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Timestamp: 2019-01-23 14:47:09+00:00
Document Index: 148673234

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Anne-Claire Sylvain
1 PREFET DE L'AIN Préfecture de l'ain Direction de la réglementation et des libertés publiques Bureau des réglementations Références : ACM Arrêté préfectoral fixant des prescriptions complémentaires à l autorisation d exploiter de la S.A. NEXANS FRANCE à SAINT-DENIS-LES-BOURG et BOURG-EN-BRESSE Le préfet de l'ain, VU VU VU VU VU le Code de l environnement - Livre V - Titre 1 er, et notamment ses articles R et R ; l arrêté préfectoral du 15 janvier 2009 modifié autorisant la S.A. NEXANS FRANCE à exploiter une usine de fabrication de câbles électriques à Saint-Denis-lès-Bourg et Bourg-en- Bresse ; le courrier de l exploitant du 6 décembre 2013 par lequel il indique l arrêt définitif, à compter du 31 décembre 2013, de la ligne d extrusion de plomb relevant de la rubrique 2550 de la nomenclature des installations classées ; la convocation de Monsieur le directeur de la S.A. NEXANS FRANCE au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST), accompagnée des propositions de l inspecteur des installations classées ; l avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) au cours de sa réunion du 10 avril 2014 ; VU la notification au demandeur du projet d arrêté préfectoral ; CONSIDERANT l arrêt de la ligne d extrusion de plomb et les dispositions prévues par l exploitant dans le cadre de cette mise à l arrêt ; CONSIDERANT les modifications de la nomenclature des installations classées survenues depuis la prise de l arrêté préfectoral ; CONSIDERANT qu il convient de fixer des prescriptions complémentaires à l arrêté préfectoral du 15 janvier 2009 visant à garantir la préservation des intérêts mentionnés à l article L du code de l environnement ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ; - A R R E T E - 45, avenue Alsace-Lorraine quartier Bourg centre CS Bourg-en-Bresse cedex Tél Serveur vocal : Site Internet :
2 2 Article 1 er : L article de l arrêté préfectoral du 15 janvier 2009 modifié autorisant la SA NEXANS France à exploiter à Saint-Denis-lès-Bourg et Bourg-en-Bresse une usine de fabrication de câbles électriques est remplacé par les dispositions suivantes : «Article Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées Rubrique Régime Libellé de la rubrique (activité) Nature de l installation Seuil du critère Volume autorisé a A Emploi et stockage de peroxydes organiques du groupe de risques GR2. Deux dépôts distincts contenant chacun au plus 3000 kg de peroxydes organiques. Quantité totale susceptible d être présente dans l installation supérieure à 1500 kg mais inférieure à 10 t kg 2560-B1 E Travail mécanique des métaux Tréfilage et usinage Puissance installée de l ensemble des machines fixes concourant au fonctionnement de l installation supérieure à 1000 kw kw b E Transformation de polymères (matières plastiques, élastomères, résines) par des procédés exigeant des conditions particulières de température ou de pression (extrusion, injection, moulage). Préparation et extrusion de polyéthylène et de PVC Quantité de matière susceptible d être traitée supérieure ou égale à 10 tonnes/jour, mais inférieure à 70 tonnes/jour 56 tonnes/jour E Stockages de polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines). Stockages de matières premières plastiques (PVC, PE, PP), en silos, sacs,.. Volume susceptible d être stocké supérieur ou égal à 1000 m 3 mais inférieur à m 3 Volume stocké : 1600 m D Gaz inflammables liquéfiés : installation de remplissage de réservoirs alimentant des moteurs. Distribution de GPL pour les chariots de manutention D Dépôt de bois ou matériaux combustibles analogues Stockage de câbles sur tourets bois, stockage de tourets vides, bois de calage et palettes usagées Volume susceptible d être stocké supérieur à 1000 m 3 mais inférieur à m m D Trempe, recuit ou revenu des métaux et alliages. Recuit des câbles en cuivre par poulie chauffante. Puissance installée : 1600 kw 2910-A2 D Installations de combustion Chauffage des locaux par aérothermes gaz + 2 étuves Puissance thermique nominale de l installation supérieure à 2 MW, mais inférieure à 20 MW. Puissance thermique totale : 7 MW 2921-b D Installations de refroidissement évaporatif par dispersion d eau dans un flux d air généré par ventilation mécanique ou naturelle Une tour aéroréfrigérante du type circuit primaire fermé. Puissance thermique évacuée maximale inférieure à kw Puissance thermique évacuée : 891 kw 2925 D Ateliers de charge d accumulateurs. Puissance maximale de courant continu utilisable pour cette opération supérieure à 50 kw. 170 kw A (Autorisation), E (Enregistrement) ou D (Déclaration) Volume autorisé : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations ou les capacités maximales autorisées»
3 3 Article 2 : Le chapitre 2.7 «Récapitulatif des documents à transmettre à l inspection» de l arrêté préfectoral du 15 janvier 2009 est remplacé par les dispositions suivantes : «Chapitre 2.7 : Récapitulatif des documents à transmettre à l inspection : L exploitant doit transmettre à l inspection les documents suivants : la déclaration de conformité après chaque vérification des installations de protection contre la foudre (article ) ; tous les 2 mois, les résultats d analyses de concentration en Legionella pneumophila(article a) ; annuellement, le bilan des analyses de suivi de la tour aéro-réfrigérante (article ) ; trimestriellement, les résultats de la surveillance des eaux résiduaires (articles ) ; tous les 3 ans, le rapport de contrôle des niveaux sonores, (article 9.2.6) ; annuellement, le bilan environnement (article ).» Article 3 : Les articles et de l arrêté préfectoral du 15 janvier 2009 sont abrogés. Article 4 : L article de l arrêté préfectoral du 15 janvier 2009 est remplacé par les dispositions suivantes : «Article Eaux de refroidissement : Seules les installations suivantes peuvent être équipées de dispositifs de refroidissement en circuit ouvert. Elle doivent respecter les caractéristiques suivantes : Consommation horaire maximale Consommation annuelle maximale Localisation du point de rejet Pompe anneau liquide du BUSS 2 Soudeuses sur tréfileuses (1 sur tréfileuse aluminium et 2 sur tréfileuses cuivre) 1 m 3 /h 750 m 3 Réseau C «bâtiments et cours est» 2 m 3 /h 1000 m 3 Réseau A «métallurgie» L exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour garantir le respect de la consommation annuelle indiquée dans le tableau ci-dessus. L exploitant met à profit toute modification de cet équipement pour étudier et mettre en œuvre, si les conditions techniques le permettent, un dispositif de refroidissement en circuit fermé.» Article 5 : Aux articles et de l arrêté préfectoral du 15 janvier 2009, les lignes relatives aux déchets de plomb sont supprimées. Article 6 : Le chapitre 8.1 «Prévention de la légionellose» de l arrêté préfectoral du 15 janvier 2009 est remplacé par les dispositions suivantes : «Chapitre 8.1 Prévention de la légionellose Article Accessibilité L installation doit être accessible pour permettre l intervention des services d incendie et de secours. Elle est desservie, sur au moins une face, par une voie «engin». Article Conception a) L installation est conçue pour faciliter la mise en œuvre des actions préventives, correctives ou curatives, et les prélèvements pour analyse microbiologiques et physico-chimiques. Elle est conçue de façon qu il n y ait pas de tronçons de canalisations constituant des bras morts. Elle est équipée d un dispositif permettant la purge complète de l eau du circuit.
4 4 Les matériaux présents sur l ensemble de l installation sont choisis au regard de la qualité de l eau, de leur facilité de nettoyage et d entretien, et de leur résistance aux actions corrosives des produits de d entretien et de traitement. L installation de refroidissement est aménagée pour permettre l accès, notamment, aux parties internes, aux rampes de dispersion de la tour, aux bassins, et au-dessus des baffles d insonorisation si présentes. La tour est équipée de tous les moyens d accessibilité nécessaires à son entretien et sa maintenance dans les conditions de sécurité ; ces moyens permettent à tout instant de vérifier le bon état d entretien et de maintenance de la tour. b) L exploitant dispose des plans de l installation tenus à jour, afin de justifier des dispositions prévues cidessus. c) La tour est équipée d un dispositif de limitation des entraînements vésiculaires en bon état de fonctionnement constituant un passage obligatoire du flux d air potentiellement chargé de vésicules d eau, immédiatement avant rejet. d) Le fournisseur du dispositif de limitation des entraînements vésiculaires atteste un taux d entraînement vésiculaire inférieur à 0,01 % du débit d eau en circulation dans les conditions de fonctionnement nominales de l installation. e) L exploitant s assure que le dispositif de limitation des entraînements vésiculaires équipant l installation est bien adapté aux caractéristiques de l installation (type de distributeurs d eau, débit d eau, débit d air), afin de respecter cette condition en situation d exploitation. Article Surveillance de l exploitation L exploitation se fait sous la surveillance, directe ou indirecte, d une ou de plusieurs personnes nommément désignées par l exploitant et ayant une connaissance de la conduite de l installation et des dangers et inconvénients des produits utilisés ou stockés dans l installation et des dispositions à mettre en œuvre en cas d incident. L exploitant s assure que cette ou ces personnes référentes ainsi que toute autre personne impliquée directement ou indirectement dans l exploitation de l installation, y compris le personnel d une entreprise tierce susceptible d intervenir sur l installation, sont formées en vue d appréhender selon leur fonction le risque de dispersion et de prolifération des légionelles, associé à l installation. Ces formations sont renouvelées périodiquement et a minima tous les cinq ans, de manière à s assurer que les personnels soient informés de l évolution des connaissances en matière de gestion de ce risque. Ces formations portent a minima sur : les conditions de prolifération et de dispersion des légionelles ; les moyens préventifs, correctifs et curatifs associés (y compris caractéristiques et stratégie d utilisation des produits de traitement, et moyens de surveillance) ; les dispositions du présent arrêté. En complément, une formation spécifique portant sur les modalités de prélèvement d échantillons en vue de l analyse de la concentration en Legionella pneumophila est dispensée aux opérateurs concernés. Un plan de formation rassemblant les documents justifiant la formation des personnels est tenu à la disposition de l inspection des installations classées. Il comprend : les modalités de formation, notamment en fonction des personnels visés, descriptif des différents modules, durée, fréquence ; la liste des personnes intervenant sur l installation, précisant fonction, type de formation suivie, date de la dernière formation suivie, date de la prochaine formation à suivre ; les attestations de formation de ces personnes. Article Dispositions générales relatives à l entretien préventif et à la surveillance de l installation a) Une analyse méthodique des risques de prolifération et de dispersion des légionelles (AMR) est menée sur l installation. Cette analyse consiste à identifier tous les facteurs de risques présents sur l installation et les moyens de limiter ces risques. Certains facteurs de risques peuvent être supprimés par la mise en œuvre d actions correctives. D autres sont inévitables et doivent faire l objet d une gestion particulière, formalisée sous forme de procédures, rassemblées dans les plans d entretien et de surveillance décrits au point b cidessous. L AMR analyse de façon explicite les éléments suivants : la description de l installation et son schéma de principe, ses conditions d aménagement ; les points critiques liés à la conception de l installation ; les modalités de gestion des installations de refroidissement, les différents modes de fonctionnement et configurations hydrauliques de l installation : conduite en fonctionnement normal ou intermittent, arrêts complets ou partiels, redémarrages, interventions relatives à la maintenance ou l entretien, changement dans le mode d exploitation, incidents, etc. ; les situations d exploitation pouvant conduire à un risque de concentration élevée en légionelles dans l eau du circuit de refroidissement.
5 5 Dans l AMR sont analysés les éventuels bras morts de conception ou d exploitation, et leur criticité évaluée notamment en fonction de leur volume, et du caractère programmé ou aléatoire du passage en circulation de l eau qu ils contiennent. Le risque de dégradation de la qualité d eau dans le circuit d eau d appoint est également évalué. Cet examen s appuie sur les compétences de l ensemble des personnels participant à la gestion du risque de prolifération et de dispersion des légionelles, y compris les sous-traitants susceptibles d intervenir sur l installation, par exemple pour la conduite, la maintenance ou le traitement de l eau. Sur la base de l AMR sont définis : les actions correctives portant sur la conception ou l exploitation de l installation à mettre en œuvre pour minimiser le risque de prolifération et de dispersion des légionelles, les moyens mis en œuvre et les échéances de réalisation associés ; un plan d entretien et un plan de surveillance adaptés à la gestion du risque pour l installation ; les procédures spécifiques d arrêt et de redémarrage, telles que définies au point c ci-dessous. En cas de changement de stratégie de traitement ou de modification significative de l installation, ou encore dans les cas décrits aux articles et b, et a minima une fois tous les deux ans, l analyse méthodique des risques est revue par l exploitant, pour s assurer que tous les facteurs de risque liés à l installation sont bien pris en compte, suite aux évolutions de l installation ou des techniques et des connaissances concernant les modalités de gestion du risque de dispersion et de prolifération des légionelles. La révision de l AMR donne lieu à la mise à jour des plans d entretien et de surveillance et à la planification, le cas échéant, de nouvelles actions correctives. Les conclusions et éléments de cette révision sont tenus à la disposition de l inspection des installations classées. b) Les plans d entretien et de surveillance visent à limiter le risque de prolifération et de dispersion des légionelles via la tour. Ils ont notamment pour objectif de maintenir en permanence la concentration des Legionella pneumophila dans l eau du circuit à un niveau inférieur à unités formant colonies par litre d eau. Ces plans concernent l ensemble de l installation, en particulier toutes les surfaces de l installation en contact avec l eau du circuit où pourrait se développer le biofilm. Ces plans sont mis en œuvre sous la responsabilité de l exploitant. Le plan d entretien définit les mesures d entretien préventif de l installation visant à réduire, voire à supprimer, par des actions mécaniques ou chimiques, le biofilm et les dépôts sur les parois de l installation et à éliminer, par des procédés chimiques ou physiques, les légionelles libres dans l eau de l installation en amont des points de pulvérisation. Pour chaque facteur de risque identifié dans l AMR, une action est définie pour le gérer. Si le niveau de risque est jugé trop faible pour entraîner une action, l exploitant le justifie dans l AMR. Une fiche décrivant et justifiant la stratégie de traitement préventif de l eau du circuit adoptée par l exploitant, telle que décrite à l article du présent arrêté, est jointe au plan d entretien. Le plan de surveillance précise les indicateurs de suivi mis en place pour s assurer de l efficacité des mesures, tels que définis à l article du présent arrêté. Il précise les actions curatives et correctives immédiates à mettre en œuvre en cas de dérive de chaque indicateur, en particulier en cas de dérive de la concentration en Legionella pneumophila. La description des actions curatives et correctives inclut les éventuels produits utilisés et les modalités d utilisation telles que les quantités injectées. Les modalités de mise en œuvre de l ensemble des mesures prévues dans les plans d entretien et de surveillance sont formalisées dans des procédures. En particulier, chacune des situations de dépassement de concentration en Legionella pneumophila décrite à l article du présent arrêté fait l objet d une procédure particulière. Les cas d utilisation saisonnière ou de fonctionnement intermittent sont analysés dans l AMR et font l objet de procédures adaptées dans le plan d entretien et de surveillance. L exploitant assure une gestion continue du risque de prolifération et de dispersion des légionelles à partir du moment où le circuit est en eau, au même titre qu une installation fonctionnant en continu. Il s assure de l efficacité des actions préventives mises en œuvre, notamment en regard des objectifs de concentration en Legionella pneumophila. c) Les procédures spécifiques suivantes sont également définies par l exploitant : procédure d arrêt immédiat de la dispersion par la ou les tours (arrêt des ventilateurs, de la production de chaleur ou de l installation dans son ensemble), dans des conditions compatibles avec la sécurité du site et de l outil de production ; procédures de gestion de l installation pendant les arrêts et les redémarrages de l installation, dans les différents cas de figure rencontrés sur l installation : suite à un arrêt de la dispersion d eau par la ou les tours ; en cas de fonctionnement intermittent (arrêt complet de l installation en eau et redémarrage non prévisible) ;
6 6 en cas de fonctionnement saisonnier (arrêt complet de l installation en eau et redémarrage prévisible) ; suite à un arrêt prolongé complet ; suite aux différents cas d arrêts prolongés partiels pouvant survenir sur l installation ; autres cas de figure propre à l installation. Les périodes d arrêt et les redémarrages constituent des facteurs de risque pour l installation, les modalités de gestion de l installation pendant ces périodes doivent être établies par l exploitant de manière à gérer ce risque, qui dépend notamment de la durée de l arrêt et du caractère immédiat ou prévisible de la remise en service et de l état de propreté de l installation. Dans un délai d au moins quarante-huit heures et d au plus une semaine après tout redémarrage intervenant après un arrêt prolongé ou redémarrage saisonnier, une analyse en Legionella pneumophila est réalisée. Article Entretien préventif de l installation L installation, en particulier ses parties internes, est maintenue propre et dans un bon état de surface avant tout redémarrage et pendant toute la durée de son fonctionnement. Avant tout redémarrage et en fonctionnement, l exploitant s assure du bon état et du bon positionnement du dispositif de limitation des entraînements vésiculaires. Lors d un changement de dispositif de limitation des entraînements vésiculaires, l exploitant s assure auprès du fabricant de la compatibilité de ce dernier avec les caractéristiques de la tour, pour le respect du taux d entraînement vésiculaire définit à l article du présent arrêté. En cas de changement du dispositif de limitation des entraînements vésiculaires, présence d un justificatif précisant la compatibilité de ce dernier avec les caractéristiques de la tour. a) Gestion hydraulique : Afin de lutter efficacement contre le biofilm sur toutes les surfaces en contact avec l eau circulante dans l ins - tallation et de garantir l efficacité des traitements mis en œuvre, l exploitant s assure d une bonne gestion hydraulique dans l ensemble de l installation. b) Traitement préventif : L exploitant met en œuvre un traitement préventif de l eau à effet permanent pendant toute la durée de fonctionnement de l installation, dont l objectif est à la fois de réduire le biofilm et de limiter la concentration en légionelles libres dans l eau du circuit. L exploitant peut mettre en œuvre tout procédé de traitement, physique et/ou chimique, dont il démontre l efficacité sur la gestion du risque de prolifération et dispersion des légionelles. L exploitant s efforce de concevoir ce traitement préventif de manière à limiter l utilisation de produits néfastes pour l environnement. Dans tous les cas, l exploitant décrit et justifie la stratégie de traitement préventif adoptée dans la fiche de stratégie de traitement préventif jointe au plan d entretien. Dans le cas où le traitement préventif comprend un traitement chimique, les concentrations des produits dans l eau du circuit sont mises en œuvre à des niveaux efficaces pour la gestion du risque de prolifération et de dispersion des légionelles, ne présentant pas de risque pour l intégrité de l installation et limitant les impacts sur le milieu. L exploitant justifie du choix des produits de traitements utilisés, de leurs caractéristiques et modalités d utili - sation (fréquence, quantités), au regard des paramètres propres à l installation (notamment les matériaux, le volume), des conditions d exploitation et des caractéristiques physico-chimiques de l eau du circuit à traiter, en particulier la qualité de l eau d appoint, la température et le ph. Il s assure de la compatibilité des molécules entre elles, afin d éviter les risques d interaction qui réduisent l efficacité des traitements et altèrent la qualité des rejets. En cas d utilisation d injections ponctuelles de biocide(s) en traitement préventif, l exploitant justifie que cette stratégie de traitement est la mieux adaptée à son installation et la moins impactante pour l environnement. Les stratégies de traitement préventif par injection de biocides non oxydants en continu sont limitées aux cas où l exploitant justifie qu aucune stratégie alternative n est possible. Dans tous les cas, l exploitant mentionne dans la fiche de stratégie de traitement les produits de décomposition des produits de traitement susceptibles de se trouver dans les rejets de l installation de refroidissement, et les valeurs de concentration auxquels ils sont rejetés.
7 7 Pour les nouvelles installations, ou en cas de changement de stratégie de traitement pour les installations existantes, l exploitant en informe l inspection des installations classées et démontre l efficacité du traitement pour la gestion du risque de prolifération et de dispersion des Legionella pneumophila par la réalisation d analyses hebdomadaires en Legionella pneumophila, a minima pendant deux mois, et jusqu à obtenir trois analyses consécutives inférieures à UFC/L. La stratégie de traitement elle-même constituant un facteur de risque, toute modification (produit ou procédé) entraîne la mise à jour de l AMR, du plan d entretien et du plan de surveillance et de la fiche de stratégie de traitement. Le dispositif de purge de l eau du circuit permet de maintenir les concentrations en sels minéraux dans l eau du circuit à un niveau acceptable, en adéquation avec la stratégie de traitement de l eau. Les appareils de traitement et les appareils de mesure sont correctement entretenus et maintenus, conformément aux règles de l art. L exploitant dispose de réserves suffisantes de produits pour faire face à un besoin urgent ou à des irrégularités d approvisionnement. c) Nettoyage préventif de l installation : Une intervention de nettoyage, par actions mécaniques et/ou chimiques, de la tour de refroidissement, de ses parties internes et de son bassin, est effectuée au minimum une fois par an. Les interventions de nettoyage présentant un risque sanitaire pour les opérateurs et les riverains de l instal - lation, des moyens de protection sont mis en place afin de prévenir tout risque d émissions d aérosols dans l environnement. L utilisation d un jet d eau sous pression pour le nettoyage fait l objet d une procédure particulière, prenant en compte le risque de dispersion de légionelles. Article Surveillance de l installation Dans le cadre du plan de surveillance, l exploitant identifie les indicateurs physico-chimiques et microbiologiques pertinents qui permettent de diagnostiquer les dérives au sein de l installation, en complément du suivi obligatoire de la concentration en Legionella pneumophila dans l eau du circuit, dont les modalités sont définies ci-dessous. Pour chaque indicateur, l exploitant définit des valeurs cibles, des valeurs d alerte ainsi que des valeurs d action. Les prélèvements et analyses permettant le suivi de ces indicateurs sont réalisés par l exploitant selon une fréquence et des modalités qu il détermine afin d assurer une gestion efficace du risque de prolifération et de dispersion des légionelles. Toute dérive implique des actions curatives et correctives déterminées par l exploitant, dont l efficacité est également suivie par le biais d indicateurs. L exploitant adapte et actualise la nature et la fréquence de la surveillance pour tenir compte des évolutions de son installation, des connaissances en matière de gestion du risque légionelles et des impacts de l installation sur l environnement. a) Fréquence des prélèvements en vue de l analyse de la concentration en Legionella pneumophila : La fréquence des prélèvements et analyses des Legionella pneumophila est au minimum bimestrielle pendant la période de fonctionnement de l installation. Ces prélèvements sont effectués selon la norme NF T (avril 2006). L ensemble des seuils de gestion mentionnés dans le présent arrêté sont spécifiques pour cette méthode d analyse et sont exprimés en unité formant colonies par litre d eau (UFC/L). L exploitant peut avoir recours, en lieu et place de la norme NF T (avril 2006), à une autre méthode d analyse si celle-ci a été préalablement reconnue par le ministère en charge des installations classées. Pour chaque méthode reconnue, le ministère indique les seuils de gestion à utiliser ou la méthodologie de fixation de ces seuils par l exploitant. Cette fréquence d analyse s applique dès lors que l installation de refroidissement est en fonctionnement, que le fonctionnement soit continu ou intermittent. b) Modalités de prélèvements en vue de l analyse des légionelles : Le prélèvement est réalisé par un opérateur formé à cet effet sur un point du circuit d eau de refroidissement où l eau est représentative du risque de dispersion des légionelles dans l environnement et hors de toute influence directe de l eau d appoint. Pour les circuits où l eau est en contact avec le process à refroidir, ce point est situé si possible en amont et au plus proche techniquement possible de la dispersion d eau, soit de préférence sur le collecteur amont qui est le plus représentatif de l eau dispersée dans un flux d air.
8 8 Ce point de prélèvement, repéré sur l installation par un marquage, est fixé sous la responsabilité de l exploitant. Il doit permettre la comparaison entre les résultats de plusieurs analyses successives. Les modalités du prélèvement, pour le suivi habituel ou sur demande des installations classées, doivent permettre de s affranchir de l influence des produits de traitement. En particulier, si une injection ponctuelle de biocide a été mise en œuvre sur l installation, un délai d au moins quarante-huit heures après l injection doit toujours être respecté avant prélèvement d un échantillon pour analyse de la concentration en Legionella pneumophila, cela afin d éviter la présence de biocide dans le flacon, qui fausse l analyse. En cas de traitement continu à base de biocide oxydant, l action du biocide dans l échantillon est inhibée par un neutralisant présent dans le flacon d échantillonnage en quantité suffisante. Les dispositions relatives aux échantillons répondent aux dispositions prévues par la norme NF T (avril 2006) ou par toute autre méthode reconnue par le ministère en charge des installations classées. c) Laboratoire en charge de l analyse des légionelles : Le laboratoire, chargé par l exploitant des analyses en vue de la recherche des Legionella pneumophila selon la norme NF T (avril 2006) répond aux conditions suivantes : le laboratoire est accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI (septembre 2005) par le Comité français d accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d accréditation équivalent européen, signataire de l accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d accréditation ; le laboratoire rend ses résultats sous accréditation. d) Résultats de l analyse des légionelles : Les résultats sont présentés selon la norme NF T (avril 2006) ou toute autre méthode reconnue par le ministère en charge des installations classées. Les résultats sont exprimés en unité formant colonies par litre d eau (UFC/L). L exploitant demande au laboratoire chargé de l analyse que les souches correspondant aux résultats faisant apparaître une concentration en Legionella pneumophila ou en Legionella species supérieures ou égales à UFC/L soient conservés pendant trois mois par le laboratoire. Le rapport d analyse fournit les informations nécessaires à l identification de l échantillon : coordonnées de l installation ; date, heure de prélèvement, température de l eau ; date et heure de réception de l échantillon ; date et heure de début de l analyse ; nom du préleveur ; référence et localisation des points de prélèvement ; aspect de l eau prélevée : couleur, dépôt ; ph, conductivité et turbidité de l eau au lieu du prélèvement ; nature (dénomination commerciale et molécules) et concentration cible pour les produits de traitements utilisés dans l installation (biocides oxydants, non oxydants biodispersants, anticorrosion ) ; date de la dernière injection de biocide, nature (dénomination commerciale et molécule) et dosage des produits injectés. Les résultats obtenus font l objet d une interprétation par le laboratoire. L exploitant s assure que le laboratoire l informera des résultats provisoires confirmés et définitifs de l analyse par des moyens rapides (télécopie, courriel) si : le résultat provisoire confirmés ou définitif de l analyse dépasse le seuil de UFC/L ; le résultat provisoire confirmés ou définitif de l analyse rend impossible la quantification de Legionella pneumophila en raison de la présence d une flore interférente.
9 9 e) Transmission des résultats à l inspection des installations classées : Les résultats d analyses de concentration en Legionella pneumophila sont transmis à l inspection des installations classées dans un délai de trente jours à compter de la date des prélèvements. f) Prélèvements et analyses supplémentaires : L inspection des installations classées peut demander à tout moment la réalisation de prélèvements et analyses supplémentaires, y compris en déclenchant un contrôle de façon inopinée, ainsi que l identification génomique des souches prélevées dans l installation par le Centre national de référence des légionelles (CNR de Lyon). Ces prélèvements et analyses microbiologiques et physico-chimiques sont réalisés par un laboratoire répondant aux conditions définies au point c, selon les modalités définies au point b. Les résultats de ces analyses supplémentaires sont adressés à l inspection des installations classées par l exploitant, dès leur réception. L ensemble des frais des prélèvements et analyses est supporté par l exploitant. Article Actions à mener en cas de prolifération de légionelles Article Actions à mener si les résultats provisoires confirmés ou définitifs de l analyse selon la norme NF T (avril 2006) mettent en évidence une concentration en Legionella pneumophila supérieure ou égale à UFC/L. a) Dès réception de ces résultats, l exploitant en informe immédiatement l inspection des installations classées par télécopie et par courriel avec la mention : «Urgent & important, tour aérorefrigérante, dépassement du seuil de unités formant colonies par litre d eau». Ce document précise : les coordonnées de l installation ; la concentration en Legionella pneumophila mesurée et le type de résultat (provisoire confirmé ou définitif) ; la date du prélèvement ; les actions curatives et correctives mises en œuvre ou prévues et leurs dates de réalisation. En application de la procédure correspondante, il arrête immédiatement la dispersion via la ou les tours dans des conditions compatibles avec la sécurité du site et de l outil de production, et met en œuvre des actions curatives permettant un abattement rapide de la concentration en Legionella pneumophila dans l eau, en vue de rétablir une concentration en Legionella pneumophila inférieure à UFC/L. Il procède également à la recherche de la ou des causes de dérive et à la mise en place d actions correctives correspondantes, avant toute remise en service de la dispersion. Les conclusions de cette recherche et la description de ces actions sont tenues à la disposition de l inspection des installations classées. En tout état de cause, l exploitant s assure de l absence de risque de prolifération et de dispersion de légionelles avant toute remise en service de la dispersion. Si la cause de dérive n est pas identifiée, l exploitant procède à la révision complète de l AMR, dans un délai de quinze jours. b) A l issue de la mise en place de ces actions curatives et correctives, l exploitant en vérifie l efficacité, en réalisant un nouveau prélèvement pour analyse de la concentration en Legionella pneumophila selon la norme NF T (avril 2006). Un délai d au moins quarante-huit heures et d au plus une semaine par rapport à la mise en œuvre de ces actions est respecté. c) Dès réception des résultats de ce nouveau prélèvement, ceux-ci sont communiqués à l inspection des installations classées. Des prélèvements et analyses en Legionella pneumophila selon la norme NF T (avril 2006) sont ensuite effectués tous les quinze jours pendant trois mois. d) L AMR, les plans d entretien et de surveillance sont remis à jour, en prenant en compte le facteur de risque à l origine de la dérive et en mettant en œuvre les mesures nécessaires à sa gestion.
10 10 e) Un rapport global sur l incident est transmis à l inspection des installations classées dans les meilleurs délais et en tout état de cause ne dépassant pas deux mois à compter de la date de l incident, c est-à-dire la date du prélèvement dont le résultat d analyse présente un dépassement du seuil de UFC/L. Si le dépassement est intervenu dans une situation de cas groupés de légionelloses telle que décrite au point III du présent article, le délai de transmission du rapport est ramené à dix jours. Les plans d entretien, de surveillance et l analyse méthodique des risques actualisés sont joints au rapport d incident ainsi que la fiche de la stratégie de traitement définie à l article du présent arrêté. Le rapport précise et justifie l ensemble des actions curatives et correctives mises en œuvre et programmées suite à cet incident ainsi que leur calendrier d application. Un exemplaire de ce rapport est annexé au carnet de suivi, tel que défini à l article du présent arrêté. Le dépassement est également consigné dans un tableau de suivi des dérives, joint au carnet de suivi. f) Dans les six mois suivant l incident, l exploitant fait réaliser une vérification de l installation par un organisme indépendant et compétent, telle que définie à l article du présent arrêté. Article Actions à mener si les résultats d analyse selon la norme NF T (avril 2006) mettent en évidence une concentration mesurée en Legionella pneumophila supérieure ou égale à UFC/L et inférieure à UFC/L. a) Cas de dépassement ponctuel : En application de la procédure correspondante, l exploitant met en œuvre des actions curatives permettant un abattement rapide de la concentration en Legionella pneumophila dans l eau, et les actions correctives prévues, en vue de rétablir une concentration en Legionella pneumophila inférieure à UFC/L. Suite à la mise en place de ces actions curatives et correctives et pour s assurer de leur efficacité, l exploitant réalise une nouvelle analyse de la concentration en Legionella pneumophila selon la norme NF T (avril 2006). Un délai d au moins quarante-huit heures et d au plus une semaine par rapport à ces actions est respecté. b) Cas de dépassements multiples consécutifs : Au bout de deux analyses consécutives mettant en évidence une concentration en Legionella pneumophila supérieure ou égale à UFC/L et inférieure à UFC/L, l exploitant procède à des actions cura - tives, à la recherche de la ou des causes de dérive et à la mise en place d actions correctives complémen - taires pour gérer le facteur de risque identifié. Suite à la mise en place de ces actions curatives et correctives et pour s assurer de leur efficacité, l exploitant réalise une nouvelle analyse des légionelles selon la norme NF T (avril 2006). Un délai d au moins quarante-huit heures et d au plus une semaine par rapport à ces actions est respecté. Au bout de trois analyses consécutives mettant en évidence une concentration en Legionella pneumophila supérieure ou égale à UFC/L et inférieure à UFC/L, l exploitant en informe l inspection des installations classées, par télécopie et par courriel, précisant la date des dérives et les concentrations en Le - gionella pneumophila correspondantes, les causes de dérives identifiées et les actions curatives et correctives précédemment mises en œuvre. Il procède à nouveau à des actions curatives, à la recherche de la ou des causes de dérive, met en place des actions correctives et procède à la révision de l AMR existante en prenant en compte le facteur de risque à l origine de cette dérive. La mise en place d actions curatives et correctives et la vérification de leur efficacité sont renouvelées tant que la concentration mesurée en Legionella pneumophila est supérieure ou égale à UFC/L. Des prélèvements et analyses en Legionella pneumophila selon la norme NF T (avril 2006) sont effectués tous les quinze jours jusqu à obtenir trois mesures consécutives présentant une concentration en Legionella pneumophila inférieure à UFC/L. c) Dans tous les cas, l exploitant tient les résultats des mesures et des analyses de risques effectuées à la disposition de l inspection des installations classées. Les dépassements sont consignés dans un tableau de suivi des dérives joint au carnet de suivi. Article Actions à mener si le dénombrement des Legionella pneumophila selon la norme NF T (avril 2006) est rendu impossible par la présence d une flore interférente a) L exploitant réalise immédiatement un nouveau prélèvement en vue de l analyse en Legionella pneumophila selon la norme NF T Il procède ensuite à la mise en place d actions curatives, afin d assurer une concentration en Legionella pneumophila inférieure à UFC/L dans l eau du circuit.
11 11 b) Si le dénombrement des Legionella pneumophila selon la norme NF T (avril 2006) est à nouveau rendu impossible par la présence d une flore interférente, l exploitant procède sous une semaine à la re - cherche des causes de présence de flore interférente et à la mise en place d actions curatives et correctives. c) Suite à la mise en place de ces actions et pour s assurer de leur efficacité, l exploitant réalise une nouvelle analyse des légionelles selon la norme NF T (avril 2006). Un délai d au moins quarante-huit heures et d au plus une semaine par rapport à ces actions est respecté. Article En cas de dérives répétées, consécutives ou non, de la concentration en Legionella pneumophila au-delà de UFC/L et a fortiori de UFC/L, et sur proposition des installations classées, le préfet peut prescrire la réalisation d un réexamen des différentes composantes permettant la prévention du risque légionellose, notamment conception de l installation, état du circuit, stratégie de traitement de l eau, analyse méthodique des risques, plan d entretien et de surveillance, ou toute autre étude jugée nécessaire pour supprimer ces dérives répétées. Article Mesures supplémentaires en cas de découverte de cas de légionellose Si des cas groupés de légionellose sont découverts par les autorités sanitaires et sur demande de l inspection des installations classées, l exploitant : fait immédiatement réaliser un prélèvement par un laboratoire répondant aux conditions prévues à l article c du présent arrêté, suivant les modalités définies à l article b, auquel il confie l analyse des Legionella pneumophila selon la norme NF T (avril 2006) ; procède ensuite à une désinfection curative de l installation ; charge le laboratoire d expédier toutes les souches de Legionella pneumophila isolées au Centre national de référence des légionelles (CNR de Lyon), pour identification génomique. Article Suivi de l installation Article Vérification de l installation Dans les six mois suivant la mise en service d une nouvelle installation ou un dépassement du seuil de concentration en Legionella pneumophila de UFC/L dans l eau du circuit, l exploitant fait réaliser une vérification de l installation par un organisme indépendant et compétent, dans le but de vérifier que les mesures de gestion du risque de prolifération et de dispersion des légionelles prescrites par le présent arrêté sont bien effectives. Sont considérés comme indépendants et compétents les organismes agrées dans les conditions définies par les articles R à R du code de l environnement, pour la rubrique n 2921 des installations classées pour la protection de l environnement. Ce contrôle est à la charge de l exploitant, en vertu de l article L du code de l environnement. Ce contrôle comprend : Une visite de l installation, avec la vérification des points suivants : implantation des rejets dans l air ; absence de bras morts non gérés : en cas d identification d un bras mort, l exploitant justifie des modalités ses en œuvre pour gérer le risque associé ; présence sur l installation d un dispositif en état de fonctionnement ou de dispositions permettant la purge complète de l eau du circuit ; présence d un dispositif de limitation des entraînements vésiculaires, vérification visuelle de son état et de son bon positionnement ; vérification visuelle de la propreté et du bon état de surface de l installation. Une analyse des documents consignés dans le carnet de suivi, avec la vérification des points suivants : présence, pour chaque tour, de l attestation de performance du dispositif de limitation des entraînements vésiculaires ; présence d un document désignant le responsable de la surveillance de l exploitation ; présence d un plan de formation complet et tenu à jour ; présence d une analyse méthodique des risques, datant de moins d un an, prenant en compte les différents points décrits à l article a du présent arrêté ;
12 12 présence d un échéancier des actions correctives programmées suite à l AMR et leur avancement ; présence d un plan d entretien, d une procédure de nettoyage préventif et d une fiche de stratégie de traitement, justifiant le choix des procédés et produits utilisés ; présence d un plan de surveillance, contenant le descriptif des indicateurs de suivi de l installation, et les procédures de gestion des dérives de ces indicateurs, notamment la concentration en Legionella pneumophila ; présence des procédures spécifiques décrites à l article c du présent arrêté ; présence de document attestant de l étalonnage des appareils de mesure ; carnet de suivi tenu à jour, notamment tableau des dérives et suivi des actions correctives ; vérification du strict respect des quarante-huit heures entre les injections de biocides et les prélèvements pour analyse ; présence des analyses mensuelles en Legionella pneumophila depuis le dernier contrôle ; conformité des résultats d analyse de la qualité d eau d appoint avec les valeurs limites applicables. L ensemble des documents associés à l installation (carnet de suivi, descriptif des installations, résultats d analyses physico-chimiques et microbiologiques, bilans périodiques, procédures associées à l installation, analyses de risques, plans d actions ) sont tenus à la disposition de l organisme. A l issue de ce contrôle, l organisme établit un rapport adressé à l exploitant de l installation contrôlée. Ce rapport mentionne les points pour lesquels les mesures ne sont pas effectives. L exploitant met en place les mesures correctives correspondantes dans un délai de trois mois. Pour les actions correctives nécessitant un délai supérieur à trois mois, l exploitant tient à disposition de l inspection des installations classées le planning de mise en œuvre. Dans le cas où la vérification fait suite à un dépassement du seuil de concentration en Legionella pneumophila de UFC/L dans l eau du circuit, l exploitant transmet le rapport et le planning de mise en œuvre éventuel à l inspection des installations classées. Article Carnet de suivi L exploitant reporte toute intervention réalisée sur l installation dans un carnet de suivi qui mentionne : les volumes d eau consommés et rejetés mensuellement (mesure ou estimation) ; les quantités de produits de traitement préventif et curatif consommées chaque année ; les périodes d utilisation (toute l année ou saisonnière) et le mode de fonctionnement pendant ces périodes (intermittent ou continu) ; les périodes d arrêts complet ou partiels ; le tableau des dérives constatées pour la concentration en Legionella pneumophila, permettant le suivi de la mise en œuvre des actions correctives correspondantes ; les dérives constatées pour les autres indicateurs de suivi ; les actions préventives, curatives et correctives effectuées sur l installation, notamment les opérations de vidange, de nettoyage ou de désinfection curatives (dates / nature des opérations / identification des intervenants / nature et concentration des produits de traitement / conditions de mise en œuvre) ; les vérifications et interventions spécifiques sur les dévésiculeurs ; les modifications apportées aux installations. Sont annexés au carnet de suivi : le plan des installations comprenant notamment le schéma de principe à jour des circuits de refroidissement avec identification du lieu de prélèvement pour analyse, des lieux d injection des traitements chimiques ; l analyse méthodique des risques et ses actualisations successives depuis le dernier contrôle ; les plans d entretien et de surveillance et les procédures de gestion du risque de légionelles ;
13 13 le plan de formation ; les rapports d incident et de vérification ; les bilans annuels successifs depuis le dernier contrôle de l inspection des installations classées ou d un organisme agrée, tels que définis à l article , relatifs aux résultats des mesures et analyses ; les résultats des prélèvements et analyses effectuées pour le suivi des concentrations en Legionella pneumophila et des indicateurs jugés pertinents pour l installation, tels que définis à l article cidessus ; les résultats de la surveillance des rejets dans l eau tels que définie à l article Le carnet de suivi est propriété de l installation. Le carnet de suivi et les documents annexés sont tenus à la disposition de l Inspection des installations clas - sées. Dans le cas où ces documents sont dématérialisés, ils sont rassemblés ou peuvent être imprimés de manière à être mis à disposition rapidement lors d un contrôle de l inspection des installations classées, un contrôle périodique ou une vérification. Article Bilan annuel Les résultats des analyses de suivi de la concentration en Legionella pneumophila, les périodes d utilisation avec leur mode de fonctionnement et les périodes d arrêt complet ou partiel, ainsi que les consommations d eau sont adressés par l exploitant à l inspection des installations classées sous forme de bilans annuels interprétés. Ces bilans sont accompagnés de commentaires sur : les éventuelles dérives constatées et leurs causes, en particulier lors des dépassements de concentration de 1000 UFC/L en Legionella pneumophila, consécutifs ou non consécutifs ; les actions correctives prises ou envisagées ; l évaluation de l efficacité des mesures mises en œuvre, par des indicateurs pertinents. Le bilan de l année N-1 est établi et transmis à l inspection des installations classées pour le 31 mars de l an - née N. Article Protection des personnels Sans préjudice des dispositions du code du travail, l exploitant met à disposition des personnels intervenant à l intérieur ou à proximité de l installation, des équipements de protection individuels (EPI) adaptés ou conformes aux normes en vigueur lorsqu elles existent (masque pour aérosols biologiques, gants ), destinés à les protéger contre l exposition : aux aérosols d eau susceptibles de contenir des germes pathogènes ; aux produits chimiques. Ces équipements sont entretenus en bon état et vérifiés périodiquement. Le personnel est formé à l emploi de ces équipements. Un panneau, apposé de manière visible, signale l obligation du port des EPI, masques notamment. Le personnel intervenant sur l installation ou à proximité de la tour de refroidissement est informé des circonstances d exposition aux légionelles et de l importance de consulter rapidement un médecin en cas de signes évocateurs de la maladie. L ensemble des documents justifiant l information des personnels est tenu à la disposition de l inspection des installations classées et de l inspection du travail. Article Eau Article Qualité de l eau d appoint L eau d appoint respecte au niveau du piquage les critères microbiologiques et de matières en suspension suivants : Legionella pneumophila < seuil de quantification de la technique normalisée utilisée ; matières en suspension < 10 mg/l.
14 14 Article Réseau de collecte a) Il est interdit de rejeter les eaux résiduaires de l installation dans le réseau d eaux pluviales ; b) Les eaux résiduaires de l installation sont évacuées dans les conditions prévues à l article ci-dessous ou éliminées dans un centre de traitement des déchets dans les conditions prévues au titre 5 du présent arrêté ; c) Les points de rejet des eaux résiduaires sont en nombre aussi réduit que possible. Ils sont aménagés pour permettre un prélèvement aisé d échantillons et l installation d un dispositif de mesure du débit. Article Mesure des volumes rejetés La quantité d eau rejetée journellement est mesurée ou, à défaut, évaluée à partir d un bilan matière sur l eau, tenant compte notamment de la mesure des quantités d eau prélevées dans le réseau de distribution publique ou dans le milieu naturel. Ces mesures ou évaluations sont effectuées mensuellement et le résultat est enregistré et consigné dans le carnet de suivi. Article Valeurs limites de rejet Dans tous les cas, les rejets doivent être compatibles avec la qualité ou les objectifs de qualité des cours d eau. Sans préjudice de l autorisation de déversement dans le réseau public (art. L du code de la santé publique), les rejets d eaux résiduaires doivent faire l objet en tant que de besoin d un traitement permettant de respecter les valeurs limites suivantes, contrôlées, sauf stipulation contraire de la norme, sur effluent brut non décanté et non filtré, sans dilution préalable ou mélange avec d autres effluents : ph 5,5-9,5 ; température < 30 C ; matières en suspension : 600 mg/l, si le flux maximal est susceptible de dépasser 15 kg/j ; DCO : mg/l, si le flux maximal est susceptible de dépasser 15 kg/j. Ces valeurs limites ne sont pas applicables lorsque l autorisation de déversement dans le réseau public prévoit une valeur supérieure ; Polluants spécifiques : phosphore en concentration moyenne mensuelle : 10 mg/l si le flux journalier maximal est supérieur ou égal à 15 kg/jour ; 2 mg/l si le flux journalier maximal est supérieur ou égal à 40 kg/jour ; 1 mg/l si le flux journalier maximal est supérieur à 80 kg/jour ; fer et composés : 5 mg/l ; plomb et composés : 0,5 mg/l ; nickel et composés : 0,5 mg/l ; arsenic et composés : 50 µg/l ; cuivre et composés : 0,5 mg/l ; zinc et composés : 2 mg/l ; THM (TriHaloMéthane) : 1 mg/l ; composés organiques halogénés (en AOX) : 1 mg/l si le flux est supérieur à 30 g/j. Ces valeurs limites sont respectées en moyenne quotidienne. Aucune valeur instantanée ne dépasse le double des valeurs limites de concentration. Article Surveillance par l exploitant de la pollution rejetée L exploitant met en place un programme de surveillance des caractéristiques des émissions des polluants visés l article , lui permettant d intervenir dès que les limites d émissions sont ou risquent d être dépassées.
15 15 En complément, l exploitant met en place une surveillance des rejets spécifique aux produits de décomposition des biocides utilisés ayant un impact sur l environnement, listés dans la fiche de stratégie de traitement telle que définie à l article b du présent arrêté. Les points de prélèvements d échantillon et de mesure pour le contrôle des rejets de l installation de refroidissement sont choisis sous la responsabilité de l exploitant, ils sont représentatifs du fonctionnement de l installation et de la qualité de l eau de l installation qui est évacuée lors des purges de déconcentration. Dans le cas d un site comprenant plusieurs tours ou circuits de refroidissement, ce point de prélèvement peut se situer sur le collecteur de rejets commun de ces installations.» Article 7 : L article «Auto surveillance des émissions atmosphériques» de l arrêté préfectoral du 15 janvier 2009 est abrogé. Article 8 : L article «Auto surveillance des eaux du circuit de refroidissement (TAR)» est remplacé par les dispositions suivantes : «Article Prélèvements La qualité de l eau d appoint fait l objet d une surveillance au minimum annuelle. En cas de dérive d au moins l un de ces indicateurs, des actions correctives sont mises en place et une nouvelle analyse en confirme l efficacité dans un délai d un mois. L année qui suit, la mesure de ces deux paramètres est réalisée deux fois, dont une pendant la période estivale. Article Eaux rejetées Une mesure des concentrations des différents paramètres et polluants visés à l article est effectuée au moins tous les ans par un organisme agréé par le ministre chargé de l environnement. Ces mesures sont effectuées sur un échantillon représentatif du fonctionnement sur une journée de l installation et constitué soit par un prélèvement continu d une demi-heure, soit par au moins deux prélèvements instantanés espacés d une demi-heure. Les polluants visés à l article qui ne sont pas susceptibles d être émis par l installation, ne font pas l objet des mesures périodiques prévues au présent point. Dans ce cas, l exploitant tient à la disposition de l inspection des installations classées les éléments techniques, notamment les analyses, permettant d attester l absence d émission de ces produits par l installation.» Article 9 : L article «Auto surveillance des eaux souterraines» de l arrêté préfectoral du 15 janvier 2009 est abrogé. Article 10 : Un extrait du présent arrêté, énumérant les prescriptions auxquelles l installation est soumise sera : - affiché à la porte principale de la mairie de SAINT-DENIS-LES-BOURG et de BOURG EN BRESSE pendant une durée d un mois - publié sur le site internet de la préfecture de l Ain pendant une durée d un mois, - affiché, en permanence, de façon visible dans l installation par les soins du bénéficiaire de l autorisation. Un avis sera inséré, par mes soins, et aux frais de l'exploitant, dans deux journaux diffusés dans le département de l'ain. Article 11 : En application des articles L et R du Code de l environnement susvisé, cette décision peut être déférée au tribunal administratif, seule juridiction compétente : - par le demandeur ou l exploitant dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ; - par les tiers dans un délai d'un an à compter de l affichage de l arrêté.
16 16 Article 12 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l exécution du présent arrêté, qui sera notifié : - à Monsieur le Directeur de la S.A. NEXANS FRANCE - 16, rue de Montceau - PARIS ; et dont copie sera adressée : - aux maires de SAINT-DENIS-LES-BOURG et de BOURG EN BRESSE, pour être versée aux archives de la mairie pour mise à la disposition du public et pour affichage durant un mois d un extrait dudit arrêté ; - au chef de l'unité Territoriale de l'ain - direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, - au délégué territorial départemental de l'agence Régionale de Santé Rhône-Alpes ; - au directeur départemental des services d incendie et de secours ; Fait à Bourg-en-Bresse, le 29 avril 2014 Le préfet, Pour le préfet, le secrétaire général signé : Dominique LEPIDI