Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000698676&idArticle=LEGIARTI000006778189&dateTexte=19670929&categorieLien=id
Timestamp: 2020-02-21 16:45:02+00:00
Document Index: 230514317

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 57', 'art. 10', 'art. 7', 'art. 34', 'art. 10', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 23', 'art. 23', 'art. 37', 'art. 2', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 1', 'art. 2']

Ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse - Article 6 | Legifrance
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Ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse - Article 6
I. - L'appel public à l'épargne est constitué par :
II. - Un investisseur qualifié est une personne morale disposant des compétences et des moyens nécessaires pour appréhender les risques inhérents aux opérations sur instruments financiers. La liste des catégories auxquelles doivent appartenir les investisseurs qualifiés est définie par décret. Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières sont réputés agir en qualité d'investisseurs qualifiés.
III. - Sans préjudice des autres dispositions qui leur sont applicables, les personnes qui se livrent à une opération par appel public à l'épargne doivent, au préalable, publier et tenir à la disposition de toute personne intéressée un document destiné à l'information du public, portant sur le contenu et les modalités de cette opération, ainsi que sur l'organisation, la situation financière et l'évolution de l'activité de l'émetteur, dans des conditions prévues par un règlement de la Commission des opérations de bourse.
Le règlement mentionné au premier alinéa du présent paragraphe fixe également les conditions dans lesquelles l'émetteur dont les titres ont été émis ou cédés dans le cadre d'une opération par appel public à l'épargne procède à l'information du public.
Ce règlement précise, par ailleurs, les modalités et les conditions dans lesquelles une personne morale peut cesser de faire appel public à l'épargne.
IV. - Outre l'Etat, sont dispensés de l'établissement du document prévu au premier alinéa du III ci-dessus les autres Etats membres de l'Organisation de coopération et de développement économiques ainsi que les organismes internationaux à caractère public dont la France fait partie.
Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 1 (M)
Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 57 (Ab)
Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 - art. 10 (M)
Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 - art. 7-1 (Ab)
Loi n°70-1300 du 31 décembre 1970 - art. 34 (M)
Décret n°71-524 du 1 juillet 1971 - art. 10 (Ab)
Décret n°71-524 du 1 juillet 1971 - art. 2 (Ab)
Décret n°71-524 du 1 juillet 1971 - art. 3 (Ab)
Décret n°71-524 du 1 juillet 1971 - art. 7 (M)
Décret n°71-524 du 1 juillet 1971 - art. 8 (Ab)
Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 23-2 (Ab)
Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 23-3 (Ab)
Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 37 (Ab)
Décret n°89-158 du 9 mars 1989 - art. 2 (Ab)
Décret n°89-158 du 9 mars 1989 - art. 8 (Ab)
Décret n°89-158 du 9 mars 1989 - art. 9 (Ab)
Décret n°98-880 du 1 octobre 1998 - art. 1 (Ab)
Décret n°98-880 du 1 octobre 1998 - art. 2 (Ab)