Source: http://www.accident-du-travail.ca/emploiConvJuris.htm
Timestamp: 2019-10-16 16:47:22+00:00
Document Index: 65065985

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 2", 'art. 170', "l'article 170", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 170", "l'article 170"]

Jurisprudence emploi convenable
JURISPRUDENCE SUR L'EMPLOI CONVENABLE
Il arrive qu'un travailleur victime d'une lésion professionnelle demeure avec une atteinte permanente et des limitations fonctionnelles rendant impossible le retour à l'emploi qu'il occupait lors de l'accident de travail. Ce travailleur a droit au retour au travail. Il a droit à un emploi lui permettant de continuer à gagner sa vie en occupant un emploi qu'il est capable d'occuper malgré ses limitations fonctionnelles, un emploi qui ne mettra pas en péril sa santé et sa sécurité. C'est ce qu'on appelle un emploi convenable. La détermination d'un emploi convenable s'inscrit dans le processus de réadaptation professionnelle.
Cette page vous informe des décisions rendues par la CLP dans les litiges avec la CSST concernant la détermination de l'emploi convenable. Ces décisions tracent les lignes directrices de la détermination de l'emploi convenable. Elles déterminent concrètement ce qui constitue un emploi convenable et ce qui n'en est pas un. Et lorsqu'une décision de la CLP en arrive à la conclusion que la CSST n'a pas déterminé l'emploi selon les critères établis par la loi, la CSST doit alors reprendre le processus de détermination d'un emploi convenable. Alors, le travailleur retrouve son droit à une pleine indemnité de remplacement du revenu rétroactivement et jusqu'à ce qu'un nouvel emploi soit déterminé et obtiendra ensuite une année de recherche d'emploi pendant laquelle il continuera de recevoir pleine indemnité.
L'EMPLOI APPROPRIÉ
EMPLOI APPROPRIÉ - capacité résiduelle - limitations fonctionnelles :
La capacité résiduelle est établie lors de l'évaluation médicale établissant les limitations fonctionnelles résultant de la lésion professionnelle
EMPLOI APPROPRIÉ - capacité résiduelle - Décision initiale - Moment de référence :
Lorsque la CLP est appelée à décider de la capacité d’un travailleur à refaire son emploi prélésionnel, elle se situe à l’époque où la CSST a analysé et statué sur la capacité du travailleur, soit au moment de la décision initiale
EMPLOI APPROPRIÉ - capacité résiduelle - Condition personnelle du travailleur - Élément à considérer :
Lors de la détermination d'un emploi convenable, la CSST a l'obligation de tenir compte de la condition personnelle du travailleur
octobre 2004 - mai et décembre 2005
EMPLOI APPROPRIÉ - La notion de capacité résiduelle englobe les conditions médicales personnelles du travailleur :
La notion de capacité résiduelle ne fait pas seulement référence aux limitations fonctionnelles résultant de la lésion professionnelle mais englobe aussi les autres conditions médicales affectant la santé du travailleur
EMPLOI APPROPRIÉ - Condition personnelle du travailleur - réadaptation professionnelle :
Si la condition personnelle fait en sorte qu'aucune mesure de réadaption professionnelle n'est possible pour aboutir à la détermination d'un emploi convenable, seules les limitations fonctionnelles résultant de la lésion professionnelle sont alors prises en compte.
EMPLOI APPROPRIÉ - Travailleur inemployable en raison de sa condition personnelle :
Dans la mesure où un travailleur devient inemployable essentiellement en raison de sa condition personnelle, la CSST n'a pas à écarter un emploi qui, eu égard à sa lésion professionnelle, aurait été considéré comme emploi convenable
DÉTERMINATION DE L'EMPLOI CONVENABLE
EMPLOI CONVENABLE - détermination de l'emploi convenable - critères de l'emploi convenable :
Pour qu'une emploi soit convenable au sens de la définition établie par l'article 2 de la LATMP, cet emploi doit respecter cinq (5) conditions.
EMPLOI CONVENABLE - Absence chez le travailleur d'une caractéristique importante de l'emploi :
Ne pas posséder une caractéristique importante de l'emploi déterminé fait obstacle à la détermination de cet emploi comme étant un emploi convenable au sens de la LATMP
EMPLOI CONVENABLE - Possibilité raisonnable d'embauche - Expérience - État de santé du travailleur - Âge du travailleur - Scolarité du travailleur :
Un emploi ne présente pas une possibilité raisonnable d’embauche si le travailleur n’a aucune expérience dans le domaine et est moins compétitif en raison de son état de santé, de son âge et de sa faible scolarité
EMPLOI CONVENABLE - Critère de compétitivité du travailleur - Si emploi crée spécialement par l'employeur, faut une utilité quelconque pour lui :
Outre l'existence de l'emploi convenable sur le marché du travail, il faut établir la compétitivité du travailleur pour cet emploi. S'il s'agit d'un emploi créé spécialement par l'employeur, il faut établir que l'emploi est d'une utilité quelconque pour lui
EMPLOI CONVENABLE - Tenir compte de la situation du travailleur - Les limitations fonctionnelles médicalement établies n'est pas le seul critère :
Pour établir qu'un emploi est convenable, il faut considérer largement la situation du travailleur et non les seules limitations fonctionnelles «médicalement établies»
EMPLOI CONVENABLE - Emploi générique - Emploi approprié - Expérience professionnelle du travailleur :
Un emploi générique n'est pas un emploi approprié, car il ne tient pas compte de l'expérience professionnelle du travailleur
EMPLOI CONVENABLE - L'emploi de type générique n'est pas une emploi convenable - L'emploi convenable doit être précis : L'emploi convenable doit être précis, et non de type «générique»
EMPLOI CONVENABLE - Commis vendeur - Emploi trop général pour constituer un emploi convenable :
L'emploi de commis vendeur n'est pas un emploi convenable parce que cet emploi est trop général
EMPLOI CONVENABLE - Préposé au service à la clientèle - Emploi trop imprécis pour constituer un emploi convenable :
L’emploi de préposé au service à la clientèle devient trop imprécis quand il englobe les emplois d'agent, de représentant ou de préposé possédant une multitude de caractéristiques divergentes
EMPLOI CONVENABLE - Emploi de vendeur - Emploi de type génériqe et trop vague pour constituer un emploi convenable :
L'emploi de vendeur ne constitue pas un emploi convenable parce que cet emploi est de type générique et beaucoup trop vague pour savoir si les critères énoncés à l'article 2 LATMP sont respectés
EMPLOI CONVENABLE - Critères de l'emploi convenable - Intérêt du travailleur :
L'intérêt du travailleur est l'un des critères que la CSST doit respecter
EMPLOI CONVENABLE - Qualifications - Prérequis :
Emploi convenable - Un emploi exigeant un diplôme d'études secondaire, des connaissances informatiques et dont le bilinguisme est un atout n'est pas un emploi convenable pour le travailleur qui ne possède pas ces qualifications
EMPLOI CONVENABLE - Choix de l'emploi - Pressions de la CSST :
(C.L.P) La CSST ne peut faire de pressions sur un travailleur l'invitant à faire un choix d'emploi convenable qui s'avère par la suite préjudiciable
EMPLOI CONVENABLE - Choix de l'emploi - détermination unilatérale par la CSST :
(C.L.P) La CSST ne peut déterminer unilatéralement un emploi convenable sans tenter d'obtenir la collaboration du travailleur à un plan individualisé de réadaptation, même si celui-ci lui mentionne qu'il se croit invalide.
EMPLOI CONVENABLE - rechute, récidive ou aggravation - détermination de l'emploi convenable :
(C.L.P) Même en l'absence de limitations fonctionnelles additionnelles à la suite d'une rechute, récidive ou aggravation, il faut reprendre le processus complet de détermination d'un emploi convenable.
EMPLOI CONVENABLE - Connaissances de l'informatique - travailleur âgé de 66 ans qui n'a jamais utilisé un ordinateur :
(C.S.) L'emploi de préposé à la mise à jour du système d'information sur les matières dangereuses utilisées au travail (SIMDUT) disponible chez l'employeur ne constitue pas un emploi convenable pour le travailleur, qui est âgé de 66 ans et n'a jamais utilisé un ordinateur.
EMPLOI CONVENABLE CHEZ L'EMPLOYEUR (art. 170 LATMP)
EMPLOI CONVENABLE - Article 170 - Droit du travailleur :
Selon l’article 170, aucun travailleur ne détient pas un droit clair et absolu d’être réintégré chez son employeur
EMPLOI CONVENABLE - Article 170 - Emploi créé de toute pièce par l'employeur :
Un emploi créé de toute pièce par l'employeur ne constitue pas un emploi convenable.
EMPLOI CONVENABLE - Article 170 - L'employeur n'a pas d'obligation de créer un emploi convenable pour un travailleur :
Le libellé de l'article 170 est non équivoque et ne permet pas à la CSST d'imposer à un employeur de créer un emploi convenable pour un travailleur
EMPLOI CONVENABLE - Article 170 - Notion d'emploi équivalent :
La notion d'emploi équivalent est nécessairement associée à la capacité d'un travailleur à exercer l'emploi qu'il occupait avant sa lésion professionnelle, alors que la notion d'emploi convenable est associée à l'incapacité d'un travailleur à exercer son emploi prélésionnel
EMPLOI CONVENABLE - Article 170 - Modification d'un emploi pour le rendre convenable pour le travailleur :
La détermination de l'emploi convenable ne consiste pas à rendre convenable un emploi qui ne le serait pas autrement.
EMPLOI CONVENABLE - Article 170 - Aide de collègues :
L'emploi convenable et l'aide que l'on peut demander à des collègues
EMPLOI CONVENABLE - Article 170 - Emploi créé par l'employeur - Conditions à respecter :
Un emploi créé par l'employeur doit exister ailleurs que dans son entreprise et doit refléter les conditions du marché du travail pour être retenu comme emploi convenable par la CSST
Le médecin traitant du travailleur ne peut, au stade de la réadaptation, alors qu'on lui demande de se prononcer sur l'emploi convenable, ajouter de nouvelles limitations à celles émises dans son rapport d'évaluation médicale et apprécier le caractère convenable de l'emploi déterminé en fonction de ces nouvelles limitations fonctionnelles
[C.L.P.] Haraka et Garderie Les Gardelunes , 25 juin 1999 , Ginette Morin, juge administratif
Lorsque la CLP est appelée à décider de la capacité d’un travailleur à refaire son emploi prélésionnel, elle se situe à l’époque où la CSST a analysé et statué sur la capacité du travailleur, soit au moment de la décision initiale. Les articles 236 à 241 vont dans le même sens, en prévoyant notamment que le droit du travailleur de réintégrer son travail de façon prioritaire, dans l’année ou les deux ans du début de la période d’absence, est suspendu si la décision de la CLP conclut que le travailleur était capable d’exercer son travail «à l’intérieur de cette période»:
[C.L.P.] Lebrun et Société de transport de Montréal , 15 mars 2007 , Lucie Landriault, juge administratif
Au moment de déterminer l’emploi convenable, aucun diagnostic d’ordre psychique n’était posé. Cependant, la CSST savait, à ce moment, que le travailleur était psychologiquement affecté. Elle ne pouvait ignorer cette information au moment d’analyser sa capacité résiduelle. Elle devait s’interroger sur sa condition psychologique avant de déterminer l’emploi convenable et pouvait obtenir des explications supplémentaires si elle estimait ne pas avoir suffisamment d’information. Les problèmes psychiques du travailleur étaient suffisamment documentés pour que la CSST ait l’obligation d’en tenir compte. Le défaut de la CSST de s’interroger sur la conditi que l’emploi convenable déterminé permet au travailleur d’utiliser sa capacité résiduelle. Pour que l’emploi déterminé par la CSST soit convenable, il doit respecter chacun des critères prévus à la définition de l’emploi convenable:
[C.L.P.] Landry et Construction DJL inc. , 2 octobre 2007 , Fernand Daigneault, juge administratif
La notion de capacité résiduelle ne fait pas seulement référence aux limitations fonctionnelles résultant de la lésion professionnelle mais englobe aussi les autres conditions médicales affectant la santé du travailleur dans la mesure où celles-ci sont médicalement démontrées et existaient au moment de la détermination de l'emploi convenable:
C.L.P.] Fortin et Entr. Peinturlure inc. , 31 octobre 2004 , Claude-André Ducharme, juge administratif (décision en révision)
[C.L.P.] Nadeau et Les Produits Paradis 1988 inc.(fermé) , 16 mai 2005 , Jean-Mard Dubois, juge administratif
[C.L.P.] Revision rejetée , 5 décembre 2005 Bernard Lemay, juge administratif
Selon la jurisprudence, la notion de capacité résiduelle évoquée dans la définition de l'emploi convenable est une notion plus large que celle des limitations fonctionnelles découlant de la lésion professionnelle. Elle englobe toutes les limitations fonctionnelles physiques et psychiques connues au moment de l'évaluation de la capacité résiduelle des travailleurs. En l'espèce, le travailleur est incapable d'exercer un emploi en raison d'une dépression majeure, d'origine personnelle. Puisque la condition personnelle du travailleur est telle qu'il n'a plus de capacité résiduelle permettant, par une mesure de réadaptation professionnelle, d'aboutir à la détermination d'un emploi convenable, il y a lieu de ne tenir compte, pour la détermination de l'emploi convenable, que des limitations fonctionnelles résultant de sa lésion professionnelle:
[C.L.P.] Pereira et Productions Pajar ltée. , 12 novembre 2003 , Pauline Perron, juge administratif
Dans la mesure où un travailleur devient inemployable essentiellement en raison de sa condition personnelle, la CSST n'a pas à écarter un emploi qui, eu égard à sa lésion professionnelle, aurait été considéré comme emploi convenable. Cette approche ne va pas à l'encontre de l'objet de la loi ou de la réadaptation professionnelle, car dans ce genre de situation aucune mesure de réadaptation ne peut permettre d'aboutir à la détermination d'un emploi convenable:
[C.L.P.] Gauthier et 21678123 Québec inc. (fermé) , 6 juin 2008 , Martine Montplaisir, juge administratif
EMPLOI CONVENABLE - articles 2 LATMP - détermination de l'emploi convenable - critères :
Il est généralement établi que pour être qualifié de « convenable » au sens de la loi, un emploi doit respecter les conditions suivantes:
- être approprié, soit respecter dans la mesure du possible les intérêts et les aptitudes du travailleur;
- permettre au travailleur d’utiliser sa capacité résiduelle, soit plus particulièrement respecter ses limitations fonctionnelles, qu’elles soient d’origine professionnelle ou personnelle;
- permettre au travailleur d’utiliser ses qualifications professionnelles, dans la mesure du possible, soit tenir compte de sa scolarité et de son expérience de travail;
- présenter une possibilité raisonnable d’embauche, ce qui ne signifie pas que l’emploi doit être disponible. Cette possibilité doit par ailleurs s’apprécier en regard du travailleur et non de façon abstraite.
- ne pas comporter de danger pour la santé, la sécurité ou l’intégrité du travailleur compte tenu de sa lésion, soit, notamment, ne pas comporter de risque réel d’aggravation de l’état du travailleur ni de risque d’accident en raison des limitations fonctionnelles.
[C.L.P.] Duguay et Constructions du Cap-Rouge inc. , 26 avril 2000, Louise Desbois, juge administratif
L'emploi de caissier de station libre-service n'est pas un emploi convenable pour le travailleur notamment parce qu'il n'est pas approprié. Selon le Système Repères, le caissier de station libre-service doit aimer communiquer avec les gens et il est clair que le travailleur ne possède pas ces caractéristiques. Même si certaines qualités peuvent s’apprendre en formation en cours d’emploi, il est difficile de comprendre comment une personne de 56 ans pourrait tout à coup devenir sociable et acquérir de l’entregent de sorte à posséder une personnalité qui intéresserait un nouvel employeur:
[C.L.P.] Geoffroy et Fernand Gilbert ltée , 26 avril 2005, Jean-François Clément, juge administratif
Un emploi ne présente pas une possibilité raisonnable d’embauche si le travailleur n’a aucune expérience dans le domaine et est moins compétitif en raison de son état de santé, de son âge
Selon la définition de l’emploi convenable, la CLP doit déterminer si l'emploi de préposé de terrain se stationnement constitue un emploi approprié pour le travailleur. Or, ce n’est pas par caprice que le travailleur ne s’estime pas capable d’exercer un emploi dans un domaine qu’il n’a jamais touché. En effet, il présente une atteinte permanente de près de 45% aux deux épaules, il éprouve des douleurs constantes en raison des lésions qu’il a subies, il a presque atteint l’âge de la retraite, soit 64 ans en janvier 2006, il a une expérience unique de travail à titre de menuisier charpentier et une faible scolarité et il éprouve des difficultés à écrire et à compter. Ces facteurs influent certainement sur sa capacité à faire l’apprentissage d’un nouveau travail et affectent sa motivation à exercer un nouveau travail. De plus, l’emploi convenable déterminé par la CSST ne lui permet pas d’utiliser l’expertise et l’expérience déjà acquises. En outre, l’emploi convenable déterminé pour un travailleur qui en est presque à l’âge de la retraite doit tenir davantage compte de ce facteur même si l’emploi déterminé n’exige pas de formation spécifique ou particulière. Enfin, même si l’emploi en cause présente sans doute des possibilités raisonnables d’embauche en ce sens qu’il est disponible sur le marché du travail, il ne présente pas une possibilité raisonnable d’embauche pour le travailleur en l’espèce qui n’a aucune expérience dans ce domaine et qui est moins compétitif en raison de son état de santé, de son âge et de sa faible scolarité:
[C.L.P.] Tardif et Les habitations Doux Confort , 6 décembre 2005 , Jean-Pierre Arsenault, juge administratif
Même si l’emploi de contrôleuse de la qualité existe sur le marché du travail, il n’a pas été démontré que la travailleuse, compte tenu de son profil spécifique, serait compétitive parmi les autres travailleurs pour obtenir ce type d’emploi ailleurs sur le marché du travail. De plus, il n’a pas été démontré que cet emploi, créé par l’employeur pour la travailleuse, présente une utilité quelconque. Enfin, il ne s’agit pas d’un emploi approprié puisque ce travail apparaît assez dévalorisant. L’emploi de contrôleuse de la qualité ne constitue donc pas un emploi convenable:
L'emploi de préposé au service à la clientèle ne respecte pas les limitations fonctionnelles qui ont été reconnues au travailleur. En effet, ce dernier doit éviter de demeurer en position stationnaire debout plus d'une demi-heure à la fois. Or, au descriptif de la fiche Repères, il est mentionné que le candidat doit être capable «de travailler en position assise et debout ou en marche». En l'espèce, le travailleur est capable de marcher mais il doit se déplacer à l'aide d'une canne et il ne peut le faire longuement. La prétention de la CSST selon laquelle elle ne possède aucune confirmation «médicale» de la nécessité d'utiliser cette canne et qu'il en résulte une limitation fonctionnelle dont elle devrait tenir compte, ne peut être retenue. En effet, cette approche ne respecte pas la règle voulant qu'en matière de détermination du caractère approprié d'un emploi convenable et de l'analyse de la capacité résiduelle, il faille considérer plus largement la situation du travailleur et non les seules limitations fonctionnelles «médicalement établies»:
[C.L.P.] Dufour et Vétoquinol Prolab inc. , 7 novembre 2008 , Michel Watkins, juge administratif
EMPLOI CONVENABLE - L'emploi de type générique n'est pas une emploi convenable - L'emploi convenable doit être précis :
L'emploi convenable doit être précis, et non de type «générique»
L'emploi convenable doit être précis, et non de type «générique», afin que le travailleur puisse vérifier s'il répond véritablement aux critères prévus à l'article 2, al. 10. Lorsque l'emploi déterminé par la CSST est trop vague, le travailleur peut le contester et attaquer, pour cette raison, son caractère inadéquat.
Commis: Alarie et 136847 Canada-Trépanier Touring, , [1995] C.A.L.P. 104
livreur: Paquet et Les Industries F.P.C. inc. , C.A.L.P. 42561-03-9208, 94-06-22, M. Carignan
camionneur: Camiré et Nap Breton inc. , C.A.L.P. 50989-03-9305, 94-12-09, G. Godin;
gardien: Mailhot et Produits forestiers Saucier ltée , C.A.L.P. 100339-08-9804, 99-11-11, R. Ouellet;
gardien: Brassard et Construction Talbon inc. , 29 juin 2000, , Pierre Prégent, juge administratif
Le travailleur est certifié répartiteur médical d'urgence, il possède une formation en prise d'appels, il a oeuvré comme technicien-ambulancier pendant plus de 30 ans, comme chargé de projet pendant 24 ans pour une entreprise de construction et comme conseiller municipal pendant 17 ans. En prenant en compte l'expérience professionnelle du travailleur, il est évident que l'emploi générique de répartiteur déterminé par la CSST ne rencontre pas le critère d'être un emploi approprié. En effet, un tel emploi ne respecte guère les choix professionnels du travailleur et ses aptitudes:
[C.L.P.] Savignac et Ambulance Montcalm inc. , 29 avril 2009, , Jean-Pierre Arsenault, juge administratif
L'emploi de commis vendeur n'est pas un emploi convenable pour le travailleur. Cet emploi est général, n’est pas suffisamment précis et ne permet donc pas de savoir s’il présente une possibilité raisonnable d’embauche et si les limitations fonctionnelles du travailleur sont respectées. Il ne permet pas de savoir quel genre d’emploi de commis vendeur le travailleur peut exercer puisque la CSST lui a laissé le soin d’identifier l’emploi de commis vendeur qui serait approprié pour lui, étant donné ses limitations fonctionnelles:
[C.L.P.] Farinacci et Embouteillage Coca-Cola ltée , 6 juillet 2005 , Lucie Landriault, juge administratif
Selon le système REPÈRES, l’emploi de préposé au service à la clientèle vise les établissements de vente au détail de marchandises. Or, cet emploi devient trop imprécis lorsque la CSST, comme c’est le cas en l’espèce, cherche à englober sous cette appellation des emplois d’agent, de représentant et même de préposé dans une série de secteurs d’activités qui visent une multitude d’emplois dont les caractéristiques sont divergentes. Cet emploi ne peut donc pas être retenu comme un emploi convenable pour le travailleur car il ne permet pas d’évaluer s'il respecte ses capacités résiduelles, ses qualifications professionnelles et la possibilité raisonnable d’embauche:
[C.L.P.] Gravel et Composantes Nadtech inc. , 19 janvier 2007, Micheline Allard, juge administratif
L'emploi de vendeur ne constitue pas un emploi convenable parce que cet emploi est de type générique et beaucoup trop vague pour savoir si les critères énoncés à l'article 2 LATMP sont respectés. Un vendeur d'automobiles, un vendeur de produits pharmaceutiques, un vendeur de produits électroniques, un vendeur de crème glacée et un vendeur de souliers font des tâches différentes, ont besoin d'une formation différente, reçoivent des salaires différents, remplissent des tâches qui font appel à des goûts et des aptitudes différents et qui sont exercées dans des conditions différentes avec nécessité d'efforts physiques différents.
[C.L.P.] Régie d’aqueduc de Grand Pré , 23 juillet 2003 , Jean-François Clément,juge administratif
Dans cette affaire, la CLP établit que l'intérêt du travailleur est l'un des critères essentiels à la détermination d'un emploi convenable, quand il ne s'agit pas d'un simple caprice ou d'un manque de collaboration.
Dans le dossier en question, le conseiller en réadaptation de la CSST avait bien expliqué au travailleur le processus de réadaptation prévu dans la loi et il avait suivi toutes les étapes décrites par le législateur. L'employeur avait proposé un emploi de commis de bureau.
Dès que la proposition d'un emploi de commis de bureau chez l'employeur a été communiquée au travailleur, celui-ci a manifesté son manque d'intérêt pour un emploi de cette nature en précisant qu'il désirait travailler à l'extérieur et avec le public. Il avait mentionné aussi que cet emploi ne tenait pas compte de sa personnalité et du fait qu'il désirait et était capable d'effectuer un travail physique tout en respectant ses limitations fonctionnelles.
La CLP mentionne que le témoignage du travailleur avait été convaincant relativement à son manque d'intérêt pour un emploi de commis de bureau, que ses prétentions n'étaient pas des caprices mais reflétaient plutôt son désir d'évoluer dans un milieu qui tienne compte de son tempérament, de ses goûts et de ses préférences. La CLP conclut que dans les circonstances, l'emploi de commis de bureau n'est pas un emploi approprié pour le travailleur et qu'il ne s'agissait donc pas d'un emploi convenable conforme à la loi. La CLP a alors retourné le dossier à la CSST pour que celle-ci reprenne le processus de détermination d'un emploi convenable pour le travailleur.
Dans une autre décision datée du 6 janvier 2010, la CLP réaffirme que la détermination d'un emploi convenable doit tenir compte des goûts et intérêts du travailleur. En effet, dans l'affaire Boileau et Transport Perreault Pellerin inc. , la CLP déclare que l'emploi de commis au classement n'est pas un emploi convenable pour le travailleur puisqu'il ne correspond aucunemebnt aux intérêts de ce dernier, qui apprécie notamment un degré important d'autonomie dans son travail.
[C.L.P.] Lajoie-Dumas et Déménagement La Capitale , 2 décembre 2009 , Diane Besse, juge administratif
EMPLOI CONVENABLE - Qualifications - Diplòme d'études secondaire - Connaissances informatiques - Bilinguisme :
Un emploi exigeant un diplôme d'études secondaire, des connaissances informatiques et dont le bilinguisme est un atout n'est pas un emploi convenable pour le travailleur qui ne possède pas ces qualifications
L'emploi convenable doit permettre au travailleur d'utiliser ses qualifications professionnelles. Or, cette condition n'est pas respectée. En effet, le travailleur a terminé son secondaire II. Certes, il existe des emplois de répartiteur sur le marché du travail qui permettent à des travailleurs de les occuper sans détenir de diplôme d'études secondaires. Cependant, dans le cadre actuel du marché de l'emploi, ceux-ci sont très rares. Les employeurs qui offrent des emplois sans l'exigence d'un secondaire V requièrent de la part des postulants une expérience pertinente que ne possède pas le travailleur. De plus, les offres d'emplois affichées en ligne indiquent que le bilinguisme est un atout. Certains employeurs en font même une exigence formelle. Or, le travailleur ne possède pas ces connaissances ni ces outils. De plus, ses connaissances en informatique sont limitées et il n'a pas d'expérience en télécommunication ni en téléphonie. Il pourrait faire des apprentissages en cours d'emploi. Toutefois, ses compétences et connaissances de base actuelles le privent de compétitivité avec d'autres travailleurs pour l'obtention des postes offerts. Ce faisant, ses possibilités raisonnables d'embauche diminuent. Ainsi, bien que l'emploi déterminé ne présente pas de conditions d'exercice mettant en danger la santé, la sécurité ou l'intégrité physique du travailleur et qu'il l'ait lui-même choisi, l'emploi de répartiteur ne constitue pas un emploi convenable pour le travailleur.
[C.L.P.] Richard et Services ménagers Trifluviens inc., , 4 août 2010, René Napert, juge administratif
La CSST ne peut faire de pressions sur un travailleur l'invitant à faire un choix d'emploi convenable qui s'avère par la suite préjudiciable
Dans cette affaire, la CLP établit qu'une agente de réadaptation de la CSST ne peut faire de pressions sur un travailleur en l'invitabnt à faire une choix d'emploi convenable qui pourrait par la suite s'avérer préjudiciable pour lui. Une telle intervention de l'agente de la CSST pourra être invoqué valablement par le travailleur pour être relevé de son défaut d'avoir contesté l'emploi convenable hors délai.
[C.L.P.], Couture et Sanibelle inc. , 7 janvier 2010 , Carole Lessard, juge administratif
La CSST ne peut déterminer unilatéralement un emploi convenable sans tenter d'obtenir la collaboration du travailleur à un plan individualisé de réadaptation, même si celui-ci lui mentionne qu'il se croit invalide.
La CSST, qui a déterminé un emploi convenable unilatéralement après que le travailleur lui eut mentionné qu'il se croyait invalide, a omis d'obtenir sa collaboration dans l'élaboration du plan individualisé de réadaptation; le dossier lui est retourné afin qu'un nouveau plan de réadaptation soit mis en oeuvre.
[C.L.P.] Carle et Loeb Club Plus Maniwaki , 6 avril 2010 , Suzanne Séguin, juge administratif
Même en l'absence de limitations fonctionnelles additionnelles à la suite d'une rechute, récidive ou aggravation, il faut reprendre le processus complet de détermination d'un emploi convenable.
Même si la récidive, rechute ou aggravation que la travailleuse a subie n'a pas entraîné de limitations fonctionnelles additionnelles, la CSST devait, en raison de l'augmentation du pourcentage d'atteinte permanente, reprendre le processus de détermination de l'emploi convenable.
[C.L.P.] Lanoie et Lilianne Lingerie , 23 avril 2010 , Michel Watkins, juge administratif
L'emploi de préposé à la mise à jour du système d'information sur les matières dangereuses utilisées au travail (SIMDUT) disponible chez l'employeur ne constitue pas un emploi convenable pour le travailleur, qui est âgé de 66 ans et n'a jamais utilisé un ordinateur.
La CLP a retenu que pour qu'un emploi soit considéré approprié, il doit respecter dans la mesure du possible les aptitudes du travailleur, faisant en sorte que l'on doit tenir compte des réalités individuelles qui ont pour effet de particulariser la situation du travailleur. L'employeur ne remet pas en cause le fait que la CLP devait tenir compte des aptitudes du travailleur. Cependant, il prétend que la preuve a démontré qu'après une formation d'une journée, le travailleur aurait été en mesure de remplir la tâche. De toute évidence, la première juge administrative n'a pas retenu cette prétention. Son processus décisionnel est intelligible, transparent et sa décision est motivée. Par ailleurs, il n'est pas déraisonnable de considérer qu'à l'âge de 66 ans, c'est beaucoup demander à un travailleur que d'acquérir les aptitudes nécessaires pour travailler avec un ordinateur, notamment avec Excel, lorsque, comme en l'espèce, celui-ci n'a jamais utilisé un ordinateur auparavant.
(C.S.) Réseau de transport de La Capitale c. Commission des lésions professionnelles , 27 avril 2010 , Honorable Juge Dominique Bélanger
Selon l’article 170, aucun travailleur bénéficiant de la protection de la loi ne détient un droit clair et absolu d’être réintégré chez son employeur, lorsqu’il ne peut plus occuper son emploi prélésionnel. L’employeur peut lui offrir un autre emploi, mais cette solution n’est envisageable que dans le cas où il y consent et estime qu’un des emplois existants dans son entreprise présente en soi des caractéristiques permettant de croire qu’il convient à la condition du travailleur:
[C.L.P.] Rolf C. Hagen inc. et Deslongchamps , 27 août 2007 , Thérèse Demers, juge administratif
Un emploi créé de toutes pièces par l'employeur ne constitue pas un emploi convenable.
Un emploi créé de toutes pièces ne constitue pas un emploi convenable. La réadaptation ne vise pas à répondre à toutes les aspirations professionnelles d'un travailleur ayant été victime d'une lésion professionnelle. Cependant, l'emploi déterminé doit, à tout le moins, avoir un caractère approprié. En l'espèce, on ne peut qualifier d'approprié ou d'adéquat un emploi qui a comme principale conséquence d'isoler le travailleur et de le dévaloriser. En effet, dans l'emploi de préposé à la balance, le travailleur passera la majorité de son temps seul à ne rien faire en raison du faible achalandage à la balance et du fait qu'il s'agit de la seule tâche qu'il doit effectuer. De plus, la CSST n'a fait aucune démarche pour s'assurer que cet emploi existe ailleurs que chez l'employeur et que les conditions d'exercice reflètent celles du marché du travail. Cet emploi ne présente donc pas de possibilité raisonnable d'embauche:
[C.L.P.] Allard et Cultures Trio inc. , 8 juin 2009 , Ann Quigley, juge administratif
Selon les termes de l'article 170, la CSST doit informer le travailleur et son employeur de la possibilité qu'une mesure de réadaptation le rende capable d'exercer un emploi convenable disponible chez son employeur lorsque aucune mesure de réadaptation ne peut le rendre capable d'exercer son emploi ou un emploi équivalent et que l'employeur a un emploi convenable disponible. Le libellé de cet article est non équivoque et ne permet pas à la CSST d'imposer à un employeur de créer un emploi convenable pour un travailleur:
[C.L.P.] Villeneuve et Commission scolaire de la Seigneurie-des-Mille-Îles , 24 février 2006 , Martine Montplaisir,juge administratif
À la suite de sa lésion professionnelle, le travailleur, un couvreur, demeure avec une atteinte permanente et des limitations fonctionnelles. L'employeur propose un emploi de couvreur adapté. Il est important de déterminer s'il s'agit d'un emploi convenable ou d'un emploi équivalent puisque les critères à analyser pour décider de la capacité à l'exercer sont différents. Or, la notion d'emploi équivalent est nécessairement associée à la capacité d'un travailleur à exercer l'emploi qu'il occupait avant sa lésion professionnelle, alors que la notion d'emploi convenable est associée à l'incapacité d'un travailleur à exercer son emploi prélésionnel. En l'espèce, le travailleur est incapable de retourner à son emploi prélésionnel de couvreur. Il y a donc lieu d'analyser le dossier suivant les dispositions relatives à l'emploi convenable:
[C.L.P.] Allard et Jules Henri couvreurs ltée , 14 juillet 2004 , Francine Juteau, juge administratif
L'emploi proposé par l'employeur dans le cadre d'application de l'article 170 doit, en soi, et préalablement à la détermination des mesures de réadaptation appropriées, présenter des caractéristiques permettant de le qualifier de «convenable» au sens de la loi. Les mesures de réadaptation professionnelle doivent viser à rendre le travailleur capable d'accéder à un emploi convenable, et non à rendre convenable, chez un employeur donné, un emploi qui ne le serait pas autrement:
[C.A.L.P.] West et Buanderie Sherbrooke inc. , 11010-05-8901, 92-09-21, G. Lavoie
[C.A.L.P.], Petitpas et CSST , 56252-09-9401, 95-12-18, C. Bérubé
[C.L.P.] Jean-Louis et Progroupe , &23 avril 2003 , Richard Hudon
Il arrive souvent que la CSST établit qu'un emploi chez l'employeur constitue un emploi convenable si celui-ci convient que le travailleur pourra demander l'aide de collègues pour effectuer les tâches de l'emploi convenable qui sont incompatibles avec ses limitations fonctionnelles. Dans cette affaire, la CLP établit que dans une telle situation, l'employeur doit mettre en placer une mesure organisationnelle claire faisant en sorte qu'un employé est disponible p;our assister le travailleur. En l'absence d'une telle mesure, il ne s'agit pas d'un emploi convenable.
[C.L.P.], Langlois et Gestion Pharmasso inc. , , 19 février 2010 , Robert Langlois, juge administratif
Dans cette affaire, la CSST n'a fait aucune démarche afin de s'assurer que l'emploi convenable créé par l'employeur dans le but de maintenir le lien d'emploi existait ailleurs que dans son entreprise et que les conditions de travail offertes au travailleur reflétaient celles du marché du travail; le dossier lui est retourné afin qu'elle détermine un nouvel emploi.
[C.L.P.], Trempe et Toitures Hogue inc. , 31 mars 2010 , Daniel Martin, juge administratif