Source: http://www.coe.int/fr/web/conventions/search-on-treaties/-/conventions/treaty/101/declarations
Timestamp: 2017-02-19 20:56:09+00:00
Document Index: 253614051

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 10", "l'article 15", "l'article 14", "l'article 9", "l'article 11", "l'article 10", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 15", "l'article 9", "l'article 15"]

Réserves et Déclarations pour le traité n°101 - Convention européenne sur le contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes à feu par des particuliers
Situation au 19/02/2017
Allemagne Déclaration interprétative consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la République Fédérale d'Allemagne, en date du 19 février 1982, enregistrée au Secrétariat Général le 22 février 1982 - Or. angl. Considérant- que la Convention, comme l'indique son titre, vise à contrôler l'acquisition d'armes à feu par des particuliers,- que le paragraphe 1 de l'article 5 et le paragraphe 1 de l'article 10 stipulent clairement que la Convention concerne la vente et le transfert d'armes à feu à des personnes, y compris des personnes morales,- qu'il n'est pas nécessaire d'appliquer la Convention à des transactions commerciales dans lesquelles des organismes publics acquièrent directement des armes à feu auprès d'entreprises étrangères,- qu'il serait tout à fait inutile d'appliquer les mécanismes de contrôle de la Convention à ces transactions commerciales,la Convention européenne sur le contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes à feu par des particuliers doit être interprétée comme ne s'appliquant pas aux transactions commerciales dans lesquelles des organismes officiels acquièrent directement des armes à feu auprès d'enterprises étrangères ou dans lesquelles l'acquisition d'armes à feu par des entreprises s'effectue dans le cadre d'accords de coopération entre les Etats ou des organismes officiels.Si aucune déclaration contraire n'est faite dans un délai de trois mois, l'accord des Etats contractants sera réputé acquis.
Période couverte: 01/06/1986 - Articles concernés : -
Période couverte: 01/06/1986 - Articles concernés : 15
Période couverte: 01/06/1986 - Articles concernés : 9
Azerbaïdjan Déclaration consignée dans l’instrument d’adhésion, déposé le 28 mars 2000 - Or. angl.Conformément à l’article 9 et 11 de la Convention, la République d’Azerbaïdjan désigne le Ministère de l’Intérieur comme autorité compétente.
Période couverte: 01/07/2000 - Articles concernés : 11, 9
Chypre Réserves faites lors de la signature, le 29 août 1979, et consignées dans l'instrument de ratification, déposé le 12 octobre 1981 - Or. angl.En conformité avec l'article 15.1 de la Convention et avec son Annexe II, le Gouvernement de la République de Chypre déclare faire usage des réserves suivantes :a. ne pas appliquer le Chapitre II de la Convention en ce qui concerne les objets compris dans les alinéas i à n inclus du paragraphe 1er et dans les paragraphes 3, 4 et 6 de l'Annexe I à la Convention ;b. ne pas appliquer le Chapitre II de la Convention en ce qui concerne les objets compris dans les paragraphes 2 et 5 de l'Annexe I pour autant qu'ils comprennent des éléments des objets visés aux alinéas i à n inclus du paragraphe 1er de l'Annexe I à la Convention, ou sont destinés à être adaptés à ces objets ;c. ne pas appliquer le Chapitre III de la Convention.
Période couverte: 01/07/1982 - Articles concernés : 15
Période couverte: 04/07/2003 - Articles concernés : 9
Danemark Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Danemark remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification le 11 août 1989 - Or. fr. En exécution de l'article 14 la Convention ne s'appliquera ni aux Iles Féroé ni au Groenland.
Période couverte: 01/12/1989 - Articles concernés : 14
Période couverte: 01/12/1989 - Articles concernés : 15
Période couverte: 01/12/1989 - Articles concernés : 11, 5, 6, 7, 9
Islande Déclarations consignées dans une Note Verbale du Ministère des Affaires étrangères de l'Islande, en date du 4 novembre 1985, enregistrée au Secrétariat Général le 12 novembre 1985 - Or. angl. Se référant à l'article 9, paragraphe 3, de la Convention, le Ministère a l'honneur d'informer le Secrétaire Général que les notifications visées aux articles 5, 6 et 7 devront être adressées au Ministère de la Justice, Arnarhvali, Reykjavik et, se référant à l'article 11, que le Ministère de la Justice est compétent pour délivrer les autorisations visées à l'article 10, paragraphe 2.
Période couverte: 01/10/1984 - Articles concernés : 11, 9
Italie Déclaration faite lors du dépôt de l'instrument de ratification le 23 août 1989 - Or. fr. Conformément à l'article 9 de la Convention européenne sur le contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes à feu par des particuliers, le Chargé d'Affaires a.i. de la Représentation Permanente d'Italie auprès du Conseil de l'Europe indique ci-après au nom de son Gouvernement, au moment du dépôt de l'instrument d'acceptation, de ratification et de confirmation, l'autorité compétente à laquelle les notifications visées aux articles 5, 6 et 7 de la Convention doivent être adressées : Ministero dell'Interno, Dipartimento della Pubblica Sicurezza, I-00100 ROMA.
Période couverte: 01/12/1989 - Articles concernés : 9
Luxembourg Réserves consignées dans une lettre du Représentant Permanent du Luxembourg, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 11 juin 1982 - Or. fr. Le Grand-Duché de Luxembourg déclare qu'il se réserve le droit :1. de ne pas appliquer le chapitre II de la Convention en ce qui concerne les objets compris dans les paragraphes 2, 3, 4, 5 et 6 de l'Annexe I à la Convention ;2. de ne pas appliquer le chapitre III de la Convention en ce qui concerne un ou plusieurs des objets compris dans les alinéas i à n inclus du paragraphe 1er ou dans les paragraphes 2, 3, 4, 5 ou 6 de l'Annexe I à la Convention ;3. de ne pas appliquer le chapitre III de la Convention aux transactions entre armuriers résidant sur les territoires de deux Parties contractantes.
Période couverte: 01/10/1982 - Articles concernés : 15
Période couverte: 01/10/1982 - Articles concernés : 11, 9
Moldova Déclaration consignée dans une Note Verbale du Ministère des Affaires étrangères de Moldova, remise lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 5 mars 2003 - Or. angl.Conformément aux articles 9 et 11 de la Convention, le Ministère des Affaires intérieures est désigné comme l’autorité compétente.
Période couverte: 01/07/2003 - Articles concernés : 11, 9
Pays-Bas Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent des Pays-Bas, en date du 23 novembre 1981, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument d'acceptation, le 25 novembre 1981 - Or. fr. En application des dispositions de l'article 9, paragraphe 3, de la Convention européenne sur le contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes à feu par des particuliers, le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas déclare désigner comme autorité à laquelle doivent être adressées les notifications visées dans cet article pour les Pays-Bas : le Bureau national des armes à feu ("Landelijke Vuurwapencentrale") du Service central d'Information de la Police judiciaire ("Centrale Recherche Informatiedienst").
Période couverte: 01/07/1982 - Articles concernés : 9
Période couverte: 01/07/1982 - Articles concernés : 14
Réserve consignée dans l'instrument d'acceptation déposé le 25 novembre 1981 - Or. fr. La Convention ainsi acceptée sera observée, sous la réserve, prévue à l'article 15, paragraphe 1, de la Convention et à l'Annexe II, sous a, que le Royaume n'appliquera pas le Chapitre II de la Convention en ce qui concerne les objets visés sous A, paragraphe 1, lettres j à n de l'Annexe I à la Convention, et sous la réserve, prévue à l'article 15, paragraphe 1, de la Convention et à l'Annexe II, sous b, que le Royaume n'appliquera pas le Chapitre III de la Convention.[Note du Secrétariat : Les Pays-Bas confirment la réserve sus-mentionnée pour Curaçao, Sint Maarten et la partie caribéenne des Pays-Bas (les îles de Bonaire, Sint Eustatius et Saba) à compter du 10 octobre 2010. La réserve reste valide pour la partie européenne des Pays-bas et Aruba.Voir également la Communication de la Représentation Permanente des Pays-Bas enregistrée au Secrétariat Général le 28 septembre 2010, sur la modification des relations constitutionnelles internes au sein du Royaume à compter du 10 octobre 2010. ]
Période couverte: 01/01/1986 - Articles concernés : -
Période couverte: 10/10/2010 - Articles concernés : 9
Pologne Déclaration consignée dans une lettre remise par le Représentant Permanent de la Pologne au Secrétaire Général lors de la signature de l'instrument, le 23 mai 2002 - Or. angl. - et confirmée lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 2 juin 2005.La République de Pologne fait la déclaration interprétative suivante :Au titre de la Convention européenne sur le contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes à feu par des particuliers, il devrait être indiqué qu’il n’est pas nécessaire de faire part des transactions grâce auxquelles des organes officiels acquièrent directement des armes à feu de sociétés étrangères ou par lesquelles des armes à feu sont acquises par des sociétés dans le cadre d’accords de coopération entre des Etats ou des organes officiels, à la condition que les autorités du pays de destination fournissent un certificat attestant qu’elles ont été informées de l’acquisition en question.La République de Pologne déclare que la Convention s’applique uniquement aux personnes qui ont leur résidence habituelle au sens de l’Article n° 9 de l’annexe à la Résolution (72) 1 du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, à la condition que la Partie contractante à la Convention, sur le territoire de laquelle une personne donnée réside, reconnaisse cette résidence comme habituelle.La République de Pologne déclare que la Convention s’applique aux armes de feu de petit calibre et à tout objet qui a été rendu définitivement à l’usage pourvu qu’un tel objet soit de fait une arme à feu ou en fasse partie.
Période couverte: 01/10/2005 - Articles concernés : -
Période couverte: 01/10/2005 - Articles concernés : 9
Période couverte: 01/10/2005 - Articles concernés : 15
Portugal Réserve consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 2 octobre 1986 - Or. port. Au vu de l'article 15 ainsi que des dispositions de l'Annexe II, le Portugal n'appliquera pas les chapitres II et III de la Convention, en ce qui concerne les objets compris dans les alinéas j) à n) du paragraphe 1er et dans les paragraphes 2 et 3 de l'Annexe I.
Période couverte: 01/02/1987 - Articles concernés : 15
Période couverte: 01/02/1987 - Articles concernés : 9
République tchèque Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 18 janvier 2002 - Or. angl.Conformément à l’article 9, paragraphe 3, et à l’article 11 de la Convention, la République tchèque indique comme autorité à laquelle les notifications devront être adressées en vertu de l’article 9 et comme autorité compétente pour délivrer les autorisations visées au paragraphe 2 de l'article 10 de la Convention :Polocjní prezidium Ceské republikyreditelstvi služby správních cinosti policieStrojnická 27, schr. 62/RSSCP170 89 Praha 7Ceska republikaTel.:+ 4202 6143 4435Fax: + 4202 6143 4107E.mail : rsscp@mvcr.cz
Période couverte: 01/05/2002 - Articles concernés : 10, 11, 9
Période couverte: 01/05/2002 - Articles concernés : 15
Roumanie Déclaration contenue dans une Note Verbale du Représentant Permanent de la Roumanie, en date du 24 novembre 1998, remise lors du dépôt de l'instrument de ratification le 7 décembre 1998 - Or. fr. L'autorité roumaine chargée de l'application de la Convention, tant relative à la délivrance des autorisations visées au paragraphe 2 de l'article 10, qu'à la transmission et la réception des notifications prévues par la Convention, est, conformément à la Loi no 17/1996 et à l'Arrêté du Gouvernement no 679/1997, le Ministère de l'Intérieur, par le biais de l'Inspection Générale de la Police.
Période couverte: 01/04/1999 - Articles concernés : 11
Royaume-Uni Réserves faites lors de la signature, le 28 juin 1978 - Or. angl. En conformité avec l'article 15.1 de la Convention et avec son Annexe II, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord se réserve le droit:a. de ne pas appliquer le Chapitre II de la Convention en ce qui concerne les objets compris dans les alinéas i à n inclus du paragraphe 1er et dans les paragraphes 3, 4 et 6 de l'Annexe I à la Convention;b. de ne pas appliquer le Chapitre II de la Convention en ce qui concerne les objets compris dans les paragraphes 2 et 5 de l'Annexe I pour autant qu'ils comprennent des éléments des objets visés aux alinéas i à n inclus du paragraphe 1er de l'Annexe I à la Convention, ou sont destinés à être adaptés à ces objets;c. de ne pas appliquer le Chapitre III de la Convention.
Slovénie Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de Slovénie, remise lors du dépôt de l'instrument de ratification le 29 mai 2000 - Or. fr.Conformément à l'article 9, paragraphe 3, de la Convention, la République de Slovénie déclare que l'autorité à laquelle les notifications doivent être adressées est le :Ministère de l'IntérieurBeethovnova 31000 LjubljanaSlovénieTél.:+ 386 61 172 47 59Fax: + 386 61 223 202E.mail : vinko.policnik@gov.si
Période couverte: 01/09/2000 - Articles concernés : 9
Période couverte: 01/09/2000 - Articles concernés : 11
Suède Réserves consignées dans l'instrument de ratification, déposé le 26 mars 1982 - Or. angl. En conformité avec l'article 15.1 de la Convention, la Suède fera usage des réserves suivantes:1. de ne pas appliquer le Chapitre II de la Convention en ce qui concerne les objets compris dans les alinéas i à n inclus du paragraphe 1er et dans les paragraphes 3, 4 et 6 de l'Annexe I à la Convention;2. de ne pas appliquer le Chapitre II de la Convention en ce qui concerne les objets compris dans les paragraphes 2 et 5 de l'Annexe I pour autant qu'ils sont des éléments des objets visés aux alinéas i à n inclus du paragraphe 1er de l'Annexe I à la Convention, ou sont destinés à être adaptés à ces objets;3. de ne pas appliquer le Chapitre III de la Convention.
Période couverte: 01/07/1987 - Articles concernés : 15
Période couverte: 01/07/1987 - Articles concernés : 9