Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=3624-PGP&bg=8012&bd=8013&datePlan=2020-07-01&niv=4&dateVersion=2013-03-18
Timestamp: 2020-08-09 22:23:20+00:00
Document Index: 324290307

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 5', '§ 7', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 75', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 185', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 235', '§ 240', '§ 250', '§ 255', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 295', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 325', '§ 327', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380']

BOFiP-REC-EVTS-10-30-20130318
1 (BOFiP-REC-EVTS-10-30-§ 1-18/03/2013)
La déclaration des créances au passif d’une procédure collective est une demande en paiement formulée en justice. A ce titre, elle est interruptive de prescription et elle peut faire l’objet d’opposition à poursuite selon la procédure prévue par les articles L. 281 du livre des procédures fiscales (LPF) et R*281-1 et suivants du LPF .
5 (BOFiP-REC-EVTS-10-30-§ 5-18/03/2013)
7 (BOFiP-REC-EVTS-10-30-§ 7-18/03/2013)
10 (BOFiP-REC-EVTS-10-30-§ 10-18/03/2013)
20 (BOFiP-REC-EVTS-10-30-§ 20-18/03/2013)
30 (BOFiP-REC-EVTS-10-30-§ 30-18/03/2013)
40 (BOFiP-REC-EVTS-10-30-§ 40-18/03/2013)
50 (BOFiP-REC-EVTS-10-30-§ 50-18/03/2013)
Pour la taxe d’apprentissage et la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue, constituent des créances antérieures au jugement d’ouverture, soumises à obligation déclarative, celles assises sur les salaires de l’année civile en cours, de l'année civile écoulée et des années précédentes.
60 (BOFiP-REC-EVTS-10-30-§ 60-18/03/2013)
L' avant-dernier alinéa de l'article L. 622-24 du code de commerce dispose que les créances nées d’une infraction pénale (ex : dommages et intérêts, réparations civiles, etc.) doivent être déclarées au passif de la procédure collective dans les conditions de droit commun ou à compter de la date de la décision définitive, qui en fixe le montant, lorsque cette décision intervient après le jugement d'ouverture.
70 (BOFiP-REC-EVTS-10-30-§ 70-18/03/2013)
75 (BOFiP-REC-EVTS-10-30-§ 75-18/03/2013)
80 (BOFiP-REC-EVTS-10-30-§ 80-18/03/2013)
Selon qu'il s'agisse de procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, les créances fiscales nées régulièrement après le jugement d'ouverture, pour les besoins de la continuation de l'activité relèvent des articles L. 622-17 du code du commerce ou L. 641-13 du code de commerce .
90 (BOFiP-REC-EVTS-10-30-§ 90-18/03/2013)
S'y ajoutent toutes les créances postérieures, contreparties de prestations fournies au débiteur, qu'elles soient ou non en rapport avec son activité professionnelle et qui sont désormais couvertes par le traitement préférentiel du I de l'article L. 622-17 du code de commerce .
100 (BOFiP-REC-EVTS-10-30-§ 100-18/03/2013)
A défaut de paiement, il appartient à celui qui invoque le bénéfice du II de l'article L. 622-17 du code de commerce et IV de l'article L. 641-13 du code de commerce d’établir, le cas échéant, que les conditions exigées par ces textes sont remplies (droit de poursuite individuelle et privilège de paiement).
110 (BOFiP-REC-EVTS-10-30-§ 110-18/03/2013)
Les créances visées aux articles L. 622-17 du code de commerce et L. 641-13 du code de commerce sont payées par privilège avant toutes les autres créances, assorties ou non de privilèges ou sûretés, à l’exception des créances garanties par le « superprivilège » des salariés, par le privilège des frais de justice et par celui visé à l' article L. 611-11 du code de commerce (privilège des apporteurs de trésorerie de la procédure de conciliation).
120 (BOFiP-REC-EVTS-10-30-§ 120-18/03/2013)
Leur paiement se fait dans le même ordre que celui fixé au III de l’article L. 622-17 du code de commerce .
130 (BOFiP-REC-EVTS-10-30-§ 130-18/03/2013)
140 (BOFiP-REC-EVTS-10-30-§ 140-18/03/2013)
Ainsi, la taxe d'habitation et la taxe foncière personnelles de la personne physique débitrice, établies pour son logement personnel et/ou sa résidence secondaire, ne peuvent être considérées comme des créances privilégiées, telles qu'elles sont définies au I de l'article L. 622-17 du code de commerce .
150 (BOFiP-REC-EVTS-10-30-§ 150-18/03/2013)
160 (BOFiP-REC-EVTS-10-30-§ 160-18/03/2013)
170 (BOFiP-REC-EVTS-10-30-§ 170-18/03/2013)
- les actions judiciaires fondées sur les articles L. 267 du LPF et 1741 du CGI .
180 (BOFiP-REC-EVTS-10-30-§ 180-18/03/2013)
185 (BOFiP-REC-EVTS-10-30-§ 185-18/03/2013)
190 (BOFiP-REC-EVTS-10-30-§ 190-18/03/2013)
200 (BOFiP-REC-EVTS-10-30-§ 200-18/03/2013)
210 (BOFiP-REC-EVTS-10-30-§ 210-18/03/2013)
220 (BOFiP-REC-EVTS-10-30-§ 220-18/03/2013)
230 (BOFiP-REC-EVTS-10-30-§ 230-18/03/2013)
235 (BOFiP-REC-EVTS-10-30-§ 235-18/03/2013)
240 (BOFiP-REC-EVTS-10-30-§ 240-18/03/2013)
250 (BOFiP-REC-EVTS-10-30-§ 250-18/03/2013)
255 (BOFiP-REC-EVTS-10-30-§ 255-18/03/2013)
260 (BOFiP-REC-EVTS-10-30-§ 260-18/03/2013)
270 (BOFiP-REC-EVTS-10-30-§ 270-18/03/2013)
280 (BOFiP-REC-EVTS-10-30-§ 280-18/03/2013)
290 (BOFiP-REC-EVTS-10-30-§ 290-18/03/2013)
295 (BOFiP-REC-EVTS-10-30-§ 295-18/03/2013)
300 (BOFiP-REC-EVTS-10-30-§ 300-18/03/2013)
310 (BOFiP-REC-EVTS-10-30-§ 310-18/03/2013)
320 (BOFiP-REC-EVTS-10-30-§ 320-18/03/2013)
325 (BOFiP-REC-EVTS-10-30-§ 325-18/03/2013)
327 (BOFiP-REC-EVTS-10-30-§ 327-18/03/2013)
330 (BOFiP-REC-EVTS-10-30-§ 330-18/03/2013)
340 (BOFiP-REC-EVTS-10-30-§ 340-18/03/2013)
350 (BOFiP-REC-EVTS-10-30-§ 350-18/03/2013)
360 (BOFiP-REC-EVTS-10-30-§ 360-18/03/2013)
370 (BOFiP-REC-EVTS-10-30-§ 370-18/03/2013)
380 (BOFiP-REC-EVTS-10-30-§ 380-18/03/2013)