Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029953752
Timestamp: 2018-12-10 05:37:18+00:00
Document Index: 202802106

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 3', 'art. 4', "l'article 2", "l'article 200", "l'article 244", 'art. 2', "l'article 9", 'art. 3', 'art. 6', "l'article 8", 'art. 4', "l'article 8", 'art. 5', "l'article 9"]

Arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie | Legifrance
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NOR: DEVR1428341A
Modifié par ARRÊTÉ du 30 septembre 2015 - art. 2
Chaque fiche d'opération standardisée comporte une annexe 1 définissant selon le cas le contenu de la partie A de l'attestation sur l'honneur et, le cas échéant, le contenu des autres parties de cette attestation, telle que définie à l'annexe 7 de l'arrêté du 4 septembre 2014 susvisé.
L'annexe 1 des fiches d'opérations standardisées peut prévoir une ou plusieurs parties complémentaires prenant place après les parties B et C de l'attestation sur l'honneur. Les règles de leur remplissage sont identiques à celles définies en annexe 7 de l'arrêté du 4 septembre 2014 susvisé.
Modifié par ARRÊTÉ du 30 septembre 2015 - art. 3
Lorsqu'en application des dispositions de l'annexe 6 de l'arrêté du 4 septembre 2014 susvisé, un modèle particulier de tableau récapitulatif des opérations est utilisé au regard de l'opération concernée, ce modèle est défini en annexe 2 de la fiche d'opération standardisée concernée.
Modifié par ARRÊTÉ du 30 septembre 2015 - art. 4
I.-Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015. Les fiches d'opérations standardisées définies dans les annexes 1 à 6 sont applicables :
Toutefois, les dispositions relatives à la reconnaissance du signe de qualité du professionnel ayant réalisé l'opération selon les mêmes exigences que celles prévues à l'article 2 du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts et des textes pris pour son application, sont applicables aux opérations engagées à compter du 1er juillet 2015 en France métropolitaine et à compter du 31 décembre 2015 pour les opérations engagées en Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Mayotte et Guyane.
II.-Les arrêtés du 19 juin 2006,19 décembre 2006,22 novembre 2007,21 juillet 2008,23 janvier 2009,28 juin 2010,15 décembre 2010,14 décembre 2011,28 mars 2012,31 octobre 2012,24 octobre 2013 et 21 février 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie sont abrogés à compter du 1er janvier 2015.
-Arrêté du 15 décembre 2010
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Annexes
-Arrêté du 14 décembre 2011
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Annexes
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Annexe
-Arrêté du 31 octobre 2012
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Sct. Annexes, Art. Annexe 1, Art. Annexe 2
-Arrêté du 24 octobre 2013
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Annexe
-Arrêté du 21 février 2014
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexe
Art. 1, Art. 2, Sct. Annexes, Sct. Annexes BAR, Art. Annexe BAR-EN, Art. Annexe BAR-TH, Art. Annexe BAR-EQ, Art. Annexe BAR-SE, Sct. Annexes BAT, Art. Annexe BAT-EN, Art. Annexe BAT-TH, Art. Annexe BAT-EQ, Art. Annexe BAT-SE, Sct. Annexes RES, Art. Annexe RES-CH, Art. Annexe RES-EC, Art. Annexe RES-EL, Art. Annexe RES-SE, Sct. Annexes IND, Art. Annexe IND-BA, Art. Annexe IND-EN, Art. Annexe IND-UT, Art. Annexe IND-SE, Sct. Annexes TRA, Art. Annexe TRA-EQ, Art. Annexe TRA-SE, Sct. Annexes AGRI, Art. Annexe AGRI-TH, Art. Annexe AGRI-EQ, Art. Annexe AGRI-SE, Art. Annexe AGRI-UT
-Arrêté du 19 décembre 2006
-Arrêté du 22 novembre 2007
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexes, Art. Annexe 1, Art. Annexe 1 (suite), Art. Annexe 2, Art. Annexe 2 (suite)
-Arrêté du 21 juillet 2008
-Arrêté du 23 janvier 2009
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe II (suite)
-Arrêté du 28 juin 2010
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Annexe, Art. Annexe 1, Art. Annexe 2
Modifié par Arrêté du 22 décembre 2017 - art. 2
Vous pouvez consulter les fiches dans le fac-similé du JO
nº 0177 du 02/08/2015, texte nº 2
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20150802&numTexte=2&pageDebut=13167&pageFin=13234
nº 0184 du 11/08/2015, texte nº 6
http://legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20150811&numTexte=6&pageDebut=13872&pageFin=13953
nº 0002 du 03/01/2016, texte nº 6
Vous pouvez consulter les fiches dans le fac-similé du JO nº 0061 du 12/03/2016, texte nº 5 à l'adresse suivante
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000032187958
Vous pouvez consulter les fiches dans le fac-similé du JO nº 0134 du 10/06/2016, texte nº 7 à l'adresse suivante
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000032672876
Vous pouvez consulter les images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033359033
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033664719
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000036437446
Conformément à l'article 9 de l'arrêté du 22 décembre 2017, les fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie figurant aux annexes 1 à 6 du présent arrêté sont applicables aux opérations standardisées d'économies d'énergie engagées à partir du 1er avril 2018.
Modifié par Arrêté du 22 décembre 2017 - art. 3
Modifié par Arrêté du 22 décembre 2017 - art. 6
Vous pouvez consulter les fiches dans le fac-similé du JO nº 0177 du 02/08/2015, texte nº 2 à l'adresse suivante :
Vous pouvez consulter les fiches dans le fac-similé du JO nº 0184 du 11/08/2015, texte nº 6 à l'adresse suivante :
Vous pouvez consulter les fiches dans le fac-similé du JO nº 0230 du 04/10/2015, texte nº 4 à l'adresse suivante :
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20151004&numTexte=4&pageDebut=17991&pageFin=18002
Vous pouvez consulter les fiches dans le fac-similé du JO nº 0002 du 03/01/2016, texte nº 6 à l'adresse suivante :
Vous pouvez consulter les fiches dans le fac-similé du JO nº 0061 du 12/03/2016, texte nº 5 à l'adresse suivante :
Vous pouvez consulter les fiches dans le fac-similé du JO nº 0065 du 17/03/2016, texte nº 4 à l'adresse suivante :
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000032233414
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000034165364
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000035383382
Conformément à l'article 8 de l'arrêté du 22 décembre 2017, les fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie portant les références BAR-TH-115 et BAR-TH-131 figurant à l'annexe 2 de l'arrêté du 22 décembre 2014 sont abrogées à compter du 1er avril 2018.
Modifié par Arrêté du 22 décembre 2017 - art. 4
Conformément à l'article 8 de l'arrêté du 22 décembre 2017, les fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie portant les références BAT-TH-106, BAT-TH-119 et BAT-EQ-126 figurant à l'annexe 3 de l'arrêté du 22 décembre 2014 sont abrogées à compter du 1er avril 2018.
Modifié par Arrêté du 22 décembre 2017 - art. 5
Vous pouvez consulter les fiches dans le fac-similé du JO nº 0177 du 02/08/2015, texte nº 2 à l'adresse suivante
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO nº 0002 du 03/01/2016, texte nº 6 à l'adresse suivante
Vous pouvez consulter les images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante
Conformément à l'article 9 de l'arrêté du 22 décembre 2017, les fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie figurant aux annexes 7 et 8 du présent arrêté sont applicables aux opérations standardisées d'économies d'énergie engagées à partir de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Modifié par Arrêté du 2 mars 2017 - art.
Vous pouvez consulter les fiches dans le fac-similé du JO nº 0177 du 02/08/2015, texte nº 2