Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000762309&dateTexte=20010803
Timestamp: 2013-05-21 08:52:14+00:00
Document Index: 224827229

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 9']

Décret no 2001-704 du 31 juillet 2001 modifiant le décret no 89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances | Legifrance
Décret n°2001-704 du 31 juillet 2001 modifiant le décret n° 89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances
NOR: ECOD0120120D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Vu le code monétaire et financier, notamment le chapitre IV du titre Ier du livre II ;
Vu le décret n° 89-623 du 6 septembre 1989 modifié pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création de fonds communs de créances ;
Modifie Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 1 (M)
Crée Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 5 bis (Ab)
Crée Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 5 ter (Ab)
Modifie Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 6 (M)
Modifie Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 7 bis (M)
Modifie Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 8 (M)
Modifie Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 9 (Ab)