Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000853345&idArticle=LEGIARTI000006769821&dateTexte=19761231&categorieLien=cid
Timestamp: 2020-01-18 17:12:25+00:00
Document Index: 225283132

Matched Legal Cases: ['art. 22', 'art. 23', 'art. 14', 'art. 17', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 12', 'art. 9', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 6', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 5', 'art. 1', 'art. 5', 'art. 17', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 7', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 7']

Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 RELATIF AU RECOUVREMENT PAR LES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DES COTISATIONS ASSISES SUR LES SALAIRES - Article 1 | Legifrance
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Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 RELATIF AU RECOUVREMENT PAR LES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DES COTISATIONS ASSISES SUR LES SALAIRES - Article 1
Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 relatif au recouvrement par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations assises sur les salaires
Les employeurs de main-d'oeuvre agricole sont tenus, dans les dix premiers jours de chaque trimestre civil [*délai, périodicité*], d'adresser à la caisse de mutualité sociale agricole, dans la circonscription de laquelle travaillent les salariés qu'ils emploient, et par bordereau daté et signé, tous éléments permettant à ladite caisse de procéder au calcul des cotisations d'assurances sociales et d'accidents du travail agricole dues au titre des rémunérations payées au cours du trimestre précédent.
Toutefois, pour les employeurs occupant habituellement au moins dix ouvriers sur des chantiers [*effectifs*], établissements ou annexes dispersés en dehors du territoire de la commune du siège de leur exploitation ou entreprise, le directeur de la caisse de mutualité sociale agricole peut décider, à la demande de l'employeur intéressé de porter de dix à vingt jours le délai prévu à l'alinéa précédent pour l'envoi des éléments permettant à ladite caisse de procéder au calcul des cotisations.
Le bordereau prévu à l'alinéa 1er doit être conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre de l'agriculture.
[*Nota : Décret 76-1282 du 29 décembre 1976 art. 22 : champ d'application et art. 23 : champ d'application territorial.*]
Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 - art. 14 (Ab)
Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 - art. 17 (Ab)
Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 - art. 2-5 (Ab)
Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 - art. 3 (Ab)
Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 - art. 5 (Ab)
Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 - art. 6 (Ab)
Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 - art. 7 (Ab)
Décret n°80-480 du 27 juin 1980 - art. 8 (Ab)
Décret n°81-540 du 12 mai 1981 - art. 12 (Ab)
Décret n°82-444 du 28 mai 1982 - art. 9 (Ab)
Décret n°82-543 du 29 juin 1982 - art. 2 (P)
Décret n°84-520 du 28 juin 1984 - art. 1 (P)
Décret n°85-1492 du 31 décembre 1985 - art. 1 (V)
Décret n°85-1492 du 31 décembre 1985 - art. 2 (V)
Décret n°86-1374 du 31 décembre 1986 - art. 2 (V)
Arrêté du 24 juillet 1987 - art. 6 (M)
Décret n°87-1057 du 29 décembre 1987 - art. 1 (V)
Décret n°87-1057 du 29 décembre 1987 - art. 2 (V)
Décret n°88-1236 du 30 décembre 1988 - art. 1 (V)
Décret n°89-439 du 30 juin 1989 - art. 1 (V)
Décret n°89-540 du 3 août 1989 - art. 4 (Ab)
Décret n°90-6 du 2 janvier 1990 - art. 2 (V)
Décret n°90-6 du 2 janvier 1990 - art. 3 (V)
Décret n°90-1240 du 31 décembre 1990 - art. 1 (V)
Décret n°90-1240 du 31 décembre 1990 - art. 2 (V)
Décret n°91-1374 du 30 décembre 1991 - art. 1 (V)
Décret n°91-1374 du 30 décembre 1991 - art. 2 (V)
Décret n°92-1371 du 29 décembre 1992 - art. 1 (V)
Décret n°92-1371 du 29 décembre 1992 - art. 2 (V)
Décret n°93-1308 du 15 décembre 1993 - art. 1 (V)
Décret n°93-1308 du 15 décembre 1993 - art. 2 (V)
Décret n°93-1319 du 13 décembre 1993 - art. 1 (M)
Décret n°94-1154 du 28 décembre 1994 - art. 1 (V)
Décret n°94-1154 du 28 décembre 1994 - art. 2 (V)
Décret n°95-1357 du 30 décembre 1995 - art. 1 (V)
Décret n°95-1357 du 30 décembre 1995 - art. 2 (V)
Décret n°96-835 du 20 septembre 1996 - art. 2 (V)
Décret n°96-1169 du 27 décembre 1996 - art. 5 (V)
Décret n°97-1251 du 29 décembre 1997 - art. 1 (V)
Décret n°97-1330 du 31 décembre 1997 - art. 5 (V)
Décret n°98-1002 du 2 novembre 1998 - art. 17 (V)
Décret n°98-1225 du 29 décembre 1998 - art. 1 (V)
Décret n°99-1029 du 9 décembre 1999 - art. 1 (V)
Décret n°2000-1284 du 26 décembre 2000 - art. 1 (V)
Décret n°2001-1069 du 16 novembre 2001 - art. 1 (V)
Décret n°2002-1374 du 22 novembre 2002 - art. 2 (V)
Décret n°2003-1159 du 4 décembre 2003 - art. 1 (V)
Décret n°2004-581 du 21 juin 2004 - art. 7 (V)
Décret n°2004-1292 du 26 novembre 2004 - art. 1 (M)
Arrêté du 22 mars 1983 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 9 mai 1985 - art. 7 (Ab)
Code du travail - art. R128-7 (M)
Code rural - art. R741-2 (V)