Source: http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/ccsm/h160f.php?ccsm=h160
Timestamp: 2015-08-01 16:09:55+00:00
Document Index: 89117356

Matched Legal Cases: ['art. 203', 'art. 20', 'art. 97', 'art. 53', 'art. 8', 'art. 79', 'art. 66']

Elle est à jour en date du 30 juillet 2015.
du 17 juin 2010 au 4 déc. 2013 du 8 nov. 2007 au 16 juin 2010 Note : Les versions codifées antérieurement ne sontpas accessibles en ligne.
Suppression du tableau C.P.L.M. c. H160
L.R.M. 1987, c. H160
L.M. 1990-91, c. 11, art. 203
L.M. 1993, c. 48, art. 20
L.M. 1995, c. 21
• en vigueur le 1er avr. 1996 (Gaz. du Man. : 16 mars 1996)
L.M. 1996, c. 59, art. 97
L.M. 2000, c. 35, art. 53
L.M. 2002, c. 47, art. 8
L.M. 2010, c. 33, art. 79
L.M. 2013, c. 55, art. 66
« projet » a) Dans la partie II, projet de construction destiné à fournir des habitations publiques;
3(2) Le conseil de la Société est composé d'au moins cinq membres et d'au plus 13 membres nommées par le lieutenant-gouverneur en conseil.