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Timestamp: 2017-03-24 12:13:50+00:00
Document Index: 193125570

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 1', 'art. 36', 'art. 36', 'art. 1', 'art. 15', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 36', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 36', 'art. 36', 'art. 1', 'art. 15']

127 IV 9113. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 22 février 2001 dans la cause M. contre Ministère public du canton de Fribourg et N. (pourvoi en nullité)
Art. 36 al. 2 LCR; art. 1er al. 8 et 15 al. 3 OCR; priorité de droite aux intersections. Conditions auxquelles le débouché d'une voie sur une autre ne forme pas une intersection au sens de l'art. 36 al. 2 LCR, impliquant ainsi une exception au principe de la priorité de droite (confirmation de jurisprudence). Conditions commandant de poser aux croisements une signalisation claire permettant de déterminer les priorités (consid. 2a). En l'occurrence, le croisement de la route communale et de la route de quartier goudronnée, à peu près de même largeur et desservant onze villas avant de terminer en impasse, forme une intersection. Peu importe que des miroirs aient été posés sur la route communale pour pallier un manque de visibilité (consid. 2b). Faits à partir de page 92
2. a) aa) L'art. 36 al. 2 LCR prévoit qu'aux intersections, le véhicule qui vient de droite a la priorité. Selon l'art. 1er al. 8 de l'ordonnance fédérale du 13 novembre 1962 sur les règles de la circulation routière (OCR; RS 741.11), les intersections sont des croisées, des bifurcations ou des débouchés de chaussées; ne sont pas des intersections, les endroits où débouchent sur la chaussée des pistes cyclables, des chemins ruraux ou des sorties de garages, de places de stationnement, de fabriques, de cours, etc. De même, d'après l'art. 15 al. 3 OCR, celui qui, sortant d'une fabrique, d'une BGE 127 IV 91 S. 94cour, d'un garage, d'un chemin rural, d'une piste cyclable, d'une place de stationnement, d'une station d'essence, etc., ou traversant un trottoir, débouche sur une route principale ou secondaire, est tenu d'accorder la priorité aux usagers de cette route.
En conséquence, selon la jurisprudence, un débouché ne constitue une exception à la règle ordinaire de priorité que lorsque l'une des voies est une route de transit et l'autre une voie latérale ou étroite qui n'est manifestement pas destinée au transit et qui n'a pratiquement pas ou peu d'importance pour le trafic (cf. ATF 123 IV 218 consid. 3a; ATF 106 IV 56 consid. 2; BUSSY/RUSCONI, Code suisse de la circulation routière, Lausanne 1996, n. 3.3 ad art. 36 p. 386 ss; voir aussi RENÉ SCHAFFHAUSER, Grundriss des schweizerischen Strassenverkehrsrechts, Berne 1984, vol. I, nos 654 ss). Par route de transit, il ne faut pas seulement entendre les autoroutes, les semi-autoroutes et les routes principales, mais d'une manière générale toutes les routes qui présentent au moins par moment un fort trafic, qui relient entre eux des quartiers d'une certaine importance ou des agglomérations et qui ne sont pas seulement réservées au trafic interne d'un quartier (ATF 112 IV 88 consid. 2c). Ainsi, les ruelles qui ne sont ouvertes qu'à un nombre déterminé de personnes ou qui, de BGE 127 IV 91 S. 95même que les culs-de-sac, ne desservent que quelques maisons, sont d'une importance tellement secondaire au regard des routes de transit qu'elles ne bénéficient pas de la priorité lorsqu'elles débouchent sur celles-ci (ATF 112 IV 88 consid. 2; ATF 107 IV 47 consid. 3b; plus récemment ATF 123 IV 218 consid. 3a et ATF 117 IV 498 consid. 4a).
Il n'y a pas lieu d'apprécier différemment la présente situation. Avant de terminer en impasse, la route de quartier dessert onze villas. De plus, selon les faits retenus par l'autorité intimée, l'aspect de la jonction n'indique nullement au conducteur circulant sur la route communale que la route y débouchant n'aurait pas d'importance pratique pour le trafic, dès lors qu'elle est également goudronnée et à BGE 127 IV 91 S. 96peu près de même largeur que la route communale. Peu importe également que des miroirs aient été posés car, d'un côté, ceux-ci ne signifient pas que la visibilité est mauvaise au point d'empêcher une application ordinaire des règles de la priorité, puisqu'ils ont précisément pour but de pallier ce défaut, et, d'un autre côté, même un conducteur prioritaire à une intersection nécessite une vue dégagée de la route sur laquelle il s'apprête à s'engager. Il doit en effet vérifier, à gauche, au moins par un rapide coup d'oeil, que la route est libre et, à droite, qu'aucun véhicule ayant priorité sur lui ne s'approche (ATF 105 IV 52 consid. 2; ATF 96 IV 35 consid. 3; ATF 90 IV 86 consid. 2b; BUSSY/RUSCONI, op. cit., n. 3.6 ad art. 36 p. 394 s.; SCHAFFHAUSER, op. cit., nos 697 ss; BUSSY, Priorité aux intersections, FJS 9, 1969, nos 11 ss). Vraisemblablement du reste, les miroirs en cause en l'espèce permettent, réciproquement, aux conducteurs circulant sur la route communale de contrôler si un véhicule s'apprête à sortir de la route de quartier. Enfin, pour les mêmes motifs, il n'est pas déterminant que la recourante ait ralenti - ou se soit arrêtée (BUSSY/RUSCONI, op. cit., n. 3.6.5 ad art. 36 p. 396 s.).
123 IV 218,
107 IV 47,
90 IV 86 suite... ,
92 IV 26,
105 IV 52,
101 IV 414
art. 1er al. 8 2,
art. 15 al. 3 OCR