Source: http://www.consiglio.vda.it/fr/app/leggieregolamenti/dettaglio?pk_lr=4161&versione=S
Timestamp: 2020-07-13 10:07:29+00:00
Document Index: 248125815

Matched Legal Cases: ['art. 20', 'art. 20', 'art. 8', 'art. 63', 'art. 3', 'art. 16', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 5', 'art. 28', 'art. 30']

Conseil de la Vallée - Loi régionale 6 août 2007, n. 19 - Texte originel
Loi régionale 6 août 2007, n. 19 - Texte originel
portant nouvelles dispositions en matière de procédure administrative et de droit d'accès aux documents administratifs.
DÉCLARATION DE DÉBUT D'ACTIVITÉ ET ACCORD TACITE
Art. 22 - Déclaration de début d'activité
Art. 32 - Déclarations sur l'honneur présentées par les citoyens étrangers
2. Les collectivités locales visées à la loi régionale n° 54 du 7 décembre 1998 (Système des autonomies en Vallée d'Aoste) et les établissements publics non économiques qui dépendent de la Région réglementent, dans le cadre de leur autonomie organisationnelle et réglementaire, les matières relatives à la procédure administrative, à l'octroi d'avantages économiques, aux modalités d'exercice et aux cas d'exclusion du droit d'accès, dans le respect des principes fixés par la présente loi. À cette fin, les dispositions en vigueur demeurent valables, si elles ne sont pas en contraste avec la présente loi. À défaut de dispositions en vigueur, il est fait application de la présente loi.
1. Aux fins de la réalisation des buts fixés par la présente loi, l'Administration œuvre suivant les critères de la transparence, de l'économicité, de l'efficacité et de la publicité et dans le respect des principes de l'ordre juridique communautaire, notamment pour ce qui est de la proportionnalité et de l'attribution légale.
2. Aux fins d'une plus grande efficience de son activité, l'Administration fait appel aux technologies de l'information et de la communication en tant qu'outils essentiels pour la modernisation des structures et en encourage l'utilisation dans les relations internes, ainsi que dans les relations avec les autres administrations et les particuliers. L'Administration élabore et met à la disposition des intéressés, éventuellement par voie télématique, les modèles et les formulaires valables de plein droit aux fins, entre autres, de l'établissement des déclarations sur l'honneur tenant lieu de certificat ou d'acte de notoriété.
1. Au cas où la procédure serait la suite obligatoire d'une instance ou bien serait engagée d'office, elle doit se conclure par l'adoption d'un acte ad hoc.
3. Dans les domaines de leur compétence respective, le Gouvernement régional et le Bureau de la Présidence du Conseil régional établissent les délais dans lesquels chaque procédure doit se conclure, sauf si lesdits délais sont déjà fixés directement par une loi, un règlement ou un autre acte administratif général. Les délais sont établis sur la base de critères qui garantissent la faisabilité de la procédure, compte tenu de l'aspect organisationnel, de la nature des intérêts publics ou privés concernés, ainsi que de la complexité de la procédure en cause. Les délibérations y afférentes sont publiées au Bulletin officiel de la Région.
4. Au cas où il ne serait pas déjà fixé au sens du troisième alinéa du présent article, le délai de conclusion de la procédure est de soixante jours.
5. L'acte final est, en règle générale, communiqué personnellement aux destinataires dans les dix jours qui suivent son adoption et doit indiquer le délai dans lequel un recours peut être introduit et l'autorité compétente. Si la communication personnelle n'est pas envisageable ou s'avère particulièrement difficile en raison du nombre de destinataires, l'Administration a recours aux formes de publicité qu'elle établit elle-même.
1. Pour toute procédure à l'initiative d'une partie, le délai court à compter de la date à laquelle la structure responsable de la procédure en cause reçoit l'instance y afférente. Les instances peuvent être présentées par la voie postale ou par télécopieur.
2. Au cas où l'instance serait incomplète, le responsable de la procédure peut accorder au demandeur un délai de dix jours minimum pour compléter la documentation présentée, en précisant que le délai de la procédure court à nouveau de la date de réception des pièces complémentaires. Les dispositions en vigueur qui prévoient que l'instance est jugée irrecevable ou caduque si elle n'est pas assortie des pièces requises demeurent valables.
3. Étant donné qu'il existe un délai de rigueur pour l'engagement de la procédure, aux fins du respect dudit délai, si l'instance y afférente est présentée sous pli recommandé, c'est la date du cachet apposé par le bureau postal expéditeur qui fait foi, sauf dispositions sectorielles contraires. Si le délai susmentionné expire un jour non ouvrable pour le bureau compétent, il est reporté au premier jour ouvrable suivant.
a) Dans l'attente de l'obtention des avis obligatoires et des évaluations techniques visés aux premier et troisième alinéas de l'art. 20 de la présente loi ;
b) Une seule fois, pour l'acquisition d'informations ou de certificats relatifs à des faits, des états ou des qualités non attestés par les documents que l'Administration possède déjà ou que celle-ci ne peut obtenir directement d'autres administrations publiques ;
c) Une seule fois, dans l'attente de la documentation complémentaire que le responsable de la procédure a jugé opportun de demander pour des exigences motivées découlant de l'instruction.
2. Le délai de conclusion de chaque procédure administrative peut être suspendu, une seule fois, dans l'attente des avis facultatifs visés au deuxième alinéa de l'art. 20 de la présente loi.
1. Dans les domaines de leur compétence respective, le Gouvernement régional et le Bureau de la Présidence du Conseil régional déterminent, au sens de l'art. 8 et du deuxième alinéa de l'art. 63 de la loi régionale n° 45 du 23 octobre 1995 (Réforme de l'organisation de l'Administration régionale de la Vallée d'Aoste et révision de la réglementation du personnel) et pour chaque type de procédure, la structure responsable de l'instruction et de toute autre formalité.
2. Les délibérations prises au sens du premier alinéa du présent article sont publiées au Bulletin officiel de la Région.
b) Demande, éventuellement sur proposition du responsable de l'instruction, la délivrance de déclarations et la rectification ou la régularisation des déclarations et des instances erronées ou incomplètes ;
c) Décide d'auditionner les intéressés, lorsqu'il le juge nécessaire ou que ces derniers le demandent ;
i) Veille aux communications, aux publications et aux notifications prévues par les lois et les règlements ;
2. Lorsqu'une procédure concernant l'octroi d'avantages économiques en fonction des crédits disponibles et du nombre total des instances présentées ne peut aboutir à une décision favorable dans les délais fixés au sens de l'art. 3 de la présente loi pour insuffisance de ressources, le dirigeant compétent communique à l'intéressé les raisons qui rendent impossible l'octroi du bénéfice requis. En cette occurrence, il n'est pas fait application de la disposition visée à l'art. 16 de la présente loi.
1. L'Administration communique l'engagement d'une procédure par écrit à chacun des intéressés.
f) Le bureau où les actes relatifs à la procédure peuvent être consultés.
3. Au cas où le nombre de destinataires rendrait impossible ou particulièrement difficile la communication personnelle, l'Administration fait connaître les éléments visés au deuxième alinéa du présent article par des formes de publicité adéquates, notamment par la publication sur le site Internet de la Région, sauf si d'autres modalités sont prévues par des dispositions en vigueur.
1. Dans les procédures à l'initiative d'une partie, le responsable de la procédure communique aux demandeurs sans délai et, en tout état de cause, avant l'adoption formelle d'un acte défavorable, les motifs qui s'opposent à l'accueil de l'instance. Cette communication suspend le délai de conclusion de la procédure.
2. Dans les dix jours suivant la réception de la communication, les demandeurs ont le droit de présenter leurs observations, éventuellement assorties de documents, par écrit ou suivant d'autres modalités attestées par écrit par le responsable de la procédure. L'éventuel rejet desdites observations doit être motivé dans l'acte final.
3. Les accords visés au présent article sont conclus par écrit, sous peine de nullité, sauf si la loi en décide autrement. Auxdits accords s'appliquent, à défaut de dispositions contraires, les principes du code civil en matière d'obligations et de contrats, pour autant qu'ils soient compatibles.
1. Afin de rendre plus simple et plus rapide la procédure administrative, l'Administration peut rechercher des accords avec les autres administrations, qui doivent être sanctionnées par des accords réglementant la collaboration dans la réalisation d'activités d'intérêt commun.
1. Au cas où un organe consultatif des administrations publiques devrait être obligatoirement entendu, ce dernier doit formuler son avis dans les quarante-cinq jours qui suivent la réception de la requête y afférente, sauf si des dispositions législatives ou réglementaires prévoient des délais plus courts. Si l'organe saisi ne formule pas son avis dans ledit délai ou qu'il ne manifeste pas son exigence de procéder à une instruction, la structure requérante a la faculté de poursuivre la procédure indépendamment de l'obtention de l'avis en cause.
2. En cas d'avis facultatif, l'organe consultatif saisi doit communiquer immédiatement au demandeur le délai dans lequel il rendra son avis, délai qui ne peut, en tout état de cause, dépasser les quarante-cinq jours à compter de la réception de la requête y afférente. Si l'organe en cause ne formule pas son avis dans ledit délai ou qu'il ne manifeste pas son exigence de procéder à une instruction, la structure requérante a la faculté de poursuivre la procédure indépendamment de l'obtention de l'avis en cause.
3. Si, au sens de dispositions législatives ou réglementaires, l'adoption d'un acte est subordonnée à des évaluations techniques du ressort d'organes ou d'organismes agréés et que lesdits organes ou organismes n'obtempèrent pas ou ne manifestent pas l'exigence d'une instruction de la part de l'Administration dans le délai fixé par les dispositions susmentionnées ou, à défaut de délai, dans les quatre-vingt-dix jours qui suivent la réception de la requête y afférente, le responsable de la procédure doit demander les évaluations techniques nécessaires à d'autres organes ou organismes publics justifiant d'une qualification et de capacités techniques équivalentes ou bien à des instituts universitaires. Si quatre-vingt-dix jours s'écoulent à compter de la deuxième requête sans que les évaluations techniques n'aient été formulées, le responsable de la procédure adopte l'acte final.
1. La Région poursuit l'objectif de la simplification des activités et des procédures administratives et encourage l'utilisation d'outils tels que la déclaration de début d'activité, l'accord tacite et la conférence de services, ainsi que le recours à des instruments susceptibles de faciliter le dépôt des instances des citoyens, tels que la présentation de déclarations sur l'honneur et l'obtention directe de documents.
(Déclaration de début d'activité)
1. Les lois régionales sectorielles établissent les cas dans lesquels, aux fins de l'exercice d'une activité privée, les actes portant autorisation, licence, transfert de droits, permis ou visa, quelle que soit leur dénomination, peuvent être remplacés par la présentation à la structure responsable de la procédure d'une déclaration de début d'activité, permettant le démarrage de cette dernière immédiatement ou à l'expiration de l'éventuel délai fixé par les lois susmentionnées. Cette démarche peut être effectuée s'il n'existe aucune exigence de protection du patrimoine culturel et paysager, de l'environnement, de la santé et de l'intégrité publique.
2. Dans les cas visés au premier alinéa du présent article, l'Administration vérifie d'office, après la présentation de la déclaration de début d'activité, l'existence des conditions requises par les dispositions en vigueur et, si cela s'avère nécessaire, adopte, sous trente jours, des actes motivés d'interdiction de poursuite d'activité et d'élimination des effets de celle-ci ou, si cela est possible, accorde à l'intéressé un délai non inférieur à trente jours afin que celui-ci rende conforme son activité et les effets y afférents à la réglementation en vigueur. L'Administration conserve la faculté de s'autoprotéger au sens des art. 21 quinquies et 21 nonies de la loi n° 241 du 7 août 1990 (Nouvelles dispositions en matière de procédure administrative et de droit d'accès aux documents administratifs). Lorsque la loi prévoit l'obtention de l'avis d'organes ou d'organismes agréés, le délai pour l'adoption des actes d'interdiction de poursuite d'activité et d'élimination des effets de celle-ci est suspendu jusqu'à l'obtention dudit avis et, en tout état de cause, pendant trente jours maximum. Passé inutilement ledit délai, l'Administration peut adopter ses actes indépendamment de l'obtention de l'avis en cause. La suspension du délai est communiquée à l'intéressé.
(Accord tacite)
1. Les lois régionales sectorielles établissent les cas où, dans le cadre des procédures à l'initiative d'une partie qui ne concernent pas le patrimoine culturel et paysager, l'environnement, la santé ou l'intégrité publique, la non-communication par l'Administration d'un acte motivé de rejet dans le délai fixé par les lois susmentionnées vaut accueil de l'instance, sans que d'autres instances ou sommations soient nécessaires.
2. Dans les cas visés au premier alinéa du présent article, l'Administration peut s'autoprotéger au sens des art. 21 quinquies et 21 nonies de la loi n° 241/1990.
3. Aux procédures visées au premier alinéa du présent article s'appliquent les dispositions des art. 5 et 16 de la présente loi.
3. En règle générale, l'Administration convoque la conférence lorsqu'il s'avère opportun de procéder à un examen simultané des différents intérêts publics concernés par la procédure administrative. La convocation de la conférence peut également être décidée aux fins de l'examen simultané d'intérêts concernés par plusieurs procédures administratives liées entre elles et portant sur les mêmes activités ou susceptibles de produire les mêmes résultats.
4. L'Administration est tenue de convoquer la conférence lorsqu'il s'avère nécessaire d'obtenir, des autres administrations ou des autres structures régionales, des ententes, accords, visas ou consentements, quelle que soit leur dénomination, et que ceux-ci ne sont pas délivrés dans les trente jours qui suivent la requête y afférente. La conférence peut, par ailleurs, être convoquée si l'une ou plusieurs des structures ou administrations saisies ont exprimé leur désaccord.
1. La première réunion de la conférence est convoquée par le dirigeant responsable de la procédure dans les quinze jours ou - en cas d'instruction particulièrement complexe - dans les trente jours qui suivent la date de constitution de celle-ci.
2. La première réunion de la conférence doit faire l'objet d'une convocation écrite indiquant exactement l'objet de la réunion, qui doit parvenir aux structures et aux administrations concernées cinq jours au moins avant la date fixée. Dans les cinq jours suivants, les sujets convoqués qui ne peuvent pas participer à la réunion peuvent demander de déplacer la date de celle-ci ; en cette occurrence, l'Administration fixe une nouvelle réunion qui doit avoir lieu dans les dix jours suivant la première date prévue.
3. Le dirigeant compétent à l'effet de convoquer la conférence joint à la convocation toute la documentation nécessaire pour que les personnes concernées soient en mesure de prendre leurs décisions en connaissance de cause.
4. Les destinataires de la communication de début de la procédure et les sujets qui ont la faculté d'intervenir dans cette dernière peuvent demander à participer, sans droit de vote, aux travaux de la conférence. En revanche, les sujets qui ont le droit de participer à la conférence sont convoqués par le dirigeant responsable de la procédure.
6. Lors de la première réunion de la conférence, les participants fixent le délai d'adoption de la décision finale. La durée des travaux de la conférence ne peut dépasser quatre-vingt-dix jours.
2. Est considéré comme obtenu l'accord de toute structure ou administration régulièrement convoquée mais absente, ou s'étant fait représenter à la conférence par des personnes dépourvues du pouvoir d'en exprimer la volonté à titre définitif, ou n'ayant pas exprimé sa volonté à titre définitif, ou encore ayant exprimé son désaccord sans que les conditions visées au premier alinéa de l'art. 28 de la présente loi soient réunies.
k) Le titres d'études ou la qualification professionnelle ; les examens réussis ; le titre de spécialisation, d'habilitation, de formation, de recyclage et de qualification technique ;
2. Lorsque les contrôles susdits concernent des déclarations tenant lieu de certificats, l'Administration consulte directement les archives de l'administration compétente à l'effet de délivrer les certificats remplacés, et ce, suivant les modalités prévues par les dispositions en vigueur ou bien demande à ladite administration une confirmation écrite - le cas échéant par des moyens informatiques ou télématiques - de la correspondance des déclarations susmentionnées avec les données figurant sur les registres que celle-ci tient.
1. L'Administration ne peut demander d'acte ou de certificat concernant des faits, états ou qualités personnels dont la certification lui revient ou qui sont attestés par des pièces dont elle dispose déjà.
2. Si l'intéressé n'entend pas ou ne peut utiliser les moyens prévus par les art. 30 et 31 de la présente loi, les certificats relatifs aux états, faits ou qualités personnels résultant des tableaux ou des registres publics tenus ou conservés par une administration publique sont toujours obtenus d'office par l'Administration - sur simple indication, de la part de l'intéressé, des administrations chargées de la tenue des tableaux ou des registres en question - éventuellement par consultation télématique des archives informatiques de l'administration en cause, suivant les modalités prévues par les dispositions en vigueur.
c) La non-réponse, sous trente jours, aux requêtes de contrôle.
e) Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, les procès-verbaux ou les comptes rendus des séances à huis clos des organes collégiaux institutionnels, des commissions, des comités et des autres organismes.
1. Un règlement régional fixe les catégories de documents concernant les sujets autres que le demandeur et non communicables en raison de l'exigence de protection de la vie privée et du droit à la confidentialité des personnes physiques et morales, des groupements, des entreprises et des associations, eu égard notamment aux intérêts épistolaires, sanitaires, professionnels, financiers, industriels et commerciaux et aux intérêts relatifs au courrier dont ceux-ci sont titulaires.