Source: http://www.opic.ic.gc.ca/eic/site/cipointernet-internetopic.nsf/fra/wr00702.html
Timestamp: 2013-05-20 00:10:12+00:00
Document Index: 116575408

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 28", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 25", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 15", "l'article 10", "l'article 6", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 1", "l'article 11", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 98", "l'article 5"]

Traité sur le droit des brevets : Modifications nécessaires au droit et à la pratique au Canada - Office de la propri�t� intellectuelle du Canada
Traité sur le droit des brevets (PDF - 62 KB - 13 pages)
Le présent document est la version mise à jour du document datant de septembre 2002 qui avait été affiché sur le site Web de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada.
Pour l'application de l'article 5.6)a) PLT, le Canada devra fixer un délai pour le dépôt d'une partie manquante de la description ou d'un dessin manquant, délai qui, compte tenu de la règle 2.3) PLT, doit être de deux mois au moins à compter de la notification ou, lorsqu'il n'y a pas eu de notification, de deux mois au moins à compter de la date à laquelle l'Office a initialement reçu l'un au moins des éléments de la demande. Si une partie manquante de la description ou un dessin manquant est déposé au cours de ce délai, il semble qu'il ne faut pas le traiter selon les règles usuelles concernant la modification (c'est-à-dire qu'on l'accepte s'il n'y a pas de matière nouvelle), mais plutôt conformément aux sous-alinéas a), b) et c) de l'article 5.6) PLT. Le sous-alinéa a) de l'article 5.6 PLT prévoit que, sous réserve des sous-alinéas b) et c), la date de dépôt est soit la date à laquelle l'Office a reçu cette partie de la description ou ce dessin, soit la date à laquelle toutes les conditions prévues par la partie contractante en vertu des alinéas 1) et 2) sont remplies, selon celle de ces deux dates qui est la plus tardive. Le sous-alinéa b) prévoit que (sous réserve de certaines conditions qu'une partie contractante peut imposer ainsi qu'il est exposé au paragraphe suivant) la partie manquante de la description ou le dessin manquant doit être inclus dans la demande sans perte de la date de dépôt si la partie manquante ou le dessin manquant est contenu dans un document de priorité et que la priorité fondée sur ce document a été revendiquée à la première date à laquelle un élément de la demande a été déposé. Le sous-alinéa c) permet au déposant de retirer la partie manquante de la description ou le dessin manquant déposé par la suite pour éviter que la date de réception de cette partie ou de ce dessin ne soit attribuée comme date de dépôt en vertu du sous-alinéa a).
Toute partie contractante peut, sous réserve de la règle 4.3), exiger que, aux fins de la détermination de la date de dépôt en vertu de l'article 5.6)b),
une indication de l'endroit, dans la demande antérieure ou dans la traduction visée au point iii), où figure la partie manquante de la description ou le dessin manquant soit remise dans le délai applicable en vertu de l'alinéa 3).
Bien que, théoriquement, comme nous l'avons noté ci-dessus, la procédure normale de modification ne puisse être appliquée lorsqu'une partie manquante d'une description ou un dessin manquant ne contenant pas de matière nouvelle est déposé dans le délai fixé par l'article 5.6) a) PLT, en pratique, on peut obtenir le même résultat si l'Office informe le déposant qui dépose une partie manquante ou un dessin manquant au cours de ce délai, qu'il a le choix entre deux possibilités : 1) accepter la date de dépôt de la partie manquante ou du dessin manquant comme date de dépôt (pour autant qu'il ait rempli toutes les autres conditions et que l'article 5.6)b) PLT ne s'applique pas); 2) retirer la partie manquante ou le dessin manquant, ainsi que le permet l'article 5.6)c) PLT et présenter à nouveau la partie manquante ou le dessin manquant après le délai comme partie d'une modification volontaire. En raison de la nature complexe de l'article 5.6) PLT et de son rapport avec la procédure de modification, il semble souhaitable que le Canada adopte comme délai pour l'application de l'article 5.6)a) PLT le délai le plus court permis par la règle 2.3) PLT. Dépôts par renvoi
Il faudra modifier l'article 28 LBC pour tenir compte de l'article 5.7)a) PLT qui prévoit que les parties contractantes acceptent, au moment du dépôt, le remplacement de la description ou de dessins dans la demande par un renvoi à une demande déposée antérieurement, sous réserve des conditions prescrites par la règle 2.5) PLT. Selon la règle 2.5)a) PLT, le renvoi à la demande déposée antérieurement doit indiquer que, aux fins d'attribution de la date de dépôt, il remplace la description et tous les dessins; il doit en outre indiquer le numéro de la demande antérieure et l'Office auprès duquel elle a été déposée. Une partie contractante peut, si elle le souhaite, exiger que le renvoi indique aussi la date de dépôt de la demande déposée antérieurement. La règle 2.5) b) PLT permet à une partie contractante d'exiger une copie, ou une copie certifiée conforme, de la demande déposée antérieurement et, dans les cas appropriés, une traduction de cette demande. La règle 2.5)c) PLT permet à une partie contractante de n'accepter qu'un renvoi indiquant une demande déposée antérieurement par le déposant, son prédécesseur en droit ou son ayant cause.
Sauf en ce qui concerne certaines taxes dont il est question dans le paragraphe précédent, sous le régime de la LBC et des RBC, aucune sanction n'est appliquée en raison de l'inobservation d'une condition prévue à l'article 6.1) à 6.6) à la forme ou au contenu d'une demande jusqu'à ce qu'une demande d'observation de la condition ait été transmise soit par la section des opérations (p. ex. la section des formalités) au nom du commissaire, soit par un examinateur. Selon l'article 25 RBC, les demandes envoyées par la section des opérations du Bureau des brevets comportent un délai de réponse de trois mois à compter de la date de la demande, ce qui serait tout à fait conforme à l'article 6.7) et 8) PLT. Selon l'alinéa 73(1)a) LBC, les demandes envoyées par un examinateur comportent un délai de réponse de six mois à compter de la demande ou un délai plus court déterminé par le commissaire; ces délais seraient compatibles avec l'article 6.7) et 8) PLT pour autant que le commissaire ne fixe pas de délai inférieur à deux mois. Bien que la pratique actuelle soit de ne jamais fixer de délai inférieur à trois mois pour la réponse à une demande de l'examinateur (et qu'il suffise donc de maintenir cette pratique pour se conformer au PLT), on pourrait envisager de modifier l'alinéa 73(1)a) pour interdire au commissaire de fixer un délai inférieur à deux mois, de manière que soient toujours respectées les conditions fixées par le PLT.
Pour assurer la conformité à l'article 7.2)b) PLT, il faudra modifier l'article 6 RBC afin de permettre le paiement d'une taxe de maintien en vigueur par une personne quelconque, y compris par une société spécialisée dans le paiement des taxes de maintien. S'agissant des taxes autres que la taxe de maintien en vigueur, il faut aussi modifier l'article 6 RBC pour assurer la conformité à l'article 7.2)a)ii) PLT, mais le Canada pourrait choisir entre les deux options suivantes : 1) permettre que la taxe soit payée par une personne quelconque; 2) exiger que la taxe soit payée, au choix du déposant, soit par le déposant, soit par son mandataire. Aux fins de la deuxième option, le Canada pourrait définir le représentant du demandeur de manière à inclure toute personne autorisée par le demandeur à agir pour lui ou de manière à ce que celui-ci soit plutôt limité aux agents de brevets enregistrés. Il faudra aussi tenir compte de la question de savoir s'il faudra modifier l'article 15 LBC afin que les taxes puissent être payées par une personne autre que le déposant ou son agent de brevets.
L'article 10.1) PLT interdit d'invalider le brevet pour inobservation de certaines conditions de forme au stade de la demande, à moins de fraude. Plus particulièrement, l'article 10.1) PLT interdit d'invalider le brevet pour non-paiement d'une taxe relative à la demande, à moins de fraude. Comme il est indiqué précédemment relativement à l'article 6.4) PLT, il existe une certaine ambiguïté quant à savoir précisément quelles taxes sont visées par cette disposition; cependant, peu importe sa portée, il faudra apporter quelques modifications à la LBC afin de limiter les cas où il est possible d'invalider un brevet pour non-paiement d'une taxe au stade de la demande. Il serait probablement souhaitable d'inclure la substance intégrale de l'article 10.1) PLT dans la LBC, à la fois pour couvrir la situation de non-paiement de la taxe et pour lever tout doute à l'égard de l'inobservation des autres conditions de forme visées à l'article 10.1) PLT.
L'article 11 PLT ne s'applique qu'aux délais fixés par l'Office, non aux délais fixés par la Loi ou par les Règles. Le terme « office » est défini à l'article 1.i) PLT comme « l'organisme d'une partie contractante chargé de la délivrance des brevets ou d'autres questions se rapportant au présent traité », ce qui correspond, selon la Loi sur les brevets du Canada, au commissaire aux brevets. Au Canada, le seul délai qui semble touché est le délai prévu à l'alinéa 73(1)a) LBC pour répondre à une demande d'un examinateur lorsque le commissaire a fixé pour la réponse un délai inférieur à six mois. Lorsque le commissaire n'exerce pas le pouvoir discrétionnaire lui permettant de fixer un délai plus court selon l'alinéa 73(1)a) LBC, le délai de réponse de six mois qui s'applique par défaut ne semble pas constituer un délai fixé par l'Office et ne serait donc pas couvert par l'article 11 PLT.
Les options (ii) and (iii) ci-dessus pourraient ne pas être souhaitables car elles semblent nécessiter l'établissement d'une procédure juridique et opérationnelle relativement complexe. On peut également considérer l'option (i) non souhaitable si le délai de réponse était fixé à six mois dans tous les cas. Une solution qu'on pourrait envisager et qui serait compatible avec le PLT serait d'établir un délai de réponse fixe de quatre mois, sous réserve de la possibilité d'obtenir une seule prorogation de deux mois si le commissaire est convaincu que les circonstances justifient la prorogation. Cette formule assurerait la conformité à l'article 6.7) et 8) PLT, qui ne permet pas, ainsi que nous en avons traité ci-dessus à propos de l'article 6 PLT, de fixer un délai de moins de deux mois à compter de la date de la demande de respecter une condition relative à la forme ou au contenu, à la traduction, aux taxes, aux documents de priorité ou aux preuves.
L'article 12 et la règle 13 PLT vont exiger des modifications aux délais canadiens pour remédier au non-paiement de la taxe de maintien en état. À l'heure actuelle, le droit canadien permet en fait de remédier au non-paiement de la taxe de maintien en état tant pour les demandes que pour les brevets dans un délai de 12 mois à compter de l'échéance du paiement en cause : i) dans le cas du non-paiement de la taxe de maintien en état à l'égard d'une demande, l'article 98 RBC permet de présenter une demande de rétablissement avant l'expiration d'un délai de douze mois à compter de l'échéance du paiement en cause; ii) dans le cas du non-paiement de la taxe de maintien en état à l'égard d'un brevet, les articles 31 et 32 du tarif des taxes permettent d'effectuer un paiement en retard, avec une surtaxe pour retard, dans le délai de grâce d'un an à compter de l'échéance du paiement en cause. Selon la règle 3.2) PLT, le délai pour remédier au non-paiement de la taxe de maintien en état est « le premier des deux délais suivants à arriver à expiration : i) deux mois au moins à compter de la date de la suppression de la cause de l'inobservation du délai imparti pour l'accomplissement de l'acte considéré; ii) … douze mois au moins à compter de la date d'expiration du délai de grâce prévu à l'article 5bis de la Convention de Paris ». Article 13 et règle 14 (Priorité)
une copie du contrat; il pourra être exigé que cette copie soit certifiée conforme à l'original, au choix du requérant, par un officier public ou toute autre autorité publique compétente ou, lorsque la législation applicable le permet, par un mandataire habilité à exercer auprès de l'Office;
un extrait du contrat établissant le changement; il pourra être exigé que cet extrait soit certifié conforme à l'original, au choix du requérant, par un officier public ou toute autre autorité publique compétente ou, lorsque la législation applicable le permet, par un man- dataire habilité à exercer auprès de l'Office;
La règle 18 PLT détermine les conditions de forme et la procédure applicables à une requête de rectification, par l'Office, d'une erreur ne se rapportant pas à la recherche ou à l'examen quant au fond, mais elle ne régit pas les conditions de fond qu'une partie contractante peut appliquer pour apprécier l'admissibilité d'une correction. La règle 18 PLT ne semble pas exiger de modifications de la LBC ou des RBC.