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Timestamp: 2018-07-22 11:03:57+00:00
Document Index: 266864998

Matched Legal Cases: ['art 14', 'art. 5', 'art.7', 'art 10', 'art 12', 'art 12', 'art.11', 'art.13', 'art.14', 'arrêt ', 'art. 8', 'art.8', 'art.9', 'art.7', 'art.18']

PROJET D ACCUEIL CONTRAT DE TRAVAIL PARENTS ET ASSISTANTS MATERNELS - PDF
PROJET D ACCUEIL CONTRAT DE TRAVAIL PARENTS ET ASSISTANTS MATERNELS
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Alphonse Malo
1 Communauté de Communes Côte de Penthièvre PROJET D ACCUEIL CONTRAT DE TRAVAIL PARENTS ET ASSISTANTS MATERNELS Relais Parents Assistants Maternels Couleurs Enfance Rue Christian de la Villéon SAINT-ALBAN Tel :
2 Relais Parents Assistants Maternels des Côtes d Armor Parents, Assistant Maternel, Ces documents vous sont proposés pour vous aider à préciser les modalités d accueil de l enfant et les conditions d emploi de l assistant maternel. Le contrat de travail est obligatoire. Il doit être conforme aux dispositions de la Convention Collective et de la Loi concernant les Assistants Maternels du Particulier Employeur. Ce document doit être rempli ensemble, par les deux parties, seules responsables de leurs engagements. Chacune d elles en possédera un exemplaire, parafé et signé. Les signatures doivent être originales. Il est signé lors de l embauche. Toute modification pourra être négociée entre les parties et devra faire l objet d un avenant au contrat. 2
3 SOMMAIRE PROJET D ACCUEIL Projet d accueil de l enfant 4 Faire connaissance 6 Accueillir 7-8 Au quotidien 9 A la découverte du monde 10 Autres pratiques éducatives 11 Les maladies Le matériel 12 Déplacements en voiture Sur le chemin de l école 13 Le départ 14 MODELE DE CONTRAT DE TRAVAIL 15 Parents, Assistant Maternel 16 Droit, devoirs, obligations Contrat de travail à durée indéterminé 19 Période d essai 20 Période d adaptation 21 Horaires d accueil La rémunération Congés payés Jours fériés et autres congés 28 Absences 29 Journée de solidarité - Indemnités La rémunération totale 32 L enfant scolarisé 33 Modalité de résiliation de contrat Signatures 36 Avenant au contrat de travail (double exemplaire) ANNEXES 39 Fiche médicale à actualiser 40 Autorisation de confier l enfant 41 Autorisation de faire transporter et d intervention 42 d hospitalisation d urgence de l enfant 42 Autorisation de transport Autorisation de photographier 43 Autorisation de participer aux espaces jeux.. 43 Reçu pour solde de tout compte 44 Certificat de travail 45 Recommandations sécuritaires Engagement réciproque 49 Numéros utiles Formation obligatoire des assistants maternels agrées Lettre type de rupture de contrat salarié 53 Lettre type de rupture de contrat employeur 54 Fiches informations tarifs (MAJ janvier 2011) 55 Indemnité kilométrique 56 3
4 Relais Parents Assistants Maternels des Côtes d Armor Projet d Accueil Entre Parents et Assistant Maternel Modèle proposé par les Relais Parents Assistants Maternels, - Département des Côtes d Armor Juin
5 Projet d Accueil de l Enfant Nom : Prénom : Date de naissance : Ce projet d accueil est une invitation au dialogue entre les parents et l assistant maternel. Dès sa naissance, l enfant réagit à son environnement. Il a besoin d une relation chaleureuse et stable, pour évoluer dans un climat de confiance. L épanouissement et le bien-être dépendent de la qualité et de la continuité des soins qui lui sont donnés. Il est important qu un respect mutuel s instaure entre adultes. Parents, Vous avez des attentes quant à l accueil de votre enfant. N hésitez-pas à les transmettre à l assistant maternel. Il est important de lui parler des ses habitudes : il a son propre rythme, sa personnalité. Assistant Maternel, Votre expérience personnelle et votre activité professionnelle vous amènent à réfléchir à l accueil des enfants qui vous sont confiés. N hésitez pas à échanger avec les parents et à leur faire des propositions. 5
6 FAIRE CONNAISSANCE 1. PREPARER LA SEPARATION Il est essentiel de se rencontrer au domicile de l assistant maternel avant la date effective de l accueil. l enfant se familiarise avec son nouvel environnement et découvre les pièces où il va évoluer. l assistant maternel et les parents font plus ample connaissance. la séparation se fait en douceur pour les parents comme pour l enfant. Quelque soit le temps dont vous disposez, il est important de préparer l enfant à la séparation et de lui en parler. 2. PERIODE D ADAPTATION Les parents confient progressivement l enfant à l assistant maternel : une à plusieurs heures par jour les semaines précédant l accueil définitif. Cet accueil progressif, appelé période d adaptation, est à aménager en fonction de rythme de l enfant, de la disponibilité des parents et de celle de l assistant maternel. Il est souhaitable de confier à l enfant un objet qu il affectionne tout particulièrement lors de la séparation. Comment prévoyez-vous cette étape? Souhaits des parents Propositions de l assistant maternel 6
7 ACCUEILLIR 1. A L ARRIVEE DE L ENFANT Lors de l accueil, il est nécessaire de prendre du temps, pour : Accueillir l enfant et sa famille Transmettre les éléments qui semblent importants pour le bien-être de l enfant (par exemple, comment s est passée la nuit ) Se séparer 2. LES APPRENTISSAGES Des petits progrès aux grandes étapes, parlez-en régulièrement entre vous. Tout-petit, l être humain apprend grâce à ses 5 sens. Il va donc observer, toucher, goûter (mettre à la bouche!), sentir et entendre. Les apprentissages commencent à la maison et se poursuivent chez l assistant maternel. Chaque enfant est particulier. Tout le monde essaie avant de réussir. Pensez-y aussi pour votre enfant! Ne vous arrêtez pas à vos lectures, ce ne sont que des repères. Les repas : l enfant a besoin de toucher les aliments avec les doigts car c est un besoin qu il a pour découvrir différentes matières et appréhender la nourriture. L apprentissage de la marche : il passera de la position assise à la position de bout à sa manière : peut-être qu il chatonnera*, qu il fera du 4 pattes, qu il roulera ou pas! Laissez-lui le temps d évoluer. L utilisation du trotteur est interdite au Canada et dans certains pays européens, restez vigilants quant à son utilisation. * chatonner : se déplacer en s appuyant sur les fesses et en s aidant avec les pieds. 7
8 Le contrôle des sphincters : plus communément appelé «la propreté». Physiologiquement, un enfant ne peut acquérir le contrôle de ses sphincters avant 18 mois. Observez-le : le fait de savoir monter et descendre seul un escalier en alternant les deux pieds correspond globalement au moment de cette acquisition. A ce moment, abordez ce sujet avec lui et montrez-lui le pot. Il se familiarisera peu à peu avec l objet avant de l utiliser. ATTENTION! le pot n est pas un jeu : sa place est dans les toilettes. De plus, sachez qu il est inutile que l enfant y reste trop longtemps. Il peut être difficile de faire plusieurs apprentissages en même temps (marche, propreté, langage, etc ) Il est important de le comprendre et de l accompagner au fur et à mesure sans brûler les étapes. 8
9 AU QUOTIDIEN 1. LES REPAS L accueil de l enfant chez l assistant maternel ne nécessite pas qu il soit déjà sevré. S il boit toujours du lait maternel, différentes possibilités s offrent à vous. N hésitez-pas à vous renseigner (auprès de la P.M.I. par exemple) L utilisation du micro-ondes pour réchauffer le lait est déconseillée pour des raisons de qualités nutritionnelles et de sécurité (risque de brûlures). Les repas seront fournis par : Petit déjeuner Déjeuner Goûter Dîner Parents Assistant maternel Observations (pratiques alimentaires, nombre de repas, quantité, régime particulier, allergies, goût, habitudes, position ) : 2. LE SOMMEIL Il est important de respecter le rythme de l enfant pour son bien-être et sa croissance, comme de veiller sur son sommeil. La qualité de ce dernier est favorisée par de bonnes conditions de couchage. N oubliez-pas de déchausser, de déshabiller l enfant et de lui retirer sa serviette avant de le glisser dans sa turbulette (t de la pièce 18 C à 20 c.) Prévention de la mort subite du nourrisson : LE COUCHAGE DOIT SE FAIRE SUR LE DOS Les habitudes d endormissement (horaires, habitudes, lieu, doudou) : L utilisation des attaches, sangles et turbulettes fixées au lit, est interdite. CIRCULAIRE /02/66 B.0. n 66/10 du Ministère des Affaires Sociales. 9
10 A LA DECOUVERTE DU MONDE 1. CHEZ l ASSISTANT MATERNEL Aménagement de l espace, jouets, activités, livres, comptines, peinture, musique Souhaits des parents Propositions de l assistant maternel RAPPEL : Il est de la responsabilité de l assistant maternel de mettre à disposition de l enfant des jouets adaptés à son âge, bien entretenus et répondant aux critères de sécurité. 2. LES SORTIES Il existe peut-être près de chez vous des lieux d éveil pour les tout-petits, des bibliothèques, des ludothèques, des espace-jeux proposés par les relais parents assistants maternels ou encore des lieux de promenades et de découvertes, des jardins publics, des marchés Souhaits des parents Propositions de l assistant maternel Pensez à remplir les différentes autorisations se trouvant en annexe du contrat de travail. L assistant maternel est seul responsable de l enfant durant toute la durée de l accueil. Il ne doit jamais le laisser seul, ni le confier à une personne non agrée. 10
11 AUTRES PRATIQUES EDUCATIVES Il est essentiel d instaurer un respect mutuel entre adultes et enfant(s) et d évoquer ainsi les limites à poser. Abordez toutes les questions qui vous préoccupent afin d avoir une pratique cohérente et de savoir quelle sont les règles de vie chez les uns et chez les autres : La sécurité à l intérieur La sécurité à l extérieur Les animaux Les activités domestiques de l assistant maternel La politesse Les interdits La télévision Le tabac Les sucreries Et tout autre sujet qui vous vient à l esprit et vous pose question. Souhaits des parents Propositions de l assistant maternel 11
12 LES MALADIES Le carnet de santé est un document confidentiel. Seules les pages de vaccinations obligatoires doivent être présentées à l assistant maternel. Les parents sont responsables du suivi médical de leur enfant. Seul un médecin peut porter un diagnostic et délivrer un certificat médical permettant ou non l accueil de l enfant. Si l enfant malade est confié à l assistant maternel, ce dernier pourra administrer uniquement les médicaments prescrits sur l ordonnance du médecin, fournie par les parents. En cas de maladie contagieuse constatée par un médecin, l enfant ne peut être accueilli. Les parents doivent fournir un certificat médical dans les 48 heures. (Dans ce cas, l assistant maternel ne sera pas rémunéré.) Cette absence de rémunération est valable pour 10 jours pendant 12 mois. En cas de maladie non contagieuse, l enfant sera-t-il accueilli chez l assistant maternel? Oui Non Pensez à l organisation en cas de maladie de l enfant. Fiche médicale à actualiser dans les annexes au contrat. LE MATERIEL En référence au Décret n du 29 mai 2006, Article D : Les indemnités destinées à l entretien de l enfant accueilli par un assistant maternel couvrent et comprennent : Les matériels et produit de couchage, de puériculture, de jeux et d activités destinées à l enfant, à l exception des couches qui sont fournies par les parents de l enfant, ou les frais engagés par l assistant maternel à ce titre La part afférente aux frais généraux du logement de l assistant maternel (eau, chauffage, électricité ) Le nécessaire de toilette (changes et autres) : Sera fourni par les parents Sera fourni par l assistant maternel 12
13 DEPLACEMENTS EN VOITURE Il est important de vérifier la conformité des installations : siège auto, dispositif de retenue Voir la règlementation en vigueur Voir la notice de la voiture Tous les déplacements en voiture de l assistant maternel sont à préciser : école : espace jeux : divers : limites géographiques : Tout déplacement en voiture doit être justifié et autorisé par les parents. SUR LE CHEMIN DE L ECOLE Tout comme le premier accueil et la rencontre avec l assistant maternel, le dernier accueil et le départ seront des moments riches en émotions pour l enfant, sa famille et l assistant maternel. Ensemble, l accueil est prévu, préparé, planifié dans le temps. De même manière, le départ mérite d être organisé, discuté A remplir selon l âge de l enfant et au moment opportun : - Vers quel âge et à quel rythme, va-t-il faire son entrée à l école? - Qui ira l accompagner? - Qui ira le chercher? - Le moyen de locomotion Observations 13
14 LE DEPART AU DEPART DE L ENFANT Lors du départ, il est nécessaire de prendre à nouveau du temps, pour : Permettre à l enfant de retrouver son ou ses parents Parler du déroulement de la journée de l enfant, transmettre les éléments qui semblent importants Quitter le domicile de l assistant maternel Un cahier de liaisons peut favoriser les échanges en plus des discussions. L enfant grandit, il est important pour lui et pour son entourage que ces conditions d accueil soient pensées au fur et à mesure de son évolution IL REVIENT A CHACUN DE RESTER A L ECOUTE ET D ÊTRE ATTENTIF AUX BESOINS DE L ENFANT, DANS UNE RELATION DE CONFIANCE. Chaque divergence en matière d éducation ou de prise en charge matérielle de l enfant doit faire l objet d un échange entre l employeur et l employé. En cas de difficulté et à votre demande, le service de Protection Maternelle et Infantile du Conseil Général interviendra dans l intérêt de l enfant. 14
15 Relais Parents Assistants Maternels des Côtes d Armor Prénom de l enfant : Modèle de Contrat de travail à Durée Indéterminée Entre Parents et Assistant Maternel Modèle proposé par les Relais Parents Assistants Maternels, en partenariat avec la Caisse d Allocations Familiales et le Conseil Général, Département des Côtes d Armor- Juin
16 Parents, Assistant Maternel, Ce contrat de travail fait référence notamment : - à la Convention Collective étendue par arrêté du 07 décembre 2004 relative aux assistants maternels du particulier employeur Où se procurer la Convention Collective, voir document «Annexes» - à la Loi du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels - au décret n du 29 mai 2006 relatif aux dispositions du code du travail applicables aux assistants maternels. Sous réserve de nouvelles modifications législatives. «L accord entre l employeur et le salarié est établi par un contrat écrit pour chaque enfant. Il est rédigé en deux exemplaires datés, paraphés et signés par l employeur et le salarié qui en gardent chacun un exemplaire». Il précise les obligations administratives et conventionnelles mais aussi les conditions d accueil de l enfant. Il est paraphé et signé lors de l embauche, le premier jour de travail. Toute modification pourra être négociée entre les parties et devra faire l objet d un avenant au contrat. Dans ce présent contrat de travail, vous retrouverez en italique des extraits d articles de Loi et/ou de la convention collective relative aux assistants maternels du particulier employeur. 16 Paraphes :
17 Droits, devoirs, obligations 1. du salarié - L agrément est accordé exclusivement à l assistant maternel et non à son conjoint ou à un autre membre de sa famille. L assistant maternel s engage à informer le Conseil Général de tout changement intervenant dans sa vie familiale (déménagement, séparation...). - Il doit respecter le cadre légal de son agrément (nombre d enfants présents ). L assistant maternel doit pouvoir fournir à tout moment son planning d accueil des enfants. - L assistant maternel est responsable de l enfant durant toute la durée de l accueil. Il lui est interdit de laisser l enfant seul. - En tant que professionnel collaborant au Service Départemental de la Protection Maternelle et Infantile, l assistant maternel est tenu au secret professionnel (art. L.008 du code de la santé publique). Obligations du salarié - «présenter la copie de l agrément, informer l employeur de toutes modifications d agrément et de conditions d accueil. - présenter la copie de l attestation de formation, ou de leur diplôme en cas de dispense pour les assistants maternels agréés depuis janvier Art D communiquer l attestation personnelle d assuré social. - communiquer les attestations d assurance responsabilité civile professionnelle et d assurance automobile. - faire visiter à l employeur les pièces auxquelles l enfant aura accès. - conclure un contrat écrit.-» 17 Paraphes :
18 2. de l employeur - L employeur doit remplir tous les mois un bulletin de paie et/ou le volet social PAJEmploi. (article L Loi du 27 juin 2005 ) - Il doit rémunérer l assistant maternel à la date convenue. - Il doit respecter les horaires prévus d arrivée et de départ précisés dans le contrat. - Il signalera toute visite ou reprise de l enfant par une autre personne majeure et fournira une autorisation écrite (en annexes). - Il doit permettre au salarié de suivre la formation obligatoire dispensée par le Conseil Général et de se présenter à la première unité du CAP petite enfance, en maintenant son salaire (hors indemnités d entretien et de nourriture). Un dédommagement du Conseil général auprès de l employeur est possible dans le cadre de l embauche d un autre assistant maternel ou le recours à un multiaccueil sous certaines conditions. - Lors de la première embauche, l employeur doit déclarer l assistant maternel auprès de la caisse d assurance maladie, si celui-ci n est pas déjà immatriculé. - L employeur remet un exemplaire de la convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur au salarié ou s assure que celui-ci en possède un à jour. Obligations de l employeur - «s assurer que le salarié est titulaire de l agrément délivré par le conseil général, vérifier la date de renouvellement de l agrément pendant la durée du contrat. - déclarer l emploi à l URSSAF, à la MSA ou à la CAF. - vérifier l assurance responsabilité civile professionnelle du salarié. - vérifier l assurance automobile, le cas échéant, et notamment la clause particulière de la couverture de transport des enfants à titre professionnel. - établir un contrat de travail écrit. - établir mensuellement un bulletin de paie et/ou le volet social Pajemploi. - procéder à la déclaration nominative mensuelle ou trimestrielle des salaires. - Tout employeur d un assistant maternel qui retire un enfant, en raison d une suspicion de risque de danger pour celui-ci, ou de comportement compromettant la qualité de l accueil, en informe le Président du Conseil Général qui a délivré l agrément.» 18 Paraphes :
19 Contrat de travail à durée indéterminée Concernant L ENFANT NOM :... PRENOM : Date de naissance : / / conclu entre L EMPLOYEUR M, Mme, Melle : Nom et Prénom :.. Adresse :.. Téléphones DOMICILE : / / / / TRAVAIL : / / / / PORTABLE : / / / / N employeur URSSAF ou PAJEmploi :. Coordonnées de l autre parent Nom et Prénom :... Adresse :... Téléphones DOMICILE : / / / / TRAVAIL : / / / / PORTABLE : / / / / et LE SALARIE M, Mme, Melle.. Nom et Prénom :.. Adresse :.. Numéro de téléphone : / / / / N personnel d immatriculation sécurité sociale :.. Date de délivrance de l agrément ou du dernier renouvellement (joindre une copie de l agrément et préciser le nombre d enfants autorisés) : N d assurance responsabilité civile professionnelle + coordonnées compagnie : N d assurance automobile professionnelle + coordonnées de la compagnie : 19 Paraphes :
20 Période d essai (art. 5 de la CC) «la période d essai doit être prévue au contrat. Si l accueil de l enfant, prévu au contrat, s effectue sur 1, 2 ou 3 jours calendaires par semaine, la période d essai aura une durée maximum de 3 mois. Si l accueil s effectue sur 4 jours et plus par semaine, la période d essai aura une durée maximum de 2 mois.» La période d adaptation prévue fait partie de la période d essai et marque le début du contrat, et donc de la rémunération. Date d embauche à compter du : / / Période d adaptation : jusqu au / / Période d essai : jusqu au / / 20 Paraphes :
21 Période d adaptation Article 5 de la Convention Collective du «Durant les premiers jours de l essai et au maximum pendant 1 mois, un temps d adaptation peut être prévu par l employeur au cours duquel les conditions et les horaires d accueil seront fixés en fonction des besoins d adaptation de l enfant. ce temps d adaptation fait partie de la période d essai» Horaires d accueil pendant la période d adaptation (soit au maximum 1 mois de date à date) LUNDI MARDI MERCREDI JEUDI VENDREDI SAMEDI DIMANCHE 1 ère semaine 2 ème semaine 3 ème semaine 4 ème semaine Nombre total d heures d accueil pendant la période d adaptation :. 21 Paraphes :
22 Horaires d accueil Article 6 de la Convention Collective : DUREE DE L ACCUEIL «Accueil annuel : [ ] le contrat prévoit le nombre et, dans la mesure du possible, la date des semaines d accueil et l horaire d accueil journalier. Si ces dates ne sont pas connues lors de la signature du contrat, celui-ci devra fixer un délai de prévenance. Un délai de prévenance sera précisé au contrat si les deux parties conviennent de la possibilité de la modification des dates de semaines programmées.[ ] Accueil hebdomadaire : la durée conventionnelle de l accueil est de 45 heures par semaine. Accueil journalier-principes- L accueil journalier débute à l heure prévue au contrat et se termine à l heure de départ du parent avec son enfant. La durée habituelle de la journée d accueil est de 9 heures. Le salarié bénéficie d un repos quotidien de 11 heures consécutives minimum.» Nombre de semaines de présence dans l année : Nombre d heures d accueil par semaine ou par mois : Délai de prévenance pour fournir le planning d accueil : Délai de prévenance pour modifier le planning : Jour de repos hebdomadaire : Salaire horaire brut de base : Salaire horaire net de base : Le salaire sera délivré le. de chaque mois Mode de règlement : 22 Paraphes :
23 Planning d accueil Semaine 1 LUNDI MARDI MERCREDI JEUDI VENDREDI SAMEDI DIMANCHE ARRIVEE DEPART Semaine 2 LUNDI MARDI MERCREDI JEUDI VENDREDI SAMEDI DIMANCHE ARRIVEE DEPART Paraphes :
24 Calcul de le rémunération «Pour assurer au salarié un salaire régulier, quel que soit le nombre d heures d accueil par semaine et le nombre de semaines d accueil dans l année, le salaire de base est mensualisée. Il est calculé sur 12 mois à compter de la date d embauche.» Selon les circonstances intervenues au cours du mois considéré, ce salaire peut être majoré en cas d heures complémentaires, ou minoré en cas d absence de l enfant pour maladie (avec certificat médical) ou absence du salarié (hors congés annuels). 1-Calcul de la mensualisation 1- l enfant est accueilli 47 semaines : Accueil sur une année complète (Salaire horaire de base X Nombre d heures /semaine X 52) : 12 mois «Ce salaire est versé tous les mois, y compris pendant les périodes de congés payés, sous réserve de droits acquis au cours de la période de référence» 2- l enfant est accueilli moins de 47 semaines : Accueil sur une année incomplète «Ce salaire est versé tous les mois. La rémunération des congés acquis pendant la période de référence s ajoute à ce salaire mensuel [ ] de base.» Montant du salaire mensuel brut :... Montant du salaire mensuel net : 24 Paraphes :
25 2- Accueil occasionnel Salaire horaire de base X nombre d heures dans le mois «l accueil est occasionnel quand il est de courte durée et n a pas de caractère régulier.» 3-Heures complémentaires/majorations (art.7-3 et 7-4) Les heures complémentaires sont les heures d accueils en plus de la mensualisation jusqu à la 45 ème heure : «Les heures complémentaires : elles sont rémunérées au salaire horaire brut de base» Les heures majorées : «à partir de la 46 ème heure hebdomadaire d accueil, il est appliqué un taux de majoration laissé à la négociation des parties.» La majoration de 25% pour jour de repos hebdomadaire : (art 10 p11 de la CCN) «Dans le cas où, exceptionnellement, l enfant est confié au salarié le jour de repos hebdomadaire, celui-ci est rémunéré au tarif normal majoré de 25% ou récupéré, d un commun accord, par un repos équivalent majoré dans les mêmes proportions.» Salaire horaire brut majoré : Salaire horaire net majoré : Soit un taux de majoration de : % Paraphes : 25
26 «[ ] Extrait notamment de l article 12 de la Convention Collective. Durée des congés payés La durée des congés se calcule en jours ouvrables. Sont considérés comme jours ouvrables tous les jours de la semaine, du lundi au samedi (6 jours) excepté les dimanches et les jours fériés chômés. Le salarié acquiert 2.5 jours ouvrables de congés pour 4 semaines de travail ou assimilé (cf code du travail). Pour une année de référence complète (du 1er juin de l année précédente au 31 mai de l année en cours), le salarié acquiert 30 jours ouvrables de congés payés, soit 5 semaines de 6 jours. Calcul du nombre de jours de congés payés(art 12-c) En tout état de cause, la durée totale du congé annuel ne peut dépasser trente jours ouvrables (cinq semaines). Prise de congés annuels Les congés payés annuels doivent être pris.» La date des congés est fixée par l employeur. Cependant, dans le cadre du multi-employeur, compte tenu des contraintes professionnelles du salarié, pour lui permettre de prendre effectivement des jours de repos, les différents employeurs et le salarié s efforceront de fixer d un commun accord, à compter du premier janvier et au plus tard le premier mars de chaque année, la date des congés. Si un accord n est pas trouvé, le salarié pourra fixer lui-même la date de «4 semaines» au cours de la période du 1 er mai au 31 octobre, et 1 semaine en hiver. Fractionnement des congés payés( art 12-e de la CCN) «Lorsque les droits à congés payés dépassent 2 semaines ( ou 12 jours ouvrables), le solde des congés, dans la limite de 12 jours ouvrables peut être pris pendant ou en dehors de la période du 01/05 au 31/10, de façon continue ou non. Le congé peut être fractionné par l employeur avec l accord du salarié. La prise de ces congés, en dehors de la période du 01/05 au 31/10, peut donner droit à 1 ou 2 jours de congés payés supplémentaires pour fractionnement : - 2 jours ouvrables, si le nombre total de jours ouvrables pris en dehors de la période est de 6 jours au plus ; - 1 jour ouvrable, si le nombre total de jours ouvrables pris en dehors de cette période est de 3,4 ou 5 jours. La 5 ième semaine ne peut en aucun cas donner droit à des jours supplémentaires de congés pour fractionnement.» Rémunération des congés payés : Les congés payés L année de référence court du 1 er juin de l année précédente au 31 mai de l année en cours. A cette date, le point sera fait sur le nombre de jours de congés acquis et la rémunération [ ] versée au salarié pendant l année de référence hors indemnités (entretien, nourriture ). 26 Paraphes :
27 La rémunération [ ] des congés est égale : - soit à la rémunération [ ] que le salarié aurait perçue pour une durée d accueil égale à celle du congé payé, hors indemnités [ ] - soit au 1/10 de la rémunération totale [ ] (y compris celle versée au titre des congés payés) perçue par le salarié au cours de l année de référence, hors indemnités [ ]. La solution la plus avantageuse pour le salarié sera retenue. Sous réserve des droits acquis (cf durée des congés payés) * lorsque l accueil s effectue sur une année complète : Les congés sont rémunérés lorsqu ils sont pris. La rémunération due au titre des congés payés se substitue au salaire de base. * lorsque l accueil s effectue sur une année incomplète : La rémunération due au titre des congés payés pour l année de référence s ajoute au salaire mensuel [ ] de base tel que calculé suivant l art7 «Rémunération», alinéa 2b. Cette rémunération peut être versée, selon l accord des parties à préciser au contrat : - soit en 1 seule fois au mois de juin, - soit lors de la prise principale des congés ; - soit au fur et à mesure de la prise des congés ; - soit par 12 ème chaque mois. *lorsque l accueil est occasionnel, la rémunération des congés dus s effectue selon la règle du 1/10 versée à la fin de chaque accueil.» La rémunération des congés payés se fera de la manière suivante : Les parties contractantes prévoient les dates de congés suivantes pour le salarié (à fixer au plus tard le 01/03 de chaque année) : Assistant Maternel Année 20 Du / Au / Du / Au / Du / Au / Du / Au / Du / Au / Du / Au / conformément au calcul de la mensualisation établi précédemment. Autres semaines d absences programmées (en dehors des congés payés de l assistant maternel): 27 Paraphes :
28 1. Jours fériés Jours fériés et autres congés (art.11) «Seul le 1er Mai est un jour férié chômé et payé, s il tombe un jour habituel d accueil de l enfant. Le chômage du 1er Mai ne peut-être la cause d une réduction de la rémunération. Le travail effectué le 1er Mai ouvre droit à une rémunération majorée de 100%. Les jours fériés ordinaires : Les jours fériés ordinaires ne sont pas obligatoirement chômés et payés. Décidé par l employeur, le chômage des jours fériés ordinaires tombant un jour habituellement travaillé ne pourra être la cause d une diminution de la rémunération si le salarié remplit les conditions suivantes, avec le même employeur : - avoir 3 mois d ancienneté ; - avoir habituellement travaillé le jour d accueil qui précède et le jour d accueil suivant le jour férié. - s il travaille 40 heures ou plus par semaine, avoir accompli 200 heures de travail au moins, au cours des 2 mois qui précèdent le jour férié ; - s il travaille moins de 40 heures par semaine, avoir accompli un nombre d heures réduit proportionnellement par rapport à un horaire hebdomadaire de 40 heures. Les jours fériés travaillés doivent être prévus au contrat : Lorsque l accueil est effectué un jour férié prévu au contrat, il est rémunéré sans majoration. L accueil un jour férié non prévu au contrat peut être refusé par le salarié.» 2. Autres congés (art.13) Les congés pour événements familiaux : «Sans condition d ancienneté : - 4 jours* pour le mariage du salarié - 1 jour* pour le mariage d un enfant - 2 jours* pour le décès d un conjoint ou d un enfant ou du partenaire PACS - 1 jour* pour le décès du père, de la mère, d un grand-père ou d une grand-mère - 3 jours* pour naissance ou adoption [ ] - 1 jour* pour le décès du beau-père ou de la belle mère (père ou mère de l époux(se)) - 1 jour* pour le décès d un frère ou d une sœur * ouvrables Ces jours de congé doivent être pris au moment de l événement, ou, en accord avec l employeur, dans les jours qui entourent l événement. En cas de congé pris à l occasion de la naissance ou de l adoption, les trois jours ouvrables peuvent être pris dans la période de quinze jours qui entourent l événement.[ ] 28 Paraphes :
29 Les congés pour convenance personnelle Des congés pour convenance personnelle, non rémunérés, peuvent être accordés par l employeur à la demande du salarié. Ces congés n entrent pas en compte pour le calcul de la durée des congés payés annuels. Les congés pour enfants malades Tout salarié a droit à bénéficier d un congé non rémunéré en cas de maladie ou d accident, constaté par certificat médical, d un enfant de moins de seize ans dont il a la charge. La durée de ce congé est au maximum de trois jours par an. Elle est portée à cinq jours si l enfant est âgé de moins d un an ou si le salarié assume la charge de trois enfants ou plus de moins de seize ans.» Absences (art.14 et 17) 1-Absence de l enfant accueilli «Sachant que les périodes pendant lesquelles l enfant est confié à l assistant maternel sont prévues au contrat, les temps d absence non prévus au contrat sont rémunérés. Toutefois, en cas d absences de l enfant dues à une maladie ou à un accident, lorsque les parents ne peuvent pas confier l enfant malade à l assistant maternel, ils doivent lui faire parvenir, dans les 48h, un certificat médical daté du premier jour d absence. Dès lors : - L assistant maternel n est pas rémunéré pendant les courtes absences pour maladie de l enfant, pas nécessairement consécutives, à condition que le total de ces absences ne dépasse pas 10 jours d accueil dans l année, à compter de la date d effet du contrat. - Dans le cas d une maladie qui dure 14 jours consécutifs, ou en cas d hospitalisation, le salarié n est pas rémunéré. Mais après 14 jours calendaires consécutifs d absence, les parents décideront soit de rompre le contrat, soit de maintenir le salaire.» 2-Absence du salarié En cas d absence pour maladie ou accident dûment constatée par avis d arrêt de travail adressé à l employeur dans les 48 heures, et contre-visite s il y a lieu, à condition d être soigné dans un pays de l union Européenne, d une indemnité d incapacité complémentaire à celle de la sécurité sociale. 29 Paraphes :
30 Journée de solidarité La journée de solidarité aura lieu le :.., en concertation avec l ensemble des employeurs. Loi n du 30 juin 2004 ; journal officiel d u 1er juillet 2004, P Article L L à L du code du travail Elle est instituée en vue d assurer le financement des actions en faveur de l autonomie des personnes âgées ou handicapées. Elle prend la forme d une journée de travail supplémentaire non rémunérée pour les salariés à temps complet (sur la base de 7 heures de travail effectif) ou à temps partiel. Indemnités Indemnité d entretien (art. 8)[ ] Ce sont les investissements, jeux et matériels d éveil, ainsi que l entretien du matériel utilisé, la part de consommation d eau, d électricité, de chauffage, etc.» L employeur et le salarié déterminent d un commun accord le montant de l indemnité journalière destinée à couvrir les frais d entretien de l enfant supportés par le salarié. L indemnité afférente à ces frais est due pour chaque journée d accueil. Elle ne peut être inférieure au montant défini par accord paritaire : 2,65 minimum par journée d accueil (annexe I). En référence au décret du 29 mai 2006, le montant de l indemnité d entretien est calculé en fonction de la durée effective de l accueil quotidien : Durée d accueil Inférieure ou égale à 8 heures Indemnité d entretien minimum Convention collective nationale, accord paritaire du 1 er juillet / jour. 9 heures 85 % x minimum garanti Supérieure ou égale à 10 heures (85 % x minimum garanti x nombre d heures journalier) / 9 Frais de repas (art.8) Si l employeur fournit les repas, l indemnité n est pas due. Si le salarié fournit les repas, employeur et salarié se mettent d accord sur la nature des repas. Dans ce cas, l indemnité est fixée en fonction des repas fournis. Le choix de fournir ou de ne pas fournir les repas est précisé au contrat.» 30 Paraphes :
31 Frais de déplacement (art.9) Si le salarié est amené à utiliser son véhicule pour transporter l enfant, l employeur demandeur l indemnise selon le nombre de kilomètres effectués. L indemnisation kilométrique ne peut-être inférieure au barème de l administration et supérieure au barème fiscal. L indemnisation est à répartir, le cas échéant, entre les employeurs demandeurs des déplacements. Les modalités sont fixées au contrat.» Montant des indemnités fixé entre les parties Montant de l indemnité d entretien Petit Déjeuner Déjeuner Goûter Dîner Indemnité kilométrique Paraphes : 31
32 La rémunération totale (art.7) «Toutes les heures d accueil sont rémunérées. Le salaire horaire brut de base ne peut être inférieur à 1/8 du salaire statutaire [ ] journalier.» La rémunération totale se compose : Salaire de base mensuel + heures complémentaires (le cas échéant) + heures majorées (le cas échéant) + Congés payés (sous réserve des droits acquis) = Paraphes SALAIRE : NET + Indemnité d entretien (le cas échéant) + Indemnité de nourriture (le cas échéant) + Indemnité kilométrique (le cas échéant) 32 Paraphes :
33 L enfant scolarisé Les temps de trajet entre le domicile et l école sont considérés comme des temps de travail. Les jours et horaires d accueil Pendant les périodes scolaires LUNDI MARDI MERCREDI JEUDI VENDREDI SAMEDI DIMANCHE ARRIVEE DEPART Pendant les périodes de vacances scolaires LUNDI MARDI MERCREDI JEUDI VENDREDI SAMEDI DIMANCHE ARRIVEE DEPART 33 Paraphes :
34 Modalités de résiliation de contrat (art.18) Au cours de la période d essai, l employeur ou le salarié peut rompre librement le contrat, sans procédure particulière. Toute rupture après la fin de la période d essai est soumise aux règles suivantes : La partie qui décide de mettre fin au contrat de travail, quel que soit le motif, doit en informer l autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant les délais légaux (période d essai art.l et L de la loi de modernisation du marché du travail) : - 15 jours calendaires de préavis si le contrat date de moins d un an. - 1 mois de préavis si le contrat a plus d un an. La période de préavis ne se cumule pas avec une période de congés payés. Si le préavis n est pas effectué, la partie responsable de son inexécution doit verser à l autre partie une indemnité égale au montant de la rémunération qu aurait perçue le salarié s il avait travaillé. Des dispositions particulières concernant le congé maternité du salarié sont définies dans le code du travail. Régularisation : «si l accueil s effectue sur une année incomplète, compte-tenu de la mensualisation du salaire, il sera nécessaire de comparer les heures d accueil réellement effectuées, sans remettre en cause les conditions définies à la signature du contrat, avec celles rémunérées. S il y a lieu l employeur procède à une régularisation. Le montant versé à ce titre est un élément du salaire, il est soumis à cotisations. L indemnité compensatrice de congés payés: lors de la rupture du contrat de travail, qu elle soit à l initiative du salarié ou de l employeur, le salarié a droit, sauf en cas de faute lourde, à une indemnité compensatrice correspondant à la rémunération des congés dus. Paraphes : 34
35 L indemnité compensatrice de congés payés: lors de la rupture du contrat de travail, qu elle soit à l initiative du salarié ou de l employeur, le salarié a droit, sauf en cas de faute lourde, à une indemnité compensatrice correspondant à la rémunération des congés dus. L Indemnité de rupture : En cas de rupture du contrat, par retrait d enfant, à l initiative de l employeur, celui-ci verse, sauf en cas de faute grave, une indemnité de rupture au salarié ayant au moins 1 an d ancienneté avec lui. - - La convention collective des assistants maternels du particulier employeur, indique : «cette indemnité sera égale à 1/120 ème du total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat. Cette indemnité n a pas le caractère de salaire. Elle est exonérée de cotisations et d impôt sur le revenu dans les limites fixées par la loi.[ ]». - La loi n du 25/06/2008 «portant modernisation du marché du travail»(jo du 26/06/2008) a fixé à 1 an (contre 2 ans auparavant) l ancienneté requise pour avoir droit à l indemnité légale de licenciement. Elle précise que : «l indemnité de licenciement ne peut être inférieure à 1/5 ème de mois de salaire par année d ancienneté, auquel s ajoutent 2/15 ème de mois par année au delà de 10 ans d ancienneté. Ces dispositions figurent à l article R du code du travail, dans sa rédaction issue du décret du 18 juillet 2008 ( JO du 19/07/2008) ; elles sont applicables aux licenciements notifiés à compter de la date d entrée en vigueur de ce décret, soit à compter du 20/07/2008. Cette indemnité légale ne se cumule pas avec toute indemnité de même nature : indemnité conventionnelle de licenciement» Face aux différentes interprétations et en l absence de jurisprudence, nous vous invitons à contacter les partenaires sociaux (cf, n utiles) concernant les modalités d indemnités de fin contrat. Documents à remettre au salarié en fin de contrat : A l expiration du contrat, quel que soit le motif de la rupture, et même au cours de la période d essai, l employeur doit délivrer au salarié : - le bulletin de salaire ; - un certificat mentionnant la date de début et la date de fin du contrat ainsi que la nature de l emploi ; - l attestation Pôle emploi pour lui permettre de faire valoir ses droits. - le reçu pour solde de tout compte. Il est possible d établir un document confirmant le versement de l indemnité de rupture (ex : solde de tout compte). 35 Paraphes :
36 CE CONTRAT EST ETABLI ENTRE L EMPLOYEUR ET LE SALARIE ET DOIT ETRE SIGNE PAR LES DEUX PARTIES. CHACUN EN GARDERA UN EXEMPLAIRE. Les contractants s engagent à respecter les termes du contrat et n oublient pas que l enfant doit rester le centre d intérêt de chacun. Fait à, le Signature de l employeur : Signature du salarié : 36
37 AVENANT AU CONTRAT DE TRAVAIL (à photocopier et à utiliser autant de fois que nécessaire) Il peut être modifié à la demande des parents ou de l assistant maternel MODIFICATIONS : Fait à, le Signature de l employeur : Signature du salarié : 37
38 AVENANT AU CONTRAT DE TRAVAIL (à photocopier et à utiliser autant de fois que nécessaire) Il peut être modifié à la demande des parents ou de l assistant maternel MODIFICATIONS : Fait à, le Signature de l employeur : Signature du salarié : 38
39 Relais Parents Assistants Maternels des Côtes d Armor ANNEXES Modèle proposé par les Relais Parents Assistants Maternels - Département des Côtes d Armor Juin
40 FICHE MEDICALE A ACTUALISER Le carnet de santé est un document confidentiel que les parents ne sont pas dans l obligation de fournir. Cette fiche est destinée à apporter les éléments indispensables au médecin qui serait appelé en cas d urgence. NOM et PRENOM de l enfant : Date de naissance : MEDECIN TRAITANT : Adresse : Téléphone : ANTECEDENTS Maladie Allergie Intervention chirurgicale Traitement particulier permanent attention : avoir en sa possession une ordonnance à jour Groupe sanguin VACCINATIONS obligatoires et facultatives : Fournir la photocopie des pages concernées du carnet de santé. Observations particulières 40
41 AUTORISATION DE CONFIER L ENFANT Je soussigné, parent de l enfant autorise M, assistant maternel agréé, à confier mon enfant aux personnes suivantes : Monsieur - Madame Domicilié à Téléphone : Monsieur - Madame Domicilié à Téléphone : Monsieur - Madame domicilié à téléphone : Les parents devront prévenir l assistant maternel le matin ou la veille. Une pièce d identité sera demandée. autorise l assistant maternel à confier mon enfant à un autre assistant maternel en cas de force majeure : Oui Non Identité de cet assistant maternel : M est autorisé à prendre en charge l enfant qui lui est confié par un collègue sans que son agrément soit dépassé. Fait à, le Signature parentale : 41
42 AUTORISATION DE FAIRE TRANSPORTER L ENFANT A L HOPITAL Je soussigné, représentant légal de l enfant Autorise M, assistant maternel agréé, à faire transporter mon enfant au service des urgences de l établissement hospitalier le plus proche par les services compétents. Fait à, le Signature parentale : AUTORISATION D INTERVENTION D URGENCE OU D HOSPITALISATION Je soussigné, représentant légal de l enfant Né le autorise le médecin à pratiquer en urgence tout soin nécessaire et éventuellement une intervention chirurgicale nécessitant une anesthésie générale à mon enfant. Fait à, le Signature parentale : 42
43 AUTORISATION DE TRANSPORT EN VOITURE Je soussigné, parent de l enfant autorise M, assistant maternel agréé, à transporter mon enfant dans son véhicule personnel en respectant les conditions de sécurité prévues par la législation en vigueur (siège auto homologué) et assurance automobile obligatoire. Dans les limites suivantes : Fait à, le Signature parentale : AUTORISATION DE PHOTOGRAPHIER (DROIT A L IMAGE) Je soussigné, représentant légal de l enfant que mon enfant soit photographié dans le cadre des activités professionnelles de son assistant maternel Oui Non accepte que ces photos soient publiées Oui Non Fait à, le Signature parentale : AUTORISATION DE PARTICIPER AUX ESPACES JEUX ET AUX EVENEMENTS DU RELAIS PARENTS ASSISTANTS MATERNELS Je soussigné, représentant légal de l enfant autorise M, assistant maternel agréé, à participer aux espaces jeux et autres évènements organisés par le relais parents assistants maternels. Fait à, le Signature parentale : 43
44 RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE Article L du code du travail Je soussigné(e) : Madame, Monsieur : (rayez la mention inutile) Assistant(e) maternel(le) Demeurant : reconnaît avoir reçu de : Madame, Monsieur : (rayez la mention inutile) Demeurant : un certificat de travail ; 2. l attestation Pôle Emploi ; 3. et pour solde de tout compte la somme de.., en paiement : des salaires, soit des indemnités d entretien, de nourriture et de déplacement soit. de l indemnité de rupture, soit. des congés payés, soit. qui m étaient dus au titre de la cessation de mon contrat de travail intervenue le.. Le présent reçu a été établi en deux exemplaires dont l un m a été remis. Conformément à l article L du Code du travail, il peut être dénoncé pendant six mois ; à l issu de cette période, il devient libératoire pour l employeur pour les sommes qui y sont mentionnées. Fait à., le. Signature du salarié précédée de la mention manuscrite «Bon pour solde de tout compte» 44
45 A établir par l employeur à la fin du contrat CERTIFICAT DE TRAVAIL Je soussigné (e) domicilié(e) N employeur URSSAF PAJEMPLOI certifie avoir employé domicilié(e) N de sécurité sociale en qualité d assistant maternel agréé (date agrément ) du au Le solde des heures de droits individuels à la formation (DIF) peut être obtenu auprès de l IRCEM, qui tient le «compteur DIF» de chaque salarié. l'organisme collecteur étant AGEFOS PME, service assistant maternel, rue de l île mystérieuse BOVES. ( ) M, est libre de tout engagement. Fait à, le Signature de l employeur : Décret n paru le 18 janvier 2010 fixant les conditions dans lesquelles l'employeur doit indiquer les droits acquis par le salarié au titre du DIF ainsi que l'opca dont relève l'entreprise sur le certificat de travail. 45
46 RECOMMANDATIONS SECURITAIRES Dans le cadre de la prévention sur les accidents domestiques, rappel des aménagements nécessaires : Escaliers, mezzanines : - Barrières aux Normes Européennes fixées en haut et en bas des escaliers dès lors que les enfants ont accès à l étage. - Barrière fixée en bas des escaliers si seul le rez-de-chaussée est mis à disposition des enfants. - Mezzanine : hauteur minimum de la rambarde : 1mètre 10. Espacement des barreaux : moins de 9 centimètres. Médicaments, produits toxiques : - Mettre les médicaments et tous les produits toxiques hors de la portée des enfants (en hauteur ou placard muni de bloque-porte ou encore dans une pièce fermée à clé, à condition que les clés soient inaccessibles). Cuisine : - Protéger les fours à hauteur d enfants, ou ne pas les utiliser pendant l accueil. - Bloquer les tiroirs contenants couteaux, fourchettes et objets tranchants. - Fermer les bouteilles de gaz après chaque utilisation. - Vigilance quant à l utilisation du micro-ondes (température des aliments). Matériel de puériculture : - Utiliser du matériel de puériculture aux Normes Européennes : o Chaises hautes et transats doivent être équipés de harnais de sécurité o Les «lits-parapluie» doivent être utilisés sans rajouter de matelas. - Eviter l utilisation du «trotteur». Salles à manger, salons et autres : - Cheminées : à protéger lorsqu elle présente des angles vifs et dangereux et dès lors qu il y a utilisation en présence des enfants (sauf si l insert est à porte froide). - Doivent aussi être protégés : les poêles à mazout, à bois, à charbon et tout chauffage d appoint, sinon, pas d utilisation possible. - Mettre les plantes en hauteur. Vérifier leur toxicité. - Protéger les angles des tables basses et hautes. - Poser des caches prises sur les prises accessibles qui ne sont pas sécurisées. - Veiller à ce que les multiprises et rallonges soient hors de portée des enfants. 46
47 Fenêtres, balcons et terrasses : - Balcons et terrasses en surplomb : en limiter l accès si ils sont sécurisés, si non, en interdire l accès. - «Bloque-fenêtre» sur les poignées des fenêtres accessibles aux enfants. - Protection de la barre de seuil des portes-fenêtres pour ne pas que la fenêtre se referme seule. - Ne pas mettre de meuble sous les fenêtres et les velux. - Attention aux portes coulissantes. Prévoir des anti pince-doigts pour les fenêtres coulissantes. Jeux extérieurs : - Sécuriser et délimiter un espace de jeux extérieur, avec à minima un grillage de 1mètre 10 avec portillon d accès. - Protéger les points d eau : bassins, puits, mares, rivières, etc. - Empêcher l accès aux escaliers extérieurs. - Les récupérateurs d eau doivent être fermés. - Sceller au sol les toboggans et balançoires. - Le bac à sable doit être fermé et le sable changé régulièrement. - Les outils doivent être rangés hors de portée des enfants. - Vigilance par rapport aux allées gravillonnées (risques d ingestion) Piscines : La loi du 3 janvier 2003 sur la sécurité des piscines, «impose la mise en place de système normalisé pour les piscines privées». Le décret du 7 juin 2004 précise «la nature de ce système, entre autre les barrières de protection doivent être réalisées, construites ou installées de manière à empêcher le passage d enfants de moins de 5 ans sans l aide d un adulte, à résister aux actions d un enfant de moins de 5 ans, notamment en ce qui concerne le système de verrouillage de l accès et à ne pas provoquer de blessures». - Sécuriser l accès des piscines par un grillage de 1 mètre 10, rigide et par un portillon d accès de sécurité (ouverture hors de portée des enfants). - Pour les piscines hors sol, retirer l échelle dés lors que la piscine fait plus de 1 mètre 10 de hauteur (grillage facultatif). - Toute piscine ou pataugeoire en plastique, en dehors de toute protection grillagée de 1 mètre 10 avec portillon de sécurité, doit être mise hors d eau aussitôt après utilisation. 47
48 Animaux domestiques : - Informer les parents de la présence d animaux domestiques au domicile. La présence de chien, au comportement vif et de par nature imprévisible nécessite une particulière vigilance voire un isolement durant le temps d accueil. - Tout chien de catégorie 2 (type «Pitbull», «Rotweiller», etc.)doit être maintenu dans un chenil sécurisé, c est à dire : sol en béton sur lequel s appuie un grillage rigide, sans espace entre le toit et le grillage et avec une porte de sécurité avec fermeture inaccessible par l enfant. - Mettre la nourriture et les paniers des animaux hors de portée des enfants. Transport : Aucun enfant ne peut être transporté sans un des moyens d attache préconisés par la sécurité routière. - Sièges autos et «maxi cosy» homologués aux normes Européennes, en bon état, adaptés au poids de l enfant. - Rappel : un «maxi cosy» à l avant du véhicule doit être fixé dos à la route et le système d air bag doit être désactivé. Autres recommandations : - Il est interdit de fumer en présence des enfants accueillis, en raison des conséquences du tabagisme passif. - Demander aux parents de ne pas mettre de bijoux à leurs enfants pendant qu ils vous sont confiés (risque de strangulation avec les chaînes, d étouffement avec les médailles, d arrachage des lobes d oreilles avec les boucles d oreilles). La puéricultrice PMI du Conseil Général, sur votre secteur se tient à la disposition des familles pour répondre à leurs interrogations et des assistantes maternelles pour les accompagner dans leurs pratiques professionnelles. 48
49 ENGAGEMENT RECIPROQUE Le futur employeur et salarié peuvent se mettre d accord sur le principe de la conclusion, à un moment donné, d un contrat de travail et projet d accueil relatif à l accueil d un enfant. MODELE D ACCORD Suite au contact pris ce jour :./ /. ENTRE Monsieur ou Madame Adresse Téléphone Fax ET Monsieur ou Madame assistant maternel agréé Adresse Téléphone Fax Pour l accueil de l enfant Il est convenu d une promesse d embauche avec signature de contrat à compter du / / Sur les bases suivantes : -durée mensuelle de l accueil : -rémunération brute ou nette : Si l une des parties décide de ne pas donner suite à cet accord de principe, elle versera à l autre une indemnité forfaitaire compensatrice calculée sur la base d un demi mois par rapport au temps d accueil prévu. Fait à, le Signature du futur employeur Signature du futur salarié 49
50 Pour se procurer la convention : NUMEROS UTILES suivre le chemin : CIRA (Centre interministériel de Renseignements Administratifs) DDTE Direction Départementale du Travail et de l Emploi ou 97 (sauf jeudi) CONSEIL GENERAL Direction Enfance Famille Service PMI 1 rue du parc ST-BRIEUC Cedex Cellule de Recueil des Informations Préoccupantes CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES 53 boulevard Clémenceau St-BRIEUC Cedex 9 N unique CAF : (coût d un appel local depuis un poste fixe) du lundi au vendredi de 8H45 à 12H et de 12H45 à 16H URSSAF 53 boulevard Clémenceau ST-BRIEUC CENTRE PAJEMPLOI URSSAF de PUY-EN-VELAY PUY-EN-VELAY POLE EMPLOI 30 rue Abbé Josselin St-BRIEUC IRCEM/ IRCEM PREVOYANCE 261 avenue des Nations Unies BP ROUBAIX CEDEX (service social) PRUD HOMMES 2 bd Sévigné SAINT-BRIEUC MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE 12 rue de Paimpont ST-BRIEUC ALLO parents Bébé AGEFOS Informations Droit Individuel à la Formation :
51 ADRESSES LOCALES : Centre des impôts Circonscription de la Solidarité Départementale Assistante Sociale de la CAF NUMEROS D URGENCE : POMPIERS : 112 ou 18 SAMU : 15 Centre Antipoison : Relais Parents Assistants Maternels SITES INTERNET : Mon enfant.fr : Enfenconfiance : 51
52 FORMATION OBLIGATOIRE DES ASSISTANTS MATERNELS AGREES 22 52
MODELES CONTRAT DE TRAVAIL et CONTRAT D'ACCUEIL
MODELES CONTRAT DE TRAVAIL et CONTRAT D'ACCUEIL Assistant(e) maternel(le) agréé(e) Quel que soit le mode d'accueil choisi, celui-ci demande d'être minutieusement préparé. Ces documents visent à mettre
ASSISTANTS MATERNELS ASSISTANTS FAMILIAUX
ASSISTANTS MATERNELS ASSISTANTS FAMILIAUX En Haute-Savoie, accueillir l enfant en toute sécurité PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE L assistant maternel a la responsabilité des enfants confiés par leurs
OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES LIEES A L AGREMENT ET A L ACTIVITE D ASSISTANT MATERNEL
Protection Maternelle et Infantile OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES LIEES A L AGREMENT ET A L ACTIVITE D ASSISTANT MATERNEL Document à consulter pour toute question Le non respect de l une de ces obligations
CONTRAT D ACCUEIL ET DE TRAVAIL Pour l enfant : Le parent employeur et l assistante maternelle doivent obligatoirement établir un contrat écrit, conformément à l Article 4 de la Convention Collective de
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L accueil de votre enfant chez un assistant maternel Projet d accueil (partie 1) Contrat de travail (partie 2) Sommaire Page PARTIE 1 : Le PROJET D ACCUEIL...1 à 13 La période d adaptation...2 La vie quotidienne
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