Source: https://lcco.law.lsu.edu/?uid=144&ver=fr
Timestamp: 2019-01-21 02:38:52+00:00
Document Index: 159594673

Matched Legal Cases: ['§1', '§1', '§1', '§1', '§2', '§1', '§1', '§1', '§2', '§1', '§2', '§7', '§1', '§1', '§2', '§1', '§1', '§2']

TITRE XXV - DE LA SIGNIFICATION DES DIVERS TERMES DE DROIT UTILISÉS DANS CE CODE
Ainsi le terme « homme » ou « hommes » inclut les femmes ; le terme « fils » au singulier ou pluriel inclut les filles ; les termes comme « il » et « son » s’appliquent au féminin.
4. [Abrogé par la loi de 1999, n˚ 503, §1]
6, 7. [Abrogé par la loi de 1999, n˚ 503, §1]
9-11. [Abrogé par la loi de 1999, n˚ 503, §1]
13-22. [Abrogé par la loi de 1999, n˚ 503, §1]
23. [Abrogé par la loi de 1987, n˚ 125, §2, en vigueur le 1er janvier 1988]
24-27. [Abrogé par la loi de 1999, n˚ 503, §1]
29-31. [Abrogé par la loi de 1999, n˚ 503, §1]
32. Tiers – à l’égard d’un contrat ou d’un jugement, les tiers sont tous ceux qui n’y sont pas parties. En cas de manquement, les tiers sont, notamment, les créanciers du débiteur qui ont contracté avec lui dans l’ignorance que les droits qu’il détenait ont été transférés à autrui. [Modifié par la loi de 1979, n˚ 607, §1 ; la loi de 1981, n˚ 919, §2, en vigueur le 1er janvier 1982 ; la loi de 1979, n˚ 711, §1 ; la loi de 1987, n˚ 125, §2, en vigueur le 1er janvier 1988 ; la loi de 1990, n˚ 989, §7, en vigueur le 1er janvier 1991 ; la loi de 1991, n˚ 923, §1, en vigueur le 1er janvier 1992 ; la loi de 1997, n˚ 1317, §1, en vigueur le 15 juillet 1997 ; la loi de 1997, n˚ 1421, §2, en vigueur le 1er juillet 1999 ; la loi de 1999, n˚ 503, §1 ; la loi de 2004, n˚ 26, §1]
Art. 3507 à 3514. [Abrogés par la loi de 1982, n˚ 187, §2, en vigueur le 1er janvier 1983]