Source: http://www.klekoon.com/boamp/boamp-appels-offres-prestation-assurances-dommages-biens-destinee-garantir-dommages-patrimoine-1671106.htm
Timestamp: 2016-12-03 17:51:46+00:00
Document Index: 118065712

Matched Legal Cases: ["l'article 87", "l'article 43", "l'article 29", "l'article 38", "l'article 23", "l'article 57"]

Appels d'offres : prestation d'assurances " dommages aux biens " destinée à garantir les dommages au patrimoine mobilier, matériel et immobilier de la commune de Draguignan
prestation d'assurances " dommages aux biens " destinée à garantir les dommages au patrimoine mobilier, matériel et immobilier de la commune de Draguignan Services
I.1) Nom, adresses et point(s) de contact : Ville de Draguignan, 28 rue georges cisson B.P. 19, à l'attention de Marchés publics, F-83001 Draguignan Cedex. Tél. : (+33) 4 94 60 20 94. E-mail : mp@ville-draguignan.fr. Fax : (+33) 4 94 60 31 81.
Adresse(s) internet : Adresse générale du pouvoir adjudicateur : http://www.ville-draguignan.fr.
Adresse du profil d'acheteur : http://ville-draguignan.e-marchespublics.com.
II.1.1) Intitulé attribué au marché par le pouvoir adjudicateur : prestation d'assurances : dommages aux biens.
II.1.4) Informations sur l'accord-cadre : II.1.5) Description succincte du marché ou de l'achat/des achats : prestation d'assurances " dommages aux biens " au sens le plus large quant à la désignation des biens assurés, destinée à garantir les dommages au patrimoine mobilier, matériel et immobilier de la commune de draguignan :
Garantir l'ensemble des biens de la commune soit shon de 114 709 mètres carrés environ + 9 200 mètres carrés en locatif. Estimation prime annuelle : 50 000 EUR (t.t.c.)
durée : trois ans fermes.
III.1.2) Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : Autofinancement - B.P. 2012 et suivants - section fonctionnement Application d'un prix global et forfaitaire (prime annuelle) Délai global de paiement par mandat administratif de 30 jours . Le cas échéant, une avance sera accordée dans les conditions de l'article 87 du code des marchés publics.
III.1.3) Forme juridique que devra revetir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : Le marché pourra être attribué à un prestataire individuel (société d'assurance) ou à un intermédiaire (agent général, courtier) et une société d'assurance. La coassurance n'est pas autorisée pour le présent marché.
III.2.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession : Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : a) la lettre de candidature et d'habilitation du mandataire en cas de groupement (imprimé dc 1, étant précisé que cet imprimé est librement téléchargeables sur le site du ministère de l'économie et des finances : www.minefe.gouv.fr (rubrique " marchés publics "). b) le ou les document(s) relatif(s) aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat et le mandat de la société d'assurances au courtier , à l'agent, le cas échéant C) une déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat ne rentre dans aucun des cas visés à l'article 43 du code des marchés publics : les candidats pourront à cette fin soit produire l'imprimé dc1 (librement téléchargeables sur le site du ministère de l'économie et des finances : www.minefe.gouv.fr, rubrique " marchés publics ") soit, s'ils n'utilisent pas cet imprimé, compléter, dater et signer l'annexe no1 au rc intitulée " situation du candidat ", par laquelle le candidat atteste sur l'honneur ne pas être sous le coup des interdictions visées aux articles 43 et 44 du code des marchés publics, à l'article 29 de la loi no2005-102 du 11 février 2005 et à l'article 38 de l'ordonnance no2005-649 du 06 juin 2005, soit reprendre l'ensemble des renseignements exigés sous forme libre. D) le jugement en cas de redressement judiciaire, justifiant que le candidat a bien été habilité à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché.
III.2.2) Capacité économique et financière : Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : -le chiffre d'affaire global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objets du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles. Les entreprises créées depuis moins de trois ans communiqueront utilement le ca réalisé depuis leur création.
Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) : pour le présent marché, le pouvoir adjudicateur n'exige pas de niveaux de capacité minimum.
III.2.3) Capacité technique : Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour l'année civile en cours Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.
IV.3.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur : CC12001.
IV.3.2) Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché : IV.3.3) Conditions d'obtention du cahier des charges et des documents complémentaires ou du document descriptif : Date limite pour la réception des demandes de documents ou pour l'accès aux documents : 22 novembre 2011, à 12:00
uniquement les membres de la commission d'appels d'offres, agents du pouvoir adjudicateur compétents dans la matière qui fait l'objet de la consultation et en matière de marchés publics, personnalités prévus à l'article 23 du code des marchés publics.
VI.1) Il s'agit d'un marché à caractère périodique : VI.2) Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds communautaires : VI.3) Autres informations : Pour demander tous renseignements complémentaires, les candidats doivent faire parvenir, huit jours avant la date limite des offres au plus tard, une demande écrite auprès du service marchés publics - mairie de draguignan. Réduction du délai de réception des offres : Il a été fait application des dispositions de l'article 57 ii 4° 5° et 6e du code des marchés publics. Conditions pour obtenir les documents contractuels et additionnels : Par voie électronique : Les soumissionnaires pourront télécharger le dossier de consultation des entreprises dans son intégralité via le site : htpp://www.e.marchespublics.com/ville-draguignan. Par voie papier : mairie de draguignan - marchés publics - centre joseph collomp - 3e étage - 33 rue cisson - 83300 draguignan: Par demande écrite (télécopieur au 04.94.60.31.81 ou courrier) ou En retirant le dossier du lundi au vendredi de 8 h 00 à 12 heures et de 14 h00 à 17 heures. Conditions de remise des offres ou des candidatures : Sur support papier : en direction générale des services à l'adresse officielle de l'acheteur, Par la voie électronique : htpp://www.e.marchespublics.com /Ville-Draguignan. Les modalités de présentation des offres, sont prévues au règlement de consultation.
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de toulon, 5 rue jean racine, F-83000 Toulon. E-mail : greffe.ta-toulon@juradmin.fr. Tél. : (+33) 4 94 42 79 30. URL : http://www.ta-toulon.juradmin.fr. Fax : (+33) 4 94 42 79 89
Organe chargé des procédures de médiation : Comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges et des différends en matière de marchés publics, bd paul peytral,, F-13282 Marseille Cedex 20. Tél. : (+33) 4 91 15 63 74. Fax : (+33) 4 91 15 61 90
Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : comité consultatif, délai deux mois date notification décision de rejet étant précisé que la saisine suspend les délais de recours contentieux jusqu'à la décision prise par le pa. Après avis du comité (a.127 al.4 cmp).référé précontractuel (l 551.1 cja): introduction du début de la procédure à la signature du marché laquelle interviendra 11 jrs après notification des lettres non retenues par mail ou par fax. Référé-suspension (l.521-1 cja) pdt toute la procédure jusqu'à la conclusion du contrat quand la décision litigieuse fait l'objet d'un recours pour excès de pouvoir et sous condition d'urgence. Recours pour excès de pouvoir (r.421-1 et svts cja) dans les 2 mois de notif. Ou publication décision attaquée (délais supp. De distance r.421-7 cja). Possibilité de faire précéder ce recours d'un recours administratif auprès du p.a. Dans les mêmes délais, qui proroge d'autant le délai du recours pour excès de pouvoir. Recours de pleine juridiction dans les 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées au moyen d'un avis mentionnant la conclusion du marché et les modalités de sa consultation. Le recours de pleine juridiction peut être accompagné d'une demande, fondée sur L. 521-1 cja, tendant à la suspension de l'exécution du marché. Recours indemnitaire : dans les 2 mois à compter d'une décision expresse de rejet de demande préalable (r.421-1 et svts cja) ou sans condition de délai dans le cas d'une décision implicite de rejet née du silence gardé par le p.a. Pendant plus de 2 mois à compter de la demande préalable, et sous réserve des dispositions loi no68-1250 du 31/12/68 relative à la prescription des créances sur l'état, les départements, les communes et les établissements publics.déféré préf. Sur demande (l.2131-8 cgct): dans les 2 mois à compter de la date à laquelle l'acte contesté est devenu exécutoire. Référé contractuel : prévu aux art. L. 551-13 à L. 551-23 cja, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article r. 551-7 cja.