Source: http://www.assemblee-nationale.fr/11/rapports/r2697.asp
Timestamp: 2019-08-18 11:45:28+00:00
Document Index: 144974505

Matched Legal Cases: ["l'article 45", "l'article 114", "l'article 3", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 40", "l'article 11", "l'article 18", "l'article 21", "l'article 22", "l'article 24", "l'article 40", "l'article 9", "l'article 40", "l'article 3", "l'article 5", "l'article 1741", "l'article 6", "l'article 1741", "l'article 1741", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 11", "l'article 18", "l'article 21", "l'article 44", "l'article 24", "l'article 40", "l'article 40", "l'article 63"]

N° 2697 - Rapport de M. Jérôme Lambert, en vue de la lecture définitive sur le projet de loi d'orientation pour l'outre-mer(2690)
AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE (1) EN VUE DE LA LECTURE DÉFINITIVE DU PROJET DE LOI d'orientation pour l'outre-mer,
Assemblée nationale : 1re lecture : 2322, 2355, 2356, 2359 et T.A. 507.
Commission mixte paritaire : 2603.
Nouvelle lecture : 2482, 2608, 2611 et T.A. 566.
Lecture définitive : 2690.
En application de l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, le Gouvernement demande à l'Assemblée nationale de statuer définitivement sur le projet de loi d'orientation pour l'outre-mer.
A ce stade de la procédure, aux termes de l'article 114, alinéa 3, du Règlement, l'Assemblée nationale peut reprendre soit le texte élaboré par la commission mixte paritaire, soit le texte voté par elle en nouvelle lecture, modifié, le cas échéant, par un ou plusieurs amendements adoptés par le Sénat.
En l'espèce, la commission mixte paritaire, réunie le 3 octobre dernier, n'ayant pu parvenir à un accord, l'Assemblée nationale n'a d'autre choix que de retenir la seconde solution.
En nouvelle lecture le Sénat a, pour l'essentiel, rétabli les dispositions qu'il avait adoptées en première lecture, en contradiction avec les positions exprimées à deux reprises à l'Assemblée nationale. Néanmoins, quelques amendements votés par le Sénat peuvent, à ce stade de la procédure, être proposés à l'adoption de l'Assemblée nationale.
A l'article 3 concernant les cotisations et contributions des employeurs et travailleurs indépendants, la Commission a adopté un amendement du rapporteur portant à six mois le délai pendant lequel les pêcheurs pourront bénéficier d'une exonération de cotisations sociales en cas de catastrophe naturelle (amendement n° 4), le rapporteur ayant précisé que la rédaction de l'Assemblée nationale faisant référence à la date du 31 décembre manquait de souplesse et pourrait aboutir à des allégements de cotisations sociales très variables, selon les départements et les périodes cycloniques.
Elle a ensuite adopté l'amendement n° 1 du Gouvernement, qui tend à supprimer le gage compensant la perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant de la mise en place des plans d'apurement.
A l'article 5 relatif au plan d'apurement des dettes sociales, la Commission a adopté un amendement du rapporteur permettant la suspension ou la prorogation du plan d'apurement conclu entre les entreprises et les caisses de sécurité sociale en cas d'aléa climatique (amendement n° 5). Après avoir précisé que cet amendement avait déjà été présenté au cours des lectures précédentes à l'Assemblée nationale pour être à chaque fois rejeté, le rapporteur s'est félicité que le Gouvernement ait finalement donné un avis favorable à cette proposition au stade de la nouvelle lecture au Sénat.
La Commission a également adopté un amendement du rapporteur visant à préciser la notion de fraude fiscale en référence à l'article du code général des impôts s'y rapportant (amendement n° 6). Puis elle a adopté l'amendement n° 2 du Gouvernement, qui tend à supprimer le gage compensant, pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes résultant du dispositif de l'article.
A l'article 6 concernant le plan d'apurement des dettes fiscales, la Commission a adopté un amendement de simplification rédactionnelle présenté par le rapporteur (amendement n° 7), qui supprime l'énumération des différents types de dettes fiscales pouvant faire l'objet du plan d'apurement signé par les entreprises. Elle a ensuite adopté un amendement rédactionnel ainsi que deux amendements de coordination avec l'amendement présenté à l'article précédent permettant de définir précisément la notion de fraude fiscale en référence au code général des impôts (amendements nos 8, 9 et 10).
A l'article 9 relatif au projet initiative-jeune, la Commission a adopté un amendement du rapporteur visant à préciser que les organismes de formation professionnelle appelés à dispenser des formations en métropole pour les jeunes issus des départements d'outre-mer devraient être spécifiquement agréés par l'Etat à cet effet (amendement n° 11). Elle a ensuite adopté un amendement du rapporteur, qui prévoit que le décret en Conseil d'Etat précisant les modalités de l'aide accordée au jeune accomplissant une formation professionnelle en métropole doit fixer le montant maximum de cette aide, le rapporteur ayant précisé qu'une telle aide pourrait faire ainsi l'objet d'une modulation en fonction des besoins du jeune et de son projet (amendement n° 12).
A l'article 9 quater concernant la création du congé emploi solidarité, la Commission a adopté un amendement du rapporteur qui supprime la mention rendant cet article applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon afin de regrouper à l'article 40 les dispositions relatives à cette collectivité territoriale (amendement n° 13).
La Commission a ensuite adopté un amendement du rapporteur introduisant un article additionnel après l'article 11 et supprimant la section du code du travail relative au SMIC dans les départements d'outre-mer, son auteur ayant indiqué que, à défaut, un simple décret permettrait aujourd'hui de fixer un montant différent du SMIC en métropole et outre-mer, tandis que M. Bernard Roman, président, se réjouissait de l'adoption d'un régime uniforme de revalorisation du SMIC (amendement n° 14).
A l'article 18 bis relatif à l'adaptation des programmes scolaire, la Commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur distinguant les notions de « calendrier de l'année scolaire » et de « rythmes scolaires » conformément à la réglementation en vigueur (amendement n° 15).
A l'article 21 bis relatif à la continuité territoriale du service public de l'audiovisuel, la Commission a adopté un amendement du rapporteur prévoyant que, pour assurer la continuité territoriale des chaînes publiques, RFO pourra recourir à des modalités différenciées selon les départements d'outre-mer (amendement n° 16).
A l'article 22 relatif à l'action internationale des départements d'outre-mer, la Commission a examiné un amendement de M. Ernest Moutoussamy permettant aux départements d'outre-mer d'être membre associé d'organismes régionaux ou observateur auprès d'eux. M. Ernest Moutoussamy a souhaité que le conseil général des départements d'outre-mer soit considéré comme une collectivité à part entière en se voyant reconnaître la faculté d'être représenté, à l'instar du conseil régional, dans des organisations internationales. M. Jérôme Lambert, rapporteur, a souhaité que la Commission adopte une position cohérente avec celle exprimée lors des précédentes lectures, à l'occasion desquelles le choix a été fait de réserver cette possibilité aux seuls conseils régionaux afin d'éviter la multiplication des représentations internationales. Après avoir alerté la Commission sur le risque de voir les collectivités de la Guadeloupe et de la Martinique ne jamais siéger dans des organisations régionales en cas d'adoption de cet amendement, M. Camille Darsières a rappelé que la loi de 1982 créant les régions d'outre-mer prévoyait pour ces seules collectivités la possibilité d'être saisies pour rendre un avis sur un projet d'accord de coopération régionale. M. Dominique Bussereau a considéré que ce débat montrait l'absurdité de disposer de deux collectivités sur le même territoire, et s'est donc dit conforté dans son opposition à la création d'un second département à la Réunion. En réponse à l'argument développé par M. Camille Darsières, M. Ernest Moutoussamy a soutenu que l'on pouvait très bien revenir sur la loi de 1982, qui ne constitue nullement un précédent inaltérable, en répartissant au mieux entre les collectivités départementale et régionale la possibilité de siéger au sein d'organisations internationales dans les Caraïbes, en fonction de leurs compétences respectives. Après avoir exprimé son souci de voir évitées les situations de double représentation et de chevauchement des compétences, M. André Thien Ah Koon a souligné que l'UDF avait longtemps été favorable à la création d'un second département à la Réunion avant de s'y opposer pour des raisons d'ordre strictement politique. Il a réaffirmé sa volonté de voir institué un nouveau département dans cette île, insistant sur le risque que des conflits de nature ethnique ne s'y développent. A l'issue de ce débat, la Commission a rejeté l'amendement n° 3 de M. Ernest Moutoussamy.
A l'article 24 ter relatif au rapport sur les transports aériens, maritimes et les télécommunications, la Commission a adopté un amendement du rapporteur de nature rédactionnelle (amendement n° 17).
A l'article 40 relatif à l'application du projet de loi à Saint-Pierre-et-Miquelon, la Commission a adopté deux amendements du rapporteur, le premier faisant bénéficier Saint-Pierre-et-Miquelon des mesures concernant le revenu de solidarité versé aux personnes qui ont reçu depuis au moins deux ans le RMI (amendement n° 18) et le second portant coordination avec l'amendement adopté à l'article 9 quater (amendement n° 19).
A l'article 40 ter concernant l'extension et adaptation à Saint-Pierre-et-Miquelon de la législation applicable aux personnes handicapées, la Commission a adopté un amendement de précision présenté par le rapporteur (amendement n° 20).
Après que M. Dominique Bussereau eut indiqué que le groupe DL voterait contre le projet, en particulier pour s'opposer à la création d'un second département à la Réunion, et saisirait le Conseil constitutionnel, la Commission a adopté le texte voté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, modifié par plusieurs amendements adoptés par le Sénat.
En conséquence, et en application des articles 45, alinéa 4 de la Constitution et 114, alinéa 3 du Règlement, la commission des Lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république vous demande d'adopter l'ensemble du projet de loi d'orientation pour l'outre-mer voté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, modifié par les amendements reproduits ci-après.
AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LE SÉNAT
RETENUS PAR LA COMMISSION
Amendements à l'article 3 :
· Dans le deuxième alinéa du II de cet article, substituer aux mots : « jusqu'au 31 décembre de l'année civile au cours de laquelle la catastrophe naturelle a eu lieu », les mots : « pendant les six mois suivant la catastrophe naturelle ».
· Supprimer le VIII de cet article.
Amendements à l'article 5 :
· Après le II de cet article, insérer le paragraphe suivant :
« II bis A. - Le plan d'apurement peut être suspendu pour une durée de trois à six mois, et prorogé d'autant, si l'entreprise peut se prévaloir d'un préjudice matériel dû à un aléa climatique, suite à la publication d'un arrêté portant constatation de l'état de catastrophe naturelle sur le territoire d'un département d'outre-mer ou sur une portion de ce dit territoire dans lequel elle est implantée. »
· Dans le II bis de cet article, après les mots : « fraude fiscale », insérer les mots : « en application de l'article 1741 du code général des impôts, ou pour ».
· Supprimer le VII de cet article.
Amendements à l'article 6 :
· Après les mots : « 1er janvier 2000 », supprimer la fin du deuxième alinéa du I de cet article.
· Dans le dernier alinéa du II de cet article, après les mots : « préjudice matériel dû à », supprimer les mots : « l'effet d' ».
· A. - Dans le IV de cet article, après les mots : « main d'_uvre », supprimer les mots : « ou fraude fiscale ».
B. - En conséquence, dans le paragraphe IV de cet article, après les mots : « code du travail, », insérer les mots : « ou pour fraude fiscale en application de l'article 1741 du code général des impôts ».
· Dans le V de cet article, après les mots : « fraude fiscale », insérer les mots : « en application de l'article 1741 du code général des impôts, ».
Amendements à l'article 9 :
· Dans le quatrième alinéa (b) du texte proposé par cet article pour l'article L. 832-6 du code du travail, après les mots : « par tout organisme agréé », insérer les mots : « à cet effet ».
· Dans le sixième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 832-6 du code du travail, après les mots : « dont le montant », insérer le mot : « maximum ».
Amendement à l'article 9 quater :
Dans le premier alinéa du I de cet article, supprimer les mots : « et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ».
Amendement après l'article 11 :
« La section I du chapitre IV du titre 1er du livre VIII du code du travail et les articles L. 814-1 à L. 814-4 sont supprimés. »
Amendement à l'article 18 bis :
Dans le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-6 du code de l'éducation, substituer aux mots : « peut se prononcer sur le calendrier des rythmes scolaires », les mots : « peut être consulté et émettre des v_ux sur le calendrier et les rythmes scolaires ».
Amendement à l'article 21 bis :
Dans le texte proposé par cet article pour insérer un aliéna après le premier alinéa du II de l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, après les mots : « autres sociétés nationales de programme », insérer les mots : « , suivant des dispositifs qui peuvent être différenciés, ».
Amendement à l'article 24 ter :
Après les mots : « rapport relatif », rédiger ainsi la fin de la première phrase de cet article : « aux transports maritimes et aériens ainsi qu'aux télécommunications ».
Amendements à l'article 40 :
· Dans le premier alinéa de cet article, compléter les références : « 7, 7 quiquies, 8, 9, 9 bis A, 10, », par la référence : « 12 ter. ».
· Dans le deuxième alinéa de cet article, après les mots : « aux articles 2, 3, 5, 6 », insérer les mots : « 9 quater, ».
Amendement à l'article 40 ter :
Dans le quatrième alinéa (1° b) et le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 63 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées, substituer aux mots : « commission de l'éducation spéciale », les mots : « commission territoriale de l'éducation spéciale ».
(art. L. 3441-6 du code général des collectivités territoriales)
Amendement n° 3 présenté par M. Ernest Moutoussamy et les membres du groupe communiste :
« Art. L. 3441-6. - Les départements d'outre-mer peuvent, avec l'accord des autorités de la République, être membres associés des organismes régionaux mentionnés au premier alinéa de l'article L. 3444-3 ou observateurs auprès de ceux-ci.
« Les conseils généraux de ces départements peuvent saisir le Gouvernement de toutes propositions tendant à l'adhésion de la France à de tels organismes. ».
2697 - Rapport de M. Jérôme Lambert sur le projet de loi d'orientation pour l'outre mer (commission des lois)