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Timestamp: 2020-07-09 20:33:20+00:00
Document Index: 149118716

Matched Legal Cases: ['§ 1', "l'article 244", '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 51', '§ 52', '§ 53', "l'article 3", '§ 54', '§ 55', '§ 56', '§ 57', '§ 58', '§ 53', '§ 59', '§ 120', '§ 125', '§ 130', '§ 140', '§ 130', '§ 160', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 125', '§ 220', '§ 190', '§ 210', '§ 230', '§ 210', "l'article 244", '§ 231', '§ 232', '§ 233', '§ 234', '§ 235', '§ 236', '§ 120', '§ 240', '§ 231', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 231', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 280', '§ 330', '§ 30', '§ 340', '§ 320', '§ 350', '§ 280']

BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-10-20190703
1 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-10-§ 1-03/07/2019)
Les petites et moyennes entreprises au sens de l' article 244 quater E du code général des impôts (CGI) s'entendent de celles qui répondent à la définition de l' annexe I au Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité .
Les dispositions de l’ article 152 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 , qui renvoient à la définition des petites et moyennes entreprises au sens de l’ annexe I au Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité pour l’application de l’article 244 quater E du CGI, s'appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2019.
Ces entreprises doivent remplir des conditions spécifiques en matière d'effectif, de montants de chiffre d’affaires ou de bilan et de libération et détention de capital pour être éligibles au taux majoré prévu au 3° bis du I de l'article 244 quater E du CGI.
10 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-10-§ 10-03/07/2019)
20 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-10-§ 20-03/07/2019)
30 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-10-§ 30-03/07/2019)
Il est rappelé qu'en application du 2 de l' article 50-0 du CGI et de l' article 103 du CGI , les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés ainsi que les sociétés ou organismes relevant du régime fiscal des sociétés de personnes et dont les résultats sont imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels ou commerciaux ou des bénéfices non commerciaux relèvent, à titre obligatoire, d'un régime réel d'imposition. Il en est de même des sociétés agricoles autres que les groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) mentionnés à l' article 71 du CGI et créées à compter du 1 er janvier 1997.
40 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-10-§ 40-03/07/2019)
II. PME au sens du droit de l'Union européenne
50 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-10-§ 50-03/07/2019)
Conformément à l' annexe I au Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité , la mesure est réservée aux investissements réalisés par les entreprises ayant, d'une part, employé moins de 250 personnes au cours de l'exercice ou de la période d'imposition en cours lors de la réalisation des investissements éligibles et, d'autre part, soit réalisé, au cours de cette même période, un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros, ramené, le cas échéant, à douze mois, soit disposé à l'issue de cette période d'un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros.
1. Les critères de la PME
51 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-10-§ 51-03/07/2019)
Est ainsi considérée comme entreprise, au sens de l' annexe I au Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité , toute entité, indépendamment de sa forme juridique, exerçant une activité économique. Sont notamment considérées comme telles les entités exerçant une activité artisanale ou d'autres activités exercées à titre individuel ou familial, les sociétés de personnes ou les associations qui exercent régulièrement une activité économique.
La qualité de PME au sens du droit de l'Union européenne découle du respect de deux critères cumulatifs :
- l’effectif de l'entreprise doit être inférieur à 250 personnes ;
2. Le périmètre d'appréciation
52 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-10-§ 52-03/07/2019)
53 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-10-§ 53-03/07/2019)
En principe, en vertu de l' article 3 de l'annexe I au Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité , une entreprise ne peut pas être considérée comme une PME si 25 % ou plus de son capital ou de ses droits de vote est détenu, directement ou indirectement, par un ou plusieurs organismes publics ou collectivités publiques, seuls ou conjointement.
Toutefois, en application du paragraphe 2 de l'article 3 de l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, une entreprise peut être qualifiée d'autonome lorsque le seuil de 25 % est atteint ou dépassé, lorsqu’on est en présence des catégories d’investisseurs suivants, et à la condition que ceux-ci ne soient pas, à titre individuel ou conjointement, liés au sens du paragraphe 3 de l’article 3 de l’annexe I au règlement n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité avec l'entreprise concernée :
54 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-10-§ 54-03/07/2019)
Une entreprise est une entreprise partenaire :
- si l’entreprise détient une participation égale ou supérieure à 25 % du capital ou des droits de vote d’une autre entreprise et / ou une autre entreprise détient une participation égale ou supérieure à 25 % dans l’entreprise en question ;
- et si l’entreprise n’est pas liée à une entreprise, c’est-à-dire que ses droits de vote dans l’autre entreprise (ou vice versa) n’excèdent pas 50 %.
55 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-10-§ 55-03/07/2019)
Les entreprises liées sont celles qui constituent un groupe par le contrôle direct ou indirect de la majorité des droits de vote d’une entreprise par une autre ou par la capacité d’exercer une influence dominante sur une entreprise.
Ainsi, une entreprise est qualifiée d'entreprise liée avec une autre lorsque l'une des conditions suivantes est satisfaite :
- l'entreprise a la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés d'une autre entreprise ;
- l'entreprise a le droit de nommer ou de révoquer la majorité des membres de l'organe d'administration, de direction ou de surveillance d'une autre entreprise ;
- l'entreprise a le droit d'exercer une influence dominante sur une autre entreprise en vertu d'un contrat conclu avec celle-ci ou en vertu d'une clause des statuts de celle-ci ;
- l'entreprise actionnaire ou associée d'une autre entreprise contrôle seule, en vertu d'un accord conclu avec d'autres actionnaires ou associés de cette autre entreprise, la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés de celle-ci.
3. Calcul des données
56 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-10-§ 56-03/07/2019)
Les données retenues pour le calcul des données (effectifs, chiffre d’affaires et total de bilan) des entreprises sont celles afférentes au dernier exercice comptable clos et sont calculés sur une base annuelle.
Le calcul des données des entreprises s'effectue selon les modalités suivantes :
- entreprise partenaire : dans le cas d’une entreprise partenaire, il convient d’ajouter aux données propres de l'entreprise, une proportion des effectifs et des données financières de ses entreprises partenaires. Seules les données des entreprises partenaires situées immédiatement en amont ou en aval de l’entreprise concernée doivent être prises en compte. L’addition est proportionnelle au pourcentage de participation au capital ou des droits de vote. Le plus élevé de ces pourcentages s’applique.
Les données à prendre en compte par A sont : 100 % de A + 100 % de B + 100 % de C + 100% de D + 100% de E.
Remarque : Cas d’une entreprise partenaire, lorsque celle-ci est liée à une autre entreprise.
Comme indiqué supra, dans le cas d’une entreprise partenaire, il convient d’ajouter aux données propres de l'entreprise, une proportion des effectifs et des données financières de ses entreprises partenaires. A cet égard, il est précisé, conformément aux dispositions de l’article 6, paragraphe 3, de l' annexe I au Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité , que les données des entreprises partenaires de l'entreprise considérée résultent des comptes et autres données (consolidés s’ils existent), auxquelles sont ajoutées 100 % des données des entreprises liées à ces entreprises partenaires (sauf si leurs données ont déjà été reprises par consolidation).
B. Précisions sur l’effectif
1. Définition de l’effectif
57 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-10-§ 57-03/07/2019)
Conformément à l' article 5 de l'annexe I au Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité , l'effectif est composé :
- des salariés, qui s’entendent des personnes rémunérées directement par l’entreprise et titulaires d’un contrat de travail, à durée déterminée ou non, quelle que soit leur situation ou leur affectation et quelle que soit la nature du contrat de travail ;
- des personnes travaillant pour cette entreprise, ayant un lien de subordination avec elle et assimilées à des salariés ;
- des propriétaires exploitants ;
- et des associés exerçant une activité régulière dans l'entreprise et bénéficiant d'avantages financiers de la part de l'entreprise.
2. Cadre d’appréciation de l’effectif
58 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-10-§ 58-03/07/2019)
Le nombre de personnes composant l’effectif est apprécié conformément au II-A-2 et 3 § 53 à 56 quelles que soient leurs fonctions, l’activité à l’exploitation de laquelle elles participent et que leur lieu de travail soit ou non situé en Corse.
La condition s’apprécie au titre de l’exercice ou de la période d’imposition au cours de laquelle l’investissement éligible est réalisé.
3. Décompte de l'effectif
59 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-10-§ 59-03/07/2019)
L'effectif correspond au nombre d'unités de travail par année (UTA), c'est-à-dire au nombre de personnes ayant travaillé dans l'entreprise considérée ou pour le compte de cette entreprise à temps plein pendant toute l'année considérée.
Le travail des personnes n'ayant pas travaillé toute l'année, ou ayant travaillé à temps partiel, quelle que soit sa durée, ou le travail saisonnier, est compté comme fractions d'UTA. Une fraction d'UTA correspond au prorata du temps réalisé par rapport à un temps complet.
C. Précisions sur le chiffre d'affaires ou le total de bilan
120 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-10-§ 120-03/07/2019)
La qualification de petite et moyenne entreprise au sens du dernier alinéa du 1° du I de l' article 244 quater E du CGI suppose que l'entreprise considérée ait réalisé au titre de l'exercice ou de la période d'imposition en cours lors de la réalisation de l'investissement un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros ou disposé d'un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros.
125 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-10-§ 125-03/07/2019)
Le montant du chiffre d’affaires retenu est calculé hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et hors autres droits ou taxes indirects, conformément aux dispositions de l' article 4 de l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité .
130 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-10-§ 130-03/07/2019)
140 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-10-§ 140-03/07/2019)
Les recettes à prendre en compte sont celles mentionnées au II-C-1-a-1° § 130 , réalisées par l'entreprise au titre de l'exercice ou la période d'imposition en cours lors de la réalisation des investissements éligibles. Il s'agit en conséquence des recettes encaissées au cours de l'année considérée par les titulaires de bénéfices non commerciaux et des recettes correspondant à des créances acquises au titre de l'exercice ou de la période d'imposition en cause, s'agissant des entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés ou relevant de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices agricoles.
2° Cas particulier des redevables imposables au titre d'une partie de leurs opérations
160 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-10-§ 160-03/07/2019)
Il en résulte, notamment, que les sociétés, françaises ou étrangères, exerçant leur activité en France et hors de France sont éligibles au crédit d'impôt pour investissement en Corse si, notamment, le chiffre d'affaires qu'elles retirent de l'ensemble de leurs opérations est inférieur à 50 millions d'euros au titre de l'exercice ou de la période d'imposition considéré.
180 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-10-§ 180-03/07/2019)
Conformément à l’ article 4 de l'annexe I au Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité , un ajustement prorata temporis du chiffre d'affaires réalisé au titre de l'exercice ou de la période d'imposition en cours lors de la réalisation des investissements éligibles est prévu lorsque cet exercice ou cette période d'imposition sont d'une durée différente de douze mois, notamment en cas de création ou de cessation d'activité en cours d'année. Il en est ainsi en particulier pour les titulaires de bénéfices non commerciaux dont la période d'imposition coïncide avec l'année civile.
190 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-10-§ 190-03/07/2019)
La limite de 50 millions d'euros s'apprécie par référence à un chiffre d'affaires réalisé au titre d'un exercice ou d'une période d'imposition d'une durée égale à douze mois. Lorsque l'exercice au cours duquel les investissements éligibles sont réalisés a une durée différente de douze mois, le chiffre d'affaires de cet exercice est ajusté prorata temporis.
En pratique, le chiffre d'affaires à retenir pour l'appréciation de la limite de 50 millions d'euros est obtenu en multipliant le montant du chiffre d'affaires effectivement réalisé au titre de l'exercice considéré par un coefficient égal au rapport existant entre 12 et le nombre de mois compris dans l'exercice. En cas d'exercice ouvert ou arrêté en cours de mois calendaire, le nombre de jours résiduels concourt à la détermination du coefficient pour un montant égal au rapport existant entre ce nombre et 30.
200 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-10-§ 200-03/07/2019)
210 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-10-§ 210-03/07/2019)
Dans le cas général où une déclaration provisoire est souscrite en application du deuxième alinéa de l' article 37 du CGI , le chiffre d'affaires à retenir est celui, déterminé dans les conditions décrites au II-C-1-a § 125 à 160 , effectivement réalisé au titre de la période d'imposition, celle-ci étant d'une durée de 12 mois. Pour la période d'imposition suivante, arrêtée à la clôture de l'exercice, la limite de 50 millions d'euros s'apprécie par référence au chiffre d'affaires réalisé pendant la période résiduelle, comprise entre le 1 er janvier et la date de clôture de cet exercice, ajusté en fonction de la durée de cette période. Le chiffre d'affaires réalisé au titre de cette période résiduelle est égal à la différence entre le chiffre d'affaires réalisé au cours de l'exercice et le chiffre d'affaires apparaissant dans la déclaration provisoire.
220 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-10-§ 220-03/07/2019)
S'agissant des entreprises nouvelles passibles de l'impôt sur les sociétés, la condition tenant au chiffre d'affaires s'apprécie par référence au chiffre d'affaires, ajusté prorata temporis ( II-C-1-b-1° § 190 ), réalisé au titre, selon le cas, du premier exercice d'activité ou de la période d'imposition correspondant à la période écoulée entre la date du début d'activité et le 31 décembre de l'année suivante. Dans ce dernier cas, l'appréciation de la condition tenant au chiffre d'affaires pour la période résiduelle comprise entre le 1 er janvier et la clôture de l'exercice s'effectue ainsi qu'il est précisé au II-C-1-b-2° § 210 .
230 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-10-§ 230-03/07/2019)
Le total du bilan correspond à la totalisation de tous les postes soit d'actif soit de passif apparaissant au bilan de clôture de l'exercice en cours lors de la réalisation de l'investissement éligible. Dans les situations décrites au II-C-1-b-2° § 210 et 220 , en l'absence d'arrêté des comptes à la date à laquelle sont évalués les résultats de la période d'imposition, il est admis que la limite de 43 millions d'euros s'apprécie par référence au total du bilan arrêté à la date de clôture de l'exercice considéré.
III. Conditions particulières pour le bénéfice du taux majoré prévu au 3° bis du I de l'article 244 quater E du CGI
231 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-10-§ 231-03/07/2019)
Conformément au 3° bis du I de l' article 244 quater E du CGI , le taux de crédit d'impôt est porté à 30 % pour les entreprises dont le capital est entièrement libéré et détenu de manière continue pour 75 % au moins par des personnes physiques qui ont employé moins de onze salariés et ont réalisé soit un chiffre d'affaires n'excédant pas 2 millions d'euros au cours de l'exercice ou de la période d'imposition, ramené le cas échéant à douze mois en cours lors de la réalisation des investissements éligibles, soit un total de bilan n'excédant pas 2 millions d’euros.
Les redevables qui, juridiquement, ne peuvent avoir de capital social sont tenus au respect des seules conditions tenant à l'effectif salarié et au montant du chiffre d'affaires ou du total de bilan. Il en est ainsi, notamment, des associations et fondations, des sociétés d'assurances mutuelles régies par l' article L. 111-1 du code de la mutualité ou par l' article L. 322-26-1 du code des assurances .
A. Condition tenant à l’effectif de moins de onze salariés
232 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-10-§ 232-03/07/2019)
233 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-10-§ 233-03/07/2019)
L'effectif de l'entreprise est apprécié par référence au nombre moyen de salariés employés au cours de cet exercice ou de cette période d’imposition.
234 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-10-§ 234-03/07/2019)
235 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-10-§ 235-03/07/2019)
Les salariés employés à temps partiel ou saisonniers ainsi que les salariés embauchés ou débauchés au cours de l'exercice ou de la période d'imposition considéré sont retenus à concurrence de leur durée de travail effective. Leur nombre est déterminé en divisant le nombre de mois, jours ou heures de travail effectués par le salarié considéré par la durée moyenne de travail dans l'entreprise au cours de la période considérée. Cette durée est calculée en divisant le nombre d'heures effectuées y compris les heures supplémentaires par les salariés ayant travaillé à temps complet pendant la totalité de l'exercice ou de la période d'imposition par le nombre de salariés à temps complet.
Les représentants de commerce à cartes multiples sont comptés pour une unité, sauf s'ils sont embauchés ou débauchés en cours d’année.
236 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-10-§ 236-03/07/2019)
L'appréciation du montant du chiffre d'affaires ou du total de bilan de 2 millions d’euros s'effectue selon les règles prévues au II-C § 120 à 230 .
C. Condition tenant à la libération et à la composition du capital
240 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-10-§ 240-03/07/2019)
- ou par une ou plusieurs sociétés satisfaisant aux conditions tenant à l'effectif de l'entreprise et au chiffre d'affaires ou au total du bilan ( III-A et B § 231 et suiv. ) et dont le capital, entièrement libéré, est directement détenu pour au moins 75 % par des personnes physiques.
260 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-10-§ 260-03/07/2019)
270 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-10-§ 270-03/07/2019)
Il est rappelé que les sociétés relevant du régime réel normal dont le capital n'est pas entièrement libéré doivent indiquer, dans la parenthèse « (Dont versé : ....) », ligne DA du tableau n° 2051-SD du formulaire n° 2050-liasse (CERFA n° 15949), le montant des apports effectivement libérés, le capital souscrit mais non appelé étant porté ligne AA du tableau n° 2050-SD , formulaire accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr .
280 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-10-§ 280-03/07/2019)
- employant moins de 11 salariés,
- et dont le chiffres d'affaires est inférieur à 2 millions d'euros ou le total du bilan est inférieur à 2 millions d'euros,
290 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-10-§ 290-03/07/2019)
Pour les sociétés qui sont volontairement dénuées de capital social en l'absence d'obligation légale relative à un capital minimum, cette condition s'apprécie au regard des droits de vote et des droits aux bénéfices, tels qu'ils ont été précisés dans les statuts ou par les conventions ayant date certaine à la clôture de l'exercice et modifiant le cas échéant, la répartition statutaire des droits de vote ou des droits aux bénéfices (s'agissant des organismes juridiquement dépourvus de capital social, se reporter au III § 231 ).
300 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-10-§ 300-03/07/2019)
310 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-10-§ 310-03/07/2019)
Dans la mesure où elles satisfont aux conditions tenant à l'effectif salarié, au chiffre d'affaires ou total de bilan, ainsi qu'à la libération et à la composition de leur capital, les participations détenues par des sociétés dans la société réalisant l'investissement éligible doivent être prises en compte quels que soient leur forme, leur régime fiscal ou leur nationalité. Ces conditions sont appréciées au titre du dernier exercice clos ou de la dernière période d'imposition arrêtée à la date de clôture de l'exercice ou de la période d'imposition de la société susceptible de bénéficier de la mesure.
320 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-10-§ 320-03/07/2019)
Le seuil de 75 % peut être atteint par une ou plusieurs personnes physiques, par une ou plusieurs sociétés remplissant les conditions mentionnées au III-C-2-a § 280 ou encore par une combinaison des détentions de ces différentes personnes ou sociétés.
330 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-10-§ 330-03/07/2019)
Par ailleurs, conformément au 3° bis du I de l' article 244 quater E du CGI , le pourcentage de 75 % doit être apprécié uniquement pour la fraction du capital qui n'est pas détenue par des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des fonds professionnels spécialisés relevant de l' article L. 214-37 du CoMoFi dans sa rédaction antérieure à l' ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs , des fonds professionnels de capital investissement, des sociétés de libre partenariat, des sociétés de développement régional et des sociétés financières d'innovation lorsqu'il n'existe pas de lien de dépendance entre la société en cause et chacune de ces sociétés ou chacun de ces fonds, au sens du 12 de l' article 39 du CGI .
En application de ces dispositions, un lien de dépendance est réputé exister entre deux entreprises lorsque l'une détient directement ou par personne interposée la majorité du capital social de l'autre ou y exerce en fait le pouvoir de décision ou encore lorsqu'une tierce entreprise détient directement ou par personne interposée la majorité du capital social des deux entreprises ou y exerce en fait le pouvoir de décision. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au I-A-1-a § 30 du BOI-IS-BASE-35-40-20 (en cours de rédaction).
340 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-10-§ 340-03/07/2019)
Les précisions apportées au III-C-2-b § 320 à 330 s'appliquent également pour l'appréciation du seuil de 75 % au niveau des sociétés associées de la société dont l'éligibilité à la mesure est examinée.
350 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-10-§ 350-03/07/2019)
La condition de détention de 75 % au moins du capital par les personnes physiques ou sociétés mentionnées au III-C-2-a § 280 doit être respectée tout au long de l'exercice ou de la période d'imposition au titre duquel l'investissement éligible est réalisé.