Source: http://magalie-guerrero.over-blog.com/2016/08/manquement-au-devoir-de-probite-d-une-personne-investie-d-un-mandat-electif-public.html
Timestamp: 2017-11-17 20:57:37+00:00
Document Index: 72460151

Matched Legal Cases: ['art 8', 'art 432', "l'article 432", 'arrêt ', 'art 7', 'art 432', 'art 707']

Manquement au devoir de probité d'une personne investie d'un mandat électif public - L'espace de Maât (voir aussi l'espace d'Atoum)
De 2002 à 2003, un projet de parc éolien voit le jour prévoyant la construction de 26 éoliennes. Cette opération nécessitera le dépôt de quatre permis de construire.
Le 23 mars 2009, des contribuables et une association portent plainte et se constituent parties civiles auprès du juge d'instruction de P des chefs d'infraction au code de l'urbanisme et prise illégale d'intérêts à l'encontre de conseillers municipaux.
Mis en examen du chef de prise illégale d'intérêts, ils sont renvoyés devant le tribunal correctionnel pour recel des sommes d'argent versées annuellement correspondant au montant des locations de parcelles leur appartenant et supportant des fermes éoliennes dont l'installation avait reçu l'avis favorable du conseil municipal auquel ils avaient participé.
Suite à la condamnation des premiers juges, les prévenus ont interjeté appel. Pour confirmer le jugement, la Cour d'appel énonce d'une part :
que les mis en cause, auxquels la société Z avait proposé, quelques mois plus tôt, l'implantation d'éoliennes sur leurs terrains, "ont participé à la délibération du conseil municipal du 28 décembre 2001 qui a émis, à l'unanimité, un avis favorable à l'installation d'un parc éolien sur le territoire de la commune et que, de par leur qualité, les prévenus disposaient, au moment des faits, de l'administration et de la surveillance des opérations menées par la municipalité"
elle précise que les prévenus "ont signé des contrats de bail afin de permettre l'aménagement de fermes éoliennes sur leurs propriétés, dont ils ont retiré, de 2004 à 2010, des revenus locatifs annuels".
Les poursuites ayant été engagés plus de huit ans après la délibération litigieuse, le juge avait requalifié en recel le délit de prise illégal d'intérêts afin de contourner la prescription de l'action publique et ainsi retenir la culpabilité des délinquants.
Les agents investis d'un mandat électif public forment un pourvoi.
La question soulevée : le recel étant une infraction de conséquence, un élu peut-il revêtir la qualité à la fois d'auteur de l'infraction originelle et d'auteur du recel pour pallier à la prescription de la première infraction ?
La Cour de cassation confirme cette impossibilité tout en reprochant aux juges du fond de ne pas avoir recherché si le délit de prise illégale d'intérêts était effectivement prescrit.
Il ressort de cette décision, un refus du cumul des infractions de recel et originaire entre les mains d'un même auteur. Pour comprendre la piste suggérée aux premiers juges, il sera intéressant d'aborder la spécificité de la prescription du premier délit.
I- Le refus du cumul des infractions de recel et de prise illégale d'intérêts
A- Autonomie dans la constitution de recel
Art 321-1 cp "le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose...en sachant que cette chose provient d'un crime ou d'un délit"
1- Antériorité du délit (ou crime) au comportement de recel
Pour caractériser l'infraction de recel, le juge doit identifier l'infraction originelle. Le recel supposant la réunion de cet élément préalable et d'éléments constitutifs de recel.
Pour rappel l'élément matériel du recel : dissimuler, détenir, transmettre, faire office d'intermédiaire ou profiter par tout moyen de l'infraction d'origine.
2- Indépendance des prescriptions
Le recel constituant un délit distinct du premier, notamment, de prise illégale d'intérêts, il suppose que le receleur soit différent de l'auteur de la première infraction.
Cette autonomie emporte indépendance des prescriptions : si le délit antérieur est prescrit, le recel peut ne pas l'être et inversement (art 8 cpp "En matière de délit, la prescription de l'action publique est de trois années révolues" - Cass crim 16 janv 1964 n° 63-90263).
1- Un contournement illégal
Le délit de recel étant une infraction continue, le délai ne court pas tant que le receleur conserve l'objet du délit, en l'espèce les éoliennes sur les propriétés des élus.
2- Impunité des élus
La prescription du délit de prise illégale d'intérêts emportait impossibilité de poursuites envers les "délinquants" malgré la reconnaissance de leur méfait.
C'est pourquoi, la Cour suprême suggère indirectement de s'intéresser à la prescription de l'infraction à l'origine de la mise en examen des prévenus.
II- La spécificité de la prescription du délit de prise illégale d'intérêts
A- La constitution du délit à l'encontre des élus investis d'un mandat électif public
L'art 432-12 vise les personnes dépositaires de l'autorité publique chargées d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public.
1- Participation à la délibération relative à l'implantation des éoliennes sur leurs propriétés
Il ressort de l'article L2122-26 du CGCT que le conseiller municipal intéressé par une opération doit s'abstenir de siéger et de participer à la délibération du conseil municipal relative à l'approbation du ledit projet.
"Dans le cas où les intérêts du maire se trouvent en opposition avec ceux de la commune, le conseil municipal désigne un autre de ses membres pour représenter la commune, soit en justice, soit dans les contrats".
2- Sanction pour manquement au devoir de probité
L'élément intentionnel est caractérisé dès lors que l'auteur a accompli sciemment l'élément matériel du délit.
Les élus avaient participé à la délibération leur octroyant un loyer issu de la location de leurs propriétés au détriment des contribuables qui se plaignaient de du non respect des prescriptions énoncées sur les permis de construire.
"Le délit prévu par l'article 432-12 du Code pénal est constitué, notamment, par le fait, pour une personne investie d'un mandat électif public, de prendre directement ou indirectement un intérêt dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou en partie, la charge d'assurer la surveillance ou l'administration. Il en est ainsi d'un président de conseil général qui, en sa qualité d'ordonnateur des dépenses du département, a ordonnancé les dépenses de communication de cette collectivité territoriale au profit d'une société ayant accordé un important soutien financier à deux autres sociétés dont l'intéressé est actionnaire et administrateur" (Crim 27 nov 2002 n° 02-8158).
Dans un arrêt de la chambre criminelle du 23 février 2011, le délit est constitué, le maire est déclaré coupable de prise illégale d'intérêts. Toutefois, ce délinquant bénéficiera d'une annulation de sa peine à savoir cinq ans d'impossibilité de s'inscrire sur une liste électorale et 10 ans d'inéligibilité au motif que l'art 7 du code électoral a été déclaré contraire à la Constitution par une décision du Conseil constitutionnel du 11 juin 2010, prenant effet à la date de sa publication au Journal officiel de la République française le 12 juin 2010 (Crim n° 10-82880 à rapprocher de l'abrogation du délit de harcèlement sexuel arrivé aussi à temps pour un élu !).
B- Le point de départ du délai de la prescription de l'action publique
1- Délit instantané ou continu ?
L'art 432-12 cp énumère les éléments matériels "prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement, est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction".
Il en ressort que si les deux premières possibilités, prendre, recevoir un intérêt, matérialisent une infraction instantanée, la troisième "conserver l'intérêt" suppose une continuité dans le temps alors que l'intérêt en cause aurait dû cesser..
2- Qualification retardant le point de départ du délai de prescription
En principe, le délai commence le jour où l'agent signe le contrat. Néanmoins, il peut être repoussé au jour du dernier acte lorsqu'il y a renouvellement (notamment le bail et le maintien de l'intérêt malgré son illégalité au regard de la fonction publiquequi doit être respectée puisque ce dernier démontre l'intérêt de servir la société et en aucune manière de se servir sur le dos des contribuables).
Cass crim 12 nov 2015 n° 14-83073
L'état de récidive et la décision non avenue comme premier terme de la récidive - L'espace d'Atoum
La loi du 15 août 2014 n° 2014-896 a fait disparaitre le terme "récidive" de l'art 707 cpp. Auparavant, il était énoncé à l'alinéa 2 "L'exécution des peines favorise, dans le respect des i...
http://etudededroitechangeons.over-blog.com/2016/09/l-etat-de-recidive-et-la-decision-non-avenue-comme-premier-terme-de-la-recidive.html
Escroquerie : la loi n'exige pas que les fonds aient été remis par la victime à l'auteur du délit Le rétablissement de l'adjectif incestueux au sein du code pénal