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Timestamp: 2016-10-22 02:05:30+00:00
Document Index: 90492631

Matched Legal Cases: ['art. 80', 'art. 80', 'art. 37', 'art. 26', 'art. 12', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 156']

L.________, repr�sent�e par Me Renato Cabrini, avocat � Lugano,
l'ordonnance rendue le 26 novembre 1999 par le Minist�re public de la Conf�d�ration;
A.- Le 26 juillet 1997, le Procureur de la R�publique de Milan a adress� � la Suisse une demande d'entraide judiciaire pour les besoins d'une proc�dure p�nale dirig�e contre P.________ et autres, pour recyclage d'argent. Cette demande est compl�mentaire � de pr�c�dentes requ�tes, notamment celle du 14 octobre 1996, dans laquelle le magistrat requ�rant exposait que P.________ aurait d�tourn� d'importants montants du groupe X.________ et aurait obtenu de l'argent de la part d'entrepreneurs italiens pour le compte du Parti socialiste italien. La Banque des Patrimoines Priv�s, � Gen�ve (ci-apr�s: BPP, anciennement Karfinco), aurait �t� utilis�e pour recueillir le produit de ces agissements. L'ex�cution de ces pr�c�dentes demandes avait permis � l'autorit� requ�rante d'obtenir des renseignements sur les comptes dont P.________ pouvait disposer. Dans son compl�ment du 26 juillet 1997, l'autorit� requ�rante expose qu'une partie des montants d�tourn�s a �t� revers�e sur des comptes d�j� identifi�s � l'occasion de pr�c�dentes commissions rogatoires. D'autres montants auraient �t� r�partis sur une s�rie de comptes bancaires ouverts aupr�s de la BPP, d�sign�s par un nom ou un num�ro, dont l'autorit� requ�rante d�sire conna�tre les ayants droit �conomiques.
B.- Le 29 juillet 1997, le Minist�re public de la Conf�d�ration (ci-apr�s: le MPC), charg� de l'ex�cution de cette proc�dure d'entraide, est entr� en mati�re. La BPP �tait invit�e � v�rifier l'existence des comptes mentionn�s dans la demande, parmi lesquels le n� xxx, et � en identifier les titulaires et b�n�ficiaires.
Le 3 octobre 1997, L.________, ex-�pouse de N.________ et titulaire du compte n� xxx, s'est oppos�e � la transmission de documents relatifs � son compte. Elle se disait �trang�re aux agissements d�crits dans la demande: les fonds, obtenus apr�s son divorce, avaient �t� confi�s � P.________ pour �tre investis. Elle demandait � �tre entendue personnellement par le MPC.
Par ordonnance du 5 f�vrier 1998, apr�s avoir lib�r� certains comptes sans rapports avec la demande d'entraide, le MPC a ordonn� la production de la documentation bancaire relative notamment au compte n� xxx.
Le 9 avril 1998, L.________ renouvela sa demande d'audition. Il n'�tait pas exclu que certaines op�rations suspectes puissent avoir �t� effectu�es sur son compte, mais celles-ci pouvaient facilement �tre identifi�es.
C.- Par ordonnance de cl�ture du 26 novembre 1999, le MPC a d�cid� de transmettre la documentation relative au compte pr�cit� (documents d'ouverture, relev�s et justificatifs), consid�rant que celui-ci avait pu �tre utilis� par P.________ pour des transactions destin�es � dissimuler les fonds de provenance illicite, de sorte que la documentation bancaire pourrait �tre d'un grand int�r�t pour reconstituer le cheminement des fonds faisant l'objet de l'enqu�te en Italie.
D.- L.________ forme un recours de droit administratif contre cette derni�re d�cision. Elle requiert l'effet suspensif - accord� ex lege - et demande, principalement, l'annulation de l'ordonnance de transmission, subsidiairement le renvoi de la cause au MPC pour nouvelle d�cision, apr�s avoir proc�d� � l'audition de la recourante.
Le MPC conclut au rejet du recours. L'Office f�d�ral de la police se r�f�re � la prise de position du MPC.
1.- a) Le recours de droit administratif est form� en temps utile contre une d�cision de cl�ture rendue par l'autorit� f�d�rale d'ex�cution (art. 80g de la loi f�d�rale sur l'entraide internationale en mati�re p�nale - EIMP, RS 351. 1). La recourante, titulaire du compte concern�, a qualit� pour agir (art. 80h let. b EIMP et 9a let. a OEIMP).
b) M�me si le recours de droit administratif est r�dig� en italien, la d�cision attaqu�e est en fran�ais. Le pr�sent arr�t est d�s lors r�dig� dans cette langue (art. 37 al. 3 OJ).
2.- Se r�f�rant � la jurisprudence f�d�rale et cantonale, la recourante invoque le principe de la proportionnalit�.
Elle explique avoir ouvert son compte en 1991, peu apr�s son divorce, pour y recueillir les fonds dus par son ex-mari, ainsi que les �conomies de sa m�re. Les fonds �taient g�r�s par P.________, � l'enti�re satisfaction de la recourante. Le compte n'aurait connu que des mouvements ordinaires, sans aucune mesure avec les montants indiqu�s dans la demande d'entraide. La recourante, sans activit� politique ou officielle, n'aurait aucun rapport avec les infractions d�crites, ni m�me avec son ex-mari. Sa seule qualit� de cliente de la BPP ne suffirait pas � justifier la transmission de toute la documentation bancaire. Elle se plaint enfin de ne pas avoir �t� entendue personnellement - avec sa m�re - par le MPC, ce qui lui aurait permis de faire valoir ses objections.
a) Le droit d'�tre entendu, garanti en mati�re d'entraide judiciaire, par les art. 26 � 30 PA (par renvoi de l'art. 12 EIMP), permet notamment au justiciable de s'expliquer avant qu'une d�cision ne soit prise � son d�triment, de fournir des preuves pertinentes, d'avoir acc�s au dossier et de participer � la proc�dure probatoire (ATF 124 I 49 consid.
3a et les arr�ts cit�s). La personne touch�e par une mesure d'entraide peut ainsi s'opposer � la transmission de renseignements d�termin�s, soit qu'ils apparaissent manifestement sans rapport possible avec les faits �voqu�s dans la demande, soit qu'ils violent d'une autre mani�re le principe de la proportionnalit� (ATF 116 Ib 190 consid. 5b et la jurisprudence cit�e). Comme le MPC l'a rappel� � la recourante dans une lettre du 15 d�cembre 1999, le droit d'�tre entendu n'impose pas une audition personnelle de l'int�ress�, celui-ci devant simplement disposer d'une occasion suffisante pour faire valoir ses moyens d'opposition avant la transmission des renseignements recueillis.
La recourante a manifestement b�n�fici� d'une telle occasion puisqu'elle a pu pr�senter ses objections � diff�rents stades de la proc�dure d'entraide. On ne voit pas en quoi une audition personnelle lui aurait permis de mieux s'expliquer.
b) aa) Le principe de la proportionnalit� emp�che d'une part l'Etat requ�rant de demander des mesures inutiles � son enqu�te et, d'autre part, l'autorit� d'ex�cution d'aller au-del� de la mission qui lui est confi�e (ATF 121 II 241 consid. 3a). Saisi d'un recours contre une d�cision de cl�ture, le juge de l'entraide doit se borner � examiner si les renseignements � transmettre pr�sentent prima facie un rapport avec les faits motivant la demande d'entraide. Il ne doit exclure de la transmission que les documents n'ayant manifestement aucune utilit� possible pour les enqu�teurs �trangers (examen limit� � l'utilit� "potentielle", ATF 122 II 367 consid. 2c p. 371).
bb) En l'esp�ce, il n'est pas contest� que le compte de la recourante est bien de ceux qui int�ressent l'autorit� requ�rante; il figure en effet dans la liste jointe au compl�ment du 26 juillet 1997. La fourniture des documents bancaires constitue certes une l�g�re extension de l'entraide requise, puisque l'autorit� ne demande que l'identit� des ayants droit des comptes mentionn�s. Le but de sa d�marche �tant d'�tablir la destination finale des fonds ayant abouti � la Karfinco, on peut toutefois pr�sumer, avec le MPC, que l'autorit� requ�rante ne se satisfera pas de ces seuls renseignements, mais cherchera, comme elle l'a d�j� fait, � obtenir des d�tails sur les comptes qui ont pu �tre identifi�s. La production des documents bancaires permettra ainsi d'�viter la pr�sentation d'une demande compl�mentaire, conform�ment aux exigences d'une entraide rapide et efficace.
cc) On ne saurait tenir l'entraide pour disproportionn�e, d�s lors que, comme le reconna�t la recourante, son compte a �t� g�r� par l'un des principaux inculp�s, avec lequel elle avait d'ailleurs, de son propre aveu, des relations plus �troites qu'une simple cliente. Compte tenu de l'ampleur des agissements reproch�s, on ne saurait a priori exclure que ce compte ait, lui aussi, servi � des op�rations suspectes, m�me � l'insu de la recourante. La recourante se contente d'affirmer que son compte aurait connu une gestion r�guli�re; telle est pr�cis�ment la question � laquelle d�sire r�pondre l'autorit� requ�rante. Si, comme le pr�tend la recourante, aucune op�ration suspecte n'a pu affecter son compte, l'autorit� requ�rante dispose d'un int�r�t � pouvoir l'�tablir elle-m�me. Le principe de la proportionnalit� est par cons�quent respect�.
3.- Le recours de droit administratif doit par cons�quent �tre rejet�. Conform�ment � l'art. 156 al. 1 OJ, un �molument judiciaire est mis � la charge de la recourante, qui succombe.
3. Communique le pr�sent arr�t en copie au mandataire de la recourante, au Minist�re public de la Conf�d�ration et � l'Office f�d�ral de la police (B 103792).
Lausanne, le 4 f�vrier 2000