Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/529-PGP.html?identifiant=BOI-IR-RICI-260-20120912
Timestamp: 2018-04-19 15:27:04+00:00
Document Index: 262204836

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 200", "l'article 200", "l'article 200", 'art.3', "l'article 200"]

IR – Réduction d'impôt accordée au titre de l'aide apportée à certains créateurs d'entreprise
529-PGPIR – Réduction d'impôt accordée au titre de l'aide apportée à certains créateurs d'entreprise1
BOI-IR-RICI-260-20120912
2012-09-12T06:00:00.000+02:002014-06-25T10:42:12.000+02:00
Cette réduction d'impôt est codifiée à l''article 200 octies du CGI.
Les personnes fiscalement domiciliées hors de France qui, en application du deuxième alinéa de l'article 4 A du CGI, sont passibles de l'impôt sur le revenu à raison de leurs seuls revenus de source française, ne peuvent pas bénéficier de l'avantage fiscal. Il en est notamment ainsi des contribuables qui ont leur domicile fiscal en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, à Saint Martin et à Saint Barthélemy (à compter de leur transformation en collectivité d’outre-mer et sous réserve des dispositions des articles L O6214-4 et L O6314-4 du code général des collectivités territoriales) et qui disposent de revenus de source française.
L’aide bénévole doit être accordée aux personnes qui créent ou reprennent une entreprise, et qui remplissent l’une des conditions suivantes au jour de la conclusion de la convention (cf. n° 200) :
- titulaire du revenu de solidarité active (RSA) mentionné à l'article L 262-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Ces compétences sont reconnues par un agrément obligatoire délivré par un réseau d'appui à la création et au développement des entreprises ou par la maison de l'emploi mentionnée à l'article L 5313-1 du code du travail dont relève l'accompagnateur.
La liste de ces réseaux et les modalités d'agrément sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget et du secrétaire d'État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises (voir n° 130 et s. et arrêté du 3 mars 2010).
Dans ce cadre, le réseau ou la maison de l’emploi délivre une attestation d’agrément à l’accompagnateur, datée et signée faisant référence à l'article 200 octies du CGI et à l’arrêté du 3 mars 2010 fixant la liste des réseaux d'appui à la création et au développement des entreprises habilités à agréer un accompagnateur bénévole ainsi que les modalités d'agrément prévues à l'article 200 octies du CGI (voir n° 520).
Les réseaux d’appui habilités à agréer les contribuables dont la liste est fixée par l'arrêté du 3 mars 2010, sont les suivants :
Selon les termes de l’arrêté du 3 mars 2010, le réseau d’appui ou la maison de l’emploi s’assure que l’accompagnateur bénévole dispose de l'expérience et des capacités pour instaurer une relation d'appui et d'apprentissage répondant aux besoins du créateur ou du repreneur d'entreprise. En particulier :
Aux termes de l’article 3 de l’arrêté du 3 mars 2010, l’agrément cesse de produire ses effets pour la signature de nouvelles conventions mentionnées au b du 1 de l'article 200 octies du CGI (cf. nos 200 et s.) après le dernier jour du vingt-quatrième mois suivant celui au titre duquel il est délivré.
Remarque : Les agréments délivrés en 2009 l'étaient pour la seule année 2009 (arrêté du 18 juin 2009, art.3). Cette disposition ne s'oppose pas à ce que la convention prenne fin en 2010 ou ultérieurement.
Aux termes de l’article 4 de l’arrêté du 3 mars 2010, le refus opposé par le réseau ou la maison de l’emploi à une demande d’agrément doit être motivé et communiqué au demandeur par courrier recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre contresignée par les parties intéressées.
Par aide bénévole de l'accompagnateur, il convient d'entendre une activité menée sans contrepartie ni aucune rémunération sous quelque forme que ce soit, en espèces ou en nature hormis, éventuellement, le remboursement, pour leur montant réel, des dépenses engagées par les bénévoles dans le cadre du tutorat. Dans ce cadre, l'indemnisation des frais kilométriques réellement supportés par un accompagnant bénévole ne remet pas en cause l'éligibilité de ce dernier à la réduction d'impôt précitée. À titre de règle pratique, il est toutefois admis que les frais de véhicule dont l'accompagnateur est propriétaire soient évalués forfaitairement en fonction d'un barème kilométrique spécifique aux bénévoles des associations (RM Decool, AN 23 novembre 2010, p. 12784, question n° 57164).
Cette convention doit avoir été signée entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2011 (voir toutefois n° 170).
Sont annexées à la convention les pièces justifiant que le bénéficiaire satisfait aux conditions (voir n° 60), et l’agrément de l’accompagnateur. Le cas échéant, sont aussi annexées à la convention les pièces justifiant que le bénéficiaire est une personne handicapée au sens de l’article L 114 du code de l’action sociale et des familles (voir n° 540).
Le réseau d’appui ou la maison de l’emploi, mentionnés aux nos150 et s., s’assure de la bonne adéquation des modalités d’intervention de l’accompagnateur bénévole aux objectifs poursuivis dans la convention passée entre celui-ci et le porteur de projet de création ou de reprise d’entreprise, et de la bonne exécution des actions prévues dans cette convention.
L'accompagnateur bénévole qui apporte son soutien à un auto-entrepreneur dans le cadre d'une convention de tutorat peut bénéficier de la réduction d'impôt lorsque l'ensemble des conditions sont respectées (cf. n° 110).
L’accompagnateur doit être le cédant de l’entreprise mentionnée au n° 300. A cette fin, il doit produire un acte établissant la cession de l'entreprise et une convention de tutorat conclue avec le repreneur de l’entreprise.
L'accompagnateur doit apporter une aide bénévole pour l'ensemble des diligences qui doivent être réalisées pour la reprise de l'entreprise et le démarrage de son activité (voir n° 200).
Le montant forfaitaire de 1 000 € est majoré de 400 €, lorsque l’aide est apportée à une personne handicapée au sens de l’article L 114 du code de l’action sociale et des familles.
Au sens de l’article L 114 précité, constitue un handicap, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant.
L’existence du handicap du bénéficiaire de l'aide s’apprécie à la date de la conclusion de la convention entre l’accompagnateur et le créateur ou repreneur (voir nos 230 et s. et nos 380 et s.).
La réduction d’impôt est accordée pour moitié au titre de l'année au cours de laquelle la convention est signée et, pour la seconde moitié, au titre de l'année au cours de laquelle la convention prend fin, soit au plus tard trois années après la signature initiale de la convention (voir n° 230 et n° 380).
- l’attestation d’agrément délivrée par le réseau d’appui à la création et au développement des entreprises ou par la maison de l'emploi, datée et signée faisant référence à l'article 200 octies du CGI et à l'arrêté du 3 mars 2010 (voir nos 150 et s.). Cette attestation doit comporter l'état civil de la personne agréée et la durée pour laquelle l'agrément est donné ;
- la convention conclue entre le contribuable et le bénéficiaire du tutorat et ses avenants éventuels (voir nos 240 et s) ;
- le bilan élaboré au terme de la convention (voir n° 280).
- l’acte établissant la cession de l’entreprise (voir n° 350) ;
- la convention conclue entre le contribuable et le bénéficiaire du tutorat et ses avenants éventuels (voir nos 380 et s.) ;
- le bilan élaboré au terme de la convention (voir n° 430).
La justification de la qualité de personne handicapée nécessaire à la majoration de la réduction d'impôt forfaitaire (voir n° 450) peut être apportée par la production de tout document justifiant du handicap, comme les cartes d’invalidité mentionnées aux articles L 241-3 et L 241-3-1 du code de l’action sociale et des familles ou la carte de stationnement mentionnée à l’article L 241-3-2 du code de l’action sociale et des familles.
La réduction d’impôt est remise en cause en cas d’absence de présentation des justificatifs mentionnés aux nos 510 et s. à la demande du service, ou de présentation de justificatifs erronés ou incomplets.
/bofip/529-PGP.html?identifiant=BOI-IR-RICI-260-20120912