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Timestamp: 2017-06-25 12:19:38+00:00
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Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 224", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt\n', 'arrêt\n']

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J'ai l'honneur et la joie de vous annoncer que j'ai été qualifié aux fonctions de Maître de conférences par le Conseil national des Universités, section 01 (droit privé et sciences criminelles). 00:05 Publié dans Actualité | Lien permanent | Commentaires (8) 02 mars 2013
Le commentaire comparé de textes est une mise en application des conseils relatifs au commentaire de texte avec une particularité fondamentale : la confrontation des textes (Sur le commentaire de texte, voir http://fxrd.blogspirit.com/archive/2013/03/02/commentaire...). Ainsi, il ne s’agit pas de commenter un texte mais d’exposer les idées identifiées par la confrontation des deux textes. Trois situations peuvent être identifiées (alternatives ou cumulatives) : - Une proximité : les deux textes répondent à la même question de droit ou possèdent des correspondances de traitement d’une situation juridique comparable.
- Une complémentarité : les deux textes se complètent l’un l’autre. Un des textes apporte une précision sur l’application du précédent ou ajoute une condition d’application. - Une opposition : les deux textes sont en contradiction et énoncent des règles applicables contraires. Cette situation n’est pas hypothétique, notamment par la confrontation de textes de différentes branches du droit ou bien par la confrontation de dispositions nationale et européenne.
Après avoir déterminé les points de convergence et de divergence entre les deux textes, il faut les présenter dans un plan cohérent en deux parties, deux sous-parties. Le travail ne s’attache qu’à la présentation des idées résultant de cette opération de réflexion. Ainsi, chaque développement doit être guidé par l’exposé des deux textes simultanément. Bien évidemment, le plan à bannir par définition serait un plan présentant le premier texte en 1ère partie et le second texte en 2ème partie. Ce travail se présente en total contradiction avec le but du commentaire comparé. De la même façon, chaque sous-partie doit être guidée par la volonté de présenter des éléments découlant de cette confrontation. Certes, une sous-partie peut « privilégiée » un texte plus que l’autre, dès lors que ce dernier n’est pas mis de côté. Le commentaire de textes peut révéler un attrait de part une visibilité accrue de la problématique. A contrario, ce travail se détache encore plus d’une simple question de cours, limitant d’autant plus le recopiage de son cours : ce qui amplifie les risques de hors sujet. 22:25 Publié dans Epreuves universitaires - Epreuves des concours | Lien permanent | Commentaires (2) | Tags : droit, méthodologie 01 mars 2013
21:49 Publié dans Epreuves universitaires - Epreuves des concours | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : méthodologie, droit 16 février 2013
X. VERS L’INSTITUTION D’UN DROIT COMMUN DE LA MEDIATION EN DROIT FRANÇAIS? FRANÇOIS-XAVIER ROUX-DEMARE.. . 417
1. Définition jusqu’alors inexistante ................................ 4251.1. Reprise de la définition de la directive ...................... 4251.2. Des critères de définition évidents ........................... 427
2. Conséquences de la largesse de la définition .............. 4292.1. Institution d’un terme générique ............................. 4292.2. Absence de distinction entre le litige interne et transfrontalier............... 431
II. UN SOCLE MINIMUM DE REGLES COMMUNES .................4321. Qualités des médiateurs............................................... 4322. Confidentialité de la médiation, en demi-teinte ............... 4363. Procédure donnant force exécutoire à la médiation ......... 438
III. NECESSAIRE PRISE EN COMPTE DE TOUS LES DOMAINES JURIDIQUES CONCERNÉS ............................. 4411. L’extension à la médiation administrative .................... 4411.1. Le droit administratif nécessairement non régalien .... 4421.2. Les médiations nécessairement ou potentiellement transfrontalières ...... 443
2. L’extension à la médiation sociale conventionnelle ...... 4442.1. Une difficile ouverture au droit social ..................... 4452.2. Le compromis par le recours aux médiations conventionnelles en cas de différends transfrontaliers ... 446
16:35 | Lien permanent | Commentaires (0) 08 février 2013
Cour de cassation chambre criminelleAudience publique du mercredi 26 avril 2000
N° de pourvoi: 00-80694Publié au bulletin Rejet
Président : M. Gomez, présidentRapporteur : Mme Ferrari., conseiller rapporteurAvocat général : M. Géronimi., avocat généralAvocat : la SCP Le Griel., avocat(s)
Titrages et résumés : ENLEVEMENT ET SEQUESTRATION - Enlèvement - Mineur de quinze ans - Tentative - Absence de libération volontaire - Qualification correctionnelle non applicable - Crime aggravé par la circonstance de minorité. Justifie sa décision la chambre d'accusation qui énonce, pour renvoyer l'accusé devant une cour d'assises sous l'accusation de tentative d'enlèvement de mineure de 15 ans, que la qualification correctionnelle prévue par l'article 224-1, alinéa 3, du Code pénal, qui suppose une libération volontaire de la personne détenue ou séquestrée, est inapplicable à la tentative d'enlèvement, dès lors que la résistance opposée par la victime, mineure de 15 ans, a seule mis fin à l'acte en cours d'exécution.
Erreurs de méthodologie : - les erreurs dans la rédaction de la fiche d’arrêt avec une importante incompréhension de la procédure ou une présentation lacunaire des moyens du pourvoi comme des motifs de la Cour de cassation
- la distinction entre le désistement volontaire (tentative) et la libération de la fillette (infraction consommée), ce qui explique la demande formulée par l’accusé - l’impact de la précision qui concerne la récidive de l’individu, qui n’a aucun intérêt sur la tentative (il n’était d’ailleurs pas nécessaire de reprendre cet élément !)… en effet, ce n’est pas parce que l’individu est récidiviste que cela permet de déduire l’élément subjectif du commencement d’exécution, même si le passé judiciaire de la personne peut être pris en compte dans la pratique
- Une autre problématique : « Se pose alors la question de savoir si l’arrêt rendu par la Cour de cassation sur la compétence de jugement est irréprochable »… - Pour présenter la procédure, « X forme un pourvoi devant la Cour de cassation afin qu’elle apprécie souverainement les faits retenus contre lui »… Revoir la compétence de la Cour de cassation. On dit de cette juridiction suprême qu’elle est « juge du droit non des faits ».
- « L’élément intentionnel suffit à faire condamner une tentative »… Plusieurs étudiants ont pu écrire que la tentative permet de sanctionner l’intention criminelle. On ne punit pas la simple intention ou pensée criminelle, ce qui explique que la tentative nécessite un commencement d’exécution marqué également par un élément objectif... - « L’infraction de M. X est caractéristique d’une faute délibérée (…) c’est une faute indirecte qu’a commis M. X (…) la pluralité des infractions de M. X est caractéristique d’une faute caractérisée (…) »… attention de ne pas mélanger les notions étudiées, notamment la distinction entre la faute intentionnelle et la faute non intentionnelle.
23:34 | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : droit pénal, commentaire d'arrêt 24 novembre 2012
Voici le troisième et dernier schéma de la série sur les contrats préparatoires, il concerne le pacte de préférence. Pour obtenir la fiche 3, cliquez ici: Pacte de préférence.pdf
20:19 Publié dans Droit Civil | Lien permanent | Commentaires (2) | Tags : droit civil, contrats spéciaux 19 novembre 2012
METHODOLOGIE sur l'arrêt: structure, fiche et commentaire
A la demande des étudiants de Licence 1 qui suivent mes travaux dirigés d'Introduction générale au droit à la Faculté pluridisciplinaire de Bayonne-Anglet-Biarritz de l'Université de Pau et des Pays de l'Adour, je vous propose un fichier reprenant :
- la structure de principe des arrêts de la Cour de cassation
- la méthodologie de la fiche d'arrêt
- la méthodologie du commentaire d'arrêt
Pour obtenir ce document, cliquez ici : Structur_Methodo.pdf
14:25 | Lien permanent | Commentaires (0) 30 octobre 2012
17:45 Publié dans Droit Civil | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : droit civil, contrats spéciaux 28 octobre 2012
12:57 Publié dans Droit Civil | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : droit civil, contrats spéciaux 01 octobre 2012
Towards the creation of a European criminal record
A lire dans le nouveau numéro de la Revue internationale de droit comparé un article sur la création d'un casier judiciaire européen.
R.I.D.C. 3-2012 pp. 777-791
18:23 | Lien permanent | Commentaires (2) Page précédente 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 Page suivante