Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=6388B5424447FAB604086E8AA2933476.tpdila20v_3?cidTexte=JORFTEXT000035551113&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000035550940
Timestamp: 2017-09-26 16:33:24+00:00
Document Index: 180115902

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 17", "l'article 18", "l'article 6", "l'article 27", "l'article 65", "l'article 65"]

Arrêté du 5 septembre 2017 portant approbation des modifications apportées aux statuts généraux de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes | Legifrance
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Arrêté du 5 septembre 2017 portant approbation des modifications apportées aux statuts généraux de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes
NOR: SSAS1725119A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/9/5/SSAS1725119A/jo/texte
Vu l'arrêté du 22 janvier 2009 portant approbation des statuts généraux de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 24 juillet 2017,
Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées aux statuts généraux de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes.
À L'ARRÊTÉ DU 5 SEPTEMBRE 2017 PORTANT APPROBATION DES MODIFICATIONS STATUTAIRES APPORTÉES AUX STATUTS GÉNÉRAUX DE LA SECTION PROFESSIONNELLE DES CHIRURGIENS DENTISTES ET DES SAGES-FEMMES
Les statuts généraux de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Première partie : dispositions générales
« I. - Création
« La Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes (CARCDSF) est une des sections de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales.
« Elle est issue de la fusion, réalisée le 1er janvier 2009 en application du décret n° 2008-1421 du 19 décembre 2008, de la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et de la Caisse autonome de retraite des sages-femmes, créées par la loi n° 48-101 du 17 janvier 1948.
« II. - Siège
« Son siège est situé au 50, avenue Hoche, Paris 8e.
« III. - Champs de compétences
« En application des dispositions du livre VI titre II du code de la sécurité sociale, sont obligatoirement affiliés à la CARCDSF :
« - toutes les personnes qui exercent ou ont exercé en libéral la profession de chirurgien-dentiste ou la profession de sage-femme, à titre individuel et/ou en société, et qui à ce titre, relèvent ou sont appelées à relever de la loi du 17 janvier 1948 et de ses dispositions d'application ;
« - le conjoint collaborateur du chirurgien-dentiste ou de la sage-femme susvisés conformément aux dispositions de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005.
« En application des dispositions du livre VI titre IV du code de la sécurité sociale, la CARCDSF assure, pour le compte de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales, la gestion du régime d'assurance vieillesse de base dans le respect de l'article 5 des présents statuts.
« En application des articles L. 644-1, L. 644-2 et L. 645-1 et suivants du code de la sécurité sociale, la CARCDSF assure pour son propre compte :
« - la gestion du régime complémentaire,
« - la gestion des régimes invalidité-décès,
« - la gestion des régimes prestations complémentaires vieillesse.
« Les opérations relatives aux différents régimes et les opérations de gestion sont retracées dans des comptes distincts. Il ne peut y avoir confusion ou compensation entre la trésorerie des différents régimes.
« En application de l'article L. 642-5 du code de la sécurité sociale et dans le cadre du contrat pluriannuel et des contrats de gestion mentionnés à l'article L. 641-4-1 du code de la sécurité sociale, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales délègue à la CARCDSF la gestion du régime d'assurance vieillesse de base des professionnels libéraux pour ses affiliés, soit :
« - l'appel et le recouvrement des cotisations du régime d'assurance vieillesse de base auprès de ses affiliés ;
« - la liquidation et le service des prestations du régime d'assurance vieillesse de base pour le compte de ses affiliés ;
« - ainsi que les opérations nécessaires à l'exercice de ces missions.
« Les cotisations du régime d'assurance vieillesse de base sont reversées par la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes à la CNAVPL. Les sommes nécessaires au service des prestations sont versées à la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes par la CNAVPL.
« La section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes reçoit également de la CNAVPL les ressources nécessaires à ces missions sous la forme d'une dotation destinée à financer la gestion administrative du régime d'assurance vieillesse de base et de son action sociale telle que visée dans la sixième partie des présents statuts.
« Deuxième partie : organisation administrative de la section professionnelle
« I. - Conseil d'administration
« La CARCDSF est administrée par un conseil d'administration composé de 20 membres titulaires élus pour six ans, selon les modalités indiquées aux articles 7 à 40 des présents statuts :
« Pour les chirurgiens-dentistes :
« - treize administrateurs titulaires élus par le collège national des chirurgiens-dentistes cotisants,
« - quatre administrateurs titulaires, élus par le collège national des chirurgiens-dentistes allocataires.
« Pour les sages-femmes :
« - deux administrateurs titulaires élus par le collège national des sages-femmes cotisants,
« - un administrateur titulaire, élu par le collège national des sages-femmes allocataires.
« A chaque poste d'administrateur titulaire est associé un poste d'administrateur suppléant élu en même temps que l'administrateur titulaire et selon les mêmes modalités.
« Les administrateurs suppléants ne siègent qu'en l'absence du titulaire.
« En cas d'évolution sensible de la démographie d'une profession par rapport à l'autre, il appartiendra au conseil d'administration de la CARCDSF, en tant que de besoin et en temps utile, de modifier le nombre d'administrateurs de chacune des professions en vue de respecter le principe de proportionnalité.
« Collège national des chirurgiens-dentistes cotisants
« Le collège national des chirurgiens-dentistes cotisants est constitué par les chirurgiens-dentistes tels que définis à l'article 17 des présents statuts.
« Le collège national des chirurgiens-dentistes cotisants est réparti sur la base d'un regroupement de départements ou de régions en sous-collèges appelés collèges territoriaux :
« 1er collège territorial :
« - l'Ile de France,
« - les Hauts de France.
« 2e collège territorial :
« - le Grand Est,
« - la Bourgogne - Franche Comté.
« - le Centre - Val de Loire.
« 3e collège territorial :
« - les Pays de la Loire,
« - la Normandie,
« - la Bretagne.
« 4e collège territorial :
« - l'Occitanie,
« - la Nouvelle Aquitaine,
« - les DROM.
« 5e collège territorial :
« - l'Auvergne - Rhône - Alpes,
« - la Provence - Alpes - Côte d'Azur,
« - la Corse.
« Treize administrateurs titulaires et treize administrateurs suppléants représentent le collège national des chirurgiens-dentistes cotisants au sein du conseil d'administration.
« Les collèges territoriaux 1, 4 et 5 élisent trois administrateurs titulaires et trois administrateurs suppléants pour six ans, renouvelables tous les trois ans successivement pour un puis deux postes.
« Les collèges territoriaux 2 et 3 élisent deux administrateurs titulaires et deux administrateurs suppléants pour six ans, renouvelables tous les trois ans par moitié.
« Les électeurs du collège national des chirurgiens-dentistes cotisants sont répartis au sein des collèges territoriaux en fonction du lieu de leur adresse professionnelle principale.
« Pour les affiliés bénéficiaires d'une rente d'invalidité servie par la CARCDSF, l'adresse prise en compte sera l'adresse personnelle.
« Collège national des chirurgiens-dentistes allocataires
« Le collège national des chirurgiens-dentistes allocataires est constitué par les chirurgiens-dentistes tels que définis à l'article 18 des présents statuts.
« Le collège national des chirurgiens-dentistes allocataires est réparti sur la base d'un regroupement de régions en sous-collèges appelés collèges territoriaux :
« - l'Ile de France.
« - les Hauts de France,
« - la Bretagne,
« - le Grand Est.
« - la Bourgogne - Franche Comté,
« - le Centre - Val de Loire,
« - l'Auvergne - Rhône - Alpes.
« - la Corse,
« Article 13
« Quatre administrateurs titulaires et quatre administrateurs suppléants représentent le collège national des chirurgiens-dentistes allocataires au sein du conseil d'administration.
« Chaque collège territorial élit un administrateur titulaire et un administrateur suppléant qui sont élus pour six ans.
« Les électeurs du collège national des chirurgiens-dentistes allocataires sont répartis au sein des collèges territoriaux en fonction du lieu de leur domicile principal.
« Modalités d'élections des collèges nationaux des chirurgiens-dentistes
« Lorsqu'un administrateur cesse pour une raison quelconque d'appartenir à son collège national et/ou au collège territorial qu'il représente, il perd le bénéfice de son mandat qui prend fin au plus tard dans le délai de trois mois.
« Lorsqu'un administrateur élu titulaire lors des élections triennales cesse ses fonctions, il est remplacé par son suppléant pour la durée du mandat restant à courir.
« Lorsqu'au cours d'une élection, il est procédé au renouvellement de tous les sièges d'un même collège territorial, l'un des sièges n'est pourvu que jusqu'à la prochaine élection triennale.
« L'administrateur titulaire et son suppléant qui ne restent en fonction que jusqu'à la prochaine élection triennale sont soit volontaires, soit, en l'absence de volontaires, désignés par tirage au sort.
« Sont électeurs au collège national des chirurgiens-dentistes cotisants, sous réserve d'être à jour de leurs cotisations au 31 décembre de l'année précédant l'année au cours de laquelle a lieu l'élection :
« - les affiliés chirurgiens-dentistes en activité,
« - les affiliés chirurgiens-dentistes en activité, bénéficiaires d'une prestation de droits dérivés servie par la CARCDSF,
« - les affiliés chirurgiens-dentistes bénéficiaires d'une rente d'invalidité servie par la CARCDSF.
« Sont éligibles au collège national des chirurgiens-dentistes cotisants, tous les électeurs définis aux précédents alinéas, qui exercent la profession de chirurgien-dentiste et qui, au 31 décembre de l'année précédant l'année au cours de laquelle a lieu l'élection, ont été affiliés au régime assurance vieillesse de base des professions libérales au cours des cinq années civiles consécutives précédentes, y compris ceux régulièrement exonérés de cotisations.
« Sont exclus du collège national des chirurgiens-dentistes cotisants les affiliés en activité bénéficiaires d'une retraite de droit propre.
« Sont électeurs et éligibles au collège national des chirurgiens-dentistes allocataires :
« - les affiliés ayant exercé la profession de chirurgien-dentiste, bénéficiaires d'une pension de retraite de droit propre au titre d'un régime servi par la CARCDSF,
« - les affiliés exerçant la profession de chirurgien-dentiste, bénéficiaires d'une pension de retraite de droit propre au titre d'un régime servi par la CARCDSF,
« - les affiliés exerçant ou ayant exercé la profession de chirurgien-dentiste, bénéficiaires d'une préretraite au titre d'un régime complémentaire.
« En cas de suspension de la prestation d'assurance vieillesse de base des professions libérales et en application des dispositions de l'article L. 643-6 du code de la sécurité sociale, les affiliés demeurent dans le collège national des chirurgiens-dentistes allocataires.
« Les administrateurs sortants sont rééligibles.
« Les administrateurs sortants qui liquident leur retraite avant la date de la prochaine élection sont éligibles dans le collège national des chirurgiens-dentistes allocataires à condition qu'ils aient démissionné avant le 31 décembre de l'année civile précédant l'année au cours de laquelle a lieu l'élection.
« Collège national des sages-femmes cotisants
« Article 20
« Sont électeurs au collège national des sages-femmes cotisants, sous réserve d'être à jour de leurs cotisations au 31 décembre de l'année précédant l'année au cours de laquelle a lieu l'élection :
« - les affiliés sages-femmes en activité,
« - les affiliés sages-femmes en activité, bénéficiaires d'une prestation de droits dérivés servie par la CARCDSF,
« - les affiliés sages-femmes bénéficiaires d'une rente d'invalidité servie par la CARCDSF.
« Sont éligibles au collège national des sages-femmes cotisants tous les électeurs définis aux précédents alinéas, qui exercent la profession de sage-femme et qui, au 31 décembre de l'année précédant l'année au cours de laquelle a lieu l'élection, ont été affiliés au régime assurance vieillesse de base des professions libérales au cours des cinq années civiles consécutives précédentes, y compris ceux régulièrement exonérés de cotisations.
« Sont exclus du collège national des sages-femmes cotisants les affiliés en activité bénéficiaires d'une retraite de droit propre.
« Le collège national des sages-femmes cotisants élit pour six ans deux administrateurs titulaires et deux administrateurs suppléants représentant ce collège au sein du Conseil d'administration de la CARCDSF.
« Collège national des sages-femmes allocataires
« Sont électeurs et éligibles au collège national des sages-femmes allocataires :
« - les affiliés ayant exercé la profession de sage-femme, bénéficiaires d'une pension de retraite de droit propre au titre d'un régime servi par la CARCDSF,
« - les affiliés exerçant la profession de sage-femme, bénéficiaires d'une pension de retraite de droit propre au titre d'un régime servi par la CARCDSF,
« - les affiliés exerçant ou ayant exercé la profession de sage-femme, bénéficiaires d'une préretraite au titre d'un régime complémentaire.
« En cas de suspension de la prestation d'assurance vieillesse de base des professions libérales en application des dispositions de l'article L. 643-6 du code de la sécurité sociale, les affiliés demeurent dans le collège national des sages-femmes allocataires.
« Le collège national des sages-femmes allocataires élit pour six ans un administrateur titulaire et un administrateur suppléant représentant ce collège au sein du conseil d'administration.
« Modalités d'élections des collèges nationaux des sages-femmes
« Lorsqu'un administrateur élu titulaire cesse ses fonctions, il est remplacé par son suppléant pour la durée du mandat restant à courir.
« Article 25
« Les administrateurs sortants qui liquident leur retraite avant la date de la prochaine élection sont éligibles dans le collège national des sages-femmes allocataires à condition qu'ils aient démissionné avant le 31 décembre de l'année civile précédant l'année au cours de laquelle a lieu l'élection.
« Mesures générales pour les élections des administrateurs chirurgiens-dentistes ou sages-femmes
« Lorsqu'un administrateur élu, soit au titre d'administrateur titulaire, soit au titre d'administrateur suppléant et devenu titulaire, n'a plus de suppléant, il propose parmi les chirurgiens-dentistes ou les sages-femmes éligibles de son collège, un nouvel administrateur suppléant qui ne prendra ses fonctions qu'après un vote du conseil d'administration selon les modalités prévues aux articles 41 et 42 des présents statuts.
« L'administrateur suppléant ainsi désigné a le même terme de mandat que l'administrateur titulaire.
« Toutefois, ce nouvel administrateur suppléant désigné par le vote du conseil d'administration ne peut remplacer l'administrateur titulaire qui viendrait à cesser définitivement ses fonctions.
« - Si la durée du mandat qui reste à courir est inférieure ou égale à deux ans, le poste demeure vacant jusqu'à la prochaine élection.
« - Si la durée du mandat qui reste à courir est supérieure à deux ans, il est procédé à une nouvelle élection pour les postes vacants du titulaire et du suppléant au sein du collège concerné. Les administrateurs ainsi élus demeurent en fonction jusqu'au terme du mandat qui avait été confié à leurs prédécesseurs.
« Les actes de candidatures conformes aux dispositions de chacun des collèges électoraux doivent être adressés au président du conseil d'administration de la CARCDSF par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 75 jours avant la date fixée pour les élections des membres du conseil d'administration.
« Article 28
« En vertu des dispositions de l'article R.641-16 du code de la sécurité sociale, la CARCDSF se réserve le droit de recourir, en sus du vote par correspondance, au vote électronique.
« En tout état de cause, le vote est secret.
« Le vote par procuration est interdit.
« Chaque collège ne vote que pour ses propres candidats, tant titulaires que suppléants.
« Le conseil d'administration est renouvelé dans son intégralité lorsque le nombre de membres titulaires devient, en cours de mandat, inférieur à la moitié du nombre des membres le composant, conformément aux dispositions de l'article 6 des présents statuts.
« Sont déclarés démissionnaires d'office par le conseil d'administration, après avis de la commission de déontologie, les administrateurs qui, sans motif valable, n'ont pas assisté à trois séances consécutives du conseil d'administration.
« Après chaque renouvellement, les résultats des élections des administrateurs titulaires et suppléants sont publiés au bulletin officiel du ministère de la sécurité sociale.
« Dispositions particulières pour l'élection des administrateurs chirurgiens-dentistes
« Les dépenses administratives entraînées par les opérations électorales sont imputées sur les frais de gestion administrative de la CARCDSF.
« Article 33
« Toute candidature doit comprendre les éléments suivants :
« - la lettre du candidat titulaire qui indiquera les coordonnées du candidat suppléant.
« - la lettre du candidat suppléant qui indiquera les coordonnées du candidat titulaire.
« - la profession de foi datée et signée par les deux candidats. Elle mentionnera éventuellement les titres et fonctions professionnels. Elle respectera le code de déontologie des chirurgiens-dentistes. Le texte devra être limité à 2 500 signes (espaces compris) et sera par la suite diffusé par la CARCDSF.
« Article 34
« La CARCDSF procède à l'établissement des listes des candidats éligibles.
« Les candidats sont présentés dans l'ordre alphabétique des titulaires dans chaque collège électoral. Ces listes sont envoyées aux électeurs du collège, avec mention du nombre de postes à pourvoir.
« Ne peuvent être élus que les candidats inscrits sur les listes.
« Article 35
« Dans chaque collège électoral, sont déclarés élus les candidats qui ont le plus de voix dans la limite du nombre de postes à pourvoir.
« En cas d'égalité des voix, est proclamé élu le candidat qui peut justifier de la durée d'affiliation la plus longue.
« Dispositions particulières pour l'élection des administrateurs sages-femmes
« Article 36
« Les cotisants sages-femmes seront représentés par deux administrateurs titulaires et deux administrateurs suppléants, élus au niveau national au scrutin de liste bloquée et majoritaire.
« Les allocataires sages-femmes seront représentés par un administrateur titulaire et un administrateur suppléant, élus au niveau national au scrutin de liste bloquée et majoritaire.
« Sauf circonstances exceptionnelles, le renouvellement des administrateurs représentant les sages-femmes interviendra tous les six ans en même temps que le renouvellement partiel des administrateurs représentant les chirurgiens-dentistes.
« Article 37
« Toute candidature doit être présentée selon les modalités suivantes :
« Le candidat tête de liste, qui sera obligatoirement candidat au titre de titulaire adressera au président du conseil d'administration de la CARCDSF, et selon les modalités prévues à l'article 27 :
« - une lettre indiquant les coordonnées des candidats titulaires et suppléants en faisant ressortir l'ordre dans lequel ils se présentent aux postes vacants, et ce dans la limite du nombre requis,
« - l'acte de candidature de chacun des membres de sa liste signé par l'intéressé qui précisera adhérer à la profession de foi de la liste,
« - la profession de foi qui mentionnera éventuellement les titres et fonctions professionnels de chacun des candidats. Celle-ci respectera le code de déontologie des sages-femmes. Le texte devra être limité à 2 500 signes (espaces compris) et sera par la suite diffusé par la CARCDSF.
« Article 38
« Ne peuvent être élus que les candidats inscrits sur les listes, sans possibilité de panachage entre les listes d'un même collège.
« Dans chaque collège électoral, sont déclarées élues les listes qui ont recueilli le plus grand nombre de voix dans la limite du nombre de postes à pourvoir.
« Les fonctions d'administrateur sont exercées à titre bénévole. Toutefois, la CARCDSF rembourse aux administrateurs, titulaires ou suppléants, leurs frais de déplacement et de séjour. Il est versé aux seuls administrateurs cotisants en activité, titulaires ou suppléants, une indemnité pour perte de gains. Les modalités de calcul et de versement sont celles prévues par l'arrêté ministériel en vigueur.
« Article 41
« Le conseil d'administration se réunit chaque fois qu'il est convoqué par le président et au moins deux fois par an.
« Les convocations doivent être adressées par lettre recommandée aux administrateurs titulaires, quinze jours avant la date de réunion, assorties de l'ordre du jour.
« La convocation du conseil d'administration est obligatoire quand elle est demandée par la majorité des membres du conseil d'administration.
« Le conseil d'administration peut inviter toute personnalité compétente à assister à ses réunions à titre consultatif.
« Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si la majorité absolue des administrateurs qui le composent statutairement assiste à la séance.
« Les membres du conseil d'administration ne peuvent se faire représenter aux séances si ce n'est par leur suppléant.
« Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité absolue des membres présents, la voix du président étant prépondérante en cas de partage des voix.
« Toutefois, les modifications statutaires ne peuvent être adoptées que par une délibération du conseil d'administration prise à la majorité des deux tiers des membres le composant.
« En outre, les dispositions statutaires spécifiques à une profession ne pourront être adoptées sans l'accord de la majorité absolue des administrateurs représentant ladite profession au sein du conseil d'administration.
« Article 43
« Est nulle et non avenue toute décision prise dans une réunion du conseil d'administration qui n'a pas fait l'objet d'une convocation régulière.
« Article 44
« Chaque réunion du conseil d'administration donne lieu à la rédaction d'un procès-verbal détaillé. Ce procès-verbal doit figurer sur le registre des délibérations coté et paraphé par le président.
« Article 45
« Toute discussion politique, religieuse, ou étrangère à l'objet de la CARCDSF est interdite dans les réunions du conseil d'administration ou des commissions.
« Les administrateurs sont par ailleurs tenus de respecter une obligation de réserve telle que définie par le code de déontologie de la CARCDSF.
« Article 46
« Le conseil d'administration a pour fonction de :
« - régler les affaires de la CARCDSF par ses délibérations,
« - nommer le directeur et l'agent comptable et mettre fin à leurs fonctions dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur,
« - approuver les budgets de gestion,
« - élire les membres du bureau,
« - constituer les commissions au sein du conseil d'administration
« - définir les orientations générales de la politique financière dans le respect des obligations légales,
« - rédiger les statuts de l'organisme et y apporter toutes les modifications utiles,
« - gérer le fonds d'action sociale.
« II. - Présidence et bureau
« Article 47
« Le conseil d'administration, lors de sa première séance, après chaque renouvellement statutaire du conseil d'administration dans les conditions visées aux articles 15, 1er alinéa, 21, 23 et 29 des statuts, procède à l'élection des membres du bureau.
« L'élection a lieu sous la présidence du doyen d'âge, au scrutin secret, à la majorité absolue au premier tour du scrutin, à la majorité relative au deuxième tour.
« En cas d'égalité des voix, est déclaré élu l'administrateur qui totalise la plus longue durée d'affiliation, en tenant compte de celle acquise précédemment au sein de la CARCD ou de la CARSAF le cas échéant.
« Article 48
« Le bureau comprend :
« - un président,
« - trois vice-présidents,
« - un secrétaire général,
« - un secrétaire adjoint,
« - un trésorier,
« - un trésorier adjoint.
« Les membres du bureau sont rééligibles.
« Cependant, la durée totale du mandat du président du conseil d'administration ne peut excéder trois ans, renouvelable deux fois, consécutivement ou non.
« Article 49
« Le président :
« - préside les réunions du conseil d'administration ; il en signe tous les actes, délibérations et décisions ;
« - veille au respect des décisions du conseil d'administration ;
« - représente la CARCDSF auprès d'autres organismes, commissions, syndicats, unions de syndicats, chambres et ordres professionnels ;
« - peut déléguer une partie de ses pouvoirs à un des membres du bureau ou au directeur de la CARCDSF ;
« - est autorisé à donner procuration à un membre du conseil d'administration ou à un employé de la CARCDSF pour le représenter devant toute instance juridique.
« - représente la CARCDSF au conseil d'administration de la CNAVPL ;
« - désigne son suppléant au conseil d'administration de la CNAVPL ;
« - signe conjointement avec le directeur le contrat de gestion conclu avec la CNAVPL dans le cadre de la mise en œuvre du contrat pluriannuel entre la CNAVPL et l'Etat.
« Au moins un vice-président est issu de la profession qui n'est pas celle du président.
« Au moins un vice-président est issu du collège allocataire.
« Les vice-présidents secondent le président dans toutes ses fonctions.
« Ils le remplacent par délégation spéciale en cas d'empêchement. En cas d'empêchement fortuit du président et en l'absence de délégation, le remplacement est assuré par le vice-président cotisant le plus âgé, à défaut par l'autre vice-président cotisant, à défaut par le vice-président allocataire, jusqu'à la réunion du conseil d'administration suivant.
« Sous l'autorité du président, le secrétaire général prépare les travaux du conseil d'administration et des commissions.
« Le trésorier veille à l'application des décisions financières prises par le conseil d'administration.
« III. - Directeur et agent comptable
« Article 51
« Le conseil d'administration nomme le directeur et l'agent comptable et met fin à leurs fonctions.
« Les fonctions de directeur et d'agent comptable ne peuvent être confiées qu'à des ressortissants majeurs des Etats de l'Union européenne, jouissant de leurs droits civils et civiques et n'ayant pas fait l'objet de condamnations ou de sanctions prévues au chapitre VIII du titre II du livre Ier du code du commerce.
« Les fonctions d'agent comptable ne peuvent en outre être confiées qu'à des personnes titulaires d'un diplôme de comptable reconnu par l'Etat ou justifiant d'une expérience d'au moins cinq ans dans les fonctions de comptable.
« Article 52
« Le directeur assure le fonctionnement de la section suivant les directives et sous le contrôle du conseil d'administration. Il nomme les agents de la section avec l'accord du président en ce qui concerne les cadres et prend toute décision d'ordre individuel relative aux conditions générales d'emploi du personnel.
« Chaque année, le directeur soumet au conseil d'administration les prévisions budgétaires concernant la gestion technique et administrative de la CARCDSF ainsi que celles relevant de l'action sanitaire et sociale. Il remet au conseil d'administration un rapport sur le fonctionnement administratif et financier de la CARCDSF. Ce rapport doit être transmis au service mentionné à l'article R.155-1 du code de la sécurité sociale après examen par le conseil d'administration.
« Dans les limites fixées par chaque conseil d'administration et sous son contrôle, le directeur engage les dépenses, constate les créances et les dettes, émet les ordres de recettes et de dépenses et peut, avec l'accord préalable du conseil d'administration et sous leur commune responsabilité, requérir qu'il soit passé outre au refus de visa ou de paiement éventuellement opposé par l'agent comptable.
« Article 53
« L'agent comptable est placé sous l'autorité administrative du directeur. Il est chargé, sous sa propre responsabilité et sous le contrôle du conseil d'administration, de l'exécution des opérations financières de la section.
« Les conditions dans lesquelles sa responsabilité pécuniaire peut être mise en jeu sont définies par décret. Aucune sanction ne peut être prise contre lui s'il justifie avoir agi en conformité des dispositions dudit décret. Sa gestion est garantie par un cautionnement dont le montant minimum est fixé dans les conditions déterminées par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
« Conformément aux dispositions du code de la sécurité sociale, les comptes annuels sont établis par l'agent comptable et arrêtés par le directeur. Les comptes annuels sont ensuite présentés par le directeur et l'agent comptable au Conseil d'administration qui, au vu de l'opinion émise par le commissaire aux comptes de la CARCDSF défini aux articles 54 et 55, les approuve sauf vote contraire à la majorité des deux tiers des membres.
« IV. - Commissaire aux comptes
« Le conseil d'administration désigne un commissaire aux comptes titulaire pour un mandat de six ans expirant à l'issue de la délibération du conseil d'administration statuant sur les comptes du sixième exercice.
« Le conseil d'administration désigne en outre, pour la même durée, un commissaire aux comptes suppléant qui a vocation à remplacer le commissaire aux comptes titulaire si celui-ci ne peut conduire son mandat jusqu'à son terme. Le mandat du commissaire aux comptes suppléant devenu titulaire prend fin à la date à laquelle aurait dû s'achever le mandat du commissaire aux comptes titulaire.
« Article 55
« Le commissaire aux comptes est investi d'une mission permanente de contrôle.
« Il lui appartient chaque année de proposer les mesures nécessaires à la prise en compte des risques de survenance d'irrégularités ou d'inexactitudes.
« Chaque année, avant l'approbation des comptes, le commissaire aux comptes remet un rapport au conseil d'administration ainsi qu'à la commission de contrôle et de déontologie.
« Dans son rapport, il exprime notamment son opinion sur la régularité et la sincérité des comptes de la CARCDSF, tels qu'ils ont été établis par l'agent comptable et arrêtés par le directeur.
« Article 56
« Dans le cadre du contrôle des opérations accomplies par la CARCDSF pour le compte de la CNAVPL, et en application de ses normes d'exercice professionnel, le commissaire aux comptes de la CARCDSF répond aux demandes formulées par le commissaire aux comptes de la CNAVPL.
« V. - Contrôle interne
« Article 57
« La CARCDSF met en place un dispositif de contrôle interne placé sous la responsabilité conjointe du directeur et de l'agent comptable.
« Le contrôle interne évalue régulièrement les procédures mises en place au sein de la CARCDSF et les risques encourus.
« Le contrôle interne rend compte au directeur ainsi qu'à l'agent comptable.
« Dans son rapport annuel, le directeur informe le conseil d'administration des opérations et des conclusions du contrôle interne.
« Article 58
« S'agissant du régime d'assurance vieillesse de base, le directeur de la CARCDSF et le directeur de la CNAVPL arrêtent chaque année d'un commun accord le programme de travail du contrôle interne.
« VI. - Commissions
« Article 59
« Le conseil d'administration, lors de sa première séance, après chaque renouvellement statutaire du conseil d'administration dans les conditions visées aux articles 15, 1er alinéa, 21, 23 et 29 des statuts, constitue les commissions prévues aux articles 60 à 67 des présents statuts. Les membres de ces commissions sont élus en son sein.
« Hors précision particulière insérée dans la composition des commissions, chacune d'elles comporte au moins :
« - un poste réservé à une sage-femme,
« - un poste réservé à un chirurgien-dentiste.
« Chaque commission ne peut siéger qu'en présence de la majorité absolue des membres qui la compose.
« Les décisions sont adoptées à la majorité absolue des membres présents.
« Article 60 : commission de placements de fonds
« Le conseil d'administration désigne une commission de placements de fonds statuant dans la limite des pouvoirs qui lui sont délégués par le conseil d'administration.
« Cette commission est constituée de sept membres :
« - six administrateurs membres titulaires ou représentés par leur suppléant,
« - le trésorier ou, en son absence, le trésorier adjoint.
« Elle se réunit au moins quatre fois par an en présence, du directeur et de l'agent comptable.
« Conformément à la réglementation en vigueur, la commission de placements de fonds met en œuvre les orientations générales de la politique de placement des actifs définie par le conseil d'administration. A ce titre, elle veille à la rentabilité et à la sécurité de l'ensemble du patrimoine.
« Article 61 : commission des marchés
« Le conseil d'administration désigne une commission des marchés, régie par le code des marchés publics et les dispositions des textes légaux et réglementaires.
« Cette commission, composée de cinq membres titulaires ou représentés par leur suppléant, est compétente pour les appels d'offres et les procédures négociées.
« Article 62 : commission d'inaptitude
« Conformément aux statuts de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales, le conseil d'administration désigne une commission d'inaptitude à laquelle il peut déléguer ses pouvoirs de décision et de notification dans les conditions légales et réglementaires.
« Cette commission est chargée de se prononcer en premier ressort :
« - sur l'octroi et la poursuite des versements d'indemnités journalières,
« - sur les demandes de reconnaissance de l'invalidité totale et définitive en ce qui concerne les adhérents n'ayant pas atteint l'âge mentionné à l'article L.161-17-2 du code de la sécurité sociale,
« - sur l'inaptitude au-delà de cet âge.
« Cette commission se compose de deux formations :
« Quand elle statue sur le cas d'un chirurgien-dentiste, cette commission est constituée de cinq chirurgiens-dentistes membres titulaires ou représentés par leur suppléant. Elle se réunit au moins deux fois par an.
« Quand elle statue sur le cas d'une sage-femme, cette commission est constituée de quatre sages-femmes choisies parmi les membres titulaires et suppléants. Elle se réunit au moins deux fois par an.
« Article 63 : commission de recours amiable
« Conformément aux dispositions du code de la sécurité sociale, le conseil d'administration désigne une commission de recours amiable à laquelle il peut déléguer ses pouvoirs de décision et de notification dans les conditions légales et réglementaires.
« La commission de recours amiable, composée de quatre membres titulaires ou représentés par leur suppléant, se réunit au moins deux fois par an.
« Cette commission est habilitée à recevoir et à statuer sur les réclamations formulées contre toute décision prise par la CARCDSF à l'encontre d'un affilié, en application de la législation et de la réglementation sociale. Elle statue également sur les demandes de remise de majorations de retard lorsque l'intéressé s'est acquitté du principal de sa dette.
« La saisine préalable de la commission de recours amiable est obligatoire avant toute saisine de la juridiction compétente.
« Article 64 : commission des cas particuliers
« Le conseil d'administration désigne une commission des cas particuliers qui statue sur les dispenses et exonérations individuelles demandées par les affiliés en situation d'impécuniosité.
« Elle peut aussi octroyer des délais de paiement avec ou sans majorations de retard.
« Article 65 : commission d'action sociale
« Le fonds d'action sociale institué au sein de la CARCDSF fonctionne selon les modalités prévues dans la sixième partie.
« Le conseil d'administration désigne une commission d'action sociale qui étudie toutes les demandes d'attribution de secours à titre individuel ou collectif sur le fonds d'action sociale, en faveur des allocataires et des cotisants de la CARCDSF.
« Quand elle statue sur le cas d'un chirurgien-dentiste, cette commission est constituée de cinq chirurgiens-dentistes membres titulaires ou représentés par leur suppléant. Elle se réunit, dans cette formation, au moins deux fois par an.
« Article 66 : commission des statuts
« Le conseil d'administration désigne une commission des statuts composée de sept membres :
« - le secrétaire général ou, en son absence, le secrétaire adjoint.
« Elle se réunit sur la demande du conseil d'administration pour harmoniser les statuts des différents régimes, étudier et rédiger les modifications statutaires proposées par le bureau ou par le conseil d'administration, ainsi que celles résultant des changements apportés par la législation.
« Article 67 : commission de contrôle et de déontologie
« Le conseil d'administration désigne une commission de contrôle et de déontologie composée de cinq membres titulaires du conseil d'administration qui élisent un président.
« Elle se réunit au moins une fois par an.
« Elle a notamment pour attributions de contrôler les frais des administrateurs, les rémunérations des cadres dirigeants et de veiller au respect du code de déontologie.
« Article 68 : autres commissions
« Le conseil d'administration peut, en tant que de besoin, créer des commissions qui s'avèreraient nécessaires. Il en définit l'objet, la composition, la durée et la fréquence de réunion.
« Ces commissions informent le conseil d'administration de leurs délibérations et lui soumettent leurs propositions.
« Article 69
« Sont déclarés démissionnaires d'office par le conseil d'administration, après avis de la commission de déontologie, les administrateurs qui, sans motif valable, n'ont pas assisté à trois séances consécutives de la commission dont ils sont membres.
« Troisième partie - action sociale
« I. - Le pilotage de l'action sociale
« Article 70 (constitution)
« Il est institué au sein de la CARCDSF, un fonds d'action sociale ayant pour objet :
« - d'attribuer des allocations annuelles individuelles,
« - d'allouer à titre exceptionnel des sommes à fonds perdus ou remboursables,
« - de participer à des actions collectives d'aide sanitaire et sociale,
« destinées aux ressortissants et/ou à leurs ayants droit placés dans une situation d'infortune ou jugée digne d'intérêt.
« Les opérations financières de ce fonds d'action sociale sont suivies dans des comptes distincts, l'un au titre du régime d'assurance vieillesse de base, l'autre au titre des régimes complémentaires et de prévoyance.
« Article 71 (fonctionnement)
« Les décisions d'octroi des secours sont prises par la commission d'action sociale.
« Le directeur peut bénéficier d'une délégation pour accorder des aides revêtant un caractère d'urgence, entre deux réunions de la commission. Cette délégation devra respecter les règles d'attribution définies par la commission instituée à l'article 65 des présents statuts, dans la même limite que les autres aides. Cette attribution sera soumise à l'approbation de la prochaine Commission. L'autorisation de versement est contresignée par le président et un membre de la commission d'action sociale.
« La commission pourra, en fonction de la nature de la demande, solliciter la communication de toute pièce médicale, administrative, notamment fiscale, ou autre qu'elle jugerait nécessaire. A défaut de production de ces pièces, aucun secours ne pourra être accordé.
« Les décisions ne sont pas susceptibles d'appel.
« Article 72
« L'aide financière est attribuée au titre d'une année dans la limite des crédits affectés.
« Les sommes allouées sont versées annuellement, trimestriellement ou mensuellement, à terme échu selon la décision de la commission d'action sociale.
« Elles ne peuvent être prorogées qu'après un nouvel examen de la situation du bénéficiaire par la commission d'action sociale.
« II. - La gestion de l'action sociale
« Article 73 (financement RBL)
« Le montant du budget d'action sociale du régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales est décidé annuellement par le conseil d'administration de la CNAVPL sur proposition de son président avant le 31 décembre de l'exercice précédant celui de son utilisation. Ce budget ne peut excéder 1 % du total des prestations versées au titre de l'exercice précédent.
« Les sommes nécessaires au service des aides allouées sont reversées par la CNAVPL à la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes.
« Article 74 (financement régimes complémentaires et invalidité-décès)
« Le fonds d'action sociale est financé chaque année par :
« - Les dons, legs et subventions qu'il peut recueillir.
« - Les sommes que lui affecte le conseil d'administration de la CARCDSF pour les régimes complémentaires et les régimes invalidité-décès.
« - Les arrérages de pensions non réclamées.
« Article 75 (prestations RBL)
« Un règlement de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales, approuvé par le ministre chargé de la sécurité sociale, détermine les modalités d'affectation de ce budget, ainsi que les cas et conditions dans lesquelles l'action sociale est utilisée. Les statuts des sections professionnelles précisent, parmi ces cas et conditions, ceux mis en œuvre au profit des actifs et des allocataires de la section professionnelle concernée.
« Article 76 (prestations CARCDSF)
« Les modalités d'affectation du budget de l'action sociale ainsi que les conditions dans lesquelles elle s'exerce sont définies par les délibérations de la commission d'action sociale instituée à l'article 65 des statuts généraux de la CARCDSF. »
Fait le 5 septembre 2017.