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Timestamp: 2020-08-15 05:18:35+00:00
Document Index: 167996775

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 7", "l'article 15", "l'article 45", "l'article 1"]

Décret n° 2005-1741 du 30 décembre 2005 modifiant les seuils des marchés passés en application du décret n° 2005-1308 du 20 octobre 2005 relatif aux marchés passés par les entités adjudicatrices mentionnées à l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 | Legifrance
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Application de la directive 2004-17 CE du 31 mars 2004 modifiée par la directive 2005-51CE du 7 septembre 2005.
ECONOMIE , FINANCES , COMPTABILITE PUBLIQUE , MARCHE PUBLIC , PASSATION DE MARCHE , PERSONNE PRIVEE , PERSONNE PUBLIQUE , CODE DES MARCHES PUBLICS , SIMPLIFICATION DU DROIT , TRANSPARENCE , DROIT COMMUNAUTAIRE , COMMANDE PUBLIQUE , APPLICATION DE DIRECTIVE CE , HARMONISATION EUROPEENNE
NOR: ECOM0520020D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/30/ECOM0520020D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/30/2005-1741/jo/texte
Vu le décret n° 2005-1308 du 20 octobre 2005 relatif aux marchés passés par les entités adjudicatrices mentionnées à l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, notamment ses articles 7 et 47,
I. - Au I de l'article 7, les mots : « 470 000 EUR HT » sont remplacés par les mots : « 420 000 EUR HT » et les mots : « 5 900 000 EUR HT » sont remplacés par les mots : « 5 270 000 EUR HT ».
II. - Au I de l'article 15, les mots : « 5 900 000 EUR HT » sont remplacés par les mots « 5 270 000 EUR HT ».
III. - Au I de l'article 45, les mots : « 470 000 EUR HT » sont remplacés par les mots : « 420 000 EUR HT ».
Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à concurrence envoyé à la publication postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2006.