Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901694&dateTexte=&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-01-23 12:59:52+00:00
Document Index: 182811870

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 7', 'art. 1', 'art. 12', 'art. 6', 'art. 17', 'art. 15', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 1', "l'article 3", 'art. 6', 'art. 1', 'art. 7', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 7', 'art. 4', 'art. 16', 'art. 18', 'art. 1', 'art. 4', "l'article 1", "l'article 1", 'art. 1', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 6', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 6', 'art. 38', 'art. 4', 'art. 11', 'art. 7', 'art. 1', 'art. 40', 'art. 25', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 1']

Code du travail - Article L2232-9 | Legifrance
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Code du travail - Article L2232-9
relatif à la commission paritaire et au droit s... - art. 5 (VNE)
Convention collective du 6 août 2012 - art. 7 (VNE)
Convention collective du 5 mai 2014 - art. 1.6.3 (VNE)
relatif à la promotion de l'apprentissage - art. 12 (VNE)
Institution d'une commission paritaire permanen... - art. (VE)
Institution d'une commission paritaire permanen... - art. 6 (VE)
Modernisation du dialogue social et création d'... - art. (VNE)
relatif à la commission paritaire permanente de... - art. (VNE)
relatif au droit syndical et au dialogue social - art. 17 (VNE)
Commission paritaire permanente de négociation ... - art. (VE)
Mise en conformité de la convention collective - art. 15 (VNE)
Missions et organisation de la CPPNI - art. (VE)
Missions et organisation de la CPPNI - art. 2 (VE)
Missions et organisation de la CPPNI - art. 3 (VE)
Missions et organisation de la CPPNI - art. 4 (VE)
à l'accord du 30 septembre 2003 sur le fonction... - art. (VNE)
à l'accord du 8 février 2016 relatif à la mise ... - art. (VNE)
à l'accord du 8 février 2016 relatif à la mise ... - art. 1er (VNE)
portant sur les dispositions de l'article 3.2.1 - art. (VNE)
portant création de la commission paritaire per... - art. (VNE)
Composition et fonctionnement de la commission ... - art. (VE)
Commission paritaire permanente de négociation ... - art. 6 (VE)
Mise en place, rôle et fonctionnement de la com... - art. (VE)
Mise en place, rôle et fonctionnement de la com... - art. 1er (VE)
Instances paritaires de branche - art. (VE)
Instances paritaires de branche - art. 7 (VE)
Création d'une commission paritaire permanente ... - art. 1er (VE)
Création d'une commission paritaire permanente ... - art. 3.2 (VE)
Création d'une commission paritaire permanente ... - art. 3.4 (VE)
Création d'une commission paritaire permanente ... - art. 4.1 (VE)
relatif à la révision et à l'élargissement de l... - art. 7 (VNE)
CPPNI - art. 4 (VNE)
modifiant la convention collective - art. 16.2 (VNE)
Dialogue social - art. 18 (VNE)
Mise en place de la CPPNI - art. 1.2 (VE)
relatif au fonctionnement des instances paritaires - art. (VNE)
relatif à la mise en place de la CPPNI - art. 4 (VNE)
Modification de l'article 1er « Dispositions gé... - art. (VNE)
Modification de l'article 1er « Dispositions gé... - art. 1er (VNE)
portant création de la commission nationale par... - art. (VNE)
portant création d'une commission paritaire per... - art. 3 (VNE)
portant création d'une commission paritaire per... - art. 4 (VNE)
relatif à la composition et au fonctionnement d... - art. (VNE)
Mise en place de la CPPNI et de la CPNE - art. 1er (VNE)
relatif au dialogue social - art. 6 (VNE)
relatif à la mise en place de la CPPNI et de la... - art. (VNE)
portant création, fonctionnement et organisatio... - art. (VNE)
portant création, fonctionnement et organisatio... - art. 3 (VNE)
portant création, fonctionnement et organisatio... - art. 4.2 (VNE)
portant création, fonctionnement et organisatio... - art. 4.5.2 (VNE)
Mise en place d'une commission paritaire perman... - art. 1er (VNE)
Mise en place, rôle et fonctionnement de la CPPNI - art. 1er (VNE)
relatif à la mise en place d'une commission par... - art. 3 (VNE)
relatif à la mise en place, au rôle et au fonct... - art. (VNE)
portant révision des articles I.5.3, I.6 et sui... - art. (VNE)
portant création d'une commission paritaire per... - art. 2.2 (VNE)
relatif à la mise en place de la commission par... - art. 4 (VNE)
Avenant n° 21 du 12 juillet 2018 - art. (VNE)
Avenant n° 21 du 12 juillet 2018 - art. 1er (VNE)
portant révision de la convention aux fins de m... - art. (VNE)
portant révision de la convention aux fins de m... - art. 1er (VNE)
relatif à la mise en place d'une CPPNI et d'une... - art. (VNE)
relatif à la mise en place d'une CPPNI et d'une... - art. 3.1 (VNE)
relatif à la mise en place de la CPPNI transitoire - art. (VNE)
relatif à la mise en place de la CPPNI transitoire - art. 4 (VNE)
Avenant n° 29 du 9 juillet 2009 - art. 2 (VNE)
Code du travail - art. L2261-32 (VD)
Commission nationale de négociation et CNIV - art. 1er (VE)
Commission nationale de négociation et commissi... - art. 2 (VE)
Convention collective du 15 juin 2015 - art. 6.4 (VNE)
Convention collective du 30 octobre 2017 - art. 38 (VNE)
Convention collective nationale du 1er janvier ... - art. 4.3.2 (VNE)
Convention collective nationale du 24 mai 2007 - art. 11.3 (VNE)
Convention collective nationale du 27 avril 2000 - art. 7 (VNE)
Convention collective nationale du 31 mai 1968 - art. 1-7 (VNE)
Convention collective nationale du 6 juin 1996 - art. 40 (VNE)
Dialogue social - art. 25 (VNE)
Fusion des branches professionnelles de la fabr... - art. 2.5 (VE)
Mise en place d'une CPPNI - art. 3.3 (VNE)
portant révision de la convention collective na... - art. (VNE)
portant révision de la convention collective na... - art. I-6 (VNE)
relatif à la mise en place d'une commission par... - art. (VNE)
relatif à la mise en place d'une commission par... - art. 1er (VNE)
Code du travail L132-17 alinéa 2