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Timestamp: 2018-10-19 14:36:48+00:00
Document Index: 164250222

Matched Legal Cases: ["l'article 29", "l'article 1", "l'article 26", "l'article 19", "l'article 1", "l'article 10", "l'article 11", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 11", "l'article 9", "l'article 11", "l'article 14", "l'article 9", "l'article 15", "l'article 11", "l'article 9", "l'article 20", "l'article 9", "l'article 15", "l'article 9", "l'article 3", "l'article 20", "l'article 15", "l'article 3", "l'article 15", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 15", "l'article 3", "l'article 11", "l'article 20", "l'article 15", "l'article 12"]

STATUT DU CORPS DES INGENIEURS DES TRAVAUX DES EAUX ET FORETS - PDF
STATUT DU CORPS DES INGENIEURS DES TRAVAUX DES EAUX ET FORETS
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Auguste Laframboise
1 STATUT DU CORPS DES INGENIEURS DES TRAVAUX DES EAUX ET FORETS Décret n du 14 Février 1970 Modifié par les : Décret n du 2 novembre 1972 Décret n du 21 septembre 1977 Décret n du 28 avril 1981 Décret n du 28 février 1995 Décret n du 10 avril 1996 Chapitre I Dispositions générales Article 1 er Les ingénieurs des travaux des eaux et forêts forment un corps à caractère interministériel classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi n du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'etat. Ils ont vocation à servir en position normale d'activité, soit dans les services du ministère de l'agriculture et du développement rural et les établissements d'enseignement et de recherche qui y sont rattachés, soit à l'office national des forêts, soit dans d'autres administrations de l'etat désignés par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du développement rural, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre dont dépend l'administration intéressée. L'affectation des ingénieurs des travaux des eaux et forets dans une administration ainsi désignée est prononcée par décision conjointe du ministre de l'agriculture et du développement rural et du ministre dont dépend cette administration après consultation du directeur général de l'office national des forêts. Les ingénieurs des travaux des eaux et forêts exercent normalement sous l'autorité des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts, les fonctions de nature technique ou économique relatives à la gestion et à l'équipement des forêts, à l'économie forestière, à la poursuite de l'inventaire forestier, à la protection et à l'amélioration du milieu naturel, à la chasse et à la pêche. Ils sont, en particulier, chargés de l'étude et de la direction des travaux de toute nature afférents à ces tâches. En outre, ils exercent, dans les services extérieurs du ministère de l'agriculture, les attributions de procédure pénale prévues à l'article 1 er du décret n du 22 janvier Article 2. Peuvent être placés en position de détachement, dans un emploi d'ingénieur des travaux des eaux et forêts, les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois ou occupant un emploi de catégorie A ou de même niveau. Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à l'échelon comportant un traitement ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficiait dans le corps, le cadre d'emplois ou l'emploi dont il est détaché. Le fonctionnaire détaché conserve, dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent emploi lorsque le détachement lui procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine ou qui a résulté de sa nomination audit échelon si cet échelon était le plus élevé de son précédent emploi. Les fonctionnaires placés en position de détachement concourent pour les avancements de grade et d'échelon dans les corps des ingénieurs des travaux des eaux et forêts avec l'ensemble des fonctionnaires relevant de ce corps. Les fonctionnaires placés en position de détachement peuvent être également, sur leur demande, intégrés en qualité d'ingénieur des travaux des eaux et forêts à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de leur détachement. Les agents bénéficiaires du précédent alinéa sont nommés au grade et à l'échelon qu'ils occupent en position de détachement. Ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils ont acquise. 1
2 Les services accomplis dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration. Article 3. Le corps des ingénieurs des travaux des eaux et forêts comprend deux grades : Le grade d'ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts, qui comporte huit échelons. Le grade d'ingénieur des travaux des eaux et forêts, qui comporte une classe normale comprenant dix échelons. Article 4. Les ingénieurs divisionnaires des travaux des eaux et forêts sont normalement placés sous l'autorité d'un ingénieur en chef. Ils sont plus spécialement chargés, dans un service de l'etat ou de l'office national des forêts, de postes particulièrement importants tels que la direction d'une section dans une direction départementale de l'agriculture ou d'un centre de gestion de l'office national des forêts. Article 5. La gestion administrative du corps des ingénieurs des travaux des eaux et forêts est assurée par un bureau commun relevant conjointement du directeur général ou directeur chargé du personnel à l'administration centrale du ministère de l'agriculture et du directeur général de l'office national des forêts. La commission administrative paritaire centrale du corps des ingénieurs des travaux des eaux et forêts est instituée conformément aux dispositions du décret n du 14 février Les représentants de l'administration au sein de cette commission comprennent des représentants du ministère de l'agriculture et des représentants de l'office national des forêts en nombre proportionnel aux effectifs d'ingénieurs des travaux des eaux et forêts respectivement affectés au ministère de l'agriculture et à cet établissement public, sans que le nombre de représentants de l'une de ces administrations puisse être inférieur à un, quelle que soit la formation dans laquelle siège la commission. Article 6. Par dérogation aux dispositions des articles 4 et 28 du décret n du 14 Février 1959, il sera créé deux commissions administratives paritaires locales placées l'une auprès du chef de service chargé des personnels à l'administration centrale du ministère de l'agriculture, l'autre auprès du directeur chargé des personnels à la direction générale de l'office national des forêts, compétentes à l'égard des ingénieurs des travaux des eaux et forêts affectés respectivement au ministère de l'agriculture et à l'office national des forêts. Ces deux commissions fonctionneront dans les conditions prévues à l'article 26 du décret précité du 14 février 1959 et recevront compétence propre en matière disciplinaire. La commission compétente à l'égard des ingénieurs des travaux des eaux et forêts mis à la disposition du directeur général de l'office national des forêts constituera la commission spéciale prévue en matière de mutation à l'article 19 du décret n du 7 décembre Article 7. Le directeur général de l'office national des forêts exerce le pouvoir disciplinaire à l'égard des ingénieurs des travaux des eaux et forêts mis à sa disposition. Toutefois, la mise à la retraite d'office et la révocation avec ou sans pension ne peuvent être prononcées que par le ministre de l'agriculture. Article 8. Les ingénieurs des travaux des eaux et forêts sont tenus au port d'un uniforme. Lorsqu'ils sont mis à la disposition de l'office national des forêts. Lorsqu'ils exercent les attributions de procédure pénale visées à l'article 1 er du présent décret. 2
3 Un arrêté du ministre de l'agriculture fixe le modèle et les insignes de cet uniforme. CHAPITRE II Recrutement Article 9. Les ingénieurs des travaux des eaux et forêts sont nommés par arrêté ministériel et recrutés: 1 Pour 70 p.100 des postes à pourvoir, parmi les élèves ingénieurs des travaux des eaux et forêts qui, à l'issue de leur scolarité à l'école nationale des ingénieurs des travaux des eaux et forêts, ont obtenu le diplôme d'ingénieur des techniques forestières ; 2 Pour 20 p.100 des postes à pourvoir, parmi les techniciens du ministère de l'agriculture ou de l'office national des forêts qui ont satisfait à un examen professionnel ou qui ont été portés sur une même liste établie dans les conditions fixées à l'article 10-1 ci-après. 3 Pour 10 p.100 des postes à pourvoir, par voie d'un concours ouvert aux candidats âgés de quarante ans au plus au 1 er janvier de l'année du concours et titulaires soit d'un diplôme délivré par une école d'ingénieurs comportant une scolarité d'une durée minimum de trois années dont le concours d'entrée est réservé aux candidats du niveau de la classe de mathématiques spéciales, soit d'un diplôme sanctionnant un troisième cycle d'études universitaires. La liste des écoles, diplômes ou titres est fixée par arrêté conjoint du ministère chargé de la fonction publique et du ministère chargé de l'agriculture, après avis du ministère chargé de l'environnement. Par dérogation aux dispositions des articles 11 et 12 ci-après, les règles d'organisation générale de ce concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministère chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique après consultation du directeur général de l'office national des forêts. L'organisation de ce concours et le choix des membres du jury sont arrêtés par le ministère chargé de l'agriculture. Les emplois qui ne sont pas pourvus par cette voie s'ajoutent aux postes offerts au titre 1 du premier alinéa du présent article. Lorsque le nombre de candidats nommés par concours élèves ingénieurs des travaux des eaux et forêts en application du 2 du premier alinéa de l'article 11 ci-dessous est inférieur au nombre de places offertes aux candidats de cette catégorie, le nombre de places offertes aux candidats mentionnés au 2 du premier alinéa du présent article peut être augmenté à concurrence des places disponibles, sans pouvoir excéder au total 25 p.100 du nombre total d'emplois d'ingénieurs des travaux des eaux et forêts à pouvoir. Seuls peuvent bénéficier de cette disposition les candidats figurant sur la liste établie par le jury de l'examen professionnel. Article 10. Pour être autorisés à se présenter à l'examen prévu au 2 du premier alinéa de l'article 9 cidessus, en vue de l'accession au grade d'ingénieur des travaux des eaux et forêts, les techniciens du ministère de l'agriculture ou de l'office national des forêts doivent justifier au plus tard au 1 er janvier de l'année des épreuves de huit ans de services effectifs en qualité de technicien et n'avoir pas atteint, à cette même date, le 7 ème échelon du grade de chef technicien ou d'un grade équivalent.. Aucun candidat ne peut se présenter plus de 3 fois à l'examen. Les modalités de l'examen sont fixées par arrêté du ministre de l'agriculture après consultation du directeur général de l'office national des forêts. Les ingénieurs des travaux des eaux et forêts recrutés par la voie de l'examen professionnel sont tenus de suivre une formation d'adaptation à leurs nouvelles fonctions. Article 10-l. Pour être admis à présenter leur candidature en vue de leur inscription sur la liste prévue au 2 du premier alinéa de l'article 9, les techniciens du ministère de l'agriculture ou de l'office national des forêts doivent au plus tard au 31 décembre de l'année en cours avoir atteint le 7 ème échelon du grade de chef technicien ou d'un grade équivalent, compter au minimum huit ans de services effectifs en qualité de technicien supérieur ou de chef technicien ou dans des grades équivalents, et être âgés de quarante-cinq ans au moins. 3
4 La liste est arrêtée par le ministre de l'agriculture, après avis de la commission administrative paritaire du corps des ingénieurs des travaux des eaux et forêts. Le nombre de techniciens inscrits sur la liste ne peut excéder de plus de 50 p.100 le nombre d'emplois à pourvoir. Les nominations intervenant par voie d'inscription sur la liste ne peuvent dépasser le quart des postes d'ingénieurs des travaux des eaux et forêts susceptibles d'être pourvus en application de l'article 9 (2 ) ci-dessus. Article 11. Les élèves ingénieurs des travaux des eaux et forêts sont recrutés : 1 Pour 55 p.100 des emplois d'ingénieurs des travaux des eaux et forêts à pourvoir, par voie de concours externe ouvert aux candidats âgés de 30 ans au plus au 1 er janvier de l'année du concours ; 2 Pour 15 p.100 des emplois d'ingénieurs des travaux des eaux et forêts à pourvoir, par voie de concours interne ouvert aux fonctionnaires et agents publics de l'etat en fonction à la date de clôture des inscriptions au 1 er janvier de l'année du concours, trois années au moins de services effectifs. Nul ne peut se présenter plus de trois fois au concours prévu au 2 ci-dessus. Les limites d'âge supérieures prévues au présent article s'entendent sans préjudice de l'application des dispositions en vigueur en matière de report de limite d'âge au titre des services militaires, du service national et des charges de famille. Les règlements et programmes des concours ainsi que la composition des jurys sont fixés par arrêtés du ministre de l'agriculture et du développement rural après consultation du directeur général de l'office national des forêts. Article 12. Des arrêtés conjoints du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique publiés au Journal officiel, fixent les dates d'ouverture des concours ainsi que le nombre de places offertes. Lorsque le nombre de candidats mentionnés à l'article 11 (2 ) qui figurent sur la liste d'admission est inférieur au nombre de places offertes à ce titre, le nombre de places offertes au titre du 1 peut être augmenté à concurrence des places restées disponibles après l'application du deuxième alinéa de l'article 9 ci-dessus Seuls peuvent bénéficier des dispositions de l'alinéa précédent les candidats figurant sur une liste complémentaire établie par le jury du concours. Article 12 bis. Les agents du ministère de l'agriculture et de l'office national des forêts peuvent être admis à suivre un cycle préparatoire au concours prévu au 2 de l'article 11 ci-dessus d'une durée maximum d'un an. Les conditions d'admission à ce cycle et son organisation sont fixées par arrêté du ministre de l'agriculture après consultation du directeur général de l'office national des forêts. Nul ne peut être admis plus d'une fois au cycle préparatoire, sauf autorisation exceptionnelle donnée par le ministre, de suivre un second cycle. Article 13. La nomination en qualité d'élève ingénieur des candidats reçus au concours est subordonnée, pour chacun d'eux, à l'engagement de servir comme fonctionnaire de l'etat pendant huit années au moins après la sortie de l'école. En cas de rupture volontaire de cet engagement, de révocation par mesure disciplinaire, de radiation des cadres par abandon de poste ou de licenciement par application de l'article 14 ci-après, l'intéressé est tenu de rembourser au Trésor les traitements perçus par lui en qualité d'élève ingénieur ainsi que les frais d'études, dans des conditions et selon des modalités qui seront fixées par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du développement rural et du ministre de l'économie et des finances. 4
5 La liste des candidats admis en qualité d'élèves ingénieurs des travaux des eaux et forêts à l'école nationale des ingénieurs des travaux des eaux et forêts est arrêtée par le ministre. Article 14. Les conditions d'organisation et de fonctionnement de l'ecole nationale des ingénieurs des travaux des eaux et forêts sont fixées par arrêté du ministre de l'agriculture pris après consultation du directeur général de l'office national des forêts. La durée de la scolarité est fixée à. Les élèves ingénieurs des travaux des eaux et forêts admis en troisième année d'études sont nommés ingénieurs stagiaires des travaux des eaux et forêts et perçoivent en cette qualité la rémunération afférente au 1 er échelon du grade d'ingénieur des travaux des eaux et forêts. Tout élève ingénieur des travaux des eaux et forêts ou ingénieur stagiaire des travaux des eaux et forêts qui n'aura pas satisfait aux conditions exigées par le règlement de l'école pour passer en deuxième ou en troisième année d'études ou qui, en fin de scolarité, n'aura pas obtenu le diplôme d'ingénieur des techniques forestières sera soit licencié soit réintégré dans son corps d'origine s'il a déjà la qualité de fonctionnaire de l'etat. Toutefois, à titre exceptionnel, il pourra, au cours de sa scolarité, être autorisé à redoubler une année d'études. Les ingénieurs des travaux des eaux et forêts recrutés par la voie du concours prévu au 3 du premier alinéa de l'article 9 ci-dessus sont nommés stagiaires par arrêté du ministère chargé de l'agriculture. Ils effectueront un stage d'un an pendant lequel ils sont tenus de suivre une formation dans une école de formation d'ingénieurs forestiers, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture après consultation du directeur général de l'office national des forêts. Article 14-l. Les élèves ingénieurs des travaux des eaux et forêts ou ingénieurs stagiaires des travaux des eaux et forêts qui avaient précédemment la qualité de fonctionnaire peuvent opter, pendant la durée de leur scolarité à l'ecole nationale des ingénieurs des travaux des eaux et forêts, entre le traitement auquel ils avaient droit dans leur corps d'origine et le traitement d'élève ingénieur ou d'ingénieur stagiaire. Ceux qui avaient précédemment la qualité d'agent non titulaire peuvent opter pour le traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure. Cette disposition ne peut toutefois avoir pour effet d'assurer aux intéressés un traitement supérieur à celui auquel ils auraient droit, s'ils étaient classés dans le grade d'ingénieur en application de l'article 15-7 du présent décret. Article 15. Les ingénieurs des travaux des eaux et forêts recrutés parmi les ingénieurs diplômés de l'ecole nationale des ingénieurs des travaux des eaux et forêts où ils ont été admis par la voie du concours prévu à l'article 11 (l ) et qui n'avaient pas lors de cette admission la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire sont titularisés au premier échelon de leur grade par arrêté ministériel. L'ancienneté acquise en qualité d'ingénieur stagiaire des travaux des eaux et forêts est prise en compte pour l'avancement d'échelon dans la limite d'un an. Les ingénieurs des travaux des eaux et forêts recrutés par la voie du concours prévu au 3 du premier alinéa de l'article 9 ci-dessus qui n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaires ou d'agent non titulaire sont titularisés dans les conditions fixées à l'alinéa précédent. Article 15-l. S'ils avaient précédemment la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire, les ingénieurs des travaux des eaux et forêts sont titularisés dans leur grade dans les conditions définies aux articles 15-2 à 15-7 ci-après. Article Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois ou occupant un emploi de 5
6 catégorie A ou de niveau équivalent sont classés, à la date de leur nomination en qualité d'ingénieur stagiaire des travaux des eaux et forêts, à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent dans leur grade d'origine. Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 20 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou classe lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation. Les candidats nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou classe conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'une élévation audit échelon. Article Les fonctionnaires appartenant à un corps de techniciens de l'etat sont classés dans le grade d'ingénieur des travaux des eaux et forêts à la date de leur nomination en qualité de stagiaire ou, s'il ont été recrutés au titre du 2 du premier alinéa de l'article 9 ci-dessus, à la date de leur nomination en qualité d'ingénieur des travaux des eaux et forêts, dans les conditions définies au tableau cidessous: SITUATION en qualité de technicien de l'etat SITUATION NOUVELLE dans le grade d'ingénieur des travaux des eaux et forêts Grades et échelons Echelons Ancienneté conservée Chef technicien ou grade équivalent (nouveau grade) 8 ème échelon. 7 ème échelon : - ancienneté égale ou supérieure à 6 mois - ancienneté inférieure à 6 mois échelon.. 5 ème échelon.. 4 ème échelon.. 3 ème échelon.. 2 ème échelon : - ancienneté égale ou supérieure à 1 an.. Technicien supérieur ou grade équivalent 8 ème échelon.. 7 ème échelon.. échelon : - ancienneté égale ou supérieure à 1 an.. - ancienneté inférieure à 1 an.. 5 ème échelon.. 4 ème échelon.. 3 ème échelon.. 2 ème échelon.. 1 er échelon : - ancienneté égale ou supérieure à 1 an.. Technicien ou grade équivalent 13 ème échelon ème échelon ème 7 ème 5 ème 4 ème 3 ème 3 ème 7 ème 5 ème 4 ème 3 ème 2 ème 1 er 7 ème 3/4 de l'ancienneté acquise diminués de 6 mois sans pouvoir excéder 4 ans. Ancienneté acquise diminuée de et 6 mois. 4/7 de l'ancienneté acquise majorés de 1 an 6 mois. 1/2 de l'ancienneté acquise. Ancienneté acquise. 5/6 de l'ancienneté acquise. 5/6 de l'ancienneté acquise majorés de 10 mois. 5/6 de l'ancienneté acquise diminués de 1 an. 3/4 de l'ancienneté acquise sans pouvoir excéder 4 ans 5/8 de l'ancienneté acquise majorés de 1 an. 1/3 de l'ancienneté acquise au-delà de 1 an. Sans ancienneté. Ancienneté acquise. 5/6 de l'ancienneté acquise. Ancienneté acquise. 3/5 de l'ancienneté acquise. 1/2 de l'ancienneté acquise au-delà de 1 an, majorée de 6 mois. 1/2 de l'ancienneté acquise sans pouvoir excéder 4 ans 7/8 de l'ancienneté acquise. 6
7 11 ème échelon. 10 ème échelon : - ancienneté égale ou supérieure à 2 ans - ancienneté inférieure à 2 ans 9 ème échelon.. 8 ème échelon.. 7 ème échelon : - ancienneté égale ou supérieure à 1 an.. - ancienneté inférieure à 1 an.. échelon.. 5 ème échelon.. 4 ème échelon : - ancienneté égale ou supérieure à 1 an.. - ancienneté inférieure à 1 an.. 5 ème 5 ème 4 ème 4 ème 3 ème 3 ème 2 ème 2 ème 1 er 1 er 1 er 2/3 de l'ancienneté acquise majorés de 1 an. Ancienneté acquise au-delà de 2 ans. 1/2 de l'ancienneté acquise majorée de 1 an 6 mois. 1/2 de l'ancienneté acquise. 1/2 de l'ancienneté acquise majorée de 1 an. 1/2 de l'ancienneté acquise au-delà de 1 an. 1/2 de l'ancienneté acquise majorée de 1 an. 1/2 de l'ancienneté acquise. 1/2 de l'ancienneté acquise majorée de 3 mois. 1/2 de l'ancienneté acquise au-delà de 1 an. Sans ancienneté. Article Les fonctionnaires appartenant à un corps de la catégorie ou à un cadre d'emplois ou occupant un emploi de catégorie B, autre que les corps mentionnés à l'article 15-3 ci-dessus, sont classés, à la date de leur nomination en qualité d'ingénieur des travaux stagiaire ou, s'ils ont été recrutés au titre du 2 de premier alinéa de l'article 9 ci-dessus, à la date de leur nomination en qualité d'ingénieurs des travaux, à un échelon déterminé selon le tableau figurant audit article. A cet effet, la situation est appréciée comme si, avant leur nomination dans le grade d'ingénieur des travaux, ils avaient été classés dans un corps de techniciens de l'etat à un grade équivalent et à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans leur emploi d'origine avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions et limites fixées aux deuxième et troisième alinéas du IV de l'article 3 du décret n du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B. Toutefois, les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois ou occupant un emploi de catégorie B ou de niveau équivalent dont l'indice brut terminal est au moins égal à 638 sont, aux mêmes dates, classés dans le grade d'ingénieur des travaux à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans le précédent emploi. Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 20 ci-dessous pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conserveront l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent emploi dans les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article 15-3 ci-dessus. Article Les fonctionnaires appartenant à un corps ou catégorie d'emplois ou occupant un emploi de catégorie C ou D, ou de niveau équivalent, autres que ceux mentionnés au I de l'article 3 du décret n du 18 novembre 1994 précité, sont classés dans le grade d'ingénieur des travaux des eaux et forêts à un échelon déterminé en appliquant à la date de leur nomination en qualité d'ingénieur des travaux stagiaire les modalités fixées à l'article 15-3 ci-dessus à la fraction de l'ancienneté qui aurait été prise en compte en application du II et du III de l'article 3 de ce même décret pour leur classement dans un corps de catégorie B. Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois ou occupant un emploi de catégorie C ou D mentionnés au I de l'article 3 du décret n du 18 novembre 1994 précité sont classés dans le grade d'ingénieur des travaux des eaux et forêts à un échelon déterminé suivant le tableau figurant à l'article 15-3 ci-dessus. Pour ce classement, est prise en compte la situation qui aurait été la leur si, avant leur nomination dans le garde d'ingénieur des travaux, ils avaient été classés dans le grade de technicien, ou un grade équivalent, en application du I de l'article 3 de ce même décret du 18 novembre Article Dans le cas où l'application des articles 15-2 à 15-5 aboutit à classer les intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent, ces fonctionnaires 7
8 conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficieront dans leur nouveau corps d'un indice au moins égal. Article Les agents non titulaires admis en qualité d'élève ingénieur au titre des recrutements prévus à l'article 11 ci-dessus sont classés à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 20 pour chaque avancement d'échelon, une fraction de l'ancienneté de service qu'ils ont acquise à la date de leur nomination en qualité d'ingénieur stagiaire des travaux des eaux et forêts dans les conditions suivantes : - les services accomplis dans un emploi de niveau de la catégorie A sont retenus à raison de la moitié de leur durée jusqu'à douze ans et des trois quarts au delà de douze ans ; - les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie B ne sont pas retenus en ce qui concerne les sept premières années : ils sont pris en compte à raison de six seizièmes pour la fraction comprise entre sept ans et seize ans et à raison de neuf seizièmes pour l'ancienneté acquise au delà de seize ans. - les services accomplis dans un emploi du niveau des catégories C et D sont retenus à raison de six seizièmes pour l'ancienneté acquise au delà de dix ans. Les agents qui ont occupé antérieurement des emplois d'un niveau inférieur à celui qu'ils occupent au moment de leur nomination peuvent demander que la totalité de leur ancienneté de service soit prise en compte dans les conditions fixées ci-dessus pour les emplois du niveau inférieur. Les services pris en compte doivent avoir été accomplis de façon continue. Toutefois, sont retenus les services accomplis avant une interruption de fonction inférieure à trois mois si cette interruption est imputable à l'agent ou inférieure à un an dans le cas contraire. En outre, ne sont pas considérés comme interruptifs de la continuité des services, d'une part, l'accomplissement des obligations du service national et, d'autre part, les congés sans traitement obtenus en vertu des articles 16,17, 19, 20, 21, 22 et 25 du décret n du 17 janvier 1986 relatif à la protection sociale des agents non titulaires de l'etat ou obtenus en application des dispositions réglementaires analogues régissant l'emploi occupé. Les dispositions qui précèdent ne peuvent avoir pour conséquence de placer les intéressés dans une situation plus favorable que celle qui résulterait d'un classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article 15-2 ci-dessus. Article Les agents qui avaient auparavant la qualité d'agent d'une organisation internationale intergouvernementale sont classés lors de leur titularisation selon les règles fixées à l'article 12-7 cidessus. Les services qu'ils ont accomplis dans cette organisation sont au préalable assimilés à un emploi correspondant du niveau des catégories A, B, C ou D, selon les cas. CHAPITRE III Avancement Article 16. Les avancements de grade et d'échelon dans le corps des ingénieurs des travaux des eaux et forêts sont prononcés par arrêté du ministère chargé de l'agriculture. Article 17. Les tableaux d'avancement des ingénieurs des travaux des eaux et forêts sont arrêtés par le ministre de l'agriculture dans les conditions ci-après : Le directeur général de l'office national des forêts établit pour les personnels mis à sa disposition un tableau préparatoire après avis de la commission administrative paritaire locale 8
9 compétente à l'égard des personnels intéressés. Le ministre de l'agriculture arrête le tableau d'avancement après avis de la commission administrative paritaire centrale au vu, notamment, du tableau préparatoire visé précédemment dont l'ordre de mérite ne peut être modifié. Article 18. Pour être nommés au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts, les ingénieurs des travaux des eaux et forêts doivent justifier d'au moins deux ans d'ancienneté dans le 5 ème échelon de leur grade et de sept années de services effectifs, y compris ceux effectués dans une position de détachement, dans un corps d'ingénieurs des travaux, dont au moins cinq années dans le corps d'ingénieur des travaux des eaux et forêts. La durée du service militaire obligatoire ou du service national actif effectivement accompli vient, le cas échéant, en déduction des services effectifs exigés à l'alinéa précédent. Il en est de même de la fraction qui excède la douzième année de l'ancienneté dans un corps de catégorie B ou de même niveau. Ces déductions ne peuvent toutefois avoir pour effet de réduire à moins de six ans la durée des services effectifs exigés. Article 19. Les nominations au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts sont prononcées conformément au tableau de correspondance ci-après : INGENIEURS DES TRAVAUX DES EAUX ET FORETS INGENIEURS DIVISIONNAIRES TRAVAUX DES EAUX ET FORETS Echelons Ancienneté Echelons Ancienneté conservée 10 ème 5 ème Ancienneté acquise dans la limite de. 9 ème Egale ou supérieure à 2 ans Inférieure à 2 ans 8 ème Egale ou supérieure à Inférieure à 7 ème Egale ou supérieure à 1 an et 6 mois Inférieure à 1 an et 6 mois Egale ou supérieure à 1 an et 6 mois Inférieure à 1 an et 6 mois 5 ème 4 ème Sans ancienneté. Ancienneté acquise majorée de 1 an. 4 ème Ancienneté acquise diminuée de. 3 ème Ancienneté acquise. 5 ème 1 er Sans ancienneté. 2 ème Ancienneté acquise diminué de 1 an et 6 mois. 2 ème Sans ancienneté. 1 er Ancienneté acquise diminuée de 1 an et 6 mois. 1 er Sans ancienneté. Article 20. Le temps normalement passé dans chaque échelon du grade d'ingénieur des travaux des eaux et forêts pour accéder à l'échelon supérieur est fixé conformément au tableau ci-dessous : GRADE ET ECHELONS Ingénieur des travaux 9 ème ème ème ème ème ème ème er.. Moyenne 4 ans 4 ans 4 ans 6 mois 2 ans 6 mois 2 ans 6 mois 1 an 6 mois 1 an DUREE Minimale 2 ans 9 mois 2 ans 3 mois 2 ans 2 ans 1 an 6 mois 1 an Article 21. 9
10 Le temps normalement passé dans chaque échelon du grade d'ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts est fixé conformément au tableau ci-dessous : ECHELONS Moyenne DUREE Minimale 7 ème ème ème ème ème er.. 6 mois 6 mois 2 ans 6 mois 2 ans 2 ans 9 mois 2 ans 9 mois 2 ans 3 mois 2 ans 3 mois 2 ans 3 mois 2 ans 1 an 6 mois 10
Vu la loi n du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Décret n 90-393 du 2 mai 1990 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales (version consolidée au 29 août 2008) Le Président de la République, Sur le rapport
INSPECTEURS DE LA SANTE PUBLIQUE VETERINAIRE
1 INSPECTEURS DE LA SANTE PUBLIQUE VETERINAIRE Décret 2002-262 du 22 février 2002 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire, modifié par les décrets n 2006-485