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Timestamp: 2017-10-24 02:24:50+00:00
Document Index: 237799024

Matched Legal Cases: ['art. 72', 'art. 51', 'art. 74', 'art. 74', 'art. 113', 'art. 336', 'art. 9', 'art. 336', 'art. 336', 'art. 336', 'art. 336', 'art. 336', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 27', 'arrêt ']

4D_14/2014 07.07.2014
4D_14/2014
B.________, représenté par Me Bruno Kaufmann,
A.________ SA a engagé B.________ dès le 1 er septembre 2008 en qualité de journaliste RP à la rédaction francophone de la station.
Face aux préoccupations des employés, E.________, président du conseil d'administration, s'est déclaré prêt à impliquer une délégation du personnel dans la restructuration de la direction, rendue nécessaire à la suite du départ de D.________. Lors d'une réunion tenue le 27 novembre 2009, B.________, C.________, F.________ et G.________ ont été désignés délégués du personnel.
Le 8 février 2010, le conseil d'administration a rassemblé le personnel à ..., à Fribourg. A l'issue de cette réunion, le conseil d'administration a convoqué B.________ ainsi que C.________, F.________ et G.________. A cette occasion, B.________ s'est vu signifier oralement son licenciement pour le 30 avril 2010 et a été libéré immédiatement de son obligation de travailler. Dans une lettre du 9 février 2010, l'employeur précisait que le motif du licenciement résidait dans la perte de confiance réciproque et le refus du collaborateur d'adhérer à la nouvelle structure telle qu'adoptée à l'unanimité par le conseil d'administration. B.________ a fait opposition au congé.
Le 27 octobre 2010, B.________ a ouvert action contre A.________ SA en paiement de 14'640 fr. à titre d'indemnité pour licenciement abusif, ce qui correspondait à trois mois de salaire brut.
Par jugement du 30 mai 2012, la Chambre des prud'hommes de la Sarine a condamné A.________ SA à payer à B.________ le montant net de 7'930 fr., plus intérêts, et réparti les dépens entre les parties.
Statuant le 17 décembre 2013 sur un appel de A.________ SA et un appel joint de B.________ portant exclusivement sur les dépens, la II e Cour d'appel civil du Tribunal cantonal du canton de Fribourg a mis les dépens de la procédure de première instance entièrement à la charge de A.________ SA et confirmé le jugement attaqué pour le surplus.
A.________ SA interjette un recours constitutionnel subsidiaire, concluant, principalement, au rejet de la demande de B.________ et, à titre subsidiaire, au renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
1.1. Le recours est dirigé contre une décision rendue en matière civile (art. 72 al. 1 LTF). Devant l'autorité précédente, les conclusions restées litigieuses portaient sur 7'930 fr. (art. 51 al. 1 let. a LTF). La valeur litigieuse n'atteint donc pas le minimum légal de 15'000 fr. prévu par l'art. 74 al. 1 let. a LTF en matière de droit du travail. Comme aucun des cas de dispense (art. 74 al. 2 LTF) n'est réalisé, seul le recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 ss LTF) est ouvert en l'espèce, à l'exclusion du recours ordinaire en matière civile.
La cour cantonale a alloué à l'intimé une indemnité sur la base de l'art. 336 al. 2 let. b CO, aux termes duquel le congé est abusif lorsqu'il est donné pendant que le travailleur, représentant élu des travailleurs, est membre d'une commission d'entreprise ou d'une institution liée à l'entreprise et que l'employeur ne peut prouver qu'il avait un motif justifié de résiliation.
D'après la recourante, qui invoque l'art. 9 Cst., la cour cantonale s'est livrée à une appréciation arbitraire des preuves en retenant que l'intimé était délégué du personnel au moment de son licenciement, signifié le 8 février 2010. La fin du mandat confié à la délégation du personnel résulterait clairement du courriel du 4 février 2010 adressé à l'employeur. Au surplus, le communiqué de presse du 5 février 2010 n'émanerait manifestement pas de la délégation du personnel, mais uniquement de certains employés, ce qui confirmerait la révocation du mandat des délégués du personnel. La recourante fait valoir enfin que les quatre collaborateurs convoqués le 8 février 2010 par le conseil d'administration ne l'ont pas été en tant que délégués du personnel, mais comme employés insubordonnés ayant publié un communiqué de presse outrageant pour l'employeur.
La recourante soutient ensuite que, même si l'intimé peut se prévaloir de la protection garantie aux représentants élus des travailleurs, la cour cantonale a gravement méconnu l'art. 336 al. 2 let. b CO en jugeant que l'employeur ne disposait pas en l'espèce d'un motif justifié de résiliation du contrat de travail. En déclarant, lors de l'entrevue du 8 février 2010, que la relation de confiance était rompue et qu'il refusait d'adhérer à la nouvelle structure de l'entreprise, l'intimé aurait reconnu lui-même que la continuation des rapports de travail était objectivement impossible, ce qui constituerait un motif justifié de congé. Par surabondance, la recourante fait valoir qu'en tout état de cause, le communiqué de presse publié le 5 février 2010, qui porterait atteinte à l'honneur des administrateurs et à la réputation de la recourante, justifie le licenciement au sens de l'art. 336 al. 2 let. b CO.
4.1. L'art. 336 al. 2 let. b CO a pour but d'assurer aux représentants élus des travailleurs la protection nécessaire, afin qu'ils puissent défendre effectivement les intérêts de ceux-ci sans craindre des sanctions de leur employeur ( JEAN-PHILIPPE DUNAND, in Commentaire du contrat de travail, 2013, n° 60 ad art. 336 CO, p. 676; STREIFF/VON KAENEL/RUDOLPH, Arbeitsvertrag, 7 e éd. 2012, n° 12 ad art. 336 CO, p. 1030). Ainsi, durant le mandat du travailleur au sein d'une commission dans laquelle il représente ses collègues, le fardeau de la preuve est renversé: le licenciement est présumé abusif sauf si l'employeur apporte la preuve d'un motif justifié de résiliation. L'employeur ne doit pas seulement établir qu'il avait ou aurait pu avoir un motif justifiant le congé; il lui faut encore prouver que la résiliation litigieuse a effectivement été signifiée au travailleur pour ce motif-là (arrêt 4C.459/1996 du 12 août 1997 consid. 2a et 3b).
4.2.1. Selon l'arrêt attaqué, l'intimé, comme les trois autres membres de la délégation du personnel, a été convoqué le 8 février 2010 en sa qualité de représentant des travailleurs et c'est en tant que tel qu'il a répondu positivement à la question portant sur une éventuelle rupture du lien de confiance avec la direction. D'après la cour cantonale, il n'est pas démontré par ailleurs que, lors de l'entrevue du 8 février 2010, l'intimé, membre de la rédaction francophone, ait refusé de travailler avec la nouvelle structure directionnelle mise en place par le conseil d'administration, réorganisée principalement dans sa branche alémanique.
D'une part, l'intimé a certes admis une rupture du lien de confiance avec la direction, mais a précisé qu'il avait répondu en tant que délégué du personnel à la question posée lors de l'entrevue du 8 février 2010. Au vu des événements intervenus à partir du 4 février 2010 et de leur enchaînement rapide, il n'est pas insoutenable de considérer que l'intimé s'exprimait effectivement au nom des employés qu'il représentait, dans le cadre du processus de réorganisation engagé par le conseil d'administration, et non comme travailleur, dans le cadre de son activité salariée. En effet, le collaborateur a été convoqué le 8 février 2010 à l'issue de la réunion du même jour de tout le personnel, organisée à l'initiative du conseil d'administration. Or, seuls les quatre membres de la délégation du personnel ont reçu une telle convocation. Le rassemblement du personnel intervenait lui-même trois jours après la diffusion du communiqué de presse par la délégation, communiqué écrit le même jour que le courriel du 4 février 2010 dans lequel la délégation exprimait précisément au conseil d'administration une "confiance mise à mal" au sein de A.________.
D'autre part, la recourante se contente d'affirmer que l'intimé a déclaré, lors de l'entretien du 8 février 2010, qu'il refusait d'adhérer à la nouvelle structure. Or, les juges fribourgeois ont tenu ce fait pour non établi, notamment parce que le président du conseil d'administration lui-même avait reconnu ne pas avoir demandé à l'intimé s'il acceptait la nouvelle structure directionnelle. Par ses seules allégations, la recourante n'explique pas en quoi la cour cantonale aurait versé dans l'arbitraire en ne retenant pas le refus de l'intimé de travailler avec la nouvelle direction.
En dernier lieu, la recourante fait valoir que l'arrêt querellé consacre une violation de la liberté économique de l'employeur, garantie par l'art. 27 Cst. Elle aurait ainsi été condamnée à payer une indemnité à un employé licencié selon les règles ordinaires, alors que celui-ci aurait commis une violation grave de ses obligations contractuelles et manifesté son refus de poursuivre sa collaboration au sein de l'entreprise.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties et au Tribunal cantonal du canton de Fribourg, II e Cour d'appel civil.