Source: http://web2.gov.mb.ca/bills/38-4/b037f.php
Timestamp: 2017-12-17 02:25:48+00:00
Document Index: 289988851

Matched Legal Cases: ["l'article 11", 'art. 2', 'art. 20', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 14', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 19', 'art. 23', 'art. 23', 'art. 24', 'art. 21', 'art. 28', 'art. 21', 'art. 30', 'art. 31']

Y représente le nombre d'années complètes pendant lesquelles l'action a été en circulation;
C représente le montant de la contrepartie reçue par la corporation pour l'émission de l'action.
A représente le total des montants que la corporation a désignés en application de l'article 11.1 de la Loi de l'impôt sur le revenu à l'égard des actions de catégorie A qu'elle a émises après février 2001 mais au moins deux ans avant la fin de cet exercice,
C représente le total de tous les montants dont chacun correspondait au coût pour la corporation, immédiatement après l'acquisition, d'un placement admissible acquis par elle après février 2001 mais avant la fin de cet exercice;
15.4(1) Dans les 90 jours suivant la réception de l'avis cotisation ou de nouvelle cotisation, la corporation à capital de risque de travailleurs peut contester l'avis en déposant auprès du ministre un avis d'opposition faisant état des faits et des motifs d'opposition.
Le présent projet de loi applique les recommandations faites au gouvernement en décembre 2005 par l'équipe de mise en œuvre des recommandations du vérificateur général au sujet du Fonds de placement Crocus constituée à la suite du dépôt du rapport sur le Fonds au mois de mai de la même année.
La partie 1 du projet de loi modifie la Loi de l'impôt sur le revenu. Voici les principales modifications :
Les dispositions concernant le rythme des placements et les pénalités s'y rapportant sont abrogées (art. 2 et 3). Elles sont remplacées par des dispositions simplifiées dans la Loi sur les corporations à capital de risque de travailleurs (art. 20).
À l'heure actuelle, le crédit d'impôt obtenu lors de l'acquisition d'actions de catégorie A fait l'objet d'un recouvrement si les actions sont rachetées dans les huit ans suivant leur émission. Une fois le projet de loi adopté, le recouvrement s'appliquera également à toute remise de capital effectuée à l'égard des actions au cours de cette période (art. 4).
En cas d'annulation de son inscription sous le régime de la Loi sur les corporations à capital de risque de travailleurs, un fonds devra payer un impôt correspondant à la part proportionnelle du crédit d'impôt accordé à l'égard de ses actions de catégorie A qui ont été en circulation pendant moins de huit ans. Après l'annulation, ces actions ne feront plus l'objet d'un recouvrement de crédit d'impôt lors d'un rachat ou d'une remise de capital ayant lieu dans les huit ans suivant leur émission (art. 4 et 5).
Corporations à capital de risque de travailleurs
La partie 2 du projet de loi modifie la Loi sur les corporations à capital de risque de travailleurs. Voici les modifications les plus importantes :
Les critères applicables aux placements admissibles sont modifiés et précisés [al. 7(1)c) et d)].
Un fonds peut demander l'annulation de son inscription (art. 10).
Les circonstances dans lesquelles l'inscription d'un fonds peut être suspendue ou annulée sont modifiées (art. 11).
La majorité des membres du conseil d'un fonds doivent être élus par les détenteurs des actions de catégorie A et au moins deux de ces membres doivent être élus ou nommés par l'association de salariés (art. 14).
Le conseil d'un fonds est tenu d'approuver un plan d'affaires chaque année et d'en faire état dans son rapport annuel (art. 16 et 17).
Les exigences s'appliquant aux réserves liquides sont éliminées. Le conseil d'un fonds doit établir des règles à l'égard des réserves et veiller à ce qu'elles soient respectées. Il doit également indiquer l'état des réserves dans son rapport annuel (art. 16 et 17).
La limite de 10 % concernant les placements admissibles dans une entité ou un groupe d'entités unique sera dorénavant calculée en fonction du coût, et non en fonction de la juste valeur marchande, du portefeuille de placements d'un fonds. Les règlements modifieront la limite au cours de la période de démarrage d'un fonds (art. 19).
La responsabilité relative à l'application de la Loi est partagée de la façon suivante :
• Le ministre demeure responsable des questions ayant trait à l'inscription d'un fonds.
• La Commission des valeurs mobilières du Manitoba est chargée de contrôler l'observation des obligations du fonds en matière de communication concernant le gouvernement d'entreprise, les politiques de placement et l'évaluation des actions (art. 23).
• Un administrateur indépendant (qui n'est pas fonctionnaire) est chargé de veiller à ce que le fonds observe les dispositions de la Loi concernant le rythme des placements, la communication de renseignements, la tenue de dossiers et les autres questions qu'indique le ministre (art. 23).
La Commission et l'administrateur indépendant doivent fournir des rapports annuels au ministre.
Les exigences concernant le dépôt de rapports annuels et applicables à un fonds sont modifiées afin que soient pris en compte le partage de responsabilités administratives et d'autres modifications apportées à la Loi (art. 24).
Les dispositions concernant le rythme des placements et les pénalités s'y rapportant sont simplifiées et intégrées à la Loi (art. 21). Les pénalités seront imposées par l'administrateur mais pourront être réexaminées par le ministre ou faire l'objet d'un appel à la Cour du Banc de la Reine (art. 28).
Le fonds qui se voit imposer une pénalité en raison de l'insuffisance du rythme de ses placements au cours d'un exercice peut en recouvrer une partie importante si le rythme de ses placements est suffisant à l'égard de l'exercice suivant (art. 21).
Les pouvoirs réglementaires sont modifiés (art. 30).
Les dispositions prévoyant des retenues salariales en vue de l'achat d'actions de catégorie A sont abrogées (art. 31).