Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20020215-221410
Timestamp: 2016-10-28 17:52:56+00:00
Document Index: 311078291

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 13', 'art. 39']

France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 15 février 2002, 221410
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours en cassationNumérotation : Numéro d'arrêt : 221410Numéro NOR : CETATEXT000008107446 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-02-15;221410 Analyses : RJ1 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPEES - Allocation compensatrice pour tierce personne (article 39-I de la loi du 30 juin 1975) - Pouvoirs du président du conseil général - Absence - Remise en cause de l'appréciation portée par la COTOREP sur la nécessité de l'aide (1).04-02-04, 135-03-01-02-02-02, 62-04-07-02 La décision par laquelle la COTOREP apprécie si l'état ou le taux d'incapacité de la personne justifie l'octroi de l'allocation compensatrice pour tierce personne et en détermine le taux, en examinant en particulier la nécessité de l'aide effective d'une tierce personne ainsi que la nature et la permanence de l'aide nécessaire, s'impose au président du conseil général, qui peut, le cas échéant, la contester devant la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale.RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DEPARTEMENT - ORGANISATION DU DEPARTEMENT - ORGANES DU DEPARTEMENT - PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL - COMPETENCES - Allocation compensatrice pour tierce personne (article 39-I de la loi du 30 juin 1975) - Pouvoir de remettre en cause de l'appréciation portée par la COTOREP sur la nécessité de l'aide - Absence (1).RJ1 SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS - AUTRES ALLOCATIONS DE SECURITE SOCIALE - ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES - Allocation compensatrice pour tierce personne (article 39-I de la loi du 30 juin 1975) - Pouvoirs du président du conseil général - Absence - Remise en cause de l'appréciation portée par la COTOREP sur la nécessité de l'aide (1).Références :1. Cf. 1999-11-10, Département du Rhône, p. 347.Texte : Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André Y..., demeurant à Saint Pantaléon de Larche (19600), Mme Alice Y..., demeurant à Aubas (24290), Mme Yolande X..., demeurant ..., M. René Martin X..., demeurant ..., Mme Jeanine X..., demeurant ..., Mme Madeleine X..., demeurant Lotissement de l'Aérodrome à Bassillac (24330), M. Jean-Pierre X..., demeurant ... et Mme Marie-Rose X..., demeurant ..., agissant en qualité d'héritiers de leur mère, Mme Marie-Jeanne X..., demeurant ..., décédée le 6 mai 1997 ; M. Y... et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 28 février 2000 de la commission centrale d'aide sociale rejetant le recours de leur mère Mme Marie-Jeanne X... tendant à l'annulation de la décision du 20 août 1996 par laquelle la commission départementale d'aide sociale de la Dordogne a réformé la décision du 16 août 1993 du président du conseil général de la Dordogne supprimant à compter du 1er juillet 1995 le bénéfice de l'allocation compensatrice pour tierce personne et a supprimé le bénéfice de cette allocation à compter du 1er janvier 1996 ; Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées modifiée notamment par la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 ;
Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la décision du 12 décembre 1995 de la COTOREP de la Dordogne a subordonné le versement à Mme X... de l'allocation compensatrice au taux de 60 % à l'embauche d'une tierce personne extérieure à la famille ; que le président du conseil général, par décision en date du 1er mars 1996, a supprimé ce versement, à compter du 1er juillet 1995, pour non rémunération d'une tierce personne extérieure à la famille ; que la commission centrale d'aide sociale, pour rejeter la requête de Mme X..., a constaté que le président du conseil général était tenu de se conformer à la décision de la COTOREP ; que les requérants soutiennent que la commission centrale d'aide sociale aurait méconnu les dispositions de l'article L. 323-11 du code du travail, en s'estimant à tort liée par la décision de la COTOREP entachée d'illégalité en raison de la condition qu'elle comportait ; qu'il résulte toutefois des dispositions précitées que la commission centrale d'aide sociale, qui s'est ainsi bornée à appliquer la décision de la COTOREP devenue définitive dès lors que le requérant ne l'avait pas contestée devant les juridictions compétentes, n'a pas commis d'erreur de droit ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation de la décision du 28 février 2000 de la commission centrale d'aide sociale ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. André Y..., à Mme Alice Y..., à Mme Yolande X..., à M. René Martin X..., à Mme Jeanine X..., à Mme Madeleine X..., à M. Jean-Pierre X..., à Marie-Rose X..., au président du conseil général de la Dordogne et au ministre de l'emploi et de la solidarité.Références : Code de la sécurité sociale L341-4Code du travail L323-11Décret 77-1549 1977-12-31 art. 3, art. 4, art. 13Loi 75-534 1975-06-30 art. 39Publications :Proposition de citation: CE, 15 février 2002, n° 221410Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. RobineauRapporteur : M. DonnatRapporteur public : Mme BoissardOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 1 / 2 ssrDate de la décision : 15/02/2002Fonds documentaire : Legifrance Haut de page