Source: https://www.memoireonline.com/04/17/9866/m_Le-cadre-juridique-de-la-protection-des-savoirs-traditionnels-africains-associes-aux-ressources-ge14.html
Timestamp: 2020-02-26 20:20:03+00:00
Document Index: 324893795

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 8", "l'article 4", "l'article 8", "l'article 13", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 10", "l'article 11", "l'article 15"]

A- Des dispositions indépendantes des DPI.
Certaines dispositions de l'accord réitèrent des principes et droits, qui relèvent plus de la protection des droits des communautés autochtones, promus par des instruments tels la CDB, le TIRPAA et le modèle de législation africaine, précédemment étudiés.
Il s'agit entre autre, notamment de :
- La reconnaissance du droit des communautés autochtones et locales, comme détenteurs des savoirs traditionnels, dans l'article 1.3 ; l'article 8 ; et l'article 4 ;
- L'obligation de divulgation de l'origine, sous-entendue dans l'article 8 ;
- La limitation du droit d'accès aux savoirs traditionnels associés aux ressources génétiques, objet de l'article 13;
- Le Consentement Préalable Éclairé, auquel il est simplement fait référence dans l'article 5;
Ce sont là les principes et droits portés par ledit instrument et qui permettent de l'envisager comme créant un régime sui generis distinct de protection des STARG.
Au demeurant, la protection organisée par l'accord additif, objet de ce paragraphe, est axée sur un mécanisme qui sans être conçu à partir d'un DPI existant, semble essentiellement inspiré du système de la PI classique.
B- Un mécanisme de protection inhérent au système des DPI.
Les dispositions de l'accord additif de l'OAPI portant sur la protection des savoirs traditionnels, malgré l'effort du législateur communautaire à établir un mécanisme sui generis, comportent des règles propres aux DPI.
Que ce soit donc par les critères de protection, les droits conférés qui sont des droits exclusifs, les règles sur les cessions et licences, la possibilité de licence non volontaire, la durée de la protection, d'une part, et d'autre part de règles de protection internationale comme celle du traitement national, l'accord porte la teinte des DPI.
On retient à travers l'Accord que :
- Les droits conférés sont des droits exclusifs, notamment d'exploitation, qu'on appréhende notamment dans les dispositions de l'article 5.3 345(*) ;
- des Cessions et licences conventionnels sont possibles pour le droit sur les savoirs traditionnels, tel qu'il ressort des dispositions de l'article 6 points 1 et 2 ;
- une licence obligatoire pourrait-être octroyée par l'État, tel que l'autorise l'article 10 ;
- la durée de la protection est limitée pour une exploitation commerciale en dehors du contexte traditionnel, conformément à l'article 11.2 ;
- l'application des règles comme, celle liée au traitement national, prévue aux points 2 et 3 de l'article 15.
* 345 «... On entend par `'exploitation'' d'un savoir traditionnel protégé, l'un quelconque des actes suivants : a) Lorsque le savoir traditionnel consiste en un produit : i) fabriquer, importer, offrir en vente, vendre et utiliser le produit en dehors de son contexte traditionnel ; ii) détenir ce produit aux fins de l'offrir en vente, de le vendre ou de l'utiliser ; b) lorsque le savoir traditionnel consiste en un procédé : i) employer le procédé ; ii) accomplir les actes mentionnés au sous alinéa a) à l'égard d'un produit résultant directement de l'emploi du procédé.(V. Article 5.3)