Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000548628&dateTexte=20120514
Timestamp: 2017-06-24 09:06:13+00:00
Document Index: 213269721

Matched Legal Cases: ['art. 42', 'art. 42', 'art. 42', 'art. 42', 'art. 136', 'art. 296', 'art. 6', 'art. 10', 'art. 15', 'art. 41', 'art. 1609', 'art. 1', 'art. 15', 'art. 15', 'art. 2', 'art. 6', 'art. 8']

Loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte | Legifrance
NOR: DOMX9400047L
Titre Ier : Dispositions relatives à l'emploi et à l'insertion. Article 1
Crée Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 - art. 42-6 (M)
Crée Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 - art. 42-7 (M)
Crée Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 - art. 42-8 (Ab)
Crée Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 - art. 42-9 (M)
II. Les dispositions du I entrent en vigueur au 1er octobre 1994.
Modifié par Loi - art. 136 JORF 31 décembre 1999
I. - Dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les entreprises immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou inscrites au répertoire des métiers exerçant leur activité dans le secteur de l'industrie ainsi que les entreprises de l'hôtellerie et de la restauration, de la presse, de la production audiovisuelle, de l'agriculture et de la pêche, y compris l'aquaculture, à l'exclusion des entreprises publiques et des établissements publics visés au deuxième alinéa de l'article L. 131-2 du code du travail, bénéficient, après en avoir adressé la demande à la caisse de sécurité sociale compétente, de l'exonération des cotisations qui sont à leur charge à raison de l'emploi de leurs salariés au titre des assurances sociales, des allocations familiales et des accidents du travail, qui entrera en vigueur le 1er octobre 1994.
Les salaires et rémunérations ouvrent droit à l'exonération dans la limite du salaire minimum de croissance.
Pour les marins pêcheurs inscrits au rôle d'équipage, l'exonération des contributions patronales est accordée dans la limite du salaire forfaitaire, tel que défini à l'article L. 42 du code des pensions de retraite des marins, d'une catégorie déterminée par décret.
Le coût pour les organismes sociaux de cette exonération est pris en charge par l'Etat.
II. - Les dispositions du I sont applicables jusqu'au 31 décembre 2000.
Crée Code du travail - art. L832-4 (M)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 296 (M)
Modifie Loi n°89-18 du 13 janvier 1989 - art. 6-4 (Ab)
Crée Code du travail - art. L832-5 (M)
Modifie Code du travail - art. L832-1 (M)
Modifie Code du travail - art. L141-11 (AbD)
La collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon exerce les attributions confiées à la région par les articles 57 et 76 de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle.
Modifie Code du travail - art. L813-1 (M)
Modifie Code du travail - art. L132-5 (M)
Modifie Code du travail - art. L813-2 (M)
Modifie Code du travail - art. L800-1 (M)
Modifie Code du travail - art. L883-1 (M)
Modifie Code rural - art. L328-1 (T)
Crée Code rural - art. L328-1-1 (T)
Titre II : Dispositions relatives à Mayotte. Article 22
Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L000-2 (M)
Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L321-1 (M)
Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L321-2 (M)
Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L321-3 (M)
Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L321-4 (M)
Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L322-1 (M)
Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L322-2 (M)
Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L322-3 (M)
Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L322-4 (M)
Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L322-5 (M)
Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L322-6 (M)
Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L323-1 (M)
Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L323-2 (M)
Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L323-3 (M)
Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L323-4 (M)
Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L325-1 (M)
Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L324-1 (M)
Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L324-2 (M)
Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L324-3 (M)
Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L324-4 (M)
Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L324-5 (M)
Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L330-3 (M)
Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L330-4 (M)
Crée Loi n°73-548 du 27 juin 1973 - art. 10 (V)
Modifie Loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 - art. 15-1 (V)
Une convention conclue entre l'Etat et la collectivité territoriale de Mayotte fixe des objectifs de développement économique et social et les moyens correspondant à leur mise en oeuvre.
Titre III : Dispositions relatives aux investissements en faveur des routes et des transports. Article 35
Modifie Loi n°84-747 du 2 août 1984 - art. 41 (Ab)
Titre IV : Dispositions relatives l'aménagement foncier du logement. Article 36
Modifie Code de l'urbanisme - art. L321-3 (M)
Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1609 B (M)
Modifie Code du domaine de l'Etat - art. L91-1 (M)
Crée Code du domaine de l'Etat - art. L91-1-1 (Ab)
Modifie Code du domaine de l'Etat - art. L91-2 (Ab)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L472-1-2 (M)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L661-1 (M)
Titre V : Dispositions relatives à l'octroi de mer. Article 42
Crée Loi n°92-676 du 17 juillet 1992 - art. 1 bis (Ab)
Crée Loi n°92-676 du 17 juillet 1992 - art. 15 bis (Ab)
Crée Loi n°92-676 du 17 juillet 1992 - art. 15 ter (Ab)
Modifie Loi n°92-676 du 17 juillet 1992 - art. 2 (M)
Modifie Loi n°92-676 du 17 juillet 1992 - art. 6 (Ab)
Crée Loi n°92-676 du 17 juillet 1992 - art. 8 bis (Ab)
et de la formation professionnelle, Michel Giraud
(1) Travaux préparatoires : loi n° 94-638.
Projet de loi n° 1336 ;
Rapport de M. Raymond-Max Aubert, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1375, et annexe, avis de M. Jean-Paul Virapoullé, au nom de la commission des finances, n° 1377 ;
Discussion et adoption après déclaration d'urgence le 23 juin 1994.
Projet de loi, adopté après déclaration d'urgence par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 549 (1993-1994) ;
Rapport de M. Louis Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, n° 556 (1993-1994) ;
Avis de M. Maurice Lombard, au nom de la commission des affaires économiques, n° 557 (1993-1994) ; M. Henri Goetschy, commission des finances, n° 577 (1993-1994) ;
Discussion et adoption le 8 juillet 1994.
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1492 ;
Rapport de M. Raymond-Max Aubert, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1494 ;
Discussion et adoption après déclaration d'urgence le 13 juillet 1994.
Rapport de M. Louis Souvet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 599 (1993-1194) ;