Source: https://www.unalex.eu/Judgment/Judgment.aspx?FileNr=CH-578&FixLng=fr
Timestamp: 2019-12-06 22:42:31+00:00
Document Index: 170285260

Matched Legal Cases: ['art. 46', 'art. 100', 'art. 72', 'art. 44', 'art. 75', 'art. 74', 'art. 76', 'art. 46', 'art. 98', 'arrêt ', 'art. 38', 'art. 46', 'ATF ', 'art. 106', 'ATF ', 'ATF ']

unalex Jurisprudence Tribunal Fédéral (CH) 26.10.2015 - 5A_700/2015
unalex. Jurisprudence Décision CH-578
CH-578
Décision CH-578
Tribunal Fédéral (CH) 26.10.2015 - 5A_700/2015
Art. 46 Convention de Lugano 2007 – Suspension de la procédure de recours – Ordonnance de la constitution d'une garantie –
Tribunal Fédéral (CH) 26.10.2015 - 5A_700/2015, unalex CH-578
Une décision dans laquelle le tribunal d'exequatur subordonne l'exécution à la constitution d'une garantie conformément à l'art. 46-3 de la Convention de Lugano de 2007 est de nature provisionnelle en droit suisse. En droit suisse, elle ne peut être réexaminée qu'en cas de violation de droits constitutionnels et autrement n'est pas sujet à révision.
1.1. Le recours a été formé dans le délai légal (art. 100 al. 1 LTF) contre une décision sujette au recours en matière civile (art. 72 al. 2 let. b ch. 1 LTF, en relation avec l'art. 44 CL-2007), rendue par une autorité cantonale de dernière instance statuant sur recours (art. 75 LTF) ; la valeur litigieuse est atteinte (art. 74 al. 1 let. b LTF) ; les recourants, qui ont succombé devant la juridiction précédente, ont qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF).
1.3. Contrairement à ce qu'affirment les recourants, la décision portant sur la constitution d'une garantie selon l'art. 46 ch. 3 CL-2007 est une décision de nature provisionnelle au sens de l'art. 98 LTF (cf. arrêt 5A_752/210 précité consid. 2.3 relatif à l'art. 38 ch. 3 CL-1988 qui correspond à l'art. 46 ch. 3 CL-2007). Dès lors, seule peut être dénoncée la violation de droits constitutionnels (cf. ATF 134 II 349 consid. 3 p. 351 ; 133 III 638 consid. 2 p. 639). Le Tribunal fédéral n'examine la violation de tels droits que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant (" principe d'allégation ", art. 106 al. 2 LTF), à savoir expressément soulevé et exposé de manière claire et détaillée (ATF 139 I 229 consid. 2.2 p. 232 ; 134 II 349 consid. 3 p. 351 s. et les références). Il n'entre pas en matière sur les critiques de nature appellatoire (ATF 139 II 404 consid. 10.1 p. 445 ; 133 III 589 consid. 2 p. 592).
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 7.000 fr., sont mis à la charge des recourants, solidairement entre eux.