Source: http://www.thierryvallatavocat.com/2015/04/portee-du-droit-a-l-assistance-effective-d-un-avocat-au-cours-d-une-procedure-penale-l-arret-cedh-du-9-avril-2015.html
Timestamp: 2017-09-26 03:55:24+00:00
Document Index: 255227010

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 3', '§ 1', '§ 3', '§ 1', '§ 3', '§ 1', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Portée du droit à l’assistance effective d’un avocat au cours d’une procédure pénale: l'arrêt CEDH du 9 avril 2015 - Le blog de Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (et sur Twitter: @MeThierryVallat)
<< Contrats donnant droit au... Vers l'élaboration d'un véritable... >>
10 avril 2015 5 10 /04 /avril /2015 12:11
Portée du droit à l’assistance effective d’un avocat au cours d’une procédure pénale: l'arrêt CEDH du 9 avril 2015
La CEDH vient de rendre un arrêt ce 9 avrl 2015 intéressant le premier interrogatoire devant le juge d’instruction, en estimant devoir distinguer la question de la communication entre l’avocat et son client et celle de l’accès au dossier, lequel peut être restreint au stade de l’ouverture d’une procédure pénale,
Dans son arrêt de chambre rendu dans l’affaire A.T. c. Luxembourg (requête n° 30460/13), la Cour européenne des droits de l’homme a dit, à l’unanimité, qu’il y a eu :
-Violation de l’article 6 § 3 c) (droit à l’assistance d’un avocat) de la Convention européenne des droits de l’homme combiné avec l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) en raison du défaut d’assistance d’un avocat lors de l’audition par la police,
-Non-violation de l’article 6 § 3 c) combiné avec l’article 6 § 1 quant au défaut d’accès au dossier avant le premier interrogatoire devant le juge d’instruction, et
-Violation de l’article 6 § 3 c) combiné avec l’article 6 § 1 en raison de l’absence de communication entre le requérant et son avocat avant le premier interrogatoire devant le juge d’instruction.
L’affaire concernait l’absence d’assistance effective d’un avocat offerte à un ressortissant luxembourgeois arrêté sur la base d’un mandat d’arrêt européen, durant l’audition par la police puis durant le premier interrogatoire devant le juge d’instruction.
La Cour juge en particulier que, s’agissant de l’audition policière, les dispositions légales alors en vigueur excluaient implicitement l’assistance d’un avocat pour les personnes arrêtées en vertu d’un mandat d’arrêt européen émis par le Luxembourg.
Dans la mesure où le juge interne n’a pas réparé les conséquences de ce défaut d’assistance en excluant de son raisonnement les déclarations recueillies pendant cette audition, la Cour conclut sur ce point à une violation de l’article 6.
La Cour juge également que la possibilité pour le requérant de consulter son avocat avant l'interrogatoire devant le juge d'instruction n’était pas garantie de manière suffisante par le droit luxembourgeois. Pour autant qu’A.T. n’a pu s’entretenir avec son avocat avant l’interrogatoire litigieux, la Cour conclut donc à la violation de l’article 6.
En revanche, la Cour précise que l’accès au dossier peut être restreint au stade de l’ouverture d’une procédure pénale, de l’enquête et de l’instruction, notamment pour préserver le secret des données dont disposent les autorités et de protéger les droits d’autrui.
En l’espèce, la Cour estime raisonnable pour les autorités de justifier le défaut d’accès au dossier par des raisons relatives à la protection des intérêts de la justice. En outre, avant même son inculpation, la personne interrogée dispose de toute liberté d’organiser sa défense, y compris le droit de garder le silence, de consulter le dossier après le premier interrogatoire devant le juge d’instruction et de choisir sa stratégie de défense tout au long du procès pénal.
Un juste équilibre serait ainsi assuré pour la CEDH par la garantie de l’accès au dossier dès la fin du premier interrogatoire, devant les juridictions d’instruction et tout au long du procès au fond. La Cour a donc jugé donc que le défaut d’accès au dossier avant l’interrogatoire du 18 décembre 2009 n’emportait pas violation de l’article 6.
Cet arrêt semble donc réduire le droit d'accès immédiat au dossier, sans toutefois fermer toutes les portes, d'autant que dans cette affaire l'intéressé avait reçu un mandat d'arrêt européen, qui contient les informations essentielles sur les infractions reprochées.
Retrouvez l'arrêt de la CEDH du 9 avril 2015:
/ob_d06d61_cedh-9-avril-2015-affaire-a-t-c-luxe.pdf
Norbert 24/06/2015 22:03
s'agissant de la conclusion: le MAE ne contient en réalité pas grand chose, juste une synthèse de quelques lignes; cette lueur d'espoir entretenue par certains me parait donc illusoire