Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006424829
Timestamp: 2020-07-07 18:21:22+00:00
Document Index: 231992017

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 328', 'art. 331', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 11', 'art. 2', 'art. 1157', 'art. 1578', 'art. 847']

Code civil - Article 311-20 | Legifrance
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Code civil - Article 311-20
Modifié par LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 - art. 6
Les époux ou les concubins qui, pour procréer, recourent à une assistance médicale nécessitant l'intervention d'un tiers donneur, doivent préalablement donner, dans des conditions garantissant le secret, leur consentement à un notaire, qui les informe des conséquences de leur acte au regard de la filiation.
Le consentement est privé d'effet en cas de décès, de dépôt d'une requête en divorce ou en séparation de corps ou de cessation de la communauté de vie, survenant avant la réalisation de la procréation médicalement assistée. Il est également privé d'effet lorsque l'homme ou la femme le révoque, par écrit et avant la réalisation de la procréation médicalement assistée, auprès du médecin chargé de mettre en œuvre cette assistance.
Code civil - art. 328 (V)
Code civil - art. 331 (V)
Décret n°2008-588 du 19 juin 2008 - art. 3, v. init.
Décret n°2018-810 du 25 septembre 2018 - art. 2
Décret n°2019-756 du 22 juillet 2019 - art. 11
Décret n°2019-1408 du 19 décembre 2019 - art. 2
Code de la santé publique - art. R152-5-9 (Ab)
Code de la santé publique - art. R184-1-7 (Ab)
Code de la santé publique - art. R2141-11 (Ab)
Code de la santé publique - art. R2141-27 (M)
Code de la santé publique - art. R2142-25 (V)
Code de la santé publique - art. R2142-7 (M)
Code de procédure civile - art. 1157-2 (V)
Code de procédure civile - art. 1578 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 847 bis (V)