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Timestamp: 2019-05-19 20:25:11+00:00
Document Index: 277039377

Matched Legal Cases: ['art.9', 'art.20', 'art. 24', 'art. 24', 'art. 24', 'art. 24', 'art. 243', 'art. 243', 'art.24', 'art 725', 'art. 24', 'art. 45', 'art. 83', 'arrêt ', 'art 85', '§10']

Valorial - Valorial
Loi de financement de la Sécurité Sociale en 2015
La loi n°2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 a été publiée au Journal officiel du 24 décembre 2014.
Les dispositions de l’amendement qui avait été adopté en vue d’étendre aux dirigeants majoritaires de SA et SAS affiliés au régime général le dispositif d’assujettissement social des dividendes existant dans les régimes des travailleurs indépendants non agricoles et agricoles n’ont pas été retenues, ainsi que celles relatives aux quote-parts des conjoints partenaires de pacs et enfants mineurs dans les bénéfices d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés.
Par décision du 18 décembre 2014, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur cette loi, rejetant l’ensemble des griefs des requérants et procédant à deux censures ponctuelles :
L’article 12, modifiant l’article L.834-1 du code de la sécurité sociale, prévoyait que les taux de la cotisation instituée par cet article pour le financement de l’allocation logement des personnes âgées, des infirmes, des jeunes salariés et certaines catégories des demandeurs d’emploi, devait être fixés par décret. Cet article, ainsi que les dispositions de l’article L.834-1 du Code de la sécurité sociale telles qu’elles résultent du 7° du paragraphe I de l’article de la loi du 08 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014, ont été censurées au motif que cette cotisation est un impôt et que par conséquent son taux doit figurer dans la loi.
Le 3° du paragraphe I de l’article 16 relatif au recours contre des tiers par les organismes d’assurance maladie complémentaires ont été censurées, comme n’ayant pas leur place dans une loi de financement de la sécurité sociale.
Les principales mesures de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 sont les suivantes :
- Le bénéfice du taux réduit de la CGS sur les retraites et de l’exonération de la CASA dépendra du revenu imposable des intéressés et non plus du montant d’impôt versé (article 7).
- Les règles d’affiliation des pluriactifs et pluri-pensionnés sont modifiées et les règles de coordination applicables son simplifiées (article 9-I et IV).
- Les bénéficiaires du micro-social seront affiliés au RSI sans condition de chiffre d’affaires à compter de la date à laquelle ils relèveront des régimes micro-fiscaux (article 9-II).
- La déduction forfaitaire de cotisations patronales des particuliers employeurs est portée à 1,50 € par heure de travail pour les particuliers employeurs de salariés à domicile pour des activités de garde d’enfants de 6 à 13 ans, contre 0,75 % pour le cas général (article 10).
- Le taux de la contribution patronale additionnelle des retraites chapeau excédant 8 fois le PASS est porté à 45 % (article 17).
- La prime de partage des profits est supprimée (article 19).
- Les prélèvements sociaux s’appliquent lors du transfert à la CDC d’un PEA inactif (article 20).
- Diverses mesures sont prises en matière de contrôle Urssaf (article 24) : limitation de la durée du contrôle à 3 mois pour les entreprises de moins de 10 salariés ou les travailleurs indépendants, contrôle possible chez toute personne versant une rémunération aux salariés d’un cotisant, possibilité de conclure une transaction.
- La procédure d’opposition à tiers détenteur pour le recouvrement des sommes dues aux Caisses du RSI, aux organismes conventionnés pour l’assurance maladie-maternité et aux caisses d’assurance vieillesse des professions libérales est aménagée (article 24).
- Les conditions d’octroi des indemnités journalières maternité au père en cas de décès sont assouplies (article 45) : il n’est plus nécessaire que le décès de la mère soit lié à l’accouchement ni que les deux parents relèvent du même régime.
- Le montant du capital décès est forfaitisé (article 72).
- Les conjoints collaborateurs de chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole, les aides-familiaux ou les associés d’exploitation ont droit aux indemnités journalières en cas d’accidents du travail ou maladies professionnelles (article 83).
- Le montant des allocations familiales sera modulé en fonction du revenu des ménages au plus tard le 1er juillet 2015 (article 85).
- Le dispositif en cas de fraude aux prestations est modifié (article 90).
- Le refus de s’affilier à la sécurité sociale est sanctionné et l’incitation à la non-affiliation est plus lourdement sanctionnée (article 90-II).
- Les sanctions en cas de travail illégal sont renforcées (articles 93 et 94) : annulation des exonérations et réductions de cotisations patronales en cas de travail dissimulé étendue aux dispositifs soumis à une demande préalable de l’employeur, sanctions aggravées en cas d’infractions à l’encontre de plusieurs personnes ou d’une personne vulnérable ou en état de dépendance.
Modification des conditions d'accès à la CSG au taux réduit et des conditions d'exonération de la CASA (article 7)
- Les revenus de remplacement sont notamment assujettis à la CSG, la CRDS, ainsi que pour les pensions de retraite à la CASA, à des taux et selon des modalités différentes de celles applicables aux revenus d’activité.
La réglementation actuelle permettaient aux personnes appartenant à des foyers non imposables à l’IR d’être assujetties à un taux réduit de 3,8 %, tandis que les personnes imposables à l’IR payaient le taux normal de CSG fixé à 6,2 % pour les chômeurs et 6,6 % pour les retraités (lesquels sont également soumis à la CASA).
C’est le montant de l’impôt payé qui déterminait le taux de CSG applicable.
Ce critère permettait à des personnes ayant des revenus élevés mais des réductions d’impôt importantes de bénéficier d’un taux de CSG inférieur à celui applicable à des personnes aux revenus plus modestes mais qui n’ont pas de réductions d’impôts.
- L’article 7 modifie les conditions d’accès au taux réduit de CSG ainsi que les conditions d’exonération de la CASA sur les pensions et préretraites.
Modification des conditions d’accès à la CSG au taux réduit
- Dorénavant, le droit au taux réduit de CSG de 3,8 % ne dépendra plus du montant d’impôt payé par le contribuable mais de son revenu fiscal.
- Les dispositions de l’article L.136-8 du Code de la sécurité sociale sont modifiées : seront désormais assujetties à la CSG au taux réduit de 3,8 % les pensions de retraite et d’invalidité, les allocations de chômage et les indemnités d’activité partielle perçues par les personnes dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année sera supérieur aux planchers et inférieurs aux plafonds suivants :
Pour la 1ère part de quotient familial Pour chaque demi-part supplémentaire
Planchers 10 633 € 2 839 €
Plafonds 13 900 € 3 711 €
Guadeloupe, Martinique, Réunion :
Pour la 1ère part de quotient familial Pour la 1ère demi-part supplémentaire Pour chaque demi-part supplémentaire
Planchers 12 582 € 3 123 € 2 839 €
Plafonds 15 207 € 4 082 € 3 711 €
Guyane, Mayotte :
Planchers 13 156 € 3 265 € 2 839 €
Plafonds 15 930 € 4 268 € 3 711 €
- Ces seuils sont applicables pour la contribution due au titre de l’année 2015 et seront revalorisés au 1er janvier de chaque année conformément à l’évolution des prix à la consommation hors tabac constatée pour l’avant-dernière année et arrondis à l’euro le plus proche, la fraction d’euro égale à 0,50 étant comptée pour 1.
- Dès lors, les exonérations de CSG et de CRDS sont réservées aux personnes dont les revenus sont inférieurs aux planchers ci-dessus par renvoi de l’article L.163-2 du Code de la sécurité sociale à cet article.
Modification des conditions d’exonération de la CASA sur les pensions et préretraites
- L’article L.14-10- du Code de l’action sociale et des familles est modifié : seront désormais exonérées de Contribution Additionnelle de Solidarité pour l’Autonomie (CASA) les pensions de retraite ou d’invalidité et les allocations de préretraite des personnes dont le revenu fiscal de référence (RFR) de l’avant-dernière année sera inférieur aux plafonds ci-dessus.
- Ces nouvelles conditions d’exonération s’appliqueront aux pensions ou allocations dont le générateur interviendra à compter du 1er janvier 2015.
Simplification des règles d’affiliation pour les pluriactifs et pluri-pensionnés (article 9-I et IV)
L’article 9 de la loi modifie les règles d’affiliation des pluriactifs et pluri-pensionnés et simplifie les règles de coordination applicables.
Cumul d’activités non salariées agricole et non agricole
- Jusqu’à présent, le rattachement des personnes exerçant simultanément une activité non salariée agricole et une activité non salariée non agricole, à l’exception des travailleurs indépendant relevant du micro-social, s’effectuait au seul régime de leur activité principale, laquelle devait être appréciée selon les modalités définies par l’article L 171-3 du Code de la Sécurité sociale.
- L’article 9-I 1° modifie la rédaction de l’article L 171-3 et prévoit que dorénavant ces personnes sont affiliées, dans des conditions fixées par décret, à un seul des régimes de sécurité sociale dont relèvent ces activités. Elles cotisent et s’acquittent des contributions sociales sur l’ensemble de leurs revenus selon les modalités en vigueur dans ce seul régime.
Règles de coordination en cas de pluri-affiliation
- L’article 9-I 3° et 6° modifie articles L.613-4 du Code de la sécurité sociale relatif aux personnes exerçant simultanément plusieurs activités dont l’une relève de l’assurance obligatoire des travailleurs non-salariés agricoles et l’article L.613-7 du même code relatif aux personnes pensionnées exerçant une activité professionnelle non agricole dans leur rédaction issue de la loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises.
Sous réserve des cas d’exclusion du régime de protection sociale des travailleurs non-salariés non agricoles visés par l’article L.613-2 du Code de la sécurité sociale, ces personnes cotisent simultanément aux régimes dont relèvent leurs activités.
Le droit aux prestations en nature leur est ouvert dans l’un ou l’autre de ces régimes selon des modalités définies par décret.
- L’article 9-III 1° modifie la rédaction de l’article L.732-9 du Code rural et de la pêche maritime et règle de manière similaire la situation des personnes pensionnées exerçant une activité professionnelle agricole : leur droit aux prestations en nature est ouvert dans l’un ou l’autre des régimes auxquelles elles sont affiliées, selon des modalités à définir par décret.
Pluri-pensionnés
- Il est inséré dans le code de la sécurité sociale un article L.171-6 prévoyant l’institution par décret de règles de coordination entre régimes d’assurance maladie et maternité pour les personnes n’exerçant pas d’activité professionnelle les assujettissant à un régime de sécurité sociale et qui :
> ont relevé, simultanément ou successivement, soit de régimes de travailleurs salariés, soit d’un régime de travailleurs salariés et d’un régime de travailleurs non-salariés, soit de plusieurs régimes de travailleurs non-salariés ;
> ou sont titulaires de plusieurs pensions servies soit par des régimes de travailleurs salariés, soit par des régimes de travailleurs salariés et non-salariés, soit par des régimes de travailleurs non-salariés.
Les articles L.161-6, L.613-5 et L.613-6 du Code de la sécurité sociale sont abrogés.
- Ces dispositions sont applicables aux cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2015, sous réserve de la parution des décrets devant en fixer les modalités.
Affiliation des bénéficiaires du micro-social sans condition de chiffre d’affaires (article 9-II)
- Le régime micro-social (auto-entrepreneur) dont peuvent bénéficier les entrepreneurs individuels soumis au régime fiscal de la micro-entreprise exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale relevant au titre de l'assurance vieillesse du RSI ou de la Cipav, permettent à ces derniers de s'acquitter forfaitairement de leurs cotisations sociales sur la base d'un pourcentage de leur chiffre d'affaires.
Les dispositions de l’article L.613-2, 4° du Code de la sécurité sociale, issues de l’article 25 de la loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises prévoyaient de subordonner l’affiliation des travailleurs indépendants relevant du régime micro-social simplifié au régime d’assurance maladie des non-salariés, à la déclaration d’un montant positif de chiffre d’affaires ou de recettes. En outre, l’affiliation des intéressés au régime d’assurance vieillesse dont leur activité relève devait intervenir en même temps que leur affiliation à l’assurance maladie.
- Le II de l’article 9 de la loi abroge ces dispositions qui devaient entrer en vigueur au plus tard à compter du 1er janvier 2016. Par suite, les bénéficiaires du régime micro-social seront affiliés au régime social des indépendants à compter de la date à laquelle ils relèveront des régimes micro-fiscaux.
- Ces dispositions s’appliquent aux cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2015 (Loi art.9-IV).
Régularisation des cotisations en cas de cumul avec l’Accre lors de la sortie du régime micro-social (article 9-I 7°)
L’article L.161-1-1 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l’article 24 de la loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, devant entrer en vigueur à compter d’une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2016, prévoit qu’en cas de cumul du régime micro-social avec l’Accre, l’exonération de cotisations propre à cette aide cesse de s’appliquer, dans des conditions devant être définies par décret, à la date à laquelle les auto-entrepreneurs cessent de bénéficier des régimes micro-BIC ou micro-BNC. Dans ce cas, les cotisations dues au titre de la part du chiffre d’affaires ou des recettes excédant les seuils de ces régimes doivent faire l’objet d’une régularisation émise par l’URSSAF.
L’article 9- I 7°de la loi modifie la rédaction de l’article L.161-1-1 du Code de la sécurité sociale et renvoie la définition des conditions de régularisation des cotisations de sécurité sociale ayant fait l’objet d’une exonération au titre de l’Accre à un décret.
L’entrée en vigueur de cette disposition est alignée sur celle de l’article L.161-1-1 du Code de la sécurité sociale et sera dont applicable aux cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter d’une date fixée par décret et au plus tard à compter du 1er janvier 2016.
Majoration de la déduction forfaitaire des particuliers employeurs pour les gardes d’enfants(article 10)
L’article 10 de la loi modifie la rédaction du paragraphe I-bis de l’article L.241-10 du Code de la sécurité sociale.
- Le montant de la déduction forfaitaire de cotisations patronales dont bénéficient les particuliers employeurs de salariés à domicile pour des activités de garde d’enfants de 6 à 13 ans révolus est porté à 1,50 € par heure de travail contre 0,75 € dans le cas général.
Cette déduction majorée s’effectue sur l’ensemble des cotisations de sécurité sociale, c'est-à-dire sur les cotisations maladie, maternité, invalidité, assurance vieillesse, accident du travail et allocations familiales, dans la limite d’un nombre d’heures fixé par décret et sous réserve par l’employeur de se conformer aux modalités de déclaration fixées par le décret mentionné au deuxième alinéa de l’article L.531-8.
Pour les activités n’ouvrant pas à la déduction majorée, la déduction continue de s’opérer uniquement sur les cotisations d’assurance maladie, maternité, invalidité, décès.
- Dans les départements d’outre-mer ainsi que dans les collectivités de Saint-Barthélémy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, le montant de la déduction forfaitaire patronale est fixé à 3,70 € par heure de travail et celle-ci s’effectue sur les cotisations et contributions d’origine légale et conventionnelle.
A défaut de précision particulière, ces dispositions devraient s’appliquer à compter du 1er janvier 2015 sous réserve de la parution du décret devant en fixer les modalités d’application.
Augmentation de la contribution patronale additionnelle sur les retraites chapeau (article 17)
- Dans le cadre du régime des retraites à prestations définies (retraites chapeau), la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a mis en place une contribution spécifique à la charge de l’employeur sur option de ce dernier :
> soit sur les rentes liquidées (c’est-à-dire à la sortie et non à l’entrée) depuis le 1er janvier 2001 au taux de 16 % pour celles liquidées avant le 1er janvier 2013, et de 32 % pour celles liquidées depuis cette date ;
> soit sur les primes versées pour le financement de ces engagements à un organisme assureur, au taux de 24 % (des dispositions spécifiques s’appliquant en cas de gestion interne).
Pour les retraites liquidées depuis le 1er janvier 2010, il a été ajouté par la loi de financement de la sécurité spciale pour 2010 une contribution additionnelle de 30 % sur le montant total des rentes excédant 8 fois le PASS, également à la charge de l’employeur. (Voir Circ. ACOSS 21 Janv. 2010, n°2010-012page 7)
- L’article 17 de la loi porte le taux de cette contribution additionnelle de 30 % à 45 % pour les rentes versées à compter du 1er janvier 2015. L’article L.137-11 du Code de la sécurité sociale est modifié en conséquence.
On peut supposer que la hausse du taux ne s'applique qu'aux rentes soumises à la contribution exceptionnelle, soit liquidées depuis le 1er janvier 2010.
Suppression de la prime de partage des profits (article 19)
- L’article 1 de la loi du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 instituait le versement d’une prime à l’ensemble des salariés dans les entreprises dont le montant du dividende par action ou part sociale était en hausse. Elle a été commentée dans la circulaire du 29 juillet 2011.
- L’article 19 de la loi abroge ces dispositions.
Application des prélèvements sociaux lors du transfert d’un PEA inactif à la CDC (article 20)
- L’article L.312-20 du Code Monétaire et Financier issu de l’article 1er de la loi du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence prévoit le transfert à la Caisse des Dépôts et Consignations des sommes ou produits provenant de la liquidation des avoirs en instruments financiers des comptes bancaires inactifs, lequel entraîne la clôture des comptes dont il s’agit.
- L’article 20 adapte la rédaction de l’article L.136-7, II - 5° a) du code de la sécurité sociale afin de permettre le précompte de la CSG et des autres prélèvements sociaux sur les revenus de placement lors de la clôture d’un PEA inactif, dans les mêmes conditions que lors d’un rachat ou retrait entrainant la clôture du plan.
Ces dispositions entreront en vigueur au 1er janvier 2016, comme celles de l’article 1er de la loi du 13 juin 2014 précitée (Loi art.20, II).
Mesures en matière de contrôle URSSAF (article 24-I 1°, 2° et 3°)
Limitation de la durée du contrôle Urssaf pour les petites entreprises
- L’article 24-I 1° de la loi créé un nouvel article L.243-13 inséré dans le Code de la sécurité sociale limitant la durée du contrôle des cotisations dans les petites entreprises et pour les travailleurs indépendants. Ces dispositions sont également applicables dans le régime agricole par renvoi du nouvel article L.724-7-1 du Code rural et de la pêche maritime également créé à cet effet (Loi art. 24, II - 1 °).
Ainsi, les contrôles visant les entreprises versant des rémunérations à moins de dix salariés ou les travailleurs indépendants ne peuvent s’étendre sur une période supérieure à trois mois comprise entre le début effectif du contrôle et la lettre d’observations (Css. art. L.243-13, I nouveau).
Cette période de trois mois peut être prorogée une fois à la demande expresse du cotisant ou de l’organisme de recouvrement.
- La durée du contrôle n’est plus limitée lorsqu’il est établi au cours de cette période :
> une situation de travail limitée, d’obstacle à contrôle ou d’abus de droit ;
> un constat de comptabilité insuffisante ou de documentation inexploitable.
Enfin, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque la personne contrôlée appartient à un ensemble de personnes entre lesquelles il existe un lien de dépendance ou de contrôle au sens des articles L.233-1 et L.233-3 du Code de commerce et que l’effectif de cet ensemble est supérieur ou égal à dix (Css. art. L.243-13 II nouveau).
Ces dispositions s’appliquent aux contrôles engagés à compter du 1er janvier 2015 (Loi art. 24, III - A)
Contrôle chez toute personne versant une rémunération aux salariés d’un cotisant
- L’article 24, I - 2° de la loi modifie l’article L.243-7 du Code de la sécurité sociale, prévoyant que « le contrôle peut être également diligenté chez toute personne morale non inscrite à l’organisme de recouvrement des cotisations sociales en qualité d’employeur lorsque les inspecteurs peuvent faire état d’éléments permettant de présumer, du fait d’un contrôle en cours, que cette dernière verse à des salariés de l’employeur contrôlé initialement une rémunération au sens de l’article L 242-1 ».
- Ces dispositions s’appliquent aux contrôles engagés à compter du 1er janvier 2015 (Loi art. 24, III - A)
Possibilité de conclure une transaction
- L’article 24, I - 3° de la loi créé un nouvel article L.243-6-5 inséré dans le Code de la sécurité sociale instaurant la possibilité pour le cotisant de conclure une transaction avec les organismes de sécurité sociale, sauf en cas de travail dissimulé ou de manœuvres dilatoires du cotisant visant à nuire au bon déroulement du contrôle, dès lors que les sommes dues n’ont pas un caractère définitif. Une telle transaction est également possible dans le cadre du régime agricole par renvoi du nouvel article L.725-26 du Code rural et de la pêche maritime également créé à cet effet (Loi art. 24, II - 3 °).
« Cette transaction ne peut porter, pour une période limitée à quatre ans, que sur :
- le montant des majorations de retard et les pénalités, notamment celles appliquées en cas de production tardive ou inexactitude des déclarations obligatoires relatives aux cotisations et contributions sociales ;
- l’évaluation d’éléments d’assiette des cotisations ou contributions dues relative aux avantages en nature, aux avantages en argent et aux frais professionnels, lorsque cette évaluation présente une difficulté particulière ;
- les montants des redressements calculés en application soit de méthodes d’évaluation par extrapolation, soit d’une fixation forfaitaire du fait de l’insuffisance ou du caractère inexploitable des documents administratifs et comptables. »
(Css. art. 243-6-5, II nouveau).
La possibilité de conclure une transaction sur un ou plusieurs chefs de redressement faisant suite à un contrôle et faisant l’objet d’un recours devant la commission de recours amiable de l’organisme de recouvrement est suspendue à compter de la date de ce recours et jusqu’à la date de la décision de cette commission. Cette possibilité n’est rétablie à l’issue de cette période que lorsque le tribunal des affaires de la sécurité sociale a été saisi. (Css. art. 243-6-5, III nouveau).
Toute convention conclue entre le cotisant et le directeur de l’Urssaf ou de la CGSS doit respecter, à peine de nullité, les conditions et la procédure exposées au nouvel article L.243-6-5 du Code de la sécurité sociale.
Une transaction devient définitive après accomplissement des obligations qui y sont stipulées et approbation de l’autorité compétente de l’Etat définie par voie réglementaire. Dès lors, aucune procédure contentieuse ne peut plus être engagée ou reprise pour remettre en cause l’objet de cette transaction.
- Ces dispositions seront applicables aux transactions conclues à compter d’une date qui sera fixée par décret en Conseil d’Etat et au plus tard le 1er octobre 2015 (Loi art.24, III-B).
Aménagement de la procédure d’opposition à tiers détenteur (article 24-I 4° et II 4°)
- La procédure d’opposition à tiers détenteur, prévue par l’article L.652-3 du Code de la sécurité sociale, permet aux Caisses de RSI, aux organismes conventionnés pour l’assurance maladie-maternité et aux caisses d’assurance vieillesse des professions libérales de recouvrer les cotisations, contributions, pénalités et majorations de retard qui leur sont dues en faisant opposition sur les fonds détenus pour le compte des débiteurs par tous tiers détenteurs.
L’article 24, I - 4° de la loi modifie la rédaction de l’article L652-3 susvisé et étend son champ d’application au recouvrement des indus de prestations sociales dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. Cette procédure devient également applicable dans le régime agricole (C. rur. art 725-12 modifié).
- Actuellement, l’article 652-3 du Code de la sécurité sociale prévoit que l’opposition peut être contestée devant le juge de l’exécution par le débiteur ou le tiers détenteur dans le délai d’un mois suivant sa notification. Le paiement est différé pendant ce délai, et le cas échéant jusqu’à ce qu’il soit statué, sauf si le juge autorise le paiement pour la somme qu’il détermine.
L’article 652-3 du Code de la sécurité sociale est complété. Désormais, le paiement n’est pas différé, sauf si le juge en décide autrement lorsque la créance de l’organisme fait suite à un redressement pour travail dissimulé, à un contrôle au cours duquel il a été établi une situation d’obstacle à contrôle, ou encore lorsque le recours contre le titre exécutoire a été jugé dilatoire ou abusif.
Ces dispositions s’appliquent aux titres exécutoires émis à compter du 1er janvier 2015 (Loi art. 24, III - C).
L’extension du champ d’application de la procédure d’opposition à tiers détenteur pour le recouvrement des indus de prestations sociales est subordonnée à la parution du décret devant en définir les modalités.
Assouplissement des conditions d’indemnisation du parent survivant en cas de décès de la mère au cours du congé maternité (article 45)
- Jusqu’à présent, en cas de décès de la mère au cours du congé maternité, le père (ou à défaut le conjoint de la mère ou son partenaire lié avec elle par un Pacs) pouvait bénéficier du congé postnatal et des indemnités journalières de repos à condition que le décès soit lié à l’accouchement et que les deux parents relèvent du même régime (régime général de la sécurité sociale ou régime agricole).
- L’article 45 de la loi supprime ces restrictions et étend le transfert des droits au congé postnatal et aux indemnités journalières à l’ensemble des cas où le décès de la mère intervient entre la naissance de l’enfant et la fin de la période d’indemnisation du congé maternité, quelle qu’en soit la cause, dans des conditions à définir par décret et sous la seule réserve que le bénéficiaire cesse tout travail salarié pendant cette durée.
En outre, ce dispositif s’applique dorénavant même lorsque les parents ne relèvent pas du même régime de protection sociale.
- Ces dispositions s’appliquent aux périodes de congé ou de cessation d’activité en cours au 1er janvier 2015 (Loi art. 45, VII)
Forfaitisation du capital décès (article 72)
- Le capital décès est une somme ponctuelle versée aux proches du défunt par les régimes d’assurance maladie lors du décès d’un salarié bénéficiant de droits ouverts à l’assurance maladie (quantité minimale travaillée, ou chômage indemnisé, ou maintien de droits). Ce capital décès se cumule avec d’autres prestations telles que pension de réversion ou allocation veuvage, qui assurent de façon durable un maintien de ressources.
il est codifié à l'article L.361-1 du Code de la sécurité sociale.
Jusqu’à présent, le montant de ce capital décès était fixé en fonction du salaire du défunt (91,25 fois le gain journalier de base retenu pour le calcul des indemnités journalières d'assurance maladie) et variait donc fortement selon les personnes en cause.
Le minimum était de 1% du Pass (375 euros en 2014), et son maximum de 25 % du Pass (8 937 euros en 2014),
- L’article 72 de la loi rend ce capital décès forfaitaire et son montant est déterminé à l'article D.361-1 du Code de la sécurité sociale (inséré par le décret du 30 décembre 2014 publié au Journal officiel du 31 décembre 2014) à 3 400 euros, revalorisés chaque année selon l'inflation hors tabac.
Ainsi, tout ayant droit d’un assuré décédé percevra le même montant.
Amélioration de la couverture des conjoints et aides familiaux des exploitants agricoles en matière d’accidents du travail ou maladies professionnels (article 83)
- Jusqu’à présent, en cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle, les conjoints collaborateurs de chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole et les aides familiaux ne bénéficient pas de la même couverture que le chef d’exploitation, bénéficiant seulement d’une prise en charge des soins, mais pas de prestation d’indemnités journalières.
- L’article 83 de la loi prévoit que désormais les collaborateurs d’exploitation ou d’entreprise agricole, ainsi que les aides familiaux ou les associés d’exploitation ont droit aux indemnités journalières pendant la période d’incapacité temporaire de travail.
La rédaction des articles L.752-3 et L.752-5 du Code rural et de la pêche maritime est modifiée en conséquence.
Les indemnités journalières sont versées aux intéressés dans les mêmes conditions de délai et montant que celles des chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole.
Ainsi, elles sont servies à l’expiration d’un délai déterminé par décret, à compter du point de départ de l’incapacité de travail et pendant toute la période d’incapacité de travail qui précède soit la guérison complète, soit la consolidation de la blessure ou le décès, ainsi que dans le cas de rechute.
L’indemnité est égale à une fraction du gain forfaitaire annuel fixé par arrêté ministériel. Elle est majorée à l’issue d’une période d’incapacité fixée par décret. Elle est incessible et insaisissable.
Ces dispositions sont applicables aux arrêts de travail prescrits à compter du 1er janvier 2015 (loi art. 83-III), sous réserve de la parution du décret et de l’arrêt précités.
Modulation des allocations familiales en fonction des revenus (article 85)
- Jusqu’à présent le montant et le versement des allocations familiales n’était soumis à aucune condition de ressources. Déjà envisagée en 2013, la remise en cause de ce principe d’uniformité avait finalement été abandonnée l'an dernier au profit d'un abaissement du plafond du quotient familial.
- L’article 85 de la loi complète l’article L.521-1 du Code de la sécurité sociale et prévoit une variation du montant des allocations familiales en fonction des ressources du ménage ou de la personne qui a les enfants à charge, selon un barème défini par décret. Ces plafonds de ressources varieront en fonction du nombre d’enfants à charge et seront révisés conformément à l’évolution annuelle de l’indice des prix à la consommation hors tabac.
L’exposé des motifs accompagnant le projet de loi précisait à titre d’exemple que pour un ménage ou une personne avec deux enfants à charge, les montants actuellement versés, soit 129,35 €, seront divisés par deux au-dessus d’un premier plafond de 6.000 € par mois, et par quatre au-dessus d’un second plafond de 8.000 € par mois.
Toutefois, pour éviter que des familles aux revenus très proches des seuils soient traitées différemment, un mécanisme de lissage de l’effet de seuil sera mis en place par voie réglementaire, sous forme du versement d’un complément d’allocations d’un montant diminuant progressivement, s’arrêtant dans l’exemple ci-dessus à un plafond de 6.065 €.
Ces dispositions entreront en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er juillet 2015 (Loi art 85, III).
- On relèvera que le Conseil constitutionnel a énoncé que l'exigence constitutionnelle résultant des dispositions des dixième et onzième alinéas du Préambule de la Constitution de 1946 implique la mise en œuvre d'une politique de solidarité nationale en faveur de la famille.
Ces dispositions ne font pas, par elles-mêmes, obstacle à ce que le législateur prévoie que le bénéfice des allocations familiales varie en fonction des ressources et renvoie au décret le pouvoir de fixer les critères de ressources et de montant des allocations.
Ces dispositions réglementaires ne sauraient toutefois remettre en cause les exigences du Préambule de 1946 compte tenu des autres formes d'aides aux familles.
Modification du dispositif de pénalités en cas de fraude aux prestations (article 90-I et II)
- Jusqu’à présent, les pénalités prévues par la loi en cas de fraude aux prestations familiales ou vieillesse étaient prononcées en cas d’inexactitude ou de caractère incomplet des déclarations faites pour le service des prestations, en cas d’absence de déclaration d’un changement de situation justifiant le service des prestations, en cas d’exercice d’un travail dissimulé par le bénéficiaire des prestations sous condition de ressources ou de cessation d’activité, ou encore en cas d’agissements visant à obtenir ou tenter de faire obtenir le versement indu de prestations même sans en être le bénéficiaire.
- L’article 90,I - 1° de la loi prévoit que des pénalités pourront également être prononcées en cas d’actions ou omissions ayant pour objet de faire obstacle ou de se soustraire aux opérations de contrôle, visant à refuser l’accès à une information formellement sollicitée, à ne pas répondre ou à apporter une réponse fausse, incomplète ou abusivement tardive à toute demande de pièce justificative, d’information, d’accès à une information, ou à une convocation, dès lors que la demande est nécessaire à l’exercice du contrôle ou de l’enquête.
Lorsque l’intention de frauder est établie, le montant de la pénalité ne peut être inférieur à un certain montant. L’article 90, II abaisse ce montant minimal à un trentième du PASS au lieu d’un dixième actuellement, rappel étant ici fait que la pénalité ne peut pas dépasser quatre fois ce même plafond ou huit fois en cas de fraude commise en bande organisée.
La rédaction de l’article L.114-17 du Code de la sécurité sociale est modifiée en conséquence.
Durcissement des sanctions en cas de défaut d’affiliation à la sécurité sociale (article 90-II)
Le monopole de la sécurité sociale au titre des régimes d’assurance obligatoire, codifié à l’article L.111-1 du Code de la sécurité sociale, est contesté par le Mouvement pour la Liberté de la Protection Sociale (MLPS).
L’action de ce dernier a été relayée dans les médias relativement fortement sur fonds de réactions à des niveaux de prélèvements obligatoires remettant en cause leur acceptation.
Communiqué du RSI en date du 21 octobre 2014
L’article 90, II de la loi durcit les sanctions prévues par l’article L.114-18 du Code de la sécurité sociale contre l’aide et l’incitation à cesser de cotiser à la sécurité sociale : la peine d’emprisonnement encourue passe de 6 mois à deux ans et l’amende de 15.000 € à 30.000 €.
De plus, toute personne qui refusera délibérément son affiliation ou qui demandera à ne plus être affiliée en méconnaissance des prescriptions légales encourra désormais une sanction de six mois d’emprisonnement et/ou une amende de 15.000 €.
Le RSI a récemment rappelé les situations d'affiliation.
En matière de mesures prises en l'encontre des personnes refusant leur affiliation, on pourra relever l'actualité BOFIP du 07 octobre 2014 aux termes de laquelle l'administration précise que les sanctions et pénalités de retard de paiement ou de déclaration de cotisations sociales ne sont pas déductibles du résultat imposable des titulaires de BNC (BOI-BNC-BASE-40-60-50-20 §10 ).
Renforcement des sanctions en cas de travail illégal (articles 93 et 94)
Travail dissimulé : extension de l’annulation des exonérations ou réductions de cotisations sociales à tous les dispositifs
L’article 93 de la loi étend l’annulation des exonérations ou réductions des cotisations sociales pour les employeurs et les travailleurs indépendants ayant fait l’objet d’une procès-verbal pour travail dissimulé aux situations dans lesquelles le bénéfice de ces exonérations ou réduction a été accordé après demande de l’employeur auprès des organismes de recouvrement (dispositif Accre, dispense de versements de la cotisation d’allocations familiales en faveurs des travailleurs indépendants).
Sanctions aggravées en cas d'infraction à l’encontre de plusieurs personnes ou d'une personne vulnérable ou dépendante
Les sanctions pénales en cas de travail dissimulé, de marchandage et de prêt illicite de main d’œuvre sont portées à 5 ans d’emprisonnement et à 75 000 € d’amende lorsque l’infraction est commise à l’égard de plusieurs personnes ou d’une personne dont la vulnérabilité ou l’état de dépendance sont apparents ou connus de l’auteur.
Majoration du montant du redressement en cas de travail dissimulé
Aux termes de l’article L.243-7-7 du Code de la sécurité sociale, le montant du redressement est majoré de 25 % en cas de constat d’une infraction de travail dissimulé.
L’article 94, II - 2° de la loi ajoute un alinéa à l'article L.243 afin de porter cette majoration à 40 % dans les cas de circonstances aggravantes de travail dissimulé visées à l’article L.8224-2 du Code du travail (mineurs, bande organisée, infraction à l’égard de plusieurs personnes ou d’une personne dont la vulnérabilité ou l’état de dépendance sont apparents ou connus de l’auteur).
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