Source: http://www.nuclearmarket.com/proc/exp.cfm?IDNotice=60479
Timestamp: 2019-02-19 08:35:28+00:00
Document Index: 32462750

Matched Legal Cases: ["l'article 421", "l'article 433", "l'article433", "l'article 434", "l'article 434", "l'article 1741"]

Parts of nuclear-reactor vessels [replacement/repair of core upper plate centering pins (?)]
France-Montévrain: Parts of nuclear-reactor vessels
2015/S 132-244465
For the attention of: Anne-Laure Basbayon
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27.7.2015 - 08:00
À l'attention de: Anne-Laure Basbayon
Téléphone: +33 178370157
Marché d'assurance de remplacement et réparations des pions PSC tous paliers, toutes positions.
Marché d'assurance pour la réparation et / ou le remplacement de pions PSC tous paliers et toutes positions.
1) Les candidats qui ont fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-38, 222-40, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9à413-12, 421-1 à 421-2-3, au deuxième alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, au second alinéa de l'article433-2, au huitième alinéa de l'article 434-9, au second alinéa de l'article 434-9-1, aux articles 435-3, 435-4,435-9, 435-10, 441-1 à 441-7,441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts et aux articles L. 2339-2 à L. 2339-4, L. 2339-11-1 à L. 2339-11-3 du code de la défense et L. 317-8 du code de la sécurité intérieure,
2) Les candidats qui ont fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1,L.8241-1, L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail,
4) Les candidats qui, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, n'ont pas souscrit les déclarations leur incombant en matière fiscale et sociale ou n'ont pas acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date. Toutefois, sont considérées comme en situation régulière les candidats qui, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a eu lieu le lancement de la consultation, n'avaient pas acquitté les divers produits devenus exigibles à cette date, ni constitué de garanties, mais qui, avant la date du lancement de la consultation, ont, en l'absence de toute mesure d'exécution du comptable ou de l'organisme chargé du recouvrement, soit acquitté lesdits produits,soit
constitué des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement. Les personnes physiques qui sont dirigeants de droit ou de fait d'une personne morale qui ne satisfait pas aux conditions prévues au présent alinéa ne peuvent être personnellement candidates à un marché.
5) Les candidats qui, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, n'ont pas mis en oeuvre l'obligation de négociation prévue à l'article L. 2242-5 du code du travail et qui, à la date à laquelle ils soumissionnent, n'ont pas réalisé ou engagé la régularisation de leur situation
— être qualifié dans le système, domaine :«Gros composant», «chaudière», « Équipements internes»
— posséder une licence de chaudiériste.
Date limite pour la réception des demandes de documents ou pour l'accès aux documents: 27.7.2015 - 08:00
Important! Les entreprises intéressées devront télécharger sur la plate-forme d'achats électronique d'Électricité de France le dossier de candidature par le biais de la demande d'information n° rfi_6538.
Ce formulaire d'enregistrement est accessible depuis la page d'accueil du Portail Achat sur le site (http://pha.edf.com) à l'aide du lien placé dans
l'encart: Fournisseurs, faîtes vous connaître!
Adresse internet: http://tgi-paris.justice.fr