Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-2002-227/page-106.html
Timestamp: 2013-05-22 04:52:57+00:00
Document Index: 145884720

Matched Legal Cases: ['art. 14', 'art. 3', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 15', 'art. 7']

PARTIE 19FRAISSection 1Dispositions généralesNote marginale :Interprétation294. Les règles suivantes régissent la présente partie :a) les frais prévus à la présente partie sont à payer par personne, et non par demande, et doivent être acquittés à l’égard de chaque personne visée par la demande, jusqu’à concurrence des frais maximaux prévus aux paragraphes 296(3), 297(2), 299(3) et 315.1(3);b) sous réserve des paragraphes 295(3), 301(2), 304(2) et 314(3), les frais prévus à la présente partie pour l’examen d’une demande doivent être acquittés au moment où la demande est faite;c) sous réserve des paragraphes 295(4) et 301(3), lorsque l’âge de l’intéressé détermine le paiement des frais relativement à une demande ou le montant de tels frais, cet âge est calculé à la date où la demande est faite.DORS/2009-163, art. 14; DORS/2013-73, art. 3.Version précédente
Section 2Frais des demandes de visa et de permisVisa de résident permanentNote marginale :Frais295. (1) Les frais ci-après doivent être acquittés pour l’examen de la demande de visa de résident permanent :a) si la demande est faite au titre de la catégorie du regroupement familial :(i) dans le cas du demandeur principal autre que celui visé au sous-alinéa (ii), 475 $,(ii) dans le cas du demandeur principal qui est un étranger visé à l’un des alinéas 117(1)b) ou f) à h), est âgé de moins de vingt-deux ans et n’est pas un époux ou conjoint de fait, 75 $,(iii) dans le cas d’un membre de la famille du demandeur principal qui est âgé de vingt-deux ans ou plus ou qui, s’il est âgé de moins de vingt-deux ans, est un époux ou conjoint de fait, 550 $,(iv) dans le cas d’un membre de la famille du demandeur principal qui est âgé de moins de vingt-deux ans et qui n’est pas un époux ou conjoint de fait, 150 $;b) si la demande est faite au titre de la catégorie des investisseurs, de celle des entrepreneurs, de celle des travailleurs autonomes, de celle des investisseurs (fédéral — transitoire), de celle des entrepreneurs (fédéral — transitoire) ou de celle des travailleurs autonomes (fédéral — transitoire) :(i) dans le cas du demandeur principal, 1 050 $,(ii) dans le cas du membre de la famille du demandeur principal qui est âgé de vingt-deux ans ou plus ou qui, s’il est âgé de moins de vingt-deux ans, est un époux ou conjoint de fait, 550 $,(iii) dans le cas du membre de la famille du demandeur principal qui est âgé de moins de vingt-deux ans et qui n’est pas un époux ou conjoint de fait, 150 $;c) si la demande est faite au titre de toute autre catégorie ou par une personne visée à l’article 71 :(i) dans le cas du demandeur principal, 550 $,(ii) dans le cas du membre de la famille du demandeur principal qui est âgé de vingt-deux ans ou plus ou qui, s’il est âgé de moins de vingt-deux ans, est un époux ou conjoint de fait, 550 $,(iii) dans le cas du membre de la famille du demandeur principal qui est âgé de moins de vingt-deux ans et qui n’est pas un époux ou conjoint de fait, 150 $.Note marginale :Exceptions : réfugiés(2) Les personnes ci-après ne sont pas tenues d’acquitter les frais prévus au paragraphe (1) :a) celle qui fait une demande au titre de la catégorie des réfugiés au sens de la Convention outre-frontières et les membres de sa famille visés par sa demande;b) celle qui fait une demande au titre d’une catégorie de personnes protégées à titre humanitaire outre-frontières et les membres de sa famille visés par sa demande.Note marginale :Exceptions : catégorie des travailleurs qualifiés (fédéral — transitoire)(2.1) Les personnes ci-après ne sont pas tenues d’acquitter les frais prévus au paragraphe (1) :a) celle visée à l’alinéa 85.1(2)a) qui fait une demande de visa de résident permanent au titre de la catégorie des travailleurs qualifiés (fédéral — transitoire) et les membres de sa famille visés par sa demande qui l’étaient déjà par la demande visée au paragraphe 85.1(2);b) celle visée à l’alinéa 85.1(2)b) qui fait une demande de visa de résident permanent au titre de la catégorie des travailleurs qualifiés (fédéral — transitoire) et les membres de sa famille visés par sa demande qui l’étaient déjà par la demande visée au paragraphe 85.1(2), si les frais de traitement de la demande qui a été retirée n’ont pas été remboursés.Note marginale :Exceptions : gens d’affaires (fédéral — transitoire)(2.2) Les personnes ci-après ne sont pas tenues d’acquitter les frais prévus au paragraphe (1) :a) celle visée à l’alinéa 109.1(2)a) qui fait une demande de visa de résident permanent au titre de la catégorie des investisseurs (fédéral — transitoire), de la catégorie des entrepreneurs (fédéral — transitoire) ou de la catégorie des travailleurs autonomes (fédéral — transitoire) et les membres de sa famille visés par sa demande qui l’étaient déjà par la demande visée au paragraphe 109.1(2);b) celle visée à l’alinéa 109.1(2)b) qui fait une demande de visa de résident permanent au titre de la catégorie des investisseurs (fédéral — transitoire), de la catégorie des entrepreneurs (fédéral — transitoire) ou de la catégorie des travailleurs autonomes (fédéral — transitoire) et les membres de sa famille visés par sa demande qui l’étaient déjà par la demande visée au paragraphe 109.1(2), si les frais de traitement de la demande qui a été retirée n’ont pas été remboursés.Note marginale :Paiement par le répondant(3) Les frais prévus au paragraphe (1) à l’égard de la personne qui présente une demande au titre de la catégorie du regroupement familial ou à l’égard des membres de sa famille sont :a) exigibles au moment où le répondant dépose sa demande de parrainage, à l’instar des frais prévus au paragraphe 304(1);b) restitués conformément aux règlements visés au paragraphe 20(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, si la demande de parrainage est retirée par le répondant avant que ne débute l’examen de la demande de visa de résident permanent.Note marginale :Âge(4) Pour l’application de l’alinéa (1)a), l’âge de la personne visée par la demande est déterminé à la date où la demande de parrainage est déposée.DORS/2003-383, art. 6; DORS/2005-61, art. 7; DORS/2009-163, art. 15; DORS/2011-222, art. 7.Version précédente