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Timestamp: 2019-12-10 16:11:50+00:00
Document Index: 298588361

Matched Legal Cases: ['art 0', 'art 1000', 'art 1', 'art 1000', 'art 1', "l'article 4", "l'article 2"]

CARMIGNAC PATRIMOINE - PDF Free Download
2 1. CARACTERISTIQUES GENERALES FORME DE L OPCVM Fonds Commun de Placement (FCP) Dénomination Forme juridique et état membre dans lequel le fonds a été constitué Fonds Commun de Placement (FCP) de droit français, constitué en France, relevant de la directive européenne 2009/65 CE Date de création et durée d existence prévue Le Fonds a été agréé par l Autorité des marchés financiers (Ex-COB) le 3 novembre Il a été créé le 3 janvier 2005 pour une durée de 99 ans (quatre-vingt-dix-neuf ans). Synthèse de l offre de gestion Catégories de parts F GBP acc Hdg Valeur liquidative d origine Code ISIN Affectation des sommes distribuables Devise de libellée Souscripteurs concernés A EUR acc 762,24 Euros FR Capitalisation EURO Tous souscripteurs Tous 100 Euros FR Distribution EURO A EUR Y dis souscripteurs E EUR acc 100 Euros FR Capitalisation EURO Tous souscripteurs 100 GBP FR Capitalisation GBP (hedgée) A CHF acc Hdg A USD acc Hdg F GBP Qdis Hdg 100 CHF FR Capitalisation 100 USD FR Capitalisation 100 GBP FR Distribution A JPY Inc JPY FR Distribution B JPY Inc JPY FR Distribution CHF (hedgée) USD (hedgée) GBP (hedgée) JPY (hedgée) JPY Réservée aux investisseurs résidant au Royaume-Uni, en Suisse et au Luxembourg Tous souscripteurs Tous souscripteurs Réservée aux investisseurs résidant au Royaume-Uni, en Suisse et au Luxembourg Tous souscripteurs Tous souscripteurs Montant minimum de souscription initiale* Montant minimum de souscription ultérieure* 1 part 0,100 part 1000 euros 1000 euros 1 part 1 part GBP 1part 1000 CHF 1000 CHF 1000 USD 1000 USD GBP 1000 GBP JPY JPY part 1part Les parts hedgées sont couvertes contre le risque de change. * Le montant minimum de souscription ne s applique pas aux entités du groupe Carmignac ni aux OPC dont il assure la gestion. Indication du lieu où l on peut se procurer le dernier rapport annuel et le dernier état périodique Les derniers documents annuels ainsi que la composition des actifs sont adressés dans un délai de huit jours ouvrés sur simple demande écrite du porteur auprès de : CARMIGNAC GESTION, 24, place Vendôme, PARIS Contact : Direction du marketing et de la communication Tel : 33 (0) Fax : 33 (0) Le prospectus est disponible sur le site Le site de l AMF ( contient des informations complémentaires sur la liste des documents réglementaires et l ensemble des dispositions relatives à la protection des investisseurs. 2. LES ACTEURS Société de Gestion CARMIGNAC GESTION, Société Anonyme, 24 Place Vendôme Paris, agrément COB du 13 mars 1997 sous le numéro GP Dépositaire et Conservateur CACEIS BANK FRANCE, Société anonyme à conseil d administration, Etablissement de crédit agréé par le CECEI, 1-3 Place Valhubert, PARIS Centralisateur 2
3 a) Centralisateur des ordres de souscription et rachat sur délégation de la Société de gestion CACEIS BANK FRANCE, Société anonyme à conseil d administration, Etablissement de crédit agréé par le CECEI, 1-3 Place Valhubert, PARIS b) Autres établissements en charge de la réception des ordres de souscription et rachat CACEIS BANK LUXEMBOURG (Pré-centralisateur) 5, Allée Scheffer L LUXEMBOURG Etablissements en charge du respect de l heure limite de centralisation CACEIS BANK FRANCE, Société anonyme à conseil d administration, 1-3 Place Valhubert, PARIS Et CARMIGNAC GESTION, Société Anonyme, 24 Place Vendôme Paris Etablissements en charge de la tenue des registres des parts CACEIS BANK FRANCE, Société anonyme à conseil d administration, 1-3 Place Valhubert, PARIS Commissaires aux Comptes Cabinet VIZZAVONA, 22 avenue Bugeaud, PARIS Et KPMG AUDIT, 1 Cours Valmy, Paris La Défense Cedex Commercialisateur CARMIGNAC GESTION, Société Anonyme, 24 Place Vendôme Paris Délégataire de la gestion comptable CACEIS Fund Administration, Société anonyme, 1-3 Place Valhubert, PARIS 3. MODALITES DE FONCTIONNEMENT ET DE GESTION CARACTERISTIQUES GENERALES Caractéristiques des parts et actions Chaque porteur de part dispose d un droit de copropriété sur les actifs du fonds proportionnel au nombre des parts possédées. La tenue du passif est assurée par CACEIS BANK FRANCE. L admission des parts est effectuée en Euroclear France. S agissant d un FCP : aucun droit de vote n est attaché à la propriété des parts, les décisions étant prises par la société de gestion. Possibilité de souscrire et de racheter en millièmes de parts, sauf les parts libellées en yen Japonais, pour lesquelles il n est possible de souscrire ou racheter qu une part minimum. Les parts sont émises au porteur, ou au nominatif administré. Elles ne sont pas émises au nominatif pur. Date de Clôture L exercice comptable est clos le jour de la dernière valeur liquidative du mois de décembre. Indication sur le régime fiscal Le fonds est régi, à compter du 1er juillet 2014, par les dispositions de l annexe II, point II. B. de l Accord entre le gouvernement de la République Française et le gouvernement des Etats-Unis d Amérique en vue d améliorer le respect des obligations fiscales à l échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers signé le 14 novembre L attention des investisseurs est attirée sur le fait que les informations qui suivent ne constituent qu un résumé général du régime fiscal français applicable, en l état actuel de la législation française, à l investissement dans un FCP français de capitalisation. Les investisseurs sont donc invités à étudier leur situation particulière avec leur conseil fiscal habituel. Au niveau du FCP En France, la qualité de copropriété des FCP les place de plein droit en dehors du champ d application de l impôt sur les sociétés ; ils bénéficient donc par nature d une certaine transparence. Ainsi les revenus perçus et réalisés par le fonds dans le cadre de sa gestion ne sont pas imposables à son niveau. A l étranger (dans les pays d investissement du fonds), les plus-values sur cession de valeurs mobilières étrangères réalisées et les revenus de source étrangère perçus par le fonds dans le cadre de sa gestion peuvent, le cas échéant, être soumis à une imposition (généralement sous forme de retenue à la source). L imposition à l étranger peut, dans certain cas limités, être réduite ou supprimée en présence des conventions fiscalement applicables. Au niveau des porteurs des parts du FCP - Porteurs résidents français Les plus ou moins-values réalisées par le FCP, les revenus distribués par le FCP ainsi que les plus ou moins-values enregistrées par le porteur sont soumis à la fiscalité en vigueur. - Porteurs résidents hors de France 3
4 Sous réserve des conventions fiscales, l imposition prévue à l article A du CGI ne s applique pas aux plus-values réalisées à l occasion du rachat ou de la vente des parts du fonds par les personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France au sens de l article 4 B du CGI ou dont le siège social est situé hors de France, à condition que ces personnes n aient pas détenu, directement ou indirectement, plus de 25% des parts à aucun moment au cours des cinq années qui précèdent le rachat ou la vente de leurs parts (CGI, article 244 bis C). Les porteurs résidents hors de France sont soumis aux dispositions de la législation fiscale en vigueur dans leur pays de résidence. Rachat de part suivi d une souscription Le FCP étant constitué de sept catégories de parts, le passage d une catégorie de parts constitué par un rachat suivi d une souscription à une autre catégorie de parts constitue fiscalement une cession à titre onéreux susceptible de dégager une plus-value imposable. Codes ISIN DISPOSITIONS PARTICULIERES Catégories de parts A EUR acc A EUR Ydis E EUR acc F GBP acc Hdg F GBP Qdis Hdg A CHF acc Hdg A USD acc Hdg A JPY inc B JPY inc Codes ISIN FR FR FR FR FR FR FR FR FR Classification Diversifié Objectif de gestion L objectif du fonds est de surperformer, sur un horizon de placement recommandé de 3 ans, son indicateur de référence. Indicateur de référence L indicateur de référence est composé des indices suivants : - pour 50%, l indice mondial MSCI des actions internationales MSCI AC WORLD NR (USD), calculé dividendes net réinvestis et - pour 50%, l indice mondial obligataire Citigroup WGBI All Maturities Eur calculé coupons réinvestis. Les indices sont convertis en EUR pour les parts en EUR et pour les parts hedgées, ils sont convertis dans la devise de référence de la part pour les parts non hedgées. L indicateur composite est rebalancé trimestriellement. Cet indicateur composite ne définit pas de manière restrictive, l univers d investissement mais permet à l investisseur de qualifier la performance et le profil de risque qu il peut attendre lorsqu il investit dans le fonds. Le risque de marché du fonds est comparable à celui de son indicateur de référence. Le MSCI AC WORLD NR (USD) est un indice représentatif des principales capitalisations mondiales au sein des pays développés et Emergents. Il est calculé en dollars et dividendes net réinvestis par MSCI (code Bloomberg : NDUEACWF). Description du Citigroup WGBI All Maturities Eur : l indice de référence de la partie obligations est l indice Citigroup WGBI All Maturities Eur. Il est calculé en euros et coupons réinvestis par Citigroup (code Bloomberg : SBWGEU). Stratégies d investissement Stratégies utilisées La politique de gestion prend en compte une répartition des risques au moyen d une diversification des placements. La répartition du portefeuille entre les différentes classes d actifs et catégories d OPC (actions, diversifiés, obligataires, monétaires ) basée sur une analyse fondamentale de l environnement macro-économique mondial, et de ses perspectives d évolution (croissance, inflation, déficits, etc.), peut varier en fonction des anticipations du gérant. La gestion du fonds étant active et discrétionnaire, l allocation d actifs peut différer sensiblement de celle constituée par son indicateur de référence. De la même façon, le portefeuille constitué dans chacune des classes d actifs, basé sur une analyse financière approfondie, peut différer sensiblement, tant en termes géographiques que sectoriels ou de notation ou de maturité, des pondérations de l indicateur de référence. Le choix des actions est déterminé par les études financières, les réunions organisées par les sociétés, les visites à ces mêmes sociétés et les nouvelles au quotidien. Les critères retenus sont selon les cas, en particulier la valeur d actif, le rendement, la croissance, la qualité des dirigeants. Les choix opérés par le gérant en termes d exposition au risque de change résulteront d une analyse macroéconomique globale et notamment des perspectives de croissance, d inflation et de politiques monétaire et budgétaire des différents pays et zones économiques. Le gérant prendra également des positions en vue de couvrir contre le risque de change les parts libellées dans une devise autre que l Euro, en utilisant des contrats de change à terme ferme de gré à gré. Description des catégories d actifs 4
5 Titres de créance et instruments du marché monétaire L actif net du fonds est investi de 50% à 100% en instruments du marché monétaire, bons du Trésor, obligations à taux fixe et/ou variable, sécurisées (y compris covered bonds) ou non, publiques et/ou privées pouvant être indexées sur l inflation de la zone euro et internationales et des pays émergents (et dans ce dernier cas sans dépasser 25% de l actif net, dont 10% maximum sur le marché domestique chinois). La sensibilité globale du portefeuille de produits et instruments de taux d intérêts peut différer sensiblement de celle de l indicateur de référence. La sensibilité est définie comme la variation en capital du portefeuille (en%) pour une variation de 100 points de base des taux d intérêts. Le fonds bénéficie d une plage de sensibilité pouvant varier de -4 à +10. La moyenne pondérée des notations des encours obligataires détenus par le fonds au travers des OPC ou en direct est au moins «investment grade» selon l'échelle d'au moins une des principales agences de notation. Le fonds peut investir dans des obligations sans notation ou dont la notation peut être inférieure à «investment grade». La société de gestion procède à sa propre analyse du profil rendement/risque des titres (rentabilité, crédit, liquidité, maturité. Ainsi, l acquisition d un titre, sa conservation ou sa cession (notamment en cas d évolution de la notation du titre) ne se fonderont pas exclusivement sur le critère de ses notations mais reposeront également sur une analyse interne par la société de gestion des risques de crédit ainsi que des conditions de marché. Aucune contrainte n est imposée sur la duration et la répartition entre dette privée et publique des titres choisis. Dans la limite de 10% de l actif, le fonds pourra être investi dans des instruments de titrisation. Les titres souscrits ou instruments concernés sont notamment des Asset Backed Securities (ABS), Enhanced Equipment Trust Certificates (EETC), Residential Mortgage-Backed Securities (RMBS), Commercial Mortgage-Backed Securities (CMBS), Collateralised Loan Obligations (CLO), Credit Linked Notes (CLN). Actions Le fonds est exposé au maximum à 50% de l actif net en actions et autres titres donnant ou pouvant donner accès, directement ou indirectement, au capital ou aux droits de vote, admis à la négociation sur les marchés de la zone euro et/ou internationaux. Le fonds peut être exposé en actions des pays émergents (dans ce dernier cas sans dépasser 25% de l actif net, dont 10% maximum sur le marché domestique chinois). L investissement de l actif net du fonds peut concerner les petites, moyennes et grandes capitalisations. Devises Le fonds peut utiliser en exposition ou en couverture, les devises autres que la devise de valorisation du fonds. Il peut intervenir sur des instruments financiers à terme ferme et conditionnel sur des marchés réglementés, organisés ou de gré à gré, dans le but d exposer le fonds aux devises autres que celles de valorisation ou dans le but de couvrir le fonds contre le risque de change. L exposition nette en devises du fonds peut différer de celle de son indicateur de référence et/ou de celle du seul portefeuille d actions et d obligations. Instruments dérivés Le fonds peut investir dans des instruments financiers à terme négociés sur des marchés de la zone euro et internationaux, réglementés, organisés ou de gré à gré. Dans le but de réaliser l objectif de gestion, le fonds peut prendre des positions en vue de couvrir, d arbitrer, et/ou d exposer le portefeuille à tous secteurs d activité et zones géographiques au travers des sous-jacents suivants : devises, taux/crédit, actions (tous types de capitalisations), ETF, dividendes ou/et indices (y compris sur le crédit, les matières premières et la volatilité, dans une limite de 10% de l actif net pour chacune de ces deux dernières catégories). La couverture, l exposition et/ou l arbitrage du portefeuille se fait par l achat ou la vente d options (simples, à barrière, binaires,) et/ou de contrats à terme ferme (futures/forward) et/ou de swaps (dont de performance) et/ou de CFD (Contracts for Difference). Le fonds a recours à des dérivés de crédit afin de couvrir ou d exposer le fonds au risque de crédit en utilisant des dérivés de crédit sur indice, des dérivés de crédit sur un émetteur, des dérivés de crédit sur plusieurs émetteurs. Les opérations sur le marché des dérivés de crédit sont limitées à 10% de l actif net. Les instruments dérivés pourront être conclus avec des contreparties sélectionnées par la société de gestion conformément à sa politique de «Best Execution / Best Selection» et à la procédure d agrément de nouvelles contreparties. Ces dernières sont des grandes contreparties françaises ou internationales, telles que des établissements de crédit ou des banques et font l objet d échanges de garanties. Il est précisé que ces contreparties n ont aucun pouvoir de décision discrétionnaire sur la composition ou la gestion du portefeuille du fonds, et/ou sur l'actif sous-jacent des instruments financiers dérivés. La capacité d amplification sur les marchés dérivés de taux et d actions est limitée à une fois l actif du fonds. Titres intégrant des dérivés Le fonds peut investir dans des obligations convertibles de la zone Europe et/ou internationale et notamment dans ce dernier cas sur les pays émergents. Le fonds peut investir sur des titres intégrant des dérivés (notamment warrants, obligations convertibles, credit link note, EMTN, bon de souscription) négociés sur des marchés de la zone euro et/ou internationaux, réglementés, organisés ou de gré à gré. Dans tous les cas, le montant des investissements en titres intégrant des dérivés ne peut dépasser plus de 10% de l actif net. OPC et fonds d investissement Le fonds pourra investir jusqu à 10% de l actif net en: - parts ou actions d OPCVM de droit français ou étranger; - parts ou actions de FIA de droit français ou européen; - fonds d investissement de droit étranger, A condition que les OPCVM, FIA ou fonds d investissement de droit étranger respectent les critères de l article R du Code Monétaire et Financier. 5
6 Le fonds pourra investir dans des OPC gérés par Carmignac. Le fonds peut avoir recours aux «trackers», supports indiciels cotés et «exchange traded funds». Dépôts et liquidités Le fonds peut avoir recours à des dépôts en vue d optimiser la gestion de la trésorerie du fonds et gérer les différentes dates de valeur de souscription/rachat des OPC sous-jacents. Ces opérations sont réalisées dans les limites réglementaires. Ce type d opération sera utilisé de manière exceptionnelle. Le fonds peut détenir des liquidités à titre accessoire, notamment, pour faire face aux rachats de parts par les investisseurs. Le prêt d espèces est prohibé. Emprunts d espèces Le fonds peut avoir recours à des emprunts d espèces, notamment, en vue d optimiser la gestion de la trésorerie du fonds et gérer les différentes dates de valeur de souscription/rachat des OPC sous-jacents. Ces opérations sont réalisées dans les limites réglementaires. Acquisitions et cession temporaire de titres Le fonds pourra effectuer des opérations d acquisition / cession temporaire de titres, afin d optimiser ses revenus, placer sa trésorerie ou ajuster le portefeuille aux variations d encours. Le fonds réalisera les opérations suivantes : - Prise et mise en pensions de titres; - Prêt / Emprunt des titres. Les opérations éventuelles d acquisitions ou de cessions temporaires de titres seront toutes réalisées dans des conditions de marché et dans les limites réglementaires. Dans le cadre de ces opérations, le FCP peut recevoir / verser des garanties financières (collateral) dont le fonctionnement et les caractéristiques sont présentés dans la rubrique «Gestion des garanties financières». Des informations complémentaires figurent à la rubrique frais et commissions. Gestion des garanties financières Dans le cadre de réalisation des transactions sur instruments financiers dérivés de gré à gré et les opérations d acquisition / cession temporaire des titres, le FCP peut recevoir les actifs financiers considérés comme des garanties et ayant pour but de réduire son exposition au risque de contrepartie. Les garanties financières reçues seront essentiellement constituées en espèces pour les transactions sur instruments financiers dérivés de gré à gré, et en espèces et en obligations d Etat éligibles pour les opérations d acquisition/cession temporaire de titres. Le risque de contrepartie dans des transactions sur instruments dérivés de gré à gré combiné à celui résultant des opérations d acquisition / cession temporaire de titres, ne peut excéder 10% des actifs nets du FCP lorsque la contrepartie est un des établissements de crédit tel que défini dans la réglementation en vigueur, ou 5% de ses actifs dans les autres cas. A cet égard, toute garantie financière (collateral) reçue et servant à réduire l'exposition au risque de contrepartie respectera les éléments suivants : - elle est donnée sous forme d espèces ou d obligations émises ou garanties par les Etats membres de l'ocde ou par leurs collectivités publiques territoriales ou par des institutions et organismes supranationaux à caractère communautaire, régional ou mondiale ; - elle est détenue auprès du Dépositaire de l OPCVM ou par un de ses agents ou tiers sous son contrôle, ou de tout dépositaire tiers faisant l'objet d'une surveillance prudentielle et qui n'a aucun lien avec le fournisseur des garanties financières ; - elles respecteront à tout moment conformément à la réglementation en vigueur les critères en terme de liquidité, d évaluation, de qualité de crédit des émetteurs, corrélation et diversification avec une exposition à un émetteur donné de maximum 20% de l actif net. - les garanties financières en espèces seront majoritairement placées en dépôts auprès d entités éligibles et/ou utilisées aux fins de transactions de prise en pension, et dans une moindre mesure en obligations d Etat de haute qualité et en OPC monétaires à court terme. Les obligations d Etat reçues en garantie financière feront l objet d une décote comprise entre 1 et 10%. Profil de risque Le fonds est principalement investi dans des instruments financiers sélectionnés par la société de gestion. Ces instruments connaissent les évolutions et aléas des marchés. Le profil de risque du fonds est adapté à un horizon d investissement supérieur à 3 ans. Les investisseurs potentiels doivent être conscients que la valeur des actifs du fonds est soumise aux fluctuations des marchés internationaux d actions, d obligations et des devises, et qu elle peut varier fortement. Les facteurs de risque exposés ci-dessous ne sont pas limitatifs. Il appartient à chaque investisseur d analyser le risque inhérent à un tel investissement et de forger sa propre opinion indépendamment de CARMIGNAC GESTION, en s entourant, au besoin, de l avis de tous les conseils spécialisés dans ces questions afin de s assurer notamment de l adéquation de cet investissement à sa situation financière. Risque de perte en capital : le FCP ne bénéficie d aucune garantie ou protection. Risque actions : Le fonds est exposé au risque actions des marchés de la zone euro, internationaux et émergents de 0 % jusqu à 50% de l actif net via des investissements dans des instruments financiers. En outre sur les marchés de petites et moyennes capitalisations, le volume des titres cotés en bourse est réduit, les mouvements de marchés sont donc plus marqués à la baisse et plus rapides que sur les grandes capitalisations. La valeur liquidative du fonds peut donc baisser rapidement et fortement. Risque de taux d intérêt : Le risque de taux se traduit par une baisse de la valeur liquidative en cas de mouvement des taux. Lorsque la sensibilité du portefeuille est positive, une hausse des taux d intérêt peut entraîner une baisse de la valeur du portefeuille. Lorsque la sensibilité est négative, une baisse des taux d intérêt peut entraîner une baisse de la valeur du portefeuille. 6
7 Risque pays émergents : les conditions de fonctionnement et de surveillance de ces marchés peuvent s écarter des standards prévalant pour les grandes places internationales. Risque de crédit : Le fonds est investi dans des titres dont la notation est «investment grade» et dans des titres spéculatifs. Le risque de crédit correspond au risque que l émetteur ne puisse pas faire face à ses engagements. En cas de dégradation de la qualité des émetteurs privés, par exemple de leur notation par les agences de notations financière, la valeur des obligations privées ou bien des instruments dérivés liés à cet émetteur (Credit Default Swaps) peut baisser. La valeur liquidative du fonds peut baisser. Par ailleurs, il existe un risque de crédit plus spécifique et lié à l'utilisation des dérivés de crédit (Credit Default Swaps). But de l utilisation de CDS par le gérant Perte en valeur sur la position CDS Vente protection En cas de détérioration de la qualité de l émetteur du titre sous-jacent Achat protection En cas d'amélioration de la qualité de l émetteur du titre sous-jacent Ce risque de crédit est encadré par une analyse qualitative sur l évaluation de la solvabilité des entreprises (par l'équipe d'analystes crédit). Risque de change : le risque de change est lié à l exposition, via ses investissements et par ses interventions sur les instruments financiers à terme, à une devise autre que celle de valorisation du fonds. Pour les parts libellées dans une devise autre que l euro, le risque de change lié à la variation de l euro par rapport à la devise de valorisation est résiduel du fait de la couverture systématique. Cette couverture peut générer un écart de performance entre les parts en devises différentes. Risque de volatilité : la hausse ou la baisse de la volatilité peut entrainer une baisse de la valeur liquidative. Le fonds est exposé à ce risque, notamment par le biais des produits dérivés ayant pour sous-jacent la volatilité. Risque lié aux indices de matières premières : la variation du prix des matières premières et la volatilité de ce secteur peut entrainer une baisse de la valeur liquidative Risque de liquidité : les marchés sur lesquels le FCP intervient peuvent être occasionnellement affectés par un manque de liquidité temporaire. Ces dérèglements de marché peuvent impacter les conditions de prix auxquelles le FCP peut être amené à liquider, initier ou modifier des positions. Risque lié à la gestion discrétionnaire : la gestion discrétionnaire repose sur l anticipation de l évolution des marchés financiers. La performance du FCP dépendra des sociétés sélectionnées par la société de gestion. Il existe un risque que la société de gestion ne retienne pas les sociétés les plus performantes. Risque de contrepartie : le risque de contrepartie résulte de tous les contrats financiers de gré à gré conclus avec la même contrepartie, tels que les opérations d acquisition/cession temporaire des titres et tout autre contrat dérivé conclu de gré à gré. Le risque de contrepartie mesure le risque de perte pour l OPCVM résultant du fait que la contrepartie à une opération peut faillir à ses obligations avant que l opération ait été réglée de manière définitive sous la forme d un flux financier. Pour réduire l exposition de l OPCVM au risque de contrepartie, la société de gestion peut constituer une garantie au bénéfice de l OPCVM. Risque lié aux investissements en Chine : dans le cadre de son exposition aux marchés émergents, le FCP peut investir directement sur le marché domestique chinois dans la limite de 10% de son actif net, et subir les risques spécifiques liés aux investissements en Chine (principalement le risque lié au statut et au quota RQFII). Souscripteurs concernés Les parts de ce fonds n ont pas été enregistrées en vertu de la loi US Securities Act of En conséquence, elles ne peuvent pas être offertes ou vendues, directement ou indirectement, pour le compte ou au bénéfice d une «U.S.person», selon la définition de la réglementation américaine «Regulation S». Par ailleurs, les parts de ce fonds ne peuvent pas non plus être offertes ou vendues, directement ou indirectement, aux «US persons» et/ou à toutes entités détenues par une ou plusieurs «US persons» telles que définies par la réglementation américaine «Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA)». En dehors de cette exception, le FCP est ouvert à tous souscripteurs, hormis les parts libellées en livres Sterling qui sont réservées aux investisseurs résidant au Royaume-Uni, en Suisse et au Luxembourg. Le FCP peut servir de support à des contrats d assurance vie en unités de comptes. Le montant qu il est raisonnable d investir dans ce FCP dépend de votre situation personnelle. Pour le déterminer, il est recommandé au porteur de s enquérir des conseils d un professionnel afin de diversifier ses placements et de déterminer la proportion du portefeuille financier ou de son patrimoine à investir dans ce FCP au regard plus spécifiquement de la durée de placement recommandée et de l exposition aux risques précitée, de son patrimoine personnel, de ses besoins et de ses objectifs propres. La durée minimum de placement recommandée est de 3 ans. 7
8 Modalités de détermination et affectation des sommes distribuables Sommes distribuables Parts acc Parts «dis» Affectation du résultat net Capitalisation (comptabilisation selon la Distribution ou report, sur décision de la méthode des coupons courus) société de gestion Affectation des plus ou moins-values nettes Capitalisation (comptabilisation selon la Distribution ou report, sur décision de la réalisés méthode des coupons courus) société de gestion Fréquence de distribution Aucune distribution n est effectuée s agissant des parts de capitalisation. S agissant des parts de distribution, la partie des sommes distribuables dont la distribution est décidée par la société de gestion est versée : - annuellement pour les parts Ydis - semestriellement pour les parts libellées en yen, - trimestriellement pour les parts Qdis La mise en paiement des sommes distribuables annuellement est effectuée dans un délai de cinq mois suivant la clôture de l exercice. La mise en paiement des sommes distribuables trimestriellement est effectuée dans un délai d un mois suivant la fin de chaque trimestre calendaire. La mise en paiement des sommes distribuables semestriellement est effectuée en avril et en octobre. Caractéristiques des parts Les parts EUR sont libellées en euros. Elles peuvent être décimalisées en millième de part. Les parts GBP sont libellées en livre sterling, CHF en Francs suisses et USD en US Dollars. Elles peuvent être décimalisées en millième de part. Les parts A JPY inc et B JPY inc sont libellées en Yen japonais. Elles ne sont pas décimalisables. Ainsi, les ordres exprimés en montant seront traités comme suit : en cas de souscription des parts exprimée en montant, le calcul du nombre de parts souscrites sera arrondi à l unité inférieure, et en cas de rachat de parts exprimé en montant, le calcul du nombre de parts rachetées sera arrondi à l unité supérieure. Les parts «hedgées» sont couvertes contre le risque de change. Modalités de souscription et de rachat Date et périodicité de la valeur liquidative La valeur liquidative est calculée quotidiennement selon le calendrier Euronext Paris à l exception des jours de bourse fériés légaux en France. Conditions de souscription et de rachat Les demandes de souscriptions et de rachats sont centralisées chaque jour (J) de calcul et de publication de la valeur liquidative avant 18 heures (CET/CEST) et sont exécutées le premier jour ouvré suivant sur la valeur liquidative calculée sur les cours de clôture de bourse de J et publiée à J+1. Dans certains pays, la souscription des parts peut être réalisée selon des modalités spécifiques autorisées par l autorité de régulation du pays concerné. Les opérations de souscription-rachat résultant d un ordre transmis au-delà de l heure limite mentionnée sur le prospectus (late trading) sont proscrites. Les ordres de souscription-rachat reçus par le centralisateur après 18 heures (CET/CEST) seront considérés comme ayant été reçus le jour de calcul et de publication de la valeur liquidative suivant. Le délai entre la date de centralisation de l ordre de souscription ou de rachat et la date de règlement de cet ordre par le dépositaire au porteur est de : 3 jours pour toutes les parts, excepté pour les parts libellées en Livres Sterling (GBP) pour lesquelles ce délai est de 4 jours et les parts libellées en Yens japonais pour lesquelles ce délai est de 4 jours ouvrés français et japonais. Etablissements en charge du respect de l heure limite de centralisation CACEIS Bank France, 1-3 place Valhubert, Paris et CARMIGNAC GESTION, 24, place Vendôme, Paris L attention des porteurs est attirée sur le fait que les ordres transmis à des intermédiaires autres que CACEIS Bank France doivent tenir compte du fait que l heure limite de centralisation des ordres s applique auxdits intermédiaires vis-à-vis de CACEIS Bank France. En conséquence, ces intermédiaires peuvent appliquer leur propre heure limite, antérieure à celle mentionnée ci-dessus, afin de tenir compte de leur délai de transmission des ordres à CACEIS Bank France. Lieu et modalités de publication ou de communication de la valeur liquidative CARMIGNAC GESTION, Bureaux : 24, place Vendôme Paris La valeur liquidative communiquée chaque jour à 15 heures (CET/CEST) sera retenue pour le calcul des souscriptions et rachats reçus avant 18 heures (CET/CEST) la veille. La valeur liquidative est communiquée 24 heures sur 24 par appel au numéro 33 (0) , affichée chez CARMIGNAC GESTION et/ou publiée sur le site Internet de CARMIGNAC GESTION : 8
9 Frais et commissions Commissions de souscription et de rachat de l OPCVM Les commissions de souscription et de rachat viennent augmenter le prix de souscription payé par l investisseur ou diminuer le prix de remboursement. Frais à la charge de l investisseur prélevés lors des souscriptions et rachats Commission TTC de souscription maximum non acquise à l OPCVM Commission de souscription acquise à l'opcvm Commission de rachat non acquise à l OPCVM Commission de rachat acquise à l'opcvm Assiette Valeur liquidative x nombre de parts valeur liquidative x nombre de parts Valeur liquidative x nombre de parts valeur liquidative x nombre de parts Taux barème Part A EUR acc : 4% Part A EUR Ydis : 4% Part E EUR acc: néant Part A CHF acc : 4% Part A USD acc : 4% PartF GBP acc Hdg: 4% Part F GBP Qdis Hdg: 4% Part A JPY inc : 4% Part B JPY inc : 4% Néant Néant Néant Frais de fonctionnement et de gestion Les frais de fonctionnement et de gestion recouvrent tous les frais facturés directement au fonds, à l exception des frais de transactions (frais d intermédiation et commission de mouvement), et de la commission de surperformance. Cette dernière rémunère la société de gestion dès lors que le fonds a dépassé ses objectifs. Frais facturés à l OPCVM Assiette Taux barème Frais de fonctionnement et de gestion TTC (taux maximum) Actif net Part A EUR acc: 1,50% Part A EUR Ydis: 1,50% Part A USD acc : 1,50% Part A CHF acc : 1,50% Part E EUR acc: 2% (1) Part F GBP acc Hdg: 0,85% Part F GBP Qdis Hdg: 1,00% Part A JPY inc : 1% Part B JPY inc : 1% Commission de surperformance Actif net 10% maximum de cette surperformance lorsque celle-ci est constituée(2) Commissions de mouvement perçues par la société de gestion Prélèvement maximum sur chaque transaction Bourse France : 0,3% TTC par opération, pour les obligations : 0,05% TTC Bourse étrangère : 0,4% TTC par opération, pour les obligations : 0,05% TTC (1) Les 2% intègrent une commission de distribution de 0,5% maximum acquise au distributeur. (2)La commission de surperformance est basée sur la comparaison sur l exercice, entre la performance de chaque part du fonds (sauf pour les parts non hedgéees) et l indicateur de référence du fonds. Concernant les parts non hedgées, la commission de surperformance est calculée sur la base de la performance de la part, comparée à la performance de l indicateur de référence converti dans la devise de la part. Dès lors que la performance depuis le début de l exercice est positive et dépasse la performance de l indicateur composite suivant : 50% de l indice mondial Morgan Stanley des actions internationales MSCI AC WORLD NR (USD), et 50% de l indice mondial obligataire Citigroup WGBI All Maturities Eur, une provision quotidienne de 10% maximum de cette surperformance est constituée. En cas de sous-performance, par rapport à cet indice, une reprise quotidienne de provision est effectuée à hauteur de 10% maximum de cette sous-performance à concurrence des dotations constituées depuis le début de l année. En cas de rachats, la quote-part de la provision de la commission de surperformance correspondant aux parts rachetées est acquise à la société de gestion selon le principe de «cristallisation». La totalité de la commission de surperformance est perçue par la société de gestion à la date de clôture de l exercice. Modalités de calcul et de partage de la rémunération sur les opérations d acquisition et de cession temporaire de titres. Tous les revenus résultant de techniques de gestion efficace de portefeuille, nets des coûts opérationnels directs et indirects sont restitués à l'opcvm. Commission en nature CARMIGNAC GESTION ne perçoit ni pour son compte propre ni pour le compte de tiers de commissions en nature telles que définies dans le Règlement général de l'autorité des marchés financiers (ex-cob). Pour toute information complémentaire, veuillez-vous reporter au rapport annuel de l OPCVM. Choix des intermédiaires Carmignac Gestion a retenu une approche multicritères pour sélectionner les intermédiaires garantissant la meilleure exécution des ordres de bourse. Les critères retenus sont à la fois quantitatifs et qualitatifs et dépendent des marchés sur lesquels les intermédiaires offrent leurs prestations, tant en termes de zones géographiques que d instruments. Les critères d analyse portent notamment sur la disponibilité et la proactivité des interlocuteurs, la solidité financière, la rapidité, la qualité de traitement et d exécution des ordres ainsi que les coûts d intermédiation. 9
10 4. INFORMATIONS D ORDRE COMMERCIAL Diffusion des informations concernant l OPCVM Les derniers documents annuels ainsi que la composition des actifs sont adressés dans un délai de huit jours ouvrés sur simple demande écrite du porteur auprès de: CARMIGNAC GESTION, 24, place Vendôme, PARIS Contact : Direction de la communication Tel : 33 (0) Fax : 33 (0) Le prospectus est disponible sur le site Les informations relatives à la prise en compte des critères environnementaux, sociaux et de qualité de gouvernance (ESG) sont disponibles sur le site Internet et figurent dans le rapport annuel. 5. REGLES D INVESTISSEMENT Le FCP respectera les ratios réglementaires applicables aux OPCVM à vocation générale de droit français respectant la directive européenne 2009/65/CE s tels que définis par le Code Monétaire et Financier. 6. RISQUE GLOBAL Depuis le 29 septembre 2011, le risque global est calculé selon la méthode de la Value at Risk relative sur un historique de deux ans avec un seuil de confiance à 99% sur 20 jours avec comme portefeuille de référence l indicateur de référence du Fonds. Le niveau anticipé d effet de levier est de 2 maximum. 6. REGLES D EVALUATION DE L ACTIF Méthodes de valorisation des postes du bilan et des opérations à terme ferme et conditionnel Portefeuille titres Les entrées en portefeuille sont comptabilisées à leur prix d'acquisition frais exclus et les sorties à leur prix de cession frais exclus. Les titres ainsi que les instruments financiers à terme ferme et conditionnel détenus en portefeuille libellés en devises sont convertis dans la devise de comptabilité sur la base des taux de change relevés à Paris au jour de l évaluation. Le portefeuille est valorisé selon les méthodes suivantes : Les valeurs françaises - du comptant, système à règlement différé : sur la base du dernier cours. - du marché libre O.T.C. : sur la base de la dernière valorisation effectuée par la Société de gestion Les OAT sont valorisées à partir du cours du milieu de fourchette d un contributeur (SVT sélectionné par le Trésor français), alimenté par un serveur d information. Ce cours fait l objet d un contrôle de fiabilité grâce à un rapprochement avec les cours de plusieurs autres SVT. Les valeurs étrangères - cotées et déposées à Paris : sur la base du dernier cours. - non cotées et non déposées à Paris : sur la base du dernier cours connu pour celles du continent européen, et sur la base du dernier cours connu pour les autres. Les valeurs mobilières dont le cours n a pas été constaté le jour de l évaluation ou dont le cours a été corrigé sont évaluées, sous la responsabilité de la société de gestion, à leur valeur probable de négociation. Les OPC au dernier prix de rachat ou à la dernière valeur liquidative connue Ils sont valorisés au dernier prix de rachat ou à la dernière valeur liquidative connue. Les instruments du marché monétaire et les actifs synthétiques composés d un instrument du marché monétaire adossé à un ou plusieurs swaps de taux et/ou de devises («asset swaps») Pour ceux qui font l objet de transactions significatives et de durée de vie résiduelle supérieure à 3 mois : au prix du marché à partir d alimentations relevées sur un serveur d information financière (Bloomberg, Reuters, etc ). Pour ceux qui ne font pas l objet de transactions significatives et de durée de vie résiduelle supérieure à 3 mois : au prix de marché à partir d alimentations relevées sur un serveur d information financière (Bloomberg, Reuters, etc ) sur des instruments du marché monétaire équivalents dont le prix sera, le cas échéant, affecté d un écart représentatif des caractéristiques intrinsèques de l émetteur et par application d une méthode actuarielle. Pour ceux d une durée de vie résiduelle inférieure ou égale à 3 mois : de façon linéaire. Dans le cas d une créance évaluée au prix de marché dont la durée de vie résiduelle devient inférieure ou égale à 3 mois, le dernier taux retenu sera figé jusqu à la date de remboursement final, sauf sensibilité particulière nécessitant une valorisation au prix de marché (voir paragraphe précédent). Les opérations d acquisitions et de cessions temporaires de titres selon les conditions prévues au contrat Ces opérations sont valorisées selon les conditions prévues au contrat. Certaines opérations à taux fixe dont la durée de vie est supérieure à trois mois peuvent faire l objet d une évaluation au prix du marché. Les opérations à terme ferme et conditionnel Les achats et ventes à terme de devises sont valorisés en tenant compte de l amortissement du report/déport. 10
11 Les opérations de hors bilan Opérations sur les marchés réglementés Opérations à terme ferme : ces opérations sont valorisées, selon les marchés, sur la base du cours de compensation. L engagement est calculé de la façon suivante : cours du contrat future x nominal du contrat x quantités. Opérations à terme conditionnel : ces opérations sont valorisées, selon les marchés, sur la base du premier cours ou du cours de compensation. L engagement est égal à la traduction de l option en équivalent sous-jacent. Il se calcule de la façon suivante : delta x quantité x quotité ou nominal du contrat x cours du sous-jacent. Opérations sur les marchés de gré à gré Opérations de taux : valorisation au prix de marché à partir d alimentations relevées sur un serveur d information financière (Bloomberg, Reuters, etc ) et, si nécessaire, par application d une méthode actuarielle. Opérations d échange de taux : Pour celles dont la durée de vie résiduelle est supérieure à 3 mois : valorisation au prix de marché à partir d alimentations relevées sur un serveur d information financière (Bloomberg, Reuters, etc ) et par application d une méthode actuarielle. Opérations adossées ou non adossées : - Taux fixe / Taux variable : valeur nominale du contrat - Taux variable / Taux fixe : valeur nominale du contrat - Pour celles d une durée de vie résiduelle inférieure ou égale à 3 mois : valorisation de façon linéaire. - Dans le cas d une opération d échange de taux valorisée au prix de marché dont la durée de vie résiduelle inférieure ou égale à 3 mois, le dernier taux retenu sera figé jusqu à la date de remboursement final, sauf sensibilité particulière nécessitant une valorisation au prix de marché (voir paragraphe précédent). L engagement est calculé de la façon suivante : - Opérations adossées : valeur nominale du contrat - Opérations non adossées: valeur nominale du contrat Autres opérations sur les marchés de gré à gré - Opérations de taux, de change ou de crédit : valorisation au prix de marché à partir d alimentations relevées sur un serveur d information financière (Bloomberg, Reuters, etc ) et, si nécessaire, par application d une méthode actuarielle. - L engagement est présenté de la façon suivante : valeur nominale du contrat. Méthode de comptabilisation des intérêts et des revenus Les revenus sont comptabilisés selon la méthode des coupons courus Devise de comptabilité La comptabilité du FCP est effectuée en euro. 11
12 TITRE 1 : ACTIFS ET PARTS REGLEMENT DU FONDS COMMUN DE PLACEMENT ARTICLE 1 - PARTS DE COPROPRIETE Les droits des copropriétaires sont exprimés en parts, chaque part correspondant à une même fraction de l'actif du fonds. Chaque porteur de part dispose d'un droit de copropriété sur les actifs du fonds proportionnel au nombre de parts possédées. La durée du fonds est de 99 ans à compter de sa création sauf dans les cas de dissolution anticipée ou de la prorogation prévue au présent règlement (cf. article 11). Les caractéristiques des différentes catégories de parts et leurs conditions d accès sont précisées dans le prospectus FCP. Les différentes catégories de parts pourront : - bénéficier de régimes différents de distribution des revenus ; (distribution ou capitalisation) - être libellées en devises différentes ; - supporter des frais de gestion différents ; - supporter des commissions de souscriptions et de rachats différentes ; - avoir une valeur nominale différente. - Etre assorties d une couverture systématique de risque, partielle ou totale, définie dans le prospectus. Cette couverture est assurée au moyen d instruments financiers réduisant au minimum l impact des opérations de couverture sur les autres catégories de parts du FCP. Possibilité de regroupement ou de division de parts. Les parts pourront être fractionnées, sur décision du Conseil d administration de la société de gestion en dixièmes, centièmes, millièmes ou dix millièmes dénommées fractions de parts. Les dispositions du règlement réglant l émission et le rachat de parts sont applicables aux fractions de parts dont la valeur sera toujours proportionnelle à celle de la part qu elles représentent. Toutes autres dispositions du règlement relatives aux parts s appliquent aux fractions de parts sans qu il soit nécessaire de le spécifier, sauf lorsqu il en est disposé autrement. Enfin, le conseil d administration de la société de gestion peut, sur ses seules décisions, procéder à la division des parts par la création de parts nouvelles qui sont attribuées aux porteurs en échange des parts anciennes. ARTICLE 2 - MONTANT MINIMAL DE L'ACTIF Il ne peut être procédé au rachat des parts si l'actif du Fonds Commun de Placement devient inférieur à euros ; lorsque l actif demeure pendant trente jours inférieur à ce montant, la société de gestion prend les dispositions nécessaires afin de procéder à la liquidation de l OPC concerné, ou à l une des opérations mentionnées à l article du Règlement Général de l AMF (mutation de l OPCVM). ARTICLE 3 - EMISSION ET RACHAT DES PARTS Les parts sont émises à tout moment à la demande des porteurs sur la base de leur valeur liquidative augmentée, le cas échéant, des commissions de souscription. Les rachats et les souscriptions sont effectués dans les conditions et selon les modalités définies dans le prospectus. Les parts de fonds communs de placement peuvent faire l'objet d'une admission à la cote selon la réglementation en vigueur. Les souscriptions doivent être intégralement libérées le jour du calcul de la valeur liquidative. Elles peuvent être effectuées en numéraire et/ou par apport d instruments financiers. La société de gestion a le droit de refuser les valeurs proposées et, à cet effet, dispose d'un délai de sept jours à partir de leur dépôt pour faire connaître sa décision. En cas d'acceptation, les valeurs apportées sont évaluées selon les règles fixées à l'article 4 et la souscription est réalisée sur la base de la première valeur liquidative suivant l'acceptation des valeurs concernées. Les rachats sont effectués exclusivement en numéraire, sauf en cas de liquidation du fonds lorsque les porteurs de parts ont signifié leur accord pour être remboursés en titres. Ils sont réglés par le teneur de compte émetteur dans un délai maximum de cinq jours suivant celui de l'évaluation de la part. Toutefois, si, en cas de circonstances exceptionnelles, le remboursement nécessite la réalisation préalable d'actifs compris dans le fonds, ce délai peut être prolongé, sans pouvoir excéder 30 jours. Sauf en cas de succession ou de donation-partage, la cession ou le transfert de parts entre porteurs, ou de porteurs à un tiers, est assimilé à un rachat suivi d'une souscription ; s'il s'agit d'un tiers, le montant de la cession ou du transfert doit, le cas échéant, être complété par le bénéficiaire pour atteindre au minimum celui de la souscription minimale exigée par le prospectus. En application de l article L du Code monétaire et financier, le rachat par le Fonds Commun de Placement de ses parts, comme l émission de parts nouvelles, peuvent être suspendus, à titre provisoire, par la société de gestion, quand des circonstances exceptionnelles l exigent et si l intérêt des porteurs le commande. Lorsque l actif net du Fonds Commun de Placement est inférieur au montant fixé par la réglementation, aucun rachat des parts ne peut être effectué. Possibilité de souscription minimale, selon les modalités prévues dans le prospectus. Le gérant du fonds peut restreindre ou empêcher (i) la détention de parts par tout investisseur personne physique ou morale à qui il est interdit de détenir des parts en vertu du prospectus, dans la rubrique «souscripteurs concernés» (ci-après, «Personne Non Eligible»), et/ou (ii) l inscription dans le registre des porteurs de parts du Fonds ou dans le registre de l agent de transfert (les «Registres») de tout intermédiaire qui n appartient pas à l une des catégories ci-après («Intermédiaire Non Eligible»): les Entités Etrangères Non Financières actives (EENF actives), les Personnes américaines qui ne sont pas des Personnes américaines déterminées et les Institutions financières qui ne sont pas des Institutions financières non participantes*, et des Entités Etrangères Non Financières Passives* (EENF passives). Les termes suivis d un astérisque * sont définis par l Accord entre le gouvernement de la République Française et le gouvernement des Etats- Unis d Amérique en vue d améliorer le respect des obligations fiscales à l échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers signé le 14 novembre Le texte de cet Accord est disponible à la date d établissement du présent Règlement par le lien suivant : A cette fin, la société de gestion peut : (i) refuser d émettre toute part dès lors qu il apparaît qu une telle émission aurait ou pourrait avoir pour effet que lesdites parts soient détenues par une Personne Non Eligible ou qu un Intermédiaire Non Eligible soit inscrit aux Registres; 12
13 (ii) à tout moment requérir d un intermédiaire dont le nom apparaît sur les Registres des porteurs de parts que lui soit fournie toute information, accompagnée d une déclaration sur l honneur, qu elle considèrerait nécessaire aux fins de déterminer si le bénéficiaire effectif des parts considérées est ou non une Personne Non Eligible; puis (iii) lorsqu il lui apparaît que le bénéficiaire effectif des parts est une Personne Non Eligible ou qu un Intermédiaire Non Eligible est inscrit aux Registres des porteurs de parts du Fonds, procéder au rachat forcé de toutes les parts détenues par la Personne Non Eligible ou toutes les parts détenues par le biais de l Intermédiaire Non Eligible, après un délai de 10 jours ouvrés. Le rachat forcé s effectuera à la dernière valeur liquidative connue, augmentée le cas échéant des frais, droits et commissions applicables, qui resteront à la charge des porteurs de parts visés par le rachat. ARTICLE 4 - CALCUL DE LA VALEUR LIQUIDATIVE Le calcul de la valeur liquidative de la part est effectué en tenant compte des règles d'évaluation figurant dans le prospectus Les apports en nature ne peuvent comporter que les titres, valeurs ou contrats admis à composer l actif des OPCVM ; ils sont évalués conformément aux règles d évaluation applicables au calcul de la valeur liquidative. TITRE 2 : FONCTIONNEMENT DU FONDS ARTICLE 5 - LA SOCIETE DE GESTION La gestion du fonds est assurée par la société de gestion conformément à l'orientation définie pour le fonds. La société de gestion agit en toutes circonstances pour le compte des porteurs de parts et peut seule exercer les droits de vote attachés aux titres compris dans le fonds. ARTICLE 5 BIS - REGLES DE FONCTIONNEMENT Les instruments et dépôts éligibles à l actif de l OPCVM ainsi que les règles d investissement sont décrits dans le prospectus. ARTICLE 6 - LE DEPOSITAIRE Le dépositaire assure les missions qui lui incombent en application des lois et règlements en vigueur ainsi que celles qui lui ont été contractuellement par la société de gestion confiées. Il doit notamment s assurer de la régularité des décisions de la société de gestion de portefeuille. Il doit le cas échéant, prendre toutes les mesures conservatoires qu il juge utiles. En cas de litige avec la société de gestion, il en informe l Autorité des marchés financiers. ARTICLE 7 - LE COMMISSAIRE AUX COMPTES Un commissaire aux comptes est désigné pour six exercices, après accord de l Autorité des marchés financiers, par le Conseil d administration de la société de gestion. Il certifie la régularité et la sincérité des comptes. Il peut être renouvelé dans ses fonctions. Le commissaire aux comptes est tenu de signaler dans les meilleurs délais à l Autorité des marchés des financiers tout fait ou toute décision concernant l OPCVM dont il a eu connaissance dans l exercice de sa mission, de nature à : 1 constituer une violation des dispositions législatives ou réglementaires applicables à cet organisme et susceptible d avoir des effets significatifs sur la situation financière, le résultat ou le patrimoine ; 2 à porter atteinte aux conditions ou à la continuité de son exploitation ; 3 à entrainer l émission de réserves ou le refus de la certification des comptes Les évaluations des actifs et la détermination des parités d échange dans les opérations de transformation, fusion ou scission sont effectuées sous le contrôle du commissaire aux comptes. Il apprécie tout apport en nature sous sa responsabilité. Il contrôle la composition de l actif et des autres éléments avant publication. Les honoraires du commissaire aux comptes sont fixés d un commun accord entre celui-ci et le conseil d administration de la société de gestion en vue d un programme de travail précisant les diligences estimées nécessaires. Il atteste les situations servant de base à la distribution d acomptes. Ses honoraires sont compris dans les frais de gestion ARTICLE 8 - LES COMPTES ET LE RAPPORT DE GESTION A la clôture de chaque exercice, la société de gestion établit les documents de synthèse et établit un rapport sur la gestion du fonds pendant l exercice écoulé. La société de gestion établit, au minimum de façon semestrielle et sous contrôle du dépositaire, l inventaire des actifs du FCP. La société de gestion tient ces documents à la disposition des porteurs de parts dans les quatre mois suivant la clôture de l'exercice et les informe du montant des revenus auxquels ils ont droit : ces documents sont soit transmis par courrier à la demande expresse des porteurs de parts, soit mis à leur disposition à la société de gestion. TITRE 3 : MODALITES D'AFFECTATION DES SOMMES DISTRIBUABLES ARTICLE 9 - Modalités d affectation des sommes distribuables Le résultat net de l'exercice est égal au montant des intérêts, arrérages, dividendes, primes et lots, jetons de présence ainsi que tous produits relatifs aux titres constituant le portefeuille du fonds majoré du produit des sommes momentanément disponibles et diminué des frais de gestion et de la charge des emprunts. Les sommes distribuables sont constituées par : 1 Le résultat net augmenté du report à nouveau et majoré ou diminué du solde du compte de régularisation des revenus afférents à l exercice clos; 2 Les plus-values réalisées, nettes de frais, diminuées des moins-values réalisées, nettes de frais, constatées au cours de l exercice, augmentées des plus-values nettes de même nature constatées au cours d exercices antérieurs n ayant pas fait l objet d une distribution ou d une capitalisation et diminuées ou augmentées du solde du compte de régularisation des plus-values. Les sommes mentionnées aux 1 et 2 peuvent être distribuées, en tout ou partie, indépendamment l une de l autre. Sommes distribuables Parts «acc» Parts «dis» Affectation du résultat net Capitalisation (comptabilisation selon la Distribution ou report sur décision de la méthode des coupons courus) société de gestion 13
14 Affectation des plus ou moins-values nettes réalisés Capitalisation (comptabilisation selon la méthode des coupons courus) Distribution ou report sur décision de la société de gestion La mise en paiement des sommes distribuables annuellement est effectuée dans un délai de cinq mois suivant la clôture de l exercice. La mise en paiement des sommes distribuables trimestriellement est effectuée dans un délai de un mois suivant la fin de chaque trimestre calendaire. TITRE 4 : FUSION - SCISSION - DISSOLUTION LIQUIDATION ARTICLE 10 - FUSION - SCISSION La société de gestion peut, soit faire apport en totalité ou en partie, des actifs compris dans le fonds à un autre OPCVM qu'elle gère ou gérés par une autre société, soit scinder le fonds en deux ou plusieurs autres fonds communs dont elle assurera la gestion. Ces opérations de fusion ou de scission ne peuvent être réalisées qu'un mois après que les porteurs en ont été avisés. Elles donnent lieu à la délivrance d'une nouvelle attestation précisant le nombre de parts détenues par chaque porteur. ARTICLE 11 - DISSOLUTION - PROROGATION Si les actifs du fonds demeurent inférieurs, pendant trente jours, au montant fixé à l'article 2 ci-dessus, la société de gestion informe l Autorité des marchés financiers et procède, sauf opération de fusion avec un autre fonds commun de placement, à la dissolution du fonds. La société de gestion peut dissoudre par anticipation le fonds; elle informe les porteurs de parts de sa décision et à partir de cette date les demandes de souscription ou de rachat ne sont plus acceptées. La société de gestion procède également à la dissolution du fonds en cas de demande de rachat de la totalité des parts, de cessation de fonction du dépositaire, lorsque aucun autre dépositaire n'a été désigné, ou à l'expiration de la durée du fonds, si celle-ci n'a pas été prorogée. La société de gestion informe l Autorité des marchés financiers, par courrier, de la date et de la procédure de dissolution retenue. Ensuite, elle adresse à l Autorité des marchés financiers le rapport du commissaire aux comptes. La prorogation d'un fonds peut être décidée par la société de gestion en accord avec le dépositaire. Sa décision doit être prise au moins 3 mois avant l'expiration de la durée prévue pour le fonds et portée à la connaissance des porteurs de parts et de l Autorité des marchés financiers. ARTICLE 12 - LIQUIDATION En cas de dissolution, la société de gestion ou le dépositaire (avec son accord) assume les fonctions de liquidateur. A défaut, le liquidateur est désigné en justice à la demande de toute personne intéressée.. Ils sont investis à cet effet, des pouvoirs les plus étendus pour réaliser les actifs, payer les créanciers éventuels et répartir le solde disponible entre les porteurs de parts en numéraire ou en valeurs. Le commissaire aux comptes et le dépositaire continuent d'exercer leurs fonctions jusqu'à la fin des opérations de liquidation. TITRE 5 : CONTESTATIONS ARTICLE 13 - COMPETENCE - ELECTION DE DOMICILE Toutes contestations relatives au fonds qui peuvent s'élever pendant la durée de fonctionnement de celui-ci, ou lors de sa liquidation, soit entre les porteurs de parts, soit entre ceux-ci et la société de gestion ou le dépositaire, sont soumises à la juridiction des tribunaux compétents 14