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Timestamp: 2016-10-26 11:32:03+00:00
Document Index: 205365682

Matched Legal Cases: ['art. 83', 'art. 113', 'art. 108', 'art. 108', 'art. 64', 'art. 66', 'art. 68']

2C_1136/2013 (06.12.2013)
2C_1136/2013 � � Arr�t du 6 d�cembre 2013
repr�sent� par Le Centre de Contact Suisses-Immigr�s,
recours contre l'arr�t du Tribunal administratif f�d�ral, Cour III, du 29 octobre 2013.
Par arr�t du 29 octobre 2013, le Tribunal administratif f�d�ral a rejet� le recours que X.________ avait interjet� contre la d�cision du 17 ao�t 2012 de l'Office f�d�ral des migrations refusant d'autoriser son admission provisoire en Suisse.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, l'int�ress� demande au Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t rendu le 29 octobre 2013 par le Tribunal administratif f�d�ral et de prononcer son admission provisoire. Il demande � �tre dispens� des frais de proc�dure.
Le recours en mati�re de droit public est irrecevable contre les d�cisions en mati�re de droit des �trangers qui concernent l'admission provisoire (art. 83 let. c ch. 3 LTF). Le recours constitutionnel subsidiaire n'est recevable que contre les d�cisions des autorit�s cantonales de derni�re instance (art. 113 LTF) et non pas contre celles du Tribunal administratif f�d�ral.
Le recours est ainsi manifestement irrecevable (art. 108 al. 1 let. a LTF) et doit �tre trait� selon la proc�dure simplifi�e de l'art. 108 LTF. Le recours �tait d'embl�e d�nu� de chances de succ�s, de sorte que la demande d'assistance judiciaire partielle est rejet�e (cf. art. 64 LTF). Succombant, le recourant doit supporter les frais de la proc�dure f�d�rale (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas allou� de d�pens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).