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Timestamp: 2016-12-03 09:50:08+00:00
Document Index: 71667277

Matched Legal Cases: ["l'article 55", 'arrêt ', "l'article 55", 'arrêt ', "l'article 55", "l'article 55", "l'article 95", "l'article 265", "l'article 95", "l'article 265", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 55"]

Commentaire comparé : Cass 24 mai 1975 Jacques Vabres/ CE 20 o...
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14/02/2014 14:23:32
03/12/2012 23:42:39
Malgré l'avènement de la 5ème République et de la Constitution du 4 octobre 1958 prônant un réequilibrage des pouvoirs, l'ombre de ce que l'on nommait autrefois le légicentrisme ne disparut pas immédiatement des réflexes juridiques des juges français, tant judiciaires qu'administratif. La reconnaissance de la primauté du droit de l'Union fut longue et semé d'embuche, particulièrement de la part de la Haute juridiction. Il fallut 17 ans aux juges judiciaires pour accorder aux traités et accords internationaux une valeur juridique supérieure à celle des lois en vertu des dispositions de l'article 55 de la Constitution. Le conseil d'Etat fut donc le mauvais élève en la matière puisqu'il faudra attendre l'arrêt Nicolo (soit 31 ans) pour voir le juge administratif accorder cette primauté si attendue tant des internationalistes que des européanistes. ...
[...] Il en résulte une profonde perte d'influence et de crédit de la loi En effet, en prenant appui sur un certain nombre d'instruments internationaux protecteurs des droits et libertés fondamentales au sein duquel la CEDH occupe une place particulière, les juges français sont désormais en mesure d'écarter la loi dès que cette dernière sera contraire à une norme internationale ou communautaire directement applicable en droit interne. [...] [...] Il fallut 17 ans aux juges judiciaires pour accorder aux traités et accords internationaux une valeur juridique supérieure à celle des lois en vertu des dispositions de l'article 55 de la Constitution. Le conseil d'Etat fut donc le mauvais élève en la matière puisqu'il faudra attendre l'arrêt Nicolo (soit 31 ans) pour voir le juge administratif accorder cette primauté si attendue tant des internationalistes que des européanistes. Concernant la décision de la Cour de Cassation, la société Jacques vabre avait depuis 1964, importé du café soluble des Pays Bas, dédouané par la société Weigel. [...] [...] I Une reconnaissance tant attendue de la pleine application de l'article 55C Le traité du 25 mars 1957 qui, en vertu de l'article 55C, a pour autorité supérieure à celle des lois, institue un ordre juridique propre intégré à celui des Etats membres en raison de cette spécificité, l'ordre juridique qu'il a créé est directement applicable aux ressortissants de ces Etats et s'impose à leurs juridictions. Dès lors, c'est à bon droit qu'une Cour d'Appel a décidé que l'article 95 du Traité devait être appliqué à l'exclusion de l'article 265 du code des douanes, bien que ce dernier texte fût postérieur A La primauté du droit communautaire Ainsi la décision de la cour de Cassation du 24 mai 1975 consacre la primauté du droit de l'Union. [...] [...] Les deux sociétés faisaient valoir que cette taxe était contraire à l'article 95 du traité de Rome, aux termes duquel aucun Etat membre ne frappe directement ou indirectement les produits des autres Etats membres d'impositions intérieures, de quelque nature qu'elles soient, supérieures à celles qui frappent directement ou indirectement les produits nationaux similaires [ . ] Partant de la, l'article 265 du Code des douanes tel que formulé par une loi du 14 décembre 1966 constituait une disposition législative contraire à un traité antérieurement ratifié et publié. Cet arrêt du 24 mai 1975 est d'une exceptionnel importance. [...] [...] A cet égard, l'arrêt Nicolo marque donc un tournant sans précedent dans la position du juge administratif français opérant un revirement complet de jurisprudence. Le Conseil d'Etat reconnaît lui aussi la primauté des traités sur la loi française, bien que celle ci fut postérieure. (abandon total de la doctrine Matter). Les fondements de la décision parraissent néanmoins décevante pour les européanistes, car le juge administratif ignore totalement l'argument tiré de la spécificité du droit de l'Union et fonde sa décision uniquement sur l'article 55C. [...] À propos de l'auteur Kamélia k.	Elève avocate Droit des affaires	Commentaire comparé : Cass 24 mai 1975 Jacques Vabres/ CE 20 octobre 1989 Nicolo