Source: https://www.nosdeputes.fr/15/francois-cornut-gentille/dossier/4181/amendements?page=3
Timestamp: 2020-05-31 17:55:51+00:00
Document Index: 22936105

Matched Legal Cases: ["l'article 9", "l'article 53", "l'article 48", "l'article 48", "l'article 4", "l'article 45", "l'article 34", "l'article 41", "l'article 38", "l'article 2", "l'article 39", "l'article 34", "l'article 1", "l'article 41", "l'article 44"]

28/06/2018 — Amendement N° CL535 au texte N° 911 - Après l'article 9 (Non soutenu)
M. Kamardine, Mme Ali, M. Folliot, Mme Bareigts, M. Gomès, M. Abad, M. Quentin, Mme Sanquer, M. Lorion, Mme Anthoine...
L'article 52 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une loi organique détermine les conditions dans lesquelles l'engagement de négociations en vue de la conclusion des accords et traités mentionnés à l'article 53 peut être soumise à l'information de l'Assemblée nationale et du Sénat ou de leurs commissions permanentes c...
28/06/2018 — Amendement N° CL221 au texte N° 911 - Article 14 (Rejeté)
M. Gosselin, M. Cornut-Gentille, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Bea...
27/06/2018 — Amendement N° CL362 au texte N° 911 - Article 6 (Rejeté)
M. de Ganay, M. Cornut-Gentille, M. Ramadier, M. Savignat, M. Furst
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'examen du projet de loi de finances est peut être l'élément le plus constitutif de la mission du parlementaire. Il matérialise le consentement des citoyens à l'impôt et à l'usage qui en sera fait. Ce projet de loi demande donc un examen approfondi, qui laisse la place à l'analyse de ses grands équili...
27/06/2018 — Amendement N° CL363 au texte N° 911 - Article 6 (Non soutenu)
M. de Ganay, M. Cornut-Gentille, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Masson, M. Ramadier, M. Savignat, M. Le Fur, M....
Avant l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Aucun autre projet ou proposition de loi ne peut être examiné durant l'examen de ce projet de loi, hormis des textes répondant à un besoin urgent de la défense nationale. La première lecture de ce projet de loi de f...
27/06/2018 — Amendement N° CL364 au texte N° 911 - Article 7 (Rejeté)
M. de Ganay, M. Cornut-Gentille, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Ramadier, M. Savignat, M. Furst
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale est, à l'image de l'examen du PLF, un des éléments le plus constitutif de la mission du parlementaire. Il matérialise le consentement des citoyens à l'impôt et à l'usage qui en sera fait. Ce projet de loi demande donc un examen approfondi,...
27/06/2018 — Amendement N° CL367 au texte N° 911 - Article 7 (Non soutenu)
I. – Avant l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Aucun autre projet ou proposition de loi ne peut être examiné durant l'examen de ce projet de loi, hormis des textes répondant à un besoin urgent de la défense nationale. La première lecture du projet de loi de financem...
27/06/2018 — Amendement N° CL365 au texte N° 911 - Article 8 (Non soutenu)
Substituer aux mots : « politique économique, sociale ou environnementale » les mots : « défense nationale, la sécurité ou la justice ». Exposé sommaire : Alors que ce texte pourrait entrainer, en cas d'application, de sérieuses difficultés quant à la capacité du Parlement à légiférer de manière satisfaisante, cette disposition est particu...
27/06/2018 — Amendement N° CL217 au texte N° 911 - Article 8 (Rejeté)
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie le 3e alinéa de l'article 48 de la Constitution en ouvrant au Gouvernement la possibilité d'inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée les textes relatifs à la politique économique, sociale ou environnementale déclarés prioritaires par le Gouvernement, créant ainsi un nouveau « droit...
27/06/2018 — Amendement N° CL218 au texte N° 911 - Article 9 (Rejeté)
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie l'alinéa 4 de l'article 48 en prévoyant que lors des semaines de contrôle, pourront également être examinés des projets ou propositions de loi ayant fait l'objet d'une évaluation et nécessitant une correction. La semaine de contrôle, en principe dédiée à des débats concernant le co...
26/06/2018 — Amendement N° CL216 au texte N° 911 - Article 5 (Rejeté)
M. Gosselin, M. Jacob, M. Abad, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, ...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article supprime la nouvelle lecture devant l'Assemblée nationale à la suite de l'échec de la Commission mixte paritaire. Ainsi l'Assemblée nationale ne pourra plus être saisie post CMP, le Sénat se voyant alors systématiquement saisi en nouvelle lecture du texte de l'Assemblée. Lors de la lectur...
26/06/2018 — Amendement N° CL12 au texte N° 911 - Après l'article 4 (Non soutenu)
L'article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Gouvernement ne peut introduire, par amendement à un projet de loi, de dispositions nouvelles autres que celles qui sont en relation directe avec une des dispositions du texte en discussion ou dont l'adoption est soit justifiée par des exigences de caractère constit...
26/06/2018 — Amendement N° CL13 au texte N° 911 - Article 5 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, M. Cornut-Gentille, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans sa version actuelle, le quatrième alinéa de l'article 45 de la Constitution dispose que « Si la commission mixte ne parvient pas à l'adoption d'un texte commun ou si ce texte n'est pas adopté dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, le Gouvernement peut, après une nouvelle lecture par l'A...
25/06/2018 — Amendement N° CL1489 au texte N° 911 - Article 2 (Tombe)
Au septième alinéa de l'article 34 de la Constitution, les mots : « des assemblées parlementaires, » sont supprimés. Exposé sommaire : Lors de la rédaction de notre texte suprême en 1958, le constituant n'a pas voulu rompre avec une pratique constante depuis 1791 : l'absence de la détermination du mode de scrutin pour l'élection des membres d...
25/06/2018 — Amendement N° CL10 au texte N° 911 - Article 3 (Tombe)
Supprimer les alinéas 5 à 7. Exposé sommaire : La version en vigueur de l'article 41 de la Constitution dispose que « S'il apparaît au cours de la procédure législative qu'une proposition ou un amendement n'est pas du domaine de la loi ou est contraire à une délégation accordée en vertu de l'article 38, le Gouvernement ou le président de l'as...
25/06/2018 — Amendement N° CL5 au texte N° 911 - Après l'article 2 (Non soutenu)
M. Le Fur, M. Cinieri, M. Cordier, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle...
À la première phrase du deuxième alinéa de l'article 39 de la Constitution, après le mot : « déposés », sont insérés les mots : « avec cet avis, dans les conditions fixées par une loi organique, ». Exposé sommaire : Lors du débat à l'Assemblée nationale, en première lecture, sur le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe, l'...
25/06/2018 — Amendement N° CL213 au texte N° 911 - Article 2 (Rejeté)
M. Gosselin, M. Cornut-Gentille, M. Jacob, M. Abad, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie l'article 34 de la Constitution (qui définit les missions du législateur) en ajoutant que la loi définit les principes fondamentaux de l'action contre les changements climatiques. Le Conseil d'Etat a observé que cette disposition aura sans doute peu d'incidence sur les compétences ...
25/06/2018 — Amendement N° CL4 au texte N° 911 - Article 2 (Tombe)
I. – Avant l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « L'article 34 de la Constitution est ainsi modifié : « 1° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé : « « – l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature ; les règles relatives à l'assiette et au taux ne sont pas rétroactives, conformément au princ...
25/06/2018 — Amendement N° CL2 au texte N° 911 - Après l'article 1er (Rejeté)
L'article 24 de la Constitution est ainsi modifié : a) Le troisième alinéa est complété par les mots : « au scrutin uninominal majoritaire à deux tours » ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Une loi organique détermine les conditions d'application des troisième à avant-dernier alinéas du présent article. » Exposé sommaire : Lors d...
25/06/2018 — Amendement N° CL214 au texte N° 911 - Article 3 (Adopté)
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article réécrit l'article 41 de la Constitution en étendant l'irrecevabilité aux amendements « sans portée normative » (en dehors des lois de programmation) et « sans lien direct avec le texte ». Cet article touche au droit constitutionnalisé du droit d'amendement mentionné à l'article 44 de la Co...
25/06/2018 — Amendement N° CL11 au texte N° 911 - Article 4 (Rejeté)
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 du présent projet de loi constitutionnelle vise à rendre possible l'examen en commission d'un certain nombre de textes qui ne serait ensuite ratifié qu'en tout en partie en séance. L'objectif du présent article est de restreindre à la séance publique les projets ou propositions justifiant ...