Source: https://assurances-sociales.info/2017/04/
Timestamp: 2018-05-23 01:02:16+00:00
Document Index: 218829819

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 35', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 49', 'art. 49', 'art. 49', 'arrêt ', 'arrêt ']

avril | 2017 | Assurances-sociales.info
Communiqué de presse de la CSSS-N du 07.04.2017 consultable ici : http://bit.ly/2oIG8mU
La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) a procédé à l’examen préalable de la motion du conseiller aux États Josef Dittli “Relèvement des prestations de l’AVS au niveau des remboursements de l’AI pour les appareils auditifs. Mettre tous les adultes malentendants sur un pied d’égalité” (16.3676). A l’instar du Conseil des Etats, la commission plaide en faveur de la prise en charge des appareils auditifs pour les deux oreilles. Elle souhaite toutefois limiter le montant des prestations concernées à 75% du forfait prévu par l’AI, au motif que l’AVS est une assurance-vieillesse et non une assurance de réinsertion. Par 13 voix contre 8 et 3 abstentions, elle propose donc de modifier la motion dans ce sens.
LAMal : Un contrat de trois ans pour les franchises à option
La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) a adopté un avant-projet visant à introduire dans la loi sur l’assurance-maladie la règle selon laquelle les franchises à option ne pourront pas être modifiées pendant trois ans.
La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) a élaboré un avant-projet de modification de la loi sur l’assurance-maladie en réponse à l’initiative parlementaire 15.468 “LAMal. Renforcer la responsabilité individuelle”, déposée par le conseiller national Roland Borer et reprise par Heinz Brand. La mesure prévue dans cet avant-projet vise notamment à empêcher les assurés de passer de manière opportuniste à la franchise de base lorsqu’ils s’attendent à subir des opérations médicales coûteuses. La majorité de la commission considère qu’une telle mesure devrait renforcer la solidarité au sein de l’assurance-maladie et faire baisser les frais administratifs des assureurs, baisse qui devrait se répercuter sur le montant des primes. Les assurés pourront toutefois changer de caisse-maladie au cours des trois ans, pour autant qu’ils conservent la même franchise en s’affiliant auprès du nouvel assureur. L’avant-projet prévoit une exception pour les assurés qui atteignent l’âge de 18 ans: ces derniers doivent pouvoir choisir une autre franchise à leur majorité. Une proposition visant à prévoir également une exception pour les assurés qui découvrent, au cours des trois ans, qu’ils sont atteints d’une maladie grave ou chronique, a été rejetée par 17 voix contre 6. La majorité de la commission a en effet estimé qu’une telle exception irait à l’encontre de l’objectif poursuivi, qui est de responsabiliser les assurés. Une minorité de la commission a toutefois proposé d’adopter cette proposition.
9C_487/2016 (f) du 03.03.2017 – Rente complémentaire pour enfant de l’assurance-invalidité – 35 al. 1 LAI – 25 LAVS / Notion de formation – 49bis al. 1 RAVS
Arrêt du Tribunal fédéral 9C_487/2016 (f) du 03.03.2017
Consultable ici : http://bit.ly/2nK4XNe
Rente complémentaire pour enfant de l’assurance-invalidité / 35 al. 1 LAI – 25 LAVS
Assuré au bénéfice d’une rente entière d’invalidité ainsi que d’une rente complémentaire pour enfant en faveur de sa fille.
La fille de l’assuré a entamé un apprentissage d’informaticienne en 2009 puis une formation de massothérapeute en 2010. L’assuré a ainsi continué à percevoir la rente complémentaire pour enfant jusqu’au 30.06.2011. Le 10.11.2011, invoquant que sa fille suivait désormais une formation auprès d’un institut depuis septembre 2011, il a demandé à l’office AI que la rente complémentaire lui soit à nouveau accordée. L’office AI a rejeté sa demande. L’assuré a déposé une nouvelle demande le 23.12.2013. L’office AI a refusé d’octroyer une rente complémentaire en faveur de sa fille, au motif que la formation entreprise ne permettait pas d’appréhender les contours d’un projet professionnel précis, ce d’autant plus que sa fille ne pouvait se prévaloir d’une évaluation ou d’un examen reconnu de jure ou de facto dans une profession déterminée.
Procédure cantonale (arrêt ATAS/445/2016 – consultable ici : http://bit.ly/2oHmMBM)
La juridiction cantonale a considéré que la formation suivie par la fille de l’assuré au sein de l’institut, consacrée à l’acquisition de connaissances dans le domaine de la médecine traditionnelle chinoise en vue de lui permettre de pratiquer l’acupuncture, devait être admise comme une formation régulière reconnue de jure ou de facto, qui répondait en particulier aux exigences de durée, de temps consacré par l’étudiante et qui lui aurait permis d’exercer une activité professionnelle. Pour ce faire, elle s’est fondée sur les déclarations du directeur de l’institut, sur celles de la fille de l’assuré ainsi que sur les attestations produites par l’institut confirmant l’agrégation de ce dernier par la Fondation suisse pour les médecines complémentaires (ci-après: l’ASCA).
Par jugement du 06.06.2016, admission du recours par le tribunal cantonal et octroi d’une rente complémentaire pour enfant de l’assurance-invalidité en faveur de sa fille dès le 01.12.2013.
Rente complémentaire pour enfant de l’assurance-invalidité
Selon l’art. 35 al. 1 LAI, les hommes et les femmes qui peuvent prétendre une rente d’invalidité ont droit à une rente pour chacun des enfants qui, au décès de ces personnes, auraient droit à la rente d’orphelin de l’assurance-vieillesse et survivants. Le droit à une rente d’orphelin prend naissance le premier jour du mois suivant le décès du père ou de la mère; il s’éteint au 18ème anniversaire ou au décès de l’orphelin (art. 25 al. 4 LAVS). Pour les enfants qui accomplissent une formation, le droit à la rente s’étend jusqu’au terme de cette formation, mais au plus jusqu’à l’âge de 25 ans révolus; le Conseil fédéral peut définir ce que l’on entend par formation (art. 25 al. 5 LAVS).
Aux termes de l’art. 49bis al. 1 RAVS, un enfant est réputé en formation s’il suit une formation régulière reconnue de jure ou de facto à laquelle il consacre la majeure partie de son temps et se prépare systématiquement à un diplôme professionnel ou obtient une formation générale qui sert de base en vue de différentes professions. Avant l’entrée en vigueur le 01.01.2011 de cette disposition réglementaire, il n’existait aucune disposition matérielle relative au droit à la rente d’orphelin ou à la rente complémentaire pour enfant pour les enfants qui accomplissaient une formation. La jurisprudence et la pratique administrative avaient développé des principes qui avaient trouvé leur assise au sein des directives de l’OFAS concernant les rentes (DR) de l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité fédérale. Le ch. 3358 DR précise notamment que la formation doit durer quatre semaines au moins et tendre systématiquement à l’acquisition de connaissances. Les connaissances acquises doivent soit déboucher sur l’obtention d’un diplôme professionnel spécifique, soit permettre l’exercice d’une activité professionnelle même sans diplôme professionnel à la clé, voire enfin – si elles n’ont pas été ciblées sur l’exercice d’une profession bien définie – servir pour l’exercice d’une multitude de profession ou valoir comme formation générale. La formation doit obéir à un plan de formation structuré reconnu de jure ou à tout le moins de facto. Par contre, peu importe qu’il s’agisse d’une formation initiale, d’une formation complémentaire ou d’une formation qui vise à une réorientation professionnelle.
Les considérations du tribunal cantonal ne peuvent pas être suivies. Bien que l’institut soit reconnu par l’ASCA, l’absence d’évaluation personnelle et individualisée (les participants des niveaux différenciés reçoivent tous en même temps les mêmes enseignements), l’absence d’examens intermédiaires (évaluation unique à la fin des quatre premières années) ainsi que le manque d’objectivité (les étudiants ne sont jamais évalués par des enseignants neutres et extérieurs à l’institut), n’apparaissent pas comme étant les composants d’un plan de formation structuré. Ces différents éléments font sérieusement douter de l’aspect didactique-professionnel que l’institut veut se donner. L’OFAS ajoute que sans un “feed-back” constant sur la progression de l’acquisition des connaissances, il est difficile pour les élèves de bénéficier du suivi nécessaire pour l’apprentissage des techniques paramédicales qui, si elles sont appliquées de manière superficielle, pourraient provoquer des dommages considérables aux patients. L’office recourant soulève par ailleurs le fait que la formation n’est pas assortie d’exercices pratiques; les élèves participent à des stages d’observation sans procéder à l’implantation factuelle ni à la manipulation d’une seule piqûre, principal acte “médical” de l’exercice de l’acupuncture.
S’il est vrai qu’une formation de base peut être reconnue au sens de l’art. 49 bis al. 1 RAVS, il convient de constater qu’en l’occurrence les 150 heures dispensées par l’institut (cycle 1) doivent être complétées par 300 heures supplémentaires (cycle 3). La formation nécessite 450 heures de cours sur lesquelles 150 seulement sont assurées par l’institut. Il apparaît alors peu vraisemblable que les connaissances générales en la matière puissent être acquises au moyen d’une formation de base dispensant la moitié moins d’heures de cours que la formation de spécialisation. Cet élément de fait constitue une preuve supplémentaire que le programme des cours et examens proposé par l’institut n’entre pas dans la définition de la formation au sens de l’art. 49 bis al. 1 RAVS.
Arrêt 9C_487/2016 consultable ici : http://bit.ly/2nK4XNe
AIAVSJurisprudenceNotion de formation professionnelleRente complémentaire pour enfant
9C_425/2015 (d) du 11.12.2015 – Conditions de prise en charge préalable par la dernière caisse de pension – 26 al. 4 LPP
Arrêt du Tribunal fédéral 9C_425/2015 (d) du 11.12.2015
Consultable ici : http://bit.ly/2oUgHlq
Conditions de prise en charge préalable par la dernière caisse de pension / 26 al. 4 LPP
Lorsque le début et l’évolution de l’incapacité de travail ne sont pas clairs et que la personne concernée a changé d’employeur durant la période déterminante, la question de savoir laquelle des caisses de pension est tenue de verser une rente d’invalidité donne souvent lieu à des litiges. Dans de tels cas, c’est à la caisse de pension à laquelle la personne assurée était affiliée en dernier de verser la prestation préalable à hauteur des prestations obligatoires. Le Tribunal fédéral a statué que cette obligation dépendait dans le principe du droit de l’assuré à des prestations d’invalidité de la prévoyance professionnelle et non seulement de la potentialité théorique de ce droit.
Pour les détails, je renvoie le lecteur au résumé de l’arrêt établi par Petra Kern, paru in Droit et Handicap 4/2017.
Arrêt 9C_425/2015 consultable ici : http://bit.ly/2oUgHlq
Petra Kern, LPP: conditions de prise en charge préalable par la dernière caisse de pension, in : Droit et Handicap 4/2017
1B_114/2016, 1B_115/2016, 1B_116/2016, 1B_117/2016, 1B_118/2016, 1B_119/2016, 1B_122/2016 (d) du 21.03.2017 – Licéité de mesures d’investigation secrète et de mise sous écoute
Arrêt du Tribunal fédéral 1B_114/2016, 1B_115/2016, 1B_116/2016, 1B_117/2016, 1B_118/2016, 1B_119/2016, 1B_122/2016 (d) du 21.03.2017
Arrêts 1B_114/2016, 1B_115/2016, proposé à la publication, 1B_116/2016, 1B_117/2016, proposé à la publication, 1B_118/2016, proposé à la publication, 1B_119/2016, 1B_122/2016
Communiqué de presse du TF du 07.04.2017 : http://bit.ly/2o5qVwa
Licéité de mesures d’investigation secrète et de mise sous écoute
La mise en œuvre d’une investigation secrète contre un couple, soupçonné par le Ministère public du canton de Soleure d’homicide de leur fils et de lésions corporelles graves à l’encontre de leur fille, était licite. Tel est également le cas de la mise sous écoute des appartements du couple. Le Tribunal fédéral admet les recours déposés par le Ministère public soleurois. Un autre recours déposé par ce dernier est en revanche rejeté.
Le Ministère public soleurois mène une enquête contre un couple pour les chefs de prévention d’homicide intentionnel de leur fils en 2010 et de lésions corporelles graves à l’encontre de leur fille en 2012. Dans le cadre de l’instruction, le Ministère public a ordonné une investigation secrète – par le biais d’agents infiltrés –, ainsi que la mise sous écoute des appartements des prévenus. Une fois terminées, ces mesures ont été portées à la connaissance des prévenus. A la suite des recours intentés par ces derniers en 2016, le Tribunal cantonal soleurois a considéré que la mise en œuvre d’une investigation secrète, ainsi que la mise sur écoute ordonnées étaient illicites.
Le Tribunal fédéral admet les recours en matière pénale déposés par le Ministère public à l’encontre de ces jugements. Les conditions du code de procédure pénale permettant la mise sous écoute et la mise en œuvre d’une investigation secrète étaient réalisées, dès lors que les faits examinés sont extrêmement graves et que le Ministère public a épuisé tous les autres moyens de preuve à sa disposition. Contrairement à ce que la cour cantonale a retenu, le recours à des agents infiltrés ne violait pas le droit de se taire dont se sont prévalus les prévenus au cours de l’instruction. Cependant, une telle invocation pose des limites lors de la mise en œuvre de l’investigation secrète. Il serait en effet inadmissible que les agents infiltrés, sous couvert de la relation de confiance établie avec le prévenu dans le cadre de leur mission, leur permette de soulever des questions auxquelles le prévenu pourrait, au cours d’une audition, refuser de répondre. La mise en œuvre d’une investigation secrète serait dans le cas présent d’autant plus inadmissible si le Ministère public avait incité les agents infiltrés à procéder de cette manière. Il n’y a cependant aucun élément permettant de considérer que tel aurait été le cas en l’espèce. Déterminer ensuite si les agents infiltrés ont dépassé ce qu’ils étaient autorisés à faire dans le cadre de leur mission est une autre question, sur laquelle le juge du fond sera appelé à statuer, pour autant qu’il y a mise en accusation.
La mise sous écoute des appartements des prévenus est également licite, les données récoltées pouvant en conséquence être utilisées. Le noyau intangible des droits constitutionnels des prévenus n’est ainsi pas violé par leur mise sous écoute. Cette mesure est aussi conforme au principe de proportionnalité. En particulier, la mise sous écoute n’est pas limitée à des infractions relatives à un environnement criminel ou à des enquêtes en lien avec la criminalité organisée.
Le Tribunal fédéral rejette en revanche un autre recours déposé par le Ministère public en lien avec cette même instruction. Celui-ci concernait la perquisition ordonnée par le Ministère public au domicile de la prévenue et de son nouveau compagnon ; un support de données avait été séquestré et les photos des agents infiltrés s’y trouvant, prises par la prévenue et son ami, avaient été effacées par le Procureur. Le Tribunal fédéral confirme l’arrêt cantonal, selon lequel l’atteinte aux droits fondamentaux des intéressés était alors disproportionnée.
JurisprudenceMesures d'investigation secrètePénal