Source: http://2007-2012.nosdeputes.fr/seance/5641
Timestamp: 2019-07-21 15:25:01+00:00
Document Index: 122614146

Matched Legal Cases: ["l'article 9", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 88", "l'article 88", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 88", "l'article 12", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 88", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 15", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 17", "l'article 18", "l'article 19", "l'article 19", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 22", "l'article 23", "l'article 24", "l'article 25", "l'article 26", "l'article 26"]

Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire : Séance du 23 novembre 2011 à 16h00
Séance du 23 novembre 2011 à 16h00
La Commission examine, sur le rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur général, le projet de loi de finances rectificative pour 2011 (n° 3952).
Article premier : Validation des rôles homologués dans les départements en 2011, sécurisation des rôles émis par la direction spécialisée des impôts pour la région Île-de-France et pour Paris jusqu'au 31 août 2010 et des rôles homologués par les directions ou services à compétence nationale jusqu'au 31 décembre 2011
La Commission adopte l'article premier sans modification.
Article 2 : Suppression de la taxe de 2 % sur les nuitées d'établissements hôteliers
La Commission examine l'amendement CF 19 de M. Pierre-Alain Muet.
Cet amendement tend à conserver la taxe de 2 % sur les nuitées dans l'hôtellerie de luxe, dont le produit devait remplacer celui qui aurait dû être obtenu de l'augmentation de la TVA sur les billets d'entrée dans les parcs à thème. On nous propose de la supprimer, moins de deux mois après l'avoir instituée, au motif que le taux réduit de TVA est porté de 5,5 % à 7 %. C'est choquant car au final une nuitée dans un hôtel de luxe supportera le même taux de TVA qu'un sandwich acheté en boulangerie.
Avis défavorable. Il faut tenir compte du fait que le taux de TVA, qui était depuis la nuit des temps de 5,5 % dans l'hôtellerie, va être relevé à 7 %.
Article 3 : Compensation des transferts de compétences aux départements par attribution d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP)
Article 4 : Compensation des transferts de compétences aux régions par attribution d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP)
Article 5 : Affectation au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » (BACEA) d'une part de 3 M€ du produit de la taxe de l'aviation civile
Article 6 : Financement de nouveaux radars de sécurité routière
Article 7 : Création du compte d'affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale » (FACÉ)
Article 8 : Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois
Puis elle adopte l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative sans modification.
AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2011 – CRÉDITS DES MISSIONS
Article 9 et état B : Budget général : ouvertures et annulations de crédits
La Commission examine l'amendement CF 92 du rapporteur général.
Cet amendement tend à réduire de 2 500 000 à 500 000 euros les crédits prévus pour la préfiguration du futur Centre national de la musique. Outre que la somme est considérable pour une simple préfiguration, on peut aussi s'inquiéter pour l'avenir : les aides publiques en faveur de la filière musicale, qui s'élèvent à 50 millions d'euros en 2011, devraient tripler dans le cadre du futur centre. On ne peut pas à la fois prôner la maîtrise de la dépense publique et accepter de telles dépenses, quelle que soit la bonne intention qui les inspire.
Je soutiens la position du rapporteur général. Le ministère de la culture fait preuve d'une irresponsabilité budgétaire effarante. J'en veux pour preuve la subvention de 750 millions d'euros allouée au Centre national du cinéma (CNC). Je suis scandalisé qu'autant d'argent aille à la promotion du cinéma français, tout de même assez médiocre. Ce sont toujours les mêmes acteurs et les mêmes réalisateurs, lesquels se comptent sur les doigts des deux mains, qui bénéficient de cette manne publique.
Je ne m'associe pas à votre critique générale du cinéma français. Le récent film La Conquête n'était-il pas criant de vérité pour certains personnages ?
Le CNC bénéficiant de taxes affectées, le surplus constaté de 70 millions d'euros sera reversé au budget général. Par ailleurs, le budget de l'établissement a été en grande partie destiné à la numérisation des salles.
La promesse du Président de la République de créer ce Centre national de la musique pose clairement des problèmes de financement. Il y a loin des promesses du candidat Nicolas Sarkozy dans le domaine culturel aux moyens que la majorité est disposée à y mettre !
Les recettes du CNC ont été plafonnées dans le projet de loi de finances pour 2012. Alors que le produit de la taxe sur les services de télévision augmentait de plus de 70 millions d'euros, il a été décidé que l'essentiel de cette augmentation serait affecté à la réduction des déficits. Le ministère de la culture nous a donné son accord, si ce n'est, ce que je ne savais pas, qu'il compte sur ces 70 millions pour financer le Centre national de la musique. Quoi qu'il en soit, j'estime qu'il convient, dans un premier temps, de limiter au moins les frais de préfiguration.
Pour ce qui est de la qualité du cinéma français, notre collègue François Goulard est injuste. Lorsque nous étions étudiants, le cinéma italien était d'une qualité exceptionnelle. En l'espace de quelques années, il s'est effacé…
Pour ce qui est du Centre national de la musique, l'initiative ne provient pas de la rue de Valois. Je crois même savoir que celle-ci n'y est pas vraiment favorable. Tout cela émane d'une instance de décision supérieure, notamment d'un conseiller culturel qui fut directeur adjoint du cabinet de l'actuel ministre de la culture, avant que celui-ci ne décide très rapidement de s'en séparer…
Puis elle adopte l'article 9 et l'état B ainsi modifiés.
Article 10 : Comptes spéciaux : ouvertures de crédits
I.– MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
Article 11 : Création d'un second taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
La Commission adopte l'article 11 sans modification.
La Commission est saisie de deux amendements portant articles additionnels après l'article 11.
Elle examine d'abord l'amendement CF 67 de M. Nicolas Forissier.
Cet amendement vise à assouplir le régime de paiement de la TVA pour les sous-traitants. Il est important qu'ils ne risquent pas d'avoir à la payer avant même d'avoir encaissé les factures.
Cette mesure est extrêmement importante pour les PME et les TPE. Il ne s'agit pas de leur donner un avantage, mais de leur éviter de se retrouver dans une situation de trésorerie délicate. Le choix leur serait également donné de s'acquitter de la TVA au trimestre ou au mois. La sous-traitance connaît beaucoup de problèmes dans notre pays. Si celui-ci était réglé, un pas en avant considérable aurait été fait, sans rien coûter à l'État, au contraire même puisque des désastres économiques et sociaux seraient évités.
Je ne peux pas, à ce stade, donner un avis favorable à cet amendement car il faudrait, d'une part, définir précisément ce que recouvre la sous-traitance, et, d'autre part, évaluer le coût exact de la mesure qui s'élèverait tout de même à des centaines de millions d'euros. Mieux vaudrait le redéposer pour qu'il soit examiné en séance publique.
S'agit-il simplement de vérifier le coût de la mesure ?
Il faut poser la question au Gouvernement. Le sujet est ancien. Nous n'en avions pas encore débattu cette année, ni l'an dernier, mais les années précédentes, nous avions identifié les deux problèmes que j'ai indiqués. Cela pourrait aussi être source de complexité pour les entreprises, tenues d'avoir deux comptabilités de TVA, l'une spécifique pour leurs marchés de sous-traitance.
La Commission examine ensuite l'amendement CF 68 de M. Nicolas Forissier.
Nous proposons, par cet amendement, que soient clairement exclues du champ d'application de la taxe locale sur la publicité extérieure, d'une part, les informations résultant d'une obligation légale, comme celles relatives à l'affichage des prix, des horaires ou des moyens de paiement acceptés, et, d'autre part, les informations signalétiques destinées à orienter la circulation du public. Cette précision résoudra des difficultés d'application sur le terrain.
Cette taxe ne s'applique pas dans les deux cas que vous visez. La loi est claire. Pourquoi l'alourdir ? Faites-nous plutôt remonter les difficultés concrètes qui peuvent se poser sur le plan local et qu'il conviendrait de régler à ce niveau-là.
Un débat sur le sujet a déjà eu lieu dans une autre commission. Alors que les textes définissent parfaitement ce qui relève respectivement de l'information et de la communication, je crains que, du fait d'une certaine porosité entre les deux, on ne soit tenté de réintroduire des exonérations qui avaient été refusées dans le cadre du Grenelle de l'environnement. La situation financière n'invite pas à accorder de telles facilités.
Dans les deux cas visés, celui des panneaux de chantier et celui des panneaux d'information du public, cette taxe n'a jamais été appliquée.
Cet amendement, déclaré irrecevable, n'aurait pas dû venir en discussion. Mieux vaudrait donc que vous le retiriez.
Je le retire, mais je redis que des problèmes concrets se posent sur le terrain.
Article 12 : Barème applicable pour le calcul de l'impôt sur le revenu de l'année 2012 (imposition des revenus de l'année 2011) – Absence d'indexation
La Commission examine l'amendement CF 20 de M. Pierre-Alain Muet.
Cet amendement vise à supprimer la proposition du Gouvernement de désindexer le barème de l'impôt sur le revenu sur l'inflation. Nous proposons, nous, plutôt, c'est l'objet d'amendements à venir, d'instituer une tranche supérieure à 45 % et de supprimer les prélèvements forfaitaires libératoires sur les revenus du capital. Cela nous paraît plus pertinent que cette augmentation déguisée de l'impôt sur le revenu, que subiront aussi les contribuables moyens et modestes.
Permalienle, rapporteur général
Avis défavorable. Je proposerai dans l'amendement suivant de ne conserver l'indexation que pour la décote, système qui permet aux contribuables devenant imposables bien que n'ayant que de petits revenus, de ne pas être imposés à un taux confiscatoire sur le revenu supplémentaire qui les rend imposables. Un célibataire est assujetti à l'impôt sur le revenu à partir de 0,7 SMIC, ce qui est peu ! Ma proposition d'indexer la décote est beaucoup plus sociale que les vôtres de conserver l'indexation de tout le barème de l'impôt sur le revenu ou de celui de l'impôt sur la fortune.
Le barème de l'impôt sur le revenu devrait continuer d'être indexé sur l'inflation. Mais il faudrait remettre de la justice dans cet impôt en supprimant toutes les niches qui permettent de s'en exonérer et en augmentant sa progressivité. Il n'empêche que je voterai votre amendement à venir, monsieur le rapporteur général.
Elle étudie ensuite l'amendement CF 86 du rapporteur général.
Cet amendement vise à conserver l'indexation de la décote, dont un célibataire bénéficie si ses revenus sont compris entre 0,7 et 0,97 SMIC. La mesure coûterait 61 millions d'euros pour 2012.
Puis elle adopte l'article 12 ainsi modifié.
La Commission est saisie de plusieurs amendements portant articles additionnels après l'article 12.
Elle examine d'abord l'amendement CF 17 de M. Pierre-Alain Muet.
Nous proposons, par cet amendement, d'instaurer une nouvelle tranche à 45 % dans le barème de l'impôt sur le revenu.
Je suis sincèrement convaincu que la contribution exceptionnelle sur le revenu fiscal de référence, dont nous avons abaissé le seuil d'application et relevé le taux initialement proposés, est beaucoup plus juste qu'une tranche supérieure, ne s'appliquant par nature qu'aux seuls revenus du travail.
Pour les contribuables les plus aisés, l'assiette réelle de l'impôt sur le revenu n'est-elle pas inférieure de 30 % à 40 % au revenu fiscal de référence ?
La proposition de M. Muet n'est pas assez socialiste !
On ne peut pas avoir plusieurs assiettes. Si le revenu fiscal de référence a davantage de vertus, reconstruisons notre fiscalité sur le revenu autour de lui. Pour le reste, une contribution exceptionnelle, par nature, n'est pas appelée à durer. Ensuite, celle instituée, compte tenu des seuils et des taux votés, est plus favorable aux contribuables à très hauts revenus que l'instauration d'une tranche supérieure.
Le jeu du dépôt des amendements nous oblige à décomposer notre réforme fiscale. C'est bien entendu une réforme d'ensemble qui est nécessaire. L'institution d'une nouvelle tranche à 45 % irait de pair avec la suppression des niches et autres dispositifs comme les prélèvements forfaitaires libératoires qui réduisent considérablement l'assiette de l'impôt sur le revenu. Tous les revenus doivent être imposés au barème et celui-ci doit être vraiment progressif.
La Commission examine l'amendement CF 80 de M. Laurent Hénart.
Bien que je sois partisan d'une refonte totale de l'impôt sur le revenu, cet amendement, cosigné par Laurent Hénart, vise à créer une nouvelle tranche de l'impôt sur le revenu avec un taux à 46 % pour la part des revenus supérieurs à 150 000 euros par part fiscale.
Il y a quelque incohérence à monter les seuils d'imposition à l'ISF et à proposer maintenant de créer une tranche d'impôt supplémentaire de l'impôt sur le revenu !
Cet amendement intéressant, que j'aurais aimé rédiger, ne s'appliquerait qu'à partir d'un revenu de 150 000 euros par part imposable. Un ménage sans enfant gagnant 400 000 euros bruts devrait ainsi payer 2 500 euros de plus par an au titre de l'impôt sur le revenu, ce qui ne me paraît pas un effort insupportable. Je ne peux donc que répéter tout le bien que je pense d'une telle mesure qui vise à accroître la progressivité de l'impôt.
Le contraire nous eût étonné ! Cela dit, le débat a déjà eu lieu. Avis défavorable.
Puis elle est saisie de l'amendement CF 14 de M. Pierre-Alain Muet.
Cet amendement, qui vise à augmenter la prime pour l'emploi de 40 %, est lié à la suppression du système de défiscalisation des heures supplémentaires.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la Commission rejette l'amendement.
Elle examine ensuite l'amendement CF 22 de M. Pierre-Alain Muet.
Il s'agit de diviser par deux, dès l'imposition des revenus de 2011 acquittée en 2012, le plafond des intérêts pris en compte pour le calcul du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunts relatifs à l'achat d'une résidence principale.
Elle en vient à l'amendement CF 13 de M. Pierre-Alain Muet.
Pour des raisons de justice sociale, nous proposons d'abaisser à 10 000 euros le niveau du plafonnement global des dispositifs fiscaux dérogatoires. Il n'est en effet pas normal, dans le difficile contexte actuel, que des contribuables fortunés puissent, par le cumul d'avantages, réduire de la sorte leur contribution à l'impôt sur le revenu.
Charles de Courson nous a proposé une bonne solution que nous avons adoptée la semaine dernière. Donc, avis défavorable.
Puis elle examine l'amendement CF 84 rectifié de M. Jérôme Cahuzac.
J'ai déjà présenté cet amendement lors de l'examen de la précédente loi de finances. Il vise à taxer les indemnités de départ dès lors qu'elles atteignent des montants anormaux eu égard à l'évolution actuelle des revenus et aux besoins de financement de l'État.
Défavorable, car, avec cet amendement, nous arriverions à un taux global d'imposition de 77,3 %.
C'est voulu ! Cela s'appelle une taxation dissuasive, et je l'assume parfaitement !
Je ne comprends pas ! L'amendement ne prévoit pas d'abattement à la base !
La contribution serait due dès lors que les indemnités dépasseraient trente fois le plafond de la sécurité sociale, soit un million d'euros par an. Cela ne me semble pas choquant. Le taux de cette contribution est en effet très élevé, monsieur le rapporteur général, car il a pour but d'être dissuasif.
Si je comprends bien, une telle disposition s'appliquera dès le premier euro dès lors que les indemnités dépasseront 1 million d'euros.
Il faut en effet envoyer un signal fort pour empêcher désormais les gens de toucher ce type d'indemnités !
À partir de ce moment-là, les gens ne passeront plus d'accords conventionnels et se tourneront vers la justice qui dira qu'il s'agit de dommages et intérêts, qui, eux, seront exonérés.
Nous sommes face à deux débats : un débat de fond – une telle mesure est-elle nécessaire ou pas ? – et un débat technique portant sur la meilleure façon de parvenir au résultat recherché. Je suis ouvert à toute suggestion qui permettrait d'éviter le risque juridique, mais ne nous abritons pas derrière ce prétexte pour récuser la finalité de l'amendement.
Il faudrait articuler le seuil sur celui que nous avons déjà prévu pour les indemnités.
Il s'agit de l'amendement Bouvard sur la non-déductibilité au-delà de six fois le plafond de la sécurité sociale.
Votre argument ne peut être retenu, monsieur de Courson, car, aux termes de la loi de financement de la sécurité sociale de 2009, les indemnités dépassant le million d'euros sont des rémunérations, donc elles sont soumises à cotisations sociales.
Pour éviter tout risque de contournement de la loi, il faudrait élargir le champ d'application de l'amendement aux indemnités fixées par la justice ou par les arbitrages. Par ailleurs, il faudrait fixer un seuil.
Je suis ouvert à toutes les modalités à partir du moment où le système reste dissuasif. Si j'ai prévu un seuil de déclenchement au premier euro, c'est pour mettre un terme à ce type d'indemnités.
À trop vouloir dissuader, monsieur le président, vous risquez de faire diminuer les recettes résultant du paiement des charges sociales afférentes à ces indemnités !
Le rendement des cotisations sociales liées à ces indemnités ne sera affecté que de façon infra-marginale. Au reste, si la LFSS 2009 a soumis ces rémunérations à cotisations sociales, c'était dans un souci non pas de rendement, mais de moralisation. Je m'inscris donc dans la continuité de ce texte.
Si cet amendement est voté, qu'est-ce qui empêchera une entreprise ayant des filiales à l'étranger de délocaliser le contrat de travail dans un autre pays ?
Si nous ne devions légiférer qu'après avoir la certitude que toutes les portes sont condamnées, nous examinerions beaucoup moins de lois, d'articles et d'amendements !
Le système étant fait pour ceux qui paient leur impôt en France, il y a en effet un danger de délocalisation.
Certes, mais cela ne doit pas nous interdire de légiférer ! Je conçois que l'amendement ne soit pas parfait, mais il faut mettre un terme à de telles pratiques. Un premier signal a été donné en 2009 ; il faut en donner un autre.
Ne pourrions-nous pas sous-amender l'amendement ?
Pour être dissuasif, l'amendement doit fonctionner dès le premier euro ! Avec la contribution exceptionnelle, nous avons traité correctement, du point de vue de la solidarité dans l'effort, la question des hauts revenus, mais nous n'avons pas traité celle des revenus indécents – retraites chapeau, indemnités de départ excessives.
Il faut élargir cet amendement aux indemnités fixées par la justice.
Puisque nous sommes globalement d'accord sur l'objectif, M. le rapporteur général pourrait peut-être rédiger un amendement que nous examinerions dans le cadre de la réunion prévue par l'article 88 du règlement !
Je ne vois aucun inconvénient à ce que l'on élargisse le champ de l'amendement. Je suis en effet totalement d'accord avec Charles de Courson qui craint une requalification des indemnités permettant de contourner la loi sans même qu'il soit nécessaire de partir à l'étranger. J'accepterai donc de retirer mon amendement si M. le rapporteur général est d'accord pour que nous présentions sous notre double signature, en article 88, un autre amendement poursuivant le même objectif de dissuasion et intégrant la remarque de Charles de Courson.
Il faudrait traiter également la question des retraites chapeau, car elle relève de la même problématique.
Ne compromettons pas l'accord qui semble se dégager sur les indemnités de départ les plus élevées en mélangeant cette question avec celle des retraites chapeau, qui pose d'autres problèmes. Je souhaite que les deux fassent l'objet d'amendements distincts.
Nous sommes face à un vrai sujet, que nous devons traiter. L'amendement du président pose certains problèmes et il est possible de faire des propositions dans le cadre de l'article 88.
Nous avons tous bien compris l'enjeu et je rejoins les propos de M. le rapporteur général, mais cette disposition s'appliquera-t-elle sur les revenus perçus en 2011 ?
Non ! Je m'opposerais à une mesure rétroactive. Elle ne jouerait qu'à partir des revenus de 2012.
Encore que cette petite rétroactivité soit juridiquement admise ! Elle ne me choquerait pas, mais c'est un problème politique et je connais l'allergie du rapporteur général à toute rétroactivité, même petite. Si une majorité pouvait se dégager sur cette disposition, l'impasse sur 2011 serait acceptable. L'essentiel est d'envoyer un signal.
On ne peut comparer l'indemnité de licenciement de 1 million versée à un cadre ayant vingt ou vingt-cinq ans d'ancienneté, à celle versée à une personne n'ayant qu'un an ou deux d'ancienneté !
Le cas que vous évoquez n'est pas visé par cet amendement !
La question des retraites chapeau doit être traitée à part, car il faut éviter toute confusion avec la rupture de contrat qui s'accompagne forcément d'indemnités. Ce n'est pas du tout la même chose, même s'il faut moraliser ces pratiques.
Ce n'est pas simplement un signal, monsieur le président ! C'est une mesure juste, et je suis d'accord avec M. le rapporteur général s'agissant de la rétroactivité.
L'amendement CF 84 rectifié est retiré.
La Commission examine l'amendement CF 8 de M. Christian Eckert.
Cet amendement vise à inclure la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile et le crédit d'impôt pour frais de garde des jeunes enfants dans le périmètre de la réduction globale de 10 % appliquée aux réductions et crédits d'impôt compris dans le champ du plafonnement global des niches fiscales à l'impôt sur le revenu. En effet, ces crédits d'impôt ne sont pas compris dans le périmètre du plafonnement global des niches fiscales fixé à 18 000 euros plus 4 % du revenu imposable et qu'il faut abaisser à 10 000 euros. Il n'est pas acceptable qu'ils échappent au « coup de rabot » de 10 % décidé dans la loi de finances pour 2011.
Contrairement à ce que vous dites, monsieur Eckert, ces avantages fiscaux sont compris dans le périmètre du plafonnement global. En revanche, ils n'ont pas été inclus dans le périmètre du rabot de 10 %. L'an dernier, nous avons choisi de réduire l'avantage au titre des exonérations sociales et de maintenir le taux à 50 % pour l'avantage fiscal. Cette décision est reconduite en loi de finances pour 2012. Donc, avis défavorable.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la Commission rejette ensuite l'amendement CF 4 de M. Christian Eckert
Article additionnel après l'article 12 : Délimitation des dépenses éligibles à la réduction d'impôt pour services à domicile
La Commission examine l'amendement CF 69 rectifié de Mme Chantal Brunel.
Après un débat dans l'hémicycle, nous avions retiré cet amendement pour en préciser la rédaction. L'idée est de sortir du champ de la déduction fiscale pour services à domicile toutes les activités de détente, de loisir, comme les cours de stretching, de gymnastique, etc. Si cet amendement est adopté, c'est la loi qui fixera la liste des services à domicile ouvrant droit à réduction d'impôt. Cet avantage sera réservé aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux autres personnes ayant besoin d'une aide personnelle à leur domicile. L'amendement tend également à réintroduire dans le domaine de la loi la liste de ces activités, auparavant fixée par décret, afin que le législateur puisse en suivre l'évolution. Christian Eckert et moi-même avions trouvé un accord sur ce point.
Nous sommes tous d'accord sur la nécessité de prévenir certains abus, mais à partir de l'idée selon laquelle il faudrait sortir de la liste des services ouvrant droit à réduction d'impôt les activités qui ne sont pas légitimes dans le cadre de ce dispositif, on en arrive à dresser une liste des services que l'on accepte de retenir. Or, c'est une démarche fondamentalement différente, car nous risquons d'oublier d'inclure dans cette liste certaines activités sans même avoir voulu les en exclure. Par ailleurs, il n'est pas très séduisant pour le législateur d'avoir à fixer ladite liste avec un tel risque d'erreur ou de rigidité.
Enfin, s'agissant des activités les plus contestables, des plafonds de déduction existent déjà. Cela montre que l'administration distingue les activités de droit commun autorisant de larges déductions de celles qui sont contingentées. Le montant total des prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains » est plafonné à 500 euros par an et par foyer fiscal. Le montant de l'assistance informatique et Internet à domicile est plafonné à 1 000 euros par an et par foyer fiscal. Celui des interventions de petits travaux de jardinage des particuliers est plafonné à 3 000 euros. L'administration n'est donc pas aveugle face à la nécessité de prévenir certains abus. La méthode consistant à confier au décret le soin de fixer les détails n'est peut-être pas parfaite, mais elle fait courir moins de risques que le fait de légiférer. J'ajoute que je n'ai toujours pas compris la distinction entre le soutien scolaire et le cours à domicile.
La rédaction de notre collègue Chantal Brunel me semble judicieuse. Deux cas de figure sont distingués. Les services mentionnés au a) concernent tous les publics dans les conditions de plafonnement actuelles. Les services mentionnés au a bis) sont réservés aux personnes mentionnées au 2° de l'article L. 7231-1 du code du travail, autrement dit à des personnes âgées, à des personnes handicapées ou ayant besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans leur environnement de proximité, et ce dans le but de favoriser leur maintien à domicile. Autrement dit, la réduction d'impôt pour les services mentionnés dans cette deuxième partie de l'article additionnel est liée à la notion de dépendance, qui peut être consécutive à un retour de l'hôpital, à l'âge ou encore à d'autres causes.
Le système proposé est donc un système à deux étages, qui – je me souviens de notre discussion en séance publique – définit, d'une part, des services pour lesquels la réduction d'impôt est ouverte à tous, et, d'autre part, des services pour lesquels cette réduction suppose que les bénéficiaires soient en situation de dépendance.
Quant au soutien scolaire, il est intégralement couvert : dès lors qu'ils sont relatifs à des programmes d'enseignement scolaires, les cours à domicile en relèvent bien.
Nombre d'éléments de cet amendement vont rendre plus complexe la vie de nos concitoyens. Ainsi, alors que l'entretien de la maison et les travaux ménagers relèvent de la réduction d'impôt pour tous publics, la réduction d'impôt pour la confection des repas est limitée à un public particulier. C'est ingérable ! Comment allons-nous vérifier qu'un employé de maison, au lieu de manier le plumeau, allume le fourneau !
Ces propos sont pleins de bon sens. Le raisonnement de notre collègue Chantal Brunel part du fait qu'il est scandaleux d'aider fiscalement, par exemple, la pratique du « stretching ». Pour ôter cette activité de celles qui sont aidées, l'amendement établit une liste limitative de celles-ci. Mais peut-on m'expliquer la distinction entre cours à domicile et soutien scolaire ?
Notre collègue Chantal Brunel a très bien travaillé. Je ne suis pas scandalisé que le législateur s'empare de ces questions en lieu et place du pouvoir réglementaire. Nombre d'institutions, la Cour des comptes notamment, ont pointé l'ampleur des abus. La distinction opérée par l'amendement en fonction des services, selon que leurs bénéficiaires en ont besoin ou y recourent par confort, est tout à fait légitime. Je soutiens donc l'amendement.
La méthode utilisée par notre collègue Chantal Brunel me paraît la bonne. Une autre méthode, qui poserait un principe d'éligibilité universelle des services assorti d'exceptions, aboutirait au développement de contentieux bien plus nombreux et inextricables que ceux auxquels pourrait donner lieu l'amendement.
Certes, la méthode suivie n'empêchera pas l'élaboration d'une circulaire, mais nous aurons repris la main : c'est le législateur qui aura défini qu'il estime devoir être éligible ou non. C'est le Parlement qui établit l'assiette de l'impôt ! Je soutiens donc moi aussi cet amendement.
J'y suis au contraire défavorable. Le dispositif actuel est déjà plafonné en fonction du contribuable auquel il s'applique, du montant dépensé et de l'objectif de la dépense. Il est aussi circonscrit à des fournisseurs employés par la personne soit directement, soit au travers d'associations d'insertion. Certes quelques abus ont été détectés, mais je vois mal quel dispositif pourrait empêcher que des cours de « coaching » soient assimilés à tel ou tel des huit premiers items.
En définissant pour nos concitoyens l'ensemble des travaux pour lesquels ils peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt – en huit items pour la réduction générale et en quatorze pour la réduction sous condition d'un besoin spécifique –, le législateur entreprend de nouveau de traiter de questions très administratives par petites tranches et de repenser la vie de nos compatriotes.
Je partage l'avis de notre collègue Olivier Carré. En voulant, pour être parfaits, descendre dans l'extrême détail, nous allons entrer dans une extrême complexité que nous ne pourrons pas gérer, tout en fâchant les utilisateurs.
L'amendement proposé n'interdit rien à personne ; chacun conserve le droit de recourir à n'importe quel service à domicile. Son objet est simplement de limiter les conditions de la réduction d'impôt : il n'est pas forcément ridicule, à mon sens, de définir ce qui y est ou non éligible.
Même si les difficultés de contrôle sont indéniables, même si les difficultés pour établir la liste précise des activités concernées sont réelles, ce n'est pas un motif pour labelliser d'office n'importe quel service à la réduction d'impôt. Rendre éligibles à la réduction d'impôt des services qui n'ont rien à voir avec l'intérêt général est-il bien cohérent avec notre politique de suppression desdites réductions d'impôt et de réalisation d'économies ?
La tentative de notre collègue Chantal Brunel me semble donc cohérente avec nos choix d'économies. Elle pourra être enrichie dans l'avenir au rythme des projets de loi de finances rectificatives, en fonction des amendements des uns et des autres. Mais nos devons nous engager dans cette démarche : nous ne pouvons pas laisser utiliser une réduction d'impôt à tort et à travers.
Je m'associe entièrement aux propos de notre collègue Jérôme Chartier.
Au fil des années, la dépense fiscale en la matière augmente. Pour 2 milliards d'euros il y a cinq ans, elle est aujourd'hui de 3,2 milliards d'euros. Malgré les quelques critiques que peut soulever l'approche de notre collègue Chantal Brunel, nous n'avons pas le droit de rester inactifs face à une dépense fiscale qui s'est emballée.
Aujourd'hui, n'importe qui a le droit d'avoir recours, aux frais de l'État et à des prix qui défient toute concurrence, à la confection et à la livraison de repas à domicile. C'est à raison que l'amendement limite ce droit aux personnes dépendantes. Nous avons construit tout à fait artificiellement un secteur entier.
Pour terminer par un argument libéral, monsieur Mariton, je dirai qu'en cumulant l'ensemble des exonérations fiscales et sociales, nous en venons à financer une augmentation incessante du nombre des agents publics. Pour moi, un agent public se définit moins par son statut que par la manière dont il est rémunéré ; or certains agents de ce secteur sont principalement rémunérés par des fonds publics !
Article additionnel après l'article 12 : Limitation de la réduction d'impôt pour les dons et les cotisations en faveur des partis politiques
La Commission examine, en discussion commune, les amendements CF 78 de Mme Aurélie Filippetti et CF 77 de M. Marc Le Fur.
L'amendement CF 78 traite du financement des partis politiques. Nous avons déjà débattu, à plusieurs reprises, des nombreuses lacunes de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, comme notamment l'absence de plafonnement des dons qui peuvent être accordés à des partis politiques ; chacun peut donner jusqu'à 7 500 euros à autant de partis qu'il le souhaite, les dons ouvrant droit à un avoir fiscal de 66 % du montant des dons dans une limite de 20 % des revenus.
Après en avoir débattu dans l'hémicycle, nous nous sommes rapprochés, Marc Le Fur et moi, pour essayer de trouver un consensus. Ce consensus s'étant brisé sur certains écueils, j'ai choisi de faire consensus avec Charles de Courson.
Même si notre collègue Marc Le Fur plafonne à 15 000 euros le montant ouvrant droit à avoir fiscal, je rappelle que nous étions d'accord sur un plafonnement non seulement de l'avoir fiscal mais aussi du montant total des dons.
L'amendement CF 78 reprend exactement les propos tenus par Charles de Courson dans l'hémicycle en faveur d'un plafonnement à 15 000 euros du montant total des dons, 7 500 euros au maximum pouvant être versés à un seul parti, le solde, quant à lui, pouvant être réparti entre autant de partis que le donateur le souhaite. La liberté de nos concitoyens de financer diverses sensibilités politiques n'est pas bridée ! En revanche, les montants susceptibles de bénéficier de l'avoir fiscal sont limités à 7 500 euros, de façon à éviter la croissance de cette niche fiscale.
Les textes qui régissent cette question sont de deux natures, électorale – la loi du 11 mars 1988 – et fiscale. Puisque nous préparons une loi de finances rectificative, je me suis cantonné à la fiscalité. Cela dit, contrairement à ce que certains pourraient s'imaginer, la proposition que je vous soumets va loin. Alors que, aujourd'hui, le champ de la réduction de la fiscalité pour les dons aux partis ne connaît aucune autre limite que celle des 20 % du revenu imposable, je propose de toiser à 15 000 euros les dons mais aussi – c'est essentiel – les cotisations. Bref, je propose un traitement fiscal unique des dons et cotisations aux partis politiques.
Par cotisations, j'entends celles des militants, mais aussi celles des élus, pour lesquelles aucune limite fiscale n'est non plus fixée aujourd'hui. La limite de 15 000 euros sera globale et concernera l'argent qu'une personne apporte à un parti, quel que soit le statut de cet apport, don ou cotisation, et quel que soit le nombre de partis auxquels elle donne. Le dispositif fiscal qui serait ainsi instauré est bien plus exigeant qu'on ne l'imagine. Il permet de sortir d'une situation où il n'y a aucune limite à la défiscalisation partielle des cotisations – ce qui, me semble-t-il, a échappé à beaucoup de nos collègues. Cet élément me semble un élément d'assainissement.
En revanche, l'amendement ne modifie pas la législation de nature électorale, qui offre la possibilité d'un maximum de dons : il ne limite pas le nombre de dons de 7 500 euros, il limite simplement à 15 000 euros de dons l'avantage fiscal, quelle que soit la nature de l'apport fait à un ou à plusieurs partis politiques. Je me cantonne à la logique de la loi de finances. Par ailleurs, cette limitation s'entend pour un foyer fiscal.
Lors de nos débats, nous nous étions mis d'accord sur une limitation à 15 000 euros. Par rapport au texte d'Aurélie Filippetti, Marc Le Fur propose une légère variante incluant les cotisations.
C'est une variante très substantielle !
J'avais aussi proposé – je renvoie à la discussion sur la mise sous plafond des dons – que ces dons-là soient intégrés dans le plafonnement global de 18 000 euros et de 4 % du revenu imposable. J'avais cru comprendre qu'il y avait accord de nos collègues sur ce point. Actuellement, ces dons aux partis – comme du reste les dons aux syndicats, que j'avais proposé de traiter de la même façon – ne sont pas sous plafond.
Comme tous les dons.
Il ne me paraîtrait donc pas choquant que les dons aux partis ou aux syndicats soient mis sous plafond.
Chacun des deux dispositifs proposés – quel que soit celui qui sera retenu – me paraît constituer incontestablement une avancée.
Dans la mesure où il se borne au volet fiscal, je suis plutôt favorable à l'amendement de Marc Le Fur. Lors des débats dans l'hémicycle, nous nous sommes rendus compte que bien d'autres aspects devaient être traités, qui nécessiteraient vraiment beaucoup de concertation. Or, sur ces points, nous n'avons pas encore assez avancé, les uns et les autres.
Lors de la réunion qui nous tiendrons au titre de l'article 88 du Règlement, je suis prêt à donner un avis favorable à la proposition de Charles de Courson d'intégrer dans le plafonnement global – et non pas dans le « rabot » – le type de dons qu'il a mentionné. Cela dit, les deux dossiers doivent être travaillés séparément.
L'amendement de Marc Le Fur a introduit un élément nouveau que nous n'avons pas encore évoqué ensemble, et sur lequel il n'y a pas consensus : les cotisations aux partis politiques. Ce point peut poser problème. Versées sur nos indemnités d'élus, ces cotisations peuvent être considérées comme des contreparties à l'exercice de nos fonctions.
Le plafonnement global des dons que nous instaurons a pour objet non pas de limiter la liberté de chacun de donner à plusieurs mouvements politiques, mais d'empêcher certaines dérives. La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a ainsi relevé dans son rapport annuel de 2005 que « la liberté de création des partis politiques a pour conséquence de faciliter le détournement de la loi en favorisant la création de partis satellites. Une même personne physique peut ainsi financer plusieurs partis en versant à chacun le montant plafond des dons autorisés, les partis bénéficiaires reversant ensuite l'argent récolté au parti central. »
Plafonner le montant total des dons à 15 000 euros – montant déjà appréciable – permet d'éviter ce genre de dérive tout en laissant à chaque donateur la possibilité et la liberté de participer au financement de la vie démocratique. Cela dit, si nous sommes tous d'accord sur le principe du plafonnement de la déduction fiscale pour les dons, le plafonnement total des dons est un deuxième dossier et le traitement des cotisations un troisième.
Le débat d'aujourd'hui me paraît un recul par rapport à celui que nous avions eu en séance publique et au cours duquel s'était établi, me semble-t-il, un consensus que j'ai voulu traduire dans mon amendement. Alors que, au départ, il limitait à 7 500 euros aussi bien la déduction fiscale que le montant total des dons, c'est pour tenir compte de ce consensus que j'ai monté à 15 000 euros le montant maximum des dons autorisés.
Où serait-il possible de placer un amendement répondant au souci, légitime et que je partage, d'un plafonnement des dons par exemple à 15 000 euros par personne – et qui serait déjà une belle avancée –, autrement dit le I de l'amendement de notre collègue Aurélie Filippetti ? Si nous avions l'assurance que ce I peut être inséré dans un autre texte, nous ne serions plus très loin d'un rapprochement.
Par l'ailleurs, l'amendement incluant les cotisations va poser des difficultés aux partis politiques dont le fonctionnement amène leurs élus à leur reverser l'ensemble de leurs indemnités en échange d'un salaire.
Comment expliquer que, en matière fiscale, nous toisions les dons sans toiser les cotisations ? Comment expliquer que nous appliquons une limite aux dons de tiers et pas à nos propres cotisations ? C'est intenable. La toise doit être la même. Dès lors qu'on l'applique, on se rend compte que cette nouvelle toise est beaucoup plus exigeante qu'on ne l'imagine.
La logique du plafonnement à 15 000 euros me paraît cohérente. Il ne faut surtout pas comparer ce montant à celui de 7 500 euros de la loi du 11 mars 1988. Ces 15 000 euros englobent l'ensemble des dons et des cotisations – des particuliers comme des élus – à tous les partis. En votant l'amendement que je présente, nous créerons un degré d'exigence qui me semble légitime et plutôt de circonstance.
Les cotisations étant fixées par l'assemblée générale, le Conseil constitutionnel ne considère-t-il pas qu'elles relèvent de la liberté d'association ?
L'amendement ne limite pas le montant des cotisations. Ce qui est limité, c'est l'avantage fiscal !
La liberté d'association ne serait donc pas touchée.
Malgré la proximité de ces amendements, j'émets un avis défavorable à l'amendement CF 78 est un avis favorable à l'amendement CF 77.
Madame Filippetti, maintenez-vous l'amendement CF 78 ?
Bien sûr, d'autant que l'amendement CF 78 peut-être scindé, comme l'a montré Christian Eckert.
Certes, si mon amendement est rejeté, je suis prête à soutenir la démarche de Marc Le Fur, mais il me semblait que nous étions tous d'accord pour introduire un plafond général pour les dons. Faute de procéder ainsi, nous allons continuer à permettre aux seules personnes extrêmement riches – qui peut donner plus de 15 000 euros par an à des partis politiques ? – de financer les partis dans des conditions très supérieures au reste de la population.
L'exposé des motifs de l'amendement CF 77 me semble comporter une erreur. En effet, il est écrit, page 2, que « pour éviter tout excès qui pourrait résulter de la multiplicité des dons, il est proposé de créer un plafond global des dons aux partis politiques ». Or, tel n'est pas le cas puisque l'amendement ne traite que de la partie fiscale de ces dons.
Il aurait donc fallu écrire : « un plafond global pour la défiscalisation des dons aux partis politiques ».
En revanche, la phrase suivante correspond à l'objectif de notre collègue Le Fur.
Dans la mesure où elle indique que « ce plafond s'applique par foyer fiscal », la réalité de l'amendement y paraît en effet implicitement décrite.
Il s'agit bien d'un plafond global par foyer fiscal.
L'examen en séance, monsieur Le Fur, vous permettra de renouveler cette précision, que je crois judicieuse.
La Commission rejette l'amendement CF 78, puis adopte l'amendement CF 77.
Article additionnel après l'article 12 : Modification du régime de la réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital des sociétés
La Commission examine, en discussion commune, l'amendement CF 54 et l'amendement CF 57, qui fait l'objet du sous-amendement CF 87 de M. Gilles Carrez, tous deux de M. Nicolas Forissier.
La grande majorité des entreprises qui ont un potentiel de développement ont tôt ou tard des besoins en fonds propres situés entre 100 000 et 1 million d'euros, mais les fonds investissent peu sur ce segment, où seuls les « business angels » peuvent être efficaces.
Pour remédier à cette situation, une réduction d'impôt sur le revenu, dite « Madelin », a été instaurée dès 1994. Cette réduction s'élève à 19 % du montant de la souscription dans la limite de 20 000 euros pour un contribuable célibataire et de 40 000 euros pour les couples, sous condition de conservation des actions ou des parts pendant cinq ans. La fraction excédentaire des versements peut être reportée au titre des quatre années suivantes.
Ce dispositif a été amélioré en 2008 par un amendement, que j'avais proposé, portant les investissements à 50 000 euros pour un célibataire et à 100 000 euros pour un couple, à condition d'investir dans des entreprises de moins de 50 salariés et de moins de 10 millions d'euros de chiffre d'affaires ou de total de bilan – il s'agit de petites entreprises communautaires, les PEC.
Afin d'orienter davantage cette incitation fiscale vers les plus petites entreprises en démarrage, qui ont le plus besoin de financement, et d'encourager les personnes physiques à investir, l'amendement CF 54 propose, d'une part, de permettre à chaque individu de pouvoir investir en direct jusqu'à 100 000 euros, et à un couple d'investir jusqu'à 200 000 euros ; d'autre part, de réduire le plafond d'investissement du « Madelin » historique, qui s'adresse à toutes les entreprises de moins de 250 salariés, en le réduisant de moitié – 10 000 et 20 000 euros au lieu de 20 000 et 40 000 euros.
L'amendement CF 57, quant à lui, vise à gager le doublement des plafonds ouvrant droit au dispositif Madelin dans le cadre de souscriptions réalisées au capital de petites entreprises en phase d'amorçage, de démarrage ou d'expansion, à hauteur de 100 000 euros pour un célibataire et de 200 000 euros pour un couple, par la suppression de l'avantage réservé aux PME classiques.
Mon sous-amendement CF 87 tend à maintenir les plafonds applicables à la réduction d'impôt Madelin en faveur des entreprises en phase de démarrage, en contrepartie de la possibilité ouverte par l'amendement CF 57 de bénéficier de la réduction d'impôt au titre de la fraction de la souscription dépassant les plafonds annuels au cours des quatre années suivantes. Je pense en effet qu'augmenter les plafonds dans un contexte de réduction des dépenses fiscales est difficile à faire comprendre – 200 000 euros représentent une somme importante.
Cette possibilité de report devrait inciter les contribuables à maximiser leur investissement au titre d'une même année, et ainsi augmenter le montant des souscriptions réalisées. En outre, réserver ce dispositif aux petites entreprises en amorçage est une excellente idée.
Je retire l'amendement CF 54.
Mon amendement CF 57 s'inscrit dans le cadre du plafonnement global des niches. Votre sous-amendement, monsieur le rapporteur général, divise par deux les efforts que je propose.
L'amendement CF 54 est retiré.
Il est nécessaire d'augmenter les fonds propres des PME.
Le report sur quatre ans joue-t-il au regard du plafonnement des niches, monsieur le rapporteur général ?
À partir du moment où le montant global déductible est plafonné, l'amendement de Nicolas Forissier offre simplement la possibilité à un contribuable qui a la capacité d'investir 200 000 euros de le faire uniquement sur cette niche. C'est un objectif louable dans le contexte budgétaire actuel.
Encore une fois, je préfère que l'on s'en tienne aux plafonds actuels. Le report sur quatre ans permettra au contribuable de tirer entièrement partie de la mesure.
La Commission adopte le sous-amendement CF 87.
Puis elle adopte l'amendement CF 57 ainsi sous-amendé.
La Commission en vient aux amendements CF 56, CF 60 et CF 64 de M. Nicolas Forissier, qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'article 38 de la loi de finances pour 2011, qui a réformé les réductions d'impôt sur le revenu – avantage Madelin – et d'impôt de solidarité sur la fortune au titre de l'investissement au capital de PME – ISF-PME – en vue d'en améliorer l'efficacité économique et de prévenir certains abus, a notamment introduit une clause d'effectif salarié minimum pour les sociétés éligibles. Cette condition est préjudiciable aux investissements directs via des holdings, ces sociétés étant par définition des structures légères peu susceptibles de compter deux salariés dans leurs effectifs.
L'amendement CF 56 propose donc de supprimer cette clause d'effectif.
Le terme de « love money », employé par Christine Lagarde, désignait l'investissement direct sans intermédiaire. Puis la possibilité ouverte à l'intermédiation par le biais de holdings a entraîné de multiples abus. Je suis donc défavorable à cet amendement.
La « love money » nécessite la création de holdings pour un certain nombre de personnes : par des réseaux associatifs, elles trouvent la solution pour investir dans des entreprises qui créeront de l'emploi demain. Tous les réseaux de business angels fonctionnent ainsi.
C'est d'ailleurs la raison d'être de mon amendement CF 60, qui concerne la structuration des business angels, et de mon amendement CF 64, qui vise à permettre aux holdings de regrouper jusqu'à 100 associés ou actionnaires.
L'objet de ces amendements est tout simplement de favoriser l'investissement d'une multitude de personnes qui disposent de 3 000, 5 000 ou 10 000 euros, et non d'introduire un avantage supplémentaire.
J'ai toujours été défavorable aux montages de type holding : c'est une question de principe. D'ailleurs, sitôt la possibilité ouverte aux holdings, on a assisté à une multiplication des montages !
Je rappelle que l'objectif premier de l'ISF-PME est de favoriser l'investissement économique. Nous avons d'ailleurs été unanimes pour ramener les exonérations fiscales investies dans les PME à 50 %, puisque la défiscalisation l'emportait sur l'aspect économique avec le taux initial de 75 %.
Je suis d'accord avec le rapporteur général. Des gens se sont spécialisés dans la création de produits financiers par le biais de holdings.
Je retire l'amendement CF 60.
L'amendement CF 60 est retiré.
La Commission rejette successivement les amendements CF 56 et CF 64.
Article 13 : Augmentation des taux du prélèvement forfaitaire libératoire applicable aux revenus du capital (dividendes et intérêts)
La Commission est saisie de l'amendement CF 18 de M. Pierre-Alain Muet.
La proposition du Gouvernement de majorer le taux de prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) de 19 % à 24 % n'est pas satisfaisante et ne répond pas pleinement à l'objectif de justice fiscale que les députés du groupe SRC recherchent.
Cet amendement propose donc de supprimer la possibilité offerte aux contribuables les plus aisés d'opter pour un prélèvement forfaitaire libératoire à 19 % de l'impôt sur le revenu pour leurs revenus du capital (intérêts et dividendes), et prévoit que les plus-values de cessions mobilières et immobilières sont soumises à une imposition de droit commun au barème de l'impôt sur le revenu, et non plus à une imposition proportionnelle à 19 %.
Nous voterons néanmoins l'article 13, même si l'amendement n'est pas adopté.
L'écart entre la fiscalité du travail et celle du capital a été considérablement réduit pour les tranches les plus élevées. Le prélèvement libératoire ne sera bientôt intéressant que pour la dernière tranche. Je suis favorable à l'article 13.
Puis elle examine l'amendement CF 88 du rapporteur général.
Je propose un amendement de sécurisation de la recette en 2012 qui porte exclusivement sur les taxations des dividendes. Jusqu'en 2008, les dividendes étaient imposés au barème. La loi de finances pour 2008 a introduit, pour des raisons budgétaires, l'option pour l'imposition au PFL, avec un taux initialement proposé à 16 %, porté à 18 % par notre Commission. L'introduction du PFL permettait, en 2008, de percevoir, d'une part, la recette au titre des dividendes versés l'année précédente grâce au barème et, d'autre part, la recette au titre des dividendes versés en 2008, pour lesquels les contribuables optaient pour l'imposition au PFL.
À l'époque, dans la mesure où, en cas d'imposition au barème, après l'abattement de 40 %, il en résultait une imposition de 24 %, les contribuables de la tranche la plus élevée ont choisi le PFL, lequel était sensiblement plus favorable.
Aujourd'hui, on nous propose l'inverse, en supposant que les contribuables ne changeront pas leur comportement. Mais tous les contribuables, sans exception, seront incités à passer au barème. En effet, au PFL à 24 % va s'opposer un barème pour lequel la déductibilité partielle de la CSG conduit à un taux effectif de taxation légèrement supérieur à 22 % et à un paiement un an plus tard.
Au total, la recette de 600 millions que nous propose le Gouvernement est, pour partie, purement fictive et, pour l'année 2012, la conséquence d'un PFL à 24 % pourrait être une diminution des recettes.
Cet amendement propose donc de réduire l'augmentation du taux du PFL sur les dividendes, qui serait porté à 21 %. L'augmentation du taux du PFL sur les produits de taux proposée par le Gouvernement serait en revanche maintenue, le portant à 24 %.
Afin de compenser le manque à gagner, il est proposé d'appliquer une augmentation similaire des taux des prélèvements à la source sur les revenus de capitaux mobiliers versés à des non-résidents.
Elle adopte l'article 13 ainsi modifié.
La Commission est saisie de plusieurs amendements portant articles additionnels après l'article 13.
Elle examine d'abord l'amendement CF 35 de Mme Arlette Grosskost.
Une personne âgée ayant quitté son logement principal pour une maison de retraite médicalisée et qui décide de vendre sa maison pour couvrir les frais de résidence est soumise, si la cession n'a pas lieu dans un délai maximal d'un an après l'entrée en maison de retraite, au régime des plus-values immobilières sans pouvoir bénéficier d'une exonération.
Il apparaît essentiel de conserver, en matière de plus-values immobilières, le régime de résidence principale pendant un délai maximal de trois ans, afin que le propriétaire puisse décider de la destination nouvelle de son bien, d'autant qu'il peut espérer réintégrer son logement.
Cet amendement est de bon sens.
Si une personne âgée intègre une maison de retraite médicalisée, revient ensuite chez elle, puis repart en établissement, à partir de quand court le délai ?
À partir du dernier départ.
Il suffira de vérifier a posteriori.
Le code général des impôts prévoit déjà une exonération d'impôt des plus-values pour le contribuable titulaire d'une pension de vieillesse ou d'une carte d'invalidité, à la double condition qu'il ne soit pas soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et que son revenu fiscal de référence soit inférieur à un certain montant.
Le délai de trois ans me semble approprié, car les personnes âgées ont toujours l'espoir de revenir chez elles. Cependant, l'amendement est général et il faudrait peut-être introduire un critère de ressources.
Nous pourrions revoir ce point dans le cadre d'un examen en article 88. Quoi qu'il en soit, le délai de trois ans me semble justifié au regard des arguments développés par Charles de Courson, car le propriétaire a toujours l'espoir de revenir chez lui.
S'agissant de l'appréciation des ressources pour l'APA, il me semble qu'un loyer fictif équivalant à environ 4 % de la valeur du bien est pris en compte.
Il convient de mieux évaluer le coût et, le cas échéant, de resserrer le dispositif ; c'est pourquoi je préconise un nouvel amendement examiné en article 88.
L'amendement CF 35 est retiré.
La Commission est saisie, en discussion commune, des amendements CF 94 du rapporteur général, CF 41 de M. Charles de Courson et CF 55 de M. Nicolas Forissier.
Cet amendement apporte une réponse aux deux qui le suivent, en allant plus loin.
Dans les actes de vente, les terrains à bâtir font souvent l'objet de conditions suspensives très étalées dans le temps, car elles concernent, par exemple, des autorisations administratives ou des modifications du plan local d'urbanisme (PLU). L'application du nouveau régime de taxation des plus-values immobilières a été décalée du 24 août 2011 au 1er février 2012, mais ce délai reste trop court pour les actes authentiques relatifs aux terrains à bâtir, dont il convient d'éviter la rétention compte tenu de la pénurie de logements : c'est le sens, me semble-t-il, des amendements CF 41 et CF 55. Je propose, pour ma part, de prolonger les anciennes règles pour tous les actes signés avant le 31 décembre 2012 portant sur la cession de terrains à bâtir. Il s'agit donc d'un amendement d'appel à l'adresse du Gouvernement, car la vente des terrains à bâtir est actuellement bloquée.
Le vendeur est lié par la promesse de vente ; or celle-ci est souvent assortie de différentes conditions suspensives ayant trait, notamment, à des autorisations administratives.
Mon amendement est à la fois plus dur et plus souple que celui du rapporteur général : il prévoit d'autoriser les parties à reporter la signature de l'acte authentique de vente jusqu'à l'obtention des autorisations administratives, dans l'hypothèse où celles-ci ne sont pas délivrées avant le 1er février 2012.
J'avais déposé un amendement sur ce point, mais le rapporteur général m'avait dit que la question était réglée avec le report au 1er février. Or le Gouvernement a reconnu que le problème demeurait.
Le rapporteur général propose, par son amendement, de reporter à onze mois le délai prévu. Cependant, un certain nombre de promesses signées avant le 24 août prévoient que la vente du terrain n'interviendra que deux ou trois ans plus tard, compte tenu des conditions suspensives évoquées ; l'amendement CF 94 ne résoudra pas ces problèmes.
Ne vaut-il pas mieux revenir à l'esprit initial de la disposition gouvernementale ? Nous proposons, dans cette optique, d'exclure du nouveau régime de taxation les actes pour lesquels une promesse a été signée avant le 24 août. Cette solution simple permettrait de régler les problèmes de délai.
Tel qu'il a été rédigé, votre amendement remet en cause l'ensemble de la réforme, puisqu'il vise toutes les cessions, et non les seuls terrains à bâtir.
En ce cas, je puis le rectifier.
Votre amendement vise toutes les promesses signées avant le 24 août, quel que soit le délai prévu pour la vente ; le mien prend également en compte des promesses signées depuis cette date ou qui le seront dans les prochains mois, et ce afin de libérer de l'offre foncière. Nous n'allons pas remettre en cause une réforme qui rapporte 2 milliards d'euros : il faut se limiter aux terrains à bâtir, notion qui, par ailleurs, admet de multiples définitions fiscales.
J'avais déposé un amendement plus restrictif que celui du rapporteur général, mais je ne le retrouve pas dans la liasse.
J'approuve votre intention, monsieur le rapporteur général, mais votre amendement aurait davantage de portée si les terrains à bâtir ne bénéficiaient plus d'aucun abattement au-delà du 31 décembre 2012.
Nous pourrions adopter en article 88 un amendement commun, qui vise non seulement les promesses de vente signées avant le 24 août, mais aussi celles qui le seront prochainement, afin de débloquer les offres de terrains à bâtir. Nous verrons alors ce que le Gouvernement propose.
Cette solution vous convient-elle, monsieur Forissier ?
Oui ; si nous cosignons un tel amendement, je retire le mien.
Je suis également disposé à retirer le mien, mais il faudra tenir compte du problème des autorisations administratives, dont on ne connaît pas les délais.
Si votre amendement n'est pas dans la liasse, monsieur Scellier, c'est que, n'étant pas gagé, il était irrecevable.
Mais nous invitons bien volontiers M. Scellier à cosigner notre futur amendement.
Les amendements CF 94, CF 41 et CF 55 sont retirés.
La Commission examine l'amendement CF 15 de M. Pierre-Alain Muet.
Cet amendement, que j'ai déjà défendu dans le passé, présente un intérêt tout particulier avec la hausse du prélèvement forfaitaire libératoire à 24 %, taux qui, comme vient de l'indiquer le rapporteur général, s'avère supérieur au taux effectif d'imposition après application de l'abattement de 40 % sur le montant des dividendes. Ce problème ne se pose plus si l'on ramène le niveau de cet abattement de 40 à 20 %, comme le préconise le Conseil des prélèvements obligatoires.
Je ne puis contester l'argument ; néanmoins, une telle mesure relève d'une réforme d'ensemble. Avis défavorable.
Vous devriez pourtant savoir, monsieur Muet, que l'opposition doit présenter des réformes d'ensemble : seule la majorité peut soutenir des amendements sectoriels.
Puis elle examine, en discussion commune, les amendements CF 79 de M. Laurent Hénart et CF 6 de M. Pierre-Alain Muet.
L'amendement CF 79 vise à revenir sur l'exonération fiscale des plus-values de cessions sur les filiales et titres de participation détenus depuis plus de deux ans par les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés.
Heureusement que M. Copé a fait voter cette niche lorsqu'il était ministre du budget, car, sans elle, on ne parlerait jamais de lui – je veux dire au sein de notre commission.
L'amendement CF 6 a pour objet de porter la quote-part représentative de frais et charges de 10 à 20 %, comme le préconise le Conseil des prélèvements obligatoires.
La quote-part a déjà été doublée, puisqu'elle est passée de 5 à 10 %. Avis défavorable à ces deux amendements.
La Commission rejette successivement les amendements CF 79 et CF 6.
Elle en vient à l'amendement CF 21 de M. Pierre-Alain Muet.
Cet amendement vise à revenir sur l'exonération de droits de succession – à l'exception de l'exonération dont bénéficie le conjoint survivant – votée avec la loi TEPA du 21 août 2007.
Article additionnel après l'article 13 : Modification du critère géographique d'investissement des fonds d'investissement de proximité
La Commission examine, en discussion commune, les amendements CF 16 de M. Christian Eckert, CF 9 de M. Pierre-Alain Muet, CF 59 de M. Nicolas Forissier et CF 25 de M. Olivier Carré.
L'amendement CF 16 est tout à fait anodin, puisqu'il concerne l'impôt de solidarité sur la fortune… Il s'agit de revenir sur la très forte diminution de l'ISF consentie en juillet 2011.
L'amendement CF 9 vise à ramener le taux d'incitation à l'investissement en fonds propres dans les PME au titre de l'ISF de 50 à 25 %, taux qui est celui retenu pour l'incitation existante au titre de l'impôt sur le revenu.
Mon amendement concerne la cession d'actions bénéficiant de la réduction d'ISF au titre de l'investissement dans les PME. En effet, certains investissements doivent être cédés avant le délai légal de cinq ans, et l'application d'une clause de sortie forcée n'est pas toujours possible. Par ailleurs, une cession avant cinq ans répondant aux conditions de non-remise en cause de l'avantage fiscal génère une double obligation : d'une part, réinvestir le prix de vente net de la taxation des plus-values dans une PME éligible dans les douze mois ; d'autre part, payer l'impôt et les contributions sur les plus-values correspondants.
Ces conditions étant pénalisantes, je propose de maintenir le bénéfice de la réduction d'ISF sous condition de réemploi quelle que soit la cause de la cession.
L'objet de mon amendement est de porter de trois à quatre le nombre des régions concernées par les fonds d'investissement de proximité : outre qu'elle aurait un impact financier très limité, cette mesure technique faciliterait la tâche des gestionnaires des fonds.
Avis défavorable aux amendements CF 16, CF 9 et CF 59. L'ISF-PME, monsieur Forissier, est une mesure économique, et non financière. L'abattement consenti est justifié par la durée de l'investissement, en l'occurrence cinq ans au minimum. Toute proposition de sortie via des mécanismes financiers éloigne de l'objectif de la mesure, qui est d'accroître durablement les fonds propres des PME.
Avis favorable à l'amendement CF 25.
La Commission rejette successivement les amendements CF 16, CF 9.
L'amendement CF 59 est retiré.
La Commission adopte l'amendement CF 25.
La Commission procède à l'examen de l'amendement CF 52 de M. Nicolas Forissier.
Cet amendement a pour objectif d'aligner les conditions de rachat d'actions des sociétés non cotées sur celles des sociétés cotées. Un salarié actionnaire ayant un besoin ponctuel de liquidités, par exemple, n'a pas forcément la possibilité de céder ses actions, dès lors qu'il ne peut les revendre à son entreprise.
Depuis la loi de modernisation sur l'économie, un travail s'est engagé sur le sujet, associant les représentants des entreprises, Bercy et la Chancellerie. L'amendement que je vous présente a été rédigé en étroite collaboration avec les cabinets respectifs du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du budget. Il a été examiné par le Haut comité de place et a fait l'objet de différentes validations.
Très encadré – d'où sa longueur –, il vise, dans la plus grande transparence et le respect de l'égalité des actionnaires, à permettre aux sociétés non cotées de fluidifier leur capital à hauteur de 10 %.
Les opérations visées concernant le bilan et non l'exploitation, l'incidence fiscale est nulle, si l'on excepte la déductibilité des dépenses, par ailleurs très modestes, auxquelles peuvent donner lieu les frais d'organisation de la mise en vente des actions dans les trois mois qui suivent l'assemblée générale ordinaire ; d'où le gage.
La mesure est même susceptible d'être bénéfique aux recettes de l'État, puisque, en augmentant les cessions d'actions, elle augmenterait aussi les plus-values. Une telle fluidité est aujourd'hui impossible car le cadre, trop rigide, décourage les actionnaires.
Ce dispositif, qui n'est pas sorti de mon cerveau, présente un réel intérêt pour nos entreprises patrimoniales non cotées, et il existe dans tous les autres pays comparables au nôtre. Nous y travaillons depuis trois ans et le Gouvernement, à ma connaissance, n'y est pas opposé.
L'idée qu'une entreprise rachète ses propres actions m'a toujours profondément heurté, même si nous avons été conduits à l'admettre en 1998 pour les entreprises cotées, afin de fluidifier le marché. Cependant, pour qu'une entreprise se trouve dans la situation paradoxale de détenir ses propres actions dans son actif, il faut qu'elle ait réduit ses fonds propres pour les acheter ; elle peut ainsi s'endetter, et bénéficier ainsi de la déductibilité des frais financiers, ce qui me semble à la limite de l'optimisation fiscale, voire de l'abus de droit.
Nous devrions plutôt réfléchir, monsieur Forissier, à un meilleur encadrement de ce type d'opérations dans les sociétés cotées, d'autant que, pour les entreprises non cotées, le problème de la liquidité des titres ne se pose pas.
Ainsi, l'intégration fiscale mise en place en 1988 a dû être corrigée par l'amendement dit Charasse, car elle permettait à des holdings de déduire les intérêts d'emprunts contractés pour acheter une société cible, dont les bénéfices se trouvaient dès lors annulés. D'une façon plus générale, la déductibilité des frais financiers pose de réels problèmes ; nous aurons d'ailleurs à en débattre à travers l'amendement qui propose un plafonnement à 30 %.
Même si l'amendement de M. Forissier est très encadré, j'y suis défavorable.
En objectant à M. Forissier que vous entendez limiter la déductibilité des frais financiers, vous atténuez quelque peu l'argument que vous souteniez jusqu'alors.
Je me suis toujours posé la question de la légitimité et de l'intérêt économique du rachat de ses actions par une entreprise.
Une entreprise qui n'a plus que des vaches à lait et se voit ainsi privée de moyens d'investir peut très bien distribuer des dividendes exceptionnels. Les propriétaires, ce sont les actionnaires, non la technostructure. Que des dirigeants d'entreprise disposent du capital des actionnaires est une dérive du capitalisme qui m'a toujours rebellé. Ma position est libérale ; elle constitue à mes yeux la seule manière d'optimiser l'épargne des entreprises.
Monsieur le rapporteur général, il y a d'un côté la réalité des entreprises et, de l'autre, les fantasmes. Tous les entrepreneurs ne cherchent pas à faire des montages pour optimiser.
Cet amendement vise le cas, très concret, de la fluidité du capital d'une entreprise patrimoniale française. S'il est bloqué, comment, par exemple, les salariés pourront-ils récupérer les liquidités de leurs actions ? L'amendement offre une solution technique à un tel problème. Pourquoi ce qui est autorisé aux entreprises cotées serait-il interdit aux entreprises non cotées, d'autant que le dispositif est très encadré et a fait l'objet d'une validation à tous les niveaux ?
L'argument de M. le rapporteur général sur l'optimisation fiscale est recevable mais, pour éviter celle-ci, il suffit que les intérêts éventuels qui serviraient à effectuer ces opérations de portage ne soient pas déductibles de l'impôt sur les sociétés.
N'oublions pas, de plus, que ce sera l'assemblée des actionnaires qui prendra la décision, dans des circonstances d'évolution du capital pour une part très minoritaire de celui-ci – 10 % –, avec des possibilités de sortie vers d'autres sociétés ou d'autres actionnaires : nous ne nous trouvons donc pas dans la situation décrite par M. de Courson.
Si, en effet, la distribution est un bon moyen de servir les actionnaires et que la mode du rachat des actions, venue des États-Unis, n'est pas toujours la meilleure solution, en revanche, les sociétés les plus petites, qui doivent faire évoluer leur actionnariat, sont bloquées, contrairement à celles qui sont cotées en bourse. Ce n'est pas logique, dès lors que le dispositif est encadré.
Le rapporteur général a raison : le fait de racheter ses actions ne doit pas ouvrir à une société un droit à déduction fiscale. Mais tel n'est pas l'objet de cet amendement. Il vise à permettre à des PME familiales de garder la maîtrise de leur capital sans se faire manger, par exemple, par des fonds de pension. Lorsqu'un des actionnaires veut sortir d'une grosse PME familiale organisée en société mais que les actionnaires majoritaires n'ont pas, par prudence, distribué les bénéfices et qu'ils n'ont eux-mêmes aucune liquidité, l'entreprise devrait pouvoir racheter ses propres actions pour éviter que le sortant ne soit remplacé par un financier. L'amendement est intéressant sur le plan stratégique.
Ne pas donner les mêmes facultés à des sociétés non cotées qu'à des sociétés cotées me semble fermer la porte à la possibilité, pour des PME familiales, de garder le contrôle de leur capital, d'autant que, dans les années à venir, un grand nombre de sociétés seront à vendre et que le plafond de 10 % est raisonnable.
Un financier n'entrera pas comme actionnaire minoritaire d'une PME.
Raison de plus pour voter l'amendement !
Je reste d'autant plus défavorable à l'amendement qu'il ne permettra pas de résoudre le cas de figure présenté par M. Joyandet, tout simplement parce qu'il limite la valeur totale des actions pouvant être rachetées à 10 % du capital.
De plus les liquidités consacrées au rachat de ces actions ne seront pas investies. C'est une procédure non pas de développement mais de rétraction de l'entreprise.
L'amendement offre trois possibilités d'offrir ou d'attribuer ces actions : la première dans l'année qui suit le rachat, la deuxième dans les deux années du rachat et la troisième dans les cinq ans. La deuxième vise notamment une opération de croissance externe.
Puis elle examine l'amendement CF 48 de M. Charles de Courson.
Il s'agit de la nouvelle version d'un amendement qui vise la transférabilité des avantages fiscaux des assurances-vie. En effet, alors que la transférabilité des assurances-vie est désormais facilitée, à la demande notamment du rapport Suguenot, les avantages fiscaux ne peuvent toujours pas être transférés.
À la demande de la Commission, j'ai réduit cette possibilité aux contrats en unités de compte.
Il s'agit d'une solution équilibrée, qui ne déstabilisera pas les marchés.
Il est essentiel que votre amendement soit conforme à l'esprit de l'amendement Fourgous, c'est-à-dire respecte l'investissement en unités de compte. Il ne faudrait pas, en effet, que le changement d'assureur conduise à diminuer la part d'épargne qui est affectée au financement des entreprises.
C'est pourquoi, je le répète, j'ai réduit cette possibilité aux contrats en unités de compte.
Les assureurs consultés sont évidemment contre cet amendement.
Bien sûr, car la non-transférabilité des avantages fiscaux rend leur clientèle captive, ce qui leur permet d'augmenter les coûts de gestion.
Je comprends l'objectif d'un tel amendement. Mais quel peut-être l'impact de cette mesure alors que les sociétés d'assurance-vie ont besoin d'une visibilité à moyen et long termes, compte tenu de la réforme réglementaire Solvency II ? Ce dispositif, qui vise à accroître la mobilité des capitaux, pourrait avoir des incidences significatives sur les sociétés d'assurances-vie en termes de bilan. La mesure devrait être évaluée.
C'est pourquoi, en toute prudence, l'amendement conduit à proposer une transférabilité fiscale soumise à la condition d'investir une partie significative dans des supports en unités de compte – un transfert « Fourgous » impose un minimum de 20 % de supports en unités de compte –, ce qui limitera de fait les flux de capitaux entre assureurs.
Puis elle en vient à l'amendement CF 83 rectifié de M. Jérôme Cahuzac.
Cet amendement a pour objet d'augmenter significativement la taxation des retraites chapeau les plus importantes.
La taxation ne serait pas au premier euro, comme pour les indemnités de départ, mais répondrait à un barème. Elle serait déclenchée une fois le seuil franchi.
L'amendement propose d'augmenter de vingt points, en le faisant passer à 34 %, le taux de la contribution assise sur les rentes dont le montant excède quelque 24 000 euros mensuels, soit 288 000 euros annuels, parce que ce seuil déclenche, depuis 2011, une contribution additionnelle de 30 % due par l'entreprise qui verse la retraite chapeau.
Comme chacun sait que le montant décidé par l'entreprise sera celui que le bénéficiaire lui demandera, compte tenu de la composition, consanguine entre les grandes entreprises, notamment du CAC 40, des comités de surveillance, comités de direction ou autres conseils de rémunération. C'est par la taxation qu'il faut dissuader les retraites chapeau, les autres mécanismes ayant prouvé leur inefficacité.
Il faut savoir que la taxation de ces retraites chapeau très élevées s'élève déjà aujourd'hui à 66 %. Convient-il d'augmenter encore le taux ?
On aurait pu en effet espérer, monsieur le rapporteur général, qu'à un tel niveau de taxation, des retraites chapeau disproportionnées ne soient plus attribuées. Or tel n'est pas le cas.
Ou bien le dispositif actuel est déjà efficace, et cette mesure ne fera que le rendre encore plus dissuasif ; ou bien il ne l'est pas et il pourra le devenir grâce à cet amendement.
Je ne vois aucun inconvénient à l'adoption d'un tel dispositif puisque vous avez déjà voulu prendre des mesures dissuasives.
Je ne suis pas fermé à l'idée de créer une troisième tranche de taxation. Il faut savoir qu'il existe deux systèmes, avec franchise ou au premier euro, pour les retraites liquidées avant 2011 ou à compter du 1er janvier 2011.
Pour celles liquidées avant 2011, le barème est le suivant : jusqu'à 500 euros par mois, le bénéficiaire est exonéré ; de 500 à 1 000 euros, il paye 7 % ; au-delà de 1 000 euros, il paye 14 %, à chaque fois sur la fraction excédant 500 euros.
Pour celles liquidées à compter de 2011, dès lors que la rente mensuelle dépasse 400 euros, elle est taxée au premier euro.
La création d'une troisième tranche pourrait offrir l'occasion d'harmoniser les deux systèmes.
Il conviendrait en effet d'harmoniser.
Le tout est de définir le montant du troisième taux – plus ou moins de 34 % – et le seuil – plus de 24 000 euros ou non.
Je ne souhaite pas la multiplication des seuils : celui de 24 000 euros existe déjà.
Il faut donner à nos concitoyens un signal sur un sujet qu'ils évoquent constamment.
Je tiens à rappeler, monsieur le rapporteur général, qu'il existe, notamment dans la sidérurgie, des petites retraites chapeau, qui sont concernées par une taxation de 7 % entre 500 et 1 000 euros. Alors que j'ai défendu cette mesure au nom de la justice, les bénéficiaires de ces petites retraites l'ont très mal acceptée et l'ont fait savoir.
Je vous propose de compléter cet amendement en allégeant la taxation des petites retraites chapeau, la perte de recettes étant plus que compensée par l'augmentation du taux des retraites chapeau de plus de 24 000 euros, l'effet de désincitation de la mesure permettant de moraliser la situation.
Comme pour le précédent amendement relatif aux indemnités de départ, peut-être pourrions-nous arriver, sinon à un consensus, du moins à une majorité au sein de la Commission et en séance publique, sur une question qui, de toute façon, doit être traitée.
Je vous propose de retirer mon amendement pour aboutir à une nouvelle rédaction dans le cadre de l'article 88.
L'amendement CF 83 rectifié est retiré.
Article 14 : Institution d'une majoration exceptionnelle d'impôt sur les sociétés
La Commission examine l'amendement CF 89 du rapporteur général.
Cet amendement vise à convertir la majoration d'impôt proposée par l'article 14 en contribution exceptionnelle dédiée, sur le modèle des dispositions prévues en 1995 et 1997.
Il en résultera l'impossibilité de se libérer de l'impôt correspondant par des réductions ou des créances d'impôt sur les sociétés, comme cela était prévu en 1995 et 1997. La perception de la recette supplémentaire attendue sera ainsi mieux garantie, d'autant que la contribution est temporaire, puisque créée pour deux ans. Les crédits d'impôt ou les réductions d'impôt risqueraient autrement de faire fondre les recettes supplémentaires.
Au nom de la Commission des finances, je tiens à remercier le rapporteur général pour cet amendement qui sécurise les recettes.
En conséquence l'amendement CF 42 tombe.
Article additionnel après l'article 14 : Limitation de la déductibilité des charges financières au titre de l'impôt sur les sociétés
La Commission examine les amendements CF 5 de M. Pierre-Alain Muet, CF 82 de M. Laurent Hénart, CF 85 rectifié de M. Jérôme Cahuzac, CF 44 de M. Charles de Courson et CF 90 du rapporteur général, qui peuvent être soumis à une discussion commune.
L'amendement CF 5 propose un plafonnement de 30 % des charges d'intérêts déductibles des entreprises.
Je suis défavorable à cet amendement tout en reconnaissant le problème posé par la déductibilité des charges d'intérêt.
L'amendement CF 82 est défendu.
J'ai déjà présenté l'amendement CF 85 rectifié, qui prend en considération toutes les remarques orales et écrites du rapporteur général.
Mon avis reste défavorable.
L'amendement CF 44 est défendu.
L'amendement CF 90 traite du même sujet que les quatre précédents, mais selon une autre approche.
La vôtre est forfaitaire ; la mienne vise à refuser la déductibilité pour certaines natures d'opérations. Par exemple, lorsqu'une entreprise américaine veut acheter une entreprise en Allemagne, elle peut utiliser sa filiale française afin de supporter l'emprunt, bien que la prise de décision ne soit pas réalisée par l'entreprise située en France. Il faut supprimer une telle possibilité d'optimisation fiscale.
C'est pourquoi cet amendement vise à interdire la déduction des charges afférentes à des titres de participation au sens fiscal lorsque ces titres ne sont pas effectivement gérés par la société les détenant, notamment lorsqu'ils sont, en fait, gérés depuis l'étranger.
Cet amendement renverse la charge de la preuve car l'administration fiscale pourra demander au contribuable de démontrer par tous moyens que l'entreprise détenant les titres constitue, pour la gestion de ces titres, un centre de décision disposant d'une autonomie propre.
Enfin, pour ne pas imposer de charge administrative supplémentaire aux petites entreprises, le dispositif ne sera pas applicable lorsque la valeur des titres de participation détenus par l'entreprise sera inférieure à 1 million d'euros.
La Commission rejette successivement les amendements CF 5, CF 82, CF 85 rectifié et CF 44.
Elle adopte ensuite l'amendement CF 90.
Article additionnel après l'article 14 : Modification du régime fiscal et social des jeunes entreprises innovantes
La Commission examine l'amendement CF 70 de M. Nicolas Forissier.
Compte tenu du fait que les taux de cotisations sociales proposés dans la loi de finances pour 2011 pour les jeunes entreprises innovantes – JEI – ne sont pas en adéquation avec leur capacité réelle à y faire face, cet amendement vise à revoir ces taux dégressifs d'exonération de manière plus avantageuse pour l'ensemble des JEI, en contrepartie de quoi il limite la réduction de l'impôt sur les bénéfices aux deux premières années bénéficiaires – la première année à 100 %, la seconde à 50 %.
Mme Laure de La Raudière a participé de manière active à la rédaction de cet amendement équilibré à la fois pour les JEI et en termes de dépenses pour l'État.
Il vise, de fait, à soutenir les JEI dans leurs efforts d'embauches.
Ce fut une erreur que de supprimer l'avantage fiscal pour les jeunes entreprises et il serait bon de le rétablir.
Cette mesure devrait s'appliquer, sur son volet social, à compter du 1er janvier 2012, car la règle de rétroactivité doit jouer dans les deux sens. Je ne vois pas, du reste, comment on pourrait financer ce dispositif en fin d'année, car la dépense n'est pas inscrite dans le collectif. En outre, l'accord du Gouvernement n'est pas certain.
Avis favorable, donc, sous réserve d'une rectification précisant au IV que « Le II est applicable aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2012 » et substituant donc la date de 2012 à celle de 2011.
La Commission adopte l'amendement CF 70 ainsi rectifié.
Article additionnel après l'article 14 : Prorogation du crédit d'impôt sur les investissements en Corse
La Commission examine l'amendement CF 26 de M. Camille de Rocca Serra.
Cet amendement vise à proroger de cinq ans, dont trois ans au taux plein de 20 % et les deux dernières années au taux de 10 %, le crédit d'impôt sur investissement en Corse. Cette mesure, qui a accompagné la sortie de la zone franche, a montré son efficacité au bénéfice du développement des TPE et des PME et a engendré en retour d'importantes recettes fiscales et sociales. Par ailleurs, le régime de la créance serait aligné sur celui des créances de crédit d'impôt recherche.
Suivant l'avis favorable du rapporteur général, la Commission adopte cet amendement.
Suivant les avis défavorables du rapporteur général, la Commission rejette successivement les amendements CF 7 de M. Pierre-Alain Muet, CF 23, CF 11 et CF 10 de M. Christian Eckert et CF 12 de M. Pierre-Alain Muet.
Elle examine ensuite l'amendement CF 66 de M. Nicolas Forissier.
Voilà plusieurs années que nous sommes plusieurs députés à proposer de moduler le taux de l'impôt sur les sociétés en fonction de l'affectation du bénéfice réalisé.
Cette mesure est reprise dans le programme d'un candidat bien connu à l'élection présidentielle, ce dont je me réjouis.
Sur l'avis défavorable du rapporteur général, la Commission rejette l'amendement CF 58 de M. Marc Le Fur .
Article 15 : Mesures de développement de l'offre de logement
La Commission adopte l'article 15 sans modification.
Article 16 : Ajustements consécutifs à la suppression de la taxe professionnelle
La Commission est saisie de l'amendement CF 91 du rapporteur général.
Notre Commission des finances, comme celle du Sénat, a toujours considéré qu'on ne peut pas ajouter un autre avantage à un avantage fiscal existant. Or l'article 16 instaure un report de charges pour le calcul de la valeur ajoutée taxable des entreprises de production cinématographique, qui bénéficient déjà d'une exonération de leur production immobilisée.
La Commission est saisie des amendements CF 71, CF 72, CF 73, CF 74 et CF 75 de M. Jean-Pierre Balligand, qui peuvent faire l'objet d'une présentation commune.
L'article 16 prévoit que l'ex-compensation pour perte de bases de taxe professionnelle sera désormais réservée aux communes qui cumulent une perte importante de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). L'amendement CF 71 tend à découpler la compensation et à créer deux compensations autonomes correspondant à la perte de ces deux ressources.
Il me semble au contraire qu'il faut lier les deux compensations. En effet, la totalité de la CFE est maintenant concentrée au niveau communal, ce qui fait de cette recette l'élément de ressource essentiel pour ce niveau de collectivité.
Le mécanisme proposé par le Gouvernement est le suivant : une fois constatée une perte de CFE supérieure à 10 %, la CFE et la CVAE sont prises en compte. Le seuil adopté pour la CVAE devrait être fixé par un décret, qui sera soumis au Comité des finances locales et sur lequel la vigilance s'imposera. La compensation portera ainsi à la fois sur la perte de CFE et de CVAE. Cette dernière ne représente que 26,5 % au niveau communal, les départements et les régions étant régis par un mécanisme spécifique et ne touchant que la CVAE. Ainsi les départements perçoivent 48,5 % des recettes de celle-ci. L'articulation proposée par le Gouvernement me paraît donc préférable.
Il semble que circule à Bercy un rapport révélant que le montant de la CVAE est très inférieur aux simulations présentées sur le site du ministère des finances. Il est inadmissible que la Commission des finances ne dispose pas de ce rapport. Face aux tentatives de réduire le système de compensations, il faut protéger le bloc communal. Si la CFE est plus facile à matérialiser du fait de sa base foncière, nous ne disposons d'aucune information sur la CVAE, sinon un article des Échos qui évoquait voilà une dizaine de jours cette mauvaise surprise – seules les grandes villes abritant de nombreux sièges de sociétés sont épargnées. La répartition de la recette n'est en outre pas satisfaisante.
Les autres amendements de cette série – les CF 72, CF 73, CF 74 et CF 75 – visent tous à protéger le bloc communal.
Avis défavorable à l'ensemble de ces amendements.
Il importe cependant que nous disposions, pour l'examen du texte en séance publique, des chiffres de la CVAE pour 2010 et 2011 et de la répartition de ces ressources entre les régions et les départements, car des problèmes apparaissent déjà sur les territoires industriels.
Pourquoi le président et le rapporteur général ne se font-ils pas remettre ce rapport ?
S'il s'agit d'un document de travail, on ne nous le remettra pas.
Le Gouvernement souhaiterait-il que nous ne disposions pas de ces informations avant le 31 décembre ?
Selon l'article des Échos, il semble que l'État cherche à minorer ces compensations. Il sera du reste tenté de remettre en cause peu à peu, du fait de sa situation financière, tous les systèmes de compensation.
Le problème de la CVAE a commencé à se manifester lorsque nous avons constaté dans le projet de loi de finances pour 2012 une majoration inexpliquée de 500 millions d'euros de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP). S'il y a une majoration de 500 millions, c'est qu'il manque 500 millions quelque part. Il nous faut connaître exactement la situation de la CVAE.
Le principe de fonctionnement de la CVAE étant le dégrèvement, les collectivités reçoivent une somme établie selon le taux de 1,5 %, quel qu'ait été le dégrèvement dont ont bénéficié les entreprises. Il ne devrait donc pas y avoir de problème – à moins bien sûr que le nombre de petites et moyennes entreprises exonérées soit élevé.
C'est la conclusion à laquelle j'étais parvenu. La situation est inquiétante.
Je propose donc que, dès demain, le rapporteur général demande le rapport de Bercy. J'appuierai quant à moi sa demande.
La Commission rejette successivement les amendements CF 71, CF 72, CF 73, CF 74 et CF 75.
Puis elle adopte l'article 16 ainsi modifié.
La Commission est saisie de l'amendement CF 32 de M. Michel Bouvard.
La réforme de la taxe professionnelle, qui a substitué les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) aux communes pour la perception des taxes créées dans le cadre de la réforme, a oublié de prévoir le reversement aux communes du Fonds national de garantie individuelle de ressources (FNGIR).
Le FNGIR doit jouer pour les communes et pour les intercommunalités. Je vais me saisir de ce dossier et je propose, dans l'immédiat, le retrait de cet amendement
L'amendement CF 32 est retiré.
La Commission en vient à l'amendement CF 62 de M. Nicolas Forissier.
L'amendement tend à rendre obligatoire la transmission aux chambres consulaires de la délibération de la commune fixant la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE).
Les délibérations des communes sont publiques : aux chambres de commerce de faire leur travail ! Avis défavorable.
Puis la Commission rejette successivement, sur l'avis défavorable du rapporteur général, les amendements CF 29 et CF 33 de M. Michel Bouvard.
Article additionnel après l'article 16 : Versement de la taxe locale d'électricité aux communes de moins de 2 000 habitants en l'absence de délibération du syndicat intercommunal
La Commission est saisie des amendements CF 76 rectifié de M. Alain Joyandet et CF 34 de M. Jean-Marie Binetruy, pouvant faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement tend à permettre aux communes de moins de 2 000 habitants de continuer à percevoir la taxe locale sur l'électricité (TLE) en 2012 en l'absence de délibération du syndicat intercommunal ou du département avant le 15 octobre 2011. Ces dispositions transitoires sont attendues par de très nombreuses communes privées de cette ressource.
Un département français a voté négativement, du fait de divergences quant au mode de reversement du syndicat aux communes – le syndicat voulant garder la totalité du produit de la taxe. Cette situation fait l'objet d'importantes discussions entre les élus, dans une démarche tout à fait transpartisane – deux sénateurs d'une autre sensibilité politique que la mienne s'apprêtant d'ailleurs à monter au créneau.
Il convient donc de préciser que la mesure transitoire serait aussi applicable « en l'absence de délibération favorable ». Dans le département dont je suis élu, 130 communes de moins de 2 000 habitants sont pénalisées.
Qu'est-il advenu du Fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACÉ) ?
Ce fonds, qui était précédemment à moitié clandestin, car placé au sein d'EDF, est officialisé sous la forme d'un compte d'affectation spéciale – ce qui signifie que les dépenses doivent être équilibrées par les recettes. L'ancien conseil de gestion du fonds, où siègent des représentants des collectivités territoriales et du Parlement – l'Assemblée y est représentée par M. Jean Gaubert – continuera de donner un avis, généralement suivi par le ministre, sur la répartition de ses ressources.
La rédaction de l'amendement CF 76 rectifié me semble préférable à celle de l'amendement CF 34, car moins contraignante et plus respectueuse des délibérations des syndicats.
Est-il légal que des syndicats d'électricité reversent à des communes une partie du produit d'un impôt qui leur est affecté ?
Certaines communes de moins de 2 000 habitants avaient institué cette taxe depuis très longtemps. En imposant un vote aux syndicats, la loi sur la nouvelle organisation des marchés de l'électricité (NOME) crée une situation très problématique.
Il s'agit de mettre en place un régime transitoire : faute de délibération avant le 15 octobre 2011, la seule solution est de proroger d'un an le dispositif existant.
Avis favorable sur l'amendement CF 76 rectifié, qui met en place un dispositif de transition dans l'attente d'une décision des syndicats.
L'amendement CF 34 pose quant à lui un problème juridique, car la loi NOME a transféré la compétence aux syndicats : s'ils ont refusé la taxe, la commune ne peut pas aller à l'encontre de cette décision. Cet amendement risquerait fort d'être censuré par le Conseil constitutionnel.
La Commission adopte l'amendement CF 76 rectifié.
En conséquence, l'amendement CF 34 n'a plus d'objet.
Article additionnel après l'article 16 : Redevance sur l'exploitation des hydrocarbures en mer au large de la Guyane
La Commission en vient à l'amendement CF 2 de M. Marc Goua.
Cet amendement, déposé à l'initiative de Mme Christiane Taubira, tend à permettre la perception d'une redevance sur l'exploitation d'hydrocarbures en mer. Il propose d'appliquer à la Guyane le même dispositif qu'à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Puis elle est saisie de l'amendement CF 3 de M. Marc Goua.
Cet amendement tend à appliquer le dispositif de l'amendement précédent aux autres départements d'outre-mer.
Article 17 : Modernisation du recouvrement
La Commission adopte l'article 17 sans modification.
Article 18 : Mise en conformité communautaire de procédures d'assistance administrative
La Commission adopte l'article 18 sans modification.
Article 19 : Mise en conformité communautaire en matière fiscale et douanière
La Commission examine, en discussion commune, les amendements CF 24 de M. Henri Emmanuelli et CF 81 de M. Laurent Hénart.
Je propose de limiter l'essor du trading à haute fréquence, qui condamne les petits porteurs à être systématiquement plumés.
L'amendement CF 81 tend à instaurer une taxe sur les transactions financières.
Avis défavorable, car une telle taxe ne peut pas être instaurée uniquement en France. Néanmoins, l'Allemagne semble disposée à porter la mesure avec nous, ce qui nous permettra d'avancer sur ce dossier.
Nous sommes tous d'accord sur la nécessité de taxer les transactions financières en fonction de leur fréquence, ce qui permettrait de taxer les allers-retours dans la journée. Mais toute disposition unilatérale ferait partir la totalité des hedge funds vers les pays limitrophes. Fallait-il organiser une fusion entre NYSE et Euronext, en vue de créer une place financière attractive entre Paris et New-York, si c'est pour la pénaliser aussitôt ? Il faut au moins commencer par un accord européen associant Francfort, Londres et Paris.
Article additionnel après l'article 19 : Assouplissement des conditions de détention de parts du capital de la société Exeltium
La Commission examine l'amendement CF 30 de M. Michel Bouvard.
Je propose d'assouplir le dispositif Exeltium, en levant l'interdiction pour une même personne de détenir plus de 25 % du capital de la société, ce qui permettra d'adapter le dispositif aux besoins réels des groupes industriels. Cette logique a été adoptée par les Belges, qui ont créé le dispositif après nous.
Article additionnel après l'article 19 : Application de la TGAP aux sacs plastique pour fruits et légumes
La Commission étudie l'amendement CF 45 de M. Charles de Courson.
Il s'agit de réduire l'utilisation des sacs pour fruits et légumes à usage unique en matière plastique. La date d'application peut être différée jusqu'au 1er janvier 2015.
Excellente mesure, qui a fonctionné pour les autres emballages.
Sagesse. Ne négligeons pas le problème technique, et laissons aux industriels le temps de réagir.
Article 20 : Mesures sur les tabacs
La Commission adopte l'article 20 sans modification.
Article additionnel après l'article 20 : Vente d'alcool non dénaturé par les pharmacies
La Commission en vient aux amendements CF 38, CF 37 et CF 36 de M. Charles de Courson.
Les amendements CF 38, CF 37 et CF 36 tendent à résoudre la même difficulté. Quand nous avons réformé l'imposition de l'alcool, pour transposer une directive communautaire, nous n'avons pas songé au cas de la distribution d'alcool non dénaturé dans les officines, autorisée dans la limite d'un quantum fixé par circulaire. De ce fait, un grand nombre d'officines ont été redressées, parfois sur des sommes considérables.
Il y a trois manières de sortir de la difficulté. Soit dire, comme les amendements CF 38 et CF 37, que l'administration fixera la quantité d'alcool maximale dont la vente peut être exonérée de droits – les II et III visent à solder les contentieux ou à éviter qu'ils ne se multiplient. Soit d'effacer les contentieux et interdire désormais la distribution d'alcool exonérée – c'est l'amendement CF 36.
Par souci de déontologie, j'exerce mon droit de retrait.
Il est vrai que l'épouse de M. Carrez est pharmacienne.
Les amendements posent le problème de fond de la distribution d'alcool aux professions médicales. En tant que podologue, mon épouse pouvait acheter dix litres d'alcool pur par an, que ses fournisseurs lui conseillaient d'utiliser à d'autres fins, puisque, pour le service médical, l'alcool dénaturé fonctionne aussi bien que l'alcool pur.
L'amendement CF 37 paraît préférable, puisqu'il normalise la situation, en laissant la répression des abus à l'appréciation de l'administration.
Les amendements CF 38 et CF 36 sont retirés.
La Commission adopte l'amendement CF 37.
La Commission est saisie de l'amendement CF 40 de M. Charles de Courson.
Je propose de compléter des articles du CGI se rapportant aux associations agréées en précisant que tous les professionnels libéraux, quels que soient leur régime fiscal d'imposition et la nature de leurs obligations en matière comptable, peuvent y adhérer.
Article 21 : Prorogation de la taxe d'embarquement sur les passagers dans les départements outre-mer
La Commission adopte l'article 21 sans modification.
La Commission aborde l'amendement CF 63 de M. Nicolas Forissier.
Je propose que, lorsque l'administration reçoit la réponse d'une petite entreprise à laquelle elle a adressé une proposition de rectification, elle lui réponde avant trente jours, quitte à ce qu'elle demande à bénéficier d'un délai supplémentaire de trente jours pour les cas difficiles.
Article additionnel après l'article 21 : Certification du chiffre d'affaires des auto-entrepreneurs
La Commission en arrive à l'amendement CF 39 de M. Charles de Courson.
Il s'agit d'exiger des travailleurs indépendants ayant opté pour le régime d'auto-entrepreneur, qui bénéficient de deux années sans contrainte, qu'ils prouvent, la troisième année, qu'ils assurent les obligations comptables prévues par les articles 50-0 et 102 du CGI.
Avis favorable. Mais il n'est pas sain de maintenir pendant des années le statut d'auto-entrepreneur, qui a vocation à être transitoire.
Tous les auto-entrepreneurs n'exercent pas une activité à plein temps. Nous avons créé ce statut en pensant aussi aux retraités ou aux brocanteurs du dimanche.
L'amendement permettra de s'assurer que ceux qui bénéficient de ce statut y ont bien droit.
De plus, il envoie un signal aux artisans, qui s'inquiètent de l'augmentation de la TVA.
II.– AUTRES MESURES
Article 22 : Redevance d'archéologie préventive
La Commission examine l'amendement CF 93 de suppression de l'article, présenté par le rapporteur général.
Les dépenses liées à l'archéologie préventive sont passées de 100 à 166 millions d'euros entre 2004 et 2011. Au lieu de se demander comment maîtriser cette dépense, le Gouvernement se contente d'augmenter la taxe. M. Richard Dell'Agnola et M. Nicolas Perruchot, rapporteurs de la MEC, ont pointé certains dysfonctionnements dans ce secteur. En outre, augmenter la taxe pénalise la construction et renchérit les coûts. Enfin, il est absurde de soumettre la construction de maisons individuelles au versement de la taxe, eu égard à la faible part de diagnostics archéologiques les concernant. L'article ne pouvant être corrigé, je propose de le supprimer.
La redevance n'a jamais tenu ses promesses. Le déficit de l'INRAP est chronique depuis dix ans, et l'État a dû abonder son budget à hauteur de 130 millions d'euros en cumul. Mieux vaut résoudre le problème de fond que de procéder à des ajustements permanents.
À côté de ces aspects négatifs, il faut saluer cependant la montée en puissance de certains services d'archéologie des communes et des départements, et de quelques sociétés privées. La vraie solution, ce sera la création d'un compte d'affectation spéciale, sur lequel la taxe sera encaissée avant d'être répartie de manière transparente aux opérateurs. Au regard de la loi organique, le système actuel, selon lequel l'INRAP l'encaisse et la reverse à d'autres structures, n'est pas satisfaisant. La création d'un CAS permettra de régler le problème de maîtrise de la dépense.
La Commission adopte l'amendement. En conséquence, l'article 22 est supprimé.
Article 23 : Modalités de compensation financière du transfert de la compétence relative à la délivrance des autorisations préalables de changement d'usage des locaux destinés à l'habitation
La Commission adopte l'article 23 sans modification.
Article 24 : Financement des aides exceptionnelles attribuées aux allocataires du revenu de solidarité active
La Commission adopte l'article 24 sans modification.
Article 25 : Souscription de l'État à l'augmentation de capital de la Banque de développement du Conseil de l'Europe
La Commission adopte l'article 25 sans modification.
Article 26 : Garantie par l'État des emprunts de l'UNEDIC en 2011 et 2012
La Commission adopte l'article 26 sans modification.
Article additionnel après l'article 26 : Réforme de la responsabilité pécuniaire des comptables publics
La Commission en vient à l'amendement CF 31 rectifié de M. Michel Bouvard.
La mesure dont il s'agit ici avait été adoptée à l'unanimité en Commission, mais, en séance publique, le Gouvernement a demandé son retrait pour y apporter des modifications. Nous avons trouvé à présent un point d'équilibre entre sa position et la nôtre. Deux modifications ont été introduites à l'amendement initial : le cas où le comptable disparaît a été prévu, et le barème a pris en compte le classement du poste comptable.
En outre, l'amendement donne aux ministres la possibilité de déléguer leur compétence, ce qui semble de bon sens. Il supprime également une disposition trop sévère, qui proportionnait la sanction au nombre d'infractions commises par exercice.
Mais qu'en pensent les comptables ?
J'ai rencontré les représentants de l'association des comptables publics, auxquels j'ai reproché leur conservatisme. L'amendement est éminemment républicain, puisqu'il met fin à la dernière justice déléguée d'Ancien régime.
C'est un acte révolutionnaire !
La Commission est saisie de l'amendement CF 43 de M. Charles de Courson.
Je propose d'appliquer dans la fonction publique le même délai de carence que dans le secteur privé. Là encore, il s'agit d'égalité républicaine.
Elle adopte l'ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2011 ainsi modifié.
Réunion du mercredi 23 novembre 2011 à 16 h 30
Présents. - M. Dominique Baert, M. Jean-Pierre Balligand, M. Jean-Marie Binetruy, M. Michel Bouvard, Mme Chantal Brunel, M. Jérôme Cahuzac, M. Olivier Carré, M. Gilles Carrez, M. Yves Censi, M. Jérôme Chartier, M. Jean-Yves Cousin, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Richard Dell'Agnola, M. Yves Deniaud, M. Michel Diefenbacher, M. Christian Eckert, M. Henri Emmanuelli, Mme Aurélie Filippetti, M. Jean-Claude Flory, M. Nicolas Forissier, M. Daniel Garrigue, M. Louis Giscard d'Estaing, M. Jean-Pierre Gorges, M. Marc Goua, M. François Goulard, Mme Arlette Grosskost, M. Alain Joyandet, M. Jean Launay, M. Marc Le Fur, M. Richard Mallié, M. Jean-François Mancel, M. Hervé Mariton, M. Jean-Claude Mathis, M. Pierre-Alain Muet, M. Henri Nayrou, M. Nicolas Perruchot, M. Camille de Rocca Serra, M. Alain Rodet, M. François Scellier
Excusés. - M. Pierre Bourguignon, M. Jean-Pierre Brard, M. Patrice Martin-Lalande, M. Hervé Novelli
Assistaient également à la réunion. - Mme Laure de La Raudière, M. Michel Piron
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