Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006122064&cidTexte=LEGITEXT000006071570&dateTexte=20181231
Timestamp: 2019-08-23 16:54:06+00:00
Document Index: 230534661

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art. 32', "l'article 193", "l'article 285", "l'article 285", "l'article 266", 'art. 57', 'art. 84']

Modifié par LOI n°2016-816 du 20 juin 2016 - art. 9
Modifié par Ordonnance n°2013-837 du 19 septembre 2013 - art. 32
Conformément aux dispositions du VI de l'article 193 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, les dispositions de l'article 285 sexies telles qu'elles résultent du i du 2° du I dudit article sont abrogées le 1er janvier 2020.
Toutefois, l'article 285 sexies dans sa rédaction en vigueur le 31 décembre 2019, reste applicable aux opérations mentionnées aux 1 et 1 bis de l'article 266 septies du code des douanes pour lesquelles le fait générateur de la taxe générale sur les activités polluantes intervient avant le 1er janvier 2021.
Article 285 octies En savoir plus sur cet article...
Créé par LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 57
Article 285 nonies En savoir plus sur cet article...
Créé par LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 84