Source: https://www.laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/TR-86-137/TexteComplet.html
Timestamp: 2020-07-04 06:55:16+00:00
Document Index: 36872945

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 20']

Enregistrement 1986-08-06
1 Règles de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique régissant les appels en matière criminelle .
TR/91-81, art. 2
appelant Est assimilée à un appelant une personne qui demande une autorisation d’appel. (appelant)
avis d’appel Comprend un avis de demande d’autorisation d’appel. (notice of appeal)
greffier Est assimilé au greffier :
TR/91-81, art. 3
2 (1) Les Court of Appeal Rules (Civil), B.C. Reg. 303/82, modifiées, s’appliquent aux appels non régis par les présentes règles.
(4) En matière d’appel, la Cour ou un juge possède tous les pouvoirs qui leur sont attribués en vertu du Court of Appeal Act , S.B.C. 1982, ch. 7 et des règles prises en application de cette même loi, compte tenu des modifications qui s’imposent.
3 (1) Quiconque entend interjeter appel d’une déclaration de culpabilité, d’une sentence ou d’une déclaration de culpabilité et d’une sentence doit, dans les trente jours suivant l’imposition de la sentence, introduire son appel en déposant l’original et quatre copies de :
a) la formule 1 ou 1A, dans le cas où le défendeur est représenté par un avocat;
b) la formule 2, dans le cas où le défendeur n’est pas représenté par un avocat.
(2) Lorsque plus de trente jours se sont écoulés depuis l’imposition de la sentence, le défendeur peut demander la prolongation du délai d’appel en déposant l’original et une copie de la formule 7.
(3) Le greffier transmet au poursuivant une copie de la formule 1, 1A, 2 ou 7 déposée.
TR/91-81, art. 4
b) signifier l’avis d’appel à l’intimé ou à l’intimé prévu avant ou après l’avoir déposé.
(2) Si le poursuivant n’est pas en mesure de signifier personnellement l’avis d’appel à l’intimé, la Cour ou un juge peut autoriser le poursuivant à procéder à la signification de la façon qu’il ordonne.
(5) L’avis d’appel peut être modifié à l’occasion, du consentement ou sur permission de la Cour ou d’un juge.
(7) Dans le cas de modifications à un avis d’appel, l’appelant doit déposer et signifier l’avis d’appel modifié.
TR/91-81, art. 5
6 L’article 9 de la présente partie ne s’applique pas à l’appelant ou à l’intimé qui n’est pas représenté par un avocat.
c) sur du papier blanc durable dont le format est de 21,5 cm par 28 cm.
(4) La plaidoirie de l’avocat n’est pas reproduite dans la transcription sauf s’il y a des motifs valables de le faire.
(5) Un cahier d’appel ou une transcription de plus de 300 pages doit être relié en deux volumes ou plus, numérotés consécutivement, d’au plus 200 pages par volume.
(7) Le cahier d’appel doit contenir :
c) une copie de toutes les pièces susceptibles d’être reproduites;
d) une liste de toutes les pièces et affidavits exclus de l’application de la règle 9;
c) un exposé des preuves exclues en application de la règle 9.
a) les procédures relatives à la récusation du tableau des jurés ou à la récusation d’un juré,
b) les instructions préliminairs du juge du procès,
c) les remarques préliminaires et la plaidoirie des avocats,
(i) les décisions concernant la recevabilité d’une preuve à la suite d’un voir dire ou autre,
(ii) les objections à l’exposé du juge au jury,
e) toute opposition à la recevabilité d’une preuve, autre qu’une note de l’opposition,
f) les motifs d’appel se rapportent à une question soulevée dans la transcription;
g) dans le cas des alinéas a) à e), la Cour ou un juge ordonne d’inclure un ou plusieurs des documents dans la transcription;
h) l’appelant et l’intimé conviennent d’inclure un ou plusieurs des documents dans la transcription.
(10) Sauf ordre contraire du greffier, si l’appelant et l’intimé conviennent d’un exposé conjoint des faits pertinents à l’appel, l’appelant peut, au lieu de déposer une transcription, verser cet exposé;
TR/91-81, art. 6
« Après consultation de l’avocat de l’intimé, j’estime que l’audition de l’appel devrait prendre . À mon avis, la présentation de ma plaidoirie devrait prendre . »
14 L’appelant peut se désister de son appel :
a) la réduction de l’ampleur du cahier d’appel ou de visées par l’appel;
(3) Après la conférence préparatoire, le juge qui l’a tenue peut rendre toute ordonnance sur les questions visées aux alinéas (2)a) à e); l’ordonnance rendue régit la conduite de l’appel sauf ordonnance contraire de la Cour ou d’un juge.
(2) Le requérant doit déposer avec sa demande une copie de l’avis d’appel, ainsi que les documents justificatifs, appuyés d’affidavit, sauf ordonnance contraire de la Cour ou d’un juge; il doit signifier à l’autre partie tous les documents, y compris les affidavits.
18 La Cour ou un juge peut permettre une dérogation aux présentes règles, sous réserve des conditions que la Cour ou le juge estime appropriées.
19 (1) Dans le cas d’une demande de mise en liberté en application de l’article 679 du Code criminel , l’appelant doit déposer une demande établie selon la formule 8 ainsi que les documents visés au paragraphe (2) et signifier une copie de la demande et des documents au poursuivant.
c) le nom de son employeur et l’endroit où il travaillait avant d’être mis sous garde;
e) les noms et adresses de ses parents ou d’autres personnes qui pourraient servir de cautions;
TR/91-81, art. 7
[TR/91-81, art. 8]
TR/91-81, art. 9
21 [Abrogé, TR/91-81, art. 10]
22 [Abrogé, TR/91-81, art. 11]
Fait le 9ième jour de juin, 1986, par la Cour d’Appel de la Colombie-Britannique, avec la concurrence de la majorité de ses juges qui étaient présents à une réunion qui avait pour but de faire ces Règles.
TR/91-81, art. 12
FORMULE 1[alinéa 3(1)a) et paragraphe 5(1)]Avis d’appel ou demande d’autorisation d’appel
(Cas où l’avis est déposé par un avocat au nom de l’appelant)
Détails concernant la déclaration de culpabilité
1 Lieu de la déclaration de culpabilité
2 Nom du juge
3 Infraction(s) dont l’appelant a été déclaré coupable
4 Article du Code criminel aux termes duquel l’appelant a été condamné
(Indiquer ici s’il s’agit d’un appel en vertu de la Loi sur les jeunes contrevenants )
5 Plaidoyer ou procès
6 Procès avec ou sans jury
7 Durée du procès
9 Date de la déclaration de culpabilité
10 Date de la sentence
11 Si l’appelant est sous garde, indiquer le lieu de l’incarcération
SACHEZ QUE l’appelant (biffer les mentions inapplicables):
a) interjette appel de l’acquittement pour des motifs comportant une simple question de droit;
b) demande l’autorisation d’interjeter appel de la déclaration de culpabilité pour des motifs comportant une simple question de fait ou une question de droit et de fait, et, si cette autorisation est accordée, interjette appel de ladite déclaration de culpabilité;
c) demande l’autorisation d’interjeter appel de la sentence, et, si cette autorisation est accordée, interjette appel de ladite sentence.
Les motifs d’appel sont les suivants :
L’adresse de l’appelant, aux fins de signification, est la suivante :
Fait ce jour de 19
Avocat de l’appelant(e)
Destinataire : Le greffier.
FORMULE 1A[alinéa 3(1)a) et paragraphe 5(1)]Avis d’appel ou demande d’autorisation d’appel
Paragraphe 839(1) du Code criminel
Détails concernant le jugement d’appel
1 Lieu du procès (déclaration de culpabilité) :
Lieu de l’appel devant la Cour suprême :
2 Nom du juge — Tribunal de première instance (cour provinciale) :
— Cour d’appel (Cour suprême) :
3 Infraction(s) dont l’appelant a été déclaré coupable au procès et pour laquelle (lesquelles) la Cour suprême a rejeté l’appel :
4 Article(s) du Code criminel ou d’une autre loi aux termes duquel (desquels) l’appelant a été déclaré coupable :
5 Plaidoyer au procès :
6 Durée du procès :
Durée des procédures d’appel devant la Cour suprême :
7 Sentence infligée par le Tribunal de première instance :
Sentence infligée par la Cour d’appel (si elle diffère de la première) :
8 Date de la déclaration de culpabilité par le Tribunal de première instance :
Date de la décision de la Cour suprême :
9 Date de la sentence :
10 Si l’appelant est sous garde, lieu de l’incarcération :
SACHEZ QUE l’appelant demande l’autorisation d’interjeter appel de la décision rejetant l’appel de la déclaration de culpabilité par procédure sommaire pour des motifs comportant une simple question de droit et que, si l’autorisation est accordée, il interjette appel de cette décision.
(Au besoin, utiliser des feuilles supplémentaires.)
Le redressement sollicité est le suivant :
Fait à, ce jour de 19 .
Destinataire : Le greffier
TR/91-81, art. 13
TR/91-81, art. 14
FORMULE 3[alinéa 4(1)a) et paragraphe 5(1)]Avis d’appel ou demande d’autorisation d’appel
Appels par la Couronne contre l’acquittement ou la sentence
Détails concernant l’acquittement ou la sentence
1 Lieu de l’acquittement ou de la sentence
3 Infraction(s) sur laquelle (lesquelles) porte la déclaration de culpabilité ou l’acquittement, selon le cas
4 Article du Code criminel ou d’une autre loi en vertu desquels l’intimé a été déclaré coupable ou acquitté (Indiquer ici s’il s’agit d’un appel en vertu de la Loi sur les jeunes contrevenants .)
9 Date de la déclaration de culpabilité ou de l’acquittement
SACHEZ QUE l’appelante (biffer les mentions inapplicables):
a) interjette appel de l’acquittement de l’intimé pour des motifs comportant une question de droit seulement;
b) demande l’autorisation d’interjeter appel de la sentence, et, si cette autorisation est accordée, interjette appel de ladite sentence;
c) (autre, par exemple appels en vertu des paragraphes 673(3) ou (4) du Code criminel )
Avocat de l’appelante
TR/91-81, art. 15
TR/91-81, art. 16
FORMULE 5 — TRANSCRIPTION[Règle 8]
Page couverture (de couleur rouge)
Index de la transcription
(Énoncé de la preuve exclue en vertu de la règle 9.)
Partie 1 — Témoignages
(PARTIE 1 — Témoignages : Cette partie doit contenir la transcription des témoignages et indiquer le nom des témoins, préciser pour quelle partie ils ont témoigné; à chaque page, on doit préciser s’il s’agit de l’interrogatoire principal, du contre-interrogatoire, du réinterrogatoire ou autres. La question est précédée de la lettre «Q» et la réponse, de la lettre «R». La page de transcription doit avoir 47 lignes numérotées consécutivement dans la marge gauche.)
Partie 2 — Décisions, motifs du jugement ou exposé du juge au jury
(PARTIE 2 — Décisions, motifs du jugement ou exposé du juge au jury : Cette partie doit contenir une transcription de toutes les décisions prises par le juge de première instance et des motifs du jugement ou, dans le cas d’un procès avec jury, de l’exposé du juge au jury.)
TR/91-81, art. 17
TR/91-81, art. 18
FORMULE 9[paragraphe 19(5)]Cour d’appel
Avis de mise en liberté en attendant la décision de l’appel
SACHEZ QUE l’appelant, qui a été déclaré coupable à (endroit) par (juge) de (infraction) le jour de 19 et qui a eu comme sentence (sentence), s’est conformé à l’ordonnance de l’honorable juge de la Cour d’appel, rendu le jour de 19 , en application de l’article 679 du Code criminel , et qu’il a le droit d’être mis en liberté (sauf s’il est détenu pour un motif autre que celui de sa sentence) en attendant la décision de l’appel de sa déclaration de culpabilité ou de sa sentence, ou des deux.
Greffier/juge
Destinataire : (Inscrire le nom de la personne qui a la garde de l’appelant)
TR/91-81, art. 20
FORMULE 10[paragraphe 20(1)]Cour d’appel
article 680 du Code criminel
À l’honorable juge en chef de la Cour d’appel de Colombie-Britannique :
En application de l’article 680 du Code criminel , je demande que vous ordonniez une révision par la Cour de la décision de l’honorable juge rendue le jour de 19 .
(Inscrire en caractères d’imprimerie le nom du signataire)
(Nom et adresse de l’avocat aux fins de signification; si l’appelant n’est pas représenté par un avocat, indiquer une adresse, autre que celle d’une prison, à laquelle les documents peuvent lui être signifiés s’il n’est pas sous garde)
FORMULE 11[alinéa 14(1)a)]Cour d’appel
Soyez avisé que je, me désiste de mon appel.
☐ Déclaration de culpabilité
☐ Autre (préciser la nature de l’appel)
Fait à , Colombie-Britannique, ce jour de 19
Avis signé par l’appelant en présence de :
(Inscrire en caractères d’imprimerie le nom du témoin)
Destinataires : l’intimé