Source: http://www.lavieclaire.ma/la-bio/loi-n-39-12
Timestamp: 2017-09-25 09:52:03+00:00
Document Index: 68349654

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 19", "l'article 22", "l'article 12", "l'article 19", "l'article 12", "l'article 19", "l'article 22", "l'article 14", "l'article 22", "l'article 26", "l'article 27", "l'article 19", "l'article 23", "l'article 19", "l'article 22", "l'article 31", "l'article 22", "l'article 29", "l'article 28"]

La Vie Claire votre grand marché bio en ligne spécialiste de l'alimentation et de la cosmétique biologique, Loi n° 39-12
Loi n° 39-12 relative à la production biologique des produits agricoles et aquatiques
Article premier : La présente loi a pour objet de :
1 - encourager la valorisation des produits agricoles et aquatiques ainsi que celle des produits de la cueillette ou du ramassage des espèces de la flore sauvage ;
2 - contribuer au développement durable à travers l'amélioration des revenus des producteurs intéressés par le mode de production biologique ;
3 - participer à la conservation de l'environnement et à la préservation de la biodiversité ;
4 - répondre à la demande du consommateur en lui garantissant une qualité spécifique aux produits agricoles et aquatiques issus du mode de production biologique. A cet effet, cette loi fixe les règles de production, de préparation et de commercialisation des produits agricoles et aquatiques issus du mode de production biologique et détermine les obligations des opérateurs qui entendent faire bénéficier leurs produits de la mention " produit biologique ".
Article 2 : On entend par production biologique des produits agricoles et aquatiques le mode de production qui respecte l'ensemble des règles fixées par la présente loi, à tous les stades de la production, de la préparation et de la commercialisation desdits produits, y compris les règles applicables au contrôle et à l'étiquetage de ces produits.
Sont également considérés comme une production biologique :
1 - La cueillette ou le ramassage des végétaux ou parties de végétaux sauvages, poussant spontanément dans les zones naturelles, les forêts et les zones agricoles à condition que :
- ces zones n'aient pas été soumises pendant une période de trois ans au moins avant la cueillette desdits végétaux à des traitements par des produits autres que ceux ayant fait l'objet d'une autorisation d'utilisation pour la production biologique ;
- cette cueillette ou ce ramassage n'affecte pas la stabilité de l'écosystème ou la préservation des espèces de la faune et de la flore sauvages des zones considérées.
2 - La pêche ou le ramassage des algues ou parties d'algues marines sauvages se développant naturellement à condition que :
- les eaux maritimes dans lesquelles a lieu la pêche ou le ramassage soient salubres, conformément à la réglementation en vigueur ;
- cette pêche ou ce ramassage n'affecte ni la stabilité de l'écosystème marin ni le maintien de l'espèce dans les eaux considérées.
Article 3 : Au sens de la présente loi et des textes pris pour son application, on entend par :
1 - Unité de production : l'ensemble des ressources mises en oeuvre dans un secteur de production donné comme les parcelles, les pâturages, les plans d'eau continentaux ou maritimes, les écloseries, les bassins aquacoles, les couvoirs, les bâtiments d'élevage, les lieux de préparation, les locaux de conditionnement et de stockage des produits végétaux et des produits d'origine végétale ou animale, des ingrédients ou de tout autre intrant utile à la production concernée ;
2 - Opérateur : toute personne physique ou morale qui produit, cueille, ramasse, prépare ou commercialise les produits visés à l'article 4 de la présente loi ;
3 - Préparation : toute opération de transformation, de conservation, de stockage, de conditionnement, d'emballage, de présentation ou d'étiquetage des produits agricoles ou aquatiques ;
4 - Commercialisation : La mise sur le marché des produits agricoles et aquatiques telle que définie dans la loi n° 28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires, ainsi que l'importation, l'exportation et la livraison desdits produits ;
5 - Organisme génétiquement modifié (OGM) : tout organisme végétal ou animal, ou microorganisme, à l'exception de l'être humain, dont le matériel génétique a été modifié d'une manière qui ne s'effectue pas naturellement par multiplication et/ou par recombinaison naturelle ;
6 - Culture hydroponique : toute technique qui consiste à placer les racines des végétaux dans des substrats inertes autres que le sol et auxquels est ajoutée une solution d'éléments minéraux nutritifs ;
7 - Auxiliaire technologique : toute substance qui n'est pas consommée comme un ingrédient alimentaire en tant que tel et qui est utilisée délibérément lors de la préparation de produits alimentaires ou de leurs ingrédients pour répondre à un certain objectif technologique et pouvant entraîner la présence, non intentionnelle mais techniquement inévitable, de résidus de cette substance ou de ses dérivés dans le produit final, à condition toutefois que ces résidus ne présentent pas de risque pour la santé humaine ou animale et n'aient aucun effet technologique sur le produit fini.
Article 4 : La présente loi s'applique aux produits agricoles et aquatiques suivants :
1 - les végétaux, les animaux et les produits d'origine végétale ou animale non transformés, y compris les produits de l'aquaculture et commercialisés sans l'utilisation de systèmes particuliers de préparation pour leur conservation autre que la réfrigération ;
2 - les produits d'origine végétale ou animale destinés à l'alimentation humaine qui ont fait l'objet d'une préparation ;
3 - les aliments pour animaux, composés ou non, ne relevant pas du 1) du présent article, y compris les ingrédients, les additifs et les autres substances qui sont destinés à l'alimentation animale par voie orale ;
4 - les produits non alimentaires tels que certaines algues marines et plantes aromatiques et médicinales et leurs dérivés ;
5 - les semences et plants utilisés en agriculture ;
6 - les levures destinées à l'alimentation humaine ou animale. Les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables aux produits de la pêche et de la chasse des animaux sauvages.
Article 5 : Seuls peuvent bénéficier de la mention " produit biologique " sur leur étiquetage, dans la publicité qui leur est faite, ou sur les documents du commerce qui les accompagnent, les produits agricoles ou aquatiques transformés ou non, ou leurs ingrédients obtenus conformément aux dispositions de la présente loi.
Chapitre II : Des conditions de production, de préparation et de commercialisation des
produits biologiques agricoles et aquatiques
Section 1 : Conditions générales de production biologique
Article 6 : Tout opérateur qui désire produire, préparer ou commercialiser des produits agricoles ou aquatiques selon le mode de production biologique doit se conformer aux conditions de production, de préparation, de commercialisation, de contrôle et d'étiquetage desdits produits édictées par la présente loi et respecter les prescriptions du cahier des charges type applicable à la production considérée.
Article 7 : Tout opérateur qui produit, cueille, ramasse, prépare ou commercialise des produits agricoles ou aquatiques issus du mode de production biologique doit réserver à ces produits des lieux séparés de ceux dans lesquels se trouvent des produits non biologiques. Cet opérateur doit assurer l'identification des produits biologiques à toutes les étapes de leur préparation de façon à éviter tout mélange avec des produits non biologiques et/ou toute contamination par des substances non autorisées dans le mode de production biologique. A cet effet, cet opérateur doit tenir des registres établis selon le modèle fixé par voie réglementaire sur lesquels sont identifiés les produits et consignées toutes les opérations qu'il effectue.
Article 8 : Un opérateur pratiquant un mode de production biologique peut être autorisé par l'administration dans les formes et modalités fixées par voie réglementaire, après avis de la Commission nationale visée à l'article 19 ci-dessous, à maintenir dans certaines unités de production, préalablement identifiées, une production non biologique. Dans ce cas, il doit séparer les unités de production biologique et les produits qui en sont issus des unités de production non biologique et de leurs produits. Il fait de même pour les sites aquacoles et les produits qui en sont issus. A cet effet, chaque opérateur doit tenir un registre permettant d'assurer cette séparation. Les modalités de séparation des unités de production, le modèle de registre de séparation de ces unités ainsi que les prescriptions particulières à respecter dans chacune d'elles sont fixées par voie réglementaire. En cas de non respect des règles de séparation des unités de production, l'autorisation susmentionnée est retirée et aucun produit en provenance desdites unités ne peut bénéficier de la mention " produit biologique ".
Article 9 : Dans les unités réservées à la production biologique, le stockage et la détention de produits non autorisées pour ce mode de production par le cahier des charges type applicable à la production considérée, sont interdits. Lorsqu'un opérateur pratique, à la fois, un mode de production biologique et un mode de production non biologique, les produits non autorisés dans la production biologique et utilisés pour la production non biologique doivent être séparés de ceux autorisés dans la production biologique. A cet effet, chaque opérateur doit tenir, dans les formes et modalités fixées par voie réglementaire, un registre permettant d'assurer cette séparation.
Article 10 : Les produits issus du mode de production biologique doivent être transportés, quelle que soit leur destination, dans des emballages ou des conteneurs fermés de manière à empêcher la substitution de leur contenu ou à éviter le mélange avec des produits non biologiques. Ils doivent être étiquetés conformément aux dispositions du chapitre V de la présente loi.
Article 11 : Dans le mode de production biologique les produits et les pratiques ci-après sont interdits :
1 - Les produits ou les dérivés des produits suivants :
a) les organismes génétiquement modifiés (OGM) ou les produits obtenus à partir de ces organismes ;
b) les produits, les aliments pour animaux ou leurs ingrédients ayant subi un traitement par rayonnement ionisant ;
c) les produits issus de la production hydroponique ;
2 - Les pratiques suivantes :
a) l'attache ou l'isolement des animaux d'élevage, sauf lorsque ces mesures concernent des animaux à titre individuel, pendant une durée limitée et si des raisons vétérinaires ou de sécurité le justifient ;
b) l'élevage des animaux exclusivement en hors sol ;
c) la destruction des abeilles dans les rayons en tant que méthode associée à la récolte de produits apicoles ;
d) les mauvais traitements infligés aux animaux ;
e) les formes de reproduction artificielle telles que le clonage et le transfert d'embryons ;
f) l'utilisation des hormones de croissance et d'acides aminés de synthèse ;
g) l'utilisation d'engrais minéraux et de pesticides de synthèse.
Article 12 : Le passage de la production non biologique d'un produit agricole ou aquatique au mode de production biologique de ce produit nécessite le respect d'une période de transition appelée " période de conversion ". Durant cette période qui débute au plus tôt au moment où l'opérateur déclare son activité à l'organisme de contrôle et de certification visé à l'article 22 ci-dessous, cet opérateur doit respecter les dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application ainsi que les prescriptions du cahier des charges type applicable à la production considérée.
Article 13 : Il est interdit d'apposer les mentions d'étiquetage et le logo visés aux articles 28 et 29 ci-dessous sur les produits agricoles ou aquatiques obtenus durant la période de conversion visée à l'article 12 ci-dessus. De même, aucune publicité utilisant la mention " produit biologique " ne peut être faite à l'égard desdits produits durant cette période. A l'issue de la période de conversion, les produits peuvent bénéficier de la certification prévue au chapitre IV ci-dessous, s'ils répondent aux conditions fixées par le présent chapitre.
Section 2 : Dispositions relatives au cahier des charges type de production biologique
Article 14 : L'administration établit, en concertation avec les organisations professionnelles ou les organismes interprofessionnels concernés, un cahier des charges type par catégorie de produits qu'elle soumet, dans les formes et modalités réglementaires, à l'avis de la Commission nationale de la production biologique visée à l'article 19 ci-dessous. Tout cahier des charges type établi pour la production biologique d'un produit agricole ou aquatique doit mentionner la catégorie à laquelle appartient le produit concerné et indiquer pour celui ci, notamment :
1 - les règles de production et/ou de préparation ;
2 - la durée de la période de conversion visée à l'article 12 ci-dessus ;
3 - les intrants autorisés notamment les engrais, les fertilisants, les pesticides, les produits vétérinaires, les stimulants de croissance, les aliments pour animaux, les matières premières des aliments pour animaux et les aliments composés pour animaux ;
4 - les additifs alimentaires, les additifs des aliments pour animaux et les auxiliaires technologiques autorisés ;
5 - les produits autorisés pour le nettoyage et la désinfection des lieux, des installations et des moyens de transport utilisés lors de la production et la préparation des produits concernés ;
6 - les contraintes environnementales exigées, si nécessaire ;
7 - le ou les modes de conservation, de conditionnement, de stockage et de préservation de la qualité du produit.
Toute prescription particulière à chaque catégorie de produit agricole ou aquatique faisant l'objet d'une production biologique doit être introduite dans le cahier des charges type correspondant.
Article 15 : Les cahiers des charges types sont publiés au " Bulletin officiel ". Section 3 : Dispositions diverses
Article 16 : Pour être considéré comme " produit biologique ", un produit agricole ou aquatique transformé doit être constitué à hauteur de 95%, au moins, de produits ou d'ingrédients obtenus conformément aux dispositions de la présente loi.
Article 17 : L'administration peut, à titre exceptionnel et pour une période limitée, autoriser, après avis de la Commission nationale visée à l'article 19 ci-dessous, l'utilisation de certains intrants non autorisés dans la production biologique, pour une durée déterminée, lorsque cette utilisation s'impose pour des considérations climatiques, sanitaires, phytosanitaires ou commerciales. Dans ce cas, des règles particulières de production et de préparation, fixées par voie réglementaire en tenant compte des conditions d'obtention du produit considéré, doivent être appliquées par l'opérateur sous le contrôle de l'organisme de contrôle et de certification visé à l'article 22 ci-dessous.
Article 18 : Dans les lieux réservés à la commercialisation des produits biologiques et pour les moyens du transport desdits produits, il est interdit d'utiliser des produits de nettoyage et de désinfection autres que ceux autorisés dans les cahiers des charges types visés à l'article 14 ci-dessus.
Chapitre III : De la Commission nationale de la production biologique
Article 19 : Il est institué une " Commission nationale de la production biologique " dénommée ci-après " Commission nationale " composée des représentants de l'Etat, et des représentants de l'Institut national de la recherche agronomique, de l'Institut national de recherche halieutique, de l'Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires, de l'Etablissement autonome de contrôle et de coordination des exportations, de l'Agence nationale pour le développement de l'aquaculture, de l'Agence pour le développement agricole, de l'Agence nationale pour le développement des zones oasiennes et de l'arganier, de l'Association des chambres d'agriculture, de la Fédération des chambres des pêches maritimes, et de quatre représentants des organisations professionnelles et organismes interprofessionnels concernés. La Commission nationale peut se faire assister par toute personne connue pour son expérience et sa compétence dans le domaine de production biologique. Elle peut constituer des comités techniques spécialisés pour traiter des questions particulières.
Article 20 : La Commission nationale est chargée de donner son avis sur :
1 - l'homologation des cahiers des charges types relatifs à la production biologique ;
2 - l'homologation du logo à apposer sur les produits biologiques ;
3 - l'octroi ou le retrait des agréments des organismes de contrôle et de certification visés à l'article 22 de la présente loi ;
4 - les réclamations prévues à l'article 26 ci-dessous relative au refus de certification ;
5 - la reconnaissance de l'équivalence du mode de production biologique pratiqué et les mesures de contrôle des opérateurs et des documents certifiant l'obtention des produits selon un mode de production biologique des pays d'exportation visés à l'article 27 ci-dessous.
Les avis de la Commission nationale sont donnés dans un délai de deux (2) mois à compter de la date de sa saisie par l'administration. Toutefois, pour ce qui concerne l'homologation des cahiers des charges types relatifs à la production biologique, la Commission dispose d'un délai de six (6) mois pour donner son avis. Passé les délais sus indiqués et en l'absence de réponse de la part de la Commission nationale, un avis favorable est supposé avoir été donné.
Article 21 : Le mode de fonctionnement, la composition et le nombre des membres de la Commission nationale sont fixés par voie réglementaire. Chapitre IV : Du système de contrôle et de certification des produits biologiques
Article 22 : Tout opérateur qui désire produire, cueillir, ramasser, préparer ou commercialiser les produits agricoles ou aquatiques selon le mode de production biologique doit s'engager à respecter les prescriptions du cahier des charges type applicable à la production biologique de son produit et obtenir, dans les formes et modalités réglementaires, la certification de celui-ci auprès d'un organisme de contrôle et de certification agréé par l'administration après avis de la Commission nationale visée à l'article 19 ci-dessus. Cette certification n'est accordée qu'aux produits agricoles ou aquatiques obtenus dans les conditions fixées par la présente loi.
Article 23 : Pour pouvoir être agréé en qualité d'organisme de contrôle et de certification de produits biologiques, le demandeur, personne morale de droit public ou privé, doit répondre aux conditions suivantes : 1 - offrir toutes les garanties d'impartialité, d'indépendance et d'objectivité à l'égard des opérateurs soumis à son contrôle et à sa certification ; 2 - répondre aux exigences fixées par l'administration en matière de compétences techniques et de capacité humaine et matérielle nécessaires à l'exercice des opérations de contrôle et de certification prévues dans les cahiers des charges types de production biologique.
Article 24 : Lorsqu'une ou plusieurs des conditions prévues à l'article 23 ci-dessus pour la délivrance d'un agrément cessent d'être remplies, cet agrément est suspendu pour une période déterminée, qui ne peut excéder six (6) mois, fixée dans la décision de suspension et destinée à permettre au bénéficiaire dudit agrément de se conformer de nouveau aux conditions requises. Passé ce délai et si les conditions requises ne sont pas remplies, l'agrément est retiré, après avis de la Commission nationale visée à l'article 19 ci-dessus. Si les conditions requises sont à nouveau remplies, il est mis fin à la mesure de suspension de l'agrément.
Article 25 : Les modalités et formes selon lesquelles les agréments des organismes de contrôle et de certification sont délivrés, suspendus ou retirés ainsi que celles selon lesquelles il est mis fin à la mesure de suspension, sont fixées par voie réglementaire.
Article 26 : Tout opérateur auquel la certification d'un produit est refusée peut, dans un délai de deux (2) mois, à compter de la date dudit refus, demander à l'administration l'examen de sa réclamation. L'administration doit statuer sur la réclamation dans un délai maximal d'un mois à compter de la date de l'avis de la Commission nationale relatif à ladite réclamation.
Article 27 : Un produit importé peut être mis sur le marché national en tant que produit biologique à condition que :
1 - ce produit soit issu d'un mode de production biologique pratiqué selon des conditions de production équivalentes à celles fixées par la présente loi ;
2 - les opérateurs, dans le pays d'exportation, soient soumis à des mesures de contrôle équivalentes à celles prévues par la présente loi ;
3 - ce produit soit accompagné d'un document certifiant son obtention selon le mode de production biologique, délivré par une autorité compétente conformément aux lois et règlements du pays d'exportation et reconnu équivalent par l'administration au certificat visé à l'article 22 ci-dessus. L'importateur doit conserver ce document à la disposition des autorités chargées de la recherche et de la constatation des infractions conformément à l'article 31 cidessous pendant une durée d'une année à compter de la date limite de consommation du produit concerné.
Les modalités de reconnaissance des équivalences du mode de production biologique pratiqué, des mesures de contrôle des opérateurs et des documents certifiant l'obtention des produits selon un mode de production biologique sont fixées par voie réglementaire.
Chapitre V : De l'étiquetage des produits biologiques
Article 28 : Tout produit agricole ou aquatique issu du mode de production biologique doit, lorsqu'il est commercialisé en tant que produit biologique, comporter dans son étiquetage les mentions suivantes : 1 - la mention " produit biologique " et le logo indiqué en article 29 ci-dessous ;
2 - le nom et les références de l'organisme de contrôle et de certification ;
3 - la référence du certificat délivré par l'organisme de contrôle et de certification.
Ces mentions doivent être apparentes, facilement lisibles et indélébiles. Elles sont apposées sur le produit ou sur son emballage, selon le cas, sans préjudice de toute autre mention prévue par la législation en vigueur en matière d'étiquetage et de présentation des produits alimentaires, et le cas échéant, en vertu de toutes autres dispositions particulières applicables au produit concerné.
Article 29 : L'apposition sur un produit agricole ou aquatique de la mention " produit biologique " ou du logo y afférent, atteste que ce produit est obtenu conformément aux dispositions de la présente loi.
Le logo, dont le modèle est défini par voie réglementaire, est déposé par l'administration dans les conditions fixées par la loi n°17-97 relative à la protection de la propriété industrielle, telle que modifiée et complétée.
Article 30 : Pour la désignation ou la publicité d'un produit agricole ou aquatique, il est interdit d'utiliser un logo ou des termes, y compris une marque de commerce, ou un dessin suggérant que ledit produit ou l'un de ses ingrédients est un produit biologique si celui-ci n'a pas été obtenu dans les conditions fixées par la présente loi.
Chapitre VI : De la recherche et la constatation des infractions et des sanctions
Article 31 : La recherche et la constatation des infractions aux dispositions de la présente loi sont effectuées conformément aux dispositions prévues par la loi n°13-83 relative à la répression des fraudes sur les marchandises.
Article 32 : Sans préjudice des dispositions du code pénal, est puni d'une amende d'un montant de 20.000 à 100.000 dirhams :
1 - quiconque se livre à la certification des produits visée à l'article 22 ci-dessus sans bénéficier de l'agrément prévu à cet effet ou qui poursuit ladite certification alors que son agrément a été suspendu ou retiré ;
2 - quiconque utilise, pour la désignation ou la publicité de son produit agricole ou aquatique, les mentions ou le logo visés à l'article 29 ci-dessus ou induit en erreur le consommateur en suggérant que son produit est " un produit biologique ", alors que ledit produit n'a pas été obtenu dans les conditions fixées par la présente loi. Les produits sur lesquels sont apposés lesdites mentions ou logo doivent être retirés du marché aux frais et risques de leurs propriétaires.
Article 33 : Sans préjudice de toutes autres sanctions prévues par la loi n° 13-83 relative à la répression des fraudes sur les marchandises, par la loi n°17-97 relative à la protection de la propriété industrielle telle que modifiée et complétée et par la loi n°28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires, est puni d'une amende d'un montant de 10.000 à 50.000 dirhams, quiconque, en violation des dispositions de l'article 28 ci-dessus, utilise :
1 - pour l'étiquetage d'un produit, un logo, un terme ou une marque commerciale susceptible de créer la confusion dans l'esprit du consommateur et lui faire croire que ledit produit est issu de la production biologique alors qu'il n'a pas été obtenu dans les conditions fixées par la présente loi ;
2 - pour la dénomination de vente ou pour la publicité de son produit, une mention de nature à induire le consommateur en erreur sur la nature ou les caractéristiques du produit ou à porter atteinte à la réputation du mode de production biologique ou aux produits biologiques. Chapitre VII : Dispositions finales
Article 34 : La présente loi entre en vigueur à compter de la date de publication au Bulletin officiel des textes pris pour son application.
Un produit bio, c'est quoi ? Petite Histoire de la Bio