Source: https://www.ducourau-avocats.com/post/les-juges-correctionnels-doivent-d%C3%A9sormais-justifier-le-choix-des-peines-qu-ils-appliquent
Timestamp: 2020-07-06 12:03:46+00:00
Document Index: 290765758

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Les juges correctionnels doivent désormais justifier le choix des peines qu’ils appliquent
Lorsqu’il prononce une peine, et quelle que soit l’infraction en cause, le juge pénal a obligation de l’individualiser, c’est-à-dire faire en sorte que la sanction soit adaptée aux « circonstances de l’infraction et [à] la personnalité de son auteur, ainsi [qu’à] sa situation matérielle, familiale et sociale » (article 132-1 C. pen., issu de loi n° 2014-896 du 15 août 2014).
Ces pistes d’individualisation à l’esprit, le juge pénal est ensuite libre dans le choix de la peine. On estime que toute peine qu’il choisira sera nécessairement individualisée au regard de ces critères, et on s’est longtemps contenté de cette présomption.
Seule une exception existait à l’article 131-39 du Code pénal, qui exige une motivation spéciale du juge lorsqu’il prononce une peine d’emprisonnement ferme. L’idée est qu’il s’agit d’une sanction grave, à laquelle on ne recourt qu’en cas de réelle nécessité. Le juge doit alors faire apparaitre explicitement dans sa décision les raisons pour lesquelles il a estimé devoir la prononcer, pour que cette justification puisse être contrôlée par les juges d’appel ou de cassation.
Ainsi, sauf lorsqu’il prononçait une peine d’emprisonnement ferme, le juge n’était pas tenu de faire apparaître dans sa décision les raisons pour lesquelles il avait choisi de recourir à telle ou telle peine, ou à tel ou tel quantum : on présumait que ce choix résultait nécessairement d’un travail d’individualisation.
Mais cette position de principe a été bouleversé par trois arrêts rendus par la Cour de cassation le 1er février 2017 (n°15-83.984, n°15-84.511, n° 15-85.199).
Dans le premier arrêt (n°15-83.984), les prévenues étaient poursuivies pour recel et blanchiment d’extorsions. En première instance, elles avaient été condamnées à une amende d’un montant de 5 000 euros, rehaussé à 50 000 euros en appel. La chambre criminelle casse l’arrêt d’appel et énonce, par une formule de principe : « en matière correctionnelle, le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision au regard des circonstances de l’infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de l’auteur, en tenant compte de ses ressources et de ses charges ». Ainsi, la Cour d’appel est sanctionnée pour ne pas avoir indiqué les raisons pour lesquelles elle avait tant rehaussé le montant de l’amende, et ne pas les avoir justifiées au regard des critères posés par l’article 132-1 du Code pénal. On aurait pu croire que ce nouveau principe de motivation se limiterait au cas de l’amende prononcée à titre de peine principale, mais les deux autres arrêts rendus le même jour montrent une extension aux peines complémentaires : le deuxième arrêt (n° 15-84.511) consacre la même solution relativement à une peine d’inéligibilité prononcée contre un élu en matière de diffamation, et le troisième (n° 15-85.199) concerne une peine d’interdiction de gérer prononcée contre un dirigeant en matière d’abus de biens sociaux.
La règle est donc désormais la suivante : toute peine prononcée par une juridiction en matière correctionnelle doit être motivée, ce qui permet aux juridictions d’appel et de cassation de vérifier l’existence et la consistance du travail d’individualisation mené par le juge.
La motivation doit s’opérer au regard des critères posés par l’article 132-1 du Code pénal, que sont :
- les circonstances de l’infraction
- la personnalité de l’auteur
- sa situation matérielle, familiale et sociale
La chambre criminelle est restée constante sur ce principe depuis, et l’a réaffirmé de manière encore plus générale dans un arrêt du 9 janvier 2018 (n°17-80.200), elle y indique :
« en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle ».
Elle y précise également que l’exigence de motivation vaut pour les peines prononcées tant à l’égard des personnes physiques que morales.
L’exigence de motiver toute peine a également été étendue à la matière contraventionnelle dans un arrêt de la chambre criminelle du 30 mai 2018 (n°16-85.777)
Le défaut de motivation de la peine est donc désormais assimilé à un défaut d’individualisation de celle-ci et ouvre droit à la réformation du jugement rendu, ou à la cassation de l’arrêt d’appel en cause. Toutefois, le degré de motivation attendu reste léger, et seule une violation manifeste du principe semble permettre une remise en cause du choix de la peine.