Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006645990&dateTexte=20120229&categorieLien=id
Timestamp: 2013-12-05 15:43:14+00:00
Document Index: 239719184

Matched Legal Cases: ['art. 16', "l'article 6", "l'article 5", 'art. 29', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 41', 'art. 41', 'art. 41', 'art. 41', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 68', 'art. 18', 'art. 65', 'art. 1', 'art. 28', 'art. 4', 'art. 13', 'art. 2', 'art. 10', 'art. 81', 'art. 81', 'art. 81', 'art. 29', 'art. 4', 'art. 26', 'art. 31', 'art. 92', 'art. 49', 'art. 32', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 32', 'art. 32', 'art. 20', 'art. 8', 'art. 8']

Code du travail - Article L122-14-13 | Legifrance
Code du travail - Article L122-14-13
Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée
Sous-section 1 : Résiliation du contrat
Article L122-14-13
Modifié par Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 16 JORF 22 août 2003
Tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier du droit à une pension de vieillesse a droit, sous réserve des dispositions plus favorables d'une convention ou d'un accord collectif de travail ou du contrat de travail, à l'indemnité de départ en retraite prévue à l'article 6 de l'accord annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle.
Tout salarié dont la mise à la retraite résulte d'une décision de l'employeur a droit, sous réserve des dispositions plus favorables en matière d'indemnité de départ à la retraite contenues dans une convention ou un accord collectif de travail ou un contrat de travail, au versement d'une indemnité de départ en retraite équivalente soit à l'indemnité de licenciement prévue par l'article 5 de l'accord mentionné au premier alinéa s'il remplit les conditions fixées pour en bénéficier, soit à l'indemnité minimum de licenciement prévue à l'article L. 122-9 du présent code.
La mise à la retraite s'entend de la possibilité donnée à l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié ayant atteint l'âge visé au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale. Dans le cadre d'une convention ou d'un accord collectif étendu conclu avant le 1er janvier 2008 fixant des contreparties en termes d'emploi ou de formation professionnelle, ou en cas de cessation d'activité en application d'un accord professionnel mentionné à l'article L. 352-3 du présent code ou d'une convention conclue en application du 3° de l'article L. 322-4 ou dans le cadre du bénéfice de tout autre avantage de préretraite défini antérieurement à la date de publication de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, un âge inférieur peut être fixé, dès lors que le salarié peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein au sens du code de la sécurité sociale. Cet âge ne peut être inférieur à celui fixé au premier alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale.
Si les conditions de mise à la retraite ne sont pas réunies, la rupture du contrat de travail par l'employeur constitue un licenciement.
L'employeur ou le salarié, selon que l'initiative du départ à la retraite émane de l'un ou de l'autre, est tenu de se conformer aux dispositions des 1°, 2°, 3° et du dernier alinéa de l'article L. 122-6 du présent code.
Loi 78-49 1978-01-19 annexe
Loi 2003-775 2003-08-21
Code du travail - art. L122-6 (Ab)
Code du travail - art. L122-9 (Ab)
Code du travail - art. L352-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L351-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L351-8 (M)
Décret n°93-852 du 17 juin 1993 - art. Annexe, art. 29 (Ab)
Loi n°96-126 du 21 février 1996 - art. 2 (M)
Loi n°96-126 du 21 février 1996 - art. 2 (V)
Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 - art. 41 (V)
Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 - art. 41 (VD)
Loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 - art. 41 (M)
Loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 - art. 41 (V)
relatif à la mise et au départ à la retraite - art. (VNE)
Avenant n° 77 du 13 juin 2007 - art. 1 (VNE)
Arrêté du 21 février 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 27 février 2008 - art. 1, v. init.
relatif à la modification d'articles de la conv... - art. (VNE)
relatif à la modification d'articles de la conv... - art. 2 (VNE)
relatif au départ et à la mise à la retraite - art. (VNE)
Convention collective du 10 juillet 2007 - art. 68 (VNE)
relatif au personnel technique - art. 18 (VNE)
Convention collective du 14 février 2008 - art. 65 (VNE)
relatif à la mise à la retraite - art. (VNE)
à l'annexe 3 relative au départ et à la mise à ... - art. 1 (VNE)
portant modification des articles 14.1 et 14.2 ... - art. (VNE)
relatif à la mise à jour de certains articles a... - art. 28 (VNE)
Avenant n° 79 du 17 juin 2010 - art. 4 (VNE)
(La procédure d'extension de ce texte a été eng... - art. 13 (VNE)
(La procédure d'extension de ce texte a été eng... - art. 2 (VNE)
(La procédure d'extention de ce texte a été eng... - art. (VNE)
Avenant n° 1 - art. 10 (VE)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 81 (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 81 (MMN)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 81 (V)
Code de l'aviation civile - art. L423-1 (M)
Code du travail - art. L320-4 (V)
Convention collective départementale du 30 sept... - art. 29 (VE)
Convention collective nationale de l'industrie ... - art. 4.14 (1) (2) (VE)
Convention collective nationale des activités i... - art. 26 (VE)
Convention collective nationale du 13 mars 1972 - art. 31 (VE)
Convention collective nationale du 15 avril 200... - art. 92 (VE)
Coopération maritime - art. 49 (VE)
Indemnités de fin de carrière - art. (VE)
Personnel des banques de la Guyane - art. 32.3 (VNE)
de la coiffure et des professions connexes du 1... - art. 7.5.2 (VNE)
des employés, techniciens et agents de maîtrise... - art. 8.12 (VNE)
des employés, techniciens et agents de maîtrise... - art. 8.6 (1) (VNE)
du personnel des banques de la Guadeloupe, de S... - art. 32.3 (VNE)
du personnel des banques de la Martinique - art. 32.3 (VNE)
du portage de presse du 26 juin 2007 - art. 20 (VNE)
industries métallurgiques, mécaniques et connex... - art. Article 29 (VNE)
null - art. 8.12 (VNE)
null - art. 8.6 (1) (VNE)
relatif à la mise à la retraite avant 65 ans - art. (VNE)