Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000035616556&fastReqId=245811054&fastPos=1
Timestamp: 2020-01-18 04:01:24+00:00
Document Index: 236409946

Matched Legal Cases: ["l'article 80", "l'article 12", "l'article 80", "l'article 80", "l'article 80", "l'article 12", "l'article 80"]

https://beta.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000035616556
Vous êtes dans : Accueil> Recherche simple dans la jurisprudence judiciaire> Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 septembre 2017, 16-20.580, Publié au bulletin
1°/ qu'en cas de versement d'une indemnité transactionnelle ou conventionnelle de rupture au salarié, il appartient au juge de rechercher si cette indemnité comprend des éléments de salaire soumis à cotisations sociales ou des indemnités exonérées de cotisations en-deçà des seuils fixés à l'article 80 duodecies du code général des impôts ; que selon ce dernier texte, auquel renvoie l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, "ne constituent pas une rémunération imposable : (...) 6° La fraction des indemnités prévues à l'article L. 1237-13 du code du travail versées à l'occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail d'un salarié lorsqu'il n'est pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire, qui n'excède pas : a) Soit deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail, ou 50 % du montant de l'indemnité si ce seuil est supérieur, dans la limite de six fois le plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date de versement des indemnités ; b) Soit le montant de l'indemnité de licenciement (...)" ; que ces textes se réfèrent à la "rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail", sans cantonner la notion de "rémunération annuelle" aux salaires versés par l'employeur mentionnés à la déclaration annuelle des salaires de l'année précédente ; qu'en se fondant néanmoins sur les dispositions de l'instruction fiscale du 31 mai 2000, simple instruction administrative dépourvue de portée, pour retenir que "l'assiette de l'exonération doit correspondre à des paiements effectifs réalisés par l'employeur, soit qu'il s'agisse de salaires mentionnés à la déclaration annuelle des salaires de l'année précédente, soit qu'il s'agisse du paiement de l'indemnité de rupture", le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et 80 duodecies du code général des impôts dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ;
2°/ qu'en cas de versement d'une indemnité transactionnelle ou conventionnelle de rupture au salarié, il appartient au juge de rechercher si elle comprend des éléments de salaire soumis à cotisations sociales ou des indemnités exonérées de cotisations en-deçà des seuils fixés à l'article 80 duodecies du code général des impôts ; que selon ce dernier texte, dans sa version applicable, "ne constituent pas une rémunération imposable : (...) 6° La fraction des indemnités prévues à l'article L. 1237-13 du code du travail versées à l'occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail d'un salarié lorsqu'il n'est pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire, qui n'excède pas : a) Soit deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail, ou 50 % du montant de l'indemnité si ce seuil est supérieur, dans la limite de six fois le plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date de versement des indemnités ; b) Soit le montant de l'indemnité de licenciement (...)" ; que ces textes se réfèrent à la "rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail", sans cantonner la notion de "rémunération annuelle" aux salaires versés par l'employeur mentionnés à la déclaration annuelle des salaires de l'année précédente ; qu'en retenant néanmoins que "l'assiette de l'exonération doit correspondre à des paiements effectifs réalisés par l'employeur, soit qu'il s'agisse de salaires mentionnés à la déclaration annuelle des salaires de l'année précédente, soit qu'il s'agisse du paiement de l'indemnité de rupture", le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et 80 duodecies du code général des impôts dans leur rédaction applicable au litige ;
Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR déclaré la société SARP mal fondée en son recours et de l'en avoir déboutée, et d'AVOIR confirmé le redressement relatif à l'assujettissement de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle versée à la salariée Madame Z... pour un montant de 2.193 € ;
AUX MOTIFS QUE « l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales une fraction de l'indemnité de rupture conventionnelle versée en 2010 à Madame Caroline Z... ; Que l'URSSAF considère que le caractère alternatif des limites applicables pour l'exonération prévue par l'article 80 duodecies du Code général des impôts et la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011 exclut la possibilité de recourir à la reconstitution d'un salaire théorique ou de retenir un salaire annuel N-2 ; Qu'elle soutient que les conditions relatives à l'exonération de cette indemnité n'étaient pas remplies, qu'elle excédait les limites admises et qu'une réintégration de la fraction excédentaire dans l'assiette des cotisations avait été opérée à bon droit justifiant un redressement de 2.193 € ; Attendu que la société SARP considère que la rémunération de la salariée concernée n'étant pas complète du fait d'un congé de maternité et d'un congé parental, elle pouvait reconstituer un salaire théorique par réintégration des salaires non perçus ; Attendu que le litige se circonscrit en l'espèce à la possibilité pour l'employeur de reconstituer le salaire théorique du salarié lorsque la période de référence n'est pas complète ou comprend des périodes indemnisées au titre de l'assurance maladie ; Que l'instruction fiscale du 31 mai 2000 précise que la rémunération annuelle brute de référence s'entend de « la rémunération annuelle versée par l'employeur qui procède au licenciement » ; Que la loi a prévu que la faculté d'exonération résulte d'un autre calcul, basé sur le paiement de l'indemnité de rupture elle-même ; Qu'il s'en déduit que l'assiette de l'exonération doit correspondre à des paiements effectifs réalisés par l'employeur, soit qu'il s'agisse de salaires mentionnés à la déclaration annuelle, des salaires de l'année précédente, soit qu'il s'agisse du paiement de l'indemnité de rupture, ce qui exclut implicitement le recours à la reconstitution d'un salaire théorique ; Qu'il en résulte que ce chef de redressement est validé pour 2.193€ de cotisations hors majorations de retard restant à courir » ;
ALORS, D'UNE PART, QU'en cas de versement d'une indemnité transactionnelle ou conventionnelle de rupture au salarié, il appartient au juge de rechercher si cette indemnité comprend des éléments de salaire soumis à cotisations sociales ou des indemnités exonérées de cotisations en-deçà des seuils fixés à l'article 80 duodecies du code général des impôts ; que selon ce dernier texte, auquel renvoie l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, « ne constituent pas une rémunération imposable : (
) 6° La fraction des indemnités prévues à l'article L. 1237-13 du code du travail versées à l'occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail d'un salarié lorsqu'il n'est pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire, qui n'excède pas : a) Soit deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail, ou 50 % du montant de l'indemnité si ce seuil est supérieur, dans la limite de six fois le plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date de versement des indemnités ; b) Soit le montant de l'indemnité de licenciement (
) » ; que ces textes se réfèrent à la « rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail », sans cantonner la notion de « rémunération annuelle » aux salaires versés par l'employeur mentionnés à la déclaration annuelle des salaires de l'année précédente ; qu'en se fondant néanmoins sur les dispositions de l'instruction fiscale du 31 mai 2000, simple instruction administrative dépourvue de portée, pour retenir que « l'assiette de l'exonération doit correspondre à des paiements effectifs réalisés par l'employeur, soit qu'il s'agisse de salaires mentionnés à la déclaration annuelle des salaires de l'année précédente, soit qu'il s'agisse du paiement de l'indemnité de rupture », le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et 80 duodecies du code général des impôts dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ;
ALORS, D'AUTRE PART, QU'en cas de versement d'une indemnité transactionnelle ou conventionnelle de rupture au salarié, il appartient au juge de rechercher si elle comprend des éléments de salaire soumis à cotisations sociales ou des indemnités exonérées de cotisations en-deçà des seuils fixés à l'article 80 duodecies du code général des impôts ; que selon ce dernier texte, dans sa version applicable, « ne constituent pas une rémunération imposable : (
) » ; que ces textes se réfèrent à la « rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail », sans cantonner la notion de « rémunération annuelle » aux salaires versés par l'employeur mentionnés à la déclaration annuelle des salaires de l'année précédente ; qu'en retenant néanmoins que « l'assiette de l'exonération doit correspondre à des paiements effectifs réalisés par l'employeur, soit qu'il s'agisse de salaires mentionnés à la déclaration annuelle des salaires de l'année précédente, soit qu'il s'agisse du paiement de l'indemnité de rupture », le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et 80 duodecies du code général des impôts dans leur rédaction applicable au litige.
Précédents jurisprudentiels : Sur la soumission à cotisations sociales des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail, à rapprocher:2e Civ., 6 juillet 2017, pourvoi n° 16-19.607, Bull. 2017, II, n°??? (cassation), et les arrêts cités