Source: http://www.juricaf.org/arret/BENIN-COURSUPREME-20030516-34CJCM
Timestamp: 2017-03-27 06:34:06+00:00
Document Index: 312840672

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 141", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 141", "l'article 141"]

Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 16 mai 2003, 34/CJ-CM
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Civile moderneNumérotation : Numéro d'arrêt : 34/CJ-CMNuméro NOR : 58152 Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;2003-05-16;34.cj.cm Parties : Demandeurs : ADANHOUNTO Agossou Dodé CathérineDéfendeurs : - HOUNKPATIN Justin- HOUNYOVI Germain- DJOUDJO Houéha Pierre- De SOUZA Jérémie- TOHOUMON Charlemagne- HOUNKPATIN IgnaceTexte : N° 34 /CJ-CM du répertoire Arrêt du 16 mai 2003 ADANHOUNTO Agossou Dodé Cathérine C/ - HOUNKPATIN Justin
- HOUNYOVI Germain
- DJOUDJO Houéha Pierre
- De SOUZA Jérémie
- TOHOUMON Charlemagne
- HOUNKPATIN Ignace
Vu la déclaration enregistrée au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître Bonaventure ESSOU, conseil de Agossou Dodé Cathérine ADANHOUNTO, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 235/99 rendu par la première chambre civile commerciale de cette cour;
Ouï à l'audience publique du vendredi 16 mai 2003 le président Edwige BOUSSARI en son rapport;
Attendu que suivant l'acte n° 5/2000 du 25 janvier 2000 du greffe de la cour d'appel de Cotonou, Maître Bonaventure ESSOU, conseil de Agossou Dodé Cathérine ADANHOUNTO a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n°235/99 rendu par la première chambre civile commerciale de cette cour;
Attendu que par lettre n° 1358/GCS du 26 mai 2000, Maître Bonaventure ESSOU a été mis en demeure d'avoir à consigner dans un délai de quinze (15) jours et à produire ses moyens de cassation dans un délai d'un mois, le tout, conformément aux dispositions des articles 42, 45, et 51 de l'ordonnance n° 21/PR du 26 avril 1966 organisant la Cour suprême;
Attendu que Cathérine ADANHOUNTON a saisi le tribunal de première instance de Cotonou pour voir constater que HOUNKPATIN Justin n'est pas héritier de feu ADANHOUNTON Agossou, dire et juger qu'il n'a aucune qualité à opérer une quelconque vente sur ledit domaine;
Que par jugement n° 156/99 2e ch. civ. du 16 août 1999, le tribunal l'a déboutée de ses demandes;
Que sur son appel, la cour d'appel, par arrêt n° 235/99 du 16 décembre 1999, a infirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions, et évoquant et statuant à nouveau, a dit et jugé que la qualité d'administratrice de Cathérine ADANHOUNTON est devenue partiellement caduque;
Que c'est contre cette décision que la cour d'appel que la demanderesse a élevé pourvoi en cassation;
MOYEN UNIQUE DE CASSATION tiré de l'omission de statuer sur des chefs de demande ou défaut de réponse aux moyens et conclusions de la demanderesse.
Attendu que la demanderesse soutient que la cour d'appel comme juge du premier degré a omis de statuer sur les chefs de demande ou de répondre aux moyens et conclusions;
Qu'en omettant d'exposer, ne serait-ce que sommairement tous les moyens et demandes de l'appelante et d'y répondre l'arrêt attaqué a violé l'article 141 du code de procédure civile et ce faisant, il mérite cassation;
Mais attendu que la cour d'appel dans son arrêt a fait un exposé claire et suffisant dans une rubrique appelée «moyen de l'appelant»;
Que l'exposé est suffisant pour fixer et asseoir l'objet du litige;
Que la cour d'appel n'est nullement obligée d'exposer en détail tous les moyens des parties;
Qu'il est de jurisprudence que si les jugements ou arrêt doivent contenir les mentions exigées par l'article 141 du code de procédure civile, aucun texte de loi ne détermine la forme dans laquelle ces mentions doivent être faites. Il suffit qu'elles résultent, même sommairement des diverses énonciations de la décision;
Qu'en l'espèce, les exigences de l'articles 141 du code de procédure civile sont largement satisfaites;
Attendu que la demanderesse soutient également qu'elle a développé les moyens tendant au bien fondé de son action mais que la cour d'appel n'y a pas répondu;
Mais attendu que la cour d'appel a déclaré partiellement caduque l'homologation du conseil de famille ayant nommé la demanderesse au pourvoi en qualité d'administratrice des biens;
Que c'est seulement son pouvoir d'administrer la huitième part revenue à la famille qui lui a été reconnue;
Qu'en motivant sa décision telle qu'elle la fait, la cour d'appel a implicitement répondu aux moyens et demandes de l'appelante;
Qu'il s'en suit que les dispositions de l'article 141 du code de procédure civile n'ont pas été violées;
et Michée A. S. DOVOEDO CONSEILLERS;
GREFFIER;Références : Décision attaquée : La première chambre civile commerciale de cette courOrigine de la décision Pays : BéninJuridiction : Cour suprêmeFormation : Chambre judiciaireDate de la décision : 16/05/2003	Haut de page