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Timestamp: 2016-10-23 09:42:15+00:00
Document Index: 158820162

Matched Legal Cases: ['art. 20', 'art. 20', 'art. 20', 'art. 60', 'ATF ', 'art. 20', 'art. 20', 'art. 20', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 20', 'art. 12', 'art. 43', 'art. 20', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 42', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 60', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 249', 'art. 20', 'art. 20', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 20', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 20', 'art. 43']

108 Ib 9717. Arr�t de la Ire Cour civile du 17 mai 1982 dans la cause X. et Y. contre Conf�d�ration suisse (action de droit administratif)
Responsabilit� de la Conf�d�ration, prescription (art. 20 LRCF). La demande qui doit �tre introduite dans le d�lai d'un an fix� par l'art. 20 al. 1 LRCF est celle qui est pr�sent�e au D�partement f�d�ral des finances et des douanes selon l'art. 20 al. 2, ou l'action en justice si le demandeur omet cet acte pr�alable (consid. 1a). Notion de la connaissance du dommage au sens des art. 60 al. 1 CO et 20 al. 1 LRCF: en g�n�ral (consid. 1b); lorsque l'ampleur du pr�judice r�sulte d'une situation qui �volue (consid. 1c); lorsque le l�s� subit une perte dans une faillite ou un concordat par abandon d'actifs (hypoth�se r�alis�e en l'esp�ce; consid. 1c). Faits � partir de page 97
Le 19 mars 1976, la Cour de justice du canton de Gen�ve a homologu� un concordat par abandon d'actifs accept� par les BGE 108 Ib 97 S. 98cr�anciers de la Banque de cr�dit international (BCI), � Gen�ve. L'�tat de collocation a �t� d�pos� le 15 mai 1976.
Tenant la Commission f�d�rale des banques pour responsable du dommage subi par la banque ou ses cr�anciers, la BCI en liquidation concordataire a adress� le 19 avril 1977 une demande d'indemnit� � la Conf�d�ration suisse. Elle a introduit le 4 janvier 1978 une action de droit administratif que le Tribunal f�d�ral a rejet�e par arr�t du 11 juillet 1980 (ATF 106 Ib 357 ss).
Le 6 janvier 1981, X. et Y. ont soumis au D�partement f�d�ral des finances et des douanes une demande tendant � ce que la Conf�d�ration suisse leur paie 111'239 fr. 41. En tant que cr�anciers de la BCI, ils invoquaient la responsabilit� de la Conf�d�ration suisse en raison d'une activit� illicite attribu�e � la Commission f�d�rale des banques dans la surveillance de la BCI.
Cette demande ayant �t� contest�e, ils ont introduit contre la Conf�d�ration suisse une action de droit administratif concluant au paiement du m�me montant.
La d�fenderesse conclut au rejet de la demande, en invoquant notamment la prescription ou p�remption au sens de l'art. 20 al. 1 LRCF.
Le Tribunal f�d�ral admet ce moyen et rejette la demande.
1. Selon l'art. 20 al. 1 LRCF, la responsabilit� de la Conf�d�ration s'�teint si le l�s� n'introduit pas sa demande de dommages-int�r�ts ou d'indemnit� � titre de r�paration morale dans l'ann�e � compter du jour o� il a eu connaissance du dommage et en tout cas dans les dix ans � compter de l'acte dommageable du fonctionnaire.
a) La demande qui sauvegarde ce d�lai est celle qui est pr�sent�e au D�partement f�d�ral des finances et des douanes selon l'art. 20 al. 2 LRCF (ATF 86 I 66 s.) - ou, si le demandeur omet cet acte pr�alable, l'action en justice (ATF 103 Ib 65) - soit en l'esp�ce la demande du 6 janvier 1981 audit D�partement.
La demande est donc tardive si la partie demanderesse a eu connaissance du dommage plus d'une ann�e avant cette date.
b) Par "connaissance du dommage", point de d�part du d�lai annal pr�vu par l'art. 20 al. 1 LRCF, il faut raisonnablement entendre une connaissance telle que le demandeur puisse agir utilement, ce qui suppose qu'il connaisse non pas seulement le dommage au sens strict BGE 108 Ib 97 S. 99mais aussi les autres conditions lui permettant de mettre en cause la responsabilit� de la Conf�d�ration, sans quoi le demandeur ne serait pas en mesure d'agir pour sauvegarder son droit (cf. SPIRO, Die Begrenzung privater Rechte durch Verj�hrungs-, Verwirkungs- und Fatalfristen, � 86 n. 3 � propos d'autres dispositions l�gales �quivalentes).
En l'esp�ce, la Conf�d�ration affirme dans sa r�ponse que la partie demanderesse a eu connaissance des faits qu'elle lui reproche - sous r�serve de la quotit� du dommage examin�e s�par�ment - et sur lesquels elle fonde son action en recevant des liquidateurs un rapport sur les responsabilit�s du 12 avril 1977, �voquant les faits et les moyens de droit � l'appui de la demande de dommages-int�r�ts. Cette connaissance a �t� renforc�e, selon la d�fenderesse, par la communication du rapport d'activit� des liquidateurs pour l'ann�e 1977, du 9 f�vrier 1978, informant les cr�anciers de la base sur laquelle s'�taient fond�s les liquidateurs pour agir en responsabilit� contre la Conf�d�ration.
La partie demanderesse n'a pas contest� ces affirmations, se bornant � nier dans sa r�plique avoir eu une connaissance suffisante du dommage proprement dit. Il n'y a pas de raisons de douter de l'exactitude de ces all�gations non contest�es, qui doivent d�s lors �tre admises (art. 12 et 36 PCF). En effet, le rapport sur les responsabilit�s, dat� du 12 avril 1977, est adress� � la Cour de justice ainsi qu'� la commission des cr�anciers et il n'est nullement exclu que les cr�anciers individuels en aient aussi eu connaissance. Au surplus, le d�p�t des rapports annuels d'activit� des liquidateurs a chaque fois fait l'objet d'une publication dans la Feuille officielle suisse du commerce, informant les cr�anciers qu'ils avaient la facult� d'en prendre connaissance (art. 43 OCB). Faute de d�n�gation, on peut admettre que la partie demanderesse �tait suffisamment inform�e � ce sujet.
Elle avait donc, plus d'une ann�e avant le 6 janvier 1981, une connaissance suffisante des faits motivant son action pour lui permettre d'agir, sous r�serve de la quotit� du dommage examin�e ci-dessous.
c) Pour d�terminer quand le demandeur a du dommage proprement dit une connaissance suffisante, au sens de l'art. 20 al. 1 LRCF, il s'impose d'appliquer les m�mes crit�res qu'� propos de la prescription des actions de droit priv�, puisque la ratio legis est la m�me dans les deux domaines du droit. Selon la jurisprudence, le cr�ancier conna�t suffisamment BGE 108 Ib 97 S. 100le dommage lorsqu'il apprend, touchant son existence, sa nature et ses �l�ments, les circonstances propres � fonder et � motiver une demande en justice (ATF 100 II 342). Si l'ampleur du pr�judice r�sulte d'une situation qui �volue, la prescription ne court pas avant le terme de cette �volution (ATF 93 II 503). La jurisprudence relative � cette notion de dommage r�sultant d'une situation qui �volue vise essentiellement des cas de pr�judice cons�cutif � une atteinte � la sant� de la victime dont il n'est pas possible de mesurer d'embl�e l'�volution avec suffisamment de s�curit� (ATF 96 II 41, ATF 93 II 502 s., ATF 92 II 4 s., ATF 89 II 404, 417, ATF 74 II 35); la formule utilis�e permet cependant d'inclure d'autres cas o� un acte illicite exerce sur le patrimoine un effet m�diat dans une mesure qu'il n'est pas possible de pr�voir avec assez de s�curit�, sous r�serve de l'hypoth�se o� le l�s� subit "un pr�judice d'embl�e d�terminable dans son �l�ment essentiel" (ATF 92 II 8 lettre a). La jurisprudence n'autorise pas le cr�ancier � diff�rer sa demande jusqu'au moment o� il conna�t le montant absolument exact de son pr�judice; en effet, il arrive que cette d�termination ne soit pas possible et que le dommage doive �tre estim� selon l'art. 42 al. 2 CO; par ailleurs, le dommage est suffisamment d�fini, lorsque le cr�ancier d�tient assez d'�l�ments pour lui permettre de l'appr�cier (ATF 89 II 417 s., ATF 78 II 15, ATF 74 II 34, ATF 62 II 149, ATF 42 II 46). La doctrine se prononce de mani�re g�n�rale dans le m�me sens (cf. entre autres SPIRO, op.cit., p. 185 ss, sp�c. 187 n. 15; W. SCHWANDER, Die Verj�hrung ausservertraglicher und vertraglicher Schadenersatzforderungen, th�se Fribourg 1963 p. 12 ss, sp�c. 13 et 14; VON TUHR/PETER, p. 438 s.; VON B�REN, Allg. Teil, p. 430 s.; OSER/SCH�NENBERGER n. 12 ad art. 60; GUHL/MERZ/KUMMER, 7e �d., p. 177 s.; DESCHENAUX/TERCIER, La responsabilit� civile, p. 195 s.).
En application de ces principes g�n�raux, la jurisprudence consid�re notamment que le cr�ancier qui entend demander la r�paration d'une perte qu'il subit dans une faillite ou un concordat par abandon d'actifs conna�t suffisamment son pr�judice lorsqu'il est inform� de sa collocation dans la liquidation (ATF 97 II 410, ATF 87 II 300, ATF 43 II 64). En effet, il conna�t ou peut conna�tre � ce moment-l� le montant de l'inventaire, sa propre collocation dans la liquidation, ainsi que le dividende pr�visible. Ces indications suffisent aussi pour fixer la valeur litigieuse dans les actions en contestation de l'�tat de collocation (ATF 93 II 85, ATF 82 III 95, ATF 81 III 76 et les arr�ts cit�s). Cette solution tient �quitablement compte des int�r�ts en pr�sence; en effet, le cr�ancier doit �galement des BGE 108 Ib 97 S. 101�gards au d�biteur et on peut raisonnablement exiger de lui qu'il agisse en justice dans le d�lai l�gal d�s le moment o� il poss�de suffisamment d'�l�ments lui permettant de fixer le cadre de sa demande. Cette exigence se justifie aussi pleinement lorsque le cr�ancier subit une perte dans une faillite ou un concordat par abandon d'actifs car, si l'on pla�ait la "connaissance du dommage" au moment o� le cr�ancier conna�t la r�partition finale ou re�oit un acte de d�faut de biens, on diff�rerait sans int�r�t majeur le d�but de la prescription, ce qui serait particuli�rement sensible en cas de liquidation prenant beaucoup de temps.
En l'esp�ce, l'�tat de collocation est entr� en force le 25 mai 1976 (art. 249, 250 LP). Les cr�anciers ont en outre �t� inform�s encore ult�rieurement de la gestion par les publications relatives au d�p�t des rapports d'activit� pour les exercices 1976, 1977 et 1978. Ils avaient donc une connaissance suffisante de leur dommage plus d'un an avant le 6 janvier 1981, et le d�lai de l'art. 20 al. 1 LRCF �tait d�s lors expir� � ce moment-l�.
Au demeurant, le fait que la BCI en liquidation concordataire a �t� en mesure, d�j� en 1977 et 1978, d'agir contre la Conf�d�ration suisse en r�paration du m�me pr�judice, apparemment sans difficult� majeure pour chiffrer ce pr�judice, confirme que l'on pouvait raisonnablement exiger des cr�anciers qu'ils pr�sentent leur demande dans le d�lai pr�vu par l'art. 20 al. 1 LRCF.
d) La partie demanderesse n'all�gue pas en fait avoir tard� � agir sous l'effet d'une erreur de droit. Il n'y a d�s lors pas lieu d'examiner si une telle erreur pourrait avoir une incidence sur le d�but de la prescription (cf. ATF 92 II 3, ATF 82 II 44 s.; SPIRO, op.cit. � 85, p. 186).
2. La demande apparaissant �videmment mal fond�e, au regard de l'art. 20 al. 1 LRCF, elle peut �tre rejet�e sans d�lib�ration publique (cf. ATF 103 II 224, 320, ATF 101 II 303, ATF 100 Ia 206).
86 I 66,
103 IB 65,
100 II 342 suite... ,
93 II 503,
92 II 8,
89 II 417,
97 II 410,
87 II 300,
82 III 95,
92 II 3,
103 II 224,
art. 20 al. 2 LRCF suite... ,
art. 43 OCB,