Source: https://www.campstar.com/fr/conditions
Timestamp: 2020-02-19 07:50:52+00:00
Document Index: 93675199

Matched Legal Cases: ['§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 5', '§ 6', '§ 7', '§ 8', '§ 36', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 5', '§ 6', '§ 7', '§ 8']

Conditions d'utilisation | campstar.com
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§ 3 Réservations d'offres affichées sur campstar.com
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§ 4 Abus ou manipulation du site
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§ 6 Modifications des conditions d'utilisation
(1) Campstar se réserve le droit de modifier ces conditions d'utilisation sur préavis d'au moins huit semaines.
(2) Un tel avis peut être donné par la publication par Campstar des conditions d'utilisation modifiées sur campstar.com. Ce faisant, Campstar doit notifier la date à partir de laquelle la modification prend effet.
(3) À condition que l'utilisateur ne s'oppose pas aux conditions modifiées dans les huit semaines suivant leur publication, ces conditions modifiées seront réputées acceptées. Campstar s'engage à attirer l'attention sur l'effet juridique d'une telle acceptation réputée dans la notification du changement.
(4) Si l'utilisateur s'oppose aux conditions d'utilisation modifiées, Campstar sera en droit de retirer l'accès à l'utilisateur à campstar.com avec effet, à partir du moment où les termes modifiés entreront en vigueur, et l'utilisateur ne sera pas autorisé à apporter un réclamation contre campstar à l'égard de celui-ci pour quelque raison que ce soit.
§ 7 Dispositions diverses
(1) Les relations juridiques entre Campstar et l'utilisateur sont soumises aux lois de la République fédérale d'Allemagne. La Convention des Nations Unies sur la vente de biens est par la présente exclue. Lorsque l'utilisateur traite en tant que consommateur, ce choix de loi ne s'applique que dans la mesure où l'effet souhaité de la présente clause n'est pas invalidé par une disposition dérogatoire du droit national qui habilite les consommateurs à régler tout litige devant les tribunaux de leur lieu habituel de résidence.
(2) Lorsque et dans la mesure où une disposition de ces Conditions d'utilisation est invalide, les dispositions restantes de cet accord ne seront, de ce fait, pas affectées. La disposition invalide est réputée sera remplacée par une disposition similaire qui se rapproche le plus possible du sens et de l'objet de la disposition invalide, en termes d'effets économiques. Il en va de même lorsque cet accord est muet sur toute question en litige.
§ 8 Arbitrage devant un tribunal d'arbitrage du consommateur
Campstar n'est ni préparé ni obligé de participer à un arbitrage devant un tribunal d'arbitrage du consommateur en cas de litige (§ 36 alinéa 1 Nr. 1 de la loi allemande sur la protection du consommateur (VSBG)).
§ 1 Généralités§ 2 Contenu de campstar.com§ 3 Réservations d'offres affichées sur campstar.com§ 4 Abus ou manipulation du site§ 5 Droits sur les bases de données§ 6 Modifications des conditions d'utilisation§ 7 Dispositions diverses§ 8 Arbitrage devant un tribunal d'arbitrage du consommateur