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Timestamp: 2016-10-25 17:25:05+00:00
Document Index: 89394233

Matched Legal Cases: ['art. 31', 'art. 31', 'art. 36', 'art. 31', 'art. 31', 'art. 31', 'art. 33', 'art. 45', 'art. 1', 'art. 31', 'art. 1', 'art. 31', 'art. 1', 'art. 31', 'art. 1', 'art. 24', 'art. 70', 'art. 60', 'art. 31', 'art. 31', 'art. 36', 'art. 31', 'art. 36']

111 Ia 33658. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour civile du 23 octobre 1985 dans la cause soci�t� S. contre soci�t� K. et Cour de justice du canton de Gen�ve (recours de droit public)
Art. 31 al. 1 CIA, d�lib�ration des arbitres. L'art. 31 al. 1 CIA ne s'oppose pas � ce qu'une sentence arbitrale soit rendue par voie de circulation. Une d�cision des arbitres pr�voyant ce mode de faire n'est pas soumise � une forme particuli�re, mais elle ne doit pas laisser de doute quant � son objet. Une sentence arbitrale peut �tre attaqu�e en nullit� pour violation de l'art. 31 al. 1 CIA (art. 36 lettre d, par analogie). Faits � partir de page 336
BGE 111 Ia 336 S. 336
A.- Un tribunal compos� de trois membres a �t� constitu�, conform�ment au R�glement d'arbitrage de la Chambre internationale de commerce � Paris (CCI), pour trancher un litige opposant les soci�t�s S. et K. Apr�s cl�ture de l'instruction, un premier avant-projet de sentence fut soumis par le pr�sident � ses coll�gues. Les trois arbitres d�lib�r�rent le 17 juin 1982, mais la d�lib�ration dut �tre interrompue � la suite d'un malaise de l'arbitre B. Celui-ci adressa par la suite des observations �crites au pr�sident.BGE 111 Ia 336 S. 337
Une nouvelle s�ance de d�lib�ration, fix�e au 1er f�vrier 1983, ne put avoir lieu, B. ayant fait savoir le 24 janvier 1983 qu'il ne pourrait s'y rendre. En vue de cette s�ance, le pr�sident avait adress� le 20 janvier 1983 aux arbitres un nouvel avant-projet amend�, destin� � �tre discut� et approuv� � la s�ance du 1er f�vrier 1983. Le 15 f�vrier 1983, B. communiqua au pr�sident la suite de ses observations sur le premier avant-projet. Il disait vouloir �tudier le second avant-projet "avec plus de pr�cision", annon�ant des "observations suppl�mentaires dans un bref d�lai" et signalant diff�rents points qui � son avis m�ritaient un r�examen. Il proposait en post-scriptum "notre prochaine r�union ... � la date du 4 ou 11 mai 1983". Le 8 mars 1983, l'arbitre G. avait fait savoir au pr�sident qu'il approuvait le second projet et qu'il �tait pr�t � le signer.
Le 19 avril 1983, B. annon�a � la CCI sa d�mission de la fonction d'arbitre, pour raisons de sant�.
Le 20 mai 1983, le pr�sident adressa � ses coarbitres un nouveau projet, aux motifs l�g�rement modifi�s par rapport � celui du 20 janvier 1983, annon�ant en m�me temps la cl�ture du d�lib�r� et la soumission du projet de sentence � la Cour d'arbitrage de la CCI pour approbation. Celle-ci approuva le projet de sentence le 23 novembre 1983, sous r�serve que la date de cl�ture du d�lib�r� f�t mentionn�e dans la sentence elle-m�me. B. ayant inform� la CCI qu'il n'�tait pas en �tat de signer la d�cision arbitrale qui lui avait �t� remise, la sentence finale fut sign�e par les autres arbitres le 28 d�cembre 1983.
B.- Saisie d'un recours en nullit� de la soci�t� K., la Cour de justice du canton de Gen�ve a annul� cette sentence par jugement du 3 mai 1985. Elle consid�re que les arbitres majoritaires ont viol� l'art. 31 al. 1 CIA en rendant une d�cision sans la participation de B., alors que la phase de la d�lib�ration n'�tait pas termin�e.
C.- Le Tribunal f�d�ral rejette un recours de droit public form� par la soci�t� S. contre ce jugement.
3. a) L'art. 31 al. 1 CIA exige que tous les arbitres participent � chaque d�lib�ration et d�cision; l'art. 31 al. 2 CIA dispose que la sentence est rendue � la majorit� des voix. En outre, l'art. 33 al. 2 CIA exige que la sentence arbitrale soit consign�e dans un �crit sign� de tous les arbitres ou, � d�faut, de la majorit� d'entre eux BGE 111 Ia 336 S. 338avec la constatation que la minorit� refuse de signer. Pour le surplus, le texte du concordat ne r�gle pas express�ment la proc�dure � suivre par un coll�ge d'arbitres lors des d�lib�rations. Cette question rel�ve n�anmoins de l'application du concordat qui, sous r�serve de l'art. 45 CIA, r�git tout le droit de l'arbitrage (art. 1er et 46 CIA).
La seule exigence imp�rative qui r�sulte de l'art. 31 al. 1 CIA (art. 1er al. 3 CIA) est que tous les arbitres doivent participer de mani�re effective � chaque d�lib�ration et d�cision. Cela suppose qu'ils aient la facult� d'y participer chacun dans la m�me mesure, en sachant quel est l'objet de leur participation. En particulier, tous les arbitres doivent savoir s'ils interviennent au stade de la d�lib�ration pr�alable ou du vote sur les questions � trancher. En effet, le concordat exige clairement une participation s�par�e � l'un et l'autre. Aussi une opinion exprim�e par un arbitre lors de la d�lib�ration ne saurait-elle �tre interpr�t�e comme un vote de sa part.
Pour le surplus, il r�sulte a contrario de l'art. 31 al. 1 CIA en relation avec l'art. 1er CIA que le concordat n'impose pas imp�rativement une proc�dure particuli�re quant aux d�lib�rations des arbitres et � leur prise de d�cision; il autorise aussi bien des d�cisions prises en la pr�sence de tous les arbitres - g�n�ralement oralement - que des d�cisions prises "entre absents" - g�n�ralement par �crit (JOLIDON, Commentaire du Concordat suisse sur l'arbitrage, ad art. 31 p. 441 s.; R�EDE/HADENFELDT, Schweizerisches Schiedsgerichtsrecht, p. 292 s.; LANZ, Das Konkordat �ber die Schiedsgerichtsbarkeit, th�se Zurich 1971, p. 36; POUDRET, L'application du Concordat de 1969 � l'arbitrage international en Suisse, in Les �trangers en Suisse, Recueil de travaux publi�s par la Facult� de droit de Lausanne, 1982, p. 273; BRATSCHI ET BRINER, Bemerkungen zum Konkordat �ber die Schiedsgerichtsbarkeit, in RSJ 1976, p. 105; cf. aussi STR�ULI/MESSMER/WIGET, Kommentar zur z�rcherischen Zivilprozessordnung, 2e �d., � 252 n. 2; ROBERT, L'arbitrage, 5e �d. 1983, p. 170 n. 199). Aussi le contrat d'arbitrage peut-il contenir une clause � ce sujet (art. 1er al. 2 CIA). En l'absence d'une telle clause et dans le silence du concordat, la proc�dure � suivre doit s'inspirer de l'art. 24 CIA: faute d'accord entre parties, le Tribunal arbitral pourra d�cider que les d�lib�rations et le vote interviennent "entre absents" selon un mode � d�terminer; sinon, � d�faut d'unanimit�, la d�cision doit �tre adopt�e en pr�sence de BGE 111 Ia 336 S. 339tous les juges (art. 70 PCF; cf. par analogie art. 60 al. 2, 92 al. 2 et 109 al. 2 OJ). Une d�cision de proc�dure des arbitres, selon laquelle la sentence sera rendue par voie de circulation, ne doit pas laisser de doute quant � son objet, m�me si cette d�cision n'est pas soumise � une forme particuli�re.
b) Au cas particulier, ni la clause compromissoire, ni le r�glement d'arbitrage de la CCI auquel elle se r�f�re ne contiennent de r�gle � ce sujet; les parties n'ont rien convenu non plus en cours de proc�dure, � ce propos.
Il reste donc � examiner si le Tribunal arbitral a d�cid� d'adopter une r�gle de proc�dure selon laquelle la d�lib�ration finale et le vote des arbitres auraient lieu par �crit, sans nouvelle r�union des arbitres.
Un accord expr�s � ce sujet fait manifestement d�faut. On ne saurait non plus admettre que les arbitres en seraient convenus par actes concluants. Ils avaient au contraire d�cid� de se r�unir � nouveau. M�me s'ils ne purent se rencontrer � la date pr�vue, aucune offre ne fut pr�sent�e aux arbitres de renoncer � cette r�union, en faveur d'une concertation et d'une prise de d�cision par �crit. De toute fa�on, une proposition dans ce sens n'aurait respect� l'exigence de l'art. 31 al. 1 CIA que si elle avait permis aux arbitres de soumettre � leurs coll�gues les propositions et arguments qu'ils auraient, sinon, pu pr�senter lors d'une r�union commune.
D�s lors, en consid�rant que l'envoi de l'avant-projet le 20 janvier 1983 valait vote du pr�sident, que l'approbation du projet par G. le 8 mars 1983 valait vote de cet arbitre et qu'en cons�quence le Tribunal arbitral avait r�guli�rement adopt� la sentence, la majorit� des arbitres a manifestement viol� l'art. 31 al. 1 CIA. C'est donc � juste titre que la Cour de justice a admis le recours en nullit� selon l'art. 36 lettre d CIA, appliqu� par analogie � la violation de l'art. 31 al. 1 CIA. Le caract�re imp�ratif de cette disposition justifie que sa violation puisse �tre sanctionn�e. Il y a d�s lors lieu d'admettre, par une interpr�tation large de l'art. 36 lettre a ou d CIA, qu'une telle sentence, qui a en tout cas une apparence de r�alit�, peut faire l'objet d'un recours en nullit� (contra: JOLIDON, op.cit., p. 444, qui consid�re n�anmoins qu'"une d�cision prise ... sans que tous les arbitres y participent n'a aucune existence juridique" et qu'"en tout �tat de cause, chacune des parties pourra se pr�valoir du fait qu'aucune sentence n'a �t� rendue").BGE 111 Ia 336 S. 340
Contrairement � ce qu'affirme la recourante, le respect des r�gles de forme r�gissant la formation de la volont� du Tribunal arbitral n'est pas de nature � rendre l'arbitrage impraticable, mais il en garantit au contraire la s�curit�.