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Timestamp: 2016-10-27 22:57:40+00:00
Document Index: 21805341

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art. 132', 'art. 83', 'art. 7', 'art. 7', 'ATF ', 'art. 4', 'art. 83', 'art. 115', 'art 88', 'ATF ', 'art. 115', 'art. 9', 'art. 115', 'art. 100', 'art. 42', 'art. 82', 'art. 105', 'art. 95', 'art. 105', 'art. 97', 'art. 105', 'ATF ', 'art. 3', 'art. 7', 'art. 3', 'art. 7', 'art. 2', 'art. 7', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 9', 'art. 95', 'art. 105', 'art. 7', 'art. 64', 'art. 65', 'art. 68']

2C_14/2007 (24.07.2007)
2C_14/2007 - svc
Arr�t du 24 juillet 2007
repr�sent� par Me Georges Reymond, avocat,
R�vocation d'une autorisation de s�jour CE/AELE,
recours en mati�re de droit public contre l'arr�t du Tribunal administratif du canton de Vaud du 9 janvier 2007.
Apr�s avoir s�journ� ill�galement en Suisse, AX.________, ressortissant tunisien n� le 25 juillet 1974, a �pous�, le 17 d�cembre 1999, BC.________, ressortissante fran�aise n�e le 29 juillet 1964 au b�n�fice d'une autorisation d'�tablissement en Suisse. Le 19 juin 2000, il s'est vu octroyer une autorisation de s�jour au titre du regroupement familial pour une p�riode de six mois, compte tenu de la situation financi�re pr�caire du couple. Cette autorisation de s�jour a �t� r�guli�rement prolong�e. Le 16 d�cembre 2002, le Service de la population du canton de Vaud (ci-apr�s: le Service cantonal) a d�livr� � AX.________ une autorisation de s�jour CE/AELE valable pour toute la Suisse jusqu'au 16 d�cembre 2007, en enjoignant � l'int�ress� d'entreprendre toutes les d�marches n�cessaires pour exercer durablement une activit� lucrative et garantir l'autonomie financi�re de son couple.
Les �poux X.C.________ se sont s�par�s en juillet 2003. Statuant le 24 octobre 2003 sur la requ�te de mesures protectrices de l'union conjugale d�pos�e par BX.C.________, le Pr�sident du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne a notamment, d'une part, autoris� celle-ci � vivre s�par�e de son mari pour une dur�e ind�termin�e, la jouissance du logement conjugal lui �tant attribu�e, et, d'autre part, octroy� � AX.________ un d�lai �ch�ant le 31 octobre 2003 pour quitter le domicile conjugal et interdit � celui-ci d'importuner sa femme de quelque mani�re que ce f�t, tout en l'astreignant � contribuer � l'entretien de cette derni�re par le versement d'une pension mensuelle de 640 fr. Le 8 juin 2004, BX.C.________ a d�pos� une demande de divorce.
Le 4 mai 2005, le Service cantonal a r�voqu� l'autorisation de s�jour CE/AELE de AX.________ et imparti � l'int�ress� un d�lai de d�part d'un mois d�s la notification de cette d�cision, en se fondant notamment sur l'art. 9 al. 2 lettre b de la loi f�d�rale du 26 mars 1931 sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers (LSEE; RS 142.20). Il a consid�r� en particulier que AX.________ commettait un abus de droit dans la mesure o� il se pr�valait d'un mariage vid� de sa substance et n'existant plus que formellement dans le but de conserver le b�n�fice de son autorisation de s�jour.
Le 9 mai 2005, BX.C.________ a retir� sa demande de divorce.
Par arr�t du 9 janvier 2007, le Tribunal administratif du canton de Vaud (ci-apr�s: le Tribunal administratif) a rejet� le recours de AX.________ contre la d�cision du Service cantonal du 4 mai 2005, confirm� ladite d�cision et ordonn� au Service cantonal de fixer un nouveau d�lai de d�part � l'int�ress�. Il a repris, en la d�veloppant, l'argumentation du Service cantonal.
Le 22 janvier 2007, le Service cantonal a imparti � l'int�ress� un d�lai de d�part �ch�ant le 9 mars 2007.
AX.________ a d�pos� un "recours de droit administratif" au Tribunal f�d�ral contre l'arr�t du Tribunal administratif du 9 janvier 2007. Il demande, sous suite de frais et d�pens, principalement, que l'arr�t attaqu� soit r�form� en ce sens qu'une autorisation de s�jour CE/AELE lui soit octroy�e et, subsidiairement, que le dossier soit renvoy� � "l'Autorit� inf�rieure" pour nouvelle instruction et nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants. Selon le recourant, il ne serait pas �tabli avec certitude que son mariage serait vid� de sa substance, de sorte qu'il commettrait un abus de droit en l'invoquant. L'int�ress� reproche notamment � l'autorit� intim�e d'avoir accord� trop d'importance aux d�clarations de sa femme. Il requiert l'assistance judiciaire.
Le Tribunal f�d�ral a demand� au Tribunal administratif et au Service cantonal de produire leurs dossiers respectifs, sans pour autant ordonner d'�change d'�critures.
Par ordonnance du 13 f�vrier 2007, le Pr�sident de la IIe Cour de droit public a admis provisoirement la demande d'effet suspensif pr�sent�e par le recourant.
1.1 L'arr�t attaqu� date du 9 janvier 2007, de sorte qu'il y a lieu d'appliquer la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal f�d�ral (LTF; RS 173.110) au pr�sent recours (art. 132 al. 1 LTF) et de le traiter comme un recours en mati�re de droit public.
1.2 D'apr�s l'art. 83 lettre c ch. 2 LTF, le recours en mati�re de droit public est irrecevable contre les d�cisions en mati�re de droit des �trangers qui concernent une autorisation � laquelle ni le droit f�d�ral ni le droit international ne donnent droit. Il est, en revanche, recevable contre la r�vocation d'une autorisation de s�jour qui ne tombe pas sous le coup de l'exception pr�cit�e et d�ploierait encore ses effets s'il n'y avait pas eu de r�vocation. Dans un tel cas, la recevabilit� du recours en mati�re de droit public se fonde sur la confiance l�gitime que l'autorisation qui a �t� accord�e durera jusqu'� l'�ch�ance de sa validit� et qu'en principe, aucune atteinte ne sera port�e � la situation juridique correspondante (cf. arr�t 2C_67/2007 du 11 juin 2007, consid. 1.2).
Le recourant est mari� � une ressortissante fran�aise titulaire d'une autorisation d'�tablissement. En principe, il dispose donc, en vertu des art. 7 lettre d de l'accord du 21 juin 1999 entre la Conf�d�ration suisse, d'une part, et la Communaut� europ�enne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ci-apr�s: l'Accord ou ALCP; RS 0.142.112.681) et 3 par. 1 et 2 annexe I ALCP, d'un droit (d�riv�) � une autorisation de s�jour en Suisse pendant toute la dur�e formelle de son mariage, � l'image de ce que pr�voit l'art. 7 al. 1 LSEE pour le conjoint �tranger d'un ressortissant suisse (ATF 130 II 113 consid. 8.3 p. 129). Le 16 d�cembre 2002, il s'est ainsi vu d�livrer une autorisation de s�jour CE/AELE valable pour toute la Suisse jusqu'au 16 d�cembre 2007, au titre du regroupement familial. Son recours est d�s lors recevable en tant qu'il s'en prend � la r�vocation de l'autorisation de s�jour obtenue � la suite de son mariage et en demande le maintien.
En revanche, dans la mesure o� l'int�ress� demande une autorisation de s�jour dans le cadre de la libre appr�ciation de l'autorit� cantonale (art. 4 LSEE), son recours est irrecevable comme recours en mati�re de droit public, au regard de l'art. 83 lettre c ch. 2 LTF. Il est �galement irrecevable, � cet �gard, comme recours constitutionnel subsidiaire, car le recourant, qui se plaint apparemment d'arbitraire, n'a pas qualit� pour recourir au sens de l'art. 115 lettre b LTF, faute de droit � l'octroi d'une autorisation de s�jour. En effet, dans un arr�t du 30 avril 2007 destin� � la publication (2D_2/2007), le Tribunal f�d�ral a d�cid� que la jurisprudence rendue sous l'empire de la loi f�d�rale du 16 d�cembre 1943 d'organisation judiciaire (OJ) � propos de la qualit� pour recourir dans le recours de droit public selon l'art 88 OJ (ATF 126 I 81 et 121 I 267) restait valable pour d�finir la qualit� pour recourir selon l'art. 115 lettre b LTF. D�s lors, l'interdiction g�n�rale de l'arbitraire d�coulant de l'art. 9 Cst. ne conf�re pas, � elle seule, une position juridique prot�g�e au sens de l'art. 115 lettre b LTF, lorsque l'int�ress� all�gue une mauvaise application du droit. Enfin, le recourant ne peut d�duire aucun droit � une autorisation de s�jour du fait qu'une proc�dure civile � laquelle il est partie est pendante, d'autant qu'il peut se faire repr�senter dans cette cause par un avocat.
1.3 Au surplus, d�pos� en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes prescrites par la loi (art. 42 LTF), le pr�sent recours est en principe recevable en vertu des art. 82 ss LTF.
Le Tribunal f�d�ral statue sur la base des faits �tablis par l'autorit� pr�c�dente (art. 105 al. 1 LTF). Il peut cependant rectifier ou compl�ter d'office les constatations de l'autorit� pr�c�dente si les faits ont �t� �tablis de fa�on manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF; cf. aussi art. 97 al. 1 LTF).
Le recourant produit pour la premi�re fois devant l'autorit� de c�ans deux pi�ces dont l'une, non sign�e, date du 26 mai 2006 alors que l'autre n'est pas dat�e. Il ne pr�tend pas avoir �t� dans l'impossibilit� de les pr�senter devant l'autorit� intim�e. Ces pi�ces, nouvelles, ne peuvent pas �tre prises en consid�ration par l'autorit� de c�ans (cf. art. 105 al. 1 LTF).
3.1 D'apr�s la jurisprudence (ATF 130 II 113 consid. 4, 8, 9 et 10 p. 116/117 et 127 ss) relative � l'art. 3 par. 1 et 2 lettre a annexe I ALCP, le conjoint �tranger d'un travailleur communautaire disposant d'une autorisation de s�jour ou d'�tablissement en Suisse peut se pr�valoir de droits d'une port�e analogue � ceux dont b�n�ficie le conjoint �tranger d'un citoyen suisse en vertu de l'art. 7 al. 1 LSEE.
Par cons�quent, � l'instar des �trangers mari�s � un citoyen suisse, les �trangers mari�s � un travailleur communautaire jouissent, en principe, d'un droit de s�jour en Suisse pendant toute la dur�e formelle du mariage, attendu qu'ils n'ont pas � vivre "en permanence" sous le m�me toit que leur �poux pour �tre titulaire d'un tel droit. Ce droit n'est cependant pas absolu. D'une part, l'art. 3 annexe I ALCP ne prot�ge pas les mariages fictifs. D'autre part, en cas de s�paration des �poux, il y a abus de droit � invoquer cette disposition lorsque le lien conjugal est vid� de toute substance et que la demande de regroupement familial vise seulement � obtenir une autorisation de s�jour pour l'�poux du travailleur communautaire. A cet �gard, les crit�res �labor�s par la jurisprudence rendue � propos de l'art. 7 al. 1 LSEE s'appliquent mutatis mutandis afin de garantir le respect du principe de non-discrimination inscrit � l'art. 2 ALCP et d'assurer une certaine coh�sion d'ensemble au syst�me.
Selon la jurisprudence relative � l'art. 7 al. 1 LSEE, le mariage n'existe plus que formellement lorsque l'union conjugale est rompue d�finitivement, c'est-�-dire lorsqu'il n'y a plus d'espoir de r�conciliation; les causes et les motifs de la rupture ne jouent pas de r�le (ATF 130 II 113 consid. 4.2 p. 117 et la jurisprudence cit�e). Des indices clairs doivent d�montrer que la poursuite de la vie conjugale n'est plus envisag�e et qu'il n'existe plus de perspective � cet �gard (cf. ATF 130 II 113 consid. 10.2 p. 135; 128 II 145 consid. 2.2 p. 151).
3.2 La r�vocation litigieuse se fonde sur l'art. 9 al. 2 lettre b LSEE qui dispose notamment que l'autorisation de s�jour peut �tre r�voqu�e lorsque l'une des conditions qui y sont attach�es n'est pas remplie.
Le Tribunal administratif a retenu qu'au moment o� il statuait, les �poux X.C.________ avaient cess� la vie commune depuis plus de trois ans et qu'aucune reprise de celle-ci n'�tait envisag�e par la femme du recourant qui l'avait d�clar� � maintes reprises. BX.C.________ avait certes retir� sa demande de divorce, mais cela parce qu'une demande unilat�rale de divorce ne pouvait �tre d�pos�e qu'apr�s une s�paration de deux ans, comme l'a d'ailleurs reconnu le recourant. Le Tribunal administratif a en outre relev� que ce dernier avait pr�tendu de mani�re apparemment contradictoire qu'il aimait sa femme qui pourtant le trompait et faisait tout pour lui nuire. Les faits d�terminants constat�s ainsi par l'autorit� intim�e n'ont pas �t� �tablis de fa�on manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF, de sorte qu'ils lient le Tribunal f�d�ral (art. 105 al. 1 et 2 LTF). Le recourant se plaint que l'autorit� intim�e ait attach� trop d'importance aux d�clarations de sa femme qui excluait de se mettre � nouveau en m�nage avec lui; il pr�tend certes qu'il fera tout son possible pour restaurer la communaut� conjugale, mais il n'invoque aucun �l�ment concret et vraisemblable permettant d'admettre une volont� r�elle d'une reprise prochaine de la vie commune. Il n'all�gue du reste pas avoir entrepris de d�marches en ce sens. On ne saurait reprocher au Tribunal administratif d'avoir pris en compte les affirmations de BX.C.________ quant � l'absence d'espoir de r�conciliation alors que le recourant lui-m�me n'avan�ait aucun �l�ment s�rieux permettant de croire � une v�ritable r�conciliation. En r�alit�, la s�paration des �poux X.C.________ est durable et il n'y a pas d'espoir tangible de restauration d'une vraie vie conjugale. En se pr�valant d'un mariage purement formel pour conserver son autorisation de s�jour, le recourant a commis un abus de droit. En outre, il appara�t que l'union conjugale des �poux X.C.________ �tait d�j� vid�e de sa substance avant l'�coulement du d�lai de cinq ans de l'art. 7 al. 1 2�me phrase LSEE. C'est donc � juste titre que l'autorit� intim�e a confirm� la r�vocation de l'autorisation de s�jour de l'int�ress�. Ce faisant, le Tribunal administratif a respect� le droit, notamment la loi f�d�rale sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers ainsi que l'Accord.
Les conclusions du recourant �taient d�nu�es de toute chance de succ�s, de sorte qu'il convient de lui refuser l'assistance judiciaire (art. 64 LTF). Succombant, le recourant doit supporter les frais judiciaires, qui seront fix�s compte tenu de sa situation financi�re (art. 65 et 66 al. 1 LTF), et n'a pas droit � des d�pens (art. 68 al. 1 LTF).