Source: http://www1.umn.edu/humanrts/euro/fets62.html
Timestamp: 2015-03-06 11:05:16+00:00
Document Index: 77008058

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 6", "l'article 1", "l'article 11", "l'article 6", "l'article 12", "l'article 6", "l'article 9", "l'article 6", "l'article 2", "l'article 20", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 19", "l'article 20"]

STE no. 062 - Convention europ�enne dans le domaine de l'information sur le droit �tranger
Convention europ�enne dans le domaine de l'information sur le droit �tranger, (STE No. 062), entr� en vigueur December 17, 1969.
Protocole additionnel (STE 097)
Convaincus que l'�tablissement d'un syst�me d'entraide internationale en vue de faciliter l'obtention par les autorit�s judiciaires d'informations sur le droit �tranger contribuerait � la r�alisation de ce but,
Article 1er  Champ d'application de la Convention
Les Parties contractantes s'engagent � se fournir, selon les dispositions de la pr�sente Convention, des renseignements concernant leur droit dans le domaine civil et commercial, ainsi que dans le domaine de la proc�dure civile et commerciale et de l'organisation judiciaire.
Toutefois, deux ou plusieurs Parties contractantes pourront convenir d'�tendre, en ce qui les concerne, le champ d'application de la pr�sente Convention � des domaines autres que ceux indiqu�s dans le paragraphe pr�c�dent. Le texte de l'accord intervenu sera communiqu� au Secr�taire G�n�ral du Conseil de l'Europe.
Article 2  Organes nationaux de liaison
Pour l'application de la pr�sente Convention, chaque Partie contractante cr�era ou d�signera un organe unique (ci-apr�s d�nomm� �organe de r�ception�) qui sera charg�:
de recevoir les demandes de renseignements vis�s au paragraphe 1 de l'article 1er, qui proviennent d'une autre Partie contractante;
de donner suite � ces demandes, conform�ment � l'article 6.
Cet organe devra �tre un service minist�riel ou un autre organe �tatique.
Chaque Partie contractante aura la facult� de cr�er ou d�signer un ou plusieurs organes (ci-apr�s d�nomm�s �organes de transmission�) charg�s de recevoir les demandes de renseignements provenant de ses autorit�s judiciaires et de les transmettre � l'organe de r�ception �tranger comp�tent. La t�che d�volue � l'organe de transmission pourra �tre confi�e � l'organe de r�ception.
Chaque Partie contractante communiquera au Secr�taire G�n�ral du Conseil de l'Europe la d�nomination et l'adresse de son organe de r�ception et, s'il y a lieu, de son ou de ses organes de transmission.
Article 3  Autorit�s habilit�es � formuler la demande de renseignements
La demande de renseignements devra toujours �maner d'une autorit� judiciaire, m�me si elle n'est pas formul�e par celle-ci. Elle ne pourra �tre form�e qu'� l'occasion d'une instance d�j� engag�e.
Toute Partie contractante pourra, si elle n'a pas cr�� ou d�sign� d'organes de transmission, indiquer, par d�claration adress�e au Secr�taire G�n�ral du Conseil de l'Europe, celles de ses autorit�s qu'elle consid�rera comme une autorit� judiciaire au sens du paragraphe pr�c�dent.
Deux ou plusieurs Parties contractantes pourront convenir d'�tendre, en ce qui les concerne, l'application de la pr�sente Convention � des demandes �manant d'autorit�s autres que les autorit�s judiciaires. Le texte de l'accord intervenu sera communiqu� au Secr�taire G�n�ral du Conseil de l'Europe.
Article 4  Contenu de la demande de renseignements
La demande de renseignements devra indiquer l'autorit� judiciaire dont elle �mane ainsi que la nature de l'affaire. Elle devra pr�ciser, d'une fa�on aussi exacte que possible, les points sur lesquels l'information concernant le droit de l'Etat requis est demand�e et, dans le cas o� il existerait plusieurs syst�mes juridiques dans le pays requis, le syst�me au sujet duquel les renseignements sont demand�s.
La demande sera accompagn�e de l'expos� des faits n�cessaire tant pour la bonne compr�hension que pour la formulation d'une r�ponse exacte et pr�cise; des copies de pi�ces pourront �tre jointes dans la mesure o� elles seront n�cessaires pour pr�ciser la port�e de la demande.
La demande pourra porter, � titre compl�mentaire, sur des points concernant des domaines autres que ceux vis�s � l'article 1er, paragraphe 1, lorsqu'ils pr�senteront un lien de connexit� avec les points principaux de la demande.
Lorsque la demande ne sera pas formul�e par une autorit� judiciaire, elle sera accompagn�e de la d�cision de celle-ci l'ayant autoris�e.
Article 5  Transmission de la demande de renseignements
La demande de renseignements sera adress�e directement � l'organe de r�ception de l'Etat requis par un organe de transmission ou, � d�faut d'un tel organe, par l'autorit� judiciaire dont elle �mane.
Article 6  Autorit�s habilit�es � r�pondre
L'organe de r�ception saisi d'une demande de renseignements pourra, soit formuler lui-m�me la r�ponse, soit transmettre la demande � un autre organe �tatique ou officiel qui formulera la r�ponse.
L'organe de r�ception pourra, dans les cas appropri�s ou pour des raisons d'organisation administrative, transmettre la demande � un organisme priv� ou � un juriste qualifi� qui formulera la r�ponse.
Lorsque l'application du paragraphe pr�c�dent est de nature � entra�ner des frais, l'organe de r�ception, avant d'effectuer la transmission vis�e audit paragraphe, indiquera � l'autorit� dont �mane la demande, l'organisme priv� ou le ou les juristes � qui la demande serait transmise; dans ce cas, il l'informera, dans la mesure du possible, de l'importance des frais envisag�s, et demandera son agr�ment.
Article 7  Contenu de la r�ponse
La r�ponse devra avoir pour but d'informer d'une fa�on objective et impartiale sur le droit de l'Etat requis l'autorit� dont �mane la demande. Elle comportera, selon le cas, la fourniture de textes l�gislatifs et r�glementaires et de d�cisions jurisprudentielles. Elle sera assortie, dans la mesure jug�e n�cessaire � la bonne information du demandeur, de documents compl�mentaires tels que extraits d'ouvrage doctrinaux et travaux pr�paratoires. Elle pourra �ventuellement �tre accompagn�e de commentaires explicatifs.
Article 8  Effets de la r�ponse
Les renseignements contenus dans une r�ponse ne lient pas l'autorit� judiciaire dont �mane la demande.
Article 9  Communication de la r�ponse
La r�ponse sera adress�e par l'organe de transmission, si la demande a �t� transmise par celui-ci, ou � l'autorit� judiciaire, si celle-ci l'a saisi directement.
Article 10  Obligation de r�pondre
L'organe de r�ception saisi d'une demande de renseignements a, sous r�serve des dispositions de l'article 11, l'obligation d'y donner suite, conform�ment aux dispositions de l'article 6.
Lorsque la r�ponse n'est pas formul�e par l'organe de r�ception lui-m�me, celui-ci restera notamment tenu de veiller � ce qu'une r�ponse soit fournie dans les conditions pr�vues � l'article 12.
Article 11  Exceptions � l'obligation de r�pondre
L'Etat requis pourra refuser de donner suite � la demande de renseignements lorsque ses int�r�ts sont affect�s par le litige � l'occasion duquel la demande a �t� formul�e ou lorsqu'il estime que la r�ponse serait de nature � porter atteinte � sa souverainet� ou � sa s�curit�.
Article 12  D�lai de la r�ponse
La r�ponse � une demande de renseignements devra �tre fournie aussi rapidement que possible. Toutefois, si l'�laboration de la r�ponse exige un long d�lai, l'organe de r�ception en avisera l'autorit� �trang�re qui l'a saisi, en pr�cisant, si possible, la date � laquelle la r�ponse pourra vraisemblablement �tre communiqu�e.
Article 13  Informations compl�mentaires
L'organe de r�ception ainsi que l'organe ou la personne qu'il aura, conform�ment � l'article 6, charg�s de r�pondre, pourront demander � l'autorit� dont �mane la demande les informations compl�mentaires qu'ils estiment n�cessaires pour l'�laboration de la r�ponse.
La demande d'informations compl�mentaires sera transmise par l'organe de r�ception conform�ment � la voie pr�vue � l'article 9 pour la communication de la r�ponse.
Article 14  Langues
La demande de renseignements et ses annexes seront r�dig�es dans la langue ou dans une des langues officielles de l'Etat requis ou accompagn�es d'une traduction dans cette langue. La r�ponse sera r�dig�e dans la langue de l'Etat requis.
Toutefois, deux ou plusieurs Parties contractantes pourront convenir de d�roger, entre elles, aux dispositions du paragraphe pr�c�dent.
Article 15  Frais
La r�ponse ne pourra donner lieu au remboursement de taxes ou de frais, de quelque nature que ce soit, � l'exception de ceux vis�s au paragraphe 3 de l'article 6 qui seront � la charge de l'Etat dont �mane la demande.
Article 16  Etats f�d�raux
Dans un Etat f�d�ral, les fonctions exerc�es par l'organe de r�ception autres que celles pr�vues � l'alin�a a du paragraphe 1 de l'article 2 pourront, pour des raisons d'ordre constitutionnel, �tre attribu�es � d'autres organes �tatiques.
Article 17  Entr�e en vigueur de la Convention
La pr�sente Convention est ouverte � la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe. Elle sera ratifi�e ou accept�e. Les instruments de ratification ou d'acceptation seront d�pos�s pr�s le Secr�taire G�n�ral du Conseil de l'Europe.
Article 18  Adh�sion d'un Etat non membre du Conseil de l'Europe
Article 19  Port�e territoriale de la Convention
Toute Partie contractante peut, au moment de la signature, ou au moment du d�p�t de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'adh�sion, d�signer le ou les territoires auxquels s'appliquera la pr�sente Convention.
Toute Partie contractante peut, au moment du d�p�t de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'adh�sion ou � tout autre moment par la suite, �tendre l'application de la pr�sente Convention, par d�claration adress�e au Secr�taire G�n�ral du Conseil de l'Europe, � tout autre territoire d�sign� dans la d�claration et dont elle assure les relations internationales ou pour lequel elle est habilit�e � stipuler.
Toute d�claration faite en vertu du paragraphe pr�c�dent pourra �tre retir�e, en ce qui concerne tout territoire d�sign� dans cette d�claration, aux conditions pr�vues par l'article 20 de la pr�sente Convention.
Article 20  Dur�e de la Convention et d�nonciation
La pr�sente Convention demeurera en vigueur sans limitation de dur�e.
Article 21  Fonctions du Secr�taire G�n�ral du Conseil de l'Europe
toute date d'entr�e en vigueur de la pr�sente Convention conform�ment � son article 17;
toute notification re�ue en application des dispositions du paragraphe 2 de l'article 1er, du paragraphe 3 de l'article 2, du paragraphe 2 de l'article 3 et des paragraphes 2 et 3 de l'article 19;
toute notification re�ue en application des dispositions de l'article 20 et la date � laquelle la d�nonciation prendra effet.
En foi de quoi, les soussign�s d�ment autoris�s � cet effet, ont sign� la pr�sente Convention.
Fait � Londres, le 7 juin 1968, en fran�ais et en anglais, les deux textes faisant �galement foi, en un seul exemplaire qui sera d�pos� dans les archives du Conseil de l'Europe. Le Secr�taire G�n�ral du Conseil de l'Europe en communiquera copie certifi�e conforme � chacun des Etats signataires et adh�rents.