Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034455184&categorieLien=cid
Timestamp: 2018-03-23 19:07:42+00:00
Document Index: 49365738

Matched Legal Cases: ['art. 67', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 19', 'art. 20', 'art. 24', 'art. 25', 'art. 26', 'art. 28', 'art. 46', 'art. 47', 'art. 48', 'art. 48', 'art. 32', 'art. 33', 'art. 32', 'art. 32', 'art. 32', 'art. 33', 'art. 33', 'art. 33', 'art. 33', 'art. 33', 'art. 34', 'art. 34', 'art. 34', 'art. 35', 'art. 35', 'art. 35', 'art. 35', 'art. 35', 'art. 35', 'art. 36', 'art. 37', 'art. 37', 'art. 37', 'art. 37', 'art. 37', 'art. 38', 'art. 34', 'art. 37', 'art. 10', "l'article 36", "l'article 14"]

Décret n° 2017-593 du 21 avril 2017 modifiant le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires | Legifrance
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NOR: MAEA1705849D
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère des affaires étrangères et du développement international en date du 2 février 2017 ;
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux conseillers des affaires étrangères
Modifie Décret n°69-222 du 6 mars 1969 - art. 67 (V)
Chapitre II : Dispositions relatives aux secrétaires des affaires étrangères
Modifie Décret n°69-222 du 6 mars 1969 - art. 18 (V)
Abroge Décret n°69-222 du 6 mars 1969 - art. 18-1 (Ab)
Abroge Décret n°69-222 du 6 mars 1969 - art. 18-2 (Ab)
Modifie Décret n°69-222 du 6 mars 1969 - art. 19 (V)
Abroge Décret n°69-222 du 6 mars 1969 - art. 20 (Ab)
Chapitre III : Dispositions relatives aux attachés des systèmes d'information et de communication
Crée Décret n°69-222 du 6 mars 1969 - Section IX : Secrétaires de chancellerie (V)
Transfère Décret n°69-222 du 6 mars 1969 - Section VI : Secrétaires de chancellerie (T)
Transfère Décret n°69-222 du 6 mars 1969 - art. 24 (T)
Transfère Décret n°69-222 du 6 mars 1969 - art. 25 (T)
Transfère Décret n°69-222 du 6 mars 1969 - art. 26 (T)
Transfère Décret n°69-222 du 6 mars 1969 - art. 28 (T)
Crée Décret n°69-222 du 6 mars 1969 - art. 46 (V)
Crée Décret n°69-222 du 6 mars 1969 - art. 47 (V)
Crée Décret n°69-222 du 6 mars 1969 - art. 48 (V)
Crée Décret n°69-222 du 6 mars 1969 - art. 48-1 (V)
Crée Décret n°69-222 du 6 mars 1969 - Section VI : Attachés des systèmes d'informatio... (V)
Modifie Décret n°69-222 du 6 mars 1969 - art. 32 (V)
Modifie Décret n°69-222 du 6 mars 1969 - art. 33 (V)
Modifie Décret n°69-222 du 6 mars 1969 - Section VII : Dispositions communes aux secréta... (V)
Crée Décret n°69-222 du 6 mars 1969 - Sous-section 1 : Recrutement (V)
Crée Décret n°69-222 du 6 mars 1969 - Sous-section 2 : Classement (V)
Crée Décret n°69-222 du 6 mars 1969 - Sous-section 3 : Avancement (V)
Crée Décret n°69-222 du 6 mars 1969 - Sous-section 4 : Dispositions diverses (V)
Abroge Décret n°69-222 du 6 mars 1969 - art. 32-1 (Ab)
Abroge Décret n°69-222 du 6 mars 1969 - art. 32-2 (Ab)
Abroge Décret n°69-222 du 6 mars 1969 - art. 32-3 (Ab)
Abroge Décret n°69-222 du 6 mars 1969 - art. 33-1 (Ab)
Abroge Décret n°69-222 du 6 mars 1969 - art. 33-2 (Ab)
Abroge Décret n°69-222 du 6 mars 1969 - art. 33-3 (Ab)
Abroge Décret n°69-222 du 6 mars 1969 - art. 33-4 (Ab)
Abroge Décret n°69-222 du 6 mars 1969 - art. 33-5 (Ab)
Modifie Décret n°69-222 du 6 mars 1969 - art. 34 (V)
Modifie Décret n°69-222 du 6 mars 1969 - art. 34-1 (VT)
Modifie Décret n°69-222 du 6 mars 1969 - art. 34-2 (V)
Modifie Décret n°69-222 du 6 mars 1969 - art. 35 (V)
Modifie Décret n°69-222 du 6 mars 1969 - art. 35-1 (V)
Modifie Décret n°69-222 du 6 mars 1969 - art. 35-2 (V)
Modifie Décret n°69-222 du 6 mars 1969 - art. 35-3 (V)
Modifie Décret n°69-222 du 6 mars 1969 - art. 35-4 (V)
Crée Décret n°69-222 du 6 mars 1969 - art. 35-5 (V)
Modifie Décret n°69-222 du 6 mars 1969 - art. 36 (V)
Modifie Décret n°69-222 du 6 mars 1969 - art. 37 (VT)
Crée Décret n°69-222 du 6 mars 1969 - art. 37-1 (V)
Crée Décret n°69-222 du 6 mars 1969 - art. 37-2 (V)
Crée Décret n°69-222 du 6 mars 1969 - art. 37-3 (V)
Crée Décret n°69-222 du 6 mars 1969 - art. 37-4 (V)
Crée Décret n°69-222 du 6 mars 1969 - art. 38 (V)
Les attachés principaux des systèmes d'information et de communication de 1re et de 2e classe ainsi que les fonctionnaires détachés dans ce corps sont reclassés au 1er janvier 2017, conformément au tableau de correspondance ci-après :
Attaché principal des systèmes d'information
et de communication de 1re classe
et de communication de 2e classe
de 2 ans 6 mois.
Les services accomplis par ces agents dans les grades d'origines sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'intégration.
Les secrétaires des affaires étrangères, les attachés des systèmes d'information et de communication ainsi que les fonctionnaires détachés dans ces corps sont reclassés, au 1er janvier 2017, conformément au tableau de correspondance suivant :
Secrétaire des affaires
étrangères principal
ou attaché des systèmes d'information
étrangères ou attaché
Les fonctionnaires relevant des corps régis par le présent décret conservent les réductions et majorations d'ancienneté attribuées au titre des années antérieures à l'année 2017 et non utilisées pour un avancement d'échelon.
Les concours d'accès aux corps des secrétaires des affaires étrangères et des attachés des systèmes d'information et de communication régis par le présent décret dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant la date de publication du présent décret se poursuivent jusqu'à leur terme dans les conditions définies par ces arrêtés.
Les agents inscrits sur un tableau d'avancement établi au titre de l'année 2017 pour l'accès aux grades de secrétaires des affaires étrangères principal et d'attaché principal des systèmes d'information et de communication de 2e classe, promus au grade de principal postérieurement au 1er janvier 2017, sont classés dans le grade de principal en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions du décret du 6 mars 1969 susvisé, dans sa rédaction antérieure à celle du présent décret, puis, s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions des articles 6 et 7.
Les secrétaires des affaires étrangères ainsi que les fonctionnaires placés en position de détachement dans ce corps qui, au 1er janvier 2017, appartiennent au premier grade de ce corps et auraient réuni les conditions pour une promotion au grade supérieur au plus tard au titre de l'année 2018, sont réputés réunir ces conditions à la date à laquelle ils les auraient réunies en application des dispositions antérieures au présent décret.
Les secrétaires des affaires étrangères ainsi que les fonctionnaires placés en position de détachement dans ce corps promus, au titre du présent article, au grade de principal qui n'ont pas atteint le 5e échelon du premier grade de ce corps à la date de leur promotion sont classés au 1er échelon du grade de principal, sans ancienneté d'échelon conservée.
Les attachés des systèmes d'information et de communication ainsi que les fonctionnaires placés en position de détachement dans ce corps qui, au 1er janvier 2017, appartiennent au premier grade de ce corps et auraient réuni les conditions pour une promotion au grade supérieur au plus tard au titre de l'année 2020, sont réputés réunir ces conditions à la date à laquelle ils les auraient réunies en application des dispositions antérieures au présent décret.
Les attachés des systèmes d'information et de communication ainsi que les fonctionnaires placés en position de détachement dans ce corps promus, au titre du présent article, au grade de principal qui n'ont pas atteint le 5e échelon du premier grade de ce corps à la date de leur promotion sont classés au 1er échelon du grade de principal, sans ancienneté d'échelon conservée.
Jusqu'à l'élection de la nouvelle commission administrative paritaire du corps des attachés des systèmes d'information et de communication, les représentants des classes d'attaché des systèmes d'information et de communication principal de 1re classe et d'attaché des systèmes d'information et de communication principal de 2e classe représentent le grade d'attaché principal des systèmes d'information et de communication.
Modifie Décret n° 69-222 du 6 mars 1969 - art. 34-1 (VD)
Modifie Décret n° 69-222 du 6 mars 1969 - art. 37 (VD)
Modifie Décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 - art. Annexe (Ab)
Modifié par Décret n°2017-1736 du 21 décembre 2017 - art. 10
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017 à l'exception :
1° Des dispositions du IV de l'article 36 du décret du 6 mars 1969 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, qui entrent en vigueur le lendemain de sa publication et sont applicables aux concours ouverts postérieurement à cette date ;
2° Des dispositions de l'article 14 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre de l'économie et des finances et la ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.