Source: http://www.brevet-invention-philippeschmittleblog.eu/tag/avocat/
Timestamp: 2019-01-17 17:43:35+00:00
Document Index: 254314140

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Avocat – Brevet, Recherche, Invention, Savoir-faire, Base de données, CCP, leur contrefaçon et les actes associés de concurrence déloyale
septembre 25, 2018 septembre 25, 2018 adminTravaux parlementaires
Le projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises qui prévoit de renforcer l’innovation tout en rendant plus justes les entreprises, doit prévoir une rémunération effective pour les salariés inventeurs. La suite
juin 14, 2018 juin 13, 2018 adminLimitation INPI
Si un premier arrêt de cassation a pu sauver un brevet annulé une première fois en appel, le rejet du second pourvoi, le 30 mai 2018, contre le second arrêt d’appel également d’annulation des revendications qui entre-temps avaient fait l’objet d’une limitation, est riche d’enseignement. 30 mars 2012 : la Cour d’appel de Paris annule les […]
Devant quelle juridiction contester le point de départ du délai de protection des données de l’AMM indiqué à l’autorisation du générique ?
avril 4, 2018 avril 4, 2018 adminAMM
Afin d’éviter d’inutiles souffrances aux personnes, le médicament générique peut se référer aux essais d’un précédent médicament bénéficiaire d’une AMM, mais sous réserve d’un certain délai après la délivrance de cette AMM. Il y a donc un délai de protection des données figurant à une AMM.Ce principe se retrouve à l’article 10 de la directive […]
Contentieux brevet : pour aller de Douai à Douai, fallait-il passer par Paris?
mars 29, 2018 avril 3, 2018 adminEstoppel
Chacun se souvient des difficultés d’application du décret du 9 octobre 2009 relatif à la compétence exclusive du Tribunal de grande instance de Paris en matière de contrefaçon de brevets, ce blog en avait parlé dernièrement avec l’arrêt de cassation du 6 décembre 2016. C’est ici L’arrêt du 13 mars 2018 de la cour d’appel […]
mars 9, 2017 mars 9, 2017 adminEstoppel
Les déclarations du breveté devant l’OEB peuvent-elles lui être opposées devant la Cour de Paris au titre de l’Estoppel ? Illustration avec l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 28 février 2017 La chronologie rapportée à l’arrêt. 1er juillet 2004 : dépôt de la demande de brevet européen par C……. 23 septembre 2009 : publication de la […]
Différents motifs peuvent conduire à l’annulation de la saisie-contrefaçon. Ceux qui conduisent à la rétractation de l’ordonnance peuvent-ils être présentés devant le juge du fond ? Réponse avec l’arrêt de la Cour de Paris du 21 janvier 2017. Disons le tout de suite, la saisie-contrefaçon est annulée, car la requête qui l’a autorisée visait une revendication […]
Les nouvelles missions de l’INPI dans le conseil en propriété industrielle auprès des entreprises
novembre 21, 2016 décembre 5, 2016 adminAvocat CPI
Bien que la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique soit soumise à une saisine du Conseil Constitutionnel, signalons les premières lignes de son article 145 : Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Après le mot : « sensibilisation […]
Modification de la description d’un brevet européen
octobre 21, 2016 octobre 21, 2016 adminInsuffisance de description
Modifier le texte de son brevet, des exemples en sont fournis régulièrement sur ce blog par des décisions sur la limitation du brevet, plus rares sont celles qui concernent la modification de la description du brevet. L’arrêt de la Cour de Paris du 7 octobre 2016 qui annule un brevet pour extension de la demande […]
La société pluri-professionnelle d’exercice exerce les différentes professions
avril 18, 2016 avril 19, 2016 adminAvocat CPI
Quelques dispositions applicables à la société interprofessionnelle créée par l’ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 « relative aux sociétés constituées pour l’exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé« . L’ordonnance est là. La société pluri-professionnelle d’exercice exerce les différentes professions. Les professionnels concernés […]
La limitation d’un brevet après cassation n’évite pas l’annulation du brevet.
février 8, 2016 février 8, 2016 adminLimitation INPI
L’arrêt de la Cour de Paris du 26 janvier 2016 intervient sur renvoi après cassation. L’arrêt de la Cour de cassation du 9 juillet 2013 est ici. Le rappel de l’arrêt du 9 juillet 2013 Que dans son arrêt du 9 juillet 2013, la Cour de cassation, statuant sur le pourvoi formé par la société […]
Le secret auquel est soumis le conseil en propriété industrielle, s’applique-t-il aussi au destinataire de sa lettre ?
décembre 14, 2015 décembre 14, 2015 adminAvocat CPI
A l’occasion d’un litige post-contractuel, un échange de correspondances intervient entre un avocat d’une partie ( C….. ) et le conseil en propriété industrielle de l’autre partie ( P…..) . Le courrier adressé par le conseil en propriété industrielle peut-il être produit devant le juge ? Une réponse est donnée par l’arrêt du 24 novembre […]
Inventeur salarié, une rémunération équitable
mai 21, 2015 mai 21, 2015 admininvention de salarié
« Augmenter la capacité d’innovation des entreprises françaises ne se fera pas sans la reconnaissance de la créativité de leur propre personnel. » Sous cette présentation, des développements plus importants que ceux permis par le format de ce blog sont publiés dans Le Monde daté du 21 mai 2015 à la rubrique « Idées » sous le titre « Pour […]
Contrefaçon par fourniture du moyen essentiel de l’invention
mai 4, 2015 avril 28, 2015 adminFourniture de moyens
A voir les arrêts récents, la contrefaçon par fourniture de moyens connait un succès certain. L’arrêt du 14 avril 2015 de la Cour de Paris va encore encourager les titulaires de brevets à s’engager sur cette voie, la Cour infirme le jugement qui avait rejeté la contrefaçon. La solution préconisée par l’invention : Considérant que […]
Que vaut le silence de l’INPI ? Rejet ou acceptation de la demande ou rien n’a changé ?
mars 23, 2015 mars 23, 2015 adminINPI recours contre les décisions
Ce blog en avait déjà parlé, c’est ici. Le Blog du droit européen des brevets vient récemment de présenter cette question. Rappelons aussi que ce débat intéresse les déposants et les tiers. Bref rappel : A l’article 1er de la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et […]
octobre 6, 2014 octobre 6, 2014 adminHomme du métier
L’article 611-7 prévoit l’appréciation de l’activité inventive par l’homme du métier. L’arrêt du 23 septembre 2014 de la Cour de Paris définit l’homme du métier et le distingue d’autres professionnels. Les extraits cités se rapportent aux débats sur la validité d’un brevet relatif à un « procédé de collage d’une bande de nappe souple sur un […]
septembre 24, 2014 septembre 24, 2014 admininvention de salarié
La situation des inventeurs salariés est reconnue par la loi. Néanmoins, un salarié peut-il demander à son employeur la rémunération supplémentaire ou le juste prix sans risquer que sa demande lui soit opposée pour le licencier ? La Chambre sociale de la Cour de Cassation par son arrêt du 17 septembre 2014 s’oppose clairement à […]
août 25, 2014 août 25, 2014 adminPreuve de la contrefaçon de brevet
Lors du procès en contrefaçon, la saisie-contrefaçon suscite un important contentieux, le rôle de l’avocat lors de la rédaction et de la présentation de l’ordonnance préalable est donc au cœur du dispositif. Telle serait la solution indiquée par l’arrêt de la Cour de Paris du 25 juin 2014. Cet arrêt est important car il infirme […]
La demande en limitation de brevet impose-t-elle au juge de suspendre le déroulement de l’instance en contrefaçon ?
avril 30, 2014 avril 30, 2014 adminProcédure
La loi ouvre très largement la possibilité pour le titulaire du brevet de limiter son titre. Quand cette demande en limitation intervient lors du procès en contrefaçon, le juge saisi a-t-il l’obligation de sursoir à statuer ? Illustration avec l’ordonnance du 21 mars 2014 du Juge de la Mise en Etat de la 3ème Chambre […]
Procédure en contrefaçon de brevet, quelle valeur reconnaître au rapport d’expertise produit par une partie au litige
octobre 21, 2013 octobre 18, 2013 adminContrefaçon
Lors du procès en contrefaçon de brevet, c’est-à-dire une manière éminemment technique, les parties peuvent être tentées de fournir aux juges des rapports établis par des experts afin d’établir ou d’appuyer leurs prétentions réciproques. Quelle valeur probante accordée à ces rapports. L’arrêt du 2 octobre 2013 de la Cour de Paris apporte un éclairage sur […]
CCP : principe actif ou excipient, principe actif ou dispositif de diagnostic, principe actif ou forme nouvelle d’application ?
septembre 30, 2013 septembre 30, 2013 adminBrevet de base
Le régime du CCP suscite toujours des interrogations, l’arrêt de la Cour de Paris du 11 septembre 2013 se prononce sur le refus par l’INPI d’un CCP à un dispositif de diagnostic, certes in vivo, au regard de l’existence d’une AMM antérieure à celle invoquée. 20 mai 1994 : dépôt de la demande européenne de brevet […]
Invention de salarié : la date de dépôt du brevet doit-elle se placer nécessairement pendant la période de la mission inventive fixée par l’employeur ?
septembre 26, 2013 septembre 26, 2013 admininvention de salarié
Pour les inventeurs salariés, la distinction entre le régime des inventions de mission de celui des inventions hors mission attribuables est essentielle. Le précédent article a cité l’arrêt du 10 septembre 2013. Cet arrêt évoque également la question de la date du dépôt du brevet quand cette date se place après le terme de la […]
Inventions de salarié : comment distinguer des inventions hors mission attribuables des inventions de mission ?
Pour les inventeurs salariés, la distinction entre des inventions hors mission attribuables et des inventions de mission est quelque fois délicate. L’arrêt du 10 septembre 2013 de la Cour de cassation apporte des éléments de réponse. L’arrêt du 10 septembre de la Cour de cassation définit le périmètre d’une invention de mission. Cet arrêt est […]
Brevet : l’annulation des revendications dépendantes ne peut pas être automatique à l’annulation de la revendication principale
juillet 25, 2013 février 8, 2016 adminProcédure
L’arrêt du 9 juillet 2013 de la Cour de cassation est d’une très haute importance en matière d’annulation de brevet pour défaut de nouveauté et d’activité inventive.Carmeuse France est titulaire avec avec M. X…, du brevet français n° 04 09767, délivré le 15 décembre 2006 pour « utilisation de chaux partiellement pré-hydratée dans la séparation […]
Inventeur salarié : comment déterminer le juste prix de son invention ?
juillet 17, 2013 juillet 19, 2013 admininvention de salarié
L’arrêt très important rendu par la Cour de cassation le 9 juillet 2013 clarifie la détermination du juste prix auquel a droit l’inventeur salarié.Rappelons que le salarié qui réalise une invention hors mission mais soit dans le cours de l’exécution de ses fonctions soit dans le domaine de l’activité de l’entreprise, soit par la connaissance […]
Messages reçus sur une adresse personnelle. Impossibilité d’en faire état pour l’ancien employeur qui se plaint d’actes de concurrence déloyale prétendument réalisés par son ancien salarié postérieurement à son départ de l’entreprise
mai 29, 2013 mai 22, 2013 adminSaisie-contrefaçon
La preuve du comportement déloyal allégué ne peut pas être apportée par des messages reçus sur une adresse personnelle. Le dernier post a indiqué le contrôle très strict exercé par la Cour de cassation sur la correspondance échangée entre le client et son avocat. L’arrêt du 16 avril 2013 intervient sur des correspondances reçues sur […]