Source: http://www.cairn.info/revue-recherches-familiales-2008-1-page-95.htm
Timestamp: 2017-04-27 09:12:22+00:00
Document Index: 297738125

Matched Legal Cases: ['art. 18', 'art. 12', '§2', 'art. 10', 'art. 1', '§2', 'art. 1', '§2', 'art. 4', '§1', 'art. 6', 'arrêt ', 'art. 4', '§1', 'art. 8', 'art. 61', 'art. 433', 'art.\n515', 'art. 515', 'art. 691', '§1', '§2', 'art. 446', '§2', 'art. 25', 'art. 56', '§1', 'art. 56', '§2', 'art. 56', '§2', 'in fine', 'art. 56', '§3', 'art. 57', '§1', 'art. 57', '§2', 'art. 58', '§1', 'art. 58', '§1', 'art. 58', '§1', 'art. 60', '§1', 'art. 60', '§2', 'art. 60', '§3', 'art. 60', '§3', 'art. 59', 'art. 264', 'art. 371', 'art.\n93', '§1', 'art. 92', 'art. 93', '§2', 'art. 94', '§2', 'art. 97', '§1', 'art. 97', '§2', 'art. 107', '§1', 'art. 107', '§2', 'art. 58', '§2', 'art. 373', 'art.12', 'art. 12', 'art. 7', 'art. 691', '§1', '§2', 'art.107', '§1', 'art. 111', '§1', '§3', 'art. 133', '§1', '§1', 'art. 58', '§4', 'art. 373']

Les particularités du droit de la famille polonais | Cairn.info
Vous consultez Les particularités du droit de la famille polonais par Katarzyna Pfeifer du même auteur Raccourcis
2008/1 (n° 5) Pages : 160 DOI : 10.3917/rf.005.0095 Éditeur : Union nationale des associations familiales (UNAF)
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Les institutions des droits de la famille français et polonais se ressemblent beaucoup. Il est
néanmoins possible de relever certaines originalités du droit de la famille polonais par rapport
au droit français qui sont visibles tant au niveau du couple, de la désunion qu’au niveau de
l’autorité parentale ou du nom de famille.
En Pologne, les questions concernant la famille sont réglées dans le code de la famille et de
la tutelle (CFT) du 25 février 1964 qui est entré en vigueur le 1er janvier 1965. Ce code a
d’ailleurs été maintes fois réformé. Le CFT est accompagné de nombreuses lois particulières
qui règlent des questions ponctuelles.
Le mariage polonais, comme le mariage français, est, en vertu de l’art. 18 de la Constitution
polonaise de 1997, l’union d’un homme et d’une femme. En ce qui concerne la conclusion du
mariage, le législateur polonais a toujours posé un certain nombre de conditions dont
l’accomplissement était nécessaire pour qu’un mariage soit valable et produise des effets
juridiques. Le droit polonais, en son état actuel, prévoit deux formes de conclusion du mariage :
la forme civile, c’est-à-dire devant l’officier de l’état civil (comme en France) et la forme
religieuse, c’est-à-dire devant un ecclésiastique.
Autrefois pourtant, les choses se présentaient différemment. Jusqu’en 1989, pour conclure
valablement le mariage, il fallait passer devant l’officier de l’état civil. La célébration
religieuse n’avait aucune valeur juridique. Le décret du 25 septembre 1945 sur le droit du
mariage, dans son art. 12§2, statuait que « seul un mariage conclu devant l’officier de l’état
civil est valable aux yeux de l’État ». Le code de la famille du 27 juin 1950 ne permettait la
conclusion du mariage religieux qu’après celle du mariage civil.
De plus, un ecclésiastique ne pouvait procéder à la célébration religieuse avant qu’un extrait
d’un acte de mariage ne lui soit présenté. S’il ne respectait pas cette prescription – il était
pénalisé (de trois mois de prison ou d’une amende) [1][1] Art. 501 et 781 du décret sur les actes d’état civil.... Cette sanction ne concernait pas les
ecclésiastiques ayant célébré le mariage religieux en dépit de l’absence d’extrait d’acte de
mariage, dans la situation d’une maladie grave menaçant directement la vie de l’un des futurs
époux. La loi du 17 mai 1989 relative à l’attitude de l’État à l’égard de l’Église catholique
dans la République polonaise a supprimé les dispositions concernant l’interdiction du mariage
religieux avant la conclusion de mariage civil et les sanctions pénales applicables aux ecclésiastiques en cas de non-respect de cette interdiction.
Pendant longtemps, l’attachement à la tradition catholique, mais aussi la résistance contre
l’idéologie communiste à l’origine de l’introduction du principe de laïcisation du mariage ont
conduit certains Polonais à célébrer uniquement un mariage religieux. Les mariages purement
religieux conclus à cette période étaient par conséquent, soit le signe d’une résistance au
système politique, soit l’effet de l’ignorance des citoyens. Ils n’avaient pas de valeur juridique
et étaient traités comme des concubinages.
Les choses ont changé avec le Concordat que la Pologne a signé avec le Saint-Siège le
28 juillet 1993 et qui est entré en vigueur le 25 avril 1998. À la suite du Concordat, de nombreux actes législatifs, y compris du CFT, ont été réformés (la réforme est entrée en vigueur
le 15 novembre 1998). Il s’agissait pour l’essentiel de régler la question de l’efficacité des
mariages religieux. L’art. 10 du Concordat dispose que le mariage religieux civilement valable
après l’accomplissement de certaines conditions. Ainsi, a été ajoutée au CFT une disposition
(art. 1§2) sur la possibilité de conclure un mariage religieux juridiquement valable, qu’on
appelle « mariage à double effet » ou « mariage concordataire ». Dès lors, le couple peut
préférer célébrer un mariage religieux qui sera soumis au droit polonais par l’effet des consentements exprimés devant un ecclésiastique.
Cependant, il est important d’indiquer que le mariage à double effet concerne seulement les
ordres religieux dont les relations avec l’État polonais ont été réglées par une loi ou une
convention internationale ratifiée. En outre, cette loi (ou convention) doit comprendre une
disposition prévoyant que le mariage soumis à l’ordre religieux concerné aura des effets
analogues à ceux résultant du mariage civil après avoir rempli les conditions énumérées dans
le CFT.
Pour éviter toute confusion, il convient de souligner que le « mariage à double effet » est
ouvert non seulement aux catholiques, mais aussi aux disciples des autres religions, à condition
qu’il existe une loi telle qu’évoquée ci-dessus (cette exigence tendant à éviter la reconnaissance des mariages conclus dans le cadre des sectes).
Pour que le mariage religieux soit également valable en droit polonais, les conditions suivantes
doivent être cumulativement réunies (art. 1§2 CFT) : les futurs époux doivent exprimer simultanément devant un ecclésiastique, leur volonté de conclure le mariage soumis au droit polonais, puis l’officier d’état civil doit établir un acte de mariage [2][2] La compétence appartient à l’officier d’état civil.... Si les intéressés n’expriment
pas leur volonté de donner à leur mariage les effets juridiques prévus par le droit polonais, il
ne sera valable qu’aux yeux de l’ordre religieux. Les intéressés seront alors assimilés à des
concubins. Un ecclésiastique doit être prévenu que les fiancés veulent conclure « un mariage
à double effet », comme l’indique l’art. 4§1 CFT. Cette disposition précise que l’officier de
l’état civil doit donner aux fiancés une attestation (valable trois mois) qui établit le constat de
l’absence d’empêchements à leur mariage et indique le nom que choisissent les époux et que
leurs futurs enfants porteront. De plus, l’officier de l’état civil donne des informations sur les
étapes à suivre pour que le mariage puisse être conclu. Le législateur n’a pas indiqué le
moment où une telle volonté doit être exprimée. Pourtant, il semble permis d’admettre qu’avant
de procéder à la célébration du mariage, un ministre du culte, en présence de deux témoins
majeurs, demande aux futurs époux s’ils souhaitent conclure en même temps le mariage
soumis au droit polonais. À l’instar du mariage civil, il est possible de conclure le mariage à
double effet par procuration, mais seulement dans des situations exceptionnelles (pour « des
raisons graves ») et avec l’autorisation du juge (art. 6 CFT).
L’établissement de l’acte de mariage est l’une des conditions nécessaires pour qu’un « mariage à
double effet » soit valablement conclu. Cet acte a la nature constitutive, ce qui a été confirmé
par l’arrêt de la Cour Suprême du 3 mars 2004  [3][3] Arrêt de la Cour Suprême, chambre civile, III CK 346/2002,.... Pour bien retracer le mécanisme de conclusion
du « mariage à double effet », on peut dégager plusieurs étapes. Tout d’abord, les fiancés doivent
demander à l’officier de l’état civil [4][4] Cette attestation est dressée par l’officier de l’état...une attestation prévue dans l’art. 4§1 CFT. Ensuite, ils sont
tenus de la délivrer à un ecclésiastique qui célébrera le mariage. Le jour de la célébration
religieuse, ils doivent exprimer leurs consentements de sorte que leur mariage religieux soit
également juridiquement valable. Immédiatement après la réception des consentements des
époux, un ecclésiastique dresse une attestation constatant que les consentements des intéressés
ont été donnés en sa présence et selon l’ordre religieux. Elle doit être soussignée par le ministre
du culte qui a célébré le mariage, par les époux et par les deux témoins majeurs en présence
desquels les consentements ont été donnés. Puis, l’ecclésiastique transmet son attestation, ainsi
que celle de l’officier de l’état civil, à l’office de l’état civil du lieu de la conclusion du mariage,
dans un délai de cinq jours à compter de la conclusion du mariage (art. 8 CFT). Enfin, l’officier
de l’état civil dresse l’acte de mariage. S’il reçoit les attestations après le délai réglementaire, il
est obligé de refuser l’établissement de l’acte du mariage (art. 61a (5) a.e.c.). Il doit alors
informer les « époux religieux » qu’ils ont la possibilité de saisir le juge dans un délai de
quatorze jours à compter de la notification de refus [5][5] Si le juge statue que les motifs présentés par l’officier.... Dans le même écrit, l’officier de l’état civil
les informe que si aucun des époux prétendus ne saisit le juge, leur mariage ne sera qu’une union
religieuse sans effet juridique. En même temps, il leur conseille de conclure le mariage civil.
Il faut aussi mentionner que l’introduction en droit polonais du mariage concordataire a
suscité un débat sur une éventuelle validation automatique des mariages purement religieux
conclus dans les années 1946-1997, c’est-à-dire avant l’entrée en vigueur du Concordat.
Finalement, ce sont des arguments « contre » (surtout celui mettant l’accent sur le risque de
bigamie interdite en Pologne) qui ont fait pencher la balance [6][6] P. Dzienis, Konwalidacja malzenstw wyznaniowych w.... Ces mariages sont traités
comme des concubinages. Ils sont appelés « les concubinages qualifiés » parce que contrairement aux concubinages simples, les personnes concernées ont manifesté leur volonté de se
marier. Pour les couples qui ont conclu un mariage uniquement religieux, avant ou après
l’entrée en vigueur du Concordat, le mariage civil reste toujours ouvert.
L’état actuel du droit français en matière de mariage religieux ressemble à celui du droit polonais
avant la conclusion du Concordat. Or, en France, les mariages religieux sont pratiqués, mais
n’ont pas de valeur juridique. De plus, l’art. 433-21 du code pénal punit de six mois
d’emprisonnement et de 7500 euros d’amende tout ministre d’un culte qui procède, de
manière habituelle, aux cérémonies religieuses de mariage avant la conclusion du mariage
devant l’officier de l’état civil.
Concubinage et partenariat enregistrés
En Pologne, le couple hétérosexuel qui veut exister juridiquement n’a pas d’autre solution que
de conclure le mariage. Les couples hors mariage hétérosexuels ou homosexuels ne sont pas
reconnus par le droit.
En France, le concubinage est un phénomène bien enraciné. En revanche, en Pologne, ce n’est
que depuis quelques années qu’on observe une augmentation du nombre de concubinages.
Pourtant, ce nombre est toujours faible en comparaison avec des statistiques françaises. Une
enquête de 2002 a montré qu’en Pologne, les concubinages ne constituaient que 1,9 % des
foyers [7][7] A. KWAK, Rodzina w dobie przemian. Malzenstwo i kohabitacja,.... On observe aussi un changement dans l’attitude de la société polonaise à l’égard du
concubinage, puisqu’aujourd’hui elle y est plutôt favorable. Trois facteurs commandent cette
attitude. Ce sont l’âge, l’attitude à l’égard de la religion et la formation. Les personnes les plus
jeunes (jusqu’à 39 ans), qui ont un faible lien avec la religion et qui ont une formation supérieure acceptent plus facilement le concubinage. Inversement, les personnes les plus âgées,
qui ont un fort lien avec la religion et qui ont fini leur formation au niveau de l’école secondaire, ne tolèrent pas des couples hors mariage [8][8] Ibidem..
Contrairement au législateur français, qui a donné une définition du concubinage dans l’art.
515-8 du code civil, le législateur polonais reste muet sur cette question et n’emploie pas
même les mots « concubin, concubine, concubinage ». C’est la doctrine polonaise qui tente
de définir le concubinage. La différence la plus significative entre le concubinage français et
polonais concerne le sexe des concubins. En droit français, l’art. 515-8 du code civil statue
que « le concubinage est une union de fait (...) entre deux personnes de sexe différent ou de
même sexe ». De cette façon, le législateur français a reconnu le concubinage homosexuel en
brisant à la fois la jurisprudence de la cour de cassation qui réservait la notion de concubinage aux couples hétérosexuels [9][9] Ph. MALAURIE, H. FULCHIRON, La famille, 2e éd. Defrénois,.... En Pologne, la notion de concubinage élaborée par la jurisprudence et la doctrine, ne concerne que des couples hétérosexuels.
En Pologne, le concubinage est toléré, mais non organisé par la loi. Les relations entre concubins
qu’elles soient personnelles ou patrimoniales restent en dehors du droit. Le régime, qui réglerait la vie des concubins n’existe pas. En effet, ce sont les concubins qui doivent organiser
eux-mêmes le fonctionnement de leur vie commune, ce qui pose un certain nombre de difficultés. Les problèmes les plus graves surgissent au niveau patrimonial en cas de rupture de
leur union. Et le manque de dispositions légales en la matière, combiné à une jurisprudence
très peu développée et imprévisible, complique les choses. Cependant, certaines dispositions
trouvent à s’appliquer aux concubins, soit parce qu’elles en parlent directement, mais sans
utiliser cette appellation [10][10] Ex. art. 691§1 et §2 du code civil : « En cas de décès..., soit parce que ceux-ci sont qualifiés « les personnes proches » (ex.
art. 446§2 concernant la rente facultative à titre d’indemnité). En revanche, en France, même
s’il n’existe pas de régime propre aux concubins, dans les différents domaines du droit, on
trouve des dispositions ponctuelles visant expressément les concubins et leur attribuant
certains droits et obligations.
Certains auteurs polonais estiment que le concubinage sans enfants ne constitue pas une
famille [11][11] J. WINIARZ, J. GAJDA, Prawo rodzinne, 2e éd. LexisNexis,.... Il apparaît néanmoins que le concubinage hétérosexuel peut mener à la création
d’une famille en cas de naissance d’un enfant commun. Dans ce cas, la famille est fondée sur
la maternité de la concubine et la paternité est établie par la reconnaissance de l’enfant ou par
l’établissement de paternité par voie judiciaire. Les enfants légitimes et naturels sont traités
? Partenariat enregistré
En 2002, un groupe des sénateurs polonais a présenté le projet de loi sur le partenariat enregistré.
Ce projet n’a pas été accepté et donc pas transformé en loi. Toutefois, il pourrait faire l’objet
de nombreux commentaires quant à ses avantages et inconvénients. Il s’agissait sans conteste
d’un projet très libéral dans la mesure où le partenariat enregistré était prévu pour les couples
homosexuels, et aurait dû être conclu devant l’officier de l’état civil, entraînant ainsi le
changement de l’état civil des partenaires, l’adoption commune d’enfants étant exclue.
Beaucoup de ses dispositions renvoyaient aux règles du CFT concernant le mariage (ex. le
régime des biens prévu pour les partenaires était le régime de communauté légale pour les
époux ; les effets de la désunion étaient analogues à ceux du divorce ; la pension alimentaire
à durée limitée (maximum 3 ans) était prévue entre les ex-partenaires, etc.). Les opposants au
projet ont relevé que derrière le nom « partenariat enregistré », il s’agissait en fait d’un mariage
homosexuel déguisé.
S’agissant des couples hors mariage, la Pologne présente à sa manière « une originalité ». La
plupart des pays de l’Union européenne ont légiféré la vie des couples hors mariage (voir par
exemple les Pays-Bas, la France, la Belgique, le Royaume-Uni, l’Allemagne, la République
tchèque). En Pologne, pour l’instant, on n’en parle pas...
La question du nom de famille est réglée dans le CFT. Ses dispositions en la matière
coïncident avec les dispositions de la loi sur les actes d’état civil du 29 septembre 1986. La
situation actuelle résulte de la réforme du CFT du 15 novembre 1998. Aujourd’hui, les
solutions polonaises et françaises sur le nom de famille se ressemblent beaucoup. En France,
la réglementation date de 2002 et 2004, et de 1998 en Pologne.
Dans sa version initiale de 1964, le CFT prévoyait qu’une femme porte le nom de son mari.
Pourtant, elle pouvait garder son nom patronymique ou ajouter à son nom patronymique le
nom de son mari si elle en faisait la déclaration devant l’officier de l’état civil au moment de
la conclusion du mariage. La réforme de 1976 a ajouté une disposition selon laquelle le mari
peut choisir le nom de sa femme ou ajouter à son propre nom le nom de cette dernière, si celle-ci a manifesté la volonté de garder son nom patronymique. La dernière et la plus importante
réforme en la matière a eu lieu en 1998. Aujourd’hui, l’art. 25 CFT énonce que chacun des
époux choisit le nom qu’il portera après le mariage. La déclaration sur ce point doit être faite
devant l’officier de l’état civil immédiatement après la conclusion du mariage (en cas de
mariage civil) ou avant l’établissement par l’officier de l’état civil d’une attestation constatant
l’absence d’empêchement au mariage (en cas de mariage à double effet). Donner aux deux
époux le droit de choisir le nom qu’ils vont porter après le mariage est une manifestation du
principe d’égalité des époux. En effet, ils peuvent soit porter comme nom commun le nom
employé jusqu’au mariage par l’un d’eux, soit garder leurs noms patronymiques, soit ajouter
à leur nom patronymique le nom de leur conjoint. Si les époux n’ont fait aucune déclaration
relative à leur nom, chacun garde celui qu’il portait avant le mariage.
Les solutions admises aujourd’hui en France sont identiques. Une femme mariée peut utiliser
son nom de jeune fille, le nom de son mari ou les deux. Un homme marié peut utiliser son
nom ou lui adjoindre celui de sa femme.
Selon les dispositions polonaises le (ou les) nom (s) que les époux porteront après le mariage
est inscrit dans l’acte de mariage. En concluant le mariage, les intéressés indiquent non seulement le nom qu’ils vont porter, mais aussi celui de leurs futurs enfants. Les époux peuvent
choisir soit le nom du père, soit le nom de la mère. Contrairement au droit français, en
Pologne, il n’y a pas de possibilité de choisir le double nom pour l’enfant.
Même si l’idée maîtresse est de garder la stabilité (l’indissolubilité) du mariage au nom de la
protection des intérêts des époux et surtout de l’intérêt de leurs enfants mineurs, le droit
polonais admet le divorce [12][12] J. WINIARZ, J. GAJDA, op.cit., p. 122 et s., que ce soit dans le cas d’un mariage civil ou dans celui d’un mariage
concordataire. Il s’agira toujours de la dissolution du mariage pour le droit polonais.
En France, il existe plusieurs juridictions concernant le divorce, ce qui permet d’adapter la
procédure à la situation des époux. La dernière réforme a eu pour but de dédramatiser et
d’objectiver le divorce... Quid du divorce « à la polonaise » ? En Pologne, il n’est envisageable
que dans le cas de désunion profonde et durable de la vie conjugale (art. 56§1 CFT). On admet
que la désunion de la vie conjugale est totale quand les trois liens unissant les époux (spirituel,
physique et économique) ont été rompus. Pourtant, la désunion peut être considérée comme
totale, même si des éléments du lien économique (ex. un logement commun) existent encore,
malgré l’absence de liens affectifs et physiques. La désunion est considérée comme durable si,
compte tenu des circonstances, il est clair que les époux ne reprendront plus la vie commune.
Pour apprécier cette désunion, il est également tenu compte de l’ancienneté des problèmes des
époux. Néanmoins, aucune durée minimale n’est imposée. Ainsi, le divorce « à la polonaise »
repose sur l’idée de la faillite du mariage. Lorsque la désunion est à la fois totale et durable,
chacun des époux peut demander le divorce.
Cependant, le CFT prévoit trois situations dans lesquelles le prononcé du divorce est inacceptable, malgré une désunion totale et durable de la vie conjugale : 1) s’il peut porter atteinte à l’intérêt des enfants communs mineurs (art. 56§2 CFT). Pour le constater, il faut comparer la situation des enfants avant et après le divorce éventuel [13][13] La résolution de la Cour Suprême du 18 mars 1968,... ; 2) s’il est contraire aux règles
de la vie en société [14][14] Les règles de la vie en société – l’ensemble de mœurs..., pour des raisons autres que l’atteinte à l’intérêt des enfants communs
mineurs (art. 56§2 in fine CFT) ; ex. l’un des époux demande le divorce lorsque l’autre souffre
d’une maladie incurable et a besoin d’une aide morale et matérielle [15][15] J. WINIARZ, J. GAJDA, op. cit., p. 128. ; 3) s’il est demandé par
le conjoint responsable de la rupture de la vie conjugale. Il existe toutefois deux exceptions à
cette règle : d’une part, le divorce est possible si la demande est faite par l’époux responsable
et que l’autre époux est d’accord [16][16] L’accord de l’autre époux doit être donné au juge..., d’autre part, l’époux non responsable refuse le divorce et
son refus est contraire, dans les circonstances données, aux règles de la vie en société
(art. 56§3 CFT) ; par exemple, s’il fait obstacle au divorce pour se venger.
En prononçant le divorce, le juge doit décider quel époux est fautif pour cause de rupture de la
vie conjugale (art. 57§1 CFT). Toutefois, sur la demande commune des époux, le juge s’abstient
de statuer sur la faute et il est considéré qu’aucun des époux n’est fautif (art. 57§2 CFT). Le
juge doit également statuer sur l’autorité parentale à l’égard des enfants communs mineurs
(art. 58§1 in principio CFT) [17][17] Le juge peut : a) conférer l’exercice de l’autorité..., sur les frais que chacun des époux divorcés doit supporter pour
l’entretien et l’éducation d’un enfant (art. 58§1 al.1 CFT) [18][18] Statuant en la matière, le juge doit tenir compte...et sur les modalités de jouissance
d’un logement commun (art. 58§1 al.2 CFT) [19][19] Statuant sur ce point, le juge doit prendre en considération....
S’agissant des conséquences du divorce polonais, on peut souligner deux particularités par
rapport au droit français : la pension alimentaire et le nom de famille. La faute a une influence
sur le premier point ; ce qui n’est plus le cas en droit français. Ainsi, en droit polonais, un
époux qui n’a pas été reconnu comme étant le seul responsable de la désunion et qui se trouve
dans le besoin, peut demander à son ex-conjoint de lui donner les moyens de subsistance, ce,
en fonction de ses besoins légitimes et des possibilités financières de son ex-conjoint
(art. 60§1 CFT). S’il n’y a qu’un seul des deux époux qui est reconnu comme étant responsable de la désunion, celui-ci ne peut pas réclamer de pension à son ex-conjoint [20][20] J. WINIARZ, J. GAJDA, op. cit., p. 145.. En revanche,
l’époux « innocent », même s’il ne se trouve pas dans l’indigence, mais dont la situation
matérielle s’est réellement aggravée à la suite du divorce, peut demander à son ex-conjoint
exclusivement fautif de contribuer à ses besoins (art. 60§2 CFT). L’obligation de verser une
pension alimentaire cesse dans le cas de la conclusion d’un autre mariage par le bénéficiaire
de la pension (art. 60§3 al.1 CFT). Cependant, si c’est un époux qui n’a pas été reconnu
responsable de la désunion qui se trouve débiteur de la pension alimentaire, l’obligation de la
verser cesse à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter du prononcé de divorce, à moins
que le juge, au vu de circonstances exceptionnelles, ne prolonge cette période sur la demande
du créancier (art. 60§3 al.2 CFT). La pension alimentaire due par un époux unique responsable
de la désunion n’est pas limitée dans le temps.
Sur le deuxième point, dans un délai de trois mois [21][21] C’est un délai de forclusion, son écoulement fait...à compter du jour où le jugement de divorce est devenu exécutoire, un époux divorcé (tant la femme que le mari), qui à la suite de la
conclusion du mariage a changé son nom, peut, par consentement donné devant l’officier de
l’état civil, reprendre son nom patronymique (art. 59 CFT). Sinon, il conserve librement le
nom choisi à la suite du mariage. En France, chacun des époux perd l’usage du nom de son
conjoint. Pourtant, la femme peut garder le nom de son ex-mari, soit avec l’accord de celui-ci, soit avec l’autorisation du juge, à condition que cela soit justifié par l’intérêt particulier
pour cet époux ou pour les enfants (art. 264 du code civil).
Selon le droit polonais, l’autorité parentale comprend trois attributs : le soin de la personne
d’un enfant, la représentation légale du mineur et la gestion de son patrimoine. Chacun des
parents peut les exercer indépendamment. Sur ce point, il n’y a pas de différence par rapport
au droit français qui définit l’autorité parentale comme un ensemble de droits et de devoirs
(art. 371-1 Code civil) et qui accepte le principe de coparentalité.
Selon le droit polonais, dans le cas de la naissance d’un enfant au cours du mariage, l’autorité
parentale appartient ex lege aux deux parents jusqu’à la majorité de l’enfant (dix-huit ans) (art.
93§1 et art. 92 CFT). En cas de naissance hors mariage et lorsque la paternité est établie par
voie judiciaire, le père bénéficie de l’autorité parentale si le juge la lui attribue dans le jugement établissant la paternité (art. 93§2 CFT). La mère d’un enfant possède d’emblée l’autorité
parentale dès la naissance de l’enfant. Si la paternité n’a pas été établie ou si elle l’a été sans
attribution de l’autorité parentale au père, l’autorité parentale est dévolue uniquement à la
mère (art. 94§2 CFT). Pourtant, le fait de ne pas attribuer l’autorité parentale au père n’exclut
pas ses relations personnelles avec l’enfant. En France aussi, il n’y a plus de distinction en
matière d’autorité parentale entre la famille fondée sur le mariage et sur les liens hors mariage.
L’autorité parentale suit l’établissement juridique de la filiation.
À la lumière du CFT, si les deux parents ont l’autorité parentale, chacun d’eux a le droit, mais
aussi l’obligation de l’exercer (art. 97§1 CFT). Concernant les questions de la vie quotidienne,
chaque parent peut agir sans avoir à consulter l’autre (comme en France s’agissant des actes
usuels). Cependant, ils doivent décider ensemble des questions essentielles concernant
l’enfant [22][22] Ex. : le lieu de séjour d’un enfant, le choix de la..., qu’ils soient mariés et vivent ensemble ou pas. En cas de désaccord, c’est le juge
des tutelles qui tranche (art. 97§2 CFT). Lorsque les parents ne vivent pas ensemble, une
intervention du juge s’avère souvent nécessaire.
Si l’autorité parentale a été prononcée envers deux parents non mariés, le juge des tutelles
peut conférer son exercice à l’un d’eux et limiter l’autorité parentale de l’autre à certaines
obligations et droits concernant la personne de l’enfant (art. 107§1 CFT). Cette disposition
s’applique également aux parents mariés qui vivent séparément (art. 107§2 CFT) ou sont
divorcés (art. 58§2 CFT). En droit français, lorsque l’autorité parentale est confiée à l’un des
parents [23][23] En l’état actuel du droit français, l’exercice unilatéral..., les droits de visite et d’hébergement de l’enfant, lesquels ne peuvent lui être refusés
à l’autre que pour des motifs graves (art. 373-2-1 code civil).
Cet article n’est qu’une esquisse de certaines institutions du droit de la famille polonais
envisagées sous l’angle des originalités qu’elles représentent par rapport au droit français.
Bien évidemment, toutes ces particularités sont l’effet d’une longue évolution tant juridique
que sociologique et répondent plus ou moins aux besoins de la société. Il faut souligner qu’aujourd’hui, le droit de la famille n’est plus cantonné au milieu hermétique d’un pays donné. À
l’heure actuelle, l’Union européenne interfère dans les législations nationales relatives à la
famille et influence sans nul doute leurs changements. Ce point toutefois constitue le sujet
d’un autre article...
Art. 501 et 781 du décret sur les actes d’état civil du 8 juin 1955, réformé par la loi du 2 décembre 1958. La disposition sur la
sanction pénale d’un ecclésiastique a été reprise par la loi du 29 septembre 1986 sur les actes d’état civil (a.e.c).
La compétence appartient à l’officier d’état civil du lieu de la conclusion du mariage (art.12 (3) a.e.c.).
Arrêt de la Cour Suprême, chambre civile, III CK 346/2002, du 3 mars 2004, OSP 2005/2, position 23.
Cette attestation est dressée par l’officier de l’état civil du lieu de domicile de l’un des futurs époux (art. 12 (2) a.e.c.).
Si le juge statue que les motifs présentés par l’officier de l’état civil ne justifient pas le refus d’établissement de l’acte de
mariage, l’officier de l’état civil devra dresser l’acte de mariage (art. 7 (2) a.e.c.).
P. Dzienis, Konwalidacja malzenstw wyznaniowych w prawie cywilnym, Palestra 2003, nr 7-8.
A. KWAK, Rodzina w dobie przemian. Malzenstwo i kohabitacja, Warszawa, 2005.
Ph. MALAURIE, H. FULCHIRON, La famille, 2e éd. Defrénois, 2006, p. 159.
Ex. art. 691§1 et §2 du code civil : « En cas de décès du locataire, le contrat de location continue au profit (...) de la personne
qui menait la vie commune factuelle avec le locataire. » ; art.107§1 CFT : « Si l’autorité parentale appartient à deux parents
non mariés, le juge des tutelles peut conférer son exercice à l’un d’eux et limiter l’autorité parentale de l’autre à certaines
obligations et droits concernant la personne de l’enfant. » ; art. 111§1 et §3 de la loi fiscale considère une personne vivant
avec un contribuable « dans le ménage de fait » comme membre de la famille du contribuable et, à ce titre, les deux
concubins responsables solidairement de dettes fiscales.
J. WINIARZ, J. GAJDA, Prawo rodzinne, 2e éd. LexisNexis, Warszawa 2001, p. 20.
J. WINIARZ, J. GAJDA, op.cit., p. 122 et s.
La résolution de la Cour Suprême du 18 mars 1968, III CZP 70/66, Base juridique électronique LexPolonica Prima.
Les règles de la vie en société – l’ensemble de mœurs et de règles morales relatives aux comportements des individus et
généralement acceptées dans la société. Voir : Z. RADWANSKI, Prawo cywilne – czescogólna, 5e éd. C.H. Beck,
J. WINIARZ, J. GAJDA, op. cit., p. 128.
L’accord de l’autre époux doit être donné au juge statuant dans l’affaire et doit exister au moment du prononcé du divorce.
Le juge peut : a) conférer l’exercice de l’autorité parentale à deux époux divorcés, b) accorder l’exercice de l’autorité parentale à l’un des époux et limiter l’autorité parentale de l’autre aux devoirs et droits déterminés à l’égard de la personne d’un
enfant, c) priver les deux ex-conjoints ou l’un d’eux de l’autorité parentale, d) suspendre l’autorité parentale de l’un ou de
deux époux divorcés. La faute de l’époux d’avoir causé la rupture de la vie conjugale ne cause pas la privation, la suspension ou la limitation de l’autorité parentale.
Statuant en la matière, le juge doit tenir compte des dispositions concernant l’obligation alimentaire des parents à l’égard
de leurs enfants (art. 133§1 et 135§1 CFT). Chacun a l’obligation de contribuer aux besoins de l’enfant selon ses possibilités financières. Cette obligation est indépendante de l’exercice ou du non-exercice de l’autorité parentale. La faute pour
la rupture de la vie conjugale n’a pas d’influence sur l’étendue de cette obligation. L’obligation alimentaire est fixée à
l’égard de chaque enfant séparemment.
Statuant sur ce point, le juge doit prendre en considération surtout les besoins des enfants et de l’époux auquel il confie
l’exercice de l’autorité parentale (art. 58§4 CFT).
J. WINIARZ, J. GAJDA, op. cit., p. 145.
C’est un délai de forclusion, son écoulement fait expirer le droit de changer le nom et en effet un époux divorcé garde le
nom choisi par suite du mariage.
Ex. : le lieu de séjour d’un enfant, le choix de la direction de l’éducation d’un enfant, le mode de traitement d’un enfant.
En l’état actuel du droit français, l’exercice unilatéral de l’autorité parentale est une exception et c’est toujours l’intérêt de
l’enfant qui le commande (art. 373-2-1 code civil).
Pfeifer Katarzyna, « Les particularités du droit de la famille polonais », Recherches familiales, 2008/1 (n° 5), p. 95-104. DOI : 10.3917/rf.005.0095. URL : http://www.cairn.info/revue-recherches-familiales-2008-1-page-95.htm Copier
Pfeifer, Katarzyna. « Les particularités du droit de la famille polonais », Recherches familiales, vol. 5, no. 1, 2008, pp. 95-104. Copier
Pfeifer, K. (2008). Les particularités du droit de la famille polonais. Recherches familiales, 5,(1), 95-104. doi:10.3917/rf.005.0095. Copier