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Timestamp: 2019-09-15 10:22:20+00:00
Document Index: 146013392

Matched Legal Cases: ['art. 76', 'art. 91', 'art. 72', 'art. 75', 'art. 74', 'art. 100', 'art. 42', 'arrêt ', 'ATF ', 'art. 95', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 42', 'art. 108', 'ATF ', 'art. 106', 'art. 827', 'art. 144', 'art. 759', 'art. 759', 'art. 759']

4A_431/2009 - 2009-11-18 - Gesellschaftsrecht - responsabilité des administrateurs
1.2 Interjeté par la partie qui a succombé dans ses conclusions en appel en cause et en paiement (art. 76 al. 1 LTF), dirigé contre un jugement partiel (art. 91 let. b LTF) rendu en matière civile (art. 72 al. 1 LTF) par une autorité cantonale de dernière instance (art. 75 LTF) dans une affaire pécuniaire dont la valeur atteint le seuil de 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF), le recours est en principe recevable, puisqu'il a été déposé dans le délai (art. 100 al. 1 , 46 al. 1 let. b, 48 al. 1 LTF) et la forme (art. 42 LTF) prévus par la loi. Il faut observer que l'arrêt attaqué repose sur plusieurs motivations; se conformant à l'exigence de recevabilité posée par la jurisprudence (ATF 113 IV 119 consid. 6.3 p. 120 s.), le recourant a attaqué chacune des motivations indépendantes.
1.3 Le recours peut être interjeté pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Il n'est donc limité ni par les arguments soulevés dans le recours, ni par la motivation retenue par l'autorité précédente; il peut admettre un recours pour un autre motif que ceux qui ont été invoqués et il peut rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité précédente (ATF 135 III 397 consid. 1.4 p. 400). Il peut donc examiner d'office et librement toutes les questions relevant de la bonne application du code des obligations. Compte tenu de l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, sous peine d'irrecevabilité (art. 108 al. 1 let. b LTF), le Tribunal fédéral n'examine en principe que les griefs invoqués; il n'est pas tenu de traiter, comme le ferait une autorité de première instance, toutes les questions juridiques qui se posent, lorsque celles-ci ne sont plus discutées devant lui (ATF 135 III 397 consid. 1 p. 400). Par exception au principe selon lequel il peut appliquer le droit d'office, le Tribunal fédéral ne peut entrer en matière sur la violation d'un droit constitutionnel ou sur une question
relevant du droit cantonal ou intercantonal que si le grief a été invoqué et motivé de manière précise par la partie recourante (art. 106 al. 2 LTF).
2.4 La cour cantonale a estimé que l'appel en cause était contraire au principe de la solidarité entre les personnes qui s'occupent de la gestion d'une société à responsabilité limitée (art. 827 , 759 , 143 ss CO), qui suppose que le créancier puisse agir contre le codébiteur de son choix, sans avoir à procéder contre les autres (art. 144 al. 1 CO).
La solidarité différenciée a été introduite, en faveur des codébiteurs, pour permettre à chacun d'eux de faire valoir ses éventuels motifs personnels de réduction de l'indemnité dans les rapports externes, c'est-à-dire lorsqu'il est recherché par le créancier (Bernard Corboz, in Commentaire romand, CO II, 2008, n° 14 ad art. 759 CO). Il est insoutenable de penser que cette disposition, qui a pour but de mieux traiter les codébiteurs dans leur rapport à l'égard du créancier, puisse signifier que le législateur a, en réalité, voulu les désavantager en les privant d'un appel en cause pour exercer l'action récursoire. L'institution de l'appel en cause n'a strictement aucun rapport avec la notion de solidarité différenciée. D'ailleurs, les commentateurs, sans faire aucun lien avec la solidarité différenciée, admettent tous que la procédure cantonale, aussi longtemps que le Code de procédure civile suisse n'est pas en vigueur, détermine seule si et à quelles conditions le débiteur recherché par le créancier peut appeler en cause un codébiteur pour exercer contre lui l'action récursoire (Peter Böckli, Schweizer Aktienrecht, 4e éd. 2009, n° 523 p. 2552; Widmer/Gericke/Waller, in Basler Kommentar, 3e éd. 2008, n° 11 ad art. 759 CO; Bernard
Corboz, in Commentaire romand, CO II, 2008, n° 30 ad art. 759 CO).
Décision : 4A_431/2009
Date : 18. November 2009
Publié : 13. Januar 2010
Regeste : responsabilité des administrateurs
appel en cause • tribunal fédéral • vaud • action récursoire • tribunal cantonal • droit cantonal • violation du droit • d'office • code de procédure civile suisse • droit fédéral • droit civil • examinateur • administration des preuves • frais judiciaires • procédure cantonale • procédure civile • autorité cantonale • quant • mention • vue
113-IV-118 • 115-II-42 • 127-III-257 • 128-I-273 • 132-I-13 • 133-I-201 • 133-III-462 • 133-IV-286 • 134-I-263 • 134-III-379 • 135-II-145 • 135-III-127 • 135-III-397 • 135-V-2
4A_338/2007 • 4A_431/2009
CO: 143, 144, 759, 827
CPC: 81
LTF: 2, 42, 46, 48, 66, 68, 72, 74, 75, 76, 91, 95, 96, 97, 99, 100, 105, 106, 107, 108
2006/6897 • 2006/6898