Source: https://www.pimido.com/droit-public-et-prive/droit-des-affaires/commentaire-d-arret/commentaire-arret-friadent-conseil-etat-sect-16-decembre-2005-156316.html
Timestamp: 2018-01-22 10:34:10+00:00
Document Index: 302247345

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 278", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 278", 'arrêt ']

Commentaire de l'arrêt Friadent, Conseil d'état sect., 16 décembre 2005
M. Hillmeyer, député de son état, adresse une question écrite au ministre de léconomie et des finances.
Ce dernier lui adresse une réponse publiee au Journal officiel le 27 juillet 2004, dans laquelle il résulte de l'article 278 quinquies du code general des impots contenant la liste des produits et prestations remboursables prevue a