Source: https://blogavocat.fr/space/andre.icard/type/fichier?page=1
Timestamp: 2019-07-21 12:42:11+00:00
Document Index: 164205791

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1761", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1639", 'arrêt ', 'arrêt ']

Par andre.icard le mer, 28/04/2010 - 09:11
Dans un arrêt en date du 16 avril 2010, le Conseil d'Etat considère que ni les dispositions de l'article R.281-2 du livre des procédures fiscales, ni celles de l'article R.281-5 du même livre, ne font obstacle à ce que le contribuable soulève devant le tribunal administratif ou devant la cour administrative d'appel, jusqu'à la clôture de l'instruction, des moyens de droit nouveaux, n'impliquant pas l'appréciation de pièces justificatives ou de circonstances de fait qu'il lui eût appartenu de produire ou d'exposer dans sa demande au trésorier-payeur général. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. A, qui avait contesté dans sa réclamation au comptable la majoration prévue à l'article 1761 du code général des impôts a soulevé devant la cour le moyen de pur droit tiré du défaut de base légale de cette majoration. Par suite, en rejetant comme irrecevables ses conclusions en décharge de l'obligation de payer cette somme au motif que M. A contestait pour la première fois devant le juge cette majoration, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit et ainsi M. A est, dans cette mesure, est fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué.
SOURCE: Conseil d'Etat, Section du Contentieux, 16 avril 2010, n° 313456, Publié au recueil Lebon.
contentieux, droit, instruction, moyen
CE160410.doc
Par andre.icard le jeu, 22/04/2010 - 15:17
L'affectation des fonctionnaires bénéficiant d'un avancement de grade est prononcée au regard de l'intérêt du service, compte tenu cependant des souhaits exprimés par les intéressés et de leur situation de famille. Dans un arrêt en date du 9 avril 2010, le Conseil d'Etat considère que le tribunal administratif n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant qu'il appartenait à l'administration, en application des articles 58 et 60 la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, d'examiner si d'autres possibilités permettaient de prendre en compte la situation familiale du fonctionnaire promu muté et que, par suite, le ministre, qui se bornait à soutenir que le seul poste ouvert à l'avancement était situé à Châtellerault et que, faute de choix, l'administration était en situation de compétence liée, n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué.
- Le fonctionnaire qui bénéficie d'un avancement de grade est tenu d'accepter l'emploi qui lui est assigné: Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 27 juillet 1990, 86897, mentionné aux tables du recueil Lebon
- Le fonctionnaire peut-être promu sur place : Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 17 avril 1992, 96390, mentionné aux tables du recueil Lebon.
SOURCE: Conseil d'Etat, Section du contentieux, 9 avril 2010, requête n° 328922, Mentionné au tables du recueil Lebon.
affectation, changement, fonctionnaire
CE090410.pdf
Par andre.icard le dim, 28/03/2010 - 09:51
congé, fonctionnaire, hôpital, public
circ_congé_formation-FPH.pdf
Fiscalité locale: comment fixer les taux d'imposition des quatre taxes directes locales en 2010 ?
Par andre.icard le dim, 28/03/2010 - 09:16
En application des dispositions de l'article 1639 A du code général des impôts et de l'article L.1612-2 du code général des collectivités territoriales, les collectivités territoriales et leurs groupements à fiscalité propre doivent voter les taux des impositions directes locales perçues à leur profit avant le 31 mars de chaque année. Toutefois, de manière dérogatoire pour 2010 et 2011, la date limite de vote des budgets et de fixation des taux des quatre taxes directes locales a été repoussée au 15 avril. La circulaire n° IOCB 1005728C du 2 mars 2010 commente les règles applicables au vote des taux des impôts locaux par les communes, établissements publics de coopération intercommunale, départements et régions et prend en compte les dernières dispositions législatives adoptées.
SOURCE: Circulaire n° IOCB 1005728C du 2 mars 2010, relative à la fixation des taux d'imposition des quatre taxes directes locales en 2010.
instruction, taux
CIRCULAIRE_VOTE_DES_TAUX_2010.pdf
Fonctionnaires de l'Etat: la fin de la sécurité de l'emploi !
Par andre.icard le mer, 03/02/2010 - 08:46
Un projet de décret relatif à la situation de réorientation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat dispose que le fonctionnaire de l'Etat peut être placé en réorientation professionnelle lorsque son emploi a vocation à être supprimé dans le cadre d'un projet de réorganisation ou d'évolution de l'activité du service dans lequel il est affecté. Le fonctionnaire qui refuse successivement trois offres d'emplois pourra être placé en disponibilité après avis de la commission administrative paritaire. Au cours de cette période de disponibilité, la réintégration peut intervenir, à la demande du fonctionnaire, sur l'une des trois premières vacances dans son corps d'origine. Le fonctionnaire qui refuse successivement trois postes qui lui seront proposés en vue de sa réintégration de disponibilité, pourra être licencié après avis de la commission administrative paritaire ou s'il a droit à pension (c'est-à-dire s'il a au moins 15 ans de services publics effectifs), admis à la retraite.
SOURCE : projet de décret relatif à la situation de réorientation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat.
fonctionnaire, licenciement, mutation, poste, professionnelle, refus
Projetdecretmobilitefonctionnaires2010.pdf
Par andre.icard le sam, 05/12/2009 - 10:24
fonctionnaire, rémunération, stagiaire
cir_stagiaire_CL.pdf
Par andre.icard le jeu, 19/11/2009 - 07:06
Dans un arrêt en date du 16 novembre 2009, le Conseil d'Etat précise que des associations qui n'ont été candidates à l'attribution d'aucun des lots ayant fait l'objet de l'appel d'offre ayant conduit à la signature des marchés litigieux et qui n'apportent aucun élément justifiant qu'elles auraient pu être candidates, ne sauraient être regardées comme des concurrents évincés de l'attribution de ces marchés. Ces associations ne disposent donc pas des actions dont les parties au contrat disposent devant le juge du contrat, où tout concurrent évincé de la conclusion d'un contrat administratif est recevable à former devant ce même juge un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires.
SOURCE: Conseil d'Etat, Section du contentieux, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 16 novembre 2009, n° 328826, 328974.
ARRET DE PRINCIPE: Conseil d'État, Assemblée, 16/07/2007, 291545, Publié au recueil Lebon.
candidat, commande, recours
CE16112009.pdf
Par andre.icard le sam, 14/11/2009 - 10:37
Dans un jugement remarqué en date du 10 novembre 2009, le tribunal administratif de Besançon considère qu'au vu des rapports de la psychologue et de l'assistante sociale, le motif relatif au positionnement de la compagne de la requérante au regard du projet d'adoption n'était pas susceptible de fonder la décision de refus d'agrément à l'adoption. Le tribunal administratif de Besançon considère que « les motifs retenus n'étaient pas susceptibles de justifier légalement la décision de rejet de la demande d'agrément » et que « les conditions d'accueil offertes par la requérante sur les plans familial, éducatif et psychologique correspondent aux besoins et à l'intérêt d'un enfant adopté ». La supposée divergence dans le couple quant à l'âge de l'enfant à adopter « n'est pas à elle seule de nature à justifier un refus d'agrément alors que par ailleurs les rapports sont favorables à la demande d'agrément pour l'adoption présentée et que le couple, dont la démarche en vue d'adoption s'inscrit dans la durée, présente une solidité certaine ». Ainsi, le président du conseil général a, en rejetant par deux fois la demande d'agrément, fait une inexacte application des dispositions légales.
SOURCE: Tribunal administratif de Besançon, 10 novembre 2009, n° 900299
discrimination, refus
TABesançon.pdf
Référé suspension : l'urgence présumée en cas d'éviction du service ?
Par andre.icard le ven, 02/10/2009 - 05:55
Dans un arrêt n° 325638 en date du 24 juillet 2009, le Conseil d'Etat précise qu'un agent des services hospitalier qui fait l'objet d'une mesure d'éviction le privant de sa rémunération n'est pas tenu, pour justifier de l'urgence exigée de l'article L.521-1 du Code de justice administrative, de fournir des précisions sur les ressources et les charges de son foyer à l'appui de sa demande de suspension de cette mesure et doit être regardé comme justifiant d'une atteinte suffisamment grave et immédiate à sa situation.
SOURCE : Conseil d'Etat, 24 juillet 2009, n° 325638
référé, urgence
CE24072009.pdf
remedy sur Maladie des fonctionnaires: l'administration est-elle obligée de suivre l'avis du comité médical ? par agatha (non vérifié) il y a 5 jours 20 heures
thank you sur L’abrogation et le retrait des actes administratifs : mais c’est beaucoup plus simple ? par tangkas asia (non vérifié) il y a 1 mois 3 heures
Vielen Dank, dass Sie Ihre sur Quelle distinction entre l'incompétence positive et l'incompétence négative ? par ralfschaefer999 (non vérifié) il y a 3 mois 6 heures