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Timestamp: 2020-03-28 18:56:39+00:00
Document Index: 33655769

Matched Legal Cases: ["l'article 15", "l'article 17", "l'article 6", "l'article 4", "l'article 11", "l'article 16", "l'article 18", "l'article 15", "l'article 118", "l'article 120", "l'article 19", "l'article 23", "l'article 19", "l'article 22", "l'article 9", "l'article 54"]

Décret n° 2014-1489 du 11 décembre 2014 modifiant le code de la consommation en ce qui concerne notamment l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires | Legifrance
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Décret n° 2014-1489 du 11 décembre 2014 modifiant le code de la consommation en ce qui concerne notamment l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires
ECONOMIE , CONSOMMATION , CONSOMMATEUR , CODE DE LA CONSOMMATION , SECTEUR AGROALIMENTAIRE , DENREE ALIMENTAIRE , INFORMATION DU CONSOMMATEUR , ETIQUETAGE , TRACABILITE , COMMERCIALISATION , PRODUIT ALIMENTAIRE , LOT , NOTIFICATION , IDENTIFICATION , IMPORTATION , SPECIALITE TRADITIONNELLE GARANTIE , APPELLATION D'ORIGINE , INFRACTION , SANCTION , CONTRAVENTION , AUTORITE COMPETENTE , APPLICATION DE REGLEMENT CE , HARMONISATION EUROPEENNE
JORF n°0287 du 12 décembre 2014 page 20829
NOR: EINC1409102D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/11/EINC1409102D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/11/2014-1489/jo/texte
Publics concernés : opérateurs du secteur agroalimentaire et agents chargés des contrôles.
Objet : information des consommateurs sur les denrées alimentaires.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 13 décembre 2014.
Notice : ce décret constate que les dispositions du règlement (UE) n° 1169/2011 du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires constituent des mesures d'exécution de l'article L. 214-1 du code de la consommation. Ainsi, les infractions à ces dispositions seront sanctionnées par des contraventions de 3e classe, qui pourront être recherchées et constatées par les agents mentionnés à l'article L. 215-1 du code de la consommation. Il tend également à corriger des erreurs dans le décret n° 2012-655 du 4 mai 2012 relatif à l'étiquetage et à la traçabilité des produits vitivinicoles et à certaines pratiques œnologiques et dans le décret n° 2013-1264 du 23 décembre 2013 relatif à la déclaration environnementale de certains produits de construction destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment. De plus, il abroge le décret de 1970 sur les fromages préemballés et crée des sanctions pour le non-respect de l'obligation de notification des lots en application du règlement (CE) n° 669/2009 du 24 juillet 2009 en ce qui concerne les contrôles officiels renforcés à l'importation de certains aliments pour animaux et certaines denrées alimentaires d'origine non animale.
Références : le présent décret et les textes qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 modifié établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, notamment ses articles 14, 19 et 20 ;
Vu le règlement (CE) n° 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 modifié concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires, notamment son article 7 ;
Vu le règlement (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil 20 décembre 2006 modifié concernant l'adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires, notamment son article 7 ;
Vu le règlement (CE) n° 669/2009 de la Commission du 24 juillet 2009 modifié portant modalités d'exécution du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles officiels renforcés à l'importation de certains aliments pour animaux et certaines denrées alimentaires d'origine non animale et modifiant la décision 2006/504/CE, notamment son article 6 ;
Vu le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 modifié concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission, notamment ses articles 15, 30 à 36 et 54 ;
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 modifié portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil, notamment ses annexes VII à IX ;
Vu la directive 2011/91/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative aux mentions ou marques permettant d'identifier le lot auquel appartient une denrée alimentaire ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 214-1, L. 214-2, L. 214-3 L. 221-1-3 et L. 221-3, R. 214-2 et R. 223-1 à R. 223-5 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 641-12, R. 641-21-1 et R 641-25-1 ;
Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la consommation est remplacé par les dispositions suivantes :
« Modes de présentation et inscriptions
« Produit bénéficiant d'une reconnaissance d'appellation d'origine, d'indication géographique protégée ou spécialité traditionnelle garantie
« Art. R. 112-1.-En application du 2° de l'article L. 214-1 du présent code, l'étiquetage d'un produit bénéficiant d'une reconnaissance d'appellation d'origine, d'indication géographique protégée ou de spécialité traditionnelle garantie se conforme aux dispositions des articles R. 641-12 et R. 641-21-1 du code rural et de la pêche maritime et, s'agissant des vins bénéficiant d'une indication géographique protégée, se conforme en outre à celles de l'article R. 641-25-1 du même code.
« Identification du lot
« Art. R. 112-2.-Une denrée alimentaire ne peut être commercialisée que si elle est accompagnée d'une mention qui permet d'identifier le lot auquel elle appartient. On entend par “ lot ” un ensemble d'unités de vente d'une denrée alimentaire qui a été produite, fabriquée ou conditionnée dans des circonstances pratiquement identiques.
« Le lot est déterminé par le producteur, fabricant ou conditionneur de la denrée alimentaire, ou par le premier vendeur établi à l'intérieur de l'Union européenne.
« La mention permettant d'identifier le lot est déterminée et apposée sous la responsabilité de l'un ou l'autre de ces opérateurs. Elle est précédée par la lettre “ L ”, sauf dans le cas où elle se distingue clairement des autres mentions d'étiquetage.
« Art. R. 112-3.-Lorsque les denrées alimentaires sont préemballées, la mention permettant d'identifier le lot, et, le cas échéant, la lettre “ L ” figurent sur le préemballage ou sur une étiquette liée à celui-ci.
« Toutefois, lorsque la date de durabilité minimale ou la date limite de consommation figure dans l'étiquetage, le lot de fabrication peut ne pas être indiqué dès lors que cette date se compose de l'indication, en clair et dans l'ordre, au moins du jour et du mois.
« Art. R. 112-4.-Lorsque les denrées alimentaires ne sont pas préemballées, la mention, et, le cas échéant, la lettre “ L ” figurent sur l'emballage ou le récipient ou, à défaut, sur les documents commerciaux s'y référant.
« Elle y figure dans tous les cas de manière à être facilement visible, clairement lisible et indélébile.
« Art. R. 112-5.-Sont dispensées de la mention permettant d'identifier le lot les denrées alimentaires suivantes :
« 1° Les produits agricoles qui, au départ, de l'exploitation sont :
« a) Soit vendus ou livrés à des stations d'entreposage, de conditionnement ou d'emballage ;
« b) Soit acheminés vers des organisations de producteurs ;
« c) Soit collectés en vue de leur utilisation immédiate dans un processus de préparation ou de transformation ;
« 2° Les denrées alimentaires, présentées sur les lieux de vente au consommateur final, qui :
« a) Ne sont pas préemballées, y compris lorsqu'elles sont ultérieurement emballées à la demande de l'acheteur ;
« b) Sont préemballées, en vue de leur vente immédiate ;
« 3° Les denrées alimentaires contenues dans des emballages ou récipients dont la face la plus grande a une surface inférieure à 10 centimètres carrés ;
« 4° Les doses individuelles de glaces alimentaires. L'indication permettant d'identifier le lot doit figurer sur les emballages de groupage.
« Art. R. 112-6.-En application de l'article 15 du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement du 25 octobre 2011, les mentions d'étiquetage commercialisées sur le territoire national sont rédigées en langue française.
« Art. R. 112-7.-Toute denrée alimentaire présentée non préemballée sur les lieux de vente au consommateur final est munie sur elle-même ou à proximité immédiate, sans risque de confusion, d'une affiche, d'un écriteau ou de tout autre moyen approprié comportant sa dénomination au sens de l'article 17 du règlement (UE) n° 2011/1169 et, le cas échéant, les autres mentions obligatoires qui l'accompagnent.
« Art. R. 112-8.-Sont interdites la détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, la mise en vente, la vente ou la distribution à titre gratuit des denrées alimentaires comportant une date limite de consommation dès lors que cette date est dépassée.
« Sont également interdites la détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, la mise en vente, la vente ou la distribution à titre gratuit des denrées alimentaires entreposées dans des conditions non conformes à celles qui sont prescrites dans leur étiquetage. »
Le chapitre IV du titre Ier du livre II du même code est ainsi modifié :
1° L'article R. 214-1 figurant dans la sous-section 1 « Dispositions générales » de la section 24 « Produits de construction » est placé dans la section 1 intitulée « Dispositions générales » ; la même sous-section 1 de la section 24 comprend l'article R. 214-24 ;
2° A la section 2, le 1° de l'article R. 214-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Les dispositions des articles 1er, 2, 6 à 10, 12 à 28, 30 à 37, 44 et les annexes I à XV du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 modifié concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission ainsi que celles des articles 1er à 5 du règlement d'exécution (UE) n° 1337/2013 de la Commission du 13 décembre 2013 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'indication du pays d'origine ou du lieu de provenance des viandes fraîches, réfrigérées et congelées des animaux des espèces porcine, ovine, caprine et des volailles. » ;
3° Après la section 24, il est ajouté une section 25 ainsi rédigée :
« Section 25
« Contrôles officiels renforcés à l'importation de certains aliments pour animaux et certaines denrées alimentaires d'origine non animale
« Art. R. 214-34. - Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 214-1 les dispositions de l'article 6 du règlement (CE) n° 669/2009 de la Commission du 24 juillet 2009 portant modalités d'exécution du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles officiels renforcés à l'importation de certains aliments pour animaux et certaines denrées alimentaires d'origine non animale et modifiant la décision 2006/504/CE. »
Au chapitre III du titre II du livre II du même code, il est ajouté, après l'article R. 223-5, un article R. 223-6 ainsi rédigé :
« Art. R. 223-6. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait de ne pas informer les autorités administratives compétentes des actions engagées en application de l'article L. 221-1-3. »
Le décret du 4 mai 2012 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 4, au troisième alinéa de l'article 11, au deuxième alinéa de l'article 16 et au premier alinéa de l'article 18, les mots : « l'annexe XI ter du règlement du 22 octobre 2007 susvisé » sont remplacés par les mots : « l'annexe VII, partie II, du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil » ;
2° Au premier alinéa de l'article 15, les mots : « l'annexe XI ter du règlement du 22 octobre 2007 susvisé » sont remplacés par les mots : « l'annexe VII, partie II, du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil » et la référence « l'article 118 septvicies » est remplacée par la référence « l'article 120 » ;
3° A l'article 19 :
a) Au premier alinéa, les mots : « l'annexe XV bis du règlement du 22 octobre 2007 susvisé dans les zones viticoles mentionnées en appendice de l'annexe XI ter » sont remplacés par les mots : « l'annexe VIII, partie I, du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil dans les zones viticoles mentionnées en appendice I de la partie II de l'annexe VII » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « l'annexe XV bis du règlement du 22 octobre 2007 susvisé » sont remplacés par les mots : « l'annexe VIII, partie I, du règlement (UE) 1308/2013 du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil » ;
c) Au quatrième alinéa, la référence : « de l'annexe XI ter » est remplacée par la référence : « I de la partie II de l'annexe VII » ;
4° Aux articles 21 et 22, les mots : « l'annexe XV bis du règlement du 22 octobre 2007 susvisé» sont remplacés par les mots : « l'annexe VIII, partie I, du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil » ;
5° A l'article 23, la référence : « 15 et à l'article 19 » est remplacée par la référence : « 18 et à l'article 22 ».
Les dispositions des articles 1er et 2 entrent en vigueur le 13 décembre 2014, à l'exception de celles de l'article 9, paragraphe 1, point l, du règlement du 25 octobre 2011 susvisé et sous réserve de l'application des mesures transitoires prévues à l'article 54 du même règlement.
Les dispositions relatives au règlement d'exécution du 13 décembre 2013 susvisé s'appliquent à compter du 1er avril 2015. Les viandes qui ont été légalement mises sur le marché de l'Union européenne avant le 1er avril 2015 peuvent être commercialisées jusqu'à l'épuisement des stocks.
A compter du 13 décembre 2014, sont abrogés :
1° Le décret n° 70-559 du 23 juin 1970 pris pour l'application, en ce qui concerne les fromages préemballés, de la loi du 1er août 1905 modifiée sur la répression des fraudes et des articles 258 et 262 du code rural ;
2° Le décret n° 93-1130 du 27 septembre 1993 concernant l'étiquetage relatif aux qualités nutritionnelles des denrées alimentaires ;
3° Le décret n° 97-74 du 28 janvier 1997 relatif à la composition, la préparation et l'étiquetage des viandes hachées et préparations de viandes qui ne sont pas destinées à être cédées directement au consommateur final.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.