Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19980320-187209
Timestamp: 2017-01-24 15:42:06+00:00
Document Index: 57755942

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 57", 'art. 57', 'art. 11', 'art. 41']

France, Conseil d'État, 1 ss, 20 mars 1998, 187209
Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Conseil d'État, 1 ss, 20 mars 1998, 187209
Type d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours en cassationNumérotation : Numéro d'arrêt : 187209Numéro NOR : CETATEXT000007962511 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-03-20;187209 Analyses : POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ALIENES.Texte : Vu la requête, enregistrée le 16 avril 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Marie-Claude X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule l'arrêt n° 96LY00011 du 13 février 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement n°s 9500515-9501426-9501427-9501428-9503422 du 21 novembre 1995 du tribunal administratif de Lyon rejetant ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation et au sursis à l'exécution 1°) de la décision du 31 janvier 1995 par laquelle le maire de Lyon a ordonné, à titre provisoire, son hospitalisation d'office, 2°) de l'arrêté du 2 février 1995 du préfet du Rhône ordonnant son hospitalisation d'office au centre hospitalier spécialisé du Vinatier à compter du 31 janvier 1995, 3°) de l'arrêté du 29 mai 1995 du préfet du Rhône maintenant pour une durée de six mois son hospitalisation d'office et, d'autre part, à ce que le tribunal prononce la mainlevée de l'arrêté susmentionné du 2 février 1995 ;
2°) condamne l'Etat à verser à la requérante la somme de 20 000 F au titre des frais irrépétibles ;
Considérant que la requête de Mlle X... tend à l'annulation d'un arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon ; qu'aucune loi ne dispense une telle requête du ministère d'avocat ; que, dès lors, la requête de Mlle X..., présentée sans ce ministère, alors que la notification de la décision attaquée faisait mention de la disposition susrappelée de l'article 57-8 du décret du 30 juillet 1963, n'est pas recevable ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Marie-Claude X..., au ministre de l'intérieur et au ministre de l'emploi et de la solidarité.Références : Décret 63-766 1963-07-30 art. 57-8Loi 87-1127 1987-12-31 art. 11Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 41Publications :Proposition de citation: CE, 20 mars 1998, n° 187209Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. de la MénardièreRapporteur public : M. BonichotOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 1 ssDate de la décision : 20/03/1998Fonds documentaire : Legifrance Haut de page