Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/cas-pratique-bernadette-georges-76900.html
Timestamp: 2017-03-25 10:03:06+00:00
Document Index: 193912522

Matched Legal Cases: ["l'article 266", 'art. 266', "l'article 266", 'art. 1382', "l'article 266", "l'article 270", "l'article 266"]

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21/06/2015 03:34:19
23/03/2012 19:37:57
23/11/2011 05:17:54
Document: Cas pratique de Droit Constitutionnel: Bernadette et Georges (4 pages)Extrait: Par ailleurs, la jurisprudence (Paris, 20 février 2008) ne limite pas l'utilisation de l'article 266 à la réparation de conséquences matérielles d'une particulière gravité, puisqu'elle a aussi accepté de réparer sur ce fondement un préjudice moral. Pour obtenir des dommages et intérêts sur ce fondement, il faut respecter plusieurs conditions :-	concernant le domaine de l'art. 266 Cciv. : le divorce doit avoir été prononcé aux torts exclusifs de l'autre époux, ou pour altération définitive du lien conjugal lorsque l'époux qui demande les dommages et intérêts n'a lui-même formé aucune demande en divorce. -	concernant l'origine du dommage : le dommage (matériel ou moral) doit résulter de la dissolution du lien matrimonial-	concernant le caractère du dommage : il doit être d'une particulière gravité.Plan: I) Sur le fondement de l'article 266 du Code civilII) Sur le fondement de l'art. 1382 du Code civil
[...] réparent le préjudice résultant de toute autre circonstance. Sur le fondement de l'article 266 du Code civil. En principe, selon l'art Cciv., sans préjudice de l'application de l'article 270, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution du mariage soit lorsqu'il était défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal et qu'il n'avait lui-même formé aucune demande en divorce, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint. [...] [...] Bernadette et Michel tombent très amoureux l'un de l'autre. A la suite du licenciement du Georges, sa femme quitte le domicile conjugal dans le but de vivre avec son amant Michel. Le départ de Bernadette et son adultère ont bouleversé son mari qui est devenu dépressif ; notamment il souffre beaucoup de la déconsidération de son entourage très conservateur. De plus, une fois le divorce prononcé, le domicile conjugal sera vendu, ce qui entraînera des frais de déménagement. Problèmes du droit Georges pourra-t-il demander des dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du Code civil ? [...] [...] pour réparer ses préjudices matériel et moral résultant de la rupture du mariage. Sur le fondement de l'art du Code civil : En principe, selon l'art Cciv. : tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Pour engager la responsabilité délictuelle d'une personne sur le fondement de cet article, il faut que prouver trois éléments : - une faute - un dommage (matériel ou moral) - un lien de causalité entre la faute et le dommage. [...] À propos de l'auteur Docsenstock	Droit constitutionnel	Cas pratique, Bernadette et Georges