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Timestamp: 2016-10-27 03:17:37+00:00
Document Index: 246588542

Matched Legal Cases: ['art. 95', 'art. 96', 'art. 9', 'ATF ', 'in fine', 'art. 160', 'art. 93', 'art. 317', 'art. 42', 'ATF ', 'art. 6', 'art. 52', 'art. 316', 'art. 6', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 316', 'art. 42']

4A_65/2013 (17.07.2013)
4A_65/2013 � � Arr�t du 17 juillet 2013
repr�sent�e par Me Pierre Lalive, et Me Patrice Le Houelleur,
G.________, repr�sent� par Me Vincent Solari,
soci�t� de capitaux; responsabilit� de l'organe
recours contre l'arr�t rendu le 14 d�cembre 2012 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Gen�ve.
U.________ est d�c�d� en Arabie saoudite le 4 octobre 1967, laissant de nombreux descendants, une fortune tr�s importante et soixante h�ritiers l�gaux ou institu�s.
Le souverain saoudien a ordonn� le transfert du patrimoine successoral � une soci�t� � responsabilit� limit�e qui devait �tre constitu�e aux fins de le recevoir, en Arabie saoudite et selon le droit de cet Etat, de mani�re que chaque h�ritier en d�t�nt des parts sociales en proportion de sa quote-part. Cette soci�t� fut constitu�e et enregistr�e le 14 mai 1990 sous l'appellation Entreprise U.________ S�rl (ci-apr�s: U.________ S�rl).
F.________ et G.________ sont respectivement fille et fils du d�funt; ils ont re�u l'une quatre mille parts sociales, l'autre huit mille parts sur un total de trois cent cinquante-deux mille.
Le souverain a �galement fix� la composition initiale du conseil des g�rants de U.________ S�rl; avec onze autres personnes, il y a d�sign� G.________. Celui-ci ne s'est jamais rendu aux r�unions du conseil et, � ses dires, il n'a jamais pris part � la gestion de la soci�t�, et il n'a non plus jamais �t� r�mun�r� � titre de membre du conseil.
D'apr�s les statuts, le conseil des g�rants a notamment pour t�che d'�tablir le bilan et le compte de pertes et profits dans les quatre mois qui suivent la fin de chaque exercice annuel. Il doit ensuite, dans un d�lai de deux mois, adresser copie de ces documents � chaque soci�taire.
Quinze pour cent des b�n�fices doivent �tre affect�s aux r�serves l�gales (dix pour cent) et � la r�mun�ration des g�rants (cinq pour cent). Sur proposition du conseil des g�rants, l'assembl�e g�n�rale d�cide de la r�partition du solde entre les soci�taires, en proportion de leurs parts sociales.
L'assembl�e g�n�rale doit �tre r�unie dans les six mois qui suivent la fin de l'exercice annuel; il lui appartient de d�lib�rer et statuer notamment sur le rapport du conseil des g�rants, l'approbation du bilan et du compte de pertes et profits, et sur le versement d'un dividende aux soci�taires.
U.________ S�rl verse r�guli�rement des dividendes � ses soci�taires, y compris � G.________ et � F.________. Celle-ci a per�u des montants annuels variant entre 100'000 et 500'000 dollars �tasuniens.
Le 28 mars 2001, F.________ a ouvert action contre G.________ devant le Tribunal de premi�re instance du canton de Gen�ve. Le d�fendeur devait �tre condamn� � payer 104 millions de francs, sous r�serve d'amplification, � titre de dommages-int�r�ts; il devait pr�alablement �tre astreint � produire les bilans et les comptes annuels de U.________ S�rl pour les ann�es 1990 � 2000.
La demanderesse exposait n'avoir jamais �t� convoqu�e � une assembl�e g�n�rale de U.________ S�rl et elle reprochait au conseil des g�rants de ne lui avoir pas remis les bilans et comptes annuels pour les ann�es 1990 � 2000. Elle reprochait �galement au conseil, donc aussi au d�fendeur, de n'avoir pas g�r� la soci�t� � de mani�re coll�giale �, d'avoir commis des � fautes de gestion � non sp�cifi�es et de n'avoir vers� aucun � v�ritable et entier � dividende pendant la d�cennie �coul�e. La demanderesse se disait hors d'�tat de chiffrer le dommage subi faute de disposer des comptes annuels pour les ann�es 1990 � 2000; elle articulait donc le montant de 104 millions de francs d'apr�s le prix des travaux d'agrandissement de la mosqu�e de La Mecque.
Le tribunal a entendu divers t�moins. A l'issue de ces mesures probatoires, dans un m�moire dat� du 21 janvier 2011, la demanderesse a confirm� ses conclusions tendant au paiement de dommages-int�r�ts par 104 millions de francs et elle s'est derechef r�serv� d'amplifier sa demande; en revanche, elle n'a pas renouvel� ses conclusions tendant � la production pr�alable, par le d�fendeur, des bilans et comptes annuels de U.________ S�rl pour les ann�es 1990 � 2000.
La demanderesse n'a pas voulu indiquer pr�cis�ment les montants re�us par elle � titre de dividende.
Le tribunal s'est prononc� le 25 mai 2011; il a rejet� l'action.
La demanderesse a appel� du jugement. Selon ses conclusions, le d�fendeur devait �tre condamn� � payer 104 millions de francs avec int�r�ts au taux de 5% par an d�s le 1er janvier 1995; il devait pr�alablement �tre astreint � produire les bilans et les comptes annuels de U.________ S�rl pour les ann�es 1990 � 2000.
Par un arr�t pr�paratoire du 22 novembre 2011, la Chambre civile de la Cour de justice a d�clar� irrecevables les conclusions tendant � la production des bilans et comptes. Elle a ordonn� un �change d'�critures suppl�mentaire restreint � certaines questions juridiques et elle a r�serv� la suite de la proc�dure.
Dans son m�moire du 4 mai 2012, la demanderesse a requis d'�tre autoris�e � plaider apr�s l'�change d'�critures alors en cours.
Le d�fendeur a d�pos� son ultime m�moire le 5 octobre 2012. Ce m�me jour, le greffe de la Cour a transmis le m�moire et ses annexes � la demanderesse; il a simultan�ment avis� les parties que la cause �tait � gard�e � juger � et qu'un arr�t serait rendu.
Par arr�t final du 14 d�cembre 2012, la Cour de justice a refus� d'autoriser les parties � plaider; elle a rejet� l'appel et confirm� le jugement.
Agissant par la voie du recours en mati�re civile, la demanderesse requiert le Tribunal f�d�ral de r�former l'arr�t du 14 d�cembre 2012 en ce sens que le d�fendeur soit condamn� � payer 104 millions de francs avec int�r�ts au taux de 5% par an d�s le 1er janvier 1995. Des conclusions subsidiaires tendent � l'annulation de l'arr�t et au renvoi de la cause � la Cour de justice pour nouvelle d�cision.
Le d�fendeur a d�pos� une r�ponse et conclu au rejet du recours.
La demanderesse a d�pos� une r�plique.
Le recours est ouvert pour violation du droit f�d�ral (art. 95 let. a LTF). Dans une affaire p�cuniaire, le Tribunal f�d�ral ne contr�le pas l'application du droit �tranger �ventuellement pertinent (art. 96 let. b LTF); il n'intervient que si la partie recourante d�montre que les r�gles de ce droit ont �t� constat�es ou appliqu�es en violation de la protection contre l'arbitraire conf�r�e par l'art. 9 Cst. (ATF 137 III 517 consid. 3.3 in fine p. 521).
La demanderesse fait grief � la Cour de justice de n'avoir pas astreint le d�fendeur � produire les bilans et comptes de U.________ S�rl pour les ann�es 1990 � 2000. Elle invoque l'art. 160 al. 1 let. b CPC concernant le devoir des parties de produire les documents exig�s par le juge. Elle se r�f�re � ses conclusions d'appel et elle reproche � la Cour de n'y avoir pas donn� suite � sans en expliquer clairement les raisons �.
La Cour a exprim� et motiv� son refus dans son arr�t pr�paratoire du 22 novembre 2011. Ce prononc� �tait une d�cision incidente qui peut �tre attaqu�e, � teneur de l'art. 93 al. 3 LTF, avec la d�cision finale dans la mesure o� elle en influence le contenu.
Selon les juges, la demanderesse s'est d�lib�r�ment d�sist�e de ses conclusions tendant � la production des bilans et comptes, dans son m�moire du 21 janvier 2011 adress� au Tribunal de premi�re instance, et elle n'est pas recevable � reprendre ces conclusions devant la Cour de justice parce que les conditions fix�es par l'art. 317 al. 2 CPC, relatif � l'amplification de la demande en appel, ne sont pas satisfaites. Devant le Tribunal f�d�ral, la demanderesse ne se confronte pas � cette approche et elle ne tente en aucune mani�re de la r�futer. Sur ce point, le recours se r�v�le donc irrecevable faute d'une motivation conforme aux exigences de l'art. 42 al. 2 LTF (cf. ATF 134 II 244 consid. 2.3 p. 247).
La demanderesse fait aussi grief � la Cour de ne l'avoir pas autoris�e � plaider apr�s r�ception de l'ultime m�moire de son adverse partie. Elle invoque la garantie d'un proc�s �quitable conf�r�e par l'art. 6 par. 1 CEDH, les r�gles de la bonne foi dont l'art. 52 CPC impose le respect dans le proc�s civil, et l'art. 316 al. 1 CPC qui habilite l'autorit� d'appel � ordonner des d�bats.
Devant les autorit�s judiciaires, les art. 6 par. 1 CEDH et 29 al. 1 et 2 Cst. garantissent � chaque partie le droit de prendre position sur les prises de position �crites des autres parties ou autorit�s en cause (ATF 138 I 484 consid. 2.1 p. 485/486; 138 I 154 consid. 2.3.3 p. 157). L'autorit� saisie doit donc transmettre ces prises de position �crites. Elle peut alors ordonner un �change d'�critures suppl�mentaire ou impartir un d�lai pour une �ventuelle prise de position �crite suppl�mentaire; elle n'y est cependant pas tenue si elle peut attendre de la partie destinataire que celle-ci s'exprime spontan�ment et sans retard, par �crit, ou qu'elle requi�re sans retard un d�lai pour le faire. En pareil cas, lorsque la partie destinataire ne se manifeste pas dans un d�lai raisonnable, l'autorit� peut valablement pr�sumer qu'elle a renonc� � prendre position (ATF 138 I 484 consid. 2.4 et 2.5 p. 487; 133 I 100 consid. 4.8 p. 105).
L'art. 316 al. 1 CPC ne conf�re pas aux parties le droit de s'exprimer oralement devant l'autorit� d'appel; il appartient � celle-ci, plut�t, d'appr�cier l'opportunit� de tenir audience et d'acheminer les parties � plaider. Par cons�quent, si l'une des parties veut prendre position sur le plus r�cent m�moire de son adverse partie, il lui incombe de le faire spontan�ment et par �crit, sans retard, ou de requ�rir un d�lai � cette fin.
En consid�ration de la jurisprudence pr�cit�e et de la teneur de l'avis communiqu� par le greffe le 5 octobre 2012, la demanderesse ne pouvait pas s'attendre de bonne foi et avec certitude � recevoir l'autorisation de s'exprimer oralement d�j� requise le 4 mai 2012. Il lui incombait donc de d�poser elle-m�me, spontan�ment et sans retard, une �criture suppl�mentaire si elle tenait � prendre position sur le dernier m�moire du d�fendeur. Elle a dispos� du temps n�cessaire � cette d�marche, compte tenu que la Cour de justice a rendu son arr�t final plus de deux mois apr�s la transmission du dernier m�moire. Pour le surplus, la demanderesse ne tente pas de d�montrer que la Cour ait par ailleurs, ind�pendamment du droit de prendre position ici en discussion, abus� de son pouvoir d'appr�ciation en refusant d'autoriser des plaidoiries.
Il est incontest� que l'action en dommages-int�r�ts intent�e par la demanderesse est soumise au droit saoudien.
La Cour de justice tient pour �tabli qu'au regard de ce droit, les g�rants d'une soci�t� sont responsables en cas de violation de leurs obligations l�gales, statutaires ou contractuelles, � raison du pr�judice qui se trouve en lien de causalit� avec la violation. La demanderesse soutient de plus - elle conteste, � ce sujet, les consid�rants de la Cour - que le l�s� n'est pas tenu d'apporter la preuve stricte du pr�judice subi, et que celui-ci peut �tre estim� par le juge selon des principes comparables � ceux que l'art. 42 al. 2 CO consacre en droit suisse.
La Cour retient que le d�fendeur, quoiqu'il proteste du contraire, est demeur� membre du conseil des g�rants de U.________ S�rl pendant les ann�es 1990 � 2000. Elle retient �galement que les statuts de la soci�t� ont �t� viol�s en ceci que les bilans et comptes annuels n'ont jamais �t� envoy�s � la demanderesse et que celle-ci n'a jamais �t� convoqu�e � une assembl�e g�n�rale. A l'issue d'une discussion d�taill�e, la Cour parvient � la conclusion que la demanderesse n'a pas prouv� le pr�judice r�sultant de ce manquement, et qu'elle n'a pas non plus apport�, autant que l'on peut raisonnablement l'attendre d'elle, les �l�ments propres � permettre son estimation. En particulier, elle n'a pas indiqu� pr�cis�ment les dividendes effectivement per�us, lesquels devraient �tre d�duits du dommage � estimer. L'action est rejet�e notamment pour ce motif.
L'omission de transmettre les bilans et comptes � la demanderesse et l'omission de la convoquer � l'assembl�e g�n�rale sont donc, d'apr�s la d�cision attaqu�e, les seuls faits �ventuellement g�n�rateurs de la responsabilit� des membres du conseil. Il n'est pas pr�tendu que la juridiction cantonale e�t d� retenir encore d'autres faits g�n�rateurs de cette responsabilit�.
On ne reconna�t pas, et la demanderesse ne para�t pas avoir expos� en quoi son patrimoine actuel serait plus important si ces omissions n'�taient pas survenues. En soi, recevoir les bilans et comptes d'une soci�t� et �tre convoqu� � son assembl�e g�n�rale n'apportent aucun accroissement de la fortune. La demanderesse se dit hors d'�tat d'obtenir des renseignements sur les affaires de U.________ S�rl; elle s'en prend surtout, � ce sujet, au phallocentrisme et au despotisme du r�gime saoudien. Cette argumentation est d�pourvue de pertinence car elle ne suffit pas � rendre m�me simplement vraisemblable un pr�judice en relation de causalit� avec les omissions imputables au conseil des g�rants. Elle ne permet pas non plus, �videmment, d'entreprendre l'estimation de cet hypoth�tique pr�judice. Cela suffit � sceller le sort de l'action et du recours. Parce que la d�cision attaqu�e, dans son r�sultat, est sans aucun doute compatible avec la protection contre l'arbitraire, il n'est pas n�cessaire d'examiner si les consid�rants de la Cour de justice relatifs � la preuve du dommage r�sistent en tous points aux critiques d�velopp�es devant le Tribunal f�d�ral.
Selon la d�cision attaqu�e, la demanderesse n'est pas parvenue � prouver qu'en droit saoudien, un membre du conseil des g�rants puisse �tre recherch� en justice ind�pendamment des autres membres; l'action est rejet�e aussi pour ce motif. Il n'est pas non plus n�cessaire de discuter cet �l�ment de la contestation.
La demanderesse acquittera un �molument judiciaire de 100'000 francs.
La demanderesse versera une indemnit� de 120'000 fr. au d�fendeur, � titre de d�pens.