Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=6504-PGP&datePlan=2015-08-12&bg=3248&bd=3249&niv=6
Timestamp: 2020-06-05 01:07:24+00:00
Document Index: 36241908

Matched Legal Cases: ['§ 1', 'art. 244', 'art. 244', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 50', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 220', "l'article 244", "l'article 244", "l'article 244", '§ 227', '§ 230', '§ 240', '§ 250', "l'article 244", '§ 260', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', "l'article 244", "l'article 244", '§ 300', '§ 310', '§ 320', "l'article 244", "l'article 244", '§ 330', '§ 340', '§ 350']

BOFiP-BIC-RICI-10-10-20-30-20140404
1 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-20-30-§ 1-04/04/2014)
Les dépenses exposées pour la réalisation d'opérations de recherche, confiées à des organismes de recherche publics ou à des organismes assimilés ( CGI, art. 244 quater B, II-d ), ou à des organismes de recherche privés agréés par le ministre chargé de la recherche ou à des experts scientifiques ou techniques agréés dans les mêmes conditions (CGI, art. 244 quater B, II-d bis), sont retenues pour déterminer la base du crédit d'impôt.
Lorsque de telles opérations sont prises en compte par une entreprise pour la détermination du crédit d'impôt recherche, il lui convient de joindre à la déclaration 2069-A-SD (CERFA n° 11081), disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" , la liste des organismes en indiquant la nature et le montant des contrats.
10 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-20-30-§ 10-04/04/2014)
20 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-20-30-§ 20-04/04/2014)
30 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-20-30-§ 30-04/04/2014)
40 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-20-30-§ 40-04/04/2014)
50 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-20-30-§ 50-04/04/2014)
60 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-20-30-§ 60-04/04/2014)
70 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-20-30-§ 70-04/04/2014)
Les fondations de coopération scientifique sont des personnes morales de droit privé à but non lucratif soumises aux règles relatives aux fondations reconnues d'utilité publique dans les conditions fixées notamment par la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat ( Code de la recherche, art.L. 344-11 ).
80 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-20-30-§ 80-04/04/2014)
A compter du 1er janvier 2010, les dépenses relatives à des opérations de recherche confiées à des fondations de coopération scientifique ne sont éligibles au crédit d'impôt recherche que si ces organismes sont agréés par le ministère de la recherche conformément au d bis du II de l' article 244 quater B du CGI .
90 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-20-30-§ 90-04/04/2014)
Les établissements publics de coopération scientifique (EPCS) sont régis par les articles L. 344-4 à L.344-10 du code de la recherche .
100 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-20-30-§ 100-04/04/2014)
En tant qu'organismes publics de recherche, ces établissements étaient déjà compris dans le régime particulier de dépenses de sous-traitance prévu au d du II de l' article 244 quater B du CGI.
110 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-20-30-§ 110-04/04/2014)
Sont réputés exercer une mission d'intérêt général les centres techniques dont les missions sont définies aux articles L. 342-1 et suivants du code de la recherche . Ces organismes sont dispensés de l'agrément prévu au d bis du II de l' article 244 quater B du CGI .
120 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-20-30-§ 120-04/04/2014)
130 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-20-30-§ 130-04/04/2014)
Les associations concernées sont des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ayant pour fondateur(s) et membre(s) un ou plusieurs organisme(s) de recherche public(s) ou établissement(s) d'enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant un grade de master (cf. I-A-3 § 50 ).
140 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-20-30-§ 140-04/04/2014)
Les sociétés concernées sont donc des sociétés dans lesquelles les associés ne sont tenus qu'à concurrence de leurs apports. En pratique, il s'agit des sociétés suivantes : sociétés anonymes ( C. Com, art.L. 225-1) , sociétés en commandite par actions ( C. Com, art. L. 226-1) , sociétés à responsabilité limitée ( C.Com, art., L. 223-1 et s. ), sociétés par actions simplifiées et sociétés par actions simplifiées unipersonnelles ( C.Com, art., L. 227-1 et s. ). L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (C.Com, art., L. 223-1 et s.) sera également considérée comme une société de capitaux.
150 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-20-30-§ 150-04/04/2014)
160 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-20-30-§ 160-04/04/2014)
170 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-20-30-§ 170-04/04/2014)
Les factures émises par les associations et sociétés qui remplissent les conditions précitées au titre des opérations de recherche qui leur sont confiées peuvent utilement comporter des mentions relatives au crédit d'impôt recherche (précision de l'éligibilité au doublement des dépenses avec mention du d du II de l' article 244 quater B du CGI , référence au contrat conclu entre l'entreprise cliente et l'organisme privé à qui sont confiées les opérations de recherche et mention de l'unité ou de l'équipe de recherche ou des unités ou équipes de recherche ayant réalisé les travaux de recherche et développement). Ces mentions permettent d'informer les entreprises des conditions dans lesquelles les opérations de recherche ont été réalisées, ce qui est de nature à les sécuriser s'agissant de la prise en compte de ces dépenses pour le double du montant facturé dans l'assiette de calcul du crédit d'impôt recherche.
180 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-20-30-§ 180-04/04/2014)
Le d de l' article 244 quater B du CGI prévoit que les dépenses confiées aux organismes mentionnés à ce même d sont retenues pour le calcul du crédit d'impôt recherche pour le double de leur montant à la condition qu'il n'existe pas de liens de dépendance au sens des deuxième à quatrième alinéas du 12 de l' article 39 du CGI entre l'entreprise qui bénéficie du crédit d'impôt et l'organisme en question.
190 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-20-30-§ 190-04/04/2014)
L'entreprise X confie l'exécution de travaux de recherche éligibles au crédit d'impôt recherche à l'université N, établissement d'enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant un grade de master, que cette dernière lui facture pour un montant de 100.000 ¤. L'entreprise X pourra pour le calcul de son propre crédit d'impôt recherche retenir cette dépense pour un montant de 200.000 ¤. Par ailleurs, dans l'hypothèse où ces travaux sont réalisés par un service de l'université soumis à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun et bénéficiant du crédit d'impôt recherche, seule la somme effectivement facturée à l'entreprise (100.000 ¤) devra été déduite des bases de calcul du crédit d'impôt recherche en application du III de l' article 244 quater B du CGI .
220 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-20-30-§ 220-04/04/2014)
Le d bis du II de l' article 244 quater B du CGI permet à une entreprise de prendre en compte dans la base de calcul de son crédit d'impôt recherche les dépenses exposées pour la réalisation d'opérations de recherche confiées à des organismes de recherche privés agréés mentionnés au d bis précité dans la limite des plafonds prévus aux d bis et d ter du II de l'article 244 quater B du CGI.
Les plafonds prévus aux d bis et d ter du II de l'article 244 quater B du CGI doivent être respectés, ce qui signifie que le montant des dépenses qui excède ces plafonds, qui ne peut pas être pris en compte dans l'assiette du crédit d'impôt recherche de l'entreprise qui confie la réalisation d'opérations de recherche à l'organisme de recherche privé agréé, ne peut davantage être inclus dans la base de calcul du CIR propre de ce dernier. En pratique, en application du d bis du II de l'article 244 quater B du CGI, la totalité des dépenses de recherche externalisées doit être déclarée par l'entreprise qui confie la réalisation de travaux de recherche à des tiers sur l'imprimé n° 2069-A-SD (CERFA n° 11081, disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" ), puis corrigée des différents plafonds sur ce même imprimé.
227 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-20-30-§ 227-04/04/2014)
230 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-20-30-§ 230-04/04/2014)
240 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-20-30-§ 240-04/04/2014)
250 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-20-30-§ 250-04/04/2014)
En application du d bis du II de l' article 244 quater B du CGI , les dépenses confiées à des organismes de recherche privés agréés par le ministre chargé de la recherche, ou à des experts scientifiques ou techniques agréés dans les mêmes conditions, sont retenues dans la limite de trois fois le montant total des autres dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt, avant application des limites prévues au d ter du II de l'article 244 quater B du CGI (cf. III-A § 260 et suivants ) (disposition applicable aux CIR calculés au titre des dépenses exposées à compter du 1er janvier 2011). Il en résulte qu'une entreprise qui ne réalise pas, en interne, des dépenses de recherche et de développement ne peut pas bénéficier du crédit d'impôt recherche pour les recherches qu'elle confie à des organismes ou experts privés.
260 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-20-30-§ 260-04/04/2014)
270 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-20-30-§ 270-04/04/2014)
280 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-20-30-§ 280-04/04/2014)
290 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-20-30-§ 290-04/04/2014)
Les dépenses de recherches confiées à la filiale sont plafonnées à 2 millions d'euros et celles confiées à l'entreprise indépendante à 8 millions d'euros (1er alinéa du d ter du II de l' article 244 quater B du CGI ). Les dépenses de recherche confiées à l'université, prises en compte pour le double de leur montant (d du II de l'article 244 quater B du CGI) entrent en totalité dans la base de calcul du crédit d'impôt recherche compte tenu de la majoration du plafonnement (1er alinéa du d ter du II de l'article 244 quater B du CGI).
300 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-20-30-§ 300-04/04/2014)
Le d bis du II de l' article 244 quater B du CGI prévoit un nouveau plafond applicable aux dépenses relatives aux opérations confiées à des organismes de recherche (ou experts scientifiques ou techniques) privés agréés.
310 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-20-30-§ 310-04/04/2014)
En revanche, cette nouvelle limite ne s'applique pas aux opérations de recherche confiées à des organismes de recherche publics, établissements d’enseignement supérieur ou assimilés (notamment, fondations de coopération scientifique, fondations reconnues d'utilité publique du secteur de la recherche agréées ou associations et sociétés juridiquement liées à un organisme de recherche public ou un établissement d’enseignement supérieur) mentionnés au d du II de l' article 244 quater B du CGI .
320 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-20-30-§ 320-04/04/2014)
Cette nouvelle limite implique en pratique que l'entreprise donneuse d’ordre réalise au minimum un quart des dépenses de recherche en interne ou qu'elle en confie la réalisation dans cette même proportion à des organismes de recherche publics, établissements d’enseignement supérieur ou assimilés mentionnés au d du II de l’ article 244 quater B du CGI .
1. Soit une entreprise A qui a réalisé au titre de l’exercice clos le 31 décembre N des dépenses de recherche en interne éligibles au crédit d'impôt pour un montant de 800 000 ¤. Elle a également confié des travaux de recherche pour un montant de 3 000 000 ¤ à un organisme de recherche privé agréé par le ministère chargé de la recherche. Il n’existe aucun lien de dépendance au sens du 12 de l’ article 39 du CGI entre les deux entités.
Première limite applicable (cf. 2ème alinéa du d bis du II de l'article 244 quater B du CGI) = (800 000 ¤ + 2 000 000 ¤ * ) x 3
Dépenses sous-traitées prises en compte dans la base de calcul après plafonnement prévu au d ter du II de l'article 244 quater B du CGI (2, 10 ou 12 M ¤ selon le cas)
330 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-20-30-§ 330-04/04/2014)
340 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-20-30-§ 340-04/04/2014)
En application du III de l' article 244 quater B du CGI , les entreprises doivent désormais déduire de l’assiette du CIR le montant des dépenses exposées auprès de tiers au titre de prestations de conseil pour l’octroi du bénéfice du crédit d’impôt, totalement ou partiellement selon les cas. Cette disposition est applicable aux crédits d'impôt calculés au titre des dépenses de recherche exposées à compter du 1er janvier 2011.
350 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-20-30-§ 350-04/04/2014)