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Timestamp: 2017-10-20 14:40:45+00:00
Document Index: 324363220

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art. 26', 'art. 95', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 9', 'art. 106', 'arrêt ', 'art. 106', 'art. 28', 'arrêt ']

1C_352/2017 21.07.2017
1C_352/2017
Préposé cantonal à la protection des données et à la transparence, rue David-Dufour 5, 1205 Genève,
Demande d'accès à des documents,
recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, du 23 mai 2017.
A.________ interjette un recours en matière de droit public contre l'arrêt de la Cour de justice. Il sollicite l'assistance judiciaire. Il dépose un bref courrier le 11 juillet 2017.
En l'espèce, le refus de transmettre le courrier du 5 juin 2014 est fondé sur le droit cantonal. La Cour de justice a considéré que l'exception au droit d'accès prévue par l'art. 26 al. 2 let. g LIPAD était réalisée dès lors que le courrier en question contenait des éléments de nature à porter une atteinte notable à la sphère privée ou familiale de tiers. L'intérêt à la protection de la sphère privée et familiale était supérieur à celui de la transparence; le recourant ne faisait en outre valoir aucun intérêt privé permettant d'avoir une autre appréciation.
Sauf exceptions non pertinentes en l'espèce (cf. art. 95 let. c, d et e LTF), le recours en matière de droit public ne peut pas être formé pour violation du droit cantonal en tant que tel. En revanche, il est toujours possible de faire valoir que la mauvaise application du droit cantonal constitue une violation du droit fédéral, en particulier qu'elle est arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. ou contraire à un droit fondamental (ATF 135 III 513 consid. 4.3 p. 521/522; 133 III 462 consid. 2.3 p. 466). Il appartient toutefois à la partie recourante d'invoquer les droits fondamentaux, d'en exposer le contenu et de motiver la violation des droits de façon détaillée et concrète, sous peine de non-entrée en matière pour défaut de motivation suffisante au sens de l'art. 106 al. 2 LTF (ATF 141 I 36 consid. 1.3 p. 41 et les références citées).
En l'occurrence, le recourant n'invoque ni ne motive la violation de l'interdiction de l'arbitraire (art. 9 Cst.) dans l'application du droit cantonal. Au début de son mémoire de recours, il évoque les violations suivantes: "violation du droit d'être entendu", "violation du droit d'être défendu", "déni de justice" et "violation d'être réellement protégé des malversations"; il se borne toutefois, dans une argumentation confuse, à se prévaloir de l'accès "à la culture littéraire" et à la "recherche de la vérité" et ne propose aucune critique, claire et précise, répondant aux exigences de motivation accrues prévues par l'art. 106 al. 2 LTF. Par ailleurs, en tant que le recourant critique le refus de faire droit à sa requête d'assistance juridique sur le plan cantonal, ses griefs sont irrecevables; ce refus a en l'occurrence été confirmé par le Tribunal fédéral dans son arrêt 1C_190/2016 du 4 mai 2016 qui est entré en force de chose jugée. Quant au document intitulé "Remarques, allégués et rétablissement réel de faits", il ne contient pas non plus de motivation suffisante au sens de l'art. 106 al. 2 LTF. Il en va ainsi notamment lorsque le recourant se contente d'exposer le contenu de l'art. 28 LIPAD. Enfin, il sied de rappeler que le délai de recours est un délai légal non susceptible de prolongation, de sorte que la partie recourante n'a pas le droit d'obtenir un délai supplémentaire pour compléter ou corriger la motivation de son recours.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Préposé cantonal à la protection des données et à la transparence, au Conseil d'Etat ainsi qu'à la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève.