Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-20010227-4443698
Timestamp: 2016-10-25 21:31:21+00:00
Document Index: 146193922

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'arrêt ', '§ 1', 'arrêt ', '§ 36', 'arrêt ', '§ 30', 'arrêt ', '§ 2']

AFFAIRE BUFFALO S.R.L. c. ITALIE
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Type d'affaire : Arrêt (Au principal et satisfaction équitable)Type de recours : Violation de l'art. 6-1 ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la ConventionNumérotation : Numéro d'arrêt : 44436/98Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2001-02-27;44436.98 Analyses : (Art. 6) PROCEDURE CIVILEParties : Demandeurs : BUFFALO S.R.L.Défendeurs : ITALIETexte : PREMIÈRE SECTION
(Requête n° 44436/98)
En l’affaire Buffalo S.r.l. c. Italie,
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête dirigée contre la République italienne et dont une société italienne, Buffalo S.r.l. (« la requérante »), avait saisi la Commission européenne des Droits de l’Homme le 24 juin 1997 en vertu de l’ancien article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »). La requête a été enregistrée le 13 novembre 1998 sous le numéro de dossier 44436/98. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. U. Leanza, et par son coagent, M. V. Esposito. 2. La Cour a déclaré la requête recevable le 4 juillet 2000.
3. Le 13 mai 1991, la société requérante, anciennement nommée « F. S. p. A. », assigna la banque R. devant le tribunal de Rome afin d’obtenir réparation des dommages subis suite au refus de paiement d’un chèque.
4. La mise en état de l’affaire commença le 25 juin 1991. Le 27 janvier 1992 une discussion concernant les moyens de preuves eut lieu. Après une audience, le 30 mars 1993 les parties présentèrent leurs conclusions et l’audience de plaidoiries fut fixée au 21 mars 1995. Le 8 avril 1993, la requérante sollicita que la date de l’audience fut avancée, mais cette demande ne fut pas examinée par le tribunal. A l’audience de plaidoiries, le tribunal déclara l’interruption de la procédure, car une procédure de fusion concernant la banque défenderesse était en cours. 5. Le 22 mars 1995, la requérante sollicita la reprise de la procédure. Le 1er avril 1998, l’audience de plaidoiries eut lieu. Par un jugement du 8 avril 1998, dont le texte fut déposé au greffe le 14 mai 1998, le tribunal rejeta la demande de la requérante.
6. Le 10 mars 1999, la requérante interjeta appel devant la cour d’appel de Rome, en précisant que la société anonyme F. était devenue la société à responsabilité limité Buffalo S. r. l. Le 3 juin 1999, les parties versèrent des documents au dossier et le conseiller de la mise en état ajourna l'affaire au 21 octobre 1999 pour la présentation des conclusions. Le jour venu, les parties présentèrent les conclusions et le conseiller de la mise en état fixa l'audience de plaidoiries au 18 octobre 2000. Cette audience fut reportée d’office au 28 mars 2001. EN DROIT
7. La requérante allègue que la durée de la procédure a méconnu le principe du « délai raisonnable » tel que prévu par l’article 6 § 1 de la Convention, ainsi libellé :
9. La période à considérer a débuté le 13 mai 1991 et est encore pendante à ce jour.
10. Elle a donc duré plus de neuf ans et huit mois pour deux instances.
14. La requérante s’en remet à la Cour quant à l’évaluation du préjudice moral qu’elle aurait subi.
15. La Cour considère qu’il y a lieu d’octroyer à la requérante 10 000 000 ITL pour dommage (voir l’arrêt Comingersoll S.A. c. Portugal [G.C], n° 35382, du 6 avril 2000, à paraître dans le recueil officiel de la Cour, § 36).
16. La requérante également s’en remet à la Cour quant à l’évaluation des frais et dépens encourus devant la Cour.
17. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux (voir, par exemple, l’arrêt Bottazzi précité, § 30). En l’espèce et compte tenu des éléments en sa possession et des critères susmentionnés, la Cour estime raisonnable la somme de 1 000 000 ITL pour la procédure devant la Cour et l’accorde à la requérante.
2. Dit, a) que l’Etat défendeur doit verser à la requérante, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt est devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, 10 000 000 (dix millions) lires italiennes pour dommage et 1 000 000 (un million) lires italiennes pour frais et dépens ;
ARRÊT BUFFALO S.R.L. c. ITALIE ARRÊT BUFFALO S.R.L. c. ITALIE