Source: https://www.althea-groupe.com/actualites/actualite-paie-du-26-mars-2020/
Timestamp: 2020-08-04 22:48:56+00:00
Document Index: 143106387

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Actualité paie du 26 mars 2020 - Althéa
25 mars 2020 ActualitéVeille légale paieRH
La loi « d’urgence » visant à permettre aux entreprises de faire face aux bouleversements économiques et sociaux engendrés par la crise sanitaire a été adoptée par le Parlement le 22 mars 2020. Elle habilite le gouvernement à modifier, par voie d’ordonnances, de nombreuses règles de droit du travail. La loi, qui devrait être publiée au Journal officiel très vite, devrait être rapidement suivie des premières ordonnances et du décret « activité partielle ».
À ce stade, la loi ne donne que les grandes orientations des mesures à venir. Elles seront détaillées dans les ordonnances, lesquelles porteront les mesures concrètes, et les éventuels décrets complémentaires (on pense en particulier au décret attendu sur l’activité partielle).
Lors de son discours en Conseil des ministres, le Premier ministre, Édouard Philippe, a souligné le caractère « très provisoire » des adaptations envisagées. Lors des débats parlementaires, il a rappelé que « les mesures […] sont temporaires et doivent être strictement limitées à la période d’urgence sanitaire […]. Elles ne font pas précédent ».
Néanmoins, le gouvernement a rejeté plusieurs amendements de l’opposition visant à fixer une date limite à l’application de ces dérogations (le 1er avril 2021 était demandé). Pour justifier ce refus, la ministre du Travail a indiqué que ces mesures sont par nature « limitées à la durée de la crise sanitaire » et qu’« aucune disposition n’a vocation à être pérenne ».
Activité partielle (ex-chômage partiel) pour limiter les licenciements • Précision que le dispositif accessible à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille
• Adaptation du régime social des indemnités d’activité partielle en vue de simplifier la mise en œuvre du dispositif
Congés payés et RTT • Permettre à un accord d’entreprise ou de branche d’autoriser l’employeur à imposer la prise de congés payés ou à modifier les dates de prise des congés payés, dans la limite de 6 jours ouvrables.
Durée du travail et repos • Permettre aux entreprises des secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité de la nation ou à la continuité de la vie économique et sociale de déroger aux règles d’ordre public et aux règles conventionnelles sur la durée du travail, le repos hebdomadaire et le repos dominical (ex. : secteurs de l’alimentation ou de la production de matériel médical).
Épargne salariale et prime exceptionnelle de pouvoir d’achat • Modification, à titre exceptionnel, des dates limites et des modalités de versement de l’intéressement et de la participation.
Santé au travail • Aménagement des modalités d’exercice des missions des services de santé au travail, notamment du suivi de l’état de santé des salariés.
Arrêt maladie • Suppression du délai de carence de versement des IJSS pour tous les arrêts de travail durant la période d’état d’urgence sanitaire.
Comité social et économique (CSE) • Suspension des processus électoraux en cours. Il s’agirait d’une faculté ouverte à l’employeur, et non d’une interdiction d’organiser les élections.
Élections TPE 2020 • Modification des modalités d’organisation du scrutin TPE, initialement prévu du 23 novembre au 6 décembre 2020, avec une modification si nécessaire de la définition du corps électoral.
Formation professionnelle • Permettre aux employeurs, aux organismes de formation et aux opérateurs de satisfaire aux obligations légales en matière de qualité et d’enregistrement des certifications et habilitations. Il s’agirait de repousser la date à compter de laquelle les organismes de formation doivent être certifiés, qui est aujourd’hui fixée au 1er janvier 2021 (Sénat, avis n° 380).
Source : Projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 définitivement adoptée le 22 mars 2020 ; http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15t0414_texte-adopte-provisoire.pdf
Le projet de loi « d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 » a été adopté en première lecture par le Sénat le 19 mars 2020. Un amendement prévoit une habilitation à simplifier, temporairement, le régime social des indemnités d’activité partielle par ordonnance. Le texte a été examiné le vendredi 20 mars à l’Assemblée nationale dans l’après-midi.
Faciliter et renforcer le recours à l’activité partielle pour limiter les licenciements
Parmi les principales adaptations envisagées, le projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 (dit « urgence covid19 ») prévoit d’habiliter le gouvernement à modifier le régime de l’activité partielle (ex-chômage partiel).
Parallèlement au projet de décret dont le contenu a été dévoilé ces derniers jours, il est en effet nécessaire de modifier certaines dispositions législatives du code du travail par ordonnance. C’est par ce biais que devrait notamment venir :
– l’extension de la règle de la rémunération mensuelle minimale aux salariés à temps partiel (de façon à leur garantir au moins le SMIC net rapporté à leur durée du travail en cas d’activité partielle) ;
– ou encore la levée de la restriction qui prive les salais en forfait en jours ou en heures sur l’année du droit à l’activité partielle, lorsque celle-ci se traduit par une réduction d’horaire (et non par une fermeture).
Régime social des indemnités d’activité partielle adapté de façon temporaire
La liste de ces adaptations à l’activité partielle a été rallongée in extremis via un amendement présenté par le gouvernement. D’après cet amendement, le régime social des indemnités d’activité partielle devrait être modifié.
Dans le cadre d’un « recours massif à l’activité partielle » et toujours dans une « logique de soutien », il est proposé d’adapter provisoirement le régime social de ces indemnités afin de simplifier la mise en œuvre de ces dispositifs.
Pour rappel, dans le régime actuel, les indemnités d’activité partielle versées par l’employeur ne constituent pas du salaire sur le plan des cotisations, mais sont imposables. Elles sont exonérées de cotisations et de taxe sur les salaires (c. trav. art. L. 5122-4).
En revanche, elles sont soumises à CSG et à la CRDS sur les revenus de remplacement, aux taux respectifs de 6,20 % et de 0,50 %, après abattement d’assiette de 1,75 %.
Sauf que le régime de la CSG/CRDS sur les indemnités d’activité partielle n’est pas nécessairement aisé à appliquer :
– sous des conditions de revenu fiscal de référence, les salariés peuvent bénéficier d’une exonération totale de CSG/CRDS ou d’une CSG à taux réduit (3,80 % au lieu de 6,20) ;
– en outre, le prélèvement de la CSG/CRDS ne peut pas avoir pour effet de ramener le montant net cumulé des indemnités d’activité partielle et de la rémunération d’activité en dessous du SMIC brut (si nécessaire, ce mécanisme dit « d’écrêtement » peut conduire à ne pas prélever la CSG/CRDS, ou à ne prélever ces contributions que partiellement).
On espère que les pouvoirs publics devraient communiquer assez vite sur la solution retenue.
Et l’indemnisation complémentaire versée par l’employeur ?
Peut-être que ce sera également l’occasion de clarifier une fois pour toutes le régime social des indemnités d’activité partielle « complémentaires » qu’entendent verser certains employeurs, au-delà du taux de 70 % du salaire horaire brut de référence prévu par la réglementation.
En clai r, selon cette instruction, l’éventuelle majoration de l’indemnité d’activité partielle versée par l’employeur (ex. : taux de 80 % au lieu de 70 %) suivrait le régime social de l’indemnité d’activité partielle (régime des revenus de remplacement).
Source : Projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, adopté en première lecture par le sénat le 19 mars 2020 ; http://www.senat.fr/leg/tas19-076.html
Les employeurs dont la date d’échéance URSSAF intervient le 15 du mois ont pu reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales dues au 15 mars 2020 (communiqué de presse du 13 mars 2020).
Par ailleurs, les échéances de cotisations prévues le 20 mars pour les travailleurs indépendants (artisans, commerçants et professions libérales) ont été reportées et lissées sur le reste de l’année (communiqué de presse du 13 mars 2020).
Les entreprises ont pu demander au service des impôts des entreprises le report sans pénalité du règlement de leurs prochaines échéances d’impôts directs (acompte d’impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires, CFE). En revanche, a précisé le ministre, le paiement de la fiscalité indirecte (TVA, droits d’accises…) est bien dû aux échéances prévues, sans décalage de celles-ci.
La possibilité de demander un remboursement anticipé des créances d’impôt sur les sociétés (IS) restituables en 2020, après imputation le cas échéant de l’IS, sans attendre le dépôt de la « liasse fiscale ».
S’agissant des crédits d’impôt, le dispositif s’applique pour tous les crédits d’impôt restituables en 2020, comme le CICE et le crédit d’impôt recherche (pour la partie dont le remboursement arrive à échéance cette année) ou encore ceux concernant certains secteurs : crédits d’impôt cinéma, crédit d’impôt en faveur des entreprises de spectacles vivants musicaux, crédit d’impôt musique, crédit d’impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo.
Source : Ministère de l’action et des comptes publics, communiqué de presse n° 996 du 22 mars 2020
Organisme Cas Actions à réaliser
Assurance maladie Un salarié de votre entreprise est mis en quatorzaine après avoir été infecté par le coronavirus ou ayant été un contact avec une personne infectée Vous en êtes informé, soit via la réception d’un arrêt de travail de votre salarié, soit après avoir été contacté par l’Assurance Maladie ou la MSA, et sur délivrance d’un arrêt de travail du médecin conseil, vous devez :
Dès obtention de cet arrêt de travail, transmettez les informations soit :
un signalement arrêt de travail avec le motif « maladie » en DSN
Soit via votre procédure actuelle (attestation de salaire IJ en EFI ou EDI)
Procédure décret 31 janvier 2020 : l’ARS (agence régionale de santé) informe l’assuré que l’Assurance maladie va prendre contact avec lui pour se charger de la délivrance de l’arrêt de travail (pour donner suite à l’identification d’un contact rapproché avec une personne diagnostiquée positive au coronavirus).
Un salarié de votre entreprise doit garder ses enfants dont l’établissement est fermé Les entreprises concernées sont celles dont les salariés sont contraints d’arrêter leur travail, soit pour donner suite à la fermeture de l’établissement accueillant leur enfant
Dès information, vous statuez avec lui si une solution de travail à domicile est possible. Si ce n’est pas le cas et si le salarié remplit toutes les conditions, vous devez aller sur le site AMELI afin de le déclarer.
Nota : pour les entreprises concernées ayant des volumes importants, une procédure plus automatique est en cours de mise au point, nous vous reviendrons prochainement.
Guide pour la saisie en ligne des demandes d’arrêt concernant des salariés devant restés à domicile sans télétravailler.
IMPORTANT : Cette déclaration ne remplace pas l’envoi des informations IJ du signalement arrêt de travail en DSN pour motif « maladie » en DSN ou via vos procédures actuelles (attestation de salaire IJ en EFI ou EDI) mais permet de « remplacer » pour l’Assurance Maladie la procédure amont (puisque dans ce cas aucun arrêt de travail de type CERFA n’existe).
La retraite complémentaire – Agirc Arrco Malgré la date dépassée, vous n’avez pas encore déposé votre DSN de février 2020 : Vous pouvez encore la déposer en adaptant le montant de votre paiement (montant de paiement à zéro ou montant représentant une partie de vos cotisations)
La retraite complémentaire – Agirc Arrco Vous avez déjà déposé votre DSN de février 2020 :
NB : Si vous réglez habituellement vos cotisations hors DSN, vous pouvez adapter le montant de votre règlement selon votre besoin.
Le régime agricole Si votre date d’échéance est fixée entre le 15 et le 31 mars, vous pouvez reporter tout ou partie du paiement de vos cotisations salariales et patronales. Aucune pénalité ne sera appliquée.
Vous avez choisi de régler vos cotisations par prélèvement automatique : La MSA ne procédera à aucun prélèvement concernant votre échéance et sans aucune démarche de votre part.
Si vous le souhaitez, vous avez néanmoins la possibilité de régler tout ou partie de vos cotisations par virement.
Vous réglez vos cotisations par virement bancaire Vous pouvez adapter le montant de votre virement, ou bien ne pas effectuer de virement.
Concernant l’activité partielle, à ce jour les travaux pour en permettre la gestion par la DSN ne sont pas aboutis. En conséquence, merci de vous référer aux instructions sur le site de saisie de l’activité partielle en place : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr
Source : Publié le 23/03/2020 par NET ENTREPRISE ; https://www.net-entreprises.fr/actualites/coronavirus-consultez-l-ensemble-des-informations/
Paie DSN Coronavirus covid-19