Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=10309-PGP&bg=9038&bd=9039&datePlan=2020-05-27&dateVersion=2017-06-14&niv=6
Timestamp: 2020-07-05 23:02:13+00:00
Document Index: 216807320

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', "l'article 15", '§ 160', '§ 80', '§ 70', '§ 90', '§ 10', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130']

BOFiP-INT-AEA-20-10-20-30-20170614
30-Sous-section 3 : Règles dérogatoires
1 (BOFiP-INT-AEA-20-10-20-30-§ 1-14/06/2017)
Les sections 3 et 4 du chapitre 2 du titre Ier du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers dites « norme commune de déclaration » , permettent aux institutions financières de ne pas déclarer des comptes qui présentent des caractéristiques spécifiques.
10 (BOFiP-INT-AEA-20-10-20-30-§ 10-14/06/2017)
Aux termes des articles 13 et 14 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 , les institutions financières ont la possibilité de mettre en ½uvre des procédures alternatives applicables aux contrats d’assurance avec valeur de rachat et aux contrats de rente détenus par des personnes physiques bénéficiaires. Elles s’inscrivent dans une démarche de simplification du droit applicable.
20 (BOFiP-INT-AEA-20-10-20-30-§ 20-14/06/2017)
Aux termes de l' article 13 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 , une institution financière peut présumer que le bénéficiaire (autre que le souscripteur) d’un contrat d’assurance avec valeur de rachat ou d’un contrat de rente qui perçoit un capital à la suite d’un décès n’est pas à déclarer.
30 (BOFiP-INT-AEA-20-10-20-30-§ 30-14/06/2017)
À cette fin, elle met en ½uvre les règles de diligence qui lui permettent de recueillir les informations sur le bénéficiaire conformément aux articles 29 à 35 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 .
40 (BOFiP-INT-AEA-20-10-20-30-§ 40-14/06/2017)
Conformément aux dispositions de l' article 14 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 , dans une telle hypothèse, une institution financière peut considérer qu’un compte financier qui correspond à la participation d’une personne physique à un contrat d’assurance de groupe avec valeur de rachat ou un contrat de rente de groupe n’est pas à déclarer tant qu’aucune somme n’est due à l’employé, au détenteur de certificat ou au bénéficiaire et que les trois conditions suivantes sont satisfaites :
- le capital total pouvant être versé à un salarié ou un bénéficiaire ne dépasse pas le montant fixé au 3 de l’ article 3 de l’arrêté du 9 décembre 2016 précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 .
50 (BOFiP-INT-AEA-20-10-20-30-§ 50-14/06/2017)
60 (BOFiP-INT-AEA-20-10-20-30-§ 60-14/06/2017)
Selon le a du 1° du I de l' article 15 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 , un compte préexistant de personne physique désigne un compte financier tenu au 31 décembre 2015 par une institution financière.
70 (BOFiP-INT-AEA-20-10-20-30-§ 70-14/06/2017)
Aux termes du b du 1° du I de l' article 15 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 , un compte préexistant désigne également un compte qui présente l'ensemble des caractéristiques suivantes :
Remarque : Pour la définition d'une entité liée, il convient de se référer au 2° du I de l'article 15 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016, dont les a et b sont commentés au I-C-2 § 160 du BOI-INT-AEA-20-10-20-20 .
- l’institution financière (et, le cas échéant, l’entité liée au sein du même État ou territoire qui assure le rôle d'institution financière) considère les deux comptes financiers précités, et tous les autres comptes financiers du titulaire du compte qui sont considérés comme des comptes préexistants en vertu des mêmes dispositions, comme un compte financier unique pour l'application des règles prévues à l' article 25 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 commentées au BOI-INT-AEA-20-20-10-20 , et aux fins de la détermination du solde ou de la valeur de l'un ou l'autre de ces comptes financiers lors de l'application des seuils y afférents ;
80 (BOFiP-INT-AEA-20-10-20-30-§ 80-14/06/2017)
Conformément au II de l' article 15 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 , un nouveau compte désigne un compte financier ouvert à compter du 1 er janvier 2016 auprès d'une institution financière, et qui n'est pas qualifié de compte préexistant au sens de la définition élargie prévue au I-A-1-b § 70 .
90 (BOFiP-INT-AEA-20-10-20-30-§ 90-14/06/2017)
Remarque : Le terme « entité » est définie au 2° du I de l' article 1 er du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 commenté au § 10 du BOI-INT-AEA-20-10-10-10 .
100 (BOFiP-INT-AEA-20-10-20-30-§ 100-14/06/2017)
Conformément à l’ article 16 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 , lorsque l’institution financière ne peut vendre des contrats d’assurance avec valeur de rachat ou de rente à des personnes physiques résidentes d’un État ou territoire donnant lieu à transmission d’informations, elle n’a pas à déclarer ces comptes préexistants.
110 (BOFiP-INT-AEA-20-10-20-30-§ 110-14/06/2017)
120 (BOFiP-INT-AEA-20-10-20-30-§ 120-14/06/2017)
130 (BOFiP-INT-AEA-20-10-20-30-§ 130-14/06/2017)
Conformément à l’ article 17 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 , les comptes préexistants d’entité sont exemptés de déclaration et de diligences lorsque leur solde ou leur valeur n’excède pas, au 31 décembre 2015, 229 600 euros, et tant que ce solde ou cette valeur n’excède pas au dernier jour de toute année civile ultérieure le montant fixé au 2 de l’ article 3 de l’arrêté du 9 décembre 2016 précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 .