Source: https://archeo-lex.fr/codes/code_de_proc%C3%A9dure_civile/1986-01-01/commit
Timestamp: 2019-01-21 10:49:16+00:00
Document Index: 222067293

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 700", 'arrêt ', "l'article 229", "l'article 1215", "l'article 1223", "l'article 1217", "l'article 61", "l'article 1163"]

Version consolidée au 1er janvier 1986 (version d469051)
La précédente version était la version consolidée au 29 décembre 1985.
@@ -2650,6 +2650,10 @@ Chacune des parties a la faculté de se faire délivrer une expédition revêtue
+###### Article 465-1
+Lorsqu'un jugement fixe une pension alimentaire ou une des créances prévues aux articles 214, 276 et 342 du code civil, les parties sont informées par un document joint à l'expédition du jugement des modalités de recouvrement, des règles de révision de la créance et des sanctions pénales encourues.
2653 2657
###### Article 466
2654 2658
2655 2659
@@ -3537,6 +3541,14 @@ Ainsi qu'il est dit à l'article L. 131-5 du code de l'organisation judiciaire :
3538 3542
" L'arrêt emporte exécution forcée ".
+###### Article 628
+Le demandeur en cassation qui succombe dans son pourvoi peut, en cas de recours jugé abusif, être condamné à une amende civile dont le montant ne peut excéder 20000 F et, dans les mêmes limites, au paiement d'une indemnité envers le défendeur.
+###### Article 629
+Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 700, la Cour de cassation peut laisser la totalité ou une fraction des dépens à la charge d'une partie autre que celle qui succombe.
3540 3552
###### Article 630
3541 3553
3542 3554
@@ -3861,6 +3873,10 @@ Le procureur fait parvenir les copies de l'acte au ministre de la justice aux fi
3861 3873
3862 3874
3863 3875
+###### Article 686
+L'huissier de justice doit, le jour même de la signification faite au parquet ou, au plus tard, le premier jour ouvrable, expédier au destinataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie certifiée conforme de l'acte signifié.
3864 3880
###### Article 687
3865 3881
3866 3882
S'il n'est pas établi que le destinataire d'un acte en a eu connaissance en temps utile, le juge saisi de l'affaire peut prescrire d'office toutes diligences complémentaires, sauf à ordonner les mesures provisoires ou conservatoires nécessaires à la sauvegarde des droits du demandeur.
@@ -4099,6 +4115,26 @@ Les contestations relatives aux honoraires des auxiliaires de justice ou des off
4099 4115
4100 4116
4101 4117
+### Chapitre V : Les contestations relatives à la rémunération des techniciens.
+#### Article 724
+Les décisions mentionnées aux articles 255, 262 et 284, émanant d'un magistrat d'une juridiction de première instance ou de la cour d'appel, peuvent être frappées de recours devant le premier président de la cour d'appel dans les conditions prévues aux articles 714 (alinéa 2) et 715 à 718. Si la décision émane du premier président de la cour d'appel, elle peut être modifiée dans les mêmes conditions par celui-ci.
+Le délai court, à l'égard de chacune des parties, du jour de la notification qui lui est faite par le technicien.
+Le recours et le délai pour l'exercer ne sont pas suspensifs d'exécution. Le recours doit, à peine d'irrecevabilité, être dirigé contre toutes les parties et contre le technicien s'il n'est pas formé par celui-ci.
+#### Article 725
+La notification doit mentionner, à peine de nullité, la teneur de l'article précédent ainsi que celle des articles 714 (alinéa 2) et 715.
+### Chapitre VI : Les contestations relatives aux frais, émoluments et débours des greffiers des tribunaux de commerce.
+#### Article 725-1
+Par dérogation aux articles 704 à 708, les demandes ou contestations relatives aux frais, émoluments et débours, compris ou non dans les dépens des greffiers des tribunaux de commerce, sont portées directement devant le président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel le greffier du tribunal de commerce exerce ses fonctions, sans qu'il y ait lieu d'établir préalablement un certificat de vérification.
4102 4138
## Titre XIX : Le secrétariat de la juridiction.
4103 4139
4104 4140
### Article 726
@@ -5247,6 +5283,12 @@ Les conclusions sont notifiées et les pièces communiquées par l'avoué de cha
5247 5283
5248 5284
Copie des conclusions est remise au secrétariat-greffe avec la justification de leur notification.
5249 5285
+####### Article 910
+L'affaire est instruite sous le contrôle d'un magistrat de la chambre à laquelle elle est distribuée, dans les conditions prévues par les articles 763 à 787 et par les dispositions qui suivent.
+Lorsque l'affaire semble présenter un caractère d'urgence ou pouvoir être jugée à bref délai, le président de la chambre à laquelle elle est distribuée fixe les jours et heure auxquels elle sera appelée ; au jour indiqué, il est procédé selon les modalités prévues aux articles 760 à 762.
5250 5292
5251 5293
5252 5294
Le conseiller de la mise en état est compétent pour déclarer l'appel irrecevable et trancher à cette occasion toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel.
@@ -5486,6 +5528,16 @@ L'appel est instruit et jugé selon les règles applicables en matière gracieus
5486 5528
5487 5529
#### Chapitre III : Dispositions communes.
5488 5530
+Les conclusions d'appel doivent formuler expressément les prétentions de la partie et les moyens sur lesquels chacune des prétentions est fondée.
+L'avoué ou les avoués d'une ou plusieurs parties peuvent être invités à récapituler les moyens qui auraient été successivement présentés. Les moyens qui ne sont pas récapitulés sont regardés comme abandonnés.
+La partie qui conclut à l'infirmation du jugement doit expressément énoncer les moyens qu'elle invoque sans pouvoir procéder par voie de référence à ses conclusions de première instance.
+La partie qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs.
5489 5541
5490 5542
5491 5543
@@ -5692,6 +5744,10 @@ Le pourvoi en cassation est formé par [*modalités*] déclaration orale ou écr
5692 5744
5693 5745
5694 5746
+#### Article 986
+Le secrétaire enregistre le pourvoi. Il mentionne la date à laquelle il est formé et délivre, ou adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, récépissé de la déclaration, lequel reproduit la teneur des articles 989 et 994.
5695 5751
#### Article 987
5696 5752
5697 5753
@@ -5990,6 +6046,12 @@ La juridiction de renvoi est saisie par déclaration au secrétariat de cette ju
5990 6046
5991 6047
5992 6048
+### Article 1034
+A moins que la juridiction de renvoi n'ait été saisie sans notification préalable, la déclaration doit, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, être faite avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la notification de l'arrêt de cassation faite à la partie. Ce délai court même à l'encontre de celui qui notifie.
+L'absence de déclaration dans le délai ou l'irrecevabilité de celle-ci confère force de chose jugée au jugement rendu en premier ressort lorsque la décision cassée avait été rendue sur appel de ce jugement.
5993 6055
### Article 1035
5994 6056
5995 6057
@@ -6070,10 +6132,28 @@ La demande en rectification des jugements déclaratifs ou supplétifs d'actes de
6070 6132
6071 6133
Lorsque l'intéressé demeure hors de France, il peut aussi saisir, selon le cas, le président du Tribunal de grande instance de Paris ou ce tribunal.
6072 6134
+#### Article 1048-1
+La demande en rectification des actes de l'état civil détenus par le service central de l'état civil du ministère des relations extérieures est présentée au président du tribunal de grande instance du lieu où est établi ce service.
+#### Article 1048-2
+La demande en rectification des pièces tenant lieu d'actes d'état civil à un réfugié ou à un apatride est présentée au président du Tribunal de grande instance de Paris.
6073 6143
6074 6144
6075 6145
6076 6146
+Le procureur de la République territorialement compétent pour procéder à la rectification administrative des erreurs et omissions purement matérielles des actes de l'état civil est celui où l'acte a été dressé.
+Le procureur de la République territorialement compétent pour procéder à la rectification administrative des erreurs et omissions purement matérielles des actes de l'état civil détenus par le service central de l'état civil du ministère des relations extérieures est celui du lieu où est établi ce service.
+Le procureur de la République territorialement compétent pour procéder à la même rectification des pièces tenant lieu d'actes d'état civil à un réfugié ou à un apatride est celui établi près le Tribunal de grande instance de Paris.
6077 6157
6078 6158
6079 6159
La demande en rectification des actes de l'état civil et des jugements déclaratifs ou supplétifs d'actes de l'état civil est formée, instruite et jugée comme en matière gracieuse.
@@ -6219,12 +6299,24 @@ Il statue, s'il y a lieu, sur les exceptions d'incompétence.
6219 6299
6220 6300
##### Sous-section III : Les demandes.
6221 6301
+###### Article 1075
+###### Article 1075-1
6222 6310
###### Article 1076
6223 6311
6224 6312
6226 6314
6227 6315
+###### Article 1076-1
+Lorsqu'une des parties n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution aux charges du mariage, le juge ne peut prononcer le divorce sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire.
6228 6320
###### Article 1077
6229 6321
6230 6322
En cours d'instance, il ne peut être substitué à une demande fondée sur un des cas de divorce définis à l'article 229 du Code civil, une demande fondée sur un autre cas.
@@ -7026,6 +7118,24 @@ Le montant des amendes civiles prévues aux articles 389-5, 395, 412 et 413 du c
7026 7118
7027 7119
Les décisions qui les prononcent ne sont pas susceptibles du recours prévu à l'article 1215.
7028 7120
+#### Section IV : Dispositions particulières aux pupilles de l'Etat.
+##### Article 1231-1
+Par dérogation aux dispositions de l'article 1223, le recours contre les délibérations du conseil de famille des pupilles de l'Etat est formé [*modalités*] par requête signée par un avocat et remise, ou adressée par lettre recommandée, au greffe du tribunal de grande instance.
+La procédure prévue à l'article 1217 est applicable.
+##### Article 1231-2
+La demande relative au recours contre l'arrêté d'admission en qualité de pupille de l'Etat prévu à l'article 61 du Code de la famille et de l'aide sociale est portée devant le tribunal de grande instance dans le ressort duquel l'arrêté a été pris.
+Les articles 1159, 1160, 1161 (alinéa 1), et 1162 sont applicables à la demande et à l'instance.
+Le jugement est prononcé en audience publique. Il est notifié par le greffier au demandeur, au tuteur et au président du conseil général.
+Les voies de recours sont régies par les dispositions de l'article 1163.
7029 7139
### Chapitre XI : Les régimes de protection des majeurs
7030 7140
7031 7141
#### Section I : Dispositions générales.