Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=5682-PGP&datePlan=2018-10-11&bg=840&bd=841&niv=4
Timestamp: 2019-09-22 21:16:36+00:00
Document Index: 210869803

Matched Legal Cases: ['§ 1', 'art. 83', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 150', '§ 70', '§ 80']

BOFiP-RSA-GEO-40-20-20170621
20-Chapitre 2 : Déductibilité des cotisations versées aux régimes étrangers de protection sociale
1 (BOFiP-RSA-GEO-40-20-§ 1-21/06/2017)
- les cotisations versées à des régimes légaux de sécurité sociale de leur État d'origine ( code général des impôts [CGI], art. 83, 1°-0 bis ) ;
10 (BOFiP-RSA-GEO-40-20-§ 10-21/06/2017)
Le 1°-0 bis de l' article 83 du CGI prévoit la déductibilité des cotisations versées aux régimes étrangers de sécurité sociale par toutes les personnes qui restent affiliées à un régime de sécurité sociale dans leur pays d'origine conformément au règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 (remplacé par le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004) ou à une convention ou un accord de sécurité sociale.
Ainsi, ce dispositif s'applique aux personnes impatriées ( BOI-RSA-GEO-40 et suiv. ) au sens du I de l' article 155 B du CGI ( BOI-RSA-GEO-40-10-10 ).
20 (BOFiP-RSA-GEO-40-20-§ 20-21/06/2017)
En application du 2°-0 ter de l' article 83 du CGI , seules les personnes salariées et assimilées, qui remplissent les conditions du I de l' article 155 B du CGI ( BOI-RSA-GEO-40-10-10 ), peuvent déduire, dans certaines limites, les cotisations versées aux régimes de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire auxquels elles étaient affiliées ès qualités avant leur arrivée en France.
30 (BOFiP-RSA-GEO-40-20-§ 30-21/06/2017)
40 (BOFiP-RSA-GEO-40-20-§ 40-21/06/2017)
50 (BOFiP-RSA-GEO-40-20-§ 50-21/06/2017)
60 (BOFiP-RSA-GEO-40-20-§ 60-21/06/2017)
Sur la notion de date de prise de fonction en France, il convient de se reporter au II-A § 150 du BOI-RSA-GEO-40-10-10 .
70 (BOFiP-RSA-GEO-40-20-§ 70-21/06/2017)
80 (BOFiP-RSA-GEO-40-20-§ 80-21/06/2017)