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Timestamp: 2018-04-25 04:57:08+00:00
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Juristfac: Les contrats administratifs (DEUG - ADM)
La dualité des régimes contractuels sollicite une recherche des critères permettant de distinguer le contrat adm du contrat de dt commun. La formation des contrats de l'adm° repose sur des procédures originales renforçant les objectifs de pub et de mise en concurrence .
L' exécution des conventions et leur contentieux appellent des règles jdqs propres , faisant place à l'exercice de prérogatives de puiss. pub. légitimées, cô en mat. de décision unilatérale, par la poursuite de la finalité supérieure d' IG.
I : LES CRITERES DES CONTRATS ADM
A: Les contrats "par détermination de la loi"
- Les contrats relatifs à l'exécution de travaux publics : loi du 28 pluviôse an VIII
- Les contrats comportant occupation du dom public : art 1er décret loi du 17 juin 1938
B : La qualité des personnes contractantes . Critère organique
1 - Contrat entre une personne privée et une personne publique
La présence d'une pers pub est une condition nécessaire pr que le contrat soit qualifié d'adm., ms une condition non suffisante.
Ainsi, un contrat passé entre deux pers privées, même s'il a pr objet l'exécution d'un SPA, ne peut ê un contrat adm. (TC, 3 mars 1969 - Sté Interlait)
2 - Contrat entre personnes publiques
Un contrat conclu entre 2 pers publique revêt en ppe un caractère adm (TC, 21 mars 1983 - UAP)
Ainsi, les contrats passés entre des pers publiques st en qql sorte présumés ê des contrats adm. Il peut y avoir des exceptions à ce ppe lorsque l'objet du contrat "ne fait naître entre les parties que des rapports de dt privé".
Cette disposition conduit à des interprétations jpelles parfois délicates:
CE - 11 mai 1990, Bureau d'aide sociale de Blenod lès Pont à Mousson
3 - Contrat entre personnes privées
En ppe, les contrats conclus entre 2 pers privées st des contrats de droit privé. A ce ppe, la jp a apporté qqls démentis.
a) L'objet du contrat - le critère matériel
TC - 8 juil 1963 - Sté Entreprise Peyrot
Le TC qualifie de marché public un contrat passé par une Sté d'Economie Mixte (pers privée) avec des entrepreneurs (pers privée), pour des travaux publics concernant la construction d'une autoroute et en confie le contentieux au juge adm.
La conviction du TC repose sur 3 considérations:
Les travaux publics st un domaine fortement attractif du droit public;
Ces travaux concernaient la construction d'une autoroute, or la voirie est "par nature" une activité des collectivités publiques;
Cette act est exercée le plus souvent en régie directe.
Le critère est matériel. L'accent est mis sur l'objet de la convention, en l'espèce des travaux concernant la voirie routière dont la construct° appartenait par nature à l'état.
La jp Peyrot a été étendue aux contrats concernant non seult la construction ms l'exploitation des ouvrages.
(TC - 12 nov 1984 - SEM du tunnel Ste Marie aux Mines)
Par ailleurs, l'arrêt fait ressortir que la SEM agissait "pour le cpte de l'Etat": La SEM aurait été mandataire "transparent" de la collectivité locale, explication non satisfaisante en l'espèce ms qui annonce une évolut° ultérieure.
b) La théorie du mandat explicite et implicite - le critère relationnel
- Il était admis dps lgt (CE. 18 nov 1936 - Prades) que si une pers privée (en l'espèce un syndicat d'initiative) était détentrice d'un mandat explicite d'une pers. pub. , elle était " transparente" et le contrat passé avec une autre pers privée était adm.
- T.C 5 juillet 1975, "Commune d'Agde"
Il est admis qu'un contrat passé entre 2 pers privées puisse ê adm lorsqu'il résulte de +sieurs indices qu'un des cocontractants a agi pr le cpte d'une pers pub. Certains en ont conclu qu'il existait un mandat implicite rendant transparent la pers privée intermédiaire , le véritable contractant étant la pers pub.
Les indices sont posés par le CE ds l'arrêt "Sté d'équipement de la région montpelliéraine" du 30 mai 1975.
+ Versement de subvention à la Sté par la collec. locale
+ Remise des ouvrages après achèvement à cette collectivité
+ Substitution de la collectivité par les actions en resp décennales.
C : Le critère alternatif : clauses exorbitantes du droit commun; Participation à l'exécution même du SP
1 - Les clauses exorbitantes du droit commun
Un contrat est adm s'il contient des "clauses exorbitantes du droit commun": ce sont des clauses insérant des droits ou des obligations étrangers par leur nature à ceux qui st susceptibles d'ê librement consentis par quiconque ds le cadre des lois civiles et ccales.
CE - 31 juillet 1912 - "Sté des granits porphyroïdes des Vosges"
Le contrat conclu par la ville de Lille pr la fourniture de pavés livrés selon les règles et les condit° des contrats intervenus entre particuliers est un contrat de droit privé. A contrario, si le contrat contient des règles exorbitantes du dt commun, il sera adm.
La jp a précisé le sens de cette notion qui recouvre à la fois des clauses étrangères par leur nat. à celles que l'on rencontre ds les contrats civils ou ccx (Ex: Clause consentant des exonérations fiscales, clauses pénales) et des clauses marquant l'exercice de prérogatives de puis. pub (Ex: Clauses prévoyant un droit de contrôle sur l'exploitation, un droit de résiliation unilatérale).
Ont le caractère de clause exorbitante de droit commun:
CE - 26 février 1965 - "Sté du vélodrome du Parc des Princes"
Ds le contrat de location des terrains sur lesquels est édifié le vélodrome du parc des princes , contrat conclu entre la ville de Paris et la Sté vélodrome du Parc de princes: la clause subordonnant les manifestations à une autorisation spéciale du préfet , la clause réservant à l'adm° un droit de contrôle sur les rsts financiers de l'exploitat° et la clause en vertu de laquelle le contrat pouvait, après mise en demeure, ê résilié unilatéralement par le préfet.
TC - 7 juillet 1980 - "Sté d'exploitation touristique de la Haute Maurienne"
Ds le contrat passé par un syndicat intercommunal et une Sté privée pour l'exploitation d'un resto bar destiné aux skieurs ds un chalet à 2100 m d'altitude, la clause donnant au syndicat des communes un droit de contrôle sur le personnel du resto, les tarifs de consommations et le dt à la communication des résultats financiers de l'exploitation.
Une réponse ambiguë est donnée à la q° de savoir si la référence ds un contrat à un cahier des charges suffit à établir l'existce d'une clause exorbitante. Certains arrêts en décident ainsi ( CE - 17 novembre 1967- "Roudier de la Brille") , d'autres ne l'admettent que si le cahier des charges lui même comporte des clauses exorbitantes du droit commun ( CE - 2 octobre 1981 - "Commune de Borce") , opinion la + répandue actuellement.
On rappelle que les contrats conclus entre les SPIC et leurs usagers forment un bloc de compétence judiciaire et seront tjs des contrats de droit privé même s'ils contiennent des clauses exorbitantes.
( CE - 13 octobre 1961 - "Campanon Rey" - CE - 17 déc 1962 "Dame Bertrand")
Le critère des clauses a été élargi lorsque la jp a fait référence non + au contenu du contrat ms à son contexte en introduisant la not° "régime" exorbitant du droit commun.
CE - 19 janvier 1973 - "Sté d'exploitation élecctrique de la Rivière du Sant"
Il s'agissait des contrats de fourniture d'électricité passés par des producteurs autonomes d'électricité avec EDF. Un décret de 1955 obligeait EDF a acheté l'énergie produite par ces derniers selon certains tarifs. Il y a un "régime" étranger au droit commun qui n'est pourtant pas transcrit ds les clauses elle mêmes et le CE fait de ces contrats des contrats adm.
Estimant que le not° de "régime"était + malaisée à discerner quel recours aux clauses, la doctrine crut pouvoir discerner une "crise" des critères du contrat adm, pessimisme exagéré car de telles décisions demeurent rares.
2 - La participation à l'execution même d'un SP
a ) Un critère alternatif
Une jp ancienne avait déjà dégagé cô critère du contrat adm "le but de SP" comme critère du contrat adm
CE - 4 mars 1910 - "Thérond"
Contrat conclu entre la ville de Montpellier avec le sieur Thérond pour la capture des chiens errants et l'enlèvement des bêtes mortes, l'associant ainsi au SP de l'hygiène et de la salubrité.
Ms les controverses subsistaient sur le point de savoir si ce critère était à lui seul suffisant ou s'il ne produisait ses effets qu'en se cumulant avec celui des clauses exorbitantes.
CE - 20 avril 1956 - "Epoux Bertin"
Un contrat verbal, ne contenant DC aucune clause exorbitante, avait été conclu entre l'adm° et les époux Bertin afin de leur confier le soin de fournir, par des prestations directes, la nourriture à des ressortissants soviétiques hébergés ds un camp de rapatriement en attendant leur transfert en URSS. Parce Qu'il n'y a pas seulement collaboration au SP ms participation directe à son exécution le contrat est qualifié d'adm. Ce critère est à lui seul suffisant, sans qu'il soit besoin de rechercher la présence de clauses exorbitantes.
La jp Bertin est étendue aux contrats qui en eux même (sans que le cocontractant soit chargé directement chargé d'une mission du SP) sont une modalité d'exécution du service:
CE - 26 juin 1974 - "Sté la maison des isolants de France"
Contrat passé entre une commune qui s'engage à fournir terrains et équipements et une entreprise qui promet en éche de s'implanter et de créer des emplois. L' E n'est pas chargée d'une acte. de SP ms en passant ce contrat de décentralisait° industrielle, es l'intérêt public, la commune a assuré l'exécution même de SP y associant ses partenaires
b ) Les personnels contractuels des SPA
CE - 4 juin 1954 - "Affortit et vingtain"
Le CE avait décidé que les contrats conclus en vue de l'engagement de certains personnels de SPA étaient adm en raison de leur objet, même en l absce de clauses exorbitantes, ce qui avait accrû le nb des agents contractuels ds une situation de drt public, tout en "sécurisant" leur situation. Ms en exigeant la "participation directe", l' arrêt Epoux Bertin vint compliquer cette jp.
TC - 25 nov 1963 - "Veuve Mazerand"
Au début de ses fonctions, Vve Mazerand n'assurait que le nettoyage et l'entretien des locaux (contrat privé), puis elle fut promue à des taches de surveillance des enfts et devint participante à l'exécution même du SP de l'éducation (contrat adm). Elle devra donc s'adresser à deux juges.
La jp a tenté de simplifier ces q°.
D'une part en globalisant le contrat: même s'il a changé de nat. au cours des années, le juge ne se réferera qu'aux f° exercées par l'agent au cours de la période précédent immédiatement le litige ( TC - 26 nov 1990- "Dlle Salliège"). Ainsi l'esble du contrat de Vve Mazerand aurait été adm.
D'autre part, en posant en ppe gle que les agents des SPA sont ts "des agents contractuels de droit public"quelque soit leur emploi
CE - 25 mars 1996 - "Berkani"
I : La fin attendue de la jp « Dame Vve Mazerand »
A : L’exigence de la participation à l’exécution même du SP, une distinction juridiquement justifiée ms contestable
B : Un nouveau bloc de cptce du juge adm
II : Une solution classique en droit adm
A : L’imptce du critère de SP
B : Les limites de cette solution
La jp antérieure est ainsi abandonnée et le lien entre SPA et le contrat adm renforcé par l'admiss° d'un nouveau bloc de compétence au profit du juge adm.
II : LA FORMATION DES CONTRATS ADMINISTRATIFS
A : Les restrictions à l'autonomie des volontés
1 - Restrictions relatives à l'objet du contrat
Il s'agit de préserver ds certains domaines les prérogatives propres de l'adm°. 3 dom où l'adm° ne peut conclure que de man unilatérale:
- L'exercice de la police adm : c'est une prérogative régalienne par laquelle l'adm° s'impose pr assurer l'ordre public. L'adm° ne peut concéder ce dom.
- L'organisat° du SP : Relève des prérogatives de puis publ
- Lorsque la loi l'exclut: règle de l'inaliénabilité du dom public.
2 - Restrictions relatives aux stipulations contractuelles
Il existe 2 sortes de contrats types qui ont un gd usage ds l'adm°: les cahiers des clauses adm et technique.
Ces cahiers constituent des cadres où l'adm° doit se situer. Lorsqu'elle contracte, ces cahiers st inclus au contrat.
B : Les restrictions au libre choix
La position de l'adm° en mat contractuelle est telle qu'on ne lui laisse pas libre choix de son cocontractant:
L'IG suppose que soient poursuivis des obj alliant à la fois la rech du meilleur coût, la lutte contre le favoritisme par un large appel à la concurrence, et l'impératif de qualité des travaux et des fournitures.
1 - Les procédures
a) L'adjudication : "le moins disant"
Elle repose sur 2 règles: mise en concurrence précédée d'une large publicité, attribution automatique du marché au candidat ayant proposé le prix le + bas , le "moins disant".
L'objet et les conditions du marché, notamment la mise à prix, st annoncés de manière précise. L'adjudication est normalement ouverte. Elle peut ê restreinte lorsque seuls seront admis à soumissionner les candidats agréés par l'adm°, selon des règles équitables que le juge peut ê conduit à apprécier.
b) L'appel d'offres : "le mieux disant"
L'appel d'offre diffère de l'adjudication par l' absence d'automatisme ds l'attribution du marché. Le prix proposé est un élt parmi d'autres: garanties techniques, financières, délais d'execution... susceptibles d'emporter la conviction de l'adm° qui garde dc une gde liberté de choix, les offres étant examinées en séances non publiques. la commission d'appel d'offres choisit ainsi le "mieux disant", présentant le meilleur rapport qualité-prix.
c) Les marchés négociés
Il n'y pas de concours; l'adm° est libre de choisir son cocontractant pr certains types de contrats: marchés de très faibles imptces, cx qui impliquent l'intuitu personae ou ceux il n'y pas de pluralité de fournisseurs.
2 - La sanction des règles de restriction
* Le référé pré contractuel
Cette procédure permet à tte pers voulant conclure 1 contrat avec l'adm° de saisir le T.A de ts les différents relatifs à la conclus° du contrat. Le juge détient ts les pvrs pr régler les appels d'offres, donner des instructions à l'adm°, suspendre des clauses irrégulières...
* Procédure de fond
Qui permet à tout intéressé de contester la décision pr laquelle l'adm° a contracté et en dder l'annulation pr cause d'illégalité.
CE - 04 août 1905 - "Martin"
Le contrat fait naitre une relation bilatérale entre 2 parties: adm° et cocontractant. le juge a décidé que les tiers au contrat ne peuvent dder l'annulation d'un contrat, ms pr le respect des règles, le juge a considéré que les actes unilatéraux qui concourent à l'opération contractuelle peuvent ê annulés. Celui qui a été évincé et qui considère avoir subi un prej et peut obtenir réparation.
III : L'EXECUTION DES CONTRATS ADM
Les règles fonda des contrats civils et ccaux, issus de l'art 1134 du C.Civ selon lequel '"Les convent°légalement formées tiennent lieu de loi à cx qui les on faites", ne st pas applicables aux contrats adm, lesquels échappent à la stricte égalité entre les parties, au caractère obl de la convent° et à son immutabilité puisque les obligat° contractuelles ne naissent as seult de la commune intent° des parties ms de la volonté unilatérale de l'adm°.
Celle ci dispose de prérogatives exorbitantes du dt commun exercées au nom de l' IG et légitimées par lui. Ms le partenaire de l'adm° n'est pas dépourvu de prérogatives et son intérêt particulier est respecté car il a droit à l'équilibre fin du contrat.
A : Les prérogatives de l'adm°
1 - Droit de direct° et de contrôle
A tt moment, des vérifications peuvent ê effectuées pour s'assurer du bon état d'avancement des travaux. Des "ordres de service" seront donnés ainsi que des instruct° pouvant même joindre la réalisation es travaux indispensables et non prévus.
2 - Droit de sanction
Lorsqu'elles st indispensables pour assurer la continuité du serv, diverses sanctions peuvent ê infligées unilatéralement au cocontractant défaillant. Ce pvr de sanction unilatéral ne pt ê mis en oeuvre à la condition qu'il y ait une faute du cocontractant. Elles ne peuvent ê prononcées qu'après mise en demeure:
- Les sanctions pécuniaires : pénalité de retard, amendes . Même non prévues ds le contrat, les sanctions st applicables (CE - 31 mai 1907 - "Deplanque")
- Les sanctions coercitives seront infligées lorsque l'exécution du contrat risque d'ê interrompue. L'adm° soit se substituera à son partenaire défaillant, soit lui substituera un tiers, ceci aux frais du contractant dt le comportement est estimé fautif.
- La résiliation aux torts du cocontractant défaillant après mises en demeure sauf pr les concessions.
3 - Droit de modification unilatérale
Si le cocontractant participe à l'exécution même d'un SP, l'adm° est en droit de modifier les termes du contrat pr imposer les règles du SP (Ppe de mutabilité).
(CE - 10 janv 1902 - "Cie nvelle du gaz de Deville les Rouen " et CE - 21 mars 1910 - "Cie gal des tramways")
L'étendue de pvr existe ds ts les contrats adm. Cette règle a très spécialement concernée la délégation de SP (Contrat de marché de travaux publics). Ce pvr comporte des lim:
- Il faut que l'adm° démontre que cette modificat°est justifiée par les besoins du SP ou par l'utilité d' IG.
- Les modificat° ne peuvent affecter que les prestations du cocontractant (ce à quoi le contractant s'est engagé), et non ses droits (Rémunération)
4 - Droit de résiliation
Cette mesure intervient ds l'intérêt du service et ne doit pas ê confondue avec la résiliation sanction. Cô aucune faute n'est reprochée au cocontractant, celui ci devra ê indemnisé intégralement.
(CE - 2 mai 1958 - "Distillerie Laval")
B : Les droits du cocontractant: l'équilibre financier
Le cocontractant de l'adm° a droit à ce que soit maintenu l'équilibre financier du contrat.
L'express° équation financière est attribuée à Leon Blum ds sa conclusion de l'arrêt " Cie fçaise des Tramways": Un contrat est au départ un équilibre financier conclu par les parties au contrat. C'est l'équation financière qui fait la loi des parties. Cette équat° comporte ttes les règles qui se rapportent à la modification ou à l'indexation des prix.
1 - Rupture de l'équilibre indépendant de l'adm°
a) Théorie des sujétions imprévues
Cette th. permet d'indemniser un entrepreneur qui doit faire face à des difficultés imprévisibles. Il faut que 3 circonstances soient réunies pr que cette théorie soit appliquée:
- Il faut qu'apparaisse une charge anormale au détriment du cocontractant de l'adm°. Il faut que cette charge excède les aléas qui étaient prévus raisonnablement: Charge extra contractuelle
- Cette charge doit résulter de circonstances imprévues : Tt ce qui a été expressément ds le contrat ne peut ê pris en cpte ds le cadre de la th. des sujet° imprévues.
- Cette charge doit résulter de circ. qui n'étaient pas prévisibles : évts qui dépassent tt ce qu'on pouvait imaginer.
b) Théorie de l'imprévision
CE - 30 mars 1916 - "Cie grle d'éclairage de Bordeaux"
Entre janv 1915 et mars 1916, le prix du charbon, du fait de la guerre, avait + que triplé et la Cie concessionnaire du SP de distribut° de gaz sollicita de la ville, qui opposa un refus, le droit d'augmenter le prix de vte du gaz et la réparation du prej causé par l'augmentation du charbon.
Le CE va statuer en 2 alinéas:
- En ppe, le contrat de concession règne de manière déf. et jusqu'à son expiration: le concessionnaire est tenu d'exécuter son contrat
- Ms le Cie ne peut exercer son contrat ds les termes établis en raison des circ: l'éco du contrat se trouve bouleversé.
Il faut dc qu'il y ait un bouleversement de l'éco, que ce bouleversement ait été provoqué par des élts ext. aux parties. Il faut que ces élts soient ext aux parties et qu'ils soient à la fois imprévues et imprévisibles
Ds cette th., l'adm° doit aider le cocontractant ds cette situation temporaire.
2 - Rupture de l'équilibre dépendant de l'adm°
a) L'adm° fait usage de ses prérogatives
CE - 10 janv 1902 - "Cie nvelle du gaz de Deville les Rouen "
Le Ce a considéré qu'en vertu du ppe de mutabilité, l'adm° peut utiliser ses prérogatives pr modifier unilatéralement les dispositions. S'il y a surcoût, le cocontractant doit ê indemnisé ds tte son intégralité.
b) Le fait du prince
Cette th. correspond à une situation où l'execution d'un contrat est altérée par une mesure émanant de l'autorité publique contractante qui n'intervient pas ds le cadre de son pouvoir de modificat° unilatérale ms ds un dom de cptce étranger au contrat.
Ex: Modification par un maire des trajets de circulation ds la commune, qui accroît les charges d'un service de transport en commun concédé à un part.
Il se caractérise par son extériorité, son imprévisibilité et son irresistibilité ds ses effets, càd que la poursuite de l’exécution du contrat est rendue impossible. Ces difficultés insurmontables libèrent le cocontractant de ses obligat°. Ex : les phénomènes naturels
posted by Juristfac at 12:28
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