Source: http://www.dominicduvalavocat.ca/cnesst/indemnite-remplacement-revenu-irr-reduction-suspension-examen
Timestamp: 2020-07-06 21:28:51+00:00
Document Index: 80508560

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 179", "l'article 180", "l'article 274", "l'article 48", 'arrêt ']

Indemnité de remplacement du revenu - Expliqué - CSST - suspension, réduction, fin, article 44, 57, 142 Latmp - examen médical - IRR - CNESST - Avocat CSST, CNESST - 1er appel gratuit - Accident du travail
Indemnité de remplacement du revenu - Expliqué - CSST - suspension, réduction, fin, article 44, 57, 142 Latmp - examen médical - IRR - CNESST
Indemnité de remplacement du revenu - IRR - article 44 Latmp
Paiement : Suspension - Réduction - Fin - articles 57, 142 Latmp
. Réduction ou Suspension le paiement de l'indemnité - article 142 Latmp
. Fin de l’indemnité de remplacement du revenu - article 57 Latmp
. Indemnité - Atteinte permanente (autre page)
Article 44, 57, 142, 179 Latmp, accident de travail, arrêt de travail, définition, examen médical, entrave, omet, omission, refuse, danger grave, capacité, consolidation, incapacité, Indemnité de remplacement du revenu, indemnisation, droit à l’IRR, paiement, réduction, réduit, réparation, salaire, suspension, néglige, fournir des renseignements inexacts; empêche ou retarde sa guérison; traitement médical, mesures de réadaptation, assignation temporaire, assigne
. Voir la mise en garde en haut de page - Ce n'est pas une liste exhaustive. . mise à jour : 9 mars 2015
Pour éviter la suspension de l'indemnité :
. Si vous ne pouvez pas vous présenter à un examen ou traitement médical fixé par la CNESST / CSST ou l’employeur, il faut :
- (1) avoir une raison valable;
- (2) prévenir l’agent de la CNESST / CSST quelques jours avant de votre empêchement;
- (3) démontrer que vous n’êtes pas négligent;
Vous avez difficultés économiques :
. Voir la page des liens utiles pour trouver des ressources supplémentaires sur l’aide économique
Réduction ou Suspension le paiement d'une indemnité - article 142 Latmp
. Voir la mise en garde en haut de page - Ce n'est pas une liste exhaustive. . mise à jour : 24 février 2015
Quels sont les motifs pour réduire ou suspendre le paiement d'une indemnité ?
- L’article 142 Latmp indique :
« La Commission peut réduire ou suspendre le paiement d'une indemnité:
b) refuse ou néglige de fournir les renseignements qu'elle requiert ou de donner l'autorisation nécessaire pour leur obtention;
a) entrave un examen médical prévu par la présente loi ou omet ou refuse de se soumettre à un tel examen, sauf s'il s'agit d'un examen qui, de l'avis du médecin qui en a charge, présente habituellement un danger grave;
b) pose un acte qui, selon le médecin qui en a charge ou, s'il y a contestation, selon un membre du Bureau d'évaluation médicale, empêche ou retarde sa guérison;
c) omet ou refuse de se soumettre à un traitement médical reconnu, autre qu'une intervention chirurgicale, que le médecin qui en a charge ou, s'il y a contestation, un membre du Bureau d'évaluation médicale, estime nécessaire dans l'intérêt du travailleur;
e) omet ou refuse de faire le travail que son employeur lui assigne temporairement et qu'il est tenu de faire conformément à l'article 179, alors que son employeur lui verse ou offre de lui verser le salaire et les avantages visés dans l'article 180;
f) omet ou refuse d'informer son employeur conformément à l'article 274. »
Fin de l’indemnité de remplacement du revenu - article 57 Latmp V
- L’article 57 Latmp mentionne :
« Le droit à l'indemnité de remplacement du revenu s'éteint au premier des événements suivants:
1° lorsque le travailleur redevient capable d'exercer son emploi, sous réserve de l'article 48;
2° au décès du travailleur; ou
3° au soixante-huitième anniversaire de naissance du travailleur ou, si celui-ci est victime d'une lésion professionnelle alors qu'il est âgé d'au moins 64 ans, quatre ans après la date du début de son incapacité d'exercer son emploi. »
Assignation temporaire - contestation de l'avis du médecin traintant (article 179 al.2 Latmp):
Consolidation de la lésion :
- Il ressort des articles 46, 47, 57 et 132 que le droit à l'IRR ne s'éteint pas au moment de la consolidation
- mais plutôt au moment où la CSST est en mesure de se prononcer sur la capacité de travail.
- La date de consolidation peut coïncider avec la fin de l'IRR mais pas nécessairement.
- Ainsi, la CSST ne peut pas mettre fin à l'IRR, malgré la consolidation, tant qu'elle ne sait pas s'il y a des limitations fonctionnelles.
- McHakke et Qualipak, 277954-61-0512, 06-03-16, L. Nadeau
- Hyundai du Royaume et Girard, 2014 QCCLP 6039 (CanLII)
http://canlii.ca/t/gf70q
- Le recouvrement des prestations reçues sans droit : mythe ou réalité – Mécanisme de recouvrement prévu à l’article 430 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles. -2013. Développements récents. Vol. 360. Barreau.
Retrait préventif de la travailleuse enceinte (article 40 Lsst)
. Accident grave : tout sur les indemnités – 2005 - Centre patronal
. CSST: L’indemnisation conditionnelle d’un bénévole. 2010.
. Enfin, la Cour d’appel discute de la date d’extinction du droit à l’indemnité de remplacement du revenu d’un travailleur redevenu capable d’exercer son emploi. 2010.
www.cch.ca p.5
. Invalide sous la RRQ et âgé de moins de 65 ans. 2014. Daniel Wysocki, avocat.
. L'arrêt Morissette : révolution ou simple précision quant à la fin du droit à l'indemnité. 2012. Développements récents. Vol. 346. Barreau.
. Le travailleur saisonnier : calcul de l'IRR. 2007.
. Les indemnités de décès a la suite d'une lésion professionnelle et la responsabilité de l'employeur. 2008. Sylvain Lamarche, Avocat.
. L’indemnité de remplacement du revenu pour les travailleurs de la construction et le concept d’annualisation. -2010. Développements récents. Vol. 318. Barreau.
. Quand s’éteint le droit à l’indemnité de remplacement du revenu pour un travailleur dont la lésion est consolidée sans séquelle? 2008.
. Qui sont les bénévoles couverts par le régime d’indemnisation de la CSST? 2009.
. Rémunéré en billet de spectacle. 2011.
. Un banc de trois juges administratifs de la CLP se penche sur le mode de calcul des
intérêts dus sur une indemnité versée par la CSST. 2010.