Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19801121-13722
Timestamp: 2017-01-24 13:30:22+00:00
Document Index: 166730091

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 62", 'art. 3', 'art. 12', 'art. 62']

France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 21 novembre 1980, 13722
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Sens de l'arrêt : Rejet renvoi tribunal administratif parisType d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieuxNumérotation : Numéro d'arrêt : 13722Numéro NOR : CETATEXT000007667994 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-11-21;13722 Analyses : COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - Litige relatif à la mission de service public d'un établissement public administratif - Agence de défense des biens et intérêts des rapatriés - Compétence administrative.17-03-02, 17-05-01-01, 46-02-01, 46-06 Litige relatif au comportement de l'agence de défense des biens et intérêts des rapatriés, établissement public administratif, dans l'exercice de sa mission de service public, concernant le respect des engagements que cette agence aurait contractés envers l'intéressée pour le recouvrement d'une indemnité d'expropriation qui lui aurait été accordée en Algérie avant le 3 juillet 1962.COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE MATERIELLE - Litige relatif à l'exercice da sa mission par l'agence de défense des biens et intérêts des rapatriés.17-03-02, 17-05-01-01 Compétence de la juridiction administrative [sol. impl.].ETABLISSEMENTS PUBLICS - NOTION D'ETABLISSEMENT PUBLIC - CARACTERE DE L'ETABLISSEMENT - CARACTERE ADMINISTRATIF - Agence de défense des biens et intérêts des rapatriés.46-02-01, 46-06 Incompétence pour connaître de cette contestation, qui est étrangère à l'application du régime d'indemnisation institué par la loi du 15 juillet 1970, des juridictions créées par l'article 62 de cette loi.OUTRE-MER - RAPATRIES - GENERALITES - Litige relatif à l'exercice de sa mission par l'agence de défense des biens et intérêts des rapatriés - Compétence.17-05-01-01, 46-02-01 Incompétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort. Renvoi à un tribunal administratif.OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - Contentieux - Commissions du contentieux de l'indemnisation [art - 62 de la loi du 15 juillet 1970] - Litige relatif au comportement de l'agence de défense des biens et intérêts des rapatriés - Incompétence.33-01-03-01 L'agence de défense des biens et intérêts des rapatriés présente le caractère d'un établissement public administratif.Texte : VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 JUILLET ET LE 27 OCTOBRE 1978, PRESENTES POUR MLLE X... MARIE , DEMEURANT A LA MAISON SAINT-JOSEPH A AVENAY VAL D'OR MARNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LA DECISION, EN DATE DU 10 MAI 1978, PAR LAQUELLE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE NANCY A REJETE SA REQUETE, DIRIGEE CONTRE LA DECISION, EN DATE DU 4 OCTOBRE 1976, PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR-GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER A FIXE A 7.038 F LA VALEUR D'INDEMNISATION DU TERRAIN AGRICOLE DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE INDIVIS A BONGIE ALGERIE , 2 PORTE CETTE VALEUR D'INDEMNISATION A 63.792,50 F ;
VU LA LOI DU 15 JUILLET 1970 ET LE DECRET DU 5 AOUT 1970, ENSEMBLE LE DECRET DU 14 FEVRIER 1972 ; VU LA LOI N 65-1154 DU 30 DECEMBRE 1965 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA LIQUIDATION DE L'INDEMNITE DUE A MLLE X... EN APPLICATION DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 : CONSIDERANT QUE L'INDEMNITE A LAQUELLE LES PERSONNES ADMISES AU BENEFICE DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 PEUVENT PRETENDRE, EN VERTU DE L'ARTICLE 12, ALINEA 2, DE CETTE LOI, POUR LES IMMEUBLES SITUES EN ALGERIE, EXPROPRIES AVANT LE 3 JUILLET 1962, EST CALCULEE DANS LES MEMES CONDITIONS ET D'APRES LES MEMES BAREMES QUE LES INDEMNITES DUES EN CAS DE DEPOSSESSION PAR LES AUTORITES ALGERIENNES ; QU'AINSI, MLLE X..., QUI NE CONTESTE PAS QU'IL A ETE FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE CES BAREMES ET QUI SE BORNE A OPPOSER, A L'EVALUATION FORFAITAIRE OPEREE PAR L'ADMINISTRATION, SON ESTIMATION DE LA VALEUR REELLE DE L'IMMEUBLE EXPROPRIE, N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER AURAIT MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 12, ALINEA 2, DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 ; QUE C'EST PAR SUITE A BON DROIT QUE, PAR LA DECISION ATTAQUEE EN DATE DU 10 MAI 1978, LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE NANCY A REJETE LES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE DIRIGEES CONTRE LA DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER RELATIVE A L'INDEMNISATION DES TERRAINS DONT ELLE ETAIT COPROPRIETAIRE INDIVISE A BOUGIE ;
SUR LES AUTRES CONCLUSIONS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QUE MLLE X... INCRIMINE LE COMPORTEMENT DE L'AGENCE DE DEFENSE DES BIENS ET INTERETS DES RAPATRIES, ETABLISSEMENT PUBLIC ADMINISTRATIF, DANS L'EXERCICE DE SA MISSION DE SERVICE PUBLIC, EN CE QUI CONCERNE LE RESPECT DES ENGAGEMENTS QUE LADITE AGENCE AURAIT CONTRACTES ENVERS ELLE POUR LE RECOUVREMENT D'UNE INDEMNITE D'EXPROPRIATION QUI AURAIT ETE ACCORDEE A L'INTERESSEE PAR DES DECISIONS DE L'AUTORITE JUDICIAIRE ANTERIEURES AU 3 JUILLET 1962 ; QUE CETTE CONTESTATION, QUI EST ETRANGERE A L'APPLICATION DU REGIME D'INDEMNISATION INSTITUE PAR LA LOI DU 15 JUILLET 1970, NE RELEVE PAS DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS CREES PAR L'ARTICLE 62 DE CETTE LOI ; QU'ELLE NE RELEVE PAS DAVANTAGE DE LA COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT ; QU'IL Y A LIEU PAR SUITE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 BIS AJOUTE AU DECRET N 53-1169 DU 28 NOVEMBRE 1963 PAR LE DECRET N 72-143 DU 22 FEVRIER 1972, D'EN RENVOYER LE JUGEMENT AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LE JUGEMENT DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE MLLE X..., EN TANT QU'ELLES SONT FONDEES SUR LES ENGAGEMENTS QU'AURAIT CONTRACTES ENVERS ELLE L'AGENCE DE DEFENSE DES BIENS ET INTERETS DES RAPATRIES, EST RENVOYE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS. ARTICLE 2. - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE MLLE X... EST REJETE. ARTICLE 3. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MLLE X..., AU DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER, AU MINISTRE DU BUDGET ET AU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS.Références : Décret 63-1169 1963-11-28 art. 3 bis [1972]Décret 72-143 1972-02-22LOI 1970-07-15 art. 12 al. 2, art. 62Publications :Proposition de citation: CE, 21 novembre 1980, n° 13722Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. HeumannRapporteur : M. OlivierRapporteur public : M. GenevoisOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 2 / 6 ssrDate de la décision : 21/11/1980Fonds documentaire : Legifrance Haut de page