Source: http://www.cci-jijel.com/index.php?option=com_content&view=article&id=143%3Aprocedure-de-dedouanement&catid=46%3Aformation-proposes&Itemid=11&lang=fr
Timestamp: 2014-08-31 00:15:03+00:00
Document Index: 46056674

Matched Legal Cases: ['§ 1', "l'article 53", "l'article 56", '§ 2', "l'article 61", '§3']

COURS DE PROCEDURE DE DEDOUANEMENT
La Chambre Nationale
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An error occured during parsing XML data. Please try again. COURS DE PROCEDURE DE DEDOUANEMENT	INTRODUCTION L’étude de la procédure de dédouanement nécessite de donner quelques définitions générales sur les missions de l’administration des douanes d’une part et les instruments de base de la législation douanière d’autre part
L’administration des douanes est un service public dont l’objectif essentiel est de protéger et de favoriser le développement de l’économie nationale.
1 LES MISSIONS DE L’ADMINISTRATION DES DOUANES :
Les missions de l'administration des douanes sont nombreuses et diversifiées. Elles sont de nature fiscale, économique et de contrôle. La mission fiscale a un caractère traditionnel lequel consiste dans la perception des droits et taxes applicables aux marchandises qui franchissent la frontière que ce soit à l’entrée ou à la sortie du territoire douanier national.
En général, les Etats encouragent l’exportation de leurs marchandises par le biais d’exonération de droits et taxes. Cette mission s’inscrit dans le cadre de l’application de la loi tarifaire et de la législation douanière et a constitué pendant longtemps une source important e en matière de ressources fiscales.
Outre la perception des impositions à caractère douanier (exemple des droits de douane ), L’administration des douanes est chargée aussi de recouvrer un certain nombre de droits et taxes touchant au domaine de la fiscalité et de la parafiscalité.
En ce qui concerne la mission économique, celle –ci consiste en l’observation et le contrôle des marchandises qui franchissent le territoire douanier national que ce soit à l’entrée ou à la sortie. Ce rôle lui permet d’observer sans entraver la circulation des marchandises.
Aussi, elle applique les mesures tendant à assurer la protection de la production nationale.
La mission de contrôle consiste à veiller au respect des différentes réglementations auxquelles sont soumises les marchandises qui franchissent les frontières et également celles qui mettent en jeu les règles tarifaires ou les mesures de protection ou de prohibition.
L’administration des douanes fournit aussi les statistiques du commerce extérieur afin de permettre aux pouvoirs publics de corriger ou de prendre les mesures économiques adéquates.
Les statistiques sont collectées à partir des déclarations produites lors des opérations de dédouanement. Par ailleurs, L’administration des douanes, par son organisation fonctionnelle et territoriale œuvre dans le sens de la promotion des échanges extérieurs.
L’implantation des services des douanes à travers l’ensemble du territoire national et la facilitation des procédures douanières sont des facteurs de rapprochement de l’opérateur économique.
Aux termes de l’article 3 du code des douanes : "L’administration des douanes a notamment pour mission² :
- De mettre en œuvre les mesures légales et réglementaires permettant d’assurer l’application de la législation douanière et de la loi tarifaire ;
- D’appliquer les mesures légales et réglementaires mises à sa charge, aux marchandises importées ou exportées ainsi qu’aux marchandises d’origine algérienne placées sous le régime de l’usine exercée ;
- d’assurer l’établissement et l’analyse des statistiques du commerce extérieur :
- de veiller, conformément à la législation, à la protection :
- De la faune et de la flore ;
- Du patrimoine artistique et culturel. ”.
D’autres missions sont également confiées à l’administration des douanes à savoir l’application de réglementations particulières compte tenu de sa présence au niveau des frontières. On peut citer à titre d’exemple les réglementations relatives à l’hygiène, la santé et la moralité publique, la police sanitaire des végétaux, des animaux et denrées alimentaires, les produits pharmaceutiques etc.…
Aussi, on peut citer la législation et la réglementations relative à l’exportation des œuvres d’art, la protection de la propriété industrielle, la répression de la contrefaçon, les fausses marques de fabrique, le contrôle de qualité et de conformité des produits importés ou exportés, les instruments de mesure etc.…
L’énumération des missions de l’administration des douanes est loin d’être exhaustive eu égard à son champ d’action très large et aux caractères original et évolutif de ses activités.
Pour réaliser ses missions, l’administration des douanes dispose de moyens et de mécanismes juridiques adaptés à la stratégie de la politique économique du pays. il y’a lieu de rappeler que les textes législatifs et réglementaires que l’administration des douanes est chargée d’appliquer sont divers au même titre que ses missions .
Par ailleurs, l’article 4 du code des douanes dispose que " : Les lois et règlements douaniers s’appliquent à toutes les marchandises qui sont importées ou à exporter ainsi qu’aux marchandises d’origine algérienne placées sous un régime douanier suspensif de droits intérieurs de consommation. ”
1/LES INSTRUMENTS DE BASE DE LA LEGISLATION DOUANIERE
Les instruments de base de la législation douanière sont le code des douanes et le tarif douanier.
1A/ Le code des douanes : ( Loi n° 79-07 DU 21/07/1979 - Loi n° 98-10 du 22/08/1998 modifiant et complétant la loi n° 79-07 citée ci- dessus ).
Le code des douanes constitue le cadre juridique dans lequel l’action de l’administration des douanes doit s’inscrire et l’ensemble des procédures et formalités auxquelles les opérateurs du commerce extérieur doivent se soumettre.
Le code des douanes fixe le champ d’application de la loi, les définitions du territoire douanier, les marchandises, objets et effets personnels, les moyens de transport, les voyageurs etc. …
Les prohibitions et les restrictions diverses : Ce sont toutes les restrictions quantitatives, qualitatives, de conditionnement, de tonnage ou encore de protection des ports ; des marques etc.…
- L’organisation et le fonctionnement de l’administration des douanes ;
- La conduite en douane des marchandises ;
- Les magasins et aires de dépôt temporaire ;
- Les régimes douaniers économiques ;
- Les droits et taxes divers perçus par l’administration des douanes ;
- Les règles du contentieux douanier civil et répressif.
B /LE TARIF DOUANIER :
Le tarif douanier définit la liste des produits dans le cadre de la nomenclature et en détermine les droits et taxes que perçoit l’administration des douanes pour le compte du trésor public.
La nomenclature actuelle régulièrement mise à jour a unifié des familles de produits assorties de positions tarifaires codifiées même pour des produits non dénommés.
La nomenclature porte le nom de la convention du système harmonisé de codification et de désignation des marchandises.
Le tarif douanier s’applique à l’entrée et à la sortie des marchandises du territoire douanier hormis celles qui rentrent dans le cadre d’exonérations.
Les marchandises en régime d’importation subissent la plus forte pression des droits et taxes douaniers.
En général, à l’exportation les pays prévoient dans leur tarif douanier des mesures d’allégement ou d’exonérations fiscales pour rendre leurs produits compétitifs sur les marchés extérieurs sources d’appréciables devises.
chapitre 1/ Les formalités preliminaires au dedouanement :
SECT 1/LA CONDUITE DES MARCHANDUISES EN DOUANE
La conduite des marchandises en douane consiste dans l'acheminement des marchandises importées ou à exporter vers le bureau de douane compétent le plus proche de la frontière douanière .Cette obligation prend naissance dés le franchissement dela frontière douanière pour le cas des importations . Dans ce cas , le transporteur doit emprunter la route légale qui est désignée.En cas d'exportation , lorsque le transport est effectué par route , le transporteur est tenu d'acheminer la marchandise vers le bureau de douane de sortie du territoire douanier .La formalité de la conduite des marchandises en douane s'impose quelle que soit leur valeur relative ou même si elles sont exemptées de droits et taxes .Le but de cette obligation est de canaliser le flux des marchandises aussi bien à l'importation qu'à l'exportation pour éviter d'une part le versement frauduleux des marchandises sur le marché national et leur exportation illicite d'autre part .§ 1/ le transport par voie maritime :Les marchandises qui arrivent par mer doivent être inscrites sur le manifeste ou Etat général du chargement du navire à l'exclusion des bagages des voyageurs . Ce document doit être signé par le capitaine du navire . Il doît mentionner l'espéce , le nombre des colis ,leurs marques et numéros, la nature des marchandises et les lieux de chargement .Il est interdit de présenter dans le manifeste plusieurs colis fermés réunis de quelque manière que ce soit .Selon l'article 53 du code des douanes :"Dés l'entrée dans la zone maritime du rayon des douanes , le capitaine d'un navire doit être en mesure de présenter à l'Administration des douanes ou au service national des gardes côtes , le journal de bord et le manifeste de la cargaison pour visa .Une copie de ce dernier est remise à L'Administration des douanes pour lui permettre d'exercer son contrôle".Le manifeste constitue une déclaration sommaire de l'ensemble du chargement du navire .Ce document doit présenter les indications nécéssaires à l'identification marchandises et du moyen de transport , notamment l'espèce tarifaire et le nombre de colis,leurs marques et leurs numéros , la nature des marchandises , le poids brut et le lieu de chargement .Le manifeste doit être signé par le capitaine du navire .Par ailleurs ,toutes les marchandises importées ainsi que les moyens de transport à bord desquels elles sont acheminées doivent être présentées à L'Administration des douanes dés leur introduction sur le territoire douanier ou dés leur entrée dans le rayon des douanes conformément aux dispositions du présent code .D'aprés l'article 56 du code des douanes , les navires qui effectuent une navigation internationale ne peuvent accoster que dans un port pourvu d'un bureau de douane sauf en cas de force majeure dûment justifiée .Dans ce dernier cas ,le capitaine du navire doit dés l'accostage se présenter devant le chef de la brigade de gendarmerie nationale ou à défaut le commissariat de police ou le président de l'assemblée populaire communale du lieu et lui soumettre pour visa le livre de bord ou doivent être consignés au préalable les causes de l'accostage .Le bureau de douane le plus proche doit être immédiatement avisé de l'événement par le capitaine du navire ou son representant légal et par l’autorité administrative ayant procédé au visa du livre de bord .Dans les vingt quatre heures de l'arrivée du navire dans le port , le capitaine ou son représentant légal doit déposer au bureau de douane .-le manifeste de la cargaison destinée à être déchargée sur le territoire douanier tel qu'il a été éventuellement visé par le service national des gardes côtes avec le cas échéant sa traduction authentique .- Les déclarations de provision de bord et d'objets et la déclaration des marchandises détenus par l’équipage ;- Tous autres documents qui pourraient être éxigés par l'Administration des douanes nécessaires à l'exécution de sa mission telle que définie par le présent code .- Les documents visés ci-dessus doivent être déposés même lorsque les navires sont sur lest .Le délai de vingt quatre heures prévu ne court pas les vendredis et les jours fériés .Aprés accomplissement de la formalité de dépôt du manifeste (à l'accostage du navire , le dechargement de marchandises ne peut avoir lieu que dans l'enceinte des ports où les bureaux de douane sont établis .Aucune marchandise ne pêut être déchargée ou transbordée qu'avec l'autorisation écrite des agents des douanes et qu'en leur présence .Cependant , L'Administration des douanes aux conditions qu'elle détermine , peut interdire le déchargement ou le transbordement des marchandises .
§ 2/ TRANSPORT PAR VOIE TERRESTRE .Le code des douanes prévoit dans son article 60 que :"Les marchandises importées par les frontières terrestres doivent être conduites aussitôt au bureau de douanes le plus proche du lieu d'introduction en suivant la route la plus directe désignée par arrété du wali ."Par aileurs ,le bureau d'entrée doît être ouvert aux opérations de dédouanement prévues .De plus ,l'article 61 du code des douanes dispose que :"Dés l'arrivée des marchandises au bureau de douane , il doit être procédé à leur déclaration en détail ".A défaut ,le conducteur des marchandises doit déposer auprés de l'Administration des douanes ,à titre de déclaration sommaire ,une feuille de route indiquant la destination des marchandises et les renseignements nécéssaires devant permettre de les identifier ;espece et nombre des colis ,avec leurs marques et numéros ,la nature des marchandises et les lieux de chargement."§3 /TRANSPORT PAR VOIE AERIENNE :L’article 63 du code des douanes dispose que:"Dés l'arrivée d'un aéronef , le commandant de bord doit présenter à l'administration des douanes , le manifeste des marchandises rédigé dans les mêmes formes que celles du manifeste de transport par voie maritime ; c'est à dire qu'il doit comporter les renseignements suivants :- Indication du moyen de transport ;- Espéce des marchandises ;- Nombre de colis ;- Les marques ;- La nature des marchandises ;- Poids brut de la marchandise ;- Le lieu de chargement de la marchandise .De même , le commandant de l'aéronef doit p