Source: http://www.parlament.ch/f/suche/pages/resultate.aspx?collection=CV&gvk_urh_key=PER_3910_
Timestamp: 2013-05-22 02:41:26+00:00
Document Index: 330011420

Matched Legal Cases: ["l'article 160", "l'article 107", "l'article 160", "l'article 107", "l'article 160", "l'article 107"]

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13.5016 : Voitures de tourisme. Intervalle des contrôles
Qst. (Heure des questions. Question) - von Siebenthal Erich; Groupe de l'Union démocratique du centreDes démarches sont-elles engagées en vue de soumettre, au bout de dix ans, les voitures de tourisme à un contrôle annuel?
13.3221 : Assimiler à des pâturages privés les pâturages appartenant à de fausses exploitations de pâturages communautaires
Po. (Postulat) - von Siebenthal Erich; Groupe de l'Union démocratique du centreLe Conseil fédéral est chargé d'examiner si, en ce qui concerne les prairies et pâturages qui appartiennent à des exploitations de pâturages communautaires mais que des exploitations permanentes géraient à leurs risques et périls avant 1999, il serait possible de les allouer proportionnellement à ce
13.415 : Rendre possible la lutte contre les espèces envahissantes exogènes
Iv.pa. (Initiative parlementaire) - von Siebenthal Erich; Groupe de l'Union démocratique du centreConformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: Le droit actuel est modifié de façon à permettre de lutter efficacement contre les espèces envahissantes exogènes. 1. Lorsque la Confédération ou les
13.414 : Politique forestière 2020. Donner la priorité aux dessertes
Iv.pa. (Initiative parlementaire) - von Siebenthal Erich; Groupe de l'Union démocratique du centreConformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: Le droit, l'exécution et l'allocation des moyens publics au niveau fédéral sont modifiés de façon: 1. qu'il soit possible de réaliser des dessertes f
12.5236 : Trop d'insécurité à Genève
Qst. (Heure des questions. Question) - von Siebenthal Erich; Groupe de l'Union démocratique du centreLa Chine raye Genève de sa liste de recommandations de voyage. Motif: la petite criminalité. - La Chine a-t-elle vraiment invoqué ce motif? - Si oui, la situation est très préoccupante. - Quelles mesures le Conseil fédéral entend-il prendre afin que le tourisme suisse ne souffre pas d'un nouvel hand
12.5235 : Le nouveau droit du nom en vigueur à partir de 2013
Qst. (Heure des questions. Question) - von Siebenthal Erich; Groupe de l'Union démocratique du centreSelon le droit actuel, le nom de famille est celui du mari, nom que l'épouse peut faire précéder de son nom de jeune fille. 1. Les épouses qui ont opté pour cette possibilité et fait antéposer leur nom de jeune fille à leur nom de famille devront-elles changer de nom avec l'entrée en vigueur du nouv
12.5234 : Le capricorne asiatique est un réel danger
Qst. (Heure des questions. Question) - von Siebenthal Erich; Groupe de l'Union démocratique du centreDes larves vivantes de ce parasite ont récemment été découvertes dans des emballages en bois. Il est notoire que cet insecte cause des dégâts considérables au bois feuillu. - Ne devrait-on pas interdire ce type de bois comme matériel d'emballage? - Qui est responsable des dommages que le capricorne
12.5088 : Investissements qui nuisent à la biodiversité sans accroître le bien-être des animaux
Qst. (Heure des questions. Question) - von Siebenthal Erich; Groupe de l'Union démocratique du centrePour remplir les exigences de l'ordonnance sur la protection des animaux à partir du 1er septembre 2013 s'agissant des pâturages et des étables des exploitations d'estivage, les agriculteurs, qui ont déjà un revenu très faible, devront réaliser des investissements dans la zone des collines et la zon
12.4149 : Mesures contre la propagation du virus de Schmallenberg
Ip. (Interpellation) - von Siebenthal Erich; Groupe de l'Union démocratique du centreEn été 2012, le virus de Schmallenberg a fait son apparition en Suisse. Il se transmet par les moucherons. Dès l'automne dernier, on suppose que la plupart des effectifs suisses d'animaux de rente ont déjà été en contact avec ce virus. Les animaux infectés présentent des symptômes aigus, et, chez le
12.4148 : Centrales à bois régionales pour la valorisation du bois brut de moindre qualité et des sous-produits de la transformation du bois disponibles localement
Po. (Postulat) - von Siebenthal Erich; Groupe de l'Union démocratique du centreLe Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport sur la faisabilité et la viabilité de petites centrales à bois, qui pourraient exploiter l'énorme potentiel énergétique disponible localement sous forme de bois brut de moindre qualité et de sous-produits de la transformation du bois. Ce rapport
12.3877 : Améliorer la desserte forestière pour favoriser l'exploitation du bois, ressource écologique
Mo. (Motion) - von Siebenthal Erich; Groupe de l'Union démocratique du centreLe Conseil fédéral est chargé de continuer à promouvoir la desserte forestière en dehors des forêts protectrices lors de la mise en oeuvre du programme "Politique forestière 2020".
12.3595 : Fermeture de gares de chargement. Calcul de l'ensemble des coûts
Po. (Postulat) - von Siebenthal Erich; Groupe de l'Union démocratique du centreJe charge le Conseil fédéral d'établir un rapport qui réponde notamment aux questions suivantes: 1. Dans quelle mesure la fermeture de gares de chargement renchérit-elle les prestations forestières par les surcoûts ou les diminutions de recettes qu'elle entraîne? 2. Quelles conséquences a la fermetu
12.3594 : Prescription de médicaments
Ip. (Interpellation) - von Siebenthal Erich; Groupe de l'Union démocratique du centreLes coûts élevés de la santé donnent toujours lieu à de vives discussions. La vente de médicaments joue un rôle important à cet égard. Un article paru dans l'édition de juillet 2012 du magazine "Beobachter" ("Wie sich die Ärzte von der Pharma kaufen lassen") décrit parfaitement cette problématique a
12.3593 : Internet à large bande. Desserte des régions rurales
Ip. (Interpellation) - von Siebenthal Erich; Groupe de l'Union démocratique du centreLa Commission fédérale de la communication (Comcom) a désigné Swisscom comme étant le concessionnaire du service universel à partir du 1er janvier 2008. Le concessionnaire est tenu de fournir les prestations du service universel dans le secteur des télécommunications pendant dix ans à tous les milie
12.3592 : Abaisser la quantité de main-d'oeuvre nécessaire pour bénéficier des améliorations structurelles
Mo. (Motion) - von Siebenthal Erich; Groupe de l'Union démocratique du centreLe Conseil fédéral est chargé d'abaisser la limite de l'unité de main-d'oeuvre standard (UMOS) qui est nécessaire pour bénéficier des mesures individuelles relevant des améliorations structurelles de telle sorte que: 1. les exploitations qui sont considérées comme des entreprises agricoles et qui re
12.3591 : Prolonger les intervalles entre les contrôles subséquents des véhicules de tourisme
Po. (Postulat) - von Siebenthal Erich; Groupe de l'Union démocratique du centreLe Conseil fédéral est chargé d'examiner la possibilité de prolonger les intervalles - en vigueur depuis longtemps - entre les contrôles subséquents des véhicules de tourisme. Il examinera en particulier la possibilité de présenter sa voiture de tourisme à l'office de la circulation pour le premier
12.3393 : Conseil des droits de l'homme de l'ONU. Vote unilatéral du Conseil fédéral
Ip. (Interpellation) - von Siebenthal Erich; Groupe de l'Union démocratique du centreLe Conseil des droits de l'homme des Nations Unies a adopté le 22 mars 2012 une résolution par laquelle il demande une enquête sur les colonies israéliennes. A en croire la presse, le représentant du Conseil fédéral a approuvé cette résolution, ce qui m'amène à poser à ce dernier les questions suiva
12.3240 : A quel point le Conseil fédéral prend-il au sérieux les déficits en termes de développement durable, notamment les problèmes liés à la forêt et au gibier?
Ip. (Interpellation) - von Siebenthal Erich; Groupe de l'Union démocratique du centreDans le cadre d'une heure des questions, le Conseil fédéral a répondu à la question intitulée "Est-ce que la main gauche de la Confédération ignore ce que fait sa main droite?" (11.5521 du 13.12.2011) en invoquant les arguments de la biodiversité et le rapport avec le contexte international. Dans l'
12.3239 : Médicaments psychotropes. Procédure d'autorisation de mise sur le marché
Ip. (Interpellation) - von Siebenthal Erich; Groupe de l'Union démocratique du centreL'OFSP est chargé entre autres de fournir des médicaments sûrs. 1. Pour quelles raisons l'OFSP autorise-t-il encore la mise sur le marché en Suisse d'un médicament tel que le Zyprexa (fabriqué par la société Eli Lilly), dont on sait depuis plusieurs années qu'il a d'importants effets secondaires et
12.3238 : Suspendre la Stratégie Biodiversité Suisse
Mo. (Motion) - von Siebenthal Erich; Groupe de l'Union démocratique du centreLe Conseil fédéral est chargé de suspendre la Stratégie Biodiversité Suisse jusqu'à ce que la stratégie sur le climat et la mise en oeuvre de la sortie du nucléaire soient clarifiées.
12.3237 : Mieux soutenir les exploitations ayant une part importante de prairies de fauche en forte pente
Po. (Postulat) - von Siebenthal Erich; Groupe de l'Union démocratique du centreLe Conseil fédéral est chargé d'indiquer comment on peut améliorer, dans le cadre de la Politique agricole 2014-2017, l'indemnisation des prestations des exploitations comportant une part élevée de prairies de fauche en forte pente (déclivité de plus de 35 pour cent).
12.3234 : Prise en compte du travail qu'impliquent l'exploitation de la forêt et l'estivage dans les valeurs servant au calcul de l'UMOS
Po. (Postulat) - von Siebenthal Erich; Groupe de l'Union démocratique du centreLe Conseil fédéral est chargé d'examiner comment on pourrait prendre en compte dans la politique agricole 2014-2017, pour calculer le droit aux paiements directs, définir l'entreprise agricole selon le droit foncier rural et calculer le droit à des aides financières pour des améliorations structurel
12.477 : Utilisation du bois suisse dans les constructions financées par des fonds publics
Iv.pa. (Initiative parlementaire) - von Siebenthal Erich; Groupe de l'Union démocratique du centreConformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: Il convient de créer le cadre juridique nécessaire à une utilisation accrue du bois suisse dans les constructions.
11.5521 : Est-ce que la main gauche de la Confédération ignore ce que fait sa main droite?
Qst. (Heure des questions. Question) - von Siebenthal Erich; Groupe de l'Union démocratique du centreDans le rapport Stratégie Biodiversité Suisse (SBS) se trouvent des constatations qui sont en totale contradiction avec les conclusions qu'on peut tirer de l'Inventaire forestier national 3 (IFN3). Comment le Conseil fédéral s'assure-t-il que les conclusions qu'on peut tirer par exemple de l'IFN3 (t
11.5520 : Commission consultative pour l'agriculture
Qst. (Heure des questions. Question) - von Siebenthal Erich; Groupe de l'Union démocratique du centreLe Conseil fédéral a déterminé la nouvelle composition de la Commission consultative pour l'agriculture. - Comment se fait-il que la commission ne compte aucun membre de l'UDC? - Comment se fait-il que la commission ne compte que trois membres qui portent un regard critique sur un accord de libre-éc
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