Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20020729-240653
Timestamp: 2017-07-21 07:07:30+00:00
Document Index: 322289899

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 22", "l'article 13", "l'article 3", 'art. 3', 'art. 13', 'art. 22']

France, Conseil d'État, 29 juillet 2002, 240653
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 240653Numéro NOR : CETATEXT000008095670 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-07-29;240653 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Tahar X..., ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 31 octobre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 octobre 2001 du préfet du Val-d'Oise ordonnant sa reconduite à la frontière ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment son article 3 ;
- les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ... 3°) Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...)" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire plus d'un mois après la notification, le 11 juillet 2001, de la décision du préfet du Val-d'Oise, du même jour, lui refusant un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas prévu par les dispositions précitées du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant que si le requérant invoque les risques que comporterait pour lui son retour dans son pays d'origine, il n'apporte aucun élément à l'appui de ces allégations ; qu'il n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que le ministre de l'intérieur aurait méconnu les dispositions de l'article 13 de la loi du 25 juillet 1952 ou les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en lui refusant l'asile territorial ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Tahar X..., au préfet du Val-d'Oise et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.Références : Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 3Loi 52-893 1952-07-25 art. 13Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22Publications :Proposition de citation: CE, 29 juillet 2002, n° 240653Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur public : M. SchwartzOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatDate de la décision : 29/07/2002Fonds documentaire : Legifrance Haut de page