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Timestamp: 2016-10-22 01:47:06+00:00
Document Index: 270312999

Matched Legal Cases: ['art. 78', 'art. 95', 'art. 113', 'art. 81', 'art. 41', 'art. 42', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 119', 'art. 320', 'ATF ', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 81', 'ATF ', 'art. 81', 'ATF ', 'art. 108']

6B_228/2014 � � Arr�t du 8 septembre 2014
Ordonnance de non-entr�e en mati�re (violation du secret professionnel),
recours contre l'arr�t du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours p�nale, du 19 f�vrier 2014.
Par ordonnance du 10 f�vrier 2014, le Procureur g�n�ral du canton de Vaud a refus� d'entrer en mati�re sur la plainte p�nale d�pos�e par X.________ pour violation du secret professionnel et complicit� de violation du secret professionnel contre deux m�decins psychiatres s'�tant occup� et s'occupant de son suivi dans deux prisons vaudoises.
Par arr�t du 19 f�vrier 2014, la Chambre des recours p�nale du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejet� le recours interjet� contre cette ordonnance par X.________.
Ce dernier forme un recours en mati�re p�nale et un recours constitutionnel subsidiaire contre cet arr�t aupr�s du Tribunal f�d�ral. Il conclut � son annulation et � ce qu'il lui soit "donn� gain de cause". Il sollicite par ailleurs l'assistance judiciaire.
Le jugement attaqu�, qui est final, a �t� rendu dans une cause de droit p�nal. Il peut donc faire l'objet d'un recours en mati�re p�nale (art. 78 ss LTF), qui permet d'invoquer notamment toute violation du droit f�d�ral, y compris des droits constitutionnels (art. 95 let. a LTF). Le recours constitutionnel subsidiaire est donc exclu (art. 113 LTF). Au demeurant, la qualit� pour recourir n'est pas plus large dans ce recours que dans celui en mati�re p�nale, puisque l'une et l'autre voie supposent un int�r�t juridique au recours (cf. art. 81 al. 1 let. b et 115 let. b LTF).
2.1.�Constituent de telles pr�tentions celles qui sont fond�es sur le droit civil et doivent en cons�quence �tre d�duites ordinairement devant les tribunaux civils. Il s'agit principalement des pr�tentions en r�paration du dommage et du tort moral au sens des art. 41 ss CO. Selon l'art. 42 al. 1 LTF, il incombe au recourant d'all�guer les faits qu'il consid�re comme propres � fonder sa qualit� pour recourir (ATF 138 III 537 consid. 1.2 p. 539; 133 II 353 consid. 1 p. 356). Lorsque le recours est dirig� contre une d�cision de non-entr�e en mati�re ou de classement de l'action p�nale, la partie plaignante n'a pas n�cessairement d�j� pris des conclusions civiles (ATF 137 IV 246 consid. 1.3.1 p. 248). Quand bien m�me la partie plaignante aurait d�j� d�clar� des conclusions civiles (cf. art. 119 al. 2 let. b CPP), il n'en reste pas moins que le procureur qui refuse d'entrer en mati�re ou prononce un classement n'a pas � statuer sur l'aspect civil (cf. art. 320 al. 3 CPP). Dans tous les cas, il incombe par cons�quent � la partie plaignante d'expliquer dans son m�moire au Tribunal f�d�ral quelles pr�tentions civiles elle entend faire valoir contre la personne vis�e par sa plainte. Comme il n'appartient pas � la partie plaignante de se substituer au minist�re public ou d'assouvir une soif de vengeance, la jurisprudence entend se montrer restrictive et stricte. Le Tribunal f�d�ral n'entre en mati�re que s'il ressort de fa�on suffisamment pr�cise de la motivation du recours que les conditions pr�cit�es sont r�alis�es, � moins que l'on puisse le d�duire directement et sans ambigu�t� compte tenu notamment de la nature de l'infraction all�gu�e (ATF 138 IV 186 consid. 1.4.1 p. 189; 137 IV 219 consid. 2.4 p. 222 s.).
2.2.�Le recourant se plaint des d�cisions entreprises et cite plusieurs dispositions constitutionnelles que les m�decins mis en cause et les autorit�s pr�c�dentes auraient viol�es. Il n'explique toutefois pas dans quelle mesure il d�tiendrait contre ces m�decins des pr�tentions civiles. Comme l'admet le recourant, ces m�decins ont agi dans le cadre de leur fonction au sein de prisons vaudoises. Or, la loi vaudoise du 16 mai 1961 sur la responsabilit� de l'Etat, des communes et de leurs agents (LRECA; RS/VD 170.11) pr�voit que l'Etat et les corporations communales r�pondent du dommage que leurs agents causent � des tiers d'une mani�re illicite (art. 4 al. 1). L'agent n'est pas tenu personnellement envers le l�s� de r�parer le dommage (art. 5; cf. arr�t 6B_769/2013 du 16 janvier 2014 consid. 1.2). Ainsi, le recourant pourrait au plus disposer d'une pr�tention de droit public contre l'�tat. Or, une telle pr�tention ne peut �tre invoqu�e dans le proc�s p�nal par voie d'adh�sion et ne constitue d�s lors pas une pr�tention civile au sens de l'art. 81 LTF (ATF 138 IV 86 consid. 3.1 p. 88).
2.3.�Pour le surplus, le recourant n'invoque pas de violation de son droit de porter plainte (art. 81 al. 1 let. b ch. 6 LTF) ou de ses droits de partie �quivalant � un d�ni de justice formel (cf. ATF 138 IV 78 consid. 3.1 p. 79 s.).
Il r�sulte de ce qui pr�c�de que le recourant n'a pas la qualit� pour recourir aupr�s du Tribunal f�d�ral contre l'arr�t du 19 f�vrier 2014.
Le recours est irrecevable. Il est �cart� en application de l'art. 108 al. 1 let. a LTF. Le recours �tant vou� � l'�chec, l'assistance judiciaire est refus�e. Le recourant supporte les frais de la cause, r�duits pour tenir compte de sa situation financi�re.
Les frais judiciaire, arr�t�s � 500 fr., sont mis � la charge du recourant.