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Timestamp: 2020-07-08 22:18:44+00:00
Document Index: 210220970

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 400', '§ 410', '§ 420', '§ 430', '§ 440', '§ 450', '§ 460']

BOFiP-CTX-GCX-10-30-30-60-20120912
1 (BOFiP-CTX-GCX-10-30-30-60-§ 1-12/09/2012)
10 (BOFiP-CTX-GCX-10-30-30-60-§ 10-12/09/2012)
Ainsi qu'il a été précédemment indiqué, des dégrèvements gracieux d'impôts régulièrement établis ne peuvent être sollicités qu'en matière d'impôts directs et, conformément aux dispositions de l' article L 247 du LPF , uniquement pour cause de gêne ou d'indigence mettant les contribuables intéressés dans l'impossibilité de s'acquitter envers le Trésor. Les remises ou modérations portant sur les droits en principal doivent donc être strictement réservées aux redevables d'impôts directs et elles ne peuvent être accordées qu'à ceux des intéressés qui se trouvent réellement hors d'état de se libérer envers le Trésor.
20 (BOFiP-CTX-GCX-10-30-30-60-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-CTX-GCX-10-30-30-60-§ 30-12/09/2012)
La liaison assurée au moyen d'un imprimé n° 4806 revêt un double intérêt puisqu'elle permet au comptable de connaître l'existence d'une requête gracieuse et à l'agent instructeur d'obtenir des informations précises sur les cotisations dues par le contribuable. Cette liaison doit avoir lieu dans tous les cas et dans les meilleurs délais.
40 (BOFiP-CTX-GCX-10-30-30-60-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-CTX-GCX-10-30-30-60-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-CTX-GCX-10-30-30-60-§ 60-12/09/2012)
Par ailleurs, il s'attache à examiner le comportement du pétitionnaire à l'égard des créanciers autres que le Trésor et à connaître, le cas échéant, l'étendue des sacrifices consentis par ces derniers, leur attitude conditionnant dans une certaine mesure – surtout lorsqu'il s'agit d'une entreprise en état de redressement ou de liquidation judiciaire – la position à adopter à l'égard de la demande en remise d'impôt. Enfin, l'agent recherche les éléments (sincérité des déclarations, ponctualité, infractions diverses, etc.) de nature à permettre d'apprécier l'attitude habituelle du redevable au point de vue fiscal.
70 (BOFiP-CTX-GCX-10-30-30-60-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-CTX-GCX-10-30-30-60-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-CTX-GCX-10-30-30-60-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-CTX-GCX-10-30-30-60-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-CTX-GCX-10-30-30-60-§ 110-12/09/2012)
120 (BOFiP-CTX-GCX-10-30-30-60-§ 120-12/09/2012)
Même si les commissions de surendettement des particuliers visées à l' article L.331-1 du code de la consommation sont compétentes à l'égard des dettes fiscales non professionnelles (cf. BOI- CTX-GCX-10-30-30-30 , intervention de la commission de surendettement des particuliers), ces dernières peuvent toujours faire l'objet de remises ou modérations gracieuses dans les conditions prévues à l' article L 247 du LPF , c'est-à-dire lorsque le débiteur est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence.
En effet, les contribuables de bonne foi, en situation de gêne ou d'indigence, qui ont déposé auprès de la commission de surendettement des particuliers une demande faisant état de dettes fiscales et qui ne font pas l'objet d'une procédure de rétablissement personnel prévue à l' article L 332-6 du code de la consommation bénéficient d'une remise d'impôts directs au moins équivalente à celle recommandée par ladite commission pour les autres créances ( LPF, article L 247 A ).
130 (BOFiP-CTX-GCX-10-30-30-60-§ 130-12/09/2012)
A l'occasion d'une conciliation ou lors de l'élaboration du plan de sauvegarde ou de redressement, les administrations financières peuvent consentir des remises de dettes dans les conditions fixées à l' article L 626-6 du code de commerce ( LPF, articles L247 B , L 247 C et L 247 D ).
Les conditions d'application de ce dispositif sont précisées à la sous-section 4 « Intervention de la commission du chef des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l'assurance chômage dans le cadre des procédures de conciliation, de sauvegarde et de redressement judiciaire » ( BOI- CTX-GCX-10-30-30-40 ).
140 (BOFiP-CTX-GCX-10-30-30-60-§ 140-12/09/2012)
Sont traitées dans le seul cadre de l' article L 247 du LPF , les demandes de remise de dettes fiscales :
- formulées par une entreprise faisant l'objet de l'une des procédures précitées mais qui sont irrecevables dans le cadre de l' article L 626-6 du code de commerce parce que déposées plus de deux mois après l'ouverture de la procédure.
150 (BOFiP-CTX-GCX-10-30-30-60-§ 150-12/09/2012)
Aussi, il y a lieu, en général, lorsqu'il s'agit d'une affaire saine dont la gêne de trésorerie peut être tenue pour passagère, de proposer le rejet et de se borner à envisager des délais de paiement convenables en accord avec le service du recouvrement, notamment, en saisissant, le cas échéant, la commission départementale du chef des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l'assurance chômage (cf. BOI-CTX-GCX-10-30-30-40 ).
160 (BOFiP-CTX-GCX-10-30-30-60-§ 160-12/09/2012)
170 (BOFiP-CTX-GCX-10-30-30-60-§ 170-12/09/2012)
La taxe sur les salaires constitue un impôt direct dont le versement doit être effectué spontanément. À défaut de paiement spontané dans les délais prescrits, la taxe est recouvrée par voie d'avis de mise en recouvrement ( CGI, art icle 1679 bis ).
180 (BOFiP-CTX-GCX-10-30-30-60-§ 180-12/09/2012)
Les dispositions de l' article L 247-1° du LPF lui sont, dès lors, applicables.
190 (BOFiP-CTX-GCX-10-30-30-60-§ 190-12/09/2012)
200 (BOFiP-CTX-GCX-10-30-30-60-§ 200-12/09/2012)
La juridiction contentieuse peut accorder des dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties en cas de vacance de maison ou d'inexploitation d'immeuble à usage commercial ou industriel ( CGI, art icle 1389 -I ), ou des dégrèvements de la taxe foncière sur les propriétés non bâties en cas de disparition d'immeuble, de perte de récoltes sur pied, de perte de bétail par suite d'épizootie ( CGI, articles 1397 et 1398 ).
Toutefois, dans le cas où, par suite d'un événement extraordinaire – autre que ceux visés aux articles précités – affectant l'immeuble lui-même, un propriétaire a effectivement éprouvé une perte de revenu ou une privation de jouissance, un dégrèvement proportionnel à la perte subie peut néanmoins être prononcé, à titre gracieux, sur demande de l'intéressé.
210 (BOFiP-CTX-GCX-10-30-30-60-§ 210-12/09/2012)
Conformément aux dispositions de l' article L 247-1° du LPF , ces demandes ne sont susceptibles de recevoir une suite favorable que dans l'hypothèse où le redevable est dans l'impossibilité de se libérer envers le Trésor par suite de gêne ou d'indigence.
220 (BOFiP-CTX-GCX-10-30-30-60-§ 220-12/09/2012)
230 (BOFiP-CTX-GCX-10-30-30-60-§ 230-12/09/2012)
Les demandes gracieuses que ces derniers viendraient à présenter doivent donc être examinées avec une particulière bienveillance – sous réserve que le logement n'ait pas été occupé par eux soit à titre de résidence principale, soit à titre de résidence secondaire – lorsque le décès de leur auteur est survenu à une date proche du début de la période d'imposition.
240 (BOFiP-CTX-GCX-10-30-30-60-§ 240-12/09/2012)
Toutes les fois qu'un contribuable aura demandé, par écrit, à revenir sous le régime d'imposition globale qui se révèle défavorable pour l'ensemble du foyer, il conviendra d'accorder, sur le plan gracieux, une modération d'impôt égale à la différence existant entre l'imposition établie à son nom et le total des cotisations qui auraient été réclamées respectivement au contribuable et à l'enfant – le cas échéant, aux enfants – à charge si la demande d'imposition distincte avait été formulée en temps utile.
250 (BOFiP-CTX-GCX-10-30-30-60-§ 250-12/09/2012)
De même, aux termes de l' article 6-3 du CGI , le rattachement au foyer fiscal de leurs parents des enfants majeurs susceptibles d'être comptés à charge doit être obligatoirement demandé par ces derniers dans le délai de déclaration. Cette option, une fois formulée et acceptée par les parents, est irrévocable pour l'année considérée.
260 (BOFiP-CTX-GCX-10-30-30-60-§ 260-12/09/2012)
270 (BOFiP-CTX-GCX-10-30-30-60-§ 270-12/09/2012)
280 (BOFiP-CTX-GCX-10-30-30-60-§ 280-12/09/2012)
290 (BOFiP-CTX-GCX-10-30-30-60-§ 290-12/09/2012)
À cet égard, les directives données pour l'examen des demandes en remise ou modération d'impôts directs (cf. I-A-2 ) doivent être considérées comme valables dans leur ensemble pour l'examen des demandes en atténuation de majorations ou amendes.
300 (BOFiP-CTX-GCX-10-30-30-60-§ 300-12/09/2012)
310 (BOFiP-CTX-GCX-10-30-30-60-§ 310-12/09/2012)
Il est précisé d'ailleurs que des remises ou modérations peuvent être accordées sans attendre que certaines de ces amendes soient devenues définitives, l'octroi d'une transaction devant être considéré comme inopportun en ce qui les concerne (cf. BOI-CTX-GCX-10-20 ).
Remarque 1 : Il est rappelé que les amendes prévues à l' article 1729 B du CG I ne peuvent se cumuler, pour un même document, avec les majorations prévues à l' article 1728 ou 1729 . En conséquence, lorsque ces majorations sont appliquées, les amendes prévues à l' article 1729 B ne peuvent pas l'être.
Remarque 2 : En matière de refus de communication, la nature des faits commis exclut en principe l'octroi de toute remise ou modération après jugement sur les amendes prononcées en application de l' article 17 34 du CGI , étant rappelé, par ailleurs, que les pénalités encourues en cette matière ne peuvent donner lieu à transaction (cf. BOI-CTX-GCX-10-20 -et BOl- CTX-GCX-10-30-10 ).
320 (BOFiP-CTX-GCX-10-30-30-60-§ 320-12/09/2012)
330 (BOFiP-CTX-GCX-10-30-30-60-§ 330-12/09/2012)
La fraction de la cotisation de 2 % qui représente une pénalité peut donner lieu à des allégements quelle que soit la situation financière du redevable (cf. I-B-2-b ).
C'est ainsi qu'il convient d'examiner avec une particulière bienveillance et en tenant compte de l'avis du représentant local du ministre chargé du logement (cf. BOI-CTX-GCX-10-30-30-20 ), les demandes de l'espèce présentées par les contribuables ayant opté pour l'investissement dans des opérations de construction directe, lorsque le retard apporté à la réalisation de ces opérations résulte de difficultés rencontrées pour l'obtention de certaines autorisations administratives.
Ainsi, s'il apparaît que la responsabilité de l'entreprise se trouve entièrement dégagée – les demandes indispensables ayant, par exemple, été effectuées en temps utile pour que les autorisations nécessaires soient accordées avant l'expiration du délai de réalisation des investissements – le service peut, à la condition que l'entreprise régularise rapidement sa situation au regard de la participation à l'effort de construction, ou bien s'abstenir de mettre la cotisation en recouvrement, ou bien en accorder le dégrèvement.
340 (BOFiP-CTX-GCX-10-30-30-60-§ 340-12/09/2012)
En cas de retard de déclaration de succession, les acomptes versés dans les douze ou trente mois du décès, sont, par mesure de tempérament, exclus de la base de calcul de la majoration de 10 %, cette mesure n'étant toutefois pas applicable à la majoration de 40 % encourue après mise en demeure. Cependant, en cas de bonne foi, la pénalité correspondant aux sommes acquittées dans le délai légal fait l'objet, en principe, d'une remise entière prononcée à titre gracieux ( R . M . , n° 39810, M. Jean Valleix, député, J.O. Débats AN du 17 juin 1991 , p. 2382 ).
350 (BOFiP-CTX-GCX-10-30-30-60-§ 350-12/09/2012)
Par ailleurs, si l' article 1722 quater du CGI prévoit expressément qu'il est sursis, dans les conditions prévues aux articles L 230-1 et L 230-2 du code de l'urbanisme , au recouvrement des droits à concurrence des prix des terrains successoraux concernés par un droit de délaissement, il est traditionnellement admis, pour le calcul des intérêts moratoires à retenir, de neutraliser les périodes correspondant :
360 (BOFiP-CTX-GCX-10-30-30-60-§ 360-12/09/2012)
370 (BOFiP-CTX-GCX-10-30-30-60-§ 370-12/09/2012)
Les 1 et 2 du I de l’article 1737 du CG I prévoient l'application d'amendes fiscales spécifiques d'un montant particulièrement élevé afin de lutter contre de telles pratiques qui permettent d'occulter une partie des achats ou des ventes en faisant échec aux possibilités de recoupement de l'Administration ou de majorer indûment les charges déductibles de l'assiette de l'impôt.
380 (BOFiP-CTX-GCX-10-30-30-60-§ 380-12/09/2012)
390 (BOFiP-CTX-GCX-10-30-30-60-§ 390-12/09/2012)
400 (BOFiP-CTX-GCX-10-30-30-60-§ 400-12/09/2012)
410 (BOFiP-CTX-GCX-10-30-30-60-§ 410-12/09/2012)
420 (BOFiP-CTX-GCX-10-30-30-60-§ 420-12/09/2012)
Les demandes gracieuses portant sur les intérêts de retard doivent être instruites selon les mêmes modalités que celles prévues pour les demandes portant sur les majorations ou amendes. Les prescriptions générales fixées aux II-A et suivants , sont donc applicables à ces demandes.
430 (BOFiP-CTX-GCX-10-30-30-60-§ 430-12/09/2012)
440 (BOFiP-CTX-GCX-10-30-30-60-§ 440-12/09/2012)
450 (BOFiP-CTX-GCX-10-30-30-60-§ 450-12/09/2012)
460 (BOFiP-CTX-GCX-10-30-30-60-§ 460-12/09/2012)
- du préjudice subi par l’État (existence ou non d'autres pénalités etc.) ;
- de l’étendue de la responsabilité du contribuable dans l’infraction (difficultés à déterminer les règles fiscales applicables, empêchement pour cause de maladie etc.) ;
- du comportement fiscal de l'usager (première infraction, insuffisance réparée spontanément etc.) ;