Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/48-1988/040_PS_SJG_SJG8848CM00040.htm
Timestamp: 2017-10-18 05:47:50+00:00
Document Index: 27232672

Matched Legal Cases: ['art. 914', 'arrêt ', 'art. 914', 'arrêt ', 'art. 914', 'arrêt ', "l'article 914", 'arrêt ', 'arrêt ']

Cassation (en matière Civile). — Décisions susceptibles de pourvoi. Ordonnance du conseiller de la mise en état (nouveau C. proc. civ., art. 914). Pourvoi. Pourvoi formé postérieurement au pourvoi contre l'arrêt sur le fond. Irrecevabilité - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Cassation (en matière Civile). — Décisions susceptibles de pourvoi. Ordonnance du conseiller de la mise en état (nouveau C. proc. civ., art. 914). Pourvoi. Pourvoi formé postérieurement au pourvoi contre l'arrêt sur le fond. Irrecevabilité
(Cass. civ. 2e, Irrecevable, 12 octobre 1988 ; Monnet). Selon l'article 914, alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile les ordonnances du conseiller de la mise en état ne sont susceptibles d'aucun recours indépendamment de l'arrêt sur le fond. Par suite, le pourvoi dirigé contre l'ordonnance d'un conseiller de la mise en état n'est pas recevable dès lors que ce pourvoi a été formé quelques jours après celui formé contre l'arrêt statuant au fond (pourvoi c. Ord. Conseiller mise en état Grenoble (...)