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Timestamp: 2017-05-25 11:46:15+00:00
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Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4']

La Banque Postale Assurance des Auto-Entrepreneurs - PDF
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1 La Banque Postale Assurance des Auto-Entrepreneurs Dispositions générales Réf. Autent1-04/2015 La Banque Postale est une entreprise du groupe La Poste La Banque Postale - Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance, au capital de Siège social : 115 rue de Sèvres Paris Cedex 06 - RCS Paris Code APE 6419Z - Intermédiaire d assurance immatriculé à l ORIAS sous le n2 Dispositions générales - Réf. Autent1-04/2015 Pour tout contact : La Banque Postale - Assurance des auto-entrepreneurs TSA ARRAS Cedex : (prix d un appel local depuis un poste fixe) Service disponible du lundi au vendredi de 8h30 à : Le contrat est présenté par : LA BANQUE POSTALE Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de Siège social : 115, rue de Sèvres, Paris Cedex 06 Téléphone : RCS Paris Code APE 6419Z Intermédiaire d assurance, immatriculé à l ORIAS sous le n Le contrat est conclu par l assuré auprès de : GROUPAMA ASSURANCES La Caisse Régionale d Assurances Mutuelles Agricoles GROUPAMA Nord-Est Siège social : 2, rue Léon Patoux - BP REIMS Cedex 2 elle-même réassurée auprès de : GROUPAMA S.A. S.A. au capital de euros Siège social : 8-10, rue d Astorg PARIS Cedex 08 RCS PARIS Les garanties de protection juridique sont assurées et gérées par : GROUPAMA Protection Juridique S.A. au capital de euros Siège social : Immeuble Diamant 14/16 rue de la République PUTEAUX RCS PARIS B Entreprises régies par le Code des Assurances. Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution 61, rue Taitbout Paris Cedex 09 France - 2 -3 Dispositions générales - Réf. Autent1-04/ LE CONTRAT Dispositions générales 1/1. De quoi se compose le contrat?...4 1/2. Que signifient certains termes du contrat?...4 1/3. Quel est l objet du contrat?...5 1/4. Quel est le champ d application du contrat?...5 1/5. Quelles sont les exclusions générales du contrat? LE FONCTIONNEMENT DU CONTRAT 2/1. La vie du contrat...7 2/1/1. Comment est-il conclu?...7 2/1/2. Quand prend-il effet?...7 2/1/3. pour combien de temps?...7 2/1/4. Comment le modifier?...7 2/1/5. Comment y mettre fin à l échéance annuelle?...7 2/1/6. Quel préavis pour le dénoncer à l échéance annuelle?...7 2/1/7. Dans quelles circonstance peu-t-il être résilié en cours d année?...7 2/1/8. L assureur peut-il réclamer une indemnité à l assuré en cas de résiliation? /2. Les bases de l accord : les déclarations de l assuré /2/1. A la souscription /2/2. En cours de contrat /2/3. La déclaration des autres assurances /2/4. Sanctions /3. La cotisation : la contrepartie des garanties /3/1. Quand et comment l assuré doit régler la cotisation à l assureur? /3/2. Si l assuré ne règle pas /3/3 Evolution des montants de garanties, des franchises et du tarif /3/4 Modification du tarif /3/5 Modification de la franchise ou du seuil d intervention L INTERVENTION EN CAS DE SINISTRE 3/1. Les formalités et délais à respecter /1/1. Non respect du délai de déclaration /1/2. Non respect des formalités et délais de transmission des pièces /1/3. Fausses déclarations /1/4. Assurances multiples /2. L indemnisation /3. La subrogation (recours de l assureur après sinistre) DISPOSITIONS DIVERSES 4/1. Délai de prescription /2. Protection des données à caractère personnel /3. Réclamations /4. Vente à distance par internet4 Dispositions générales - Réf. Autent1-04/ LE CONTRAT Le contrat de l assuré est régi par le Code des assurances, sous réserve, pour les risques situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut- Rhin et de la Moselle, des dispositions impératives contenues dans la loi en vigueur dans ces départements, et qui s appliquent en premier lieu. 1/1. De quoi se compose le contrat? Le contrat de l assuré se compose : des Conditions générales constituées : des présentes Dispositions générales qui définissent le cadre et les principes généraux du contrat de l assuré applicables à toutes ses garanties. Elles regroupent les règles de fonctionnement du contrat de l assuré et rappellent les droits et obligations réciproques de l assureur et de l assuré, du fascicule des garanties qui précise pour chaque garantie, les montants et les franchises qui s y appliquent, ainsi que les dispositions propres à chacune des garanties ; des Conditions personnelles établies sur la base des renseignements que l assuré a fournis à l assureur. Elles personnalisent le contrat d assurance de l assuré en précisant notamment les garanties qu il a choisies, leur date de prise d effet et les primes qui s y rapportent. L assuré doit en retourner impérativement un exemplaire signé à l assureur. L ensemble de ces documents constitue le contrat d assurance de l assuré. 1/2. Que signifient certains termes du contrat? Certains termes sont fréquemment utilisés dans le contrat d assurance. L assureur indique ci-après leur signification à l assuré. Définition des termes d assurance Année d assurance Période comprise entre deux échéances annuelles consécutives. Avenant Acte qui constate une modification ou un accord nouveau intervenu en cours de contrat entre l assuré et l assureur. Il obéit aux mêmes règles que le contrat lui-même. Conditions personnelles Document récapitulatif des garanties souscrites par le Souscripteur, et mentionnant notamment la date de prise d effet des garanties. Date d effet Date à laquelle les garanties du contrat de l assuré entrent en vigueur. Elle est indiquée dans ses Conditions personnelles. Echéance annuelle Date à laquelle l assuré s est engagé à payer sa cotisation d assurance pour être garanti l année à venir. Elle est indiquée sur ses Conditions personnelles. Fait dommageable Fait qui constitue la cause génératrice du dommage. Un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique est assimilé à un fait dommageable unique. FFB (voir indice) Formule de garantie Ensemble de garanties que l assureur propose à l assuré et qui lui est indiqué dans ses Conditions personnelles. Franchise Part du préjudice indiquée au tableau des montants de garanties et des franchises, ou dans les Conditions personnelles de l assuré, et exprimée en montant, ou en pourcentage, et qui reste dans tous les cas à sa charge lors du règlement d un sinistre, ou nombre de jours pendant lequel l assureur n intervient pas. Définition des intervenants au contrat Assuré Vous-même, auto-entrepreneur personne physique, bénéficiant du régime de la loi n du 4 août 2008, ayant souscrit le contrat, ainsi que toute personne sur laquelle repose les garanties. Il s agit des bénéficiaires des garanties, désignés aux Conditions personnelles. Assureur L assureur auprès duquel l assuré a souscrit son contrat. Il s agit de GROUPAMA Nord-Est, pour les garanties de responsabilité civile, de dommages aux biens, de prévoyance et de santé, et de GROUPAMA Protection Juridique pour les garanties «Défense Pénale et Recours suite à Accident», «Informations Juridiques», et «Protection Juridique Professionnelle». Souscripteur La personne désignée sous ce nom aux Conditions personnelles, qui a conclu le présent contrat en ligne sur le site autoentrepreneur.labanquepostale.fr., retourné ses Conditions personnelles signées, et qui s engage au paiement des cotisations. Le souscripteur a également la qualité d assuré Indice Indice FFB : indice du prix de la construction (base 1 en 1941), publié trimestriellement par la Fédération Française du Bâtiment ou, à défaut, par l organisme qui lui serait substitué ; Indice de souscription : valeur de l indice qui est retenu lors de la souscription du contrat et qui est indiqué aux conditions personnelles ; Indice d échéance : valeur de l indice à l échéance annuelle du contrat et qui est indiqué sur l appel de cotisation. La valeur référente de l indice FFB retenu par le présent contrat est celle du 2 ème trimestre précédant l année de souscription du contrat et la date d échéance annuelle. Exemple : pour l année 2015, la valeur de l indice FFB retenu est celle du 2 ème trimestre La valeur de l indice FFB de la construction est consultable sur le site Internet de la Fédération Française du Bâtiment, rubrique «Indices et index». Jours ouvrés Les jours effectivement travaillés dans le cadre de votre activité. Période de garantie Il s agit de la période de validité de chaque garantie comprise entre la date de prise d effet et la date de cessation du présent contrat.5 Dispositions générales - Réf. Autent1-04/2015 Prescription Extinction du droit pour l assureur et l assuré, d engager en justice toutes actions dérivant du contrat d assurance passé un délai dont le départ et la durée sont fixés par l article L du Code des assurances. Résiliation de plein droit Fin automatique du contrat dans certaines circonstances par le seul effet de la Loi, sans qu il soit possible pour l assuré comme pour l assureur d en décider autrement. Seuil d intervention Intérêt mis en jeu exprimé en montant au tableau des montants de garanties et des franchises et à partir duquel l assureur verse les prestations. Sinistre Toutes les conséquences dommageables entraînant l application de l une des garanties. Constituent un seul et même sinistre les réclamations ayant pour origine un même événement. Subrogation Suite à un sinistre que l assureur a indemnisé à l assuré, l assureur se substitue dans les droits et actions de l assuré contre le responsable de ses dommages, afin d obtenir le remboursement des sommes que l assureur a réglées à l assuré. A ces définitions générales, s ajoutent des définitions spécifiques qui figurent au niveau des garanties. Les définitions spécifiques prévalent alors, pour la garantie concernée, sur celles figurant précédemment 1/3. Quel est l objet du contrat? Ce contrat est destiné exclusivement aux assurés bénéficiant du régime d auto-entrepreneur, défini par la loi n du 4 août Ce contrat propose de garantir à l assuré : Au titre des garanties principales : Sa responsabilité civile professionnelle comprenant : Responsabilité civile exploitation Responsabilité civile après livraison de produits Responsabilité civile études, conseils, et professions libérales Responsabilité civile objets confiés Responsabilité civile atteinte à l environnement Défense civile responsabilité civile La défense de ses intérêts avec les garanties : Informations juridiques téléphoniques Défense pénale et recours suite à accident La garantie information juridique ne peut être souscrite sans la garantie défense pénale et recours suite à accident. Au titre des garanties complémentaires : Sa protection juridique professionnelle («la défense de mes droits») Les dommages subis par ses locaux («protéger mon local professionnel») comprenant : Incendie et évènements annexes Dégâts des eaux et gel Bris de glaces Détériorations immobilières Evénements climatiques Catastrophes naturelles Attentats et actes de terrorisme Vandalisme Responsabilité civile propriétaire, locataire ou occupant Les dommages subis par son mobilier et son matériel professionnel («protéger mon mobilier») comprenant : Incendie et évènements annexes Dégâts des eaux et gel Vol Dommages électriques Evénements climatiques Catastrophes naturelles Attentats et actes de terrorisme Vandalisme Les dommages subis par son matériel informatique («protéger mon ordinateur») comprenant : Incendie et évènements annexes Dégâts des eaux et gel Vol Dommages électriques Bris de matériels bureautiques et informatiques Evénements climatiques Catastrophes naturelles Attentats et actes de terrorisme Vandalisme Les dommages subis par son stock («protéger mon stock») comprenant : Incendie et évènements annexes Dégâts des eaux et gel Vol Evénements climatiques Catastrophes naturelles Attentats et actes de terrorisme Vandalisme Sa prévoyance comprenant : Arrêt de travail toutes causes Invalidité accidentelle Décès accidentel Sa santé comprenant : Maladie Maternité Accident Assistance 1/4. Quel est le champ d application du contrat? Au titre du présent contrat, NE PEUVENT ÊTRE GARANTIES les activités et professions limitativement énumérées ci-après :6 Dispositions générales - Réf. Autent1-04/ les activités relevant des domaines du bâtiment ou de la construction (architecte, carreleur, charpentier, chauffagiste, climaticien, couvreur, électricien, façadier, géomètre expert, menuisier, métreur, plaquiste, plâtrier, plombier, tailleur de pierre, terrassier, zingueur) ou des travaux publics ; 2. les activités médicales et paramédicales (aide-soignant, audioprothésiste, auxiliaire de puériculture, chiropracteur, chirurgien, chirurgien-dentiste, diététicien, ergothérapeute, infirmier, manipulateur d électroradiologie médicale, masseur-kinésithérapeute, médecin, orthésiste, orthophoniste, orthoptiste, ostéopathe, opticienlunetier, pédicure-podologue, pharmacien, préparateur en pharmacie, prothésiste, psychomotricien, sage-femme, technicien en analyses biomédicale, vétérinaire) ; 3. les activités de vente, d entretien, et de réparation de véhicules terrestres à moteur (agent de marque automobile, carrossier, concessionnaire, contrôleur technique, dépanneur-remorqueur, installateur de GPL, garagiste, mandataire, mécanicien) ;les activités sportives à haut risque (alpinisme, arts martiaux, bobsleigh, boxe, char à voile, canoë-kayak, canyoning, cyclo-cross, deltaplane, escalade, football américain, guide de haute montagne, haltérophilie, hockey sur glace, karting, luge, motocyclisme, motonautisme, parachutisme, parapente, pilote automobile, saut à l élastique, skeleton, ski extrême, ski nautique, spéléologie, sports de combat, tir à l arc ou à l arbalète, tir à la carabine ou au pistolet, vol à voile) ; 4. les activités juridiques (administrateur et/ou mandataire judiciaire, avocat, avoué, clerc, commissaire aux comptes, commissaire-priseur, expert comptable, huissier, notaire) ; 5. les activités de banque et d assurance ; 6. la pratique de tout sport à titre professionnel, ainsi que la participation comme organisateur ou concurrent, à des épreuves ou manifestations nécessitant l autorisation des pouvoirs publics, à un pari, un défi, ou une tentative de record ; 7. la participation à des compétitions et à leurs essais nécessitant l utilisation d un véhicule à moteur (terrestre, maritime ou aérien) ; 8. le commerce d antiquités et/ou d œuvres d art (antiquaire, brocanteur, galerie d art) ; 9. le recours à la sous-traitance, totale ou partielle, pour l exercice de l activité d auto-entrepreneur de l assuré. 1/5. Quelles sont les exclusions générales du contrat? L assuré a décidé de l étendue de sa protection en choisissant les garanties qui correspondent le mieux à ses besoins et à son activité d auto-entrepreneur. Quelles que soient les garanties choisies, L ASSUREUR NE GARANTIT JAMAIS : 11. les dommages résultant d un fait ou d un évènement dont l assuré avait connaissance lors de la souscription du présent contrat, comme étant de nature à faire jouer inévitablement une garantie ; 12. les dommages, accidents ou maladies résultant de faits volontaires, ou de la faute intentionnelle ou dolosive de l assuré. Cette exclusion ne s applique pas aux dommages causés par des personnes dont l assuré est civilement responsable ; les dommages causés par : la guerre étrangère, la guerre civile ; 14. les dommages résultant de la participation de l assuré à des émeutes, grèves, mouvements populaires, insurrections, attentats et actes de terrorisme, ou à une rixe, sauf cas de légitime défense ; 15. les dommages ou l aggravation des dommages causés par : des armes ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau de l atome, les effets directs ou indirects d électrisation, d explosion, de dégagement de chaleur, d inhalation ou d irradiation provenant de la transmutation de l atome, tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif, ou par toute autre source de rayonnements ionisants si les dommages ou les aggravations des dommages : - frappent directement une installation nucléaire, - ou engagent la responsabilité exclusive d un exploitant ou d une installation nucléaire, - ou trouvent leur origine dans la fourniture de biens ou services concernant une installation nucléaire, 16. les dommages causés par la détention ou la manipulation d engins de guerre dont la détention est illégale ; 17. toute source de rayonnements ionisants (en particulier tout radio-isotope) utilisée ou destinée à être utilisée hors d une installation nucléaire et dont l assuré, ou toute personne dont il répond, a la propriété, la garde ou l usage ou dont il peut être tenu pour responsable du fait de sa conception, de sa fabrication ou de son conditionnement, SAUF s ils résultent d attentats, d actes de terrorisme tels que définis aux articles et du Code pénal, dans les limites et les conditions fixées au contrat ; 18. les conséquences d engagements contractuels pris par l assuré dans la mesure où ils excèdent ceux auxquels l assuré serait tenu en vertu des textes légaux ou réglementaires ; 19. les dommages résultant d un défaut d entretien ou de réparation incombant à l assuré, caractérisé et connu de lui, tant avant qu après sinistre, SAUF CAS DE FORCE MAJEURE, 20. les amendes y compris celles qui ont le caractère de réparation civile, les astreintes et les frais judiciaires qui en sont l accessoire, les redevances et les autres sanctions mises à la charge de l assuré ainsi que leurs conséquences ; 21. les dommages directement ou indirectement liés à l amiante ou à tout matériau contenant de l amiante sous quelque quantité que ce soit ; 22. les dommages causés par l usure normale, un dysfonctionnement mécanique quelconque ou le vice propre de l objet assuré ; 23. l usage d engins aériens, fluviaux, ou maritimes. A ces exclusions générales, s ajoutent des exclusions particulières qui figurent au niveau de chaque garantie. 2 - LE FONCTIONNEMENT DU CONTRAT Le contrat d assurance est soumis à une réglementation particulière qui s impose aussi bien aux assureurs qu aux assurés. L essentiel de cette réglementation est contenu dans le Code des assurances.7 Dispositions générales - Réf. Autent1-04/2015 2/1. La vie du contrat 2/1/1. Comment est-il conclu? Par tout acte manifestant la volonté de l assuré et celle de l assureur de s engager. Cet acte est formalisé par la validation de la souscription de l assuré sur le site Internet labanquepostale.fr. (offre LBP auto-entrepreneurs), et par le retour, d une part, des Conditions personnelles de l assuré signées reprenant les informations communiquées et le choix des garanties effectué par ses soins, d autre part, de son règlement, et enfin, des pièces justificatives relatives à son régime, ainsi que toutes autres pièces qui pourraient être demandées par l assureur.la souscription du contrat de l assuré se fait exclusivement sur le site autoentrepreneur.labanquepostale.fr. selon le processus suivant : L assuré répond à une série de questions permettant de déclarer les éléments nécessaires à son identification, ainsi qu à la détermination, à l évaluation et à la tarification du risque à assurer ; au terme de ce questionnement, l assuré valide et atteste l exactitude et l exhaustivité de l ensemble de ses déclarations et choix ; enfin, l assuré choisit la date de prise d effet de son contrat, et il procède au règlement en ligne s il a opté pour une prise d effet immédiate. La date de conclusion du contrat de l assuré correspond à la date d effet qu il aura choisie (cf. paragraphe 2/1/2). L assuré accepte et reconnaît que sa validation en ligne, et son paiement, valent consentement de sa part à la conclusion du présent contrat, et que les informations qu il a communiquées à l assureur, échangées par le biais du site et par courriel, enregistrées dans les systèmes d information de l assureur et ceux des prestataires de l assureur, auront force probante et seront seules opposables en cas de contestation. 2/1/2. Quand prend-il effet? A compter de la date d effet figurant dans les Conditions personnelles de l assuré, correspondant soit : au jour de sa souscription en ligne, lorsqu il a opté pour la prise d effet immédiate, moyennant le paiement immédiat en ligne par carte bancaire de la première mensualité sur le site Une couverture temporaire de 30 jours lui est alors accordée, dans l attente du retour des pièces mentionnées à l article 2/1/1 des présentes Dispositions générales. à la date d effet que l assuré a choisie (dans une période comprise entre 30 et 90 jours à compter de sa souscription en ligne), sous réserve de l encaissement de son règlement et du retour des pièces figurant à l article 2/1/1 des présentes Dispositions générales. 2/1/3. Pour combien de temps? Le contrat de l assuré est conclu pour une durée de un an. Il se renouvelle automatiquement d année en année, sauf si l assuré ou l assureur, décident d y mettre fin. Toutefois, si l assuré a opté pour la prise d effet immédiate et procédé au règlement en ligne de la première mensualité, ses garanties continuent à produire leurs effets après l expiration d un délai de 30 jours uniquement si l assuré a retourné à l assureur les Conditions personnelles complétées et signées dans ce délai, accompagnées de son certificat d auto-entrepreneur et autres documents demandés par l assureur. A défaut, le contrat cesse de produire tout effet à l expiration de ce délai de trente jours, et l assureur procède au remboursement de l assuré, déduction faite de la cotisation relative à cette période de trente jours. Dans l hypothèse où l assuré a fait le choix d une prise d effet différée, l absence de retour de ses Conditions personnelles signées et des documents justificatifs empêche ladite prise d effet. L assureur adresse alors un courrier à l assuré pour l en informer. 2/1/4. Comment le modifier? Par lettre recommandée ou déclaration faite contre récépissé à la Caisse Régionale d Assurances Mutuelles Agricoles GROUPAMA Nord-Est, dont l adresse figure dans les Conditions personnelles de l assuré. Si l assureur n a pas refusé la demande de modification de l assuré dans les 10 jours à compter de sa réception, l assuré doit la considérer comme acceptée. L assuré trouvera sur le site labanquepostale.fr., dans la rubrique «Déjà assuré?», des formulaires à télécharger et à compléter, lui permettant de faire part à l assureur de ses demandes de modifications relatives à ses coordonnées, son activité, ou ses garanties. 2/1/5. Comment y mettre fin à l échéance annuelle ou en cours d année? Par lettre recommandée ou déclaration faite contre récépissé au représentant de l assureur dont l adresse figure dans les Conditions personnelles de l assuré. Si l assureur résilie, il en avise l assuré par lettre recommandée à son dernier domicile connu. IMPORTANT : La résiliation des garanties de Responsabilité Civile Professionnelle engendre également et automatiquement la résiliation de l ensemble des autres garanties complémentaires. Les autres garanties peuvent être résiliées, par l assuré et par l assureur, indépendamment des garanties principales. Néanmoins, lorsque l assureur est à l origine de la résiliation, les garanties de Prévoyance souscrites depuis plus de deux années continuent de produire leurs effets, sauf en cas de non-paiement des cotisations ou de fausses déclarations. 2/1/6. Quel préavis pour le dénoncer à l échéance annuelle? Au moins 2 mois avant la date d échéance figurant dans les Conditions personnelles de l assuré. Ce délai commence à courir dès la date d envoi de la lettre recommandée, figurant sur le cachet de La Poste. IMPORTANT : L assureur ne peut dénoncer les garanties de prévoyance (cf. paragraphe 2/1/7 ci-dessous tableau relatif aux circonstances spécifiques aux garanties prévoyance) et de santé, après l expiration d un délai de 2 ans à compter de la date d effet du contrat, sauf en cas de non paiement des cotisations ou fausse déclaration. 2/1/7. Dans quelles circonstances peut-il être résilié en cours d année? Il peut être mis fin au contrat de l assuré en cours d année dans les circonstances indiquées ci-après : - 7 -8 Dispositions générales - Réf. Autent1-04/2015 CIRCONSTANCES COMMUNES A L ENSEMBLE DES GARANTIES QUI PEUT RÉSILIER? CONDITIONS DATE DE PRISE D EFFET DE LA RÉSILIATION L assuré déclare à l assureur : un changement de situation ou régime matrimonial, profession ou activité ; L ASSURE La résiliation doit être notifiée à l assureur moins de 3 mois après la date de survenance de cet événement. A l expiration d un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la lettre de résiliation. son départ en retraite professionnelle ou la cessation de son activité. L assuré déclare à l assureur une diminution du risque. L ASSURE Si l assureur ne consent pas à réduire la cotisation de l assuré en conséquence l assuré peut résilier son contrat. A l expiration d un délai de 30 jours à compter de la date d envoi de la lettre de résiliation. L assureur modifie le tarif ou la franchise à l échéance annuelle. L ASSURE La résiliation doit être notifiée à l assureur dans le délai de 30 jours à compter du moment où l assuré a été informé de la modification. A l expiration d un délai de 30 jours à compter de la date d envoi de la lettre de résiliation. L assureur décide de résilier un autre des contrats de l assuré après sinistre. L ASSURE La résiliation doit être notifiée à l assureur dans le délai d un mois qui suit la notification de la décision de l assureur. A l expiration d un délai d un mois à compter de la date d envoi de la lettre de résiliation. Le transfert de portefeuille est approuvé par l autorité administrative. L ASSURE L assuré dispose d un délai de 30 jours à compter de la publication au Journal Officiel de l avis de demande de transfert pour résilier son contrat. A l expiration d un délai de 30 jours à compter de la date d envoi de la lettre de résiliation. L assuré n a pas payé la cotisation. L ASSUREUR L assureur doit préalablement avoir adressé à l assuré une lettre de mise en demeure (voir paragraphe 2/3/2.). A l expiration des délais légaux de mise en demeure (voir paragraphe 2/3/2.). L assuré fait une omission ou une déclaration inexacte du risque. L ASSUREUR Si cette circonstance change l objet du risque ou en diminue l opinion que l assureur avait pu avoir. A l expiration d un délai de 10 jours à compter de la notification de la décision de l assureur. L Administration retire l agrément à l assureur. DE PLEIN DROIT Il doit y avoir publication au Journal Officiel d un arrêté prononçant le retrait d agrément. Le 40 e jour à midi à compter de la publication au Journal Officiel du retrait d agrément9 Dispositions générales - Réf. Autent1-04/2015 CIRCONSTANCES COMMUNES AUX GARANTIES RESPONSABILITE CIVILE, DOMMAGES AUX BIENS et PROTECTION JURIDIQUE QUI PEUT RÉSILIER? CONDITIONS DATE DE PRISE D EFFET DE LA RÉSILIATION L assureur constate une aggravation du risque. L ASSUREUR Si l assureur refuse de garantir l assuré dans ces nouvelles circonstances. A l expiration d un délai de 10 jours à compter de la date d envoi de la lettre de résiliation. L assuré refuse le nouveau tarif que l assureur peut lui proposer à la suite d une aggravation du risque. L ASSUREUR Si l assuré ne donne pas suite ou refuse la proposition de l assureur dans un délai de 30 jours à compter de la proposition. A l expiration d un délai de 10 jours à compter de la date d envoi de la lettre de résiliation. Après sinistre. L ASSUREUR Lors de la survenance du sinistre. A l expiration d un délai d un mois à compter de la date d envoi de la lettre de résiliation. L assuré perd le bénéfice du régime d auto-entrepreneur. L ASSUREUR Lors de la survenance de la perte du bénéfice du régime d auto-entrepreneur. A l échéance annuelle. Décès de l assuré. L ASSUREUR La résiliation doit être notifiée aux héritiers dans le délai de 3 mois à compter du moment où l héritier a demandé le transfert du contrat à son nom. 10 jours après notification de la résiliation à l héritier. Les biens sont transférés aux héritiers. HERITIER La résiliation peut intervenir si la cotisation réclamée pour l échéance suivant le décès n a pas été réglée. Dès que l assureur a reçu notification de la résiliation. L assuré déclare à l assureur la vente de ses biens. L ASSUREUR La résiliation doit être notifiée à l assureur dans le délai de 3 mois à compter du moment où l acquéreur a demandé le transfert du contrat à son nom. 10 jours après notification de la résiliation à l acquéreur. L ACQUEREUR La résiliation peut intervenir si la cotisation réclamée pour l échéance suivant l acquisition n a pas été réglée 10 jours après notification de la résiliation à l acquéreur. Dès que l assureur a reçu notification de la résiliation. Perte totale ou réquisition des biens de l assuré. DE PLEIN DROIT L assuré doit informer l assureur de l événement dès sa survenance. Dès survenance de l événement10 Dispositions générales - Réf. Autent1-04/2015 CIRCONSTANCES SPECIFIQUES AUX GARANTIES DE PREVOYANCE QUI PEUT RÉSILIER? CONDITIONS DATE DE PRISE D EFFET DE LA RÉSILIATION L assureur constate une aggravation du risque. L ASSUREUR Jusqu à l expiration d un délai de 2 ans, suivant la date d effet du contrat de l assuré. Si l assureur refuse de garantir l assuré dans ces nouvelles circonstances. A l expiration d un délai de 10 jours à compter de la date d envoi de la lettre de résiliation. L assuré refuse le nouveau tarif que l assureur peut lui proposer à la suite d une aggravation du risque. L ASSUREUR Jusqu à l expiration d un délai de 2 ans, suivant la date d effet du contrat de l assuré. Si l assuré ne donne pas suite ou refuse notre proposition dans un délai de 30 jours à compter de la proposition. A l expiration d un délai de 40 jours à compter de la date à laquelle l assureur a proposé à l assuré ce nouveau tarif. Après sinistre. L ASSUREUR Jusqu à l expiration d un délai de 2 ans, suivant la date d effet du contrat de l assuré. Lors de la survenance du sinistre. A l expiration d un délai de 10 jours à compter de la date d envoi de la lettre de résiliation. L assuré perd le bénéfice du régime d auto-entrepreneur*. L ASSUREUR Jusqu à l expiration d un délai de 2 ans, suivant la date d effet du contrat de l assuré. Lors de la survenance de la perte du bénéfice du régime d auto-entrepreneur. A l échéance annuelle. *Si la perte du bénéfice du régime d auto-entrepreneur intervient plus de deux ans après la souscription, l assureur proposera à l assuré des garanties de prévoyance identiques à celles dont il bénéficie au titre du présent contrat, à des conditions tarifaires révisées. Concernant les garanties de santé, si l assuré perd le bénéfice du régime, l assureur lui proposera des garanties de santé identiques à celles dont il bénéficie au titre du présent contrat, à des conditions tarifaires révisées. IMPORTANT : Les garanties Santé comportent certaines spécificités. Dans l hypothèse où l assuré aurait souscrit ces garanties, l assureur invite l assuré à se reporter à la partie spécifique du contrat décrivant leurs conditions de fonctionnement. 2/1/8. L assureur peut-il réclamer une indemnité à l assuré en cas de résiliation? L assureur renonce à percevoir une indemnité et rembourse à l assuré la portion de cotisation qui ne correspond plus à une période d assurance, sauf en cas de : - non-paiement de la cotisation ; - perte totale des biens assurés résultant d un événement garanti où, dans ce cas, la fraction de cotisation correspondant à la garantie mise en jeu reste acquise à l assureur. Ce dernier cas n est pas applicable pour les garanties Prévoyance /2. Les bases de l accord : les déclarations de l assuré 2/2/1. A la souscription Les réponses de l assuré aux questions de l assureur permettent de fixer sa cotisation et les conditions dans lesquelles les garanties de l assureur lui sont acquises. 2/2/2. En cours de contrat L assuré doit informer l assureur, par courrier, dans les 15 jours qui suivent la date à laquelle il en a eu connaissance, de tout changement affectant, en cours de contrat, un des éléments figurant dans ses Conditions personnelles. Si le changement constitue une aggravation du risque, l assureur peut résilier le contrat de l assuré (sauf spécificités propres aux garanties Prévoyance et Santé).L assureur peut aussi, dans la mesure où l assuré resterait éligible à l offre, lui proposer un nouveau tarif correspondant à la nouvelle situation, liée à l aggravation du risque. Si l assuré ne donne11 Dispositions générales - Réf. Autent1-04/2015 pas suite ou s il refuse expressément ce nouveau tarif, dans le délai de 30 jours à compter de la proposition de l assureur, ce dernier peut résilier le contrat de l assuré au terme de ce délai. La résiliation prend alors effet 10 jours après l expiration de ce délai de 30 jours. Cette disposition n est pas applicable aux garanties Santé. Si le changement constitue une diminution du risque, l assureur informe l assuré, dans le délai de 30 jours, de la réduction de la cotisation. Si, à l issue de ce délai de 30 jours, l assureur n a pas informé l assuré, ou s il ne réduit pas la cotisation, l assuré peut résilier son contrat. Cette disposition n est pas applicable aux garanties Santé. ATTENTION : Ce contrat étant spécifiquement destiné aux auto-entrepreneurs, il incombe à l assuré d informer l assureur de toute perte du bénéfice du régime d auto-entrepreneur. Cette dernière provient soit d une volonté de l assuré, soit de l absence de chiffre d affaires pendant douze mois consécutifs, ou du dépassement des seuils du régime fiscal de la microentreprise dans les conditions fixées par la loi n du 4 août L assureur sera alors en droit de procéder à la résiliation du contrat de l assuré à l échéance annuelle, sauf spécificités propres aux garanties de Prévoyance et de Santé mentionnées dans le tableau figurant au paragraphe 2/1/7 des présentes Dispositions générales. 2/2/3. La déclaration des autres assurances Si les risques garantis par ce contrat sont ou viennent à être couverts par une autre assurance, l assuré doit le faire savoir à l assureur dans les 8 jours. Cette disposition n est pas applicable en matière de garanties de Prévoyance et de Santé 2/2/4. Sanctions Les bases de l accord entre l assureur et l assuré reposant sur les déclarations de l assuré, toute inexactitude intentionnelle ou non, toute omission, peut amener l assureur à invoquer la nullité du contrat ou à réduire les indemnités dues en cas de sinistre. Si l omission ou l inexactitude ne sont pas intentionnelles, et sont constatées avant tout sinistre, l assureur peut soit augmenter les cotisations, soit résilier le contrat. Si l omission ou l inexactitude ne sont pas intentionnelles, et sont constatées après sinistre, l assureur peut réduire les indemnités. 2/3. La cotisation : la contrepartie des garanties 2/3/1. Quand et comment l assuré doit régler la cotisation à l assureur? L assureur a établi le montant de la cotisation de l assuré en fonction des caractéristiques du risque que l assuré a demandé à l assureur de garantir.cette cotisation annuelle, majorée des taxes dues sur les contrats d assurance, est payable par fraction. Le non paiement d une fraction de la cotisation entraîne : l exigibilité de toutes les fractions non encore payées de l année d assurance, le mode de paiement de la cotisation devient automatiquement annuel. L assuré doit l acquitter selon le moyen convenu entre l assureur et lui-même. 2/3/2. Si l assuré ne règle pas Si l assuré ne règle pas sa cotisation, l assureur est amené à prendre les mesures suivantes : 10 JOURS APRES L ECHEANCE L assureur adresse à l assuré à son dernier domicile connu de lui, sous pli recommandé, une lettre de mise en demeure. L envoi de cette mise en demeure est indépendant du droit de l assureur à poursuivre l exécution du contrat en justice. DANS LES 30 JOURS APRES LA DATE D ENVOI DE LA MISE EN DEMEURE L ASSURE REGLE SA COTISATION Les garanties de l assuré conserveront tous leurs effets. Les garanties de l assuré seront suspendues au terme de ce délai. Au cas où la cotisation annuelle a été fractionnée, cette suspension produit ses effets jusqu à l expiration de la période annuelle totale. La suspension des garanties de l assuré ne dispense pas celui-ci de payer, à leurs échéances, les cotisations dues. DANS LES 10 JOURS QUI SUIVENT, SOIT 40 JOURS APRES LA DATE D ENVOI DE LA MISE EN DEMEURE L ASSURE REGLE SA COTISATION Les garanties de l assuré reprennent leurs effets le lendemain à midi du jour du paiement. L ASSURE NE REGLE PAS SA COTISATION L ASSURE NE REGLE PAS SA COTISATION Le contrat de l assuré est résilié. Si l assuré paye ultérieurement la cotisation due, son contrat reste résilié.12 Dispositions générales - Réf. Autent1-04/2015 2/3/3 Evolution des montants de garanties, des franchises et du tarif Ces montants évoluent selon la variation de l indice retenu. La valeur de l indice retenu lors de la souscription du contrat est indiquée aux conditions personnelles : c est l indice de souscription. La valeur de l indice avant l échéance annuelle est indiquée sur l appel de cotisation : c est l indice d échéance. C est proportionnellement à la variation entre l indice de souscription et l indice d échéance que sont modifiés les montants des garanties, des franchises et du tarif. Ces dispositions ne concernent pas : les montants des garanties de Responsabilité civile professionnelle, la franchise Catastrophes Naturelles fixée par la réglementation en vigueur, les plafonds de prise en charge contractuelle des honoraires d avocat (garanties Défense Pénale et Recours Suite à Accident et Protection Juridique Professionnelle), les garanties Prévoyance et Santé du présent contrat. Pour toutes les autres garanties du présent contrat, l indice retenu est l indice FFB. 2/3/4. Modification du tarif Si l assureur augmente son tarif en dehors de toute modification du contrat ou indépendamment de la variation de l indice, l assuré en est informé au début de chaque période annuelle du contrat avec l appel de cotisation. Si l assuré refuse cette modification, il peut résilier son contrat dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle il en a été informé ; il est néanmoins tenu de verser à l assureur la portion de cotisation calculée à l ancien tarif pour la période allant jusqu à la date de résiliation. A défaut de cette résiliation, l augmentation de la cotisation prend effet à compter de la date portée sur l appel de cotisation. IMPORTANT : en cas de modification des dispositions législatives ou réglementaires ayant des incidences sur les garanties du contrat de l assuré, ses cotisations peuvent être révisées soit immédiatement, soit à la prochaine échéance annuelle. 2/3/5. Modification de la franchise ou du seuil d intervention Si l assureur augmente, indépendamment de la variation de l indice, le montant d une franchise ou du seuil d intervention, l assuré en est informé au début de chaque période annuelle du contrat avec l appel de cotisation. Si l assuré refuse cette modification, il peut résilier son contrat dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle il en a été informé, la garantie lui restant acquise dans les conditions antérieures jusqu à la résiliation du contrat. A défaut de cette résiliation, la modification de la franchise ou du seuil d intervention prend effet à compter de la date portée sur l appel de cotisation. 3 L INTERVENTION EN CAS DE SINISTRE 3/1. Les formalités et délais à respecter Voir page suivante. 3/1/1. Non respect du délai de déclaration En cas de non respect du délai de déclaration du sinistre et dans la mesure où l assureur peut établir qu il en résulte un préjudice pour lui, l assuré perd pour le sinistre concerné, le bénéfice des garanties de son contrat, sauf s il s agit d un cas fortuit ou de force majeure. Cette disposition ne s applique pas aux garanties Santé. 3/1/2. Non respect des formalités et délais de transmission des pièces Si l assuré n accomplit pas les formalités ou ne respecte pas les délais de transmission des pièces, l assureur peut lui demander des dommages et intérêts proportionnés au préjudice qui en résulte pour lui. Cette disposition ne s applique pas aux garanties Santé. 3/1/3. Fausses déclarations En cas de fausses déclarations faites sciemment sur la nature, les causes, les circonstances ou les conséquences d un sinistre, l assuré perd pour ce sinistre le bénéfice des garanties de son contrat. 3/1/4. Assurances multiples Quand plusieurs assurances contre un même risque sont contractées de manière frauduleuse ou dans l intention de tromper l assureur, l assureur peut invoquer la nullité du contrat et demander des dommages et intérêts. Dispositions spécifiques aux garanties Responsabilité Civile Professionnelle et Dommages au local, au matériel et au mobilier, au matériel informatique et au stock : En cas de sinistre garanti par plusieurs assurances, l assuré peut obtenir l indemnisation de ses dommages en s adressant à l assureur de son choix, quelle que soit la date à laquelle l assurance a été souscrite. L assuré doit dans ce cas déclarer à l assureur le nom des assureurs concernés et le montant des sommes assurées chez eux. Toutefois, les garanties du contrat de l assuré ne produisent leurs effets que dans les limites indiquées au tableau des montants de garanties et des franchises ainsi que dans ses Conditions personnelles. 3/2. L indemnisation Les limites des garanties de l assuré sont indiquées en montants et franchises - aux tableaux des montants de garanties et des franchises figurant dans chaque garantie. Il en est de même pour les modalités d indemnisation. 3/3. La subrogation (Recours de l assureur après sinistre) Dès que l assureur a versé l indemnité, le droit éventuel à recourir contre le responsable des dommages ou d un sinistre lui est transmis automatiquement à concurrence du montant des indemnités que l assureur a payées. Toutefois, l assureur s interdit d exercer cette action contre le conjoint de l assuré, ses descendants, ascendants, alliés en ligne directe, préposés, employés, ouvriers ou domestiques et généralement contre toute personne vivant habituellement au foyer de l assuré, sauf en cas de malveillance commise par une de ces personnes. Si la subrogation ne peut pas, du fait de l assuré, s opérer en la faveur de l assureur, ce dernier ne peut pas exercer un recours et la garantie n est pas acquise. En revanche, si l assureur a accepté de renoncer au recours contre un responsable éventuel ou s il a pris note d une telle renonciation de la part de l assuré, l assureur pourra alors, si ledit responsable est assuré et malgré cette renonciation, exercer un recours contre son assureur dans la limite de cette assurance13 Dispositions générales - Réf. Autent1-04/2015 LES FORMALITÉS ET DÉLAIS À RESPECTER NATURE DU SINISTRE Pour tout sinistre Responsabilité Civile et Dommages FORMALITÉS À ACCOMPLIR ET PIÈCES À TRANSMETTRE À L ASSUREUR L assuré doit : s efforcer de limiter au maximum ses conséquences ; prendre toutes mesures conservatoires pour recouvrir et sauvegarder les objets assurés : déclarer à l assureur (si possible par écrit) : la date, la nature et le lieu du sinistre, y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles à l origine du décès ou de blessures graves (arrêt de travail prévisible supérieur à 30 jours), les circonstances dans lesquelles il s est produit, les causes et conséquences connues ou présumées, la nature et le montant approximatif des dommages, les nom et adresse des personnes impliquées, de leur assureur et, si possible, des témoins, pour la victime d un accident du travail ou de maladie professionnelle : ses nom, prénom et adresse, son salaire annuel, des informations sur son évolution professionnelle éventuelle, en cas de décès, la composition de sa famille, toute action amiable ou judiciaire à l encontre de l assuré en recherche de faute inexcusable ; communiquer à l assureur dans le plus bref délai tout document nécessaire à l expertise ; transmettre à l assureur dans un délai de 20 jours (sauf cas de force majeure), un état estimatif, certifié sincère et signé par l assuré, des objets assurés, détériorés ou volés ; transmettre à l assureur dans le délai de 48 heures de leur réception, tous avis, lettres, convocations, assignations ou citations, actes extrajudiciaires, pièces de procédure qui sont adressés à l assuré ou notifiés tant à lui-même qu à ses préposés concernant le sinistre ; communiquer à l assureur tous renseignements, documents et justificatifs nécessaires à la défense des intérêts de l assuré. DÉLAI DE DÉCLARATION OU DE TRANSMISSION DES PIÈCES (SAUF CAS FORTUIT OU DE FORCE MAJEURE) L assuré doit déclarer à l assureur le sinistre dès qu il en a eu connaissance et, au plus tard, dans les 5 jours ouvrés (sauf délais particuliers mentionnés ci-après) Faute inexcusable L assuré doit adresser à l assureur les pièces suivantes : la notification du jugement du Tribunal des affaires de sécurité sociale ou de la décision de conciliation portant : reconnaissance de la faute inexcusable, liquidation de la charge financière complémentaire ; la notification de la majoration du taux accident du travail / maladies professionnelles ; la notification de la remise en recouvrement des cotisations complémentaires ; la notification de la demande de paiement de la charge financière complémentaire ; le justificatif des règlements relatifs aux cotisations complémentaires, de la charge financière complémentaire et des frais de procédures et d honoraires d avocat. Dès que l assuré en a eu connaissance Matériel acquis en crédit-bail L assuré doit transmettre à l assureur : le décompte reprenant le tableau d amortissement d origine du matériel acquis par opération de crédit-bail ; la copie du contrat du matériel acquis par crédit-bail. 5 jours ouvrés14 Dispositions générales - Réf. Autent1-04/2015 Vol L assuré doit : aviser immédiatement les autorités locales de police et déposer une plainte ; adresser à l assureur le récépissé du dépôt de plainte ; remplir immédiatement les formalités d opposition prévues par la loi pour les titres et en général pour toutes les valeurs reconstituables ; aviser l assureur sous 8 jours de la récupération des biens volés. 2 jours ouvrés Catastrophe naturelle Glaces et enseignes L assuré doit déclarer à l assureur tout sinistre imputable à un événement déclaré catastrophe naturelle par arrêté interministériel. L assuré doit remettre à l assureur la facture acquittée du remplacement ou de la réparation de l élément endommagé. 10 jours suivant la publication de l arrêté interministériel au Journal Officiel, portés à 30 jours pour la garantie Pertes d exploitation 5 jours ouvrés Vandalisme L assuré doit : aviser immédiatement les autorités locales de police et déposer une plainte ; adresser à l assureur le récépissé du dépôt de plainte. 2 jours ouvrés Santé L assureur invite l assuré à se reporter à la partie spécifique décrivant le fonctionnement de la garantie Santé. Arrêt de travail L assuré doit adresser à l assureur : un certificat médical mis sous pli confidentiel à l attention du médecin conseil, exposant la cause médicale de l arrêt, son point de départ, et sa durée probable ; un justificatif du chiffre d affaires réalisé au titre de son activité d auto-entrepreneur (déclaration aux organismes sociaux par exemple) datant de moins de douze mois par rapport à l évènement garanti (ou à la date de création de l activité si elle est inférieure à douze mois) ; en cas de prolongation, le ou les certificats médicaux de prolongation d arrêt de travail. Invalidité L assuré doit adresser à l assureur : un certificat médical mis sous pli confidentiel à l attention du médecin conseil, précisant la cause de l invalidité, la date présumée de stabilisation de son état de santé. 10 jours 10 jours Décès La détermination du taux d invalidité est subordonnée à l examen effectué auprès d un médecin désigné par l assureur. Les bénéficiaires du capital doivent joindre à la demande de règlement : l acte de décès de l assuré ; un certificat médical ou un rapport de police attestant le caractère accidentel du décès ; la photocopie de la carte nationale d identité ou du passeport, l adresse, un RIB, pour chaque bénéficiaire ; un acte de notoriété pour les bénéficiaires désignés uniquement par leur qualité ; toute pièce de nature à établir les droits du bénéficiaire, ou imposée par la réglementation en vigueur ; pour les contrats soumis à l article du CGI, l attestation sur l honneur certifiant le montant des sommes éventuellement perçues auprès d autres organismes d assurance pour le même décès. Le Médecin conseil de l assureur peut être amené à demander des informations complémentaires. Dès que possible15 Dispositions générales - Réf. Autent1-04/ DISPOSITIONS DIVERSES 4/1. Délai de prescription Toute action liée à l exécution du contrat ne peut valablement être engagée que dans un délai de 2 ans à compter de l événement qui lui a donné naissance (Article L114-1 et suivants du Code des assurances). La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d interruption de celle-ci, notamment par : une citation en justice ; un commandement signifié à celui que l on veut empêcher de prescrire ; ainsi que par : la désignation d un expert à la suite d un sinistre ; l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception (par l assureur en ce qui concerne le paiement de la cotisation ou le règlement de l indemnité). 4/2. Protection des données à caractère personnel Dans le cadre de la conclusion et de la gestion du contrat d assurance de l assuré, les informations le concernant sont destinées aux services de LA BANQUE POSTALE, de GROUPAMA et à ses prestataires, mandataires et réassureurs, ainsi qu aux organismes professionnels. En application de la loi n du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés, ces informations feront l objet d un traitement dont les responsables sont LA BANQUE POSTALE et GROUPAMA, chacun pour ce qui les concerne. Ces données pourront être utilisées pour les besoins de la gestion des opérations effectuées en exécution des services souscrits par LA BANQUE POSTALE et GROUPAMA ; elles pourront également être utilisées pour les actions commerciales de LA BANQUE POSTALE et des sociétés du Groupe auquel elle appartient. L assuré bénéficie du droit d en obtenir communication auprès de LA BANQUE POSTALE 115 rue de SEVRES, PARIS Cedex 06 et d en exiger le cas échéant la rectification, ou de s opposer à leur utilisation à des fins de prospection, notamment commerciale. L assuré est informé qu en cas de résiliation d un contrat affecté d au moins un sinistre (responsable ou vol) survenu au cours des 24 derniers mois, ou par suite d un manquement à ses obligations contractuelles (non paiement de prime, omission, ou déclaration inexacte du risque), cette résiliation peut être enregistrée dans un fichier central professionnel. Les conditions d accès à ce Médiateur seront communiquées à l assuré sur simple demande à GROUPAMA Nord-Est. 4/4. Vente à distance par Internet Conformément à l article L du Code des assurances relatif à la vente à distance, l assuré bénéficie de la faculté de renoncer à son contrat dans le délai de 14 jours révolus à compter du jour de sa conclusion en ligne sur le site labanquepostale.fr., sans motif ni pénalité. Pour exercer son droit de renonciation, l assureur invite l assuré à envoyer une lettre recommandée avec demande d avis de réception adressée à : LBP Assurance des Auto-entrepreneurs TSA n ARRAS Cedex La renonciation aux garanties prendra effet le lendemain à zéro heure de la date de réception de la présente lettre, le cachet de la poste faisant foi. Dés lors que l assuré demande la mise en jeu de l une des garanties du contrat, pendant le délai de renonciation de 14 jours, il ne peut plus bénéficier de sa faculté de renonciation pour ces garanties. Si le délai de renonciation se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prorogé jusqu au premier jour ouvrable suivant. La part de cotisation versée correspondant à la période pendant laquelle le risque ne sera pas couvert sera remboursée à l assuré dans un délai de trente jours à compter de la date de réception de la lettre de renonciation. Les Conditions personnelles sont adressées à l assuré par courriel dans un délai maximum d un jour décompté à partir de la date de souscription sur le site autoentrepreneur.labanquepostale.fr. Si l assuré n a pas reçu ses conditions dans ce délai, il doit aviser GOUPAMA Nord-Est par lettre recommandée avec avis de réception à l adresse mentionnée dans la proposition. 4/3. Réclamations En cas de réclamation relative au contrat de l assuré, à l exception des garanties «Défense pénale et recours suite à accident», «Informations juridiques téléphoniques», et «Protection juridique professionnelle», l assureur lui recommande de s adresser à LA BANQUE POSTALE. En cas de réclamation concernant le traitement de son dossier, l assuré peut écrire à GROUPAMA PROTECTION JURIDIQUE, «Service qualité» (45 rue de la Bienfaisance PARIS). En dernier lieu, l assuré peut s adresser au Médiateur choisi par GROUPAMA, sans préjudice de son droit de saisir éventuellement la justice16 La Banque Postale Assurance des Auto-Entrepreneurs Garantie Responsabilité Civile Professionnelle Réf. Autent1-04/2015 La Banque Postale est une entreprise du groupe La Poste La Banque Postale - Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance, au capital de Siège social : 115 rue de Sèvres Paris Cedex 06 - RCS Paris Code APE 6419Z - Intermédiaire d assurance immatriculé à l ORIAS sous le n17 Garantie Responsabilité Civile Professionnelle - Réf. Autent1-04/2015 Garantie Responsabilité Civile Professionnelle 1 - DISPOSITIONS COMMUNES 1/1. Définitions spécifiques...4 1/2. Objet des responsabilités garanties...4 1/3. Lieu d application des garanties...5 1/4. Application des garanties dans le temps...5 1/5. Exclusions communes à l ensemble des garanties de Responsabilité civile LES GARANTIES DE L ASSURÉ 2/1. La garantie Responsabilité civile Exploitation...6 2/1/1. La Responsabilité civile à l égard des tiers...6 2/1/2. La Responsabilité civile à l égard des salariés de l assuré...7 2/1/3. La Responsabilité civile «Biens confiés»...8 2/1/4. Exclusions de la garantie Responsabilité civile exploitation...8 2/2. La garantie Responsabilité civile Atteintes à l environnement...8 2/3. La garantie Responsabilité civile après livraison de produits ou achèvement de travaux...9 2/4. La garantie Responsabilité civile études, conseils, professions libérales /5. La défense civile liée à la Responsabilité civile INDEMNISATION 3/1. Tableau des montants de garanties et des franchises /2. Délai de règlement de l indemnité /3. Application de la franchise /4. Particularités18 Garantie Responsabilité Civile Professionnelle - Réf. Autent1-04/ DISPOSITIONS COMMUNES 1/1. Définitions spécifiques Pour l application des garanties indiquées ci-après, l assureur entend par : Accident Tout événement soudain, imprévu et extérieur à la victime ou au bien endommagé, et constituant la cause des dommages. Atteinte à l environnement accidentelle l émission, la dispersion, le rejet ou le dépôt de toute substance solide, liquide ou gazeuse, diffusée par l atmosphère, le sol ou les eaux ; la production d odeurs, bruits, vibrations, variations de température, ondes, radiations, rayonnements, excédant la mesure des obligations ordinaires de voisinages, résultant d un événement soudain et imprévu, et ne se réalisant pas de façon lente, graduelle et progressive. Charge financière complémentaire Montant visé à l article L alinéa 3 du Code de la Sécurité Sociale. Cotisation complémentaire Cotisation visée à l article L alinéa 6 du Code de la Sécurité Sociale. Cotisation supplémentaire Cotisation visée aux articles L 242-7, L et L du Code de la Sécurité Sociale. Date d achèvement des travaux Il s agit, lorsque l assuré effectue des travaux de montage, pose, réparation, entretien ou maintenance : soit le jour à minuit du départ du dernier préposé de l assuré ou de retrait de son dernier matériel du chantier ou du lieu d intervention ; soit de la date de mise en service, c est-à-dire le moment à compter duquel les tiers ont faculté de faire usage hors de toute intervention de la part et avec l accord de l assuré, des installations ou matériels ayant fait l objet des travaux. Délai subséquent Période se situant après la date de résiliation ou d expiration de la garantie. Sa durée est précisée par le contrat. Dommage corporel Toute atteinte corporelle subie par une personne physique. Dommage matériel Toute détérioration, destruction d un bien ou substance ainsi que toute atteinte physique subie par un animal. Dommage immatériel Tout dommage autre que corporel ou matériel et notamment tout préjudice pécuniaire résultant de la privation de jouissance d un droit, de l interruption d un service, rendu par une personne ou par un bien meuble ou immeuble, ou de la perte d un bénéfice. Dommage immatériel consécutif Tout préjudice pécuniaire résultant de la privation de jouissance, de l interruption d un service ou de la perte d un bénéfice consécutif à un dommage corporel ou matériel garanti au contrat. Dommage immatériel non consécutif Tout préjudice pécuniaire résultant de la privation de jouissance de l interruption d un service rendu ou de la perte d un bénéfice, non consécutif à un dommage corporel ou matériel garanti ou consécutif à un dommage non garanti au contrat. Faute inexcusable Faute visée par l article L du Code de la Sécurité Sociale ouvrant droit à la victime ou à ses ayants droit à une indemnisation complémentaire. Frais de défense Frais de procédure, d expertise et d honoraires d avocat hors taxes. Livraison Remise effective et volontaire par l assuré d un produit ou d un bien, à titre définitif ou provisoire, et même si l assuré est titulaire d une clause de réserve de propriété, dès lors que cette remise fait perdre à l assuré son pouvoir d usage et de contrôle et de direction sur ce produit. Produit Tout bien meuble (y compris les animaux et les matières premières), même s il est incorporé dans un immeuble, y compris les produits du sol, de l élevage, de la chasse et de la pêche et qui fait l objet des activités de l assuré de producteur ou assimilé indiquées aux Conditions personnelles. Prototype ou ouvrage original Ensemble de procédures et de moyens constituant un matériel ou un ouvrage n ayant jamais donné lieu à une étude, une expérimentation ou une réalisation avec calculs, soit par l assuré, soit par d autres personnes, ayant apporté la preuve que les principes nouvellement utilisés pouvaient fonctionner dans les conditions de rendement ou de consommation annoncées. Réclamation Mise en cause de la responsabilité de l assuré, soit par lettre adressée à l assuré ou à l assureur, soit par assignation devant un tribunal civil, commercial ou pénal. Un même sinistre peut faire l objet de plusieurs réclamations, soit d une même victime, soit de plusieurs victimes. Sont garanties les réclamations amiables ou judiciaires que l assuré pourrait formuler que ce soit à titre individuel ou dans le cadre d une action de groupe. Sinistre de Responsabilité civile Tout dommage ou ensemble de dommages causés à des tiers, engageant la responsabilité de l assuré, résultant d un fait dommageable et ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamations. Le fait dommageable est celui qui constitue la cause génératrice du dommage. Un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique est assimilé à un fait dommageable unique. Tiers Toute personne autre que l assuré. 1/2. Objet des responsabilités garanties L assureur propose à l assuré de garantir les conséquences pécuniaires des responsabilités qu il peut encourir dans l exercice de ses métiers ou activités mentionnés dans ses Conditions personnelles avec les garanties : Responsabilité civile Exploitation ; Responsabilité civile Atteintes à l environnement ; Responsabilité civile après livraison de produits ou après achèvement de travaux ; Responsabilité civile études, conseils et professions libérales ; La défense civile liée à la responsabilité civile de l assuré. Les garanties que l assuré a choisies sont indiquées dans ses Conditions personnelles19 Garantie Responsabilité Civile Professionnelle - Réf. Autent1-04/2015 1/3. Lieu d application des garanties de l assuré : GARANTIES PAYS PARTICULARITES Responsabilité civile Exploitation Responsabilité civile Atteintes à l environnement Responsabilité civile après Livraison de produits Responsabilité civile Etudes, Conseils et Professions Libérales France Métropolitaine Départements, Régions, et Collectivités d Outre-Mer (1) Principautés d Andorre et de Monaco France Métropolitaine Départements, Régions, et Collectivités d Outre-Mer (1) Principautés d Andorre et de Monaco France Métropolitaine Départements, Régions, et Collectivités d Outre-Mer (1) Principautés d Andorre et de Monaco France Métropolitaine Départements, Régions, et Collectivités d Outre-Mer (1) Principautés d Andorre et de Monaco Monde entier pour des dommages survenus à l occasion d activités temporaires n excédant pas 4 mois consécutifs. Cette garantie ne s applique en aucun cas aux dommages résultant des activités des établissements installés hors de la France ou de la Principauté de Monaco Monde entier pour des dommages causés par des produits mis en circulation par l assuré en France Métropolitaine, Départements et Territoires d Outre-Mer, Principautés d Andorre et de Monaco Monde entier pour des dommages causés par des produits exportés par l assuré, à partir de ses établissements situés en France Métropolitaine, Départements et Territoires d Outre-Mer, Principautés d Andorre et de Monaco, à l exclusion de dommages consécutifs à des exportations directes vers les U.S.A., Canada, Chine, pays membres de la C.E.I. (Communauté des Etats Indépendants) (1) par Collectivités d Outre mer, on entend dans ce tableau les collectivités suivantes : Mayotte, les Iles Wallis et Futuna, Saint Pierre et Miquelon, Saint Martin et Saint Barthélémy, à l exclusion de toute autre collectivité territoriale /4. Etendue dans le temps des garanties de Responsabilité Civile Les garanties du présent fascicule sont déclenchées par la réclamation. L assuré est donc couvert contre les conséquences pécuniaires des sinistres, dès lors que le fait dommageable est antérieur à la date de résiliation ou d expiration de la garantie, et que la première réclamation est adressée, à l assuré ou à l assureur, entre la prise d effet initiale de la garantie et l expiration d un délai subséquent à sa date de résiliation ou d expiration mentionné par le contrat, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs des sinistres. Toutefois, la garantie ne couvre que les sinistres dont le fait dommageable a été connu de l assuré postérieurement à la date de résiliation ou d expiration que si, au moment où l assuré a eu connaissance de ce fait dommageable, cette garantie n a pas été re-souscrite ou l a été sur la base du déclenchement par le fait dommageable. 1. L assureur ne couvre pas l assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres si l assureur établit que l assuré avait connaissance du fait dommageable à la date de la souscription de la garantie. Le délai subséquent est de 5 ans. Ce délai est porté réglementairement à 10 ans lorsque la garantie souscrite par l assuré, personne physique, est résiliée suite à cessation d activité professionnelle ou au décès de l assuré. Toutefois sauf application d un délai légal ou contractuel supérieur la reprise d une même activité professionnelle pendant le délai subséquent de 10 ans, entraînera la réduction de ce délai à une période comprise entre : la date d expiration ou de résiliation de la garantie ; et la date de reprise de cette activité ; sans que cette durée puisse être inférieure à 5 ans ou à la durée fixée contractuellement. 1/5. Exclusions communes à l ensemble des garanties de responsabilité civile 0utre les exclusions générales du contrat de l assuré, sont exclus : 2. les dommages résultant de l exercice d une activité étrangère à celle déclarée aux Conditions personnelles ; 3. les conséquences pécuniaires d obligations conventionnellement acceptées par l assuré. Sont ainsi visées : les pénalités de retard et autres clauses pénales prévues dans les contrats passés par l assuré, les clauses de garanties, c est-à-dire celles relatives à des renonciations, transferts ou aggravations de responsabilité ou à des engagements contractuels solidaires, dans la mesure où ces obligations excèdent celles auxquelles l assuré est tenu, dans le domaine de la responsabilité civile en vertu des lois en vigueur, sous réserve des «obligations contenues dans les cahiers des charges des collectivités publiques, établissements publics ou semi-publics» ; 4. les conséquences pécuniaires de la violation délibérée des règles particulières de sécurité et de prudence imposées par une loi ou un règlement quand celle-ci : constitue une faute d une gravité exceptionnelle émanant d un acte ou d une omission volontaire, de la conscience d un danger que devait avoir son auteur, de l absence de toute cause justificative, et était connue ou ne pouvait être ignorée par les représentants légaux de l entreprise ;20 Garantie Responsabilité Civile Professionnelle - Réf. Autent1-04/ les dommages causés : par la fabrication, la détention ou l usage d explosifs, sauf convention contraire, par les digues, barrages ou batardeaux ; 6. les dommages matériels et immatériels causés par les infiltrations, refoulements ou débordements d eau de mer, de cours d eau, plans d eau naturels et artificiels ou égouts ; 7. les dommages résultant d une modification du régime naturel des eaux tels que tarissement des points d eau, assèchement ou déplacement de nappes d eau ; 8. les dommages autres que corporels causés par un incendie, une explosion, un dégât des eaux, un accident d origine électrique prenant naissance ou survenant dans les locaux dont l assuré est propriétaire, locataire, occupant à titre quelconque ou a la garde ; 9. les dommages causés par l amiante et ses dérivés, y compris les réclamations fondées sur les articles L.452-1, L.452-2, L et L du Code de la sécurité sociale ; 10. les dommages résultant de diagnostics dans le domaine du désamiantage, du traitement et de la neutralisation des effets nocifs de l amiante ; 11. les dommages résultant de l utilisation ou dissémination d organismes génétiquement modifiés ; 12. les dommages résultant de la participation de l assuré, en qualité d organisateur ou de concurrent à des manifestations ou épreuves sportives (et à leurs essais préparatoires) ainsi qu à des concours nécessitant une autorisation administrative préalable ou soumise à une obligation d assurance légale ; 13. les dommages causés par : tous engins ou véhicules aériens ou spatiaux, tous engins ou véhicules maritimes, fluviaux ou lacustres, tous engins de remontée mécanique de la nature de ceux visés en droit français par l article L du Code des assurances, dont l assuré ou toute autre personne dont l assuré est civilement responsable, ont la propriété, la conduite, la garde ou l usage. A ces exclusions communes, s ajoutent des exclusions particulières qui figurent au niveau de chaque garantie. 2 - LES GARANTIES DE L ASSURE Formalités en cas de sinistre : reportez-vous aux Dispositions générales Indemnisation : reportez-vous au chapitre 3 de la présente garantie 2/1. La garantie Responsabilité civile Exploitation 2/1/1. La responsabilité civile à l égard des tiers L ASSUREUR GARANTIT les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que l assuré peut encourir en raison des dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs, causés aux tiers, y compris ses clients, du fait : de l assuré, y compris lors de sa participation en qualité d exposant non organisateur à des foires ou expositions ; de ses préposés, y compris le personnel intérimaire, les stagiaires et apprentis, au cours ou à l occasion de leurs fonctions ; des biens meubles ou immeubles dont l assuré est propriétaire ou gardien, dépendant de son activité d auto-entrepreneur. L ASSUREUR GARANTIT ÉGALEMENT Les Vols commis par le personnel ou ceux consécutifs à une négligence. La garantie couvre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que l assuré peut encourir en cas de vols au préjudice des tiers : soit commis par ses préposés, dans l exercice de leurs fonctions ; soit imputables à la négligence de l assuré ou celle de ses préposés, et qui aurait facilité l accès des voleurs dans les lieux renfermant les biens dérobés, au cours de l exécution de travaux ou de prestations chez des tiers. La présente garantie n est acquise que si une plainte a été déposée. L ASSUREUR NE GARANTIT PAS outre les exclusions générales du contrat et celles figurant à l article 1/5 de la présente garantie : 14. les vols commis au préjudice : des entreprises ou de leur personnel travaillant sur les mêmes chantiers que l assuré ; des clients de l assuré et engageant la responsabilité de celui-ci comme dépositaire. L Assistance bénévole de tiers au profit de l assuré. La garantie couvre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que l assuré peut encourir à la suite de dommages corporels causés ou subis par des tiers qui apportent à l assuré bénévolement et occasionnellement leur concours au cours d un acte d assistance ou de sauvetage (y compris dans le cadre d une convention d assistance). L ASSUREUR NE GARANTIT PAS outre les exclusions générales du contrat et celles figurant à l article 1/5 de la présente garantie : 15. les dommages corporels entrant dans le champ d application de la législation sur les accidents du travail ; 16. les dommages matériels, à l exception des dommages vestimentaires consécutifs à des dommages corporels garantis. L utilisation d un véhicule terrestre à moteur. La garantie couvre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que l assuré peut encourir : en sa qualité de commettant, en raison des dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs causés aux tiers par ses préposés lorsqu ils utilisent pour les besoins du service (y compris sur le trajet entre le domicile et le lieu de travail) un véhicule terrestre à moteur, soit à l insu de l assuré, soit avec son accord. Lorsque le véhicule est utilisé avec l accord de l assuré, la garantie n est accordée que si le contrat d assurance automobile souscrit par l assuré pour le véhicule concerné comporte une clause d usage conforme à l utilisation qui en est faite. Il appartient à l assuré de vérifier cette condition. La garantie s exerce à défaut de la mise en jeu des garanties accordées par le contrat souscrit pour l usage du véhicule au titre de l obligation d assurance automobile. Montrer encore
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