Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-20-juillet-2000_n2000003475.html
Timestamp: 2020-04-07 03:56:36+00:00
Document Index: 306450546

Matched Legal Cases: ["l'article 78", "l'article 78", "l'article 78", "l'article 78", "l'article 6", "l'article 78", "l'article 78", "l'article 84", "l'article 84", "l'article 78", "l'article 78", "l'article 84", "l'article 78", 'arrêt ', "l'article 91", 'arrêt ', "l'article 95", "l'article 52", "l'article 178", "l'article 202", '§ 2', "l'article 78", '§ 5', '§ 1', "l'article 132", '§ 2']

Arrete Royal du 20/07/2000 portant execution de la loi du 26 juin 2000 relative a l'introduction de l'euro dans la legislation concernant les matieres visees a l'article 78 de la constitution, en ce qui concerne l'agriculture et les classes moyennes
Arrêté royal portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution, en ce qui concerne l'Agriculture et les Classes moyennes
20 JUILLET 2000. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 26 juin 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2000 pub. 29/07/2000 numac 2000003440 source ministere des finances Loi relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution fermer relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution, en ce qui concerne l'Agriculture et les Classes moyennes
Le présent arrêté est pris sur base de l'article 6 de la loi du 26 juin 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2000 pub. 29/07/2000 numac 2000003440 source ministere des finances Loi relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution fermer qui permet à sa Majesté, jusqu'au 31 décembre 2001, d'adapter à l'euro les lois mentionnant des montants en francs belges.
A cette fin, vous pouvez avec effet au plus tôt au 1er janvier 2002, simplifier le résultat de la conversion des multiples de 10 francs figurant dans les lois, dans les limites de la loi précitée.
Concrètement, en ce qui concerne le régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants, il est apparu opportun de simplifier le résultat de la conversion de certains montants et de prévoir des arrondis de transparence dans quelques cas fort limités. Ainsi, des arrondis de transparence n'ont été proposés que pour les cotisations forfaitaires du régime des travailleurs indépendants et pour certains montants minimum ou maximum de cotisations prévus par ce régime. Il s'agit, pour les cotisations forfaitaires, de cotisations sociales annuelles qui sont propres au régime des indépendants et pour lesquelles il convient de conserver le caractère transparent qu'elles connaissent actuellement. L'incidence financière de ces arrondis sera tantôt à l'avantage des intéressés (exemple :augmentation du maximum et du minimum de réduction des cotisations des débutants) tantôt au désavantage des intéressés (cotisation des sociétés, cotisation forfaitaire). Cependant, en cas d'augmentation de la cotisation, cette augmentation sera très limitée étant donné le faible montant des cotisations concernées (1.200 fb, 2.400 fb ou 12.500 fb par an).
En ce qui concerne les prestations sociales, il a été décidé de ne pas prévoir d'arrondi de transparence excepté pour des montants qui sont exonérés lors de l'estimation des ressources financières de certains travailleurs pensionnés. Ces arrondis de transparence vont dans le sens d'un avantage pour les intéressés.
En ce qui concerne la réglementation relative à l'exercice de certaines professions indépendantes, un arrondi de transparence est proposé pour l'indemnité maximum qui peut être réclamée au candidat entrepreneur par les Chambres des Métiers et Négoces pour lui délivrer des attestations relatives à ses capacités entrepreneuriales.
Commentaire des articles Article 1er Des arrondis de transparence sont prévus pour les montants forfaitaires contenus dans l'arrêté royal n° 38 organisant le statut social des travailleurs indépendants. Il s'agit : - des deux montants de la cotisation forfaitaire due par les travailleurs indépendants; - des réductions minimum et maximum des cotisations sociales des débutants; - du montant minimum résultant d'une indexation requis pour entraîner une augmentation de la cotisation forfaitaire; - du montant maximum que peut atteindre la cotisation forfaitaire suite à indexation; - du montant minimum de créances de cotisations pour entamer une procédure judiciaire; - du montant minimum de cotisation indue pour susciter un remboursement; - de sanctions financières pouvant être réclamées aux caisses d'assurances.
Les arrondis de transparence proposés ont trait à des montants exonérés (abattements) qui n'entrent pas en ligne de compte pour déterminer, lorsqu'il y a lieu, les ressources des travailleurs indépendants pensionnés.
Art. 3 Il s'agit de la cotisation forfaitaire et annuelle due par les sociétés à une caisse d'assurances sociales et qui est destinée au statut social des travailleurs indépendants.
Art. 4 Il s'agit du montant maximum qui peut être réclamé par les Chambres des Métiers et Négoces pour la délivrances d'attestation établissant qu'il est satisfait aux exigences fixées en matière de capacités.
Nous avons l'honneur d'être Sire, de Votre Majesté, les très respectueux et très fidèles serviteurs, Le Ministre de Affaires sociales et des Pensions, F. VANDENBROUCKE Le Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes, J. GABRIELS
AVIS DU CONSEIL D'ETAT Le Conseil d'Etat, section de législation, troisième chambre, saisi par le Ministre des Finances, le 5 juillet 2000, d'une demande d'avis, dans un délai ne dépassant pas trois jours, sur un projet d'arrêté royal "portant exécution de la loi du ... relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution, en ce qui concerne l'Agriculture et les Classes moyennes", a donné le 10 juillet 2000 l'avis suivant : Conformément à l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, la demande d'avis doit indiquer les motifs qui en justifient le caractère urgent.
Au fur et à mesure que le délai s'amenuise (125 jours ouvrables au 1er juillet 2000), les entreprises qui ne disposent pas des informations nécessaires risquent de reporter, faute d'une marge de manoeuvre suffisante, leur décision de basculer vers l'euro. Tout retard dans la signature de ces arrêtés a donc pour les entreprises des conséquences négatives, et un délai supplémentaire dans la publication des arrêtés pourrait compromettre beaucoup de projets. » .
Afin de respecter cette prescription, il y a lieu de remplacer les dixième, onzième et douzième alinéas du préambule par les alinéas suivants : « Vu l'urgence motivée par... (la suite littéralement comme dans la demande d'avis);
Vu l'avis L. 30.392/3 du Conseil d'Etat, donné le 10 juillet 2000, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat; ».
Dispositif Observation générale Dans les articles 1er à 4 du projet, pour chacune des lois ou dispositions ayant force de loi, à modifier, les conversions de montants exprimés en francs en montants exprimés en euro figurent dans un tableau. A ce propos, il n'est dressé qu'un seul tableau qui doit valoir tant pour le texte français que pour le texte néerlandais. Pour des motifs de légistique, ce procédé ne peut être admis. En effet, conformément aux règles de légistique formelle applicables en l'espèce, les textes français et néerlandais des dispositions légales visées doivent chacun contenir leur propre tableau.
Il y a lieu, dès lors, d'adapter en ce sens les tableaux figurant dans les articles 1er à 4.
La chambre était composée de : MM. : W. Deroover, président;
Le rapport a été présenté par M. P. Depuydt, premier auditeur. La note du Bureau de coordination a été rédigée et exposée par M. T. De Waele, référendaire adjoint.
20 JUILLET 2000. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 26 juin 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2000 pub. 29/07/2000 numac 2000003440 source ministere des finances Loi relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution fermer relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution, en ce qui concerne l'Agriculture et les Classes moyennes ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants modifié en dernier lieu par la loi du 25 janvier 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/01/1999 pub. 06/02/1999 numac 1999021025 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer;
Vu l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, modifié en dernier lieu par la loi du 25 janvier 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/01/1999 pub. 06/02/1999 numac 1999021025 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer;
Vu la loi du 30 décembre 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/12/1992 pub. 18/06/2012 numac 2012000355 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales et diverses. - Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer portant des dispositions sociales et diverses, modifiée en dernier lieu par l'arrêté royal du 18 novembre 1996;
Vu la loi programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante modifiée par la loi du 3 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/05/1999 pub. 04/05/1999 numac 1999021210 source services du premier ministre Loi portant des dispositions budgétaires et diverses fermer portant des dispositions budgétaires et diverses;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 juin 2000;
Vu l'avis du comité général de gestion pour le statut social des travailleurs indépendants, donné le 6 juillet 2000;
Vu l'urgence motivée comme suit : Contrairement à ce que pourrait laisser supposer la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions (en général, le 1er janvier 2002, soit environ dans 18 mois), il est extrêmement urgent que ces textes soient arrêtés et publiés :il est impératif que ces textes paraissent officiellement à bref délai, et la date limite doit être placée au 1er.août 2000.
Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 10 juillet 2000 en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes, de Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions et de l'avis de nos Ministres qui ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE Ier. - Modification des dispositions légales Section Ire. - Adaptation de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967
Article 1er.Dans les dispositions de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, indiquées ci-dessous, les montants exprimés en franc et figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.
Art. 6.Notre Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes, Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ALBERT Par le Roi : Le Ministre de Affaires sociales et des Pensions, F. VANDENBROUCKE Le Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes, J. GABRIELS
loi du 29 décembre 2010 Loi portant des dispositions diverses (1) loi du 22 décembre 2009 Loi portant des dispositions fiscales et diverses loi du 12 janvier 2010 Loi modifiant le Code des sociétés et prévoyant des modalités de la société privée à responsabilité limitée « Starter »
loi du 26 juin 1992 Loi portant des dispositions sociales et diverses loi du 20 juin 2002 Loi portant confirmation des arrêtés royaux du 20 juillet 2000 portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution et modification de loi Extrait de l'arrêt n° 142/2010 du 16 décembre 2010 Numéro du rôle : 4852 En cause : les questions préjudicielles relatives à l'article 91 de la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses, tel qu'il a été modifié loi du 20 septembre 2012 Loi instaurant le principe « una via » dans le cadre de la poursuite des infractions à la législation fiscale et majorant les amendes pénales fiscales loi du 21 décembre 2013 Loi portant des dispositions fiscales et financières diverses loi Adaptation au 1 er janvier 2019 des montants de rémunération prévus par la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail à l'indice général des salaires conventionnels pour employés (...) L'indice général des salaires conventionnels po loi du 08 mai 2014 Loi portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice loi Extrait de l'arrêt n° 10/2017 du 25 janvier 2017 Numéro du rôle : 6367 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 95 de la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses, posée par le Tribunal de première L loi du 14 juin 2004 Loi du 14 juin 2004 modifiant les articles 213 et 223 du Code des sociétés loi du 17 mai 2017 Loi modifiant diverses lois en vue de compléter la procédure de dissolution judiciaire des sociétés loi du 27 avril 2016 Loi adaptant les dispositions attributives de titres et de grades dans les codes fiscaux et les dispositions légales relatives aux douanes et accises et portant diverses autres dispositions loi du 26 mars 2014 Loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales en vue d'attribuer dans diverses matières la compétence au juge naturel loi du 22 décembre 2008 Loi portant des dispositions diverses (1)
arrêté royal du 31 janvier 2007 Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 arrêté royal du 10 novembre 2005 Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne l'épargne-pension arrêté royal du 17 février 2006 Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92
arrêté royal du 31 janvier 2007 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée arrêté royal du 29 juin 2005 Arrêté royal modifiant les articles 113, 114 et 131bis de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage dans le cadre de l'allocation de garantie de revenus arrêté royal du 07 décembre 2008 Arrêté royal modifiant, en matière de cotisations et primes patronales visées à l'article 52, 3°, b, du Code des impôts sur les revenus 1992, l'AR/CIR 92 arrêté royal du 10 décembre 2008 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 7, du 29 décembre 1992, relatif aux importations de biens pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée arrêté royal du 20 janvier 2009 Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 arrêté royal du 14 avril 2009 Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux nos 4, 10 et 31 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée arrêté royal du 19 décembre 2017 Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, en ce qui concerne l'assimilation des périodes d'études arrêté royal du 29 juin 2015 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 7, du 29 décembre 1992, relatif aux importations de biens pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée arrêté royal du 24 janvier 2015 Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux nos 1, 2, 3, 4, 7, 9, 10, 11, 15, 19, 23, 24, 27, 31, 46, 47, 48, 50, 54 et 56 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée et l'arrêté royal, du 7 juin 2007, portant exécution des articles 84quinq arrêté royal du 19 décembre 2012 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992, relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée arrêté royal du 23 mars 2011 Arrêté royal modifiant l'article 178 de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 arrêté royal du 07 février 2018 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants en ce qui concerne l'impact des cotisations sur les pensions arrêté royal du 10 novembre 1967 Arrêté royal n° 72 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants. - Coordination officieuse en langue allemande arrêté royal du 15 juin 2009 Arrêté royal pris en exécution de l'article 202, § 2, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif à la détermination des actions ou parts qui ont la nature d'immobilisations financières dans le chef des entreprises d'assurances arrêté royal du 01 mars 2005 Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en matière de cotisations et primes patronales et de cotisations et primes personnelles pour la constitution de pensions ou de pensions complémentaires arrêté royal du 16 février 2004 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée arrêté royal du 16 juin 2003 Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux nos 3, 4, 14, 48 et 51 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée arrêté royal du 27 mars 2003 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 24 du 29 décembre 1992 relatif au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée arrêté royal du 25 mars 2003 Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions légales et réglementaires modifiant notamment le Code des sociétés arrêté royal du 11 juin 2002 Arrêté royal modifiant les articles 113 et 144 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, et y insérant un article 129bis, visant l'introduction d'un complément de reprise du travail pour des chômeurs âgés arrêté royal du 14 mai 2001 Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 20 juillet 2000 portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'ar arrêté royal du 02 avril 2002 Arrêté royal modifiant, en matière de réduction d'impôt pour dépenses payées pour des prestations payées avec des titres-services, l'AR/CIR 92 arrêté royal du 05 septembre 2002 Arrêté royal portant réforme de la carrière de certains agents des administrations de l'Etat arrêté royal du 17 janvier 2002 Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions de l'arrêté royal du 20 juillet 2000 portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières arrêté royal du 13 juillet 2001 Arrêté royal portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution, en ce qui concerne le secteur postal arrêté royal du 14 mai 2001 Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de certaines dispositions de l'arrêté royal du 20 juillet 2000 portant exécution en matière de justice de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la lég arrêté royal du 15 juillet 2003 Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux nos 1, 4, 24 et 42 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée arrêté royal du 08 avril 2003 Arrêté royal abrogeant les articles 34, 120, 121, 122 et 123 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, et modifiant les articles 27, 40, 41, 78 et 131bis du même arrêté arrêté royal du 04 juillet 2001 Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions relatives au blanchiment d'argent de l'arrêté royal du 20 juillet 2000 portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la lé arrêté royal du 01 septembre 2004 Arrête royal modifiant les arrêtés royaux nos 4, 7, 10, 19, 47 et 50 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée arrêté royal Direction générale de l'Organisation judiciaire Police judiciaire. - Personnel Par arrêté royal du 20 juillet 2000, il est mis fin au 26 novembre 1999 à la désignation comme inspecteur général de la police judiciaire de M. Vandeputte, R., av Par arrêté royal du 28 mai 2004 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 10 du 29 décembre 1992 relatif aux modalités d'exercice des options prévues aux articles 15, § 5, alinéa 3, et 25ter, § 1er, alinéa 3, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, aux d arrêté royal du 13 juillet 2001 Arrêté royal modifiant la législation concernant le statut social des travailleurs indépendants en ce qui concerne les indices-pivot arrêté royal du 10 février 2004 Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 arrêté royal du 04 juin 2003 Arrêté royal pris en application de l'article 132, § 2, de la loi du 26 juin 1992 portant des dispositions sociales et diverses arrêté royal Personnel. - Maisons de Justice. - Pension Par arrêté royal du 20 juillet 2000, il est mis fin à partir du 1 er septembre 2000, aux fonctions de Mlle. Baeyens, G., directeur régional . Elle est admise à(...) (...)
loi-programme du 24 décembre 2002 Loi-programme (1) loi-programme du 03 août 2016 Loi-programme (1) loi-programme du 22 juin 2012 Loi-programme
loi-programme du 27 décembre 2006 Loi-programme (1) loi-programme du 09 juillet 2004 Loi-programme loi-programme du 22 décembre 2003 Loi-programme loi-programme du 08 avril 2003 Loi-programme loi-programme du 27 décembre 2004 Loi-programme loi-programme du 27 décembre 2005 Loi-programme
nomination par arrêté royal Administration centrale. - Nominations Par arrêté royal du 9 juillet 2000, M. Christiaens, Anthony, est nommé à titre définitif en qualité(...) nomination par arrêté royal Administration des Services généraux Division des Ressources humaines Nominations par avancement de grade Par arrêtés royaux du 20 juillet 2000, ont été nommés par avancement de grade au grade de conseiller : Avec prise de rang au 1 er mai 2000 :
document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 20 juillet 2000, entrant en vigueur le 31 mai 2000, il est mis fin aux fonctions de M. Collin, A., secrétaire au parquet de l'auditeur du travail de Bruxelles. L'intéressé est admis à faire valoir ses droi Par document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 29 juin 2000, entrant en vigueur le 31 décembre 2000, Mme Spinoy, L., président de chambre à la cour d'appel d'Anvers, est admise à la retraite, à sa demande. Elle est admise à faire valoir ses droits à Par document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 28 octobre 1999, entrant en vigueur le 31 août 2000, M. De Reuse, J., greffier au tribunal de première instance de Bruxelles, est admis à la retraite à sa demande. L'intéressé est admis à faire valoir ses P
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