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Timestamp: 2016-10-28 02:36:52+00:00
Document Index: 209145984

Matched Legal Cases: ['art. 48', 'art. 46', 'art. 54', 'art. 55', 'art. 43', 'ATF ', 'art. 63', 'art. 64', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 55', 'ATF ', 'art. 63', 'art. 63', 'ATF ', 'art. 418', 'art. 347', 'art. 319', 'art. 2', 'art. 322', 'art. 322', 'art. 322', 'ATF ', 'art. 349', 'art. 418', 'art. 413', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 322', 'art. 322', 'art. 322', 'art. 322', 'art. 322', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 63', 'ATF ', 'art. 8', 'art. 343', 'art. 156']

4C.390/2001 (19.03.2002)
4C.390/2001
Mme Klett, M. Nyffeler et M. Favre, juges. Greffier:
M. Carruzzo.
R.________, demandeur et recourant, repr�sent� par Me Jacques Emery, avocat � Gen�ve,
X.________ Corporation, d�fenderesse et intim�e, repr�sent�e par Me Nicolas Golovtchiner, avocat � Gen�ve;
(contrat de travail; droit � une provision)
A.- Par contrat du 1er ao�t 1994, R.________ a �t� engag� par X.________ Corporation (ci-apr�s: X.________) en qualit� de "consultant" pour la Suisse. Selon le certificat de travail �tabli par X.________, il avait le titre de "directeur de marketing pour la Suisse". Son activit� consistait notamment � trouver de nouveaux clients. Le contrat d'engagement pr�voyait une r�mun�ration fixe annuelle brute de 100 000 fr. et une commission de 10% la premi�re ann�e et de 5% l'ann�e suivante "sur le montant de chaque contrat sign�".
Par lettre recommand�e du 28 mai 1998, R.________ a r�sili� le contrat, disant vouloir relever un nouveau d�fi dans une autre entreprise. Les relations contractuelles ont pris fin le 31 juillet 1998.
B.- Le 25 f�vrier 1999, R.________ a d�pos� devant la juridiction des prud'hommes du canton de Gen�ve une demande en paiement dirig�e contre X.________. Il a conclu en premi�re instance � ce que la partie adverse soit condamn�e � lui payer les sommes de 42 827 fr. et 48 000 US$ avec int�r�ts.
X.________ a form� une demande reconventionnelle de 17 375 fr.
Par jugement du 9 janvier 2001, le Tribunal des prud'hommes a condamn� X.________ � payer � R.________ la somme brute de 14 509 fr.50 avec int�r�ts, d�boutant les parties de toutes autres conclusions.
R.________ a appel� de ce jugement sur un seul point: il soutient qu'il a droit � une commission de 48 000 US$ avec int�r�ts pour la conclusion d'un contrat entre X.________ et Y.________ Assurances (ci-apr�s:
Y.________).
Sur ce point, la cour cantonale a retenu les faits suivants: les premiers contacts entre X.________ et Y.________ ont eu lieu en 1995. X.________ �tait alors repr�sent�e par N.________, R.________ et L.________. De 1995 � 1998, Y.________ a eu de nombreux entretiens tant avec R.________ qu'avec N.________. En 1998, Y.________ a voulu tester les prestations que pouvait offrir X.________.
R.________ n'a pas particip� � cette phase technique des n�gociations. Apr�s son d�part, des n�gociations ont eu lieu, de septembre � novembre 1999, sur le prix des prestations offertes par X.________. L'offre finale de cette soci�t� a �t� accept�e par un courrier de Y.________ du 15 novembre 1999.
Consid�rant que R.________ n'avait pas jou� un r�le d�terminant dans la conclusion du contrat, la Cour d'appel de la juridiction des prud'hommes, par arr�t du 13 juin 2001, a rejet� l'appel et confirm� le jugement attaqu�.
C.- Le demandeur interjette un recours en r�forme au Tribunal f�d�ral. Soutenant qu'il a droit � la commission litigieuse, il conclut � l'annulation de l'arr�t attaqu� et � la condamnation de la partie adverse � lui payer la somme de 58 750 fr. avec int�r�ts, requ�rant subsidiairement le renvoi de la cause � la cour cantonale.
1.- a) Interjet� par la partie qui a succomb� partiellement dans ses conclusions en paiement et dirig� contre un jugement final rendu en derni�re instance cantonale par un tribunal sup�rieur (art. 48 al. 1 OJ) sur une contestation civile dont la valeur litigieuse atteint le seuil de 8000 fr.
(art. 46 OJ), le recours en r�forme est en principe recevable, puisqu'il a �t� form� en temps utile (art. 54 al. 1 et 32 al. 2 OJ) dans les formes requises (art. 55 OJ).
b) Le recours en r�forme est ouvert pour violation du droit f�d�ral, mais non pour violation directe d'un droit de rang constitutionnel (art. 43 al. 1 OJ) ou pour violation du droit cantonal (ATF 127 III 248 consid. 2c; 126 III 189 consid. 2a, 370 consid. 5).
Saisi d'un recours en r�forme, le Tribunal f�d�ral doit conduire son raisonnement juridique sur la base des faits contenus dans la d�cision attaqu�e, � moins que des dispositions f�d�rales en mati�re de preuve n'aient �t� viol�es, qu'il y ait lieu � rectification de constatations reposant sur une inadvertance manifeste (art. 63 al. 2 OJ) ou qu'il faille compl�ter les constatations de l'autorit� cantonale parce que celle-ci n'a pas tenu compte de faits pertinents et r�guli�rement all�gu�s (art. 64 OJ; ATF 127 III 248 consid. 2c; 126 III 59 consid. 2a). Dans la mesure o� une partie recourante pr�sente un �tat de fait qui s'�carte de celui contenu dans la d�cision attaqu�e sans se pr�valoir avec pr�cision de l'une des exceptions qui viennent d'�tre rappel�es, il n'est pas possible d'en tenir compte (ATF 127 III 248 consid. 2c). Il ne peut �tre pr�sent� de griefs contre les constatations de fait, ni de faits ou de moyens de preuve nouveaux (art. 55 al. 1 let. c OJ). Le recours en r�forme n'est pas ouvert pour remettre en cause l'appr�ciation des preuves et les constatations de fait qui en d�coulent (ATF 127 III 547 consid. 2c; 126 III 185 consid. 2a; 125 III 78 consid. 3a).
Le Tribunal f�d�ral ne peut aller au-del� des conclusions des parties, mais il n'est pas li� par les motifs qu'elles invoquent (art. 63 al. 1 OJ), ni par l'argumentation juridique retenue par la cour cantonale (art. 63 al. 3 OJ; ATF 127 III 248 consid. 2c; 126 III 59 consid. 2a; 123 III 246 consid. 2).
2.- a) Proc�dant � une analyse de la t�che confi�e au demandeur, la cour cantonale est parvenue � la conclusion qu'il se trouvait dans une position de subordination qui excluait la qualification de contrat d'agence (cf. art. 418a al. 1 CO); comme son activit� ne se limitait pas � n�gocier ou conclure des contrats, on ne pouvait parler non plus d'un contrat d'engagement de voyageurs de commerce (cf. art. 347 al. 1 CO); en cons�quence, la cour cantonale a retenu que les parties avaient conclu un contrat individuel de travail (cf.
art. 319 al. 1 CO).
Cette qualification n'est plus remise en question par les parties et il n'y a pas lieu d'y revenir.
b) Selon l'art. 2 du contrat conclu entre les parties, le demandeur avait droit � une commission "sur le montant de chaque contrat sign�".
Cette clause contractuelle pr�voit � l'�vidence une provision au sens de l'art. 322b al. 1 CO. D'apr�s cette disposition, s'il est convenu que le travailleur a droit � une provision sur certaines affaires, elle lui est acquise d�s que l'affaire a �t� valablement conclue avec le tiers.
Comme la clause contractuelle ne pr�cise pas les conditions du droit � la provision, il convient de se r�f�rer � l'art. 322b CO pour compl�ter la convention des parties.
Il faut cependant constater que l'art. 322b CO n'est pas explicite non plus quant � l'activit� que le travailleur doit d�ployer pour avoir droit � la provision.
La jurisprudence a eu l'occasion d'observer que la provision, en mati�re de contrat de travail, �tait parfois convenue avec des personnes exer�ant une t�che de direction, alors qu'il s'agit d'un mode de r�mun�ration usuel pour d'autres contrats (ATF 90 II 483 consid. 2 p. 486), � savoir le contrat d'engagement des voyageurs de commerce (cf. art. 349a et 349b CO) et le contrat d'agence (art. 418g � 418l CO). Le salaire du courtier (art. 413 CO) est d� dans des conditions analogues. Dans tous ces contrats, le mode de r�mun�ration r�pond au m�me but �conomique: il s'agit de motiver le cocontractant � procurer des affaires, en le r�compensant selon les r�sultats obtenus. On peut donc s'inspirer de la jurisprudence rendue au sujet de ces autres contrats pour d�terminer le comportement donnant droit � la provision.
Il faut donc, sauf convention contraire, que le travailleur, pendant le rapport contractuel, procure une affaire concr�te ou trouve un client dispos� � conclure (cf. au sujet du contrat d'agence: ATF 121 III 414 consid. 1a). Il doit exister un rapport de causalit� entre l'activit� du travailleur et la conclusion du contrat (cf. ATF 84 II 521 consid. 1; 76 II 378 consid. 2; cf. aussi ATF 97 II 355 consid. 4 p. 359; 84 II 542 consid. 5 p. 549).
La doctrine qui se penche plus sp�cifiquement sur le probl�me du droit � la provision dans le contrat de travail ne s'exprime pas dans un sens diff�rent. La provision est la r�mun�ration que le travailleur re�oit � titre compl�mentaire au prorata des affaires qu'il a permis de conclure avec des tiers (Tercier, Les contrats sp�ciaux, 2e �d., n. 2657). Il doit exister un rapport de causalit� entre l'activit� du travailleur et la conclusion du contrat (Rehbinder, Commentaire bernois, n. 6 ad art. 322b CO). Lorsque plusieurs travailleurs ont particip� � la n�gociation d'une m�me affaire, deux auteurs estiment que le travailleur ne peut pr�tendre � une provision que s'il a apport� une contribution d�terminante (Staehelin, Commentaire zurichois, n. 4 ad art. 322b CO; Br�hwiler, Kommentar zum Einzelarbeitsvertrag, 2e �d., n. 2 ad art. 322b CO), tandis qu'un autre se contente d'un rapport de causalit�, m�me concurrent (Rehbinder, ibid.).
Quelles que soient les nuances r�sultant de ces diverses opinions, il en d�coule clairement que l'activit� du travailleur doit appara�tre, sauf convention contraire, comme une cause de la conclusion du contrat.
En l'absence de toute clause contractuelle fixant d'autres r�gles, on ne peut en effet pas imaginer que l'employeur se soit engag� � verser une provision sur toute affaire conclue, m�me si celle-ci n'a pas �t� procur�e par l'activit� du travailleur. Une interpr�tation contraire reviendrait � ignorer le but �conomique de la provision, qui est de motiver le travailleur et de l'int�resser au r�sultat de son travail (cf. Rehbinder, op. cit. , n. 1 ad art. 322b CO; Duc/Subilia, Commentaire du contrat individuel de travail, n. 2 ad art. 322b et c CO).
Il y a causalit� naturelle lorsqu'un comportement est une condition sine qua non d'un r�sultat (ATF 121 IV 207 consid. 2a p. 212; 116 IV 306 consid. 2a). Le constat de la causalit� naturelle rel�ve du fait et lie le Tribunal f�d�ral saisi d'un recours en r�forme (ATF 127 III 453 consid. 5d; 123 III 110 consid. 2). Le raisonnement doit �tre men� sur la base des faits contenus dans la d�cision attaqu�e (art. 63 al. 2 OJ), et non pas de ceux all�gu�s par le recourant (ATF 127 III 248 consid. 2c p. 252).
c) En l'esp�ce, il ne ressort pas des constatations cantonales que le demandeur aurait mis en contact son employeur avec la compagnie d'assurances. Il a �t� retenu que les n�gociations avaient commenc� d'embl�e avec trois employ�s de la d�fenderesse agissant ensemble. Il n'a pas �t� �tabli que le demandeur ait jou� un r�le particulier d'o� l'on puisse inf�rer qu'il a exerc� une influence psychologique sur la d�cision de contracter. Pendant une longue partie des n�gociations, la compagnie d'assurances a test� les services que la d�fenderesse pouvait lui apporter; il a �t� retenu que le demandeur n'avait pas particip� � cette phase "technique" de la n�gociation. Il avait quitt� l'entreprise avant que les pourparlers sur le prix ne commencent. Selon les constatations cantonales, le demandeur a quitt� l'entreprise plus d'un an avant la conclusion du contrat, � un moment o� l'issue des n�gociations �tait incertaine.
Sur la base de cet �tat de fait, on ne parvient pas � discerner pourquoi la participation du demandeur aurait �t� indispensable � la conclusion du contrat. La cour cantonale a not� que la compagnie d'assurances connaissait �galement le pr�sident de la d�fenderesse et on ne voit pas en quoi la pr�sence du demandeur, aux c�t�s d'autres employ�s, lors de la premi�re phase des op�rations pourrait �tre consid�r�e comme une condition sine qua non de la conclusion du contrat.
Le demandeur n'�tant pas parvenu � prouver les circonstances de fait qui pourraient fonder son droit � la provision (cf.
art. 8 CC), la Cour d'appel a rejet� sa pr�tention sans violer le droit f�d�ral.
3.- Compte tenu de la valeur litigieuse, la proc�dure n'est pas gratuite (art. 343 al. 2 et 3 CO). Les frais et d�pens doivent �tre mis � la charge du demandeur qui succombe (art. 156 al. 1 et 159 al. 1 OJ).
2. Met un �molument judiciaire de 2500 fr. � la charge du recourant;
3. Dit que le recourant versera � l'intim�e une indemnit� de 2500 fr. � titre de d�pens;
4. Communique le pr�sent arr�t en copie aux mandataires des parties et � la Cour d'appel de la juridiction des prud'hommes du canton de Gen�ve (Cause n� 4503/1999-4).
Lausanne, le 19 mars 2002 ECH