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Timestamp: 2016-10-24 10:40:08+00:00
Document Index: 157507166

Matched Legal Cases: ['art. 29', 'art. 89', 'art. 29', 'art. 99', 'art. 99', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 10', 'art. 20', 'art. 29', 'art. 66', 'art. 68', 'ATF ']

de la R�publique et canton de Gen�ve, Chambre administrative, du 23 novembre 2010.
O.________ a �t� engag�e par l'Office du personnel de l'Etat de Gen�ve en qualit� de commise administrative 3 - assistante d'huissier au sein de l'office des poursuites et des faillites X.________ (ci-apr�s: l'OPF) d�s le 1er octobre 1999, puis comme huissi�re-assistante OPF � partir du 1er f�vrier 2002. Le 11 mars 2003, le Conseil d'Etat l'a nomm�e fonctionnaire � compter du 1er octobre 2002. Le 9 novembre 2005, O.________ a �t� promue � la fonction d'huissi�re � partir du 1er septembre 2005 puis confirm�e dans sa fonction le 5 septembre 2007.
Les prestations de l'int�ress�e ont �t� qualifi�es de bonnes lors des entretiens p�riodiques de septembre 2007 et novembre 2009. A cette derni�re date cependant, le substitut du service des huissiers a not� que O.________ ne satisfaisait pas aux exigences du poste en mati�re d'encadrement et de motivation de son �quipe. Pour ce motif, elle n'a pas b�n�fici� de la nouvelle classe de traitement attribu�e � sa fonction d�s le 1er janvier 2010.
A la suite d'un accident non professionnel, O.________ a �t� incapable de travailler d�s le 6 janvier 2010. Durant son absence, L.________, chef des huissiers des secteurs 1 � 4, a proc�d� � diff�rents contr�les et constat� plusieurs irr�gularit�s dans les dossiers de l'int�ress�e. Le 5 f�vrier 2010, il a donn� l'ordre aux assistants huissiers du secteur 3 d'envoyer par plis recommand�s des avis de saisie pour l'ensemble des continuations de poursuite de la famille A.________.
Le 10 f�vrier 2010, O.________ a appel� L.________ pour l'informer que l'un des d�biteurs A.________ l'avait contact�e pour la mettre au courant des avis de saisie qu'il avait re�us et de son intention de s'acquitter de sa dette en deux fois. Elle a en outre indiqu� que ces d�biteurs �taient des amis de la famille. Le chef des huissiers a fait savoir � O.________ qu'elle �tait dessaisie de ce dossier et que K.________ et C.________, tous deux huissiers assistants, avaient re�u l'instruction de proc�der � la saisie au domicile du d�biteur le 12 f�vrier 2010.
Le 11 f�vrier 2010, les membres de la famille A.________ ont sold� l'int�gralit� des poursuites dont ils faisaient l'objet, soit un montant total de 76'745 fr. 55.
Dans un rapport pr�liminaire du 16 f�vrier 2010, L.________ a �tabli une liste des dossiers trait�s par le secteur 3. Il ressort de ce rapport que O.________ avait demand� � son �quipe de lui donner toutes les r�quisitions et courriers concernant la famille A.________, alors m�me que celle-ci r�sidait � l'Avenue Y.________, qui faisait partie du secteur dont l'huissi�re assistante K.________ �tait responsable. Les poursuites concernant la famille A.________ n'avaient pas �t� diligent�es dans les d�lais prescrits. Par ailleurs, le rapport relevait d'autres infractions aux r�gles et usages professionnels.
Les faits reproch�s ont �t� d�nonc�s � la Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites (CSO) le 23 f�vrier 2010.
Un entretien de service auquel ont particip� le chef des huissiers, la responsable du secteur des ressources humaines (RH), le pr�pos�, le suppl�ant du directeur RH et O.________, assist�e de son conseil, a eu lieu le 26 f�vrier 2010. Au cours de celui-ci, O.________ a �t� inform�e des faits relat�s dans le rapport du 16 f�vrier 2010. Pour sa part, elle a expliqu� qu'elle avait voulu reprendre le dossier A.________ parce qu'elle connaissait le mode de fonctionnement de ces personnes � la mentalit� orientale. Elle reconnaissait toutefois avoir utilis� � leur �gard d'autres moyens que les moyens l�gaux � disposition, tout en relevant que les membres de cette famille finissaient toujours par payer. Dans la mesure o� elle avait connaissance du fait que la famille A.________ poss�dait un bien immobilier, il lui a �t� reproch� de n'avoir pris aucune mesure afin de sauvegarder les int�r�ts des cr�anciers, en sollicitant par exemple l'inscription d'une restriction d'ali�ner au Registre foncier. A l'issue de l'entretien, O.________ a �t� inform�e que les faits reproch�s �taient susceptibles de faire l'objet d'une d�nonciation p�nale ainsi que d'une r�vocation et que sa hi�rarchie envisageait l'ouverture d'une enqu�te administrative ainsi que sa suspension provisoire.
Le 2 mars 2010, le chef des huissiers a �tabli un second rapport concernant le traitement d'autres dossiers par O.________ et le 4 mars 2010, celle-ci a d�pos� des observations au sujet de l'entretien de service.
Le 8 mars 2010, les faits ont �t� d�nonc�s au Procureur g�n�ral.
Par arr�t� du 24 mars 2010, le Conseil d'Etat a ordonn� l'ouverture d'une enqu�te administrative � l'encontre de O.________ et prononc� sa suspension provisoire sans traitement. L'enqu�te a �t� confi�e � F.________, juge � la Cour de justice.
Par ordonnance du 14 avril 2010, la CSO a suspendu la proc�dure disciplinaire ouverte contre O.________, jusqu'� droit jug� au p�nal.
Dans son rapport d'enqu�te du 21 juin 2010, l'enqu�trice est arriv�e � la conclusion que O.________ avait gravement viol� ses devoirs de fonction par le traitement privil�gi� accord� de mani�re prolong�e et r�p�t�e aux d�biteurs A.________. A lui seul, ce comportement remettait en cause le rapport de confiance liant O.________ � son employeur. Le 2 ao�t 2010, celle-ci a d�pos� ses observations.
Par arr�t� du 25 ao�t 2010, d�clar� ex�cutoire nonobstant recours, le Conseil d'Etat a r�voqu� O.________ avec effet imm�diat. Cette d�cision r�troagissait au jour de l'ouverture de l'enqu�te administrative, soit au 24 mars 2010.
O.________ a recouru contre cette d�cision en concluant � son annulation, le tout sous suite de frais et d�pens.
Par arr�t du 23 novembre 2010, le Tribunal administratif de la R�publique et canton de Gen�ve (aujourd'hui: Chambre administrative de la Cour de justice) a rejet� le recours.
O.________ exerce un recours en mati�re de droit public dans lequel elle conclut � l'annulation de cet arr�t. Elle demande qu'il soit constat� que la d�cision du Conseil d'Etat du 24 mars 2010 ordonnant une enqu�te administrative est nulle, que l'enqu�te administrative est inefficace, que l'arr�t� du Conseil d'Etat du 25 ao�t 2010 est nul et qu'elle fait encore partie du personnel de l'Etat de Gen�ve apr�s le 24 mars 2010.
Le 7 mars 2011, la Caisse de ch�mage Z.________ a inform� le Tribunal f�d�ral qu'elle �tait subrog�e dans les droits de O.________ en application de l'art. 29 de la loi f�d�rale du 25 juin 1982 sur l'assurance-ch�mage obligatoire et l'indemnit� en cas d'insolvabilit� (LACI; RS 837) contre l'Etat de Gen�ve. Elle concluait � ce que ce dernier soit condamn� � lui verser la somme de 36'731 fr. 65 plus int�r�ts � 5 % l'an, correspondant aux indemnit�s de ch�mage vers�es � la recourante du 29 avril 2010 au 28 f�vrier 2011. Elle a amplifi� ses conclusions en date des 28 mars, 28 avril, 6 juin, 27 juin, 4 ao�t, 30 ao�t et 26 septembre 2011, � mesure qu'elle versait des prestations � la recourante.
La juridiction cantonale a d�clar� irrecevable les demandes d'intervention successives pr�sent�es devant elle par la caisse de ch�mage, au motif que l'institution de l'intervention n'existait pas en proc�dure administrative. Dans la mesure o� elle a �t� tenue � l'�cart de la proc�dure cantonale et qu'elle n'a pas recouru contre le jugement cantonal - qui lui a pourtant �t� notifi� - la caisse ne saurait prendre des conclusions devant le Tribunal f�d�ral (cf. art. 89 al. 1 let. a LTF). Si tant est qu'elles ne soient pas d�pourvues d'objet, vu le sort � r�server au pr�sent recours, ses conclusions sont irrecevables.
4.1 La recourante invoque la nullit� absolue de la proc�dure ayant men� � sa r�vocation par le Conseil d'Etat en raison de l'incomp�tence mat�rielle de ce dernier. Se fondant sur l'art. 29 al. 1 de la loi g�n�rale relative au personnel de l'administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des �tablissements publics m�dicaux (LPAC; RSG B 5 05) - selon lequel lorsque les faits reproch�s � un membre du personnel rel�vent �galement d'une autre autorit� disciplinaire administrative, celle-ci est saisie pr�alablement -, elle soutient que le Conseil d'Etat n'�tait pas comp�tent pour ordonner une enqu�te administrative et adopter une mesure disciplinaire � son encontre, au motif que la CSO avait �t� saisie en premier et qu'elle n'avait pas encore statu�. C'est d�s lors � la CSO, et non au Conseil d'Etat qu'il aurait appartenu de prendre une �ventuelle mesure disciplinaire. Selon elle, l'arr�t� du Conseil d'Etat du 24 mars 2010 ordonnant l'ouverture d'une enqu�te administrative et sa d�cision du 25 ao�t 2010 par laquelle il l'a r�voqu�e seraient par cons�quent nuls.
4.2 La recourante soul�ve ici une argumentation juridique qu'elle n'a pas pr�sent�e devant l'autorit� cantonale. Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut �tre pr�sent� � moins de r�sulter de la d�cision de l'autorit� pr�c�dente (art. 99 al. 1 LTF). Toute conclusion nouvelle est irrecevable (art. 99 al. 2 LTF). A contrario, cette disposition n'interdit pas une argumentation juridique nouvelle, pour autant que celle-ci repose sur les constatations de fait de la d�cision attaqu�e (ATF 134 III 643 consid. 5.3.2 p. 651; arr�t 4A_28/2007 du 30 mai 2007 consid. 1.3, non publi� in ATF 133 III 421).
En l'esp�ce, la question de savoir si l'argumentation de la recourante reste ou non dans les limites de l'�tat de fait ressortant de l'arr�t attaqu� et, partant, si elle est recevable, peut rester ouverte car elle doit de toute fa�on �tre rejet�e.
Il est g�n�ralement admis en doctrine qu'� c�t� de la destitution comme sanction disciplinaire au sens de l'art. 14 al. 2 ch. 4 de la loi f�d�rale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP; RS 281.1) prononc�e par l'autorit� cantonale de surveillance, l'autorit� de nomination peut relever de leurs fonctions ou renvoyer pour justes motifs les agents publics nomm�s de fa�on permanente pour des motifs pr�vus par le droit cantonal (PIERRE-ROBERT GILLI�RON, Commentaire de la loi f�d�rale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n� 33 ad art. 14; JAEGER/WALDER/KULL/KOTTMANN, Bundesgesetz �ber Schuldbetreibung und Konkurs, 4�me �d., n� 14 ad art. 14; FRANK EMMEL, in Basler Kommentar, Bundesgesetz �ber Schuldbetreibung und Konkurs I, n� 11b ad art. 14). L'art. 14 al. 2 LP n'emp�che par cons�quent pas l'autorit� de nomination d'un fonctionnaire cantonal d'ouvrir une proc�dure disciplinaire parall�lement � celle diligent�e par l'autorit� de surveillance. Dans le canton de Gen�ve, cette comp�tence du pouvoir ex�cutif est du reste express�ment r�serv�e par l'art. 10 al. 2 de la loi d'application de la loi f�d�rale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LaLP/GE; RSG E 3 60).
Dans un arr�t 5A_112/2009 du 7 mai 2009 concernant la destitution d'un employ� de l'office des poursuites, le Tribunal f�d�ral a pr�cis� qu'il n'apparaissait nullement insoutenable de pr�tendre que la comp�tence de la Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites du canton de Gen�ve se limitait � la sanction des fautes commises par les fonctionnaires et employ�s des offices des poursuites et des faillites dans l'ex�cution des dispositions impos�es par la LP et que le pouvoir ex�cutif disposait, de son c�t�, de l'exercice du pouvoir disciplinaire pour les manquements au statut proprement dit des fonctionnaires et employ�s de l'Etat nomm�s par lui. Or, en l'esp�ce, les premiers juges ont constat� que le traitement de faveur r�serv� par la recourante aux membres de la famille A.________, lequel n'�tait pas contest� par l'int�ress�e, contrevenait non seulement aux directives de l'OPF mais �galement aux devoirs du personnel de l'Etat de Gen�ve, notamment aux art. 20 ss du R�glement d'application de la loi g�n�rale relative au personnel de l'administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des �tablissements publics m�dicaux (RPAC; RSG B 5 05.01).
Compte tenu de ce qui pr�c�de, il n'est pas insoutenable de consid�rer que l'art. 29 al. 1 LPAC n'emp�chait pas le Conseil d'Etat d'ordonner une enqu�te administrative et de prononcer une sanction disciplinaire (r�vocation) � l'encontre de la recourante en raison de manquements de cette derni�re aux devoirs du personnel, alors qu'une proc�dure dirig�e par l'autorit� de surveillance �tait toujours pendante.
Vu l'issue du litige, la recourante supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). L'intim�, qui agit dans l'exercice de ses attributions officielles, n'a pas droit � des d�pens (art. 68 al. 3 LTF; ATF 134 II 117 consid. 7 p. 118 s.).
Les conclusions de la Caisse de ch�mage Z.________ sont irrecevables.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux parties, � la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve, Chambre administrative, et � la Caisse de ch�mage Z.________.