Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19930618-122332
Timestamp: 2017-07-26 19:07:55+00:00
Document Index: 124365678

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 40", "l'article 40", 'arrêt ', 'art. 40']

France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 18 juin 1993, 122332
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Type d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 122332Numéro NOR : CETATEXT000007635247 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-06-18;122332 Analyses : CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION.Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 janvier 1991 et 13 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Jeanne DEBARD, demeurant 18, cité Jules Toussaint à Rive-de-Gier (42800) ; Mme DEBARD demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon en date du 17 octobre 1990 qui a rejeté sa requête d'appel formulée à l'encontre du jugement du tribunal administratif de Lyon du 17 mars 1988 ayant rejeté sa demande tendant à l'annulation de la contrainte résultant des commandements de payer la taxe foncière à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1985 et 1986 dans les rôles de la commune de Rive-de-Gier (Loire) ; 2°) de lui accorder la décharge des impositions litigieuses ;
- le rapport de M. Austry, Auditeur,
- les observations de Me Gauzès, avocat de Mme Jeanne X...,
- les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 susvisée : "La requête des parties ... doit contenir l'exposé sommaire des ... moyens qu'elles soulèvent ;
Considérant que, contrairement aux prescriptions de l'article 40 précité, la requête de Mme DEBARD ne contient aucun exposé intelligible des moyens par lesquels elle entend contester devant le juge de cassation l'arrêt en date du 17 octobre 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son recours dirigé contre le jugement en date du 17 mars 1988 du tribunal administratif de Lyon ; que, par suite, elle n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête présentée par Mme DEBARD est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme DEBARD et au ministre du budget.Références : Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 40Publications :Proposition de citation: CE, 18 juin 1993, n° 122332Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : AustryRapporteur public : FouquetOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 8 / 9 ssrDate de la décision : 18/06/1993Fonds documentaire : Legifrance Haut de page