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Timestamp: 2016-10-28 08:44:25+00:00
Document Index: 103829417

Matched Legal Cases: ['art. 26', 'art. 15', 'art. 23', 'art. 9', 'art. 26', 'art. 3', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 9']

109 V 27549. Extrait de l'arr�t du 21 d�cembre 1983 dans la cause Glardon contre Office cantonal vaudois du travail et Commission cantonale vaudoise d'arbitrage pour l'assurance-ch�mage
Art. 26 al. 1 LAC. L'aptitude au placement ne saurait d�pendre des opinions exprim�es par un assur� sur des questions d'ordre social ou politique. Cas dans lesquels le comportement d'un assur� � l'�gard de la soci�t� en g�n�ral ou d'�ventuels employeurs en particulier pourrait conduire � nier son aptitude au placement. Consid�rants � partir de page 275
2. a) La loi fait d�pendre le droit � l'indemnisation de la perte de gain r�sultant du ch�mage d'un certain nombre de conditions dont celle de l'aptitude au placement de l'assur� pendant la p�riode de ch�mage en cause (art. 26 al. 1 LAC). La LAC ne d�finit toutefois pas cette notion, contrairement � la LACI du 25 juin 1982 qui entrera en vigueur le 1er janvier 1984 (RS 837.0), dont l'art. 15 al. 1 dispose qu'est r�put� apte � �tre plac� le ch�meur qui est dispos� � accepter un travail convenable et est en mesure et en droit de le faire.
Selon une jurisprudence constante, l'aptitude au placement implique entre autres conditions une disponibilit� suffisante, soit BGE 109 V 275 S. 276quant au temps que l'assur� peut consacrer � un emploi, soit quant au nombre des employeurs potentiels. Quand le march� du travail est resserr� dans la profession exerc�e jusque-l� par l'assur�, celui-ci doit rechercher un emploi convenable dans une autre profession �galement (art. 23 al. 2 LAC et art. 9 OAC). Lorsque l'assur� est limit� dans le choix d'un emploi au point que son placement devient tr�s al�atoire, il est r�put� inapte � �tre plac�, au sens de l'art. 26 al. 1 LAC, quelle que soit la cause de cette limitation (DTA 1982 No 10 p. 71 consid. 1 et les arr�ts cit�s).
b) (En l'esp�ce, aptitude au placement admise en fonction du nombre et de la vari�t� des emplois recherch�s par l'assur�.)
c) Il reste � examiner s'il existe d'autres circonstances, notamment d'ordre personnel, qui r�duisent � un tel point l'aptitude au placement du recourant que son droit aux prestations de l'assurance-ch�mage doive �tre ni�. La juridiction cantonale semble �tre de cet avis dans la mesure o� elle para�t attacher un grand poids au fait que le recourant milite activement au sein de l'association "Groupe Action-Prison" qui, selon l'art. 3 de ses statuts, "a pour but de lutter pour la d�fense des int�r�ts et des droits des personnes d�tenues, � quelque titre que ce soit, et des anciens d�tenus. Il encourage ces personnes � prendre en charge elles-m�mes la d�fense de leurs droits. Il poursuit en particulier l'abolition de la justice de classe et une am�lioration des conditions de d�tention et des possibilit�s de contact des d�tenus avec l'ext�rieur ainsi que l'abolition progressive de la prison."
L'appartenance � une association, un parti politique ou tout autre groupement qui ne poursuit pas un but illicite ou contraire aux moeurs, qui ne vise pas � modifier l'ordre constitutionnel par la violence et qui, d'une mani�re g�n�rale, agit dans le respect des lois ne saurait � l'�vidence fonder une quelconque inaptitude au placement au sens de la LAC. Dans le cas d'esp�ce, l'action publique du "Groupe Action-Prison" s'est notamment exerc�e par le d�p�t de recours de droit public au Tribunal f�d�ral dirig�s contre certaines r�glementations cantonales en mati�re de d�tention (ATF 106 Ia 277 et 355). Il est certes possible qu'en menant une action de ce genre le recourant diminue son aptitude � trouver un emploi, notamment dans certaines administrations publiques. Toutefois, si l'on devait suivre l'autorit� cantonale sur ce terrain, cela reviendrait � dire que les organes de l'assurance-ch�mage sont fond�s � tenir compte des opinions personnelles des assur�s sur certaines questions d'ordre social ou BGE 109 V 275 S. 277politique, pour juger de leur aptitude au placement. Or, il va de soi qu'une telle mani�re de proc�der serait contraire au principe de l'�galit� devant la loi de tous les assur�s et au droit constitutionnel non �crit � la libert� d'opinion qui comprend la facult� d'exprimer librement ses id�es et de les r�pandre en usant de moyens l�gaux (ATF 107 Ia 279 et les arr�ts cit�s).
Autre chose est de savoir si par son comportement � l'�gard de la soci�t� en g�n�ral et d'�ventuels employeurs en particulier l'assur� compromet si fortement ses chances d'�tre engag� que, m�me si ce comportement n'a rien d'illicite ou de contraire aux moeurs, il entra�ne pratiquement une inaptitude au placement de l'int�ress�. Cela pourrait se produire, par exemple, si par sa fa�on de se pr�senter ou de s'exprimer en public ou � l'�gard d'employeurs potentiels, un assur� se singularisait � tel point que ses chances de retrouver un emploi seraient � peu pr�s inexistantes. On peut penser � des personnes notoirement connues pour leur intemp�rance, � d'imp�nitents querelleurs ou � ceux qui refusent toute subordination hi�rarchique. De m�me, l'excentricit� de certains accoutrements peut fortement r�duire l'aptitude au placement d'assur�s appel�s, dans un �ventuel emploi, � entrer en contact avec le public.
Cependant, dans le cas particulier, aucune circonstance de cette sorte n'est all�gu�e par l'office intim� ou par l'autorit� cantonale de recours. On n'en trouve pas trace non plus au dossier. Dans ces conditions, on ne voit pas quelles sont les raisons "strictement personnelles" invoqu�es par les premiers juges pour nier l'aptitude au placement du recourant.
106 IA 277,
107 IA 279
art. 9 OAC