Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/commentaire-d-arret/commentaire-arret-rendu-deuxieme-chambre-civile-cour-cassation-22-janvier-479031.html
Timestamp: 2020-01-17 15:40:46+00:00
Document Index: 278293853

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Commentaire d'arrêt, Deuxième Chambre civile, Cour de cassation, 22 janvier 2009, réparation du dommage
L'arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 22 janvier 2009 apporte des précisions en matière d'étendue de réparation du dommage et plus particulièrement des conséquences des agissements de la victime aggravant son propre préjudice.
En l'espèce, le 9 novembre 1995, le principal actionnaire d'une société exploitant un fonds de commerce a été victime d'une agression. Cette agression a entraîné une incapacité de travail jusqu'au 19 novembre 1996. Entre temps, l'actionnaire a cédé ses actions à un prix inférieur à celui du marché.
L'actionnaire assigne probablement son agresseur à réparation de son préjudice économique lié à la moins-value de la vente de ses actions. Le 18 octobre 2000, la commission d'indemnisation des victimes d'infraction décide de reconnaître le préjudice économique lié à la moins-value du requérant et fixé à la somme de 69 370,33 €. L'actionnaire initie un contentieux juridictionnel en pénal et en civil. La juridiction pénale rendant un arrêt du 3 juillet 1998 et un arrêt du 15 janvier 2002 confirme la décision de la commission. La Cour d'appel est saisie et rend un arrêt dont on ignore le lien, la date et le contenu de la décision. Un pourvoi est formé contre elle. Dans un arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 11 décembre 2003, la Cour de cassation censure la Cour d'appel en cassant et annulant et renvoie la cause et les parties devant la Cour d'appel.
Le principe de réparation totale du dommage rappelé par la Cour de cassation
La recherche de lien de causalité entre la vente et l'infraction
La cassation du préjudice de seule perte de chance au profit du préjudice de moins-value
L'introduction de la notion doctrinale de conduite raisonnable de la victime
La consécration de la mesure raisonnable prise par la victime
La prise en compte de l'action de la victime, une ouverture à l'obligation de minimiser son dommage
[...] Commentaire d'arrêt rendu par la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 22 janvier 2009 : la réparation du dommage L'arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 22 janvier 2009 apporte des précisions en matière d'étendue de réparation du dommage et plus particulièrement des conséquences des agissements de la victime aggravant son propre préjudice. En l'espèce, le 9 novembre 1995, le principal actionnaire d'une société exploitant un fonds de commerce a été victime d'une agression. [...]
[...] La prise en compte de l'action de la victime, une ouverture à l'obligation de minimiser son dommage La Cour de cassation introduit la notion de raisonnable dans l'évaluation de l'étendre du préjudice. Elle ouvre en quelque sorte la voie à l'introduction de l'obligation de minimiser son dommage, question d'actualité en droit français. Sa solution s'inscrit d'ailleurs entre les deux avant-projets de réforme du droit des obligations, le projet Cathala de 2007 et le projet Terré de 2011 qui introduisait en droit positif la possibilité de limiter le montant de la réparation du dommage des victimes. [...]
[...] Selon le Fonds d'indemnisation et l'expert, l'actionnaire, qui avait le temps, qui a omis une méthode d'évaluation circonstanciée et qui n'a sollicité qu'en acquéreur, a pris une responsabilité certaine dans son préjudice économique. La cour d'appel écarte le préjudice économique de moins-value et retient seulement la perte de chance de mieux vendre, l'évaluant en prenant en compte la valeur du fonds estimé par l'expert. L'actionnaire se pourvoit en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel, lui reprochant probablement de réduire la réparation de son dommage en prenant en compte son comportement. [...]
[...] La juridiction pénale rendant un arrêt du 3 juillet 1998 et un arrêt du 15 janvier 2002 confirme la décision de la commission. La cour d'appel est saisie et rend un arrêt dont on ignore le lien, la date et le contenu de la décision. Un pourvoi est formé contre elle. Dans un arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 11 décembre 2003, la Cour de cassation censure la Cour d'appel en cassant et annulant et renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel. [...]
[...] La question se pose toutefois de la qualification des conséquences dommageables : s'agit-il d'une simple perte de chance ou bien d'une moins-value ? La cassation du préjudice de seule perte de chance au profit du préjudice de moins-value La question de la qualification du préjudice présente des enjeux pratiques dans l'évaluation du montant de la réparation : selon les juges du fond, le montant du préjudice de moins-value est deux fois plus élevé que celui du préjudice de perte de chance. [...]
Droit civil Commentaire d'arrêt rendu par la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 22 janvier 2009 : la réparation du dommage