Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do%3Bjsessionid=CF0C4AB08F44F54156BF0367A4A28460.tpdjo16v_1?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006645656&dateTexte=20091230&categorieLien=id
Timestamp: 2019-12-14 11:16:12+00:00
Document Index: 324852632

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 1', 'art. 13', 'art. 7', 'art. 12', 'art. 15', 'art. 15']

Code monétaire et financier - Article L141-6 | Legifrance
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Code monétaire et financier - Article L141-6
Modifié par Loi n°2007-212 du 20 février 2007 - art. 3 JORF 21 février 2007
I. - La Banque de France est habilitée à se faire communiquer par les établissements de crédit, les entreprises d'investissement, les organismes de placement collectif en valeurs mobilières, les compagnies financières, les entreprises d'assurance et de réassurance régies par le code des assurances et les entreprises industrielles et commerciales tous documents et renseignements qui lui sont nécessaires pour l'exercice de ses missions fondamentales.
II. - La Banque de France établit la balance des paiements et la position extérieure de la France. Elle contribue à l'élaboration de la balance des paiements et de la position extérieure globale de la zone euro dans le cadre des missions du Système européen de banques centrales, ainsi qu'à l'élaboration des statistiques de la Communauté européenne en matière de balance des paiements, de commerce international des services et d'investissement direct étranger.
III. - Un décret fixe les sanctions applicables en cas de manquement aux obligations déclaratives mentionnées aux I et II.
IV. - La Banque de France, l'Institut national de la statistique et des études économiques et les services statistiques ministériels se transmettent, dans le respect des dispositions légales applicables, les données qui leur sont nécessaires pour l'exercice de leurs missions respectives. Les modalités de transmission font l'objet de conventions.
Les agents de l'administration des impôts peuvent communiquer à la Banque de France les renseignements qu'ils détiennent et qui sont nécessaires à l'accomplissement des missions mentionnées au II.
Ordonnance n°2013-792 du 30 août 2013 - art. 1 (V)
Ordonnance n°2013-792 du 30 août 2013 - art. 13 (V)
Ordonnance n°2013-792 du 30 août 2013 - art. 7 (V)
LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 12 (V)
Code monétaire et financier - art. L141-7 (M)
Livre des procédures fiscales - art. L135 I (V)
Loi 93-980 1993-08-04 art. 15
Loi n°93-980 du 4 août 1993 - art. 15 (Ab)