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Timestamp: 2018-05-24 15:03:44+00:00
Document Index: 9153051

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 15', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 1', 'art. 6', 'art. 10', 'art. 19', 'art. 92', 'art. 226', 'art. 227', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 226', 'art. 226', 'art. 3', 'art. 318', 'art. 318', 'art. 318', 'art. 6', 'art. 1', 'art. 8', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 15', 'ATF ', 'art. 14', 'art. 226', 'art. 226', 'art. 226', 'art. 226', 'art. 226', 'art. 226', 'art. 226', 'art. 226', 'art. 226', 'art. 226', 'art. 226', 'art. 226', 'art. 226', 'art. 226', 'art. 226', 'art. 333', 'art. 334', 'art. 3', 'art. 40', 'art. 325', 'art. 266', 'art. 312', 'art. 1', "l'article 1", 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8', 'art: 9', 'art. 12', 'art. 68', 'art. 68', 'art. 69', 'art. 70', 'art. 18', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 19', 'art. 141', 'art. 226', 'art. 226', "l'article 8", "l'article 12", 'art. 226', 'art. 226', 'art. 7', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 226', 'art. 226', 'art. 23', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 312', 'art. 1', 'art. 191', 'art. 333', 'art. 21', 'art. 1', "l'article 73", 'ATF ', 'art. 106', 'art. 9', 'art. 1', 'art. 226', "l'article 1", "l'article 22", "l'article 6", 'art. 266', "l'article 226", 'ATF ', 'art. 266', "l'article 6", 'art. 10', 'art. 2', 'art, 19', 'art. 1', "l'article 6", "l'article 6", 'art. 226']

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Message concernant la modification de la loi fédérale sur le crédit à la consommation
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1 #ST# Message concernant la modification de la loi fédérale sur le crédit à la consommation du 14 décembre 1998 Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Nous avons l'honneur de vous soumettre, par le présent message, un projet de loi fédérale relatif à la modification de la loi fédérale du 8 octobre 1993 sur le crédit à la consommation, en vous recommandant de l'adopter. Nous vous proposons en outre de classer: 1991 M Crédit à la consommation. Loi (E , Affolter; N ) Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération. 14 décembre 1998 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Cotti Le chancelier de la Confédération, Couchepin
2 Condensé La loi fédérale du 8 octobre 1993 sur le crédit à la consommation (ICC; RO ) est entrée en vigueur le 1 er avril Depuis cette date, la Suisse dispose d'une législation en la matière conforme aux exigences de l'union européenne (cf. la directive 87/102/CEE relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de crédit à la consommation, JO n L 42 du , p. 48). L'actuelle loi sur le crédit à la consommation exige que, lors de la conclusion du contrat, le consommateur soit informé de manière complète et détaillée sur l'engagement contractuel prévu (art. 8 LCC). D'autre part, le consommateur a le droit de s'acquitter par anticipation des obligations qui découlent pour lui du contrat de crédit (art. 12 LCC). Enfin, certains droits lui sont garantis en cas de cession du crédit par le prêteur (art. 13 LCC) ou en cas d'exécution défectueuse du contrat d'acquisition (art. 15 LCC). Il était apparu, lors de l'élaboration de la loi, que celle-ci ne pourrait répondre à tous les souhaits. C'est pourquoi le Conseil fédéral avait envisagé, déjà à cette époque, de la réviser (BO 1993 p. 395 et 703). La révision proposée vise un double but. D'une part, elle améliorera la protection du consommateur, en ce sens qu'elle renforcera ses droits lors de la conclusion d'un contrat de crédit à la consommation. D'autre part, elle garantira que tous les crédits à la consommation accordes en Suisse seront à nouveau régis par les mêmes règles. Cette uniformité avait disparu avec l'adoption par certains cantons de dispositions sur le crédit à la consommation, qui ont été jugées conformes à la constitution par le Tribunal fédéral (ATF 120 la 299 ss, ATF 120 la 286 ss, ATF 119 la 59 ss). Le champ d'application du projet est à peu près le même que celui de la loi actuelle (art. 1 à 3 et 6 LCC). Il s'étendra toutefois désormais aux crédits à la consommation supérieurs à francs et aux crédits destinés à l'acquisition et à l'entretien d'immeubles qui ne sont pas garantis par des gages immobiliers (art. 6, al. 1, let. a et f). La protection du consommateur s'améliorera essentiellement par les mesures suivantes: exigences particulières pour le consentement lorsque le crédit à la consommation est demandé par une personne mariée ou mineure (art. 10n), fixation par le Conseil fédéral d'un intérêt maximum (art. Wb), droit de révoquer le contrat dans un délai de sept jours (art. lia) et règles spéciales sur la résiliation et la demeure (art. /2aj. Le projet innove encore avec les dispositions sur le courtage (art. Ja et 17'd) et sur la soumission obligatoire à une autorisation des octrois de crédit et du courtage opérés à titre professionnel (art. 19a et 19b). Le point-clé du projet est constitué par les dispositions prévoyant l'obligation pour le prêteur d'examiner, avant la conclusion du contrat, la capacité du consommateur de contracter un crédit et réglant les conséquences juridiques (sur le plan du droit civil) entraînées par la non-observation de ces règles (art. /5a à 15f). Un crédit à la consommation ne pourra désormais être accordé que si le consommateur est en mesure de le rembourser sans devoir pour cela entamer ses biens insaisissables (art. 92 s. de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, LP; RS 281.1). Dans ce contexte, l'enregistrement des obligations résultant de contrats de crédit à la consommation prendra une valeur plus grande. Actuellement, la plupart d'entre 2880
3 elles sont déjà enregistrées, sur une base privée, à la Centrale d'informations pour le crédit (ZEK). Nous n'avons pas donné suite aux propositions demandant l'interdiction d'un second crédit, alni que la fixation des limites pour la durée de l'octroi et pour le montant maximum du crédit. En effet, elles ont très probablement contribué à faire échouer, en votation finale, en 1986, après plusieurs années de débats au Parlement, le premier projet de réglementation complète du crédit à la consommation (BO 1986 E p. 700). Le présent projet de révision permettra d'abroger les règles particulières sur la vente par acomptes (art. 226a à 226m du code des obligations, CO; RS 220) sans que la protection du consommateur n 'en souffre trop. L'abrogation de ces règles nécessitera quelques modifications des dispositions sur le contrat de vente avec paiements préalables (art. 227a ss CO), lesquelles n'auront cependant aucune conséquence sur le plan matériel. Enfin, le présent projet dé loi impliquera un ajustement de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD; RS 241; art. 3, lei. k à m, et art. 4, let. d). 2881
4 Message I II III Partie générale Point de la situation Genèse de la révision L'intérêt porté par le législateur et le public au crédit à la consommation remonte à plus d'un demi-siècle. Pendant et peu après la Seconde Guerre mondiale, il avait été surtout question de l'usure (cf. rapport du 6 septembre 1946 du Conseil fédéral à l'assemblée fédérale relatif au postulat Lachenal/Vodoz concernant la répression de l'usure dans le domaine du petit crédit, FF 1946 III 83 s.). C'est dans ce contexte qu'a été adopté, le 8 octobre 1957, le concordat intercantonal réprimant les abus en matière d'intérêt conventionnel (RS ). Déjà à cette époque-là, les dispositions du droit des obligations sur la vente par acomptes et sur la vente avec paiements préalables apparaissaient insuffisantes pour protéger l'acheteur. Elles furent donc révisées en 1962; la plupart d'entre elles sont encore en vigueur (art. 226a à 226d, 226/à 226m et 227a à 228 CO). La révision du droit de la vente par acomptes n'avait pas touché la forme traditionnelle du crédit à la consommation - appelé aussi petit crédit -, à l'exception du cas où le prêteur et le fournisseur d'une prestation en nature-ou en service travaillent exceptionnellement ensemble dans un but de financement (art. 226m CO). Il en résulta une augmentation des demandes de crédit à des fins non définies (crédit en espèces). Cette tendance fut renforcée par des besoins croissants en biens de consommation et par une publicité souvent très agressive. C'est pourquoi dans les années 60 et au début des années 70, nombre de députés ont demandé que la réglementation du crédit en espèces soit plus sévère, à l'instar de celle de la vente par acomptes ou avec paiements préalables (FF 1978 II 504 ss). Après de longs travaux préparatoires, le Conseil fédéral avait présenté, le 12 juin 1978, un projet et un message concernant une loi sur le crédit à la consommation (FF 1978 II 481 ss ). Au nombre des nouveautés importantes, ce projet prévoyait qu'un petit créd.it ne pouvait pas dépasser francs et qu'il appartiendrait au Conseil fédéral de fixer un taux d'intérêt maximum (art. 3l8a P-CO). Il accordait en outre au consommateur un droit de révocation de sept jours (art. 318/ P-CO). Enfin, il interdisait un second crédit (art. 318m P-CO) et limitait la durée du remboursement à 18 mois (art. 318p P- CO). Les débats parlementaires, longs et nourris, (BO 1982 N p. 2 ss et 1986 p. 157 ss, p ss et BO 1984 E p. 171 ss et 1986, p. 502 ss, p. 583 ss) ont débouché, le 4 décembre 1986, sur le rejet du projet, en votation finale, par le Conseil des Etats, par 25 voix contre 11 (BO 1986 E p. 700). Dans l'accord sur l'espace économique européen (EEE), la Suisse s'était engagée à transposer dans sa législation la directive 87/102/CEE du 22 décembre 1986 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de crédit à la consommation (JO n L 42 du 12 février 1987, p. 48), révisée par la directive 90/88/CEE du 22 février 1990 (JO n» L 61 du 10 mars 1990, p. 14). Le Conseil fédéral avait respecté son engagement en élaborant le projet et le message concernant un arrêté fédéral sur le crédit à la consommation (cf. message I du 27 mai 1992 sur l'adaptation du droit fédéral au droit de l'eee; FF 1992 V 1 ss). Il avait à nouveau soumis le projet au Parlement, après le rejet par le 2882
5 peuple et les cantons de l'accord EEE (cf. message du 24 février 1993 sur le programme consécutif au rejet de l'accord EEE, FF 1993 I 757). Le Parlement l'avait adopté le 8 octobre 1993 en le modifiant très légèrement. Le référendum n'avait pas été demandé. La loi fédérale sur le crédit à la consommation était donc entrée en vigueur le 1«avril 1994 (RO ; RS ). Cinq ans plus tôt, le 14 juin 1989, le conseiller aux Etats Affolter avait déposé une motion (89.501) demandant au Conseil fédéral de.soumettre aux Chambres «un projet de loi sur le crédit à la consommation sous la forme d'un texte concis, destiné à réprimer les abus» (BO 1990 E p. 258). Aussi bien le Conseil des Etats (BO 7990 E p. 263) que le Conseil national (BO 7997 N p. 734) avaient accepté cette motion à une large majorité des votants. Ont été en outre transmises par le Parlement et sont encore en suspens une initiative du canton de Lucerne, datée du 3 juin 1992 (92.301; BO 7993 E p. 204 ss et p. 396 s.; BO 7993 N p. 792 s. et p. 2359), et une initiative du canton de Soleure, datée du 11 mai 1993 (93.305; BO 7993 N p s.; BO 7994 E p. 85 s.). Toutes deux demandent, notamment, l'abaissement du taux d'intérêt (à 15 %), la fixation d'une durée maximale du crédit (à 24 mois) et un droit de révocation du consommateur. Enfin, le Conseil national a décidé le 21 juin 1996 de donner suite (BO 7996 N p ss [p s.]) à l'initiative parlementaire Goll (95.413), laquelle réclame - en plus de la réalisation des requêtes faisant l'objet des initiatives cantonales susmentionnées - notamment la possibilité d'appliquer un taux d'intérêt réduit, d'accorder un sursis et de diminuer le montant de la dette en cas de surendettement ainsi que celle d'étendre l'application de la loi sur le crédit à la consommation aux crédits supérieurs à francs (art. 6, al. 1, let. f, LCC). Simultanément, le Conseil national a rejeté l'initiative parlementaire Keller (95.426), qui demandait l'interdiction de la publicité en faveur du petit crédit (BO /996 N p ss [p. 1173]). 112 Importance économique et sociale du crédit à la consommation En Suisse, le crédit à la consommation revêt sans conteste une grande importance économique et sociale. Selon les statistiques de la Banque nationale suisse établies en 1993, 1e montant des petits crédits à rembourser était de 6,456 milliards de francs 1. 66,1 % de ce montant provenaient d'établissements spécialisés dans l'octroi de petits crédits (cf. Annuaire statistique de la Suisse, 1995, p. 270) 2. La Centrale d'informations pour le crédit (ZEK) fait état la même année du montant de 6,443 milliards de francs (cf. Association suisse des banques de crédit et établissements de financement [ASBCEF], rapport annuel 1993, p. 13). En 1994, ce montant est descendu à 5,919 milliards de francs, ce qui représente une diminution de 8,1 % (cf. ASBCEF, rapport annuel 1994, p. 13 et 16). Par rapport aux dépenses des consom- 1 2 La définition du petit crédit utilisée par la statistique de la Banque nationale suisse ne correspond pas à celle de la loi sur le crédit à la consommation. La Banque nationale suisse englobe dans la notion de petit crédit des prêts d'un montant maximum de francs, dont les frais sont supérieurs de plus de 2 % à l'intérêt net exigé normalement pour un crédit à découvert, qui sont octroyés à des particuliers et qui doivent être remboursés, intérêts compris, par des versements réguliers. Cf. en outre Hans Schmid, Ökonomische Daten zum Konsumkrcdit in der Schweiz, ADC 1997, p. 25 ss. 2883
6 mateurs, estimées à 206,690 milliards de francs, le volume des crédits à la consommation atteignait donc, en 1994, 2,9 % (cf. ASBCEF, rapport annuel 1994, p. 13). En 1995, la somme totale du crédit à la consommation a une nouvelle fois baissé, passant à 5,582 milliards de francs (cf. ASBCEF, rapport annuel 1995, p. 16). Cette tendance s'est confirmée dans les années suivantes: en 1996, le montant des crédits à là consommation non remboursés a été de 5,305 milliards de francs (cf. ASBCEF, rapport annuel, 1996, p. 11); en 1997, il a été de 5,077 milliards de francs (cf. ASBCEF, rapport annuel 1997, p. 14). Dans une étude commandée par l'union suisse du commerce et de l'industrie (USCI), le Centre de recherche conjoncturelle de l'epf de Zurich est arrivé à la conclusion qu'en 1993 plus de emplois dépendaient des crédits à la consommation et de leasing servant à financer des biens et des services de ces emplois se trouvaient en Suisse 3. L'importance sociale du crédit à la consommation, notamment son influence sur le surendettement des ménages privés, est plus difficile à quantifier que son importance économique. Du point de vue des prêteurs, cette influence est minime. L'ASBCEF en veut pour preuve le fait que moins de 0,5 % des acomptes mensuels échus ont fait l'objet d'une requête de poursuite (cf. ASBCEF, rapport annuel 1997, p. 5). De plus, en 1994, les membres de l'asbcef n'ont touché que francs, soit 0,01 % des crédits en suspens de la part d'instances chargées d'assainir la situation de ménages surendettés (cf. ASBCEF, rapport annuel 1994, p. 5). Une étude faite par Caritas Suisse en 1992 donne une autre image des rapports qui existent entre le crédit à la consommation et la pauvreté (Vom Traum zum Alptraum, Privatverschuldung in der Schweiz, Dokumentation 1/1992). Elle analyse la situation de 321 personnes surendettées. Il en ressort'que l'endettement dû à des petits crédits représente en moyenne 42 % de l'endettement global (cf. Caritas, Dokumentation 1/1992, p. 64). Pour 48 % des personnes surendettées ayant répondu à cette question, remboursement du crédit à la consommation contracté s'élevait en moyenne à 932 francs par mois; il était donc voisin du montant payé au titre du loyer (cf. Caritas, Dokumentation 1/1992, p. 61). 113 Sources et contenu de l'actuel droit du crédit à la consommation Au niveau fédéral Loi fédérale du 8 octobre 1993 sur le crédit à la consommation La loi fédérale du 8 octobre 1993 (LCC; RO ; RS ) constitue le point d'ancrage du droit suisse du crédit à la consommation. Elle se divise en trois parties. La première comprend les définitions et règle le champ d'application (art. 1 à 6 LCC): la loi sur le crédit à la consommation ne s'applique pas seulement aux crédits en espèces, mais aussi aux crédits portant sur le financement de la fourniture de biens ou de services. La deuxième partie a trait à la forme et au contenu du contrat et aux conséquences d'une violation de ces prescriptions (art. 8 à 11 et 18 LCC). 3 Pour plus de détails, cf. Willy Linder, Konsumkrcdit ein Tummelplatz der Emotionen, Wo ist der mündige Bürger geblieben,. Union Suisse du commerce et de l'industrie, Zurich 19%, p. 21 ss. 2884
7 Ces dispositions sont complétées dans une troisième partie par le droit du consommateur de s'acquitter par anticipation de ses obligations (art. 12 LCC) et le droit d'opposer à tout cessionnaire les exceptions découlant du contrat de crédit à la consommation (art. 13 LCC). Le consommateur peut de même faire valoir à l'encontre du prêteur tous les droits qu'il peut exercer à l'encontre du fournisseur ou du prestataire de services. Toutefois, certaines formes de coopération doivent être réalisées entre celui-ci et le prêteur (art. 15 LCC; en outre, ATF Ì24 III 305 ss). Les droits du consommateur sont en outre protégés par l'interdiction faite au prêteur d'accepter des paiements ou des garanties sous forme de lettres de change (art. 14 LCC) Vente par acomptes (art. 226a à 226d et art. 226/à 226m CO) Les dispositions sur la vente par acomptes s'appliquent en cas d'achat d'une chose (mobilière) dont le prix est acquitté par paiements partiels. La loi considère cette vente sous un angle économique (art. 226m, al. 1, CO). Ainsi, les dispositions sur la vente par acomptes s'appliquent par analogie au crédit en espèces lorsque le vendeur et le prêteur collaborent de manière qualifiée (art. 226m, al. 2, CO). Seule une (petite) partie des dispositions sur la vente par acomptes s'appliquent lorsque l'acheteur est inscrit au registre du commerce sous une raison sociale ou comme personne autorisée à signer pour une raison individuelle ou une société commerciale ou lorsque la vente se rapporte à des objets qui, par leur nature, sont destinés surtout à une entreprise artisanale ou industrielle ou à un usage professionnel; il en est de même lorsque le prix de vente global ne dépasse pas 200 francs, lorsque la durée du contrat ne dépasse pas six mois, ou lorsque le prix de vente global doit être payé en moins de quatre acomptes (art. 226m, al. 4, CO). Comme la loi sur le crédit à la consommation, les règles sur la vente par acomptes fixent des exigences particulières quant à la forme et au contenu du contrat (art. 226a CO). La réglementation sur la vente par acomptes prévoit en outre le consentement du conjoint ou du représentant légal pour la conclusion du contrat (art. 226i> CO), le droit de renonciation (art. 226c CO), l'obligation du versement initial et la durée maximale du contrat (art. 226d CO), les exceptions de l'acheteur (art. 226/CO), le paiement du solde au comptant (art. 226g CO), la demeure de l'acheteur (art. 226/1 CO), la résiliation par le vendeur (art. 226; CO), l'octroi de facilités de paiement par le juge (art. 226k CO) ainsi que le for et la possibilité d'un tribunal arbitral (art. 226/ CO) Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite La modification du 16 décembre 1994 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP), entrée en vigueur le ("janvier 1997 (RO ), a introduit dans la loi des dispositions sur le règlement à l'amiable (art. 333 à 336 LP). Le débiteur a depuis lors notamment la possibilité d'obtenir un sursis de trois ou six mois et d'être assisté par un commissaire compétent (art. 334, al. 1, LP). La procédure du règlement à l'amiable est ouverte à tous les débiteurs. Les motifs de l'endettement ne jouent aucun rôle. En conséquence, peut également bénéficier de cette procédure le débiteur qui a pris un ou plusieurs crédits à la consommation. 2885
8 Autres dispositions Les autres dispositions pouvant s'appliquer au crédit à la consommation sont celles qui portent sur les annonces publiques (publicité) et sur la conclusion de contrats en matière de vente par acomptes et de petits crédits-contenues dans la loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale (LCD; RS 241) (art. 3, let. k à m, LCD), sur le droit de révocation en matière de démarchage à domicile ou de contrats semblables (art. 40a à 40g CO), sur l'interdiction de céder des salaires futurs si ce n'est pour garantir une obligation d'entretien découlant du droit de la famille (art. 325, al. 1, CO), sur le droit du locataire d'une chose mobilière servant à son usage privé de résilier le contrat dans un délai de 30 jours pour la fin d'un trimestre de bail (art. 266k CO), ainsi que les dispositions du code des obligations sur le prêt de consommation (art. 312 à 318 CO). En outre, il appartient aux cantons d'établir une procédure de conciliation ou une procédure judiciaire simple et rapide s'appliquant, jusqu'à concurrence d'une valeur litigieuse de 8000 francs, aux litiges entre consommateurs et fournisseurs (art. 1 de l'ordonnance du 14 décembre 1987 fixant la valeur litigieuse déterminante dans les procédures en matière de protection des consommateurs et de concurrence déloyale; RS 944.8), Dans ce contexte, on mentionnera encore les articles 114 et 120 de la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (RS 291) et les articles 13 à 15 de la Convention du 16 septembre 1988 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale («Convention de Lugano»; RS ). Ces dispositions prévoient que les conflits en matière de contrats conclus par les consommateurs sont soumis à des règles particulières pour ce qui est des questions de la compétence (judiciaire) et/ou du droit applicable Au niveau des cantons Concordat intercantonal du 8 octobre 1957 réprimant les abus en matière d'intérêt conventionnel Le concordat intercantonal réprimant les abus en matière d'intérêt conventionnel a été adopté le 8 octobre 1957 (RS ). Il a été accepté à ce jour,'en entier ou avec des réserves, par les cantons de Berne, de Zoug, de Fribourg, de Schaffhouse, de Vaud, du Valais, de Neuchâtel, de Genève et du Jura. Aux termes de l'article 1 de ce concordat, le coût total du crédit ne peut être en aucun cas supérieur à 1,5 % par mois, c'est-à-dire qu'il peut être d'au maximum 1 % pour les intérêts, les provisions, les commissions et les émoluments et d'au maximum 0,5 % pour les débours et les frais justifiés. Il contient en outre des dispositions sur le courtage (art. 2), la coordination intercantonale (art. 3), la simulation (art. 4), les crédits multiples (art. 6), le dédommagement en cas de non-conclusion du contrat (art. 7), les affaires couplées (art. 8), la publicité (art: 9 et 10) et sur la forme et le contenu du contrat (art. 12). 2886
9 Autres réglementations cantonales Après la non-adoption de la loi fédérale sur le crédit à la consommation (cf. ch. 111), plusieurs cantons ont légiféré en la matière depuis La loi d'introduction du code civil suisse du 8 décembre 1991 du canton de Zurich a fait passer l'intérêt maximum du crédit à la consommation de 18 à 15 % ( 213, al. 2). Elle soumet en outre à autorisation l'ensemble de l'activité exercée à titre professionnel par les prêteurs et les courtiers ( 212). Elle prévoit également des conditions pour les annonces publiques en matière de crédit à la consommation ( 213, al. 3). Elle interdit encore de payer à l'avance les coûts ( 213, al. 2) et de coupler l'octroi d'un crédit ou l'activité de courtier avec d'autres affaires ( 213, al. 4). Enfin, elle limite l'indemnisation du courtier ( 213a). La loi du 30 septembre 1991 sur la police du commerce du canton de Neuchâtel interdit toute prise de crédit qui aurait pour effet de provoquer le surendettement du consommateur (art. 68, al. 1). Est considéré comme surendetté, celui dont les engagements financiers excèdent la part saisissable de ses revenus et/ou de sa fortune (art. 68, al. 2). La loi interdit en outre l'octroi d'un nouveau crédit, tant que le premier crédit n'est pas entièrement remboursé (art. 69). Enfin, elle soumet à autorisa-- tion le crédit à la consommation pratiqué professionnellement (art. 70). La loi du 4 novembre 1992 sur le commerce et l'industrie du canton de Berne interdit l'octroi d'un crédit à la consommation lorsqu'il entraîne le surendettement du consommateur (art. 18). Elle fixe le maximum des coûts à 15 % (art. 16, al. 1) et ceux du courtage à 5 % (art. 17, al. 1). Elle interdit en outre l'octroi d'un nouveau crédit, tant que le premier crédit, y compris les frais, n'est pas complètement remboursé (art. 19). L'article 14 de l'ordonnance du Conseil d'etat du 19 mai 1993 interdit l'octroi d'un crédit supérieur à trois mois de salaire brut. D'autres revenus réguliers sont également pris en considération. L'article 15 de l'ordonnance prévoit enfin que le montant total du crédit doit être remboursé en 36 mois. Le canton de Baie-Ville a adopté le 14 décembre 1995 la loi sur l'octroi cl le courtage en matière de crédit à la consommation. Pour empêcher le surendettement, cette.loi prévoit pour l'essentiel la limitation du montant du crédit à un quart du revenu annuel brut du preneur ( 7), une durée maximale du crédit de 36 mois ( 8), l'interdiction d'accorder un deuxième crédit ( 9) et un intérêt maximum de 15 % ( 10). La loi du canton de Schaffliouse, adoptée le 5 septembre 1994 et entrée en vigueur le 1 er janvier 1995, limite à 15 % l'intérêt maximum du crédit à la consommalion (art. 141 de la loi d'introduction du code civil). Le canton de Saint-Gall a adopté la même solution le 1 er mai 1996 (art. \89d de la loi d'introduction du code civil). Le 6 mars 1997, le canton de Baie-Campagne a adopté la loi sur l'octroi et le courtage en matière de crédit à la consommation, qui est entrée en vigueur le 1er juillet Cette loi correspond pour l'essentiel à celle du canton de Baie-Ville. Pour un aperçu d'autres propositions en suspens au niveau des cantons, nous renvoyons à Hans Gigcr, Normcnflut als Zeitbombe, Bedeutung der Informationsbcwältigung im Bereich von Recht und Rechtsprechung, in: Wirtschaft und Recht im Würgegriff der Rcgulicrcr, cd. Hans Gigcr, Zürich 1996, p. 19 ss (p. 50 ss). 2887
10 12 Imperfections du droit actuel 121 Dispersion des normes Dans les rapports Confédération-cantons Actuellement, la Confédération et les cantons se partagent la législation sur le crédit à la consommation 5. On a ainsi, d'une part, la loi fédérale sur le crédit à la consommation et les dispositions du code des obligations sur la vente par acomptes (art. 226a à 226d et art. 226/à 226m CO) et, d'autre part, le concordat intercantonal du 8 octobre 1957 réprimant les abus en matière d'intérêt conventionnel et les législations cantonales sur le crédit à la consommation, qui sont plus sévères (cf. ch ). La coexistence de droit fédéral et de droit cantonal cause inévitablement des problèmes de double emploi et de délimitation, qui nuisent à la sécurité du droit. Cela est particulièrement fâcheux lorsque la Confédération et.les cantons donnent des réponses différentes à des questions semblables. Ainsi, par exemple, l'article 8, alinéa 2, lettre b, LCC stipule que le contrat doit contenir le «taux annuel effectif» alors que l'article 12, alinéa 2, lettre a, chiffre 2, du concordat intercantonal ne mentionne que le «taux de l'intérêt». Se pose dès lors la question de savoir si ces deux intérêts sont identiques, et si tel n'est pas le cas, si le contrat de crédit à la consommation doit mentionner les deux intérêts En droit fédéral Le dualisme des sources juridiques n'existe pas seulement entre le droit fédéral et le droit cantonal, mais aussi entre les différentes réglementations fédérales. Ainsi, la loi sur le crédit à la consommation et la réglementation sur la vente par acomptes (art. 226a à 226d et art. 226/ à 226m CO) règlent beaucoup de points identiques. Ici encore, on est obligé de se livrer à un examen détaillé des deux réglementations pour déterminer «les dispositions légales protégeant le consommateur de manière plus stricte» (art. 7 LCC) Entre les cantons Le fait que les consommateurs ne sont pas protégés de la même manière dans tous les cantons pose, dans les rapports intercantonaux, des problèmes délicats quant au droit applicable 6. C'est le cas notamment du consommateur qui, en raison d'une législation restrictive dans son canton, sollicite un crédit à la consommation dans un canton voisin. Critiques: Gigcr, op. cit., p. 44 ss, et Johannes Köndgcn, Zur neuen Konsumkrcditgcsctzgcbung, in: Aktuelle Rcchtsproblcmc des Finanz- und Börsenplatzes Schweiz, cd. Peler Nobel, Berne 1994, p. 31 ss, (p. 31 et 37 ss). Cf. Giacomo Roncoroni/Fclix Schöbi, Kantonales Konsumkrcditrccht im Binnenmarkt Schweiz, ADC 1997, p. 71 ss. 2888
11 122 Lacunes en matière d'examen de la capacité du consommateur de contracter un crédit Malgré la multitude des dispositions qui s'appliquent au crédit à la consommation, la protection du consommateur - abstraction faite des réglementations d'un petit nombre de cantons (cf. ch ) - est insuffisante. La raison en est que le droit actuel du crédit à la consommation repose largement sur l'image du consommateur qui est correctement informé, qui n'est pas manipulé par la publicité et qui sait exactement ce qu'il doit faire ou ne pas faire. Si, plus tard, il tombe dans la nécessité, on considérera toujours qu'il s'agit d'une défaillance personnelle, dont ni le prêteur ni le législateur ne sont responsables. Le droit actuel du crédit à la consommation ne prend pas en compte le fai't que les consommateurs - pour quelque raison que ce soit - ne correspondent pas tous au profil idéal. Même si leur nombre peut paraître petit, voire négligeable du point de vue des prêteurs 7, le législateur n'est pas dispensé de les ignorer; il lui appartient au contraire d'en diminuer le nombre Buts de la révision 131 Améliorer la protection du consommateur Les buts de la révision sont déterminés directement par les lacunes constatées dans le droit actuel (cf. ch. 12). Le premier objectif de la révision consiste donc à améliorer la protection du consommateur dans le domaine du crédit à la consommation. Il convient notamment de protéger le consommateur qui n'est pas en mesure d'évaluer correctement sa situation financière ou de résister à la tentation de contracter un crédit à la consommation qui se révélera ruineux pour lui. 132 Uniformiser le droit du crédit à la consommation II ne faut pas seulement améliorer la protection sociale, mais aussi uniformiser les principes juridiques applicables au crédit à la consommation et mettre ainsi fin à l'éparpillement des normes qui résulte de la loi fédérale sur le crédit à la consommation et des différentes législations cantonales. 133 Rapport entre les deux buts II existe un rapport étroit entre les buts énoncés aux chiffres 131 et 132. Si l'on veut supprimer le droit cantonal en matière de crédit à la consommation, il faut introduire au niveau fédéral une protection du consommateur au moins égale à celle qui existe actuellement dans les cantons ayant légiféré dans ce domaine (cf. ch ); à défaut, ces cantons ne seront pas prêts à renoncer à leur compétence, laquelle a été confirmée à plusieurs reprises par le Tribunal fédéral (ATF 720 la 299 ss, ATF 720 la 286 ss, ATF 119 la 59 ss). 7 8 Cf. dans ce sens Linder, op. cit., p. 7 ss. Cf. dans ce sens Roy Carré, Normative sul credito al consumo: allergie fatali, simpatie fulminee del legislatore federale, Repertorio di giurisprudenza patria 1994, p. 205 ss. 2889
12 14 Principes du projet 141 Quant à la forme Le présent projet révise, voire complète, la loi fédérale sur le crédit à la consommation. Par la même occasion, on supprime les dispositions du code des obligations sur la vente par acomptes (art. 226a à 22fid et art. 226/ à 226m CO), ce qui nécessite l'adaptation de la réglementation relative à la vente avec paiements préalables. Tous les objectifs politico-sociaux pertinents dont il a été tenu compte jusqu'à présent dans les dispositions du code des obligations se retrouveront dans la loi sur le crédit à la consommation ou dans d'autres lois, comme par exemple dans le projet de loi fédérale sur les fors en matière civile qui prévoit un for pour les consommateurs (art. 23 P-LFors). La révision sera exhaustive. S'agissant de l'octroi des crédits à la consommation, elle ne laissera plus de place à un droit cantonal complémentaire. Les cantons qui ont signé le concordat intercantonal réprimant les abus en matière d'intérêt conventionnel (cf. ch ) devront examiner dans quelle mesure ils souhaitent maintenir le concordat. 142 Quant au contenu Champ d'application L'actuelle loi sur le crédit à la consommation réglemente de manière détaillée le champ d'application quant aux personnes et quant à la matière. Elle s'applique exclusivement aux contrats conclus, dans un but non professionnel, par un consommateur - une personne physique - et portant sur un crédit ou sur le financement de la fourniture de biens ou de services (art. 1, 3 et 9 LCC). L'autre partie au contrat est un prêteur qui exerce son activité à titre professionnel (art. 2 LCC). Les crédits à la consommation pris par une personne morale ou dans un but commercial ou professionnel ne tombe donc pas sous le coup de la loi. Il est régi exclusivement par le code des obligations, en particulier par les règles sur le prêt (art. 312 ss CO). Le projet que nous vous soumettons aujourd'hui reprend ce même champ d'application. Les raisons des rares modifications ou adaptations - comme l'assujettissement du courtage à la loi sur le crédit à la consommation - auxquelles nous avons procédé sont expliquées dans le commentaire des dispositions. Il en va de même de la clarification du rapport entre la loi sur le crédit à la consommation et les crédits consentis sous la forme d'une avance sur compte courant, les contrats de leasing, les cartes de crédit et les cartes de client (art. 1, al. 2). Le maintien des principes du champ d'application actuel présente deux avantages. D'une part, on ne devra pas, quelques années seulement après l'entrée en vigueur de la loi sur le crédit à la consommation, s'adapter à un nouveau champ d'application 9. D'autre part, le champ d'application actuel de la loi sur le crédit à la consommation est conforme, on le sait, au droit européen. Le maintenir garantit cette conformité Pour plus de détails, voir Heinz Haushccr, Anwendungsbereich und Abgrcnzungsproblcmc des KKG, insbesondere Leasing und Krcditkartengcschafte, in: Das neue Konsumkrcditgcsetz (KKG), ed. Wolfgang Wiegand, Berne 1994, p. 51 ss; Marlis Kollcr- Tumlcr, Bundcsgcsctz über den Konsumkrcdk (KKG), in: Kommentar zum Schweizerischen Obligationcnrccht, vol. I, art , 2 e éd., Bàie 1996, p ss (p ss).
13 142.2 Examen de la capacité du consommateur de contracter un crédit La question de savoir si une meilleure protection du consommateur justifie une atteinte à la liberté contractuelle ne date pas d'aujourd'hui. Dans le projet soumis au Parlement en 1978, le Conseil fédéral avait tenté d'améliorer la protection du consommateur en prévoyant une limite du montant du crédit, une durée limitée du crédit et l'interdiction de contracter plusieurs crédits. Ces propositions avaient l'avantage d'être simples - à priori du moins. Elles ne tenaient toutefois pas compte du fait-que les consommateurs qui demandent un crédit ne sont pas tous dans la même situation financière. Cette lacune avait provoqué de fortes résistances; elle avait certainemenl grandement contribué à faire échouer le projet (cf. ch. 111). Le projet tient compte de ces objections. C'est la situation économique du consommateur sollicitant un crédit qui déterminera l'octroi ou non d'un crédit à la consommation. Ce crédit lui sera accordé si l'appréciation objective de sa situation économique montre qu'il peut le rembourser 10. Par contre, n'ont pas été prévues les interdictions qui toucheraient tous les consommateurs de la même manière, indépendamment de leur capacité financière réelle, telles que les limites de durée fixes ou l'interdiction d'un second crédit. Vouloir améliorer l'examen de la capacité individuelle de contracter un crédit, c'est nécessairement se demander jusqu'à quand on peut raisonnablement accorder un crédit à la consommation à quelqu'un. La réponse n'est pas simple, car il est impossible de se référer uniquement à des considérations d'économie d'entreprise. Le prêteur peut s'accomoder de quelques consommateurs surendettés si son activité globale reste rentable. Du point de vue politico-social, la situation est tout à fait différente. Il faut tenir compte, dans ce cas, du fait qu'une situation financière difficile cause également des problèmes d'ordre humain qui ne sont pas chiffrables. Ceux-ci ne touchent pas uniquement le consommateur surendetté, mais souvent aussi d'autres personnes, notamment sa famille et l'etat. Ce dernier est en effet concerné, vu que les familles surendettées font l'objet d'une exécution forcée et qu'elles s'adressent- aux services sociaux. L'expérience montre, en outre, que les consommateurs satisfont le plus longtemps possible à leur obligation de rembourser un crédit à la consommation, quitte à ne plus payer les impôts ni les taxes qu'ils doivent à l'etat. 11 faut bien admettre que même un examen de la capacité de contracter un crédit bien conçu et opéré correctement ne peut exclure des difficultés financières ultérieures. Cela sera, par exemple, le cas si le consommateur perd son travail et/ou qu'il doit faire face à des dépenses supplémentaires consécutives à un divorce. Mais on dépasserait le cadre du droit du crédit à la consommation si l'on voulait tenir compte de tous les changements de situation pouvant survenir dans une existence. Si un consommateur n'est plus en mesure de faire face à ses engagements financiers pour l'une de ces raisons, c'est, comme jusqu'à présent, le droit de l'exécution forcée qui permettra de trouver une solution adéquate. La révision de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite a introduit dans ce but - en plus de la déclaration d'insolvabilité (art. 191 LP) - de nouvelles dispositions sur le règlement amiable des 10 Des propositions semblables avaient déjà été faites à l'occasion de l'examen par le Parlement du premier projet de loi sur le crédit à la consommation, qui fut finalement rejeté; ' elles n'ont cependant pas été adoptées, car elles s'écartaient beaucoup trop du projcl d'alors (BO 1982 N p. 72 s. et BO 1984 E p. 178). 2891
14 dettes (art. 333 à 336 LP) 11. On ne saurait remettre en question cette loi, qui est entrée en vigueur le 1 er janvier 1997, dans le seul but d'introduire une protection sociale dans le domaine du droit du crédit à la consommation. C'est pourquoi le présent projet renonce à introduire des règles particulières sur le sursis et la réduction judiciaire du solde de la dette. Au surplus, les parties au contrat pourront, à l'avenir encore, prévoir librement que le consommateur sera libéré du paiement des versements restants (assurance pour le solde de la dette) en cas de décès, d'invalidité, etc Taux d'intérêt maximum Les opinions divergent quant à savoir s'il faut plafonner le taux d'intérêt - sauf dans le cas de la lésion (art. 21 CO) ou de la surveillance des prix pour des motifs relevant de la politique de la concurrence (cf. art. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1985 concernant la surveillance des prix, dans sa version du 22 mars 1991; RS 942.2). A ce sujet, l'article 73, alinéa 2, CO, autorise déjà les cantons à prendre des mesures de répression contre les abus en matière d'intérêt conventionnel. Plusieurs cantons en ont fait usage. Le concordat intercantonal réprimant les abus en matière d'intérêt conventionnel fixe, à l'artice 1, le taux d'intérêt maximal à 18 %, Zurich, Berne, Schaffhouse, Baie-Ville, Baie-Campagne et Saint-Gall, à 15 %. Les partisans de la fixation dans la loi d'un taux d'intérêt maximum y voient - comme le Tribunal fédéral (ATF 119 la 59 ss) un moyen d'amener le prêteur à procéder à un examen sérieux de la capacité du consommateur de contracter un crédit. Les adversaires font valoir essentiellement des motifs d'ordre politique. Ils invoquent également le risque qu'un intérêt maximum fixé dans la loi ne prenant pas en compte les données du marché, ne pousse le consommateur dans l'illégalité, ce qui nuirait à la protection du consommateur. Les points de vue sur le bien-fondé d'un intérêt maximum fixé dans la loi étant diamétralement opposés et inconciliables, une décision politique s'impose. Le projet oblige le Conseil fédéral à régler dans une ordonnance la question du taux d'intérêt maximum (art. 106). 15 Recommandations de la Commission fédérale de la consommation Dans une lettre du 18 juillet 1995, la Commission fédérale de la consommation, organe consultatif du Conseil fédéral (art. 9 de la loi fédérale du 5 octobre 1990 sur l'information des consommatrices et des consommateurs; RS 944.0), a présenté des recommandations relatives à une nouvelle loi sur le crédit à la consommation 12. Ses propositions recouvrent en grande partie les propositions du présent projet. Il y a toutefois quelques différences, dont les principales sont les suivantes. La Commission fédérale souhaite que la loi s'applique non seulement au courtage, mais aussi au 1 ' Cf. Dominik Casser, Schuldcnbcrcinigung und Konkurs - Wege der Sanierung von Konsumenten, ADC 1997, 117 ss. 12 II convient de mentionner que la Commission federale de -la consommation n'a pas adopte toutes ses recommandations à l'unanimité. Dans ce qui suit, nous nous référons uniquement à l'opinion de la majorité des membres. 2892
15 règlement des dettes à titre professionnel. Le Conseil fédéral reconnaît que des abus sont possibles et qu'il s'en est déjà produit. Il faut toutefois tenir compte du fait qu'une réglementation légale en la-matière dépasserait le cadre du crédit à la consommation. Cette critique s'applique également à la proposition de la Commission fédérale, qui demande que le juge ait la compétence d'ordonner, compte tenu de toutes les circonstances du cas particulier, des mesures telles qu'un sursis, une prolongation de la durée du crédit ou une réduction d'intérêt. Les raisons pour lesquelles ces mesures ne devraient s'appliquer qu'à un débiteur en matière de crédit à la consommation et non pas à un autre débiteur ne sont pas claires. Cela démontre aussi qu'une telle réglementation a sa place dans la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite mais pas dans la loi sur le crédit à la consommation (cf. ch ). Pour les mêmes raisons, il faut rejeter la proposition de supprimer, en matière de crédit à la consommation, la valeur litigieuse de 8000 francs jusqu'à concurrence de laquelle les cantons doivent actuellement établir une procédure de conciliation ou une procédure judiciaire simple et rapide (art. 1 de l'ordonnance du 14 décembre 1987 fixant la valeur litigieuse déterminante dans les procédures en matière de protection des consommateurs et de concurrence déloyale; RS 944.8; cf. ch ). 16 Droit comparé 161 En général Se livrer à une comparaison du droit du crédit à la consommation ne pose pas de problème particulier, dans la mesure où tous les pays de l'union européenne ou de l'espace économique européen ont transposé dans leur droit national la directive 87/102/CEE du 22 décembre 1986 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de crédit à la consommation (JO n L 42 du 12 février 1987, p.'48), révisée par la directive 90/88/CEE du 22 février 1990 (JO n" L 61 du 10 mars 1990, p. 14). Il est par contre beaucoup plus difficile de comparer les réglementations nationales qui prévoient une meilleure protection des consommateurs. La raison en est, à l'étranger comme en Suisse, que l'aménagement d'une protection accrue du consommateur touche plusieurs domaines, à savoir le droit privé, le droit public, le droit de la procédure et le droit de l'exécution forcée. Il s'ensuit que les dispositions y relatives ne sont pas rassemblées dans une seule loi, mais dispersées dans les législations nationales. Les dispositions concernant la protection des consommateurs au sens large ne soni pas mentionnées ci-après. En outre, seuls les pays limitrophes de la Suisse sont pris on considération. Cette restriction se justifie notamment par le fait qu'il n'est guère probable que des crédits à la consommation soient octroyés à des personnes résidant dans des pays plus éloignés. Pour plus d'informations sur le droit des pays de l'union Européenne, nous vous renvoyons au Rapport du 11 mai 1995 présenté par la Commission sur l'applicabilité de la directive 87/102/CEE relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de crédit à la consommation (Com [95] 117 final, p. 68 ss). 2893
16 162 Pays Allemagne L'Allemagne a adapté la «Verbraucherkreditgesetz» du 17 décembre 1990 (VerbrKrG; la version actuelle date du 27 avril 1993) à la directive 87/102/CEE. La «Verbraucherkreditgesetz» prévoit un droit de révocation d'une semaine, qui va audelà du standard minimum européen. Elle tente d'empêcher un enchaînement des dettes - en doctrine allemande, on parle de pyramide de dettes - en réglementant particulièrement la demeure, le montant de l'intérêt moratoire ainsi que les modalités et les montants des versements à payer par le débiteur en cas de demeure. Enfin, elle règle également le contrat de courtage, en exigeant notamment la forme écrite France En France, le crédit à la consommation est réglé pour l'essentiel par la loi du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit, complétée par la loi du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés'liées au surendettement des particuliers et des familles (Loi Neiertz). Cette loi, qui a été intégrée dans le nouveau Code de la Consommation, prévoit notamment, outre l'obligation d'informer et les limites en matière de publicité, que le prêteur est lié par son offre pendant 15 jours et que le consommateur a le droit, après acceptation de l'offre, de révoquer le contrat dans un délai de sept jours. Elle pose également des conditions strictes à l'engagement solidaire de rembourser un crédit à la consommation. En outre, elle prévoit que la Banque de France tienne un registre mentionnant tous les crédits à la consommation qui tombent sous le coup de la loi Italie L'Italie a transposé la directive 87/102/CEE dans une loi du 19 février Seuls quelques rares points de la protection des consommateurs sont plus étendus que le droit européen. C'est le cas notamment de l'affichage des crédits à la consommation en matière bancaire Autriche En Autriche, le crédit à la consommation tombe sous le coup de la «Bankwesengesetz» (BGB1 532/92), de la «Konsumentenschutzgesetz» (dans la version BGBI 247/93), de la «Verbraucherkreditverordnung» (BGBI 365/94), de P«Allgemeines Bürgerliches Gesetzbuch» (dans la version BGBI 656/89) et de la «Gewerbeordnung» (BGBI 194/94). Le droit autrichien prévoit des règles plus strictes que le droit européen sur la publicité relative aux crédits à la consommation. La législation sur le crédit à la consommation s'applique en outre aux crédits immobiliers. Par ailleurs, le droit autrichien maintient, en matière de vente par acomptes, l'obligation d'un versement initial minimum. 2894
17 162.5 Principauté de Liechtenstein La Principauté de Liechtenstein a arrêté la loi du 22 octobre 1992 sur le crédit à la consommation, loi qui correspond pour l'essentiel à la loi suisse sur le crédit à la consommation (cf. ch ). 17 Résultats de la procédure de consultation En novembre 1997, le Département fédéral de justice et police a mis en consultation un avant-projet de révision de la loi fédérale sur le crédit à la consommation. Les prises de position divergent très largement. 11 n'y a eu unanimité que sur l'appréciation de la situation juridique actuelle, jugée insatisfaisante. Par contre, les solutions pour l'améliorer ont été contradictoires. Les preneurs de crédit ont proposé d'adopter une loi fédérale qui s'inspire des réglementations des cantons de Neuchâtel, de Berne, de Baie-Campagne et de Baie-Ville, alors que les prêteurs ont refusé catégoriquement cette solution. Ce sont les cantons qui ont accueilli le plus favorablement l'avant-projet. Ils ont approuvé à l'unanimité l'adoption d'une loi fédérale. Une grande majorité d'entre eux a également approuvé le contenu de l'avant-projet. A l'exception du canton de Neuchâtel, tous les cantons qui ont légiféré en matière de crédit à la consommation ont été d'accord avec les solutions de l'avant-projet. Ces cantons ont toutefois expressément insisté sur le fait qu'une loi fédérale ne saurait en aucun cas offrir une moindre protection des consommateurs que les lois cantonales existantes. Le canton de Neuchâtel a rejeté l'avant-projet pour la raison précisément qu'il allait moins loin que sa loi. Les cantons de Fribourg et d'uri l'ont jugé insuffisant. A l'inverse, les cantons d'appenzell Rhodes Intérieures et d'unterwald-le-bas l'ont jugé trop restrictif. Des partis politiques représentés au Conseil fédéral, seuls l'union démocratique du Centre et le Parti démocrate-chrétien ont approuvé l'avant-projet. Le Parti démocrate-chrétien a toutefois très vivement critiqué certaines dispositions importantes. Le Parti radical-démocratique suisse a rejeté l'avant-projet parce qu'il ne prenait pas assez en considération les intérêts des prêteurs. A l'inverse, le Parti socialiste suisse aurait souhaité une meilleure protection des preneurs de crédit. Les prises de position des associations ou organisations intéressées proviennent des deux milieux types concernés par la loi. 11 y a d'une part les prêteurs, représentés par l'union suisse du commerce et de l'industrie - à laquelle se sont ralliés l'association des banquiers, l'union des arts et métiers et le Leasingverband -, d'autre part les preneurs de crédit représentés par la Communauté suisse de travail sur le crédit à la consommation. L'Union suisse du commerce et de l'industrie a rejeté pratiquement toutes les solutions proposées et formulé un contre-projet. La Communauté suisse de travail sur le crédit à la consommation a demandé en outre que soit réglé le cas où le preneur de crédit tombe dans une situation économique difficile, suite, par exemple, à un divorce, une maladie ou du chômage. Elle a proposé à cet effet non seulement un (autre) sursis, mais également une assurance pour le solde de la dette et une indemnité journalière ainsi que la création d'un fonds de désendettement. Elle s'est en outre opposée à la suppression des dispositions du code des obligations sur le contrat 2895
18 de vente par acomptes (art. 226a à 226m CO), car elle estime que le preneur de leasing ne serait alors plus suffisamment protégé. Les résultats de la procédure de consultation ont montré clairement que, même plus de dix ans après l'échec d'un premier projet (cf. ch. 111), il est difficile de trouver un consensus dans le domaine du droit de la consommation. Toutefois, conscient que seule une loi fédérale exhaustive sur le crédit à la consommation peut remédier à l'actuel éparpillement des dispositions légales, le Conseil fédéral a décidé de maintenir le projet. Le commentaire des dispositions, article par article, renseigne sur la manière dont il a tenu compte des critiques des uns et des autres. 2 Partie spéciale 21 Révision de la loi fédérale du 8 octobre 1993 sur le crédit à la consommation (LCC) 211. Section Article 1 L'article 1, conformément à une demande formulée plusieurs fois lors de la procédure de consultation, règle le rapport entre la loi sur le crédit à la consommation d'une part et le leasing et les cartes de crédit d'autre part. Il faut partir de l'article 1 LCC actuel, qui dit que la loi sur le crédit à la consommation s'applique non seulement aux crédits consentis sous la forme d'un prêt, mais également aux crédits octroyés sous la forme d'un délai de paiement et à toute autre facilité de paiement similaire. La loi sur le crédit à la consommation s'appuie donc sur une notion du crédit fonctionnelle qui est suffisamment large pour que - à l'instar de l'article 22dm CO - on puisse le voir sous l'aspect économique. Cette conception doit être conservée. L'alinéa 1 correspond mot pour mot à l'actuel article 1 LCC. Nous avons donc refusé de restreindre l'actuel champ d'application matériel. Lors de la procédure de consultation, d'aucuns avaient proposé par exemple que la loi sur le crédit à la consommation ne soit plus applicable qu'au sursis de paiement accordé au moment de la conclusion dû contrat ou aux prêts remboursables par acomptes. Une telle notion du crédit à la consommation aurait provoqué immanquablement un conflit avec le droit européen, dont nous l'avons reprise et duquel on ne devrait pas s'écarter sans motif. L'alinéa 2, lettre a, règle l'application de la loi sur le crédit à la consommation aux contrats de leasing. Elle leur est applicable lorsque le preneur de leasing supporte le risque d'une destruction ou d'une détérioration de la chose dues au hasard, c'est-àdire lorsqu'il doit continuer à payer la totalité des mensualités du leasing, même si l'objet du contrat est détruit ou perd de sa valeur sans qu'il en soit responsable. Tel serait le cas, par exemple, si une voiture correctement fermée et assurée était volée. Cette solution permet - mieux que celle qui est prévue par l'article 6, alinéa 1, lettre c, LCC, dont le critère du transfert de propriété est très critiqué dans la doctrine 13 - de soumettre correctement et facilement les contrats de leasing au droit du bail 13 Cf. Favrc-Bullc, Xavier, La résiliation anticipée d'un contrat de leasing - Le rôle du bail à loyer (art. 266k CO), in: 30 anni/ans/jahrc Assista TCS SA, Collezione Assista, Genf 1998, p. 116 ss, en particulier 124 s. 2896
19 d'une part et à la loi sur le crédit à la consommation d'autre part. Elle dispense en particulier de trancher, sur la base du montant dû par le preneur de leasing jusqu'à la première possibilité de résiliation, s'il s'agit d'un contrat de leasing tombant sous le coup de la loi sur le crédit à la consommation ou sous le coup du droit du bail. Ce dernier critère de délimitation, repris de la jurisprudence du Tribunal fédéral relative à l'article 226m CO (ATF 113 II168 ss, E. 4b, avec d'autres références), ne prend en effet pas en considération le fait que le consommateur, depuis la dernière révision du droit du bail, a le droit inaliénable de résilier le bail pour la fin d'un trimestre, en observant un délai de congé minimum de 30 jours (art. 266k, al. 1, CO). Il convient de rejeter également la proposition, souvent faite lors de la consultation, qui consisterait à laisser les parties au contrat décider elles-mêmes à quelle loi elles entendent soumettre leurs rapports contractuels. Une telle solution aurait pour conséquence que la partie la plus forte sur le plan social, en général le donneur de leasing, pourrait imposer la solution qui lui est la plus favorable. L'alinéa 2, lettre b, traite les cartes de crédit. En réponse à une demande faite lors de la procédure de consultation, la disposition a été étendue aux cartes de client. Selon le projet, les cartes de client se différencient des cartes de crédit par le fait qu'elles établissent un rapport entre deux parties alors qu'il y a trois parties dans le cas des cartes de crédit. La personne qui délivre des cartes de client est en même temps la vendeuse d'une chose ou la fournisseuse d'une prestation, ce qui n'est pas le cas de celle qui délivre les cartes de crédit. Les cartes de crédit et les cartes de client ne tombent sous le coup de la loi sur le crédit à la consommation que si elles sont liées à une option de crédit. De plus amples informations sur la notion de l'option de crédit ressortent de l'article 6, alinéa 1, lettre g, LCC. Selon cette disposition, il n'existe pas d'option de crédit lorsque le consommateur est tenu de régler la facture dans un délai ne dépassant pas trois mois. Les cartes de débit (Debitkarten) et les cartes de valeur (Wertkarten) comme par exemple la taxcard pour le téléphone ne sont pas des cartes de crédit ni des cartes de client au sens de la loi. Elles se caractérisent en effet par le fait que leur utilisateur ne sollicite aucun crédit, il utilise des biens et des prestations qu'il a préfinancés. Les explications données pour les cartes de client et les cartes de crédit valent mutatis mutandis pour les crédits consentis sous la forme d'une avance sur compte courant (art. 10 LCC), lesquels ne tombent également sous le coup de la loi que s'ils sont liés à une option de crédit Article 3a Jusqu'à présent, le courtage ne tombe pas sous le coup de la loi sur le crédit à la consommation 14. Il en ira différemment avec l'adoption des articles 17a, 19a et I9b. Il faut donc mentionner le courtier à la section des définitions. Comme pour le prêteur (art. 2 LCC), l'activité visée par la loi est exercée à des fins commerciales ou professionnelles. Le courtier peut être indifféremment une personne physique ou morale. La notion «d'activités commerciales ou professionnelles» demande à être interprétée. Il faut entendre par là l'activité des courtiers procurant des consommateurs aux 14 Cf. Marlis Kollcr-Tumlcr, Konsumkrcdirvermittlung in der Schweiz, ADC 1997, p. 89 ss. 2897
20 prêteurs avec une certaine régularité et contre rémunération. Celui qui se borne à communiquer l'adresse d'un prêteur n'est pas un courtier au sens de la loi. Le projet ne reprend pas la proposition faite lors de la procédure de consultation et qui consistait à ne soumettre le courtage à la loi le courtage qu'à condition qu'il soit exercé à titre d'activité principale. Par contre, il donne suite à la proposition demandant qu'on ne soumette pas au régime de l'autorisation le courtage (ni l'octroi de crédits) à titre commercial lorsque le crédit sert à financer des marchandises ou des services fournis par le courtier lui-même (art, 19a, al. 3, let. b). 212 Section Article 6 Le projet se tient au champ d'application de la loi sur le crédit à la consommation en vigueur (art. 1 à 3, 6, 8 et 9 LCC), sauf sur deux points. A l'article 6, alinéa 1, lettre f, la référence à une limite supérieure au-delà de laquelle les crédits ne tombent plus sous le coup de la loi est supprimée (en droit actuel cette limite est de fr.). Comme on l'a relevé lors des délibérations relatives à l'actuelle loi sur le crédit à la consommation (BO 7993 N p. 787 s.), toute limite, quel que soit le montant retenu, se révèle arbitraire. Politiquement, il n'est guère soutenable de soumettre une vente par acomptes - par exemple l'achat d'une voiture - à la loi lorsque le prix de la voiture est de francs, mais non lorsqu'il est de francs. Rappelons en outre que l'article 6, avec son catalogue d'exceptions, garantit suffisamment que la loi, même sans limite supérieure, ne s'applique pas aux contrats ne nécessitant pas ou peu de protection sociale. Enfin, le fait de fixer une limite supérieure du crédit nous obligerait à la réadapter constamment en raison de la dévaluation de l'argent. Aujourd'hui déjà, on constate que lorsque des problèmes surgissent, le surendettement dépasse vite les francs. Dans son étude mentionnée au chiffre 112, Caritas fait état d'un surendettement moyen (dettes hypothécaires non comprises) de francs (op. cit., p. 63). Le projet ne reprend pas non plus l'exception actuelle selon laquelle la loi ne s'applique pas aux crédits destinés principalement à permettre l'acquisition ou le maintien de droits de propriété sur un terrain ou sur un immeuble construit ou à construire, ou destinés à permettre la rénovation ou l'amélioration d'un immeuble. Il limite l'exception aux contrats de crédit garantis par des gages immobiliers (al. 1, let. a). Répondant à un souhait des prêteurs, le projet admet une garantie tant directe Qu'indirecte. Le projet tient compte du fait que les consommateurs qui investissent le crédit dans l'immobilier méritent également d'être protégés par la loi. L'évolution de ces dernières années montre en effet clairement que de tels investissements ne vont pas sans poser des problèmes, car ils peuvent représenter une lourde charge. Il ressort également de la procédure de consultation que l'exception actuelle a été utilisée pour contourner la loi. Même un prêteur loyal peut difficilement savoir si le crédit qu'il octroie sera effectivement investi dans un immeuble. C'est encore plus difficile lorsque le consommateur prétend que le crédit est destiné à un immeuble sis à l'étranger. Actuellement, le prêteur est placé dans une situation peu agréable: soit il accorde le crédit malgré ses doutes, soit il laisse l'affaire à un concurrent moins scrupuleux. 2898
61 Constitutionnalité...47 62 Délégation de compétences législatives...47
2 Aperçu... 5... 7... 7... 7... 9...11 113.1 Au niveau fédéral...11 113.11 Loi fédérale du 8 octobre 1993 sur le crédit à la consommation (LCC)...11 113.12 Vente par acomptes (art. 226a à 226d et art.
POUR UNE ASSURANCE DES SOINS DENTAIRES 15.058
POUR UNE ASSURANCE DES SOINS DENTAIRES 15.058 Rapport du Conseil d'etat au Grand Conseil à l'appui d'un décret concernant la recevabilité matérielle de l'initiative constitutionnelle populaire cantonale