Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-42/page-28.html
Timestamp: 2020-07-09 15:33:48+00:00
Document Index: 7064187

Matched Legal Cases: ['art. 38', 'art. 64', 'art. 11', 'art. 68', 'art. 39', 'art. 40', 'art. 33', 'art. 69', 'art. 66', 'art. 1', 'art. 12', 'art. 154', 'art. 290', 'art. 12', 'art. 291']

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Loi à jour 2020-06-17; dernière modification 2019-06-17 Versions antérieures
PARTIE VIDivers (suite)
Dessins industriels et topographies
63 [Abrogé, 1997, ch. 24, art. 38]
64 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et à l’article 64.1.
dessin Caractéristiques ou combinaison de caractéristiques visuelles d’un objet fini, en ce qui touche la configuration, le motif ou les éléments décoratifs. (design)
fonction utilitaire Fonction d’un objet autre que celle de support d’un produit artistique ou littéraire. (utilitarian function)
objet Tout ce qui est réalisé à la main ou à l’aide d’un outil ou d’une machine. (article)
objet utilitaire
objet utilitaire Objet remplissant une fonction utilitaire, y compris tout modèle ou toute maquette de celui-ci. (useful article)
Note marginale :Non-violation : cas de certains dessins
(2) Ne constitue pas une violation du droit d’auteur ou des droits moraux sur un dessin appliqué à un objet utilitaire, ou sur une oeuvre artistique dont le dessin est tiré, ni le fait de reproduire ce dessin, ou un dessin qui n’en diffère pas sensiblement, en réalisant l’objet ou toute reproduction graphique ou matérielle de celui-ci, ni le fait d’accomplir avec un objet ainsi réalisé, ou sa reproduction, un acte réservé exclusivement au titulaire du droit, pourvu que l’objet, de par l’autorisation du titulaire — au Canada ou à l’étranger — remplisse l’une des conditions suivantes :
a) être reproduit à plus de cinquante exemplaires;
b) s’agissant d’une planche, d’une gravure ou d’un moule, servir à la production de plus de cinquante objets utilitaires.
(3) Le paragraphe (2) ne s’applique pas au droit d’auteur ou aux droits moraux sur une oeuvre artistique dans la mesure où elle est utilisée à l’une ou l’autre des fins suivantes :
a) représentations graphiques ou photographiques appliquées sur un objet;
b) marques de commerce, ou leurs représentations, ou étiquettes;
c) matériel dont le motif est tissé ou tricoté ou utilisable à la pièce ou comme revêtement ou vêtement;
d) oeuvres architecturales qui sont des bâtiments ou des modèles ou maquettes de bâtiments;
e) représentations d’êtres, de lieux ou de scènes réels ou imaginaires pour donner une configuration, un motif ou un élément décoratif à un objet;
f) objets vendus par ensembles, pourvu qu’il n’y ait pas plus de cinquante ensembles;
g) autres oeuvres ou objets désignés par règlement.
(4) Les paragraphes (2) et (3) ne s’appliquent qu’aux dessins créés après leur entrée en vigueur. L’article 64 de la présente loi et la Loi sur les dessins industriels , dans leur version antérieure à l’entrée en vigueur du présent article, et leurs règles d’application, continuent de s’appliquer aux dessins créés avant celle-ci.
L.R. (1985), ch. C-42, art. 64
L.R. (1985), ch. 10 (4e suppl.), art. 11
1993, ch. 44, art. 68
1997, ch. 24, art. 39
Note marginale :Non-violation : caractéristiques d’objets utilitaires
64.1 (1) Ne constitue pas une violation du droit d’auteur ou des droits moraux sur une oeuvre le fait :
a) de conférer à un objet utilitaire des caractéristiques de celui-ci résultant uniquement de sa fonction utilitaire;
b) de faire, à partir seulement d’un objet utilitaire, une reproduction graphique ou matérielle des caractéristiques de celui-ci qui résultent uniquement de sa fonction utilitaire;
c) d’accomplir, avec un objet visé à l’alinéa a) ou avec une reproduction visée à l’alinéa b), un acte réservé exclusivement au titulaire du droit;
d) d’utiliser tout principe ou toute méthode de réalisation de l’oeuvre.
(2) Le paragraphe (1) ne vise pas le droit d’auteur ou, le cas échéant, les droits moraux sur tout enregistrement sonore, film cinématographique ou autre support, à l’aide desquels l’oeuvre peut être reproduite, représentée ou exécutée mécaniquement.
1997, ch. 24, art. 40
Note marginale :Application de la loi aux topographies
64.2 (1) La présente loi ne s’applique pas et est réputée ne s’être jamais appliquée aux topographies ou aux schémas, sous quelque forme qu’ils soient, destinés à produire tout ou partie d’une topographie.
Note marginale :Programmes informatiques
(2) Il est entendu que peut constituer une violation du droit d’auteur ou des droits moraux sur une oeuvre l’incorporation de tout programme d’ordinateur dans un circuit intégré ou de toute oeuvre dans un tel programme.
Note marginale :Définitions de topographie et circuit intégré
(3) Pour l’application du présent article, topographie et circuit intégré s’entendent au sens de la Loi sur les topographies de circuits intégrés .
1990, ch. 37, art. 33
65 [Abrogé, 1993, ch. 44, art. 69]
PARTIE VIICommission du droit d’auteur
66 (1) Est constituée la Commission du droit d’auteur, composée d’au plus cinq commissaires, dont le président et le vice-président, nommés par le gouverneur en conseil.
(2) Les commissaires sont nommés à temps plein ou à temps partiel.
(3) Le gouverneur en conseil choisit le président parmi les juges de cour supérieure, en fonction ou à la retraite.
(4) Les commissaires sont nommés à titre inamovible pour un mandat maximal de cinq ans, sous réserve de la révocation motivée que prononce le gouverneur en conseil.
(5) Les mandats des commissaires sont renouvelables une seule fois.
(6) Les commissaires ne peuvent, pendant leur mandat, faire partie de la fonction publique au sens de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral .
(7) Les commissaires à temps plein autres que le président sont réputés rattachés :
a) à la fonction publique pour l’application de la Loi sur la pension de la fonction publique ;
b) à l’administration publique fédérale pour l’application des règlements pris sous le régime de l’article 9 de la Loi sur l’aéronautique .
L.R. (1985), ch. C-42, art. 66
L.R. (1985), ch. 10 (1er suppl.), art. 1, ch. 10 (4e suppl.), art. 12
2003, ch. 22, art. 154(A), 224(A) et 225(A)
2018, ch. 27, art. 290
Note marginale :Rôle du président
66.1 (1) Le président assume la direction des travaux de la Commission et, notamment, voit à la répartition des tâches entre les commissaires.
Note marginale :Absence et empêchement
(2) En cas d’absence ou d’empêchement du président, ou de vacance de son poste, la présidence est assumée par le vice-président.
Note marginale :Attributions du vice-président
(3) Le vice-président est le premier dirigeant de la Commission et, à ce titre, il en assure la direction et contrôle la gestion de son personnel.
L.R. (1985), ch. 10 (4e suppl.), art. 12
2018, ch. 27, art. 291(A)
Table des matières1 ... 22.1 ... 34 ... 78 ... 1516 ... 1819 ... 2122 ... 2627 ... 28.128.2 ... 29.2329.24 ... 3030.01 ... 30.0330.04 ... 30.230.21 ... 30.6230.63 ... 30.931 ... 32.0132.02 ... 32.532.6 ... 34.135 ... 38.138.2 ... 41.141.11 ... 41.1641.17 ... 41.2341.24 ... 4243 ... 44.0444.05 ... 44.1144.12 ... 4546 ... 5656.1 ... 6263 ... 66.166.2 ... 66.766.71 ... 68.469 ... 7171.1 ... 7576 ... 8081 ... 8485 ... 92ANNEXE I : Droits existantsANNEXE IIANNEXE IIIDispositions connexesModifications non en vigueur