Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/cra/2003-2004/237.asp
Timestamp: 2019-06-16 01:06:27+00:00
Document Index: 196619228

Matched Legal Cases: ["l'article 15", "l'article 49", "l'article 53", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6"]

Assemblée nationale : 3ème SÉANCE DU mardi 1er juin 2004
Session ordinaire de 2003-2004 - 96ème jour de séance, 237ème séance
3ème SÉANCE DU MARDI 1er JUIN 2004
DROITS DES PERSONNES HANDICAPÉES (suite) 2
ORDRE DU JOUR du MERCREDI 2 JUIN 2004 30
Mme Martine Carrillon-Couvreur - Le débat qui nous réunit participe d'un marathon législatif engagé il y a trente ans et grâce auquel le regard porté sur les personnes handicapées a peu à peu évolué. Malgré cela, elles restent trop souvent prises, sans espoir de s'en sortir, dans une spirale d'exclusion. C'est donc un honneur pour moi de présenter, au nom du groupe socialiste, une question préalable sur ce sujet capital.
Alors que plus de trois millions de nos compatriotes sont concernés, le Gouvernement s'en tient à une approche parcellaire. C'est manquer de respect envers la représentation nationale de lui soumettre ainsi, semaine après semaine, des textes multiples alors qu'une réponse globale s'impose. C'est ainsi que notre assemblée a été saisie d'un texte sur la décentralisation qui concerne les départements, dont la responsabilité est importante en cette matière, texte dont on nous annonce qu'il sera bouleversé en deuxième lecture ! C'est ainsi que nous avons ensuite été appelés à nous prononcer sur un projet relatif à l'autonomie des personnes âgées et handicapées sans même attendre les conclusions de la mission de réflexion sur la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ! Et c'est ainsi que nous débattons dès aujourd'hui des droits des personnes handicapées alors que le projet de réforme de l'assurance-maladie devrait s'engager au cours des prochaines semaines ! Il n'y a aucun doute : la démultiplication des textes voulue par le Gouvernement tend à rendre l'ensemble illisible, ce qui est d'autant plus regrettable que la révision de la loi de 1975 était une impérieuse nécessité. Contrairement à ce que la lecture de l'exposé des motifs peut laisser croire, le projet qui nous est soumis n'est pas à la hauteur des enjeux, et il suscite donc une profonde déception, tant sur la forme que sur le fond.
Sur la forme, parce qu'il renvoie à une multitude de décrets d'application, dont on sait pourtant le retard avec lequel ils sont publiés. Certes, nous vous avons entendue, Madame la ministre, dire votre volonté de faire hâter le mouvement, mais par quels moyens y parviendrez-vous ?
Sur le fond, le texte n'est pas plus satisfaisant, d'abord parce qu'on peut regretter l'absence d'une prise en charge interministérielle, ensuite par son contenu même, comme en témoigne l'avalanche d'amendements qui ont été déposés pour tenir compte des demandes des associations concernées. On ajoutera que, bien que 2003 ait été déclarée Année européenne du handicap, les directives pertinentes n'ont toujours pas été transposées en droit interne - et le projet n'en tient pas compte !
Ainsi, le courage a manqué pour répondre aux fortes attentes des personnes handicapées, de leurs familles et des établissements qui les accueillent. De plus, rien ne dit que les moyens nécessaires seront débloqués. Le texte doit être notablement amélioré, qu'il s'agisse de la prestation de compensation, qui doit être large et universelle - là encore, nous vous avons entendue, Madame la ministre, mais vos propos contredisent le texte - ou de la prévention, du dépistage précoce, de la recherche - gravement insuffisante en France - ou de la reconnaissance du polyhandicap. Il conviendrait aussi de se pencher sur le fonctionnement, particulièrement opaque, du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées, l'Agefiph, dont on annonce par ailleurs que les crédits seront réduits.
La liste est encore longue des sujets non traités, et vous le savez fort bien, Madame la ministre, puisque de très nombreuses associations vous l'ont fait savoir, le Conseil consultatif des personnes handicapées le premier. Toutes les associations déplorent que ce projet perpétue une politique d'assistanat alors que le consensus s'était fait sur la nécessité de réformer la loi de 1975 pour engager une dynamique d'intégration et d'appartenance. C'est qu'au fil du temps, les familles, réunies en associations, ont bataillé pour obtenir de la société des valides une solidarité légitime ; je salue le travail qu'elles ont accompli, avec les professionnels, pour affirmer l'identité des personnes handicapées et pour faire tomber les barrières.
Bien que l'apport de la loi de 1975 ait été fondamental, elle n'a pas formulé de nouvelle définition du handicap, elle a pérennisé les multiples dispositifs en vigueur et elle a maintenu le dogme selon le quel le handicap relève de l'aide sociale. Les textes adoptés par la suite ont privilégié la réparation et l'adaptation des personnes handicapées au monde des valides, et ce n'est que sous la pression des associations et de l'OMS que la conception du handicap a finalement évolué, l'idée étant enfin admise que le traitement social du handicap relève d'une démarche politique qui, comme telle, implique des choix et des priorités tendant à améliorer la participation des handicapés à la vie de la cité.
Selon Jean-François Ravaud, chercheur à l'INSERM, si on demande aux gens pourquoi une personne handicapée ne peut se rendre dans un bureau de poste, on obtient quatre types de réponses : parce qu'elle est paraplégique - c'est la vision médicale ; parce qu'elle ne peut pas marcher - c'est la vision fonctionnelle ; parce qu'il y a des escaliers - c'est la vision environnementale ; parce qu'on ne se préoccupe pas de l'accès à tous les bureaux de poste - c'est la vision politique. Si la prise en compte des facteurs environnementaux est fondamentale, elle doit conduire à modifier l'approche sociale du phénomène, ce qui relève du choix politique.
Or, la définition que vous proposez ne met pas l'accent sur l'interaction entre la société et la personne. Votre conception est personnaliste et non environnementaliste, c'est sur ce point que nous attendons d'abord une forte inflexion de votre texte car c'est un enjeu majeur pour les prochaines décennies. Votre texte manque donc singulièrement de modernité. Le Conseil économique et social, pour sa part, a clairement mis l'accent sur les barrières environnementales, culturelles, sociales, réglementaires qui créent des situations de handicap entraînant marginalisation et exclusion. Mais le titre même de votre projet, qui ne met l'accent que sur la définition médicale en parlant de « personnes handicapées » et non de « personnes en situation de handicap », en limite le champ d'intervention. Car si on ne donne pas à ces personnes la chance de participer à la citoyenneté, elles resteront largement tributaires de leur cadre de vie. Ce postulat est donc primordial pour que soient prises toutes les mesures visant à supprimer, à réduire et à compenser les situations de handicap. C'est ce message fort que la loi devrait faire passer à la nation : la société devrait garantir à chacun la capacité de dépasser ses déficiences pour exercer sa citoyenneté. Ainsi, l'ensemble de la société bénéficiera des compétences de ces personnes, quels que soient la nature et le degré de leur handicap.
Pour cela, le monde du handicap doit être regardé à la lumière du principe de dignité humaine, conformément au préambule de la Constitution. De ce point de vue, la loi de janvier 2002 a été une étape importante dans la prise en considération des besoins et de la dignité des personnes. Nous attendions donc l'étape suivante, qui aurait pris en compte les évolutions de ces besoins, de la société, des aspirations individuelles. Hélas, tel n'est pas le cas avec ce texte qui se contente de mettre à plat un certain nombre de dispositifs existants et de poser quelques principes.
M. Patrice Martin-Lalande - Qu'avez-vous fait en cinq ans ?
Mme Martine Carrillon-Couvreur - Nous partageons pourtant les principales priorités de ce texte.
La première, le droit à compensation, nous donne l'occasion de rappeler l'_uvre législative du gouvernement de Lionel Jospin...
M. Patrice Martin-Lalande - Cinq ans de retard !
Mme Martine Carrillon-Couvreur - Ainsi, la loi du 17 janvier 2002 a profondément modifié la loi d'orientation de 1975, en reconnaissant à la personne handicapée le droit à compensation des conséquences de son handicap, quels que soient l'origine, la nature de ce dernier comme l'âge et le mode de vie de la personne. Sur cette base, était garanti un minimum de moyens permettant de couvrir les besoins essentiels de la vie courante. Cette loi a marqué le début de changement de frontières entre les différents champs de notre protection sociale et admis que le handicap pouvait croître avec l'âge.
Si votre projet s'appuie sur cette définition, il vient hélas réduire la portée des avancées de la précédente législature.
M. Patrice Martin-Lalande - Quel culot !
Mme Martine Carrillon-Couvreur - Alors que la prestation compensatoire devrait être intégralement à la charge de la solidarité nationale, comme le prévoyait la loi de 2002 sur les droits des malades, son financement par la Caisse nationale de solidarité demeure très incertain...
M. Patrice Martin-Lalande - Voulez-vous que nous parlions de l'APA ?
Mme Martine Carrillon-Couvreur - En outre, les modifications concernant la prise en compte du critère de l'âge pourraient conduire à des ruptures de prise en charge. Vous avez toutefois déclaré, Madame la ministre, que les barrières d'âge seraient levées, nous en prenons acte et nous espérons que cette prestation sera large et universelle et que l'Etat ne se désengagera pas de ce qui relevait jusqu'ici de la solidarité nationale.
Hélas, nous craignons le contraire car votre texte s'articule bien mal avec la loi du 2 janvier 2002, qui a redéfini les champs de l'action sociale et médico-sociale et fait ainsi fortement évoluer le secteur du handicap qui comptait, en 2002, 22 000 établissements, un million deux cent mille places, 400 000 salariés et 412 000 bénévoles.
Ce texte avait pris en compte les profondes évolutions intervenues depuis 1975, en particulier les lois de décentralisation et les changements dans les modes d'accompagnement et de prise en charge. Alors que la loi de 1975 était centrée sur les institutions, celle de 2002 a mis l'usager, notamment la personne handicapée ou âgée, au c_ur du dispositif, en réaffirmant le droit au respect de la vie privée et de l'intimité ainsi qu'à l'accompagnement individualisé.
Votre texte s'articule également fort mal avec la réforme programmée de l'assurance maladie, avec la loi de santé publique et avec la loi de décentralisation, dans laquelle vous supprimez l'obligation faite aux collectivités d'établir le schéma départemental qui permettait d'assurer la répartition des équipements sociaux et médico-sociaux. Avec ce projet, nous craignons donc un développement des inégalités entre départements, d'autant qu'aucun rééquilibrage des capacités d'accueil par l'Etat n'est prévu. On le voit, ce transfert de compétences et de responsabilités de l'Etat vers les conseils généraux n'a rien à voir avec le souci de mieux répondre aux besoins des personnes, votre unique objectif restant le désengagement de l'Etat.
Plusieurs députés UMP - L'APA !
Mme Martine Carrillon-Couvreur - De même, rien n'est prévu pour les aides à domicile, dont le nombre est pourtant largement insuffisant. Que va devenir le fonds de modernisation de l'aide à domicile, qui accompagnait jusqu'à présent l'APA ?
Deuxième priorité à laquelle votre texte ne répond pas : le renforcement de l'accessibilité. L'accès à l'école, à l'emploi, aux transports, aux bâtiments privés et publics est un impératif pour que la personne en situation de handicap puisse exercer pleinement sa citoyenneté. Vous rappelez avec justesse le principe de l'obligation scolaire. L'accès à l'éducation revêt pour chaque enfant une importance vitale, a fortiori s'il est atteint de déficiences, et la société doit être en mesure de lui offrir les moyens de réussir au mieux son parcours de vie. La présence d'enfants en situation de handicap à l'école doit devenir la règle, et leur absence l'exception.
La déclaration des droits de l'enfant pose d'ailleurs trois principes qu'il vous appartenait de prendre en compte : refus de toute discrimination, droit à la dignité, à l'égalité, aux soins et à l'intégration, droit à l'éducation. L'article 14 de la convention européenne des droits de l'homme pose, lui, l'interdiction de toute forme de discrimination. C'est cet environnement juridique qui aurait dû vous guider.
Mais la scolarisation ne peut être effective qu'à condition que les moyens et les aides, comme les auxiliaires de vie scolaire, soient mis à disposition et que soient prévues la mise aux normes des bâtiments et la formation des enseignants et des personnels. Or votre texte est muet sur ce point et le rappel du principe de la non-opposition entre éducation ordinaire et éducation spéciale paraît insuffisant, d'autant que l'égalité de traitement sur l'ensemble du territoire n'est pas assurée. Le plan Handiscol, présenté en 1999 par le gouvernement Jospin, avait pour ambition de doubler le nombre d'enfants et d'adolescents en situation de handicap accueillis dans les établissements scolaires et d'améliorer leur scolarisation. Ce plan comportait vingt mesures concrètes ; plutôt que de s'en tenir à des déclarations d'intentions, ce projet devrait donner les moyens d'appliquer les textes concernant l'obligation scolaire. Priorité doit être donnée à la résorption du nombre d'enfants handicapés non scolarisés, faute de places, dans des classes adaptées.
La mise en place effective d'un partenariat national et déconcentré entre le ministère de l'éducation nationale et celui de la santé et des personnes handicapées s'impose, mais vous n'en parlez pas.
Enfin, vous n'évoquez pas le nécessaire renforcement de la formation initiale des enseignants, ni l'indispensable augmentation du nombre d'enseignants spécialisés, ni le problème des enfants nécessitant un soutien particulier.
Bref, ce projet compte de nombreuses lacunes, alors même qu'est freinée la mise en oeuvre du plan Handiscol, qui constituait une avancée importante.
Même déception au sujet des mesures relatives à l'emploi des personnes en situation de handicap, qui manquent d'ambition et risquent d'atténuer la portée de l'obligation d'emploi de 6 % de personnes handicapées dans les entreprises. Alors que la loi de modernisation sociale comportait des dispositions concrètes, ce projet ne contient aucune mesure incitative et ne renforce que très légèrement les sanctions.
Dans le domaine de l'accessibilité des bâtiments, nous ne pouvons que déplorer l'application aléatoire et mal contrôlée des textes. De même, dans le secteur des transports, le principe d'accessibilité posé en 1982 par la loi d'orientation est quasiment resté lettre morte.
M. Patrice Martin-Lalande - Après quinze ans de socialisme...
Mme Martine Carrillon-Couvreur - Il faudrait remédier à cette situation par des dispositions offensives, mais là encore, c'est la déception car on multiplie les dérogations.
J'en viens aux maisons départementales des personnes handicapées.
La création d'un dispositif unique d'accueil et d'information pourrait faciliter les démarches et la vie quotidienne des personnes handicapées et de leurs familles ; mais encore faudrait-il qu'il soit doté de moyens suffisants. Or le financement des maisons départementales dépendra de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, aux missions encore floues. En outre, le dispositif dit « de proximité » ne prévoit pas le déplacement des équipes pluridisciplinaires.
Vous semblez vouloir fusionner les commissions départementales d'éducation spécialisée et les COTOREP ; mais alors que le gouvernement de Lionel Jospin avait prévu d'affecter 2,6 millions d'euros au renforcement des COTOREP, vous avez supprimé ces crédits en 2003 et n'avez pas inscrit de crédits nouveaux en 2004. Dans ces conditions, comment ces maisons des personnes handicapées pourraient-elles offrir un meilleur service ? On peut également s'interroger sur la capacité d'une seule équipe pluridisciplinaire par département à évaluer les besoins. Il est à craindre que ces évaluations ne se fassent que sur dossier, en appliquant un barème, sans prendre en considération les situations particulières.
Ce texte n'offre pas les moyens de ses ambitions. Pourquoi ne faites-vous aucun lien entre le texte relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et ce projet ? Pourquoi maintenez-vous l'AAH au niveau d'un minimum social, tout en sachant qu'elle ne constitue en aucun cas un revenu de remplacement ? Cela signifie qu'on ne sort pas de la logique d'assistance ; autant dire que la citoyenneté de la personne handicapée restera un vain mot pour de longues années encore.
Sur le plan financier, vous avez annoncé une « réforme historique » visant à mieux prendre en charge les conséquences du grand âge et du handicap. Malgré les études économiques montrant qu'il n'est pas sûr que l'on produirait par la suppression d'un jour férié la richesse supplémentaire que vous escomptez, vous avez voté cette « journée de solidarité » alors même que le risque est réel de détruire des emplois. Cette solidarité pèsera essentiellement sur les salariés, alors que la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades spécifiait que toute personne handicapée a droit à la solidarité de l'ensemble de la collectivité nationale.
De ce jour de travail supplémentaire non rémunéré, le Gouvernement escompte une recette de 1,7 à 1,9 milliard. Or la baisse de l'impôt sur le revenu et de l'ISF en 2004 fait perdre 1,8 milliard. Il aurait donc mieux valu ne pas diminuer un impôt juste et redistributif, dont l'objet est précisément de contribuer à la solidarité nationale !
M. Gaétan Gorce - Très bien !
Mme Martine Carrillon-Couvreur - Lors des dernières consultations électorales, les Français ont clairement affirmé qu'ils n'acceptaient pas vos réformes injustes. Mais celle-ci en est une nouvelle, qui vous permet d'atteindre petit à petit l'objectif que vous vous êtes fixé, à savoir l'allongement du temps de travail. En portant la durée annuelle légale de 1 600 à 1 607 heures, vous inversez pour la première fois sa tendance séculaire à la baisse : il s'agit effectivement d'une réforme historique !
Il faut reprendre les propositions faites par les associations pour bâtir une loi qui soit à la hauteur des espérances de toutes les personnes en situation de handicap, une loi réellement nouvelle qui prenne en compte les changements radicaux qui se sont opérés dans notre société depuis trente ans (Exclamations sur les bancs du groupe UMP).
L'objectif doit être de donner aux personnes en situation de handicap les moyens d'accéder à une participation sociale pleine et entière.
Depuis 1975, tous les gouvernements ont adopté des dispositions concernant les personnes touchées par le handicap.
Pourtant, cet effort n'a pas permis d'atteindre totalement les objectifs fixés, et nombre de personnes frappées de déficiences ne trouvent pas les réponses dont elles ont besoin. Notre pays reste souvent prisonnier de schémas culturels...
M. Patrice Martin-Lalande - Vous en donnez un bel exemple !
Mme Martine Carrillon-Couvreur - ... qui ne prennent pas suffisamment en compte l'évolution de la notion de situation de handicap.
Il nous appartient donc de tout faire pour supprimer, réduire ou compenser ces situations. Le désir de vie doit pouvoir s'exprimer à tout âge. Ne pas lui en donner l'occasion reviendrait à exclure de notre environnement de nombreuses personnes. C'est pourquoi il convient d'élaborer cette nouvelle loi destinée à garantir dans les faits cette naturelle appartenance à la société. Il le faut d'autant plus que derrière la refonte de la loi de 1975 se joue la place dans les prochaines décennies, au sein de notre société, des personnes touchées par les handicaps.
Les lois de 1975 et de 2002 ont été adoptées à la quasi unanimité, preuve que le sujet dépasse tous les clivages politiques (Exclamations sur les bancs du groupe UMP).
Aujourd'hui, les handicapés prennent eux-mêmes la parole, pour exiger la reconnaissance de leurs droits fondamentaux. En attendant leurs réactions, rien ne nous dit que votre projet, en l'état, recueille l'unanimité. Pourtant, lorsque des personnes handicapées pourront exercer en grand nombre toutes leurs responsabilités sociales et civiques, nous saurons que nous avons franchi une étape dans la reconnaissance de la personne au-delà de son handicap.
Pour cela il faut une volonté politique forte. Une personne en situation de handicap est d'abord une personne. Le troisième millénaire doit être celui de la révolution culturelle qui garantira le droit à compensation aux personnes souffrant d'une incapacité, quelle qu'elle soit. Votre projet aurait dû marquer cette inflexion. Mais le décalage qui sépare l'exposé des motifs, auquel nous adhérons, du texte même de la loi, me conduit à proposer d'adopter la question préalable (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées -Vous avez évoqué l'antagonisme qui opposerait le texte et ses décrets. Je ne comprends pas bien ce que pourrait être une loi sans décrets pour la mettre en _uvre.
Oui, le sujet dont nous traitons est de caractère interministériel. Aussi existe-t-il une délégation interministérielle, qui a réalisé un travail de grande qualité.
Vous revenez sur ce mythe récurrent de la construction législative unique et définitive qui réglerait tout d'un coup. Ma conception n'est pas celle-là. Il faut admettre la progressivité et l'itération législative, admettre d'avancer pas à pas. Il n'y a aucune gloire à prétendre aboutir d'un coup, pour trente ans, dans un domaine aussi complexe que celui du handicap.
Vous avez abordé des thèmes qui reprennent en fait la charpente même de notre projet : prestation de compensation, accès aux soins, recherche, prévention, innovation thérapeutique. Ce texte n'élude aucune de ces questions, dont nous allons débattre. Vous feignez parfois de ne pas reconnaître les efforts sans précédent entrepris par ce gouvernement, qu'il s'agisse de la création de places ou du financement du dispositif, faute duquel nous évoquerions un droit pour lequel nous ne disposerions pas du début d'un euro de financement. Quelle posture prendrions-nous vis-à-vis des personnes handicapées ?
Vous vous référez fréquemment au Gouvernement Jospin, en évoquant la loi de janvier 2002. Mais, je vous le rappelle, il a fallu des années d'efforts opiniâtres pour que cette loi voie le jour. Ce texte puisait son origine dans les idées novatrices de Jacques Barrot. Pourquoi avoir fait le choix de se préoccuper d'abord des moyens, sans avoir posé les droits ? Si les droits avaient été posés, nous parlerions ce soir d'autres sujets en aval de ces droits (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). C'est pourquoi je ne peux pas vous suivre (Mêmes mouvements).
M. Jean-Pierre Door - Chère collègue, j'ai essayé de comprendre pourquoi vous défendiez l'indéfendable. Vos arguments ne sont pas crédibles, surtout lorsque vous dénoncez une réforme prétendument injuste. Pourquoi chercher à contrarier l'attente de ceux de nos concitoyens qui n'ont pas la même chance que nous ? Ils souhaitent que nous leur répondions concrètement. Il est nécessaire et urgent de débattre, après tant de temps passé depuis la loi de 1975. La densité de la discussion au Sénat et le nombre d'amendements présentés ici en commission confirment que ce texte était très attendu.
Il est également très ambitieux. Les handicapés attendent de la représentation nationale qu'elle leur garantisse la protection qui leur est due, et l'intégration dans toutes les composantes de notre société.
Pensons à ceux qui se battent chaque jour pour que leur enfant trouve sa place dans la société. Pensons aux parents d'autistes, de polyhandicapés, et aux familles des traumatisés crâniens. Pensons aux handicapés eux-mêmes.
Déjà en 1975, l'opposition dénonçait l'insuffisance des moyens. Or chacun reconnaît que cette loi fondatrice a permis des avancées considérables. Depuis, trente ans ont passé, et c'est à nouveau notre majorité qui prend la responsabilité de cette nouvelle réforme sociale déterminante.
Faisons l'économie des discours convenus ou polémiques, et agissons, car ceux qui nous écoutent jugeront notre assemblée à la manière dont elle traitera leurs difficultés. Reconnaissez, de grâce, que le texte présenté aujourd'hui offre un réel progrès. Ne décevons pas les espoirs placés en nous. Ce texte a été élaboré en concertation avec les handicapés, les associations, les organisations professionnelles. Le rapporteur, dans son travail très apprécié, a su porter un regard nouveau sur la différence. Ce projet aurait dû faire l'unanimité. Relevons ensemble le défi du handicap, comme le groupe UMP va le faire en ne votant pas la question préalable (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Daniel Paul - Nous aussi, nous aurions souhaité que le texte recueille l'unanimité. Mais il eût fallu qu'il fût tout autre. Nous aussi, nous avons rencontré la plupart des associations représentatives du monde du handicap. Nous en avons conclu à l'insuffisance du projet par rapport aux attentes des handicapés. La loi de 1975, c'est vrai, a été un évènement. Mais on ne peut plus se contenter aujourd'hui de les prolonger. Un saut qualitatif s'impose. A-t-il été suffisamment fait depuis vingt-neuf ans ? Non ! Aujourd'hui les handicapés et leurs représentants en ont assez de la « retenue » pratiquée par les pouvoirs publics face à leurs difficultés. Ils demandent d'éviter un « bis repetita » de 1975, au profit d'une loi du XXIe siècle, leur permettant d'accéder de plain-pied au monde d'aujourd'hui. Or vous restez en deçà des besoins nouveaux de notre société. Vous apportez certes quelques progrès. Mais on sait combien vos moyens sont étriqués. Vous disiez à l'instant ne pas comprendre que l'on oppose les décrets à la loi. Or tous les décrets d'application de la loi de 1975 n'ont pas été pris. On peut craindre qu'une grande partie des décrets ne soient pas pris davantage aujourd'hui (Exclamations sur les bancs du groupe UMP), surtout lorsque l'on voit les budgets sociaux que vous adoptez.
Nous appelons à voter en faveur de la question préalable, mais nous souhaiterions également qu'au terme de ces heures de débat, le texte soit effectivement amélioré de telle manière qu'il puisse faire l'unanimité, car c'est ce que demandent les personnes présentes dans les tribunes ou dans la salle Lamartine, mais aussi les 30 millions de Français qui, à un moment ou à un autre de leur vie quotidienne, sont confrontés au handicap. C'est à eux tous que nous devons penser aujourd'hui (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains et du groupe socialiste).
M. Claude Leteurtre - Mme Carrillon-Couvreur a montré avec conviction et humanité qu'elle voulait une grande loi, à la hauteur de l'exposé des motifs.
Comme elle, le groupe UDF partage de nombreuses interrogations, notamment concernant le financement. Nous avons d'ailleurs eu l'occasion d'exprimer notre réserve, pour ne pas dire notre hostilité, à la journée de solidarité destinée à financer la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie : nous considérons en effet que ce financement aurait pu être optimisé.
De plus, pourquoi l'Etat revient-il tout à coup au c_ur du dispositif ? Quid des départements ?
M. Pascal Terrasse - L'ADF n'a pas été consultée.
M. Claude Leteurtre - Nous regrettons en outre que vous n'ayez pas fait le choix d'une loi d'orientation qui aurait permis de poser un certain nombre de principes. Sans doute notre débat aurait-il été plus apaisé et plus consistant.
Nous avons tous reçu des associations et nous avons perçu leurs attentes, leurs espoirs. Il ne faut pas les décevoir. Dans ces conditions, nous devons avancer, comme ce fut le cas en commission sur un texte déjà enrichi par le Sénat.
Le groupe UDF ne votera donc pas cette question préalable.
Mme Marie-Renée Oget - Nous n'avons pas la même approche des problèmes liés au handicap.
La définition du handicap et la situation de handicap, Madame la ministre, ce n'est pas pareil.
De plus, le droit à compensation d'abord affirmé dans la loi de 2002 est important, et ce projet ne l'assure pas.
En outre, renvoyer à des décrets d'application comme vous le faites contribue à rendre certains objectifs particulièrement confus, je pense notamment à la scolarisation, l'emploi, l'accessibilité, les maisons du handicap.
Le désengagement de l'Etat, les récents gels de crédits nous laissent présager que cette loi ne pourra être appliquée.
Enfin, cette réforme est injuste car elle s'inscrit dans une logique d'assistance et non de solidarité.
M. Patrice Martin-Lalande - C'est scandaleux d'entendre des propos pareils !
Mme Marie-Renée Oget - Il est donc évident que le groupe socialiste votera cette question préalable (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Claude Leteurtre - La loi de 1975 a marqué son époque et fut la première étape dans la prise en charge du handicap dans notre pays. Depuis, même si beaucoup de choses ont été faites, de trop nombreux enfants et adultes en situation de handicap ne bénéficient d'aucune prise en charge ou de prises en charge inadaptées.
La compensation du handicap, de plus, reste bien en deçà de ce qu'elle devrait être, qu'il s'agisse des ressources des personnes ou du montant des remboursements des aides techniques, humaines ou animalières.
Les progrès de la prise en charge nous confrontent également au défi du vieillissement des handicapés. Nous devons donc franchir une nouvelle étape, assurer un nouvel élan aux actions à mener. Il est plus que temps de donner aux personnes handicapées les moyens d'exercer leur pleine citoyenneté. Nous ne pouvons plus accepter les ségrégations.
Ce texte marquera-t-il les trente prochaines années ? Vous avez préféré présenter une simple loi plutôt qu'une loi d'orientation et de programmation. L'UDF considère pourtant que la réforme de la loi de 1975 méritait une loi d'orientation. Ç'aurait été l'occasion de définir l'ensemble des principes qui doivent régir les différentes actions à conduire en faveur des personnes en situation de handicap. Vous même, Madame la ministre, avez bien senti cette nécessité, si je me fie à la lecture de l'exposé des motifs. Une loi d'orientation aurait été également nécessaire puisque votre projet est muet sur les financements.
J'entends parler des moyens que la journée de solidarité permettra de dégager ; or, les recettes supplémentaires prévues s'élèvent à 850 millions quand le budget total du handicap se chiffre à environ 40 milliards par an.
Je note de plus qu'au sein de ce budget, les dépenses d'aide sociale ne cessent de croître quand celles relatives aux assurances sociales ne cessent de régresser. C'est ce mouvement qu'il faut impérativement inverser.
Aider les personnes en situation de handicap ne doit pas relever de la charité mais de la solidarité nationale. C'est pourquoi nous plaidons en faveur de la reconnaissance d'un cinquième risque qui couvrirait l'ensemble des problématiques de la dépendance. Nous en sommes très loin avec la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. 850 millions pour le handicap, c'est trois fois moins que la réduction de TVA accordée aux restaurateurs.
La lettre de cadrage budgétaire de M. le Premier ministre n'indique nullement que les crédits consacrés aux politiques du handicap dans les différents ministères concernés feront l'objet d'une sanctuarisation pourtant indispensable. J'espère, Madame la ministre, que vous pourrez nous rassurer.
Ce projet comporte un certain nombre d'avancées, dont nombre ont été introduites par nos collègues sénateurs. Mais il faut aller au bout de sa logique.
Ainsi, le droit à compensation doit être universel, attribué sans condition d'âge ou de ressources.
L'accessibilité doit être réelle et ne pas souffrir d'exception, de même le guichet unique institué avec les maisons départementales du handicap ne doit pas se borner à être un nouvel habit pour les institutions actuelles, CDES et COTOREP, lesquelles ont montré leurs limites.
Le droit à la scolarisation doit aussi être un droit à l'éducation pour les enfants qui malheureusement ne peuvent aller à l'école. Ce droit doit pouvoir s'exercer toute la vie, conformément à l'article 15 de la charte sociale européenne. Or le comité européen des droits sociaux du Conseil de l'Europe a conclu en novembre 2003 à la violation par la France du principe de non-discrimination dans ce domaine. Mon collègue Yvan Lachaud abordera plus particulièrement ce point dans son intervention.
Autre insuffisance du projet : la définition du handicap. Certes, c'est la première fois qu'une définition du handicap est inscrite dans la loi. Mais pourquoi refuser sous de fallacieux prétextes de recourir à l'expression « personne en situation de handicap » ? C'est une position archaïque. Le débat n'est pas purement linguistique, comme le rappelle la nouvelle classification de l'OMS. Parler de « personne en situation de handicap », c'est reconnaître que le handicap n'est pas un état par nature, mais résulte de la rencontre entre une déficience des fonctions de la personne et des entraves environnementales.
Il est enfin un point fondamental qui doit être traité : la recherche. Chaque année huit mille enfants naissent handicapés. Ces huit mille enfants sont les oubliés de la recherche. Il n'y a pour ainsi dire aucune recherche publique dans le domaine du handicap, notamment sur le handicap mental, et dans les cas aigus, la camisole physique ou chimique reste la seule solution. Il faut des programmes de recherche financés par l'Etat. Une loi qui se veut fondatrice ne peut faire l'impasse sur cette nécessité, et doit donc définir clairement les modalités, le but et les financements d'un institut de recherche sur le handicap.
Pour le groupe UDF, qui aborde la discussion avec espoir et fermeté, le projet n'est pas encore satisfaisant et comporte trop de lacunes. M. le rapporteur a repris à son compte nombre de nos amendements, ce qui va dans le bon sens. Mais il reste plusieurs points qui méritent d'être améliorés. Je ne doute pas de la volonté du Gouvernement, car cette loi doit être une véritable avancée dans la politique du handicap.
Les personnes en situation de handicap nous demandent simplement justice, exigeant d'être enfin considérées comme tous les autres citoyens. Si nous faisons droit à cette légitime revendication, c'est une véritable réforme de la loi de 1975 que nous aurons réussie. Sinon, nous ne ferions qu'un replâtrage, qui masquerait les lézardes mais laisserait l'injustice l'emporter sur l'égalité et la fraternité dont la République est garante pour chacun de ses membres (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF).
M. Daniel Paul - Votre projet, Madame la ministre, était pour le moins attendu. Il prétend traduire dans la loi le troisième grand chantier du Président de la République et concrétiser les réflexions nées au cours de l'année européenne du handicap ; il entend aussi s'inscrire dans la continuité de la loi de modernisation sociale de janvier 2002 et rénover la loi fondatrice de 1975.
Mais nous ne sommes plus en 1975 ! Aujourd'hui, précisément parce que les acquis emmagasinés depuis 1975 nous le permettent, notre ambition devrait être de franchir de nouvelles étapes, de répondre aux aspirations et de faire entrer de plein droit les personnes en situation de handicap dans tous les aspects de la vie économique et sociale. Cela concerne le droit à la formation, à l'activité professionnelle, mais aussi aux loisirs, au logement, à la citoyenneté. Cela implique les moyens financiers, humains, techniques que requiert l'exercice de ces droits, permettant aux six millions de personnes concernées dans notre pays, d'avoir accès à tout, selon leur propre formule.
Pourtant, dans mon département, il manque 500 à 600 places en CAT pour répondre aux seules attentes recensées actuellement, et les annonces fort maigres qui sont faites ne répondront pas aux attentes.
M. Richard Mallié - Qu'avez-vous fait pendant cinq ans ?
M. Daniel Paul - Nous connaissons tous des personnes en situation de lourd handicap qui ne peuvent faire face à leurs dépenses. Elles doivent faire appel à leur famille et entreprendre un chemin de croix pour solliciter des aides complémentaires et s'entendre souvent répondre qu'il n'y a plus de fonds, qu'elles ne peuvent y prétendre, qu'elles en bénéficieront à titre exceptionnel ou que leurs parents pourraient les aider plus... Au-delà des améliorations que nous espérons introduire concernant la prise en charge, les maisons départementales pourraient alléger cet inadmissible parcours du combattant.
Nous connaissons tous aussi des personnes dont les allocations sont réduites ou supprimées parce que leur conjoint dispose d'un revenu, souvent modeste. C'est leur dignité même qui est mise en cause par le maintien de telles dispositions rétrogrades, qui font supporter aux familles une responsabilité qui incombe à la société.
La commission a accepté de faire sauter les seuils que constituaient les paliers de 20 et de 60 ans : nous serons vigilants à ce sujet. Tous, qu'ils aient moins de 20 ans ou plus de 60 ans, doivent bénéficier de la prestation de compensation, afin que l'insuffisance notoire de l'allocation d'éducation spéciale soit compensée, autant que de besoin, par une intervention complémentaire.
Le taux de chômage des personnes en situation de handicap ne cesse d'augmenter et, dans une société orientée vers la rentabilité financière rapide, elles risquent d'avoir de plus en plus de mal à trouver leur place. Si nous apprécions qu'enfin les fonctions publiques doivent respecter le même quota que les entreprises privées, nous souhaitons que le calcul prenne en compte les non-titulaires, dont le nombre grandit.
Ces questions, parmi bien d'autres, taraudent les familles, avec le lancinant problème du vieillissement des personnes en situation de handicap, de l'insuffisance des structures d'accueil, et des financements que toutes les associations auraient souhaité voir pérennisés au sein de la sécurité sociale, dans le cadre d'un cinquième risque - et non de ce que vous appelez une « agence », accentuant ainsi le morcellement de notre protection sociale en caisses autonomes. Nos amendements reviendront sur ces points.
Un nouveau texte, s'inscrivant dans la lignée de la loi de 1975, de l'année européenne et d'un chantier présidentiel, aurait dû tracer des perspectives fortes, car le « vivre ensemble » et le « tout pour tous » que revendiquent les associations nécessitent des efforts persévérants. Certains décrets d'application de la loi de 1975 ne sont toujours pas publiés vingt-neuf ans plus tard...
M. Richard Mallié - En vingt-neuf ans, combien de gouvernements de gauche ?
M. Daniel Paul - Ne peut-on craindre qu'il en soit de même pour votre texte ? Plus de cinquante décrets seront nécessaires : c'est là un moyen facile pour retarder des mesures en fonction d'aléas budgétaires ou politiques. Nous défendrons un amendement à ce sujet.
A la lecture de votre projet, nous restons donc sur notre faim, avec le sentiment d'un manque de souffle et d'ambition, en deçà des espoirs suscités par les déclarations des plus hauts responsables de l'Etat. Ce projet est loin de se situer dans la lignée du grand texte de Mme Veil, voté à l'unanimité en 1975. Vingt-neuf ans d'attente pour ce résultat, pour un texte déjà en retard et plombé par un manque de moyens budgétaires, englué dans un financement par une CNSA contestée et contestable ! La déception est grande parmi les associations comme parmi les personnes en situation de handicap. Nous dénoncerons ce décalage entre les principes ambitieux affichés dans l'exposé des motifs et leur traduction dans le projet. Au-delà des associations, les instances consultatives ainsi que les organismes de protection sociale ont d'ailleurs largement exprimé leur déception devant le manque d'envergure du texte.
Si l'on se souvient que le projet est en préparation depuis deux ans, il faut conclure que ce décalage est l'expression de vos réticences politiques, d'une conception dépassée du rapport entre société et handicap, mais sans doute aussi de vos choix budgétaires incompatibles avec les besoins des personnes concernées. Le Conseil économique et social a évalué les besoins de financement à 6 milliards d'euros... Nous en sommes loin ! Il n'est pas trop tard pour corriger le tir : Mme Jacquaint le proposera dans sa motion de renvoi en commission.
L'absence d'un soutien ambitieux aux personnes en situation de handicap fait peser les responsabilités sur les familles. C'est le cas notamment pour les personnes très dépendantes, polyhandicapées, pour lesquelles l'absence de soutien entraîne souvent le placement en institution, ou lorsqu' un membre de la famille doit quitter son travail pour se consacrer à la garde de la personne concernée. Mais, dans ce cas, cet aidant familial pourra être rémunéré ; s'il s'agit du conjoint, cette rémunération sera intégrée dans les revenus du ménage et interviendra dans le calcul de l'AAH ! Ne convient-il pas de décider que rémunéré ou pas, l'aidant familial doit être affilié ? Ces points méritent d'être revus.
L'insuffisante prise en compte de la nécessité des aides humaines est lourde de conséquences pour ces familles et beaucoup s'interrogent sur le sens de la compensation dans le cas des personnes en situation de handicap mental et bien évidemment des polyhandicapés. Il s'agit de permettre aux familles de concilier leur vie de famille et leur travail, mais aussi parfois, simplement, de « souffler » en sachant que la personne est bien prise en charge. Si les coûts supplémentaires liés au handicap ne sont pas couverts par la solidarité nationale, ils le sont par les familles, avec toutes les difficultés que cela entraîne. Votre texte reste timoré à ce sujet.
Votre projet s'appuie par ailleurs sur une conception étriquée, car individuelle, du handicap, et refuse de s'inscrire dans les références et concepts européens et internationaux actuels. Ainsi donc, votre texte, si vous en restez à la définition du handicap qu'il affiche, sera en retard sur les grandes institutions internationales. Nous souhaitons, comme l'immense majorité des associations, que le handicap soit défini comme le résultat d'une déficience, d'une perte de capacité en interaction avec des facteurs environnementaux. La suppression des obstacles externes ne gommera pas les déficiences de la personne, mais lui permettra, si certaines conditions sont réunies, de mieux circuler à travers la cité, de se rendre plus facilement à son travail, à son école ou en tout lieu de sociabilité. C'est pourquoi il faut parler des « personnes en situation de handicap » plutôt que des « personnes handicapées ».
Promouvoir la participation à la société des personnes en situation de handicap se révélera également positif d'un point de vue économique, comme l'ont montré diverses études sur les coûts de l'exclusion et de la discrimination. Au rebours de cette évidence, la prise en compte des situations de handicap reste encore, dans votre texte, cantonnée dans le champ de l'assistance et de l'aide sociale, alors qu'elle devrait s'ancrer dans une autre dynamique ; de la sorte vous faites de l'accès au « tout pour tous » un principe secondaire et placez le droit à compensation au c_ur de la réforme. Et encore... sans instaurer une allocation compensatrice indépendante des conditions de ressources, d'âge, de seuil d'invalidité, en fonction de besoins individualisés. Vous êtes incapable de rompre avec cette logique d'assistance.
La discussion en commission avait permis d'avancer, mais nous continuons de demander l'inscription dans la loi d'une réelle évaluation des besoins en aides humaines par des équipes pluridisciplinaires suffisamment disponibles, ainsi que la prise en charge financière complète de ces besoins en aides humaines et techniques, grâce à des décrets d'application pris rapidement afin que cesse une attente intolérable.
J'ajoute que la compensation des incapacités devrait être universelle et intégralement à la charge de la solidarité nationale, comme l'affirme l'article premier de la loi relative aux droits des malades. Pourquoi ne pas s'inspirer à cet égard de ce que le département du Calvados a institué depuis plusieurs années ?
Au lieu de cela, vous vous obstinez dans votre refus de faire de l'allocation adultes handicapés un véritable revenu d'existence et non plus de subsistance. C'est injuste et indigne de notre pays, car cela maintient les personnes handicapées dans la précarité. Et, pendant ce temps, c'est tous les jours Noël pour certains privilégiés... Un léger prélèvement sur leurs confortables revenus permettrait de répondre sans difficulté aux besoins que vous refusez de couvrir.
Croyez moi, Madame la ministre : lorsqu'une personne handicapée vit sans famille et qu'elle doit faire face à tout avec l'allocation compensatrice et l'AAH actuelles, on est loin de l'objectif d'accession à une pleine citoyenneté, digne et autonome !
L'éducation constitue pour les personnes en situation de handicap, comme pour les autres citoyens, un élément déterminant pour l'emploi et l'intégration sociale en général. Encore faut-il, pour que cette éducation inclusive soit une réussite, que les enfants et les jeunes handicapés bénéficient d'un soutien adéquat. Mais la mise à mal de notre service public d'éducation suscite les plus vives inquiétudes. Nous vous demanderons, là encore, des engagements budgétaires clairs.
Concernant l'emploi, l'insertion professionnelle et le droit à la formation continue, le texte est bien frileux. Pourtant, la grande majorité des personnes en situation de handicap qui sont en âge de travailler souhaitent le faire, et l'augmentation de leur taux d'emploi serait un élément fondamental d'intégration. Il faut donc développer les CAT, augmenter les ressources de ceux qui y travaillent, améliorer les règles de cumul, résoudre les problèmes d'accès aux marchés publics et faire respecter les dispositions du code du travail.
Il convient aussi de transposer la directive européenne pertinente et de renforcer les sanctions financières à l'égard des 37 % d'entreprises qui n'emploient aucun travailleur handicapé. Elles devraient être interdites de marchés publics.
Et que dire de l'accessibilité ? Les personnes en situation de handicap devraient avoir accès aux mêmes services que les autres citoyens ; leurs besoins doivent donc être pris en considération dès les premières étapes de la construction, qu'il s'agisse de lieux publics ou privés, et notamment des logements.
M. Daniel Paul - Votre texte est caractérisé par une logique d'aide sociale, en décalage avec l'aspiration à une véritable justice sociale exprimée par les personnes en situation de handicap ; surtout, il est conforme à votre politique libérale habituelle (« Que de clichés ! » sur les bancs du groupe UMP). Votre réforme de la protection sociale n'épargnera pas les personnes en situation de handicap et votre refus d'augmenter l'AAH ne leur permettra pas de vivre mieux.
Notre logique est autre. Des progrès ont été obtenus par les associations représentatives ; nous voulons poursuivre dans le sens qu'elles souhaitent et utiliser toutes les possibilités du débat parlementaire pour progresser... Ce n'est donc qu'au terme de ce débat que nous nous déterminerons sur un texte qui, en son état actuel, ne saurait recevoir notre assentiment (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains).
M. le Président - Je rappelle tous les orateurs à la nécessité de respecter leur temps de parole.
Mme Geneviève Levy - Ce projet tend à transformer une personne handicapée, à l'heure actuelle assistée ou aidée, en citoyen responsable et autonome. Le texte fondateur, la loi du 30 juin 1975, avait engagé la France dans la voie de la solidarité.
Quant à la loi du 10 juillet 1987, elle a créé une obligation d'emploi de handicapés par les entreprises de plus de vingt salariés et fondé l'AGEFIPH.
Ces deux grandes lois consacrées aux personnes handicapées ont été engagées par Jacques Chirac, alors Premier ministre. Devenu Président de la République, il a fait de l'intégration des personnes handicapées dans notre société une des trois priorités de son quinquennat, et ceux qui critiquent ce projet, certes perfectible, auraient été bien inspirés de se préoccuper, eux aussi, de l'amélioration de la situation des personnes handicapées et de leurs familles (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
Oui, ce texte porte sur l'ensemble des aspects de la vie quotidienne et de la vie sociale des personnes handicapées ; il institue des droits nouveaux et change notre vision du handicap.
S'agissant de la question de l'accessibilité, je veux souligner l'importance des mesures contenues dans le texte, qu'il s'agisse du cadre bâti ou des transports collectifs. D'autre part, l'adoption, il y a quelques jours, du projet relatif à la solidarité avec les personnes âgées et les personnes handicapées assure le financement de la compensation par l'intermédiaire de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
Je salue le travail de notre rapporteur et de la commission des affaires sociales. Les amendements qu'elle a adoptés complètent le texte et répondent à des attentes légitimes des associations. Ainsi de celui qui tend à supprimer les barrières d'âge limitant le champ des bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap. Ainsi de l'article additionnel après l'article 49, qui fait obligation de publier les textes réglementaires d'application du projet de loi dans les six mois suivant sa promulgation.
Plusieurs amendements de députés du groupe UMP méritent l'attention du Gouvernement, même si nous sommes conscients que le financement de ces mesures n'est pas, dans le contexte économique actuel, chose aisée.
Ce projet, issu d'une longue concertation, constitue un signe fort. Le groupe UMP le votera (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
Mme Marie-Renée Oget - Notre république, par sa devise, consacre trois grands principes qui obligent chaque citoyen et, à un degré plus affirmé, leurs élus, à orienter constamment leur action en vue de parfaire l'exercice de la liberté de chacun, de renforcer l'égalité entre tous et d'inciter chacun à adopter l'esprit de fraternité envers tous. Ces valeurs donnent aussi aux citoyens de la République le droit d'attendre de leurs dirigeants qu'ils consacrent ces principes dans la loi.
Pour ce qui est des personnes confrontées à des situations de handicap, nos trois grands principes républicains signifient liberté d'effectuer un choix de vie, égalité des chances corrigeant l'injustice qui les frappe, et solidarité de la nation comme expression de la fraternité.
J'insiste sur le terme de « situations de handicap », malheureusement refusé par la commission, pour définir le handicap dans l'article premier, bien que ce terme ait été retenu par l'OMS pour souligner que les difficultés rencontrées par les personnes handicapées sont dues à un environnement insuffisamment adapté à leur situation. Les attentes exprimées par les personnes en situation de handicap et par leurs familles sont considérables. Or, force est de constater que le projet qui nous est présenté, après avoir été plusieurs fois ajourné depuis le printemps 2003, suscite une déception quasi-unanime au sein du monde associatif. Pourtant, les déclarations du Président de la République, disant vouloir faire de la question du handicap une des trois grandes causes nationales du quinquennat, avaient suscité de grands espoirs.
Les incertitudes budgétaires et les nombreux renvois à des décrets ne font qu'augmenter les doutes sur la mise en _uvre des droits proclamés dans un délai raisonnable et dans des conditions répondant aux besoins constatés.
Si nous pouvons approuver la réaffirmation de certains droits dans ce texte, il en va tout autrement des moyens alloués à leur mise en _uvre, d'autant que le vote de la loi supprimant un jour férié pour les seuls salariés n'est pas vraiment de bon augure... Les députés socialistes ont voté contre ce dispositif. Ils auraient préféré que la prise en charge de la dépendance soit traitée de façon plus globale, en débattant prioritairement de la réforme de la sécurité sociale.
De même, préalablement au nécessaire toilettage de la loi de 1975, il aurait été judicieux de procéder à une évaluation des besoins en matière de compensation du handicap. A défaut, comment ce texte pourrait-il y répondre ?
Malgré nos nombreuses critiques, nous abordons ce débat dans un esprit constructif. Nous avons déposé un nombre important d'amendements, dont certains ont été adoptés par la commission. Nous avons également soutenu certains de ceux présentés par le rapporteur et nous nous félicitons des améliorations apportées par la commission à ce projet de loi, même si nous sommes déçus que persistent tant d'incertitudes.
M. Bernard Accoyer - Qu'avez-vous fait ?
Mme Marie-Renée Oget - D'ailleurs, les nombreuses lettres d'associations, de professionnels ou de particuliers qui nous sont adressées portent le même message de déception et la même indignation de ne pas avoir été entendus.
M. Daniel Mach - Vous, vous êtes contentés de les recevoir pendant vingt ans !
Mme Marie-Renée Oget - L'appel lancé par plusieurs associations à manifester aujourd'hui devant l'Assemblée vient d'ailleurs illustrer ce malaise. Je salue d'ailleurs celles et ceux qui, chaque jour, se battent pour assurer aux personnes handicapées l'égalité à laquelle notre Constitution et nos lois leur donnent droit, et qui n'est pas au rendez-vous de ce texte.
Cette déception est d'autant plus grande que la question du handicap paraît instrumentalisée à des fins d'affichage électoral, au risque de nuire à la crédibilité de la démocratie et des institutions.
Le titre de ce texte est trompeur, tant il semble porteur d'une noble ambition visant à assurer l'égalité des droits et des chances et à favoriser une réelle participation citoyenne des personnes handicapées à la vie de la société. Mais, les dernières élections l'ont montré, les effets d'annonce ne suffisent pas à endormir nos concitoyens et à leur faire oublier les choix de ce Gouvernement, qui consacre toujours moins de moyens à ceux qui en ont le plus besoin.
Notre intention n'est pas de polémiquer sur un sujet qui devrait rassembler autour du droit de tous à l'égalité des chances et à la dignité dans notre société, mais de vous mettre en garde contre des velléités d'instrumentalisation qui pourraient accentuer le sentiment d'abandon. Nous avons la responsabilité majeure de ne pas laisser perdurer la déception.
Le droit à l'égalité des chances et à la dignité commence par la possibilité de suivre une scolarité, d'accéder à l'autonomie et à la reconnaissance sociale grâce à un emploi correspondant à ses compétences, d'accéder aux loisirs et à l'information, donc de pouvoir se déplacer, regarder la télévision, aller au cinéma, pratiquer un sport, mener un projet personnel dans des conditions adaptées à sa situation. Or, avec ce projet, nous sommes loin du compte, tant les engagements du Gouvernement sont modestes sur certains aspects de la vie courante comme le sous-titrage des émissions télévisées, faute d'imposer aux grands groupes audiovisuels des contraintes suffisantes.
C'est bien pourquoi le Conseil national consultatif des personnes handicapées, dans son avis du 13 janvier dernier, exprimait le souhait de voir évoluer ce texte « afin de permettre une plus grande adéquation entre les intentions fortes indiquées dans l'exposé des motifs et le projet lui-même ». Alors qu'une grande loi de programmation était attendue, avec une vision à long terme, ce texte ne réforme pas en profondeur la loi d'orientation de 1975. Il ignore les acquis de la loi de modernisation sociale de 2002.
Nous aurions aimé que soit réaffirmé le droit à compensation reconnu par l'article 53 de la loi de 2000 relative aux établissements médico-sociaux comme un droit à l'adaptation des besoins de la personne, quels que soient son âge, la nature ou l'origine du handicap. Si certains amendements adoptés par la commission semblent aller dans le bon sens, nous aurions souhaité que soient également supprimées les deux barrières d'âge de 20 comme de 60 ans, la commission n'ayant supprimé que la première.
M. Jean-François Chossy, rapporteur de la commission des affaires culturelles - C'est faux !
Mme Marie-Renée Oget - S'agissant de l'accessibilité des transports et du cadre bâti, le principe est louable, mais les dérogations prévues risquent de réduire la portée de ces dispositions et d'ouvrir la voie à un contentieux important. De plus, le principe de l'accès de tous à tout ne doit pas connaître de rupture. Or, le texte ne fait pas état de l'accessibilité sensorielle.
L'incertitude sur les moyens remet en cause l'affirmation à l'article 6 du principe de l'obligation scolaire des enfants et adolescents handicapés, l'établissement ordinaire de référence devenant l'établissement public le plus proche du domicile. Mais comment cette scolarisation serait-elle effective alors que ce gouvernement a, depuis deux ans, considérablement réduit le nombre de postes et la dotation budgétaire des aides et accompagnements, comme les auxiliaires de vie scolaire (Protestations sur les bancs du groupe UMP), ainsi que les programmes indispensables de formation initiale et continue du personnel ? Ce texte ne présente pas plus de garanties en ce qui concerne l'égalité des territoires en matière d'accueil, d'encadrement et de scolarisation. A l'opposé, le plan Handiscol, présenté en 1999 par la gauche, avait prévu, avec beaucoup moins d'effets d'annonce, vingt mesures concrètes...
Mme Muriel Marland-Militello - Vous ne l'aviez pas financé ! C'était une supercherie !
M. Daniel Mach - Vous vous payez de mots...
Mme Marie-Renée Oget - En outre, la réforme de l'allocation d'éducation spéciale a permis de verser aux familles des aides plus adaptées, prenant en compte la diversité des situations.
Vous manquez aussi d'ambition en matière d'emploi des personnes handicapées. La simplification supposée du décompte des travailleurs handicapés dans l'entreprise, faute de prendre en compte la diversité des situations, risque d'atténuer fortement l'effet de la loi de 1987 et de réduire sensiblement la portée du dispositif actuel qui impose aux entreprises l'emploi de 6 % de salariés handicapés. Les principes et les nouvelles obligations ne seront respectés qu'à condition que les moyens financiers soient disponibles. Or, le compte n'y est toujours pas...
Quel contenu précis entendez-vous donner aux maisons du handicap et quel financement comptez-vous leur allouer ? Le flou demeure sur leur financement par la Caisse de solidarité pour l'autonomie, et vous n'avez pas prévu le déplacement d'équipes pluridisciplinaires. Nous aurions également souhaité que ces maisons soient pleinement intégrées aux services des conseils généraux et que l'on tienne compte des distances à parcourir et de l'expérience des CLIC et des sites de la vie autonome. Pourquoi avoir fait l'impasse sur ce point ? Pourquoi avoir supprimé, dans le budget 2003 de nombreux crédits destinés au renforcement des COTOREP ?
Enfin, la prise en charge des situations de polyhandicap est totalement oubliée, la déception des associations en témoigne.
Elle rejoint, je l'ai dit, la nôtre car nous étions prêts à travailler dans un esprit constructif (Mme Marland-Militello s'esclaffe).
M. Eric Besson - Ne riez pas, c'est vrai !
Mme Marie-Renée Oget - Hélas, ce texte est loin de répondre aux attentes des associations, des familles et des personnes confrontées aux situations de handicap. Il fait appel à des réponses caritatives fondées sur l'assistance, et non sur la solidarité et le droit universel des personnes en situation de handicap (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains).
M. Yvan Lachaud - On ne dira jamais assez à quel point cette loi était attendue. L'attente a été longue, trop longue, mais ce gouvernement a osé ! Les espoirs étaient tels que bien souvent, la lecture du projet initial n'a pas donné satisfaction aux associations nationales. Fort heureusement, des amendements importants ont été adoptés au Sénat, et je salue en particulier le travail de Nicolas About et de Paul Blanc. Les députés du groupe UDF en ont déposé plus d'une soixantaine d'autres ; je voudrais évoquer les plus importants.
La question essentielle concerne l'universalité de la prestation de compensation. Comment parler d'un droit à compensation si celle-ci est soumise à des conditions d'âge et de ressources ? Ne s'agit-il pas alors plutôt d'une aide sociale ?
S'agissant de la scolarisation des jeunes handicapés, le projet comporte des avancées notables. Je suis très heureux qu'un certain nombre de propositions trouvent leur source dans le rapport que j'avais remis en octobre 2003 au ministre de l'éducation nationale et à Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées, comme je suis très heureux que le rapporteur ait préféré le mot « scolarisation » au mot « intégration », l'enfant handicapé appartenant à notre communauté. C'est un grand pas en avant que de considérer la scolarisation en milieu ordinaire comme la règle générale, n'étant désormais orientés vers les établissements spécialisés que les enfants dont la scolarisation est impossible, et dont, même dans ce cas, la formation devra relever de l'éducation nationale. La cohabitation entre enfants handicapés et enfants ordinaires est une chance qu'il ne faut pas laisser passer ; pour l'avoir vécue personnellement depuis quinze ans en tant que chef d'un établissement scolaire où j'ai scolarisé de nombreux enfants trisomiques, je suis convaincu qu'elle fabriquera une génération d'adultes qui aura un autre regard sur le handicap.
Le groupe UDF a travaillé sur plusieurs sujets : affirmation du libre choix de la personne handicapée pour le recours à l'aide humaine ; exclusion des marchés publics des entreprises qui ne respectent pas l'obligation d'emploi ; augmentation de la contribution due par les entreprises ; fixation d'un délai maximal pour la mise en conformité des établissements recevant du public ; réduction des dérogations aux règles d'accessibilité des bâtiments existants.
Depuis la loi de 1975, qui était déjà une belle loi, aucun texte n'avait eu l'ambition de réformer les dispositifs d'aide et de soutien aux personnes handicapées. Notre groupe fera tout pour que cette nouvelle loi assure dans les faits l'égalité des chances et des droits, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. La France accuse un retard certain dans ce domaine par rapport à ses voisins européens. Ce projet va dans le bon sens, mais nous comptons beaucoup sur la discussion des amendements pour l'améliorer encore ; notre regard sur le handicap doit changer : ce texte nous y aidera, à n'en point douter ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et du groupe UMP)
Mme Huguette Bello - S'il fallait établir un palmarès des textes les plus attendus de cette législature, ce projet figurerait certainement parmi les premiers. En effet, peu de textes ont été adoptés sur ce sujet depuis la loi fondatrice de 1975, en dépit de l'ampleur des changements intervenus au cours de ces trente ans.
La non-discrimination et l'égalité des droits et des chances sont les deux grands principes proclamés par ce texte. Chacun se décline dans un certain nombre de mesures regroupées en deux volets : d'une part, le droit à compensation ; d'autre part, l'accessibilité. Dans les deux cas, la première lecture au Sénat a permis des améliorations et des précisions ; beaucoup reste pourtant à faire.
On se souvient des conditions douloureuses dans lesquelles l'idée de la compensation des conséquences du handicap est apparue : des parents en désarroi n'avaient trouvé d'autre moyen pour envisager l'avenir de leur enfant handicapé que de rechercher, devant les tribunaux, une indemnisation pour faute. La nouvelle prestation de compensation est réputée universelle ; mais les conditions d'accès basées sur les critères de l'âge, des ressources et du taux d'incapacité contredisent d'emblée cette affirmation. Il faut rendre cette compensation accessible à tous ceux qui se trouvent en situation de handicap.
De même, il est incompréhensible que ne soit pas prévue la revalorisation de l'allocation versée aux adultes handicapés. Les principes d'égalité et de non-discrimination ont-ils encore un sens quand on doit vivre avec 587 € par mois et que les portes de l'emploi restent fermées ? Il est très choquant qu'on prétende que les bénéficiaires de l'AAH, notamment par le biais des avantages fiscaux, disposeraient d'un revenu voisin du SMIC. Au nom de quoi un tel raisonnement s'appliquerait-il seulement aux personnes en situation de handicap ? La revalorisation de cette allocation à hauteur du salaire minimum doit figurer parmi les objectifs de la loi. Par ailleurs, il est grand temps que la CMU soit automatiquement accordée aux bénéficiaires de l'AAH, et que leur accès aux soins ne se joue plus à une dizaine d'euros près.
J'insiste d'autant plus sur ce sujet que, dans mon département de la Réunion, dont le taux de chômage est le plus élevé de France, les taux d'embauche fixés par la loi de 1987 sont rarement atteints. Ainsi, un établissement hospitalier qui compte un millier d'agents n'emploie qu'une seule personne handicapée...
Il va de soi qu'accès à l'emploi et accès à l'éducation sont largement liés. En matière de scolarisation, l'état des lieux est dramatique à la Réunion, en dépit des efforts accomplis ces dernières années. L'accès des adolescents handicapés à l'enseignement supérieur est encore plus problématique.
Autre difficulté de la Réunion : le déficit de places dans les structures destinées aux personnes handicapées. Au total, la capacité d'accueil dépasserait à peine le millier. Combien de places va-t-on créer dans le cadre du plan quinquennal ?
Enfin, sans doute pourrait-on, pour aider les familles qui font face à cette situation avec abnégation, développer la formule de l'accueil temporaire. Un décret devrait très prochainement en fixer les modalités. Le dispositif s'appliquera-t-il aux départements d'outre-mer ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
M. Jean-Pierre Dupont - C'est avec émotion que j'interviens dans ce débat. Près de trente ans après l'adoption de la loi fondatrice du 30 juin 1975, à l'initiative de Jacques Chirac, alors Premier ministre, ce projet relève du troisième chantier prioritaire du Président de la République. Il témoigne de l'ambition constante d'un homme, qui avait impulsé une politique innovante et volontariste en Corrèze, et a d'ailleurs fait école dans beaucoup de départements. Il illustre aussi la volonté du gouvernement de Jean-Pierre Raffarin de concrétiser cet engagement, après la loi sur l'autonomie des personnes dépendantes. Surtout, il est une impérieuse nécessité pour les personnes handicapées car, malgré les avancées des lois de 1975 et 1987, beaucoup reste à faire.
Avec ce texte, le droit à compensation des conséquences du handicap, dont le principe est inscrit dans la loi de modernisation sociale, va enfin devenir réalité. Cette nouvelle prestation, qui sera désormais versée sans limite d'âge, permettra de compenser le handicap par diverses aides. J'insiste, en particulier, en tant que vétérinaire, sur l'importance des aides animalières fournies par des chiens d'aveugles, bien entendu, mais aussi par les chiens d'assistance, moins connus. J'ai déposé un amendement tendant à distinguer clairement les aides animalières et les autres aides et à donner un statut officiel aux chiens d'assistance. Les chiens exercent en effet un rôle médiateur dans le monde du handicap.
Vous proposez de créer des maisons départementales pour les personnes handicapées, qui disposeront ainsi d'un guichet unique. Le parcours du handicapé est encore trop souvent semé d'embûches. Le guichet unique répond donc à une forte demande de simplification et de conseil. Je me félicite, comme président du Conseil général, de cette mesure qui s'inscrit dans le prolongement d'expérimentations menées avec succès dans mon département. C'est ainsi que, dès les années 1990, nous avons créé et nous finançons un poste de coordonnateur pour le handicap, ainsi qu'un réseau d'accompagnement à la vie sociale et un centre d'information sur les aides techniques. L'ensemble de ces initiatives prend place dans le schéma départemental du handicap établi en 2003. Il me semble excellent que le projet confie le pilotage des maisons des personnes handicapées au département, comme le souhaitaient vivement les présidents de conseils généraux.
Pour favoriser l'insertion professionnelle des handicapés, il est nécessaire d'établir des passerelles entre milieux ordinaire et protégé. Je connais bien ce problème en tant que président d'une association qui compte dix établissements accueillant des handicapés. Le projet comporte des mécanismes incitatifs et des mesures d'accompagnement mais je souhaite que nous allions plus loin. Ainsi, les travailleurs handicapés devraient bénéficier d'un droit individuel à la formation tout au long de la vie et être assurés d'un droit effectif au retour en milieu protégé.
Dans la continuité de la loi de 1975, ce texte marque une avancée majeure. La discussion au Sénat a conduit à de nombreuses améliorations. Je suis persuadé qu'à son tour, notre assemblée saura répondre efficacement aux attentes des personnes handicapées, de leurs familles et des associations. C'est à elles que cette grande loi de solidarité est dédiée (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. le Président - Je demande à chacun de s'en tenir exactement à son temps de parole.
M. Jacques Bobe - Quand doit commencer l'intégration sociale des handicapés ?
M. le Rapporteur - Le plus tôt possible !
M. Jacques Bobe - Dès la période scolaire, qui constitue la première intégration à un milieu communautaire. Il est indispensable de scolariser tous les enfants handicapés en milieu scolaire ordinaire, dès lors que la nature de leur handicap le permet. La définition très large du handicap proposée par le texte y aidera. L'obligation d'inscription dans l'établissement le plus proche du domicile facilitera la reconnaissance de l'enfant handicapé et de sa famille. Cela implique que les autres enfants apprennent à accueillir la différence et que les enseignants reçoivent une formation adéquate. Cela n'exclut pas de continuer à augmenter le nombre de places en établissements spécialisés. Loin de s'opposer, les deux systèmes en effet se complètent.
Depuis 1987, les entreprises sont tenues d'employer 6 % de personnes handicapées. Or, beaucoup d'entre elles préfèrent acquitter une contribution plutôt que de recruter. Moduler la contribution ne suffira pas à renverser la tendance. Si l'on peut comprendre l'obstacle constitué par certains postes spécifiques, la contribution financière offre une solution trop facile. Je proposerai donc que cette contribution soit limitée à une partie seulement du pourcentage légal, ce qui obligerait les entreprises et le secteur public à créer ou à transformer des postes de travail au bénéfice des handicapés, et à participer ainsi à leur intégration sociale. La vie professionnelle représente en effet pour les handicapés une forme de reconnaissance, et occupe, comme pour tout le monde, une grande partie de leur existence. Sachons mettre en valeur son utilité, plutôt que de la considérer comme une charge.
A la dernière étape de leur vie de citoyen, les handicapés pourront choisir de continuer à toucher l'indemnité compensatrice, ou de percevoir l'APA. Ce dispositif ne répond pas entièrement à la situation des personnes handicapées vieillissantes, et dépourvues d'entourage ou de soutien familial. L'indemnité compensatrice ne suffira pas toujours à payer la présence d'une personne à demeure. Le problème est donc à revoir. Une solution se trouve dans la création de maisons de retraite adaptées pour les handicapés de plus de 60 ans. Ce texte a besoin, pour atteindre ses objectifs ambitieux, non seulement de précisions et d'aménagements, mais d'un changement des mentalités. L'égalité en soi n'existe pas dans la vie. Les handicaps sont si variés, et vécus si différemment, que l'égalité des chances et la citoyenneté pleine et entière peuvent encore faire figure d'utopie. Pourtant si, à chaque étape de la vie, des améliorations sensibles sont apportées, si les mentalités évoluent, notre pays pourra assurer toute leur place aux handicapés. C'est pourquoi nous voterons le projet (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Emmanuel Hamelin - Un handicapé sur trois ne trouve pas de solution, en France, à ses problèmes propres. Pourtant, les handicapés ne forment pas une catégorie à part dans la société. Ils aspirent, comme tous les citoyens, aux conditions d'existence les meilleures possibles.
Ce projet apporte des améliorations incontestables, comme la création d'un guichet unique ou la reconnaissance des ateliers protégés comme entreprises ordinaires. Plus généralement, les démarches seront simplifiées, et les actions menées deviendront plus cohérentes. Les prestations et aides actuelles ne permettent pas à suffisamment de personnes de compenser réellement leurs handicaps. Il faut mettre un terme au parcours du combattant qui leur est imposé ainsi qu'à leurs familles, pour obtenir des allocations complémentaires.
Aussi convient-il de mettre en place un accompagnement à la carte, qui respecte le choix des personnes et permette de construire un véritable projet de vie.
Alors que de par le monde, la valeur humaine régresse, bâtissons en France une cité plus digne où chaque personne puisse trouver toute sa place.
Distinguons entre les personnes qui peuvent participer à une vie sociale pleine et entière et réussissent à s'intégrer dans la vie professionnelle, celles qui le peuvent mais n'y sont pas parvenues, et enfin celles et ceux qui, malades ou handicapés, ne peuvent pleinement participer à cette vie sociale et citoyenne. Pour la deuxième catégorie, la société doit mettre en place des instruments de solidarité qui permettent au plus grand nombre de retrouver le marché du travail. Pour la troisième, la société à un devoir de solidarité.
La solidarité, c'est la voie d'accès à la citoyenneté, et c'est le sens de notre action. Certes, des améliorations doivent être apportées au projet. Ainsi, il ne me paraît pas très pertinent de distinguer des prises en charge financières variables selon les âges. Il convient au contraire de mettre en place une prestation unique de compensation.
La création d'un guichet unique, en revanche, est une bonne chose. Cela permettra d'être plus efficace et plus humain dans le traitement des problèmes liés au handicap.
Des questions demeurent : quel sera le statut juridique des maisons départementales, comment seront-elles financées, quand seront-elles créées, de quels moyens techniques et humains disposeront-elles ?
Nous regrettons que la mise en _uvre de ce projet dépende de nombreux décrets, même si nous espérons que leur mise en _uvre sera rapide. Mais je soutiendrai évidemment ce projet (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
Mme Martine David - Nous vivons dans une société faite par et pour des personnes valides.
Malgré d'indéniables progrès, trop de personnes handicapées mènent un combat exténuant dans leur vie quotidienne. Une grande loi de solidarité envers les individus et les familles concernés est donc indispensable.
De nombreuses auditions de responsables associatifs ont été menées. Je dois rapporter ici leur déception et confesser la mienne, face à un projet qui ne répond que partiellement aux attentes. Il se limite trop souvent à l'aménagement des dispositifs existants et se contente d'améliorations ponctuelles.
L'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap se heurte toujours à de nombreux obstacles, leur taux d'emploi demeurant trop faible. Ainsi, un quart des entreprises préfèrent opter pour le versement d'une contribution à l'AGEFIPH plutôt que de chercher à les accueillir. Dans ce domaine, la France a accumulé du retard alors qu'au Danemark par exemple, les personnes handicapées bénéficient d'une priorité d'emploi dans le secteur public. Vous annoncez quelques mesures afin de remédier à cette situation, sans définir toutefois les moyens de financement. Dès lors, nous ne pouvons que douter de votre détermination à assurer aux personnes handicapées un réel accès à l'emploi.
J'en appelle à vous, Madame la ministre, pour que vous acceptiez d'examiner objectivement quelques propositions. Ainsi, ne serait-il pas judicieux d'améliorer l'accès à la qualification des personnes handicapées ? Votre texte fait l'impasse sur ce point, malgré la nécessité de programmer un plan ambitieux afin que les personnes handicapées soient à même de répondre aux exigences du marché du travail. Des politiques concertées et spécifiques d'accès à la formation professionnelle et des modalités d'aménagement et de validation de cette formation devraient être envisagées.
De même, afin de limiter la marginalisation de ces personnes sur le marché du travail, pourquoi ne pas renforcer les sanctions contre les entreprises qui se refusent à les embaucher ? Les sociétés dont les efforts demeurent insuffisants ou sont inexistants devraient être pénalisées plus lourdement, notamment par la majoration du plafond de la contribution annuelle à l'AGEFIPH.
A contrario, ne serait-il pas pertinent, parallèlement aux mesures proposées pour les entreprises de plus de vingt salariés, d'accorder aux entreprises de moins de vingt salariés des aides rendant économiquement intéressant l'emploi de travailleurs handicapés ?
Enfin, ne serait-il pas opportun d'envisager un abondement plus important du fonds commun déjà existant qui contribue à financer l'aménagement des postes de travail ?
Je suis persuadée que si de telles mesures étaient adoptées, notre Assemblée contribuerait à améliorer sensiblement votre projet (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
Mme Arlette Grosskost - Le Président de la République a fait de l'intégration des personnes handicapées une priorité nationale. Il répond ainsi à une attente légitime, celle du droit à la compensation pleine et entière du handicap. Ce projet concrétise cette aspiration et correspond au choix d'une société solidaire et respectueuse. Il était urgent de sortir d'une logique d'assistance pour entrer dans une logique de socialisation et de citoyenneté.
Ce texte nous donne l'occasion de mettre en _uvre une politique volontariste qui doit nous amener à une véritable obligation de résultat, la loi de 1975 ayant montré ses limites. Les préoccupations majeures issues des concertations avec les acteurs de terrain peuvent être regroupées autour de trois thématiques essentielles - je devrais presque dire existentielles. Il s'agit tout d'abord de la question des ressources et de la compensation du handicap. Je rappelle que le souhait a été exprimé d'une prise en charge sans condition d'âge ou de ressources et adaptée aux besoins individuels. Nous avons, de plus, souhaité l'élaboration d'un statut des aidant familiaux, tant pour l'accès à la formation qu'en terme de valorisation des acquis de l'expérience.
J'ouvre une parenthèse pour vous rappeler, Madame la ministre, la proposition de loi de mon collègue Yves Bur, co-signée par de nombreux collègues d'Alsace et de Moselle, et qui vise à permettre aux bénéficiaires de l'AAH de relever du régime local alsacien-mosellan.
La deuxième grande préoccupation concerne l'accessibilité et la sécurité. Je tiens à citer à ce propos la politique volontariste de la région Alsace dans le domaine du transport public de voyageurs avec le lancement d'une étude tendant à définir un véritable « schéma régional de l'accessibilité ». Mais l'accessibilité, c'est également porter une attention particulière aux moyens d'accéder aux services publics. Il importe de prendre en compte le plus en amont possible la diversité du handicap. Je pense à une meilleure participation dans l'élaboration au cahier des charges des grands équipements de transports collectifs ou à une meilleure représentation au sein de la commission départementale d'accessibilité. Enfin accessibilité rime avec proximité, et je salue l'idée du guichet unique.
La troisième préoccupation concerne l'intégration scolaire et professionnelle. L'accession au statut de citoyen à part entière passe par le libre accès à l'éducation, à la formation, au travail. Il s'agit de développer les passerelles entre milieu protégé et milieu ordinaire, d'augmenter le nombre de places en CAT, tout en sensibilisant les donneurs d'ordre pour accroître la charge de travail qui peut être confiée aux personnes handicapées au nom de ce que j'appellerai une économie solidaire de proximité. Il s'agit également de lutter contre l'illettrisme et de renforcer le soutien aux élèves en difficulté.
L'intégration professionnelle est tout aussi cruciale. Réveillons les consciences, substituons à l'obligation de moyens une véritable obligation de résultat dont la fonction publique pourrait être l'exemple.
Je salue un texte ambitieux que j'aurai plaisir à voter (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Ghislain Bray - Permettez-moi en préambule de rendre un hommage particulier à Mme Marie-Thérèse Boisseau, qui a façonné pour partie le présent projet. Je remercie également notre rapporteur pour la manière dont il a mené les débats.
Le Président de la République a fait de l'intégration des personnes handicapées un des trois chantiers prioritaires de son quinquennat, suscitant un immense espoir. Ce texte tant attendu est d'une portée considérable parce qu'il inverse deux logiques : une logique de protection se transforme en une logique d'intégration ; une logique d'anonymat et d'uniformité se transforme en une logique de compensation individuelle sur un projet de vie. Le monde change, et il était temps de faire évoluer la loi du 30 juin 1975 ! Ce fut certes une loi fondatrice, qui modifiait le regard porté par notre société sur le handicap. Mais il fallait la réviser pour répondre aux conditions de vie actuelles et aux aspirations à l'autonomie, à la liberté de choix du mode de vie, aux conditions environnementales. Il fallait faire que les personnes handicapées puissent enfin, tout simplement, vivre comme les autres. Il était également urgent d'adapter ce texte au vieillissement des personnes handicapées et aux progrès de la médecine.
Ce projet de loi comporte trois piliers fondamentaux : la compensation, l'intégration, enfin la simplification et l'organisation de proximité. Chacun de nous connaît quelqu'un que le handicap pénalise lourdement. Chacun a reçu, dans sa permanence, des parents qui expliquaient leurs difficultés pour trouver un établissement d'accueil, si possible à proximité du domicile. Le handicap impose un parcours du combattant permanent à ceux qui sont déjà fragilisés.
Quel est le coût social d'une telle situation ? Pour aller vivre là où se trouve un accueil, la mère doit souvent renoncer à son activité, pendant que le père est éloigné du domicile par la sienne. La famille vit alors en décalage par rapport aux standards de vie de la société ; elle est conduite à un retrait social majeur, et condamnée à un nombre d'heures de travail considérable pour faire face aux contraintes du handicap. Aujourd'hui l'ampleur de cet investissement réalisé par les familles n'est pas prise en compte. Je m'appuie ici sur le témoignage d'une mère et responsable d'association que nous avons auditionnée, mais beaucoup de familles pourraient parler comme elle.
Vous avez déclaré, Madame la ministre, que la compensation intégrale du handicap est juste. Elle doit concerner à la fois la personne handicapée et son entourage. Comme le notait justement notre collègue René Couanau, la définition du droit à compensation n'est pas aisée, et la contrainte financière est sans doute réelle. Je crois souhaitable, comme le propose notre rapporteur, de ne pas définir ce droit de manière négative en fonction des moyens disponibles.
Il faut aussi prendre acte de l'équilibre entre incitations et sanctions, pour une prise en compte systématique de l'accessibilité. Sur ce point, il serait bon que les collectivités territoriales et l'administration montrent l'exemple. Notons par ailleurs que le projet propose de pénaliser les entreprises qui détournent l'esprit de l'obligation d'emploi. Enfin, la création de la maison départementale des personnes handicapées, qui sera un guichet unique, permettra d'être au plus près de la personne et de ses besoins individualisés.
Ce texte veut répondre aux trois objectifs que j'ai cités : compensation, intégration, simplification. Il n'opère donc pas un simple toilettage : il exprime une volonté très nette de solidarité envers nos concitoyens les plus fragilisés en les considérant comme des citoyens à part entière. Ce projet, dont le financement a été prévu par avance, doit donner à la personne handicapée une place centrale dans la prise en charge de son propre handicap, à travers une démarche individualisée, et la possibilité d'exercer ses droits comme tout citoyen. Enfin je me réjouis de l'amendement du rapporteur qui précise que les textes réglementaires devront sortir dans les six mois qui suivront la publication de la loi. Vous pouvez donc compter, Madame la ministre, sur notre total soutien dans ce débat (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Louis Cosyns - Ce projet était très attendu, et il importe de ne pas décevoir nos concitoyens handicapés et leurs familles. Dans le champ très large des problématiques qu'aborde le texte, j'en retiendrai deux : l'emploi des personnes handicapées, puis le handicap mental et psychique.
Facteur d'intégration sociale pour chacun, le travail devrait l'être aussi pour les personnes handicapées. Je me réjouis que le projet renforce les dispositifs d'incitation à l'insertion professionnelle des personnes handicapées, mais la loi ne saurait suffire. Qu'on me permette d'évoquer cet aveugle, dynamique et sportif, mais sans emploi, que l'ANPE a appelé un jour pour lui proposer... un emploi de chauffeur-livreur. Qu'on imagine sa peine et sa déception. Il ne suffit pas de changer la loi, d'y inscrire des objectifs ambitieux : il faut révolutionner, dans la société, la perception que nous avons des personnes handicapées. Il s'agit de faire prendre conscience à chacun, dès le jeune âge, des difficultés supplémentaires que rencontrent chaque jour les personnes affectées d'un handicap, quel qu'il soit. La commission a donc accepté un amendement de notre collègue Bérengère Poletti qui tend à inscrire dans le cours d'éducation civique, à l'école primaire et au collège, une formation sur les problèmes des personnes handicapées. Mais à cet objectif chacun de nous doit s'attacher.
En matière d'emploi, les textes d'application devront aussi prendre en compte la spécificité du handicap psychique, caractérisé par la diversité de la population concernée et la variabilité de son état de santé, pour définir les activités offertes par le travail protégé, et les modalités d'accompagnement en milieu de travail ordinaire.
J'en viens à la question des handicaps mental et psychique. Président d'un centre hospitalier spécialisé en psychiatrie, je sais combien peu on en parle. Ces handicaps font parfois peur ; ils sont encore mal connus. De plus, ils constituent des handicaps tant médicaux que sociaux. Aujourd'hui, il est encore difficile de détecter les personnes qui en souffrent, et qui, conscientes de leur situation, n'osent pas toujours faire le premier pas. Il est indispensable que nous développions pour elles des lieux d'accueil. En France, le manque de places dans les établissements accueillant des personnes handicapées mentales est un problème constant. Quels que soient l'âge et le degré de handicap, ces personnes rencontrent trop souvent d'importantes difficultés pour trouver les services adaptés à leurs besoins, ce qui compromet leurs conditions d'hébergement et leurs possibilités de recevoir des soins appropriés. La Belgique accueille quelque 4 000 personnes handicapées de nationalité française, dont beaucoup de déficients intellectuels. Certaines de ces personnes viennent d'Ile-de-France, où le nombre de places est très insuffisant. Les capacités d'accueil des régions Centre et Auvergne permettraient d'en accueillir une grande partie, mais aujourd'hui la régionalisation de l'hospitalisation y fait obstacle. Il faut prévoir un décloisonnement géographique à l'échelon national, permettant de maintenir au mieux la proximité entre la personne handicapée et sa famille.
Le handicap, qu'il soit physique ou psychique, appelle une articulation entre les secteurs sanitaire et médico-social. La médecine a fait d'énormes progrès et les techniques de réanimation sauvent chaque jour de la mort des accidentés de la route, mais avec des séquelles traumatologiques importantes. Chaque année, 155 000 personnes, dont 80 % sont des accidentés de la route, passent par l'hôpital pour un traumatisme crânien, et 8500 garderont des séquelles plus ou moins graves. Il serait bon de demander à l'INSERM une étude épidémiologique sur l'ensemble du territoire national. A côté des soins et de la rééducation souvent longue, il faut penser à la vie quotidienne de ces personnes à mobilité réduite. La création de foyers de vie spécifiques à côté des unités de soins est nécessaire.
Il en va de même pour les troubles psychiques. Il faut cesser d'opposer maladie et handicap mental, dans un schéma où la maladie est appréhendée comme durable et le handicap comme stable et permanent. Plus dynamique est le schéma conçu par le docteur Wood : il part d'un diagnostic, constate une déficience des fonctions et des organes, désigne comme une incapacité la limitation des gestes et actes élémentaires de la vie quotidienne, le tout constituant un désavantage social. Les médecins, les rééducateurs, les services sociaux, les acteurs de la vie associative et culturelle peuvent s'inscrire pour fournir une prestation unique à la personne handicapée, que le handicap soit psychique ou physique. Sur la base de ces conceptions, les personnes handicapées mentales peuvent être usagers, selon leur état, de structures hospitalières de soin, de foyers de vie, mais aussi participer à la vie associative de leur environnement.
Par ailleurs, je regrette que la question du retour à l'autonomie des personnes handicapées mentales ou psychiques n'ait pas été abordée, avec le travail fantastique que font les familles d'accueil en liaison avec les centres hospitaliers spécialisés.
Ce projet comporte des avancées, mais un texte ne saurait suffire à circonscrire une question aussi complexe que le handicap. J'appelle chacun à une révolution des consciences dans la perception des handicaps, et j'en appelle solennellement au Gouvernement pour que les handicaps mental et psychique fassent l'objet d'un ensemble cohérent de mesures adaptées. Enfin, Madame la Ministre, je vous félicite pour ce texte que j'aurai plaisir à voter (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
Mme Catherine Génisson - Je souhaite centrer mon propos sur ce handicap qu'est la surdité, évoquer la vie des personnes sourdes et leur difficulté à vivre avec les autres et à être des citoyens à part entière. On peut penser par exemple à leurs difficultés pour s'informer - quelle place leur consacre l'audiovisuel ? - ou encore à faire des rencontres, à discuter. Nous sommes en plein débat sur les élections européennes. Quel parti donne à ces personnes leur place légitime ? Et je pourrais multiplier les exemples. Votre texte, Madame la Ministre, est très en deçà de nos attentes : il demeure dans une logique d'assistance plus que de participation.
Je souhaite évoquer plus particulièrement la scolarité des enfants sourds. Mais avant tout je souligne la nécessité d'un dépistage précoce, dès le premier examen du bébé à la maternité. Le dépistage doit se poursuivre dans les crèches et dans les écoles maternelles. C'est la procédure mise au point dans la région Nord-Pas-de-Calais, et elle a permis d'examiner quelque 90 % des enfants de 4 ans. Il s'agit là de la condition préalable à toute prise en charge efficace - et pourtant, ce volet de votre texte est très insuffisant.
Plus de 80 % des enfants qui présentent une anomalie auditive sont scolarisés à plein temps ; ils suivent une scolarité normale, et n'ont d'autre soutien que des séances d'orthophonie. Or, un grand nombre d'entre eux ont des antécédents familiaux de surdité ; c'est dire la nécessité d'un accompagnement pour les parents. Lorsque la question se pose d'une scolarisation dans un établissement spécialisé, deux solutions sont possibles : l'entrée dans un des quatre instituts nationaux des jeunes sourds ou l'accueil dans un établissement médico-social privé. Personne ne conteste que le service public de l'éducation nationale doit rester la référence de ce dispositif, ce dont l'article 6 pose le principe, en instituant des conventions entre les autorités académiques et les établissements médico-sociaux concernés. Mais s'agit-il d'une simple clarification de pratiques existantes ?
L'article 8 semble indiquer qu'il s'agit plutôt d'un changement profond de la prise en charge de la surdité en France et du fonctionnement de ces établissements spécialisés, dont les enseignants qui, pour la plupart, relèvent du ministère de la santé, seraient progressivement transférés sous la tutelle de l'éducation nationale, comme le confirme le rapport du sénateur Blanc. Voilà qui suscite des inquiétudes légitimes, car ces deux catégories de personnel n'ont ni la même formation, ni le même statut, ni le même recrutement. Or, la spécificité des enseignements délivrés dans ces centres spécialisés doit être préservée, sans qu'ils soient pour autant opposés à l'éducation nationale, car ils font partie de l'école, cette école qui, au delà de statuts et des tutelles, assure l'égalité des chances et l'intégration de tous. Nous défendrons un amendement en ce sens à l'article 6 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
Mme Irène Tharin - Ce projet appelle de notre part à tous un surcroît d'engagement et de responsabilité, au-delà de nos sensibilités politiques.
Face au handicap, nous ressentons, plus qu'en d'autres cironstances, ce que notre société peut parfois avoir d'inhumain. C'est notre rôle à nous élus, et maires particulièrement, de passer des mots à l'action, d'agir sans tarder pour améliorer la vie quotidienne des personnes handicapées, conformément à la mission prioritaire confiée par le Président de la République au Gouvernement, et je tiens à saluer cette volonté sans faille du Président de la République. Il était temps, car depuis la loi du 30 juin 1975, qui a favorisé l'intégration sociale des personnes handicapées, et celle du 10 juillet 1987 en faveur de leur emploi, on n'a pas fait grand-chose pour combler le fossé qui sépare encore nos concitoyens atteints d'un handicap du reste de la population.
C'est pour réduire cette fracture intolérable que nous sommes réunis aujourd'hui. Nous débattons d'un texte ambitieux, dont le droit à compensation est la clé de voûte, mais qui traite d'autres questions importantes. Il tend, en premier lieu, à rapprocher les personnes handicapées et leur famille de l'administration. Pour répondre à ce défi, Jacques Chirac a proposé le 3 décembre 2002, devant le Conseil national consultatif des personnes handicapées, la création de « maisons départementales des personnes handicapées ». Votre prédécesseur, Madame la ministre, avait confié à notre regretté collègue Claude Girard une mission sur ce sujet. Je tiens à lui rendre hommage.
Mme Irène Tharin - La création des maisons départementales des personnes handicapées sera une vraie révolution, qui permettra de mettre un terme à l'indécent parcours du combattant auquel les familles sont contraintes. Ces maisons, qui pourront disposer d'antennes locales dans les départements, auront trois missions principales : l'information et le conseil ; l'évaluation des besoins et l'élaboration d'un plan personnalisé de compensation ; enfin le suivi des décisions avec un interlocuteur unique.
Le projet tend par ailleurs à améliorer la vie quotidienne des personnes handicapées en favorisant l'insertion scolaire et professionnelle, et je me réjouis que notre commission ait retenu des amendements qui visent en particulier à la création de partenariats entre l'Education nationale et les acteurs qualifiés qui interviennent dans les établissements scolaires.
Je tiens à saluer l'excellent travail du rapporteur et celui du président de notre commission, que je remercie pour leur écoute attentive et constructive.
S'agissant de l'insertion professionnelle, un amendement que j'ai co-signé avec notre rapporteur permet de renforcer le statut juridique des associations d'insertion professionnelle, dont la mission est stratégique. On ne le dira jamais assez, les associations sont au c_ur de notre pacte social, et c'est dans l'aide aux personnes handicapées qu'elles s'illustrent avec le plus d'abnégation. Le projet consacre leur rôle et leur donne des moyens nouveaux.
Il marque aussi une étape décisive dans l'égal accès aux droits pour les personnes handicapées, et représente une avancée et un message d'espoir. C'est pourquoi je le voterai avec enthousiasme (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Pierre Morel-A-L'Huissier - Ce matin, j'appelais l'attention de M. le ministre de la santé sur le rôle de pionnier qu'a joué et qu'entend encore jouer la Lozère en matière d'accueil des personnes handicapées. Le Gouvernement, par le truchement de M. Falco, m'a rassuré en confirmant qu'il entendait réaffirmer la vocation sanitaire et sociale de ce département. C'est que la Lozère a fait un choix fondamental, il y a plus de trente ans, à un moment où le handicap était encore montré du doigt, en créant 529 places en CAT, 408 places de MAS et plus de 320 places en IME.
Ce faisant, la Lozère répondait à des besoins qui dépassaient ceux du département. Aujourd'hui, il est crucial pour ce petit département rural, que ce choix soit conforté, voire amplifié.
A cet égard, toute manifestation de votre part sera très appréciée, notamment des 800 salariés lozériens concernés, qui ont acquis une compétence indiscutable. Je sais pouvoir compter sur votre implication. Aussi, est-ce avec beaucoup de sympathie que j'aborde l'examen du projet que vous défendez. Vous avez mon entier soutien.
Le texte tend à simplifier la vie des personnes handicapées, notamment en créant un guichet unique : les maisons départementales des personnes handicapées. C'est une bonne chose, à condition que ces maisons soient bien des espaces de socialisation. Mais avec la création de telles structures placées sous leur compétence, les conseils généraux deviendront les pilotes de la politique en faveur des personnes dépendantes. J'attends donc des éclaircissements quant aux moyens alloués à ces maisons, à leurs missions et au personnel qui les animera. Le rapport de MM. Briet et Jamet est d'ailleurs très attendu.
Je présenterai un amendement tendant à permettre de tenir compte des souhaits exprimés par le représentant légal de la personne handicapée.
On notera aussi la création d'une prestation de compensation individuelle, l'amélioration de la formation des intervenants, familiaux ou professionnels. Je proposerai un amendement, tendant à maintenir la prestation de compensation aux personnes handicapées résidant en MAS (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP).
Notre rapporteur a réalisé un remarquable travail, qui permet à notre commission de formuler de nombreuses propositions, qu'il s'agisse du polyhandicap, des délais de parution des décrets d'application ou de la suppression des limites d'âge pour l'octroi de la prestation compensatoire. Je m'en félicite.
Le projet met en avant la scolarisation des enfants handicapés et insiste sur la nécessité de faire évoluer les mentalités.
S'agissant de l'emploi des personnes handicapées, le secteur privé et le secteur public doivent consentir des efforts. C'est tout le sens de ma proposition de loi relative aux exonérations en faveur de l'emploi des personnes handicapées par les communes de moins de 3 500 habitants et leurs groupements.
Il convient également de mobiliser les employeurs du secteur privé afin que l'obligation légale ne reste pas lettre morte. Les mesures annoncées par le Gouvernement doivent donc tendre à plus de souplesse afin de permettre à celles et à ceux qui le souhaitent d'accéder à l'emploi malgré leur handicap.
Enfin, je soulignerai l'utilité de la proposition de notre rapporteur tendant à créer un institut de recherche sur les différents types de handicap. De même, une meilleure formation des médecins généralistes à la détection précoce de ces pathologies devrait être dispensée.
Ce texte, qui met la personne handicapée au c_ur de notre société, a été préparé pendant de longs mois par Mme Boisseau. Il constitue une réforme majeure que vous portez, à votre tour, avec conviction, devant la représentation nationale. Je vous accompagnerai dans ce travail législatif tout en vous rappelant l'impérieuse nécessité de prévoir des moyens financiers. Cet aspect de la question n'est abordé que de manière fort discrète dans le projet. L'enjeu mériterait une loi de programmation (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Daniel Mach - La volonté sans faille du Président de la République et du Gouvernement d'améliorer les conditions de vie des personnes handicapées et la prise en charge du handicap, et de reconnaître enfin sa place dans notre société, doit être saluée.
Les personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite ont été trop longtemps oubliées et sournoisement évincées de notre société. Il est grand temps d'agir en faveur de leur intégration tant sociale que culturelle ou professionnelle.
Trop de dérogations sont encore possibles et la France présente un retard indéniable en ce domaine.
Si les lois en faveur du handicap font toujours naître d'immenses espoirs, elles se soldent trop régulièrement par des déceptions. Les textes en vigueur ne sont pas assez concrets et plusieurs décrets d'application de la loi de 1975 ne sont pas encore parus... J'émets ici le v_u que cette loi, qui laisse plus d'espoirs que toute autre, soit reconnue pour son efficacité, et pas seulement pour la pertinence de ses idées.
Si les avancées ne sont aucunement contestables, j'émettrai toutefois quelques réserves.
Je crains, tout d'abord, que les garanties pour un traitement équitable de tous les handicaps sur l'ensemble du territoire ne soient insuffisantes, et je déplore, le manque d'implication de l'Etat, notamment en matière de contrôle. Il serait judicieux que l'un de ses représentants siège au sein des instances des maisons départementales des personnes handicapées.
S'agissant des moyens financiers accordés aux personnes en situation de handicap, je rappelle que le handicap ne naît pas à 20 ans et ne prend pas sa retraite à 60... Pour assurer l'égalité des chances, la compensation des conséquences du handicap ne doit donc en aucun cas être limitée en fonction de l'âge, du type de handicap ou du mode de vie. Par ailleurs, l'évolution du montant de l'AAH n'a absolument pas suivi celle du SMIC, et elle est désormais inférieure au seuil de pauvreté. Elle devrait donc être à l'avenir indexée sur le SMIC.
Nous devons accorder plus de considération aux malentendants ou malvoyants, qui rencontrent énormément de difficultés dans leur vie quotidienne. Sommes-nous sûrs de pouvoir garantir à un enfant non-voyant ou malentendant l'accès à la scolarité ? Si la loi fixe une politique générale, il est indispensable de faire évoluer les mentalités. Quelques instituteurs refusant encore d'intégrer des enfants à mobilité réduite, je me demande si la simple volonté politique peut suffire et si la loi ne devrait pas être plus incisive.
J'en viens, enfin, au polyhandicap, sujet très spécifique pour l'extrême dépendance qu'il engendre mais aussi pour l'abondance et la particularité des soins qu'il nécessite. Je regrette que cette loi n'en donne aucune définition précise et qu'aucune disposition n'en mentionne la particularité.
M. le Rapporteur - On y arrive...
M. Daniel Mach - En effet, je ne pense pas qu'il soit possible de parler de libre choix et d'autonomie pour un polyhandicapé et, dans ces cas de dépendance extrême, je crains que la loi ne soit pas du tout applicable. On constate déjà un manque de structures adaptées aux polyhandicapés de plus de 20 ans, âge auquel ils ne sont plus susceptibles d'être maintenus en établissement, et où, parce qu'il est très difficile matériellement de les garder à domicile, les directeurs d'établissements spécialisés sont dans l'obligation de les héberger dans des structures totalement inadaptées.
Pourquoi s'obstiner à ne pas reconnaître que la définition du polyhandicap n'est absolument pas lisible par le commun des valides et que ce projet n'identifie pas spécifiquement le polyhandicap, qui ne peut être ainsi englobé dans ce texte. Il est donc impératif d'instaurer un statut pour le polyhandicapé ou d'envisager une évaluation du degré de dépendance.
Avant d'accueillir dans ma commune l'établissement spécialisé Hondas Symphonie, je n'avais aucune idée de la situation des polyhandicapés. Ce sont des êtres humains qui ne peuvent avoir aucune expression propre, ni effectuer aucun geste individuel volontaire et qui ne sont pas aptes à se déplacer ou à manger seuls. Ils ont besoin d'être aidés dans leurs actes quotidiens les plus rudimentaires. Il faut profiter de ce texte pour agir sans tarder en leur faveur.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier - Très bien !
M. Daniel Mach - J'en appelle, Madame la ministre, à votre vigilance, à votre sens du devoir et à votre fermeté pour assurer une bonne application de ces dispositions. Les personnes en situation de handicap attachent énormément d'espoir à cette loi ; elles ne nous pardonneraient pas de nous montrer timorés. Je souhaite de tout c_ur que ce texte leur apporte les facilités et les satisfactions qu'ils méritent et attendent depuis si longtemps. A ce titre, vous pouvez compter sur mon soutien total pour le vote de cette belle et noble loi (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
Mme Conchita Lacuey - Ce projet est loin de répondre a l'ambition du Président de la République et aux nécessités de faire évoluer une loi qui date déjà de 30 ans.
La solidarité à l'égard des personnes en situation de handicap doit être un des fondements de notre société. C'est la marque d'une volonté d'inscrire chaque citoyen dans une société ouverte aux différences, de combattre les inégalités en donnant à chacun les mêmes chances d'accéder à l'instruction, à l'emploi, à la culture, aux loisirs.
Cette approche par l'accès aux droits fondamentaux de tout citoyen, par la participation sociale, est d'autant plus nécessaire que, dans notre société, les personnes en situation de handicap sont lourdement pénalisées par une série de discriminations qui les touchent au quotidien, et que notre pays accuse un retard important, notamment en termes d'accessibilité. Ces nouvelles dispositions auraient pu renforcer le cadre législatif actuel, mais le régime des dérogations possibles en diminue fortement leur portée.
Notre regard sur les personnes en situation de handicap changera au fur et à mesure que l'environnement leur permettra de participer pleinement à l'ensemble des activités de la société. Cette évolution sera bénéfique pour tous. Ainsi, l'intégration dans le milieu scolaire ordinaire apporte à tous les enfants les valeurs de solidarité, de respect de l'autre et d'entraide. En tant qu'adultes nous avons également tout à gagner en vivant auprès de personnes qui, par leur courage, leur énergie, leur volonté, leur force, leur joie de vivre, nous transmettent le véritable sens de la vie.
Cette dynamique, nous voulons la retrouver en favorisant l'autonomie de la personne, quels que soient son âge et la nature de son handicap, en valorisant les potentialités de chacun, en levant les obstacles et en multipliant les mesures d'accompagnement. Les personnes en situation de handicap et leur famille doivent être actrices de l'amélioration de leurs conditions de vie, de la défense de leurs droits, en tant que citoyens à part entière.
Tout en affirmant le principe qu'il n'y a pas de différence fondamentale entre la personne en situation de handicap et la personne valide, nous devons respecter sa particularité en prenant en compte ses difficultés personnelles. Aujourd'hui, les associations revendiquent légitimement le principe de « l'accès à tout pour tous ». Cette approche concerne la société dans son ensemble et prend en compte les besoins de tous les citoyens. Il s'agit de lutter contre les discriminations en reconsidérant l'environnement, l'adaptation des services, le déplacement, le transport dans la ville au service de tous les habitants. Notre ville doit s'ouvrir à une autre approche du handicap. Dans tous les projets d'urbanisme, nous devons nous appuyer sur un véritable partenariat avec les personnes en situation de handicap, leurs familles, les professionnels, les associations. Au lieu de chercher des réponses spécifiques, mieux vaudrait considérer que la société doit être accessible à tous, enfants, personnes âgées, jeunes parents, en s'appuyant sur le concept de qualité de vie.
Aux obstacles architecturaux, s'ajoutent les obstacles culturels et sociaux. Nous devons nous interroger sur notre mode de vie et d'organisation, où dominent la précipitation et le stress et dans lequel les personnes en situation de handicap ont du mal à trouver toute leur place.
Mieux respecter les personnes en situation de handicap, c'est par exemple leur laisser le temps nécessaire pour se déplacer et, en faisant preuve de plus de civisme, leur laisser libres les places de stationnement adaptées.
Restons à l'écoute, disponibles, avec la conviction qu'une société qui réussit l'intégration des personnes en situation de handicap, garantit sa cohésion sociale et se rapproche d'un mode de gestion politique humaniste et d'une démocratie accomplie.
Ce projet survole les difficultés et reste inachevé. Il ne répond ni aux attentes des personnes en situation de handicap ni à celles de leurs familles et des associations, ni aux ambitions de notre pays de reconsidérer le handicap et de garantir à chaque citoyen les conditions de son intégration. C'eût été pourtant l'occasion de rassembler, autour d'un projet ambitieux, l'ensemble des forces politiques de la nation. Le choix de son existence, la capacité de construire un projet de vie, le respect de la dignité de chacun sont la marque d'une société juste, tolérante, ouverte. Cet objectif ne sera pas atteint avec ce texte, je le regrette...
Mme Muriel Marland-Militello - Ben voyons !
Mme Conchita Lacuey - Madame la ministre, écoutez les associations, prenez leurs attentes en compte, ainsi nous parviendrons à mettre en _uvre une politique qui reconnaîtra le citoyen dans tous ses droits (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Serge Roques - Ce texte est un de ceux que nous serons le plus fiers de revendiquer car il anoblit le législateur en marquant de réelles avancées pour ceux qui en ont le plus besoin. Décidément, le Président de la République et la famille politique qui le soutient auront marqué d'une empreinte puissante la politique en direction des personnes handicapées. Ainsi, la loi que nous allons voter est digne de celles du 30 juin 1975 et du 10 juillet 1987, qui avaient fait de la France un des pays les plus avancés en cette matière.
Aujourd'hui, nous sollicitons la solidarité nationale pour aller plus loin encore et, pour la première fois, un gouvernement a le courage de revenir sur un droit acquis pour agir en faveur des personnes âgées et handicapées. Les Français sont prêts à renoncer à ce droit parce qu'ils sont convaincus que cette cause est bonne et juste.
Ce texte prend en compte tous les aspects, physiques, sensoriels, psychiques du handicap. Il introduit un droit à compensation et crée une prestation universelle qui prend en compte tous les besoins. Il concerne aussi les enfants et autorise le maintien d'un complément à l'AAH.
Au-delà du principe du droit à l'éducation des enfants et adolescents handicapés, le texte organise une application effective de l'obligation de scolarité, de l'enseignement primaire à l'enseignement supérieur, et met fin à la non-scolarisation d'environ 40 000 enfants handicapés. C'est une avancée majeure car l'enseignement est l'un des moyens les plus efficaces pour dépasser le handicap.
L'accès à l'emploi est primordial, et nous ne pouvons qu'approuver tout ce qui va dans le sens d'une meilleure formation ou de meilleures conditions de travail. La contribution plus importante demandée aux entreprises ou, nouveauté, aux fonctions publiques ne satisfaisant pas à l'obligation légale d'emploi des personnes handicapées, renforce le dispositif. Ne pourrait-on imaginer aussi des discriminations positives en faveur des personnes handicapées désirant créer une entreprise ou s'installer dans le commerce, l'artisanat ou les professions libérales, avec des contrats spécifiques ?
La reconnaissance de la langue des signes comme langue à part entière sera très appréciée des malentendants. Cela les sortira de leur isolement.
Mme Catherine Génisson - Ce n'est pas forcément vrai.
M. Serge Roques - La création de maisons départementales des personnes handicapées constitue une avancée judicieuse. Cependant, dans des départements très vastes comme le mien, l'Aveyron, il faudra veiller à ce que ces guichets uniques ne soient pas ouverts dans les seules préfectures.
Le volet obligeant à une meilleure accessibilité aux lieux publics et privés et au réseau informatique est également très important.
Le degré de civilisation d'une société se juge à l'attention qu'elle porte à ses membres les plus fragiles. En URSS, jusque dans les années 1970, il n'y avait pas, officiellement, de handicapés : cette société était barbare, et elle en est morte. Au contraire, cette loi permettra à la France de mériter toujours davantage le titre de pays des droits de l'homme et du citoyen et d'être un exemple pour le monde. Je la voterai avec enthousiasme, car elle fait honneur à la France et aux Français ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance, qui aura lieu, ce mercredi 2 juin, à 15 heures.
du MERCREDI 2 JUIN 2004
1. Questions au Gouvernement1
2. Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le sénat (n° 1465), pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Rapport (n° 1599) de M. Jean-François CHOSSY, au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.