Source: http://jpaservice.com/conditions_generales.html
Timestamp: 2019-02-16 10:09:51+00:00
Document Index: 253678583

Matched Legal Cases: ["l'article 12", 'arrêt ', 'art.8', '§ 2', "l'article 314", "l'article 1915"]

Les présentes conditions régissent les relations entre le locataire et JPA SERVICE, et prévalent sur tout autre document.
Art . 1 Conditions requises pour louer : L'âge minimum pour contracter est de 18 ans. En garantie de l'exécution du contrat, JPA SERVICE se réserve la possibilité de soumettre la location à la présentation de certains documents (pièce d'identité, permis de conduire, justificatif de domicile,…) et exige une garantie financière dont la remise s'effectue par chèque. Elle ne sera restituée au locataire qu'après règlement total des sommes dues au titre du contrat de location. Elle ne pourra être encaissée sans préavis préalable pour compenser toute dette du locataire à l'égard de JPA SERVICE, notamment de loyer, de réparation ou dues à la non restitution du matériel.
Art . 2 Durée de location : La location prend effet au moment où le matériel est mis à disposition du locataire. Cette date est fixée sur le contrat. Elle prend fin le jour ou la totalité du matériel est restituée, tel que défini dans l'article 12, par le locataire ou repris par JPA SERVICE. L'intégralité de la durée de location est facturée au locataire, sans que celui-ci ne puisse invoquer d'événements venant réduire le nombre de jours de location.
Art . 3 Mise à disposition : Le locataire reconnaît avoir reçu la remorque louée en parfait état d'usage, d'entretien et de propreté apte au fonctionnement avec les accessoires nécessaires (cadenas, antivol, roue jockey, roue de secours, …) toutes les remorques louées par JPA SERVICE sont remises au locataire conforme aux prescriptions réglementaires en vigueur. Le locataire déclare avoir personnellement vérifié le matériel, et l'avoir choisi conforme à son besoin. La responsabilité de JPA SERVICE ne saurait être engagée à cet égard. La remorque louée ne peut faire l'objet de modification, démontage ou de transformation par le locataire qui déclare connaître les règles d'utilisations et de fonctionnements du matériel prescrites par son constructeur. Lors de la remise du matériel, les risques sont transférés au locataire qui en assume la garde sous son entière responsabilité.
ART.4 Utilisation :
1) Le locataire certifie être habilité à se servir du matériel loué qu'il s'engage à utiliser lui-même, ou par l'intermédiaire de son personnel dûment qualifié et habilité. De convention expresse, le prêt ou la sous –location des matériel loués sont interdits.
2) Le locataire s'engage à utiliser le matériel loué en "bon père de famille" conformément à sa destination et la réglementation en vigueur, avec prudence et diligence. Il s'engage à maintenir constamment le matériel en bon état de fonctionnement, à l’utiliser et à l'entretenir selon les prescriptions en usage en respectant les consignes de sécurité. Il s'interdit toute modification, aménagement ou transformation du matériel loué.
Art . 5 Entretien : Le locataire est tenu de protéger le matériel loué contre toute dégradation et de le faire entretenir conformément aux normes du fabricant. La locataire s'oblige à effectuer le nettoyage et l'entretien du matériel de manière a le restituer en parfait état de propreté et de fonctionnement
Art . 6 Réparations : En cas d'arrêt de fonctionnement du bien loué, JPA SERVICE ne pourra être tenu responsable à l'égard du locataire ou des tiers, des conséquences et ne sera redevable d'aucune indemnité à ce titre. En cas de défectuosité, le locataire s'engage à immédiatement prévenir JPA SERVICE et à stopper l'utilisation du matériel sous peine de déchéance de toute garantie et d'assurance. Toute réparation ne peut être effectuée qu'à l'initiative de JPA SERVICE.
Art . 7 Responsabilité / Assurance : JPA SERVICE ne pourra pas être tenu responsable des pertes, vols, ou dommages causés à tous bien transporté ou laissé par le locataire ou toute autre personnes dans ou sur le matériel pendant la durée de location ou après restitution du bien loué. Pour la location des remorques d'un PTAC> 750 kg, le locataire devra posséder au minimum le permis E(B) il lui appartient de contracter au minimum une assurance RC circulation pour ladite remorque auprès de son propre assureur. Le locataire doit d'assurer que le PTC de la remorque est compatible avec le poids que peut tracter son véhicule.
Art . 8 Déchéance des garanties : La perte, la disparition, la détérioration ou le vol du matériel sont exclu de tout garanties et assurances, ils constituent une cause de résiliation de plein droit du contrat aux torts du locataire qui restera redevable des dégâts causés auprès de JPA SERVICE. Au même titre le non-respect des conditions d'utilisation et obligations mentionnées aux articles 3, 4 et 5, notamment au non-respect des réglementations en vigueur, utilisation par une personne non qualifiée ou habilitée, ou toute autre que le locataire désigné par le contrat; à une utilisation à des fins illicites, anormales, ou non-conformes à la destination; à une utilisation par une personne sous influence éthylique ou narcotique; pour le transport de matière explosive, inflammable, corrosive ou comburante; à une négligence ou à une faute du locataire ou d'un tiers (manipulation hasardeuse, chute d'objet,…); à des actes de vandalisme; aux crevaisons; à l'incendie; à l'action de forces naturelles; à la nature su sol ou du sous-sol; aux défauts d'arrimage; à la surcharge; aux dommages matériels subits pendant le transport; le vol commis par un tiers; le vol commis par un préposé au locataire, ou un tiers auquel il aurait confié le bien loué; le vol suite a une négligence du locataire ou d'un tiers. En cas d'exclusion de garantie, l'intégralité des frais de réparation sera à la charge du locataire. En cas de perte totale, le matériel et ses accessoires seront facturés au locataire a valeur neuve de remplacement.
Art . 9 Déclaration en cas de sinistre : En cas de sinistre, le locataire à l'obligation d'informer JPA SERVICE dans les 48h de la survenance par écrit relatant les circonstances, sous peine d'être déchu de toute garantie. Le locataire s'engage à :1) rédiger un constat amiable dûment signé par les 2 conducteur en cas d'implication de véhicule (matériel ou corporel) 2) faire une déclaration auprès des autorités compétentes dans les 24h en cas de vol 3) transmettre dans les 48h à JPA SERVICE les originaux concernant le sinistre (déclaration de vol, constat d'huissier, rapport de police,…) le locataire est seul responsable des conséquences d'un retard ou d'une absence de déclaration. Il ne devra en aucun cas discuter de la responsabilité; ni traiter ou transiger avec des tiers relativement à l'accident.
Art . 10 Infractions : Le locataire reste seul responsable des infractions commises par lui ou ses préposés. Il s'engage à rembourser à JPA SERVICE sous 48h tous frais de cette nature éventuellement payés en ses lieux et place.
Art . 12 Restitution :
1) Le matériel ne peut être restitué que pendant les heures d'ouverture, le locataire reste tenu de toutes les obligations découlant du contrat jusqu'à sa récupération effective par JPA SERVICE. Il reste notamment le gardien de la remorque ainsi que de ses accessoires et s'engage à la conserver sous sa surveillance.
2) Le locataire est tenu de rendre le matériel en bon état et nettoyé, à défaut les prestations de remise en état, de nettoyage, fournitures et main d'œuvre seront effectué au retour du matériel par le loueur qui encaissera le chèque de caution nettoyage de 35 €. En cas de non restitution le matériel sera facturé au locataire sur la base définie art.8, en sus de la location.
Art . 13 Dépôt de garantie : Le dépôt de garantie sera partiellement ou totalement acquis au loueur en cas de dommage, ou de vol du véhicule. En cas d'absence de dommage ou de vol, ce dépôt de garantie sera restitué au locataire à la clôture du contrat, matérialisé par la restitution de la remorque à JPA SERVICE. Le locataire accepte dore et déjà que le loueur puisse prélever sur le dépôt de garantie les frais lui étant imputable.
Art . 14 Éviction du loueur : Le locataire s'interdit d'enlever ou modifier les plaques de propriété et/ou d'inscription apposées sur la remorque. Le matériel ne peut être ni cédé, ni remis en garantie. Le locataire s'engage à ne consentir à l'égard de la remorque aucun droit réel ou autre, au profit de quiconque susceptible d'en effectuer la jouissance ou d'en limiter la disponibilité ou la pleine propriété de JPA SERVICE.
Art . 15 Règlement : Toute facture est payable comptant, à réception. Le non-paiement des factures à échéance entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application à titre de dommages et intérêts une pénalité égale à 15% de la somme impayée outre les frais de justice et intérêts légaux. Tout défaut de paiement d'une facture à l'échéance fixée entraîne automatiquement la déchéance de tous délais de paiement et l'exigibilité de toutes les factures.
Art . 16 Clause résolutoire : En cas de non-restitution du matériel à l'expiration de la durée de location prévu ou en cas de non règlement d'un facture, le contrat pourra être résilié unilatéralement par JPA SERVICE 24h après mise en demeure par lettre AR. JPA SERVICE se réservant le droit d'exiger la restitution immédiate du matériel loué sans préjudice des sommes dues au titre des périodes de location échues sous peine de sanctions prévues article 12 § 2 et de plainte au titre de l'article 314-1 du code pénal. Le locataire reste en tout état de cause responsable du matériel qu'il a en sa possession et devient dépositaire du matériel au sens de l'article 1915 du code civil, il n'a ni le droit de s'en servir, ni d'en disposer à quelque titre que ce soit. En cas de résiliation anticipé d'un contrat comportant un prix forfaitaire fixé en fonction d'une durée incompressible de location, JPA SERVICE percevra une indemnité égale à la totalité du loyer restant à courir ou révisera le prix initialement indiqué en fonction de la durée effective de location.
ART. 17 : PAIEMENT DE LA LOCATION : le prix de la location devra être réglé en totalité (espèces, chèque ou virement) au moment de la réservation contre remise de la facture , le dépôt de garantie lui devra être fait par chèque bancaire de remis au moment de l’enlèvement ou de la livraison du matériel.