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Timestamp: 2016-10-28 00:40:08+00:00
Document Index: 62745745

Matched Legal Cases: ['art. 20', 'art. 19', 'art. 38', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 22', 'art. 35', 'art. 35', 'art. 38', 'art. 14', 'art. 34', 'art. 88', 'art. 16', 'art. 22', 'art. 36', 'art. 22', 'ATF ', 'art. 38', 'ATF ', 'art. 35', 'ATF ', 'art. 1', 'art. 35', 'art. 20', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 156']

1P.801/1999 (16.03.2000)
1P.801/1999
Aeschlimann et Jacot-Guillarmod. Greffier: M. Zimmermann.
A.T.________ et B.T.________, repr�sent�s par Me Bruno M�gevand, avocat � Gen�ve,
l'arr�t rendu le 9 novembre 1999 par le Tribunal administratif du canton de Gen�ve dans la cause qui oppose les recourants au Conseil d'Etat du canton de Gen�ve, repr�sent� par le D�partement cantonal de l'am�nagement, de l'�quipement et du logement;
(plan d'affectation; plan de site; garantie de la propri�t�)
A.- La soci�t� simple form�e par R.________ et K.________ est propri�taire de la parcelle n�1440 du Registre foncier de Pregny-Chamb�sy. Ce bien-fonds d'une surface de 10'719 m2 est class� dans la zone agricole au sens de l'art. 20 al. 1 de la loi genevoise d'application de la LAT, du 4 juin 1987 (LALAT). Il est bord� au Nord par la route communale de Pregny, o� se trouve un belv�d�re donnant une vue d�gag�e sur le lac L�man et les Alpes. A l'Est, au Sud et � l'Ouest, la parcelle n�1440 est enclav�e dans la zone � b�tir. Sur sa partie septentrionale, elle pr�sente une forte pente s'adoucissant au fur et � mesure que l'on se dirige vers le Sud en direction du lac, au point que la partie de terrain jouxtant directement les parcelles n�1503, 1504, 1505 et 1506, imm�diatement contigu�s au Sud, est pratiquement plate.
Par acte des 23 octobre et 7 novembre 1991, les �poux A.T.________ et B.T.________ ont acquis, pour moiti� chacun, la parcelle n�1503. Sur ce bien-fonds d'une surface de 800 m2, class� dans la cinqui�me zone � b�tir destin�e aux villas selon l'art. 19 al. 3 (LALAT), est �rig�e une maison d'habitation. La parcelle n�1503 est d�limit�e au Nord par la parcelle n�1440, � l'Est par la parcelle n�1632, � l'Ouest par la parcelle n�1504 et au Sud par le chemin des Cornillons. Elle b�n�ficiait d'une servitude d'usage de jardin, pour une surface d'environ 843 m2, � charge de la parcelle n�1440.
Par acte des 22 avril et 30 mai 1994, les �poux T.________ ont acquis, pour moiti� chacun, la parcelle n�1505. Sis � l'Ouest de la parcelle n�1504, ce bien-fonds d'une surface de 630 m2 est class� dans la cinqui�me zone � b�tir. Il b�n�ficiait d'une servitude � usage de jardin � charge de la parcelle n�1440, contigu� au Nord, pour une surface de 890 m2.
B.- En 1996, R.________ et K.________ ont �labor� le projet de diviser la parcelle n�1440 en cinq nouvelles parcelles, portant les n�1440A � 1440E. La parcelle n�1440A, d'une surface de 7373 m2, correspondait � la partie septentrionale de l'ancienne parcelle n�1440. Les parcelles n�1440B, 1440C, 1440D et 1440E formaient une bande de terrain, d'une surface totale de 3339 m2, situ�e en bordure de la limite m�ridionale de la nouvelle parcelle n�1440A, le long de la limite septentrionale des parcelles n�1503 � 1506. Les parcelles n�1440B, 1440C, 1440D et 1440E recoupaient grosso modo les surfaces vis�es par les servitudes constitu�es en faveur des parcelles n�1503 et 1505.
Le 28 octobre 1996, la Commission fonci�re agricole du canton de Gen�ve a approuv� la division de la parcelle n�1440 et d�clar� que les parcelles n�1440B � 1440E n'�taient plus assujetties � la loi f�d�rale sur le droit foncier rural, du 4 octobre 1991 (LDFR; RS 211. 412.11).
Le 4 f�vrier 1997, le Conseil municipal de la commune de Pregny-Chamb�sy a demand� au Conseil d'Etat du canton de Gen�ve d'adopter un plan de site au sens des art. 38ss de la loi genevoise sur la protection des monuments, de la nature et des sites, du 4 juin 1976 (LPMNS), englobant la totalit� de la parcelle n�1440, afin d'en emp�cher le d�classement futur et d'assurer son maintien en l'�tat.
En janvier 1998, le D�partement de l'am�nagement, de l'�quipement et du logement du canton de Gen�ve (ci-apr�s: le D�partement cantonal) a �labor� un projet de plan de site (ci-apr�s: le plan). Selon le r�glement annex� (ci-apr�s: le R�glement), le plan vise � sauvegarder le site "qui constitue l'un des rares belv�d�res de la rive droite b�n�ficiant d'un point de vue exceptionnel" (art. 1er du R�glement). Le p�rim�tre du plan comprend toute la parcelle n�1440 (art. 2 du R�glement), dans ses limites initiales - y compris les parcelles n�1440B � 1440E d�limit�es par le projet de division de 1996. A l'exception d'am�nagements d'int�r�t g�n�ral ou li�s � la revalorisation du site, aucune construction ne peut �tre �difi�e dans le p�rim�tre du plan; le morcellement, la cr�ation de cl�tures, de routes ou la modification du relief du terrain sont interdits (art. 3 du R�glement). Sous r�serve de plantations agricoles de basses futaies (par exemple vignes, c�r�ales, etc. ), d'�ventuelles haies ou plantations nouvelles ne devront pas subdiviser le terrain ou nuire � son esth�tique, et elles devront s'int�grer au site tout en m�nageant les vues (art. 4 du R�glement).
Mis � l'enqu�te publique du 15 avril au 19 mai 1998, le projet a suscit� l'opposition des �poux T.________, qui se sont pr�valus de leurs droits d�coulant des servitudes constitu�es en faveur de leurs fonds, ainsi que de la d�cision du 28 octobre 1996.
Par acte des 6 et 7 ao�t et 14 septembre 1998, R.________ et K.________, d'une part, et les �poux T.________, d'autre part, sont convenus de radier les servitudes d'usage de jardin grevant la parcelle n�1440 en faveur des parcelles n�1503 et 1505, de rectifier les surfaces de ces parcelles, de diviser, comme pr�vu en 1996, la parcelle n�1440 en cinq nouvelles parcelles portant d�sormais les n�1773 (1440A), 1440B, 1775 (1440C), 1440D et 1777 (1440E). Selon cet acte, les �poux T.________ ont acquis les parcelles n�1440B, 1775, 1440D et 1777. Les parcelles n�1440B et 1440D ont �t� r�unies aux parcelles n�1503 et 1505 pour former d�sormais les parcelles n�1774 et 1776.
Le 8 septembre 1998, le Conseil municipal de Pregny- Chamb�sy a �mis un pr�avis favorable au projet de plan, auquel les �poux T.________ se sont oppos�s en r�it�rant les arguments soulev�s lors de l'enqu�te publique.
Le 10 f�vrier 1999, le Conseil d'Etat a adopt� deux arr�t�s, l'un approuvant le plan et le R�glement tels qu'�labor�s par le D�partement cantonal, l'autre rejetant, dans la mesure o� elle �tait recevable, l'opposition des �poux
Par arr�t du 9 novembre 1999, le Tribunal administratif du canton de Gen�ve, apr�s avoir proc�d� � une inspection locale, a rejet� le recours form� par les �poux T.________ contre les arr�t�s du 10 f�vrier 1999. Il a estim�, en bref, que l'int�r�t public li� � la protection du site l'emportait sur l'int�r�t priv� des recourants et que la mesure critiqu�e n'�tait pas disproportionn�e.
C.- Agissant par la voie du recours de droit public, A.T.________ et B.T.________ demandent au Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t du 9 novembre 1999. Ils invoquent l'art. 22ter aCst. garantissant le droit de propri�t�. Ils requi�rent une inspection locale.
Le Tribunal administratif se r�f�re � son arr�t. Le D�partement, se d�terminant pour le Conseil d'Etat, a conclu au rejet du recours.
1.- Le Tribunal administratif s'est rendu sur place et le dossier contient deux lots de photographies des lieux. L'inspection locale requise est ainsi superflue.
2.- a) La LPMNS prot�ge les sites et paysages, esp�ces v�g�tales et min�raux qui pr�sentent un int�r�t biologique, scientifique, historique, esth�tique ou �ducatif (art. 35 al. 1 LPMNS). Constituent notamment des sites, au sens de cette disposition, les paysages caract�ristiques, tels que les rives, les coteaux et les points de vue (art. 35 al. 2 let. a LPMNS). Aux termes de l'art. 38 al. 2 LPMNS, les plans de site et les r�glements annex�s d�terminent les mesures propres � assurer la sauvegarde ou l'am�lioration des lieux, telles que le maintien de b�timents existants, l'alignement aux abords des lisi�res de bois et for�ts ou de cours d'eau, les angles de vue, l'arborisation (let. a); les plans de site d�terminent en outre les conditions relatives aux constructions, installations et exploitations de toute nature - implantation, gabarit, volume, aspect, destination - (let. b); les cheminements ouverts au public ainsi que les voies d'acc�s � un site ou � un point de vue (let. c) et les r�serves naturelles (let. d). Ainsi d�fini, le plan de site est un plan d'affectation au sens des art. 14ss LAT, contre lequel seule est ouverte la voie du recours de droit public, conform�ment � l'art. 34 al. 3 LAT (cf. l'arr�t non publi� S. du 5 novembre 1993, reproduit in: SJ 1995 p. 85). Les recourants ont eu raison d'emprunter cette voie, malgr� l'indication fausse du recours de droit administratif mentionn�e dans le dispositif de l'arr�t attaqu�.
b) Propri�taires des parcelles n�1440B, 1775, 1440D et 1777 d�tach�es de la parcelle n�1440 dans ses limites initiales, les recourants ont qualit�, au sens de l'art. 88 OJ, pour s'opposer au plan dans la mesure o� celui-ci englobe ces biens-fonds dans son p�rim�tre.
3.- a) La propri�t� est garantie (art. 16 al. 1 Cst. ; cf. l'art. 22ter al. 1 aCst. ). Les restrictions � ce droit ne sont admises que si elles reposent sur une base l�gale, sont justifi�es par un int�r�t public suffisant et respectent le principe de la proportionnalit� (art. 36 al. 1 � 3 Cst. ; pour la jurisprudence relative � l'art. 22ter aCst. , cf. ATF 121 I 117 consid. 3b p. 120; 120 Ia 126 consid. 5a p. 142; 119 Ia 348 consid. 2a p. 353, et les arr�ts cit�s).
b) En l'esp�ce, les recourants admettent que les art. 38ss LPMNS fournissent une base l�gale suffisante � la mesure qu'ils critiquent. Ils estiment en revanche que celle-ci ne r�pondrait pas � un int�r�t public pr�pond�rant et serait disproportionn�e. Le Tribunal f�d�ral examine ces griefs avec une cognition pleine, mais il s'impose de la retenue dans l'examen de questions d'appr�ciation ou de circonstances locales, dont les autorit�s cantonales ont une meilleure connaissance que lui, notamment en mati�re de planification locale (ATF 119 Ia 88 consid. 5c/bb p. 96; 117 Ia 141 consid. 2a p. 143; 116 Ia 401 consid. 9a p. 414; arr�t S.,pr�cit�, consid. 2a).
c) L'int�r�t public de sauvegarder le belv�d�re, vis� � l'art. 35 al. 2 let. a LPMNS, est ind�niable. Quant aux recourants, l'int�r�t qu'ils opposent au plan n'est pas tant li� au maintien de l'affectation de la parcelle n�1440 qu'� la pr�servation de la possibilit� d'utiliser les parcelles n�1440B, 1775, 1440D et 1777 d'une mani�re non conforme � leur affectation agricole, comme prolongements d'agr�ment de leurs terrains sis dans la zone � b�tir. La d�cision du 28 octobre 1996, dont ils se sont pr�valus dans la proc�dure de mise � l'enqu�te et d'opposition, consacre cet �tat de fait, dont le classement de la parcelle n�1440 dans la zone agricole ne tient plus enti�rement compte. L'avantage acquis par les recourants ne saurait l'emporter � la fois sur les r�gles ordinaires r�gissant la zone agricole et sur les normes sp�ciales du plan. Pour ce qui concerne la bande de terrain litigieuse - qui seule fonde la qualit� pour agir des recourants (cf. consid. 2b ci-dessus) - celui-ci r�pond en outre � un int�r�t pr�pond�rant en tant qu'il interdit toute utilisation extensive de ces terrains qui pourrait porter atteinte au belv�d�re.
4.- a) Pour �tre proportionn�e, la restriction aux droits constitutionnels doit �tre limit�e � ce qui est n�cessaire pour atteindre le but poursuivi, ad�quate � ce but et supportable pour la personne vis�e par la mesure; cette r�gle n'est pas respect�e s'il est possible d'atteindre le m�me r�sultat par un moyen moins incisif (ATF 124 I 40 consid. 3e p. 44/45, 107 consid. 4c/aa p. 115).
b) Le plan contest� vise uniquement � prot�ger la vue dont on jouit depuis le belv�d�re (art. 1er du R�glement). Il n'a pas pour but de sauvegarder le coteau en tant que tel (cf. art. 35 al. 2 let. a LPMNS).
Ind�pendamment du plan de site, la parcelle n�1440 dans ses limites initiales - y compris les parcelles n�1440B, 1775, 1440D et 1777 - demeure class�e dans la zone agricole o� ne sont autoris�es, � teneur de l'art. 20 al. 1 LALAT, que les constructions et installations destin�es durablement � l'activit� agricole et aux personnes l'exer�ant � titre principal (let. a) et respectant la nature et le paysage (let. b). Au regard de cette norme, on pourrait soutenir, avec les recourants, que les objectifs vis�s par le plan sont d'ores et d�j� atteints, de sorte que l'adoption du plan pourrait sembler une mesure de protection superflue. En effet, � supposer que R.________ et K.________ veuillent implanter sur la parcelle n�1440 une construction justifi�e par sa destination agricole, celle-ci pourrait de toute mani�re �tre emp�ch�e en raison de l'atteinte au paysage qu'elle pourrait causer. Quant � l'�dification de maisons d'habitation, elle n�cessiterait un d�classement pr�alable de la parcelle n�1440 dans la zone � b�tir. Cela �tant, les art. 3 et 4 du R�glement pr�voient des restrictions au droit de propri�t� plus incisives que les r�gles applicables � la zone agricole et poursuivent un but sp�cifique (la protection du belv�d�re) qu'une simple mesure d'am�nagement du territoire ne suffit pas � atteindre. Personne ne conteste, au demeurant, que les mesures pr�vues par le R�glement sont propres � atteindre le but recherch�.
c) Selon l'arr�t attaqu�, la protection ad�quate du belv�d�re exigerait d'englober dans le p�rim�tre du plan contest� toute la surface de la parcelle n�1440 dans ses limites initiales.
Cette appr�ciation ne peut �tre partag�e pour ce qui concerne les parcelles n�1440B, 1775, 1440D et 1777, telles que d�limit�es par l'acte de division de 1998. En effet, ces terrains se trouvent nettement en contrebas de la route de Pregny, la diff�rence d'altitude atteignant 25m pour une distance horizontale de 50m. La vue depuis le belv�d�re reste imprenable, ind�pendamment du fait que les parcelles n�1440B, 1775, 1440D et 1777 soient ou non comprises dans le p�rim�tre du plan, ce que confirment les lots de photographies joints au dossier de la proc�dure cantonale, notamment celui produit par le D�partement cantonal. Ainsi, contrairement � ce qu'affirme celui-ci dans sa r�ponse du 10 f�vrier 2000, la topographie des lieux assure au promeneur contemplant le paysage depuis la route de Pregny un espace suffisant pour appr�cier dans toute sa splendeur la vue sur le lac et les Alpes, sans qu'il soit de surcro�t n�cessaire de prolonger ce d�gagement sur la partie inf�rieure de la parcelle n�1440.
Pour le surplus, il ne ressort pas de l'arr�t attaqu� que les haies et jardin implant�s sur les parcelles en question auraient pour effet d'enlaidir les lieux au point de g�cher, par contrecoup, la vue dont on jouit depuis le belv�d�re. Selon le proc�s-verbal du transport effectu� le 26 mai 1999 par le Tribunal administratif les haies, form�es d'arbustes, seraient basses. La suppression de ces plantations, exig�e par les art. 3 et 4 du R�glement, constituerait aussi, sur le vu du dossier photographique et des constatationsfaiteslorsdel'inspectionlocaledu26mai1999, unemesureexcessiveauregarddesobjectifsrecherch�sparleplan.
5.- Le recours doit �tre admis pour ces motifs et l'arr�t attaqu� annul�. Il est statu� sans frais (art. 156 al. 2 OJ). L'Etat de Gen�ve versera aux recourants une indemnit� de 4000 fr. pour leurs d�pens.
3. Met � la charge de l'Etat de Gen�ve une indemnit� de 4000 fr. en faveur des recourants, � titre de d�pens.
4. Communique le pr�sent arr�t en copie aux parties et au Tribunal administratif du canton de Gen�ve.