Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068019
Timestamp: 2019-02-21 10:52:20+00:00
Document Index: 25016515

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 5", "l'article 35", 'art. 25', 'arrêt ', "l'article 47"]

Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz
Titre Ier : De la nationalisation des entreprises d'électricité et de gaz.
Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 article 6 : L'abrogation des dispositions mentionnées à l'article 4 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires correspondantes du code de l'énergie pour ce qui concerne au deuxième alinéa de l'article 5 bis, les mots " au ministre de l'industrie " (Fin de vigueur : date indéterminée).
Les dispositions de l'article 35 ci-après s'appliqueront aux ouvrages de traitement de gaz naturel.
Titre III : Du fonctionnement des services nationalisés. (abrogé)
Titre IV : Des concessions. (abrogé)
Modifié par LOI n°2010-1488 du 7 décembre 2010 - art. 25
Le dernier alinéa de cet article a été annulé par le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 22 juin 1962, en tant qu'il prévoit dans certains cas et selon certaines modalités, la dissolution du Conseil d'administration des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale.
Lorsque, pour répondre aux exigences de séparation juridique prévues à l'article L. 111-57 du code de l'énergie, une entreprise locale de distribution confie à deux entités distinctes, d'une part, son activité de commercialisation et de production et, d'autre part, son activité de gestion de réseau de distribution, le personnel de la société mère hébergeant les activités support dédiées à ces entités peut, par exception, conserver le bénéfice du statut mentionné à l'article 47 de la présente loi.
Le statut national du personnel des industries électriques et gazières s'applique au personnel des concessions hydrauliques sans que le renouvellement d'une concession puisse y faire obstacle.
En cas de changement de concessionnaire, le nouvel employeur est tenu de proposer un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente aux salariés de la concession, y compris ceux qui ne sont pas directement attachés à cette dernière.