Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPreparation.do?idDocument=JORFDOLE000037646678&type=general&typeLoi=proj&legislature=15
Timestamp: 2020-06-04 18:14:39+00:00
Document Index: 329999604

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art 45', 'art 1', 'art 1', 'art 1', 'art 1', 'art 1', 'art 2', 'art 2', 'art 3', 'art 4', 'art 5', 'art 6', 'art 7', 'art 8', 'art 9', 'art 11', 'art 12', 'art 13', 'art 13', 'art 14', 'art 15', 'art 15', 'art 16', 'art 17', 'art 18', 'art 19', 'art 20', 'art 21', 'art 21', 'art 22', 'art 22', 'art 22', 'art 23', 'art 25', 'art 25', 'art 26', 'art 27', 'art 28', 'art 28', 'art 29', 'art 30', 'art 31', 'art 33', 'art 33', 'art 33', 'art 34', 'art 35', 'art 36', 'art 37', 'art 37', 'art 38', 'art 38', 'art 39', 'art 40', 'art 42', 'art 43', 'art 44', 'art 46', 'art 48', 'art 49', 'art 50', 'art 1', 'art 1', 'art 1', 'art 1', 'art 2', 'art 2', 'art 2', 'art 2', 'art 2', 'art 3', 'art 3', 'art 4', 'art 4', 'art 5', 'art 5', 'art 5', 'art 6', 'art 6', 'art 6', 'art 7', 'art 7', 'art 7', 'art 8', 'art 8', 'art 8', 'art 9', 'art 9', 'art 10', 'art 11', 'art 11', 'art 11', 'art 11', 'art 12', 'art 13', 'art 14', 'art 14', 'art 14', 'art 15', 'art 15', 'art 15', 'art 15', 'art 15', 'art 15', 'art 15', 'art 15', 'art 15', 'art 16', 'art 17', 'art 17', 'art 18', 'art 18', 'art 18', 'art 18', 'art 19', 'art 20', 'art 20', 'art 20', 'art 21', 'art 21', 'art 21', 'art 21', 'art 22', 'art 22', 'art 22', 'art 22', 'art 22', 'art 22', 'art 22', 'art 22', 'art 22', 'art 22', 'art 23', 'art 23', 'art 23', 'art 23', 'art 23', 'art 24', 'art 24', 'art 25', 'art 25', 'art 25', 'art 26', 'art 26', 'art 26', 'art 26', 'art 26', 'art 26', 'art 26', 'art 26', 'art 26', 'art 26', 'art 26', 'art 26', 'art 27', 'art 28', 'art 28', 'art 28', 'art 28', 'art 28', 'art 28', 'art 28', 'art 28', 'art 28', 'art 29', 'art 29', 'art 29', 'art 1', 'art 1', 'art 1', 'art 1', 'art 1', 'art 1', 'art 1', 'art 1', 'art 1', 'art 1', 'art 1', 'art 1', 'art 31', 'art 31', 'art 31', 'art 31', 'art 31', 'art 31', 'art 31', 'art 31', 'art 31', 'art 31', 'art 31', 'art 31', 'art 31', 'art 31', 'art 31', 'art 32', 'art 32', 'art 32', 'art 32', 'art 32', 'art 32', 'art 32', 'art 32', 'art 32', 'art 33', 'art 33', 'art 33', 'art 33', 'art 33', 'art 33', 'art 33', 'art 33', 'art 34', 'art 34', 'art 34', 'art 34', 'art 35', 'art 35', 'art 35', 'art 36', 'art 37', 'art 37', 'art 37', 'art 37', 'art 37', 'art 37', 'art 37', 'art 37', 'art 37', 'art 37', 'art 37', 'art 37', 'art 37', 'art 37', 'art 37', 'art 37', 'art 38', 'art 38', 'art 38', 'art 38', 'art 38', 'art 38', 'art 38', 'art 38', 'art 39', 'art 39', 'art 40', 'art 40', 'art 40', 'art 40', 'art 40', 'art 40', 'art 40', 'art 40', 'art 41', 'art 42', 'art 43', 'art 43', 'art 44', 'art 44', 'art 44', 'art 45', 'art 46', 'art 46', 'art 46', 'art 47', 'art 48', 'art 49', 'art 49', 'art 50', 'art 50', 'art 51', 'art 52', 'art 52', 'art 1', 'art 1', 'art 1', 'art 2', 'art 2', 'art 3', 'art 4', 'art 5', 'art 5', 'art 5', 'art 6', 'art 7', 'art 7', 'art 7', 'art 8', 'art 8', 'art 9', 'art 9', 'art 10', 'art 11', 'art 11', 'art 11', 'art 12', 'art 13', 'art 14', 'art 14', 'art 15', 'art 15', 'art 15', 'art 15', 'art 16', 'art 17', 'art 18', 'art 18', 'art 19', 'art 20', 'art 20', 'art 20', 'art 20', 'art 20', 'art 21', 'art 21', 'art 21', 'art 21', 'art 22', 'art 22', 'art 22', 'art 22', 'art 22', 'art 22', 'art 22', 'art 22', 'art 22', 'art 22', 'art 23', 'art 23', 'art 23', 'art 23', 'art 25', 'art 25', 'art 25', 'art 26', 'art 26', 'art 26', 'art 26', 'art 26', 'art 26', 'art 26', 'art 26', 'art 26', 'art 26', 'art 26', 'art 26', 'art 27', 'art 28', 'art 28', 'art 1', 'art 1', 'art 1', 'art 1', 'art 1', 'art 1', 'art 1', 'art 1', 'art 31', 'art 31', 'art 31', 'art 31', 'art 31', 'art 31', 'art 31', 'art 31', 'art 32', 'art 32', 'art 32', 'art 33', 'art 33', 'art 33', 'art 33', 'art 33', 'art 34', 'art 34', 'art 34', 'art 34', 'art 36', 'art 37', 'art 37', 'art 37', 'art 37', 'art 38', 'art 38', 'art 38', 'art 38', 'art 38', 'art 38', 'art 39', 'art 40', 'art 40', 'art 40', 'art 40', 'art 40', 'art 40', 'art 41', 'art 42', 'art 43', 'art 44', 'art 45', 'art 51', 'art 52']

Dossiers législatifs - LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités | Legifrance
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Consulter le texte : LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités
Consulter le texte : Décision du Conseil constitutionnel n° 2019-794 DC du 20 décembre 2019 (partiellement conforme)
Projet de loi et rapport annexe (TRET1821032L)
Lettre rectificative au projet projet de loi d'orientation des mobilités (TREX1832818L)
Étude d'impact du projet de loi : (PDF, 3,6 Mo).
Étude d'impact de la lettre rectificative : (PDF, 460 Ko).
Avis du Conseil d'État sur le projet de loi
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 26 novembre 2018 La ministre auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, a présenté un projet de loi d’orientation des mobilités. Les transports sont essentiels dans la vie quotidienne : leur bon fonctionnement est indispensable pour l’émancipation individuelle, le développement économique, la cohésion sociale et territoriale. Cette politique est confrontée à quatre grands défis et bouleversements : le manque de solutions dans de nombreux territoires, qui entretient un sentiment d’assignation à résidence ; l’urgence environnementale et climatique, qui appelle à changer nos comportements ; les impasses d’une politique d’infrastructures tournée vers les grands projets et non financée depuis des décennies ; une révolution de l’innovation et des pratiques, qui constitue une formidable opportunité. Pour relever ces défis, le Gouvernement a lancé, dans toute la France, des assises nationales de la mobilité à l’automne 2017. Élus, citoyens, entreprises, associations ont pu y exprimer leurs attentes et leurs propositions pour une nouvelle politique qui réponde vraiment à leurs besoins. Le projet de loi engage cette transformation profonde au service d’un objectif : améliorer concrètement la mobilité au quotidien de tous les Français et dans tous les territoires. 1 - Apporter partout des solutions pour sortir de la dépendance à la voiture individuelle La loi fixe un objectif : permettre que soient proposées partout des alternatives à l’usage individuel de la voiture. Cela passera par la suppression des zones où, faute d’autorité publique en capacité de proposer des solutions, posséder sa voiture est la seule option pour se déplacer. La loi simplifiera l’exercice de la compétence mobilité par les collectivités territoriales, qui pourront mettre en place des solutions plus simples et mieux adaptées : covoiturage, auto-partage, transport à la demande, etc. Elle renforcera la coordination entre autorités organisatrices pour faciliter le parcours des voyageurs, ainsi que l’implication des employeurs et des usagers, avec la création de comités des partenaires. Pour accompagner nos concitoyens en difficultés d'insertion ou en recherche d'emploi, la loi vise également à déployer le conseil individualisé à la mobilité. Elle favorisera les déplacements des personnes handicapées en améliorant leur information sur les parcours accessibles et en garantissant des tarifs réduits à leurs accompagnateurs. 2. Accélérer le développement des nouvelles solutions de mobilités Pour tirer parti de la révolution digitale, la loi ouvrira les données en temps réel des offres de mobilité pour que chacun puisse connaître toutes les solutions à sa disposition et mieux préparer son trajet. Elle facilitera les expérimentations de solutions nouvelles dans les territoires, le développement d’offres intégrées accessibles en un clic, et le déploiement des véhicules autonomes. La loi apportera un nouveau cadre pour le développement des nouveaux services de mobilités (trottinettes en libre-service, vélos ou scooters sans station d’attache), avec la possibilité pour les autorités organisatrices d’instaurer des « cahiers des charges » à respecter par les nouveaux opérateurs. 3. Réussir la transition écologique Le projet de loi contribue aux objectifs ambitieux que la France s’est fixée dans l’accord de Paris puis dans le plan climat. Pour encourager les mobilités actives et partagées, un forfait mobilité durable sera créé, permettant aux employeurs de verser jusqu’à 400 euros par an, sans charges ou impôts, aux salariés ayant recours au vélo ou au covoiturage pour leurs déplacements domicile-travail. L’État généralisera ce forfait à tous ses agents dès 2020. Pour faire du vélo un mode de transport à part entière, la loi traduira également les dispositions du plan vélo présenté par le Gouvernement en septembre 2018. Par ailleurs, pour réduire les émissions de gaz à effet de serre du secteur, la loi accélérera la transition de tous les parcs de véhicules, avec par exemple sur les véhicules légers le double objectif de multiplier par cinq les ventes de voitures électriques d’ici 2022 et de stopper la vente de voitures émettant des gaz à effet de serre en 2040. Des dispositions sur la baisse des coûts de raccordement des installations de recharge et d’avitaillement et l’élargissement du droit à la prise seront mises en place. Pour améliorer la qualité de l’air, la loi portera notamment le déploiement de zones à faibles émissions, en particulier pour les métropoles les plus polluées. Quinze collectivités ont déjà annoncé s’engager dans cette démarche proposée par l’État. 4. Construire une programmation des infrastructures au service des transports du quotidien La programmation des investissements de transports proposée dans le projet de loi doit permettre de sortir des promesses non financées du passé et de définir pour la première fois de façon claire, priorisée et sincère la politique d’investissement pour la prochaine décennie. Elle consacre une forte augmentation des investissements de l’État, avec 13,4 milliards d’euros sur cinq ans, soit 40 % d’augmentation par rapport au quinquennat précédent. Elle repose enfin sur cinq programmes prioritaires élaborés sur la base des propositions du conseil d’orientation des infrastructures : l’entretien et la modernisation des réseaux routiers, ferroviaires et fluviaux ; la désaturation des grands nœuds ferroviaires ; le désenclavement routier des villes moyennes et des territoires ruraux et le développement des mobilités propres et partagées au quotidien ; et enfin le report modal dans le transport de marchandises. Enfin, ce projet de loi portera une réforme du permis de conduire, pour en réduire le coût et le délai d’obtention. En effet, l’obtention du permis peut constituer un frein important à la mobilité : le projet de loi sera enrichi dans la perspective du débat parlementaire des dispositions législatives nécessaires.
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 20 février 2019 Le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire et la ministre auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, ont présenté une lettre rectificative au projet de loi d’orientation des mobilités. Le projet de loi d’orientation des mobilités engage une transformation profonde des politiques publiques de mobilités, au service d’un objectif : améliorer concrètement la mobilité au quotidien de tous les Français et dans tous les territoires. Présenté en conseil des ministres le 26 novembre 2018, à l’issue de dix-huit mois d’une large concertation, il sera débattu au Sénat au mois de mars. La lettre rectificative porte principalement sur deux thématiques. En premier lieu, elle prolonge l’habilitation du Gouvernement, initialement prévue par l’article 32 de la loi du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire, à légiférer par ordonnance dans le domaine de la négociation collective pendant une période de neuf mois à compter de la publication de la loi d’orientation des mobilités. En effet, l’arrêt du recrutement au statut des agents de la SNCF, qui entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2020, nécessite de disposer d’instruments juridiques permettant de s’assurer que la branche ferroviaire se dote d’une convention collective complète, comportant des garanties sociales adaptées et applicables à tous les salariés au plus tard le 31 décembre 2019. Les négociations dans la branche sont actuellement en cours, et ne nécessitent pas la mise en oeuvre d’un tel dispositif. Cette mesure vise uniquement à ce qu’il puisse être activé par le Gouvernement en cas d’échec des négociations, pour que la branche ferroviaire dispose d’un cadre complet à partir du 1er janvier 2020. En second lieu, cette lettre rectificative intègre dans le projet de loi d’orientation des mobilités les dispositions concernant le secteur des transports ferroviaires qui figuraient dans le projet de loi portant suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français, qui a été examiné en première lecture au Sénat en fin d’année 2018. Dans le cadre de la politique de réduction de la production normative et de simplification de la vie administrative qu'il a entreprise, le Gouvernement a en effet mené un travail de recensement et d'analyse de l'opportunité de l'ensemble des sur-transpositions de directives européennes identifiées en droit français, en vue de supprimer celles qui ne correspondent à aucune priorité nationale identifiée et qui pèsent, de façon injustifiée, sur la compétitivité et l'attractivité de la France en Europe. Ainsi, les dispositions reprises simplifient certaines règles de fonctionnement applicables aux entreprises gestionnaires d’infrastructures ferroviaires et aux entreprises ferroviaires ainsi qu’à la procédure applicable en matière d’accès aux installations de service. Ces mesures de simplification sont prévues après que l’État s’est assuré qu’elles garantissent le même haut niveau de sécurité ferroviaire, qui demeure la priorité absolue.
Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 2 avril 2019
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 18 juin 2019
Texte adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 17 septembre 2019
Texte rejeté en nouvelle lecture par le Sénat le 5 novembre 2019 : en application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, d’orientation des mobilités (n° 730, 2018-2019). En conséquence, conformément à l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le projet de loi n’a pas été adopté par le Sénat.
Texte adopté dans les conditions prévues à l'art 45, al 4, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 19 novembre 2019
Rapport d'information n° 350 (2018-2019) de M. Benoît Huré, fait au nom de la commission des ‎affaires européennes du Sénat
Rapport n° 368 (2018-2019) de M. Didier Mandelli (tome I : Rapport)
Rapport n° 368 (2018-2019) de M. Didier Mandelli (tome II : Tableau comparatif)
Rapport d'information n° 1944 de Mme Monica Michel fait au nom de la délégation aux collectivités ‎territoriales et à la décentralisation de l'Assemblée nationale
Rapport n° 1974 de M. Bruno Millienne, Mme Bérangère Couillard, M. Jean-Luc Fugit, Mme Bérangère Abba et Mme Zivka Park
Texte de la commission déposé le 23 mai 2019
Rapport de M. Didier Mandelli (n° 662 (2018-2019) au Sénat) et de M. Bruno Millienne, Mmes Bérangère Abba, Bérangère Couillard, M. Jean-Luc Fugit et Mme Zivka Park (n° 2131 à l'Assemblée nationale) : réunie le 10 juillet 2019, la CMP a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d’orientation des mobilités.
Rapport n° 2206 de M. Bruno Millienne, Mme Bérangère Couillard, M. Jean-Luc Fugit, Mme Bérangère Abba et Mme Zivka Park
Texte de la commission déposé le 5 septembre 2019
Rapport n° 85 (2019-2020) de M. Didier Mandelli : résultat des travaux de commission : réunie le 23 octobre 2019, la commission a décidé de déposer une motion tendant à opposer la question préalable au projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, d’orientation des mobilités (n° 730, 2018-2019). En conséquence, elle n’a pas adopté de texte. En application du premier alinéa de l’article 42 de la Constitution, la discussion a porté en séance sur le texte du projet de loi transmis par l’Assemblée nationale.
Compte rendu intégral de la séance du 19 mars 2019 ‎: discussion générale, question préalable, discussion générale (suite), discussion des articles : art 1er A, ‎rapport annexé.‎
Compte rendu intégral de la séance du 20 mars 2019 : discussion des articles (suite) : rapport annexé (suite), art additionnels, art 1er B, art additionnels, art ‎‎1er C, art 1er D, art additionnels, art 1er, art additionnels, art 1er bis.‎
Compte rendu intégral de la séance du 21 mars 2019 : discussion des articles (suite) : art 2, art additionnel, art 2 bis, art 3, art 4, art additionnel, art 5, art additionnels, chapitre III : mobilité solidaire, art 6, art 7, art additionnels, art 8, art additionnels, exception d'irrecevabilité, art 9, art additionnels, art 11, art 12, art additionnels, art 13 (supprimé), art 13 bis, art 14, art additionnels.
Compte rendu intégral de la séance du 26 mars 2019 : discussion des articles (suite) : art 15, art additionnels, art 15 bis, art additionnels, art 16, art 17, art additionnels, art 18, art 19, art 20, ‎art additionnels, art 21, art additionnels, art 21 bis, art 22, art additionnels, art 22 bis, art additionnels, ‎art 22 ter.‎
Compte rendu intégral de la séance du 27 mars 2019 : discussion des articles (suite) : art 23, art additionnel, art 25, art additionnels, art 25 bis, art additionnels, art 26, art additionnels, art 27, art 28, art additionnels, art 28 ter, art additionnels, art 29, art additionnel, art 30 (supprimé), art 31, art additionnels, art 33, art additionnels, art 33 bis, art 33 ter, art 34, art additionnels, art 35, art additionnel, art 36, art additionnel.
Compte rendu intégral de la séance du 28 mars 2019 : discussion des articles (suite) : art 37, art additionnels, art 37 bis, art 38, art additionnels, art 38 bis, art additionnels, art 39, art 40, art additionnels, art 42, art 43, art additionnels, art 44 bis, art 46, art additionnels, art 48, art 49, art ‎additionnels, art 50, art additionnels, intitulé du projet de loi.‎
Compte rendu intégral de la séance du 2 avril 2019 : explications de vote, vote sur l'ensemble.
Compte rendu intégral des séances du 3 juin 2019
1ère séance du 3 juin 2019 ‎: présentation, motion de rejet préalable, motion de renvoi en commission, discussion générale.‎
2e séance du 3 juin 2019 : discussion générale (suite), discussion des articles : art 1er.‎
Compte rendu intégral des séances du 4 juin 2019
1ère séance du 4 juin 2019 ‎: discussion des articles : art 1er (suite), après l’art 1er, art 1er bis A à 1er bis.‎
2e séance du 4 juin 2019 : discussion des articles (suite) : art 2, après l'art 2.
Compte rendu intégral des séances du 5 juin 2019
1ère séance du 5 juin 2019 : discussion des articles (suite) : après l’art 2 (suite), art 2 bis, après l’art 2 bis, art 3, après l’art 3, art 4, ‎après l’art 4, art 5.‎
2e séance du 5 juin 2019 : discussion des articles (suite) : art 5 (suite), après l’art 5, art 6, après l’art 6.‎
Compte rendu intégral des séances du 6 juin 2019
1ère séance du 6 juin 2019 : discussion des articles (suite) : après l’art 6 (suite), art 7, après l’art 7, art 7 bis, art 8, art 8 bis, après l’art 8 bis, art 9.
2e séance du 6 juin 2019 : discussion des articles (suite) : après l’art 9, art 10, art 11, après l’art 11, art 11 bis, art 11 bis, art 12, art 13, art 14, après l’art 14, art 14 bis, art 15, après l’art 15, art 15 bis A, après l’art 15 bis A, art 15 bis B
3e séance du 6 juin 2019 ‎: discussion des articles (suite) : art 15 bis B (suite), après l’art 15 bis B, art 15 bis, art 15 ter, après l’art ‎‎15 ter, art 16, art 17, après l’art 17, art 18, après l’art 18.‎
Compte rendu intégral des séances du 7 juin 2019
1ère séance du 7 juin 2019 ‎: discussion des articles (suite) : après l’art 18‎ (suite), art 18 bis, art 19, art 20, après l’art 20.‎
2e séance du 7 juin 2019 ‎: discussion des articles (suite) : après l’art 20‎ (suite), art 21 A, après l’art ‎21 A, art 21 B, après l’art ‎21 ‎B, ‎art 21, après l’art ‎21, ‎art 21 bis, art 22, après l’art ‎22, art 22 bis AA, après l’art ‎22 bis AA, art 22 bis AB. ‎
3e séance du 7 juin 2019 ‎: discussion des articles (suite) : art 22 bis A, art 22 bis B, art 22 bis C, art 22 bis, après l’art 22 bis, art 22 ‎ter, après l’art 22 ter, art 23, après l’art 23, art 23 bis, art 23 ter, après l’art 23 ter, art 24, art 24 bis, art ‎‎25, art 25 bis A, art 25 bis, art 25 ter, art 26 AA. ‎
Compte rendu intégral des séances du 11 juin 2019
1ère séance du 11 juin 2019 ‎: discussion des articles (suite) : article 26 AA (suite), après l’art 26 AA, art 26 AB, après l’art 26 AB, art ‎‎26 A.‎
2e séance du 11 juin 2019 ‎: discussion des articles (suite) : art 26 A (suite), art 26 B, après l’art 26 B, art 26 C, art 26, après l’art 26.‎
Compte rendu intégral des séances du 12 juin 2019
2e séance du 12 juin 2019 ‎: discussion des articles (suite) : après l’art 26 (suite), art 26 bis, art 27, art 28, après l’art 28, art ‎28 bis A, ‎après l’art ‎28 bis A, art ‎28 bis B.‎
Compte-rendu intégral des séances du 13 juin 2019
1ère séance du 13 juin 2019 : discussion des articles (suite) : après l’art 28 bis B, art 28 bis, art 28 ter A, art 28 ter, après l’art 28 ter, art 28 quater, après l’art 28 quater, art 29, art 29 bis, art 29 ter, art 1er A (précédemment réservé).
2e séance du 13 juin 2019 : discussion des articles (suite) : art 1er A (suite).
3e séance du 13 juin 2019 : discussion des articles (suite) : art 1 A (suite) (précédemment réservé), après l’art 1er A (amendements précédemment réservés), art 1er B (précédemment réservé), après l’art 1er B (amendements précédemment réservés).
Compte-rendu intégral des séances du 14 juin 2019
1ère séance du 14 juin 2019 ‎: discussion des articles (suite) : après l’art 1er B (suite) (amendements précédemment réservés), après l’art 1er B (suite), art 1er C (article précédemment réservé), après l’art 1er C ‎‎(amendements précédemment réservés), art 1er D (précédemment réservé), après l’article 1er D ‎‎(amendements précédemment réservés), ‎art 1er E (précédemment réservé), après l’article 1er E ‎‎(amendements précédemment réservés), ‎art 31.‎
2e séance du 14 juin 2019 ‎: discussion des articles (suite) : après l’art 31, art 31 bis A, art 31 bis B, art 31 bis C, art 31 bis D, après ‎l’art 31 bis D, art 31 bis, après l’art 31 bis, art 31 ter, art 31 quater, art 31 quinquies, après l’art 31 ‎quinquies, art 31 sexies, après l’art 31 sexies, art 32, art 32 bis, après l’art 32 bis, art 32 ter, après l’art ‎‎32 ter, art 32 quater, après l’art 32 quater, art 32 quinquies, après l’art 32 quinquies, art 32 sexies, art ‎‎33, après l’art 33, art 33 bis A, art 33 bis, art 33 ter, art 33 quater, après l’art 33 quater, art 33 ‎quinquies, après l’art 33 quinquies, art 34, après l’art 34, art 34 bis, après l’art 34 bis, art 35, après l’art ‎‎35, art 35 bis A, art 35 bis, art 36, art 37après l’art 37, art 37 bis AA, art 37 bis AB, art 37 bis AC, art 37 ‎bis AD, art 37 bis AE, après l’art 37 bis AE, art 37 bis A, après l’art 37 bis A, art 37 bis B, après l’art 37 bis ‎B, art 37 bis C, après l’art 37 bis C, art 37 bis, art 37 ter, art 38.‎
3e séance du 14 juin 2019 ‎: discussion des articles (suite) : art 38 (suite), après l’art 38, art 38 bis A, après l’art 38 bis A, art 38 bis, ‎art 38 ter, après l’art 38 ter, art 39, après l’art 39, art 40, après l’art 40, art 40 bis, après l’art 40 bis, art ‎‎40 ter A, art 40 ter B, art 40 ter C, art 40 ter D, art 40 ter, art 41, art 42, art 43, art 43 bis, art 44, art 44 ‎bis, après l’art 44 bis, art 45, art 46, art 46 bis, après l’art 46 bis, art 47, art 48, art 49, art 49 bis, art 50, ‎après l’art 50, art 51, art 52, après l’art 52, titre.‎
Compte-rendu intégral des séances du 18 juin 2019
2e séance du 18 juin 2019 ‎: explications de vote, vote sur l’ensemble.‎
Compte rendu intégral des séances du 10 septembre 2019
1ère séance du 10 septembre 2019 : présentation, motion de rejet préalable, discussion générale, discussion des articles : art 1er.
2e séance du 10 septembre 2019 : discussion des articles (suite) : art 1er (suite), art 1er bis AA, 1er bis A, 1er bis B et 1er bis, art 2, art 2 bis, art 3, art 4, art 5.
Compte rendu intégral des séances du 11 septembre 2019
1ère séance du 11 septembre 2019 : discussion des articles (suite) : art 5 (suite), art 5 bis, art 6, art 7, art 7 bis A, art 7 bis, art 8, art 8 ter, art 9, art 9 bis, art 10, art 11, art 11 bis A, art 11 bis, art 12, art 13, art 14, art 14 bis, art 15, art 15 bis B, art 15 bis, art 15 ter, art 16, art 17, art 18, art 18 bis, art 19, art 20.
2e séance du 11 septembre 2019 : discussion des articles (suite) : art 20 (suite), art 20 bis, art 20 ter, art 20 quater et 20 quinquies, art 21 BA, art 21 C, art 21, art 21 bis, art 22, art 22 bis AAA, art 22 bis AA, art 22 bis AB, art 22 bis A, art 22 bis C, art 22 bis, art 22 ter A, art 22 ter, art 22 quarter, art 23, art 23 bis A, art 23 ter, art 23 quater à 25, art 25 bis A, art 25 bis, art 25 ter, art 26 AA, art 26 ABA, art 26 AB, art 26 AC, art 26 A, art 26 B, art 26 CA.
Compte rendu intégral des séances du 12 septembre 2019
1ère séance du 12 septembre 2019 : discussion des articles (suite) : art 26 CB, art 26 C, art 26, art 26 bis A, art 26 bis, art 27, art 28, art 28 bis A à 29 ter, art 1er A.
2e séance du 12 septembre 2019 : discussion des articles (suite) : art 1er A et rapport annexé (suite), art 1er B, art 1er C, art 1er DA, art 1er EA, art 1er E, art 1er F, art 31, art 31 bis A à 31 bis C, art 31 bis D, art 31 bis E, art 31 bis, art 31 ter A à 31 quinquies, art 31 sexies A, art 31 sexies B à 32, art 32 ter, art 32 quarter, art 32 quinquies A à 32 sexies, art 33, art 33 bis AA, art 33 bis A, art 33 ter, art 33 quater à 33 sexies, art 34 bis A, art 34 bis, art 34 ter, art 34 quater à 35 bis, art 36, art 37, art 37 bis AAA à 37 bis AF, art 37 bis C, art 37 bis et 37 ter, art 38, art 38 bis AA, art 38 bis A, art 38 bis B, art 38 bis, art 38 ter à 38 quinquies, art 39, art 40, art 40 bis, art 40 ter A, art 40 ter B, art 40 ter C, art 40 ter D, art 41, art 42, art 43 bis, art 44 bis, art 45 à 48, art 51, art 52 à 62, explications de vote.
Compte rendu intégral de la séance unique du 17 septembre 2019
‎1ère séance du 17 septembre 2019‎ : vote sur l’ensemble.
Compte rendu intégral de la séance du 5 novembre 2019 : discussion générale, question préalable.
Compte rendu intégral des séances du 19 novembre 2019
1ère séance du 19 novembre 2019 : présentation, discussion générale, vote sur l’ensemble.