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Timestamp: 2017-06-27 19:03:24+00:00
Document Index: 36258750

Matched Legal Cases: ['art. 10', 'art. 11', 'art. 46', 'art. 29', 'art. 8', 'art. 34', 'art. 134', 'art. 159', 'art. 104', 'art. 103']

Meyer, Leuzinger et Ferrari; Métral, Greffier
Office fédéral des assurances sociales, Effingerstrasse 20, Berne, recourant,
Fondation institution supplétive LPP, avenue de Montchoisi 35, Lausanne, intimée,
A.- Durant l'année 1998, L.________ a travaillé sur appel pour plusieurs associations dans le domaine des soins à domicile; elle a réalisé un revenu total de 37'897 fr. 50. Dans le courant du mois de décembre, elle a pris contact avec la Fondation institution supplétive LPP à Lausanne (FIS), en vue de s'y affilier. Après un échange de correspondance et d'entretiens téléphoniques, la FIS lui a signifié, par lettre du 25 mars 1999, son refus de procéder à une affiliation antérieurement au 1er janvier 1999.
B.- L.________ a ouvert action contre la FIS devant le Tribunal des assurances du canton de Vaud en concluant, sous suite de frais et dépens, à ce que la FIS soit tenue de procéder à son affiliation pour l'année 1998. La FIS a conclu au rejet de la demande.
C.- L'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) interjette recours de droit administratif contre ce jugement dont il demande l'annulation. Il conclut à ce que la FIS soit tenue d'affilier L.________ pour l'année 1998.
Toutefois, l'application par analogie des dispositions de la loi implique aussi que certaines dispositions de l'assurance obligatoire ne peuvent trouver application dans l'assurance facultative, en particulier dans les cas où subsistent des différences quant à leur mise en oeuvre respective. Par exemple, l'art. 10 al. 1 LPP, selon lequel le rapport d'assurance débute avec la relation de travail, ne peut pas être appliqué dans l'assurance facultative.
Dans le même sens, les dispositions sur les obligations de l'employeur en matière de prévoyance (art. 11 et 12 LPP) sont sans objet. En effet, dans l'assurance facultative, l'employeur n'a pas l'obligation d'assurer son personnel; c'est à l'employé de décider s'il entend ou non s'affilier à une institution, l'employeur étant simplement tenu de participer financièrement aux conditions des art. 46 al. 3 LPP et 30 à 32 OPP 2 (Jürg Brühwiler, Die betriebliche Personalvorsorge in der Schweiz, Berne 1989, p. 278 ss; Stefano Beros, Die Stellung des Arbeitnehmers im BVG:
Obligatorium und freiwillige berufliche Vorsorge, thèse Zurich 1992, p. 21 ss).
Considérant que L.________ a formulé sa demande en 1999, l'intimée soutient qu'au regard de son règlement, qui n'autorise pas l'octroi d'un effet rétroactif, elle ne peut accepter d'affilier avec effet au 1er janvier 1998 un assuré qui en a fait la demande en 1999.
Dans le cas d'espèce, et quoi qu'en dise l'intimée, on ne peut que déduire de l'ensemble des pièces du dossier et notamment de la lettre du 16 décembre 1998 de L.________ une volonté manifestée de s'assurer à titre facultatif et non une simple demande de renseignements ("mon affiliation à l'institution supplétive"). D'ailleurs les correspondances postérieures au 16 décembre 1998 n'ont pour but que de régler les modalités de l'affiliation, en particulier la répartition des cotisations à charge des employeurs et du travailleur (cf. art. 29 à 31 OPP 2). Quant à la lettre du 11 janvier 1999, elle ne constitue en réalité qu'un accord donné à la répartition des primes, et non une demande d'adhésion qui a déjà été faite.
La prévoyance professionnelle obligatoire est avant tout conçue pour les salariés occupés de façon régulière et prolongée dans une entreprise. Or il existe nombre de salariés dont le revenu total provenant de leur travail est certes supérieur à 23'880 francs, mais qui ne reçoivent pas d'un seul employeur un salaire supérieur à ce montant et qui ne remplissent pas, en conséquence, les conditions d'admission dans l'assurance obligatoire. Dans ces conditions, la seule solution praticable consiste à offrir à ces salariés-là le droit de s'assurer facultativement auprès d'une institution de prévoyance (cf. Message à l'appui d'un projet de loi sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 19 décembre 1975, FF 1976 I 166).
L'adhésion à la prévoyance facultative suppose en particulier que le travailleur réalise, pendant l'année, plusieurs salaires soumis à l'AVS, auprès de plusieurs employeurs, et représentant au total 23'880 francs au minimum (art. 8 al. 1 LPP dans sa teneur en vigueur en 1998). Lorsque des activités à temps partiel ou sur appel sont exercées simultanément ou successivement pour plusieurs employeurs pendant l'année, le travailleur n'est pas d'emblée en mesure de déterminer si la totalité des revenus qu'il pourra obtenir atteignent le minimum requis.
Or, en refusant dans ces cas toute rétroactivité, la disposition réglementaire en question ne permet pas à cette catégorie de salariés d'assurer leur prévoyance professionnelle comme la loi leur en confère le droit (cf.
aussi l'art. 34quater al. 3 let. b aCst dont la LPP assure la mise en oeuvre). Dans cette mesure, la disposition réglementaire qui exclut la rétroactivité pour l'année en cours a pour effet de paralyser l'application de la loi, avec laquelle elle n'est pas compatible.
Appliqué au cas d'espèce, cela conduit à ce que la demande d'adhésion à la FIS déposée par L.________ en décembre 1998 doit être admise pour l'année 1998.
3.- S'agissant d'une procédure onéreuse (art. 134 OJ a contrario), la partie qui succombe doit en supporter les frais. La partie intéressée qui a été invitée à déposer une détermination et qui obtient en réalité gain de cause, a droit à une indemnité de dépens réduite, à la charge de l'intimée (art. 159 OJ).
Compte tenu de l'issue de la procédure cantonale, les premiers juges n'ont pas accordé des dépens à L.________.
Il n'appartient pas au Tribunal fédéral des assurances d'inviter l'autorité cantonale à statuer à nouveau sur cette question, attendu qu'en matière de prévoyance professionnelle, il n'existe pas de droit aux dépens fondé sur la législation fédérale au sens de l'art. 104 let. a OJ (cf. l'art. 103 LACI). Mais celle-ci a la faculté de demander aux premiers juges de se prononcer à nouveau sur ce point, au regard de l'issue définitive du litige.
II. La demande d'adhésion de L.________ à la Fondation institution supplétive pour l'année 1998 est admise.
500 fr., sont mis à la charge de la Fondation institution
IV. La Fondation institution supplétive versera à L.________ la somme de 200 fr. (y compris la taxe à la valeur ajoutée) à titre de dépens pour l'instance