Source: http://ordrekinegard.org/csp_L4321-1_a_L4321-21.htm
Timestamp: 2020-01-27 12:57:15+00:00
Document Index: 315583792

Matched Legal Cases: ['art. 48', 'art. 72', 'art. 1', 'art. 13', 'art. 108', 'art. 4', 'art. 12', 'art. 72', 'art. 24', 'art. 108', 'art. 3', 'art. 12', 'art. 72', 'art. 108', 'art. 108', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 12', 'art. 72', 'art. 72', 'art. 72', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 72', 'art. 3', 'art. 72', 'art. 103', 'art. 72']

csp_L4321-1_a_L4321-21
(Loi nº 2002-303 du 4 mars 2002 art. 48 Journal Officiel du 5 mars 2002)
(Loi nº 2002-303 du 4 mars 2002 art. 72 III 1º Journal Officiel du 5 mars 2002)
(Ordonnance nº 2001-199 du 1 mars 2001 art. 1 Journal Officiel du 3 mars 2001)
1º D'un ou plusieurs diplômes, certificats ou autres titres permettant l'exercice de la profession dans un Etat membre ou un Etat partie qui réglemente l'accès ou l'exercice de la profession, délivrés :
2º Ou d'un ou plusieurs diplômes, certificats ou autres titres sanctionnant une formation réglementée, spécifiquement orientée sur l'exercice de la profession, dans un Etat membre ou Etat partie qui ne réglemente pas l'accès ou l'exercice de cette profession ;
3º Ou d'un ou plusieurs diplômes, certificats ou autres titres obtenus dans un Etat membre ou un Etat partie qui ne réglemente ni l'accès ou l'exercice de cette profession ni la formation conduisant à l'exercice de cette profession, à condition de justifier d'un exercice à temps plein de la profession pendant deux ans au moins au cours des dix années précédentes ou pendant une période équivalente à temps partiel dans cet Etat, à condition que cet exercice soit attesté par l'autorité compétente de cet Etat.
(Loi nº 2002-73 du 17 janvier 2002 art. 13 II Journal Officiel du 18 janvier 2002)
(Loi nº 2002-303 du 4 mars 2002 art. 108 Journal Officiel du 5 mars 2002)
(Loi nº 2007-294 du 5 mars 2007 art. 4 III Journal Officiel du 6 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er janvier 2008)
NOTA : Loi 2007-294 du 5 mars 2007 art. 12 I : la présente loi entre en vigueur le jour suivant la date de publication au Journal officiel du décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 3135-5 du code de la santé publique et, au plus tard, le 1er janvier 2008.
(Loi nº 2002-303 du 4 mars 2002 art. 72 III 2º Journal Officiel du 5 mars 2002)
(Ordonnance nº 2003-850 du 4 septembre 2003 art. 24 VII Journal Officiel du 6 septembre 2003)
(Loi nº 2004-806 du 9 août 2004 art. 108 II Journal Officiel du 11 août 2004)
(Ordonnance nº 2005-1040 du 26 août 2005 art. 3 I 1º Journal Officiel du 27 août 2005)
1º Si ses diplômes, certificats, titres ou autorisation ont été enregistrés conformément au premier alinéa ;
2º S'il est inscrit sur le tableau tenu par l'ordre.
Les dispositions des articles L. 4311-16 ( L. 4311-17 ) à L. 4311-18, L. 4311-26 et L. 4311-27 sont applicables aux masseurs-kinésithérapeutes.
Les dispositions des articles L. 4311-16 ( L. 4311-17 ) à L. 4311-18, L. 4311-26 et L. 4311-27 sont applicables aux masseurs-kinésithérapeutes
NOTA : Loi 2007-294 du 5 mars 2007 art. 12 I : la présente loi entre en vigueur le jour suivant la date de publication au Journal officiel du décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L3135-5 du code de la santé publique et, au plus tard, le 1er janvier 2008.
(Loi nº 2002-303 du 4 mars 2002 art. 72 III 6º Journal Officiel du 5 mars 2002)
(inséré par Loi nº 2004-806 du 9 août 2004 art. 108 III Journal Officiel du 11 août 2004)
(Loi nº 2004-806 du 9 août 2004 art. 108 III Journal Officiel du 11 août 2004)
(Ordonnance nº 2005-1040 du 26 août 2005 art. 3 I 2º Journal Officiel du 27 août 2005)
(Ordonnance nº 2005-1040 du 26 août 2005 art. 3 I 3º Journal Officiel du 27 août 2005)
(Ordonnance nº 2005-1040 du 26 août 2005 art. 3 I 4º Journal Officiel du 27 août 2005)
(Ordonnance nº 2005-1040 du 26 août 2005 art. 3 I 5º Journal Officiel du 27 août 2005)
(Ordonnance nº 2005-1040 du 26 août 2005 art. 3 I 6º Journal Officiel du 27 août 2005)
(Loi nº 2007-127 du 30 janvier 2007 art. 12 I Journal Officiel du 1er février 2007)
Les dispositions des articles L. 4112-3 ( L. 4112-4, L. 4112-5 ) à L. 4112-6, L. 4113-5, L. 4113-6, L. 4113-8 ( L. 4113-9, L. 4113-10, L. 4113-11, L. 4113-12, L. 4113-13 ) à L. 4113-14, L. 4122-1-1, L. 4122-1-2, L. 4122-3, L. 4123-2, L. 4123-4, L. 4123-15 ( L. 4123-16 ) à L. 4123-17, L. 4124-1 ( L. 4124-2, L. 4124-3, L. 4124-4, L. 4124-5, L. 4124-6, L. 4124-7 ) à L. 4124-8, L. 4124-9, deuxième alinéa, L. 4124-10, premier alinéa, L. 4124-11, L. 4124-12, deuxième alinéa, L. 4124-13, premier alinéa, L. 4124-14, premier alinéa, L. 4125-1 ( L. 4125-2 ) à L. 4125-3, L. 4126-1 ( L. 4126-2, L. 4126-3, L. 4126-4, L. 4126-5) à L. 4126-6, L. 4132-6 et L. 4132-9 sont applicables aux masseurs-kinésithérapeutes.
(Loi nº 2002-303 du 4 mars 2002 art. 72 III 4º Journal Officiel du 5 mars 2002)
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des dispositions des articles L. 4321-15 ( L. 4321-16, L. 4321-17, L. 4321-18 ) à L. 4321-19, notamment la représentation des professionnels dans les instances ordinales en fonction du mode d'exercice et des usagers dans les chambres disciplinaires ainsi que l'organisation de la procédure disciplinaire préalable à la saisine des chambres disciplinaires.
(Loi nº 2002-303 du 4 mars 2002 art. 72 III 5º Journal Officiel du 5 mars 2002)
Les dispositions de l'article L. 4398-1 ( NDW : n'existe plus ) ne sont pas applicables aux masseurs-kinésithérapeutes.
(Loi nº 2002-303 du 4 mars 2002 art. 72 I 3º Journal Officiel du 5 mars 2002)
(Loi nº 2006-1668 du 21 décembre 2006 art. 2 II Journal Officiel du 27 décembre 2006)
(Loi nº 2006-1668 du 21 décembre 2006 art. 3 I Journal Officiel du 27 décembre 2006)
(Loi nº 2002-303 du 4 mars 2002 art. 72 I 4º Journal Officiel du 5 mars 2002)
(Loi nº 2006-1668 du 21 décembre 2006 art. 3 II Journal Officiel du 27 décembre 2006)
(Loi nº 2002-303 du 4 mars 2002 art. 72 I 8º Journal Officiel du 5 mars 2002)
(Loi nº 2005-270 du 24 mars 2005 art. 103 3º Journal Officiel du 26 mars 2005 en vigueur le 1er juillet 2005)
Le deuxième alinéa du présent article n'est pas applicable aux infirmiers et infirmières qui relèvent des dispositions de la loi nº 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires.
(Loi nº 2002-303 du 4 mars 2002 art. 72 I 9º Journal Officiel du 5 mars 2002)