Source: http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/ccsm/r020f.php
Timestamp: 2020-08-10 00:27:16+00:00
Document Index: 242549590

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 14", "l'article 21", "l'article 22", "l'article 42", 'art. 2', "l'article 4", "l'article 4", "l'article 1", "l'article 61", "l'article 9", "l'article 51", "l'article 54"]

Le registraire peut, et sur ordre de la Commission doit, accorder aux courtiers et aux vendeurs immobiliers l'inscription ou l'inscription temporaire, ou le renouvellement d'une inscription en application de la présente loi.
Le requérant présente une demande d'inscription ou d'inscription temporaire en application de la présente loi sur une formule fournie par le registraire, et joint à sa demande les droits prescrits par règlement.
Le requérant indique dans la demande une adresse de signification au Manitoba; l'avis prévu par la présente loi ou les règlements est péremptoirement réputé valablement signifié s'il est livré par courrier recommandé envoyé au requérant à l'adresse de signification indiquée dans la demande.
Le registraire peut, et sur ordre de la Commission doit, demander ou ordonner la présentation, dans un délai donné, de renseignements ou de données supplémentaires par un requérant ou une personne inscrite, et peut exiger l'attestation, par affidavit ou autrement, des renseignements ou données demandés ou déjà fournis; et, sauf en cas de retrait d'une demande, le requérant ou la personne inscrite doit se soumettre à la demande ou à l'ordre.
Sous réserve du paragraphe (5), toute personne inscrite ou demandant son inscription à titre de courtier peut désigner l'un de ses représentants pour qu'il soit inscrit au registre du courtage immobilier et nommé dans le certificat d'inscription à titre de représentant officiel. La personne ainsi inscrite et nommée peut prendre part à des opérations commerciales et à des transactions immobilières au nom du courtier sans pour autant être inscrite individuellement sous le régime de la présente loi. Par contre, les autres personnes qui prennent part à des opérations commerciales ou à des transactions immobilières au nom du courtier doivent être inscrites à titre de vendeurs immobiliers.
Nul ne peut être inscrit au registre du courtage immobilier à titre de représentant officiel et nommé à ce titre dans un certificat d'inscription, à moins d'être admissible à l'inscription à titre de courtier.
Le registraire est tenu de refuser l'inscription, et peut suspendre l'inscription, dans les cas suivants :
Il est interdit aux courtiers d'exploiter une succursale qui n'est pas inscrite aux termes de la présente loi.
Le courtier peut faire inscrire une succursale en fournissant au registraire l'adresse de cette dernière et le nom du représentant officiel qui la dirige et en versant les droits réglementaires.
Il est interdit aux courtiers de confier la direction de plus d'une succursale à un représentant officiel.
Le courtier qui nomme plus d'un représentant officiel aux termes du paragraphe (4) veille à ce que l'un d'eux soit en tout temps désigné comme son représentant au Manitoba aux fins de la présente loi. Dès la désignation d'un représentant ou la modification de la désignation, il informe le registraire par écrit du nom du nouveau représentant ainsi désigné.
Sous réserve du paragraphe (2), la personne qui demande son inscription à titre de courtier dépose auprès du registraire, avant qu'aucune suite ne puisse être donnée à sa demande, l'un des documents suivants :
La Commission peut, en tout temps, lorsqu'elle estime que l'intérêt public le requiert, prendre l'une ou l'autre des mesures suivantes :
La société en nom collectif inscrite à titre de courtier au sein de laquelle se produisent des changements d'associés dépose immédiatement auprès du registraire un nouveau cautionnement qui tient compte du changement. Le registraire peut suspendre l'inscription à titre de courtier jusqu'au dépôt du nouveau cautionnement. Le présent paragraphe ne s'applique pas dans le cas d'un changement au sein des commanditaires d'une société en commandite.
Lors de la résiliation du cautionnement déposé par un courtier inscrit, l'inscription du courtier est suspendue d'office et demeure suspendue, sans pouvoir être rétablie, jusqu'à ce que le courtier dépose auprès du registraire un nouveau cautionnement conforme aux exigences de la présente loi.
Le registraire peut refuser de renouveler l'inscription d'un courtier jusqu'au dépôt d'un nouveau cautionnement conforme aux exigences de la présente loi et des règlements, dans les cas où, au moment de l'expiration de l'inscription :
La corporation d'assurances ou de cautionnements qui s'engage à cautionner un requérant ou un courtier inscrit après que celui-ci lui ait fourni des garanties subsidiaires, rend compte à la Commission, à moins d'instructions contraires de celle-ci, des détails de ces garanties.
Sous réserve du paragraphe (2), le paragraphe (1) ne s'applique pas à une banque ou à une société de fiducie.
Lorsque le requérant qui demande son inscription est une firme ou une société en nom collectif au sens de la Loi sur les sociétés en nom collectif, aucune inscription ou aucun changement ou modification d'inscription ou renouvellement d'inscription n'est accordé à moins que :
La personne inscrite doit immédiatement faire une demande écrite auprès du registraire pour un changement ou une modification d'inscription lorsqu'un changement survient :
La Commission peut, en tout temps, exiger d'une personne inscrite ou d'un requérant qui demande son inscription ou son inscription temporaire ou le renouvellement de son inscription à titre de courtier, de représentant officiel ou de vendeur immobilier, qu'il réussisse à un examen écrit que la Commission prépare ou que le registraire ou une autre personne qu'elle désigne à cette fin prépare, et portant sur des matières déterminées par la Commission.
L'examen auquel il peut être exigé qu'un courtier ou un représentant officiel réussisse peut être différent de celui auquel il peut être exigé qu'un vendeur immobilier réussisse.
La Commission peut exiger des membres ou des administrateurs et dirigeants, selon le cas, d'une compagnie ou société en nom collectif requérante ou inscrite, qu'ils réussissent à l'examen préparé en application des paragraphes (1) ou (2).
La Commission peut, à son entière discrétion, exempter certaines personnes ou catégories de personnes de se présenter et de réussir à l'examen exigé en vertu de la présente loi.
La Commission peut désigner une personne pour s'occuper des examens en application de la présente loi, et doit préciser la rémunération à verser à cette personne.
Immédiatement après la fin de l'examen qu'elle conduit, la personne désignée en vertu du paragraphe (5) doit déposer l'examen auprès du registraire.
La Commission peut, en tout temps, exiger qu'une personne inscrite ou un requérant qui demande son inscription, son inscription temporaire ou le renouvellement de son inscription à titre de courtier, représentant officiel ou vendeur immobilier, suive et réussisse un cours en matière de biens immeubles et sujets connexes, prescrit par la Commission, qui peut également prendre les arrangements utiles pour la prestation de tels cours.
La Commission peut, à son entière discrétion, prescrire l'expérience préalable, en matière de transaction immobilière, qu'une personne ou catégorie de personnes doit posséder pour être admissible à l'inscription à titre de courtier ou de représentant autorisé.
Le registraire peut, et sur ordre de la Commission doit, refuser d'accorder l'inscription ou l'inscription temporaire, ou le renouvellement d'une inscription à un courtier ou un représentant autorisé qui fait défaut de satisfaire aux exigences de la Commission imposées en application du présent article.
Sous réserve de la présente loi, lorsque le registraire considère que le requérant est apte à l'inscription et que l'inscription lui semble admissible, il inscrit le requérant en consignant à l'endroit approprié du registre le nom du requérant et l'adresse de signification au Manitoba de celui-ci, et il délivre au requérant un certificat d'inscription portant sa signature.
Une demande d'inscription n'est pas admissible si le requérant utilise ou se propose d'utiliser un nom commercial autre que le sien ou celui de son associé, si ce nom commercial peut induire en erreur le public quant à l'identité du requérant, ou si cette demande n'est pas considérée admissible pour toute autre raison concernant l'intérêt public.
Le registraire ne peut refuser d'accorder ou de renouveler une inscription sans donner au requérant l'occasion de se faire entendre.
Le registraire doit immédiatement donner au requérant un avis de refus quant à sa demande d'inscription.
Le public peut consulter sans frais le registre du courtage immobilier à tout moment raisonnable.
L'article 29 de la Loi sur les valeurs mobilières s'applique à la présente loi et au registraire. À cette fin, toute mention du directeur dans cet article est réputée une mention du registraire.
Un requérant dont la demande d'inscription a été refusée ou rejetée peut soumettre une nouvelle demande d'inscription au registraire dans les cas suivants :
La Commission peut, pour cause, suspendre par ordonnance, pour une période de temps spécifiée ou jusqu'à la réalisation d'une condition, une inscription accordée sous le régime de la présente loi, et révoquer l'inscription, après avis et audience, si la Commission estime que l'intérêt public justifie cette révocation.
Lorsqu'un courtier inscrit cesse d'être inscrit ou que son inscription est suspendue, l'inscription de ses vendeurs immobiliers est suspendue d'office jusqu'à ce que, selon le cas :
Le registraire consigne immédiatement au registre toute suspension ou révocation d'une inscription, et cette suspension ou révocation entre en vigueur à compter de ce jour ou de la date prescrite par ordonnance de la Commission.
L'inscription suspendue continue d'exister, mais elle est inopérante et n'attribue aucun droit ou privilège. En ce qui concerne le commerce ou la transaction de biens immeubles et les activités mentionnées dans la définition du mot « courtier » contenue à l'article 1, la personne inscrite dont l'inscription est suspendue est réputée ne pas être inscrite.
Toute personne inscrite désirant renouveler son inscription doit, au moins 30 jours avant la date d'expiration de l'inscription, soumettre une demande de renouvellement écrite au registraire, contenant tous les renseignements que celui-ci exige.
Un courtier inscrit sous le régime de la présente loi doit immédiatement aviser par écrit le registraire :
Lorsqu'un courtier avise le registraire, conformément à l'alinéa 12(2)a), d'un changement au sein de ses représentants officiels impliquant la fin du mandat de l'un d'eux à titre de représentant officiel, l'avis doit indiquer la raison motivant la fin du mandat.
Dès la cessation d'emploi par un courtier d'un vendeur immobilier inscrit, l'inscription de celui-ci est suspendue et le demeure jusqu'au transfert de l'inscription à un autre courtier en application de l'article 14 ou jusqu'à ce que le vendeur immobilier soit à nouveau au service de son ancien employeur.
Lorsqu'un vendeur immobilier cesse d'être à l'emploi d'un courtier inscrit, celui-ci transmet immédiatement au registraire un avis écrit énonçant :
Le courtier inscrit qui veut employer un vendeur immobilier qui était précédemment au service d'un autre courtier et duquel l'inscription est suspendue en application du paragraphe 13(1), demande par écrit au registraire que l'inscription du vendeur immobilier lui soit transférée. Le registraire, s'il conclut que le transfert est admissible, approuve le transfert et l'inscrit au registre du courtage immobilier.
Les paragraphes 8(3) et (4) s'appliquent, compte tenu des adaptations de circonstance, à une demande de transfert d'inscription.
Lorsque le registraire reçoit une demande de transfert d'inscription avant d'avoir reçu un avis écrit de l'ancien employeur du vendeur immobilier quant à sa cessation d'emploi, il peut suspendre l'approbation du transfert jusqu'à ce qu'il obtienne les informations qu'il estime appropriées concernant la date et la raison de la cessation d'emploi; mais il n'est pas tenu d'attendre que l'avis de l'ancien employeur lui parvienne.
L'approbation par le registraire du transfert d'inscription, lorsqu'elle précède la réception par celui-ci de l'avis de l'ancien employeur du vendeur immobilier, requis au paragraphe 13(2), n'exempte pas l'ancien employeur de donner cet avis.
Malgré les dispositions de la présente loi, un représentant officiel ou un vendeur immobilier ne peut transiger en matière de biens immeubles pour son propre compte ou au nom d'une personne autre que son employeur.
Dans le présent article, « transiger en matière de biens immeubles » désigne l'achat de biens immeubles en vue de les revendre à profit, mais ne comprend pas l'achat de biens immeubles pour valoir comme investissement.
Sous réserve du paragraphe (1), un représentant officiel ou un vendeur immobilier peut faire le commerce de biens immeubles en son propre nom ou au nom d'une compagnie dont il est le dirigeant, et peut insérer des messages publicitaires en vue d'effectuer ce commerce, aux conditions suivantes :
Sauf si permis au paragraphe (3), et sauf pour les transactions exemptées en vertu de l'alinéa 41(1)h), un représentant officiel ou un vendeur immobilier ne peut se livrer à des transactions ou faire le commerce de biens immeubles pour son propre compte ou au nom d'une personne autre que son employeur.
Tout représentant officiel et vendeur immobilier fait rapport auprès de son employeur de toute transaction ou opération commerciale faite par lui au nom de son employeur dès qu'il y devient partie, et l'employeur l'inscrit dans ses livres.
Aucun représentant officiel ou vendeur immobilier ne peut recouvrer, tenter de recouvrer ou avoir le droit de recouvrer toute rémunération ou récompense, à l'égard d'une transaction de biens immeubles, d'une personne autre que son employeur.
Le registraire peut, et sur ordre de la Commission doit, inclure sur un certificat d'inscription octroyé en vertu de la présente loi toutes modalités raisonnables ou restrictions jugées nécessaires, et la Commission peut modifier, accroître ou annuler ces modalités et restrictions.
Sous réserve du paragraphe (2), à moins d'une révocation antérieure, toute inscription accordée en vertu de la présente loi, à l'exception d'une inscription temporaire, expire un an après sa date d'entrée en vigueur, mais le renouvellement de l'inscription pour une année additionnelle peut être fait en présentant une demande en conformité avec le paragraphe 12(1).
Pour que l'octroi des renouvellements d'inscriptions puisse être échelonné sur l'année civile, le registraire peut, sur directive de la Commission, prolonger la durée d'une inscription pour une période ne dépassant pas quatre mois.
Dans le présent article, le mot « associé », lorsqu'il se rapporte à l'associé d'un courtier, désigne :
Lorsque des biens immeubles inscrits pour vente auprès d'un courtier, ou tout intérêt s'y rapportant, sont achetés par ce courtier, l'un de ses associés, ou un fondé de pouvoir du courtier, ou pour l'un des associés du courtier, le vendeur n'est pas tenu de payer une commission sur la vente.
Lorsque des biens immeubles sont inscrits pour vente auprès d'un courtier en vertu d'un système ou d'un arrangement par lequel un autre courtier ayant reçu une offre acceptable a le droit de recevoir une portion de la commission, si cet autre courtier, l'un de ses associés, un fondé de pouvoir de cet autre courtier ou de l'un de ses associés, achète les biens immeubles ou tout intérêt s'y rapportant :
Lorsqu'un courtier, un des associés d'un courtier, ou un fondé de pouvoir d'un courtier ou d'un associé d'un courtier, fait une offre d'achat ou un achat auquel s'applique le paragraphe (2) ou (3), le courtier ou l'associé, selon le cas, doit divulguer par écrit au vendeur ou au propriétaire :
Si la divulgation requise au paragraphe (4) est dûment faite, et que le vendeur, après que la vente soit terminée, paie volontairement une commission à laquelle il n'est pas tenu, il ne peut la recouvrer par la suite; mais dans tout autre cas un vendeur ayant payé une commission à laquelle il n'est pas tenu en vertu du paragraphe (2), ou ayant payé une commission excédant le montant dû en vertu du paragraphe (3), a le droit de recouvrer cette commission ou la portion excédentaire, selon le cas, que la divulgation ait été faite ou non.
Lorsque le paragraphe (2) ou (3) s'applique, si la divulgation en vertu du paragraphe (4) est requise mais n'est pas faite :
Aucun courtier, représentant officiel ou vendeur immobilier ne peut soumettre, ou envoyer ou transmettre pour soumission, une offre ou entente au vendeur ou propriétaire pour un achat en contravention du paragraphe (4), sauf s'il ignore que cet achat contrevient au paragraphe (4).
Les définitions qui suivent s'appliquent aux paragraphes (2) à (7).
Aucun courtier ne peut montrer des biens immeubles lui appartenant ou appartenant à un associé, à un acheteur éventuel ou autrement solliciter une offre d'achat concernant ces biens sans divulguer que le courtier ou l'associé, selon le cas, en est le propriétaire; et aucun représentant officiel ou vendeur immobilier ne peut montrer des biens immeubles appartenant au courtier qui l'emploie et par lequel il est inscrit au registre du courtage immobilier ou appartenant à un associé du courtier, à un acheteur éventuel ou autrement solliciter une offre d'achat concernant ces biens sans divulguer que ce courtier ou cet associé en est le propriétaire.
Lorsque le paragraphe (9) s'applique, un acheteur pour qui la divulgation requise au paragraphe (9) n'a pas été faite peut résoudre son achat dans les 30 jours de sa connaissance des circonstances rendant le paragraphe (9) applicable.
Les paragraphes (9) et (10) ne s'appliquent pas aux bâtiments neufs, qu'ils soient complétés, en construction ou à construire, lorsqu'ils sont vendus par le constructeur lui-même ou par son agent de vente habituel, si le nom du constructeur et des représentants, s'il y a lieu, est divulgué dans la publicité du constructeur.
Sur résolution d'une vente, d'une location ou d'un achat en vertu du présent article, la partie qui demande la résolution a le droit d'être indemnisée par l'autre partie contractante à l'égard de toute obligation découlant de la vente, de la location ou de l'achat ainsi résolu.
Aucun courtier, représentant officiel ou vendeur immobilier ne peut acheter ou offrir d'acheter des biens immeubles quels qu'ils soient, sans divulguer dans l'offre ou l'entente qu'il est courtier, représentant officiel ou vendeur immobilier, mais la divulgation est suffisante s'il se décrit avec des mots rendant assez bien l'idée qu'il travaille dans le domaine des biens immeubles.
Deux exemplaires ou plus de chaque mandat exclusif doivent être remplis et signés, et le courtier, le vendeur immobilier ou le représentant officiel doit remettre immédiatement après signature un des exemplaires signés à la personne donnant le mandat. Ces exemplaires doivent indiquer clairement :
Toute offre pour acheter des biens immeubles, reçue par un courtier, un vendeur immobilier ou un représentant officiel, doit être faite par écrit, remplie en quatre exemplaires ou plus si un seul courtier est impliqué dans la transaction, et autrement en cinq exemplaires ou plus, signés par le pollicitant en présence d'un témoin, et le courtier, le vendeur immobilier ou le représentant officiel, selon le cas, remet immédiatement après signature un des exemplaires à cette personne.
Le courtier, le représentant officiel ou le vendeur immobilier qui présente une offre d'achat au vendeur pour acceptation doit, lorsque le vendeur accepte l'offre, obtenir l'acceptation par écrit, signée par le vendeur en présence d'un témoin, en deux exemplaires ou plus, en laisser une copie au vendeur et aviser immédiatement l'acheteur de l'acceptation en lui transmettant une copie de l'acceptation.
Toute offre reçue par un courtier, un représentant officiel ou un vendeur immobilier pour l'achat de biens immeubles consistant en une maison résidentielle unifamiliale ou une unité résidentielle unifamiliale dans un condominium, doit être faite sur le formulaire prescrit par règlement et être accompagnée du formulaire d'acceptation prescrit par règlement.
Le paragraphe (3) ne s'applique pas dans les cas suivants :
Toute offre faite en vertu de l'article 21 doit, avant d'être signée par un vendeur ou acheteur, indiquer clairement les détails suivants :
Lorsqu'une offre d'acheter des biens immeubles, faite par l'entremise d'un courtier, d'un représentant officiel ou d'un vendeur immobilier, est acceptée par le pollicité, l'acceptation doit indiquer :
L'inobservation de l'article 22 ne rend pas en soi invalides une offre d'acheter des biens immeubles et l'acceptation de cette offre, mais lorsque l'inobservation est faite par un courtier, un représentant officiel ou un vendeur immobilier, selon le cas, agissant de mauvaise foi, il perd de ce fait son droit à la commission qui aurait autrement pu lui être payable.
Nul courtier ne peut ni employer à titre de vendeur immobilier une personne qui n'est pas dûment inscrite à ce titre sous le régime de la présente loi, ni verser, directement ou indirectement, à quiconque une commission, un salaire ou autre rémunération à l'égard d'une opération commerciale ou d'une transaction concernant des biens immeubles, à moins que la personne ne soit dûment inscrite à titre de vendeur immobilier à son service ou qu'elle ne soit un de ses représentants officiels.
Tout représentant officiel et tout vendeur immobilier inscrit sous le régime de la présente loi doivent, dès qu'il les reçoivent, remettre à leur employeur toutes sommes qu'ils reçoivent à l'égard d'une transaction immobilière ou autrement au nom de leur employeur.
Tout courtier doit maintenir dans une banque un compte en fiducie dans lequel il dépose les sommes en fiducie qu'il reçoit à l'égard d'opérations commerciales ou de transactions immobilières. Il doit en tout temps garder les sommes en fiducie à part ses autres sommes et les débourser uniquement en conformité avec les dispositions des conventions correspondantes.
Sous réserve du paragraphe (1.4), les sommes en fiducie qu'un courtier reçoit d'une personne ou pour une personne à l'égard d'une transaction immobilière ou d'une opération commerciale doit être déposé dans un compte en banque portant intérêt détenu par le courtier.
Le courtier qui fait un dépôt conformément au paragraphe (1.1) est réputé détenir tout revenu d'intérêt qui en provient à titre de fiduciaire pour la Commission. Le courtier doit donner instruction à la banque de remettre ces revenus, déduction faite des frais se rapportant directement au calcul et à la remise des intérêts, à la Commission au moment prévu et de la manière prescrite par cette dernière.
26(1.3)
Un courtier n'est tenu de rendre compte à personne d'autre qu'à la Commission des intérêts remis à cette dernière conformément au paragraphe (1.2).
26(1.4)
Par dérogation au paragraphe (1.1), les sommes en fiducie qu'un courtier reçoit d'une personne ou pour une personne à l'égard d'une transaction immobilière ou d'une opération commerciale peuvent être déposées dans un compte en banque portant intérêt distinct des autres comptes du courtier ou être placées dans un plan à terme ou un plan à terme garanti d'une banque lorsque le courtier a reçu, de toutes les personnes qui ont un intérêt dans ces sommes au moment du dépôt ou du placement, des instructions écrites d'agir ainsi.
Le courtier qui agit conformément au paragraphe (1.4) est réputé détenir les sommes et les intérêts qu'elles portent à titre de fiduciaire pour les personnes au nom desquelles ces sommes sont détenues. Le courtier doit rendre compte à ces personnes.
26(1.6)
Le courtier qui agit conformément au paragraphe (1.4) doit faire preuve d'un jugement et d'une attention comparables à ceux dont ferait preuve une personne prudente, discrète et avisée dans la gestion des biens d'autrui. Le fait de recevoir les instructions écrites visées au paragraphe (1.4) ne relève pas le courtier de l'obligation de faire preuve de jugement et d'attention.
26(1.7)
Les intérêts que reçoit la Commission en application du paragraphe (1.2) sont détenus par celle-ci dans un compte portant intérêt et peuvent être affectés aux fins suivantes, dans la proportion qu'elle détermine :
26(1.8)
Le solde, s'il en est, d'un compte établi par la Commission conformément au paragraphe (1.7), après déduction des dépenses prévues à ce paragraphe, est versé au Trésor le 31 mars de chaque année.
26(1.9)
Pour l'application du paragraphe (1.8), la Commission peut retenir tout ou partie du solde d'un compte, selon la somme qui est nécessaire pour payer les coûts futurs des programmes actuels demandés ou mis sur pied conformément au paragraphe (1.7) en date du 31 mars.
Le registraire ou toute autre personne désignée à cette fin par la Commission peut, en tout temps, examiner les livres, registres, pièces justificatives, espèces, documents et relevés de comptes bancaires, y compris les comptes en fiducie, d'un courtier.
Aux fins du paragraphe (2), le registraire ou toute autre personne désignée par la Commission doit obtenir libre accès à tout livre, compte, registre, correspondance, document et compte de banque et tout autre registre du courtier à l'égard des transactions et opérations commerciales concernant des biens immeubles.
Commet une infraction et se rend passible, sur déclaration sommaire de culpabilité, des peines prescrites à l'article 42, quiconque retient, cache, falsifie ou refuse de fournir un livre, registre, document, ou tout autre document ou objet visé au paragraphe (3).
Pour l'application du présent article, sont assimilées aux banques les corporations de fiducie et les caisses populaires.
Lorsque l'inscription d'une personne inscrite à titre de courtier expire ou est revoquée ou suspendue, la Commission peut, par lettre ou télégramme, ordonner à une banque où le courtier détient un compte en fiducie de bloquer le solde créditeur demeurant alors dans le compte, ainsi que les sommes qui y sont déposées par la suite, conformément au paragraphe (7). L'omission de la banque, sans excuse raisonnable, de se conformer à un tel ordre constitue une infraction.
Lorsqu'un ordre est donné à l'égard des sommes visées au paragraphe (6) :
La Commission a la faculté de révoquer en tout temps un ordre donné en application du paragraphe (6). Elle a l'obligation de révoquer un tel ordre lorsqu'elle conclut que le solde des sommes confiées à une banque ou à une autre personne ne fait plus l'objet d'une fiducie et qu'il n'y a plus d'opérations commerciales ou de transactions incomplètes à finaliser qui nécessiteraient le dépôt de nouvelles sommes en fiducie.
Le courtier, qui détient des sommes dans un compte en fiducie depuis au moins deux ans sans avoir été autorisé par écrit à continuer de les garder en fiducie par la ou les personnes qui y ont droit, peut, dans l'une ou l'autre des circonstances décrites ci-après, demander à la Commission la permission de les lui verser, et la Commission peut ordonner que ces sommes demeurent dans le compte en fiducie du courtier ou qu'elles lui soient confiées :
La Commission peut exiger du courtier qui présente une demande aux termes du paragraphe (9) les renseignements et les documents dont elle a besoin pour prendre une décision.
La Commission peut ordonner à une banque à qui elle a déjà donné un ordre en vertu du paragraphe (6) de lui verser la totalité ou une partie des sommes à l'actif du compte en fiducie si elle a des motifs raisonnables de croire que :
La Commission garde les sommes qu'elle reçoit en vertu du paragraphe (9) ou (11) dans un compte productif d'intérêts ouvert à son nom.
Les sommes à l'actif du compte que la Commission a ouvert en vertu du paragraphe (12), moins le montant que la Commission prévoit devoir rembourser dans l'année aux termes du paragraphe (14), sont versées au Trésor le 31 mars de chaque année.
La Commission ou le ministre des Finances rembourse, sans intérêt, les sommes qui ont été versées au compte visé au paragraphe (12) ou au Trésor en vertu du paragraphe (13) à la personne qui établit, à la satisfaction de la Commission, son droit aux sommes en question. Ces sommes sont remboursées à même le dernier compte dans lequel elles ont été versées.
Sous réserve du paragraphe (2), un courtier qui reçoit un dépôt à l'égard du commerce de biens immeubles doit le conserver à titre de fiduciaire agissant au nom de toutes les parties à l'opération commerciale, en conformité avec leurs droits respectifs en vertu de l'offre ou du contrat, et non à titre d'agent agissant pour l'une d'elles, et a la responsabilité de remettre ce dépôt ou d'en rendre compte à qui de droit et, en cas de dispute entre les parties quant au dépôt, il peut consigner le dépôt à la cour sur entreplaidoirie.
Malgré le paragraphe (1), un courtier peut recevoir, à titre d'agent pour une partie, un dépôt pour le commerce de biens immeubles, lorsque l'offre ou le contrat le stipule, si cette offre ou ce contrat a été préparé ou approuvé pour cette opération commerciale par un avocat habile à exercer le droit dans la province et agissant au nom des autres parties.
Abrogé, Suppl. L.R.M. 1987, c. 27, art. 2.
Sous réserve des dispositions de la présente loi, tout courtier doit conserver durant cinq ans, à son bureau, les documents suivants :
Tous les registres et livres de compte devant être conservés par un courtier en vertu de la présente loi peuvent en tout temps être examinés par le registraire ou une autre personne désignée à cette fin par la Commission.
Sauf si une promesse, un engagement ou une garantie, fait dans le but d'inciter une personne à conclure une opération commerciale ou une transaction à l'égard de biens immeubles, est fait ou donné par écrit, signé par un courtier, un représentant officiel ou un vendeur immobilier, et transmis à la personne visée, nul courtier, représentant officiel ou vendeur immobilier ne peut faire ou donner une telle promesse ou garantie ou un tel engagement à l'effet qu'il :
Le paragraphe (1) ne porte pas atteinte au droit d'une personne de faire respecter une promesse, une garantie, ou un engagement qui lui a été fait ou donné verbalement.
Lorsqu'un courtier, un représentant officiel ou un vendeur immobilier négocie une opération commerciale à l'égard de biens immeubles, sachant qu'ils sont inscrits auprès d'un autre courtier en vertu d'une entente de mandat exclusif non expirée, ni lui ni son employeur n'a droit à une commission ou autre rémunération de la part du vendeur, sauf si autrement prévu par une entente écrite.
Nul courtier, représentant officiel ou vendeur immobilier ne peut, directement ou indirectement, inciter une personne à rompre un contrat ou à obtenir une rupture de contrat à l'égard de la vente, l'achat, la location ou d'un autre contrat concernant des biens immeubles.
Lorsqu'une personne conclut avec un courtier une entente immobilière écrite, le courtier, ou le représentant officiel ou le vendeur immobilier du courtier ayant obtenu l'entente, selon le cas, transmet une copie signée de cette entente à cette personne au moment de la signature.
Est nulle toute entente conclue en vertu du paragraphe (1) dans les cas suivants :
Une commission ou rémunération payable à un courtier, à l'égard de la négociation d'une vente ou d'une location de biens immeubles, doit être une somme convenue ou une somme basée sur un pourcentage du prix de vente ou de la valeur locative des biens immeubles.
Nul courtier, représentant officiel ou vendeur immobilier ne peut :
La Commission a la faculté, de sa propre initiative, et l'obligation, à la suite d'une plainte formulée par écrit, d'enquêter, de tenir une audience et de décider de toute question régie par la présente loi et relevant de sa compétence. Elle peut, notamment, enquêter ou autoriser à enquêter afin de déterminer si une fraude, ou une infraction à la présente loi ou aux règlements, a été commise, est en voie d'être commise ou est sur le point de l'être.
Lorsque la conduite d'une personne inscrite ou d'un représentant officiel a fait l'objet d'une enquête sous le régime de la présente partie et que, conséquemment aux renseignements obtenus lors de l'enquête, l'un des événements qui suivent se produit, la Commission peut ordonner à la personne inscrite ou au représentant officiel de payer, en tout ou en partie, les frais de l'enquête et de toute audience tenue à son issue :
La Commission peut réclamer devant un tribunal le paiement à titre de dette des frais dont le remboursement est ordonné, en application du présent article, à une personne inscrite ou à un représentant officiel. La Commission peut suspendre jusqu'au paiement de ces sommes l'inscription d'une personne inscrite ou l'inscription de l'employeur du représentant officiel.
La Commission peut, par lettre ou télégramme, ordonner à une banque, une compagnie de prêt ou de fiducie ou à une autre personne de bloquer soit le sommes d'argent et les valeurs mobilières qui appartiennent à la personne visée aux alinéas a) ou b), soit les sommes d'argent qui sont dues à celle-ci, sommes ou valeurs que cette banque, compagnie de prêt ou de fiducie ou autre personne détient en dépôt dans un compte ou un coffre-fort au Manitoba ou qui sont soumises à son pouvoir de décision au Manitoba, jusqu'à ce que la Commission révoque par écrit son ordre ou permette par écrit le déblocage partiel de ces sommes ou valeurs, dans les cas où :
La personne qui est touchée par un ordre donné en application du paragraphe (1), en cas de doute quant à l'application de l'ordre à des sommes ou à des valeurs, ou dans le cas d'une réclamation de ces sommes ou valeurs faite par une personne qui n'est pas nommée dans l'ordre, peut présenter une demande à un juge de la Cour du Banc de la Reine, laquelle peut fournir des directives quant à la disposition des sommes ou des valeurs et rendre toute ordonnance qui semble juste quant aux dépens.
Dans les circonstances visées au paragraphe (1), la Commission peut délivrer un certificat d'affaire en instance et le déposer auprès du bureau des titres fonciers des districts de titres fonciers où sont situés des biens-fonds appartenant à la personne visée à ces alinéas (1)a) ou b). Ce certificat d'affaire en instance indique que des procédures pouvant concerner les biens-fonds appartenant à la personne, visée par celui-ci, ont été entreprises ou sont sur le point de l'être.
Le certificat d'affaire en instance, délivré et déposé en vertu du paragraphe (3) :
À la demande de toute personne intéressée, la Cour du Banc de la Reine peut rendre caduc un ordre donné en vertu du paragraphe (1) ou ordonner la radiation d'un certificat déposé en vertu du paragraphe (3), si :
L'omission d'une personne, sans excuse raisonnable, de fournir les informations requises par le registraire sous le régime de la partie I, ou requises par la Commission ou toute autre personne désignée par la Commission sous le régime de la présente loi, ou l'omission sans excuse raisonnable d'une personne assignée pour témoigner sous le régime de la présente loi, de comparaître, ou son refus de témoigner ou de répondre aux questions, ou l'omission sans excuse raisonnable ou le refus d'une personne de déposer quelque document dans les cas où le témoignage, la réponse ou le dépôt serait requis dans une cause entendue par un tribunal judiciaire, constitue une infraction et est également admissible en preuve comme preuve à première vue, sur laquelle :
Si la Commission ou son agent officiel conclut, après enquête, qu'une fraude ou qu'une infraction à la présente loi ou aux règlements a été commise, est commise ou est sur le point de l'être, la Commission peut, selon le cas :
Tout objet, ou toute information, preuve ou pièce, ou copie de ceux-ci, obtenu par la Commission ou son agent officiel ou le registraire en vertu de la présente loi ou des règlements, ou toute déclaration à l'effet qu'une personne ou une compagnie est ou n'est pas inscrite, ou toute autre information concernant l'inscription, attesté par le registraire sans preuve de ses fonctions ou de sa signature est, dans la mesure de sa pertinence, recevable en preuve à toutes fins dans une cause, une poursuite pénale ou des procédures.
Lorsque la Commission dépose auprès du registraire un avis selon lequel une personne, dont la saine administration des affaires est garantie par un cautionnement déposé auprès du registraire en application de l'article 4, ou un des représentants officiels, employés ou vendeurs immobiliers de cette personne se trouve dans l'une des situations qui suivent, à l'égard d'une opération commerciale ou d'une transaction de biens immeubles, les sommes garanties par le cautionnement mentionné ci-dessus sont confisquées au profit de Sa Majesté du chef du Manitoba et deviennent exigibles de toute personne liée par le cautionnement :
Lorsque la Commission dépose auprès du registraire un avis selon lequel une personne, dont la saine administration des affaires est garantie par un cautionnement déposé auprès du registraire en application de l'article 4, est en faillite au sens de la Loi sur la faillite (Canada) ou a déposé une proposition en vertu de cette loi ou, dans le cas d'une corporation, fait l'objet d'une ordonnance de liquidation, les sommes garanties par le cautionnement mentionné ci-dessus sont confisquées au profit de Sa Majesté du chef du Manitoba et deviennent exigibles de toute personne liée par le cautionnement.
La Commission peut ordonner la cession du droit aux sommes, garanties par cautionnement, confisquées en application du paragraphe (1) ou (2) ou le versement des sommes colloquées à la suite de cette confiscation à toute personne ou à la Cour du Banc de la Reine, en fiducie pour les futurs créanciers sur jugement de la personne ou compagnie cautionnée, ou au syndic, gardien, séquestre intérimaire, séquestre ou liquidateur désigné pour s'occuper des biens de la personne ou compagnie cautionnée, selon le cas. Cette cession ou ce versement doit être accompli conformément, s'il y a lieu, aux conditions que prévoient les règlements ou que décrète le lieutenant-gouverneur en conseil.
La Manitoba Real Estate Association Inc. peut créer un fonds qui sera connu sous le nom de Fonds de remboursement en matière de biens immeubles.
Lorsque, dans le cadre d'une opération commerciale ou d'une transaction immobilière, un courtier inscrit sur la foi de son adhésion à l'association, ou un représentant officiel, un employé ou un vendeur du courtier se trouve dans l'une des situations suivantes :
39.1(3)
Lorsqu'un courtier inscrit sur la foi de son adhésion à l'association, ou un représentant officiel, un employé ou un vendeur du courtier se trouve dans l'une des situations suivantes :
39.1(4)
L'association est subrogée dans les droits et recours que la personne ou la Commission qui reçoit le prélèvement sur le fonds aux termes du paragraphe (2) ou (3) aurait pu exercer contre le courtier, le représentant officiel, l'employé ou le vendeur intéressé, et l'association peut exercer en son nom propre ces droits et recours. Toutes les sommes recouvrées par l'association sont portées au crédit du fond.
Sauf lorsque permis par la présente loi, il est interdit d'agir à titre de courtier ou vendeur immobilier ou de s'occuper autrement d'une transaction concernant des biens immeubles, sans être dûment inscrit sous le régime de la présente loi.
La personne tenue d'être inscrite à titre de courtier, de représentant officiel ou de vendeur immobilier sous le régime de la présente loi, qui n'est pas inscrite à ce titre, ne peut pas percevoir ou tenter de percevoir et n'a pas droit de percevoir une commission, une compensation ou une autre rémunération relativement à un acte ou à une dépense effectué à l'égard d'une transaction de biens immeubles.
L'article 40 et le paragraphe 44(1) ne s'appliquent pas :
La présente loi, à l'exception de la partie VI, et de l'article 1 et du paragraphe 42(5) dans la mesure où ils se rapportent à la partie VI et aux règlements y afférents, ne s'applique pas à un membre de la Société du Barreau du Manitoba habile à exercer le droit dans la province lorsqu'une transaction est faite ou qu'une opération commerciale est négociée au nom d'un client dans le cadre de l'exercice de sa profession.
La présente loi ne s'applique pas à une personne inscrite sous le régime de la Loi sur les valeurs mobilières à titre de courtier en intérêt relatif à des minéraux lorsqu'une transaction, à l'égard de laquelle il agit, constitue :
Lorsqu'un intérêt dans des biens immeubles constitue également une valeur mobilière au sens de la Loi sur les valeurs mobilières, les règles suivantes s'appliquent aux fins de trancher toute incompatibilité ou tout chevauchement entre la Loi sur les valeurs mobilières et la présente loi :
Commet une infraction quiconque, dans une demande soumise ou des renseignements, des données ou de la preuve fournis, sous le régime de la présente loi ou des règlements, à la Commission, à ses représentants, au registraire ou à un enquêteur nommé sous le régime de la présente loi, fait une fausse déclaration qui ne constitue pas une infraction au Code criminel (Canada).
Pour l'application du présent article, la fausse déclaration est une déclaration qui, au moment où elle est faite et eu égard aux circonstances dans lesquelles elle est faite, est fausse ou trompeuse en soi quant à un fait essentiel ou qui, par l'omission d'un fait essentiel, devient fausse ou trompeuse.
Commet une infraction quiconque enfreint l'une des dispositions de la présente loi ou des règlements ou commet, à l'égard du commerce ou d'une transaction de biens immeubles, un acte frauduleux qui ne constitue pas une infraction au Code criminel (Canada), ou omet de se conformer à un ordre donné ou à un arrêté pris par la Commission sous le régime de la présente loi ou des règlements.
Lorsqu'une corporation commet une infraction à la présente loi ou aux règlements, les administrateurs ou les dirigeants de cette corporation qui ont donné leur autorisation, permission ou acquiescement à cette infraction commettent aussi une infraction.
En plus des autres peines prévues aux termes de la présente loi, la personne qui commet une infraction à la présente loi est passible, sur déclaration sommaire de culpabilité, d'une amende d'au moins 100 $ et d'au plus 2 000 $ s'il s'agit d'une première infraction, d'une amende d'au moins 100 $ et d'au plus 4 000 $ s'il s'agit d'une récidive; et dans le cas d'une première infraction, d'une récidive ou du défaut de paiement d'une amende infligée, ou en plus d'une telle amende, la personne est passible d'une peine d'emprisonnement d'au plus six mois.
Le paragraphe (5) s'applique, compte tenu des adaptations de circonstance, à une corporation, sauf que les amendes peuvent être augmentées jusqu'à concurrence de 10 000 $.
Une personne inscrite qui contrevient aux dispositions de la Loi sur les courtiers d'hypothèques ou aux dispositions des règlements pris en application de ladite loi est réputée avoir enfreint les dispositions de la présente loi et avoir commis une fraude aux termes de la présente loi.
Nul recours ne peut être exercé contre une personne en sa qualité officielle ou personnelle ou contre une compagnie, concernant un acte ou une omission relatif à l'application de la présente loi ou des règlements, si cette personne est le procureur général ou son représentant, la Commission ou un de ses membres ou son agent officiel, ou le registraire, ou si la personne ou compagnie agissait en vertu de l'assentiment ou de l'ordre oral ou écrit d'une de ces personnes, ou en vertu d'une ordonnance rendue en application de la présente loi par un juge.
Sauf dans la mesure prévue à la présente loi, aucune personne ne peut, directement ou indirectement, faire, par le biais d'un média, de la publicité ou être la cause de cette publicité, de quelque manière que ce soit, au Manitoba, à l'égard de la vente, location ou autre disposition de biens immeubles, sauf si cette personne est dûment inscrite sous le régime de la présente loi ou si la publicité est approuvée au préalable par le registraire.
Lorsqu'un courtier fait de la publicité concernant l'achat, la vente ou la location de biens immeubles, il doit clairement indiquer dans la publicité qu'il est un courtier. Pour se conformer au présent paragraphe, le courtier peut insérer dans la publicité le mot « courtier ».
La publicité concernant l'achat, la vente ou la location de biens immeubles ne doit pas contenir le nom d'un représentant officiel sauf dans l'un ou l'autre des cas suivants :
La publicité concernant l'achat, la vente ou la location de biens immeubles ne doit pas contenir le nom d'un vendeur immobilier inscrit sauf dans l'un ou l'autre des cas suivants :
Un vendeur immobilier inscrit ne peut, dans une publicité, être présenté comme un courtier.
Il est interdit d'imprimer, de publier ou d'annoncer, notamment dans des dépliants, des textes publicitaires, des lettres, des cartes de visite, des télégrammes ou du papier à en-tête, son inscription en vertu de la présente loi.
Lorsqu'une infraction est commise sous le régime de la présente loi ou des règlements, une plainte doit être portée ou une dénonciation déposée dans les deux ans qui suivent l'infraction.
La Commission peut, par ordonnance et selon les modalités et conditions qu'elle prescrit, exempter une personne de tout ou partie des dispositions de la présente loi ou des règlements lorsqu'elle est convaincue :
Les frais de l'application de la présente loi sont payés sur le Trésor au moyen de sommes allouées à cette fin par une loi de la Législature.
Le lieutenant-gouverneur en conseil peut prendre des règlements et des décrets d'application compatibles avec la présente loi et conformes à son esprit. Ces règlements et ces décrets ont force de loi. Il peut notamment, par règlement et par décret :
Sous réserve de l'article 61, aucune personne ne doit, en quelque qualité que ce soit, faire le commerce de biens immeubles constituant ou comprennant un ou plusieurs lots ou unités dans une subdivision située à l'extérieur du Manitoba, sauf si :
Nul ne peut prétendre, oralement ou par écrit, que le registraire ou la Commission a vérifié la situation financière, l'aptitude ou la conduite d'une personne à l'égard d'un prospectus devant être déposé en application du paragraphe (1), ou a vérifié le bien-fondé d'un tel prospectus.
Un contrat de vente ou de location concernant un lot ou une unité de biens-fonds dans une subdivision située à l'extérieur du Manitoba, qui contrevient au présent article peut être résolu par l'acheteur ou le locataire en tout temps avant la prise de possession du lot ou de l'unité, sauf s'il a reçu une déclaration écrite indiquant clairement son droit de résoudre le contrat et qu'il a par la suite renoncé à ce droit de façon non équivoque.
Le droit de résolution prévu dans le présent article est en sus des autres droits que l'acheteur ou le locataire peut avoir à l'égard du contrat.
Nul ne peut, soit à titre de vendeur, soit à titre de courtier, représentant officiel ou vendeur immobilier, négocier ou passer un contrat pour la vente ou la location d'un lot ou une unité de biens-fonds dans une subdivision située à l'extérieur du Manitoba, sauf aux conditions suivantes :
L'accusé de réception visé au paragraphe (1) est conservé par le vendeur ou par le courtier concerné et demeure disponible pour inspection du registraire pour une période d'au moins cinq années.
Un locataire ou un acheteur ayant passé un contrat, dans les cas où le paragraphe (1) s'applique, est en droit de résoudre ledit contrat si :
Dans une action en résolution en application du paragraphe (3), le vendeur a le fardeau de prouver que le paragraphe (1) a été respecté.
Un prospectus doit contenir une divulgation claire, exacte et complète de tous les faits essentiels concernant les biens-fonds offerts dans le prospectus et qui se rapportent à la valeur des biens-fonds pour une personne se proposant de les utiliser à une fin indiquée ou suggérée par le prospectus.
Un prospectus est déposé par le propriétaire de la subdivision à laquelle le prospectus se rattache, ou en son nom.
Tout prospectus déposé auprès du registraire doit être accompagné des pièces suivantes :
Lorsqu'un prospectus est déposé auprès du registraire :
Lorsqu'un prospectus est déposé par un propriétaire ne résidant pas au Manitoba, ou en son nom :
Le registraire n'accorde pas un certificat d'acceptation dans les cas suivants :
Le registraire peut faire les enquêtes qu'il estime nécessaires à l'égard d'un prospectus et, notamment :
Les frais raisonnables de tels rapports ou enquêtes sont supportés par le propriétaire ayant déposé le prospectus ou au nom de qui le prospectus a été déposé.
Le registraire accorde le certificat d'acceptation concernant un prospectus lorsque les exigences de la présente loi et des règlements ont été satisfaites et qu'à son avis l'octroi du certificat est dans l'intérêt public; mais il ne peut refuser d'accorder un certificat d'acceptation sans donner au propriétaire de la subdivision l'occasion de se faire entendre.
Lorsqu'un propriétaire réside à l'extérieur du Manitoba, ou que dans le cas d'une corporation son siège social est situé à l'extérieur du Manitoba, le délai pour interjeter appel de la décision du registraire auprès de la commission, conformément à l'article 9, est de 60 jours de l'expédition par la poste de la demande, décision ou ordonnance du registraire.
Le propriétaire d'une subdivision doit, dans les 20 jours du changement, aviser par écrit le registraire d'un changement survenant à l'égard d'une matière mentionnée dans un prospectus et déposer une modification au prospectus, ou un nouveau prospectus si le registraire l'exige, dans les cas suivants :
Lorsque le commerce de biens immeubles mentionnés à l'article 51 se continue 12 mois après la date du certificat d'acceptation pour le dernier prospectus déposé, un nouveau prospectus doit être déposé auprès du registraire et un certificat d'acceptation de ce prospectus obtenu dans les 20 jours de la fin d'une telle période de 12 mois.
Si le certificat d'acceptation d'un nouveau prospectus n'est pas obtenu avant l'expiration de la période de 20 jours prévue au paragraphe (2), tout commerce des biens immeubles concernés doit cesser jusqu'à ce qu'un nouveau prospectus ait été déposé et qu'un certificat d'acceptation y afférent ait été obtenu.
Les articles 50 à 56 s'appliquent, compte tenu des adaptations de circonstance, lorsqu'un prospectus est modifié ou qu'un nouveau prospectus est déposé conformément au paragraphe (1) ou (2).
Lorsqu'il apparaît au registraire, suite au dépôt d'un prospectus et à l'octroi d'un certificat d'acceptation y afférent qu'une des situations mentionnées à l'article 54 existe, ou qu'à son avis une telle mesure est nécessaire dans l'intérêt public, il peut, après avoir donné au propriétaire de la subdivision et au courtier nommé en conformité avec l'alinéa 53(3)f) l'occasion de se faire entendre, révoquer le certificat d'acceptation et ordonner que tout commerce des biens immeubles visés par le prospectus cesse aussitôt.
Lorsque la tenue d'une audience en vertu du paragraphe (1) causerait un délai qui, de l'avis du registraire, serait préjudiciable à l'intérêt public, il peut révoquer le certificat d'acceptation et ordonner que tout commerce des biens immeubles visés par le prospectus cesse aussitôt; mais dans ce cas le registraire doit immédiatement donner au propriétaire de la subdivision et au courtier nommé en conformité avec l'alinéa 53(3)f) avis de son ordonnance et du fait qu'une audience devant le registraire sera tenue à une date spécifiée, qui doit être dans les 15 jours de l'ordonnance de révocation.
L'ordonnance temporaire rendue sans audience par le registraire en vertu du paragraphe (2) est sans appel.
Nul ne peut utiliser au Manitoba du matériel publicitaire pour la vente d'un lot ou d'une unité dans une subdivision située à l'extérieur du Manitoba jusqu'à ce que le registraire autorise l'utilisation de ce matériel.
Si, suite à son autorisation pour l'utilisation de matériel publicitaire en vertu du paragraphe (1), le registraire prend connaissance de faits ou d'un changement de circonstance qui, à son avis, rend la publicité inexacte ou potentiellement trompeuse, il peut révoquer son autorisation quant à cette utilisation et aucune personne ne peut l'utiliser par la suite.
Les articles 50 à 60 ne s'appliquent pas à l'égard :
Par dérogation aux articles 51, 52 et 53, la Commission peut, sur demande et lorsqu'elle est satisfaite que cela ne va pas à l'encontre de l'intérêt public, exempter totalement ou partiellement un vendeur éventuel des exigences des articles 51, 52 et 53, ou de l'une de ces exigences, aux conditions que la Commission estime appropriées, dans les cas suivants :