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Timestamp: 2020-02-22 07:09:17+00:00
Document Index: 300241233

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 80', '§ 100', '§ 10', '§ 130', '§ 140', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 10', '§ 140', 'art. 151', '§ 150', '§ 160']

BOFiP-BIC-DECLA-10-40-10-20180601
1 (BOFiP-BIC-DECLA-10-40-10-§ 1-01/06/2018)
- ils sont soumis au régime des micro-entreprises (ou micro-BIC) ou au régime déclaratif spécial (ou micro-BNC), définis respectivement à l' article 50-0 du CGI ou à l' article 102 ter du CGI ;
- le montant des revenus du foyer fiscal de l'avant-dernière année, tel que défini au IV de l' article 1417 du CGI , est inférieur ou égal, pour une part de quotient familial, à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédant celle au titre de laquelle l'option est exercée ;
- ils sont soumis au régime micro-social prévu à l' article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale (CSS) .
Remarque : Ce dispositif n'est pas conditionné par la résidence fiscale. Il peut donc bénéficier aux non-résidents qui respectent les conditions d'éligibilité.
I. Relever d'un régime micro-BIC ou micro-BNC
10 (BOFiP-BIC-DECLA-10-40-10-§ 10-01/06/2018)
Aux termes du I de l' article 151-0 du CGI , seuls les exploitants individuels relevant du régime micro-BIC ou micro-BNC peuvent bénéficier du versement libératoire de l'impôt sur le revenu.
- exploitent à titre individuel, ou dans le cadre d'une société à responsabilité limitée à associé unique (EURL) dont elles sont l'associé dirigeant cette société à l'exclusion des autres sociétés de personnes ou des sociétés de capitaux ;
Remarque : Sont exclues du régime des micro-entreprises l'ensemble des personnes morales ou organismes passibles de l'impôt sur les sociétés ou relevant du régime des sociétés de personnes défini à l' article 8 du CGI , à l'exception des sociétés à responsabilité limitée à associé unique (EURL) dont l'associé est une personne physique dirigeant cette société.
- exploitent une entreprise dont le chiffre d'affaires ou les recettes annuels n'excèdent pas les seuils prévus à l' article 50-0 du CGI (micro-BIC) ou à l' article 102 ter du CGI (micro-BNC) ;
- exercent une activité non exclue par la loi des régimes micro-BIC ou micro-BNC ;
- n'ont pas opté pour un régime réel d'imposition pour la détermination de leur revenu professionnel dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC).
Pour plus de précisions s'agissant du champ d'application des régimes micro-BIC et micro-BNC, il convient de se reporter respectivement au BOI-BIC-DECLA-10 et au BOI-BNC-DECLA-20-10 .
En revanche, le régime du versement libératoire de l'impôt sur le revenu ne s'applique pas aux exploitants agricoles, même s'ils sont soumis au régime des micro exploitations (ou micro-BA).
II. Avoir des revenus inférieurs ou égaux à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l'impôt sur le revenu
20 (BOFiP-BIC-DECLA-10-40-10-§ 20-01/06/2018)
Conformément aux dispositions du 2° du I de l' article 151-0 du CGI , pour bénéficier du versement libératoire de l'impôt sur le revenu au titre de l'année N, les exploitants doivent avoir perçu, pour le foyer fiscal et au titre de l'avant-dernière année (année N-2), des revenus inférieurs ou égaux, pour une part de quotient familial, à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédant celle au titre de laquelle l'option est exercée (année N-1).
Remarque : Cette limite conditionne les versements effectués à compter de 2016, libératoires de l’impôt sur le revenu dû en 2017, et pour lesquels l’option peut être effectuée jusqu’au 31 décembre 2015.
30 (BOFiP-BIC-DECLA-10-40-10-§ 30-01/06/2018)
Remarque : Lorsque l'exploitant est domicilié fiscalement hors de France, le revenu fiscal de référence est déterminé à partir des seuls revenus de source française du foyer fiscal du non-résident.
40 (BOFiP-BIC-DECLA-10-40-10-§ 40-01/06/2018)
Le revenu fiscal de référence demeure calculé comme si le versement libératoire de l'impôt sur le revenu ne s'appliquait pas. Ainsi, pour sa détermination, il est tenu compte du chiffre d'affaires ou des recettes réalisés diminués de l'abattement pour frais professionnels de 71 %, 50 % ou 34 % applicable selon la nature de l'activité exercée, c'est-à-dire comme si le revenu professionnel était déterminé selon les règles prévues à l' article 50-0 du CGI et à l' article 102 ter du CGI et était soumis au barème progressif.
50 (BOFiP-BIC-DECLA-10-40-10-§ 50-01/06/2018)
Le nombre de parts à retenir correspond à la situation du foyer fiscal au titre de l'avant dernière année civile (N-2). Ainsi, il convient de retenir le revenu fiscal de référence de l'année N-2 du foyer fiscal par rapport à sa composition la même année.
Ce montant est à comparer à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année N-1 pour deux parts applicable aux revenus de N-2 soit 53 528 ¤ (par hypothèse la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année N-1 est de 26 764 ¤).
Les revenus N-2 pour deux parts de quotient familial s'élevant à 48 000 ¤, ils sont donc inférieurs à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème pour deux parts. L'exploitant pourra donc bénéficier du dispositif du versement libératoire de l'impôt sur le revenu au titre de N, si les autres conditions prévues par l' article 151-0 du CGI sont par ailleurs remplies.
80 (BOFiP-BIC-DECLA-10-40-10-§ 80-01/06/2018)
III. Être soumis au régime micro-social
100 (BOFiP-BIC-DECLA-10-40-10-§ 100-01/06/2018)
Ce régime, codifié à l' article L. 133-6-8 du CSS , s'applique de droit, à compter du 1 er janvier 2016, aux contribuables qui sont soumis sur le plan fiscal au régime micro-BIC ou micro-BNC, cf. I § 10 ), sous réserve des précisions figurant au III-A § 130 et au III-B § 140 .
Par suite, dès lors qu'un travailleur indépendant relève d'un régime micro en matière fiscale, aucune option n'est requise pour l'application du régime micro-social.
Remarque : Les travailleurs indépendants bénéficiant d'un régime micro-fiscal peuvent demander que leurs cotisations soient déterminées selon les règles prévues à l' article L. 131-6-1 du CSS et à l' article L. 131-6-2 du CSS . Cette demande entraîne leur sortie du régime micro-social et, par conséquent, l'impossibilité de bénéficier du versement libératoire de l'impôt sur le revenu.
Les travailleurs indépendants qui exerçaient leur activité avant le 1 er janvier 2016 et qui n'avaient pas opté pour le régime micro-social restaient soumis au régime social de droit commun et donc exclus du versement libératoire.
110 (BOFiP-BIC-DECLA-10-40-10-§ 110-01/06/2018)
Le régime du micro-social permet un calcul mensuel ou trimestriel des cotisations et contributions de sécurité sociale. Le montant dû est déterminé en appliquant au montant du chiffre d'affaires ou des recettes du mois ou trimestre précédent un taux fixé par décret ( CSS, art. D. 131-5-1 ).
120 (BOFiP-BIC-DECLA-10-40-10-§ 120-01/06/2018)
Conformément au I de l' article L. 133-6-8 du CSS , la renonciation au régime micro-social est adressée aux organismes mentionnés à l' article L. 213-1 du CSS et à l' article L. 752-4 du CSS au plus tard le 31 décembre de l'année précédant celle pour laquelle le régime micro-social doit être appliqué ou, en cas de création d'activité, au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit celui de cette création. La renonciation s'applique tant qu'elle n'a pas été expressément dénoncée dans les mêmes conditions.
130 (BOFiP-BIC-DECLA-10-40-10-§ 130-01/06/2018)
En application du III de l' article L. 133-6-8 du CSS , le régime micro-social s'applique dans les mêmes conditions que les régimes micro-BIC ou micro-BNC, y compris en cas de dépassement des seuils (cf. I § 10 ).
En cas d'option pour un régime réel d'imposition sur le plan fiscal, le régime micro-social continue toutefois de s'appliquer jusqu'au 31 décembre de l'année au cours de laquelle cette option est exercée.
B. Articulation de l'option pour le régime du versement libératoire de l'impôt sur le revenu avec le régime micro-social
140 (BOFiP-BIC-DECLA-10-40-10-§ 140-01/06/2018)
Le contribuable qui souhaite opter pour le régime du versement libératoire de l'impôt sur le revenu doit être soumis au régime micro-social ( CGI, art. 151-0, I-3° ).
Par ailleurs, le choix du versement libératoire de l'impôt sur le revenu s'exerce de façon indépendante. Le contribuable peut ainsi être soumis à un régime micro en matière fiscale (micro-BIC ou micro-BNC) et au régime micro-social, sans pour autant opter pour le régime du versement libératoire à l'impôt sur le revenu.
Par la suite, il peut renoncer au régime du versement libératoire à l'impôt sur le revenu sans avoir à renoncer aux régimes micro en matière fiscale et sociale.
150 (BOFiP-BIC-DECLA-10-40-10-§ 150-01/06/2018)
Aux termes de l' article R. 133-30-4 du CSS , le créateur d'entreprise qui bénéficie d'une exonération de cotisations de sécurité sociale peut demander le bénéfice du dispositif du régime micro-social à l'issue de cette période d'exonération.
160 (BOFiP-BIC-DECLA-10-40-10-§ 160-01/06/2018)
Dès lors, l'option pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu ne peut prendre également effet qu'à l'issue de cette même période.