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Timestamp: 2016-10-27 20:56:10+00:00
Document Index: 6760711

Matched Legal Cases: ['art. 48', 'art. 46', 'art. 86', 'art. 90', 'art. 90', 'ATF ', 'art. 494', 'art. 2', 'art. 494', 'art. 494', 'ATF ', 'art. 494', 'art. 494', 'art. 494', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 55', 'art. 494', 'art. 527', 'art. 156', 'art. 159']

5C.71/2001 (28.09.2001)
5C.71/2001
Composition de la Cour: M. Reeb, pr�sident, M. Raselli et
X.________, demandeur et recourant, repr�sent� par Me Christophe Piguet, avocat � Lausanne,
Y.________, d�fendeur et intim�, repr�sent� par Me Fran�ois Chaudet, avocat � Lausanne;
(pacte successoral, donations)
A.- P.________, citoyenne suisse n�e le 21 mai 1906 et domicili�e � Z.________, �tait propri�taire des parcelles nos 353, 378, 383, 444 et 446 sises sur le territoire de cette commune. Elle y est d�c�d�e le 20 mai 1996.
M.________, p�re de X.________, �tait un ami de jeunesse de P.________. Lui et, apr�s son d�c�s en 1982, son fils, l'ont souvent conseill�e quant � ses affaires personnelles et surtout financi�res. X.________ venait la voir en Suisse � tout le moins deux fois par an. Lorsqu'elle se rendait en Allemagne, elle passait plusieurs jours chez lui. A partir du d�c�s de son p�re, X.________ a commenc� � payer les primes d'assurance maladie de P.________.
Depuis 1973, Y.________, sa m�re Marizza et son p�re Tranquillo, voisins de P.________, se sont occup�s d'elle, d'abord de fa�on hebdomadaire puis, durant les dix derni�res ann�es de sa vie, quotidiennement, m�me durant les p�riodes de vacances. Ils lui faisaient ses achats, sa lessive, s'occupaient de son jardin et, pendant de nombreuses ann�es, ils lui ont pr�par� et apport� chaque jour un repas chaud.
P.________ �tait invit�e dans la famille Y.________ pour manger chaque dimanche � midi et r�guli�rement durant les p�riodes de f�tes.
Par acte du 29 septembre 1977, P.________ a fait donation � Y.________, ainsi qu'au p�re et � la m�re de celui-ci, de la parcelle no 383 de la commune de Z.________, d'une surface de 7'032 m2 en pr�-champ. Cet acte contenait la clause suivante:
"9. En compensation de la donation qui leur est faite,
les donataires s'engagent � prendre soin de
la donatrice jusqu'au jour de son d�c�s et � lui
porter toute l'aide n�cessaire au fur et � mesure
qu'elle avancera en �ge ou qu'elle serait malade.. "
En 1996, cette parcelle a �t� estim�e fiscalement � 800'000 fr.
Par testament du 12 juillet 1985, P.________ a institu� X.________ h�ritier en utilisant les termes suivants:
"als Erben von Z.________ setze ich ein: Dr. X.________".
Dans cet acte, elle a �galement l�gu� � Y.________ sa maison situ�e sur la parcelle no 446 de la commune de Z.________, d'une valeur fiscale de 200'000 fr. � ce moment-l� et de 800'000 fr. depuis 1996. Le 14 janvier 1987, elle lui en a fait donation.
Le 24 mai 1987, P.________ a pass� avec X.________, � Hochheim am Main, en Allemagne, devant le notaire Friedrich Christoph von Bismark, un pacte successoral par lequel elle annulait toutes ses dispositions de derni�re volont� ant�rieures et qui contenait les clauses suivantes:
J'institue comme mon h�ritier Monsieur le docteur
X.________ � Hochheim/Main. Les h�ritiers substitu�s
sont ses h�ritiers l�gaux.
Je me r�serve d'accorder, par actes s�par�s, des
legs sur ma fortune mobili�re et sur mes comptes,
dans la mesure o� ceux-ci se trouvent en Suisse.
Avant la d�livrance des legs en argent, tous les
frais, taxes, et imp�ts de la succession et de sa liquidation doivent �tre garantis.
Si, apr�s cela, les montants sur les comptes ne devaient
plus suffire � payer tous les legs dont
j'aurais d�cid�, ceux-ci seraient r�duits proportionnellement.
Je souhaite �tre incin�r�e. L'inhumation officielle
n'est pas n�cessaire.
Mes biens situ�s en R�publique f�d�rale d'Allemagne,
y compris � Berlin, ne seront pas touch�s par
les legs et reviendront au seul h�ritier.
Une procuration �tait conf�r�e � l'h�ritier institu� sur les biens situ�s en R�publique f�d�rale d'Allemagne (V).
Le chiffre VI comprenait une d�claration d'engagement r�ciproque, aux termes de laquelle les comparants d�claraient convenir de ce qui pr�c�dait "� titre de pacte successoral [les] liant de mani�re r�ciproque". Enfin, le chiffre VII contenait des indications sur le d�p�t de l'acte.
Le 1er juillet 1987, soit moins de deux mois apr�s la signature du pacte successoral, P.________ a fait donation � Y.________ de la parcelle no 378 de la commune deZ. ________, d'une surface de 6'801 m2 en pr�-champ. Alors estim� fiscalement � 72'000 fr., ce terrain, une fois construit, l'a �t� � 345'000 fr. en 1995.
Par acte du 31 mai 1989, P.________ a donn� �Y.________ la parcelle no 444 de la commune de Z.________, d'une surface de 3'000 m2 en pr�-champ. La valeur fiscale, de 15'000 fr. au moment de l'acte de disposition, est pass�e � 167'000 fr. en 1995.
Le 26 juillet 1994, P.________ a �tabli un nouveau testament olographe, par lequel elle instituait X.________ seul h�ritier de tous ses biens.
Le m�me jour, elle a fait don � Y.________ de la parcelle no 353 de la commune de Z.________, d'une surface de 2'673 m2 en pr�-champ, dont l'estimation fiscale est pass�e de 28'000 fr. lors de l'acte de donation � 176'000 fr. en 1996.
B.- Par demande du 24 f�vrier 1997, X.________ a ouvert action contre Y.________ en prenant notamment les conclusions suivantes:
"I.- Les actes de donation entre P.________ et
Y.________ du 1er juillet 1987, portant sur la
parcelle no 378 de la Commune de Z.________,
du 31 mai 1989, sur la parcelle no 444 de la
m�me Commune et du 26 juillet 1994 sur la parcelle
no 353 �galement de la m�me Commune,
sont annul�s, le propri�taire de ces parcelles
�tant X.________.
II.- Pour le cas o� le d�fendeur aurait dispos� de tout ou partie des parcelles susmentionn�es, il est d�biteur du demandeur de la valeur pour
laquelle il a vendu les terrains en question,
avec int�r�t � 5% l'an d�s la date de la vente.. "
Dans sa r�ponse du 2 mai 1997, le d�fendeur a conclu � lib�ration.
Par jugement du 30 janvier 2001, la Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejet� les conclusions prises par le demandeur.
C.- X.________ demande au Tribunal f�d�ral de r�former ce jugement, en reprenant ses conclusions I et II de premi�re instance.
1.- Interjet� en temps utile contre une d�cision finale rendue par le tribunal supr�me du canton dans une contestation civile de nature p�cuniaire, le recours est recevable au regard des art. 48 al. 1 et 54 al. 1 OJ. Comme les droits contest�s dans la derni�re instance cantonale d�passent 8'000 fr., il l'est aussi selon l'art. 46 OJ.
2.- Au moment de son d�c�s, P.________ �tait domicili�e � Z.________. La cour cantonale a donc consid�r� � juste titre qu'elle �tait comp�tente, en application de l'art. 86 al. 1er LDIP. Elle a �galement estim� avec raison que le droit suisse �tait applicable au litige (art. 90 al. 1, 92 al. 1 et 95 al. 1 LDIP). Comme il n'est pas constat� que la de cujus f�t aussi de nationalit� allemande, il n'y a pas lieu d'examiner l'existence d'une �ventuelle professio juris au sens de l'art. 90 al. 2 LDIP (cf. ATF 125 III 35).
Les parties ne formulent du reste aucun grief � ce sujet.
3.- Le recourant reproche � l'autorit� cantonale d'avoir viol� l'art. 494 al. 3 CC, en consid�rant que les donations immobili�res des 1er juillet 1987, 31 mai 1989 et 26 juillet 1994 �taient conciliables avec le pacte successoral conclu le 24 mai 1987. Il se plaint en outre d'une fausse application de l'art. 2 CC.
a) Celui qui s'oblige par un pacte successoral � laisser sa succession ou un legs � l'autre partie contractante ou � un tiers ne perd en principe pas le droit de disposer librement de son patrimoine et, en particulier, de le consommer (art. 494 al. 2 CC). Il lui est seulement interdit de faire des donations entre vifs ou de prendre des dispositions � cause de mort inconciliables avec les engagements r�sultant du pacte successoral (art. 494 al. 3 CC). Toutes les donations ne sont cependant pas attaquables. Selon la jurisprudence du Tribunal f�d�ral (ATF 70 II 255 consid. 2 p. 161; arr�t non publi� 5C.79/1998 du 29 mai 1998 et les citations), dans la mesure o� le pacte successoral ne pr�voit pas le contraire, d'�ventuelles donations demeurent en principe compatibles avec un tel pacte. La validit� des donations constitue ainsi la r�gle, et la possibilit� de les attaquer en vertu de l'art. 494 al. 3 CC l'exception (Peter Tuor, Commentaire bernois, 2e �d., n. 15 ss, 18 ad art. 494 CC). Reste aussi r�serv� le cas o� la donation est destin�e � �luder les engagements qui r�sultent du pacte successoral; dans cette hypoth�se, l'intention du donateur de nuire aux h�ritiers institu�s doit cependant �tre prouv�e (arr�t non publi� pr�cit�; Paul Piotet, Trait� de droit priv� suisse, vol. IV, p. 165; Tuor, op. cit. , n. 30 ad art. 494 CC).
b) Dans le cas particulier, le chiffre I du pacte successoral institue le recourant comme h�ritier de la de cujus.
Contrairement � l'opinion de l'autorit� cantonale, le caract�re contractuel de cette clause para�t devoir �tre admis, d�s lors qu'il s'agit d'une disposition en faveur du cocontractant et que celui-ci y a donc un int�r�t (Charles Knapp, Les clauses conventionnelles et les clauses unilat�rales des pactes successoraux, in M�langes Peter Tuor, Zurich 1946, p. 216 ss; Piotet, op. cit. , p. 163). Les parties ont en outre d�clar� qu'elles entendaient se lier de mani�re r�ciproque:
si l'institu� ne peut �tre oblig� d'accepter la succession, la disposante semble avoir voulu s'engager de mani�re irr�vocable sur le plan successoral, comme le confirme le t�moignage du notaire qui a instrument� l'acte, mentionn� dans le jugement entrepris. La question n'est cependant pas d�cisive. Le pacte ne contient en effet aucune limitation expresse, pour la de cujus, de disposer de son patrimoine entre vifs; il ne pr�voit pas non plus l'octroi de biens d�termin�s � l'h�ritier institu�, du moins parmi ceux situ�s en Suisse.
Quelle que soit la m�thode utilis�e - r�gles d'interpr�tation du testament (ATF 124 III 414; 120 II 182) ou du contrat (ATF 126 III 25, 59), il n'appara�t pas non plus que la disposante se soit implicitement engag�e � conserver ses immeubles sis en Suisse en faveur du b�n�ficiaire du contrat. Comme le rel�ve l'autorit� cantonale, une telle volont� ne r�sulte pas du pacte successoral; en particulier, la clause II, en relation avec la clause I, ne permet de tirer aucune d�duction concernant d'�ventuels actes entre vifs. La Cour civile a notamment consid�r� sur ce point que, selon les t�moignages des notaires concern�s, la disposante entendait certes se lier s'agissant de ses terrains; toutefois, on ne pouvait retenir qu'elle se f�t oblig�e � s'abstenir de faire des lib�ralit�s entre vifs, car les discussions avaient uniquement port� sur une �ventuelle ali�nation � cause de mort. Ces constatations portent sur la volont� r�elle de la de cujus et lient par cons�quent la cour de c�ans; dans la mesure o� le recourant tente de les remettre en cause en all�guant d'autres �l�ments de fait, son recours est irrecevable (art. 55 al. 1 let. c, 63 al. 2 OJ).
D�s lors que la disposante ne s'est pas engag�e � conserver son patrimoine situ� en Suisse en faveur de l'h�ritier institu� par le contrat successoral, elle pouvait en disposer de son vivant. La seule limite � cette libert� r�side dans l'interdiction de l'abus de droit (Peter Breitschmid, Commentaire b�lois, n. 11 ad art. 494 CC) ou dans l'intention de porter pr�judice � l'h�ritier institu� par le contrat (arr�t non publi� pr�cit�; Piotet, op. cit. , p. 165). Dans le cas particulier, rien ne laisse pr�sumer que la disposante ait commis un abus de droit ou qu'elle ait cherch� � nuire aux int�r�ts du recourant. Contrairement � ce que celui-ci soutient, le fait que l'essentiel de la succession soit constitu� des immeubles situ�s en Suisse n'est pas d�terminant.
Pour juger si une donation est conciliable avec le pacte successoral, il convient en effet de recourir � un crit�re subjectif et non pas objectif, comme le pr�conise au demeurant l'auteur cit� par le recourant (Jean Gauthier, Le pacte successoral, th�se Lausanne 1955, p. 40 ss). Sera ainsi abusif l'acte juridique entre vifs conclu uniquement dans l'intention de porter pr�judice au cocontractant. Par analogie avec l'art. 527 ch. 4 CC, le dessein de nuire devra en outre �tre manifeste; mais l'intention d'�luder le pacte successoral sera plus facilement admise s'il est on�reux que s'il est, comme en l'esp�ce, gratuit (Piotet, op. cit. , p. 165).
Or les constatations du jugement d�f�r� ne permettent pas d'affirmer sans aucun doute que la de cujus aurait uniquement cherch� � porter pr�judice au recourant. D'apr�s l'ensemble des circonstances, elle a avant tout ob�i au souci de r�compenser l'intim�, qui s'�tait occup� d'elle durant de nombreuses ann�es; le fait que celui-ci ait d�j� re�u d'importantes lib�ralit�s dans ce but n'y change rien. Les donations post�rieures au pacte ne sont donc pas attaquables.
4.- En conclusion, le recours se r�v�le infond� et doit �tre rejet�. Les frais judiciaires seront support�s par le recourant, qui succombe (art. 156 al. 1 OJ). Celui-ci versera en outre des d�pens � l'intim� (art. 159 al. 1 OJ).
a) un �molument judiciaire de 10'000 fr.
b) une indemnit� de 10'000 fr. � payer � l'intim�
3. Communique le pr�sent arr�t en copie aux mandataires des parties et � la Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 28 septembre 2001 MDO/frs