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Timestamp: 2016-09-28 01:44:20+00:00
Document Index: 268081935

Matched Legal Cases: ['art. 13', 'art. 3', 'art. 13', 'art. 107', 'art. 13', 'art. 78', 'ATF ', 'art. 29', 'art. 106', 'art. 13', 'art. 3', 'art. 106']

6B_63/2016 (18.07.2016)
6B_63/2016 � � Arr�t du 18 juillet 2016
Mmes et M. les Juges f�d�raux Jacquemoud-Rossari, Juge pr�sidant, R�edi et Jametti.
Illic�it� des conditions de d�tention, comp�tence, arbitraire,
Chambre p�nale de recours, du 17 d�cembre 2015.
X.________ a �t� arr�t� le 30 d�cembre 2013 et mis en d�tention provisoire jusqu'au 18 juin 2014, puis en d�tention de s�ret� du 19 juin au 19 septembre 2014. Il a �t� condamn�, par jugement du Tribunal correctionnel du canton de Gen�ve, le 18 septembre 2014, � 4 ans de privation de libert� pour violation de domicile, brigandage et dommages � la propri�t�. Il a retir� sa d�claration d'appel le 28 octobre 2014. Il ne s'est plaint de ses conditions de d�tention avant jugement ni devant le Tribunal des mesures de contrainte ni devant le Tribunal correctionnel.
Le 29 avril 2015, X.________ a saisi le Tribunal d'application des peines et des mesures (TAPEM) du canton de Gen�ve d'une demande de constatation du caract�re illicite de ses conditions de d�tention, tant pour la p�riode pass�e en d�tention avant jugement qu'en ex�cution de peine et a requis la r�duction de la peine � laquelle il a �t� condamn�. Apr�s que la Direction de la prison de Champ-Dollon a rendu un rapport, puis un rapport compl�mentaire, sur les conditions de d�tention de l'int�ress� les 27 mai et 9 juillet 2015, X.________ a conclu � la constatation de conditions de d�tention illicites entre le 1er janvier et le 1er juin 2014 ainsi qu'� la r�duction de sa peine d'une dur�e de 6 mois, subsidiairement � l'allocation de 30'400 fr. � titre de r�paration du tort moral. Par ordonnance du 5 octobre 2015, le TAPEM a pris acte des conclusions portant constat pour la p�riode du 1er janvier au 1er juin 2014 (ch. 1), constat� que les conditions dans lesquelles s'�tait d�roul�e la d�tention avant jugement entre le 1er janvier et le 1er juin 2014 avaient respect� les exigences l�gales, constitutionnelles et conventionnelles (ch. 2) et a rejet� la demande pour le surplus (ch. 3).
Par arr�t du 17 d�cembre 2015, la Chambre p�nale de la Cour de justice du canton de Gen�ve a annul� l'ordonnance du 5 octobre 2015, consid�rant que le TAPEM n'�tait pas comp�tent pour statuer sur la demande pr�sent�e par X.________.
X.________ forme un recours en mati�re p�nale au Tribunal f�d�ral contre cet arr�t. Il conclut, avec suite de frais et d�pens, principalement, � sa r�forme en ce sens que sa demande du 29 avril 2015 soit d�clar�e recevable. Le recourant conclut aussi � ce que soit constat�e la violation de l'art. 13 en relation avec l'art. 3 CEDH et que le TAPEM soit reconnu comp�tent pour juger de ses conditions de d�tention du 1er janvier au 1er juin 2014. A titre subsidiaire, le recourant demande, outre le constat relatif � l'art. 13 CEDH, qu'une autorit� administrative ou judiciaire autre que le D�partement de la s�curit� et de l'�conomie (DS�) soit reconnu comp�tent pour juger de l'illic�it� de ses conditions de d�tention du 1er janvier au 1er juin 2014. X.________ requiert, par ailleurs, le b�n�fice de l'assistance judiciaire.
Au vu des conclusions du recourant (art. 107 al. 1 LTF), seule est litigieuse la question de la comp�tence du TAPEM pour constater le caract�re illicite des conditions de d�tention du recourant avant jugement du 1er janvier au 1er juin 2014, respectivement le point de savoir si le droit du recourant � b�n�ficier d'un recours effectif au sens de l'art. 13 CEDH a �t� viol�. Le recours en mati�re p�nale est ouvert contre les d�cisions relatives aux conditions de la d�tention provisoire ou pour des motifs de s�ret� (art. 78 al. 1 LTF; ATF 137 IV 22 consid. 1 p. 23).
Quand bien m�me la cour cantonale s'est limit�e � annuler l'ordonnance de premi�re instance pour d�faut de comp�tence�
ratione materiae�du TAPEM, sans renvoyer la cause � l'autorit� comp�tente, le recourant n'invoque d'aucune mani�re �tre victime d'un d�ni de justice (art. 29 al. 1 Cst.). Il n'y a pas lieu d'examiner la cause sous cet angle (art. 106 al. 2 LTF).
La pr�sente proc�dure concerne exclusivement la d�tention du recourant avant jugement, qui a pris fin avec le jugement du 18 septembre 2014, ensuite du retrait de l'appel. Cela exclut que le recourant puisse, par le biais de sa demande, obtenir une modification de ses conditions de d�tention avant jugement, qui avaient d�j� pris fin au moment o� il a formul� sa demande. Par ailleurs, le recourant soutient uniquement qu'il serait priv� de toute possibilit� d'obtenir un constat de ses conditions de d�tention illicites et la r�paration y relative en raison de l'absence d'ind�pendance du DS� par rapport � la prison de Champ-Dollon, celle-ci d�pendant administrativement de celui-l�.
La cour cantonale a relev� que la Chambre administrative de la Cour de justice admettait sa comp�tence pour conna�tre d'un recours contre une d�cision du DS� en mati�re de conditions de d�tention avant jugement lorsque la demande avait �t� pr�sent�e apr�s jugement, de sorte qu'un contr�le judiciaire effectif �tait ainsi garanti (arr�t entrepris, p. 4). Faute de tout d�veloppement dans le m�moire de recours sur ce point pr�cis, le recourant ne d�montre pas que la proc�dure, consid�r�e globalement, ne lui offrirait pas les garanties minimales exig�es par l'art. 13 CEDH en corr�lation avec l'art. 3 CEDH (art. 106 al. 2 LTF). Cela conduit au rejet du recours.