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Timestamp: 2016-10-27 20:41:12+00:00
Document Index: 208049313

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 4', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 269', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 249', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 249']

120 IV 103. Extrait de l'arr�t de la Cour de cassation p�nale du 28 janvier 1994 en la cause B. c. Minist�re public du canton de Vaud (pourvoi en nullit�)
Condamnation sur la base d'un �tat de fait qui, sur un point, s'�carte d'une ordonnance de non-lieu ant�rieure; ne bis in idem. Le principe "ne bis in idem" interdit qu'une personne soit p�nalement poursuivie deux fois pour les m�mes faits; il n'est viol� que s'il y a identit� de l'objet de la proc�dure, de la personne vis�e et des faits retenus. Le juge appel� � statuer sur l'accusation de crime manqu� d'assassinat peut retenir un point de fait, � savoir que l'accus� avait soustrait une grenade, m�me si, sur ce point, une ordonnance de non-lieu a �t� rendue par l'autorit� comp�tente (consid. 2b). Faits � partir de page 11
A.- En automne 1981, B. a fait la connaissance de M.; ils ont sympathis� et se sont revus r�guli�rement, nouant une liaison sentimentale; leurs rapports se sont cependant d�grad�s au cours de l'�t� 1984; M. d�cida de rompre, le 5 ao�t 1984, ce qui entra�na une sc�ne assez violente. Depuis cette date, B. n'a plus revu M., mais il lui a t�l�phon� � de nombreuses reprises; comme il se montrait insistant, M. lui a dit clairement qu'elle ne souhaitait pas le revoir pour les f�tes de fin d'ann�e 1984.
Le 31 d�cembre 1984, M. re�ut, � son domicile un colis contenant une bo�te en bois ferm�e portant, � l'une de ses extr�mit�s, un bouton semblable � celui d'un tiroir. Elle tenta de l'ouvrir en tirant sur le bouton, mais, remarquant que la bo�te ne paraissait pas �tre de fabrication industrielle, elle pensa � l'�ventualit� d'une farce; elle pr�f�ra �ter les vis et d�coller les parois; elle vit � l'int�rieur un objet ressemblant � une massue qu'elle ne put identifier. Elle en parla � un coll�gue, lequel pensa qu'il pouvait s'agir d'une grenade � manche. M. se rendit alors � la gendarmerie, qui fit appel � un d�mineur, lequel confirma qu'il s'agissait bien d'une grenade.
L'examen effectu� a montr� qu'il s'agissait d'une grenade de l'arm�e suisse dont l'allumage devait �tre provoqu�, � l'aide d'une ficelle, en tirant sur BGE 120 IV 10 S. 12le bouton d'ouverture de la bo�te; selon les experts, l'explosion de cette grenade aurait sans doute occasionn� la mort du manipulateur et celle de toute personne se trouvant � son contact. Gr�ce au num�ro du d�tonateur, il fut possible d'�tablir que cette grenade provenait d'un lot qui avait �t� distribu�, notamment, le 25 f�vrier 1980 � la compagnie dans laquelle B. effectuait un cours de r�p�tition en qualit� de grenadier.
La justice militaire suisse, ayant appris l'utilisation d'une grenade suisse, a ouvert une enqu�te qui s'est termin�e par une ordonnance de non-lieu prononc�e par l'auditeur du Tribunal de division 1, le 11 septembre 1987, qui a consid�r�, sur la base des �l�ments dont il disposait, qu'il n'�tait pas �tabli que la grenade ait �t� d�rob�e par B.
B.- Statuant le 19 f�vrier 1993, le Tribunal criminel du district de Nyon a acquis la conviction que B. avait fait envoyer ce paquet dans l'intention de causer la mort de sa destinataire; partant, il l'a condamn�, pour crime manqu� d'assassinat, � la peine de onze ans de r�clusion.
Par arr�t du 21 avril 1993, la Cour de cassation cantonale a rejet� le recours form� par le condamn�.
C.- B. se pourvoit en nullit� � la Cour de cassation p�nale du Tribunal f�d�ral contre cet arr�t.
2. b) Le recourant soutient qu'il y a eu violation du principe "ne bis in idem", parce que l'autorit� cantonale a retenu, dans les consid�rants de sa d�cision, qu'il avait soustrait une grenade lors de son cours de r�p�tition, alors qu'il avait obtenu sur ce point une ordonnance de non-lieu rendue par l'autorit� militaire comp�tente.
Le principe "ne bis in idem", bien qu'il puisse �galement �tre d�duit de l'art. 4 Cst. et qu'il soit consacr� par l'art. 4 du septi�me protocole relatif � la CEDH, appartient, selon la jurisprudence constante, au droit p�nal f�d�ral (ATF 118 IV 269 consid. 2, ATF 116 IV 262 consid. 3 et les r�f�rences cit�es). Il en r�sulte que sa violation peut donner lieu � un pourvoi en nullit� (art. 269 al. 1 PPF [RS 312.0]; ATF 118 IV 269 consid. 2).
Ce principe, qui est un corollaire de l'autorit� de chose jug�e, interdit qu'une personne soit p�nalement poursuivie deux fois pour les m�mes faits (ATF 118 IV 269 consid. 2). L'autorit� de la chose jug�e ne s'attache normalement qu'au dispositif de la d�cision d�finitive rendue en premier BGE 120 IV 10 S. 13lieu (SCHMID, Strafprozessrecht, Z�rich 1993, p. 163 no 587). L'autorit� de chose jug�e et le principe "ne bis in idem" supposent qu'il y ait identit� de l'objet de la proc�dure, de la personne vis�e et des faits retenus (SCHMID, op.cit., p. 164 no 589; HAUSER, Strafprozessrecht, B�le 1984, p. 241; PIQUEREZ, Proc�dure p�nale, p. 472 s.). Il existe une certaine controverse sur la notion d'identit� des faits, qu'il n'est pas n�cessaire d'�voquer ici plus avant (ATF 118 IV 269 consid. 2; SCHMID, op.cit., p. 164 no 589; HAUSER, op.cit., p. 241 s.; PIQUEREZ, op.cit., p. 473 no 2642 s.). S'agissant plus particuli�rement d'une ordonnance de non-lieu rendue pour insuffisance des charges - comme c'est le cas en l'esp�ce -, il est admis que l'autorit� de chose jug�e est restreinte en ce sens que la poursuite peut �tre reprise en cas de d�couverte de preuves ou de charges nouvelles (PIQUEREZ, op.cit., p. 471 no 2628).
Il appara�t cependant d'embl�e en l'esp�ce que le recourant n'a pas �t� poursuivi ou puni deux fois pour les m�mes faits. Dans la proc�dure p�nale militaire, il s'agissait de savoir si le recourant avait d�rob� la grenade pendant son cours de r�p�tition, tandis que dans la proc�dure actuelle, il s'agissait de d�terminer s'il avait fait envoyer le colis pi�g� dans l'intention de tuer le destinataire. Les deux proc�dures se rapportent donc � des faits distincts, qui se sont produits en un autre lieu, � une autre date et contre d'autres int�r�ts. L'�tat de fait qui fonde l'accusation n'�tant pas identique, le principe "ne bis in idem" ne trouve pas application. Le recourant n'a nullement �t� poursuivi ou puni deux fois pour les m�mes faits, puisque l'autorit� cantonale, dans la pr�sente proc�dure, ne l'a pas reconnu coupable de vol d'une grenade et ne l'a pas puni pour ce motif.
Il reste � se demander si l'autorit� cantonale, en admettant que le recourant avait d�rob� la grenade, n'a pas port� atteinte � l'autorit� de chose jug�e qui s'attacherait � l'ordonnance de non-lieu rendue par l'auditeur. Or, le concept d'autorit� de chose jug�e n'a pas la port�e que semble lui pr�ter le recourant. Il ne concerne en principe que le dispositif, c'est-�-dire ce qui a fait l'objet de la d�cision d�finitive. Or, l'autorit� cantonale ne s'est nullement prononc�e sur l'existence ou l'inexistence d'une infraction au code p�nal militaire, de sorte qu'elle n'a pas statu� sur le m�me objet. D�s lors que les deux d�cisions portent sur des infractions nettement distinctes, le jugement cantonal n'empi�te pas sur la conclusion juridique qui constitue le dispositif de la d�cision militaire.
Certes, les deux autorit�s ne sont pas parvenues aux m�mes conclusions sur un point de fait. Fond�e sur des �l�ments diff�rents, leur appr�ciation des BGE 120 IV 10 S. 14preuves a diverg�. On ne voit cependant pas en quoi cela violerait le droit f�d�ral. En effet, l'autorit� cantonale �tait seule comp�tente pour statuer sur le d�lit manqu� d'assassinat et il lui appartenait, sur la base des moyens de preuve apport�s devant elle, d'�tablir l'ensemble des faits pertinents pour trancher la question qui lui �tait soumise et relevait de sa seule comp�tence. Le juge comp�tent appr�cie librement les preuves (art. 249 PPF) et on ne voit pas pourquoi il devrait �tre li�, sur un point de fait, par l'opinion d'une autorit� militaire. L'autorit� p�nale cantonale n'est en aucune fa�on subordonn�e � la juridiction militaire et elle dispose � son �gard d'une ind�pendance totale. On ne voit pas pourquoi l'autorit� cantonale serait li�e par l'opinion de l'auditeur, du seul fait que celui-ci s'est exprim� en premier. Certes, il est souhaitable d'�viter des d�cisions contradictoires; on se trouve ici dans une situation qui pr�sente une certaine analogie - encore que l'ind�pendance des questions soit plus marqu�e - avec le cas du juge administratif appel� � statuer sur un retrait du permis de conduire apr�s un jugement p�nal d�finitif; or, dans ce contexte, il a �t� admis que le juge administratif pouvait, � certaines conditions, s'�carter des faits retenus par le juge p�nal (ATF 119 Ib 158 ss); d�s lors que l'autorit� cantonale disposait d'autres indices que ceux soumis � l'auditeur, elle pouvait sans aucun doute s'�carter des constatations de fait de celui-ci (cf. ATF 119 Ib 158 consid. 3c/aa).
Il n'y a donc pas eu violation du principe de l'autorit� de chose jug�e ou de l'adage "ne bis in idem".
118 IV 269,
art. 249 PPF