Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-07-mai-2013_n2013022287.html
Timestamp: 2020-02-17 19:29:29+00:00
Document Index: 9804397

Matched Legal Cases: ["l'article 37", '§ 16', "l'article 37", '§ 16', "l'article 37", '§ 16', "l'article 34", "l'article 37", '§ 16', "l'article 37", '§ 16', "l'article 37", '§ 16', "l'article 37", '§ 16', "l'article 37", '§ 16', "l'article 34", "l'article 37", '§ 16', "l'article 37", '§ 16', "l'article 37", '§ 16', "l'article 84", '§ 1', "l'article 37", '§ 16', "l'article 34", "l'article 37", '§ 16', "l'article 37", '§ 16', "l'article 37", '§ 16', "l'article 37", '§ 16', "l'article 34", "l'article 37", '§ 16', "l'article 37", '§ 16']

Arrete Royal du 07/05/2013 modifiant l'arrete royal du 3 juin 2007 portant execution de l'article 37, § 16bis, alinea 1er, 3r, et alinea 4, de la loi relative a l'assurance obligatoire soins de sante et indemnites, coordonnee le 14 juillet
Arrêté Royal du 07 mai 2013
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juin 2007 portant exécution de l'article 37, § 16bis, alinéa 1er, 3°, et alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet
2013022287
7 MAI 2013. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 3 juin 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/06/2007 pub. 25/06/2007 numac 2007022976 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant exécution de l'article 37, § 16bis, alinéa 1er, 3°, et alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les pansements act type arrêté royal prom. 03/06/2007 pub. 22/06/2007 numac 2007023000 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant exécution de l'article 34, alinéa 1er, 27°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 03/06/2007 pub. 22/06/2007 numac 2007022974 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant exécution de l'article 37, § 16bis, alinéa 1er, 3°, et alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les analgésiques type arrêté royal prom. 03/06/2007 pub. 25/06/2007 numac 2007022975 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant exécution de l'article 37, § 16bis, alinéa 1er, 3°, et alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les patients attei fermer portant exécution de l'article 37, § 16bis, alinéa 1er, 3°, et alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les pansements actifs
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 37, § 16bis, alinéa 1er, 3°, alinéa 4, inséré par la loi-programme (I) du 27 décembre 2006, et alinéa 5, inséré par la loi du 10 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/12/2009 pub. 31/12/2009 numac 2009024465 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des dispositions diverses en matière de santé type loi prom. 10/12/2009 pub. 23/12/2009 numac 2009011553 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant, en ce qui concerne le statut et le contrôle des sociétés de gestion des droits, la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins type loi prom. 10/12/2009 pub. 15/01/2010 numac 2009011539 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux services de paiement fermer;
Vu l' arrêté royal du 3 juin 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/06/2007 pub. 25/06/2007 numac 2007022976 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant exécution de l'article 37, § 16bis, alinéa 1er, 3°, et alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les pansements act type arrêté royal prom. 03/06/2007 pub. 22/06/2007 numac 2007023000 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant exécution de l'article 34, alinéa 1er, 27°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 03/06/2007 pub. 22/06/2007 numac 2007022974 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant exécution de l'article 37, § 16bis, alinéa 1er, 3°, et alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les analgésiques type arrêté royal prom. 03/06/2007 pub. 25/06/2007 numac 2007022975 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant exécution de l'article 37, § 16bis, alinéa 1er, 3°, et alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les patients attei fermer portant exécution de l'article 37, § 16bis, alinéa 1er, 3°, et alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les pansements actifs;
Vu la proposition du Conseil technique des moyens diagnostiques et du matériel de soins, formulée en date du 20 juin 2012;
Vu les décisions de la Commission de conventions pharmaciens-organismes assureurs, prises le 31 août 2012 et le 26 septembre 2012;
Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 17 octobre 2012;
Vu la décision du Comité de l'assurance soins de santé, prise le 22 octobre 2012;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 janvier 2013;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 6 février 2013;
Vu l'avis 52.923/2 du Conseil d'Etat, donné le 19 mars 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Article 1er.L'annexe 1 jointe à l' arrêté royal du 3 juin 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/06/2007 pub. 25/06/2007 numac 2007022976 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant exécution de l'article 37, § 16bis, alinéa 1er, 3°, et alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les pansements act type arrêté royal prom. 03/06/2007 pub. 22/06/2007 numac 2007023000 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant exécution de l'article 34, alinéa 1er, 27°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 03/06/2007 pub. 22/06/2007 numac 2007022974 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant exécution de l'article 37, § 16bis, alinéa 1er, 3°, et alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les analgésiques type arrêté royal prom. 03/06/2007 pub. 25/06/2007 numac 2007022975 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant exécution de l'article 37, § 16bis, alinéa 1er, 3°, et alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les patients attei fermer portant exécution de l'article 37, § 16bis, alinéa 1er, 3°, et alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les pansements actifs modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 3 octobre 2012, est complétée par ce qui suit :
Critère Criterium
Dénomination Benaming
Conditionnement : nombre Verpakking : aantal
Conditionnement : dimensions Verpakking : afmetingen
Prix Prijs
Base de rembour- sement Basis van tegemoet- koming
Prix * - Prijs *
URGOCLEAN compresse/kompresse
7110851
2992238
7110893
10,9167
2992246
8,9790
7110018
2988228
7110042
7110059
10,3767
7110067
13,7333
7110083
9,7850
2988152
9,0967
6,6890
7110174
7110182
7110190
2988061
2988111
7110273
7110281
7,5994
2987840
2987865
2987899
7110356
Donné à Bruxelles, le 7 mai 2013.
ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, Mme L. ONKELINX
type loi prom. 10/12/2009 pub. 31/12/2009 numac 2009024465 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des dispositions diverses en matière de santé type loi prom. 10/12/2009 pub. 23/12/2009 numac 2009011553 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant, en ce qui concerne le statut et le contrôle des sociétés de gestion des droits, la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins type loi prom. 10/12/2009 pub. 15/01/2010 numac 2009011539 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux services de paiement
type arrêté royal prom. 03/06/2007 pub. 25/06/2007 numac 2007022976 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant exécution de l'article 37, § 16bis, alinéa 1er, 3°, et alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les pansements act type arrêté royal prom. 03/06/2007 pub. 22/06/2007 numac 2007023000 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant exécution de l'article 34, alinéa 1er, 27°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 03/06/2007 pub. 22/06/2007 numac 2007022974 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant exécution de l'article 37, § 16bis, alinéa 1er, 3°, et alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les analgésiques
type arrêté royal prom. 03/06/2007 pub. 25/06/2007 numac 2007022975 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant exécution de l'article 37, § 16bis, alinéa 1er, 3°, et alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les patients attei
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