Source: https://revue-jade.eu/article/view/2257
Timestamp: 2018-07-20 10:22:20+00:00
Document Index: 46731959

Matched Legal Cases: ['CourEDH ', 'CourEDH ', 'arrêt ', '§ 1', 'CourEDH ', '§ 1', '§1', '§1', 'arrêt ', '§ 1', '§1', '§3', 'CourEDH ', '§ 50', '§ 72', '§ 82', '§ 55', '§ 118']

La Turquie, un État de police selon la CourEDH ? (Affaires concernant l’arrestation et le placement en détention provisoire de deux journalistes à la suite de la tentative de coup d’État militaire) | Journal d'actualité des droits européens
La Turquie, un État de police selon la CourEDH ? (Affaires concernant l’arrestation et le placement en détention provisoire de deux journalistes à la suite de la tentative de coup d’État militaire)
Lina MEGAHED
Cour EDH, 20 mars 2018, Mehemet Hasan Altan c. Turquie, Req. n° 13237/17
Cour EDH, 20 mars 2018, Şahin Alpay c. Turquie, Req. n° 16538/17
La Turquie vient de faire l’objet de condamnations dans les affaires Altan et Alpay rendues le même jour, par la Cour Européenne des Droits de l’Homme, sur un sujet toujours d’actualité : celui de la détention provisoire à la suite de la tentative de coup d’État militaire.
Ces deux affaires concernaient l’arrêt et le placement en détention provisoire – depuis 2016 – de deux journalistes turcs faisant partie de l’organisation non gouvernementale « Reporters sans frontières » (RSF) pour la liberté de la presse.
Monsieur Alpay et Monsieur Altan ont été respectivement arrêtés en juillet et septembre 2016 pour « tentative de renversement du gouvernement » ainsi que pour « appartenance ou assistance à une organisation terroriste ».
En janvier 2018, la Cour constitutionnelle turque s’est prononcée sur la détention provisoire de ces deux journalistes, l’a considérée illégale et a ordonné leur libération immédiate. Les deux décisions de justice rendues par la plus haute autorité judiciaire en Turquie, dotée « normalement » de l’autorité de la chose jugée, n’ont pas été respectées par les tribunaux inférieurs, qui ont refusé de mettre en œuvre ces décisions de la Cour constitutionnelle.
La question principale qui se pose dans ces deux affaires, et à laquelle la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CourEDH) a répondu, est donc celle de la régularité de la détention au regard de l’article 5 de la CEDH.
Les arrêts Altan et Alpay rappellent le contrôle que la Cour européenne exerce sur la nécessité d’une mise en balance entre le respect de la liberté d’expression ainsi que le droit à la sûreté des individus, d’une part, et la sécurité publique recherchée par l’État, d’autre part. La Cour européenne confirme dans ses arrêts l’existence d’une ingérence disproportionnée et injustifiée au sens de l’article 5§ 1 de la CEDH selon lequel « toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales » ; ainsi que l’article 10 selon lequel « toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontière… ».
A la recherche d’un nécessaire équilibre, le juge européen effectue dans un premier temps un contrôle de proportionnalité afin d’évaluer la nécessité et la proportionnalité de l’ingérence au sens des articles 5 et 10 de la CEDH (I). Dans un second temps, il précise l’impact du maintien de l’ingérence quant à l’efficacité de système juridictionnel turque (II).
I. Un contrôle classique opéré par la CourEDH dans le but d’évaluer la nature et la nécessité de l’ingérence
Le juge européen était confronté à une violation supposée des articles 5 et 10 de la CEDH. Il se livre donc à un examen habituel afin de vérifier l’existence de l’ingérence constatée et ensuite il évalue sa nécessité et sa proportionnalité.
Dans le cadre de ces arrêts, le juge européen confirme les jugements rendus par la Cour constitutionnelle de la Turquie concernant l’affaire Altan et l’affaire Alpay en considérant que la détention provisoire des deux journalistes constitue une ingérence au sens des articles 5§ 1 et 10 de la CEDH.
La détention provisoire consiste en la privation de liberté prononcée à titre exceptionnel. Il s’agit donc d’une mesure grave, qui consiste à incarcérer une personne encore présumée innocente. C’est la raison pour laquelle elle est entourée de diverses garanties, notamment selon l’article 5§1 (c) de la CEDH, précise clairement les cas selon lesquels une détention provisoire peut être autorisée[1]. Les seules conditions considérées comme légales par la CEDH et autorisant une telle mesure dérogatoire sont :
1- L’intention de conduire le détenu provisoirement devant une autorité judiciaire compétente ;
2- L’existence des « raisons plausibles » de soupçonner qu’il a commis une infraction ;
3- L’existence des motifs raisonnables de croire à la nécessité de l’empêcher de commettre une infraction ou de s’enfuir après l’accomplissement de celle-ci.
La Cour européenne s’est livrée plusieurs fois dans le cadre de sa jurisprudence abondante à cet égard[2] en éclairant les sens de l’article 5§1 (c) et en précisant les divers contours de cet article. D’abord, une personne ne peut être détenue au regard de cet article que dans le cadre d’une procédure pénale, dans le but d’être conduite devant l’autorité judiciaire compétente parce qu’elle est soupçonnée d’avoir commis une infraction[3]. Ensuite, l’article ne vise que la seule détention provisoire et non la détention à des fins préventives sans que la personne concernée soit soupçonnée d’avoir déjà perpétré une infraction[4].
En l’espèce, M. Altan et M. Alpay avaient été conduits devant une autorité judiciaire compétente, la Cour constitutionnelle turque. Cette dernière s’était prononcée à l’encontre de leur détention provisoire, rendant un « arrêt clair et non- ambigu » d’après le juge européen. En ce sens, la première condition selon l’article 5§ 1 (c) était remplie, les prévenus ayant été déférés devant une autorité judiciaire compétente. Mais cette dernière ayant considéré la détention provisoire illégale, son maintien postérieur ne pouvait être que condamné par la Cour européenne. En ce sens, le juge européen a estimé que l’ingérence au sens de l’article 5§1 n’était pas justifiée.
Le juge décide de suivre la ligne de la cour constitutionnelle jusqu’au bout en opérant son examen habituel de la nécessité de l’ingérence qui doit être une mesure proportionnée à l’objectif déclaré.
Dans le cadre de son contrôle, le juge européen doit analyser systématiquement trois éléments afin de vérifier la nécessité de l’ingérence. D’abord, concernant l’article 5 de la CEDH, une détention doit toujours être une mesure proportionnée à l’objectif déclaré[5]. De même, la liberté d’expression prévue par l’article 10 de la CEDH fait partie des droits et libertés conditionnels qui sont susceptibles de faire l’objet d’ingérence dérogatoire de la part de l’État au sens de l’article 15 de la CEDH[6].
Afin d’examiner la nécessité de l’ingérence qui peut être autorisée exceptionnellement et considérée comme licite au sens de l’article 15 de la convention, le juge doit vérifier la « triple proportionnalité ». D’abord, l’ingérence doit être prévue par la loi nationale. Ensuite, elle doit être prévue dans le cadre de la poursuite d’un but légitime comme la préservation de l’ordre public ou la prévention des infractions pénales. Enfin, le juge doit vérifier qu’elle est nécessaire dans une société démocratique, c’est-à-dire proportionnée à ce but.
Le juge européen considère que les trois conditions précitées n’ont pas été réunies, excluant ainsi toute justification de l’ingérence fondée sur la nécessité. Le juge précise dans un premier lieu que selon la Cour constitutionnelle, la détention provisoire des deux journalistes n’est pas conforme à l’article 19§3 de la Constitution turque. Dans un deuxième lieu, le juge confirme également la décision de la Cour constitutionnelle concernant la disproportion de l’ingérence dans une société démocratique dans la mesure où, selon le Cour EDH la mise et le maintien en détention provisoire de ces deux journalistes sont consécutifs et en lien à l’expression de leurs opinions. Cette ingérence au sens de l’article 10 de la CEDH a été donc considérée par le juge comme une « mesure lourde », non nécessaire et non proportionnée dans une société démocratique. À cet égard, et toujours dans le cadre la disproportion de l’ingérence, la Cour précise que « le fait de formuler des critiques contre les gouvernements et le fait de publier des informations qui sont considérées comme dangereuses pour les intérêts nationaux par les leaders et dirigeants d’un pays ne doivent pas aboutir à la formulation d’accusations pénales particulièrement graves comme l’appartenance ou l’assistance à une organisation terroriste, la tentative de renversement du gouvernement ou de l’ordre constitutionnel ou la propagande du terrorisme ».
Comme précisé M. Altan et M. Alpay sont deux journalistes. Leur détention provisoire n’était due qu’en raison de l’exercice de leur liberté d’expression. Cela ne peut pas en soi menacer l’ordre public ni la sécurité d’un État qui prétend respecter les principes démocratiques ainsi que l’État de droit.
À ce titre, la Cour européenne en s’appuyant souvent sur la jurisprudence de la Cour constitutionnelle, souligne que ses décisions auraient dû être respectées.
II. La remise en cause de la considération de la Turquie comme un État de droit
Dans le cadre de ces deux affaires, le juge européen se livre sur la situation actuelle de la Turquie et formule plusieurs inquiétudes quant aux « principes fondamentaux de l’État de droit et de la sécurité juridique ». L’État de droit est en principe un système dans lequel la puissance publique est soumise au droit. Il est fondé sur le principe du respect de ses normes juridiques. La primauté du droit doit être applicable à tout le monde, qu’il s’agisse de l'individu ou de la puissance publique, les deux sont soumis au droit. Or, en l’espèce, les normes juridiques n’ont clairement pas été respectées par l’État étant donné que malgré la décision de la Cour constitutionnelle, plus haute juridiction dans l’ordre juridique, les autorités nationales ont quand même maintenu la détention des deux journalistes.
Les décisions de la Cour constitutionnelle sont dotées de l’autorité de la chose jugée, elles sont définitives et contraignantes. En ce sens, les autorités publiques sont tenues de les exécuter et, a fortiori, il leur est interdit de les remettre en cause. En revanche, les 26e et 27e cours d’assises, ainsi que la 13e cour d’assises d’Istanbul ont refusé de prendre en compte la décision rendue par la Cour constitutionnelle en remettant en cause sa compétence pour apprécier les éléments de preuve contenus dans les dossiers.
En l’espèce, la Cour EDH a exprimé son soutien à l’égard de la Cour constitutionnelle turque. En ce sens, elle dénonce le fait qu’un autre tribunal remette en question les compétences d’une cour constitutionnelle, dotée des pouvoirs de rendre des « arrêts définitifs et contraignants ». Le juge européen considère que cela va à l’encontre l’État de droit et de la sécurité juridique qui sont des principes « inhérents à la protection offerte par l’article 5 de la Convention et qui sont les pierres angulaires des garanties contre l’arbitraire[7] ».
Plus précisément, le juge européen constate l’incapacité pour la Cour constitutionnelle de garantir l’effectivité du recours individuel accordé aux personnes privées de leur liberté, notamment dans les affaires relatives à la détention provisoire. Or, il s’agit d’une incapacité « subie » par la Cour constitutionnelle puisqu’elle résulte de la mise en péril de la force obligatoire et de l’inexécution des décisions rendues par la Cour constitutionnelle. Une incapacité qui, logiquement, ne devrait pas avoir lieu dans le cadre d’un État de droit.
La conclusion de la CourEDH concernant l’état du respect des droits de l’Homme en Turquie n’est pas nouvelle. Dans le cadre de ces deux arrêts le juge européen a formulé plusieurs doutes exprimés par la remise en cause d’une série de principes fondamentaux dans un État de droit : l’indépendance du pouvoir judiciaire, le droit au juge, l’effectivité de la voie de recours individuel, et la sécurité juridique.
En Turquie, le droit à la sûreté est en péril, la liberté d’expression est souvent accusée de terroriste, comme pour la fameuse affaire de la sociologue Pinar Selek[8], encore une fois les affaires Alpay et Altan pointent du doigt la situation turque qui devient de plus en plus arbitraire.
https://www.echr.coe.int/Documents/Guide_Art_5_FRA.pdf. https://www.echr.coe.int/Documents/CP_Turkey_FRA.pdf
V. les affaires : Cour EDH, 31 juillet 2000, Ječius/Lituanie, Req. n° 34578/97, § 50 ; Cour EDH, 1er décembre 2011, Schwabe et M.G./Allemagne, Req. n° 8080/08 et 8577/08, § 72.
Cour EDH, 7 mars 2013, Ostendorf/Allemagne, Req. n° 15598/08 , § 82.
Cour EDH, 18 mars 2008, Ladent/Pologne, Req. n° 11036/03, § 55-56.
CEDH, Article 15 : «en cas de guerre ou en cas d’autre danger public menaçant la vie de la nation, toute Haute Partie contractante peut prendre des mesures dérogeant aux obligations prévues par la présente Convention, dans la stricte mesure où la situation l’exige et à la condition que ces mesures ne soient pas en contradiction avec les autres obligations découlant du droit international… ».
Cour EDH, 20 mars 2018, Şahin Alpay c. Turquie, Req. n° 16538/17, § 118. https://pinarselek.fr/revue-de-presse/articles-presse/accusee-de-terrorisme-une-chercheuse-turque-a-trouve-refuge-en-france/