Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-2002-227/page-21.html
Timestamp: 2019-10-21 08:37:33+00:00
Document Index: 297635567

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art. 4', 'art. 31', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 15', 'art. 4']

(C) il a reçu une offre d’emploi à temps plein — pour une durée continue totale d’au moins un an à partir de la date de délivrance du visa de résident permanent — pour le métier spécialisé visé par sa demande et faisant partie du même groupe intermédiaire, prévu à la Classification nationale des professions , que le métier mentionné sur son permis de travail,
(B) il a reçu une offre d’emploi à temps plein — pour une durée continue totale d’au moins un an à partir de la date de délivrance du visa de résident permanent — pour le métier spécialisé visé par sa demande et faisant partie du même groupe intermédiaire, prévu à la Classification nationale des professions , que le métier mentionné sur son permis de travail,
DORS/2016-298, art. 9
DORS/2003-383, art. 4
DORS/2004-167, art. 31
DORS/2010-218, art. 1
DORS/2011-124, art. 1
DORS/2012-274, art. 15
DORS/2016-316, art. 4