Source: https://legavox.fr/forum/routier/code-de-la-route/contester-stationnement-quot-tres-genant_84847_1.htm
Timestamp: 2017-04-26 13:47:23+00:00
Document Index: 143079201

Matched Legal Cases: ['arrêt ', '§1', '§1', '§1', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Contester un stationnement "très gênant" en "gênant" ? / Code de la route
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Sujet vu 16976 fois - 49 réponse(s) - 2 page(s) - Créé le 16/04/16 à 21:18
scytale09, Ain, Posté le 16/04/2016 à 21:18 1 message(s), Inscription le 16/04/2016
Je viens de recevoir 2 avis de contravention (PV électronique) pour "arrêt d'un véhicule très gênant pour la circulation publique" : art R417-11 §1 du code de la route (il y a aussi marqué "enlèvement du véhicule demandé", mais il n'était pas immobilisé). Le premier daté du 04/04/2016 à 14h36, le second daté du 04/04/2016 à 14h37.
J'ai lu qu'en citant la jurisprudence (Cass. Crim, 07 juin 1995, n°93-84.757), il était possible de demandé le classement de la 2ème via LRAR adressée à l'OMP.
Ma question porte en fait sur le "très" gênant : j'étais stationné en double file (avec les warnings :( par le passé les agents m'avaient bien dit "si c'est pour 5min mettez les warnings nous on verra", manque de pot là c'était 10...), mais il me semble donc que je relève plutôt du R417-10, §III 2° (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=F3A3F07984CAC4675B806F733216EF53.tpdila17v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006177136&cidTexte=LEGITEXT000006074228&dateTexte=20160416) :
Citation :III.-Est également considéré comme gênant la circulation publique le stationnement d'un véhicule :
2° En double file 2ème classe soit 35€ au lieu de 135€.
Evidemment pas de papier = je n'ai pas fait de photo sur le moment pour prouver ça, mais je ne me retrouve dans aucune des situations du R417-11 §1, et l'alinéa qui me concernerait n'est pas indiqué sur l'avis de contravention (est-ce normal ?)...
Situation : stationné en double file, côté gauche, dans une large rue à sens unique (2 véhicules passent largement) où il y a des places de parking à gauche et à droite (pas de bol pour moi tout était occupé ce jour-là...).
Pour vous illustrer, c'est exactement comme la voiture gris foncé sur cette street view :
https://www.google.fr/maps/@43.6158309,3.8818722,3a,75y,112.35h,62.54t/data=!3m6!1e1!3m4!1s3G-lkrrrseuJq5Bniw2GGQ!2e0!7i13312!8i6656?hl=fr
Par rapport au R417-11 §1 :
1) pas une voie réservée
2) pas 20m² (ni zone touristique)
3) pas une place PMR
4) ni transport de fonds
5) ni sur un passage piéton
6) "au droit des bandes d'éveil" : ça je comprends pas...
7) je ne gênais pas la visibilité du feu car il était à 10m et à droite (j'étais à gauche)
8a) pas sur un trottoir
8b) pas sur une voie cycle
8c) à plus de 5m en amont du passage piéton (rien que la mégane fait quasi 5m)
8d) "droit des bouches d'incendie" ? il n'y en a pas dans cette rue
C'est pas de bol, je suis resté 10min pour aller parler à un garagiste car autre véhicule en panne, je ne conteste pas mériter une amende, mais la classe ne me semble pas justifiée.
Donc pensez-vous qu'il soit possible de contester le stationnement "très" gênant en demandant un simple stationnement gênant, sachant que je n'ai pas pu faire de photo sur le moment... donc j'imagine que ma parole ne vaut pas grand chose contre celle d'un agent assermenté.
PS : histoire d'en rajouter une couche, le-dit véhicule n'est pas à moi mais quelqu'un de ma famille... dans l'hypothèse où le propriétaire souhaite que je fasse toutes les démarches, dois-je réaliser le "cas 2" pour me faire déclarer conducteur responsable dès le départ ? quitte à signaler l'erreur du "double-contraventionnement" dans le même temps ?
Je vous remercie par avance.Dernière modification : le 17/04/2016 à 00:36
Tisuisse, Ain, Posté le 17/04/2016 à 09:09 1277 message(s), Inscription le 20/11/2015
L'arrêt de la Cour de Cass. perd toute validité en 2016 pour les problèmes de stationnement très gênant puisque l'article R417-11 n'existait pas à cette époque. En effet, l'art. R417-11 relève d'une loi de 2015 et est rentré en application le 5 juillet 2015.Dernière modification : le 17/04/2016 à 11:00
janus2fr, Seine-et-Marne, Posté le 17/04/2016 à 09:59 9739 message(s), Inscription le 31/08/2011
La contravention de stationnement très gênant reste, comme celle pour stationnement gênant, une contravention instantanée. Donc peu importe la jurisprudence passée, l'important est que la contravention est commise une seule fois, au moment où le véhicule est stationné, jusqu'à son déplacement. Il ne peut pas y avoir plusieurs verbalisations.
scytale08, Ain, Posté le 17/04/2016 à 20:40 5 message(s), Inscription le 17/04/2016
Je vous remercie pour vos réponses précises ainsi que cet exemple de courrier très détaillé.
Je compte tout assumer et donc passer au tribunal le cas échéant.
Dans ce cas, n'étant pas familier avec ces démarches, je ne suis pas sûr d'avoir bien compris : ai-je la possibilité de faire signer cette lettre LRAR tout en me faisant désigner (quitte à cocher rubrique 2 prêt + rubrique 3 autre motif) ?
Ou dois-je forcément, comme vous le signalez, me faire désigner en rubrique 2 pour les 2 avis avant de pouvoir contester quoique ce soit ? Dans ce cas, je peux peut-être le faire via le site internet de l'ANTAI (une LRAR et un passage à la poste en moins), ou me le déconseilliez-vous ? Je viens de simuler, ça a l'air OK, sauf pour la contestation finale car limité à 1000 caractères, là je passerai bien en LRAR.
Autre chose, si jamais au final je "perds" sur la contestation, je risque du coup de devoir payer l'amende majorée ?
Merci encore pour votre aide.Dernière modification : le 17/04/2016 à 20:58
LESEMAPHORE, Ain, Posté le 17/04/2016 à 21:13 721 message(s), Inscription le 04/01/2014
Bonsoir Pour liberer la responsabilité pecuniaire du titulaire du CI vous vous substituez à lui pour vous désigner par internet A reception des 2 avis à votre nom vous ferez les contestations .
Si refus de l'OMP vous passerez au tribunal si condamnation la moyenne pour cette infraction est de 150€ par infraction (+31€ de frais fixe moins 20% sur l'ensemble pour paiement rapide )
alain38, Ain, Posté le 27/04/2016 à 19:19 121 message(s), Inscription le 21/04/2016
Bonjour scytale,
Est-ce le même agent qui a rédigé à 14h36 et 14h37 les contraventions électroniques?
Lesémaphore vous a rédigé un courrier parfait, il est de très, très bon conseil.
scytale08, Ain, Posté le 27/04/2016 à 19:37 5 message(s), Inscription le 17/04/2016
J'ai envoyé le nécessaire pour que les avis de contravention soient à mon nom pour libérer le propriétaire. J'attends pour l'heure ces papiers et ne manquerai de vous tenir informés.
Fifi75, Ain, Posté le 22/07/2016 à 19:04 2 message(s), Inscription le 22/07/2016
Bonjour j' ai reçu une contravention pour stationement tres genant sur une chaussée ou voie reservee a la circulation des vehicules de transport public de voyageur ou des taxis .en effet ce jour la je me suis arete sur une voie de bus deux seconde car etant enceinte j' ai eu une douleur j ai preferé m 'areter en warning le moteur etait toujours en marche .a ce moment la un vehicul de police ce positionne deriere moi mais au milieu de la route je lui fais signe de venir je me sentais trop mal il m' a fais signe de partir . J ai pris sur moi avec la douleur au ventre et me suis areter dans une pompe a essence .c est juste inadmisdible .
janus2fr, Seine-et-Marne, Posté le 22/07/2016 à 19:23 9739 message(s), Inscription le 31/08/2011
Bonjour Fifi75,
Fifi75, Ain, Posté le 22/07/2016 à 19:30 2 message(s), Inscription le 22/07/2016
Comment pourrai je contester cette contravention sachant que je venait juste (meme pas 1 minute )stationner en warning que je me sentais mal et que j ai demandé de l' aide a la police qui a refusé de m ecouter en me demandant de circuler tous ca par geste il n y a eu aucun echange.Dernière modification : le 22/07/2016 à 19:42
Alexch28, Ain, Posté le 30/11/2016 à 10:29 3 message(s), Inscription le 30/11/2016
Bonjour , Nous avons reçu 2 contraventions le même jour au même emplacement (la voiture n'a pas bougé de la journée) à 4 heures d'intervalle (10h00 et 14h00). Nous étions garé en effet sur un trottoir mais ni sur un passage piéton ni à un endroit qui fait parti de la liste des raisons de contravention pour stationnement"très génant". La première infraction relevée est donc une infraction à 135 euros pour stationnement très génant sur un trottoir et la seconde au même endroit de 35 euros pour stationnement genant sur une voie publique spécialement désignée par arrêté ( le même trottoir mais désigné différement !)
Le tout par 2 agents verbalisateurs différents et par voie électronique.
Ma première question est, est ce normal de recevoir 2 contraventions à l'intitulé différent au montant différent pour la même infraction de stationnement sur un trottoir au même endroit, le même jour et à la même adresse ?
Est ce ce possible de contester ? Aussi il me semblait que l'infraction à 135 euros était minorée à 90 si payée dans les 15 jours mais je ne vois rien de cela sur la contravention. Faut-il payer la première et contester la seconde ? Payer la moins chère et contester la plus chère ? Contester les 2 car dénomination différente le même jour pour la même infraction ? Par avance merci.
LESEMAPHORE, Ain, Posté le 30/11/2016 à 11:12 721 message(s), Inscription le 04/01/2014
Bonjour Le stationnement sur trottoir est interdit et est un motif du très gênant .
Ici vous avez 2 nature d'infraction différentes qui peuvent être compatibles en lecture de la prescription de l'arrêté .
Cet arrêté est à demander en mairie immédiatement .
Vous contestez la contravention en référence d'un arrêté non mentionné dans l'avis , qui vous empêche de contrôler la validité de la contravention puisque vous ne savez pas quelle infraction l'on vous reproche .
Si trottoir effectif à l'adresse de verbalisation , l'infraction est avérée . Pas de montant minoré pour infraction au stationnement .
Vous payez 135€ vous imprimez l'attestation .
vous formez une requête en exonération , pour double motifs , -2 contraventions différentes alors que le VL ne s'est pas déplacé ( prouvez le ! l'OMP vous dira ) - nature d'infraction non décrite pour la seconde les circonstances d'infraction non définies .
Vous joignez dans une LRAR le formulaire de requête , la lettre de motivation , copie de l'attestation de paiement de la première, originaux des 2 avis .
Notez que pour la seconde rien n'indique que le VL &tait stationné sur le trottoir il peut l'être à la même adresse sur chaussée et interdit par arrêté dont les termes sont à connaitre, si cet arrêté existe .Dernière modification : le 30/11/2016 à 11:20
scytale08, Ain, Posté le 30/11/2016 à 12:05 5 message(s), Inscription le 17/04/2016
Le temps facilitant l'oubli, je constate grâce aux notifications mail reçues suite à vos réponses, qu'en fait, je n'ai reçu aucune nouvelle de l'OMP alors que 7 mois ont passé (cf messages plus haut)...
Dois-je m'en inquiéter, puis-je faire quelque chose en particulier ?
J'ai pourtant bien reçu l'AR de mon courrier explicatif.
LESEMAPHORE, Ain, Posté le 30/11/2016 à 13:33 721 message(s), Inscription le 04/01/2014
Bonjour scytale08
Laissez courir, vous aviseriez si un jour vous receviez une amende majorée.
D'autant que depuis le début de votre file l'infraction d'arrêt très gênant ne peut être délivrée qu'à l'encontre du conducteur d'une part, et les circonstances ayant donné lieu à verbalisation doivent être mentionnées.
Pour ces 2 motifs l'OMP aura classé sans suite ces 2 contraventions irrégulièrement délivrées, sans qu'il motive sa décision vers vous. ça s’appelle le classement vertical.Dernière modification : le 30/11/2016 à 13:50
Alexch28, Ain, Posté le 30/11/2016 à 14:31 3 message(s), Inscription le 30/11/2016
En fait la description faite n'est pas 100 % correcte après recherche car le lieu de contravention n'est pas celui que je pensais mais un jour différent et un lieu différent ( j'ai revérifié l'adresse par chance).
Donc en fait le véhicule était stationné toute la journée dans une rue où bien entendu tout le monde se gare mais en fait il n'y a pas d'emplacement de places de stationnement tracés sur toute la longueur. La voiture était donc stationnée après un panneau d'interdiction de stationner avec bien entendu de nombreux autres véhicules, tous le long du trottoir. En revanche le véhicule n'était absolument pas sur un trottoir mais le long du trottoir. Je me demande même si il est possible de stationner sur le trottoir car je crois qu'il y a des bornes.
Je peux donc comprendre le "stationnement génant sur voie publique spécialement désignée par arrêté" car cela doit décrire le panneau d'interdiction. Donc les 35 euros ? Mais celle de 135 (art R417-11 §I 8 a et R417-11 §II du code de la route), je ne la comprends pas car le véhicule n'était pas sur le trottoir. Est ce que cela veut dire qu'il faudrait payer la seconde et contester la première ?
Encore une fois merci.Dernière modification : le 30/11/2016 à 14:56
LESEMAPHORE, Ain, Posté le 30/11/2016 à 15:15 721 message(s), Inscription le 04/01/2014
Donnez moi l'adresse que j'aille voir .
Pas celle que vous imaginez , mais celles inscrites sur les 2 avisDernière modification : le 30/11/2016 à 15:18
Alexch28, Ain, Posté le 30/11/2016 à 17:12 3 message(s), Inscription le 30/11/2016
14 rue du rempart chatelet - Chartres - 28
LESEMAPHORE, Ain, Posté le 30/11/2016 à 18:16 721 message(s), Inscription le 04/01/2014
Alexch28,Bonsoir.
Vous ne pouvez prouver que le véhicule n'était pas stationné 2 roues sur trottoir . Le cas4 est impossible à contester sauf attestation ou témoins disant le contraire , mais cela inclut un faux en écriture publique par l'agent verbalisateur . Pour l'autre de cas 2 : c'est avérée et sans discussion puisque le stationnement est interdit au delà du panneau règlementaire ,a partir du 12 de la rue . (R411-25 du CR)
Les 2 contravention sont possibles l'une pour gêne piétons l'autre pour gêne à la circulation sur chaussée, d'autant que rien n'indique que le VL n'a pas bougé entre le délai de 4 heures des 2 contraventions, et ce sont 2 motifs différents qui peuvent être relevés simultanément.
C'est mon avis et cela sera celui de l'OMP .
yo jim, Ain, Posté le 09/12/2016 à 14:39 17 message(s), Inscription le 09/12/2016
Je me permets de vous écrire suite à une contravention pour stationnement très gênant que j'ai reçue récemment.
Après m'être renseigné sur l'article de loi, et avoir lu aussi sur votre forum, cette classification de très gênant est injustifiée. En effet, la rue dans laquelle j'étais garée (nouvelle rue suite à mon déménagement), n'a qu'un panneau de stationnement gênant, aucun marquage au sol. J'étais garé dans la rue près de plots métalliques, où cela ne gênait pas les autres automobilistes pour passer...
Puis je la contester avec le type de lettre émise dans ce sujet de discussion ? Voici l'adresse de la contravention si jamais : Rue jean jourdan, 83000 Toulon.
De plus sur la contravention, il y a 'arrêt très gênant', alors que j'étais en stationnement depuis la veille...et aucune indication concernant l'alinéa de l'article de loi où je suis en infraction.
Merci de vos réponses !Dernière modification : le 09/12/2016 à 14:40
Tisuisse, Ain, Posté le 09/12/2016 à 15:29 1277 message(s), Inscription le 20/11/2015
Quel est le motif qui justifie le stationnement "très gênant" ? (trottoir ? piste cyclable ? proximité d'un passage piétons ou passage piétons ? proximité d'une intersection ? autres ? ).
LESEMAPHORE, Ain, Posté le 09/12/2016 à 17:46 721 message(s), Inscription le 04/01/2014
Bonjour Citation :De plus sur la contravention, il y a 'arrêt très gênant', alors que j'étais en stationnement depuis la veille...et aucune indication concernant l'alinéa de l'article de loi où je suis en infraction. Si c'est un arrêt ce n'est pas un stationnement la contestation est tout autre Merci d'ouvrir une nouvelle file car celle ci est bien longue et sans réponses des initiateurs . avec pour titre Arrêt très gênant .
Tisuisse, Ain, Posté le 09/12/2016 à 18:05 1277 message(s), Inscription le 20/11/2015
Je n'ai pas écrit le mot "arrêt" car yo jim s'est basé sur "stationnement très gênant" d'où ma question.
LESEMAPHORE, Ain, Posté le 09/12/2016 à 18:16 721 message(s), Inscription le 04/01/2014
rien ne vous est reproché Tisuisse !
Tisuisse, Ain, Posté le 09/12/2016 à 18:21 1277 message(s), Inscription le 20/11/2015
yo jim, Ain, Posté le 09/12/2016 à 18:56 17 message(s), Inscription le 09/12/2016
Merci de vos réponses ! Je ré ouvre un topic dans ce cas ;)