Source: https://beta.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000006470816/2005-01-19
Timestamp: 2020-07-10 00:19:55+00:00
Document Index: 273535568

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 2103", "l'article 2149", "l'article 2103", "l'article 16", 'art. 102']

Version en vigueur au 19 janvier 2005
Chapitre V : Dispositions diverses. (Articles 42 à 44)
La révision prévue aux 3° et 5° de l'article 5 ne peut excéder la variation de l'indice national mesurant le coût de la construction, établi suivant des éléments de calculs fixés par décret et publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, entre celui publié au jour de la signature du contrat et, selon les cas, celui publié au jour de la levée de l'option ou au jour du versement de la redevance.
La garantie de remboursement peut également revêtir la forme du privilège du 7° de l'article 2103 du code civil à la condition que les sommes correspondant au prix de l'immeuble payables avant le transfert de propriété n'excèdent pas 50 p. 100 de cette valeur et que ce privilège ne soit, à la date du contrat de location-accession, ni primé, ni en concurrence avec un autre privilège ou une hypothèque, dont les causes ne seraient pas éteintes à la même date.
Toutefois, si au plus tard à la date du contrat les créanciers privilégiés ou hypothécaires du vendeur consentent par acte authentique à céder leur rang à l'accédant, celui-ci est réputé venir en premier rang au sens du présent article, encore que les formalités de l'article 2149 du code civil ne soient pas accomplies à la date du contrat.
Si la garantie de remboursement ne revêt pas la forme du privilège du 7° de l'article 2103 du code civil dans les conditions fixées à l'article 16, l'aliénation est subordonnée à la fourniture, par le nouveau propriétaire, de l'une des autres garanties prévues par la présente loi.
Créé par Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 102 () JORF 19 janvier 2005