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Timestamp: 2018-01-19 11:49:45+00:00
Document Index: 171709835

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Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 mai 1991, 88-42.029, Inédit
N° de pourvoi 88-42029
Sur le pourvoi formé par Mlle Sophie Y..., demeurant à Monptellier (Hérault), résidence "La Belle Meunière", Le Clos des Moulins, bâtiment A 3, appartement ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1986 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de la pharmacie Bastons-Gibault, dont le siège est à Saint-Gély du Fesc (Hérault), ...,
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 avril 1991, où étaient
présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de Me Ravanel, avocat de Mlle Y..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que Mlle Z... soulève l'irrecevabilité du pourvoi au motif que celui-ci, formé le 14 mars 1988 par Mlle Y... contre un arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 4 décembre 1986, signifié à l'intéressée le 12 décembre 1986, serait tardif ;
Mais attendu qu'il résulte des éléments du dossier que l'arrêt précité a été signifié à Mlle Y... le 20 décembre 1986, et que cette dernière a formé, le 19 février 1987, une demande d'aide judiciaire qui a donné lieu à une décision favorable du 14 janvier 1988 notifiée le 12 février 1988 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mlle Y..., embauchée le 17 septembre 1984 par M. X... et Mlle Z..., associés de fait en vue de l'exploitation d'une officine de pharmacie, a été licenciée pour faute grave par Mlle Z... le 30 janvier 1985 ;
Condamne la pharmacie Bastons-Gibault, envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Montpellier, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mai mil neuf cent quatre vingt onze.