Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20000616-193153-193154-193234-193235
Timestamp: 2017-04-25 03:28:23+00:00
Document Index: 209332789

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 75", "l'article 75", 'art. 4', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 75']

France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 16 juin 2000, 193153, 193154, 193234 et 193235
Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 16 juin 2000, 193153, 193154, 193234 et 193235
Sens de l'arrêt : Annulation partielleType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 193153;193154;193234;193235Numéro NOR : CETATEXT000008062253 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-06-16;193153 Analyses : AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - VINS - CONTENTIEUX DES APPELLATIONS - CARequête dirigée contre un arrêté interministériel portant approbation d'une décision de l'Institut national des appellations d'origine - Conclusions demandant le remboursement des frais exposés et non compris dans les dépens dirigées non contre l'Etat mais contre l'Institut national des appellations d'origine - Irrecevabilité.03-05-06-02, 54-06-05-11 Requérants attaquant un arrêté interministériel portant approbation d'une décision de l'Institut national des appellations d'origine, arrêté qui revêt le caractère d'un acte de tutelle juridiquement distinct de la décision qu'il approuve. Sont par suite irrecevables les conclusions par lesquelles les requérants demandent non à l'Etat mais à l'Institut national des appellations d'origine le versement d'une somme représentative des frais exposés par eux et non compris dans les dépens.PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS - CARequête dirigée contre un arrêté interministériel portant approbation d'une décision de l'Institut national des appellations d'origine - Conclusions demandant le remboursement des frais dirigés non contre l'Etat mais contre l'Institut national des appellations d'origine - Irrecevabilité.Texte : Vu 1°/, sous le n° 193153, enregistrée le 9 janvier 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la requête présentée par M. Bernard CHEREAU, demeurant La Mouzière, Portillon (44120) Vertou ; M. CHEREAU demande au Conseil d'Etat :
2°) de condamner l'Institut national des appellations d'origine à lui verser la somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu 2°/, sous le n° 193154, la requête, enregistrée le 9 janvier 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION NANTAISE DES VITICULTEURS DU MUSCADET, dont le siège est à Bégrolles (44690) La Haye-Fouassière, représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION NANTAISE DES VITICULTEURS DU MUSCADET demande au Conseil d'Etat :
Vu 4°/, sous le n° 193235, la requête enregistrée le 13 janvier 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'E.A.R.L. JEAN X... ET FILS, dont le siège social se trouve place Marc-Elder à Saint-Fiacre (44690) ; l'E.A.R.L. JEAN X... ET FILS demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 14 novembre 1997 concernant le rendement à l'hectare de certains vins d'appellation d'origine contrôlée pour la récolte de 1997, en tant qu'il a modifié le rendement de base des vins d'appellation d'origine contrôlée "Muscadet-Sèvre-et-Maine", "Muscadet-Coteaux de la Loire", "Muscadet-Côtes de Grand Lieu", suivis de la mention "sur lie" et l'a fixé à 51 hectolitres l'hectare ;
Vu la loi du 6 mai 1919 modifiée par la loi n° 90-558 du 2 juillet 1990 relative à la protection des appellations d'origine, notamment son article 7-6 ; Vu le décret n° 93-1067 du 10 septembre 1993 relatif au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée, notamment son article 3 ; Vu les décrets du 14 novembre 1936 relatifs aux appellations d'origine contrôlée "Muscadet-Sèvre-et-Maine", "Muscadet-Coteaux de la Loire", modifiés par les décrets du 29 décembre 1994 ; Vu le décret du 23 septembre 1937 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Muscadet" modifié par le décret du 29 décembre 1994 ; Vu le décret du 29 décembre 1994 visant à la reconnaissance de l'appellation d'origine contrôlée "Muscadet-Côtes de Grand Lieu" ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
- les conclusions de M. Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ;Considérant que les requêtes n°s 193153, 193154, 193234 et 193235 présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu, par suite, de les joindre pour statuer par une même décision ;
Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que les requérants susmentionnés, qui ne sont pas, dans la présente instance la partie perdante, soient condamnés à verser à l'Institut national des appellations d'origine la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;Considérant que l'arrêté attaqué qui porte approbation d'une décision de l'Institut national des appellations d'origine revêt le caractère d'un acte de tutelle qui est juridiquement distinct de la décision qu'il approuve ; qu'en conséquence, l'arrêté partiellement annulé par la présente décision émane de l'Etat et non de l'établissement public ; qu'il suit de là que les conclusions par lesquelles les requérants demandent non à l'Etat mais à l'Institut national des appellations d'origine le versement d'une somme représentative des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ne sauraient être accueillies ;
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. CHEREAU, à l'E.A.R.L. JEAN X... ET FILS, à l'ASSOCIATION NANTAISE DES VITICULTEURS DU MUSCADET, à l'ASSOCIATION VITICOLE DE LA REGION NANTAISE, à l'Institut national des appellations d'origine, au ministre de l'agriculture et de la pêche et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.Références : Arrêté interministériel 1997-11-14 décision attaquée annulation partielleDécret 1936-11-14Décret 1994-12-29 art. 4Décret 93-1067 1993-09-10 art. 1, art. 2, art. 3Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Publications :Proposition de citation: CE, 16 juin 2000, n° 193153;193154;193234;193235Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. GenevoisRapporteur : M. MaryRapporteur public : M. Martin LapradeOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 2 / 1 ssrDate de la décision : 16/06/2000Fonds documentaire : Legifrance Haut de page