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Timestamp: 2016-10-25 05:10:10+00:00
Document Index: 292809291

Matched Legal Cases: ['art. 92', 'art. 93', 'art. 92', 'art. 111', 'art. 93', 'art. 100', 'art. 42', 'art. 76', 'art. 90', 'art. 72', 'art. 75', 'art. 74', 'art. 42', 'art. 108', 'art. 107', 'ATF ', 'art. 93', 'art. 42', 'ATF ', 'art. 95', 'ATF ', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 108', 'art. 42', 'ATF ', 'art. 111', 'art. 93', 'art. 92', 'art. 93', 'ATF ', 'art. 82', 'art. 1', 'art. 1', 'ATF ', 'art. 95', 'art. 95', 'art. 92', 'art. 92', 'art. 66']

5A_746/2010 (12.01.2011)
5A_746/2010
Arr�t du 12 janvier 2011
1. Etat de Gen�ve, repr�sent� par l'Administration fiscale cantonale, rue du Stand 26, 1204 Gen�ve,
2. Conf�d�ration Suisse, 3003 Berne,
repr�sent�e par Billag SA, Service d'encaissement juridique, avenue de Tivoli 3, 1700 Fribourg,
3. B.________ AG,
Office des poursuites de Gen�ve, rue du Stand 46, 1204 Gen�ve,
recours contre la d�cision de la Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites
du canton de Gen�ve du 14 octobre 2010.
A.a A.________, n� en 1944, a conclu avec C.________ Assurances, avec effet au 1er d�cembre 1985, une police d'assurance sur la vie (pilier 3b) pr�voyant le paiement d'un capital de 100'000 fr. en cas de vie le 1er d�cembre 2009 ou en cas de d�c�s avant cette date, ainsi que d'une rente annuelle d'invalidit� de 30'000 fr. en cas d'incapacit� de gain avant le 1er d�cembre 2009, rente payable au maximum jusqu'� cette date.
Dans le cadre de poursuites dirig�es contre le pr�nomm�, l'Office des poursuites de Gen�ve a ex�cut�, d�s novembre 2008, deux saisies (s�ries n�s aaa et bbb) portant notamment sur la rente d'incapacit� de gain susmentionn�e, � hauteur de 2'500 fr. par mois. Le versement de la rente ayant pris fin le 1er d�cembre 2009, les montants saisis ont �t� r�partis entre les cr�anciers concern�s.
Le 25 mai, puis le 9 juillet 2010, l'office a proc�d�, dans le cadre des s�ries n�s ccc et bbb, � l'ex�cution d'une saisie portant sur la prestation en capital de 100'000 fr., augment�e d'une participation aux exc�dents de 25'161 fr. 40, soit 125'161 fr. 40 au total.
A.b L'office a par ailleurs saisi, � concurrence de 310 fr. par mois et jusqu'� l'�ch�ance du 1er d�cembre 2009, une rente servie par D.________. Selon les informations fournies � l'office par cette compagnie, un capital vers� � son assur�, � une date non pr�cis�e, mais au plus t�t en d�cembre 2009, a servi � rembourser un pr�t de l'ordre de 250'000 fr. Le solde en faveur du poursuivi, repr�sentant 35'253 fr., n'a pas �t� saisi.
Le poursuivi a form� en temps utile, aupr�s de la Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites du canton de Gen�ve, une plainte contre les saisies de la prestation en capital des 25 mai et 9 juillet 2010. Il soutenait que cette prestation, qui correspondait � peine � 5'543 fr. par an (selon la table de capitalisation Stauffer/Schaetzle n� 42, fond�e sur l'esp�rance moyenne de vie), ne d�passait pas son minimum vital et ne pouvait en cons�quence �tre saisie, son seul revenu consistant par ailleurs en une rente AVS. Le montant de 125'161 fr. 40, pr�cisait-il encore, �tait destin� � assurer sa pr�voyance professionnelle post�rieurement � l'�ge de la retraite, d'o� son insaisissabilit�, et ne devait pas �tre consid�r� comme un capital mais plut�t comme une rente capitalis�e.
Par d�cision du 14 octobre 2010, la commission cantonale de surveillance a rejet� la plainte. Elle a consid�r� en substance que la prestation en capital litigieuse n'�tait ni insaisissable selon l'art. 92 al. 1 ch. 9, 9a et 10 LP, ni relativement saisissable selon l'art. 93 LP, mais bien saisissable dans son int�gralit�, au m�me titre qu'une �pargne; en outre, il n'y avait pas lieu, en application de l'art. 92 al. 1 ch. 5 LP, de lib�rer en faveur du poursuivi le montant dont il aurait besoin pour une dur�e de deux mois.
Par acte du 25 octobre 2010, le poursuivi a interjet� un recours en mati�re civile au Tribunal f�d�ral. Invoquant la violation de l'art. 111 Cst. et des r�gles de saisissabilit� pos�es � l'art. 93 LP, il conclut pr�alablement � l'octroi de l'effet suspensif et, au fond, � l'annulation de la d�cision de la commission cantonale de surveillance.
Le d�p�t de r�ponses n'a pas �t� requis.
La requ�te d'effet suspensif a �t� admise par ordonnance pr�sidentielle du 12 novembre 2010, en ce sens que la somme saisie ne devait pas �tre distribu�e aux cr�anciers du recourant.
1.1 Interjet� dans le d�lai (art. 100 al. 2 let. a LTF) et la forme (art. 42 LTF) pr�vus par la loi par une partie qui a succomb� dans ses conclusions prises devant l'autorit� pr�c�dente (art. 76 al. 1 LTF) et dirig� contre une d�cision finale (art. 90 LTF) rendue en mati�re de poursuite pour dettes et de faillite (art. 72 al. 2 let. a LTF) par une autorit� cantonale de surveillance de derni�re instance (art. 75 al. 1 LTF), le recours est en principe recevable, et ce ind�pendamment de la valeur litigieuse (art. 74 al. 2 let. c LTF).
1.2 Le m�moire de recours doit contenir les conclusions et les motifs � l'appui de celles-ci (art. 42 al. 1 LTF) sous peine d'irrecevabilit� (art. 108 al. 1 let. b LTF).
1.2.1 Saisi d'un recours en mati�re civile, le Tribunal f�d�ral peut en principe statuer lui-m�me sur le fond (art. 107 al. 2 LTF). Le recourant ne peut d�s lors pas se borner � demander l'annulation de la d�cision attaqu�e, mais doit, en principe, sous peine d'irrecevabilit�, prendre des conclusions sur le fond du litige. Les conclusions portant sur une somme d'argent doivent �tre chiffr�es; des conclusions non chiffr�es ne suffisent que si la somme d�terminante est d'embl�e reconnaissable au regard de la motivation du recours ou de la d�cision entreprise. Il n'est fait exception � l'obligation de prendre des conclusions sur le fond que lorsque le Tribunal f�d�ral, en cas d'admission du recours, ne serait pas en situation de statuer lui-m�me � ce sujet et ne pourrait que renvoyer la cause � l'autorit� cantonale (ATF 134 III 235 consid. 2, 379 consid. 1.3; 133 III 489 consid. 3.1).
En l'esp�ce, le recourant se contente de conclure � l'annulation de la d�cision attaqu�e. On comprend certes, � la lecture de son m�moire, qu'il voudrait que la prestation en capital litigieuse soit d�clar�e relativement saisissable au sens de l'art. 93 LP et qu'il soit donc tenu compte de son minimum vital. La quotit� saisissable devant encore �tre �tablie dans cette hypoth�se, la cause ne pourrait qu'�tre renvoy�e � l'autorit� pr�c�dente en cas d'admission du recours. La question n'a toutefois pas besoin d'�tre examin�e plus avant car, ainsi qu'on le verra ci-apr�s, le recours doit de toute fa�on �tre rejet�.
1.2.2 Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqu� viole le droit (art. 42 al. 2 LTF). Pour satisfaire � ces exigences, la partie recourante doit discuter les motifs de la d�cision entreprise et indiquer pr�cis�ment en quoi elle estime que l'autorit� pr�c�dente a m�connu le droit (ATF 133 II 249 consid. 1.4.2 p. 254; 133 IV 286 consid. 1.4 p. 287).
1.3 Le recours en mati�re civile peut �tre form� notamment pour violation du droit f�d�ral (art. 95 let. a LTF), lequel comprend le droit constitutionnel (ATF 135 V 94 consid. 1). Le Tribunal f�d�ral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF), sans �tre li� ni par les motifs de l'autorit� pr�c�dente, ni par les moyens des parties; il peut donc admettre le recours en se fondant sur d'autres arguments que ceux invoqu�s par le recourant, comme il peut le rejeter en op�rant une substitution de motifs (ATF 133 III 545 consid. 2.2 p. 550). Compte tenu des exigences de motivation pos�es, sous peine d'irrecevabilit� (art. 108 al. 1 let. b LTF), � l'art. 42 al. 2 LTF, le Tribunal f�d�ral n'examine en principe que les griefs soulev�s; il n'est pas tenu de traiter, � l'instar d'une juridiction de premi�re instance, toutes les questions juridiques pouvant se poser lorsqu'elles ne sont plus discut�es devant lui (ATF 133 IV 150 consid. 1.2 p. 152).
L'art. 111 Cst. donne divers mandats � la Conf�d�ration dans le but d'assurer une pr�voyance vieillesse, survivants et invalidit� suffisante, reposant sur trois piliers. Cette disposition ne constituant pas un droit fondamental que le citoyen peut invoquer en justice, les griefs que le recourant en tire sont irrecevables (cf. arr�t 2C_162/2010 du 21 juillet 2010 consid. 2.1 et 6).
Le grief de violation des r�gles pos�es � l'art. 93 LP est irrecevable dans la mesure o� le recourant se borne pour l'essentiel � exposer son propre point de vue sur la saisissabilit� de la prestation en capital litigieuse, sans s'attacher � d�montrer en quoi celui de la commission cantonale de surveillance consacrerait une violation du droit f�d�ral. Le grief est du reste manifestement mal fond� pour les motifs expos�s ci-apr�s.
3.1 Selon la jurisprudence, les droits aux prestations de pr�voyance et de libre passage � l'�gard d'une institution de pr�voyance professionnelle sont absolument insaisissables tant qu'ils ne sont pas encore exigibles (art. 92 al. 1 ch. 10 LP), cette insaisissabilit� valant non seulement pour la pr�voyance professionnelle obligatoire, mais aussi pour la pr�voyance se situant en de�� ou au-del� du r�gime obligatoire; en revanche, une fois l'�ge de la retraite atteint, le d�c�s ou l'invalidit� survenus, les prestations vers�es sont relativement saisissables conform�ment � l'art. 93 LP (ATF 121 III 285 consid. 1b et les r�f�rences cit�es). Les autres formes reconnues de pr�voyance au sens de l'art. 82 LPP sont le contrat de pr�voyance li�e conclu avec les �tablissements d'assurances et la convention de pr�voyance li�e conclue avec les fondations bancaires (art. 1er al. 1 OPP 3; RS 831.461.3). Ces deux formes constituent, dans le syst�me des trois piliers de la pr�voyance, le 3e pilier A. Par contrats ou conventions de pr�voyance li�e, on entend les contrats sp�ciaux d'assurance de capital et de rentes, respectivement d'�pargne, affect�s exclusivement et irr�vocablement � la pr�voyance (art. 1er al. 2 et 3 OPP 3). Un tel contrat doit �tre distingu� du compte d'�pargne traditionnel, qui ne peut b�n�ficier du statut particulier du 3e pilier A, ainsi que de la police de pr�voyance "libre" (ou 3e pilier B), dont le preneur a la facult� de disposer � sa guise, sous forme de cession, de mise en gage, d'avances sur police ou de rachat (ATF 121 III 285 consid. 1c et les r�f�rences cit�es).
3.2 La somme saisie en l'esp�ce repr�sente, non pas une "rente capitalis�e" comme le pr�tend sans aucun fondement le recourant, mais le capital en cas de vie de l'assurance mixte qui a �t� conclue, prestation fix�e contractuellement d'avance, augment�e d'une participation aux exc�dents et constituant la composante d'�pargne de l'assurance en question (cf. VINCENT BRULHART, Droit des assurances priv�es, Berne 2008, p.342 ss, n�s 752 ss). Il est constant que cette prestation en capital se fonde sur une police d'assurance relevant de la pr�voyance "libre" (3e pilier B) r�gie par la LCA et qu'elle ne d�coule donc pas d'une forme de pr�voyance reconnue assimil�e � la pr�voyance professionnelle r�gie par la LPP. Comme telle, elle pouvait par cons�quent �tre saisie au premier chef (art. 95 al. 1 LP) et int�gralement, � l'instar de n'importe quelle autre cr�ance certaine, tel un avoir en banque ou au compte de ch�ques postaux (cf. P.-R. GILLI�RON, Poursuite pour dettes, faillite et concordat, 4e �d. 2005, n. 921; B�N�DICT FO�X, in Kommentar zum Bundesgesetz �ber Schuldbetreibung und Konkurs, n. 14 s. ad art. 95 LP; Michel Ochsner, in Commentaire romand de la LP, n. 168 ad art. 92 LP).
La d�cision attaqu�e, qui consacre cette solution, ne peut par cons�quent qu'�tre confirm�e.
3.3 La commission cantonale s'est par ailleurs r�f�r�e � une jurisprudence b�loise admettant que les pr�tentions d�coulant de contrats d'assurance sur la vie puissent �tre s�questr�es int�gralement dans la mesure o� ces avoirs ne servent pas exclusivement � couvrir le minimum vital du d�biteur et pr�conisant, dans cette hypoth�se, l'application par analogie de l'art. 92 al. 1 ch. 5 LP (BlSchK 2008, 226). Cette disposition d�clare insaisissables l'argent liquide ou les cr�ances indispensables pour acqu�rir les denr�es alimentaires et le combustible n�cessaires au d�biteur et � sa famille pour les deux mois cons�cutifs � la saisie. La commission l'a jug�e inapplicable au cas particulier, compte tenu du fait que le recourant, dont le minimum vital avait �t� fix� � 3'842 fr. en avril 2009, �tait au b�n�fice d'une rente AVS depuis le mois d'octobre 2009 et avait per�u de D.________, en d�cembre 2009, un solde de prestation en capital de 35'253 fr., lequel n'avait pas �t� saisi.
Faute de griefs soulev�s par le recourant sur ce point, le Tribunal f�d�ral peut arr�ter l� son examen (cf. consid. 1.2.2 et 1.3 ci-dessus).
Il r�sulte de ce qui pr�c�de que le recours doit �tre rejet� dans la mesure de sa recevabilit�, aux frais de son auteur (art. 66 al. 1 LTF).
Il n'y a pas lieu d'allouer des d�pens.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux participants � la proc�dure et � la Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites du canton de Gen�ve.
Lausanne, le 12 janvier 2011