Source: http://www.senat.fr/leg/tas17-075.html
Timestamp: 2018-06-21 14:39:32+00:00
Document Index: 198725129

Matched Legal Cases: ["l'article 1759", "l'article 1840", "l'article 265", "l'article 1729", "l'article 2", "l'article 345", "l'article 83", "l'article 4", "l'article 3", "l'article 37", "l'article 37"]

20 mars 2018 : État au service d'une société de confiance ( texte modifié par le sénat - première lecture )
renforçant l'efficacité de l'administration
pour une relation de confiance avec le public.
Assemblée nationale (15e législ.) : 424, 575 et T.A. 73.
Sénat : 259, 329 et 330 (2017-2018).
« 2° Aux sanctions prononcées en cas de méconnaissance des règles préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement, à l'exception de la déclinaison de la politique agricole commune laissée à l'appréciation des États membres et des cas prévus à l'article L. 171-7, au I de l'article L. 171-8 et aux V et VI de l'article L. 514-6 du code de l'environnement ;
Résultant de la loi n° du renforçant l'efficacité de l'administration pour une relation de confiance avec le public
Après le 5° du I de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou ayant commis une erreur matérielle lors du renseignement de sa situation ne peut faire l'objet d'une sanction pécuniaire ou consistant en la privation de tout ou partie d'une prestation due, si elle a régularisé sa situation de sa propre initiative ou après avoir été invitée à le faire par le directeur dans le délai que celui-ci lui a indiqué. La sanction peut toutefois être prononcée, sans que la personne en cause ne soit invitée à régulariser sa situation, en cas de mauvaise foi ou de fraude. »
« Les contribuables, personnes physiques, qui résident dans des “zones blanches” sont dispensés de l'obligation de teìleìdeìclaration de leurs revenus et de télépaiement de leurs impôts jusqu'au 31 décembre 2024. »
À compter de 2019 et pendant les deux premières années de la mise en oeuvre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, les entreprises qui emploient moins de vingt et un salariés et les personnes physiques en charge du traitement ne sont pas redevables, en cas d'erreur à l'obligation d'effectuer la retenue à la source, des pénalités prévues à l'article 1759-0 A du code général des impôts, si la bonne foi est reconnue.
« Sont expressément mentionnés, selon le cas, sur la proposition de rectification ou sur l'avis d'absence de rectification, les points qui, ayant fait l'objet d'un examen par l'administration, à son initiative ou à l'initiative du contribuable dans les conditions prévues aux 10° et 11° de l'article L. 80 B, ne comportent ni insuffisance, ni inexactitude, ni omission et ni dissimulation au sens de l'article L. 55. »
Le premier alinéa du 1° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu'elle a une portée générale, la réponse de l'administration est publiée. »
2° Le I de l'article 1840 G ter est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les sanctions énumérées au présent I ne sont pas applicables pour les engagements prévus aux articles 787 B et 787 C dès lors que les justifications requises sont produites dans le mois de la réception d'un avis de mise en demeure notifié par l'administration. »
« Art. 440-1. - I. - Le redevable d'un droit ou d'une taxe recouvrés en application du présent code, à l'exclusion des ressources propres de l'Union européenne, peut soit spontanément, avant l'expiration du délai prévu pour l'exercice par l'administration de son droit de reprise, soit à la demande de l'administration dans le délai que celle-ci lui indique régulariser les erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances commises pour la première fois, au cours des trois années précédant cette commission, dans les déclarations souscrites dans les délais. Les sanctions prévues aux articles 410 à 412 ne sont pas applicables lorsque cette régularisation :
Au second alinéa du 3 de l'article 265 B du code des douanes, la première occurrence du mot : « ou » est remplacée par le mot : « et ».
a) (nouveau) Au titre de l'exercice en cours et, le cas échéant, des exercices précédents ;
b) (nouveau) Dans le cadre d'un examen effectué conjointement, le cas échéant sur place, par des agents issus des services chargés de l'établissement de l'assiette et des agents issus des services chargés du contrôle ;
c) (nouveau) Permettant à l'entreprise de déposer, au titre de l'exercice concerné, une déclaration initiale ou rectificative ne donnant pas lieu à l'application de pénalités.
II (nouveau). - Le Gouvernement publie, en septembre de chaque année, le nombre d'entreprises ayant bénéficié, au titre de l'année précédente, du régime mentionné au I, ainsi que le montant des corrections de base effectuées par les entreprises, sur proposition de l'administration, dans le cadre de ce régime.
1° Au premier alinéa du I de l'article L. 133-1, la référence : « deuxième alinéa » est remplacée par les références : « II ou du III » ;
- après les mots : « présent article », la fin est supprimée ;
« - en cas d'emploi dissimulé d'un mineur soumis à l'obligation scolaire ou d'une personne dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus de l'auteur ;
« - lorsque l'infraction mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 8224-2 du code du travail est constatée ;
« - lorsque l'employeur a fait l'objet d'un redressement faisant suite au constat de l'infraction mentionnée au 1° de l'article L. 8211-1 du même code au cours des cinq années précédentes. » ;
- les références : « deuxième et troisième alinéas » sont remplacées par les références : « II et III » ;
II. - La perte de recettes éventuelle résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
1° À la neuvième ligne de la seconde colonne du tableau constituant le second alinéa, la référence : « l'ordonnance n° 2015-1341 » est remplacée par la référence : « la loi n° du renforçant l'efficacité de l'administration pour une relation de confiance avec le public » ;
« Art. L. 331-20-1. - Lorsqu'un redevable de bonne foi, avant le dépôt de la demande d'autorisation mentionnée à l'article L. 331-6 et à partir d'une présentation écrite, précise et complète de la situation de fait, a demandé à l'administration de l'État chargée de l'urbanisme dans le département de prendre formellement position sur l'application à sa situation des règles de droit prévues par la présente section, l'administration répond de manière motivée dans un délai de trois mois. La réponse est opposable par le demandeur à l'administration qui l'a émise, jusqu'à ce que survienne un changement de fait ou de droit qui en affecte la validité, ou jusqu'à ce que l'administration notifie au demandeur une modification de son appréciation. » ;
2° Après l'article L. 331-40, il est inséré un article L. 331-40-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 331-40-1. - Sans préjudice de l'article L. 331-40 et dans les conditions prévues à la première phrase du premier alinéa du même article L. 331-40, un contribuable de bonne foi peut demander à l'administration de l'État chargée de l'urbanisme dans le département de prendre formellement position sur l'application à sa situation des règles de droit prévues par la présente section. L'administration répond de manière motivée dans un délai de trois mois. La réponse est opposable par le demandeur à l'administration qui l'a émise, jusqu'à ce que survienne un changement de fait ou de droit qui en affecte la validité, ou jusqu'à ce que l'administration notifie au demandeur une modification de son appréciation. » ;
« Art. L. 520-13-1. - Lorsqu'un contribuable de bonne foi, avant le dépôt de la demande d'autorisation mentionnée à l'article L. 520-4 ou, à défaut, le début des travaux ou le changement d'usage des locaux, et à partir d'une présentation écrite, précise et complète de la situation de fait, a demandé à l'administration de l'État chargée de l'urbanisme dans le département de prendre formellement position sur l'application à sa situation des règles de droit prévues au présent chapitre, l'administration répond de manière motivée dans un délai de trois mois. La réponse est opposable par le demandeur à l'administration qui l'a émise, jusqu'à ce que survienne un changement de fait ou de droit qui en affecte la validité, ou jusqu'à ce que l'administration notifie au demandeur une modification de son appréciation. »
« Lorsqu'un redevable de bonne foi, à partir d'une présentation écrite, précise et complète de la situation de fait, a demandé à l'agence de l'eau de prendre formellement position sur l'application à sa situation des règles de droit prévues à la présente section, l'agence répond de manière motivée dans un délai de trois mois. La réponse est opposable par le demandeur à l'agence qui l'a émise, jusqu'à ce que survienne un changement de fait ou de droit qui en affecte la validité, ou jusqu'à ce que l'agence notifie au demandeur une modification de son appréciation. »
III (nouveau). - Après l'article L. 524-7 du code du patrimoine, il est inséré un article L. 524-7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 524-7-1. - Lorsqu'un redevable de bonne foi, à partir d'une présentation écrite, précise et complète de la situation de fait, a demandé aux services de l'État chargés d'établir la redevance de prendre formellement position sur l'application à sa situation des règles de droit prévues au présent chapitre, l'administration répond de manière motivée dans un délai de trois mois. La réponse est opposable par le demandeur au service qui l'a émise, jusqu'à ce que survienne un changement de fait ou de droit qui en affecte la validité, ou jusqu'à ce que le service notifie au demandeur une modification de son appréciation. »
IV (nouveau). - Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article, notamment le contenu, les modalités de dépôt et d'avis de réception des demandes.
« 5° Sur l'application des majorations prévues à l'article 1729 du même code lorsque celles-ci sont consécutives à des rectifications relevant de sa compétence. » ;
2° À la fin du second alinéa du II, les mots : « charges déductibles des travaux immobiliers » sont remplacés par les mots : « charges déductibles ou d'immobilisation ».
« III. - La garantie prévue au I est applicable lorsque, dans le cadre d'un contrôle ou d'une enquête et dès lors qu'elle a pu se prononcer en toute connaissance de cause, l'administration a pris position sur les points examinés lors du contrôle ou de l'enquête lesquels sont communiqués au contribuable, selon les modalités fixées aux articles 67 B à 67 D-4, y compris s'ils ne comportent ni erreur, ni inexactitude, ni omission, ni insuffisance dans le calcul de l'impôt.
II. - À la fin de l'article 2 de l'ordonnance n° 2008-860 du 28 août 2008 relative à l'adaptation de la législation douanière applicable à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références : « ses III et IV » sont remplacées par la référence : « son IV ».
« III. - L'article 345 bis du code des douanes, à l'exception de son IV, est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° du renforçant l'efficacité de l'administration pour une relation de confiance avec le public. »
« Il est également informé des points qui, ayant fait l'objet d'un examen par l'administration dans les conditions de l'avant-dernier alinéa du II et du III de l'article 345 bis, ne comportent ni erreur, ni inexactitude, ni omission, ni insuffisance dans le calcul des droits et taxes exigibles. »
I. - À compter du 1er janvier 2021, les administrations au sens du 1° de l'article L. 100-3 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, ne peuvent recourir à un numéro téléphonique surtaxé dans leurs relations avec le public au sens du 2° du même article L. 100-3.
Au premier alinéa de l'article L. 243-13 du code de la sécurité sociale, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « vingt ».
L'article L. 3315-5 du code du travail est complété par les mots : « , sauf si ce retard relatif au dépôt n'excède pas un mois ».
3° Le transfert aux chambres régionales d'agriculture, ou la mise à disposition de ces dernières, de personnels employés par d'autres établissements du réseau de leur circonscription, avec l'accord de ces derniers.
III. - Le tableau constituant le second alinéa des articles L. 552-3, L. 562-3 et L. 572-1 du code des relations entre le public et l'administration est ainsi modifié :
II. - À la huitième ligne de la seconde colonne du tableau du second alinéa des articles L. 552-6, L. 562-6 et L. 573-2 du code des relations entre le public et l'administration, la référence : « loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 » est remplacée par la référence : « loi n° du renforçant l'efficacité de l'administration pour une relation de confiance avec le public ».
Le fournisseur mentionné au deuxième alinéa du présent I est tenu de répondre aux sollicitations de l'administration en lui communiquant les données à caractère personnel lui permettant de vérifier le domicile déclaré par le demandeur. Le fournisseur est tenu de délivrer une attestation provisoire et doit assurer la vérification auprès du précédent titulaire du contrat avant l'établissement de toute pièce définitive de justificatif de domicile.
I. - À titre expérimental, pour les Français établis hors de France, une attestation de résidence, délivrée par un poste diplomatique ou consulaire, datée de moins de trois mois et dont les modalités de délivrance sont fixées par décret, se substitue à toute demande de justificatif de domicile ou de résidence pour les demandes de duplicata d'un permis de conduire français.
Au III de l'article 83 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, les mots : « peuvent mutualiser » sont remplacés par le mot : « mutualisent ».
« Tout projet de construction, par des groupements locaux ou par des associations cultuelles, d'édifices répondant à des besoins collectifs de caractère religieux fait l'objet d'un plan de financement prévisionnel mentionnant dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'État, l'origine des fonds et certifié par un commissaire aux comptes. À l'issue de la réalisation du projet, un bilan financier est présenté dans les mêmes conditions. »
I. - L'ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations est ratifiée.
II. - La loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique est ainsi modifiée :
a) Après la première occurrence du mot : « faire », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « appel à la générosité publique dans le cadre d'une campagne menée à l'échelon national soit sur la voie publique, soit par l'utilisation de moyens de communication, sont tenus d'en faire la déclaration préalable auprès de la préfecture du département de leur siège social. » ;
« Les moyens mentionnés ci-dessus sont les supports de communication audiovisuelle, la presse écrite, les modes d'affichage auxquels s'applique le chapitre Ier du titre VIII du livre V du code de l'environnement, ainsi que la voie postale et les procédés de télécommunications. » ;
2° L'article 3 bis est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « l'appel est mené » sont remplacés par les mots : « la campagne est menée » ;
b) À la fin du dernier alinéa, les mots : « l'appel » sont remplacés par les mots : « la campagne » ;
3° Les trois premiers alinéas de l'article 4 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les organismes mentionnés à l'article 3 établissent un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public, qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses.
« Ce compte d'emploi est déposé au siège social de l'organisme ; il peut être consulté par tout adhérent ou donateur de cet organisme qui en fait la demande. »
III. - Le code des juridictions financières est ainsi modifié :
- après les mots : « du public », sont insérés les mots : « , dans le cadre de campagnes menées à l'échelon national » ;
- les deux occurrences des mots : « public à la générosité » sont remplacées par les mots : « à la générosité publique » ;
2° Au deuxième alinéa et à la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 143-2, les mots : « public à la générosité » sont remplacés par les mots : « à la générosité publique ».
IV. - À la première phrase du I de l'article L. 822-14 du code de commerce, les mots : « public à la générosité » sont remplacés par les mots : « à la générosité publique ».
1° Après le 4° de l'article L. 711-2, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les établissements publics créés en application de l'article L. 718-6-1. » ;
« Art. L. 718-6-1. - Les établissements publics d'enseignement supérieur participant à un regroupement prévu au 2° de l'article L. 718-3 peuvent demander, par délibération de leur conseil d'administration ou de l'organe en tenant lieu prise à la majorité absolue des membres en exercice, leur fusion au sein d'un nouvel établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel. Un décret en Conseil d'État fixe les règles particulières d'organisation et de fonctionnement de cet établissement dans le respect des principes d'autonomie et de démocratie définis au présent titre.
« Les établissements issus de la fusion peuvent déroger aux articles L. 711-1, L. 711-4, L. 711-5, L. 711-7, L. 711-8, L. 714-2, L. 719-1 à L. 719-5, L. 719-7 à L. 719-9 en fonction des caractéristiques propres à chacun d'eux.
« Le 4° de l'article L. 712-2 et les articles L. 712-6-2, L. 811-5, L. 811-6, L. 952-7 à L. 952-9 sont applicables aux établissements mentionnés au présent article, sous réserve des dérogations fixées par le décret en Conseil d'État prévu au premier alinéa du présent article.
« Ce décret peut prévoir la création d'un conseil académique disposant de tout ou partie des compétences prévues aux articles L. 712-6-1 et L. 712-6-2. Lorsqu'un conseil académique n'a pas été créé, les compétences mentionnées aux articles L. 712-6-1, L. 712-6-2, L. 811-5, L. 811-6 et L. 952-6 à L. 952-9 sont exercées par les instances de l'établissement prévues par ce décret.
« Ce décret peut prévoir que les établissements publics d'enseignement supérieur mentionnés au premier alinéa du présent article qui ont demandé la fusion conservent leur personnalité morale lorsqu'ils deviennent une composante du nouvel établissement public, pour une durée qui ne peut excéder cinq ans, éventuellement renouvelable une fois. Il fixe également les règles d'organisation et de fonctionnement de chacune de ces composantes et détermine les relations entre ces composantes et l'établissement dont elles font partie. »
I. - À titre expérimental, et pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret mentionné au V, les établissements et services mentionnés aux 2°, 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles peuvent, lorsqu'ils recourent à leurs salariés volontaires ou à des salariés volontaires mentionnés à l'article L. 7221-1 du code du travail et qu'ils ont placés dans les conditions prévues au 1° de l'article L. 7232-6 du même code en vue d'effectuer des prestations de suppléance à domicile du proche aidant d'une personne nécessitant une surveillance permanente, déroger aux dispositions législatives et conventionnelles mentionnées au II du présent article, sous réserve, dans les cas où ils ont recours à leurs salariés, du respect des dispositions du III.
2° (nouveau) Les conditions d'évaluation de l'expérimentation.
a) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « concernés », sont insérés les mots : « et, selon l'importance et la nature du projet, par voie de publication locale » ;
5° Élargir le champ d'application et renforcer le régime de sanctions administratives et pénales applicables aux producteurs d'électricité prévu à la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de l'énergie pour les candidats aux procédures de mise en concurrence régies par la section 3 du même chapitre Ier conduisant à l'octroi d'un dispositif de soutien, les lauréats de ces procédures ainsi que les producteurs d'électricité produite à partir d'énergies renouvelables bénéficiant, ayant demandé à bénéficier ou ayant bénéficié de ces dispositifs de soutien ;
Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai de douze mois après la mise en service du premier parc réalisé dans le cadre réglementaire des ordonnances prévues au présent article, un rapport dressant un bilan de l'application de ces dernières. Ce rapport doit notamment comporter une évaluation de l'impact des ordonnances sur les délais de réalisation des projets et sur les coûts associés pour la collectivité, et proposer d'éventuelles mesures correctives pour l'amélioration de ces délais et pour l'optimisation de ces coûts.
L'article L. 122-1 du code de l'environnement est complété par un VII ainsi rédigé :
« VII. - Par dérogation au II du présent article, ne sont pas soumis à évaluation environnementale l'entretien et la reconstruction des ouvrages qui s'inscrivent dans le cadre d'un programme d'action et de prévention des inondations mentionné à l'article L. 561-3 du présent code. »
À la première phrase du IV de l'article L. 214-4 du code de l'environnement, après le mot : « autorisées », sont insérés les mots : « et aux gestionnaires d'ouvrages de défense contre les inondations et contre la mer mentionnés à l'article L. 211-7 ».
L'article L. 2124-3 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au deuxième alinéa du présent article, sont exemptés d'enquête publique les travaux permettant de créer ou de sécuriser un ouvrage de sécurité publique inscrit dans un programme d'action et de prévention des inondations tel que mentionné à l'article L. 561-3 du code de l'environnement s'ils n'ont pas fait l'objet d'une enquête publique en application de l'article L. 123-2 du même code. »
En application de l'article 37-1 de la Constitution, une expérimentation est engagée pour une période de cinq années à compter de la date de promulgation de la présente loi en vue de favoriser la construction d'ouvrages de défense contre les inondations et contre la mer.
Cette expérimentation vise l'étude, l'exécution et l'exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence tels que définis aux 5° et 9° de l'article L. 211-7 du code de l'environnement et qui s'inscrivent dans le cadre d'un programme d'action et de prévention des inondations mentionné à l'article L. 561-3 du même code.
Pour la mise en oeuvre de l'expérimentation, il est proposé que les actions réalisées par les établissements publics de coopération intercommunale au titre des 5° et 9° de l'article L. 211-7 dudit code et qui s'inscrivent dans le cadre d'un programme d'action et de prévention des inondations mentionné à l'article L. 561-3 du même code soient soumises à une procédure dérogatoire unique auprès du représentant de l'État dans le département qui autorise les travaux par un unique arrêté de prescriptions nonobstant toute disposition contraire en vigueur à la date de promulgation de la présente loi ou toute décision ou avis des assemblées locales ou de tous autres organismes collégiaux.
II (nouveau). - À l'article L. 522-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les mots : « et d'oléoducs » sont remplacés par les mots : « d'oléoducs et d'ouvrages des réseaux publics d'électricité et de gaz ».
IV. - Après les mots : « l'autorité », la fin du 3° de l'article L. 181-5 du code de l'environnement est ainsi rédigée : « mentionnée au IV de l'article L. 122-1 afin de déterminer si celui-ci doit être soumis à évaluation environnementale ; ».
L'article L. 171-7 du code de l'environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Toutefois, lorsqu'il se trouve dans l'une des situations prévues au premier alinéa, l'exploitant peut engager les démarches pour régulariser sa situation auprès de l'autorité administrative compétente. Celle-ci fixe les mesures permettant à l'exploitant de régulariser sa situation dans un délai qu'elle détermine et proportionné aux mesures prescrites.
« La mise en demeure prévue au présent article est suspendue dans le délai mentionné à l'alinéa précédent. Pendant ce délai, les sanctions administratives prévues à la présente section ne sont pas prononcées. »
À la première phrase du I de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, le mot : « met » est remplacé par les mots : « peut mettre ».
Le I de l'article L. 171-8 du code de l'environnement est ainsi modifié :
« Toutefois, lorsque l'exploitant se trouve dans l'une des situations prévues au premier alinéa, il peut, de sa propre initiative, engager les démarches pour régulariser sa situation au regard des prescriptions qui lui sont applicables auprès de l'autorité administrative compétente. Celle-ci valide les modalités et le délai proposés par l'exploitant pour régulariser sa situation.
« Dans ce cas, l'autorité administrative compétente sursoit à la mise en demeure prévue au même premier alinéa.
« En cas d'urgence, l'autorité administrative compétente fixe les mesures nécessaires pour prévenir les dangers graves et imminents pour la santé, la sécurité publique ou l'environnement. »
1° L'article L. 181-17 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles peuvent être déférées à la juridiction administrative par les demandeurs ou exploitants ainsi que par les tiers intéressés dans un délai de deux mois, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. » ;
2° Le I de l'article L. 514-6 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles peuvent être déférées à la juridiction administrative par les demandeurs ou exploitants ainsi que par les tiers intéressés dans un délai de deux mois, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. » ;
L'article L. 181-17 et le I de l'article L. 514-6 du code de l'environnement sont complétés par trois alinéas ainsi rédigés :
« Une association n'est recevable à agir contre une décision relative à une autorisation environnementale, que si le dépôt des statuts de l'association en préfecture est intervenu antérieurement à l'affichage en mairie des conditions relatives à la procédure de participation du public.
« Lorsque le droit de former un recours est mis en oeuvre dans des conditions qui excèdent la défense des intérêts légitimes du requérant et qui causent un préjudice excessif au bénéficiaire de l'autorisation environnementale, celui-ci peut demander au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci à lui allouer des dommages et intérêts.
« Lorsqu'une association régulièrement déclarée et ayant pour objet principal la protection de l'environnement au sens de l'article L. 141-1 est l'auteur du recours, elle est présumée agir dans les limites de la défense de ses intérêts légitimes. »
« Le présent article n'est pas applicable aux plans régionaux de prévention et de gestion des déchets qui sont régis par le I de l'article 37 de la loi n° du renforçant l'efficacité de l'administration pour une relation de confiance avec le public. »
STRATÉGIE NATIONALE D'ORIENTATION
II. - Vers une action publique modernisée, simplifiée,
L'action publique n'entraîne l'édiction d'une norme que si celle-ci est strictement nécessaire à sa réalisation. Lorsque la norme nouvelle entraîne une charge supplémentaire pour les entreprises, elle ne peut être édictée que lorsqu'il est prévu simultanément l'abrogation de normes représentant une charge au moins équivalente.