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Timestamp: 2019-01-16 09:12:17+00:00
Document Index: 218827593

Matched Legal Cases: ['art. 139', 'art. 143', 'art.107', 'art. 143', 'art. 22', 'art. 4']

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PREAVIS N 13/2006. Plafonnement des emprunts et des cautionnements pour la législature
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1 PREAVIS N 13/2006 Plafonnement des emprunts et des cautionnements pour la législature Au Conseil communal de et à Chavannes-près-Renens Monsieur le Président, Mesdames, Mesdemoiselles, Messieurs, I. Création du plafond d endettement Historique Depuis 1956, les communes ont l obligation d obtenir, auprès du département en charge des communes, une approbation pour chaque emprunt et cautionnement qu elles souhaitent contracter auprès de divers bailleurs de fonds. Cette solution, avec les années, est devenue toujours plus lourde, en effet : - elle introduisait un contrôle éventuel en opportunité de la part de l Etat mais sans préciser les critères applicables et leur portée; - elle ne pouvait pas garantir un suivi efficace des situations financières communales au vu du volume croissant des emprunts. Ainsi, les autorisations octroyées par l Etat l étaient sur la base du respect des procédures uniquement et ne préjugeaient pas de la capacité financière de la commune à assumer les charges de ses emprunts. pa_13_plafond_endettement.doc/ /11:17:43
2 - 2 - Dans le but de simplifier cette procédure et de limiter le contrôle de l Etat à la légalité, le Grand Conseil a accepté en mai 2005, dans le cadre de la révision de la loi sur les communes, de supprimer les autorisations d emprunts et de cautionnements, pour introduire la notion de plafond d endettement. Objectifs - respecter les dispositions légales de la nouvelle Constitution Vaudoise (art. 139 et 140 Cst-VD); - garantir aux autorités communales un outil efficace permettant un meilleur suivi de la gestion des finances communales; - réagir et profiter plus rapidement des conditions du marché des capitaux, au vu de la diminution des autorisations légales à obtenir; - simplifier et diminuer la charge de travail administrative; - limiter les risques financiers des communes liés à l octroi des cautionnements. II. Dispositions légales en application du plafond d endettement (art. 143 LC et 22a du RCCom) Un plafond d endettement pour les emprunts ainsi que pour les cautionnements doit être adopté et voté par les organes législatifs communaux dans le courant des 6 premiers mois de chaque législature. Il est valable pour la durée de celle-ci. En fin de législature, le plafond d endettement court jusqu à la reconduction d un nouveau plafond fixé par les autorités communales de la nouvelle législature. L Etat prend acte de ces plafonds et vérifie leur cohérence et leur respect par une analyse des montants donnés en rapport avec la situation financière de la commune. Dans cette limite, la commune peut gérer en toute autonomie ses emprunts sans qu aucune autorisation préfectorale, ni départementale, ne soit nécessaire. Le plafond peut être modifié - à la hausse comme à la baisse - en cours de législature, mais il doit alors faire l objet d une demande d autorisation auprès du Conseil d Etat. Les communes sont alors amenées à délivrer avec le budget et les comptes annuels, une planification financière ainsi que tous documents permettant un examen approfondi de la situation financière de la commune. Un refus d augmenter le plafond d endettement peut être pris par le Conseil d Etat, dans le cas où la nouvelle limite de plafond mettrait en péril l équilibre des finances de la commune. Le plafond d endettement peut être soumis au référendum communal (art.107 LEDP).
3 - 3 - Dispositions légales traitant du plafond d endettement : - Loi sur les communes : art. 143 LC Emprunts Art Au début de chaque législature, les communes déterminent dans le cadre de la politique des emprunts un plafond d endettement. Elles en informent le département en charge des relations avec les communes qui en prend acte. Lorsque le plafond d endettement est modifié en cours de législature, il fait l objet d une demande d autorisation auprès du Conseil d Etat qui examine la situation financière de la commune. Une décision d interdiction d augmenter le plafond d endettement peut être prise par le Conseil d Etat dans le cas où la nouvelle limite de plafond met en péril l équilibre financier de la commune. Le Conseil d Etat fixe par règlement les modalités d examen de la situation financière des communes. Les cautionnements ou autres formes de garanties sont soumis aux mêmes règles d application que les emprunts. - Règlement sur la comptabilité des communes : art. 22a RCCom Réactualisation du plafond d endettement Art. 22a. Toute demande de modification du plafond d endettement d une commune fait l objet d un examen approfondi de la situation financière de cette dernière par le Conseil d Etat. Dans son examen, celui-ci se fonde sur : - le budget et les comptes annuels de la commune concernée, - une planification financière. La situation financière de la commune est analysée sur la base d indicateurs et de ratios de gestion d analyse financière validés par la Conférence des autorités cantonales de surveillance des finances communales. III. Situation actuelle 1. Emprunts Un bref retour en arrière permet de relever qu'au bouclement des comptes 2002, le total des dettes communales culminait à près de fr. 40'000' A ce jour, l'état de celles-ci se situe à fr. 16'815'000.--; il faut également tenir compte de la limite de crédit
4 - 4 - en compte courant, laquelle a été ramenée de fr. 4'000' à fr. 3'000' en octobre dernier. Les dettes actuelles au 31 octobre 2006 sont les suivantes : CCS, 3,5 %, fr. 4'000' Swiss Life, 4,1 %, fr. 1'000' C.I.P., taux variable, fr. 690' BCV, 3,15 %, fr. 1'000' C.I.P., 3,25 %, fr. 2'625' BCG, 3,955 %, fr. 5'000' C.P.E.V., 3 %, fr. 1'500' C.P.E.V., 3 %, fr. 1'000' Total fr. 16'815' ============= Limite en compte courant : PostFinance fr. 3'000' ============= 2. Cautionnements Les cautionnements autorisés par le Conseil communal sont actuellement les suivants : - cautionnement BCV pour la S.I. Préfaully Centre S.A. fr. 3'450' cautionnement Centrale d'émission des communes suisses fr. 8'000' Total fr. 11'450' ============= En ce qui concerne le cautionnement de la Centrale d'émission des communes suisses, celui-ci tombera en juillet 2007, à l'échéance de l'emprunt de fr. 4'000' IV. Besoins pour la législature 1. Emprunts Dans un premier temps, il faut tenir compte des emprunts engagés à hauteur de fr. 16'815'000.--, ainsi que de la limite en compte courant de fr. 3'000' Afin de permettre l'établissement d'un plafond d'endettement cohérent, il a été élaboré une planification financière très sommaire. A l'heure actuelle, il est très difficile de déterminer quels seront les chiffres retenus par le Canton pour la facture sociale et pour la péréquation intercommunale, chiffres qui influencent fortement ces comptes respectifs. Cette planification financière prend en considération les investissements prévus pour les années 2007 à 2011 pour un total de fr. 8'500' (montant estimatif) et un taux de progression de 2 % par année tant pour les charges que pour les revenus.
5 - 5 - Chaque nouvel investissement fera l'objet d'un préavis municipal présenté au Conseil communal. En conséquence, la Municipalité propose de fixer le plafond d'endettement brut à fr. 28'400' pour dite législature. 2. Cautionnements La Municipalité n'envisage pas de conclure de nouveaux cautionnements, elle propose de reconduire les montants déjà engagés et de porter le plafonnement des cautionnements à fr. 11'450' jusqu'au remboursement de l'emprunt CCS de fr. 4'000' prévu en juillet Dès cette date et jusqu'à la fin de la législature le plafonnement sera porté à fr. 3'450' CONCLUSIONS Le Conseil communal de Chavannes-près-Renens, vu le préavis municipal n 13/2006 ouï le rapport de la Commission chargée de son étude, considérant que cet objet a été régulièrement porté à l'ordre du jour, DECIDE 1. D'adopter le plafond d'endettement brut à hauteur de fr. 28'400' pour la durée de la législature. 2. D'autoriser la Municipalité à emprunter jusqu'à ce que l'endettement brut atteigne le montant fixé au point 1 (fr. 28'400'000.--). 3. De laisser dans les attributions de la Municipalité le choix du moment ainsi que la détermination des modalités de l'emprunt (selon LC art. 4 ch. 7).
6 D'autoriser la Municipalité à porter le plafonnement des cautionnements à fr. 11'450' jusqu'en juillet 2007 et ensuite à fr. 3'450' jusqu'à la fin de la législature. Approuvé par la Municipalité dans sa séance du 6 novembre 2006 AU NOM DE LA MUNICIPALITE Le Syndic André GORGERAT (L.S) Le Secrétaire Luc GAGNEBIN Chavannes-près-Renens, le 7 novembre 2006 Délégation municipale : M. André GORGERAT, Syndic, section "Finances" Annexes : tableau de fixation du plafond d'endettement tableau des investissements quotité de la dette brute quotité de la charge d'intérêts