Source: http://justice.gc.ca/fra/pr-rp/jr/ropp-rpps/p4.html
Timestamp: 2018-01-19 01:30:48+00:00
Document Index: 315527176

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C. Réformes – Réforme des objectifs et principes de détermination de la peine : document de réflexion
Réforme des objectifs et principes de détermination de la peine : document de réflexion
C. Réformes
1. Buts et objectifs fondamentaux
L’une des caractéristiques notables des réformes apportées à l’égard des sanctions en 1996 a été l’énonciation détaillée, pour la première fois, des buts et objectifs de la détermination de la peine. On entendait ainsi ancrer la pratique nécessairement discrétionnaire de l’imposition de la peine dans un ensemble d’objectifs communs, dans l’espoir d’engendrer plus d’uniformité et de réduire les disparités. PlutÃ´t que de prendre des décisions concernant les objectifs de détermination de la peine au Canada, cependant, l’article 718 du Code criminel énonçait un objectif essentiel, qui était suivi d’une liste dans laquelle les juges imposant les peines pouvaient sélectionner « un ou plusieurs » objectifs particuliers en vue d’infliger une sanction juste. Ces objectifs particuliers n’ont fait l’objet d’aucun classement par rang ou par ordre de priorité qui eÃ»t pu refléter un jugement politique sur l’orientation fondamentale et les buts de la détermination de la peine au Canada. Il en résulte que ces objectifs particuliers constituent en quelque sorte un « buffet philosophique » dans lequel peuvent se servir les juges qui prononcent les peines. Le fait qu’un juge, se fondant sur les plaidoiries des avocats, choisisse (par exemple) la réadaptation ou la dissuasion comme objectif de détermination de la peine dans une affaire donnée crée un cadre conceptuel et une série d’hypothèses fondamentalement différents quant à la nature de ce que sera une sanction juste. Un système mÃ» par l’objectif de la dénonciation a une forme fondamentalement différente et engendre des résultats individuels et systémiques très différents d’un système axé sur la réparation et le dédommagement. En définitive, aucune décision sur la philosophie ni la vision politique devant éclairer la détermination de la peine au Canada n’a été prise; cette décision cruciale a été laissée entre les mains des juges individuels, ce qui a entravé la cohérence, l’uniformité et la dimension systémique qu’une disposition énonçant un « objectif essentiel » devrait viser. Cette formule assimilable à un buffet a fait en sorte que le débat sur les objectifs appropriés concernant un crime donné ou une affaire donnée éclipse l’analyse des principes régissant l’imposition d’une peine juste et appropriée. Et si, comme cela se produit souvent, la dissuasion et la dénonciation sont instamment préconisées par la Couronne et choisies par le juge comme étant les objectifs directeurs dans une affaire, les principes de la retenue et de la parcimonie énoncés parmi les principes qui devraient régir la détermination de la peine sont au bout du compte écartés de l’analyse. Cet effet précis a, de fait, été l’une des caractéristiques des pratiques de détermination de la peine au Canada que la Cour a décrites, dans l’arrêt Ipeelee, comme contrevenant au principe Gladue. Autrement dit, les dispositions actuelles reposent sur l’étrange notion voulant que les principes de détermination de la peine puissent être définis de façon cohérente indépendamment d’une décision claire sur les objectifs de l’infliction de sanctions. Ã€ mon avis, ce sont les principes de détermination de la peine qui exercent la fonction cruciale faisant en sorte que les buts prépondérants d’un régime de détermination de la peine (y compris la résolution des problèmes décrits dans la section précédente) soient atteints. La logique devrait procéder d’une décision législative claire sur l’objet de la détermination de la peine, par l’intermédiaire des principes qui donneront effet à cet objectif.
Pour ces motifs, je modifierais l’article 718 de telle sorte qu’il soit seulement ainsi libellé : « Le prononcé des peines a pour objectif essentiel de contribuer, parallèlement à d’autres initiatives de prévention du crime, au respect de la loi et au maintien d’une société juste, paisible et sÃ»re par l’infliction de sanctions justes. » Le fait qu’une sanction soit juste ou non est déterminé en dernière analyse par un ensemble de principes d’imposition de la peine soigneusement élaborés et éclairés par une vision politique sous-jacente des buts que cette imposition est censée atteindre, et de ce qui est le plus susceptible de contribuer de façon significative à une société vraiment sÃ»re, paisible et juste. Je mettrais l’accent législatif sur les principes et les considérations qui devraient guider la détermination de la peine, éludant ainsi les débats difficiles sur l’objectif particulier qui serait censé l’emporter dans une affaire donnée. C’est pourquoi je favorise la définition d’un objectif prépondérant, unique et clair. Bien entendu, il faudra prendre une décision concernant une vision politique qui éclairera la nature de l’orientation systémique contribuant à l’atteinte de cet objectif â€“ que cette vision soit ou non explicitement énoncée dans le Code. Ã€ la lumière de l’analyse que j’ai faite à la section (B), j’accorderais de préférence la priorité à la réparation, à la réadaptation et à la réinsertion sociale comme étant les meilleurs moyens d’apporter des solutions aux problèmes exigeants auxquels notre système de justice pénale est confronté, et comme étant les voies les plus favorables pour assurer à long terme la sécurité et la justice de notre société. Ce serait également conforme à mon appel en faveur de l’incorporation d’approches propices à une réduction continue du recours à l’incarcération (particulièrement dans le cas des délinquants autochtones) dans la structure par défaut du régime de détermination de la peine au Canada.
Afin de baliser cette priorité, je me tournerai maintenant vers l’examen des objectifs de dissuasion et de dénonciation, qui, par suite de l’évolution de la jurisprudence et des interventions législatives, ont joué un rÃ´le prédominant et générateur de problèmes dans le régime de détermination de la peine au cours des 20 dernières années.
2. La dissuasion et la dénonciation
Dans la pratique, l’importance qui est accordée aux objectifs de dissuasion et de dénonciation â€“ que ce soit dans la loi ou dans les arguments invoqués devant le tribunal dans une affaire précise â€“ a pour effet d’accroÃ®tre le recours à l’incarcération et de prolonger la durée des peines d’emprisonnement imposées. Or, le choix de la dissuasion et de la dénonciation comme objectifs principaux de la détermination de la peine dans une affaire (ou une catégorie d’affaires) précise va à l’encontre de l’engagement visant à réduire le recours à l’incarcérationNote de bas de page 7. Et pourtant, en raison des dispositions actuelles de la loi, rares sont les examens en appel oÃ¹, quel que soit le crime commis, le ministère public n’invoque pas la dissuasion et la dénonciation comme étant les principaux objectifs devant guider la détermination de la peine. De ce fait, l’on fait abstraction de la personne qui se trouve devant le tribunal, et cela peut nuire à la détermination d’une peine individualisée et proportionnelle. Comme l’a expliqué la juge en chef McLachlin en s’exprimant au nom de la majorité dans l’arrêt Nur, le fait de privilégier la dissuasion et la dénonciation (ainsi que le chÃ¢timent) favorise la prolifération de peines minimales obligatoires au détriment de « que sur ce qui constitue une peine appropriée au vu de la gravité de l’infraction, de la culpabilité morale du délinquant et du préjudice causé »Note de bas de page 8. On serait porté à croire que peu de mesures seraient plus efficaces pour établir une nouvelle politique en matière de détermination de la peine au Canada, afin d’y donner une orientation nouvelle, différente de celle qui a été privilégiée au cours des dix dernières années, que de minimiser avec fermeté le rÃ´le et le poids accordés à la dissuasion et à la dénonciation. Et il y a de bonnes raisons d’agir en ce sens.
Certes, la dénonciation est un élément essentiel et indéracinable de la peine criminelle. Comme l’a expliqué le juge LeBel dans l’arrêt lpeelee, le principe fondamental de la proportionnalité comporte intrinsèquement une préoccupation en faveur d’une dénonciation mesurée. En plus de son « rÃ´le restrictif », la détermination d’une peine proportionnelle à la gravité de l’infraction et au degré de responsabilité du délinquant fait également intervenir un « blÃ¢me judiciaire et social »Note de bas de page 9. La détermination d’une peine proportionnelle comporte donc une mesure appropriée de dénonciation. Le fait de choisir la dénonciation comme objectif précis dans une affaire donnée ou pour une catégorie précise d’infractions ne peut donc avoir pour effet que d’imposer une peine allant au-delà de ce qui serait une peine proportionnelle. Par cette pratique, l’Ã‰tat utilise les peines ayant un impact sur la liberté et sur les conditions physiques d’un individu, uniquement à des fins de communication. Dans l’optique selon laquelle la détermination de la peine ne doit être perçue que comme un des éléments du système de justice pénale, il ne faut pas oublier que la criminalisation (c’est-à-dire la détermination de ce qui constitue un crime), la poursuite et la déclaration de culpabilité sont d’autres moyens importants de dénoncer un comportement. En résumé, il est difficile de justifier la dénonciation comme un objectif prioritaire pour définir ce que doit être la juste nature et le juste quantum de la peine.
Le choix de la dissuasion repose sur des fondements encore plus chancelants. Depuis quelques années, les ouvrages spécialisés montrent que la dissuasion s’obtient principalement par la certitude de l’arrestation et la rapidité du résultat. Les doutes quant au rÃ´le de la dissuasion dans la détermination de la peine ont été soulevés dans le rapport publié en 1987 par la Commission canadienne sur la détermination de la peine. Dans l’arrêt Nur, la Cour suprême a elle-même récemment recommandé une certaine prudence dans le recours à la force de dissuasion comme objectif de détermination de la peine. Dans l’évaluation des arguments du gouvernement voulant qu’une peine minimale obligatoire allant à l’encontre de l’article 12 de la Charte puisse être justifiée pour des motifs de dissuasion, de dénonciation et de chÃ¢timent, la juge en chef McLachlin, citant le Rapport de la Commission canadienne sur la détermination de la peine, a déclaré que « [l]a preuve empirique indique que, dans les faits, les peines minimales obligatoires ne sont pas dissuasives »Note de bas de page 10. Ultimement, dans le contexte de l’analyse présentée à la section 1, le Tribunal n’a pu conclure qu’il existait un lien rationnel entre les peines minimales obligatoires et l’objectif de dissuasion. Bien que ce raisonnement soit lié précisément au moyen d’aggraver la peine â€” minimale obligatoire â€” la juge en chef McLachlin a déclaré d’une manière générale que l’ « on doute de l’efficacité de l’incarcération à cet égard »Note de bas de page 11, et on peut difficilement restreindre la logique de cette décision aux seules peines minimales obligatoires. Il est vrai que les tribunaux privilégient les objectifs de dissuasion et de dénonciation pour certaines infractions et certaines catégories de contrevenants, comme l’a démontré récemment l’arrêt R v LacasseNote de bas de page 12. Cependant, le choix de la dissuasion comme objectif principal de la détermination de la peine a ultimement pour effet d’accroÃ®tre les peines, en se basant sur des bases empiriques par ailleurs chancelantes, et cela risque sérieusement de nuire à l’objectif stratégique global visant à réduire le recours à l’incarcération, comme l’a clairement démontré le recours abusif à l’incarcération chez les Autochtones.
Pour toutes ces raisons, dans une réforme des dispositions du Code criminel portant sur la détermination de la peine, j’inclurais une disposition établissant clairement que la dissuasion et la dénonciation devraient être des objectifs secondaires de la détermination de la peine qui ne devraient, en aucun cas, être invoqués pour imposer une peine plus restrictive que celle qui serait justifiée par l’application des principes fondamentaux de la détermination de la peine prévus dans le Code (ainsi qu’il est expliqué dans la section suivante)Note de bas de page 13. Eu égard à l’abondance des argumentations sur la dissuasion et la dénonciation dans la jurisprudence en matière de détermination de la peine, il apparaÃ®t nécessaire d’inclure une disposition explicite de cette nature s’il l’on veut donner une nouvelle orientation à cette pratique au Canada, en particulier une orientation qui vise à aborder d’une manière utile les questions fondamentales énoncées à la section (B) du présent document. Nous devons briser l’importance actuellement accordée aux objectifs de dissuasion et de dénonciation si l’on veut espérer modifier pour le mieux nos pratiques en matière de détermination de la peine. Le type de disposition proposée permettrait cette rupture ou « réorientation » de la jurisprudence en matière de détermination de la peineNote de bas de page 14. De plus, et pour les mêmes raisons, je serais favorable à la suppression des articles 718.01 à 718.03. Pour revenir à l’élément central, rappelons qu’il faudrait insister sur des principes de détermination de la peine soigneusement élaborés, modelés sur a) une vision stratégique sous-tendant les objectifs visés par la détermination de la peine et sur b) une évaluation de ce qui pourrait le mieux contribuer de manière utile à une société qui soit véritablement sÃ»re, pacifique et juste.
3. Le ou les principes fondamentaux de la détermination de la peine
Alors, quels sont ces principes fondamentaux?
Les dispositions actuelles définissent l’un de ces principes, celui de la proportionnalité. La proportionnalité comme principe directeur de la détermination d’une peine juste et appropriée est un principe philosophique de longue date qui est bien ancré dans la jurisprudence canadienne moderne. Dans l’arrêt Ipeelee, la Cour décrit la proportionnalité comme la « condition sine qua non d’une sanction juste ». Ainsi que le prévoit notre Code, la proportionnalité vise essentiellement à déterminer la peine en regard de deux facteurs, soit : la gravité de l’infraction et le degré de responsabilité du délinquant. Bien que ce principe fondamental soit essentiel à la détermination d’une peine juste, il ne suffit plus, à mon avis, comme seul principe global devant guider la détermination de la peine, et je suis d’avis que deux autres principes devraient s’y ajouter.
Le premier découle d’importants développements jurisprudentiels et il est crucial d’un point de vue à la fois pratique et conceptuel pour l’examen des questions soulevées dans la section (B) du présent document : il s’agit du principe de l’individualisationNote de bas de page 15. Essentiellement, le principe de l’individualisation exige du juge qu’il examine les effets qu’aura une peine particulière sur le délinquant eu égard aux circonstances, au contexte et aux expériences propres à ce délinquant. Dans un certain nombre d’affaires, la Cour suprême a clairement établi que la proportionnalité doit être perçue comme un concept fondamentalement individualisé, qui exige une évaluation individualisée de « tous les facteurs et toutes les circonstances propres à la personne qui se trouve devant eux, y compris sa situation et son vécu »Note de bas de page 16. De fait, dans l’arrêt Ipeelee, le juge LeBel a décrit le principe de l’individualisation comme « l’obligation fondamentale » du juge chargé d’imposer la peineNote de bas de page 17. Ce principe est fondamental, car il élargit le champ d’observation du juge qui impose la peine au-delà des deux facteurs qui sous-tendent le principe actuel de proportionnalité, à savoir la gravité de l’infraction et le degré de responsabilité du délinquant. Le principe de l’individualisation est également essentiel à la détermination d’une peine juste et appropriée, car il permet de s’assurer que la peine est déterminée non seulement en regard de ces deux facteurs relativement abstraits, mais aussi en fonction des effets concrets et vécus qu’aura la peine sur la vie de la personne qui se trouve devant le juge. En d’autres mots, l’individualisation permet au juge de mesurer véritablement la sévérité de la souffrance imposée par l’Ã‰tat par la détermination de la peine. Comme la peine est toujours servie par la personne, elle se doit toujours d’être individualisée pour être juste. Comme l’a déclaré la juge en chef McLachlin dans l’arrêt Nur, « l’entreprise qui consiste à imposer une peine proportionnelle [fasse] grandement appel à l’individualisation »Note de bas de page 18.
Le principe de l’individualisation exige donc que le juge qui impose la peine aille au-delà de la gravité de l’infraction et du degré de responsabilité du délinquant pour examiner des questions telles que le contexte et les circonstances du délinquant, ainsi que son expérience globale en ce qui a trait à son traitement par l’Ã‰tat. Le principe de l’individualisation a un certain nombre de conséquences pratiques sur la détermination de la peine. Il explique pourquoi un juge peut prendre en considération l’inconduite de l’Ã‰tat pour arriver à une peine juste dans les circonstancesNote de bas de page 19. Comme l’a expliqué le juge Wagner dans l’arrêt R c. PhamNote de bas de page 20, le juge qui impose la peine doit également tenir compte des conséquences indirectes découlant de la peine (conséquences que le juge Wagner définies en des termes généraux comme « tout effet qu’a celle-ci sur le délinquant concerné »Note de bas de page 21) au moment de déterminer la gravité et la nature de la peine qui convientNote de bas de page 22. Ce principe exigerait également un examen approfondi des antécédents de santé mentale du délinquant ainsi que des circonstances qui lui sont propres, deux aspects essentiels à la prise en compte des questions énoncées à la section (B). Dans l’ensemble, le principe de l’individualisation permet également de s’assurer que le principe louable de la parité de la peine n’est ni un concept numérique ni un concept officiel, mais plutÃ´t un concept qui tient compte raisonnablement de l’équivalence de l’expérience et des conséquences pour le délinquant â€“ conférant ainsi au traitement un sentiment de parité davantage empreint d’égalité, qui permet d’atténuer la mesure dans laquelle la détermination de la peine contribue à aggraver la marginalisation économique et sociale. Ce point ressort avec force dans l’utilisation que fait le juge LeBel de l’individualisation comme concept clé dans l’arrêt Ipeelee :
Ã€ qui le tribunal impose-t-il une peine si ce n’est au délinquant qui se trouve devant lui? Si le délinquant est un Autochtone, le tribunal doit tenir compte de sa situation dans son ensemble, y compris les circonstances particulières décrites dans l’arrêt Gladue. Il serait illogique de comparer la peine à infliger au délinquant autochtone avec celle que se verrait imposer un délinquant hypothétique non autochtone, parce qu’un seul délinquant se trouve devant le tribunalNote de bas de page 23.
Bien que le juge LeBel explique l’importance de l’individualisation comme principe fondamental dans la détermination de la peine à imposer à un délinquant autochtone, la jurisprudence montre clairement qu’il s’agit d’un principe d’application générale. De fait, voilà une autre façon dont les principes indispensables à la détermination d’une peine juste pour des personnes autochtones devraient et pourraient être intégrés à l’architecture générale implicite de la détermination de la peine au Canada.
Le deuxième principe que j’ajouterais au principe de la proportionnalité « fondamentale » existante est le principe de modération. La raison justifiant l’ajout de celui-ci en tant que (qui constituerait) l’un des trois principes fondamentaux de la détermination de la peine peut être décrite brièvement. Les alinéas 718.2d) et e) expriment clairement les formes que peuvent prendre le principe de modération, exigeant du juge qu’il applique la sanction la moins contraignante adaptée aux circonstances et énoncent clairement qu’une peine d’emprisonnement doit être appliquée en dernier ressort (« plus particulièrement en ce qui concerne les délinquants autochtones »). Bien que précisant la centralité de la modération à un maintien d’une société juste, paisible et sÃ»re, ces dispositions sont aussi « enterrés » comme l’un des cinq autres « principes de détermination de la peine » compte tenu également desquels « le tribunal détermine la peine à infliger ». Comme je l’ai laissé entendre, le caractère accessoire de ces autres « principes » (accessoires à la liste des objectifs également) a limité leur force. La modération n’est pas une considération accessoire ou technique. Il s’agit d’un élément fondamental de la vision de l’approche en matière de détermination de la peine qui est la plus adaptée et la plus juste dans une société libre et démocratique. C’est également la « condition absolue » (pour emprunter la caractérisation de l’importance de la proportionnalité) pour s’attaquer aux questions fondamentales de justice exposées dans la section (B). Par conséquent, elle devrait être retirée de la liste des autres « principes » et devrait être au cÅ“ur de l’approche en matière de la détermination de la peine. Je suis sceptique sur le fait que la réduction du recours à l’incarcération, les approches nouvelles et modernes en matière de détermination de la peine et les progrès sur les questions de l’incarcération excessive des Autochtones soient possibles sans élever la modération dans l’un des principes fondamentaux de détermination de la peine.
En fin de compte, je propose alors que l’article 718.1 soit modifié pour refléter les « principes fondamentaux » de détermination de la peine. Une peine doit être : a) proportionnée à la gravité de l’infraction et au degré de responsabilité du délinquant; b) individualisée afin de prendre en compte les circonstances, les antécédents et les expériences du délinquant; et c) modérée de manière à imposer la sanction la moins contraignante appropriée aux circonstances seulement si aucune autre sanction n’est appropriée. Le triptyque des principes fondamentaux â€“ selon lequel chacun de ces principes est particulier, mais tous apportent des éclaircissements les uns par rapport aux autres â€“donne des orientations ciblées sur la manière de donner effet à une vision sous-jacente de ce qui contribuera probablement à une société juste, paisible et sÃ»re.
4. Autres considérations en matière de détermination de la peine
En accordant une attention particulière à ce document, j’ai choisi de ne pas prendre en compte chacun des trois principes de manière distincte (ou peut-être désignés de la façon la plus complète et exacte comme « considérations ») énoncés actuellement dans l’article 718.2 comme « principes de détermination de la peine » compte tenu également duquel « le tribunal détermine la peine à infliger ». Je mettrai l’accent sur une série de principes fondamentaux enrichis et réorientés, conformes à l’orientation choisie; je présenterais ces considérations supplémentaires, essentiellement techniques, quoiqu’importantes (comme la totalité, la parité, etc.) en énonçant ce qui suit : « en donnant effet aux principes de détermination de la peine, un tribunal qui impose une peine prendra en compte les considérations suivantes ». J’ai déjà laissé entendre que le principe de modération est de nature différente et plus fondamentale pour orienter les pratiques de détermination de la peine que les autres considérations énoncées ici; par conséquent, je conseille vivement que les alinéas 718.2d) et e) soient intégrés à nos principes fondamentaux de détermination de la peine. J’ai uniquement deux observations brèves au sujet des considérations restantes énoncées dans la disposition actuelle.
D’abord, bien que l’alinéa 718.2a) prétende orienter les juges à prendre en compte les circonstances aggravantes et atténuantes, les sous-alinéas qui suivent énoncent uniquement des facteurs aggravants (dont beaucoup sont, bien entendu, hautement pertinents). Cela a pour effet de créer une liste d’aggravations prévues par la loi. Je propose une liste plus équilibrée entre les facteurs aggravants et les circonstances atténuantes, comme celle qu’on trouve dans une récente modification apportée aux dispositions concernant la défense de la personne du Code criminel (voir l’article 34(2)). Ensuite je m’arrête un instant pour souligner que les récentes modifications apportées aux dispositions en matière de détermination de la peine ailleurs dans le Code ont créé des tensions importantes en ce qui concerne certaines considérations énoncées ici. Le projet de loi C-54, par exemple, qui prévoyait que les périodes d’inadmissibilité à la libération conditionnelle pour les personnes reconnues coupables de plusieurs meurtres soient purgées consécutivement (voir l'article 745.51), met en évidence un rapport inquiétant avec le principe de la « totalité » énoncé dans l’alinéa 718.2c). Cela est révélateur d’un problème général dans les dispositions en matière de détermination de la peine dans notre Code (la prolifération de peines minimales obligatoires et le principe fondamental de la proportionnalité avec sa dimension individuelle essentielle constituent un exemple convaincant) et nécessitera une attention et une réforme soutenues en matière législative, qui devraient, selon moi, commencer par des décisions en matière de principes directeurs et se poursuivre ensuite par des modifications consécutives qui permettront de réaliser ces principes.
Dans une réforme de l’article 718.2, j’ajouterais deux nouvelles considérations propres à la détermination de la peine qui coulent de source et qui, selon mon estimation, découlent forcément de l’inclusion de l’individualisation comme principe fondamental. En effet, elles sont déjà sous-entendues par l’individualisation, bien que, selon moi, leur articulation distincte est importante pour donner corps à ce principe fondamental. D’abord, comme cela est soutenu par la jurisprudence, une peine devrait prendre en considération les conséquences accessoires de la peine sur un délinquant particulier. Une telle clause codifierait essentiellement le principe important établi dans Pham. Ensuite, à titre de considération, j’inclurais que si une période d’incarcération doit être imposée, la peine doit prendre en compte les conditions d’incarcération raisonnablement prévisibles et la disponibilité de programmes de réadaptation. Demander aux juges de s’informer de la forme d’incarcération qui sera probablement imposée et les conditions de nos institutions carcérales avant de fixer une peine serait une nouvelle inclusion audacieuse. Ã€ l’heure actuelle, les déterminants de la sévérité et de la pertinence d’une peine d’incarcération se concentrent uniquement sur la quantité et la durée, ce qui est inadéquat si nous nous engageons dans l’idée que les sanctions sont justes que lorsqu’elles sont calibrées, d’une manière proportionnelle (encore moins d’une manière individualisée et modérée). Pour simplifier, une peine de trois ans purgée dans un établissement à sécurité maximale sans qu’il y ait de programmes de réadaptation constitue fondamentalement une sanction différente et plus sévère qu’une peine de trois ans purgée dans une prison à sécurité moyenne comportant un solide programme de réadaptation. Pour en arriver à une peine proportionnelle, individualisée et modérée (et donner effet à la proposition selon laquelle la société sera plus sÃ»re et plus juste si un délinquant est réhabilité plutÃ´t que d’être simplement incarcéré), un juge chargé d’infliger la peine doit savoir quelles seront les conditions et les expériences d’incarcération. D’après moi, la jurisprudence appuie une telle clause et ce serait une intervention salutaire dans nos pratiques de détermination de la peine.Note de bas de page 24
Enfin, je suis conscient que l’objectif fondamental de la détermination de la peine dirige notre attention vers le rÃ´le des sanctions justes en maintenant une société juste; je prévoirais qu’un Tribunal qui impose une peine prenne en compte la mesure dans laquelle une sanction contribue à l’exacerbation ou à l’augmentation des inégalités sociales ou à la marginalisation des communautés historiquement désavantagées. Bien qu’implicite dans tous ce que j’ai proposé dans ce document, cette considération en matière de détermination de la peine est d’une importance suffisamment éthique et pratique pour garantir une envergure distincte et explicite.
5. Regard particulier
Le début de ce document a déterminé trois questions fondamentales de justice auxquelles toute réforme concernant l’objectif et les principes de détermination de la peine doivent utilement s’attaquer. Ancré et éclairé par ces questions fondamentales, le présent document a jusqu’ici cherché à fournir des réflexions et des réformes qui amélioreraient la justice et l’efficacité des pratiques de détermination de la peine dans leur ensemble. Par exemple, j’ai proposé des principes pour les cadres et les pratiques de détermination de la peine par défaut qui sont également adaptés à la réduction de l’incarcération excessive des Autochtones et au type d’individualisation qui contribuerait à régler les problèmes de traitement de la maladie mentale dans notre système de détermination de la peine. Selon moi, il n’en demeure pas moins essentiel de s’assurer que les réformes de cette partie du Code criminel mettent l’accent, de manière distincte et énergique, sur les questions fondamentales que j’ai abordées au début de ce document.
En conséquence, j’inclurais une disposition distincte (pas une disposition glissée dans les autres principes de la détermination de la peine), qui expose le regard spécial qu’un juge qui impose la peine doit porter sur le statut des Autochtones dans notre système de justice pénale. Une telle disposition engloberait et préserverait essentiellement les principes et les pratiques exposés dans Gladue, tel qu’ils ont été interprétés et clarifiés dans Ipeelee, dans le cadre d’un engagement systémique pour répondre à l’héritage du colonialisme et aux questions de justice des Autochtones.Note de bas de page 25 Sans examiner en détail les décisions de ces affaires, je favoriserais un article indépendant à condition qu’en donnant effet à l’objectif et aux principes fondamentaux de la détermination de la peine, il convient de tenir compte du fait de remédier à l’incarcération excessive des délinquants autochtones et du fait que dans toutes les affaires impliquant des délinquants autochtones, indépendamment de la gravité de la nature de l’infraction, un juge qui impose la peine est dans l’obligation de prendre en considération a) les facteurs systémiques ou historiques distinctifs qui peuvent être une des raisons pour lesquelles le délinquant autochtone se retrouve devant les tribunaux; b) les types de procédures de détermination de la peine et de sanctions qui, dans les circonstances, peuvent être appropriées à l’égard du délinquant en raison de son héritage ou attaches autochtones.Note de bas de page 26
De même, bien que ce regard soit nécessairement sous-entendu par les principes fondamentaux de proportionnalité, étant donné la question urgente de l’incarcération des délinquants souffrant de maladie mentale, comme discutée dans la section (B), j’inclurais une disposition distincte énonçant qu’en donnant effet à l’objectif et aux principes fondamentaux de la détermination de la peine, les juges doivent porter un regard particulier sur les effets de la maladie mentale sur la responsabilité du délinquant et sur la forme de sanction la mieux appropriée pour répondre aux circonstances et aux besoins du délinquant souffrant de maladie mentale. Le terme « maladie mentale » s’entend ici au sens large. Il inclut non seulement les types de troubles mentaux qui sont admissibles à une défense fondée sur la non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux (NRCTM), mais également des états comme l’ensemble des troubles causés par l’alcoolisation fÅ“tale, les troubles du spectre de l’autisme et les troubles de la personnalité. Si un autre terme que « maladie mentale » englobe mieux cette vaste gamme d’états, alors il faut utiliser ce terme.
Certes, l’importance accordée à la dissuasion et à la dénonciation ne se traduit pas systématiquement par une peine d’emprisonnement â€“ cette pratique pouvant, dans une affaire donnée, avoir pour effet d’aggraver une peine non privative de liberté. Cependant, ainsi qu’il a été expliqué dans la section (B), le présent document repose sur l’objectif stratégique visant à réduire le recours systématique à l’incarcération. Or, l’expérience juridique montre que l’importance mise sur la dissuasion et la dénonciation a tendance à accroÃ®tre systématiquement le recours aux peines d’emprisonnement et la durée des peines imposées. Cet effet est l’objet du présent article.
R c. Nur, 2015 CSC 15, au paragraphe 44.
R c. Ipeelee, supra,note 4 au paragraphe 37.
R c. Nur, supra, note 8 au paragraphe 114.
Ibid au paragraphe 113.
2015 CSC 64. Le juge Wagner, s’exprimant au nom de la majorité des juges, a déclaré que « [b]ien que les objectifs de dissuasion et de dénonciation demeurent pertinents dans la plupart des cas, ils revêtent une importance particulière à l’égard d’infractions susceptibles d’être commises par des citoyens habituellement respectueux des lois. En effet, ce sont ces derniers, davantage que les multirécidivistes, qui sont sensibles à des peines sévères. Les infractions de conduite avec les capacités affaiblies en sont un exemple évident » (paragraphe 73).
Les critiques que j’ai formulées au sujet de la dénonciation et de la dissuasion pourraient laisser croire que celles-ci ne devraient avoir aucune place dans nos pratiques de détermination de la peine. Comme je l’ai expliqué, le principe de proportionnalité suppose une mesure de dénonciation, mais je crois fermement qu’il suppose également une mesure de dissuasion. Cependant, comme la jurisprudence et certaines données empiriques laissent croire à un certain rÃ´le limité pour la dissuasion, j’ai formulé la disposition proposée de manière à ce que la dissuasion et la dénonciation soient toutes deux des objectifs secondaires de la détermination de la peine. L’essentiel, à mon avis, c’est de minimiser l’importance de la dissuasion et la dénonciation et d’en marginaliser l’utilisation comme principaux facteurs devant guider la détermination de la peine. Le gouvernement pourrait aussi choisir d’adopter une position encore plus ambitieuse en ce qui a trait à la dissuasion.
Même si la question qui m’a été posée concernait les modifications législatives à apporter à la nature et aux principes de la détermination de la peine en vertu du Code criminel, voilà un exemple oÃ¹ la réforme législative est intimement liée à la modification des pratiques judiciaires dans ce domaine.
J’ai examiné la nature de ce principe et certaines de ses répercussions dans Benjamin L Berger, « Sentencing and the Salience of Pain and Hope » 70 Supreme Court Law Rev 2d 337.
R c. Ipeelee, supra, note 4 au paragraphe 75.
R c. Nur, supra, note 8 au paragraphe 43. Voir aussi Ipeelee, supra,note 4, dans lequel le juge LeBel explique que le prononcé d’une peine juste est, par nécessité, un « processus fortement individualisé » (paragraphe 38).
Voir R c. Nasogaluak, 2010 CSC 6, ainsi qu’il est expliqué et examiné dans Berger, supra, note 15.
R c. Pham, 2013 CSC 15.
Ibid au paragraphe 11.
Comme l’a expliqué le juge Wagner au paragraphe 11, ces conséquences indirectes (comme les conséquences de la détermination de la peine sur l’immigration) « ne constituent pas, à proprement parler, des facteurs atténuants ou aggravants, puisque, par définition, de tels facteurs se rattachent uniquement à la gravité de l’infraction et au degré de responsabilité du délinquant (al. 718.2 a) du Code criminel). Leur pertinence découle de l’application des principes d’individualisation et de parité. Les conséquences indirectes pourraient également être pertinentes à l’égard de l’objectif de la détermination de la peine qui consiste à favoriser la réinsertion sociale des délinquants (al. 718d) du Code criminel ) ». [Non souligné dans l’original]
R c. Ipeelee, supra,note 4 au paragraphe 86.
Je développe cette proposition et la justifie dans Berger, supra note 15.
Comme le juge Lebel l’a judicieusement indiqué dans Ipeelee, supra note 4, « [L]e message essentiel transmis par les divers rapports et commissions sur les peuples autochtones et le système de justice pénale souligne que les niveaux actuels de criminalité sont intimement liés à l’héritage du colonialisme. » (paragraphe 77)
L’inclusion d’articles régissant la procédure et le financement pour recueillir les renseignements nécessaires pour ce type d’évaluation (« Rapports Gladue ») est une question importante qui ne relève pas de la portée de ce qui vous m’avez demandé d’envisager dans ce document.