Source: https://www.lessines.be/ma-ville/vie-politique/conseil-communal/proces-verbaux/conseil-communal-du-27-juin
Timestamp: 2019-11-21 01:55:26+00:00
Document Index: 302139044

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 9", "l'article 060", "l'article 060", "l'article 060", "l'article 060", "l'article 9", "l'article 060", "l'article 060", "l'article 9", "l'article 060", "l'article 060", '§7', "l'article 41", '§1', '§1', '§1', '§ 1', "l'article 43", "l'article 90", '§1', '§ 1', '§1', "l'article 24", "l'article 26", '§1', "l'article 38", '§1', "l'article 38", '§1', '§2', '§1', '§1', '§1', '§1', "l'article 7", "l'article 66", '§1', '§5', '§4', '§12', '§4', 'art 7', "l'article 36", "l'article 57", '§1', '§1']

Conseil communal du 27 juin — Lessines
Station de pompage - Travaux
Deux-Acren - Rénovation
Lisière du Bois, rénovation
Réfection du Giratoire Orientis 4, mobilité
Raccordement égouttage, Chemin d'Enghien
Vous êtes ici : Accueil / Ma ville / Vie politique / Conseil communal / Procès verbaux / Conseil communal du 27 juin
Conseil communal du 27 juin
Monsieur le Président ouvre la séance à 20 heures.
Motion concernant l'aménagement d'un passage pour piétons au boulevard Schevenels. Approbation.
Faisant suite au courrier du SWP n’estimant pas opportun d'accéder à la requête du Collège, il est proposé au Conseil d'adresser, par motion, la demande spécialement motivée d'éclairer suffisamment un passage pour piétons en vue de sécuriser les abords de l'Athénée Royal René Magritte.
Monsieur le Président expose les motifs justifiant la présentation de cette motion.
Ainsi, suite à des demandes réitérées du Collège communal dirigées vers le SPW en vue d'éclairer de manière optimale le passage pour piétons aménagé au boulevard Schevenels, il apparaît nécessaire de soutenir une motion en vue d'une concrétisation de ces travaux par le SPW.
En outre, Monsieur Oger BRASSART, Conseiller OSER, considère qu'il y a lieu de motiver davantage la motion en insistant sur le caractère urbain de la zone. Il cite des communes avoisinantes sur cette même nationale qui ont pu bénéficier de ces aménagements.
Quant à Madame Isabelle PRIVE, Conseillère Soci@libre, elle propose d'ajouter un paragraphe en vue de solliciter la création d'un passage pour piétons en face de l'immeuble érigé face à la surface commerciale de bricolage.
Monsieur le Bourgmestre considère que la proposition de Madame PRIVE ne rentre pas dans l'objet du point présenté ce soir. En outre, il faut savoir que le SPW a émis un accord de principe sur la création de ce passage pour piétons à cet endroit mais qu'il a refusé d'accéder à la demande d'aménagement d'un éclairage adapté pour le passage déjà tracé au droit du sentier de la Planquette.
Il est proposé au Conseil d'ajouter le "considérant" ci-après à la motion : "Considérant que ce passage se situe en zone urbaine et à proximité d'arrêt du TEC". Cet amendement est accepté à l'unanimité.
Mise au vote, la motion suivante est adoptée à l'unanimité :
N° 2019/39
Objet : Motion concernant l'aménagement d'un passage pour piétons au boulevard Emile Schevenels. Approbation.
Vu le passage pour piétons aménagé pour la traversée de la RN 57 (boulevard Emile Schevenels), au droit du sentier de la Planquette ;
Considérant que ce passage est fortement fréquenté notamment par les élèves de l'Athénée Royal René Magritte établi à proximité ;
Considérant que ce passage se situe en zone urbaine et à proximité d'arrêt du TEC ;
Considérant que citoyens et élus ont remarqué le manque de visibilité de ce passage pour piétons, a fortiori en période hivernale ;
Considérant qu'il appartient au Conseil communal de prendre toutes les mesures pour garantir la sécurité des usagers ;
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
Considérant qu'à de nombreuses reprises, l'Administration a tenté de sensibiliser le SPW, gestionnaire de la voirie, à cette question ;
Considérant qu'en date du 21 mai 2019, le SPW a fait part de ce qu'il "ne juge pas bon d'y installer un éclairage spécifique car le passage pour piétons se situe sous un éclairage" ;
Considérant que l'Athénée Royal René Magritte établi à 7860 Lessines, rue Watterman, reste tout proche de la RN57 de par le sentier de la Planquette ;
Considérant qu'il s'impose de sensibiliser à nouveau le SPW en cette matière ;
A l'unanimité,
DECIDE de solliciter du SPW l'aménagement d'un éclairage approprié du passage pour piétons établi sur la RN57 au droit du Sentier de la Planquette.
Constitutions de fonds de réserve extraordinaire sur l’exercice 2019. Décisions.
Il est proposé au Conseil de statuer sur la constitution de fonds de réserve extraordinaire sur l'exercice 2019, par la réaffectation, d'une part, de recettes diverses et, d'autre part, d'une partie du résultat budgétaire du compte de l'exercice 2018.
Madame Isabelle PRIVE, Conseillère Soci@libre, souhaite que lui soit communiqué le montant des pertes estimées suite au vol perpétré au service des travaux le 15 août dernier.
Les 5 délibérations suivantes sont adoptées à l'unanimité :
N° 2019/serv.fin./ld/020
1) Objet : Constitution d'un fonds de réserve extraordinaire sur l'exercice 2019 par la réaffectation d’un subside perçu pour l’acquisition d’un camion porte-conteneurs pour le service des travaux. Décision.
Vu la décision du Collège communal du 29 décembre 2017 de désigner GARAGE ANTOINE N.V. à 9500 Geraardsbergen, en qualité d’adjudicataire du marché “Acquisition d'un camion porte-conteneurs pour le service des travaux » :
- Lot 1 Camion porte-conteneurs pour le montant d’offre contrôlé de 133.337,28 € TVA et option comprises
- Lot Lot 2 Conteneurs pour le montant d’offre contrôlé de 18.882,05 € TVA et options comprises ;
Vu le courrier du SPW - Département des Finances locales - du 19 novembre 2018 octroyant un subside de 19.401,64 € dans le cadre de la COP 21 pour l’aide à l’achat de véhicules non polluants ;
Vu le courrier du SPW - Département de l’investissement - du 30 novembre 2018 octroyant un subside de 600,00 € suite à l’arrêté du Gouvernement wallon du 19 avril 2018 relatif aux incitants visant des équipements réduisant la consommation d’énergie et les émissions sonores d’un véhicule ;
Considérant que ce marché a été financé par l’emprunt BELFIUS N° 2145 d’un montant de 152.219,33 € ;
Considérant que ces opérations dégagent un boni extraordinaire de 20.001,64 €
Considérant que tout remboursement anticipé des emprunts à charge de la commune intervenant hors d’une révision de taux entraîne la prise en charge par l’administration d’une indemnité de réemploi à payer à la banque correspondant à la perte réellement encourue par celle-ci ;
Considérant qu’il n’est pas intéressant pour l’Administration communale de rembourser une partie de cet emprunt ;
Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 11 juillet 2013 modifiant son arrêté du 5 juillet 2007 portant le Règlement Général sur la Comptabilité Communale, notamment l'article 9, 4°, a) qui stipule que lorsque les disponibilités budgétaires sont suffisantes, le Conseil communal peut inscrire à son budget des crédits en vue d'affecter ces disponibilités, entre autres, à la constitution d'un fonds de réserve extraordinaire prélevé sur des excédents ordinaires ou extraordinaires;
Considérant qu'il y a lieu d'utiliser les disponibilités financières existantes pour couvrir certaines dépenses spécifiques du service extraordinaire;
Considérant que le fonds de réserve ainsi constitué sera prélevé à charge de l'article 060/955-51//2017 0033 ;
Art. 1er : de réaffecter les subsides perçus de 20.001,64 € pour l’acquisition d'un camion porte-conteneurs pour le service des travaux à la constitution d’un fonds de réserve extraordinaire afin de couvrir certaines dépenses du service extraordinaire des exercices en cours et futurs ;
Art. 2 : porter la dépense relative à l’article 1er à charge de l'article 060/955-51//2017 0033 du budget de l’exercice en cours;
Art. 3 : de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.
N° 2019/serv.fin./ld/036
2) Objet : Constitution d'un fonds de réserve extraordinaire sur l'exercice 2019 par la réaffectation de la vente de divers véhicules. Décision.
Vu la décision du Collège communal du 1er octobre 2018 de procéder à la vente d’une chargeuse pelleteuse JCB (CP 05-330-55) - conformément aux conditions du marché « Acquisition d’un chargeur télescopique pour le service des travaux - 3P 1304» arrêtées par le Conseil communal du 26 avril 2018 – pour un montant de 15.000 € ;
Vu la décision du Collège communal du 26 novembre 2018 de procéder à la vente d’une vidangeuse (CP 05-329-52) - conformément aux conditions du marché « Acquisition d’une hydrocureuse pour le service des travaux - 3P 1305» arrêtées par le Conseil communal du 5 juillet 2018 – pour un montant de 3.500 € ;
Vu la décision du Collège communal du 28 décembre 2018 de procéder à la vente d’un véhicule agricole (CP 05-329-1) - conformément aux conditions du marché « Acquisition d’un véhicule agricole pour le service des travaux - 3P 1490» arrêtées par le Conseil communal du 25 octobre 2018 – pour un montant de 2.500 € ;
Vu la décision du Collège communal du 11 mars 2019 de procéder à la vente de deux anciens véhicules du service incendie (CP 05-329-16 Camion Mercedez et ambulance Peugeot) – en exécution de la décision du Conseil communal du 24 janvier 2019 – pour les montants respectifs de 7.087,87 € et 450,00 € ;
Considérant que ces ventes alimentent le boni extraordinaire ;
Considérant que le fonds de réserve ainsi constitué sera prélevé à charge de l'article 060/955-51;
Art. 1er : de réaffecter le boni extraordinaire de 28.537,87 € généré par la vente des véhicules cités ci-dessus à la constitution d’un fonds de réserve extraordinaire afin de couvrir certaines dépenses du service extraordinaire des exercices en cours et futurs.
Art. 2 : de porter les dépenses relatives à l’article 1er à charge de l'article 060/955-51 du budget de l’exercice en cours.
N° 2019/serv.fin./ld/038
3) Objet : Constitution d'un fonds de réserve extraordinaire sur l'exercice 2019. Réaffectation de diverses indemnisations d’assurance. Décision.
Vu les diverses déclarations de sinistres et estimations des dommages ci-dessous :
- Vol au service travaux du 15/08/2018 – Véhicule Citroën Jumpy – indemnisation Ethias : 3.293,00 €,
- Vol au service travaux du 15/08/2018 – Bâtiment, clôture et matériel – indemnisation Ethias : 15.225,76 €,
- Heurt porte sectionnelle du service incendie du 13/07/2018 – indemnisation Ethias : 2.287,86 €,
- Heurt du pupitre d’information sis rue Général Freyberg le 30/11/2018 – indemnisation de l’assurance de l’auteur des faits : 2.117,50 €
Vu les versements des assurances pour une valeur totale de 22.924,12 € dégageant un boni extraordinaire;
Vu l'article 9, 4°, a) de l'Arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 et ses modifications ultérieures portant le Règlement Général sur la Comptabilité Communale qui stipule que lorsque les disponibilités budgétaires sont suffisantes, le Conseil communal peut inscrire à son budget des crédits en vue d'affecter ces disponibilités, entre autres, à la constitution d'un fonds de réserve extraordinaire prélevé sur des excédents ordinaires ou extraordinaires;
Considérant qu'il y a lieu d'utiliser les disponibilités financières existantes pour couvrir certaines dépenses spécifiques futures du service extraordinaire;
Considérant que le fonds de réserve ainsi constitué sera prélevé à charge de l'article 060/955-51 du budget extraordinaire de l’exercice en cours;
Art. 1 : de constituer un fonds de réserve extraordinaire d'un montant de 22.924,12 € correspondant aux diverses indemnités d’assurances citées ci-dessus afin de couvrir certaines dépenses du service extraordinaire des exercices en cours et futurs ;
Art. 2 : porter la dépense relative à cette constitution à charge de l'article 060/955-51 du budget de l’exercice en cours
N° 2019/serv.fin./ld/041
4) Objet : Constitution d'un fonds de réserve extraordinaire sur l'exercice 2019. Réaffectation de la compensation financière de la zone de secours suite au transfert de patrimoine financé sur le fonds de réserve. Décision.
Vu la décision du Conseil communal du 10 février 2015 de transférer à la Zone de Secours Wallonie Picarde, à la date du 1er janvier 2015, les emprunts contractés par la Ville de Lessines pour financer les biens utilisés par le service d’incendie pour un solde restant dû de 262.986,82 €;
Vu la décision du Conseil communal du 24 mars 2016 de déclasser du patrimoine de la Ville de Lessines affecté au service d’incendie pour une valeur comptable de 370.972,74 € et de le transférer à la Zone de Secours de Wallonie Picarde ;
Vu l’arrêté royal du 24 août 2017 portant fixation des règles d’inventaire et d’estimation des biens meubles et immeubles des communes utilisés pour l’exécution des missions des services d’incendie, notamment l’article 11, 1° qui précise que les biens dont la valeur d’acquisition s’élève à maximum 2.500 € TVA comprise sont transférés à la zone sans contrepartie ;
Considérant le versement de 27.057,36 € de la Zone de Secours à la Ville de Lessines, représentant la compensation financière suite au transfert de patrimoine financé initialement par le fonds de réserve de la commune ;
Considérant que cette recette engendre un boni extraordinaire;
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures ;
Art. 1 : de constituer un fonds de réserve extraordinaire afin de couvrir certaines dépenses du service extraordinaire des exercices en cours et futurs d'un montant de 27.057,36 € correspondant la compensation financière payée par la Zone de secours suite au transfert de patrimoine financé initialement par le fonds de réserve de la commune ;
Réf. : 2019/serv.fin./ld/035
5) Objet : Constitution d'un fonds de réserve extraordinaire sur l'exercice 2019. Décision.
Vu l'article 9, 4°, a) de l'Arrêté du Gouvernement wallon du 11 juillet 2013 modifiant son arrêté du 5 juillet 2007 portant le Règlement Général sur la Comptabilité Communale qui stipule que lorsque les disponibilités budgétaires sont suffisantes, le Conseil communal peut inscrire à son budget des crédits en vue d'affecter ces disponibilités, entre autres, à la constitution d'un fonds de réserve extraordinaire prélevé sur des excédents ordinaires ou extraordinaires;
Considérant que le tableau de synthèse du compte de l'exercice 2018 présente un résultat budgétaire positif d'un montant de 5.237.686,47 €;
Considérant que le fonds de réserve ainsi constitué sera prélevé à charge de l'article 060/955-01 du budget ordinaire 2019;
Art. 1 : de constituer un fonds de réserve extraordinaire d'un montant de 2.000.000,00 € afin de couvrir certaines dépenses du service extraordinaire des exercices en cours et futurs ;
Art. 2 : de porter cette dépense à charge de l'article 060/955-01 du budget ordinaire de l’exercice en cours;
CPAS. Comptes annuels 2018. Approbation.
Les comptes annuels 2018 du CPAS sont soumis à l'approbation du Conseil communal.
Monsieur Marc LISON, Président du CPAS, commente comme suit ces documents :
"Le nombre d’habitants dans notre entité est en augmentation (18.646).
Le nombre de RIS est lui aussi en constante augmentation :
235 RIS en 2015
300 RIS en 2018
Le résultat budgétaire ordinaire du compte se chiffre à 166.458, 42 € au service ordinaire et 301.174,45 € au service extraordinaire.
Il est à remarquer que le solde de trésorerie courante du CPAS est très fluctuant ce qui rend la convention de trésorerie conclue avec la Ville pour un montant du 750.000,00 € très utile.
Au niveau du personnel, le nombre moyen d’équivalents temps plein est de :
24,10 pour les statutaires
80,98 pour les contractuels non subventionnés
28,30 pour les contractuels subventionnés
La Maison de Repos (et de soins) a un taux d’occupation de 97,88 % soit 54.302 journées d’hébergement.
Il y a 9 places subsidiées par FEDASIL dans le cadre des ILA au 30/12/2018 avec 15 demandes (20 personnes).
Le service d’aide familiale compte 16.915 heures prestées pour 101 bénéficiaires.
Le service « repas à domicile » a délivré 16.082 repas en 2018 (avec une moyenne journalière de 44 bénéficiaires). A noter que la cuisine centrale du CPAS a préparé 67.099 journées-repas sur toute l’année.
Le service de nettoyage a, quant à lui, presté 4.698 heures pour une moyenne de 49 bénéficiaires.
Le service « Epicerie sociale » est fréquenté par 151 familles.
« Solidacar » compte quelques 578 interventions pour 19.817 km parcours
« Taxistop » compte 1.392 interventions pour 44.649 km parcours.
Dans le cadre de la réinsertion socioprofessionnelle, 40 personnes ont été remises au travail par le biais de l’article 60§7.
La convention Multimobil/Ville/CPAS a permis à 6 personnes de suivre la formation pratique en vue d’obtenir le permis de conduire.
Au niveau du service social :
Médiation de dettes : 311 dossiers
Allocations de chauffage : 244 demandes
RIS : 559 bénéficiaires (273 hommes et 286 femmes)
Au 31/12 : 300 bénéficiaires
Projets individualisés d’intégration sociale : 281
Aide en espèces : 156
Aide sociale en nature (paiement fournisseurs) : 154
Frais d’hébergement en maison d’accueil : 28
Loyers : 6
Garanties locatives : 69
Frais médicaux, paramédicaux et pharmaceutiques : 411
Loi de 1965 : 30 bénéficiaires"
Monsieur Jean-Marc BARBAIX, Conseiller DEFI, interroge Monsieur le Président en vue de connaître le devenir des contrats APE.
Monsieur le Bourgmestre déclare qu'il se souvient des intentions du Gouvernement wallon de réformer cette matière. Néanmoins, compte tenu des pressions de la rue, nous ignorons aujourd'hui les réelles intentions à ce sujet.
Pour Monsieur le Bourgmestre, les contrats restent actuellement inchangés.
Monsieur Marc LISON, Président du CPAS, quitte la séance.
Mis au vote, les comptes 2018 du CPAS, sont approuvés par vingt et une voix pour et une abstention de DEFI.
La délibération suivante est adoptée :
N° 2019/38
Objet : Comptes annuels du CPAS. Exercice 2018. Approbation.
LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique,
Vu le décret du 23 janvier 2014 modifiant certaines dispositions de la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS ;
Vu les documents constituant les comptes annuels du CPAS pour l’exercice 2018 ;
Vu la délibération du Bureau permanent du 11 février 2019 par laquelle il certifie que tous les actes relevant de la compétence du Directeur financier du CPAS ont été correctement portés au compte de l’exercice 2018 ;
Vu la délibération du 20 mai 2019 du Conseil de l’Action sociale du CPAS approuvant les comptes annuels du CPAS pour l’exercice 2018 ;
Considérant qu’il appartient au Conseil communal d’approuver également ces documents ;
Majoritairement,
Art. 1 : D’approuver les comptes annuels du CPAS pour l’exercice 2018 aux résultats suivants :
Résultat budgétaire
Droits constatés nets de l'exercice +
14.143.284,76
1.151.845,19
Engagements de l'exercice -
13.976.826,34
850.670,74
Excédent budgétaire =
166.458,42
301.174,45
Compte budgétaire bilan compte +
de résultat
Imputations de l'exercice -
13.948.934,74
767.295,27
Excédent comptable =
194.350,02
384.549,92
13.927.527,16
13.906.146,02
Total bilantaire
15.934.694,92
Dont résultats cumulés :
+ 21.381,14
- Exercice précédent
Art. 2 : De transmettre la présente délibération du CPAS.
Monsieur Marc LISON, Président du CPAS, réintègre la séance.
CPAS. Modifications budgétaires nos 1 des services ordinaire et extraordinaire – Exercice 2019. Approbation.
Les premières modifications budgétaires du CPAS pour l'exercice 2019 sont soumises à l'approbation du Conseil communal.
"Pour les dépenses ordinaires :Les dépenses de personnel progressent de 1,54 % pour atteindre le montant de 8.063.204,61 €. On notera un réajustement des crédits au niveau des traitements du personnel des différents services.
En ce qui concerne les dépenses de fonctionnement, les crédits inscrits en dépenses sont quasi stationnaires puisqu’ils augmentent de 0,18 % soit 2.484,87 €.
Les dépenses de transferts se chiffrent à 4.295.247,25 € soit une progression de 8,91 % (351.559,18 €) principalement à la fonction « 831 aide sociale ». On notera l’augmentation des RIS 55 % (+ 150.000,00 €), étrangers 100 % (+ 95.000,00 €), sans abri (+ 70.000,00 €) et prime d’installation (12.261,63 €).
Pour les recettes ordinaires :
Les crédits inscrits en recettes de transferts augmentent de 2,65 % soit 295.622,87 € par rapport au budget initial. Outre l’impact de l’intervention de l’Etat dans les RIS, on notera aux différentes fonctions la révision des crédits relatifs à la subvention APE (nouveau montant au 01/01/2019) ainsi que l’adaptation des subsides accordé par l’Etat au niveau de la fonction « 8015 énergie » et « 8451 réinsertion socioprofessionnelle »
Il apparaît que les dépenses afférentes aux revenus d’intégration (831/3330101.2019) devront plus que vraisemblablement être adaptées en cours d’exercice. En effet, sur base de la consommation budgétaire du premier quadrimestre 2019, celles-ci devraient avoisiner le montant de 2.600.000,00 € (moyenne annuelle).
Cette première modification budgétaire du service ordinaire permet principalement d’inscrire les résultats du compte 2018 et de revoir les crédits en fonction des éléments en notre possession.
L’intervention communale est maintenue à ce stade au montant du 2.943.519,70 € malgré l’augmentation des RIS mais il n’est pas exclu qu’elle doive être revue à la hausse lors de la prochaine modification budgétaire vu l’augmentation constante des RIS."
Mises au vote, les premières modifications budgétaires 2019 du CPAS sont approuvées à l'unanimité. Il en résulte l'acte suivant :
N° 2019/037
Objet : CPAS. Modifications budgétaires n°s 1 des services ordinaire et extraordinaire du budget de l’exercice 2019. Approbation.
Vu les délibérations adoptées par le Conseil de l’Action sociale en date du 3 juin 2019 approuvant les modifications budgétaires nos 1 des services ordinaire et extraordinaire du budget du CPAS pour l’exercice 2019 ;
Vu le rapport de la Commission budgétaire qui s’est tenue le 28 mai 2019 ainsi que l’avis de légalité du Directeur financier du 28 mai 2019 ;
Considérant que ces documents ont fait l’objet d’une présentation ;
Considérant qu’il appartient au Conseil communal d’approuver ces documents ;
Art. 1 : d’approuver les modifications budgétaires nos 1 des services ordinaire et extraordinaire du budget du CPAS pour l’exercice 2019 aux montants ci-après :
15.099.431,04
480.794,89
15.009;431,04
209.240,88
271.554,01
Art. 2 : La présente délibération sera transmise au CPAS ainsi qu’à Madame la Directrice financière.
Comptes 2018 des Fabriques d’églises Saint-Médard à Ghoy et Sainte-Agathe à Ollignies. Approbation.
Le Conseil est invité à statuer sur les comptes 2018 des Fabriques d'églises Saint-Médard à Ghoy et Sainte-Agathe à Ollignies.
Mis au vote, ces documents sont approuvés par vingt et une voix pour et deux abstentions du groupe ECOLO. Il en résulte les deux délibérations suivantes :
2019/CC/SF/043
1) Objet : Compte 2018 de la Fabrique d’église Sainte-Agathe à Ollignies
Vu les articles 41 et 162 de la Constitution ;
Vu l’article 6, paragraphe 1er, VIII, 6 de la Loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ;
Vu les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9° et L3111-1 à L3162-3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu la Loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par les articles 6 et 7 du Décret du 13 mars 2014 ;
Vu l’envoi simultané à l’autorité de tutelle et à l’organe représentatif du culte du compte de l’exercice 2018 en date du 20 mai 2019 de la Fabrique d’église Sainte-Agathe d’Ollignies, voté en séance du Conseil de Fabrique le 10 mai 2019 ;
Vu la décision du 23 mai 2019, réceptionnée à l’Administration communale de Lessines le 28 mai 2019, par laquelle l’Evêché de Tournai, organe représentatif du culte, arrête et approuve, sans remarque, le compte de l’exercice 2018 de la Fabrique d’église précitée ;
Considérant qu'à l'article 41 des dépenses ordinaires "Remises allouées au trésorier", il y a lieu de corriger le montant inscrit en le remplaçant par le montant exact obtenu selon la formule réglementaire prévue pour calculer cette remise, soit 116,02 € en lieu et place de 100,00 € ;
Considérant que la dépense de 42,00 € relative à l’achat de fleurs, inscrite à l’article 55 des dépenses extraordinaires, doit être prise en charge par la paroisse car cela n’a pas de lien avec le culte ;
Considérant donc qu’il y a lieu de corriger les montants inscrits aux articles :
DO 41, soit 116,02 euros, en lieu et place de 100,00 euros ;
DE 55, soit 0 euro en lieu et place de 42,00 euros (dépense rejetée du compte 2018 de la Fabrique d’église précitée car c’est à la paroisse qu’il incombe de payer ce genre de dépenses)
La délibération du 10 mai 2019, par laquelle le Conseil de Fabrique d’église Sainte-Agathe d’Ollignies a décidé d’arrêter son compte 2018, est MODIFIEE comme suit ;
Montant initial Nouveau montant
Dépenses DO 41 « Remises allouées au trésorier »
100,00 EUR 116.02 EUR
Dépenses DE 55 « Décoration & embellissement de l’église »
42,00 EUR 0.00 EUR
Considérant que le compte 2018 de la Fabrique d’église précitée, tel que corrigé, est conforme aux normes en vigueur ;
Considérant qu’il appartient au Conseil communal de se prononcer également sur ce document ;
Majoritairement ;
LE CONSEIL COMMUNAL modifie et approuve le compte de l’exercice 2018 de la Fabrique d’église Sainte-Agathe d’Ollignies, arrêté aux chiffres ci‑après :
Montants Compte 2018
Montants Compte 2018 modifié
Recettes ordinaires totales (chapitre I)
10.448,05
- dont l’intervention communale ordinaire
8.127,55
Recettes extraordinaires totales (chapitre II)
10.668,29
- dont l’excédent présumé de l’exercice en cours
21.116,34
Dépenses ordinaires (chapitre I)
Dépenses ordinaires (chapitre II-I)
9.516.57
9.532,59
Dépenses extraordinaires (chapitre II-II)
- dont le déficit présumé de l’exercice en cours
11.362,57
11.336,59
9.753,77
9.779,75
La présente délibération sera communiquée à la Fabrique d’église concernée et à l’Evêché de Tournai.
N° 2019/CC/SF/040
2) Objet : Compte 2018 de la Fabrique d’église Saint-Médard à Ghoy
Vu l’envoi simultané à l’autorité de tutelle et à l’organe représentatif du culte, en date du 20 mai 2019, du compte de l’exercice 2018 de la Fabrique d’église Saint-Médard de Ghoy, voté en séance du Conseil de Fabrique le 15 mai 2019 ;
Vu la décision du 23 mai 2019, réceptionnée à l’Administration communale de Lessines le 28 mai 2019, par laquelle l’Evêché de Tournai, l’organe représentatif du culte, arrête sans remarque, le compte de l’exercice 2018 de la Fabrique d’église précitée ;
LE CONSEIL COMMUNAL approuve le compte de l’exercice 2018, arrêté aux chiffres ci‑après par le Conseil de Fabrique de l’église Saint-Médard de Ghoy le 15 mai 2019 et par l’organe représentatif du culte en date du 23 mai 2019.
12.254,97
11.167,62
46.235,22
- dont l’excédent du compte annuel précédent
28.450,22
58.490,19
2.860,35
10.442,64
16.646,18
- dont le déficit du compte annuel précédent
29.949,17
28.541,02
Budget 2019 de la Fabrique d’église Saint-Médard de Ghoy. Approbation.
Le budget 2019 de la Fabrique d'église Saint-Médard de Ghoy est soumis à l'approbation du Conseil communal.
Mis au vote, ce documents est approuvé par vingt voix pour et trois abstentions émises par M. Eric MOLLET, Echevin et par le groupe ECOLO. Il en résulte l'acte suivant :
2019/CC/SF/045
Objet : Budget 2019 de la Fabrique d’église Saint-Médard de Ghoy.
Vu l’envoi simultané à l’autorité de tutelle et à l’organe représentatif du culte, en date du 20 mai 2019, du budget 2019 de la Fabrique d’église Saint-Médard de Ghoy, voté en séance du Conseil de Fabrique le 15 mai 2019 ;
Vu la décision du 23 mai 2019, réceptionnée à l’Administration communale de Lessines le 28 mai 2019, par laquelle l’Evêché de Tournai, l’organe représentatif du culte, arrête sans remarque, le budget 2019 de la Fabrique d’église précitée ;
LE CONSEIL COMMUNAL approuve le budget 2019 arrêté aux chiffres ci‑après en séance du 15 mai 2019 par le Conseil de Fabrique de l’église Saint-Médard de Ghoy et par l’organe représentatif du culte en date du 23 mai 2019 :
11.158,72
9.546,18
60.732,67
15.732,67
71.891,39
22.391,39
Acquisition d'un camion avec benne basculante calorifugée - Choix et conditions du marché –Voies et moyens - Décision.
Le camion "tarmac" du Service des Travaux ayant été détruit suite au cambriolage dont a été victime ce service en août 2018, il convient de procéder à son remplacement afin de garantir le bon fonctionnement du service.
Ainsi, il est proposé au Conseil d'approuver le cahier spécial des charges établi en vue de l'acquisition d'un camion avec benne basculante calorifugée, portant l'estimation de la dépense à 146.410 euros, TVA comprise.
Le mode de passation du marché proposé est la procédure directe avec publication préalable comme mode de passation du marché et la dépense sera portée à charge du budget extraordinaire.
Il est précisé à l'Assemblée que, selon le service des assurances, le véhicule détruit n'était plus assuré contre le vol.
Pour le groupe ECOLO, Madame Dominique PASTURE intervient comme suit :
"Il s’agit d’un achat important pour les finances communales suite au cambriolage du service travaux du 15 août de l’année dernière, pouvons-nous avoir des informations sur le suivi de l’enquête?"
Madame Isabelle PRIVE, Conseillère Soci@libre, s'interroge du délai, en l'occurrence 10 mois, pour envisager le renouvellement de ce matériel indépendamment du préjudice financier, un préjudice opérationnel a dû être ressenti.
La délibération suivante est adoptée à l'unanimité :
2019/3p-1626/ 2019_06_27_CC_Lessines_Approbation - Conditions
Objet : Acquisition d'un camion avec benne basculante calorifugée - – Choix et conditions du marché –Voies et moyens - Décision.
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 41, §1, 1° (la valeur estimée HTVA n'atteint pas le seuil de 221.000,00 €) ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
Attendu que le service des travaux a été cambriolé le 15 aout 2018 et que le camion « tarmac » a été complètement détruit par les auteurs du cambriolage ;
Considérant que le service des travaux est amené à procéder de manières régulière à des interventions nécessitant la pose ponctuelle de matériaux hydocarbonnés à chaud ;
Vu le cahier des charges N°3p-1626 et ses annexes, relatif au marché ayant pour objet “Acquisition d'un camion avec benne basculante calorifugée” pour un montant estimé à 146.410,00 € TVAC ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée directe avec publication préalable ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2019, article 421/743-53//2019-0023 et financé par emprunt ;
Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00 €, et que conformément à l’article L 1124-40 §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité en date du 04 juin 2019 ;
Vu l’avis de légalité sur la présente décision n° 42/2019, remis en date du 20 juin 2019, par Madame la Directrice financière, joint en annexe ;
Art. 1er : d’approuver le cahier des charges N°3p-1626 et ses annexes, relatif au marché ayant pour objet “Acquisition d'un camion avec benne basculante calorifugée” pour un montant total estimé à 146.410,00 € TVAC.
Art. 2 : de choisir la procédure négociée directe avec publication préalable comme mode de passation du marché.
Art. 3 : de porter la dépense résultant de ce marché à charge de l’article 421/743-53//2019-0026 du budget extraordinaire de l’exercice 2019 et de la financer par un emprunt.
Art. 4 : de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.
Acquisition de signalisation routière - Marché à commandes - (2019-2021) - – Choix et conditions du marché –Voies et moyens - Décision.
Le cahier spécial des charges établi en vue de l'acquisition de signalisation routière, pour un montant estimé à 53.089,21 euros, TVA comprise (pour les années 2019 à 2021), est soumis à l'approbation du Conseil communal.
Ce marché sera passé par procédure négociée sans publication préalable et la dépense sera portée à charge du budget extraordinaire.
2019/3p-1621_ 2019_06_27_CC_Lessines_Approbation - Conditions
Objet : Acquisition de signalisation routière - Marché à commandes - (2019-2021) - – Choix et conditions du marché –Voies et moyens - Décision.
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 144.000,00 €) et l'article 43 ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;
Vu le cahier des charges N°3p-1621 relatif au marché ayant pour objet “Acquisition de signalisation routière - Marché à commandes - (2019-2021)”pour des montants estimés respectivement à ;
- Lot n°1: Panneaux Routiers: 30.734,00 € TVAC ;
- Lot n°2: Signalisation mobile et de chantier: 22.355,21 € TVAC.
Considérant, dès lors que l’estimation globale pour toute la durée de ce marché est fixée à 53.089,21 € TVA comprise ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2019, article 423/741-52//2019 0029 et au budget des exercices suivants et financé par un prélèvement sur les fonds de réserve extraordinaire ;
Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00 €, et que conformément à l’article L 1124-40 §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité en date du 23 avril 2019 ;
Vu l’avis de légalité sur la présente décision n° 32/2019 remis en date du 03 mai 2019 par Madame la Directrice financière, joint en annexe ;
A l’unanimité ,
Art. 1er : d’approuver le cahier des charges N°3p-1621 relatif au marché ayant pour objet “Acquisition de signalisation routière - Marché à commandes - (2019-2021)” pour un montant total estimé à 53.089,21 € TVAC.
Art. 2 : de choisir la procédure négociée sans publication préalable comme mode de passation du marché.
Art. 3 : de porter la dépense résultant de ce marché à charge de l’article 423/741-52//2019 0029 du budget extraordinaire de l’exercice 2019 et de la financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire.
Mise à disposition d'un logiciel de gestion et de cartographie des cimetières. - Approbation des conditions et du mode de passation – Décision.
Dans le cadre de la modernisation et de l'informatisation des services généraux, il y a lieu de procéder à la mise en place d'un logiciel de gestion des cimetières afin de cartographier, gérer et répertorier l'ensemble des concessions se trouvant sur l'entité de Lessines.
Il est, dès lors, proposé au Conseil d'approuver les conditions du marché de mise à disposition d'un tel logiciel, pour un montant estimé à 53.861,70 euros, TVA comprise et de choisir la procédure négociée sans publication préalable comme mode de passation du marché.
2019/3p-1632_ 2019_06_27_CC_Lessines_Approbation - Conditions
Objet : Mise à disposition d'un logiciel de gestion et de cartographie des cimetières. - Approbation des conditions et du mode de passation - Décision
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 42, § 1, 1° d) ii) (le marché ne peut être confié qu'à un opérateur économique: absence de concurrence pour des raisons techniques) ;
Considérant que, dans le cadre de la modernisation et de l’informatisation des services généraux, il y lieu de procéder à la mise en place d’un logiciel de gestion des cimetières afin de cartographier, gérer et répertorier l’ensemble des concessions se trouvant sur l’entité de Lessines ;
Considérant que la Ville de Lessines est équipée du logiciel SAPHIR acquit précédemment auprès de CIVADIS (auparavant ADEHIS), Rue de Neverlée, 12 à 5020 NAMUR ;
Attendu que, pour des raisons techniques évidentes, la mise en concurrence est inopérante, notamment en raison des autorisations propres au logiciel mis en œuvre, la fourniture de la licence étant essentiellement liée au matériel acquis préalablement par la Ville de Lessines ;
Considérant que l’opérateur économique suivant sera consulté ;
CIVADIS (auparavant ADEHIS), Rue de Neverlée, 12 à 5020 NAMUR.
Considérant que les crédits nécessaires à la dépense relative aux abonnements et aux licences sont inscrits au budget ordinaire à charge de l’article 878/123-13 de l’exercice en cours, et des suivants, à concurrence de 6.000 € et que la dépense relative à l’acquisition figure au budget extraordinaire de l’exercice en cours à charge de l’article 878/742-53//2019 0086 et est financée par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;
Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00€ Hors TVA, et que conformément à l’article L 1124-40 §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité en date du 16 mai 2019 ;
Vu l’avis de légalité sur la présente décision n°39/2019, remis en date du 28 mai 2019 par Madame la Directrice financière, joint en annexe ;
Article 1er : d’approuver les conditions du marché de mise à disposition d’un logiciel de gestion et de cartographie des cimetières, pour un montant estimé à 53.861,70 € TVAC pour 4 ans.
Article 2 : de choisir la procédure négociée sans publication préalable comme mode de passation du marché.
Article 3 : de consulter l’opérateur économique suivant;
Article 4 : de porter la dépense relative aux abonnements et aux licences à charge de l’article 878/123-13 du budget ordinaire de l’exercice en cours et des suivants et l’acquisition à charge de l’article 878/742-53//2019 0086 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et de la financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire.
Article 5 : de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.
Travaux de fraisage et d'enduisage de différentes voiries de Lessines - modification de marché n°3 – Approbation.
Il est proposé au Conseil d'approuver la 3e modification du marché relatif aux travaux de fraisage et d'enduisage de différentes voiries de Lessines, pour un montant total en plus de 4.436,25 euros, TVA comprise.
Cette dépense sera portée à charge du budget extraordinaire.
Madame Isabelle PRIVE, Conseillère Soci@libre, plaide pour des travaux à la rue René Magritte. Il est répondu que l'état de la voirie nécessaire des interventions plus importantes que les seuls fraisage et enduisage.
2013/3p-663/2019_06_27_CC_ Approbation - Modification de marché n°3
Objet : Travaux de fraisage et d'enduisage de différentes voiries de Lessines - Approbation modification de marché n°3 - Décision
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment les articles L1222-3 et L1222-4 relatifs aux compétences du Collège communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures, notamment l'article 24 et l'article 26, §1, 2°, a ;
Vu l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l'article 38/1 (Travaux/Fournitures/Services complémentaires) ;
Vu la décision du Collège communal du 2 décembre 2013 relative à l'attribution du marché “Travaux de fraisage et d'enduisage de différentes voiries de Lessines” à COLAS BELGIUM sa - Agence Sud-Ouest, Grand' Route, 260 A à 7530 GAURAIN RAMECROIX pour le montant d’offre contrôlé de 27.068,45 € hors TVA ou 32.752,82 €, 21 % TVA comprise ;
Considérant que l'exécution du marché doit répondre aux conditions fixées par le cahier des charges N° 3p-663 ;
Vu la décision du Conseil communal du 05 juillet 2018 approuvant la modification du marché n°1 pour un montant en plus de 5.300,75 € hors TVA ou 6.413,91 €, 21 % TVA comprise;
Vu la décision du Conseil communal du 28 mars 2019 approuvant la modification du marché n°2 “mise à niveau et remplacement de trapillons” pour un montant « en plus » de 4.230,00 € hors TVA ou 5.118,30 €, 21 % TVA comprise;
Attendu que l’apparition d’un reliquat de pavé sur toute la longueur de la Rue du Progrès et l’apparition directe d’un empierrement présentant des fonds par rapport au filet d’eau a provoqué un sur-tonnage du revêtement et qu’il est donc nécessaire, lors de l'exécution du marché, d'apporter les modifications suivantes :
€ 3.666,32
€ 769,93
€ 4.436,25
Considérant que le montant total de cet avenant et des avenants précédents déjà approuvés dépasse de 48,75% le montant d'attribution, le montant total de la commande après avenants s'élevant à présent à 40.265,52 € hors TVA ou 48.721,28 €, 21 % TVA comprise ;
Considérant qu'il n'est pas accordé de prolongation du délai pour cette modification de marché ;
Considérant que le fonctionnaire dirigeant Monsieur David LAPAUW a donné un avis favorable sur cette proposition;
Considérant que les crédits permettant ces dépenses sont inscrits au budget extraordinaire de l’exercice en cours, à charge de l’article 421/735-60/2013/2013 0018 et sont financés par un prélèvement sur le prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;
Considérant que la présente décision a une incidence financière inférieure à 22.000,00 €, et que dès lors l'avis de légalité de Madame la Directrice financière ne doit pas obligatoirement être sollicité, et ce en vertu de l'article L1124-40 §1, 4° du CDLD ;
Article 1er : d'approuver la modification de marché n°3 du marché “Travaux de fraisage et d'enduisage de différentes voiries de Lessines” pour le montant total “en plus” de 3.666,32 € hors TVA ou 4.436,25 €, 21 % TVA comprise.
Article 2 : de porter les dépenses relatives à cette modification de marché ainsi que celles liées aux modifications 1 et 2 approuvées précédemment à charge de l’article 421/735-60/2013/2013 0018 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et de les financer par un prélèvement sur le prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire.
Article 3 : de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.
PIC 2017-2018. Travaux de mise en conformité des ponts de la Route industrielle. Lots 1 et 2. Modification des marchés. Décision.
Le Conseil est invité à statuer sur la proposition de modification des marchés relative aux travaux de mise en conformité des ponts de la Route industrielle.
Les deux délibérations suivantes sont adoptées à l'unanimité :
2013/3p-680/2019_06_27_CC_Approbation modification 2
1° Objet : PIC 2017-2018 Ponts de la Route industrielle - Travaux de mise en conformité - Lot 1 (Pont n°2 - S.N.C.B.) – Voies et Moyens - Décision.
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l'article 38/2 (Evénements imprévisibles dans le chef de l’adjudicateur) ;
Vu la décision du Collège communal du 4 décembre 2018 relative à l'attribution du marché “PIC 2017-2018 Ponts de la Route industrielle - Travaux de mise en conformité - Lot 1 (Pont n°2 - S.N.C.B.)” à GALERE, Rue Joseph Dupont, 73 à 4053 CHAUDFONTAINE pour le montant d’offre contrôlé et corrigé de 595.810,53 € TVA comprise ;
Vu la décision du Collège communal du 29 avril 2019 approuvant l'avenant “modification du marché n°1” pour un montant « en plus » de 1.534,53 € TVA comprise ;
Considérant qu’il s’est avéré nécessaire de réaliser une dalle de béton armé et de placer un dispositif de retenue et, lors de l'exécution du marché, d'apporter les modifications suivantes :
Q en -
€ 9.685,94
€ 53.450,50
€ 43.764,56
€ 9.190,56
€ 52.955,12
Considérant que le montant total de cet avenant et des avenants précédents déjà approuvés dépasse de 9,15% le montant d'attribution, le montant total de la commande après avenants s'élevant à présent à 650.300,18 € TVA comprise ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit à charge de l’article 421/735-60/2018/2012 0011 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et qu’il est financé par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;
Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00 €, et que conformément à l’article L 1124-40 §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité en date du 14 juin 2019 ;
Vu l’avis de légalité sur la présente décision n° 44/2019, remis en date du 26 juin 2019 par Madame la Directrice financière, joint en annexe ;
Art. 1er : d'approuver la modification du marché n°2 du marché “PIC 2017-2018 Ponts de la Route industrielle - Travaux de mise en conformité - Lot 1 (Pont n°2 - S.N.C.B.)” pour le montant total « en plus » de 52.955,12 € TVA comprise.
Art. 2 : de porter les dépenses relatives au présent avenant à charge de l’article 421/735-60/2018/2012 0011 et de les financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire;
Art. 3 : de transmettre la présente délibération à la tutelle. Cette délibération sera exécutoire le jour de sa transmission à l’autorité de tutelle.
2013/3p-680/ Lot_2_2019_06_27_CC_Approbation - Modification du marché N°2
2° Objet : PIC 2017-2018 Ponts de la Route industrielle - Travaux de mise en conformité - Lot 2 (Pont n°3 - Rue de Lessines) – Voies et moyens - Décision.
Vu la décision du Collège communal du 4 décembre 2018 relative à l'attribution du marché “PIC 2017-2018 Ponts de la Route industrielle - Travaux de mise en conformité - Lot 2 (Pont n°3 - Rue de Lessines)” à GALERE, Rue Joseph Dupont, 73 à 4053 CHAUDFONTAINE pour le montant d’offre contrôlé de 348.487,39 € hors TVA ou 421.669,74 €, 21 % TVA comprise ;
Vu la décision du Collège communal du 29 avril 2019 approuvant l'avenant “modification du marché n°1” pour un montant « en plus » de 2.301,81 €, 21 % TVA comprise ;
€ 10.749,41
€ 53.107,50
€ 42.358,09
€ 8.895,20
€ 51.253,29
Considérant que le montant total de cet avenant et des avenants précédents déjà approuvés dépasse de 12,70% le montant d'attribution, le montant total de la commande après avenants s'élevant à présent à 392.747,80 € hors TVA ou 475.224,84 €, 21 % TVA comprise ;
Art. 1er : d'approuver la modification du marché N°2 du marché “PIC 2017-2018 Ponts de la Route industrielle - Travaux de mise en conformité - Lot 2 (Pont n°3 - Rue de Lessines)” pour le montant total « en plus » de 51.253,29 € TVA comprise.
Art. 2 : de porter les dépenses relatives au présent avenant à charge de l’article 421/735-60/2018/2012 0011 et de les financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire.
Collecte de la fraction organique des déchets - Points d'apport volontaire - Approbation des conditions – Voies et moyens - Décision.
La Ville de Lessines a mandaté l'Intercommunale IPALLE pour développer les points d'apport volontaire pour les déchets ménagers, la collecte du verre et la collecte des organiques.
Ainsi, il est proposé au Conseil de faire appel à cette Intercommunale pour le placement, dans le cadre des projets "collectes innovantes" et "territoire intelligent", de points d'apport volontaire pour la collecte des déchets ménagers, pour un montant total de 146.610 euros, TVA comprise.
Le projet "collectes innovantes", estimé à 79.550 euros, fait l'objet d'une subvention de 25.000 euros et le projet "territoire intelligent", estimé à 56.000 euros, est subsidié à raison de 50 %. Un point d'apport volontaire supplémentaire décidé par le Collège et estimé à 11.060 euros, sera couvert par fonds propres.
Pour le groupe ECOLO, Monsieur Philippe HOCEPIED intervient comme suit :
" Lessines met en place un réseau de conteneurs pour la fraction organique et pour la collecte des déchets inertes. A court terme, 13 conteneurs seront installés. A plus long terme -c’est un secret de polichinelle- ce réseau de conteneurs devrait remplacer totalement, ou partiellement à tout le moins, la collecte des déchets en porte-à-porte. Pour Ecolo, pour que le réseau fonctionne, il est essentiel que les autorités communales accompagnent les citoyens dans cette transition en l’informant et en l’encourageant à adopter une démarche qui vise le zéro déchet. Nous attendons donc de la majorité des actions en ce sens."
Madame l'Echevine Véronique REIGNIER, en tant que représentante à IPALLE, rappelle que Fost+ fêtera prochainement son anniversaire.
Supprimer les collectes de porte à porte n'est pas à l'ordre du jour. Néanmoins, on tente de sensibiliser les citoyens à limiter le recours à ce service.
Monsieur Jean-Marc BARBAIX, Conseiller DEFI, se félicite du projet et s'interroge sur son caractère gratuit ou payant selon que l'on soit lessinois ou non. Il est répondu à Monsieur BARBAIX que tout détenteur d'une carte IPALLE pourra utiliser ce service via une puce électronique.
Par ailleurs, Madame Isabelle PRIVE, Conseillère Soci@libre, est informée de ce que la localisation de ces points d'apport volontaire figurait au dossier.
2018/3p-1515/2019_06_27_CC_Approbation – Voies et moyens
Objet : Collecte de la fraction organique des déchets - Points d'apport volontaire - Approbation des conditions – Voies et moyens - Décisions.
Attendu que la Ville de Lessines est associée à l’Intercommunale IPALLE et plus particulièrement au secteur « A » dont l’objet est le traitement des déchets ménagers hors gestion des Recyparcs et des collectes sélectives et le secteur « PC » dont l’objet est le traitement des déchets ménagers par la gestion des Recyparcs et des collectes sélectives sur le territoire de la Wallonie picarde
Considérant qu’en vertu de l’article 22 §2 des statuts de l’Intercommunale susdite, chaque commune associée, par son adhésion, se dessaisit de manière exclusive envers l’association de la mission de traitement des déchets ménagers collectés par ses soins ou par une firme privée ; la commune pouvant également se dessaisir envers l’association de sa mission de collecte des déchets
Attendu que par son adhésion au secteur « PC » chaque commune associée se dessaisit de manière exclusive envers l’association du traitement des déchets ménagers par la gestion des Recyparcs et des collectes sélectives sur le territoire de la Wallonie picarde.
Vu la décision du Collège communal du 10 juin 2009 de déléguer à l’Intercommunale IPALLE la gestion de la collecte des déchets de porte en porte à partir du 1er janvier 2010 et la collecte des encombrants ;
Considérant, dans ce contexte, que la Ville de Lessines a mandaté l’Intercommunale IPALLE pour développer les points d'apport volontaire, à savoir : les PAV pour les déchets ménagers, la collecte du verre et la collecte des organiques ;
Considérant qu’à ce titre, IPALLE dispose d'un droit exclusif pour ces collectes et traitements de déchets.
Vu l’Accord cadre pour le placement et l’installation de conteneurs à verre enterrés et de conteneurs enterrés avec accès par badge pour ordures ménagères et/ou pour la fraction fermentescible des ordures ménagères conclu par l’Intercommunale IPALLE sur l’ensemble de son territoire afin d’assurer une équivalence des systèmes de vidange et de collecte;
Vu la circulaire du 27 juillet 2018 relative au contrôle « in house » visé à l’article 30 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ;
Considérant dès lors qu’il peut être fait appel à l’Intercommunale IPALLE dans le cadre de ce projet ;
Vu l’appel à projet « projet-pilote en collectes innovantes » lancé par le Ministre de l’Environnement et de la transition écologique en vue de promouvoir les actions locales qui visent à optimiser les collectes sélectives ;
Vu la décision du Collège communal du 22 octobre 2018 de s’engager à développer un réseau de points d’apport volontaire pour les déchets ménagers résiduels et de renforcer le réseau de points d’apport volontaires pour la fraction organique des ordures ménagères ;
Considérant que dans cette optique, il est prévu d’installer 3 conteneurs pour la fraction organique des ordures ménagères et 4 conteneurs pour la collecte des déchets ménager résiduels pour un montant total estimé à 79.550,00€ TVA comprise ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 décembre 2019 qui octroie à la Ville de Lessines, une subvention de 25.000,00 € pour le financement des investissements relatifs à la mise en place de trois conteneurs enterrés visant à collecter la fraction organique de ordures ménagères et 4 conteneurs enterrés pour la collecte des déchets ménagers résiduels ;
Vu l’appel à projet « territoire intelligent » lancé par le Ministre du Numérique et la Ministre des Pouvoirs locaux, dont les objectifs visaient notamment à améliorer la gestion des infrastructures, des flux (de données, de mobilité, de ressources énergétiques…) et des services d’une commune afin de la rendre plus en phase avec l’évolution technologique de la société et les attentes du citoyen.
Vu la décision du Conseil communal du 28 mars 2019 par laquelle il s’engage à installer 5 points d’apport volontaire pour les déchets ménagers résiduels, décide de confier à la Ville de Leuze-en-Hainaut, l’introduction d’une demande de participation à l’appel à projet susdit ;
Considérant que ce projet est estimé à 56.000,00€ TVA comprise subsidié à concurrence de 50% ;
Vu la décision du Collège du 23 avril de placer un point d’apport volontaire supplémentaire sur fonds propres ;
Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00 € Hors TVA, et que conformément à l’article L 1124-40 §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité en date du 07 juin 2019 ;
Vu l’avis de légalité sur la présente décision n°43/2019, remis le 24 juin 2019 par Madame la Directrice financière, joint en annexe ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget de l’exercice en cours à charge de l’article 876/725-60//2019-0082 et financé par subside et par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire;
Article 1er : d'approuver le recours au « in house » dans le cadre de ce marché et de faire appel à l’Intercommunale IPALLE pour le placement, dans le cadre du projet pilote « collectes innovantes » de 3 conteneurs pour la fraction organique des ordures ménagères et 4 conteneurs pour la collecte des déchets ménagers résiduels pour un montant total estimé à 79.550,00€ TVA comprise ; et dans le cadre du projet pilote « territoire intelligent » de 5 points d’apport volontaire pour les déchets ménagers résiduels pour un montant estimé à 56.000,00€ TVA comprise, et sur fonds propres, d’un point d’apport volontaire pour les déchets ménagers estimé à 11.200,00 € TVA comprise.
Article 2 : de porter la dépense y relative à charge de l’article 876/725-60//2019-0081 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et de la financer par subside et par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire sous réserve de l’approbation des prochaines modifications budgétaires ;
Collaboration pour la gestion des cours d'eau non navigables - Conclusion d’une convention – Voies et moyens – Approbation.
Il est proposé au Conseil d'approuver les termes de la convention à conclure avec la Province, dans le cadre d'une collaboration gratuite pour la gestion des cours d'eau non navigables consistant en un appui technique et administratif de la Province.
" La gestion des cours d’eau non navigables est relativement peu structurée jusqu’à présent. Ecolo espère que cette collaboration avec la Province permettra un meilleur suivi de leur entretien.
Ecolo demande toutefois au collège de suivre ce dossier afin que ces cours d’eau non navigables soient aussi gérés de manière durable, c’est-à-dire, dans le respect de la faune et de la flore, faune et flore qui participent à l’équilibre de ces cours d’eau."
Madame l'Echevine Marie-Josée VANDAMME confirme la philosophie qui sous-tend ce projet.
2019/3p-1616/2019_06_27_CC_Approbation d’une convention
Objet : Collaboration pour la gestion des cours d'eau non navigables - Conclusion d’une convention– Approbation.
Vu le décret du 04 octobre 2018 modifiant divers textes en ce qui concerne les cours d’eau;
Vu les titres V et VI du Livre II du Code de l’Environnement constituant le Code de l’Eau et ses modifications ultérieures ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal, les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle;
Attendu que les cours d’eau constituent une entité écologique homogène et cohérente qu’il convient d’appréhender dans sa globalité ;
Attendu que coopération et interventions coordonnées des différents gestionnaires sont souhaitées ;
Attendu qu’un outil informatisé de planification et de coordination entre gestionnaires a été mis sur pied par la Région wallonne dénommé Programme d’Actions sur les Rivières par une approche Intégrée et Sectorisée (P.A.R.I.S) ;
Attendu que les provinces ont été intimement associées à cette réforme et à la mise en œuvre de l’application informatique P.A.R.I.S. ; que Hainaut Ingénierie technique peut également faire valoir une solide connaissance et expérience technique et administrative dans la gestion intégrée des cours d’eau et dans l’utilisation de l’application P.A.R.I.S. ;
Attendu qu’un des objectifs de la Province de Hainaut est d’amplifier les actions de supracommunalité en faveur des communes ;
Attendu que l’expertise de Hainaut Ingénierie Technique peut être mise à disposition des Pouvoirs locaux ;
Considérant que ce moyen est de nature à renforcer et simplifier les actions menées en partenariat et à améliorer l’efficacité du Service public ;
Considérant que la Province et la Ville de Lessines souhaitent établir ensemble une réelle coopération dans l’intérêt général ;
Vu le courrier du 13 février 2019 par lequel Hainaut Ingénierie Technique transmet à la Ville, la convention «Collaboration pour la gestion des cours d’eau non navigables» ;
Attendu que la collaboration avec Hainaut Ingénierie Technique prend forme d’une convention à titre gracieux ;
Vu les conditions énoncées en ladite convention;
Considérant que la présente décision n’a aucune incidence financière et que dès lors l'avis de légalité de Madame la Directrice financière ne doit pas obligatoirement être sollicité, et ce en vertu de l'article L1124-40 §1, 4° du CDLD ;
Art. 1er : d’approuver la convention ayant pour objet la “Collaboration pour la gestion des cours d’eau non navigables” telle que proposée par Hainaut Ingénierie Technique, par courrier du 13 février 2019 référencé CB/NA/Sec-2019-014, annexée à la présente délibération
Art. 2 : de charger Hainaut Ingénierie Technique de fournir un appui technique et administratif à la gestion des cours d’eaux non navigables de 3ème catégorie.
Art. 3 : de charger le Collège communal de l’exécution de la présente convention.
Art. 4 : de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière ainsi qu’au Hainaut Ingénierie Technique.
Il est proposé au Conseil de statuer sur les voies et moyens nécessaires au paiement de dépenses relatives au budget extraordinaire.
1) Station service. Financement des forages supplémentaires et des options.
" Le dossier de dépollution de la station-service a pris du retard. Apparemment, nous en sommes toujours au stade du diagnostic. Celui-ci a débuté le 18 décembre 2017, mais a été suspendu le 1er février dernier pour permettre de nouveaux forages. Il semble que la pollution par les hydrocarbures soit plus étendue que prévue. Qu’en est-il exactement? Quand les travaux de dépollution proprement dit reprendront-ils?"
Il est précisé à Monsieur Philippe HOCEPIED que ce genre de dossier est soumis au respect de procédures (étude d'orientation, étude de caractérisation, plan d'actions, marché public, …), tout cela justifieles délais auxquels ne sont pas soumis les particuliers.
2017/3p-1334/2019_06_27_CBE_Voies et moyens
Objet : Station service – Financement des forages supplémentaires et des options - Décision
Vu la décision du Collège communal du 14 août 2017 d'approuver le cahier des charges N° 3p-1334 du marché ayant pour objet “Station-service - Diagnostic d'un site pollué - Etude de caractérisation”, établi au montant estimé de 22.282,15 € TVA comprise et de passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.
Vu la décision du Collège communal du 11 décembre 2017 de :
désigner ACENIS SCRL, Chaussée de Binche, 30 à 7000 Mons, en qualité d’adjudicataire du marché relatif à “Station-service - Diagnostic d'un site pollué - Etude de caractérisation” ,
commander l’étude de caractérisation pour le montant d’offre contrôlé de 6.851,63€ TVAC pour le principal ;
lever ultérieurement les options suivantes :
[Option exigée] Stratégie d'investigation complémentaire EC et plan d'échantillonnage
[Option exigée] Réalisation d'une étude détaillée des risques conforme au GRER (V.3)
1.512,5€
[Option exigée] Plan d'assainissement
4.779,50€
[Option exigée] Cahier des charges pour évacuation des citernes et dépollution du site
engager les dépenses résultant de ce marché, principal et options, à charge de l’article 421/725-60//2015 0018 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et de les financer par un prélèvement sur fonds de réserve extraordinaire ;
Attendu qu’à l’issue de cette décision, un engagement de 14.535,13 € a été effectué ;
Considérant que des forages complémentaires se sont avérés nécessaires à concurrence de 1.712,15€ TVA comprise ;
Attendu qu’à l’issue des premières investigations, une pollution des sols et des eaux souterraines a été déterminée.
Considérant dès lors que les options exigées devront être levées ;
Vu le Code Wallon de Bonnes Pratiques (CWBP), instrument de référence unique pour la mise en œuvre de la politique de gestion des sols, et outil technico-administratif principalement destiné aux experts en gestion des sols pollués. ;
Attendu qu’un droit de dossier de 250 euros, couvrant les frais administratifs, est levé à charge de toute personne physique ou morale en raison de l'introduction d'une étude de caractérisation.
Considérant que la preuve du paiement du droit de dossier sur le numéro de compte BE76 0912 1502 6595 ouvert au nom du SPW – DGO3 – GESOL avec comme communication « 1520/1EC1 caractérisation - Station-service de la commune de Lessines » doit être jointe au rapport sous peine d’irrecevabilité ;
Considérant que le crédit permettant ces dépenses est inscrit à charge de l’article 421/725-60/2017/2015-0018 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et qu’il est financé par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;
Considérant que la présente décision a une incidence financière inférieure à 22.000,00 €, et que dès lors l'avis de légalité de Madame la Directrice financière ne doit pas obligatoirement être sollicité, et ce en vertu de l'article L1124-40 §1, 4° du CDLD. ;
Article 1er : de porter les dépenses relatives au financement des forages complémentaires, à la levée des options exigées et au paiement du droit de dossier à concurrence des crédits disponibles soit 10.000,00 € à charge de l’article 421/725-60/2017/2015 0018 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et de les financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire.
Article 2 : de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.
2) Aménagement de l'école d'Ollignies. Auteur de projet.
2015/3p-855/ 2019_06_27_CC_Lessines_Approbation – Voies et moyens
Objet : Aménagement de l'école d'Ollignies-Auteur de projet- Voies et moyens - Décision
Vu la décision du Collège communal du 26 février 2017 d’approuver la « Phase 1 – Avant-Projet » du marché d’ “Aménagement de l'école d'Ollignies ».
Attendu que l’avant-projet correspond aux pistes dégagées lors des diverses réunions et se décompose en trois phases de travaux de manière à essayer d’obtenir le maximum de subsides :
Phase 1 : Blocs sanitaires et cour de récréation
Phase 2 : Réfectoire et salle de psychomotricité
Phase 3 : Nouvelles classes
Vu la décision du Collège communal du 13 mars 2017 d’approuver les documents relatifs à la « Phase 2 – Permis d’urbanisme » pour « l’Aménagement de l'école d'Ollignies » et d’introduire auprès de Monsieur le Fonctionnaire délégué la demande de permis d’urbanisme pour les 3 phases de travaux ;
Attendu que le permis d’urbanisme délivré le 04 août 2017 était conditionné à la réalisation successive des trois phases de travaux ;
Considérant que le montant des travaux de la phase 2 est estimé à 402.978,08 € Tva 6 % comprise et celui de la phase 3 à 308.419,72 € TVA 6 % comprise ;
Attendu que le montant des honoraires relatifs à l’exécution de ces deux phases calculé sur base du taux d’honoraires applicable de 8.5% est estimé à 40.068,34 TVA comprise pour la phase 2 et à 30.893,49 € TVA comprise pour la phase 3 ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense sera inscrit au budget extraordinaire de l’exercice en cours article 722/723-60/2015/2013-0091 et financé par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire dans le cadre d’une prochaine modification budgétaire ;
Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00 €, et que conformément à l’article L 1124-40 §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité en date du 14 juin 2019 et remis en date du 28 juin 2019 ;
Vu l’avis de légalité sur la présente décision n°46/2019, remis par Madame la Directrice financière, joint en annexe ;
Article 1er : de porter les dépenses résultant du marché relatif à « l’aménagement de l’école d’Ollignies – auteur de projet » à charge de l’article 722/723-60/2015/2013-0091 du budget de l’exercice en cours et de les financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire sous réserve de l’approbation d’une prochaine modification budgétaire.
Dénomination des voiries et des giratoires de la voirie de liaison à l'A8 – Décision.
Lors de la création de la liaison à l'A8, différentes voiries de desserte ainsi que des ronds-points ont été créés. Il convient, à présent, de choisir une dénomination pour ces nouvelles voiries et pour les giratoires.
Il est proposé au Conseil de se rallier aux propositions faites par le Collège, avec l'accord de la Commission Royale de Toponymie et de Dialectologie, à savoir :
N 56 entre le Trimpont et le Giratoire de la Chaussée de Renaix : « Route des Régions »
Voirie de Desserte entre le Trimpont et la Rue de la Terraque : « Rue des Hayettes »
Giratoire de la rue de la Terraque : « Giratoire de la Terraque »
Voirie de desserte entre la Rue Terraque et la Route de Frasnes : « Rue du Champ d’expériences »
Giratoire de la route de Frasnes (N529) :« Giratoire des Plantes médicinales »
Voirie de desserte entre la Route de Frasnes et la Chaussée de Renaix : « Rue des Plantes médicinales »
Giratoire de la Chaussée de Renaix (N57) : « Giratoire de Kenimont »
Voirie de Liaison entre le Giratoire de la Terraque et le Chemin de Papignies : « Rue de Petignies »
Giratoire du Chemin de Papignies : « Giratoire de Petignies »
Giratoire d’accès au pôle d’activités économiques (PAE) Lessines Ouest : « Giratoire du Champ des Fourches »
Monsieur Jean-Marc BARBAIX, Conseiller DEFI, regrette que l'on n’ait pas dénommé une voirie "rue de l'Espoir", ce chantier ayant duré si longtemps. Par ailleurs, il s'interroge sur la dénomination "rue des Hayettes".
Madame l'Echevine Marie-Josée VANDAMME lui précise qu'il s'agit d'un lieu-dit.
Quant à Madame Isabelle PRIVE, Conseillère Soci@libre, elle invite les services à être proactifs, en vue de communiquer ces informations aux sociétés gestionnaires de GPS.
Enfin ECOLO, Madame Dominique PASTURE intervient comme suit pour le groupe ECOLO :
"Ecolo regrette que les citoyens n’aient pas été concertés pour cette décision, cela aurait été sympa. Et surtout plus en ligne avec la participation citoyenne dont se prévalait la Majorité dans sa déclaration de politique générale."
2019/3p-1641
Objet : Dénomination des voiries et des giratoires de la voirie de liaison à l'A8 - Décision.
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-30 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu le Décret du 3 juillet 1986, modifiant l’article 1er du Décret du 28 janvier 1974 relatif au nom des voies publiques;
Vu la circulaire du 1er janvier 1993 portant sur la dénomination des voies publiques en région de langue française – rapport de la Section wallonne de la commission royale de Toponymie et Dialectologie ;
Attendu que lors de la création de la liaison à l’ E429-A 8 (N56 et N56C) différentes voiries de desserte ainsi que des ronds-points ont été aménagés ;
Vu le courrier de la Direction générale opérationnelle des routes et bâtiments qui souhaite connaître les propositions de la Ville de Lessines quant à la dénomination des différents giratoires ainsi que de la liaison créée vers le Chemin de Papignies ;
Considérant qu'il convient de choisir une dénomination pour ces nouvelles voiries et pour les giratoires afin d’éviter toute confusion avec la voirie existante;
Vu les propositions du Collège communal ;
Vu l’avis favorable de la Commission royale de Toponymie et de Dialectologie - Section wallonne en date du 18 mai 2019 ;
Art. 1er : de fixer la dénomination des voiries et giratoires comme suit :
N 56 entre le Trimpont et le Giratoire de la Chaussée de Renaix :
« Route des Régions »
Voirie de Desserte entre le Trimpont et la Rue de la Terraque :
« Rue des Hayettes »
Giratoire de la rue de la Terraque :
« Giratoire de la Terraque »
Voirie de desserte entre la Rue Terraque et la Route de Frasnes :
« Rue du Champ d’expériences »
Giratoire de la route de Frasnes (N529) :
« Giratoire des Plantes médicinales »
Voirie de desserte entre la Route de Frasnes et la Chaussée de Renaix :
« Rue des Plantes médicinales »
Giratoire de la Chaussée de Renaix (N57) :
« Giratoire de Kenimont »
Voirie de Liaison entre le Giratoire de la Terraque et le Chemin de Papignies :
« Rue de Petignies »
Giratoire du Chemin de Papignies :
« Giratoire de Petignies »
Giratoire d’accès au pôle d’activités économiques (PAE) Lessines Ouest :
« Giratoire du Champ des Fourches »
Art. 2 : de transmettre la présente délibération à tous les services communaux concernés, à Madame la Directrice financière, à la section wallonne de la Commission Royale de Toponymie et de Dialectologie et à la Direction générale opérationnelle des « Routes et Bâtiments » du Service Public de Wallonie, Rue du Joncquois, 118 à 7000 MONS.
Octrois de subsides à diverses associations. Décisions.
Le Conseil est invité à statuer sur l'octroi de subsides inscrits au budget 2019, à l'ASBL Contrat Rivière Dendre (1ère tranche - 6.000 euros) et à l'ASBL No télé (70.631,89 euros).
Madame Isabelle PRIVE, Conseillère Soci@libre, déplore qu'aucun représentant de la Ville de Lessines n'était présent à l'Assemblée générale de No Télé.
N° 2019/CC/SF/037
1) Objet : Octroi de la 1ère tranche du subside à l’ASBL «Contrat Rivière Dendre » pour l’année 2019. Décision.
Vu la demande de l’ASBL « Contrat Rivière Dendre » visant l’octroi de la 1ère tranche du subside communal, pour l’exercice 2019 ;
Considérant qu’en vertu de ses statuts, l’association a entre autres les missions suivantes :
Ä organiser et tenir à jour un inventaire des terrains,
Ä contribuer à faire connaître et participer à la réalisation des objectifs visés aux articles D.1ER et D.22 du Code de l’Eau,
Ä contribuer à la mise en œuvre des plans de gestion par bassin hydrographique,
Ä participer à la consultation du public organisée dans le cadre de l’élaboration et la mise en œuvre des plans de gestion par bassins hydrographiques,
Ä assurer le suivi des actions visées dans le protocole d’accord ;
Considérant qu’au vu du rapport d’activités 2018, l’association a bien effectué les missions lui confiées justifiant l’attribution du subside ;
Attendu qu’il y a lieu de d’encourager les initiatives menées par l’ASBL « Contrat Rivière Dendre » à laquelle la Ville de Lessines a décidé d’adhérer;
Vu le procès-verbal de l’Assemblée générale ordinaire du 27 mars 2019 de l’ASBL «Contrat Rivière Dendre» qui approuve le rapport d’activités 2018, le budget 2019 ainsi que le bilan comptable 2018 ;
Considérant qu’il convient d’octroyer à cette ASBL la 1ère tranche du subside de l’exercice 2019 de 6.000,00€, afin de l’aider à concrétiser ses buts;
Attendu qu’un crédit de 6.000,00 euros a été inscrit à l’article 87901/332-02 du budget ordinaire de l’exercice en cours en vue de subventionner ladite ASBL ;
Vu le Règlement communal sur l’octroi des subventions.
Vu la circulaire de Monsieur le Ministre des Affaires Intérieures et de la Fonction publique du 14 février 2008 relative à l’octroi et à l’emploi de certaines subventions ;
Art. 1 : d’octroyer à l’ASBL «Contrat Rivière Dendre » la 1ère tranche du subside 2019 de 6.000,00 euros afin lui permettre de mettre en exécution les missions reprises dans les statuts.
Art. 2 : de lui prescrire le respect des obligations imposées par les articles L3331-1 et suivants du code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
Art. 3 : d’imputer cette dépense à charge de l’article 87901/332-02 du budget ordinaire de l’exercice en cours.
N° 2019/CC/SF/027
2) Objet : Octroi d’un subside à l’ASBL « No Télé » pour l’année 2019. Décision.
Vu sa décision du 16 septembre 1992, par laquelle il décide de s’affilier à l’ASBL « No Télé » ;
Considérant que l’ASBL « No Télé » a pour but d’assurer, dans le cadre du décret de la Communauté française du 27 février 2003 sur la radiodiffusion, une mission de service public de radiodiffusion télévisuelle en vue de la production et la réalisation de programmes d’information, d’animation, de développement culturel et d’éducation permanente ;
Vu les statuts de ladite ASBL ;
Considérant qu’un crédit de 73.000 euros a été inscrit à cet effet à l’article 780/332-02 du budget ordinaire de l’exercice en cours ;
Attendu que le subside octroyé ne peut être liquidé qu’au vu des comptes 2018, budget 2019 ainsi que du rapport d’activités 2018 de l’ASBL et du procès-verbal de l’Assemblée Générale qui approuve les comptes ;
Considérant qu’il convient d’octroyer un subside à cette ASBL afin de l’aider à concrétiser ses objectifs et de lui permettre d’investir davantage dans la vie culturelle de notre région ;
Vu la déclaration de créance introduite par l’ASBL « No Télé » ;
Vu le règlement relatif au contrôle de l’octroi et de l’emploi des subventions communales approuvé en séance de conseil communal du 24 mars 2009 ;
Considérant que l’ASBL « No Télé » a justifié de l’emploi de la subvention qui lui avait été octroyée en 2018 ;
Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000 € et que, conformément à l’article L1124-40 par. 1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité le 27 mai 2019 ;
Vu l’avis de légalité sur la présente décision n°41/2019, remis en date du 05 juin 2019, par Madame la Directrice financière ;
Art. 1 : D’octroyer à l’ASBL « No Télé », le subside annuel au montant de 70.631,89 € pour l’exercice 2019, afin de favoriser la radiodiffusion télévisuelle en vue de la production et la réalisation de programmes d’information, d’animation, de développement culturel et d’éducation permanente.
Art. 2 : d’imputer cette dépense à charge de l’article 780/332-02 du budget ordinaire de l’exercice en cours.
Rapport d'activités de la RCA : - Comptes 2018, Rapport du Réviseur, Rapport des Commissaires ; Décharge aux Administrateurs ; Décharge des Commissaires.
Les documents précités sont soumis à l'approbation du Conseil.
Par ailleurs, le Conseil est invité à donner décharge aux Administrateurs et aux Commissaires.
Tout d’abord, Monsieur André MASURE, Conseiller Soci@libre, émet les deux observations suivantes :
Il s'interroge sur la légalité de l'inscription de ce point, étant entendu que le dossier était loin d'être complet le jour de l'envoi des convocations ; ni mercredi, ni jeudi, il n'était tenu à la disposition des Conseillers.
Il s'étonne de ce que figure dans le dossier le contrat de gestion 2019 et pas l'antérieur, sachant qu'on se prononce sur les comptes 2018.
Il tient à faire une remarque quant au procès-verbal de la séance précédente, relatif à ce point. Il considère que le vocable "structure" est sujet à interprétation. Le Conseil ne voit pas d'inconvénient à ce que figure dans ce contrat la notion "piscine" plutôt que la "structure de la piscine".
Ensuite, Monsieur l'Echevin Eric MOLLET explique qu'il y avait urgence à ce que ces documents soient soumis au Conseil communal pour le 30 juin. Il évoque les demandes répétées au Réviseur qui avait promis de transmettre les documents pour le 21 juin 2019.
Madame Isabelle PRIVE, Conseillère Soci@libre, motive son abstention au vu du retard dans la réception des pièces et les pertes cumulées de la structure (93.000 euros).
La délibération suivante est adoptée par dix-huit voix pour, une voix contre émise par Monsieur André MASURE, Conseiller Soci@libre et trois abstentions émises par Monsieur Jean-Marc BARBAIX, Conseiller DEFI, et par les Conseillers Mme Isabelle PRIVE, M. Maxime BERNUS et M. Eddy LUMEN du groupe Soci@libre :
N° 2019/40
Objet : Régie communale autonome pour le Sport lessinois. Rapport d'activités, comptes 2018, rapport du Réviseur, rapport des Commissaires, décharge aux Administrateurs et décharge des Commissaires.
Vu la loi du 28 mars 1995 insérant la structure juridique de la RCA permettant aux communes de gérer certaines de leurs activités à caractère commercial de manière décentralisée ;
Vu sa délibération du 22 octobre 2015 qui décide de créer la Régie Communale autonome pour le Sport Lessinois et d’approuver les statuts, le contrat de gestion et le plan financier ;
Considérant que la Régie a pour objet social la gestion du Complexe sportif et des infrastructures sportives de la Ville ;
Vu l'article 7 du contrat de gestion qui stipule que, chaque année, au plus tard le 30 juin de chaque année, la Régie soumet au Conseil communal un rapport d'activités conformément à l'article 66 des statuts ;
Vu le rapport d'activités, les comptes 2018 ainsi que les rapports du Réviseur et des Commissaires ;
Art. 1 : D’approuver le rapport d'activités de la RCA pour l'exercice 2018, les comptes 2018, ainsi que les rapports du Réviseur et des Commissaires.
Art. 2: De donner décharge aux Administrateurs et aux Commissaires.
Art. 3: De transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.
Création d'emplois supplémentaires. Annulation de sa décision du 28 mai 2019. Décision.
En séance du 28 mai 2019, le Conseil a ratifié la décision du Collège portant sur la création d'emplois supplémentaires à l'école d'Ollignies.
Or, une erreur est survenue dans le registre des présences de cet établissement scolaire.
A l'unanimité, le Conseil décide de retirer son acte précité. Il en résulte la délibération suivante :
N° 2019/MD/032
Objet : Création d'emplois à l'école communale d'Ollignies. Annulation. Ratification.
Vu la circulaire relative au calcul des populations scolaires dans l’enseignement maternel sur base des élèves inscrits ;
Vu le Décret du 13 juillet 1998 portant organisation de l’enseignement maternel et primaire ordinaire et modifiant la réglementation de l’enseignement, notamment l’article 43 relatif à l’augmentation de cadre ;
Vu la délibération du Collège communal du 6 mai 2019 autorisant, dans le cadre d'une ouverture de classe, la création d'un emploi supplémentaire d'instituteur maternel à mi-temps à l'école communale d'Ollignies, ainsi qu'un emploi supplémentaire de maître de psychomotricité à raison de 2/26e, dans le même établissement scolaire, à partir du 8 mai 2019 ;
Vu sa délibération du 28 mai 2019 ratifiant cette décision ;
Considérant toutefois qu'une erreur est survenue dans la tenue du registre, un enfant absent depuis le mois de février ayant été comptabilisé ;
Considérant, dès lors, qu'il convenait de considérer comme nulle et non avenue la création des emplois précités ;
Vu la délibération prise en ce sens par le Collège communal ;
Considérant qu'il appartient au Conseil communal de ratifier cette décision ;
Art. 1 : Est ratifiée la délibération adoptée par le Collège communal, en séance du 27 mai 2019, considérant comme nulle et non avenue la création d'un emploi supplémentaire d'instituteur maternel à mi-temps à l'école communale d'Ollignies, ainsi qu'un emploi supplémentaire de maître de psychomotricité à raison de 2/26e, dans le même établissement scolaire, à partir du 8 mai 2019.
Art. 2 : La présente délibération sera transmise au Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles.
CCCATM : Renouvellement – Désignation des membres et approbation du ROI. Décisions.
Le Conseil est invité à procéder au renouvellement de la Commission Communale Consultative d'Aménagement du Territoire et de Mobilité. Ainsi, il est invité à désigner les membres de cette commission et à en approuver le règlement d'ordre intérieur de cette Commission.
Monsieur Jean-Marc BARBAIX, Conseiller DEFI, souhaite savoir quand fonctionnera effectivement la CCCATM. Il regrette les dispositions qui ne prévoient plus la convocation de suppléants à cette commission.
Par ailleurs, il déplore la disparité entre la représentation des femmes et des hommes au sein de cet organe consultatif.
Madame Isabelle PRIVE, Conseillère ECOLO, se rallie aux remarques de Monsieur BARBAIX.
Madame l'Echevine Line DE MECHELEER rappelle qu'il appartient au Président d'orchestrer le fonctionnement de la CCCATM. Elle précise que le pouvoir local n'a pas décidé de ces dispositions mais qu'elles émanent du pouvoir régional.
"La CCATM de Lessines est un des rares lieux où les citoyens peuvent s’exprimer sur leur environnement. C’est en principe un lieu de participation citoyenne. A l’heure où le fossé entre les citoyens et le personnel politique n’a jamais été aussi large, il est regrettable que la majorité ne joue pas pleinement le jeu de la participation citoyenne. Deux points nous interpellent. Premièrement, nous ne comprenons pas qu’une candidature n’ait pas été retenue et ce, au profit , d’un membre du collège qui se présente avec sa casquette de citoyen.
Deuxièmement, pour Ecolo, l’article 11 du Règlement d’Ordre Intérieur s’il est appliqué de manière restrictive empêchera cette commission de fonctionner correctement. Cet article précise que “Les convocations sont envoyées par lettre individuelle ou par mail, adressées aux membres de la Commission 8 jours ouvrables au moins avant la date fixée pour la réunion. En l’absence du membre effectif, il en avertit son suppléant dans les meilleurs délais.” S’il est interprété de manière restrictive, les membres suppléants ne seront invités qu’en cas d’absence du membre effectif et pour autant que celui-ci ait signalé son absence!
Pour une bonne compréhension et un bon suivi des dossiers, Ecolo souhaite que les membres suppléants soient systématiquement convoqués à chaque réunion et puissent participer aux travaux de la Commission, même si la présence de leur effectif est assurée. Les suppléants ne sont pas des citoyens de seconde zone et ont le droit d’être informés et de participer aux débats.
Certes, le ROI qui nous est soumis est inspiré du ROI proposé par la Région Wallonne mais rien n’empêche la majorité de déroger au modèle proposé afin de donner l’opportunité de participer à un maximum de citoyens engagés dans la défense de leur environnement !
Quelle est l’intention de la majorité à ce sujet? "
A ce sujet, Monsieur André MASURE, Conseiller Soci@libre, suggère à Monsieur HOCEPIED de proposer un amendement en ce sens.
Ainsi, l'amendement suivant est proposé : "le Conseil demande que, lors de la première séance de la CCCATM, les membres se penchent sur le ROI afin d'étendre le débat aux suppléants.
Cet amendement est adopté à l'unanimité.
La délibération suivante est ainsi adoptée à l'unanimité :
N_ 2019/CCCAT
Objet : Renouvellement de la Commission Consultative Communale d'Aménagement du Territoire et de mobilité (C.C.A.T.M). Désignation des membres et approbation du R.O.I. - Décisions.
Vu le Code du développement territorial (CoDT) et plus particulièrement ses articles D.I.7 à D.I.10 et R.I.10.1 à R.I.10.5 ;
Vu le vade-mecum transmis par courrier du 03 décembre 2018 du Service public de Wallonie – Département de l’Aménagement du territoire et de l’Urbanisme – Direction de l’Aménagement local, relatif à la mise en œuvre des Commissions consultatives communales d'aménagement du territoire et de la mobilité (CCATM) ;
Vu la résolution du Conseil communal du 28 février 2019 par laquelle il décide de procéder au renouvellement de la Commission Consultative Communale d’Aménagement du Territoire et de Mobilité, conformément à la législation en vigueur ;
Considérant l’appel à candidature réalisé à cet effet du 25 mars au 29 avril 2019 inclus, conformément aux dispositions de l’article R.I.10-2 du CoDT,;
Considérant que 20 candidatures ont été reçues à l’administration ;
Considérant leur analyse ;
Considérant que, conformément à l’article R.I.10-1 du CoDT, outre le président, la Commission communale est composée de douze membres effectifs, en ce compris les représentants du conseil communal, pour une population comprise entre dix et vingt mille habitants et que pour chaque membre effectif choisi dans la liste des candidatures, le conseil communal peut désigner un ou plusieurs suppléants représentant les mêmes intérêts que le membre effectif ;
Considérant que, conformément à l'article R.I.10-3 du CoDT, le Conseil communal doit désigner ses représentants (''le quart communal'') selon une représentation proportionnelle à l’importance de la majorité et de la minorité; que les conseillers communaux de la majorité, d’une part, et de la minorité, d’autre part, doivent donc désigner respectivement leurs représentants, effectifs et suppléants; que le conseil communal peut déroger à cette règle de proportionnalité en faveur de la minorité; qu'en cas de désaccord politique au sein de la minorité, la représentation peut être reprise par la majorité ;
Considérant que, conformément à l'article D.I.10 du CoDT, les membres doivent être choisis en respectant :
- une représentation spécifique à la commune des intérêts sociaux, économiques, patrimoniaux, environnementaux, énergétiques et de mobilité,
- une répartition géographique équilibrée,
- une répartition équilibrée des tranches d’âges de la population communale,
- une répartition équilibrée hommes-femmes ;
Considérant que les candidatures reçues ont dès lors été étudiées au regard des motivations émises par les candidats et des critères susvisés ;
Considérant que, conformément à l'article R.I.10-3 du CoDT, les candidatures recevables, mais non retenues, constituent une réserve en cas de modification en cours de mandature (démission,...) ;
Considérant que conformément aux articles D.I.8 et R.I.10-3 du CoDT, le Conseil communal doit également approuver le règlement d'ordre intérieur de la C.C.ATM ;
Considérant que Mesdames Line DE MECHELEER-DEVLESSCHAUWER et Marie-Josée VANDAMME ayant respectivement l’urbanisme, l’aménagement du Territoire et la mobilité dans leurs attributions font partie d’office de la C.C.A.T.M. avec voix consultative ;
Vu l'amendement proposé et approuvé au Règlement d'Ordre Intérieur, relatif à la convocation des membres suppléants ;
Art. 1er : de prendre connaissance des candidatures reçues pour le renouvellement de la CCATM.
Art. 2 : de désigner Monsieur Antoni RUSSO en tant que président de la CCATM.
Art. 3 : de désigner, conformément à l'article R.I.10-3 du CoDT et conformément au choix de la majorité et de l'opposition, les représentants du quart communal de la CCATM :
Pour la majorité
NEUFKENS Emmanuel
DEBACKER Dave
MOT Antoine
LISON Quentin
Pour l’opposition
HEYVAERT Dimitri
HOCEPIED Philippe
Art. 4 : de désigner les membres suivants pour le renouvellement de la CCATM:
DEHARD Rodolphe
DESCHUYTENEER Claude
DEGAND Stéphanie
DUMORTIER Serge
GARREAU Perrine
ALLERT Frédérik
LISON Marc
TRIFIN Jean-François
MANSSENS Willy
FOUCART Gregor
MEULYSER Michel
ANDRE Yvon
NEVE Claude
BARBAIX Jean-Marc
PARMENTIER Xavier
FOSTIEZ Aimé
RICHET Danny
MATERNE Pascal
Art 5 : de certifier que les membres choisis n’ont pas exercé plus de deux mandats consécutifs.
Art 6 : de constituer une réserve avec Mr BARBAY Luc (intérêts défendus: sociaux, environnementaux et énergétiques).
Art 7 : d'approuver le règlement d'ordre intérieur de la CCATM libellé en ces termes :
Article 1er - Référence légale
L'appel aux candidatures et la composition de la commission, se conforment aux dispositions visées aux articles D.I.7 à D.I.10 et R.I.10-1 à R.I.10-5, du Code du Développement Territorial (ci-après CoDT).
Art. 2 – Composition
Le conseil communal choisit le président et les membres, hors quart communal, parmi les personnes ayant fait acte de candidature, suivant les critères visés aux articles D.I.10, §1er et R.I.10-3 du CoDT.
Le président ne peut être désigné parmi les membres du conseil communal.
Le président sera désigné en fonction de ses compétences ou sur base d’expérience en matière d’aménagement du territoire et d’urbanisme.
En cas d’absence du président, c’est un vice-président, choisi par la commission parmi ses membres effectifs lors d’un vote à bulletin secret, qui préside la séance.
Les membres de la commission communale restent en fonction jusqu’à l’installation des membres qui leur succèdent.
Le ou les membres du collège communal ayant l’aménagement du territoire, l’urbanisme et la mobilité dans ses attributions ainsi que le conseiller en aménagement du territoire et urbanisme ne sont pas membres de la commission ; ils y siègent avec voix consultative.
Art. 3 – Secrétariat
Le collège communal désigne, parmi les services de l’administration communale, la personne qui assure le secrétariat de la commission.
Le secrétaire n’est ni président, ni membre effectif, ni suppléant de la commission. Il n’a ni droit de vote, ni voix consultative.
Toutefois, lorsque le collège communal désigne comme secrétaire de la commission le conseiller en aménagement du territoire et urbanisme, le secrétaire siège à la commission avec voix consultative, conformément à l’article R.I.10-3, §5, du CoDT.
Le conseiller en aménagement du territoire et urbanisme donne au président et aux membres de la Commission toutes les informations techniques et légales nécessaires afin que ceux-ci puissent délibérer efficacement.
Art. 4 - Domiciliation
Le président, les membres effectifs et les suppléants sont domiciliés dans la commune. Si le président ou un membre est mandaté pour représenter une association, le président ou le membre est domicilié dans la commune ou le siège social de l’association que le président ou le membre représente est situé dans la commune.
Lorsque le président ou le membre ne remplit plus la condition de domiciliation imposée, il est réputé démissionnaire de plein droit.
Art. 5 – Vacance d’un mandat
La proposition de mettre fin prématurément à un mandat se fonde sur un des motifs suivants : décès ou démission d'un membre, situation incompatible avec le mandat occupé, absence de manière consécutive et non justifiée à plus de la moitié des réunions annuelles imposées par le présent règlement, non-domiciliation dans la commune, inconduite notoire ou manquement grave aux devoirs de sa charge.
Si le mandat de président devient vacant, le conseil communal choisit un nouveau président parmi les membres de la commission.
Si le mandat d’un membre effectif devient vacant, le membre suppléant l’occupe.
Si le mandat d’un membre suppléant devient vacant, le conseil communal désigne un nouveau membre suppléant parmi les candidats présentant un intérêt similaire et repris dans la réserve.
Lorsque la réserve est épuisée ou lorsqu’un intérêt n’est plus représenté, le conseil procède au renouvellement partiel de la commission communale. Les modalités prévues pour l’établissement ou le renouvellement intégral de la commission sont d’application.
Les modifications intervenues dans la composition en cours de mandature ne sont pas sanctionnées par un arrêté ministériel. Toutefois, les délibérations actant toute modification seront transmises à la DGO4, pour information, lors de la demande d’octroi de la subvention de fonctionnement.
Art. 6 - Compétences
Outre les missions définies dans le CoDT et dans la législation relative aux études d'incidences, la commission rend des avis au conseil communal et au collège communal sur toutes les questions qui lui sont soumises.
La commission peut aussi, d'initiative, rendre des avis au conseil communal ou au collège communal sur l'évolution des idées et des principes en matière d'aménagement du territoire, d'urbanisme, de patrimoine et de mobilité, ainsi que sur les enjeux et les objectifs du développement territorial local.
Art. 7 – Confidentialité – Code de bonne conduite
Le président et tout membre de la commission sont tenus à la confidentialité des données personnelles des dossiers dont ils ont la connaissance ainsi que des débats et des votes de la commission.
En cas de conflit d’intérêt, le président ou le membre quitte la séance de la commission pour le point à débattre et pour le vote.
Après décision du conseil communal ou du collège communal sur les dossiers soumis à l’avis de la commission, l’autorité communale en informe la Commission et assure la publicité des avis de la commission.
En cas d’inconduite notoire d’un membre ou de manquement grave à un devoir de sa charge, le président de la commission en informe le conseil communal qui, après avoir permis au membre en cause de faire valoir ses moyens de défense, peut proposer d’en acter la suspension ou la révocation.
Art. 8 – Sections
Le conseil communal peut diviser la Commission en sections. Celles-ci sont approuvées par le Gouvernement lors de l’établissement ou du renouvellement de la commission.
La commission peut également constituer des groupes de travail chargés notamment d’étudier des problèmes particuliers, de lui faire rapport et de préparer des avis.
Dans les deux cas, l’avis définitif est toutefois rendu par la commission.
Art. 9 - Invités –Experts
La commission peut, d’initiative, appeler en consultation des experts ou personnes particulièrement informés.
Ceux-ci n’assistent qu’au point de l’ordre du jour pour lequel ils ont été invités. Ils n’ont pas droit de vote. Les frais éventuels occasionnés par l’expertise font l’objet d’un accord préalable du collège communal.
Le Ministre peut désigner, parmi les fonctionnaires de la DGO4, un représentant dont le rôle est d’éclairer les travaux de la commission. Ce fonctionnaire siège à la commission avec voix consultative.
Art. 10 – Validité des votes et quorum de vote
La commission ne délibère valablement qu'en présence de la majorité des membres ayant droit de vote.
Ont droit de vote, le président, les membres effectifs et le suppléant le mieux classé de chaque membre effectif absent.
Le vote est acquis à la majorité simple ; en cas d'égalité de voix, celle du président est prépondérante.
Le vote peut être secret ou à main levée, à l’appréciation de la C.C.A.T.M.
Lorsqu’il est directement concerné par un dossier examiné par la C.C.A.T.M., le président, le membre effectif ou suppléant doit quitter la séance et s’abstenir de participer aux délibérations et aux votes.
Art. 11 – Fréquence des réunions – Ordre du jour et convocations
La commission se réunit au moins le nombre de fois imposé par le Code (Art. R.I.10-5, §4), sur convocation du président.
En outre, le président convoque la commission communale à la demande du collège communal, lorsque l’avis de la commission est requis en vertu d’une disposition législative ou règlementaire.
Le président est tenu de réunir la commission afin que celle-ci puisse remettre ses avis dans les délais prescrits.
Les convocations comportent l’ordre du jour, fixé par le président.
Les convocations sont envoyées par lettre individuelle ou par mail, adressées aux membres de la commission huit jours ouvrables au moins avant la date fixée pour la réunion.
En l’absence du membre effectif, il en avertit son suppléant dans les meilleurs délais.
Une copie de cette convocation est également envoyée à :
l’échevin ayant l’aménagement du territoire dans ses attributions ;
l’échevin ayant l’urbanisme dans ses attributions ;
l’échevin ayant la mobilité dans ses attributions ;
s’il existe, au conseiller en aménagement du territoire et en urbanisme ;
s’il existe, au fonctionnaire de la DGO4 désigné en application de l’article R.I.10, §12, du CoDT.
Art. 12 – Procès-verbaux des réunions
Les avis émis par la commission sont motivés et font état, le cas échéant, du résultat des votes. Ils sont inscrits dans un procès-verbal signé par le président et le secrétaire de la commission.
Le procès-verbal est envoyé aux membres de la commission, qui ont la possibilité de réagir par écrit dans les huit jours à dater de l'envoi des documents. Il est soumis à approbation lors de la réunion suivante.
Art. 13 – Retour d’information
La commission est toujours informée des avis ou des décisions prises par les autorités locales sur les dossiers qu'elle a eu à connaître.
Art. 14 – Rapport d’activités
La commission dresse un rapport de ses activités au moins une fois tous les six ans qu’elle transmet à la DGO4 le 30 juin de l’année qui suit l’installation du conseil communal à la suite des élections. Le rapport d’activités est consultable à l’administration communale.
Art. 15 – Budget de la commission
Le conseil communal porte au budget communal un article en prévision des dépenses de la commission de manière à assurer l’ensemble de ses missions. Le collège communal veille à l’ordonnancement des dépenses au fur et à mesure des besoins de celle-ci.
Art. 16 - Rémunération des membres
Le Gouvernement a arrêté le montant du jeton de présence auquel ont droit le président et les membres de la commission communale.
Le président a droit à un jeton de présence de 25 euros par réunion et le membre effectif, ou le cas échéant le suppléant qui le remplace, à un jeton de présence de 12,50 euros.
Par membre, on entend l’effectif ou le suppléant de l’effectif absent, qui exerce ses prérogatives.
Art. 17 – Subvention
Les articles D.I.12, 6° et R.I.12, 6°, du CoDT prévoit l’octroi d’une subvention de 4500 euros pour une commission composée, outre le président de 12 membres à la commune dont la C.C.A.T.M. justifie, au cours de l’année précédant celle de la demande de subvention, de l’exercice régulier de ses compétences, du nombre minimum de réunions annuelles visé à l’article R.I.10-5, §4, du CoDT et qui justifie la participation du président, des membres ou du secrétaire à des formations en lien avec leur mandat respectif.
Par exercice régulier de ses compétences, on entend, outre l’obligation de se réunir au moins le nombre de fois imposé par le CoDT, la présence de la moitié des membres plus un.
La Commission rédige un rapport d’activités sur l’année écoulée. Celui-ci, réalisé sur la base des documents fournis par la DGO4. (Direction de l’aménagement local) ou via son site Internet, est transmis, au plus tard le 31 mars de l’année qui suit l’exercice écoulé à la D.G.O4.
C’est sur la base du rapport d’activités, du tableau des présences, du justificatif des frais inhérents à l’organisation des formations ainsi que d’un relevé des dépenses que la subvention visée aux articles D.I.12,al.1er,6° et R.I.12-6 sera, le cas échéant, allouée.
Art. 18 – Local
Le Collège communal met un local équipé à la disposition de la commission.
Art. 8 : d'inviter les membres de la CCCAT, lors de la première séance, d'examiner la possibilité de modifier le Règlement d'Ordre Intérieur afin d'étendre le débat aux membres suppléants.
Désignation de représentants du Conseil au sein de diverses associations. Ratification. Décision.
Il est proposé au Conseil de procéder aux désignations de représentants du Conseil au sein de diverses associations.
Les deux délibérations suivantes sont adoptées :
N° 2019/Pays vert/Administrateurs
1) Objet : Proposition de candidats au sein du Conseil d'Administration de la SC L’Habitat du Pays vert. Confirmation.
Vu les statuts de la SC L’Habitat du Pays vert ;
Vu sa délibération du 28 mars 2019 par laquelle il désigne les représentants de la Ville de Lessines au sein de l'Assemblée Générale de la SC L'Habitat du Pays vert ;
Vu le courrier de cette société du 15 mars 2019, relatif à la composition du nouveau Conseil d'Administration ;
Vu la délibération adoptée par le Collège communal en séance du 10 juin 2019 proposant Mme Véronique REIGNIER et M. Marc LISON pour représenter la Ville de Lessines au sein du Conseil d'Administration de la SC L'Habitat du Pays vert ;
Considérant qu'il appartient au Conseil communal de confirmer ces candidatures ;
Procède au scrutin secret, il en résulte que sur vingt-trois bulletins, nombre égal à celui des votants, ces deux candidats obtiennent l'unanimité des suffrages.
Art. 1 : Les personnes suivantes sont proposées pour représenter la Ville de Lessines au sein du Conseil d'Administration de la SC L’Habitat du Pays vert :
Pour le groupe PS :
Mme REIGNIER Véronique, Echevine, domicilié à 7860 Lessines, rue François Watterman, 35.
Pour le groupe MR :
M. LISON Marc, Président du CPAS, domicilié à 7864 Deux-Acren, chemin des Merles, 15.
Art. 2 : La présente décision sera notifiée à la SC L’Habitat du Pays vert.
N° 2019/Office du tourisme
2) Objet : Désignation des représentants de la Ville au sein de l’ASBL « Office de Tourisme Lessines ». Décision.
Vu la délibération du Conseil communal du 28 février 1997, décidant d’adhérer à l’ASBL « Office de Tourisme Lessines » ;
Considérant que suite aux élections communales du 14 octobre 2018 et à la mise en place des nouveaux Conseils communaux, il appartient au Conseil de désigner ses représentants au sein de cette ASBL ;
Considérant que Monsieur le Bourgmestre est membre de droit, en application des statuts de l’ASBL ;
Vu la Loi du 16 juillet 1973 garantissant la protection des tendances idéologiques et philosophiques ;
Considérant que les membres du Conseil communal ont été invités à déposer la liste de leurs candidats ;
Vu les candidatures présentées ;
Procède au scrutin secret, il en résulte que sur vingt-trois bulletins, nombre égal à celui des votants :
Madame COSENTINI Rina obtient dix-neuf voix pour et une voix contre ; trois bulletins sont blancs,
Monsieur WITTENBERG Dimitri obtient dix-neuf voix pour et une voix contre ; trois bulletins sont blancs,
Madame MEUNIER Julie obtient vingt et une voix pour et une voix contre ; un bulletin est blanc,
Madame GHISLAIN Cindy obtient vingt et une voix pour et une voix contre ; un bulletin est blanc,
Madame PRIVE Isabelle obtient quatorze voix pour et une voix contre ; huit bulletins sont blancs.
Art. 1 : Outre Monsieur le Bourgmestre qui est membre de droit, les personnes suivantes sont désignées pour représenter la Ville de Lessines au sein de l’ASBL « Office de tourisme Lessines » :
Madame COSENTINI Rina, domiciliée à 7866 Ollignies, Mazenque, 25,
Monsieur WITTENBERG Dimitri, Echevin, domicilié à 7864 Deux-Acren, rue Culant, 166.
Pour le groupe ENSEMBLE-MR :
Madame MEUNIER Julie, domiciliée à 7866 Ollignies, chaussée Victor Lampe, 45/6.
Pour le groupe OSER-CDH :
Mademoiselle GHISLAIN Cindy, Conseillère communale, domiciliée à 7860 Lessines, rue Oscar Paquay, 47.
Pour le grouper SOCI@LIBRE :
Madame PRIVE Isabelle, Conseillère communal, domiciliée à 7860 Lessines, rue Victor Lepot, 27.
Art. 2 : Madame Dominique PASTURE, représentant le groupe ECOLO, domiciliée à 7862 Ogy, Pont Madeleine, 52, siègera en qualité d'observateur au sein de cette ASBL.
Art. 3 : La présente décision sera notifiée à l’ASBL « Office de Tourisme Lessines ».
Question de Mme Dominique PASTURE pour le groupe ECOLO
Nouveau plan de transport de la SNCB
La SNCB prépare actuellement son prochain Plan de Transport pour la période 2020-2023. Tout comme lors de l'élaboration du plan de transport actuel, la SNCB organise des consultations un peu partout dans le pays. Ils appellent ça des "roadshows"...
Les bourgmestres et députés provinciaux y seront invités.
Quand on sait que Lessines n'est pas dans les priorités de la SNCB alors que l'attractivité de notre ville dépend aussi de son accessibilité par les transports publics, ne serait-il pas opportun de ressortir le dossier de nos revendications locales -en le réactualisant éventuellement- afin que nos représentants puissent les transmettre à la SNCB?
Monsieur le Bourgmestre Pascal DE HANDSCHUTTER déclare qu’il répondra bien entendu favorablement aux invitations de la SNCB pour évoquer ces questions essentielles de mobilité. Il rappelle les initiatives déjà menées au niveau de la Province. Maintenant, il convient de ne pas confondre séance de consultation et séance d’information. Trop souvent, ces rencontres ont pour seul but d’entériner des décisions déjà définitives. Il importe de réactualiser les revendications légitimes à défendre (la synchronisation des horaires des TEC avec ceux de la SNCB, par exemple) et d’interpeler la SNCB quant à la saturation des parkings des gares de Silly et d’Enghien et à la vacuité du parking de la gare de Lessines. Monsieur le Bourgmestre plaide pour que les représentants du groupe ECOLO relaie les demandes locales auprès de leurs instances supra-locales.
Question de Mme Isabelle PRIVE pour le groupe Soci@libre
Respect de la convention quadriennale conclue entre l’Office du Tourisme et la Communauté Wallonie Bruxelles quant à la montée du Musée Notre Dame à la Rose en catégorie A : présentation des comptes et bilan 2018 au conseil communal
Comme toute ASBL liée par des fonds publics, l’Office du Tourisme doit présenter les comptes et bilan pour 2018 d’abord dans ses instances CA et AG puis au conseil communal et ceci avant la fin juin. En outre, la convention qui lie l’ASBL à la CWB pour l’obtention de subventions (250 000 euros pour 2018) impose ce respect légal avant la fin de ce mois (référence art 7 sur les justificatifs à produire - lecture)
Précisons à l’article 9 de la convention bipartite que l’équilibre financier doit être respecté sous peine de plan d’assainissement à produire : lecture article
Pourriez-vous nous informer sur l’envoi des pièces au pouvoir subsidiant ?
Pourquoi les comptes de l'Office du Tourisme ne sont ils pas à l'ordre du jour de ce conseil de juin ?
Monsieur le Bourgmestre, Pascal DE HANDSCHUTTER, se déclare ravi de la question posée qui lui permet de partager les doutes qu’il a été amené à ressentir quant à la santé financière de cette ASBL. Ainsi, la majorité communale a souhaité qu’il assume la présidence de cette association. Cette présidence ne constitue en rien un objectif mayoral. Ainsi, il a constaté certains problèmes sérieux notamment en matières de management et de finances. Il reconnaît ne pas être en mesure d’apprécier les qualités muséales et touristiques de l’association.
Dans les conditions qui lui ont été présentées, il s’imposait de prendre des mesures urgentes pour préserver au maximum l’emploi. La solution apparaissait à ce point critique que l’option de l’aveu de faillite a été évoquée, sans être toutefois retenue compte tenu des répercussions sur l’image du site. Ainsi, à son initiative, il a convié différents pouvoirs supérieurs (la Présidence de la Fédération Wallonie-Bruxelles, le Cabinet du Ministre des Musées, la Région wallonne pour le volet touristique et enfin la Province de Hainaut) en vue d’obtenir des aides structurelles et ponctuelles. Si les premières réactions se sont avérées décevantes, par la suite, nous avons appris que structurellement, la subvention allouée par la FWB passerait de 250 à 350.000 €. Il faut se souvenir de ce que suite au changement de catégorie du musée, la subvention octroyée par ce niveau de pouvoir correspondait au montant plancher. En outre, Monsieur le Président se réjouit de l’aide ponctuelle de 30.000 € apportée par Monsieur RUDY DEMOTTE. Des mesures de contrôle des dépenses ont été mises en place au même titre que de vérifier l’intégrité des recettes. L’ASBL a été convoquée par le tribunal de l’entreprise le 15 juin. Il en lira le compte-rendu en séance à huis-clos. Monsieur le Bourgmestre sollicite d’ailleurs le soutien du Conseil pour pouvoir accomplir sa mission.
Il communique des données comptables de 2017 où le déficit s’élevait à 55.000€.
Pour Monsieur le Bourgmestre, des difficultés relatives à la légitimité des organes ne sont à ce jour pas réglées. Il affirme que Madame PRIVE et Monsieur MASURE sont encore administrateurs de cette ASBL selon les dispositions statutaires publiées au Moniteur belge.
Question de M. Jean-Marc BARBAIX pour DEFI :
Un enduisage ou réparation sera-t-il (elle) exécuté(e) prochainement à la rue Recq 1 à Ogy.
Madame Marie-Josée VANDAMME, Echevine des travaux rappelle que cette voirie est la plus petite route régionale. Les services communaux veilleront à réparer les nids de poule les plus dangereux et à relayer une fois encore la situation dangereuse au SPW responsable de cette voirie.
Madame NOPPE Marie-Josée, Conseillère communale Soci@libre, étant absente, sa question ne sera pas évoquée lors de cette séance.
Conformément à l’article l-1122-24 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et à l’article 34 du règlement d’ordre intérieur, il est proposé au Conseil communal de déclarer l’urgence afin d’inscrire trois points à l’ordre du jour de la présente séance. Ces points concernent :
Ecole communale de Deux-Acren. Travaux de maintenance et mise en conformité. Travaux. Choix et conditions du marché. Voies et moyens. Décision.
Ecole de Ghoy. Rénovation des bâtiments. Travaux. Choix et conditions du marché. Voies et moyens. Décision.
Ecole du Calvaire. Remplacement de la toiture, stabilité du bâtiment et rénovation du revêtement de la cour. Travaux. Choix et conditions du marché. Voies et moyens. Décision.
Monsieur le Bourgmestre explique à l'Assemblée les raisons pour lesquelles l'inscription de ces points est sollicitée en urgence.
L'inscription de ces points en urgence à l'ordre du jour de la présente séance est approuvée à l'unanimité des membres présents, soit : Mme DE MECHELEER-DEVLEESCHAUWER Line, Mme REIGNIER Véronique, M. WITTENBERG Dimitri, Mme VANDAMME Marie-Josée, M. MOLLET Eric, Echevins ; M. LISON Marc, Président du CPAS ; M. BRASSART Oger, M. RICHET Jean-Paul, Mme PRIVE Isabelle, M. LUMEN Eddy, M. DE PRYCK Francis, Mme GHISLAIN Cindy, M. HOCEPIED Philippe, M. MASURE André, Mme CRIQUIELION Aurélia, M. BERNUS Maxime, M. BAGUET Patrice, M. FLAMENT Eric, Mme WILIQUET Adrienne, M. MATERNE Pascal, M. BARBAIX Jean-Marc et Mme PASTURE Dominique, Conseillers ; M. DE HANDSCHUTTER Pascal, Bourgmestre-Président.
Monsieur André MASURE, Conseiller Soci@libre, considère que pour pareils points, une note synthétique du service permettrait aux Conseillers de cerner davantage la justification des points proposés.
Ces trois dossiers sont approuvés à l'unanimité ; il en résulte les actes suivants :
2019/3p-1659/2019_06_27_CC_Lessines_Approbation - Conditions
1) Objet : Ecole Communale de Deux-Acren - Travaux de maintenance et mise en conformité - Travaux - – Choix et conditions du marché –Voies et moyens – Décision.
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l'article 36 et l'article 57 ;
Attendu que l’état de l’installation de chauffage existante s’est dégradé et qu’il y a lieu de la remplacer, que des sanitaires font défaut et qu’une mise en conformité aux normes incendie est nécessaire ;
Vu le cahier des charges N°3p-1659 relatif au marché ayant pour objet “Ecole Communale de Deux-Acren - Travaux de maintenance et mise en conformité - Travaux” établi par l’auteur de projet, COREPRO SPRL, Rue De Montigny 31, Bte 12 à 6000 Charleroi au montant estimé de à 1.153.442,04 € hors TVA ou 1.222.648,56 €, 6 % TVA comprise ;
Considérant que ce marché est divisé en tranches :
Tranche ferme : Tranche de marché 1 (Estimé à : 879.996,64 € hors TVA ou 932.796,44 €, 6 % TVA comprise)
Tranche conditionnelle : Tranche de marché 2 - Préau (Estimé à : 43.220,40 € hors TVA ou 45.813,62 €, 6 % TVA comprise)
Tranche conditionnelle : Tranche de marché 3 - Abords (Estimé à : 230.225,00 € hors TVA ou 244.038,50 €, 6 % TVA comprise)
Considérant qu'une partie des coûts est susceptible d’être subsidiée par la Direction générale des infrastructures, Service général des Infrastructures scolaires subventionnées du Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles Boulevard Léopold II, 41 (6e étage) 1080 Bruxelles ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2019, article 722/724-60//2018-0045, financé par subside et par emprunt et fera l’objet d’une majoration lors d’une prochaine modification budgétaire ;
Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00 € Hors TVA, et que conformément à l’article L 1124-40 §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité.
Vu l’avis de légalité sur la présente décision n°50/2019, remis par Madame la Directrice financière, joint en annexe ;
Art. 1er : d’approuver le cahier des charges N°3p-1659 et ses annexes relatif au marché ayant pour objet “Ecole Communale de Deux-Acren - Travaux de maintenance et mise en conformité - Travaux” pour un montant total estimé à 1.153.442,04 € hors TVA ou 1.222.648,56 €, 6 % TVA comprise.
Art. 2 : de choisir la procédure ouverte comme mode de passation du marché.
Art. 3 : de porter la dépense résultant de ce marché à charge de l’article 722/724-60//2018-0045 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et de la financer par emprunt et subside sous réserve de l’approbation d’une prochaine modification budgétaire.
Art. 4 : de transmettre la présente délibération au Ministère de la Communauté française – Secrétariat Général – Programme Prioritaire des Travaux –Léopold II, 41 à 1080 Bruxelles et à la Fédération Wallonie Bruxelles Direction régionale du Hainaut, Rue du Chemin de Fer, 433 à 7000 MONS
Art. 5 : de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.
2019/3p-1656/2019_06_27_CC_Lessines_Approbation - Conditions
2) Objet : Ecole du Calvaire -Remplacement de la toiture, stabilité du bâtiment et rénovation du revêtement de la cour - Travaux - – Choix et conditions du marché –Voies et moyens - Décision.
Considérant qu’il est utile d’effectuer des travaux au sein de l’établissement scolaire « école du calvaire » afin de restaurer les éléments vétustes et de rendre l’accueil des enfants plus agréable ;
Vu le cahier des charges N°3p-1656 relatif au marché ayant pour objet “Ecole du Calvaire -Remplacement de la toiture, stabilité du bâtiment et rénovation du revêtement de la cour - Travaux” établi par l’auteur de projet, COREPRO SPRL, Rue De Montigny 31, Bte 12 à 6000 Charleroi au montant estimé de 478.515,45 € hors TVA ou 507.226,38 €, 6 % TVA comprise ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2019, article 721/724-60//2018 0039, financé par emprunt et subside et fera l’objet d’une majoration lors d’une prochaine modification budgétaire ;
Vu l’avis de légalité sur la présente décision n°51/2019, remis par Madame la Directrice financière, joint en annexe ;
Art. 1er : d’approuver le cahier des charges N°3p-1656 et ses annexes relatif au marché ayant pour objet “Ecole du Calvaire -Remplacement de la toiture, stabilité du bâtiment et rénovation du revêtement de la cour - Travaux” pour un montant total estimé à 478.515,45 € hors TVA ou 507.226,38 €, 6 % TVA comprise.
Art. 3 : de porter la dépense résultant de ce marché à charge de l’article 721/724-60 //2018 0039 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et de la financer par emprunt et subside sous réserve de l’approbation d’une prochaine modification budgétaire.
2019/3p-1617/2019_06_27_CC_Lessines_Approbation - Conditions
3) Objet: Ecole du Calvaire. Remplacement de la toiture, stabilité du bâtiment et rénovation du revêtement de la cour. Travaux. Choix et conditions du marché. Voies et moyens. Décision.
Attendu que l’état général de l’infrastructure scolaire existante s’est dégradé et qu’il y a lieu d’y effectuer des travaux ;
Vu le cahier des charges N° 3p-1617 relatif au marché ayant pour objet Ecole de Ghoy - rénovation des bâtiments - travaux ” établi par l’auteur de projet, COREPRO SPRL, Rue De Montigny 31, Bte 12 à 6000 Charleroi au montant estimé de 575.319,78 € hors TVA ou 609.838,97 €, 6 % TVA comprise ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2019, article 721/724-60//2018 0038, financé par subside et par emprunt et fera l’objet d’une majoration lors d’une prochaine modification budgétaire ;
Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00 € Hors TVA, et que conformément à l’article L1124-40 §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité.
Vu l’avis de légalité sur la présente décision n°49/2019, remis par Madame la Directrice financière, joint en annexe ;
Art. 1er : d’approuver le cahier des charges N°3p-1617 et ses annexes relatif au marché ayant pour objet “Ecole de Ghoy - rénovation des bâtiments - travaux” pour un montant total estimé à 575.319,78 € hors TVA ou 609.838,97 €, 6 % TVA comprise
Art. 3 : de porter la dépense résultant de ce marché à charge de l’article 721/724-60//2018 0038 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et de la financer par emprunt et subside sous réserve de l’approbation d’une prochaine modification budgétaire.
Par ailleurs, aucune observation n'ayant été présentée, le procès-verbal de la séance du 28 mai 2019 est approuvé à l'unanimité.
Procès verbaux des Conseils communaux (PDF)
Conseil communal du 24 janvier
Conseil communal du 28 février
Conseil communal du 28 mars
Conseil communal du 25 avril
Conseil communal du 28 mai
Conseil communal du 4 octobre (Compte-rendu)
Conseil communal du 24 octobre (Compte-rendu)