Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19940729-115727
Timestamp: 2016-10-20 19:58:38+00:00
Document Index: 204843773

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 3", 'arrêt ', 'art. 3']

France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 29 juillet 1994, 115727
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours en cassationNumérotation : Numéro d'arrêt : 115727Numéro NOR : CETATEXT000007846005 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-07-29;115727 Analyses : RJ1 NATURE ET ENVIRONNEMENT - PROTECTION DE LA NATURE - PROTECTION DE LA FAUNE ET DE LA FLORE - Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature - Responsabilité - Responsabilité de l'Etat envers les agriculteurs à raison des dommages causés par des espèces animales protégées - Absence en l'espèce (1).54-08-02-02-01-02 Relève du contrôle du juge de cassation au titre de la qualification juridique l'appréciation du caractère direct du lien de causalité entre des faits souverainement constatés et un préjudice. Après avoir souverainement estimé que les dispositions de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature n'empêchaient pas un cultivateur de se prémunir contre les déprédations causées aux cultures par des espèces animales, une cour a pu légalement déduire de ces constatations que le préjudice allégué n'était pas la conséquence directe de l'édiction des textes relatifs à la protection des espèces.RJ2 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - QUALIFICATION JURIDIQUE DES FAITS - Caractère direct du lien de causalité (2).44-01-002, 60-01-02-01-01-02 Après avoir souverainement estimé que les dispositions de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature n'empêchaient pas un cultivateur de se prémunir contre les déprédations causées aux cultures par des espèces animales, une cour a pu légalement déduire de ces constatations que le préjudice allégué n'était pas la conséquence directe de l'édiction des textes relatifs à la protection des espèces.RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - RESPONSABILITE FONDEE SUR L'EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES - RESPONSABILITE DU FAIT DE LA LOI - Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 - Responsabilité à raison de déprédations causées aux cultures par des oiseaux protégés - Absence en l'espèce de lien direct de causalité (1).Références :1. Cf. CAA de Nancy, 1990-01-30, Le Beuf, T. p. 963. 2. Cf. 1993-11-26, S.C.I. Les jardins de Bibemus, p. 327Texte : Vu la requête enregistrée le 28 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X... demeurant ... ; M. X... demande l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy en date du 30 janvier 1990 par laquelle ladite cour a rejeté ses conclusions tendant à ce que l'Etat soit déclaré intégralement responsable des dommages causés à son exploitation agricole par des concentrations de grues cendrées et condamné à lui verser la somme de 5 864 F en réparation du préjudice subi ;
Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, le décret n° 77-1295 du 25 novembre 1977 et l'arrêt conjoint des ministres de l'environnement et de l'agriculture en date du 17 avril 1981 ;
- les observations de Me Vincent , avocat de M. Thierry X..., - les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi susvisée du 10 juillet 1976 : "Lorsqu'un intérêt scientifique particulier ou que les nécessités de la préservation du patrimoine biologique national justifient la conservation d'espèces animales non domestiques ... sont interdits : la destruction ou l'enlèvement des oeufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la naturalisation d'animaux de ces espèces ..." ; qu'en vertu des dispositions du décret susvisé du 25 novembre 1977 et de l'arrêté interministériel du 17 avril 1981, cette protection concerne les grues cendrées sur tout le territoire national et en tout temps ;
Considérant que pour rejeter la demande de M. X... tendant à ce que l'Etat soit déclaré responsable des dommages causés à ses cultures, la cour administrative d'appel de Nancy a souverainement estimé que les dispositions précitées n'empêchaient pas le requérant de se prémunir contre les déprédations causées par les grues cendrées lors de leurs migrations ; que la cour a pu légalement déduire de ces constatations que le préjudice allégué n'était pas la conséquence directe de l'édiction des textes relatifs à la protection des grues cendrées ; qu'ainsi M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'environnement.Références : Arrêté 1981-04-17Décret 77-1295 1977-11-25Loi 76-629 1976-07-10 art. 3Publications :Proposition de citation: CE, 29 juillet 1994, n° 115727Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. CombarnousRapporteur : M. GirardotRapporteur public : M. KesslerOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 4 / 1 ssrDate de la décision : 29/07/1994Fonds documentaire : Legifrance Haut de page