Source: http://fbls.net/ruptureW.htm
Timestamp: 2017-09-23 16:36:28+00:00
Document Index: 177254078

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 80", 'arrêt ', "l'article 80", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 10", "l'article 6", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 2044", 'arrêt ', "l'article 2044", "l'article 1134", "l'article 2044"]

- AU MODELE GRATUIT D'UN ACCORD TRANSACTIONNEL DE RUPTURE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL EN CDI
- AU MODELE GRATUIT DE DEMANDE D'HOMOLOGATION DE L'ACCORD TRANSACTIONNEL DE RUPTURE D'UN CDI
- AUX INFORMATIONS JURIDIQUES GRATUITES SUR L'ACCORD TRANSACTIONNEL DE RUPTURE D'UN CDI
- A L'HISTORIQUE DU DROIT DE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE.
MODÈLE GRATUIT D'ACCORD
TRANSACTIONNEL DE RUPTURE DU CDI
Mieux vaut une rupture à l'amiable dans laquelle l'employeur évite un recours devant le conseil des prud'hommes et le salarié sauvegarde ses indemnités chômage, qu'une rupture contentieuse qui se déroulera sur 5 ou 6 ans et dans laquelle, chacun prendra des risques financiers énormes. Lorsque le salarié démissionne d'un CDI, il perd ses indemnités chômage. Il ne peut démissionner sans avoir trouver un autre emploi.
Notre Conseil: copiez collez le modèle sur une page Word vierge préalablement ouverte et complétez le à votre convenance avant de l'imprimer
ACCORD TRANSACTIONNEL DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
Par conséquent, les deux parties, déçues par ce pénible constat et par respect l'une pour l'autre, conviennent d'un commun accord de mettre fin au contrat de travail commencé le:
Dans le cadre de la loi et de la convention collective dont dépend l'entreprise, les parties ont convenu entre elles:
le paiement d'une indemnité de licenciement de:
Elle ne peut être inférieure à 1/5ème de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent 2/15ème de mois par année au-delà de 10 ans d'ancienneté mais elle peut être supérieure !
Les deux parties reconnaissent que cette indemnité de licenciement n'est pas inférieure aux conditions prévues par l'article L1234-9 du Code du Travail.
L'employeur remplit le formulaire Assedic au profit de l'employé et lui remet une attestation de reconnaissance du professionnalisme.
Les deux parties reconnaissent par les présentes, que leur litige est aujourd'hui définitivement terminé et s'interdisent de se poursuivre mutuellement pour quelque cause que ce soit devant une juridiction professionnelle, civile, administrative ou pénale.
Dès à présent, il est convenu entre les parties que celle qui tentera de poursuivre l'autre pour quelque cause que ce soit, devra lui verser une somme de 5000 euros à titre de dommages et intérêts en sus de tous dommages réels causés.
Fait sur deux feuilles et deux pages en deux exemplaires originaux dont un est remis à chacune des deux parties
le: à:
L'employeur L'employé
MODÈLE GRATUIT DE DEMANDE D'HOMOLOGATION
Vous êtes contraint d'envoyer une demande d'homologation à l'inspection du travail à l'issu du délai de rétractation du salarié soit 15 jours après la signature des présents
Cliquez sur le bouton pour accéder gratuitement au modèle du salarié qui n'a aucune responsabilité syndicale en format PDF
Un deuxième formulaire concerne le salarié protégé par un mandat syndical. Cliquez sur le bouton pour accéder au formulaire en format PDF:
Si vous n'avez pas de réponse dans un délai de 15 jours ouvrables soit 3 semaines, l'homologation est acceptée. La procédure de rupture du CDI est terminée.
Article L.1231-2 du Code du travail
"Les dispositions du présent titre ne dérogent pas aux dispositions légales assurant une protection particulière à certains salariés"
L'article L.1231-4 du Code du travail ajoute que "Les parties ne peuvent renoncer par avance au droit de s'en prévaloir".
La jurisprudence et la doctrine ont précisé les contours, et, contenus de la rupture conventionnelle ou dite "négociée", en dissociant le motif personnel ou économique d'un tel accord. La célèbre jurisprudence Perrier visible en bas de page a instauré depuis une trentaine d'année la rupture négociée pour motif personnel. Cette jurisprudence est consacrée par la loi du 25 juin 2008.
L'article L1237-11 du Code de Travail
CETTE PROCÉDURE EST LA SEULE POSSIBILITÉ CONVENTIONNELLE POUR METTRE FIN A UN CDI
Cour de Cassation chambre sociale, arrêt du 15 octobre 2014 pourvoi n°1122251 rejet
Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le document signé par les parties ne satisfaisait pas aux exigences de l'article L. 1237-11 du code du travail, a décidé à bon droit que la rupture s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse
LA CONVENTION DOIT ÊTRE REMISE A CHACUNE DES PARTIES AUSSI BIEN A L'EMPLOYEUR QU'AU SALARIÉ
COUR DE CASSATION Chambre Sociale arrêt du 6 février 2013 Pourvoi n° 11-27 000 Rejet
Mais attendu que la remise d'un exemplaire de la convention de rupture au salarié est nécessaire à la fois pour que chacune des parties puisse demander l'homologation de la convention, dans les conditions prévues par l'article L. 1237-14 du code du travail, et pour garantir le libre consentement du salarié, en lui permettant d'exercer ensuite son droit de rétractation en connaissance de cause ; qu'ayant constaté que tel n'était pas le cas en l'espèce, la cour d'appel, qui en a déduit à bon droit que la convention de rupture était atteinte de nullité, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision
L'intérêt pour employeur comme pour le salarié est de sortir indemne le plus vite possible d'une rupture sans subir de risques financiers.
Lors des discussions préalables l'article L1237-12 du code du travail prévoit que le salarié peut se faire présenter:
"1° Soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, qu'il s'agisse d'un salarié titulaire d'un mandat syndical ou d'un salarié membre d'une institution représentative du personnel ou tout autre salarié ;
L'employeur peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ou, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, par une personne appartenant à son organisation syndicale d'employeurs ou par un autre employeur relevant de la même branche."
Il N'Y A PAS DE DÉLAI ENTRE L'ENTRETIEN ET LA SIGNATURE DE LA CONVENTION DE RUPTURE
COUR DE CASSATION Chambre Sociale arrêt du 3 juillet 2013 Pourvoi n° 12-19268 Rejet
Un arrêté du ministre du travail fixe le modèle de lettre à envoyer à l'inspection du travail pour faire homologuer la convention. Cette demande doit être envoyée après le délai de 15 jours de rétractation du salarié et la demande est tacitement accordée après 15 jours ouvrables soit un délai de trois semaines. Par conséquent entre la signature du contrat de rupture et la rupture elle même, il y a un délai incompressible de 5 semaines et deux jours.
LA RUPTURE CONVENTIONNELLE EST VALIDE SI LE SALARIÉ N'EST PAS ASSISTÉ
LORS DE L'ENTRETIEN DANS UNE PME DÉPOURVUE D'INSTITUTION REPRÉSENTATIVE
COUR DE CASSATION Chambre Sociale arrêt du 29 janvier 2014 Pourvoi n° 12-27594 Rejet
Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer la rupture conventionnelle conclue avec son employeur valide
Attendu, enfin, qu'après avoir relevé que le salarié avait été assisté à sa demande par son supérieur hiérarchique, la cour d'appel a, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, estimé qu'aucune pression ou manoeuvre n'avait été exercée sur lui pour l'inciter à consentir à la convention de rupture
LA RUPTURE NEGOCIÉE NE DOIT PAS CONTOURNER
LES RÈGLES DU LICENCIEMENT POUR MOTIF ÉCONOMIQUE
L'instruction DGT n°2010-02 du 23 mars 2010 de la Direction générale du travail rappelle que la rupture conventionnelle ne doit pas conduire à contourner les règles du licenciement pour motif économique. Plusieurs indices peuvent caractériser un abus de recours à cette forme de rupture du contrat de travail à durée indéterminée et justifier un refus d'homologation de la part des autorités.
Les services du ministère du travail estiment qu'un contournement de la procédure peut être caractérisé par un "recours massif à la rupture conventionnelle" dans une entreprise ou un groupe confronté à un contexte économique difficile qui serait susceptible, à court terme, de conduire à la mise en œuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi.
La fréquence élevée des demandes d'homologation par une même structure peut caractériser une manœuvre d'évitement d'un PSE et ainsi constituer un abus. Tel peut être le cas, lorsque les services reçoivent :
- 10 demandes d'homologation sur une même période de 30 jours;
- au moins 1 demande d'homologation sur une période de 3 mois, faisant suite à 10 demandes s'étant échelonnées sur la période de 3 mois immédiatement antérieurs;
- 1 demande d'homologation au cours des 3 premiers mois de l'année faisant suite à plus de 18 demandes au cours de l'année civile précédente;
- des demandes d'homologation qui se combinent avec des licenciements pour motif économique aboutissant aux dépassements des mêmes seuils.
L'abus de recourir à des ruptures conventionnelles peut être caractérisé par les services chargés de l'instruction des demandes d'homologation, par la prise en compte des documents en leur possession faisant état de difficultés économiques importantes pour l'entreprise. Ces informations peuvent provenir des comptes rendus de réunions du comité d'entreprise, des expertises économiques, des extraits du registre des délégués du personnel, ou encore des demandes d'indemnisation au titre du chômage partiel, des demandes d'autorisation de licenciement de salariés protégés.
UNE RUPTURE CONVENTIONNELLE PEUT ÊTRE CHOISIE APRES LE CHOIX D'UNE RÉSILIATION UNILATERALE
COUR DE CASSATION Chambre Sociale arrêt du 3 mars 2015 POURVOI N° 13-20549 Rejet
Et attendu qu'ayant retenu à bon droit qu'en signant une rupture conventionnelle, les parties avaient d'un commun accord renoncé au licenciement précédemment notifié par l'employeur, la cour d'appel, qui a relevé que la date de la rupture du contrat avait été fixée par la convention de rupture au 10 avril 2009 et que l'employeur avait libéré le salarié de son obligation de non-concurrence le 8 avril 2009, a, par ces seuls motifs et sans être tenue de procéder à une recherche que ses énonciations rendaient inopérante, légalement justifié sa décision
LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES EST COMPÉTENT POUR CONTRÔLER UN ACCORD
TRANSACTIONNEL DE RUPTURE DE CONTRAT DE TRAVAIL EN CDI
COUR DE CASSATION Chambre Commerciale arrêt du 15 novembre 2011 N° Pourvoi 10-26028 CASSATION
Vu l'article L. 1411-1 du code du travail;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le différend qui oppose l'employeur à un ancien salarié au sujet de l'inexécution d'une obligation figurant dans l'accord transactionnel réglant les conséquences de la rupture du contrat de travail relève de la compétence exclusive du conseil des prud'hommes, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES PEUT CONSTATER SI LE MINIMUM LÉGAL A ÉTÉ OBTENU PAR LE SALARIÉ
COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE arrêt du 10 décembre 2014 Pourvoi N° 13-22134 cassation
Vu l'article L. 1237-13, alinéa 1er, du code du travail ;
Attendu, selon ce texte, que la convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut être inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9
Qu'en statuant ainsi, alors que l'absence de demande en annulation de la rupture conventionnelle et partant d'invocation de moyens au soutien d'une telle demande, n'interdit pas à un salarié d'exiger le respect par l'employeur des dispositions de l'article L. 1237-13 du code du travail relatives au montant minimal de l'indemnité spécifique d'une telle rupture, la cour d'appel a violé le texte susvisé
COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE arrêt du 8 juillet 2015 Pourvoi N° 14-10139 cassation partielle
Qu'en statuant ainsi, par des motifs dubitatifs et inopérants, alors que si la stipulation par les deux parties d'une indemnité dont le montant est inférieur à celle prévue par l'article L. 1237-13 du code du travail et si l'erreur commune de date fixée par les parties antérieurement au lendemain de l'homologation n'entraînent pas, en elles-mêmes, la nullité de la convention de rupture, la cour d'appel, saisie de demandes en annulation et en paiement de sommes, à qui il appartenait, non pas de procéder à un double donné acte dépourvu de portée, mais, par application de ce texte, de rectifier la date de la rupture et de procéder, en cas de montant insuffisant de l'indemnité de rupture conventionnelle, à une condamnation pécuniaire, a, méconnaissant son office, violé les textes susvisés
POUR DEMANDER LA NULLITÉ DE L'ACCORD TRANSACTIONNEL DE RUPTURE DE CONTRAT DE TRAVAIL,
LA CONTRAINTE DOIT ÊTRE DEMONTRÉE
COUR DE CASSATION Chambre Sociale arrêt du 29 janvier 2014 N° Pourvoi 12-25951 Cassation partielle
LE JUGE NE PEUT EXAMINER TOUTE AUTRE CAUSE POUR ANNULER UN ACCORD
COUR DE CASSATION Chambre Sociale arrêt du 5 novembre 2014 N° Pourvoi 12-21136 Rejet
Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement de sommes à titre de dommages et intérêts pour perte de salaire et d'indemnité compensatrice de préavis
Mais attendu, qu'ayant relevé qu'aux termes de la transaction le salarié a déclaré n'avoir plus rien à réclamer à l'employeur à « quelque titre que ce soit et pour quelque cause que ce soit, tant en raison de l'exécution que de la rupture du contrat de travail », la cour d'appel a exactement retenu que le salarié ne pouvait pas prétendre au paiement de sommes à titre de dommages et intérêts pour perte de salaires et d'une indemnité compensatrice de préavis ; que le moyen n'est pas fondé
LE JUGE JUDICIAIRE NE PEUT CONTRÔLER L'INSPECTION DU TRAVAIL QUI EST UNE AUTORITÉ ADMINISTRATIVE
COUR DE CASSATION Chambre Sociale arrêt du 14 janvier 2016 N° Pourvoi 14-26220 Rejet
Mais attendu qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du juge judiciaire de prononcer, en lieu et place de l'autorité administrative, l'homologation d'une convention de rupture conclue en application des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail ; que le moyen n'est pas fondé
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi incident éventuel
COUR DE CASSATION Chambre Sociale arrêt du 26 mars 2014 N° Pourvoi 12-21136 Cassation sans renvoi
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle aurait dû se déclarer incompétente pour connaître de la validité de la rupture conventionnelle autorisée par l'inspecteur du travail et renvoyer les parties à mieux se pourvoir, la cour d'appel a violé les textes susvisés
LES INDEMNITÉS DU SALARIÉ
L'INDEMNISATION DU SALARIÉ PAR L'EMPLOYEUR
Pour la rupture d'un CDI, l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à 1/5ème de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent 2/15ème de mois par année au-delà de 10 ans d'ancienneté mais elle peut être supérieure !
Pour la rupture d'un CDD, la prime de précarité de 10% du montant du salaire mensuel doit être versée.
Les sommes versées au salarié sont soumises aux cotisations de l'URSSAF
COUR DE CASSATION chambre Civile 2 N° pourvoi 09-12.404 arrêt du 7 octobre 2010. CASSATION
Vu l'article L 242-1 du code de sécurité sociale, ensemble l'article 80 duodécies du code général des impôts
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle, l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Rhône (l'URSSAF) a réintégré dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues par l'Association sportive de Villeurbanne et éveil lyonnais (l'ASVEL) les sommes versées à des joueurs professionnels de basket-ball dont les contrats à durée déterminée avaient été rompus avant le terme prévu, et qui avaient bénéficié, chacun à la suite d'une transaction, d'une somme d'un montant correspondant aux salaires restant à courir ; que l'ASVEL a contesté ce redressement devant une juridiction de sécurité sociale
Attendu que pour exclure de l'assiette des cotisations de sécurité sociale les sommes allouées à MM. X..., Y... et Z..., la cour d'appel retient que, s'agissant de dommages-intérêts réparant un préjudice du fait de la rupture anticipée non autorisée par la loi d'un contrat de travail à durée déterminée, ces sommes n'avaient pas à être intégrées dans l'assiette des cotisations ; que, s'agissant des sommes allouées à MM A..., B... C... et D..., l'inexistence du préjudice évoqué dans les accords transactionnels n'était pas démontrée
Attendu cependant que les sommes accordées, même à titre transactionnel, en cas de rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée ne sont pas au nombre des celles limitativement énumérées par l'article 80 duodécies du code général des impôts auquel renvoie l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale.
Le salarié a le doit d'obtenir des montants supérieurs au minimum prévu par la loi. En cas de faillite de l'employeur les AGS doivent payer en ses lieux et place:
COUR DE CASSATION chambre Sociale arrêt du 25 janvier 2006 N° pourvoi 03-45.444 REJET
1° L'indemnité allouée à un salarié licencié en réparation des conséquences de la rupture du contrat de travail, par une transaction conclue avant le redressement judiciaire de l'employeur et dans le cadre d'une médiation ordonnée par le juge prud'homal, qui a ensuite homologué cet accord, relève de la garantie de l'AGS, sauf à prouver que cet accord procédait d'une fraude.
2° Le plafond de garantie le plus élevé s'applique dès lors que l'indemnité trouve son fondement dans l'article L. 122-14-4 du code du travail, même si elle résulte d'un accord de médiation.
LA RUPTURE CONVENTIONNELLE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL PEUT ÊTRE CONTRÔLEE PAR LE JUGE
COUR DE CASSATION chambre Sociale arrêt du 13 juillet 2010 N° pourvoi 09-40984 CASSATION
Attendu que pour déclarer valide la transaction et rejeter la demande de la salariée tendant à voir constater la nullité de son licenciement, l'arrêt retient que cette dernière a accepté la somme forfaitaire de 20 000 francs, soit 3 050 euros, correspondant à quatre mois de salaire, en contrepartie de la renonciation à poursuivre l'exécution de ses droits ; que cette somme est supérieure à celle à laquelle elle aurait pu prétendre au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement et de l'indemnité de préavis augmentée des congés payés ; que si la concession de la salariée est effective, celle de l'employeur l'est également, dès lors qu'il a consenti un sacrifice financier réel et chiffrable ; que le protocole a l'autorité de la chose jugée en dernier ressort et que le juge ne peut trancher le différend que la transaction a pour objet de clore ; qu'il ne saurait donc examiner le bien-fondé du motif du licenciement sur lequel les parties ont transigé ; qu'il ne saurait donc y avoir d'autre indemnisation que la somme forfaitaire prévue par la transaction ; que, par ailleurs, s'il est exact que la salariée a repris son poste au mois d'août 2001 sans passer la visite médicale de reprise obligatoire dont elle aurait dû bénéficier en application de l'article R. 4624-21-4° du code du travail ; il y a lieu de relever qu'elle n'a pas sollicité cet examen médical en l'absence de sa mise en œuvre par l'employeur ; qu'elle n'a versé au dossier aucun document justifiant l'accident du travail dont elle fait état ; que la cour d'appel retient encore que la salariée s'étant trouvée soumise au pouvoir disciplinaire de son employeur à sa reprise de fonction, celui-ci pouvait notamment la licencier pour faute grave
Qu'en statuant ainsi, alors que, d'une part, l'accident du travail n'était pas contesté par l'employeur et, d'autre part, que le motif invoqué dans la lettre de licenciement, trop vague pour être matériellement vérifiable, était exclusif d'une faute grave, ce dont il se déduisait que le licenciement et la transaction étaient nuls, la cour d'appel a violé les textes susvisés
LA RUPTURE CONVENTIONNELLE ET LES DROITS AUX INDEMNITES CHÔMAGE
Tout salarié qui signe, une convention de rupture négociée de contrat de travail, bénéficie automatiquement des allocations d'assurance chômage.
L'ouverture des droits est calculée à la date de la rupture du contrat, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation.
Pour la détermination de l'indemnité spécifique, l'indemnité légale de licenciement à laquelle elle correspond, est désormais, en cas de rupture du CDI, due à partir de la première année d'ancienneté. Son montant est égal à un 1/5ème de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent 2/15èmes par année au-delà de 10 ans d'ancienneté.
Le salarié dont le CDI a été rompu conventionnellement, bénéficie de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, le règlement de l'assurance chômage ayant été modifié pour intégrer cette catégorie de bénéficiaires potentiels.
UNE RUPTURE CONVENTIONNELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL
NE PEUT ETRE SIGNE UNE FOIS LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES SAISI
Cour de Cassation, chambre sociale arrêt du 5 décembre 2012, pourvoi n° 11-15471 Cassation
Attendu que pour rejeter les demandes de la salariée au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail, l'arrêt retient que l'accord prévoyait le départ négocié de l'intéressée, qu'il était intervenu avec le concours des avocats, dans des conditions assurant aux parties le respect de leurs droits respectifs et que la salariée avait bien eu l'intention de rompre son contrat de travail dans la mesure où elle donne à cet acte la portée juridique d'une rupture du contrat de travail en ne poursuivant plus à titre principal la résiliation judiciaire du contrat de travail
Attendu cependant qu'une transaction ne peut avoir pour objet de mettre fin à un contrat de travail
Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que, selon ses propres constatations, l'acte du 29 juin 2006 ayant pour double objet de rompre le contrat de travail et de transiger, il en résultait que la transaction n'avait pu être valablement conclue, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés.
L'HISTORIQUE DU DROIT DE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE
LA JURISPRUDENCE PERRIER ET SES SUITES
La rupture négociée, ou dite encore conventionnelle, est un mode particulier de rupture par lequel les parties décident, ensemble, de mettre un terme au contrat de travail. Il ne s'agit donc pas d'une transaction où une partie est à l'initiative de la rupture et négocie l'accord de l'autre.
L'intérêt de se séparer à l'amiable se trouve autant du côté de l'employeur que du salarié:
Le premier n'aura pas à respecter le lourd formalisme procédural d'un licenciement, aucun préavis, ni d'indemnité de préavis ne sera versée et aucune indemnité de licenciement ne sera due.
Pour le second, le délai-congé n'aura pas à être respecté alors que s'il avait démissionné, il aurait dû se satisfaire de cette obligation sauf dispense de son employeur, les indemnités versées dans le cadre de cet accord amiable sont soumises aux cotisations sociales et entrent en compte pour le droit à la retraite.
Enfin, le droit aux allocations chômage, bien que devant être refusé en théorie car le salarié n'est pas privé involontairement de son emploi, peut être accordé à celui-ci sous conditions.
La Cour de Cassation a admis que les parties sont libres de pouvoir rédiger un acte comme elles l'entendent.
Cependant, la précaution de la matérialisation d'un écrit est nécessaire pour se constituer un moyen de preuve. Par ailleurs, un certains nombre de clauses sont indispensables, comme celles prévoyant la date de cessation des relations contractuelles, le montant des indemnités, la clause de non-concurrence, ou encore, la clause insistant sur la commune volonté des parties pour rompre le contrat et éventuellement l'engagement de ne pas mutuellement se poursuivre ultérieurement.
La chambre sociale de la Cour de Cassation dans son arrêt du 30 mai 1979 rejette le pourvoi dans l'affaire dite Perrier.
La Cour de Cassation justifie l'arrêt de la Cour d'Appel de Besançon, selon laquelle, la rupture du contrat de travail résultait d'un accord des parties. Le salarié ne démontrait pas que cet accord dont le caractère était incontestablement avantageux pour lui, avait été souscrit sous l'influence de l'erreur, du dol ou de la violence.
Dans cette affaire, les juges du fond avaient constatés, qu'après la suppression de son poste, un agent technico-commercial avait accepté, sans réserve d'effectuer un stage auprès d'une tierce entreprise, au terme duquel il devait être embauché par cette dernière, la proposition faite par l'employeur dans le cadre des garanties de l'emploi résultant de l'article 10 de la convention collective de la métallurgie:
"ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QU'EN AVRIL ET JUILLET 1974, X... AVAIT ACCEPTE SA MUTATION, AU SEIN DE L'ENTREPRISE, DE LA FONCTION DE REPRESENTANT A BESANCON A CELLE D'AGENT TECHNICO-COMMERCIAL AU BUREAU D'ETUDES COMMERCIALES DU SIEGE SOCIAL A ANNEMASSE APRES QU'UN NOUVEAU REPRESENTANT SUR SON SECTEUR AURAIT ETE FORME, CE QUI FUT EFFECTIVEMENT REALISE ; QU'IL RECUT UNE CONVOCATION POUR SE RENDRE AU SIEGE SOCIAL LE 14 OCTOBRE ET QUE LORS DE CETTE ENTREVUE, IL FUT AVISE QUE PAR SUITE DE LA CONJONCTURE ECONOMIQUE LE POSTE PROMIS AVAIT DU ETRE SUPPRIME ; QU'EN REVANCHE, IL LUI FUT PROPOSE, DANS LE CADRE DES GARANTIES DE L'EMPLOI RESULTANT DE L'ARTICLE 10 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE, D'EFFECTUER UN STAGE DE CONVERSION AUPRES D'UNE TIERCE ENTREPRISE, LA SOCIETE CARPANO ET PONS, PENDANT UNE PERIODE D'ESSAI DE TROIS MOIS AU TERME DE LAQUELLE IL DEVAIT Y ASSUMER A COMPTER DU 21 JANVIER 1975 UNE FONCTION D'AGENT TECHNICO-COMMERCIAL, QU'UNE LETTRE DE CETTE SOCIETE, DU 21 OCTOBRE 1974, CONFIRMA CETTE PROPOSITION, A LAQUELLE X... DONNA UN ACCORD SANS RESERVE ; QUE LA SOCIETE DES EQUIPEMENTS CHARMILLES ECRIVIT A X..., LE 12 NOVEMBRE 1974, QUE SON "LICENCIEMENT" PRENAIT EFFET A COMPTER DU 21 OCTOBRE 1974, QUE LA PERIODE DE "PRE-AVIS" DE TROIS MOIS EFFECTUEE DANS LE CADRE DU STAGE DE CONVERSION SE TERMINERAIT DONC LE 21 JANVIER 1975 ET QUE, PENDANT LA DUREE DE CE STAGE, IL SERAIT PAYE PAR ELLE ; QUE CETTE LETTRE PRECISAIT QU'A CETTE DERNIERE DATE LUI SERAIT REGLEE SON INDEMNITE DE CLIENTELE, AINSI QUE, S'IL N'ETAIT PAS ENGAGE PAR LA NOUVELLE SOCIETE, L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES ; QUE LE 21 JANVIER 1975, LA SOCIETE DES EQUIPEMENTS CHARMILLES VERSAIT L'INDEMNITE DE CLIENTELE ET REMETTAIT UN CERTIFICAT DE TRAVAIL A X..., QUI ETAIT ENGAGE PAR LA SOCIETE CARPANO EN QUALITE D'AGENT TECHNICO-COMMERCIAL ; QUE, CEPENDANT, LE 24 FEVRIER 1975, IL ADRESSAIT A SON NOUVEL EMPLOYEUR, UNE LETTRE DE DEMISSION ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS LIEE PAR LE TERME DE "LICENCIEMENT" UTILISE DANS LA LETTRE DU 12 NOVEMBRE 1974, ET AVAIT LE DEVOIR DE DONNER A L'ACTE INTERVENU SA VERITABLE QUALIFICATION, A DEDUIT DES CONSTATATIONS DE FAIT PRECITEES, QUI ONT ETE APPRECIEES PAR LES JUGES DU FOND ET NE SONT PAS SUSCEPTIBLES D'ETRE CRITIQUEES POUR DENATURATION DEVANT LA COUR DE CASSATION, QUE LE DEPART DE X... DE LA SOCIETE DES EQUIPEMENTS CHARMILLES ET SON TRANSFERT A LA SOCIETE CARPANO S' ETAIENT FAITS D'ACCORD ENTRE LES PARTIES ; QU'AYANT PRIS TOUTES LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR ASSURER DANS DE BONNES CONDITIONS UN NOUVEL EMPLOI A SON REPRESENTANT, DISPOSITIONS QUE CELUI-CI AVAIT ACCEPTEES SANS RESERVE, LA CESSATION DE LEURS RELATIONS ETAIT DONC LE RESULTAT D'UN ACCORD, ET QUE LA SOCIETE DES EQUIPEMENTS CHARMILLES AVAIT REMIS A SON ANCIEN SALARIE CE DONT ELLE LUI ETAIT REDEVABLE ; QU'EN OUTRE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE X... N'AVAIT PAS DEMONTRE QU'IL EUT SOUSCRIT LES CONVENTIONS SUSVISEES , DONT LE CARACTERE ETAIT INCONTESTABLEMENT AVANTAGEUX POUR LUI, SOUS L'INFLUENCE DE L'ERREUR, DU DOL OU DE LA VIOLENCE ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION SUR CE POINT ; ATTENDU PAR AILLEURS QUE LES JUGES D'APPEL ONT APPRECIE SOUVERAINEMENT L'OPPORTUNITE DE LA MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE QUANT A LA FIXATION DEFINITIVE DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE ; QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI".
Simple Convention, le respect des règles de droit commun s'impose à la rupture négociée. Ainsi, le consentement des parties doit être exempt de vice (erreur, dol ou violence). Si tel n'est pas le cas, et en vertu de l'article L.1411-1 du Nouveau Code du travail posant le principe de compétence générale, les juges prud'homaux seront compétents pour connaître de l'existence d'un vice de consentement ou de l'inexécution des engagements dans le cadre de cette rupture.
La nullité de la convention entraînera la requalification de la rupture en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, voir même abusif dans certains cas. Par ailleurs, comme toute convention, l'article 6 du Code civil pose une limite à la liberté contractuelle: "On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs". Ainsi, un salarié ne pourrait refuser par avance aux droits qu'il détient d'une convention collective ou d'un accord collectif. Pour autant qu'elle soit licite, la rupture négociée n'est pas valable pour tous les salariés:
Avant la loi du 25 juin 2008, les salariés protégés ne pouvaient conclure à l'amiable un tel accord.
Dans son arrêt du 21 février 1996, la chambre sociale de la Cour de Cassation déclare:
"selon l'arrêt attaqué, que M. X..., membre élu du comité d'entreprise du Casino de Pau, a été licencié par lettre du 2 avril 1990, sans que le comité d'entreprise ait été préalablement consulté et sans que l'autorisation administrative ait été sollicitée
Attendu que, pour débouter M. X... de ses demandes, la cour d'appel a retenu que c'est M. X... lui-même, à qui la société reprochait des fautes lourdes, qui avait demandé, au cours d'un entretien ayant eu lieu le 22 juin 1990, que la rupture prenne la forme d'un licenciement ordinaire ; qu'il avait confirmé cette volonté par une lettre antidatée du 20 mars 1990 afin de faire fictivement remonter la rupture au 2 avril 1990 dans un souci de discrétion et de rapidité pour occuper un nouvel emploi
Attendu, cependant, que la protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun instituée par le législateur au profit de salariés investis de fonctions représentatives interdit à l'employeur de poursuivre par d'autres moyens la rupture du contrat de travail et que, sauf volonté non équivoque de démissionner, le contrat de travail d'un tel salarié ne peut être rompu que par un licenciement soumis aux formalités protectrices ; qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel, qui n'a pas constaté que le salarié avait démissionné, a violé le texte susvisé"
Mais la loi du 25 juin 2008 accepte ce type de rupture pour un salarié protégé par un mandat syndical. Le contrat doit être soumis à l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail. La rupture ne sera effective que le lendemain de l'autorisation de l'inspecteur du travail.
Toutefois, ce mode de rupture reste frappé de nullité lorsqu'il est conclu pour des salariés devenus inapte à leur emploi. La loi du 31 décembre 1992 prévoit que lorsqu'un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, l'employeur n'a guère le choix, il doit le reclasser ou bien le licencier.
La Chambre sociale de la Cour de Cassation constate dans son arrêt du 29 juin 1999:
"Attendu que le contrat de travail du 1er novembre 1982, par lequel M. X... était engagé en qualité de clerc de notaire, a été repris, en juin 1989, par M. Y..., bénéficiaire de la cession de l'office notarial ; que M. X... a été en arrêt de travail pour maladie non professionnelle du 12 mai 1992 au 2 mai 1994 ; qu'à cette dernière date, le médecin du Travail a émis un avis rédigé en ces termes : " travailleur handicapé COTOREP, cat. B, reprise après arrêt de travail depuis deux ans, suspension des IJ, le 1er mai 1994, mis en invalidité 1re catégorie : peut exercer une activité professionnelle à temps partiel, poste de travail à voir avis spécialiste demandé " ; qu'après une étude des conditions de fonctionnement de l'office notarial, le médecin du travail a proposé, le 27 mai 1994, une réadaptation du salarié par la mise en oeuvre d'une formation à l'informatique, qui n'a pu être mise à exécution par suite d'un nouvel arrêt de travail qui s'est prolongé jusqu'au 30 juin 1994 ; que le 4 juillet 1994, a été conclue entre les parties une convention, intitulée " protocole transactionnel ", par elles qualifiée de transaction, visant l'article 2044 du Code civil et stipulant que le contrat de travail était résilié, d'un commun accord, à la date du 1er mai 1994, " sans indemnité de part et d'autre " ; que soutenant, notamment, que cette convention constituait une transaction et que cette dernière était nulle, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement d'une indemnité de préavis et de licenciement ainsi que de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour inobservation de la procédure de licenciement et pour préjudice moral
Attendu que, pour décider que la convention du 4 juillet 1994 mettant fin au contrat de travail était valable et pour débouter le salarié de ses demandes précitées, l'arrêt attaqué énonce que le fait que les parties soient l'une et l'autre juristes et qu'elles aient " baptisé " cette convention " protocole transactionnel en faisant référence à l'article 2044 du Code civil " ne suffit pas pour en déduire qu'il s'agit d'une transaction, alors qu'il revient au juge de rechercher, dans une convention, la commune intention des parties ; que le contrat de travail est une convention de droit privé soumise aux règles de droit commun des obligations (article L. 121-1 du Code du travail) ; qu'il peut donc être résilié par les parties d'un commun accord à tout moment selon les dispositions de l'article 1134 du Code civil sans qu'il y ait de concessions réciproques ; qu'à la date du 4 juillet 1994, le contrat de travail de M. X... n'était pas rompu : l'employeur n'avait pas pris l'initiative d'engager une procédure de licenciement et le salarié n'avait pas fait connaître son intention de démissionner, les parties étaient donc encore liées par une convention salariale parfaitement valable qu'elles pouvaient rompre d'un commun accord ; que l'analyse de la convention du 4 juillet 1994 permet de constater que M. X..., pour des raisons personnelles et de santé, a clairement exprimé sa volonté de ne pas reprendre son activité à l'étude ; que, d'un commun accord, les parties ont résilié le contrat de travail qui les liait à la date du 1er mai 1994 sans indemnité de part et d'autre ; que la transaction ne pouvant intervenir qu'après la rupture définitive du contrat de travail pour en régler les conséquences civiles, la convention du 4 juillet 1994 mettant fin d'un commun accord au contrat, dont il n'est pas soutenu qu'elle ait été passée sous la contrainte ou du fait d'un dol, est parfaitement valable et n'a pas à être déclarée nulle pour violation des dispositions de l'article 2044 du Code civil ; que la volonté du salarié de mettre fin à son contrat de travail à la date du 4 juillet 1994 est confirmée par le fait qu'il avait entrepris, dès le mois de juin 1994, des démarches auprès de la ville de Lannion et de l'hôpital de cette ville pour obtenir un emploi dans le cadre d'un CES, alors que son contrat de travail avec l'étude du notaire n'était pas encore rompu
Attendu, cependant, que la cour d'appel a constaté que la convention du 4 juillet 1994 avait fixé rétroactivement la date de la rupture du contrat de travail au 1er mai 1994, soit un jour avant l'avis du médecin du Travail du 2 mai 1994 prévoyant une reprise d'une activité professionnelle à temps partiel, dans un poste à déterminer, ce dont il résultait que la convention était destinée à faire échec à l'application des dispositions de l'article L. 122-24-4 du Code du travail et qu'en conséquence, quelle que soit sa nature juridique, cette convention était nulle comme ayant un objet illicite."