Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&zoom=&type=show_document&highlight_docid=atf%3A%2F%2F114-IB-161%3Afr
Timestamp: 2016-10-22 11:52:48+00:00
Document Index: 115128543

Matched Legal Cases: ['art. 41', 'art. 41', 'ATF ', 'art. 41', 'art. 3', 'art. 41', 'art. 41', 'art. 41', 'art. 41', 'art. 41', 'art. 3', 'art. 41', 'art. 41']

114 Ib 16124. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour de droit public du 23 d�cembre 1988 dans la cause Epoux X. et leurs enfants contre D�partement f�d�ral de justice et police (recours de droit administratif)
R�vocation de l'asile. Art. 41 al. 3 loi sur l'asile. Si, en cas de r�vocation de l'asile, la qualit� de r�fugi�s n'est pas automatiquement retir�e aux autres membres de la famille, l'art. 41 al. 3 LAs. n'exclut toutefois pas toute possibilit� de r�voquer l'asile accord� au conjoint et aux enfants du r�fugi� (consid. 5). Faits � partir de page 161
Sur la base de d�clarations partiellement fausses, les �poux X., ressortissants za�rois, ont obtenu l'asile le 28 mars 1985; la qualit� de r�fugi�s a �galement �t� reconnue � leurs six enfants.
Plusieurs faits importants ayant �t� d�couverts, le D�l�gu� aux r�fugi�s a, le 28 novembre 1986, r�voqu� l'asile accord� aux �poux X. et � leurs enfants.
Le recours form� aupr�s du D�partement f�d�ral de justice et police a �t� rejet� par d�cisions du 31 mars 1988.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, les �poux X. et leurs enfants ont conclu � l'annulation des d�cisions attaqu�es. Le recours a �t� rejet�.
5. Les recourants soutiennent que l'autorit� inf�rieure aurait viol� l'art. 41 al. 3 loi sur l'asile (du 5 octobre 1979; RS 142.31, LAs.) en r�voquant �galement l'asile accord� aux enfants.
a) L'interpr�tation d'une norme repose sur l'id�e que la loi forme un tout coh�rent. Elle �claire une disposition par les rapports que celle-ci pr�sente avec d'autres r�gles, notamment dans le contexte d'une m�me loi, et avec les id�es et le syst�me qui en sont la base; elle doit aussi se fonder sur le but de la r�gle, apr�s avoir recherch� son sens, son esprit et les valeurs sur lesquelles elle repose (ATF 112 Ib 470 consid. 3b et les r�f�rences). C'est � la lumi�re de ces principes que doit �tre interpr�t� l'art. 41 al. 3 LAs., pr�voyant que le retrait de la qualit� de r�fugi�s ne s'�tend pas au conjoint ni aux enfants du r�fugi�.
b) La loi sur l'asile ayant pour but d'accueillir les �trangers qui, dans leur pays d'origine ou le pays de leur derni�re r�sidence, sont expos�s � de s�rieux pr�judices ou craignent � juste titre de l'�tre en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalit�, de leur appartenance � un groupe social d�termin� ou de leurs opinions politiques, elle reconna�t �galement la qualit� de r�fugi�s au conjoint et aux enfants des r�fugi�s afin de permettre le regroupement familial (art. 3 al. 3 LAs.). En revanche, � l'art. 41 al. 3 LAs., elle a voulu �viter ce ph�nom�ne d'attraction en cas de r�vocation du droit d'asile; en pareille hypoth�se, la qualit� de r�fugi�s n'est pas automatiquement retir�e aux autres membres de la famille pour ne pas les exposer � des cons�quences rigoureuses et imm�rit�es. Cependant, l'art. 41 al. 3 LAs. n'exclut pas toute possibilit� de r�vocation du droit d'asile accord� au conjoint et aux enfants. En effet, cette disposition n'emp�che pas d'examiner la situation individuelle de chacun des membres composant une famille et, le cas �ch�ant, de r�voquer l'asile de ceux qui remplissent les conditions d'une pareille mesure. Car, si leur maintien en Suisse ne se justifie ni pour assurer leur protection, ni pour permettre leur regroupement familial, rien ne s'oppose � la r�vocation, puisqu'ils se trouvent dans une situation qui ne correspond � aucun des buts vis�s par la loi sur l'asile.
c) Dans le cas particulier, les enfants X. ont obtenu l'asile par attraction, alors que leurs repr�sentants l�gaux avaient fait de fausses d�clarations ou dissimul� des faits essentiels. Comme ils n'ont pas eux-m�mes adopt� un tel comportement, ils ne se BGE 114 Ib 161 S. 163trouvent pas - contrairement � leurs parents - chacun personnellement dans l'hypoth�se de l'art. 41 al. 1 lettre a LAs. (FF 1977 III 143; voir aussi SAMUEL WARENFELS, Der Begriff des Fl�chtlings im schweizerischen Asylrecht, Berne 1987, p. 383 et 389), ni, d'ailleurs, dans celle de l'art. 41 al. 1 lettre b LAs.
Toutefois, au vu des faits retenus par l'autorit� intim�e, ces enfants ne sont pas expos�s � des pers�cutions dans leur pays et n'ont m�me jamais eu de raisons de refuser sa protection. Dans ces conditions, leur maintien en Suisse ne se justifie ni pour assurer leur protection, ni pour permettre le regroupement familial, ce dernier principe exigeant, au contraire, que les enfants - encore mineurs - suivent leurs parents. Aucun des motifs � la base de la loi sur l'asile ne se trouve ainsi r�alis�.
112 IB 470
art. 41 al. 3 LAs,
art. 3 al. 3 LAs,
art. 41 al. 1 lettre a LAs,
art. 41 al. 1 lettre b LAs