Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006832938&cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=20100120&oldAction=rechCodeArticle
Timestamp: 2017-03-25 15:44:56+00:00
Document Index: 195968325

Matched Legal Cases: ['art. 21', "l'article 3", 'art. 3', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 5']

Code de l'environnement - Article L125-5 | Legifrance
Code de l'environnement - Article L125-5
Article L125-5 Modifié par Ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005 - art. 21 JORF 9 juin 2005
A cet effet, un état des risques naturels et technologiques est établi à partir des informations mises à disposition par le préfet. En cas de mise en vente de l'immeuble, l'état est produit dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 et L. 271-5 du code de la construction et de l'habitation. II.-En cas de mise en location de l'immeuble, l'état des risques naturels et technologiques est fourni au nouveau locataire dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 3-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. III.-Le préfet arrête la liste des communes dans lesquelles les dispositions du I et du II sont applicables ainsi que, pour chaque commune concernée, la liste des risques et des documents à prendre en compte. IV.-Lorsqu'un immeuble bâti a subi un sinistre ayant donné lieu au versement d'une indemnité en application de l'article L. 125-2 ou de l'article L. 128-2 du code des assurances, le vendeur ou le bailleur de l'immeuble est tenu d'informer par écrit l'acquéreur ou le locataire de tout sinistre survenu pendant la période où il a été propriétaire de l'immeuble ou dont il a été lui-même informé en application des présentes dispositions. En cas de vente de l'immeuble, cette information est mentionnée dans l'acte authentique constatant la réalisation de la vente.
V.-En cas de non-respect des dispositions du présent article, l'acquéreur ou le locataire peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix. VI.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
Code des assurances - art. L125-2 (V)
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 3-1 (V)
Décret n°2005-134 du 15 février 2005 - art. 1 (Ab)
Décret n°2005-134 du 15 février 2005 - art. 4 (Ab)
Décret n°2005-134 du 15 février 2005 - art. 5 (Ab)
Code de l'environnement - art. L125-7 (V)
Code de l'environnement - art. R125-23 (V)
Code de l'environnement - art. R125-26 (V)
Code de l'environnement - art. R125-27 (V)