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Timestamp: 2016-10-27 20:35:32+00:00
Document Index: 186683982

Matched Legal Cases: ['art. 86', 'art. 89', 'ATF ', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 90', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 156', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ']

5P.143/2002 (18.07.2002)
5P.143/2002 /frs
recourante, repr�sent�e par Me Yves Magnin, avocat, rue de la R�tisserie 2, case postale 3809, 1211 Gen�ve 3,
D.________ (�poux),
intim�, repr�sent� par Me Dominique Poncet, avocat, case postale 5715, 1211 Gen�ve 11,
recours de droit public contre l'arr�t de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Gen�ve du 22 f�vrier 2002.
Dame D.________ exerce un recours de droit public au Tribunal f�d�ral contre cet arr�t, concluant � son annulation.
La recourante a d�pos� parall�lement un recours en r�forme (5C.103/2002).
Le 13 juillet 2002, la recourante a produit un compl�ment au recours de son avocat.
1.1 Interjet� en temps utile contre une d�cision finale rendue en derni�re instance cantonale, le pr�sent recours est ouvert du chef des art. 86 al. 1, 87 (a contrario) et 89 al. 1 OJ.
1.2 Le compl�ment d'observations de la recourante n'ayant pas �t� d�pos� dans le d�lai de recours de 30 jours (art. 89 al. 1 OJ), il est irrecevable.
L'admission du recours en r�forme connexe sur les questions relatives � la contribution d'entretien et au partage de la pr�voyance professionnelle a rendu sans objet, dans cette mesure, le pr�sent recours de droit public (ATF 117 II 630 consid. 1a p. 631 et les arr�ts cit�s). Quant � la liquidation du r�gime matri-monial, il y a lieu d'examiner d'abord ce dernier (cf. 5C.103/2002, consid.2).
Dans le cadre de la liquidation du r�gime matrimonial de l'union des biens, un seul poste est litigieux: les avoirs de la soci�t� X.________, qui s'�l�vent � 450'000 fr. en capital (repr�sentant, au dire de la femme, une somme de 1'117'169 fr. en capital et int�r�ts au 31 d�cembre 2000). Selon la recourante, ce montant correspond aux �conomies r�alis�es durant le mariage et doit �tre inclus dans les biens matrimoniaux � partager.
3.1 D'apr�s l'arr�t attaqu�, l'intim� a toujours d�clar� n'avoir jamais �t� propri�taire des actifs de la soci�t� X.________, mais avoir �t� le d�positaire, � titre fiduciaire, des titres de celle-ci en raison des bonnes relations qu'il entretenait avec B.________. Ce dernier, entendu en qualit� de t�moin asserment� par le Tribunal de premi�re instance le 8 mars 1989, a confirm� la version donn�e par l'intim� � ce sujet. La recourante a alors d�pos� plainte p�nale contre l'intim� le 22 mars suivant, notamment pour abus de confiance, � savoir pour avoir remis � B.________ les fonds inscrits sur les comptes de la soci�t� X.________. Cette plainte a �t� class�e par le Procureur g�n�ral, dont la d�cision a �t� confirm�e par la Chambre d'accusation; celle-ci a relev� que toute l'argumentation de la recourante se fondait sur l'hypoth�se que B.________ avait fait un faux t�moi-gnage en justice, force �tant toutefois de constater qu'il n'existait aucun indice permettant de croire que le pr�nomm� avait menti au juge de premi�re instance. S'appuyant sur cette d�cision et consid�rant que les pi�ces produites par la recourante, d'ailleurs incompl�tes, �taient d�pourvues de valeur probante au regard des d�clarations du t�moin, la Cour de justice a, par arr�t du 27 septembre 1991, �cart� des biens matrimoniaux les avoirs en question. En mars 1994, la recourante a d�pos� plainte p�nale pour faux t�moignage contre B.________. Par arr�t du 27 septembre 1999, la Chambre p�nale a admis qu'il ressortait des pi�ces bancaires vers�es au dossier que B.________ avait aliment� les comptes de la soci�t� X.________ � concurrence de 450'000 fr. et que cette somme lui avait �t� restitu�e; les pi�ces bancaires ant�rieures � la proc�dure de divorce ne figurant pas au dossier, la preuve de l'origine des versements n'avait pas �t� apport�e. La recourante a vainement d�f�r� cette d�cision � la Cour de cassation p�nale du Tribunal f�d�ral. Se r�f�rant � l'issue de la proc�dure p�nale, la Cour de justice a donc retenu que la recourante n'a nullement �tabli que le t�moin B.________ aurait menti, ni que l'intim� aurait d�pos� et cach� des fonds lui appartenant sur le compte de la soci�t� X.________.
Autrement dit, l'autorit� cantonale a consid�r� que les actifs litigieux n'�taient pas des biens matrimoniaux pour deux motifs: En premier lieu, confrontant les pi�ces produites par la recourante avec les d�clarations claires et compl�tes de B.________ ainsi que les pi�ces bancaires de la proc�dure p�nale, elle a constat� que ces derni�res pi�ces �tablissaient que l'int�ress� avait vers� 450'000 fr. sur le compte de la soci�t� X.________ et que cet argent lui avait �t� restitu�, de sorte qu'il n'avait pas menti. En second lieu, la Chambre p�nale a relev� que l'intim� avait la "ma�trise effective" du compte de la soci�t�, qu'il avait peut-�tre utilis� celui-ci � des fins personnelles, mais que, les relev�s bancaires ant�rieurs � la proc�dure de divorce ne figurant pas au dossier, la "preuve de la nature de l'alimentation du compte" n'avait pas �t� apport�e.
3.2 La Cour de justice n'indique pas la moindre r�f�rence aux pi�ces bancaires sur lesquelles se fonde son appr�ciation, l'arr�t de la Chambre p�nale �tant pareillement muet � ce propos. Dans la mesure o� la recourante ne se plaint pas d'une violation du droit d'�tre entendu (art. 29 al. 2 Cst.), sous l'angle d'un d�faut de motivation (ATF 126 I 97 consid. 2b p. 102/103 et la jurisprudence cit�e), la cour de c�ans ne peut en conna�tre d'office, sa cognition �tant limit�e aux griefs express�ment invoqu�s (art. 90 al. 1 let. b OJ; ATF 125 I 71 consid. 1c p. 76).
3.3 Les deux griefs que la recourante soul�ve contre cette double motivation apparaissent, respectivement, irrecevable et mal fond�.
3.3.1 A l'encontre du premier motif, concernant tout d'abord le versement de 450'000 fr. par B.________, la recourante se borne � objecter qu'il ressort de la "logique et des pi�ces vers�es � la proc�dure" que le pr�nomm� n'a pas aliment� le compte � hauteur de 450'000 fr., mais que les montants de 412'000 fr. en titres et de 30'000 fr. en compte courant au 31 d�cembre 1985 ne sont que le fruit d'un versement de 120'000 fr. op�r� par l'intim� et des r�investissements d'int�r�ts; B.________ n'aurait pas vers� d'autres commissions, de sorte qu'il n'est pas possible qu'il ait transf�r� sur ce compte la somme en question. Quant � la restitution de celle-ci � B.________ - laquelle aurait �t� �tablie, selon la Chambre p�nale et la Cour de justice, par "pi�ces bancaires" -, la recourante se limite � affirmer que ce montant n'a manifestement pas pu lui �tre restitu� puisqu'il ne l'avait pas vers�, que, l'intim� ayant pr�lev� 155'000 fr. sur le compte de la soci�t�, la restitution ne pouvait de toute fa�on avoir lieu � concurrence de 450'000 fr. et que, si les titres ont �t� d�tenus par X.________ jusqu'en 1995, ce montant n'a pas pu �tre rendu.
Purement appellatoire, cette critique est irrecevable (ATF 125 I 492 consid. 1b p. 495 et les arr�ts cit�s).
3.3.2 Au second motif, la recourante r�pond, en renvoyant aux pi�ces 112, 223 et 269 PP, que son ex-mari a express�ment admis avoir d�pos� une somme de 120'000 fr. repr�sentant des biens matrimoniaux sur le compte de X.________ en 1975 et que cette somme, apr�s avoir �t� plac�e en obligations et les int�r�ts r�investis, aurait atteint 412'000 fr. en titres et 30'000 fr. en compte courant au 31 d�cembre 1985. Or, il r�sulte de la pi�ce 112 que l'intim�, s'il a certes conc�d� avoir plac� 120'000 fr. sur le compte de la soci�t�, a aussi d�clar� avoir retir� par la suite 75'000 fr., qui "ont �t� r�inject�s dans le circuit familial", et a reconnu le solde de 45'000 fr. au titre de "bien matrimonial", lequel a �t� pris en consid�ration dans la liquidation du r�gime matrimonial. D�s lors que la recourante ne conteste pas ces all�gations, sa critique se r�v�le infond�e.
3.3.3 La recourante soutient encore qu'il est arbitraire de ne pas avoir pris en consid�ration les pi�ces d�montrant que l'intim� �tait le "seul et unique ayant droit �conomique et propri�taire des comptes et avoirs de X.________". L'arr�t attaqu� ne se prononce pas sur ce point, alors qu'il est �tabli que l'int�ress� avait la ma�trise exclusive des avoirs et comptes, sur lesquels il a d�pos� 120'000 fr., qu'il a octroy� des procurations � son �pouse puis � sa ma�tresse, qu'il a pr�lev� diff�rents montants, que des commissions ont �t� vers�es par B.________ de 1969 � 1973 en raison de services professionnels et que celui-ci a avou� que l'intim� n'est jamais intervenu � titre fiduciaire.
A supposer m�me que ces faits soient av�r�s, le grief ne serait pas moins d�nu� de port�e. En effet, la recourante d�clare elle-m�me que les avoirs de X.________ s'�l�vent � environ 450'000 fr. en capital. Or, comme on l'a vu, les critiques soulev�es � l'encontre des motifs de l'autorit� cantonale ont �t� d�clar�es respectivement irrecevable (cf. consid. 3.3.1) et mal fond�e (cf. consid. 3.3.2). On ne voit d�s lors pas sur quels autres actifs sociaux, dont l'intim� aurait �t� le propri�taire, l'arr�t attaqu� aurait omis de se prononcer. Il s'ensuit que le grief doit �tre rejet�.
Le recours �tant en partie sans objet (cf. supra, consid. 2) et mal fond� pour le surplus, les frais de la proc�dure doivent �tre mis, en principe, � la charge de la recourante (art. 156 al. 1 OJ).
Dans une lettre accompagnant son recours de droit public, le conseil de la recourante sollicite l'octroi de l'assistance judiciaire. Il se borne toutefois � all�guer que sa mandante se trouve dans le besoin (cf. ATF 125 IV 161 consid. 4a p. 164/165), renvoyant � l'arr�t attaqu� pour ce qui est de ses ressources et de ses charges, et pr�cisant - ce qui n'est pas d�terminant (ATF 122 III 392 consid. 3a p. 393) - qu'elle a plaid� au b�n�fice de l'assistance judiciaire devant les juridictions cantonales. Comme il ressort des constatations de fait de l'auto-rit� cantonale que la recourante dispose d'une fortune de 170'000 fr., qui pourrait �tre mise � contribution pour payer ses frais de proc�s (ATF 119 Ia 11 consid. 5 p. 12 et la jurisprudence cit�e), et qu'elle n'a pas �tabli non plus qu'une provisio ad litem ne pourrait lui �tre allou�e � cette fin (ATF 91 II 253 consid. 1 p. 255), sa requ�te d'assistance judiciaire doit �tre rejet�e.
L'intim� n'ayant pas �t� invit� � r�pondre, il n'y a pas lieu de lui allouer de d�pens.
Le recours est rejet� autant qu'il n'est pas sans objet.