Source: https://www.noscommunes.ca/DocumentViewer/fr/40-3/INDU/reunion-38/proces-verbal
Timestamp: 2020-03-30 00:58:24+00:00
Document Index: 219158573

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 6", "l'article 19", "l'article 1"]

Procès-verbal - INDU (40-3) - no 38 - Chambre des communes du Canada
Le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie se réunit aujourd’hui à 11 heures, dans la pièce C-110 du 1 Wellington, sous la présidence de David Sweet, président.
Membres du Comité présents : Robert Bouchard, Peter Braid, Gordon Brown, Serge Cardin, Marc Garneau, Mike Lake, Brian Masse, l'hon. Dan McTeague, Anthony Rota, David Sweet, Dave Van Kesteren et Mike Wallace.
Membres substituts présents : Derek Lee remplace Anthony Rota.
Aussi présents : Bibliothèque du Parlement : Dillan Theckedath, analyste; Mathieu Frigon, analyste. Chambre des communes : Mike MacPherson, greffier législatif.
Témoins : Ministère de l'Industrie : Carl Cotton, gestionnaire, Division des affaires législatives et réglementaires, Direction du développement des programmes, Mesures Canada ; André Gagné, agent principal de programme, Direction du développement des programmes, Mesures Canada; Alexia Taschereau, avocate-conseil, Service juridiques.
Conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 13 mai 2010, le Comité entreprend l'étude du projet de loi C-14, Loi modifiant la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz et la Loi sur les poids et mesures.
Dan McTeague propose, — Que le projet de loi C-14, à l'article 5, soit modifié par adjonction, après la ligne 16, page 2, de ce qui suit :
« (3.1) Le ministre veille à ce que tous les inspecteurs et toutes les personnes qu'il désigne à ce titre soient formés de la même manière et à ce que ces inspecteurs et ces personnes prennent toutes les mesures de façon uniforme. »
Anthony Rota propose, — Que l'amendement soit modifié par adjonction, après les mots « uniforme », de ce qui suit :
« dans l’ensemble de chaque secteur »
Le sous-amendement de Anthony Rota est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Marc Garneau, Dan McTeague, Anthony Rota — 3; CONTRE : Robert Bouchard, Peter Braid, Gordon Brown, Serge Cardin, Mike Lake, Dave Van Kesteren, Mike Wallace — 7.
L'amendement de Dan McTeague est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Marc Garneau, Dan McTeague, Anthony Rota — 3; CONTRE : Robert Bouchard, Peter Braid, Gordon Brown, Serge Cardin, Mike Lake, Dave Van Kesteren, Mike Wallace — 7.
Du consentement unanime, le Comité procède à l'étude de l'article 16.
Dan McTeague propose, — Que le projet de loi C-14, à l'article 16, soit modifié par adjonction, après la ligne 16, page 14, de ce qui suit :
Brian Masse propose, — Que l'amendement soit modifié par substitution, au mot « accréditées », du mot « qualifiées ».
Mike Lake propose, — Que l'amendement soit encore modifié par substitution de tous les mots après le mot « que », par ce qui suit «, pour chaque secteur, toutes les personnes désignées en vertu du paragraphe (1) soient formées et qualifiées de la même manière et à ce que tous les examens menés par ces personnes soient effectués chaque fois de la même façon. »
Après débat, le sous-amendement de Mike Lake est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal : POUR : Robert Bouchard, Peter Braid, Serge Cardin, Marc Garneau, Mike Lake, Brian Masse, Dan McTeague, Anthony Rota — 8; CONTRE : Gordon Brown, Dave Van Kesteren, Mike Wallace — 3.
Après débat, l'amendement modifié de Dan McTeague est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 4.
Du consentement unanime, le Comité reprenne l’étude de l’article 6.
Dan McTeague propose, — Que le projet de loi C-14, à l'article 6, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 3, de ce qui suit :
« sition désignée en vertu de l'alinéa 29.1a) à laquelle il n'est pas remédié dans les trente jours »
L'amendement de Dan McTeague est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 7.
Du consentement unanime, les articles 6 à 15 sont adoptés individuellement avec dissidence.
Dan McTeague propose, — Que le projet de loi C-14, à l'article 19, soit modifié par substitution, à la ligne 14, page 18, de ce qui suit :
« tion désignée en vertu de l'alinéa 22a) à laquelle il n'est pas remédié dans les trente jours constitue »
L'amendement de Dan McTeague est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 8.
Du consentement unanime, les articles 19 à 29 sont adoptés individuellement avec dissidence.
Nouvel article 29.1,
Dan McTeague propose, — Que le projet de loi C-14 soit modifié par adjonction, après la ligne 38, page 30, du nouvel article suivant :
Après débat, l'amendement de Dan McTeague est mis aux voix et adopté.
L'article 30 est adopté avec dissidence.
Dan McTeague propose, — Que le projet de loi C-14, à l'article 1, soit modifié par substitution, à la ligne 4, page 1, de ce qui suit :
« 1. Loi sur la confiance des consommateurs à l'égard des mesures. »
L’amendement vise à modifier le titre abrégé.
Dans l’ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition, aux page 770-771, on peut lire :
« Le titre ne peut être modifié que si les amendements apportés au projet de loi le justifient. »
La présidence est d’avis qu’il n’y a pas eu d’amendement au projet de loi nécessitant une modification à son titre. Par conséquent, la motion d’amendement est irrecevable.
Sur quoi, Dan McTeague en appelle de la décision de la présidence.
La question: « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et confirmée par un vote par appel nominal : POUR : Peter Braid, Gordon Brown, Mike Lake, Brian Masse, Dave Van Kesteren, Mike Wallace — 6; CONTRE : Robert Bouchard, Serge Cardin, Marc Garneau, Dan McTeague, Anthony Rota — 5.
IL EST ORDONNÉ, — Que le projet de loi C-14, tel que modifié, soit réimprimé pour l'usage de la Chambre à l'étape du rapport.
2010/11/04 14 h 34