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Timestamp: 2020-02-19 00:22:35+00:00
Document Index: 65139070

Matched Legal Cases: ['art. 15', 'art. 30', 'art. 31', 'art. 146', 'art. 32', 'art. 21', 'art. 3', 'art. 41', 'art. 43']

Codes et Lois - Actualité juridique et législative - Lois dites Pasqua-Debré
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« Loi Pasqua » redirige ici. Pour les autres significations, voir Loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.
Cet article est une ébauche concernant le droit en France et la vie politique française.
Les lois dites Pasqua-Debré sont trois lois françaises adoptées en 1986 (gouvernement Jacques Chirac II), 1993 (gouvernement Balladur) et 1997 (gouvernement Alain Juppé II) dans le but de réguler l'immigration :
la loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, dite « loi Pasqua » en référence au ministre de l'Intérieur alors en fonction, Charles Pasqua[1] ;
la loi n° 93-1027 du 24 août 1993 [2], dite aussi « loi Pasqua », qui durcit encore les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France par rapport à la loi de 1986.
la loi n° 97-396 du 24 avril 1997 portant diverses dispositions relatives à l'immigration, parfois dite « loi Debré » en référence au ministre de l'Intérieur en fonction Jean-Louis Debré[3].
1 Loi Pasqua du 24-29 août 1993
2 Loi Debré du 24 avril 1997
Loi Pasqua du 24-29 août 1993
Cette seconde « loi Pasqua » a soumis l'obtention de la nationalité française, pour un mineur né en France de parents étrangers dotés d'une carte de séjour, à sa majorité, à une déclaration préalable (dite « manifestation de volonté ») faite entre 16 et 21 ans. L'obtention de la nationalité à la majorité n'était donc plus automatique, une première depuis 1889[4]. Cette disposition déclarative a été supprimée par la loi Guigou du 16 mars 1998.
La loi conditionne aussi l’affiliation et le bénéfice des prestations sociales à la régularité du séjour tant de l’assuré lui-même que de ses ayants droit majeurs[5] — une mesure similaire était approuvée, un an plus tard, en Californie (Proposition 187 (en)).
La loi Pasqua de 1993 a aussi introduit deux dispositions (art. 15bis et art. 30) empêchant un « ressortissant étranger qui vit en état de polygamie » d'obtenir une carte de résident de dix ans ainsi que de faire bénéficier plus d'un conjoint du regroupement familial[6]. La loi modifie aussi les règles du mariage, y compris à l'étranger, en requérant la présence du marié (art. 31 qui crée l'art. 146-1146-1 du Code civil).
La loi a aussi interdit toute naturalisation d'une personne ayant été préalablement condamnée à six mois de prison (art. 32 de la loi modifiant l'art. 21-27 du Code civil). Elle exige aussi un certificat d'hébergement pour tout étranger rendant visite à un proche, papier qui coûtait 100 francs (art. 3 de la loi).
La loi du 24 août 1993 a aussi obligé l'ANPE à vérifier la régularité du séjour des étrangers s'inscrivant en tant que chercheur d'emploi, en l'autorisant notamment à accéder aux fichiers de l'Etat (art. 41). En cas de condamnation de l'étranger pour travail sans autorisation, la loi permet de le condamner à une interdiction du territoire français d'une durée maximale de cinq ans accompagnée d'une reconduite à la frontière (art. 43).
Cette loi a fait l'objet d'une saisine du Conseil constitutionnel par l'opposition, celui-là ayant statué le 13 août 1993 [7].
Cette loi oblige les épouses secondaires à choisir entre la « décohabitation » et l'irrégularité; or, la crise du logement et la difficulté d'y accéder rend la décohabitation difficile[8]. En outre, elle a conduit des pères vivant en France depuis des décennies à se trouver en situation irrégulière, sans être toutefois expulsables puisqu'ils étaient les parents d'enfants français, et plongeant les familles dans la misère [8]. Cette mesure a ainsi été critiquée par Pierre Bédier, maire RPR de Mantes-la-Jolie [8].
Une circulaire du 10 juin 2001 vise à assister les femmes dans leur recherche de logement afin de favoriser la « décohabitation » [8]. Une autre circulaire du 19 décembre 2001 invite les préfets à créer des structures pour favoriser ces processus de séparation[9]. Le groupement d'intérêt public Habitat et interventions sociales s'occupe de ces affaires[8],[9]. Selon le droit international privé et le « statut personnel », si la polygamie est interdite en France, les mariages contractés à l'étranger préalablement à l'entrée en France sont valables[8]. Certains ont pu donc questionner la légalité de ces dispositions juridiques[8].
Loi Debré du 24 avril 1997
Permet la confiscation du passeport des étrangers en situation irrégulière. Elle autorise aussi la mémorisation des empreintes digitales des étrangers qui demandent un titre de séjour et restreint les pouvoirs du juge en matière de rétention.
↑ Loi n°86-1025 du 9 septembre 1986 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, J.O n° 86 du 12 septembre 1986 page 11035
↑ Loi n°93-1027 du 24 août 1993 relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France
↑ Loi no 97-396 du 24 avril 1997 portant diverses dispositions relatives à l'immigration, JO n° 97 du 25 avril 1997 page 6268
↑ Conseil national du sida, Avis suivi d’un rapport sur la situation des personnes atteintes par le VIH de nationalité étrangère et en irrégularité de séjour, publié le 18 décembre 1995
↑ GISTI, Étapes d'une répression, Plein Droit n° 51, novembre 2001, « Entre ailleurs et ici, quels droits pour les femmes et les enfants étrangers ? »
↑ Décision n° 93-325 DC du 13 août 1993
↑ a, b, c, d, e, f et g « Divorcer ou vivre sans papiers : le dilemme des femmes de polygames », Le Monde, 9 février 2002 [%20dilemme %20des %20femmes %20de %20polygames.htm lire en ligne]
↑ a et b Yasmina Belkaïd, La polygamie résiste aux efforts de "décohabitation", Le Monde, 7 mai 2005