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Timestamp: 2017-06-24 20:37:40+00:00
Document Index: 324992196

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 10', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 10']

114 V 33261. Extrait de l'arrêt du 22 novembre 1988 dans la cause P. contre Caisse cantonale valaisanne de compensation et Tribunal cantonal valaisan des assurances
Art. 7 LAPG, art. 10 al. 1 let. b RAPG: Allocation d'assistance. L'assuré astreint au service n'a droit à l'allocation d'assistance en faveur des personnes qu'il entretient ou qu'il assiste que si celles-ci ont vraiment besoin d'aide, les limites de leur revenu constituant le seul critère du calcul comparatif, sous réserve de la fortune. L'obligation d'entretien peut être légale ou morale, de sorte que la fin d'une formation professionnelle n'exclut pas, en soi, la persistance d'une telle obligation entre frères et soeurs. Considérants à partir de page 332
2. a) Aux termes de l'art. 7 al. 1 de la loi fédérale sur le régime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes astreintes au service militaire ou à la protection civile (LAPG), du 25 septembre 1952, dont la nouvelle teneur du titre a été introduite par la novelle du 3 octobre 1975, ont droit à l'allocation d'assistance BGE 114 V 332 S. 333les personnes astreintes au service qui, en vertu d'une obligation légale ou morale d'entretien ou d'assistance, viennent en aide à leurs parents en ligne directe ascendante ou descendante, à leurs frères et soeurs ou à leur conjoint divorcé, ainsi qu'à des parents nourriciers, à des beaux-parents, et aux père et mère du conjoint, autant que ces personnes ont besoin de cette aide et qu'elles ne donnent pas droit à une allocation pour enfant (version en vigueur avant l'introduction, le 1er janvier 1988, de la modification d'expressions par la novelle du 19 juin 1987).
La dénomination d'allocation d'assistance a été introduite par la novelle du 18 décembre 1968 (RO 1969 318). Elle remplaçait l'expression "allocation pour assistance" figurant dans le titre marginal et au 1er alinéa de l'art. 7 LAPG. Ainsi que cela ressort BGE 114 V 332 S. 334du message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale relatif au projet de loi fédérale sur les allocations aux militaires pour perte de salaire et de gain, du 23 octobre 1951, cette allocation a remplacé l'ancienne allocation supplémentaire (FF 1951 III 323). La Commission fédérale d'experts pour la préparation de cette loi voulait limiter le droit à l'allocation d'assistance aux personnes envers lesquelles le militaire remplit une obligation légale d'entretien ou d'assistance, tout en proposant néanmoins d'assimiler dans certains cas l'obligation morale d'assistance à l'obligation légale (cf. p. 40 et 61 du rapport du 15 janvier 1951).
c) Il découle de ce qui précède que le droit à l'allocation d'assistance n'existe que si les proches de l'assuré astreint au service sont effectivement entretenus ou assistés et s'ils ont vraiment besoin d'aide. Dans la mesure où ce besoin d'aide résulte d'un calcul comparatif sur la base du revenu des personnes entretenues ou assistées, le seul critère adopté par le Conseil fédéral est celui des limites de revenu, avec les aménagements prévus à BGE 114 V 332 S. 335l'art. 10 al. 2 RAPG, sous réserve du critère de la fortune inscrit à l'art. 10 al. 3 RAPG.
Art. 7 LAPG,
art. 10 al. 1 let. b RAPG