Source: http://homophob.free.fr/adoption.htm
Timestamp: 2017-09-24 01:20:45+00:00
Document Index: 325502705

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 8", "l'article 14", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1", "l'article 9", "l'article 2", "l'article 515", "l'article 515", "l'article 343", "l'article 343", "l'article 346", "l'article 343", "l'article 2", "l'article 357", "l'article 343", "l'article 357", "l'article 343", "l'article 357", "l'article 365", "l'article 365", "l'article 371", "l'article 372", "l'article 515", "l'article 515", "l'article 372", "l'article 373"]

"Imaginez à quoi ressemblerait le monde si tous les homos sortaient du placard,
à un champ de bataille ? Non, on verrait des gens qui parlent davantage et qui sont plus honnêtes.
Essayez pour voir " Xavier Héraud et Charles Roncier
Dernière modification le 17 mars 07
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Fiche juridique : adoption
Projet de loi socialiste
L'adoption simple devant la Cour européenne des droits de l'homme
Après avoir examiné un refus d'agrément pour une adoption –un cas dont l'arrêt n'a pas encore été rendu –, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) devra examiner un refus d'adoption simple opposé à la compagne d'une mère homosexuelle. La Cour de cassation s'étant définitivement prononcée, par l'arrêt du 20 février 2007, contre l'adoption simple au sein d'un couple homosexuel, Valérie G. et Nathalie D. ont déposé lundi dernier, le 18 juin, un recours directement auprès de la CEDH , après un refus du tribunal de grande instance de Nanterre survenu le 4 juillet 2006, et confirmé par la cour d'appel de Versailles, le 21 décembre 2006. L 'argument invoqué était la perte de l'autorité parentale par le parent légal, jugée contraire à l'intérêt de l'enfant. Pour Me Caroline Mécary, avocate du couple, ce refus constitue une violation de l'article 8 de la convention des droits de l'homme, selon lequel «toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale», et de l'article 14 qui interdit toute discrimination. «Or les couples hétérosexuels peuvent se marier et accéder ainsi à l'adoption simple par le conjoint sans perte de l'autorité parentale –ce qui n'est pas le cas des couples homosexuels», précise l'avocate. Valérie G. et Nathalie D., qui vivent ensemble depuis 1989, sont pacsées depuis 2002 et élèvent ensemble une fillette de six ans et demi, conçue par insémination artificielle avec sperme de donneur (IAD) en Belgique et dont Nathalie D. est la mère légale. Têtu 20 06 07
Droit : la Cour européenne des droits de l'Homme va statuer sur le refus d'adoption d'une homosexuelle française
La Cour européenne des droits de l'Homme s'est penchée hier sur le cas de Mme M. à qui l'adoption d'un enfant a été refusée en raison de ses "orientations sexuelles" et qui demande, à ce titre, la condamnation de la France.
L'avocate de la plaignante, Me Caroline Mecary, a estimé que le blocage était lié à son homosexualité alors que la représentante de la France , Edwige Belliard, faisait valoir que le refus était motivé par "l'intérêt supérieur de l'enfant".
"L'adoption n'est pas un droit mais une mesure de protection d'un enfant auquel il faudra garantir affection et sécurité", selon la représentante de la France.
Elle a notamment insisté sur des rapports d'une assistante sociale qui font apparaître la compagne de l'institutrice comme "non pas hostile, mais pas impliquée" dans la procédure d'adoption.
Ces avis négatifs concernant la compagne "n'ont jamais eu trait à l'homosexualité". "L'agrément aurait été refusé à tout couple homo ou hétérosexuel dans ces conditions", a assuré l'agent du gouvernement français.
Pour l'avocate de la plaignante, en revanche, "l'absence d'image paternelle a clairement été le motif du refus". "Pourtant des études scientifiques démontrent qu'un enfant élevé par des parents de même sexe n'a ni plus ni moins de chances de bien se structurer", selon l'avocate parisienne.
Me Mecary a aussi fait valoir que sa cliente, célibataire, avait présenté la demande d'agrément "en son nom propre". "La compagne n'existe pas dans ce contexte juridique" a-t-elle affirmé, regrettant l'importance que lui ont accordée les autorités.
Les juges de Strasbourg -qui se prononceront ultérieurement- devront décider si l'institutrice est bien, comme elle s'en plaint, victime d'une violation des articles 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et 14 (interdiction de la discrimination) de la Convention européenne des droits de l'homme.
e-llico M is en ligne le 15/03/07
Adoption : la France poursuivie devant la Cour européenne des droits de l'homme
C'est mercredi 14 mars, devant la Cour européenne des droits de l'homme, qu'est examinée l'affaire opposant une jeune femme lesbienne à la France suite au refus d'agrément de celle-ci pour une adoption. Après l'affaire Philippe Fretté en 2002, c'est la deuxième fois que la France est ainsi mise en cause dans un refus d'agrément du seul fait de l'homosexualité du demandeur.
Peut-on aujourd'hui encore, en France, exclure de l'agrément pour une adoption une personne du fait de son orientation sexuelle ? C'est toute la question qui est débattue, mercredi 14 mars, devant la Cour européenne des droits de l'homme. "Cinq ans, après l'arrêt Fretté (voir encart), la Cour européenne est, à nouveau saisie de la question de la validité d'un refus d'agrément opposé à une citoyenne française [Mme E.], en raison de son homosexualité, explique maître Caroline Mécary, avocate de la jeune femme. Dans l'affaire Fretté, la Cour avait estimé que le refus d'agrément opposé à un homme homosexuel était bel et bien constitutif d'une discrimination, mais elle avait considéré, par quatre voix sur sept, que cette discrimination pouvait être justifiée."
"Depuis 2002, la situation a nettement changé, estime maître Mécary. Il existe, en effet, désormais pas moins de neuf pays européens (l'Allemagne, La Belgique , le Danemark, l'Espagne, l'Islande, la Norvège , les Pays-Bas, le Royaume-Uni et la Suède ) qui admettent l'adoption par des couples d'homosexuel/les. Ainsi pour ces neuf pays, membres du Conseil de l'Europe, un enfant peut parfaitement avoir deux parents de même sexe, sans que son intérêt soit compromis." Pour l'avocate : " La France aura, dans ces conditions, bien du mal à justifier le refus d'agrément opposer [à la jeune femme] en invoquant l'intérêt de l'enfant, car il ne saurait y avoir deux poids deux mesures. La cour pourrait donc condamner la France en raison du traitement discriminatoire exercé vis-à-vis des homosexuel/les et opérer un revirement de sa jurisprudence, dont on sait qu'elle est évolutive et dynamique."
Car si, comme l'explique Maître Caroline Mécary, le contexte européen a considérablement changé, le dossier de Mme E. ne manque pas d'atouts. Il pointe ainsi des violations évidentes d'articles de la Convention européenne des droits de l'homme. "L'analyse du dossier montre que le refus d'agrément a été motivé par l'orientation sexuelle de la requérante [Mme E.] et que cette dernière a fait l'objet d'un traitement discriminatoire.", affirme l'avocate dans sa requête. Le dossier dévoile surtout l'arrière-plan idéologique des auteurs du refus d'agrément. On découvre ainsi que des membres de la commission d'agrément qui prononcent ce refus n'ont jamais rencontré Mme E.
"Comment l'adulte célibataire permet à l'enfant de s'identifier à une image paternelle et masculine dans le cas de [Mme E.] (…) J'émets un avis défavorable", écrit ainsi un cadre technique de l'aide sociale à l'enfance. L'avis aurait-il été le même dans le cas d'une femme hétéro ? Il est d'autant plus surprenant que la loi autorise l'adoption par un célibataire qui ne peut à lui seul être à la fois le référent masculin et féminin de l'enfant. Tout dérape avec l'avis du psychologue qui n'a pas rencontré Mme E. "Attitude particulière vis-à-vis des hommes dans le sens où il y a une refus de l'homme (…) A l'extrême comment en refusant l'image de l'homme peut-on ne pas refuser l'image de l'enfant (l'enfant en attente d'adoption à un père biologique dont il faudra préserver l'existence symbolique, Mme E en aura –telle les possibilités", écrit le psy. Et les exemples de ce type sont légion dans ce dossier. Maître Mécary attend que la Cour européenne dise que le "refus d'agrément est une ingérence dans la vie privée et familiale [de Mme E.]" et qu'il est "discriminatoire" et condamne la France.
e-llico 13 03 07
>> Chronologie de l'affaire Mme E. Février 1998 : Enseignante, Mme E. en couple depuis 1990 avec une autre femme fait une demande d'agrément pour une adoption. Dans le cadre de la procédure d'agrément, Mme E ne cache pas son homosexualité ni le fait qu'elle partage la vie d'une autre femme.
Novembre 1998 : Un refus d'agrément lui est notifié par les services du Conseil général du Jura. Il est motivé ainsi : "Votre projet d'adoption révèle l'absence d'image ou de référent paternels susceptibles de favoriser le développement harmonieux d'un enfant adopté (…) Par ailleurs la place qu'occuperait votre amie dans la vie de l'enfant n'est pas suffisamment claire…"
Janvier 1999 : Mme E. forme un recours gracieux.
Mars 1999 : Confirmation du refus d'agrément.
Mai 1999 : Saisine du tribunal administratif d'un recours en annulation concernant les deux décisions de refus d'agrément du Conseil général du Jura
Février 2000 : Le tribunal administratif donne raison à Mme E. et annule les deux décisions de refus d'agrément.
Décembre 2000 : Le Conseil général du Jura interjette appel. La cour d'appel de Nancy casse la décision du tribunal administratif. Mme E forme un pourvoi devant le Conseil d'Etat.
Juin 2002 : Le Conseil d'Etat rejet le pourvoi contre le jugement de la cour d'appel de Nancy. Mme E décide alors de saisir la Cour européenne des droits de l'homme.
Le parquet d'Amiens fait appel d'une adoption simple
Le parquet général d'Amiens s'est pourvu aujourd'hui, vendredi 23 février, en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens qui avait confirmé le 14 février une décision d'adoption simple d'un enfant par la compagne de sa mère biologique, rapporte l'AFP. Le document signé par le procureur général d'Amiens, Olivier de Baynast, est fondé sur les deux décisions prises par la Cour de cassation le 20 février dernier, refusant une adoption simple d'un enfant par une compagne de sa mère biologique . «Le parquet général a pour mission de veiller à la bonne application de la loi de façon cohérente sur le territoire national. Les justiciables ne comprendraient pas que, sur ces questions, les décisions rendues à Amiens soient différentes de celles des autres juridictions», précise le communiqué du parquet d'Amiens. Derrière cette décision, c'est une véritable stratégie d'attaque contre les quelques décisions qui ont offert au parent social une reconnaissance juridique. (Avec AFP) Têtu 23 02 07
Le parquet d'Amiens s'oppose à une demande d'adoption simple au sein d'un couple de lesbiennes
Parce que de plus en plus de couples gay et lesbiens demandent à des juges de voir reconnaître leur famille, et en l'absence d'une loi reconnaissant les familles homoparentales, les décisions de justice sont de plus en plus éloignées. Alors qu'à Belfort, une femme a obtenu l'adoption simple de l'enfant biologique de sa compagne , c'est une position inverse qui a été soutenue devant la cour d'appel d'Amiens. Lors d'une audience hier, mercredi 13 décembre, le ministère public a requis le rejet d'une demande d'adoption simple d'un enfant de deux ans et demi par la partenaire de sa mère naturelle. L'avocate du couple, Me Hélène Devismes-Gras a expliqué à l'AFP que le ministère public estimait que cette adoption n'était pas «dans l'intérêt de l'enfant», contrairement au TGI d'Amiens qui avait répondu favorablement à cette demande le 8 septembre. Selon lui, cette adoption était «conforme à l'intérêt supérieur de [l'enfant] de bénéficier d'un lien juridique avec la partenaire de sa mère qui le considère comme son propre enfant et qui participe à son éducation». La cour d'appel rendra sa décision le 14 février. (Avec AFP) Têtu 14 12 06
Adoption simple accordée à un couple de femmes à Belfort
Le 24 octobre 2006, le tribunal de grande instance de Belfort a prononcé l'adoption simple d'un garçonnet de 5 ans au profit de la compagne de la mère légale. «On a encore du mal à réaliser», disent Geneviève, 45 ans, et Véronique, 41 ans, qui ont attendu l'expiration du délai d'appel pour fêter la décision. Fait exceptionnel dans ce genre de cas: le représentant du ministère public avait donné à l'audience un avis favorable, se fondant sur la quantité –une quarantaine– et la qualité des attestations jointes à la requête, et sous réserve de la perte de l'autorité parentale par le parent légal qu'entraîne l'adoption simple. «Nous avons expliqué que c'était un choix réfléchi, dit Véronique, mère légale de l'enfant. Et que si l'adoption était accordée, nous ferions ensuite une demande de délégation de l'autorité parentale.» La cour a suivi l'avis du procureur, «attendu que les conditions prévues par la loi sont réunies» et «que l'adoption est conforme à l'intérêt de l'adopté». «Nous avons insisté sur l'égalité de traitement entre les enfants, explique Me Amélie Baumont, avocate du couple. En établissant une deuxième filiation, l'adoption ne pouvait qu'apporter des droits supplémentaires à l'enfant.» Têtu 28 11 06
Une forte majorité de Français (58%) estime qu'il faut permettre aux couples homosexuels de se marier civilement mais ils ne sont que 38% à accepter l'adoption d'enfants par un couple homosexuel, selon un sondage Ipsos pour le magazine Famille Chrétienne
Les sondages se suivent et confirment l'adhésion des Français à la légalisation du mariage gay. En mai 2004, un sondage Ipsos pour Têtu indiquait déjà que 57% des Français étaient pour le droit des homosexuels à se marier civilement et l'an dernier ils étaient 61% de répondants favorables à cette revendication LGBT.
Le sondage rendu public aujourd'hui par le magazine Famille Chrétienne - au lendemain du débat des candidats socialistes à l'investiture présidentielle qui se sont tous déclarés favorables au mariage gay- révèle un affermissement des opinions en faveur de l'ouverture du mariage aux couples homosexuels.
Dans le détail, les femmes sont plus nombreuses que les hommes à admettre le mariage entre personnes du même sexe (62% des femmes interrogées et 53% des hommes). Les réponses varient aussi selon l'age puisque parmi les moins de 35 ans, 77% se disent favorables au mariage homosexuel alors que la proportion tombe à 47% pour les plus de 35 ans.
En revanche, ce sondage confirme la réticence de l'opinion face à la possibilité pour un couple homosexuel d'adopter des enfants. Cette mesure reste minoritaire dans l'opinion : 38% sont d'accord et 59% ne le sont pas. En 2004, seuls 40% y étaient favorables selon le sondage Ipsos-Têtu et 33% selon celui de CSA-Valeurs Actuelles.
Famille Chrétienne publie le sondage Ipsos en ouverture d'un sujet intitulé "Du mariage homosexuel à l'homoparentalité" qui va être développé chaque semaine jusqu'au 2 décembre, avec des contributions de théologiens, religieux, historiens, philosophes et psychanalystes.
Ce sondage a été réalisé les 15 et 16 septembre 2006 auprès de 1.007 personnes constituant un échantillon représentatif des 15 ans et plus. E-llico
Mis en ligne le 26/10/06
La France devant la Cour européenne des droits de l'Homme pour un refus d'agrément
Le 14 mars 2007, la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) statuera sur l'affaire opposant l'État français à Emmanuelle B., une institutrice célibataire à qui l'agrément pour adoption avait été refusé par le conseil général du Jura en 1998, à cause de son orientation sexuelle. Les motifs évoqués étaient un «défaut de repères identificatoires dû à l'absence d'image ou de référent paternel» et une «ambiguïté de l'investissement de chaque membre du foyer par rapport à l'enfant accueilli» . Ce refus avait été annulé par le tribunal administratif en février 2000 – décision cassée par la suite par la cour administrative d'appel de Nancy en décembre 2000. Après un recours auprès du Conseil d'État ayant mené à un refus en juin 2002 , Emmanuelle B. a décidé de déposer un ultime recours devant la CEDH en décembre 2002. Le dossier y sera examiné par la Grande chambre composée de 17 juges. La CEDH a déjà statué en 2001 dans un dossier similaire opposant l'État français à Philippe Fretté . À l'époque, la Cour avait estimé – à quatre voix contre trois – que bien que le refus d'agrément pour adoption constitue une discrimination, celle-ci n'était pas incompatible avec un État démocratique. «Aujourd'hui, nous disposons de nombreuses études scientifiques sur le sujet. De plus, plusieurs pays européens autorisent l'adoption par des couples de même sexe. Cet argument n'est plus valable», estime Me Caroline Mécary, avocate d'Emmanuelle B. L'État français n'a pour l'instant fait aucune observation concernant ce dossier. Têtu 20 10 06
Une Canadienne demande à être le troisième parent d'un enfant
Une Canadienne a demandé à la justice de lui reconnaître officiellement le statut de troisième parent d'un petit garçon de cinq ans qu'elle élève avec sa compagne, a indiqué son avocate mercredi 27 septembre. Si sa demande était acceptée, ce serait la première fois au Canada qu'un enfant pourrait avoir plus de deux parents, a indiqué la presse locale. La femme originaire de l'Ontario (centre) fait valoir que la naissance a été planifiée avec sa partenaire qui a porté l'enfant après une insémination artificielle et que celui-ci la considère aussi comme sa mère, a indiqué l'avocate, Mary McCarthy sur la chaîne publique CBC. Les deux femmes, dont l'identité n'a pas été rendue publique, avaient déjà fait reconnaître la paternité du père biologique qui est aussi favorable à la reconnaissance d'un troisième parent. La conjointe demande à bénéficier des mêmes droits parentaux que les deux parents biologiques. Une première demande avait été rejetée par un tribunal familial de l'Ontario, jugeant que la législation de la province sur la famille ne reconnaît qu'une seule mère et qu'il n'avait pas l'autorité de la modifier . Mais la plaignante a fait appel, et une audience a eu lieu cette semaine. Ses avocats ont fait valoir que la situation des couples homosexuels est particulière car ils doivent avoir recours à la reproduction assistée pour avoir un enfant et se sont appuyés sur la loi canadienne de 2005 qui a autorisé les mariages entre conjoints du même sexe. Le cas a provoqué des protestations de groupes religieux et de défense de la famille. Têtu 29 09 06
L'adoption simple devant la Cour d'appel de Riom
Le 29 mai 2006, la Cour d'appel de Riom (Puy de Dôme) a examiné l'appel formulé par l'avocat général, Gérard Piters, concernant le jugement du 24 mars 2006 du Tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand , et qui autorisait Marie-Helène Beauvisage à adopter Baptiste, deux ans et demi, le fils de sa compagne Evelyne Vambre. Dans son arrêt, la cour avait alors estimé que l'argument avancé par le parquet selon lequel cette adoption priverait la mère biologique de son autorité parentale, n'était plus valable suite à la décision de la Cour de cassation, depuis son arrêt du 24 février 2006. Devant la Cour d'appel, l'avocat général a affirmé que le TGI avait assimilé le Pacs au mariage, ce qui constituerait une erreur de droit. La date du délibéré a été fixée au 27 juin 2006.Têtu 01 05 06
Le TGI de Clermont-Ferrand accorde l'adoption simple dans un couple de femmes
Le 24 mars 2006, le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand a autorisé Marie-Hélène B. à adopter l'enfant de sa compagne. Dans son arrêt, la cour note que l'enfant «est et sera élevé par deux femmes, quelle que soit la présente décision», «qu'il n'est pas démontré qu'un enfant élevé par deux personnes du même sexe, situation de fait au caractère non exceptionnel, serait exposé à des perturbations psychiques et autres troubles de la personnalité». Le jugement dispose que «l'adoption simple [peut être considérée] comme favorisant une construction plus harmonieuse de la personnalité [de l'enfant] et une assimilation plus aisée de la différence ». Les juges ont également estimé que l'argument avancé par le parquet selon lequel cette adoption priverait la mère biologique de son autorité parentale n'était plus valable suite à l'arrêt récent de la Cour de cassation . Le parquet a immédiatement fait appel de la décision. «L'avocat général nous a clairement fait comprendre qu'il ne souhaitait pas de jurisprudence en la matière dans cette juridiction», indique Me François-Xavier Dos Santos, avocat du couple. «Or la jurisprudence pour ce genre de cas est établie depuis l'affaire Picard-Boni, jugée en TGI de Paris en 2001.» L'affaire devrait être jugée à la cour d'appel de Clermont-Ferrand le 29 mai. Têtu 15 05 06
Adoption par les homosexuels : le ministre de la Famille contre une loi
Le ministre délégué à la Famille , Philippe Bas, est "contre une loi autorisant l'adoption par les couples homosexuels". Il le déclare avec force dans un entretien publié dans le quotidien catholique La Croix.
Philippe Bas, ministre délégué à la Famille, se déclare "contre une loi autorisant l'adoption par les couples homosexuels" dans un entretien publié ce matin dans le quotidien catholique La Croix. Il réaffirme en cela la position unanime du gouvernement Villepin qui s'est toujours opposé à toute reconnaissance de l'adoption par les couples de même sexe. Le ministre concède tout de même qu'"un enfant peut être élevé dans des conditions convenables par un couple de même sexe", et se déclare pour une approche humaine du sujet.
"Il faut aborder cette question avec beaucoup d'humanité. Aujourd'hui en France, des enfants sont, de fait, élevés par des couples homosexuels. C'est une réalité que l'on ne peut nier", explique-t-il tout en précisant que "ce n'est pas parce que cela fonctionne dans certaines situations qu'il faut créer une norme générale". Donc pour ce qui est de la légalisation, c'est non!
"Dans l'intérêt supérieur de l'enfant, il me paraît essentiel que l'on ne stigmatise pas ces enfants, ni ceux qui les élèvent", modère le ministre pour conclure un propos qui ferme bel et bien la porte à l'adoption par les homosexuels.
Mis en ligne le 05/05/06 e-llico
Ouverture de l'adoption pour les couples de même sexe
A son tour, la Belgique montre l'exemple à la France
Ce jeudi 20 avril, le Sénat belge a adopté définitivement un projet de loi ouvrant 'adoption aux couples de même sexe. Le parlement belge a donc choisi la voie du pragmatisme, en reconnaissant par la loi que deux hommes ou deux femmes peuvent élever un enfant dans les mêmes conditions qu'un couple hétérosexuel. C'est une bonne nouvelle pour les couples homoparentaux en Belgique.
La France serait-elle à la traîne ? Les débats qui traversent le pays depuis de nombreuses années montrent au contraire que la société française est prête à accueillir de semblables évolutions, et est loin d'être rétive à l'égalité des droits. C'est le gouvernement et sa majorité qui accusent un retard de plus en plus flagrant sur leurs homologues belges, espagnols, néérlandais ou britanniques, en ayant brutalement clos le débat et en refusant de reconnaître la réalité de
ces dizaines de milliers d'enfants élevés par des parents de même sexe. Ce sont aussi certaines personnalités en vue à gauche, pour qui la famille reste fondée sur "un père et une mère", alors que tous les partis de l'opposition se sont prononcés en faveur de la reconnaissance de l'homoparentalité.
Le Conseil de l'Interassociative lesbienne, gaie, bi et trans a choisi d'adopter un mot d'ordre sans ambiguïté pour la Marche des fiertés du 24 juin 2006 : "Pour l'égalité en 2007 !". Il s'agira bien
de demander à tous les candidats aux élections quels sont leurs choix, pour que le débat électoral de 2007 débouche enfin sur l'égalité des droits pour tous les couples.
Alain Piriou, porte-parole 24 04 06
Publication d'une étude sur l'adoption par des couples homos
Ce vendredi 28 avril, une semaine après que le Sénat a adopté la proposition de loi ouvrant les procédures d'adoption aux couples du même sexe, le centre indépendant de recherche et d'information socio-politiques (CRISP) publie L'adoption par les couples de même sexe , une étude sur la question. Au fil de ses 70 pages, l'ouvrage, signé Cathy Herbrand, tente de faire le bilan des débats parlementaires et de les remettre dans un contexte politique et social plus large. Au sommaire, un parcours des étapes et événements majeurs de ce dossier, depuis ses prémices jusqu'aux multiples discussions parlementaires, en passant par les différentes propositions de loi déposées et les argumentations (pour ou contre) propres à chacun des partis siégeant au Parlement fédéral belge. L'étude est disponible par le biais du site web du CRISP. Têtu 28 04 06
Le comité national d'éthique ne s'oppose pas à l'adoption par les couples homosexuels
La nouvelle fut un peu éclipsée par la publication des conclusions de la mission parlementaire sur la famille. Pourtant, le dernier avis (n°90) du Comité consultatif national d'éthique (CCNE) portant sur l' «accès aux origines, anonymat et secret de la filiation», est intéressant à plus d'un titre. Après quatre ans de réflexion, le CCNE, organe consultatif, a tenté de répondre à plusieurs questions telles que le secret de la filiation, l'anonymat des dons de gamètes voire d'embryons et, enfin, la question de l'accès aux origines, notamment pour les enfants nés sous X. Il revient ainsi sur l'adoption et estime que l'adoption étant ouverte aux célibataires, il n'y a aucune raison de ne pas l'ouvrir aux couples homosexuels. Le CCNE reste néanmoins sur un entre-deux: il préconise en matière d'adoption de «porter un regard généreux et ouvert sur le statut d'un enfant élevé par un couple homosexuel, qui doit être considéré comme n'importe quel enfant, élevé par des parents», mais sans que cela signifie «un encouragement à créer ou à susciter un nouvelle norme». Il écrit également que «plutôt que d'encourager à une situation de multiparentalité ou d'homoparentalité, il faut tout faire pour que le regard porté sur les enfants vivant dans une telle situation soit dénué d'un regard critique ou discriminant de la société». Par ailleurs, il continue à ne pas vouloir ouvrir la procréation médicalement assistée aux lesbiennes ainsi qu'aux femmes seules, estimant que «l'AMP a toujours été destinée à résoudre un problème de stérilité d'origine médicale et à contourner un risque de transmission de maladies, et non à venir en aide à une préférence sexuelle ou à un choix de vie sexuelle». Le CCNE refuse donc d'ouvrir l'AMP à ces femmes, car selon lui, dans ce cas, «la médecine serait simplement convoquée pour satisfaire un droit individuel à l'enfant». Enfin le CCNE préconise de poursuivre la réflexion sur la maternité de substitution, système légal dans quelques pays afin de résoudre la question de la filiation des enfants nés par ce moyen, tout en continuant à justifier son refus de ce type de pratiques.
La ligue des familles favorables à l'adoption
Dans la lutte de l'idéologique et politique qui a lieu actuellement en Belgique sur la question de l'ouverture du droit à l'adoption par des couples du même sexe, un allié supplémentaire est venu se joindre aux partisans du oui. Réunie le 8 octobre 2005 en assemblée générale, la ligue des familles, l'organisme francophone pluraliste de défense des droits de la famille et l'interlocuteur officiel du gouvernement sur ces questions, a jugé important de se positionner et a adopté, à l'unanimité moins trois abstentions, l'avis suivant : « la ligue des familles souhaite que la législation belge s'adapte aux nouvelles réalités familiales, qu'elle garantisse un cadre rassurant et non discriminant à tous les enfants, quel que soit le modèle familial dans lequel ils grandissent et qu'elle offre le choix à toutes les familles de concrétiser leur projet de vie, en toute légalité. La modification de la législation en matière d'adoption semble la meilleure voie pour y parvenir».
Les députés belges viennent de voter une proposition de loi ouvrant l'adoption aux couples de même sexe.
Ce vote est l'aboutissement d'un débat serein, appuyé sur l'expertise de professionnels et l'examen de la réalité des familles homoparentales en Belgique. Dans un climat
dépassionné, au terme d'un processus d'auditions et de consultations, psychologues, médecins spécialisés dans l'assistance médicale à la procréation, professeurs de droits et spécialistes de l'adoption ont éclairé le parlement belge de leurs points de vue où ont prévalu le
principe de réalité et l'intérêt objectif de l'enfant. Dès lors, il est apparu qu'approuver ou non cette réforme était avant tout une affaire de choix politique, et non de conformité à un ordre
scientifique, juridique ou religieux.
Après l'entrée en vigueur de la loi, les homosexuels, mariés ou cohabitant, seront soumis aux mêmes règles que les couples hétérosexuels dans leur parcours d'adoption, tant pour des enfants belges qu'étrangers.
Cette tranquille diversité des points de vue et ce regard apaisé sur les réalités sociales tranchent avec le dogmatisme et les crispations qui aujourd'hui guident le débat sur l'homoparentalité en France.
La mission parlementaire "Famille et droits des enfants" doit rendre un rapport en janvier prochain. Si les auditions qui y ont été menées ont malgré tout offert aux députés une occasion d'affiner leur compréhension de la diversité des situations familiales, le gouvernement a fermé dès le lancement de cette mission toute possibilité de donner une traduction législative à ces débats, à l'inverse de ce qui se passe aujourd'hui en Belgique.
L'Interassociative lesbienne, gaie, bi et trans demande aux partis politiques et au gouvernement français de s'inspirer enfin de ces pays européens de plus en plus nombreux à reconnaître une plus grande sécurité juridique aux familles homoparentales. La publication prochaine des conclusions de la mission "Familles et droits des enfants" leur en offre une ultime occasion.
Inter-LGBT 2 décembre 05
Proposition de loi n°2195 Réforme de l'adoption
Présenté par Mme Martine Billard, MM Yves Cochet et Noël Mamère
ARTICLE additionnel Après l'article 1 er , insérer l'article additionnel suivant :
Compléter l'article L. 225-4 du code de l'action sociale et des familles par la phrase suivante :
« La constatation de l'âge, de la situation de célibat, de la situation conjugale au titre des articles 144, 515-1 ou 515-8 du code civil, de la présence d'enfant au foyer ou de l'orientation sexuelle du demandeur, ne peut être un motif de refus car ne dépréciant aucunement l'aptitude à accueillir dans le cadre du projet d'adoption. »
Cet amendement vise à inscrire dans la loi les dispositions de l'article 9 du décret 85-938 quant aux motifs de refus d'agrément par les conseils généraux préalable à la procédure d'adoption, qui ne peuvent être liés à l'âge, la situation maritale ou à la présence d'enfants, en y ajoutant l'exclusion des motifs liés à la pluralité des couples (mariage, PACS, concubinage), sans discrimination à l'égard des demandeurs homosexuels, afin de tenir compte des évolutions de la société.
AMENDEMENT 16 ARTICLE additionnel
Après l'article 2 , insérer l'article additionnel suivant :
I- L'article 343 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 343. – L'adoption peut être demandée par :
«- deux époux non séparés de corps, mariés depuis plus de deux ans ou âgés l'un et l'autre de plus de vingt-huit ans ;
«- ou par deux partenaires, de même sexe ou non, liés par un pacte civil de solidarité selon l'article 515-1 du présent code, depuis plus de deux ans ou âgés l'un et l'autre de plus de vingt-huit ans ;
«- ou encore par un couple formé de deux personnes, de même sexe ou non, vivant en concubinage selon l'article 515-8 du présent code, âgés l'un et l'autre de plus de vingt-huit ans, et qui sont en mesure d'apporter la preuve par une déclaration de concubinage établie auprès du greffe du tribunal de grande instance d'une vie commune d'au moins trois ans.».
II- Dans le deuxième alinéa de l'article 343-1 du même code, après les mots : «si l'adoptant est marié et non séparé de corps», sont insérés les mots : «ou s'il a conclu un pacte civil de solidarité ou a fait la preuve d'une vie en concubinage d'au moins trois ans dans les conditions fixées à l'article 343 du code civil».
III- Le premier alinéa de l'article 346 du même code est ainsi rédigé :
«Nul ne peut être adopté par plusieurs personnes si ce n'est par un couple remplissant les conditions fixés à l'article 343 du présent code.»
Cet amendement vise à permettre aux couples non mariés (partenaires de PACS ou concubins), y compris homosexuels, d'adopter conjointement un enfant sous le régime de l'adoption plénière, en supprimant l'exclusivité de l'adoption par plusieurs personnes à deux époux mariés hétérosexuels (articles 343 et 346 du code civil).
AMENDEMENT 17 ARTICLE additionnel
Après l'article 2, insérer l'article additionnel suivant :
I- Le premier alinéa de l'article 357 du code civil est ainsi rédigé :
«L'adoption confère à l'enfant le nom de l'adoptant. En cas d'adoption par deux époux, l'enfant prend le nom d'un parent et, en cas d'adoption par deux personnes ayant conclu un pacte civil de solidarité ou par deux personnes vivant en concubinage dans les conditions fixées à l'article 343 du présent code, le nom de l'enfant est alors constitué par leurs noms accolés ou par l'un d'entre eux seulement.»
II- Après le troisième alinéa de l'article 357 du même code, il est inséré un quatrième alinéa suivant :
«Si l'adoptant est un des deux partenaires ayant conclu un pacte civil de solidarité ou un des deux concubins pour un couple vivant en concubinage selon les conditions fixées à l'article 343 du présent code, le tribunal peut, dans le jugement d'adoption, décider du consentement de l'autre partenaire ou concubin de l'adoptant que le nom de ce dernier sera conféré à l'adopté si cet autre partenaire ou concubin est décédé ou dans l'impossibilité de manifester sa volonté, le tribunal apprécie souverainement après avoir consulté les héritiers desdits partenaires ou concubins ou leurs successibles les plus proches.»
Amendement dé cohérence avec la proposition de modification des articles 343 et 346 du code civil, permettant aux couples non mariés (partenaires de PACS ou concubins), qu'ils soient de même sexe ou de sexes différents, d'adopter conjointement un enfant.
L'amendement prévoit la modification en conséquence de l'article 357 du code civil, quant au nom de l'enfant adopté.
AMENDEMENT 18 ARTICLE additionnel
I- L e premier alinéa de l'article 365 du code civil est ainsi rédigé :
«L'adoptant est seul investi à l'égard de l'adopté de tous les droits d'autorité parentale, inclus celui de consentir au mariage de l'adopté, à moins qu'il ne soit le conjoint, le partenaire ou le concubin du parent de l'adopté.»
II- Après le premier alinéa de l'article 365 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «Les droits d'autorité parentale sont exercés en commun entre le parent adoptif et le parent d'origine si le parent adopte l'enfant de son concubin ou de son conjoint pacsé.»
Amendement dé cohérence, lié à la proposition de modification des articles 343 et 346 du code civil visant à permettre aux couples non mariés (partenaires de PACS ou concubins), d'adopter l'enfant de leur époux, partenaire ou concubin. Cet amendement vise à étendre l'autorité parentale au « second parent », en tenant compte de cette pluralité de couples stables, qui sont une réalité sociale.
AMENDEMENT 19 ARTICLE additionnel
I- Avant le premier alinéa de l'article 371 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont définis comme parents la ou les personnes détenant l'autorité parentale, c'est-à-dire le père et la mère qui ont reconnu l'enfant à sa naissance, ou les conjoints, les partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou les concubins, lors de l'adoption. Sont parents ceux envers lesquels une filiation est établie qu'elle soit par reconnaissance ou par adoption. »
II- Le premier alinéa de l'article 372 du même code est ainsi rédigé :
« L'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, qu'ils soient mariés, séparés, en concubinage - selon les dispositions de l'article 515-8 du présent code - ou s'ils ont conclu un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du présent code.»
III- Le troisième alinéa de l'article 372 du même code est ainsi rédigé :
« L'autorité parentale pourra néanmoins être exercée en commun en cas de déclaration conjointe des parents devant le greffier en chef du tribunal de grande instance ou sur décision du juge aux affaires familiales. »
Amendement dé cohérence avec la proposition de modification des articles 343 et 346 du code civil, permettant aux couples non mariés (partenaires de PACS ou concubins), d'adopter conjointement un enfant.
L'amendement vise à reconnaître l'exercice commun de l'autorité parentale sur un enfant, aux deux membres de couples de personnes mariées, liées par un PACS ou en concubinage (article 372), en faisant préalablement une distinction entre les parents biologiques et les parents sociaux, ces derniers pouvant être hétérosexuels ou homosexuels (article 371).
AMENDEMENT 20 ARTICLE additionnel
I- Dans l'article 373-5 du code civil, les mots : «ni père ni mère» sont remplacés par les mots : «aucun des deux parents». II- Dans les articles 367, 371, 371-2, 371-3, 371-4, 373, 373-1, 373-3, 373-4, 373-5, 374, 375-3, 375-6, 375-7, 376-1, 377, 377-2, 378, 390, 402, 405 et 408 du même code, les mots : «père et mère» sont remplacés par le mot : «parents».
Amendement de cohérence avec l'introduction du droit à l'adoption par un couple homoparental.
Adoption par les TranssexuelLEs
Je me dois de signaler humblement un point concernant l'adoption chez les Trans. En principe, trans devenue homme ou femme aux yeux de la loi rien dans les textes n'interdit dans la loi l'adoption.
Cependant, dans les faits, l'adoption est toujours refusée (sauf cas exceptionnel dont je n'aurais pas connaissance). En effet, pour entériner administrativement la demande d'agrément, il faut fournir l'acte intégral de naissance sur lequel apparaît en marge le sexe biologique ainsi que les
prénoms. La psy, ou l'assistante social ou les deux, rejettent le dossier sur le champs mais on ne nomme jamais le transsexualisme en tant que tel comme responsable. Il est juste dit que l'on pourrait perturber le développement identitaire de l'enfant ! Il y a des régions où l'on se
contente de l'extrait qui lui ne mentionne que le sexe d'arrivée. Une nouvelle disparité à la française. A ma connaissance, il y a deux cas de réussite : l'une d'une mtf (male to female) mariée, et l'autre en Espagne après un mariage bidon suivi d'un divorce arrangé. Je vous laisse imaginer
Trans' et lesbienne ce que ça donne C'est mon cas, et j'ai renoncé devant l'ampleur de la question.
davantage d'infos sur le sujet voici un lien sur mon site : sans.contrefacon.free.fr , à partir duquel on peut suivre des liens conduisant vers des textes européens et nationaux nous concernant que l'on a regroupé avec Tom Reucher. En deux paragraphes je fais état de nos revendications de façon très synthétique.
Karine de contre-façon