Source: http://www.senat.fr/table-nominative-archives/de_cuttoli_charles74019r/5R/1978.html
Timestamp: 2018-06-24 13:21:56+00:00
Document Index: 249844840

Matched Legal Cases: ["l'article 117", "l'article 12", "l'article 31", "l'article 722", "l'article 63", "l'article 378"]

Accueil > Sénateurs > Anciens sénateurs Vème République > M. Charles de CUTTOLI > Extrait de la table nominative 1978
CUTTOLI (CHARLES DE), sénateur des Français établis hors de France (GD) .
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant certaines dispositions du code de procédure pénale en matière d'exécution des peines privatives de liberté [19 octobre 1978] (p. 2751).
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à compléter la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973, complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française (n° 274, 1977-1978) [rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 21 décembre 1977, JO, Débats 4 avril 1978].
Proposition de loi tendant à améliorer la condition des nomades et forains (n° 276, 1977-1978) [rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 21 décembre 1977, JO, Débats 4 avril 1978].
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi n° 100 adopté par l'Assemblée nationale complétant et modifiant diverses dispositions du code civil, du code de la nationalité et du code de la santé publique (n° 280, 1977-1978) [rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 21 décembre 1977, JO, Débats 4 avril 1978].
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi (nos 100 et 358) adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, complétant et modifiant diverses dispositions du code civil, du code de la nationalité et du code de la santé publique (n° 396,1977-1978) [6 juin 1978].
Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi nos 100 et 358 relatif à l'état civil des personnes qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française (n° 463, 1977-1978) [22 juin 1978].
Proposition de loi tendant à modifier l'article 117 du code de procédure pénale (n° 516, 1978-1979) [rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 1er juillet 1978, JO, Débats 3 octobre 1978].
Avis présenté au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur la proposition de résolution (n° 106, 1978-1979) présentée par M. Jean Cluzel, tendant à créer une commission d'enquête sur les conditions financières dans lesquelles sont produits les programmes des sociétés nationales de télévision (n° 128, 1978-1979) [8 décembre 1978].
N° 2176, posée le 25 avril 1978 (p. 605), à M. le ministre de la coopération : la coopération (codification des textes régissant le statut des coopérants). - Réponse de M. Robert Galley, ministre de la coopération, le 19 mai 1978 (p. 895).
N° 2182, posée le 26 avril 1978 [JO, Débats 28 avril 1978] (p. 654), à M. le ministre des affaires étrangères: les Français de l'étranger (situation des Français au Tchad). - Réponse de M. Olivier Stirn, secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires étrangères, le 19 mai 1978 (p. 892).
N° 2273, posée le 30 juin 1978 (p. 2000), à M. le ministre des affaires étrangères : les Français de l'étranger (situation des Français affiliés à l'office belge de sécurité sociale d'outre-mer). - Réponse de M. Olivier Stirn, secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires étrangères, le 13 octobre 1978 (p. 2583).
- Projet de loi complétant et modifiant diverses dispositions du code civil, du code de la nationalité et du code de la santé publique (n° 100) [13 -avril 1978]. - Rapporteur. - Discussion générale (p. 430) : un prolongement de la réforme du droit de la nationalité ; la loi du 9 janvier 1973 et l'intégration des étrangers devenus ou redevenus Français. Une simplification des formalités administratives. Les recommandations du comité des usagers du ministère du travail. Le droit en vigueur en matière d'état civil des Français par acquisition ; l'ordonnance du 7 janvier 1959 ; le système de transcription de l'acte d'état civil-- dressé à l'étranger. Les discriminations existantes entre les naturalisés ayant acquis la nationalité française par décret de naturalisation et les Français ayant acquis leur nationalité par simple déclaration. Les difficultés de la transcription de l'acte de l'état civil sur le registre consulaire d'état civil français. Le cas des pays n'entretenant pas de relations diplomatiques avec la France. La réforme permettra la reconstitution en France des actes de naissance de tous les Français par acquisition ; donnera la possibilité d'établir un acte de mariage français sans transcription. - La création d'actes mixtes, de naissance et de mariage. La commission des lois s'oppose à la preuve de la nationalité par la simple production de l'acte de naissance. Article 1er : Article 98 du code civil (p. 431) : son amendement n° 1 : suppression, pour l'établissement de l'acte tenant lieu d'acte de naissance, de l'obligation d'indiquer la résidence au moment de l'acquisition de la nationalité française ; adopté. (p. 432) : son amendement n° 2 : suppression de la mention de la résidence de l'intéressé dans l'acte tenant lieu d'acte de naissance ; adopté. Article 2 : Article 98-1 du code civil : son amendement n° 3 de forme ; adopté. S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 22 de forme de M. Lionel Stoléru. Article 3 : Article 98-2 du code civil : son amendement n° 4 d'harmonisation ; adopté ; son amendement n° 5, rédactionnel ; adopté. Article 5 : Article 98-3 du code civil (p. 433) : son amendement n° 6 ; extension aux actes de naissance et aux actes de mariage des dispositions prévoyant la mention, à la date de l'acte, -de l'ensemble des actes et décisions touchant les personnes survenus postérieurement à la naissance et au mariage. ; adopté. Rectifie cet amendement en fonction de l'amendement n° 23 de M. Lionel Stoléru (Mention à porter sur les actes de naissance et les actes de mariage ; rédactionnel). Article 7 : Article 98-4 du code civil: son amendement n° 7 ; suppression des dispositions prévoyant la possibilité de désaccord entre les énonciations de l'acte de l'état civil consulaire français et celles de l'acte nouvellement dressé ; retiré. Article 7 bis : Article 99-1 du code civil (p. 434) : son amendement n° 8 identique à l'amendement n° 24 de M. Lionel Stoléru : qualité d'officiers de l'état civil pour les personnes habilitées à dresser les nouveaux actes et à procéder aux rectifications matérielles nécessaires ; adopté. Article 8 : accepte l'amendement n° 20 de M. Lionel Stoléru (Suppression de cet article prévoyant la détermination des modalités d'application de la présente loi par un décret en Conseil d'Etat). Article 9 : son amendement n° 9 : application des nouvelles dispositions aux personnes qui ont acquis ou recouvré la nationalité française avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi ; retiré. Accepte l'amendement n° 18 de M. Lionel Stoléru (Suppression de cet article précisant le champ d'application des nouvelles dispositions). Article 10 (p. 435) : son amendement n° 10 identique- à l'amendement n° 16 de M. Lionel Stoléru : suppression de cet article prévoyant l'entrée en vigueur de nouvelles dispositions le 1er octobre 1978 ; adopté. Article 12. - Chapitre V du titre VI du code de la nationalité : son amendement n° 11 : suppression de cet article permettant l'administration de la preuve de la nationalité française par simple présentation d'une copie de l'acte de naissance dressé en France ; adopté. L'importance du certificat de nationalité. Article 13 (p. 436) : son amendement n° 12 : suppression de cet article prévoyant l'abrogation de l'article L. 358 du code de la santé publique concernant l'exercice de certaines professions médicales par les étrangers naturalisés ; adopté. Article additionnels (p, 437) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 19 de M. Lionel Stoléru (Application des nouvelles dispositions aux personnes qui acquerront ou recouvreront la nationalité française après l'entrée en vigueur de la nouvelle loi ; maintien en application de l'ordonnance du 7 janvier 1959). Son amendement n° 9 bis : application des nouvelles dispositions aux personnes ayant acquis ou recouvré la nationalité française avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi ; retiré. (p. 438) ; son amendement n° 14 : application des nouvelles dispositions à Mayotte ; adopté. Accepte l'amendement n° 17 de M. Lionel Stoléru (Entrée en vigueur des nouvelles dispositions le 1er janvier 1979). Accepte l'amendement n° 21 de M. Lionel Stoléru (Détermination par décret en Conseil d'Etat des modalités d'application des nouvelles dispositions). Intitulé : son amendement n° 15 : coordination ; projet de loi relatif à l'état civil des Français par acquisition » ; adopté.
Deuxième lecture (n° 100) [8 juin 1978]. - Rapporteur. - Discussion générale (p. 1214) : le souci d'ordre principalement technique qui inspirait à l'origine le projet de loi. Les adjonctions de l'Assemblée nationale, supprimées par le Sénat en première lecture, et que l'Assemblée a rétablies en deuxième lecture. Demande au Sénat de supprimer à nouveau les articles 12 et 13, et d'adopter sans modification les autres dispositions du texte restant en discussion. Article 1er : Article 98 (nouveau) du code civil : (p. 1215) : la mention de la résidence sur l'acte d'état civil des Français par acquisition, alors que les actes dressés pour les Français d'origine portent la mention du domicile. Demande au Gouvernement de prendre l'engagement qu'il n'y aura là aucune marque de discrimination entre deux catégories de Français. Article 12. - Chapitre V (nouveau) du titre VI du code de la nationalité : son amendement n° 2 : suppression de cet article relatif à la preuve de la nationalité par les registres de l'état civil ; adopté. La discrimination qui résulterait de l'adoption de l'article 12 voté par l'Assemblée nationale : le certificat de nationalité, délivré par un magistrat, exigé de tous les Français de naissance pour prouver leur nationalité française. Les garanties dont la loi a voulu entourer la délivrance de cet acte. Le paradoxe qu'il y aurait à permettre aux Français d'acquisition d'attester leur nationalité française par la simple fourniture d'un acte de naissance. Les changements possibles de nationalité. (p. 1216) : la convention de Strasbourg de 1963 sur les changements de nationalité. (p. 1217) : la réforme importante et grave qui consisterait à modifier le système de la preuve de la nationalité française en supprimant l'intervention du juge d'instance. Article 13 : Article L. 358 du code de la santé publique : son amendement n° 3 : suppression de cet article relatif au relevé des- incapacités frappant les membres des professions médicales et paramédicales naturalisés français ; rejeté. Une disposition étrangère au texte en discussion. Le refus de la commission des lois de transformer un texte législatif en fourre-tout. Intitulé (p. 1218) : son amendement n° 1 : « Projet de loi complétant et modifiant diverses dispositions du code civil et du code de la santé publique » ; adopté.
- Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme de la procédure pénale sur la police judiciaire et le jury d'assises [27 juin 1978]. - Discussion générale (p. 1782) : la décision prise à la plus large majorité de la commission mixte paritaire de se rallier à la position du Sénat. Ne votera pas l'amendement du Gouvernement. Article 31 (p. 1783) : à propos de l'amendement n° 1 de Mme Monique Pelletier (Rétablissement de l'article 31 abrogeant la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 722 du code de procédure pénale), s'étonne de l'argumentation employée. - Conclusions du rapport de M. Edgar Tailhades fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur les propositions : 1° de Mme Brigitte Gros et plusieurs de ses collègues en vue de protéger les femmes contre le viol ; 2° de M. Robert Schwint et plusieurs de ses collègues sur la prévention et la répression du viol ; 3° de Mme Hélène Luc et plusieurs de ses collègues relative à la protection des victimes d'agressions sexuelles et notamment le viol (nos 324, 381 et 445).- Suite de la discussion [28 juin 1978]. Article 1er : Articles 332 et 333 du code pénal (p. 1843) : amendement n° 15 de Mme Monique Pelletier (Définition du viol comme tout acte sexuel, de quelque nature qu'il soit, imposé à autrui par violence ou contrainte) et sous-amendement n° 36 de M. Edgar Tailhades (Prise en considération de la notion de surprise). L'application du viol aux relations conjugales, (p. 1847) : se déclare favorable à l'amendement n° 3 de Mme Hélène Luc et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Charles Lederman (Peines prévues, lorsque les viols sont commis en groupe, pour ceux qui, sans être auteur ou complice, n'auraient pas pris la défense de la victime). Le cas des individus qui se sont volontairement abstenus de porter assistance à personne en danger trouve naturellement place dans le cadre de l'article 63 du code pénal. (p. 1849) : l'amendement n° 17 du Gouvernement (Attentats à la pudeur commis ou tentés avec violence ou contrainte sur une personne autre qu'un mineur de quinze ans ; aggravation de la peine lorsque l'attentat à la pudeur aura été commis ou tenté sur une personne particulièrement vulnérable) crée une infraction nouvelle qui n'existait pas dans le code pénal. (p. 1850) : le droit pénal actuel prévoit que l'attentat à la pudeur commis, même avec violence, sur la personne d'un mineur de quinze ans est un crime. L'amendement du Gouvernement crée une infraction nouvelle. Article 3 : Article 40-1 (nouveau) du code de procédure pénale (p. 1857) : se déclare défavorable à l'amendement n° 6 de Mme Hélène Luc et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Charles Lederman (Délivrance d'un certificat par tout médecin qui reçoit la victime d'une agression sexuelle, après examen ; envoi de ce certificat par la victime aux services de police ou de justice, en guise de plainte). Si, pour certaines infractions, une plainte n'est pas obligatoire, un simple certificat médical ne peut tenir lieu de plainte ; le contenu de ce certificat. Se déclare défavorable à l'amendement n° 26 de M. Louis Virapoullé (Non-application des dispositions de l'article 378 du code pénal concernant le secret professionnel pour tout médecin qui, avec l'accord de la victime, porte à la connaissance du procureur de la République les sévices qu'il a constatés), au sous-amendement n° 31 de M. Charles Lederman, déposé avec plusieurs de ses collègues (Prise en considération de toute « agression sexuelle » en ce qui concerne la non-violation du secret professionnel) et au sous-amendement n° 45 de M. Edgar Tailhades (Prise en considération de l'attentat à la pudeur dans la non-violation du secret professionnel). Article 5 : Article 306 du CPP (p. 1861) : se déclare défavorable à l'amendement n° 22 de Mme Monique Pelletier (Huis clos de droit à la demande de la victime partie civile ou de l'une des victimes parties civiles, en cas de poursuites pour viol ou attentat à la pudeur), aux sous-amendements n° 47 de M. Edgar Tailhades (de coordination) et n° 10 de Mme Hélène Luc et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Charles Lederman (Interdiction de la publication du nom de la victime dans les comptes rendus du procès s'il est public ; application de cette interdiction à la presse et aux moyens audiovisuels d'information).
- Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'état civil des Français par acquisition [30 juin 1978]. - Rapporteur. - Discussion générale (p. 1996) : l'accord qui est intervenu entre les deux assemblées. Désormais, les intéressés n'auront plus à produire un certificat de nationalité. Les mentions ainsi portées pourront éventuellement être contestées.
- Projet de loi modifiant certaines dispositions du code de procédure pénale en matière d'exécution des peines privatives de liberté (n° 4, 1978-1979) [19 octobre 1978]. - Article 4 : Article 723-5 (nouveau) du code de procédure pénale (p. 2745, 2746, 2747) : s'oppose à l'amendement n° 10 de M. Jean-Marie Girault (compétence du juge de l'application des peines pour décider, à la suite d'un crime ou d'un délit volontaire commis à l'occasion d'une permission de sortir, si le condamné perdra ou non le bénéfice des réductions de peine antérieurement accordées).
Radiodiffusion-télévision française [8 décembre 1978] (p. 4383) : la mission de Radio-France internationale : le lien avec les Français de l'étranger et le rayonnement de la culture française à l'étranger. Les émissions de langue allemande à destination de l'étranger. L'émetteur d'Allouis-Issoudun ; le relais de Chypre. Les émissions à destination de l'Afrique et de l'océan Indien; le projet de location de l'émetteur à grande puissance de Moyabi, au Gabon. Les émissions de Radio-Monte-Carlo à destination des pays arabes; la publicité. (p. 4384) : les inconvénients pour les auditeurs de France-Inter de l'émetteur de Radio-Monte-Carlo à Roumoules. Les émissions à destination des pays de l'Est. Les émissions à destination du continent américain : l'absence de programmes spécifiques; le projet d'implantation d'un émetteur à Kourou, en Guyane. L'émetteur d'Allouis-Issoudun. L'absence de toute influence française dans le Sud-Est asiatique : le projet de construction d'un émetteur au Sri-Lanka. - Examen des crédits. - Article 62 (p. 4391) : les émissions de Radio-France internationale en direction de l'Afrique : l'implantation sur le continent africain des relais des stations étrangères concurrentes. La location nécessaire de l'émetteur à grande puissance de Moyabi, au Gabon. Son amendement n° 265 déposé avec plusieurs de ses collègues : modification de la répartition du produit de la redevance pour donner un crédit supplémentaire à l'établissement publie de diffusion; retiré.
- Conclusions du rapport de M. Maurice Blin, rapporteur général, au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur la proposition de résolution de M. Jean Cluzel, tendant à créer une commission d'enquête sur les conditions financières dans lesquelles sont produits les programmes des sociétés nationales de télévision (n° 106, 1978-1979 [13 décembre-1978]. - Article unique (p. 4691) : son amendement n° 1, soutenu par M. Etienne Dailly ; composition de la commission d'enquête ; augmentation du nombre de ses membres ; retiré.