Source: https://constitutiondecodee.fr/2016/10/14/ces-propositions-difficilement-realisables/
Timestamp: 2020-07-10 00:20:55+00:00
Document Index: 81901850

Matched Legal Cases: ['art. 38', '§13', 'art. 61', '§8', '§8', '§10']

Ces propositions difficilement réalisables | La Constitution décodée
Ce contenu a été publié dans Article 10, Article 11, Article 16, Article 19, Article 1er, Article 34, Article 39, Article 49, Article 66, Article 9, Assemblée nationale, Autorité judiciaire, Campagne électorale, Conseil constitutionnel, Conseil d'État, Conseil des ministres, Élection, Élection présidentielle, Élections législatives, Gouvernement, Les Républicains, Majorité, Ordonnance, Peuple, Président de la République, Présomption d'innocence, Primaires, Procès équitable, Référendum, Session, Session ordinaire, Suffrage universel direct par Jean-Philippe Derosier. Mettez-le en favori avec son permalien.
1 réflexion sur « Ces propositions difficilement réalisables »
Le 15 octobre 2016 à 11 h 13 min , Lascombe a dit :
1. Gouverner par ordonnances
a) il est possible de faire ados)ter la loi d’habilitation par la procédure de l’article 49 la; 3 combinée avec ma question préalable à rebours. Dans ce cas, l’habilitation peut être donnée en trois jours, voire moins dès lorsque l’opposition est trop faible pour déposer une motion de censure.
b) Le Conseil Constat ne mettant aucune condition à l’usage de l’art. 38, la seule urgence permet de justifier le recours aux ordonnances (Cons. const. 99-421 DC §13.
c) Le recours aux ordonnances n’est plus une procédure exceptionnelle. En 2014 par ex; il y a eu 18 habilitations et 51 ordonnances publiées.
d) Le parlement retrouve son pouvoir au moment de la ratification dès lors que celle-ci doit être expresse : le Conseil constitutionnel peut alors en contrôler le fond.
e) Avant l’habilitation, les ordonnances ayant valeur réglementaire, un recours pour excès de pouvoir est possible.
2. Usage du référendum
S’il est vrai que le Conseil ne contrôle pas les lois référendaires par la voie de l’action (art. 61) ni, du reste par la voie de l’exception (QPC ; Cons. const. 25 avr. 2014, Province Sud de Nouvelle-Calédonie, n° 2014-392 QPC §8), ces lois peuvent être modifiées ensuite par une loi parlementaire et dès lors faire l’objet d’un contrôle (Cons. const. 89-265 DC §8 ; Cons. const. 2016-729 DC). La question qui se pose est alors de savoir si le Conseil, à cette occasion, pourrait appliquer le principe selon lequel lorsque qu’une loi modifie, élargit ou restreint le champ d’application d’une loi antérieur, il peut assurer le contrôle de cette loi plus ancienne (application aux lois référendaires modifiées de la jurisprudence néocalédonienne : Cons. const. 85-187 DC §10). Pour l’instant, on reste dans l’expectative.