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Timestamp: 2019-12-10 10:09:21+00:00
Document Index: 116311037

Matched Legal Cases: ['art 74', 'art. 105', 'ATF ', 'art. 97', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 344', 'ATF ', 'art. 319', 'art. 117', 'ATF ', 'art. 64', 'art. 66']

4A_503/2017 - 2018-02-13 - Vertragsrecht - contrat de travail
4A 503/2017
Le recours en matière civile est recevable à raison de la valeur litigieuse car celle-ci dépasse le minimum de 15'000 fr. exigé en matière de droit du travail (art 74 al. 1 let. a
LTF, la partie recourante n'est pas recevable à articuler devant le Tribunal fédéral des conclusions qui n'ont pas été soumises à l'autorité précédente. En l'espèce, le recours est irrecevable dans la très importante mesure où les conclusions présentées divergent de celles soumises à la Cour d'appel.
LTF). Le Tribunal fédéral doit conduire son raisonnement juridique sur la base des faits constatés dans la décision attaquée (art. 105 al. 1
LTF; ATF 141 IV 249 consid. 1.3.1 p. 253; 140 III 264 consid. 2.3 p. 266; 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62). La partie recourante est autorisée à attaquer des constatations de fait ainsi irrégulières si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1
LTF). Il lui incombe alors d'indiquer de façon précise en quoi les constatations critiquées sont contraires au droit ou entachées d'une erreur indiscutable; les critiques dites appellatoires, tendant simplement à une nouvelle appréciation des preuves, sont irrecevables (ATF 133 II 249 consid. 1.4.3 p. 254; voir aussi ATF 141 IV 249 consid. 1.3.1 p. 253; 140 III 264 consid. 2.3 p. 266; 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62).
Le Tribunal fédéral a connu d'une cause comparable qui concernait la formation d'une candidate à la profession de coiffeuse. La formation consistait à apprendre le métier dans un salon de coiffure, en coiffant des clients de l'entreprise qui payaient cette prestation. Les clients ou clientes bénéficiaient d'un tarif réduit parce qu'ils acceptaient l'ouvrage d'une débutante. La formation était presque exclusivement pratique; l'élève était intégrée à l'organisation du salon et son activité profitait directement à l'exploitant. En considération de ces circonstances, le Tribunal fédéral a jugé que le contrat conclu entre l'élève et l'exploitant était un contrat d'apprentissage, soit un contrat de travail spécial selon l'art. 344
OR Art. 344 I. Begriff und Entstehung / 1. Begriff - I. Begriff und Entstehung 1. Begriff
CO, plutôt qu'un contrat de formation ou d'enseignement (ATF 132 III 753 consid. 2.1 et 2.2 p. 755).
Le cas du demandeur est significativement différent. Les cours suivis ou à suivre dès le 25 janvier 2016 n'étaient pas directement intégrés à l'activité productive et lucrative de la défenderesse. Les participants n'acquéraient pas la formation voulue en pratiquant directement le conseil financier auprès de clients de cette partie. Le demandeur a effectivement suivi les cours durant deux jours; il ne prétend pas avoir accompli pendant ces journées un travail contre lequel, ou à la suite duquel la défenderesse pût percevoir une rémunération. L'acquisition de la formation et la participation aux cours n'étaient donc pas l'objet d'un contrat de travail aux termes de l'art. 319
Devant le Tribunal cantonal, les perspectives de parvenir à l'invalidation de ce jugement étaient de toute évidence infimes par rapport à celles d'un rejet de l'appel. En conséquence, les juges du second degré ont retenu conformément à l'art. 117 let. b
CPC que la cause était dépourvue de toute chance de succès (ATF 138 III 217 consid. 2.2.4 p. 218), avec cette conséquence que le demandeur ne pouvait pas bénéficier de l'assistance judiciaire aussi en appel. Pour le même motif et au regard de l'art. 64 al. 1
LTF, le demandeur ne peut pas non plus obtenir l'assistance judiciaire dans l'instance fédérale.
Le recours se révèle privé de fondement, dans la mesure où les conclusions et les griefs présentés sont recevables. A titre de partie qui succombe, son auteur devrait en principe acquitter l'émolument judiciaire; en raison de sa situation économique difficile, le Tribunal fédéral peut toutefois l'en dispenser exceptionnellement (art. 66 al. 1
LTF). L'adverse partie n'a pas été invitée à répondre et il ne lui sera donc pas alloué de dépens.
Décision : 4A_503/2017
Publié : 05. März 2018
CO Art. 344 I. Définition et formation / 1. Définition - I. Définition et formation 1. Définition
CPC: 117
CPC Art. 117 Droit - Une personne a droit à l'assistance judiciaire aux conditions suivantes:
a elle ne dispose pas de ressources suffisantes;
b sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès.
132-III-753 • 133-II-249 • 137-I-58 • 138-III-217 • 140-III-264 • 141-IV-249
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