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Timestamp: 2016-10-27 03:05:18+00:00
Document Index: 303585957

Matched Legal Cases: ['art. 85', 'art. 113', 'art. 115', 'ATF ', 'art. 115', 'art. 88', 'art. 115', 'art. 9', 'art. 115', 'ATF ', 'art. 29', 'art. 29', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 5', 'art. 3', 'art. 66', 'art. 68']

8D_3/2009 (23.03.2010)
8D_3/2009
repr�sent� par Me Pascal P�troz, avocat,
Droit de la fonction publique (indemnit� de d�part),
recours constitutionnel contre le jugement du Tribunal administratif de la R�publique et canton de Gen�ve du 7 avril 2009.
Le 22 d�cembre 1999, le Conseil administratif de la Ville de Gen�ve a nomm� C.________, n� en 1949, chef de service de X.________ d�s le 1er avril 2000. Apr�s une p�riode d'essai de trois ans, le pr�nomm� a �t� confirm� dans sa nomination � partir du 1er mars 2003 pour une dur�e ind�termin�e.
Au cours de l'ann�e 2007, � la suite d'une restructuration des d�partements municipaux d�cid�e par le Conseil administratif nouvellement �lu de la Ville de Gen�ve, il a �t� convenu que C.________ prenne une retraite anticip�e avec effet au 1er janvier 2008.
Le 4 octobre 2007, les parties ont pass� une convention fixant les modalit�s du d�part de l'int�ress�. Cette convention pr�voyait notamment que �la Ville de Gen�ve s'engage[ait] � verser pour le compte de Monsieur C.________ la somme de 149'293 fr. 70 d'ici au 15 d�cembre 2007 � l'assurance Y.________ pour financer un compl�ment de pension s'�levant � 7'000 fr. par an.� (clause 4). La Ville de Gen�ve s'engageait encore � �prendr[e] en charge � raison de 50 % le montant des cotisations AVS payables par Monsieur C.________ entre le 1er janvier 2008 et l'�ge terme de l'AVS� (clause 6). Le pr�nomm� reconnaissait, quant � lui, n'avoir plus de pr�tention � faire valoir, � quel titre que ce soit, � l'encontre de la Ville de Gen�ve (clause 10).
Le 7 d�cembre 2007, l'employeur a effectu� un versement de 149'293 fr. 70 en faveur de C.________ � l'assurance Y.________. Il a �galement pr�lev� la part employ� des cotisations sociales calcul�es sur cette somme du dernier traitement brut pay� au fonctionnaire (d�cembre 2007). Dans un courrier du 8 janvier 2008, celui-ci a exprim� son d�saccord avec la retenue de cotisations sociales � sa charge (7'569 fr. 20) et demand� leur remboursement. Le directeur g�n�ral de l'administration municipale lui a r�pondu que l'indemnit� vers�e � l'assurance Y.________ �tait, comme toute autre indemnit�, soumise � la d�duction des charges sociales usuelles et que la convention du 4 octobre 2007 ne pr�cisait nullement que celles-ci seraient prises en charge par l'employeur.
Le 10 juin 2007, C.________ a saisi le Tribunal administratif du canton de Gen�ve d'une action p�cuniaire contre la Ville de Gen�ve � laquelle il r�clamait le paiement de 7'569 fr. 20 avec int�r�ts � 5 % d�s le 31 d�cembre 2007 et la modification de sa fiche de traitement du mois de d�cembre 2007 dans le sens o� aucune charge sociale n'est pr�lev�e de la somme de 149'293 fr. 70 vers�e � l'assurance Y.________.
Par jugement du 7 avril 2009, le Tribunal administratif a d�clar� l'action p�cuniaire recevable et l'a rejet�e, en mettant � charge du demandeur un �molument de 1'000 fr.
C.________ exerce un recours constitutionnel subsidiaire dans lequel il conclut, sous suite de frais et d�pens, � ce que le jugement cantonal soit annul� et � ce que la Ville de Gen�ve soit condamn�e � lui payer un montant de 7'569 fr. 20 avec int�r�ts � 5 % d�s le 31 d�cembre 2007. Subsidiairement � ce que la cause soit renvoy�e au Tribunal administratif pour qu'il statue dans le sens des consid�rants.
La Ville de Gen�ve conclut � l'irrecevabilit�, sinon au rejet, du recours.
Le litige port� devant le tribunal cantonal concerne l'ex�cution de la convention r�glant la fin des rapports de travail entre C.________ et la Ville de Gen�ve, singuli�rement le point de savoir si la part employ� des cotisations sociales calcul�es sur la somme de 149'293 fr. 70 (soit 7'569 fr. 20) doit �tre prise en charge par l'employeur en vertu de l'accord conclu entre les parties. Il s'agit d'une contestation p�cuniaire en mati�re de rapports de travail de droit public dont la valeur litigieuse est inf�rieure � 15'000 fr. et qui ne soul�ve pas une question juridique de principe. Par cons�quent, elle ne peut pas faire l'objet d'un recours en mati�re de droit public (art. 85 al. 1 let. b et al. 2 LTF). C'est donc � bon droit que le recourant a choisi la voie du recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 LTF).
2.1 La qualit� pour recourir, par la voie du recours constitutionnel, est d�finie � l'art. 115 LTF. En particulier, le recourant doit avoir un int�r�t juridique � l'annulation ou � la modification de la d�cision attaqu�e (let. b). D'apr�s la jurisprudence (ATF 133 I 185 consid. 3 p. 190 et 6.3 p. 200; 133 II 249 consid. 1.3.2 p. 253), la notion d'int�r�t juridique, � l'art. 115 LTF, correspond � celle d'int�r�t juridiquement prot�g� au sens de l'ancien l'art. 88 OJ qui �tait exig� pour former un recours de droit public. Les int�r�ts que le recourant invoque doivent �tre prot�g�s soit par une r�gle du droit f�d�ral ou du droit cantonal, soit directement par un droit fondamental sp�cifique. La position juridiquement prot�g�e peut aussi d�couler d'une assurance donn�e par l'autorit� ou d'un accord contractuel (par exemple arr�t 1P.70/1999 du 23 mars 1999 consid. 1; voir �galement JEAN-MAURICE FR�SARD, in Commentaire de la LTF, 2009, n. 7 ad art. 115 LTF). En revanche, l'interdiction g�n�rale de l'arbitraire de l'art. 9 Cst. ne conf�re pas � elle seule une position juridiquement prot�g�e au sens de l'art. 115 lettre b LTF (cf. ATF 133 I 185 consid. 6.1 p. 197 s. et 6.3 p. 200).
2.2 En l'esp�ce, le recourant fonde sa pr�tention sur la convention qu'il a conclue avec l'intim� dans le cadre de la r�siliation de ses rapports de service. Dans cette mesure, et contrairement � ce que soutient l'intim�, C.________ peut se pr�valoir d'un int�r�t juridiquement prot�g� � l'annulation du jugement entrepris qui rejette cette pr�tention.
3.1 Dans un grief d'ordre formel qu'il convient d'examiner en premier lieu, le recourant se plaint d'une violation de son droit d'�tre entendu au sens de l'art. 29 al. 2 Cst., notamment pour d�faut de motivation du jugement entrepris. L'autorit� cantonale n'aurait pas r�pondu � la question de savoir si la convention du 4 octobre 2007 obligeait la Ville de Gen�ve � payer dans leur entier les charges sociales sur le montant vers� � titre de compl�ment de pension, question qui constituait pourtant l'unique objet du litige.
3.2 La jurisprudence a d�duit du droit d'�tre entendu (art. 29 al. 2 Cst.) le devoir pour le juge de motiver sa d�cision, afin que le justiciable puisse la comprendre, la contester utilement s'il y a lieu et exercer son droit de recours � bon escient. Pour r�pondre � ces exigences, le juge doit mentionner, au moins bri�vement, les motifs qui l'ont guid� et sur lesquels il a fond� sa d�cision, de mani�re � ce que l'int�ress� puisse se rendre compte de la port�e de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. Il n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqu�s par les parties, mais peut au contraire se limiter � l'examen des questions d�cisives pour l'issue du litige (ATF 134 I 83 consid. 4.1 p. 88 et les arr�ts cit�s).
3.3 Quoi qu'en dise le recourant, il ressort clairement des consid�rants du jugement attaqu� (9 et 10) que les juges cantonaux ont abouti � la conclusion que la Ville de Gen�ve n'avait pas � prendre en charge la part employ� des cotisations sociales dues sur le montant vers� � l'assurance Y.________. A cet �gard, le Tribunal administratif a retenu que C.________ ne pouvait rien tirer en sa faveur de la clause 4 de ladite convention qui �tait muette sur la question des cotisations sociales, ni de la clause 6 de celle-ci qui r�glait une situation diff�rente. L'autorit� cantonale est donc entr�e en mati�re sur le fond du litige et a donn� les motifs pour lesquels elle a rejet� l'action p�cuniaire. Ces motifs sont brefs mais suffisants pour permettre � C.________ de contester la d�cision cantonale en connaissance de cause, ce que d�montre d'ailleurs le contenu de son recours constitutionnel.
3.4 Pour le surplus, on ne comprend pas l'argumentation du recourant selon laquelle son droit d'�tre entendu aurait �galement �t� viol� �dans la mesure o�, � aucun moment, [il] n'a pu se douter que le Tribunal jugerait cette affaire sur la base de motifs effectivement exorbitants au litige�. En fait, les juges cantonaux ont simplement pr�cis� que le point de savoir si le montant de 149'293 fr. 70 �tait ou non soumis au pr�l�vement de cotisations sociales �chappait � l'objet du litige opposant le recourant � son ancien employeur. Il semble pourtant �vident que la perception en tant que telle de cotisations sociales sur la somme en cause rel�ve des diff�rentes lois de l'assurance sociale applicables en la mati�re et ressortit � la comp�tence des autorit�s d�sign�es dans ces lois (en l'occurrence la Caisse cantonale genevoise de compensation). Le grief de la violation du droit d'�tre entendu doit par cons�quent �tre rejet�.
4.1 Sur le fond, le recourant invoque le grief d'arbitraire. L'autorit� cantonale aurait d� constater que la Ville de Gen�ve n'avait pas respect� ses engagements en d�duisant 7'569 fr. 20 � titre de cotisations sociales de son traitement brut du mois de d�cembre 2007. En effet, la convention du 4 octobre 2007 ne pr�voyait pas que la somme de 149'293 fr. 70 serait soumise � des d�ductions sociales et encore moins que celles-ci seraient � sa charge, de sorte qu'il pouvait de bonne foi penser qu'il s'agissait d'un montant net. Il �tait d'autant plus confort� dans cette id�e qu'il �tait mentionn� dans la clause 6 de la convention que ses propres cotisations AVS seraient pay�es par la Ville de Gen�ve du 1er janvier 2008 jusqu'� ce qu'il atteigne l'�ge de la retraite.
4.2 Selon la jurisprudence, l'arbitraire ne r�sulte pas du seul fait qu'une autre solution pourrait entrer en consid�ration ou m�me qu'elle serait pr�f�rable; le Tribunal f�d�ral n'annule la d�cision attaqu�e que lorsque celle-ci est manifestement insoutenable, qu'elle se trouve en contradiction claire avec la situation de fait, qu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique indiscut�, ou encore lorsqu'elle heurte de mani�re choquante le sentiment de la justice et de l'�quit�; pour qu'une d�cision soit annul�e pour cause d'arbitraire, il ne suffit pas que la motivation formul�e soit insoutenable, mais il faut encore que la d�cision apparaisse arbitraire dans son r�sultat (ATF 135 V 2 consid. 1.3 p. 4; 134 I 263 consid. 3.1 p. 265).
4.3 En pr�sence d'une indemnit� ou d'une prestation ayant une relation quelconque avec les rapports de service - comme c'est le cas en l'esp�ce - il se pose in�vitablement la question du pr�l�vement des cotisations de l'assurance sociale. Le r�gime l�gal dispose qu'un revenu d�terminant au sens de l'art. 5 al. 2 LAVS donne lieu � des cotisations paritaires, c'est-�-dire � charge respectivement du salari� et de l'employeur (art. 3 et 12 LAVS). Cet aspect ne pouvait �chapper au recourant qui �tait au demeurant assist� d'un avocat lors des n�gociations avec l'intim� sur les modalit�s de son d�part � la retraite. En l'occurrence, la clause qui pr�voit le versement d'une somme de 149'293 fr. 70 en sa faveur ne contient aucune indication sur le caract�re net de ce montant. On ne voit d�s lors rien d'arbitraire � consid�rer qu'� d�faut d'une disposition expresse des parties d�rogeant au syst�me l�gal, c'est celui-ci qui s'applique. A l'inverse de ce que pr�tend le recourant, la clause 6 de la convention montre bien plut�t que la Ville de Gen�ve entendait y d�roger uniquement pour ce qui concerne les cotisations AVS du recourant apr�s le 1er janvier 2008. Dans ces conditions, le reproche d'arbitraire adress� au tribunal cantonal est injustifi� et le recours doit �tre rejet�.
Vu l'issue du litige, les frais de la cause sont mis � la charge du recourant qui succombe (art. 66 al. 1 LTF). L'intim� ne peut pas pr�tendre d'indemnit� de d�pens (art. 68 al. 3 LTF).
Les frais judiciaires, arr�t�s � 900 fr., sont mis � la charge du recourant.
Lucerne, le 23 mars 2010