Source: http://infosdroits.fr/category/actualites/les-jurisprudences-de-droit-prive/?PHPSESSID=b08ql7ivrs3lip1dn3rshao5l6
Timestamp: 2017-09-21 06:35:49+00:00
Document Index: 184831720

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Les jurisprudences de droit privé | Infos Droits
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Solde de tout compte du salarié : Le Code du travail ne prévoit pas de mentionner le dé...
L’arrêt N°14-10657 de la Cour de Cassation du 4 novembre 2015 a précisé que les dispositions de l’article L1234-20 du Code du travail ne prévoient pas l’obligation pour l’employeur de mentionner sur le reçu pour solde de tout compte le délai de six mois pour le dénoncer. Le reçu pour solde de tout compte L’article...
Le CHSCT - Comité Hygiène Sécurité et Conditions de Travail / Le droit syndical dans la fonction publique / Le Droit syndical dans le secteur privé / Les jurisprudences de droit privé / Les jurisprudences de droit public
Le choix du cabinet d’expertise appartient au CHSCT et non à l’employeur...
L’arrêt N°11-17634 de la Cour de Cassation du 18 décembre 2012 a indiqué que le choix de l’expert auquel le CHSCT souhaite avoir recours dans le cadre d’une expertise indépendante n’appartient pas à l’employeur mais aux représentants du CHSCT. Ainsi, le juge n’a pas à contrôler le choix de l’expert auquel le CHSCT a décidé...
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Action en justice d’un salarié : L’employeur doit prendre en charge les frais...
L’arrêt N°15-13702 de la Cour de cassation du 5 juillet 2017 a indiqué que l’employeur prend en charge les frais exposés par le salarié pour assurer sa défense devant une juridiction pénale quand il est démontré que l’intéressé avait agi dans le cadre de son activité professionnelle pour mener à bien une opération souhaitée par...
Action juridique de requalification d’un CDD en CDI : Le juge des référés peut or...
L’arrêt N°15-18560 de la Cour de cassation du 8 mars 2017 a indiqué que, dans le cadre d’une demande de requalification d’un contrat de travail CDD en CDI, le juge des référés du conseil de prud’hommes peut, même en l’absence de disposition l’y autorisant, ordonner la poursuite des relations contractuelles d’un salarié du secteur privé en...
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Accord d’entreprise sur la préservation de l’emploi : Une QPC est transmise a...
L’arrêt N°408379 du Conseil d’État du 19 juillet 2017 a transmis une question prioritaire de constitutionnalité – QPC – au Conseil constitutionnel sur les dispositions de l’article L. 2254-2 du Code du travail introduites par l’article 22 de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à...
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Discrimination syndicale : L’exercice d’activités syndicales ne peut être pris en considération dans l’évaluation professionnelle d’un salarié
Discrimination syndicale : L’exercice d’activités syndicales ne peut être pr...
L’arrêt N°15-20799 de la Cour de Cassation du 1er février 2017 a indiqué que, sauf application d’un accord collectif visant à en assurer la neutralité ou à le valoriser, l’exercice d’activités syndicales ne peut être pris en considération dans l’évaluation professionnelle d’un salarié. A défaut, cela peut constituer une discrimination syndicale. Dans ce litige, les...
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Action en justice : Pour représenter l’entreprise devant une juridiction, un salarié doit disposer d’une délégation de pouvoir reçue du chef d’entreprise
Action en justice : Pour représenter l’entreprise devant une juridiction, un salari...
L’arrêt N°16-15899 de la Cour de Cassation du 1er février 2017 a indiqué que, pour agir en justice pour le compte d’une entreprise, une personne physique doit disposer d’une délégation de pouvoir reçue du chef d’entreprise. A défaut, si les attributions dévolues à un salarié sont imprécises et ne comportent aucune mention de son éventuel...
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L’exercice du droit de grève dans le secteur privé n’est soumis à aucun préavis mais nécessite des revendications professionnelles
L’exercice du droit de grève dans le secteur privé n’est soumis à aucun pr�...
L’arrêt N°13-19858 de la Cour de Cassation du 22 octobre 2014 a indiqué que l’exercice normal du droit de grève n’étant soumis à aucun préavis, sauf dispositions législatives le prévoyant, il nécessite seulement l’existence de revendications professionnelles collectives dont l’employeur doit avoir connaissance au moment de l’arrêt de travail, peu important les modalités de cette...
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Un employeur doit consulter le CHSCT avant la mise en place d’un projet d’évaluation par entretien annuel des salariés
Un employeur doit consulter le CHSCT avant la mise en place d’un projet d’éva...
L’arrêt N°06-21964 de la Cour de Cassation du 28 novembre 2007 a précisé que la mise en place d’un projet d’évaluation du personnel par des entretiens annuels doit faire l’objet d’une consultation du CHSCT si le projet d’évaluation a une incidence sur le comportement des salariés, leur évolution de carrière et leur rémunération, et que...
Les droits des agents de la fonction publique / Les droits des salariés du secteur privé / Les infos généralistes / Les jurisprudences de droit privé / Les jurisprudences de droit public
Un salarié ne peut pas nommer le disque dur de son ordinateur professionnel ” Données Personnelles ” pour protéger ses fichiers
Un salarié ne peut pas nommer le disque dur de son ordinateur professionnel ” Donn�...
L’arrêt N°11-12502 de la Cour de Cassation du 4 juillet 2012 a indiqué qu’un salarié ne peut pas dénommer le disque dur de son ordinateur professionnel ” Données Personnelles ” pour empêcher son employeur d’avoir accès aux fichiers qu’il contient. L’utilisation de l’outil informatique professionnel Plusieurs décisions de la Cour de Cassation ont indiqué que...
Prise d’acte de rupture du contrat de travail : La lettre du salarié doit être adr...
L’arrêt N°15-18189 de la Cour de cassation du 14 septembre 2016 a indiqué que, si la prise d’acte de la rupture du contrat de travail n’est soumise à aucun formalisme, c’est à la condition que la lettre soit adressée directement à l’employeur. Dans ce litige, le seul acte émis par le salariée n’avait pas été...