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Timestamp: 2020-08-10 05:53:27+00:00
Document Index: 275546756

Matched Legal Cases: ["l'article 3", 'arrêt ', "l'article 20", "l'article 22", "l'article 7", 'arrêt ', "l'article 3", "l'article 1", "l'article 3", "l'article 3", 'art 2289']

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9 JANVIER 2020. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mai 2019, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, modifiant la convention collective de travail du 11 décembre 2008 instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé : 'Fonds d'épargne sectoriel des secteurs fédéraux' et portant fixation de ses statuts (90982/CO/330 - arrêté royal du 19 juillet 2011 - Moniteur belge du 9 septembre 2011), modifiée par la convention collective de travail du 16 juin 2014 (123047/CO/330 - arrêté royal du 10 mars 2015 - Moniteur belge du 23 mars 2015) et dernièrement modifiée par la convention collective de travail du 11 mai 2015 (127304/CO/330 - arrêté royal du 10 août 2015 - Moniteur belge du 2 septembre 2015) (1)
Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 21 novembre 2016 approuve les décisions des 29 juin 2015 et 29 juin 2016 par lesquelles les assemblées générales des associés de l'Association Chapitre XII
... "Meuse@Campagnes" et à l'adoption de ses statuts. ARLON. - Un arrêté ministériel du 21 novembre ...
Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 24 octobre 2016 approuve les comptes pour l'exercice 2015 de l'Association intercommunale Intradel votés en séance de l'assemblée générale en date du 23 juin
..., 18, 19, 25, 32, 35, 47, 51 et 52 de ses statuts. BELOEIL. - Un arrêté ministériel du 4 octobre ...
Caisse commune d'assurance contre les accidents du travail ' Securex ' établie à Gand. - Texte coordonné des statuts publiés au Moniteur belge du 5 février 1905 (modifications successives approuvées par les arrêtés royaux des 15 juillet 1906, 31 juillet 1911, 5 novembre 1931, 18 février 1961, 15 février 1962, 26 mai 1964, 23..., de 30 novembre 1995
Décision judiciaire de Conseil d'État, 1 février 2012
Lorsqu'une société soumissionnaire requérante s'abstient de produire ses statuts et leurs modifications, tels qu'ils ont été publiés aux annexes du Moniteur belge, mais joint toutefois à sa requête une copie desdits statuts coordonnés, assortie d'une liste des références des publications, auxdites annexes, tant des statuts initiaux que des modifications qui y ont été apportées, laquelle liste est
... à la publicité obligatoire au niveau belge dont le montant de l'offre à approuver hors taxe ... en défaut de produire une copie de ses statuts tels que publiés aux Annexes du Moniteur belge. ...
S'agissant d'une fondation d'utilité publique, la publication des statuts et de leurs modifications aux annexes du Moniteur belge ne peut nécessairement avoir lieu que si ceux-ci ont été approuvés par arrêté royal, à défaut de quoi cette publication serait trompeuse et dépourvue de raison d'être. Une publication de l'arrêté royal seul n'a pas de sens puisqu'il se borne à approuver des statuts ou...
...„ Albert II, Roi des Belges, . A tous, présents et à venir, Salut. . Vu la ...
Décision judiciaire de Conseil d'État, 15 septembre 2011
Est irrecevable la demande d'intervention dans la procédure émanant de la société bénéficiaire du permis d'urbanisme attaqué lorsque cette société reste en défaut de communiquer la preuve de la publication de ses statuts au Moniteur belge.
... la preuve de la publication de ses statuts au Moniteur belge; que sa demande est ...
L'asbl Coordination bruxelloise d'institutions sociales et de santé-management est une association née d'une initiative privée. Elle est une personne morale de droit privé, exclusivement régie par la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif et les fondations. Il ressort de ses statuts, publiés aux annexes du Moniteur belge du 2 août 2004 qu'elle n'est soumise à aucun contrôle...
.... Il ressort, par ailleurs, de ses statuts, publiés aux annexes du Moniteur belge du 2 ...
La requête ayant été enrôlée nonobstant l'absence des documents requis par l'article 3, 4Â°, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948, la société requérante s'est vu offrir la possibilité de réparer son omission lorsque le Premier auditeur l'a invitée à compléter son dossier. Elle a disposé pour cela d'un délai de quinze jours, soit du même délai que celui dont elle aurait disposé si le greffe l'avai
... est une personne morale, une copie de ses statuts publiés et de ses statuts coordonnés en vigueur ...été requérante publié aux annexes du Moniteur belge du 11 juillet 1998 ainsi que d’une ...
Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 juin 2010
La décision d'introduire la demande de suspension et la requête en annulation a été adoptée par des personnes qui ont été nommées administrateurs de la société requérante par une délibération de son assemblée générale et pour une durée de six ans. Ces nominations ont été publiées dans les annexes du Moniteur belge et les statuts de société requérante disposent, quant à eux, que "la société...
... été publiées dans les annexes du Moniteur belge du 2 février 2004; que les statuts ...
Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 février 2009
Lorsque l'auditeur rapporteur a invité, à peine d'irrecevabilité de sa requête en intervention, une intercommunal à produire ses statuts, la preuve de leur publication au Moniteur belge, la liste de ses administrateurs publiée aux annexes du Moniteur belge et la liste de ses membres adressée au greffe du tribunal de première instance mais qu'elle est restée en défaut de satisfaire à cette demande,
... subsidiés, logement et action sociale (Moniteur belge du 31 décembre 1996), par l'arrêt de la ... par l'auditeur rapporteur à produire ses statuts, la preuve de leur publication au Moniteur belge, ...
... d’administration et que les statuts de l'A.S.B.L. N.A.F.F.N. ne contiennent aucune ...N.A.F.F.N, publiés au Moniteur belge du 20 novembre 2007, ne contiennent ...
Décision judiciaire de Conseil d'État, 19 octobre 2010
Lorsqu'il découle des statuts de l'association requérante publiés au Moniteur belge que c'est le conseil d'administration qui est compétent pour prendre la décision d'ester en justice, que celui-ci "ne peut statuer que si la majorité de ses membres est présente\
... ont fait l'objet d'une publication au Moniteur" belge du 12 août 2009; . Considérant qu'il d\xC3"écoule de l'article 20 des statuts modifiés de l'association requérante, ...
Est irrégulière, la décision d'introduire un recours en annulation lorsqu'il découle des statuts de l'association requérante publiés au Moniteur belge que c'est le conseil d'administration qui est compétent pour prendre la décision d'ester en justice, qu'il est composé de "cinq membres au moins" et ne peut "délibérer et décider valablement que si la moitié au moins de ses membres...
... n'avaient pas tous été publiés au Moniteur belge. . Le Conseil réaffirme son intention ... qu'il découle de l'article 22 des statuts de l'association requérante, publiés aux ...
Décision judiciaire de Conseil d'État, 23 décembre 2002
En annexe à son dernier mémoire, la société requérante produit les publications au Moniteur belge de ses statuts et des modifications statutaires ainsi que des nominations et renouvellements des nominations de ses administrateurs, prouvant ainsi qu'elle jouit de la personnalité juridique et que la décision d'introduire le présent recours a été prise par l'organe statutaire compétent à cette fin....
...contre :. l'Etat belge, représenté par le ministre de l’Economie, ... à partir du jour de sa publication au Moniteur belge.". Cet arrêté qui est publié au Moniteur ... les requérantes ne produisent que des statuts" non publiés au Moniteur belge et qu’elles ne d\xC3"...
... au 1er janvier, tel que publié au Moniteur belge, est pris en compte comme chiffre de ...ées externes de la commune, leurs statuts et leurs conventions avec la commune ;. 2° ...
Décision judiciaire de Conseil d'État, 16 avril 2008
Lorsqu'il apparaît que les statuts de l'a.s.b.l. intervenante ont été publiés aux annexes du Moniteur belge après l'adoption de l'arrêté attaqué, il s'avère dès lors, en application des articles 3 et 26 de la loi du 27 juin 1921 accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique, qu'à la date de l'arrêté ministériel attaqué de même qu'à...
...contre :. l’Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et ... des dentistes spécialistes, publié au Moniteur belge le 5 juillet 2001;. Vu la requête ...(..)";. Considérant que les statuts de l’association sans but lucratif ASSOCIATION ...
Décision judiciaire de Conseil d'État, 22 novembre 2004
En application de l'article 7 de la loi du 31 mars sur les unions professionnelles, la décision de modifier la composition du conseil d'administration n'a d'effet qu'après avoir été déposée au Conseil d'Etat, entérinée par celui-ci et publiée au Moniteur belge. Lorsque les statuts d'une union professionnelle prévoient que celle-ci est représentée en justice par son conseil d'administration, le...
...contre :. L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre de la Mobilité,. ... de la qualité du service, publié au Moniteur belge le 18 août 1999;. Vu l’arrêt no 111.434 ... des pièces de la procédure que les statuts de l’union professionnelle requérante ont ...
La circonstance qu'à défaut de publication de ses statuts au Moniteur belge, conformément à l'article 3 de la loi du 27 juin 1921 accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique, une A.S.B.L. n'était pas revêtue de la personnalité juridique au jour de la délivrance d'un permis d'urbanisme l'autorisant à construire un abri pour...
...statuts publiés au Moniteur belge le 1er avril 1999, il ...
Décision judiciaire de Conseil d'État, 2 août 2005
L'a.s.b.l. requérante en intervention doit justifier de la nomination des administrateurs en fonction lors de la prise de la décision d'intervenir puisque le mandat des premières nominations d'administrateurs, qui ont été publiées aux annexes du Moniteur belge lors de la publication des statuts, était expiré avant la date de la décision d'intervenir dans la procédure. Les nouvelles nominations d'a
... démontrer que l'objet du projet et les statuts de l'A.S.B.L. rencontrent sans ambiguïté la ... ont été publiées aux annexes du Moniteur belge du 1 er février 2001, lors de la ...
Décision judiciaire de Conseil d'État, 26 juin 2003
Le gérant unique d'une société unipersonnelle, désigné par les statuts publiés au Moniteur belge, dispose du pouvoir d'agir en justice. Il n'est dès lors pas tenu de joindre à la demande de suspension qu'il introduit au nom de la société une décision d'agir en justice, ni de produire l'extrait du Moniteur belge attestant de la décision de le nommer gérant.
... que n'est pas produit l'extrait du Moniteur belge attestant de la décision de nomination du ... dont l'unique gérant, désigné par les statuts publiés au Moniteur belge du 15 novembre 1997, ...
Décision judiciaire de Conseil d'État, 1 juin 2001
En vertu de l'article 1er, alinéa 1er, de la loi du 27 juin 1921 accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique, une association sans but lucratif ne jouit de la personnalité civile que si elle réunit les conditions déterminées par cette loi. Suivant l'article 3 de ladite loi, cette personnalité est acquise à l'association à compter du
...L'arrêté est publié par extrait au Moniteur belge du 14 avril 1992. Aucun recours en ... la requérante est, selon l'article 3 des statuts, limité à la défense en justice et aux ...
PHILIPPE, Roi des Belges,. A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi ..._______. Note. (1) Référence au Moniteur belge :. Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge ...Rapprochement des statuts ouvriers-employés. Les partenaires sociaux de la ...
... but désintéressé déterminé par les statuts. Toute opération violant cette interdiction est ... une ou plusieurs autres sociétés de droit belge ou étranger, d'autre part, qui ne sont ni ... publication a lieu dans les Annexes du Moniteur belge dans les dix jours du dépôt, à peine de ...
Décision judiciaire de Conseil d'État, 18 février 1998
La demande de suspension d'une a.s.b.l. est recevable dès lors que ses statuts ont été publiés au Moniteur belge, la liste de ses administrateurs publiée aux annexes du Moniteur, la liste de ses membres adressée au greffe du tribunal de première instance et que son conseil d'administration a décidé de l'introduction d'un recours au Conseil d'Etat.
... constituée le 1er juillet 1991, dont les statuts ont été publiés aux annexes du Moniteur Belge ...
tribunal commerce d arlon
définition restructuration industrielle
art 2289 c c
giuseppina balestra