Source: http://www.nossenateurs.fr/seance/7907
Timestamp: 2013-05-25 19:14:40+00:00
Document Index: 191692896

Matched Legal Cases: ["l'article 45", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 5", "l'article 7", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 9", "l'article 13", "l'article 14", "l'article 17", "l'article 18", "l'article 19", "l'article 23", "l'article 26", "l'article 26", "l'article 26", "l'article 26", "l'article 27", "l'article 30", "l'article 32", "l'article 32", "l'article 33", "l'article 34", "l'article 35", "l'article 38", "l'article 40", "l'article 40", "l'article 40", "l'article 40", "l'article 41", "l'article 41", "l'article 41", "l'article 41", "l'article 41", "l'article 41", "l'article 41", "l'article 41", "l'article 41", "l'article 43", "l'article 44", "l'article 46", "l'article 46", "l'article 46", "l'article 46", "l'article 46", "l'article 46", "l'article 46", "l'article 46", "l'article 48", "l'article 50", "l'article 51", "l'article 53", "l'article 53", "l'article 53", "l'article 53", "l'article 53", "l'article 53", "l'article 56", "l'article 57", "l'article 57", "l'article 57", "l'article 57", "l'article 57", "l'article 57", "l'article 58", "l'article 60", "l'article 60", "l'article 40", "l'article 60", "l'article 60", "l'article 60", "l'article 60", "l'article 63", "l'article 66", "l'article 67", "l'article 68", "l'article 69", "l'article 70", "l'article 71"]

Commission mixte paritaire : Séance du 16 février 2012 : 1ère réunion
Séance du 16 février 2012 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire relative aux agents contractuels dans la fonction publique à la lutte contre les discriminations et diverses dispositions relatives à la fonction publique (voir le dossier)
Source Retour au sommaire - PermalienCommission mixte paritaire relative aux agents contractuels dans la fonction publique à la lutte contre les discriminations et diverses dispositions relatives à la fonction publique Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et à la demande du Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique s'est réunie au Sénat le jeudi 16 février 2012. La commission mixte paritaire procède d'abord à la désignation de son bureau, qui est ainsi constitué :Jean-Pierre Sueur, sénateur, président ;Jean-Luc Warsmann, député, vice-président ;Catherine Tasca, sénatrice, rapporteur pour le Sénat ;Pierre Morel-A-L'Huissier, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Debut de section - PermalienJean-Pierre Sueur, sénateur, président Le projet de loi soumis à notre examen, qui comportait initialement 63 articles, en compte désormais 137, dont 40 introduits par le Sénat et 34 par l'Assemblée nationale. Restent 71 articles en navette, puisque les députés en ont adopté 66 conformes.Sur ces 71 articles, 34 font l'objet de rédactions différentes, 34 sont des dispositions ajoutées à l'Assemblée nationale dont le Sénat n'a pu débattre et, enfin, 3 sont des articles du Sénat supprimés par les députés.Je ne doute pas que nous parvenions à un accord, nos rapporteurs ayant travaillé pour nous proposer des rédactions communes. Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
Debut de section - PermalienPierre Morel-A-L'Huissier, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale Ce texte essentiel transpose le protocole d'accord du 31 mars 2011 sur la lutte contre la précarité dans les trois fonctions publiques. Sénat et Assemblée nationale ont travaillé de concert pour obtenir son application rapide.A l'Assemblée nationale, nous avons, après l'excellent travail mené au Sénat, cherché à enrichir le texte sur d'autres thèmes : la lutte contre les discriminations à l'initiative de Mmes Françoise Guégot et Marie-Jo Zimmermann ainsi que du Gouvernement ; le développement du dialogue social ; le sujet essentiel de l'avenir des centres de gestion de la fonction publique territoriale avec un dispositif qui correspond à mon sens à un véritable consensus sur l'ensemble des bancs de chacune de nos deux assemblées ; la réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique territoriale ; et, enfin, le télétravail dans la fonction publique, sujet auquel, vous le savez, je suis très attaché.Je veux saluer le travail mené avec les syndicats, ainsi qu'avec Bernard Derosier qui a assisté à toutes les auditions que j'ai conduites. J'espère, moi aussi, que nous parviendrons à un texte commun. Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
Debut de section - PermalienCatherine Tasca, sénatrice, rapporteur pour le Sénat A mon tour d'être consensuelle. La volonté de la commission des lois du Sénat était d'emblée de parvenir à un texte commun pour ce projet de loi qui traduit un protocole d'accord tout à fait heureux dans l'histoire des négociations sociales de la fonction publique.Nous souhaitons une application la plus rapide possible de ce texte, conformément au voeu des organisations syndicales. D'où un texte assez proche après sa discussion dans nos deux assemblées. Nous vous proposerons des rédactions communes sur les quelques points restant en discussion.Pour finir, je me réjouis de l'extension du chapitre sur l'égalité entre les hommes et les femmes grâce à Mme Françoise Guégot. Ce sujet n'avait pas, c'est un euphémisme, trouvé une grande place dans le projet initial. Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
EXAMEN DES ARTICLES Article premier Debut de section - PermalienCatherine Tasca, sénatrice, rapporteur pour le Sénat La différence entre nos deux textes est rédactionnelle. Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
La commission mixte paritaire adopte l'article premier dans la rédaction de l'Assemblée nationale. Article 2 bis Debut de section - PermalienCatherine Tasca, sénatrice, rapporteur pour le Sénat Les députés ont précisé le I de l'article afin que ce dernier s'applique aux contractuels d'institutions administratives qui perdraient le droit de déroger à l'emploi titulaire. Ils ont supprimé le II car le droit en vigueur suffit. Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
La commission mixte paritaire adopte l'article 2 bis dans la rédaction de l'Assemblée nationale. Article 3 Debut de section - PermalienCatherine Tasca, sénatrice, rapporteur pour le Sénat L'Assemblée nationale a complété la rédaction du Sénat s'agissant du décompte des services accomplis par les agents handicapés. Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
La commission mixte paritaire adopte l'article 3 dans la rédaction de l'Assemblée nationale. Article 5 Debut de section - PermalienCatherine Tasca, sénatrice, rapporteur pour le Sénat Je propose de suivre l'Assemblée nationale. Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
Debut de section - PermalienAlain Richard, sénateur Soit, mais l'ajout des députés comporte une petite faiblesse de rédaction. Le point est délicat puisqu'il s'agit de savoir quelle catégorie statutaire retenir pour les agents qui ont effectué leurs services contractuels dans des catégories différentes. Les députés proposent « l'ancienneté s'apprécie au regard des quatre années pendant lesquelles l'agent a exercé les fonctions équivalentes à la ou les catégories les plus élevées ». Si nous conservions cette rédaction, il faudrait au moins remplacer « les » par « aux ».Le mieux serait d'en revenir au singulier, à « la catégorie ». Titulariser en catégorie A un agent qui aurait effectué une journée dans cette catégorie A et 364 autres en catégorie B, est-ce équitable pour les personnes qui ont réussi le concours ? D'ailleurs, il s'agit d'une simple clarification puisque l'alinéa suivant dispose : « Les agents peuvent accéder aux corps relevant de la catégorie dans laquelle ils sont exercé leurs fonctions le plus longtemps pendant la période de quatre années ». Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
Debut de section - PermalienCatherine Tasca, sénatrice, rapporteur pour le Sénat De fait, la rédaction de l'Assemblée nationale vous donne satisfaction. Restons-en là. Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
Debut de section - PermalienPierre Morel-A-L'Huissier, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale Même avis. Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
Debut de section - PermalienAlain Richard, sénateur Je m'incline, mais attention de maintenir un équilibre entre accès à la fonction publique par concours et par recrutement par le dispositif de titularisation. Il en va de la méritocratie. Cela dit, je m'incline. Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
Debut de section - PermalienGeorge Pau-Langevin, députée Cette rédaction est pourtant meilleure : elle est plus claire. Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
Debut de section - PermalienJean-Jacques Hyest, sénateur Le but de ce texte est de favoriser l'intégration des contractuels, oui ou non ? L'équilibre avec l'accès par concours, nous en avons longuement débattu en séance. Le cas des personnes dont l'ancienneté a été acquise dans des catégories différentes relève du quatrième alinéa du I. Cette rédaction est exactement conforme au vote du Sénat en première lecture. Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
Debut de section - PermalienJean-Pierre Sueur, sénateur, président Très bien. Reste donc la modification rédactionnelle : remplacer « ou les catégories » par « ou aux catégories ». Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
La commission mixte paritaire adopte l'article 5 dans la rédaction de l'Assemblée nationale, sous réserve de cette rectification rédactionnelle. Article 7 Debut de section - PermalienCatherine Tasca, sénatrice, rapporteur pour le Sénat Je propose d'adopter le texte de l'Assemblée nationale sous réserve, au premier alinéa, de supprimer la virgule après « précitée » afin de lever une ambiguïté. Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
Debut de section - PermalienNicole Borvo Cohen-Seat, sénatrice Le groupe CRC est contre cet article 7, de même que je l'étais au 3 et que je le serai au 32 bis A, qui correspondent à des dispositions dont le Sénat n'a pas débattu. Pourquoi exclure les doctorants ? Ce point, qui n'a pas été négocié par les organisations syndicales, n'entre pas dans le champ de l'accord. Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
Debut de section - PermalienCatherine Tasca, sénatrice, rapporteur pour le Sénat L'exclusion des contrats conclus dans le cadre d'une formation doctorale est pourtant fondée. Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
Debut de section - PermalienJean-Jacques Hyest, sénateur En effet ! Les syndicats de la fonction publique n'ont aucune envie que ces années de doctorat soient prises en compte dans l'ancienneté. Surtout, un contrat pour une formation doctorale et un contrat pour un emploi sont deux choses tout à fait différentes. Cette formule est indispensable. Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
Debut de section - PermalienNicole Borvo Cohen-Seat, sénatrice Ils sont en contrat à durée déterminée. Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
Debut de section - PermalienPierre Morel-A-L'Huissier, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale Le but de notre rédaction est de rétablir l'équité pour les doctorants recrutés avant et après 2009 et de régulariser la situation de tous. Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
Debut de section - PermalienCorinne Bouchoux, sénatrice Compte tenu du nouveau statut des doctorants, la position de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat se justifie. Les syndicats s'opposent à l'intégration des doctorants, a affirmé M. Hyest. Cela reste à vérifier. En tout cas, voilà une vraie question dont le Sénat n'a pas discuté. Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
Debut de section - PermalienAlain Richard, sénateur La référence à la loi de 1984 suffit puisque ce texte énumère toutes les situations où des personnes sont agents de l'Etat sans être titulaires. Or les doctorants n'y figurent pas. Juridiquement, cet ajout des députés, qui prête à confusion, est donc totalement inutile. Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
Debut de section - PermalienJean-Pierre Sueur, sénateur, président Mme le rapporteur a proposé de retenir le texte des députés. Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
La commission mixte paritaire adopte l'article 7 dans la rédaction de l'Assemblée nationale, sous réserve d'une rectification rédactionnelle. Article 8 bis La commission mixte paritaire adopte l'article 8 bis dans la rédaction de l'Assemblée nationale. Article 8 ter La commission mixte paritaire adopte l'article 8 ter dans la rédaction de l'Assemblée nationale. Article 8 quater Debut de section - PermalienCatherine Tasca, sénatrice, rapporteur pour le Sénat Je suis favorable à cet article qui étend le dispositif de titularisation aux contractuels de droit public de l'Office national des forêts, autorise celui-ci à recruter des contractuels de droit public pour exercer des missions de service public administratif, et donne aux non-titularisés accès au contrat à durée indéterminée de droit commun. Il faut toutefois mentionner au deuxième alinéa l'intitulé complet de la loi du 11 janvier 1984. Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
La commission mixte paritaire adopte l'article 8 quater dans la rédaction de l'Assemblée nationale, sous réserve d'une rectification rédactionnelle. Article 9 La commission mixte paritaire adopte l'article 9 dans la rédaction de l'Assemblée nationale. Article 13 La commission mixte paritaire adopte l'article 13 dans la rédaction de l'Assemblée nationale. Article 14 La commission mixte paritaire adopte l'article 14 dans la rédaction de l'Assemblée nationale, sous réserve d'une rectification par coordination. Article 17 La commission mixte paritaire adopte l'article 17 dans la rédaction de l'Assemblée nationale. Article 18 La commission mixte paritaire adopte l'article 18 dans la rédaction de l'Assemblée nationale. Article 19 La commission mixte paritaire adopte l'article 19 dans la rédaction de l'Assemblée nationale. Article 23 Debut de section - PermalienPierre Morel-A-L'Huissier, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale Je vous propose de reprendre le texte de l'Assemblée nationale, sous réserve d'une mesure de coordination. Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
La commission mixte paritaire adopte l'article 23 dans la rédaction de l'Assemblée nationale, sous réserve d'une coordination. Article 26 La commission mixte paritaire adopte l'article 26 dans la rédaction de l'Assemblée nationale. Division additionnelle avant l'article 26 bis Debut de section - PermalienJean-Pierre Sueur, sénateur, président Nos rapporteurs proposent d'insérer avant l'article 26 bis un chapitre IV intitulé « Disposition commune ». Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
La commission mixte paritaire insère la division additionnelle. Article 26 bis La commission mixte paritaire adopte l'article 26 bis dans la rédaction de l'Assemblée nationale. Article 27 bis La commission mixte paritaire adopte l'article 27 bis dans la rédaction de l'Assemblée nationale. Article 30 La commission mixte paritaire adopte l'article 30 dans la rédaction de l'Assemblée nationale. Article 32 bis A Debut de section - PermalienPierre Morel-A-L'Huissier, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale L'article 32 bis A, inséré par l'Assemblée nationale, concerne les contrats de recherche. Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
Debut de section - PermalienNicole Borvo Cohen-Seat, sénatrice Il résulte d'un amendement du Gouvernement qui n'a pas été examiné au Sénat, et n'a fait l'objet d'aucun accord avec les syndicats. Dans sa rédaction actuelle, l'article L. 431-2-1 du code de la recherche autorise les établissements publics scientifiques à recruter des agents de catégorie A en contrat à durée indéterminée, pour exercer des fonctions techniques ou administratives ou des fonctions de recherche. L'article 32 bis A leur permet de recruter ces agents en contrat à durée déterminée, pour une durée égale à celle d'une convention de recherche. Autrement dit, il réintroduit par la bande les contrats de projets que le Parlement a rejetés. Un projet de loi qui prétend mettre fin à la précarité dans la fonction publique ouvrirait la voie à des contrats de neuf ans ? Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
Debut de section - PermalienFrançoise Guégot, députée Cet article répond aux difficultés spécifiques des laboratoires d'excellence (Labex) et équipements d'excellence (Equipex), financés par les investissements d'avenir, et qui donnent lieu à des conventions entre laboratoires, universités et entreprises privées : l'Etat n'est pas seule partie prenante, ce qui pose des problèmes de gestion des ressources humaines. Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
Debut de section - PermalienBernard Derosier, député Le Gouvernement prétend rendre la situation des contractuels moins précaire, mais neuf ans, c'est long, et cela n'encourage pas la recherche publique. Je propose de réduire à six ans la durée maximale des contrats à durée déterminée, conformément au droit commun. Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
Debut de section - PermalienCorinne Bouchoux, sénatrice Pendant le débat, les enseignants-chercheurs nous ont alertés en direct sur les risques que présente ce texte. Comme tout à l'heure à propos des doctorants, on renforce la précarité ! Je me réjouis qu'un geste ait été fait pour le personnel de l'Office national des forêts, mais ici on donne aux jeunes un mauvais signal, qui ne les encouragera pas à se lancer dans la recherche. Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
Debut de section - PermalienJean-Jacques Hyest, sénateur On confond tout. Il ne s'agit ici que des conventions de recherche associant un établissement scientifique et un organisme financeur, indispensables pour la recherche. Certaines recherches doivent durer neuf ans. Faudra-t-il les interrompre après six ans, s'il est impossible de recruter en contrat à durée déterminée au-delà de cette durée ? Ce type de contrat n'est pas destiné à déboucher sur un contrat à durée indéterminée. Les chercheurs concernés peuvent toujours, s'ils le souhaitent, entrer ensuite dans le secteur public. Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
Debut de section - PermalienNicole Borvo Cohen-Seat, sénatrice Bien sûr, on ne recrutera plus de chercheurs. Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
Debut de section - PermalienJean-Jacques Hyest, sénateur Les financements privés iront ailleurs ! Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
Debut de section - PermalienVirginie Klès, sénatrice Dans une vie antérieure, j'ai bénéficié d'une convention de ce type. Il est paradoxal d'introduire une telle mesure dans la précipitation, par amendement gouvernemental en séance dans la seconde chambre saisie, sans que chacun ait eu le temps de l'examiner. Peut-être faut-il, dans le cas des investissements d'avenir, des contrats de plus de six ans, mais l'article institue une règle générale. Il serait donc préférable de supprimer l'article et de se donner le temps de la réflexion avec les laboratoires et les personnes concernées. Nous pourrions prendre alors les dispositions nécessaires, au besoin par une loi d'un seul article. N'ouvrons pas inconsidérément une brèche dans le droit commun, qui découragerait les vocations. Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
Debut de section - PermalienPierre Morel-A-L'Huissier, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale Ne confondons pas recherche publique et recherche financée par des moyens extérieurs. Pour l'essentiel des chercheurs, le droit commun s'appliquera. Contrairement à ce que j'ai entendu, la présente disposition a fait l'objet de discussions avec les syndicats, qui ont obtenu la garantie que le contrat à durée indéterminée serait obligatoire après neuf ans, ou après deux conventions successives, même si leur durée totale était de trente-six mois. Il s'agit seulement d'une dérogation pour les recherches financées par des organismes extérieurs. Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
Debut de section - PermalienCatherine Tasca, sénatrice, rapporteur pour le Sénat Je déplore qu'une mesure de cette ampleur ait été introduite en séance à l'Assemblée nationale, sans discussion entre les deux assemblées et sans consultation. Bien que l'article ne vise que les agents recrutés dans le cadre d'une convention avec un financeur extérieur, Mme Klès a raison : la discussion me convainc qu'il faut supprimer l'article et se donner du temps. L'enjeu est très important pour l'avenir de la recherche. N'est-il d'ailleurs pas contradictoire d'autoriser le recrutement en contrat à durée déterminée pour une période pouvant aller jusqu'à neuf ans, et de prévoir qu'après deux conventions de recherche, même de très courte durée, le passage en contrat à durée indéterminée est obligatoire ? Cette position, dont je n'ai pas discuté avec M. Morel-A-L'Huissier, me semble raisonnable. Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
Debut de section - PermalienVirginie Klès, sénatrice Non, monsieur Morel-A-L'Huissier, je ne confonds rien ! Au début de ma carrière, j'ai bien été recrutée dans le cadre de recherches financées par des organismes extérieurs. Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
Debut de section - PermalienAlain Richard, sénateur Il s'agit ici de dispositions statutaires, et il faudrait au moins restreindre le champ d'application de l'article. J'entends que, dans le cadre de recherches relevant des investissements d'avenir et donnant lieu à des financements innovants, il pourrait être justifié de prolonger les contrats à durée déterminée, mais comme le rappelle l'exemple de Mme Klès, il y a beau temps que certaines recherches sont financées par des fonds extérieurs et il n'avait pas paru nécessaire de prolonger les contrats à durée déterminée au-delà de six ans. Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
Debut de section - PermalienJean-Pierre Sueur, sénateur, président J'observe que cette mesure litigieuse a été introduite par amendement devant la seconde chambre saisie, alors que le Gouvernement avait engagé la procédure accélérée... M. Derosier maintient-il sa proposition de réduire à six ans ? Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
Debut de section - PermalienBernard Derosier, député Je la maintiendrais si l'article n'était pas supprimé. Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
La commission mixte paritaire rejette le maintien de l'article 32 bis A qui, en conséquence, est supprimé. Article 32 bis (supprimé) La commission mixte paritaire maintient la suppression de l'article 32 bis. Article 33 Debut de section - PermalienCatherine Tasca, sénatrice, rapporteur pour le Sénat Sur cet article qui notamment modifie le régime applicable aux collaborateurs de groupe d'élus, je me range à la rédaction de l'Assemblée nationale. Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
Debut de section - PermalienBernard Roman, député Je ne voudrais pas troubler ce consensus, mais il y a une dizaine d'années, nous avons décidé ici même lors d'une commission mixte paritaire que les collaborateurs relèveraient de la responsabilité exclusive des présidents de groupe, et que la signature des contrats serait dissociée de la gestion du personnel. Selon le texte adopté par l'Assemblée nationale, les contrats ne peuvent excéder trois ans, renouvelables, dans la limite des mandats en cours ; en cas de renouvellement, ils doivent être convertis en contrat à durée indéterminée au bout de six ans. Les collaborateurs de groupe ne pouvant exercer aucune responsabilité dans les services de la collectivité, la collectivité n'aura donc d'autre choix que de les licencier et de leur verser des indemnités au titre de l'assurance-chômage. Bien que j'aie voté ce texte, je vois là un vrai risque. Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
Debut de section - PermalienCatherine Tasca, sénatrice, rapporteur pour le Sénat En commission, au Sénat, nous étions contre, et je n'ai pas changé d'avis sur le fond : pour les collectivités territoriales, il s'agit d'une charge nouvelle, qui peut se révéler importante. En séance publique au Sénat, néanmoins, les dispositions ont été adoptées. Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
Debut de section - PermalienBernard Roman, député Qu'une indemnisation normale soit prise en charge par la collectivité, il n'y a rien à y redire. Cependant, nous créons un cadre anormal : les collectivités seront obligées d'accorder un contrat à durée indéterminée, à un niveau de salaire qu'elles ne maîtrisent pas ; et elles seront obligées de licencier, puisqu'elles ne pourront offrir à l'intéressé un emploi permanent. Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
Debut de section - PermalienPierre Morel-A-L'Huissier, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale C'est la situation actuelle... Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
Debut de section - PermalienNicole Borvo Cohen-Seat, sénatrice Il n'y pas de contrat à durée indéterminée. Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
Debut de section - PermalienBernard Roman, député Les collaborateurs de groupe ont un statut très particulier qui n'est pas celui du contrat à durée indéterminée. Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
Debut de section - PermalienJean-Luc Warsmann, député, vice-président Au-delà de six ans, si ! Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
Debut de section - PermalienJean-Jacques Hyest, sénateur Les observations de M. Roman portent non sur le texte de l'Assemblée nationale mais sur le principe, inscrit dans la rédaction du Sénat. Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
Debut de section - PermalienAlain Richard, sénateur Je partage l'avis de M. Warsmann, en l'absence de texte statutaire, le code du travail s'applique. Le basculement en contrat à durée indéterminée après six ans est applicable et pratiqué. Le code général des collectivités territoriales prévoit que l'exécutif de l'autorité territoriale signe le contrat, sur proposition du président de groupe, lequel est seul qualifié pour choisir la personne. En revanche, l'exécutif a le dernier mot sur le niveau de rémunération et peut refuser de signer si le salaire excède par trop les niveaux habituels. Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
Debut de section - PermalienPierre Morel-A-L'Huissier, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale Il ne faut pas confondre collaborateur de groupe et collaborateur de cabinet. Ici, le président de l'autorité peut effectivement refuser la proposition du président de groupe. Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
Debut de section - PermalienAlain Richard, sénateur Sur la rémunération, non sur la personne. Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
La commission mixte paritaire adopte l'article 33 dans la rédaction de l'Assemblée nationale. Article 34 Debut de section - PermalienCatherine Tasca, sénatrice, rapporteur pour le Sénat Pour les emplois permanents occupés par des contractuels, l'Assemblée nationale est revenue à une durée maximale de deux ans, au lieu des quatre votés par le Sénat. Nous avions à l'esprit les petites collectivités qui ont du mal à recruter. L'équilibre est difficile à trouver entre la place des contractuels et celle des titulaires... Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
Debut de section - PermalienPierre Morel-A-L'Huissier, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale La durée retenue par les députés est celle du texte initial ; et celle qui a été inscrite dans le protocole d'accord. Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
Debut de section - PermalienJean-Pierre Sueur, sénateur, président Nous sommes convenus de nous rapprocher de ce qui a été conclu par les partenaires sociaux... Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
Debut de section - PermalienCatherine Tasca, sénatrice, rapporteur pour le Sénat J'en conviens. Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
La commission mixte paritaire adopte l'article 34 dans la rédaction de l'Assemblée nationale, sous réserve d'une rectification rédactionnelle. Article 35 La commission mixte paritaire adopte l'article 35 dans la rédaction de l'Assemblée nationale. Article 38 bis La commission mixte paritaire adopte l'article 38 bis dans la rédaction de l'Assemblée nationale. Article 40 La commission mixte paritaire adopte l'article 40 dans la rédaction de l'Assemblée nationale. Division additionnelle avant l'article 40 bis Debut de section - PermalienJean-Pierre Sueur, sénateur, président Nos rapporteurs proposent d'insérer avant l'article 40 bis un chapitre IV intitulé « Disposition commune ». Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
Article 40 bis Debut de section - PermalienCatherine Tasca, sénatrice, rapporteur pour le Sénat Je propose d'adopter cet article dans la rédaction de l'Assemblée nationale, en remplaçant « en vertu » par « en application ». Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
La commission mixte paritaire adopte l'article 40 bis dans la rédaction de l'Assemblée nationale, sous réserve d'une rectification rédactionnelle. Article 41 Debut de section - PermalienCatherine Tasca, sénatrice, rapporteur pour le Sénat Je suis favorable à la rédaction des députés : c'est une heureuse surprise que le texte soit étoffé par l'Assemblée nationale sur un sujet trop absent. Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
Debut de section - PermalienFrançoise Guégot, députée Je me réjouis que nous ayons enrichi le texte, grâce au travail de notre délégation aux droits des femmes ; plusieurs amendements qu'elle a retirés ont été repris par le gouvernement. Il est temps de rendre la fonction publique exemplaire en matière de parité entre les hommes et les femmes. Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
Debut de section - PermalienCatherine Tasca, sénatrice, rapporteur pour le Sénat Dès lors que nous sommes tous d'accord sur le fond, nous pouvons adopter les articles 41 à 41 octies qui portent sur ce sujet, sous réserve de deux petites modifications rédactionnelles à l'article 41 ter. Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
Debut de section - PermalienBernard Roman, député Je ne comprends pas cependant pourquoi on se fixe un objectif de 40 % alors que pour les mandats électifs, on a voté la parité, 50 %. Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
Debut de section - PermalienFrançoise Guégot, députée On a pris en compte la spécificité de certains métiers et veillé à maintenir une certaine souplesse. Les 40 % fonctionnent dans les deux sens, messieurs... Quoi qu'il en soit, il faudra quelques années de travail, notamment un progrès dans l'orientation scolaire, pour atteindre l'objectif et 40 % à six ans paraît réaliste. Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
Debut de section - PermalienCorinne Bouchoux, sénatrice Comment peut-on approuver la parité pour les mandats électifs et accepter ce pourcentage de 40 % ? Soyons cohérents, refusons le saucissonnage et les mesures cosmétiques. Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
Debut de section - PermalienVirginie Klès, sénatrice Les 40 %, messieurs, vous protégeront... Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
Debut de section - PermalienJean-Jacques Hyest, sénateur Merci ! Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
Debut de section - PermalienGeorge Pau-Langevin, députée La majorité, à l'Assemblée nationale, a progressé sur cette question, cela me semble positif. Je me félicite de cet objectif de 40 % même si je préfère la parité aux quotas. Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
Debut de section - PermalienNicole Borvo Cohen-Seat, sénatrice Ce dispositif, que ni notre commission ni notre délégation aux droits des femmes n'ont eu le loisir d'examiner dans le détail, semble très intéressant. Néanmoins, je n'ai pas voté en faveur des quotas pour les conseils d'administration des entreprises et je m'abstiendrai pareillement sur ce quota concernant les établissements publics. Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
Debut de section - PermalienJean-Jacques Hyest, sénateur Le pourcentage de 50 % est aussi un quota. Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
Debut de section - PermalienGeorge Pau-Langevin, députée Pas aux yeux du Conseil constitutionnel. Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
Debut de section - PermalienJean-Jacques Hyest, sénateur Ce sont des mots... Soyons prudents : songeons par exemple au cas des magistrats de l'ordre judiciaire. A Melun, il y a seulement deux hommes au parquet et le tribunal de grande instance ne compte que des femmes. Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
Debut de section - PermalienNicole Borvo Cohen-Seat, sénatrice En politique, c'est le contraire, il n'y a que des hommes... Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
Debut de section - PermalienJean-Jacques Hyest, sénateur Il y a encore beaucoup d'hommes parmi les magistrats de la Cour de cassation... Comment assurera-t-on dans l'avenir la parité dans certaines catégories professionnelles, parmi les enseignants par exemple ? Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
Debut de section - PermalienCatherine Tasca, sénatrice, rapporteur pour le Sénat Je soutiens la rédaction de l'Assemblée nationale. Intellectuellement, je suis contre un seuil à 40 % et pour la parité, 50-50, mais une stratégie de persuasion graduelle n'est pas à négliger, au regard de la situation actuelle catastrophique. Si peu de femmes occupent des postes à responsabilité ! J'ajoute que 40 % est un plancher, rien n'interdit de faire mieux. Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
Debut de section - PermalienPierre Morel-A-L'Huissier, rapporteur pour l'Assemblée nationale Il y a beaucoup à faire en ce domaine mais ce qui a été accompli est important et je remercie Mme Tasca d'avoir accompagné ce mouvement. Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
Debut de section - PermalienJean-Luc Warsmann, député, vice-président Je rends hommage à l'action de Mme Tasca en ce domaine, qui va bien au-delà de sa position sur ce texte. Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
La commission mixte paritaire adopte l'article 41 dans la rédaction de l'Assemblée nationale. Article 41 bis La commission mixte paritaire adopte l'article 41 bis dans la rédaction de l'Assemblée nationale. Article 41 ter La commission mixte paritaire adopte l'article 41 ter dans la rédaction de l'Assemblée nationale, sous réserve de deux rectifications rédactionnelles. Article 41 quater La commission mixte paritaire adopte l'article 41 quater dans la rédaction de l'Assemblée nationale. Article 41 quinquies La commission mixte paritaire adopte l'article 41 quinquies dans la rédaction de l'Assemblée nationale. Article 41 sexies La commission mixte paritaire adopte l'article 41 sexies dans la rédaction de l'Assemblée nationale. Article 41 septies La commission mixte paritaire adopte l'article 41 septies dans la rédaction de l'Assemblée nationale. Article 41 octies La commission mixte paritaire adopte l'article 41 octies dans la rédaction de l'Assemblée nationale. Article 43 La commission mixte paritaire adopte l'article 43 dans la rédaction de l'Assemblée nationale. Article 44 Debut de section - PermalienPierre Morel-A-L'Huissier, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale Mme Tasca et moi-même, avec la proposition de rédaction n° 1, vous soumettons une clarification du cadre statutaire des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure. Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
Debut de section - PermalienJean-Jacques Hyest, sénateur C'est bien. Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
La commission mixte paritaire adopte la proposition de rédaction n° 1. Debut de section - PermalienJean-Pierre Sueur, sénateur, président Pour le reste, c'est la rédaction de l'Assemblée nationale qui est reprise. Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
La commission mixte paritaire adopte l'article 44 dans la rédaction issue de ses travaux. Article 46 La commission mixte paritaire adopte l'article 46 dans la rédaction de l'Assemblée nationale. Article 46 bis La commission mixte paritaire adopte l'article 46 bis dans la rédaction de l'Assemblée nationale. Article 46 ter La commission mixte paritaire adopte l'article 46 ter dans la rédaction de l'Assemblée nationale. Article 46 quater La commission mixte paritaire adopte l'article 46 quater dans la rédaction de l'Assemblée nationale. Article 46 quinquies La commission mixte paritaire adopte l'article 46 quinquies dans la rédaction de l'Assemblée nationale. Article 46 sexies La commission mixte paritaire adopte l'article 46 sexies dans la rédaction de l'Assemblée nationale. Article 46 septies La commission mixte paritaire adopte l'article 46 septies dans la rédaction de l'Assemblée nationale. Article 46 octies La commission mixte paritaire adopte l'article 46 octies dans la rédaction de l'Assemblée nationale. Article 48 Debut de section - PermalienPierre Morel-A-L'Huissier, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale Mme Tasca et moi-même vous soumettons une proposition de rédaction n° 2 qui reprend le texte de la commission des lois du Sénat. Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
La commission mixte paritaire adopte la proposition de rédaction n° 2 qui devient l'article 48. Article 50 bis La commission mixte paritaire adopte l'article 50 bis dans la rédaction de l'Assemblée nationale. Article 51 La commission mixte paritaire adopte l'article 51 dans la rédaction de l'Assemblée nationale. Article 53 Debut de section - PermalienPierre Morel-A-L'Huissier, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale Les articles 53 et 53 bis vont ensemble. A l'article 53 qui concerne les tribunaux administratifs, Mme Tasca et moi vous proposons la règle dite du 1+1, une nomination obligatoire de conseiller de tribunal administratif ou de cour administrative d'appel comme maître des requêtes et une facultative - c'est l'objet de la proposition de rédaction n° 3, qui reprend le texte de l'Assemblée nationale. A l'article 53 bis, nous reprendrons le texte du Sénat sur les maîtres des requêtes en service extraordinaire - ce sera la proposition de rédaction n° 4. Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
Debut de section - PermalienNicole Borvo Cohen-Seat, sénatrice Petits arrangements entre amis ! Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
Debut de section - PermalienJean-Pierre Sueur, sénateur, président Une réflexion a été menée afin de parvenir à un texte équilibré et efficace. Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
Debut de section - PermalienJean-Jacques Hyest, sénateur On reproche parfois au gouvernement de traiter d'autres sujets que celui annoncé par l'intitulé d'un texte - ici par exemple, la parité. Je note que le projet de loi global concernant le Conseil d'Etat et la Cour des comptes n'a jamais été présenté. Il a été découpé en rondelles ; nous en sommes saisis tranche par tranche au fil du temps. Difficile, dans ces conditions, d'avoir une vision d'ensemble...Les nominations dans les tribunaux administratifs ne posent pas problème. L'article 53 bis représente une évolution positive pour le Conseil d'Etat. Deux magistrats, selon le nombre d'auditeurs, cela peut susciter des difficultés, un par an, non. Parler de quatrième concours est exagéré. Les rapporteurs ont trouvé un bon équilibre, positif pour les recrutements au Conseil d'Etat. Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
Debut de section - PermalienNicole Borvo Cohen-Seat, sénatrice Il s'agit d'un cavalier. Cela n'a rien à voir avec la résorption de la précarité. Il est difficile de porter une appréciation sur ces arrangements, je m'abstiendrai. Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
Debut de section - PermalienMichel Diefenbacher, député Si je n'ai pas d'observation sur l'article 53, l'article 53 bis dénaturerait profondément le service extraordinaire, cette période de courte durée non reconductible durant laquelle des fonctionnaires, civils ou militaires, apportent la spécificité de leur corps d'origine sans chercher à se fondre dans le corps d'accueil en reniant leur culture. Je comprends que le vice-président du Conseil d'Etat souhaite régler certains cas et intégrer fût-ce une personne, mais le tour extérieur est fait pour cela. Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
Debut de section - PermalienJean-Jacques Hyest, sénateur Le détachement au Conseil d'Etat peut être suivi d'une intégration. En outre, l'on ne perd pas sa culture quand on en enrichit son corps d'accueil. Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
Debut de section - PermalienAlain Richard, sénateur Si je me suis toujours abstenu de m'exprimer en séance sur le Conseil d'Etat pour des raisons déontologiques, je crois pouvoir, car le sujet est dans le domaine public, dire ici qu'il n'y a pas lieu de parler d'arrangement ni de complaisance. La réduction des effectifs du Conseil d'Etat est inscrite dans la baisse définitive des effectifs à la sortie de l'ENA. Dans une quinzaine d'entrée, le Conseil aura perdu le tiers de ses effectifs. Comment assurera-t-il ses missions ? A l'issue d'une longue délibération collégiale au sein de l'institution, il a été décidé d'utiliser des leviers méritocratiques assurant une diversité de recrutement, sans toucher au ratio pérenne des choix discrétionnaires du gouvernement par l'ENA et par le tour extérieur du gouvernement. On choisira, dans le respect de l'indépendance, les meilleurs conseillers de tribunaux administratifs et de cours administratives d'appel ainsi que les meilleurs fonctionnaires en mobilité au Conseil d'Etat, qui, je le sais d'expérience, se mettent au niveau en quelques semaines. Enfin, même à la sortie de l'ENA, les cultures sont différentes, tous ne sont pas juristes de formation, mais la différence n'est plus perceptible au bout de six mois. Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
Debut de section - PermalienCatherine Tasca, sénatrice, rapporteur pour le Sénat Madame Borvo Cohen-Seat, il ne s'agit pas d'un cavalier : le texte initial comprenant six articles relatifs aux juridictions, il s'agit plutôt d'une extension... Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
Debut de section - PermalienNicole Borvo Cohen-Seat, sénatrice osée. Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
Debut de section - PermalienCatherine Tasca, sénatrice, rapporteur pour le Sénat Outre l'urgence de l'argument démographique, que l'étude d'impact prenait en compte, on a intérêt à renforcer la diversité de l'institution. Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
Debut de section - PermalienPierre Morel-A-L'Huissier, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale Cette mesure ne pourra que renforcer la motivation de la trentaine de personnes qu'elle pourrait concerner. Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
La commission mixte paritaire adopte la proposition de rédaction n° 3, reprenant ainsi la rédaction de l'Assemblée nationale, qui devient l'article 53. Article 53 bis La commission mixte paritaire adopte la proposition de rédaction n° 4, reprenant ainsi la rédaction du Sénat, qui devient l'article 53 bis. Article 56 quater La commission mixte paritaire adopte l'article 56 quater dans la rédaction de l'Assemblée nationale. Article 57 La commission mixte paritaire adopte l'article 57 dans la rédaction de l'Assemblée nationale. Article 57 bis AA La commission mixte paritaire adopte l'article 57 bis AA dans la rédaction de l'Assemblée nationale sous réserve d'une rectification rédactionnelle. Article 57 quater Debut de section - PermalienPierre Morel-A-L'Huissier, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale La proposition de rédaction n° 5 confirme la suppression de cet article votée par l'Assemblée nationale. Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
La commission mixte paritaire adopte la proposition de rédaction n° 5 et maintient, en conséquence, la suppression de l'article 57 quater. Article 57 quinquies Debut de section - PermalienPierre Morel-A-L'Huissier, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale Ici, notre proposition de rédaction commune reprend le texte voté par le Sénat, à laquelle il faut apporter une correction de détail pour viser « le premier alinéa » et non « l'alinéa précédent ». Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
La commission mixte paritaire adopte l'article 57 quinquies dans la rédaction du Sénat, sous réserve d'une rectification rédactionnelle. Article 57 sexies Debut de section - PermalienPierre Morel-A-L'Huissier, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale Suppression par coordination. Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
La commission mixte paritaire maintient la suppression de l'article 57 sexies. Article 57 octies Debut de section - PermalienPierre Morel-A-L'Huissier, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale La proposition de rédaction n° 7 traite de la procédure d'affectation des magistrats du siège dans une chambre régionale des comptes. Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
Debut de section - PermalienJean-Pierre Sueur, sénateur, président Le Premier président suit cela très attentivement. La modification proposée ne modifie pas tout l'article, mais insère sept alinéas après l'alinéa 11 du texte de l'Assemblée nationale en maintenant la rédaction actuelle entre l'alinéa 12 et la fin de l'article. Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
Debut de section - PermalienJean-Jacques Hyest, sénateur Il faut quatre pages pour simplifier... Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
La commission mixte paritaire adopte la proposition de rédaction n° 7. La commission mixte paritaire adopte l'article 57 octies dans la rédaction issue de ses travaux. Article 58 La commission mixte paritaire adopte l'article 58 dans la rédaction de l'Assemblée nationale. Article 60 bis AA La commission mixte paritaire adopte l'article 60 bis AA dans la rédaction de l'Assemblée nationale. Article 60 bis C La commission mixte paritaire adopte l'article 60 bis C dans la rédaction de l'Assemblée nationale. Article 60 quater Debut de section - PermalienCatherine Tasca, sénatrice, rapporteur pour le Sénat Nous proposons d'adopter cet article dans la rédaction de l'Assemblée nationale. Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
Debut de section - PermalienJean-Pierre Sueur, sénateur, président Je rappelle l'existence d'une proposition de loi très attendue : la réforme des centres de gestion risquait d'être en panne si nous nous en étions remis aux seuls mérites de la navette sur une proposition de loi en cette fin de législature. Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
Debut de section - PermalienJean-Jacques Hyest, sénateur Ils auraient surtout dû être victimes de l'article 40 ! Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
La commission mixte paritaire adopte l'article 60 quater dans la rédaction de l'Assemblée nationale. Article 60 sexies La commission mixte paritaire adopte l'article 60 sexies dans la rédaction de l'Assemblée nationale. Article 60 septies La commission mixte paritaire adopte l'article 60 septies dans la rédaction de l'Assemblée nationale. Article 60 octies Debut de section - PermalienJean-Pierre Sueur, sénateur, président Nous finissons avec les centres de gestion. Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
Debut de section - PermalienCatherine Tasca, sénatrice, rapporteur pour le Sénat Tout cela traduit un accord entre les représentants de l'Assemblée nationale et du Sénat lors d'une rencontre du 7 février dernier. Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
La commission mixte paritaire adopte l'article 60 octies dans la rédaction de l'Assemblée nationale. Article 63 sexies La commission mixte paritaire adopte l'article 63 sexies dans la rédaction de l'Assemblée nationale. Article 66 bis La commission mixte paritaire adopte l'article 66 bis dans la rédaction de l'Assemblée nationale. Article 67 bis Debut de section - PermalienCatherine Tasca, sénatrice, rapporteur pour le Sénat Cet article maintient le droit à un départ anticipé pour les ouvriers des parcs de l'équipement soumis au risque d'insalubrité pendant au moins 17 ans, puis intégrés dans la fonction publique territoriale. Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
Debut de section - PermalienJacqueline Gourault, sénatrice 17 ans ! Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
La commission mixte paritaire adopte l'article 67 bis dans la rédaction de l'Assemblée nationale. Article 68 Debut de section - PermalienCatherine Tasca, sénatrice, rapporteur pour le Sénat Notre proposition de rédaction n° 8 modifie le texte de l'Assemblée nationale. A l'alinéa 9, afin de mieux encadrer les nominations en surnombre effectuées par le Centre national de gestion des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et des directeurs de soins, en tenant compte du projet personnalisé d'évolution professionnelle, de la situation de famille et du lieu de résidence, tout en prévoyant l'avis du chef d'établissement. Ce dispositif est étendu aux praticiens hospitaliers, à l'alinéa 15. On transpose également à ces praticiens hospitaliers la procédure de projet personnalisé retenue pour les personnels de direction. Il est donc prévu qu'outre la prise en compte des éléments tenant à la situation personnelle des fonctionnaires, les directeurs des établissements d'affection soient consultés, ce qui n'est curieusement aujourd'hui pas le cas. Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
La commission mixte paritaire adopte la proposition de rédaction n° 8. La commission mixte paritaire adopte l'article 68 dans la rédaction issue de ses travaux. Article 69 Debut de section - PermalienPierre Morel-A-L'Huissier, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale Ce nouvel article clarifie les modalités de recrutement de personnel par le Centre national de gestion. Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
Debut de section - PermalienJean-Jacques Hyest, sénateur Au vu des expériences passées, espérons qu'il ne recrutera pas trop ! Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
Debut de section - PermalienBernard Derosier, député Un souhait... Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
La commission mixte paritaire adopte l'article 69 dans la rédaction de l'Assemblée nationale. Article 70 La commission mixte paritaire adopte l'article 70 dans la rédaction de l'Assemblée nationale. Article 71 Debut de section - PermalienPierre Morel-A-L'Huissier, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale L'accord national interprofessionnel sur le télétravail de 2005 ne concernant qu'une partie des entreprises privées, il convenait de l'étendre. Afin de lever les doutes, précisons que le télétravail en question n'est pas un droit, qu'il repose sur le volontariat, et qu'il est réversible. L'accord du salarié et de l'employeur est toujours nécessaire. Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
Debut de section - PermalienCatherine Tasca, sénatrice, rapporteur pour le Sénat Tout à fait ! Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
La commission mixte paritaire adopte l'article 71 dans la rédaction de l'Assemblée nationale. La commission mixte paritaire adopte le texte issu de ses délibérations. Debut de section - PermalienJean-Pierre Sueur, sénateur, président Je me réjouis que nous soyons parvenus à un accord sur ce texte résultant d'un accord entre les partenaires sociaux. Je félicite enfin nos rapporteurs pour leur travail sur une matière parfois complexe. Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
Debut de section - PermalienJean-Luc Warsmann, député, vice-président Je m'associe à ces félicitations pour l'ensemble du travail accompli. Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire