Source: http://www.senate.be/www/?MIval=/Dossiers/SenatorWetgevendWerk&ID=3943&LEG=2&LANG=fr
Timestamp: 2013-05-22 10:31:03+00:00
Document Index: 271977928

Matched Legal Cases: ["l'article 22", "l'article 20", "l'article 86", "l'article 205", "l'article 6", "l'article 18", "l'article 104", "l'article 70", "l'article 1391", "l'article 50", "l'article 30", "l'article 12", "l'article 10", "l'article 442", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 129", "l'article 69", "l'article 31"]

Propositions de Sabine de Bethune (L�gislature 1999-2003)
L�gislature 1995-1999
S. 2-95
Proposition de loi modifiant l'article 22 du Code de la nationalit� belge
6/10/1999 S. 2-96
Proposition de loi modifiant l'article 20 de la loi du 7 mai 1999 sur l'�galit� de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne les conditions de travail, l'acc�s � l'emploi et aux possibilit�s de promotion, l'acc�s � une profession ind�pendante et les r�gimes compl�mentaires de s�curit� sociale
6/10/1999 S. 2-97
Proposition de loi instituant une �valuation de l'incidence des d�cisions sur l'enfant
6/10/1999 S. 2-98
Proposition de loi ins�rant un article 371bis dans le Code civil
6/10/1999 S. 2-114
19/10/1999 S. 2-117
Proposition de modification de l'article 86 du r�glement du S�nat en ce qui concerne le Comit� d'avis pour l'�galit� des chances entre les femmes et les hommes
20/10/1999 S. 2-120
25/10/1999 S. 2-121
25/10/1999 S. 2-122
Proposition de loi instaurant un cong� d'adoption pour les travailleurs salari�s
25/10/1999 S. 2-123
Proposition de loi modifiant l'article 205 du Code judiciaire en vue d'ouvrir la fonction de juge consulaire effectif ou suppl�ant aux conjoints aidants
25/10/1999 S. 2-141
Proposition de loi modifiant le Code civil et le Code judiciaire en ce qui concerne l'utilisation du nom du conjoint
8/11/1999 S. 2-160
17/11/1999 S. 2-161
Proposition de loi abrogeant la loi du 5 d�cembre 1974 relative au droit d'inscription aux examens et concours organis�s par le Secr�taire permanent au recrutement
17/11/1999 S. 2-215
Proposition de r�solution relative � la ratification du protocole facultatif instaurant une proc�dure de plainte, additionnel � la Convention des Nations unies sur l'�limination de toutes les formes de discrimination � l'�gard des femmes
2/12/1999 S. 2-218
Proposition de loi compl�tant l'article 6, �3, de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identit� et modifiant la loi du 8 ao�t 1983 organisant un registre national des personnes physiques
6/12/1999 S. 2-230
14/12/1999 S. 2-232
15/12/1999 S. 2-250
23/12/1999 S. 2-261
Projet de loi tendant � assurer la s�curit� routi�re aux abords des �coles
13/1/2000 S. 2-297
14/1/2000 S. 2-299
Proposition de r�solution relative � la proc�dure de ratification du protocole facultatif additionnel � la Convention des Nations unies sur l'�limination de toutes les formes de discrimination � l'�gard des femmes
17/1/2000 S. 2-302
Proposition de loi modifiant l'article 18, � 1er, de la loi du 21 mars 1991 portant r�forme de certaines entreprises publiques �conomiques, en vue d'une pr�sence �quilibr�e de femmes et d'hommes dans les conseils d'administration
20/1/2000 S. 2-307
3/2/2000 S. 2-418
17/5/2000 S. 2-458
31/5/2000 S. 2-481
Proposition cr�ant une commission d'enqu�te parlementaire � la suite de la mort dramatique de 58 immigrants sur un transbordeur de Zeebrugge � Douvres
21/6/2000 S. 2-482
Proposition de loi modifiant l'article 104 du Code des imp�ts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la d�ductibilit� des frais d'adoption
21/6/2000 S. 2-483
R�vision du titre II de la Constitution, en vue d'y ins�rer un article nouveau relatif au droit des femmes et des hommes � l'�galit�
21/6/2000 S. 2-484
Proposition de r�solution sur la politique en mati�re de r�fugi�s
21/6/2000 S. 2-495
Proposition de loi instaurant une pause pay�e pour l'allaitement maternel
27/6/2000 S. 2-498
28/6/2000 S. 2-521
Proposition de r�solution concernant un moratoire universel de la peine de mort
13/7/2000 S. 2-554
Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives au droit des mineurs d'�tre entendus par le juge
13/10/2000 S. 2-626
30/3/2001 S. 2-732
Proposition de r�solution relative aux femmes dans les conflits arm�s et au r�le de la femme dans la pr�vention et la ma�trise des conflits
3/5/2001 S. 2-764
Proposition de loi visant � supprimer les limitations des activit�s professionnelles autoris�es aux retrait�s
6/6/2001 S. 2-817
Proposition de loi ins�rant un article 134quinquies dans la nouvelle loi communale, relatif aux comp�tences de police du bourgmestre dans le cadre de la lutte contre les r�seaux de traite d'�tres humains
29/6/2001 S. 2-818
Proposition de loi modifiant le Code des imp�ts sur les revenus 1992, en ce qui concerne la r�insertion des prostitu�(e)s
29/6/2001 S. 2-819
Proposition de loi relative � la sicav du tiers monde
29/6/2001 S. 2-890
29/8/2001 S. 2-899
Proposition de loi modifiant l'article 70 du Code civil
13/9/2001 S. 2-937
Proposition visant � instaurer une commission d'enqu�te charg�e d'enqu�ter sur la politique men�e dans le dossier "Sabena"
8/11/2001 S. 2-966
Proposition de r�solution relative au d�bat d�mocratique dans la perspective de la Conf�rence intergouvernementale de 2004
29/11/2001 S. 2-975
Proposition de loi modifiant l'article 1391 du Code judiciaire
6/12/2001 S. 2-983
Proposition de r�solution sur la situation des femmes en Afghanistan
13/12/2001 S. 2-987
21/12/2001 S. 2-997
Proposition de loi compl�tant la loi du 27 d�cembre 2000 portant diverses dispositions relatives � la position juridique du personnel des services de police par une disposition concernant le droit au cong� d'allaitement et aux pauses d'allaitement
2/1/2002 S. 2-998
Proposition de loi compl�tant l'article 50 de la loi du 13 juillet 1976 relative aux effectifs en officiers et aux statuts du personnel des Forces arm�es par une disposition relative au droit au cong� d'allaitement et aux pauses d'allaitement
2/1/2002 S. 2-1052
Proposition de r�solution relative � l'�quilibre entre les femmes et les hommes au sein des conseils strat�giques
18/2/2002 S. 2-1099
Proposition de r�solution sur la dimension de genre dans les statistiques
17/4/2002 S. 2-1109
Projet de loi modifiant la loi du 28 d�cembre 1983 sur le d�bit de boissons spiritueuses et sur la taxe de patente, en vue d'interdire la vente d'alcopops dans les distributeurs automatiques de boissons
22/4/2002 S. 2-1110
Proposition de loi compl�tant le Code civil par des dispositions relatives � la parent� sociale
22/4/2002 S. 2-1111
Proposition de r�solution relative aux droits humains au Tibet
22/4/2002 S. 2-1145
8/5/2002 S. 2-1165
Proposition de loi modifiant l'article 30 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail ainsi que l'article 12bis de l'arr�t� royal du 20 juillet 1971 instituant un r�gime d'assurance contre l'incapacit� de travail en faveur des travailleurs ind�pendants, afin d'instaurer un cong� d'adoption pour les travailleurs salari�s et ind�pendants
24/5/2002 S. 2-1193
Proposition de r�solution relative � la situation alarmante r�gnant dans l'est du Congo sur le plan humanitaire et en mati�re de droit international humanitaire
5/6/2002 S. 2-1200
Proposition de loi modifiant l'article 10 des lois sur la comptabilit� de l'�tat, coordonn�es le 17 juillet 1991, en vue d'instituer un contr�le de genre du budget f�d�ral
7/6/2002 S. 2-1301
Proposition de loi modifiant l'arr�t� royal du 20 juillet 1971 instituant un r�gime d'assurance contre l'incapacit� de travail en faveur des travailleurs ind�pendants en vue d'instaurer un cong� de maternit� � part enti�re pour les travailleuses ind�pendantes et les conjointes aidantes
11/10/2002 S. 2-1304
Proposition de loi compl�tant l'article 442bis du Code p�nal
14/10/2002 S. 2-1364
Proposition de loi modifiant l'article 10 des lois sur la comptabilit� de l'�tat, coordonn�es le 17 juillet 1991, en vue d'un contr�le de la prise en compte de la dimension "enfant" dans le budget f�d�ral
26/11/2002 S. 2-1365
Proposition de loi instituant une note Nord-Sud sur les d�penses destin�es � la coop�ration au d�veloppement et modifiant l'article 10 des lois coordonn�es sur la comptabilit� de l'�tat
26/11/2002 S. 2-1397
Proposition de r�solution visant � soutenir les femmes chefs d'entreprise
17/12/2002 S. 2-1399
Proposition de loi modifiant la l�gislation sur les pensions en ce qui concerne le cumul d'une pension de survie avec les revenus r�sultant de la poursuite d'une activit� professionnelle
17/12/2002 S. 2-1420
Proposition de r�solution relative � la n�cessit� de cr�er un cadre l�gal pour l'�loignement du domicile familial des auteurs d'actes de violence intrafamiliale
14/1/2003 S. 2-1444
Proposition de loi modifiant l'article 129 du Code judiciaire et l'article 69 des lois coordonn�es sur le Conseil d'�tat en vue d'assurer une pr�sence �quilibr�e des femmes et des hommes au sein des juridictions sup�rieures
28/1/2003 S. 2-1445
Proposition de loi sp�ciale modifiant l'article 31 de la loi sp�ciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage en vue de garantir une pr�sence �quilibr�e des femmes et des hommes � cette Cour
28/1/2003 S. 2-1453
Proposition de r�solution relative � la dimension de genre dans le futur trait� constitutionnel europ�en
5/2/2003 S. 2-1454
5/2/2003 S. 2-1457
19/2/2003 S. 2-1503
Proposition de r�solution relative � un programme de d�pistage organis� du cancer du col de l'ut�rus
26/2/2003 S. 2-1610
9/4/2003 81 r�sultats