Source: http://web2.gov.mb.ca/bills/38-4/b005f.php
Timestamp: 2018-02-22 00:49:21+00:00
Document Index: 233841120

Matched Legal Cases: ["l'article 53", "l'article 54", "l'article 19", "l'article 44", "l'article 9", "l'article 11", "l'article 12", "l'article 13", "l'article 20", "l'article 34", "l'article 19", "l'article 21", "l'article 28", "l'article 30", "l'article 44", "l'article 44", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 44", "l'article 65", "l'article 65", "l'article 66", "l'article 71", "l'article 71"]

Loi sur les hygiénistes dentaires
« hygiéniste dentaire » Personne inscrite à titre d'hygiéniste dentaire sous le régime de la présente loi. ("dental hygienist")
« membre » Personne dont le nom est inscrit sur un registre et qui a payé les droits que prévoient les règlements administratifs. ("member")
« Ordre » L'Ordre des hygiénistes dentaires du Manitoba. ("college")
« registraire » Le registraire de l'Ordre nommé en application du paragraphe 6(6). ("registrar")
« règlements » Règlements pris en application de l'article 53. ("regulations")
« règlements administratifs » Règlements administratifs de l'Ordre pris en vertu de l'article 54. ("by-laws")
« représentant du public » Personne qui n'est pas et n'a jamais été hygiéniste dentaire et qui est nommée à titre de représentant du public en application du paragraphe 6(2) ou dont le nom figure à ce titre sur la liste établie en application de l'article 19. ("public representative")
D'HYGIÉNISTE DENTAIRE
Exercice de la profession d'hygiéniste dentaire
2(1) La profession d'hygiéniste dentaire consiste à promouvoir l'hygiène buccodentaire grâce à une formation en cette matière ainsi qu'à l'évaluation et au traitement des dents et des tissus adjacents par des moyens préventifs ou thérapeutiques.
2(2) Sous réserve des règlements, les hygiénistes dentaires accomplissent notamment les actes suivants :
a) le détartrage et le polissage radiculaire sus-gingivaux et sous-gingivaux;
b) le débridement et le curetage sous-gingivaux;
c) l'administration d'anesthésiques buccaux;
d) l'utilisation d'agents thérapeutiques buccaux;
e) l'application de résines de scellement;
f) la prestation de soins orthodontiques et restaurateurs.
3(1) Seuls les hygiénistes dentaires peuvent :
a) explicitement ou implicitement se présenter comme des hygiénistes dentaires ou des personnes ayant le droit d'exercer la profession d'hygiéniste dentaire;
b) utiliser des enseignes, des affiches, des titres ou de la publicité laissant entendre qu'ils sont hygiénistes dentaires.
3(2) Seuls les hygiénistes dentaires peuvent employer le titre de « hygiéniste dentaire », de « hygiéniste buccodentaire » ou de « hygiéniste dentaire inscrit », une variante ou une abréviation d'un de ces titres ou un équivalent dans une autre langue.
ORDRE DES HYGIÉNISTES DENTAIRES
Constitution de l'Ordre
4(1) Est constitué l'Ordre des hygiénistes dentaires du Manitoba, doté de la personnalité morale.
4(2) L'Ordre exerce ses activités et dirige ses membres dans le respect de l'intérêt public.
4(6) Il est donné avis aux membres de la date, de l'heure et du lieu des assemblées que vise le paragraphe (5), conformément aux règlements administratifs.
6(2) Au moins un tiers des membres du conseil sont des représentants du public nommés par le ministre.
6(3) Les membres du conseil, à l'exception des représentants du public, sont nommés ou élus conformément aux règlements administratifs.
6(6) Le conseil nomme un registraire parmi les membres de l'Ordre et peut nommer les autres dirigeants, les enquêteurs, les vérificateurs et le personnel qu'il juge nécessaires à l'exercice des activités de l'Ordre.
6(7) Le conseil peut créer les comités qu'il juge nécessaires.
a) le registre des hygiénistes dentaires;
Registre des hygiénistes dentaires
7(2) Le registre des hygiénistes dentaires contient :
a) le nom des hygiénistes dentaires, leur adresse professionnelle et leur numéro de téléphone au travail;
c) une mention de chaque révocation et de chaque suspension de certificat d'inscription;
d) le résultat de chaque instance disciplinaire ayant donné lieu à une conclusion que vise l'article 44;
7(3) Il est possible d'obtenir, durant les heures normales de bureau, les renseignements mentionnés plus bas que contient le registre des hygiénistes dentaires :
(i) le certificat d'inscription d'un hygiéniste dentaire a été révoqué ou suspendu ou a été assorti de conditions,
(ii) un hygiéniste dentaire a été tenu de payer une amende ou de comparaître afin de recevoir un blâme;
8 Le conseil nomme, conformément aux règlements administratifs, une commission d'évaluation chargée d'examiner les demandes d'inscription que vise l'article 9 et de statuer sur celles-ci.
Inscription des hygiénistes dentaires
9(1) La Commission d'évaluation approuve les demandes d'inscription des personnes qui :
a) ont terminé avec succès un programme de formation en hygiène dentaire approuvé par le conseil;
c) prouvent que leur nom n'a pas été radié pour un motif valable du registre des personnes autorisées à exercer la profession d'hygiéniste dentaire au Canada ou ailleurs;
d) prouvent qu'un organisme de réglementation régissant l'exercice de la profession d'hygiéniste dentaire au Canada ou ailleurs ne les a pas suspendues en raison d'une faute professionnelle;
9(3) Le registraire porte au registre des hygiénistes dentaires le nom des personnes dont la demande d'inscription a été approuvée par la Commission d'évaluation.
9(4) Le registraire délivre un certificat d'inscription aux personnes qu'il inscrit au registre des hygiénistes dentaires.
10(1) Par dérogation à toute autre disposition de la présente loi et aux règlements, la Commission d'évaluation peut renoncer aux conditions d'inscription prévues par la présente loi et les règlements afin de permettre à une personne qui est autorisée à exercer la profession d'hygiéniste dentaire ailleurs au Canada ou aux États-Unis d'exercer cette profession dans la province pendant une situation d'urgence si le ministre lui remet un avis écrit indiquant :
b) d'autre part, qu'il estime, après avoir consulté des fonctionnaires de la santé publique et les autres personnes dont l'opinion lui paraît utile, que les services d'un hygiéniste dentaire provenant de l'extérieur de la province sont nécessaires.
10(2) La Commission d'évaluation peut se prévaloir du paragraphe (1) même si aucun état d'urgence n'a été proclamé en vertu d'un texte du Manitoba ou du Canada.
10(3) La Commission d'évaluation peut, si cette mesure est nécessaire pour l'application du présent article, autoriser le registraire à délivrer un certificat d'inscription à toute personne qui est habilitée à exercer la profession d'hygiéniste dentaire en vertu du paragraphe (1). Le certificat d'inscription est assorti des conditions que la Commission peut fixer.
11 La Commission d'évaluation avise par écrit les personnes ayant présenté une demande d'inscription du rejet ou de l'approbation conditionnelle de leur demande, leur indique les motifs de sa décision et les informe de leur droit d'interjeter appel de la décision au conseil.
12(1) Les personnes dont la demande d'inscription à titre d'hygiéniste dentaire est rejetée ou approuvée conditionnellement peuvent interjeter appel de la décision de la Commission d'évaluation au conseil.
12(2) Il est fait appel au conseil de la décision que la Commission d'évaluation a rendue en application de l'article 11 par dépôt d'un avis d'appel écrit et motivé dans les 30 jours suivant la réception de l'avis de la décision.
12(3) Dès qu'il reçoit un avis d'appel, le conseil fixe la date à laquelle l'appel sera entendu. L'audience doit avoir lieu dans les 90 jours qui suivent la réception de l'avis. Le conseil donne par écrit à l'appelant un avis lui indiquant la date, l'heure et le lieu de l'audience.
12(4) L'appelant a le droit de se faire représenter par un avocat et de présenter des observations au conseil au cours de l'audience.
12(5) Les membres de la Commission d'évaluation qui sont également membres du conseil peuvent participer à l'audience, mais ne peuvent prendre part aux décisions prévues au présent article.
12(6) Le conseil statue sur l'appel dans les 90 jours suivant l'audience et peut rendre les décisions qu'aurait pu rendre la Commission d'évaluation.
12(7) Dans les 30 jours suivant sa décision, le conseil en donne un avis écrit à l'appelant.
13(1) Les personnes dont la demande d'inscription à titre d'hygiéniste dentaire est rejetée ou approuvée conditionnellement par le conseil peuvent interjeter appel au tribunal en déposant un avis d'appel dans les 30 jours suivant la réception de l'avis prévu au paragraphe 12(7).
13(2) Après avoir entendu l'appel, le tribunal peut, selon le cas :
14(1) Le registraire approuve les demandes d'inscription à titre d'étudiant des personnes qui :
a) sont des étudiants participant à un programme de formation en hygiène dentaire qu'a approuvé le conseil;
14(2) Les personnes dont la demande d'inscription à titre d'étudiant est rejetée en vertu du paragraphe (1) peuvent interjeter appel de la décision au conseil, auquel cas l'article 12 s'applique avec les adaptations nécessaires.
15 Chaque année, le conseil délivre un certificat d'inscription aux personnes dont le nom figure au registre et qui ont payé les droits que prévoient les règlements administratifs. Le certificat indique le genre d'inscription et la date d'expiration de l'inscription et fait mention des conditions ou des restrictions imposées, le cas échéant.
16(1) S'il a des motifs raisonnables de croire qu'une personne a obtenu son inscription en faisant des assertions ou des déclarations fausses ou frauduleuses, le registraire en fait rapport au conseil; celui-ci peut alors lui ordonner d'annuler le certificat d'inscription. Le registraire annule le certificat et en avise par écrit la personne ainsi que son employeur, le cas échéant.
16(2) Le conseil peut ordonner au registraire d'annuler le certificat d'inscription d'un membre qui a été reconnu coupable d'une infraction qui pourrait le rendre inapte à exercer. Il avise d'abord le membre de son intention et lui donne l'occasion de présenter des observations. Le registraire avise par écrit le membre et son employeur, le cas échéant, de toute annulation.
16(3) Les membres dont le certificat d'inscription est annulé en vertu du présent article peuvent porter la décision en appel devant le tribunal, auquel cas l'article 13 s'applique avec les adaptations nécessaires.
17 Le conseil établit un programme de recyclage professionnel visant la supervision de l'exercice de la profession d'hygiéniste dentaire. Le programme peut notamment prévoir :
b) l'obligation pour les membres de participer à des programmes de recyclage et de perfectionnement professionnels;
c) la tenue d'inspections professionnelles en conformité avec la présente loi.
18 Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente partie.
19 Le ministre établit une liste de personnes qui ne sont pas inscrites en vertu de la présente loi, qui ne sont pas et n'ont jamais été hygiénistes dentaires et qui peuvent être nommées par le conseil à titre de représentants du public au sein du Comité des plaintes nommé en application de l'article 20 et du Comité d'enquête nommé en application de l'article 34.
20(1) Le conseil nomme un comité des plaintes constitué :
c) d'une ou de plusieurs personnes dont le nom figure sur la liste établie en application de l'article 19 et qu'il nomme à titre de représentants du public au sein du Comité.
20(2) Au moins le tiers des membres du Comité des plaintes sont des représentants du public.
21(1) Toute personne peut déposer par écrit auprès du registraire une plainte relative à la conduite d'un membre. La plainte est traitée conformément à la présente partie.
21(2) Les plaintes qui sont déposées ou les renvois que vise l'alinéa 22(1)b) et dont fait l'objet un ex-membre après l'annulation, la suspension ou le non-renouvellement de son inscription en vertu de la présente loi et qui portent sur la conduite de ce dernier avant qu'il ne cesse d'être inscrit peuvent être traités dans les cinq ans suivant la date de la mesure prise, comme si l'inscription de l'ex-membre était encore en vigueur.
22(1) Le registraire renvoie au Comité des plaintes :
a) les plaintes déposées en vertu de l'article 21;
22(2) Lorsqu'il renvoie une question au Comité des plaintes, le registraire en donne avis au membre faisant l'objet de l'enquête.
23(1) Lorsqu'une plainte ou une autre question lui est renvoyée, le Comité des plaintes peut tenter de la régler de façon informelle s'il estime que les circonstances le justifient.
23(2) Lorsque le plaignant n'est pas satisfait du règlement de la plainte par voie informelle, le Comité des plaintes ordonne la tenue d'une enquête sur la conduite du membre visé et nomme un enquêteur à cette fin. Le Comité peut également prendre ces mesures à l'égard d'une plainte ou de toute autre question qui lui est renvoyée s'il l'estime approprié.
23(3) L'enquêteur nommé en vertu du paragraphe (2) peut :
23(4) L'Ordre peut demander au tribunal de rendre une ordonnance :
23(5) L'enquêteur peut examiner toute autre question qui est soulevée au cours de l'enquête et qui se rapporte à la conduite professionnelle ou au niveau de compétence professionnelle du membre faisant l'objet de l'enquête.
23(6) À la fin de l'enquête, l'enquêteur fait rapport de ses conclusions au Comité des plaintes.
24(1) Après un examen ou une enquête, le Comité des plaintes peut :
24(2) Les questions qui ont été renvoyées pour médiation en vertu de l'alinéa (1)e) et qui ne peuvent être réglées sont renvoyées au Comité des plaintes; celui-ci peut alors rendre toute autre décision visée au paragraphe (1) qu'il estime appropriée.
24(3) Le Comité des plaintes signifie au membre et au plaignant un avis écrit indiquant la décision qu'il a rendue ainsi que les motifs de celle-ci.
24(4) Le Comité des plaintes n'est pas obligé, avant de rendre une décision en vertu du présent article, de tenir une audience ou de permettre à une personne de comparaître ou de présenter des observations officielles.
25(1) Les conditions qui font l'objet d'un accord entre le Comité des plaintes et un membre en vertu du sous-alinéa 24(1)f)(v) peuvent comprendre les conditions que prévoit l'article 28.
25(2) Le Comité des plaintes peut ordonner au membre de payer la totalité ou une partie des frais de l'enquête et des frais que l'Ordre a engagés afin de s'assurer du respect des conditions applicables au droit du membre d'exercer sa profession conformément à l'accord conclu en vertu du sous-alinéa 24(1)f)(v).
26(1) Le Comité des plaintes peut exiger qu'un membre comparaisse en personne devant lui afin de recevoir un blâme en vertu de l'alinéa 24(1)d).
26(2) Le Comité des plaintes peut rendre public le fait qu'un membre a été blâmé et peut divulguer son nom et les circonstances qui ont entraîné le blâme.
26(3) Le Comité des plaintes peut ordonner au membre qui fait l'objet d'un blâme de payer la totalité ou une partie des frais d'enquête.
27(1) Avant que ne soit rétabli le droit d'exercice d'un membre, le Comité des plaintes peut, s'il accepte la renonciation volontaire prévue à l'alinéa 24(1)c), ordonner au membre de faire l'une ou plusieurs des choses suivantes, d'une façon que jugent satisfaisante les personnes ou les comités qu'il désigne :
27(2) Le Comité des plaintes peut ordonner au membre de payer les frais que l'Ordre a engagés afin de s'assurer du respect de l'ordonnance rendue en vertu du paragraphe (1) ainsi que la totalité ou une partie des frais d'enquête engagés jusqu'au moment de la prise d'effet de la renonciation volontaire.
28 La renonciation volontaire demeure en vigueur jusqu'à ce que le Comité des plaintes soit convaincu que la conduite ou la plainte visée par l'enquête a été corrigée ou réglée. Le Comité peut alors imposer au membre des conditions relatives à son droit d'exercice de la profession d'hygiéniste dentaire, notamment une ou plusieurs des conditions suivantes :
29(1) Le plaignant peut interjeter appel au conseil de la décision qu'a rendue le Comité des plaintes en vertu de l'alinéa 24(1)b), c) ou f).
29(2) Le plaignant interjette appel de la décision que le Comité des plaintes a rendue en application du paragraphe 24(3) en envoyant par la poste au registraire un avis d'appel dans les 30 jours suivant la date à laquelle l'avis de la décision lui est signifié.
29(3) Après avoir entendu un appel en vertu du présent article, le conseil prend l'une ou plusieurs des mesures suivantes :
29(4) Le conseil avise par écrit le membre et le plaignant de sa décision et des motifs de celle-ci.
29(5) Le conseil n'est pas obligé, avant de rendre une décision en vertu du présent article, de tenir une audience ni de permettre à qui que ce soit de comparaître ou de présenter des observations orales. Il doit toutefois permettre au plaignant et au membre faisant l'objet de l'enquête de présenter des observations écrites.
30(1) Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi, le Comité des plaintes peut ordonner au registraire de suspendre le certificat d'inscription de tout membre dont la conduite compromet ou risque de compromettre sérieusement la sécurité du public ou de lui imposer des conditions relativement à l'exercice de sa profession en attendant le résultat de l'instance introduite en vertu de la présente partie.
30(2) Lorsqu'il reçoit un ordre en vertu du paragraphe (1), le registraire signifie sans délai un avis de suspension du certificat d'inscription ou d'imposition de conditions d'exercice au membre et, le cas échéant, à son employeur.
31 Le membre peut, par dépôt d'une requête auprès du tribunal et par signification d'une copie de celle-ci au registraire, demander que soit rendue une ordonnance portant suspension de la décision du Comité des plaintes visée à l'article 30 en attendant le résultat de l'instance introduite en vertu de la présente partie.
32 Le Comité des plaintes peut, malgré toute autre mesure qu'il a prise, à l'exclusion d'un blâme, renvoyer au Comité d'enquête la plainte ayant fait l'objet de l'enquête ou la question qui concerne la conduite sur laquelle porte cette enquête.
33 Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi, le Comité des plaintes peut divulguer aux autorités policières les renseignements sur les activités criminelles possibles d'un membre qu'il a obtenus au cours d'une enquête portant sur la conduite de celui-ci.
34(1) Le conseil nomme un comité d'enquête constitué :
a) d'un hygiéniste dentaire qui fait partie de l'Ordre et qui assume la présidence du Comité;
b) d'un ou de plusieurs autres membres ou ex-membres de l'Ordre;
34(2) Au moins le tiers des membres du Comité d'enquête sont des représentants du public.
35(1) Dans les 30 jours suivant le renvoi d'une question au Comité d'enquête, le président constitue un comité d'audience parmi les membres du Comité d'enquête.
35(2) Le comité d'audience se compose d'au moins trois membres, dont un représentant du public.
35(3) Ne peuvent faire partie du comité d'audience les personnes qui ont participé à l'examen de la question devant faire l'objet de l'audience ou à l'enquête relative à cette question.
35(4) Le comité d'audience peut poursuivre l'audience même si un de ses membres ne peut continuer d'occuper son poste lorsqu'au moins trois membres du comité, dont un représentant du public, en font encore partie.
36(1) Une fois constitué, le comité d'audience tient une audience.
36(2) L'audience commence dans les 120 jours suivant la date du renvoi de la question au Comité d'enquête, à moins que le membre faisant l'objet de l'enquête ne consente par écrit à la tenue d'une audience à une date ultérieure.
36(3) Au moins 30 jours avant la tenue de l'audience, le registraire signifie un avis d'audience au plaignant et au membre faisant l'objet de l'enquête, y indique la date, l'heure ainsi que le lieu de l'audience et, en termes généraux, la nature de la plainte ou de la question faisant l'objet de l'audience.
36(4) Le registraire peut donner avis public de l'audience de la façon qu'il estime appropriée. L'avis ne peut toutefois indiquer le nom de la personne faisant l'objet de l'enquête.
37(1) L'Ordre et le membre faisant l'objet de l'enquête peuvent comparaître à une audience et s'y faire représenter par un avocat. Le comité d'audience peut également avoir recours aux services d'un avocat.
37(2) Le président du comité d'audience peut ajourner l'audience.
37(3) Les témoignages oraux produits à l'audience sont enregistrés.
38(1) Avant le jour de l'audience, le membre faisant l'objet de l'enquête a la possibilité d'examiner les témoignages écrits et la preuve documentaire qui seront produits ainsi que les rapports dont le contenu sera présenté à titre de preuve.
38(2) Le membre qui a l'intention d'utiliser, à l'audience, des témoignages écrits, une preuve documentaire ou des rapports en fournit une copie à l'Ordre avant le jour de l'audience.
38(3) Si le membre ou l'Ordre a l'intention de produire un témoin expert à l'audience et si celui-ci n'a pas établi de rapport, un résumé du témoignage de l'expert, y compris ses constatations, ses opinions et ses conclusions, est fourni à l'autre partie avant le jour de l'audience.
38(4) Si le résumé prévu au paragraphe (3) n'a pas été fourni, l'expert ne peut témoigner à l'audience qu'avec l'autorisation du comité d'audience.
39 Le comité d'audience peut examiner et entendre d'autres questions relatives à la conduite du membre faisant l'objet de l'enquête. Dans ce cas, il fait part de son intention d'examiner les autres questions et donne au membre la possibilité de préparer une réponse.
40(1) Sauf disposition contraire du présent article, les audiences que tient le comité d'audience sont publiques. Toutefois, il est interdit aux médias de rapporter quoi que ce soit qui puisse révéler l'identité du membre faisant l'objet de l'enquête, y compris son nom, le nom commercial sous lequel il exerce ou celui de la société en nom collectif au sein de laquelle il travaille ou l'endroit où il exerce, à moins que le comité d'audience en vienne à l'une des conclusions prévues à l'article 44.
40(2) Le membre ou l'Ordre peut demander que la totalité ou une partie de l'audience ait lieu à huis clos.
40(3) Lorsqu'une demande est présentée en vertu du paragraphe (2), le comité d'audience peut ordonner que la totalité ou une partie de l'audience ait lieu à huis clos ou que seules les initiales du membre, du plaignant ou des témoins soient utilisées, s'il est convaincu, selon le cas :
40(4) Le comité d'audience veille à ce que les ordonnances qu'il rend en vertu du paragraphe (3) et les motifs de celles-ci soient communiqués oralement à l'audience ou mis à la disposition du public par écrit.
41(1) À l'audience, les témoignages oraux se font sous serment. Les parties ont le droit de contre-interroger les témoins et de présenter une preuve en défense et en réponse.
41(2) Le registraire et le président du comité d'audience ont le pouvoir de faire prêter serment dans le cadre des enquêtes ou des audiences que prévoit la présente loi.
42(1) Toute personne, à l'exception du membre faisant l'objet de l'enquête, qui possède, selon le comité d'audience, des renseignements sur la plainte ou la question étudiée à l'audience est un témoin contraignable dans toute instance dont est saisi le comité d'audience.
42(2) Le registraire peut assigner des témoins à comparaître devant le comité d'audience et les contraindre à produire devant celui-ci des dossiers en leur faisant parvenir un avis en ce sens. L'avis indique la date, l'heure et le lieu de la comparution et les dossiers à produire, le cas échéant.
42(3) À la demande écrite du membre, de son avocat ou de son représentant, le registraire donne les avis dont le membre a besoin en vue de la comparution de témoins ou de la production de dossiers.
42(4) Les témoins, à l'exception du membre faisant l'objet de l'enquête, qui ont reçu signification d'un avis de comparution ou d'un avis de production de dossiers en vertu du présent article ont droit à l'indemnité versée aux témoins dans une action intentée devant un tribunal.
42(5) Une poursuite pour outrage au tribunal en matière civile peut être intentée contre les témoins qui, selon le cas :
43 Sur preuve de la signification de l'avis d'audience au membre faisant l'objet de l'enquête, le comité d'audience peut :
44 Le comité d'audience prend les mesures que prévoit la présente loi relativement au membre si, à la fin de l'audience, il conclut que celui-ci :
b) a contrevenu à la présente loi, aux règlements ou aux règlements administratifs ou au code de déontologie de l'Ordre;
c) a été déclaré coupable d'une infraction qui a une incidence sur son aptitude à exercer la profession d'hygiéniste dentaire;
d) a fait preuve d'un manque de connaissances, d'habileté ou de jugement dans l'exercice de la profession d'hygiéniste dentaire;
e) a fait montre d'incapacité ou d'inaptitude à exercer la profession d'hygiéniste dentaire;
f) est atteint d'une affection qui risque de constituer un danger pour le public s'il continue à exercer la profession d'hygiéniste dentaire;
45(1) Le comité d'audience qui arrive à l'une des conclusions énoncées à l'article 44 peut, par ordonnance :
c) suspendre le certificat d'inscription du membre jusqu'à ce qu'il ait suivi un programme d'études déterminé ou fait un stage sous surveillance, ou les deux, de façon satisfaisante pour les personnes ou les comités qu'il désigne, le cas échéant;
e) imposer au membre des conditions relativement à son droit d'exercice de la profession d'hygiéniste dentaire, notamment :
(ii) faire rapport sur des questions précises aux personnes ou aux comités qu'il désigne, le cas échéant;
f) exiger que le membre prouve aux personnes ou aux comités qu'il désigne, le cas échéant, qu'un handicap ou une dépendance peut être surmonté ou l'a été et suspendre son certificat d'inscription jusqu'à ce que les personnes ou les comités soient convaincus par la preuve présentée que tel est le cas;
h) annuler le certificat d'inscription du membre.
45(2) Afin de rendre une ordonnance en vertu du présent article, le comité d'audience peut être informé des blâmes ou des ordonnances dont le membre a déjà fait l'objet ainsi que des circonstances dans lesquelles ces mesures ont été prises.
45(3) Le comité d'audience peut rendre les ordonnances complémentaires utiles ou nécessaires relativement à l'ordonnance que vise le paragraphe (1) ou les autres ordonnances qu'il juge indiquées dans les circonstances. Il peut notamment :
45(4) S'il rend conditionnel le droit d'exercer d'un membre en vertu de l'alinéa (1)e), le comité d'audience peut aussi ordonner au membre de payer la totalité ou une partie des frais que l'Ordre a engagés afin de s'assurer du respect des conditions.
45(5) S'il est convaincu que le membre n'a pas observé une ordonnance rendue en vertu du paragraphe (1), le conseil peut annuler le certificat d'inscription du membre sans tenir d'autre audience.
46(1) Le comité d'audience peut, en plus ou au lieu de prendre les mesures prévues à l'article 45, ordonner au membre de payer à l'Ordre, dans le délai qu'il fixe :
46(2) Les frais prévus au paragraphe (1) peuvent notamment comprendre :
46(3) Le registraire peut annuler le certificat d'inscription d'un membre qui est tenu de payer une amende ou des frais, ou les deux, en vertu du paragraphe (1) ou la totalité ou une partie des frais visés au paragraphe 45(4) et qui ne le fait pas dans le délai prévu, auquel cas l'annulation demeure en vigueur jusqu'à ce que le paiement soit fait.
46(4) L'Ordre peut déposer au tribunal l'ordonnance que vise le paragraphe (1). Dès son dépôt, l'ordonnance peut être exécutée au même titre qu'un jugement du tribunal.
47(1) Dans les 90 jours suivant la fin d'une audience, le comité d'audience rend une décision écrite et motivée au sujet de la question et indique les ordonnances qu'il a rendues.
47(2) Le comité d'audience communique au registraire :
47(3) Le registraire signifie une copie de la décision et du dossier au membre et au plaignant dès qu'il les reçoit.
47(4) Le membre peut examiner le dossier de l'instance dont a été saisi le comité d'audience et a le droit de recevoir une transcription de la preuve orale produite devant le comité sur paiement des frais de production de la copie.
48 Même si la totalité ou une partie d'une instance prévue à la présente partie a eu lieu à huis clos, l'Ordre peut, après la signification au membre de la décision et des ordonnances rendues, le cas échéant, publier les faits relatifs à la décision et aux ordonnances du comité d'audience. Il peut aussi publier le nom du membre si le comité rend une ordonnance contre celui-ci en vertu de l'article 45 ou 46.
49(1) Les membres à l'égard desquels le comité d'audience a rendu une décision ou une ordonnance en vertu de l'article 44, 45 ou 46 peuvent en appeler devant la Cour d'appel.
49(2) L'appel est interjeté dans les 30 jours qui suivent la date de signification, au membre, de la décision du comité d'audience :
49(3) L'appel est fondé sur le dossier de l'audience qu'a tenue le comité d'audience et sur la décision de celui-ci.
50 Après avoir entendu l'appel, la Cour d'appel peut, selon le cas :
b) infirmer, modifier ou confirmer la totalité ou une partie de la décision du comité d'audience;
51 La décision et les ordonnances du comité d'audience restent en vigueur pendant l'appel, sauf si la Cour d'appel en ordonne la suspension, sur requête.
52 Le conseil peut ordonner au registraire d'inscrire de nouveau au registre le nom d'une personne dont l'inscription a été annulée et qui fait une demande en ce sens. Il peut toutefois assujettir l'inscription aux conditions qu'il juge appropriées et ordonner à la personne de payer les frais découlant, le cas échéant, de l'imposition des conditions.
53(1) Le conseil peut, par règlement :
a) prendre des mesures concernant l'inscription en vertu de la partie 4, y compris établir les exigences s'appliquant à l'inscription, au renouvellement et au rétablissement d'inscription que les personnes doivent respecter, notamment en matière de compétences et d'expérience;
c) définir les domaines généraux ou spécialisés de l'exercice de la profession d'hygiéniste dentaire, notamment par des exigences en matière de scolarité et d'expérience;
d) prendre des mesures concernant les normes s'appliquant à l'exercice de la profession d'hygiéniste dentaire;
e) régir la description des compétences ou des fonctions des membres et interdire l'utilisation de termes, de titres ou de désignations qui, selon lui, visent à induire le public en erreur;
g) exiger que les membres souscrivent une assurance responsabilité professionnelle et régir cette assurance.
53(2) Les règlements pris en vertu du paragraphe (1) n'entrent en vigueur que s'ils sont approuvés :
54(1) Le conseil peut, par règlement administratif :
c) prendre des mesures concernant la nomination et l'élection de ses membres et des dirigeants de l'Ordre ainsi que leur nombre, la marche à suivre pour pourvoir aux vacances au sein du conseil et des comités ou commissions qu'il constitue ainsi que la nomination des membres d'office du conseil et des comités ou commissions qu'il constitue et établir le mandat et les attributions des membres, des dirigeants et des membres d'office;
j) fixer les droits que les membres et les personnes qui font une demande d'inscription sont tenus de verser ou établir le mode de détermination de ces droits;
k) prendre des mesures concernant la tenue de scrutins sur les questions relatives à l'Ordre, notamment le vote par la poste;
54(2) Après qu'un avis a été donné conformément aux règlements administratifs, les règlements administratifs pris en vertu du paragraphe (1) peuvent être modifiés ou abrogés par une majorité des membres de l'Ordre qui, selon le cas :
a) sont présents à une assemblée générale et y votent;
b) votent, notamment par la poste, conformément aux règlements administratifs.
55 L'Ordre peut, par résolution prise à une assemblée générale, adopter un code de déontologie régissant la conduite de ses membres.
56(1) Le conseil peut nommer un ou plusieurs vérificateurs pour l'application de la présente loi, des règlements et des règlements administratifs.
Vérification des affaires d'un membre
56(2) Le vérificateur peut examiner la manière selon laquelle la profession est exercée par un membre et fait rapport de ses conclusions au registraire à la fin de son examen.
57(1) Pour l'application de la présente loi et des règlements, un vérificateur peut, à toute heure convenable et, lorsqu'on le lui demande, sur présentation de la carte d'identité que lui a délivrée le conseil :
57(2) Les copies des dossiers qui sont faites en vertu de l'alinéa (1)c) et que le vérificateur certifie être des copies conformes sont, sauf preuve contraire, admissibles en preuve dans les instances ou les poursuites et font foi du dossier initial et de son contenu.
57(3) Un juge peut en tout temps et, au besoin, sur présentation d'une requête sans préavis, rendre une ordonnance autorisant le vérificateur et les autres personnes qui y sont nommées, accompagnés des agents de la paix auxquels il est fait appel, à pénétrer dans un lieu, notamment un bâtiment ou un véhicule, et à prendre les mesures prévues au paragraphe (1) s'il est convaincu, par suite d'une dénonciation faite sous serment, qu'il existe des motifs raisonnables de croire que le vérificateur doit agir ainsi pour l'application de la présente loi ou des règlements et que, selon le cas :
57(4) Il est interdit d'entraver l'action d'un vérificateur ou de lui cacher ou de détruire des dossiers, des documents, des substances ou des choses utiles à l'examen.
58(1) Les avis, les ordonnances et les autres documents que prévoient la présente loi ou les règlements sont réputés remis ou signifiés s'ils sont, selon le cas :
58(2) Les avis, les ordonnances et les autres documents envoyés par courrier recommandé sont réputés être remis ou signifiés cinq jours après la date de leur envoi.
59 Sauf preuve contraire, est admissible en preuve devant tous les tribunaux et fait foi de son contenu, sans qu'il soit nécessaire de prouver l'authenticité de la signature qui y est apposée ou la qualité officielle du signataire, le certificat censé signé par le registraire dans lequel il est déclaré qu'une personne qui y est nommée était ou n'était pas, à une date précise ou pendant une période déterminée :
b) un dirigeant ou un enquêteur de l'Ordre ou un membre du conseil ou d'un comité ou d'une commission créé sous le régime de la présente loi, des règlements ou des règlements administratifs.
60 Dans le cadre des instances que vise la présente loi, une copie certifiée conforme de la condamnation d'une personne à l'égard d'un crime ou d'une infraction au Code criminel (Canada), à une autre loi ou à un règlement constitue une preuve concluante que la personne a perpétré le crime ou l'infraction, sauf s'il est prouvé que la condamnation a été infirmée ou annulée. La copie porte le sceau du tribunal ou la signature du juge ayant prononcé la condamnation ou du greffier de la Cour provinciale.
61(1) Quiconque contrevient à la présente loi ou aux règlements, à l'exception de l'article 65 de la présente loi, commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 10 000 $.
61(2) Quiconque contrevient à l'article 65 commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 50 000 $.
61(3) Quiconque obtient ou tente d'obtenir son inscription à titre de membre de l'Ordre en vertu de la présente loi en faisant verbalement ou par écrit une assertion ou une déclaration fausse ou frauduleuse ou quiconque facilite sciemment la formulation d'une telle assertion ou l'établissement d'une telle déclaration commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 10 000 $.
61(4) L'employeur qui permet sciemment à un membre travaillant pour lui de ne pas respecter les conditions de son certificat d'inscription commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 10 000 $.
61(5) Les poursuites que vise la présente loi se prescrivent par deux ans à compter de la date de la perpétration de la présumée infraction.
61(6) Toute personne peut agir à titre de poursuivant ou de plaignant dans le cadre d'une poursuite intentée relativement à une infraction que vise la présente loi. Le gouvernement peut verser au poursuivant la partie du montant de l'amende recouvré qu'il juge indiquée, aux fins du paiement des frais de la poursuite.
61(7) S'il est le poursuivant relativement à une infraction que vise la présente loi, l'Ordre peut demander la suspension de l'instance, auquel cas le tribunal accède à sa demande.
62 Dans une poursuite intentée dans le cadre de la présente loi, il suffit de prouver que le prévenu a commis un seul acte d'exercice illégal ou qu'il a commis une seule fois l'un des actes qu'interdit la présente loi.
63 L'Ordre, le conseil, le conseil transitoire, le registraire, les enquêteurs, les membres d'un comité ou d'une commission constitué sous le régime de la présente loi, des règlements ou des règlements administratifs ainsi que les employés, les dirigeants et les personnes qui agissent selon les directives de ces entités ou de ces personnes bénéficient de l'immunité pour les actes accomplis de bonne foi ou les omissions commises non intentionnellement dans l'exercice effectif ou censé tel des attributions qui leur sont conférées en vertu de ces textes.
64 Les poursuites pour négligence ou faute professionnelle découlant des services professionnels qui ont été demandés à un membre ou que celui-ci a fournis se prescrivent par deux ans suivant la date à laquelle la fourniture des services en question a pris fin.
65 Sous réserve de l'article 66, les personnes qui travaillent à l'application de la présente loi ou qui sont nommées ou dont les services sont retenus à cette fin ainsi que les membres du conseil ou de ses comités sont tenus au secret à l'égard des renseignements dont ils prennent connaissance dans l'exercice de leurs fonctions et ne peuvent divulguer ces renseignements sauf, selon le cas :
b) dans le cadre de l'application de la présente loi, notamment l'inscription des membres, les plaintes concernant des membres, les allégations d'incapacité, d'inaptitude ou d'incompétence de membres ou de faute professionnelle de leur part ou dans le cadre de la direction de la profession;
d) à un organisme qui régit l'exercice de la profession d'hygiéniste dentaire dans un autre ressort que le Manitoba.
66(1) En plus des autres renseignements qu'il conserve pour l'application de la présente loi, le registraire recueille et consigne à l'égard des membres les renseignements suivants :
66(2) Les membres fournissent au registraire, selon les modalités de temps et autres que celui-ci fixe, les renseignements exigés en application du paragraphe (1).
66(3) Le ministre peut demander par écrit que le registraire lui fournisse des renseignements concernant les membres, y compris des renseignements personnels, lesquels renseignements figurent dans le registre ou sont recueillis en application du paragraphe (1), en vue de l'établissement et de la tenue d'un registre électronique des fournisseurs de services de santé aux fins suivantes :
66(4) Le registraire fournit au ministre, selon les modalités de temps et autres que celui-ci fixe, les renseignements demandés en vertu du paragraphe (3). Le ministre est cependant tenu de le consulter au sujet de ces modalités.
66(5) Par dérogation à toute autre disposition de la présente loi, à toute autre loi et à tout règlement, le ministre peut :
66(6) Pour l'application du paragraphe (5), les entités suivantes sont autorisées à recevoir des renseignements sous une forme ne permettant pas d'identifier des particuliers :
67 Le tribunal peut, sur requête du conseil, accorder une injonction interdisant à une personne d'accomplir des actes qui contreviennent à la partie 2, même si d'autres peines peuvent être imposées en vertu de la présente loi relativement aux infractions en question.
68(1) Les membres qui ont des motifs de croire qu'un membre a une maladie ou un trouble physique ou mental dont la nature ou la gravité est telle qu'il n'est plus apte à exercer ou que l'exercice de sa profession devrait être restreint en informent le registraire et lui indiquent les motifs sur lesquels se fonde leur conviction.
68(2) Les membres qui communiquent des renseignements en vertu du paragraphe (1) bénéficient de l'immunité contre toute poursuite, à moins qu'il ne soit prouvé que la communication a été faite par malveillance.
69(1) Les employeurs prennent les mesures nécessaires pour que les hygiénistes dentaires qui travaillent pour eux soient inscrits en vertu de la présente loi pendant leur période d'emploi.
69(2) L'employeur qui met fin à l'emploi d'un hygiéniste dentaire pour faute professionnelle, incompétence ou incapacité en fait rapidement rapport au conseil et remet une copie du rapport à la personne visée.
70(1) L'Ordre dépose son rapport annuel auprès du ministre dans les quatre mois qui suivent la fin de chaque exercice.
70(2) Le rapport contient les renseignements suivants pour l'année qu'il vise :
71(1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut nommer un conseil transitoire.
71(2) Après la sanction de la présente loi, le conseil transitoire, ses employés et ses comités peuvent accomplir ce qui est nécessaire ou indiqué pour permettre son entrée en vigueur et exercer les activités que le conseil, ses employés et ses comités pourraient exercer si la présente loi était en vigueur.
71(3) Sans préjudice de la portée générale du paragraphe (2), le conseil transitoire peut nommer un registraire. Le registraire et les comités relevant du conseil transitoire peuvent recevoir les demandes de certificat d'inscription et procéder à leur examen, exiger le paiement de droits relatifs aux demandes et délivrer des certificats d'inscription.
71(4) Le ministre peut :
b) exiger que le conseil transitoire prenne, modifie ou annule un règlement pris sous le régime de la présente loi;
71(5) Le conseil transitoire observe les exigences du ministre et lui présente un rapport dans le délai et de la façon que celui-ci indique.
71(6) Si le ministre exige que le conseil transitoire prenne, modifie ou annule un règlement en vertu de l'alinéa (4)b) et si celui-ci ne le fait pas dans les 60 jours, le lieutenant-gouverneur en conseil peut prendre, modifier ou annuler le règlement en question.
71(7) Le paragraphe (6) n'a pas pour effet de permettre au lieutenant-gouverneur en conseil d'accomplir des actes que le conseil transitoire n'a pas le pouvoir d'accomplir.
72 Après l'entrée en vigueur de la présente loi, le conseil transitoire devient le conseil s'il est constitué conformément aux paragraphes 6(1) et (2) ou, dans le cas contraire, est réputé l'être jusqu'à ce qu'un nouveau conseil soit constitué conformément à ces paragraphes.
73 La présente loi constitue le chapitre D34 de la Codification permanente des lois du Manitoba.
74(1) La présente loi, à l'exception de l'article 71, entre en vigueur à la date fixée par proclamation.
Entrée en vigueur de l'article 71
74(2) L'article 71 entre en vigueur le jour de la sanction de la présente loi.
Le présent projet de loi définit l'exercice de la profession d'hygiéniste dentaire et prévoit des mesures visant la réglementation de la profession.
De plus, il contient des dispositions :
constituant l'Ordre des hygiénistes dentaires du Manitoba;
constituant un conseil dirigeant dont font partie des représentants du public;
exigeant l'inscription des hygiénistes dentaires;
portant sur le règlement des plaintes et les mesures disciplinaires.