Source: https://www.anptes.org/cedu/sentenza/?id=1301
Timestamp: 2020-07-05 00:40:41+00:00
Document Index: 148092507

Matched Legal Cases: ["l'article 34", "l'article 29", "l'article 35", '§ 1', '§ 26', '§ 69', '§ 89', "l'article 34", "l'article 35", '§ 3', "l'article 6", '§ 1', '§ 43', '§ 71', "l'article 35", '§ 3', '§ 139', "l'article 41", '§ 22', '§ 27', '§ 105', "l'article 44", '§ 2', '§ 1', '§ 1', '§ 26', '§ 69', '§ 89', '§ 3', '§ 1', '§ 43', '§ 71', '§ 3', '§ 139', '§ 22', '§ 27', '§ 105', '§ 2']

AFFAIRE BERRETTA ET CIARCIA c. ITALIE
CASO: AFFAIRE BERRETTA ET CIARCIA c. ITALIE
NUMERO: 37904/03/2010
(RequÃªtes nos 37904/03 et 11334/04)
En l'affaire Berretta et Ciarcia c. Italie,
1. A l'origine de l'affaire se trouvent deux requÃªtes (nos 37904/03 et 11334/04) dirigÃ©es contre la RÃ©publique italienne et dont deux ressortissants de cet Etat, (Â« les requÃ©rants Â»), ont saisi la Cour en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertÃ©s fondamentales (Â« la Convention Â»).
2. Les requÃ©rants sont reprÃ©sentÃ©s par Me S. F., avocat Ã Telese Terme. Le gouvernement italien (Â« le Gouvernement Â») a Ã©tÃ© reprÃ©sentÃ© par son ancien agent, M. I.M. Braguglia, et son coagent, M. N. Lettieri.
3. En juin 2006, la Cour a dÃ©cidÃ© de communiquer les requÃªtes au Gouvernement. Comme le permettait le paragraphe 3 de l'article 29 de la Convention, en vigueur Ã l'Ã©poque, elle avait en outre dÃ©cidÃ© que seraient examinÃ©s en mÃªme temps la recevabilitÃ© et le fond des requÃªtes.
12. La Cour relÃ¨ve que les dÃ©cisions internes dÃ©finitives, au sens de l'article 35 Â§ 1 de la Convention, sont les dÃ©cisions Â« Pinto Â» des cours d'appel, devenues dÃ©finitives respectivement les 25 juin 2003 (no 37904/03) et 6 janvier 2004 (no 22334/04). Les deux requÃªtes ont Ã©tÃ© introduites dans les six mois suivants, Ã savoir les 15 octobre 2003 et 24 mars 2004 respectivement. La Cour estime partant qu'il y a lieu de rejeter l'exception formulÃ©e par le Gouvernement.
14. La Cour, aprÃ¨s avoir examinÃ© l'ensemble des faits des causes et les arguments des parties, considÃ¨re que le redressement s'est rÃ©vÃ©lÃ© insuffisant (voir Delle Cave et Corrado c. Italie, no 14626/03, Â§Â§ 26-31, 5 juin 2007 ; Cocchiarella prÃ©citÃ©, Â§Â§ 69-98) et que les indemnisations Â« Pinto Â» n'ont pas Ã©tÃ© versÃ©es dans les six mois Ã partir du moment oÃ¹ la dÃ©cision de la cour d'appel Â« Pinto Â» devint exÃ©cutoire (Cocchiarella prÃ©citÃ©, Â§ 89). Partant, les requÃ©rants peuvent toujours se prÃ©tendre Â« victimes Â», au sens de l'article 34 de la Convention.
15. La Cour constate que les requÃªtes ne se heurtent Ã aucun autre des motifs d'irrecevabilitÃ© inscrits Ã l'article 35 Â§ 3 de la Convention. Aussi, les dÃ©clare-t-elle recevables.
16. La Cour a traitÃ© Ã maintes reprises d'affaires soulevant des questions semblables Ã celle des cas d'espÃ¨ce et a constatÃ© la violation de l'article 6 Â§ 1 de la Convention (voir Frydlender c. France, [GC], no 30979/96, CEDH 2000-VII).
17. AprÃ¨s avoir examinÃ© tous les Ã©lÃ©ments qui lui ont Ã©tÃ© soumis, la Cour considÃ¨re que le Gouvernement n'a exposÃ© aucun fait ni argument pouvant mener Ã une conclusion diffÃ©rente en l'occurrence. Compte tenu de sa jurisprudence en la matiÃ¨re, la Cour estime qu'en l'espÃ¨ce, la durÃ©e des procÃ©dures litigieuses est excessive et ne rÃ©pond pas Ã l'exigence du Â« dÃ©lai raisonnable Â».
18. Invoquant les articles 13 et 53 de la Convention, les requÃ©rants se plaignent de l'ineffectivitÃ© du remÃ¨de Â« Pinto Â» en raison de l'insuffisance de la rÃ©paration octroyÃ©e par les cours d'appel Â« Pinto Â».
19. La Cour rappelle que, selon la jurisprudence Delle Cave et Corrado (prÃ©citÃ©, Â§Â§ 43-46) et Simaldone c. Italie (no 22644/03, Â§Â§ 71-72, CEDH 2009-... (extraits)) l'insuffisance de l'indemnisation Â« Pinto Â» ne remet pas en cause l'effectivitÃ© de cette voie de recours. Partant, il y a lieu de dÃ©clarer ce grief irrecevable pour dÃ©faut manifeste de fondement au sens de l'article 35 Â§Â§ 3 et 4 de la Convention.
21. Les requÃ©rants rÃ©clament les sommes suivantes au titre du prÃ©judice moral qu'ils auraient subi.
1.	37904/03	7 500 EUR
2.	11334/03	8 500 EUR
22. Le Gouvernement considÃ¨re que les requÃ©rants ont Ã©tÃ© indemnisÃ©s de maniÃ¨re appropriÃ©e et suffisante dans le cadre du recours Â« Pinto Â», compte tenu notamment de l'enjeu des litiges respectifs.
23. Compte tenu de la solution adoptÃ©e dans l'arrÃªt Cocchiarella (prÃ©citÃ©, Â§Â§ 139-142 et 146) et statuant en Ã©quitÃ©, la Cour alloue aux requÃ©rants la somme indiquÃ©e dans le tableau ci-dessous, comparÃ©e aux montants qu'elle aurait octroyÃ©s en l'absence de voies de recours internes, au vu de l'objet de chaque litige et de l'existence de retards imputables aux requÃ©rants.
1.	37904/03	5 000 EUR	15 %	1 500 EUR
2.	11334/04	14 000 EUR	5 %	5 550 EUR
24. Notes d'honoraires Ã l'appui, les requÃ©rants demandent respectivement 4405 EUR (no 37904/03) et 5949,15 EUR (no 11334/04) au titre des frais et dÃ©pens relatifs Ã la procÃ©dure Â« Pinto Â» et de ceux engagÃ©s devant la Cour.
25. Le Gouvernement ne s'est pas prononcÃ© sur ce point.
26. La Cour rappelle que, selon sa jurisprudence, l'allocation des frais et dÃ©pens au titre de l'article 41 prÃ©suppose que se trouvent Ã©tablis leur rÃ©alitÃ©, leur nÃ©cessitÃ© et le caractÃ¨re raisonnable de leur taux (Can et autres c. Turquie, no 29189/02, Â§ 22, 24 janvier 2008). En outre, les frais de justice ne sont recouvrables que dans la mesure oÃ¹ ils se rapportent Ã la violation constatÃ©e (voir, par exemple, Beyeler c. Italie (satisfaction Ã©quitable) [GC], no 33202/96, Â§ 27, 28 mai 2002 ; Sahin c. Allemagne [GC], no 30943/96, Â§ 105, CEDH 2003-VIII).
27. En l'espÃ¨ce et compte tenu des documents en sa possession et des critÃ¨res susmentionnÃ©s, la Cour estime raisonnable d'allouer 1 000 EUR Ã chaque requÃ©rant au titre des frais et dÃ©pens.
2. DÃ©clare les requÃªtes recevables quant au grief tirÃ© de la durÃ©e de la procÃ©dure et irrecevables pour le surplus ;
a) que l'Ã‰tat dÃ©fendeur doit verser, dans les trois mois Ã compter du jour oÃ¹ l'arrÃªt sera devenu dÃ©finitif conformÃ©ment Ã l'article 44 Â§ 2 de la Convention, les sommes suivantes :
- pour dommage moral aux requÃ©rants, respectivement :
i. no 37904/03 : 4 300 EUR (quatre mille trois cents euros) ;
ii. no 11334/04 : 8 050 EUR (huit mille cinquante euros) ;
1 000 EUR (mille euros) Ã chaque requÃ©rant ;
1.	no 37904/03
15 octobre 2003	OMISSIS
nÃ© en 1957,
rÃ©sidant Ã Dugenta (BÃ©nÃ©vent)	ProcÃ©dure principale : intÃ©rÃªts et rÃ©Ã©valuation monÃ©taire sur des sommes dues Ã titre de pension civile et versÃ©es en retard.
PremiÃ¨re instance : juge d'instance de BÃ©nÃ©vent (RG no 4158/95), du 16 mai 1995 au 6 avril 2001.
Cour d'appel de Rome, recours introduit le 4 octobre 2001. DÃ©cision du 11 mars 2002, dÃ©posÃ©e le 10 mai 2002 ; constat de violation ; 750 EUR pour dommage moral et 800 EUR pour frais et dÃ©pens.
Date dÃ©cision dÃ©finitive : 25 juin 2003.
Date paiement indemnisation Â« Pinto Â» : 7 avril 2005.
2.	no 11334/04
le 24 mars 2004	OMISSIS
nÃ© en 1959,
rÃ©sidant Ã Solopaca (BÃ©nÃ©vent)	ProcÃ©dure principale : reconnaissance de l'existence d'une crÃ©ance.
PremiÃ¨re instance : tribunal de BÃ©nÃ©vent (RG no 4484/91), du 13 dÃ©cembre 1991 au 15 octobre 2002.
Cour d'appel de Rome, recours introduit le 18 juillet 2001. DÃ©cision du 18 novembre 2002, dÃ©posÃ©e le 22 novembre 2002 : constat de violation ; 750 EUR pour dommage moral et 700 EUR pour frais et dÃ©pens.
Date dÃ©cision dÃ©finitive : 6 janvier 2004.
Date paiement indemnisation Â« Pinto Â» : 18 juillet 2005.
CAUSA BERRETTA E CIARCIA C. ITALIA
( Richieste numeri 37904/03 e 11334/04)
Nella causa Berretta e Ciarcia c. Italia,
1. All'origine della causa si trovano due richieste (numeri 37904/03 e 11334/04) dirette contro la Repubblica italiana e in cui due cittadini di questo Stato, ("i richiedenti"), hanno investito la Corte in virtÃ¹ dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertÃ fondamentali ("la Convenzione").
2. I richiedenti sono rappresentati da S. F., avvocato a Telese Termine. Il governo italiano ("il Governo") Ã¨ stato rappresentato dal suo vecchio agente, il Sig. I.M. Braguglia, e dal suo coagente, il Sig. N. Lettieri.
3. Nel giugno 2006, la Corte ha deciso di comunicare le richieste al Governo. Come permetteva il paragrafo 3 dell'articolo 29 della Convenzione, in vigore all'epoca, aveva deciso inoltre che sarebbero stati esaminati l'ammissibilitÃ ed il merito delle richieste allo stesso tempo.
4. I richiedenti, parti a procedimenti giudiziali, hanno investito le giurisdizioni competenti ai sensi del legge "Pinto" per lamentarsi della durata di questi procedimenti.
8. Invocando l'articolo 6 Â§ 1 della Convenzione, le parti richiedenti si lamentano della durata dei procedimenti principali e del rigetto delle loro istanze di indennizzo ai termini della legge "Pinto.".
12. La Corte rileva che le decisioni interne definitive, ai sensi dell'articolo 35 Â§ 1 della Convenzione, sono le decisioni "Pinto" dei corsi di appello, diventate definitive rispettivamente il 25 giugno 2003 (no 37904/03) ed il 6 gennaio 2004 (no 22334/04). Le due richieste sono state introdotte nei sei seguenti mesi, ossia rispettivamente il 15 ottobre 2003 e il 24 marzo 2004. La Corte stima pertanto che c'Ã¨ luogo di respingere l'eccezione formulata dal Governo.
14. La Corte, dopo avere esaminato l'insieme dei fatti delle cause e gli argomenti delle parti, considera che la correzione si Ã¨ rivelata insufficiente (vedere Delle Cave e Corrado c. Italia, no 14626/03, Â§Â§ 26-31, 5 giugno 2007; Cocchiarella precitata, Â§Â§ 69-98) e che gli indennizzi "Pinto" non sono stati versati entro sei mesi a partire dal momento in cui la decisione della corte di appello "Pinto" diventÃ² esecutiva (Cocchiarella precitata, Â§ 89.) Pertanto, i richiedenti possono sempre definirsi "vittime", ai sensi dell'articolo 34 della Convenzione.
15. La Corte constata che le richieste non incontrano nessun altro dei motivi di inammissibilitÃ iscritti all'articolo 35 Â§ 3 della Convenzione. Le dichiara allo stesso modo ammissibili.
16. La Corte ha trattato a piÃ¹ riprese di cause che sollevavano delle questioni simili a quella dei casi di specie e ha constatato la violazione dell'articolo 6 Â§ 1 della Convenzione (vedere Frydlender c. Francia [GC], no 30979/096, CEDH 2000-VII).
17. Dopo avere esaminato tutti gli elementi che le sono stati sottoposti, la Corte considera che il Governo non ha esposto nessuno fatto nÃ© argomento da poter condurre ad una conclusione differente nel caso presente. Tenuto conto della sua giurisprudenza in materia la Corte stima, che nello specifico, la durata dei procedimenti controversi Ã¨ eccessiva e non soddisfa l'esigenza del "termine ragionevole."
18. Invocando gli articoli 13 e 53 della Convenzione, i richiedenti si lamentano della non effettivitÃ del rimedio "Pinto" in ragione dell'insufficienza del risarcimento concesso dai corsi di appello "Pinto."
19. La Corte ricorda che, secondo la giurisprudenza Delle Cave e Corrado (precitata, Â§Â§ 43-46) e Simaldone c. Italia,( no 22644/03, Â§Â§ 71-72, CEDH 2009-... (brani)), l'insufficienza dell'indennizzo "Pinto" non rimette in causa l'effettivitÃ di questa via di ricorso. Pertanto, c'Ã¨ luogo di dichiarare questo motivo di appello inammissibile per difetto manifesto di fondamento ai sensi dell'articolo 35 Â§Â§ 3 e 4 della Convenzione.
21. I richiedenti richiedono le seguenti somme a titolo del danno morale che avrebbero subito.
22. Il Governo considera che i richiedenti sono stati indennizzati in modo adeguato e sufficiente nella cornice del ricorso "Pinto", tenuto conto in particolare della posta delle rispettive controversie.
23. Tenuto conto della soluzione adottata nella sentenza Cocchiarella (precitata, Â§Â§ 139-142 e 146) e deliberando in equitÃ , la Corte assegna ai richiedenti le somme indicate sotto nel riquadro, paragonate agli importi che avrebbe concesso in mancanza di vie di ricorso interne, alla vista dell'oggetto di ogni controversia e dell'esistenza di ritardi imputabili ai richiedenti.
1.	37904/03	5 000 EUR	il 15%	1 500 EUR cosÃ¬ come
2.	11334/04	14 000 EUR	il 5%	5 550 EUR cosÃ¬ come
2 500 EUR (ritardo pagamento indennizzo "Pinto")
24. Note di parcella in appoggio, i richiedenti chiedono rispettivamente 4405 EUR (no 37904/03) e 5949,15 EUR (no 11334/04), a titolo degli oneri e delle spese relative al procedimento "Pinto" e di quelli impegnati dinnanzi alla Corte.
25. Il Governo non si Ã¨ pronunciato su questo punto.
26. La Corte ricorda che, secondo la sua giurisprudenza, il sussidio degli oneri e spese a titolo dell'articolo 41 presuppone che si stabilisca la loro realtÃ , la loro necessitÃ ed il carattere ragionevole del loro tasso (Can ed altri c. Turchia, no 29189/02, Â§ 22, 24 gennaio 2008). Inoltre, gli oneri di giustizia sono recuperabili solamente nella misura in cui si riferiscono alla violazione constatata (vedere, per esempio, Beyeler c. Italia (soddisfazione equa) [GC], no 33202/96, Â§ 27, 28 maggio 2002; Sahin c. Germania [GC], no 30943/96, Â§ 105, CEDH 2003-VIII).
27. Nello specifico e tenuto conto dei documenti in suo possesso e dei criteri suddetti, la Corte stima ragionevole assegnare 1 000 EUR ad ogni richiedente a titolo degli oneri e spese.
2. Dichiara le richieste ammissibili in quanto al motivo di appello derivato dalla durata del procedimento ed inammissibili per il surplus;
a) che lo stato convenuto deve versare, entro tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarÃ diventata definitiva conformemente all'articolo 44 Â§ 2 della Convenzione, le seguenti somme:
- per danno morale ai richiedenti, rispettivamente:
i. no 37904/03: 4 300 EUR (quattromila tre cento euro);
ii. no 11334/04: 8 050 EUR (ottomila cinquanta euro);
1 000 EUR (mille euro) ad ogni richiedente;
5. Respingele domande di soddisfazione equa per il surplus.
15 ottobre 2003	OMISSIS
nato nel 1957, residente a Dugenta (Benevento),	Procedimento principale: interessi e rivalutazione monetaria su delle somme dovute a titolo di pensione civile e versate in ritardo. Prima istanza: giudice di istanza di Benevento (RG no 4158/95) dal 16 maggio 1995 al 6 aprile 2001.
Corte di appello di Roma, ricorso introdotto il 4 ottobre 2001. Decisione dellâ€™ 11 marzo 2002, depositata il 10 maggio 2002; constatazione di violazione; 750 EUR per danno morale e 800 EUR per oneri e spese.
Data decisione definitiva: 25 giugno 2003.
Data pagamento indennizzo "Pinto": 7 aprile 2005.
il 24 marzo 2004	OMISSIS
nato nel 1959, residente a Solopaca (Benevento),	Procedimento principale: riconoscenza dell'esistenza di un credito.
Prima istanza: tribunale di Benevento (RG no 4484/91) dal 13 dicembre 1991 al 15 ottobre 2002. Procedimento "Pinto"Corte di appello di Roma, ricorso introdotto il 18 luglio 2001. Decisione del 18 novembre 2002, depositata il 22 novembre 2002,: constatazione di violazione; 750 EUR per danno morale e 700 EUR per oneri e spese.
Data decisione definitiva: 6 gennaio 2004.
Data pagamento indennizzo "Pinto": 18 luglio 2005.