Source: http://asa-gsa.ch/index.php?titre=9&stitre=1&txt=5&lang=fr
Timestamp: 2018-06-23 21:38:53+00:00
Document Index: 86777443

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La Cour européenne des droits de l’homme sanctionne la Suisse pour avoir condamné un négationniste du génocide des Arméniens
La Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme vient de confirmer l’arrêt précédemment rendu par la Cour le 17 décembre 2013 dans l’affaire Perincek c.
Suisse. L’Association Suisse-Arménie (ASA) qui s’était portée partie intervenante devant la Grande Chambre, est consternée et profondément choquée par cet arrêt, qui intervient alors que l’on commémore cette année le centenaire du génocide des Arméniens. Pour rappel, l’ASA avait initié cette affaire devant les juridictions suisses. A chaque degré d’instance, et au terme d’un examen rigoureux en droit comme en fait, ces juridictions avaient condamné M. Perincek pour avoir nié le génocide des Arméniens. Pour la Cour, cette condamnation emporte cependant violation du droit à la liberté d’expression de M. Perincek (art. 10 de la CEDH). L’ASA rappelle que si la liberté d’expression est essentielle, fondamentale, dans une société démocratique, elle n’est pas absolue. La liberté d’expression ne peut être utilisée aux fins de réécrire l’histoire, en cherchant à nier ou à justifier un génocide, qui est le crime le plus absolu.
Par l’arrêt prononcé ce jour, la Grande chambre remet fondamentalement en cause l’appréciation faite par les juridictions helvétiques, au mépris du principe élémentaire de subsidiarité sur lequel se fonde la Convention européenne des droits de l’homme, L’arrêt de ce jour minimise les reconnaissances solennelles intervenues lors de cette année de commémoration du centenaire du génocide des Arméniens, dont celle du Pape François, prononcée le 12 avril dernier au Vatican. Il y a bel et bien aujourd’hui un consensus international pour dire que les massacres des Arméniens en 1915 constituent un génocide. Celui-ci ne peut être remis systématiquement en doute.
L‘ASA ne peut que constater que c’est la Turquie qui, dès le début, a fomenté et utilisé M.Perincek pour le faire devenir le commis voyageur d’un négationnisme d’Etat. Elle appelle solennellement les Etats membres du Conseil de l‘Europe à assumer leurs responsabilités face au négationnisme, qui constitue le rejet même des valeurs de la Convention. L’ASA tient à souligner que l’arrêt de la Cour ne vaut qu’à l’égard de la procédure ayant abouti en Suisse à la condamnation de M. Perincek. Il ne remet aucunement en cause la norme antiraciste, telle qu’elle est en vigueur en Suisse. Cette norme n’est pas jugée contraire à la Convention. Au contraire, elle en traduit les valeurs.
La négation grossière et délibérée du génocide des Arméniens n’est pas protégée par la liberté d'expression
L'audience de ce mercredi 28 janvier devant la Grande chambre de la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire Perincek c. Suisse aura pour enjeu majeur de déterminer si l'application de la norme antiraciste suisse dans le domaine de la négation du génocide des Arméniens constitue une violation de la liberté d'expression (art. 10 CEDH). À l’heure de la commémoration du centenaire de ce génocide, la question est fondamentale.
Dans un premier arrêt du 17 décembre 2013, la Cour avait accueilli le recours de M. Perincek - condamné en Suisse par trois instances successives pour discrimination raciale – et jugé que la condamnation de M. Perincek par les juridictions suisses était contraire à l'article 10 de la Convention consacrant le droit à la liberté d’expression. La Cour a pris appui sur l'absence d'un « consensus général » sur la qualification juridique de génocide de l'expérience arménienne ainsi que d'un besoin social impérieux qui pourrait justifier l’incrimination des propos négationnistes.
Pour rappel, M. Perincek s'était rendu en 2005 dans plusieurs villes de Suisse à la tête d'une organisation nommée Comité Talaat Pacha (du nom du responsable majeur du génocide des Arméniens et pour cela condamné à l'époque par un tribunal militaire turc) pour répéter en public, en six occasions différentes, que le «génocide des Arméniens était un mensonge impérialiste international».
Dans le passé, la Cour européenne avait déjà pourtant clairement indiqué que la négation d'un crime contre l'humanité constituait une des pires formes de diffamation raciale et d'incitation à la haine (Garaudy c. France).
En l’occurrence, dès lors que le Médz Yeghern a servi de base pour la définition des notions juridiques de crime contre l'humanité d'abord et de génocide ensuite, et dès lors que l'absolue majorité du monde scientifique qualifie de génocide l'extermination des Arméniens de l'empire ottoman pendant la Première Guerre mondiale, sa négation et sa justification intentionnelles ne peuvent être tolérées. En condamnant M. Perincek, les juridictions suisses ont rappelé cette évidence.
L'Association Suisse-Arménie (ASA), qui avait initié l'affaire en Suisse en portant plainte contre le requérant, a été admise par la Grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme à intervenir dans la présente cause. À cette occasion, l'ASA a tout d’abord tenu à rappeler la nécessité de protéger la mémoire des victimes du crime perpétré en 1915 par l’empire ottoman. Ces victimes ont été oubliées par la Cour dans son précédent arrêt.
L'ASA a ensuite fait valoir que les juridictions suisses ont soigneusement examiné l’affaire et correctement appréhendé le caractère répréhensible des propos de M. Perincek. L'ASA déplore le fait que la Cour se soit substituée aux juridictions suisses, en les contredisant et en remettant notamment en cause le consensus autour de la qualification des massacres de 1915.
Enfin, l'ASA a fait savoir qu’elle avait été profondément meurtrie par certains passages de l’arrêt du 17 décembre 2013 et notamment en ce que la Cour a procédé à une distinction entre génocides, laquelle conduit à une différence de traitement malheureuse entre les victimes des génocides.
Alors que le centenaire du génocide des Arméniens sera commémoré cette année, l'ASA forme le vœu que la Cour européenne des droits de l’homme ne se méprenne pas sur la volonté de M. Perincek et confirme, dans le cas d’espèce, le caractère répréhensible de ses propos.
Les personnes suivantes - accompagnées du conseil de l'ASA devant la Cour, Me Frédéric Krenc (+32/2/5331085) - seront présentes à l'audience du 28 janvier 2015.
M. Andreas Dreisiebner (allemand, anglais)
Président de l'ASA
Tél.: + 4179 671 8619
M. Sarkis Shahinian (français, allemand, italien, anglais)
Président honoraire de l'ASA
Tél.: + 4176 399 1625
Neutralité et protection des Droits de l'Homme désavoués?
Discrimination raciale : la Suisse passive devant la décision de la CEDH?
La décision de la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) du 17 décembre 2013, dans l'affaire Perincek c/ Suisse (n°27510/08) comporte de graves déficiences portant à la fois sur la procédure et sur le fond. La Suisse peut encore demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la CEDH, dont les arrêts sont définitifs, avant le 17 mars 2014.
Cet arrêt de la Cour de Strasbourg n'est pas seulement inacceptable pour les Suisses d'origine arménienne; il l'est aussi pour la justice suisse qui par deux fois, a condamné la négation du génocide des Arméniens.
Ayant procédé à l'analyse de cette décision, avec la participation d'experts en droit international public et en droit pénal suisse, l'Association Suisse-Arménie a rédigé un document qu'elle a adressé à la Directrice du Département fédéral de justice et police (DFJP), ainsi qu'au représentant de la Suisse à la CEDH, les pressant de déposer une demande de renvoi de ladite décision.
Ne pas contester la décision de la Cour Européenne des Droits de l'Homme signifierait que la Suisse :
prend ses distances avec la protection des principes fondamentaux des Droits de l'Homme, pour ce qui concerne en particulier les atteintes à la dignité humaine;
revient sur ses engagements internationaux d'éliminer toute discrimination raciale, engagements qu'elle a réitéré dans son rapport présenté au Comité de l'ONU, sur la mise en application de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, CERD);
contribue délibérément à faire régresser son dispositif juridique;
prend délibérément parti dans un différend politique en violation manifeste de son principe de neutralité. Son rôle de médiateur pour la solution des conflits entre l'Arménie et la Turquie et entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan - cette dernière constituant une priorité, d'après la déclaration du Président de la Suisse Didier Bukhalter, pour l'année de la présidence de l'OSCE de la Suisse - perdrait sa crédibilité.
La Suisse ne peut ignorer les déclarations de nombreuses organisations non-gouvernementales helvétiques et internationales en faveur d'un réexamen de cette affaire par la Grande Chambre de la CEDH. La lettre signée du nom de nombreux experts faisant autorité dans le monde entier dans la recherche sur le génocide et les Droits de l'homme, relève des inexactitudes historiques et conceptuelles dans la décision de la Cour , qualifie d'irréfutables les preuves du génocide des Arméniens, et désapprouve la hiérarchisation que la Cour n'a pas hésité à créer entre les génocides. La Suisse ne peut s'abstenir de prendre en considération la prise de position récemment publiée de la plus importante et ancienne organisation turque pour la défense des droits humains - l'Association pour les Droits de l'Homme de Turquie (IHD) - qui dénonce les conséquences sur le racisme en Turquie de l'arrêt du 17 décembre dernier, en relève les contradictions avec des décisions du Parlement Européen, et presse la Suisse d'en faire appel.
Par principe, la décision de demander le renvoi est de la seule compétence de la Conseillère fédérale Simonetta Sommaruga (Ministre de la justice). Mais à la suite de la visite inattendue de M. le Secrétaire d'État aux affaires étrangères Yves Rossier à Erévan, la capitale de la République d'Arménie, le 27 janvier dernier, il semble que le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) ait son mot à dire sur cette décision.
Un renoncement de la Suisse à son droit, celui de demander le renvoi de cette affaire, serait incompréhensible et pourrait avoir, au plan international, des conséquences imprévisibles. En premier lieu, c'est la neutralité reconnue de la Suisse, pays médiateur des conflits, qui serait gravement affectée. Faut-il rappeler, au lendemain de la visite à Berne du ministre turc des affaires étrangères, M. Ahmet Davutoglu le 10 octobre 2013, l'annonce du partenariat stratégique avec Ankara ? Le président actuel de la Confédération, M. Didier Burkhalter, n'avait pas fait mystère du lien existant entre cette annonce et le souhait de la Suisse d'être invitée au sommet du G20 de 2015, dont la Turquie sera présidente. En second lieu, si la Suisse ne demandait pas ce renvoi, elle manquerait à son devoir de protéger les droits fondamentaux de ses citoyens. Renoncer à cette demande, ce serait en outre céder aux demandes populistes d'abrogation de toute norme antiraciste et de suppression de la Commission fédérale contre le racisme. Pour l'Europe, la Suisse donnerait, sur toute autre valeur à protéger, la primauté de la liberté d'expression, rendant ainsi possible que soient violés les principes fondamentaux des Droits de l'Homme.
L'ASA ne doute pas que le Président de la Confédération - qui à Auschwitz le 28 janvier 2014 avait condamné sans équivoque la négation de tous les crimes contre l'humanité - et la cheffe du DFJP soient conscients de toute leur responsabilité envers la Suisse et le monde entier.
Annexe: Bulletin des prises de position nationales et internationales en faveur du renvoi de la décision de la CEDH (an anglais)
Andreas Dreisiebner, co-président de l'ASA,
andreas777@gmx.net, tél. +41 79 671 86 19
Sarkis Shahinian, président d'honneur de l'ASA,
pg-shahinian@armenian.ch, tél. +41 76 399 16 25
Interview Artzakank Shahinian
Arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme - Interview avec Sarkis Shahinian
Le 17 décembre 2013, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a publié son arrêt dans l'affaire opposant Doğu Perinçek à la Suisse. Par cet arrêt la CEDH juge que la Suisse a violé le droit à la liberté d'expression du nationaliste turc en le condamnant pour discrimination raciale. Rappelons que le Président du Parti des travailleurs de Turquie, Perinçek avait nié publiquement l'existence du génocide arménien en le qualifiant de «mensonge international». Il avait été condamné en mars 2007 par le Tribunal de police de Lausanne à 90 jours-amende avec sursis pour discrimination raciale. Un verdict confirmé par le Tribunal fédéral. Perinçek avait alors saisi la CEDH. A titre de réparation, il avait demandé 30'000 € pour dommage matériel et 100'000 € pour tort moral. La Cour a rejeté les deux demandes jugeant que le constat de violation suffit à remédier au tort que la condamnation a pu lui causer.
Les réactions côté arménien ne se sont pas fait attendre, notamment de la part des organisations franco-arméniennes. L'Association Suisse-Arménie (ASA), quant à elle, a diffusé un communiqué intitulé «La dignité humaine doit rester au premier plan pour la Suisse». Dans ce communiqué, l'ASA fait part de sa déception et de son indignation en déplorant que «la liberté d'expression a été considérée juridiquement prioritaire sur la douleur des victimes» et recommande vivement que la Suisse dépose un recours devant la Grande Chambre de la CEDH. «L'ASA est convaincue que la Confédération prendra en considération la volonté du peuple de protéger la dignité humaine et qu'un examen approfondi de cette question par la Grande Chambre amènera à une révision du jugement. Le parlement et le gouvernement sont maintenant tenus de se positionner clairement en faveur du respect de la norme pénale suisse et de se distancer complètement des propos dégradants tenus par des négationnistes.» conclut le communiqué.
Pour mieux comprendre l'importance et l'étendu de cet arrêt, Artzakank a interviewé Sarkis Shahinian, Secrétaire général du Groupe Parlementaire Suisse-Arménie et Président d'honneur de l'ASA.
Quelles sont la portée et les conséquences de cette décision de la plus haute instance européenne pour les Arméniens sur les plans suisse et international?
Pour la première fois depuis sa création, la Cour européenne des droits de l'homme s'est penchée sur deux arguments jamais traités par une juridiction internationale: la qualification de génocide appliquée à l'extermination des Arméniens sous l'Empire ottoman et l'incrimination de la négation de ce génocide. Dans cet arrêt, la Cour déclare que la nécessité de condamner la négation de la qualification de génocide des atrocités survenues en Arménie pendant les années 1915 et les années suivantes n'a pas été démontrée (cfr. communiqué de la CEDH du 17.12.2013*). La Suisse aurait violé l'art.10 de la Convention européenne des Droits de l'Homme (Convention). La décision a été prise par cinq voix (dont celle de la juge suisse Helen Keller) contre deux. La tension dans laquelle a été rendu cet arrêt ressort des opinions écrites, faisant partie des considérants, de quatre des sept juges; fait assez rare pour un arrêt de la CEDH. La Petite Chambre n'est pas la plus haute instance juridique européenne. Il y a donc encore la possibilité de recourir devant la Grande Chambre dans les trois mois à partir de la publication de l'arrêt. Tout en considérant que la compétence supra-étatique subsidiaire de la Cour l'empêche d'abroger les lois et les décisions, ou alors d'annuler les décisions de droit interne à l'origine de la violation des droits, je crois que la Suisse tient beaucoup à son autonomie juridique et ne peut pas se permettre de faire désavouer son Etat de droit, ni sur le plan intérieur, ni sur le plan international. Cette loi antiraciste a une double importance pour la certitude juridique de notre Etat, car elle n'a pas seulement été introduite par le gouvernement suisse et votée par les Chambres fédérales, mais elle a aussi été confirmée par la majorité du peuple suisse en septembre 1994. D'autre part, la Suisse s'est mise elle-même en porte-à-faux par rapport à la Turquie, en scellant un «partenariat stratégique» avec cette dernière, qui vise clairement entre autres à se faire inviter au sommet du G20 à Istanbul pendant la présidence de la Turquie de cette organisation.
L'arrêt est lacunaire, voire fallacieux, sur beaucoup de points. S'il devait être confirmé, l'arrêt risque de pousser des forces extrémistes en Suisse à demander au Parlement de revoir l'applicabilité de l'art. 261bis CP. On a déjà entendu que le Conseiller national UDC Christophe Blocher aurait manifesté de telles idées. Par cet arrêt, la liberté d'expression redevient arbitraire. L'alinéa 2 de la Convention n'a pas été pris en considération, alors qu'il précise les cas où cette liberté peut être restreinte.
Cette décision remet en cause la qualification juridique du génocide de 1915. En effet, tout en déclarant qu'il ne lui revenait pas de remettre en question la caractérisation d'un crime en tant que génocide, la Cour distingue avec insistance la négation du génocide des Arméniens de celle des crimes de l'Holocauste. Dans ces affaires, les requérants avaient nié des faits historiques, parfois très concrets, comme l'existence des chambres à gaz, qui avaient une base juridique claire car clairement établie par une juridiction internationale (Tribunaux de Nuremberg), tout en oubliant que les crimes commis contre les Arméniens avaient déjà été reconnus et jugés par des tribunaux militaires turcs entre 1919 et 1920.
La Cour ne tient pas compte non plus du droit européen existant, notamment la Décision cadre 2008/913/JAI DU CONSEIL du 28 novembre 2008 sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal. Aussi, la Cour doute que la condamnation de M. Perinçek ait été́ commandée par un «besoin social impérieux». La Cour a aussi retenu qu'en l'espèce, le requérant ne pouvait pas prévoir que ses paroles seraient jugées pénalement répréhensibles et que la Suisse n'avait pas démontré que les propos de Perinçek étaient discriminatoires et qu'ils incitaient à la haine raciale ainsi qu'à la violence. Ceci est contredit de façon flagrante dans les procès-verbaux de l'interrogatoire du 23 juillet 2007 par le Ministère public de Winterthur (cfr. ATF 6B_398/2007 al. 6). Il ressort de ces procès-verbaux que M. Perinçek était venu en Suisse pour remettre sciemment en cause la loi (son intention étant d'«aider le peuple suisse et le Conseil national à corriger l'erreur» de la reconnaissance du génocide arménien). Aussi, il a déclaré qu'il ne changerait jamais de position, même si une commission neutre devait arriver à la conclusion que les faits de 1915 constituaient un génocide. Ses affirmations ne relevaient donc ni du débat historique, ni juridique. Elles avaient uniquement un caractère négationniste et discriminatoire. M. Perinçek a fait tout sauf se prêter à un débat scientifique.
Enfin, il faut souligner que l'intervention de la Turquie, en tant que tiers intervenant, explique une influence tout à fait considérable, qui s'est traduite très efficacement à plusieurs niveaux dans l'arrêt. A contrario, on note l'absence inexplicable de l'Arménie qui aurait eu tout intérêt à se faire reconnaître comme tiers intervenant, notamment car la décision relève les rapports entre l'Arménie et la Turquie qui découlent de la question du génocide.
Quelles sont les réactions des milieux politiques suisses?
Si dans les milieux juridiques les avis sont partagés (voir les différents points de vue émis par les juristes interrogés par Tages Anzeiger, Neue Zürcher Zeitung ou Basler Zeitung), dans la société (compte tenu de la majorité absolue des commentaires aux nombreux articles qui se sont succédés ces derniers jours) les réactions à cet arrêt ont été clairement négatives. Toutefois, je pense que la session de mars 2014 des Chambres fédérales réserverait des débats animés sur ce sujet.
Que peut faire la communauté arménienne de Suisse?
La violation de la dignité humaine des Arméniens par cet acte de négationnisme caractérisé reste malheureusement intacte, surtout après cette décision. Il revient donc à chaque membre de notre communauté de faire entendre sa voix haut et fort contre chaque atteinte à notre intégrité, d'où qu'elle vient. Il ne faut laisser aucune chance au négationnisme dans toutes ses formes et le combattre, dans la presse écrite, à la radio, à la télévision. Chacun de nous est appelé à garder sa vigilance et à réagir fermement chaque fois que la portée du génocide de 1915 est minimisée. Par ailleurs, en ce qui concerne le monument «Les réverbères de la mémoire» qui est prévu d'être placé dans le Parc de l'Ariana, notre communauté ne doit pas démordre, même si l'on est confronté à des jeux diplomatiques assez obscurs. Le fait que cent ans après les événements l'on en parle de façon si présente signifie qu'ils ne sont pas un détail de l'histoire. La résilience du Medz Yeghern passe par la sauvegarde de notre dignité, avec les arguments que nous sommes capables de soutenir, mais en demandant des comptes aussi à notre Etat de droit, c'est à dire la Suisse.
Interwiew publiée dans le n°190 Jan-Fév 2014 du Journal Artzakank, Genève
La dignité humaine doit rester au premier plan pour la Suisse
La Cour Européenne de des Droits de l'Homme (CEDH) à Strasbourg a accepté la plainte de Dogu Perincek contre la Suisse. En 2007, Perincek avait été condamné par le Tribunal Fédéral pour avoir nié l'existence du génocide des Arméniens. Suite au recours auprès de la CEDH, cette dernière voit dans le jugement suisse une violation de la liberté d'expression. L'Association Suisse-Arménie (ASA) recommande donc vivement que la Suisse dépose un recours devant la Grande Chambre de la Cour Européenne et que la Confédération respecte ainsi la volonté du peuple de respecter la dignité humaine.
L'ASA est profondément déçue et indignée par le jugement de la CEDH. Ainsi, la liberté d'expression a été juridiquement jugée prioritaire sur la douleur des victimes. L'ASA considère que l'art. 10 de la Convention européenne des droits de l'homme a été interprété unilatéralement. De plus, elle est persuadée, comme d'ailleurs une minorité de la Cour, que cette décision va à l'encontre des principes et des décisions européennes dans la lutte contre le racisme et la xénophobie et qu'elle met en danger la dignité humaine.
En 2003, le Conseil national a officiellement reconnu le génocide des Arméniens. Qualifier ce génocide de mensonge international, comme l'a fait Dogu Perincek publiquement et à plusieurs reprises en Suisse, ne peut être toléré sous prétexte de la liberté d'expression.
L'ASA recommande donc vivement que la Suisse dépose un recours auprès de la Grande Chambre de la Cour contre la décision évoquée plus haut.
La loi contre le racisme, acceptée en 1992 par le peuple suisse à une grande majorité, est ici remise en question. Cette loi a pour but de prendre en compte la dignité des êtres humains et de protéger les victimes de persécutions et de haine raciale.
L'ASA est convaincue que la Confédération prendra en considération la volonté du peuple de protéger la dignité humaine et qu'un examen approfondi de cette question par la Grande Chambre amènera à une révision du jugement. Le parlement et le gouvernement sont maintenant tenus de se positionner clairement en faveur du respect de la norme pénale suisse et de se distancer complètement des propos dégradants tenus par des négationnistes.
Andreas Dreisiebner, co-président de l'ASA, +41 79 671 86 19
Sarkis Shahinian, Président d'honneur de l'ASA, +41 76 399 16 25