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Timestamp: 2016-10-23 16:25:08+00:00
Document Index: 315303950

Matched Legal Cases: ['art. 311', 'art. 311', 'art. 301', 'art. 311', 'art. 307', 'art. 308', 'art. 310', 'art. 311', 'art. 311']

119 II 93. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour civile du 5 mars 1993 dans la cause X. contre Autorit� de surveillance des tutelles du canton de Gen�ve (recours en r�forme)
Art. 311 al. 1 ch. 1 CC; Retrait de l'autorit� parentale � un p�re incarc�r� pour une longue dur�e. L'incarc�ration du p�re pour une longue p�riode, � une certaine distance du lieu de domicile des enfants, peut �tre assimil�e � un "motif analogue" � l'absence au sens de l'art. 311 al. 1 ch. 1 CC: elle emp�che le p�re d'assumer toutes les obligations qu'implique l'autorit� parentale. Faits � partir de page 9
A.- a) Les �poux X. ont eu deux filles n�es le 18 janvier 1987 et le 11 mai 1988.
Le 12 juillet 1990, X. a tu� sa femme. Par arr�t du 14 octobre 1991, entr� en force de chose jug�e, la Cour d'assises du canton de Gen�ve l'a condamn� � treize ans de r�clusion: la sortie de prison est pr�vue pour le 10 octobre 2003; les deux tiers de la peine seront atteints le 10 mai 1999.
b) Le Service de protection de la jeunesse a propos� � la Chambre des tutelles de retirer au p�re la garde des enfants et de la confier � Y., avec adjonction d'une curatelle de repr�sentation. La Chambre des tutelles a pris une d�cision conforme � ces propositions.
c) Le 7 d�cembre 1990, X. a recouru contre cette d�cision. Il demandait qu'il f�t dit: a) que, au moment, de sa lib�ration, la garde de ses filles lui sera restitu�e et que les fonctions de curateur d'Y. prendront fin; b) que, pendant la dur�e de la garde et de la curatelle d'Y., il sera consult� sur toutes les affaires importantes; c) qu'il b�n�ficiera d'un large droit de visite.
Y. ayant pris l'engagement de consulter X. sur toutes les questions importantes relatives � ses filles et de faciliter les visites de celles-ci � la prison, la cause a �t� suspendue.
d) Le 18 septembre 1992, la Chambre des tutelles a invit� l'Autorit� cantonale de surveillance � examiner la possibilit� de prononcer � l'endroit de X. un retrait de l'autorit� parentale.
B.- Par d�cision du 11 d�cembre 1992, l'Autorit� cantonale de surveillance a retir� � X. l'autorit� parentale sur ses deux filles, invit� la Chambre des tutelles � statuer conform�ment � l'art. 311 al. 2 CC et constat� que le recours interjet� contre la d�cision de la Chambre des tutelles du 7 d�cembre 1990 �tait devenu sans objet.
C.- X. a recouru en r�forme au Tribunal f�d�ral. Il demandait, pour l'essentiel, qu'il f�t dit qu'il n'y a pas lieu de lui retirer l'autorit� parentale.
4. Aux termes de l'art. 301 al. 1 CC, les p�re et m�re d�terminent les soins � donner � l'enfant, dirigent son �ducation en vue de son bien et prennent les d�cisions n�cessaires, sous r�serve de sa propre capacit�. Ainsi, le droit actuel pr�voit que l'autorit� parentale est le pouvoir l�gal des parents de prendre les d�cisions n�cessaires pour l'enfant mineur et constitue la base juridique de l'�ducation et de la repr�sentation de l'enfant, et de l'administration de ses biens, par les p�re et m�re (cf. CYRIL HEGNAUER/BERNARD SCHNEIDER, Droit suisse de la filiation, 3e �d., Berne 1990, No 25.02, p. 164; ERIC ECKERT, Comp�tence et proc�dure au sujet de l'autorit� parentale dans les causes matrimoniales, th�se Lausanne 1990, p. 12/13).
a) L'art. 311 al. 1 ch. 1 CC dispose que, lorsque d'autres mesures de protection de l'enfant sont demeur�es sans r�sultat ou paraissent d'embl�e insuffisantes, l'autorit� tut�laire de surveillance prononce un retrait de l'autorit� parentale lorsque, pour cause d'inexp�rience, de maladie, d'infirmit�, d'absence ou d'autres motifs analogues, les BGE 119 II 9 S. 11p�re et m�re ne sont pas en mesure d'exercer correctement l'autorit� parentale.
Il faut se montrer particuli�rement rigoureux dans l'appr�ciation des circonstances, puisque le retrait de l'autorit� parentale, qui �quivaut � la perte d'un droit �l�mentaire de la personnalit�, n'est admissible que si d'autres mesures pour pr�venir le danger que court l'enfant - soit les mesures protectrices (art. 307 CC), la curatelle d'assistance (art. 308 CC) et le retrait du droit de garde (art. 310 CC) - sont d'embl�e insuffisantes: le principe de la proportionnalit� de l'intervention commande une attention particuli�re (HEGNAUER/SCHNEIDER, op.cit., No 27.46, p. 193; MARTIN STETTLER, Le droit suisse de la filiation, Trait� de droit priv� suisse, Volume III, tome II, 1, Fribourg 1987, p. 560; RICHARD FRANK, Grenzbereiche der elterlichen Gewalt, in Festschrift f�r Cyril Hegnauer, Berne 1986, p. 33 ss, sp�c. 40; HENRI DESCHENAUX/PAUL-HENRI STEINAUER, Personnes physiques et tutelle, 2e �d., Berne 1986, No 857, p. 234/235).
b) Selon l'autorit� cantonale, aussi longtemps que la condamnation du recourant n'�tait pas d�finitive, il pouvait appara�tre suffisant de lui retirer la garde de ses enfants et de la confier � Y., assortie d'une curatelle de repr�sentation, mais l'entr�e en force de l'arr�t de la Cour d'assises constitue un fait nouveau; en effet, dit-elle, l'incarc�ration du p�re pour une longue p�riode peut �tre assimil�e � un "motif analogue" � l'absence, au sens de l'art. 311 al. 1 ch. 1 CC.
Cette mani�re de voir ne heurte pas le droit f�d�ral. Le recourant pr�tend que, s'agissant de l'�ducation des enfants, aucune question ne se posera avant qu'elles aient atteint l'�ge de douze ans, soit respectivement en 1999 et en 2000, �poque � laquelle il b�n�ficiera d'une lib�ration conditionnelle. Mais il oublie que ses filles, �g�es maintenant de six et cinq ans, doivent suivre une �cole et que, de ce fait, diverses mesures devront �tre prises par leur repr�sentant l�gal. Or, comme il se trouve incarc�r� � une certaine distance de Gen�ve, pour plusieurs ann�es, il n'est pas en mesure d'assumer lui-m�me ses obligations de p�re, tandis que le titulaire actuel de la garde n'est pas habilit� � agir comme devrait le faire un p�re ou une m�re.
Le recourant affirme aussi que les visites de ses filles � la prison - visites qui seraient n�cessaires � leur d�veloppement - ont lieu r�guli�rement et sans probl�me: ainsi, dit-il, l'absence pendant la p�riode d'incarc�ration n'est pas telle que tout contact est coup�. Mais les rencontres all�gu�es ne ressortent pas de la d�cision attaqu�e. Au demeurant, suppos� m�me qu'il f�t �tabli qu'elles ont lieu et sont b�n�fiques pour les enfants, il n'en d�coulerait pas que le BGE 119 II 9 S. 12recourant est en mesure d'exercer l'autorit� parentale: sa condition de d�tenu ne lui permet manifestement pas de faire tous les actes qu'implique ce pouvoir.
Ainsi, contrairement � ce que pr�tend le recourant, l'autorit� cantonale n'a pas, en statuant comme elle l'a fait, viol� le principe de la proportionnalit� � observer dans les mesures de protection de l'enfant.
c) La d�cision d�f�r�e aurait pu aussi �tre fond�e sur le chiffre 2 de l'art. 311 al. 1 CC, qui pr�voit le retrait de l'autorit� parentale lorsque les p�re et m�re manquent gravement � leurs devoirs envers leurs enfants. En effet, le meurtre par le p�re de la m�re des enfants est un manquement grave aux devoirs des parents.