Source: https://village-justice.com/articles/fausse-info-crise-sanitaire-circulation-couple-dans-son-vehicule-personnel,34735.html
Timestamp: 2020-05-29 02:44:59+00:00
Document Index: 207254806

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 6', 'art. 3', 'arrêt ', 'art. 8', 'art. 25', 'art. 27']

[Les fausses infos] Si l'on est deux en voiture pendant le confinement, faut-il s'assoir à l'arrière ? Par Pascal Boisliveau, Docteur en droit.
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[Les fausses infos] Peut-on m’imposer le port du masque ? Par Pascal Boisliveau, Docteur en droit.
[Les fausses infos] Si l’on est deux en voiture pendant le confinement, faut-il s’assoir à l’arrière ?
Durant cette crise sanitaire, des fausses informations circulent, des mauvaises pratiques de multiplient.
Aujourd’hui : est-ce vrai qu’à deux dans son véhicule personnel, le passager doit se mettre à l’arrière, le plus loin possible du conducteur ?
Il faut savoir que l’intérieur des véhicules est traditionnellement considéré comme privé (sauf exception).
Par exemple, la circulaire du 2 mars 2011 (relative à la mise en œuvre de la loi n°2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public) indique qu’« à l’exception de ceux affectés aux transports en commun, les véhicules qui empruntent les voies publiques sont considérés comme des lieux privés".
Le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 (prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire) crée, "afin de ralentir la propagation du virus, les mesures d’hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières »" (article 2). Ces mesures, "définies au niveau national, doivent être observées en tout lieu et en toute circonstance".
C’est en raison de l’article 6 de ce décret qu’est née cette rumeur : il dispose qu’à part les règles "particulières relatives au transport de malades assis, pour le transport de personnes en taxis ou voitures de transport avec chauffeur, aucun passager ne peut s’assoir à côté du conducteur".
Mais il s’agit bien de transports professionnels, non de transports personnels ou privés.
La distance d’un mètre n’est pas prévu dans le décret dans un véhicule personnel, seulement dans le transport maritime ou fluvial (art. 4), ou le "transport public collectif routier, guidé ou ferroviaire de voyageurs" (art. 6). Cette distance n’est pas légalement applicable aux véhicules privés.
Par ailleurs, cet article 6 indique étrangement que "la présence de plusieurs passagers est admise aux places arrières" : il aurait fallu préciser que ces personnes doivent être confinées ensemble, sinon cette règle n’a pas de cohérence avec les règles de distanciation sociale énoncées dans le reste du décret.
Enfin, rappelons que la dissimulation du visage, par une personne se trouvant à bord d’une voiture particulière, n’est pas constitutive de la contravention réprimée par la loi du 11 octobre 200. Le port du masque sanitaire y est possible à l’intérieur des véhicules particuliers, mais pas dans les transports en commun.
En synthèse, aucune obligation de s’assoir à l’arrière en tant que passager. Toutefois, rappelez-vous que cette question n’a pas de sens si vous respectez l’incitation du gouvernement, à savoir sortir le moins possible ET en plus petit nombre possible : le mieux, c’est un seul qui sort (même si c’est désagréable !).
Dernière réponse : 19 mai à 22:28
par Leydier , Le 29 avril à 13:52
Je remercie sincèrement les personnes qui nous renseignent en temps de confinement , car les fausses rumeurs existent et on ne sait pas ce qui faut faire , donc merci beaucoup pour ces informations si précieuses .
par Boisliveau , Le 29 avril à 16:10
Informations et rumeurs.
N’hésitez pas à vous adresser, ou à renvoyer, vers les juristes professionnels, en premier lieu les avocats, dont la fonction première est le conseil juridique.
Vous avez également tous les autres juristes : notaires, huissiers, l’administration, les syndicats et les associations de consommateurs, etc... Mention particulière pour les juristes des services privés d’information juridique, généralement rattachés à des assurances ou des mutuelles, qui sont également disponibles et fiables.
par Hausser , Le 19 mai à 22:28
Combien de personnes dans une voiture
Je souhaite connaître le nombre de personnes autorisées dans une voiture dans le cadre de déplacements privés
Dernière réponse : 19 mai à 10:18
par martine calatraba , Le 16 mai à 08:22
A deux dans mon véhicule
par Boisliveau , Le 19 mai à 10:18
Déconfinement - circulation à 2 dans un véhicule personnel
Dernière réponse : 12 mai à 10:18
par Francis DELELIS , Le 29 avril à 11:19
Deux en voiture
Mon épouse n a pas le permis, et elle voudrait rendre visite à son papa, qui a 89 ans
Peut elle, être avec moi en voiture, et à quelle.place dans le véhicule
par DANIELE LARDE , Le 11 mai à 13:52
BONJOUR, aujourd’hui 11 mai puis-je m’assoir à côté de mon compagnon (conducteur) en voiture ? Merci
ps avec o u sans masque
par Boisliveau , Le 12 mai à 10:18
Réponse émise le 12/05/2020.
Oui, vous pouvez, aujourd’hui (et aussi hier) circuler en voiture à côté du conducteur, avec ou sans masque. Le décret n°2020-545 du 11 mai 2020 le permet.
Dernière réponse : 11 mai à 14:56
par Axel , Le 23 avril à 13:41
Achat véhicule car mon auto actuel est hs
bonjour j’ai une petite question je suis assez embêter mon auto est hs depuis la semaine dernière (moteur hs) j ai trouver une auto a 180 kms de chez moi
Puis je me déplacer pour aller l’acheter en respectant les mesure barrière car j’en ai besoin pour aller travailler
par Boisliveau , Le 28 avril à 12:46
Achat auto durant confinement
Le décret du 23/03/2020 prévoit les achats de première nécessité (art. 3).
Si cet achat est strictement nécessaire à la continuité de votre travail, qui ne peut être réalisé en télétravail, ou qui ne peut se voir substituer un arrêt ou du chômage partiel, il est permis de considérer cela comme un achat de première nécessité.
Attention : un tel achat n’est possible qu’auprès d’un particulier, les concessions automobiles (commerce de vente de véhicules automobiles) étant fermés (selon art. 8 + annexe, du même décret n°2020-293).
par Lucio Baggio , Le 7 mai à 21:54
question similaire, achat de véhicule d’occasion à plus de 100km de mon domicile (Paris-Lille). Ce ne serait pas pour une raison professionnelle. J’ai reporté cet achat depuis le confinement, et comme je dois aller voir mon fils (la dernière fois à Pâques) qui habite à 4h de route (il vit avec sa mère, nous sommes séparés), je suis obligé à louer une voiture... ce qui à la longue devient cher. Puis-je justifier cet achat, et donc le déplacement, pour raison familiale ? Je précise que cela se passera après le 11 mai.
par Boisliveau , Le 11 mai à 14:56
Le décret n°2020-545 du 11 mai 2020 (prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire) abroge le décret du 23 mars 2020, et permet donc les déplacements, tel que celui envisagé (sauf aux préfets à les interdire encore : cf.art. 25).
ATTENTION : ce décret du 11 mai 2020 n’est valable que 2 jours : les 11 et 12 mai (cf. art. 27 du décret) !
Le gouvernement prépare un texte plus complet, en cohérence avec la loi d’urgence sanitaire ("prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions") qui a été adopté samedi 9 mai 2020, mais pas encore promulguée.
Dernière réponse : 6 mai à 16:40
par BROTO Jean Luc , Le 6 mai à 06:48
Transport collectif public routier ( CPS)
Le Cannet le 06/05/2020
Je suis chauffeur de transport scolaire avec véhicule citadin , si je reprend mon service le 11 mai je devrais embarquer a bord 4 personnes au départ de leur domicile et les déposer dans leur destination afféré.
Je sais que je ne doit pas mettre un passager a l’avant du véhicule......
quel sera la réglementation sachant que les 3 autres passagers ne pourront en aucun cas respecter les règles barrières (distance entre eux et chauffeur)
Je ne souhaiterais pas devoir chanter " Les sardines ".
par Bloisliveau , Le 6 mai à 16:40
Transport scolaire à compter du déconfinement (a priori à partir du 11/05/2020).
Le transport scolaire est interdit en application des articles 6 et 9 du décret n°2020-293 du 23 mars 2020 (prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire).
Depuis, aucun texte n’a apporté de modification : ni l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020, ni celle n°2020-427 du 15 avril 2020, ni les différents décret modifiant le décret précité du 23 mars 2020, ni l’arrêté du 3 mai 2020 complétant l’arrêté du 23 mars 2020.... Le Code des transports, applicable aux transports scolaires, n’a pas été modifié pour adapter ces transports à cette situation de crise sanitaire.
A date (06/05/2020), la règle est tjs celle-ci (et sans texte inverse, elle le sera tjs au 11/05/2020) : vous devez faire application de l’article 6 du décret du 23 mars 2020 (applicable aux "opérateur de transport public collectif routier, guidé ou ferroviaire de voyageurs" - ce qui me semble recouvrir votre situation de transport scolaire citadin...).
Cet article 6 présente cette particularité que ses dispositions ne contiennent pas de date de fin (du genre "jusqu’au 11 mai 2020") : sans texte contraire, il y aura tjs cette interdiction après le 11 mai...