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Timestamp: 2019-09-23 06:49:39+00:00
Document Index: 301295389

Matched Legal Cases: ["l'article 13", "l'article 3", '§ 2', "l'article 5", "l'article 6", "l'article 80", '§ 1']

M.B. Index des textes promulgues le 9 octobre 2014
M.B. Index des textes promulgués le 9 octobre 2014
arrêté royal (146)
type arrêté royal prom. 09/10/2014 pub. 28/11/2014 numac 2014206252 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 décembre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières, relative aux initiatives de formation et d'emploi pour les group type arrêté royal prom. 09/10/2014 pub. 28/11/2014 numac 2014206311 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation, relative au régime de chômage avec com type arrêté royal prom. 09/10/2014 pub. 28/11/2014 numac 2014206316 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 janvier 2014, conclue au sein de la Commission paritaire des employés de l'industrie papetière, relative au crédit-temps type arrêté royal prom. 09/10/2014 pub. 28/11/2014 numac 2014206315 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 janvier 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour le nettoyage, modifiant la convention collective de travail du 24 novembre 2005 relative au montant et aux modalité type arrêté royal prom. 09/10/2014 pub. 28/11/2014 numac 2014206318 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 novembre 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative à la prime syndicale 2013 type arrêté royal prom. 09/10/2014 pub. 28/11/2014 numac 2014206321 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 septembre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative aux groupes à risque dans les entreprises de services réguliers, de servic type arrêté royal prom. 09/10/2014 pub. 28/11/2014 numac 2014206320 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 novembre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, modifiant la convention collective de travail du 11 octobre 2012 fixant les coti type arrêté royal prom. 09/10/2014 pub. 28/11/2014 numac 2014206323 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 septembre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à la formation permanente dans les entreprises des services réguliers, des type arrêté royal prom. 09/10/2014 pub. 28/11/2014 numac 2014206312 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en cas de licenciemen type arrêté royal prom. 09/10/2014 pub. 28/11/2014 numac 2014206324 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 février 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative au complément d'entreprise en cas de chôm type arrêté royal prom. 09/10/2014 pub. 28/11/2014 numac 2014206322 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à la modification et l'ajout de la note technique sectorielle et à l'adapt type arrêté royal prom. 09/10/2014 pub. 18/12/2014 numac 2014012197 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 octobre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole, relative aux conditions de salaire et de travail pour les anné type arrêté royal prom. 09/10/2014 pub. 05/01/2015 numac 2014012188 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen", portant la prolongation de type arrêté royal prom. 09/10/2014 pub. 05/01/2015 numac 2014012187 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 mai 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, relative aux conditions de salaire et de travail type arrêté royal prom. 09/10/2014 pub. 07/01/2015 numac 2014012178 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération des ouvriers occupés dans les malt type arrêté royal prom. 09/10/2014 pub. 07/01/2015 numac 2014012179 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 octobre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative à la régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 56 type arrêté royal prom. 09/10/2014 pub. 07/01/2015 numac 2014012180 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mars 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socioculturel de la Communauté française et germanophone et de la Région wallonne, relative à la li type arrêté royal prom. 09/10/2014 pub. 07/01/2015 numac 2014012181 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, relative aux conditions de travail dans les entreprises fabriquant des cigares et cigarillos type arrêté royal prom. 09/10/2014 pub. 28/11/2014 numac 2014206309 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 janvier 2014, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative à la formation professionnelle type arrêté royal prom. 09/10/2014 pub. 28/11/2014 numac 2014206305 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 février 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à la sécurité de l'emploi, l'introductio type arrêté royal prom. 09/10/2014 pub. 28/11/2014 numac 2014206242 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 janvier 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains ouvriers âg type arrêté royal prom. 09/10/2014 pub. 28/11/2014 numac 2014206255 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mars 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé, relative à la fixation du pourcentage des cotisations pou type arrêté royal prom. 09/10/2014 pub. 28/11/2014 numac 2014206256 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 février 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs, relative à l'effort spécifique pour l'emploi et l type arrêté royal prom. 09/10/2014 pub. 28/11/2014 numac 2014206261 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 janvier 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour le nettoyage, modifiant la convention collective de travail du 18 avril 1968 instituant un fonds de sécurité d'exi type arrêté royal prom. 09/10/2014 pub. 28/11/2014 numac 2014206269 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 janvier 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit, relative aux efforts supplémentaires en matière de formation type arrêté royal prom. 09/10/2014 pub. 28/11/2014 numac 2014206267 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 janvier 2014, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés moins va type arrêté royal prom. 09/10/2014 pub. 28/11/2014 numac 2014206268 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année pour 2013 au personnel roulant des e type arrêté royal prom. 09/10/2014 pub. 28/11/2014 numac 2014206271 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 janvier 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour le nettoyage, modifiant la convention collective de travail du 11 juin 2009 relative à l'indemnité RGPT forfaitair type arrêté royal prom. 09/10/2014 pub. 28/11/2014 numac 2014206270 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération des ouvriers occupés dans les cand type arrêté royal prom. 09/10/2014 pub. 28/11/2014 numac 2014206303 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 octobre 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, modifiant la convention colle type arrêté royal prom. 09/10/2014 pub. 28/11/2014 numac 2014206295 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 octobre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et d'em type arrêté royal prom. 09/10/2014 pub. 28/11/2014 numac 2014206294 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 septembre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, fixant le dédommagement en cas de licenciement suite à la perte définitive du cert type arrêté royal prom. 09/10/2014 pub. 28/11/2014 numac 2014206298 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie, relative à un régime de suspension de l'exécution du cont type arrêté royal prom. 09/10/2014 pub. 28/11/2014 numac 2014206307 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mars 2014, conclue au sein de la Commission paritaire des métaux non-ferreux, relative à la petite flexibilité type arrêté royal prom. 09/10/2014 pub. 28/11/2014 numac 2014206304 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 février 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, relative à l'instauration du revenu minimum mensuel moyen garant type arrêté royal prom. 09/10/2014 pub. 28/11/2014 numac 2014206306 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 février 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs, modifiant la convention collective de travail du 31 type arrêté royal prom. 09/10/2014 pub. 28/11/2014 numac 2014206308 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 56 ans (1) type arrêté royal prom. 09/10/2014 pub. 07/01/2015 numac 2014012182 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 décembre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique, relative à l'accord sectoriel 2013-2014 type arrêté royal prom. 09/10/2014 pub. 07/01/2015 numac 2014012190 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mars 2014, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, fixant les conditions de travail type arrêté royal prom. 09/10/2014 pub. 07/01/2015 numac 2014206257 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 février 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la maroquinerie et de la ganterie, relative à la formation type arrêté royal prom. 09/10/2014 pub. 07/01/2015 numac 2014206265 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 novembre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative aux chèques cadeau type arrêté royal prom. 09/10/2014 pub. 07/01/2015 numac 2014206263 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, approuvant la convention collective de travail du 3 décembre type arrêté royal prom. 09/10/2014 pub. 07/01/2015 numac 2014206264 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 novembre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, relative au pouvoir d'achat des travailleurs type arrêté royal prom. 09/10/2014 pub. 07/01/2015 numac 2014206296 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains type arrêté royal prom. 09/10/2014 pub. 07/01/2015 numac 2014206299 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 janvier 2014, conclue au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières, relative aux primes d'encouragement flamandes type arrêté royal prom. 09/10/2014 pub. 07/01/2015 numac 2014206297 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie, relative aux primes d'encouragement flamandes type arrêté royal prom. 09/10/2014 pub. 07/01/2015 numac 2014206300 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 janvier 2014, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative à l'octroi d'une prime annuelle en janvier type arrêté royal prom. 09/10/2014 pub. 28/01/2015 numac 2014012213 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 novembre 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flan type arrêté royal prom. 09/10/2014 pub. 28/01/2015 numac 2014012186 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération des ouvriers des levureries et dist type arrêté royal prom. 09/10/2014 pub. 28/01/2015 numac 2014012183 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération des ouvriers occupés dans les sucr type arrêté royal prom. 09/10/2014 pub. 28/01/2015 numac 2014012184 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 février 2014, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, relative à l'accord sectoriel 2013-2014 type arrêté royal prom. 09/10/2014 pub. 28/01/2015 numac 2014012212 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération des ouvriers occupés dans le secte type arrêté royal prom. 09/10/2014 pub. 28/01/2015 numac 2014012214 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération des ouvriers occupés dans les entr type arrêté royal prom. 09/10/2014 pub. 28/01/2015 numac 2014012203 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération des ouvriers des entreprises de cid type arrêté royal prom. 09/10/2014 pub. 28/01/2015 numac 2014012189 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mars 2014, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité, relative à l'assurance hospitalisation type arrêté royal prom. 09/10/2014 pub. 27/05/2015 numac 2015021024 source service public federal chancellerie du premier ministre Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 septembre 2004 portant création des cellules de développement durable au sein des services publics fédéraux, des services publics fédéraux de programmation et du Ministère de la Défense type arrêté royal prom. 09/10/2014 pub. 07/01/2015 numac 2014206259 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 février 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative aux cotisations pour le "Fonds social de ga type arrêté royal prom. 09/10/2014 pub. 07/01/2015 numac 2014206262 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 février 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, relative à la formation des travailleurs (1) type arrêté royal prom. 09/10/2014 pub. 07/01/2015 numac 2014012191 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 février 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative au système de rémunération type arrêté royal prom. 09/10/2014 pub. 07/01/2015 numac 2014012185 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 novembre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, relative à l'assouplissement de l'organisation du travail type arrêté royal prom. 09/10/2014 pub. 07/01/2015 numac 2014012193 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 février 2014, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, relative au financement du FOPAS pour l'année 2014 (1) type arrêté royal prom. 09/10/2014 pub. 07/01/2015 numac 2014012192 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 février 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative à la liaison des rémunérations à l'index type arrêté royal prom. 09/10/2014 pub. 07/01/2015 numac 2014012194 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 février 2014, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise pour les longues carrières type arrêté royal prom. 09/10/2014 pub. 07/01/2015 numac 2014012195 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération des ouvriers occupés dans l'indust type arrêté royal prom. 09/10/2014 pub. 07/01/2015 numac 2014012196 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 janvier 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, remplaçant l'annexe de la convention collective de travail conclue le 12 mai 200 type arrêté royal prom. 09/10/2014 pub. 07/01/2015 numac 2014012198 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 février 2014, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative à la liaison des salaires à l'index type arrêté royal prom. 09/10/2014 pub. 07/01/2015 numac 2014012199 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération des ouvriers occupés dans les entr type arrêté royal prom. 09/10/2014 pub. 07/01/2015 numac 2014012208 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mars 2014, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, modifiant la convention collective de travail du 13 décembre 1974 coordonnant l type arrêté royal prom. 09/10/2014 pub. 07/01/2015 numac 2014012200 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mars 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la maintenance technique, l'assistance et la formation dans le secteur de l'aviation, relative aux jours de congé d type arrêté royal prom. 09/10/2014 pub. 07/01/2015 numac 2014012209 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 octobre 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les ports d'Ostende et de Nieuport, portant abrogation de conventions collectives de travail type arrêté royal prom. 09/10/2014 pub. 07/01/2015 numac 2014012211 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 janvier 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, modifiant la convention collective de travail du 5 février 2008 relative à l'instaurat type arrêté royal prom. 09/10/2014 pub. 07/01/2015 numac 2014012202 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération des ouvriers occupés dans les bisc type arrêté royal prom. 09/10/2014 pub. 07/01/2015 numac 2014012201 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération des ouvriers occupés dans les pât type arrêté royal prom. 09/10/2014 pub. 07/01/2015 numac 2014012207 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juin 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socioculturel de la Communauté flamande, fixant les conditions salariales dans les fédérations sport type arrêté royal prom. 09/10/2014 pub. 07/01/2015 numac 2014012210 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération des ouvriers des entreprises des ea type arrêté royal prom. 09/10/2014 pub. 03/03/2016 numac 2015012124 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la classification professionnelle et aux salaires minima pour les ouvriers des type arrêté royal prom. 09/10/2014 pub. 28/11/2014 numac 2014206253 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 janvier 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour le nettoyage, prolongeant la convention collective de travail du 19 février 2009 relative à la prépension à part type arrêté royal prom. 09/10/2014 pub. 16/10/2014 numac 2014011554 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal prescrivant une investigation statistique obligatoire relative aux transports routiers de marchandises réalisés pour compte propre et pour compte de tiers effectuée par la Direction générale Statistique - Statistics Belgium type arrêté royal prom. 09/10/2014 pub. 26/11/2014 numac 2014206202 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 janvier 2014, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative au remplacement de l'annexe de la convention collective de travail du 27 mai 2009 relat type arrêté royal prom. 09/10/2014 pub. 26/11/2014 numac 2014206250 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 février 2014, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, relative au crédit-temps pour les travailleurs âgés de 50 ans ou plus disposant d'une l type arrêté royal prom. 09/10/2014 pub. 26/11/2014 numac 2014206233 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 février 2014, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, relative à la modification de la convention collective de travail du 18 avril 2007 déter type arrêté royal prom. 09/10/2014 pub. 26/11/2014 numac 2014206254 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes, relative au régime sectoriel de chômage avec complément d'entreprise dans type arrêté royal prom. 09/10/2014 pub. 26/11/2014 numac 2014206260 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 octobre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement, modifiant la convention collective de travail du 10 décem type arrêté royal prom. 09/10/2014 pub. 26/11/2014 numac 2014206266 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, relative à la prolongation de certaines conventions collectives de travail de durée déterminée type arrêté royal prom. 09/10/2014 pub. 26/11/2014 numac 2014206301 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 février 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation, relative au crédit-temps type arrêté royal prom. 09/10/2014 pub. 26/11/2014 numac 2014206302 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 janvier 2014, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement, relative à la formation type arrêté royal prom. 09/10/2014 pub. 26/11/2014 numac 2014206317 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 décembre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, relative au droit, pour les travailleurs âgés, aux emplois type arrêté royal prom. 09/10/2014 pub. 26/11/2014 numac 2014206314 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement, relative à la réglementation s type arrêté royal prom. 09/10/2014 pub. 26/11/2014 numac 2014206313 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 février 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à l'accord national 2013-2014 type arrêté royal prom. 09/10/2014 pub. 28/11/2014 numac 2014012028 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 septembre 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des carrières de porphyre des provinces du Brabant wallon et du Hainaut et des carrières de quartzite de la prov type arrêté royal prom. 09/10/2014 pub. 28/11/2014 numac 2014012205 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 novembre 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flan type arrêté royal prom. 09/10/2014 pub. 28/11/2014 numac 2014012204 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération des ouvriers occupés dans les bras type arrêté royal prom. 09/10/2014 pub. 28/11/2014 numac 2014012206 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération des ouvriers des amidonneries de ri type arrêté royal prom. 09/10/2014 pub. 26/11/2014 numac 2014206204 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 janvier 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, relative à l'approbation des montants fixés en exécution de l'article 13 des conventions coll type arrêté royal prom. 09/10/2014 pub. 26/11/2014 numac 2014206200 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, relative à l'instauration d'un régime de chômage avec complément d'entreprise selon les type arrêté royal prom. 09/10/2014 pub. 17/10/2014 numac 2014206207 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin relative au remplacement des jours fériés en 2015 (1) type arrêté royal prom. 09/10/2014 pub. 20/10/2014 numac 2014003396 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 novembre 1994 relatif aux comptes annuels des entreprises d'assurances type arrêté royal prom. 09/10/2014 pub. 16/10/2014 numac 2014011553 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif à l'organisation d'une enquête annuelle sur l'estimation de la récolte des cultures agricoles et le fermage effectuée par la Direction générale Statistique - Statistics Belgium type arrêté royal prom. 09/10/2014 pub. 24/10/2014 numac 2014206169 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 mai 2012 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour le secteur non-marchand type arrêté royal prom. 09/10/2014 pub. 28/10/2014 numac 2014206480 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant, pour la période 2013-2014, la perception du payement concernant les moyens financiers supplémentaires pour les projets en faveur des personnes qui appartiennent aux groupes à risque type arrêté royal prom. 09/10/2014 pub. 06/11/2014 numac 2014206310 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en fav type arrêté royal prom. 09/10/2014 pub. 12/11/2014 numac 2014002059 source service public federal personnel et organisation et service public federal budget et controle de la gestion Arrêté royal portant exécution de l'article 3, § 2 de la loi du 15 septembre 2013 relative à la dénonciation d'une atteinte suspectée à l'intégrité au sein d'une autorité administrative fédérale par un membre de son personnel type arrêté royal prom. 09/10/2014 pub. 26/11/2014 numac 2014012068 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 septembre 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des carrières de porphyre des provinces du Brabant wallon et du Hainaut et des carrières de quartzite de la prov type arrêté royal prom. 09/10/2014 pub. 26/11/2014 numac 2014012071 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 septembre 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des carrières de porphyre des provinces du Brabant wallon et du Hainaut et des carrières de quartzite de la prov type arrêté royal prom. 09/10/2014 pub. 26/11/2014 numac 2014206187 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, relative à l'instauration d'un régime de chômage avec complément d'entreprise à partir type arrêté royal prom. 09/10/2014 pub. 26/11/2014 numac 2014206189 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 janvier 2014, conclue au sein de la Commission paritaire du spectacle, modifiant l'article 5 de la convention collective de travail du 1er octobre 2013 relative à l'o type arrêté royal prom. 09/10/2014 pub. 26/11/2014 numac 2014206190 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 janvier 2014, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, modifiant la convention collective de travail du 18 janvier 2012 portant modification et coor type arrêté royal prom. 09/10/2014 pub. 26/11/2014 numac 2014206191 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 octobre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 58 ans type arrêté royal prom. 09/10/2014 pub. 26/11/2014 numac 2014206196 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mars 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à l'organisation du travail type arrêté royal prom. 09/10/2014 pub. 26/11/2014 numac 2014206197 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juin 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socioculturel de la Communauté flamande, relative à la formation type arrêté royal prom. 09/10/2014 pub. 28/11/2014 numac 2014206178 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 novembre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à la formation permanente dans le sous-secteur des entreprises de déménage type arrêté royal prom. 09/10/2014 pub. 28/11/2014 numac 2014206179 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 janvier 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, relative à la durée de travail et à la flexibilité type arrêté royal prom. 09/10/2014 pub. 28/11/2014 numac 2014206251 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mars 2014, conclue au sein de la Commission paritaire des métaux non-ferreux, relative à l'organisation du travail type arrêté royal prom. 09/10/2014 pub. 28/11/2014 numac 2014206199 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 septembre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à l'intervention dans les frais, relatifs à l'obtention du permis C et/ou type arrêté royal prom. 09/10/2014 pub. 28/11/2014 numac 2014206206 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 février 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, relative à l'emploi type arrêté royal prom. 09/10/2014 pub. 28/11/2014 numac 2014206201 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains type arrêté royal prom. 09/10/2014 pub. 28/11/2014 numac 2014206232 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 décembre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à type arrêté royal prom. 09/10/2014 pub. 28/11/2014 numac 2014206240 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 janvier 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs type arrêté royal prom. 09/10/2014 pub. 28/11/2014 numac 2014206238 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 janvier 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs type arrêté royal prom. 09/10/2014 pub. 28/11/2014 numac 2014206235 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 octobre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, relative à la fixation de mesures complémentaires en faveur de l'emploi et de type arrêté royal prom. 09/10/2014 pub. 28/11/2014 numac 2014206239 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 décembre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, concernant l'emploi et la formation des groupes à risque type arrêté royal prom. 09/10/2014 pub. 28/11/2014 numac 2014206234 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 février 2014, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à l'inscription du point "gaz toxiques" dans le plan d'action annuel des ent type arrêté royal prom. 09/10/2014 pub. 28/11/2014 numac 2014206241 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 janvier 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit, relative à l'effort en faveur des personnes appartenant aux groupes à risqu type arrêté royal prom. 09/10/2014 pub. 28/11/2014 numac 2014206236 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 février 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative à l'accord national 2013-2014 type arrêté royal prom. 09/10/2014 pub. 28/11/2014 numac 2014206247 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 décembre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, relative à la neutralisation de l'index négatif type arrêté royal prom. 09/10/2014 pub. 28/11/2014 numac 2014206244 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 février 2014, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à l'octroi d'un avantage non récurrent lié aux résultats (1) type arrêté royal prom. 09/10/2014 pub. 28/11/2014 numac 2014206248 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 janvier 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative au travail à temps partiel type arrêté royal prom. 09/10/2014 pub. 28/11/2014 numac 2014206249 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 janvier 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à type arrêté royal prom. 09/10/2014 pub. 28/11/2014 numac 2014206231 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 février 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments, relative au crédit-temps type arrêté royal prom. 09/10/2014 pub. 28/11/2014 numac 2014206230 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 janvier 2014, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative à l'intervention dans les frais de déplacement type arrêté royal prom. 09/10/2014 pub. 28/11/2014 numac 2014206186 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 novembre 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, relative à la prime syndicale pour 2013 type arrêté royal prom. 09/10/2014 pub. 28/11/2014 numac 2014206180 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 janvier 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, relative à l'instauration du droit au crédit-temps fin de carrière pour certaines ca type arrêté royal prom. 09/10/2014 pub. 28/11/2014 numac 2014206182 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, approuvant la convention collective de travail du 18 octobre type arrêté royal prom. 09/10/2014 pub. 28/11/2014 numac 2014206188 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, relative aux primes d'encouragement flamandes type arrêté royal prom. 09/10/2014 pub. 28/11/2014 numac 2014206184 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 janvier 2014, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la modernisation de la durée du travail type arrêté royal prom. 09/10/2014 pub. 28/11/2014 numac 2014206181 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mars 2014, conclue au sein de la Commission paritaire des métaux non-ferreux, relative au régime sectoriel des éco-chèques type arrêté royal prom. 09/10/2014 pub. 28/11/2014 numac 2014206192 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mars 2014, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, modifiant la convention collective de travail du 25 juin 2008 visant à instaurer un régi type arrêté royal prom. 09/10/2014 pub. 28/11/2014 numac 2014206193 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin, relative à des avantages divers type arrêté royal prom. 09/10/2014 pub. 28/11/2014 numac 2014206185 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 janvier 2014, conclue au sein de la Commission paritaire des employés de l'industrie papetière, relative à l'intervention dans les frais de transport type arrêté royal prom. 09/10/2014 pub. 28/11/2014 numac 2014206194 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mars 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments, relative à l'emploi et à la formation des groupes à risque type arrêté royal prom. 09/10/2014 pub. 28/11/2014 numac 2014206195 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 janvier 2014, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, relative à l'instauration d'un système de crédit-temps, de diminution de carrière et d'emplois de fi type arrêté royal prom. 09/10/2014 pub. 28/11/2014 numac 2014206205 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 février 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à la formation et l'emploi type arrêté royal prom. 09/10/2014 pub. 28/11/2014 numac 2014206229 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 février 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative à la flexibilité type arrêté royal prom. 09/10/2014 pub. 28/11/2014 numac 2014206203 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 septembre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise dans les entreprises de type arrêté royal prom. 09/10/2014 pub. 28/11/2014 numac 2014206198 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 décembre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, relative aux avantages sociaux type arrêté royal prom. 09/10/2014 pub. 28/11/2014 numac 2014206183 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à l'organisation du droit à la réduction de carrière de un cinquième pour les
type arrêté ministériel prom. 09/10/2014 pub. 16/10/2014 numac 2014011575 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant agrément d'une association dans le cadre d'une action en réparation collective type arrêté ministériel prom. 09/10/2014 pub. 21/10/2014 numac 2014024365 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 juillet 2011 portant nomination des membres du Comité d'évaluation visé à l'article 6 de l'arrêté royal du 30 novembre 2003 fixant les conditions d'octroi de subsides à la recherche scien type arrêté ministériel prom. 09/10/2014 pub. 27/10/2014 numac 2014011578 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Service de médiation pour le consommateur type arrêté ministériel prom. 09/10/2014 pub. 22/10/2014 numac 2014011577 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant nomination des vice-présidents du Conseil de la Consommation
type avis prom. 09/10/2014 pub. 16/10/2014 numac 2014031875 source region de bruxelles-capitale Avis concernant l'adaptation de la taxe sur les appareils automatiques de divertissement conformément à l'article 80, § 1er, du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus. - Nouveaux taux à partir du 1er janvier
http://www.etaamb.be/fr/prom/2014/10/09.html