Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1270-PGP
Timestamp: 2017-12-17 08:17:32+00:00
Document Index: 327520376

Matched Legal Cases: ["l'article 25", "l'article 39", "l'article 22", "l'article 39", "l'article 26", '§ 30', "l'article 8", "l'article 208", "l'article 8", '§ 40', "l'article 208", "l'article 39", "l'article 39", "l'article 39", "l'article 54", "l'article 38", "l'article 210", "l'article 210", "l'article 210", '§ 230', '§ 40', "l'article 39", '§ 40', "l'article 26", "l'article 39", "l'article 219", "l'article 219", '§ 30', "l'article 39", '§ 240', "l'article 39", '§ 200', "l'article 39", "l'article 39", '§ 20', '§ 140', "l'article 39", '§ 100']

BIC - Provisions pour dépréciation des immobilisations - Plafonnement des provisions pour dépréciation des titres de participations de sociétés à prépondérance immobilière et des immeubles de placement - Champ d'application
1270-PGPBIC - Provisions pour dépréciation des immobilisations - Plafonnement des provisions pour dépréciation des titres de participations de sociétés à prépondérance immobilière et des immeubles de placement - Champ d'application2
BOI-BIC-PROV-40-10-20-10-20131216
2013-12-16T11:59:58.000+01:00
Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2005, l'article 25 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 a rendu non déductible les provisions pour dépréciation des titres de participation et des immeubles de placement à hauteur du montant des plus-values latentes existant à la clôture de l'exercice sur ces mêmes biens. Dans ce cadre, seules les moins-values latentes nettes sont admises en déduction du bénéfice imposable.
Il a été introduit à cet effet, au dix-huitième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts (CGI), une définition des titres de participation identique à celle alors retenue pour l'application du régime des plus et moins-values à long terme en matière d'impôt sur les sociétés, ainsi qu'une définition des immeubles de placement.
Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2006, aux termes de l'article 22 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007, les titres de sociétés dont le prix de revient est au moins égal à 22 800 000 €, qui remplissent les conditions ouvrant droit au régime des sociétés mères autres que la détention de 5 % au moins du capital s'ils sont inscrits au compte de titres de participation ou à une subdivision spéciale d'un autre compte du bilan, ont cessé d'être qualifiés de titres de participation au sens du dix-huitième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du CGI.
Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007, les I, II et IV de l'article 26 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 ont aménagé le régime de plafonnement des provisions pour dépréciation des titres de participation en fonction des plus-values latentes sur ces mêmes titres.
Pour les entreprises passibles de l'impôt sur le revenu comme pour celles relevant de l'impôt sur les sociétés, le plafonnement ne concerne plus que les titres de sociétés à prépondérance immobilière pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007.
Remarque : S’agissant des seules entreprises relevant de l’impôt sur les sociétés, il convient de se référer au I § 30 du BOI-BIC-PROV-40-10-20-20 qui admet, par tolérance, le déplafonnement des dotations aux provisions afférentes aux titres de participation mentionnés au a du I de l’article 219 du CGI, pour lesquels les moins-values cessent d’être reportables à partir des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007.
- les sociétés relevant du régime fiscal des sociétés de personnes prévu à l'article 8 du CGI, imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices agricoles ;
- les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés de plein droit ou sur option, y compris les sociétés d'investissements immobiliers cotées mentionnées à l'article 208 C du CGI, ainsi que l'ensemble des personnes assujetties à cet impôt sur tout ou partie de leurs résultats (associations, fondations, régies, établissements publics, établissements stables de sociétés étrangères, etc.).
Aucune compensation ne peut être opérée entre les provisions dotées et les plus-values latentes existant à la clôture de l'exercice au niveau d'une société associée d'une société de personnes relevant du régime de l'article 8 du CGI et les provisions dotées et les plus-values latentes existant à la clôture du même exercice au niveau de cette société de personnes.
Il en va de même pour les sociétés d'investissements immobiliers cotées mentionnées au II § 40. Ainsi, les dispositions du cinquième alinéa du II de l'article 208 C du CGI, selon lesquelles les opérations exonérées en application de ce régime et réalisées par des sociétés de personnes sont réputées être faites par leurs associés, n'ont pas d'effet sur l'application de la présente mesure. En d'autres termes, cette mesure de plafonnement doit être appliquée au niveau de chaque société au regard des seules plus-values latentes existant dans cette société.
Le plafonnement des dotations aux provisions pour dépréciation des titres de participation de sociétés à prépondérance immobilière et des immeubles de placement ne concerne que les dotations aux provisions qui répondent aux conditions générales de déduction définies au 5° du 1 de l'article 39 du CGI, les dotations aux provisions non déductibles en raison du non-respect de ces conditions étant déjà rapportées au résultat de l'entreprise qui les a constituées.
En effet, il est rappelé que, pour être admises en déduction du bénéfice imposable, les provisions pour dépréciation doivent respecter les conditions générales de déductibilité prévues au 5° du 1 de l'article 39 du CGI. Les provisions doivent ainsi être constituées en vue de faire face à des pertes ou des charges nettement précisées et que des évènements en cours rendent probables, à condition qu'elles aient été effectivement constatées dans les écritures de l'exercice (BOI-BIC-PROV-10).
S'agissant des biens non amortissables, tels que les titres de participation, il est également rappelé que, conformément au vingt-sixième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du CGI, si ces titres ont été reçus lors d'une opération placée sous l'un des régimes prévus aux articles mentionnés au II de l'article 54 septies du CGI (notamment du 7 bis de l'article 38 du CGI, de l'article 210 A du CGI, de l'article 210 B du CGI et de l'article 210 D du CGI), la provision doit être déterminée par rapport à la valeur fiscale des actifs auxquels les titres se sont substitués (BOI-IS-FUS-10-20-40-10 au III-C § 230 à 290).
Il est par ailleurs rappelé qu'une provision pour dépréciation d'une immobilisation amortissable peut être constatée s'il est effectivement établi que la valeur vénale de l'actif est inférieure à sa valeur nette comptable, que cette dépréciation est probable et qu'elle ne revêt pas un caractère irréversible. L'intention de céder l'immobilisation amortissable dépréciée ne constitue pas une condition pour la déduction de la dépréciation (BOI-BIC-PROV-40-10-10 au I-B-1 § 40).
En revanche, ne sont pas visées par la présente mesure les provisions spéciales constituées par les entreprises donnant des biens en crédit-bail ou en location avec option d'achat en application des dispositions de l'article 39 quinquies I du CGI (BOI-BIC-PROV-30-30-30). Plus généralement, les immeubles donnés en crédit-bail ne devraient pas être concernés en pratique par ces dispositions, dès lors qu'aucune provision ne devrait en principe être constatée sur ces immeubles.
En pratique, l'application du dispositif de plafonnement suppose la détention d'au moins deux catégories de titres de participation de sociétés à prépondérance immobilière ou d'au moins deux immeubles de placement dès lors que cette mesure implique l'existence d'une plus-value latente à la clôture de l'exercice venant limiter la déduction de la provision dotée par ailleurs au titre de la dépréciation d'une autre catégorie de titres de participation ou d'un autre immeuble de placement. Il est rappelé qu'une catégorie de titres est composée de titres émis par une même collectivité et conférant à leur détenteur les mêmes droits au sein de la collectivité émettrice (BOI-BIC-PVMV-30-20-10-10 au III-A § 40 et 50).
Aux termes du I de l'article 26 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 qui complète le vingtième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du CGI, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007, le dispositif de plafonnement ne concerne plus que les titres de sociétés à prépondérance immobilière définies au a sexies-0 bis du I de l'article 219 du CGI.
En application du a sexies-0 bis du I de l'article 219 du CGI, sont considérées comme des sociétés à prépondérance immobilière les sociétés dont l'actif est, à la date de clôture de l'exercice de l'entreprise détenant des titres de sociétés à prépondérance immobilière, constitué pour plus de 50 % de sa valeur réelle par des immeubles, des droits portant sur des immeubles, des droits afférents à un contrat de crédit-bail conclu dans les conditions prévues au 2 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier ou par des titres de sociétés à prépondérance immobilière (pour plus de précisions, se référer au I § 30 à 120 du BOI-IS-BASE-20-20-10-30 commentant la réforme du régime des plus ou moins-values à long terme réalisées par les entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés).
Les titres de sociétés à prépondérance immobilière, non cotées ou cotées, ne sont soumis au plafonnement que pour autant qu'il s'agisse effectivement de titres de participation au sens du dix-huitième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du CGI (BOI-BIC-PROV-40-10-10 au II-A-4-a-1° § 240).
Pour l'application de la mesure de plafonnement, constituent des immeubles de placement les biens immobiliers inscrits à l'actif immobilisé et non affectés par l'entreprise à sa propre exploitation industrielle, commerciale ou agricole ou à l'exercice d'une profession non commerciale, à l'exclusion des biens mis à la disposition ou donnés en location à titre principal à des entreprises liées au sens du 12 de l'article 39 du CGI affectant ces biens à leur propre exploitation.
Toutefois, lorsqu'un bien immobilier n'est que partiellement occupé par son propriétaire, ou pour partie destiné à la revente dans le cadre d'activités de marchands de biens ou de promoteurs immobiliers, ou n'est que partiellement affecté à une activité d'hôtel exploité directement par son propriétaire ou une société qui lui est liée, il n'est pas considéré comme un immeuble de placement à la condition qu'il soit affecté à titre principal à l'une de ces destinations. La notion de caractère principal de cette affectation s'apprécie comme pour l'occupation de l'immeuble par des sociétés liées (cf. III-B-2-a-3° § 200).
Lorsqu'une entreprise, spécialisée ou non dans la gestion d'un parc immobilier, loue un immeuble, à titre principal, à une ou plusieurs entreprises liées au sens du 12 de l'article 39 du CGI, l'immeuble concerné n'est pas considéré comme immeuble de placement. En cas de travaux de rénovation sur cet immeuble intervenant entre deux baux successifs consentis à des entreprises liées, il sera également admis, nonobstant le fait qu'il ne soit pas loué pendant la période de rénovation, de ne pas qualifier celui-ci d'immeuble de placement durant cette période.
Il est rappelé qu'aux termes des deuxième à quatrième alinéas du 12 de l'article 39 du CGI, des liens de dépendance sont réputés exister entre deux entreprises :
Pour plus de précisions sur cette notion d'entreprises liées, il convient de se référer au I-A-2 § 20 à 100 du BOI-BIC-CHG-40-20-10.
Toutefois, pour l'application de la présente mesure, il sera également admis que des liens de dépendance soient réputés exister lorsque deux entreprises sont placées, dans les conditions définies au III-2-a § 140, sous le contrôle d'une même personne physique.
Le taux d'occupation par des sociétés liées est de : (50 % x 4/12e) + (80 % x 4/12e) = 43,33 %. L'immeuble détenu par l'entreprise A est par conséquent considéré comme un immeuble de placement, car il n'est pas donné en location à plus de 50 % à des sociétés liées au sens du 12 de l'article 39 du CGI.
Sur l'incidence du changement de qualité de l'immeuble au regard des modalités de reprise des dotations aux provisions non admises en déduction au titre d'un exercice en application du dispositif de plafonnement, il convient de se référer au II-B § 100 et suivants du BOI-BIC-PROV-40-10-20-30.
/bofip/1270-PGP