Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/543-PGP.html?identifiant=BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-10-20120912
Timestamp: 2018-04-19 11:22:10+00:00
Document Index: 135439723

Matched Legal Cases: ['art. 256', "l'article 256", "l'article 257", 'art. 1585', 'art. 1587', "l'article 256", "l'article 261", '§ 140', "l'article 261", 'art. 267', "l'article 256", "l'article 256", "l'article 1892", "l'article 1893", '§ 340', "l'article 256", "l'article 256", "l'article 258", "l'article 256", "l'article 262", "l'article 21", "l'article 262", "l'article 256", "l'article 262", "l'article 289", "l'article 262", 'art. 269', "l'article 256", "l'article 256", "l'article 256", "l'article 36", "l'article 37", 'art. 256', "l'article 256", "l'article 256", '§ 260', "l'article 286"]

TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Livraisons de biens meubles corporels
543-PGPTVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Livraisons de biens meubles corporels1
BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-10-20120912
2012-09-12T06:00:00.000+02:002013-08-19T17:15:53.000+02:00
L'article 256 du code général des impôts (CGI) place dans le champ d'application de la TVA :
- les livraisons de biens effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel (CGI, art. 256,I) ;
La notion d'assujetti figure à l'article 256 A du CGI. Cette disposition est commentée ci-avant au BOI-TVA-CHAMP-10-10-20.
Les opérations portant sur les biens immeubles sont régies par les dispositions du I de l'article 257 du CGI.
Le contrat translatif de propriété le plus courant est le contrat de vente. La vente est réputée parfaite quand il y a accord sur la chose et sur le prix; de ce fait, elle peut être subordonnée, dans certains cas, à certaines opérations ultérieures telles que le pesage ou le mesurage (art. 1585 du code civil et 1586 du code civil) ou l'agréage (art. 1587 du code civil).
Au sens du II de l'article 256 du CGI, les livraisons de biens meubles corporels s'identifient donc, en premier lieu, aux ventes portant sur de tels biens.
En effet, le 3-1°-a de l'article 261du CGI exonère de la TVA les ventes de biens usagés faites par les personnes qui les ont utilisés pour les besoins de leur exploitation.
Sous réserve du cas des transferts (cf. II-A-2-a § 140 et suiv.), une livraison de biens n'entre dans le champ d'application de la TVA que si elle est effectuée à titre onéreux, ce qui suppose l'existence d'une contrepartie.
Les livraisons de biens corporels et les prestations de services (cf. BOI-TVA-CHAMP-10-10-20) relevant d'une activité économique sont imposables à la TVA dès lors qu'elles sont effectuées à titre onéreux.
Toutefois, l'article 261 B du CGI exonère certains remboursements de frais (cf. ci-après BOI-TVA-CHAMP-10-10-20 II-A et BOI-TVA-CHAMP-30-10-40). En outre, les sommes reçues par certains intermédiaires en remboursement des dépenses exposées pour le compte de leurs commettants demeurent, sous certaines conditions, exclues de la base d'imposition (CGI, art. 267, II-2°) (cf. BOI-TVA-BASE-10-10-30 II-B-2).
Le II-3°-a de l'article 256 du CGI assimile à une livraison de biens le transfert de propriété d'un bien meuble corporel opéré en vertu d'une réquisition de l'autorité publique.
Ces dispositions, prévues au II-3-c et d de l'article 256 du CGI, trouvent à s'appliquer dans le cas de contrats de location-vente, de ventes à tempérament assortis d'une clause différant le transfert de propriété jusqu'au paiement intégral du prix et de tous contrats de vente assortis d'une clause de réserve de propriété ayant le même effet. Dans ces hypothèses, l'élément regardé comme constitutif de la livraison de bien est la remise matérielle du bien et non le transfert du pouvoir de disposer d'un bien comme un propriétaire.
- le prêt de consommation qui, aux termes de l'article 1892 du code civil, est un contrat par lequel l'une des parties livre à l'autre une certaine quantité de choses qui se consomment à l'usage, à charge pour cette dernière de lui en rendre autant de même espèce et qualité. La livraison des marchandises qui font l'objet du prêt de consommation ainsi que la livraison des marchandises faite en restitution du prêt de consommation comportent transfert immédiat de propriété, en vertu de l'article 1893 du code civil, et doivent donc donner lieu au paiement de la TVA dès lors qu'elles relèvent de l'activité économique d'un assujetti ;
- les transferts par un assujetti de biens de son entreprise à destination d'un autre État membre de l'Union européenne(cf. II).
Certains mouvements intracommunautaires de biens effectués en dehors de toute transaction commerciale sont assimilés à des livraisons (transferts), ou à des acquisitions intracommunautaires (affectations) (cf. sur ce dernier point la BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-20 II-A § 340 et suivants.).
Le III de l'article 256 du CGI crée la notion de transfert intracommunautaire de bien et l'assimile à une livraison.
Ne constituent pas des transferts de biens au sens de le III de l'article 256 du CGI, les expéditions ou les transports de biens à partir de la France à destination d'un autre État membre de l'Union effectués par un assujetti ou pour son compte, dans les hypothèses suivantes :
- les biens font l'objet d'une livraison soumise au régime des ventes à distance située, en application de l'article 258A du CGI, soit en France, soit dans l'État membre d'arrivée du transport ou de l'expédition.
L'assujetti exportateur doit justifier de la réalité de l'exportation dans les conditions de droit commun (cf. BOI-TVA-CHAMP-30-30-10-10).
- le contrat liant le commettant et l'intermédiaire et toutes pièces permettant de justifier de la qualité d'intermédiaire « opaque » pour les opérations faisant intervenir un tel intermédiaire (sur la notion d'intermédiaire opaque, cf. BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-40).
En principe, lorsque les biens sont expédiés ou transportés, par un assujetti ou pour son compte, de France vers un autre État membre pour être placés chez un client avant d'être acquis par ce dernier, le fournisseur français réalise un transfert, assimilé à une livraison de biens en application de le III de l'article 256 du CGI.
Cette livraison est exonérée de la TVA par le I de l'article 262 ter du CGI lorsque les conditions posées par ce texte sont réunies.
Le fournisseur réalise, dans l'État membre d'arrivée des biens, une affectation assimilée à une acquisition intracommunautaire, prévue à l'article 21 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006.
L'assujetti est donc regardé comme réalisant une livraison intracommunautaire de biens, effectuée à titre onéreux, dont le fait générateur est déterminé dans les conditions de droit commun, c'est-à-dire au moment du transfert de propriété. Bien entendu, l'exonération de le I de l'article 262 ter du CGI s'applique à cette livraison, dés lors que les conditions qu'il fixe sont remplies.
Il est admis que le commettant ne réalise pas en France un transfert, assimilé à une livraison par le III de l'article 256 du CGI, lorsque l'État membre d'arrivée des biens considère qu'il n'y réalise pas une affectation.
Le commettant réalise alors une livraison intracommunautaire de biens effectuée à titre onéreux lors du transfert de propriété au client de l'intermédiaire. Bien entendu, l'exonération de le I de l'article 262 ter du CGI s'applique à cette livraison lorsque les conditions prévues par ce texte sont remplies.
Bien entendu, la facture mentionnée à l'article 289 du CGI doit obligatoirement être délivrée par le commettant à l'intermédiaire au moment de la réalisation du fait générateur.
En principe, l'entreprise française réalise un transfert assimilé à une livraison de biens exonérée par le I de l'article 262 ter du CGI. En effet, à la date de réception des marchandises, cette entreprise n'est pas encore réputée les avoir vendues (CGI, art. 269, 1-a-ter).
Bien que réunissant les caractéristiques d'un transfert, tel que défini par le III de l'article 256 du CGI, l'expédition ou le transport par un assujetti ou pour son compte, d'un bien de son entreprise à destination d'un autre État membre ne constitue pas un transfert entrant dans le champ d'application de la TVA dans les situations ci-après.
Le régime de l'admission temporaire en exonération totale de droits à l'importation est défini par les règlements (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (JOCE n° L 302 du 19 octobre 1992, p. 1), n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 (JOCE n° L 253 du 11 octobre 1993, p. 1).
Bien entendu, si l'utilisation dans l'autre État membre excède cette durée, le transfert du bien considéré est assimilé à une livraison en vertu du premier alinéa de le III de l'article 256 du CGI.
Bien entendu, si l'une des conditions ci-dessus n'est pas réalisée, le bien utilisé dans l'autre État membre par l'assujetti pour les besoins de son entreprise, fait l'objet d'un transfert, assimilé à une livraison en vertu du premier alinéa de le III de l'article 256 du CGI.
Dans ce cas, le lieu de la livraison est celui du montage ou de l'installation, conformément aux dispositions de l'article 36 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006.
5. Le bien est destiné à faire l'objet de livraisons à bord des moyens de transport effectuées par l'assujetti dans les conditions mentionnées à l'article 37 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 (CGI, art. 256-III)
Des biens destinés à faire l'objet de ventes à emporter par les voyageurs au cours d'un trajet entre deux États membres peuvent avoir été chargés au départ de France et ne pas avoir été vendus lors de l'arrivée du moyen de transport dans l'autre État membre. Cela étant, ce mouvement n'est pas constitutif d'un transfert assimilable à une livraison intracommunautaire de biens au sens du III de l'article 256 du CGI.
L'expédition ou le transport, par un assujetti ou pour son compte, d'un bien de son entreprise dans un autre État membre n'est pas, dans certains cas, un transfert assimilé à une livraison par le III de l'article 256 du CGI (cf. II-B-2 § 260 à 340).
Il doit également annoter le registre des biens prévu par l'article 286 quater du CGI.
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