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Timestamp: 2016-10-26 09:32:47+00:00
Document Index: 31788000

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 14', 'art. 13', 'art. 31', 'art. 14', 'art. 16', 'art. 22', 'art. 4', 'art. 33', 'art. 5', 'art. 22', 'art. 22']

89 I 36653. Arr�t du 25 septembre 1963 dans la cause von Roten contre Conseil d'Etat du canton de Vaud.
Art. 4, 33, 5 disp. trans. Cst. Libert� du commerce et de l'industrie; libre passage des professions lib�rales; �galit� devant la loi. Avocat �tabli � B�le, mais ayant l'autorisation g�n�rale de pratiquer dans le canton de Vaud et charg� par celui-ci de causes d'office. Refus de ce canton de lui rembourser les frais de transport de B�le � la fronti�re vaudoise pour le d�placement aux audiences de ces causes d'office, alors que les avocats �tablis dans le canton re�oivent en principe pour les causes d'office des indemnit�s pour tous leurs frais de transport. In�galit� de traitement contraire au droit de libre passage garanti aux professions lib�rales. Faits � partir de page 366
A.- La profession d'avocat est r�gie dans le canton de Vaud par une loi du 22 novembre 1944 sur le barreau BGE 89 I 366 S. 367(LB). Nul ne peut exercer cette profession dans le canton sans �tre inscrit sur un tableau des avocats, dress� et tenu � jour par le Tribunal cantonal (art. 6 LB). L'avocat �tabli dans un autre canton peut plaider des causes d�termin�es devant les juridictions vaudoises � condition d'en avoir obtenu du Tribunal cantonal l'autorisation sp�ciale (art. 14 LB). S'il d�sire �tre admis � pratiquer plus r�guli�rement dans le canton, il doit se faire inscrire au tableau des avocats (art. 13 LB). Les avocats inscrits au tableau sont tenus de plaider � tour de r�le les causes de parties b�n�ficiant de l'assistance judiciaire (art. 31 LB). Conform�ment � l'art. 14 de la loi vaudoise du 2 d�cembre 1947 sur l'assistance judiciaire gratuite en mati�re civile (LAJ), le Tribunal cantonal d�signe les avocats d'office � tour de r�le. Ceux-ci ont droit notamment � des indemnit�s de transport (art. 16 LAJ). L'art. 22 de l'arr�t� du Conseil d'Etat vaudois du 6 d�cembre 1958 sur les d�placements en mati�re judiciaire (ADMJ) dispose en particulier: "Les avocats... d�sign�s d'office... re�oivent pour toute audience hors du chef-lieu du district dans lequel ils pratiquent habituellement... une indemnit� de transport de 30 centimes par kilom�tre, d�s leur lieu de travail habituel".
B.- Peter von Roten est titulaire d'un brevet d'avocat valaisan. Il pratique le barreau � B�le. Le 8 juin 1954, il a �t� inscrit sur le tableau des avocats vaudois. Depuis lors, il n'a jamais plaid� devant les juridictions vaudoises pour un client qui l'aurait librement consult�. En revanche, de 1955 � ce jour, il a �t� d�sign� comme avocat d'office dans dix-huit proc�s.
L'un de ces proc�s avait pour objet le divorce des �poux Comte-Taddei. Il a pris fin par un jugement du Tribunal du district de Vevey, du 31 mai 1961. Le 3 f�vrier 1962, von Roten a pr�sent� sa liste de frais au greffier de ce tribunal. Pour ses d�placements jusqu'au lieu des diverses audiences, notamment � Vevey, il avait calcul� les indemnit�s de transport � partir de B�le. Le greffier BGE 89 I 366 S. 368ne lui a accord� une indemnit� que depuis Avenches, chef-lieu du district situ� le plus au nord du canton et, par cons�quent, le plus pr�s de B�le. Le D�partement de justice et police du canton de Vaud a confirm� cette d�cision. Le 7 mai 1963, le Conseil d'Etat vaudois a rejet� (sauf sur un point qui n'est plus litigieux ici) un recours que von Roten lui avait adress�. Dans le silence de la loi, a-t-il dit, l'avocat �tranger au canton est r�put� avoir son �tude dans le district le plus rapproch� du lieu o� il r�side dans son propre canton; "il ne serait en effet pas admissible que la d�fense d'office d'un justiciable entra�ne des frais trois � quatre fois plus �lev�s pour le seul motif que l'avocat d�sign� n'a pas d'�tude permanente dans le canton".
C.- Agissant par la voie du recours de droit public, von Roten requiert le Tribunal f�d�ral d'annuler la d�cision du Conseil d'Etat et d'inviter ce dernier � lui rembourser, dans les causes d'office, tous ses frais de voyage et non pas seulement ceux correspondant au parcours effectu� sur territoire vaudois. Il se plaint d'une violation des art. 4 Cst. et 5 disp. trans. Cst.
1. Comme juridiction constitutionnelle, le Tribunal f�d�ral ne peut en principe qu'annuler les d�cisions cantonales contraires � la constitution. Dans la mesure o� les conclusions du recourant exc�dent ce pouvoir, elles sont irrecevables (RO 87 I 445, consid. 2, et les arr�ts cit�s).
2. Selon la jurisprudence, l'avocat qui a re�u l'autorisation g�n�rale de pratiquer dans un canton dont il ne poss�de pas le brevet peut �tre tenu d'y assumer des d�fenses d'office en mati�re civile ou p�nale. Peu importe � cet �gard qu'il y pratique effectivement d'une mani�re habituelle ou non (RO 80 I 154 et les arr�ts cit�s). Il lui appartient de choisir, entre l'autorisation sp�ciale et l'autorisation g�n�rale (cf. RO 80 I 151, consid. 2), celle BGE 89 I 366 S. 369qui lui convient le mieux, compte tenu de la charge attach�e � l'autorisation g�n�rale et concernant les causes d'office. S'il ne pratique pas habituellement dans le canton ou qu'il craigne d'�tre charg� d'un trop grand nombre de ces proc�s, il a g�n�ralement avantage � ne demander que des autorisations sp�ciales de cas en cas. Suppos� que celles-ci lui soient refus�es ou qu'elles soient soumises � des conditions inadmissibles au regard de la constitution ou de la jurisprudence, par exemple � des �moluments excessifs (cf. RO 75 I 116/117) ou � des formalit�s constituant de pures chicanes, il a toujours la facult� de saisir le Tribunal f�d�ral de la question par un recours de droit public fond� sur les art. 33 et 5 disp. trans. Cst. Toutefois, lorsqu'il choisit, comme il est libre de le faire (RO 80 I 152), l'autorisation g�n�rale, il ne saurait, pour ce qui concerne les d�fenses d'office, �tre soumis � un r�gime plus s�v�re que les avocats du canton. Sinon il pourrait se plaindre d'une in�galit� de traitement propre � porter atteinte au droit de "libre passage" (RO 67 I 335) que lui garantit l'art. 5 disp. trans. Cst.
3. En l'esp�ce, le litige ne porte que sur le calcul des indemnit�s dues � l'avocat d'office en vertu de l'art. 22 ADMJ pour son transport aux audiences. D'apr�s cette disposition, l'indemnit� est payable uniquement lorsque l'audience est tenue hors du chef-lieu du district o� l'avocat pratique habituellement. Elle est alors calcul�e d�s le lieu de travail habituel. Le Conseil d'Etat d�termine cet endroit d'une mani�re diff�rente selon que l'avocat exerce le barreau sur le territoire cantonal ou en dehors. Dans le premier cas, il tient compte du domicile professionnel effectif; dans le second, il consid�re, par une fiction, que l'avocat a son �tude � l'int�rieur du district vaudois le plus rapproch� de l'endroit o� il r�side en son propre canton.
Les cons�quences de l'interpr�tation que le Conseil d'Etat donne � l'art. 22 ADMJ sont les suivantes: quand le proc�s d'office n'est pas plaid� au chef-lieu du district BGE 89 I 366 S. 370o� se trouve le domicile professionnel r�el ou fictif, l'avocat qui pratique dans le canton re�oit une indemnit� compl�te, tandis que l'avocat �tranger supporte ses frais de transport jusqu'� la fronti�re vaudoise et n'a droit ainsi qu'� une indemnit� partielle; lorsque la cause est plaid�e � ce chef-lieu, l'avocat qui pratique dans le district ne peut pr�tendre � une indemnit�; mais g�n�ralement il n'a pas de frais non plus car il poss�de son �tude au cheflieu; en revanche, l'avocat �tranger a des frais de transport; il ne saurait n�anmoins r�clamer d'indemnit�.
Comme les autres indemnit�s allou�es � l'avocat d'office ne varient pas selon que ce dernier pratique dans le canton ou non, les frais qui, en fin de compte, restent � la charge de l'avocat r�sidant hors du canton peuvent �tre beaucoup plus �lev�s que ceux support�s par l'avocat exer�ant sa profession sur territoire vaudois. Ils le sont notamment dans le cas particulier, o� le domicile professionnel du recourant est relativement �loign� du district vaudois le plus proche. En ce qui concerne les d�fenses d'office, von Roten est d�s lors soumis � un r�gime nettement plus s�v�re que les avocats vaudois. La lourde charge qui p�se sur lui en raison des frais de transport importants qu'il doit d�bourser porte atteinte � son droit de "libre passage".
Certes, le Tribunal f�d�ral a jug� qu'il appartient � l'avocat d'office de faire en sorte que son �tablissement hors du canton ne charge pas son client de frais suppl�mentaires et excessifs (RO 80 I 155, no 25). Toutefois, le Conseil d'Etat ne saurait en tirer argument et faire valoir que les indemnit�s de transport risquent d'�tre r�clam�es en d�finitive au client assist� d'office et de constituer pour lui la charge trop lourde interdite par la jurisprudence. En effet, les plaideurs dont le recourant a d� s'occuper d'office habitaient en tr�s grande majorit� B�le, les environs de cette ville ou des localit�s qui en �taient plus proches que du canton de Vaud. A supposer qu'ils aient d� rembourser � l'Etat les indemnit�s de transport pay�es au recourant, ils ont eu en revanche, BGE 89 I 366 S. 371pour conf�rer avec lui, des frais beaucoup moins �lev�s que s'il avait poss�d� son �tude sur territoire vaudois. Le fait que leur proc�s a �t� confi� � un avocat pratiquant � B�le ne leur a donc pas caus� de frais suppl�mentaires et excessifs.
Contraire � la constitution, la d�cision attaqu�e ne saurait �tre maintenue.
Admet le recours en tant qu'il est recevable et annule la d�cision attaqu�e.