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Timestamp: 2017-03-25 09:50:38+00:00
Document Index: 39646354

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Commentaire d'arrêt de la Cour de Cassation en sa 1e chambre c...
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25/07/2014 20:29:21
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Commentaire d'arrêt de la Cour de Cassation en sa 1e chambre civile du 19 novembre 2009
La société Free a développé en 2001 sa propre box, la Freebox. La société Free est devenue en cinq ans un acteur majeur du marché de l'Internet Haut Débit en France avec plus de 2.626.000 foyers abonnés à son offre au 30 juin 2007. En si peu de temps, elle y ajouté la téléphonie et l'offre « triple-play », le wifi.. etc.. Il y a donc eu quelques problèmes et dysfonctionnements, la technologie allant très vite.	Le 22 octobre 2004, M. X a souscrit à un abonnement dit « Free haut débit-dégroupage » à la société Free au prix de 29,99/mois. Dans l'article 3 des conditions générales du contrat, la société Free indiquait que ce forfait permettait à l'abonné d'accéder à internet, à un service téléphonique et à un service audiovisuel « lorsque l'usager se situe en zone dégroupée, et sous réserve de l'éligibilité de sa ligne téléphonique et des caractéristiques techniques ». Après installation de la freebox, M. X n'a pas pu avoir accès au service audiovisuel.	Monsieur X a assigné en réparation du préjudice la société Free. La juridiction de proximité d'Orléans a rejeté la demande de Monsieur X au motif que Monsieur X avait été informé par la société Free à multiples reprises que celle-ci n'avait aucun pouvoir sur les noeuds de raccordement de l'abonné, raccordements appartenant à la société France Telecom, et surtout que sa ligne téléphonique et son noeud de raccordement ne permettait pas de recevoir la télévision. Ainsi, pour la juridiction de proximité, la société Free s'était bien tenue de son obligation d'information et qu'elle ne pouvait être tenue responsable.	La Cour de Cassation en sa 1ère chambre civile a cassé le jugement rendu, le 19 novembre 2009, vu les articles 1147 et 1148 du Code Civil au motif que, tenu d'une obligation de résultat, le fournisseur d'accès ne peut s'exonérer de sa responsabilité à l'égard de son client en raison d'une défaillance technique, hormis le cas de force majeure; le cas de force majeure étant caractérisé par l'imprévisibilité et l'irrésistibilité. Elle ajoute que même une défaillance technique provenant d'un tiers ne permet pas à défaut d'imprévisibilité le cas de force majeure.Le fournisseur d'accès Free est-il tenu d'une obligation de résultat ou d'une obligation de moyens ? Peut-il être exonéré de sa responsabilité ?	Selon la Cour de Cassation, le fournisseur d'accès Free est nécessairement tenu d'une obligation de résultat (I.) et il est nécessaire d'invoquer la force majeure pour être exonéré de toute responsabilité contractuelle, en respectant toutefois ces critères cumulatifs (II.).
I. la nécessité d'une obligation de résultat du fournisseur d'accès Free
A - les services offerts par Free, obligation de résultat ou obligation de moyens ?
B - les services offerts par Free, obligation de résultat stricto sensu ou obligation de résultat atténuée ?
II. la nécessité d'une force majeure pour être exonéré de toute responsabilité
A - le cas de force majeure, exception au principe de responsabilité contractuelle
B - l'affirmation de l'impossibilité d'invoquer le cas de force majeure pour défaillance technique
[...] La Cour de Cassation étend donc la portée de l'arrêt au fournisseur d'accès mais aussi à tous les tiers qui pourraient être liés, tel que France Télécom. Le simple fait d'invoquer un tiers n'exclut pas la faute du contractant sur le non respect de son contrat, et encore moins de reporter la faute sur le tiers. En l'espèce, Free, pour se dédouaner, invoquait la défaillance technique de France Télécom et qu'il était par conséquent dans l'indisponibilité de réparer le problème. [...] [...] Monsieur X a assigné en réparation du préjudice la société Free. La juridiction de proximité d'Orléans a rejeté la demande de Monsieur X au motif que Monsieur X avait été informé par la société Free à multiples reprises que celle-ci n'avait aucun pouvoir sur les n?uds de raccordement de l'abonné, raccordements appartenant à la société France Telecom, et surtout que sa ligne téléphonique et son n?ud de raccordement ne permettait pas de recevoir la télévision. Ainsi, pour la juridiction de proximité, la société Free s'était bien tenue de son obligation d'information et qu'elle ne pouvait être tenue responsable. [...] [...] En effet, la société Free avait prévenu à diverses reprises dès la souscription par mail ou par courrier que Monsieur X ne pourrait obtenir le service audiovisuel. La société Free s'était alors tenue à son devoir d'information et Monsieur X. n'a pu nier le fait d'avoir reçu ses informations. L'obligation d'information de tout vendeur professionnel est essentielle : elle permet de montrer une certaine transparence de l'acte de vente mais aussi la bonne foi du vendeur quant à la qualité de la chose. Elle doit se faire avant la conclusion du contrat mais aussi après, pour tout changement de conditions. [...] [...] Il faut avant tout rappeler la différence entre une obligation de résultat et une obligation de moyens. Une obligation de moyens est lorsque le contractant s'engage uniquement à mettre tout en ?uvre pour atteindre le résultat visé, obligation appréciée in abstracto. En revanche, une obligation de résultat est lorsqu'une personne physique ou morale s'engage dans un contrat à atteindre un résultat déterminé. Si ce résultat n'est pas atteint, alors l'autre partie pourra engage la responsabilité du contractant. Le débiteur ayant commis une faute devra verser des dommages et intérêts à l'autre partie au contrat. [...] [...] dans son article 3 des conditions générales qu'il fallait faire attention : sous réserve de l'éligibilité de sa ligne téléphonique et des caractéristiques techniques Toutefois, l'obligation d'information est accessoire par rapport à l'obligation de résultat. Ainsi, si le résultat déterminé par la société Free lors de la conclusion du contrat n'est pas atteint, la société Free est en tort et n'a pas respecté son contrat. Monsieur X. a à bon droit assigné en justice la société Free pour réparation du préjudice subi. La Cour de Cassation a donc appliqué une obligation de résultat stricte. [...] [...] Dans l'arrêt du 19 novembre 2009, la Cour de Cassation n'invoque par le caractère extérieur de la force majeure. En effet, celui-ci n'est pas exigé aussi strictement en matière contractuelle qu'en matière délictuelle. Certains admettent que la force majeure est caractérisée même si l'évènement se manifeste dans la sphère du contractant. La Cour de Cassation précise néanmoins que le caractère imprévisible de la force majeure est recherché lors de la conclusion du contrat alors que le caractère irrésistible se fait lors de l'exécution du contrat. [...] À propos de l'auteur Edouard G.	Elève officier (étudiant) Droit civil	Commentaire d'arrêt de la Cour de Cassation en sa 1e chambre civile du 19 novembre 2009