Source: https://www.pieces-detachees-24.fr/sauvegarde.html
Timestamp: 2019-01-21 07:29:37+00:00
Document Index: 125392092

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", 'art. 77', "l'article 77", "l'article 78"]

Référence de l'appareil Marque
Nous nous réjouissons de votre visite sur notre site www.pieces-detachees-24.fr et de l’intérêt que vous portez à notre entreprise. La protection de vos données personnelles est importante pour nous. Les données à caractère personnel sont des renseignements se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Parmi ces informations, on trouve par exemple le nom, l’adresse postale et électronique, le numéro de téléphone et la date de naissance.
Puisque ces données personnelles jouissent d'une protection légale particulière, nous les collectons seulement, si cela est techniquement nécessaire. Ci-après, nous préciserons quelles informations nous collectons, lorsque vous consultez notre site Internet et dans quelle mesure celles-ci seront utilisées.
Notre pratique en matière de protection des données est conforme au règlement général sur la protection des données de l'UE (RGPD). Vos données personnelles seront collectées, traitées et sauvegardées uniquement dans la mesure, où celles-ci sont nécessaires à la mise à disposition de notre site et de son contenu, à la réalisation de notre prestation, au traitement des demandes et (le cas échéant) des commandes/contrats. Lorsque vous l'avez explicitement autorisé auparavant, vos données pourront être utilisées à d’autres fins détaillées lors du consentement, tel que l'envoi d 'informations publicitaires par newsletter.
1. Responsable conformément à l'article 4 alinéa 7 RGPD
Le responsable du traitement des données sur ce site internet est, au sens du RGPD:
Persch & Persch SARL
Email: info@pièces-détachées-24.fr
Tel.: 03 72 82 50 30
Fax: 03 72 82 50 02
2. Utilisation du site internet et création Logfiles
À chaque visite de notre site internet, notre système saisit automatiquement des données et des informations transmises par votre navigateur. Lors de cette visite, nous collectons les données suivantes:
Champ d'application du traitement des données
(1) Le navigateur utilisé ainsi que sa version
(2) Le système d'exploitation utilisé
(3) L'adresse IP utilisée
(4) La date et l'heure de l'accès au site
(5) Les sites web visités et les fichiers consultés à partir de notre site internet
(6) La source/référence à partir de laquelle, vous avez été amené à consulter notre site (Referrer-Tracking)
Ces données seront enregistrées sous des Logfiles ou "fichiers journaux" dans notre serveur. Ces dernières ne seront pas mises en relation avec les données personnelles de l'utilisateur.
Fondement juridique pour le traitement de données personnelles
Le traitement des données personnelles est effectué conformément à l'article 6 alinéa 1 lit. f RGPD (intérêt légitime). Notre intérêt légitime étant d'assurer l'atteinte du but suivant.
•	Finalité du traitement des données
Le Logging nous permet de maintenir le bon fonctionnement de notre site ainsi que de remédier à des abus et des perturbations. Pour cela, il nous est nécessaire, d'enregistrer les données techniques de votre navigateur, pour pouvoir réagir rapidement à des erreurs et des attaques sur notre système. Par ailleurs, ces données nous permettent d'optimiser notre site internet et de sécuriser notre système d'information.
Ces données techniques seront supprimées, au moment où elles ne serviront plus au maintien du bon fonctionnement de notre site internet, et au plus tard 3 mois après votre visite de notre site.
Les moyens de révocation et de suppression
Les moyens de révocation et de suppression des données sont détaillés dans les dispositions générales sur le droit de révocation et de suppression de cette présente déclaration de confidentialité sur la protection des données personnelles.
Notre site vous propose différentes fonctions. Lorsque vous utilisez ces fonctions (listés ci-dessous), nous prélevons, traitons et enregistrons des données personnelles.
Fonction d'évaluation:
L'étendue du traitement de données personnelles
Les données entrées dans le champ de données par l'utilisateur.
L'article 6 alinéa 1 lit. a RGPD (consentement tacite).
L'acceptation et la publication de votre évaluation sur notre site ainsi que, si vous l'autorisez explicitement, sur les plateformes de nos prestataires d'évaluation.
Votre évaluation sera enregistrée et publiée sans durée limitée. Nous nous réservons cependant le droit de supprimer ces données sans indication de motifs et sans en informer l'utilisateur concerné.
Vous avez la possibilité de faire supprimer votre évaluation à tout moment. Les moyens de révocation et de suppression des données sont détaillés dans les dispositions générales sur le droit de révocation et de suppression de cette présente déclaration de confidentialité sur la protection des données personnelles.
Fonction du forum:
Les données entrées dans le forum par l'utilisateur.
Les données ainsi collectées ne seront utilisées qu'au service du forum, soit pour la mise à disposition des messages (Forum-Posts) et des profils d'utilisateur. Vos posts et vos réponses au sein du forum seront publiquement accessibles sur notre forum.
Vos contributions au forum seront enregistrées et publiées sans durée limitée. Nous nous réservons cependant le droit de supprimer ces données sans indication de motifs et sans en informer l'utilisateur concerné.
Lorsque vous êtes connectés à votre compte, vous pouvez supprimer vos posts. En cas de non-fonctionnement, vous pouvez faire supprimer vos posts à tout moment. Pour ce faire, veuillez nous contacter. Les moyens de révocation et de suppression des données sont détaillés dans les dispositions générales sur le droit de révocation et de suppression de cette présente déclaration de confidentialité sur la protection des données personnelles.
Zone Login:
Les données entrées lors de l'inscription sur le site et la création d'un compte client.
Vous avez la possibilité d'accéder sur notre site à une zone réservée (zone login) aux personnes connectées. En cas d'oubli de votre mot de passe ou de votre nom d'utilisateur, vous pouvez vous faire renvoyer vos identifiants en entrant votre adresse électronique. Vos identifiants seront envoyés à l'adresse entrée. Les données nécessaires à la participation à cette zone login ne seront collectées, enregistrées, et traitées qu'au bénéfice de la lutte contre la fraude et la suppression de défauts. Une utilisation autre ou un transfert de données à un tiers n'ont pas lieu.
Les données collectées en cas d'oubli d'identifiants ne seront utilisées que pour l'envoi de vos identifiants oubliés.
Les moyens de révocation et de suppression des données sont détaillés dans les	dispositions générales sur le droit de révocation et de suppression de cette présente déclaration de confidentialité sur la protection des données personnelles.
Les données entrées dans le formulaire de contact par l'utilisateur.
Les données collectées via le formulaire de contact ne seront utilisées que pour le traitement de votre demande.
Après avoir traité votre demande, nous supprimons directement, sauf s'il existe un délai de conservation légal, ces données.
4. Le contrôle automatique de solvabilité / Scoring
Dans la mesure où nous effectuons une prestation à l'avance, nous réalisons automatiquement afin de protéger nos intérêts légitimes, une enquête de solvabilité selon une méthode mathématique et statistique auprès des sociétés suivantes. Nous recevons des prestataires suivants des informations relatives à la probabilité statistique de défaut de paiement. L'enquête de solvabilité peut inclure des valeurs de probabilité (valeurs de score), qui sont calculées sur la base de procédés mathématico-statistiques scientifiquement reconnus. En analysant une multitude de données, comme par exemple le revenu, l'adresse postale, le métier, l'état civil et les antécédents de paiement, l'enquête permet de déduire le risque futur de défaut de paiement du client. Le résultat de l'enquête est exprimé en valeur de paiement (score). Ces informations forment la base de notre décision sur la formation, l 'exécution, ou la rupture de relations contractuelles. Les modes de paiement disponibles sont proposés sans aucun égard à ces informations. Les moyens de révocation et de suppression des données sont détaillés dans les dispositions générales sur le droit de révocation et de suppression de cette présente déclaration de confidentialité sur la protection des données personnelles. En détails:
Contrôle automatique d'identité et de solvabilité en cas d'un paiement avec PayPal:
Lorsque vous avez choisi de payer avec PayPal, nous transmettons vos données personnelles collectées lors de votre commande à la société PayPal Europe SARL & Cie, SCA, 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après "PayPal"). Dans la mesure où vous nous avez donné votre consentement, nous transférons à PayPal les données suivantes: Nom, Prénom, l'adresse postale, la date de naissance, le numéro de téléphone, ainsi que tout autres données relatives à la commande.
L'article 6 alinéa 1 lit. b RGPD (Exécution de mesures précontractuelles).
Lorsque vous avez choisi de payer avec PayPal, PayPal mène une enquête de solvabilité. Los de cette enquête, PayPal calcule au moyen de procédés mathématico-statistiques la probabilité d'un défaut de paiement. PayPal utilise la valeur de score calculé lors de sa décision de la mise à disposition d'un moyen de paiement. Le calcul de la valeur de score s'effectue sur la base de procédés scientifiquement reconnus. Pour tout complément d'information, nous vous renvoyons à la déclaration de confidentialité sur la protection des données de PayPal: https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/privacy-full
Nous stockons les données relatives au paiement aussi longtemps que nécessaire à	l’exécution de la transaction. Lorsqu'il existe une obligation légale de conservation, les données sont supprimées à l'expiration de cette obligation. La durée de conservation des données de PayPal est fixée dans la déclaration de confidentialité sur la protection des données de PayPal : https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/privacy-full
5. Analyse web - Webtracker
Nous collectons, traitons et enregistrons à chaque visite de notre site (ou consultation de nos fichiers), les données suivantes : l'adresse IP, le site web à partir duquel le site/fichier a été consulté, le nom du fichier, la date et l'heure de l'accès au fichier, la quantité de données et d'informations transférées lors de l'accès au fichier. Ces données d'accès sont uniquement utilisées pour l 'amélioration de notre offre et à des fins statistiques. Ces dernières ne seront pas mises en relation avec les données personnelles de l'utilisateur. Nous utilisons pour l'évaluation de la fréquentation de notre site les webtracker suivants:
Nous utilisons le service d'analyse web de l'entreprise Google LLC, 1600 Amphitheatre Parkway, 94043 Mountain View, USA (ci-après: « Google Googleadservices / Google AdWords Conversion / Google Dynamic Remarketing »). Google Googleadservices / Google AdWords Conversion / Google Dynamic Remarketing utilise pour le webtracking des cookies, qui installés sur les ordinateurs de nos utilisateurs, permettent d'analyser la fréquentation de notre site et le comportement de navigation. Nous faisons cette analyse sur la base du service tracking de Google Googleadservices / Google AdWords Conversion / Google Dynamic Remarketing afin d'améliorer constamment l'offre et la disponibilité de notre site. Lors de l'utilisation de notre site, certaines données comme par exemple l'adresse IP utilisée et votre activité d'utilisateur sont transférées à l'entreprise Google Googleadservices / Google AdWords Conversion / Google Dynamic Remarketing, traitées et enregistrées en dehors de l'union européenne (p. ex: Etats-Unis). Le fondement juridique sur lequel s’appuie le traitement de ces données est l'article 6 alinéa 1 lit.a RGPD. Google Googleadservices / Google AdWords Conversion / Google Dynamic Remarketing s'est autocertifié dans le cadre de l'accord EU-US-Privacy-Shield	(cf. https://www.privacyshield.gov/list). La suppression des données a lieu, dès que le but de leur prélèvement a été atteint. Vous trouverez des informations supplémentaires sur les données transférées dans les règles de confidentialité de Google Googleadservices / Google AdWords Conversion / Google Dynamic Remarketing: https://policies.google.com/privacy?hl=fr&gl=fr. Vous pouvez empêcher la collecte, le transfert et le traitement de ces données, en déactivant l'exécution du script-code et en installant un script-blocker sur votre navigateur (p. ex www.noscript.net ou www.ghostery.com) ou en activant la fonction „Do Not Track“ sur votre navigateur.
6. Intégration de services en ligne externes et le traitement des données en dehors de l'UE
Nous utilisons sur notre site des contenus actifs de Javascript de prestataires externes (services en ligne). En visitant notre site, ces services en ligne reçoivent des informations aussi à caractère personnel sur votre visite. Le cas échéant,, un traitement des données en dehors de l'UE est possible.Vous pouvez empêcher un tel traitement en installant un Javascript-blocker comme par exemple celui de www.noscript.net ou en déactivant le Javascript sur votre navigateur. Nous vous informons que cela peut mener à des restrictions fonctionnelles sur certains sites internet.
Nous utilisons les services en ligne suivant:
Sur notre site Web, nous utilisons le service en ligne de l'entreprise Google LLC, 1600 Amphitheatre Parkway, 94043 Mountain View (ci-après: « Google »). Nous utilisons ces données pour garantir le bon fonctionnement de notre site. Dans le cadre de ce service en ligne, votre navigateur transfère certaines données à Google. Le fondement juridique sur lequel s'appuie le traitement de ces données est l'article 6 alinéa 1 lit.f RGPD. Notre intérêt légitime étant le bon fonctionnement de notre site. Google s'est autocertifié dans le cadre de l'accord EU-US-Privacy-Shield (cf. https://www.privacyshield.gov/list). La suppression des données a lieu, dès que le but de leur prélèvement a été atteint. Vous trouverez des informations supplémentaires sur les données transférées dans les règles de confidentialité de Google https://policies.google.com/privacy?hl=fr.Vous pouvez empêcher le prélèvement, le transfert et le traitement de ces données en déactivant l'exécution du script-code ou en installant un script-blocker sur votre navigateur (p. ex www.noscript.net ou www.ghostery.com).
Sur notre site Web, nous utilisons le service en ligne de l'entreprise Google LLC, 1600 Amphitheatre Parkway, 94043 Mountain View (ci-après: « Google-Apis »). Nous utilisons ces données pour garantir le bon fonctionnement de notre site. Dans le cadre de ce service en ligne, votre navigateur transfère certaines données à Google-Apis. Le fondement juridique sur lequel s'appuie le traitement de ces données est l'article 6 alinéa 1 lit.f RGPD. Notre intérêt légitime étant le bon fonctionnement de notre site. Google-Apis s'est autocertifié dans le cadre de l'accord EU-US-Privacy-Shield (cf. https://www.privacyshield.gov/list). La suppression des données a lieu, dès que le but de leur prélèvement a été atteint. Vous trouverez des informations supplémentaires sur les données transférées dans les règles de confidentialité de Google-Apis: https://policies.google.com/privacy?hl=fr. Vous pouvez empêcher le prélèvement, le transfert et le traitement de ces données en déactivant l 'exécution du script-	code ou en installant un script-blocker sur votre navigateur (p. ex www.noscript.net ou www.ghostery.com).
Sur notre site Web, nous utilisons le service en ligne de l'entreprise Google LLC, 1600 Amphitheatre Parkway, 94043 Mountain View (ci-après: « gstatic »). Nous utilisons ces données pour garantir le bon fonctionnement de notre site. Dans le cadre de ce service en ligne, votre navigateur transfère certaines données à gstatic. Le fondement juridique sur lequel s'appuie le traitement de ces données est l'article 6 alinéa 1 lit.f RGPD. Notre intérêt légitime étant le bon fonctionnement de notre site. gstatic s'est autocertifié dans le cadre de l 'accord EU-US-Privacy-Shield (cf. https://www.privacyshield.gov/list). La suppression des données a lieu, dès que le but de leur prélèvement a été atteint. Vous trouverez des informations supplémentaires sur les données transférées dans les règles de confidentialité de gstatic: https://policies.google.com/privacy?hl=fr.Vous pouvez empêcher le prélèvement, le transfert et le traitement de ces données en déactivant l'exécution du script-code ou en installant un script-blocker sur votre navigateur (p. ex www.noscript.net ou www.ghostery.com).
7. Informations relatives à l'utilisation de cookies
Nous utilisons sur différents sites des cookies, afin de permettre l'utilisation de certaines fonctions sur notre site web. Les cookies sont de petits fichiers textes qui s’enregistrent automatiquement sur votre appareil. Ils contiennent une suite d'informations, permettant l'identification rapide de votre navigateur lors d'une nouvelle visite de notre site. Les cookies facilitent l'utilisation ultérieure du site par la même personne.
L'article 6 alinéa 1 lit. f RGPD (intérêt légitime). Notre intérêt légitime repose dans le maintien du bon fonctionnement de notre site, l'amélioration de l'utilisation et la facilitation d'une approche personnelle de la clientèle. L'identification de chaque visiteurs de notre site au moyen de la technologie des cookies n'est possible que si les visiteurs ont donné leur consentement.
Nous utilisions des cookies sur notre site web, afin d'assurer le bon fonctionnement	de notre site et d'améliorer l'utilisation du site. De plus la technologie des cookies nous permet de reconnaître les utilisateurs et de leur proposer des prestations individuelles.
L'enregistrement des cookies dure jusqu'à la suppression du cookie par votre navigateur ou s'il s'agit d'un cookie de session, lorsque la session est terminée.
Vous pouvez configurer et adapter votre navigateur à vos préférences. Vous pouvez ainsi empêcher généralement l'installation de toute sorte de cookies et choisir au cas par cas d'accepter ou non le cookie proposé. Vous pouvez aussi décider d'accepter tout cookie. Les cookies peuvent êtres créés pour différentes raisons, p.ex. pour reconnaître que votre PC a déjà été en relation avec une offre de notre site web (cookies permanents) ou pour enregistrer les derniers articles vus (cookies de session). Nous utilisons des cookies afin de vous offrir un meilleur confort lors de l 'utilisation de notre site. Nous vous conseillons d'accepter les cookies pour notre site. Les moyens de révocation et de suppression des données sont détaillés dans les dispositions générales sur le droit de révocation et de suppression de cette présente déclaration de confidentialité sur la protection des données personnelles.
8. Sécurité et protection des données, communication par mail
Lors de la collecte, de l'enregistrement et du traitement des données, ces dernières sont protégées par des dispositifs techniques et organisationnels contre tout accès par un tiers. Cependant nous ne sommes pas en mesure de garantir la sécurité complète de vos données lors des échanges par e- mail, c'est pourquoi nous vous recommandons de privilégier l'envoi postal ou une communication cryptée pour toute information confidentielle.
9. Révocation de consentements – Informations et modifications – Suppression & Blocage des données
Vous disposez d'un droit d'accès à vos données personnelles, d'un droit de rectification, d'un droit d'opposition au traitement de vos données, d'un droit à la limitation de ce traitement, et d'un droit à l 'effacement de vos données. Si vous le souhaitez, vos données peuvent être effacées, sauf disposition légale contraire. Vous pouvez révoquer à tout moment votre consentement relatif au traitement de vos données. Veuillez nous contacter, en cas de volonté d'accès, de suppression, de rectification de vos données ou pour toutes autres suggestions et informations:
10. Droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle selon l'art. 77 RGPD
Si vous estimez que nous procédons à un traitement illégal de vos données, vous pouvez faire appel à une juridiction compétente, pour faire valoir vos droits. De plus, vous pouvez selon l'article 77 RGPD introduire à tout moment une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, en particulier dans l'État membre dans lequel se trouve votre résidence habituelle, votre lieu de travail ou le lieu où la violation aurait été commise. L'autorité de contrôle auprès de laquelle la réclamation a été introduite informe l'auteur de la réclamation de l'état d'avancement et de l'issue de la réclamation, y compris de la possibilité d'un recours juridictionnel en vertu de l'article 78 RGPD.