Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000320434&idArticle=LEGIARTI000006366739&dateTexte=&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-11-20 09:03:42+00:00
Document Index: 37149569

Matched Legal Cases: ["l'article 45", 'art. 46', 'art. 82', 'art. 1', 'art. 10', 'art. 5', 'art. 7', 'art. 45', 'art. 25', 'art. 37', 'art. 25', 'art. 35', 'art. 18', 'art. 8', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 23', 'art. 31', 'art. 21']

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - Article 38 | Legifrance
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Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - Article 38
Les personnes mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail peuvent être recrutées en qualité d'agent contractuel dans les emplois de catégories A, B et C pendant une période correspondant à la durée de stage prévue par le statut particulier du cadre d'emplois dans lequel elles ont vocation à être titularisées. Lorsque le recrutement est opéré dans un cadre d'emplois nécessitant l'accomplissement d'une scolarité dans les conditions prévues à l'article 45, la durée du contrat correspond à la durée de cette scolarité augmentée de la durée du stage prévue par le statut particulier du cadre d'emplois dans lequel les intéressés ont vocation à être titularisés. Le contrat est renouvelable, pour une durée qui ne peut excéder la durée initiale du contrat. A l'issue de cette période, les intéressés sont titularisés sous réserve qu'ils remplissent les conditions d'aptitude pour l'exercice de la fonction.
Code du travail - art. L5212-13 (V)
Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 46 (V)
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 82 (V)
Décret n°96-1087 du 10 décembre 1996 - art. 1 (V)
Décret n°96-1087 du 10 décembre 1996 - art. 10 (V)
Décret n°96-1087 du 10 décembre 1996 - art. 5 (V)
Décret n°96-1087 du 10 décembre 1996 - art. 7-1 (V)
Loi n°96-1093 du 16 décembre 1996 - art. 45 (V)
Décret n°97-443 du 25 avril 1997 - art. ANNEXE (M)
Décret n°97-699 du 31 mai 1997 - art. 25 (Ab)
Décret n°97-701 du 31 mai 1997 - art. 37 (VT)
Décret n°99-391 du 19 mai 1999 - art. 25 (Ab)
Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 - art. 35 (V)
Loi n°2001-2 du 3 janvier 2001 - art. 18 (V)
Loi n°2001-2 du 3 janvier 2001 - art. 8 (V)
Décret n°2004-1527 du 30 décembre 2004 - art. 3 (V)
Décret n°2004-1529 du 30 décembre 2004 - art. 3 (V)
Décret n°2007-1829 du 24 décembre 2007 - art. 2, v. init.
LOI n°2008-492 du 26 mai 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 23 juillet 2008 (V)
Arrêté du 19 novembre 2009 (V)
Arrêté du 23 février 2011 (V)
Décret n°2012-520 du 20 avril 2012 - art. 3 (V)
Décret n°2012-924 du 30 juillet 2012 - art. 23 (V)
Décret n°2012-1420 du 18 décembre 2012 - art. 31 (VD)
Décret n°2013-490 du 10 juin 2013 - art. 21 (V)
Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art. L242-1, v. init.
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L242-1 (V)
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L399 (VT)