Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037598615&fastPos=1&fastReqId=1563043807&categorieLien=id&oldAction=rechTexte
Timestamp: 2019-02-22 17:47:07+00:00
Document Index: 300215815

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 73", "l'article 73", "l'article 17", "l'article 17", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 73", "l'article 1", "l'article 1"]

Décret n° 2018-968 du 8 novembre 2018 modifiant le décret n° 2015-243 du 2 mars 2015 relatif à la notification, par voie électronique, aux établissements de crédit, aux sociétés de financement et aux organismes gérant des régimes de protection sociale de certains actes pris en vue du recouvrement de créances de toute nature | Legifrance
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Décret n° 2018-968 du 8 novembre 2018 modifiant le décret n° 2015-243 du 2 mars 2015 relatif à la notification, par voie électronique, aux établissements de crédit, aux sociétés de financement et aux organismes gérant des régimes de protection sociale de certains actes pris en vue du recouvrement de créances de toute nature
COMPTES PUBLICS , ETABLISSEMENT DE CREDIT , SOCIETE DE FINANCEMENT , ACTE DE RECOUVREMENT , PROTECTION SOCIALE , ORGANISME DE RECOUVREMENT , RECOUVREMENT DE CREANCE , NOTIFICATION , VOIE ELECTRONIQUE , TIERS DETENTEUR , REDEVABLE , CONDAMNATION PECUNIAIRE , DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES , DGFIP , DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS , DGDDI , ORGANISME DE RECOUVREMENT DE SECURITE SOCIALE , CODE DE LA SECURITE SOCIALE , CSS , LIVRE DES PROCEDURES FISCALES , CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES , CGCT , CODE DES DOUANES
NOR: CPAE1811765D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/11/8/CPAE1811765D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/11/8/2018-968/jo/texte
Publics concernés : usagers, établissements de crédit, sociétés de financement, organismes gérant des régimes de protection sociale et agents de la direction générale des finances publiques, de la direction générale des douanes et droits indirects et des organismes de recouvrement de sécurité sociale.
Objet : modificationdes dispositions réglementaires relatives à la dématérialisation des saisies notifiées par les comptables de la direction générale des finances publiques et de la direction générale des douanes et des droits indirects ainsi que par les organismes de recouvrement de sécurité sociale aux établissements de crédit.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur en deux étapes dans les conditions fixées à l'article 3 du décret : au 1er janvier 2019 s'agissant des saisies notifiées aux établissements de crédit les plus importants et au 1er janvier 2021 pour les autres établissements de crédit.
Notice : le XV de l'article 73 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 crée, pour les établissements de crédit, une obligation de réception et de traitement des actes pris en vue du recouvrement de créances de toute nature notifiés par voie électronique. Le présent décret détermine les conditions de mise en œuvre de cette obligation.
Références : les textes mentionnés dans le présent décret peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 133-4-9 et R. 133-9-5 ;
Vu la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 modifiée de finances rectificative pour 2013, notamment le II de son article 17 dans sa rédaction résultant du XV de l'article 73 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 ;
Vu le décret n° 2015-243 du 2 mars 2015 relatif à la notification, par voie électronique, aux établissements de crédit, aux sociétés de financement et aux organismes gérant des régimes de protection sociale de certains actes pris en vue du recouvrement de créances de toute nature ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financière du 15 mai 2018 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 13 juin 2018 ;
L'article 1er du décret du 2 mars 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1.-I.-Peuvent être notifiées par voie électronique aux sociétés de financement et aux organismes gérant des régimes de protection sociale, mentionnés au deuxième alinéa du II de l'article 17 de la loi du 29 décembre 2013 susvisée, sous réserve de leur accord préalable, les saisies administratives à tiers détenteur prévues à l'article L. 262 du livre des procédures fiscales et les oppositions mentionnées à l'article L. 133-4-9 du code de la sécurité sociale.
« II.-Les saisies administratives à tiers détenteur prévues à l'article L. 262 du livre des procédures fiscales et les oppositions mentionnées à l'article L. 133-4-9 du code de la sécurité sociale sont notifiées par voie électronique aux établissements de crédit mentionnés au premier alinéa du II de l'article 17 de la loi du 29 décembre 2013 susvisée.
« Les établissements de crédit sont tenus de mettre en œuvre les conditions nécessaires à la réception et au traitement des saisies administratives à tiers détenteur prévues à l'article L. 262 du livre des procédures fiscales et des oppositions mentionnées à l'article L. 133-4-9 du code de la sécurité sociale notifiées par voie électronique. »
Au dernier alinéa de l'article R. 133-9-5 du code de la sécurité sociale, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ».
I. - Le I de l'article 1er du décret du 2 mars 2015 susvisé dans sa rédaction résultant de l'article 1er du présent décret et l'article 2 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
II. - Le II de l'article 1er du décret du 2 mars 2015 susvisé dans sa rédaction résultant de l'article 1er du présent décret est applicable aux actes notifiés par voie électronique à compter du 1er janvier 2019 aux établissements de crédit dont le chiffre d'affaires excède le seuil fixé au C du XVII de l'article 73 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017. Pour les autres établissements de crédit, le II de l'article 1er du décret du 2 mars 2015 susvisé dans sa rédaction résultant de l'article 1er du présent décret est applicable aux actes notifiés par voie électronique à compter du 1er janvier 2021.