Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/A-2/20030101/P1TT3xt3.html
Timestamp: 2017-10-20 07:16:58+00:00
Document Index: 6262150

Matched Legal Cases: ['art. 13', 'art. 4', 'art. 53', 'art. 6', 'art. 1', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 15', 'art. 103', 'art. 19', 'art. 20', 'art. 21', 'art. 22', 'art. 23', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 4']

Version du document du 2003-01-01 au 2003-03-31 :
document d’aviation canadien Tout document — permis, licence, brevet, agrément, autorisation, certificat ou autre — délivré par le ministre sous le régime de la partie I et concernant des personnes, des aérodromes, ou des produits, installations ou services aéronautiques. (Canadian aviation document)
textes d’application Les règlements ou arrêtés pris au titre de la présente loi ou de telle de ses dispositions. (French version only)
Tribunal Le Tribunal de l’aviation civile constitué au paragraphe 29(1). (Tribunal)
1999, ch. 3, art. 13, ch. 31, art. 4.
4.3 (1) Le ministre peut déléguer à la Gendarmerie royale du Canada ou à toute personne, avec ou sans restriction, les pouvoirs et fonctions que la présente partie lui confère, sauf, sous réserve du paragraphe (3), le pouvoir de prendre des textes d’application que lui délègue le gouverneur en conseil.
(3) Le ministre peut autoriser le sous-ministre à prendre des arrêtés dans les domaines mentionnés à l’alinéa 4.9l).
2001, ch. 4, art. 53(A).
Note marginale :Secret des arrêtés
4.8 (1) Seul le ministre peut communiquer la teneur des arrêtés qu’il prend au titre du paragraphe 4.3(2) en matière de sûreté aérienne, sauf si la communication est soit légalement exigée, soit nécessaire pour les rendre efficaces.
(2) Le tribunal ou tout autre organisme compétent pour contraindre à la production et à l’examen de renseignements qui est saisi, dans le cadre d’une procédure engagée devant lui, d’une demande tendant à la production et à l’examen d’arrêtés mentionnés au paragraphe (1), fait notifier la demande au ministre, si celui-ci n’est pas déjà partie à la procédure, examine la teneur des arrêtés à huis clos et lui donne toute possibilité de présenter ses observations à ce sujet. S’il conclut, dans les circonstances de l’espèce, que l’intérêt public d’une bonne administration de la justice a prépondérance sur la protection conférée aux arrêtés par le présent article, il doit en ordonner la production et l’examen, sous réserve des restrictions ou conditions qu’il juge indiquées; il peut en outre enjoindre à toute personne de témoigner au sujet de ces arrêtés.
1992, ch. 4, art. 6.
4.83 (1) Par dérogation à l’article 5 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques , dans la mesure où celui-ci a trait aux obligations énoncées dans l’annexe 1 de cette loi relativement à la communication de renseignements, l’utilisateur d’un aéronef en partance du Canada ou d’un aéronef canadien en partance de l’étranger peut, conformément aux règlements, communiquer à l’autorité compétente de tout État étranger les renseignements sous son contrôle exigés par la législation de cet État relativement à toute personne qui est ou sera vraisemblablement à bord de l’aéronef.
(2) Une institution fédérale, au sens de l’article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels , ne peut recueillir d’un État étranger des renseignements fournis à une autorité compétente de celui-ci en vertu du paragraphe (1), sauf à des fins de protection de la sécurité nationale ou de la sécurité publique ou à des fins de défense; elle ne peut utiliser ou communiquer les renseignements ainsi recueillis qu’à l’une ou plusieurs de ces fins.
2001, ch. 38, art. 1.
Note marginale :Sécurité aérienne
5.1 Le ministre ou son délégué peut, par avis, lorsqu’il estime que la sécurité aérienne le requiert, interdire ou restreindre l’utilisation d’aéronefs en vol ou au sol dans telle zone ou dans tel espace aérien et ce, soit absolument, soit sous réserve des conditions ou exceptions qu’il détermine.
Dispositions générales concernant les textes d’application
6.41 (1) Le ministre peut prendre un arrêté d’urgence visant à donner immédiatement suite à toute recommandation d’une personne ou d’un organisme chargé d’enquêter sur un accident ou un incident aérien s’il estime que la sécurité aérienne, ou celle des personnes, le requiert.
(3) Dès que possible après l’approbation par le gouverneur en conseil, le ministre recommande à celui-ci la prise d’un règlement au titre de la présente partie ayant le même effet que l’arrêté, celui-ci cessant d’avoir effet à l’entrée en vigueur du règlement ou, en l’absence de règlement, deux ans après sa prise.
(4) L’arrêté est soustrait à l’application des paragraphes 3(1) et 5(1) et de l’article 11 de la Loi sur les textes réglementaires et publié dans la Gazette du Canada dans les vingt-trois jours suivant son approbation.
(5) Nul ne peut être reconnu coupable d’avoir contrevenu à un arrêté d’urgence qui, à la date du fait reproché, n’était pas publié dans la Gazette du Canada en application du paragraphe (4), à moins qu’il ne soit établi qu’à cette date les mesures raisonnables avaient été prises pour que les intéressés soient informés de la teneur de l’arrêté.
(6) Pour l’application du paragraphe (5), le certificat censé être signé par le ministre ou par le secrétaire du ministère des Transports et faisant état de la diffusion d’un avis accompagné du texte de l’arrêté fait foi, sauf preuve contraire, de la prise des mesures indiquées à ce paragraphe.
1992, ch. 4, art. 13.
6.6 Pour l’application des articles 6.7 à 7.2, est assimilé à un document d’aviation canadien tout avantage qu’il octroie.
6.7 Les articles 6.8 à 7.2 ne s’appliquent pas aux membres ès qualités des Forces armées canadiennes ni aux autres personnes concernées par des documents d’aviation canadiens délivrés pour un aéronef, un aérodrome ou une installation militaires.
Note marginale :Refus de délivrer un document d’aviation canadien
6.71 (1) Le ministre peut refuser de délivrer un document d’aviation canadien s’il estime que l’intérêt public, et notamment les antécédents aériens du demandeur ou de tel de ses dirigeants, le requiert.
(2) Le gouverneur en conseil peut, pour l’application du paragraphe (1), définir par règlement dirigeant.
1992, ch. 4, art. 14.
6.8 En sus des motifs de suspension, d’annulation ou de refus de renouveler mentionnés aux articles 6.9 à 7.1, le ministre peut suspendre, annuler ou refuser de renouveler un document d’aviation canadien dans les circonstances et pour les motifs que le gouverneur en conseil peut fixer par règlement.
6.9 (1) Lorsqu’il décide de suspendre ou d’annuler un document d’aviation canadien parce que l’intéressé — titulaire du document ou propriétaire, exploitant ou utilisateur d’aéronefs, d’aéroports ou d’autres installations que vise le document — a contrevenu à la présente partie ou à ses textes d’application, le ministre expédie par courrier recommandé ou certifié à la dernière adresse connue de l’intéressé, ou par signification à personne, avis de la mesure et de la date de sa prise d’effet, laquelle ne peut survenir moins de trente jours après l’expédition ou la signification de l’avis.
a) la disposition de la présente loi ou de ses textes d’application à laquelle il a été, selon le ministre, contrevenu;
(5) La suspension de la mesure n’est pas à prononcer si le conseiller estime qu’elle constituerait un danger pour la sécurité aéronautique.
(6) Le Tribunal, sur réception de la requête, fixe la date et le lieu de l’audition et en avise par écrit le ministre et l’intéressé.
(7) À l’audition, le conseiller accorde au ministre et à l’intéressé toute possibilité de présenter leurs éléments de preuve et leurs observations sur la mesure attaquée conformément aux principes de l’équité procédurale et de la justice naturelle.
1992, ch. 1, art. 5.
Note marginale :Danger pour la sécurité aéronautique
7 (1) Lorsqu’il décide de suspendre un document d’aviation canadien parce qu’un acte ou chose autorisé par le document a été, est ou doit être accompli de façon qu’il constitue un danger immédiat ou probable pour la sécurité aéronautique, le ministre expédie sans délai avis de la mesure par signification à personne ou par courrier recommandé ou certifié à la dernière adresse connue de l’intéressé — titulaire du document ou propriétaire, exploitant ou utilisateur d’aéronefs, d’aéroports ou d’autres installations que vise le document.
(6) À l’audition, le conseiller commis à l’affaire accorde au ministre et à l’intéressé toute possibilité de présenter leurs éléments de preuve et leurs observations sur la mesure attaquée, conformément aux principes de l’équité procédurale et de la justice naturelle.
(7) Le conseiller peut confirmer la mesure ou substituer sa décision à celle du ministre.
(8) À défaut de porter en appel une décision confirmant la mesure de suspension dans le délai imparti ou si le Tribunal a, lors de l’appel, maintenu la mesure, l’intéressé peut, par écrit, demander au ministre de réexaminer s’il y a toujours danger immédiat ou probable pour la sécurité aéronautique.
1992, ch. 1, art. 5, ch. 4, art. 15.
7.2 (1) Le ministre ou toute personne concernée peuvent faire appel de la décision rendue en application du paragraphe 6.9(8) ou 7(7); seule une personne concernée peut faire appel de celle rendue en application du paragraphe 7.1(8). Dans tous les cas, le délai d’appel est de dix jours à compter de la décision.
Note marginale :Composition du comité d’appel
(2) Le conseiller dont la décision est attaquée est exclu du comité commis à l’appel.
(3) L’appel porte au fond sur le dossier d’instance du conseiller dont la décision est attaquée. Toutefois, le Tribunal est tenu d’autoriser les observations orales et il peut, s’il l’estime indiqué pour l’appel, prendre en considération tout élément de preuve non disponible lors de l’instance.
(4) Lors de l’appel d’une décision rendue en application du paragraphe 7.1(8) à l’égard du refus de renouveler un document d’aviation canadien pour des raisons médicales, il incombe à l’appelant d’établir que la décision du ministre est mal fondée.
(5) Le Tribunal peut rejeter l’appel ou y donner droit et substituer sa décision à celle rendue en application des paragraphes 6.9(8) ou 7(7), ou renvoyer l’affaire au ministre pour réexamen dans le cas d’une décision rendue en application du paragraphe 7.1(8).
1996, ch. 20, art. 103.
b) le requérant a usé de toute la diligence possible pour éviter que l’aéronef ne soit utilisé en contravention avec la présente partie et ses textes d’application.
a) désigner tout texte d’application de la présente partie, ci-après appelé au présent article et aux articles 7.7 à 8.2 « texte désigné », dont la transgression est traitée conformément à la procédure prévue à ces articles;
b) fixer le montant maximal — plafonné, dans le cas des personnes physiques, à cinq mille dollars et, dans le cas des personnes morales, à vingt-cinq mille dollars — à payer au titre d’une contravention à un texte désigné.
1992, ch. 4, art. 19.
7.7 (1) Le ministre, s’il a des motifs raisonnables de croire qu’une personne a contrevenu à un texte désigné, l’informe des faits reprochés par un avis établi en la forme et comportant les renseignements que le gouverneur en conseil peut déterminer par règlement et y indique :
a) sous réserve des règlements d’application de l’alinéa 7.6(1)b), le montant qu’il détermine, conformément aux critères qu’il peut établir à cette fin, et qui doit être payé à titre d’amende pour la contravention lorsque la personne ne désire pas comparaître devant un conseiller pour présenter ses observations sur les faits reprochés;
b) la date limite, qui suit d’au moins trente jours celle de signification ou d’expédition de l’avis, et le lieu où le montant visé à l’alinéa a) doit être versé.
(2) L’avis est à signifier à personne ou par courrier ordinaire à la dernière adresse connue de l’intéressé.
1992, ch. 4, art. 20.
7.8 (1) Lorsque le destinataire de l’avis paie le montant requis conformément aux modalités qui y sont prévues, le ministre accepte ce paiement en règlement de l’amende imposée; aucune poursuite ne peut être intentée par la suite au titre de la présente partie contre l’intéressé pour la même contravention.
(2) En cas de défaut de paiement du montant fixé, le ministre envoie, dans les quinze jours suivant la date visée à l’alinéa 7.7(1)b), une copie de l’avis au Tribunal.
1992, ch. 4, art. 21.
8.1 (1) Le ministre ou toute personne concernée peut en appeler devant le Tribunal de la décision rendue au titre du paragraphe 7.9(3) ou de l’article 8. Le délai d’appel est de dix jours à compter de la décision.
Note marginale :Constitution du comité d’appel
(2) Est exclu du comité d’appel du Tribunal le conseiller dont la décision est attaquée.
(4) Le Tribunal peut rejeter l’appel ou y faire droit et substituer sa décision à celle en cause.
(5) S’il statue qu’il y a eu contravention, le Tribunal en informe sans délai l’intéressé. Sous réserve des règlements d’application de l’alinéa 7.6(1)b), il l’informe également du montant qu’il détermine et qui doit être payé au Tribunal. En outre, à défaut de paiement dans le délai imparti, il expédie au ministre un certificat, établi en la forme que le gouverneur en conseil peut fixer par règlement, où est inscrit ce montant.
1992, ch. 4, art. 22.
8.2 (1) Sur présentation, une fois le délai d’appel expiré ou après rejet d’un appel formé au titre de l’article 8.1, à la juridiction supérieure, le certificat visé au paragraphe 7.9(3) ou à l’article 8 ou au paragraphe 8.1(5) y est enregistré. Dès lors, il devient exécutoire et toute procédure d’exécution peut être engagée, le certificat étant assimilé à un jugement de cette juridiction obtenu par Sa Majesté du chef du Canada contre la personne désignée dans le certificat pour une dette dont le montant y est indiqué.
8.3 (1) Toute mention de la suspension d’un document d’aviation canadien au titre de la présente loi ou d’une peine imposée au titre des articles 7.6 à 8.2 est, à la demande de l’intéressé, rayée du dossier que le ministre tient deux ans après l’expiration de la suspension ou paiement de la peine, à moins que celui-ci n’estime que ce serait contraire aux intérêts de la sécurité aéronautique ou qu’une autre suspension ou peine n’ait été consignée au dossier au sujet de l’intéressé par la suite.
(3) Les paragraphes 7.1(3) à (9) et l’article 7.2 s’appliquent, compte tenu des adaptations de circonstance, à la décision du ministre.
8.5 Nul ne peut être reconnu coupable d’avoir contrevenu à la présente partie ou à ses textes d’application s’il a pris toutes les mesures nécessaires pour s’y conformer.
a) entrer dans un aéronef, un aérodrome, des installations liées à l’aéronautique ou tout autre lieu où sont conçus, construits ou fabriqués, distribués, entretenus ou installés des produits aéronautiques, aux fins d’inspection dans le cadre de l’application de la présente partie;
1992, ch. 4, art. 23(F).
PARTIE IVTribunal de l’aviation civile
29 (1) Est constitué le Tribunal de l’aviation civile. Ses conseillers, dont le président et le vice-président, sont nommés par le gouverneur en conseil.
(2) Les conseillers sont nommés en raison de leurs connaissances et de leur expérience en aéronautique.
(3) Le président et le vice-président exercent leurs fonctions à temps plein, et les autres conseillers soit à temps plein, soit à temps partiel.
(4) Les conseillers sont nommés à titre inamovible pour un mandat maximal de sept ans, sous réserve de révocation motivée par le gouverneur en conseil.
(5) Le mandat des conseillers est renouvelable.
L.R. (1985), ch. 33 (1er suppl.), art. 5.
30 (1) Le président est le premier dirigeant du Tribunal; à ce titre, il en assure la direction et contrôle la gestion de son personnel. Il est notamment chargé :
a) de la répartition des affaires et du travail entre les conseillers et, le cas échéant, de la constitution et de la présidence des comités;
b) de la conduite des travaux du Tribunal et de son administration.
31 (1) Les conseillers à temps plein reçoivent le traitement, et les conseillers à temps partiel reçoivent les honoraires ou toute autre rémunération, que fixe le gouverneur en conseil.
(2) Les conseillers ont droit aux frais de déplacement et de séjour entraînés par l’exercice, hors du lieu de leur résidence habituelle, de leurs attributions.
Note marginale :Incompatibilité : conseillers à temps plein
32 (1) Les conseillers à temps plein ne peuvent avoir d’intérêts ou d’affiliations, occuper des charges ou des emplois ni se livrer à des activités que le gouverneur en conseil déclare incompatibles avec l’exercice de leurs attributions.
Note marginale :Communication et cession d’intérêts
(2) Les conseillers à temps plein portent sans délai à la connaissance du gouverneur en conseil ceux des intérêts visés au paragraphe (1) qui leur sont dévolus par donation, testament, succession, substitution, fiducie ou autre disposition de biens. Ils sont tenus, dans les trois mois, soit de s’en départir à la satisfaction du gouverneur en conseil, soit de démissionner.
Note marginale :Incompatibilité : conseillers à temps partiel
(3) Les conseillers à temps partiel appelés à connaître d’une affaire soit seuls, soit en comité, qui détiennent un intérêt pécuniaire ou autre susceptible d’être incompatible avec l’exercice de leurs attributions quant à l’affaire, le portent sans délai à la connaissance du président. Ils ne peuvent dès lors connaître de l’affaire.
(4) Pour l’application du paragraphe (3), le gouverneur en conseil peut adresser des directives aux conseillers à temps partiel sur la nature des intérêts susceptibles d’être incompatibles avec l’exercice de leurs attributions quant aux affaires portées devant le Tribunal.
33 (1) Le siège du Tribunal est fixé dans la région de la capitale nationale définie à l’annexe de la Loi sur la capitale nationale .
(2) Le Tribunal ou les conseillers siègent, au Canada, aux dates, heures et lieux que le président estime nécessaires à l’exercice de ses attributions.
(3) Le Tribunal peut, avec l’aval du gouverneur en conseil, établir toute règle conforme à la présente loi pour régir ses activités et la procédure des affaires portées devant lui.
34 (1) Le personnel nécessaire à l’exécution des travaux du Tribunal est nommé conformément à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique .
(2) Ce personnel est réputé appartenir à l’administration publique fédérale pour l’application de la Loi sur la pension de la fonction publique .
(3) Le Tribunal peut engager des experts compétents dans des domaines relevant de son champ d’activité et, avec l’approbation du Conseil du Trésor, fixer leur rémunération.
35 Au plus tard le 30 juin de chaque exercice, le Tribunal présente son rapport d’activité pour l’année précédente à tel ministre, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, chargé par le gouverneur en conseil de l’application du présent article. Le ministre le fait déposer devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant sa réception.
L.R. (1985), ch. 33 (1er suppl.), art. 5;
1992, ch. 1, art. 4.
Note marginale :Audition des appels
36 (1) Sous réserve du paragraphe (2), un comité de trois conseillers connaît des appels formulés devant le Tribunal.
Note marginale :Effectif du comité
(2) Le président peut, s’il l’estime indiqué, soumettre l’appel à un comité de plus de trois conseillers ou, si les parties y consentent, à un seul conseiller.
(3) Les décisions du comité se prennent à la majorité de ses membres.
37 (1) Sous réserve du paragraphe (5), le Tribunal ou les conseillers ne sont pas liés par les règles juridiques ou techniques applicables en matière de preuve lors des audiences. Dans la mesure où les circonstances, l’équité et la justice naturelle le permettent, il leur appartient d’agir rapidement et sans formalités.
(2) Les comparutions devant le Tribunal ou un conseiller peuvent être faites par mandataire.
(3) Les audiences devant le Tribunal ou les conseillers sont publiques. Toutefois, s’ils l’estiment de l’intérêt public, elles peuvent être tenues en tout ou en partie à huis clos.
(4) Pour l’application de la présente loi, le Tribunal et chaque conseiller ont les pouvoirs conférés aux commissaires nommés en vertu de la partie I de la Loi sur les enquêtes .
(7) Il n’est accordé aucuns dépens au titre d’affaires engagées sous le régime de la présente loi.
Note marginale :Tribunal d’archives
(8) Il est tenu registre des affaires dont le Tribunal ou ses conseillers sont saisis. Y sont consignés les éléments de preuve et les décisions afférents à l’affaire.
(9) La décision rendue en appel par le Tribunal est définitive.
5.9 - Dispositions générales concernant les textes d’application
29 - PARTIE IV - Tribunal de l’aviation civile