Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10427-PGP
Timestamp: 2020-05-31 11:44:39+00:00
Document Index: 257891147

Matched Legal Cases: ['art. 99', 'art. 99', "l'article 29", "l'article 99", "l'article 1518", 'art. 1518']

IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Rétablissement de l'abattement de 30 % pour les locaux affectés à l'habitation issus de la transformation de locaux commerciaux ou industriels (loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, art. 99)
14/03/2016 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Rétablissement de l'abattement de 30 % pour les locaux affectés à l'habitation issus de la transformation de locaux commerciaux ou industriels (loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, art. 99)
IF - TFB, IF - TH
L’article 99 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 rétablit l’article 1518 A ter du code général des impôts (CGI) qui avait été abrogé par l'article 29 de la loi n° 2014-173 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 .
A titre exceptionnel, le II de l'article 99 de la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 prévoit que :
- pour les impositions dues au titre de 2016, les délibérations doivent être prises avant le 1erfévrier 2016 ;
- les contribuables qui ont bénéficié de l'abattement prévu à l'article 1518 A ter du CGI au titre de l'année 2014 en bénéficient au titre de l'année 2015 par voie de dégrèvement.
BOI-IF-TFB-20-10-20 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Base d'imposition - Détermination de la valeur locative cadastrale 1970 - Locaux d'habitation ou à usage professionnel ordinaires
BOI-IF-TFB-20-10-20-80 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Base d'imposition - Détermination de la valeur locative cadastrale - Locaux d'habitation ou à usage professionnel ordinaire - Abattement de 30 % pour les locaux affectés à l'habitation issus de la transformation de locaux commerciaux ou industriels (CGI, art. 1518 A ter)
BOI-IF-TH-20-10 : IF - Taxe d' habitation - Base d'imposition - Détermination de la valeur locative
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