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Timestamp: 2019-04-23 16:25:31+00:00
Document Index: 139320738

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 192', 'art. 190', 'art. 192', 'ATF ', 'art. 192', 'art. 190', 'ATF ', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 14', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 190', 'in fine', 'in fine', 'in fine', 'art. 190']

4P.98/2005 - 2005-11-10 - Schiedsgerichtsbarkeit - arbitrage international; compétence; ordre public
Dans un arrêt récent, la Cour de céans a procédé à un survol de la jurisprudence fédérale sur la question de la renonciation du recours en matière d'arbitrage, auquel il peut être renvoyé (cf. ATF 131 III 173 consid. 4.2.1). Il en ressort en substance que la pratique n'admet que de manière restrictive les conventions d'exclusion, ce qu'approuve la doctrine (ATF 131 III 173 consid. 4.2.2 et les nombreux auteurs cités). Le Tribunal fédéral a précisé que l'art. 192 LDIP n'exige cependant pas que, pour être valable, la renonciation comporte la mention expresse, dans la clause d'arbitrage, de l'art. 190 LDIP et/ou de l'art. 192 LDIP. Une telle référence est cependant recommandable, puisqu'elle permet d'identifier à coup sûr le moyen de droit auquel il est renoncé (ATF 131 III 173 consid. 4.2.3.1). La référence à la déclaration expresse dont il est question à l'art. 192 al. 1 LDIP doit faire ressortir de manière claire et nette la volonté commune des parties de renoncer à attaquer les sentences du tribunal arbitral par le moyen de droit prévu à l'art. 190 al. 2 LDIP. Or, il n'est pas indispensable, pour établir semblable volonté, que les parties aient cité telle ou telle disposition, ni qu'elles aient utilisé telle ou telle expression;
il est nécessaire, mais suffisant, que la déclaration expresse des parties manifeste, sans conteste, leur commune volonté de renoncer à tout recours. Savoir si tel est bien le cas est affaire d'interprétation et le restera toujours, de sorte qu'il est exclu de poser à cet égard des règles applicables à toutes les situations envisageables (ATF 131 III 173 consid. 4.2.3.1 p. 178 et les références citées).
L'argumentation de la recourante contestant la portée de l'art. 14.4 de l'accord MTD n'est pas convaincante. Elle commence par démontrer qu'un recours contre la sentence arbitrale n'a pas été exclu de manière générale, ce qui n'est pas contesté. Puis, elle s'en prend plus précisément à l'exclusion du recours portant sur la compétence du tribunal arbitral, en présentant une interprétation de l'art. 14.4 de l'accord MTD qui ne peut être suivie. Lorsqu'elle affirme que cette clause doit se limiter aux cas où une partie cherche à se soustraire à l'arbitrage ou à retarder l'issue de la procédure, elle s'écarte sans raison de son texte, qui indique clairement que les parties se sont engagées à ne pas contester la compétence du tribunal arbitral, quels qu'en soient les motifs. La recourante ne peut davantage être suivie lorsqu'elle soutient que les parties ne pouvaient imaginer que le tribunal arbitral se déclarerait compétent pour se prononcer sur les prétentions émises en relation avec le mandat de recouvrement, de sorte que l'exclusion du recours ne saurait porter sur cet aspect. En effet, en concluant l'accord MTD le 14 décembre 2002, les parties ont consolidé les deux procédures d'arbitrage et convenu de soumettre l'ensemble de
leurs différends au tribunal arbitral CNUDCI, dont les 300 millions US$, objet du mandat de recouvrement, faisaient partie. Enfin, ni le Tribunal arbitral ni les intimées n'avaient de raison d'invoquer l'art. 14.4 de l'accord MTD dans le cadre de la procédure arbitrale, de sorte que la recourante ne peut rien tirer de l'absence de référence à cette disposition.
En l'espèce, on ne voit pas qu'en statuant sur la prétention qu'a fait valoir la recourante dans l'ordre de recouvrement du 22 juin 2000 le tribunal arbitral ait violé l'autorité de la chose jugée. Comme le relèvent les intimées, on peut se demander si l'ordre de recouvrement émis par les autorités administratives de la recourante est véritablement doté de l'autorité de la chose jugée ou décidée s'agissant apparemment d'une décision prise en première instance (cf. Moor, Droit administratif, volume II, 2e éd. Berne 2002, no 2.4.1 p. 323; Häfelin/Müller, Allgemeines Verwaltungsrecht, 4e éd. Zurich 2002, no 994 p. 203 s.). Il n'y a cependant pas lieu d'entrer plus avant sur cette problématique. D'une part, la procédure arbitrale ne porte pas sur l'ordre de recouvrement lui-même, mais sur les prétentions de la recourante à l'origine de cet acte. Ce n'est pas parce que la recourante a fait émettre, le 23 juin 2000, un ordre de recouvrement portant sur 300 millions US$, correspondant à une "première évaluation" du préjudice qu'elle aurait subi en raison des manquements contractuels reprochés aux intimées, que l'on peut en déduire que le bien-fondé de cette prétention serait lui-même couvert par l'autorité de la chose jugée ou décidée
que pourrait revêtir l'ordre de recouvrement. D'autre part et surtout, la défenderesse perd de vue qu'elle a elle-même admis de suspendre l'exécution du mandat de recouvrement, voire de modifier son montant en fonction de la sentence du tribunal arbitral, comme en atteste l'art. 14.5 de l'accord MTD. Cette disposition prévoit en effet que :"Without prejudice of its rights, the Republic of X.________ agrees to suspend the enforcement of the Collection Order until the Final Award is rendered. The amount of the Collection Order shall be adjusted or the Collection Order withdrawn on the basis of the Final Award". Dans cette mesure, la critique de la recourante confine même à la témérité, car elle revient, pour cette partie, à se prévaloir du bénéfice de l'autorité de la chose jugée d'une décision dont elle-même a réservé la modification en fonction du résultat de la procédure arbitrale.
Pour qu'il y ait atteinte au principe de la fidélité contractuelle contraire à l'ordre public, il faut que l'arbitre refuse d'appliquer une clause contractuelle tout en admettant qu'elle lie les parties ou, à l'inverse, qu'il leur impose le respect d'une clause dont il considère qu'elle ne les lie pas (arrêt du Tribunal fédéral 4P.71/2002 du 22 octobre 2002, in Bulletin ASA 2003 p. 376 ss, consid. 3.2 et les références citées; cf. plus récemment, arrêt 4P.104/2004 du 18 octobre 2004 consid. 6.3). En d'autres termes, le tribunal arbitral doit appliquer ou refuser d'appliquer une disposition contractuelle en se mettant en contradiction avec le résultat de son interprétation à propos de l'existence ou du contenu de l'acte juridique litigieux. En revanche, le processus d'interprétation lui-même et les conséquences juridiques qui en sont logiquement tirées ne sont pas régis par le principe de la fidélité contractuelle, de sorte qu'ils ne sauraient prêter le flanc au grief de violation de l'ordre public (arrêts du Tribunal fédéral 4P.12/2000 du 14 juin 2000 consid. 4a/cc et 4P.62/1999 du 26 mai 1999 consid. 1a/bb et les arrêts cités). La Cour de céans, confirmant la position de Schweizer (cf. Schweizer, in Revue suisse de droit
international et européen [RSDIE] 1998 p. 566), a souligné à plusieurs reprises qu'il découle de ces principes que la quasi-totalité du contentieux dérivé de la violation du contrat est exclue du champ de protection du principe de la fidélité contractuelle, envisagée sous l'angle de l'ordre public auquel se réfère l'art. 190 al. 2 let. e LDIP (arrêts précités 4P.12/2000, consid. 4a/cc in fine, et 4P.62/1999 consid. 1a/bb in fine).
Contrairement à ce que soutient la recourante, il n'y a pas de contradiction entre le fait d'admettre que Z.________ était en droit de faire fonctionner le service GPRS, tout en rejetant les prétentions en paiement des redevances passées. En effet, le tribunal arbitral a relevé que le versement d'une redevance était subordonné à la fixation d'un taux qui aurait dû être négocié entre la recourante et l'opérateur. Comme les parties n'étaient pas parvenues à trouver un accord sur le taux, il n'y avait pas lieu d'ordonner le versement d'une redevance pour la période pendant laquelle le GPRS avait été exploité. Ce raisonnement ne révèle pas l'existence d'un cas où le tribunal arbitral aurait admis l'existence d'une obligation, tout en refusant de l'appliquer. Le refus d'allouer une redevance à la recourante couvrant la période d'exploitation du GPRS découle seulement de l'interprétation du contrat retenue par les arbitres, pour lesquels l'absence d'accord entre les parties sur le taux de redevance faisait perdre tout droit à la recourante de réclamer un montant à ce titre. Or, comme il l'a été rappelé (cf. supra consid. 5.2.1 in fine), le point de savoir si une telle déduction est correcte, de même que la façon dont le tribunal
arbitral a interprété ou appliqué le contrat BOT, ne peuvent être revus par le Tribunal fédéral dans le cadre de l'art. 190 al. 2 let. e LDIP.
Décision : 4P.98/2005
Regeste : arbitrage international; compétence; ordre public
tribunal arbitral • tribunal fédéral • recouvrement • recours de droit public • chose jugée • cnudci • ordre public • vue • fidélité contractuelle • viol • décision • convention d'arbitrage • tennis • mois • procédure arbitrale • second échange d'écritures • mention • calcul • clause contractuelle • moyen de droit
116-II-634 • 116-II-738 • 120-II-155 • 122-I-70 • 123-III-16 • 125-III-8 • 128-III-191 • 129-I-49 • 130-III-755 • 131-III-164 • 131-III-173
4P.104/2004 • 4P.12/2000 • 4P.154/2005 • 4P.226/2004 • 4P.52/1990 • 4P.62/1999 • 4P.71/2002 • 4P.98/2005
LDIP: 176, 190, 192
OJ: 34, 85, 88, 89, 90, 93, 156, 159
ASA 20,03
1991 S.12 • 2002 II S.1