Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039440202&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000039439978
Timestamp: 2019-12-11 09:26:12+00:00
Document Index: 175745240

Matched Legal Cases: ["l'article 176", "l'article 213", "l'article 176", "l'article 213", "l'article 176", "l'article 213", "l'article 176", "l'article 213", "l'article 176", "l'article 213"]

Arrêté du 22 novembre 2019 portant délégation de signature (Contrôle général économique et financier) | Legifrance
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Arrêté du 22 novembre 2019 portant délégation de signature (Contrôle général économique et financier)
NOR: ECOU1925441A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/11/22/ECOU1925441A/jo/texte
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment son article 11 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment les articles 176 et 213,
Délégation est donnée à M. Didier GALLET, contrôleur général à la mission « Agriculture, forêt, pêche » du contrôle général économique et financier, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, les décisions d'approbation ou d'autorisation prévues aux deuxième et quatrième alinéas de l'article 176 ainsi qu'au quatrième alinéa de l'article 213 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, relatives à l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture.
Délégation est donnée à M. Romuald GILET, contrôleur général à la mission « Médias culture » du contrôle général économique et financier, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, les décisions d'approbation ou d'autorisation prévues aux deuxième et quatrième alinéas de l'article 176 ainsi qu'au quatrième alinéa de l'article 213 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, relatives à l'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son.
Délégation est donnée à M. Hubert BLAISON, contrôleur général à la mission « Aménagement des territoires - ville - logement - outre-mer » du contrôle général économique et financier, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, les décisions d'approbation ou d'autorisation prévues aux deuxième et quatrième alinéas de l'article 176 ainsi qu'au quatrième alinéa de l'article 213 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, relatives à l'Etablissement public foncier et d'aménagement de Guyane.
Délégation est donnée à M. Pascal CHEVREMONT, contrôleur général à la mission « Recherche appliquée et promotion de la qualité » du contrôle général économique et financier, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, les décisions d'approbation ou d'autorisation prévues aux deuxième et quatrième alinéas de l'article 176 ainsi qu'au quatrième alinéa de l'article 213 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, relatives au Laboratoire national de métrologie et d'essais.
Délégation est donnée à M. François FAYOL, chef de mission de contrôle général à la mission « Infrastructures de transports non ferroviaires » du contrôle général économique et financier, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, les décisions d'approbation ou d'autorisation prévues aux deuxième et quatrième alinéas de l'article 176 ainsi qu'au quatrième alinéa de l'article 213 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, relatives au port autonome de Paris.
L'arrêté du 11 juillet 2017 portant délégation de signature (contrôle économique et financier) est abrogé.
Fait le 22 novembre 2019.