Source: http://docplayer.fr/1199884-Bulletin-d-information-n-785-1-er-juillet-2013-diffusion-de-jurisprudence-doctrine-et-communications-publication-bimensuelle.html
Timestamp: 2018-05-27 05:51:39+00:00
Document Index: 95918749

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Bulletin. d information N er juillet Diffusion de jurisprudence, doctrine et communications. Publication bimensuelle - PDF
Bulletin. d information N er juillet Diffusion de jurisprudence, doctrine et communications. Publication bimensuelle
Download "Bulletin. d information N 785. 1 er juillet 2013. Diffusion de jurisprudence, doctrine et communications. Publication bimensuelle"
1 Bulletin Diffusion de jurisprudence, doctrine et communications d information N 785 Publication bimensuelle 1 er juillet 2013 Les éditions des JOURNAUX OFFICIELS
2 internet Consultez sur le site de la Cour de cassation En refondant son portail, la Cour de cassation a souhaité : en page d accueil d informations de premier plan ; réorganiser les contenus, accessibles par un nombre limité de rubriques et améliorer l ergonomie du site pour favoriser l accès à la jurisprudence et aux colloques organisés par la Cour ; e ; apporter des informations nouvelles : données statistiques, liens vers les sites de cours suprêmes de l Union européenne et du reste du monde, en plus des contenus presque tous repris de l ancien site.
3 Bulletin d information Communications Jurisprudence Doctrine
4 1 er juillet 2013 Bulletin d information En quelques mots En quelques mots Communications Jurisprudence 2 Par arrêt du 6 mars 2013 (infra, n 935), la première chambre civile a jugé que «l article du code civil, qui permet au disposant, sans aucune distinction, de soustraire à l administration légale des père et mère les biens qu il donne ou lègue à un mineur, est une disposition générale qui ne comporte aucune exception pour la réserve héréditaire». Commentant cette décision, David Boulanger note (La Semaine juridique, édition notariale et immobilière, n 18, 3 mai 2013, p. 47 et s.) que, revenant «définitivement» sur une jurisprudence ancienne (Cass. Civ., 27 juin 1933), «cette solution [...] consacre ainsi l efficacité totale des clauses d exclusion de l administration ou de la jouissance légale» et, ce faisant, «ouvre clairement la voie d une utilisation efficace de cette faculté pour l auteur d une libéralité d écarter les pouvoirs d administration légale des père et mère afin de mieux assurer les intérêts de l enfant». Le 12 mars (infra, n 930), la chambre commerciale a jugé que «la lettre par laquelle il est demandé de prendre position sur la poursuite d un contrat en cours et rappelé que la résiliation entraînerait l obligation de restitution immédiate du bien objet du contrat n invite pas son destinataire à se prononcer sur le droit de propriété de son auteur et, dès lors, ne vaut pas demande en revendication au sens des articles L et R du code de commerce, dans leur rédaction issue de l ordonnance du 18 décembre 2008 et du décret du 12 février 2009». Dans son commentaire, Emmanuelle Le Corre Broly (Gazette du Palais, n , p ) note qu il se déduit de cette solution que «la demande en revendication doit impérativement inviter son destinataire à se prononcer sur le droit de propriété», «dès lors que [...] l action en revendication tend à rendre opposable à la procédure collective le droit de propriété du revendiquant».
5 Bulletin d information En quelques mots 1 er juillet 2013 Doctrine Le même jour, la même chambre a également jugé (infra, n 916) que «ne constitue pas un acte de concurrence déloyale la pratique de covoiturage effectuée à titre bénévole qui se limite à indemniser le conducteur des frais d essence du trajet et de ceux induits par l utilisation du véhicule». Dans son commentaire, Jean Lecaroz note (Recueil Dalloz, 9 mai 2013, p ) que «certes, l action en concurrence déloyale a été étendue à de nombreuses situations sans que le statut de l opérateur fautif entre en considération» et que «le Répertoire Dalloz droit commercial [...] rappelle d ailleurs que l action en concurrence déloyale a vocation à s appliquer à toute intervention sur le marché», néanmoins, une telle action «suppose une faute consistant dans un comportement concurrentiel déloyal (dénigrement, imitation, désorganisation ou parasitisme)». Enfin, par arrêt du 17 mai dernier, la chambre mixte a jugé que «les contrats concomitants ou successifs qui s inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants», précisant que «sont réputées non écrites les clauses des contrats inconciliables avec cette interdépendance». Sur ce dernier point, il est renvoyé à la jurisprudence de la chambre commerciale, et notamment aux arrêts des 15 février 2000 (pourvoi n , Bull. 2000, IV, n 29, aux termes duquel «est sans portée la clause contractuelle stipulée en contradiction avec l économie générale d une convention») et 3 mai 2000 (diffusé, pourvoi n ). (Source : La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n 21, 23 mai 2013, Actualités, n 371, p. 9). 3
6 1 er juillet 2013 Bulletin d information Table des matières Table des matières Jurisprudence Cour de cassation (*) I - ARRÊTS PUBLIÉS INTÉGRALEMENT Arrêts du 17 mai 2013 rendus par la chambre mixte Page Contrats et obligations conventionnelles 5 4 II - ARRÊTS DES CHAMBRES STATUANT EN MATIÈRE DE QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ Numéros Question prioritaire de constitutionnalité 906 III - TITRES ET SOMMAIRES D ARRÊTS - ARRÊTS DES CHAMBRES Numéros Acte de commerce 907 Arbitrage Bail (règles générales) 910 Bail commercial 911 Cassation 912 à Chambre de l instruction Concurrence déloyale ou illicite 916 Conflit de juridictions 917 Contrat de travail, durée déterminée 918 Contrat de travail, exécution 919 Contrat de travail, rupture Contravention 914 Contrefaçon 922 Convention européenne des droits de l homme 923 Conventions internationales Cour d assises 925 Crimes et délits flagrants 926 Criminalité organisée 927 Donation-partage 928 Enquête préliminaire 926 Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) Filiation 931 Instruction Juridictions correctionnelles 934 Mineur 935 Officier de police judiciaire 926 Peines Prescription 938 Prescription civile 939 Procédure civile 940 Recel 941 Réglementation économique Sécurité sociale, accident du travail 944 à 946 Testament 947 Transports aériens 948 Transports routiers 949 Travail 950 Travail réglementation, durée du travail 951 Travail réglementation, rémunération 952 * Les titres et sommaires des arrêts publiés dans le présent numéro paraissent, avec le texte de l arrêt, dans leur rédaction définitive, au Bulletin des arrêts de la Cour de cassation du mois correspondant à la date du prononcé des décisions.
7 Bulletin d information Arrêt publié intégralement 1 er juillet 2013 Jurisprudence Cour de cassation I - ARRÊTS PUBLIÉS INTÉGRALEMENT ARRÊTS DU 17 MAI 2013 RENDUs PAR LA CHAMBRE MIXTE Communiqué Page 5 Titre et sommaire Page 5 Arrêts Pages 6-7 Rapports Pages 9 et 21 Avis Page 24 Communiqué Par deux arrêts rendus le 17 mai 2013, la chambre mixte de la Cour de cassation apporte une réponse au problème essentiel et récurrent de l interdépendance contractuelle, à l origine d un contentieux quantitativement important et d appréciations jurisprudentielles parfois disparates. Les deux espèces soumises portent chacune sur un ensemble de contrats comprenant un contrat de référence (dans un cas, une convention de partenariat pour des diffusions publicitaires, dans l autre, un contrat de télésauvegarde informatique) et un contrat de location financière du matériel nécessaire à l exécution du premier contrat. Dans chaque espèce, un cocontractant unique, pivot de l opération, s est engagé avec deux opérateurs distincts : le prestataire de services, d une part, le bailleur financier, d autre part. À chaque fois, le contrat principal a été anéanti. Dans la première affaire, la cour d appel de Paris, retenant l interdépendance des contrats, a écarté la clause de divisibilité stipulée par les parties et a prononcé la résiliation du contrat de location. Dans la seconde affaire, la cour d appel de Lyon, statuant comme cour de renvoi après une première cassation, a écarté, au contraire, l interdépendance des conventions. La chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a renvoyé les deux pourvois en chambre mixte. La Cour de cassation vient préciser les éléments caractérisant l interdépendance contractuelle, en qualifiant d interdépendants, qualification soumise à son contrôle, les contrats concomitants ou successifs s inscrivant dans une opération incluant une location financière. En outre, s inspirant de la jurisprudence de la chambre commerciale, elle juge que sont réputées non écrites les clauses de divisibilité contractuelle inconciliables avec cette interdépendance. La chambre mixte rejette en conséquence le pourvoi formé à l encontre de l arrêt de la cour d appel de Paris et casse l arrêt de la cour d appel de Lyon. Par ces décisions, la Cour de cassation remplit pleinement son rôle normatif, de création prétorienne du droit, mais exerce aussi sa fonction régulatrice, visant à harmoniser la jurisprudence sur l ensemble du territoire. Ces arrêts ont été rendus sur avis conforme de M. le premier avocat général. Contrats et obligations conventionnelles Interdépendance. Contrats interdépendants. - Qualification. - Contrats concomitants ou successifs s inscrivant dans une opération incluant une location financière. - Effets. - Clauses inconciliables avec cette interdépendance réputées non écrites. 5
8 1 er juillet 2013 Bulletin d information Arrêt publié intégralement Les contrats concomitants ou successifs qui s inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants. Sont réputées non écrites les clauses des contrats inconciliables avec cette interdépendance (arrêts n 1 et 2). 6 Arrêt n 1 La Cour de cassation, siégeant en chambre mixte, a rendu l arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Siemens lease services, société par actions simplifiée, dont le siège est 9, boulevard Finot, Saint Denis Cedex, contre l arrêt rendu le 6 avril 2011, par la cour d appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l opposant à la société Bar le Paris, société à responsabilité limitée, dont le siège est 1, place des Récollets, Moissac, défenderesse à la cassation ; Par arrêt du 27 novembre 2012, la chambre commerciale, financière et économique a renvoyé le pourvoi devant une chambre mixte. Le premier président a, par ordonnance du 15 avril 2013, indiqué que cette chambre mixte serait composée des première, deuxième et troisième chambres civiles et de la chambre commerciale, financière et économique ; La demanderesse invoque, devant la chambre mixte, le moyen de cassation annexé au présent arrêt ; Ce moyen unique a été formulé dans un mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Capron, avocat de la société Siemens lease services ; un mémoire complémentaire a été déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Capron ; Le rapport écrit de Mme Kamara, conseiller, et l avis écrit de M. Le Mesle, premier avocat général, ont été mis à la disposition de la SCP Capron ; (...) Sur le rapport de Mme Kamara, conseiller, assistée de Mme Lalost, greffier en chef au service de documentation, des études et du rapport, les observations de la SCP Capron, l avis de M. Le Mesle, premier avocat général, auquel la SCP Capron, invitée à le faire, n a pas souhaité répliquer, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l arrêt attaqué (Paris, 6 avril 2011), que deux conventions de partenariat ont été signées, les 25 novembre 2004 et 8 avril 2005, entre la société Bar le Paris et la société Media vitrine, aux termes desquelles la seconde s est engagée, d une part, à installer chez la première un «réseau global de communication interactive», par la mise en place d un ensemble informatique et vidéo «avec un contenu interactif pour les clients et un contenu en diffusion médiatique», contenant notamment des spots publicitaires dont la commercialisation devait assurer l équilibre financier de l ensemble, d autre part, à lui verser une redevance de 900 euros hors taxes par mois, pendant une durée de quarante huit mois, la société Bar le Paris s obligeant à garantir à la société Media vitrine l exclusivité de l exploitation du partenariat publicitaire, que, les 29 décembre 2004 et 4 janvier 2005, la société Leaseo, qui avait acquis de la société Cybervitrine le matériel nécessaire, a consenti à la société Bar le Paris la location de ce matériel, avec effet au 1 er janvier 2005, pour une durée identique et moyennant le paiement d un loyer mensuel de euros hors taxes, que, le 5 janvier 2005, la société Leaseo a cédé le matériel à la société Siemens lease services, qui a apposé sa signature sur le contrat de location en qualité de bailleur substitué, que le système n a jamais fonctionné de manière satisfaisante, que la société Siemens lease services a mis en demeure la société Bar le Paris de lui régler les loyers impayés, puis lui a notifié la résiliation du contrat faute de règlement des arriérés s élevant à ,60 euros et l a assignée en paiement, que la société Bar le Paris a appelé en intervention forcée la société Cybervitrine et la société Techni force, anciennement dénommée la société Media vitrine, que la société Techni force et la société Cybervitrine ont été mises en liquidation judiciaire ; Attendu que la société Siemens lease services fait grief à l arrêt de prononcer, avec effet au 17 janvier 2007, la résiliation du contrat de partenariat, aux torts exclusifs de la société Media vitrine, ainsi que la résiliation du contrat de location, de condamner la société Bar le Paris à lui payer la somme de euros, outre intérêts, et de rejeter le surplus de ses demandes, alors, selon le moyen, qu hormis le cas où la loi le prévoit, il n existe d indivisibilité entre deux contrats juridiquement distincts que si les parties contractantes l ont stipulée ; qu en énonçant, à partir des éléments qu elle énumère, que le contrat de location des 29 décembre 2004 et 4 janvier 2005 est indivisible du contrat de partenariat des 25 novembre 2004 et 8 avril 2005, quand elle constate qu une clause du contrat de location stipule qu il est «indépendant» du contrat de prestation de services (partenariat), la cour d appel, qui refuse expressément d appliquer cette clause et qui, par conséquent, ampute la convention qui la stipule de partie de son contenu, a violé les articles 1134, 1217 et 1218 du code civil, ensemble le principe de la force obligatoire des conventions ; Mais attendu que les contrats concomitants ou successifs qui s inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants ; que sont réputées non écrites les clauses des contrats inconciliables avec cette interdépendance ; D où il suit que le moyen n est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi. Ch. mixte, 17 mai REJET N o CA Paris, 6 avril M. Lamanda, P. Pt. Mme Kamara, Rap., assistée de Mme Lalost, greffier en chef. M. Le Mesle, P. Av. Gén. SCP Capron, Av.
9 Bulletin d information Arrêt publié intégralement 1 er juillet 2013 Arrêt n 2 La Cour de cassation, siégeant en chambre mixte, a rendu l arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Business support services (B2S), dont le siège est 1, avenue du Généralde-Gaulle, Gennevilliers, contre l arrêt rendu le 16 juin 2011, par la cour d appel de Lyon (première chambre civile A), dans le litige l opposant : 1 / à la société KBC lease France, dont le siège est 55, avenue du Maréchal-Foch, Lyon, 2 / à la société Risc group, dont le siège est 7, rue Casteja, Boulogne Billancourt, venant aux droits de la société Adhersis, elle même venant aux droits de la société Adhersis lease, défenderesses à la cassation ; Par arrêt du 27 novembre 2012, la chambre commerciale, financière et économique a renvoyé le pourvoi devant une chambre mixte. Le premier président a, par ordonnance du 15 avril 2013, indiqué que cette chambre mixte serait composée des première, deuxième et troisième chambres civiles et de la chambre commerciale, financière et économique ; La demanderesse invoque, devant la chambre mixte, le moyen de cassation annexé au présent arrêt ; Ce moyen unique a été formulé dans un mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation par M e Foussard, avocat de la société Business support services (B2S) ; Des conclusions banales en défense et des observations complémentaires ont été déposées au greffe de la Cour de cassation par M e Jacoupy, avocat de la société KBC lease France ; Le rapport écrit de Mme Kamara, conseiller, et l avis écrit de M. Le Mesle, premier avocat général, ont été mis à la disposition de M e Foussard et de M e Jacoupy ; (...) Sur le rapport de Mme Kamara, conseiller, assistée de Mme Lalost, greffier en chef au service de documentation, des études et du rapport, les observations de M e Foussard, de M e Jacoupy, l avis de M. Le Mesle, premier avocat général, auquel M e Foussard et M e Jacoupy, invités à le faire, n ont pas souhaité répliquer, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l article 1134 du code civil : Attendu que les contrats concomitants ou successifs qui s inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants ; que sont réputées non écrites les clauses des contrats inconciliables avec cette interdépendance ; Attendu, selon l arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (1 re Civ., 14 janvier 2010, pourvoi n ), que la société Business support services (B2S) a conclu, le 26 avril 2002, avec la société Adhersis, aux droits de laquelle vient la société Risc group, trois contrats de télésauvegarde de ses fichiers informatiques et, avec la société Adhersis lease, trois contrats de location financière du matériel informatique, que ces contrats, d une durée de quarante huit mois, prévoyaient le paiement par la société B2S de mensualités dont 85 % représentaient le loyer dû au titre du contrat de location et 15 % le coût de la prestation de services, que les contrats de location ont été cédés à la société KBC lease France (KBC lease), que, par lettre du 24 juillet 2002, la société B2S, invoquant l inexécution par la société Adhersis de ses obligations, lui a notifié sa décision de résilier les contrats de prestation de services et a cessé de régler les mensualités prévues, que la société KBC lease a assigné la société B2S en résiliation des contrats de location aux torts de celle ci, en paiement des redevances impayées et en restitution du matériel, que la société Risc group a sollicité la condamnation de la société B2S à lui payer les sommes dues au titre des contrats de sauvegarde, que cette dernière, faisant valoir que les contrats de location étaient indivisibles des contrats de prestation de services, a soutenu que la résiliation de ceux ci, qui a été prononcée irrévocablement, avait pour conséquence la résiliation de ceux là ; Attendu que, pour décider que les contrats de prestation de services et les contrats de location n étaient pas indivisibles et refuser, en conséquence, de constater la caducité des seconds, l arrêt retient que les parties ne sont pas liées par un ensemble conventionnel dont les composantes combinées révéleraient objectivement une économie générale, marquée notamment par des prestations réciproques ayant pour effet de diminuer les obligations résultant de leur engagement propre envers chacune des autres parties, ou produisant de quelque autre façon un effet s intéressant à la permanence des contrats auxquels elles ne sont pas parties, ou même suggérant qu elles auraient eu l intention commune de rendre ces contrats indivisibles au bénéfice, au moins, de l une d entre elles, que l exécution de chaque contrat ne dépend donc pas, dans l intention commune des parties, de l exécution de l autre et qu aucun élément ne permet d écarter la stipulation d indépendance figurant aux contrats de location ; D où il suit que la cour d appel, qui n a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ; 7 PAR CES MOTIFS, et sans qu il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l arrêt rendu le 16 juin 2011, entre les parties, par la cour d appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d appel de Grenoble. Ch. mixte, 17 mai 201. CASSATION N o CA Lyon, 16 juin 2011.
10 1 er juillet 2013 Bulletin d information Arrêt publié intégralement M. Lamanda, P. Pt. Mme Kamara, Rap., assistée de Mme Lalost, greffier en chef. M. Le Mesle, P. Av. Gén. M e Foussard, M e Jacoupy, Av. Un commentaire de ces décisions est paru dans La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n 21, 23 mai 2013, Actualités, n 371, p. 9 («Interdépendance des contrats concomitants ou successifs qui s inscrivent dans une opération incluant une location financière»). 8
11 Bulletin d information Arrêt publié intégralement 1 er juillet 2013 Rapport de Mme Kamara Conseiller rapporteur 1. - Rappel des faits et de la procédure Courant 2004, la société Cybervitrine a proposé à la société Bar le Paris - qui exploitait à Moissac un bar-brasserierestaurant en franchise concédée par Bars & Co, société du groupe Interbrew - un concept dit «réseau global de communication interactive», se traduisant par la mise en place d un ensemble informatique et vidéo «avec un contenu interactif pour les clients et un contenu en diffusion médiatique», conçu conjointement par Bars & Co et la société Cybervitrine, diffusant à la clientèle notamment des spots publicitaires dont la commercialisation devait assurer l équilibre financier de l ensemble. Deux conventions de partenariat ont été signées, les 25 novembre 2004 et 8 avril 2005, entre la société Bar le Paris et la société Media vitrine, aux termes desquelles la seconde, se présentant comme titulaire de la concession exclusive de la régie publicitaire sur le réseau global de communication, s est engagée à verser à la première une redevance de 900 HT par mois, pour une durée de quarante huit mois, et la première s est obligée à garantir à la seconde l exclusivité de l exploitation du partenariat publicitaire. Puis, les 29 décembre et 4 janvier 2005, la société Leaseo, qui avait acquis de la société Cybervitrine le matériel nécessaire, a consenti à la société Bar le Paris la location de deux écrans plasma 42, deux écrans LCD 22, un écran LCD 18 tactile, trois unités centrales et un appareil photographique numérique, avec effet au 1 er janvier 2005, pour une durée de quarante huit mois et moyennant le paiement d un loyer mensuel de HT. Le 5 janvier 2005, la société Leaseo a cédé le matériel à la société Siemens Lease Services, qui a apposé sa signature sur le contrat de location en qualité de bailleur substitué. Le système n a jamais fonctionné de manière satisfaisante. Le 14 février 2007, la société Siemens Lease Services a mis en demeure la société Bar le Paris de lui régler la somme de 5 447,75 au titre des loyers impayés du 1 er novembre 2006 au 1 er février 2007 et, le 20 juin 2007, lui a notifié la résiliation du contrat faute de paiement des arriérés s élevant à ,60. C est dans ces conditions que, le 5 février 2008, la société Siemens Lease Services a assigné en paiement la société Bar le Paris, qui, le 25 mars 2008, a appelé en intervention forcée la société Cybervitrine et la société Techni force, anciennement dénommée Media vitrine. Le 20 mai 2008, la société Techni force a été placée en liquidation judiciaire. La clôture de cette procédure a été prononcée le 3 novembre 2009 pour insuffisance d actif. La société Cybervitrine a également fait l objet d une décision de liquidation judiciaire. Par jugement du 4 mai 2009, le tribunal de commerce de Paris a, notamment, prononcé aux torts exclusifs de la société Media vitrine, devenue Techni force, la résolution de la convention de partenariat publicitaire et la résiliation, à la date du 31 octobre 2006, du contrat de location, déboutant les parties de toutes autres demandes. Par arrêt du 6 avril 2011, signifié le 10 juin 2011, la cour d appel de Paris, infirmant le jugement en ces dispositions, a prononcé, avec effet au 17 janvier 2007, la résiliation du contrat de partenariat, aux torts exclusifs de la société Media vitrine, ainsi que la résiliation du contrat de location, et condamné la société Bar le Paris à payer à la société Siemens Lease Services la somme de 3 588, outre intérêts, et rejeté le surplus des demandes de la société Siemens Lease Services. L arrêt retient que la société Bar le Paris oppose à juste titre aux demandes de la société Siemens Lease Services l indivisibilité des contrats de location et de partenariat publicitaire comme retenue par le tribunal ; qu en effet, il ressort des pièces versées aux débats : - que l offre descriptive du réseau global de communication interactive, présentée par Cybervitrine, mentionne que la diffusion médiatique est assurée par un partage du contenu des écrans avec des spots publicitaires garantissant l équilibre financier, et précise que le montage clé en main comprend, notamment, le câblage, la livraison du matériel et du site web, la mise à jour du contenu, la mise en place d un logiciel en ASP ; - que ce concept consistait à faire passer sur les écrans plasma, à partir de dalles tactiles reliées au réseau internet par un logiciel spécifique, la communication définie par le groupe Interbrew, la société Bar le Paris devant garantir l exclusivité de l exploitation du partenariat publicitaire à la société Media vitrine ; - que la location du matériel ne se concevait pour la société Bar le Paris qu en considération de la convention passée avec la société Media vitrine, qui devait lui verser une redevance mensuelle de 900 HT, lui permettant de faire face aux loyers mensuels de HT dus au bailleur ; - que les devis établis par les sociétés But et Boulanger, à la demande de la société Bar le Paris, démontrent que la valeur globale des mêmes équipements que ceux loués est de l ordre de TTC ou TTC, alors que la société Leaseo les a achetés à Cybervitrine , 54 TTC, pour les revendre TTC à Siemens Lease Services, et les donner en location à la société Bar le Paris moyennant quarante huit loyers de TTC chacun ; - que le bailleur du financement ne pouvait donc ignorer qu au delà des seuls matériels, il finançait une prestation de services ; - qu il ne peut valablement se retrancher derrière la clause du contrat de location affirmant l indépendance de ce contrat par rapport au contrat de prestation de services. 9
12 1 er juillet 2013 Bulletin d information Arrêt publié intégralement Pourvoi : 10 août 2011 Mémoire en demande : déposé le 12 décembre 2011 et signifié le 21 décembre 2011 à la personne du gérant de la société Bar le Paris ; article 700 : ; Mémoire complémentaire en demande : 26 juin 2012 ; La société Bar le Paris n a pas constitué avocat. Le dossier, initialement confié au rapport de Mme Sylvie Mandel, a fait l objet d un rapport aux fins de non admission pour défaut de moyen sérieux. Appelé à une audience de la chambre commerciale avec quatre autres dossiers posant la question de l interdépendance de groupes de contrats, il a été renvoyé, ainsi que le dossier n , à la chambre mixte, tandis que les dossiers n , et se trouvent renvoyés à une audience ultérieure de la chambre commerciale Analyse succincte du moyen La société Siemens Lease Services fait grief à l arrêt attaqué de statuer comme il a été dit, «alors que, hormis le cas où la loi le prévoit, il n existe d indivisibilité entre deux contrats juridiquement distincts que si les parties contractantes l ont stipulée ; qu en énonçant, à partir des éléments qu elle énumère, que le contrat de location des 29 décembre 2004 et 4 janvier 2005 est indivisible du contrat de partenariat des 25 novembre 2004 et 8 avril 2005, quand elle constate qu une clause du contrat de location stipule qu il est indépendant du contrat de prestation de service (partenariat), la cour d appel, qui refuse expressément d appliquer cette clause et qui, par conséquent, ampute la convention qui la stipule de partie de son contenu, a violé les articles 1134, 1217 et 1218 du code civil, ensemble le principe de la force obligatoire des conventions». RAPPORT COMMUN AVEC LE DOSSIER Identification du ou des points de droit faisant difficulté à juger L éventuelle indivisibilité ou interdépendance entre plusieurs contrats résulte t elle de la volonté commune des parties ou d éléments objectifs, ou encore de la conjonction entre éléments objectifs et subjectifs, et quel est le contrôle exercé par la Cour de cassation à cet égard? Discussion citant les références de jurisprudence et de doctrine I. - Le marché contemporain des groupes de contrats indivisibles Depuis une trentaine d années, les ensembles contractuels se sont multipliés au point que, selon certains juges au tribunal de commerce de Paris, le tiers des affaires de contentieux général concerne des litiges relatifs à des contrats de crédit bail ou de location financière. Les contrats de crédit bail et de location financière - les premiers ne peuvent être consentis que par des établissements de crédit et prévoyant une option d achat en fin de bail, et les seconds, susceptibles d être accordés par toute entreprise, n offrant pas de faculté d acquisition à la fin de la location - font l objet de larges publicités par voie d internet, qui les présentent comme des opérations tripartites entre une entreprise ou un professionnel, qui sera le futur locataire, un fournisseur et un bailleur, qui acquiert le matériel, et soulignent l intérêt fiscal de ces opérations, notamment parce que les loyers sont fiscalement déductibles pour le locataire. Il s agit donc de montages contractuels sophistiqués, combinant prestation de services, fourniture de matériel et location financière. Mais les groupes de contrats interdépendants peuvent porter sur d autres opérations commerciales complexes : achat d un bien et souscription d un prêt de financement, contrat de franchise et souscription d un prêt de financement, contrats de vente, location et maintenance, contrats de licences, maintenance et formation, contrat d achat de bandes sonores et contrat d édition, contrat d exploitation d une chaufferie et contrat d approvisionnement en combustible, location d un distributeur de boissons et livraison des denrées, mission complexe de commercialisation d un programme à construire, contrats conclus par des coauteurs pour l exploitation d œuvres communes Cités par le professeur Thomas Génicon à l occasion d un colloque à Foggia (Italie) consacré aux projets de réforme du droit des contrats en France («La riforma del contratto in Francia : progetti e propettive, 9-10 ottobre 2009», IPSOA), quelques exemples tirés de la jurisprudence illustrent cette variété : - un prestataire de services, chargé par contrat de l exploitation de la chaufferie d un hôpital, conclut, pour assurer le chauffage, un second contrat, d approvisionnement en gaz, avec un fournisseur pour une durée de trois années. Quelque temps plus tard, l hôpital se prévaut de sa faculté contractuelle de résiliation du contrat de chauffage : qu advient il du contrat d approvisionnement, qui n a désormais plus aucune utilité pour le prestataire de services? (1 re Civ., 4 avril 2006, D. 2006, p. 2656, note R. Boffa ; Defrénois 2006, p. 1194, obs. J. L. Aubert ; RTD civ. 2007, p.105, obs. J. Mestre et B. Fages) ; - une autre figure est celle du contrat de location, conclu par un pharmacien, d écrans installés dans son officine, assorti d un contrat de diffusion d images conclu avec une société de publicité. Quid du contrat de location lorsque cette dernière société cesse de diffuser les images et alors que les écrans sont désormais privés de toute utilité? - dans le même ordre d idées, on ne manquera pas de signaler la location, auprès d une société de crédit, d une «enseigne logo «tête de bœuf» électronique» par un boucher, couplée avec un contrat d animation commerciale
13 Bulletin d information Arrêt publié intégralement 1 er juillet 2013 fournie par un autre société. Cette dernière ayant cessé sa prestation et ayant été mise en liquidation judiciaire, la location de la «tête de bœuf» méritait elle d être maintenue jusqu à son terme? (cf. Com., 4 avril 1995, D. 1995, somm. 231, obs. L. Aynès, et p. 141, note S. Piquet ; Com. 15 février 2000, D. 2000, somm., p. 364, obs. Ph. Delebecque ; RTD civ. 2000, p. 325, obs. J. Mestre et B. Fages ; JCP 2000, I, 272, obs. A. Constantin ; Defrénois 2000, p. 1118, obs. D. Mazeaud ; Com., 4 juin 2002, pourvoi n ; Com., 20 novembre 2001, pourvoi n ). C est pour répondre à la question fréquemment posée de l existence de groupes de contrats interdépendants que la chambre commerciale et, à une moindre mesure, la première chambre de la Cour de cassation ont prononcé, au cours des trois dernières décennies, près d une centaine d arrêts retenant une grande variété de notions destinées à caractériser l existence, ou l absence, de l indivisibilité ou de l interdépendance alléguée. La troisième chambre a, pour sa part, exceptionnellement statué. Les textes généraux sont absents du droit positif et les projets législatifs sont multiples. La jurisprudence est protéiforme et évolutive. La doctrine est abondante et hésitante. C est dire si une solution stable est attendue par les praticiens et les acteurs du marché. Pour autant, cette solution est délicate à élaborer. II. - L absence de textes en droit positif À titre liminaire, il peut être noté que le dictionnaire juridique de l Association Capitant (publié sous la direction de Gérard Cornu, PUF, 8 e éd.) définit, mais seulement pour les obligations et non pour les contrats, l indivisibilité comme l état de ce qui ne peut être divisé sous un rapport donné et qui doit être considéré globalement comme un tout, et distingue : - l indivisibilité accidentelle ou conventionnelle : celle de l obligation dont l objet, en lui même divisible, a été rendu indivisible par une stipulation spéciale des parties (ex. : indivisibilité de paiement d une dette d argent) ; - l indivisibilité naturelle : celle de l obligation dont l objet, par sa nature, ne peut être divisé soit matériellement (obligation de livrer un animal vivant), soit rationnellement (obligation de garantir la jouissance paisible d un locataire), soit intellectuellement, sous le rapport sous lequel il a été considéré (obligation de construire une maison). Ni le code civil ni le code de commerce n envisagent l existence de contrats interdépendants, chacun d eux étant appelé, en principe, à s exécuter selon ses propres et seuls termes, en vertu de la règle de l autonomie des contrats (article 1134). «Le principe est que chaque contrat, mécanisme clos, se suffit à lui même et est indifférent aux contrats qui peuvent être conclus à côté...» (J. Carbonnier, Les obligations, n 111, DUF, 2000), indépendamment de tout autre contrat, surtout lorsque celui ci, res inter alios acta, ne lie pas les mêmes parties, conformément au principe de l effet relatif des contrats (article 1165). Le code civil se limite à traiter des obligations divisibles et indivisibles (articles 1217 à 1225), les définissant ainsi qu il suit : - article 1217 : «L obligation est divisible ou indivisible selon qu elle a pour objet une chose qui, dans sa livraison, ou un fait qui, dans l exécution, est ou n est pas susceptible de division, soit matérielle, soit intellectuelle». «L indivisibilité est naturelle - ou objective - lorsqu elle tient à la nature même de l objet dû» : ainsi, par exemple, lorsque l objet de l obligation est un cheval - car, pour diviser un cheval, il faut l abattre et un cheval abattu, ce n est plus un cheval, mais une carcasse de cheval. «L indivisibilité conventionnelle - ou subjective - est une pure création de la volonté des parties à un acte juridique qui entendent traiter artificiellement l objet comme indivisible alors que, par sa nature, il est divisible. L exemple le plus fréquent en pratique concerne les obligations de somme d argent» (Jacques Flour, Jean Luc Aubert et Éric Savaux, Droit civil, Les obligations, 3. Le rapport d obligation, 7 e éd., n 330 et 331) ; - article 1218 : «L obligation est indivisible, quoique la chose ou le fait qui en est l objet soit divisible par sa nature, si le rapport sous lequel elle est considérée dans l obligation ne la rend pas susceptible d exécution partielle». Quant au code de la consommation, il ne régit l indivisibilité entre les contrats que dans deux hypothèses (Yves Picod et Hélène Davo, Droit de la consommation, 2 e éd., n 278 à 290) : - en matière de crédit à la consommation, l article L , 9, issu de la loi du 1 er juillet 2010, dispose qu est considéré «comme contrat de crédit affecté ou contrat de crédit lié le crédit servant exclusivement à financer un contrat relatif à la fourniture de biens particuliers ou la prestation de services particuliers ; ces deux contrats constituent une opération commerciale unique. Une opération commerciale unique est réputée exister lorsque le vendeur ou le prestataire de services finance lui même le crédit ou, en cas de financement par un tiers, lorsque le prêteur recourt aux services du vendeur ou du prestataire pour la conclusion ou la préparation du contrat de crédit ou encore lorsque le contrat de crédit mentionne spécifiquement les biens ou les services concernés». Et, selon l article L , «en cas de contestation sur l exécution du contrat principal, le tribunal pourra, jusqu à la solution du litige, suspendre l exécution du contrat de crédit. Celui ci est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui même judiciairement résolu ou annulé. Les dispositions de l alinéa précédent ne seront applicables que si le prêteur est intervenu à l instance ou s il a été mis en cause par le vendeur ou l emprunteur» ; - dans le domaine du crédit immobilier, l article L énonce que l «offre est toujours acceptée sous la condition résolutoire de la non conclusion, dans un délai de quatre mois à compter de son acceptation, du contrat pour lequel le prêt est demandé. Les parties peuvent convenir d un délai plus long que celui défini à l alinéa précédent». Ainsi, dans le silence des textes, l édifice de l indivisibilité ou interdépendance entre les contrats a été construit par l activité prétorienne, de manière réellement empirique et évolutive. 11
14 1 er juillet 2013 Bulletin d information Arrêt publié intégralement 12 III. - La jurisprudence : des notions protéiformes et des preuves diversifiées Confrontée à la réalité de relations commerciales complexes et imbriquées, la jurisprudence a très tôt admis l existence de groupes de contrats indivisibles (Civ., 8 avril 1924, DP 1924, I, 118 ; 13 novembre1929, DP 1929, 1, 131 ; voir également la thèse de Bernard Teyssié, «Les groupes de contrats», Montpellier,1985, et encore sous 1 re Civ., 4 avril 2006, pourvoi n , Bull. 2006, I, n 190, Defrénois, 15/30 août 2006, n 15/16, p , note de Jean-Luc Aubert approuvant la notion d «ensemble contractuel indivisible»). 1 ) Pour caractériser l indivisibilité ou l interdépendance des contrats, il résulte d un examen diachronique du grand nombre de décisions rendues en la matière qu a été employée une remarquable variété de notions : - l un des contrats a été la cause de l autre, ou la cause impulsive et déterminante de l autre ; - l un des contrats a été la condition sine qua non de l autre ; - l un des contrats a été conclu en considération de l autre ; - l un des contrats n a, sans l autre : - pas ou plus de sens : - pas ou plus d intérêt ; - pas ou plus d utilité ; - pas ou plus d objet ; - pas ou plus d usage ; - pas ou plus de raison d être. Certaines décisions ont encore retenu que la preuve de l indivisibilité des différents contrats résidait dans la spécificité de l objet acquis ou pris en location, qui, à défaut de la prestation de services ou de l usage spécial auxquels il était destiné, ne pouvait plus être utilisé. Enfin, il est fait mention de : - l économie générale de l opération ; - la finalité de l opération ; - l existence d une opération commerciale unique ; - contrats concourant sans alternative à la même opération économique ; - contrats interdépendants dans la mesure où ils poursuivent tous le même but et n ont aucun sens indépendamment les uns des autres. 2 ) Et la preuve de l indivisibilité résulte, selon la jurisprudence : - soit de l intention ou de la volonté commune des parties, souverainement interprétée par les juges du fond (interprétation souveraine du contrat : jurisprudence constante depuis chambre réunies, 2 février 1808, S. 1808, 1, 183, Jur. gén.) ; - soit d éléments objectifs démontrant que les différents contrats sont indissociables, ne pouvant s exécuter l un sans l autre : - ils ont été proposés par un même représentant de deux sociétés (souvent mère et fille) ; - ils ont été signés le même jour ; - pour la même durée ; - ils ont été conclus de concert entre les parties aux différents contrats ; - le vendeur et le prêteur ont agi de concert ; - les contrats ont été précédés d un accord préalable, ou antérieur ; - le loueur a participé à l élaboration de l opération complexe ; - le loueur connaissait la spécificité du matériel sur lequel devait s opérer la prestation de services objet du contrat principal ; - le financement a été consenti en considération de la prestation promise au contrat principal ; - le prix convenu entre toutes les parties englobe à la fois le loyer du matériel, dû au loueur financier ou crédit bailleur, et le coût des prestations de services, dû au prestataire, éventuellement fournisseur du matériel acquis par le loueur ; - soit de la conjonction des deux notions, les éléments objectifs prouvant l existence de la volonté commune des parties. 3 ) La jurisprudence des deux chambres principalement concernées a évolué de manière croisée : A. - La première chambre a jugé alternativement que : - l indivisibilité entre deux contrats ne peut résulter que de la volonté des parties (arrêts anciens : 25 juin 1963, Bull. 1963, n 329 ; 24 juin 1969, Bull. 1969, n 239) ; - l appréciation des éléments objectifs démontrant l indivisibilité relève du pouvoir souverain d appréciation des juges du fond (1 er octobre 1996, pourvoi n , Bull. 1996, IV, n 332) ; - l indivisibilité est démontrée à l aide d éléments objectifs (16 novembre 2004, pourvoi n ; 13 juin 2006, pourvoi n , Bull. 2006, I, n 306 ; 13 mars 2008, pourvoi n , Bull. 2008, I, n 72 ; 28 mai 2008, pourvoi n ) ; - et à l aide d éléments objectifs révélant la commune intention des parties (13 janvier 1987, pourvoi n , Bull. 1987, I, n 11 ; 14 janvier 2010, pourvoi n ) ;
15 Bulletin d information Arrêt publié intégralement 1 er juillet l indivisibilité résulte d éléments objectifs démontrant la volonté des parties, ces aspects étant souverainement appréciés par les juges du fond (1 er juillet 1997, pourvoi n , Bull. 1997, I, n 224 ; 3 avril 2001, pourvoi n , Bull. 2001, I, n 94 ; 28 octobre 2010, pourvoi n , Bull. 2010, I, n 213). B. - De même, la chambre commerciale a retenu alternativement que : - l indivisibilité des contrats résulte, ou ne résulte pas, des éléments objectifs démontrant, ou ne démontrant pas, la commune intention des parties, ces aspects étant souverainement appréciés par les juges du fond (22 janvier 1991, pourvoi n ; 14 octobre 1997, pourvoi n ; 18 décembre 2007, pourvoi n , Bull. 2007, IV, n 268 ; 8 janvier 2008, pourvoi n ; 15 janvier 2008, pourvois n , , , , ; 3 mars 2009, pourvoi n ; 14 décembre 2010, pourvoi n ; 15 février 2011, pourvois n et ; 12 juin 2012, pourvois n , et ) ; - l indivisibilité doit être recherchée par les juges du fond au regard de la volonté des parties (24 avril 2007, pourvoi n ; 23 octobre 2007, pourvoi n ; 22 janvier 2008, pourvois n et ; 7 juin 2011, pourvoi n ; 6 décembre 2011, pourvoi n ) ; - l indivisibilité des contrats résulte, ou ne résulte pas, d éléments objectifs (3 février 1995, pourvoi n ; 14 février 1995, pourvoi n , Bull. 1995, IV, n 49 ; 4 avril 1995, pourvoi n , Bull. 1995, IV, n 115 ; 28 mai 1996, pourvoi n , Bull. 1996, IV, n 146 ; 15 octobre 1996, pourvoi n ; 13 mai 1997, pourvoi n ; 27 mai 1997, pourvoi n ; 15 juin 1999, pourvoi n ; 5 octobre 1999, pourvoi n ; 26 octobre 1999, pourvoi n ; 16 novembre 1999, pourvois n , et ; 28 mars 2000, pourvoi n ; 13 février 2007, n , Bull. 2007, IV, n 43). C - Les disparités jurisprudentielles La seule prise en compte de la volonté des parties peut conduire à des solutions contradictoires que n aurait peut être pas autorisées la considération des éléments objectifs caractérisant l existence d un ensemble complexe de contrats. Il en a été ainsi, par exemple, dans les trois affaires ou séries d affaires suivantes : 1 ) En vertu d un premier contrat souscrit le 27 décembre 2001, Mme X a commandé à la société Génération on line le produit «Net in pack», qui comprenait la création d un site interne marchand, la mise à disposition du logiciel de la société pour la gestion du site (avec le logiciel de mise à jour) ainsi que du matériel informatique, divers services internes ainsi que des services d assistance technique et de maintenance, la durée du contrat étant fixée à trente six mois et la contrepartie financière à F (196,66 ) par mois. Par un second contrat, souscrit le 7 janvier 2002 auprès de la société Factobail, Mme X a pris en location financière pour la même durée le produit «Net in pack», moyennant un loyer mensuel de 196,64. Quelques mois plus tard, la mise en liquidation de la société Génération on line a entraîné la cessation de l exécution de ses obligations. Alléguant qu elle était privée de la possibilité d exploiter le site, Mme X a notifié à ses cocontractantes sa décision de résilier les deux contrats. La société Factobail l ayant assignée en paiement, la cour d appel de Paris a condamné Mme X à payer la totalité des loyers réclamés. Et, par arrêt du 28 octobre 2010, le pourvoi de Mme X..., qui faisait grief aux juges du fond d avoir négligé, en premier lieu, l indivisibilité des contrats, en second lieu, la disparition de la cause du second contrat, a été rejeté par la première chambre au motif de l interprétation souveraine de la volonté commune des parties (pourvoi n , Bull. 2010, I, n 213). Pourtant, il aurait pu être considéré que la commande du matériel et de la prestation de services auprès d une société, puis l acquisition de ce matériel et sa prise en location auprès d un loueur financier, enfin, l identité de durée et de coût entre les deux contrats conclus par l auteur de la commande avec, d une part, le fournisseur du matériel prestataire de services et, d autre part, l entreprise acquéreur loueur dudit matériel signaient une opération triangulaire caractérisant l interdépendance des deux contrats. 2 ) De nombreux pharmaciens ont conclu avec la société Concept electronic canadien (la société CEC) : - un contrat portant sur la fourniture d un matériel d affichage programmable permettant de diffuser des messages publicitaires ou informatifs périodiquement actualisés au moyen de disquettes fournies par cette société ; - et un contrat d achat d espaces publicitaires, aux termes duquel celle ci s engageait à lui rétrocéder une rémunération, contre la cession d un certain nombre «d espaces temps» sur chaque disquette, et à rétribuer ses opérations de parrainage. Parallèlement, ces pharmaciens ont souscrit un contrat de crédit bail auprès de la société Barclays bail, acquéreur dudit matériel d affichage, portant sur le financement de ce matériel, moyennant le paiement de loyers mensuels. La société CEC ayant fait l objet d une liquidation judiciaire, les pharmaciens, arguant de l inexécution par cette société de ses obligations contractuelles concernant la fourniture des disquettes et le versement de rémunérations convenues, ont assigné leurs cocontractants en résiliation des contrats de vente et de prestation de services, ainsi qu en résiliation, par voie de conséquence, du contrat de crédit bail, en faisant valoir que ce dernier était indivisible des autres conventions. Une cinquantaine de décisions contradictoires rendues par plusieurs cours d appel ont retenu, ou non, l intention commune des parties de rendre leurs accords indivisibles. La chambre commerciale de la Cour de cassation n a pu harmoniser les solutions apportées par les juges du fond, au motif de leur appréciation souveraine de la volonté des contractants (15 janvier 2008, notamment pourvois n , , et ). 13
16 1 er juillet 2013 Bulletin d information Arrêt publié intégralement 14 Pourtant, là encore, le bon de commande qui liait les deux contrats entre eux en établissant d emblée les conditions financières des deux conventions qui avaient été proposées à la signature de chaque pharmacien par la même personne, mandataire commun des sociétés Locam et CEC, pour une durée identique et à des dates très proches, pouvait caractériser l indivisibilité de tous les contrats en cause. 3 ) Enfin, dans l affaire n , soumise à la présente chambre mixte : - par contrats du 26 avril 2002, la société B2S a confié à la société Adhersis la télésauvegarde de ses fichiers informatiques ; - à la même date, elle a conclu avec la société Adhersis lease un contrat de location financière du matériel informatique nécessaire à l exécution de cette mission ; - les contrats étaient de même durée et prévoyaient des mensualités englobant le loyer et le coût de la prestation de services. Statuant sur renvoi après cassation, la cour d appel de Lyon a retenu que les parties n étaient pas liées par un ensemble conventionnel dont les composantes combinées révéleraient objectivement une économie générale, marquée notamment par des prestations réciproques ayant pour effet de diminuer les obligations résultant de leur engagement propre envers chacune des autres parties, ou produisant de quelque autre façon un effet les intéressant à la permanence des contrats auxquels elles ne sont pas parties, ou même suggérant qu elles auraient eu l intention commune de rendre ces contrats indivisibles au bénéfice, au moins, de l une d entre elles. Néanmoins, comme l avait relevé la première chambre de la Cour de cassation dans son arrêt du 14 janvier 2010 (pourvoi n ), l on se trouvait en présence de contrats de location et de contrats de prestation de services conclus le même jour pour une même durée et prévoyant que la société B2S réglerait à la société Adhersis lease une redevance comprenant le coût de la location, de sorte qu étaient réunies des circonstances qui pouvaient caractériser l interdépendance des contrats. L anomalie que révèlent ces dossiers semble réclamer une solution propre à assurer la sécurité juridique et une égalité de traitement entre les justiciables ayant conclu des contrats identiques ou de même type. Faut il donc permettre à la Cour de cassation d harmoniser la jurisprudence par le biais d un contrôle de la qualification des groupes de contrats interdépendants? Et quels seraient les critères d une telle qualification : éléments objectifs seuls, éléments objectifs révélant la volonté commune des parties de lier le sort des contrats circulaires, notamment au regard de la connaissance par chaque contractant de l existence de l autre ou des autres contrats (cause remota), ou d une collaboration préalable ou concertée entre les cocontractants du «contractant-pivot»? D. - La chambre commerciale a, parfois, exercé un contrôle léger de l appréciation par les juges du fond de l existence d éléments objectifs, desquels ils avaient pu déduire l indivisibilité de contrats ou par lesquels il a été jugé qu ils avaient justifié l indivisibilité (8 janvier 1991, pourvoi n , Bull. 1991, IV, n 20 ; 4 avril 1995, pourvois n et , Bull. 1995, IV, n 116 ; 16 janvier 1996, pourvoi n ; 15 octobre 1996, pourvoi n ; 15 janvier 2008, n o ). E - Enfin, la troisième chambre a, pour sa part, dans un arrêt remarqué, estimé que la cause objective de l obligation d un vendeur se situait au delà du contrat de vente, au sein de l opération globale composée de deux contrats de vente et d une reprise de dette, dans le cadre de l économie générale du contrat, la vente du terrain étant causée et ayant une contrepartie réelle, cette vente, payée un franc, ne pouvant être dissociée de celle des bâtiments et de la reprise des dettes de la société, l ensemble formant un tout indivisible (3 e Civ., 3 mars 1993, pourvoi n , Bull. 1993, III, n 28, RTD civ , obs. P. Y. Gautier, RTD com , obs. C. Champaud et D. Danet, JCP 1994, I, 3744, obs. M. Fabre Magnan, Defrénois 1993, art , note Y. Dagorne Labbe). IV. - Les effets de l indivisibilité ou interdépendance 1 ) Par divers arrêts importants, la chambre commerciale a jugé qu est sans portée la clause de divisibilité stipulée en contradiction avec l économie générale des contrats interdépendants (15 février 2000, pourvoi n , Bull. 2000, IV, n 29 ; 23 octobre 2007, pourvoi n ; 6 décembre 2011, pourvoi n ). L interdépendance permet ainsi d écarter les clauses qui, afin de contrecarrer l effet naturel de celle ci, prévoient que l un des contrats continuera à s exécuter malgré l inexécution de l autre ou des autres. Il est, en effet, cohérent qu en présence d un groupe de contrats interdépendants, toute clause inconciliable avec leur interdépendance soit réputée non écrite. 2 ) Quant aux effets de la disparition de l un des contrats, initialement, la chambre mixte avait, par arrêts du 23 novembre 1990, lié le sort du contrat de vente à celui du contrat de crédit bail, en décidant que la résolution du contrat de vente entraînait nécessairement la résiliation du contrat de crédit-bail, sous réserve de l application de clauses ayant pour objet de régler les conséquences de cette résiliation (Bull. 1990, Ch. mixte, n 3). Il est désormais acquis, grâce à deux arrêts également importants, que l anéantissement du contrat principal entraîne la caducité du ou des autres contrats (1 re Civ., 4 avril 2006, pourvoi n , Bull. 2006, I, n 190, D. 2006, p. 2656, note R. Boffa, Defrénois 2006, p. 1194, obs. J. L. Aubert, RTD civ. 2007, p.105, obs. J. Mestre et B. Fages. ; Com., 5 juin 2007, pourvoi n , Bull. 2007, IV, n 156, JCP 2007, II, 10184, note Y. M. Serinet). V. - Les projets de réforme du droit des contrats Comme l a rappelé Denis Mazeaud au cours du riche colloque de Foggia, «Toujours pas de réforme, mais toujours plus de projets! La réforme du droit français des contrats, c est un peu, en effet, l arlésienne du droit français : on en parle, on en parle, mais on ne la voit pas... En revanche, les projets se succèdent...».
17 Bulletin d information Arrêt publié intégralement 1 er juillet ) Pour se limiter aux seuls projets établis par la chancellerie, l on peut lire, dans l avant projet de réforme du droit des obligations et du droit de la prescription élaboré en 2005, ce qui suit : «5 - De l effet des contrats interdépendants Article 1172 : Les contrats concomitants ou successifs dont l exécution est nécessaire à la réalisation d une opération d ensemble à laquelle ils appartiennent sont regardés comme interdépendants dans la mesure ci après déterminée. Article : Les clauses organisant les relations des parties à l un des contrats de l ensemble ne s appliquent dans les autres conventions que si elles y ont été reproduites et acceptées par les autres contractants. Article : Toutefois, certaines clauses figurant dans l un des contrats de l ensemble étendent leur effet aux contractants des autres conventions, pourvu que ceux ci en aient eu connaissance lors de leur engagement et n aient pas formé de réserves. Il en est ainsi des clauses limitatives ou exclusives de responsabilité, des clauses compromissoires et des clauses d attribution de compétence. Article : Lorsque l un des contrats interdépendants est atteint de nullité, les parties aux autres contrats du même ensemble peuvent se prévaloir de leur caducité.» 2 ) Le projet de réforme du droit des contrats daté de 2008 énonce, pour sa part : Chapitre I. - Définitions «Article 13 : Sont interdépendants les contrats concomitants ou successifs dont l exécution est nécessaire à la réalisation de l opération d ensemble à laquelle ils appartiennent.» Section 5 : Les sanctions 1 : La nullité «Article 100 : Lorsque l un des contrats interdépendants est atteint de nullité, les parties aux autres contrats du même ensemble peuvent se prévaloir de leur caducité si la nullité rend leur exécution impossible ou prive le contrat de tout intérêt pour l une des parties.» 2 : La caducité «Article 101 : Le contrat valablement formé devient caduc par la disparition de l un de ses éléments constitutifs ou la défaillance d un élément extrinsèque auquel était subordonnée son efficacité.» Chapitre IX : Interprétation et qualification Section 1 : L interprétation des contrats «Article 153, alinéa 2 : Dans l ensemble contractuel qu ils forment, les contrats interdépendants s interprètent en fonction de l opération à laquelle ils sont ordonnés.» Section 2 : La qualification «Article 156 : Hors le cas où elle s impose à lui en vertu d un accord des parties portant sur les droits dont elles ont la libre disposition, le juge donne ou restitue son exacte qualification au contrat.» 3 ) Enfin, un nouveau projet officieux de la chancellerie, cité par Thomas Génicon à Foggia, supprimerait l article 13 du projet précédent pour le fusionner avec l article 100, ainsi rédigé : «Lorsque l un des contrats concomitants ou successifs dont l exécution est nécessaire à la réalisation d une opération d ensemble à laquelle ils appartiennent est anéanti, les parties aux autres contrats du même ensemble peuvent se prévaloir de leur caducité si l anéantissement rend leur exécution impossible ou prive les obligations contractuelles de leur objet.» Il semble donc que, dans leur ensemble, les projets de réforme privilégient la conception objective de l interdépendance. En toute hypothèse, ils paraissent créer une catégorie de contrats, les contrats interdépendants, susceptibles de permettre le contrôle de leur qualification par la Cour de cassation. 15 VI. - La doctrine Elle est particulièrement abondante et parfois hésitante sur les éléments permettant d admettre l existence de groupes de contrats indivisibles. Par exemple, Jacques Moury estime qu il y a «indivisibilité entre les éléments homogènes d un ensemble lorsque ceux ci, a priori autonomes et placés sur un pied d égalité, sont unis par un lien permanent d interdépendance préservant leur individualité mais tel que, chacun d eux ayant été envisagé par les contractants comme une condition sine qua non de l existence de l ensemble, ils ne peuvent subsister isolément» et que «plus justement que par référence à la cause impulsive et déterminante, l indivisibilité des différents éléments d un ensemble paraît pouvoir s induire de ce que chacun d eux a été envisagé par les parties comme une condition de l existence des autres» («De l indivisibilité entre les obligations et entre les contrats» RTD civ. 1994, p. 255 et s.). L on doit ainsi admettre que la «cause du contrat» est, en cas d interdépendance entre plusieurs contrats, la cause subjective : pour déterminer si le contrat autre que le contrat principal doit continuer à s exécuter malgré la disparition de ce denier, il convient de vérifier si cet autre contrat «préserve et conserve bien l utilité et l intérêt» en considération desquels les cocontractants se sont engagés (D. Mazeaud, Defrénois 1997, 336). C est la subjectivisation de l absence de cause ou le glissement de la cause de l obligation vers le subjectivisme (F. Terré et Y. Lequette, obs. sous 1 re Civ., 12 juillet 1989, pourvoi n , Bull. 1989, I, n 293, Dalloz, n 156).
18 1 er juillet 2013 Bulletin d information Arrêt publié intégralement 16 Sous l arrêt 1 re Civ., 4 avril 2006, précité, Jean-Luc Aubert a insisté sur la nécessité de conserver à la conception subjective sa prééminence, même s il est possible de la combiner avec des éléments d appréciation objectifs constituant des indices permettant de cerner la commune intention des parties, et a estimé que les contrats «ne peuvent être regardés comme constituant un ensemble indivisible que si les parties qui les ont conclus ont voulu les rendre interdépendants, au delà même de leur lien objectif de finalité commune...» Philippe Malaurie, Louis Aynès et Philippe Stoffel-Munck ont souligné «la difficulté [...] de trouver un critère de l indivisibilité car chaque contrat est en principe un organisme autonome. La seule identité de but chaque contrat participe à une opération économique unique est insuffisante (critère objectif). L indivisibilité ne peut reposer que sur une analyse de la volonté des parties (critère subjectif) : chacun des contrats a été conclu en considération de l autre et toutes les parties l ont accepté ou ont créé l apparence de cette acceptation» (Les obligations, Defrénois, éd. 2007, n 839). Et, dans sa thèse précitée portant sur «Les groupes de contrats», Bernard Teyssié décrit les ensembles de contrats, structures circulaires, ainsi qu il suit : «Les diverses conventions réunies en un ensemble participent, à titre principal ou accessoire, à la réalisation d un même objectif ; la recherche de ce but commun constitue un critère essentiel : une identité au moins partielle de cause soude les contrats d un ensemble donné». L on peut encore citer, parmi les très nombreuses publications consacrées à cette question, les analyses et propositions doctrinales de I. Najjar : «La consécration de l ensemble contractuel», D. 2004, p. 657 et s., «L ensemble contractuel sur sa lancée», D. 2005, p. 1105, et «La notion d ensemble contractuel», in Mélanges Decocq, Litec, 2004, p. 510 ; C. Aubert de Vincelles, «Réflexions sur les ensembles contractuels : un droit en devenir», RDC , p. 983 et s. ; O. Tournafond, D. 2008, 2607 ; M. Nacache, Rép. Dalloz Droit civil, Indivisibilité, points 137 et s., tentant d identifier une notion nouvelle, autonome, d indivisibilité ; J. M. Marmayou, «Remarques sur la notion d indivisibilité des contrats», RJ Com. 1999, 292 ; J. B. Seube, L indivisibilité et les actes juridiques, préface M. Cabrillac, Litec, 1999 ; S. Bros, «L interdépendance contractuelle», th. Paris II, 2001, «Les contrats interdépendants : actualité et perspectives», D. 2009, p. 960, et «Le crédit affecté, entre groupe de contrats et opération juridique à trois personnes», Liber amicorum Christian Larroumet, p. 43 ; S. Pellé, La notion d interdépendance contractuelle, préface J. Foyer, Dalloz, 2007 ; J. B. Seube, RDC 2008, p. 842 ; J. Carbonnier, Droit civil, t. 4, Les obligations, PUF, 2000, n 111, p. 218 ; A. Bénabent, Droit civil, Les obligations, 11 e éd., Montchrestien, 2007, n 337, p. 263 ; R. Chaaban, «La caducité des actes juridiques», Étude de droit civil, préf. Y. Lequette, LGDJ, 2006 ; F. Garron, La caducité du contrat, Étude de droit privé, préf. J. Mestre, PUAM, 2000 ; C. Pelletier, La caducité des actes juridiques en droit privé français, préf. Jestaz, L Harmattan, 2004 ; Y. Buffelan Lanore, Essai sur la notion de caducité des actes juridiques en droit civil, LGDJ, 1963 ; S. Amrani Mekki «Indivisibilité et ensembles contractuels : l anéantissement en cascade des contrats», Defrénois, 30 mars 2002, n 6, p Il faut particulièrement remarquer la très intéressante étude de la doctrine, de la jurisprudence et des projets législatifs réalisée par Thomas Génicon à l occasion du foisonnant colloque de Foggia, qui recense avec exactitude, hélas, les réelles embûches dressées sur la route de la détermination des ensembles contractuels indivisibles (extraits publiés avec l autorisation de l auteur) : «[...] Dans la plupart des hypothèses, on observe qu il s agit d une opération triangulaire, l un des contractants étant à la croisée des chemins en quelque sorte puisqu il est partie à chacun des deux contrats mis en relation : c est, pourrait on dire, le contractant pivot, celui pour lequel les contrats n ont de sens qu ensemble. En toute logique, si interdépendance il y a, on considérera que la disparition de l un des contrats devra nécessairement entraîner la disparition de l autre. C est très précisément la solution audacieuse qu a retenue parfois la jurisprudence et qui a donné naissance à l étude du phénomène dit d interdépendance contractuelle. [...] Il faut garder à l esprit ce que le phénomène d interdépendance contractuelle a de curieux : le fait même de parler de contrats interdépendants montre que l on identifie d abord ce phénomène par ses effets : il y a en quelque sorte une inversion du rapport naturel entre la notion et le régime, car la première semble se construire à partir du second. Ne décrit on pas les contrats interdépendants en pointant l hypothèse dans laquelle la survie d un contrat dépend nécessairement de celle de l autre? Autant dire que l on part du résultat que l on souhaite obtenir... Cela montre déjà que cette figure est surtout intuitive à l origine : les contrats interdépendants sont ceux pour lesquels on ressent économiquement le besoin de faire en sorte que la chute de l un entraîne la chute de l autre. Cette considération n est pas négligeable, car on a souvent donné une apparence très technique aux phénomènes d interdépendance (par exemple en recherchant une explication sur le terrain de la cause, de la condition, etc.) alors que ce sont bien souvent des considérations cachées, relevant d impératifs économiques ou d un sentiment de justice contractuelle (comme la volonté de compenser un déséquilibre de puissance des parties en présence), qui sont les ressorts véritables et inavoués du débat! C est donc souvent à partir du résultat voulu que l on reconstruit, par induction et après coup, la notion d interdépendance, non sans une généralisation qui sert de masque et qui pourrait présenter quelque danger : celui d aller au delà des hypothèses envisagées pour embrasser des hypothèses pour lesquelles l interdépendance pourrait être inopportune.» I. - La caractérisation de l interdépendance contractuelle [...] A) Le droit positif «[...] Un auteur, M. Pellé, a bien résumé cette approche en considérant que les contrats interdépendants sont ceux qui sont à la fois nécessaires et insuffisants à la réalisation de l opération générale. Cela étant, au delà de ces formules imagées, on est bien en peine pour identifier les critères exactement retenus par la jurisprudence et ce point divise souvent la doctrine. On peut dire qu il y a deux approches : une approche objective et une approche subjective.
19 Bulletin d information Arrêt publié intégralement 1 er juillet 2013 Dans l approche subjective, il ne peut y avoir d interdépendance entre les contrats que lorsque les trois protagonistes l admettent, que ce soit explicitement ou implicitement. En somme, les contrats ne sont interdépendants qu en vertu de la volonté des parties. À l inverse, l approche objective se détache de cette volonté pour contempler seulement l opération économique en elle même : l interdépendance sera caractérisée à chaque fois que sera identifié un montage économique global, réalisé grâce à la mise en relation de plusieurs contrats. Dans cette perspective, peu importe, à la limite, la volonté exacte des contractants. Bien évidemment, l enjeu de ce débat est crucial, mais la jurisprudence n est pas des plus claires car on trouve des arrêts pouvant être rattachés à l un comme à l autre de ces deux courants. Tantôt les juges se contentent de relever que les contrats sont utiles les uns par rapport aux autres, sans plus d investigations. Tantôt ils s appuient ouvertement sur la volonté des contractants pour en déduire le lien entre les conventions considérées [...].» B) Les textes en projet «Si l on étudie à présent les textes en projet (projet de la chancellerie, 2008), ce qui frappe immédiatement l interprète, c est que le premier d entre eux, l article 13, définit les contrats interdépendants de la façon la plus large puisque sont ainsi qualifiés tous les contrats concomitants ou successifs dont l exécution est nécessaire à la réalisation de l opération d ensemble à laquelle ils appartiennent. Aucune référence n est faite à la volonté des parties et l on est donc en présence de l approche objective : la caractérisation de l interdépendance se fait en effet sur des critères purement matériels et non psychologiques, à telle enseigne qu un contractant pourrait même découvrir après coup que son contrat est interdépendant dès lors qu il s inscrit dans une opération d ensemble. Cette définition nous semble particulièrement dangereuse car elle englobe une quantité considérable d opérations dont personne n a vraisemblablement songé à faire le siège de contrats interdépendants. Que l on pense à la construction d une maison et aux différents contrats conclus par le maître de l ouvrage avec plusieurs hommes de l art : le contrat conclu avec l électricien, le contrat conclu avec le couvreur, le contrat conclu avec le plombier, etc. On peut bien dire que tous ces contrats constituent des contrats concomitants ou successifs dont l exécution est nécessaire à la réalisation de l opération d ensemble à laquelle ils appartiennent!, soit l exacte définition de l art. Et pourtant, tout le monde conviendra aisément qu il n a jamais été question de faire dépendre le sort de l un de ces contrats du sort des autres. Cela étant, on pourrait peut être considérer que la critique est un peu trop rapide car il faut vraisemblablement lire l article 13 avec l article 100, relatif aux effets de l interdépendance. Ce texte précise, en effet, que la chute du contrat considéré ne peut se produire que si la nullité [de l autre contrat auquel il est lié] rend [son] exécution impossible ou prive le contrat de tout intérêt pour l une des parties. [...] Le doyen Aubert, l un des auteurs des textes relatifs aux contrats interdépendants dans le projet Catala qui ont directement inspiré ceux du projet de la chancellerie, se prononça en faveur d une approche subjective : Hors les cas de conclusion concertée des contrats en cause, indivisibilité affirmée, cela suppose du moins que l autre partie ait eu, ou ait dû avoir, connaissance du lien rattachant les contrats. C est, il me semble, le plus loin que l on puisse aller dans cette voie. En bref, des contrats ne peuvent être regardés comme constituant un ensemble indivisible que si les parties qui les ont conclus ont voulu les rendre interdépendants, au delà même de leur lien objectif de finalité commune. Comment, dès lors, ne pas s étonner de trouver dans les textes finalement élaborés l expression de la position contraire? Encore faut il noter que la position du doyen Aubert n était peut être pas tout à fait dépourvue d ambiguïté, on y reviendra sans tarder, mais avant cela il faut formuler une seconde remarque. L article 100 autorise le jeu de l interdépendance lorsque la nullité d un contrat prive [l autre contrat] de tout intérêt pour l une des parties. Autant dire que l intérêt des autres parties n a pas lieu d être et l on met ici l accent sur un risque de dérapage important, qu il faut à présent étudier.» 17 C) Éléments de discussion «En vérité, il nous semble que la caractérisation de l interdépendance peut se faire dans trois directions différentes. Certes, on l a dit, une opposition majeure est à faire entre deux conceptions, la conception objective et la conception subjective. Mais en réalité, la conception subjective est elle même l objet d une ambiguïté importante, que l on trouve d ailleurs à l œuvre dans les propos précités de J. L. Aubert : l auteur semble bien assimiler en effet l acceptation de l interdépendance et sa simple connaissance par les parties. À la réflexion pourtant, il y a une différence considérable entre les deux situations, ce qui nous amène précisément à dédoubler la conception subjective. Cette précision étant faite, il faut donc faire état de trois positions, que l on va soumettre successivement à un examen critique : la conception objective pure, la conception subjective pure et, en quelque sorte, la conception médiane. La conception objective pure, que l on a déjà expliquée, nous semble devoir être écartée car elle porte trop gravement atteinte aux prévisions des parties. Il faut suivre ici la critique de J. L. Aubert, selon qui cette conception [...] signifierait que le seul constat du lien de nécessité unissant deux contrats suffirait pour les rendre indivisibles et à en solidariser la destinée, alors même que l une des parties serait demeurée dans l ignorance de cette relation nécessaire. Une telle solution me paraît trop contraire au principe de l effet relatif et à la fonction prévisionnelle du contrat pour pouvoir être admise. Et, en effet, il est bon de replacer le débat sur le terrain proprement juridique, car on a parfois tendance à se laisser aveugler par des considérations économiques en la matière. L argument du réalisme économique est brandi avec facilité : le droit se doit de ne pas être en retard, de satisfaire les besoins sociaux réels... MM. Aynès et Stoffel Munck ont décrit malicieusement cette approche : elle donne aux juristes l impression de sortir de
20 1 er juillet 2013 Bulletin d information Arrêt publié intégralement leur technique étroite et de s ouvrir à un économisme souvent approximatif. Mais justement, à se placer sur ce terrain, qui est celui de l opportunité en fait d une solution, il n est pas certain que l approche objective soit la meilleure. Dans cette approche, seul le montage économique sert de référentiel : l opération globale devient une sorte de point ultime, la véritable boussole du juge. Mais à bien y regarder, ce critère ne fait que dissimuler un intérêt particulier, l intérêt de celui que l on a désigné comme le contractant-pivot (dans les exemples liminaires : l entreprise de chauffage, le pharmacien, le boucher). Aussi, l opération économique globale n est jamais défendue pour elle même : sa protection n est qu un parti pris inavoué pour l un des contractants... et sans avoir vraiment égard aux intérêts des autres contractants, qui, bien souvent, vont se trouver privés d un contrat sur lequel ils pouvaient légitimement compter! Or précisément, dans la conception objective, ces derniers n ont nullement donné par avance leur accord à un tel résultat. Et ce n est pas parce qu une analyse économique pure conduit à considérer qu il existe une opération globale que l on est en présence d une sorte de contrat de société ou même d un contrat d intérêt commun. La réalité est tout autre : c est celle d un conflit d intérêts entre lesquels il faut faire un arbitrage. Et l on ne voit pas pourquoi cet arbitrage devrait systématiquement se faire dans le sens du contractant pivot. Ainsi, pour reprendre l exemple du contrat de chauffage, en faisant tomber les deux contrats considérés, on laisse totalement de côté l intérêt du fournisseur de gaz, qui se voit privé d un contrat de fourniture à durée déterminée uniquement parce que son cocontractant ne peut plus écouler la matière première auprès de son propre client. Or le fournisseur de gaz a pu légitimement fonder des espérances sur ce contrat et notamment sur une rentabilité minimale qui peut, de son côté, fonder pareillement des engagements avec autrui... Une chose est de fournir à autrui, grâce à un contrat, le moyen de réaliser une opération globale, grâce à un autre contrat ; autre chose est d accepter de supporter le risque d échec de cette opération. Du reste, on pourrait être tenté de trouver confirmation de cette affirmation dans le fait que les clauses d indivisibilité stipulation par laquelle on prévoit expressément que la survie du contrat sera liée à la survie d un autre sont rarement stipulées. S il en est ainsi, alors pourtant que les trois protagonistes ont souvent bien conscience de l opération d ensemble, c est précisément parce qu au moins l un d entre eux se refuse à porter le risque d inexécution de l un des autres. Cela se comprend puisque c est précisément un risque - le comportement d autrui - sur lequel il n a généralement aucune prise. D ailleurs, l analyse sous l angle des risques est particulièrement éclairante. Reconnaître l interdépendance contractuelle, c est finalement déplacer les risques pesant naturellement sur le contractant pivot vers l un des contractants extérieurs (le fournisseur de gaz, par exemple), et il n est pas du tout certain que ce déplacement soit dans l ordre des choses, tout simplement parce que l autre contrat conclu par le contractant pivot n est en vérité qu un motif qui lui est propre. 18 Aussi bien, on retrouve là une question bien connue qui est celle de l influence des motifs sur le sort du contrat et il faut bien voir en effet que le phénomène d interdépendance peut tout à fait être ramené à celui de subjectivisation de la cause (entendu comme le fait que la cause de l obligation devrait intégrer des éléments subjectifs propres à un seul des contractants en présence). Il est pourtant de principe que les motifs doivent demeurer sans influence sur le sort du contrat pour préserver la sécurité des transactions. Ou alors faudra t il dire demain, par exemple, que le touriste qui a acheté des billets d avion pour se rendre sur son lieu de villégiature où il a loué durant quelques jours une villa pourra se prévaloir de la caducité de cet achat à raison de l annulation soudaine de la location? Après tout, n a t il pas conclu des contrats concomitants ou successifs dont l exécution est nécessaire à la réalisation de l opération d ensemble (ses vacances) - article 13 - étant entendu que l annulation de la location de la villa prive le contrat [l achat des billets d avion] de tout intérêt pour [lui] (puisqu il n en a plus l utilité) - article 100? On voit bien pourtant qu il ne peut être question de tenir compte d un motif propre au locataire. Et, à dire vrai, il devrait en aller de même alors que la compagnie aérienne aurait parfaitement connaissance du montage de son client. On en vient à la position médiane. La conception médiane peut, de prime abord, apparaître comme un heureux compromis. On considère parfois, la conception objective pure conduisant à des résultats inacceptables, que la donne change lorsque chacun des protagonistes a agi en contemplation de l opération d ensemble, c est à dire en connaissance de cause. C était, semble t il, la position de J. L. Aubert. Un peu curieusement, d ailleurs, il arrive que l on assimile insensiblement cette conception à la conception subjective véritable, c est à dire celle selon laquelle l interdépendance ne peut avoir lieu que si chacun des cocontractants l a acceptée. Il nous semble pourtant qu il y a une différence fondamentale entre l acceptation et la simple connaissance. Pour raisonner à nouveau par référence aux risques, une chose est de connaître l intérêt propre que poursuit son cocontractant ; autre chose est d accepter de porter le risque de son échec. Aussi, la seule connaissance de l opération économique globale ne nous semble pas pouvoir suffire. Il faut y insister car la position médiane semble bien être majoritaire en doctrine, en jurisprudence et dans les textes en projet. Et pourtant on ne voit pas bien pourquoi celui qui n entend pas supporter le risque d autrui devrait tout de même le subir au seul prétexte qu il en était informé. En vérité, cette connaissance ne change pas grand chose par rapport à l hypothèse précédente, celle qui fonde l interdépendance sur le seul montage économique et sur laquelle s appuie la conception objective. On s en aperçoit bien si l on raisonne par rapport au cas très célèbre de la robe de la mariée, commandée auprès d un couturier. Ce dernier sait très bien quelle est la destination de cette robe et il sait parfaitement aussi que si le fiancé refuse finalement le mariage (qui fait office de second contrat interdépendant!), la robe ne sera d aucune utilité pour la fiancée délaissée En somme, à la conclusion du contrat de couture, le couturier a tout à fait conscience des intentions de cette dernière, mais entend il pour autant que son contrat soit annulé si le fiancé refuse finalement le mariage? Il est bien évident que non et le raisonnement est le même s agissant de l opération économique globale qu un contractant pivot a en vue.