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DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS | Blog Avocats
Par albert.caston le mer, 15/07/2009 - 08:55
PREJUDICE DU TIERS LESE &ndash; CONSTRUCTION ENDOMMAGEE MAIS AFFECTEE PAR DES INSUFFISANCES TECHNIQUES &ndash; RESPONSABILITE DU MAÎTRE DE L'OUVRAGE &ndash; RESPONSABILITE DECENNALE DU CONSTRUCTEUR &ndash; RECEPTION ET RESPONSABILITE DU MAÎTRE D'OeUVRE.
J'ai le plaisir d'accueillir mon confrère et ami Pierre LE BRETON qui nous commente un arrêt de la Cour Administrative de VERSAILLES, appliquant &ndash; conformément à la jurisprudence traditionnelle de cet ordre de juridiction &ndash; les principes de la responsabilité décennale en matière de dommages aux tiers, avec les conséquences que l'on sait...
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE VERSAILLES.
N° 07VE03115
Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Nicole D..., demeurant 18, rue Andrée Godet, à Montalet-Le-Bois (78444), par Me Savignat ; Mme D... demande à la Cour :
1°) de réformer le jugement n° 0508077 en date du 9 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a condamné solidairement le syndicat interdépartemental d'assainissement de la région de Moncient (SIARM) et la société voirie assainissement rural travaux publics (VARTP) à lui verser une indemnité de 104 442,15 euros, qu'elle estime insuffisante, en réparation du préjudice qu'elle a subi en raison des désordres causés à sa maison par les travaux exécutés sur le réseau de collecte des eaux usées ;
2°) de condamner solidairement et conjointement le SIARM, la société VARTP et l'Etat à lui verser la somme de 215 000 euros, toutes taxes comprises, au titre des frais de remise en état de sa maison, indemnité à parfaire au vue d'un devis actualisé de l'expert, ainsi que la somme de 19 708 euros, au titre du préjudice de jouissance, indemnité également à parfaire ;
3°) d'ordonner l'exécution provisoire de l'arrêt à intervenir sur le fondement de l'article R. 521-3 du code de justice administrative et de mettre à la charge du SIARM, de la société VARTP et de l'Etat les frais d'expertise, ainsi qu'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Elle soutient que le partage de responsabilité opéré par les premiers juges repose à tort sur l'existence de désordres antérieurs au dommage de travaux publics litigieux ; que ce partage contredit les conclusions de l'expert ; que le coût des travaux de reprise évalués par l'expert ne couvre que le dommage causé par l'ouvrage public ; que la responsabilité solidaire du syndicat, de l'entreprise et du maître d'oeuvre peut valablement être recherchée ; que le préjudice de jouissance doit être porté à 19 708 euros ;
Vu le code des personnes publiques ;
Considérant que Mme D... relève appel du jugement du 9 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Versailles, tout en reconnaissant le lien entre les désordres constatés dans la maison de la requérante, sise à Montalet-Le-Bois, dans le département des Yvelines, et les travaux de réhabilitation du réseau de collecte des eaux usées de cette commune, n'a imputé au SIARM, maître d'ouvrage, qu'une indemnité représentative de la moitié du préjudice, soit une somme d'un montant de 104 442,15 euros, et n'a accordé à la requérante qu'une indemnité forfaitaire pour perte de jouissance d'un montant de 3 000 euros ;
Considérant que, par le jugement contesté, le Tribunal administratif de Versailles a mis à la charge du SIARM les frais, d'un montant de 5 025,47 euros, de l'expertise ordonnée le 6 juin 2003 ; que, dès lors, les conclusions de Mme D... tendant à ce que les sommes avancées à cet effet ne soient pas laissées à sa charge sont irrecevables comme sans objet ;
Considérant que, s'il est constant que les murs extérieurs de la maison de Mme D... présentaient des fissures, imputables à l'ancienneté de ce bâtiment et à son mode traditionnel de construction, il résulte de l'instruction que l'affaissement des planchers, la fissuration des murs intérieurs, la rupture des cloisons dans les étages et le basculement du poteau électrique et de la clôture sur rue sont apparus au printemps de l'année 2001, lors de l'exécution des travaux de réhabilitation du réseau de collecte des eaux usées ; que l'imputabilité de ces désordres à ces travaux a été reconnue par le SIARM, dès qu'il en a été averti par la requérante ; qu'il ressort du rapport d'expertise de M. Gourdin, désigné par ordonnance du juge des référés, que ces désordres sont la conséquence de l'ouvrage public, qui a provoqué une décompression du sol, par un phénomène de boulance et de circulation des eaux souterraines ; qu'ainsi, contrairement à ce que soutient le ministre de l'agriculture et de la pêche dans son recours incident, le lien est établi entre les désordres constatés dans la maison de la requérante et l'ouvrage public ; que, dans ces conditions, les dommages subis par la requérante sont la conséquence directe de l'exécution des travaux effectués par la société VARTP, maître d'oeuvre, travaux à l'égard desquels Mme D... avait la qualité de tiers ;
Considérant, toutefois, qu'il résulte de l'instruction que les dégâts subis par l'habitation de Mme D... ont été aggravés par l'insuffisance des fondations de sa maison, qui a été construite, perpendiculairement au versant d'une butte, sur un sous-sol instable en raison, notamment, de la nature argileuse du terrain et de la proximité de la nappe d'eau du Soissonnais ; que, dès lors, les premiers juges ont fait une juste appréciation des circonstances de l'affaire en laissant à la charge de la requérante la moitié des conséquences dommageables de l'accident ;
Considérant, d'une part, qu'il est constant que le coût des travaux recommandés par l'expert en sous-oeuvre au niveau des fondations s'élève à 160 012,91 euros, toutes taxes comprises ; qu'en chiffrant le préjudice indemnisable de ce chef à la moitié de cette somme, les premiers juges n'ont pas entendu déduire les travaux de reprise des fissures liées à l'ancienneté de la maison, mais ont tenu compte, comme il vient d'être dit, de l'insuffisance des fondations de la maison de Mme D... ;
Considérant, d'autre part, que la requérante n'apporte aucun élément de nature à établir que les dommages l'ont privée, même partiellement, de l'usage de son habitation depuis la survenance des dommages ; qu'en revanche, il y a lieu d'admettre la compensation de la perte de jouissance qui résultera de l'ampleur des travaux de remise en état ; que, toutefois, c'est à tort que la requérante se prévaut, pour chiffrer ce chef de préjudice, de la valeur locative, au demeurant non justifiée, de la maison ; qu'il sera ainsi fait une juste appréciation de ce chef de préjudice par l'attribution d'une indemnité forfaitaire d'un montant de 6 000 euros ;
Considérant que, d'une part et en tout état de cause, si le SIARM demande que le constructeur le garantisse sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil, il est constant que les dommages à raison desquels le syndicat été condamné n'affectent en rien l'ouvrage qui a été l'objet du marché, mais seulement la maison voisine de celui-ci ; que, dès lors, ils ne peuvent engager la responsabilité décennale du constructeur ;
Considérant, d'autre part, que, dès lors que les travaux à l'origine des dommages causés aux biens de Mme D... ont été causés par l'exécution d'un marché sous la surveillance et le contrôle de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt des Yvelines, l'action de ce syndicat tendant à ce que l'Etat le garantisse de la condamnation prononcée à son encontre au profit de Mme D... ne peut avoir un fondement étranger aux rapports contractuels de ce marché ; qu'il en va ainsi alors même que Mme D... est un tiers par rapport à ce marché ; que, dès lors, la fin des rapports contractuels entre le maître d'ouvrage et le maître d'oeuvre, par suite de la réception sans réserve du marché, fait obstacle à ce que, sauf clause contractuelle contraire, le maître d'oeuvre soit appelé en garantie par le maître d'ouvrage pour des dommages dont un tiers demande réparation à ce dernier ; qu'il suit de là que le SIARM n'est pas fondé à appeler en garantie l'Etat en la personne de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt des Yvelines ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, d'une part, que Mme D... est seulement fondée à demander que l'indemnité pour perte de jouissance de sa maison soit portée à la somme de 6 000 euros et à obtenir, dans cette mesure, l'annulation du jugement contesté, d'autre part, que le ministre de l'agriculture et de la forêt n'est pas fondé à demander l'annulation de ce jugement et, enfin, que le SIARM n'est pas fondé à demander que le constructeur et le maître d'oeuvre le garantissent des condamnations prononcées à son encontre ;
Sur les conclusions tendant à l'exécution immédiate du présent arrêt :
Considérant qu'aux termes de l'article L. 11 du code de justice administrative : « Les jugements sont exécutoires » ; qu'ainsi, et en tout état de cause, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de Mme D... tendant à ce que la Cour de céans ordonne l'exécution immédiate du présent arrêt ;
Considérant, d'une part, qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge du SIARM, de la société VARTP et de l'Etat la somme que Mme D... demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Considérant, d'autre part, que ces dispositions font obstacle à ce que Mme D..., qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ni la partie tenue aux dépens, verse au SIARM, à l'Etat et à la société VARTP les sommes qu'ils demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Le SIARM versera à Mme D... une indemnité d'un montant de 6 000 euros au titre de la perte de jouissance de sa maison.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme D... est rejeté.
Article 3 : Les conclusions présentées par le SIARM, par le ministre de l'agriculture et de la pêche et par la société VARTP sont rejetées.
Article 4 : Le jugement du Tribunal administratif de Versailles n° 0508077 en date du 9 octobre 2007 est annulé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 avril 2009 :
- les conclusions de Mme Grand d'Esnon, rapporteur public ;
- et les observations de Me Ullmann, substituant Me Ben Zenou, pour la société VARTP ;
Mme Tandonnet-Turot, Président.
Dans le prolongement des principes posés par le Conseil d'Etat à l'occasion de dommages ayant affecté un immeuble et dont l'origine est l'exécution de travaux publics ( ces dommages particuliers engagent, même en l'absence de faute, la responsabilité du maître de l'ouvrage, voire du constructeur chargé de l'exécution des travaux, envers tel un tiers par rapport à ceux-ci / Confer en ce sens, notamment, et pour comparaison : CE N° 55937 du 12 septembre 1994 ), la deuxième Chambre de la Cour Administrative d'Appel de Versailles, par un arrêt N° 07VE03115 du 19 mai 2009, tout en consacrant la jurisprudence de la Haute juridiction administrative, vient d'apporter, même sans surprise, une réponse intéressante aux maîtres d'ouvrages publics qui, pour obtenir la garantie de l'entrepreneur, imagineraient pouvoir bénéficier, à l'occasion d'un dommage de travaux publics, du régime indemnitaire associé à la responsabilité décennale des constructeurs.
Pour le cas d'espèce qui lui était soumis, et concernant les désordres, la Cour Administrative d'Appel de Versailles, après rappelé que, même si les murs extérieurs de la maison, appartenant au tiers lésé, présentaient des fissures, qui révélaient l'age avancé du bâtiment et son mode traditionnel de construction, les désordres intérieurs, affaissement des planchers, fissuration des murs, rupture des cloisons dans les étages, outre des manifestations collatérales comme le basculement d'un poteau électrique et de la clôture sur rue, consacraient, sans aucun doute, l'imputabilité de ces désordres intérieurs et collatéraux aux travaux de l'ouvrage public en cause, par suite d'une décompression du sol observée au cours et à l'occasion des travaux dont grief.
Ces insuffisances matérielles comparables, en fait, ont conduit la Cour Administrative d'Appel de Versailles à appliquer les conséquences constantes de droit, en la matière.
Et comme dans l'espèce mentionnée supra ( CE N° 55937 du 12 septembre 1994 ) à l'occasion de laquelle le juge de cassation avait retenu que l'importance des dommages, aggravés par l'état des fondations de l'immeuble, appartenant à la requérante, n'avaient pas été réalisées selon les règles de l'art, conduisait, ainsi, à ne retenir qu'une partie du préjudice subi par la requérante, la deuxième Chambre de la Cour Administrative d'Appel de Versailles, sur le même moyen d'une « insuffisance des fondations », a consacré la décision des premiers juges, en laissant à la charge de la requérante la moitié des conséquences dommageables de l'accident.
Sur ces aspects particuliers, les mêmes causes ont produit les mêmes effets.
Mais, l'intérêt de la décision de la Cour Administrative d'Appel de Versailles ne saurait être limité au rappel que les dommages de travaux publics engagent, même en l'absence de faute, la responsabilité du maître de l'ouvrage des travaux, envers tel un tiers par rapport à ceux-ci.
En effet, et à l'occasion des actions en garantie, la question première d'une possible interdépendance entre un dommage de travaux publics et le régime de la responsabilité décennale des constructeurs méritait une réponse univoque et, à cet égard, la Cour Administrative d'Appel de Versailles a fait oeuvre utile à destination des plaideurs téméraires : En cas de dommage de travaux publics la responsabilité décennale du constructeur est naturellement inopérante !
Quelques rappels didactiques s'imposent.
S'il est constant que tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination, il est également constant que l'ouvrage, couvert par cette présomption de responsabilité, est l'ouvrage nécessairement réalisé pour le compte, non d'un tiers, mais du maître de l'ouvrage, lié pour la circonstance par un contrat de louage d'ouvrage, avec tel entrepreneur présumé responsable.
Et pourtant, non sans une certaine audace, devant la Cour Administrative d'Appel de Versailles, le maître de l'ouvrage public, avait demandé que le constructeur le garantisse sur le fondement des principes, rappelés ci-avant, et dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil.
La Cour Administrative d'Appel, ainsi saisi par ce moyen inattendu et surprenant, a rappelé dans une sagesse imperturbable que les dommages à raison desquels le maître de l'ouvrage avait été condamné, par les premiers juges, n'affectaient en rien l'ouvrage, qui a été l'objet du marché de travaux publics, mais seulement la maison voisine de celui-ci, ne pouvaient engager la responsabilité décennale du constructeur.
La question additionnelle de la responsabilité du maître d'oeuvre des travaux, mais dans le seul rapport de ce dernier avec le maître de l'ouvrage, demandeur à la garantie, a également trouvé une réponse sans surprise.
Quand bien même les travaux à l'origine des dommages causés aux biens ont été causés par l'exécution d'un marché sous la surveillance et le contrôle d'un maître d'oeuvre, l'action du maître de l'ouvrage tendant à ce que ce dernier le garantisse de la condamnation prononcée à son encontre au profit du tiers ne peut, rappelle la Cour Administrative d'Appel de Versailles, avoir un fondement extérieur aux rapports contractuels de ce marché, même si le tiers lésé est totalement étranger au marché.
Et, dès lors, que la fin des rapports contractuels, entre le maître d'ouvrage et le maître d'oeuvre, a été cristallisée par une réception sans réserve du marché ( voir en ce sens : CE n° 254903 du 12 mai 2006 ), sous réserve, naturellement, du cas où la réception aurait été acquise au profit de tel constructeur par suite de manoeuvres frauduleuses ou dolosives de leur part, la réception, en l'absence d'une clause contractuelle contraire, fait obstacle à toute action en garantie, du maître de l'ouvrage, dirigée contre le maître d'oeuvre pour des dommages dont un tiers demande réparation à ce dernier.
L'enseignement qui est à tirer de cet arrêt est que tout maître d'ouvrage, susceptible de voir sa responsabilité ( sans faute ) recherchée, par suite d'un dommage de travaux publics, devra prendre toute précaution si, comme dans le cas d'espèce soumis à l'appréciation de la Cour Administrative d'Appel de Versailles, un tel dommage se manifeste au cours de l'exécution des travaux et donc nécessairement avant la perfection de ceux-ci, pour que les effets de réception des travaux n'emportent pas des conséquences irrémédiables à son égard.
Quant à l'impossible interdépendance entre un dommage de travaux publics et le régime de la responsabilité décennale des constructeurs, elle rappelle, au-delà du caractère récréatif que suscite une telle imagination, que la règle de droit est implacable.
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