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Timestamp: 2019-07-18 01:20:23+00:00
Document Index: 130122228

Matched Legal Cases: ['art. 195', 'art. 23', '§1', 'art. 52', 'art. 23', '§1', 'art. 130', 'art. 52', 'art. 23', '§1', 'art. 130', 'art. 1714', 'art. 49']

Retirer de l’argent de votre société - Partie 1 - Rémunération - Chapitre 1 : Notions - Qu’est-ce qu’une « rémunération » ?
Qu’est-ce qu’une « rémunération » ?La rémunération que nous évoquons ici, c’est en fait uniquement le salaire qu’un dirigeant d’entreprise (gérant, administrateur) retire périodiquement (en général tous les mois) en liquide de sa société. Dans le présent chapitre, nous laissons donc pour l’instant de côté d’autres formes de rémunérations telles que tantièmes, voitures de société, etc.Dans le sens prédécrit, une rémunération est « la rétribution des services prestés »...
Retirer de l’argent de votre société - Partie 1 - Rémunération - Chapitre 2 : Conséquences pour votre société - La rémunération est-elle déductible ?
La rémunération est-elle déductible ?Oui. En principe, une société peut toujours déduire la rémunération qu’elle paie à son dirigeant (personne physique), quel que soit le montant de cette rémunération (art. 195 CIR 92). En contrepartie, le dirigeant est lui aussi toujours imposé sur la rémunération qu’il prélève (art. 23, §1, 4° CIR 92).C’est comme pour le salaire du personnel : lui aussi est toujours déductible (art. 52, 3° CIR 92).Condition. Pour que votre société...
Retirer de l’argent de votre société - Partie 1 - Rémunération - Chapitre 3 : Conséquences pour vous-même, personne physique - Votre rémunération est-elle imposée en personne physique ?
Votre rémunération est-elle imposée en personne physique ?Oui. Pour le dirigeant qui la perçoit, une rémunération est un « revenu professionnel » (art. 23, §1, 4° CIR 92) soumis au taux progressif de l’impôt des personnes physiques (art. 130 CIR 92). De ce fait, vous devez la reprendre dans votre déclaration d’impôt personnelle, au code 1400 ou 2400 de la partie II.Pas imposable intégralement. La rémunération que vous prenez est « brute ». Ce n’est donc pas le montant...
Retirer de l’argent de votre société - Partie 1 - Rémunération - Chapitre 6 : Le pour, le contre - Avantages d’une « rémunération »
Avantages d’une « rémunération »Pas de limitation du montant. Vous pouvez prendre autant de rémunération que vous le désirez, votre société pourra toujours la déduire fiscalement. Autrement dit, le fisc ne la sanctionnera pas si vous prenez, façon de parler, une rémunération de 250 000 € par an.Minimum exonéré d’impôt. Tant qu’elle atterrit dans les tranches inférieures de revenu de l’impôt des personnes physiques, une rémunération est idéale. En effet, comme vous avez toujours...
Retirer de l’argent de votre société - Partie 2 - Tantième - Chapitre 1 : Notions - Qu’est-ce qu’un « tantième » ?
Qu’est-ce qu’un « tantième » ?Un tantième, c’est littéralement une fraction du bénéfice de la société. Une sorte de commission allouée au dirigeant de l’entreprise au titre de rémunération complémentaire. Un tantième est donc un montant variable, dès lors qu’il dépend en principe du bénéfice réalisé par la société.
Retirer de l’argent de votre société - Partie 2 - Tantième - Chapitre 2 : Conséquences pour votre société - Un tantième est-il déductible ?
Un tantième est-il déductible ?Oui. Votre société peut déduire intégralement à titre de frais professionnels le tantième qu’elle vous alloue, tout comme la rémunération périodique que vous y prélevez (art. 52, 3° et 195 CIR 92).Quand est-il déductible ? Un tantième est toujours déductible à titre de frais professionnels au cours de l’exercice comptable auquel il se rapporte et donc pas au cours de l’exercice durant lequel il est alloué, autrement dit pas au cours de l’exercice...
Retirer de l’argent de votre société - Partie 2 - Tantième - Chapitre 3 : Conséquences pour vous-même, personne physique - Un tantième est-il imposé en personne physique ?
Un tantième est-il imposé en personne physique ?Oui. Un tantième est un « revenu professionnel » tout comme votre rémunération mensuelle (art. 23, §1, 4° et 32, al. 2, 1° CIR 92) et est par conséquent imposé aux taux progressifs de l’impôt des personnes physiques (art. 130 CIR 92). Vous devez donc lui aussi le reprendre dans votre déclaration d’impôt personnelle, plus précisément dans la partie II au code 1400 ou 2400.Quand ? Vous n’êtes imposé en personne physique...
Retirer de l’argent de votre société - Partie 2 - Tantième - Chapitre 6 : Le pour, le contre - Avantages du « tantième »
Avantages du « tantième »Gain de temps. Un tantième, votre société peut encore le déduire pour l’exercice comptable auquel il se rapporte (p.ex. exercice comptable 2018 – exercice d’imposition 2019), alors qu’il n’est imposé dans votre chef que pour l’année de revenus où il vous est attribué (année de revenus 2019 – exercice d’imposition 2020).« Gain de taux ». Du fait de l’indexation annuelle du barème de l’impôt des personnes physiques, un tantième vous offre...
Retirer de l’argent de votre société - Partie 3 - Loyer - Chapitre 1 : Notions - Comment louer à votre société ?
Comment louer à votre société ?Un bail écrit. Bien que ce ne soit certes pas indispensable (vous pourriez en effet aussi louer sur la base d’un bail oral (art. 1714 C. civ.), il est néanmoins conseillé d’établir un contrat de bail écrit entre vous-même, bailleur, et votre société, locataire. Vous éviterez ainsi d’éventuelles discussions avec le fisc, assurément si vous avez fait « enregistrer » le contrat de bail, c.-à-d. si vous l’avez présenté au bureau local de l’enregistrement...
Retirer de l’argent de votre société - Partie 3 - Loyer - Chapitre 2 : Conséquences pour votre société - Votre société peut-elle déduire le loyer qu’elle paie ?
Votre société peut-elle déduire le loyer qu’elle paie ?Oui. En principe, votre société peut toujours intégralement déduire à titre de frais professionnels le loyer et les « charges locatives » qu’elle paie (p.ex. le précompte immobilier mis à sa charge) (art. 49 et 52, 1° CIR 92).Il faut toutefois que le loyer que paie votre société ne soit pas exagéré par rapport au loyer que paierait un tiers indépendant. La déduction de la société serait donc mise en péril si le loyer...