Source: https://books.google.to/books?id=xJwDAAAAQAAJ&pg=RA1-PA133&vq=sp%C3%A9ciale&dq=editions:HARVARD32044115653651&output=html_text&source=gbs_toc_r&cad=4
Timestamp: 2020-07-09 14:37:39+00:00
Document Index: 275336156

Matched Legal Cases: ['arrêt ', '§ 4', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 691', "l'article 23", "l'article 636", "l'article 691", "l'article 636", "l'article 091", "l'article 691", "l'article 691", "l'article 119", "l'article 1351", "l'article 691"]

Sylvain Caillat, le troupeau qui a été trouvé en délit ; — Attendu que, par suite, le propriétaire n'était plus chargé de l'adıninistration du troupeau ni du choix du berger préposé à sa garde, administration et choix qui étaient laissés à la direction du preneur ; - Quie, pendant toute la durée du cheptel, le droit du bailleur, qui n'a ni la disposition ni la possession des animaux, se tronve suspendu et reinplacé par le droit de reprendre, à la fin du cheptel, les bestiaux dont il s'est dessaisi ; d'où il résulte que le fermier doit être déclaré responsable du délit commis par son pålre ;
Altendu qu'il importe peu qne de S... soit en même temps le propriétaire poursuivant la répression du délit et le bailleur à cheplel; - Que son droit, comme propriétaire du bois, est aussi complet que celui appartenant à des étrangers pour faire respecter sa propriété; - Aitendu que le procès-verbal dressé par le garde particulier, anquel est due foi jusqu'à inscription de faux, constate que, le 21 juin dernier, vingt vaches, composant le troupeau de Caillat, pacageaient dans le bois de S...; - Que ce fait constitue le délit prévu el puni par les articles 199 et 202 du Code forestier ;
Par ces moliss, déclare Caillat convaincu d'avoir, le 21 juin 1870, fait pacager vingt vaches dans le bois du sieur de S...; – Statuant sur l'action civile seule, condamne Caillat à payer au sieur de S... la somme de 100 francs à titre de dommages-intérêts et aux dépens.
Du 22 août 1870. — C. d'Orléans (Ch, corr.). — MM. Martin-Saint-Ange, pr. - Johanet et Desplanches, av.
No 66. — COUR DE CASSATION (Req.). - 14 juin 1869. 1• Usage forestier, servitade, action possessoire; 20 action possessoire,
titre, feodalité, possession immémoriale, usage forestier. to Les droits d'usage dans les forêts constituent des servitudes discontinues, qui, par conséquent, ne sauraient s'acquérir par prescription et ne peuvent, dès lors, faire l'objet d'une action en complainte possessoire (1). (C. N., 636, 691 ; C. proc., 23.)
Et l'action est non recevable, alors même qu'elle est appuyée par un titre, si, l'adaptation du titre au terrain litigieux étunt contestée, le demandeur n'a pas conclu à cette adaptation (2).
2° Le juge du possessoire est incompétent pour apprécier la validité d'un titre ancien émané de la puissance feodāle (3). .
La compétence du juge du possessoire est limitée à la connaissance et à la constatation des faits de possession accomplis dans l'année qui a précédé le trouble ; elle ne saurait aller jusqu'à ordonner la preuve d'une possession immémoriale (4).
La possession d'un droit d'usage dans une forêt, alors même qu'il se
il est clair que l'obligation du preneur de faire respecter la propriété d'autrui lorsqu'il envoie au påturage les bestiaux pri; à cbeplel, s'applique aux proprietés du hittar comme à toutes autres. Quant à la responsabilile
osabilite penale du gardien, voir Dalluz, Tuble des vingt-deux années, vo Fo TN, nos 168 et 169.
(1-2 3-4) La Chambre des requêtes s'écail pronoucée dans le même sens, sur Ja preinière de ces questions, par un arrêt du 2 avril 1855 (S., 1856, I, 68; P., 1851, II, 124). El teile est aussi l'opinion soulenne par MM Merlin, Quest, de dr., vo Usagé (Dr. D'), $7; F:vir., Rép., eod. verb., 2° 4; Heuriou de Pausey, Comp. des jug de pair, ch. x1111, 5'8, el Biens comm., ch. xvII, § 4; Toullier, 1. III, no 169; Garuier, Act. possess., p. 325 ; Aulailler, id., no 132; Caroni, id , 00211; Foucher, sur Carré. Compét., t. VI, p. 127; Curasson, sur l'rondbol, Dr. d'usage, nos 322 et suiv. – Toutefois on peut s'étonner de voir notre arrêt déclarer
rait justifié d'un titre ou d'une possession ancienne pauvant suppléer au titre, n'esiste légalement et ne peut par conséquent servir de base à une action en complainte qu'autant qu'elle a été précédée de procès-verbaut de délivrance, ou d'actes équipollents impliquant le consentement du propriétaire (1).
Commune de Fépin c. Lavocat.) En 1866, le sieur Lavocal, après constatation par procès-verbaux que les habitants de la commune de Fépiu faisaient pâiurer les bestiaux dans les bois dont il étail propriétaire, cita devant le Tribunal correctionnel de Rocroi le pâtre communal ainsi que la commune, celle-ci comme civilement respon
a qu'il est aujourd'hui constant que les droits d'usage dans les bois et forêts conslituent des servitudes discontinues non apparentes, qui, aux termes de l'artiCe 691 du Code Napoleon, le peuvent s'acquérir par la prescripli011. » Un arrêt de la Chambre civile, du 19 août 1829, a, en eller, inge, au contraire, « que, d'après l'allicle 636 din Code civil, l'usage des bois el forels est regle piir des lois particulières ; que les droits d'usage, de pacage dans les bois peuvent être acquis à l'aide d'une longne possession reunissant les conditions prescrites par la loi; qu'il ne faut pas appliquer à de pareils droits les règles prescries pour les servilub, s disionunues, puisque ces droits dans les bois ne sont pas des serviandes ; qii'anssi les lois speciales de la matiere, et notamment celle du 28 vento e an XI, ont-elles aliribué a la po session de ces droits les mêmes effets qu'aux convenc tions écrites. » La Chambre des requêtes elle-même, par un arrèi du 8 novembre 1848 (S., 1849, I, 111; P., 1869, I, 301), a declaré « que les droits d'usage ne constituent pas de simple servitude, ri qu'ils peuvent être acquis à l'aide d'une longue possession réunissant les conditions presentes par la lor; que, par conséquent, l'usager trouble dans sa possession est autorise ormer l'action en tomplainte possessoire. » La Cour de Dijon a jugé également, le 20 fevrier 1857 (S. 1857, II, 614; P., 1857, 348), « que l'usage dans les buis est pluigt un démewbiement de la propr été et une sorte de part ge de ses fruits, computé et delivré par le propriétaire lui-même, qu'une servitude ordinaire »,+lqu'un parell droil peut etre :icquis par la prescription, Eutin la doctrine de ces ariels, sans en ciler d'autr s qui sont moins exprés, est enseignee par MM. Proudhon, Dr. d'usage, 1. I. 110 218 et suiv.; Carré, Compét, no á 11 ; Troplong, Prescript., 110$ 394 tl suiv.
Quoi qu'il en soil a cet hard, il est certain, da mauns, que tronkle dans la possession d'mpe servitude même discontinue omne ouverture à l'action possessoire quand crlle servitude repose sur un liire. Voir Cass., 27 mars 1866 (s, 1866, 1. 215; P. 1866, 568), et les renvois, La Cour de castion, lon) He contester ici ce principe, le recommaju implicilement; seulement, elle le declare inapplicable à ta cause, parce 101.f que les demandeur, alors que l'adaptation du litre au lerrain litigieux eliil contestce, n'avait pas conclu a cite adaptation. • A celle lin de non-recevoir, lis Cour en ajouie une autre resultant de ce que le juge du possessoire est incompetent pour apprécier la validité d'un ti re emane de la puissance feodale el remontant à plusieurs siictes. Mais il ne s'agissait nultenient de prononcer sur la validile du litre; il s'agissait uniquement de recunnaitre si une poss! Siou appuyée sur un pareil ure pouvait être considérée comme precaire. Or, d'après la jurisprudence constante de la Cour de cassation, le juge du no Sessoire peut, sans camuler le possessuire et le pétitoire, consulter les tres invoqués par les parties, pour determiner les caractères legaux de la possession. Voir cass., 11 novembre 1867 (S., 1868, 1, 171; P., 1868, 396), et les renvois. L'ancienneté du titre et son origine semblent d'ailleurs ne pouvoir induer en lien sur la competence, quel que soit celui des deux points de vue où l'on se trouve placé. +
Quant à la possession immémoriale, pour qu'elle soit équivalente à un titre et qu'elle puisse servir a caracteriser la possession existant au moment du trouble, ii faut de toute necessi' é qu'elle ail opère la prescription. Or il n'appartitol ésideminent qu'au juge du pellloir d'ordonner la preuve d'une prescription.
(1) Voir, dans le mène sens, quant à l'exercice du droit d'usage considéré comine moyen d'interrompre la prescription extinctive de ce droit, Cass., 25 'novembre 1867 (S., 1867, 1, 418;-P., 1867, 1140), çļ les reuvois.
sable. La commune soutint qu'elle agissait en vertu d'un droit d'usage reposant sur un''titre et sur la possession immémoriale ; mais le Tribunal n'en prononça pas moins, le 15 novembre 1866, une condamnation à 30 francs d'amende et 50 francs de dommages-intérêts, par ce motif que le fait reproché à la commune constituait un délit, alors même qu'elle serait véritablement usagère, puisqu'elle j'aurait pu exercer son droit sans procès-verbaux préalables de défensabilité ou de délivrance. - De son côté, et dès avant ce jugement, la communie, prenant pour trouble les poursuites du sieur Lavocat, avait agi contre celui-ci par la voie d'action en complainte possessoire. *
Le juge de paix du canton de Fumay, par jugement du 31 janvier 1867, adinil' la commune à prouver pár tilres et par lénioins sa possession immémoriale.
Mais, sur appel, et le 2 mai 1867, jugement infirmatif du Tribunal de Rocroi, qui déclare l'action en complainte non recevable el mal fondée dans ces termes : « En ce qui concerne les titres invoqués et leur influeiice an possessoire : - Attendu que, devant le premier jnge, comme en police correctionnelle, la commune revendiquail un droit de pâturage dans les bois du sieur Lavocat, ou la possession de ce droit; qu'elle fait résulter l'un et l'autre : 1° d'un litre de 1259 ; 20 d'une longue possessidu pouvant, sous la coutume de Liége, constituer le droit de pâturage dans les bois, et être prouvée par · témoins ;-- Attendu que le titre invoqué et l'appréciation des droits qui peu
vent résuller de cet acte ou de la coulume de Liége ne pouvaient êtresoonis au juge du possessoire, parce que l'examen du litre constitutif de la servi. tude, son origine, sa valeur au point de vue légal el son applicalion au bois du sieur Lavocat soulèvent de graves questions qui louchent au fond du droit de pâturage réclamé ;'que d'ailleurs il n'est pas dénié 'que ce titre n'a été ni produil ni discuté à l'audience de la justice de paix, el que l'appelant en coniesie énergiquement l'application possible aux bois dont il est propriélaire; - Alleidu que celle question ne peut être jugée qu'au pélitoire avec celle de savoir si ledit acte n'est pas entaché du vice de léodalité, et s'il peut, sous l'empire des lois abolitives de ce régime, avoir une valeur quelconqne; - Allendu que le juge du possessoire était également incompétent pour décider si le droit de pâturage dans les bois pouvait, sous la contume de Liége, s'acquérir par une longue ou brève possession, et être prouvé par témoins, parce que loucher ces difficultés de droil, pour juger si l'action en complainte possessoire est recevable et si la preuve par témoins est admissible, c'est cumuler le pétitoire et le possessoire ; qu'en effet, la possession dont le juge de paix est appelé à connaître repose sur des fails materiels d'appréhension, de détention, de jouissince réelle et actuelle, tandis que le titre el la loi ne confèrent que des droits, et que le droit et le fait, pouvant être en opposition, ne doivent jamais être confondus ni cumulés; que si le juge peut consulter le titre pour éclairer la possession,'en fixer le caractère, il ne peut apprécier ce titre en lui-même, quant à sa valeur légale, pour en faire résulter la possession constitutive d'un droit, alors que cette possession est déviée et non prouvée par des faits matériels reconnus en dehors du titre lui-même : Altendu qıre le droit ou la possession réclamés s'appliquent à une servitude de pâturage, qui est, de sa nature, discontinue et non apparente ; qa'elle ne peut s'acquérir que par titre (art. 691, C. Nap.), la possession, 'méine imnémoriale, étant inefficace ; — Altendu que ces principes sont applicables même aux usages forestiers, et principalement aux pâturages; - Que si ledit 'arlicle respecte les servitudes acquises par la longue possession antérieurement au Code, celte possession acquisitive d'un droit ne peut être prouvée au possessoire, quand la possession acluelle n'est pas établie coniorinément aux prescriptions du Code forestier, c'est-à-dire par des procès-verbaux de délivrance ou autres actes équipollents ; - Attendu que, dans l'espèce, cette possession est déniée ; que la question de savoir si elle peut être prouvée par témoins est subordonnée à la question du fond, qui ne peut être jugée qui'aa pélitoire, parce que, devant celle juridiction stviement, le titre de 1259, la coutume de Liége et les droits qui en découlent seron! a préciés; que si la commune est par son titre, ou par la loi, investie i'un droit d'uyge préexistant, elle pourra être admise à prouver un elle l'& conservé par la pos. session soit antérieure, soit postérieure au Code, avec ou sans de ivrarice, mais par des actes équipollents, selon la jurisprudence admise par le juge au possessoire;- .... En ce qui touche la preuve offerte :- Altendo que les considérations ci-dessus il résulte que les faits articu.és n'étaient pas adinissibles au possessoire ; que, sur ce point, il y a même chose jusée au correctionnel, puisqu il a été reconnu que la possession réclamée reposail sur des fai's delictueux; d'où il suit qu'il n'y avait pas lieu à coinplainte possessoire, en tout cas, qu'elle ne devait pas être accueillie; - Par ces mollis, etc.)
POCRVoi en cassation par la commune, pour violation de l'article 23 du Code de procédure, el de l'article 636 du Code Xapoléon, par fausse application des articles 691 et 1351 du Code Napoléon, 24 et 25 du Code de procédure, et 119 du Code forestier.
Premiere branche: Fausse application de l'article 691.-D'après l'article 636, les droits d'usage dans les forêts sont régis par des lois particulières. Le jugement attaqué est donc eu contiadiction inanileste avec le texte formel de cet article, lorsqu'il déclare que les principes posés par l'article 091 sont applicables même aux usages forestiers. Il est également en contradiction avec la jurisprudence qui, tout en reconnaissant que ces droits constituent, à certains égards, des servitudes discontinues et non apparentes, est cependant fixée en ce sens que l'article 691 ne s'y applique pas ; qu'ils peuvent notam:neut être acquis par prescription, el, conséquemment, étre l'objet d'une action possessoire.
Deuxieme branche : Fausse application des articles 24 et 25 du Code de procédure. – En admettant même que les droits d'usage dans les forêts fussent souinis aux principes posés dans l'article 691, il en resulterait bien qu'en genéral la possession d'un pareil droit est considérée comme précaire, et que par conséquent elle ne peut servir de base à l'action possessoire, mais il en résullerait aussi que le vice de précarité disparait quand la possession, comme dans l'espèce, s'appuie sur un litre, ou sur une prescription acquise antérieurement au Code. Vainement le Tribunal objecle que, le titre étant contesté et la prescription déniée, il devient nécessaire de rechercher si le titre est valable ou si la prescription est acquise, c'est-à-dire, en réalité, de juger une question de propriélé. Le juge du possessoire, d'après une jurisprudence conSiante, n'est pas restreint à l'examen du fait matériel de la possession ; il doit vérifier les caractères légaux de celle-ci. Il a, par conséquent, le droit d'interroger les liires, non pour les déclarer valables, mais pour reconnaitre si le possesseur détient l'immeuble animo domini. Par la même raison, il a le droit de vérifier si la possession remonte à une époque où elle pouvait opérer la prescription, non pour décider si la prescription est ou n'est pas acquise, mais seulement si la possession est ou n'est pas précaire.
Troisième branche : Fausse application de l'article 119 du Code forestier, el de l'article 1351 du Code Napoleon, en ce que le jugement attaqué rejelle la preuve des fails articulés par le demandeur, sous prétexte que les lails seraient délictueux et auraient même élé déclarés lels par le jugement correctionnel du 15 novembre 1867. – La chose jugée doit d'abord être écartée. Ce qui a été jugé, c'est que le pâtre communal a commis un délii, et non que la cominune li'avait pas en, avant ce délit, pendant un an et jour, une possession conforme aux prescriptions des articles 67 et 119 du Code forestier. - Le Tribunal a d'ailleurs commis une erreur de droit en déclarant inadmissible la preuve offerte par la commune, comme portant sur des faits illicites. Ce que la commune offrait de prouver, c'est « que de temps immémorial, et notamment depuis un an et jour avant le Trouble, elle a exercé son droit de pâturage sur les bois litigieux, à titre d'usagère, paisiblement, publiquement, lorsque ces bois étaient défensables, au vu et su des propriétaires, et sans opposition de leur part. » Or une pareille possession, d'après la jurisprudence de la Cour de cassalion, pent élre prouvée par léinoins. Il est bien vrai qu'il s'agissait, dans les espèces sur lesquelles la Cour a stalué, d'interruption de prescription et non point de complainte. Mais, puisque la possession doit avoir les mêmes caractères dans les deux cas, la preuve de cette possession, autorisée dans l'un, ne saurait être prohibée dans l'autre, et si l'exercice de l'usage, sans opposition du propriétaire, a pour effet légal d'interrompre la prescription et de conserver le droit lui-même, il n'est pas possible de lui dénier la force suffisante pour conserver la simple possession provisoire de ce droit.
LA COUR: – Sur la première branche du moyen de cassation : – Attendu que l'action portée devant le juge du possessoire avait pour objet le inaintien de la commune de Fépin dans l'exercice du droit de faire pacayer ses trollpeaux dans les bois des défendeurs éventuels; – Altendu, en droil, que la complainte n'est recevable qu'autant que l'objet possédé est susceptible de prescription et que la possession invoquée réunit les caractères de la possession civile; -- Allendu qu'il est aujourd'hui constant que les droits d'usage dans les bois et forels constituent des servitudes discontinues non apparentes, qui, aux termes de l'article 691 du Code Napoléon, ne peuvent s'acquérir par la prescription ; – Altendu, d'autre part, qu'un titre portant la date de 1259 ayant élé invoqué par la commune pour établir son prétendu droit d'usage, les délindeurs éventuels ont soutenu qu'il ne s'appliquait pas au bois en litige, el que la commune, demanderesse au possessoire, n'a pris aucune conclusion tendant à l'adaptation de ce livre au lerrain liligienx ; - Que, d'ailleurs, le juge de paix était incoinpetent pour apprécier la validité d'un titre émané de la puissance féodale plusieurs siècles avant la demande ;
Sur la deuxièine branche: - Allendu que le juge du possessoire était également incompétent pour vérifier si, à défaut de litre, la commune avait acquis par la possession immémoriale le droit d'usage contesté ; -- Altendu qu'en supposant que la coutume de Liége admit, en celle inatière, la possession immémoriale comme l'équivalent d'un titre et que le bois dont il s'agit fût soumis à celle coulume, ce qui n'est pas établi, le juge de paix, juge d'exception, n'avait pas le pouvoir d'ordonner la preuve d'une telle possession ; qu'au possessoire, en effet, sa compétence est limitée à la connaissance et à la constatation des fails de possession accomplis dans l'année qui a precédé le trouble;
Sur la troisième branche: - Allendu qu'alors même que la commune aurail justilié d'un titre s'appliquant au bois en litige, ou d'une possession ancienne pouvant suppléer au litre s'il n'en existait pas, sa complainte ne pouvait être accueillie qu'autant qu'elle aurait prouvé sa possession actuelle ; Allendu que lorsqu'il s'agit de droits d'usage dans une forêt, la possession n'existe légalement que si elle a élé précédée de procès-verbaux de délivrance ou d'acles équipollents impliquant le consentement du propriétaire du bois que l'on prétend soumis à l'usage; - Altendu qu'il n'a pas mème élé allégué par la commune que les faits de pacage dont elle se prévant aient été précédés de procès-verbaux de délivrance ou d'acles équipollents; - Que les poursuites correctionnelles dirigées contre les habitanis par les propriétaires du bois prouvent, au contraire, que ceux-ci n'ont jamais acquiesce aux prétentions de la commune ; - Qu'ainsi la possession de la commune était, dans