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Timestamp: 2018-04-19 21:09:22+00:00
Document Index: 183415487

Matched Legal Cases: ['art. 373', 'art. 373', 'art. 373', "l'article 373", 'arrêt ', 'arrêt ']

Dénonciation calomnieuse. — Procédure. Action publique. Poursuites. Engagement des poursuites. Conditions. Énumération limitative des autorités compétentes pour donner suite à la plainte (C. pén., art. 373, al. 3). Directeur d'un hôpital. Autorité compétente pour classer une plainte contre lui (non). Possibilité de poursuites (non) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Dénonciation calomnieuse. — Procédure. Action publique. Poursuites. Engagement des poursuites. Conditions. Énumération limitative des autorités compétentes pour donner suite à la plainte (C. pén., art. 373, al. 3). Directeur d'un hôpital. Autorité compétente pour classer une plainte contre lui (non). Possibilité de poursuites (non)
(Cass. crim., C., 6 fév. 1991 : Estival). Il résulte du troisième alinéa de l'article 373 du Code pénal que des poursuites en dénonciation calomnieuse ne peuvent être engagées que soit après jugement ou arrêt d'acquittement ou de relaxe, soit après ordonnance ou arrêt de non-lieu, soit après classement de la dénonciation par le magistrat, fonctionnaire, autorité supérieure ou employeur compétent pour lui donner la suite qu'elle était susceptible de comporter. Spécialement, pour déclarer le prévenu, (...)