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Timestamp: 2016-10-22 19:43:52+00:00
Document Index: 43575582

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 82', 'art. 86', 'art. 86', 'art. 10', 'art. 82', 'art. 86', 'in fine', 'art. 33', 'art. 86', 'ATF ', 'art. 86', 'ATF ', 'art. 110', 'ATF ', 'art. 10', 'art. 4', 'art. 2', 'art. 7', 'art. 3', 'art. 12', 'art. 37', 'art. 10', 'art. 9', 'art. 83', 'art. 83', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 86', 'art. 89', 'art. 100', 'art. 42', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 95', 'art. 196', 'art. 95', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 3', "l'article 3", 'art. 3', 'ATF ', 'art. 4', 'art. 3', 'art. 4', 'ATF ', 'art. 4', 'art. 4', 'in fine', 'art. 6', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 6', 'art. 4', 'ATF ', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 16', 'art. 16', 'ATF ', 'art. 9', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 9', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 39', 'art. 4', 'art. 4', 'in fine', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'ATF ', 'art. 66', 'art. 68']

Conf�rence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique, Speichergasse 6, case
recours contre la d�cision de la Commission de recours CDIP/CDS du 23 octobre 2009.
X.________ est titulaire d'une licence en g�ographie, anglais et sciences de l'�ducation de l'Universit� de Neuch�tel. Par arr�t� du Conseil d'Etat du canton de Neuch�tel du 22 juin 1998, il a obtenu une autorisation d'enseigner la g�ographie aux degr�s secondaires I et II dans ce canton.
Le 3 janvier 2006, le pr�nomm� a requis de la Conf�rence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (ci-apr�s: la Conf�rence des directeurs) notamment la reconnaissance au niveau suisse de son autorisation d'enseigner.
Le 17 avril 2008, X.________ a �t� mis au b�n�fice d'une autorisation d'enseigner dans le canton de Fribourg au niveau secondaire I, ainsi que, pour la g�ographie uniquement, au niveau secondaire II.
Par d�cision du 26 septembre 2008, la Conf�rence des directeurs a refus� la reconnaissance sollicit�e et mis un �molument de 100 fr. � la charge de X.________.
Saisie d'un recours contre ce prononc�, la Commission de recours de la Conf�rence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) et de la Conf�rence suisse des directeurs cantonaux de la sant� (CDS) - ci-apr�s: la Commission de recours - l'a rejet� par d�cision du 23 octobre 2009. Elle a consid�r� qu'en vertu de l'accord sur la reconnaissance des dipl�mes de fin d'�tudes du 18 f�vrier 1993 (recueil syst�matique de la l�gislation intercantonale dans le domaine de l'�ducation - il peut �tre consult� sur le site Internet de la Conf�rence des directeurs, � l'adresse www.edk.ch - no 4.1.1; ci-apr�s: l'Accord intercantonal ou l'Accord) et de ses r�glements d'application, seul un dipl�me de fin d'�tudes peut �tre reconnu. Or, en l'occurrence, X.________ n'�tait pas au b�n�fice d'un tel dipl�me, mais seulement de deux autorisations d'enseigner, l'une dans le canton de Neuch�tel et l'autre dans celui de Fribourg. En outre, ces dispositions de droit intercantonal l'emportaient sur la loi f�d�rale du 6 octobre 1995 sur le march� int�rieur (LMI; RS 943.02), de sorte que le recourant ne pouvait se pr�valoir de cette derni�re aux fins d'obtenir la reconnaissance des autorisations en question.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, X.________ demande au Tribunal f�d�ral, sous suite de frais et d�pens, d'annuler la d�cision du 23 octobre 2009 ainsi que celle du 26 septembre 2008 et de renvoyer la cause � la Conf�rence des directeurs, afin qu'elle reconnaisse les autorisations d'enseigner dont il b�n�ficie, et ce sans frais. Il se plaint de violations de l'Accord intercantonal et de ses r�glements d'application, de la loi f�d�rale sur le march� int�rieur, de l'interdiction de discrimination de l'art. 8 Cst. et de son droit d'�tre entendu.
L'autorit� pr�c�dente se r�f�re aux consid�rants de sa d�cision. La Conf�rence des directeurs conclut au rejet du recours, sous suite de frais. Le D�partement f�d�ral de l'�conomie propose �galement son rejet. La Commission de la concurrence se prononce en faveur de l'admission du recours.
Dans une �criture du 10 mars 2010 faisant suite � l'envoi de la d�termination de la Commission de la concurrence, la Conf�rence des directeurs a maintenu sa position.
Le Tribunal f�d�ral examine d'office (art. 29 al. 1 LTF) et librement la recevabilit� des recours qui sont d�pos�s devant lui (ATF 135 II 22 consid. 1 p. 24 et les r�f�rences cit�es).
1.1 Le recours est dirig� contre une d�cision rendue dans une cause de droit public (cf. art. 82 lettre a LTF) par une autorit� cantonale de derni�re instance (cf. art. 86 al. 1 lettre d LTF). Une autorit� intercantonale telle que la Commission de recours constitue en effet une autorit� cantonale au sens de cette disposition (arr�t 2C_361/2010 du 13 juillet 2010 consid. 1.3.1; Yves Donzallaz, Loi sur le Tribunal f�d�ral, 2008, no 3001, avec renvoi � Hansj�rg Seiler, in Bundesgerichtsgesetz, 2007, no 10 ad art. 86 LTF). Cette autorit� pr�c�de imm�diatement le Tribunal f�d�ral, puisque l'art. 10 al. 2 3e phrase de l'Accord intercantonal pr�voit que la d�cision d'une telle commission de recours peut faire l'objet d'un recours en mati�re de droit public en vertu de l'art. 82 LTF. Le recours devant le Tribunal administratif f�d�ral n'est pas ouvert (cf. art. 86 al. 1 let. d in fine LTF): selon l'art. 33 de la loi f�d�rale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif f�d�ral (LTAF; RS 173.32), les d�cisions d'autorit�s cantonales ne peuvent �tre d�f�r�es � ce dernier que si une (autre) loi f�d�rale le pr�voit, ce qui n'est pas le cas en l'esp�ce.
En outre, la Commission de recours pr�sente les caract�ristiques d'un tribunal sup�rieur au sens de l'art. 86 al. 2 LTF. Selon la jurisprudence, en effet, on entend par l� une autorit� judiciaire cantonale dont les d�cisions ne sont pas susceptibles d'un recours ordinaire sur le plan cantonal et qui ne d�pend pas du point de vue hi�rarchique d'une autre autorit� judiciaire cantonale (ATF 135 II 94 consid. 4.1 p. 97 s.; 134 I 125 consid. 3.5 p. 135). Si le droit cantonal n'institue qu'une seule instance judiciaire - l'art. 86 al. 2 LTF n'imposant pas la double instance de recours dans les causes de droit public (ATF 135 II 94 consid. 4.1 p. 97) -, celle-ci pourra �tre consid�r�e comme un tribunal sup�rieur, � la condition qu'elle r�ponde aux exigences d'ind�pendance requises d'une autorit� judiciaire et qu'elle ait le pouvoir d'examiner librement les faits et d'appliquer d'office le droit d�terminant conform�ment � l'art. 110 LTF (arr�t 1C_434/2009 du 1er mars 2010 consid. 4.2; cf. aussi ATF 136 II 233 consid. 2.1).
En l'occurrence, la Commission de recours conna�t notamment des recours de particuliers contre les d�cisions de l'autorit� de reconnaissance, � savoir la CDIP (art. 10 al. 2 en relation avec l'art. 4 al. 1 de l'Accord intercantonal), qui agit par son Secr�tariat g�n�ral. Elle comprend au minimum 15 membres nomm�s conjointement par le Comit� de la CDIP et le Comit� de la CDS (art. 2 al. 1 du r�glement de la Commission de recours de la CDIP et de la CDS du 6 septembre 2007, recueil syst�matique de la l�gislation intercantonale dans le domaine de l'�ducation no 4.1.1.2; ci-apr�s: le r�glement de la Commission de recours). Le Comit� de la CDIP et le (la) secr�taire g�n�ral(e) sont tous deux nomm�s par l'Assembl�e pl�ni�re de la CDIP (cf. art. 7 al. 2 lettre a des Statuts de la CDIP, recueil syst�matique de la l�gislation intercantonale dans le domaine de l'�ducation no 2.1.1). Le Comit� - organe de nomination de la Commission de recours - et le Secr�tariat g�n�ral - dont cette commission revoit les d�cisions - sont ainsi ind�pendants l'un de l'autre, ce qui �vite que la Commission de recours soit confront�e � des conflits d'int�r�ts. Au surplus, l'art. 3 al. 1 du r�glement de la Commission de recours pr�voit express�ment que les membres de celle-ci sont ind�pendants dans l'exercice de leur fonction. Par ailleurs, la Commission de recours examine librement les faits et applique le droit d'office (cf. art. 12 et 49 de la loi f�d�rale du 20 d�cembre 1968 sur la proc�dure administrative [RS 172.021], applicables par renvoi de la loi sur le Tribunal administratif f�d�ral [art. 37], � laquelle renvoient l'art. 10 al. 2 de l'Accord intercantonal, ainsi que l'art. 9 du r�glement de la Commission de recours). Dans ces conditions, la Commission de recours satisfait aux exigences rappel�es ci-dessus.
1.2 Aucune des exceptions �num�r�es � l'art. 83 LTF n'est r�alis�e en l'occurrence. Le cas d'esp�ce ne tombe en particulier pas sous le coup de l'art. 83 lettre t LTF, puisque le litige porte sur la reconnaissance d'une autorisation d'enseigner, et non sur le r�sultat d'examens ou d'autres �valuations des capacit�s (cf. arr�t 2C_416/2008 du 30 octobre 2008 consid. 1.1 non publi� aux ATF 134 II 341).
1.3 En raison de l'effet d�volutif du recours � la Commission de recours (cf. ATF 126 II 300 consid. 2a p. 302 s.), dont la d�cision - de derni�re instance cantonale - peut seule �tre attaqu�e devant le Tribunal f�d�ral (cf. art. 86 al. 1 lettre d LTF), les conclusions du recourant sont irrecevables dans la mesure o� elles se rapportent � la d�cision de la Conf�rence des directeurs du 26 septembre 2008.
1.4 Au surplus, le recours a �t� interjet� par une partie directement touch�e par la d�cision attaqu�e et qui a un int�r�t digne de protection � son annulation ou sa modification (cf. art. 89 al. 1 LTF). Il a de plus �t� d�pos� en temps utile (cf. art. 100 LTF) et en la forme pr�vue par la loi (cf. art. 42 LTF), de sorte qu'il est en principe recevable.
Selon son art. 1er, intitul� "But", l'Accord intercantonal - auxquels tous les cantons ont adh�r� - r�gle notamment la reconnaissance des dipl�mes cantonaux de fin d'�tudes. Il favorise le libre acc�s aux cycles de formation sup�rieure et � l'exercice de la profession et contribue � assurer des formations de qualit� dans toute la Suisse (art. 1 al. 3). Aux termes de l'art. 2, l'Accord s'applique � toutes les formations et � toutes les professions qui sont r�glement�es par les cantons.
La CDIP, en tant qu'autorit� de reconnaissance (art. 4 al. 1 de l'Accord), �met les r�glements de reconnaissance qui fixent, pour chaque dipl�me de fin d'�tudes ou pour des cat�gories de dipl�mes, notamment les conditions et la proc�dure de reconnaissance (art. 6 al. 1 lettres a et b et al. 2 de l'Accord). Les conditions de reconnaissance �noncent les exigences minimales auxquelles le dipl�me de fin d'�tudes doit satisfaire (art. 7 al. 1 de l'Accord). Les r�glements doivent mentionner les qualifications attest�es par le dipl�me ainsi que la mani�re dont ces qualifications sont �valu�es (art. 7 al. 2 de l'Accord). Ils peuvent contenir des prescriptions relatives � la dur�e de la formation, aux conditions d'acc�s � celle-ci, aux contenus de l'enseignement ainsi qu'aux qualifications du personnel enseignant (art. 7 al. 3 de l'Accord). Selon l'art. 8 de l'Accord, intitul� "Effets de la reconnaissance", la reconnaissance atteste que le dipl�me de fin d'�tudes satisfait aux conditions stipul�es dans l'Accord et dans le r�glement de reconnaissance sp�cifique (al. 1). Les cantons parties � l'Accord garantissent aux titulaires d'un dipl�me reconnu le m�me droit d'acc�s aux professions r�glement�es sur le plan cantonal que celui accord� � leurs propres ressortissants au b�n�fice d'un dipl�me de fin d'�tudes correspondant (al. 2).
En l'esp�ce, les r�glements de reconnaissance entrant en ligne de compte sont le r�glement du 26 ao�t 1999 concernant la reconnaissance des dipl�mes de hautes �coles pour les enseignantes et enseignants du degr� secondaire I (recueil syst�matique de la l�gislation intercantonale dans le domaine de l'�ducation no 4.2.2.4) ainsi que le r�glement du 4 juin 1998 concernant la reconnaissance des dipl�mes d'enseignement pour les �coles de maturit� (recueil syst�matique de la l�gislation intercantonale dans le domaine de l'�ducation no 4.2.2.1).
3.1 Aux termes de l'art. 95 al. 2 Cst., la Conf�d�ration veille � cr�er un espace �conomique suisse unique. Elle garantit aux personnes qui justifient d'une formation universitaire ou d'une formation f�d�rale, cantonale ou reconnue par le canton la possibilit� d'exercer leur profession dans toute la Suisse. Selon la disposition transitoire de l'art. 196 ch. 5 Cst., jusqu'� l'adoption d'une l�gislation, les cantons sont tenus � la reconnaissance r�ciproque des titres sanctionnant une formation. L'Accord intercantonal contribue � l'ex�cution de cette obligation (cf. Herbert Plotke, Schweizerisches Schulrecht, 2e �d., 2003, p. 500).
3.2 Comme l'indique son pr�ambule, la loi f�d�rale sur le march� int�rieur repose notamment sur l'art. 95 Cst. Selon son art. 1er, unique disposition de la Section 1 intitul�e "But et objet", cette loi garantit � toute personne ayant son si�ge ou son �tablissement en Suisse l'acc�s libre et non discriminatoire au march� afin qu'elle puisse exercer une activit� lucrative sur tout le territoire suisse (al. 1). D'apr�s l'al. 3, dans sa nouvelle teneur du 16 d�cembre 2005, on entend par activit� lucrative "toute activit� non r�galienne ayant pour but un gain" ("jede nicht hoheitliche, auf Erwerb gerichtete T�tigkeit"; "ogni attivit� a scopo di lucro, eccetto quelle che rientrano negli ambiti di sovranit� dello Stato"). La nouvelle d�finition comprend les activit�s exerc�es dans le cadre de rapports de droit public qui ne rel�vent pas de la puissance publique et peuvent ainsi aussi �tre offertes sur le march�, telles que l'enseignement dans une �cole publique (cf. Message du 24 novembre 2004 relatif � la r�vision de la loi sur le march� int�rieur, FF 2005 439 ch. 2.6; Thomas Zwald, Das Bundesgesetz �ber den Binnenmarkt, in Allgemeines Aussenwirtschafts- und Binnenmarktrecht, 2007, p. 418 no 29).
La loi sur le march� int�rieur vise en particulier � faciliter la mobilit� professionnelle et les �changes �conomiques en Suisse, � soutenir les efforts des cantons visant � harmoniser les conditions d'autorisation d'acc�s au march�, � accro�tre la comp�titivit� de l'�conomie suisse et � renforcer la coh�sion �conomique de la Suisse (art. 1 al. 2 LMI).
L'art. 2 LMI �nonce le principe de la libert� d'acc�s au march� ainsi que ses implications. Sous le titre "Restrictions � la libert� d'acc�s au march�", l'art. 3 LMI d�finit les conditions auxquelles de telles restrictions sont admissibles. Aux termes de l'art. 3 al. 4 LMI, les d�cisions relatives aux restrictions doivent faire l'objet d'une proc�dure simple, rapide et gratuite.
Intitul� "Reconnaissance des certificats de capacit�", l'art. 4 LMI dispose ce qui suit:
"1 Les certificats de capacit� cantonaux ou reconnus au niveau cantonal et permettant d'exercer une activit� lucrative sont valables sur tout le territoire suisse pour autant qu'ils ne fassent pas l'objet de restrictions au sens de l'art. 3.
2 ... (abrog�)
3 Si le certificat de capacit� ne r�pond que partiellement aux exigences en vigueur au lieu de destination, l'int�ress� peut apporter la preuve qu'il a acquis les connaissances requises d'une autre mani�re dans le cadre d'une formation ou d'une activit� pratique.
3bis La reconnaissance de certificats de capacit� pour les activit�s lucratives couvertes par l'accord du 21 juin 1999 entre la Conf�d�ration suisse, d'une part, et la Communaut� europ�enne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes est r�gie par cet accord.
4 Lorsque les cantons pr�voient la reconnaissance mutuelle des certificats de capacit� dans un accord intercantonal, les dispositions de ce dernier l'emportent sur la pr�sente loi."
"En cas de restrictions au sens de l'article 3, l'int�ress� a droit � l'examen, selon une proc�dure simple, rapide et gratuite, de la question de son libre acc�s au march� sur la base de son certificat de capacit�".
Le Tribunal f�d�ral a interpr�t� cette disposition en ce sens que les exigences de simplicit�, de rapidit� et de gratuit� valaient de mani�re g�n�rale pour la proc�dure, et non seulement lorsque des restrictions au sens de l'art. 3 �taient envisag�es (ATF 125 II 56 consid. 5b p. 63). Elle s'appliquait au surplus seulement � la proc�dure de premi�re instance, � l'exclusion de la proc�dure de recours (arr�t 2P.362/1998 du 6 juillet 1999 consid. 5, in SJ 2000 I p. 177).
L'al. 2 de l'art. 4 LMI a �t� abrog� lors la r�vision du 16 d�cembre 2005: celle-ci a �tendu les exigences en question, qui n'existaient que pour la proc�dure tendant � la reconnaissance d'un certificat de capacit� (ancien al. 2 en question), � l'ensemble des proc�dures portant sur les restrictions d'acc�s au march�, en ajoutant un nouvel alin�a � l'art. 3 (al. 5 du projet, devenu al. 4; FF 2005 442, 462).
Un certificat de capacit� au sens de l'art. 4 LMI est un document �tabli par une autorit� cantonale ou un �tablissement d�pendant du canton ou reconnu par lui, qui atteste l'aptitude de quelqu'un � exercer une activit� lucrative d�termin�e (ATF 125 II 315 consid. 2b/bb p. 318). Cette aptitude suppose un certain niveau de formation relativement � l'activit� en cause, formation qui peut d�couler d'un enseignement th�orique portant sur les connaissances n�cessaires � l'exercice de l'activit� ou d'une exp�rience pratique dans l'exercice de celle-ci (Manuel Bianchi della Porta, in Commentaire romand, Droit de la concurrence, 2002, nos 9 � 11 ad art. 4 LMI). La prise en compte de l'exp�rience pratique ressort d'ailleurs de l'art. 4 al. 3 in fine LMI.
L'al. 3bis a �t� introduit par la novelle du 16 d�cembre 2005. Il s'agissait d'�viter que, � la suite de l'entr�e en vigueur de l'accord du 21 juin 1999 entre la Conf�d�ration suisse, d'une part, et la Communaut� europ�enne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP; RS 0.142.112.681; entr� en vigueur le 1er juin 2002), des ressortissants suisses ne soient discrimin�s du fait que les r�gles internes r�gissant la reconnaissance au plan suisse des certificats de capacit� cantonaux seraient moins favorables que celles de l'accord en question (FF 2005 422, 437 s. ch. 2.3, 443). Une telle discrimination �tait toutefois d�j� prohib�e par l'art. 6 al. 1 LMI - selon lequel toute personne ayant son si�ge ou son �tablissement en Suisse a, en ce qui concerne l'acc�s au march�, des droits identiques � ceux qui sont accord�s par la Conf�d�ration � des personnes �trang�res dans des accords internationaux -, de sorte que l'introduction de l'al. 3bis repose aussi sur d'autres motifs, � savoir la volont� d'uniformiser les r�gles de reconnaissance et de faciliter par l� leur mise en oeuvre (Zwald, op. cit., p. 445 note de bas de page 178).
Selon l'al. 3bis, l'accord sur la libre circulation des personnes r�git aussi la reconnaissance au plan suisse des certificats de capacit� cantonaux, pour autant que ces derniers se rapportent � des activit�s lucratives vis�es par cette convention. Le point d�terminant est en effet de savoir si l'activit� lucrative concern�e - et non le certificat de capacit� exig� pour exercer celle-ci, dont la reconnaissance est en cause - entre dans le champ d'application de l'accord (FF 2005 443). Lors de l'introduction de l'al. 3bis, la r�serve de l'al. 4 en faveur des accords intercantonaux a �t� maintenue - contrairement � ce qui �tait pr�vu initialement - dans l'id�e que ces accords sont plus favorables, d�s lors qu'ils instituent une reconnaissance automatique des certificats (FF 2005 422, 435 ch. 1.4.2.5; Zwald, op. cit., p. 436 note de bas de page 127).
La loi sur le march� int�rieur conna�t ainsi trois r�gimes de reconnaissance des certificats de capacit�: celui des accords intercantonaux, celui de l'accord sur la libre circulation des personnes et celui de l'art. 4 al. 1 et 3 LMI, dont la port�e a certes �t� consid�rablement restreinte par l'introduction de l'al. 3bis (FF 2005 443; Zwald, op. cit., p. 431 no 81).
L'art. 5 LMI, intitul� "March�s publics", dispose que les march�s publics des cantons, des communes et des autres organes assumant des t�ches cantonales ou communales sont r�gis par le droit cantonal ou intercantonal (al. 1). Ces prescriptions, ainsi que les d�cisions fond�es sur elles, ne doivent pas discriminer les personnes ayant leur si�ge ou leur �tablissement en Suisse d'une mani�re contraire � l'art. 3 (al. 2).
Le droit intercantonal pertinent consiste notamment en l'accord intercantonal sur les march�s publics des 25 novembre 1994/15 mars 2001 (AIMPu; celui-ci est disponible sur le site Internet de la Conf�rence suisse des directeurs cantonaux des travaux publics, de l'am�nagement du territoire et de l'environnement, � l'adresse www.dtap.ch), auxquels tous les cantons avaient adh�r� au 1er juin 2009.
Ainsi, dans le domaine des march�s publics, l'art. 5 al. 1 2�me phrase LMI r�gle les rapports entre le droit intercantonal - notamment - et la loi sur le march� int�rieur, en disposant que celui-l� ne doit pas contrevenir � l'art. 3 LMI. S'agissant en revanche de la reconnaissance des certificats de capacit�, l'art. 4 al. 4 LMI se limite � pr�voir que s'il existe un accord intercantonal, les dispositions de celui-ci l'emportent sur la loi sur le march� int�rieur. Il ne dit rien de plus sur les rapports existant entre les deux, question qu'il y a lieu d'examiner � pr�sent.
3.3 Les rapports entre les accords intercantonaux au sens des art. 4 al. 4 et 5 al. 1 LMI et la loi sur le march� int�rieur ont �t� abondamment �voqu�s lors des travaux pr�paratoires de cette derni�re, en particulier lors des d�bats parlementaires sur l'entr�e en mati�re. Il en ressort que, dans leur domaine, les accords intercantonaux l'emportent sur la loi, pour autant qu'ils r�alisent les objectifs de celle-ci. La loi s'applique de mani�re subsidiaire, dans la mesure o� l'accord intercantonal concern� est lacunaire - dans ce cas, la loi vaut � titre suppl�tif, en compl�tant l'accord - ou contrevient � ses principes, qui constituent des exigences minimales � respecter par les cantons (Conseiller national Strahm, rapporteur de langue allemande, BO 1995 CN 1144; Conseillers nationaux Jaeger, Gros, Spoerry, BO 1995 CN 1147-1149; Conseill�re aux Etats Simmen, rapporteur de langue allemande, BO 1995 CE 871; Conseiller f�d�ral Delamuraz, BO 1995 CN 1154, BO 1995 CE 873). Ainsi, s'agissant de la reconnaissance des certificats de capacit�, le principe de l'art. 4 al. 1 et 3 LMI, � savoir leur reconnaissance sur tout le territoire suisse, sous r�serve des restrictions pr�vues par l'art. 3 LMI, s'appliquait - c'�tait avant l'introduction de l'al. 3bis - en pr�sence de certificats qui n'�taient pas r�glement�s par l'accord intercantonal ou qui l'�taient, mais pas dans le sens de la loi (FF 1994 I 1247 ch. 2.2.3; cf. aussi p. 1233 et 1235 ch. 154.2, o� il est dit que les accords intercantonaux doivent satisfaire aux exigences minimales de la LMI). Certains intervenants se sont exprim�s plus particuli�rement au sujet de l'accord intercantonal, en relevant que celui-ci ne vise que certains dipl�mes (Conseiller f�d�ral Delamuraz, BO 1995 CN 1155; Conseiller national David, BO 1995 CN 1152) et ne contient pas de clause g�n�rale sur la reconnaissance des dipl�mes (Conseill�re nationale Spoerry, BO 1995 CN 1149; Conseiller aux Etats B�ttiker, BO 1995 CE 871 s.). La loi sur le march� int�rieur devait ainsi s'appliquer de mani�re subsidiaire. Compar� � l'accord intercantonal sur les march�s publics, celui sur la reconnaissance des dipl�mes de fin d'�tudes apparaissait toutefois relativement complet et abouti s'agissant de l'objectif de non-discrimination. L'accord sur les march�s publics �tait quant � lui trop limit�, en ne pr�voyant l'ouverture de ces march�s aux entreprises ext�rieures qu'� partir d'une valeur-seuil de 10 millions de fr. et en laissant la porte ouverte � des discriminations en-dessous de ce montant (Conseiller national David, BO 1995 CN 1152). C'est pour ce motif, apparemment, que l'interdiction des discriminations a �t� express�ment mentionn�e dans le contexte des march�s publics (art. 5 al. 1 LMI), mais non dans celui de la reconnaissance des certificats de capacit� (art. 4 al. 4 LMI).
Lors de la r�vision de la loi sur le march� int�rieur de 2005, le Conseiller aux Etats David, s'exprimant au nom de la commission de l'�conomie et des redevances, a de m�me relev� que la primaut� des accords intercantonaux valait pour autant que ceux-ci instaurent une r�glementation plus favorable que celle de l'accord sur la libre circulation des personnes, qui devenait applicable, selon le nouvel al. 3bis de l'art. 4 LMI, aussi � la reconnaissance des certificats de capacit� au plan interne. En vertu de l'art. 6 LMI, qui prohibait toute discrimination des nationaux, il fallait en effet que les accords intercantonaux accordent au moins autant de droits, s'agissant de l'acc�s au march�, que les accords internationaux (BO 2005 CE 764).
D'apr�s la doctrine �galement, la loi sur le march� int�rieur s'applique de mani�re subsidiaire � l'Accord intercantonal (Vallender/Hettich/ Lehne, Wirtschaftsfreiheit und begrenzte Staatsverantwortung, 4e �d., 2006, � 14 no 38, qui pr�cisent toutefois que cet accord satisfait apparemment aux exigences minimales de la loi). La loi s'applique notamment lorsqu'un certificat de capacit� n'a pas fait l'objet d'un r�glement de reconnaissance au sens de l'Accord intercantonal (Bianchi della Porta, op. cit., no 37 ad art. 4 LMI, avec renvoi � Karl Weber, Das neue Binnenmarktgesetz, RSDA 1996 p. 168).
Il ressort ainsi tant des travaux pr�paratoires que de la doctrine que l'Accord intercantonal pr�vaut sur la loi, pour autant qu'il en respecte les principes, qui constituent des exigences minimales. Cela vaut d'autant plus � la suite de la r�vision du 16 d�cembre 2005, qui visait � am�liorer le fonctionnement du march� int�rieur (cf. ATF 134 II 329 consid. 5.2 p. 333; 135 II 12 consid. 2.1 p. 17).
4.1 Selon l'art. 9 ALCP, les parties contractantes prennent les mesures n�cessaires, conform�ment � l'annexe III, en ce qui concerne notamment la reconnaissance mutuelle des dipl�mes, certificats et autres titres.
Intitul�e "Reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles", l'annexe III ALCP se r�f�re � trois sortes de directives europ�ennes (cf. Fr�d�ric Berthoud, Die Anerkennung von Berufsqualifikationen zwischen der Schweiz und der EU, in Bilaterale Vertr�ge I & II Schweiz - EU, 2007, p. 257 no 30 [cit�: Anerkennung]; idem, Commentaire de l'ATF 134 II 341, PJA 2009 p. 515 s. [cit�: Commentaire]; Nina Gammenthaler, Die schweizerische Rechtsprechung zur Diplomanerkennung im Rahmen des FZA, Annuaire suisse de droit europ�en 2008/2009, p. 422 s.):
- des directives (au nombre de douze) sp�cifiques � certaines professions (m�tiers de la sant� notamment) qui harmonisent la formation et pr�voient la reconnaissance automatique des dipl�mes d�livr�s au terme de la formation de base;
- deux directives g�n�rales qui ne pr�voient pas une reconnaissance automatique - les formations n'�tant pas harmonis�es -, mais instituent une proc�dure de reconnaissance consistant � �tablir l'�quivalence des formations et, en cas de diff�rences substantielles, � exiger une �preuve d'aptitude ou un stage d'adaptation: la Directive 89/48/ CEE du Conseil, du 21 d�cembre 1988, relative � un syst�me g�n�ral de reconnaissance des dipl�mes d'enseignement sup�rieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une dur�e minimale de trois ans (JO L 19 du 24 janvier 1989 p. 16) et la Directive 92/51/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, relative � un deuxi�me syst�me g�n�ral de reconnaissance des formations professionnelles, qui compl�te la Directive 89/48/CEE (JO L 209 du 24 juillet 1992 p. 25);
- la Directive 99/42/CE du Parlement europ�en et du Conseil du 7 juin 1999 instituant un m�canisme de reconnaissance des dipl�mes pour les activit�s professionnelles couvertes par les directives de lib�ralisation et portant mesures transitoires, et compl�tant le syst�me g�n�ral de reconnaissance des dipl�mes (JO L 2001 du 31 juillet 1999 p. 77); cette directive vise les professions - relevant essentiellement de l'industrie ou des arts et m�tiers - ne n�cessitant pas de formation sp�cifique; elle permet d'obtenir une autorisation d'exercer une telle profession, moyennant la reconnaissance de l'exp�rience acquise dans celle-ci (Berthoud, Anerkennung, op. cit., p. 268 s. nos 65 ss; FF 2005 443 note de bas de page 14).
Au sein de l'Union europ�enne, l'ensemble de ces textes a �t� remplac� par la nouvelle Directive 2005/36/CE du Parlement europ�en et du Conseil du 7 septembre 2005 relative � la reconnaissance des qualifications professionnelles (JO L 255 du 30 septembre 2005 p. 22), qui reprend pour l'essentiel le syst�me en vigueur jusque-l� (Berthoud, Anerkennung, op. cit., p. 270 nos 74 s.). L'annexe III ALCP n'ayant pas encore �t� modifi�e en cons�quence, les anciennes directives demeurent applicables dans le cadre de l'accord sur la libre circulation des personnes (cf. art. 16 par. 2 ALCP).
Au surplus, en vertu de l'art. 16 par. 2 ALCP, il y a lieu de tenir compte de la jurisprudence de la Cour de justice des Communaut�s europ�ennes ant�rieure � la date de la signature de l'accord. Selon cette jurisprudence, lorsque la reconnaissance du dipl�me ou du certificat en cause n'est pas r�gl�e dans les directives, l'autorit� saisie d'une demande d'autorisation d'exercer une profession r�glement�e doit, sur la base des dispositions des trait�s constitutifs des Communaut�s europ�ennes puis de l'Union europ�enne, examiner dans quelle mesure les connaissances et qualifications attest�es par les documents produits correspondent � celles qui sont exig�es pour exercer cette profession dans l'Etat membre d'accueil. Lorsque la comparaison montre que la correspondance n'est que partielle, l'autorit� peut exiger du requ�rant qu'il �tablisse avoir acquis les connaissances et qualifications manquantes par une formation additionnelle, des examens compl�mentaires ou une exp�rience pratique (cf. ATF 133 V 33 consid. 9.4 p. 36 s. et la jurisprudence cit�e; Berthoud, Anerkennung, op. cit., p. 260 ss et les arr�ts cit�s). La jurisprudence ne s'est au demeurant pas prononc�e sur la question des �moluments de la proc�dure de reconnaissance (Berthoud, Anerkennung, op. cit., p. 263 no 44).
En vertu des art. 9 et 16 par. 2 ALCP, le syst�me europ�en de reconnaissance des dipl�mes est directement applicable en Suisse (ATF 134 II 341 consid. 2.1 p. 344).
4.2 Les r�gles du droit europ�en ne pr�voient la reconnaissance des dipl�mes, certificats et autres titres que dans la mesure o� cela est n�cessaire � l'exercice d'une profession, en vue de r�aliser la libre circulation des personnes et des services, dans un Etat membre autre que celui o� les qualifications professionnelles ont �t� acquises (voir le pr�ambule des Directives 89/48/CEE et 92/51/CEE).
Il s'ensuit que ces r�gles s'appliquent uniquement � la reconnaissance des dipl�mes, certificats et autres titres � des fins professionnelles, � l'exclusion de leur reconnaissance � des fins acad�miques. La premi�re a pour but l'exercice d'une profession dont l'acc�s est subordonn� � une qualification, tandis que la seconde vise la poursuite des �tudes, partant la mobilit� des �tudiants, et non des professionnels m�me si elle contribue � la favoriser. Si la premi�re peut se fonder sur l'ensemble de la formation et de l'exp�rience du requ�rant, la seconde ne peut en principe �tre �valu�e que par rapport � un seul titre de formation (ATF 132 II 135 consid. 7 p. 143; arr�t 2A.331/2002 du 24 janvier 2003, consid. 4; Berthoud, Anerkennung, op. cit., p. 254 nos 21 ss).
Il faut en outre que les dipl�mes, certificats et autres titres dont la reconnaissance est demand�e permettent directement d'exercer la profession concern�e (Max Wild, Die Anerkennung von Diplomen im Rahmen des Abkommens �ber die Freiz�gigkeit der Personen, in Accords bilat�raux Suisse - UE, 2001, p. 386).
Les r�gles europ�ennes sur la reconnaissance des dipl�mes, certificats et autres titres ne sont applicables que lorsque l'int�ress� veut exercer une activit� professionnelle qui est r�glement�e dans l'Etat membre d'accueil. Par "activit� professionnelle r�glement�e", il faut entendre une profession dont l'exercice est r�serv� aux titulaires d'un dipl�me, certificat ou autre titre d�termin�. Cette notion doit �tre distingu�e de celle de "formation r�glement�e" (Berthoud, Anerkennung, op. cit., p. 252 s. nos 14 ss; idem, Commentaire, op. cit., p. 516; Gammenthaler, op. cit., p. 431 s.).
4.3 Parmi les directives g�n�rales, la Directive 89/48/CEE r�gle la reconnaissance des dipl�mes au sens de son art. 1er lettre a. La Directive 92/51/CEE conna�t, outre la notion de dipl�me, telle qu'elle est d�finie � son art. 1er lettre a, celles de certificat (art. 1er lettre b) et d'attestation de comp�tence (art. 1er lettre c). Une attestation de comp�tence peut notamment consister en un "titre d�livr� � la suite d'une appr�ciation des qualit�s personnelles, des aptitudes ou des connaissances du demandeur, consid�r�es comme essentielles pour l'exercice d'une profession par une autorit� d�sign�e conform�ment aux dispositions l�gislatives, r�glementaires ou administratives d'un Etat membre, sans que la preuve d'une formation pr�alable ne soit requise" (art. 1er lettre c 2�me tiret). Au demeurant, dans la terminologie de langue allemande, les trois cat�gories ci-dessus (Diplom, Pr�fungszeugnis, Bef�higungsnachweis; sur ces notions, cf. pour le surplus Wild, op. cit., p. 388 ss) correspondent approximativement � celles qui figurent dans l'intitul� de l'art. 9 ALCP ("Diplome, Zeugnisse und sonstige Bef�higungsnachweise").
Selon Zwald (op. cit., p. 434 note de bas de page 116), les certificats de capacit� cantonaux au sens de l'art. 4 LMI entrent essentiellement dans les cat�gories des certificats et des attestations de comp�tence, telles qu'elles sont d�finies par le droit europ�en.
5.1 En l'occurrence, la reconnaissance des dipl�mes permettant d'exercer la profession d'enseignant aux niveaux secondaires I et II est r�gie par l'Accord intercantonal et les r�glements d'application cit�s plus haut. Or, il est incontest� que, sur cette base, le recourant ne peut obtenir la reconnaissance au plan suisse des autorisations d'enseigner obtenues du canton de Neuch�tel le 22 juin 1998 et du canton de Fribourg le 17 avril 2008. L'Accord intercantonal ainsi que les r�glements de reconnaissance pertinents pr�voient en effet seulement la reconnaissance de dipl�mes de fin d'�tudes, ce que les autorisations litigieuses ne sont pas.
La question est d�s lors de savoir si le recourant peut obtenir la reconnaissance des autorisations en cause en vertu de la loi sur le march� int�rieur. La Commission de la concurrence y r�pond par l'affirmative, alors que la Conf�rence des directeurs ainsi que le D�partement f�d�ral de l'�conomie sont d'avis contraire. Ces derniers font valoir pour l'essentiel qu'en vertu de l'art. 4 al. 4 LMI, lorsque les cantons pr�voient dans un accord intercantonal la reconnaissance mutuelle des certificats de capacit� au sens des dipl�mes d'enseignement d�livr�s ou reconnus par eux, les dispositions de cet accord l'emportent sur celles de la loi f�d�rale. L'Accord intercantonal et ses r�glements d'application r�gissant de mani�re exhaustive la reconnaissance au plan suisse des certificats de capacit� dans le domaine de l'enseignement, il n'y aurait plus de place pour une application parall�le de la loi sur le march� int�rieur. La reconnaissance au plan suisse des autorisations en question ne pourrait ainsi intervenir qu'en contournant la r�glementation intercantonale, ce qui conduirait � mettre � n�ant "l'assurance qualit� dans le domaine de la formation enseignante en Suisse" et � cr�er une in�galit� de traitement par rapport aux titulaires d'un dipl�me d'enseignement.
5.2 Comme indiqu� plus haut (consid. 3.3), l'Accord intercantonal ne l'emporte sur la loi que pour autant qu'il en respecte les principes, qui constituent des exigences minimales. Ainsi, lorsque, comme en l'esp�ce, une demande de reconnaissance ne peut �tre admise sur la base de l'Accord intercantonal, il faut encore s'assurer que ce r�sultat soit conforme � la loi sur le march� int�rieur. Il convient donc d'examiner si les autorisations en cause tombent sous le coup de cette loi et en particulier de son art. 4.
5.3 Le recourant demande la reconnaissance d'autorisations d'enseigner dans les �coles publiques au niveau secondaire. Or, comme indiqu� plus haut (consid. 3.2), l'activit� d'enseignant dans une �cole publique est une activit� lucrative au sens de l'art. 1 al. 3 LMI. Reste � savoir si ces autorisations constituent des certificats de capacit� au sens de l'art. 4 LMI.
L'autorisation d�livr�e par le canton de Neuch�tel l'a �t� en vertu de l'art. 39 de la loi neuch�teloise sur l'organisation scolaire du 28 mars 1984 (RS/NE 410.10), aux termes duquel "le Conseil d'Etat peut exceptionnellement accorder l'autorisation d'enseigner � des personnes dont la comp�tence est reconnue" et apr�s examen du dossier du recourant. Quant au document sign� le 17 avril 2008 par la Conseill�re d'Etat en charge de la Direction de l'instruction publique, de la culture et du sport du canton de Fribourg, il en ressort que la demande d'autorisation d'enseigner aux niveaux secondaires I et II dans le canton de Fribourg d�pos�e par le recourant a �t� examin�e par une d�l�gation du Groupe de travail cantonal de reconnaissance de titres d'enseignement pour les �coles publiques du canton. Au terme de cet examen, le droit d'enseigner dans le canton de Fribourg - au niveau secondaire I et, pour la g�ographie seulement, au niveau secondaire II - a �t� reconnu sur la base des documents produits par le recourant, � savoir notamment la licence de l'Universit� de Neuch�tel, une "attestation concernant la formation didactique et les s�minaires sp�ciaux suivis en 1997/98 au S�minaire p�dagogique de l'enseignement secondaire (NE)" ainsi que l'autorisation d'enseigner du 22 janvier 1998. Il est encore pr�cis� que, sur la base du document du 17 avril 2008, le recourant peut souscrire aux mises au concours de postes d'enseignement correspondants et que, si sa candidature est retenue, un "contrat qui �quivaut � une autorisation formelle d'enseigner dans le canton de Fribourg" lui sera remis.
Les autorisations d'enseigner en question ont �t� �tablies par l'autorit� cantonale comp�tente, apr�s examen du dossier du recourant. Elles attestent l'aptitude de celui-ci � exercer l'activit� lucrative d'enseignant au niveau secondaire (� tout le moins pour la g�ographie). Elles constituent, partant, des certificats de capacit� au sens de l'art. 4 LMI. Peu importe qu'il s'agisse d'autorisations "exceptionnelles" laiss�es � la libre appr�ciation des cantons, auxquelles il n'existe pas de droit, � la diff�rence de celles d�livr�es sur la base d'un dipl�me (cf. � ce sujet Plotke, op. cit., p. 509 no 18.62).
La Conf�rence des directeurs voudrait que seuls les dipl�mes de fin d'�tudes au sens de l'Accord intercantonal puissent �tre reconnus comme certificats de capacit� d'enseigner. On ne voit toutefois pas pourquoi l'aptitude � enseigner pourrait d�couler seulement d'un enseignement th�orique sanctionn� par l'obtention d'un dipl�me, � l'exclusion de l'exp�rience pratique, ce d'autant que l'art. 4 al. 3 in fine LMI pr�voit express�ment la prise en compte de cette derni�re. Quant aux craintes de nivellement par le bas et d'in�galit� de traitement par rapport aux titulaires d'un dipl�me d'enseignement, elles sont largement infond�es: d'une part, les cantons n'accordent assur�ment pas les autorisations exceptionnelles en question sans un examen s�rieux du dossier; d'autre part, comme il n'existe par d�finition aucun droit � l'octroi de telles autorisations, les personnes se destinant � l'enseignement continueront dans leur tr�s grande majorit� � suivre une formation d�bouchant sur un dipl�me d'enseignant.
D�s lors que les autorisations d'enseigner obtenues par le recourant constituent des certificats de capacit� au sens de l'art. 4 LMI, qui au surplus permettent d'exercer une activit� lucrative, la Conf�rence des directeurs et, � sa suite, la Commission de recours ne pouvaient rejeter la demande de reconnaissance litigieuse sur la seule base de l'Accord intercantonal. En effet, l'art. 4 al. 1 LMI pose le principe selon lequel de tels certificats de capacit� sont valables sur tout le territoire suisse, pour autant qu'ils ne fassent pas l'objet de restrictions au sens de l'art. 3 LMI. L'art. 4 al. 3bis LMI renvoie certes � l'accord sur la libre circulation des personnes, rendu applicable aussi � la reconnaissance au plan suisse de certificats de capacit� pour les activit�s lucratives couvertes par celui-ci. Cette nouvelle disposition, introduite par la novelle du 16 d�cembre 2005, ne saurait toutefois conduire � limiter le principe de l'art. 4 al. 1 LMI, du moment que la r�vision en question tendait au contraire � am�liorer le fonctionnement du march� int�rieur et le libre acc�s au march� (voir aussi Zwald, op. cit., p. 435 no 96, qui appelle les cantons � faire preuve de "souplesse" dans l'application des directives europ�ennes, de mani�re � assurer un acc�s au march� le plus libre possible).
Il n'appartient pas au Tribunal f�d�ral d'examiner comme premi�re et unique instance si, et le cas �ch�ant � quelles conditions, le recourant peut pr�tendre, sur la base des r�gles expos�es ci-dessus, � la reconnaissance au plan suisse des autorisations d'enseigner en cause. Cela vaut d'autant plus que le Tribunal de c�ans fait preuve d'une certaine retenue lorsque, comme en l'esp�ce, la r�solution du cas suppose des connaissances techniques. Dans ces conditions, il convient d'annuler la d�cision entreprise et de renvoyer le dossier � la Conf�rence des directeurs pour qu'elle statue � nouveau dans le sens des consid�rants du pr�sent arr�t.
Au surplus, la gratuit� de la proc�dure pr�vue � l'art. 3 al. 4 LMI constitue une exigence minimale de la loi sur le march� int�rieur. Comme le Tribunal de c�ans l'a jug� en relation avec l'ancien al. 2 de l'art. 4 LMI (cf. consid. 3.2 ci-dessus), cette exigence vaut de mani�re g�n�rale pour les proc�dures relatives � l'acc�s au march� (cf. aussi Zwald, op. cit., p. 430 no 76). Le droit europ�en auquel renvoient les art. 4 al. 3bis LMI et 9 ALCP ne prescrit certes pas la gratuit� de la proc�dure de reconnaissance (cf. consid. 4.1 ci-dessus). Toutefois, comme cela a �t� relev� en relation avec le principe de la validit� des certificats de capacit� au plan suisse (art. 4 al. 1 LMI), la r�vision du 16 d�cembre 2005 ne tendait assur�ment pas non plus � remettre en cause le principe de la gratuit� de la proc�dure. Par cons�quent, ce principe s'impose aux cantons comme une exigence minimale, aussi lorsque ceux-ci r�glent la reconnaissance des certificats de capacit� dans un accord intercantonal, conform�ment � l'art. 4 al. 4 LMI (cf. Bianchi della Porta, op. cit., no 37 ad art. 4 LMI). Il ne vaut en revanche pas pour la proc�dure de recours (ATF 134 II 329 consid. 7 p. 339 s.).
Dans le cas particulier, la Conf�rence des directeurs n'�tait ainsi pas fond�e � percevoir un �molument lorsqu'elle a rendu sa d�cision du 26 septembre 2008. Sa nouvelle d�cision devra de m�me �tre rendue gratuitement.
Vu ce qui pr�c�de, le recours doit �tre admis dans la mesure o� il est recevable, la d�cision attaqu�e annul�e et la cause renvoy�e � la Conf�rence des directeurs pour qu'elle statue � nouveau dans le sens des consid�rants du pr�sent arr�t.
Il n'y a pas lieu de percevoir de frais de justice (cf. art. 66 al. 4 LTF). Succombant, la Conf�rence des directeurs devra verser au recourant une indemnit� � titre de d�pens (cf. art. 68 al. 1 LTF).
Le recours est admis dans la mesure o� il est recevable. La d�cision de la Commission de recours CDIP/CDS du 23 octobre 2009 est annul�e et la cause renvoy�e � la Conf�rence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique pour qu'elle statue � nouveau dans le sens des consid�rants du pr�sent arr�t.
La cause est renvoy�e � la Commission de recours CDIP/CDS afin qu'elle statue � nouveau sur le sort des frais et d�pens de la proc�dure suivie devant elle.
La Conf�rence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique versera au recourant une indemnit� de 2'000 fr. � titre de d�pens.
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire du recourant, � la Conf�rence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique, � la Commission de recours CDIP/CDS, au D�partement f�d�ral de l'�conomie ainsi qu'� la Commission f�d�rale de la concurrence.