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Timestamp: 2019-06-19 13:27:06+00:00
Document Index: 220683421

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Compte Rendu Intégral : 1re SÉANCE DU 1er DÉCEMBRE 1998
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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 1er DÉCEMBRE 1998
1. Proclamation de députés (p. 9718).
2. Questions orales sans débat (p. 9718).
ABROGATION DE LA LOI QUINQUENNALE DE 1993
RELATIVE AU TRAVAIL, À L'EMPLOI ET À LA FORMATION PROFESSIONNELLE Question de M. Hage (p. 9718)
MM. Georges Hage, Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.
TARIFICATION DES ACTES D'ÉLECTRO-RADIOLOGIE Question de M. Accoyer (p. 9720)
MM. Bernard Accoyer, Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.
CRÉATION D'UN FOYER POUR AUTISTES EN ILLE-ET-VILAINE Question de M. de Rogemont (p. 9721)
M M. Marcel Rogemont, Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.
SITUATION DU BASSIN D'EMPLOI DE CARCASSONNE Question de M. Perez (p. 9722)
M M. Jean-Claude Perez, Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.
MAINTIEN DE LA SPÉCIALITÉ DE GYNÉCOLOGIE MÉDICALE Question de Mme Neiertz (p. 9724)
Mme Véronique Neiertz, M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.
ATTRIBUTION AUX COMMUNES TOURISTIQUES DE LA TAXE ADDITIONNELLE À CERTAINS DROITS D'ENREGISTREMENT Question de M. Quentin (p. 9725)
MM. Didier Quentin, Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget.
FISCALITÉ DES ASSOCIATIONS Question de M. Meylan (p. 9726)
M. Michel Meylan.
PAIEMENT DE LA CRDS PAR LES TRAVAILLEURS FRONTALIERS Question de M. Birraux (p. 9727)
MM. Claude Birraux, Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget.
FERMETURE DU SITE DE SURGÈRES DU GROUPE CUMMINS WA RTSILA Question de M. Grasset (p. 9728)
MM. Bernard Grasset, Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget.
ACCÈS DES ENTREPRISES EN REDRESSEMENT JUDICIAIRE AUX MARCHÉS PUBLICS DE LA DÉFENSE Question de Mme Martine Lignières-Cassou (p. 9729)
MM. Jean Espilondo, Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget.
DURÉE DU TRAVAIL DES AGENTS DE LA NAVIGATION FLUVIALE Question de M. Carvalho (p. 9730)
MM. Patrice Carvalho, Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement.
AMÉNAGEMENT DE LA RN 51 ENTRE E
PERNAY ET REIMS Question de M. Martin (p. 9731)
MM. Philippe Martin, Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement.
DÉLOCALISATION DE LA SOCIÉTÉ SHIPMANAGEMENT DE NANTES Question de Mme Clergeau (p. 9732)
Mme Marie-Françoise Clergeau, M. Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement.
AIDES DE L'E TAT À LA FILIÈRE PORCINE Question de M. Marleix (p. 9733)
MM. Alain Marleix, Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement.
MISE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE L'ASSOCIATION NATIONALE DES ANCIENS DES MAQUIS DE L'AIN ET DU HAUT JURA Question de M. Voisin (p. 9735)
MM. Michel Voisin, Jean-Pierre Masseret, secrétaire d'Etat aux anciens combattants.
RÉMUNÉRATION DES PRÉSIDENTS ET VICE-PRÉSIDENTS DES SERVICES DÉPARTEMENTAUX D'INCENDIE ET DE SECOURS Question de M. Roman (p. 9736)
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COÛT DE RENOUVELLEMENT DU PASSEPORT POUR LES BINATIONAUX Question de M. Reymann (p. 9737)
MM. Marc Reymann, Jean-Pierre Masseret, secrétaire d'Etat aux anciens combattants.
RÉCLAMATIONS RELATIVES AUX UVRES D'ART
CONFISQUÉES PAR LES NAZIS Question de M. Mamère (p. 9738)
MM. Noël Mamère, Jean-Pierre Masseret, secrétaire d'Etat aux anciens combattants.
3. Ordre du jour de l'Assemblée (p. 9739).
4. Ordre du jour des prochaines séances (p. 9739).
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J'ai reçu, en application de l'article L.O. 179 du code électoral, une communication d e M. le ministre de l'intérieur, en date du 30 novembre 1998, m'informant que trois députés ont été élus le 29 novembre 1998 : Mme Jacqueline Mathieu-Obadia dans la deuxième circonscription des Alpes-Maritimes.
M. Jean-Marc Nudant, dans la deuxième circonscription de la Côte-d'Or.
M. Hervé Morin, dans la troisième circonscription de l'Eure.
Excellent ! 2
ABROGATION DE LA LOI QUINQUENNALE DE 1993 RELATIVE AU TRAVAIL, À L'EMPLOI ET À LA FORMATION
Georges Hage a présenté une question, no 502, ainsi rédigé :
« M. Georges Hage interroge Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la loi quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle de 1993. Les dispositions de cette loi ont profondément modifié le code du travail sans atteindre le but annoncé : la réduction massive du taux de chômage, l'amélioration des conditions de travail, une évolution favorable de la formation professionnelle. Cette loi s'opposait largement aux dispositions législatives et conventionnelles antérieures concernant les institutions représentatives du personnel et particulièrement à celles de la loi Auroux de 1982, et a ainsi pénalisé l'activité syndicale. La loi quinquennale vient à expiration le 20 décembre prochain. Dans les faits, la quasi-totalité de ses dispositions sont devenues inopérantes. Seules restent appliquées celles concernant les institutions représentatives. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre à l'ordre du jour des débats parlementaires l'abrogation de ce texte. »
La parole est à M. Georges Hage, pour exposer sa question.
M. Georges Hage.
C'est donc à vous, monsieur le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, qui suppléez ici à Mme Aubry...
Je tente... (Sourires.)
... dont vous apparaissez comme l'homme lige, que je poserai ma question.
Il y a cinq ans, lors du débat relatif à la loi quinquennale sur l'emploi et la formation professionnelle, députés socialistes et communistes, préludant à ce qu'on appelle a ujourd'hui la gauche plurielle, ont dénoncé d'un commun accord ce que M. Balladur, alors Premier ministre, appelait « les bases d'une transformation profonde de l'organisation du travail et de la formation ».
Cette loi a généralisé l'annulation et la flexibilité du temps de travail et, de la sorte, provoqué évidemment l'aggravation des conditions de travail, ainsi qu'une atteinte qu'elle présageait à la juste rétribution du travail fourni. Elle a également remis en cause la représentativité d es salariés en programmant la disparition de 15 000 comités d'entreprise et la réduction du nombre de leurs élus, des heures de délégation et du nombre de réunions.
Cette loi a instauré des exonérations massives de cotisations sociales. De la sorte, sans coup férir, 85 milliards furent alloués aux entreprises sans contrepartie en matière d'emplois.
Par ailleurs, en inventant le chèque-service et en en généralisant l'utilisation, la loi quinquennale a dénaturé le code du travail et le contrat de travail, ce que, à vrai dire, les seuls députés communistes avaient alors dénoncé. Elle a facilité les groupements d'employeurs, rendant le salarié dépendant de plusieurs entreprises, donc « plus flexible », c'est-à-dire plus taillable, plus corvéable et plus à la merci du patron.
Enfin, au moment ou s'annoncent des avancées technologiques galopantes et de nouveaux métiers, elle a renoué avec je ne sais quelle pédagogie praticiste, pour ne point dire obscurantiste, et rendu possible l'apprentissage dès quatorze ans, ignorant ainsi les vertus d'une véritable orientation scolaire. Il va de soi qu'un tel recul s'accommodait d'une privatisation larvée des sections d'apprentissage.
Monsieur le secrétaire d'Etat, la loi quinquennale vient à expiration le 20 décembre prochain. La gauche au pouvoir avait pris, en 1982, l'initiative des lois Auroux, dont
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la loi quinquennale bafoue nombre de dispositions législatives et conventionnelles. La gauche, je l'ai dit, avait voté contre cette loi qui porte atteinte aux intérêts les plus fondamentaux des salariés.
Dans ces conditions, pourriez-vous me préciser si le Gouvernement envisage d'abroger les dispositions néfastes inscrites par ce texte dans le code du travail et d'en promouvoir de nouvelles plus favorables aux salariés ?
Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité qui, avec beaucoup d'autres membres du Gouvernement est en déplacement aujourd'hui, m'a prié de vous répondre à sa place, monsieur le député.
Vous avez demandé si le Gouvernement envisageait de mettre à l'ordre du jour des débats parlementaires l'abrogation de la loi quinquennale du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle.
Je ne vais pas ici revenir sur les quatre-vingt-trois articles que compte la loi quinquennale car le temps qui m'est imparti m'empêche de développer avec précision les effets de cette loi. Permettez-moi cependant de m'arrêter rapidement sur quelques-unes de ces mesures, les principales, à mon avis.
S'agissant en premier lieu du titre Ier , relatif à l'emploi, sa principale disposition était l'instauration d'une exonération totale de cotisations d'allocations familiales pour les bas salaires, dispositif amplifié en 1995 par la ristourne dégressive. Cette mesure était financée par des prélèvements massifs sur les ménages, par la CSG, puis par la hausse de la TVA, prélèvements qui ont cassé la croissance. De plus, ce système a créé une véritable
« trappe à bas salaires » qui bloque les augmentations salariales au SMIC.
Il existe pourtant bien un véritable problème des cotisations patronales. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement souhaite engager une réforme des cotisations patronales avec pour objectif un financement de la protection sociale plus juste et plus favorable à l'emploi : mais cette réforme devra s'opérer sans faire appel - et sans hausse globale - aux prélèvements sur les entreprises.
Un amendement parlementaire au projet de loi de financement de la sécurité sociale fixe d'ailleurs pour objectif un texte avant la fin du premier semestre 1999.
Les autres mesures du titre Ier ont été profondément modifiées par la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998, avec, pour objectif, de leur redonner leur vocation première d'accès à l'emploi pour ceux qui n'ont pas d'autre solution. Je pense, en particulier, aux emplois de solidarité, aux stages pour les chômeurs de longue durée et aux aides à la création d'entreprise.
En ce qui concerne les institutions représentatives du personnel, les études conduites sur l'application de la loi quinquennale ne mettent pas en évidence de changements significatifs dans l'exercice des missions des délégués du personnel et du comité d'entreprise. C'est ainsi que la mise en place d'une délégation unique du personnel, après consultation des représentants du personnel, a, dans la plupart des cas, entériné une situation préexistante où les mêmes personnes cumulaient les fonctions. Le bon fonctionnement des institutions représentatives et le respect des prérogatives des représentants syndicaux continueront à faire l'objet d'une attention constante, et notamment de la vigilance des services d'inspection du travail.
S'agissant du titre II, relatif à l'organisation du travail, la loi d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail du 13 juin 1998, a mis fin à la logique d'assouplissement du temps de travail sans réelles contreparties pour les salariés et les chômeurs. Comme vous le savez, le Parlement a, par exemple, revu l'abattement au temps partiel annualisé puisqu'un accord de temps choisi est désormais requis.
Monsieur le député, nous avons fixé un cap, les 35 heures en l'an 2000, et un cadre de négociation visant à ce que tout le monde soit gagnant, les salariés, les chômeurs et les chefs d'entreprises. « Gageure », disent certains. Nous verrons.
La deuxième loi tirera tous les enseignements nécessaires de ces négociations pour que le mouvement de réduction du temps de travail se poursuive dans cet esprit.
Le titre III du texte, relatif à la formation et à l'insertion professionnelles, a donné lieu à des débats plus consensuels au Parlement. Il a permis notamment la décentralisation des compétences en matière de formation professionnelle des jeunes, l'instauration du capital temps formation et la rationalisation de la collecte des fonds de la formation professionnelle. Ces dispositions ont marqué des avancées, mais on en perçoit également les limites auxquelles il faudra s'attaquer dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle que prépare Nicole Péry.
La décentralisation ne s'est pas faite sans difficulté : il existe, aujourd'hui notamment, des disparités importantes entre les régions, disparités auxquelles le programme TRACE tente de remédier par une meilleure articulation des compétences respectives des régions et de l'Etat.
Le capital temps formation, qui a concerné à ce jour près de 23 000 personnes, doit évoluer pour favoriser un accès plus individuel et plus équitable de tous à la formation professionnelle dans une logique de coïnvestissement.
La réduction du temps de travail présente à ce titre une opportunité importante.
Vous le voyez, monsieur le député, les principales dispositions de la loi qui posaient problème et que nous avons combattues en son temps ont été rendues caduques par les différents textes que le Parlement a adoptés depuis le changement de majorité, ou qui le seront prochainement. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement n'estime plus nécessaire aujourd'hui de mettre à l'ordre du jour l'abrogation de la loi quinquennale.
la parole est à M. Georges Hage.
Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous remercie de cette réponse qui exigera de ceux qui la liront, comme elle vient de l'exiger de moi, une attention que je qualifierai de studieuse.
Je vous en sais capable, monsieur le député ! (Sourires.)
Je me félicite de l'opportunité de cette question et je transmettrai votre réponse à ceux qui me l'ont inspirée. Ces derniers, qui représentent une organisation syndicale importante de mon département, ont d'ailleurs formulé le désir de rencontrer Mme Aubry en ce mois de décembre - fût-il chargé - afin de poursuivre le dialogue que je viens d'ouvrir avec vous, mais qui mérite une réponse studieusement préparée.
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TARIFICATION DES ACTES D'ÉLECTRORADIOLOGIE
Bernard Accoyer a présenté une question, no 504, ainsi rédigé :
« M. Bernard Accoyer appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les très graves difficultés auxquelles se trouvent confrontés les cabinets libéraux d'électroradiologie. Depuis le 12 août 1998, le tarif de la lettre clé des actes d'électroradiologie a été diminué de 13,5 % par d écision ministérielle. Cette décision, présentée comme temporaire, met en péril de nombreux cabinets de radiologie, structures de santé de proximité i rremplaçables. Depuis cette décision, il a été reconnu que les stastistiques à l'origine de ces choix étaient incertaines et masquaient les transferts de dépenses entre l'hôpital et la ville ainsi que les transferts entre les spécialités, et le Gouvernement a d'ailleurs décidé de mettre en place une commission à ce sujet. Le système des clés flottantes ne répond nullement à des impératifs médicaux ou sanitaires, mais seulement à des notions comptables. C'est pourquoi il souhaite savoir quand le Gouvernement, conformément à ce qu'il a annoncé, rétablira le tarif du Z à son niveau antérieur. »
La parole est à M. Bernard Accoyer, pour exposer sa question.
Monsieur le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, je souhaiterais appeler votre attention sur la situation particulièrement grave des cabinets d'électroradiologie, qui se trouvent confrontés à de grandes difficultés ; l'équilibre de certains est même en jeu. Depuis le 12 août 1998, en effet, le tarif de la lettre clé des actes d'électroradiologie a brusquement été diminué de 13,5 %, ce qui est considérable. Certes, cette décision a été présentée comme temporaire par le Gouvernement : mais, compte tenu de la précarité dans laquelle se trouvent un certain nombre de cabinets depuis cette baisse des tarifs, je souhaiterais que vous nous apportiez des précisions. Je rappelle que la structure de proximité que constituent les cabinets de radiologie est irremplaçable et procède de la qualité et de la densification de notre système de soins ambulatoires.
Le Gouvernement a décidé de baisser les tarifs eu égard à un certain nombre de données statistiques. Or il est apparu que les actes de radiologie ont eu tendance à être transférés du secteur hospitalier vers le secteur ambulatoire. D'ailleurs, vous l'avez reconnu puisque vous avez décidé de mettre en place une commission chargée d'évaluer l'importance des transferts entre ces deux secteurs. Et je ne reviens pas sur les identifications incertaines pouvant exister sur les cotations issues de cabinets qui ne sont pas tenus par des médecins spécialistes électroradiologistes.
En tout cas, le système des lettres clés flottantes semble avoir retenu toute l'attention du Gouvernement et de la CNAM. En effet, et même si cela a été nuancé en deuxième lecture, selon le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, en cours de discussion, ce système pourra s'appliquer en cours d'année, et même deux fois par an, ce qui permettra au Gouvernement de baisser sans crier gare les tarifs des actes de santé du secteur ambulatoire.
Monsieur le secrétaire d'Etat, puisque le Gouvernement a spécifié que la mesure sur le Z, lettre clé des électroradiologistes, était temporaire et qu'il a reconnu des imprécisions dans les données qui ont présidé à sa décision, pouvez-vous nous indiquer quand le Z reviendra à son niveau antérieur ?
Monsieur le député, le ton avec lequel vous avez posé cette question autorise le mien maintenant. Permettez-moi d'abord de souligner que vous nous avez manqué pendant certains débats, la semaine dernière... Pas sur le fond, toutefois, car vous étiez au courant.
Je conteste un mot de votre question : précarité. En ces jours où revient le froid et où je viens précisément d'ouvrir, avec l'Assistance publique de Paris, un colloque essentiel de deux jours sur la précarité dans notre pays, ce terme n'était pas, en effet, le plus approprié pour parler des cabinets radiologiques.
Avant d'en venir au fond, je voudrais revenir sur les raisons qui ont motivé la diminution de 13,5 % de la valeur de la lettre clé des radiologues. Au mois d'août, l'évolution des honoraires des radiologues avoisinait les 10 % de croissance sur les premiers mois de l'année 1998.
Cette forte croissance faisait suite à une année 1997 où les radiologues avaient bénéficié d'une hausse de 5,4 % des honoraires.
La mesure prise en août n'emporte pas, dans mone sprit, un jugement sur cette profession qui, avec l'ensemble du corps médical, mérite confiance et attention. Elle se justifie parce que nous voulons - vous le savez très bien, monsieur le député, pour l'avoir en d'autres temps prôné -, maintenir une protection sociale solidaire, sans augmenter les cotisations ou diminuer les remboursements. Il est donc légitime que nous intervenions pour préserver l'assurance maladie lorsque certaines professions, pas seulement les radiologues, bénéficient d'une augmentation de leurs honoraires, et donc de leurs revenus, incompatible avec l'objectif des dépenses voté par le Parlement, et donc vous-mêmes.
J'ajoute que tolérer une telle dérive des dépenses pour les radiologues aurait conduit, dans le cadre du dispositif de régulation, à faire contribuer les autres spécialités pour une discipline, la radiologie, qui aurait, pour l'essentiel, bénéficié de la dérive des dépenses.
Je souligne que cette mesure n'a été prise qu'après des négociations approfondies avec les radiologues, pour rechercher les moyens de revenir à une tendance plus conforme.
Ces négociations, et je le regrette profondément, n'ont pas abouti avec les radiologues, alors qu'elles ont débouché sur un accord avec les biologistes, les masseurskinésithérapeutes, les orthophonistes ou bien encore l'industrie des dispositifs médicaux.
Depuis, le dialogue n'a jamais été rompu et notre volonté d'aboutir ne s'est jamais démentie. Nous n'avons cessé d'inviter les radiologues à conclure avec nous un accord. Les propositions qu'ils nous ont faites - des mesures de nomenclature notamment - n'étaient pas à la mesure de l'enjeu, leur impact financier étant largement surestimé.
Je souligne également que les pouvoirs publics ne sont intervenus que parce que nous étions en vide conventionnel après l'annulation des conventions par le Conseil d'Etat.
Je souhaite, pour ma part, que la régulation des dépenses s'exerce dans le cadre conventionnel, que nous continuons à prôner et à soutenir. Je regrette que les spé-
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cialistes ne semblent pas disposés à renouer avec un partenariat conventionnel actif. Je les y invite. C'est dans ce cadre que devraient se traiter, notamment, les problèmes de la radiologie.
Où en sommes-nous aujourd'hui ? Nous disposons de statistiques à fin septembre : après un mois et demi d'app lication de la mesure, le rythme d'évolution des dépenses s'est ralenti - il est environ à 8 % - mais reste encore bien au-delà des objectifs voté par le Parlement.
En tout état de cause, la baisse du tarif présente un c aractère temporaire. Martine Aubry et moi-même n'avons cessé de le dire et de le répéter. La mesure sera levée dès que possible, c'est-à-dire dès que nous aurons l'assurance que les dépenses sont revenues à un rythme de croissance raisonnable. Voilà qui répond à votre question.
Vous expliquez, monsieur le député, que certaines des prescriptions viennent de l'hôpital et vous n'avez pas tort.
Nous y sommes attentifs. Il n'empêche qu'elle s'ajoutent aux autres dans ces cabinets médicaux.
Même si nous devons être attentifs à ce qui sort du budget global, pour aller vers le système libéral, il n'en reste pas moins que l'augmentation du chiffre d'affaires des radiologues s'inscrit dans ce cadre.
Je souhaite également que l'on prenne en compte les évolutions pour l'année 1999 et, au-delà, que l'on réfléchisse aux évolutions de la radiologie dans notre pays. Je le ferai très volontiers avec les spécialistes.
Une meilleure articulation entre la ville et l'hôpital, entre le secteur public et le secteur libéral devrait être recherchée, pour éviter les redondances et limiter les prescriptions, lorsque cela est nécessaire.
Nous devons aussi réfléchir avec la profession à la meilleure façon d'améliorer encore la qualité des soins.
Sur tous les sujets, n'ayant jamais fermé la porte au dialogue - bien au contraire, elle est largement ouverte je suis prêt, avec Martine Aubry, à reprendre, dès qu'ils le souhaiteront, les rencontres et les discussions avec les radiologues.
Vous pouvez constater, monsieur le député, que je me suis gardé de mettre en avant les chiffres relatifs aux revenus des radiologues que l'on a souvent cités. Je pense qu'entre nous cela n'était pas utile.
Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous sais gré de n'avoir pas versé dans la caricature, comme cela a été fréquemment le cas, pour jeter l'anathème sur une spécialité qui supporte de lourdes charges en investissements et en salaires. En effet, vous l'avez peut-être insuffisamment souligné, si les chiffres d'affaires sont souvent élevés, les petites structures sont loin de connaître la situation florissante que l'on prête généralement à cette spécialité.
Il est donc urgent de revoir la tarification qui a été injustement abaissée en raison d'un transfert d'activités entre le secteur public qui souhaitait, lui aussi, diminuer ses coûts et le secteur privé. En effet, en radiologie, le chiffre d'affaires ne correspond pas seulement à des honoraires. Il couvre aussi des charges importantes.
Je veux enfin revenir sur la nécessité de bien prendre la mesure de la crise extrêmement grave dans laquelle se trouvent les professions de santé du secteur ambulatoire, c'est-à-dire les professions de santé dites libérales. En effet, le malaise est extrêmement profond, vous le savez, tant chez les généralistes, qui ne sont pas du tout apaisés par la convention qui vient d'être signée, que chez les médecins spécialistes car le principe de la lettre-clé flottante, véritable strangulation aggravée par le principe des versements au franc le franc en fin d'année, menace la survie de nombreux cabinets.
Il en va de la pérennité de notre système de soins, car la qualité des soins est également menacée.
Mes chers collègues, pardonnez-moi d'insister sur l'emploi du temps. Il est bientôt onze heures et il reste seize questions. Si vous n'êtes pas plus concis, tant dans l'exposé de la question que dans la réponse, je crains que nous ne respections pas l'horaire.
Pensez surtout à ceux de nos collègues qui devront intervenir en fin de séance.
Qu'il s'agisse des radiologues ou des autres professions de santé, des spécialistes voire des généralistes, nous souhaitons que le dialogue soit renoué ! Je suis prêt à les recevoir quand ils le voudront.
Dans le feu des discussions, des termes un peu vifs ont parfois été employés. Si j'ai moi-même eu certains mots à l'égard des dentistes, je le regrette. En tout cas il n'a jamais été question de stigmatiser les radiologues.
CRÉATION D'UN FOYER POUR AUTISTES EN ILLE-ET-VILAINE
M. Marcel Rogemont a présenté une question, no 509, ainsi rédigée :
« M. Marcel Rogemont attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la prise en charge des personnes atteintes d'un synd rome autistique. La loi no 96-1076 du 11 décembre 1996 prévoit que toute personne atteinte du handicap résultant du syndrome autistique bénéficie d'une prise en charge pluridisciplinaire qui tient compte de ses besoins et difficultéss pécifiques. En 1995, le ministère des affaires sociales a demandé que chaque région se dote d'un plan régional sur l'autisme avec une programmation financière sur cinq ans. Une première enveloppe de 100 millions de francs, à la charge de l'assurance maladie, était affectée à ce titre pour les années 1995 et 1996. Sur cette enveloppe, la Bretagne a pu créer à Lorient une maison d'accueil spécialisée de douze places en internat. En 1997, une deuxième enveloppe de 50 millions de francs a été accordée, mais celle-ci n'a permis à la Bretagne que d'augmenter de trois places la capacité de la maison d'accueil spécialisée (MAS) de Lorient. En Ille-etVilaine, un projet de création d'un foyer pour adultes autistes de trente-deux places à Saint-Méenle-Grand vient d'être élaboré. En effet, ce département ne dispose actuellement d'aucune structure médico-sociale adaptée aux autistes. La mise en oeuvre de ce projet nécessite une réalisation en 1999.
Il a été reconnu prioritaire et s'inscrit totalement dans les objectifs définis par les services de l'Etat et par le plan régional sur l'autisme en Bretagne. Il lui demande donc si des crédits réservés à la prise en charge des autistes seront dégagés en 1999. »
La parole est à M. Marcel Rogemont, pour exposer sa question.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, mes chers collègues, la loi du 11 décembre 1996, modifiant
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celle du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales, prévoit que toute personne atteinte du handicap résultant du syndrome autistique et des troubles qui lui sont apparentés bénéficie, quel que soit son âge, d'une prise en charge pluridisciplinaire qui tient compte de ses besoins et difficultés spécifiques.
En 1995, le ministère des affaires sociales a demandé que chaque région se dote d'un plan régional sur l'autisme avec une programmation financière sur cinq ans. Une première enveloppe de 100 millions, à la charge de l'assurance maladie, était affectée à ce titre pour les années 1995 et 1996. Sur cette enveloppe, la Bretagne a pu créer à Lorient une maison d'accueil spécialisée de douze places en internat pour un coût de 4,2 millions de francs.
En 1997, une deuxième enveloppe de 50 millions a été affectée à la création d'établissements destinés à la pri se en charge d'autistes, mais celle-ci n'a permis à la Bretagne que d'augmenter de trois places la capacité de la maison de Lorient pour un crédit de 650 000 francs.
S'agissant du département d'Ille-et-Vilaine, un projet de qualité de création d'un foyer à double tarification pour adultes autistes de trente-deux places à Saint-Méenle-Grand vient d'être élaboré. Le conseil municipal a d'ailleurs approuvé très récemment la création d'un établissement public afin qu'il puisse être associé à sa gestion, avec le conseil général, l'hôpital et les parents. Le CROSS du 11 décembre 1998 devrait délibérer sur le sujet. En effet, ce département ne dispose actuellement d'aucune structure médico-sociale permettant une prise en charge adaptée à des autistes.
Je voudrais donc savoir si des crédits seront dégagés en 1999 pour la prise en charge des autistes et si le projet dont je viens de parler et qui intéresse le département d'Ille-et-Vilaine a de sérieuses chances d'être pris en compte. Cette question revêt une importance particulière pour mon département, surtout pour les familles touchées par ce problème.
Monsieur le député, je viens de me voir confier ce dossier. J'ai constaté combien des efforts demeurent nécessaires pour les personnes autistes. Vous soulignez, à juste titre, à partir de la situation de l'Ille-etVilaine, les difficultés rencontrées par de trop nombreuses personnes autistes et leurs familles. Je les connais et j'espère pouvoir les atténuer.
Au-delà des enquêtes épidémiologiques et des recensements parfois difficiles à réaliser, le nombre de projets validés par les comités techniques régionaux sur l'autisme et par les comités régionaux de l'organisation sanitaire et sociale traduit très concrètement l'importance des besoins.
A mi-parcours du plan quinquenal 1996-2000 qui a accompagné la loi du 11 décembre 1996 tendant à assurer une prise en charge adaptée de l'autisme, 1 171 places nouvelles ont été financées, dont 958 sur les enveloppes nationales prévues à cet effet en 1995 et 1997.
Comme vous le savez, Mme Martine Aubry a récemment reçu les principales associations représentatives des familles de personnes autistes. Elles lui ont fait part de leurs préoccupations. Je les recevrai également.
Le Gouvernement est déterminé à poursuivre et à accentuer la réalisation du plan engagé. Il l'a d'ailleurs confirmé récemment devant le conseil national consultatif des personnes handicapées.
En 1999, l'objectif est de permettre, grâce à la fois à l'enveloppe de mesures nouvelles d'assurance-maladie et aux gages offerts notamment par des restructurations d'établissements, le financement de la création de sections de maisons d'accueil spécialisé et de foyers à double tarification, comme celui auquel vous faites allusion, pour les adultes autistes à hauteur de 60 millions de francs.
Nous prévoyons également 30 millions de francs pour la création de sections d'instituts médico-éducatifs et de services d'éducation spécialisée et de soins à domicile intervenant, notamment en milieu scolaire, et c'est un p roblème difficile, pour les enfants et adolescents autistes ; ainsi que 10 millions de francs pour la création de centres interrégionaux de ressources et de diagnostic précoce sur l'autisme, car, vous le savez, plus on prend tôt en charge les enfants autistes plus les traitements ont de chance d'être efficaces.
Ces mesures permettront, sans nul doute, d'améliorer, dès 1999, les conditions d'accueil des personnes autistes.
Cependant cet effort serait insuffisant s'il ne s'inscrivait pas dans la durée et ne venait pas rapidement prendre place parmi les priorités retenues dans chaque région et département dans le cadre des politiques d'équipement concernant les personnes handicapées en général.
C'est pourquoi les services déconcentrés du ministère devront veiller à ce que les moyens nouveaux qui seront dégagés dans le cadre du plan pluriannuel 1999-2003 de création de places pour adultes lourdement handicapés répondent aussi aux besoins spécifiques des adultes autistes. L'objectif est de dégager désormais une enveloppe pour le financement de projets en faveur des autistes à hauteur de 50 millions de francs chaque année au lieu d'une année sur deux.
Il s'agit, permettez-moi de vous le dire, d'un geste fort du Gouvernement qui témoigne de l'attention qu'il porte à ce dossier même si j'en connais les limites, sachant qu'il faudra trouver d'autres méthodes.
C'est donc dans ce cadre de la mobilisation de ces différents moyens que pourra être examiné le projet de foyer à double tarification à Saint-Méen-le-Grand, en Ille-etVilaine, sur la base des propositions formulées par le comité technique régional sur l'autisme de Bretagne. Ces propositions devraient être examinées au cours du premier semestre de 1999. Pour l'heure, j'invite les services déconcentrés du département à me communiquer le plus rapidement possible le projet, clairement explicité dans votre question, et croyez bien que j'y attacherai une attention toute particulière.
SITUATION DU BASSIN D'EMPLOI DE CARCASSONNE
M. Jean-Claude Perez a présenté une question, no 513, ainsi rédigée :
« M. Jean-Claude Perez appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation du bassin d'emploi de Carcassonne. Un léger recul du chômage y est constaté, mais cette amélioration risque malheureusement de ne pas se poursuivre. En effet, une observation plus précise des perspectives de plusieurs entreprises laisse présager des événements d'une portée dramatique pour l'emploi dans l'Aude. Le dossier le plus sensible concerne la mine d'or de Salsigne, qui représente 207 emplois directs. Dans un département exsangue et une région où le pourcentage de chômeurs est supérieur à la moyenne nationale, la fermeture défi-
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nitive de l'entreprise serait dramatique pour les 200 familles vivant directement de la mine et pour le tissu économique local. Or un plan social est actuellement à l'étude et les actionnaires ont déjà rendu publique leur volonté de ne pas s'engager audelà du 31 décembre 1998. L'entreprise Someca, équipementier automobile, est en redressement judiciaire et n'a vu qu'un repreneur potentiel, l'Allemand Stanckiewicz, filiale du groupe Phénix. Son conseil de surveillance a refusé d'entériner la reprise et les salariés ne savent pas de quoi leur avenir sera fait après le 31 juillet, date de la fin de la période d'observation. Enfin, d'autres entreprises sont menacées à très court terme, comme l'entreprise de peinture Abadie et l'entreprise Ala. La somme totale des emplois directs menacés s'élève à 450, sans parler des emplois induits. En conséquence il lui demande quelles dispositions elle entend prendre afin de soutenir et relancer l'emploi dans l'Aude. »
La parole est à M. Jean-Claude Perez, pour exposer sa question.
Les dernières données statistique dans le bassin d'emploi de Carcassonne sont encou-r ageantes puisqu'un léger récul du chômage y est constaté. Cette amélioration, due à la croissance que connaît actuellement notre pays est et aux décisions prises par le Gouvernement, risque malheureusement de ne pas se poursuivre.
En effet, une observation plus précise des perspectives de plusieurs entreprises, et non des moindre, laisse à penser que des événements d'une portée dramatique pour l'emploi dans l'Aude vont advenir.
Le dossier le plus sensible concerne la mine d'or de Salsigne. Il revêt à la fois une dimension écologique et économique. A cet égard, il est utile de rappeler que l'activité actuelle de la société des mines d'or de Salsigne représente 207 emplois directs, 35 millions de francs de salaires annuels et 20 millions de charges sociales.
Dans un département exsangue, dans une région où le pourcentage de chômeurs est supérieur à la moyenne nationale, il va sans dire que la fermeture définitive de l'entreprise serait dramatique pour les deux cents familles vivant directement de la mine et pour le tissu économique local. Les actionnaires ont déjà rendu publique l eur volonté de ne pas s'engager au-delà du 31 décembre 1998. Il est donc à craindre que la pérennité de la société ne soit remise en cause dans les prochaines semaines.
De même, l'entreprise SOMECA, équipementier automobile, est en redressement judiciaire depuis le 31 juillet 1997 et n'a vu qu'un repreneur potentiel à la date du 18 mars dernier, l'allemand Stanckiewicz, filiale du groupe Phénix. Le tribunal de commerce de Carcassonne avait prononcé une ordonnance de cession en faveur du groupe allemand, ce qui laissait augurer une issue favorable pour les 91 salariés. Contre toute attente, le conseil de surveillance du groupe Phénix a refusé d'entériner cette reprise, est les salariés de la SOMECA nourrissent les plus grandes inquiétudes quant à leur avenir, aucun autre plan de reprise n'étant apparu.
Enfin, d'autres entreprises de moindre importance en terme d'effectifs mais déterminantes pour l'activité économ ique sont menacées à très court terme. A titre d'exemple, l'entreprise Ala qui importe et distribue des a rticles ménagers a déjà vu ses effectifs largement amputés.
Cette liste, malheureusement non exhaustive, permet de cerner les difficultés qui nourrissent les angoisses de la population. La somme totale des emplois directs menacés s'élève à 450, sans parler des emplois induits. En conséquence, je vous demande quelles dispositions le Gouvernement entend prendre afin de soutenir et relancer l'emploi dans l'Aude.
Monsieur le député, vous savez que le Gouvernement a placé, non seulement en paroles mais aussi en actes, l'emploi au centre de ses préoccupations et de ses choix macro-économiques. La stimulation des activités émergentes, la relance de la croissance, l'encouragement d'équilibres plus favorables à l'emploi dans les entreprises, en témoignent.
Toutefois, même si nous constatons que le chômage continue sa décrue, un trop grand nombre de nos concitoyens, notamment dans le département de l'Aude, sont encore laissés sur le bord du chemin. Il est donc indispensable de poursuivre notre action.
Bien sûr, nous savons que, malgré nos efforts et en dépit d'un niveau de croissance pourtant relativement élevé, des entreprises continueront à avoir des difficultés.
Tel est le cas notamment dans des secteurs soumis à une forte concurrence sur les marchés mondiaux.
Il nous appartient donc de faire en sorte que ces difficultés ne conduisent pas à des situation d'exclusion. Il faut, au contraire, agir afin que la solidarité collective permette aux employeurs et aux travailleurs de trouver des solutions.
Vous avez évoqué, entre autres, le cas de la société des mines d'or de Salsigne, constituée à partir de la liquidation de l'ancienne société exploitante de ce site en 1993.
Cette société souffre beaucoup, en ce moment, à cause de la faiblesse du cours de l'or sur les marchés mondiaux, qui ne lui permet pas d'assurer la pérennité de ses perspectives d'activité.
Les actionnaires actuels, qui ont énormément investi sans en retirer de profits, ne souhaitent pas maintenir leur présence dans le capital. Vous savez aussi que le code minier interdit tout projet de reprise qui ne comporterait pas un minimum de garanties en termes de solvabilité financière.
Je sais que mon collègue, Christian Pierret, suit ce dossier de manière particulièrement vigilante, afin qu'aucune piste ne soit écartée qui permettrait de consolider dans des conditions crédibles le maintien d'au moins une partie des emplois.
Le même problème se pose pour tous les cas que vous avez cités, en particulier pour la SOMECA.
Soyez sûr que, dans ce dossier comme dans les autres que vous avez mentionnés, mes services seront vigilants afin que les garanties que la loi prévoit pour les salariés, soient bien appliquées, notamment pour ceux qui pourraient pâtir de cette situation.
Sans pouvoir apporter de réponse précise en ce qui concerne ce bassin d'emploi, il faut maintenir notre effort afin de favoriser notre économie, notamment dans les zones les plus sensibles en termes d'emploi.
La parole est à M. Jean-Claude Perez.
Monsieur le secrétaire d'Etat, il serait nécessaire que soit envisagée par les services compétents la mise en oeuvre d'un plan de revitalisation écono-
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mique sur l'ensemble du bassin de vie carcassonnais. Une telle mesure, qui serait un acte fort en direction des élus locaux et des acteurs du monde économique, permettrait de rassembler les énergies en faveur d'une politique volontariste pour un vrai développement local.
MAINTIEN DE LA SPÉCIALITÉ DE GYNÉCOLOGIE MÉDICALE
Mme Véronique Neiertz a présenté une question, no 511, ainsi rédigée :
« Vingt-cinq mille femmes ont à ce jour signé une pétition contre une réforme des études médicales qui supprimerait la spécialité de gynécologie médicale, enseignée en trois ans, pour la remplacer par une formation en trois mois des généralistes. Cette suppression de la spécialité de gynécologie témoigne d'une totale méconnaissance des besoins des femmes et de la complexité du suivi dont elles ont besoin tout au long de leur vie. Les généralistes ne sauraient y suppléer dans des conditions satisfaisantes. En conséquence Mme Véronique Neiertz demande à M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale d'être aussi à l'écoute des femmes lorsqu'il s'agit de santé publique et de démentir - ou de renoncer - à tout projet qui priverait les femmes de ce pays de médecins compétents et en nombre suffisant pour répondre à leurs besoins spécifiques de gynécologie médicale. »
La parole est à Mme Véronique Neiertz, pour exposer sa question.
Monsieur le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, 50 000 femmes environ ont signé une pétition pour continuer à avoir le droit de consulter directement leur gynécologue afin d'avoir un suivi gynécologique tout au long de leur vie, et parce qu'elles ont appris qu'une nouvelle réforme des études médicales prévoirait la suppression de la gynécologie médicale et son remplacement par une formation en trois mois dispensée aux futurs médecins généralistes.
Cela ne leur semble pas sérieux parce que, comme vous le savez mieux que moi, monsieur le secrétaire d'Etat, une consultation de gynécologie ne saurait se résumer à un simple frottis comme semblent le croire les détracteurs de cette spécialité. Les femmes ont ainsi l'impression que leur liberté de choix est remise en cause et elles craignent une approche corporatiste de la question. On pourrait ainsi envisager l'hypothèse selon laquelle des chefs de service de gynécologie obstétrique et chirurgie qui, par mépris de la spécialité de gynécologie médicale, décideraient de supprimer cette spécialité comme lorsque des médecins ont milité pour la disparition de la spécialité de sage-femme afin d'avoir le droit de faire des accouchements.
Monsieur le secrétaire d'Etat, une telle décision témoignerait d'une totale méconnaissance des besoins des femmes et de la complexité du suivi dont elles ont besoin tout au long de leur vie et pas seulement au moment de l'accouchement. Des généralistes, formés en trois mois à cette spécialité, ne sauraient suppléer la suppression des gynécologues médicaux dans des conditions satisfaisantes.
Voulant croire que vous êtes aussi à l'écoute des f emmes lorsqu'il s'agit de santé publique, je vous demande si vous pouvez démentir tout projet qui priverait les femmes de ce pays de médecins compétents en nombre suffisant pour répondre à leurs besoins spécifiques de gynécologie médicale et assurer leur liberté de choix dans un domaine aussi intime.
Démentir, madame le député, je veux bien, mais cela ne sert à rien, puisque j'ai déjà démenti dix fois ! Malgré cela, 50 000 femmes ont signé une pétition en se fondant sur des allégations que je ne comprends pas. J'ai même fait diffuser une dépêche par l'Agence France Presse pour souligner qu'il n'entrait pas dans mes intentions, bien au contraire, de supprimer cette filière.
De quoi s'agit-il ? Pour des raisons de législation européenne, les CES, c'est-à-dire les certificats d'études spéciaux, qui étaient une filière parallèle à l'internat pour devenir spécialiste en médecine, ont été supprimés, il y a déjà quelque temps. En conséquence, il y avait effectivement danger puisque, à l'intérieur de l'internat, la spécialité de gynéco-obstétrique n'était pas prise en compte. A cet égard, je partage pleinement votre sentiment, car je pense que les femmes doivent pouvoir recourir au gynécologue de leur choix.
Après les études menées par le groupe de travail présidé par le professeur Nicolas, nous avons décidé d'instaurer trois filières supplémentaires dans l'internat, dont celle de gynéco-obstétrique. Evidemment, cette décision ne produira ses effets que dans quelques années. Il y a un problème secondaire tenant au fait que nous formons des gynéco-obstétriciens, lesquels ne seront pas exactement des gynécologues médicaux. Il sera évidemment loisible à chacun de choisir la gynécologie médicale, mais nous formons les deux. Il a déjà été assez difficile de viser trois filières supplémentaires et nous ne pouvions pas différencier plus avant.
Quelques chiffres. Les gynécologues médicaux sont actuellement au nombre de 1 920. Il est donc difficile de parler de pénurie ou de disparition à moyen terme : même si le Gouvernement n'avait pris aucune mesure, ce qui n'est pas le cas, il en serait resté 1 500 en 2010 et 1 000 en 2020. Et pourtant, nous avons créé la filière de gynéco-obstétrique qui se mettra en place dès 1999.
Il convient par ailleurs de noter que, depuis quelques années, 50 % des internes en gynéco-obstétrique sont de sexe féminin. L'expérience montre que les femmes spécialistes en gynéco-obstétrique s'orientent plutôt vers la gynécologie médicale. On peut donc penser que la moitié au moins de celles et ceux qui sont ainsi formés par l'int ernat choisiront la gynécologie libérale plutôt que l'obstétrique. Ces éléments méritent d'être soulignés.
Les gynécologues médicaux et les obstétriciens se sont mis d'accord sur un plan de formation de quatre ans. Il ne s'agit pas du tout de former des médecins généralistes en trois mois, comme vous le laissez entendre : développer la formation continue, oui ; remplacer les gynécologues, il n'en est pas question. Ce plan mis au point entre les obstétriciens et les gynécologues médicaux comprend une base chirurgicale d'un an, suivie d'un an d'obstétrical et de deux ans de formation au choix de l'interne. Comme vous le voyez, notre pays disposera bien de gynécologues suffisamment formés.
Malgré tous mes démentis et le travail accompli sur ce dossier, le message ne passait pas ; je vous remercie donc d'avoir posé cette question qui m'aura permis, une fois encore, d'apaiser les légitimes inquiétudes des femmes.
La parole est à Mme Véronique Neiertz.
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Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous remercie de ces précisions utiles. Le fait qu'une pétition continue à circuler, montre qu'il se pose pour le moins un problème de communication.
Il faut absolument organiser des rencontres avec ces comités de soutien à la gynécologie médicale, qui se constituent un peu partout et que j'ai découvert à ma grande surprise, comme la plupart de mes collègues. Il serait donc souhaitable que vous insistiez sur le fait que gynécologie obstétrique et gynécologie médicale ne sont pas la même chose, et que l'utilisation du mot « gynécologie obstétrique » ne signifie pas la disparition de la gynécologie médicale, ni que la gynécologie sera réservée à des praticiens utilisant des plateaux techniques lourds...,
La gynécologie médicale restera une spécialité, soumise à une formation dont vous venez de confirmer la durée ; les praticiens ainsi formés conservant la possibilité de ne pas être obstétriciens s'ils ne le souhaitent pas...
... et les consultations quotidiennes de quartier ne risqueront donc pas de disparaître.
Les femmes en ont besoin ; au surplus, ces consultations ne coûtent pas cher à la sécurité sociale, car elles ne font pas appel à des plateaux techniques lourds, mais aussi et surtout parce qu'elles permettent un travail de prévention et de dépistage dont vous connaissez mieux que moi les vertus.
ATTRIBUTION AUX COMMUNES TOURISTIQUES DE LA TAXE ADDITIONNELLE À CERTAINS DROITS D'ENREGISTREMENT
M. Didier Quentin a présenté une question, no 507, ainsi rédigée :
« M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la taxe additionnelle à certains droits d'enregistrement sur les mutations à titre onéreux. Selon l'article 1584 du code général des impôts, cette taxe est directement perçue par les communes de plus de 5 000 habitants et par les communes classées stations balnéaires, thermales, climatiques, de tourisme ou de sports d'hiver, quelle que soit leur population.
Dans les autres cas, selon l'article 1595 bis du code général des impôts, cette taxe additionnelle est perçue au profit d'un fonds de péréquation départemental, réparti entre les communes de moins de cinq mille habitants et non classées. Or de nombreuses communes touristiques non classées ont une population sédentaire inférieure à 5 000 personnes, selon les critères INSEE, mais de fait bien supérieuree n raison du nombre élevé des résidences secondaires. Elles ne bénéficient donc que du fonds de péréquation départemental, ce qui les défavorise.
C'est ainsi que la commune de Vaux-sur-Mer, en C harente-Maritime, perçoit près de quatre fois moins au titre de la taxe additionnelle que si elle bénéficiait des dispositions de l'article 1584 du code général des impôts. Aussi lui demande-t-il s'il envisage, pour les communes touristiques, de retenir à l'avenir, pour le calcul de la taxe additionnelle d'enregistrement, la population prise en compte pour le calcul de la dotation générale de fonctionnement, ce qui serait plus proche de la réalité que la population INSEE et n'entraînerait aucun coût pour l'Etat. »
La parole est à M. Didier Quentin, pour exposer sa question.
Monsieur le secrétaire d'Etat au budget, je souhaite appeler votre attention sur la taxe additionnelle à certains droits d'enregistrement sur les mutations à titre onéreux.
Selon l'article 1584 du code général des impôts, cette taxe est directement perçue par les communes de plus de cinq mille habitants et les communes classées stations balnéaires, thermales, climatiques, de tourisme ou de sports d'hiver, quelle que soit leur population.
Dans les autres cas, selon l'article 1595 bis du code général des impôts, cette taxe additionnelle est perçue au profit d'un fonds de péréquation départemental. Ce fonds est réparti entre les communes de moins de cinq mille habitants, autres que les communes classées comme stations balnéaires, thermales, climatiques, de tourisme ou de sports d'hiver, suivant un barème établi par le conseil général.
Or de nombreuses communes touristiques non classées ont une population sédentaire inférieure à cinq mille personnes, selon les critères de l'INSEE, mais en fait une population bien supérieure en raison du nombre élevé de résidences secondaires qui s'y trouvent implantées. De ce fait, ces collectivités ne bénéficient que du fonds de péréquation départemental, alors que le volume des transactions immobilières qu'elles connaissent est comparable à celui de communes beaucoup plus importantes en population. Il en résulte une surcharge de travail considérable pour les services administratifs de ces mairies, ce qui entraîne un alourdissement de leur budget de fonctionnement.
Considérons, à titre d'exemple, le cas de la commune de Vaux-sur-Mer en Charente-Maritime. Sa population sédentaire est d'un peu plus de 3 400 personnes, mais sa population réelle, compte tenu des résidences secondaires, approche les 6 000 personnes.
C ette commune n'a perçu, en 1997, que 174 733 francs au titre de la taxe additionnelle, pour un montant de transactions immobilières dépassant 53 millions de francs. Elle aurait perçu 639 000 francs si elle avait été classée station balnéaire ou si elle avait compté plus de 5 000 habitants. Ainsi, cette commune aurait perçu quatre fois plus si elle avait bénéficié des dispositions de l'article 1584 du code général des impôts.
Il semblerait équitable que les communes touristiques, qu'elles soient de mer ou de montagne, voient prendre en compte, au regard de l'attribution des droits de mutations, non leur population INSEE, mais leur population DGF. Une telle modification n'engendrerait aucun coût supplémentaire, ni pour l'Etat ni pour les conseils généraux, mais constituerait un mode d'attribution de la taxe additionnelle plus proche de la réalité des charges des communes. Monsieur le secrétaire d'Etat, envisagez-vous de retenir à l'avenir, pour le calcul de la taxe additionnelle d'enregistrement, la population prise en compte dans la détermination de la dotation globale de fonctionnement ?
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Merci, monsieur, Quentin, de cette bonne question ! La parole est à M. le secrétaire d'Etat au budget.
A cette bonne question exposée avec une grande précision, je vais essayer de répondre de la même façon.
Monsieur le député, vous avez très clairement décrit un mécanisme assez complexe qui porte sur une taxe de 1,2 % qui s'ajoute aux droits d'enregistrement dus sur des mutations à titre onéreux. Cette taxe est directement affectée aux communes de plus de 5 000 habitants ainsi qu'à certaines communes plus petites, mais labellisées en tant que commune balnéaire, thermale, climatique, de tourisme ou de sports d'hiver. Dans les autres cas, elle est affectée à un fonds de péréquation départemental réparti entre les communes qui ne l'ont pas perçue directement.
Vous faites remarquer que certaines de ces communes, bien que n'étant pas considérées comme communes touristiques au regard des critères retenus, supportent des charges à peu près équivalentes, suggérant, au-delà de ces expressions un peu techniques de population, - INSEE, et de population DGF, de tenir compte - en somme, des habitants qui y résident en permanence et de ceux qui n'y ont qu'une résidence secondaire.
Votre proposition reflète un certain bon sens, ce qui est bien naturel. Cela dit, elle pose un problème délicat du fait que le produit de la taxe que vous suggérez de verser directement à ces communes considérées comme touristiques n'ira plus à cette « cagnotte départementale » que constitue le fonds de péréquation à répartir entre les petites communes rurales. En d'autres termes, vous allez avantager certaines collectivités, et je comprends bien votre intention, mais, du coup, vous en désavantagerez d'autres qui, faute de résidences secondaires, ne peuvent faire état d'une population plus importante que leur seule population permanente.
Vous créez donc une différence, je dirai presque une discrimination, entre certaines communes rurales susceptibles de toucher davantage et d'autres non, ce que le Gouvernement ne peut accepter. Il est vrai que la mesure que vous proposez n'a pas de coût ; de ce point de vue, elle peut apparaître sympathique, mais elle désavantage des communes rurales déjà fortement handicapées par l'absence de ressources. Aussi le Gouvernement préfèret-il s'en tenir aux mécanismes actuels de péréquation ; je suis donc obligé de répondre par la négative à votre question
La parole est à M. Didier Quentin.
Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous remercie d'avoir admis que ma proposition reflétait un certain bon sens. Il est vrai que le choix est délicat.
D'un côté, l'on ne peut que regretter une inégalité de traitement assez préoccupante entre communes à vocation touristiques, les moindres recettes pouvant même aller jusqu'à empêcher certaines d'entre elles, par exemple celle que j'ai citée, de se doter des équipements nécessaires pour accéder au classement, dans le domaine, par exemple, de l'assainissement ou de la qualité de l'eau. De l'autre se pose le problème de la discrimination à laquelle vous faisiez allusion entre communes rurales. C'est pourquoi je souhaite que nous trouvions les moyens, par une procédure législative ou autre de réduire les inégalités sans établir de discrimination. Il faudra en tout cas se pencher à nouveau sur cette question importante.
M. Michel Meylan a présenté une question, no 508, ainsi rédigée :
« M. Michel Meylan attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés posées aux associations par la nouvelle instruction fiscale de la direction générale des impôts. Les critères de fiscalité applicables aux associations ne doivent pas être uniquement fondés sur une comparaison de leurs critères de gestion avec ceux du secteur concurrentiel des entreprises, mais tenir compte de leur utilité sociale. L'instruction fiscale rédigée à la suite du rapport Goulard du Conseil d'Etat propose des critères minimalistes de reconnaissance de la nature spécifique de l'activité associative. En particulier, le principe de liaison des trois impôts commerciaux pourrait conduire à des conséquences lourdes pour toutes les associations qui, dès la mise en oeuvre de la dernière phase d'harmonisation de la TVA au niveau européen, verront leurs activités soumises au taux réduit et tomberont par voie de conséquence dans le champ de l'impôt sur les sociétés et de la taxe professionnelle.
Pour nombre d'associations, les dispositions de la nouvelle instruction leur font courir un risque fiscal en excluant la participation des salariés aux instances de direction de l'association. Il apparaît que la direction d'associations de taille très importante nécessite la disponibilité de dirigeants de haut niveau, difficilement conciliable avec un engagement bénévole.
Cela pourrait mettre en péril l'équilibre de fonctionnement de telles associations, notamment les mouvements de jeunesse, d'éducation et d'insertion.
Il lui demande comment il compte adapter les règles de fiscalité afin d'améliorer la reconnaissance de la réalité associative et de ne pas décourager par le poids trop lourd des charges fiscales sur les associations dont ils constituent l'encadrement essentiel, les bénévoles et les militants. »
La parole est à M. Michel Meylan, pour exposer sa question.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat au budget, chers collègues, dans le dessein de « mettre fin à l'insécurité fiscale à laquelle sont confrontées certaines associations de bonne foi », l'instruction fiscale publiée au bulletin officiel des impôts le 15 septembre 1998, fondée sur le rapport Goulard du Conseil d'Etat, met en place une méthode technique d'analyse censée rendre plus fiable l'appréciation du critère désintéressé de l'activité associative à but non luc ratif.
Le caractère technique de l'instruction occulte largement la prise en compte de la dimension politique, sociale et historique des associations dans la société française.
Pour nombre d'associations dont l'importance et l'influence dans la vie associative sont considérables, les dispositions de la nouvelle instruction engendrent un risque fiscal en excluant notamment la participation des salariés aux instances de direction de l'association. Bien qu'ayant une gestion désintéressée, ces associations n'en ont pas moins dû structurer leur activité en termes économiques, recruter du personnel technique et administratif, acquérir et gérer des équipements. L'importance et la taille de certaines associations nécessite une disponibilité permanente de dirigeants de haut niveau, difficilement conciliable avec un engagement bénévole. La sujétion à un régime d'imposition lourd pour ces associations, qui comptent parmi elles certains grands mouvements de jeunesse,
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d'éducation ou d'insertion, pourrait mettre en péril leur équilibre de fonctionnement. Les critères de qualification fiscale menacent également la pratique de nombreuses activités sportives dans un cadre associatif.
Par ailleurs, le principe de liaison des trois impôts c ommerciaux pourrait conduire à des conséquences lourdes pour toutes les associations qui, dès la mise en oeuvre de la dernière phase d'harmonisation de la TVA au niveau européen, verront leurs activités soumises au taux réduit et tomberont par voie de conséquence dans le champ de l'impôt sur les sociétés et de la taxe professionnelle.
Enfin, la proposition de loi relative aux établissements publics locaux ayant été délaissée, l'absence de statut juridique adapté conduit les collectivités locales à confier la gestion d'activités particulières - politique de la ville, emploi - à des associations. Cette nouvelle instruction fiscale risque d'accroître sensiblement les difficultés rencontrées par les collectivités locales pour la gestion de ce type de services pour lesquels les élus sont déjà contraints de prendre des risques personnels au regard de la légalité afin de satisfaire au mieux l'intérêt général.
Le tissu associatif joue prie un rôle vital d'intégration, de cohésion nationale et de lien entre les personnes. Les critères de fiscalité applicables aux associations ne doivent pas être uniquement fondés sur une comparaison de leurs critères de gestion avec ceux du secteur concurrentiel des entreprises. Or l'instruction fiscale ne tient aucun compte de l'esprit éducatif, pédagogique ou culturel dans lequel une activité est proposée au public, alors que ces critères font justement l'originalité de l'activité de nombreuses associations. La préparation des assises de la vie associative qui se tiendront au mois de janvier met en évidence les attentes fortes du monde associatif pour une meilleure reconnaissance de l'utilité sociale des associations. La mise en place d'un statut fiscal adapté permettrait de mieux inscrire leur rôle et leur fonction au coeur de notre société.
Monsieur le secrétaire d'Etat, comment comptez-vous adapter les règles de fiscalité afin d'améliorer la reconnaissance de la réalité associative ? (M. Raymond Forni remplace M. Patrick Ollier au fauteuil de la présidence.)
Monsieur le député, vous avez eu raison d'insister sur le rôle social primordial que jouent les associations dans notre p ays. Rappelons que les associations emploient 1 300 000 salariés et recourent aux compétences de 7 millions de bénévoles.
Lorsque le Gouvernement a pris ses responsabilités au mois de juin 1997, il régnait parmi elles un grand climat d'insécurité fiscale, les services des impôts considérant certaines associations comme ayant un but lucratif dès lors qu'elles vendaient des prestations, même à titre tout à fait accessoire. Aussi le Premier ministre a-t-il demandé à M. Goulard, comme vous l'avez indiqué, de rédiger un rapport, ce qu'il a fait après avoir consulté tous les intéressés, auquel a fait suite l'instruction du 15 septembre.
Cette instruction, vous l'avez commentée, a eu le mérite de clarifier des règles en précisant la frontière entre les associations poursuivant des buts commerciaux et les associations de droit commun, c'est-à-dire désintéressées.
Il est clair qu'une association fournissant les mêmes produits aux mêmes prix, aux mêmes personnes et avec la même publicité qu'une entreprise voisine, ne saurait être totalement assimilée à une association au sens de la loi de 1901. Désormais, le partage entre les associations désintéressées, non soumises aux impôts commerciaux, TVA, taxe professionnelle et impôt sur le bénéfice des sociétés, et celles qui y sont assujetties est, me semble-t-il, beaucoup plus clair que par le passé.
Vous posez une question particulière, mais importante : celle de la rémunération des dirigeants. Jusqu'à cette instruction, les dirigeants devaient être parfaitement bénévoles, c'est-à-dire ne percevoir aucune rémunération.
L'instruction a introduit un peu de souplesse en la matière en acceptant jusqu'à deux tiers du salaire minimum pour bien confirmer l'idée que les dirigeants de ces associations restent des bénévoles qui se dévouent au bien public. Cela dit, certaines grandes associations ont adopté comme pratique d'avoir des dirigeants rémunérés, et c'est sur ce point que vous avez appelé l'attention du Gouvernement. Nous étudions attentivement cette question, y compris dans ses aspects fiscaux, de façon à être prêts pour les assises de la vie associative qui se tiendront, comme vous l'avez indiqué, au début de l'année 1999. Le Gouvernement s'efforcera de trouver une solution satisfaisante, car il est clair que ces grandes associations jouent un rôle absolument crucial dans la vie sportive, culturelle et sociale de notre pays.
La parole est à M. Michel Meylan.
Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous remercie. Je souhaite seulement que l'on accélère quelque peu le processus : comme vous le savez, certaines associations, notamment celles qui, dans le cadre de la politique de la ville, s'occupent de l'insertion, ont six mois pour choisir un régime. Elle se voient de ce fait confrontées à de gros problèmes d'organisation. J'aimerais que l'on puisse résoudre ce problème rapidement.
PAIEMENT DE LA CRDS PAR LES TRAVAILLEURS FRONTALIERS
M. Claude Birraux a présenté une question, no 516, ainsi rédigée :
« M. Claude Birraux interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de l'interprétation différente selon les trésoreries de la législation concernant le paiement de la CRDS par les frontaliers. En effet, suite aux procédures de contestation de la CRDS au titre de l'année 1996 engagées par les frontaliers, certains tribunaux administratifs rendent actuellement des décisions de rejet, condamnant les intéressés à s'acquitter du montant initial de la CRDS ainsi que des pénalités de retard et d'une majoration de 10 %. Toutefois, le ministère des finances a précisé que les frais de poursuites et de majoration de retard pourraient faire l'objet de remise gracieuse. Or cette décision n'est pas appliquées uniformément. De plus, des inégalités de traitement sont constatées dans les avis d'imposition relatifs à la CRDS portant sur les revenus 1996 et 1997. Enfin, une action a été engagée par la Commission européenne devant la cour de justice. Il lui demande en conséquence s'il ne conviendrait pas de suspendre le paiement des CRDS afférentes aux années 1996 et 1997. »
La parole est à M. Claude Birraux, pour exposer sa question.
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Monsieur le secrétaire d'Etat, je souhaiterais vous interroger sur les conséquences d'interprétation différentes, selon les trésoreries, de la législation concernant le paiement de la contribution pour le remboursement de la dette sociale par les travailleurs frontaliers.
A la suite des procédures de contestation de la CRDS au titre de l'année 1996 engagées par les frontaliers, certains tribunaux administratifs appelés à se prononcer sur les requêtes de ces travailleurs rendent des décisions de rejet, condamnant ainsi les intéressés à s'acquitter du montant initial de la CRDS ainsi que des pénalités de retard et d'une majoration de 10 %. Toutefois, par des courriers adressés à leur association représentative, le groupement des frontaliers, qui rassemble les frontaliers de l'Ain, de la Haute-Savoie et de Franche-Comté, votre ministère a précisé que les frais de poursuite et les majorations de retard pourraient faire l'objet d'une remise gracieuse.
C'étaient également les termes de la lettre que vous avez signée et adressée au président de notre groupe d'étude, en date du 12 octobre, où vous indiquiez :
« Vous avez appelé mon attention sur la situation des travailleurs frontaliers qui exercent une activité à l'étranger au regard de la contribution pour le remboursement de la dette sociale établie au titre de l'année 1997. Vous sollicitez la reconduction de la décision de dispense de constitution de garantie prise en ce qui concerne la CRDS de l'année 1996 en faveur des contribuables ayant déposé une réclamation d'assiette assortie d'une demande de sursis légal de paiement.
« Par ailleurs, vous souhaitez que la direction générale des impôts ne statue pas explicitement sur les réclamations contentieuses dans l'attente d'une décision de la Cour de justice européenne saisie au fond.
« S'agissant du recouvrement, il a paru possible de reconduire la mesure prise en ce qui concerne la dispense de garantie, étant précisé que, pour la CRDS 1996, les frais de poursuite ainsi que la majoration de 10 % pourront faire l'objet d'une remise gracieuse. »
Dans la mesure où il y a eu des interprétations différentes selon les trésoreries, ne serait-il pas possible d'adresser à celles-ci copie de ces courriers de manière à avoir une position uniforme de l'ensemble de vos services ? De même, il semble qu'il y ait une inégalité de traitement des frontaliers au sujet des avis d'imposition à la CRDS portant sur les revenus de 1996 et 1997. Le Gouvernement n'envisage-t-il pas de suspendre le paiement de la CRDS afférente ? Enfin, compte tenu du recours déposé par la Commission européenne devant la Cour de justice, le Gouvernement n'envisage-t-il pas, par précaution, dans l'attente du prononcé de la Cour sur le fond, de suspendre le processus de recouvrement de cette CRDS de 1996 ?
Monsieur le député, vous demandez si des Français travaillant à l'étranger - c'est le cas des frontaliers - doivent payer en France la CRDS, la contribution pour le remboursement de la dette sociale, prélèvement institué par un gouvernement précédent de façon à couvrir le remboursement de la dette de la sécurité sociale, ou s'acquitter des cotisations sociales du pays où ils sont employés.
Le Gouvernement estime qu'ils devraient payer la CRDS, mais un certain nombre de contribuables ont déposé un recours devant la Cour de justice des Communautés européennes. Dans l'attente de sa décision, quatre décisions ont été prises, que je vais énumérer rapidement.
Premièrement, la CRDS est mise en recouvrement mais les comptables du Trésor ont été autorisés à dispenser de la constitution de garanties les contribuables ayant déposé une réclamation assortie d'une demande de sursis légal de paiement. Ceux qui ne l'auraient pas fait à ce jour pourront, s'ils le souhaitent, se rapprocher du centre des impôts dont ils dépendent afin de déposer une réclamation.
Deuxièmement, j'ai indiqué aux comptables que les frais de poursuite ainsi que la majoration de 10 % pourraient faire l'objet d'une mesure gracieuse.
Troisièmement, ces mesures, initialement prises pour les contestations portant sur la CRDS établie au titre de l'année 1996, ont été reconduites pour les contestations visant la CRDS de 1997.
Enfin, j'ai demandé aux services fiscaux de surseoir, dans l'attente de la décision de la Cour de justice des communautés européennes, à l'examen des réclamations portant sur la CRDS des travailleurs frontaliers.
J'espère, monsieur le député, que ces précisions sont de nature à vous rassurer. Le Gouvernement attend la décision de la Cour de justice des communautés européennes sans faire peser sur les frontaliers une pression excessive.
Etes-vous rassuré, monsieur Birraux ?
Oui et je vous remercie, monsieur le secrétaire d'Etat, de votre réponse et de la clarification que vous apportez ainsi.
Je m'associe à vos remerciements.
FERMETURE DU SITE DE SURGÈRES DU GROUPE CUMMINS WA RTSILA
M. Bernard Grasset a présenté une question, no 514, ainsi rédigée :
« M. Bernard Grasset attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur la situation du groupe Cummins Wa rtsila , dont le chiffre d'affaires a eu à souffrir des conséquences de la crise asiatique et de certaines erreurs dans la conception et la réalisation d'un moteur marin et qui envisage le licenciement de près de la moitié de ses personnels européens, ainsi que la fermeture du site de Surgères, qui emploie près de 300 personnes. Une telle décision porterait un coup très grave à l'économie d'un bassin d'emploi durement frappé par le chômage, qui atteint plus de 18 % de la population active. Il lui demande donc que le préavis minimal de 18 mois d'information, étendu à toute décision de désinvestissement, soit intégralement respecté, conformément à la lettre no 50202 du 25 novembre 1997 du ministère des finances, direction du Trésor, et que le Gouvernement attache une attention particulière et bienveillante au plan de sauvetage de l'établissement présenté par les cadres de l'entreprise et soutenu par les présidents du conseil régional et du conseil général. »
Monsieur le secrétaire d'Etat au budget, le chiffre d'affaires et les cotations en bourse à Wall Street du groupe Cummins Wrtsil, second leader
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mondial dans le domaine de moteurs marins, ont eu à souffrir des conséquences de la crise asiatique et de certaines erreurs dans la conception et la réalisation de moteurs marins.
Les dirigeants de ce groupe envisagent non pas leur propre remise en cause mais le licenciement de près de la moitié des personnels européens, ainsi que la fermeture du site de Surgères, spécialisé depuis 1915 - qui n'a pas connu la qualité des moteurs Poyaud ? -, qui emploie près de 300 personnes et travaille notamment à la conception et à l'assemblage du moteur V8X qui équipe le char Leclerc ainsi qu'à la conception de moteurs marins.
Une telle décision porterait un coup très grave à l'économie d'un bassin d'emploi déjà durement frappé par le chômage qui atteint près de 18 % de la population active. J'ajouterai que la qualité du travail des ouvriers et des cadres de l'entreprise est reconnue par tous et que la gestion propre du site de Surgères est équilibrée.
Devant cette nouvelle application désastreuse de la mondialisation et d'un libéralisme si ardemment défendu sur certains bancs, je souhaiterais que le préavis minimal de dix-huit mois d'information, étendu à toute décision de délocalisation et de désinvestissement, soit intégralem ent respecté, conformément à une lettre du 25 novembre 1997 de la direction du Trésor, et que le Gouvernement attache une importance toute particulière au plan de sauvetage de l'établissement présenté par les cadres de l'entreprise et soutenu par les collectivités locales. Quelles sont ses intentions à ce sujet ?
Monsieur le député, mon collègue Christian Pierret étant au sommet franco-allemand, je réponds à sa place.
La société Cummins Wrtsil, qui résulte de la fusion de deux grandes entreprises, est spécialisée dans le développement d'une nouvelle gamme de moteurs diesel rapides.
C'est un domaine où le marché est mondial, constitué par les besoins en petites centrales de production d'électricité des pays en voie de développement, et il est clair que la crise économique internationale qui s'est ouverte durant l'été de 1997 a considérablement affecté les volumes de vente de l'entreprise et généré de lourdes pertes, d'autant plus que l'entreprise avait annoncé, au début de l'année 1997, avant l'ouverture de la crise, un ambitieux programme de développement pour renforcer son outil industriel, notamment sur les deux sites français, celui de Surgères dont vous avez parlé, et celui de Mulhouse.
Face à cette situation, la société envisage de ne garder que deux sites de production, au lieu de quatre actuellement, un site en France et un en Grande-Bretagne. Dans cette hypothèse, le site de Mulhouse ou celui de Surgères serait directement menacé et d'après les informations que j'ai pu recueillir, il y aurait de toute façon des restructurations sur l'ensemble des sites, restructurations qui pourraient entraîner des suppressions de postes.
Le Gouvernement comprend et partage l'inquiétude des salariés, de leurs proches et des élus locaux. L'entreprise doit commencer par présenter en détail les modalités de son plan de restructuration avec un exposé précis des arguments économiques et industriels qu'elle pourrait faire valoir. Il est indispensable que toutes les pistes de solutions qui permettraient d'atténuer les effets de cette restructuration soient envisagées avec un grand soin. Les services du secrétariat d'Etat à l'industrie sont prêts à favoriser l'émergence de toute solution industriellement crédible qui irait dans ce sens. Des contrats ont été noués entre les représentants du personnel de l'entreprise, les cadres de l'entreprise et le cabinet du secrétariat d'Etat à l'industrie.
Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'Etat, pour ce qui va au-delà de la simple compréhension du Gouvernement. Si Cummins Wrtsil suivait son idée, l'industrie du moteur diesel en Europe risquerait d'avoir vécu d'ici à quelques années.
ACCÈS DES ENTREPRISES EN REDRESSEMENT JUDICIAIRE AUX MARCHÉS PUBLICS DE LA DÉFENSE
Mme Martine Lignières-Cassou a présenté une question, no 510, ainsi rédigée :
« Mme Martine Lignières-Cassou appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation des entreprises en redressement judiciaire qui sont dans l'impossibilité de contracter avec l'Etat, conformément aux dispositions du code des marchés publics. En effet, le code des marchés publics, qui oblige les entreprises en redressement à « justifier qu'elles ont été habilitées à poursuivre leurs activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché », a pour conséquence d'évincer ces entreprises de marchés publics qui ont une durée prévisible d'exécution supérieure à la durée de la période d'observation accordée par le juge. C'est notamment le cas pour les entreprises d'intérêt stratégique qui contractent avec le secteur public de la défense en pleine période de redéploiement et de restructuration des industries de défense. En conséquence elle lui demande s'il serait envisageable, pendant la phase de restructuration des industries de défense et avec avis favorable du ministère de la défense, de déroger à l'article 48 du code des marchés publics afin de permettre aux sociétés présentant un intérêt stratégique pour la défense nationale et en situation de redressement judiciaire de continuer leurs activités à l'issue de la période de redressement. »
L a parole est à M. Jean Espilondo, suppléant
Mme Martine Lignières-Cassou, pour exposer la question.
M. Jean Espilondo.
Monsieur le secrétaire d'Etat au budget, j'appelle l'attention du ministre de la défense sur la situation des entreprises en redressement judiciaire, entreprises qui sont dans l'impossibilité de contracter avec l'Etat, conformément à l'article 48 du code des marchés publics. Cet article les oblige à justifier qu'elles ont été habilitées à poursuivre leurs activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché.
Cette disposition entre en contradiction avec la préoccupation de permettre aux entreprises en redressement judiciaire de poursuivre leur activité. Les entreprises redressées se trouvent évincées des marchés publics qui ont une durée prévisible d'exécution plus longue que la durée d'observation accordée par le juge. C'est notamment le cas pour les entreprises d'intérêt stratégique qui contractent avec le secteur public de la défense, en pleine période de redéploiement et de restructuration des industries de défense.
Ne serait-il pas envisageable, pendant la phase de restructuration des industries de défense, et avec avis favorable du ministère de la défense, de déroger dans cer-
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tains cas à l'article 48 du code des marchés publics afin de permettre aux sociétés en redressement judiciaire présentant un intérêt stratégique pour la défense nationale de poursuivre leur activité à l'issue de la période de redressement ? En effet, la loi ne doit pas être un obstacle à la pérennité économique et sociale des entreprises.
Monsieur le député, je supplée moi aussi mon collègue Alain Richard qui est au sommet franco-allemand.
L'article 48 du code des marchés publics précise que l'acheteur public, c'est-à-dire l'Etat, doit s'assurer, lorsqu'il souhaite passer un marché avec une entreprise, que celle-ci aura une pérennité suffisante pour permettre la bonne exécution du marché. C'est une règle de prudence bien compréhensible, car il serait préjudiciable qu'un f ournisseur arrête à mi-course la réalisation d'une commande.
Il est vrai cependant que, dans le cas des entreprises en période d'observation judiciaire, cet article peut conduire à une situation paradoxale. En effet, même si le fait qu'une entreprise soit vulnérable, puisqu'elle est en règlement judiciaire, ne peut qu'inciter à faire preuve de prudence, la priver de toute commande mettrait son existence en danger.
La meilleure solution pour se sortir de cette difficulté juridique consiste à évaluer au cas par cas si l'entreprise a la possibilité d'aller jusqu'au terme du marché et à déroger de façon exceptionnelle, pour des entreprises qui le méritent, à l'article 48.
J'ai cru comprendre, mais peut-être que je me trompe, que votre question pourrait concerner l'entreprise Bertin, à laquelle le Gouvernement et le ministre de la défense reconnaissent une véritable compétence technique et humaine. Cette entreprise a été placée en redressement judiciaire, assorti d'une période d'observation de six mois.
Après avoir fait procéder à une expertise approfondie pour voir si cette entreprise méritait de bénéficier d'une exception, le ministre de la défense a donné instruction à la délégation générale pour l'armement de ne pas différer la notification des marchés dont cette entreprise se trouverait être l'attributaire normal à la suite de la mise en oeuvre des procédures prévues par la législation, y compris dans l'hypothèse où leur durée d'exécution irait au-delà de la période d'observation de six mois.
En clair, mon collègue a accordé à l'entreprise Bertin une dérogation à l'article 48, à titre tout à fait exceptionnel, parce que cette société paraissait le mériter.
J'imagine, mon cher collègue, que vous souhaitez remercier M. le secrétaire d'Etat ?
Ce pragmatisme dans la manière d'approcher ce genre de problèmes au cas par cas et d'accorder des dérogations est la bonne et je suis particulièrement satisfait pour l'entreprise Bertin qui le mérite bien.
DES AGENTS DE LA NAVIGATION FLUVIALE
M. Patrice Carvalho a présenté une question, no 501, ainsi rédigée :
« M. Patrice Carvalho interroge M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les conditions de travail actuelles des agents affectés au service de navigation. Ces agents travaillent encore sous le régime dit par « équivalence ». C'est-à-dire qu'ils effectuent jusqu'à soixante heures par semaine.
Sur le canal du Nord, ils travaillent quatorze jours consécutifs avec, en outre, des journées pouvant aller jusqu'à treize heures sans aucune interruption pour les repas, qui sont pris tout en manoeuvrant l'ouvrage. Au moment où le Gouvernement s'est engagé dans la voie de la réduction du temps de travail hebdomadaire à trente-cinq heures, la situation de ces agents apparaît pour le moins anachronique. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet. »
La parole est à M. Patrice Carvalho, pour exposer sa question.
Monsieur le secrétaire d'Etat au logement, je souhaite appeler l'attention du ministre des transports sur les conditions de travail des agents affectés au service de la navigation. J'ai rencontré, à plusieurs reprises, un certain nombre des agents de la navigation sur la Seine, affectés particulièrement au canal du Nord.
Leurs conditions générales de travail sont définies par une instruction du 24 juin 1982. Les règles fixées constituent déjà une spécificité au regard de la législation commune du travail.
Je n'en cite que quelques exemples. Il est précisé que les trente-neuf heures de travail hebdomadaires peuvent être réparties sur un nombre de jours inférieur à cinq. Les agents ne peuvent bénéficier du repos hebdomadaire qu'un dimanche sur trois au moins, sauf circonstances exceptionnelles. Certains conducteurs doivent rester disponibles en dehors de leurs horaires de service, selon l'appréciation du chef de service et après accord du ministre chargé des voies navigables. Ils peuvent ainsi être astreints à domicile.
De telles dispositions pourraient certes se comprendre, compte tenu de la nature du service et de ses obligations, mais les témoignages que j'ai recueillis montrent que cette instruction n'est absolument pas respectée.
Ainsi, des agents travaillent quatorze jours consécutifs sans aucun repos. Ils effectuent des journées allant jusqu'à treize heures consécutives sans aucune interruption pour les repas.
Je tiens à votre disposition deux tableaux comparatifs élaborés sur deux semaines de travail. Ils décrivent la situation de deux éclusiers : dans un cas, il y a conformité avec l'instruction du 24 juin 1982 ; dans l'autre, il est fait état des heures de travail réellement effectuées.
De telles conditions ont évidemment des effets sur la vie familiale et sociale de ces salariés, ainsi que sur leur santé. S'additionnent la fatigue, les difficultés pour l'éducation des enfants, pour les congés avec le conjoint. Il faut compter avec les répercussions sur la sécurité des usagers et des personnels eux-mêmes.
J'avais déjà attiré l'attention du ministre en octobre 1997 sur cette question. Il m'avait alors répondu qu'elle serait examinée dans le cadre de la conférence nationale de l'entretien et de l'exploitation qu'il avait décidé de réunir et dont il avait confié la présidence à
M. Bourges, ingénieur général des ponts et chaussées.
Je souhaiterais savoir où nous en sommes de ce travail car je ne vous cache pas l'impatience des salariés concernés.
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Monsieur le député, M. Jean-Claude Gayssot, actuellement à Bruxelles au conseil des ministres européens des transports, vous prie de l'excuser de ne pouvoir vous répondre de vive voix. Il m'a demandé de vous communiquer la réponse qu'il vous a préparée, ce que je fais bien volontiers.
Comme vous le savez sans doute, la navigation fluviale doit être assurée 360 jours par an, selon des plages journalières qui varient de dix heures de décembre à janvier à treize heures d'avril à septembre.
Le travail par équivalence est une particularité de l'exploitation des voies navigables, qui permet la mise en oeuvre d'un service public essentiel au développement économique et touristique de notre pays.
Ce rythme de travail spécifique est essentiellement mis en oeuvre sur les voies où le trafic est le plus faible et où le travail effectif - notamment le maniement des écluses est inférieur à trente-neuf heures par semaine.
Par ailleurs, ce type de poste s'accompagne assez généralement de la mise à disposition d'un logement pour nécessité absolue de service.
Les agents appelés à exercer leur activité par équivalence sont tenus d'être présents à leur poste pendant toute l'amplitude journalière de la navigation, soit de dix à treize heures par jour. Ils sont effectivement rémunérés sur la base de trente-neuf heures par semaine. Lorsqu'ils sont logés, ils doivent en contrepartie de cet avantage être disponibles en dehors de leurs heures normales de travail pendant une période égale à 120 heures par semaine.
Je dois vous dire, monsieur le député, que cette organisation de travail spécifique aux voies navigables a été l'un des thèmes abordés lors de la conférence nationale sur l'entretien et l'exploitation des infrastructures, à laquelle ont participé les organisations syndicales.
A la suite de cette conférence, une réflexion est en cours sur l'organisation du travail pour les voies navigables, notamment sur le travail par équivalence. Les évolutions envisagées seront bien entendu soumises, le moment venu, à concertation avec les organisations syndicales représentatives du personnel. Je ne doute pas que votre intervention d'aujourd'hui, qui s'appuie sur des exemples concrets, contribuera à ladite réflexion.
Tels sont, monsieur le député, les éléments de réponse qu'au nom de M. Gayssot, je puis vous apporter.
AMÉNAGEMENT DE LA RN 51
ENTRE EPERNAY ET REIMS
M. Philippe Martin a présenté une question, no 506, ainsi rédigée :
« M. Philippe Martin appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'aménagement de la RN 51 entre Epernay et Reims. Un avant-projet sommaire d'itinéraire Epernay Reims a été réalisé par la direction départementale de l'équipement (DDE) de la Marne en octobre 1994. La déclaration d'utilité publique a été prise par arrêté préfectoral le 18 novembre 1997.
Les études engagées depuis par la DDE de la Marne ont pris du retard, compte tenu des incertitudes liées au trajet du TGV Est et du contournement autoroutier de Reims. En juin 1996, il avait obtenu du Gouvernement l'assurance d'un engagement financier de l'Etat à hauteur de 184 millions de francs pour la tranche de travaux Reims Montchenot.
Force est de constater aujourd'hui que les promesses n'ont pas été tenues, ni les engagements du contrat de plan Etat-région respectés. En conséquence, il aimerait tout d'abord savoir si le ministre compte répondre au courrier qu'il lui a adressé le 24 juin dernier sur ce sujet. D'autre part, il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'état d'avancement des études correspondant aux 3,8 millions de francs d'autorisations de programme qui y ont été affectés.
Enfin, compte tenu des incertitudes liées au tracé du TGV Est et du contournement autoroutier de Reims, il lui demande s'il ne serait pas opportun de réaliser dans les meilleurs délais les aménagements n écessaires sur le tronçon central Montchenot Champillon et de bien vouloir lui préciser quels seront les engagements de l'Etat sur ce dossier dans le cadre du prochain contrat de plan Etatrégion. »
La parole est à M. Philippe Martin, pour exposer sa question.
M. Philippe Martin.
Monsieur le secrétaire d'Etat au logement, l'aménagement de la RN 51 entre Epernay et Reims est une nécessité, reconnue par tous, car cette nationale joue le rôle de liaison entre deux pôles économiques importants du département de la Marne.
Je rappellerai brièvement la chronologie de ce dossier.
Un avant-projet sommaire d'itinéraire Epernay-Reims a été réalisé par la DDE de la Marne en octobre 1994.
La déclaration d'utilité publique a été prise par arrêté préfectoral le 18 novembre 1997. Les études engagées depuis par la DDE de la Marne ont pris du retard, compte tenu des incertitudes liées bien sûr au trajet du TGV Est et du contournement autoroutier de Reims.
Toutefois, en juin 1996, lors d'une rencontre avec M. Pons, alors ministre de l'équipement, j'avais obtenu l'assurance d'un engagement financier de l'Etat à hauteur de 184 millions de francs pour la tranche de travaux Reims-Montchenot.
L'année 1998 arrive à son terme et, en dépit des engagements financiers pris par l'Etat dans le cadre du contrat de plan Etat-région, je constate que les promesses n'ont pas été tenues ni les engagements respectés.
Par ailleurs, par lettre en date du 24 janvier dernier, j'ai interrogé, avec mes collègues Jean-Claude Etienne et Jean Falala qui est maire de Reims, le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les raisons de l'inertie gouvernementale sur ce dossier. A ce jour, aucune réponse ne nous est parvenue. Il faut reconnaître que rester plus de cinq mois sans obtenir de réponse, c'est un peu long ! J'ai donc demandé au préfet de la Marne qu'il me transmette les dernières études réalisées par la DDE de la Marne, afin de pouvoir répondre aux interrogations de mes administrés, des associations d'usagers et des élus locaux.
Pourriez-vous, monsieur le secrétaire d'Etat, me faire savoir si le ministre de l'équipement, des transports et du logement compte répondre au courrier du 24 juin dernier que j'ai cosigné avec mes collègues parlementaires et dont je tiens copie à votre disposition.
Par ailleurs, pourriez-vous m'indiquer l'état d'avancement des études correspondant aux 3,8 millions de francs d'autorisations de programme affectés pour les études relatives à ce projet ? Enfin, comme je l'ai rappelé, et compte tenu des incertitudes liées au tracé du TGV Est et du contournement autoroutier de Reims, ne serait-il pas opportun de se
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concentrer aussi sur le tronçon central MontchenotChampillon afin d'y réaliser dans les meilleurs délais les aménagements nécessaires, sans pour autant négliger le premier tronçon Reims-Montchenot ? Pour conclure, et au-delà des promesses, quels seront les engagements de l'Etat sur ce dossier dans le cadre du prochain contrat de plan Etat-région ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat.
Monsieur le député, comme je l'ai indiqué en répondant à la question précédente, M. Gayssot représente notre pays en conseil des ministres européens des transports à Bruxelles. Il m'a demandé de vous faire part de sa réponse.
Il a souhaité que je vous précise d'abord qu'en dixhuit mois, il a reçu près de 30 000 courriers portant, vous vous en doutez bien, sur les très nombreux sujets qui peuvent concerner un ministère aussi vaste que celui de l'équipement, des transports et du logement. Pour chacun de ces courriers, il n'a pas voulu se contenter de simples accusés de réception ou de vagues lettres d'attente. Il a demandé à ses services de faire procéder, en liaison avec le terrain, c'est-à-dire avec les relais qui existent dans chaque département, à une étude approfondie de l'ensemble des situations qui lui ont été soumises, en particulier par les élus.
Il s'agit la plupart du temps d'affaires très complexes sur les plans juridique, technique, économique ou financier. Au-delà de toute polémique et de tout esprit partisan, il essaie de les faire avancer au plus vite et en ne perdant jamais de vue l'objectif de servir l'intérêt général.
J'en viens maintenant à la route nationale 51, qui relie notamment Epernay à Reims dans le département de la Marne et sur laquelle vous avez plus précisément appelé l'attention de M. Gayssot.
L'avant-projet sommaire d'itinéraire, approuvé en 1995, prévoyait que cette liaison serait aménagée à terme à deux fois deux voies avec des giratoires. Les études relatives à l'avant-projet sommaire de la section comprise entre la fin de la déviation de Montchenot et Champillon sont en cours. La prise en compte des impératifs liés à la sécurité des usagers de la route dans la traversée du parc national régional de la Montagne de Reims et la nécessité d'assurer la « transparence » de la voie pour la grande faune rendent ces études très complexes et ont conduit les services du ministère à réexaminer le partie d'aménagement initial.
Entre Reims et Montchenot, le projet est plus avancé.
En effet, l'aménagement à deux fois deux voies avec giratoires a été déclaré d'utilité publique en novembre 1997.
Les études de détails ont été engagées en prenant en compte les deux autres grands projets d'aménagement que sont le contournement autoroutier sud de Reims et le projet de TGV Est.
Quant au financement de cette opération, vous savez qu'il est prévu pour partie à l'actuel contrat de plan mais que, en Champagne-Ardennes comme ailleurs, les retards importants accumulés depuis la signature de ce contrat de plan, c'est-à-dire depuis 1994, n'ont pu être rattrapés en dix-huit mois dans un contexte budgétaire contraint. Je vous rappelle en particulier que, lorsque M. Pons vous a assuré en 1996 d'un financement à hauteur de 184 millions de francs pour la section Reims Montchenot, le montant de l'enveloppe qu'il avait prévue cette année-là pour l'ensemble des travaux à réaliser dans votre région était inférieur à ce qu'il convenait d'engager pour couvrir les engagement annuels de l'Etat inscrits au contrat de plan.
Dans ces conditions, l'Etat et la région ChampagneArdennes ont, en 1997 et en 1998, donné la priorité à la poursuite des opérations du contrat dont les travaux étaient déjà engagés et en particulier, en ce qui concerne la Marne, à l'aménagement de l'autoroute A34 entre Charleville-Mézières et Reims.
La réinscription au prochain contrat de plan de l'aménagment de la RN 51 dévra, par conséquent, être examinée avec les collectivités locales concernés dans le cadre des négociations relatives au XIIe plan.
Je regrette que M. le ministre des transports ne puisse pas être là aujourd'hui, mais je souhaite quand même qu'il réponde à notre courrier.
Certes, le financement prévu servira à la réalisation d'un autre tronçon, mais il n'empêche que certains ouvrages auraient pu être réalisés sur la section envisagée, comme cela avait été envisagé initialement. J'espère qu'on avancera rapidement sur ce dossier, et croyez bien que j'y serai attentif.
DÉLOCALISATION DE LA SOCIÉTÉ FRANCE SHIPMANAGEMENT DE NANTES
Mme Marie-Françoise Clergeau a présenté une question, no 512, ainsi rédigée :
« Mme Marie-Françoise Clergeau attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la situation de la société France Shipmanagement de Nantes, victime d'une délocalisation que lui impose son actionnaire majoritaire belge. Cette délocalisation est partielle, une toute petite unité restant implantée en France dans un endroit qui n'est pas encore défini, pour continuer à bénéficier des aides à l'équipement et de la fiscalité favorable aux bateaux ayant le pavillon français Kerguelen. Néanmoins, l'ensemble de la structure et du savoir-faire se déplace à Anvers. Plus largement, elle souhaite appeler son attention sur la situation et l'avenir de la flotte française de transport de pétrole brut. En effet, la société France Shipmanagement gère les plus gros navires de transport pétrolier et elle génère en fournitures et équipements un chiffre d'affaires de plus de 9 millions de dollars. Peut-on légitimement continuer à subventionner une activité i ndustrielle et commerciale sans demander de contrepartie dans notre pays en termes d'emploi, en termes de pavillon ou encore en termes de gestion ? Elle lui demande s'il envisage une intervention forte des pouvoirs publics, sans laquelle le maritime et l'emploi s'enfonceront et des navires financés par les contribuables ou subventionnés par des aides gouvernementales passeront à l'étranger au détriment de la région nantaise, de sa proche périphérie et de la façade atlantique au profit du nord de l'Europe. »
La parole est à Mme Marie-Françoise Clergeau, pour exposer sa question.
Mme Marie-Françoise Clergeau.
Monsieur le secrétaire d'Etat au logement, je souhaite appeler votre attention sur la situation de la société France Shipmanagement, domiciliée au coeur de la circonscription dont je suis l'élue.
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Cette société est victime d'une délocalisation que lui impose son actionnaire majoritaire belge. En vérité, la délocalisation est partielle, puisqu'une toute petite unité resterait implantée en France dans un endroit qui n'a pas encore été défini. Cette unité permettrait de maintenir une présence en France pour continuer à bénéficier des aides à l'équipement et de la fiscalité favorable aux bateaux qui battent actuellement pavillon français. Néanmoins, l'ensemble de la structure et du savoir-faire se déplace à Anvers.
Au-delà de la procédure qui se déroule en ce moment, je souhaite appeler l'attention des pouvoirs publics sur la situation et l'avenir de la flotte française de transport de pétrole brut.
En effet, la société France Shipmanagement gère les plus gros navires de transport pétrolier et elle dépense en fournitures et équipements plus de 10 millions de dollars.
Sa direction, répondant aux impératifs des capitaux belges majoritaires, est en train de délocaliser pour concentrer ses activités sur Anvers, tout en gardant un minimum de structures et de salariés en France pour continuer à bénéficier de subventions françaises.
Peut-on légitimement continuer à subventionner une part de notre activité industrielle et commerciale sans demander de contrepartie dans notre pays en termes d'emploi, de pavillon ou encore de gestion ? La réponse à cette question est importante si l'on ne veut pas laisser une page du passé maritime français se tourner.
Sans une intervention forte des pouvoirs publics, le maritime et l'emploi s'enfonceront et des navires financés par les contribuables ou subventionnés par des aides gouvernementales passeront à l'étranger.
Enfin, l'impact d'une délocalisation sera considérable sur bon nombre des fournisseurs de cette société. La région nantaise et sa proche périphérie en souffriront.
C'est, une fois de plus, la façade atlantique qui sera dépouillée et qui verra son activité fortement diminuée au profit du nord de l'Europe.
Madame la députée, je vous demande aussi de bien vouloir excuser l'absence de M. Gayssot, retenu au conseil des ministres européens des transports qui se tient aujourd'hui à Bruxelles. Il m'a demandé de vous faire part de sa réponse.
A travers la situation de la société France Shipmanagement, vous soulevez plus globalement deux problèmes : d'abord, un problème général de droit européen des sociétés ; ensuite, un problème relatif au rôle et à l'importance de la flotte de commerce pour l'économie de notre pays.
Le statut juridique de cette société anonyme, dont les parts sociales sont détenues par la Compagnie maritime belge et dont le principal établissement est situé à Nantes, est absolument conforme au droit commun des sociétés établies sur le territoire de l'Union européenne.
Vous le savez, madame la députée, les traités constitutifs de l'Union européenne reconnaissent et organisent la liberté et la concurrence, la liberté de circulation des hommes et des capitaux et, par conséquent, la liberté d'établissement des sociétés commerciales dans tous les pays de l'Union où elles doivent toutes bénéficier des mêmes droits et obligations. Je vous fais d'ailleurs observer que le traité d'Amsterdam, dont la ratification est en cours, confirme cette orientation.
A partir de cela, et même si, dans tel ou tel cas d'espèce, on peut en regretter les conséquences en matière de délocalisation de structures vers un autre Etat de l'Union, vous conviendrez, avec M. Gayssot, qu'un Etat membre ne peut s'immiscer dans les décisions de gestion et d'organisation d'une entreprise filiale d'une société belge. Par ailleurs, la France ne peut traiter différemment une société détenue par des capitaux étrangers, sinon cette dernière serait en droit de déférer devant les tribunaux nationaux et éventuellement devant les instances communautaires toute mesure qu'elle estimerait discriminatoire de la part de l'Etat à son encontre.
Pour ce qui est de l'aspect plus général de la structure actuelle de la manière marchande française, on constate que des entreprises françaises à capitaux français font travailler des navires battant pavillon d'Etat tiers sur des trafics ne concernant pas les ports français, et également que des capitaux étrangers s'investissent dans des sociétés de droit français qui arment des navires français desservant des ports français.
Il y a donc, dans cette réalité, des aspects négatifs, comme en témoigne la délocalisation que vous avez citée, mais également des aspects positifs : des capitaux étrangers, en la circonstance communautaires, sont venus prendre le relais de capitaux français ne désirant plus s'investir dans le maritime.
Dans le cas précis que vous évoquez, M. Gayssot tient à vous préciser que, s'agissant de salariés sédentaires, la réglementation ne prévoit pas d'aides. En tout état de cause, il peut vous assurer de la détermination du Gouvernement, et je le fais volontiers en son nom, dans sa politique maritime et portuaire.
Nous avons institué un mécanisme de GIE fiscal renforcé pour la flotte de commerce et nous avons prévu le remboursement des cotisations sociales pour les marins travaillant sur des navires sous pavillon français. La part m aritime de la taxe professionnelle est maintenant remboursée. Il est envisagé également une possibilité d'exonération de taxe professionnelle au titre de l'outillage portuaire : le dossier correspondant est actuellement suivi à Bruxelles.
Vous le voyez, madame la députée, le Gouvernement soutien notre flotte de commerce en général comme celle chargée en particulier du transport du pétrole brut qui constitue une activité stratégique pour le pays. Il est bien décidé, je veux vous l'assurer, à poursuivre dans cette voie, dans le respect de la réglementation européenne.
AIDE DE L'ÉTAT À LA FILIÈRE PORCINE
M. Alain Marleix a présenté une question, no 505, ainsi rédigée :
« M. Alain Marleix appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la crise financière sans précédent qui touche depuis plusieurs semaines les producteurs de porcs français. L'effondrement des cours, des prix de vente de la production très inférieurs au prix de revient, l'absence d'org anisation des marchés au plan européen, les distorsions de concurrence à l'intérieur de l'Union européenne, font que des milliers d'élevages porcins sont aujourd'hui menacés dans leur existence. Des mesures ont été annoncées par les pouvoirs publics.
Or, les producteurs s'aperçoivent que les aides promises ont une portée financière extrêmement réduite et ne peuvent s'en satisfaire. Si l'on prend l'exemple d'un département comme le Cantal où la produc-
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tion porcine mobilise une dizaine de producteurs en m ono-production et 180 éleveurs, l'engagement f inancier du Gouvernement représente 250 000 francs. L'aide de l'Etat est ainsi insignifiante alors que des efforts exceptionnels ont été faits par de nombreux conseils généraux des départements concernés. Au total, c'est toute une profession qui est aujourd'hui menacée, dont de nombreux jeunes agriculteurs. Dans les zones de montagne, la crise est de plus accentuée par les surcoûts de production. Il lui demande donc quelles mesures complémentaires le Gouvernement entend prendre en faveur de la filière porcine, s'il n'envisage pas de reprendre les aides à la production porcine des zones de montagne aujourd'hui supprimées et d'augmenter l'aide à la qualité en montagne qui n'a pas été revalorisée depuis 1992. »
La parole est à M. Alain Marleix, pour exposer sa question.
M. Alain Marleix.
Ma question concerne la production porcine en zone de montagne et s'adresse à M. le ministre de l'agriculture qui sait mieux que quiconque que les producteurs de porcs français sont touchés depuis plusieurs semaines par une crise financière et structurelle sans précédent. L'effondrement des cours, les prix de vente de la production très inférieurs au prix de revient, l'absence d'organisation des marchés au plan européen, les distorsions de concurrence au sein même de l'Union européenne font que des milliers d'élevages porcins sont aujourd'hui menacés dans leur existence même.
Certes, des mesures ont été annoncées par les pouvoirs publics, sous la pression d'ailleurs de nombreuses manifestations professionnelles et syndicales. Une fois passé l'effet d'annonce, les producteurs s'aperçoivent que les aides promises ont une portée financière extrêmement réduite, pour ne pas dire symbolique.
Les éleveurs ne peuvent donc se satisfaire de ces aides virtuelles. Et si l'on prend l'exemple d'un département comme le ien, le Cantal, où la production porcine mobilise tout de même une dizaine de producteurs en monoproduction et près de 200 autres éleveurs, l'engagement f inancier du Gouvernement représente à peine 250 000 francs. Si l'on divise cette somme par le nombre des producteurs, on voit le ridicule de la situation : cela représente une aide de 1 800 francs par producteur.
L'aide de l'Etat apparaît donc comme insignifiante au regard des problèmes qui se posent et des efforts exceptionnels déployés par de nombreux conseils généraux des départements concernés.
Au total, et c'est prouvé, toute une profession est aujourd'hui menacée, dont de nombreux jeunes agriculteurs qui ont lourdement investis dans la production porcine. Au-delà, ce sont tout particulièrement les naisseurs et les engraisseurs, forces vives de la production qui subissent de plein fouet l'ensemble de la perte. De surcroît, dans les zones de montagne, la crise est également accentuée par des surcoûts importants de production.
Je demande donc à M. le ministre de l'agriculture quelles mesures d'urgence complémentaires le Gouvernement entend prendre pour éviter le désastre économique qui menace un pilier essentiel de notre production agricole au sein de l'Union européenne. Le Gouvernement envisage-t-il, compte tenu de la gravité exceptionnelle de cette situation, de reprendre les aides à la production porcine des zones de montagne, aujourd'hui supprimées et qui se traduisaient notamment par une prime annuelle d'environ 300 francs par cochettes en 1993 et 1994, et d'augmenter l'aide à la qualité en montagne, qui s'élève à 40 millions de francs et qui n'a jamais été revalorisée depuis 1992 ?
Monsieur Marleix, M. le secrétaire d'Etat au logement va vous répondre à la place de M. le ministre de l'agriculture, le Gouvernement s'étant délocalisé temporairement à Potsdam. (Sourires.)
Très largement, monsieur le président en effet (Sourires.)
Vous connaissez donc, monsieur le député, la raison pour laquelle M. Jean Glavany est absent. Il vous prie de bien vouloir l'excuser et m'a demandé de répondre à votre question.
J'insisterai d'abord sur un point. Vous avez parlé de 1 800 francs par producteur, mais la somme est globalement de 250 000 francs, ce qui, divisé par dix, donne 25 000 francs par producteur.
Face à l'évolution du marché du porc, la France a insisté auprès de l'Union européenne sur la nécessité de mettre en oeuvre les mesures communautaires de gestion du marché.
Depuis le 13 mai, date à laquelle les restitutions ont été rétablies au bénéfice de la viande de porc, les demandes très insistantes de la France ont été entendues.
Il s'est agi le 3 août d'une augmentation de ces aides et de leur élargissement à de nouvelles catégories de produits porcins, le 28 septembre du déclenchement d'une mesure de stockage privé portant sur 70 000 tonnes, le 14 octobre d'une nouvelle augmentation des restitutions à l'exportation et, le 17 novembre, de l'instauration de restitutions exceptionnelles pour les exportations à destination de la Russie.
Ces mesures commencent à porter leurs fruits : le cadran breton, qui était tombé à près de 5 francs, est remonté à 5,19 francs le semaine dernière.
Une opération spéciale d'aide alimentaire de l'Union européenne en faveur de la Russie vient en outre d'être décidée ; elle portera sur 100 000 tonnes de viande porcine.
P arallèlement, la France a proposé des mesures communautaires visant à maîtriser la production. Leur examen a donné lieu à un comité exceptionnel, le 4 novembre, à Bruxelles. Les propositions doivent être débattues en Conseil des ministres de l'agriculture.
Sur le plan national, un ensemble de mesures destinées aux producteurs les plus fragiles, notamment ceux qui viennent de s'installer, a été arrêté. Il s'agit d'éviter la fermeture de ces élevages ou leur reprise par des ateliers de plus grande taille.
Pour ce qui concerne les zones de faible densité porcine, les critères de répartition ont été améliorés par r apport aux dispositifs mis en oeuvre lors des crises précédentes. Le nombre d'élevages a été privilégié par rapport aux quantités produites pour ne pas défavoriser les départements concernés. Ces dispositifs sont opérationnels.
Une enveloppe supplémentaire de 150 millions de francs a d'ores et déjà été mobilisée afin de répondre à l'aggravation de la crise que traverse le secteur porcin. Les modalités d'utilisation de cette enveloppe supplémentaire sont pratiquement achevées. Elles prolongeront le dispositif déjà en place pour aboutir à un effort cohérent en direction des exploitations mises en difficulté par cette crise.
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Ces difficultés frappent les producteurs dans toutes les régions et il est difficile de superposer des mesures spécifiques dans certaines d'entre elles.
Néanmoins, pour tenir compte des spécificités attachées aux zones de faible densité porcine, il est envisagé de faire en leur faveur un effort supplémentaire dans le cadre des dotations départementales destinées aux agriculteurs en difficulté. Le département du Cantal fait partie de ces zones.
L'ensemble de ces mesures nationales, auxquelles s'ajoute parfois un effort significatif des collectivités l ocales, démontre l'importance de l'effort financier consenti en faveur du secteur porcin et l'engagement sans équivoque du Gouvernement en faveur du secteur porcin pour faire face à cette crise.
La parole est à M. Alain Marleix.
Je vous remercie, monsieur le secrét aire d'Etat, de cette réponse. Il est vrai que 250 000 francs divisés par dix donnent 25 000 francs par producteur, mais il s'agit de l'aide aux monoproducteurs.
Les deux cents agriculteurs dans le chiffre d'affaires desquels la production porcine entre pour plus de 50 % n'ont pas encore reçu d'aides spécifiques ; peut-être auront-ils satisfaction grâce à l'enveloppe dont vous avez parlé.
J'ai en tout cas noté avec plaisir ce que vous avez dit concernant l'effort supplémentaire en faveur des zones en difficulté.
MISE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE L'ASSOCIATION NATIONALE DES ANCIENS DES MAQUIS DE L'AIN ET DU HAUT-JURA
M. Michel Voisin a présenté une question, no 518, ainsi rédigée :
« M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur la mise en liquidation judiciaire de l'Association nationale des anciens des maquis de l'Ain et du Haut-Jura, qui a entraîné un vif émoi auprès de nos concitoyens. Certes, il ne lui appartient pas de prendre position ni de s'immiscer dans une procédure judiciaire, mais il convient d'interroger et d'appeler toujours à la plus grande prudence lorsqu'il s'agit du domaine de la mémoire. En conséquence il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour permettre à cette association de retrouver sa notoriété, le respect et la place qui est la sienne afin qu'elle puisse continuer à assumer, avec le succès qui fut le sien, le devoir de mémoire auquel les Français sont attachés. »
La parole est à M. Michel Voisin, pour exposer sa question.
Monsieur le sécrétaire d'Etat aux anciens combattants, M. Lucien Guichon, député-maire d'Oyonnax, s'associe à ma question.
A quelques jours de votre venue dans notre département pour la commémoration du cinquante-cinquième anniversaire de la rafle de Nantua, je voudrais évoquer devant vous une affaire particulièrement douloureuse pour les survivants des maquis organisateurs du défilé du 11 novembre 1943 à Oyonnax, qui a eu un retentissement considérable tant sur le plan national qu'auprès de nos alliés.
En effet, ces anciens résistants, regroupés dans l'Association nationale des anciens des maquis de l'Ain et du Haut-Jura, créée par le colonel Roman Petit, doivent faire face aujourd'hui à un différend qui a conduit le 9 juillet 1998 à la mise en liquidation judiciaire de cette association par jugement du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse.
Je ne veux pas m'appesantir sur les multiples procédures judiciaires qui ont marqué le dossier, mais je souhaite néanmoins en faire un bref résumé.
En 1989, cette association avait décidé d'organiser un voyage au Canada pour ses membres, lesquels souhaitaient témoigner leur reconnaissance et leur amitié aux aviateurs de ce pays, qui ont mené de nombreuses missions de ravitaillement au profit de la Résistance française.
L'agence de voyages avec laquelle avait été passé un contrat pour l'organisation de ce séjour n'a pu tenir ses engagements en raison de son dépôt de bilan le 4 septembre 1990, quelques jours avant la date du départ, et alors que le voyage des quatre-vingt-dix participants, pour douze jours, avait été intégralement réglé.
Pour faire suite à cette liquidation judiciaire, devant l'impossibilité de parvenir à un accord amiable avec le repreneur et devant le refus de garantie de l'association de prévoyance et de solidarité des agences de voyages, l'association des anciens du maquis de l'Ain a dû se résoudre à engager une action en justice auprès du tribunal de grande instance de Paris.
Par jugement en date du 21 janvier 1994 prévoyant l'exécution provisoire, l'association de prévoyance a été condamnée à prendre en charge les dépenses engagées et à régler le 8 juin suivant la somme de 838 139 francs au titre du principal et des intérêts.
Mais la cour d'appel de Paris a réformé en partie ce jugement par son arrêt du 16 février 1996, et l'association s'est vue contrainte de rembourser la somme de 571 574 francs, ce qu'elle est dans l'impossibilité absolue de faire après le paiement des frais d'avocat et le remboursement à ses membres des sommes versées pour le voyage.
Je ne veux pas commenter une décision de justice, mais je tiens à souligner, et vous le comprendrez aisément, monsieur le secrétaire d'Etat, l'émoi et l'indignation des populations, et surtout des anciens résistants, qui viennent d'apprendre qu'ils pourraient être poursuivis personnellement pour comblement du passif de leur association, alors que leur bonne foi ne peut en aucun cas être mise en cause.
Vous allez les rencontrer prochainement. Je vous demande par conséquent quelle action vous comptez entreprendre pour venir en aide à l'association dans cette douloureuse affaire, afin qu'elle retrouve la notoriété, le respect et la place qu'elle mérite, et pour qu'elle continue à assumer avec succès le devoir de mémoire auquel nous tenons tant.
Monsieur le député, assurer la dignité et l'honorabilité des résistants, c'est d'abord, comme vous l'avez fait, rappeler les événements tels qu'ils se sont déroulés, afin qu'il n'y ait aucun doute, dans l'esprit de personne, sur la situation financière de l'association regroupant les prestigieux résistants de l'Ain et du HautJura et sur ses raisons. Ces anciens résistants sont confrontés à une situation kafkaïenne. Ayant voulu aller au Canada pour participer à une réunion avec des aviateurs canadiens qui avaient combattu autrefois à leurs
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côtés, ils ont été condamnés par la justice parce qu'une agence de voyages indélicate a encaissé le chèque représentant le montant du voyage, mais sans organiser celui-ci.
Comme vous, je me garderai de commenter une décision de justice. Que convient-il de faire ? Une nouvelle association a été constituée, elle a été déclarée à la sous-préfecture et s'est réunie le 11 octobre 1998. Je serai effectivement présent à Nantua le 14 décembre, et cette visite témoigne du respect et de la considération que je porte à tous les membres de cette association ainsi qu'au travail de mémoire qu'elle effectue.
En ce qui concerne la question financière, je ne prendrai pas d'engagement aujourd'hui, mais j'examinerai, en liaison avec l'Office national des anciens combattants, qui attribue certaines subventions, s'il est possible de faire un geste en faveur de cette association, et si le ministère luimême peut apporter un élément de réponse.
Ce qui est sûr, c'est que le secrétariat d'Etat appréciera l'association, les élus du département et le travail de mémoire. A partir du moment où des emplois-jeunes ont été créés, où des crédits ont été prévus pour le s actions de mémoire, je suis tout à fait déterminé à agir de concert avec cette association et les collectivités territoriales pour poursuivre ce travail de mémoire, qui est un devoir. Ce travail est essentiel, en cette fin de siècle, pour que les jeunes générations, qui auront à assumer le destin de la France et de l'Europe au début du
XXIe siècle, n'oublient pas les épreuves qu'a rencontrées notre pays, et comment il les a surmontées. L'an prochain, nous célébrerons le 55e anniversaire des débarquements de Normandie et de Provence, mais également de la libération de la France, notamment par les réseaux intérieurs de résistance. Ce doit être pour nous l'occasion d'affirmer ce devoir de mémoire, puisque c'est le chemin de la citoyenneté pour les jeunes générations.
La considération que nous portons à ces résistants sera donc marquée par mon déplacement le 14 décembre. Elle pourra être confirmée par des initiatives en 1999. Reste la question financière. Je vais étudier, je le répète, si mon département ministériel et si l'Office national des anciens combattants peuvent apporter une contribution. Peut être les collectivités territoriales pourront-elles également faire un geste. Le conseil général de l'Ain et le conseil régional pourraient eux aussi apporter un élément de réponse satisfaisant afin de libérer ces résistants glorieux d'une contrainte financière dont ils ne sont en rien responsables.
La parole est à M. Michel Voisin.
Je vous remercie de votre réponse, monsieur le secrétaire d'Etat et je sais que vous ferez le maximum pour résoudre cette douloureuse affaire. Vous avez indiqué une piste. Peut-être pourrons-nous unir nos efforts pour que ces résistants et leurs familles aient toutes garanties et puissent dormir un peu plus tranquilles.
RÉMUNÉRATION DES PRÉSIDENTS ET VICE-PRÉSIDENTS
DES SERVICES DÉPARTEMENTAUX D'INCENDIE ET DE SECOURS
M. Bernard Roman a présenté une question, no 515, ainsi rédigée :
« M. Bernard Roman appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le problème de l'indemnisation des présidents et vice-présidents des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). En effet, la loi no 96-369 relative aux services départementaux d'incendie et de secours ne comporte pas de dispositions spécifiques concernant leur régime indemnitaire. Or la mise en place de la départementalisation nécessite une présence réelle et un engagement lourd de la part des présidents et viceprésidents qui, notamment dans les départements les plus peuplés, sont difficilement cumulables avec une activité professionnelle à temps plein. La mise en place rapide d'un régime indemnitaire spécifique est donc nécessaire. Interrogé le 18 décembre dernier lors d'une réunion des présidents de SDIS, il a déclaré qu'il convenait d'engager une concertation avec les responsables concernés pour examiner le meilleur système à adopter et saisir rapidement le Parlement de propositions. Or un amendement déposé en ce sens à l'occasion de l'examen du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (DDOEF) n'a pu aboutir. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les moyens qu'il entend utiliser pour permettre aux présidents et vice-présidents de SDIS de bénéficier rapidement d'un régime indemnitaire leur permettant d'assumer pleinement leurs fonctions. »
J'appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le problème du statut et de l'indemnisation des présidents et vice-présidents des conseils d'administration des services départementaux de secours et d'incendie.
La loi de 1996, qui a voulu rationaliser l'organisation des services d'incendie et de secours, a créé des services départementaux et prévu qu'ils seraient dirigés par un c onseil d'administration composé d'élus désignés au second degré.
Ces conseils d'administration ont aujourd'hui la lourde charge de mettre en place la départementalisation dans tout le pays. Cette tâche nécessite une présence forte, réelle, un engagement important de ceux qui dirigent ces conseils d'administration, qu'ils soient présidents ou viceprésidents.
Dans les départements les plus peuplés, cette fonction est difficilement cumulable avec une autre fonction exécutive locale, voire nationale, ou même avec une fonction professionnelle assurée à temps plein.
La charge de travail et la disponibilité inhérentes à ces fonctions rendent donc nécessaire la mise en place d'un statut particulier, par assimilation à un statut déjà existant, et d'un régime indemnitaire spécifique. Or, bizarrement, la loi de 1996 n'avait prévu aucune disposition de cette nature.
Interrogé au mois de décembre dernier, lors d'une réunion des présidents des syndicats départementaux de l'ensemble de la France, le ministre de l'intérieur avait déclaré qu'il convenait d'engager une concertation avec les responsables et d'examiner le meilleur moyen permettant de saisir rapidement le Parlement de propositions en ce domaine.
Forts de ces déclarations, plusieurs d'entre nous ont proposé, au mois de décembre dernier, un amendement à la loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, mais celui-ci n'a pu aboutir.
Quelles dispositions compte prendre rapidement le Gouvernement pour remédier à cet état de choses ? Si nous ne faisons rien, nous serons en contradiction avec les principes que nous affirmons, en particulier en ce qui concerne la limitation du cumul des mandats.
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En effet, si nous ne donnons pas aux présidents de SDIS les moyens de faire leur travail, de deux choses l'une : ou nous rendrons obligatoire le cumul de cette fonction avec une autre fonction indemnisée leur permettant de vivre, et nous provoquerons un cumul des fonctions ; ou nous ferons des présidents de conseil d'administration des fantoches dont le travail sera assuré par des fonctionnaires, et nous contribuerons à la technocratisation de la vie politique française.
Monsieur le député, je vous prie d'abord de bien vouloir excuser M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, ministre de l'intérieur par intérim, qui est retenu au Sénat, où il présente le budget de l'outre-mer, et qui m'a prié de vous communiquer la réponse suivante.
Le ministre de l'intérieur a été saisi, lors de divers contacts avec les présidents de conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours, du problème lié à l'absence, dans la loi du 3 mai 1996, de dispositions spécifiques concernant le régime indemnitaire des présidents de ces structures.
Les nouvelles responsabilités conférées aux présidents et vice-présidents des conseils d'administration des SDIS, dans le cadre de la départementalisation engagée par la loi, imposent effectivement une plus grande disponibilité.
Par ailleurs, l'ouverture du droit à faire bénéficier les élus d'une indemnité passe nécessairement par une disposition législative.
En recevant le 18 juin dernier l'ensemble des présidents de conseils d'administration, Jean-Pierre Chevènement a pris l'engagement de chercher rapidement avec eux les moyens de créer ce régime indemnitaire et donc de trouver la base légale nécessaire.
Les services du ministère de l'intérieur, en liaison avec la nouvelle association des présidents de conseils d'administration de SDIS, ont procédé aux études nécessaires.
Un examen interministériel de ces dispositions est en cours. Il devrait permettre de parvenir, dans les prochains jours, à un accord sur une disposition législative capable d'apporter une réponse positive à la demande des présidents et des vice-présidents des conseils d'administration des SDIS.
Je remercie le Gouvernement du travail qui a été réalisé pour répondre à la sollicitatio n des présidents et des vice-présidents des SDIS et de l'engagement qui est pris. En l'occurrence, je pense que M. le secrétaire d'Etat fait allusion au débat sur le volontariat qui doit avoir lieu au Sénat dans quelques jours et à l'occasion duquel un amendement permettant de régler le problème sera déposé.
Je sais gré au Gouvernement de l'intérêt qu'il continuera de porter à la situation tout à fait injuste qui est faite aux présidents et aux vice-présidents des conseils d'administration des SDIS, jusqu'à ce que soit donné satisfaction à leur légitime revendication.
COÛT DE RENOUVELLEMENT DU PASSEPORT
M. Marc Reymann a présenté une question, no 517, ainsi rédigée :
« M. Marc Reymann attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les dépenses entraînées par le renouvellement des passeports qui a pour conséquence d'amener les binationaux à ne pas renouveler ce document, mais, plus grave encore, à ne plus se manifester auprès des ambassades et des consultats. A plus ou moins longue échéance, ce détachement risque d'être définitif et diminuera d'autant l'influence de la France dans le monde. Il lui demande donc quelle sera sa position sur le voeu que le Conseil supérieur des Français à l'étranger lui présentera prochainement tendant à ce que le prix de renouvellement du passeport français soit aligné sur le prix moyen du passeport dans les pays de l'Union européenne. »
Lors de mes déplacements à l'étranger, mon attention a été plusieurs fois appelée par les représentants des associations des Français à l'étranger sur le coût excessif du renouvellement de leurs passeports, soit 400 francs, ce qui amène de nombreux binationaux à ne plus demander ce renouvellement et, plus grave encore, à ne plus se manifester auprès des ambassades et des consulats.
A plus ou moins longue échéance, un tel détachement risque d'être définitif et diminuera d'autant l'influence de la France dans le monde.
A un moment où, pour des raisons budgétaires, les moyens de nos représentations à l'étranger sont en diminution, les Français de l'étranger peuvent être considérés comme des ambassadeurs bénévoles de notre pays. Il ne faudrait donc pas les pénaliser par des mesures jugées discriminatoires par leurs collègues d'autres pays qui, dans la même situation, acquittent un prix de renouvellement de leurs passeports qui est nettement inférieur.
Le Conseil supérieur des Français à l'étranger exprime le voeu que le prix de renouvellement du passeport pour les binationaux soit aligné sur le prix moyen du passeport dans les pays de l'Union européenne, ce qui réduirait le coût de 50 %. Il me serait agréable que le Gouvernement puisse accéder à cette demande, qui n'est pas uniquement financière : elle est aussi symbolique de l'attention que nous portons à nos compatriotes à l'étranger et de la considération dans laquelle nous les tenons.
Monsieur le député, je vais, au nom de M. Védrine, retenu par le sommet franco-allemand, répondre brièvement à votre question.
Comme vous le savez, la taxe prélevée par l'Etat à l'occasion de l'établissement d'un passeport ou de son renouvellement est déterminée par la loi de finances. Il n'est donc pas possible d'y déroger en règle générale.
En outre, il ne semble guère possible de prévoir un tarif spécifique pour les Français de l'étranger car une telle adaptation contreviendrait au principe d'égalité des citoyens devant la loi.
Toutefois, la difficulté que vous évoquez et que nos représentations diplomatiques et consulaires connaissent parfois, notamment pour la délivrance de passeports à des ressortissants double-nationaux, n'est pas sans solution.
Ainsi, pour tenir compte des difficultés parfois rencontrées par nos compatriotes vivant à l'étranger, notamment dans les pays où la détention d'un passeport national conditionne le séjour, nos consuls ont la faculté de délivrer gratuitement des passeports aux indigents.
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Le Gouvernement rappellera ces possibilités à nos représentations diplomatiques.
La parole est à M. Marc Reymann.
En ce domaine, la France tient le ruban bleu, si je puis dire.
J'ajoute qu'aux Etats-Unis ce ne sont pas forcément des indigents qui sont demandeurs, il s'agit plutôt d'une question culturelle.
RELATIVES AUX UVRES D'ART
M. Noël Mamère a présenté une question, no 503, ainsi rédigée :
« M. Noël Mamère attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question des oeuvres d'art pouvant provenir d'une spoliation effectuée pendant la Seconde Guerre mondiale. Une conférence consacrée aux biens spoliés par les nazis pendant la Seconde Guerre mondiale doit se tenir à Washington fin novembre-début décembre. L'AAMD, association des musées américains, a publié en juin dernier une charte de bonne conduite et de moralité décidant que les collections des musées seront minutieusement vérifiées pour mettre en évidence la provenance d'oeuvres acquises ou données, qui pourraient en fait provenir d'une spoliation nazie. Cette charte stipule également que les ayants droit apportant la preuve de leur qualité et de la spoliation par les nazis d'une oeuvre figurant dans les collections d'un musée américain verront leur demande immédiatement prise en considération. Il sera recherché, éventuellement avec l'aide d'un médiateur, une solution de restitution ou d'indemnisation acceptable pour les réclamants. Dans ce contexte, il souhaite savoir si les musées de France envisagent d'harmoniser leur position avec celle des musées américains et de se donner des obligations éthiques sans se retrancher derrière le principe d'inaliénabilité des biens entrés dans leurs collections. Il ne s'agit pas ici des oeuvres confiées à la garde des m usées pour être rendues, mais d'oeuvres qui auraient pu, comme dans le cas des musées américains être acquises ou reçues en don. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement et quelles instructions seront données aux musées de France sur ce sujet. »
La parole est à M. Noël Mamère, pour exposer sa question.
M. Noël Mamère.
Je souhaiterais appeler l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication, et donc celle de tout le Gouvernement, sur les oeuvres d'art pouvant provenir d'une spoliation effectuée pendant la Seconde Guerre mondiale.
Une conférence consacrée aux biens spoliés - pour l'essentiel de familles juives et tziganes - par les nazis pendant la Seconde Guerre mondiale se tient actuellement à Washington.
L'AAMD, association des musées américains, a publié en juin dernier une charte de bonne conduite et de moralité, prévoyant que les collections des musées seraient minutieusement vérifiées pour mettre en évidence la provenance d'oeuvres, acquises ou données, qui pourraient en fait provenir d'une spoliation nazie.
Cette charte dispose également que les oeuvres acquises feront l'objet de vérifications approfondies pour que les ayants droit apportant la preuve de leur qualité et celle de la spoliation par les nazis d'une oeuvre figurant dans les collections d'un musée américain voient leur demande immédiatement prise en considération. Il sera recherché, éventuellement avec l'aide d'un médiateur, une solution de restitution ou d'indemnisation acceptable par les réclamants.
Dans ce contexte mondial, je souhaiterais savoir si les musées de France envisagent d'harmoniser leur position avec celle des musées américains et de se donner des obligations éthiques et morales, sans se retrancher derrière le principe, souvent évoqué, d'inaliénabilité des biens entrés dans leurs collections. Il ne s'agit pas ici des oeuvres confiées à la garde des musées pour être rendues, mais d'oeuvres qui auraient pu, comme dans le cas des musées américains, être acquises ou reçues en don.
Quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet ?
Monsieur le député, Mme Trautmann est elle aussi retenue par le sommet franco-allemand. Elle m'a prié de vous communiquer la réponse suivante.
L'attitude adoptée par le Gouvernement en matière de biens spoliés, mise en oeuvre, dans les domaines qui le concernent, par le ministère de Mme Trautmann, est sans ambiguïté : elle est dictée par la recherche de la transparence et de l'équité. La détermination du Gouvernement est entière.
Le problème de déontologie que met en évidence votre question ne se pose pas à proprement parler en termes d'harmonisation.
Il faut rappeler tout d'abord combien les contextes français et américain diffèrent.
Aux Etats-Unis, les musées sont le plus souvent des organismes privés et les dons offerts par des mécènes représentent une part notable de leurs acquisitions. Ce contexte particulier explique probablement qu'un certain nombre d'oeuvres spoliées aient pu se retrouver dans leurs collections. L'émergence de ces cas a incité les musées américains à proposer un code de bonne conduite pour éviter que de telles situations ne se reproduisent.
Tout autre est la situation des musées français, dans lesquels, à la connaissance du ministère de la culture et de la communication, aucun cas de ce genre n'a encore été signalé.
Les musées nationaux français sont des institutions publiques, dont les acquisitions résultent essentiellement d'achats. L'examen des propositions d'acquisition par le comité des conservateurs et le conseil artistique des musées nationaux permet de mettre en oeuvre une déontologie rigoureuse, grâce à divers critères, parmi lesquels l'itinéraire historique des oeuvres est essentiel.
C'est ainsi que toutes les procédures d'acquisition font l'objet d'une étude juridique approfondie par les services, en liaison, le cas échéant, avec le notaire de la Réunion des musées nationaux.
Dès lors que l'origine de l'oeuvre paraît suspecte, les instances consultatives que je viens de citer n'hésitent pas à émettre un avis défavorable à son entrée dans les collections nationales. Cette attitude est conforme au code de d éontologie de l'ICOM, l' International Council of Museum, comme au statut des conservateurs du patrimoine, dont les principes régissent les procédures d'acquisition.
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Le même souci de déontologie est à l'origine de la signature de la convention Unidroit et de la ratification par la France de la convention de l'UNESCO qui concerne les mesures à prendre pour interdire l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels, notamment de ceux résultant directement ou indirectement de l'occupation d'un pays par une puissance étrangère.
Si, malgré les précautions prises, il devrait apparaître un jour que l'Etat se trouve involontairement propriétaire, et non pas simplement détenteur d'oeuvres qui auraient été spoliées, les conditions d'une éventuelle restitution devraient s'apprécier au regard des règles posées par le code civil.
A la différence des Etats-Unis, la question qui se pose aujourd'hui en France n'est pas celle des oeuvres dont les musées nationaux - ou plus exactement l'Etat - seraient propriétaires, mais celle des oeuvres, entrant dans la catégorie des inventaires provisoires des oeuvres spoliées dont l'Etat est le simple détenteur.
Ce statut permet précisément à l'Etat d'examiner toutes les revendications dont il est saisi sans y opposer de conditions de délai. C'est sur ce stock d'oeuvres que le travail d'investigation doit être mené en priorité, travail qui a déjà débouché sur cinq restitutions depuis 1996 : un dessin de Granet : La Mort de Poussin ; une peinture d'Utrillo : La rue du Mont-Cenis ; une peinture de Foujita : Portrait ; un dessin de Picabia : Garçon au cheval ; une peinture de Gleizes : Paysage.
Telles sont, monsieur le député, les précisions que m'a chargé de vous transmettre Mme Trautmann en réponse à votre question.
L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au vendredi 18 décembre 1998 inclus a été fixé ce matin en conférence des présidents.
Par ailleurs, la procédure d'examen simplifiée a été engagée pour la discussion des quatre projets de ratification de convention, inscrits à l'ordre du jour du mercredi 9 décembre, ainsi que pour la discussion du projet sur les c onseils d'orientation et de surveillance des caisses d'épargne et de prévoyance, inscrit à l'ordre du jour du mercredi 16 décembre.
Enfin, en application des dispositions de l'article 48, alinéa 3, de la Constitution, il a été décidé que la prochaine séance mensuelle réservée à un ordre du jour fixé par l'Assemblée aurait lieu le jeudi 10 décembre, matin.
Cet après-midi, à quinze heures, deuxième séance publique : Questions au Gouvernement ; Explications de votes et vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet de loi, no 1208, de financement de la sécurité sociale pour 1999 en nouvelle lecture ; Explications de vote et vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet de loi constitutionnelle, no 1072, modifiant l'article 88-2 de la Constitution ; Suite de la discussion des propositions de loi : de M. Jean-Pierre Michel ; de M. Jean-Marc Ayrault et plusieurs de ses collègues ; de M. Alain Bocquet et plusieurs de ses collègues ; de M. Guy Hascoët ; de M. Alain Tourret, relatives au pacte civil de solidarité nos 1118, 1119, 1120, 1121 et 1122 : M. Jean-Pierre Michel, rapporteur au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (rapport no 1138) ; M. Patrick Bloche, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales (avis no 1143).
A vingt et une heures, troisième séance publique : Suite de l'ordre de la deuxième séance.
ORDRE DU JOUR ÉTABLI EN CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS (réunion du mardi 1er décembre 1998) L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au vendredi 18 décembre 1998 inclus a été ainsi fixé : Mardi 1er décembre 1998 : Le matin, à dix heures trente : Question orales sans débat.
L'après-midi, à quinze heures, après les questions au Gouvernement, et le soir, à vingt et une heures : Explications de vote et vote par scrutin public, sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 en nouvelle lecture (nos 1208-1215) ; Explications de vote et vote par scrutin public, sur le projet de loi constitutionnelle modifiant l'article 88-2 de la Constitution (nos 1072-1212-1209) ; Suite de la discussion des propositions de loi relatives au pacte civil de solidarité (nos 1118-1119-1120-1121-1122-1138-1143).
Mercredi 2 décembre 1998 : L'après-midi, à quinze heures, après les questions au Gouvernement, et le soir, à vingt et une heures : Suite de l'ordre du jour de la veille.
Jeudi 3 décembre 1998 : L'après-midi, à quinze heures : Discussion, en deuxième lecture, du projet de loi portant règlement définitif du budget de 1995 (nos 1159-1225) ; Discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1998 (nos 1210-1224).
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Le soir, à vingt et une heures : Discussion, en lecture définitive du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 ; Suite de l'ordre du jour de l'après-midi.
Eventuellement, vendredi 4 décembre 1998 : Le matin, à neuf heures, l'après-midi, à quinze heures, et le soir, à vingt et une heures : Suite de l'ordre du jour de la veille.
Le mardi 8 décembre 1998, à quinze heures,
M. Kofi Annan, secrétaire général de l'ONU, sera reçu dans l'hémicycle.
Mardi 8 décembre 1998 : Le matin, à dix heures trente : Questions orales sans débat.
L'après-midi, à dix-sept heures, et le soir, à vingt et une heures : Discussion du projet de loi constitutionnelle relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes (no 985).
Mercredi 9 décembre 1998 : L'après-midi, à quinze heures, après les questions au Gouvernement : Explications de vote et vote par scrutin public, sur la proposition de loi relative au pacte civil de solidarité (nos 1118-11191120-1121-1122-1138-1143) ; Discussion, en deuxième lecture, du projet de loi relatif à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits (no 1179) ; Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole) (nos 920-1219) ; Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres) (nos 918-1220) ; Discussion des projets de loi, adoptés par le Sénat : autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Namibie sur la coopération culturelle, scientifique et technique (nos 785-1221) ; autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Namibie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impô ts sur le revenu et sur la fortune (nos 921-1221) ; Discussion de la proposition de loi M. François Loncle relative à la validation législative d'actes pris après avis du comité technique paritaire du ministère des affaires étrangères (nos 12051218).
(Ces six textes faisant l'objet d'une procédure d'examen simplifiée.) Le soir, à vingt et une heures : Eventuellement, suite de l'ordre du jour de l'après-midi ; Discussion de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur certaines pratiques des groupes nationaux et multinationaux industriels, de services et financiers et leurs conséquences sur l'emploi et l'aménagement du territoire (nos 775-1034) ; Discussion, en nouvelle lecture, du proejt de loi relatif aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux (nos 1185-1207).
Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à l'emploi des fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction (nos 1192-1217).
Jeudi 10 décembre 1998 : Le matin, à neuf heures : Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à renforcer le contrôle de l'obligation scolaire (no 1032) et de la proposition de loi de M. Jean-Pierre Brard tendant à renforcer le contrôle de l'obligation scolaire (no 1136) ; Discussion de la proposition de loi de M. Alain Belviso tendant à limiter les licenciements et à améliorer la situation au regard de la retraite des salariés de plus de cinquante ans.
(Séance mensuelle réservée à un ordre du jour fixé par l' Assemblée, en application de l'article 48, alinéa 3, de la Constitution.) L'après-midi, à quinze heures, et le soir, à vingt et une heures : Eventuellement, suite de l'ordre du jour de la veille ; Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à l'organisation de certains services au transport aérien (nos 11861216) ; Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, portant diverses mesures relatives à la sécurité routière (nos 825-1153).
Mardi 15 décembre 1998 : Le matin, à dix heures trente : Questions orales sans débat.
L'après-midi, à quinze heures, après les questions au Gouvernement, et le soir, à vingt et une heures : Discussion, en lecture définitive, du projet de loi relatif au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux ; Discussion de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les agissements, l'organisation, le fonctionnement, les objectifs du groupement de fait dit
« Département protection sécurité » et les soutiens dont il bénéficierait (nos 770-879-902) ; Discussion du projet de loi portant modification du titre III de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relatif au secteur public de la communication audiovisuelle et transposant diverses dispositions de la directive 89/552/CEE du 3 octobre 1989, modifiée par la directive 97/36/CE du 30 juin 1997 (no 1187).
Mercredi 16 décembre 1998 : L'après-midi, à quinze heures, après les questions au Gouvernement, et le soir, à vingt et une heures : Sous réserve de son adoption en conseil des ministres, discussion du projet de loi relatif à la prorogation du mandat des membres des conseils consultatifs et des conseils d'orientation et de surveillance des caisses d'épargne et de prévoyance.
Discussion, soit sur rapport de la commission mixte paritaire, soit en nouvelle lecture, du projet de loi de finances pour 1999.
Jeudi 17 décembre 1998 : Le matin, à neuf heures, l'après-midi, à quinze heures, et le soir, à vingt et une heures : Suite de la discussion du projet de loi portant modification du titre III de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relatif au secteur public de la communication audiovisuelle et transposant diverses dispositions de la directive 89/552/CEE du 3 octobre 1989, modifiée par la directive 97/36/CE du 30 juin 1997 (no 1187).
Vendredi 18 décembre 1998 : Le matin, à neuf heures : Suite de l'ordre du jour de la veille.
L'après-midi, à quinze heures, et le soir, à vingt et une heures : Discussion, en lecture définitive, du projet de loi de finances pour 1999 ; Suite de l'ordre du jour du matin.