Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/16o19/v3
Timestamp: 2020-03-31 20:29:14+00:00
Document Index: 311116826

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6']

Version telle qu’elle existait du 9 mai 2019 au 31 octobre 2019.
Remarque : Le 1er novembre 2019, jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la définition de «compte admissible» au paragraphe 1 (1) de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit : (Voir : 2019, chap. 6, annexe 4, art. 1)
2 (1) Pour l’application de la présente loi, le montant de base de la facture pour une période de facturation à l’égard d’un compte admissible est déterminé conformément aux règlements et, sauf prescription contraire de ceux-ci, il comprend les montants suivants si la facture est émise par un distributeur titulaire d’un permis ou un détaillant titulaire d’un permis :
Remarque : Le 1er novembre 2019, jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 2 de la Loi est abrogé. (Voir : 2019, chap. 6, annexe 4, art. 2)
3 (1) Le consommateur qui a un compte admissible pendant une période de facturation a le droit de recevoir, à l’égard du coût de l’électricité pendant cette période, une aide financière égale à 8 % du montant de base de la facture pour cette période relativement au compte admissible.
Remarque : Le 1er novembre 2019, jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 3 (1) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2019, chap. 6, annexe 4, art. 3)
(1) Le consommateur qui a un compte admissible pendant une période de facturation a le droit de recevoir une aide financière, prescrite par règlement, à l’égard du coût de l’électricité pendant cette période relativement au compte admissible. 2019, chap. 6, annexe 4, art. 3.
4 (1) Sauf prescription contraire des règlements, le vendeur d’électricité qui émet une facture pour une période de facturation à un consommateur relativement à un compte admissible indique clairement sur la facture :
Remarque : Le 1er novembre 2019, jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 4 (1) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2019, chap. 6, annexe 4, par. 4 (1))
Remarque : Le 1er novembre 2019, jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 4 (3) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2019, chap. 6, annexe 4, par. 4 (2))
Remarque : Le 1er novembre 2019, jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 5 (2) de la Loi est modifié par remplacement de chaque occurrence de «ministre de l’Énergie» par «ministre de l’Énergie, du Développement du Nord et des Mines». (Voir : 2019, chap. 6, annexe 4, art. 6)
Remarque : Le 1er novembre 2019, jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 10 (9) de la Loi est modifié par remplacement de «ministre de l’Énergie» par «ministre de l’Énergie, du Développement du Nord et des Mines». (Voir : 2019, chap. 6, annexe 4, art. 6)
Remarque : Le 1er novembre 2019, jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’alinéa 11 (1) a) de la Loi est modifié par remplacement de «ministre de l’Énergie» par «ministre de l’Énergie, du Développement du Nord et des Mines». (Voir : 2019, chap. 6, annexe 4, art. 6)
Remarque : Le 1er novembre 2019, jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’alinéa 11 (2) a) de la Loi est modifié par remplacement de «ministre de l’Énergie» par «ministre de l’Énergie, du Développement du Nord et des Mines». (Voir : 2019, chap. 6, annexe 4, art. 6)
Remarque : Le 1er novembre 2019, jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’alinéa 15 (1) a) de la Loi est modifié par remplacement de «ministre de l’Énergie» par «ministre de l’Énergie, du Développement du Nord et des Mines». (Voir : 2019, chap. 6, annexe 4, par. 5 (1))
Remarque : Le 1er novembre 2019, jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’alinéa 15 (1) e) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2019, chap. 6, annexe 4, par. 5 (2))
Remarque : Le 1er novembre 2019, jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 15 (2) de la Loi est modifié par remplacement du passage qui précède l’alinéa a) par ce qui suit : (Voir : 2019, chap. 6, annexe 4, par. 5 (3))
Remarque : Le 1er novembre 2019, jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 15 (2) de la Loi est modifié par adjonction des alinéas suivants : (Voir : 2019, chap. 6, annexe 4, par. 5 (4))
Remarque : Le 1er novembre 2019, jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 15 (4) de la Loi est modifié par remplacement de «ministre de l’Énergie» par «ministre de l’Énergie, du Développement du Nord et des Mines» et par insertion de «, à l’exclusion de ceux visés à l’alinéa (1) e)» à la fin du paragraphe. (Voir : 2019, chap. 6, annexe 4, par. 5 (5))