Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-01-septembre-2004_n2004012272.html
Timestamp: 2020-01-21 09:00:17+00:00
Document Index: 112619188

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 3", "l'article 23", "l'article 1", "l'article 3", 'arrêt\n']

Arrete Royal du 01/09/2004 rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 fevrier 2003, conclue au sein de la sous-commission paritaire pour les etablissements et les services de sante, relative au montant et au mode de perception de la cotisation po
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 février 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, relative au montant et au mode de perception de la cotisation po
1er SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 février 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, relative au montant et au mode de perception de la cotisation pour les initiatives de formation et d'emploi en faveur des groupes à risques pour le secteur francophone et germanophone des établissements et services de santé (1)
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 7 février 2003, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, relative au montant et au mode de perception de la cotisation pour les initiatives de formation et d'emploi en faveur des groupes à risques pour le secteur francophone et germanophone des établissements et services de santé.
ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme F. VAN DEN BOSSCHE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé Convention collective de travail du 7 février 2003 Montant et au mode de perception de la cotisation pour les initiatives de formation et d'emploi en faveur des groupes à risques pour le secteur francophone et germanophone des établissements et services de santé (Convention enregistrée le 18 juillet 2003 sous le numéro 66928/CO/305.02) CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er.La convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des établissements et des services francophones et germanophones ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé et situés dans la Région wallonne ou la Région de Bruxelles-Capitale.
Sont toutefois exclus : - les centre de revalidation autonomes; - les services des soins infirmiers à domicile; - les maisons de retraite pour personnes âgées et les maisons de repos et de soins; - les crèches, prégardiennats, services d'accueil extra-scolaires, services de gardiennes encadrées à domicile, services d'accueil à domicile d'enfants malades, "maisons communales d'accueil de l'enfance" et des institutions et services similaires d'accueil d'enfants.
Par "employeurs"on entend : les employeurs constitués en association sans but lucratif, soit en société, soit en institution à finalité sociale dont les statuts stipulent que les associés ne recherche aucun avantage patrimonial.
Par "travailleurs" on entend : le personnel ouvrier et employé masculin et féminin. CHAPITRE II. - Dispositions
Art. 2.Les employeurs visés à l'article 1er s'engagent à prendre des mesures de promotion de l'emploi et de la formation de personnes appartenant aux groupes à risque ou à qui s'applique un plan d'accompagnement.
Relèvent des groupes à risque, les personnes mentionnées dans l'article 3 de la convention collective de travail du 30 septembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire des services de santé, relative à la définition de groupes à risque visés dans le secteur des soins de santé, rendue obligatoire par arrêté royal du 7 août 1995Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/08/1995 pub. 25/10/1997 numac 1997011368 source ministere des affaires economiques Arrêté royal portant nomination de membres du comité scientifique sur le budget économique constitué auprès de l'Institut des comptes nationaux fermer.
Art. 3.Le coût de ces initiatives correspond au produit d'une cotisation de 0,20 p.c. pour le deuxième trimestre 2003 et de 0,10 p.c. pour le troisième et quatrième trimestre 2003 et pour chacun des trimestres 2004 calculée sur la base de salaire global des travailleurs, comme prévu par l'article 23 de la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande fermer établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs (Moniteur belge du 2 juillet 1981) et les arrêtés d'exécution de cette loi, occupés par les employeurs visés à l'article 1er. CHAPITRE III. - Modalités d'application
Art. 4.Les parties conviennent de confier la perception de la cotisation prévue à l'article 3, à l'Office national de sécurité sociale et cela pour le compte du "Fonds social pour le secteur des milieux d'accueil d'enfants", institué par la convention collective de travail du 28 mars 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, instituant un fonds de sécurité d'existence, dénommé "Fonds social pour le secteur des milieux d'accueil d'enfants" et en fixant ses statuts.
Art. 5.Le produit de cette cotisation est affecté à la promotion de l'emploi, à l'embauche de personnel et à des initiatives de formation pour groupes à risque qui pourraient être engagés dans le secteur ou qui ont déjà été engagés.
loi Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms. - Publications Par arrêté royal du 1 er septembre 2004, le nommé ****, **** **** ****, né à ***** le ** ***** ****, demeurant à *****, a été autorisé, sauf **** **** arrêt
https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-01-septembre-2004_n2004012272.html