Source: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/chambre_sociale_3168/2009_3332/octobre_2009_3246/2041_21_13946.html
Timestamp: 2019-03-26 02:34:29+00:00
Document Index: 39109156

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Arrêt n° 2041 du 21 octobre 2009 (08-14.490) - Cour de cassation - Chambre sociale | Cour de cassation
>Arrêt n° 2041 du 21 octobre 2009 (08-14.490) - Cour de cassation - Chambre sociale
Arrêt n° 2041 du 21 octobre 2009 (08-14.490) - Cour de cassation - Chambre sociale
Demandeur(s) : le syndicat CGT Centre nucléaire de production électrique de Paluel
Défendeur(s) : la société Electricité de France (EDF)
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Rouen, 6 février 2008), qu’à l’occasion de certaines opérations liées aux travaux de maintenance du réacteur nucléaire, il est procédé, au sein de chaque centrale nucléaire de la société Electricité de France (EDF), à des “arrêts de tranche” pendant lesquels les salariés qui travaillent habituellement en service “discontinu”, c’est‑à‑dire du lundi au vendredi de 8 heures à 17 heures, peuvent par application de la circulaire “Pers 194" être appelés à travailler en continu, par roulement, la nuit ou les week‑ends ; qu’au cours d’un “arrêt de tranche”, le syndicat CGT Centre nucléaire de production électrique de Paluel (le syndicat) a déposé auprès de la direction du Centre nucléaire de production de la société Electricité de France (EDF) un préavis de grève appelant, à partir du 29 janvier 2003 et pour une durée illimitée, les salariés des services discontinus des pôles maintenance, production et appui technique et non technique “à la cessation du travail, tous les jours de 16 heures 59 à 8 heures 01, le lendemain matin et la totalité de tous les week‑ends du vendredi 16 heures 59 au lundi 8 heures 01, ainsi qu’à l’arrêt de tous les travaux postés” ;
Attendu que le syndicat fait grief à l’arrêt infirmatif de le condamner à payer à la société une somme à titre de dommages intérêts, alors, selon le moyen :
1°/ que la grève est constituée par la cessation collective et concertée du travail en vue d’appuyer des revendications professionnelles ; que l’exercice du droit de grève suspend l’exécution du contrat de travail pendant toute la durée de l’arrêt de travail en sorte que l’employeur est délié de l’obligation de payer le salaire ; que le salarié qui s’est associé au mouvement de grève doit être légalement considéré, sauf preuve contraire de sa part, comme gréviste pendant toute la durée du mouvement ; que ne constitue pas un manquement à ses obligations contractuelles l’absence complète de travail d’un salarié, quelle que soit la nature de ce travail, pendant la durée d’un mouvement concerté et collectif d’arrêts de travail ; que, dans un tel cas, le salarié est considéré comme ayant manifesté sa volonté de participer à ce mouvement ; qu’ayant relevé que le préavis de grève avait prévu l’arrêt de tout travail pendant une plage horaire déterminée, la cour d’appel, qui a considéré que l’arrêt des travaux de maintenance et de sécurité par les salariés grévistes pendant cette plage horaire constituait un manquement à leurs obligations contractuelles, n’a pas déduit les conséquences légales de ses constatations de fait, violant ainsi, par fausse application, l’article 1134 du code civil et, par refus d’application, les articles L. 2511‑1 et L. 2512‑2 du code du travail ;
2°/ que dans les entreprises publiques, la cessation concertée du travail est précédée d’un préavis devant légalement mentionner l’heure du début ainsi que la durée limitée ou non de la grève envisagée, peu important par ailleurs les modalités choisies ; qu’est régulier le préavis mentionnant l’heure du début et de la fin de l’arrêt de travail quotidien devant se renouveler sur une période illimitée, et prévoyant la grève des salariés à l’intérieur de cette plage horaire ; qu’il importe peu que ce préavis indiquant, en tant que modalité, que l’arrêt de travail commence une minute avant la fin de l’horaire collectif de travail le soir et se termine une minute après le début de cet horaire le matin, a pour conséquence de permettre aux salariés d’être en grève pendant des travaux de maintenance et de sécurité effectués en‑dehors des horaires collectifs de travail ; qu’en considérant que le préavis était irrégulier au motif inopérant qu’il visait, sous couvert de prévoir une minute d’arrêt de travail le matin et le soir pendant les horaires collectifs, les travaux de maintenance et de sécurité effectués entre ces deux minutes, la cour d’appel, qui n’a pas déduit les conséquences légales de ses constatations de fait, a violé, par fausse application, l’article L. 2512‑2 du code du travail ;
3°/ que la grève est licite dès lors qu’elle désorganise la production et non l’entreprise ; que ne désorganise pas l’entreprise mais seulement la production la grève qui, commençant chaque jour à la fin de l’horaire collectif de travail et se terminant le lendemain matin au début de cet horaire, permet les arrêts de travail pendant des travaux de maintenance et de sécurité et, partant, leur désorganisation ; qu’en considérant cette désorganisation comme une désorganisation de l’entreprise, la cour d’appel a violé, par fausse application, l’article L. 2511‑1 du code du travail ;
4°/ que la rémunération des salariés grévistes doit subir un abattement proportionnel à la durée de l’arrêt de travail ; qu’en considérant le mouvement de grève comme illicite au motif que celui‑ci n’ayant pas été total n’avait pas entraîné la cessation complète de la rémunération, la cour d’appel, qui aurait dû considérer le mouvement comme licite dès lors que les salariés grévistes n’étaient rémunérés, ni pendant les deux minutes de l’horaire collectif de travail, ni pendant les travaux de maintenance et de sécurité, ce qui était conforme au principe de la proportionnalité de la rémunération, n’a pas déduit les conséquences légales de ses constatations de fait, violant ainsi, par fausse application, l’article L. 2511‑1 du code du travail, ensemble l’article 1134 du code civil ;
5°/ que les salariés, qui sont seuls titulaires du droit de grève, ne sont pas tenus de cesser le travail pendant toute la durée indiquée par le préavis ; qu’ils peuvent rejoindre le mouvement de grève pendant la période fixée par le préavis ; que la cour d’appel, qui a considéré comme illicite le préavis en ce qu’il permettait aux salariés de se mettre en grève au dernier moment avant les travaux de maintenance et de sécurité, a violé, par fausse application, l’article L. 2512‑2 du code du travail ;
6°/ que le préavis doit préciser la durée limitée ou illimitée du mouvement de grève envisagé ; qu’en relevant que la durée illimitée du préavis avait désorganisé l’entreprise au motif qu’en conséquence de ce caractère illimité, les travaux de maintenance et de sécurité avaient été désorganisés, quand ces circonstances caractérisaient une désorganisation de la production et qu’un préavis pour une grève illimitée n’est pas illicite, la cour d’appel a violé, par refus d’application, l’article L. 2511‑1 du code du travail et, par fausse application l’article L. 2512‑1 du même code ;
7°/ que le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent ; qu’en l’absence de réglementation par le législateur du droit de grève dans les services publics, il appartient aux ministres responsables du bon fonctionnement des services publics placés sous leur autorité, de fixer eux‑mêmes, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, en ce qui concerne ces services, la nature et l’étendue des limitations qui peuvent être apportées au droit de grève en vue d’éviter un usage abusif ou contraire aux nécessités de l’ordre public ; qu’il ne leur appartient pas de préciser les modalités d’exercice du droit de grève dans les établissements placés sous leur tutelle ; que s’il appartient aux chefs de service des établissements publics de fixer ces modalités, de façon compatible avec la continuité du service public, ils n’y sont pas tenus ; qu’en considérant comme illicite un mouvement de grève atteignant des activités de maintenance et de sécurité au motif que la participation des salariés à ces activités était imposée par les contrats de travail, la circulaire PERS 194 et le Guide permanent de réglementation et de rémunération de l’activité, quand l’exercice du droit de grève n’était pas réglementé dans ces activités, la cour d’appel a excédé l’étendue de ses pouvoirs, en méconnaissance de l’alinéa 7 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 repris par le Préambule de la Constitution du 4 octobre 1958, ensemble la circulaire PERS 194, le Guide permanent de réglementation et de rémunération de l’activité et l’article 1134 du code civil ;
Mais attendu, d’abord, que la cour d’appel a relevé qu’il n’était pas contesté que la grève était intervenue pendant un arrêt de tranche durant lequel des horaires et des tâches différents peuvent être demandés aux salariés travaillant en service discontinu conformément aux dispositions de leurs contrats de travail et de la circulaire Pers 194 ;
Attendu, ensuite, que la grève est la cessation collective et concertée de travail en vue d’appuyer des revendications professionnelles ; qu’elle ne peut, dès lors, être limitée à une obligation particulière du contrat de travail ;
Et attendu que la cour d’appel a retenu que le mouvement ne portait pas en réalité sur les deux minutes situées au début et à la fin de l’horaire normal de travail, mais emportait seulement l’inexécution par les salariés de certaines de leurs obligations correspondant aux tâches spécifiques susceptibles de leur être demandées pendant les travaux de maintenance des installations nucléaires ; qu’en l’état de ces énonciations dont il résulte que le mouvement ne tendait qu’à permettre aux salariés de refuser d’être à la disposition de l’employeur en dehors de leur horaire normal de travail pour l’exécution d’obligations particulières, la cour d’appel a, par ces seuls motifs, décidé à bon droit qu’un tel mouvement ne pouvait constituer une grève ;
Avocat(s) : SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez ; SCP Roger et Sevaux