Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/dissertation/responsabilite-fait-choses-code-1804-projet-reforme-code-civil-13-488140.html
Timestamp: 2019-04-20 20:28:07+00:00
Document Index: 136874643

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1242", "l'article 1243", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1243", "l'article 1243", "l'article 1243", "l'article 1242", 'arrêt ']

Responsabilité du fait des choses, Code de 1804, projet de réforme du Code civil du 13 mars 2017, responsabilité délictuelle, article 1242 du Code civil, responsabilité du fait personnel, arrêt Teffaine, arrêt Jand'heur, article 1384 du Code civil, indemnisation d'un dommage, présomption de responsabilité, arrêt Desmares, article 1243 du Code civil
Il est souvent dit que la chose est l'instrument du dommage, celle-ci peut devenir un catalyseur de la responsabilité si cette chose est dangereuse ou est utilisée par l'Homme, mais il convient alors de savoir qui dispose la garde de cette chose. De cela, il s'agira d'étudier la responsabilité du fait des choses dans le Code de 1804 et dans le projet de réforme du Code civil du 13 mars 2017. Il convient ainsi de définir les termes de l'étude. Tout d'abord, la responsabilité du fait des choses consacre une situation dans laquelle la responsabilité délictuelle d'un individu est engagée vis-à-vis d'une chose dont il serait responsable ou dont il aurait la garde. Cette notion est visée aux articles 1384 et 1385 du Code de 1804, à l'article 1242, 1243 et 1244 du Code civil en vigueur, et est prévue à l'article 1243 du projet de réforme de la responsabilité civile du 13 mars 2017.
La consécration de la responsabilité du fait des choses issue du Code civil de 1804
La conception restrictive de la responsabilité du fait des choses
L'affirmation jurisprudentielle d'une responsabilité de plein droit
La traduction textuelle d'une responsabilité suivant l'évolution sociétale
La codification de la jurisprudence du fait de la chose
L'uniformisation de la responsabilité du fait des choses : la réforme du 13 mars 2017
[...] Il peut alors être intéressant de comprendre la façon dont le régime de la responsabilité du fait des choses est mis en place par le Code civil de 1804 d'un point de vue théorique, mais aussi de par son application pratique. Ensuite, voir ce qu'implique la réforme du 13 mars 2017 en voyant ce qu'elle change au vu de sa volonté de codifier et de moderniser le Code et peut-être anticiper sur sa pratique pour l'avenir. Il s'agit donc de se demander de quelle manière la responsabilité du fait des choses a-t-elle évolué d'une responsabilité restrictive et uniquement jurisprudentielle à une responsabilité de plein droit codifiée et uniformisée jusqu'à nos jours ? [...]
[...] Enfin, un arrêt du 2 avril 1997 se plaça également en ce sens en déclarant que le gardien peut combattre la présomption de responsabilité qui lui est imputée, en prouvant les caractères de la force majeure de la cause étrangère, à savoir que cette dernière doit être extérieure, imprévisible et irrésistible. Pour autant, l'affirmation de ce principe de responsabilité de plein droit du gardien, ne fut pas toujours linéaire au sein du droit prétorien. L'arrêt « Desmares » du 21 juillet 1982 s'est placé dans une orientation favorable au risque. [...]
[...] Cet ajout pose de plus la distinction des choses corporelles et des choses incorporelles. On peut en effet discuter le choix d'avoir limité l'application de l'article 1243 futur aux choses corporelles, s'agissant par exemple d'un virus susceptible de se propager entre les animaux et entre l'animal à l'homme, pour lequel un régime spécifique aurait pu se justifier. En effet, l'article 1243 futur codifie pour la première fois deux principes concernant le fait de la chose, jusqu'ici jurisprudentiels. Dans un premier temps, l'article 1243 futur dispose que « le fait de la chose est présumé dès lors que celle-ci, en mouvement, est entrée en contact avec le siège du dommage ». [...]
[...] Dans les autres cas, il appartient à la victime de prouver le fait de la chose, en établissant soit le vice de celle-ci, soit l'anormalité de sa position, de son état ou de son comportement. Le gardien est celui qui a l'usage, le contrôle et la direction de la chose au moment du fait dommageable. Le propriétaire est présumé gardien. » Aujourd'hui, toute chose, même non corporelle, peut donner lieu à l'engagement de responsabilité, avec l'article 1242, alinéa premier, actuelle. [...]
[...] La Cour de cassation avait ici décidé que le gardien de la chose ne pouvait s'exonérer que par un cas de force majeur. Cela consacrait la théorie du risque dans la mesure où un gardien est responsable automatiquement du dommage causé, sauf en cas de force majeure. Cependant, la jurisprudence « Desmares » a été écartée par l'arrêt du 6 avril 1987 qui a restauré la règle suivant laquelle le gardien d'une chose peut s'exonérer partiellement de sa responsabilité en prouvant par exemple la faute de la victime. [...]
Droit civil La responsabilité du fait des choses dans le Code de 1804 et le projet de réforme du Code civil du 13 mars 2017