Source: https://2012-2017.nosdeputes.fr/recherche?object_name=Amendement&tag=parlementaire%3Ddominique+raimbourg&sort=1
Timestamp: 2020-06-05 02:29:34+00:00
Document Index: 76255327

Matched Legal Cases: ["l'article 10", "l'article 15", "l'article 6", "l'article 41", "l'article 41", "l'article 9", "l'article 6", "l'article 197", "l'article 16"]

Amendements (647)
Dominique Raimbourg (647)
Francoise Descamps-crosnier (235)
Marie-anne Chapdelaine (234)
Cecile Untermaier (224)
Pascal Popelin (217)
Yves Goasdoue (185)
Sandrine Mazetier (183)
Pascale Crozon (161)
Colette Capdevielle (150)
Laurence Dumont (146)
Patrick Mennucci (107)
Sebastien Pietrasanta (102)
Bernard Roman (101)
Elisabeth Pochon (94)
Julie Sommaruga (85)
Rene Dosiere (85)
Marietta Karamanli (80)
Paola Zanetti (75)
Hugues Fourage (68)
Razzy Hammadi (64)
Valerie Corre (64)
Jean-louis Destans (53)
Dominique Potier (50)
Ibrahim Aboubacar (50)
Philippe Bies (49)
Bernadette Laclais (48)
Chaynesse Khirouni (43)
Fanelie Carrey-conte (43)
Erwann Binet (42)
Maud Olivier (42)
Jean-yves Le Bouillonnec (39)
Kheira Bouziane-laroussi (37)
Serge Letchimy (37)
Chantal Guittet (34)
Suzanne Tallard (32)
Sylvie Tolmont (30)
Viviane Le Dissez (29)
Jean-pierre Dufau (28)
Monique Rabin (27)
Herve Pellois (26)
Yves Daniel (25)
Annick Lepetit (24)
Jean-rene Marsac (22)
Martine Martinel (22)
Jean-michel Villaume (18)
Michel Pouzol (18)
Regis Juanico (18)
Romain Colas (18)
Arnaud Leroy (17)
Serge Bardy (17)
Jean-patrick Gille (16)
Laurent Grandguillaume (16)
Matthias Fekl (16)
Sylviane Alaux (16)
Jean-louis Touraine (15)
Michel Lesage (15)
Christian Assaf (14)
Philip Cordery (14)
Catherine Troallic (13)
Frederic Roig (13)
Gerard Sebaoun (13)
Karine Berger (13)
Lucette Lousteau (13)
Monique Orphe (13)
Stephane Travert (13)
William Dumas (13)
Catherine Lemorton (12)
Chantal Berthelot (12)
Christine Pires Beaune (12)
Frederique Massat (12)
Jean-marc Germain (12)
Linda Gourjade (12)
Philippe Kemel (12)
Fanny Dombre Coste (11)
Marc Goua (11)
Colette Langlade (10)
Guy Delcourt (10)
Jean-pierre Allossery (10)
Pierre Aylagas (10)
Sabine Buis (9)
Jacques Cresta (8)
Jean-pierre Le Roch (8)
Pouria Amirshahi (8)
Conchita Lacuey (7)
Sandrine Doucet (7)
Sandrine Hurel (5)
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Amendement N° 140 rectifié au texte N° 4431 - Après l'article 10 bis (Adopté)
Cet amendement reprend plusieurs recommandations formulées dans le rapport d'information sur le contrôle parlementaire de l'état d'urgence rendu en décembre 2016 au nom de la Commission des Lois. Pour nombre d'entre elles, il s'agit de reprendre dans la loi les bonnes pratiques observées.En ce qui concerne les assignations, le présent amendement a pour objet d'inscrire dans la loi que les modalités d'assignation sont fixées en tenant compte de la vie familiale et professionnelle des personnes concernées. Il inscrit également dans la loi la pratique observée d'une information des parquets et permet au ministre de déléguer aux préfets les modalités de pointage et d'assignation ...
Amendement N° 139 au texte N° 4431 - Article 11 (Adopté)
Amendement de coordination. Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant :« Vbis. – À l'article 15 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, la référence : « n° 2016‑1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence » est remplacée par la référence : « du relative à la sécurité publique ». M. Raimbourg
Amendement N° CL75 au texte N° 4420 - Après l'article 6 quinquies (Adopté)
Le présent amendement vise à tirer les conséquences de la décision n° 2016‑569 QPC du 23 septembre 2016 par laquelle le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution le 4° du I de l'article 41-1-1 du code de procédure pénale renvoyant au pouvoir réglementaire le champ précis d'application de la transaction pénale en cas de vol.Il est proposé d'inscrire dans la loi la valeur maximale de l'objet volé susceptible de permettre l'application de la transaction en cas de vol, tel qu'elle avait été définie par décret, à savoir 300 euros. Le 4° du I de l'article 41‑1‑1 du code de procédure pénale est ainsi rétabli :« 4° Du délit ...
Amendement N° CL77 au texte N° 4420 - Après l'article 9 (Adopté)
L'actuel article 22 de l'ordonnance du 2 février 1945 sur l'enfance délinquante permet au juge des enfants et au tribunal pour enfants d'ordonner l'exécution provisoire de leur décision, quelle que soit la mesure, la sanction ou la peine prononcée.Cet amendement vise à mettre cet article en conformité avec la décision du Conseil constitutionnel n° 2016‑601 QPC du 9 décembre 2016. Par cette décision, le Conseil a déclaré contraire à la Constitution la possibilité pour les juridictions de jugement de prononcer l'exécution provisoire de peines privatives de liberté et donné au Parlement jusqu'au 1er janvier 2018 pour mettre le texte en conformité.Dans un contexte où de ...
Amendement N° CL76 au texte N° 4420 - Après l'article 6 quinquies (Adopté)
Le présent amendement tire les conséquences de la décision n° 2016-566 QPC du 16 septembre 2016 par laquelle le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution une partie des dispositions de l'article 197 du code de procédure pénale prévoyant les modalités d'accès au dossier de l'instruction pour les avocats des parties devant la chambre de l'instruction. Le Conseil constitutionnel a jugé qu'elles avaient pour effet « de priver les parties non assistées par un avocat de la possibilité d'avoir connaissance des réquisitions du ministère public devant cette juridiction », une telle exclusion instaurant « une différence de traitement entre les parties ...
Amendement N° 26 au texte N° 4298 - Article 2 (Tombe)
Le présent amendement vise à mieux préciser le caractère cumulatif de la durée maximale d'assignation à résidence. Rédiger ainsi l'alinéa 3 :« À compter de la déclaration de l'état d'urgence et pour toute sa durée, une même personne ne peut être assignée à résidence pour une durée totale équivalant à plus de douze mois. » M. Popelin, M. Raimbourg
Amendement N° CL24 au texte N° 4295 - Article 2 (Adopté)
Le présent amendement maintient l'instauration d'une durée maximale d'assignation à résidence proposée par le Gouvernement mais substitue à la condition « d'éléments nouveaux » nécessaires pour reconduire une assignation à résidence au-delà de douze mois une autorisation expresse par le juge des référés du Conseil d'État.Cette solution parait à la fois plus réaliste et plus protectrice des droits des personnes assignées à résidence :– plus réaliste d'abord, car il apparaît que dans de nombreux cas, il sera très difficile d'apporter des éléments nouveaux dès lors que les personnes assignées à résidence se savent surveillées et sont très entravées par ...
Amendement N° CL35 au texte N° 4212 - Après l'article 16 ter (Irrecevable)
La protection des maires ou des élus municipaux les suppléants ou ayant reçu délégation, à l'occasion de leurs fonctions contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion ou du fait de leurs fonctions et l'obligation pour la commune de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté est organisée par l'article L. 2123-35 du CGCT.Cette protection n'a pas été étendue aux maires d'arrondissements par l'article L. 2511-33 du CGCT relatif aux conditions d'exercice des mandats de maires, d'adjoints au maire, de conseillers municipaux et d'arrondissement de Paris, Marseille et Lyon.Il est donc proposé de leur étendre le bénéfice ...