Source: https://www.mamh.gouv.qc.ca/amenagement-du-territoire/guide-la-prise-de-decision-en-urbanisme/protection-de-lenvironnement/version-imprimable/
Timestamp: 2018-12-13 13:02:27+00:00
Document Index: 187451446

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 6", "l'article 113", "l'article 115", "l'article 4", 'CSC ', "l'article 5"]

Version imprimable - Outils de protection de l'environnement - Ministère des Affaires municipales et de l'Habitation
Pour des raisons de santé, de sécurité et de bien-être publics, les municipalités régionales de comté (MRC) doivent déterminer les zones où l'occupation du sol est soumise à des contraintes particulières. Elles doivent également assurer la protection environnementale des plaines inondables (p. ex. en protéger la faune et la flore typiques). Les municipalités doivent assurer la mise en œuvre de cette détermination en appliquant leur plan et leurs règlements d'urbanisme en conformité avec le schéma d'aménagement et de développement et les dispositions du document complémentaire.
La notion de sécurité publique est définie comme l'état tranquille résultant de l'absence de danger important d'ordre physique, moral ou matériel (p. ex. atteintes à la vie et à la santé des personnes, dommages notables aux biens meubles et immeubles ainsi qu'aux équipements et infrastructures de la collectivité dans son ensemble). En réalité, la détermination et la réglementation des zones de contraintes naturelles permettent l'atteinte d'objectifs sociaux en contribuant à la prévention des dommages sur les personnes et les biens.
Une bonne planification de l'aménagement du territoire permet de prévenir ces risques. De fait, une gestion adéquate des usages et des activités en fonction des caractéristiques physiques du territoire, comme la nature des sols ou la dynamique des réseaux hydrographiques, est essentielle à la gestion du risque pour assurer le bien-être général, la santé et la sécurité publiques.
De plus, ces pouvoirs en matière d'aménagement peuvent servir à la mise en valeur des zones de contraintes. Par exemple, ces lieux peuvent devenir des espaces verts, des espaces protégés à des fins environnementales ou des espaces comportant des aménagements récréatifs légers lesquels, bien intégrés, rehausseront le caractère ou la valeur écologique de ces milieux.
Les citoyens qui habitent dans des zones de contraintes naturelles et qui désirent investir pour agrandir, transformer et améliorer leur propriété, ou encore les citoyens qui veulent s'y construire parce que ces zones correspondent plus souvent qu'autrement à des milieux pittoresques (p. ex. secteurs à fortes pentes, abords de rivière, îles), ne sont pas toujours conscients des dangers auxquels ils s'exposent. En fait, ils ne connaissent généralement pas les risques potentiels, car ils ne possèdent pas l'expertise ou ils minimisent l'effet d'une éventuelle catastrophe. C'est pourquoi les autorités régionales et locales doivent assumer une prise en charge à cet égard en sensibilisant les citoyens de leur territoire aux dangers potentiels et à l'opportunité d'un contrôle de l'utilisation du sol dans ces secteurs.
En définitive, afin de mieux intégrer la recherche d'un développement durable, il importe de prendre en compte dans le cadre de l’aménagement du territoire les principes de prévention et de précaution. Ainsi, en présence d'un risque connu, des actions de prévention, d'atténuation et de correction devraient être mises en place, en priorité à la source. De même, lorsqu'il y a un risque de dommage grave ou irréversible, l'absence de certitude scientifique complète ne devrait pas servir de prétexte pour remettre à plus tard l'adoption de mesures effectives visant à prévenir une dégradation de l'environnement.
Les pouvoirs habilitant dans ce domaine se trouvent à l'article 5, premier alinéa, paragraphe 4 et deuxième alinéa, paragraphe 1; à l'article 6, troisième alinéa, paragraphe 1.1; à l'article 113, deuxième alinéa, paragraphe 16; et à l'article 115, deuxième alinéa, paragraphe 4o de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme.
Les zones de contraintes naturelles correspondent notamment à des zones :
d'inondation en eaux libres (fonte des neiges), à la suite d'embâcles ou de pluies diluviennes,
d'érosion par l'action de l'eau, des glaces ou du vent,
de glissement de terrains constituant des mouvements de sol ou de roc, simples ou composés,
d'autres cataclysmes comme des écroulements rocheux (chute de blocs rocheux), des affaissements (consolidation ou compactions de sol), des effondrements (rupture du toit de cavités souterraines), des avalanches, des séismes (tremblements de terre), etc.
Identification des zones de contraintes
La communauté métropolitaine doit définir des orientations, objectifs et critères liés à l’identification de toute partie de territoire de la communauté qui, chevauchant le territoire de plusieurs MRC, est soumise à des contraintes majeures pour des raisons de sécurité publique, de santé publique ou de bien-être général. Elle peut également, en appui à ces orientations, objectifs et critères, délimiter toute partie de territoire et déterminer toute localisation et rendre obligatoire l’inclusion de tout élément qu’elle précise dans le document complémentaire à un schéma applicable sur le territoire de la communauté métropolitaine.
L'obligation d'identifier les zones de contraintes naturelles doit être assumée également par les MRC et les communautés métropolitaines. Cette obligation consiste à circonscrire des portions de territoire comportant des risques pour la santé et la sécurité publiques. À cet effet, plusieurs informations pertinentes sont disponibles ou raisonnablement accessibles.
De fait, le gouvernement a réalisé plusieurs cartes du risque d'inondation en eau libre dans le cadre de la Convention Canada-Québec relativement à la cartographie et à la protection des plaines d'inondation et au développement durable des ressources en eau. Cette convention a pris fin le 1er avril 2001. Le Programme de détermination des cotes de crues (PDCC) de récurrence 20 ans et 100 ans, géré par le ministère du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques, a pris la relève du programme de cartographie en complétant la détermination des cotes d'inondation des tronçons jugés prioritaires. Les autorités régionales ont reçu, en juin 2000, la liste des cours d'eau visés par ce programme. En ce qui concerne les zones d'inondation à la suite d'embâcles, il n'existe pas de cartographie officielle. Néanmoins, la prise en considération de situations passées devrait amener les autorités régionales à délimiter ces secteurs à risques.
Le gouvernement a également produit des cartes de zones à risque de glissement de terrains dans certaines MRC du Québec. La cartographie d'environ 70 % des zones sujettes à des coulées argileuses a été effectuée avant 1982. En ce qui a trait aux séismes, le gouvernement fédéral dispose de données sur la propagation des secousses sismiques sur le territoire. Ces données servent à établir des normes de résistance pour certaines constructions ou certains ouvrages. Il y aurait lieu d'évaluer l'opportunité d'intégrer de telles données dans la planification du territoire.
De leur côté, les MRC peuvent elles-mêmes préparer des cartes de risque d'inondation, de glissements de terrains, d'érosion, d'écroulements rocheux, d'affaissements et d'effondrements de sol, etc.
Afin de régir les zones de contraintes naturelles, les MRC doivent établir, dans le document complémentaire de leur schéma d'aménagement et de développement, des règles qui seront reprises par les municipalités locales dans leurs plan et règlements d'urbanisme.
Dans le but d’assurer l’atteinte de ses orientations et de ses objectifs ou le respect des critères qu’il énonce en ce domaine, le plan métropolitain peut rendre obligatoire l’inclusion de tout élément qu’il précise dans le document complémentaire à un schéma applicable sur le territoire de la communauté métropolitaine.
Le contrôle dans les zones de contraintes naturelles consiste à régir ou prohiber des usages du sol, constructions, ouvrages et opérations cadastrales. Il tient compte des dangers d'inondation, d'éboulis, de glissement de terrain, d'autres cataclysmes ou de tout autre facteur propre à la nature des lieux pouvant être pris en considération pour des raisons de santé et de sécurité publiques. Un tel contrôle peut se traduire par une interdiction de construire, une limitation du passage d'un état naturel à un état artificiel des sols, un contrôle du drainage, une réglementation des pratiques d'aménagement.
Pour les zones à risque d'inondation, les dispositions doivent être au moins équivalentes à celles prescrites par la Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables. Toutefois, les municipalités locales peuvent, de leur propre initiative, déterminer et régir plus sévèrement ces zones se trouvant sur leur territoire.
À l'égard des zones à risque de glissement de terrain, les dispositions doivent être conformes au cadre normatif minimal établi en 1982 par le gouvernement. Ce cadre est en voie d'être révisé à la lumière notamment de l'expérience acquise suite aux pluies diluviennes de 1996. Les orientations en cette matière s'inspirent maintenant des recommandations du comité interministériel sur les zones à risque de glissement de terrain.
L'imposition d'un contrôle pouvant aller jusqu'à la prohibition des usages, des constructions et des opérations cadastrales (ou certains d'entre eux) peut avoir pour effet de réduire les possibilités de mise en valeur d'un secteur. Les exigences imposées aux propriétaires (p. ex. aucune habitation dans la zone d'inondation de récurrence 0-20 ans : risque élevé) ne visent pas leur qualité de propriétaire, mais elles constituent plutôt des restrictions dictées par la sécurité publique, lesquelles se rattachent à l'usage de leur propriété. Le fait qu'ils détiennent les titres de propriété des terrains n'introduit aucune restriction concernant l'application des exigences imposées. De plus, toute diminution de valeur que ces contrôles pourraient entraîner n'équivaut pas à une expropriation et n'entraîne aucune indemnité. Néanmoins, la nature du risque, la probabilité (p. ex. le risque de glissement de terrain est-il faible, moyen ou élevé?), les manifestations passées, les dommages antérieurs et les conséquences éventuelles doivent être bien évalués afin de justifier les exigences imposées.
En vue d'une meilleure gestion des risques et des nuisances associée aux contraintes naturelles, la réglementation municipale peut :
diviser le territoire de la municipalité, établir des catégories d'usages, de constructions ou d'ouvrages à prohiber ou à régir;
décréter des prohibitions ou des règles variant selon les parties de territoire, selon les catégories ou selon toute combinaison de ces critères de distinction;
faire appel à la mesure du degré des effets nocifs ou indésirables produits par la source de contraintes afin de permettre la détermination du territoire où s'applique une prohibition ou une règle à proximité d'une source.
Autorisation préalable des interventions dans les plaines inondables
En vertu de l'article 4.1 de la Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables, les autorités municipales, dans la mesure de leur compétence, doivent exiger un permis de construction ou une autorisation pour toutes les constructions, tous les ouvrages et tous les travaux qui sont susceptibles de modifier le régime hydrique, de nuire à la libre circulation des eaux en période de crue, de perturber les habitats fauniques ou floristiques ou de mettre en péril la sécurité des personnes et des biens.
Dérogation à l'interdiction de construire
Les dérogations mineures aux règlements d'urbanisme sont interdites dans une zone où l'occupation du sol est soumise à des contraintes particulières pour des raisons de sécurité publique. Les zones d'inondation, d'érosion, de glissement de terrain ou d'autres cataclysmes sont par conséquent inadmissibles à des dérogations mineures.
En vertu de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, dans des cas exceptionnels, des dérogations à l'interdiction de construire en zone inondable peuvent être accordées. À cet effet, dans chacun des cas, une disposition décrivant l'immeuble visé et précisant l'usage, la construction, l'ouvrage ou l'opération cadastrale autorisés doit être intégrée au document complémentaire. Une telle inscription au schéma doit faire l'objet d'un règlement de la MRC et être jugée conforme par le gouvernement à ses orientations en matière, notamment, de sécurité publique, de protection de l'environnement et de maintien des espèces fauniques et floristiques. On trouve la démarche à suivre dans le <media 1152>Muni-Express N° 5 - 11 mai 1999</media>.
La Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables permet dans des cas exceptionnels aux autorités régionales de présenter un plan de gestion des rives, du littoral et des plaines inondables dans le cadre d'une révision ou d'une modification à un schéma d'aménagement et de développement.
Plus spécifiquement, dans le cas des plaines inondables, la politique permet d'élaborer des mesures particulières de construction permettant la consolidation urbaine pour un secteur identifié sur le territoire. Toutefois, les nouveaux aménagements doivent présenter un gain net en normes environnementales et de sécurité publique. L'article 5.3 de la politique identifie les critères d'acceptabilité d'un plan de gestion pour les plaines inondables.
Conditions préalables à la délivrance d’un permis dans une zone où l’occupation du sol est soumise à des contraintes particulières
En vertu de l’article 145.42 de la LAU, une municipalité peut prendre des mesures afin qu’aucun permis ou certificat ne puisse être délivré dans les parties de son territoire où l’occupation du sol est soumise à des contraintes naturelles sans une autorisation préalable du conseil. Si un tel règlement est en vigueur, le conseil prendra sa décision à la lumière de la recommandation d’un expert et du comité consultatif d’urbanisme. Cette décision pourra consister à refuser le permis ou à en accepter la délivrance sous certaines conditions afin d’assurer la sécurité des personnes et des biens.
La municipalité doit également désigner les parties de son territoire soumises à l’application des dispositions réglementaires relatives aux contraintes naturelles (en vertu du paragraphe 16° du deuxième alinéa de l’article 113 ou du paragraphe 4° du deuxième alinéa de l’article 115 de la LAU). Seules des parties du territoire ayant été désignées peuvent faire l’objet d’une réglementation adoptée en vertu de l’article 145.42 de la LAU
Loi sur l'aménagement et l'urbanisme , (chapitre A-19.1), articles 2.24 et 2.25 (plan métropolitain), 5 et 6 (schéma d’aménagement), 113, deuxième alinéa (16o) et cinquième alinéa; 115, deuxième alinéa (4o) et troisième alinéa; 145.2, deuxième alinéa, 145.42 et 145.43 (restrictions à la délivrance de permis ou de certificats en raison de certaines contraintes).
Loi sur le développement durable ,(chapitre D-8.1.1)
Ministère des Affaires municipales et de la Métropole, Les dérogations à l’interdiction de construire en zone inondable, Muni-Express, No 5, 11 mai 1999.
Ministère des Affaires municipales, L'identification des zones de contraintes, collection « Aménagement et urbanisme », 1986.
Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables , décret 468-2005, G.O.Q., 18 mai 2005. (chapitre Q-2, r. 35).
Guide de bonnes pratiques pour la protection des rives, du littoral et des plaines inondables, MDEP, Publications du Québec, édition 2005.
Programme de détermination des cotes de crue de récurrence 20 ans et 100 ans (1998-2004).
Guide d’utilisation des cartes de zones de contraintes et d’application du cadre normatif : consultez la section Soutien aux municipalités sur le site du ministère de la Sécurité publique , dans la section Sécurité civile.
ALLARD, Stéphanie (2014). « Un outil stratégique pour l’écologie et la sécurité publique : le plan de gestion de la rive », Urbanité, Été 2014, p. 39-42.
Contraintes de nature anthropique et gestion des risques
Les autorités locales et régionales peuvent désigner les immeubles et les activités humaines qui génèrent des contraintes majeures pour l'occupation du sol et régir cette occupation comme il convient.
Les contraintes de nature anthropique visent ici la gamme d'immeubles, d'ouvrages et d'activités qui résultent de l'intervention humaine et qui sont susceptibles, dans certaines circonstances (défaillance technologique, explosion, contamination, etc.), de mettre en péril la santé, la sécurité ainsi que leur bien-être des personnes et de causer des dommages importants aux biens situés à proximité.
Les entreprises industrielles ou commerciales qui utilisent, produisent ou entreposent des produits dangereux (émanations de fumées, de gaz, de poussières), les routes et les voies ferrées sur lesquelles sont transportées des matières dangereuses et les équipements dont le bris pourrait menacer la population environnante (barrages, gazoducs, etc.) peuvent être considérés comme des contraintes anthropiques qui présentent des risques.
La prise en considération des contraintes de nature anthropique dans la démarche de planification du territoire et dans la réglementation d'urbanisme permet, advenant un accident ou une défaillance, d'atténuer les effets négatifs de certaines activités sur les personnes, les biens et l'environnement tout en maintenant la volonté de favoriser le plein fonctionnement et même l'expansion des entreprises visées. En effet, il importe de souligner que ces pouvoirs ne visent pas la réglementation des sources de contraintes elles-mêmes, mais plutôt la réglementation ou la prohibition des usages, des constructions ou des ouvrages situés à proximité de celles-ci.
La détermination des sources de contraintes de nature anthropique permet surtout d'éviter l'empiétement et le rapprochement d'usages, de constructions ou d'ouvrages qui sont incompatibles et qui pourraient compromettre la sécurité et la santé des personnes de même que les possibilités d'exploitation ou d'agrandissement d'activités désignées comme telles.
En effet, la détermination des sources de contraintes permet d'atténuer les risques pour la santé et la sécurité publique et le bien-être général de même que les nuisances associées à celles-ci.
De plus, l'absence de contrôle de l'utilisation du sol à proximité d'usages contraignants pourrait compromettre le développement de tels usages ou activités et entraîner leur déplacement ou leur fermeture alors que ce sont des activités économiques importantes pour la communauté.
Par ailleurs, de telles situations découlent plus souvent qu'autrement d'une absence de réciprocité puisque les distances minimales d'éloignement et de protection exigées lors de l'établissement, par exemple, d'entreprises industrielles ou de certains équipements et infrastructures ne sont pas respectées.
Ainsi, l'expérience démontre que, après l'établissement de lieux d'enfouissement sanitaire, les terrains avoisinants ne font pas toujours l'objet de restrictions d'usage. Effectivement, les municipalités y autorisent la construction d'habitations sans tenir compte des normes minimales de localisation prévues par le Règlement sur les déchets solides. Les résidants sont ainsi exposés aux nuisances de l'activité du site et son agrandissement peut, par conséquent, devenir impossible.
Les outils en matière de protection de l'environnement permettent de favoriser la protection et la mise en valeur des milieux naturels. Ils assurent aussi les conditions de sécurité et de salubrité publique associées aux risques naturels et technologiques ainsi qu'aux pollutions de toute nature.
Dans ce domaine, les pouvoirs habilitants se trouvent dans la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme.
En vertu des pouvoirs conférés par la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, les autorités locales et régionales peuvent déterminer :
les immeubles et les activités dont la présence ou l'exercice, actuel ou projeté, dans un lieu fait en sorte que l'occupation du sol à proximité de ce lieu est soumise à des contraintes majeures qui risqueraient de compromettre la sécurité et la santé publiques de même que le bien-être général.
Toutefois la désignation est obligatoire dans le schéma d'aménagement et de développement pour ce qui est des voies de circulation actuelles ou projetées qui présentent de telles contraintes (p. ex., une autoroute qui traverse un périmètre d'urbanisation, une aire d'affectation institutionnelle ou récréative recevant du public).
La Loi sur l'aménagement et l'urbanisme définit une voie de circulation comme étant toute structure ou tout endroit affecté à la circulation des véhicules et des piétons, tels une route, une rue, une ruelle, un trottoir, un sentier de piétons, une piste cyclable, un sentier de motoneige, un sentier de randonnée, une place publique ou une aire publique de stationnement. Mentionnons que les voies ferrées ne font pas partie de cette définition. Néanmoins, elles pourraient être considérées comme des sources de contraintes de nature anthropique en vertu du contenu facultatif de la loi.
Les autorités locales peuvent également régir ou prohiber tous les usages du sol, constructions ou ouvrages, ou certains d'entre eux, et toutes opérations cadastrales, compte tenu de la proximité d'un lieu où une telle source de contrainte, actuelle ou projetée, est identifiée. Toutefois de telles règles doivent être établies (dans le document complémentaire accompagnant le schéma) lorsqu'une voie de circulation (actuelle ou projetée) est considérée comme une source de contraintes majeures.
Pour ce faire, les autorités peuvent diviser le territoire de la municipalité, établir des catégories d'usages, de constructions, d'ouvrages ou d'opérations cadastrales à prohiber ou à régir et établir des catégories d'immeubles, d'activités ou d'autres facteurs justifiant une telle prohibition ou réglementation. Elles peuvent décréter des prohibitions et des règles variant en fonction des parties du territoire, des premières ou des secondes catégories ou de toute combinaison de ces critères de distinction.
Enfin, les autorités peuvent faire appel à la mesure du degré des effets nocifs ou indésirables produits par la source, c'est-à-dire recourir à des normes de rendement, afin de déterminer le territoire où s'applique une prohibition ou une règle à proximité d'une source de contraintes (p. ex., aucune résidence à proximité d'une voie de circulation où l'intensité moyenne du bruit atteint un certain nombre de décibels).
Lorsque le schéma d'aménagement et de développement mentionne des sources de contraintes de nature anthropique et des règles minimales, les municipalités doivent assurer leur mise en application par le processus de conformité. Par ailleurs, les municipalités locales peuvent, de leur propre chef et pour des raisons de sécurité et de santé publique ou de bien-être général, régir ou prohiber, par des règlements de zonage et de lotissement, les usages du sol, les constructions, les ouvrages ou les opérations cadastrales à proximité d'un immeuble ou d'une activité qu'elles reconnaissent comme étant une source de contraintes majeures.
De son côté, la communauté métropolitaine doit définir des orientations, objectifs et critères liés à l’identification de toute partie de territoire de la communauté qui, chevauchant le territoire de plusieurs MRC, est soumise à des contraintes majeures pour des raisons de sécurité publique, de santé publique ou de bien-être général. Elle peut également, en appui à ces orientations, objectifs et critères, délimiter toute partie de territoire et déterminer toute localisation et rendre obligatoire l’inclusion de tout élément qu’elle précise dans le document complémentaire à un schéma applicable sur le territoire de la communauté métropolitaine.
Protection des milieux naturels et des personnes
Limites concernant la navigation de plaisance
On peut déterminer deux types de contraintes pour l'occupation du sol à proximité d'une activité humaine ou d'un immeuble considéré comme une source de contraintes majeures :
une nuisance (fumée, poussière, odeur, vapeur, gaz, radiation, bruit) tellement importante que ses répercussions sur le bien-être des citoyens, sur leur santé et leur sécurité, entraînent, à une certaine distance de la source, un dommage permanent et continu (il ne s'agit pas d'inconvénients ou de désagréments temporaires);
un risque pour la sécurité ou la santé des citoyens lorsqu'il y a risque d'accident impliquant des conséquences graves (le risque se définit comme l'évaluation du danger compte tenu de la probabilité d'occurrence de l'événement redouté et de la gravité de ses conséquences).
Une contrainte est dite majeure lorsqu'une situation dépasse toute limite d'acceptation sociale. Cette définition oblige donc à examiner et à déterminer des seuils acceptables ou intolérables comme le niveau à partir duquel une nuisance ou un risque important pour lequel les conséquences d'un éventuel accident deviennent inacceptables pour les résidants et les activités situés à proximité.
Par exemple, le ministère des Transports du Québec considère qu'un niveau inférieur à 65 dBA est tolérable. D'ailleurs, c'est à partir de ce niveau qu'il intervient pour apporter des corrections. Par ailleurs, il considère un niveau sonore de 55 dBA et moins acceptable pour les zones sensibles telles les zones résidentielles, institutionnelles et récréatives.
Bien que la démarche d'identification des immeubles, des ouvrages et des activités à risque puisse poser certaines difficultés quant à ce qui représente ou non un risque, le véritable problème réside dans leur caractérisation en termes de conséquences qu'ils pourraient entraîner, en cas d'accident, sur le milieu environnant. Il en va de même du niveau de risque en présence et de la détermination de normes permettant d'assurer la protection des personnes.
Les municipalités devraient adopter des règles afin d’éviter l'empiétement et le rapprochement d'usages, de constructions ou d'ouvrages qui sont incompatibles et qui pourraient compromettre la sécurité et la santé des personnes de même que les possibilités d'exploitation ou d'agrandissement d'activités désignées comme sources de contraintes majeures. Rappelons qu’en novembre 2008 la Cour suprême du Canada a confirmé, dans l’affaire Ciment du Saint Laurent inc. c. Barrette, [2008] 3 R.C.S. 392, 2008 CSC 64, que tous les citoyens, et non seulement les propriétaires d'immeubles, ont le droit d'intenter un recours collectif pour des nuisances entraînant des inconvénients « anormaux ou excessifs », et ce, même si l’usage causant ces nuisances est autorisé et respecte les normes en vigueur.
Enfin, la protection de certains équipements, tels un hôpital, un puits ou une source de captage d'eau souterraine, pourrait également se faire en vertu des pouvoirs relatifs aux contraintes de nature anthropique. Le contrôle de l'utilisation du sol autour de ces activités constitue un moyen important de protection. Dans ce cas, il s'agit d'effets potentiellement négatifs des usages ou des constructions situés à proximité d'une source de contraintes plutôt que de l'inverse.
Schéma de couverture de risques et schéma de sécurité civile
La Loi sur la sécurité incendie confie aux autorités régionales la responsabilité d'élaborer un schéma de couverture de risques qui doit contenir, entre autres, le recensement, l'évaluation et le classement des risques, y compris, s'il y a lieu, les risques soumis à déclaration en vertu de l'article 5 de la loi. De même, le schéma doit contenir, pour chaque catégorie de risques inventoriés pour chacune des parties de territoire, des objectifs de protection optimale contre les incendies ainsi que les actions que devront prendre les municipalités pour atteindre ces objectifs, les plans de mise en œuvre des municipalités concernées, etc.
Le recensement et l'évaluation des risques d'incendie lors de l'élaboration du schéma de couverture de risques peuvent fournir des renseignements permettant de repérer des sources potentielles de contraintes majeures et de déterminer quelles sont les populations concernées et vulnérables. Par la suite, l'évaluation de l'importance de la contrainte et de son acceptabilité sociale pourrait amener les autorités régionales et locales à déterminer un cadre réglementaire relativement à l'occupation du sol situé à proximité.
La Loi sur la sécurité civile prévoit également une obligation de déclarer les risques. Par ailleurs, en vertu de cette loi, les autorités régionales devront éventuellement, en accord avec les municipalités locales qui en font partie et en conformité avec les orientations déterminées par le ministre (lorsque celles-ci seront déterminées), établir un schéma de sécurité civile fixant, pour tout leur territoire, des objectifs de réduction de leur vulnérabilité aux risques de sinistre majeur ainsi que les actions requises pour les atteindre. Il pourra inclure, en totalité ou en partie, le schéma de couverture de risques en vertu de la Loi sur la sécurité incendie.
Cette loi a pour objet la protection des personnes et des biens contre les sinistres . Cette protection devrait être assurée par des mesures de prévention, de préparation des interventions, d'intervention lors d'un sinistre réel ou imminent ainsi que par des mesures de rétablissement de la situation après l'événement.
L'aménagement du territoire s'inscrit dans cette démarche globale de gestion des risques de sinistres comme mesure de prévention s'ajoutant aux mesures de réduction du risque à la source, de planification des mesures d'urgence, de communication des risques à la population, etc.
Dans cette optique, les pouvoirs en matière d'identification des sources de contraintes de nature anthropique pourraient éventuellement constituer un des moyens privilégiés servant à prévenir les dommages associés aux risques technologiques.
Loi sur l'aménagement et l'urbanisme , (chapitre A-19.1), articles 2.24 et 2.25 (plan métropolitain), 5, premier alinéa, paragraphe 5 (élément de contenu obligatoire du schéma : voie de circulation), et deuxième alinéa, paragraphe 2 (document complémentaire); article 6, premier alinéa, paragraphe 4 (élément de contenu facultatif du schéma : immeubles et activités humaines); article 113, deuxième alinéa, paragraphe 16.1 (zonage) et sixième alinéa (par partie de territoire); article 115, deuxième alinéa, paragraphe 4.1 (lotissement) et troisième alinéa (par partie de territoire).
Loi sur le développement durable , (chapitre D-8.1.1)
Détermination des contraintes de nature anthropique (136 Ko), ministère des Affaires municipales, mars 1994.
Combattre le bruit de la circulation routière, techniques d'aménagement et interventions municipales, Les Publications du Québec, en réédition.
Alain Caron, Marc Morin et Robert Lapalme.1999, Prendre en compte les risques d'accidents industriels majeurs, Municipalité, août-septembre.
Politique sur le bruit routier , Gouvernement du Québec (1998)
Loi sur la sécurité incendie http://www.voirvert.ca/nouvelles/publications/guide-batir-vert , (chapitre S-3.4), articles 5 (déclaration de risques), 8 et 10 (schémas de couverture de risques).
Loi sur la sécurité civile , (chapitre S-2.3), articles 8 (déclaration de risques), 16, 18, 19 et 192 (schéma de sécurité civile).
Le pouvoir de déclarer l’état d’urgence, « Loi sur la sécurité civile », Muni-Express, No 9, 22 juillet 2003.
Loi sur la qualité de l'environnement , (chapitre Q-2), articles 22 (certificat d'autorisation), 31.1 à 31.9 (évaluation et examen des impacts sur l'environnement de certains projets), 31.10 à 31.31 (attestation d'assainissement pour les établissements industriels) et 31.42 à 31.69 (protection et réhabilitation des terrains).
Ordre des urbanistes du Québec (2014). Dossier « Prévenir les risques anthropiques », Urbanité, Printemps 2014, p. 21 à 49.
BLAIS, Martin (2014). « Sainte-Madeleine règlemente les usages riverains : corridors ferroviaires », Urbanité, Été 2014, p. 14.
ECHEVERRIA, Pamela (2014). « Montréal vise un meilleur aménagement des abords : corridors ferroviaires », Urbanité, Été 2014, p. 16.
Schémas de couverture de risque
Sécurité civile : soutien aux municipalités
Pour planifier la réponse aux sinistres : guide à l’intention des municipalités
En matière de navigation de plaisance, une municipalité peut en réglementer certains aspects ou elle peut demander au fédéral certaines restrictions à la conduite des bateaux, sur un ou plusieurs plans d'eau de son territoire.
Les limites concernant la navigation de plaisance ont pour but notamment :
d’assurer la sécurité des personnes qui pratiquent diverses activités ou sports nautiques;
de régler des problèmes d'environnement de façon incidente, par exemple, lorsqu’une municipalité exige avant la mise à l’eau des bateaux le nettoyage de leur coque, ou lorsque le fédéral interdit des bateaux à moteur sur un lac, ce qui améliorera la qualité de l'eau et réduira le niveau du bruit causé par les moteurs;
de servir et promouvoir l’intérêt public.
Une municipalité peut réglementer, dans le respect de ses pouvoirs délégués, certaines matières touchant la navigation de plaisance :
les débarcadères par lesquels l’accès à un cours d’eau pour un bateau motorisé doit se faire;
les permis requis pour procéder à la mise à l’eau d’un bateau motorisé;
les conditions de délivrance des permis d’accès au cours d’eau;
l’obligation faite aux plaisanciers de nettoyer la coque de leur bateau avant la mise à l’eau.
La navigation de plaisance est généralement une compétence fédérale, régie par la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et notamment par le Règlement sur les restrictions visant l’utilisation des bâtiments qui permet d'imposer une ou plusieurs restrictions à la navigation de plaisance sur une rivière ou un lac situé sur le territoire d'une municipalité.
l'interdiction de tous les bateaux;
l'interdiction de bateaux à propulsion mécanique ou électrique;
l'interdiction de bateaux à propulsion mécanique, sauf les bateaux propulsés par un moteur électrique alimenté par une batterie;
la limitation de la vitesse (10, 25, 40, 55 ou 70 km/h);
l'interdiction d’utiliser un bateau pour tirer une personne sur des skis nautiques ou tout autre équipement sportif ou récréatif ou pour permettre à une personne de surfer sur le sillage du bateau (sauf aux heures autorisées);
l'interdiction notamment d'une régate, d'un défilé ou d'une course de bateaux;
la limitation de la puissance du moteur sur un plan d'eau à accès contrôlé ou un parc public.
Il existe plusieurs adaptations possibles de certaines restrictions. Il est surtout important de se rappeler que les restrictions doivent pouvoir s'appliquer facilement et qu'un plan d'eau ayant une petite surface offre moins de possibilités de restrictions qu'un plan d'eau à grande surface. À titre d'exemple, une municipalité peut limiter la vitesse des bateaux à l'intérieur d'une bande d'une certaine largeur sur le pourtour d'un lac ou d'un point précis à un autre le long d'une rivière ou sur une partie d'un lac (anse, baie, etc.).
Il est également possible d'imposer des restrictions dans le temps comme l'interdiction de bateaux à moteur après le coucher du soleil ou pendant une période particulièrement achalandée de l'été; les restrictions peuvent également être différentes selon la période de la journée ou de la semaine.
Enfin, il est également possible de limiter la pratique du ski nautique à la zone centrale d'un lac avec permission de départ et d'arrivée au bord du lac.
Pour qu'une municipalité puisse se prévaloir de l'application de ce règlement sur les plans d'eau de son territoire, Transports Canada exige que la municipalité ait clairement identifié le problème et tenté de le solutionner afin d’être en mesure de bien évaluer quelles restrictions devraient être imposées sur ses plans d'eau. Pour ce faire, la municipalité doit suivre les étapes du Guide des administrations locales de Transports Canada.
Il est suggéré de communiquer avec le Bureau de la sécurité nautique de Québec dès le début des démarches pour réglementer les bateaux afin d’obtenir des conseils sur les divers aspects de la procédure à suivre, sur les solutions de rechange s’il s’avère que le règlement n’est pas le moyen idéal pour résoudre le problème.
Lorsque les différentes étapes du guide ont été complétées et que certaines restrictions ont été retenues, la municipalité doit adopter une résolution indiquant le nom du plan d'eau tel qu'on le retrouve au Répertoire toponymique du Québec, son nom local, s'il y a lieu, et ses coordonnées géographiques telles qu'elles apparaissent au répertoire. La résolution désigne la ou les restrictions que l'on veut imposer sur ce plan d'eau (délimitées géographiquement à partir de repères géographiques ou anthropiques : pont, voie ferrée, barrage, etc.).
Elle doit également préciser qui sera chargé de l'application du règlement : police municipale, la Sûreté du Québec, un inspecteur municipal ou un constable spécial.
Cette résolution est transmise au MAMH ainsi qu’au Bureau de la sécurité nautique de Transports Canada avec les autres documents exigés. Après étude et recommandation, les dossiers sont acheminés à Ottawa le 15 septembre de l’année en cours. Lors de l'entrée en vigueur des modifications, les municipalités concernées doivent installer des panneaux de signalisation liés à l'application de la restriction.
Ce règlement provincial établit des exigences de protection des eaux et interdit au propriétaire ou à l’occupant d’une embarcation de plaisance de rejeter des rebuts, tant organiques qu’inorganiques. Il prévoit également des endroits précis pour effectuer ces rejets et impose certaines normes techniques pour rendre les embarcations conformes en matière environnementale.
Le règlement préconise une approche entièrement volontaire. Ainsi, seules les municipalités qui le désirent l’appliqueront sur leur territoire. D’ailleurs, la responsabilité de l’application du règlement relève des municipalités indiquées dans le texte réglementaire. Le règlement provincial peut être modifié, selon les circonstances, pour y ajouter des lacs et des cours d’eau ou pour inclure d’autres municipalités.
Le ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques a établi une marche à suivre pour la municipalité (ou la MRC) qui veut se prévaloir de ce règlement et y inscrire un lac en annexe.
Règlement sur les restrictions visant l'utilisation des bâtiments (Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada DORS/2008-120, Gazette du Canada Partie II, vol. 142, n° 9, 2008-04-30, page 807).
Règlement sur la protection des eaux contre les rejets des embarcations de plaisance (chapitre Q-2, r. 36).
« Québec adopte un nouveau règlement pour protéger les eaux contre les rejets des embarcations de plaisance », Muni-Express, no 8, 15 juillet 2008.
Chalets St-Adolphe inc. c. St-Adolphe-D’Howard (Municipalité de) 2011 QCCA 1491, 2011-08-17.
Guide des administrations locales – Règlement sur les restrictions visant l’utilisation des bâtiments
Protection des eaux contre les rejets des embarcations de plaisance, Marche à suivre par la municipalité requérante