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Timestamp: 2016-10-22 16:13:31+00:00
Document Index: 83864760

Matched Legal Cases: ['art. 54', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 86', 'art. 91', 'art. 51', 'art. 54', 'art. 56', 'art. 54', 'art. 56', 'art. 90', 'ATF ', 'art. 54', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 136', 'art. 90', 'art. 141', 'ATF ']

Gouvernement de la R�publique et Canton du Jura, rue de l'H�pital 2, 2800 Del�mont,
Cour constitutionnelle du Tribunal cantonal de la R�publique et Canton du Jura, Le Ch�teau,
�lection au gouvernement jurassien,
recours de droit public contre l'arr�t de la Cour constitutionnelle du Tribunal cantonal de la R�publique et Canton du Jura du 5 octobre 2006.
Par d�cision du 26 septembre 2006, publi�e dans le Journal officiel du 18 octobre 2006, le Gouvernement de la R�publique et Canton du Jura (ci-apr�s: le Gouvernement) a constat� que l'acte de candidature de Jacques Bregnard-Choffat � l'�lection au gouvernement jurassien n'�tait pas valable et que, partant, la liste N� 7 Parti Ind�pendant et Sans parti du Jura (ISPJ) comportait un seul candidat, � savoir Alain Gebel. Si la liste remise � la Chancellerie d'Etat le 18 septembre 2006 pr�sentait le nom des deux candidats, seul celui d'Alain Gebel figurait sur ce m�me document remis pour contr�le et attestation des signatures � la commune de Develier le 14 septembre 2006. Or, quatre signatures sur les 68 d�clar�es valables n'avaient pas encore �t� valid�es � cette date. Le Gouvernement en a d�duit que le nom du candidat Jacques Bregnard-Choffat avait �t� ajout� apr�s qu'au moins 64 �lecteurs eurent sign� le document, de sorte que sa candidature n'avait pas �t� appuy�e par la signature de cinquante �lecteurs comme l'exigeait l'art. 54 al. 3 de la loi jurassienne sur les droits politiques.
Jacques Bregnard-Choffat a recouru le 3 octobre 2006 contre cette d�cision aupr�s de la Cour constitutionnelle du Tribunal cantonal de la R�publique et Canton du Jura (ci-apr�s: la Cour constitutionnelle). Il a produit une liste anonymis�e de 57 signataires qu'il dit avoir contact�s et qui auraient approuv� son acte de candidature.
Statuant par arr�t du 5 octobre 2006, la Cour constitutionnelle a �cart� le recours qu'elle tenait pour manifestement mal fond�.
Par acte du 14 octobre 2006, Jacques Bregnard-Choffat a recouru aupr�s du Tribunal f�d�ral contre cette d�cision, qu'il consid�re comme nulle. Il demande de constater l'atteinte port�e � ses droits fondamentaux, de "souligner l'int�r�t public du recours relatif � d'importantes �lections cantonales" et d'annuler les frais mis � sa charge et � celle de ses mandataires.
La Cour constitutionnelle et le Gouvernement concluent au rejet du recours dans la mesure o� il est recevable.
Vu l'acte attaqu� et les arguments soulev�s, seul le recours pour violation des droits politiques entre en consid�ration. Le Tribunal f�d�ral en examine librement et d'office la recevabilit� (ATF 128 I 46 consid. 1a p. 48 et les arr�ts cit�s).
Le recours de droit public pour violation du droit de vote permet de se plaindre de la violation de toutes les prescriptions qui sont en relation avec les droits politiques, telles celles concernant l'�ligibilit� (ATF 128 I 34 consid. 1e p. 38; 123 I 97 consid. 1b/aa p. 100 et les arr�ts cit�s). En tant que citoyen jurassien dont la candidature aux �lections au Gouvernement cantonal a �t� �cart�e, le recourant a ind�niablement qualit� pour recourir en se plaignant d'une violation de sa capacit� civique passive (ATF 128 I 34 consid. 1e p. 38). Form� au surplus en temps utile contre une d�cision prise en derni�re instance cantonale, le recours est recevable au regard des art. 86 al. 1 et 89 al. 1 OJ. Les conclusions qui vont au-del� de l'annulation de la d�cision attaqu�e sont irrecevables.
Le recourant sollicite la tenue d'une audience publique en vue de d�velopper les �l�ments mis en exergue dans son recours. Il ne fait valoir aucun motif important qui justifierait exceptionnellement d'ordonner des d�bats en application de l'art. 91 al. 2 OJ. La requ�te doit d�s lors �tre �cart�e.
Les modalit�s de l'�lection du gouvernement sont d�finies aux art. 51 et suivants de la loi jurassienne sur les droits politiques (LDP jur.). Aux termes de l'art. 54 LDP jur., les actes de candidature doivent parvenir � la Chancellerie d'Etat au plus tard le lundi de la cinqui�me semaine qui pr�c�de l'�lection, � 18 heures (al. 1). L'acte de candidature indique le nom, le pr�nom, l'ann�e de naissance, la profession, le domicile (adresse exacte) et le lieu d'origine du candidat (al. 2). Il doit porter la signature manuscrite du candidat et celle d'au moins cinquante �lecteurs domicili�s dans le canton, dont deux mandataires et un suppl�ant (al. 3). A teneur de l'art. 56 LDP jur., les actes de candidature peuvent �tre corrig�s au plus tard le lundi de la quatri�me semaine qui pr�c�de l'�lection, � 18 heures (al. 1). Ils ne peuvent �tre compl�t�s que si un candidat devient in�ligible; ce compl�ment peut �tre apport� jusqu'au lundi qui pr�c�de l'�lection, � 18 heures (al. 2).
La Cour constitutionnelle a consid�r� que l'acte de candidature de Jacques Bregnard-Choffat � l'�lection au gouvernement jurassien du 22 octobre 2006 n'�tait pas valable, car il n'avait pas �t� appuy� par cinquante �lecteurs domicili�s dans le canton dans le d�lai imp�ratif fix� au 18 septembre 2006 � 18h00, conform�ment � l'art. 54 al. 1 et 3 LDP jur. Il ressortait en effet du dossier que seul le nom d'Alain Gebel figurait sur la liste du mouvement Ind�pendant Sans Parti du Jura pr�sent�e le 14 septembre 2006 � la commune de Develier pour contr�le des signatures, alors que le nom du recourant apparaissait en tant que candidat aux c�t�s d'Alain Gebel sur la liste d�pos�e ult�rieurement � la chancellerie. La Cour constitutionnelle en a d�duit que le nom du recourant avait �t� appos� sur la liste apr�s le 14 septembre 2006, alors que 72 �lecteurs sur 75 avaient d�j� sign� l'acte de candidature. Elle a par ailleurs estim� que l'insuffisance du nombre des �lecteurs ayant pr�sent� la candidature du recourant constituait une irr�gularit� importante qui n'�tait pas susceptible d'�tre r�par�e apr�s coup dans le d�lai pr�vu � l'art. 56 al. 2 LDP jur. Cela �tant, il n'�tait pas n�cessaire de d�terminer si les �lecteurs qui avaient sign� l'acte de candidature portant le seul nom d'Alain Gebel avaient effectivement donn� leur appui ult�rieurement � la candidature de Jacques Bregnard-Choffat.
Les exigences de motivation pos�es � l'art. 90 al. 1 let. b OJ s'appliquent aussi en mati�re de recours pour violation du droit de vote (ATF 129 I 185 consid. 1.6 p. 189 et les arr�ts cit�s). Pour s'y conformer, le recourant devait expliquer en quoi l'interpr�tation ainsi faite des art. 54 al. 3 et 56 al. 2 LDP jur. �tait arbitraire. On cherche en vain une quelconque argumentation en ce sens dans l'acte de recours. Le recourant pr�tend que ses droits auraient �t� l�s�s par le fait que la Cour constitutionnelle a statu� sans l'avoir pr�alablement entendu; il n'indique cependant pas, comme il lui appartenait de le faire, quelle disposition du droit de proc�dure cantonal imposait une telle audition. Pareille obligation ne d�coule pas du droit d'�tre entendu garanti � l'art. 29 al. 2 Cst.; il faut, mais il suffit, que le justiciable ait pu s'exprimer par �crit (ATF 125 I 209 consid. 9b p. 219; 122 II 464 consid. 4c p. 469). Tel est le cas en l'esp�ce. Le recourant a �t� invit� � se d�terminer sur l'irr�gularit� de son acte de candidature, ce qu'il a fait par courrier du 24 septembre 2006. Il n'a pas demand� � �tre entendu oralement par la Cour constitutionnelle pas plus qu'il n'a sollicit� la tenue de d�bats; cette autorit� pouvait sans arbitraire admettre que la nature de l'affaire n'imposait pas d'entendre d'office le recourant en application de l'art. 136 al. 1 du Code de proc�dure administrative jurassien.
Le recourant estime que la Cour constitutionnelle n'a pas pu statuer valablement car des documents d�terminants �taient encore en main du Minist�re public jurassien saisi d'une plainte p�nale en relation avec ces faits, lorsqu'elle a rendu sa d�cision. Il n'indique cependant pas de quels documents il s'agit ni de quelle mani�re ils auraient pu influer sur la d�cision. Le recours n'est donc pas motiv� conform�ment aux exigences de l'art. 90 al. 1 let. b OJ. On observera au demeurant que le recourant n'a pas sollicit� la suspension de la proc�dure de recours jusqu'� droit connu sur l'enqu�te p�nale en cours; quoi qu'il en soit, la Cour constitutionnelle disposait de l'int�gralit� du dossier de la Chancellerie d'Etat sur la base duquel le Gouvernement avait statu� et, en particulier, de la photocopie de la liste pr�sent�e � la commune de Develier pour validation des signatures, sur laquelle le nom de Jacques Bregnard-Choffat ne figure effectivement pas au nombre des candidats. Ces documents �taient suffisants pour se prononcer sur les griefs qui �taient adress�s au recourant selon la proc�dure sommaire pr�vue � l'art. 141 du Code de proc�dure administrative jurassien.
Le recourant s'�tonne du fait que les signatures nos 67, 68, 72 et 73 d�ment l�galis�es n'ont pas toutes �t� prises en consid�ration comme les signatures nos 69 et suivantes. Cet argument est difficile � cerner. Les quatre signatures dont il fait �tat sont pr�cis�ment celles qui ont �t� valid�es apr�s le 14 septembre 2006 et dont le Gouvernement a tenu compte dans la mesure o� il n'�tait pas exclu que le recourant ait compl�t� la liste de son nom apr�s son passage au greffe de la commune de Develier.
Enfin, le recourant soutient que le document sur lequel se base la Cour constitutionnelle pour conclure � l'irr�gularit� de sa candidature aurait �t� obtenu frauduleusement et que s'agissant d'une photocopie, il ne saurait �tre accept� � titre de d�p�t officiel d'une liste aux �lections. Le fait qu'une photocopie ne soit pas valable comme acte de candidature selon un arr�t du Tribunal f�d�ral du 9 avril 2001 publi� in RJJ 2002 p. 57 ne signifie pas encore qu'il ne vaudrait pas comme moyen de preuve (cf. ATF 116 IV 190 consid. 2b/bb p. 193 et les arr�ts cit�s). Pour le surplus, le recourant ne d�montre pas plus que ce document aurait �t� obtenu en violation de la loi. Il ressort par ailleurs de l'enqu�te men�e par la Chancellerie d'Etat aupr�s des greffes des communes jurassiennes que le nom du recourant ne figurait pas sur la liste lorsque la commune de Montsevelier a l�galis� les signatures nos 50 et 52. A supposer m�me que la photocopie de la liste des candidats du mouvement Ind�pendant et Sans Parti du Jura pr�sent�e � la commune de Develier ne pouvait �tre utilis�e comme moyen de preuve, le fait all�gu� r�sulterait des t�moignages des personnes qui ont valid� les signatures dans les communes de Develier et de Montsevelier.
Le recours doit par cons�quent �tre rejet� dans la mesure o� il est recevable. Suivant la pratique qui pr�vaut en mati�re de recours de droit public pour violation des droits politiques, il n'y a pas lieu de percevoir un �molument judiciaire aupr�s du recourant qui succombe (arr�t 1P.2/1993 du 7 avril 1993 consid. 2b publi� in ZBl 95/1994 p. 79).
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au recourant, ainsi qu'au Gouvernement et � la Cour constitutionnelle du Tribunal cantonal de la R�publique et Canton du Jura.