Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6092-PGP
Timestamp: 2017-10-19 01:29:36+00:00
Document Index: 236142437

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 371", "l'article 371", "l'article 371", "l'article 50", "l'article 102", "l'article 64", "l'article 371", "l'article 371", "l'article 371"]

6092-PGPDJC - Organismes agréés - Moyens financiers11
BOI-DJC-OA-20-20-10-20170705
2017-07-05T11:26:07.000+02:00
Ainsi, selon l'article 1er de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, le but recherché par leurs membres ne doit pas être le partage de bénéfices.
Toutefois, un centre, une association agréée ou un organisme mixte de gestion agréé peut se procurer toutes les ressources qui lui sont utiles pour réaliser ses missions légales. Ils déterminent donc librement leurs modalités d'organisation et de fonctionnement dans le respect de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et des règles liées à l'octroi par l'administration d'un agrément qui les oblige en contrepartie à assurer des missions légales.
Il existe toutefois des exceptions prévues au 6° de l'article 371 EA de l'annexe II au CGI, au 7° de l'article 371 QA de l'annexe II au CGI et, par renvoi, à l'article 371 Z septies de l'annexe II au CGI.
En effet, les prestations réalisées pour les adhérents soumis aux régimes des micro-entreprises, prévus à l'article 50-0 du CGI pour les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux (BIC), à l'article 102 ter du CGI pour les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC) et à l'article 64 bis du CGI pour les titulaires de bénéfices agricoles (BA), étant allégées par rapport à celles réalisées pour un adhérent soumis à un régime simplifié d’imposition ou au régime réel, les centres, les associations ou les organismes mixtes de gestion agréés ont la possibilité de demander des cotisations réduites sans contrevenir au principe « à prestations égales, cotisations égales ».
En revanche, conformément aux dispositions de l'article 371 EA de l'annexe II au CGI pour les centres et de l'article 371 Z septies de l'annexe II au CGI pour les organismes mixtes, il n’est pas possible de déroger au principe d’unicité des cotisations pour les sociétés de personnes adhérentes d’un centre de gestion ou d'un organisme mixte de gestion agréé lorsque ces sociétés sont imposées dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices agricoles.
Les organismes mixtes de gestion agréés peuvent appliquer une cotisation différenciée aux adhérents industriels, commerçants, artisans et agriculteurs et aux adhérents exerçant des professions libérales ou titulaires de charge ou d'office. Le différentiel entre le montant de cotisation le plus faible et le plus élevé ne peut être supérieur à 20 % du montant de la cotisation maximum, dans le respect des dispositions de l'article 371 Z septies de l'annexe II au CGI.
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