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Timestamp: 2016-10-28 20:11:39+00:00
Document Index: 92593250

Matched Legal Cases: ['art.3', 'art.197', 'art.2', 'art.5', 'art.157', 'art.1414', 'art 1417', 'art.2', 'art.197', 'art.4', 'art.197', 'art.5', 'art.83', 'art. 83', 'art.199', 'art. 84', 'art. 18', 'art. 43', 'art.199', 'art.3', 'art.238', 'art. 75', 'art.81', 'art. 199', 'art. 76', 'art.77', 'art. 199', 'art. 9', 'art. 199', 'art. 19', 'art. 81', 'art. 200', 'art. 82', 'art. 200', 'art.23', 'art.199', 'art.3', 'art.81', 'art.170', 'art.200', 'art.1417', 'art.11', 'art.80', 'art.80', 'art.182', 'art.154', 'art.200', 'art.163', "l'article 182", 'art.28', 'art. 20', 'art. 117', 'art. 125', 'art. 125', 'art. 187', 'art. 8', 'art.9', 'art.9', 'art.6', 'art.119', 'art.137', 'art.137', 'art.163', 'art.163', 'art.10', 'art.163', 'art.167', 'art.18', 'art.167', 'art. 7', 'art. 150', 'art.10', 'art.163', 'art.170', 'art. 200', 'art.244', 'art.1417', "l'article 244", 'art. 1', 'art.29', 'art. 150', 'art. 150', 'art.8']

⭐Principales mesures applicables aux revenus 2012
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1 Principales mesures applicables aux revenus 2012 Partie 1 : mesures concernant l impôt sur le revenu A. Barème et mesures d accompagnement 1. Barème applicable pour l imposition des revenus de 2012 (Loi n du 29 décembre 2012, loi de finances pour 2013, art.3 ; CGI, art.197-i-1) Une nouvelle tranche marginale d imposition est instituée et soumet au taux de 45 % la fraction de revenu supérieure à Pour chaque part de revenu avant application du plafonnement des effets du quotient familial, le barème s établit donc comme suit : Fraction du revenu imposable (1 part) Taux Pour la fraction qui n excède pas % Pour la fraction supérieure à et inférieure ou égale à ,50 % Pour la fraction supérieure à et inférieure ou égale à % Pour la fraction supérieure à et inférieure ou égale à % Pour la fraction supérieure à et inférieure à % Pour la fraction supérieure à % 2. Mesures d accompagnement a) Revalorisation des seuils d exonération et des abattements pour l imposition des revenus 2012 (Loi n du 29 décembre 2012, loi de finances pour 2013, art.2 ; CGI, art.5, art.157 bis, art.1414, art 1417) Du fait de l absence d indexation du barème pour l imposition des revenus perçus en 2012, ces seuils et limites restent fixés à leur montant applicable en Toutefois, afin de neutraliser les effets du gel du barème sur les ménages les plus modestes, une revalorisation de 2 % (hausse prévisible des prix hors tabacs pour l année 2012) est opérée sur : - les limites d exonération d impôt sur le revenu qui sont portées de à (pour les personnes âgées de moins de 65 ans) et de à (personnes âgées de plus de 65 ans) ; - les plafonds du revenu net global déterminant le montant de l abattement spécifique prévu en faveur des personnes âgées ou invalides de situation modeste. Ces plafonds sont respectivement portés de à et de à les seuils de revenus et des montants d abattement pour bénéficier des dégrèvements et exonérations de taxe d habitation et de taxe foncière. L augmentation de la décote et des seuils de revenus pour les avantages en matière de taxe d habitation a pour conséquence de revaloriser les seuils d exonération ou d application du taux 12 réduit de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) dont bénéficient les titulaires de pensions de retraite et d invalidité ou d allocation chômage. b) Décote (Loi n du 29 décembre 2012, loi de finances pour 2013, art.2 ; CGI, art.197-i-4) Afin de neutraliser (compte tenu du seuil de mise en recouvrement) les effets de la non indexation du barème de l impôt sur le revenu pour les contribuables dont les revenus sont inférieurs ou égaux à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l impôt sur le revenu (soit par part) et qui ont augmenté en 2012 dans la même proportion que l inflation (soit 2 %), l article 2 de la loi de finances pour 2013 porte la décote de 439 à 480. Ainsi, pour l imposition des revenus de 2012, les ménages dont l impôt avant décote est inférieur à 960 bénéficient d une réduction ou d une annulation de leur imposition. c) Plafonnement des effets du quotient familial (Loi n du 29 décembre 2012, loi de finances pour 2013, art.4 ; CGI, art.197-i-2) La loi de finances pour 2013 abaisse le montant du plafonnement général et institue corrélativement un plafonnement spécifique supplémentaire. Plafonnement général Pour l imposition des revenus de 2012, le plafond de droit commun de la réduction d impôt résultant de l application du quotient familial est abaissé de à par demi-part additionnelle (soit au lieu de par quart de part additionnelle). Plafonnements spécifiques - Pour les contribuables célibataires, divorcés ou séparés vivant seuls et qui supportent à titre exclusif ou principal la charge d au moins un enfant, l avantage en impôt procuré par la part entière accordée au titre du premier enfant à charge reste plafonné pour l imposition des revenus de 2012 à 4 040, comme pour l imposition des revenus de En cas de résidence alternée, l avantage fiscal est limité à Le plafond ainsi fixé est augmenté du plafond de droit commun pour les autres majorations dont bénéficient, le cas échéant, ces contribuables, soit pour chaque demi-part et pour chaque quart de part. - Par ailleurs, l avantage en impôt procuré par la demi-part supplémentaire dont bénéficient les contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs sans personnes à charge, vivant seuls, mais ayant supporté à titre exclusif ou principal la charge d un ou plusieurs enfant(s) pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls, reste plafonné à L avantage fiscal accordé au titre de la demi-part supplémentaire pour les contribuables qui bénéficient d une majoration de leur quotient familial à raison d une invalidité ou en leur qualité d ancien combattant reste plafonné à par demi-part. En effet, la réduction complémentaire de 661 est portée à 997 pour maintenir le plafond du quotient familial au niveau actuel de ( ). - Enfin, afin de neutraliser l effet de la baisse du plafonnement général de à 2 000, l article 4 de la loi de finances pour 2013 institue au profit des contribuables veufs ayant des enfants à charge qui bénéficient d une part supplémentaire de quotient familial, une réduction complémentaire d impôt sur le revenu de 672. La mesure vise à maintenir le plafonnement des effets du quotient familial à pour chacune des deux premières demi-parts additionnelles. Toutefois, cette réduction d impôt ne peut excéder l augmentation de la cotisation d impôt qui résulte du plafonnement. 23 d) Aménagement des modalités de prise en compte des frais professionnels et des frais de déplacement (Loi n du 29 décembre 2012, loi de finances pour 2013, art.5 et 6 ; CGI, art.83-3 ) - Abaissement du plafond de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels : le plafond de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels est fixé à Légalisation du recours au barème forfaitaire kilométrique pour l évaluation des frais de déplacement et plafonnement du montant des frais réels de déplacement déductibles : lorsque les salariés optent pour le régime des frais réels, l'évaluation des frais de déplacement, autres que les frais de péage, de garage ou de parking et d'intérêts annuels afférents à l'achat à crédit du véhicule utilisé, peut s'effectuer sur le fondement d'un barème kilométrique, fixé par arrêté du ministre du budget en fonction de la puissance administrative du véhicule et de la distance annuelle parcourue. Désormais, ce barème retiendra la puissance administrative du véhicule dans la limite de 7 CV. Cependant, le recours au barème n'est pas obligatoire. Lorsque les salariés n'en font pas application, les frais réels déductibles, autres que les frais de péage, de garage ou de parking et d intérêts annuels afférents à l achat à crédit du véhicule utilisé, ne peuvent désormais pas excéder le montant qui serait admis en déduction, en application de ce barème, à distance parcourue identique, et pour un véhicule de la puissance administrative maximale retenue par ce même barème. B. Mesures de réductions des avantages fiscaux 1. Rabot de 15% de l avantage fiscal procuré par certaines réductions ou crédits d impôt (Loi n du 28 décembre 2011, loi de finances pour 2012, art. 83 I, II et IV ; CGI, art A, art A-2 et 3) L avantage en impôt procuré par certains dispositifs de réductions ou crédits d impôt est réduit de 15 %. Sont visés la plupart des réductions et crédits d impôt sur le revenu compris dans le champ d application du plafonnement global codifié à l article A du CGI et qui ne sont pas expressément exclus du champ des réductions homothétiques. Sont exclus du champ d application de la réduction de 15 % : l aide fiscale pour l emploi d une aide à domicile (article 199 sexdecies du CGI), le crédit d impôt au titre des frais de garde des jeunes enfants (article 200 quater B), la réduction d impôt pour investissement locatif dans le logement social outre-mer (article 199 undecies C). La réduction homothétique de 15 % s applique aux taux des réductions et crédits d impôt concernés ainsi qu au plafond d imputation de ces avantages. Lorsque plusieurs avantages fiscaux sont soumis à un plafond commun, tel que le plafonnement spécifique outre-mer, celui-ci est également réduit de 15 %. Les taux et plafonds d imputation à retenir sont ceux réellement appliqués, c est-à-dire après prise en compte des majorations éventuelles. La réduction s applique à compter de l imposition des revenus de 2012, pour les dépenses payées à compter du 1 er janvier 2012 qui ouvrent droit aux avantages fiscaux compris dans le champ d application de la mesure. Toutefois, les avantages fiscaux qui résultent d un engagement du contribuable, pris avant le 1 er janvier 2012, de réaliser un investissement immobilier, en sont exclus. S agissant des logements acquis en l état futur d achèvement, l engagement de réaliser un investissement immobilier peut prendre la forme d une réservation enregistrée chez un notaire ou au service des impôts, avant le 31 décembre 2011, à condition que l acte authentique d achat soit signé au plus tard le 31 mars4 Lorsque le bénéfice de la réduction d impôt de 15 % est subordonné à l obtention d un agrément, elle ne s applique pas aux investissements agréés avant le 28 septembre 2011 ni aux investissements ayant fait l objet d une demande d agrément avant cette date, et qui ont été agréés avant le 31 décembre 2011, à condition qu ils ouvrent droit à la réduction d impôt sur les revenus de l année Application de la réduction de 15 % aux avantages fiscaux : Nature de l avantage CGI Application de la réduction de 15 % Réduction d impôt au titre des investissements immobiliers locatifs dans le secteur du tourisme (travaux) Réduction d impôt accordée au titre des investissements forestiers Réduction d impôt au titre de certains investissements outre-mer réalisés par les particuliers Réduction d impôt au titre de certains investissements outre-mer réalisés dans le cadre d une entreprise relevant de l impôt sur le revenu Réduction d impôt au titre des souscriptions au capital de PME, de parts de FCPI, de FIP, de «FIP Corse» et de «FIP outre-mer» Réduction d impôt au titre des souscriptions au capital de SOFICA Réduction d impôt au titre des dépenses de conservation ou de restauration d objets mobiliers classés Réduction d impôt au titre des opérations de restauration immobilière «Malraux» Réduction d impôt au titre des investissements immobiliers réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle Réduction d impôt au titre des investissements immobiliers «Scellier» Réduction d impôt au titre des dépenses de préservation du patrimoine naturel Crédit d impôt en faveur de la qualité environnementale de l habitation principale Crédit d impôt au titre des primes d assurance pour garantir les loyers impayés Art.199 decies F Art.199 decies H Art.199 undecies A Art.199 undecies B Art.199 terdecies-0a Art.199 unvicies Art.199 duovicies Art.199 tervicies Art.199 sexvicies Art.199 septvicies Art.199 octovicies Art.200 quarter Le taux de 18 % est réduit à 15 % Le taux de 36 % est réduit à 30 % Le taux de 22 % est réduit à 18 % Le taux de 90 % est réduit à 76 % Voir le tableau dédié ci-après Le taux de 45 % est ramené à 38,25 % Le taux de 54 % est abaissé à 45,9 % Le taux de 63 % est réduit à 53,55 % Le taux de 22 % est réduit à 18 % Le taux de 45 % est réduit à 38 % Le taux de 50 % est réduit à 42 % Le taux de 36 % est réduit à 30 % Le taux de 43% est réduit à 36 % Le taux de 22 % est réduit à 18 % Le taux de 27 % est réduit à 22 % Le taux de 36 % est réduit à 30 % Le taux de 14 % est réduit à 11 % Voir infra Le taux de 22 % est réduit à 18 % Le taux de 12 % est réduit à 10 % Le taux de 13 % est réduit à 11 % Le taux de 18 % est réduit à 15 % Le taux de 21 % est réduit à 17 % Le taux de 31 % est réduit à 26 % Le taux de 38 % est réduit à 32 % Après majoration de 10 points, en cas de réalisation d un «bouquet de travaux» : Le taux de 10 % est porté à 18 % Le taux de 15 % est porté à 23 % Le taux de 17 % est porté à 26 % Le taux de 26 % est porté à 34 % Le taux de 32 % est porté à 40 % Art.200 nonies Le taux de 45 % est réduit à 38 % 45 Application de la réduction de 15 % aux taux de la réduction d impôt prévue en faveur des particuliers qui investissent en outre-mer (CGI, art.199 undecies A) Taux de la réduction d impôt pour un investissement réalisé en 2012 Nature de l investissement Taux tels qu ils résultent de l article 105 de la loi de finances pour Taux applicables après prise en compte de la réduction de 15 % prévue par l article 83 de la loi de finances pour Souscriptions au capital de sociétés ne relevant pas du secteur immobilier 45 % 38 % Hors majoration 22 % 18 % Avec équipements utilisant une source d énergie renouvelable 26 % 22 % Acquisition d un logement affecté à l habitation principale (ou travaux de réhabilitation ou de confortation de logements contre les risques sismiques) Situé en zone urbaine sensible (ZUS) dans les DOM et à Mayotte Avec équipement utilisant une source d énergie renouvelable et situé en ZUS (DOM et Mayotte) 31 % 26 % 35 % 29 % 1 Pour les investissements directs, ces taux s appliquent sous réserve, le cas échéant, de la mesure transitoire prévue par l article 105, IX de la loi du 29 décembre 2010 qui maintient les anciens taux lorsque l investissement a été engagé par le contribuable avant le 31 décembre Pour les investissements directs, ces taux s appliquent sous réserve, le cas échéant, du maintien des taux antérieurs de réduction d impôt, compte tenu de la mesure transitoire suivante : le contribuable doit justifier avoir pris avant le 1 er janvier 2012 l engagement de réaliser ces investissements (réservation enregistrée chez un notaire ou au service des impôts au plus tard le 31 décembre 2011 et que l acte authentique soit passé au plus tard le 31 mars 2012). 56 Taux de la réduction d impôt pour un investissement réalisé en 2012 (sous réserve des mesures transitoires visées aux renvois de bas de page supra) Taux tels qu ils résultent de l article 105 de la loi de finances Taux (1 supra) pour 2011 applicables après prise en compte de la réduction de 15 % prévue par (2 supra) l article 83 de la loi de finances pour 2012 Nature de l investissement Permis de construire délivré avant 2011 Permis de construire délivré en 2011 Permis de construire délivré en 2012 Permis de construire délivré avant 2011 Permis de construire délivré en 2011 Permis de construire délivré en 2012 Acquisition d un logement donné en location nue dans le secteur libre (ou souscription au capital de SCPI ayant pour objet l acquisition de logements neufs ou au capital de sociétés dont l objet est exclusivement de construire des immeubles neufs) Acquisition d un logement donné en location nue dans le secteur intermédiaire (ou souscription au capital de SCPI ayant pour objet l acquisition de logements neufs ou au capital de sociétés dont l objet est exclusivement de construire des immeubles neufs) Hors majoration Avec équipements utilisant une source d énergie renouvelable Situé en zone urbaine sensible (ZUS) dans les DOM et à Mayotte Avec équipement utilisant une source d énergie renouvelable et situé en ZUS (DOM et Mayotte) Hors majoration 36 % 27 % 30 % 22 % 39 % 30 % 33 % 25 % Investissement non éligible à la réduction 45 % 36 % d impôt 38 % 30 % 48 % 39 % 40 % 33 % Investissement non éligible à la réduction d impôt 45 % 40 % 31 % 38 % 34 % 26 % Avec équipements utilisant une source d énergie renouvelable 48 % 44 % 40 % 37 % Situé en zone urbaine sensible (ZUS) dans les DOM et à Mayotte Avec équipement utilisant une source d énergie renouvelable et situé en ZUS (DOM et Mayotte) 54 % 49 % Absence de majoration 45 % 41 % 57 % 53 % 48 % 45 % Absence de majoration 67 2. Plafonnement global de certains avantages fiscaux (Loi n du 28 décembre 2011, loi de finances pour 2012, art. 84 ; CGI, art A) La loi de finances pour 2012 abaisse le plafond prévu à l article A du CGI qui est fixé à majoré de 4 % du montant du revenu imposable. Le nouveau plafond concerne les avantages fiscaux octroyés au titre des dépenses payées, des investissements réalisés ou des aides accordées à compter du 1 er janvier Des modalités particulières d entrée en vigueur du nouveau plafond sont prévues pour certains investissements immobiliers en métropole et en outre-mer. Investissements en métropole Demeurent soumis au plafond antérieur les avantages procurés par les réductions d impôt relatives aux investissements locatifs non professionnels dans des résidences meublées (avantage «Censi-Bouvard») et aux investissements locatifs nus dans le cadre du dispositif «Scellier» accordés au titre de l acquisition de logements ou de locaux pour lesquels une promesse d achat ou une promesse synallagmatique a été souscrite par l acquéreur avant le 1 er janvier Investissements en outre-mer Le nouveau plafond ne s applique pas aux avantages procurés par les réductions d impôt concernant : - des investissements soumis à agrément ou autorisation préalable pour lesquels une demande est parvenue à l administration avant le 1 er janvier 2012 ; - des acquisitions d immeubles ayant fait l objet d une déclaration d ouverture de chantier avant le 1 er janvier 2012 ; - des acquisitions de biens meubles corporels commandés avant le 1 er janvier 2012 et pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés ; - des travaux de réhabilitation d immeubles pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés avant le 1 er janvier Superposition des plafonds 2009, 2010, 2011 et 2012 A compter de l imposition des revenus de l année 2012, un contribuable peut bénéficier simultanément de plusieurs plafonds : - d avantages fiscaux auxquels le plafond de et 10 % du revenu est applicable ; - d avantages fiscaux auxquels le plafond de et 8 % du revenu est applicable ; - d avantages fiscaux auxquels le plafond de et 6 % du revenu est applicable. - et d avantages fiscaux auxquels le plafond de et 4 % du revenu est applicable. En effet, compte tenu des modalités d entrée en vigueur des différents plafonds, un contribuable peut bénéficier à la fois d avantages fiscaux initiés en 2009, 2010, 2011 et 2012 et produisant leurs effets pour l imposition des revenus de8 C. Réductions d impôt 1. Aménagements de la réduction d impôt pour souscription au capital de PME (Loi n du 28 décembre 2011, loi de finances rectificative pour 2011, art. 18 ; loi n du 16 août 2012, loi de finances rectificative pour 2012, art. 43, CGI, art.199 terdecies-0 A ) La quatrième loi de finances rectificative pour 2011 recentre la réduction d impôt pour souscription au capital des PME. La seconde loi de finances rectificative pour 2012 augmente le délai de souscription de parts dans les fonds d investissement de proximité outre-mer (FIP outre-mer). Souscription au capital des PME La réduction accordée pour souscription en numéraire au capital des PME est recentrée pour les versements effectués à compter du 1 er janvier A l exception des souscriptions au capital d entreprises dites solidaires au sens de l article L du code du travail, le bénéfice de «l avantage Madelin» est désormais réservé aux souscriptions directes ou réalisées par l intermédiaire d une société holding, au capital de petites entreprises, créées depuis moins de cinq ans, qui sont en phase d amorçage, de démarrage ou d expansion au sens des lignes directrices européennes concernant les aides d Etat visant à promouvoir les investissements en capital-investissement dans ce type de PME. Seules les souscriptions au capital de petites entreprises ayant moins de cinquante salariés et un chiffre d affaires annuel ou un total de bilan inférieur à dix millions d euros au cours de l exercice de référence ouvrent droit à l avantage fiscal. La souscription doit concerner une petite entreprise créée depuis moins de 5 ans. La société holding qui compte plus de cinquante associés ou actionnaires est éligible au bénéfice de la réduction d impôt, à condition qu elle investisse exclusivement dans des PME dont le capital est détenu pour 10 % au moins par une ou plusieurs sociétés coopératives ou par l une de leurs unions. Les plafonds annuels de versements ouvrant droit à la réduction d impôt sont portés de à pour les célibataires, veufs ou divorcés, et de à pour les contribuables mariés soumis à une imposition commune. Souscription dans des FIP outre-mer Pour ouvrir droit à la réduction d impôt, la période de souscription de parts de FIP outre-mer, qui n ont pas pour objet d investir plus de 50 % de leur actif au capital de jeunes entreprises innovantes, est portée de huit à douze mois, à compter de la date de constitution du fonds. L allongement du délai s applique aux FIP créés à compter du 18 août 2012, ainsi qu à ceux constitués avant cette date mais dont la période de souscription n était pas close à cette même date. 2. Extension de la réduction d impôt pour mécénat au profit d organismes agrées pour le financement d entreprises (Loi n du 14 mars 2012, loi de finances rectificative pour 2012, art.3 ; CGI, art.238 bis-4) Le champ d application de la réduction d impôt égale à 60 % pour les versements effectués par les entreprises assujetties à l impôt sur le revenu ou à l impôt sur les sociétés est étendu au profit d organismes qui ont pour objet exclusif de participer, par le versement d aides financières, à la création, la reprise ou au développement des petites et moyennes entreprises, ou de leur fournir des prestations d accompagnement. Ce dispositif ne concerne que le mécénat des entreprises. Sont concernés les organismes versant des aides financières qui ne relèvent pas de l article 12,I du règlement (CE) 800/2008 de la Commission du 6 août9 Les organismes doivent respecter quatre des cinq conditions déjà exigées des organismes ayant pour objet de délivrer des aides à la réalisation d investissements : - une gestion désintéressée ; - les aides et les prestations concernées ne doivent pas être rémunérées et doivent être utilisées dans l intérêt des entreprises bénéficiaires ; - le montant versé chaque année à une entreprise ne doit pas excéder 20 % des ressources annuelles de l organisme ; - les aides ne peuvent bénéficier aux entreprises exerçant à titre principal une activité visée à l article 35 du CGI (marchands de biens). La délivrance de l agrément doit respecter une cinquième condition tenant à la réglementation communautaire relative aux aides de minimis 3. Ce dispositif s applique aux versements effectués à compter du 16 mars Aménagement de la réduction d impôt Scellier (Loi n du 28 décembre 2011, loi de finances pour 2012, art. 75 et 83 ; loi n du 29 décembre 2012, loi de finances pour 2013, art.81 ; CGI, art. 199 septvicies) Le dispositif «Scellier» devait s appliquer aux contribuables qui acquièrent du 1 er janvier 2009 au 31 décembre 2012, un logement neuf ou en l état futur d achèvement. Il fait l objet de plusieurs aménagements et les taux de la réduction d impôt sont diminués de 15 %, en application de la réduction homothétique de l avantage en impôt procuré par certains dispositifs fiscaux. Par ailleurs, il est prorogé, sous conditions, par la loi de finances pour 2013 pour les logements acquis neufs ou en l état futur d achèvement au plus tard le 31 mars 2013, pour lesquels le contribuable justifie avoir pris un engagement de réaliser un investissement immobilier, au plus tard le 31 décembre Les investissements sont alors éligibles à la réduction d impôt «Scellier» au taux en vigueur au 31 décembre 2012 pour les logements acquis en Les aménagements apportés au dispositif «Scellier» portent sur : - Extension du champ d application de la réduction d impôt «Scellier» aux : acquisitions de logements réhabilités, acquisitions de logements issus de la transformation d un local affecté à un usage autre que l habitation, qu ils entrent ou non dans le champ de la TVA, acquisitions de logements qui ont fait ou qui font l objet de travaux concourant à la production d un immeuble neuf ou à la livraison d un immeuble neuf au sens de la TVA. L extension du champ d application de la réduction d impôt aux acquisitions précitées s applique aux opérations pour lesquelles une demande de permis de construire est déposée à compter du 1 er janvier Le bénéfice de la réduction d impôt est conditionné à la justification du respect d un niveau de performance énergétique globale supérieur à celui qu impose la législation en vigueur. Il varie en fonction du type de logement concerné et est fixé par le décret n du 5 mars Cette disposition s applique aux logements pour lesquels une demande de permis de construire est déposée à compter du 1 er janvier Le délai d achèvement des logements que le contribuable fait construire, ainsi que son mode de computation sont modifiés. Le délai est désormais fixé à trente mois à compter de la date d obtention du permis de construire. Par ailleurs, pour les acquisitions de logement en l état futur d achèvement, le délai d achèvement est fixé à trente mois à compter de la déclaration d ouverture de chantier. Ces dispositions s appliquent aux logements pour lesquels une demande de permis de construire est déposée à compter du 1 er janvier Les souscriptions de parts de SCPI ne peuvent excéder une période de douze mois. 3 Il s agit du règlement 1998/2006 pour la généralité des entreprises 910 Cette disposition est d application stricte pour toutes les campagnes de souscription ouvertes à compter du 1 er janvier Aussi, le délai d affectation du montant des souscriptions dans les dixhuit mois qui conditionne le bénéfice de l avantage fiscal, est calculé à compter de la date de clôture de la campagne. - Le nouveau dispositif instaure des plafonds de prix de revient par mètre carré de surface habitable pour la détermination de la base de la réduction d impôt ; ils s appliquent avant la limitation annuelle de la base de la réduction d impôt qui reste fixée à Ils varient en fonction du lieu de situation du logement. Les plafonds sont fixés par le décret n du 5 mars Cette disposition s applique, sauf exception, aux investissements réalisés à compter du 1 er janvier Les taux de droit commun de la réduction d impôt sont ramenés, après application de la réduction homothétique de 15 % de l avantage en impôt procuré par certains avantages fiscaux à l impôt sur le revenu (champ du plafonnement global de l article A du CGI), à : Scellier Métropole Scellier Outre-mer Nature de l investissement Investissements BBC réalisés au plus tard le 31/03/2013 pour lesquels l engagement a été pris au plus tard le 31/12/2012 Investissements non BBC réalisés au plus tard le 31/03/2013 pour lesquels l engagement a été pris au plus tard le 31/12/2012 (demandes de permis de construire déposées au plus tard le 31/12/2011) Investissements réalisés au plus tard le 31/03/2013 pour lesquels l engagement a été pris au plus tard le 31/12/2012 Taux 2012 reconduits 13 % 6 % 24 % Les diminutions de taux s appliquent aux investissements réalisés à compter du 1 er janvier Par exception, la diminution du taux de droit commun de la réduction d impôt et celle applicable au titre du «rabot» de 15 %, ne s appliquent pas aux dépenses pour lesquelles le contribuable justifie qu il a pris, au plus tard le 31 décembre 2011, l engagement de réaliser un investissement immobilier. - Précision sur le «Scellier intermédiaire» et le «Scellier outre-mer» : Si le logement est donné en location dans le secteur intermédiaire, avec des conditions de loyers et de ressources du locataire, et si la location se poursuit au-delà de la période de neuf ans, l'investisseur bénéficie d'une réduction d'impôt supplémentaire égale à 5 % du prix de revient plafonné, pour chaque période triennale, dans la limite de deux périodes. Ce taux de 5 % est réduit à 4 % pour les opérations initiées après le 1 er janvier Ces aménagements s appliquent également aux investissements en outre-mer («Scellier outremer»), à l exception des investissements liés à la justification du respect d un niveau de performance énergétique globale. 4. Loueurs en meublé non professionnels (Loi n du 28 décembre 2011, loi de finances rectificative pour 2012, art. 76 ; loi n du 29 décembre 2012, loi de finances pour 2013, art.77 ; CGI, art. 199 sexvicies) La réduction d impôt dite «Censi-Bouvard» est prorogée de quatre années par la loi de finances pour 2013, soit jusqu au 31 décembre11 Par ailleurs, le taux de la réduction d impôt dite «Censi-Bouvard» est diminué : combinée à la réduction homothétique de 15 % de l avantage en impôt procuré par certains avantages fiscaux, cette baisse a pour effet de ramener le taux de la réduction d impôt de 18% à 11 % pour les logements acquis en Cette disposition ne s applique pas aux acquisitions pour lesquelles le contribuable justifie qu il a pris, au plus tard le 31 décembre 2011, l engagement de réaliser un investissement immobilier, qui ouvriront donc droit au taux de 18 %. 5. Prorogation de la réduction d impôt au titre de la souscription au capital de sofica (Loi n du 28 décembre 2011, loi de finances pour 2012, art. 9 ; CGI, art. 199 unvicies) La réduction d impôt accordée aux personnes physiques qui effectuent des versements au titre des souscriptions en numéraire au capital initial ou des augmentations de capital des sociétés pour le financement d œuvres cinématographiques ou audiovisuelles (Sofica), est prorogée jusqu au 31 décembre Le taux de la réduction est porté de 36 % à 30 % à compter du 1 er janvier 2012 en raison de la réduction homothétique du taux de 15 %. Pour les investissements ouvrant droit à une réduction de 43 %, le taux est de 36 % à la même échéance. 6. Aménagement de la réduction d impôt accordée au titre des dons versés aux partis politiques (Loi n du 28 décembre 2011, loi de finances rectificative pour 2011, art. 19 ; CGI, art ) A compter du 1 er janvier 2012, le montant des dons et des cotisations versés aux partis et groupements politiques ouvre droit à la réduction d impôt accordée au titre de certaines dépenses à caractère philanthropique ou social, dans la limite de par an et par foyer fiscal. Le dispositif permet de plafonner l avantage fiscal qui résulte du versement de dons et de cotisations. 1112 D. Crédits d impôt 1. Prorogation et aménagements du crédit d impôt en faveur du développement durable (Loi n du 28 décembre 2011, loi de finances pour 2012, art. 81 I et III ; CGI, art. 200 quater) Le crédit d impôt «développement durable» (CIDD) est aménagé sur plusieurs points et prorogé jusqu au 31 décembre L ensemble des dispositions entrent en vigueur au 1 er janvier 2012 : - Initialement prévu pour s'appliquer du 1 er janvier 2005 au 31 décembre 2012, il est prorogé jusqu au 31 décembre Il est précisé qu à compter du 1 er janvier 2013, la nouvelle réglementation thermique entrera en vigueur à cette échéance pour les logements neufs, et rendra obligatoire le recours à des énergies renouvelables ou à des techniques de construction performantes. - Une diminution de l ensemble des taux est appliquée aux équipements éligibles au crédit d impôt et se combine avec la réduction homothétique de 15 % de l avantage en impôt procuré par certains avantages fiscaux à l impôt sur le revenu (champ d application du plafonnement global, article A du CGI). - Majoration des taux en cas de réalisation de bouquets de travaux : afin de favoriser les rénovations lourdes, le taux du crédit d impôt afférent à certains travaux est majoré de dix points en cas de réalisation d un bouquet de travaux (réalisation de dépenses relevant d au moins deux des catégories limitativement énumérées (article 5 bis de l article 200 quarter du CGI), au cours d une même année et dans une habitation achevée depuis plus de deux ans. Les taux majorés sont également soumis au rabot de 15 %. - Nouvel équipement éligible au dispositif au crédit d impôt : le dispositif est étendu aux chaudières de micro-cogénération à gaz, listées dans la réglementation thermique de 2012 comme une alternative au recours aux énergies renouvelables. Ces chaudières doivent être d une puissance de production électrique inférieure ou égale à 3 kilovolt-ampères par logement. - Mise en place de plafonds de dépenses pour les dépenses d acquisition d équipements de production d énergie utilisant l énergie solaire : des plafonds spécifiques sont instaurés pour réduire la dépense fiscale liée aux équipements solaires thermiques et photovoltaïques sans pour autant supprimer toute aide au développement de ces équipements. Ils ont été fixés par l arrêté du 30 décembre 2011 à /m² hors tout de capteurs solaires pour les équipements de chauffage ou de fourniture d eau chaude sanitaire fonctionnant à l énergie solaire (solaire thermique) et /kw crête (Kw/C) de puissance installée pour les systèmes de fourniture d électricité à partir de l énergie solaire. - Cumul sous condition du crédit d impôt sur le revenu au titre du développement durable avec l éco-prêt à taux zéro : il est possible sous conditions de ressources, pour les offres de prêt émises à compter du 1 er janvier voir tableau récapitulatif ci-après - 1213 Tableau récapitulatif des taux sur le CIDD : Taux applicable aux dépenses payées en 2012 Nature de la dépense Taux avant rabot (action seule) Taux après rabot (action seule) Taux majoré avant rabot (bouquet de travaux) Taux majoré après rabot (bouquet de travaux) Economies d énergie Chaudières à condensation 12 % 10 % 22 % 18 % Appareils de régulation de chauffage, matériaux de calorifugeage 18 % 15 % Isolation thermique Matériaux d isolation thermique des parois vitrées, volets isolants, portes (1) 12 %(1) 10 %(1) 22 %(2) 18 %(2) d entrée donnant sur l extérieur Matériaux d isolation thermique des parois opaques 18 % 15 % 28 % 23 % Equipements de production d énergie utilisant une source d énergie renouvelable Equipements de raccordement à un réseau de chaleur 18 % 15 % Appareils de chauffage au bois ou autres biomasses (en remplacement d un appareil équivalent) Appareils de chauffage au bois ou autres biomasses (ne venant pas en remplacement d un appareil équivalent) 31 % 26 % 41 % 34 % 18 % 15 % 28 % 23 % Pompes à chaleur autres que air/air et non géothermiques 18 % 15 % 28 % 23 % Pompes à chaleur géothermique 31 % 26 % 41 % 34 % Pompes à chaleur dédiées à la production d eau chaude sanitaire 31 % 26 % 41 % 34 % Pose de l échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques Equipements de production d électricité utilisant l énergie radiative du soleil Autres équipements utilisant une source d énergie renouvelable (éolien, hydraulique, chauffe-eau solaire ) 31 % 26 % 13 % 11 % 38 % 32 % 48 % 40 % Chaudières à micro-cogénération gaz 21 % 17 % 31 % 26 % Autres dépenses Equipements de traitement et de récupération des eaux pluviales 18 % 15 % Diagnostic de performance énergétique 38 % 32 % (1) En maison individuelle, l acquisition de tels matériaux n est pas éligible au crédit d impôt en action seule. (2) La majoration de taux, en cas de réalisation d un bouquet de travaux, ne s applique que pour les dépenses d acquisition de matériaux d isolation thermique des parois vitrées. Les volets isolants et les portes d entrée donnant sur l extérieur ne figurent pas au nombre des matériaux éligibles à la majoration prévue en cas de bouquet de travaux ; cela étant, en maison individuelle, la réalisation par ailleurs d un bouquet de travaux, rend éligible les dépenses d acquisition de ces matériaux au taux prévu en action seule. 1314 2. Prorogation et aménagement du crédit d impôt pour dépenses d équipement de l habitation principale en faveur de l aide aux personnes (Loi n du 28 décembre 2011, loi de finances pour 2012, art. 82 ; CGI, art. 200 quater A) Le dispositif de crédit d impôt pour dépenses d équipement de l habitation principale, en faveur de l aide aux personnes est prorogé jusqu au 31 décembre Il est aménagé sur plusieurs points : - en supprimant l éligibilité à cet avantage fiscal des dépenses payées à compter du 1 er janvier 2012 au titre de l acquisition d ascenseurs électriques à traction possédant un contrôle avec variation de fréquence ; - en majorant les plafonds de dépenses éligibles pour les seules dépenses de travaux prescrits dans le cadre de plans de prévention des risques technologiques, à hauteur de pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et pour un couple soumis à imposition commune. 3. Création d un crédit d impôt au titre des cotisations versées aux organisations syndicales (Loi n du 29 décembre 2012 loi de finances rectificative pour 2012, art.23 ; CGI, art.199 quater C) Les cotisations versées aux organisations syndicales représentatives des salariés et de fonctionnaires au sens de l article L du code du travail, par les salariés, fonctionnaires et retraités (qui adhèrent ou continuent d'adhérer à un syndicat), ouvrent désormais droit à un crédit d impôt à compter de l imposition des revenus de 2012 (réduction d impôt auparavant). Ces dispositions ne s appliquent pas aux bénéficiaires de traitements et salaires qui ont opté pour la prise en compte de leurs frais réels. E. Revenus catégoriels 1. Traitements, salaires et pensions a) Suppression de l exonération d impôt sur le revenu des heures supplémentaires et complémentaires (Loi n du 16 août 2012, loi de finances rectificative pour 2012, art.3 ; CGI, art.81 quater, art.170-1, art.200 sexies-i-b-3, art.1417-iv-1 -c) La deuxième loi de finances rectificative pour 2012 met fin au dispositif d exonération d impôt sur le revenu des heures supplémentaires de travail (salariés à temps complet) et des heures complémentaires de travail (salariés à temps partiel) instauré par la loi TEPA n du 21 août Les rémunérations perçues par les salariés à raison des heures supplémentaires et complémentaires effectuées depuis le 1 er août 2012 ne sont donc plus exonérées d impôt sur le revenu. Toutefois, il est admis que l'exonération reste applicable aux rémunérations des heures supplémentaires et complémentaires de travail réalisées pendant des périodes de décompte du temps de travail ne correspondant pas au mois calendaire, lorsque celles-ci sont en cours au 1 er août 2012, et sous réserve qu elles se terminent au plus tard le 31 décembre Ainsi, les rémunérations des heures supplémentaires et complémentaires concernées demeurent exonérées quelle que soit la date de leur paiement. Elles doivent être identifiées distinctement sur la déclaration annuelle des revenus. La réduction de cotisations salariales de sécurité sociale applicable à la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires est supprimée à compter du 1 er septembre 2012, dans toutes les entreprises quelle que soit leur taille. 1415 b) Aménagement du régime de taxation des stocks-options et attributions gratuites d actions (Loi n du 29 décembre 2012, loi de finances pour 2013, art.11 ; CGI, art.80 bis, art.80 quaterdecies, art.182 A ter, art.154 quinquies, art.200 A, art.163 bis C ; Code de la sécurité sociale, art.l.131-7, art.l.136-2, art.l.136-5, art.l.136-6, art.l.242-1; Code monétaire et financier, art.l ) L article 11 de la loi de finances pour 2013 modifie le régime fiscal applicable aux gains de nature salariale constatés à l occasion de la levée d options sur titres ou d acquisition d actions gratuites. Les gains de levée d options sur titres et d acquisition d actions gratuites attribuées à compter du 28 septembre 2012 sont imposés au barème progressif de l impôt sur le revenu. Les taux proportionnels d imposition (18 %, 30 % ou 41 % selon le cas) sont supprimés ainsi que les seuils de cession et les délais d indisponibilité et de conservation qui conditionnaient leur application. Ils demeurent cependant applicables, après le 28 septembre 2012, aux gains réalisés au titre de la levée d'actions gratuites ou d'acquisition d'options sur titres attribuées avant cette date. Régime fiscal des options sur titres Le gain de levée d'option est désormais soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires. Il s ensuit que le régime fiscal n est plus conditionné par le respect d une période d indisponibilité des options sur titres de 4 ans. Ce gain est imposé au titre de l'année de disposition, de cession (à titre onéreux ou à titre gratuit), de conversion au porteur ou de mise en location des titres correspondants. La liste des opérations intercalaires (échange sans soulte d actions résultant d une opération d offre publique, de fusion, de scission, de division ou de regroupement ou de l apport à une société créée pour le rachat d entreprises à ses salariés) reste inchangée. En cas de réalisation d'une de ces opérations, l'impôt est alors dû au titre de l'année de disposition, de cession, de conversion au porteur ou de mise en location des actions reçues en échange. Les modalités de calcul du gain de levée d'option sont inchangées. Il est égal à la différence entre la valeur du titre à la date de levée de l'option et le prix de souscription ou d'achat. La possibilité d'imputer une moins-value éventuelle de cession des titres sur le gain de nature salariale est conservée. Régime fiscal des actions gratuites Désormais, le gain d'acquisition d actions gratuites est soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires. Il s ensuit que les conditions d indisponibilité ne trouvent plus à s appliquer pour la détermination du régime fiscal. Cela étant, les actions gratuites restent soumises aux périodes d'indisponibilité et de conservation prévues par le Code de commerce de deux ans minimum s agissant de la détermination de leur année d imposition. A défaut de respect de ces délais, le gain d acquisition serait traité comme un salaire imposable l année de l acquisition définitive de l action gratuite et non l année de cession des titres. En effet, le gain d'acquisition des actions est imposé au titre de l'année au cours de laquelle le bénéficiaire a disposé des actions, les a cédées, converties au porteur ou mises en location. En cas de réalisation de certaines opérations intercalaires, le gain d'acquisition sera imposé au titre de l'année de disposition, de cession, de conversion au porteur ou de mise en location des actions reçues en échange. En plus des cas existants, est désormais considéré comme une opération intercalaire l apport d'actions à une société ou à un fonds commun de placement dont l'actif est exclusivement composé de titres de capital ou donnant accès au capital émis par la société ou par une société qui lui est liée, lorsque cet apport est réalisé par une personne détenant, directement ou indirectement, moins de 10 % du capital de la société émettrice, que l'attribution a été réalisée au 1516 profit de l'ensemble des salariés de l'entreprise et que la société bénéficiaire de l'apport détient, directement ou indirectement, moins de 40 % du capital et des droits de vote de la société émettrice. Les modalités de calcul du gain d'acquisition ne sont pas modifiées. Il reste égal à la valeur des titres au jour de l'acquisition. La possibilité d'imputer la moins-value éventuelle de cession des titres sur le gain d'acquisition est conservée. Si les titres sont cédés pour un prix inférieur à leur valeur à la date de leur acquisition, la différence vient donc en déduction du gain d'acquisition. Régime fiscal des gains de levée d options ou d acquisitions d actions gratuites de source française réalisées par un non-résident Le principe d une retenue à la source prévue à l article 182 A ter du CGI sur le montant du gain de levée d options ou d acquisitions d actions gratuites est maintenu. Mais en raison de la suppression des taux forfaitaires, seuls les taux de la retenue à la source de droit commun de l'article 182 A du même code sont désormais applicables, soit les taux de 0 %, 12 % ou 20 % selon le montant. En cas de réalisation du gain par une personne domiciliée dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l article A du CGI, le taux de la retenue à la source est porté à 75 %. c) Aménagement du barème de la contribution due par les retraités percevant une rente dans le cadre d un régime de retraite à prestations définies (Loi n du 28 décembre 2011, loi de finances rectificative pour 2011, art.28 ; CGI, art quater ; Code de la sécurité sociale, art. L ) Les retraites liquidées à compter du 1 er janvier 2011 sont soumises à la contribution sur la part qui excède 400 par mois. Pour les rentes versées à compter du 1 er janvier 2012, le taux de la contribution est de 7 % pour la part de ces rentes supérieure à 400 et inférieure ou égale à 600 par mois, 14 % pour la part de ces rentes supérieure à 600 et inférieure ou égale à par mois et 21 % pour la part de ces rentes supérieure à par mois. 2. Revenus de capitaux mobiliers a) Relèvement des taux des prélèvements forfaitaires libératoires sur les dividendes et sur les produits de placement à revenu fixe (Loi n du 28 décembre 2011, loi de finances rectificative pour 2011, art. 20 ; CGI, art. 117 quater-i-1, art. 125 A-III bis, art. 125C-I, art. 187 n du 28 décembre 2011, loi de finances pour 2012, art. 8 ; CGI art b ; Code monétaire et financier art. L ) Les taux des prélèvements forfaitaires libératoires sur les dividendes et sur les produits de placement à revenu fixe sont relevés, ainsi que les taux des retenues à la source applicables à certains de ces produits. Ces nouvelles dispositions s appliquent aux revenus perçus à compter du 1 er janvier Dividendes Le taux du prélèvement forfaitaire libératoire applicable sur option aux dividendes est porté de 19 % à 21 % à compter du 1 er janvier 2012, auquel s ajoutent les prélèvements sociaux à 13,5 % ou 15,5 %. Les taux de la retenue à la source exigible sur les revenus distribués à des non-résidents sont également majorés : - le taux de droit commun est porté de 25 % à 30 % ; 1617 - le taux réduit pour les dividendes et distributions assimilées perçus par des personnes physiques ayant leur domicile fiscal dans un Etat de l'union européenne, en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein, est relevé de 19 % à 21 % ; - le taux majoré pour les revenus payés dans un Etat ou territoire non coopératif (ETNC) est porté de 50 % à 55 %. Le taux applicable aux dividendes bénéficiant à certains organismes sans but lucratif demeure quant à lui fixé à 15 %. Produits de placement à revenu fixe - Le taux de droit commun du prélèvement forfaitaire libératoire sur les produits de placement à revenu fixe (applicable sur option ou d'office) est porté de 19 % à 24 % à compter du 1 er janvier 2012, auquel s ajoutent les prélèvements sociaux à 13,5 % ou 15,5%. Sont notamment concernés par ce relèvement de taux : les produits d'obligations et autres titres d'emprunt négociables, les intérêts servis sur les versements sur les fonds salariaux, les intérêts inscrits en compte sur des PEL de plus de douze ans ou, pour les plans ouverts avant le 01/04/1992 dont le terme contractuel est échu, produits de titres de créances négociables sur un marché réglementé non susceptibles d'être cotés, les revenus des créances, dépôts, cautionnements et comptes courants d'associés Les taux particuliers du prélèvement libératoire sur les produits de placement à revenu fixe applicables à certains produits ne sont pas modifiés. - Le taux de la retenue à la source sur les produits d'obligations et autres titres d'emprunt négociables émis avant le 1 er janvier 1987 est relevé de 10 % à 15 %. Le taux de la retenue sur les lots et primes de remboursement attachés à des valeurs émises avant le 1 er janvier 1986 est porté de 12 % à 17 %. Le taux de la retenue à la source sur les produits de bons de caisse est également relevé de 10 % à 15 %. Ce taux de 15 % concerne à la fois les intérêts et les primes de remboursement. b) Suppression de l abattement fixe annuel applicable aux revenus de capitaux mobiliers (Loi n du 29 décembre 2012, loi de finances pour 2013 art.9-i-h et art.9-vi ; CGI, art ) L'abattement fixe annuel de pour un célibataire et 3050 pour un couple (article du CGI) est supprimé pour les revenus versés à compter du 1er janvier c) Aménagements de la retenue à la source sur les dividendes distribués à des OPCVM, OPCI et à des sociétés d investissement à capital fixe (SICAF) étrangers (Loi n du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, art.6 ; CGI, art.119 bis, art.137 bis, art.137 ter, art.163 quinquies C-II, art.163 quinquies C bis) L application de la retenue à la source est aménagée pour les produits, sommes, valeurs et distributions versées à compter du 18 août Suppression de la retenue à la source La suppression de la retenue à la source sur les revenus distribués à des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) mais également à des organismes de placement collectif immobilier (OPCI) et à des sociétés d investissement à capital fixe (SICAF) étrangers permet de mettre en conformité le droit français avec le droit de l Union européenne. Elle concerne les distributions effectuées au profit d organismes de placement collectif constitués sur le fondement d un droit étranger, situés dans un Etat membre de l Union européenne ou dans un autre Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention d assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l évasion fiscales. Ces organismes doivent remplir cumulativement les deux conditions suivantes : lever des capitaux auprès d un certain nombre d investisseurs en vue de les investir, conformément à une politique 1718 d investissement définie dans l intérêt de ces investisseurs, et présenter des caractéristiques similaires à celles des organismes de placement collectif de droit français suivants : OPCVM (SICAV et FCP), OPCI (SPPICAV et FPI) et SICAF. A défaut, les produits distribués aux organismes de placement collectif étrangers demeurent soumis à la retenue à la source au taux de 30 % (ou 75 % s ils sont payés dans un Etat ou territoire non coopératif). Maintien de la retenue à la source : distributions par les SIIC, les SPPICAV et leurs filiales La retenue à la source au taux de 15 % s applique aux produits prélevés sur les résultats exonérés et distribués à des organismes de placement collectif (français ou étrangers) par : les SPPICAV mentionnées aux articles L et suivants du code monétaire et financier, les SIIC visées à l article 208 C du CGI, les filiales de SIIC qui ont opté pour le régime SIIC et de SPPICAV ayant opté pour le régime d exonération SIIC (article 208 C du CGI). Les sociétés distributrices doivent avoir leur siège en France. Les organismes bénéficiaires de droit français doivent revêtir la forme soit des OPCVM, OPCI ou SICAF. Les organismes bénéficiaires constitués sur le fondement d un droit étranger doivent quant à eux présenter des caractéristiques similaires à celles des organismes de droit français et lever des capitaux auprès d un certain nombre d investisseurs en vue de les investir. La retenue à la source n est pas libératoire de l impôt sur le revenu ou de l impôt sur les sociétés. d) Aménagement de l imposition des plus-values latentes lors du transfert par les contribuables de leur domicile fiscal hors de France «Exit tax» (Loi n du 29 décembre 2012, loi de finances pour 2013, art.10 ; CGI, art ter, art.163 quinquies C art.167 bis) Pour les transferts de domicile fiscal hors de France, intervenant entre le 28 septembre 2012 et le 31 décembre 2012, le taux de l'impôt sur le revenu applicable aux plus-values et créances imposables à l'exit tax est porté de 19 % à 24 %. e) Aménagement des opérations d apport-cession de titres (Loi n du 29 décembre 2012, loi de finances rectificative pour 2012, art.18 ; CGI, art B, art B ter, art.167 bis) La réforme vise à encadrer les modalités d application du sursis d imposition dont bénéficie la plusvalue d échange constatée lors des opérations d apport-cession de titres réalisées par un contribuable au profit d une société soumise à l impôt sur les sociétés qu il contrôle. Le dispositif est applicable aux apports réalisés à compter du 14 novembre Conditions d application du report L apport doit être réalisé en France, dans un Etat membre de l Union européenne dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale d assistance administrative, à une société soumise à l impôt sur les sociétés. A défaut, la plus-value d apport est immédiatement imposable. L apport doit être réalisé par une personne physique directement, ou indirectement via une société ou un groupement interposé soumis au régime des sociétés de personnes. La société bénéficiaire de l apport doit être contrôlée par le contribuable à la date de l apport, la condition est appréciée en tenant compte des droits qu il détient à l issue de l apport. 1819 Fin du report d imposition - Cession des titres apportés : il est mis fin au report d imposition des titres reçus à l occasion de la cession à titre onéreux du rachat, du remboursement ou de l annulation des titres apportés à la société bénéficiaire, si ces événements se produisent dans un délai de trois ans à compter de l apport. Il n est pas mis fin au report si la société bénéficiaire de l apport réinvestit dans un délai de deux ans à compter de la cession, au moins 50 % du produit dans une activité économique. - Transfert du domicile fiscal hors de France : en cas de transfert du domicile fiscal du contribuable hors de France, le report d imposition expire, et le montant d impôt dû au titre de la plus-value placée précédemment en report est susceptible d être mis en sursis de paiement, de droit ou sur option. - Donation des titres reçus lors de l échange : lorsque les titres reçus en rémunération de l apport font l objet d une donation, et que le donataire contrôle la société bénéficiaire de l apport, la plus-value en report est imposée au nom du donataire en cas de cession d apport, de remboursement ou d annulation des titres, dans un délai de dix huit mois à compter de la donation. Elle est également imposée au nom du donataire lorsque la société bénéficiaire cède les titres apportés dans les trois ans à compter de l apport, sans procéder à un réinvestissement économique du produit de la cession. Conséquences de la fin du report et obligations déclaratives Il n est mis fin au report d imposition qu à proportion des titres cédés à titre onéreux, rachetés, remboursés ou annulés. La plus-value d échange devient imposable au titre de l année de réalisation de l événement qui a entraîné l expiration du report d imposition. Le non-respect de la condition de réinvestissement met fin au report d imposition au titre de l année au cours de laquelle le délai de deux ans prend fin. Le contribuable doit indiquer le montant de la plus-value en report sur la déclaration des revenus. 3. Plus-values mobilières a) Suppression de l abattement spécifique supplémentaire de 15% par année de détention sur les plus-values résultant de la cession de chevaux de course ou de sport (Loi n du 28 décembre 2011, loi de finances pour 2012, art. 7 ; CGI, art. 150 VC II) L abattement supplémentaire de 15 % par année de détention comprise entre la date d acquisition du cheval et la fin de sa septième année, applicable aux plus-values brutes résultant de cessions de chevaux de course ou de sport, est supprimé pour les cessions réalisées à compter du 1 er janvier b) Réforme du régime d imposition des plus-values sur valeurs mobilières (Loi n du 29 décembre 2012, loi de finances pour 2013, art.10 ; CGI, art.163 quinquies C, art.170, art. 200 A, art.244 bis B, art.1417) - Relèvement du taux d imposition en 2012 : par dérogation à l application du taux de 19 % (2 de article 200 A du CGI) les plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisées en 2012 sont imposables au taux forfaitaire de 24 % auquel s ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 15,5 %. 1920 Les «créateurs d'entreprise», entendus comme les dirigeants ou salariés d'entreprise cédant des titres détenus depuis au moins cinq ans, et ayant détenu au moins 10 % du capital de la société pendant au moins deux ans au cours des dix ans précédant la cession, et détenant encore 2 % de ces droits à la date de la cession, peuvent opter pour une imposition forfaitaire à 19 % des gains nets de cession qu ils réalisent. Cette disposition s applique aux plus-values réalisées à compter du 1 er janvier Plus-values réalisées par des non-résidents : Les plus-values de cession de droits sociaux réalisées par les non-résidents détenant une participation supérieure à 25 % dans une société ayant son siège en France continuent à être soumises au prélèvement prévu à l'article 244 bis B du CGI. Le prélèvement au taux de 19 % sur les gains réalisés en 2012 est libératoire de l'impôt sur le revenu dû à raison des sommes ayant supporté celui-ci. Ces dispositions s'appliquent aux gains réalisés à compter du 1 er janvier Les produits distribués par les sociétés de capital-risque (SCR) à des personnes physiques non résidentes, prélevés sur des plus-values nettes de cession de titres réalisées par la société, sont soumis à la retenue à la source au taux de 19 % pour les gains réalisés en Plus-values immobilières a) Réforme de l abattement pour durée de détention d un bien immobilier (Loi n du 19 septembre 2011, loi de finances rectificative pour 2011, art. 1 er, Loi n du 28 décembre 2011, loi de finances rectificative pour 2011, art.29 ; CGI, art. 150 VC ) Le régime d imposition des plus-values immobilières est aménagé en modifiant les taux et cadence de l abattement pour durée de détention. L abattement est désormais fixé à : 2 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième, 4 % pour chaque année de détention au-delà de la dix-septième et 8 % pour chaque année de détention au-delà de la vingt-quatrième. L exonération totale des plus-values immobilières est dorénavant acquise après 30 années de détention du bien cédé, contre 15 années antérieurement. Ces nouvelles dispositions s appliquent aux cessions intervenues à compter du 1 er février Par dérogation, les cessions de terrains nus constructibles bénéficient toujours d un abattement à 10 % pour durée de détention du bien, au-delà de la cinquième année de détention, sous conditions (la promesse de vente doit être enregistrée avant le 25 août 2011, le bien doit être classé par un plan local d urbanisme ou par un autre document d urbanisme en zone urbaine ou à urbaniser ouverte à l urbanisation ou la vente doit être conclue avant le 1 er janvier 2013). b) Valeur vénale retenue à défaut de prix d acquisition dans l acte ou de valeur retenue pour la détermination des droits de mutation à titre gratuit (Loi n du 19 septembre 2011, loi de finances rectificative pour 2011, art. Ier ; CGI, art. 150 VB) Dans les cas exceptionnels où le prix d acquisition n est pas connu du fait de l absence d acte translatif de propriété lors de l entrée dans le patrimoine du cédant, il convient de retenir la valeur vénale réelle à la date d entrée dans le patrimoine du cédant d après une déclaration détaillée et estimative des parties. Cette disposition s applique aux plus-values réalisées à compter du 1 er février Montrer encore
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