Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-europeen/commentaire-de-texte/analyse-comparee-articles-14-convention-europeenne-sauvegarde-droits-homme-libertes-448190.html
Timestamp: 2019-10-18 16:39:05+00:00
Document Index: 295860314

Matched Legal Cases: ["l'article 13", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 4", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 13"]

L'Union Européenne est à un carrefour majeur de son évolution. L'Europe économique s'est parachevée avec succès notamment du fait que le marché fut la raison d'être de l'intégration au sortir de la guerre.
Le chantier social et égalitaire que construit la Communauté a débuté depuis les Traités originaux.
D'après une large proportion d'Européens, la discrimination est un phénomène courant et très répandu dans leur pays. En outre, le fait d'être handicapé ou d'appartenir à une minorité ethnique représente un inconvénient dans leur société. Telles sont les conclusions d'une récente étude de l'Eurobaromètre sur les attitudes et perceptions adoptées face à la discrimination en Europe.
Compte tenu de leur objectifs essentiellement économiques, les traités originaires ne comportaient pratiquement pas de dispositions concernant spécifiquement la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Réfléchir sur la non discrimination, c'est penser l'égalité, à ce propos fut adopté en 1950 la Convention Européenne des droits de l'homme qui reconnaît le droit de ne pas subir de discrimination dans la jouissance des droits et libertés dans son article 14 qui fut inspiré par le principe général de l'égalité des hommes.:
" La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation ".
Si la convention ne lie que les Etats signataires, en 1997 fut adopté l'article 13 au sein du traité instituant la Communauté Européenne. En effet, c'est assez discrètement que la disposition voit le jour avec le traité d'Amsterdam en 1997, en ouvrant au conseil de l'Union une simple possibilité d'adopter des mesures destinées à lutter contre certaines formes de discriminations:
«sans préjudice des autres dispositions du traité et dans les limites des compétences que celui-ci confère à la Communauté, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, peut prendre les mesures nécessaires en vue de combattre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle».
En vertu de ces textes, la communauté européenne se dote d'instrument juridique afin de lutter contre les discriminations et de promouvoir ainsi l'égalité. De plus, le protocole 12 érige l'article 14 Cedh comme un principe général de non discrimination.
Atypique ces articles le sont certainement, ces dispositions qui apparaissent comme des clauses de lutte contre les discriminations méritent un travail d'interprétation.
Quelles sont les différences entre ces textes ? Sont-ils complémentaires ? Sont-ils concurrents ?
Leur analyse comparée permet de mettre en lumière les objectifs poursuivis par chacun de ces textes et les moyens d'actions donnés aux institutions et aux particuliers.
Une nécessaire reconnaissance du principe de non-discriminationn, des objectifs variables
Deux sources, deux philosophies
Une étendue différente des cas de discrimination prohibés
Les outils juridiques conférés par les articles 14 de la CESDH et 13 du Traité CE
L'action normative conférée par ces textes
L'action judiciaire fondée sur ces textes
[...] En France, c'est la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité qui est ainsi mise en place par la loi du 30 décembre 2004. Ces deux articles sont donc à l'origine d'une protection efficace contre les discriminations, même si chacun d'eux limite l'étendue de sa protection à ce qui est du domaine des droits ou libertés reconnus respectivement dans la CEDH ou le traité CE. Le maintien de deux textes poursuivant le même objet n'est certainement pas anodin. [...]
[...] Alors que dans un Land, les femmes étaient dispensées du service de lutte contre l'incendie, la dispense pour les hommes était subordonnée au paiement d'une redevance. M. Schmidt faisait valoir qu'il subissait du fait de cette taxation une différence de traitement. La Cour a considéré l'article 14 comme applicable car le litige en cause tombait sous la sphère de l'article 4 de convention relative à l'interdiction de l'esclavage et du travail forcé. Mais la Cour européenne a tendance à étendre l'applicabilité ratione materiae de l'article 14 de la convention, en facilitant le rattachement d'un litige à cet article. [...]
[...] L'action normative conférée par ces textes Si l'article 14 de la CEDH prohibe la discrimination dans l'exercice des droits qu'elle garantit, il ne revêt cependant qu'un caractère accessoire par rapport aux autres garanties normatives de la CESDH et n'a pas d'existence indépendante. L'absence d'indépendance mainte fois signalée par la doctrine témoigne d'une perception étriquée de l'égalité, qui est réduite à la protection des libertés énoncées dans la convention. Comme le rappelle P. Lambert, "l'article 14 ne crée pas un droit supplémentaire par rapport aux droits reconnus, il est un complément de ceux-ci" L'interdiction de la discrimination ne vaut donc que pour les droits garantis par la convention elle-même. [...]
[...] Très vite, l'absence de protection des droits fondamentaux est apparue problématique. Il a fallu développer un droit communautaire des droits fondamentaux, l'œuvre créatrice de la CJCE a joué un rôle essentiel en la matière. En effet, alors que les traités ne prévoyaient pas de dispositions relatives à la protection des droits fondamentaux, la CJCE a été conduite à dégager des principes généraux du droit inspirés au 1er rang par la CESDH. Au niveau communautaire, la consécration textuelle du principe d'égalité n'interviendra qu'avec le traité d'Amsterdam, dont l'article 13 énonce qu'est prohibée : . [...]
[...] Cela signifie qu'ils doivent, dans toute la mesure du possible, l'interpréter à la lumière du texte et de la finalité des directives pour atteindre le résultat visé par celles-ci. Le fait que la législation nationale visée ait été adoptée avant ou après les directives n'a pas d'importance (affaire de 1990 Marleasing). L'articulation de ces articles 13 et 14, textes d'effets variables, doit être abordée parce qu'ils sont tous deux de droit positif dans les Etats membres. Si les Etats membres ont continué de s'opposer à l'adhésion de la Communauté européenne à la CESDH, ils ont toutefois confirmé l'ancrage de l'Union à une communauté d'Etats de droit. [...]