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Timestamp: 2019-03-26 18:10:26+00:00
Document Index: 109494591

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art.78', 'art.78', 'art. 78', 'art.78', 'art.434']

Accueil > Contrôle et vérification d'identité
Pratique policière aussi ancienne que courante, le contrôle d'identité des personnes remonte à l'existence de documents d'identité tels que les passeports intérieurs et sauf-conduits, clairement reconnus depuis le XVème siècle. Ces documents d'identité sont donc en premier lieu au nombre des moyens des forces de l’ordre afin de réaliser des contrôles et ainsi réguler les circulations à l'intérieur de l’Etat, où les villes sont toujours plus encerclées par divers péages.
De nos jours, les documents d'identité offrent aux individus "la permission de passer en des lieux où autrement on ne pourrait pas aller" (Littré). Ainsi, pour réaliser un contrôle ou une vérification d’identité, de multiples documents (portant votre photographie) peuvent en fournir la preuve, comme le passeport, la carte d’identité, le permis de conduire, titre de séjour, livret militaire, carte d'électeur ou de sécurité sociale...
Lorsqu’ils sont exigés par les forces de l’ordre, ces documents d’identité servent principalement à opérer un contrôle des circulations des personnes, la prévention des atteintes à l’ordre public et la recherche des auteurs d’infractions.
Il est bon de noter que le contrôle d’identité s’inscrit dans le cadre imposé par la convention de Schengen, c’est-à-dire que son usage est réglementé dans l'espace constitué par les Etats signataires de cette convention. Par conséquent, ces contrôles peuvent s’effectuer :
dans les zones situées à moins de 20 kilomètres des frontières des Etats signataires.
sur les portions et aires d'autoroutes, localisées jusqu'au 1er péage situé au-delà de la limite de 20 kilomètres.
dans les trains, jusqu'au 1er arrêt situé au-delà de la limite de 20 kilomètres. La zone de contrôle dans les trains internationaux peut être étendue jusqu'à un arrêt suivant, dans la limite de 50 kilomètres après le 1er arrêt.
Quand contrôler une identité ? (art.78-2 du CPP)
Principe : au nom du respect des « libertés individuelles », les forces de l’ordre n’ont pas le droit de contrôler l’identité de n’importe qui et n’importe quand.
Exceptions : le Code de procédure pénale (CPP) prévoit beaucoup d’exceptions donc cela induit en pratique que les agents peuvent réaliser facilement un contrôle.
De fait, nous pouvons distinguer en deux catégories les contrôles réalisables :
le contrôle est lié à la recherche de l’auteur d’une infraction : les agents peuvent contrôler l’identité de toute personne suspectée d’avoir commis une infraction, de se préparer à en commettre une, ou de toute personne qu’ils pensent pouvoir être recherchée.
le contrôle n’est pas lié à l’attitude de la personne contrôlée : il s’agit ici de contrôler un maximum de personnes pour en prendre quelques-uns. Ce contrôle peut avoir lieu :
. de manière permanente, dans certaines zones répertoriées, comme les ports, les aéroports, les gares routières et ferroviaires internationales, ainsi que dans la zone située à moins de vingt kilomètres de la frontière d’un Etat de l’espace Schengen…
. lorsque le procureur a donné des instructions pour faire des contrôles d’identité dans certains lieux et à la recherche de certaines infractions. Mais si le contrôle révèle d’autres infractions que celles qui sont officiellement recherchées, cela n’invalide pas les poursuites qui seront engagées.
. pour prévenir une « atteinte à l’ordre public, notamment à la sécurité des personnes et des biens », une personne peut être contrôlée « quel que soit son comportement ».
Comment vérifier une identité ? (art.78-3 du CPP)
« Si l’intéressé refuse ou se trouve dans l’impossibilité de justifier de son identité », il peut être retenu sur place ou conduit dans un poste de police pour « le temps strictement exigé par l’établissement de son identité ». La durée de cette vérification est limitée à un maximum de quatre heures.
Ce sont aux agents d'estimer s’il y a besoin ou non de faire des vérifications plus poussées. Par exemple, il est tout à fait possible de ne pas avoir ses papiers et repartir au bout de quelques minutes, comme les avoir et passer quatre heures au poste.
Si la personne est conduite au poste, un officier de police judiciaire est en charge d’établir l’identité de la personne retenue. Il doit l’informer de son droit « de faire aviser le procureur de la République » et « de prévenir à tout moment sa famille ou toute personne de son choix ». Suivant les circonstances, c’est l’officier de police judiciaire lui-même qui prévient ces personnes.
Le droit de prévenir ou de faire prévenir la personne de son choix est plus large dans le cas du contrôle d’identité que dans celui de la garde à vue. Dans le cas d’un contrôle d’identité qui se poursuit en garde à vue, il aura donc été judicieux d’utiliser cette possibilité au début.
Sur autorisation du procureur, il est possible de prendre des photographies et les empreintes digitales de la personne retenue si celle-ci « maintient son refus de justifier de son identité ou fournit des éléments d’identité manifestement inexacts » et que c’est « l’unique moyen d’établir son identité ». Si elle refuse, la personne risque jusqu’à trois mois de prison et 3 750 euros d’amende (art. 78-5 du CPP).
Le policier établit un procès-verbal du contrôle d’identité qui mentionne :
- les motifs qui justifient le contrôle.
- les conditions dans lesquelles la personne a été présentée devant lui.
- le fait qu’elle ait été informée de ses droits.
- les jours et heures de début et de fin du contrôle, ainsi que sa durée.
- éventuellement, les justifications pour la prise d’empreintes ou de photos.
Ce procès-verbal est présenté à la signature de l’intéressé. Si ce dernier refuse, mention est faite « du refus et des motifs de celui-ci ».
A noter que si le contrôle d’identité ne débouche sur aucune suite judiciaire, il ne peut donner lieu à une mise en mémoire sur fichier et le procès-verbal est détruit dans un délai de six mois.
Il est obligatoire de « se prêter à un contrôle d’identité » (art.78-1 du CPP), mais ne pas donner son identité lors du contrôle n’est pas en soi une infraction, puisqu’aucun article de loi ne le prévoit.
L’usage d’une identité fictive, c’est-à-dire le fait de donner nom, prénom, date et lieu de naissance imaginaires, est passible d’une amende de 7 500€ dans le cas où ces renseignements « ont provoqué ou auraient pu provoquer des mentions erronées au casier judiciaire ».
L’usage d’une identité fictive ne doit pas être confondu avec l’usurpation d’identité. Cette dernière, qui consiste à donner les nom, prénom, date et lieu de naissance d’une personne réelle, est un délit punissable de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000€ d’amende (art.434-23 du Code pénal).
Les agents n’ont pas accès au fichier d’état civil qui leur permettrait de vérifier si une identité existe réellement ou si quelqu’un leur en a fourni une relevant de l'imagination. En contrepartie, il existe un fichier central des permis de conduire, auquel ils ont accès à chaque occasion, donc l'identité peut être vérifiée, sauf si bien sûr la personne ayant inventée une identité déclare ne pas avoir le permis.
S’il y a une procédure judiciaire
En cas de procédure judiciaire (à partir du déferrement au parquet), les magistrats peuvent vérifier une identité à l’aide du numéro INSEE et du fichier d’état civil. Ce fichier ne concernera cependant que les Français ou les étrangers nés en France, ceux déclarant être nés à l’étranger, même en Europe, ne sont donc pas concernés.
A noter que le fait que l’identité ne soit pas établie n’empêche aucunement d’être condamné « sous X » et d'être détenu.
Lors d’arrestations en nombre, certains refusent collectivement de donner leur identité, ou refusent collectivement de montrer leurs papiers en acceptant de donner une identité à l’oral, dans le but de complexifier le travail de fichage des forces de l'ordre. Cette pratique est rendue possible par un rapport de force collectif, alors que pour une personne isolée, cela est bien évidemment impossible, risquant même une mise en détention pour absence de garanties de représentation.
Si le contrôle d’identité ne suit pas les règles exposées dans les développements précédents, il peut en principe être contesté et reconnu illégal.
Néanmoins, la reconnaissance de l’illégalité du contrôle n’aura d’effets pratiques que si ce contrôle a eu des suites judiciaires ou administratives. Un contrôle d’identité ne sera illégal que si l'agent ayant rédigé le procès-verbal détaillant ce contrôle n’a pas utilisé une des justifications soumises dans la loi.
Schéma - Contrôle d'identité
Schéma - Vérification d'identité