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Timestamp: 2020-05-27 06:28:36+00:00
Document Index: 205755595

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', 'art. 1705', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', 'art. 1705', 'art. 1711', '§ 70', '§ 20', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', 'art. 1705', '§ 120', 'art. 1705', 'art. 1840', 'art. 1018', '§ 130', 'art. 1705', '§ 140', '§ 150', '§ 160', 'arrêt ', '§ 170', '§ 180', '§ 190', 'art. 1594', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230']

BOFiP-ENR-DG-50-10-20-20140227
1 (BOFiP-ENR-DG-50-10-20-§ 1-27/02/2014)
10 (BOFiP-ENR-DG-50-10-20-§ 10-27/02/2014)
Toutes les parties ayant figuré à ces actes sont solidaires pour le paiement des droits ( CGI, art. 1705, 5° ).
20 (BOFiP-ENR-DG-50-10-20-§ 20-27/02/2014)
- en vertu de l' article 1705 du CGI , toutes les parties qui ont figuré dans un acte sont tenues solidairement des droits d'enregistrement auxquels cet acte est soumis ; l' article 1712 du CGI a pour objet de régler le recours des parties entre elles à I'occasion du paiement des droits. Il s'ensuit que le service peut notifier un redressement à l'un quelconque des débiteurs solidaires de la dette fiscale, chacun d'eux pouvant opposer à I'administration, outre les exceptions qui lui sont personnelles, toutes celles qui résultent de la nature de l'obligation ainsi que celles qui sont communes à tous les débiteurs ( Cass. com., 15 mars 1988, n° 86-16362 et Cass. Com., 16 mai 1995, n° 93-12717 ).
Ces arrêts confirment la jurisprudence antérieure de la Cour de cassation ( Cass. Com, 23 mai 1973, n° 71-10252 et Cass. Com., 6 mars 1985, n° 83-15387 ).
La Cour de cassation précise toutefois que si l'administration peut choisir de notifier les redressements à l'un seulement des débiteurs solidaires de la dette fiscale, la procédure suivie doit être contradictoire et la loyauté des débats oblige à notifier les actes de procédure autres que la proposition de rectification à tous les redevables solidaires ( Cass. com. 12 juin 2012, n° 11-30396 et n° 11-30397 ).
30 (BOFiP-ENR-DG-50-10-20-§ 30-27/02/2014)
En pratique, il convient donc d'adresser un avis de mise en recouvrement à chacun des débiteurs solidaires de la dette fiscale. Ensuite, il y a lieu de poursuivre en priorité le recouvrement à l'encontre des personnes désignées par l' article 1712 du CGI comme devant supporter finalement le paiement des droits.
- du nouveau possesseur (acquéreur, locataire, etc.) en cas de mutation constatée par acte civil ou judiciaire ;
40 (BOFiP-ENR-DG-50-10-20-§ 40-27/02/2014)
Dans certains cas, le recouvrement pourra toutefois être poursuivi à l'encontre d'une personne autre que celles visées à I' article 1712 du CGI .
Tel est le cas, notamment, lorsque :
50 (BOFiP-ENR-DG-50-10-20-§ 50-27/02/2014)
60 (BOFiP-ENR-DG-50-10-20-§ 60-27/02/2014)
L'obligation des parties est la même à I'égard des actes notariés. Mais le notaire est tenu de faire l'avance des droits, sauf s'il engage un recours contre les parties ( CGI, art. 1705, 1° et CGI, art. 1711 ). Il doit, au moment du dépôt des actes au bureau, verser les droits réclamés par le comptable de la DGFiP en charge de l'enregistrement ou le conservateur et son obligation s'étend à toutes les perceptions dont chacun de ses actes forme le titre.
70 (BOFiP-ENR-DG-50-10-20-§ 70-27/02/2014)
Ainsi, il a été jugé qu'en vertu du 1° du 1 de l' article 635 du CGI , les actes des notaires doivent être enregistrés dans le délai d'un mois à compter de leur date, et aux termes du 1° de l' article 1705 du CGI , les droits des actes à enregistrer sont acquittés par les notaires pour les actes passés devant eux.
Les droits qui doivent être ainsi payés sont ceux qui résultent des dispositions fiscales en vigueur au jour de la présentation à la formalité applicables aux actes considérés. La circonstance que le régime fiscal en cause ait été rétroactivement modifié entre la date de l'acte et celle de la présentation est inopérante en ce qui concerne l'obligation de paiement pesant sur les notaires ( Cass. com., 15 mars 1988, n° 86-16362 ) ( BOI-ENR-DG-20-10 au I-B § 20 à 50 ).
80 (BOFiP-ENR-DG-50-10-20-§ 80-27/02/2014)
90 (BOFiP-ENR-DG-50-10-20-§ 90-27/02/2014)
100 (BOFiP-ENR-DG-50-10-20-§ 100-27/02/2014)
110 (BOFiP-ENR-DG-50-10-20-§ 110-27/02/2014)
Ces actes sont soumis à des règles semblables à celles exposées pour les actes notariés ( CGI, art. 1705, 2° ).
120 (BOFiP-ENR-DG-50-10-20-§ 120-27/02/2014)
Les greffiers sont tenus de présenter à I'enregistrement les arrêts et jugements et les actes au greffe, et d'acquitter, en même temps, les droits correspondants ( CGI, art. 1705, 3° ).
Si le greffier ne délivre pas l'extrait, il encourt de ce chef l'amende prévue au 1° de l' article 1729 B du CGI et est, en outre, responsable des droits simples exigibles et débiteur de la pénalité ( CGI, art. 1840 D ).
Remarque : Les décisions des juridictions répressives sont soumises à un droit fixe de procédure recouvré par les comptables de la DGFiP ( CGI, art. 1018 A ; BOI-ENR-DG-20-30-10 ).
130 (BOFiP-ENR-DG-50-10-20-§ 130-27/02/2014)
Les droits doivent être acquittés par les comptables de la DGFiP assignataires, pour les actes passés en la forme administrative ( CGI, art. 1705, 4° ).
140 (BOFiP-ENR-DG-50-10-20-§ 140-27/02/2014)
150 (BOFiP-ENR-DG-50-10-20-§ 150-27/02/2014)
Lorsque le donateur prend à sa charge les frais de donation normalement à la charge du donataire sur le fondement du 6° de l' article 1705 du CGI , il n'y a pas lieu d'ajouter le montant de ces frais à la valeur des biens donnés ( RM Geoffroy, n° 17406, JO Sénat du 8 octobre 1975, p. 2835 ).
160 (BOFiP-ENR-DG-50-10-20-§ 160-27/02/2014)
Par ailleurs, lorsqu'ils n'ont pas été soumis aux droits de mutation au titre de l' article 757 du CGI , les dons manuels consentis aux héritiers du donateur deviennent imposables en raison du décès de ce dernier, en vertu de l'obligation de rapport des donations antérieures entre les mêmes personnes prévue à l' article 784 du CGI . Par un arrêt du 31 mars 2004 ( Cass. Com., 31 mars 2004, n° 02-10578 ), la Cour de cassation a considéré que les droits alors exigibles constituaient des droits de mutation par décès. Il s'ensuit que les règles de solidarité entre cohéritiers prévues par l' article 1709 du CGI leurs sont applicables.
Le service peut donc choisir de notifier les redressements à l'un seulement des débiteurs solidaires de la dette fiscale ( Cass. com. 23 juin 1987, n° 85-17774 ).
La Cour de cassation précise toutefois que la procédure suivie doit être contradictoire et que la loyauté des débats oblige à notifier les actes de procédure autres que la proposition de rectification à tous les redevables solidaires ( Cass. com. 26 février 2013, n° 12-13877 ).
170 (BOFiP-ENR-DG-50-10-20-§ 170-27/02/2014)
180 (BOFiP-ENR-DG-50-10-20-§ 180-27/02/2014)
190 (BOFiP-ENR-DG-50-10-20-§ 190-27/02/2014)
- des acquisitions réalisées par les preneurs de baux ruraux ( CGI, art. 1594 F quinquies et 1840 G ter du CGI ).
200 (BOFiP-ENR-DG-50-10-20-§ 200-27/02/2014)
210 (BOFiP-ENR-DG-50-10-20-§ 210-27/02/2014)
220 (BOFiP-ENR-DG-50-10-20-§ 220-27/02/2014)
230 (BOFiP-ENR-DG-50-10-20-§ 230-27/02/2014)