Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006304287&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20101017
Timestamp: 2020-08-03 09:52:57+00:00
Document Index: 252802354

Matched Legal Cases: ['art. 93', "l'article 293", "l'article 258", "l'article 297", "l'article 271", 'art. 256', 'art. 258', 'art. 297', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1609', 'art. 1609', 'art. 1609', 'art. 275', 'art. 277', 'art. 287', 'art. 289', 'art. 291', 'art. 302', 'art. 242', 'art. 242', 'art. 331', 'art. 85', 'art. 95', 'art. 95', 'art. 96', 'art. 96', 'art. 23']

Code général des impôts - Article 262 ter | Legifrance
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Code général des impôts - Article 262 ter
Modifié par Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 93 (V) JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
I. – Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée :
1° Les livraisons de biens expédiés ou transportés sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne à destination d'un autre assujetti ou d'une personne morale non assujettie.
L'exonération ne s'applique pas lorsqu'il est démontré que le fournisseur savait ou ne pouvait ignorer que le destinataire présumé de l'expédition ou du transport n'avait pas d'activité réelle.
L'exonération ne s'applique pas aux livraisons de biens effectuées par des assujettis visés à l'article 293 B et aux livraisons de biens, autres que des alcools, des boissons alcooliques, des huiles minérales et des tabacs manufacturés ou des moyens de transport neufs, expédiés ou transportés à destination des personnes mentionnées au a du 1° du I de l'article 258 A.
L'exonération ne s'applique pas aux livraisons de biens d'occasion, d'oeuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité effectuées par des assujettis revendeurs qui appliquent les dispositions de l'article 297 A.
II. – Sont également exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée les acquisitions intracommunautaires de biens :
3° Pour lesquelles l'acquéreur non établi en France et qui n'y réalise pas des livraisons de biens ou des prestations de services bénéficierait du droit à remboursement total en application du V de l'article 271 de la taxe qui serait due au titre de l'acquisition.
Code général des impôts, CGI. - art. 256 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 258 A (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 297 A (V)
Décret n°2010-1288 du 27 octobre 2010 - art. 1, v. init.
Décret n°2010-1544 du 13 décembre 2010 - art. 2, v. init.
Code général des impôts, CGI. - art. 1609 duodecies (Ab)
Code général des impôts, CGI. - art. 1609 terdecies (Ab)
Code général des impôts, CGI. - art. 1609 vicies (VT)
Code général des impôts, CGI. - art. 275 (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 277 A (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 287 (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 289 B (M)
Code général des impôts, CGI. - art. 291 (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 302 bis S (VD)
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 242 nonies A (V)
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 242-0 P (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 331 R (P)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 85 E (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 95 A (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 95 B (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 96 L (VD)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 96 P (V)
Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 23 P (V)