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Timestamp: 2018-08-14 13:41:39+00:00
Document Index: 138058441

Matched Legal Cases: ['§1', '§2', '§ 1', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 415", "l'article 470", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 2', 'art. 27', 'art. 4', 'art. 13', 'art. 2']

Maurice LDP Consulting: La caractérisation des accidents du travail par la Cour de cassation
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La caractérisation des accidents du travail par la Cour de cassation
Par Amos MAURICE, Docteur en droit
Selon les dispositions de l’article L411-1 du CSS, est « considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise ».
Sont aussi considérés comme accidents survenus par le fait ou à l’occasion du travail ceux survenus :
à certaines personnes à l’occasion de leur mission pendant le trajet d’aller et de retour entre leur lieu de travail et les organismes à l’activité desquels elles participent (D412-82 et D412-83 CSS) ;
aux personnes condamnées à un travail d'intérêt général en application des articles 131-8,131-17, deuxième alinéa, et 132-54 du code pénal ; et aux personnes effectuant un travail non rémunéré au profit de la collectivité dans le cadre d'une composition pénale en application des articles 41-2 (6°) et 41-3 du CPP, pendant les trajets définis par l'article L411-2 (D412-72 et D412-73 CSS) ;
aux bénévoles, à l’occasion de leurs missions, pendant le trajet d'aller et retour entre leur lieu de travail et le siège de l'œuvre ou de l’organisme d’intérêt général, ou les instances aux travaux desquels ils participent (R743-6 CSS) ;
aux salariés désignés, dans les conditions définies à l’article L225-8 du code du travail, pour siéger dans une instance instituée par une disposition législative ou réglementaire auprès d'une autorité de l'État, pendant le trajet d'aller et de retour entre leur lieu de travail et les instances aux travaux desquelles elles participent, dans la mesure où ils ne bénéficient pas à un autre titre des dispositions de l’article L412-8 C. trav., (L412-8 (12°) et D412-95 CSS).
Les conditions de matérialité de l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail, au sens de l’article L411-1, sont très larges. Quelle qu'en soit la cause, à quelque titre, en quelque lieu que ce soit, l’accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant est considéré comme accident du travail. Le législateur a défini l’accident du travail sans aucune restriction sur les causes, les personnes salariées ou travaillant. L’expression « par le fait ou à l’occasion du travail » revêt non seulement un sens très large de la définition de l’accident, mais encore peut constituer une restriction à la marge de manœuvre dont dispose la Cour de cassation quant à ses prérogatives jurisprudentielles.
À bien comprendre les dispositions de l’article L411-1 CSS, les prérogatives jurisprudentielles dont dispose la Cour de cassation en matière d’accident du travail sont limitées. La jurisprudence est donc tenue à des critères généraux d’appréciation très étendue de l’accident du travail en ce qui a trait à la cause, le lieu, le fait ou l’occasion du travail, comme de la personne salariée ou travaillant. D’où le bien-fondé de la jurisprudence de la Cour de cassation sur les deux types d’accidents du travail prévus par les dispositions législatives du code de la sécurité sociale, à savoir : l’accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail dans les conditions de l’article L411-1 CSS (§1) et l’accident survenu pendant le trajet d’aller et de retour dans celles de l’article L411-2 du même code (§2).
§ 1. L’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail
A. Conditions générales de matérialité
1. Le fait ou l’occasion du travail à l’origine de l’accident
Sur le fait accidentel, la Cour de cassation précise que celui-ci doit survenir : au temps et au lieu du travail ; à une date certaine (Civ. 2e, 18 octobre 2005, 04-30.352, Publié au bulletin) ; à la suite d’un événement soudain (Civ. 2e, 18 juin 2015, 14-17.691), d’une série d’événements ou de la répétition d’événements ou de mouvements multiples ; pendant que le salarié se trouvait sous l’autorité (ou sous la subordination, ou sous la surveillance) de son employeur. Ce fait doit aussi entraîner une ou des lésions, une ou des blessures, ou un préjudice corporel non-imputable à une cause totalement étrangère au travail. Voir : Ch. réunies, 28 juin 1962, 59-50.495 et 59-50.496, Publié au bulletin ; Soc., 21 octobre 1965, no 64-12.124, Publié au bulletin.
Selon la Cour de cassation, le fait ou l’occasion du travail au cours duquel s’est produit l’accident relève de l’appréciation souveraine des juges du fond. Il leur appartient de dire si un accident est survenu par le fait ou à l’occasion du travail. Dès lors qu'une cour d’appel constate que des lésions corporelles ou des blessures étaient survenues par le fait ou à l'occasion du travail, elle est fondée à en déduire qu'il s'agissait d'un accident du travail ». Soc., 20 décembre 2001, n° 00-12.916 P+B. ; Civ. 2e, 15 mars 2012, n° 10-27.320, Publié au bulletin.
Le fait ou l’occasion du travail à l’origine de l’accident peut être aussi une série d’événements ou la répétition d’événements ou de mouvements multiples, d’ordre psychologique — tels que l’état dépressif, la dépression nerveuse et les troubles psychologiques — que n’ont pas prévus les dispositions législatives et réglementaires du code de la sécurité sociale.
Ainsi, selon la Cour de cassation :
Peut être considéré comme AT :
- une petite hernie synoviale face palmaire apparue à la suite de la répétition de mouvements multiples exécutés par le salarié pour manœuvrer la tourelle du tour, sans qu'il y ait une action violente ou soudaine provenant d'une cause extérieure (Soc., 21 octobre 1965, n° 64-12.124, Publié au bulletin).
Est considéré comme un accident du travail :
- une intoxication médicamenteuse volontaire survenue suite à un échange de propos entre un salarié et sa supérieure hiérarchique sur les lieux et pendant le temps de travail, dès lors que ces faits, même inhérents à un état anxio-dépressif préexistant, sont liés à la dégradation de la relation de la victime avec cette supérieure hiérarchique constatée dans le cadre du travail. Civ. 2e, 14 mars 2007, n° 05-21.090.
- le décès d’un salarié après un malaise survenu au retour d'une mission (Soc., 14 novembre 1984, 83-12.139, Publié au bulletin).
- le décès d’un salarié survenu dans les toilettes de son lieu de travail suite à une hémorragie méningée ou cérébrale (Soc., 20 janvier 1994, no 91-17.282, Publié au bulletin).
Peut constituer un AT :
- une dépression nerveuse apparue soudainement deux jours après un entretien d'évaluation au cours duquel lui avait été notifié un changement d'affectation, et consécutive, selon l'expertise médicale technique, à cet entretien. Civ. 2e, 1 juillet 2003, 02-30.576, Publié au bulletin .
- un état dépressif ayant entraîné un arrêt de travail, causé par des faits de harcèlement subis dans l'entreprise par le salarié, dès lors que celui-ci rapporte la preuve de ce que l'arrêt de travail est dû à une brutale altération de ses facultés mentales en relation avec les événements invoqués. Civ. 2e, 24 mai 2005, 03-30.480 Publié au bulletin .
- les troubles psychologiques d’un salarié qui sont la conséquence d'un choc émotionnel provoqué par l'attitude brutale et injustifiée de ses supérieurs hiérarchiques dont ce salarié a été victime sur son lieu de travail peuvent constituer un accident du travail dès lors que le salarié justifie de la réalité de l’accident. Civ. 2e, 20 juin 2007, n° 06-16256 .
- les troubles psychologiques résultant d'un choc émotionnel provoqué par l'agression dont un salarié avait été victime sur son lieu de travail dans le cadre de son travail constituent un AT. Civ. 2e, 15 juin 2004, 02-31.194, Publié au bulletin.
2. Le lieu et le temps du travail
Selon la Cour de cassation, doit être considéré comme un accident du travail lorsque le salarié est au temps et au lieu du travail. Le salarié est considéré comme au temps et au lieu du travail :
- tant qu'il est soumis à l'autorité, à la surveillance ou au contrôle de son employeur, peu importe l’endroit, qu’il soit à l’intérieur ou l’extérieur de l’entreprise (Ass. plén., 3 juillet 1987, 86-14.917, P+B ; Soc., 19 juillet 2001, n° 00-11.811 ; Soc., 11 juillet 1991, n° 89-18.330, Publié au bulletin)
- tant qu’il se trouve dans les locaux effectivement affectés au travail (bureaux, ateliers, laboratoire, chantier, cantine), mais également les dépendances ou l’enceinte de l’établissement lors de l’accident après avoir terminé son travail (Soc., 9 novembre 1960, P+B ; Soc., 22 novembre 1978, 77-14.773, P+B ; Soc., 11 juin 1970, 69-12.567, Publié au bulletin) ;
- pendant la pause de midi, dans la cantine située dans l’enceinte de l'entreprise et gérée par l'employeur qui y exerce son contrôle et sa surveillance dès lors qu'il n'est pas établi que la victime se soit volontairement soustraite à cette autorité en enfreignant instructions ou règlements (Soc., 11 juin 1970, 69-12.567, Publié au bulletin) ;
- lorsqu’il est logé dans les locaux de l'exploitation par son employeur, dans une chambre mise à sa disposition pendant la durée de son contrat, dès lors qu’il n’a pas enfreint les instructions de son employeur et qu’il est sous sa surveillance (Soc., 22 novembre 1978, 77-15.309, P+B) ;
- même sur le terre-plein appartenant à l’entreprise situé à l’extérieur du mur d’enceinte de l’usine dans le prolongement et en bordure de la voie publique, mais utilisé par le salarié à des fins professionnelles pour son employeur (Soc., 14 mars 1996, 94-10.430, P+B).
- au temps pendant lequel il est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles [1] (Soc., 28 octobre 1997, n° 94-42.054 ; Soc., 9 mars 1999, n° 96-45.590 P+B ; Soc., 6 avril 1999, n° 97-40.058, P+B) ;
- lorsque l'accident s'est produit dans une dépendance de l'entreprise où l'employeur continuait à exercer ses pouvoirs d'organisation, de direction et de contrôle, de sorte que le salarié se trouvait toujours sous son autorité et n'avait pas encore entrepris, en toute indépendance, le trajet reliant le lieu de son travail à sa résidence (Soc., 30 novembre 1995, n° 93-14.208, Publié au bulletin) ;
Constitue un accident du travail :
- l’accident de la circulation survenu à des salariés d'une entreprise de travaux publics circulant à bord d'un véhicule automobile conduit par l'un deux, en se rendant de leur résidence sur un nouveau chantier, dès lors que le déplacement au cours duquel l'accident s'est produit correspondait à une mission ponctuelle effectuée sur les instructions de l'employeur et qu’il ne s'agissait au contraire d'une affectation durable de nature à conférer un caractère habituel au trajet entre le domicile des intéressés et leur nouveau lieu de travail (Soc., 25 mai 1988, n° 85-16.097, Publié au bulletin) ;
- celui dont est victime un salarié au cours d'un déplacement professionnel effectué sur l'ordre de son employeur et dans l'intérêt de l'entreprise, même si le sinistre survient sur le parcours du lieu de travail occasionnel au lieu de restauration ou d'hébergement, ledit parcours ne pouvant être détaché de l'activité professionnelle de la victime » Crim., 24 janvier 1989, 88-80.692, Publié au bulletin
- L’accident survenu au temps et au lieu du travail (Civ. 2e, 13 novembre 1974, 73-12.550 73-12.692, Publié au bulletin)
- (un accident du travail proprement dit) et non un accident de trajet l'accident survenu dans une dépendance de l'entreprise où le chef d'établissement exerçait ses pouvoirs d'organisation, de contrôle et de surveillance, de sorte que le salarié se trouvait toujours sous son autorité et n'avait pas encore entrepris, en toute indépendance, le trajet reliant le lieu de son travail à sa résidence. Ass. plén., 5 novembre 1992, 89-86.340, P+B ; Ass. plén., 3 juillet 1987, 86-14.917, P+B ;
- L’accident de la circulation dont a été victime une salariée qui, sa journée de travail achevée, regagnait son domicile après avoir repris ses enfants chez leur gardienne et les avoir conduits chez un praticien leur dispensant des soins. Ass. plén., 13 décembre 1985, 82-13.257, P+B
- Selon l'article 415-1 du Code de la sécurité sociale, tous les accidents survenus aux travailleurs pendant le trajet de la résidence au lieu du travail et vice versa. Ainsi les accidents de trajet sont soumis au même régime que les accidents du travail proprement dits et leur réparation doit obéir aux mêmes règles ; il en résulte que lorsqu'un tel accident est imputable à un préposé de la même entreprise que celui qui en a été la victime, ce dernier se trouve soumis aux dispositions de l'article 470 du Code de la sécurité sociale lui interdisant, hors le cas de faute intentionnelle, l'exercice de toute action en réparation fondée sur le droit commun. Ch. réunies, 27 juin 1962, 61-93.088, P+B ;
- la brusque survenance d'une lésion physique au temps et au lieu du travail dès lors la présomption d’imputabilité de l’accident au travail n’a pas été écartée par la preuve d’une cause totalement étrangère au travail (soc., 21 octobre 1965, no 64-12.124, P+B)
- l’accident de la circulation survenu lors du trajet entre le chantier et l’entreprise, dans un véhicule appartenant à celle-ci et conduit par son employeur, dès lors que la victime était tenue de retourner dans l’entreprise sous la dépendance de l'employeur et dans son intérêt (Soc., 27 avril 1988, 84-12.147, Publié au bulletin).
- accident du salarié en mission dans sa chambre d’hôtel au cours de sa mission, alors qu’il prenait un bain (Soc., 19 juillet 2001, 99-21.536, Publié au bulletin) ;
Ne constitue donc pas un accident du travail, selon la Cour de cassation :
- « l’accident survenu en un lieu, non soumis au contrôle et à l'autorité du chef d’entreprise, où la salariée s'était rendue à l'invitation d'un organisme de sécurité sociale, bien que l'employeur ait autorisé l'assurée à s'absenter pendant les heures de travail pour répondre à la convocation du contrôle médical, ce qui ne constitue pas une mission accomplie pour les besoins et dans l'intérêt de l'entreprise ».
- un accident survenu à un salarié pendant qu'il se trouvait dans les locaux de la CPAM pour y subir un contrôle médical sur convocation de cet organisme à la suite d'un accident du travail (Soc, 5 juillet 1982, n° 81-12.467, Publié au bulletin).
- la noyade d’un salarié survenue dans la piscine d'un hôtel au cours d'une mission à un moment où il n'était pas soumis aux instructions de son employeur (Soc., 30 novembre 1995, 93-16.783, Publié au bulletin) ;
- l'accident survenu à la suite et au cours d’une grève suspendant l’exécution du contrat de travail. Cet accident ne peut être considéré comme un accident de trajet (Soc., 6 juillet 1965, Publié au bulletin).
3. Le lien de subordination
- lien de subordination établi dès lors que salarié avait travaillé dans le respect d'un planning quotidien précis établi par l’employeur. Soc., 6 mai 2015, 13-27.535 .
- lien de subordination possible même durant la pause-déjeuner (Civ. 2e, 18 septembre 2014, 13-23.200).
- « un accident survenu à un moment où le salarié ne se trouve plus sous la subordination de l'employeur constitue un accident du travail dès lors que le salarié établit qu'il est survenu par le fait du travail » (Civ. 2e, 22 février 2007, 05-13.771, P+B).
- lien de subordination caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur ayant le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements du subordonné (Civ. 2e, 25 mai 2004, 02-31.203, P+B).
- lien de subordination présumé lorsque l'accident s'est produit dans une dépendance de l'entreprise où l'employeur continuait à exercer ses pouvoirs d'organisation, de direction et de contrôle, de sorte que le salarié se trouvait toujours sous son autorité et n'avait pas encore entrepris, en toute indépendance, le trajet reliant le lieu de son travail à sa résidence (Soc., 30 novembre 1995, n° 93-14.208, Publié au bulletin).
- Le salarié qui effectue un arrêt prolongé pour réparer son cyclomoteur n'est plus au moment de l'accident sous la subordination de son employeur (Civ. 2e, 3 avril 2003, n° 01-20.974, Publié au bulletin) ;
- l'état d'ébriété du salarié au moment de l'accident ne fait pas disparaître le lien de subordination (Soc., 11 mars 2003, n° 00-21.385).
Le lien de subordination est soumis à une double condition : 1. Impossibilité du salarié de vaquer librement à ces occupations personnelles ; 2. Avoir été à la disposition de son employeur au moment de l’accident, peu importent le lieu et le temps de travail. Soc. 13 mars 2001, 98-46.465, P+B ; Soc., 13 janvier 2010, n° 08-42.716 P+B.
4. La cause de l’accident
Pour être considéré comme un accident du travail selon la Cour de cassation, l’accident ne doit pas avoir une cause totalement étrangère au travail. Une lésion survenu au temps et au lieu du travail est imputable au travail sauf pour l’employeur ou la caisse de démontrer que la cause de cette lésion est totalement étrangère au travail.
Pour détruire la présomption d’imputabilité au travail de toute lésion, quelle qu’elle soit, survenue brusquement au temps et au lieu de travail, il appartient à l'employeur ou à la caisse d'apporter la preuve que cette résulte d'une cause totalement étrangère au travail (Civ. 2e, 5 avril 2007, n° 06-11.468 Publié au bulletin ; Civ. 2e, 11 oct. 2006, n° 04-30.878 ; Civ. 2e, 7 avril 2011, n° 10-16.157 ; Civ. 2e, 14 mars 2007, n° 05-21.090 ; Civ. 2e, 5 juillet 2005, n° 03-30.641 ; Civ. 2e, 4 février 2010, n° 09-10.584 Publié au bulletin ; Soc., 12 octobre 1995, 93-18.395, Publié au bulletin ; Soc., 8 juin 1995, 93-17.804, Publié au bulletin ; Soc., 23 mai 2002, 00-14.154, Publié au bulletin).
La cause étrangère au travail est établie, entre autres :
- Lorsqu’il n’existe aucun rôle du travail dans la lésion ou dans la survenance de l’accident ;
- Lorsque l’accident résulte d’une activité sans lien avec le travail, ou exclusivement d’un état pathologique préexistant et évoluant pour son propre compte.
Soc., 23 mai 2002, no 00-14.154 Publié au bulletin ; Soc., 15 juin 1995, n° 93-20.688, Publié au bulletin ; Civ. 2e, 2 octobre 2008, n° 07-19.036 ; Civ. 2e, 1er décembre 2011, n° 10-21.919; Civ. 2e, 25 octobre 2006, n° 05-10.650 ; Civ. 2e, 12 mai 2011, n° 10-15.727.
« La brusque survenance d'une lésion physique au temps et au lieu du travail constitue par elle-même un accident imputable au travail et cette présomption ne peut être écartée qu'au cas où il est établi qu'elle est due à une cause totalement étrangère au travail ». Soc., 21 oct. 1965, no 64-12.124, Publié au bulletin.
« Il appartient à l’employeur, comme à caisse, de détruire la présomption d'imputabilité qui s'attache à toute lésion, quelle qu'elle soit, survenue brusquement au temps et au lieu du travail, en apportant la preuve que cette lésion a une cause totalement étrangère au travail ». Soc., 12 octobre 1995, 93-18.395, Publié au bulletin.
Pour détruire la présomption d’imputabilité au travail d’une lésion survenue au temps et au lieu du travail, il appartient à l’employeur d'établir que le fait accidentel résulte d’un état pathologique préexistant et évoluant pour son propre compte (cause totalement étrangère), et qu’il n’existe aucun rôle du travail dans la lésion ou dans la survenance de l’accident. Voir : Civ. 2e, 5 avril 2007, n° 06-11.468 Publié au bulletin ; Civ. 2e, 11 oct. 2006, n° 04-30.878 ; Civ. 2e, 7 avril 2011, n° 10-16.157 ; Civ. 2e, 14 mars 2007, n° 05-21.090 ; Civ. 2e, 5 juillet 2005, n° 03-30.641 ; Civ. 2e, 4 février 2010, n° 09-10.584 Publié au bulletin.
Selon la Cour de cassation, l’accident (ou la lésion) a une cause totalement étrangère au travail en cas de :
- « lésion mortelle due à une rupture spontanée d'anévrisme de l'aorte abdominale, [ayant] exclusivement pour origine un état pathologique préexistant, évoluant pour son propre compte, sans aucune relation avec le travail ». Civ. 2e, 6 avril 2004, no 02-31.182 .
- lésions ou accidents mortels ayant exclusivement pour origine un état pathologique préexistant, évoluant pour son propre compte, sans aucune relation avec le travail et qui ne relèvent pas de la législation sur les risques professionnels (Civ. 2e, 6 avril 2004, n° 02-31182 ; Civ. 2e, 6 mai 2010, 09-13318 ).
- malaise survenu dû à une hémorragie cérébrale à l'origine d'une hémiplégie gauche, maladie vasculaire intracérébrale non déclenchée par le type de travail effectué, en l'absence d'effort notable ou de traumatisme crânien, mais liée directement à un état vasculaire pathologique favorisé par des facteurs personnels d'aggravation bien connus depuis des années. Civ. 2e, 6 mai 2010, no 09- 13. 318 .
- Infarctus mésentérique à l'origine du décès ayant eu une cause totalement étrangère au travail ; le travail et les conditions dans lesquelles la salariée s'était trouvée du fait de sa mission étaient considérés comme totalement étrangers aux malaises dont elle avait été victime. Civ. 2e, 18 mars 2010, no 08-19.633.
- Accident Salarié survenu dans l'enceinte de l'entreprise, pendant le temps de travail, mais pendant un arrêt prolongé auprès de son cyclomoteur pour le réparer : acte étranger à l'exécution de son travail et accident survenu alors que Salarié n’était pas sous la subordination de son employeur. Civ. 2e, 3 avril 2003, n° 01-20.974 Publié au bulletin .
- Accident survenu pendant que la victime se trouvait en dehors de tout contrôle de l'employeur et n'obéissait aucunement à une quelconque directive. Civ. 2e, 18 févr. 2010, n° 09-12.189.
- Tentative de suicide commise par Salarié, revêtant un caractère volontaire et puisant son origine dans des difficultés privées et personnelles, et non dans l'activité professionnelle de la salariée. Civ. 2e, 18 oct. 2005, no 04-30.205.
La cause de l’accident est au centre de trois éléments indissociables en matière d’accident du travail : l’accident déclaré (lui-même), les lésions et le travail de la victime. Elle doit être non seulement celle effective de l’accident déclaré, mais encore en lien avec les lésions et le travail de la victime, de telle sorte qu’aucune lésion n’aurait été décelée en son absence. Lorsque le demandeur ou l’ayant droit perd le bénéfice de la présomption d'imputabilité de l'article L411-1 du CSS, il lui appartient d’apporter la preuve du lien entre l’accident et le travail (Civ. 2e, 3 avril 2003, n° 01-21.054, Publié au bulletin).
Dans certains cas, la cause de l’accident doit concorder avec les effets ou l’évolution des lésions. C’est en ce sens que la Cour de cassation s’est prononcée dans un arrêt en date du 14 septembre 2006 (Civ. 2e, 14 septembre 2006, n° 04-30.642). Dans cet arrêt concernant une vaccination, la Cour de cassation a mis l’accent sur la relation entre la maladie et la vaccination en admettant que :
« Les troubles caractérisant la sclérose en plaques apparus dans les semaines qui ont suivi la première injection de vaccin et sont allé par la suite en s’aggravant ; qu'avant de subir cette vaccination, M. X... était en parfaite santé, qu’aucune autre cause de déclenchement de la maladie n'a été décelée et que l'ensemble des praticiens consultés mettent l'accent sur la concordance entre la vaccination et l’apparition des troubles ».
Si l’on représente l’ensemble « travail » par A, l’élément-cause par B, l’élément accident par C et l’élément lésions par D, on aura cinq situations différentes [2] :
Il y a AT dans l’hypothèse où la cause (B), l’accident (C) et les lésions (D) se sont produits dans le cadre du travail (A), ou lorsque la cause (B) vient du travail (A), et même si C et D se sont produit à l’extérieur de A. Il n’y a pas d’AT, lorsque B provient de l’extérieur, même si C et D se sont produits à l’intérieur de A, même si C ou D seulement s’est produit à l’intérieur de A.
B. L’accident survenu au cours d’une mission
Le terme de « salarié en mission » n’est explicitement défini ni par les textes législatifs et réglementaires du code de la sécurité sociale, ni par la Cour de cassation. Cependant, les arrêts de la Cour de cassation en date du 19 juillet 2001 (Soc., 19 juillet 2001, nos 99-21.536 et 99-20.603 Publié au bulletin) ne concernent que des salariés envoyés à l’étranger ou à l’extérieur de leur espace habituel d’intervention, à une destination déterminée, avec mandat ou ordre de remplir une fonction définie, pour une durée déterminée, dans l’intérêt de leur employeur, ce qui n’est pas à confondre avec le déplacement.
« le salarié effectuant une mission, a droit à la protection prévue à l'article L411-1 du code de la sécurité sociale pendant le temps de la mission qu'il accomplit pour son employeur, peu important que l'accident survienne à l'occasion d'un acte professionnel ou d'un acte de la vie courante, sauf la possibilité pour l'employeur ou la Caisse de rapporter la preuve que le salarié a interrompu sa mission pour un motif personnel ». Civ. 2e, 23 janvier 2014, n° 12-35.421 ; Civ. 2e, 1 juillet 2003, 01-13.433, Publié au bulletin ; Civ. 2e, 12 mai 2003, n° 01-20.968, Publié au bulletin ; Soc., 19 juillet 2001, n° 99-20.603, Publié au bulletin ; Soc. 19 juillet 2001, 99-21.536, Publié au bulletin ; Soc., 13 février 2003, 01-21.178.
Constitue un accident du travail survenu au cours d’une mission, selon la Cour de cassation :
- l’accident survenu hors de l’entreprise, ou pendant le temps d’une mission du salarié pour son employeur, peu important qu’il survienne à l'occasion d'un acte professionnel ou d'un acte de la vie courante, dès lors que l'employeur ou la caisse ne rapporte pas la preuve que le salarié avait interrompu sa mission pour un motif personnel. Soc., 12 décembre 2002, 01-20.516, P+B ;
- l’accident d’un salarié victime d’un malaise entraînant son décès dans le restaurant d’entreprise du client chez qui il avait été dépêché pour accomplir une mission, à la suite d'une matinée de travail (Soc., 12 décembre 2002, 01-20.516, P+B) ;
- le malaise survenu à un salarié au cours de la nuit qui précédait sa reprise de service alors qu'il se trouvait en déplacement pour les nécessités du travail (Civ. 2e, 16 septembre 2003, 02-30.009, Publié au bulletin) ;
- l’accident survenu au salarié lors d’un déplacement professionnel, sur le trajet de retour d'un chantier au siège de l’entreprise dans un véhicule de l’employeur avant que le salarié ne reprenne son véhicule personnel pour se rendre à son domicile (Soc., 4 décembre 1996, 93-45.451, Publié au bulletin) ;
- N’est pas assimilé à un salarié en mission le salarié en position d'astreinte à son domicile. L'accident survenu au salarié à son domicile au cours d'une période d'astreinte ne bénéficie pas de la présomption d'imputabilité d'accident du travail de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale. (Soc., 2 avril 2003, n° 01-20.765, Publié au bulletin).
- Dès lors que le déplacement en cause correspond à une mission ponctuelle effectuée sur instructions de l'employeur, l'accident se déroule durant une mission (Soc., 25 mai 1988, n° 85-16.097).
- Pas d’accident de mission, si l'affectation est durable, ou de nature à conférer un caractère habituel au trajet entre le domicile des intéressés et leur nouveau lieu de travail (Crim., 16 juin 1987, n° 86-94.516, Publié au bulletin).
- L’accident survenu sur le trajet de la mission est qualifié d'accident du travail (Civ. 2e, 12 mai 2003, n° 01-20.968, Publié au bulletin ).
Preuve d’interruption de la mission :
- violation du planning quotidien établi par l’employeur (Soc., 6 mai 2015, 13-27.535)
- temps de pause pendant lequel l’accident s’est produit n’était pas organisé par l’employeur, ou n’était pas compris dans le temps de travail [3]. Voir : Soc., 28 octobre 1997, n° 94-42.054 ; Soc., 9 mars 1999, n° 96-45.590 P+B ; Soc., 6 avr. 1999, n° 97-40.058, P+B ; 2e civ., 18 septembre 2014, 13-23.200.
Est présumé être un accident du travail au sens de l'article L411-1 du CSS, selon la Cour de cassation :
- Le décès d'un salarié survenu au cours du trajet parcouru dans le cadre de la mission confiée par son employeur. Civ. 2e, 1 juillet 2003, 01-13.433, Publié au bulletin
- Le décès d’un salarié envoyé par son employeur à 600 kilomètres de son domicile pour exercer ses fonctions, survenu au cours de la mission suite à un accident mortel de la circulation. Civ. 2e, 12 mai 2003, n° 01-20.968, Publié au bulletin
- Le décès survenu au cours de la mission. Soc., 19 juillet 2001, n° 99-20.603, Publié au bulletin ;
- Le décès survenu la nuit dans une chambre d'hôtel au cours de la mission, ce qui constitue un acte de la vie courant (Soc., 13 février 2003, 01-21.178).
C. L’accident survenu lors d’un déplacement
Pour les salariés itinérants, l’accident survenu lors du déplacement de l'entreprise d'un client à celle d'un autre client ou d’un autre lieu d’activités de la même entreprise ou d’une filiale est considéré comme un accident du travail.
Accidents intervenus lors des déplacements incluant ceux survenus pendant les trajets et retour (R412-13 du code de la sécurité sociale).
§ 2. L’accident survenu pendant le trajet de travail
Selon l’article L411-2 du CSS (modifié par la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 - art. 27)
« Est également considéré comme accident du travail, lorsque la victime ou ses ayants droit apportent la preuve que l'ensemble des conditions ci-après sont remplies ou lorsque l'enquête permet à la caisse de disposer sur ce point de présomptions suffisantes, l'accident survenu à un travailleur mentionné par le présent livre, pendant le trajet d'aller et de retour, entre :
Les éléments constitutifs de ce type d’accident du travail sont :
- La preuve d’un trajet réalisé dans les conditions précédentes ou une enquête permettant à la caisse de disposer sur ce point de présomptions suffisantes de résidence ;
- Un accident survenu à un travailleur mentionné par le présent livre IV du code de la sécurité sociale ;
- La résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où le travailleur se rend de façon habituelle pour des motifs d'ordre familial et le lieu du travail ;
- Le lieu du travail et le restaurant, la cantine ou, d'une manière plus générale, le lieu où le travailleur prend habituellement ses repas ;
- L’absence de détours ou d’une interruption du parcours pour un motif dicté par l'intérêt personnel et étranger aux nécessités essentielles de la vie courante ou indépendant de l'emploi.
Subsidiairement à l’article L411-2 du CSS, l’expression d’ « accident du trajet » ou d’ « accident de trajet » est répétée dans six autres articles réglementaires du même code dont trois résultant de décrets pris en Conseil d’Etat (R147-6, R147-8, R147-11) et trois de décrets simples (D242-6-9, D242-6-4, D242-32).
Certains articles réglementaires du code de la sécurité sociale font mention d’accidents survenus à l’occasion d’un trajet pour des raisons professionnelles (D762-8), d’accidents intervenus lors des déplacements incluant ceux survenus pendant les trajets et retour (R412-13) ou sur le trajet d’aller et retour (R754-8). D’autres (R147-6, R146-8 2° (e), R147-11, D242-6-9, D242-6-4 et D242-32) [4] , contrairement à l’article L411-2 du CSS et au principe de la hiérarchie des normes, sous-tendent un accident de trajet qui serait différent de l’accident du travail, en alignant l’expression d’« accident de trajet » ou d’« accident du trajet » au côté de celle d’« accident du travail ».
Ces derniers articles ont prêté à une confusion en ce qui a trait à la définition de l’accident du travail puisque l’article L411-2 du CSS, lui-même, n’a pas prévu un accident de trajet différent de l’accident du travail. Cependant, la jurisprudence, contrairement à l’article 4 du Code civil et au principe de la hiérarchie des normes, a amplifié cette confusion [5] en précisant dans divers arrêts [6] que tel accident est un accident de trajet et non un accident du travail et vice versa, contrairement aux dispositions des articles L411-1 et L411-2 du CSS qui ne définissent que deux types d’accident du travail, à savoir celui survenu par le fait ou à l’occasion du travail et celui survenu pendant le trajet d’aller et de retour.
Comme l’expression d’accident de trajet, dès lors qu’elle se définit comme un accident du travail, ne fait aucun problème, on peut en relever diverses définitions apportées par la Cour de cassation. En effet, selon la Cour de cassation, constitue un accident de trajet au sens de l’article L411-2 du code de la sécurité sociale :
- « l’accident survenu entre la résidence habituelle des victimes et le lieu où étaient dispensés les cours, à un moment où ne s’exerçait pas encore l'autorité de l'employeur et pendant un transport dont les frais n'étaient pas pris en charge par ce dernier, présentait le caractère ». Crim., 16 juin 1987, n° 86-94.516, Publié au bulletin ;
- l'accident survenu au cours du déplacement à des fins de formation jugé par les juges du fond en retenant que la périodicité et la régularité du déplacement effectué à ses frais un jour de chaque semaine par un salarié, sur ordre et dans l'intérêt de son employeur, pour suivre, dans une ville voisine, des cours de perfectionnement de comptabilité, en faisant apparaître que le lieu du travail était ce jour-là, non plus le siège de l'entreprise, mais l'établissement où avaient lieu les cours (Soc., 2 mars 1978, 77-10.603, Publié au bulletin) ;
- « tout accident dont est victime le travailleur à l'aller ou au retour entre le lieu où s'accomplit le travail et sa résidence dans des conditions où il n'est pas encore ou n'est plus soumis aux instructions de l'employeur ». Ass. plén., 5 novembre 1992, 89-17.472, Publié au bulletin ; Crim., 3 mars 1993, n° 92-85.002, Publié au bulletin ; Soc., 17 février 1994, 90-21.739, Publié au bulletin ;
- l'accident survenu au travailleur à l'aller et au retour, entre le lieu du travail et le restaurant, la cantine ou le lieu où il prend habituellement ses repas » (Soc., 10 novembre 1971, 70-12.953, Publié au bulletin)
- lorsqu’au moment de l'accident, l’employeur reconduisait ses employés de leur lieu de travail à leur domicile, pour leur rendre service en l'absence de transport en commun, l'accident s'est produit alors que l'autorité de l'employeur ne s'exerçait plus sur les victimes qui n'étaient pas tenues de profiter de la commodité qui leur était offerte (Soc., 17 février 1994, 90-21.739, Publié au bulletin) ;
- l'accident survenu à une salariée, blessée dans la voiture d'un de ses collègues qui la ramenait à son domicile, après avoir tenu avec elle, sur l'ordre de leur employeur, un stand dans une foire-exposition dès lors que l'accident s'est produit à un moment où ne s'exerçait pas l'autorité de l'employeur sur la victime qui avait le choix du mode de transport pour le retour à son domicile.
- l'accident survenu aux membres d'un orchestre qui, engagés pour animer un bal nocturne dans une ville voisine, regagnaient leur domicile dans l'automobile de l'un d'eux, après l'exécution de leur prestation dès lors que le contrat ne comportait aucune indication quant à leur mode de déplacement pour lequel ils étaient libres de choisir l'itinéraire et le mode de locomotion et qu'ils ne se trouvaient plus sous l'autorité de leur employeur, ayant recouvré leur entière liberté. (Ass. plén., 5 novembre 1992, 89-17.472, P+B ) ;
- l’accident survenu dans une aire de stationnement relevant du pouvoir de surveillance et de contrôle du bailleur de l'employeur qui ne constituait pas une dépendance de l'établissement de ce dernier (Civ. 2e, 18 décembre 2014, 13-27.538) ;
- l’accident du salarié qui regagne son domicile au retour d'un déplacement exceptionnel effectué sur les instructions de l’employeur (Ass. plén., 5 novembre 1992, n° 89-86.340 et n° 89-17.472, Publié au bulletin).
- un accident de trajet et non un accident du travail l’accident dont a été victime un employé municipal alors qu’il se rendait comme chaque semaine, depuis son domicile et à l'aide de sa voiture personnelle, dans une ville voisine pour y suivre des cours de formation professionnelle (Crim., 16 juin 1987, 86-94.516, Publié au bulletin).
- l'accident survenu lors du trajet entre le chantier et l'entreprise dès lors que le salarié n'était pas tenu de passer par l'entreprise avant de se rendre à son domicile (Soc., 27 avril 1988, 84-12.147, Publié au bulletin).
Ne constitue pas un accident de trajet
- l’accident survenu lorsque la victime avait interrompu le trajet légalement prévu pour des motifs étrangers aux nécessités de la vie courante (Civ. 2e, 3 juin 2010, 09-13.996 ;
Effet juridiques
« La victime d'un accident de trajet ne peut invoquer à l'encontre de son employeur l'existence d'une faute inexcusable » (Civ. 2e, 9 juillet 2015, 14-20.679 ; Civ. 2e, 8 juillet 2010, 09-16.180, Publié au bulletin).
« La faute inexcusable de l'employeur n'a pas lieu d'être recherchée sur le fondement de l'article L452-1 du code de la sécurité sociale lorsque le salarié est victime d'un accident du trajet et non d'un accident du travail » (Civ. 2e, 10 décembre 2008, 07-19.626).
[1] Selon la Directive européenne : « toute période durant laquelle le travailleur est au travail, à la disposition de l’employeur, et dans l’exercice de son activité ou de ses fonctions, conformément aux législations et/ou pratiques nationales ». Art. 2 : Directive 93/104/CE du Conseil, du 23 novembre 1993. Y compris le temps de pause « dont les modalités, la durée et les conditions d'octroi, sont fixées par des conventions collectives ou accords conclus entre partenaires sociaux ou, à défaut, par la législation nationale » (art. 4 Directive), qui est organisé selon un rythme de travail conformément au principe général de l'adaptation du travail à l'homme, en vue d'atténuer le travail monotone et le travail cadencé en fonction du type d'activité et des exigences en matière de sécurité et de santé » ( art. 13 Directive).
[2] Voir Schéma de la causalité de l’AT à l’annexe 3.
[3] Voir aussi art. 2, 4 et 13 de la Directive 93/104/CE du Conseil, du 23 novembre 1993.
[4] R147-6 (« accident du travail ou de trajet », « d'un accident du travail, d'un accident de trajet ») ; R146-8 2° (e) : « un accident du travail, un accident de trajet ou une maladie professionnelle » ; R147-11, « déclaration d'accident du travail ou de trajet » ; D242-6-9 : « Les quatre majorations mentionnées à l'article D242-6-3 sont déterminées de la façon suivante : 1° Une majoration forfaitaire correspondant à la couverture des accidents du trajet est fixée en pourcentage des salaires » ; D242-6-4 et D242-32 : « Ne sont pas compris dans la valeur du risque les dépenses liées aux accidents de trajet mentionnés à l'article L411-2 et les frais de rééducation professionnelle mentionnés à l'article L431-1 ».
[5] Cette confusion n’a pas eu d’impact important sur les accidents du travail car elle n’a pas eu pour conséquence de changer les effets juridiques des deux types d’accidents du travail. Cependant, l’absence de rigueur dans l’interprétation des textes par la jurisprudence expose les sujets de droit à une insécurité juridique qui n’est pas à négliger.
[6] Civ. 2e, 4 juillet 2007, 06-16.759 ; Civ. 2e, 16 septembre 2003, 02-30.396 ; Soc., 23 mai 1996, n° 94-16.487 ; Civ. 2e, 18 décembre 1995, 93-17.594 ; Soc., 2 mars 1978, n° 77-10.603, Publié au bulletin ; Soc., 17 février 1994, 90-21.739, Publié au bulletin ; Soc., 25 avril 1974, n° 73-10.700, Publié au bulletin ; 15 janvier 1985, n° 83-93.502 ; Soc., 10 novembre 1971, 70-12.953, Publié au bulletin.
By Amos Maurice - août 09, 2018
Libellés : Accident de mission, Accident de trajet, Accident du travail, Accident survenu lors d'un déplacement, Lien de subordination, Lieu du travail, Temps du travail
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