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Timestamp: 2017-04-26 12:21:17+00:00
Document Index: 65475392

Matched Legal Cases: ["l'article 17", "l'article 19", "l'article 8", "l'article 23", "l'article 32", "l'article 57", "l'article 78", 'art.116']

La Redevabilité dans le Management Universitaire Marocain: Cas des Présidents et des Chefs d Etablissements A. AGRAR ENCG/GREMS - PDF
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1 La Redevabilité dans le Management Universitaire Marocain: A. AGRAR ENCG/G2 La référence centrale de la redevabilité Le principe de la corrélation entre la responsabilité et la reddition des comptes (article I de la nouvelle constitution: Le régime constitutionnel du Royaume est fondé sur la séparation, l'équilibre et la collaboration des pouvoirs, ainsi que sur la démocratie citoyenne et participative, et les principes de bonne gouvernance et de la corrélation entre la responsabilité et la reddition des comptes.)3 Définition référencielle de la redevabilité = Obligation pour tout détenteur de responsabilité de rendre compte, périodiquement et en fin de parcours, dans des conditions de forme et de fond pré-convenues, du niveau de respect des engagements et de réalisation des attentes.4 » Rappel Première rencontre du G La Question de la Redevabilité dans la Nouvelle Constitution Marocaine (novembre 2011) Axes de la rencontre : La redevabilité de l Exécutif La redevabilité du Législatif La redevabilité du Judiciaire Les partis politiques et la question de la redevabilité dans la nouvelle constitution marocaine5 Redevabilité des Présidents d Université Responsabilités, engagements et attentes Responsabilités nées de la loi (article 16 notamment) : * Le président de l'université préside le conseil de l'université, prépare et exécute ses délibérations et reçoit ses propositions et avis. Il arrête l'ordre du jour du conseil dans les conditions fixées par le règlement intérieur du conseil de l'université. * Il conclut les accords et les conventions après accord du conseil de l'université et fait tous actes conservatoires. * Il signe les diplômes nationaux et les diplômes d'université délivrés par les établissements relevant de l'université. * Il représente l'université en justice et a qualité pour agir et défendre en son nom. * Il assure la coordination entre les établissements universitaires relevant de l'université. * Il nomme l'ensemble des enseignants-chercheurs et des personnels de l'université. * Il affecte dans les établissements universitaires, dans les services d'université et dans les services communs, les personnels enseignants et les personnels administratifs et techniques. * Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'université. * Il délègue tout ou partie de ses pouvoirs d'ordonnateur aux doyens et directeurs des établissements universitaires pour des domaines relevant de leurs compétences, notamment en ce qui concerne le budget de fonctionnement et d'équipement. * Il veille au respect de la législation et de la réglementation en vigueur et du règlement intérieur dans l'enceinte de l'université et peut prendre toutes les mesures que les circonstances exigent conformément à la législation en vigueur. Engagement nées du projet de développement (présenté devant la commssion de sélection) Orientations, choix et programmes arrêtés par le Conseil d Université (attentes)6 Responsabilités/Attentes du Conseil de l Université Responsabilités nées de la loi (article 12 notamment) : Le conseil de l'université délibère sur toutes les questions relatives aux missions et à la bonne marche de l'université. il prend toutes mesures visant à améliorer la gestion de l'université ; * propose toutes réformes des formations assurées au sein de l'université et prend toutes mesures de nature pédagogique visant à améliorer la qualité de la formation ; * établit son règlement intérieur et celui de l'université et les soumet à l'autorité gouvernementale de tutelle pour approbation dans un délai maximum de trente jours ; passé ce délai, le règlement est réputé approuvé ; * donne son avis sur les demandes d'accréditation présentées par les établissements universitaires ; * approuve les projets de création de filières de formation et de recherche ; * adopte le projet de budget de l'université ; * répartit les crédits entre les différents établissements universitaires, les services d'université et les services communs de l'université ; * fixe les régimes des indemnités complémentaires visées au 3e alinéa de l'article 17 définit les mesures visant à améliorer l'orientation et l'information des étudiants et à encourager l'organisation des activités culturelles et sportives ; * recommande les mesures propres à favoriser l'insertion professionnelle des diplômés ; * approuve les accords et conventions notamment ceux passés avec les établissements d'enseignement supérieur privé pour la ou les filières accréditées ; * décide, en formation initiale comme en formation continue, de la création des diplômes d'universités proposés par les conseils d'établissements ainsi que des modalités de leur préparation et des conditions de leur obtention ; * propose la création d'établissements universitaires ; * approuve la création des centres proposés par les conseils d'établissement ; * accepte les dons et legs ; * donne mandat au président pour toute acquisition ou cession d'éléments du patrimoine foncier ou immobilier de l'université. Orientations, choix et programmes arrêtés par le Conseil (attentes à l adresse du Président)7 Redevabilité des Présidents d Université Implications opérationnelles Rendre compte annuellement puis en fin de mandat * du Respect des textes et des valeurs de l université * de la gestion faite du budget (recettes et dépenses) et en obtenir quitus * de la réalisation des engagements pris et en obtenir quitus * de la réalisation des Orientations, choix et programmes arrêtés par le Conseil d Université (attentes) et en obtenir quitus En cas de non quitus, pouvoir faire l objet d une procédure: - de suspension de mandat - de poursuite judiciaire - de procédure mixte Opérationnaliser et pérenniser le processus de suivi de la reddition des comptes à travers l institutionnalisation d une commission ad-hoc du C.U., focalisée en continu sur la question de la redevabilité et elle-même responsable devant le C.U.8 Responsabilités du Chef d Etablissement Responsabilités nées de la loi (article 21 notamment) : Le doyen ou le directeur: * assure le fonctionnement de l'établissement universitaire et coordonne l'ensemble de ses activités. * préside le conseil de l'établissement et en arrête l'ordre du jour dans les conditions fixées par le règlement intérieur du conseil de l'établissement. * gère l'ensemble des personnels affectés à l'établissement. * veille au bon déroulement des enseignements et des contrôles de connaissances et prend toutes mesures appropriées à cette fin. * négocie les accords et conventions de coopération qui sont soumis à l'approbation du conseil de l'université. veille, sous la supervision du président de l'université, au respect de la législation et de la réglementation en vigueur et du règlement intérieur dans l'enceinte de l'établissement et peut prendre toutes les mesures que les circonstances exigent conformément à la législation en vigueur. Engagement nées du projet de développement (présenté devant la commission de sélection) Orientations, choix et programmes arrêtés par le Conseil d Etablissement (attentes)9 Responsabilités du Conseil d Etablissement (Loi Article 22) Responsabilités nées de la loi (article 22 notamment) : Le conseil de l'établissement: * connaît de toutes les questions relatives aux missions et à la bonne marche de l'établissement et peut formuler des propositions au conseil de l'université ; * élabore les propositions budgétaires de l'établissement; * assure la répartition des moyens budgétaires entre les différentes structures visées au 2e alinéa de l'article 19 ci-dessus ; * adopte les projets de création de laboratoires ; * élabore le régime des études et des examens et des contrôles de connaissances des formations assurées et les soumet à l'approbation selon les modalités prévues à l'article 8 ci-dessus; * exerce le pouvoir disciplinaire à l'égard des étudiants dans les conditions déterminées par voie réglementaire; * propose au conseil de l'université les mesures propres à améliorer l'insertion professionnelle des diplômés ; * propose au conseil de l'université toute réforme des formations assurées au sein de l'établissement et prend toute mesure de nature pédagogique visant la qualité de la formation ; * propose au conseil de l'université les mesures visant à améliorer l'orientation et l'information des étudiants et à encourager l'organisation des activités culturelles et sportives; * délibère sur toutes les questions relatives aux missions et à la bonne marche de l'établissement; * prend toutes mesures visant à améliorer la gestion de l'établissement ; * soumet à l'approbation du conseil de l'université les propositions de création des centres ; * élabore son règlement intérieur qui est soumis au conseil de l'université pour approbation ; * crée en son sein des commissions permanentes dont une commission de la recherche, une commission pédagogique, une commission de suivi budgétaire et une commission scientifique et, le cas échéant, des commissions ad hoc. Le nombre, la composition et les modalités de fonctionnement des commissions permanentes sont fixés dans le règlement intérieur de l'établissement, sous réserve des dispositions de l'article 23. Orientations, choix et programmes arrêtés par le Conseil (attentes à l adresse du Président)10 Redevabilité des Chefs d Etablissements Implications opérationnelles Rendre compte annuellement puis en fin de mandat, auprès du C.E. et, dans certains cas, devant le C.U.: * du Respect des textes et des valeurs de l université et en obtenir quitus * de la gestion faite du budget (recettes et dépenses) et en obtenir quitus * de la réalisation des engagements pris et en obtenir quitus * de la réalisation des orientations, choix et programmes arrêtés par le Conseil d Etablissement (attentes) et en obtenir quitus En cas de non quitus, pouvoir faire l objet d une procédure: - de suspension de mandat - de poursuite judiciaire - de procédure mixte Opérationnaliser et pérenniser le processus de suivi de la reddition des comptes à travers la même commission ad-hoc du C.U.11 Quid des présidents et chefs d établissement à mandat achevé? L exigence d obtention, à postériori, des quitus évoqués, sous peine de la mesure deux précitée. Documents pareils
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