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Timestamp: 2018-11-13 21:13:17+00:00
Document Index: 64623689

Matched Legal Cases: ["l'article 67", 'art 2', 'art 13', 'art 13', 'art 14', 'art 16', 'art 2', 'art 2', 'art 3', 'art 4', 'art 4', 'art 15', 'art 15', 'art 15', 'art 15', 'art 16', 'art 16', 'art 5', 'art 5', 'art 6', 'art 6', 'art 6', 'art 7', 'art 8', 'art 8', 'art 5', 'art 14', 'art 15', 'art 15', 'art 15', 'art 15', 'art 15', 'art 15', 'art 15', 'art 16']

Dossiers législatifs - LOI n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales | Legifrance
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Dossiers législatifs - LOI n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales
Proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture le 16 décembre 2004
Rapport sur la mise en application de la loi transmis par le Gouvernement au Parlement le 17 août 2006 (en application de l'article 67 de la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit)
1ère séance du 14 décembre 2004 Exception d'irrecevabilité, avant l'art premier, art premier, art 2 et 3
Compte rendu intégral des séances du 16 décembre 2004 :
- 1ère séance du 16 décembre 2004
Compte rendu intégral de la séance du 9 février 2005 12, art additionnel après le titre III, art 13, art additionnel après l'art 13, art 14 et 15, division additionnelle, art additionnels, intitulé du titre IV, art 16, explications de vote, adoption de la proposition de loi
1ère séance du 12 octobre 2005 Exception d'irrecevabilité, question préalable
2ème séance du 12 octobre 2005 Avant l'art premier, après l'art premier, art 2, après l'art 2, après l'art 3, art 4, après l'art 4
Compte rendu intégral des séances du 13 octobre 2005
2ème séance du 13 octobre 2005 art 15 ter, après l'art 15 ter, art 15 quater, après l'art 15 quater, avant l'art 16, art 16, explications de vote, projet de loi adopté
Compte rendu intégral de la séance du 26 octobre 2005 Discussion des articles, art 5 ter (nouveau), art 5 quater (nouveau), art 6 bis (nouveau), art additionnel, art 6 ter (nouveau), art 6 quater (nouveau), art 7 et 8, art 8 bis bis AA (nouveau), art 8 bis A, art 5 bis (précédemment réservé), art 14, art additionnels, art 15 A bis A (nouveau), art 15 bis B (nouveau), art additionnel, art 15 bis C (nouveau), art 15 bis D (nouveau), art 15 bis E (nouveau), art 15 quater A (nouveau), art additionnels, art 15 quater, art additionnel, art 16 A, explications de vote
Compte rendu intégral de la séance du 22 novembre 2005 Discussion et adoption de la proposition de loi
- 2ème séance du 24 novembre 2005 : Discussion et adoption du texte