Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/97o25a/v3
Timestamp: 2020-04-07 21:06:08+00:00
Document Index: 41588369

Matched Legal Cases: ['art. 50', 'art. 4', 'art. 3', 'art. 54', 'art. 62', 'art. 74']

Modifiée par le chap. 17 de 1998; l’art. 50 du chap. 6 de 1999; l’art. 4 de l’ann. E du chap. 12 de 1999; le tabl. de l’ann. F du chap. 17 de 2002; l’art. 3 de l’ann. D du chap. 18 de 2002; l’art. 54 du chap. 5 de 2005.
(2) La décision selon laquelle un paiement excédentaire a été versé est définitive et exécutoire à l’égard du bénéficiaire comme s’il s’agissait d’une ordonnance de la Cour de l’Ontario (Division générale) si les conditions suivantes sont réunies :
c) aucun appel n’a été interjeté. 1997, chap. 25, annexe A, par. 21 (2).
(3) S’il est interjeté appel de la décision et que le Tribunal détermine qu’un paiement excédentaire a été versé, la décision du Tribunal est définitive et exécutoire à l’égard du bénéficiaire comme s’il s’agissait d’une ordonnance de la Cour de l’Ontario (Division générale). 1997, chap. 25, annexe A, par. 21 (3).
62. (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil nomme un membre du Tribunal à la présidence et au plus deux membres à la vice-présidence.
(2) En cas d’absence ou d’empêchement du président ou de vacance de son poste, une personne désignée par le ministre exerce la compétence et les pouvoirs du président, y compris le pouvoir de régler toute affaire en cours. 1997, chap. 25, annexe A, art. 62.
Inderdiction concernant la syndicalisation
49. prévoir la collecte, la conservation, l’utilisation et la divulgation des renseignements personnels visés à l’alinéa (3) a) ainsi que la protection du caractère confidentiel de ceux-ci.
3. prescrire les déclarations de principes qui s’appliquent dans l’interprétation et l’application de la présente loi et des règlements.
b) d’autre part, fournisse des renseignements personnels sur un tiers qui sont pertinents pour déterminer l’admissibilité de la personne.
(4) Un règlement pris en application de la disposition 7 du paragraphe (1) peut prévoir que certaines catégories de prestations sont obligatoires et doivent être fournies aux personnes qui sont admissibles et que d’autres catégories de prestations sont discrétionnaires.
(5) Un règlement pris en application de la disposition 17 du paragraphe (1) peut prévoir différentes périodes de non-admissibilité à l’aide dans les cas où l’on ne se conforme pas ou l’on ne satisfait pas à différentes conditions d’admissibilité et dans les cas d’inobservation répétée.
(6) Un règlement pris en application de la disposition 17 du paragraphe (1) peut prévoir une période de non-admissibilité par suite de la déclaration de culpabilité d’une personne à l’égard d’une infraction ou d’un acte criminel relativement à l’aide sociale.
(9) Si un règlement visé à la disposition 3 du paragraphe (7) a un effet rétroactif, il peut prévoir le rapprochement des versements qui ont été effectués.
(10) Une disposition d’un règlement pris en application de la disposition 43 du paragraphe (1) l’emporte sur une disposition de la présente loi si le règlement comporte une disposition en ce sens.
«bandes», «membres de bandes» et «réserves» S’entendent au sens de la Loi sur les Indiens (Canada).
(12) Un règlement pris en application de la présente loi peut conférer à une entité désignée comme agent de prestation des services des pouvoirs pour l’application de la présente loi et, le cas échéant, ce règlement l’emporte sur les dispositions de toute autre loi, ou prévues par elle, qui pourraient limiter ces pouvoirs.
(13) Les règlements pris en application du présent article peuvent avoir une portée générale ou particulière.
(14) Les règlements pris en application du présent article qui comportent une disposition en ce sens ont un effet rétroactif.
(15) Malgré le paragraphe (14), aucune disposition d’un règlement qui impose une pénalité ou une sanction ou qui réduit l’aide ne peut avoir d’effet rétroactif. 1997, chap. 25, annexe A, art. 74.