Source: http://www.hmgec.com/echeancier/03_2020.html
Timestamp: 2020-04-07 17:30:22+00:00
Document Index: 102569562

Matched Legal Cases: ['§ 6', '§ 6540', '§ 411', '§ 1358', '§ 2531', '§ 42', '§ 4', '§ 217', '§ 6540', '§ 6540']

Déclaration annuelle relative à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés 2019 auprès de l'AGEFIPH et, le cas échéant, paiement de la contribution AGEFIPH.
Présent FH, §§ 6-1 et s.
Transmission de la DSN relative aux salaires de février versés en février et paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur ces salaires.
RF 1105, §§ 6540, 6550, 6625, 6647 et 6950
Pour les employeurs de 50 salariés et plus ne pratiquant pas le décalage de la paye, reversement au service des impôts des retenues effectuées au titre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu sur les salaires de février.
RF Web 2019-4, § 411
Paiement mensuel (sauf option pour un paiement le 20 ou trimestriel) des cotisations d'assurance maladie-maternité, d'allocations familiales, de la CSG et la CRDS pour les travailleurs indépendants non agricoles ainsi que, sauf professions libérales et avocats relevant de la CNAVPL ou de la CNBF, des cotisations d'assurance vieillesse de base, de retraite complémentaire et d'assurance invalidité-décès.
RF 2019-2, §§ 1358 à 1366
Dépôt de la déclaration d'échanges de biens entre États membres de l'UE (DEB) et de la déclaration européenne des services (DES), pour lesquels la TVA est devenue exigible au cours du mois de février 2020.
Dépôt des déclarations et paiement par voie électronique au service des impôts des entreprises : régime réel normal (si la somme payée en 2019 a excédé 4 000 €) : déclaration CA3 et paiement par voie électronique des taxes afférentes au mois de février 2020 ; régime simplifié d'imposition (redevables ayant opté pour les modalités du réel normal) : déclaration CA3 et paiement par voie électronique des taxes afférentes au mois de février 2020 ; régime des acomptes provisionnels : télérèglement de l'acompte de février 2020 et remise de la déclaration correspondante ; déclaration (CA3 et bulletin 3515) et paiement par voie électronique du solde des taxes afférentes aux opérations du mois de janvier 2020.
RF 1107, § 2531
Transmission de la DSN relative aux salaires de février versés en mars.Paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur les salaires de février versés en mars (sauf pour les employeurs déjà en grand décalage de la paye avant le 24.11.2016 ; voir le 20).
Employeurs de moins de 50 salariés
Pour tous, transmission de la DSN relative aux salaires de février.Pour les employeurs payant mensuellement, paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur les salaires de février (sauf pour les employeurs de plus de 9 à moins de 50 salariés déjà en grand décalage de la paye avant le 24.11.2016 ; voir le 20).
Pour les employeurs de moins de 50 salariés (sauf TPE ayant opté pour un reversement trimestriel), et pour les employeurs de 50 salariés et plus pratiquant le décalage de la paye, reversement au service des impôts des retenues effectuées au titre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu sur les salaires de février.
Paiement au centre des finances publiques (par virement ou par prélèvement à l'échéance) des impositions mises en recouvrement en janvier 2020.
Sociétés passibles de l'IS ayant clos leur exercice le 30 novembre 2019
RF 1111 à paraître, §§ 42-1, 42-16 et 42-18
Télépaiement de l'acompte d'IS du 15 mars 2020 (si l'IS de référence excède 3 000 €) ou, le cas échéant, sans qu'aucune formalité soit requise, limitation ou dispense de l'acompte si le montant des acomptes déjà versés au titre de l'exercice est au moins égal à l'impôt exigible pour cet exercice.
FH 3830 à paraître
Télédéclaration et télépaiement de la taxe sur les salaires afférente aux rémunérations versées en février 2020 si le montant total de la taxe sur les salaires acquittée en 2019 est supérieur à 10 000 €.
FH 3818, § 4-46
Toute personne ayant payé des produits de placements à revenu fixe et/ou des dividendes en février 2020
Télédéclaration (formulaire unique 2777) et télépaiement des sommes retenues au titre du prélèvement forfaitaire obligatoire et/ou des prélèvements sociaux et retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliers.Déclaration (2778) et paiement à la recette de la direction des non-résidents (DINR) du prélèvement correspondant aux produits de source européenne.Déclaration (2778-DIV) et paiement à la recette de la direction des non-résidents (DINR) (ou au service des impôts du domicile du contribuable) des dividendes perçus hors de France et soumis au prélèvement forfaitaire.
Sociétés ayant prélevé, en février 2020 une retenue à la source sur des revenus mobiliers
Télédéclaration à la direction des non-résidents (DINR) et télépaiement de la retenue à la source sur les revenus mobiliers versés à des non-résidents (imprimé 2777 ou 2779).
RF 1104, §§ 217-1 à 217-3
Pour les employeurs pratiquant déjà avant le 24.11.2016 le décalage de la paye du 21 à la fin du mois M + 1, paiement des cotisations dues sur les salaires de février versés du 21 au 31 mars (pour mémoire, la DSN était au 16 mars).
RF 1105, §§ 6540, 6550, 6625, 6647, 6648, 6651 et 6950
Pour les employeurs payant mensuellement et pratiquant déjà avant le 24.11.2016 le décalage de la paye du 11 à la fin du mois M + 1, paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur les salaires de février versés du 11 au 31 mars (pour mémoire, la DSN était au 16 mars).
RF 1105, §§ 6540, 6550, 6625, 6648 et 6950
Paiement des cotisations AGIRC-ARRCO de février 2020 (employeurs payant leurs cotisations mensuellement).
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