Source: http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P7-TA-2012-0360+0+DOC+XML+V0//FR
Timestamp: 2017-09-19 18:42:31+00:00
Document Index: 211528989

Matched Legal Cases: ["l'article 312", "l'article 312", "l'article 312", "l'article 311", "l'article 310", "l'article 310", "l'article 317", "l'article 122", "l'article 136", "l'article 134", "l'article 312"]

Textes adoptés - Mardi 23 octobre 2012 - Cadre financier pluriannuel 2014-2020 - P7_TA(2012)0360
Procédure : 2011/0177(APP)
Cycle relatif au document : A7-0313/2012
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Résolution du Parlement européen du 23 octobre 2012 visant à favoriser un résultat positif de la procédure d'approbation du cadre financier pluriannuel 2014-2020 (COM(2011)0398 – COM(2012)0388 – 2011/0177(APP))
– vu les articles 311 et 312 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
– vu la proposition de la Commission, du 29 juin 2011, relative à un accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (COM(2011)0403),
– vu sa résolution du 29 mars 2007 sur l'avenir des ressources propres de l'Union européenne(1) ,
– vu sa résolution du 8 juin 2011 intitulée «Investir dans l'avenir: un nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) pour une Europe compétitive, durable et inclusive»(2) ,
– vu sa résolution du 13 juin 2012 sur le cadre financier pluriannuel et les ressources propres(3) ,
– vu la déclaration commune sur les questions relatives au CFP annexée aux règles financières révisées applicables au budget annuel de l'Union,
– vu le rapport intérimaire de la commission des budgets et les avis de la commission des affaires étrangères, de la commission du développement, de la commission du commerce international, de la commission du contrôle budgétaire, de la commission de l'emploi et des affaires sociales, de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, de la commission des transports et du tourisme, de la commission du développement régional, de la commission de l'agriculture et du développement rural, de la commission de la pêche, de la commission de la culture et de l'éducation, de la commission des affaires juridiques, de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, de la commission des affaires constitutionnelles et de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A7-0313/2012),
A. considérant que l'article 312, paragraphe 2, du traité FUE, dispose que le Conseil, statuant conformément à une procédure législative spéciale, adopte un règlement fixant le cadre financier pluriannuel, en statuant à l'unanimité, après approbation du Parlement européen; que, conformément à l'article 312, paragraphe 2, du traité FUE, le Conseil européen peut, à l'unanimité, adopter une décision autorisant le Conseil à statuer à la majorité qualifiée lors de l'adoption du règlement fixant le CFP;
D. considérant que l'article 312, paragraphe 5, du traité FUE invite le Parlement européen, le Conseil et la Commission à prendre toute mesure nécessaire pour faciliter l'adoption du cadre financier;
E. considérant que, en vertu de l'article 311 du traité FUE, l'Union doit se doter des moyens nécessaires pour atteindre ses objectifs et pour mener à bien ses politiques et qu'elle doit être intégralement financée par des ressources propres; que le Conseil est tenu de consulter le Parlement avant d'adopter une nouvelle décision relative à la réforme des ressources propres et que, en outre, le Conseil doit obtenir l'approbation du Parlement avant d'adopter un règlement sur les mesures d'exécution du système de ressources propres;
F. considérant que ce sera la première fois qu'un règlement CFP sera adopté en vertu des nouvelles dispositions du traité de Lisbonne, ce qui nécessite en conséquence de nouvelles modalités de coopération entre les institutions visant à concilier l'efficacité de la prise de décision et le respect des prérogatives du traité;
G. considérant que le traité de Lisbonne confère à l'Union européenne de nouvelles prérogatives importantes, dans des domaines tels que l'action extérieure (article 27, paragraphe 3, du traité UE), le sport (article 165 du traité FUE), l'espace (article 189 du traité FUE), le changement climatique (article 191 du traité FUE), l'énergie (article 194 du traité FUE), le tourisme (article 195 du traité FUE) et la protection civile (article 196 du traité FUE);
H. considérant que dans sa résolution du 8 juin 2011, adoptée à une très large majorité, le Parlement a fixé ses priorités politiques générales pour le prochain CFP, tant sur le plan législatif que sur le plan budgétaire;
I. considérant que dans sa résolution du 13 juin 2012, adoptée à une très large majorité, le Parlement a affirmé ses priorités politiques générales pour le prochain CFP, tant sur le plan budgétaire qu'en matière de recettes et de dépenses;
J. considérant que les commissions parlementaires concernées ont procédé à une analyse approfondie des besoins afin d'identifier les priorités politiques, comme en témoignent leurs avis ci-joints;
K. considérant que la Présidence chypriote envisage de présenter un «cadre de négociation», y compris des plafonds (mais également les choix politiques relevant de la procédure législative ordinaire) devant le Conseil européen, lors d'une réunion extraordinaire en novembre 2012;
L. considérant que le budget de l'Union prévoit déjà des garanties pour le soutien financier à moyen terme des balances des paiements des États membres qui n'appartiennent pas à la zone euro, jusqu'à 50 milliards d'euros, ainsi que des garanties pour le mécanisme européen de stabilisation financière (MESF) jusqu'à 60 milliards d'euros (montant total de l'encours des prêts);
M. considérant qu'il est nécessaire que l'Union dispose d'un budget et d'une procédure budgétaire qui reflètent absolument la nature transparente et démocratique des processus de décision et de contrôle parlementaires, se fondant sur le respect des grands principes d'unité et d'universalité, exigeant que toutes les recettes et les dépenses soient intégralement inscrites sans ajustement des unes par rapport aux autres et qu'un débat et un vote du Parlement aient lieu à la fois sur les recettes et sur les dépenses conformément aux compétences prévues par le traité;
Le budget de l'Union comme instrument clé permettant la mise en œuvre d'une croissance intelligente, durable et inclusive pour l'ensemble de l'Union
1. est parfaitement conscient que les négociations sur le CFP 2014-2020 interviennent dans un contexte social, économique et financier très difficile, dans lequel les États membres consentent des efforts considérables pour assainir leurs budgets nationaux en vue de d'assurer la viabilité des finances publiques et la stabilité du secteur bancaire et de la monnaie unique; insiste sur le fait que l'Union ne saurait être considérée comme la source d'une charge financière supplémentaire pour les contribuables; est cependant convaincu que le budget de l'Union fait partie de la solution qui permettra à l'Europe de sortir de la crise actuelle en stimulant les investissements dans la croissance et l'emploi et en aidant les États membres à relever, de façon collective et concertée et durablement, les défis structurels actuels, en particulier la perte de compétitivité et l'augmentation du chômage et de la pauvreté;
2. estime cependant que des réformes structurelles équilibrées tant au niveau national qu'au niveau de l'Union constituent une condition préalable essentielle à une mise en œuvre saine et efficace des fonds de l'Union, tout en rappelant qu'il importe que les finances publiques soient saines;
3. rappelle qu'à maintes reprises, le Conseil européen a insisté sur la nécessité de renforcer la gouvernance économique européenne et a approuvé les objectifs fixés dans la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive, à savoir la promotion de l'emploi, l'amélioration des conditions et du financement public de l'innovation, de la recherche et du développement, la réalisation des objectifs en matière de changement climatique et des objectifs énergétiques, l'amélioration des niveaux d'éducation et la promotion de l'inclusion sociale, notamment par la réduction de la pauvreté;
4. rappelle que le Conseil européen, lui-même, a adopté en juin 2012, un pacte pour la croissance et l’emploi qui reconnaît l'effet catalyseur du budget de l'Union pour le renforcement de la croissance et de l'emploi et met largement l'accent sur sa capacité à aider l'ensemble de l'Union à sortir de la crise économique et financière actuelle;
5. estime que l'Union a été particulièrement éprouvée par les crises financières qui se sont succédées ces quatre dernières années, notamment du fait de la mise en doute, par les opérateurs financiers, les partenaires internationaux et l'opinion publique, du degré de la solidarité en son sein; estime que le budget de l'Union européenne devrait être au cœur de cette solidarité; est convaincu, par conséquent, que la décision relative au prochain CFP aura ou bien des effets positifs importants sur les efforts déployés par les gouvernements nationaux pour surmonter la crise ou bien débouchera sur une nouvelle récession dans l'Union européenne;
6. rappelle que toutes les mesures macroéconomiques de stabilisation financières prises depuis 2008 n'ont pas encore permis de mettre un terme à la crise économique et financière; estime par conséquent que pour retrouver la croissance et créer de l'emploi en Europe, les États membres devraient poursuivre leurs efforts pour libérer leur potentiel de croissance durable et que l'Union doit se doter d'un budget bien ciblé, solide et suffisant pour continuer à contribuer à la coordination et à l'intensification des efforts nationaux;
7. constate que le budget de l'Union ne représente qu'environ 2 % de la totalité des dépenses publiques dans l'Union et qu'il est par conséquent 45 fois plus petit que la somme des dépenses publiques des États membres;
8. rappelle que, conformément à l'article 310 du traité FUE, les recettes et les dépenses inscrites au budget de l'Union doivent être en équilibre et que, par conséquent, le budget ne peut pas générer de déficit et de dette publique;
9. souligne que le budget de l'Union est avant tout un budget d'investissement et que 94 % des ressources qui alimentent le budget de l'Union européenne sont investies dans les États membres ou pour des priorités extérieures de l'Union; met l'accent sur le fait que l'investissement public pour les régions et les États membres serait réduit au minimum voire impossible sans la contribution du budget de l'Union; estime que toute réduction du budget de l'Union aurait inévitablement pour conséquence d'aggraver les déséquilibres, de ralentir la croissance et d'affaiblir la compétitivité de l'ensemble de l'économie de l'Union, et sa cohésion, et qu'elle mettrait à mal le principe de solidarité, valeur essentielle de l'Union;
10. souligne que la stratégie de Lisbonne n'a pas atteint ses objectifs, en raison notamment d'un manque de coordination et d'engagement à tous les niveaux en matière budgétaire et législative; est fermement convaincu que, pour être efficace, la stratégie Europe 2020 doit être mise en œuvre dès à présent et ne plus connaître aucun retard;
11. rappelle que pour réaliser les sept initiatives phares de la stratégie Europe 2020, d'importants investissements axés sur l'avenir seront nécessaires, estimés à au moins 1800 milliards d'euros d'ici 2020(4) ; souligne que l'un des objectifs premiers de la stratégie Europe 2020 – à savoir promouvoir la croissance et l'emploi de qualité pour tous les Européens – ne sera atteint que si les investissements nécessaires dans l'éducation, en faveur d'une société de la connaissance, ainsi que dans la recherche et l'innovation, les PME et les technologies nouvelles et vertes, tout en favorisant l'inclusion sociale, ont lieu dès maintenant sans atermoiement; préconise d'allier la promotion de ces investissements à une double stratégie de mesures d'assainissement budgétaire propices à la croissance, visant à réduire les déficits et la dette publique;
12. estime que la situation alarmante à laquelle les jeunes sont confrontés dans toute l'Union européenne, mêlant notamment taux de chômage sans précédent, accentuation de la pauvreté et défis d'ordre éducatif, exige un effort particulier, s'appuyant sur des mesures d'intégration, afin que les nouvelles générations restent attachées aux valeurs de paix, de démocratie et des droits l'homme, de prospérité et de justice sociale qui sont celles de l'Union, et mettant en œuvre des programmes d'appui budgétaire adéquats;
13. souligne qu'une base industrielle solide, diversifiée et compétitive est essentielle pour que l'économie européenne soit intelligente, durable et inclusive; souligne combien le rôle de soutien joué par le secteur industriel pour la compétitivité et pour la création d'emploi dans l'Union est important et, par suite, combien sa contribution est essentielle pour venir à bout de la crise économique;
14. soutient résolument la proposition de la Commission d'intégrer les mesures visant à lutter contre le changement climatique dans le but de porter à au moins 20 % la part des dépenses liées au climat; estime qu'il est essentiel que le budget de l'Union permette de mobiliser des investissements pour une économie durable et prospère à faibles émissions de CO2 , de fournir un soutien approprié afin d'atteindre les objectifs d'Europe 2020 pour le climat, l'énergie, l'utilisation rationnelle des ressources et la biodiversité, au bénéfice des citoyens de l'Union en garantissant un environnement plus sain;
15. demande dès lors aux États membres d'envisager des synergies entre l'effort national de consolidation et la valeur ajoutée que représente un budget de l'Union aux priorités claires, pour permettre la mise en œuvre des engagements politiques déjà pris au plus haut niveau;
16. souligne que depuis 1988, la croissance des budgets nationaux, en moyenne, a été plus rapide que celle du budget de l'Union; constate que même depuis le début de la crise en 2008, le taux de croissance nominal de l'ensemble des dépenses publiques dans les États membres est de 2 %; en déduit que cette réduction du budget de l'Union par rapport aux budgets nationaux est en flagrante contradiction avec l'extension des compétences et des missions conférées à l'Union par le traité ainsi qu'avec les grandes décisions politiques prises par le Conseil européen lui-même, notamment le développement d'une gouvernance économique européenne renforcée;
17. souligne que depuis 2000, l'écart entre le plafond des ressources propres de l'Union (1,29 % du RNB pour les crédits d'engagements et 1,23 % pour les crédits de paiement) et les plafonds du CFP s'est creusé de façon spectaculaire; note en outre que le CFP se contente de fixer des niveaux maximums de dépenses alors que le budget de l'Union est toujours resté bien en-deçà de ces niveaux;
18. estime que la proposition de la Commission, qui représente un gel des plafonds du CFP pour 2014-2020 au niveau des plafonds de 2013, ne suffira pas à financer les priorités politiques actuelles liées à la stratégie européenne pour une croissance intelligente, durable et inclusive, les nouvelles missions conférées par le traité de Lisbonne ou des événements imprévus, sans parler des objectifs et engagements politiques fixés par le Conseil européen lui-même;
19. rappelle sa position, déjà exprimée le 8 juin 2011, selon laquelle sans une augmentation adéquate du budget au-delà des plafonds de 2013, plusieurs priorités et politiques de l'Union devront être revues à la baisse, voire abandonnées;
20. recommande au Conseil de ne pas tenter de réduire davantage le niveau des dépenses de l'Union par rapport à la proposition de la Commission; s'oppose avec énergie à toute demande de réductions linéaires générales qui menaceraient la mise en œuvre et l'efficacité de toutes les politiques de l'Union, quelle que soit leur valeur ajoutée, leur poids politique ou leur efficacité sur le plan européen; exhorte par contre le Conseil, au cas où il proposerait des réductions, à préciser clairement et publiquement lesquels, parmi ses priorités ou projets politiques, devraient être purement et simplement abandonnés;
21. met l'accent sur le rôle clé que doit jouer le budget de l'Union dans la réalisation des objectifs de la stratégie UE 2020, qui ont été arrêtés d'un commun accord; est persuadé que les fonds de l'Union, s'ils sont bien étudiés, peuvent réellement susciter et catalyser des actions présentant une valeur ajoutée européenne évidente, actions que les États membres ne peuvent pas mener seuls, et être à l'origine de synergies et de complémentarités avec les activités des États membres en les aidant à choisir des investissements cruciaux tournés vers l'avenir;
22. réaffirme, dans ce contexte, son soutien à une augmentation marquée des crédits disponibles au titre des programmes de l'Union dans les domaines de la compétitivité, des PME, de l'entrepreneuriat et des infrastructures durables, qui sont au cœur de la stratégie Europe 2020; est persuadé que de nouvelles réductions par rapport à la proposition de la Commission ne manqueraient pas d'entamer sérieusement la crédibilité de l'Union et son engagement politique en faveur de la croissance et de l'emploi;
23. salue vivement la proposition de la Commission relative au mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE) et sa dotation financière réaliste, proposition qui vise à améliorer les réseaux de transport et d'énergie et les réseaux numériques en Europe; demande instamment, à cet égard, que les montants transférés vers le MIE à partir du Fonds de cohésion soient dépensés, au cours des premières années, en pleine conformité avec les dotations nationales au titre de ce Fonds;
24. souligne l'importance de la recherche et de l'innovation pour accélérer la transition vers une économie de la connaissance durable et exemplaire au niveau mondial utilisant ses ressources naturelles de façon rationnelle et responsable; invite les institutions de l'Union et les États membres à convenir d'une feuille de route spécifique pour atteindre l'objectif de 3 % du PIB consacrés à l'investissement dans la recherche; souligne l'engagement économique massif que représenterait cet objectif, en termes de dépenses supplémentaires pour un montant de 130 milliards EUR chaque année, financées de toutes parts; met, par conséquent, l'accent sur la nécessité de renforcer, d'encourager et de garantir le financement de la recherche et de l'innovation dans l'Union par une augmentation significative des dépenses et du financement de l'Union pour la recherche et l'innovation, notamment par l'intermédiaire du programme Horizon 2020;
25. rappelle que les PME sont les acteurs principaux de la croissance économique, de la compétitivité, de l'innovation et de l'emploi et reconnaît le rôle important qu'elles jouent dans la reprise et la stimulation d'une économie européenne durable; salue, par conséquent, l'accent mis par la stratégie Europe 2020 sur la politique d'innovation et la politique industrielle; est résolument opposé aux efforts qui viseraient à réduire davantage la dotation prévue pour les programmes, tels que COSME, qui sont au cœur la compétitivité et de l'emploi en Europe;
26. estime que la politique de cohésion de l'Union (fonds structurels et fonds de cohésion) est un instrument stratégique pour l'investissement, la croissance durable et la compétitivité, et un pilier essentiel de la solidarité européenne, et présente une valeur ajoutée européenne indéniable; constate également que les crédits de cohésion produisent des effets d'entraînement notables pour tous les États membres; demande instamment que cette politique puisse s'appuyer sur un cadre financier stable, solide et durable afin qu'elle puisse réduire efficacement les déséquilibres macroéconomiques dans l'Union et contribuer à la cohésion économique, sociale et territoriale; réaffirme que le financement de la politique de cohésion, compte tenu de la nécessité impérieuse de garantir les investissements publics dans la croissance et l'emploi, devrait être maintenu au minimum à son niveau de la période 2007-2013 et devrait continuer à concerner toutes les régions de l'Union, une attention privilégiée étant accordée aux régions les moins développées; souscrit à la proposition de la Commission d'affecter 25 % du total des crédits de la politique de cohésion au FSE;
27. rappelle sa position selon laquelle, vu la multitude des tâches et des objectifs auxquels la PAC est appelée à répondre, les sommes allouées à la PAC au titre du budget de 2013 devraient au moins être maintenues au même niveau au cours de la prochaine période de programmation financière; estime que la nouvelle PAC devrait avoir pour souci d'affecter plus efficacement et rationnellement son budget, notamment par une répartition équitable des paiements directs et des crédits prévus pour le développement rural entre les États membres, les régions et les agriculteurs, afin de réduire les écarts actuels; souligne, à cet égard, l'importance du rôle joué par le deuxième pilier de la PAC, qui contribue dans une large mesure à l'investissement et à la création d'emploi dans les régions rurales et à accroître l'efficacité et la compétitivité du secteur agricole, notamment au vu des nouveaux défis mentionnés dans la stratégie Europe 2020, et présente une grande utilité pour la gestion de l'environnement et la préservation de la biodiversité;
28. souligne qu'il est indispensable de renforcer le programme, ciblé et efficace, de l'Union pour l'environnement et le climat et qu'il convient de soutenir activement l'intégration des dépenses relatives au climat et à l'environnement dans le cadre des fonds concernés de l'Union;
29. est conscient des difficultés considérables auxquelles sont confrontés les jeunes dans l'Union en raison de la crise économique; estime que la participation, l'emploi, l'éducation, l'éducation non formelle, la formation, la mobilité et l'inclusion sociale des jeunes Européens sont des questions d'une importance cruciale pour le développement de l'Union et de la société européenne; insiste sur la nécessité que tous ces aspects soient inclus et deviennent prioritaires dans l'ensemble des mesures et programmes concernés financés sur le budget de l'Union, tout en procédant à l'augmentation nécessaire des moyens prévus pour les instruments spécifiquement destinés à la jeunesse proposés par la Commission, tels que l'instauration d'un dispositif de garanties pour les jeunes visant à ce que tout jeune en Europe ne pouvant trouver de travail se voie offrir la possibilité de se perfectionner et de se former;
30. insiste sur la nécessité de poursuivre le programme en faveur des personnes les plus démunies; rappelle à la Commission qu'elle s'est engagée à présenter en temps utile une proposition législative en ce sens afin de garantir la continuité des moyens destinés à un tel programme après 2013 fondé sur une nouvelle base juridique et doté d'une enveloppe financière autonome;
31. estime que le montant global consacré par la Commission à l'espace de liberté, de sécurité et de justice ne reflète pas de manière adéquate le renforcement de celui-ci prévu par le traité de Lisbonne, ainsi que les missions et les défis croissants qui lui incombent; souligne que les activités soutenues doivent présenter une valeur ajoutée européenne et qu'il est impératif d'assurer une répartition juste, équilibrée et transparente des crédits entre les différents objectifs poursuivis par ces programmes;
32. rappelle que les programmes actuels de l'Union dans les domaines de l'éducation, de la jeunesse, des médias et de la culture sont proches des citoyens, présentent des taux d'exécution exceptionnellement élevés, engendrent des effets visibles de levier et d'entraînement, notamment des résultats économiques tangibles, et apportent clairement et manifestement une plus-value européenne en mettant les ressources en commun, en encourageant la mobilité et la citoyenneté active et en renforçant la coopération parmi les différents secteurs et acteurs concernés;
33. réaffirme que les nouvelles responsabilités conférées à l'Union par les traités exigent un financement supplémentaire adéquat par rapport au CFP 2007-2013 afin de permettre à l'Union de remplir son rôle d'acteur international, tout en respectant les engagements qu'elle a déjà pris, notamment celui d'atteindre l'objectif visant à porter à 0,7 % du RNB les dépenses consacrées par les États membres à l'aide publique au développement et celui de réaliser les objectifs du Millénaire pour le développement d'ici 2015; souligne le rôle joué par l'Union dans la promotion de la démocratie, de la paix, de la solidarité, de la stabilité et de la réduction de la pauvreté dans ses pays voisins et partenaires; met l'accent sur la complémentarité existant entre l'aide fournie par l'Union et celle apportée par les États membres et sur le rôle de catalyseur qu'elle joue en favorisant l'intervention dans les régions ne bénéficiant pas de l'aide bilatérale; se dit particulièrement favorable à une programmation commune entre les actions des États membres et celles de l'Union; souligne dès lors qu'il est impératif que les propositions de la Commission concernant l'«Europe dans le monde» et le Fonds européen de développement soient considérées comme étant un strict minimum pour permettre à l'Europe de réaliser ses ambitions mondiales; observe en particulier qu'il est nécessaire de doter le SEAE de ressources budgétaires à la hauteur de ses responsabilités;
34. souligne l'importance stratégique que revêtent des projets d'infrastructure à grande échelle, comme ITER, Galileo et GMES, pour l'avenir de la compétitivité de l'Union; s'oppose dès lors à toute tentative visant à faire du GMES un programme intergouvernemental;
35. est fermement convaincu que le financement de ces projets à large échelle devrait être garanti dans le budget de l'Union, mais devrait être verrouillé pour éviter que d'éventuels dépassements de coûts ne menacent le financement et la bonne mise en œuvre d'autres politiques de l'Union;
36. se félicite de la proposition de la Commission de fixer un montant maximum pour Galileo dans le règlement CFP, de façon à verrouiller la dotation budgétaire de ce projet; estime, de même, que les plafonds relatifs à ITER et au GMES devraient également être fixés dans le règlement; estime que les enveloppes financières destinées à ces trois projets devraient être allouées en sus des plafonds du CFP, de façon à permettre aux États membres d'octroyer plus aisément des crédits supplémentaires, si nécessaire;
Meilleure affectation des dépenses
37. rappelle que la création d'une valeur ajoutée européenne et la garantie d'une saine gestion budgétaire – efficience, efficacité, économie – devraient, encore plus que jamais, constituer les principes directeurs du budget de l'Union; se félicite, à cet égard, de l'ensemble de propositions législatives présentées par la Commission concernant la nouvelle génération de programmes pluriannuels, qui doivent être adoptées dans le cadre de la procédure législative ordinaire; insiste sur la nécessité de favoriser au maximum les synergies entre les programmes d'aide de l'Union et les investissements nationaux;
38. est convaincu que, dans le contexte actuel de restrictions budgétaires publiques, la mobilisation d'autres sources de financement est absolument indispensable à la réalisation des investissements à long terme nécessaires pour atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020; se déclare fermement convaincu que la valeur ajoutée de l'Union réside en particulier dans les investissements à long terme, qui sont inaccessibles aux États membres à titre individuel; met en avant, à cet égard, les conclusions et recommandations figurant dans sa résolution sur les instruments financiers novateurs dans le contexte du cadre financier pluriannuel(5) ;
39. souligne la nécessité de veiller à la cohérence entre les règles sectorielles et le cadre général du règlement financier, et de trouver un équilibre entre simplification et saine gestion financière; prend acte du tableau de bord de la simplification présenté par la Commission, et confirme sa détermination à soutenir le programme de simplification; est convaincu de la nécessité de réduire encore la charge administrative imposée aux bénéficiaires et demande la mise en oeuvre de contrôles approfondis de la nouvelle génération de programmes pluriannuels sous l'angle de la charge bureaucratique qu'ils induisent de manière à éviter toute charge administrative supplémentaire, que ce soit au niveau de l'UE ou au niveau national;
40. est d'avis que l'efficacité des dépenses de l'Union est tributaire de la solidité des cadres d'action et de réglementation et du cadre institutionnel à tous les niveaux; insiste sur le fait que, conformément à l'article 310, paragraphe 5, et à l'article 317 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les États membres doivent exécuter le budget conformément au principe de la bonne gestion financière; rappelle aux États membres qu'ils ont l'obligation légale de veiller à ce que les crédits inscrits au budget soient utilisés conformément à ce principe et qu'ils doivent assumer leur part de responsabilité dans l'amélioration de l'efficacité du financement de l'Union; rappelle que 90 % des erreurs décelées par la Cour des comptes européennes se sont produites dans les États membres et qu'une majorité d'entre elles auraient pu être évitées; invite instamment tous les États membres à publier des déclarations d'assurance nationales signées au niveau politique approprié;
41. soutient l'introduction de dispositions de conditionnalité ex ante afin de garantir que les crédits alloués par l'Union, notamment au titre du Fonds de cohésion, des fonds structurels, du Fonds rural et du Fonds européen pour la pêche, soient davantage ciblés sur la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020; est d'avis que, si leur mise en œuvre se fonde, d'une part, sur le principe d'un partenariat renforcé grâce à une plus grande participation des collectivités locales et régionales, et, d'autre part, sur des conditions pertinentes à l'égard des objectifs des différents fonds, ces dispositions de conditionnalité pourraient contribuer à améliorer la légitimité et l'efficacité de l'aide octroyée par l'Union;
42. demande de subordonner le paiement des subventions au titre des accords de partenariat à certains engagements spécifiques définis ex ante dans le cadre d'un dialogue entre la Commission et les États membres; considère qu'il est justifié que de telles conditions comprennent en particulier la pleine mise en œuvre de la législation de l'UE déjà adoptée (réglementations des prix, appels d'offres, transport, environnement, santé etc.) afin d'éviter toute irrégularité et de garantir l'efficacité; s'oppose néanmoins à toute disposition qui exige des États membres d'introduire des réformes sociales et économiques fondamentales; estime que toutes les conditions prescrites doivent respecter les principes de subsidiarité et de partenariat;
43. souligne toutefois qu'il n'y a pas de lien direct entre les performances de la politique régionale et les performances macroéconomiques des États membres et que les régions ne devraient pas pâtir du fait que les procédures en matière de gouvernance économique n'aient pas été respectées au niveau national; est d'avis que le fait d'imposer des pénalités supplémentaires pourrait exacerber les problèmes des États membres déjà confrontés à des difficultés macroéconomiques et que, par conséquent, les conditionnalités macroéconomiques ne sont pas acceptables;
44. souligne la contribution fondamentale des agences décentralisées de l'Union au soutien des objectifs de l'Union ainsi que la nécessité de dégager des ressources budgétaires adéquates correspondant à leurs responsabilités;
45. est, par ailleurs, d'avis que le travail des agences décentralisées de l'Union devrait déboucher sur des économies significativement plus élevées au niveau national; engage vivement les États membres à évaluer les gains d'efficacité générés par ces agences au niveau national et à tirer pleinement parti de tels gains de façon à rationaliser leurs dépenses au niveau national; invite également les États membres à déterminer s'il existe des domaines caractérisés par des doubles emplois entre activités ou par une réduction de la valeur ajoutée, afin de rationaliser leur fonctionnement;
46. est convaincu que la mise en place du Service européen pour l'action extérieure (SEAE) devrait entraîner des économies d'échelle au niveau de l'Union européenne et d'importantes économies au niveau national, notamment en ce qui concerne les services diplomatiques nationaux dans les pays tiers;
47. propose que soit menée une évaluation indépendante de l'efficacité des dépenses publiques à trois niveaux - national, régional et européen - de manière à examiner de manière approfondie la valeur ajoutée et les possibilités de mise en commun des ressources et de réduction des coûts dans des domaines tels que la défense, la politique du développement, les agences décentralisées, le Service européen pour l'action extérieure et la recherche scientifique, non seulement en encourageant les économies d'échelle au niveau de l'Union européenne, mais également en respectant le principe de subsidiarité; estime que cette évaluation devrait déboucher sur des réductions de coûts; rappelle que l'évaluation concernant les agences décentralisées devrait tenir compte des dispositions pertinentes de l'approche commune annexée à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil de l'Union européenne et de la Commission européenne sur les agences décentralisées, signée le 19 juillet 2012;
48. partage l'avis de la Commission concernant la nécessité de rationaliser les dépenses administratives; souligne, cependant, qu'il est indispensable de maintenir un équilibre entre les économies supplémentaires à réaliser et la nécessité de garantir que les institutions puissent s'acquitter de leurs tâches et de leurs devoirs conformément aux obligations et aux compétences que leurs confèrent les traités, compte tenu des problèmes épineux posés par la crise économique actuelle;
49. affirme son profond désaccord avec la mise en œuvre d'une réduction uniforme des effectifs dans l'ensemble des institutions, organes et agences, étant donné que les missions et les responsabilités qui leur sont conférées par les traités diffèrent considérablement; souligne que, pour assurer un traitement individuel des institutions, il convient de laisser chacune d'elles décider des postes qui peuvent être supprimés et de la façon d'y parvenir sans entraver son bon fonctionnement;
50. souligne les économies considérables qui pourraient être réalisées si le Parlement européen ne disposait que d'un seul siège; invite instamment l'autorité budgétaire à soulever cette question lors des négociations sur le prochain CFP 2014-2020;
51. est d'avis que pour le prochain CFP, une période de sept ans courant jusqu'en 2020 devrait être considérée comme une solution transitoire étant donné qu'elle établit clairement un lien avec la stratégie Europe 2020; estime néanmoins qu'une période de 5 ou de 5 + 5 ans alignerait mieux la durée du CFP sur le mandat des institutions, à savoir cinq ans, de façon à renforcer la responsabilité et la responsabilisation démocratique; rappelle que, dans un souci de viabilité et d'efficacité du CFP, une période de 7 ans nécessite un maximum de flexibilité;
52. souligne la nécessité de prévoir dans le règlement CFP un examen à mi-parcours, assorti d'une procédure spécifique comportant un calendrier contraignant, garantissant la pleine participation du Parlement; estime que la Commission devrait présenter une proposition législative permettant l'adoption du CFP révisé en temps utile pour la procédure budgétaire 2018; souligne que l'examen à mi-parcours ne devrait pas nuire à la stabilité des perspectives d'investissement et qu'il y a lieu de protéger les bénéficiaires ainsi que la stabilité de la programmation et des investissements à long terme;
Nécessité d'une plus grande flexibilité du CFP
53. est convaincu qu'en principe, certaines adaptations du CFP seront nécessaires au cours de la période de sept ans pour tenir compte de l'évolution des conditions politiques et économiques et d'événements imprévus; insiste sur le fait que le CFP doit apporter une souplesse budgétaire accrue tant au sein des rubriques et entre celles-ci que d'un exercice financier à l'autre au sein du CFP, afin de garantir que les ressources budgétaires disponibles puissent être pleinement utilisées;
54. estime que, pour pouvoir s'adapter à de nouvelles conditions sans devoir augmenter le montant total ou procéder à une révision du CFP, une flexibilité de 5 % est indispensable en ce qui concerne les plafonds des rubriques et sous-rubriques;
55. se félicite de la proposition de la Commission de porter le niveau de flexibilité législative (possibilité de s'écarter d'un montant donné pour la durée totale du programme concerné) de 5 % à 10 %;
56. souligne la nécessité de tirer le meilleur parti des plafonds fixés par le CFP; propose à cette fin que les marges du plafond des crédits d'engagement d'un exercice donné soient reportées à l'exercice suivant et considérées comme constituant une marge globale du CFP, afin que les crédits concernés soient affectés aux différentes rubriques de l'exercice suivant selon l'estimation de leurs besoins et mobilisés dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle;
57. souligne, par ailleurs, la nécessité d'introduire dans le CFP une marge globale pour les crédits de paiement de façon à ce que les marges résiduelles dans le cadre du plafond des crédits de paiement puissent être reportées à l'exercice suivant et utilisées dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle;
58. s'inquiète particulièrement du niveau toujours croissant d'engagements restant à liquider; demande une stratégie interinstitutionnelle commune pour tenir le niveau d'engagements restant à liquider sous contrôle dans le CFP 2014-2020 et pour que des mesures appropriées soient prises à cet effet; invite, à cet égard, à un débat sur la façon d'assurer une distribution plus égale du niveau de crédits de paiement sur la période couverte par le CFP de manière à éviter, dans la mesure du possible, le risque d'entraver la mise en oeuvre de programmes de l'Union européenne en raison d'un manque de crédits de paiement à la fin du cadre financier;
59. observe que, chaque année, le budget de l'Union européenne présente un excédent et les contributions des États membres au budget de l'Union sont diminuées d'autant; dans le même temps, regrette que le Conseil procède régulièrement à des coupes linéaires des estimations de crédits de paiement inscrites par la Commission dans le projet de budget et qu'il s'oppose constamment, ces dernières années, à ce que le budget de l'Union européenne soit doté du niveau de paiements supplémentaires dont a besoin la Commission, à la fin de l'exercice budgétaire, pour permettre à l'Union européenne de satisfaire à ses engagements financiers; estime que cette méthode n'est pas de bonne gestion et que l'excédent restitué n'aura pas d'effet sur le niveau global du déficit des États membres, alors que cette somme pourrait avoir une influence sensible sur le budget annuel de l'Union européenne; rappelle l'engagement pris par les institutions de réviser le règlement financier afin de permettre le report des crédits non utilisés et du solde budgétaire;
60. soutient fermement la marge pour imprévu, mais souligne que, dans un souci d'efficacité, sa mobilisation ne devrait pas impliquer une compensation obligatoire des plafonds et devrait être approuvée par un vote à la majorité qualifiée au Conseil;
61. se félicite de la proposition de la Commission d'augmenter la dotation de l'instrument de flexibilité et de la possibilité d'utiliser les montants annuels jusqu'à l'année n+3;
62. souligne son ferme soutien à la proposition de la Commission visant à ce que les crédits de la réserve d'aide d'urgence, du Fonds de solidarité de l'Union européenne, du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation et de la réserve pour les crises dans le secteur agricole soient inscrits, du fait de leur caractère non programmable, dans le budget, au-dessus des plafonds concernés;
63. souligne la valeur ajoutée du Fonds d'ajustement à la mondialisation (FEM) comme instrument d'intervention en cas de crise pour aider les travailleurs ayant perdu leur emploi à réintégrer le marché du travail; insiste sur la continuation et la revalorisation du FEM après 2013 en tant qu'instrument accessible, à conditions égales, à toutes les catégories de travailleurs; insiste également pour qu'il y ait une procédure simplifiée et accélérée en ce qui concerne le paiement des subventions, de manière à améliorer son efficacité;
64. rappelle que le budget de l'Union couvre toutes les recettes et dépenses découlant des décisions prises par les institutions de l'Union dans le cadre de leurs compétences et qu'il prend en compte séparément les opérations financières réalisées par l'Union sous forme de prêts, d'emprunts et de garanties;
65. engage vivement la Commission et le Conseil à faire figurer dans une annexe séparée la liste des engagements et garanties budgétaires ou financiers pris par l'Union ou par certains États membres dans le cadre des mécanismes de stabilisation européens (MESF, FESF, MES) conformément aux dispositions de l'article 122, paragraphe 2, de l'article 136, paragraphe 3, et de l'article 134 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ainsi que l' aide financière bilatérale directe à d'autres États membres ou autres projets liés à l'«union bancaire»;
66. souligne que toutes les décisions concernant le renforcement de l'union économique et monétaire devraient être prises sur la base des traités et associer les institutions concernées; souligne que toute dérogation à la méthode communautaire et utilisation accrue d'accords intergouvernementaux ne fera que diviser et affaiblir l'Union européenne, y compris la zone euro;
67. exprime sa ferme conviction que toute nouvelle capacité fiscale pour les États membres de la zone euro destinée à des adaptations à des chocs asymétriques et des réformes structurelles spécifiques par pays et dont les fonctions fiscales ne sont pas couvertes par le CFP doit être mise au point dans le cadre de l'Union et soumise à une responsabilité démocratique par l'intermédiaire des institutions existantes; rappelle que, conformément aux conditions prévues par les traités, toute nouvelle capacité budgétaire doit faire partie du budget de l'Union, en respectant ainsi son unité; croit en outre que pour améliorer la visibilité et assurer l'additionnalité d'une telle nouvelle capacité budgétaire, une nouvelle rubrique spéciale du CFP devrait être créée; rejette fermement toute tentative visant à réduire les plafonds de la proposition de la Commission sur le CFP en vue de garantir des ressources pour cette nouvelle capacité;
68. demande instamment aux États membres de s'engager résolument en faveur de l'intégration du Fonds européen de développement dans le budget de l'Union à partir de 2021; observe qu'une telle réforme devrait aller de pair avec une augmentation en conséquence des plafonds du CFP;
69. confirme son intention d'organiser à l'avenir un débat public spécifique et de programmer un vote sur le volet «recettes» du budget, dans le cadre de son examen du projet de budget annuel; a la ferme conviction que cette manière de procéder permettra d'entretenir un débat permanent sur le système de financement de l'Union, tout en reconnaissant pleinement que l'autorité budgétaire n'est pas compétente pour l'instant pour proposer des modifications de cette partie du budget;
70. estime que les négociations relatives au prochain CFP, qui ont débuté il y a plus d'un an, montrent clairement le blocage engendré par l'absence d'un véritable système de ressources propres; souligne que ces négociations organisées au Conseil se structurent autour de deux camps opposés, dirigés par les pays contributeurs nets du budget de l'UE, pour l'un, et par les pays bénéficiaires nets de ce budget, pour l'autre, aboutissant à une vision purement comptable de «juste retour», ce qui fait que, finalement, l'accord sur le CFP se retrouve subordonné à un accord sur une longue liste de dérogations et de compensations négociée à huis clos et incompréhensible pour les citoyens européens;
71. est clairement convaincu que le budget de l'Union devrait recommencer à être financé par un véritable système de ressources propres, comme le prévoient le traité de Rome et tous les traités européens qui ont suivi; regrette vivement que le système actuel, selon lequel l'essentiel des moyens de financement provient de contributions nationales, n'est ni transparent, ni équitable, pas plus qu'il n'est soumis au contrôle parlementaire au niveau européen ou national; souligne que ce type de système est en substance contraire à la lettre et à l'esprit du traité;
72. souligne que la restructuration du système des ressources propres en tant que telle n'a pas de rapport avec la taille du budget de l'Union européenne, mais vise à définir un dosage plus efficace des ressources nécessaires pour financer les politiques et les objectifs de l'Union tels qu'ils ont été arrêtés; observe que la mise en place d'un nouveau régime n'entraînerait pas un alourdissement de la charge fiscale globale supportée par les citoyens, mais réduirait la charge pesant sur les trésors nationaux;
73. réaffirme sa position de base, telle que définie dans sa résolution du 13 juin 2012, à savoir qu'il n'a pas l'intention de donner son approbation sur le prochain règlement relatif au CFP si un accord politique n'est pas trouvé sur la réforme du système des ressources propres, conformément aux propositions de la Commission du 29 juin 2011, y compris ses propositions législatives en vue de véritables nouvelles ressources propres; estime que ce type de réforme devrait viser à ramener à un maximum de 40 %, d'ici 2020, la part des contributions des États membres basées sur le RNB dans le budget de l'Union, ce qui contribuerait aux efforts d'assainissement budgétaire des États membres;
74. a la ferme conviction que l'accord politique nécessaire devrait comprendre les éléments suivants:
1) une réforme en profondeur du mode de financement du budget de l'Union, afin de repasser à un système véritable, clair, simple et équitable de ressources propres offrant toutes les garanties en termes de prise de décisions et de contrôle démocratique qui sont propres à tous les budgets publics;
2) cette réforme doit entrer en vigueur dans le courant du CFP 2014-2020, comme l'a proposé la Commission;
3) la Commission devrait réagir immédiatement à la demande formelle de plusieurs États membres, qui a atteint le seuil nécessaire, d'introduire une taxe sur les transactions financières au titre de la coopération renforcée; insiste pour qu'une telle proposition législative de la Commission soit publiée avec un ensemble de propositions révisées relatives au paquet «ressources propres» afin de garantir que les recettes provenant de cette taxe soient, en totalité ou en partie, inscrites au budget de l'Union en tant que véritables ressources propres, de façon à réduire les contributions nationales des États membres ayant introduit ce type de taxe;
4) un accord sur la réforme de la ressource propre TVA, assorti de ses modalités d'application, doit être conclu en même temps que l'accord sur le CFP;
5) le nouveau système doit mettre un terme aux rabais et aux autres mécanismes de correction existants; une éventuelle compensation ne peut être acceptée que sur la base d'une proposition de la Commission; elle doit revêtir un caractère provisoire et être justifiée par des critères économiques indiscutables et objectifs;
6) dans le cas où la mise en œuvre des nouvelles ressources propres ne débouche pas sur une réduction significative des contributions des États membres basées sur le RNB dans le budget de l'Union, la Commission présentera d'autres propositions relatives à l'introduction de nouvelles et véritables ressources propres;
75. souligne qu'une majorité stricte est requise, à la fois au Parlement et au Conseil, pour l'adoption du CFP, et souligne qu'il importe de tirer pleinement parti des dispositions de l'article 312, paragraphe 5, en vertu duquel les institutions sont tenues de conduire des négociations en vue de s'accorder sur un texte susceptible d'être approuvé par le Parlement;
76. souligne que ce sera la première fois qu'un règlement CFP sera adopté en vertu des nouvelles dispositions du traité de Lisbonne, qui implique de nouvelles formes de coopération entre les institutions combinant une prise de décisions efficace et le respect des prérogatives de chacune; se félicite, à cet égard, des mesures prises par les présidences hongroise, polonaise, danoise et chypriote du Conseil en vue d'établir un dialogue structuré et d'instaurer un échange d'informations régulier avec le Parlement;
77. se déclare disposé à engager des discussions approfondies avec le Conseil concernant le règlement CFP et l'AII, et demande au Conseil d'intensifier les contacts à tous les niveaux dans la perspective du Conseil européen des 22 et 23 novembre2012; souligne la nécessité d'arriver à un accord final sur le CFP dans les meilleurs délais;
78. souligne qu'un accord politique conclu au niveau du Conseil européen ne constitue rien d'autre qu'un mandat de négociation confié au Conseil; insiste sur le fait qu'après que le Conseil européen soit parvenu à un accord politique, de véritables négociations doivent avoir lieu entre le Parlement et le Conseil avant que ce dernier ne soumette officiellement ses propositions relatives au règlement CFP à l'approbation du Parlement;
79. rappelle qu'en vertu du TFUE, les organes législatifs sont le Parlement et le Conseil, le Conseil européen n'exerçant pas le rôle de législateur; souligne que les négociations concernant les propositions législatives relatives aux programmes pluriannuels se poursuivront dans le cadre de la procédure législative ordinaire;
80. insiste pour que soit adoptée une approche qualitative par rapport aux négociations relatives au règlement CFP et aux programmes pluriannuels connexes; souligne que ces éléments doivent être considérés comme un ensemble et réaffirme le principe selon lequel «il n'y a d'accord sur rien tant qu'il n'y a pas d'accord sur tout»;
81. souligne l'importance des avis des commissions du PE annexés au rapport intérimaire, en ce sens qu'ils complètent les directives de négociation relatives au CFP/AII figurant dans la présente résolution, en fournissant des indications utiles et de plus amples précisions à leur sujet; insiste sur le fait que les recommandations que contiennent ces avis par rapport aux différentes politiques devraient alimenter les négociations sur les programmes pluriannuels concernés; répète, à cet égard, sa position ferme selon laquelle la procédure législative spéciale du CFP ne devrait pas porter sur des questions qui font l'objet de la procédure législative ordinaire ;
82. attire l'attention du Conseil sur le document de travail joint en annexe, qui indique les modifications à la proposition de règlement du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 et à la proposition d'accord interinstitutionnel sur la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière; estime que d'autres modifications seront peut-être nécessaires, en fonction de l'évolution des négociations sur le CFP; souligne que l'accord interinstitutionnel ne pourra être finalisé qu'après l'aboutissement de la procédure du CFP;
83. souligne enfin que, si un CFP n'est pas adopté avant la fin de l'exercice 2013, les plafonds et autres dispositions correspondant à 2013 seront reconduits jusqu'au jour où un nouveau CFP sera adopté; indique que, dans cette éventualité, le Parlement serait prêt à conclure rapidement un accord avec le Conseil et la Commission afin d'adapter la structure interne du CFP, de manière à refléter les nouvelles priorités politiques;
84. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil européen, au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu'aux autres institutions et organismes concernés.
(3) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0245.
(4) COM(2010)0700.
(5) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0404.