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Timestamp: 2019-03-25 12:51:30+00:00
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Tribunal des affaires de sécurité sociale - Définition - Dictionnaire juridique
Attention : ce texte doit être vérifié en fonction des nouvelles dispositions contenues
dans l'Ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018 relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale lequel réforme le contentieux social en fusionnant les tribunaux des affaires de la sécurité sociale et les tribunaux du contentieux de l'incapacité au sein d'un pôle social des tribunaux de grande instance
et Décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale. Les dispositions nouvelles seront applicables à compter du 1er janvier 2019.
Le "Tribunal des affaires de sécurité sociale" en abréviation "TASS", est une juridiction de l'ordre judiciaire. Il a succédé aux Commissions de première instance de sécurité sociale. Il a compétence pour connaître des différends qui peuvent s'élever à l'occasion de l'application des dispositions du Code de la sécurité sociale, notamment sur l'existence et le contenu des droits qui peuvent opposer les différents intervenant dans la mise en oeuvre de ce Code ou des lois qui le complètent, ce qu'on dénomme le "contentieux général". Les litiges touchant à la cause de l'arrêt de travail sont de la seule compétence du TASS (2°chambre civile 2, 11 juin 2009, pourvoi : n°08-10028, BICC n°712 du 1er décembre 2009 et Legifrance). En revanche, cette juridiction n'a pas compétence pour fixer le taux d'incapacité dont peut être atteint un salarié victime d'un accident du travail, ce type de procès appartient non pas au contentieux général, mais au "contentieux technique" qui est confié à la connaissance du Tribunal du Contentieux de l'Incapacité. Le TASS est compétent pour connaître des litiges se rapportant aux cotisations et majorations de retard, les créances des caisses nées de l'application de la législation de sécurité sociale mais, en revanche les Caisses sont seules compétentes pour connaître de toute demande en réduction motivée par la précarité de la situation du débiteur (2ème Chambre civile 10 mai 2012, BICC n°769 du 15 octobre 2012 et Legifrance). La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI° siècle réforme le contentieux social en fusionnant les tribunaux des affaires de la sécurité sociale et les tribunaux du contentieux de l'incapacité au sein d'un pôle social des tribunaux de grande instance on attend les règlements d'application.
L'article L114-16-3 du Code de la sécurité sociale fixe la compétence du directeur de l'organisme chargé de la gestion des prestations familiales ou des prestations d'assurance vieillesse pour appliquer des pénalités dans les cas énoncés dans cet article. La décision peut faire l'objet d'un recours gracieux contre sa décision prise après avis d'une commission constituée au sein du conseil d'administration de l'organisme social concerné. La mesure qu'il prononce est motivée ; elle peut être contestée devant le tribunal des affaires de sécurité sociale. Le TASS saisi d'une demande en remise de majorations doit distinguer selon la nature des majorations dont la remise est sollicitée, et concernant la remise des majorations complémentaires, il doit motiver sa décision par la circonstance que ces cotisations ont été acquittées dans le délai de trente jours qui suit la date limite d'exigibilité et dans des cas exceptionnels ou de force majeure (2e Chambre civile 10 mars 2016, pourvoi n°15-13713, BICC n°846 du 15 juillet 2016 et Legifrance).
L'article L. 452-4 du code de la sécurité sociale ne donne compétence à la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale, saisie par la victime ou ses ayants droit ou par la caisse primaire d'assurance maladie, que pour connaître de l'existence de la faute inexcusable reprochée à l'employeur et du montant de la majoration et des indemnités mentionnées à l'article L. 452-3. La demande en remboursement formulée par la CPAM trouve sa cause dans la garantie de l'assureur de sorte que la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale (le TASS) n'est pas compétente pour statuer sur la demande formée à l'encontre de l'assureur, auquel la décision du juge pouvait seulement se voir déclarer opposable. (2e Chambre civile 31 mars 2016, pourvoi n°15-14561, BICC n°848 du 1er octobtr 2016 et Legifrance).
La Chambre sociale de la Cour de cassation juge que, sous couvert d'une action en responsabilité à l'encontre de l'employeur pour mauvaise exécution du contrat de travail, la salariée ne saurait demander en réalité la réparation du préjudice résultant d'un accident du travail dont elle a été victime, la juridiction prud'homale est incompétente pour en connaître : une telle action ne peut être portée que devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale (Chambre sociale 30 septembre 2010, pourvoi n°09-41451, BICC n°734 du 15 janvier 2011 et Legifrance) Consulter le commentaire de M. Gérard Vache référencé dans la Bibliographie ci-après. Enfin, concernant le différend portant sur la réparation, par une personne de droit public, des conséquences dommageables de l'accident de service survenu à l'un de ses agents titulaires à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, il est jugé que quel que soit le fondement sur lequel l'action a été intentée et ce alors même que l'accident a été causé par un véhicule, ce contentieux n'entre pas dans le champ du régime de droit commun des accidents de travail institué par le Code de la sécurité sociale et relève par suite de la compétence de la juridiction de l'ordre administratif (2ème Chambre civile 8 décembre 2011, pourvoi n°10-24907, BICC n°759 du 1er avril 2012 et Legifrance). Le TASS n'a pas compétence pour connaître des poursuites pénales engagées en application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole. La compétence territoriale du TASS est fixée par l'article R142-12 du Code de la Sécurité sociale.
Le TASS est encore compétent pour connaître des Contraintes émises par le directeur d'une caisse de prévoyance sociale contre l'employeur qui a omis d'acquitter en temps utiles l'intégralité des cotisations de sécurité sociale dues pour son personnel. A défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire.
Au visa d'une part, de l'article 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et au visa d'autre part, de l'article L. 471-1 du code de la sécurité sociale la 2e Chambre de la Cour de cassation juge qu'il appartient aux juridictions du contentieux général de la sécurité sociale d'apprécier l'adéquation d'une sanction à caractère punitif prononcée par un organisme de sécurité sociale à la gravité de l'infraction commise. Le juge du fond ne pouvait, sans apprécier cette gravité, rejeter le recours d'une entreprise qui s'était vu réclamer par la CPAM le remboursement des dépenses pris en charge au titre d'un accident du travail au seul motif que l'employeur de la victime avait tardé à en faire la déclaration (2e Chambre civile, 8 avril 2010, pourvoi n°09-11232, BICC n°727 du 15 septembre 2010 et Legifrance). Sous le titre : "Étendue du contrôle des juridictions du contentieux général", on peut consulter un commentaire de cet arrêt dans La Semaine juridique, édition générale, n°16, 19 avril 2010, Jurisprudence, n°446, p. 822
Dans les grandes agglomérations, le Tribunal des affaires de sécurité sociale, comprend des formations de jugement dites aussi "Chambres" qui sont composées d'un Président, qui est magistrat en service au Tribunal de grande instance ou d'un magistrat honoraire, assistés de deux assesseurs désignés par Ordonnance du Premier Président de la Cour d'appel sur présentation des organisations syndicales. Le Président peut statuer en référé. Il peut aussi, sauf si les parties ou l'une d'elles s'y opposent statuer seul lorsque les assesseurs ou l'un d'eux ne se présente pas à l'audience. Le TASS est saisi après recours devant la Commission de recours amiable. Il statue, selon le cas, en premier ressort, c'est-à-dire à charge d'appel si les intérêts en jeu dépassent la somme de @4.000, ou en premier et dernier ressort dans le cas contraire. Le demandeur peut se faire assisyter ou représenter par un avocat. Il peut bénéficier de l'aide judiciaire. Il est possible de former un pourvoi en cassation contre le jugement rendu en dernier ressort ou, si le jugement du TASS était susceptible d'appel, contre l'arrêt rendu par la Cour d'appel. Dans les circonscriptions où il n'est pas établi de tribunal des affaires de sécurité sociale, le tribunal de grande instance connaît des matières attribuées aux tribunaux des affaires de sécurité sociale.
La Cour d'appel de Bordeaux devant laquelle était soulevé le fait que le fonctionnement administratif des services du TASS était assuré par la Direction Régionale des Affaires de Sécurité Sociale (DRASS) et que son secrétariat était recruté et rémunéré par les Caisses de sécurité sociale, a jugé que la notion de tribunal indépendant et impartial, au sens de cet article 6, § 1er, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales reposait sur l'indépendance des juges qui le composent, laquelle était assurée par leur statut et les conditions dans lesquelles ils exercent leurs fonctions. Le fait qu'en l'espèce, le fonctionnement financier du secrétariat du Tribunal des affaires de sécurité sociale qui avait statué fût, en tout ou en partie, incombait à une caisse de mutualité sociale agricole ne portait pas atteinte à l'indépendance de ces tribunaux qui sont composés d'un président, nécessairement magistrat du siège dont l'indépendance est garantie par son statut, et de deux assesseurs, tous désignés par le Premier président de la Cour d'appel selon les modalités prévues aux articles Loi 142-4 et Loi 142-5 du code de la sécurité sociale. L'appelant ne démontrait aucune atteinte à l'indépendance du Tribunal des affaires de sécurité sociale qui avait statué et il ne justifiait pas de la nécessité de poser une question préjudicielle à la Cour européenne de sauvegarde des droits de l'homme. Le moyen devait être rejeté. (C. A Bordeaux, Chambre sociale sect. B, 2 avril 2009 n° de RG : 08/3073, BICC n°710 du 1er novembre 2009 et Legifrance).
Il s'agit d'une juridiction dont la compétence territoriale est départementale. La procédure y est orale. Les jugements sont rendus en dernier ressort lorsque l'intérêt du litige n'excède pas €4.000,00. Au delà de cette somme, les parties disposent d'un recours devant la Cour d'appel du ressort. L'opposition n'est pas ouverte contre les jugements par défaut rendus par cette juridiction. Les jugements des TASS rendus en dernier ressort peuvent être portés devant la Cour de Cassation.
Toute réclamation dirigée contre une décision prise par un organisme de sécurité sociale, ne peut faire l'objet d'une saisine du Tribunal des affaires de sécurité sociale, qu'après avoir été soumise à l'appréciation d'une ";Commission de recours amiable" (appelée avant 1986 "Commission de recours gracieux") qui est constituée de membres du Conseil d'administration de la Caisse. La Commission de recours amiable doit être saisie dans les deux mois de la date de notification de la décision des services de la Caisse. En cas de rejet de la réclamation par la Commission dont la décision est notifiée à l'intéressé, l'affaire peut être portée devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale dans un nouveau délai de deux mois à compter de la date de la notification dont il a été question ci-dessus.
A défaut de dispositions particulières régissant la procédure suivie devant le TASS, les règles du Code de procédure civile sont applicables. Ainsi, par référence à l'article 641, alinéa 1er, du code de procédure civile, l'article R. 142-19 du code de la sécurité sociale doit être interprété en ce que lorsque le secrétaire du tribunal des affaires de sécurité sociale convoque les parties, il le fait par lettre recommandée avec demande d'avis de réception quinze jours au moins avant la date d'audience, et par référence aux règles du Code de procédure civile, le jour de la notification qui fait courir ce délai ne compte pas (2ème Chambre civile 28 avril 2011, pourvoi n°10-19212, BICC n°747 du 15 septembre 2011 et Legifrance). Consulter la note de M Stéphane Brissy référencée dans la Bibliographie ci-après.
LeTribunal des affaires de sécurité sociale est présidé par un magistrat du siège assisté d'un assesseur représentant les travailleurs salariés et d'un assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants ; Dans le cas où le tribunal ne peut siéger dans la composition prescrite, l'audience est reportée à une audience ultérieure, sauf accord des parties pour que le président statue seul, après avoir recueilli, le cas échéant, l'avis de l'assesseur présent. A peine de nullité, le jugement doit expressement mentionner que les parties ont donné leur accord pour que le président statue seul et immédiatement (2e Chambre civile, chambre civile 21 septembre 2017
pourvoi n°16-21934, BICC n°875 du 1er février 2018, et Legifrance).
Le contentieux général de la sécurité sociale, le contentieux technique de l'incapacité et le contentieux de l'admission à l'aide sociale a été transféré au Tribunal de grande instance par la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 qui a modifié notemmant l'article L142-8 le Code de la sécurité sociale. Cette loi dispose en ses articles 109 et 114, d'une part, que le gouvernement prendra par ordonnances toutes mesures propres à tirer les conséquences de la suppression des Tribunaux des affaires de sécurité sociale et des juridictions chargées du contentieux de l'incapacité et d'autre part, que le transfert dont il a été question ci-dessus entrera en vigueur à une date qui sera fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2019.
Code de l'Organisation Judiciaire, Articles L451-1 et s., R451-1.
Code de la sécurité sociale, Articles L142-1 et s, L244-1 et s, R142-1 et s.
Loi n°2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures.
Décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010 relatif à la conciliation et à la procédure orale en matière civile, commerciale et sociale.
Décret n°2010-1227 du 19 octobre 2010 relatif aux pénalités financières prévues à l'article L114-17 du code de la sécurité sociale rectifié par le Décret n°2010-1227 du 19 octobre 2010.
Décret n°2010-1623 du 23 décembre 2010 relatif à la composition des commissions régionales des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.
Ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018 relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale.
Décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale.
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