Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006748453&dateTexte=20200227&categorieLien=cid
Timestamp: 2020-03-31 18:45:14+00:00
Document Index: 97256437

Matched Legal Cases: ['art. 1', "l'article 6", 'art. 97', 'art. 1', 'art. 5', 'art. 2', 'art. 5', 'art. 9', 'art. 5', 'art. 10', 'art. 3', 'art. 7', 'art. 10', 'art. 6', 'art. 15', 'art. 4', 'art. 3', 'art. 8', 'art. 3', 'art. 8']

Code de la sécurité sociale - Article R243-13 | Legifrance
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Code de la sécurité sociale - Article R243-13
Sous-section 1 : Recouvrement des cotisations assises sur les revenus d'activités
Modifié par Décret n°2019-1050 du 11 octobre 2019 - art. 1
I.-L'inexactitude des rémunérations déclarées ayant pour effet de minorer le montant des cotisations dues fait encourir à l'employeur une pénalité de 1 % du plafond mensuel de sécurité sociale mentionné à l'article L. 133-5-4 par salarié ou assimilé.
Pour chaque salarié déclaré ou pour les données d'identification de l'employeur, les omissions et inexactitudes dans la déclaration ne relevant pas de l'article R. 243-12 ou de l'alinéa précédent font encourir à l'employeur une pénalité égale à un tiers de celle prévue au premier alinéa du présent I.
II.-En cas d'absence de conformité de la déclaration à la nomenclature prévue à l'article R. 133-12-1, une pénalité égale à un tiers de celle prévue au premier alinéa du I est applicable par salarié ou assimilé.
Conformément à l'article 6 du décret n° 2019-1050 du 11 octobre 2019, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2020.
Code de la sécurité sociale. - art. R133-12-1
Code de la sécurité sociale. - art. R243-12
Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 97 (V)
Arrêté du 5 avril 1994 - art. 1 (V)
Arrêté du 5 avril 1994 - art. 5 (V)
Arrêté du 10 avril 1995 - art. 2 (Ab)
Décret n°98-1162 du 16 décembre 1998 - art. 5 (V)
Décret n°2000-89 du 2 février 2000 - art. 9 (V)
Décret n°2002-1467 du 12 décembre 2002 - art. 5 (Ab)
Décret n°2004-21 du 7 janvier 2004 - art. 10 (Ab)
Arrêté du 24 septembre 2004 - art. 3 (V)
Décret n°2005-278 du 24 mars 2005 - art. 7 (M)
Décret n°2005-315 du 1 avril 2005 - art. 10 (Ab)
Décret n°2007-173 du 7 février 2007 - art. 6 (V)
Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. R1522-13, v. init.
Décret n°2009-1465 du 30 novembre 2009 - art. 15 (Ab)
Décret n°2011-1601 du 21 novembre 2011 - art. 4, v. init.
Décret n°2012-1565 du 31 décembre 2012 - art. 3, v. init.
DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art. D331-14, v. init.
DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art. D331-34, v. init.
DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art. D331-61, v. init.
Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 8
Décret n°2019-1050 du 11 octobre 2019 - art. 3
Code de la sécurité sociale. - art. D133-10 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. D133-12 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. D133-5-3 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. D243-15 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R243-10 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. R243-14 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R243-15 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. R243-16 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. R243-17 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. R243-19 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. R243-44-1 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. R256-6 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. R382-95 (VD)
Code du cinéma et de l'image animée - art. D331-14 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. D331-34 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. D331-61 (V)
Code du travail - art. D1272-2 (V)
Code du travail - art. R128-7 (VT)
Code du travail - art. R4163-33 (VD)
Code du travail - art. R7122-31 (T)
Code du travail - art. R7523-2 (V)
Code du travail - art. R812-9 (VT)
Code rural et de la pêche maritime - art. D725-22-5 (VD)
Code rural et de la pêche maritime - art. D741-98 (VD)
Code rural et de la pêche maritime - art. R741-24 (VD)
Décret n°72-230 du 24 mars 1972 - art. 8 (Ab)