Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-administratif/commentaire-d-arret/cour-administrative-appel-douai-18-novembre-2003-monsieur-pierru-mesure-481740.html
Timestamp: 2017-10-20 08:57:33+00:00
Document Index: 51821799

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

CAA, Cour Administrative d'Appel de Douai, 18 novembre 2003, Pierru, décision expresse irrégulièrement notifiée, décision implicite de rejet, décision individuelle explicite, jurisprudence Ternon de 2001
Dans l'arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Douai, monsieur X, conseiller d'administration scolaire et universitaire demande au ministre de l'Éducation nationale de régulariser sa situation en lui accordant les avancements d'échelon auxquels il était susceptible de prétendre à la suite de la décision de reclassement prise le 1er juillet 1994 par le recteur de l'académie de Lille. Monsieur X fait sa demande dans une lettre qui est parvenue le 12 juillet 1996 au ministre.
Par une lettre en date du 27 septembre 1996, le ministre de l'Éducation nationale a rejeté la recommandation de monsieur X, or cette lettre ne lui a pas été notifiée.
La transformation d'une décision express en décision implicite
Le rejet de la réclamation par une décision expresse
La notification irrégulière de la décision explicite
La légalité de la décision explicite du recteur
La portée d'une décision individuelle
Le délai de retrait d'une décision individuelle explicite
[...] Par une lettre en date du 27 septembre 1996, le ministre de l'Éducation nationale a rejeté la recommandation de monsieur or cette lettre ne lui a pas été notifiée. Monsieur X a fait une demande devant les premiers juges qui a été enregistrée le 6 janvier 1997. Monsieur X demande donc devant le tribunal administratif de Lille que soit annulée la décision implicite de rejet du ministre. Mais par un jugement en date du 18 juillet 2000, le tribunal administratif a rejeté sa demande à fin d'annulation de cette décision. [...]
[...] La Cour administrative d'appel a estimé que la fin de non-recevoir opposée par l'administration doit être écartée du fait que l'autorité administrative n'a pas notifié la décision expresse du ministre en date du 27 septembre 1996 à monsieur X. De ce fait, l'autorité administrative doit être vue comme ayant implicitement rejeté la réclamation de monsieur X avant l'expiration du délai de quatre mois. Monsieur X a donc présenté sa demande dans le délai qui lui était ouvert pour le faire. [...]
[...] Il est opportun de se demander dans quelle mesure une décision expresse irrégulièrement notifiée peut se transformer en décision implicite de rejet. De plus, il faut se demander si monsieur X pouvait prétendre aux avancements d'échelon prévu par la décision du recteur de l'académie?? D'une part, une décision explicite peut être transformée en décision implicite d'autre part, l'intéressé veut se voir appliquer une décision individuelle explicite (II). I. La transformation d'une décision express en décision implicite Le ministre de l'Éducation nationale a rejeté la réclamation de monsieur X par une lettre mais celle-ci ne lui a pas été notifiée Le rejet de la réclamation par une décision expresse Dans l'arrêt Monsieur Pierru en date du 18 novembre 2003, le ministre de l'Éducation nationale a rejeté la réclamation de monsieur X par une lettre en date du 27 septembre 1996, donc par une décision explicite. [...]
[...] Pour pouvoir retirer une telle décision, il est préférable qu'elle soit illégale, car si elle est légale on ne peut la retirer sauf sur demande du bénéficiaire. Par ailleurs lorsqu'une décision explicite qui est créatrice de droits est illégale, dans ce cas c'est l'arrêt du Conseil d'État de 2001 Ternon qui s'applique. Dans ce cas d'espèce, le délai de retrait est de quatre mois comme l'a indiqué la Cour dans l'arrêt de 2003 puis le délai de recours est de deux mois. [...]
[...] Par ailleurs, il y a un défaut dans le délai de certaines mesures qui ne font pas l'objet de publication, car le délai court normalement dés la publication, comme dans l'arrêt de 1966, ville de Bagneux par exemple. En l'espèce, dans l'arrêt de 2003, monsieur X ayant présenté devant les premiers juges sa demande le 6 janvier 1997 il était dans le délai qui lui était ouvert pour contester la décision implicite de rejet du ministre de l'Éducation nationale qui était au départ une décision explicite de sa part. Une décision explicite peut donc devenir une décision implicite si elle n'a pas été notifiée auprès de l'intéressé. [...]
Droit administratif Cour Administrative d'Appel de Douai, 18 novembre 2003, Monsieur Pierru - Dans quelle mesure une décision expresse irrégulièrement notifiée peut-elle se transformer en décision implicite de rejet ?