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Timestamp: 2016-10-22 13:33:10+00:00
Document Index: 84645299

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 3', 'art. 10', 'art. 97', 'art. 98', 'art. 46', 'art. 10', 'art. 13', 'art. 103', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 8', 'art. 10', 'ATF ', 'art. 17', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 16', 'art. 18', 'art. 15', 'art. 153', 'art. 159']

1A.132/2002 (03.04.2003)
1A.132/2002 /col
Arr�t du 3 avril 2003
MM. les Juges Aemisegger, Pr�sident de la Cour et Pr�sident du Tribunal f�d�ral, Nay, Vice-pr�sident du Tribunal f�d�ral, et Fonjallaz.
recourant, repr�sent� par Me Claire-Lise Oswald-Binggeli, avocate, rue de l'Evole 15, case postale 1107, 2001 Neuch�tel 1,
D�partement de la gestion du territoire de la R�publique et canton de Neuch�tel, Ch�teau,
Tribunal administratif de la R�publique et canton de Neuch�tel, case postale 3174, 2001 Neuch�tel 1,
Commune de Fenin-Vilars-Saules, 2063 Vilars.
Plan d'affectation cantonal, constatation de la nature foresti�re
recours de droit administratif contre l'arr�t du Tribunal administratif de la R�publique et canton de Neuch�tel
du 22 mai 2002.
A.________ est propri�taire de la parcelle (article) n� 1481 du cadastre de la commune de Fenin-Vilars-Saules, dans la r�gion de Chaumont. Cette r�gion, qui s'�tend sur le territoire de plusieurs communes, fait partie des "sites naturels" recens�s par le Grand Conseil de la R�publique et canton de Neuch�tel dans le D�cret du 14 f�vrier 1966 concernant la protection des sites naturels du canton (ci-apr�s: le D�cret). Ce D�cret, qui comporte un plan, d�limite notamment des "zones de cr�tes et de for�ts", en principe inconstructibles (art. 2 du D�cret), et des "zones de constructions basses", destin�es en premier lieu � la construction de r�sidences secondaires ou de logements de vacances (art. 3 ss du D�cret). Selon ce plan, une grande partie de la r�gion de Chaumont est soumise au r�gime de la zone de cr�tes et de for�ts. La parcelle de A.________, d'une surface d'environ un hectare et non b�tie, se trouve dans l'une des deux zones de constructions basses de cette r�gion.
Le D�partement de la gestion du territoire de la R�publique et canton de Neuch�tel (ci-apr�s: le D�partement cantonal) a mis � l'enqu�te publique en 1997 un projet de plan de nouvelle d�limitation des zones de constructions basses � Chaumont. Ce projet pr�voit une r�duction de ces zones et l'affectation des terrains d�class�s � la zone de cr�tes et de for�ts. Le plan mis � l'enqu�te publique comporte �galement la d�limitation des secteurs forestiers dans le p�rim�tre des anciennes zones de constructions basses (constatation de la nature foresti�re - cf. art. 10 de la loi f�d�rale sur les for�ts [LFo, RS 921.0]).
Selon ce projet, la parcelle n� 1481 n'est plus incluse dans la nouvelle zone de constructions basses, mais dans la zone de cr�tes et de for�ts. Des parcelles situ�es � proximit� - notamment un autre bien-fonds, b�ti, appartenant �galement � A.________ (n� 1351) - demeurent en revanche constructibles. Le plan indique par ailleurs les limites d'un massif forestier, qui s'�tend sur des terrains voisins au sud de la parcelle n� 1481 et qui empi�te sur cette derni�re parcelle.
A.________ a form� opposition lors de l'enqu�te publique, en demandant que sa parcelle n� 1481 soit maintenue dans la zone � b�tir et en critiquant la constatation de la nature foresti�re, qui ne tiendrait compte selon lui ni de la situation r�elle ni des crit�res appliqu�s sur d'autres terrains de Chaumont. Le D�partement cantonal a statu� le 25 novembre 1999; il a lev� l'opposition au plan r�duisant la zone de constructions basses et admis partiellement l'opposition au plan d�limitant les secteurs forestiers. Il a d'abord confirm� la nature foresti�re du peuplement empi�tant sur la parcelle n� 1481 (peuplement d'une surface d'environ 10'000 m2 et d'une largeur de 50 m, compos� d'�pic�as, de h�tres, d'�rables, de sapins et de divers buissons, avec une hauteur dominante de 20 � 30 m, un degr� de couverture de l'�tage dominant de 100 % et par endroit des groupes de rajeunissement) puis, pour fixer le trac� de la lisi�re sur cette parcelle, il s'est fond� sur un plan �tabli le 23 avril 1998 par le g�om�tre cantonal et l'ing�nieur forestier (du service cantonal des for�ts), apr�s une visite des lieux; il a consid�r� que ce nouveau plan �tait "plus favorable � l'opposant que le premier trac� figurant sur le plan de d�limitation, puisque la lisi�re s'avance moins � l'int�rieur de sa parcelle, sauf sur environ 25 m". En cons�quence, il a d�cid� de reporter la mensuration du plan du 23 avril 1998 sur le plan de d�limitation des secteurs forestiers de Chaumont.
Reprenant les griefs de son opposition, A.________ a recouru contre cette d�cision aupr�s du Tribunal administratif cantonal. Par un arr�t rendu le 22 mai 2002, celui-ci a rejet� le recours.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, A.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t du Tribunal administratif puis de dire d'une part que sa parcelle n� 1481 n'est pas de nature foresti�re, et d'autre part qu'elle doit �tre incluse en tout ou en partie dans la zone de constructions basses.
A titre de mesures d'instruction, le recourant demande une inspection locale ou subsidiairement une expertise neutre de la nature du boisement sur sa parcelle; il propose aussi l'audition d'un t�moin.
Le D�partement cantonal et le Tribunal administratif concluent au rejet du recours de droit administratif. La commune de Fenin-Vilars-Saules (partie int�ress�e) conclut � son admission.
Les Offices f�d�raux du d�veloppement territorial (ODT) et de l'environnement, des for�ts et du paysage (OFEFP) ont �t� invit�s � faire part de leur avis au sujet du recours. Le premier de ces offices a renonc� � se d�terminer, tandis que le second a expos� que la constatation de la nature foresti�re, sur le terrain litigieux, �tait conforme au droit f�d�ral.
L'acte de recours contient une demande d'effet suspensif. Par ordonnance du 4 juillet 2002, le recourant a �t� invit� � pr�ciser l'objet de cette requ�te. Il n'a pas donn� suite � cette invitation.
A.________ agit par ailleurs par la voie du recours de droit public pour demander l'annulation du m�me arr�t du Tribunal administratif. Ce recours est trait� s�par�ment (cause 1P.352/2002).
Le pr�sent jugement rend sans objet la demande d'effet suspensif. Au demeurant, � d�faut de pr�cisions sur l'objet de cette requ�te et en l'absence d'un projet concret de construction sur son terrain, on ne voit pas quel int�r�t le recourant aurait eu � emp�cher le jugement cantonal de d�ployer ses effets durant la proc�dure de recours au Tribunal f�d�ral.
Les d�cisions prises en derni�re instance cantonale en vertu de la loi f�d�rale sur les for�ts peuvent faire l'objet d'un recours de droit administratif au Tribunal f�d�ral (art. 97 ss OJ, notamment art. 98 let. g OJ, auxquels renvoie l'art. 46 al. 1 LFo).
Le projet du D�partement cantonal consiste d'une part � revoir la d�limitation des zones d'un plan d'affectation cantonal (zone de cr�tes et de for�ts, zone de constructions basses), et d'autre part � d�limiter des secteurs forestiers. La d�cision sur les oppositions ainsi que l'arr�t attaqu� font la distinction entre ces deux objets. La d�limitation des secteurs forestiers, ou constatation de la nature foresti�re dans les zones concern�es, est une d�cision prise en application de la loi f�d�rale sur les for�ts, mais qui doit �tre coordonn�e avec la r�vision du plan d'affectation; une telle proc�dure de constatation est en effet exig�e, en pareil cas, par l'art. 10 al. 2 LFo, "l� o� les zones � b�tir confinent et confineront � la for�t" (cf. aussi art. 13 LFo).
Le recourant conteste, pr�cis�ment, le trac� d'une lisi�re d�limitant un secteur forestier sur sa parcelle, en pr�tendant que la constatation de la nature foresti�re serait contraire au droit f�d�ral. La d�cision attaqu�e peut, dans cette mesure, faire l'objet d'un recours de droit administratif, dont les conditions de recevabilit� sont manifestement remplies (cf. notamment art. 103 let. a, 104 let. a et b et 106 al. 1 OJ).
En tant que le recourant se plaint d'une violation des r�gles du droit de l'am�nagement du territoire sur la r�vision des plans d'affectation et la d�limitation des zones � b�tir, ses griefs, relevant de la proc�dure du recours de droit public, sont trait�s dans la cause connexe 1P.352/ 2002.
Le recourant pr�tend que les arbres isol�s sur sa parcelle ne font pas partie d'une for�t. La d�cision cantonale � ce sujet proc�derait d'une interpr�tation rigoureuse de la l�gislation foresti�re f�d�rale, interpr�tation qui n'aurait pas pr�valu dans l'ensemble de la r�gion du Petit-Chaumont. Le recourant se r�f�re � un dossier photographique produit lors de la proc�dure d'opposition, d�montrant selon lui que de nombreux terrains du voisinage plant�s d'arbres �pars avaient �t� qualifi�s de p�turages bois�s ou de parcs arboris�s, sans �tre inclus dans la for�t. Il reproche au Tribunal administratif d'avoir refus� d'examiner ses griefs relatifs au trac� de la lisi�re et il se plaint d'une in�galit� de traitement.
3.1 Aux termes de l'arr�t attaqu�, le recourant n'aurait pas mis en cause, devant le Tribunal administratif, le trac� pr�cis de la limite foresti�re sur sa parcelle, tel qu'il r�sultait du plan du 23 avril 1998 du g�om�tre cantonal (trac� rempla�ant celui du plan de d�limitation des secteurs forestiers mis � l'enqu�te publique). Il n'aurait pas non plus contest� la nature foresti�re du peuplement d'un hectare environ empi�tant sur son terrain. Ce r�sum� des griefs du recourant n'est pas critiquable car, dans son recours contre la d�cision du D�partement cantonal - comme du reste actuellement dans son recours de droit administratif -, il n'expliquait pas en quoi les crit�res du droit f�d�ral sur la d�finition de la for�t (art. 2 LFo) auraient �t� mal appliqu�s sur son terrain et sur les terrains directement voisins au sud; la d�cision sur opposition contenait pourtant une analyse relativement d�taill�e du peuplement. De m�me, le recourant ne commentait pas le nouveau trac� de la lisi�re, r�examin� en d�tail par les services cantonaux lors du traitement de l'opposition. Ses critiques �taient d'ordre plus g�n�ral: puisque l'inclusion d'un terrain dans le p�rim�tre des secteurs forestiers excluait un classement dans la zone � b�tir, le principe de l'�galit� de traitement exigeait que la proc�dure de constatation de la nature foresti�re aboutisse au m�me r�sultat pour tous les terrains bois�s comparables; or plusieurs terrains de Chaumont, quoique comparables au sien, �taient rest�s constructibles, la l�gislation foresti�re n'ayant pas �t� appliqu�e de mani�re uniforme. Le Tribunal administratif a pris position sur cette argumentation. Il l'a consid�r�e comme non d�cisive car l'exclusion de la parcelle n� 1481 de la zone de constructions basses se justifiait pour d'autres motifs, tir�s du droit de l'am�nagement du territoire; la nature foresti�re d'une petite partie de cette parcelle n'�tait pas d�terminante.
3.2 Le recourant d�plore une application "rigoureuse" de la l�gislation foresti�re f�d�rale. Il est toutefois clair que, pour rigoureuse qu'elle soit, la constatation de la nature foresti�re des surfaces concern�es - quelques ares au total -, effectu�e sur la base d'une analyse soigneuse par l'administration cantonale, ne viole pas l'art. 2 LFo ni les dispositions d'ex�cution pr�cisant la d�finition de la for�t. L'Office f�d�ral sp�cialis� a du reste confirm� cette appr�ciation, apr�s un examen des lieux. La contestation ne porte donc plus que sur le respect du principe de l'�galit� de traitement (art. 8 al. 1 Cst.) dans la proc�dure de constatation de la nature foresti�re ordonn�e dans la r�gion de Chaumont en relation avec la r�vision du plan d'affectation cantonal (cf. art. 10 al. 2 LFo).
En raison de la configuration des lieux, la nouvelle d�limitation des zones de constructions basses a n�cessit�, � de nombreux endroits, des constatations de la nature foresti�re. En laissant entendre que les crit�res du droit f�d�ral n'auraient pas toujours �t� appliqu�s avec la m�me rigueur que sur son terrain, le recourant invoque le droit � l'�galit� de traitement pour obtenir l'annulation de la constatation en d�pit de la l�galit� de cette mesure. La jurisprudence n'exclut pas, dans des circonstances tr�s particuli�res, de faire pr�valoir le principe d'�galit� sur le respect des prescriptions l�gales, mais il faut alors, notamment, que la d�rogation repose sur une pratique administrative ferme et durable (cf. ATF 127 I 1 consid. 3a p. 2; 123 II 248 consid. 3c p. 254; 122 II 446 consid. 4a p. 451). Or rien n'indique que les autorit�s cantonales auraient de fa�on g�n�rale, � Chaumont, d�cid� d'appliquer des crit�res plus souples ou d�rogatoires pour la constatation de la nature foresti�re. Le grief de violation du droit f�d�ral est d�s lors manifestement mal fond� et il n'y a pas lieu de compl�ter l'instruction � ce sujet.
3.3 L'inclusion d'une petite partie de la parcelle litigieuse dans un secteur forestier ne signifiait pas que l'autorit� cantonale de planification �tait tenue, en vertu de la l�gislation f�d�rale sur les for�ts, de renoncer � en classer le solde dans la zone � b�tir.
L'art. 17 LFo dispose que les constructions et installations � proximit� de la for�t peuvent �tre autoris�es uniquement si elles n'en compromettent ni la conservation, ni le traitement, ni l'exploitation (al. 1). Il appartient aux cantons de fixer la distance minimale appropri�e qui doit s�parer les constructions et les installations de la lisi�re de la for�t (al. 2). Aux termes de l'art. 16 de la loi cantonale neuch�teloise sur les for�ts, cette distance est de 30 m, sauf d�rogations ou exceptions. A l'�vidence, le r�gime de l'art. 17 LFo n'impose pas non plus une affectation en zone non constructible (zone agricole, zone � prot�ger ou autre zone: cf. art. 16, 17 ou 18 al. 1 de la loi f�d�rale sur l'am�nagement du territoire [LAT; RS 700]) pour les terrains situ�s � proximit� de la for�t, � l'ext�rieur de celle-ci. En d'autres termes, leur affectation n'est pas r�gie par les normes du droit forestier f�d�ral (cf. aussi art. 18 al. 3 LAT a contrario). Ces normes se bornent � fixer les exigences n�cessaires � la protection et � la conservation de la for�t, exigences qui ne sont pas, en elles-m�mes, incompatibles avec un classement en zone � b�tir, nonobstant ces restrictions.
C'est une autre question de d�terminer, sur la base d'une pes�e globale des int�r�ts, pouvant tenir compte des caract�ristiques naturelles ou paysag�res de l'endroit en fonction de la pr�sence d'une for�t � proximit�, si les conditions pour un tel classement sont r�unies (cf. art. 15 LAT); ce sont alors les r�gles du droit de l'am�nagement du territoire qui s'appliquent. Comme cela a d�j� �t� expos�, les griefs du recourant � ce sujet sont trait�s dans la proc�dure du recours de droit public (cause 1P.352/2002).
Le recourant, qui succombe, doit payer l'�molument judiciaire (art. 153, 153a et 156 al. 1 OJ). Les autorit�s cantonales et communales n'ont pas droit � des d�pens (art. 159 al. 2 OJ).
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie � la mandataire du recourant, au D�partement de la gestion du territoire et au Tribunal administratif de la R�publique et canton de Neuch�tel, � la Commune de Fenin-Vilars-Saules, � l'Office f�d�ral du d�veloppement territorial et � l'Office f�d�ral de l'environnement, des for�ts et du paysage.
Lausanne, le 3 avril 2003