Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6498-PGP.html/identifiant%3DBOI-BIC-RICI-10-10-20-20-20160706
Timestamp: 2020-08-06 07:50:42+00:00
Document Index: 136770736

Matched Legal Cases: ["l'article 244", "l'article 49", '§ 40', "l'article 244", "l'article 244", "l'article 49", "l'article 244", "l'article 93", '§ 50', "l'article 244", '§ 5', "l'article 244", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 237"]

Le b du II de l'article 244 quater B du CGI dispose que les dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche directement et exclusivement affectés aux opérations de recherche sont incluses dans l'assiette du crédit d'impôt.
Une personne non titulaire d'un diplôme d'ingénieur est considérée comme ayant la qualification d'ingénieur au sens des dispositions de l'article 49 septies G de l'annexe III au CGI, dès lors qu'elle a acquis des compétences au sein de l'entreprise l'assimilant, par le niveau et la nature de ses activités, aux ingénieurs impliqués dans les travaux de recherche.
Sont assimilés à des techniciens de recherche les stagiaires qui remplissent les conditions mentionnées au I-A-2 § 40. Dès lors, les gratifications versées en application de l'article L.124-6 du code de l'éducation ont le caractère de dépenses de personnel au sens du b du II de l'article 244 quater B du CGI.
Sont également assimilés aux techniciens de recherche, les apprentis (C. trav., art. L. 6221-1), quel que soit leur cycle de formation.
Il est admis que soient retenues les dépenses afférentes aux personnels de recherche dont l'entreprise n'est pas l'employeur mais qui sont mis à sa disposition par une autre entreprise ou une association (association du travail en temps partagé, groupement d'employeurs) dans les conditions prévues aux articles L. 8241-1 et L. 8241-2 du code du travail relatives au prêt de main-d'œuvre à but non lucratif.
Toutefois, seuls sont pris en compte dans l'assiette du CIR les salaires et charges sociales des personnels de recherche concernés, à l'exclusion des frais indirects (frais de gestion de personnel, d'administration générale) qui ne sont pas visés par le II de l'article 244 quater B du CGI.
Sous réserve que la prestation rendue par le fonctionnaire à l'entreprise puisse être considérée comme une opération de recherche scientifique et technique au sens de l'article 49 septies F de l'annexe III au CGI, les sommes que cet agent du service public, intervenant alors à titre privé en tant qu'expert scientifique, facture à l'entreprise peuvent ouvrir droit au crédit d'impôt au titre des dépenses confiées auprès d'un expert scientifique agréé en application du d bis du II de l'article 244 quater B du CGI. Ces fonctionnaires doivent donc solliciter un agrément auprès des services du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche pour que l'entreprise privée avec laquelle ils collaborent puisse intégrer le coût de leur prestation de recherche scientifique et technique précitée dans l'assiette de son crédit d'impôt recherche.
Cela étant, si le fonctionnaire demande, conformément au 1 bis de l'article 93 du CGI, que son revenu provenant de cette activité soit soumis à l'impôt sur le revenu selon les règles prévues en matière de traitements et salaires (BOI-BNC-CHAMP-10-30-60 au I-C § 50 et suivants), il est admis que l'entreprise versante puisse inclure les rémunérations ainsi allouées au fonctionnaire chercheur dans ses dépenses de personnel pour le calcul du crédit d'impôt recherche. Ces dépenses sont également retenues pour le calcul forfaitaire des dépenses de fonctionnement en application du c du II de l'article 244 quater B du CGI.
Les volontaires internationaux mis à disposition d'une entreprise dans le cadre des articles L.122-1 et suivants du code du service national qui remplissent les conditions prévues aux paragraphes 10 à 50 peuvent être qualifiés de personnel de recherche. Dès lors, les indemnités (à l'exclusion de tout autre frais) versées en application de l'article L. 122-12 du code du service national, effectivement supportées par l'entreprise (soit qu'elle les verse directement, soit qu'elle les rembourse à l'organisme qui en a assumé le paiement), sont admises dans l'assiette de son crédit d'impôt recherche sous réserve du respect des règles de territorialité développées au BOI-BIC-RICI-10-10-20.
Remarque: il est rappelé qu'une entreprise peut inclure dans l'assiette du CIR les dépenses de recherche qui ont été immobilisées (BOI-BIC-RICI-10-10-20 au § 5).
Il est admis que lorsqu'un premier CDI prend fin au cours de la période d'essai prévue à l'article L.1221-19 du code du travail, il ne soit pas compté comme un premier recrutement pour l'application du b du II de l'article 244 quater B du CGI. Cette tolérance n'est admise qu'une fois.
- rémunération allouée au gérant majoritaire prévue dans les procès-verbaux d'assemblée générale de l'entreprise à concurrence des travaux de recherche auxquels il participe personnellement et charges sociales correspondantes : 60 000 €
- salaires et charges sociales des autres chercheurs : 300 000 €
- Total : 360 000 €
La rémunération allouée à ces dirigeants ou associés n'est donc pas prise en compte dans l'assiette du CIR au titre des dépenses de personnel (voir notamment en ce sens, l'arrêt du Conseil d'État (CE, arrêt du 28 mai 2011 n° 221133).
Toutefois, pour ne pas pénaliser les petites entreprises dont le dirigeant participe lui-même aux projets de recherche, il est admis de retenir, pour le calcul de la part du forfait des frais de fonctionnement relative aux dépenses de personnel, un forfait représentatif de la participation personnelle des dirigeants d'entreprises individuelles et des associés de sociétés soumises au régime fiscal des sociétés de personnes aux opérations de recherche de l'entreprise, égal au salaire moyen d'un cadre tel qu'il est établi à partir des données statistiques de l'INSEE et du ministère chargé du travail, dans la limite de la rémunération qu'ils se sont effectivement attribuée. Le salaire moyen annuel à retenir correspond au dernier salaire net annuel moyen des cadres dans le privé et le semi-public, connu à la date de clôture de l'exercice (BOI-BIC-RICI-10-10-20-25)
Les sommes portées à la réserve spéciale de participation constituée en application du titre II du livre III de la troisième partie du code du travail et déductibles du résultat imposable dans les conditions prévues à l'article 237 bis A du CGI constituent des dépenses de personnel éligibles au crédit d'impôt au titre de l'exercice au cours duquel elles sont réparties entre les salariés.