Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021741166&amp;fastPos=1&amp;fastReqId=43307067&amp;categorieLien=id&amp;oldAction=rechTexte
Timestamp: 2019-05-24 16:24:18+00:00
Document Index: 313845841

Matched Legal Cases: ["l'article 1", 'art. 1', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 3', 'art. 9', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 4']

Décret n° 2010-95 du 25 janvier 2010 relatif à l'administration centrale des ministères chargés des affaires sociales et portant création d'une direction générale de la cohésion sociale | Legifrance
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Décret n° 2010-95 du 25 janvier 2010 relatif à l'administration centrale des ministères chargés des affaires sociales et portant création d'une direction générale de la cohésion sociale
NOR: MTSA0931468D
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
Vu le décret n° 2006-151 du 13 février 2006 instituant une délégation interministérielle à l'innovation, à l'expérimentation sociale et à l'économie sociale ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central placé auprès du directeur de l'administration générale du personnel et du budget du ministère du travail et des affaires sociales en date du 5 novembre 2009,
Il est créé, à l'administration centrale des ministères chargés des affaires sociales, une direction générale de la cohésion sociale.
I. ― La direction générale de la cohésion sociale est chargée de la conception, du pilotage et de l'évaluation des politiques publiques de solidarité, de développement social et de promotion de l'égalité favorisant la cohésion sociale.
Elle veille à la cohérence nationale et territoriale de ces politiques.
Elle suit les questions européennes et internationales dans son champ de compétence, en liaison avec la délégation aux affaires européennes et internationales mentionnée à l'article 1er du décret du 21 juillet 2000 susvisé. A ce titre, elle apporte son expertise pour l'élaboration des positions nationales, assure la négociation et le suivi des engagements de la France et participe aux différentes instances européennes et internationales.
En liaison avec les directions et services concernés, elle conduit des analyses stratégiques et prospectives, initie et coordonne des travaux d'observation sociale et promeut les innovations nécessaires à l'exercice de ses missions.
II. ― Elle conçoit, anime et coordonne la mise en œuvre des politiques de prévention, de lutte contre les exclusions, d'inclusion sociale et d'insertion des personnes en situation de précarité. A ce titre, elle est chargée de l'élaboration du plan national d'action pour l'inclusion.
Elle élabore les règles relatives à certaines prestations de solidarité, notamment le revenu de solidarité active et l'allocation aux adultes handicapés, et veille à leur application. Elle est chargée de suivre la mise en œuvre de ces prestations et leurs effets sur la situation des bénéficiaires.
Elle conçoit les règles et anime la politique relative à la protection des majeurs en liaison avec le ministère de la justice.
Elle définit et anime la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance des publics vulnérables.
Elle conçoit et conduit les politiques de cohésion sociale en faveur de la famille, de l'enfance et de l'adolescence. Elle anime et coordonne l'action des pouvoirs publics et des ministères concernés en matière de politique familiale. Elle propose toute mesure concourant au soutien des familles, des enfants et des adolescents, en lien avec les ministères concernés, les autres collectivités publiques, notamment territoriales, et les représentants du secteur associatif. Elle est chargée, en particulier, du développement et de la réglementation des modes de garde, de la protection de l'enfance et du soutien à la parentalité.
Elle conçoit et conduit les politiques de cohésion sociale en faveur des personnes âgées et veille à la promotion des solidarités intergénérationnelles.
Elle définit et veille à l'application de la politique d'intégration dans la vie sociale et citoyenne, d'aide à l'autonomie, d'accompagnement et de prise en charge à domicile et en établissement des personnes handicapées et des personnes âgées.
III. ― Elle initie et pilote la politique de l'égalité entre les femmes et les hommes et promeut les droits des femmes. Elle est responsable du mécanisme institutionnel prévu par les engagements internationaux de la France en ce domaine.
Elle promeut les politiques d'égalité entre les femmes et les hommes, dans le respect de l'approche intégrée et de l'approche spécifique préconisées au plan international.
Elle est chargée dans ces domaines de renforcer et de développer les collaborations entre l'Etat, les collectivités territoriales, les partenaires sociaux, les associations et les entreprises.
Elle organise les conditions dans lesquelles la politique d'égalité entre les femmes et les hommes est prise en compte par les ministères concernés.
IV. ― Elle soutient et promeut le développement de l'économie sociale et solidaire ainsi que les innovations qui y concourent.
Elle est chargée d'animer et de coordonner l'action des pouvoirs publics et des ministères concernés en matière de politique d'innovation, d'expérimentation sociale et d'économie sociale et solidaire.
Elle conduit la concertation entre les pouvoirs publics et les organismes intervenant dans le domaine de l'économie sociale et solidaire et propose toute mesure concourant au soutien et au développement d'activités d'intérêt général innovantes.
V. ― Elle définit les politiques de qualification, de certification, de professionnalisation et de développement de l'emploi des travailleurs et intervenants sociaux. Elle veille au respect des règles déontologiques qui leur sont applicables.
Elle définit le cadre général d'intervention des professionnels du secteur social et médico-social et des organismes prestataires de services.
Elle encadre la politique salariale et agrée les conventions collectives et accords de travail des établissements et services sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif.
Elle élabore la réglementation relative à la création, à l'organisation, au fonctionnement et à la tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
Elle veille à la qualité des établissements, des services et des prestations ainsi qu'au respect des droits des usagers, notamment au travers de la mise en œuvre d'une politique de contrôle.
Elle est chargée de l'élaboration des règles relatives à l'aide sociale.
Elle promeut le développement et la cohérence des systèmes d'information nécessaires à la conception et à l'évaluation des politiques qu'elle met en œuvre.
Elle assure la tutelle des organismes relevant de son champ de compétence.
VI. ― Le directeur général de la cohésion sociale est, en cette qualité, délégué interministériel à la famille, délégué interministériel aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes et délégué interministériel à l'innovation, à l'expérimentation sociale et à l'économie sociale.
La direction générale de la cohésion sociale assure le greffe de la commission centrale d'aide sociale créée à l'article L. 134-2 du code de l'action sociale et des familles et le secrétariat des conseils, commissions et comités que lui confient les règlements en vigueur.
Modifie Décret n°2000-685 du 21 juillet 2000 - art. 1 (V)
Abroge Décret n°2000-685 du 21 juillet 2000 - art. 10 (Ab)
Abroge Décret n°2000-685 du 21 juillet 2000 - art. 11 (Ab)
Abroge Décret n°2000-685 du 21 juillet 2000 - art. 3 (Ab)
Abroge Décret n°2000-685 du 21 juillet 2000 - art. 9 (Ab)
Abroge Décret n°2006-151 du 13 février 2006 - art. 1 (Ab)
Abroge Décret n°2006-151 du 13 février 2006 - art. 3 (Ab)
Abroge Décret n°2006-151 du 13 février 2006 - art. 4 (Ab)
Dans tous les textes réglementaires :
1° Les mots : direction générale de l'action sociale, délégation interministérielle à la famille, délégation interministérielle à l'innovation, à l'expérimentation sociale et à l'économie sociale et service des droits des femmes et de l'égalité sont remplacés par les mots : direction générale de la cohésion sociale ;
2° Les mots : directeur général de l'action sociale, délégué interministériel à la famille, délégué interministériel à l'innovation, à l'expérimentation sociale et à l'économie sociale, chef du service des droits des femmes et de l'égalité sont remplacés par les mots : directeur général de la cohésion sociale.
-Décret n° 2006-826 du 10 juillet 2006
-Décret n° 2007-996 du 31 mai 2007
-Décret n° 2007-1008 du 12 juin 2007
-Décret n° 2009-57 du 16 janvier 2009
-Décret n° 2007-1000 du 31 mai 2007
-Décret n° 2001-1240 du 21 décembre 2001
-Arrêté du 2 septembre 2004
-Décret n° 2006-1501 du 29 novembre 2006
-Décret n° 2007-138 du 31 janvier 2007
Art. D1145-3
Art. R147-2
-Arrêté du 11 décembre 2008
-Arrêté du 8 juin 2009
-Décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000
-Arrêté du 26 mai 2003
-Arrêté du 22 juin 2003
-Décret n° 2005-544 du 26 mai 2005
-Arrêté du 2 août 2006
-Décret n° 2007-999 du 31 mai 2007
Art. D113-3, Art. D116-3, Art. D143-8, Art. D146-7, Art. D148-3, Art. D114-6
-Décret n° 2008-371 du 18 avril 2008
-Arrêté du 27 novembre 2001
-Arrêté du 18 octobre 2002
-Arrêté du 2 octobre 2002
-Arrêté du 5 décembre 2002
Art. 2, Art. 7, Art. 9, Art. 13, Art. 11
-Décret n° 2007-1002 du 31 mai 2007
-Décret n° 2007-992 du 25 mai 2007
-Arrêté du 11 septembre 2002
-Arrêté du 8 octobre 2001
-Décret n° 2007-995 du 31 mai 2007
-Arrêté du 27 mai 1998
-Décret n° 2004-819 du 18 août 2004
-Décret n° 2004-1135 du 22 octobre 2004
-Arrêté du 3 février 2006
-Décret n° 2007-558 du 13 avril 2007
-Arrêté du 12 juillet 2007
-Arrêté du 1 octobre 2007
-Code de la défense
Art. R3414-5
Art. R313-17
Art. D5521-8
Art. R1142-43, Art. D1411-38, Art. R1411-47, Art. R1413-26, Art. R1417-2, Art. R5132-104
Art. D162-2-1, Art. D221-2
Art. D116-2, Art. D451-14-1, Art. D141-3, Art. R121-14, Art. D146-1, Art. R14-10-2, Art. R147-2
Art. R461-2
-Décret n° 92-237 du 11 mars 1992
-Arrêté du 20 décembre 2007
-Arrêté du 26 décembre 2007
-Décret n° 2008-60 du 17 janvier 2008
-Arrêté du 31 janvier 2008
-Arrêté du 2 octobre 2007
-Arrêté du 22 janvier 1992
-Arrêté du 18 mars 2003
-Arrêté du 18 mars 1999
Art. 9, Art. 13
-Arrêté du 12 janvier 2009
-Décret n° 2009-117 du 30 janvier 2009
-Arrêté du 18 avril 2009
-Arrêté du 30 juin 2009
-Décret n° 2009-1112 du 11 septembre 2009
-Arrêté du 12 octobre 2009
-Décret n° 2009-1548 du 11 décembre 2009
-Décret n° 2006-151 du 13 février 2006
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité, la secrétaire d'Etat chargée des aînés, le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme et le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 janvier 2010.