Source: https://gidmoz.wordpress.com/2011/12/27/le-code-civil-soppose-a-la-liberte-du-mariage/
Timestamp: 2018-01-22 06:40:39+00:00
Document Index: 330576887

Matched Legal Cases: ['art. 203', 'art. 212', 'art. 213', 'art. 214', 'art. 220', 'art. 223']

Le Code Civil s’oppose à la liberté du mariage | gidmoz
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Pouvez-vous fixer librement les clauses du contrat ? Pouvez-vous épouser une femme ou un homme pour une durée déterminée de dix ans non renouvelable, le temps d’élever un enfant que vous avez adopté ? Non. Vous ne voulez pas entretenir votre femme ni vos enfants. Vous estimez qu’à leur âge ils peuvent travailler pour se nourrir ou se payer leurs études. Vous pouvez toujours passer un tel contrat implicite. Cependant, vous êtes tenu, par la loi, à l’obligation alimentaire vis-à-vis de vos enfants et de votre femme. Les premiers peuvent être majeurs et la seconde peut ne pas désirer travailler parce qu’elle a un penchant prononcé pour la paresse (art. 203). Cette obligation alimentaire, comble de paradoxe, s’étend au-delà du contrat de mariage qui, une fois rompu, ne la supprime pas pour autant. Si vous êtes presque libre de vous marier, vous ne pouvez pas, en revanche, rompre ce contrat comme vous le désirez.
Il est souvent interdit de divorcer, et si le divorce est autorisé, le consentement mutuel est exigé et le divorce unilatéral interdit. Vous voulez, par exemple, conserver une certaine liberté dans votre vie amoureuse et vous désirez inclure une clause dans votre contrat de mariage (avec l’accord nécessaire de votre épouse) autorisant la présence temporaire d’une maîtresse sans rupture automatique du contrat. Une telle clause est interdite car vous avez l’obligation de fidélité (art. 212) ! Vous voulez assurer par vous-même et sans partage la direction morale et matérielle du ménage, la loi vous l’interdit (art. 213). Vous ne redistribuez pas suffisamment d’argent à votre femme parce que vous jugez qu’elle fait mal son travail à la maison. Ce comportement sera réprimé. Votre épouse pourra exiger une pension et vous faire obligation de lui donner de l’argent en proportion de votre capacité à payer et non pas en proportion du travail domestique qu’elle fourni (art. 214). Vous voulez vivre par commodité dans deux logements séparés, l’article 215 du Code civil vous l’interdit ! Vous avez le devoir de cohabiter. Vous désirez vous marier avec un homme beau, musclé et affectueux mais vous le jugez un peu trop « tête de linotte ». Vous voulez donc passer un contrat de mariage où vous ne serez pas solidaire des dettes futures de votre époux. La loi vous l’interdit (art. 220). Enfin, si vous ne voulez pas que votre épouse travaille ou bien qu’elle décide d’une interruption volontaire de grossesse sans votre consentement, la loi ne vous suivra pas. L’épouse a droit sans votre consentement à prendre un emploi (art. 223) ou à tuer votre propre enfant (loi du 17 janvier 1975) !
Le plus étonnant de cette histoire est que ce droit autorise les couples à contracter des conventions matrimoniales ou un contrat de mariage, alors que l’article 226 stipule :
« Les dispositions du présent chapitre, en tous points où elle ne réservent l’application des conventions matrimoniales, sont applicables, par le seul effet du mariage, quel que soit le régime matrimonial des époux. »
Le contrat de mariage, s’il peut être rédigé entre les époux, ne s’impose pas aux parties ni aux juges. On comprend alors mieux pourquoi, indépendamment du monopole de l’État, personne n’est intéressé à contracter librement une convention matrimoniale. Le régime matrimonial actuel est un statut. Une véritable révolution dans ce domaine impliquerait l’abolition du statut type de mariés, de concubins ou de couples que le législateur impose ou veut imposer aux gens qui veulent vivre ensemble.