Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/010486/v7?search=266%283%29
Timestamp: 2020-08-15 08:53:20+00:00
Document Index: 98291872

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 3']

Version telle qu’elle existait du 27 mars 2007 au 22 avril 2008.
Dernière modification : Règl. de l’Ont. 114/07.
iv. les parties de la zone géographique de la municipalité locale de Quinte West qui, le 31 décembre 1997, étaient comprises dans la zone géographique de la municipalité de palier supérieur de Hastings ou de l’ancienne cité de Trenton. Règl. de l’Ont. 486/01, art. 7; Règl. de l’Ont. 470/05, art. 1; Règl. de l’Ont. 72/06, art. 2; Règl. de l’Ont. 114/07, art. 1.
(5) La mention du conseil appelé Ottawa-Carleton Catholic District School Board vaut mention du conseil appelé Ottawa Catholic District School Board. Règl. de l’Ont. 114/07, art. 2.
(6) Le paragraphe (5) s’applique à toute mention qui est faite dans un document à valeur juridique avant le 27 mars 2007. Règl. de l’Ont. 114/07, art. 2.
(7) Pour l’application des paragraphes (2), (4) et (6), un document s’entend notamment d’un règlement, d’une directive, d’une ordonnance, d’un ordre, d’une convention ou d’une entente. Règl. de l’Ont. 114/07, art. 2.
Règl. de l’Ont. 486/01, annexe; Règl. de l’Ont. 114/07, art. 3.