Source: https://www.vacances-et-locations.fr/giteleroux/informations-legales-fr.php
Timestamp: 2020-07-02 05:35:39+00:00
Document Index: 265617229

Matched Legal Cases: ["l'article 2", 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 26', 'art. 34', 'art. 36']

Informations légales - Location saisonnière - giteleroux
Jeudi 02 Juillet 2020 - Il est 07h35
Gîte Leroux - Bienvenue sur notre site
Passez de bonnes vacances dans nos locations saisonnières
Le présent site est la propriété de Vincent Desbois - 4 route de la mare - Feuilleuse - 28170 Maillebois - France, numéro de Siren 49920794200016 - APE 722C. Le directeur de publication du site web est Vincent Desbois,en qualité d'exploitant.
L'hébergement du site web est assuré par OVH - 140 Quai du Sartel - 59100 Roubaix - France.
Conditions d'utilisation du site pour les propriétaires
Dans les présentes conditions, les mots suivants auront la définition ci-après :
- 'Propriétaire' désigne toute personne ou entreprise s'inscrivant aux services proprietaires et ayant accepté les présentes Conditions d'utilisation des services propriétaires et les conditions d'utilisation du site;
- 'Utilisateur' désigne tout Utilisateur des sites indiqués ci-dessus;
- 'Services proprietaires' désigne l'ensemble des services destinés aux propriétaires décrits dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation.
Vincent Desbois propose aux Propriétaires d'hébergements ou de locations saisonnières différents services pour promouvoir et gérer leurs hébergements ou leurs locations :
- Mise à disposition d'un outil leur permettant de mettre à jour leur mini site internet
- Référencement de leurs sites ou de leurs mini-sites multilingues dans l'annuaire Vacances-et-Locations.fr
- Accès à des demandes d'hébergement déposées par les Utilisateurs (personnes à la recherche d'un hébergement pour les vacances);
- Demandes par email : envoi automatique par email des demandes d'hébergement déposés par les utilisateurs des sites indiqués ci-dessus;
- Gestion des disponibilités d'un ou plusieurs hébergement, affichage sur le site Internet du Propriétaire d'un calendrier indiquant les disponibilités.
Ces services sont accessibles via un 'espace client' propre à chaque Propriétaire.
Les photos servant à illustrer les sites devront avoir été réalisées par le Propriétaire lui-même, ou à défaut, s'il n'a pas réalisé les photos, il devra disposer de l'autorisation du photographe pour les utiliser sur ces annuaires.
En acceptant de publier une ou des offre(s) promotionnelles, le propriétaire en autorise l'accès à tous les Utilisateurs de sites Internet cités ci-dessus.
Lors de l'inscription, le propriétaire indique son adresse email et un mot de passe. L'adresse email et le mot de passe permettent l'accès à l'espace propriétaire permettant d'utiliser les Services propriétaires indiqués dans l'article 2. L'adresse email fournie par le propriétaire servira à l'envoi de demandes d'hébergement (si le propriétaire s'est inscrit à ce service) et d'informations diverses concernant les services propriétaires : nouveaux services, appel à renouvellement de l'abonnement, etc. Cette adresse email doit donc impérativement être et demeurer valide et disponible.
L'utilisation des services propriétaires par les Propriétaires est strictement personnelle et non cessible. L'adresse email et le mot de passe étant propre à chaque Propriétaire, tout ajout ou modification réalisés à partir de leur espace propriétaire, seront réputés avoir été réalisés par le Propriétaire lui-même, sauf fraude démontrée.
En cas de détournement ou d'utilisation frauduleuse par un tiers de l'espace propriétaire, Vincent Desbois se réserve le droit de supprimer immédiatement l'espace propriétaire concerné et tous les éléments s'y rattachant.
5. Contenu des informations publiées - Utilisation des services
Le contenu est en libre saisie (tant pour l'ajout que pour la modification) par le Propriétaire qui assume l'entière responsabilité du contenu publié et en garantit l'authenticité. Le propriétaire s'interdit d'indiquer des noms de marques déposées dans le texte de ces annonces, promos, mini-sites multilingues et autres textes destinés à être publiés sur les sites édités par Vincent Desbois.
Vincent Desbois se réserve le droit de ne pas mettre en ligne ou de supprimer unilatéralement la publication de :
- toute information illicite ou attentatoire à la morale, à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou incitatif à la violence, au racisme, à l'antisémitisme ou au suicide;
- tout contenu portant atteinte aux droits d’auteurs, droits voisins, droits des marques, droits de la personnalité et droit des biens.
La responsabilité de Vincent Desbois ne peut être engagée concernant : les informations fournies par les Propriétaires (textes, descriptifs, offres promotionnelles, photos), le contenu des demandes d'hébergement déposée par les Utilisateurs des sites mentionnés ci-dessus et l'utilisation qui pourrait en être faite par des tiers. De même, Vincent Desbois ne peut être tenu responsable du contenu des réponses faites aux demandes d'hébergement, les réponses étant envoyées par les Propriétaires eux-mêmes. Les informations figurant dans les dans les mini-sites générées par l'outil n'ont aucun caractère contractuel et sont publiées exlusivement à titre indicatif.
Le service est fourni tel quel, sous réserve de disponibilité. L'éditeur ne fournit aucune garantie concernant les interruptions de service, la sécurité, les virus informatiques, les erreurs, etc. L'éditeur ne saurait être tenu pour responsable d'une perte de données ou d'une détérioration liée à ces données. La responsabilité de l'éditeur ne pourra notamment pas être engagée en cas :
- de non-disponibilité momentanée des informations relatives aux hebergements, demandes, offres promotionnelles, calendriers de disponibilité, mini-sites multilingues en raison de problèmes techniques,
- d'arrêt momentané des sites pour des raisons techniques,
- de l'inaccessibilité ou de l'arrêt momentané ou définitif des sites pour des causes indépendantes de Vincent Desbois.
Les Utilisateurs utilisent les sites à leurs risques et périls. Les informations publiées sur les sites peuvent contenir des inexactitudes techniques ou des erreurs typographiques. Ni l'éditeur ni aucune des personnes impliquées dans le développement, la production ou la mise à disposition des sites ne sauraient être tenus pour responsables des dommages directs ou indirects, accidentels ou dissuasifs consécutifs à votre accès sur nos sites, notamment tout préjudice financier ou commercial, perte de programmes ou données dans votre système d'information ou autre, même si l'éditeur a eu connaissance de la possibilité de survenance de tels dommages. De même, l'éditeur n'exerce aucune surveillance sur les sites reliés aux siens par le biais de liens hypertextes et décline en conséquence toute responsabilité sur le contenu des pages hors des sites dont il est l'éditeur ou des pages des sites reliés aux siens.
Si la responsabilité de Vincent Desbois venait à être engagée à l'égard d'un proprietaire, les réparations auxquelles l'éditeur se verrait astreint ne pourront, toutes sommes et causes comprises, excéder, le montant total des abonnements payés par le Proprietaire à Vincent Desbois.
Le Proprietaire s'engage à garantir, indemniser et dédommager Vincent Desbois de tout dommage, perte, manque à gagner, plainte, responsabilité et frais que pourrait subir l'éditeur si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d'une action ou d'une plainte, émanant d'un tiers, consécutive à une utilisation par le Propriétaire des présents services en violation des règles contenues dans les présentes Conditions générales d'utilisation.
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez des droits d'opposition (art. 26 de la loi), d'accès (art. 34 à 38 de la loi) et de rectification (art. 36 de la loi) des données vous concernant. Vous pouvez exercer ce droit directement à partir de votre espace propriétaire pour supprimer les offres promotionnelles, les tableaux de disponibilités, les mini-sites multilingues, etc... Tout propriétaire peut demander la suppression totale et définitive de son compte, et de toutes les informations s'y rattachant, en nous envoyant un email. Ce email doit obligatoirement contenir l'adresse email du propriétaire et le mot de passe d'accès à l'espace propriétaire.
Les coordonnées fournies lors de l'inscription sont uniquement destinées à nos services et ne seront en aucun cas communiquées à des tiers, sauf en cas de :
- litige;
- necessité de se conformer à des exigences légales ou dans le cadre d'une procédure judiciaire;
- necessité de faire valoir, respecter ou répondre aux plaintes fondées sur la violation des présentes Conditions générales d'utilisation.
Toutes les données, de quelque nature qu'elles soient, telles que les textes, graphismes, logos figurant sur les sites édités par Vincent Desbois sont nécessairement protégées par des droits d'auteur. Conformément aux dispositions de la Loi n° 98-536 du 1er juillet 1998, portant transposition dans le Code de la Propriété Intellectuelle de la directive 96/9/CE du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données, l'éditeur est producteur et propriétaire de tout ou partie des bases de données composant les sites. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé, réduite au cercle de famille et la reproduction (impression, téléchargement) pour un usage strictement personnel sont autorisées. A défaut d'autorisation préalable communiquée par écrit par l'éditeur, toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée par le Code de la Propriété Intellectuelle. Toutes les marques citées appartiennent à leurs propriétaires respectifs. Les photos des hébergements publiées sur nos sites demeurent la propriété de leurs propriétaires respectifs.
Il est expressémment interdit de sauvegarder ou de récupérer de quelque manière que se soit, tout ou partie des pages générées par l'outil afin d'en réutiliser totalement ou partiellement le contenu hors de l'outil lui-même.
Les services Propriétaires sont proposés sous la forme d'un abonnement. Le tarif de cet abonnement est affiché sur la page permettant de régler le-dit abonnement.
Tout Propriétaire peut supprimer intégralement son compte, et toutes les informations s'y rattachant, en nous envoyant un email. Ce email doit obligatoirement contenir l'adresse email et le mot de passe permettant d'accèder à l'espace propriétaire. Si cette résiliation intervient au cours de l'abonnement, les sommes versés par le Propriétaire au titre de son abonnement resteront acquises. Le Propriétaire ne pourra prétendre à un quelconque remboursement.
Les comptes des Propriétaires n'ayant pas réglé ou pas renouvellé leur abonnement à la date anniversaire, pourront être supprimés de plein droit. La suppression du compte entrainera la suppression de toutes les informations publiées par le propriétaire.
Conformement à l'article L121-20 du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs à compter du jour de début de son abonnement pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Ce droit de rétractation ne peut être exercé si le propriétaire a commencé à utiliser les Services propriétaires avant le délai de rétraction de 7 jours. Pour excercer son droit de rétractation, le consommateur doit informer l'éditeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, du fait qu’il renonce à son abonnement aux services propriétaires et qu’il fait jouer son droit de rétractation.
12. Durée - Modification du service
Les présentes conditions entrent en vigueur pour une durée indéterminée dès l'inscription du Propriétaire. Le propriétaire pourra à tout moment et sans motif cesser d'utiliser les services proposés par Vincent Desbois. L'editeur peut de plein droit et unilatéralement modifier ou cesser de proposer certains des services offerts, compte tenu notamment de l'évolution technique, de la concurrence ou pour tout autre motif.
L'éditeur pourra à tout moment supprimer ou suspendre sans préavis l'espace propriétaire de tout Propriétaire ne respectant pas les conditions déterminées dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation.
14. Droit applicable - Litiges - Attribution de compétence
Les relations entre les Utilisateurs et l'éditeur sont régies par le droit français. Les parties s'engagent à faire leurs meilleurs efforts pour rechercher un règlement amiable à tout litige qui pourrait survenir entre elles. A défaut de règlement amiable, tout litige sera de la compétence exclusive des tribunaux de Saint Brieuc, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défenseurs.
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