Source: http://upe13.com/component/content/article/22-services/actu-juridique/3310-des-nouveautes-pour-les-entreprises-plf-2017
Timestamp: 2017-10-21 14:01:29+00:00
Document Index: 218303974

Matched Legal Cases: ['art.6', 'art.7', 'art.45', 'art.44', 'art.8', 'art.13']

Michel SAPIN, Ministre de l'Économie et des Finances, a dévoilé ce 28 septembre le projet de loi de finances 2017.
Selon ce projet, le taux de l’impôt sur les sociétés baisserait progressivement pour atteindre 28% en 2020 sur les bénéfices de toutes les entreprises.
Quatre étapes sont prévues : dès 2017 pour l'ensemble des PME jusqu'à 75.000€ de bénéfices ; en 2018, pour les entreprises jusqu'à 500.000€ de bénéfices ; en 2019, pour les entreprises réalisant un chiffre d'affaires inférieur à un milliard d'euros sur l’ensemble de leurs bénéfices ; en 2020, pour l'ensemble des entreprises (art.6).
Pour les grandes entreprises, dont le chiffre d’affaires dépasse 250M€, le régime des acomptes d’IS serait modifié (passant à 80%, 90%, 98% selon le chiffre d’affaires) (art.7). Le dispositif d’exonération fiscale des jeunes entreprises innovantes (JEI) serait reconduit jusqu’au 31/12/2019 (art.45). Le taux du CICE augmenterait de 6% à 7% pour les rémunérations versées à compter du 01/01/2017 (art.44).
Pour les redevables de la TASCOM, serait institué un acompte de la majoration correspondant à 50% de celle-ci. Elle serait payée au cours de l’année de réalisation du chiffre d’affaires dont dépendent la taxe et sa majoration et ce, dès 2017 (art.8). Quelques niches fiscales seraient supprimées, dont l’amortissement exceptionnel des logiciels, le crédit d’impôt sur les dépenses de prospection commerciale et le dispositif d’exonération des suppléments de rétrocession d’honoraires perçus par les professions libérales (art.13).
A lire : projet de Loi de Finances pour 2017 sur www.jurisinfo.net/sL.aspx?id=1142 et sur www.jurisinfo.net/sL.aspx?id=1143