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Timestamp: 2016-10-27 20:58:25+00:00
Document Index: 226330132

Matched Legal Cases: ['art. 114', 'in fine', 'art. 132', 'art. 104', 'art. 37', 'art. 52', 'ATF ', 'art. 52', 'art. 56', 'art. 37', 'ATF ', 'art. 37', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 6', 'ATF ', 'art. 159', 'art. 135']

I 380/06 (05.04.2007)
I 380/06
recourant, repr�sent� par Me Pascal P�troz, avocat, avenue de Champel 24, 1206 Gen�ve,
recours de droit administratif contre le jugement du Tribunal cantonal des assurances sociales de la R�publique et canton de Gen�ve du 14 mars 2006.
B.________, n� en 1956, travaillait en qualit� de manoeuvre de chantier aupr�s de l'Entreprise X.________ SA. Le 3 f�vrier 2001, il a �t� victime d'un accident de la circulation au cours duquel il a subi un traumatisme cervical par acc�l�ration. Les suites de l'accident ont �t� prises en charge par la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA).
Souffrant de s�quelles de cet �v�nement rev�tant principalement la forme de cervicalgies persistantes et douloureuses, ainsi que de c�phal�es avec sensations vertigineuses, B.________ a d�pos� le 5 novembre 2001 une demande de prestations de l'assurance-invalidit�. Apr�s avoir recueilli diff�rents renseignements m�dicaux et mis en oeuvre une mesure d'observation professionnelle, l'Office cantonal de l'assurance-invalidit� du canton de Gen�ve a rejet� la demande de prestations, motif pris que le degr� d'invalidit� pr�sent� par l'assur� (16 %) �tait insuffisant pour donner droit � une rente (d�cision du 14 mars 2005).
Par �criture du 2 mai 2005, compl�t�e le 14 octobre suivant, B.________ a, par l'interm�diaire de Me Petroz, avocat � Gen�ve, form� opposition contre cette d�cision, en concluant � l'allocation d'une rente d'invalidit�. Il a sollicit� par ailleurs l'octroi de l'assistance juridique pour la proc�dure d'opposition.
Par d�cision du 31 octobre 2005, l'office AI a refus� d'accorder l'assistance juridique requise en proc�dure d'opposition, motif pris que � les probabilit�s de succ�s de ladite proc�dure [�taient] minces �.
Par jugement du 14 mars 2006, le Tribunal cantonal des assurances sociales du canton de Gen�ve a rejet� le recours form� par l'assur� contre cette d�cision.
B.________ a interjet� recours de droit administratif contre ce jugement dont il a demand� l'annulation. Sous suite de frais et d�pens, il a conclu � ce que l'assistance judiciaire lui soit accord�e pour la proc�dure d'opposition.
La d�cision litigieuse n'ayant pas pour objet l'octroi ou le refus de prestations d'assurance, le Tribunal f�d�ral examine uniquement si l'autorit� cantonale de recours a viol� le droit f�d�ral, y compris l'exc�s et l'abus du pouvoir d'appr�ciation. Il revoit d'office l'application du droit f�d�ral sans �tre li� par les motifs invoqu�s par les parties (art. 114 al. 1 in fine OJ). Lorsque le recours est dirig� contre la d�cision d'une autorit� judiciaire, le Tribunal f�d�ral est li� par les faits constat�s dans la d�cision attaqu�e, sauf s'ils sont manifestement inexacts ou incomplets ou s'ils ont �t� �tablis au m�pris de r�gles essentielles de proc�dure. Au surplus, le Tribunal f�d�ral ne peut pas revoir l'opportunit� de la d�cision entreprise, le droit f�d�ral ne pr�voyant pas un tel examen en la mati�re (art. 132 en corr�lation avec les art. 104 et 105 al. 2 OJ).
Les d�cisions qui accordent ou refusent l'assistance gratuite d'un conseil juridique (art. 37 al. 4 LPGA) sont des d�cisions d'ordonnancement de la proc�dure au sens de l'art. 52 al. 1 LPGA (ATF 131 V 155 consid. 1 p. 155; Ueli Kieser, ATSG-Kommentar : Kommentar zum Bundesgesetz �ber den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts vom 6. Oktober 2000, Zurich 2003, n. 18 ad art. 52), de sorte qu'elles sont directement attaquables par la voie du recours devant les tribunaux des assurances institu�s par les cantons (art. 56 al. 1 et 57 LPGA).
4.1 Dans la proc�dure administrative en mati�re d'assurances sociales, l'assistance gratuite d'un conseil juridique est accord�e au demandeur lorsque les circonstances l'exigent (art. 37 al. 4 LPGA). La LPGA a ainsi introduit une r�glementation l�gale de l'assistance juridique dans la proc�dure administrative (ATF 131 V 153 consid. 3.1 p. 155; Ueli Kieser, op. cit, n. 22 ad art. 37).
4.2 Selon la jurisprudence, les conditions d'octroi de l'assistance judiciaire gratuite sont en principe remplies si les conclusions ne paraissent pas vou�es � l'�chec, si le requ�rant est dans le besoin et si l'assistance d'un avocat est n�cessaire ou du moins indiqu�e (ATF 125 V 371 consid. 5b p. 372 et les r�f�rences).
Les conclusions paraissent vou�es � l'�chec lorsqu'elles pr�sentent notablement moins de chances d'�tre admises que rejet�es, au point qu'une personne raisonnable, disposant des ressources n�cessaires, ne prendrait pas le risque, apr�s m�re r�flexion, d'engager un proc�s ou de le continuer (ATF 129 I 129 consid. 2.3.5 p. 135, 128 I 225 consid. 2.5.3 p. 236 et la r�f�rence). Dans tous les cas, les chances de succ�s ne peuvent pas �tre d�ni�es lorsque la d�marche pose des questions complexes et que son issue appara�t incertaine (ATF 124 I 304 consid. 4b p. 309).
Par sa d�cision du 31 octobre 2005, confirm�e par la juridiction cantonale, l'office AI a rejet� la demande d'assistance judiciaire, au motif que les perspectives d'obtenir gain de cause dans la proc�dure d'opposition �taient, prima facie, notablement plus faibles que les risques de se voir notifier un rejet. En effet, selon l'administration, dans la mesure o� les limitations fonctionnelles objectives du recourant �taient clairement connues et que celui-ci n'apportait aucun �l�ment m�dical nouveau en proc�dure d'opposition susceptible de remettre en cause le point de vue de l'office AI, les probabilit�s de succ�s de la proc�dure d'opposition apparaissaient minces.
6.1 A l'appui de sa d�cision de refus de rente, l'office AI a consid�r�, en se fondant sur les conclusions d'un stage d'observation professionnelle mis en place du 5 avril au 2 mai 2004 et d'un examen psychiatrique effectu� le 25 ao�t 2004 par le Service m�dical r�gional de l'AI (SMR), que le recourant disposait d'une capacit� de travail exigible de 100 % dans une activit� adapt�e � ses probl�mes cervicaux. La comparaison des revenus effectu�e sur la base de ces �l�ments aboutissait � un degr� d'invalidit� de 16 %, insuffisant pour donner droit � une rente de l'assurance-invalidit�.
6.2 Dans l'opposition qu'il a form�e � l'encontre de cette d�cision, B.________ a relev� que les certificats m�dicaux �tablis depuis l'accident d�montraient clairement une �volution d�favorable de son �tat de sant�. Il �tait par ailleurs contradictoire de conclure � une pleine capacit� de travail dans une activit� adapt�e sur la base du rapport �tabli � la suite du stage d'observation professionnelle, alors m�me que ledit rapport indiquait que les capacit�s physiques d'apprentissage et d'adaptation ne permettaient pas d'envisager une r�int�gration professionnelle dans un circuit �conomique normal. Bien qu'il soit patent que les douleurs persistantes et leurs cons�quences sur la vie quotidienne l'emp�chaient de suivre un programme de r�adaptation et de retrouver une activit� professionnelle adapt�e, l'appr�ciation de l'office AI ne tenait pas compte de cette r�alit�.
6.3 En l'esp�ce, l'issue du litige au fond d�pend du point de savoir si l'assur� pr�sente une diminution de gain suffisamment importante pour donner droit � une rente de l'assurance-invalidit�. L'�tablissement du degr� d'invalidit� pr�suppose en particulier une �valuation concr�te de l'�tat de sant� physique, mentale ou psychique de l'assur� et de la capacit� de travail raisonnablement exigible en r�sultant (art. 6 LPGA). Pour ce faire, l'administration ou le juge appr�cie librement les preuves m�dicales qu'il a recueillies, sans �tre li� par des r�gles formelles, en proc�dant � une appr�ciation compl�te et rigoureuse des preuves. Si les rapports m�dicaux sont contradictoires, l'autorit� concern�e ne peut trancher l'affaire sans indiquer les raisons pour lesquelles il se fonde sur une opinion m�dicale plut�t qu'une autre (ATF 125 V 351 consid. 3a p. 352).
Or les griefs formul�s par le recourant � l'appui de son opposition tendent � remettre en question l'appr�ciation des faits op�r�e par l'office AI dans sa d�cision de refus de rente, en d�plorant la non-prise en compte de plusieurs pi�ces m�dicales et une interpr�tation erron�e des r�sultats du stage d'observation professionnelle.
Au vu de la motivation plut�t fragmentaire d�velopp�e par l'office AI � l'appui de sa d�cision, ces griefs n'apparaissent pas de prime abord d�nu�s de pertinence, puisqu'ils sont de nature � jeter un doute sur le bien-fond� et l'exhaustivit� de l'�valuation men�e par l'office AI. Qui plus est, compte tenu de la nature de l'atteinte dont souffre le recourant (symptomatologie douloureuse sans substrat organique av�r�) et des contradictions apparentes relev�es dans l'opposition, l'�valuation du degr� d'invalidit� appara�t dans le cas d'esp�ce comme une question d�licate et ne peut manifestement se faire au cours de l'examen sommaire r�serv� � l'autorit� charg�e d'examiner le droit � l'assistance judiciaire et de l'appr�ciation anticip�e des preuves � laquelle elle peut se livrer dans ce cadre. En pareilles circonstances, cet examen doit �tre laiss� � l'autorit� charg�e de statuer au fond.
Pour ces raisons, l'office AI, puis les premiers juges, n'�taient pas fond�s � consid�rer comme vou�e � l'�chec l'opposition du recourant. Aussi convient-il d'annuler le jugement attaqu�, ainsi que la d�cision administrative, sans qu'il faille par ailleurs examiner d'autres arguments soulev�s par le recourant, et de renvoyer le dossier � l'office AI pour qu'il examine les autres conditions du droit � l'assistance judiciaire gratuite, notamment celle de l'assistance n�cessaire ou indiqu�e d'un conseil juridique.
Le recourant obtient gain de cause. Repr�sent� par un avocat, il a droit � une indemnit� de d�pens pour l'instance f�d�rale � la charge de l'intim� (art. 159 al. 2 en corr�lation avec l'art. 135 OJ). Il n'y a en revanche pas lieu de percevoir des frais judiciaires, d�s lors que les proc�dures qui ont pour objet le droit � l'assistance judiciaire gratuite ne sont pas on�reuses (SVR 2002 ALV n� 3 p. 7 consid. 5).
Le recours est admis et le jugement du Tribunal cantonal des assurances sociales du canton de Gen�ve du 14 mars 2006 ainsi que la d�cision de l'Office cantonal de l'assurance-invalidit� du canton de Gen�ve du 31 octobre 2005 sont annul�s; l'affaire est renvoy�e � ce dernier pour nouvelle d�cision au sens des consid�rants.