Source: http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/2012/06/08/conventionalite-des-operations-policieres-de-fouilles-corporelles-preventives-dans-une-zone-a-risque-cedh-3e-sect-dec-15-mai-2012-colon-c-pays-bas/
Timestamp: 2019-03-22 06:20:10+00:00
Document Index: 311093807

Matched Legal Cases: ['§ 38', '§ 33', '§ 12', '§ 55', 'arrêt ', '§ 53', '§ 42', '§ 56', '§ 57', '§ 58', '§ 60', '§ 60', '§ 60', '§ 61', '§ 61', '§ 65', '§ 63', '§ 80']

Conventionalité des opérations policières de « fouilles corporelles préventives » dans une zone à risque (CEDH, 3e Sect. Dec. 15 mai 2012, Colon c. Pays Bas) | Combats pour les droits de l'homme (CPDH)
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Dans une décision sur la recevabilité, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé conforme à la Convention le régime des fouilles corporelles préventives pratiquées par les forces de police dans une « zone à risque » à Amsterdam (ici en 2009). Lire le texte intégral sur le site de la Revue des Droits de l’Homme
Une fois encore, l’enjeu sensible des techniques policières de maintien de l’ordre a surgi dans le prétoire de la Cour européenne des droits de l’homme. Et à nouveau, à l’heure de fixer les contraintes de conventionalité pesant sur ces techniques, la juridiction européenne a fait preuve d’une certaine mansuétude envers les États parties. Dans une affaire impliquant les Pays-Bas, la Cour avait à porter son regard sur la pratique des fouilles corporelles par les forces de police. Plus précisément, était en cause le régime spécifique dans le cadre duquel ces fouilles se déroulent à Amsterdam. Afin de lutter contre une recrudescence de la délinquance violente, le bourgmestre – équivalent du maire – de la capitale néerlandaise décida en novembre 2002 de classer la majeure partie du vieux centre-ville en « zone à risque » (« security risk areas (veiligheidsrisicogebieden) ») et ce, pour une durée de six mois. De ce fait, et en vertu de la législation sur les armes et munitions (§ 38), un procureur pouvait être habilité à ordonner des opérations de « fouilles préventives » (« “preventive searching“ (preventief fouilleren) ») : durant une période non renouvelable de douze heures, toute personne présente dans la « zone à risque » est susceptible de faire l’objet d’une fouille corporelle dans le but de rechercher des armes. Depuis 2002, cette mesure de classement du vieux centre-ville d’Amsterdam a été constamment renouvelée, pour des périodes de six à douze mois.
L’un des habitants d’Amsterdam en fit les frais puisqu’il fut arrêté par la police en février 2004 dans cette zone. Mais il refusa de se soumettre à la fouille corporelle. Après quelques péripéties judiciaires – et notamment un succès de l’intéressé devant le premier juge d’appel –, il fut déclaré coupable de refus d’obtempérer à une sommation légale (§ 33) mais fut dispensé de peine (§ 12). Au-delà de cette procédure pénale, le même habitant forma une opposition contre une décision de 2005 portant renouvellement du classement en zone à risque pour douze mois. Sans surprise, le bourgmestre refusa de faire droit à cette forme de recours gracieux. C’est ce refus que l’intéressé a porté immédiatement devant la Cour européenne des droits de l’homme, sans contester auparavant la décision litigieuse devant les juridictions néerlandaise.
Dans une décision adoptée à l’unanimité, les juges européens rejettent comme irrecevables les allégations de violation du droit au respect de la vie privée (Art. 8) et de la liberté de circulation (Art. 2 du Protocole n° 4) ainsi que celles relatives à l’interdiction de la discrimination (Art. 14). Le choix de donner corps à une telle solution sous la forme d’une décision sur la recevabilité n’est pas sans appeler des critiques récurrentes. En effet, à l’exception du grief lié à la discrimination – déclaré irrecevable pour non-épuisement de voies de recours internes faute d’avoir été soulevé dans la procédure néerlandaise (§ 55) –, les autres griefs sont écartés comme « manifestement mal fondés » (Art. 34.3 a). En d’autres termes, même si elle se place sur le terrain de la recevabilité, la Cour réalise bien un véritable contrôle au fond des prétentions du requérant. Ceci interroge donc à nouveau la pertinence de la frontière tracée entre une décision et un arrêt (en ce sens, v. ADL du 15 décembre 2011 sur Cour EDH, 5e Sect. Déc. 29 novembre 2011, V.F. c. France, Req. n° 7196/10 ; lire aussi Ben Jones, « European Court of Human Rights: is the admissions system transparent enough ? », in UK Human Rights Blog, 27 janvier 2012 ; Andrew Tickell, « Dismantling the Iron-Cage […] », in German Law Journal, 2011, n° 12, pp. 1786-1812 ; NB : il est à noter favorablement que contrairement à la décision V.F. c. France, la présente décision a été mise en exergue via un communiqué de presse).
Avant de parvenir à cet examen au fond – fut-il placé sous le seul sceau du contrôle « manifeste » –, la Cour devait trancher au préalable deux points de recevabilité stricto sensu. Le profil quelque peu atypique de la démarche contentieuse du requérant pouvait effectivement offrir à l’État défendeur l’espoir de désamorcer aisément l’affaire dès ce stade. En premier lieu, le fait que l’intéressé n’ait pas daigné saisir les juridictions néerlandaises pour contester la décision du bourgmestre posait la question de l’épuisement des voies de recours internes. Mais fidèle à son souhait que « la règle de l’épuisement des voies de recours internes […] s’appliqu[e] avec une certaine souplesse et sans formalisme excessif » (§ 53), la Cour décide de suivre l’argumentation du requérant (sur cette règle, v. Cour EDH, 1e Sect. 3 mai 2011, Negrepontis-Giannisis c. Grèce, Req. n° 56759/08 – ADL du 4 mai 2011 ; Cour EDH, 2e Sect. 12 octobre 2010, Nur Radyo Ve Televizyon Yayinciliği A.Ş. c. Turquie (no 2), Req. n° 42284/05 – ADL du 12 octobre 2010). A l’aune de la jurisprudence administrative néerlandaise (§ 42-43), il est ainsi jugé que la saisine des juridictions nationales « n’offrait aucune chance réelle de succès » (§ 56) et donc qu’aucun autre recours interne n’était à épuiser avant de parvenir à Strasbourg (§ 57). En second lieu, le Gouvernement défendeur avançait que le requérant ne disposait pas de la qualité de « victime » au sens de l’article 34 au motif que la seule décision de créer « une zone à risque » ou d’émettre « un ordre de fouille » ne « constitue pas en soi une ingérence au sein de la vie privée ou de la liberté de circulation du requérant » (§ 58 – sur la notion de victime, v. Cour EDH, G.C. 22 mars 2012, Konstantin Markin c. Russie, Req. n° 30078/06 – ADL du 27 mars 2012). La juridiction strasbourgeoise refuse toutefois cette lecture réductrice. Certes, elle persiste dans son rejet d’« une sorte d’actio popularis » (§ 60 – Cour EDH, 2e Sect. 10 mai 2012, Ozgurluk Ve Dayanisma Partisi (ODP) c. Turquie, Req. n° 7819/03 – ADL du 13 mai 2012 ; Cour EDH, G.C. 15 mars 2012, Aksu c. Turquie, Req. nos 4149/04 et 41029/04 – ADL du 21 mars 2012). Il est donc toujours exclu qu’un « individu [puisse] se plaindre d’une législation in abstracto simplement parce qu’il estime qu[e cette dernière] contrevient à la Convention » sans qu’elle ne l’affecte personnellement (§ 60 – v. Cour EDH, 2e Sect. Déc. 28 juin 2011, Association “Ligue des musulmans de Suisse“ et autres c. Suisse et Hafid Ouardiri c. Suisse, Resp. Req. n° 66274/09 et Req. n° 65840/09 – ADL du 15 juillet 2011 ; pour des questions similaires, v. la requête dirigée contre la législation française sur la dissimulation du visage dans l’espace publique : Cour EDH, 5e Sect. S.A.S. c. France, Req. n° 43835/11 – Communiquée le 1er février 2012). La jurisprudence strasbourgeoise admet toutefois qu’une personne se prévale de la qualité de victime même « en l’absence d’acte individuel d’exécution » dans la mesure où « [l’intéressée] court le risque d’être directement affectée par » la législation litigieuse (§ 60). Tel était le cas en l’espèce car le requérant avait vocation à venir dans les fractions du centre d’Amsterdam classées dans la zone à risque (§ 61). Il peut donc – comme le révèlent d’ailleurs les poursuites pénales engagées contre lui en 2004 – être visé par les fouilles corporelles préventives (§ 61).
Une fois franchis ces premiers obstacles, la question contentieuse centrale pouvait être abordée : les opérations de « fouilles corporelles préventives », limitées géographiquement à des zones à risque et temporellement à des périodes de douze heures non renouvelables, heurtent-elles le droit au respect de la vie privée ? Pour y répondre, la Cour n’a d’abord guère de mal à identifier l’existence d’une ingérence au sein de ce droit car « le requérant, à l’image de toute autre personne, peut être interpellé en tout lieu et à tout moment dans la zone à risque sans préavis ni possibilité de refuser la fouille » (§ 65). La jurisprudence strasbourgeoise était d’ailleurs déjà parvenue à une conclusion similaire à propos de la législation britannique dite du « stop and search » (Cour EDH, 12 janvier 2010, Gillan et Quinton c. Royaume-Uni, Req. n° 4158/05, § 63 – ADL du 13 janvier 2010 : « l’usage des pouvoirs de coercition conférés par la législation pour exiger d’un individu qu’il se soumette à une fouille sur sa personne, ses vêtements et ses effets personnels constituent une claire ingérence au sein du droit au respect de la vie privée », la « nature publique de la fouille » renforçant cet aspect). Mais dans sa décision de 2012, la Cour opte pour une ligne jurisprudentielle plus souple que celle ayant conduit à la condamnation du Royaume-Uni dans l’affaire Gillan et Quinton. Ceci est particulièrement patent lors de l’examen successif de deux des trois critères de conventionalité de l’ingérence. Il n’était pas douteux que ladite ingérence poursuivait des buts légitimes – à savoir la sûreté publique, la défense de l’ordre et la prévention des infractions pénales (§ 80). Mais plus d’incertitudes planaient sur les deux autres critères : d’une part, le fait que l’ingérence soit prévue par la loi (1°) et d’autre part, sa nécessité « dans une société démocratique » ainsi que sa proportionnalité (2°). Or pour ces deux critères, l’approche strasbourgeoise révèle un net affaiblissement des exigences conventionnelles. […]
Pour savoir si ces fouilles corporelles dans ces zones de sécurité sont conventionnelles, lisez l'intégralité de l'analyse de Nicolas Hervieu sur la Revue des droits de l'homme
Cour EDH, 3e Sect. Dec. 15 mai 2012, Colon c. Pays Bas, Req. n° 49458/06 (Uniquement en anglais) – Communiqué de presse – Actualités Droits-Libertés du 8 juin 2012 par Nicolas Hervieu
Pour citer ce document : Nicolas Hervieu, « Conventionalité des opérations policières de “fouilles corporelles préventives“ dans une zone à risque » [PDF] in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 8 juin 2012.
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