Source: https://www.nossenateurs.fr/anne-marie-payet/dossier/120
Timestamp: 2020-05-30 01:21:21+00:00
Document Index: 307270958

Matched Legal Cases: ["l'article 19", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 11", "l'article 9", 'arrêt ', "l'article 9"]

Les interventions de Anne-Marie Payet : Engagement national pour le logement - NosSénateurs.fr
Réunion du 30 juin 2006 à 9h30 — Engagement national pour le logement, Adoption des conclusions modifiées d'une commission mixte paritaire
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous le savons, le logement fait partie des premières attentes des Français tant la crise que nous traversons en rend l'accès de plus en plus difficile : hausse des prix de vente et de location, crise du foncier, déséquilibre entre l'offre et la demande, manque de logement sociau...
Réunion du 3 mai 2006 à 21h30 — Engagement national pour le logement, Article 19 B
Même si une copropriété est de petite taille, elle reste soumise aux mêmes contraintes et aux mêmes risques de gestion que toutes les autres copropriétés. C'est la raison pour laquelle, il ne paraît pas opportun de l'exonérer de la tenue d'une comptabilité en partie double. En cas d'irrégularité, la constatation de ses engagements en fin d'exer...
Réunion du 3 mai 2006 à 21h30 — Engagement national pour le logement, Article additionnel après l'article 19
L'article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis utilise déjà le terme de « services », sans pour autant désigner le champ couvert par l'expression « résidences services ». Une définition de ces « résidences services » est indispensable afin de permettre l'établissement d'un dispositif de...
Réunion du 3 mai 2006 à 15h00 — Engagement national pour le logement, Article 13
Les séismes et les cyclones peuvent provoquer un très grand nombre de victimes du fait de l'effondrement de bâtiments. La prévention des risques sismiques et cycloniques a fait l'objet de dispositions inscrites dans le code de l'environnement. Dans le cadre de la loi urbanisme et habitat, promulguée au mois de juillet 2003, des mesures imposan...
Réunion du 3 mai 2006 à 21h30 — Engagement national pour le logement, Vote sur l'ensemble
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais, au terme de cette deuxième lecture, saluer le climat qui a prévalu tout au long de nos travaux. Il a en effet permis que nos propositions soient discutées longuement, toujours dans la sérénité. À cette occasion, je remercie M. le rapporteur, M. le président de la co...
Réunion du 3 mai 2006 à 15h00 — Engagement national pour le logement, Article 18 quater
La création de dérogations à la liste des charges collectives en vue d'améliorer la sécurité ou la prise en compte du développement durable constitue une demande récurrente de certains bailleurs. Sans méconnaître l'intérêt de ces objectifs, qui sont tout à fait louables, il convient de s'assurer que les dépenses complémentaires qui pourraient ...
Réunion du 6 avril 2006 à 22h00 — Engagement national pour le logement, Article 5 sexies
L'article 5 sexies a été inséré par les députés afin de permettre aux organismes d'HLM de créer des sociétés civiles immobilières de capitalisation dont les parts seraient acquises par les locataires souhaitant devenir propriétaires de leur logement. Cette ouverture permettra au locataire d'un logement social de devenir propriétaire dud...
Réunion du 6 avril 2006 à 15h00 — Engagement national pour le logement, Article 4 sexies
L'article 4 sexies introduit une réforme du régime de la taxe locale d'équipement, afin d'unifier les modalités d'imposition applicables à l'habitat collectif et à l'habitat individuel. Le présent amendement vise à clarifier la rédaction de cet article, pour indiquer très clairement que les constructions réalisées sous le régime des PSL...
Réunion du 26 novembre 2005 à 9h45 — Engagement national pour le logement, Articles additionnels avant l'article 9
Si vous me le permettez, madame la présidente, je présenterai en même temps l'amendement n° 310 rectifié ter. Les amendements n° 309 rectifié bis et 310 rectifié ter visent à compléter la liste des pouvoirs du président du conseil général qu'il reçoit par délégation de l'assemblée délibérante. Le code général des collecti...
Dans le cadre de l'article 9, relatif à l'amélioration de l'accès au logement, le Gouvernement propose de supprimer les conférences intercommunales du logement. Ces conférences sont consultées et formulent des avis sur différents aspects de la politique locale de logement, tels que l'accord collectif départemental, les orientations prioritaire...
Réunion du 26 novembre 2005 à 9h45 — Engagement national pour le logement, Article 9
Les nouvelles procédures d'attribution de logements aux personnes défavorisées disposent que ces attributions s'imputent sur le contingent de l'EPCI, puis seulement sur celui du préfet et des maires. Cette hiérarchie des priorités ne nous paraît pas justifiée, le contingent préfectoral étant légalement celui de l'accueil des démunis. Même s'i...
Réunion du 26 novembre 2005 à 15h15 — Engagement national pour le logement, Articles additionnels après l'article 11
Cet amendement a pour objet de compléter le dispositif de la loi du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages. En effet, les champignons lignivores, notamment la mérule, occasionnent, dans certaines régions, des dégâts considérables. Le traitement nécessaire à l...
La durée anormalement longue pour l'attente d'un logement social, actuellement définie dans l'accord départemental, relèverait désormais d'un arrêté préfectoral. Or il nous semble important de modifier la rédaction de cet article pour que la fixation du délai fasse l'objet d'un accord concerté entre le représentant de l'État, les bailleurs soc...
Il s'agit de permettre aux organismes d'HLM dans les départements d'outre-mer d'assurer des prestations de construction et de gestion de programmes de sociétés civiles immobilières de droit commun en « défiscalisation Girardin ». Dans ce cadre, les avantages liés au cumul des dispositifs fiscaux devraient permettre une offre locative sociale a...
Cet amendement est le premier d'une série qui vise à réécrire le paragraphe VII de l'article 9 afin de modifier à la fois l'organisation et le fonctionnement des commissions de médiation. L'amendement n° 271 rectifié tend à modifier l'organisation des commissions. D'abord, il prévoit que la présidence des commissions est attribuée au représen...
Dans un arrêt du 5 mai 2004, la Cour de cassation a considéré qu'un locataire peut s'opposer à la réalisation de travaux d'amélioration des lieux loués. Dans un souci d'amélioration continue de la qualité des logements et afin d'encourager les programmes de réhabilitation, le présent amendement vise à obliger les locataires à laisser exécuter ...
Le présent amendement vise à permettre de mieux adapter les services des bailleurs aux attentes des locataires, dans le cadre d'accords collectifs locaux. La liste des charges récupérables est fixée par décret de manière limitative et aucune adaptation aux évolutions technologiques et aux attentes spécifiques des locataires n'est aujourd'hui p...
Cet amendement a un double objet : d'une part, prévoir des enquêtes sociales lorsque la commission de médiation reçoit une réclamation pour absence de réponse ; d'autre part, confier aux services de la préfecture le soin d'assumer le secrétariat de la commission de médiation et de fournir les moyens de réaliser lesdites enquêtes. Le principal ...
Cet amendement vise à modifier le troisième alinéa du paragraphe VII de l'article 9, afin de préciser la procédure en vertu de laquelle le préfet pourra imposer au bailleur social un demandeur de logement qu'il considère comme prioritaire. Tout d'abord, notre amendement tend à préciser que la décision du préfet devra tenir compte de différents...
Cet amendement prévoit que, pour toute mise en demeure adressée à un organisme bailleur de loger un demandeur hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, ou mal logé et reprenant une activité après une période de chômage de longue durée, le préfet doit consulter la commission de médiation et le maire de la...