Source: http://www.affaires-publiques.org/textof/TO/17/13686-0617.htm
Timestamp: 2019-03-26 12:43:06+00:00
Document Index: 275373714

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 80", "l'article 80", "l'article 80", "l'article 5", "l'article 80"]

Arrêté du 8 juin 2017 fixant le barème de la subvention d'exploitation prévu à l'article 5 du décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication (Lien Legifrance, JO 26/07/2017)
L'arrêté fixe par tranches de produits 2016 le montant de la subvention d'exploitation versée au titre de l'année 2017 aux services de radio mentionnés à l'article 80 de la loi du 30 septembre 1986, c'est-à-dire les services de radio par voie hertzienne dont les ressources commerciales publicitaires ou de parrainage sont inférieures à 20 % de leur chiffre d'affaires total.
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication - Décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Arrêté du 21 août 2015 fixant le barème de la subvention d'exploitation prévu à l'article 5 du décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communic