Source: http://www.lawinside.ch/page/122/
Timestamp: 2019-01-23 05:29:01+00:00
Document Index: 27086500

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'art. 356', 'art. 75', 'art. 356', 'art. 8', 'art. 18', 'art. 422']

﻿ LawInside. | Page 122 sur 141 | Swiss Case Law
En l’espèce, la première et la deuxième condition sont remplies.… Lire la suite
La nomination de l’arbitre par le juge d’appui
15 octobre 2015 /1 Commentaire/dans Arbitrage /par Emilie Jacot-Guillarmod
ATF 141 III 444 | TF, 28.09.15, 4A_65/2015*
En se fondant sur une clause compromissoire, une partie met ses cocontractantes en demeure de nommer un arbitre. Celles-ci refusant d’obtempérer, une requête en désignation d’un arbitre est soumise au tribunal de première instance. Elle est déclarée irrecevable au motif qu’elle ne serait pas dirigée contre les bonnes personnes et que l’objet du litige ne serait pas suffisamment identifiable.
D’une part, il s’agit de déterminer si le recours en matière civile devant le Tribunal fédéral est ouvert contre le refus du juge d’appui de nommer un arbitre, même si cette décision n’émane pas d’un tribunal supérieur statuant sur recours.
D’autre part, le Tribunal fédéral est appelé à se prononcer sur les conditions auxquelles le juge d’appui peut décliner une requête en désignation d’un arbitre.
Pour déterminer si la voie du recours en matière civile est ouverte, il convient d’interpréter l’art. 356 al. 2 let. a CPC en lien avec l’art. 75 al. 2 LTF.
Aux termes de l’art. 356 al. 2 let. a CPC, le canton du siège du tribunal arbitral peut désigner un tribunal qui n’est pas un tribunal supérieur pour connaître en instance unique des requêtes en nomination des arbitres.… Lire la suite
L’instance précédente a retenu, d’une part, que le destinataire de la prestation était le prévenu domicilié à l’étranger, ce qui excluait l’assujettissement à la TVA des prestations fournies par l’avocate (cf. art. 8 et 18 al. 1 LTVA). D’autre part, même à considérer l’Etat comme étant le destinataire des prestations, il s’agirait de coûts relevant d’activités de la puissance publique non soumis à la TVA (art. 18 al. 2 let. l LTVA). Par ailleurs, selon le CPP les frais de la défense d’office tombent sous la notion de frais de procédure (art. 422 al.… Lire la suite
Page 122 sur 141«‹120121122123124›»