Source: http://www.senat.fr/table-nominative-archives/dreyfus_schmidt_michel80017c/5R/1989.html
Timestamp: 2019-04-22 01:12:43+00:00
Document Index: 72323211

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 7', 'art. 111', 'art. 121', 'art. 121', 'art. 122', 'art. 122', 'art. 131', 'art. 131', 'art.131', "l'article 121", 'art. 132', 'art. 132', 'art. 132', 'art. 133', "l'article 131", 'art. 1', 'art.3', "l'article 1", 'art. 6', 'art. 7', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 26', 'art. 8', "l'article 11", 'art. 2', "l'article 1", "l'article 1", "l'article 6", "l'article 6"]

Accueil > Sénateurs > Anciens sénateurs Vème République > M. Michel DREYFUS-SCHMIDT > Extrait de la table nominative 1989
DREYFUS-SCHMIDT (Michel), sénateur du Territoire de Belfort (S) - Vice-président du Sénat.
Réélu vice-président du Sénat (JO Lois et décrets du 5 octobre 1989).
- Proposition de résolution, déposée avec MM. Etienne Dailly, Pierre-Christian Taittinger et Jean Chérioux, tendant à modifier les articles 7 et 8 du Règlement du Sénat [n° 319 (88-89)] (23 mai 1989) - Parlement.
Proposition de loi, déposée avec les membres du groupe socialiste et apparentés, relative aux publications périodiques des collectivités territoriales [n° 346 (88-89)] (1er juin 1989) - Collectivités territoriales.
Proposition de loi, déposée avec des membres du groupe socialiste et apparentés, tendant à ouvrir de nouvelles possibilités de recours aux victimes de certains accidents du travail [n° 377 (88-89)] (13 juin 1989) - Accidents du travail et maladies professionnelles.
Proposition de loi constitutionnelle, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à accorder le droit de vote aux ressortissants étrangers, pour les élections municipales dans leur commune de résidence [n° 13 (89-90)] ( 13 octobre 1989) - Elections et référendums.
Questions au Gouvernement : (JO Débats du 26 mai 1989) - Ministère : Justice - Arrestation de Touvier - Justice.
En qualité de président de séance - Souhaits de bienvenue à une délégation du Sénat du Pakistan (1er juin 1989) (p. 1027).
- Rappels au règlement, de Mme Hélène Luc et de MM. Emmanuel Hamel et Edouard Le Jeune - (6 juin 1989) (p. 1150, 1151) : commémoration du 45ème anniversaire du débarquement des troupes alliées en France - Etablissement de nouvelles relations avec la Pologne à la suite du résultat des élections sénatoriales dans ce pays - Catastrophe aérienne évitée récemment de justesse dans le Val-de-Marne - Souhaite que le ministre des transports reçoive prochainement une délégation du comité de défense des riverains de l'aéroport d'Orly.
- Ajournement du Sénat (4 juillet 1989) (p. 2424).
- Voeux de prompt rétablissement à M. Alain Poher, Président du Sénat (24 octobre 1989) (p. 2677).
- Prononce l'éloge funèbre de M. Pierre Brantus, sénateur du Jura (24 octobre 1989) (p. 2677, 2678).
- Souhaits de bienvenue à une délégation parlementaire canadienne (24 octobre 1989) (p. 2683).
- Remplacement de M. Jacques Pelletier, ministre, par M. François Lesein, en qualité de sénateur de l'Aisne (2 novembre 1989) (p. 2888).
- Motion d'ordre : retard de M. Pierre Joxe, ministre de l'intérieur, retenu à l'Assemblée nationale (15 novembre 1989) (p. 3307).
- Souhaits de bienvenue à une délégation parlementaire chypriote (21 novembre 1989) (p. 3524).
- Assassinat du Président du Liban - (22 novembre 1989) (p. 3573) : informe le Sénat de l'assassinat en début d'après-midi, à Beyrouth Ouest du Président libanais, M. René Moawad - Propose au Sénat de respecter une minute de silence.
- Hommage à Andrei Sakharov, décédé (15 décembre 1989) (p. 4993)
En qualité de sénateur - Projet de loi modifiant le code de procédure pénale et relatif à la détention provisoire [n° 107 (88-89)] - (11 avril 1989)- Discussion générale (p. 108) : se déclare satisfait de l'abrogation de la loi du 30 décembre 1987 portant création d'une chambre spéciale de la détention préventive - (p. 109) : juges d'instruction - Favorable à la suppression de la possibilité de dessaisir un juge en cas de rejet d'une requête en suspicion légitime - Favorable à l'établissement d'un tableau de roulement dans les tribunaux comportant plusieurs juges d'instruction ; estime qu'il ne peut y avoir de tableau de roulement spécial que pour les affaires financières ou de terrorisme - Souhaite que la loi fixe, tant en matière correctionnelle que criminelle, une durée maximum de détention provisoire - Motivation, en fait et en droit, de l'ordonnance de mise en détention provisoire, à peine de nullité - Développement des enquêtes rapides de personnalité, avant la mise en détention provisoire - Droit pour l'inculpé détenu de comparaître personnellement devant la chambre d'accusation - (p. 110) : débats tenus et arrêt rendu en audience publique à la demande de l'inculpé ou de son conseil - Favorable à l'ajournement du prononcé de la peine avec mise à l'épreuve du prévenu - Raccourcissement des délais de mise à l'épreuve - Souhaite que soit supprimée l'obligation pour les avocats de se rendre au tribunal pour signer le registre de demande des mises en liberté - Possibilité pour le tribunal de transformer une condamnation définitive à une peine d'emprisonnement, prononcée par défaut, en un travail d'intérêt général assorti d'un sursis, avec ou sans mise à l'épreuve - Souci d'une justice équitable tant pour les prévenus que pour la collectivité et les victimes - Art. 1er (enquêtes de personnalité pour les jeunes majeurs) (p. 120) : se déclare opposé à l'amendement n° 1 de M. Marcel Rudloff, rapporteur (suppression de l'obligation pour l'enquêteur de personnalité ou pour le service compétent d'informer l'autorité judiciaire sur les mesures propres à favoriser l'insertion sociale d'une personne faisant l'objet d'une requête) - (p. 122) : se déclare opposé à l'amendement n° 25 de M. Charles Lederman (droit de saisine du comité de probation identique pour la défense et le Parquet) - (p. 123): abstention du groupe socialiste sur l'amendement n° 26 de M. Charles Lederman (possibilité pour une personne contre laquelle est conduite une enquête rapide préliminaire, de se faire assister par un avocat de son choix ou commis d'office) - Favorable à une évolution de la législation en matière de contrôle des enquêtes préliminaires - Après l'art. 1er: se déclare opposé à l'amendement n° 27 de M. Charles Lederman (droits de la défense) - Art. 2 (motivation de l'ordonnance de mise en détention provisoire et extension de celle-ci à la matière criminelle) (p. 126) : se déclare opposé à l'amendement n° 3 de la commission (suppression de la référence explicite à la nullité de l'ordonnance de placement en détention provisoire, en cas de motivation insuffisante) - Art. 3 (réduction des délais légaux de détention provisoire) (p. 127 à 129) : son amendement n° 35 : 1° : limitation à deux ans de la détention provisoire, en matière correctionnelle, lorsque la peine encourue est inférieure à cinq ans ; adopté ; 2° : limitation à trois ans de la détention provisoire, en matière criminelle, lorsque la peine encourue est inférieure à cinq ans ; et 3° : limitation à trois ans de la détention provisoire, en matière correctionnelle, lorsque la peine encourue est supérieure à cinq ans; rejetés - (p. 130): se déclare opposé à l'amendement n° 4 de la commission (prolongation de un à deux ans du délai initial de détention provisoire en matière criminelle) - Art. 4 (dispositions relatives à la chambre d'accusation) (p. 131) : son amendement n° 36 : comparution personnelle de l'inculpé devant la chambre d'accusation ordonnée à huis clos par ladite chambre s'il apparaît qu'une audience publique est dangereuse pour l'ordre ou les moeurs ; réservé puis rejeté (p. 136) - (p. 134) : s'oppose à l'amendement n° 6 de la commission (suppression de la comparution personnelle de droit de l'inculpé devant la chambre d'accusation, à sa demande ou à celle de son avocat) - Son amendement n° 37 : unicité de la procédure de comparution personnelle de l'inculpé devant la chambre d'accusation ; devenu sans objet - Art. 4 bis (établissement d'un tableau de roulement en cas de pluralité de juges d'instruction au sein d'un tribunal) (p. 137): son amendement n° 38 : possibilité d'établir un tour de service spécifique pour les affaires financières ou de terrorisme ; devenu sans objet - S'oppose à l'amendement de suppression n° 8 de la commission - Après l'art. 4 ter (p. 138) : son amendement n° 39 : possibilité pour l'avocat qui ne réside pas dans la ville de la juridiction compétente de présenter la demande de mise en liberté d'un prévenu par lettre recommandée avec accusé de réception ; adopté - Art. 5 ter (suppression de la possibilité de dessaisir un juge en cas de rejet d'une requête en suspicion légitime) (p. 141) : se déclare opposé à l'amendement n° 9 de la commission (rétablissement de la règle selon laquelle la chambre criminelle, même si elle rejette une requête en suspicion légitime, peut ordonner le renvoi devant une autre juridiction) - Après l'art. 5 ter (p. 142, 143) : son amendement n° 40 : faculté pour le condamné par défaut d'accomplir un travail d'intérêt général ; devenu sans objet - Sur le même objet, se déclare favorable à l'amendement n° 41 du Gouvernement - Après l'art. 7 (p. 147) : se déclare opposé à l'amendement n° 24 de M. José Balarello (limitation de la possibilité de prononcer la nullité d'instruction lorsque le maximum de la peine correctionnelle encourue est égal ou supérieur à dix ans d'emprisonnement) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 150) : abstention du groupe socialiste sur ce projet dénaturé par les amendements de la commission des lois.
- Proposition de loi relative à la révision des condamnations pénales [n°106 (88-89)] - (11 avril 1989) - Discussion générale (p. 151): au nom du groupe socialiste, se félicite de l'accueil réservé par la commission des lois du Sénat à cette proposition de loi relative à la réparation des erreurs judiciaires - Définition du fait nouveau pouvant donner lieu à révision - Avis favorable des sénateurs socialistes sur cette proposition de loi - Art. 1er (conditions de la révision) (p. 152): son amendement n° 5 : suppression de l'adjectif « sérieux » après le terme « doute » ; adopté - Art. 4 (procédure devant la cour de révision) (p. 155) : son amendement n° 6 : convocation de la partie civile devant la cour de révision, à peine de nullité ; adopté.
- Projet de loi portant réforme des dispositions générales du code pénal, tel qu'il résulte de la lettre du 15 février 1989 de M. le Premier ministre modifiant la présentation du projet de loi (n° 300, 85-86) portant réforme du code pénal [n° 213 (88-89)] - (9 mai 1989) - Question préalable (p. 571) : intervient contre la motion n° 98 de M. Charles Pasqua, tendant à opposer la question préalable - Attachement de M. Pasqua au code Napoléon - Hommage aux membres du groupe du RPR qui siègent à la commission des lois - Question préalable déposée par M. Pasqua, s'apparentant à une motion d'irrecevabilité - Nécessité d'une modernisation du code pénal.
Suite de la discussion - (10 mai 1989) - Motion de renvoi en commission (p. 596) : intervient contre la motion n° 119 de M. Charles Lederman tendant au renvoi en commission- Réforme ultérieure du code de procédure pénale - (p. 597) : souligne les délais raisonnables accordés à la commission des lois pour travailler sur cette importante réforme- Art. unique (Livre Ier: Dispositions générales) -Art. 111-2 du code pénal (répartition des compétences entre la loi et le règlement en ce qui concerne la définition des infractions et des peines applicables aux contrevenants) (p. 598) : se déclare favorable à l'amendement n° 178 de M. Jacques Thyraud (compétence du législateur en matière contraventionnelle) - Après l'art. 111-4 (p. 600) : sur l'amendement n° 1 de M. Marcel Rudloff, rapporteur, (interprétation et appréciation de la légalité des actes administratifs, réglementaires ou individuels, par les juridictions répressives) son sous-amendement n° 120, soutenu par M. Félix Ciccolini : compétences identiques des juridictions civiles lorsqu'elles statuent en matière de responsabilité pénale ; retiré - Art. 112-2 (application immédiate des lois dites de procédure) (p. 602 à 604) : son amendement n° 121 : exception à ce principe lorsque lesdites lois peuvent être préjudiciables au justiciable ; rejeté - (p. 606) : au nom du groupe socialiste, s'abstient sur l'amendement n° 186 de M. Charles Lederman (exception au principe d'application immédiate des lois fixant les modalités des poursuites et les formes de la procédure) - (p. 607) : se déclare opposé à l'amendement n° 3 de la commission (exception au principe d'application immédiate des lois relatives au régime d'exécution et d'application des peines) - (p. 608) : son amendement n° 277 : conditions d'application immédiate des lois relatives à la prescription de l'action publique et à la prescription des peines ; retiré au profit de l'amendement analogue n° 4 de la commission - Art. 112-4 (conditions de mise en oeuvre du régime d'application immédiate) (p. 609, 610) : sur l'amendement n° 5 de la commission (application du principe de rétroactivité des dispositions nouvelles moins sévères aux infractions ayant déjà donné lieu à une condamnation ; non-application de ce principe aux cas de récidive ; saisine de la juridiction de première instance), ses sous-amendements n°122: application du principe de rétroactivité aux cas de récidive ; n° 123 : suppression de l'alinéa relatif à la suspension de l'exécution de la peine ; et n° 124 : suppression de l'alinéa prévoyant la saisine de la juridiction de première instance ; retirés - Art. 121-2 (responsabilité pénale des personnes morales) (p. 620, 621) : son amendement n° 125 : exclusion du champ d'application de cet article des collectivités publiques, partis politiques, syndicats professionnels et associations à but non lucratif ; retiré au profit de l'amendement identique n° 10 de la commission - (p. 625) : sur cet amendement, son sous-amendement n° 279 : exclusion des comités d'entreprise, comités centraux d'entreprise et comités d'établissement ; retiré - Art. 121-4 (définition de la notion d'auteur de l'infraction) (p. 626) : se déclare opposé à l'amendement rédactionnel n° 11 de la commission - (p. 627) : se déclare opposé à l'amendement n° 190 de M. Charles Lederman (auteur de l'infraction en matière d'accident du travail ; règles et modalités des délégations de pouvoir opérées par un chef d'entreprise) - Art. 121-5 (caractères de la tentative) (p. 628) : au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'amendement de coordination n° 12 de la commission.
Suite de la discussion - (11 mai 1989) - Art. unique (suite)- Art. 121-6 du code pénal (définition de la notion d'instigation) (p. 640) : son amendement n° 127 : suppression de la possibilité de punir l'instigateur d'un crime ou d'un délit qui ne s'est pas réalisé ; retiré - Après l'art. 121-6 (p. 644) : sur l'amendement n° 15 de M. Marcel Rudloff, rapporteur (nouvelle définition de la notion d'instigation), son sous-amendement rédactionnel n° 280 ; adopté (par priorité)- Après l'art. 121-5 (p. 647) : son amendement n° 126 : répression de l'instigation et de la complicité ; retiré (précédemment réservé, le 10 mai 1989, p. 628) - Abstention des sénateurs socialistes sur l'amendement analogue n° 13 de la commission - Après l'art. 122-5 (par priorité) (p. 649) : sur l'amendement n° 23 de la commission (responsabilité pénale des mineurs), son sous-amendement n° 131 ; adopté- Art. 122-1 (irresponsabilité pénale de la personne atteinte d'un trouble psychique ou neuropsychique) (p. 651): se déclare opposé à l'amendement n° 193 de M. Charles Lederman (jugement de tout crime ou délit commis par un malade mental) - (p. 652) : abstention des sénateurs socialistes sur l'amendement n° 17 de la commission (en cas de responsabilité atténuée, possibilité pour la juridiction de décider l'exécution de la peine dans un établissement pénitentiaire spécialisé) - Après l'art. 122-2 (p. 654) : au nom du groupe socialiste, se déclare favorable à l'amendement n° 18 de la commission (reconnaissance de l'erreur sur le droit comme cause de non-punissabilité) - Art. 122-4 (définition de la légitime défense) (p. 656) : sur l'amendement rédactionnel n° 20 de la commission, son sous-amendement n° 128 : suppression de toute référence à la légitime défense des biens; rejeté - S'oppose au parallèle établi entre la défense des biens et des personnes - (p. 658) : sur l'amendement n° 21 de la commission (extension de la présomption de légitime défense à celui qui accomplit l'acte en se défendant contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence), son sous-amendement n° 129 : référence à la notion d'entrée par ruse dans un lieu habité ; retiré- Art. 122-5 (défense d'une personne ou d'un bien menacés) (p. 659) : sur l'amendement n° 22 de la commission (limitation de l'exonération de responsabilité), son sous-amendement n° 281 : suppression de la référence à la défense d'un bien menacé ; retiré - Avant l'art. 131-1 (p. 660) : son amendement n° 132 : révocation d'un sursis pouvant être considérée par les juridictions comme une peine autonome ; rejeté - Art. 131-1 (échelle des peines criminelles applicables aux personnes physiques) (p. 661): son amendement n° 133 : suppression de la réclusion ou de la détention criminelles de trente ans ; rejeté - Dangers et inutilité de la peine de trente ans (p. 663) : regrette vivement que l'abolition de la peine de mort ait pour résultat un allègement des peines applicables à certains crimes - (p. 665) : son amendement n° 134 : abaissement à cinq ans du seuil de la réclusion criminelle ou de la détention criminelle à temps ; rejeté- Art.131-3 (énumération des peines correctionnelles) (p. 667) : abstention des sénateurs socialistes sur l'amendement n° 24 de la commission (suppression de la peine d'amende et peine de jours-amende promue peine principale) - (p. 668) : demande au Garde des sceaux de réfléchir au montant des amendes souvent sans rapport avec la gravité du délit et le pouvoir d'achat du prévenu - Art. 131-4 (échelle des peines d'emprisonnement) : se déclare opposé à l'amendement n° 25 de la commission (relèvement à dix ans du plafond de cette échelle afin de permettre de maintenir dans le domaine correctionnel un certain nombre d'infractions) - Garanties de la défense moins bien assurées en correctionnelle qu'aux assises - (p. 670) : son amendement n° 135 : suppression de la peine plafond de sept ans ; retiré - Après l'art. 131-4 (p. 672) : sur l'amendement n° 26 de la commission (définition de la peine correctionnelle de jours-amende), son sous-amendement n° 139 ; adopté- Art. 131-7 (fonction de substitut à la peine d'emprisonnement du travail d'intérêt général) (p. 674) : sur l'amendement n° 29 de la commission (impossibilité de prononcer une peine de travail d'intérêt général lorsque le prévenu n'est pas présent à l'audience), son sous-amendement n° 282 ; rejeté - Se déclare opposé à l'amendement n° 201 de M. Charles Lederman (possibilité pour un tribunal de prononcer une peine de travail d'intérêt général en l'absence du prévenu) - Abolition des travaux forcés en France- Art. 131-11 (faculté pour le juge de ne prononcer que l'une ou plusieurs des peines complémentaires encourues) (p. 677) : au nom du groupe socialiste, se déclare favorable à l'amendement n° 203 de M. Charles Lederman (peines complémentaires encourues à titre de peine principale)- Art. 131-13 (montant des amendes contraventionnelles) (p. 678) : se déclare favorable à l'amendement n° 204 de M. Charles Lederman (suppression de la référence à la récidive pour les contraventions de cinquième classe)- Art. 131-17 (peine complémentaire d'interdiction d'émettre des chèques) (p. 680) : son amendement rédactionnel n° 136 ; adopté - Art. 131-20 (faculté pour le juge de ne prononcer que l'une ou plusieurs des peines complémentaires encourues): son amendement n° 137 : suppression de la contrainte par corps ; rejeté - Art. 131-24 (modalités d'application de la peine de jours-amende) (p. 682) : son amendement rédactionnel n° 138; adopté - Art. 131-29 (interdiction de séjour) (p. 686) : se déclare favorable à l'amendement n° 42 de la commission (mesures de surveillance et d'assistance du condamné déterminées par la juridiction et non plus par l'autorité administrative) - Art. 131-35 (énumération des peines applicables aux personnes morales) (p. 687) : ses amendements, n° 140 : mise en cause par le tribunal du secrétaire du comité d'entreprise ou des représentants du personnel lorsque la responsabilité pénale d'une personne morale est engagée ; et n° 141, d'ordre rédactionnel ; adoptés - Art. 131-36 (montant de l'amende applicable aux personnes morales) (p. 690) : se déclare opposé à l'amendement n° 43 de la commission (abaissement du montant maximum de l'amende criminelle ou correctionnelle) - Art. 131-37 (peines particulières pouvant être légalement prévues à l'encontre des personnes morales) (p. 691) : son amendement rédactionnel n° 142 ; adopté - Son amendement de coordination n° 143 ; rejeté - Art. 131-38 (peines contraventionnelles principales applicables aux personnes morales): son amendement de coordination n° 144 ; adopté.
Suite de la discussion - (16 mai 1989) - Art. unique (suite)- Art. 131-39 du code pénal (montant de l'amende applicable aux personnes morales en matière contraventionnelle) (p.715): se déclare opposé à l'amendement n° 44 de M. Marcel Rudloff, rapporteur (réduction du taux) - Avant l'art.131-43 (p. 716): se déclare opposé à l'amendement n° 285 de la commission (exclusion du champ d'application du second alinéa de l'article 121-2, relatif à la responsabilité pénale des personnes morales, des personnes physiques qui sont des dirigeants ou des employés de la personne morale) - (p. 717) : se déclare opposé à l'amendement n° 286 de la commission (peines complémentaires à l'encontre d'une personne morale : dissolution et mise sous surveillance judiciaire seulement dans les cas de récidive) - Art. 132-3 (effets du cumul des peines de même nature en matière criminelle et correctionnelle) (p. 720) : se déclare favorable à l'amendement n° 107 du Gouvernement (règles applicables en cas de poursuite unique pour des infractions en concours) - Art. 132-6 (cumul des peines privatives ou restrictives de droit, de travail d'intérêt général ou de jours-amendes ou de ces peines entre elles) (p. 721) : son amendement rédactionnel n° 145 ; retiré au profit de l'amendement n° 110 du Gouvernement (incidence des mesures de grâce, de relèvement des incapacités et de réduction des peines en cas de confusion) - Art. 132-8 (récidive de peine criminelle ou de peine correctionnelle de sept ans à peine criminelle) (p. 722, 723) : ses amendements n° 146 : condamnation à une peine d'emprisonnement correctionnel : maximum de cinq ans ; retiré ; et n° 147 : échelle des peines criminelles ; rejeté - Art. 132-9 (récidive de peine criminelle ou de peine correctionnelle de sept ans à peine correctionnelle de sept ans ou de un à sept ans) : abstention du groupe socialiste sur l'amendement de coordination n° 49 de la commission- Art. 132-10 (récidive correctionnelle): vote du groupe socialiste contre l'amendement de coordination n° 53 de la commission - Art. 132-12 (récidive de peine criminelle ou de peine correctionnelle punie de 700 000 francs d'amende à crime en ce qui concerne les personnes morales) (p. 725) : sur l'amendement de coordination n° 54 de la commission, ses sous-amendements n° 149 ; rejeté ; et n° 148 ; adopté- Art. 132-13 (personnes morales; récidive de peines criminelles ou de peines correctionnelles punies de 700 000 F d'amende à peine correctionnelle d'un même montant d'amende d'une part ou d'une amende supérieure à 100 000 F d'autre part) (p. 726) : sur l'amendement de coordination n° 55 de la commission, ses sous- amendements n° 152 et n° 150 ; adoptés - (p. 727) : se déclare opposé à l'amendement de coordination n° 55 de la commission ; s'étonne de l'attitude de la commission aggravant en cas de récidive les peines des personnes physiques et les allégeant pour les personnes morales - Art. 132-14 (récidive correctionnelle des personnes morales): son amendement de coordination n° 153 ; adopté - Sur l'amendement de coordination n° 56 de la commission, son sous-amendement n° 289 ; adopté- Art.132-15 (récidive contraventionnelle des personnes morales) (p. 728): son amendement de coordination n° 155 ; adopté - Art. 132-17 (planchers de la peine de réclusion criminelle ou de la détention criminelle à perpétuité et de la peine de la réclusion criminelle ou de la détention criminelle à temps) (p. 728, 729) : son amendement n° 158, soutenu par M. Félix Ciccolini : suppression de la peine plancher ; rejeté - (p. 730) : effets pervers de l'existence des peines plancher ayant conduit certaines cours d'assises à prononcer l'acquittement d'accusés - Art. 132-18 (plancher de peine en matière correctionnelle) (p. 734, 735) : son amendement n° 156, soutenu par M. Félix Ciccolini : motivation de tout jugement de condamnation rendu en matière de délit et de contravention ; rejeté - Art. 132-20 (relèvement des interdictions, déchéances ou incapacités) (p. 736, 737) : son amendement n° 160 : suppression de la mention « de plein droit » attachée à une interdiction, déchéance ou incapacité ; rejeté - Art. 132-21 (communication aux autorités judiciaires de tout renseignement utile de nature financière ou fiscale et contrainte par corps) (p. 738, 739) : sur l'amendement n° 228 de M. Charles Lederman (obligation de communiquer des renseignements de nature financière ou fiscale limitée aux parties et aux administrations concernées), auquel il se déclare favorable, son sous-amendement n° 290 : secret professionnel ; rejeté - Son amendement n° 161 : suppression de la contrainte par corps en matière correctionnelle ; retiré au profit de l'amendement identique n° 64 de la commission - Art. 132-22 (principe de la personnalisation des peines) (p. 740) : se déclare opposé à l'amendement n° 288 de la commission (critère du chiffre d'affaires) - (p. 741) : se déclare favorable à l'amendement n° 231 de M. Charles Lederman (prise en compte de la nécessaire réinsertion sociale du prévenu) - Art. 132-24 (régime de la semi-liberté) : son amendement n° 162 : mention de la force majeure pouvant empêcher le condamné de rejoindre l'établissement pénitentiaire; rejeté - Après l'art. 132-26 (p. 743 à 745) : se déclare opposé aux amendements de la commission n° 65 et n° 66 créant une division et un article nouveaux relatifs au régime de la sûreté- Caractère peu satisfaisant de la peine de sûreté telle qu'elle existe actuellement - Primat de la réinsertion quand elle est possible.
Suite de la discussion - (17 mai 1989) - Art. unique (suite)- Art. 132-28 du code pénal (conditions d'octroi du sursis simple en matière criminelle et correctionnelle à l'égard des personnes physiques et des personnes morales) (p. 757) : se déclare favorable à l'amendement n° 232 de M. Charles Lederman (maintien des conditions actuelles) - Art. 132-31 (conditions d'octroi du sursis simple en matière contraventionnelle à l'égard des personnes physiques et des personnes morales) (p. 759) : se déclare favorable aux amendements n° 236 de M. Charles Lederman (maintien des conditions actuelles) et n° 73 de M. Marcel Rudloff, rapporteur (réduction du montant de l'amende conditionnant l'octroi du sursis à l'égard des personnes morales) - Vote du groupe socialiste contre cet article - Art. 132-33 (effets du sursis simple. en matière criminelle et correctionnelle. en cas de non-commission par le condamné de certaines infractions) (p. 760) : se déclare opposé à l'amendement n° 237 de M. Charles Lederman (absence d'automaticité de la révocation du sursis en cas de nouvelle condamnation), tout en acceptant sa motivation - Art. 132-35 (effets du sursis simple, en matière contraventionnelle, en cas de non-commission par le condamné de certaines infractions) (p. 761) : son amendement n°163; retiré - Art. 132-36 (conséquences de la révocation du sursis simple ; dispense de révocation) (p. 762) : son amendement n° 164 ; retiré- Après l'art. 132-38 (p. 763) : se déclare opposé à l'amendement n° 77 de la commission (interdiction du sursis avec mise à l'épreuve pour les multirécidivistes) - Art. 132-46 (révocation du sursis probatoire en cas de commission d'une nouvelle infraction au cours du délai d'épreuve) (p. 769) : se déclare favorable à l'amendement n° 250 de M. Charles Lederman (révocation par décision spéciale et motivée) - Art. 132-48 (modalités d'exécution des condamnations en cas de révocation du sursis avec mise à l'épreuve) (p. 770) : ses amendements n° 166 de coordination ; retiré ; et n° 165 d'ordre rédactionnel ; adopté- Art. 132-50 (effets du succès de la probation sur la condamnation assortie du sursis avec mise à l'épreuve) (p. 771) : son amendement n° 167 : reprise des dispositions en vigueur du code de procédure pénale ; adopté - Après l'art. 132-50 (p. 772) : ses amendements de coordination n° 168 et n° 169 : reprise des dispositions en vigueur du code de procédure pénale relatives aux effets du succès de la probation sur la condamnation assortie du sursis avec mise à l'épreuve ; adoptés - Art. 132-51 (effets d'une condamnation assortie du sursis avec mise à l'épreuve sur une condamnation antérieure prononcée sous le même bénéfice) : son amendement de coordination n° 170; adopté - Art. 132-52 (prononcé du sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général) (p. 773) : s'oppose à l'amendement de coordination n° 81 de la commission - Son amendement n° 171 ; retiré - Art. 132-54 (principe de l'application au sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général des règles relatives au sursis avec mise à l'épreuve): son amendement de coordination n°172; adopté- Art. 132-56 (conditions de la dispense de peine) (p. 774) : se déclare favorable au maintien de la liberté d'appréciation du juge sur l'opportunité de la mention de la décision accordant une dispense de peine au casier judiciaire ; puis après réflexion accepte l'amendement n°112 du Gouvernement (absence de mention au casier judiciaire de la décision accordant une dispense de peine) - Art. 132-65 (régime de l'ajournement avec injonction) (p. 776) : son amendement rédactionnel n° 173 ; adopté - Art.132-67 (régime de l'astreinte assortie à l'injonction accompagnant l'ajournement d'une peine) (p. 777) : son amendement n° 174 : suppression de l'impossibilité de modification du taux de l'astreinte ; rejeté - (p. 778) : manque de clarté et imprécision de la rédaction de cet article - (p. 779) : son amendement n° 175 : suppression de la référence à la contrainte par corps ; retiré - Art. 132-68 (modalités d'application des dispositions de la section II relative aux modes de personnalisation des peines) : son amendement de suppression n° 176 ; adopté - Art. 133-9 (effets de l'amnistie) (p. 783) : reprend l'amendement n° 259 de M. Charles Lederman (suppression de la notion d'instigateur) ; retiré - Art. 133-12 (bénéfice de la réhabilitation) (p. 785) : son amendement n° 177: réhabilitation judiciaire ; adopté - Art. 133-13 (conditions de la réhabilitation de plein droit pour les personnes physiques) (p. 786) : s'abstiendra sur l'amendement de coordination n° 92 de la commission (prise en compte de la peine d'emprisonnement de dix ans) - Dispositions relevant du code de procédure pénale - (p. 787) : se déclare opposé à l'amendement rédactionnel n° 93 de la commission - Amendement inutile - Après l'art. 133-16: sur l'amendement n° 96 de la commission (effets du décès du condamné ou de la dissolution de la personne morale), son sous-amendement n° 157: recouvrement des jours-amende dus au jour du décès ; adopté - Absence de parallélisme entre le décès du condamné et la dissolution de la personne morale - Coordination - Art. 131-43 (effets de la dissolution de la personne morale) (p. 792) : se déclare opposé à l'amendement n° 3 de la commission (suppression pour coordination avec l'amendement n° 2 de l'article 131-43 B).
- Rappel au règlement - (30 mai 1989) (p. 961) : article 12, alinéa 8, du règlement du Sénat ; incompatibilité des fonctions de questeur avec celles de membre d'une commission permanente du Sénat - Sa proposition de résolution, cosignée par les trois autres vice-présidents du Sénat, tendant à modifier cet alinéa du règlement - Rapport sur le projet de loi relatif aux modalités d'application des privatisations présenté ce jour par M. André Fosset, nommé récemment questeur - Au nom du groupe socialiste, fait observer au Sénat cette anticipation de la modification du règlement.
- Projet de loi relatif à l'exercice de certaines professions judiciaires et juridiques [n° 238 (88-89)] - (19 octobre 1989)- Discussion générale (p. 2619, 2620) : perspective d'une réforme des professions judiciaires tendant à la fusion des professions d'avocat et de conseil juridique - Objet de ce texte: réglementation de l'ouverture de bureaux secondaires par les avocats - Historique de la profession d'avocat : ancienneté de l'Ordre des avocats, réforme de 1972 - Inquiétude du groupe socialiste au sujet de l'intégration des conseillers juridiques au sein de la profession d'avocat - Conditions de refus ou de retrait d'autorisation d'ouverture d'un bureau secondaire : limitation du contrôle aux conditions matérielles d'exercice de la profession - Problème des manquements éventuels aux règles de la profession d'avocat ; nécessité d'une concertation entre le barreau de rattachement et le barreau d'origine - Art. 1er (établissement de bureaux secondaires par les avocats) (p. 2623 à 2625) : ses amendements n° 4, d'ordre rédactionnel; n° 5 : possibilité de retrait de l'autorisation du bureau secondaire en cas de manquement aux règles de la profession ; dans ce cas, représentation du bâtonnier de l'Ordre du barreau d'appartenance, avec voix consultative, au conseil de l'Ordre du barreau d'accueil ; et n° 6 : obligation pour l'avocat disposant d'un bureau secondaire d'y exercer une activité professionnelle effective ; adoptés - Art. 3 (recours contre les décisions du conseil de l'Ordre) (p. 2626) : son amendement de coordination n° 7 ; adopté - Art. 5 (dispositions transitoires de la loi n° 85-99 du 25janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires-liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise) : son amendement de suppression n°8 ; adopté - In fine (p. 2628): se déclare opposé à l'amendement n° 1 de M. Michel Rufin, rapporteur (suppression des bourses communes de résidence des commissaires-priseurs).
- Projet de loi relatif à la prévention et au règlement des difficultés liées à l'endettement des particuliers [n° 485 (88-89)] - (30 octobre 1989) - Avant l'art. 1er (p. 2835) : soutient l'amendement n° 57 de M. Claude Estier (insertion d'une division additionnelle intitulée : « Section I - De la prévention du surendettement des particuliers ») - (p. 2837) : sur l'amendement n° 25 de M. Jean Simonin, rapporteur (insertion d'une division additionnelle intitulée : « Titre premier -Du règlement des situations de surendettement des particuliers »), se déclare opposé au sous-amendement n° 169 de M. Lucien Lanier, rapporteur pour avis (substitution du mot « endettement » au mot « surendettement »)- (p. 2838) : demande la réserve de l'amendement n° 88 de M. Lucien Lanier, rapporteur pour avis (insertion d'une division additionnelle intitulée : « Chapitre 1er - Du règlement amiable ») - Art. 1er (ouverture de la procédure de règlement amiable) (p. 2843, 2844) : sur l'amendement n° 27 de la commission (qualité des débiteurs concernés ; introduction de la notion de surendettement ; suppression de la saisine de la commission par le juge ; validation du plan amiable après accord des principaux créanciers), demande la réserve du sous-amendement n° 190 du Gouvernement - (p. 2846) : sur ce même amendement, se déclare favorable au sous-amendement n° 172 de M. Lucien Lanier, rapporteur pour avis (juge d'instance du lieu du domicile du débiteur informé, par la commission départementale d'examen des situations d'endettement des particuliers, de l'ouverture de la procédure) - Art. 2 (composition de la commission départementale d'examen des situations d'endettement des particuliers) (p. 2852) : sur l'amendement n° 28 de la commission (1° modification de la composition de cette commission ; 2° désignation par le préfet de membres suppléants), se déclare favorable au sous-amendement n° 173 de M. Lucien Lanier, rapporteur pour avis (participation de sept personnalités choisies par le préfet)- (p. 2853) : sur ce même amendement, accepte la première partie du sous-amendement n° 175 de M. Lucien Lanier, rapporteur pour avis (avocat choisi par le préfet, sur proposition du ou des barreaux du département) et s'oppose à la deuxième partie (choix par le préfet d'un notaire, sur proposition de la chambre départementale des notaires et d'un huissier de justice, sur proposition de la chambre départementale des huissiers de justice) - (p. 2856) : sur l'amendement n° 204 de la commission (substitution du directeur des services sociaux du département, désigné par le président du conseil général, au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales), son sous-amendement n° 205 : participation de droit de ces deux personnalités ; rejeté.
Suite de la discussion - (31 octobre 1989) - Art. 3 (moyens d'information de la commission départementale d'examen des situations d'endettement des particuliers) (p. 2870) : sur l'amendement n° 29 de M. Jean Simonin, rapporteur (déclaration patrimoniale imposée au débiteur ; élargissement des moyens d'information de la commission ; enquêtes sociales), se déclare favorable aux sous-amendements n° 202 du Gouvernement et n° 142 de M. Charles Lederman (possibilité pour les parties d'être assistées devant la commission par un conseil dûment avisé) - Après l'art.3 (p. 2874, 2877): sur l'amendement n° 94 de M. Lucien Lanier, rapporteur pour avis (compétence du tribunal d'instance pour connaître des recours dirigés contre les décisions prises par la commission sur la recevabilité des demandes d'ouverture d'une procédure amiable), son sous-amendement n° 206 : compétence du tribunal d'instance pour connaître du recours qui serait dirigé contre le refus de la commission d'ouvrir une procédure amiable ; rejeté- Art. 6 (échec du règlement amiable) (p. 2880) : se déclare favorable à l'amendement n° 97 de M. Lucien Lanier, rapporteur pour avis (extension des possibilités de saisine du juge d'instance compétent pour ouvrir une procédure de redressement judiciaire), et sur cet amendement, au sous-amendement n° 193 du Gouvernement (extension limitée au cas où la commission estime que le débiteur ne relève pas des dispositions de l'article 1er de la présente loi).
Suite de la discussion - (13 novembre 1989) - Avant l'art. 6 (p. 3181) : au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'amendement n° 207 de M. Jean Simonin, rapporteur (information du juge d'instance, par la commission, du lieu du domicile du débiteur, de la conclusion du plan conventionnel de règlement et des mesures qu'il comporte) - Avant l'art. 7 (p. 3182) : sur l'amendement de coordination n° 35 de la commission, son sous-amendement n° 211 ; rejeté- (p. 3185) : sur l'amendement n° 36 de la commission (possibilité pour le débiteur surendetté poursuivi par ses créanciers d'un recours direct devant le tribunal d'instance), son sous-amendement n° 212 ; rejeté - (p. 3192) : sur l'amendement n° 37 de la commission (examen par le juge d'instance de la situation de l'endettement du débiteur qui lui déclare les éléments actifs et passifs de son patrimoine), se déclare opposé au sous-amendement n° 181 de M. Lucien Lanier, rapporteur pour avis - Sur ce même amendement, son sous-amendement n° 213 ; adopté - Art. 7 (pouvoirs du juge dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire) (p. 3202) : son amendement n° 105 : possibilité pour le juge d'instance de subordonner la mise en oeuvre de mesures de redressement à l'abstention par le débiteur d'actes qui aggraveraient son insolvabilité ; rejeté - Avant l'art. 9 (p. 3219) : soutient l'amendement n° 69 de M. Claude Estier (obligation pour les établissements de crédit de s'assurer à peine de nullité, du cautionnement donné par une personne physique, que la solvabilité de ladite personne au moment de son engagement n'est pas disproportionnée avec le montant pour lequel elle s'est engagée en capital et en intérêts)- Art. 9 (offre de crédit permanent) (p. 3222) : au nom du groupe socialiste, sur l'amendement n° 49 de la commission (fixation par l'offre de crédit permanent des conditions de remboursement des sommes restant dues dans des limites compatibles avec les ressources et les charges de l'emprunteur, déterminées à la date de souscription du contrat), se déclare favorable au sous-amendement n° 209 du Gouvernement - Après l'art. 10 (p. 3235) : soutient l'amendement n° 84 de M. Claude Estier (possibilité pour le juge d'accorder un délai de deux ans au débiteur qui a du mal à payer en cas de licenciement).
- Projet de loi de finances pour 1990 [n° 58 (89-90)]. Discussion des articles de la première partie : (22 novembre 1989) - Rappel au règlement (p. 3600) : rappelle qu'il est toujours possible de demander la parole tant que le débat n'est pas clos - Art. 31 (par priorité) (modification des modalités d'évolution de la dotation globale de fonctionnement) (p. 3602) : au nom du groupe socialiste, s'abstiendra sur l'amendement n° I-233 de M. Roger Chinaud, rapporteur général (nouvelle rédaction de cet article).
Suite de la discussion - (24 novembre 1989) - Après l'art. 26 (p. 3729) : son amendement n° I-222, soutenu par M. Claude Estier : augmentation du droit de timbre sur le permis de chasse ; rejeté.
Justice - (29 novembre 1989) (p. 4088) : souligne l'effort accompli depuis 1981 en faveur du budget de la justice- Conditions d'examen de ce projet de budget par la commission des finances - Fait état de trois avis présentés par la commission des lois sur ce projet de budget - (p. 4089) : construction de nouveaux établissements pénitentiaires- Dénonce les récents mouvements de grève du personnel pénitentiaire - Revalorisation de la situation desdits personnels envisagée dans le cadre général de refonte de la grille indiciaire de la fonction publique - S'étonne vivement de l'opposition de M. Charles de Cuttoli. rapporteur, aux crédits de l'éducation surveillée, alors qu'il avait proposé au Sénat, en 1987, de voter des crédits notoirement inférieurs- Cite un extrait du rapport de M. Philippe Auberger, membre du groupe du RPR de l'Assemblée nationale, soulignant la priorité accordée au secteur de l'éducation surveillée dans ce projet de budget - (p. 4090) : création d'emplois dans les services de l'éducation surveillée - Aide judiciaire - Décentralisation - Modernisation des matériels- Recrutement de magistrats - Réforme du statut de la magistrature - (p. 4091) : problème des magistrats placés auprès des premiers présidents de cours d'appel - Demande la suppression des indemnités spéciales accordées aux juges chargés de la lutte contre le terrorisme - Tarifs des auxiliaires de justice - Généralisation souhaitable du système mis en place à Paris où des médecins légistes examinent les victimes pour la délivrance de certificats médicaux ou d'arrêts de travail - Interroge le garde des sceaux sur le rapprochement envisagé des professions d'avocat et de conseil juridique; demande la consultation de l'Ordre des avocats - Poursuite de la réforme du code pénal et modification du code de procédure pénale - Vote favorable du groupe socialiste sur ce projet de budget.
- Projet de loi relatif à l'exercice de certaines professions judiciaires et juridiques - Deuxième lecture [n° 66 (89-90)]- (11 décembre 1989) - Discussion générale (p. 4795, 4796) : bureaux secondaires d'avocats : regrette la suppression par l'Assemblée nationale de la disposition votée par le Sénat tendant au retrait de l'autorisation d'un bureau secondaire pour manquement aux règles professionnelles dans l'exercice relevant de ce bureau secondaire - Distinction avec les mesures disciplinaires - Problème des locaux professionnels, notamment à Paris - Vote en première lecture par l'Assemblée nationale et par le Sénat de la disposition supprimant la bourse commune de résidence des commissaires priseurs - Lettre du président de la compagnie des commissaires priseurs de Paris - (p. 4797) : adoption par la commission des lois d'un amendement reportant l'application de cette mesure - Art. 1er (établissement de bureaux secondaires par les avocats) (p. 4798) : vote par le groupe socialiste de l'amendement n° 1 de M. Michel Rufin, rapporteur (retour au texte adopté par le Sénat en première lecture quant au retrait de l'autorisation d'ouverture d'un bureau secondaire en cas de manquement aux règles professionnelles dans l'exercice au sein de ce bureau secondaire)- Après l'art. 8 (p. 4801): sur l'amendement n° 3 de la commission (dérogation aux règles applicables au changement d'affectation de locaux depuis l'entrée en vigueur de la loi du 6 juillet 1989), se déclare opposé au sous-amendement n° 6 de M. Charles Lederman - Son amendement n° 4 : autorisation des avocats du barreau de Paris à s'installer dans le ressort des tribunaux de Bobigny, Créteil et Nanterre ; retiré.
- Projet de loi modifiant l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France [n° 75 (89-90)] - (12 décembre 1989) - Discussion générale (p. 4822) : souhaite que l'on évite de faire de l'immigration un problème politicien - Souligne la nécessité d'empêcher l'immigration clandestine et de préserver les valeurs héritées de la Révolution française- (p. 4823) : évoque l'affaire du charter des Maliens qui avait permis leur expulsion dans des conditions extrêmement rapides - Estime que la protection des frontières est un problème mondial - S'interroge sur la définition d'un clandestin - Problème des enfants de travailleurs étrangers nés en France - Constate que les plus intransigeants d'aujourd'hui sont ceux qui voulaient l'intégration de l'Algérie en 1958/ 1962 - (p. 4824) : rappelle que le Conseil constitutionnel a déclaré qu'il fallait séparer ordre administratif et ordre judiciaire - Estime que ce texte est clair et simple tant qu'il permet un recours dans les 24 heures - Rappelle que ce n'est qu'en cas d'urgence qu'il n'y a qu'un seul juge - Estime que la reconduction d'une personne à la frontière est un cas d'urgence - Souhaite un délai de 24 heures pour introduire le recours et de 48 heures pour statuer - Signale que l'atelier clandestin visité par le Président de la République se situait dans le 18è arrondissement.
- Projet de loi portant amnistie d'infractions commises à l'occasion d'événements survenus en Nouvelle-Calédonie [n° 88 (89-90)] - (12 décembre 1989) - Discussion générale (p. 4844, 4845): estime que le peuple a approuvé l'ensemble des accords de Matignon et de la rue Oudinot- Problème du champ d'application de l'article 11 de la Constitution relatif aux référendums - Estime que les responsables ne devraient se soucier que des conditions du maintien de la paix par le seul moyen possible : une amnistie complète et générale - Signale que les amnisties se sont succédé assez rapidement en Algérie où le problème était différent - A la différence de la grâce qui dispense de l'exécution de la peine, estime que le vrai pardon c'est l'amnistie - Constate que le congrès du territoire n'a pas demandé à être consulté - (p. 4846) : constate que si le congrès du territoire a bien été saisi, il n'a pas demandé à donner son avis, ce qu'il aurait pu faire - Au nom du groupe socialiste, se déclare favorable au vote de l'amnistie plénière - Art. 1er (amnistie intégrale) (p. 4849) : se déclare opposé à l'amendement de suppression n° 1 de M. Etienne Dailly, rapporteur - Après l'art. 2 (p. 4853) : souhaite que les enfants de toutes les victimes soient aidés à grandir dans la dignité- Au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'adoption de l'ensemble du projet de loi en raison de la suppression de l'article 1er.
- Proposition de loi constitutionnelle déposée par M. Charles Pasqua et les membres du groupe du Rassemblement pour la République et apparentés, tendant à instituer un référendum d'initiative populaire [n° 51 (89-90)]- (12 décembre 1989) - Demande de discussion immédiate (p. 4857) : constate un accord unanime sur le fond - Rappelle que le 7 août 1984 le Président de la République a demandé au Sénat de modifier l'article 1 L de la Constitution pour permettre d'élargir le champ d'application du référendum et que les socialistes ne sont pas hostiles au référendum - S'interroge sur les modalités d'institution d'un référendum et sur le contrôle de constitutionnalité du projet par le Conseil constitutionnel - Regrette l'examen de cette proposition en séance de nuit et en fin de session - Rappelle un certain nombre d'avis recueillis par le Figaro Magazine du 14 février 1989 qui démontrent la complexité de la question - (p. 4858) : énumère les différents risques évoqués par des membres de l'opposition relatifs au référendum d'initiative populaire - Estime qu'il y a lieu de réfléchir à la manière dont un référendum d'initiative populaire peut être institué - Au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à la demande de discussion immédiate de cette proposition de loi.
- Projet de loi modifiant l'article 6 de la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif [n° 69 (89-90)] - (16 décembre 1989) - In fine (p. 5059) : son amendement n° 2, soutenu par M. Guy Allouche : décret en Conseil d'Etat précisant les conditions de rachat de cotisations de retraite pour les catégories visées par l'article 6 de la loi du 31 décembre 1987, ainsi que pour les avoués près les cours d'appel auxquelles l'Assemblée nationale a étendu le bénéfice du recrutement ; adopté.
- Projet de loi modifiant la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer [n° 121 (89-90)] - (18 décembre 1989)- Après l'art. unique (p. 5117) : son amendement n° 5, soutenu par M. Jean Simonin : report de l'application de la « loi pêche » de 1984 à tous les plans d'eau non visés à l'article L. 231-7 du code rural ; retiré.