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Timestamp: 2016-10-22 11:50:29+00:00
Document Index: 208738804

Matched Legal Cases: ['art. 88', 'art. 136', 'art. 9', 'art. 136', 'art. 88', 'art. 136', 'art. 88', 'art. 136', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 8', 'art. 11', 'art. 9']

1P.80/2003 (18.03.2003)
M. le Juge Aemisegger, Pr�sident de la Cour et Pr�sident du Tribunal f�d�ral, Aeschlimann et Fonjallaz;
recourants, repr�sent�s par L.________ et C.________,
intim�e, repr�sent�e par Me Albert Nussbaumer, avocat, rue de Lausanne. 91, case postale 111, 1701 Fribourg,
Tribunal administratif du canton de Fribourg, II�me Cour administrative, route Andr�-Piller 21, CP, 1762 Givisiez.
r�vision de l'arr�t de la Ie Cour de droit public 1P.472/2002 du 18 d�cembre 2002
recours de droit public contre l'arr�t du Tribunal administratif du canton de Fribourg du 10 janvier 2003
Agissant conjointement par la voie du recours de droit public, L.________ et les autres recourants d�bout�s ont requis le Tribunal f�d�ral d'annuler ce prononc�. A leur avis, l'emplacement du centre commercial �tait d�pourvu d'acc�s suffisant. Ils reprochaient au Tribunal administratif d'avoir constat� les faits et appliqu� le droit cantonal de fa�on arbitraire, en tant que celui-ci exclut l'octroi d'un permis de construire si le terrain concern� n'est pas �quip�. Les recourants tenaient aussi l'indemnit� de partie allou�e � Moncor SA pour arbitrairement �lev�e et se plaignaient, sur ce point, d'une motivation insuffisante de l'arr�t attaqu�.
Le Tribunal f�d�ral s'est prononc� par arr�t du 18 d�cembre 2002 (1P.472/2002). Il a d�clar� le recours irrecevable en tant qu'il �tait dirig� contre l'autorisation de construire d�livr�e � l'intim�e, au motif que l'acc�s des immeubles appartenant aux recourants semblait, d'apr�s les renseignements fournis par eux ou disponibles dans le dossier, ind�pendant des voies de desserte actuelles et futures des parcelles destin�es � recevoir le centre commercial; les recourants n'avaient donc pas qualit� pour agir selon l'art. 88 OJ. Pour le surplus, le Tribunal f�d�ral a constat� que le montant de l'indemnit� de partie exc�dait le maximum pr�vu par le tarif applicable, cela sans indication de motifs; admettant le recours sur ce seul point, il a partiellement annul� l'arr�t du Tribunal administratif.
Ce tribunal a rendu un nouvel arr�t le 10 janvier 2003, fixant l'indemnit� de partie � 5'494 fr.05.
Le Tribunal f�d�ral est saisi, par L.________ et consorts, d'une demande de r�vision dirig�e contre son arr�t du 18 d�cembre 2002 et d'un recours de droit public tendant � l'annulation du nouvel arr�t du Tribunal administratif. La demande de r�vision est fond�e sur l'art. 136 let. d OJ; ses auteurs soutiennent, en substance, que la qualit� pour agir contre l'autorisation de construire leur a �t� d�ni�e par inadvertance. Le recours de droit public est form� pour violation des art. 9 et 29 Cst.; il est reproch� au Tribunal administratif d'avoir omis d'entendre les recourants et d'avoir derechef allou� � Moncor SA une indemnit� de partie arbitrairement �lev�e.
1. Demande de r�vision
Aux termes de l'art. 136 let. d OJ, la demande de r�vision d'un arr�t du Tribunal f�d�ral est recevable lorsque, par inadvertance, le tribunal n'a pas appr�ci� des faits qui ressortent du dossier.
Dans la pr�sente affaire, les recourants se r�f�rent � cette disposition et pr�tendent d�montrer que par inadvertance, le Tribunal f�d�ral a omis de prendre en consid�ration les inconv�nients que la r�alisation du centre commercial entra�nera pour eux. Ils font notamment �tat d'inconv�nients tels que les nuisances du trafic suppl�mentaire, ou l'aspect pr�tendument inesth�tique de la construction, mais ces �l�ments apparaissent d'embl�e hors de propos car le recours de droit public ne mettait en cause que l'insuffisance, all�gu�e, des voies d'acc�s au futur centre commercial. A ce sujet, bien que les recourants s'en d�fendent, l'argumentation pr�sent�e constitue surtout une critique de la jurisprudence d�terminante relative � l'art. 88 OJ, selon laquelle seul le propri�taire menac� de g�ne dans l'acc�s � son propre bien-fonds a qualit� pour agir. Ils produisent un plan qui ne faisait pas partie du dossier et qui est donc, pour ce motif d�j�, inapte � �tablir une inadvertance vis�e par l'art. 136 let. d OJ; au surplus, ce document confirme que les recourants ne sont menac�s d'aucune g�ne dans leurs propres all�es et venues. Ils font aussi valoir que le Tribunal administratif est, lui, entr� en mati�re sur leur recours; compte tenu que l'art. 88 OJ ne concerne pas la qualit� pour agir devant la juridiction cantonale, ce moyen est �galement d�pourvu de pertinence.
Il ne suffit pas d'all�guer une inadvertance du tribunal pour que l'on puisse, par la voie de la r�vision, �lever toute esp�ce de grief contre un prononc� dont on n'est pas satisfait. En l'occurrence, la demande ne mentionne aucun fait qui ressorte du dossier et qui, d�ment pris en consid�ration, e�t pu influencer l'issue du recours de droit public; elle ne fait non plus �tat d'aucun autre motif de r�vision pr�vu aux art. 136 ou 137 OJ, de sorte qu'elle est irrecevable.
Selon la jurisprudence relative � la garantie constitutionnelle du droit d'�tre entendu, actuellement consacr�e par l'art. 29 al. 2 Cst., la d�cision fixant le montant des d�pens (ou indemnit� de partie) allou�s � une partie obtenant totalement ou partiellement gain de cause, dans un proc�s, n'a en principe pas besoin d'�tre motiv�e. Lorsqu'il existe un tarif ou une r�gle l�gale fixant des minima et maxima, le juge ne doit motiver sa d�cision que s'il sort de ces limites, ou si des �l�ments extraordinaires sont invoqu�s par la partie cr�anci�re (ATF 111 Ia 1 consid. 2a).
Devant le Tribunal administratif du canton de Fribourg, les honoraires � allouer pour la repr�sentation ou l'assistance d'une partie doivent �tre fix�s, en r�gle g�n�rale, entre 200 et 5'000 fr.; dans les affaires d'une ampleur ou complexit� particuli�re, le maximum s'�l�ve � 20'000 fr. (art. 8 du Tarif des frais de proc�dure et des indemnit�s en mati�re de juridiction administrative, du 17 d�cembre 1991). Le montant des honoraires est fix� compte tenu du temps et du travail consacr�s � l'affaire, et de son importance. La partie cr�anci�re doit d�poser un r�capitulatif des op�rations effectu�es; � d�faut, le tribunal fixe l'indemnit� d'office et selon sa libre appr�ciation (art. 11 du tarif pr�cit�). Les d�bours, en particulier les frais de photocopies et les indemnit�s de d�placement, sont rembours�s � part (art. 9).
En l'esp�ce, le 12 juillet 2002, le conseil de l'intim�e a remis une liste d�taill�e de ses vacations et frais; il �levait ainsi des pr�tentions de 8'144 fr. pour les honoraires, 106 fr. pour les d�bours et 627 fr. pour la TVA, soit 8'877 fr. en tout. L'indemnit� allou�e par l'arr�t du 24 juillet 2002 correspondait � ce total, qui �tait ainsi int�gralement admis.
L'indemnit� nouvellement tax�e, pr�sentement litigieuse, correspond � 5'000 fr. pour les honoraires, 106 fr. pour les d�bours et 388 fr.05 pour la TVA, soit 5'494 fr.05. Le Tribunal administratif constate que les honoraires r�clam�s par le conseil "atteignent en tous cas le montant plafond de 5'000 fr.", et "qu'il se justifie d�s lors de lui accorder cette somme au titre des honoraires, les d�pens et la TVA �tant pay�s en plus".
Le montant de 5'000 fr. semble �lev� pour une affaire qui ne pr�sentait pas de difficult�s particuli�res; n�anmoins, il peut se justifier par l'importance des int�r�ts �conomiques en jeu dans la r�alisation d'un centre commercial. Compte tenu que l'�valuation respecte les limites du tarif ordinaire, le Tribunal administratif n'avait pas d'obligations de motiver sa d�cision ni d'entendre pr�alablement les parties; contrairement � l'opinion des recourants, il n'�tait donc pas tenu de leur soumettre le r�capitulatif des op�rations effectu�es qu'il pr�voyait de prendre en consid�ration, ni de discuter la pertinence des op�rations �num�r�es dans ce document. La port�e du r�capitulatif ne doit d'ailleurs pas �tre surestim�e; il s'agit seulement d'un �l�ment d'appr�ciation � la disposition du tribunal, dont la production n'est aucunement obligatoire. A la rigueur, le Tribunal administratif aurait pu taxer les honoraires � 5'000 fr. m�me sans la liste d�pos�e par le conseil de Moncor SA. Dans ces conditions, bien qu'une �valuation moins favorable � cette partie e�t aussi �t� soutenable, l'arr�t du 10 janvier 2003 �chappe aux griefs d'arbitraire et de violation du droit d'�tre entendu, ce qui entra�ne le rejet du recours de droit public.
3. Frais et d�pens
Les recourants succombent et doivent donc acquitter l'�molument judiciaire. L'intim�e n'a �t� invit�e � r�pondre ni � la demande de r�vision, ni au recours de droit public, de sorte qu'il ne lui est pas allou� de d�pens.
Les recourants acquitteront un �molument judiciaire de 2'000 fr.