Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?language=fr&la=F&cn=2002061931&table_name=loi&&caller=list&F&fromtab=loi&tri=dd+AS+RANK&rech=1&numero=1&sql=(text+contains+(''))
Timestamp: 2018-06-21 15:52:12+00:00
Document Index: 283992901

Matched Legal Cases: ['§ 1', "l'article 13", '§ 1', '§ 5', "l'article 9", '§ 1', '§ 2', "l'article 1", "l'article 14", "l'article 5", "l'article 1", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", '§ 1', "l'article 7", '§ 2', "l'article 9", '§ 3', "l'article 10", "l'article 8"]

http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2002/06/19/2002031312/justel
19 JUIN 2002. - Arrêté ministériel relatif aux modalités d'application de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 mai 2002 relatif à l'octroi de primes à l'embellissement de fa}ades.
Publication : 25-06-2002 numéro : 2002031312 page : 28658 IMAGE
Dossier numéro : 2002-06-19/31
CHAPITRE II. - Introduction de la demande.
CHAPITRE III. - Travaux.
CHAPITRE IV. - Prix maxima.
CHAPITRE V. - Calcul du montant de la prime.
Article 1. Pour l'application du présent arrêté, outre les définitions énoncées dans l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 mai 2002 auxquelles il convient de se référer, il faut entendre par :
1° Arrêté du Gouvernement : l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 mai 2002 relatif à l'octroi de primes à l'embellissement de façades.
2° Eléments en bois : les parties en bois des portes et châssis de fenêtre, des auvents, des loggias, des contrevents et persiennes, des garde-corps, des couvercles de trou de boulin des corniches, des lucarnes et oeils-de-boeuf, les portes de garage et tout autre élément d'origine de la façade.
3° Eléments métalliques : les parties métalliques des portes et châssis de fenêtre, des marquises et auvents, soupiraux, descentes d'eau pluviale et dauphins (souche de descente d'eau pluviale), des loggias, des grilles de protection des baies du soubassement, des décrottoirs et grattoirs, des garde-corps, des barres d'appui, les consoles et les poutrelles, les couvercles de trou de boulin, les lucarnes et oeils-de-boeuf, des épis, des ancres, les portes de garage et tout autre élément d'origine de la façade.
4° Eléments de décoration : les éléments de faïences ou de céramiques décoratives, les moulures réalisées dans les enduits de façade.
5° Balcons, loggias : structures distinctes placées en avant du plan de la façade et constituées d'une assise en pierre, béton, structure métallique ou voussettes.
6° Réparations : remises en état d'un élément de la façade.
Le remplacement d'une ou plusieurs pièces de l'élément est accepté pour autant que ce remplacement reste accessoire par rapport à l'ensemble de l'élément.
Art. 2. § 1er. Toute demande doit être accompagnée des documents suivants :
1° l'ensemble des documents visés à l'article 13, § 1er et § 5 de l'arrêté du Gouvernement;
2° une photographie significative en couleurs de la ou des façades au format minimum 13/18;
3° le permis d'urbanisme ou une attestation de la commune précisant que les travaux ne sont pas soumis à un permis d'urbanisme.
Art. 3. Les catégories de demandeurs énumérées ci-dessous doivent, en outre, fournir les documents suivants :
1° pour les demandeurs désirant bénéficier des majorations prévues à l'article 9, § 1er et § 2 de l'arrêté du Gouvernement :
- un original ou une copie de l'avertissement extrait de rôle relatif aux revenus tels que définis à l'article 1er, 21° de l'arrêté du gouvernement;
- une composition de ménage délivrée par l'Administration communale du lieu de résidence principale et datant d'un mois maximum au moment de l'introduction de la demande;
2° pour les associations de copropriétaires :
- une copie du mandat du signataire de la demande;
3° pour les personnes morales :
4° pour les demandeurs locataires :
- l'accord écrit du propriétaire quant à l'exécution des travaux.
Art. 4. Conformément à l'article 14 de l'arrêté du Gouvernement, le délégué du Ministre se rend sur place afin d'examiner la nécessité des travaux envisagés, la pertinence des choix techniques retenus, la recevabilité technique de la demande de prime et d'effectuer les mesurages nécessaires. Cette visite doit également permettre de vérifier que les travaux prévus permettront de remettre en état de propreté, de réhabiliter ou de mettre en valeur l'ensemble de la façade, conformément à l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement.
Art. 5. Les travaux pouvant être subventionnés sont les suivants :
1° la pose d'échafaudages, en ce compris (les bâches) ou tout autre élément de protection nécessaire à la réalisation des travaux visés (ci-après), y compris les échafaudages (suspendus) conformes à la norme NBN 109-002; <Erratum, voir M.B. 30.07.2002, p. 30562>
2° le nettoyage des façades non peintes, par l'utilisation des techniques de nettoyage et d'entretien telles que conseillées par le Centre scientifique et technique de la Construction. Les techniques utilisées doivent tenir compte de la nature et du degré d'encrassement des matériaux de parement, de manière à remettre la façade en état de propreté, sans dégradation significative des matériaux.
Les techniques suivantes ne sont pas subventionnées : le sablage à sec, le ruissellement d'eau, le rabotage ou meulage, la projection de neige carbonique, l'hydrosablage, l'utilisation de produits chimiques et tensioactifs.
En cas d'altération des matériaux composant la façade sur plus de vingt p.c. de la surface nettoyée, le délégué du Ministre peut refuser la partie de la prime afférente au poste nettoyage.
3° la pose, sur une façade ayant fait l'objet d'un nettoyage tel que visé au 2° :
- d'un hydrofuge;
- d'un anti-graffiti jusqu'à une hauteur de 3 mètres.
Les produits appliqués seront non-permanents et perméables à la vapeur d'eau;
4° les travaux de remise en peinture des enduits, bétons, pierres ou briques, en ce compris les travaux de préparation du support tels que nettoyage, grattage, réparation de fissures,...;
5° les travaux modifiant l'aspect de la façade :
a) par des modifications de couleurs, de texture et/ou par la mise en peinture des enduits, bétons, pierres ou briques;
b) par la mise à nu de surfaces peintes au moyen des techniques de nettoyage visées au 2°;
6° les travaux de mise en peinture, (de remise en vernis) et d'application de lasures, en ce (compris les travaux) de préparation du support tels décapage, ponçage, remasticage,... : <Erratum, voir M.B. 30.07.2002, p. 30562>
a) des châssis de fenêtre;
b) des autres éléments en bois et des autres éléments métalliques de la façade.
7° les travaux de réparation de la mouluration des enduits;
8° les travaux de réparation des balcons :
- assise et consoles : pierre, béton, structure métallique ou voussettes;
- garde-corps : éléments en bois, éléments métalliques, éléments en pierre;
9° les travaux de réparation des loggias :
- parois : éléments en bois, éléments métalliques, éléments non appareillés en pierre;
10° autres travaux.
Les travaux accessoires non repris ci-dessus, qui sont nécessaires pour la remise en état de propreté, la réhabilitation ou la mise en valeur de l'ensemble de la façade ou pour sa préservation.
Ces travaux concernent la réparation des enduits, des joints, des bétons, des éléments en bois ou métalliques tels que visés à l'article 1er, 2° et 3°.
Art. 6. Méthode de calcul de la surface de la façade.
La surface théorique de la façade est calculée selon la formule suivante : largeur en mètres courants multipliée par le nombre d'étages en façade, étages dont la hauteur est forfaitairement fixée à 3 mètres.
Il n'est pas tenu compte des étages en toiture.
L'étage en demi sous-sol est compté pour une hauteur de 1,5 mètre.
Pour les travaux repris à l'(article 5, 2° à 4°), les surfaces de parement et de baies sont calculées en quotités de la surface théorique définie ci-dessus. <Erratum, voir M.B. 30.07.2002, p. 30562>
Art. 7. Les prix maxima s'entendent T.V.A. comprise et sont fixés de la façon suivante :
1° pour les travaux repris à l'article 5, 1° :
euro 11,50 par m2 de surface de la façade couverte par l'échafaudage;
2° pour les travaux repris à l'article 5, 2° :
euro 20 par m2 de surface nettoyée de la façade selon les méthodes suivantes :
- pulvérisation de vapeur saturée;
- pulvérisations répétées d'eau à basse pression;
- pulvérisation d'eau (chaude ou froide) à haute pression;
- projection hydropneumatique de granulats;
3° pour les travaux repris à l'article 5, 3° :
- hydrofuge : euro 7,50 par m2 de surface traitée de la façade;
- anti-graffiti : euro 15 par m2 de surface traitée de la façade;
4° pour les travaux repris à l'article 5, 4° :
euro 52 par m2 de surface peinte de la façade;
5° pour les travaux repris à l'article 5, 6° :
a) châssis de fenêtre et portes : euro 37,50 par m2 de surface des baies;
b) autres éléments en bois et autres éléments métalliques : euro 37,50 par m2 de surface peinte;
6° pour les travaux repris à l'article 5, 7° :
euro 25 par mètre courant de moulure réparée avec un maximum de euro 1.250 par immeuble;
7° pour les travaux repris à l'article 5, 8° :
a) assise :
- euro 62 par coin réparé;
- euro 62 par assise réparée, avec un maximum de euro 250 par immeuble;
b) garde-corps :
- éléments métalliques : euro 250 par m2 de surface de garde-corps réparé;
- éléments en bois, en pierre ou en béton : euro 62 par élément réparé.
L'intervention globale sur les garde-corps est limitée à euro 2.450 par immeuble;
8° pour les travaux repris à l'article 5, 9° :
b) parois : euro 495 par étage de loggia réparé;
9° pour les travaux repris à l'article 5, 10° :
15 % du montant de la prime calculé sur la base des postes 1 à 9° avec un plafond maximum de 1.500 euro.
Art. 8. § 1er. Le montant du poste de travail accepté est calculé comme suit :
Montant du poste = Quantité acceptée x Prix maxima tel que défini à l'article 7.
§ 2. Le montant de la prime est calculé comme suit :
Montant de la prime = total des montants des postes des travaux acceptés x Taux d'intervention tels que définis à l'article 9 de l'arrêté du Gouvernement.
§ 3. Les plafonds minimum et maximum du montant total des travaux acceptés sont définis à l'article 10 de l'arrêté du Gouvernement.
Art. 9. L'arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2002.
Bruxelles, 19 juin 2002.
F.-X. de DONNEA.
Le Ministre chargé de la Rénovation urbaine,
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 mai 2002 relatif à l'octroi de primes à l'embellissement de fa}ades, et notamment l'article 8,
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