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Timestamp: 2018-09-24 08:08:14+00:00
Document Index: 2054082

Matched Legal Cases: ['arrêt ', '§2', 'arrêt ', '§2', 'arrêt ', 'arrêt ']

Suspension du délai de préavis et renonciation : la Cour de cassation éclaircit la question - Lexology
Suspension du délai de préavis et renonciation : la Cour de cassation éclaircit la question
Dans un arrêt du 30 janvier 2017, la Cour de cassation précise les conditions sous lesquelles un employé peut valablement renoncer au droit de suspendre le délai de préavis.
Conformément à l’article 38, §2, alinéa 2 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, certaines causes légales – telles que la maladie ou les vacances – suspendent et étendent le délai de préavis.
En conséquence, lors de la prise de cours du préavis, il est difficile de prévoir quand celui-ci se terminera effectivement, et quelles seront les implications financières pour l’employeur lorsque le contrat de travail prendra définitivement fin.
L’employeur met un terme au contrat de travail de Monsieur X moyennant un délai de préavis à prester de six mois ;
Durant le préavis, Monsieur X prend deux semaines de congé annuel et est, en outre, absent pendant une semaine supplémentaire pour cause de maladie ;
Exactement six mois après la prise de cours du préavis, l’employeur rompt définitivement le contrat de travail de Monsieur X ;
Dans ce cas, Monsieur X pourra réclamer un solde d’indemnité compensatoire de préavis équivalant à trois semaines de rémunération et correspondant aux périodes d’absence pour cause de maladie et de vacances qui ont suspendu et, par conséquent, étendu le préavis.
Afin d’éviter que, lors de la fin du contrat de travail, un solde d’indemnité compensatoire de préavis soit encore dû pour les périodes de suspension du délai de préavis, les parties concluent souvent, après la notification du préavis, une convention de transaction par laquelle celles-ci conviennent expressément que l’employé renonce à son droit d’invoquer la suspension du délai de préavis.
Dans un arrêt du 30 janvier 2017, la Cour de cassation s’est prononcée sur la validité d’une telle clause et a jugé que :
L’article 38, §2, alinéa 2 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail est une disposition légale impérative, qui instaure une protection en faveur de l’employé, lequel ne peut y renoncer tant que subsiste sa raison d’être ;
Il s’ensuit que l’employé ne peut renoncer à la suspension du délai de préavis qu’une fois que celle-ci s’est produite et uniquement pour la période de suspension déjà écoulée.
La Cour de cassation casse ainsi un arrêt rendu par la Cour du travail de Liège, dans lequel il avait été décidé qu’un employé pouvait valablement renoncer à son droit d’invoquer la suspension du délai de préavis immédiatement après la notification du préavis et donc avant que la suspension n’ait eu lieu.
En pratique, l’arrêt du 30 janvier 2017 de la Cour de cassation emporte les considérations suivantes :
Il conviendra d’être prudent lors de l’insertion dans la convention de transaction d’une clause par laquelle l’employé renonce à son droit d’invoquer la suspension du délai de préavis. En effet, l’employé pourra encore contester une telle clause par la suite, avec le risque d’implications financières subséquentes dans le chef de l’employeur.
Afin d’éviter que l’employé puisse réclamer un solde d’indemnité compensatoire de préavis pour les périodes de suspension du préavis, il pourra être demandé à l’employé de confirmer à nouveau par écrit la renonciation à ce droit lors de la rupture définitive du contrat de travail. A ce moment-là, la suspension aura, en effet, déjà eu lieu et pris fin.
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