Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=2225-PGP&bg=3516&bd=3517&datePlan=2020-07-01&niv=4&dateVersion=2020-03-04
Timestamp: 2020-08-12 20:47:29+00:00
Document Index: 200093834

Matched Legal Cases: ['§ 10', "l'article 20", "l'article 20", '§ 20', "l'article 244", "l'article 20", "l'article 244", '§ 95', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 50', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 95', '§ 100', '§ 50', '§ 270', '§ 105', '§ 110', 'art.\n120', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', "l'article 244", '§ 180', '§ 190', '§ 2', '§ 200', '§ 210', '§ 190', '§ 220', '§ 230', '§ 270', '§ 240', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300']

BOFiP-BIC-RICI-10-100-20200304
10 (BOFiP-BIC-RICI-10-100-§ 10-04/03/2020)
- les entreprises dont les charges de personnel afférentes aux salariés qui exercent un des métiers d'art énumérés dans un arrêté du ministre chargé des petites et moyennes entreprises ( arrêté du 24 décembre 2015 fixant la liste des métiers d'art, en application de l'article 20 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ) représentent au moins 30 % de la masse salariale totale. Les métiers d’art visés par ce texte sont ceux qui sont mentionnés dans la colonne « métiers » du tableau figurant en annexe de l’arrêté et non ceux indiqués dans la colonne « spécialités » de ce même tableau.
- les entreprises portant le label « Entreprise du patrimoine vivant » au sens de l' article 23 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ( décret n° 2006-595 du 23 mai 2006 relatif à l'attribution du label « entreprise du patrimoine vivant » ). Ce label peut ainsi être attribué à toute entreprise qui détient un patrimoine économique, composé en particulier d'un savoir-faire rare, renommé ou ancestral, reposant sur la maîtrise de techniques traditionnelles ou de haute technicité et circonscrit à un territoire, même si l’entreprise exerce une activité qui ne relève pas des métiers d’art énumérés dans l’arrêté du 24 décembre 2015 fixant la liste des métiers d'art, en application de l'article 20 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat .
20 (BOFiP-BIC-RICI-10-100-§ 20-04/03/2020)
- celles mentionnées au III de l' article 244 quater O du CGI qui exercent une activité de production de biens meubles corporels fabriqués en un exemplaire ou en petite série. Il en résulte que les entreprises qui réalisent uniquement des prestations de services (à l'exception de celles mentionnées aux 1° et 3° du III de l'article 244 quater O du CGI lorsqu'elles ½uvrent dans le domaine de la restauration du patrimoine) ne sont pas éligibles au crédit d'impôt alors même que certaines activités de prestations de services sont mentionnées dans le tableau annexé à l' arrêté du 24 décembre 2015 fixant la liste des métiers d'art, en application de l'article 20 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat .
Remarque : Il est précisé que les entreprises qui exercent une activité de production de biens meubles corporels, fabriqués en un exemplaire ou en petite série et devant être incorporés physiquement à un immeuble, sont éligibles au crédit d'impôt en faveur des métiers d'arts (exemple des escaliers, des sculptures, portails, etc.).
- celles mentionnées aux 1° et 3° du III de l'article 244 quater O du CGI ½uvrant dans le domaine de la restauration du patrimoine ( I-B-2 § 95 ).
Remarque : Conformément aux dispositions de l' article 65 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 , les entreprises ½uvrant dans le domaine de la restauration du patrimoine sont éligibles au crédit d'impôt au titre de leurs dépenses exposées à compter du 1 er janvier 2017.
30 (BOFiP-BIC-RICI-10-100-§ 30-04/03/2020)
Les entreprises qui bénéficient d'un régime spécifique d'exonération sont également éligibles au crédit d'impôt. Il s'agit des entreprises exonérées en application de l' article 44 sexies du CGI , de l' article 44 sexies A du CGI , de l' article 44 septies du CGI , de l' article 44 octies du CGI ou de l' article 44 octies A CGI et de l' article 44 duodecies du CGI , à l' article 44 septdecies du CGI .
40 (BOFiP-BIC-RICI-10-100-§ 40-04/03/2020)
- les frais de défense des dessins et modèles, dans la limite de 60 000 ¤ par an ;
- les dépenses liées à l'élaboration d'ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série ou à l'activité de restauration du patrimoine confiées par les entreprises éligibles au crédit d'impôt à des stylistes ou bureaux de style externes.
50 (BOFiP-BIC-RICI-10-100-§ 50-04/03/2020)
60 (BOFiP-BIC-RICI-10-100-§ 60-04/03/2020)
S'agissant de tests permettant d'éprouver les qualités et le bon fonctionnement de l'ouvrage, à titre d'exemple, un céramiste peut être amené à en effectuer, en fonction de la température du four, pour obtenir la couleur souhaitée ou l’effet esthétique recherché d’un ouvrage réalisé.
La notion de mise au point manuelle particulière à l'ouvrage s’entend de la mise en ½uvre d’un savoir-faire nécessitant une technicité éprouvée. Cela sera d’autant plus facile à établir dans le cadre de l’élaboration d’une pièce unique.
Entre la phase de projection (plan ou maquette) et celle de la réalisation achevée de l’ouvrage, le salarié peut être amené à effectuer des expérimentations afin de parvenir au résultat souhaité, tenant compte ainsi des incertitudes techniques liées à l’opération de réalisation.
Toutefois, la réalisation de la première condition mentionnée au I-B-1 § 50 aboutissant à la création d’un ouvrage unique ou de petite série peut être également satisfaite en l’absence même de travaux préalables de conception (plan, maquette ou prototype), dès lors que la mise au point manuelle particulière à l’ouvrage est suffisante.
Exemple 1 : Lorsqu'un céramiste crée une pièce au tour, il crée directement sa pièce à partir de croquis ou dessins. De même, quand un ferronnier réalise un portail ou une rampe d’escalier, il commence par prendre toutes les mesures, réalise un dessin avec toutes les cotes puis passe à la réalisation à la forge. Dans ces cas, ces croquis et dessins sont assimilables à des plans matérialisant le travail de conception réalisé.
Exemple 2 : En revanche, s'agissant du verrier à la main qui crée des pièces décoratives soufflées à la bouche ou du dinandier qui réalise des objets décoratifs ou utilitaires en cuivre, laiton, étain ou argent par martelage d’une feuille de métal, il n'y a pas à proprement parler de plan, maquette ou prototype mais une seule et même pièce qui constitue la pièce finale et qui implique la mise en ½uvre d'un savoir-faire spécifique exercé manuellement. Dans ces cas, l'ouvrage définitif procède de la mise en forme de la matière, au fur et à mesure de sa réalisation et le travail de création effectué est inhérent au savoir-faire mis en ½uvre.
70 (BOFiP-BIC-RICI-10-100-§ 70-04/03/2020)
S’agissant d’une série limitée, l’entreprise devra numéroter chaque exemplaire en référençant chaque unité (1, 2, etc.).
Exemples : Dans le cas des arts de la table, l’unité considérée sera le service et non l’assiette. De même, pour une reliure de création d’un ouvrage en plusieurs volumes, l’unité considérée sera l’½uvre reliée et non pas le volume.
En conséquence, si la production de l'ouvrage excède quelques dizaines d'unités, les dépenses de création correspondantes ne sont pas éligibles au crédit d'impôt.
Exemple 1 : La production de flacons de parfum en verre composée de 1000 exemplaires numérotés ne répond pas à la définition de petite série au sens de l’ article 244 quater O du CGI , même si traditionnellement le secteur de la parfumerie lui reconnaît la qualification de petite série.
Exemple 2 : La production en cinquante exemplaires (référencés de 1 à 50) d’une chaise établie sur la base d’une maquette et de plans, ne figurant pas à l’identique dans les collections précédentes de l’entreprise, correspond à une production en petite série.
Exemple 3 : La production d’une ½uvre à base d’éléments en céramique réalisée en quatre vingt cinq exemplaires numérotés, sur la base de plans et à la suite d’une mise au point particulière à l’ouvrage, constitue une petite série au sens de l’article précité.
80 (BOFiP-BIC-RICI-10-100-§ 80-04/03/2020)
L’entreprise doit pouvoir démontrer que l'ouvrage réalisé n’est pas identique aux réalisations précédentes de l’entreprise, au regard notamment de sa forme, de ses fonctionnalités, des matériaux qui le composent ou de ses lignes, étant précisé que ces critères ne sont pas cumulatifs.
Ainsi, une entreprise qui produit un ouvrage unique ou en petite série qui s'avère différent au regard des critères précités par rapport à ses productions précédentes et qui s’appuie sur un plan, une maquette, un prototype, des tests ou une mise au point manuelle particulière à l’ouvrage, est éligible au crédit d’impôt.
Exemple : Un ébéniste peut être amené à reproduire un meuble qu’il a déjà réalisé mais dans une nouvelle dimension ou dans une autre essence de bois. Ce changement de taille ou de matériau lui demande de revoir les principes mêmes de construction de l’objet : modifications dans la conception, fabrication de nouveaux outils d’usinage, fabrication de nouveaux calages et montages. De la même manière, en cas de changement d’essence, selon les caractéristiques et les réactions de l’essence, il peut s'avérer nécessaire d'adapter la mise en forme et les techniques de fabrication.
La preuve peut être apportée par tout moyen et notamment le fait que l'ouvrage fasse l'objet d'une protection à titre de dessin ou modèle. De même, des catalogues ou photographies peuvent constituer des éléments permettant d’attester des changements apportés aux ouvrages réalisés par rapport aux collections précédentes de l’entreprise. Les factures établies par les designers auxquels l’entreprise a confié les travaux d’élaboration de nouvelles collections et tous les documents qui lui ont été remis par ces prestataires (dessins, maquettes, photographies, etc.) peuvent également être utilisés.
Constituent des éléments utiles toutes les informations relatives à la formation initiale ou continue des salariés impliqués dans les opérations ouvrant droit au bénéfice du crédit d'impôt.
L'antériorité de production des ouvrages fabriqués s'apprécie pour chaque année au titre de laquelle l'entreprise se prévaut du crédit d'impôt. Ainsi, une entreprise de coutellerie qui fabrique en petite série une nouvelle gamme de couteaux au titre d'une année N bénéficie du crédit d'impôt au titre de cette même année si toutes les conditions susmentionnées sont remplies. En revanche, si elle se borne l'année suivante à fabriquer sans changement la même gamme de produit, elle ne sera pas éligible au crédit d'impôt au titre de cette année N+1.
90 (BOFiP-BIC-RICI-10-100-§ 90-04/03/2020)
Exemple : Un ébéniste fabrique des meubles sur mesure sur commande de ses clients selon des gammes préalablement définies sur catalogue et sur la base de plans et croquis préalables. Son entreprise réalise ainsi des ouvrages uniques. Elle sera éligible au crédit d'impôt dès lors que pour leur création :
- l'ouvrage proposé au client a été modifié au titre de l'année concernée par rapport à ses réalisations précédentes sur le plan de la forme, de ses fonctionnalités, des matériaux qui le composent ou de ses lignes.
95 (BOFiP-BIC-RICI-10-100-§ 95-04/03/2020)
L'activité de restauration du patrimoine ouvre droit au crédit d'impôt en faveur des métiers d'art lorsqu'elle est exercée sur le patrimoine matériel définit au premier alinéa de l' article L. 1 du code du patrimoine . Il s'agit de l'ensemble des biens, immobiliers ou mobiliers, relevant de la propriété publique ou privée, qui présentent un intérêt historique, artistique, archéologique, esthétique, scientifique ou technique.
100 (BOFiP-BIC-RICI-10-100-§ 100-04/03/2020)
En application du 1° du I de l' article 244 quater O du CGI , sont éligibles au crédit d'impôt en faveur des métiers d'art les salaires et charges sociales des salariés directement affectés aux travaux de création d’un ouvrage unique ou fabriqué en petite série et répondant aux conditions exposées au I-B-1 § 50 à 90 . Ces travaux s'entendent de la conception à la production finale de l'ouvrage.
Sont visés les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail qui participent réellement à cette production. Il s’agit des personnes qui, au sein de l’entreprise, maîtrisent une technique ou un savoir-faire et interviennent dans le travail de création ou de transformation de la matière. Ceci inclut les apprentis mais exclut en revanche les stagiaires.
Ne sont pas visés les personnels affectés à un poste administratif, tel que le secrétariat ou le service comptable, à un poste de commercial ou ceux qui assurent les services tels que les transports et les livraisons, dès lors qu’ils ne participent pas aux travaux de création d’ouvrages éligibles.
Dans l’hypothèse où le salarié exerce d’autres fonctions que celles relatives à la participation directe aux travaux de création, de conception et de production d’ouvrages uniques ou en petite série, le montant des charges de personnel éligibles au crédit d’impôt en faveur des métiers d’art est calculé au prorata temporis. Il est obtenu en affectant le total du salaire et des charges sociales afférents au salarié d’un coefficient égal au rapport entre le nombre d’heures consacrées par ce salarié aux opérations précitées et le nombre d’heures total travaillées.
L’entreprise doit être en mesure d'apporter la preuve du temps passé par les salariés aux opérations de création d’un ouvrage unique ou réalisé en petite série. Cette preuve peut être établie par la présentation d’un tableau récapitulant le temps passé par chaque salarié à la création d’un tel ouvrage, par journée.
Toutefois, en cas de doute sérieux sur le contenu des preuves présentées par l’entreprise, l'administration fiscale en charge du contrôle peut solliciter une expertise auprès des agents des ministères chargés de l'industrie, du commerce et de l’artisanat ( IV-A § 270 et 280 ).
L'entreprise qui est dans l'incapacité de fournir la preuve du temps passé par ses salariés à la création des ouvrages éligibles perd le bénéfice du crédit d'impôt au titre des dépenses de personnel concernées.
105 (BOFiP-BIC-RICI-10-100-§ 105-04/03/2020)
Sont visés les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail qui participent réellement à cette activité. Il s’agit des personnes qui, au sein de l’entreprise, maîtrisent une technique ou un savoir-faire et interviennent dans la restauration du patrimoine. Ceci inclut les apprentis mais exclut en revanche les stagiaires.
Ne sont pas visés les personnels affectés à un poste administratif, tel que le secrétariat ou le service comptable, à un poste de commercial ou ceux qui assurent les services tels que les transports et les livraisons, dès lors qu’ils ne participent pas à la restauration du patrimoine.
Dans l’hypothèse où le salarié exerce d’autres fonctions que celles relatives à la participation directe à la restauration du patrimoine, le montant des charges de personnel éligibles au crédit d’impôt en faveur des métiers d’art est calculé en proportion du temps effectivement écoulé. Il est obtenu en affectant le total du salaire et des charges sociales afférents au salarié d’un coefficient égal au rapport entre le nombre d’heures consacrées par ce salarié à l'activité précitée et le nombre d’heures total travaillées.
L’entreprise doit être en mesure d'apporter la preuve du temps passé par les salariés à l'activité de restauration du patrimoine. Cette preuve peut être établie par la présentation d’un tableau récapitulant le temps passé par chaque salarié à l'activité, par journée.
110 (BOFiP-BIC-RICI-10-100-§ 110-04/03/2020)
S’agissant des dirigeants, seules les rémunérations ayant la nature de salaires (ainsi que les charges sociales relatives à ces salaires) peuvent être prises en compte dans la base de calcul du crédit d’impôt. Les rémunérations des dirigeants non salariés ne peuvent donc pas être incluses dans la base de calcul du crédit d’impôt, quand bien même ils participeraient aux opérations de création d’ouvrages uniques ou en petite série ou à l'activité de restauration du patrimoine.
Exemple : Le temps passé par un entrepreneur individuel à la réalisation d’un ouvrage unique ou à la restauration d'un vitrail ne peut pas être pris en compte pour le calcul du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art.
120 (BOFiP-BIC-RICI-10-100-§ 120-04/03/2020)
130 (BOFiP-BIC-RICI-10-100-§ 130-04/03/2020)
À cet égard, l’entreprise doit être en mesure de justifier par tous moyens de la réalité de l’utilisation des immobilisations pour les besoins de l’activité éligible.
Exemple : Une entreprise utilise pendant six mois au cours d'une année civile une immobilisation acquise à l’état neuf (dotation aux amortissements annuelle de 10 000 ¤) pour la création d'ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série éligibles au crédit d'impôt.
Dans le cas d'un nouveau local, créé ou acquis à l’état neuf affecté directement à la création d'ouvrages uniques, réalisés en un seul exemplaire ou en petite série, à la réalisation de prototypes ou à l'activité de restauration du patrimoine, les dotations aux amortissements relatives à ce local constituent des dépenses éligibles au crédit d'impôt en faveur des métiers d'art.
Dès lors que ces dépenses ont été immobilisées par l’entreprise et qu’elles correspondent effectivement à la création ou l’acquisition de biens mentionnés au 2° du I ou au 2° du I bis de l’article 244 quater O du CGI, elles peuvent être incluses dans la base de calcul du crédit d’impôt selon les modalités précitées.
En revanche, si l’entreprise choisit de procéder à la déduction de ces dépenses en tant que charges, elles sont exclues de la base de calcul du crédit d’impôt.
140 (BOFiP-BIC-RICI-10-100-§ 140-04/03/2020)
- les honoraires versés aux conseils et mandataires en dessins et modèles habilités auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) ;
Seules les dépenses afférentes au dépôt des dessins et modèles sont éligibles au crédit d’impôt. Les dépenses exposées pour le dépôt d’un brevet ne sont pas éligibles au crédit d’impôt.
150 (BOFiP-BIC-RICI-10-100-§ 150-04/03/2020)
En revanche, ne sont pas éligibles les dépenses supportées par l’entreprise consécutivement à une condamnation (dommages et intérêts, amendes, etc.).
160 (BOFiP-BIC-RICI-10-100-§ 160-04/03/2020)
170 (BOFiP-BIC-RICI-10-100-§ 170-04/03/2020)
Toutefois, dans l’hypothèse où une subvention publique versée au cours d'une année N couvre des dépenses éligibles au crédit d'impôt qui sont quant à elles exposées par l'entreprise au cours des années suivantes (N+1, N+2, etc.), le montant de cette subvention doit faire l’objet d’une déduction au titre de l'année ou des années au cours de laquelle ou desquelles les dépenses éligibles sont exposées, conformément au V de l'article 244 quater O du CGI.
180 (BOFiP-BIC-RICI-10-100-§ 180-04/03/2020)
190 (BOFiP-BIC-RICI-10-100-§ 190-04/03/2020)
L'article 3 (§ 2) du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis précise que le montant total des aides de minimis octroyées par État membre à une entreprise unique ne peut excéder 200 000 ¤ sur une période de trois exercices fiscaux.
200 (BOFiP-BIC-RICI-10-100-§ 200-04/03/2020)
210 (BOFiP-BIC-RICI-10-100-§ 210-04/03/2020)
Pour les sociétés de personnes et les groupements assimilés, le montant du crédit d'impôt calculé et plafonné au niveau de la société de personnes ou du groupement est réparti entre les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, et à condition qu'il s'agisse de personnes morales ou de personnes physiques participant à l'exploitation au sens du 1° bis de l' article 156 du CGI . Le crédit d'impôt est également plafonné au niveau de chacun des associés, de sorte que la somme des crédits d'impôt en faveur des métiers d'art dont il bénéficie ne puisse excéder le plafond relatif aux aides de minimis ( II-B § 190 ).
220 (BOFiP-BIC-RICI-10-100-§ 220-04/03/2020)
- pour les sociétés membres d'un groupe : la société mère dépose, dans les mêmes délais que le relevé de solde relatif au résultat d'ensemble du groupe, les déclarations des sociétés du groupe, y compris la sienne si elle engage des dépenses éligibles au crédit d'impôt ;
- pour les sociétés de personnes et leurs associés : la société de personnes dépose une déclaration n° 2079-ART-SD lui permettant de calculer le crédit d'impôt et de répartir ce dernier entre chaque associé. Les associés personnes morales déposent également une déclaration n° 2079-ART-SD en indiquant les quoteparts de crédit d'impôt issues de leurs participations dans des sociétés de personnes. En revanche, l'associé personne physique qui participe à l'exploitation au sens du 1° bis de l' article 156 du CGI et qui ne dispose pas d'autre crédit d'impôt que celui issu de sa participation dans une société de personnes est dispensé de déposer une déclaration n° 2079-ART-SD : il porte uniquement sur sa déclaration de revenus dans une case prévue à cet effet le montant de sa quotepart de crédit d'impôt déterminée dans la déclaration de la société de personnes.
Le montant du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art déterminé au moyen de cette déclaration n° 2079-ART-SD doit être reporté sur la déclaration des réductions et crédits d'impôt n° 2069-RCI-SD (CERFA n° 15252).
230 (BOFiP-BIC-RICI-10-100-§ 230-04/03/2020)
Lorsque le crédit d'impôt a été obtenu au titre de dépenses exposées pour la création d'ouvrages uniques réalisés en un seul exemplaire ou en petite série, l'administration fiscale et les agents des ministères chargés de l'industrie, du commerce et de l’artisanat disposent d'un droit de contrôle ( IV-A § 270 et suivants ), et peuvent être amenés à demander des pièces justificatives aux entreprises bénéficiaires.
Dans ce cadre et dans un esprit de dialogue entre l’administration et les entreprises, ces dernières peuvent être amenées à produire toutes pièces utiles permettant de justifier du bien-fondé de leur droit au bénéfice du crédit d’impôt (création d'ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série, affectation du personnel, des immobilisations et prorata retenu, etc.). Il est donc important pour les entreprises de faire diligence à ce titre pour conserver tous les éléments et pièces justificatives.
240 (BOFiP-BIC-RICI-10-100-§ 240-04/03/2020)
Exemple : Une entreprise dont l’activité consiste à fabriquer des assiettes en porcelaine sollicite au titre de la même année le crédit d’impôt en faveur des métiers d’art et le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) codifié à l’ article 244 quater C du CGI ( BOI-BIC-RICI-10-150 ). Les dépenses de personnel prises en compte pour le calcul du CICE correspondent à la masse salariale brute supportée au cours de l’année pour les rémunérations n'excédant pas 2,5 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). L’entreprise verse à chacun de ses deux salariés une rémunération annuelle, charges sociales comprises, de 28 000 ¤. Monsieur A occupe 50 % de son temps à la création d'ouvrages fabriqués en petite série, éligibles au crédit impôt en faveur des métiers d'arts, tandis que Monsieur B y consacre 40 % de son temps.
Monsieur A : 28 000 ¤ x 50 % = 14 000 ¤
Monsieur B : 28 000 ¤ x 40 % = 11 200 ¤
Monsieur B : 28 000 ¤ x 60 % = 16 800 ¤
260 (BOFiP-BIC-RICI-10-100-§ 260-04/03/2020)
L’entreprise peut demander à l’administration fiscale de confirmer que les dépenses qu’elle expose en vue de la création d’un ouvrage réalisé en exemplaire unique ou en petite série répondent bien aux conditions définies par l’ article 244 quater O du CGI , dans le cadre de la procédure de rescrit préalable prévue au 1° de l’ article L. 80 B du livre des procédures fiscales (LPF) dans les conditions fixées à l' article R. 45 BA-1 du LPF .
270 (BOFiP-BIC-RICI-10-100-§ 270-04/03/2020)
Les agents chargés du contrôle peuvent envoyer à l'entreprise contrôlée une demande d'informations complémentaires à laquelle celle-ci doit répondre dans un délai de trente jours. L'entreprise a la faculté de demander un entretien, dans les délais mentionnés à l' article R. 45 BA-1 du LPF , afin de clarifier les conditions d'éligibilité des dépenses.
L'avis émis par les agents chargés du contrôle prévu à l’article L. 45 BA du LPF est notifié à l'entreprise et communiqué à la direction générale des Finances publiques (DGFiP).
280 (BOFiP-BIC-RICI-10-100-§ 280-04/03/2020)
À cet effet, elle adresse à l'entreprise concernée une proposition de rectification motivée.
Lorsque les agents des ministères chargés de l’industrie, du commerce et de l’artisanat ont effectué le contrôle prévu à l’article L. 45 BA du LPF, le simple renvoi à la notification des résultats de cette vérification ne peut être regardé comme une motivation suffisante des redressements notifiés par l'administration fiscale. Les éléments communiqués par lesdits services doivent donc figurer en clair dans le corps de la proposition de rectification.
290 (BOFiP-BIC-RICI-10-100-§ 290-04/03/2020)
300 (BOFiP-BIC-RICI-10-100-§ 300-04/03/2020)