Source: https://www.legisocial.fr/forum/712-arret-de-travail-et-conges-payes.html
Timestamp: 2020-01-20 13:15:06+00:00
Document Index: 275166291

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 53", 'arrêt ', 'arrêt ']

Arrêt de travail et congés payés - Forum LégiSocial
LégiSocial Forum droit du travail / droit social Arrêt de travail et congés payés
le 6 juillet 2011 à 10:38
J’aurais trois questions à vous poser, qui concernent les congés payés durant un long arrêt de travail. Etant en arrêt de travail depuis février dernier jusqu’au 05 août prochain minimum, j’ai eu la désagréable surprise de constater sur mon bulletin de salaire de juin que je n’avais pas comptabilisé les 2 jours de congés payés mensuels habituels. Jusqu’à mai, aucun problème, mais sur juin ces deux jours ne figurent plus dans la rubrique « acquis période ». Est-ce légal ? De même, ma société m’a déduit une journée de congés payés pour la journée de solidarité alors que je suis en arrêt de travail. Est-ce normal ? Si non, merci de m'informer de la démarche à suivre vis à vis de mon employeur. Enfin, je souhaite prendre 3 semaines de congés en août (du 05 au 30), lesquelles ont été acceptées par ma société. Si j’ai une prolongation d’arrêt de travail, comment cela se passera-t-il avec mes congés posés ? Je vous remercie par avance de vos réponses !
bonjour! premiere réponse: sauf si vous décidez par vous même de poser un jour de congé pour la journée de solidarité, votre employeur ne peut vous l'imposer.c'est illégal. deuxième reponse.si votre arrêt est du à une maladie non professionnelle, votre employeur a raison, sauf dispositions plus favorable de votre convention collective, la maladie simple ne permet pas d'acquérir de nouveaux droits à congés, il en va autrement d'un arrêt suite à accident de travail ou de maladie professionnelle, un arrêt de cette nature ouvre droit à acquisition de jours de cp, sous réserve que cet arrêt soit d'une durée d'un an ininterrompu(ou plus).vérifiez votre convention collective ou vos accords d'entreprise. troisieme question.si vous avez posé vos cp du 5 au 30 aout, en cas de prolongation(le certificat d'arrêt doit être établi avant votre reprise, qui elle ne peut être définitive avant votre visite de reprise auprès de la médecine du travail(plus de 21 jours d'arrêts= deux visites de reprise espacées de 15 jours en cas de maladie simple)2 visites après un arrêt de plus de 8 jours en cas d'accident ou de maladie professionnelle).donc, en cas de prolongation dans ces conditions, vos cp sont simplement reportés.en effet votre arrêt ne peut avoir pour effet de vous faire perdre vos droits à congés, ils peuvent même être reportés après la période légale de prise des cp( du 1er mai au 31 octobre, decision de la cour de cassation)voilà, cordialement, chègue)
le 10 juillet 2011 à 17:13
Bonjour, Tout d'abord un grand merci pour les recherches pertinentes que vous avez entreprises, de sorte à pouvoir répondre à mes interrogations. J'avais cependant omis de vous enseigner la convention collective qui me concerne : la métallurgie de l'Orne. J'ai réussi à la trouver sur la toile (mise à jour d'Avril 1986)et à l'article 53 est clairement indiqué que toute période durant laquelle le salarié est en arrêt de maladie est assimilée comme travail effectif. Cela signifierait donc que les 2 jours de congés mensuels me sont dus. Mais un collègue m'a indiqué que cette disposition n'était pas étendue et qu'un avenant aurait été ajouté après-coup le 12 novembre 1986 en ce sens. J'ai eu beau chercher sur le net, je n'ai rien trouvé. Auriez-vous éventuellement possibilité de trouver ce fameux avenant, s'il vous plait? Je vous remercie par avance de votre coopération! Bien cordialement, Latour
le 23 juillet 2011 à 16:43
rien trouvé non plus sur cet avenant désolé.cordialement, chègue.
le 19 août 2011 à 16:54
Je reviens vers vous pour vous tenir au courant de l'évolution de mon dossier. J'ai contacté début août l'inspection du travail qui m'a appris que je ne peux prétendre aux 2 jours de CP mensuels depuis juin, car je suis désormais prise en charge par le système de prévoyance. Contrairement aux mois précédents, où je bénéficiais du maintien de salaire (donc je comptabilisais effectivement les 2 jours de CP mensuels) avec le système de prévoyance la période relative à un arrêt de travail n'est plus considérée comme temps de travail effectif dans l'entreprise. Par contre, l'inspection du travail m'a effectivement bien confirmé que mon entreprise n'avait pas à me déduire une journée de CP pour la fameuse journée de solidarité. Merci encore pour l'attention de que vous avez bien voulu porter à ma demande et peut-être à une prochaine fois! Latour
le 19 août 2011 à 23:26
heureux d'avoir apporté ma modeste contribution à la résolution de votre question, la loi est complexe et chaque cas est différent, cependant, avec quelques conseils judicieux et surtout l'avis de l'inspection du travail, l'équilibre, emplyé- employeur peut, être respecté, en effet, quand l'employé a raison, nous devons tout faire pour apporter notre soutien.si c'est l'employeur, malgré notre statut de délégué, ou juste de conseilleur, alors on doit laisser aussi le bénéfice de l'application de cette même loi à l'employeur.je suis un délégué du personnel convaincu de la défense des salariés, je me battrai toujours pour eux, mais par intelligence, seules les causes défendables méritent d'être défendues, si je combats les abus des employeurs, je ne peux valablement défendre certains abus employés.alors pour vous répondre, en effet la question de l'incdence de la maladie sur les congés apporte de multiples interrogations que la jurisprudence tente de réguler, aussi, vérifiez bien vos conventions et surtout n'hésitez pas à mettre à contribution l'inspection du travail, qui, même si elle est débordée et vous semble longue à répondre, est le meilleur conseil gratuit à vous apporter, en fin de monologue, bien sur, nous pouvons vous apporter quelques connaissances,c'est le but de ce site, mais n'oubliez pas que nous ne sommes pas des professionnels du droit et que nous pouvons nous tromper. en tout cas, je dis que si je peux aider, c'est un devoir pour moi. cordialement à toutes et tous, chègue.
!-- gen time 0.14516305923462 -->