Source: https://www.cvs-eng.de/fr/protection-de-donnees/
Timestamp: 2020-02-24 04:31:15+00:00
Document Index: 274487989

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 22', 'art. 46', 'art. 21', 'art. 6', 'art. 9', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 8', 'art. 17', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 89', 'art. 6', 'art. 9', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6']

Protection de données - CVS Engineering
VacuStar L
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VacuStar L 400
Citernes pulvérulentes
SKL 700 / 1100
SKL 700 / 1100 LS
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Citernes liquides
Pièces de rechange pour produits propres et étrangers
Service d’installation et de réparation
Ci-dessous, nous vous informons sur la collecte de données à caractère personnel, lors de l'utilisation de notre site Internet. Les données à caractère personnel comprennent toutes les données qui peuvent vous concerner personnellement, par ex. le nom, l'adresse, les adresses e-mail, le comportement d'utilisateurs.
2. Responsable en accord avec le RGPD
Responsable selon l'art. 4 alinéa 7 du règlement général sur la protection des données (RGPD) est la société
Grossmattstr. 14
Tél: +49 (0)7623 71741-0
Fax: +49 (0)7623 71741-90
E-Mail: info[at]cvs-eng.de
(voir également nos Mentions légales).
Vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données sous datenschutzbeauftragter@cvs-eng.de ou à notre adresse postale avec le supplément « Délégué à la protection des données ».
3. Remarques concernant la prise de contact
Lorsque vous nous contactez par e-mail ou à l'aide d'un formulaire de contact, les données que vous nous fournissez (votre adresse e-mail, éventuellement votre nom et votre numéro de téléphone) seront enregistrées par nos soins afin de répondre à vos questions. Nous supprimons les données qui en découlent, une fois que l’enregistrement n'est plus nécessaire, ou nous limitons le traitement si des obligations de conservation légales existent.
4. Prestataires de service externes
Si nous souhaitons faire appel à des prestataires de service sous contrat pour certaines fonctions de notre offre ou utiliser vos données à des fins publicitaires, nous vous informerons ci-dessous en détail sur les processus respectifs. Nous spécifions également les critères fixes pour la durée de conservation.
5. Cryptage SSL ou TLS
Ce site utilise le cryptage SSL ou TLS pour des raisons de sécurité et pour protéger la transmission de contenus confidentiels, tels que les commandes ou demandes, que vous nous envoyez en tant qu'opérateur du site. Vous reconnaissez une connexion cryptée au fait que la ligne d'adresse du navigateur passe de « http:// » à « https:// » et au symbole du cadenas sur la ligne de votre navigateur.
II. Généralités sur le traitement de données
En règle générale, nous ne traitons les données à caractère personnel de nos utilisateurs que dans la mesure nécessaire à la mise à disposition d'un site Web fonctionnel et de nos contenus et services. Le traitement de données à caractère personnel de nos utilisateurs n'a lieu régulièrement qu'après consentement de l'utilisateur. Une exception s'applique dans les cas où le consentement préalable ne peut être obtenu pour des raisons réelles et où le traitement des données est autorisé par des dispositions légales.
2. Base juridique pour le traitement de données à caractère personnel
Lorsque nous obtenons le consentement de la personne concernée pour le traitement de données à caractère personnel, l'art. 6, alinéa 1, point a) du règlement général sur la protection de données (RGPD) sert de base juridique. L'art. 6, alinéa 1, point b) sert de base juridique lors du traitement de données à caractère personnel nécessaires à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie. Cela sert également pour les processus de traitement nécessaires à l’exécution des mesures précontractuelles. Si le traitement de données à caractère personnel est nécessaire pour remplir une obligation légale à laquelle notre entreprise est soumise, l'art. 6, alinéa 1, point c) du RGPD sert de base juridique. Si des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique nécessitent le traitement de données à caractère personnel, l'art. 6, alinéa 1, point d) du RGPD sert de base juridique. Si le traitement est nécessaire pour conserver un intérêt légitime de notre entreprise ou d'un tiers et si les intérêts, les droits fondamentaux et les libertés fondamentales de la personne concernée ne l'emportent pas sur le premier intérêt, l'art. 6, alinéa 1, point f) du RGPD sert de base juridique pour le traitement.
3. Effacement de données et durée de conservation
Les données à caractère personnel de la personne concernée sont effacées ou bloquées dès que les fins de l’enregistrement ne sont plus nécessaires. L’enregistrement peut également avoir lieu si le législateur européen ou national l'a prévu dans les règlements, lois ou autres dispositions de l'Union auxquels le responsable est soumis. Les données sont également bloquées ou effacées si le délai de conservation prescrite par les normes mentionnées expire, à moins que cela ne soit nécessaire pour l’enregistrement ultérieur des données en vue de la conclusion ou de l'exécution d'un contrat.
4. Transmission des données lors de la conclusion d’un contrat pour des services et des contenus numériques
Nous ne transmettons des données à caractère personnel à des tiers que si cela est nécessaire dans le cadre de la conclusion d’un contrat, par exemple à l'établissement de crédit chargé de la conclusion de paiement. Une transmission ultérieure des données n'aura pas lieu ou seulement si vous y avez expressément consenti. Vos données ne seront pas transmises à des tiers sans votre consentement explicite, par exemple à des fins publicitaires. La base du traitement de données est l'art. 6, alinéa 1, point b9 du RGPD, qui permet le traitement de données pour l'exécution d'un contrat ou de mesures précontractuelles.
III. Droits de la personne concernée
Si vos données à caractère personnel sont traitées, vous êtes la personne concernée en accord avec le RGPD et vous bénéficiez des droits suivants à l'égard du responsable:
Vous pouvez réclamer au responsable de vous confirmer si des données à caractère personnel vous concernant sont traitées par nous. Dans le cas d'un tel traitement, vous pouvez réclamer le renseignement concernant les informations suivantes au responsable:
(1)	les fins pour lesquelles les données à caractère personnel seront traitées;
(2)	les catégories de données à caractère personnel, qui seront traitées;
(3)	les destinataires ou catégories de destinataires, envers lesquels les données à caractère personnel vous concernant sont ou seront communiquées;
(4)	la durée prévue de conservation des données à caractère personnel vous concernant ou, s'il n'y a pas d’indications possibles, les critères permettant de déterminer la durée de conservation;
(5)	l'existence d'un droit de rectification ou à l'effacement des données à caractère personnel vous concernant, d'un droit à la limitation du traitement par le responsable ou d'un droit d'opposition à un tel traitement;
(6)	l'existence d'un droit d'introduire une réclamation auprès une autorité de contrôle;
(7)	toute information disponible sur l'origine des données, si les données à caractère personnel ne sont pas collectées auprès de la personne concernée;
(8)	l'existence d’une prise de décision automatisée, notamment le profilage, selon l'art. 22, alinéa 1 et 4 du RGPD et – au moins dans ces cas – des informations utiles sur la logique en cause ainsi que sur la portée et les effets attendus d'un tel traitement pour la personne concernée. Vous avez le droit de réclamer des renseignements si les données à caractère personnel vous concernant seront transmises à un pays tiers ou à une organisation internationale. Dans ce contexte, vous pouvez réclamer à être informé des garanties appropriées selon l'art. 46 du RGPD dans le cadre de la transmission.
Vous disposez d'un droit de rectification et/ou de complétude auprès du responsable, si les données à caractère personnel traitées vous concernant sont inexactes ou incomplètes. Le responsable doit procéder immédiatement à la rectification.
Dans les conditions suivantes, vous pouvez demander la limitation du traitement des données à caractère personnel vous concernant:
(1)	lorsque vous contestez l'exactitude des données à caractère personnel vous concernant pendant une durée, qui permet au responsable de vérifier l'exactitude des données à caractère personnel;
(2)	lorsque le traitement est illégal et que vous refusez d'effacer les données à caractère personnel et réclamez plutôt la limitation de l'utilisation des données à caractère personnel;
(3)	lorsque le responsable n'a plus besoin des données à caractère personnel pour des fins de traitement mais que vous en avez besoin pour la revendication, l’exercice ou la défense de droits légaux, ou
(4)	lorsque vous avez introduit une opposition au traitement selon l'art. 21, alinéa 1 du RGPD et qu’il n'y a pas encore été établi si les motifs justifiés du responsable l'emportent sur les vôtres. Lorsque le traitement des données à caractère personnel vous concernant a été limité, ces données ne peuvent être traitées – à l'exception de leur enregistrement – sans votre consentement, pour la revendication, l'exercice ou la défense de droits légaux, pour protéger les droits d'une autre personne physique ou morale ou pour des raisons d'intérêt public important de l'Union ou d'un État membre. Si la limitation du traitement a été limitée conformément aux conditions mentionnées ci-dessus, vous en serez informé par le responsable avant que la limitation ne soit révoquée.
Vous pouvez réclamer du responsable d’effacer immédiatement les données à caractère personnel vous concernant, et le responsable est tenue d’effacer immédiatement ces données, lorsque l'une des raisons suivantes est applicable:
(1)	Les données à caractère personnel vous concernant ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une sorte ou d’une autre.
(2)	Vous révoquez votre consentement sur lequel le traitement selon l'art. 6, alinéa 1, point a) ou l'art. 9, alinéa 2, point a) du RGPD était fondé et il n'existe aucune autre base juridique pour ce traitement.
(3)	Vous introduisez une opposition au traitement selon l'art. 21, alinéa 1 du RGPD et il n'existe aucune raison impérieuse et légitime pour le traitement ou vous introduisez une opposition au traitement selon l'art. 21, alinéa 2 du RGPD.
(4)	Les données à caractère personnel vous concernant ont fait l'objet d'un traitement illégal.
(5)	L’effacement des données à caractère personnel vous concernant est nécessaire pour remplir une obligation légale en vertu du droit de l'Union ou du droit des États membres, auxquels le responsable est soumis.
(6)	Les données à caractère personnel vous concernant ont été collectées en relation avec les services offerts par la société de l'information selon l'art. 8, alinéa 1 du RGPD.
b)	Informations à un tiers
Lorsque le responsable a communiqué les données à caractère personnel vous concernant et qu’il est tenu de les effacer selon l'art. 17, alinéa 1 du RGPD, il doit prendre les mesures appropriées, également de nature technique, en tenant compte de la technologie disponible et des coûts de mise en œuvre, pour informer les responsables du traitement des données à caractère personnel, que vous, en tant que personne concernée, avez réclamé d’effacer tout lien vers ces données à caractère personnel, ou des copies ou reproductions de celles-ci.
Le droit à l’effacement ne s'appliquent pas dans la mesure où ce traitement est nécessaire
(1)	à l'exercice du droit à la liberté d'expression et d'information;
(2)	pour l’exécution d’une obligation légale qui requiert le traitement prévue par le droit de l'Union ou de l'État membre, auquel le responsable du traitement est soumis, ou pour la perception d’une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique, ayant été transmis au responsable;
(3)	pour des motifs d'intérêt public dans le domaine de la santé publique, selon l'art. 9, alinéa 2, points h) et i), ainsi que l'art. 9, alinéa 3 du RGPD;
(4)	à des fins d’archivage dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques selon l'art. 89, alinéa 1 du RGPD, dans la mesure où le droit mentionné à l’alinéa a) est susceptible de rendre impossible ou de compromettre gravement la réalisation des fins de ce traitement, ou
(5)	à la revendication, à l'exercice ou à la défense de droits légaux.
Si vous avez exercé votre droit de rectification, à l’effacement ou à la limitation du traitement envers le responsable, celui-ci est tenu d'informer tous les destinataires, auxquels les données à caractère personnel vous concernant ont été communiquées, de cette rectification, de cet effacement ou de cette limitation du traitement, sauf si cela s'avère impossible ou implique un effort disproportionné. Vous avez le droit, envers le responsable, d'être informés de ces destinataires.
Vous avez le droit de recevoir les données à caractère personnel vous concernant que vous avez fournies au responsable, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. En outre, vous avez le droit de transmettre ces données à un autre responsable sans que le responsable, auquel les données à caractère personnel ont été communiquées, y fasse obstacle, lorsque
(1)	le traitement est fondé sur un consentement selon l'art. 6, alinéa 1, point a) du RGPD ou selon l'art. 9, alinéa 2, point b) du RGPD ou sur un contrat selon l’art. 6, alinéa 1, point b) du RGPD et
(2)	le traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés. En exerçant ce droit, vous avez également le droit de demander que les données à caractère personnel vous concernant soient transmises directement par un responsable à un autre responsable, dans la mesure où cela est techniquement possible. Les libertés et les droits d'autrui ne doivent pas en être compromis. Le droit à la portabilité des données ne s'applique pas au traitement de données à caractère personnel, nécessaires à la perception d'une mission, effectuée dans l'intérêt public ou dans l'exercice de l'autorité publique, transmises au responsable.
Vous avez le droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel vous concernant, fondé sur l'art. 6, alinéa 1, point e) ou f) du RGPD, y compris un profilage fondé sur ces réglementations. Le responsable ne traite plus les données à caractère personnel vous concernant, à moins qu'il ne démontre qu'il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur vos intérêts, droits et libertés, ou pour la revendication, l'exercice ou la défense de droits légaux. Lorsque les données à caractère personnel vous concernant sont traitées à des fins de prospection, vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel vous concernant à de telles fins publicitaires, y compris au profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection. Lorsque vous vous opposez au traitement à des fins de prospection, les données à caractère personnel vous concernant ne sont plus traitées à ces fins. Dans le cadre de l'utilisation de services de la société de l'information – et nonobstant la directive 2002/58/CE – vous pouvez exercer votre droit d'opposition à l'aide de procédés automatisés, utilisant des spécifications techniques.
8. Droit d’opposition de la déclaration de consentement en vertu de la loi sur la protection de données
Vous avez le droit de révoquer à tout moment votre déclaration de consentement en vertu de la loi sur la protection de données. En introduisant une opposition au consentement, la légalité du traitement effectué sur la base du consentement jusqu'à l’opposition n’est pas affectée.
Vous avez le droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé – y compris le profilage – produisant des effets juridiques vous concernant ou vous affectant de manière significative de façon similaire. Cela ne s'applique pas lorsque la décision
(1)	est nécessaire à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat entre vous-même et le responsable,
(2)	est autorisée par les dispositions légales de l'Union ou des États membres, auxquelles le responsable est soumis, et qui prévoit également des mesures appropriées pour la conservation de vos droits et libertés ainsi que de vos intérêts légitimes ou
(3)	est fondée sur votre consentement explicite.
Toutefois, ces décisions ne peuvent être fondées sur des catégories particulières de données à caractère personnel selon l'art. 9, alinéa 1 du RGPD, à moins que l'art. 9, alinéa 2, point a) ou g) du RGPD ne s'applique, et que des mesures appropriées pour la protection de vos droits et libertés ainsi que de vos intérêts légitimes ne soient en place. Dans les cas mentionnés dans (1) et (3), le responsable met en place des mesures appropriées pour la conservation des droits et libertés ainsi que de vos intérêts légitimes, où au moins le droit d'obtenir une intervention humaine de la part du responsable, d'exprimer son point de vue et de contester la décision.
Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle de la protection de données, concernant le traitement de vos données à caractère personnel par nos soins. L'autorité de contrôle qui est responsable de nous est : Le délégué national pour la protection de données et la liberté d’information de Bade-Wurtemberg, Dr. Stefan Brink, boîte postale10 29 32, 70025 Stuttgart, Allemagne, Téléphone : +49 (0)7 11/61 55 41-0, Fax : +49 (0)7 11/61 55 41-15, E-mail: poststelle@lfdi.bwl.de
IV. Outils d'analyse et publicité
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V. Autres plugins et outils
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État de la déclaration sur la protection des données: 17.05.2018
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