Source: http://docplayer.fr/2514033-6-5-6-8-la-reglementation.html
Timestamp: 2017-07-20 15:33:07+00:00
Document Index: 253967137

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 6", "l'article 5", 'art 2', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 19', 'arrêt ']

/(6 $,5(6 '( -(8 LA REGLEMENTATION - PDF
/(6 $,5(6 '( -(8 LA REGLEMENTATION
Download "/(6 $,5(6 '( -(8 LA REGLEMENTATION"
1 OBSERVATOIRE NATIONAL DE LA SÉCURITÉ DES ÉTABLISSEMENTS SCOLAIRES ET D ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR 61-65, rue Dutot PARIS CÉDEX 15 - Téléphone Fax /(6 $,5(6 '( -(8 LA REGLEMENTATION Décret n du 10 août 1994 fixant les exigences relatives aux équipements d'aires collectives de jeu (J.O. du 18/08/1994 p ). Vu le code pénal, notamment son article R ; Vu le code des douanes, notamment son article 38 ; Vu le code de la consommation, notamment son article L ; Vu la loi du 24 mai 1941 relative à la normalisation, ensemble le décret n du 26 janiver 1984, modifié par le décret n du 18 juillet 1990, par le décret n du 19 mars 1991 et par le décret n du 15 novembre 1993, fixant le statut de la normalisation pris pour application ; Vu l'avis de la commission de la sécurité des consommateurs en date du 2 décembre 1992 ; ARTICLE 1ER - Il est interdit de fabriquer, d'importer, de détenir en vue de la vente, de mettre en vente, de vendre, de distribuer à titre gratuit et de donner en location des équipements d'aires collectives de jeux qui ne satisfont pas aux prescriptions du présent décret. ARTICLE 2 - Pour l'application du présent décret, les équipements d'aires collectives de jeux s'entendent des matériels et ensemble de matériels destinés à être utilisés par des enfants à des fins de jeu, quel que soit le lieu de leur implantation. Ne sont toutefois pas soumis aux dispositions du présent décret les équipements forains, les équipements aquatiques et les équipements destinés, par leurs caractéristiques, à un usage exclusivement familial. ARTICLE 3 - Les équipements d'aires collectives de jeux doivent satisfaire aux exigences de sécurité définies en annexe au présent décret. ARTICLE 4 - Le respect des exigences de sécurité définies en annexe est attesté par la mention : "conforme aux exigences de sécurité", apposée par les soins du fabricant ou de l'importateur, de manière visible, lisible et indélébile sur l'équipement et sur son emballage. Le fabricant ou l'importateur appose, en outre, de manière visible, lisible et indélébile : 1 Sur l'équipement et sur son emballage, son nom ou sa raison sociale ou sa marque de commerce, son adresse et une mention permettant d'identifier le modèle ; 2 Sur l'équipement, les avertissements nécessaires à la prévention des risques inhérents à son utilisation. ARTICLE 5 - Peuvent seuls comporter la mention : "conforme aux exigences de sécurité" les équipements d'aires collectives de jeux qui satisfont à l'une des deux obligations suivantes : 1 Avoir été fabriqués conformément aux normes de sécurité françaises ou étrangères les concernant, dont les références sont publiées au Journal officiel de la République française. Dans ce cas, le responsable de la première mise sur le marché des équipements tient à la disposition des agents chargés du contrôle un dossier comprenant une description détaillée du produit et des moyens par lesquels le fabricant s'assure de la conformité de sa production aux normes susmentionnées, ainsi que l'adresse des lieux de fabrication ou d'entreposage. 2 S'ils ne respectent pas toutes les normes visées au 1 ci-dessus, être conformes à un modèle bénéficiant lui-même d'une attestation de conformité aux exigences de sécurité délivrée à la suite d'un examen de type effectué par un organisme français ou étranger agréé par le ministre chargé de l'industrie. Dans ce cas, le responsable de la première mise sur le marché des équipements tient à la disposition des agents chargés du contrôle un dossier comprenant une description détaillée du produit, l'attestation de conformité aux exigences de sécurité ou une copie conforme, une description des moyens par lesquels le fabricant s'assure de la conformité de sa production au modèle examiné et l'adresse des lieux de production ou d'entreposage. ARTICLE 6 - Tout équipement doit être accompagné d'une notice d'emploi, de montage, d'installation et d'entretien. Cette notice précise l'âge minimal des enfants auxquels l'équipement est destiné et comporte des mentions d'avertissement relatives aux risques liés à son utilisation. ARTICLE 7 - Sans préjudice de l'application des sanctions pénales et des mesures administratives prévues au livre II du code de la consommation en cas de méconnaissance des exigences de sécurité, seront punis des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 5ème classe : a) Ceux qui auront fabriqué, importé, détenu en vue de la vente, mis en vente, vendu, distribué à titre gratuit ou donné en location un équipement d'aires collectives de jeux qui ne comporte pas l'ensemble des mentions exigées par l'article 4 ci-dessus ou qui ne satisfait pas aux prescriptions de l'article 6 ci-dessus ; 01/06/20012 b) Les responsables de la première mise sur le marché d'équipements d'aires collectives de jeux qui ne sont pas en mesure de présenter les documents justifiant l'apposition de la mention : "conforme aux exigences de sécurité", dans les conditions prévues à l'article 5 ci-dessus. En cas de récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive des contraventions de la 5è classe sera applicable. ARTICLE 9 - Le ministre d'etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. ARTICLE 8 - Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier ANNEXE Exigences de sécurité I - Dispositions de sécurité a) Les différentes parties des équipements et leurs raccords doivent pouvoir résister aux contraintes auxquelles ils sont soumis lors de leur utilisation. Les matériaux employés doivent avoir une durée de vie tenant compte de la spécificité des aires collectives de jeux, en particulier des processus de fatigue, de vieillissement, de corrosion et d'usure. b) Les surfaces de zones accessibles des équipements ne doivent comporter ni pointes, ni arêtes saillantes, ni bavures ou surfaces rugueuses, susceptibles d'occasionner des blessures ou des strangulations. c) Les angles et ouvertures au voisinage des zones dans lesquelles des mouvements incontrôlés du corps sont prévisibles ne doivent pas présenter de risque d'accrochage ou de coincement des parties du corps ou des vêtements. De même, les équipements ne doivent pas comporter de parties mobiles à ouverture variable, dans lesquelles certaines parties du corps peuvent se faire coincer. d) Les parties d'équipements élevées doivent être correctement protégées pour éviter le risque de chute accidentelle. e) Les éléments, mobiles ou statiques, d'équipements susceptibles d'entrer en contact avec certaines parties du corps au cours d'une utilisation raisonnablement prévisible doivent avoir des angles arrondies. f) L'émission par les équipements de substances dangereuses doit être limitée de manière à être sans effet sur les enfants ou à réduire ces effets à des proportions non dangereuses. g) Les matériaux employés pour les équipements ne doivent pas être susceptibles de provoquer de brûlures, soit par friction, soit par contact. h) Les équipements doivent être conçus de manière que, quelles que soient les circonstances, les adultes puissent accéder à tous les endroits où les enfants sont susceptibles de se trouver. II - Dispositions spécifiques à certains équipements a) Toboggan 1. La glissière doit être conçue de telle manière que la vitesse de descente soit raisonnablement réduite en fin de trajectoire. 2. Les accélérations de la vitesse du corps résultant des variations de la courbure du toboggan doivent être limitées afin de ne pas provoquer d'accidents dus au rebondissement et d'éviter que les enfants soient projetés hors de la trajectoire. 3. La partie glissante du toboggan doit être d'accès facile. 4. L'entrée de la glissière doit être conçue de manière à décourager toute tentative d'accès en position debout. b) Equipements comportant des éléments rotatifs 1. Les éléments rotatifs doivent être conçus de telle manière que les risques de blessures, quand l'enfant tombe de l'élément rotatif ou le quitte alors qu'il est en mouvement, soient réduits au minimum. 2. Les espaces entre les éléments rotatifs et les structures statistiques environnantes ne doivent pas permettre l'introduction de parties du corps susceptible d'entraîner le happement de l'enfant par l'élément rotatif. c) Equipements comportant des éléments de balancement Tous les éléments de balancement doivent avoir des caractéristiques appropriées d'amortissement des chocs afin d'éviter toute lésion irréversible si l'un de ces éléments heurte un enfant. III - Montage et maintenance Les travaux de montage et d'entretien doivent être clairement décrits et illustrés, dans la notice accompagnant les équipements, par des plans techniques ou des schémas. Décret n du 18 décembre 1996 fixant les prescriptions de sécurité relatives aux aires collectives de jeux (J.O. du 26/12/1996 p ). Le Premier ministre, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l éducation nationale, de 23 l enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l équipement, du logement, des transports et du tourisme, du ministre de l intérieur, du ministre de l économie et des finances, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l Etat et de la décentralisation, du ministre délégué à la jeunesse et aux sports et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur, Vu le code de la consommation, notamment ses articles L à L221-9 ; Vu le code pénal, et notamment son article R ; Vu le décret n du 10 août 1994 fixant les exigences de sécurité relatives aux équipements d aires collectives de jeux ; Vu l avis de la commission de la sécurité des consommateurs en date du 10 avril 1996 ; Le Conseil d Etat (section finances) entendu. Décrète : ARTICLE 1ER - Les dispositions du présent décret s appliquent aux aires collectives de jeux sans préjudice des règles édictées par le code de la construction et de l habitation qui les concernent, notamment en matière de sécurité contre l incendie. On entend par aire collective de jeux toute zone, y compris celle implantée dans un parc aquatique ou parc d attraction, spécialement aménagée et équipée pour être utilisée, de façon collective, par des enfants à des fins de jeux. Sont également soumises au présent décret les aires collectives de jeux situées dans l enceinte des établissements accueillant des enfants et dont les équipements sont susceptibles d être utilisés par ceuxci à des fins de jeux. Sont exclus du champ d application du présent décret les fêtes foraines ainsi que les salles et terrains de sport. ARTICLE 2 - Les aires collectives de jeux doivent être conçues, implantées, aménagées, équipées et entretenues de manière à ne pas présenter de risques pour la sécurité et la santé de leurs usagers dans le cadre d une utilisation normale ou raisonnablement prévisible. Peuvent seules être mises à la disposition des enfants, à titre gratuit ou à titre onéreux, les aires collectives de jeux qui respectent les prescriptions de sécurité définies à l annexe du présent décret et dont les équipements sont conformes aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur. ARTICLE 3 - L exploitant ou le gestionnaire de l aire collective de jeux tient à la disposition des agents chargés du contrôle un dossier comprenant : 1 Un plan faisant apparaître la situation et la structure générale de l aire de jeux ainsi que l implantation des équipements ; 2 Les plans d entretien et de maintenance prévues au II (4, a) de l annexe du présent décret ; 3 Les documents attestant que les interventions correspondant à l entretien et à l inspection régulière de l aire de jeu et de ses équipements sont bien effectuées conformément au II (4, b) de l annexe du présent décret ; 4 Les documents indiquant le nom ou la raison sociale ainsi que l adresse des fournisseurs de tous les équipements installés sur l aire ; 5 Les notices d emploi et d entretien accompagnant les équipements ; 6 Le dossier de base de l ensemble de l installation comprenant notamment les notices de montage et les rapports de réception des installations sur le site ; 7 Les documents exigés par le décret du 10 août 1994 susvisé, justifiant la conformité aux exigences de sécurité des équipements fabriqués et installés sur l aire de jeux après le 1er janvier ARTICLE 4 - Le nom, ou la raison sociale, et l adresse de l exploitant ou du gestionnaire de l aire de jeux doivent être affichés de façon visible, lisible et indélébile à chaque entrée de l aire collective de jeux, ou à proximité de chaque équipement ou sur chaque équipement. ARTICLE 5 - Seront punis des peines d amende prévues pour les contraventions de la 5ème classe les exploitants ou gestionnaires d aires collectives de jeux : 1 Qui ne seront pas en mesure de présenter les documents prévus à l article 3 ci-dessus ; 2 Ou qui n auront pas satisfait à l obligation d affichage prévue à l article 4 ci-dessus. En cas de récidive, la peine d amende prévue pour la récidive des contraventions de 5ème classe sera applicable. Les personnes morales peuvent être déclarées responsables, dans les conditions prévues à l article du code pénal, des infractions définies aux alinéas précédents : elles encourent la peine d amende selon les modalités prévues à l article du même code. ARTICLE 6 - Le présent décret entrera en vigueur six mois après la date de sa publication au Journal officiel. Toutefois les aires de jeux existantes qui, à la date d application du décret, ne seront pas conformes aux prescriptions du II (3,a) et 3 (b) de l annexe devront être mises en conformité dans le délai de deux ans à compter de sa date de publication. ARTICLE 7 - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l éducation nationale, de l enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l intérieur, le ministre de l économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l Etat et de la décentralisation, le ministre délégué à la jeunesse et aux sports et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. ANNEXE Prescriptions essentielles de sécurité 34 OBSERVATOIRE NATIONAL DE LA SÉCURITÉ DES ÉTABLISSEMENTS SCOLAIRES ET D ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR 61-65, rue Dutot PARIS CÉDEX 15 - Téléphone Fax I - Principes généraux Un affichage sur ou à proximité de chaque équipement, conforme aux dispositions du II (2, a) ciaprès, doit informer les utilisateurs et les personnes assurant leur surveillance de la tranche d âge à laquelle chaque équipement est destiné et comporter les mentions d avertissement relatives aux risques liés à son utilisation. Ces informations peuvent être apportées sous forme de pictogrammes. II - Risques particuliers 1 - Choix du site : a) L accès immédiat de l aire de jeux doit être aménagé de façon à protéger les utilisateurs et les tiers contre les risques liés à la circulation des véhicules à moteur ; b) Les plantes et arbres présents sur les aires de jeux doivent être choisis, implantés et protégés de façon à ne pas occasionner d accidents pour les enfants (empoisonnements ou blessures). 2 - Aménagements : a) Les équipements et les zones de sécurité qui les entourent doivent être dégagés de tout obstacle ne faisant pas partie intégrante du jeu ; b) Les limites des zones présentant des risques particuliers, comme les abords des balançoires ou des tourniquets, doivent être matérialisées de manière que, dans leur utilisation normale ou raisonnablement prévisible, ils n occasionnent pas de heurts entre les enfants utilisant l équipement et ceux qui ne l utilisent pas ; c) Les jeux utilisant l eau doivent être conçus de manière à écarter tout risque de noyade ou d infection raisonnablement prévisible ; d) Les bacs à sable doivent être maintenus dans des conditions d hygiène satisfaisantes ; e) Les équipements doivent être implantés de manière que les adultes puissent, en toutes circonstances, accéder à tous les endroits où les enfants sont susceptibles de se trouver ; f) Les éléments des équipements doivent être installés de façon à assurer la stabilité de ces derniers et à éviter ainsi tout risque de renversement, de chute ou de déplacement inopiné ; g) Lorsque cela est prévu par la notice d installation, les équipements doivent être fixés au sol. 3 - Matériaux de revêtement et de réception : a) Les zones sur lesquelles les enfants sont susceptibles de tomber alors qu ils utilisent les équipements doivent être revêtues de matériaux amortissants appropriés ; b) La durée de vie des matériaux amortissants utilisés doit correspondre à leur utilisation sur une aire collectives de jeux, notamment pour ce qui concerne les processus d usure et de vieillissement et les effets des variations climatiques. Les matériaux de remblai doivent être appliqués en couche suffisamment épaisse pour en permettre une bonne répartition. c) Les matériaux de revêtement de l aire de jeux doivent satisfaire aux conditions d hygiène et de propreté permettant d éviter toute souillure ou contamination. 4 - Entretien et maintenance : a) Les exploitants ou gestionnaires doivent élaborer un plan d entretien de l aire de jeux et un plan de maintenance des équipements qui y sont implantés et respecter ces plans. Ces derniers doivent mentionner le nom ou la raison sociale du ou des organismes chargés de les exécuter ainsi que la nature et la périodicité des contrôles à effectuer ; b) Les exploitants ou gestionnaires doivent organiser l inspection régulière de l aire de jeux et de ses équipements pour en vérifier l état et pour déterminer les actions de réparation et d entretien qui doivent être entreprises. La nature et la fréquence des inspections doivent être fonction, notamment des instructions du fabricant, du degré de fréquentation de l aire de jeux et des conditions climatiques ; c) L accès aux équipements qui ne répondent plus aux exigences de sécurité légales ou réglementaires doit être interdit ; d) Les plans, ainsi qu un registre comportant, pour chaque site, la date et le résultat des contrôles effectués, seront tenus à la disposition des agents de contrôle, habilités à cet effet par l article L du code de la consommation. Avis paru au Journal officiel du 4 juillet 1996 (industrie) Les organismes agréés pour effectuer un examen de type au titre de l article 5 (2 ) du décret n du 10 août 1994 fixant les exigences de sécurité relatives aux équipements d aires collectives de jeux sont : Apave alsacienne, 2, rue Thiers, Mulhouse ; Apave Nord-Picardie, 51, avenue de l Architecte- Cordonnier, Lille ; Apave parisienne, 13-17, rue Salneuve, Paris ; Apave Sud, zone industrielle, Artigues-près- Bordeaux ; C.E.T.E. Apave lyonnaise, 177, route de Saint-Bel, Tassin ; C.E.T.E. Apave normande, 2, rue des Mouettes, Mont-Saint-Aignan ; C.E.T.E.Apave de l Ouest, 5, rue de la Johardière, Saint-Herblain ; Laboratoire national d essais (L.N.E.), 1, rue Gaston- Boissier, Paris Cédex 15 ; Laboratoires Pourquery, 93, boulevard du Parcd Artillerie, Lyon Cédex 07 ; Laboratoire Wolff, 20-22, rue Charles-Paradinas, Vichy 01/06/20015 Avis paru au Journal officiel du 15 décembre 1998 (Economie) Le présent avis comporte, en annexe, une liste établie au 1er décembre 1998 des références des normes pouvant être utilisées en application du 1 de l article 5 du décret n du 10 août 1994 fixant les exigences de sécurité relatives aux équipements d aires collectives de jeux. Cet avis annule et remplace l avis ayant même objet publié au Journal officiel de la République française du 24 juillet Il fera l objet de mises à jour en cas de modification du contenu de son annexe. 01/06/20016 ANNEXE Indice et titre de la norme 1 - Normes transposant les normes européennes NF EN (octobre 1998) : Equipements d aires de jeux. - Parite 1 : exigences de sécurité et méthodes d essai générales. NF EN (novembre 1998) : Equipements d aires de jeux. - Partie 2 : exigences de sécurité et méthodes d essai complémentaires spécifiques aux balançoires. NF EN (novembre 1998) : Equipements d aires de jeux. - Partie 3 : exigences de sécurité et méthodes d essai complémentaires spécifiques aux toboggans. NF EN (novembre 1998) : Equipements d aires de jeux. - Partie 4 : exigences de sécurité et méthodes d essai complémentaires spécifiques aux téléphériques. NF EN (décembre 1998) : Equipements d aires de jeux. - Partie 5 : exigences de sécurité et méthodes d essai complémentaires spécifiques aux manèges. NF EN (novembre 1998) : Equipements d aires de jeux. - Partie 6 : exigences de sécurité et méthodes d essai complémentaires spécifiques aux équipements oscillants. Autres normes Normes adoptées par les instituts nationaux de normalisaton des Etats membres de l Union européenne ou des Etats parties de l accord instituant l Espace économique européen, autres que l AFNOR transposant les normes EN , 2, 3, 4, 5 et Norme française NF S (septembre 1998) Equipements de jeux. - Points de fixation : exigences foctionnelles et de sécurité, méthodes d essai. Ces normes permettent de fonder une présomption de conformité au décret susvisé dès lors qu il y a coïncidence entre leurs spécifications, les risques que ledit décret demande de couvrir et ceux que les équipements sont susceptibles de présenter dans un usage normal ou raisonnablement prévisible. A cet égard, l attention est applée sur les divergences A qui complètent, à la demande de la France, deux des normes susvisées (NF EN , annexe A (informative) et NF EN annexe B (informative). Les produits destinés au marché français doivent donc intégrer les exigences complémentaires ainsi énoncées pour pouvoir prétendre à la présomption de conformité. Avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France du 13 juin 2000 relatil aux équipements des aires de jeux pour enfants compotant des bois traités par les agents de préservation "CCA" (chrome, cuivre, arsenic) Vu la directive 94/60/CE du 20 décembre 1994, relative à la limitation de mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses ; Vu la directive 88/378/CE du 3 mai 1988, relative à la sécurité des jouets ; Vu le décret n du 10 août 1994 fixant les exigences de sécurité relatives aux équipements d'aires collectives de jeux ; Considérant l'avis de la commission de la sécurité des consommateurs en date du 5 octobre 1994 relatif au traitement des bois d'aires de jeux traités par les "CCA" ; Considérant l'expertise du rapport de la Fédération Rhône-Alpes de protection de la nature (FRAPNA) sur les "CCA" effectuée par le réseau national de santé publique en août 1995 ; Considérant l'avis du conseil supérieur d'hygiène publique de France du 4 avril 1998 publié au Bulletin officiel des affaires sociales le 28 août 1996 ; Considérant l'avis du comité scientifique sur la toxicité, l'écotoxicité et l'environnement (CSTEE) de la Commission européenne du 15 septembre 1998 ; Considérant la norme "sécurité des jouets EN-71" qui, notamment, fixe le seuil de biodisponibilité de l'arsenic à 0.1 µg/j et celui du chrome à 0.3 µg/j ; Considérant les effets toxiques de l'arsenic, du chrome et notamment le caractère cancérigène de l'arsenic pour l'espèce humaine ; Considérant que dans les aires de jeux, les installations en bois traité au "CCA" sont susceptibles de libérer du chrome, du cuivre et de l'arsenic en quantités notables ; Considérant le comportement des enfants en bas âge qui par le port à la bouche des mains et/ou du sable, peuvent absorber ces trois éléments dans les aires de jeux ; Considérant que l'on ne peut exclure l'existence de risques pour la santé des enfants qui fréquentent ces installations ; Considérant que l'élimination de ces produits ne doit pas constituer une nouvelle source de pollution ; Le Conseil recommande : - que le traitement par les "CCA" soit interdit pour les bois servant à équiper les aires de jeux pour les enfants ; - que les bois traités par les "CCA" soient progressivement retirés des aires de jeux et incinérés dans les installations adaptées pour éviter la libération dans l'air des produits de traitement ; - qu'il soit réalisé une évaluation de l'intérêt et des risques des procédés susceptibles de constituer une alternative à ce traitement pour cet usage particulier ; en l'absence de substitut adéquat, l'éventuelle utilisation de bois non traité imposera un renouvellement plus fréquent de ce type d'équipement ; 67 - que la Commission européenne soit saisie d'une demande d'interdiction du traitement par "CCA" des bois destiné à cet usage. Note de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en date du 20 juin 1997 relative à l application de la réglementation sur les aires collectives de jeux Cette note rassemble des éléments de réponse aux questions qui ont été posées à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, sur les modalités d application des textes réglementant la sécurité des aires collectives de jeux et de leurs équipements. I - DEFINITIONS 1 - Les équipements d aires collectives de jeux Ils s entendent, pour l application du décret n du 10 août 1994 fixant les exigences de sécurité relatives aux équipements d aires collectives de jeux, et selon l article 1er du texte, «des matériels et ensembles de matériels destinés à être utilisés par des enfants à des fins de jeu quel que soit le lieu de leur implantation». Sont «typiquement» des équipements d aires collectives de jeux, par exemple, les toboggans, tourniquets, balançoires, et, d une manière générale, tous les équipements de jeux implantés, écartant l usage familial au profit d un usage collectif, donc intensif. Ces équipements sont destinés aux enfants. Ils ont pour finalité le jeu. Ils sont destinés à être «implantés» c est-à-dire fixés, immobilisés, le plus souvent au sol. Ne sont pas des équipements d aires collectives de jeux, au sens du décret de 1994, par exemple, les installations suivantes : les structures gonflables, qui ne sont pas «implantées» ; les bacs à sable dont seul le contenu est le support de jeux ; les pataugeoires, les mini-golf qui sont des aménagements réalisés sur place, compte tenu de la configuration de la zone qui les reçoit ; les manèges individuels électriques comme on en rencontre dans certaines galeries marchandes, fonctionnant avec des pièces de monnaie, où l enfant est totalement passif, les trampolines, les tables de ping-pong, les rampes de skateboard, qui ont une vocation sportive ; les poutres, structures en mousse, destinées à des activités de culture physique et de psychomotricité ; d une manière générale, les équipements mobiles et aisément modulables. Les pneus ou les buses en ciment ne sont pas, par nature, destiné au jeu des enfants. Installés sur une aire collective de jeux, ils ne constituent pas, en eux mêmes, des équipements d aires collectives de jeux. En revanche, un équipement répondant aux critères développés au 2ème paragraphe du point I ci-dessus, a la qualité d équipement d aires collectives de jeux, même s il intègre, dans sa structure, des buses en ciment out des pneus. Les jouets qu on peut trouver sur une aire collective de jeux surveillée (crèche, école maternelle, etc.) gardent néanmoins leur qualité de jouets et relève du décret n du 12 septembre 1989 relatif à la prévention des risques résultant de l usage des jouets. Les sols amortissants sont des aménagements destinés à atténuer l effet des chutes. Leur finalité n est pas le jeu. Ils ne constituent pas des équipements d aires collectives de jeux au sens du décret du 10 août L aire collective de jeux C est selon l article 1er du décret n du 18 décembre 1996 fixant les prescriptions de sécurité relatives aux aires collectives de jeux «toute zone spécialement aménagée et équipée pour être utilisée par des enfants à des fins de jeu». C est un espace (pris dans son entier ou en partie), comportant au moins un équipement d aires collectives de jeux au sens du décret du 10 août La présence d un équipement de cette nature est l élément décisif de la destination d aire collective de jeux d un espace ludique. Les aires collectives de jeux sont donc situées dans des endroits divers : jardins publics, parcs de loisirs, aires de repos d autoroutes, terrains de camping, complexes sportifs, établissements scolaires, haltesgarderies, crèches, espace vert d une collectivité, etc. Dans la majorité des cas, elles se trouvent en extérieur, mais peuvent aussi être installées à l intérieur d un bâtiment. Un espace vert, inclus dans une copropriété ou un ensemble locatif, peut comporter une aire collective de jeux selon les mêmes critères, la nature publique ou privée des lieux n étant pas déterminante à elle seule. Un site qui ne comporterait que des matériels ou des jeux ne constituant pas des équipements d aires collectives de jeux au sens du décret du 10 août, ne serait pas une aire collective de jeux au sens du décret du 18 décembre Ainsi, des terrains de sport, des parcours de santé, même qualifiés de «mini», des aires de pique-nique ne sont pas des aires collectives de jeux. Ces espaces peuvent, en revanche, comporter une zone équipée, par exemple, d un toboggan et aménagée à cet effet. Cette zone, et elle seule, est alors une aire collective de jeux au sens du décret du 18 décembre L enfant Il s entend des tranches d âge habituellement retenues dans le secteur des jouets et de l enfance, c est-à dire, jusqu à 14 ans. 4 - La notion de fabricant d un équipement d aires collectives de jeux Elle vise toutes les personnes physiques ou morales prenant ou ayant pris occasionnellement en charge la fabrication d un équipement d aire collective de jeux. Il peut s agir d un professionnel du secteur, des services techniques d une collectivité, d un groupe de parents d élèves, d un lycée technique, d un centre d aide par le 78 travail, d amateurs de toutes origines. Tous ont les mêmes obligations et les mêmes responsabilités au regard du décret du 10 août La notion de gestionnaire Elle vise toute autorité responsable, publique ou privée, qui a en charge la gestion et l entretien d une aire collective de jeux. Il peut s agir, selon le cas, d élus locaux, de fonctionnaires ou d employés investis de cette mission, de propriétaires-exploitants d une aire privée, d un syndic de copropriété, etc. Ces fonctions peuvent être déléguées en tout ou en partie, et la responsabilité peut en être partagée entre celui qui a la surveillance de l aire collective de jeux et celui qui en finance les dépenses d entretien. II - DELAIS D ENTREE EN VIGUEUR 1 - Le décret du 10 août 1994 Entré en vigueur le 1er janvier 1995, il concerne les équipements d aires collectives de jeux fabriqués, importés, détenus en vue de la vente, vendus, distribués à titre gratuit, et ceux donnés en location à partir de cette date. Il s applique aux fabricants, importateurs et distributeurs. Le décret du 18 décembre 1996 ne donne aucun effet rétroactif eu décret du 10 août 1994 : les équipements mis sur le marché avant le 1er janvier 1995 ne relèvent pas de ce texte, mais de l obligation générale de sécurité. Ils n ont pas, par exemple, à porter les marquages requis par ce dernier texte. Relèvent également de l obligation générale de sécurité les équipements qui n ont pas la qualité d équipements d aires collectives de jeux au sens du décret de 1994 (cf. I-1 3 ci-dessus). 2- Le décret du 18 décembre 1996 Des délais ont été laissés aux gestionnaires pour mettre leurs aires collectives de jeux en conformité avec le texte : 6 mois et 2 ans, selon les dispositions, à compter de la date de publication du texte. Le premier délai (6 mois) concerne la plupart des prescriptions du texte. Il expire le 26 juin La conformité doit donc être effective le 27 juin Le second délai (2 ans) concerne les matériaux amortissants, couvrant les zones sur lesquelles les enfants sont susceptibles de tomber. Il expirera le 26 décembre Les aires collectives de jeux devront donc être conformes, en tous points, à la réglementation le 27 décembre Dans cette attente, les aires collectives de jeux doivent satisfaire à l obligation générale de sécurité énoncée à l article L du code de la consommation. 3 - L échéancier des mises en conformité Il se peut que certaines aires collectives de jeux nécessitent un important volume de travaux pour être rendues conformes, dans les délais réglementaires, aux prescriptions du décret du 18 décembre Dans cet objectif, il est primordial qu une démarche visant à une amélioration de la sécurité des aires collectives de jeux soit engagée sans délai, et qu un échéancier permette, graduellement et selon des priorités objectives de sécurité, la mise en place des adaptations nécessaires. Bien entendu, si des défauts graves ont été constatés, il doit y être remédié sans attendre. III - REFERENTIELS 1 - Sur les équipements d aires collectives de jeux Les référentiels normatifs, applicables aux produits préalablement à leur mise sur le marché, permettent aux fabricants de revendiquer, pour leur production, la présomption de conformité à la réglementation. Ils ont été publiés au Journal officiel du 22 février Ces normes ne sont pas d application obligatoire. Elles constituent toutefois le moyen le plus simple pour s assurer qu un équipement d aires collectives de jeux peut bénéficier de la présomption de conformité aux exigences essentielles de sécurité énoncées par le décret du 10 août S agissant du contrôle de la solidité et de la résistance des produits, sur lequel il existe une norme homologuée (NF S ) non publiée dans l avis précité, il est précisé que c est à la demande des professionnels du secteur que cette publication n a pas été effectuée par les administrations compétentes. L examen de ce point majeur de la sécurité des produits relève donc, soit de la prise en compte des spécifications utilisables de la norme britannique BS 5696 part 2 : 1986, soit de la procédure de l examen type. Conformément à l article 5-1 ) du décret du 10 août 1994, la fabrication d un équipement d aires collectives de jeux conformément aux normes publiées peut être attestée par le fabricant lui-même ou par tout laboratoire, agréé ou non. En revanche, la procédure de l examen de type prévue à l article 5-2 ) du texte, relève de la responsabilité d un laboratoire agréé. Elle concerne les produits qui se démarquent des normes publiées, mais peuvent quand même revendiquer la conformité aux exigences de sécurité définies par la réglementation. Pour conduire cet examen de type, le laboratoire a le choix des référentiels, dès alors que ceux-ci permettent bien de vérifier le respect des exigences de sécurité réglementaires. Prenant en compte la lacune résultant de la non publication de la norme NF S , les professionnels et les laboratoires ont, dans l attente de l adoption du projet de norme européenne Pr EN , élaboré un référentiel largement inspiré du projet européen, permettant d apprécier la solidité et la résistance des structures de jeux. Ce document permet le passage progressif aux spécifications qui prévaudront dans le cadre de la normalisation européenne définitive, et peuvent d ores et déjà être utilisées pour les examens de type. Un autre référentiel a été élaboré par les professionnels et des spécialistes de la santé publique et du traitement des bois, pour gérer le problème des seuils d acceptabilité de certains produits imprégnant les équipements fabriqués en bois. Il n est toutefois pas totalement finalisé. 2 - Sur les aires collectives de jeux Aucune norme ne sera, en principe, publiée pour l application du décret du 18 décembre Ceci n enlève pas leur intérêt aux textes normatifs existants 1 annulé et remplacé par l avis paru au J.O. du 24/07/1997 89 ou à venir (annexes A et B de la norme NF S ; future norme européenne Pr EN1176-7). Pour tenir compte des difficultés que rencontrent les gestionnaires pour faire établir le bilan de l état de sécurité de leurs aires collectives de jeux, un référentiel a été établi. Comme les textes normatifs, les projets de normes peuvent être obtenus auprès de l AFNOR. Quant aux référentiels d une autre nature, ils peuvent être obtenus auprès de la D.G.C.C.R.F., de ses directions départementales, et de la Fédération françaises des industries du sport et des loisirs (FIFAS). 3 - Sur les bacs à sable La norme française NF S relative à l hygiène des bacs à sable n a pas été citée parmi les référentiels retenus pour l application du décret de 1994, dans la mesure où un bac à sable n est pas un équipement d aires collectives de jeux au sens du décret précité. En l absence de critère normatif publié au Journal officiel, les gestionnaires ont donc le choix des moyens par lesquels ils assurent l hygiène de leurs bacs à sable. Le texte réglementaire vise prioritairement à faire régulièrement éliminer des bacs à sable tous les corps étrangers présentant des risques pour les enfants : brisures de verre, seringues, détritus divers, excréments, etc. Un ratissage régulier du sable afin d en éliminer les corps étrangers, et un renouvellement périodique du contenu des bacs, sont recommandés. Quant à la périodicité de ces opérations, elle ne peut être fixée par l administration et dépend des spécificité propres à chaque aire de jeux (degré de fréquentation de l aire de jeux, surveillance dont elle peut être l objet, etc.). C est donc aux gestionnaires qu il appartient d en juger. S agissant de la norme XP S (Hygiène des bacs à sable - méthodes d essais) également non publiée au Jounal officil, elle constitue un référentiel dont l utilisation est laissée à l appréciation des responsables. Les mêmes règles d hygiène s appliquent au gravier (même si un bac à gravier n est pas un bac à sable au sens de la norme NF S ) ainsi qu à tous les autres types de sols fluants. Enfin, ces surfaces sont à égaliser régulièrement. 4 - Sur les sols amortissants Les normes britanniques BS : 1979 et BS : 1989 citées dans l avis publié au J.O. du 22 février apportent des éléments d appréciation sur les surfaces amortissantes des aires collectives de jeux. Une norme européenne est actuellement en préparation (Pr EN 1177). Comme l ensemble des normes et projets de normes européennes suffisamment avancées, ces textes sont disponibles, en langue française, auprès de l AFNOR. Les textes précités constituent des référentiels utiles pour permettre aux responsables d apprécier les caractéristiques des surfaces amortissantes à prévoir. La norme anglaise BS susvisée développe les caractéristiques des différents types de sols (cf. paragraphes et après amendement 6428 de mars 1990). Le projet européen présente, quant à lui, un tableau mettant en correspondance différents 2 annulé et remplacé par l avis paru au J.O. du 24/07/1997 types de sols amortissants (gazon, écorce de pin, sable, gravier, etc.), leur épaisseur et la hauteur de chute pour laquelle ils offrent une protection effective. S agissant des revêtements synthétiques, c est le fabricant qui en indique les caractéristiques techniques à ses clients potentiels. Dans tous les cas, il appartient au gestionnaire d apprécier correctement les risques de chute que présentent les équipements. Ses choix doivent porter sur des sols offrant la protection appropriée, qu il s agisse de leur étendue, de leur nature, de leur épaisseur. Les sols amortissants sont à prévoir autour d un équipement, là où des chutes sont raisonnablement prévisibles. La hauteur de chute libre est à apprécier à partir du point le plus haut que, dans un usage normal ou raisonnablement prévisible de l équipement de jeu, l enfant peut atteindre, et d où il peut tomber sur le sol. Enfin les sols synthétiques doivent également être maintenus propres. IV - LES ORGANISMES DE CONTROLE Le décret du 10 août 1994 a prévu l agrément de divers laboratoires pour effectuer les examens de type sur les équipements d aires collectives de jeux (cf. avis publié au J.O. du 4 juillet 1996). Le décret du 18 décembre 1996 n a pas prévu ce type d habilitation. Les gestionnaires ont donc le choix des laboratoires, sociétés d audit ou organismes de maintenance auxquels ils confient le contrôle de leurs installations, qu il s agisse du bilan rendu nécessaire par l entrée en vigueur du décret du 18 décembre 1996, ou des visites régulières dans le cadre de l entretien. Ces contrôles peuvent également être pris en charge par le gestionnaire lui-même dès lors qu il dispose des matériels et des compétences nécessaires. En tout état de cause, aucune expertise ne peut être effectuée par les agents de la D.G.C.C.R.F. Ces derniers exercent leurs missions dans le cadre de pouvoirs strictement réglementés qui ne les autorisent, en aucun cas, à délivrer des attestations de conformité. V - ENVIRONNEMENT ET CONCEPTION 1- Environnement Les usagers des aires collectives de jeux doivent être protégés des risques liés à l environnement de l aire. Ceci suppose que l aire elle-même soit protégée de la circulation des véhicules à moteur. Une clôture peut l entourer et un affichage spécial peut mentionner que l aire collective de jeux est interdite aussi aux deuxroues. Cette clôture permet également d isoler l aire collective de jeux d un environnement à risques (rivière, falaise, parking, etc.). Lorsqu elle existe, la clôture n est pas un équipement de l aire collective de jeux, mais un élément de son aménagement. Elle doit satisfaire à l obligation générale de sécurité. En tout état de cause, elle doit être installée au-delà des périmètres de sécurité de chaque équipement. Il en va de même des portillons d accès à l aire collective de jeux. Certains végétaux sont à proscrire sur les aires collective de jeux en raison des risques qu ils présentent pour les enfants. A titre d exemples, on peut citer les plantes suivantes : - les végétaux épineux : le rosier, l épine-vinette, l acacia, le yucca, l ajonc, les chardons, les cactées,... 910 - les plantes ou arbustes à baies toxiques : blanches : le gui rouge-orangé : le houx, l arum, la douce-amère, la bryone, l if, le muguet, le fusain, le viorne, le chèvrefeuille rouge,... bleu/noir : la belladone, le redoul, la morelle, le chèvrefeuille noir,... - plantes et arbustes présentant d autres risques : le cytise, le laurier rose, le laurier-cerise, le lupin, la glycine, l aconit, le colchique, le vératre (ellébore blanc), la ciguë, la digitale, l ancolie, la grande ortie, la jusquiame, l aucuba, le ricin... En cas de doute sur une plante, les directions régionales de l agriculture et de la forêt (services régionaux de la protection des végétaux) ou les centres antipoison peuvent être contactés. 2 - Conception Les aires collectives de jeux doivent être conçues de manière à éviter toute interférence entre les jeux, entre enfants utilisant des jeux différents, entre les jeux et des équipements ou éléments d une autre nature, présents sur l aire collective de jeux. Elles doivent, bien entendu, prendre en considération les périmètres de sécurité de chaque équipement. Il est précisé à cet égard que, si deux équipements voisins nécessitent, par exemple, chacun un périmètre de sécurité de 2 m, le dégagement requis peut être commun aux deux équipements. Le décret du 18 décembre 1996 prévoit ainsi que les abords des balançoires, tourniquets, téléphériques, etc., doivent être matérialisés. Cette matérialisation a un caractère plus incitatif et éducatif que dissuasif pour les enfants. Elle peut être apportée sous toutes les formes possibles, notamment visuelles (sols de différentes couleurs, lignes et marquages au sol, par exemple). Si des délimitations physiques sont installées (haies, murets, barrières,...) elles doivent être placées et conçues de manière à ne pas provoquer de chutes ou ne pas inciter les enfants à grimper. 3 - Plan de l aire collective de jeux L élaboration d un plan de l aire collective de jeux est requise par le décret du 18 décembre Ce plan aidera les gestionnaires à mieux connaître les particularités de leurs aires collectives de jeux et à en organiser l entretien. Pour avoir une véritable signification, ce plan doit être réalisé à une échelle donnée, avec son orientation et l emplacement de tous les équipements, que ceux-ci aient, ou non, la qualité d équipements d aires collectives de jeux au sens du décret du 10 août Il est également utile d y faire figurer les éléments de mobilier urbain qui peuvent s y trouver (tables, bans), les principaux éléments de décor (arbres, haies), l emplacement des clôtures, etc., ainsi que les repères topologiques immédiats permettant de localiser l aire collective de jeux (rues adjacentes, par exemple). Il n est évidemment pas nécessaire que ce plan ait été réalisé par un géomètre, l essentiel étant l exactitude des données figurant sur le plan. VI - AFFICHAGES Des affichages sont prévus pour toutes les aires collectives de jeux et leurs équipements. Le texte ne prévoit aucune exception à cet égard, ce qui signifie qu il s applique, sur ce point aussi, à tous les types d aires collectives de jeux, y compris les établissements accueillant des enfants. En effet, les cours d écoles peuvent être utilisées en dehors des périodes scolaires et hors la présence de personnels enseignants, lors d activités parascolaires, pour des centres aérés, ou à l occasion de kermesses. Les affichages peuvent alors s y avérer particulièrement utiles. Les affichages doivent comporter les différentes informations énumérées à l article 4 du décret du 18 décembre 1996 et dans l annexe I du texte. Dans tous les cas, les affichages doivent être conformes à l annexe II-2-a du texte, c est-à-dire ne pas constituer un obstacle dans le périmètre de sécurité des équipements. Les tranches d âge doivent être indiquées pour chaque équipement. C est, en principe, le fabricant qui les annonce dans la notice accompagnant ses produits et dans ses documents publicitaires (catalogues par exemple). Dans le cas d équipements achetés antérieurement au décret du 18 décembre 1996, et dont le fabricant n existerait plus, il est conseillé aux gestionnaires de prendre conseil auprès d organismes spécialisés, ou de procéder par comparaison avec des équipements de même type, actuellement offerts à la vente. Des pictogrammes ont été mis au point par différentes sociétés ou municipalités. Aucun n est particulièrement préconisé par l administration. Celle-ci demande, en tout état de cause, que la lisibilité des mentions soit satisfaisante, durable et aisément compréhensible par tous. L affichage relatif aux tranches d âge n est bien entendu requis par la réglementation qu à proximité des installations qui ont la qualité d équipements d aires collectives de jeux au sens du décret du 10 août VII - ENTRETIEN ET MAINTENANCE En application de l annexe II-4-a), b) et c) du décret du 18 décembre 1996, les gestionnaires d aires collectives de jeux doivent mettre en place trois types de mesures, d ailleurs complémentaires : - élaborer un plan d entretien de leurs aires collectives de jeux, et un plan de maintenance des équipements qui y sont implantés ; - organiser l inspection régulière de leurs aires collectives de jeux et des équipements, pour en vérifier l état et déterminer les actions de réparation à entreprendre ; - tenir un registre comportant la date et le résultat des contrôles effectués. 1 - Les plans d entretien et de maintenance Ces plans doivent être élaborés par chaque gestionnaire, en fonction de la configuration des aires dont ils ont la responsabilité, de la nature et du nombre des équipements qui y sont implantés, de la fréquentation des lieux, etc. Si cela est souhaité, ces plans peuvent être communs à toutes les aires collectives de jeux relevant de la responsabilité d un même gestionnaire, et énoncer les mêmes actions prévisionnelles. Les plans doivent, non seulement, définir ces actions, mais préciser ce en quoi elles consistent, afin de 1011 constituer un aide-mémoire fiable pour les personnels chargés de son exécution et, pour le gestionnaire, l assurance qu aucune action importante ne sera contournée : détail des points à vérifier, des gestes à accomplir,... En ce qui concerne la périodicité de ces actions, celle-ci ne peut qu être laissée à l appréciation des gestionnaires. Ces derniers peuvent toutefois se fonder sur les préconisations de leurs fournisseurs, et se reporter aux normes publiées NF S (annexe A et B) et BS (section 4), ainsi qu au projet de norme européenne Pr EN Pour le contrôle des équipements, 3 types de démarches peuvent être choisies, sur le fondement des normes existantes : contrôles simples de nature visuelle, vérifications mensuelles à trimestrielles et semestrielles à annuelles. Les contrôles simples sont essentiellement visuels et portent sur les défauts évidents et rapidement détectables (éléments cassés ou manquants, ratissage du sable avec élimination des corps étrangers, vérification du niveau 0 du sol, aspect de surface, etc.). Ils peuvent être effectués par des gardiens ou surveillants de parcs eux-mêmes. Les contrôles mensuels à trimestriels ajoutent, aux contrôles quotidiens, des vérifications techniques (détection des points de corrosion, usure, vérification de la stabilité, etc.). Les contrôles semestriels à annuels consistent en des opérations plus lourdes, par des personnes qualifiées procédant à des examens détaillés des structures et de leurs fondations. Sont à ajouter aux contrôles concernant les équipements de jeux proprement dits, des examens portant sur les aires elles-mêmes, le mobilier urbain, les autres équipements qu elles peuvent comporter, les arbres et haies qui peuvent s y trouver, afin de s assurer qu aucun danger ne peut en résulter pour les enfants utilisant les jeux. Les plans peuvent également prévoir des vérifications ponctuelles, par exemple après certains événements météorologiques. 2 - L inspection régulière des aires collectives de jeux Elle est la mise en oeuvre des plans d entretien et de maintenance. Sa réalisation conformément aux plans est, pour le gestionnaire, un élément de poids pour attester son souci d offrir aux enfants le service d une aire collective de jeux aussi sécurisante que possible. 3 - Le registre Ce registre est tenu pour chaque aire collective de jeux. Il est l enregistrement des contrôles effectivement réalisés et comporte la date et le détail des actions réalisées, leur résultat, leur suivi (mise hors service, destruction, remise en état, remplacement de pièces, réception de réparations, etc.). Toute anomalie constatée doit y être mentionnée, de même que les suites qui lui ont été données. Il est recommandé d organiser la tenue de ce registre de telle sorte qu il soit possible de retrouver les vérifications successives effectuées sur un équipement donné (localisation, type et référence des équipements pour chaque site, par exemple). En tout état de cause, il paraît nécessaire d insister sur l utilité d une bonne tenue de ce registre, élément majeur pour aider à démontrer, le cas échéant, qu un accident peut avoir eu des causes non imputables au gestionnaire. VIII - LES DOSSIERS A TENIR A LA DISPOSITION DES SERVICES DE CONTROLE Les documents énumérés à l article 3 du décret du 18 décembre 1996 s imposent, pour toutes les aires collectives de jeux, à partir du 27 juin Toutefois, pour les aires installées avant cette date, un assouplissement des exigences réglementaires est admis. C est ainsi que, pour tenir compte de ce que tous les documents n étaient pas exigibles antérieurement et ne sont pas forcément disponibles aujourd hui, ne seront demandés que les documents énumérés aux 1 ), 2 ) et 3 ) du texte. S agissant des document visés au 7 ) relatifs à la conformité d un équipement aux exigences de sécurité énoncées par le décret du 10 août 1994, il pourra être admis un dossier allégé, éludant ce que le fabricant pourrait considérer comme relevant de secrets de fabrication. Circulaire n du 18/09/1997 relative à la surveillance et à la sécurité des élèves dans les écoles maternelles et élémentaires publiques (B.O.E.N. n 34 du 2 octobre 1997, p. 2343) L'institution scolaire assume la responsabilité des élèves qui lui sont confiés. Elle doit veiller à ce que les élèves ne soient pas exposés à subir des dommages et n'en causent pas à autrui. Le présent texte a pour objet de préciser le devoir de surveillance qui incombe aux enseignants et aux directeurs d'école, chacun en ce qui le concerne plus précisément, et de signaler les risques encourus en matière de responsabilité. En cas d'accident, la responsabilité de l'institution scolaire risque d'être engagée tant que les élèves sont placés sous sa garde. Il en résulte une obligation de surveillance qui ne se limite pas à l'enceinte scolaire. Elle vaut pour l'ensemble des activités prises en charge par l'école qu'elles soient obligatoires ou facultatives et en quelque lieu qu'elles se déroulent. Les modalités de surveillance des élèves doivent tendre à la mise en place de bonnes conditions de vie collective. I - LE CHAMP DE LA SURVEILLANCE 1 - Dispositions générales L'obligation de surveillance doit être exercée de manière effective et vigilante pendant la totalité du temps scolaire, c'est-à-dire pendant toute la durée au cours de laquelle l'élève est confié à l'institution scolaire. La surveillance est continue quelle que soit l'activité effectuée et le lieu où elle s'exerce. Ce service de surveillance s'exerce partout où les élèves ont accès, 1112 que ce soit à l'intérieur ou à l'extérieur des locaux scolaires, dans les cours de récréation, les aires de jeux et autres lieux d'accueil. Leur sécurité est constamment assurée soit par les enseignants, soit par des intervenants extérieurs lorsqu'un groupe d'élèves leur est confié après que les rnaîtres ont pris toutes les mesures garantissant la sécurité de leurs élèves. Les circulaires n du 6 juin 1991 et n du précisent les obligations qui incombent aux maîtres en la matière, notamment lors de la présence de personnes étrangères à l'école que ce soit simplement pour accompagner et surveiller les éléves et/ou participer aux activités d'enseignement. Le nombre de personnes chargées d'assurer la surveillance doit tenir compte en particulier de l'importance des effectifs et de la configuration des lieux. C'est au directeur qu'il incombe de veiller à la bonne organisation générale du service de surveillance qui est défini en conseil des maîtres. C'est notamment le cas du service de surveillance des récréations qui est assuré par roulement par les maîtres. Il est rappelé que le conseil d'école a compétence pour émettre des avis et présenter des suggestions en matière de protection et de sécurité des enfants dans le cadre scolaire et périscolaire conformément au décret n du 6 septembre Par conséquent, cette question peut être abordée lors de ses réunions. 2- Accueil et sortie des élèves lorsque les enseignements ont lieu dans les locaux scolaires L'accueil des élèves : il a lieu 10 minutes avant le début de la classe. Il sera recommandé aux parents de ne pas envoyer leurs enfants trop tôt avant l'heure d'accueil, afin de ne pas les laisser seuls trop longtemps. Avant que les élèves soient pris en charge par les enseignants, ils sont sous la seule responsabilité des parents. La sortie des élèves : elle s'effectue sous la surveillance de leur maître. Cette surveillance s'exerce dans la limite de l'enceinte des locaux scolaires jusqu'à la fin des cours. Ils sont alors soit pris en charge par un service de cantine, de garderie, d'études surveillées ou d'activités périscolaires, soit rendus aux familles. Seuls les enfants de l'école maternelle sont remis directement aux parents ou aux personnes nommément désignées par eux par écrit, et présentées au directeur ou à l'enseignant. En cas de retard répété des parents, les enfants peuvent être temporairement exclus. Concemant la qualité et l'âge des personnes auxquelles peuvent être confiés les enfants de l'école matemelle à la sortie de la classe, aucune condition n'est exigée. Toutefois, si le directeur estime que la personne ainsi désignée ne présente pas les qualités souhaitables (trop jeune par exemple), il peut en aviser par écrit les parents mais doit en tout état de cause s'en remettre au choix qu'ils ont exprimé sous leur seule responsabilité (circulaire n du 6 juin titre 5). 3 - Absences Les enseignants s'assurent de la présence de tous leurs élèves pendant toute la durée du temps scolaire. Les élèves absents sont signalés au directeur de l'école. Si le directeur n'a pas été préalablement avisé de l'absence d'un élève, il en avertit sans délai sa famille qui doit immédiatement faire connaître les motifs de cette absence. Un certificat médical est exigible lorsque l'absence est due à une maladie contagieuse dont la liste a été établie par arrété intemiinistériel du 3 mai Déplacement des élèves Les sorties individuelles d'élèves pendant le temps scolaire, pour recevoir en d'autres lieux des soins médicaux spécialisés ou des enseignements adaptés, ne peuvent être autorisées par le directeur d'école que sous réserve de la présence d'un accompagnateur, parent ou personne présentée par la famille, selon des dispositions préalablement établies. Dans tous les cas, I'élève est remis par l'enseignant à l'accompagnateur et au retour, ce demier le raccompagne dans sa classe. Les sorties en groupe : durant les sorties en groupe, pour se rendre en un lieu destiné à des enseignements particuliers, à des visites, à des représentations ou encore à des consultations médicales collectives (dépistage, vaccination...), les élèves sont accompagnés et surveillés de façon constante à l'aller, au retour et pendant les séances (circulaire n du relative aux sorties scolaires). Les conditions de remise aux familles sont précisées dans le document d'information donné aux parents. 5 - Cas où l Institution scolaire n a pas d obligation en matière de surveillance Les services et activités organisés par les municipalités : pendant le service de cantine scolaire et/ou de garderie, ainsi que pendant les études surveillées, les personnes chargées de la surveillance des élèves peuvent être des agents communaux ; dans ce cas, les directeurs d'école n'ont pas de directives à leur donner (Affaire Descout : arrêt de la cour de cassation du 12 septembre 1994 et arrêt de la Cour d'appel de Poitiers du 17 décembre 1996); les directeurs d'école et les enseignants n'ont donc de responsabilité à assumer en matière de surveillance que s'ils ont accepté cette mission que la comrnune leur aura proposée. Les transports scolaires : I'institudon scolaire n'a aucune compétence en matière de surveillance dans les transports scolaires. L'organisation générale de la sécurité et de la surveillance dans les transports scolaires relève de la responsabilité du conseil général ou, par délégation, de l'organisateur secondaire qu'il a désigné. En revanche, c'est la municipalité qui est responsable de la sécurité sur la voie publique et en particulier de l'aménagement des aires de stationnement des cars scolaires. Par conséquent, les enseignants et le directeur n'assurent pas la surveillance de la montée et de la descente des cars. Toutefois, si le directeur constate des facteurs de risques notamment au niveau des aires de stationnement des véhicules, il se rapproche des services municipaux afin de rechercher les moyens d'une sécurité optimale pour les élèves, conformément à la circulaire n du 23 mars 1995 relative à 1'amélioradon des transports scolaires. Il - VIGILANCE CONCERNANT LA SECURITE DES LOCAUX, MATERIELS, ESPACES UITILISES PAR LES ELEVES L'aménagement et l'entretien des espaces extérieurs réservés aux élèves, ainsi que l'installation et l'entretien des matériels mis à leur disposidon relèvent 1213 de la compétence des municipalités. Il appartient, cependant, au directeur d'école d'être vigilant en matière de sécurité de locaux, matériels et espaces auxquels les élèves ont accès. Les enseignants qui auront remarqué un risque apparent, dans leur classe ou en d'autres lieux, susceptible de mettre en danger leurs élèves, en informent le directeur de l'école. 1 - Les locaux, les matériels, les espaces utilisés par les élèves Le directeur de l'école surveille régulièrement les locaux, terrains et matériels utilisés par les élèves afin de déceler les risques apparents éventuels. En cas de risque constaté, le directeur en informe par écrit le maire de la commune et adresse une copie du courrier à l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription. Il doit notamment : - signaler au maire l'état défectueux de matériels ou installations (détérioration, défaut, mauvais état des fixations d'appareils au sol par exemple), - prendre, le cas échéant, les dispositions nécessaires dans l'attente des travaux en interdisant par exemple l'accès à certaines parties de l'aire de jeux ou à certains appareils, - veiller à ce que les objets dangereux ne soient pas laissés dans des lieux accessibles aux élèves. En cas d'urgence, le directeur ou les enseignants prennent sans délai les mesures d'interdiction qui s'imposent puis engagent la procèdure écrite précitée. 2 - La sécurité incendie En matière de sécurité incendie, le directeur doit intervenir à titre préventif : - Il demande au maire de procèder aux vérifications techniques nécessaires des locaux et de faire passer la commission de sécurité selon la périodicité prévue dans le réglement de sécurité. - Il tient le registre de sécurité. - Il organise les exercices d'évacuadon. - Il veille à ce que les couloirs ne soient pas encombrés, fait enlever les objets suspendus près d'une source de chaleur (radiateurs, luminaires...). - Les bâtiments répondant au moment de leur construction à un certain nombre de règles garantissant notamment la stabilité du bâtiment, l'évacuation des élèves, l'intervention des secours, le directeur vérifie, en cas d'aménagements ou de travaux envisagés, auprès du maire, que le niveau de sécurité antérieur n'est pas modifié et que le maire a bien donné, comme il se doit, son autorisation de procéder aux travaux ou aménagements après avis de la commission de sécurité compétente. - Il veille également au bon état et au bon fonctionnement des portes coupe-feu. - Il s'assure que les stationnements prévus pour les véhicules de secours sont en permanence dégagés. Si nécessaire, il saisit par écrit le maire, autorité de police, afin de faire dégager ces aires de stationnement. - En cas d'alerte, il est indispensable, même si la situation ne présente plus ou pas de danger, d'appeler les sapeurs-pompiers. L'ensemble de ces dispositions sont précisées dans le "Guide du directeur d'école - sécurité contre l'incendie" (février 1997) élaboré par l'observatoire national de la sécurité des établissements scolaires et d'enseignement supérieur et adressé à toutes les écoles ainsi qu'aux maires. La présente circulaire abroge et remplace les circulaires n du 6 juin 1969 (surveillance des élèves des écoles maternelles à l'occasion de sorties à l'extérieur de l'école), n du 13 juin 1979 (surveillanœ des élèves dans les écoles maternelles et les écoles élémentaires publiques), n du 25 septembre 1987 (sécurité et protection des élèves dans les écoles), les notes de service n du 29 novembre 1989 (surveillance et sécurité des élèves des écoles matemelles et élémentaires) et n du 24 avril 1990 (sécurité et surveillance des élèves dans les écoles matemelles et élémentaires dans les cours de récréation et les aires de jeux). Sécurité des élèves de moins de trois ans dans les cours de récréation dont les équipements sont destinés à des enfants plus âgés (Q.E. n du 17/01/2000, J.O.A.N. n 38 du 18/09/2000) Mme Cécile Helle souhaite interpeller Mme la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire sur les problèmes posés par les nouvelles directives relatives à la sécurité des aires de jeux des jardins publics. Elle aimerait savoir en effet, si les dispositions concernant la restriction de la pratique de certains jeux par tranche d'âge est applicable aux jeux qui se trouvent dans les cours de récréation d'écoles maternelles. Pour les parents, si tel est bien le cas, la liberté de jeux des enfants et leur mixité d'âge dans la pratique des loisirs lors des récréations sont remises en cause. Pour les enseignants, si tel est bien le cas, leurs responsabilités dans la surveillance des enfants se trouvent une nouvelle fois accrue. Réponse : En application du décret n du 10 août 1994 et du décret n du 18 décembre 1996, les dispositions concernant les aires de jeux et leurs équipements s'appliquant aux établissements accueillant des enfants et donc aux établissements scolaires. Dans les écoles maternelles qui accueillent des enfants âgés de moins de trois ans, des difficultés peuvent apparaître si les équipements d'aires de jeux ont été conçus et sont réservés aux jeux d'enfants âgés de plus de trois ans. En effet, il est raisonnable de penser que, dans les écoles maternelles, des élèves d'une même section de petits, dont l'âge peut aller de 2 ans à 4 ans, pratiquent les mêmes activités et utilisent les mêmes équipements d'aires de jeux. Par ailleurs, lors des récréations, les maîtres et les maîtresses surveillent les élèves de toute l'école et ne connaissent pas nécessairement l'âge de tous les enfants appartenant à des sections qui ne sont pas les leurs. C'est ainsi que les élèves de moins de trois ans peuvent être conduits, dans les activités normales de l'école, à utiliser des équipements conçus pour des enfants âgés de plus de trois ans. Un avis de la direction générale de la concurrence, de la 1314 consommation et de la répression des fraudes en date du 5 juillet 1999, publié au bulletin d'information et de documentation de la DGCCRF du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, précise les conditions dans lesquelles des enfants de moins de trois ans, scolarisés dans les écoles maternelles, peuvent utiliser les équipements d'aires collectives de jeux que les fabricants ont conçus pour les enfants de plus de trois ans. Il est conseillé aux enseignants d'interroger les fournisseurs des matériels pour leur demander si ces derniers peuvent être utilisés par des enfants n'ayant pas encore atteint l'âge de trois fans et le cas échéant sous quelles conditions. Par ailleurs, à l'occasion de tout projet d'équipement d'une cour d'école en jeux, et afin de permettre aux fournisseurs éventuels de sélectionner les équipements les mieux adaptés aux activités des enfants de cette école, il est souhaitable que la collectivité locale, responsable des locaux et des équipements, spécifie les tranches d'âge et les activités concernées par le projet élaboré par l'équipe pédagogique. En effet, il paraît difficile de concevoir que les espaces de récréation d'une école soient aménagés avec des équipements qui ne peuvent être utilisés, pour des raisons de sécurité et de responsabilités, par tous les élèves de cette école. LES ADRESSES Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes Sous-direction H Ministère de l'économie et des finances Télédoc , boulevard Vincent Auriol PARIS Cédex 13 tél. : Comité pour le développement de l'espace pour le jeu (C.O.D.E.J.) 36, rue de Tlemcen PARIS tél. : Association française de normalisation (A.F.N.O.R.) Tour Europe PARIS LA DEFENSE Cédex tél. : Direction de l enseignement scolaire Bureau de la réglementation et de la vie des écoles et des établissements Ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie 110, rue de Grenelle PARIS Cédex 07 tél. : Association des professionnels des équipements d'aires de jeu Fédération des industries du sport et des loisirs Section APEAJ 18, rue Curnonsky PARIS tél. : Commission de la Sécurité des Consommateurs Cité Martignac 111, rue de Grenelle PARIS 07 SP Secrétariat - Tél. : Documentation - Tél. : LA DOCUMENTATION ˆ Guide documentaire pour la création d aires de jeux et d espaces récréatifs et de loisirs G.P.E.M. / A.B. Marchés publics, 1980 Journal officiel 26, rue Desaix PARIS Cédex 15 tél (renseignements) fax (commande) minitel JOEL Librairie : 26, rue Desaix PARIS ˆ Bulletin d information et de documentation N 7/8 - juillet/août N spécial aires de jeux (règlementation, avis de l administration, jurisprudence, questions parlementaires, normes et référentiels) Centre national de formation, documentation et coopération internationale de la direction générale de la ˆ Guide technique juridique et réglementaire L école et les collectivités locales Numéro hors série Le Moniteur des travaux publics et des bâtiments Editions du Moniteur 17, rue d Uzès PARIS Cédex 02 tél fax Librairies : 7, place de l Odéon PARIS 125, rue Vendôme LYON ˆ La sécurité des aires collectives de jeux - Tout ce qu il faut s avoir pour créer, aménager et entretenir une aire collective de jeux : réglementation, contrôles, référentiels... Il s agit d un CD-Rom multimédia conçu par la DGCCRF en vente au prix de 370 F (port compris) Centre national de formation, documentation et 1415 concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes 2, rue Saint-Pierre - B.P MONTPELLIER CEDEX Tél : Fax : ˆ Les activités physiques des enfants de 3 à 12 ans - Qualité et sécurité des équipements et des matériels - Recommandations et cahiers des charges fonctionnels Dossiers EP.S n 32 Editions Revue EP.S 11, avenue du Tremblay PARIS coopération internationale de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes 2, rue Saint-Pierre - B.P MONTPELLIER CEDEX Tél : Fax : ˆ Création et entretien d une aire collective de jeux - Les exigences de sécurité Direction régionale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de Basse-Normandie 6, rue de Courtonne BP CAEN CEDEX Tél : Fax : Montrer encore
La sécurité des aires de jeux, des installations et des équipements sportifs Thibaut Le Bolloch Personne Ressource en EPS (DDEC/UGSEL 22) Janvier 2013 Comme l indique la circulaire N 2004-138 du 13 juillet Plus en détail SURVEILLANCE ET SECURITE DES ELEVES DANS LES ECOLES MATERNELLES ET ELEMENTAIRES PUBLIQUES.
CHAPITRE 2 SURVEILLANCE DES ELEVES FICHE-TEXTES II-1 SURVEILLANCE DES ELEVES Circulaire n o 97-178 du 18 septembre 1997 NOR : MENE9702204C SURVEILLANCE ET SECURITE DES ELEVES DANS LES ECOLES MATERNELLES Plus en détail Note de présentation
Note de présentation Objet : Projet de décret d application de la loi n 24-09 relative à la sécurité des produits et des services et complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 aout 1913) formant code des Plus en détail Titre III : Médecine de prévention.
Titre III : Médecine de prévention. Article 10 Modifié par Décret n 2011-774 du 28 juin 2011 - art. 19 Un service de médecine de prévention, dont les modalités d organisation sont fixées à l article 11, Plus en détail Charte déontologique de la vidéoprotection de l OPH de Saint-Dizier
Préambule Charte déontologique de la vidéoprotection de l OPH de Saint-Dizier Validé par le Conseil d Administration du 28 juin 2013. Souhaitant améliorer la sécurité des personnes et des biens, répondre Plus en détail Point n 3 : désigner un point de contact
Vidéoprotection des lieux publics 10 points pour assurer la sécurité collective dans le respect des libertés individuelles Préambule La libre administration des collectivités locales est un principe constitutionnel Plus en détail Stationnement automobile
H.02 Objet de la fiche Rappeler les dispositions de l arrêté pour l application, aux parcs de stationnement automobile, des articles R.111-19 à R.111-19-3 ; R.111-19-6, R.111-19-8 et R.111-19-11du code Plus en détail OBLIGATION D INSTALLATION D UN GARDE-CORPS
2 CHAPITRE OBLIGATION D INSTALLATION D UN GARDE-CORPS 2.1. CAS GÉNÉRAL L installation d un garde-corps est obligatoire lorsque la hauteur de chute comptée à partir de la zone de stationnement normal (ZSN) Plus en détail Mandat d audit confié à l expert-réviseur
Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle CHS PP Annexe au ch. 2.1.4 des directives de la CHS PP «D 01/2014 Habilitation des gestionnaires de fortune actifs dans la prévoyance professionnelle» Plus en détail Garantir aux enfants une protection maximale. Commission européenne DG Entreprises et industrie
Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT Arrêté du 21 novembre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes Plus en détail Décrets, arrêtés, circulaires
Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR, DE L OUTRE-MER, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L IMMIGRATION Arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance Plus en détail La santé et la sécurité en entreprise
La santé et la sécurité en entreprise Ce guide est élaboré en vue de guider votre entreprise dans la conformité aux obligations légales concernant les documents et registres obligatoires. Il est structuré Plus en détail Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2213-2, L. 2213-3, L. 2512-13 et L. 2512-14 ;
Arrêté n 2006-21575 réglementant la circulation, l arrêt et le stationnement des véhicules de distribution ou d enlèvement de marchandises à Paris sur les voies de compétence préfectorale, annexé à l ordonnance Plus en détail PROVINCE DE QUÉBEC Municipalité de Cacouna RÈGLEMENT 58-13 RÈGLEMENT CONCERNANT LA CRÉATION DU SERVICE DE SÉCURITÉ INCENDIE
PROVINCE DE QUÉBEC Municipalité de Cacouna RÈGLEMENT 58-13 RÈGLEMENT CONCERNANT LA CRÉATION DU SERVICE DE SÉCURITÉ INCENDIE CONSIDÉRANT QUE suite au regroupement des municipalités de Cacouna, il s avère Plus en détail Loi institutant un Médiateur de la République du Sénégal
Loi institutant un Médiateur de la République du Sénégal Loi n 91-14 du 11 février 1991 Article Premier Il est institué un Médiateur de la République, autorité indépendante qui reçoit, dans les conditions Plus en détail Le comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)
Le comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) Synthèse Constitué dans tous les établissements occupant au moins 50 salariés, le CHSCT a pour mission de contribuer à la protection Plus en détail JORF n 0024 du 28 janvier 2012. Texte n 14
Le 30 janvier 2012 JORF n 0024 du 28 janvier 2012 Texte n 14 DECRET Décret n 2012-100 du 26 janvier 2012 relatif à l immatriculation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiements, Plus en détail Arrêté royal du 31 août 2005 relatif à l utilisation des équipements de travail. pour des travaux temporaires en hauteur.
Arrêté royal du 31 août 2005 relatif à l utilisation des équipements de travail pour des travaux temporaires en hauteur (M.B. 15.9.2005; errata: M.B. 22.8.2006) Sous-section I.- Champ d application et Plus en détail Radices Fiduciam S.A.
Support 5 Traitement des réclamations de la clientèle 1 Page 1 sur 7 PROCÉDURE RELATIVE AU TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS DE LA CLIENTÈLE 1. Environnement réglementaire Cette matière est traitée par le Règlement Plus en détail Sommaire. Loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'état (Extrait: 19bis)... 3
FONCTIONNAIRES DE L ÉTAT - STATUT GÉNÉRAL - Télétravail 1 TÉLÉTRAVAIL Sommaire Loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'état (Extrait: 19bis).... 3 Règlement grand-ducal Plus en détail Publics concernés : Entreprises, Préfets, DREAL, DRIEE, DEAL
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l écologie, du développement durable et de l'énergie Arrêté du [ ] encadrant la constitution de garanties financières par le biais d un fonds de garantie privé prévue Plus en détail NOR: EQUT0501281A. Le ministre des transports, de l équipement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué à l industrie,
Arrêté du 14 octobre 2005 relatif aux organismes habilités à mettre en œuvre les procédures de vérification «CE» des sous-systèmes et d évaluation de la conformité ou de l aptitude à l emploi des constituants Plus en détail DECRET. n [ ] du [ ] relatif aux modalités de mise en œuvre du télétravail
Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE ET DES FINANCES ÉCONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE ET CONSOMMATION Arrêté du 31 décembre 2013 relatif aux factures des services de communications Plus en détail BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE
22.2.2014 Journal officiel de l Union européenne C 51/3 III (Actes préparatoires) BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE AVIS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE du 19 novembre 2013 sur une proposition de directive du Plus en détail Charte d utilisation déontologique de la vidéoprotection à CASTRES
Charte d utilisation déontologique de la vidéoprotection à CASTRES Souhaitant améliorer la sécurité des personnes et des biens, lutter contre le sentiment d insécurité, la ville de CASTRES a décidé de Plus en détail RECOMMANDATIONS COMMISSION
L 120/20 Journal officiel de l Union européenne 7.5.2008 RECOMMANDATIONS COMMISSION RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 6 mai 2008 relative à l assurance qualité externe des contrôleurs légaux des comptes Plus en détail STRATÉGIE DE SURVEILLANCE
Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES Décret n o 2015-1588 du 4 décembre 2015 relatif à l organisation et au fonctionnement Plus en détail Instruction interministérielle
Paris, le 14 Août 2007 La directrice des Archives de France du ministère de la Culture et de la Communication à Mesdames et Messieurs les préfets Archives départementales La directrice de l hospitalisation Plus en détail (Règles agréées par arrêté ministériel du 7 septembre 2010 applicables à partir du 12 septembre 2010) SOMMAIRE INTRODUCTION 1-3 DÉFINITIONS 4
RÈGLES PROFESSIONNELLES RELATIVES AUX OBLIGATIONS DES PROFESSIONNELS DE L EXPERTISE COMPTABLE POUR LA PRÉVENTION DE L UTILISATION DU SYSTÈME FINANCIER AUX FINS DE BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET DE FINANCEMENT Plus en détail Recommandation sur les conventions concernant la distribution des contrats d assurance vie
Recommandation sur les conventions concernant la distribution des contrats d assurance vie 2014-R-01 du 3 juillet 2014 1. Contexte L analyse des pratiques et des conventions observées sur le marché de Plus en détail REGLEMENT INTERIEUR DE L AGAPLR
REGLEMENT INTERIEUR DE L AGAPLR Mise à jour du 01 août 2012 Page 1 sur 6 Préambule Le présent règlement intérieur est établi par le Conseil d Administration conformément aux termes de l article 33 des Plus en détail Décision du Haut Conseil du Commissariat aux Comptes
DECISION 2009-02 Décision du Haut Conseil du Commissariat aux Comptes Relative aux contrôles périodiques auxquels sont soumis les commissaires aux comptes Principes directeurs du système des contrôles Plus en détail Plan de Prévention des Risques Technologiques De la plate forme industrielle de Bergerac (Dordogne)
PREFECTURE DE LA DORDOGNE Plan de Prévention des Risques Technologiques De la plate forme industrielle de Bergerac (Dordogne) PROJET DE REGLEMENT Version du 07 octobre 2010 SOMMAIRE TITRE I : PORTEE DU Plus en détail Recommandation n 18 relative sur le contrat d assurance dommage ouvrage relatif à un immeuble en copropriété.
Recommandation n 18 relative sur le contrat d assurance dommage ouvrage relatif à un immeuble en copropriété. La commission, Considérant : que l article L. 242-1 du Code des assurances dispose que : «Toute Plus en détail CONVENTION DE GESTION ET DE REGLEMENT (CORRESPONDANT)
CONVENTION DE GESTION ET DE REGLEMENT (CORRESPONDANT) à partir du 1 er août 2014 Entre le BCF des sociétés d assurances contre les accidents d automobile, 1 Rue Jules Lefebvre, 75431 PARIS CEDEX 09, et, Plus en détail Réglementation des séjours spécifiques sportifs
Réglementation des séjours spécifiques sportifs Modification du code de l action sociale et des familles concernant les accueils de mineurs en dehors du domicile parental Direction des Sports DSB2 Sommaire Plus en détail Fiche méthodologique pour l étude des PLU. La prise en compte des canalisations de transport de matières dangereuses
Fiche méthodologique pour l étude des PLU Dans le cadre de l évolution de l action de l État en Isère, une démarche a été entreprise en vue d élaborer des positions partagées en matière d urbanisme. Elle Plus en détail Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
J.O. Numéro 170 du 25 Juillet 1998 page 11394 Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie Décret n 98-638 du 20 juillet 1998 relatif à la prise en compte des exigences liées à l'environnement Plus en détail DIRECTION DES RELATIONS DE TRAVAIL SEMINAIRE D INFORMATION SUR LE THEME «LA SECURITE DES SALARIES : UNE VALEUR AJOUTEE POUR L ENTREPRISE»
DIRECTION DES RELATIONS DE TRAVAIL SEMINAIRE D INFORMATION SUR LE THEME «LA SECURITE DES SALARIES : UNE VALEUR AJOUTEE POUR L ENTREPRISE» COMMUNICATION RELATIVE AU CADRE REGLEMENTAIRE CONCERNANT LA PREVENTION Plus en détail CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (C.C.A.P.) RENOVATION PLOMBERIE/SANITAIRE/CHAUFFAGE DES BATIMENTS COUR VAUTHIER.
CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (C.C.A.P.) RENOVATION PLOMBERIE/SANITAIRE/CHAUFFAGE DES BATIMENTS COUR VAUTHIER. PERSONNE PUBLIQUE : MAIRIE D HAILLICOURT OBJET DU MARCHE : Rénovation Plomberie/Sanitaire/Chauffage Plus en détail Décrets, arrêtés, circulaires
31 juillet 2013 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 13 sur 122 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Décret n o 2013-690 du 30 juillet 2013 relatif au transport de personnes avec conducteur NOR : INTA1311124D Plus en détail LA RÉFORME DU CLASSEMENT DES MEUBLES DE TOURISME
LA RÉFORME DU CLASSEMENT DES MEUBLES DE TOURISME Direction de la réglementation des métiers du tourisme, des classements et de la qualité 18 août 2010 SOMMAIRE PRÉSENTATION DE ATOUT FRANCE 1. LES GRANDS Plus en détail RÈGLEMENT 564 SUR LES AVERTISSEURS DE FUMÉE. l installation d un avertisseur de fumée peut sauver des vies humaines ;
CANADA PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE LAC-BROME RÈGLEMENT 564 SUR LES AVERTISSEURS DE FUMÉE ATTENDU QUE ATTENDU QU ATTENDU QUE ATTENDU QUE ATTENDU QU ATTENDU QU l installation d un avertisseur de fumée peut Plus en détail AFNOR/S52G. Commentaires avant le 2015-09-01
Matériels, équipements et activités de sports et de loisirs Date: 2015-07-07 Assistant(e): Laurie HADJARD Ligne directe : laurie.hadjard@afnor.org AFNOR/S52G Numéro du document: N 0199 Responsable: Aïsatou Plus en détail De la notation à l entretien professionnel : L expérimentation.
T@mT@m/CFTC.FAE ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Fédération CFTC des Fonctionnaires et agents Plus en détail Le financement de l enseignement privé par les collectivités territoriales
Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT Décret n o 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d agrément des groupements Plus en détail Règlement du restaurant scolaire
DEPARTEMENT DE LOIR-ET-CHER REPUBLIQUE FRANCAISE ARRONDISSEMENT DE BLOIS COMMUNE DE SAINT GERVAIS LA FORET Règlement du restaurant scolaire Le présent règlement concerne l organisation du restaurant scolaire. Plus en détail Mandat d audit confié à une entreprise soumise à la surveillance de l État (ci-après: entreprise de révision )
Oberaufsichtskommission Berufliche Vorsorge OAK BV Annexe 2 Mandat d audit confié à une entreprise soumise à la surveillance de l État (ci-après: entreprise de révision ) 1 Objectif La Commission de haute Plus en détail LA FABRICATION ET LE COMMERCE
DLPAJ/CAB/BPA LA FABRICATION ET LE COMMERCE Code de la sécurité intérieure (L 313-1 et suivants) Code de la défense (L2332-1 et suivants) Chapitre III du décret n 2013-700 du 30 juillet 2013 Pour le commerce Plus en détail CHAPITRE 2 OBLIGATIONS DES GROUPEMENTS SPORTIFS PARTICIPANT AUX CHAMPIONNATS DE PRO A ET PRO B
CHAPITRE 2 OBLIGATIONS DES GROUPEMENTS SPORTIFS PARTICIPANT AUX CHAMPIONNATS DE PRO A ET PRO B 92 CHAPITRE 2 : OBLIGATIONS DES GROUPEMENTS SPORTIFS PARTICIPANT AUX CHAMPIONNATS DE PRO A ET DE PRO B SECTION Plus en détail CHARTE D'ETHIQUE VIDEO-PROTECTION
Préambule : CHARTE D'ETHIQUE VIDEO-PROTECTION La vidéo protection est un outil au service de la politique de sécurité et de prévention de la Ville de THIERS. Ses objectifs sont de prévenir l'atteinte aux Plus en détail CONSULTATION DE SERVICES DE CONTROLEUR TECHNIQUE
Service Assainissement VILLE D'HAZEBROUCK Mairie - BP 70189 - rue André Biébuyck 59524 HAZEBROUCK CEDEX CONSULTATION DE SERVICES DE CONTROLEUR TECHNIQUE Service Gestionnaire : DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES Plus en détail CONVENTION D OCCUPATION DU DOMAINE UNIVERSITAIRE
Année universitaire 2015-2016 CONVENTION D OCCUPATION DU DOMAINE UNIVERSITAIRE ENTRE L INSTITUT D ETUDES POLITIQUES DE LILLE ET UNE ASSOCIATION ETUDIANTE Entre d une part, L Institut d Etudes Politiques Plus en détail Arrêté du [ ] relatif à la formation et à l examen de conducteur de voiture de transport avec chauffeur
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de [ ] Arrêté du [ ] relatif à la formation et à l examen de conducteur de voiture de transport avec chauffeur NOR : [ ] Publics concernés : conducteurs de voiture de transport Plus en détail (CHSCT)? Rôle du CHSCT
Le Comité d'hygiène et Sécurité des Conditions de Travail (CHSCT)? Des points de repères pour y voir plus clair Attention, les échéance de renouvellement des membres du CHSCT, contrairement aux autres Plus en détail MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION Approuvé par le conseil d administration le 13 novembre 2014
OFFICE D INVESTISSEMENT DES RÉGIMES DE PENSION («INVESTISSEMENTS PSP») Approuvé par le conseil d administration le 13 novembre 2014 13 novembre 2014 PSP-Legal 1633578-1 Page 2 INTRODUCTION Le conseil d Plus en détail SANTE ET SECURITE DANS LES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES DU 1 er DEGRE
Santé Sécurité au Travail Inspecteur Santé Sécurité au Travail Conseillers de prévention départementaux Assistants de prévention de circonscription SANTE ET SECURITE DANS LES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES DU Plus en détail INSTRUCTION GENERALE TYPE SUR L HYGIENE, LA SECURITE ET LA MEDECINE DE PREVENTION DANS LES ETABLISSEMENTS D ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE RECHERCHE
MINISTERE DE L EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE INSTRUCTION GENERALE TYPE SUR L HYGIENE, LA SECURITE ET LA MEDECINE DE PREVENTION DANS LES ETABLISSEMENTS D ENSEIGNEMENT SUPERIEUR Plus en détail Charte d Ethique de la Vidéo Protection à Martigues : Approuvée en Conseil Municipal par Délibération du 17 octobre 2014
Charte d Ethique de la Vidéo Protection à Martigues : Approuvée en Conseil Municipal par Délibération du 17 octobre 2014 Préambule La vidéo protection est un outil de gestion de l espace public au service Plus en détail Décision du Défenseur des droits MLD-2014-70
Décision du Défenseur des droits MLD-2014-70 RESUME ANONYMISE DE LA DECISION Décision relative au caractère discriminatoire des mentions faisant référence aux absences pour raisons de santé sur les bulletins Plus en détail COMMISSION EUROPÉENNE DIRECTION GÉNÉRALE SANTÉ ET PROTECTION DES CONSOMMATEURS Direction F Office alimentaire et vétérinaire Le Directeur
COMMISSION EUROPÉENNE DIRECTION GÉNÉRALE SANTÉ ET PROTECTION DES CONSOMMATEURS Direction F Office alimentaire et vétérinaire Le Directeur Grange, le D(2002) NUMÉRO DE RÉFÉRENCE : DG(SANCO)/8624/2002 RS Plus en détail Les Assurance en République du Congo
Les Assurance en République du Congo Article juridique publié le 19/10/2012, vu 610 fois, Auteur : Joseph MIKALA Inscrit dans l esprit de l article 1382 du Code civil stipulant «tout fait quelconque de Plus en détail Charte d utilisation déontologique de la vidéoprotection. Ville d ANGOULÊME
Charte d utilisation déontologique de la vidéoprotection Ville d ANGOULÊME Souhaitant améliorer la sûreté des personnes et la sécurité des biens, afin de lutter contre les actes de malveillance, la ville Plus en détail BANQUE EUROPÉENNE D INVESTISSEMENT Août 2004 CONSEIL DES GOUVERNEURS. Procès-verbal de la décision du 27 juillet 2004 suscitée par procédure écrite
BANQUE EUROPÉENNE D INVESTISSEMENT Août 2004 PV/04/11 CONSEIL DES GOUVERNEURS Procès-verbal de la décision du 27 juillet 2004 suscitée par procédure écrite OLAF : DÉCISION EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LA Plus en détail DEONTOLOGIE. Règles de bonne conduite. professionnelle et personnelle
DEONTOLOGIE Règles de bonne conduite professionnelle et personnelle Fonds de Réserve pour les Retraites 56 rue de Lille 75007 Paris Tel : 01 58 50 99 12 Fax : 01 58 50 05 33 www.fondsdereserve.fr Le Président Plus en détail Les différents recours et leurs délais (Contrôle de Légalité)
Les différents recours et leurs délais (Contrôle de Légalité) Présentation : Réunion ADS du 10 avril 2008 1 Les recours à l égard des permis (permis de construire, permis de démolir, permis d aménager) Plus en détail Marseille, le 3/7/2015 CODEP-MRS-2015-025309. CHU Montpellier - Lapeyronie 371, avenue du Doyen Giraud 34295 MONTPELLIER Cedex
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DIVISION DE MARSEILLE- Zone non imprimée - Place pour l'en-tête CODEP-MRS-2015-025309 Marseille, le 3/7/2015 CHU Montpellier - Lapeyronie 371, avenue du Doyen Giraud 34295 MONTPELLIER Plus en détail JORF n 0115 du 20 mai 2010. Texte n 51
JORF n 0115 du 20 mai 2010 Texte n 51 DECRET Décret n 2010-518 du 19 mai 2010 relatif à la mise à disposition de l offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne NOR: Plus en détail Décrets, arrêtés, circulaires
Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'ÉNERGIE Arrêté du 25 juin 2015 relatif à l agrément d expert en matière de géothermie de minime importance Plus en détail Décrets, arrêtés, circulaires
Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L ÉNERGIE Décret n o 2013-301 du 10 avril 2013 portant diverses dispositions relatives aux déchets Plus en détail Constructibilité en zones agricole et naturelle
Constructibilité en zones agricole et naturelle La loi pour l accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a modifié l article L. 123-1- 5 du code de l urbanisme pour y insérer de nouvelles dispositions Plus en détail GESTION DE LA CO- ACTIVITÉ
16 A GESTION DE LA CO- ACTIVITÉ Plan de prévention - Protocole de sécurité pour le chargement ou le déchargement de véhicule Permis de feu - Dossier des plans de prévention, protocoles de sécurité pour Plus en détail DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE ND
DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE ND CARACTÈRE ET VOCATION DE LA ZONE La zone ND : Il s agit d une zone équipée, constituant un espace naturel qu il convient de protéger en raison du caractère des éléments Plus en détail Certificat d Aptitude Professionnelle
REPÈRES POUR LA FORMATION ET L ÉVALUATION Certificat d Aptitude Professionnelle CONDUCTEUR ROUTIER MARCHANDISES Annexe 5 Conditions d utilisation d un véhicule routier dans l enceinte d un EPLE CAP Conducteur Plus en détail Décrets, arrêtés, circulaires
Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DE LA PROTECTION SOCIALE Décret n o 2004-486 du 28 mai 2004 relatif aux règles prudentielles applicables aux mutuelles et unions pratiquant Plus en détail La Carpa, outil d auto-régulation de la profession d avocat et de lutte contre le blanchiment d argent
La Carpa, outil d auto-régulation de la profession d avocat et de lutte contre le blanchiment d argent Tout avocat peut être confronté, dans le cadre de son exercice professionnel, à la question du blanchiment Plus en détail Fiche info Service Carrières
Fiche info Service Carrières L entretien professionnel Thème : Déroulement de carrière février 15 Textes de référence Décret n 86-473 du 14 mars 1986 relatif aux conditions générales de notation des fonctionnaires Plus en détail Vu la Constitution, notamment ses articles 119, 120, 122 et 126 ;
Loi n 04-16 du 27 Ramadhan 1425 correspondant au 10 novembre 2004 modifiant et complétant la loi n 01-14 du 29 Joumada El Oula 1422 correspondant au 19 août 2001 relative à l'organisation, la sécurité Plus en détail Décrets, arrêtés, circulaires
Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT ET DE L AMÉNAGEMENT DURABLES Décret n o 2007-1743 du 11 décembre 2007 modifiant certaines dispositions relatives Plus en détail Direction Générale de la Cohésion Sociale
Fiche technique : Présentation du décret n 2013-994 du 7 novembre 2013 organisant la transmission d informations entre départements en application de l article L. 221-3 du code de l action sociale et des Plus en détail Documents de contrôle de la durée du travail nécessaires au bénéfice de la loi «TEPA»
SYNTHESE Social Textes et références Loi n 2007-1223 du 21 août 2007 (JO 22 août) : article 1 Décret n 2007-1380 du 24 septembre 2007 (JO 25 septembre) : article D. 241-25 CSS Articles D. 212-18 à 24 du Plus en détail A-22 : Règles de sécurité et accessibilité dans un magasin de vente
A-22 : Règles de sécurité et accessibilité dans un magasin de vente Mise à jour : Septembre 201 2 I Etablissements recevant du public (ERP) Références réglementaires : Code de la construction et de l habitation Plus en détail REGLES DE CERTIFICATION MARQUE NF REACTION AU FEU MANCHONS ET PLAQUES D ISOLATION THERMIQUE EN ELASTOMERE EXPANSE PARTIE 4
REGLES DE CERTIFICATION MARQUE MANCHONS ET PLAQUES D ISOLATION THERMIQUE EN ELASTOMERE EXPANSE PARTIE 4 PROCESSUS DE SURVEILLANCE DES PRODUITS CERTIFIES MODIFICATIONS ET EVOLUTION SOMMAIRE 4.1. Processus Plus en détail MANDAT DE GESTION ET DE REGLEMENT POUR LE COMPTE DU BCF (Mandataire)
(Mandataire 2014) MANDAT DE GESTION ET DE REGLEMENT POUR LE COMPTE DU BCF (Mandataire) Entre le BCF des sociétés d assurances contre les accidents d automobile, 1, Rue Jules Lefebvre, 75431 PARIS CEDEX Plus en détail Ils sont soumis aux mêmes obligations (article L4611-3). Le CHSCT : CQFS En + Le CHSCT
Le CHSCT Un comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) doit être constitué dans tout établissement de cinquante salariés et plus (art. L4611-1 du code du travail). A défaut de CHSCT Plus en détail Vu le code du sport, partie législative, notamment ses articles L.221-2, L. 232-5 et L.232-15,
Délibération n 54 rectifiée des 12 juillet 2007 et 18 octobre 2007 Portant modalités de transmission et de gestion des informations de localisation des sportifs faisant l objet de contrôles individualisés Plus en détail CONVENTION D AUTORISATION D USAGE DE TERRAINS EN VUE DE LA PRATIQUE DU CANYONISME propriétaire privé / site sportif
1 ENTRE LES SOUSSIGNES : CONVENTION D AUTORISATION D USAGE DE TERRAINS EN VUE DE LA PRATIQUE DU CANYONISME propriétaire privé / site sportif! Monsieur demeurant : ci après désigné le propriétaire ET! LA Plus en détail 1. Instruction des demandes de permis de construire et des demandes de dérogation aux règles constructives
EXECUTER DES TRAVAUX SUR UN MONUMENT HISTORIQUE Une précision liminaire : les édifices désignés comme monuments historiques dans la présente fiche sont ceux, inscrits ou classés, protégés par la loi du Plus en détail BUREAU BELGE DES ASSUREURS AUTOMOBILES
AGREMENT DES CORRESPONDANTS REGLEMENT Préambule Conformément à l article 4 du Règlement Général 1 du Conseil des Bureaux qui a pour objet de régir les relations entre les Bureaux nationaux d assurance Plus en détail LE NOUVEAU REFERENTIEL NORMATIF ET DEONTOLOGIQUE DU PROFESSIONNEL DE L EXPERTISE COMPTABLE. Septembre 2011. Page 1
LE NOUVEAU REFERENTIEL NORMATIF ET DEONTOLOGIQUE DU PROFESSIONNEL DE L EXPERTISE COMPTABLE Septembre 2011 Page 1 Au sommaire Préambule Le nouveau référentiel sur la forme Le nouveau référentiel sur le Plus en détail Délibération n 2011-94 du 18 avril 2011
Délibération n 2011-94 du 18 avril 2011 Gens du voyage - Schéma départemental exemptant une commune de ses obligations en matière d accueil des gens du voyage - Violation de la Loi Besson Recommandations. Plus en détail L organisation des manifestations sportives
L organisation des manifestations sportives I. Obligations générales Toute personne dispose du droit d organiser des manifestations sportives. Le principe est la liberté d organisation. Toutefois, la mise Plus en détail Ventes en liquidations, ventes au déballage, soldes, et ventes en magasins d usine
Ventes en liquidations, ventes au déballage, soldes, et ventes en magasins d usine PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE III ARTICLES L. 310-1 À L. 330-3 DU CODE DE COMMERCE (Ordonnance n 2000-912 du 18-09-2000, J.O. Plus en détail Certification de groupe au titre de PEFC Système français de certification de la gestion forestière durable GUIDE D INTERPRETATION
TM PEFC/10-1-1 Certification de groupe au titre de PEFC Système français de certification de la gestion forestière durable GUIDE D INTERPRETATION Document validé en Assemblée Générale de PEFC-France le Plus en détail CONTRAT TYPE DE LOCATION D'UN VEHICULE INDUSTRIEL AVEC CONDUCTEUR POUR LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES
Décret no 2002-566 du 17 avril 2002 portant approbation du contrat type de location d'un véhicule industriel avec conducteur pour le transport routier de marchandises Le Premier ministre, Sur le rapport Plus en détail 2017 © DocPlayer.fr Politique de confidentialité | Conditions de service | Feed-back