Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/274-PGP
Timestamp: 2017-10-20 16:04:11+00:00
Document Index: 320031751

Matched Legal Cases: ['§ 380', "l'article 954", "l'article 12", "l'article 114", "l'article 753", 'art. 761', 'art. 73', 'art. 74', 'art. 112', "l'article 1727", 'arrêt ', 'art. 625', "l'article 782", "l'article 753", "l'article 654", "l'article 459", "l'article 1947", 'art. 763', 'art. 782', 'art. 771', "l'article 914", "l'article 28", "l'article 775", '§ 370', 'art. 138', 'art. 133', 'art. 132']

CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt – Procédure devant le tribunal de grande instance (TGI) – Instruction des instances
274-PGPCTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt – Procédure devant le tribunal de grande instance (TGI) – Instruction des instances1
BOI-CTX-JUD-10-30-10-20120912
En matière de droits d'enregistrement et de timbre, de taxe de publicité foncière, d'impôt de solidarité sur la fortune et de taxes assimilées à des droits ou taxes, les instances auxquelles la procédure spéciale est applicable sont instruites suivant les formes instituées par les articles R* 202-1 et suiv. du livre des procédures fiscales (LPF). Cependant, les instances auxquelles la procédure spéciale n'est pas applicable et dont le tribunal de grande instance a, le cas échéant, à connaître doivent, en l'absence de dispositions particulières, être instruites conformément aux règles de la procédure de droit commun fixées par le code de procédure civile (cf. également BOI-CTX-JUD-10).
- elle est écrite : les prétentions et l'argumentation des parties sont formulées dans des mémoires écrits. Les redevables ne sont admis à présenter des explications orales que pour préciser les arguments exposés dans leurs mémoires écrits (cf. § 380 ci-dessous). Cette caractéristique de la procédure entraîne d'ailleurs l'exclusion de certains modes de preuve, telle que notamment la preuve testimoniale (cf. BOI-CTX-DG-20-20-40) ;
Aux termes de l'article R* 202-2 du LPF « l'instruction se fait par simples mémoires respectivement signifiés ».
Les articles 753 et 954 du code de procédure civile ( C. proc. Civ.), imposent aux parties trois obligations :
Il est observé que seul l'article 954 du C. proc. Civ. exige l'annexion d'un bordereau « récapitulatif ». L'article 753 du C. proc. Civ. ne reprend pas ce qualificatif. Néanmoins, lorsque seront produites devant le tribunal de grande instance les dernières conclusions, il est conseillé d'adjoindre à ces conclusions un bordereau récapitulant les pièces versées aux débats depuis l'introduction de l'instance.
Si une partie ne satisfait pas à l'obligation de formuler ses prétentions et ses moyens en fait et en droit, aucune sanction spécifique n'est prévue. Et le pouvoir de statuer en droit que tient le juge de l'article 12 du C. proc.Civ. demeure.
Cependant, en l'absence de qualification en droit d'un ou des moyens invoqués, notamment, la partie adverse pourra, en application de l'article 114 du C. proc. Civ., invoquer un grief résultant de l'impossibilité dans laquelle elle se trouve de déterminer le fondement juridique auquel elle doit répondre.
Cela étant, devant le tribunal de grande instance ou devant la cour d'appel, si une partie n'a pas satisfait à cette exigence, le président de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée ou le juge (ou conseiller) de la mise en état peut l'inviter à mettre ses conclusions en conformité avec les dispositions de l'article 753 du C. proc. Civ. (C. proc. Civ., art. 761 et 765).
Mais il est souligné qu'il s'agit d'une simple faculté. Aussi, les mêmes recommandations que celles formulées à l'égard de l'assignation sont-elles réitérées au titre des conclusions produites en cours d'instance.
Selon l'article L 199 C du LPF, l'administration ainsi que le contribuable, dans la limite du dégrèvement ou de la restitution sollicités, peuvent faire valoir tout moyen nouveau, tant devant le tribunal administratif que devant la cour administrative d'appel, jusqu'à la clôture de l'instruction. Il en est de même devant le tribunal de grande instance et devant la cour d'appel.
Dans plusieurs arrêts fixant la jurisprudence, la Cour de cassation (C.Cass., 06/12/1978 n°77-14548 ; 13/02/1985 n° 83-14522 ; 15/12/1987 n°86-15871) avait admis :
- qu'il résultait des dispositions de l'article L 199 du LPF que le litige porté devant le tribunal est déterminé par le contenu de la réclamation contentieuse adressée au directeur ;
Désormais, aux termes de l'article L 199 C du LPF, le redevable est admis à se prévaloir devant le juge de tout moyen nouveau (de droit ou de fait).
En revanche, demeure le principe selon lequel les exceptions de procédure (C. proc. Civ., art. 73), bien que constituant des moyens, « doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir » (C. proc. Civ, art. 74). Cette règle affecte en particulier l'exception d'incompétence (cf. BOI-CTX-JUD-10-40-10) ; quant à l'exception de nullité pour vice de forme des actes de procédure civile, elle doit être invoquée au fur et à mesure de leur accomplissement (C. proc. Civ., art. 112 ; cf. BOI-CTX-JUD-10-40-10).
La jurisprudence précitée conserve donc toute sa portée pour ce qui concerne les conclusions du réclamant au sens de l'article R* 197-3 du LPF, c'est-à-dire l'objet réel et la portée exacte de la demande.
La faculté offerte au contribuable ne vaut que « dans la limite du dégrèvement ou de la restitution sollicités », c'est-à-dire que les conclusions du réclamant demeurent intangibles.
En revanche, pour établir que les pénalités ne sont pas exigibles (par exemple en se fondant sur l'existence d'une mention exonératoire, telle que prévue à l'article 1727 II-2 du CGI) il est permis au redevable de plaider pour la première fois devant le tribunal que les droits en principal, bien que définitivement acquis au Trésor sous réserve de la mise en œuvre de l'article R* 211-1 du LPF (dégrèvement d'office), en l'absence de réclamation formulée de ce chef dans le délai légal, n'étaient en réalité pas dus et que par voie de conséquence, il ne saurait lui être réclamé une pénalité.
En cas de renvoi après arrêt de cassation, c'est la même instance qui se poursuit devant la juridiction de renvoi (rapproch. C. proc. Civ., art. 625 et 631 ; Cass. com., 31 janvier 1989). En sorte que les moyens nouveaux sont également recevables à ce stade de la procédure, remarque étant faite que la circonstance qu'un moyen a été repoussé pour cause de nouveauté par la Cour de cassation est sans influence sur son admission en renvoi dès lors que les principes qui gouvernent l'instance devant la cour suprême sont, à cet égard, fondamentalement différents. Ainsi, les parties sont, notamment, autorisées à faire état de nouveaux faits ou encore de nouvelles preuves de faits antérieurement débattus.
Un moyen nouveau peut être soulevé par une partie jusqu'à la clôture de l'instruction (cf. ci-après n° 220).
En matière fiscale, l'ordonnance de clôture prévue à l'article 782 du C. proc. Civ. n'interdit pas aux parties de solliciter du tribunal, seul compétent pour les accorder, les délais nécessaires pour présenter leur défense (Cass. com., 13 juin 1984). Sous réserve que les juges aient donné leur accord, un moyen nouveau est donc recevable, quand bien même il serait invoqué après l'ordonnance de clôture (cf. également ci-après n° 220).
Les mémoires en défense de l'administration -ainsi d'ailleurs que, le cas échéant, les mémoires en réplique (cf. ci-après n° 110)- sont établis par l'administration, représentée par le directeur compétent -territorial ou spécialisé- qui élit domicile en ses bureaux.
Il en est de même lorsque la réclamation préalable a été présentée hors délai ou était entachée d'un vice de forme non susceptible d'être couvert devant le tribunal (cf. BOI-CTX-JUD-10-20-30).
S'agissant des projets de mémoires relatifs à des affaires de recouvrement, cf. série Recouvrement (BOI-REC)..
Le mémoire en défense est ensuite signifié à la partie adverse par ministère d'huissier (cf. ci-dessous n° 140).
Le contribuable peut s'abstenir de répondre au mémoire en défense du directeur. En effet, une assignation contenant des motifs auxquels l'administration a régulièrement répondu, vaut mémoire, et il importe peu que le redevable use ou non de la faculté de donner dans un mémoire ultérieur plus de développements aux moyens qu'énonce son assignation (Cass. com., 21 janvier 1969, RJ, 2e partie, p. 16).
Remarque : En pareil cas, des délais supplémentaires doivent être sollicités du tribunal, faute de quoi l'affaire est en état d'être jugée (cf. ci-dessous D I et suiv.).
Mais, pour autant, les conclusions antérieures ne sont pas annulées. Ainsi, une partie qui aurait omis de soulever, « in limine litis » c'est à dire dès le commencement du procès et avant toute défense au fond, une exception de procédure dans ses premières conclusions ne saurait-elle être admise à la présenter dans ses dernières conclusions.
La sanction de la non-récapitulation par la présomption d'abandon est certes atténuée par les dispositions des articles 761 et 765 du C. proc. Civ. qui permettent respectivement au président de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée ou au juge (ou conseiller) de la mise en état d'inviter les parties à mettre leurs conclusions en conformité avec les dispositions de l'article 753 du C. proc. Civ.
Mais, comme cela a été souligné supra pour l'exposé des moyens et l'énumération des pièces, il ne s'agit que d'une faculté.
- Par « dernières conclusions », il convient d'entendre les conclusions qui se substitueront à celles qui les auraient précédées.
Or, il est rappelé qu'en matière de droits d'enregistrement et de taxes assimilées, l'ordonnance de clôture qui, comme en droit commun, doit être prononcée par le juge (ou le conseiller) de la mise en état, n'est cependant opposable ni à l'administration ni au contribuable dès lors qu'il résulte de l'article R* 202-2 du LPF que les parties ont la faculté de demander au tribunal (ou à la cour d'appel) des délais pour présenter leur défense et que celui-ci (ou celle-ci) est seul compétent pour les accorder ou les refuser. La clôture de l'instruction est ainsi reportée à la mise en délibéré de l'affaire.
- Par ailleurs, la « reprise », dans les dernières conclusions, des prétentions et moyens précédents ne saurait s'entendre d'une compilation, addition matérielle des prétentions et moyens précédents (ou « coupé-collé ») voire d'une simple reprise matérielle par le procédé de la photocopie. Seule une synthèse, impliquant une réécriture des conclusions apparaît concevable. Pratiquement, cette synthèse pourra consister à intégrer les nouveaux moyens ou prétentions aux développements contenus dans les précédentes conclusions, à condition, bien entendu, de veiller à la cohérence de l'ensemble.
Chacune des parties peut former des demandes additionnelles, dans la mesure où ces dernières sont intimement liées à la demande originaire et n'en constituent que le développement (cf. BOI-CTX-JUD-10-40-40).
Elles peuvent également former des demandes reconventionnelles à la condition que la demande concerne le même objet que la demande originaire (cf. BOI-CTX-JUD-10-40-40).
Les mémoires sont rédigés sur papier non timbré, datés et signés (cf. ci-dessus n° 100).
En ce qui concerne plus particulièrement les mémoires de l'administration, ils sont, le cas échéant, soumis à l'approbation de la Direction générale (cf. ci-dessus n° 90) et dans tous les cas présentés suivant les formes prévues pour l'établissement du mémoire en défense du directeur (cf. ci-dessus n° 100).
En vertu de l'article R* 202-2 du LPF, les mémoires doivent être respectivement signifiés.
Par ailleurs, si la violation de l'article R* 202-2 du LPF pour défaut de signification des mémoires pris en compte par le jugement est en principe susceptible d'entraîner l'annulation de celui-ci, la Cour de cassation retient cependant qu'un tel moyen est irrecevable lorsqu'il apparaît que, devant le tribunal, l'administration « n'a pas sollicité de délai pour répondre aux moyens et arguments du demandeur, ni invoqué le défaut de signification par huissier de justice des conclusions déposées » [Cass. com., 17 mai 1983].
La signification est faite par huissier de justice (rapprocher de l'assignation BOI-CTX-JUD-10-20-30) et normalement à personne, conformément à l'article 654 du C. proc. Civ.
Enfin, en application de l'article 459 du C. proc. Civ., l'omission dans le jugement de la mention relatant la signification des mémoires ne constitue pas une cause de nullité dès lors qu'il résulte des pièces produites que les mémoires ont été signifiés et qu'ainsi les formalités prescrites par l'article 1947 de l'ancien CGI (actuellement, LPF, art. R* 202-2) ont été en fait observées (Cass. civ., 19 janvier 1960, BOED, I-8181 ; Cass. com., 1er mars 1961, BOED, I-8352 ; Cass. com., 9 mars 1971, RJ, n° IV, p. 49).
L'échange des mémoires se fait sous le contrôle d'un magistrat de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée dénommé le juge de la mise en état (C. proc. Civ., art. 763).
Quoi qu'il en soit, l'affaire est en état d'être jugée dès la signification du mémoire en réponse de l'administration à l'exploit d'assignation du redevable si aucun délai n'est sollicité du tribunal pour répliquer ou pour produire des explications orales [jurisprudence constante, cf. Cass. com., 16 juin 1975, (deux espèces), RJ, n° IV, p. 32 et 34].
L'ordonnance de clôture de l'instruction (art. 782 du C. proc. Civ.) doit intervenir en matière fiscale comme en toute autre (rappr. Com., 13 juin 1984, Bull. IV, n° 194 ; Com., 15 octobre 1985, Bull. IV, n° 238), mais ses effets sur la production des conclusions et la communication des pièces sont, dans le cadre de la procédure spéciale, très largement atténués par les dispositions de l'article R* 202-2 du LPF.
Par ailleurs, la Cour de cassation a décidé que la clôture de l'instruction, au sens de l'article L. 199 C du LPF, est constituée par la mise en délibéré de l'affaire (Com., 9 mai 1990, Bull. IV, n° 140).
Il résulte de la combinaison des deux textes précités -qui rendent sans objet les dispositions des articles 783 et 784 du C. proc. Civ.- que l'ordonnance de clôture ne fait pas obstacle à la recevabilité des conclusions échangées et des pièces communiquées après son prononcé, sans qu'il soit besoin ni de révoquer cette ordonnance, ni d'invoquer une cause grave (Com., 15 octobre 1985 précité).
Toutefois, l'article R* 202-2 du LPF fait obligation aux parties de solliciter les délais nécessaires à la présentation de leurs observations. La juridiction n'est ainsi nullement tenue d'accorder d'office de tels délais (Com., 16 juin 1975, précité ; Com., 21 janvier 1997, Bull. IV, n° 22). Ainsi, la Cour de cassation a jugé que, lorsque le mémoire de l'administration a été signifié après l'ordonnance de clôture, le moyen tiré de la violation des droits de la défense est inopérant, dès lors que le contribuable n'a pas demandé au tribunal des délais pour préparer sa défense (Com. 27 janvier 1998, n° 284 D).
Le juge de la mise en état est par ailleurs compétent pour connaître des exceptions de procédure (C. proc. Civ., art. 771).
Lorsqu'une telle ordonnance sera rendue par le conseiller de la mise en état, c'est la procédure du déféré de l'article 914 du C. proc. Civ. (complété en ce sens par l'article 28 du décret n°98-1231 du 28 décembre 1998) qui sera utilisée.
Cependant, les dispositions de l'article 775 du C. proc. Civ. aux termes desquelles « les ordonnances du juge [ou du conseiller] de la mise en état n'ayant pas, au principal, autorité de la chose jugée » n'ont pas été modifiées par le décret du 28/12/1998. Il est donc possible de saisir le tribunal (ou la cour), de la même exception que celle soumise au juge (ou au conseiller) de la mise en état.
Aux termes de l'article R* 202-2 du LPF, le tribunal accorde aux parties ou aux agents de l'administration les délais nécessaires pour produire leur défense.
Ces délais peuvent être accordés soit d'office, soit sur demande au tribunal par voie de remise, lors de l'audience de fixation ; il en va particulièrement ainsi lorsque l'administration désire répondre à un mémoire en réplique du contribuable, ou lorsque de son côté, ce dernier estime utile de répliquer au mémoire en défense ou en réplique du directeur. L'administration comme le redevable peuvent également, le cas échéant, solliciter un délai supplémentaire pour produire des explications orales (cf. § 370).
Enfin, l'ordonnance de clôture de l'instruction devant le tribunal de grande instance, n'interdit pas aux parties de solliciter du tribunal, seul compétent pour les accorder, les délais nécessaires pour présenter leur défense (Cass. com., 13 juin 1984).
De même, elle ne fait pas obstacle à la recevabilité des conclusions échangées et des pièces communiquées après son prononcé, sans qu'il soit besoin ni de révoquer cette ordonnance, ni d'invoquer une cause grave (Com., 15 octobre 1985, Bull. IV, n° 238). Mais les parties doivent solliciter les délais nécessaires à la présentation de leurs observations.
Remarque : De la même manière, une partie peut demander au juge d'ordonner la production d'un acte ou d'une pièce détenu par un tiers (C. proc. Civ., art. 138 et suiv.).
En pareil cas, le juge fixe le délai, au besoin sous astreinte, et les modalités de la communication ; il peut écarter du débat les pièces qui n'ont pas été communiquées en temps utile (C.proc. Civ., art. 133 et suiv.).
Remarque : à défaut d'énonciation dans la décision faisant apparaître qu'elles n'ont été produites qu'au cours du délibéré (Cass. com., 25 février 1983, Bull. civ. III, n° 121), les pièces sur lesquelles le juge s'est fondé et dont la production n'a donné lieu à aucune contestation devant lui, sont présumées avoir été régulièrement versées aux débats et soumises à la libre discussion des parties (Cass. civ., 5 juillet 1978, Gaz. Pal. 1979, I, 43). Il convient donc, si une partie produit des pièces tardivement, de soulever l'incident de communication des pièces (C. proc. Civ., art. 132 à 135).
Les contribuables comme l'administration peuvent présenter à l'audience des explications orales (LPF, art. R* 202-2).
Il s'agit là d'une simple faculté. Par suite, si le jugement ne mentionne pas l'existence d'observations orales, il doit être présumé que les parties ont renoncé à cette faculté (Cass. com., 8 juillet 1975, RJ, n° IV, p. 43) et ce fait n'est pas de nature à vicier la procédure.
Les contribuables ont le droit de présenter les explications orales qui paraissent utiles à leur demande ou à leur défense, soit par eux-mêmes, soit par le ministère d'un avocat inscrit au tableau (LPF, art. R* 202-2).
Dans les instances soumises aux règles de la procédure spéciale (cf. BOI-CTX-JUD-10), les parties ne sont pas obligées d'employer le ministère des avocats (LPF, art. R* 202-2).
En tout état de cause, l'intervention des avocats dans la procédure spéciale visée aux articles R* 202-1 et suivants du LPF ne constitue pas une cause de nullité du jugement [Cass. com., 9 mars 1971,, RJ, n° IV, p. 49].
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