Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=5788-PGP&datePlan=2018-11-07&bg=4631&bd=4632&niv=5
Timestamp: 2020-01-18 03:55:13+00:00
Document Index: 171405785

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 1', '§ 90', "l'article 223", "l'article 223", "l'article 223", '§ 100', '§ 110', '§ 60']

BOFiP-IS-GPE-50-60-30-20160504
30-Section 3 : Constitution de sous-groupes en raison de l'interposition de sociétés intermédiaires (aménagements consécutifs à la jurisprudence « Société Papillon ») ou lorsque la société mère remplit les conditions pour former un groupe horizontal
1 (BOFiP-IS-GPE-50-60-30-§ 1-04/05/2016)
Une société française détenue par une autre société française indirectement par l’intermédiaire d’une société établie à l'étranger revêtant la qualité de société intermédiaire peut rejoindre le groupe d’intégration fiscale constitué par la société française qui la détient, dans les conditions commentées au BOI-IS-GPE-10-30-30 .
10 (BOFiP-IS-GPE-50-60-30-§ 10-04/05/2016)
20 (BOFiP-IS-GPE-50-60-30-§ 20-04/05/2016)
Dans ce cas et conformément aux nouvelles dispositions du i du 6 de l’ article 223 L du code général des impôts (CGI) , elle pourra rejoindre ultérieurement avec les filiales qui sont membres de son propre groupe le groupe de la société française qui la détient indirectement par l’intermédiaire de la société intermédiaire.
30 (BOFiP-IS-GPE-50-60-30-§ 30-04/05/2016)
Le d du 6 de l’ article 223 L du CGI a vocation à s’appliquer lorsque la chaîne de détention est composée exclusivement de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés.
40 (BOFiP-IS-GPE-50-60-30-§ 40-04/05/2016)
Plus précisément, le i du 6 de l’ article 223 L du CGI prévoit que, lorsque le capital d'une société mère est détenu ou vient à être détenu, directement ou indirectement, par l'intermédiaire de sociétés intermédiaires et, le cas échéant, de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou selon les modalités prévues à l' article 214 du CGI , à 95 % au moins par une autre personne morale passible de l'impôt sur les sociétés qui remplit les conditions pour être société mère, cette personne morale peut, dans la mesure où toutes les autres conditions sont satisfaites, constituer un groupe avec les sociétés qui composent celui qui a été formé par la société mère concernée ou faire entrer celles-ci dans le groupe dont elle est déjà membre.
50 (BOFiP-IS-GPE-50-60-30-§ 50-04/05/2016)
60 (BOFiP-IS-GPE-50-60-30-§ 60-04/05/2016)
Ainsi, les subventions, abandons de créances et plus-values ou moins-values de cession d’immobilisations (ou les quotes-parts de frais et charges y afférentes), neutralisées en application de l' article 223 F du CGI et de l' article 223 R du CGI au cours de la période d’intégration -qu’il s’agisse d’opérations entre sociétés du groupe ou d’opérations qui y sont assimilées- doivent être réintégrées au résultat et à la plus-value ou moins-value nette à long terme d’ensemble de l’exercice de cessation du sous-groupe.
En revanche, certaines des conséquences de la cessation du sous-groupe sont atténuées : à l’instar de ce qui existait d’ores et déjà pour les opérations éligibles aux dispositions du d du 6 de l’ article 223 L du CGI , les reprises de provisions qui avaient été dotées dans l’ancien groupe peuvent, dans le nouveau groupe créé ou élargi dans le cadre des dispositions spécifiques du i du 6 de l’article 223 L du CGI, être neutralisées en application du troisième alinéa de l’ article 223 B du CGI (provisions incluses dans le résultat à court terme) et du sixième alinéa de l’ article 223 D du CGI (provisions incluses dans le résultat à long terme). Enfin, dans ce cas, l’ancienne société mère peut bénéficier du dispositif d’imputation sur une base élargie prévu au 5 de l’ article 223 I du CGI : la fraction du déficit d’ensemble de l’ancien groupe correspondant au déficit de la société mère ou de ses filiales membres du groupe ayant cessé et faisant partie du nouveau groupe, qui n'a pu être reportée au titre d'un exercice dans les conditions prévues à l' article 223 S du CGI , peut s'imputer sur les résultats de ces sociétés, corrigés selon les modalités prévues au 4 de l’article 223 I du CGI.
70 (BOFiP-IS-GPE-50-60-30-§ 70-04/05/2016)
Dans cette dernière hypothèse, l’option de la société M, société mère, pour élargir le périmètre de son groupe à la société F et à sa filiale B entraîne la cessation du groupe qu’avait constitué la société F. Le déficit d’ensemble de ce groupe devient un déficit propre à la société F, imputable sur son bénéfice individuel, le cas échéant plafonné. La société F dispose toutefois de la possibilité d’imputer ce déficit sur les bénéfices de la société B, qui était membre de l’ancien groupe et qui est membre du nouveau groupe, après application éventuelle des plafonnements prévus au 4 de l’ article 223 I du CGI .
80 (BOFiP-IS-GPE-50-60-30-§ 80-04/05/2016)
Les commentaires du I § 1 à 70 sont applicables en cas d'acquisition de 95 % au moins du capital de la société mère d'un groupe horizontal, défini au BOI-IS-GPE-10-30-50 , par une société intermédiaire. Dans certains cas, cette acquisition entraîne la cessation du groupe horizontal de la société mère acquise.
En tout état de cause, les dispositions du i du 6 de l' article 223 L du CGI s'appliquent uniquement si la société mère qui vient à être détenue par une société intermédiaire rejoint le groupe constitué par l'intermédiaire d'une société intermédiaire dès l'exercice de l'acquisition du capital.
90 (BOFiP-IS-GPE-50-60-30-§ 90-04/05/2016)
En application du j du 6 de l' article 223 L du CGI , la société mère d'un groupe vertical (formé en application du premier alinéa du I de l' article 223 A du CGI ) peut former un groupe horizontal (formé en application du deuxième alinéa du I de l'article 223 A du CGI, et défini au BOI-IS-GPE-10-30-50 ) ou entrer dans le groupe horizontal d'une autre société mère, lorsque son capital est détenu ou vient à être détenu dans les conditions prévues au deuxième alinéa du I de l'article 223 A du CGI.
Ces dispositions permettent, par exemple, d'atténuer les conséquences de la cessation d'un groupe vertical lorsque sa société mère forme un groupe horizontal ou rejoint un groupe horizontal, alors qu'elle était déjà détenue dans les conditions prévues pour les groupes horizontaux au deuxième alinéa du I de l'article 223 A du CGI avant l'entrée en vigueur de l' article 63 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 qui a aménagé le régime des groupes de sociétés pour permettre la constitution d'une intégration fiscale horizontale.
100 (BOFiP-IS-GPE-50-60-30-§ 100-04/05/2016)
L'option pour constituer le nouveau groupe ou élargir le périmètre du groupe préexistant est exercée au plus tard à l'expiration du délai de dépôt de la déclaration de résultats de l'exercice précédant celui au titre duquel elle est exercée. Elle est accompagnée de la liste des sociétés du groupe, des sociétés intermédiaires, des sociétés étrangères et de l'entité mère non résidente. La durée du premier exercice des sociétés du groupe ainsi formé peut être inférieure ou supérieure à douze mois, afin de permettre un alignement des dates d’ouverture et de clôture de l’ensemble des membres ; cette durée doit être précisée dans le document formalisant l’option de la nouvelle société mère, qu’elle adresse au service des impôts dont elle relève ( BOI-IS-GPE-10-40 ).
110 (BOFiP-IS-GPE-50-60-30-§ 110-04/05/2016)
Les conséquences de la cessation du groupe vertical qui cesse à l'occasion de la constitution ou de l'élargissement du groupe horizontal correspondent à celles décrites au I § 60 .