Source: http://armes-et-tirs.forumpro.fr/t21809-modifications-de-la-loi-du-8juin2006-reglant-des-activite
Timestamp: 2018-09-20 20:45:33+00:00
Document Index: 76712100

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 4', '§ 1', "l'article 11", "l'article 5", '§ 3', 'art. 5', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 4', '§ 4', 'art. 6', 'art. 8', "l'article 11", "l'article 12", "l'article 11", "l'article 13", 'art. 9', 'art. 9', 'art. 10', "l'article 12", 'art. 11', "l'article 12", "l'article 12", "l'article 17", 'art. 11', '§ 1', '§ 2', 'art. 13', "l'article 12", 'art. 14', '§ 1', "l'article 11", "l'article 12", "l'article 47", 'art. 15', "l'article 8", "l'article 42", "l'article 35", '§ 1', '§ 3', "l'article 3", '§ 1', 'art. 39', '§ 1', '§ 2', 'art. 18', 'art. 18', '§ 1', 'art. 22', "l'article 28", '§ 2']

Modifications de la loi du 8 juin 2006 réglant des activité
Sujet: Modifications de la loi du 8 juin 2006 réglant des activité Mer 25 Oct 2017 - 11:42
En rouge les nouvelles modifications
1° " armurier " : " quiconque, pour son propre compte et à titre habituel, à titre d'activité principale ou d'activité accessoire, moyennant rétribution ou non, fabrique, répare, modifie ou fait le commerce ou une autre forme de mise à disposition d'armes à feu ou de pièces de ces armes ainsi que de chargeurs ou de munitions pour ces armes ";
2° " intermédiaire " : " quiconque crée, moyennant rétribution ou non, les conditions nécessaires à la conclusion d'une convention portant sur la fabrication, la réparation, la modification, l'offre, l'acquisition, la cession ou une autre forme de mise à disposition d'armes à feu ou de pièces de ces armes ainsi que de chargeurs ou de munitions pour ces armes, quelles qu'en soient l'origine et la destination et qu'elles se retrouvent ou non sur le territoire belge, ou qui conclut de telles conventions lorsque le transport est effectué par un tiers ";
27° “armes par destination”: “les objets piquants, tranchants ou contondants et substances qui ne sont pas conçus comme armes mais dont il apparaît, étant donné les circonstances concrètes, que celui qui les porte ou transporte entend manifestement les utiliser aux fins de menacer ou de blesser physiquement des personnes”;
28° “chargeur”: “un récipient à cartouches amovible pour une arme à feu servant au chargement des cartouches”.
17° les objets et les substances qui ne sont pas conçus comme armes, mais qui ont été transformés, modifiés ou mélangés pour être utilisés comme armes et dont il apparaît clairement, étant donné les circonstances concrètes, que celui qui les détient, porte ou transporte entend manifestement les utiliser aux fins de menacer ou de blesser physiquement des personnes.
1° les armes blanches, les armes non à feu, les armes factices non soumises à une réglementation spéciale, et les armes par destination;
1° les personnes qui ont été condamnées à une peine correctionnelle principale d’emprisonnement de cinq ans ou à une peine plus lourde ou qui ont été internées en vertu de la loi du 5 mai 2014 relative à l’internement ou qui ont fait l’objet d’une décision ordonnant un traitement en milieu hospitalier prévue dans la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux;
1°bis les personnes qui ont été condamnées comme auteur ou complice pour avoir commis une des infractions prévues au livre II, titres Ibis et Iter, du Code pénal;
2° les personnes qui ont été condamnées à une peine correctionnelle principale autre qu’une amende inférieure à 500 euros comme auteur ou complice pour avoir commis une des infractions prévues :
b) (par les articles 101 à 135quinquies, 136bis à 140, 193, 160 à 226, 233 à 236, 246 à 249, 269 à 282, 313, 322 à 331bis, 336, 337, 347bis, [2 371/1 à 377]2, [1 377quater,]1 392 à 410, 417ter à 417quinquies, 423 à 442ter, 461 à 488bis488quinquies, 491 à 505, 510 à 518, 520 à 525, 528 à 532bis et 538 à 541 du Code pénal;) <L 2008-07-25/37, art. 4, 2°, 007; En vigueur : 01-09-2008>
dbis) par la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes;
(k) la réglementation concernant la chasse et le tir sportif.) <L 2008-07-25/37, art. 4, 5°, 007; En vigueur : 01-09-2008>
(l) par les articles 21 à 26 de l’Accord de Coopération du 2 mars 2007 entre l’État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l’exécution de la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction, faite à Paris le 13 janvier 1993;
m) par l’article 47 du décret du Parlement flamand du 15 juin 2012 concernant l’importation, l’exportation, le transit et le transfert de produits liés à la défense, d’autre matériel à usage militaire, de matériel de
maintien de l’ordre, d’armes à feu civiles, de pièces et de munitions;
n) par l’article 20 du décret de la Région wallonne du 21 juin 2012 relatif à l’importation, à l’exportation, au transit et au transfert d’armes civiles et de produits liés à la défense;
o) par l’article 42 de l’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 juin 2013 relative à l’importation, à l’exportation, au transit et au transfert de produits liés à la défense, d’autre matériel pouvant servir à un usage militaire, de matériel lié au maintien de l’ordre, d’armes à feu à usage civil, de leurs pièces, accessoires et munitions.
Dernière édition par Nicolas & Marie-Luce le Mer 25 Oct 2017 - 11:47, édité 2 fois
Sujet: Re: Modifications de la loi du 8 juin 2006 réglant des activité Mer 25 Oct 2017 - 11:42
Art. 6. § 1er. Les personnes physiques et les personnes morales de droit privé souhaitant tenir un musée ou une collection de plus de (cinq) armes à feu soumises à autorisation ou de munitions ou chargeurs, sans devoir obtenir pour chaque arme supplémentaire une autorisation conformément à l'article 11, doivent, conformément à l'article 5, §§ 3 et 4, être agréées par le gouverneur compétent pour le lieu d'établissement. Le Roi détermine les conditions sur le plan du contenu auxquelles est soumise la collection et les précautions techniques spéciales à prendre si les armes ont été développées après 1945. <L 2008-07-25/37, art. 5, 007; En vigueur : 01-09-2008>
Art. 7. § 1er. L'agrément peut être limité à des opérations, des armes, des munitions ou des chargeurs déterminés.
§ 2. Selon la procédure fixée par le Roi, l'agrément peut être, sur décision du gouverneur, suspendu pour une durée d'un à six mois, retiré, limité à des opérations, des armes, des munitions ou des chargeurs déterminés., ou limité à une durée déterminée, lorsque le titulaire :
Art. 11.§ 1er. La détention d'une arme à feu soumise à autorisation ou des munitions ou des chargeurs y afférentes est interdite aux particuliers, sans autorisation préalable délivrée par le gouverneur compétent pour la résidence du requérant. Cette autorisation ne peut être délivrée qu'après avis, dans les trois mois de la demande, du chef de corps de la police locale de la résidence du requérant. La décision doit être motivée. L'autorisation peut être limitée à la détention de l'arme à l'exclusion des munitions et elle n'est valable que pour une seule arme.
2° ne pas avoir été condamné à une amende correctionnelle de 500 euros ou plus, à une peine correctionnelle principale sous surveillance électronique, à une peine correctionnelle principale d’emprisonnement ou à une peine criminelle comme auteur ou complice du chef d’une des infractions visées à l’article 5, § 4, 2°;
3° ne pas avoir été condamné à une des peines ni fait l’objet d’une des mesures visées à l’article 5, § 4, 1°,
4° ne pas avoir été internée en application de [1 la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement]1;
9° justifier d'un motif légitime pour l'acquisition (et la détention) de l'arme concernée, des munitions, et des chargeurs. Le type de l'arme doit correspondre au motif pour lequel elle a été demandée. Ces motifs légitimes sont, dans des conditions à déterminer par le Roi par arrêté délibéré en Conseil des Ministres : <L 2008-07-25/37, art. 6, 1°, 007; En vigueur : 01-09-2008>
g) la conservation d’une arme dans un patrimoine, sous les conditions précisées aux articles 11/1 et 11/2, alinéas 2 et 3.
Art. 11/2. <Inséré par L 2008-07-25/37, art. 8; En vigueur : 01-09-2008> Quiconque détient une arme devenue soumise à autorisation en vertu de la présente loi et souhaite demander une autorisation telle que visée à l'article 11/1, doit introduire la demande dans les deux mois de l'entrée en vigueur de cet article.
Le particulier ayant acquis une arme dans les conditions fixées à l'article 12 et dont le permis de chasse, la licence de tireur sportif ou le document assimilé est expiré, et qui souhaite obtenir l'autorisation visée à l'article 11/1 doit introduire la demande dans les deux mois de l'expiration du délai visé à l'article 13, alinéa 2.
1° (aux titulaires d'un permis de chasse qui peuvent détenir des armes longues autorisées à cette fin, là où le permis de chasse est valable, ainsi que les munitions et chargeurs y afférents, à condition que leurs antécédents pénaux, leur connaissance de la législation sur les armes et leur aptitude à manipuler une arme à feu en sécurité aient été vérifiés au préalable;) <L 2008-07-25/37, art. 9, a, 007; En vigueur : 01-09-2008>
3° aux titulaires d'une carte européenne d'armes à feu valable délivrée dans un autre Etat-membre de l'Union européenne, pouvant détenir temporairement en Belgique les armes, les munitions et chargeurs y afférents qui y sont mentionnées;
(5° aux particuliers majeurs qui manipulent au maximum une fois par an une arme soumise à autorisation sur un champ de tir reconnu, dans les conditions fixées par le Roi.) <L 2008-07-25/37, art. 9, b, 007; En vigueur : 01-09-2008>
Les personnes visées à l'alinéa 1er, 1°, 2° et 3° peuvent également tirer avec des armes détenues légitimement légalement par des tiers.
Le Roi détermine les modalités de l'enregistrement de la cession et de la détention des armes à feu, des munitions et des chargeurs visés par le présent article.
Alinéa 2. Par dérogation à l’alinéa 1er, les titulaires d’une licence de tireur sportif ou d’une autorisation de détention d’une arme à feu peuvent se prêter des armes à feu d’un autre type que celui que l’emprunteur peut détenir sur la base de l’autorisation dont il est le titulaire, dans les conditions suivantes:
3° les armes prêtées ne sont utilisées qu’en vue d’une activité autorisée sur la base de l’autorisation dont l’emprunteur est le titulaire.
Art. 12/1. <Inséré par L 2008-07-25/37, art. 10; En vigueur : 01-09-2008> Les titulaires d'un permis de chasse, d'une licence de tireur sportif et d'une autorisation de détention d'une arme à feu peuvent se prêter des armes à feu dans les conditions suivantes :
1° il ne peut s'agir que d'armes à feu du type que l'emprunteur peut détenir et en vue d'une activité autorisée sur la base du document de l’autorisation dont il est le titulaire;
2° les armes à feu ne peuvent être prêtées que pour une durée n’excédant pas six mois. Si elles sont prêtées pour une durée égale ou supérieure à un mois, le prêteur en fait la déclaration auprès des services de police ou du gouverneur compétent pour la résidence du prêteur;
3° sauf s’ils sont tous deux présents, le prêteur et l’emprunteur sont en mesure de présenter d’une part un accord écrit, daté et signé par eux, mentionnant leurs noms et adresses respectifs, ainsi que l’objet et la durée du prêt, et, d’autre part, l’autorisation visée au 1° ou une copie de ces documents.;
Art. 13. S'il apparaît que la détention des armes visées à l'article 12 peut porter atteinte à l'ordre public, le gouverneur compétent pour la résidence de l'intéressé (et le Ministre de la Justice s'il s'agit d'une personne sans résidence en Belgique peuvent limiter), suspendre ou retirer par une décision motivée le droit de détenir l'arme, ce après avoir recueilli l'avis du procureur du Roi de l'arrondissement où l'intéressé a sa résidence et selon une procédure définie par le Roi. <L 2008-07-25/37, art. 11, 1°, 007; En vigueur : 01-09-2008>
Le particulier qui a acquis une arme à feu dans les conditions fixées à l'article 12 est autorisé à continuer à détenir pendant dix ans cette arme après l’expiration de la validité du permis de chasse ou pendant trois ans après celle de la licence de tireur sportif ou du document assimilé sans toutefois pouvoir encore détenir des munitions pour cette arme. (La reprise de l'activité concernée suspend interrompt cette période.) (Il dispose d'une période de trois mois pour remettre les munitions qu'il détient encore aux conditions prévues à l'article 12, alinéa 1er, à une personne agréée ou à une personne qui est autorisée à détenir ces munitions) Après cette période, l'arme sera soumise à autorisation et l'article 17 sera appliqué. <L 2008-07-25/37, art. 11, 2° et 3°, 007; En vigueur : 01-09-2008>
Art. 16. Le stockage d'armes à feu ou de munitions soumises à autorisation ou de chargeurs ne peut avoir lieu que si, pour la quantité concernée, il existe un des motifs légitimes suivants :
1° la détention légitime de plusieurs armes à feu et d'une quantité nécessaire de munitions et de chargeurs pour ces armes par leurs propriétaires cohabitant à la même adresse qui stockent leurs armes à cet endroit;
3° une autorisation ou le droit de détention d'une arme sont suspendus ou retirés conformément à l’article 11, § 1er, alinéa 2 ou § 2, alinéa 3, ou
l’article 13, alinéa 1er.
1° (de vendre ou d'offrir en vente des armes à des particuliers par correspondance ou par Internet, ou d'organiser la vente à distance d'armes à des particuliers); <L 2008-07-25/37, art. 13, a, 007; En vigueur : 01-09-2008>
5° d'offrir en vente, de vendre ou de céder des armes à feu, des armes non à feu pouvant tirer des projectiles, des munitions ou des chargeurs sur des marchés publics, dans des bourses et à d'autres endroits où il n'y a pas d'établissements permanents, sauf en cas de vente publique par un huissier de justice ou par un notaire sous le contrôle du directeur du banc d'épreuves des armes à feu ou d'un des agents désignés par le ministre ayant l'Economie dans ses attributions et après avis du directeur du banc d'épreuves. Toutefois, l'Etat, les zones de police et les communes peuvent vendre exclusivement à des armuriers agréés l'armement individuel des autorités habilitées à porter des armes en service. Moyennant l'autorisation du ministre de la Justice, des armes en vente libre peuvent cependant être vendues dans des bourses (...). Le Roi peut, après avis du Conseil consultatif des armes, définir une ou plusieurs conditions dont cette autorisation peut être assortie;
Dernière édition par Nicolas & Marie-Luce le Mer 25 Oct 2017 - 12:55, édité 1 fois
CHAPITRE X. - Le transport d'armes à feu, des munitions et des chargeurs.
Art. 21. Le transport d'armes à feu, des munitions et des chargeurs n'est autorisé qu'aux :
2° titulaires d'une autorisation de détention d'une arme à feu et aux personnes visées à l'article 12, (ainsi qu'aux transporteurs d'armes à feu en vente libre,) pour autant que les armes soient transportées entre leur domicile et leur résidence, ou entre leur domicile ou résidence et le stand de tir ou le terrain de chasse, ou entre leur domicile ou résidence et une personne agréée. Au cours du transport, les armes à feu doivent être non chargées et placées dans un coffret fermé à clé ou avoir la détente verrouillée ou être équipées d'un dispositif de sécurité équivalent. Les armes sont transportées non chargées et de manière à ne pouvoir être immédiatement saisies. Le Roi détermine, conformément à l’article 35, 1°, les conditions de sécurité précises ou additionnelles à respecter lors du transport.; <L 2008-07-25/37, art. 14, 007; En vigueur : 01-09-2008>
CHAPITRE XI. - Dispositions concernant les munitions et les chargeurs.
Art. 22. § 1er. Il est interdit de vendre ou de céder à des particuliers des munitions ou des chargeurs d'armes à feu soumises à autorisation, si ce n'est pour l'arme faisant l'objet de l'autorisation prévue à l'article 11 et sur présentation du document, ou pour l'arme que peut détenir une personne visée à l'article 12 et sur présentation du document qui atteste cette qualité.
Il est interdit de vendre ou de céder des munitions ou des chargeurs d'armes à feu soumises à autorisation aux personnes munies d'un acte d'autorisation qui n'est pas valable pour l'acquisition de munitions.
Les particuliers ne satisfaisant pas aux articles 11 ou 12 ne peuvent pas détenir des munitions ou des chargeurs d'armes à feu soumises à autorisation.
Art. 23. Les contrevenants aux dispositions de la présente loi ou de ses arrêtés d'exécution (, ainsi que de la loi visée à l'article 47) seront punis d'un emprisonnement d'un mois à cinq ans et d'une amende de 100 euros à 25 000 euros, ou d'une de ces peines seulement. <L 2008-07-25/37, art. 15, 007; En vigueur : 01-09-2008>
Par dérogation aux alinéas précédents, les personnes non agréées conformément à l’article 5 qui contreviennent aux articles 12/1, 3°, et 35, 1°, de la présente loi ou de leurs arrêtés d’exécution seront punis d’une amende d’un à vingtcinq euros. L’amende pourra être appliquée autant de fois qu’il y a d’armes concernées. En cas de seconde condamnation pour une des infractions prévues à ces dispositions, commise
dans un délai de cinq ans à compter de la première, la peine est portée à une amende de 26 à 100 euros.
Dans le cas d’une infraction visée aux alinéas 1er à 3 ou à l’alinéa 4, troisième phrase, et sans préjudice de l'application de l'article 8, alinéa 2, la confiscation est prononcée conformément à l'article 42 du Code pénal. Toutefois, dans le cas d’une infraction visée à l’alinéa 4, troisième phrase ou d’une infraction aux dispositions réglementaires prises en vertu de l'article 35, 7°, le juge peut ne pas la prononcer.
Art. 27. § 1er. Les dispositions de la présente loi ne s'appliquent pas aux commandes d'armes, de munitions ou de chargeurs pour l'Etat ou les administrations publiques et les musées de droit public, ni à l'importation, à l'exportation et au transit d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente ainsi que des produits et des technologies à double usage.
§ 3. Les armes et accessoires visés à l'article 3, § 1er, 3° (et 15°), peuvent être fabriquées, réparées, vendues, importées, mises en dépôt et transportées par des fabricants d'armes agréés, titulaires des licences des armes concernées, à l'exclusion des intermédiaires. <L 2006-07-20/39, art. 39, 002; En vigueur : 09-06-2006>
Art. 28. § 1er. En cas de danger pour l'ordre public ou pour l'intégrité physique des personnes, qu'ils doivent démontrer concrètement, le bourgmestre ou le gouverneur peuvent ordonner la fermeture ou l'évacuation de magasins ou dépôts d'armes , de munitions ou de chargeurs et leur transfert en un lieu indiqué par eux.
L'Etat indemnise le propriétaire des armes, munitions et chargeurs évacués dans le cas où elles n'auraient pu lui être restituées ou auraient été détériorées.
§ 2. En cas de danger pour l'ordre public ou pour l'intégrité physique des personnes, qu'ils doivent démontrer concrètement, les officiers de police judiciaire et les officiers de police administrative peuvent en outre procéder à une saisie (...) des armes, munitions et chargeurs ainsi que des agréments, permis et autorisations mentionnés dans la présente loi. Un récépissé doit être délivré et les droits des tiers doivent être garantis. <L 2008-07-25/37, art. 18, 1°, 007; En vigueur : 01-09-2008>
Ils exercent cette compétence dans l'attente d'une décision de retrait, de suspension ou de limitation à ce sujet par le gouverneur territorialement compétent, qui reçoit sans délai de leur part les informations nécessaires à cette fin. Le gouverneur prend sa décision (dans les quatre mois) de la délivrance du récépissé, à défaut de quoi les objets saisis sont libérés et les agréments, permis et autorisations restitués, sans préjudice de toute saisie judiciaire. <L 2008-07-25/37, art. 18, 2°, 007; En vigueur : 01-09-2008>
Art. 29. § 1er. Les infractions à la présente loi et à ses arrêtes d'exécution sont recherchées et constatées par :
1° pénétrer en tous temps et en tous lieux ou les personnes agréées exercent leurs activités;
2°, se faire produire tous documents, pièces, registres, livres et objets se trouvant dans ces lieux ou qui sont relatifs à leurs activités.
Art. 34. (Abrogé) Après avis du Conseil consultatif des armes, le Roi peut étendre l’application des dispositions des articles 5 à 7 et 19, 1°, 2° et 5°, en tout ou en partie aux armes autres que les armes à feu<L 2008-07-25/37, art. 22, 007; En vigueur : 01-09-2008>
Art. 35. Le Roi : 1° détermine les conditions de sécurité auxquelles sont soumis le stockage, le transport, la détention et la collection d'armes, de munitions ou de chargeurs;
7° arrête les mesures destinées à assurer la constatation des acquisitions, des ventes, des cessions d'armes à feu, de munitions ou de chargeurs, ainsi que de la détention d'armes à feu;
8° détermine la procédure visée a l'article 28, § 2, relative à la saisie administrative provisoire des armes, munitions, chargeurs, agréments, permis et autorisations.
Sujet: Re: Modifications de la loi du 8 juin 2006 réglant des activité