Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/efficacite-distinction-domaine-loi-reglement-constitution-1958-164831.html
Timestamp: 2017-02-21 05:26:25+00:00
Document Index: 244184001

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 6", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

L'efficacité de la distinction dans le domaine de la loi et d...
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L'absence de réciprocité entraîne la suspension du traité et non pas de son applicabilité, c'est-à-dire que le traité est toujours applicable quand la condition de réciprocité est de nouveau réunit. Quand il y a une difficulté à l'évaluation de cette réciprocité : une question jurisprudentielle se pose, le CE sursoit à statuer et recueille l'avis du Ministères des affaires Etrangères : Arrêt CE Rekhou.Une jurisprudence permet de mieux évaluer l'applicabilité de cette condition de réciprocité : arrêt Chevrol-Benkeddach. Dans cet arrêt, le JA décide qu'il ne lui appartient pas d'apprécier la condition de réciprocité et s'en remet à l'avis du Ministère des affaires Etrangères. ...
D. Les directives sont-elles d'effet directe? Extraits du TD
[...] Face à cette position, le CE avait plusieurs solutions : 1. La solution de se fier à l'autorité de la chose interprétée 2. La solution qui consiste à dire qu'à chaque cas d'espèce, le CE va saisir la CJCE pour demander son interprétation Le CE pouvait et a choisit sa propre interprétation. En effet, le CE a estimé que la directive n'avait pas un effet directe car elle se distingue, tout d'abord, des règlements et parce que ces directives ont besoin d'une loi de transposition pour entrer en droit interne : Arrêt CE Section décembre 1978, arrêt Cohn-Bendit. [...] [...] La CEDH a estimé que le fait que le CE se prive de sa propre compétence alors qu'il avait tous les informations, dossiers nécessaires privait la requérante du droit à un procès équitable. La maxime dans cette affaire : le renvoi au ministre des affaires étrangères viole l'article 6 paragraphe 1 de la CEDH. Revirement jurisprudentiel s'est produit avec l'arrêt d'Assemblée du CE du 9 juillet 2010 et donc le CE accepte de procéder au contrôle de cette condition de réciprocité. Quel est la place de la Constitution par rapport au droit international? [...] [...] Donc les règlements sont partis intégrante du bloc de légalité dès leur entrée en vigueur (publication dans le Journal officiel des communautés). C'est l'arrêt du CE du 24 septembre 1990, arrêt Boisdet qui pose le principe selon lequel les règlements ont un effet direct. Les directives ont-elles un effet obligatoire, direct? L'article 249 du traité de Rome dispose que la directive lie tout Etat membre destinataire quant au résultat à atteindre tout en laissant aux institutions nationales la compétence quant à la forme et au moyen. [...] [...] La Constitution est l'expression de la volonté souveraine de la nation, elle permet à l'Etat de s'engager, de se lier à un traité international. C'est sous cette conception de la Constitution qu'il est possible de dire que celle-ci fixe les modalités de réception du droit international en droit interne. C'est pour cela qu'elle lui est supérieure. Cette supériorité est la déclinaison de la thèse dualiste selon laquelle il existe deux ordre juridique : l'ordre juridique interne et l'ordre juridique international. [...] [...] Donc, cette disposition permet de régler les éventuels sources de conflits possibles entre le traité international et la Constitution en permettant la modification du texte constitutionnel. L'article 52 qui dispose que "le Président négocie et ratifie les traités" et le Président est informé de toutes négociations tendant à la conclusion d'un accord international soumis à la ratification. L'article 53 qui dispose que les traités importants relatif au commerce, à l'état des personnes, au finance de l'Etat : ces traités ne peuvent être appliqué qu'avec une loi interne de ratification pour qu'ils puissent pénétrer dans le droit interne. [...] À propos de l'auteur WAJDI B.	étudiant Droit constitutionnel	L'efficacité de la distinction dans le domaine de la loi et du règlement par la Constitution de 1958