Source: http://www.servat.unibe.ch/dfr/bge/c4139243.html
Timestamp: 2017-09-23 19:54:44+00:00
Document Index: 219067009

Matched Legal Cases: ['art. 442', 'art. 450', 'art. 442', 'art. 442', 'art. 442', 'art. 442', 'art. 429', 'art. 429', 'art. 429', 'art. 442', 'art. 442', 'art. 120']

DFR - BGE 139 IV 243
BGE 139 IV 243
Art. 442 Abs. 4 und Art. 429 Abs. 1 lit. c StPO; Verrechnung der Genugtuungsforderung mit den Verfahrenskosten.
Die Genugtuungsforderung des nicht verurteilten Beschuldigten (Art. 429 Abs. 1 lit. c StPO) kann nicht mit der Forderung des Staates aus Verfahrenskosten verrechnet werden (E. 5).
B. Par jugement du 27 septembre 2012, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois a partiellement admis les appels du Ministère public et de X. Elle a fixé l'indemnité due par l'Etat de Vaud au recourant à 40'740 fr. et ordonné la compensation de ce montant avec les frais mis à la charge du recourant par 17'261 fr. 30, le solde finalement dû au recourant s'élevant à 23'478 fr. 70. (...)
5.1 Aux termes de l'art. 442 al. 4 CPP, les autorités pénales peuvent compenser les créances portant sur des frais de procédure avec les indemnités accordées à la partie débitrice dans la même procédure pénale et avec des valeurs séquestrées. Conformément au Message, repris par une grande partie de la doctrine, la créance de la collectivité portant sur les frais de procédure ne peut être compensée qu'avec l'indemnité accordée à la partie débitrice, mais non avec la réparation du tort moral allouée à celle-ci (Message du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit de la procédure pénale, FF 2006 1318 ad art. 450; cf. aussi BENJAMIN F. BRÄGGER, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2011, n° 2 ad art. 442 CPP; MICHEL PERRIN, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2011, n° 10 i.f. ad art. 442 CPP; NIKLAUS SCHMID, Schweizerische Strafprozessordnung [StPO], Praxiskommentar, 2009,n° 7 ad art. 442 CPP; ANGELA CAVALLO, in Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], Donatsch/Hansjakob/Lieber[éd.], 2010, n° 15 ad art. 442 CPP). Cette interprétation est par ailleurs confirmée par le texte même de la disposition qui indique queles "indemnités" peuvent faire l'objet d'une compensation. Cette notion renvoie aux let. a et b de l'art. 429 al. 1 CPP (indemnité pour les dépenses occasionnées et indemnité pour le dommage économique) mais non à la let. c (réparation du tort moral). Cette même différence est opérée dans le texte italien (art. 429 al. 1 let. a et b CPP: "indennità"; let. c: "riparazione del torto morale"; et 442 al. 4 CPP: "pretese d'indennizzo") et de manière encore plus claire dans le texte allemand (art. 429 al. 1 let. a et b CPP: "Entschädigung"; let. c: "Genugtuung"; art. 442 al. 4 CPP: "Entschädigungsansprüchen"). Elle est en outre conforme à la nature plutôt personnelle que patrimoniale de l'indemnité pour tort moral et à son but visant à compenser le préjudice que représente une atteinte au bien-être moral (cf. ANGELA CAVALLO, op. cit., n° 15 ad art. 442 CPP). Au demeurant, elle ne viole pas le principe de la compensation prévu à l'art. 120 CO qui est une institution reconnue pour être générale, mais qui peut être exclue par le législateur (cf. MOOR/POLTIER, Droit administratif, vol. II, 3e éd. 2011, p. 105 et les références citées).