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Timestamp: 2016-10-24 05:12:15+00:00
Document Index: 248798806

Matched Legal Cases: ['art. 90', 'art. 301', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 6', 'art. 24', 'ATF ', 'art. 84', 'art. 90', 'ATF ', 'art. 90', 'ATF ', 'art. 86', 'art. 156', 'art. 159']

1P.395/2000 (08.08.2000)
1P.395/2000
1P.477/2000
8 ao�t 2000
Composition de la Cour: MM. les Juges Aemisegger, Pr�sident, Nay et Favre. Greffier: M. Parmelin.
Statuant sur les recours de droit public
l'arr�t rendu le 12 avril 2000 par le Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Vaud, dans la cause qui oppose le recourant au Juge d'instruction de l'arrondissement de l'Est vaudois (1P. 395/2000);
et contre
l'ordonnance rendue le 11 juillet 2000 par le Juge d'instruction de l'arrondissement de l'Est vaudois (1P. 477/2000);
(art. 90 OJ; proc�dure p�nale cantonale)
A.- Le 26 f�vrier 1999, P.________ a d�pos� une plainte p�nale contre inconnu pour violation de secrets priv�s, subsidiairement pour violation du secret de fonction et violation du secret professionnel. Il se plaignait du fait qu'une lettre adress�e le 6 octobre 1998 au m�decin adjoint de l'H�pital de Nant, � Corsier-sur-Vevey, et contenant des informations couvertes par le secret professionnel, avait �t� transmise au Juge d'instruction de l'arrondissement de l'Est vaudois et vers�e au dossier de la proc�dure p�nale dirig�e contre son fils A.________. Il s'est constitu� partie civile.
A.________ en a fait de m�me par lettre du 14 avril 1999.
Par ordonnance du 23 ao�t 1999 notifi�e au conseil du plaignant, le Juge d'instruction de l'arrondissement de l'Est vaudois a refus� de suivre � la plainte de P.________ et mis les frais de justice � sa charge par 200 fr.
Les 4 et 8 avril 2000, P.________ a recouru aupr�s du Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal vaudois (ci-apr�s, le Tribunal d'accusation) contre cette d�cision, dont il pr�tendait n'avoir eu connaissance que le 4 avril 2000 en se pr�sentant � l'office d'instruction p�nale de l'Est vaudois.
Statuant par arr�t du 12 avril 2000, notifi� le 23 mai 2000, le Tribunal d'accusation a �cart� le recours, qu'il a tenu pour tardif, faute d'avoir �t� d�pos� dans le d�lai de dix jours fix� par l'art. 301 al. 1 du Code de proc�dure p�nale vaudois (CPP vaud.).
B.- Par lettre du 31 mai 2000 communiqu�e le 2 juin 2000 sous pli recommand� au Pr�sident du Tribunal d'accusation, P.________ a recouru contre cet arr�t et d�pos� une plainte p�nale compl�mentaire avec constitution de partie civile "pour application ill�gale de mesures coercitives d'exclusion du droit relevant de l'art. 2.3 de la loi f�d�rale sur la s�curit� int�rieure (LMSI) en contradiction avec les motifs pr�vus par l'art. 2.1 et 2.2 LMSI, et violation des art. 6, 8 et 14 CEDH".
Le 15 juin 2000, le Tribunal cantonal a transmis le recours au Tribunal f�d�ral comme objet de sa comp�tence, en concluant � son rejet pour les motifs exprim�s dans les consid�rants de son arr�t (1P. 395/2000). Il a confi� au Juge d'instruction de l'arrondissement de l'Est vaudois le soin de traiter la plainte p�nale compl�mentaire.
Invit� � r�pondre au recours, ce magistrat n'a pas formul� d'observations.
C.- Le 2 juillet 2000, P.________ a d�pos� aupr�s du Tribunal d'accusation une requ�te visant � la r�cusation de cette autorit�, de la juridiction cantonale du canton de Vaud ainsi que de l'office du Juge d'instruction de l'arrondissement de l'Est vaudois, en ce qui concerne la plainte compl�mentaire du 31 mai 2000, et au transfert de celle-ci aupr�s du Tribunal f�d�ral pour instruction dans le cadre de la proc�dure de recours de droit public pendante.
Par ordonnance du 11 juillet 2000, le Juge d'instruction de l'arrondissement de l'Est vaudois a refus� de suivre � la plainte p�nale compl�mentaire d�pos�e le 31 mai 2000 parce qu'elle ne respectait pas les exigences de forme et de motivation requises par le droit de proc�dure cantonal.
Par acte du 21 juillet 2000, P.________ a recouru contre cette d�cision aupr�s du Tribunal f�d�ral en concluant � son annulation et au transfert de la plainte p�nale compl�mentaire du 31 mai 2000 � cette juridiction comme objet de sa comp�tence; il s'est plaint �galement du refus de statuer sur sa requ�te du 2 juillet 2000. Le recours a �t� enregistr� sous la r�f�rence 1P.477/2000. Il n'a pas �t� requis de r�ponse.
1.- Les deux recours �manent de la m�me personne; ils sont dirig�s contre des d�cisions prises dans le cadre d'une seule et m�me proc�dure et pr�sentant un lien de connexit� suffisant entre elles pour prononcer la jonction des causes et statuer sur les m�rites des deux recours dans un seul et m�me arr�t (art. 24 PCF et 40 OJ).
2.- Le Tribunal f�d�ral examine d'office et avec une pleine cognition la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 126 I 81 consid. 1 p. 83; 125 III 461 consid. 2 p. 463 et la jurisprudence cit�e).
I. Recours 1P.395/2000
En l'occurrence, seul entre en ligne de compte le recours de droit public pour la violation des droits constitutionnels des citoyens au sens de l'art. 84 al. 1 let. a OJ.
Le recourant est personnellement touch� par l'arr�t attaqu� qui confirme le refus de suivre � sa plainte du 26 f�vrier 1999 du chef de violation de secrets priv�s pour cause de tardivet� et a, partant, qualit� pour agir. En revanche, il n'est pas habilit� � se plaindre de l'absence de notification de l'arr�t attaqu� � son fils A.________, � d�faut d'une procuration permettant d'admettre qu'il agit �galement en son nom.
Aux termes de l'art. 90 al. 1 let. b OJ, l'acte de recours doit contenir un expos� des droits constitutionnels ou des principes juridiques viol�s, pr�cisant en quoi consiste la violation. Le Tribunal f�d�ral examine uniquement les griefs soulev�s devant lui de mani�re claire et d�taill�e (ATF 125 I 492 consid. 1b p. 495 et les arr�ts cit�s).
Le recours de droit public 1P.395/2000 ne r�pond manifestement pas � ces exigences dans la mesure o� le recourant ne cherche pas � d�montrer en quoi l'autorit� intim�e aurait fait preuve d'arbitraire en consid�rant son recours comme tardif et en l'�cartant pour ce motif, mais se borne � �num�rer les violations de la loi ou des principes et des droits constitutionnels que cette d�cision aurait pour effet d'ent�riner. Il est ainsi irrecevable au regard de l'art. 90 al. 1 let. b OJ.
II. Recours 1P.477/2000
Le recours du 21 juillet 2000 est dirig� contre l'ordonnance de refus de suivre rendue le 11 juillet 2000 par le Juge d'instruction de l'arrondissement de l'Est vaudois; il vise �galement � faire constater le retard pris par le Tribunal d'accusation pour statuer sur sa requ�te du 2 juillet 2000 tendant � la r�cusation de l'ensemble des autorit�s judiciaires cantonales vaudoises et au transfert de la plainte p�nale compl�mentaire du 31 mai 2000 au Tribunal f�d�ral comme objet de sa comp�tence. Seule la voie du recours de droit public est en principe ouverte en l'occurrence (cf.
s'agissant du retard injustifi�, ATF 119 Ia 237 consid. 2a p. 238 et les r�f�rences cit�es).
L'art. 86 al. 1 OJ suppose l'�puisement pr�alable des instances cantonales. En droit vaudois, l'ordonnance de refus de suivre prise par le Juge d'instruction est en principe susceptible d'un recours aupr�s du Tribunal d'accusation.
Il n'y a pas lieu de faire une exception � cette r�gle au motif que le recourant consid�re cette autorit� comme incomp�tente pour trancher ce litige ou comme pr�venue � son �gard. Le recours est d�s lors irrecevable en tant qu'il est dirig� contre l'ordonnance de refus de suivre rendue le 11 juillet 2000 par le Juge d'instruction de l'arrondissement de l'Est vaudois. Pour le surplus, un peu plus d'une quinzaine de jours se sont �coul�s entre le d�p�t de la requ�te de r�cusation et du recours de droit public pour d�ni de justice; un tel d�lai n'est pas excessif pour traiter d'une demande de r�cusation, de sorte que le recours doit �tre rejet� en tant qu'il a trait � un �ventuel refus de statuer du Tribunal d'accusation.
Le recours de droit public 1P.477/2000 doit d�s lors �tre rejet� dans la mesure o� il est recevable.
3.- Conform�ment � l'art. 156 al. 1 OJ, l'�molument judiciaire doit �tre mis � la charge du recourant qui succombe.
Il n'y a pas lieu d'allouer de d�pens (art. 159 al. 2 OJ).
1. Joint les causes 1P.395/2000 et 1P.477/2000;
2. D�clare le recours de droit public 1P.395/2000 irrecevable;
3. Rejette le recours de droit public 1P.477/2000 dans la mesure o� il est recevable;
4. Met � la charge du recourant un �molument judiciaire de 1'000 fr.;
5. Communique le pr�sent arr�t en copie au recourant, au Juge d'instruction de l'arrondissement de l'Est vaudois et au Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 8 ao�t 2000 PMN/col