Source: https://www.kiosque-lextenso.fr/catalog/gazette-du-palais/gazette-du-palais/n15-2020
Timestamp: 2020-08-11 16:02:21+00:00
Document Index: 308194873

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 38", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

N°15 - 21 avril 2020 - Gazette du Palais - Lextenso
N°15 - mardi 21 avril 2020
J'écris ces mots alors que le Président de la République vient d'annoncer ce soir que nous n'étions qu'à mi-chemin de ce confinement aussi soudain qu'inédit. Cela fait désormais 4 semaines que les...
D’une crise à l’autre, les juridictions face à la hausse des stocks d’affaires
Entre la grève des avocats et les mesures de lutte contre la pandémie, les tribunaux judiciaires redoutent d’être plus que jamais noyés sous les stocks d’affaires en cours et à venir. Point d’étape...
Dans les tribunaux de commerce, les greffiers à la manœuvre
Après un temps d’adaptation, l’activité redémarre dans les juridictions consulaires grâce aux outils déployés par les greffiers des tribunaux de commerce, qui se préparent à faire face à une possible...
Les « circonstances imprévisibles et insurmontables » en procédure pénale
En cette période de crise sanitaire, il est nous est apparu opportun de s’intéresser à la notion de circonstances insurmontables et imprévisibles en procédure pénale. La crise sanitaire que nous...
Nouvelle ordonnance sur la gestion des délais : une pincée de précisions, une bonne dose de complexification
La gestion des délais en période d’état d’urgence sanitaire suscite l’intérêt, mêlé d’inquiétude, des praticiens. L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 a apporté des solutions et soulevé des...
Le confinement et la fermeture des boutiques placent les bailleurs et les locataires commerçants dans une situation de force majeure, empêchant l’exécution du contrat de bail. Le contrat de bail doit...
Adaptation du droit des sociétés à l’état d’urgence sanitaire : les obligations relatives aux comptes sociaux
La crise sanitaire liée au virus dit « Covid-19 » a conduit la Chancellerie à adopter en urgence nombre d’ordonnances, sur le fondement de la loi du 23 mars 2020. Parmi elles, l’ordonnance n° 2020-318...
Pratiques commerciales trompeuses, concurrence déloyale et préjudice économique : la Cour de cassation entre dits et non-dits
Dans un arrêt adoptant le nouveau style de motivation en forme développée, la Cour de cassation apporte d’importantes indications concernant l’évaluation du préjudice en matière de concurrence...
La responsabilité des contractants à l’égard des tiers : la Cour de cassation persiste et signe, mais peine à convaincre
Par un arrêt rendu le 13 janvier 2020, l’assemblée plénière de la Cour de cassation confirme l’interprétation la plus audacieuse et la plus controversée de l’arrêt Boot Shop : l’inexécution du contrat...
Le retour inquiétant des prédispositions de la victime via le contentieux du distilbène
Par un arrêt rendu le 14 novembre 2019, la première chambre civile de la Cour de cassation revient sur des règles connues de la réparation du dommage corporel (le préjudice d’établissement est...
Le préjudice d’anxiété de nouveau confronté à la QPC
La Cour de cassation refuse, une nouvelle fois, de renvoyer une QPC portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de la règle jurisprudentielle, déduite de l’article 41...
Responsabilité du diagnostiqueur à l’égard de l’acquéreur : le retour, circonscrit, de la perte de chance
En cas de mauvaise appréciation de la qualité énergétique du bien par le diagnostiqueur, le préjudice subi par les acquéreurs du fait de cette information erronée ne saurait consister dans le coût des...
Causalité : de l’élégance des théories à l’efficacité de la pratique
Existe-t-il un lien de causalité entre un délit de fuite et la blessure du policier qui chute en tentant de rattraper le fuyard ? Répondant à un pourvoi qui mettait à l’honneur les théories de la...
Revirement de jurisprudence : exonération du transporteur ferroviaire en cas de faute de la victime
Par cet arrêt en date du 11 décembre 2019, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence en retenant que le transporteur ferroviaire peut s’exonérer de sa responsabilité envers le voyageur...
La réparation des préjudices esthétique et d’agrément n’empêche pas l’octroi postérieur d’indemnités pour des prothèses esthétique et de sport
La réparation des préjudices esthétique et d’agrément ne saurait exclure, par principe, le droit à l’indemnisation de dépenses de santé futures destinées à acquérir et à renouveler une prothèse...
L’approche renouvelée de l’évaluation du dommage causé par une concurrence déloyale
Par un arrêt du 12 février 2020, la chambre commerciale de la Cour de cassation approuve des juges du fond d’avoir pris en considération les économies réalisées par le responsable afin d’évaluer le...
Implication et causalité dans les accidents de la circulation
Est impliqué, au sens de l’article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, tout véhicule ayant joué un rôle quelconque dans la réalisation d’un accident. Il en va ainsi du tracteur qui, à la suite...
Dépakine : des précisions quant à la responsabilité du fait des produits défectueux
La Cour de cassation approuve la cour d’appel d’avoir retenu la défectuosité de la Dépakine, et d’avoir considéré que le délai de prescription triennal de l’article 1245-16 du Code civil courait à...
Aide juridictionnelle et délais d’appel : l’accès au tribunal et la sécurité juridique priment
Cass. 2e civ., FS, 19 mars 2020, 19-12990, PBI (cassation sans renvoi CA Lyon, 11 janv. 2018), M. Pireyre, prés. ; SCP Didier et Pinet, av. Un justiciable relève appel du jugement d’un TGI le 9...
L’absence de concurrence n’exclut pas le dénigrement
Cass. com., FS, 4 mars 2020, 18-15651, Association A.St.A World-Wide c/ Sté Marbrerie des Yvelines (MDY), PB (cassation partielle CA Versailles, 22 févr. 2018), Mme Mouillard, prés. ; SCP Baraduc,...
Soumission au Code des marchés publics des contrats passés entre France TV et la société Bygmalion
Cass. crim., F, 4 mars 2020, 19-83446, PBI (rejet CA Paris, 17 avr. 2019), M. Soulard, prés. ; SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, av. Pour dire établi l'élément légal du délit d'atteinte à la...
Évaluation du montant de la saisie d’un compte en garantie de l’éventuelle peine complémentaire
Cass. crim., F, 4 mars 2020, 19-81818, PBI (rejet CA Montpellier, 14 févr. 2019), M. Soulard, prés. ; SCP Spinosi et Sureau, av. Sur la base d'un signalement Tracfin, le procureur de la République...
Visites et saisies domiciliaires : contrôle du contrôle par le JLD de l’habilitation des agents
Cass. com., FS, 4 mars 2020, 18-20244, Sté CP Reifen Trading GmbH et a. c/ Directeur des finances publiques, PB (rejet CA Douai, 13 juill. 2018), Mme Mouillard, prés. ; SCP Foussard et Froger, SCP...
Bail rural : QPC concernant une EARL : le texte abrogé n’est plus applicable au litige
Cass. 3e civ., QPC, F, 19 mars 2020, 19-22396, PBI (non-lieu à renvoi CA Rouen, 27 juin 2019), M. Chauvin, prés. ; SCP Foussard et Froger, av. Les propriétaires de parcelles de terre exploitées par...
Union européenne et conventionnement d’un médecin transfrontalier
Cass. 2e civ., F, 12 mars 2020, 17-22436, M. X c/ CPAM des ardennes, PBI (cassation CA Reims, 4 juill. 2017), M. Pireyre, prés. ; SCP Foussard et Froger, SCP Richard, av. Un médecin libéral de...
Cotisations de retraite complémentaire : question de compétence
Cass. 2e civ., F, 12 mars 2020, 19-13804, Association Centre libre enseignement supérieur international (Clesi) c/ AG2R Agirc Arrco, PBI (rejet CA Aix-en-Provence, 24 janv. 2019), M. Pireyre, prés. ;...
Cass. com., F, 4 mars 2020, 19-10501, Sté Saint-Maclou c/ Sté X es qual., PB (cassation sans renvoi CA Versailles, 13 nov. 2018), Mme Mouillard, prés. ; SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, av. Une...
Difficultés autour de la vente d’un immeuble loué et hypothéqué
Cass. 3e civ., FS, 5 mars 2020, 19-10398, PBI (cassation partielle CA Montpeller, 7 nov. 2018), M. Chauvin, prés. - SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Foussard et Froger, SCP Marlange et de La...
Pièces justifiant la contestation du mesurage : office du juge
Cass. 3e civ., F, 5 mars 2020, 19-13509, M. X c/ SCI EJC, PBI (cassation CA Toulouse, 18 févr. 2019), M. Chauvin, prés. ; SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-...
L’absence de réalisation d'opérations procédant d'une intention spéculative au cours d'une année civile ne suffit pas à écarter l'exercice d'une activité commerciale
CE, 3è et 8è ch. réunies, 18 mars 2020, 425443, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, T. Janicot, rapp. ; L. Cyterman, rapp. pub. La société civile immobilière (SCI) ESPM, qui a pour objet social «...
Prise en compte des conséquences de la rétroactivité de la dissolution dans le bilan de la société confondante
CE, 3è et 8è ch. réunies, 18 mars 2020, 426473, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, S. Monteillet, rapp. ; L. Cytermann, rapp.pub. Il résulte du 2 de l'article 38 du Code général des impôts (CGI)...
Point de départ du délai du désistement d'office d'un requérant n'ayant pas produit de mémoire récapitulatif à l'expiration du délai qui lui était imparti
CE, 8è ch., 25 mars 2020, 432717, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, L. Domingo, rapp. ; K. Ciavaldini, rapp. pub. Aux termes de l'article R. 611-8-1 du Code de justice administrative (CJA), « le...
Délai de prescription pour le reversement des aides accordées, dans le cadre de l'organisation commune du marché vitivinicole, en vue de la promotion de la vente des vins sur les marchés tiers
CE, 3è et 8è ch. réunies, 18 mars 2020, 420244, société Maison Ginestet, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, L.-X. Simonel, rapp. ; L. Cytermann, rapp. pub. En l'absence d'un texte spécial fixant,...
Règles applicables aux maîtres de l'enseignement privé sous contrat
CE, 3è et 8è ch. réunies, 18 mars 2020, 422001, syndicat national de l'enseignement privé-Union nationale des syndicats autonomes, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, P. Berne, rapp. ; L....
Conditions de prise en charge financière des interventions des services départementaux d'incendie et de secours
CE, 1re et 4è ch. réunies, 18 mars 2020, 425990, service départemental d'incendie et de secours des Alpes-Maritimes, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, P. Boussaroque, rapp. ; V. Villette, rapp....
Appréciation de la légalité du refus opposé à une demande de récupération d'aides d'État qui n'ont pas fait l'objet d'une notification préalable à la Commission européenne
CE, 3è et 8è ch. réunies, 18 mars 2020, 396651, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, S. Monteillet, rapp. ; L. Cytermann, rapp. pub. Il résulte des stipulations des articles 107 et 108 du Traité sur...
Les chirurgiens-dentistes conventionnés et non-conventionnés ne sont pas dans une situation comparable en ce qui concerne les tarifs applicables au remboursement des soins qu’ils dispensent
CE, 1re et 4è ch. réunies, 18 mars 2020, 424958, association CCDELI38 Support et autres, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, P. Boussaroque, rapp. ; V. Villette, rapp. pub. Si les tarifs, fixés par...
Portée de l'obligation de motivation du refus de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers d'homologuer un accord de composition administrative
CE, ass., 20 mars 2020, 422186, Publié au Recueil Lebon, D. Ribes, rapp. Il résulte de l'ensemble des dispositions du Code monétaire et financier (CMF) régissant la procédure de composition...
Le droit des entreprises en difficulté à l’heure de la mobilisation générale
Venu des marchés de Chine, le virus Covid 19 a envahi le monde, attaquant massivement, dans un premier temps, l’Italie du Nord, région dont les foires sont à l’origine de notre droit de la faillite....
Volet social des procédures collectives : à circonstances exceptionnelles, mesures exceptionnelles
La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (JO 24 mars 2020), d’application immédiate, a créé le recours à l’état d’urgence sanitaire en cas de catastrophe...
Alors que de nombreuses réflexions doctrinales remettent en cause l'analyse classique du contrat, la force obligatoire du contrat demeure largement conçue comme un principe absolu, ne souffrant que...
Clause de blocage d’un compte nanti et procédure collective : la délicate coordination
En l’absence de défaillance du débiteur dans le remboursement échelonné de son prêt, le créancier bénéficiaire d’un nantissement de compte bancaire constitué en garantie du prêt ne peut refuser de...
Sanction de la consultation irrégulière du créancier sur le projet de plan de sauvegarde ou de redressement
Les créanciers doivent être obligatoirement consultés sur le projet de plan de sauvegarde ou de redressement du débiteur. Si la loi précise les informations qui doivent leur être communiquées à cette...
Assimilation de la décision statuant sur l’irrégularité de la déclaration de créance à une décision de rejet
La décision du juge-commissaire retenant qu’une créance a été irrégulièrement déclarée et ne peut être admise au passif constitue une décision de rejet qui entraîne extinction de la créance et qui...
Défaut d’avertissement d’un créancier de l’Union européenne et déclaration de créance
Le créancier chirographaire étranger qui n’a pas reçu le formulaire européen d’information relatif à l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité doit demander à être relevé de sa forclusion dans le...
Délai de régularisation de la procédure en report de la date de cessation des paiements
La régularisation de la procédure tendant au report de la date de cessation des paiements, par la mise en cause du débiteur, ne peut intervenir que dans le délai de 1 an prévu par l’article L. 631-8...
Le mandataire judiciaire qui n’a pas été consulté par le débiteur ne peut être tenu pour responsable de la poursuite d’un contrat en cours
Il résulte des dispositions de l’article L. 627-7 du Code de commerce qu’en l'absence d'administrateur, c'est au débiteur lui-même qu'il appartient, sur avis conforme du mandataire judiciaire,...
Confirmation de l’autonomie de la résiliation de plein droit du bail commercial par le juge-commissaire
Lorsque le juge-commissaire est saisi sur le fondement de l’article L. 622-14, 2°, du Code de commerce d’une demande de constat de la résiliation de plein droit du bail d’un immeuble utilisé pour...
Inopposabilité d’une créance née d’une infraction pénale non déclarée
Une créance née d’une faute pénale du débiteur avant le jugement d’ouverture lui est inopposable si elle n’a pas été déclarée. Cass. com., 27 novembre 2019, 18-13730, Sté Alcome Fonderie c/ Ép. N.,...
Les charges de copropriété nées après le jugement de liquidation judiciaire sont-elles des créances inhérentes à la procédure ?
Les charges de copropriété postérieures au jugement de liquidation judiciaire d’une SCI ne sont pas nées pour les besoins du déroulement de la procédure. Elles sont donc privées de la règle du...
Une créance environnementale de remise en état n’est pas née pour les besoins de la procédure collective et ne bénéficie pas du privilège des créances postérieures
La créance de remise en état d’un site prescrite par un arrêté préfectoral postérieur au jugement d’ouverture est due par le dernier exploitant mais n’est pas privilégiée, faute d’être née pour les...
Neutralisation ou opposabilité d’une clause d’inaliénabilité au plan de cession ? L’occasion « manquée » !
L’administrateur judiciaire ne reste en fonction que pour réaliser les actes nécessaires à la cession de la société débitrice. Cela ne lui permet pas de discuter du périmètre de celle-ci. La Cour de...
Dirigeant de fait et interdiction d’acquérir les actifs en liquidation judiciaire
Le dirigeant de fait d’une personne morale en liquidation judiciaire ne peut en acquérir les actifs. L’interdiction s’applique à une ancienne salariée dirigeante si elle s’est livrée en toute...
Intangibilité de l’offre d’acquisition d’un bien en liquidation judiciaire lorsque l’ordonnance du juge-commissaire y correspond
Lorsque le juge-commissaire autorise la cession de gré à gré d’un bien appartenant à une société en liquidation judiciaire, l’offre ne peut plus être rétractée si l’ordonnance y est conforme. Cass....
Sanction de la durée excessive d’une liquidation judiciaire : la Cour de cassation persiste et signe !
La durée excessive d’une liquidation judiciaire n’est pas sanctionnée par la clôture de la procédure, mais ouvre au débiteur l’action prévue à l’article L. 141-1 du Code de l’organisation judiciaire....
Reprise des poursuites postérieurement à la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif et compétence du tribunal de la faillite
Un créancier souhaitant reprendre l’exercice de ses actions individuelles, postérieurement à la clôture de la liquidation judiciaire du débiteur, doit y être autorisé par le tribunal de la procédure...
Précisions sur les termes de l’offre d’acquisition d’un bien en liquidation judiciaire
La faculté de substitution prévue dans l’offre du cessionnaire d’un bail commercial ne le décharge pas, faute de clause contraire, de la garantie du prix de cession en cas de substitution. En outre,...
Conséquence de l’inopposabilité d’un virement exécuté après l’ouverture de la liquidation judiciaire
Un virement exécuté, à la demande du débiteur, postérieurement à l’ouverture d’une liquidation judiciaire est inopposable à la procédure collective, alors même que l’ordre de virement aurait été...
Soumission de la créance de condamnation à combler l’insuffisance d’actif à l’arrêt des voies d’exécution
En raison de l’arrêt des procédures d’exécution, la mainlevée d’une saisie conservatoire pratiquée en garantie d’une créance de condamnation à combler l’insuffisance d’actif doit être ordonnée...
La créance indemnitaire de la partie civile obéit à l’arrêt du cours des inscriptions de sûretés
La créance indemnitaire de la partie civile a pour fait générateur la réalisation du dommage, et lorsque la décision définitive qui en fixe le montant intervient après la publication du jugement...
Précisions sur la fraude prévue à l’article L. 650-1 du Code de commerce
La fraude s’entend, en matière civile ou commerciale, comme un acte réalisé en utilisant des moyens déloyaux destinés à surprendre un consentement, à obtenir un avantage matériel ou moral indu, ou...
Action en garantie du liquidateur judiciaire d’une filiale contre la société mère et compétence juridictionnelle
En application des dispositions de l’article 51, alinéa 2, du Code de procédure civile et de l’article L. 1411-1 du Code du travail, la juridiction prud’homale est incompétente pour connaître de la...
Les créances salariales fixées au passif de la procédure collective ne peuvent faire l’objet d’une mesure d’exécution forcée
En décidant que les créances salariales non inscrites au plan de sauvegarde ne pouvaient donner lieu à un paiement sans délai ni remise et que les salariés devaient attendre le terme du plan pour...
La restriction des pouvoirs conférés au commissaire à l’exécution du plan en présence d’une procédure collective
La chambre sociale de la Cour de cassation suit l’avis rendu par la chambre commerciale en décidant que le commissaire à l’exécution du plan n’a pas qualité pour poursuivre une instance en cours au...
Antériorité de la faute de gestion : le redressement judiciaire précédent la liquidation n’est pas un bouclier à toute sanction ultérieure
La faute de gestion visée par l’article L. 651-2 du Code de commerce doit avoir été commise avant l’ouverture de la liquidation judiciaire qui autorise l’action en responsabilité pour insuffisance...
Précisions sur la notion de « simple négligence » en matière de responsabilité pour insuffisance d’actif