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Timestamp: 2020-04-08 16:36:25+00:00
Document Index: 9610595

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1469", "l'article 1496", "l'article 1498", "l'article 1496", "l'article 1499", "l'article 1499", "l'article 1450", "l'article 1450", "l'article 1499", "l'article 1382", "l'article 1382", "l'article 1499", "l'article 1499", "l'article 1450"]

Conseil d'État, 8ème / 3ème SSR, 17/06/2015, 362743 | Legifrance
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Conseil d'État, 8ème / 3ème SSR, 17/06/2015, 362743
N° 362743
ECLI:FR:CESSR:2015:362743.20150617
Vu 1°, sous le n° 362743, la procédure suivante :
La société Laboratoire interprofessionnel de production (LIP) a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand la décharge des impositions auxquelles elle a été assujettie sur le territoire de la commune d'Aurillac, en matière de taxe professionnelle, au titre des années 2002 à 2006, et, en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties, au titre des années 2005 et 2006. Par un jugement n°s 0802216, 0802241 du 15 mars 2011, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté ces demandes.
Par un arrêt n° 11LY01341 du 13 juillet 2012, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel de la société LIP contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'État les 13 septembre et 13 décembre 2012 et le 8 avril 2015, la société LIP demande au Conseil d'Etat :
Vu 2°, sous le n° 365720, la procédure suivante :
La société Laboratoire interprofessionnel de production (LIP) a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand la décharge des impositions auxquelles elle a été assujettie sur le territoire de la commune d'Aurillac, en matière de taxe professionnelle, au titre des années 2006 à 2008, et, en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties, au titre des années 2007 à 2009. Par un jugement n°s 1002293, 1002292 du 10 janvier 2012, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté ces demandes.
Par un arrêt n° 12LY00716 du 4 décembre 2012, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel de la société LIP contre ce jugement.
Par un pourvoi, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'État les 4 février 2013, 8 avril 2015 et 21 mai 2015, la société LIP demande au Conseil d'Etat :
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, Poupot, avocat de la SAS Laboratoire Interprofessionnel de Production ;
1. Considérant que la SAS Laboratoire interprofessionnel de production (LIP) se pourvoit en cassation contre deux arrêts de la cour administrative d'appel de Lyon rejetant ses requêtes dirigées contre deux jugements par lesquels le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à la décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie dans les rôles de la commune d'Aurillac au titre des années 2002 à 2006 ainsi que des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie dans les rôles de la même commune au titre des années 2005 et 2006, d'autre part, à la décharge des mêmes impositions au titre des années 2006 à 2008 pour la taxe professionnelle et 2007 à 2009 pour la taxe foncière sur les propriétés bâties ; que ces pourvois présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Sur la taxe professionnelle au titre des années 2002 à 2008 :
2. Considérant qu'en vertu de l'article 1469 du code général des impôts, pour le calcul de la taxe professionnelle, la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière est calculée suivant les règles fixées pour l'établissement de cette taxe ; que les règles suivant lesquelles est déterminée la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties sont définies à l'article 1496 du code général des impôts pour les " locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une profession autre qu'agricole, commerciale, artisanale ou industrielle ", à l'article 1498 pour " tous les biens autres que les locaux d'habitation ou à usage professionnel visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 " et à l'article 1499 pour les " immobilisations industrielles " ; que revêtent un caractère industriel, au sens de ces articles, les établissements dont l'activité nécessite d'importants moyens techniques, non seulement lorsque cette activité consiste dans la fabrication ou la transformation de biens corporels mobiliers, mais aussi lorsque le rôle des installations techniques, matériels et outillages mis en oeuvre, fût-ce pour les besoins d'une autre activité, est prépondérant ;
3. Considérant que, pour juger que l'administration avait à bon droit estimé que l'établissement de la société requérante revêtait un caractère industriel, la cour administrative d'appel de Lyon s'est fondée sur la circonstance que les moyens techniques nécessaires à son activité devaient être regardés comme revêtant une importance majeure, voire prépondérante ; qu'il résulte de ce qui a été dit au point 2 ci-dessus qu'elle a ainsi commis une erreur de droit ; que, par suite, ses arrêts doivent être annulés, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, en tant qu'ils statuent sur les conclusions de la société requérante relatives à la taxe professionnelle au titre des années 2002 à 2008 ;
4. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler dans cette mesure l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ;
5. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1450 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Les exploitants agricoles (...) sont exonérés de la taxe professionnelle " ; que l'exonération ainsi prévue s'applique aux activités agricoles, c'est-à-dire à la réalisation d'opérations qui s'insèrent dans le cycle biologique de la production animale ou végétale ou qui constituent le prolongement de telles opérations ;
6. Considérant qu'il résulte de l'instruction que la SAS LIP cultive et commercialise des micro-organismes destinés à ensemencer du lait ou des fromages fraîchement démoulés, produits et commercialisés par des tiers, pour permettre l'affinage des fromages ainsi fabriqués par ces tiers ; que, d'une part, cette activité ne s'insère pas dans un cycle biologique animal ou végétal ; que, d'autre part, la société n'ayant pas une activité de production de fromages, mais seulement de micro-organismes nécessaires à l'affinage de ces derniers, elle ne peut utilement se prévaloir de ce que la production de fromage peut, dans certaines circonstances, être regardée comme le prolongement d'une activité agricole ; que la SAS LIP n'est, par suite, pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a jugé qu'elle n'exerçait pas une activité de nature agricole lui ouvrant droit au bénéfice de l'exonération de taxe professionnelle prévue par l'article 1450 du code général des impôts précité ;
7. Considérant, en second lieu, qu'il résulte de l'instruction que la SAS LIP exerce son activité, qui doit être regardée comme une activité de fabrication de biens corporels mobiliers, dans un bâtiment d'une superficie de 1 100 m² sur deux niveaux et qu'elle utilise des installations importantes en matière d'hygiène, de ventilation et de conservation ; qu'elle dispose ainsi d'un système de climatisation et de ventilation permettant notamment le fonctionnement d'étuves et d'un réseau d'eau glycolée et utilise pour la conservation des réfrigérateurs et congélateurs reliés à un système de surveillance et d'alarme ; que l'utilisation de ces divers équipements a nécessité l'installation d'un " groupe d'eau glacée " afin d'obtenir la puissance suffisante à leur fonctionnement ; que la production en atmosphère stérile nécessite en outre l'utilisation d'enceintes et d'outillages spécifiques tels que des auto-préparateurs pour la préparation des milieux de culture, des autoclaves, un nombre important d'armoires en inox sur mesure, des chariots pour la stérilisation et un " agitateur informatique " ; que, par suite, les installations techniques, matériels et outillages mis en oeuvre par la SAS LIP doivent être regardés comme importants ; que la société requérante n'est dès lors pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a regardé son établissement comme revêtant un caractère industriel au sens de l'article 1499 du code général des impôts ;
Sur la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 2005 à 2009 :
8. Considérant qu'il résulte des dispositions du 5° de l'article R. 222-13 du code de justice administrative et de l'article R. 811-1 du même code, dans leur rédaction applicable au litige, que si le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les litiges concernant la taxe foncière, les jugements relatifs à cette taxe peuvent toutefois faire l'objet d'un appel devant la cour administrative d'appel lorsque le premier juge a statué par un seul jugement, d'une part, sur des conclusions relatives à la taxe foncière, d'autre part, sur des conclusions relatives soit à la taxe professionnelle, soit à la cotisation foncière des entreprises à la demande du même contribuable, et que ces impositions reposent, en tout ou partie, sur la valeur des mêmes biens appréciée la même année ;
9. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, par son jugement du 15 mars 2011, statué en premier et dernier ressort sur les conclusions de la société requérante relatives aux cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2005 et 2006, dès lors qu'il n'a pas statué, par ce même jugement, sur des conclusions relatives aux cotisations de taxe professionnelle assises sur la valeur locative des mêmes biens appréciée la même année, qui sont celles versées par cette société au titre des années 2007 et 2008 ; que, de même, il a statué en premier et dernier ressort, par son jugement du 10 janvier 2012, sur les conclusions de la société relatives aux cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2007 à 2009, dès lors qu'il n'a pas statué, par ce même jugement, sur des conclusions relatives aux cotisations de taxe professionnelle assises sur la valeur locative des mêmes biens appréciée la même année, qui sont celles versées au titre des années 2009 à 2011 ; que, dès lors, la cour administrative d'appel de Lyon n'était pas compétente pour statuer sur ces conclusions ; que, par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, ses arrêts doivent être annulés dans cette mesure ; qu'il y a lieu de regarder les conclusions relatives aux cotisations de taxe foncière présentées devant la cour comme des conclusions de cassation dirigées contre les deux jugements par lesquels le tribunal administratif a statué en premier et dernier ressort ; que ces conclusions présentant à juger les mêmes questions, il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
10. Considérant qu'aux termes du 6° de l'article 1382 du code général des impôts, sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : " a. Les bâtiments qui servent aux exploitations rurales tels que granges, écuries, greniers, caves, celliers, pressoirs et autres, destinés, soit à loger les bestiaux des fermes et métairies ainsi que le gardien de ces bestiaux, soit à serrer les récoltes (...) " ; que l'exonération prévue par ces dispositions s'applique aux bâtiments affectés à un usage agricole, c'est-à-dire à la réalisation d'opérations qui s'insèrent dans le cycle biologique de la production animale ou végétale ou qui constituent le prolongement d'une activité agricole ;
11. Considérant qu'il résulte de ce qui a été dit aux points 2, 6 et 7 ci-dessus que la SAS LIP n'est fondée à soutenir ni que le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a commis une erreur de droit, inexactement qualifié les faits et insuffisamment motivé son jugement en jugeant que son activité ne consiste pas en l'élevage d'animaux ou en la culture de végétaux et ne peut être regardée comme une activité agricole exonérée en application de l'article 1382 du code général des impôts, ni que le tribunal administratif a insuffisamment motivé son jugement, dénaturé les faits et pièces du dossier et commis une erreur de droit en jugeant que la valeur locative de ses bâtiments doit être évaluée selon la méthode comptable prévue par l'article 1499 du même code pour les établissements industriels, eu égard à l'importance de ses matériels et outillages ;
12. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SAS LIP n'est pas fondée à demander l'annulation des jugements qu'elle attaque ;
13. Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la SAS LIP au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Article 1er : Les arrêts de la cour administrative d'appel de Lyon des 13 juillet et 4 décembre 2012 sont annulés.
Article 2 : Les pourvois de la SAS Laboratoire Interprofessionnel de Production relatifs aux cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties mises à sa charge au titre des années 2005 à 2009 sont rejetés.
Article 3 : Les conclusions présentées par la SAS Laboratoire Interprofessionnel de Production devant la cour administrative d'appel de Lyon relatives aux cotisations de taxe professionnelle mises à sa charge au titre des années 2002 à 2008 sont rejetées.
Article 4 : Les conclusions de la SAS Laboratoire Interprofessionnel de Production présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 5 : La présente décision sera notifiée à la SAS Laboratoire Interprofessionnel de Production et au ministre des finances et des comptes publics.
Abstrats : 17-05-012 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. - INCLUSION - LITIGES CONCERNANT LA TAXE FONCIÈRE - EXCEPTION - CAS OÙ LE TRIBUNAL A STATUÉ PAR UN SEUL JUGEMENT SUR DES CONCLUSIONS RELATIVES À LA TAXE FONCIÈRE ET SUR DES CONCLUSIONS RELATIVES SOIT À LA TAXE PROFESSIONNELLE, SOIT À LA COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES.
17-05-015 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE D'APPEL DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL. - CAS OÙ LE TRIBUNAL A STATUÉ PAR UN SEUL JUGEMENT SUR DES CONCLUSIONS RELATIVES À LA TAXE FONCIÈRE ET SUR DES CONCLUSIONS RELATIVES SOIT À LA TAXE PROFESSIONNELLE, SOIT À LA COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES.
19-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. QUESTIONS COMMUNES. VALEUR LOCATIVE DES BIENS. - RÈGLES DE DÉTERMINATION (ART. 1496 À 1499 DU CGI) - ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS (ART. 1499 DU CGI) [RJ1] - INCLUSION - SOCIÉTÉ PRODUISANT DES MICRO-ORGANISMES (BIENS CORPORELS MOBILIERS) ET UTILISANT D'IMPORTANTS MOYENS TECHNIQUES.
19-03-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. QUESTIONS COMMUNES. CONTENTIEUX. - COMPÉTENCE DE PREMIER ET DERNIER RESSORT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF - INCLUSION - LITIGES CONCERNANT LA TAXE FONCIÈRE - EXCEPTION - CAS OÙ LE TRIBUNAL A STATUÉ PAR UN SEUL JUGEMENT SUR DES CONCLUSIONS RELATIVES À LA TAXE FONCIÈRE ET SUR DES CONCLUSIONS RELATIVES SOIT À LA TAXE PROFESSIONNELLE, SOIT À LA COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES.
19-03-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXE PROFESSIONNELLE. EXONÉRATIONS. - EXONÉRATION POUR LES EXPLOITANTS AGRICOLES (ART. 1450 DU CGI) - NOTION D'ACTIVITÉ AGRICOLE.
Résumé : 17-05-012 Il résulte des dispositions du 5° de l'article R. 222-13 du code de justice administrative et de l'article R. 811-1 du même code que si le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les litiges concernant la taxe foncière, les jugements relatifs à cette taxe peuvent toutefois faire l'objet d'un appel devant la cour administrative d'appel lorsque le premier juge a statué par un seul jugement, d'une part, sur des conclusions relatives à la taxe foncière, d'autre part, sur des conclusions relatives soit à la taxe professionnelle, soit à la cotisation foncière des entreprises à la demande du même contribuable, et que ces impositions reposent, en tout ou partie, sur la valeur des mêmes biens appréciée la même année.
17-05-015 Il résulte des dispositions du 5° de l'article R. 222-13 du code de justice administrative et de l'article R. 811-1 du même code que si le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les litiges concernant la taxe foncière, les jugements relatifs à cette taxe peuvent toutefois faire l'objet d'un appel devant la cour administrative d'appel lorsque le premier juge a statué par un seul jugement, d'une part, sur des conclusions relatives à la taxe foncière, d'autre part, sur des conclusions relatives soit à la taxe professionnelle, soit à la cotisation foncière des entreprises à la demande du même contribuable, et que ces impositions reposent, en tout ou partie, sur la valeur des mêmes biens appréciée la même année.
19-03-01-02 Une société, qui cultive et commercialise des micro-organismes destinés à ensemencer du lait ou des fromages, exerce son activité, qui doit être regardée comme une activité de fabrication de biens corporels mobiliers, dans un bâtiment d'une superficie de 1 100 m² sur deux niveaux et utilise des installations importantes en matière d'hygiène, de ventilation et de conservation. Par suite, les installations techniques, matériels et outillages mis en oeuvre par la société doivent être regardés comme importants. Son établissement doit dès lors être regardé comme revêtant un caractère industriel au sens de l'article 1499 du code général des impôts (CGI).
19-03-01-04 Il résulte des dispositions du 5° de l'article R. 222-13 du code de justice administrative et de l'article R. 811-1 du même code que si le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les litiges concernant la taxe foncière, les jugements relatifs à cette taxe peuvent toutefois faire l'objet d'un appel devant la cour administrative d'appel lorsque le premier juge a statué par un seul jugement, d'une part, sur des conclusions relatives à la taxe foncière, d'autre part, sur des conclusions relatives soit à la taxe professionnelle, soit à la cotisation foncière des entreprises à la demande du même contribuable, et que ces impositions reposent, en tout ou partie, sur la valeur des mêmes biens appréciée la même année.
19-03-04-03 L'exonération de taxe professionnelle prévue par l'article 1450 du code général des impôts (CGI) pour les exploitants agricoles s'applique aux activités agricoles, c'est-à-dire à la réalisation d'opérations qui s'insèrent dans le cycle biologique de la production animale ou végétale ou qui constituent le prolongement de telles opérations.
[RJ1] Cf., sur les critères de détermination d'un établissement industriel, CE, Section, 27 juillet 2005, Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie c/ Société des pétroles Miroline, n°261899 273663, p. 338.