Source: https://www.docs-en-stock.com/business-comptabilite-gestion-management/tva-immobiliere-165578.html
Timestamp: 2017-01-18 04:10:53+00:00
Document Index: 120236136

Matched Legal Cases: ["l'article 261", "l'article 260", "l'article 283", "l'article 1594", "l'article 261", "l'article 260"]

https://www.docs-en-stock.com/business-comptabilite-gestion-management/tva-immobiliere-165578.html
11/04/2015 03:17:54
25/12/2014 14:58:41
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26/04/2014 03:08:26
Cession dans le cadre de l'activité économique du cédant ou en dehors de son activité économique.Nature du bien cédé : TAB, TNB, Immeuble neuf, immeuble autre.Qualité de l'acquéreur : assujetti ou non.Les règles de la TVA immobilière varient selon la qualité du cédant et la nature du bien vendu.En l'espèce, le vendeur est une SAS assujettie à la TVA. Elle vend un TAB à une SA exerçant une activité industrielle. On peut supposer que la SA est également assujettie à la TVA.
I. Vente d'un terrain à bâtir par une SAS, assujettie à la TVA, à une SA qui exerce une activité industrielle pour un prix de 200 000 &#8364;
II. Vente d'un terrain à bâtir par un particulier à un promoteur pour un prix de 200 000 &#8364;
III. Apport, par une personne physique, d'un terrain à bâtir à une SCI qui prend l'engagement de construire
IV. Vente d'un immeuble neuf à un particulier que le cédant à acquis comme immeuble à construire dans le cadre d'un programme VEFA
V. Donation par un père à son fils d'un immeuble neuf
VI. Acquisition par une SARL auprès d'une société immobilière assujettie à la TVA d'un terrain en vue d'y entreposer du matériel d'exploitation pour un montant de 200 000 &#8364;
VII. Vente d'un immeuble bâti, achevé depuis trois ans, par une société civile d'exploitation agricole pour un montant de 200 000 &#8364; à une SA d'expertise comptable
[...] TVA : Les deux opérateurs sont assujettis. Le terrain est acquis en vue d'entreposer du matériel. On peut considérer qu'il ne s'agit pas d'un TAB. Par principe, exonération de TVA prévue à l'article 261-5-1 mais option possible prévue à l'article 260-5 bis. En l'espèce, on nous dit que des options ont été exercées. Le marchand de biens a donc opté pour la TVA. De ce fait, la SARL devra acquitter la TVA sur le prix total, soit X 19,6% = 39 200?. [...] [...] De ce fait, l'assiette de la TVA immobilière se calcule sur le prix total, soit 200 000?. Le redevable de la TVA est le cédant selon l'article 283 du CGI. Il collecte la TVA auprès de l'acquéreur et en est ensuite redevable auprès du Trésor. Taux : 19,6% Calcul : X 19,6% = 39 200?. DMTO : Par principe, l'article 1594 F quinquies prévoit une taxe de publicité foncière de 0,715%. Cependant, il existe des exceptions : Si l'acquéreur assujetti a pris un engagement de construire dans les 4 ans, il sera exonéré de DMTO (1594-0 seul un droit fixe de sera alors du. [...] [...] TVA : Les deux opérateurs sont assujettis. L'immeuble est achevé depuis plus de 10 ans, il ne s'agit donc pas d'un immeuble neuf au sens de 257 I. Par principe, l'opération est exonérée de TVA selon l'article 261 du CGI. Cependant, on nous précise qu'il y a eu option pour la TVA en vertu de l'article 260-5 bis. On suppose que l'acquisition de l'immeuble par la SCE avait ouvert droit à déduction. De ce fait, la TVA est calculée sur le prix total. [...] [...] La SA revend le terrain pour un prix de Les règles de la TVA immobilière varient selon la qualité du cédant et la nature du bien vendu. En l'espèce, le vendeur est une SA dont on suppose qu'elle est assujettie à la TVA. Elle vend un TAB pour une valeur de 300 000?. On ne connait pas la qualité du cédant. Il convient donc d'envisager les 2 solutions, s'il est assujetti ou non. Si l'acquéreur est un assujetti, même règles que précédemment. [...] [...] Il devra donc acquitter les DMTO pour un montant de : 10180? Trois ans plus tard, elle revend ce terrain à une société qui envisage de construire un bâtiment à usage de parking pour un montant de Aucune option n'a été exercée. TVA : Selon 257 la vente de TAB entre dans le champ de la TVA. Les TAB s'entendent de ceux sur lesquels des constructions peuvent être autorisées au sens du Code de l'Urbanisme. En l'espèce, la nouvelle société cessionnaire veut y construire un parking. Il semble donc que le terrain soit un TAB. [...] À propos de l'auteur Hanane L.	étudiante en droit Finances publiques	TVA immobilière