Source: http://logeais-caroline.avocat.fr/violences-conjugales.html
Timestamp: 2017-07-21 08:36:52+00:00
Document Index: 100787894

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 4', "l'article 169", "l'article 180", 'art. 7', 'art. 5', 'art. 32', 'art. 4', "l'article 222", "l'article 222", "l'article 222", 'art. 4', 'art. 11', 'art. 36', "l'article 113", "l'article 113", 'art. 1', "l'article 222", 'art. 54', 'art. 2', 'art. 13', 'art. 54', 'art. 150', "l'article 222", 'art. 1', 'art. 5', 'art. 14', 'art. 38', 'art. 26', 'art. 30', "l'article 515", 'art. 167', "l'article 7", "l'article 41", 'art. 14', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 2', 'art. 50', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 5', 'art. 50', 'art. 16', 'art. 64', 'art. 10', 'art.20', "l'article 131", 'art. 16', "l'article 227", 'art. 17', "l'article 706"]

Prévention, répression des violences conjugales et protection des enfants et des mineurs
Prévention et répression des violences,
conjugales ou sur mineurs - mises à jour 6 juin 2014
Les Honoraires La procédure d'urgence pour violences conjugales et violences contre les mineurs
table des matières (en bas du texte de cette présentation) pour rendre un peu plus aisée la navigation dans cette page conséquente dans le but de vous en faciliter une lecture intéressante et disons aussi pédagogique par ce que l'on peut y découvrir que ce soit dans le cas qui vous concerne ou vous préoccupe, pour vous ou pour une autre personne.
N.B.: Ce document vous permettra de mieux comprendre les fondements juridiques et légaux des actions que j'entreprendrai au soutien de votre affaire ainsi que des procédures que j'engagerai pour défendre vos intérêts lorsque je vous représenterai.
Table des matières, aide à la navigation dans la page :
1.	Les dispositions légales relatives au mariage - Code Civil : Qualités et conditions pour pouvoir contracter mariage, droits et devoirs respectifs des époux. Formalités, oppositions, actes et demandes en nullité. Code Pénal : Infractions par conjoint. dernière modification au 6 juin 2014 2. Crimes et délits - Atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne (Partie A de la Loi du 4 avril 2006, modifiée par les lois et ordonnances successives) - Code Pénal : Tortures et actes de barbarie, violences, vol, agressions sexuelles, viol et autres agressions sexuelles
3. Jugement des délits - Exercice de l'action publique et de l'instruction, et de l'action civile - Code de Procédure Pénale : Juge d'instruction, Tribunal correctionnel, Ministère public (Magistrature du Parquet, Procureur, avocat général, substitut). Contrôle judiciaire et détention provisoire (Versions 2009 à 2014) - Code Pénal : Régime de mise à l'épreuve.
4. Crimes et délits - Atteintes à l'intégrité physique ou psychique et à la dignité de la personne, des mineurs et de la famille (Partie B de la Loi du 4 avril 2006) - Code Pénal : Violences. Cas où la Loi autorise la révélation du secret professionnel (par exemple médical).. Infractions sexuelles et protection des mineurs victimes. Proxénétisme et infractions qui en résultent. Prostitution de mineurs et personnes vulnérables. Peines complémentaires. Mise en péril des mineurs.
5. Fichier national automatisé des empreintes génétiques - Code de Procédure Pénale : Sont inscrites dans ce fichier les empreintes génétiques des personnes de nationalité française, ou de nationalité étrangère résidant de façon habituelle sur le territoire national, et qui ont été condamnées par…
Le Cabinet est amené à intervenir fréquemment dans le cadre de cette procédure devant le Juge aux affaires familiales afin d'obtenir une Ordonnance de protection.
Le législateur a constamment renforcé, modifié et mis à jour les Lois relatives à la prévention et la répression des violences au sein du couple, des infractions sexuelles ou commises contre les mineurs, ainsi la Loi n°2006-399 du 4 avril 2006, qui a renforcé la Loi (initiale) n°98-468 du 17 juin 1998, a, elle-même, était renforcée, améliorée et mise à jour, notamment avec des Lois récentes telles, la Loi n°2013-404 du 17 mai 2013, la Loi n°2012-954 du 6 août 2012, la Loi n°2011-525 du 17 mai 2011, par exemple :
La Loi du 9 juillet 2010 N°2010-769 crée les nouveaux articles 515-9 à 515-13 du Code civil, dans le chapitre intitulé "des mesures de protection des victimes de violences".
La procédure de référé "violences conjugales" qui existait avant la Loi du 9 juillet 2010 avait déjà pu être exposée, ci-après dans cette page de notre site.
Avec ces nouvelles Lois, et notamment la toute dernière LOI n° 2012-954 du 6 août 2012, le législateur a souhaité que la protection des victimes de violences soit plus précise et efficace. Ainsi, lorsque les violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer, en urgence à cette dernière, une ordonnance de protection, s'il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violences allégués et le danger auquel la victime est exposée.
Les mises à jour et consolidations par lois, ordonnances et décrets successifs ont permis ces avancées indéniables en matière législative permettant à l'Avocat de saisir le juge aux affaires familiales notamment de certaines demandes urgentes, par exemple les suivantes :
- autoriser celui (ou celle) qui subit les violences, qu'il (ou elle) soit ou non marié(e) , à résider dans le logement conjugal et préciser les modalités de prise en charge des frais afférents à ce logement
- statuer sur l'exercice de l'autorité parentale, le droit de visite et d'hébergement…
Les violences psychologiques sont désormais prises en compte, il s'agit là d'une avancée importante, tout comme le fait que les victimes mariées ne soient plus les seules à bénéficier de cette protection.
Les mesures liées à l'"ordonnance de protection" sont applicables durant 4 mois, avec possibilité de renouvellement en cas de dépôt par la victime d'une requête en divorce ou en séparation. Le fait pour une personne de ne pas se conformer aux obligations ou aux interdictions liées à l'ordonnance est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende. À noter qu'une ordonnance de ce type peut également être délivrée par le juge à une personne majeure menacée de mariage forcé.
Pour que vous puissiez consulter certains articles des différents codes (Pénal, de Procédure Pénale...), j'ai structuré la présentation des textes et articles significatifs choisis désignant les démarches, actes et procédures que j'engagerai pour vous.
1. - Les dispositions légales relatives au mariage
(Créé par la La Loi n°2006-1376 du 14 novembre 2006 - en vigueur le 1er mars 2007 ; Modifié par Loi n°2013-404 du 17 mai 2013- art. 1, version en vigueur au 6 juin 2014)
Chapitre III : Des oppositions au mariage.
(Modifié par Loi n°2006-1376 du 14 novembre 2006 - art. 4 JORF 15 novembre 2006 en vigueur le 1er mars 2007,
version en vigueur au 06 juin 2014)
À l'expiration du sursis, le procureur de la République fait connaître par une décision motivée à l'officier de l'état civil s'il laisse procéder au mariage ou s'il s'oppose à sa célébration.
Avant la célébration du mariage, l'officier de l'état civil fera une publication par voie d'affiche apposée à la porte de la maison commune. Cette publication énoncera les prénoms, noms, professions, domiciles et résidences des futurs époux, ainsi que le lieu où le mariage devra être célébré. La publication prévue au premier alinéa ou, en cas de dispense de publication accordée conformément aux dispositions de l'article 169, la célébration du mariage est subordonnée : 1° À la remise, pour chacun des futurs époux, des indications ou pièces suivantes :
-l'indication des prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile des témoins, sauf lorsque le mariage doit être célébré par une autorité étrangère ; 2° À l'audition commune des futurs époux, sauf en cas d'impossibilité ou s'il apparaît, au vu des pièces fournies, que cette audition n'est pas nécessaire au regard des articles 146 et 180.
Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage.
Article 180 du Code civil
NOTA: Dans sa décision n° 2012-261 QPC du 22 juin 2012 (NOR CSCX1226968S), le Conseil constitutionnel a déclaré l'article 180 du code civil conforme à la Constitution.
Article 181 du Code civil
((Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 7, version en vigueur au 6 juin 2014)
Article 183 du Code civil
version en vigueur au 6 juin 2014L'action en nullité ne peut plus être intentée ni par les époux, ni par les parents dont le consentement était requis, toutes les fois que le mariage a été approuvé expressément ou tacitement par ceux dont le consentement était nécessaire, ou lorsqu'il s'est écoulé cinq années sans réclamation de leur part, depuis qu'ils ont eu connaissance du mariage. Elle ne peut être intentée non plus par l'époux, lorsqu'il s'est écoulé cinq années sans réclamation de sa part, depuis qu'il a atteint l'âge compétent pour consentir par lui-même au mariage.
(Modifié par Loi n°2012-109 du 27 mars 2012 art. 5 ; version en vigueur au 6 juin 2014)
CHAPITRE II : Du régime des peines.
Section 3 : De la définition de certaines circonstances entraînant l'aggravation, la diminution ou l'exemption des peines.
Article 132-80 du Code pénal
(Modifié par LOI n°2010-769 du 9 juillet 2010 - art. 32, version en vigueur au 6 juin 2014)
2. Crimes et délits - Atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne Code Pénal
Paragraphe 1 : Des tortures et actes de barbarie et Paragraphe 2 : Des violences :
Articles 222-3, 222-8 et 222-10 du Code Pénal
Articles modifiés par LOI n°2012-954 du 6 août 2012 - art. 4, en vigueur au 6 juin 2014
Selon l'infraction définie à l'article 222-1 : Le fait de soumettre une personne à des tortures ou à des actes de barbarie est puni de quinze ans de réclusion criminelle.
et cette infraction est également punie de vingt ans de réclusion criminelle lorsqu'elle est commise [selon une des dix circonstances listés].
Article 222-8 du Code Pénal : Selon l'infraction définie à l'article 222-7: Les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner sont punies de quinze ans de réclusion criminelle.
Mais cette infraction est punie de vingt ans de réclusion criminelle lorsqu'elle est commise [selon une des dix circonstances listés]. Article 222-10 du Code Pénal :
Selon l'infraction définie à l'article 222-9: Les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sont punies de dix ans emprisonnement et de 150000 euros d'amende. Mais cette infraction est punie de quinze ans de réclusion criminelle lorsqu'elle est commise [selon une des dix circonstances listés].
Extraits des dispositions de ces 3 articles 222-3, 222-8 et 222-10, notamment pour les 3 circonstances N° 4ter, 6 et 6bis, ci-après: 4° ter Sur le conjoint, les ascendants ou les descendants en ligne directe ou sur toute autre personne vivant habituellement au domicile des personnes mentionnées aux 4° et 4° bis, en raison des fonctions exercées par ces dernières ; 6° Par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ; 6° bis Contre une personne afin de la contraindre à contracter un mariage ou à conclure une union ou en raison de son refus de contracter ce mariage ou cette union ; . . . lire la suite avec les sept autres circonstances listées Articles 222-12 et 222-13
Mais cette infraction est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende lorsqu'elle est commise [selon une des quinze circonstances listés].
Article 222-13 du Code Pénal : Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende lorsqu'elles sont commises [selon une des quinze circonstances listées].
Extraits des dispositions de ces 2 articles 222-12 et 222-13, notamment pour les 3 circonstances N° 4ter, 6 et 6bis, ci-après:
4° ter Sur le conjoint, les ascendants ou les descendants en ligne directe ou sur toute autre personne vivant habituellement au domicile des personnes mentionnées aux 4° et 4° bis, en raison des fonctions exercées par ces dernières ; 6° Par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ; 6° bis Contre une personne, en raison de son refus de contracter un mariage ou de conclure une union ou afin de la contraindre à contracter un mariage ou à conclure une union ; . . . lire la suite avec les douze autres circonstances listées TITRE Ier : Des appropriations frauduleuses.
en vigueur au 6 juin 2014 Ne peut donner lieu à des poursuites pénales le vol commis par une personne :
Modifié par LOI n°2012-954 du 6 août 2012 - art. 4. en vigueur au 6 juin 2014)
Le meurtre est puni de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu'il est commis [selon les dix circonstances listées]
et notamment les 3 circonstances, N° 4ter, 9 et 10, ci-après: 4° ter Sur le conjoint, les ascendants ou les descendants en ligne directe ou sur toute autre personne vivant habituellement au domicile des personnes mentionnées aux 4° et 4° bis, en raison des fonctions exercées par ces dernières ;
. . . lire la suite avec les sept autres circonstances listés
(Modifié par Loi n°2006-399 du 4 avril 2006 - art. 11 ; Modifié par Loi n°2010-769 du 9 juillet 2010 art. 36, en vigueur au 6 juin 2014)
Le viol et les autres agressions sexuelles sont constitués lorsqu'ils ont été imposés à la victime dans les circonstances prévues par la présente section, quelle que soit la nature des relations existant entre l'agresseur et sa victime, y compris s'ils sont unis par les liens du mariage. Lorsque les agressions sexuelles sont commises à l'étranger contre un mineur par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l'article 113-6 et les dispositions de la seconde phrase de l'article 113-8 ne sont pas applicables.
(Créé par LOI n°2010-121 du 8 février 2010 - art. 1, en vigueur au 6 juin 2014)La contrainte prévue par le premier alinéa de l'article 222-22 peut être physique ou morale. La contrainte morale peut résulter de la différence d'âge existant entre une victime mineure et l'auteur des faits et de l'autorité de droit ou de fait que celui-ci exerce sur cette victime.
( en vigueur au 6 juin 2014)Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol.
(Modifié par Loi 2007-297 2007-03-05 art. 54, LOI n°2010-121 du 8 février 2010 - art. 2, en vigueur au 6 juin 2014)
Le viol est puni de vingt ans de réclusion criminelle [selon les douze circonstances listées]
et notamment la circonstance N°11, ci-après: 11° Lorsqu'il est commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ;
. . . lire la suite avec les onze autres circonstances listées
(Loi N° 98-468 du 17 juin 1998 art. 13 Journal Officiel du 18 juin 1998 - Modifié par Loi 2007-297 2007-03-05 art. 54 4° JORF 7 mars 2007, Modifié par Loi 2011-525 du 17 mai 2011 art. 150. en vigueur au 6 juin 2014)
Selon l'infraction définie à l'article 222-27 : "Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende." Mais cette infraction est punie de sept ans d'emprisonnement et de 100000 euros d'amende lorsqu'elle est commise [selon les huit circonstances listées] et notamment la circonstance N°7, ci-après: :
. . . lire la suite avec les sept autres circonstances listées
3. Jugement des délits - Exercice de l’action publique et de l’instruction, et de l’action civile
(Article 222-23, rétabli dans sa nouvelle version par LOI n°2012-954 du 6 août 2012 - art. 1, en vigueur au 6 juin 2014)
I. - Le harcèlement sexuel est le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante . . .
Modifié par LOI n°2012-409 du 27 mars 2012 - art. 5, version en vigueur au 6 juin 2014.
Ce contrôle astreint la personne concernée à se soumettre, selon la décision du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention, à une ou plusieurs des [17 obligations énumérées]
dont notamment, en ce qui concerne le domaine des violences conjugales les obligations 16° et 17° ci-après:
. . . lire la suite avec les quinze autres obligations listées
Article 13 de la Loi n°2006-399 du 4 avril 2006
(Modifié par Loi n°2006-399 du 4 avril 2006 - art. 14 JORF 5 avril 2006 ; version en vigueur au 6 juin 2014)
(Modifié par Loi n°2003-329 du 18 mars 2003 - art. 38 ; Version en vigueur au 6 juin 2014 )
(Modifié par LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 26 (V), et par LOI n°2010-769 du 9 juillet 2010 - art. 30 ; Version en vigueur au 6 juin 2014)
S'il lui apparaît qu'une telle mesure est susceptible d'assurer la réparation du dommage causé à la victime, de mettre fin au trouble résultant de l'infraction ou de contribuer au reclassement de l'auteur des faits, le procureur de la République peut, préalablement à sa décision sur l'action publique, directement ou par l'intermédiaire d'un officier de police judiciaire, d'un délégué ou d'un médiateur du procureur de la République : 1° Procéder au rappel auprès de l'auteur des faits des obligations résultant de la loi ; 2° Orienter l'auteur des faits vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle ; cette mesure peut consister dans l'accomplissement par l'auteur des faits, à ses frais, d'un stage ou d'une formation dans un service ou un organisme sanitaire, social ou professionnel, et notamment d'un stage de citoyenneté, d'un stage de responsabilité parentale ou d'un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants ; en cas d'infraction commise à l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur, cette mesure peut consister dans l'accomplissement, par l'auteur des faits, à ses frais, d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière ; 3° Demander à l'auteur des faits de régulariser sa situation au regard de la loi ou des règlements ; 4° Demander à l'auteur des faits de réparer le dommage résultant de ceux-ci ; 5° Faire procéder, avec l'accord des parties, à une mission de médiation entre l'auteur des faits et la victime. En cas de réussite de la médiation, le procureur de la République ou le médiateur du procureur de la République en dresse procès-verbal, qui est signé par lui-même et par les parties, et dont une copie leur est remise ; si l'auteur des faits s'est engagé à verser des dommages et intérêts à la victime, celle-ci peut, au vu de ce procès-verbal, en demander le recouvrement suivant la procédure d'injonction de payer, conformément aux règles prévues par le Code de Procédure Civilee. La victime est présumée ne pas consentir à la médiation pénale lorsqu'elle a saisi le juge aux affaires familiales en application de l'article 515-9 du code civil en raison de violences commises par son conjoint, son concubin ou le partenaire avec lequel elle est liée par un pacte civil de solidarité ; 6° En cas d'infraction commise soit contre son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, soit contre ses enfants ou ceux de son conjoint, concubin ou partenaire, demander à l'auteur des faits de résider hors du domicile ou de la résidence du couple et, le cas échéant, de s'abstenir de paraître dans ce domicile ou cette résidence ou aux abords immédiats de celui-ci, ainsi que, si nécessaire, de faire l'objet d'une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique ; les dispositions du présent 6° sont également applicables lorsque l'infraction est commise par l'ancien conjoint ou concubin de la victime, ou par la personne ayant été liée à elle par un pacte civil de solidarité, le domicile concerné étant alors celui de la victime. La procédure prévue au présent article suspend la prescription de l'action publique. En cas de non-exécution de la mesure en raison du comportement de l'auteur des faits, le procureur de la République, sauf élément nouveau, met en oeuvre une composition pénale ou engage des poursuites.
(Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 167 ; Version en vigueur au 6 juin 2014)
Le procureur de la République, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, peut proposer, directement ou par l'intermédiaire d'une personne habilitée, une composition pénale à une personne physique qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits punis à titre de peine principale d'une peine d'amende ou d'une peine d'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à cinq ans, ainsi que, le cas échéant, une ou plusieurs contraventions connexes qui consiste en une ou plusieurs des mesures suivantes:
[17 mesures et des 12 dispostions énumérées]
dont notamment, en ce qui concerne le domaine des violences conjugales et/ou contre mineur, les mesures 10° et 14° et la disposition ci-après: 10° Ne pas rencontrer ou recevoir, pour une durée qui ne saurait excéder six mois, la ou les victimes de l'infraction désignées par le procureur de la République ou ne pas entrer en relation avec elles ; 14° En cas d'infraction commise soit contre son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, soit contre ses enfants ou ceux de son conjoint, concubin ou partenaire, résider hors du domicile ou de la résidence du couple et, le cas échéant, s'abstenir de paraître dans ce domicile ou cette résidence ou aux abords immédiats de celui-ci, ainsi que, si nécessaire, faire l'objet d'une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique ; les dispositions du présent 14° sont également applicables lorsque l'infraction est commise par l'ancien conjoint ou concubin de la victime, ou par la personne ayant été liée à elle par un pacte civil de solidarité, le domicile concerné étant alors celui de la victime ; Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en matière de délits de presse, de délits d'homicides involontaires ou de délits politiques. Elles sont applicables aux mineurs âgés d'au moins treize ans, selon les modalités prévues par l'article 7-2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. lire la suite avec les quinze autres mesures à suivre et,
des onze autres dispostions de l'article 41-2
. . . lire la suite des autres mesures et dispostions
4. Code Pénal - Crimes et délits - Atteintes à l'intégrité physique ou psychique et à la dignité de la personne, des mineurs et de la famille (Partie B de la Loi du 4 avril 2006)
Article 222-16-2 du Code Pénal
Créé par Loi n°2006-399 du 4 avril 2006 - art. 14 JORF 5 avril 2006 ; en vigueur au 6 juin 2014
Article 222-47 du Code Pénal
(Modifié par Loi n°2006-399 du 4 avril 2006 - art. 15 ; version en vigueur au 6 juin 2014)
(Modifié par Loi n°2006-399 du 4 avril 2006 - art. 16 ; Modifié par Loi n°2013-711 du 5 août 2013 - art. 2, version en vigueur au 6 juin 2014)
Les dispositions du présent titre sont applicables aux procédures concernant les infractions de meurtre ou d'assassinat d'un mineur précédé ou accompagné d'un viol, de tortures ou d'actes de barbarie ou pour les infractions d'agression ou d'atteintes sexuelles, de traite des êtres humains à l'égard d'un mineur ou de proxénétisme à l'égard d'un mineur, ou de recours à la prostitution d'un mineur prévues par les articles 222-23 à 222-31, 225-4-1 à 225-4-4, 225-7 (1°), 225-7-1, 225-12-1, 225-12-2 et 227-22 à 227-27 du code pénal.
(Modifié par Loi 2003-239 du 2003-03-18 art. 50 1° JORF 19 mars 2003 et Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 15, en vigueur au 6 juin 2014)
[selon les 10 circonstances et la disposition énumérées]
dont notamment, en ce qui concerne le domaine des violences conjugales et/ou contre mineur, les circonstances 1°, 2° et 5° ci-après: 1° À l'égard d'un mineur ;
. . . lire la suite avec les sept autres circonstances
Article 225-11-2 du Code Pénal
(Modifié par Loi n°2006-399 du 4 avril 2006 - art. 16 ; Modifié par Loi n°2013-711 du 5 août 2013 - art. 5 ; Version en vigueur au 6 juin 2014)
Il en est de même dans le cas où l'un des crimes mentionnés aux articles 225-7-1,225-8 ou 225-9 a été commis sur un mineur hors du territoire de la République par un étranger résidant habituellement sur le territoire français.
Article 225-12-2 du Code Pénal
(Modifié par Lois n° 2003-239 du 18 mars 2003 - art. 50 et n°2006-399 du 4 avril 2006 - art. 16 ; Version en vigueur au 6 juin 2014)
Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 75000 euro d'amende :
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100000 euros d'amende lorsqu'il s'agit d'un mineur de quinze ans.
(Modifié par LOI n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 64 et par LOI n°2012-304 du 6 mars 2012 - art. 10 et art.20. Version en vigeur au 6 juin 2014)
2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit, pour les infractions prévues par les articles 225-4-3 , 225-4-4, 225-5, 225-6, 225-7, 225-7-1, 225-8, 225-9, 225-10, 225-10-1, 225-12-1 et 225-12-2, d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ;
Article 227-28-3 du Code Pénal
(La Loi n°2006-399 du 4 avril 2006 - art. 16 a créé l'article 227-28-3 du Code Pénal - en vigueur au 6 juin 2014)
Le fait de faire à une personne des offres ou des promesses ou de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques afin qu'elle commette à l'encontre d'un mineur l'un des crimes ou délits visés aux articles 222-22 à 222-31, 225-5 à 225-11, 227-22, 227-23 et 227-25 à 227-28 est puni, lorsque cette infraction n'a été ni commise ni tentée, de trois ans d'emprisonnement et 45000 Euros d'amende si cette infraction constitue un délit, et de sept ans d'emprisonnement et 100000 Euros d'amende si elle constitue un crime.
5. Fichier national automatisé des empreintes génétiques
Article 706-56-1 du Code de Procédure Pénale
(La Loi n°2006-399 du 4 avril 2006 - art. 17 a créé l'article 706-56-1 du Code de Procédure Pénale - en vigueur au 6 juin 2014)
(avec leurs liens respectifs pour consultation de l'intégralité des textes) LOI 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel
LOI n°2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants
LOI n° 2010-121 du 8 février 2010 tendant à inscrire l'inceste commis sur les mineurs dans le code pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d'actes incestueux LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures
LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance)
D’autres lois ont également apporté des modifications ou des suppressions et aussi des créations de nouveaux articles :
LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Prévention & répression: Violences conjugales ou sur mineurs
La LOI n° 2012-954 du 6 août 2012, sur le harcèlement sexuel a modifié de nombreux articles dans différents codes (Pénal de Procédure Pénale, Civil ...). Vous pourrez prendre connaissance de ces modifications dans les pages du site.
Cette nouvelle Loi a été publiée au JORFl du 7 août 2012. Ce texte rétablit le délit de harcèlement sexuel, clarifie sa définition, aggrave et harmonise les sanctions et renforce harcèlement sexuel et encourager les victimes à déposer plainte
LOI n° 2010-769 du 9 juillet 2010 Version en vigueurau 6 juin 2014
relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants Loi Nº 2006-399 du 4 avril 2006
« renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs » - Agressions, violences et menaces ainsi qu’aux actes d’agressions, de violences et harcèlements sexuels et du viol
La Loi n°98- 468 du 17/06/1998, mise à jour constamment, participe toujours des dispositifs légaux dans le cadre des infractions sexuelles
"La Prévention et répression des infractions sexuelles et atteintes à la dignité de la personne et protection des mineurs"