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Timestamp: 2020-05-28 07:20:01+00:00
Document Index: 34899395

Matched Legal Cases: ['arts 59', 'arts 191', 'art 191', 'art. 197', 'art 239', 'art 3', 'art. 241']

Haitimedia » Conseil électoral permanent et droit constitutionnel de la régulation
Source Me. Blair CHERY, Av. Docteur en Droit Professeur aux Universités / blairchery@gmail.com | Le Nouvelliste
Crises électorales, nouveau Conseil électoral provisoire, commission de vérification, élections, entrée en fonction du nouveau président, lancement du processus de formation du Conseil électoral permanent (CEP)… l’actualité politique et médiatique a mis en orbite au cours des derniers mois les problèmes liés à l’organisation des élections en 2015 et 2016. Si dans leurs analyses, les observateurs soulignent les dimensions politique, économique et sécuritaire des élections, le juriste doit mettre en exergue le volet juridique. Dans cet article, il sera question de fixer les projecteurs sur le cadre juridique organisant la mission du CEP (1).
1. L’organisation des élections par une institution indépendante est au cœur du débat à chaque période électorale depuis le vote de la Constitution de 1987. Il s’agit, en effet, d’une réforme particulièrement importante dans la mesure où celle-ci constitue une rupture avec les pratiques institutionnelles et politiques haïtiennes. Sans jamais parvenir à mettre en place le Conseil électoral permanent près de trente ans après, plus d’une dizaine de conseils électoraux provisoires ont été créés avec autant de lois électorales pour un maigre résultat en termes de crédibilité et d’efficacité du système électoral. Une telle situation suppose une réflexion générale relative à plusieurs principes essentiels du droit constitutionnel et du droit de la régulation(2), notamment la séparation des pouvoirs et l’exercice par le CEP des fonctions traditionnellement réservées aux pouvoirs classiques de l’État.
2. Ce choix en rupture avec le modèle d’organisation classique de l’État n’est pas propre à Haïti. En effet, sous des appellations différentes, d’autres pays ont adopté le modèle d’agence indépendante (Independent Agency- IA) venu des États-Unis dans la régulation des activités économiques, environnementales, politiques, etc. C’est le cas de la France avec les Autorités administratives indépendantes (AAI), de la Grande-Bretagne avec les Quangos. On peut également citer la Junte centrale électorale de la République dominicaine et la Commission nationale électorale indépendante du Burkina Faso.
3. D’une manière générale, ces institutions exercent des fonctions qui nécessitent « une dimension globale et supposent le recours à des moyens d’action diversifiés »(3). C’est le cas du CEP qui intervient sur plusieurs fronts : exécutif, par sa fonction d’organisation, de contrôle et de surveillance; législatif, par son pouvoir de réglementation; juridictionnel, par sa fonction de règlement des contentieux. À travers le monde, le cumul des pouvoirs varie d’une autorité à l’autre, mais le point commun entre toutes ces institutions c’est que leur mission est toujours conçue comme une limite aux pouvoirs classiques de l’État.
4. Ce modèle qui s’inscrit dans le champ du droit de la régulation « tend à englober divers moyens associés à la trilogie étatique (exécutive, législative et juridictionnelle) »(4) au sein d’une même institution. Ainsi, « le droit constitutionnel des autorités de régulation, en voie de développement, apparaît comme le terrain d’une confrontation entre un phénomène relativement nouveau (cumul des pouvoirs pour les institutions indépendantes ou autorités de régulation) et des principes anciens (séparation des pouvoirs entre l’exécutif, le législatif et le judiciaire) »(5). Dans ce cas, n’assiste-t-on pas à un remodelage des pouvoirs publics, l’émergence d’un quatrième pouvoir au sein de l’État et la constitutionnalisation du droit de la régulation dans le système juridique haïtien ?
5. Les fonctions données au CEP constituent un exemple de la politique de redéploiement de l’État d’autant plus problématique que ses attributions entraînent une diversification des lieux de pouvoir. Le transfert de compétence dont bénéficie l’institution électorale sera étudié dans le cadre de la Constitution au regard du droit de la régulation. Ainsi, il sera question d’analyser le statut d’institution indépendante du CEP (I) et ses fonctions de nature administrative (II), législative (III) et, juridictionnelle (IV).
I. Le CEP, une institution indépendante
6. Dans sa forme classique, l’État fonctionne suivant le principe de l’exclusivité. Au nom de la séparation des pouvoirs (arts 59 à 60-2 de la constitution), l’exercice de chaque pouvoir de l’État est dévolu à un organe spécifique (l’exécutif réservé au gouvernement et à la présidence, le législatif donné au Parlement et le pouvoir judiciaire exercé par les tribunaux). Avec les institutions indépendantes, en particulier le CEP, la Constitution adopte un nouveau schéma d’organisation des pouvoirs publics.
7. Dans le nouveau modèle instauré par la Constitution de 1987, l’État, incarné par les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire, laisse la place à d’autres institutions dans l’exercice de certaines fonctions. En effet, dans certains domaines, l’État se fait représenter par les institutions indépendantes. C’est le cas du CEP qui, en matière électorale, exerce les fonctions qui revenaient autrefois au ministère de l’Intérieur (organisation des élections « arts 191 et 191-2 »), au gouvernement / au Parlement (élaboration du projet de loi électorale « art 191-1 ») et aux tribunaux (règlement des contentieux « art. 197 »).
8. En matière électorale, l’État, à travers ses trois pouvoirs classiques, « n’est plus le principe d’organisation dominant mais un des éléments d’un système de différents niveaux qui ne peuvent fonctionner isolément, système dans lequel les relations réticulaires sont plus importantes que les relations hiérarchiques »(6). Dans ce cas de figure, « les entités étatiques ne sont plus unies par des liens verticaux de subordination, mais par des relations horizontales d’interaction et d’interdépendance »(7). Les rapports du CEP avec les pouvoirs classiques de l’État ne se pensent pas dans une logique de supériorité mais de préférence dans un modèle de décentrement, d’hétérogénéité et d’horizontalité.
9. Comme les IA aux États-Unis et les AAI en France, le conseil électoral en Haïti est « un centre de décision non intégré à l’appareil classique »(8) de l’État. Le CEP ne se rattache ni au pouvoir législatif, ni au pouvoir judiciaire, ni au pouvoir exécutif. Ce qui le distingue du reste de l’administration publique haïtienne parce qu’il ne fonctionne pas dans une relation hiérarchique et ne relève d’aucun pouvoir de tutelle. Ainsi, son « indépendance exprime sa non-politisation et son détachement de l’administration »(9) centrale.
L’indépendance par rapport aux pouvoirs politiques est à l’évidence un principe fondamental pour le CEP, garant de la crédibilité du processus électoral.
10. L’indépendance du CEP est loin de constituer une entorse au principe d’organisation traditionnelle de l’État, mais devient une nécessité pour la tenue des élections crédibles et la confiance des acteurs politiques. À cet effet, le CEP doit être à l’abri de toute pression extérieure, y compris celle, directe ou indirecte, des partis et organisations politiques ou des entités non étatiques (organisations internationales ou non gouvernementales, groupes socio- professionnels, ambassades, société civile, secteur des affaires, etc.). Ainsi, son statut lui permet d’échapper aux ingérences des pouvoirs publics et de se couper des intérêts catégoriels.
11. Dès lors, son indépendance n’est pas un privilège, mais une obligation pour l’organisation des élections justes et une garantie pour les citoyens. « L’indépendance vis-à-vis du pouvoir politique et la neutralité à l’égard des intérêts en jeu semblent être inspirées des commissions et des organismes de régulation autonome des États-Unis et les autorités administratives indépendantes en France »(10). Reposant sur des bases constitutionnelles, cette indépendance entraîne des responsabilités sur le plan administratif.
II. Le CEP, une institution administrative
12. L’indépendance du CEP se manifeste dans l’existence d’une institution distincte des pouvoirs classiques de l’État, notamment de l’exécutif. Le fait de séparer le domaine d’intervention du CEP de celui du gouvernement lui accorde une existence en dehors de l’administration centrale(11). Cette séparation permet à l’organisme électoral de n’être pas sous le contrôle du pouvoir exécutif. « Les garanties d’indépendance organique et fonctionnelle dont il (CEP) bénéficie lui confère une place à part au sein de l’administration : affranchie de tout lien de dépendance hiérarchique ou de tutelle »(12) avec le gouvernement.
13. Étant indépendant, permanent ou provisoire, la mission du CEP ne peut être définie par aucun acte venant du pouvoir exécutif parce qu’il ne relève pas de ce dernier et ne constitue pas une sous-division de l’administration centrale. Comme organe constitutionnel, la mission de l’institution électorale est fixée par la Constitution et sa portée ne peut être déterminée que par la loi. Elle n’est pas tributaire des prérogatives de la présidence et/ou du gouvernement, car son indépendance constitue un principe fondamental protégé par la Constitution.
14. La mission d’organiser des élections conférée au CEP relève d’une compétence exécutive. Puisant ses références dans les mécanismes du droit constitutionnel, le CEP se trouve ainsi classé dans la catégorie des institutions administratives. Dans cette logique, il exerce au nom de l’État une partie « des prérogatives de puissance publique sans être subordonné au pouvoir exécutif »(13). À la différence du reste de l’administration, l’institution électorale est souveraine dans l’appréciation de l’opportunité de ses décisions.
15. Le statut du conseil électoral, à savoir son indépendance crée un espace autonome dans lequel le pouvoir exécutif ne peut plus intervenir pour organiser ou donner des ordres. En effet, selon la Constitution, l’organisation des élections revient uniquement au conseil électoral(14). Le gouvernement est là pour donner les moyens nécessaires au CEP et créer les conditions optimales pour le déroulement du processus électoral jusqu’à la publication des résultats dans le journal officiel qui relève du pouvoir exécutif. Cependant, la séparation avec l’exécutif n’entraîne pas une rupture avec l’État. Comme institution indépendante, le CEP est un organisme public se trouvant au sein de l’État.
16.- Au-delà de la fonction d’organiser, son pouvoir de contrôle et de surveillance lui permet de prononcer la nullité des élections dans une ou plusieurs circonscriptions d’après l’article 130-2 de la Constitution. Au cas où il s’avérerait qu’un candidat avait utilisé la fraude pour se faire élire, le Bureau du contentieux électoral national, sur simple requête du CEP, invalidera le pouvoir de l’élu (art 239.1 du décret électoral 2015). Dans de tels cas, le CEP procédera à l’organisation d’élections partielles selon les termes de l’article 130 de la Constitution. Ses fonctions ne se cantonnent pas seulement dans le domaine administratif mais comportent également un volet législatif.
III. Le CEP et la fonction d’élaboration des normes
17. La remise en question du schéma traditionnel dans la production du droit est certainement posée dans la Constitution de 1987 avec le pouvoir de rédiger le projet de loi électorale donné au CEP. Ce faisant, celui-ci participe au processus d’écriture de la loi qui organise les élections. Selon l’article 191.1 de la Constitution, « le CEP élabore le projet de loi électorale qu’il soumet au gouvernement pour les suites nécessaires »(15). La Constitution parle de projet de loi électorale par le fait que le CEP est par définition une institution administrative.
18. Aux termes de l’article précité, il est attribué au conseil électoral une fonction d’« initiative législative » qui revient traditionnellement au pouvoir exécutif (projet de loi) et au pouvoir législatif (proposition de loi). Comme autorité administrative, il prend la place de l’exécutif dans cette phase de la procédure d’élaboration de la loi électorale. Si, comme institution indépendante, le CEP bénéficie d’une exclusivité de compétence dans son domaine d’intervention, le Parlement est aussi mis à l’écart dans la phase d’initiative d’élaboration de la loi électorale. Néanmoins, celui-ci garde son pouvoir constitutionnel de vote de la loi électorale.
19. Dans sa fonction d’élaboration de règlements et de procédures visant à l’accomplissement effectif de son mandat (art 3.1 décret électoral 2015), le CEP participe à la production des normes qui touchent directement les conditions les plus immédiates de l’organisation des élections. En matière électorale, « l’État (dans son organisation classique) n’est plus le seul détenteur de tout pouvoir de réguler…, maître absolu de la production et de l’application des normes. On peut y voir une érosion de la souveraineté de l’État ou un partage de souveraineté »(16) avec le conseil électoral.
20. Comme toute norme de référence, la Constitution ne s’applique pas mécaniquement(17). Il faut, donc, une loi pour la mettre en œuvre. Le CEP, l’organe chargé d’organiser les élections, doit exister d’abord pour être capable d’exercer sa fonction d’ « initiative législative ». Cela passe par le vote d’une loi sur l’organisation et le fonctionnement du CEP (18), distincte de la loi électorale. La première, organisant le fonctionnement de l’institution et régissant ses rapports avec les autres pouvoirs de l’État, se distingue de la deuxième qui encadre les opérations électorales.
21. Le CEP étant une institution constitutionnelle, la loi sur son organisation et son fonctionnement relève de l’initiative de l’exécutif et du Parlement. Le choix de porter ou non des changements dans cette loi appartient également à ces deux pouvoirs. Par contre, tout projet de modification de la loi électorale et de toutes celles qui en découlent, sont de la compétence de l’institution électorale. Inséparable du droit qui l’organise, le règlement des contentieux fait aussi partie des fonctions du conseil électoral.
IV. Le CEP, une juridiction d’exception
22. Le système électoral haïtien, sous l’égide de la Constitution de 1987, connaît un véritable changement qui concerne particulièrement le règlement des contentieux. En effet, selon l’article 197, le CEP est le contentieux de toutes les contestations soulevées à l’occasion des élections, soit de l’application ou de la violation de la loi électorale. Une fonction similaire à celle du juge, à savoir dire le mot du droit pour trancher les différends.
23. Comme pour toute institution exerçant une fonction administrative, la continuité fait partie des principes sur lesquels repose la mission du CEP, organiser et contrôler les élections. Continuité qui conduit cette responsabilité dans une temporalité ininterrompue. Ainsi, ce temps se conjugue toujours au présent. Un présent qui établit une sorte de permanence de la fonction administrative, consubstantielle aux institutions à caractère administratif. Sa fonction administrative, le CEP ne la remplit pas par intervalles. Elle s’inscrit dans un temps continu, c’est -à-dire sans interruption.
24. Situation différente dans le cas de litige où l’instant contentieux advient lorsque des contestations sont portées devant les formations de jugement du CEP formées à cette occasion. À ce moment-là, la fonction de trancher des différends fait surface pour apporter des solutions. Au regard du temps, la fonction de règlement des contentieux est séquencée dans la mesure où le CEP, comme autorité administrative, n’est pas dans la permanence de cette fonction. Son intervention est conditionnée à chaque fois qu’il y a contestation.
25. Dans cette logique, l’idée de « permanence » est bannie car cette fonction ne s’inscrit pas dans un présent continu, mais de préférence dans une temporalité discontinue. Il s’agit d’une fonction dont l’existence est liée à la naissance d’une contestation. Celle-ci s’exerce par interpellation et/ou en fonction de la demande. En matière contentieuse, le CEP se retrouve donc dans une intermittence fonctionnelle. La fonction de règlement des contentieux est circonstanciée et occupe une place secondaire par rapport à sa fonction administrative.
26. « Le fait d’associer dans une même autorité des caractéristiques propres aux organes juridictionnels et de la charger d’un domaine spécifique fait inévitablement penser aux juridictions spéciales »(19). Distinct du contentieux ordinaire, le règlement des différends à l’occasion des élections est du ressort d’un tribunal spécialement constitué à cet effet. En matière électorale, la compétence du CEP est de nature exceptionnelle. Compétence donnée à titre accessoire dans un but précis et strictement limitée à son domaine d’intervention.
27. Le pouvoir de régler le contentieux conféré au CEP est un simple pouvoir d’application des lois dans un domaine spécifique, qui peut, de surcroît, être qualifié de spécial, en ce qu’il ne peut trancher que des contestations relatives aux élections. Le CEP est une juridiction d’exception exerçant des compétences d’attribution clairement définies par la Constitution. Dans ce sens, son pouvoir a une portée limitée, tant dans son champ d’application que dans son contenu.
28. Dans le cadre du contentieux électoral, la procédure sera complète que si on sépare l’instance contentieuse de l’instance administrative au sein du CEP. Elle le sera également si on instaure un pourvoi en cassation ou la saisine du futur Conseil constitutionnel contre les décisions prises par le Bureau du contentieux électoral national. En effet, comme le souligne le professeur Léon Joseph Saint-Louis (20), le contentieux électoral n’est pas isolé du droit haïtien. « Refuser le principe d’un contrôle juridictionnel des actes des autorités administratives indépendantes (ou du CEP) reviendrait ainsi à introduire à leur profit une présomption irréfragable de légalité, leur conférant le statut exorbitant d’actes souverains »(21). Sans ce contrôle par une autre juridiction, les décisions rendues par les formations de jugement du CEP courent le risque de n’être pas en cohérence avec l’ensemble du système juridique haïtien.
29. Contrôler, réglementer, juger et sanctionner : le CEP exerce des fonctions traditionnellement exercées aux trois pouvoirs de l’État. Dans cette logique, ces fonctions se trouvent dans un triptype : administratif, réglementaire et judiciaire. Pour ce genre d’organisme « le cumul, en leur sein, de pouvoirs qui devraient théoriquement être séparés s’explique par la fonction de régulation, qui doit assurer un certain ordre dans un domaine donné par des procédés divers qui trouvent leur unité dans la finalité qu’ils poursuivent »(22). Finalité liées à es missions clairement définies par la loi.
30. Ce modèle qui tend à s’imposer à travers le monde s’inscrit dans la postmodernité juridico-politique où « toutes les structures de l’État se trouveraient dans une situation, qu’on pourrait qualifier d’obligatoire, de reformuler leurs concepts, de réajuster- quand il ne faut pas totalement les changer- leurs principes et leurs méthodes »(23). Sans subir la révolution dans le sens classique du terme, l’État fonctionne dans un cadre renouvelé.
31. Ce changement majeur qualifié de « nouveau paradigme » TOURAINE A. (24), de «postmodernité» OST F. et KERCHOVE M.(25) ou encore d’«État post moderne» CHEVALLIER J.(26), a permis l’existence «des pôles de pouvoirs différenciés»(27) caractérisé par le décentrement des lieux de prise de décisions, d’élaboration des normes et d’application du droit. Ainsi, sont créées au sein de l’État plusieurs institutions quasi-étatiques chargées de remplir des fonctions spécifiques. Avec les autorités de régulation ou les institutions indépendantes, en particulier le CEP, « le juridique change de nature lorsqu’il renonce à s’inspirer de directives générales pour les juxtaposer »(28) aux spécificités du droit de la régulation(29).
32. S’il est au cœur du processus électoral, le CEP n’exerce qu’une partie des fonctions qui concourent à l’organisation des élections. En effet, les pouvoirs classiques de l’État aident le conseil électoral dans les limites fixées par la Constitution à remplir sa mission. Le législatif dans le vote de la loi électorale, l’exécutif dans la mise en place des moyens et la création des conditions pour réaliser les élections, et le judiciaire dans la répression des infractions.
33. Les pouvoirs, dont dispose l’État, sont désormais organisés dans une logique « d’éclatement de type polycentrique au détriment du modèle centralisé incarné par les ministères »(30). La Constitution a déchargé le ministère de l’Intérieur et des Collectivités territoriales des questions électorales au profit du CEP. On pourrait citer d’autres institutions(31) qui, d’une manière ou d’une autre, en fonction de leur statut, leur domaine de compétence et leur mission, participent au processus de redéploiement de l’État.
34. La fonction du CEP dépasse la conception traditionnelle du droit. Avec cette institution, c’est une entité quasiadministrative ou infraétatique qui pénètre dans le champ de l’exécutif, du juridictionnel et du législatif. Un administratif détaché des pouvoirs classiques de l’État tant dans sa forme que dans sa conception. Une structure qui repose désormais sur un nouveau modèle d’organisation des pouvoirs publics consacrant la mise en place d’un quatrième pouvoir de l’État constitué autour des institutions indépendantes et des autorités de régulation.
Notes 1.- Les dispositions constitutionnelles et légales relatives au Conseil Électoral Permanent s’appliquent également au Conseil Électoral Provisoire (art. 241 décret électoral 2015). 2.- MARCOU Gérard et MODERNE Franck : Droit de la régulation, service public et intégration régionale, éd. L’Harmattan, Paris : 2005, 308 p. / MIAILLE, Michel (Dir.): La régulation entre droit et politique; éd. L’Harmattan, Paris : 1995, 271 p. / FRISON-ROCHE Marie-Anne : Le droit de la régulation, In Recueil Dalloz, Paris : 2001, pp. 610-6016 3.- CHEVALLIER Jacques : Les autorités de régulation indépendantes et la régulation des marchés, In « Justices », Paris : Janvier/juin 1995-n°1, p.83 4.- MOCKLE Daniel : La gouvernance, le droit et l’État, éd. Bruylant, Bruxelles : 2007, p.46 5.- MONTALIVET (de) Pierre : Constitution et autorités de régulation, In « Revue du droit public et de la science politique en France et à l’Étranger » Paris : 01 mars 2014 n° 2, p. 316 6.- INNERARITY Daniel : La démocratie sans l’État : essai sur le gouvernement des sociétés complexes, éd. Climats Madrid : 2002, traduction française, Paris : 2006, p. 169 7.- CHEVALLIER Jacques : L’État post- moderne, 2ème éd. LGDJ, Paris : 2004, p.74 8.- THOMASSET-PIERRE Sylvie : L’autorité de régulation boursière face aux garanties processuelles fondamentales, éd. LGDJ, Paris : 2003, p.55 9.- HAQUET Arnaud : Le pouvoir réglementaire des autorités administratives indépendantes/Réflexions sur son objet et sa légitimité, In « Revue du droit public et de la science politique en France et à l’Étranger » Paris : 01 mars 2008, n° 2, p. 394 10.- MORAND Charles-Albert : Régulation, complexité et pluralisme juridiques, In « Mélanges à Paul AMSELEK », éd. Bruylant, Bruxelles : 2005, p. 621 11.- Arts 3 et 4 décret du 17/05/ 2005 sur l’organisation et le fonctionnement de l’administration publique nationale 12.- CHEVALLIER Jacques : Le statut des autorités administratives indépendantes : harmonisation ou diversification ?, In « Revue Française de Droit Administratif », Paris : Mai 2010, p. 896 13.- Rapport de l’office parlementaire d’évaluation de la législation sur « les Autorités administratives indépendantes », Paris : 2006, p. 131 14.- Article 191 de la constitution. 15.- CHERY Blair : Le Conseil Électoral Permanent à l’heure de la postmodernité, In « Le Nouvelliste » 13/11/2013 16.- BEINAN Xue-Bacquet : Une régulation complexe dans l’intégration financière, In: Droit et société, n°46, 2000. Complexités à l’œuvre, p. 465. 17.- BLECHÊR Philippe : Un an de politique jurisprudentielle de la Cour de cassation en matière QPC, In « Le juge judiciaire et la constitution » (Dir.) Arnaud MARTINON et PETIT Franck, éd. Dalloz, Paris : 2012, p. 5 18.- Avant le lancement du processus de formation du Conseil Électoral Permanent, les pouvoirs judiciaire, exécutif et législatif doit s’assurer du vote de la loi sur son fonctionnement et son mode d’organisation pour ne pas commettre les mêmes erreurs avec les conseils électoraux provisoires. 19.-BOUCOBZA Isabelle : La fonction juridictionnelle/contribution à l’analyse des débats doctrinaux en France et en Italie, éd. Dalloz, Paris : 2005, p. 141 20.- SAINT-LOUIS Léon Joseph : Le droit du contentieux électoral haïtien, éd. Université d’État d’Haïti, Port-au-Prince : 2015, p. 18 21.- THOMASSET-PIERRE Sylvie : Op. , cit. , p.22 22.- Décision du conseil constitutionnel français de 1919 et 1996 rapporté MOUSSY Jean-Pierre rapport 2003 du Conseil Économique et social : Des autorités de régulation financière et de concurrence pour quoi, comment ? p. II-13 23.- ZUÈ-NGUÉMA Gilbert : Africanités hégéliennes : alerte à une nouvelle marginalisation africaine, éd. L’Harmattan, Paris : 2006, p. 229 24.- TOURAINE Alain : Un nouveau paradigme/pour comprendre le monde d’aujourd’hui, éd. Fayard, Paris : 2005, 364 p. 25.- OST François et KERCHOVE Michel (Van de) (Dir.) : De la pyramide au réseau ? Pour une théorie dialectique du droit, éd. Facultés Universitaire Saint- Louis, Bruxelles : 2002, 596 p. Op. , cit. , 596 p. 26.- CHEVALLIER Jacques : L’État post- moderne : L’État post -moderne 2ème éd. LGDJ, collection droit et société, Paris : 2004, 226 p. 27.- Ibid., p.74 28.- ATIAS Richard : Philosophie du droit, 3e édition mise à jour, collection Thémis droit, éd. PUF, Paris : 2012, p. 201 29.- FRISON-ROCHE Marie-Anne : Réflexions sur le droit de la régulation, In Recueil Dalloz, Paris : 2001, pp. 3031-3042 / ZOLLER Elisabeth : Droit et régulation, In « Regards sur le droit » (Dir.) TERRÉ François, éd. Dalloz, Paris : 2010, pp. 155-169 30.- MOCKLE Daniel: op., cit., p. 231 31.- Les Institutions indépendantes, la Banque de la République d’Haïti, le Conseil National des Télécommunications, la Direction National de l’Eau Potable et d’Assainissement, etc.