Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?language=fr&la=F&table_name=loi&cn=2007040148&caller=list&F&fromtab=loi&tri=dd+AS+RANK&rech=1&numero=1&sql=(text+contains+(''))
Timestamp: 2019-11-21 23:14:23+00:00
Document Index: 239244027

Matched Legal Cases: ['arrêt ', '§ 1', '§ 3', "l'article 442", '§ 1', '§ 1', '§ 5', "l'article 28", '§ 2', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 46", '§ 2', "l'article 442", '§ 2']

http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2007/04/01/2007009405/justel
1er AVRIL 2007. - Loi modifiant le Code d'instruction criminelle en vue de la réouverture de la procédure en matière pénale.
Publication : 09-05-2007 numéro : 2007009405 page : 25415 PDF : version originale
Dossier numéro : 2007-04-01/48
Art. 2. Il est inséré dans le Livre II, Titre III, du Code d'instruction criminelle un Chapitre IIbis, comprenant les articles 442bis à 442octies, et intitulé comme suit :
" Chapitre IIbis. - De la réouverture de la procédure ".
Art. 3. Il est inséré au Chapitre IIbis du Titre III du Livre II du même Code une section 1ère, intitulée comme suit :
" Section 1ère. - Des demandes de réouverture de la procédure ".
Art. 4. Un article 442bis, rédigé comme suit, est inséré dans la section 1ère du Chapitre IIbis du Titre III du Livre II du même Code :
" Art. 442bis. S'il a été établi par un arrêt définitif de la Cour européenne des Droits de l'Homme que la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou des protocoles additionnels, ci-après " la Convention européenne ", ont été violés, il peut être demandé la réouverture, en ce qui concerne la seule action publique, de la procédure qui a conduit à la condamnation du requérant dans l'affaire devant la Cour européenne des Droits de l'Homme ou à la condamnation d'une autre personne pour le même fait et fondée sur les mêmes moyens de preuve. "
Art. 5. Un article 442ter, rédigé comme suit, est inséré dans la même section :
" Art. 442ter. Le droit de demander la réouverture de la procédure appartient :
3° au procureur général près la Cour de cassation, d'office ou à la demande du Ministre de la Justice. "
Art. 6. Un article 442quater, rédigé comme suit, est inséré dans la même section :
" Art. 442quater. § 1er. La Cour de cassation connaît des demandes de réouverture.
§ 3. Si le condamné est décédé, si son interdiction a été prononcée ou s'il se trouve en état d'absence déclarée, la Cour de cassation nomme un curateur à sa défense, lequel le représentera. La Cour de cassation ou le juge auquel l'affaire a été renvoyée désigne également un curateur si le requérant décède pendant l'examen de la cause. "
Art. 7. Un article 442quinquies, rédigé comme suit, est inséré dans la même section :
" Art. 442quinquies. Lorsqu'il ressort de l'examen de la demande soit que la décision attaquée est contraire sur le fond à la Convention européenne, soit que la violation constatée est la conséquence d'erreurs ou de défaillances de procédure d'une gravité telle qu'un doute sérieux existe quant au résultat de la procédure attaquée, la Cour de cassation ordonne la réouverture de la procédure, pour autant que la partie condamnée ou les ayants droit prévus à l'article 442ter, 2°, continuent à souffrir des conséquences négatives très graves que seule une réouverture peut réparer.
Dans les cas où la Cour de cassation a rendu la décision attaquée, elle examine la demande de réouverture dans une composition différente. "
Art. 8. Il est inséré au Chapitre IIbis du Titre III du Livre II du même Code une section 2, intitulée comme suit :
" Section 2. - Du déroulement de la procédure après sa réouverture "
Art. 9. Un article 442sexies, rédigé comme suit, est inséré dans la section 2 du Chapitre IIbis du Titre III du Livre II du même Code :
" Art. 442sexies. § 1er. Après que la Cour de cassation a ordonné la réouverture de la procédure, elle retire la décision attaquée, pour autant que ce soit elle qui l'ait rendue, et statue à nouveau sur le pourvoi en cassation initial dans les limites de la violation constatée par la Cour européenne des droits de l'homme.
Art. 10. Un article 442septies, rédigé comme suit, est inséré dans la même section :
" Art. 442septies. § 1er. La juridiction de renvoi prononcera l'acquittement de l'accusé ou du prévenu, ou confirmera la condamnation annulée, sauf à réduire, le cas échéant, la peine infligée par cette condamnation.
§ 5. Une indemnité peut être octroyée au condamné mis en détention injustement en exécution de la décision modifiée, conformément à l'article 28, §§ 2 à 5, et 29 de la loi du 13 mars 1973 relative à l'indemnité en cas de détention préventive inopérante. "
Art. 11. Il est inséré au Chapitre IIbis du Titre III du Livre II du même Code une section 3, intitulée comme suit :
" Section 3. - Des frais de la procédure "
Art. 12. Un article 442octies, rédigé comme suit, est inséré dans la section 3 du Chapitre IIbis du Titre III du Livre II du même Code :
" Art. 442octies. Les frais de procédure sont à charge de l'Etat, sauf si la demande de réouverture, formée par requête, est déclarée irrecevable. "
Art. 13. La présente loi s'applique aux décisions judiciaires faisant l'objet de la constatation d'une violation de la Convention européenne, dans un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme rendu après l'entrée en vigueur de la loi.
La présente loi s'applique également aux décisions judiciaires faisant l'objet de la constatation d'une violation de la Convention européenne, dans un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme rendu avant l'entrée en vigueur de la loi, si le Comité des ministres au Conseil de l'Europe n'a pas encore constaté qu'il a rempli ses fonctions en vertu de l'article 46, § 2, de la Convention européenne. Par dérogation à l'article 442quater, § 2, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle, la demande de réouverture de la procédure est introduite dans ces cas dans les six mois de la date d'entrée en vigueur de la loi.
Art. 14. La présente loi entre en vigueur le premier jour du septième mois qui suit celui au cours duquel elle aura été publiée au Moniteur belge.
Sénat Documents : 3-1769/ 2005/2006 : N° 1 : Projet de loi. 3-1769/ 2006/2007 : N° 2 : Amendements. N° 3 : Rapport. N° 4 : Texte amendé par la commission. Voir aussi : Annales du Sénat : 14 décembre 2006. Chambre des Représentants Documents : Doc 51 2819/ (2006/2007) : 001 : Projet transmis par le Sénat. 002 : Rapport. 003 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale. Voir aussi : Compte rendu intégral : 15 mars 2007.