Source: https://beta.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000038194470
Timestamp: 2020-08-13 00:50:27+00:00
Document Index: 68229032

Matched Legal Cases: ["l'article 624", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 21 février 2019, 18-11.553, Publié au bulletin - Légifrance
N° de pourvoi : 18-11.553
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, du 13 février 2018
SCP Gouz-Fitoussi
Alors qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir de l'arrêt attaqué du 14 novembre 2017 en ce qu'il a condamné la société Pink Invest in solidum avec la société Côté Mer à exécuter les travaux entraînera par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt du 13 février 2018 en ce qu'il a complété l'arrêt n° 608 en date du 14 novembre 2017 enrôlé sous le N° RG 16/2069 par la mention suivante : « Autorise la SARL Le Mojito à suspendre le paiement des loyers commerciaux dus à la SARL Pink Invest à hauteur de 200 euros par mois, à compter du 7 juin 2016 et jusqu'à la date effective des travaux de reprise spécifiés au dispositif du jugement confirmé par l'arrêt du 14 novembre 2017 ». ECLI:FR:CCASS:2019:C300131
BAIL (règles générales) - Vente de la chose louée - Effets - Opposabilité du bail à l'acquéreur - Etendue - Obligation de délivrance conforme du nouveau bailleur - Manquement - Effet
Sur l'obligation du bailleur initial d'effectuer des travaux dans des lieux dont il n'est plus propriétaire, à rapprocher :
3e Civ., 14 novembre 2007, pourvoi n° 06-18.430, Bull. 2007, III, n° 202 (rejet), et l'arrêt cité
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