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Timestamp: 2016-10-21 09:13:59+00:00
Document Index: 236129557

Matched Legal Cases: ['art. 85', 'art. 85', 'art. 4', 'art. 128', 'ATF ', 'in fine', 'ATF ', 'art. 85', 'art. 128']

113 V 11. Extrait de l'arr�t du 13 mars 1987 dans la cause Caisse cantonale valaisanne de compensation contre Soci�t� B. S.A. et Tribunal cantonal valaisan des assurances
Art. 4 Cst., art. 85 al. 2 let. c et d LAVS. - Le droit d'�tre entendu des salari�s concern�s par une d�cision relative � des cotisations paritaires et, par cons�quent, celui d'obtenir la notification d'une telle d�cision, doit, sous r�serve d'exceptions admises pour des raisons pratiques, �tre respect� tant lorsque la qualification de l'activit� des travailleurs est en cause que lorsque c'est la nature de certains versements qui est litigieuse; d'une mani�re g�n�rale, cette proc�dure doit �tre appliqu�e chaque fois que l'on est en pr�sence d'une reprise de salaires d�terminants (pr�cision de la jurisprudence; consid. 3). - Lorsqu'il appara�t que le salari� doit �tre mis en mesure de recourir lui-m�me contre la d�cision de cotisations paritaires, c'est d'abord � la caisse de compensation qu'il incombe de lui notifier cette derni�re. L'autorit� de recours qui s'aper�oit de l'omission peut, mais ne doit pas n�cessairement y rem�dier elle-m�me, en invitant le salari� int�ress� � intervenir dans la proc�dure de recours (consid. 4). Faits � partir de page 2
A.- La Caisse cantonale valaisanne de compensation a proc�d� � un contr�le d'employeur aupr�s de la Soci�t� B. S.A., lequel a fait appara�tre le versement de sommes non d�clar�es d'un total de Fr. 16'180.--. Par d�cision du 26 novembre 1985, notifi�e � ladite soci�t� uniquement, elle lui a d�s lors r�clam� un montant de cotisations paritaires AVS/AI/APG et AC de Fr. 1'722.35, d� pour les ann�es 1980 � 1984 et calcul� en tant que reprise, en fonction des salaires d�clar�s initialement.
B.- La Soci�t� B. S.A. a recouru contre cet acte administratif, dont elle demandait l'annulation en raison des difficult�s financi�res de l'entreprise.
Par jugement du 14 f�vrier 1986, le Tribunal des assurances du canton du Valais a admis le recours dont il �tait saisi. Sans discuter le fond du litige, les juges de premi�re instance ont consid�r� que, s'agissant de cotisations paritaires, la caisse intim�e aurait d� notifier la d�cision litigieuse aux salari�s int�ress�s �galement, afin de respecter leur droit constitutionnel d'�tre entendus et de leur donner la possibilit� d'intervenir dans la proc�dure. Comme elle ne l'avait pas fait, le tribunal a renvoy� le dossier de la cause � l'administration pour que celle-ci rende de nouvelles d�cisions.
C.- La Caisse cantonale valaisanne de compensation interjette recours de droit administratif contre ce jugement en concluant � son annulation. Elle fait valoir que, lorsqu'il s'agit essentiellement de la perception de cotisations paritaires, des consid�rations pratiques s'opposent � une notification syst�matique des d�cisions aux assur�s eux-m�mes. En particulier, elle all�gue que cette notification, pratiqu�e avec discernement, doit �tre effectu�e notamment lorsqu'il faut d�terminer s'il s'agit d'une activit� BGE 113 V 1 S. 3d�pendante ou ind�pendante, lorsqu'il y a contestation du principe m�me du salaire ou de la quotit� de celui-ci, ainsi que lorsque, dans le cadre d'un recours, la r�tribution des salari�s est contest�e, dans la mesure o� l'adresse de ces derniers peut �tre obtenue sans trop de difficult�s. La recourante en d�duit que, s'agissant en l'esp�ce de la perception de cotisations, soit de dettes des salari�s pour partie, dont l'obligation l�gale de les �teindre incombe � l'employeur, une notification de nouvelles d�cisions ne se justifie pas.
Invit�e � se d�terminer, la soci�t� intim�e n'a pas fait usage de la possibilit� de r�pondre au recours. L'Office f�d�ral des assurances sociales se rallie � l'opinion de la caisse cantonale, en proposant l'admission du recours de droit administratif. Il estime que, pour des raisons de surcharge administrative, des d�cisions de cotisations paritaires ne devraient �tre notifi�es � la fois � l'employeur et aux salari�s que dans des cas particuliers, notamment lorsque le statut m�me de salari� est contest�. En outre, il consid�re que les premiers juges ont viol� le droit f�d�ral (art. 85 al. 2 let. c et d LAVS) dans la mesure o� celui-ci les obligeait � rem�dier eux-m�mes � un �ventuel d�faut de notification.
2. Selon la jurisprudence, les d�cisions des caisses de compensation relatives � des cotisations paritaires doivent en principe �tre notifi�es non seulement � l'employeur, mais �galement aux salari�s concern�s. Des exceptions doivent toutefois �tre admises � ce principe, quoique de fa�on restrictive. Au nombre de ces exceptions, le Tribunal f�d�ral des assurances a envisag� le cas o� le nombre des salari�s est �lev�, celui dans lequel le domicile des salari�s se trouve � l'�tranger ou n'est pas connu, ainsi que celui o� il s'agit de montants de cotisations de minime importance (ATFA 1965 p. 239 consid. 1 et 3; RCC 1979 p. 116 consid. 1b, 1978 p. 62 consid. 3a). La Cour de c�ans a en outre �tabli que, lorsque l'administration a omis de notifier la d�cision aux travailleurs int�ress�s, le juge de premi�re instance doit, lors de la proc�dure de recours, inviter ces derniers � intervenir, sous r�serve des exceptions mentionn�es ci-dessus (arr�t M. du 2 mai 1986, consid. 1, non publi� � la RCC 1986 p. 539, arr�t non publi� M. S.A. du 13 novembre 1981).
La pr�sente affaire pose ainsi deux questions distinctes. Il s'agit tout d'abord de d�cider dans quelle mesure la jurisprudence cit�e, invoqu�e de part et d'autre, impose que dans les cas o� l'administration rend une d�cision de cotisations paritaires, celle-ci soit, en principe, �galement notifi�e � tous les salari�s concern�s. Ensuite, il faut �tablir si le juge qui, saisi d'un recours de l'employeur contre une d�cision de cotisations paritaires, constate que la caisse de compensation a omis la notification aux salari�s concern�s et, de ce fait, viol� leur droit constitutionnel d'�tre entendus (art. 4 al. 1 Cst.), a le choix entre renvoyer le dossier � l'administration pour qu'elle r�pare l'informalit�, ou rem�dier lui-m�me � ce d�faut.
3. a) Dans les arr�ts cit�s ci-dessus, il s'agissait notamment de d�cider si des cotisations paritaires devaient �tre per�ues ou non, eu �gard au fait que le statut des travailleurs en cause (salari� ou ind�pendant) �tait litigieux. Dans un cas de ce genre, a-t-il �t� relev�, la question ne concerne pas seulement la caisse de compensation et l'employeur, mais �galement le travailleur. Il ne lui est en effet nullement indiff�rent de devoir ensuite rembourser � l'employeur sa part de cotisations, cela d'autant moins s'il a cotis� sur ce revenu comme ind�pendant. D�s lors, � moins que des raisons pratiques n'autorisent exceptionnellement � renoncer � cette proc�dure, une d�cision doit en principe lui �tre notifi�e.
Bien que le Tribunal f�d�ral des assurances n'entende pas circonscrire les exceptions d'avance et de mani�re d�finitive, cette jurisprudence m�rite d'�tre pr�cis�e. Ainsi, par identit� de motifs, il doit en �tre de m�me lorsque c'est la nature de certains versements qui est litigieuse, par exemple lorsqu'il s'agit de d�cider si des prestations de l'employeur doivent �tre qualifi�es de remboursement de frais ne faisant pas partie du salaire d�terminant. Car, dans une situation de ce genre �galement, les assur�s doivent �tre mis en mesure de faire valoir leur propre point de vue. Par ailleurs, l'on doit admettre que, d'une mani�re g�n�rale, la pratique qui consiste � notifier la d�cision � l'ensemble des travailleurs int�ress�s se justifie d'autant plus lorsque l'on est en pr�sence d'une reprise de salaires d�terminants ou, du moins, de r�mun�rations qualifi�es de salaires d�terminants par la caisse de compensation, faisant suite � des contr�les d'employeur effectu�s par le service de r�vision de la caisse. Il appara�t en effet que, par d�finition, des reprises de salaires sont susceptibles de donner lieu � des litiges, contrairement aux d�cisions de cotisations BGE 113 V 1 S. 5fix�es sur la base des d�comptes ordinaires fournis par l'employeur. Au demeurant, de telles reprises peuvent se justifier par diverses circonstances, du reste non exhaustives, telles que la nature de l'activit� lucrative exerc�e par les assur�s (ind�pendante ou salari�e), la qualification m�me des sommes vers�es par l'employeur aux salari�s (salaires d�terminants ou remboursements de frais), voire la d�couverte de sommes qui n'ont pas du tout �t� d�clar�es, soit par oubli ou erreur, soit par dissimulation intentionnelle de la part de l'employeur.
b) En l'esp�ce, la caisse recourante a, dans le cadre d'une reprise fond�e sur un contr�le d'employeur effectu� par son service de r�vision, qualifi� de salaires d�terminants des sommes vers�es par la Soci�t� B. S.A. aux membres de son conseil d'administration, alors que ladite soci�t� a fait valoir qu'il s'agissait d'un remboursement de frais de gestion. Par cons�quent, au vu des principes �tablis ci-dessus, la caisse cantonale de compensation �tait tenue, � d�faut d'une exception valable fond�e sur des raisons pratiques, de notifier ses d�cisions aux personnes employ�es par l'intim�e dans la mesure o� elles �taient touch�es personnellement par ces d�cisions.
4. a) Toujours dans les arr�ts susmentionn�s, la Cour de c�ans a d�clar� que, dans la proc�dure de recours, le juge cantonal doit (sous r�serve d'�ventuelles exceptions qui peuvent se justifier pour des raisons pratiques) inviter les employ�s, � qui la d�cision administrative n'a pas �t� notifi�e, � intervenir dans la proc�dure. Cette jurisprudence signifie notamment que l'autorit� judiciaire de premi�re instance, saisie d'un recours dirig� contre une d�cision relative � des cotisations paritaires, laquelle aurait d� �tre notifi�e � tous les salari�s int�ress�s, ne peut juger l'affaire au fond aussi longtemps que cette violation du droit d'�tre entendu subsiste. En revanche, contrairement � l'opinion de la recourante et de l'Office f�d�ral des assurances sociales, elle n'exprime pas une obligation faite aux premiers juges, laquelle consisterait � leur imposer de recueillir eux-m�mes l'avis des assur�s int�ress�s, mais indique uniquement la mani�re dont il peut �tre rem�di� � cette violation. En substance, cela signifie que, lorsqu'il appara�t que le salari� doit �tre mis en mesure de recourir lui-m�me contre la d�cision, c'est d'abord � la caisse de compensation qu'il incombe de lui notifier cette derni�re (art. 128 al. 1 RAVS); en revanche, l'autorit� de recours qui s'aper�oit de l'omission peut, mais ne doit pas n�cessairement, y rem�dier elle-m�me, en invitant le ou les salari�s BGE 113 V 1 S. 6int�ress�s � intervenir dans la proc�dure de recours d�clench�e par l'employeur. Certes, il est permis au juge saisi de l'affaire d'opter pour un appel en cause direct des int�ress�s, notamment lorsque des motifs d'�conomie de proc�dure le justifient. Toutefois, rien ne s'oppose � ce qu'il prononce, pour des raisons propres au cas d'esp�ce, le renvoi pr�alable de la cause � l'administration, afin que celle-ci respecte le droit des salari�s de recevoir personnellement notification de la d�cision litigieuse (ATF 110 V 152 consid. 2 in fine) et, le cas �ch�ant, celui de participer � la proc�dure pr�paratoire de cette m�me d�cision (ATF 105 Ia 197). Ce choix rel�ve en effet de sa comp�tence; pourvu que le droit d'�tre entendu soit respect�, les r�gles de proc�dure cantonale qu'il applique ne sont limit�es ni par l'art. 85 al. 2 let. c et d LAVS, ni par d'autres normes de droit f�d�ral.
b) Au vu de ce qui pr�c�de, c'est � juste titre que le Tribunal des assurances du canton du Valais a, sans discuter le fond du litige, renvoy� la cause � l'autorit� administrative pour que celle-ci rende de nouvelles d�cisions. Cela �tant, les conclusions de la recourante ne peuvent pas �tre admises, tandis que le jugement cantonal entrepris doit �tre confirm�.
110 V 152,
art. 128 al. 1 RAVS