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Timestamp: 2019-02-22 21:46:22+00:00
Document Index: 68298677

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 12", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 13", 'arrêt ']

Rapport n REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS - PDF
Rapport n REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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1 COUR DES COMPTES QUATRIEME CHAMBRE PREMIERE SECTION Arrêt n ARRÊTÉS CONSERVATOIRES DE DÉBET DU CENTRE CULTUREL FRANÇAIS DE LAGOS (NIGERIA) Exercices 1999 à 2007 et 2010 Rapport n Audience publique du 10 juillet 2014 et délibéré du 18 juillet 2014 Lecture publique du 18 septembre 2014 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DES COMPTES a rendu l arrêt suivant : LA COUR, Vu le réquisitoire à fin d instruction de charges du Procureur général n RQ-DB du 28 octobre 2013 et son rectificatif du 26 novembre 2013 ; Vu la notification dudit réquisitoire et de son rectificatif, à M. le Trésorier payeur général pour l étranger, qui en a accusé réception respectivement les 18 novembre et 2 décembre 2013, à M. X qui en a accusé réception respectivement les 18 novembre et 2 décembre 2013 ; à M. Y qui en a accusé réception respectivement les 20 novembre et 4 décembre 2013 ; à M. Z qui en a accusé réception respectivement les 15 et 29 novembre 2013 ; à M. A qui a accusé réception de l ensemble le 23 mai 2014, au directeur du centre culturel français de Lagos qui a accusé réception de l ensemble le 20 mai 2014 ; Vu l arrêté conservatoire de débet en date du 11 avril 2011, transmis à la Cour le 12 juin 2012, par lequel le trésorier-payeur général pour l'étranger a mis en jeu la responsabilité de M. X, en sa qualité d'agent comptable du centre culturel français de Lagos (Nigéria) au titre de l exercice 1999, jusqu au 31 août ; Vu les arrêtés conservatoires de débet en date du 11 avril et 28 juin 1
2 2011, transmis à la Cour le 12 juin 2012, par lesquels le trésorier-payeur général pour l'étranger a mis en jeu la responsabilité de M. Y, en sa qualité d'agent comptable du centre culturel français de Lagos (Nigéria) au titre des exercices 1999, du 1 er septembre, 2000 à 2003, au 31 août ; Vu les arrêtés conservatoires de débet en date du 28 juin et 20 décembre 2011, transmis à la Cour le 12 juin 2012, par lesquels le trésorier-payeur général pour l'étranger a mis en jeu la responsabilité de M. Z, en sa qualité d'agent comptable du centre culturel français de Lagos (Nigéria) au titre des exercices 2003, du 1 er septembre, 2004 à 2006 ; Vu l arrêté conservatoire de débet en date du 10 avril 2012, transmis à la Cour le 11 décembre 2012, par lequel le trésorier-payeur général pour l'étranger a mis en jeu la responsabilité de M. Z, en sa qualité d'agent comptable du centre culturel français de Lagos (Nigéria) au titre de l exercice 2007, au 31 août ; Vu l arrêté conservatoire de débet en date du 23 octobre 2012, transmis à la Cour le 11 décembre 2012, par lequel le trésorier-payeur général pour l'étranger a mis en jeu la responsabilité de M. A, en sa qualité d'agent comptable du centre culturel français de Lagos (Nigéria) au titre de l exercice 2007, du 1 er septembre 2007 ; Vu l arrêté conservatoire de débet en date du 27 mai 2013, transmis à la Cour le 25 septembre 2013, par lequel le trésorier-payeur général pour l'étranger a mis en jeu la responsabilité de M. A, en sa qualité d'agent comptable du centre culturel français de Lagos (Nigéria) au titre de l exercice 2010, au 31 août ; Vu les bordereaux d observations et ceux d injonctions du trésorier payeur général pour l étranger chargé de l apurement des comptes des établissements de diffusion culturelle à l étranger, ensemble les réponses des comptables et pièces justificatives, visés au réquisitoire du 28 octobre 2013 et son rectificatif du 26 novembre 2013 susvisés ; Vu le mémoire de M. X du 1 er juillet 2014 ; Vu les mémoires de M. A des 7, 8 et 9 juillet 2014 ; Vu le code des juridictions financières ; modifiée ; Vu l article 60 de la loi de finances n du 23 février 1963 Vu le décret n du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, en vigueur au moment des faits ; Vu le décret n du 5 mars 2008 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés ; Vu les lois et règlements applicables aux établissements de diffusion culturelle à l'étranger dotés de l'autonomie financière, notamment le décret modifié 2
3 n du 24 août 1976 relatif à l'organisation financière de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle dépendant du ministère des affaires étrangères et du ministère de la coopération modifié, ainsi que ses textes d'application ; Vu l instruction M 9-7 sur l organisation financière et comptable des établissements ou organismes de diffusion culturelle à l étranger ; Vu le rapport de M. Jean Leger, conseiller référendaire ; Vu les conclusions du Procureur général n 460 du 7 juillet 2014 ; Entendu, lors de l'audience de ce jour, M. Leger, en son rapport, M. Gilles Miller, avocat général, en les conclusions du ministère public, M. X ayant eu la parole en dernier ; Entendu en délibéré M. Gérard Ganser, conseiller maître, en ses observations ; Le droit applicable Attendu que l article 90 de la loi du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 a défini des règles nouvelles pour la mise en jeu de la responsabilité pécuniaire des comptables ; que le II de l article 90 susvisé dispose que le nouveau régime de responsabilité des comptables publics «entre en vigueur le 1 er juillet 2012» et que «les déficits ayant fait l'objet d'un premier acte de mise en jeu de la responsabilité d'un comptable public ou d'un régisseur avant cette date demeurent régis par les dispositions antérieures» ; Considérant que pour les agents comptables des centres culturels français à l étranger dont les comptes sont apurés par le trésorier payeur général pour l étranger, le premier acte de mise en jeu de leur responsabilité est la notification d injonctions par le trésorier-payeur général ; Attendu que toutes les injonctions notifiées à MM. X, Y, Z ainsi qu à M. A au titre de l exercice 2007 l ont été avant le 1 er juillet 2012 ; que par conséquent les charges qui en résultent dans les arrêtés conservatoires de débet sont à juger selon les dispositions antérieures à la loi du 28 décembre 2011 ; Attendu que l arrêté conservatoire du 27 mai 2013 mettant en cause la responsabilité de M. A au titre de l exercice 2010 a été précédé d un bordereau d injonctions du 22 février de la même année ; que par conséquent la charge qui résulte de cet arrêté est à juger selon les nouvelles dispositions introduites par la loi de 2011 ; Charges n 1 à 5 : 3
4 Attendu qu il est fait grief à M. X d avoir payé un ensemble de dépenses en dépassement des crédits ouverts au budget de l établissement, pour un montant total de 7 016,03, au titre de l exercice 1999 ; Attendu qu il est fait grief à M. Y d avoir payé un ensemble de dépenses en dépassement des crédits ouverts au budget de l établissement, pour un montant total de 5 232,32 au titre de l exercice 1999, de 6 890,17 au titre de l exercice 2000, de ,88 au titre de l exercice 2001 et de ,48 au titre de l exercice 2002 ; Attendu que les comptes des exercices 1999 à 2002 ont été produits au cours de l année 2003 au trésorier payeur général pour l étranger chargé de les apurer ; que celui-ci a considéré que ces comptes ne lui avaient pas été produits car ils étaient incomplets et en particulier dépourvus d états de développement des soldes ; que pour autant il a considéré que ces comptes étaient «en état d examen» puisque c est sur leur base qu il a établi des bordereaux d injonctions respectivement les 15 décembre 2010, sur les comptes 1999 et 2000, 17 décembre 2010, sur les comptes 2011, et 21 décembre 2010, sur les comptes 2002 ; que dès lors il y a lieu de considérer que les comptes, en dépit de leur caractère incomplet, ont bien été produits en 2003 ; Attendu que les comptables ne se sont pas prévalus de la prescription de la mise en jeu de leur responsabilité prévue au IV l article 60 de la loi n du 23 février 1963 selon lequel «le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité ne peut plus intervenir au-delà du 31 décembre de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle le comptable a produit ses comptes au juge des comptes ou, lorsqu'il n'est pas tenu à cette obligation, celle au cours de laquelle il a produit les justifications de ses opérations» ; Considérant toutefois que selon le même IV de l article 60 de la loi de 1963 «dès lors qu'aucune charge n'a été notifiée dans ce délai [la cinquième année suivant celle au cours de laquelle le comptable a produit ses comptes] à son encontre, le comptable est déchargé de sa gestion au titre de l'exercice concerné» ; que le trésorier payeur général pour l étranger chargé d apurer les comptes produits par MM. X puis Y n a notifié aucune charge à M. X, au titre de l exercice 1999, ni à M. Y au titre des exercices 1999 à 2002, avant le 31 décembre 2008 ; qu il y a donc lieu, en application de la loi, de décharger M. X, pour sa gestion 1999, au 31 août et M. Y, pour ses gestions 1999, du 1 er septembre, 2000 à 2002 ; Charge n 6 Attendu qu il est fait grief à M. Y de n avoir pu justifier les soldes débiteurs des comptes 486 «charges constatées d avance» et 4111 «usagers exercices antérieurs» par un état de développement de solde, pour des montants respectifs de 3 988,16 et ,88, à la clôture de l exercice 2003 ; que selon les règles applicables à ces comptes, le solde débiteur du compte 486 correspond à des dépenses à imputer sur un exercice ultérieur, celui du compte 4111 à des créances qui n ont pas été encaissées ; Considérant qu en application du 1 er paragraphe du I de l article 60 de la loi du 23 février 1963 «les comptables publics sont personnellement et 4
5 pécuniairement responsables [ ] de la conservation des pièces justificatives des opérations» ; qu en application du 3 ème paragraphe de ce même I «la responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors qu'un déficit [ ] a été constaté» ; que dès lors la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Y se trouve engagée à hauteur de ,04, au titre de l exercice 2003 ; Charges n 7, 11 et 20 Attendu qu au titre de l exercice 2004, il est fait grief à M. Z d avoir payé un ensemble de dépenses en dépassement des crédits ouverts au budget de l établissement, pour un montant total de 3 134,95 ; que ces dépassements s élèvent à 2 528,82 sur le compte 6252 du chapitre 625 et 606,13 sur le compte 6416 du chapitre 641 (charge n 7) ; Attendu qu au titre de l exercice 2006, il est fait grief à M. Z d avoir payé un ensemble de dépenses en dépassement des crédits ouverts au budget de l établissement, pour un montant total de ,07 ; que ces dépassements s élèvent à ,31 sur le chapitre 611 ; à 3 873,06 sur le chapitre 613 ; à 459,93 sur le chapitre 616 et à 1 421,77 sur le compte 6412 du chapitre 641 (charge n 11) ; Attendu qu au titre de l exercice 2007, il est fait grief à M. A d avoir payé un ensemble de dépenses en dépassement des crédits ouverts au budget de l établissement, pour un montant total de 7 259,05 ; que ces dépassements s élèvent à 5 087,60 sur le chapitre 218 ; à 191,13 sur le compte 6156 du chapitre 615 ; à 392,89 sur le chapitre 617 et à 1 587,43 sur le compte 6418 du chapitre 641 (charge n 20) ; Considérant qu aux termes du décret du 24 août 1976 susvisé la gestion financière et comptable des établissements ou organismes de diffusion culturelle dépendant du ministère des affaires étrangères est soumise aux dispositions de la première partie du décret du 29 décembre 1962 dont l article 12 précise que «les comptables publics sont tenus d exercer, en matière de dépenses, le contrôle de la disponibilité des crédits» ; que selon l article 37 de ce même décret «lorsque, à l'occasion de l'exercice du contrôle prévu à l'article 12 [ ], des irrégularités sont constatées, les comptables publics suspendent les paiements et en informent l'ordonnateur» ; Considérant que pour la mise en jeu éventuelle de la responsabilité du comptable, en l absence de dispositions expresses contraires de niveau égal ou supérieur dans la hiérarchie des normes, le dépassement des crédits est à apprécier au niveau du chapitre budgétaire, à l instar du contrôle de l exacte imputation comptable prévu à l article 12 du décret du 29 décembre 1962 susvisé ; que dès lors, les dispositions de l instruction M 9-7 sur l organisation financière et comptable des établissements ou organismes de diffusion culturelle à l étranger qui seraient contraires à cette règle sont sans conséquence sur l appréciation de la responsabilité du comptable ; Attendu qu au titre de l exercice 2004, le total des paiements imputés par M. Z sur le chapitre 641 a été inférieur au montant des crédits ouverts sur ce chapitre ; qu au titre du même exercice, le total des paiements imputés sur le 5
6 chapitre 625 a excédé le montant des crédits ouverts de 35 ; Attendu qu au titre de l exercice 2006, le total des paiements imputés par M. Z a excédé le montant des crédits ouverts de ,31 sur le chapitre 611, de 3 873,06 sur le chapitre 613, de 459,93 sur le chapitre 616 et de 1 252,15 sur le chapitre 641 ; Attendu qu au titre de l exercice 2007, le total des paiements imputés par M. A sur les chapitres 617 et 641 a été inférieur au montant des crédits ouverts sur ces chapitres ; qu au titre du même exercice, le total des paiements imputés sur les chapitres 218 et 617 ont excédé le montant des crédits ouverts respectivement de 5 087,60 et 395,98 ; que M. A, dans son mémoire du 7 juillet, fait valoir qu il a établi une demande de budget modificatif de régularisation le 31 décembre 2007 ; que celle-ci aurait été approuvée en 2008 ; qu ainsi il n infirme pas les dépassements constatés ; Considérant que selon le 2 ème paragraphe du I de l article 60 de la loi du 23 février 1963 «les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière [ ] de dépenses dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique» ; que dès lors la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Z se trouve engagée à hauteur de 35 et de ,45 respectivement au titre des exercices 2004 et 2006 et celle de M. A à hauteur de 5 480,49 au titre de l exercice 2007 ; Charge n 9, 14 et 18 Attendu qu au titre de l exercice 2005, il est fait grief à M. Z d avoir payé un ensemble de dépenses pour un montant total de , 82 en application de mandats qui n étaient pas signés, regroupés en bordereaux de mandats qui n étaient pas signés non plus (charge n 9) ; qu en l absence de signature de l ordonnateur sur les bordereaux ou sur les mandats, le comptable n était pas en mesure de vérifier la qualité de celui-ci et s assurer ainsi de l authenticité de l ordre de payer ; Attendu qu au titre de l exercice 2006, il est fait grief à M. Z d avoir payé la somme de en exécution d une convention de prestation de services conclue par l ambassade avec M me B, paiement imputé au compte Colloques et séminaires (charge n 14) ; Attendu qu aux termes du décret n du 24 août 1976 relatif à l organisation financière de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle, «le directeur, ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement, a seul qualité pour engager et liquider les dépenses et les recettes» ; que cette condition n est pas remplie en l espèce puisque la prestation demandée à M me B et la rémunération qui en découle résultent d une convention signée non pas du directeur du centre culturel mais de l attaché de coopération éducative de l ambassade de France ; qu au surplus le mandat n était pas signé ; Attendu qu au titre de l exercice 2007, il est fait grief à M. Z, d avoir 6
7 payé un total de dépenses de ,27 en exécution d une série de mandats émis entre le 30 juillet et le 29 août 2007 qui n étaient pas signés de l ordonnateur (charge n 18) ; Considérant qu en application du 2 ème paragraphe du I de l article 60 de la loi du 23 février 1963 «les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de [ ] de dépenses [ ] dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique» ; que selon l article 12 du décret n du 29 décembre 1962, en vigueur au moment des faits, «les comptables sont tenus d exercer en matière de dépenses le contrôle de la qualité de l ordonnateur» ; qu en l absence de signature de l ordonnateur sur les mandats précités, le comptable aurait dû en suspendre le paiement en application de l article 37 du décret du 29 décembre 1962 précité et en informer l ordonnateur ; Considérant que faute d avoir suspendu les paiements en cause, M. Z a engagé sa responsabilité pécuniaire personnelle à hauteur de ,82, au titre de l exercice 2005, au titre de l exercice 2006, ,27 au titre de l exercice 2007 ; Charge n 10 et 15 Attendu qu au titre de l exercice 2005, il est fait grief à M. Z d avoir, payé un mandat de 343,33 sans pièce justificative (charge n 10) ; Attendu qu au titre de l exercice 2006, il est fait grief à M. Z d avoir payé des remboursements de frais de déplacement sans justificatif adapté pour un montant cumulé de ,10 imputés au compte Transports à l étranger Déplacements dans la circonscription (charge n 15) ; qu en effet aucun des mandats en cause n est justifié par un ordre de mission, ni même un état de frais, alors que l instruction M9-7 sur l'organisation financière et comptable des établissements ou organismes de diffusion culturelle à l'étranger prévoit que «sont exigés du missionnaire l'ordre de mission et le mémoire de frais» ; qu aucune décision d autorisation de remboursement des frais annexes n est jointe aux mandats ; Considérant qu en application du 2 ème paragraphe du I de l article 60 de la loi du 23 février 1963 «les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de [ ] de dépenses [ ] dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique» ; que selon l article 12 du décret n du 29 décembre 1962, en vigueur au moment des faits, «les comptables sont tenus d exercer en matière de dépenses le contrôle de la validité de la créance dans les conditions prévues à l'article 13» ; que selon cet article 13 «en ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur [ ] la production des justifications» ; qu en l espèce les justifications produites n étaient pas celles prévues par la réglementation ; Considérant qu aux termes du 3 ème paragraphe du I de l article 60 de la loi du 23 février 1963, «La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue cidessus se trouve engagée dès lors [ ] qu'une dépense a été irrégulièrement 7
8 payée» ; que par conséquent la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Z se trouve engagée à hauteur de 343,33 au titre de l exercice 2005 et ,10 au titre de l exercice 2006 ; Charge n 16 Attendu qu au titre de l exercice 2006, il est fait grief à M. Z d avoir payé trois mandats sans justification suffisante, à savoir un mandat de 312,96 imputé au compte 6182 Gardiennage, justifié ni par une facture, ni par un contrat, mais seulement par un reçu, un mandat d un montant de 103,40, imputé au compte Achats non stockés électricité, justifié ni par une facture, ni par un contrat, mais seulement par un reçu de 130,40 ; un mandat de 143,44, soit la conversion de Nairas, imputé au compte 6188 Autres charges externes justifié par un contrat de 130,40 et un reçu de même montant soit la conversion de Nairas (charge n 16) ; qu ainsi le troisième mandat dépasse de 13,04 la somme due, soit de Nairas ; Considérant qu en application du 2 ème paragraphe du I de l article 60 de la loi du 23 février 1963 «les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de [ ] de dépenses [ ] dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique» ; que selon l article 12 du décret n du 29 décembre 1962, en vigueur au moment des faits, «les comptables sont tenus d exercer en matière de dépenses le contrôle de la validité de la créance dans les conditions prévues à l'article 13» ; que selon cet article 13 «en ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur [ ] la production des justifications» ; que les deux premiers mandats cités n étaient justifiées ni par un contrat ni par une facture ; Considérant que selon le même article du décret susvisé «en ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur [ ] l'exactitude des calculs de liquidation» ; Considérant qu aux termes du 3 ème paragraphe du I de l article 60 de la loi du 23 février 1963, «La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue cidessus se trouve engagée dès lors [ ] qu'une dépense a été irrégulièrement payée» ; que par conséquent la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Z se trouve engagée à hauteur de 429,40 (312,96+13,04+103,40), au titre de l exercice 2006 ; Charges n 12, 13 et 17 Attendu qu au titre de l exercice 2006, il est fait grief à M. Z d avoir imputé des achats de matériel et prestations audiovisuels sur le compte Transports à l étranger pour un montant de 3 833,32 (charge n 12) ; que ces dépenses auraient dû être imputées à hauteur de 115,50 sur le compte Location de matériels et de 3 717,84 sur le compte 6138 Autres rémunérations d intermédiaire ; que ces comptes n étaient pas dotés de crédits suffisants ; Attendu qu au titre du même exercice 2006, il est fait grief à M. Z d avoir imputé sur le compte Achats non stockés autres petits 8
9 équipements, l achat de sept ordinateurs pour une valeur de 5 999,94 (charge n 13) ; que cette dépense, d un montant supérieur à aurait dû être imputée en section d investissement ; Attendu qu au titre du même exercice, il est fait grief à M. Z d avoir payé sur le compte n Diverses autres charges connexes, la somme de 1 537,50 correspondant à un prêt d aide à la scolarité (charge n 17) ; qu à supposer que le centre culturel fût habilité à consentir des prêts, celui-ci aurait dû être imputé sur un compte de tiers et non de charge afin de pouvoir suivre son remboursement ; Considérant qu en application du 2 ème paragraphe du I de l article 60 de la loi du 23 février 1963 «les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de [ ] de dépenses [ ] dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique» ; que selon l article 12 du décret n du 29 décembre 1962, en vigueur au moment des faits, «les comptables sont tenus d exercer en matière de dépenses le contrôle de l'exacte imputation des dépenses aux chapitres qu'elles concernent selon leur nature ou leur objet» ; Attendu que l article 37 du même décret précise que «lorsque, à l occasion de l exercice du contrôle prévu à l article 12, des irrégularités sont constatées, les comptables publics suspendent les paiements» ; que M. Z aurait donc dû suspendre le paiement de dépenses pour lesquelles l ordonnateur proposait une imputation irrégulière ; Considérant qu aux termes du 3 ème paragraphe du I de l article 60 de la loi du 23 février 1963, «La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue cidessus se trouve engagée dès lors [ ] qu'une dépense a été irrégulièrement payée» ; que par conséquent la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Z se trouve engagée à hauteur de ,76 (3 833, , ,50) au titre de l exercice 2006 ; Charge n 8 Attendu qu au cours de l exercice 2004, le compte Déficits constatés des comptables a été débité de ; que ce débit résulte d un virement effectué par la trésorerie générale pour l étranger le 4 février 2004, pour le compte du centre culturel français de Lagos, vers un compte bancaire ouvert à Dubaï au nom d une société d import-export fictive ; que ce virement a été fait sur la base d un document falsifié ; qu il est fait grief à M. Z de ce déficit ; Attendu que, même si les documents à l appui de la facture apparaissaient comme des faux grossiers dont il appartenait à la trésorerie générale pour l étranger de vérifier l authenticité, la responsabilité de ce virement, qui est enregistré dans les comptes rendus par M. Z, ne peut être imputée qu à ce dernier ; Considérant qu en application du 3 ème paragraphe du I de de l article 60 de la loi du 23 février 1963 «la responsabilité personnelle et pécuniaire prévue cidessus se trouve engagée dès lors qu'un déficit [ ] a été constaté» ; que par 9
10 conséquent la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Z se trouve engagée à hauteur de , au titre de l exercice 2004 ; Charge n 19 Attendu qu à la suite des réserves émises par M. A lors de sa prise de fonctions le 1 er septembre 2007, la trésorerie générale pour l étranger a relevé dans la comptabilité de M. Z des écarts inexpliqués entre les relevés de banque et les sommes inscrites en comptabilité, pour un montant net de ,63, d une part, et un manque en caisse sur les comptes et relatifs à la «régie d Ibadan» d un montant de ,28, d autre part ; qu elle a fait grief à M. Z du défaut de justification de ces deux sommes, soit au total ,91, au titre de l exercice 2007 ; Attendu que ce total correspond à un déficit de la caisse de M. Z que celui-ci n a pas expliqué ; Considérant que selon le 3 ème paragraphe du I de l article 60 «la responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors qu'un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté» ; que par conséquent la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Z se trouve engagée à hauteur de ,91 au titre de l exercice 2007 ; Charge n 21 Attendu qu au titre de l exercice 2007, il est fait grief à M. A d avoir payé 1 355,35 à une employée licenciée pour faute grave, somme se décomposant entre le salaire du mois d août 2007 de 500,35 et une indemnité de 855 ; Attendu qu aux termes de l instruction M 9-7 susvisée, «la modification des effectifs et le relèvement des traitements et salaires du personnel local demeurent soumis à l autorisation préalable [ ] du ministère des affaires étrangères» ; que M. A n a pas été en mesure de fournir cette autorisation ; Attendu toutefois que l employée a été licenciée à compter du 22 août 2007 ; que dès lors 22 trentièmes de son salaire, soit 363,45 lui étaient dus ; que M. A a donc versé 136,90 en excès du salaire dû ; Considérant qu en application du 2 ème paragraphe du I de l article 60 de la loi du 23 février 1963 «les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de [ ] de dépenses [ ] dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique» ; que selon l article 12 du décret n du 29 décembre 1962, en vigueur au moment des faits, «les comptables sont tenus d exercer en matière de dépenses le contrôle de la validité de la créance dans les conditions prévues à l'article 13» ; que selon cet article 13 «en ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur [ ] la production des justifications» ; que le versement de l indemnité n est pas régulièrement justifié ; 10
11 Considérant que selon le même article 13 du décret susvisé «en ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur [ ] l'exactitude des calculs de liquidation» ; que le versement du salaire au titre du mois d août excède la somme due ; Considérant qu aux termes du 3 ème paragraphe du I de l article 60 de la loi du 23 février 1963, «La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue cidessus se trouve engagée dès lors [ ] qu'une dépense a été irrégulièrement payée» ; que par conséquent la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. A se trouve engagée à hauteur de 991,90 ( ,90), au titre de l exercice 2007 ; Charge n 22 Attendu que l arrêté conservatoire du 27 mai 2013 met en cause la responsabilité de M. A à hauteur de 3 187,64 au titre de l exercice 2010 ; que cet arrêté a été précédé d un bordereau d injonctions du 22 février de la même année ; que par conséquent la charge qui en résulte est à juger selon les nouvelles dispositions introduites par la loi de 2011 ; Attendu que cette somme de 3 187,64 se décompose entre une augmentation 1 177,49 du solde débiteur des comptes et relatifs à la «régie d Ibadan» entre le 1 er septembre 2007 et le 31 août 2010, d une part, et le solde débiteur, au 31 août 2010, de 2 010,15 du compte relatif à la «nouvelle régie» créée en 2007, sous la gestion de M. A; que ces soldes débiteurs, sur lesquels le successeur de M. A a émis des réserves lors de sa prise de fonctions le 1 er septembre 2010, trouvent leur contreparties au crédit du compte Comptables Déficits ; Attendu que M. A dans son mémoire du 7 juillet 2014 justifie l augmentation du solde débiteur des comptes et par des opérations de régularisation poursuivies après sa prise de fonction ayant conduit à un solde débiteur de ces comptes de , 24 au 31 décembre 2007, montant sur lequel il estime qu il aurait dû émettre une réserve, et non, comme il l a fait, sur ,28 seulement, montant débiteur de ces comptes au 31 août 2007 (cf. charge 19 cidessus) ; Attendu que M. A dans ce même mémoire du 7 juillet fait état de ses réserves sur le solde de la «nouvelle régie» pour lequel il aurait fait un procèsverbal contradictoire constatant un «trou de caisse» de 2 010,15 ; Attendu que M. A fait valoir en outre qu il a été déchargé de ses gestions de 2008 et 2009 ; Attendu que les soldes débiteurs dont il lui est fait grief figurent dans le compte de sa gestion de l exercice 2010 pour laquelle il n a pas été déchargé ; Considérant que selon le 3 ème paragraphe du I de l article 60 de la loi de 1963 «la responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors qu'un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté» ; que les explications données par M. A sur l augmentation de 3 187,64 11
12 du déficit constaté entre le 1 er septembre 2007 et le 31 août 2010, passé de ,28 à ,92, ne sont pas de nature à l exonérer de sa responsabilité ; qu il y lieu de constater un manquement du comptable ; Considérant que selon le 3 ème paragraphe du VI de l article 60 «Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l'organisme public concerné [ ], le comptable a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante» ; que le déficit constaté a causé un préjudice financier à l établissement ; que par conséquent la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. A se trouve engagée à hauteur de 3 187,64 au titre de l exercice 2010 ; Par ces motifs, CONSTATE : Article 1 er - M. X est réputé déchargé de sa gestion au titre de l exercice 1999, au 31 août. Article 2 - M. Y est réputé déchargé de sa gestion au titre des exercices 1999, du 1 er septembre, 2000 à DÉCIDE : Article 3 - M. Y est constitué débiteur du centre culturel français de Lagos pour la somme de ,04, au titre de l exercice 2003, qui portera intérêt légal à compter du 28 juin Article 4 - M. Z est constitué débiteur du centre culturel français de Lagos pour la somme de ,00, au titre de l exercice 2004, qui portera intérêt légal à compter du 28 juin Article 5 - M. Z est constitué débiteur du centre culturel français de Lagos pour la somme de ,15, au titre de l exercice 2005, qui portera intérêt légal à compter du 20 décembre Article 6 - M. Z est constitué débiteur du centre culturel français de Lagos pour la somme de ,71, au titre de l exercice 2006, qui portera intérêt légal à compter du 10 avril Article 7 M. Z est constitué débiteur du centre culturel français de Lagos pour la somme de ,18, au titre de l exercice 2007, qui portera intérêt légal à compter du 23 décembre Article 8 M. A est constitué débiteur du centre culturel français de Lagos pour la somme de 6 472,39, au titre de l exercice 2007, qui portera intérêt 12
13 légal à compter du 23 décembre Article 9 M. A est constitué débiteur du centre culturel français de Lagos pour la somme de 3 187,64, au titre de l exercice 2010, qui portera intérêt légal à compter du 27 mai Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section. Présents : MM. Vachia, président, Ganser, président de section, Lafaure, Bertucci, Maistre, Geoffroy et Rolland, conseillers maîtres. Signé : Jean-Philippe Vachia, Président, et Marie-Hélène Paris-Varin, greffier de séance. comptes. Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près des tribunaux de grande instance d y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte, lorsqu ils en sont légalement requis. Délivré par moi, secrétaire général. Pour le secrétaire général et par délégation, la greffière principale, Chef du greffe de la Cour des comptes Florence Biot 13