Source: http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/commissions/ci-39-2/journal-debats/CI-111129.html
Timestamp: 2018-01-23 00:08:13+00:00
Document Index: 12318847

Matched Legal Cases: ["l'article 499", "l'article 20", "l'article 499", "l'article 467", "l'article 499", "l'article 499", "l'article 499", "l'article 20", "l'article 440", "l'article 20", "l'article 127", "l'article 499", "l'article 499", "l'article 499", "l'article 385", "l'article 499", "l'article 499", "l'article 499", "l'article 499", "l'article 499", "l'article 499", "l'article 499", "l'article 499", "l'article 499", "l'article 439", "l'article 499", "l'article 499", "l'article 385", "l'article 127", "l'article 499", "l'article 499", "l'article 499", "l'article 499", "l'article 499", "l'article 20", "l'article 21", "l'article 595", "l'article 597", "l'article 6", "l'article 27", "l'article 21", "l'article 595", "l'article 9", "l'article 22", "l'article 22", "l'article 22", "l'article 561", "l'article 610", "l'article 610", "l'article 385", "l'article 499", "l'article 24", "l'article 24", "l'article 24", "l'article 499", "l'article 24", "l'article 25", "l'article 25", "l'article 8", "l'article 599", "l'article 25", "l'article 25", "l'article 25", "l'article 26", "l'article 625", "l'article 499", "l'article 499", "l'article 499", "l'article 499", "l'article 499", "l'article 455", "l'article 459", "l'article 499", "l'article 641", "l'article 28", "l'article 641", "l'article 29", "l'article 26", "l'article 26", "l'article 27", "l'article 499", "l'article 499", "l'article 499", "l'article 27", "l'article 626", "l'article 499", "l'article 27", "l'article 625", "l'article 625", "l'article 564", "l'article 564", 'art 564', "l'article 27", "l'article 594", "l'article 596", "l'article 598", "l'article 27", "l'article 640", "l'article 596", "l'article 597", "l'article 445", "l'article 28", "l'article 625", "l'article 30", "l'article 28", "l'article 30", "l'article 30", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 30", "l'article 30", "l'article 30", "l'article 206", "l'article 5", "l'article 487", "l'article 30", "l'article 221", "l'article 219", "l'article 776", "l'article 31", "l'article 32", "l'article 549"]

Le mardi 29 novembre 2011 - Vol. 42 N° 49
*	M. Guillaume Simard, Secrétariat à la réforme des institutions
*	M. Benoît Coulombe, idem
Le Président (M. Drainville): À l'ordre, s'il vous plaît!
Le Président (M. Drainville): À l'ordre, s'il vous plaît! Mesdames, messieurs, merci.
Alors, on constate le quorum. Je déclare donc la séance de la Commission des institutions ouverte. Je demande à toutes les personnes dans la salle d'éteindre la sonnerie de leurs téléphones cellulaires.
Le mandat de la commission: poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 120, Loi concernant les campagnes à la direction des partis politiques.
La Secrétaire: Oui, M. le Président. M. Cloutier (Lac-Saint-Jean) est remplacé par M. Bédard (Chicoutimi).
Le Président (M. Drainville): Merci. Alors, nos travaux, le 22 novembre dernier, avaient été conclus par l'adoption de l'article 499.12 introduit pas l'article 20. Je vous rappelle que l'étude des articles 13 et 14 avait été suspendue. M. le ministre, la parole est donc à vous pour la lecture de l'article 499.13 ou pour tout autre sujet ou enjeu que vous souhaiteriez soumettre à notre attention.
M. Vallières: Oui. Alors, merci, M. le Président. Alors, salutations à tous mes collègues puis au personnel également du Directeur général des élections qui nous accompagne dans cet important exercice.
Alors, M. le Président, même si on est hors sujet par rapport au projet de loi qu'on a ici, le député de Chicoutimi avait soulevé une question qu'il est quand même à propos qu'on puisse regarder à nouveau. On pourrait convenir de regarder ça assez rapidement pour qu'ensuite on puisse passer à la continuité de notre travail dans le projet de loi. Mais il y a quand même une question qui était pertinente qui a été soulevée. Et j'aimerais peut-être qu'on puisse continuer à échanger avec l'équipe du Directeur général des élections sur tout l'aspect de la caution auprès des formations politiques. Et, la dernière fois, on s'est laissés un petit peu en disant, bien, qu'il fallait réfléchir sur cette question. Je doute fort qu'on ait une solution immédiate ce matin.
Mais je me permets peut-être, M. le Président, d'ouvrir ici sur une proposition, puisqu'occasionnellement, à l'intérieur d'un projet de loi comme celui-là, parfois on s'écarte un petit peu puis on va sur des choses qui sont quand même intéressantes qu'on constate, qui sont dans la loi et qui mériteraient d'être revues. Et je pense qu'on va en faire le cumul au cours de la présente session, sans connaître, dans le fond, ces choses, pour voir à quelle autre étape on pourrait revenir sur ces questions, possiblement avec le comité consultatif, qui est, je pense, un bon endroit où on peut discuter de ces choses. Et, si amendement à la loi était nécessaire, que ce soit au niveau général, on a parlé aussi du régime des amendes à un moment donné, peut-être qu'on pourrait revoir là...
Il y a un sujet qu'on aborde ce matin qui pourrait demander plus mûre réflexion et possiblement à nouveau intervention du législateur. Alors, c'est la proposition que je vous fais, tout en vous demandant, peut-être, M. le député de Chicoutimi, de reprendre votre questionnement pour mettre la table un petit peu sur le sujet qu'on avait abordé et qu'on puisse par la suite disposer des différents articles au projet de loi n° 120.
M. Bédard: Oui. Bien, très simplement, c'est que... Évidemment je sépare les deux, les amendes et ce qu'on a soulevé la semaine passée, qui était suite à des déclarations qu'on a entendues par rapport, bon, à des dettes que pourraient avoir certains partis politiques et au fait que certaines personnes seraient tentées de les assumer et finalement on serait capables de contourner la loi assez facilement.
L'autre problème qu'on a constaté suite aux questions qu'on a posées au Directeur général des élections, c'est le fait qu'il dispose de très peu de pouvoirs pour quelqu'un qui ne respecterait pas l'esprit de la loi et s'en limiterait à appliquer vraiment très strictement, et là je dis vraiment très, très strictement, à la lettre...
Donc, le DGE n'a pas les pouvoirs, je vous dirais, de constater qu'il y a certains manquements dans le cas de négociations entre deux partis existants. Et ces gens-là pourraient être tentés soit de maintenir le statu quo, en termes légaux, ou soit seraient tentés de procéder à des stratagèmes pour éviter l'application de la loi, donc. Et ce qu'on voyait, c'est que le DGE, face à ça, face à une demande de dissolution, ou une demande de fusion, ou même à toute autre demande, là, on lui demanderait son opinion par rapport à certaines situations, il serait très limité dans son pouvoir.
Donc, moi, j'irais plutôt simplement sur l'idée d'élargir les pouvoirs du DGE par rapport à ça pour lui permettre de donner des directives aux partis politiques dans le cadre de ces tractations, avec des lignes directrices claires de choses qu'ils doivent suivre pour respecter l'esprit de la loi. Parce qu'à chaque fois le problème, c'est qu'on ne peut pas prévoir des situations qui n'existent pas, donc. Et là, bon, il y en a une qui se présente à nous actuellement parce qu'elle a fait l'objet de déclarations. Sauf que normalement les partis politiques devraient donner l'exemple. C'est donc qu'on n'a pas à prévoir chaque cas de figure possible.
Or, si on a quelqu'un qui est mal intentionné ou, je vous dirais, qui... mal intentionné ou plutôt qui aurait comme objectif de se servir de la loi pour la contourner, et c'est ça, là, adopter une lecture très stricte de la loi, bien, moi, j'opterais pour un pouvoir élargi pour le DGE, comme on l'a fait d'ailleurs en matière financière au niveau des rapports, pour lui permettre justement au moins de mettre sur la défensive des gens qui auraient cette intention-là.
Parce que, sans avoir une plainte en soi, le mieux, ça serait peut-être d'avoir une recommandation ou un avis du DGE qui dit: Vous pouvez faire ça, mais ça, je vous mets en garde, ça va à l'encontre de ce que vous devez... de ce que prévoit la loi ou de ce qui... des intentions qui avaient été exprimées lorsque la loi a été faite, justement pour éviter soit une emprise indue de quelqu'un sur un parti politique, donc une contribution illégale mais tellement énorme qu'elle... ou...
Donc, tout ça pour vous dire que le fait de le remettre... je ne sais pas on est encore combien de temps ici, mais le fait de le remettre m'inquiète par rapport à la situation actuelle. Oui, on peut retourner devant le comité consultatif pour cette question, bien qu'elle est vraiment légale, là. Elle est d'ordre purement, là, légal donc dans les limitations actuellement du DGE d'agir face à des gens qui ouvertement ont l'intention de vouloir contourner l'esprit de la loi.
Donc, je ne sais pas si le DGE a réfléchi à cette situation et est-ce qu'il est... Est-ce qu'il serait disposé -- je peux peut-être poser la question plus simplement, là -- à avoir des pouvoirs élargis pour lui permettre justement de juger du respect de cet esprit de la loi là dans le cadre de... Parce que, là, on parle de négociations en haut lieu, là, ce n'est pas un financement d'un 400 $ quelque part ou de 200 $, là. On parle de dirigeants politiques qui négocient autour d'enjeux et de priorités qui ne devraient pas être... qui vont à l'encontre de l'esprit de la loi. Donc, est-ce que le DGE pense que ça serait la voie la plus simple de procéder de cette façon-là?
M. Drouin (Jacques): Merci, M. le Président. Oui, on pense que ça serait une bonne idée. On a commencé à regarder qu'est-ce qu'on pourrait faire pour améliorer la situation, je dirais, et on a identifié un certain nombre de catégories de critères que l'on pourrait introduire dans la loi. Mais la question est quand même délicate de parler de ça ici. On aurait vraiment préféré avoir un comité consultatif où on aurait pu échanger... Chacun aurait pu préparer des façons de voir les choses. On aurait pu échanger plus facilement, je pense, dans un comité consultatif.
Donc, on a identifié un certain nombre de critères qu'on pourrait considérer lors d'une demande d'autorisation. Donc, les critères pourraient être différents. On pourrait ajouter des mesures préventives, c'est-à-dire prévoir de quelle façon les emprunts pourraient être effectués, des mesures qui pourraient assurer la responsabilisation des dirigeants des partis au moment où les dirigeants changent dans un parti politique puis peut-être des dispositions de nature pénale, un peu comme on en a introduites avec des adaptations nécessaires sur les soldes dus dans le cadre du projet de loi actuel. Parce qu'on en a quand même un certain nombre de sujets dont on pourrait parler au comité consultatif. On avait parlé des pouvoirs, des pouvoirs généraux du DGE. M. le ministre a mentionné tout à l'heure les amendes. Il y a un certain nombre de sujets, on pourrait facilement faire un comité consultatif là-dessus.
M. Bédard: Le problème que je vois, c'est qu'on n'aura pas de comité consultatif avant Noël? Ça me semble... Et donc... C'est vrai qu'on se voit souvent ces dernières années, je vous dirais, là. Ce n'est pas que je n'aime pas vous voir, là. Mais les trois dernières années ont été assez occupées en termes de législation. Mais souvent il peut arriver que ces occasions-là ne se présentent pas à court terme, là. Là, on tombe dans ce qui doit être fait. Donc, il y a comme une opportunité. Mais, écoutez, moi, ça me questionne. On peut remettre, mais ça me... Le pire, ça serait de faire semblant que ça n'existe pas, là.
Donc, écoutez, moi, je suis ouvert effectivement qu'on puisse revoir cette question-là. Si on pense qu'on ne peut pas agir immédiatement, moi, j'aurais souhaité le faire immédiatement, mais, si on pense qu'on doit reporter... Je ne veux pas prendre plus de temps que ça pour la commission, mais ça démontre à quel point on doit être vigilants par rapport aux articles qu'on étudie. Encore là, ce n'est pas un article qui a fait l'objet de discussion, c'est simplement à la lecture de certains autres qui nous amènent dans d'autres lieux. Alors, je suis ouvert à ce qu'il y ait un comité consultatif là-dessus, sur cette question.
M. Vallières: Alors, nous sommes d'accord, nous sommes d'accord aussi, M. le Président. Donc, on convient de regarder à quel moment on pourrait réunir... sur d'autres sujets également. À ce moment-là, on sera en présence de toutes les formations politiques concernées. Alors, ça nous amène, M. le Président, à 499.13, si ma mémoire est fidèle...
Mme Vallières: ...de notre projet de loi.
«499.13. Toute personne à qui un montant est dû pour une dépense effectuée par le représentant financier d'un candidat, en vertu de la présente section, doit faire sa réclamation à ce représentant dans les 60 jours qui suivent le jour du scrutin.
«Si le représentant financier d'un candidat est décédé, a démissionné ou est empêché d'agir et n'a pas été remplacé, la réclamation doit être transmise au candidat dans le même délai.
«Le défaut de respecter le délai mentionné au premier alinéa entraîne la prescription de la créance.»
Alors, il s'agit, M. le Président, ici des délais de présentation des réclamations. Alors, c'est vraiment un copier-coller par rapport à une concordance qu'on fait avec la Loi électorale.
Le Président (M. Drainville): M. le député de Chicoutimi, est-ce que...
M. Bédard: Oui, c'est ça, là...
Le Président (M. Drainville): Vous êtes en train de regarder ça?
M. Bédard: Le 127.13, on ne l'avait pas modifié, là, on l'avait conservé tel quel?
Le Président (M. Drainville): C'est bon? On est prêts à adopter 499.13?
Le Président (M. Drainville): C'est adopté. Merci. 499.14, M. le ministre.
M. Vallières:«499.14. Toute personne à qui un montant est dû pour une dépense effectuée par le représentant officiel du parti, en vertu de la présente section, doit faire sa réclamation à ce représentant dans les 60 jours qui suivent le jour du scrutin.
«Si le représentant officiel du parti est décédé, a démissionné ou est empêché d'agir et n'a pas été remplacé, la réclamation doit être transmise au chef du parti ou au chef intérimaire dans le même délai.
Alors, comme vous voyez, M. le Président, tantôt, on parlait du représentant financier du candidat et là on parle du représentant officiel du parti. Alors, cet article-là est un article de concordance qui s'inspire des dispositions de l'article 467 sur les réclamations pour dépenses électorales.
M. Bédard: Parfait. Adopté.
Le Président (M. Drainville): On est prêts à adopter 499.14? Est-ce que c'est adopté?
Le Président (M. Drainville): Adopté. Merci.
M. Vallières:«499.15. Sous réserve de l'article 499.16, le représentant financier d'un candidat doit acquitter, dans les 12 mois suivant le jour du scrutin, toutes les réclamations reçues conformément au premier alinéa de l'article 499.13, sauf celles qu'il conteste, ainsi que tous les emprunts contractés.»
Il s'agit ici des délais pour acquitter, cette fois-ci, les réclamations. Donc, c'est une modification de concordance avec la Loi électorale.
M. Bédard: Ça, on l'avait gardé tel quel. C'est 499.16 qu'on a changé, hein?
M. Vallières: C'est 499.16 qu'on changé. Voilà. Oui.
M. Bédard: O.K. Oui. C'était sur la possibilité de recueillir des fonds, là.
M. Vallières: Alors, qu'à 499.16, on va arriver aux amendements que vous aviez proposés, qu'on va reconduire dans un amendement.
M. Bédard: O.K. C'est beau.
M. Bédard: ...tel quel. Oui. Adopté.
Le Président (M. Drainville): Alors, 499.15 est adopté?
M. Vallières:«499.16. Le représentant financier d'un candidat qui ne peut acquitter toutes les réclamations reçues ainsi que tous les emprunts contractés en raison d'un manque de fonds dans le compte visé à l'article 499.5 peut continuer de recueillir des contributions pendant une période de 12 mois suivant le jour du scrutin, aux seules fins d'acquitter les réclamations et les emprunts impayés en raison de ce manque de fonds.
«S'il reste un solde dû sur une réclamation ou sur un prêt à l'expiration de ce délai, le Directeur général des élections peut autoriser le représentant financier de ce candidat à continuer de recueillir des contributions jusqu'à une période de 12 mois supplémentaires aux fins de paiement de ce solde.
«Les contributions recueillies en vertu des premier et deuxième alinéas sont réputées avoir été recueillies aux fins de la campagne de ce candidat.»
Cependant, M. le Président, on a ici un amendement. J'aurais peut-être dû vous le lire au début.
Mme Vallières: 499.16, introduit par l'article 20 du projet de loi, est modifié -- et là le député de Chicoutimi va reconnaître ses amendements:
1° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «jusqu'à» par «pour». Alors, on reconnaissait «jusqu'à une période de 12 mois», c'est «pour une période de 12 mois».
2° par l'ajout, à la fin du deuxième alinéa, de «Cette période de 12 mois peut-être être renouvelée à une reprise, sur autorisation du Directeur général des élections.» C'est un ajout qu'on fait, qui avait été proposé.
3° par le remplacement, dans le quatrième alinéa, de «24» par «36». On disait, dans cet alinéa, «à l'expiration de la période de 24 mois suivant le jour du scrutin», ça devient «36 mois suivant le jour du scrutin».
4° par le remplacement, à la fin du quatrième alinéa, de «L'article 440 ne s'applique» par «Les articles 440 et 645 ne s'appliquent». Et 645, on se souviendra, vise la manoeuvre électorale frauduleuse. Je pense que c'est conforme aux discussions que nous avions eues.
Le Président (M. Drainville): C'est bon, M. le député de Chicoutimi?
M. Bédard: Oui. C'est ça, je vais revoir mon... Je n'ai pas Mme Boucher, ce matin, vous avez dû le remarquer. Il n'y a pas seulement mes lunettes qui ne sont pas là. hein? Bon. Le dernier bout sans... on l'avait.
M. Vallières: Le dernier bout, c'est un ajout qu'on avait fait, ça s'appliquait aux articles... à l'article 440. On avait ajouté 645. Ça ne s'applique pas... On avait convenu que ça ne s'applique pas si c'était une manoeuvre électorale frauduleuse.
M. Bédard: ...ce n'était pas une manoeuvre électorale frauduleuse.
M. Vallières: C'est ça. Oui.
M. Bédard: Donc, c'est... C'est quel article qui est manoeuvre électorale frauduleuse?
M. Vallières: 645.
M. Bédard: 645, c'est ça, hein? Parfait.
M. Vallières: Ça va?
Le Président (M. Drainville): Alors, on est prêts à adopter l'amendement à 499.16?
Le Président (M. Drainville): L'amendement est adopté. Et est-ce qu'on est prêts à adopter 499.16 tel qu'amendé?
Le Président (M. Drainville): On est prêts? C'est adopté. Merci. Alors, 499.17. Il y a un amendement.
M. Vallières: L'amendement qui est là, M. le Président, est supprimé... est à retirer. On le retire.
Le Président (M. Drainville): Voilà. Alors, ça prend le consentement pour retirer l'amendement qui avait...
Le Président (M. Drainville): Ah! il n'avait jamais été présenté, me dit-on.
M. Vallières: Non, il n'avait pas été présenté.
Le Président (M. Drainville): Alors, ce n'est pas nécessaire donc de demander votre consentement de le retirer.
M. Vallières: Non, juste pour les besoins...
Le Président (M. Drainville): Et on en a un nouveau que vous allez nous lire, M. le ministre.
M. Vallières: Voilà. L'article 499.17 introduit par l'article 20 du projet de loi est supprimé.
M. Bédard: On l'avait fait...
M. Vallières: Voilà. Exactement, c'est une concordance, on l'a fait pour l'article 127.17.
M. Vallières: M. le Président, M. le député de Chicoutimi, même s'il n'a pas son attaché politique, suit très bien.
M. Bédard: Bien oui, hein? ...on est indépendants.
M. Vallières: Attention, elle peut lire les galées, hein?
M. Bédard: Je vais lui envoyer.
Le Président (M. Drainville): Oui, c'est ça, vous pourrez sortir cette déclaration...
Le Président (M. Drainville): ...pour le panier de Noël, voilà. Alors, 499.17, c'est un amendement donc qui est devant nous. Est-ce qu'il est adopté, cet amendement? Est-ce qu'on est prêts à l'adopter?
Le Président (M. Drainville): Oui, l'amendement à 499.17.
M. Bédard: Il est supprimé. On supprime l'article.
Le Président (M. Drainville): L'article 499... Excusez-moi, oui, voilà, il est supprimé. Alors, est-ce que c'est adopté?
M. Vallières: ...M. le Président, on devra lire, à 499.18: L'article 20 du projet de loi est modifié par le remplacement de l'article 499.18 par le suivant. Oui, évidemment l'amendement qu'on a dans le cahier est retiré, et nous lisons l'article 499.18 comme ceci maintenant:
«499.18. Le représentant financier de chaque candidat à la direction, que celui-ci soit demeuré en lice, qu'il se soit désisté, qu'il ait été exclu ou qu'il soit décédé, doit, dans les 90 jours qui suivent le jour du scrutin, transmettre au représentant officiel du parti un rapport des revenus et dépenses de campagne de ce candidat, suivant la forme prescrite par le Directeur général des élections.
«Toutes les pièces justificatives et, le cas échéant, les autorisations écrites visées au deuxième alinéa de l'article 499.11 ainsi que les actes de nomination des adjoints du représentant financier d'un candidat visés à l'article 385 et toute modification à ceux-ci doivent accompagner ce rapport. Ces pièces sont conservées par le représentant officiel du parti pendant une période de cinq ans et doivent être produites au Directeur général des élections sur demande de celui-ci.»
M. Bédard: Ça reprend textuellement 127.19, c'est ça, textuellement?
M. Vallières: Oui, oui. On avait eu des discussions assez longues là-dessus où on a tout éliminé une série de choses qu'on demandait, que le rapport devait contenir et remplacées... «prescrites par le DGE».
Le Président (M. Drainville): Alors, on va procéder donc à l'adoption de cet amendement à 499.18. L'amendement est adopté?
Le Président (M. Drainville): Et on adopte par le fait même l'article 499.18 tel qu'amendé? Adopté. Très bien. 499...
M. Vallières: 499.18.
Le Président (M. Drainville): 499.19.
M. Vallières: 499.19. Alors, même procédure que précédemment, M. le Président, c'est-à-dire qu'on retire l'amendement qui avait été proposé.
Le Président (M. Drainville): Voilà. Il n'avait jamais été présenté formellement...
Le Président (M. Drainville): ...alors on peut le retirer sans consentement. Merci.
M. Vallières: Oui. Et on arrive à un nouveau libellé de 499.9.
M. Vallières: 499.19, pardon. L'article 20 du projet de loi est modifié par le remplacement de l'article 499.19 par le suivant:
«499.19. Lorsque le représentant financier d'un candidat n'a pas acquitté, à la date de présentation du rapport visé à l'article 499.18, toutes les réclamations reçues et les emprunts contractés, il doit produire tous les trois mois à compter de cette date et jusqu'au paiement complet de ceux-ci, ou jusqu'à l'expiration du délai qui s'applique à son cas en vertu des articles 499.15 et 499.16, un rapport complémentaire au représentant officiel du parti, suivant la forme prescrite par le Directeur général des élections -- donc même formule.
«Toutes les pièces justificatives et, le cas échéant, les autorisations écrites visées au deuxième alinéa de l'article 499.11 doivent accompagner ce rapport complémentaire. Ces pièces sont conservées par le représentant officiel du parti pendant une période de cinq ans et doivent être produites au Directeur général des élections sur demande de celui-ci.
«Dès la réception d'un rapport complémentaire, le représentant officiel doit le faire parvenir au Directeur général des élections.»
Alors, même procédure. Évidemment, ici, on s'adresse au représentant financier du candidat.
M. Bédard: Là, on fait référence aux autorisations... les pièces justificatives prévues à l'article 499.11. On faisait la même référence dans notre article? Oui? Pourquoi on limite à cet article-là? Pourquoi on l'avait fait, on l'avait limité au pièces justificatives prévues à l'article 499.1? On avait fait la même chose, effectivement. Mais y avait-u une raison? Parce que, je regarde dans le texte original, c'était plus large: «Toutes les pièces justificatives doivent accompagner ce rapport complémentaire.» On avait cette phrase-là, bien qu'il y avait des éléments qu'on énumérait en haut.
M. Vallières: Oui, c'est ça, qui sont partis, qu'on a éliminés.
M. Vallières: M. Simard.
M. Simard (Guillaume): Oui. C'est qu'il va de soi que, dans un rapport financier, il faut mettre l'information relative aux emprunts. Par contre, l'autorisation écrite, signée par le candidat, elle, ne va pas nécessairement de soi, et celle-ci est prévu au deuxième alinéa de 127 et 499.11. Et c'est important de viser précisément l'alinéa concerné parce qu'au troisième alinéa on a les emprunts contractés par le parti. Donc, il faut vraiment distinguer, là, parce que là on est dans le rapport du candidat.
M. Bédard: Ah! O.K. C'est beau.
Le Président (M. Drainville): Alors, est-ce qu'on est prêts à adopter cet amendement donc à l'article 499.19?
Le Président (M. Drainville): C'est adopté. Et, par le fait même, 499.19, tel qu'amendé, est adopté. Merci. 499.20.
M. Vallières:«499.20. Le représentant financier d'un candidat à la direction doit transmettre au représentant officiel du parti, en même temps que le rapport visé à l'article 499.18 ou que le dernier rapport complémentaire visé à l'article 499.19, toute somme d'argent excédentaire après le paiement de toutes les réclamations et le remboursement de tous les emprunts, le cas échéant.
«Le représentant officiel du parti doit verser cette somme dans un compte visé à l'article 439 qu'il détient au nom de ce parti.»
Alors, c'est le même principe qu'au national, c'est un copier-coller qu'on applique au niveau municipal.
M. Bédard: Oui. Il faut que je retourne dans mes... à la source. O.K. Effectivement. Adopté.
Le Président (M. Drainville): C'est bon? C'est adopté, donc, 499.20. Et on passe maintenant à 499.21. Je crois qu'il y a un amendement? Oui.
M. Vallières: M. le Président, je vais proposer que l'on retire 499.21, qui sera remplacé par...
Le Président (M. Drainville): Très bien, M. le ministre, c'est retiré.
M. Vallières: Retiré, remplacé par l'article que nous vous distribuons. L'article 20 du projet de loi est modifié par le remplacement de l'article 499.21 par le suivant:
«499.21. Le représentant officiel du parti doit, dans les 120 jours qui suivent le jour du scrutin, transmettre au Directeur général des élections, suivant la forme prescrite par celui-ci, un rapport des dépenses de campagne du parti.
«Le représentant officiel joint à son rapport tous les rapports des représentants financiers de candidats qui lui sont transmis conformément à l'article 499.18.
«Toutes les pièces justificatives relatives à ce rapport et, le cas échéant, les actes de nomination des adjoints du représentant officiel du parti visés à l'article 385 et toute modification à ceux-ci sont conservés par le représentant officiel du parti pendant une période de cinq ans et doivent être produits au Directeur général des élections sur demande de celui-ci.»
Alors, c'est une modification de concordance avec l'amendement apporté à l'article 127.21, puisque le député de Chicoutimi nous avait attiré notre attention que «toute modification -- dans le dernier paragraphe -- à ceux-ci sont conservés par le représentant officiel du parti». On l'avait ajouté, précisé. On se souvient qu'auparavant c'était «ce dernier», ça pouvait porter un peu... C'est une précision, je pense, qui a été apportée correctement, en disant... au lieu de référer à «ce dernier», on parle «sont conservés par le représentant officiel du parti».
M. Bédard: ...parfait.
Le Président (M. Drainville): C'est bon? 499.21 est adopté?
Le Président (M. Drainville): C'est l'amendement qu'on vient d'adopter et, par le fait même, c'est un nouvel article 499.21 que nous venons donc d'adopter. 499.22. Il y a également un amendement.
M. Vallières: Il y a un amendement. L'article 20 du projet de loi est modifié, à l'article 499.22:
1° par la suppression, dans le premier alinéa, de «ou un état détaillé»;
2° par la suppression, dans le premier alinéa, de «ou de cet état détaillé»; et
3° par la suppression, dans le deuxième alinéa, de «ou de l'état détaillé».
Alors, c'est une modification de concordance avec l'article 499.9 qui a déjà été amendé, qui ne prévoit plus l'obligation de produire un tel état détaillé. Alors, on avait convenu de ça dans un article précédent, M. le Président.
Une voix: Oui... adopté.
Le Président (M. Drainville): Alors, l'amendement à 499.22 est adopté. Et est-ce qu'on adopte aussi 499.22 tel qu'amendé?
Le Président (M. Drainville): On fait les deux. C'est bon. C'est adopté dans les deux cas. 499.23.
M. Vallières: 499.23. Il y aura un amendement, M. le Président. Le projet de loi n° 20 est modifié à l'article 499.23:
1° par la suppression de «ou d'un état détaillé»-- ...en même temps, ça va;
2° par le remplacement de «tout délai supplémentaire requis» par «un délai supplémentaire d'au plus 30 jours»; et
3° par la suppression de «ou de cet état détaillé».
Alors, aux paragraphes 1° et 3°, des modifications de concordance avec l'article 499.9 tel qu'amendé précédemment, qui ne prévoit plus l'obligation de produire un état détaillé, donc on le supprime.
Au paragraphe 2°, c'est une modification visant à fixer une limite au délai supplémentaire que peut accorder le Directeur général des élections pour la préparation ou la production d'un rapport. Je pense qu'on en avait déjà parlé. On avait décidé de fixer un délai de 30 jours. Donc, ça remplace le délai supplémentaire d'au plus 30 jours par un délai...
M. Vallières: C'est le contraire. C'est un délai discrétionnaire qui maintenant est remplacé par un délai supplémentaire d'au plus 30 jours. C'était une demande du DGE.
Le Président (M. Drainville): Alors, on est prêts donc à adopter l'article 499.23?
M. Vallières: Oui. L'amendement.
Le Président (M. Drainville): C'est adopté, donc. Ça, c'est l'amendement qu'on vient d'adopter. Et on adopte 499.23 tel qu'amendé.
Le Président (M. Drainville): Adopté. Article 21, maintenant.
M. Vallières: 21...
Le Président (M. Drainville): Ah oui! Alors, oui, pour être sûr qu'on n'a pas laissé de fils qui pendent, on va adopter l'ensemble de l'article 20 tel qu'amendé.
Le Président (M. Drainville): Adopté. Merci. Et on va passer à l'article 21.
M. Vallières: Article 21, il n'y a pas d'amendement, M. le Président. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 595, du suivant:
«595.0.1. Commet une infraction le représentant financier d'un candidat à la direction d'un parti ou son adjoint qui:
«1° transmet un rapport, un état, une facture, un reçu ou une autre pièce justificative qui est incomplet ou qui contient une mention ou un renseignement faux;
«2° acquitte une réclamation autrement que ne le permettent les articles 499.15 et 499.16.»
Alors, il s'agit de concordance par rapport à la Loi électorale. Et cet article transpose le contenu des articles 595, qui concerne les infractions de l'agent officiel, et l'article 597, les infractions du représentant officiel. Alors, on voit ici, M. le Président, qu'on entre dans un chapitre sur le pénal.
M. Vallières: Alors, l'architecture de la loi, M. le Président, est quelque peu différente dans la loi sur les référendums dans les municipalités et les élections puisqu'on se souviendra que, dans la Loi électorale, on fixait et l'infraction et le montant de l'amende...
M. Bédard: Oui, bien, c'est ça, là.
M. Vallières: Tandis qu'ici on va retrouver un peu plus loin le montant de l'amende parce que la loi, la LERM, est construite différemment. Donc, on identifie ici l'infraction et puis après ça on va parler des amendes ultérieurement.
M. Bédard: Alors, on a une infraction qui dit: «Transmet un rapport, un état, une facture, un reçu ou une autre pièce justificative qui est incomplet ou qui contient une mention ou un renseignement faux.» Ça, si je me réfère à l'article 6, c'est les deux premiers alinéas... les deux premiers paragraphes, plutôt, 1° et 2°? C'est ça? «Acquitte une réclamation autrement que ne le permettent les articles...»«Acquitte une réclamation autrement que ne le permettent...» O.K. C'est beau.
M. Bédard: Donc, l'amende se retrouve à quel article?
M. Bédard: On n'y touche pas, là, ici, là. Ça fait que, si on modifie notre autre article, il va falloir venir modifier les amendes ici aussi.
M. Vallières: Oui. À l'article 27.4.
M. Bédard: Bon, bien, parfait.
M. Vallières: O.K.?
Le Président (M. Drainville): Alors, on peut y aller avec l'adoption de l'article 21? L'article 21 est adopté?
Le Président (M. Drainville): Pardon?
M. Vallières: Oui. Alors, M. le Président, nous avons ici, à cet article, quelque chose que, moi, je n'ai jamais vu. Ça m'arrive pour la première fois comme ministre, comme député non plus. C'est un amendement au texte anglais de la loi.
M. Vallières: L'article 22 est modifié, à l'article 595.1, par le remplacement, dans le texte anglais, de «expense relating to a party leadership campaign» par... -- pas "pâr" mais "par" -- «party leadership campaign expense».
M. Bédard: On voit qu'il est vite assimilé, hein?
Le Président (M. Drainville): Non, non, c'est l'accent de Richmond. C'est un très bel accent, très bel accent. Allez-y, M. le ministre.
M. Vallières: Alors, il s'agit d'une modification demandée par la Direction de la traduction et de l'édition des lois de l'Assemblée nationale afin d'uniformiser les termes avec ceux utilisés dans le reste du projet de loi. Voir l'article 9(560), par exemple. Donc, c'est vraiment par souci de cohérence dans le langage, dans les termes utilisés.
M. Vallières: Donc, adopté?
Le Président (M. Drainville): Alors, on va adopter d'abord l'amendement à l'article 22. Il est adopté?
Le Président (M. Drainville): Adopté. Et on procède par la suite à l'adoption de l'article 22, tel qu'amendé, dans sa version anglaise. Est-ce que c'est adopté?
M. Vallières: Mais là il faut adopter le...
Le Président (M. Drainville): Alors, il vaudrait mieux...
M. Bédard: ...595.1, on l'a...
M. Vallières: On va l'adopter.
Le Président (M. Drainville): Il vaudrait mieux lire 22 en français.
M. Vallières: Oui, je vais le lire.
M. Bédard: Donc, il est pareil. Celui en français est pareil. C'est ce que je comprends. Il n'y a aucune modification, là.
M. Vallières: Aucune modification. Je vais le lire.
M. Vallières: L'article 595.1 de cette loi est remplacé par le suivant:
«595.1. Commet une infraction le candidat, le chef d'un parti ou le chef intérimaire qui permet qu'une dépense électorale ou qu'une dépense relative à une campagne à la direction d'un parti soit faite ou acquittée autrement que de la façon permise par les sections V et VI.1 du chapitre XIII du titre I.» Voilà.
Le Président (M. Drainville): Alors, c'est adopté. l'article 22?
M. Bédard: Même chose que dans l'autre.
M. Vallières: Même chose que dans l'autre, oui.
Le Président (M. Drainville): C'est adopté. Bon, très bien. Et on y va maintenant avec 23.
Le Président (M. Drainville): Ah! il y a un 22.1.
M. Vallières: Oui. Il sera retiré, M. le Président.
Le Président (M. Drainville): Très bien. Voilà. Il est retiré. Et on a un nouvel amendement, donc, 22.1.
Une voix: ...on passe à 23.
Le Président (M. Drainville): Ah! Donc, il n'y a pas d'amendement à 22.1?
Le Président (M. Drainville): Non? Donc, c'est réglé. On peut maintenant passer à 23.
M. Vallières: 23, M. le Président, qui n'a pas d'amendement.
Alors: L'article 599 de cette loi est modifié par l'insertion, après le paragraphe 2°, des suivants -- ça concerne ici les gens qui commettent une infraction, M. le Président:
«3° le candidat qui permet, aux fins de sa campagne à la direction d'un parti, que des contributions soient sollicitées ou recueillies, que des dépenses soient faites ou que des emprunts soient contractés sans détenir une autorisation du représentant financier de ce candidat;
«4° quiconque sollicite ou recueille des contributions, effectue des dépenses ou contracte un emprunt pour un candidat à la direction d'un parti sans détenir une autorisation du représentant financier de ce candidat.»
Alors, c'est vraiment...
M. Bédard: O.K. Encore là, les amendes vont se retrouver ailleurs.
M. Bédard: Là, on revient... C'est l'article 561 qui couvrait ça? C'est ça?
M. Vallières: C'est une copie... coller.
M. Bédard:«Toute personne qui sollicite ou recueille des contributions...»
M. Vallières: Dans le fond, ça vient dire, M. le Président, que...
M. Bédard: Qu'on ajoute le candidat dans les mêmes formes qui étaient... Vas-y.
M. Vallières: Oui. Bien, ça vient dire que, dans le fond, personne ne peut solliciter, ou faire une campagne, ou recueillir des dons, des sommes, contracter des emprunts sans avoir été autorisé par le représentant financier de ce candidat. Donc, c'est une obligation. Quiconque le ferait autrement que de cette façon de procéder, bien, commettrait une infraction à la loi.
M. Bédard: O.K. Là, tout ce qu'on ajoutait à 561, c'était «le représentant financier d'un candidat», O.K., alors que, là, on crée vraiment une infraction avec le... bien, le candidat parce que l'article est fait autrement.
Le Président (M. Drainville): C'est bon? Alors, on peut adopter 23? L'article 23 est adopté? Adopté. Merci. Article 24. Il y a un amendement, je crois.
M. Vallières: Oui. Article 24, nous avons un amendement.
L'article 24 du projet de loi est modifié -- on le retrouve dans le cahier, oui -- par le remplacement du paragraphe 1° par le suivant:
1° par l'insertion, dans le paragraphe 1° et après «recueillir des contributions», de «ainsi que le représentant financier d'un candidat à la direction d'un parti ou la personne autorisée par le représentant financier à solliciter ou recueillir des contributions».
Cette modification, M. le Président, vise à corriger le paragraphe 1° de la façon suivante: l'insertion doit être faite après «recueillir des contributions», «recueillir des contributions», plutôt qu'après les mots «recueillir une contribution», qui ne figurent pas dans le texte de l'article 610. O.K.?
M. Bédard: On a fait un mélange des deux.
M. Vallières: C'est ça, mélange des deux. Deuxièmement, le paragraphe 1° de l'article 610 ne doit pas viser l'adjoint du représentant financier d'un candidat à la direction puisqu'il est uniquement mandaté pour faire ou autoriser des dépenses de campagne, un adjoint n'est pas autorisé à recueillir une contribution, et ce, en vertu de l'article 385 de la Loi sur les élections et référendums dans les municipalités, auquel réfère l'article 499.12.
Le Président (M. Drainville): Alors, on est prêts à adopter l'amendement à l'article 24? C'est adopté? L'amendement à l'article 24, est-ce qu'il est adopté?
Le Président (M. Drainville): Adopté. Et on adopte l'article 24 tel qu'amendé?
M. Vallières: Il me reste le paragraphe 2° à lire, M. le Président...
M. Vallières: ...qui dit: 2° par l'addition, à la fin du sous-paragraphe d du paragraphe 1°, de «ou à l'article 499.7».
Le Président (M. Drainville): C'est bon? Alors, l'article 24, tel qu'amendé, est adopté?
Le Président (M. Drainville): Adopté. Merci. Alors, l'article 25. Il y a un amendement.
M. Vallières: Alors, on retire l'amendement qui apparaît dans votre cahier, M. le Président, et il y a un amendement qui vient dire que l'article 25 du projet de loi est supprimé.
Et cette modification est de concordance avec l'article 8 modifiant l'article 599.2 de la Loi électorale, concernant une infraction relative aux mentions devant apparaître sur une publicité électorale, qui a été supprimé lors de la séance du 8 novembre 2011. Ça va?
Le Président (M. Drainville): Alors, on est prêts à adopter l'amendement à l'article 25?
M. Vallières: Adopté.
Le Président (M. Drainville): C'est adopté. Et on est prêts à adopter l'article 25... Ah non, il est supprimé. Pardonnez-moi.
M. Vallières: Supprimé.
Le Président (M. Drainville): Très bien. Alors, l'article 25 est supprimé donc en vertu de l'amendement.
Le Président (M. Drainville): Alors, 26.
M. Vallières: Oui. À 26, M. le Président, on va retirer l'amendement qui apparaît au cahier. Il est remplacé par celui que nous vous distribuons.
M. Vallières: En fait, le nouvel amendement, ça vient nous dire... le changement, c'est que ça vient tenir compte des changements qu'on a faits précédemment dans nos travaux. Alors, je vais vous le lire, M. le Président. Alors, l'article 26 du projet de loi est remplacé par le suivant:
26. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 625, de l'article suivant:
«625.1 Commet une infraction quiconque contrevient:
«1° à l'une des dispositions des articles 499.1, 499.2 et 499.4, du deuxième alinéa de l'article 499.7, de l'article 499.11, à l'une des dispositions des articles 434 et 436 auxquels l'article 499.8 fait référence ou à l'une des dispositions des articles 381, 387, 460, 461, 464, 466 auxquels l'article 499.12 fait référence;
«2° à l'une des dispositions des articles 499.5, 499.6, 427 à l'exception du troisième alinéa, 428 à l'exception du paragraphe 6° et 440 auxquels l'article 499.8 fait référence ou à l'une des dispositions du premier alinéa de l'article 455 et de l'article 459 auxquels l'article 499.12 fait référence.»
Alors, j'imagine que ceux qui nous entendent nous ont très bien suivis. C'est assez terrible, ça. On voit jusqu'à quel point c'est technique, ce projet de loi, M. le Président. Mais je peux peut-être vous indiquer, pour chacun des articles...
M. Bédard: Comme on a fait à...
M. Vallières: Oui, et 13 également. Alors, l'objet de cet amendement vise les articles donc 12 et 13. C'est vraiment une modification de concordance avec notre Loi électorale. Alors, les peines rattachées aux infractions prévues au paragraphe 1° sont fixées par l'article 641 tel que modifié par l'article 28. Et les peines rattachées, prévues au paragraphe 2° sont, quant à elles, fixées par l'article 641.1 tel que modifié par l'article 29.
Le Président (M. Drainville): Est-ce que ça va? On peut y aller? Alors, on va adopter d'abord l'amendement à l'article 26. Amendement adopté?
Le Président (M. Drainville): Et l'article 26, tel qu'amendé, est adopté?
Le Président (M. Drainville): Adopté. Très bien, merci.
M. Vallières: À l'article 27, nous avons un amendement à vous soumettre, M. le Président.
L'article 27 du projet de loi est modifié:
1° par la suppression de «499.9»;
2° par la suppression de «ou un état détaillé»; et
3° par le remplacement, à la fin, de «état» par «qui ne transmet pas dans le délai fixé à l'article 499.9 les reçus qui y sont prévus».
Alors, pour les paragraphes 1° et 2°, c'est une modification de concordance avec l'article 499.9 qui a déjà été amendé, qui ne prévoit plus l'obligation de produire un état détaillé.
Quant au paragraphe 3°, la modification est de concordance avec l'article 499.9 tel qu'amendé, afin d'imposer une amende au représentant financier d'un candidat qui ne transmettrait pas les fiches de contribution à la fréquence qui a été prévue. Alors, voilà pour l'amendement, M. le Président.
Le Président (M. Drainville): Est-ce que M. le député de Chicoutimi souhaite ajouter quelque chose?
M. Bédard: Non, pas vraiment.
Le Président (M. Drainville): Bien, on est prêts à adopter l'amendement à l'article 27? C'est adopté?
Le Président (M. Drainville): Et on adopte 27...
M. Vallières: Je peux vous en faire la lecture, M. le Président.
Le Président (M. Drainville): Oui, c'est ça, parce qu'il y en a encore un bout, là, hein?
M. Vallières: Oui. Alors, l'article 626 de cette loi est remplacé par le suivant:
«626. Commet une infraction le représentant officiel, l'agent officiel ou le représentant financier d'un candidat, y compris celui qui cesse prématurément d'exercer ses fonctions, qui ne transmet pas, dans le délai fixé à l'un des articles 420, 479, 484, 485, 487, 492, 496, 499.9 -- qui a été supprimé dans notre amendement -- ...
Le Président (M. Drainville): Oui, voilà.
M. Vallières: ...499.18, 499.19, 499.21, un rapport ou un état détaillé -- l'état détaillé a été supprimé -- qui y est prévu ainsi que les documents devant accompagner un tel rapport ou état», qui a été remplacé par «qui ne transmet pas dans le délai fixé à l'article 499.9 les reçus qui y sont prévus». J'aurais dû lire...
Le Président (M. Drainville): Alors, la lecture de 626 tel qu'amendé ayant été faite, on est prêts à adopter 626 tel qu'amendé? Adopté?
Le Président (M. Drainville): Merci. Et là je crois qu'à 27.1 il y a un amendement là, hein?
M. Vallières: Dans le cahier, oui. Alors, ce projet de loi est modifié par l'insertion, après l'article 27, du suivant:
27.1. L'article 628 de cette loi est modifié:
1° par l'insertion, après «officiel», de «, d'un représentant officiel d'un parti ou d'un représentant financier d'un candidat à la direction d'un parti»; et
2° par l'insertion, après «électorales», de «ou des dépenses d'une campagne à la direction d'un parti».
Alors, cette modification est de concordance avec la Loi électorale. L'amendement prévoit une infraction pour l'adjoint d'un représentant financier qui omet de produire dans le délai fixé l'état détaillé des dépenses qu'il a autorisées.
Le Président (M. Drainville): Est-ce que ça vous convient, M. le député de Chicoutimi?
M. Bédard: C'est beau, M. le Président.
Le Président (M. Drainville): Bien, compte tenu du rôle de neutralité que je dois afficher, je vais garder ça pour moi et je vais vous reposer la question: Est-ce que ça vous convient, 27.1?
M. Bédard: Je dois quand même faire un commentaire, vous dire: J'aime quand vous avez de la réserve. Mais je vais l'adopter.
Le Président (M. Drainville): Une chance qu'on a un procès-verbal pour pouvoir relire tous ces commentaires éclairés. Alors, 27.1, c'est adopté. 27.2. Je pense qu'on a un amendement.
Le Président (M. Drainville): Et on aura sans doute un autre commentaire éclairé du député de Chicoutimi qui suivra, M. le ministre.
M. Vallières: Ce projet de loi est modifié par l'insertion, après 27.1, du suivant:
L'article 636.3 de cette loi est modifié par l'insertion, à la fin, de «ou au paragraphe 2° de l'article 625.1».
Alors, c'est un ajout, hein, qu'on fait. La modification est de concordance avec la Loi électorale. L'amendement prévoit que la tentative de commettre un acte visé au paragraphe 2° de l'article 625.1 est une infraction. Cette disposition est requise pour assurer la concordance avec le premier alinéa de l'article 564.2, qui prévoit que la tentative de contrevenir à l'une des dispositions qu'il vise est une infraction. Voilà.
Le Président (M. Drainville): Bien, écoutez...
M. Vallières: On introduit le terme «tentative».
Le Président (M. Drainville): ...à moins que M. le député de Chicoutimi souhaite ajouter quelque chose?
M. Bédard: Je veux retourner à 625.1. Je suis sûr que vous avez le même réflexe que moi.
Le Président (M. Drainville): Je n'osais pas le dire.
M. Bédard: Non, bien, c'est ça. Comme on ne le voit pas à la TV, je tiens à en témoigner ici. Donc, 625.1: «Commet une infraction...» Là, on l'a ajouté à 636.3, au paragraphe 2°... Paragraphe 2°... Excusez, là, le paragraphe 2°... Ah! je l'ai, là. O.K. «À l'une des dispositions des articles 499.5, 499.6, 427...» O.K., oui, ça, c'est notre article. On a fait la même chose?
M. Vallières: Non. Je vais faire expliquer ça par... M. Savard n'est pas avec moi... M. Simard.
M. Vallières: Parce que, là, nous autres, à 625.1, on parle d'une infraction. La tentative d'infraction n'apparaît pas là. Et là on est en lien avec l'application de l'article... C'est 499.1?
Une voix: Bien, en fait, c'est plusieurs infractions.
M. Vallières: C'est plusieurs infractions? Bon, je laisse M. Savard, vous expliquer ça.
Une voix: Simard.
M. Vallières: Simard. M. Simard. Je vous ai baptisé plusieurs fois M. Savard. Allez-y, M. Savard.
M. Simard (Guillaume): D'accord. M. Savard y va. C'est que 625.1, le premier paragraphe correspond à la modification qu'on a faite à l'article 564 de la Loi électorale. Et le paragraphe 2° correspond à 564.2. Sauf qu'au départ 564.2, tel qu'introduit par le projet de loi anti-prête-noms, ne visait pas la tentative de commettre l'infraction. Ça a été ajouté par la suite, lors de la commission parlementaire. Donc, nous, au départ, dans notre projet de loi, 625.1 ne visait pas la tentative.
Lorsqu'il a fallu introduire la tentative, suite à l'amendement apporté au projet de loi anti-prête-noms, on est arrivés à la conclusion qu'on ne pouvait pas modifier 625.1 tel qu'il est écrit parce que, si on prévoyait, au début de 625.1, la tentative de commettre l'infraction, on aurait visé également le premier paragraphe, qui correspond à 564, lequel ne vise pas la tentative. Donc, on n'aurait pas été concordants avec la Loi électorale, on aurait été plus sévères que la Loi électorale. Donc, on introduit un autre amendement qui vise spécifiquement la tentative de contrevenir à ce qui est prévu au deuxième paragraphe de 625.1.
M. Bédard: Vous voyez, hein, que mes questions sont pertinentes, M. le Président.
Le Président (M. Drainville): M. le député de Chicoutimi, vous ne cessez jamais de nous étonner.
M. Bédard: Ah, je comprends!
Le Président (M. Drainville): Alors, est-ce que c'est la fin...
M. Bédard: Seulement ça, ça me satisfait.
Le Président (M. Drainville): Alors, on peut adopter 27.2, à ce moment-là?
M. Bédard: Oui. Comme tout le monde a compris, on va y aller.
Le Président (M. Drainville): Dans la joie et l'enthousiasme. Alors, 27.2 est adopté, et on peut maintenant passer à 28.
M. Bédard: ...des amendes.
M. Vallières: Oui. Et là il y a l'ajout d'un article, 27.3, M. le Président, qui n'apparaît pas au cahier, qui n'apparaît pas au cahier. Et là on va parler d'amendes, effectivement.
Ce projet de loi est modifié par l'insertion, après l'article 27.2, du suivant:
27.3 L'article 640 de cette loi est modifié par le remplacement de «à l'un des articles 594 à 598» par «à l'article 594, au paragraphe 1° de l'article 596 ou à l'article 598».
Il s'agit d'une modification de concordance qui vise à retirer les infractions qui seront désormais visées -- excusez -- par le nouvel article 640.0.1 prévoyant des amendes de 5 000 $ à 20 000 $. Pardon.
M. Bédard: O.K. Donc là, on ajuste dans ce cas-ci. L'article 640 de cette loi... 640 étant: «La personne qui commet une infraction prévue [aux articles] 594 à 598...» Donc, c'est les articles de même nature qu'on a couverts dans notre modification, quelqu'un qui manque à son serment.
M. Bédard: ...pour les membres du personnel électoral, c'est ce que j'ai vu?
M. Simard (Guillaume): C'est une infraction qui concerne le personnel électoral et laissée à 640. C'est qu'au départ, à 640, on visait 594 à 598, ce qui incluait les infractions appliquées à l'agent...
M. Bédard: Ah! O.K., O.K., excusez.
M. Simard (Guillaume): Ça incluait les infractions de l'agent officiel, du représentant officiel, du représentant financier du candidat à la direction puis du candidat et du chef de parti, dont on a augmenté les amendes dans la Loi électorale. Ça fait qu'on vient modifier 640 pour qu'il ne vise plus ces infractions-là, lesquelles vont désormais être visées par le nouveau 640.0.1 qu'on va introduire à 27.4 pour prévoir des amendes de 5 000 $ à 20 000 $ pour les infractions que je viens de vous nommer, en concordance avec la Loi électorale.
Le Président (M. Drainville): Alors, on est prêts à adopter l'amendement 27.3? En fait, c'est un nouvel article, hein?
Une voix: C'est un nouvel article.
Le Président (M. Drainville): C'est un nouvel article. Alors, on est prêts à adopter 27.3? C'est adopté?
Le Président (M. Drainville): Adopté, très bien. Et on peut maintenant passer à 28, à moins qu'il y ait un autre amendement?
Une voix: Il y a un autre amendement.
Le Président (M. Drainville): Il y a un autre amendement, donc il y aura 27.4.
M. Vallières: On ajoute 27.4.
M. Bédard: On vient de nous l'annoncer, M. le Président.
M. Vallières: Oui. Ce projet de loi est modifié par l'insertion, après l'article 27.3, du suivant:
27.4 Cette loi est modifiée par l'ajout, après l'article 640, du suivant:
«640.0.1. La personne qui commet une infraction prévue à l'un des articles 595 à 595.1, au paragraphe 2° de l'article 596 ou à l'article 597 est passible d'une amende de 5 000 $ à 20 000 $.»
Alors, cette modification est de concordance avec les articles 5.3, 5.4, 6 et 9 modifiant les articles 559, concernant les infractions de l'agent officiel, 559.0.1, sur les infractions du représentant officiel, 559.0.2, sur les infractions du représentant financier d'un candidat à la direction, et 560, des infractions du candidat ou du chef d'un parti, de la Loi électorale, afin d'augmenter le montant des amendes.
M. Bédard: C'est drôle qu'on introduit... On a fait ça dans la Loi électorale où le cas d'une infraction où le représentant officiel paie une réclamation pour une dépense électorale, alors qu'il sait qu'elle est contestée par l'agent officiel... O.K. Entre vous et moi, là, c'est... Ça arrive souvent, ça? Le représentant fait un chèque alors qu'il sait. Parce que, là... Donc, il faut... en le sachant... C'est-à-dire qu'il faut faire la démonstration qu'il sait qu'elle est contestée. Mais on vise quoi par... déjà, avoir une infraction comme ça? On l'a dans la Loi électorale aussi?
M. Simard (Guillaume): Oui, c'est de la concordance avec le...
M. Bédard: Ce n'est pas quand la chicane est prise entre le représentant officiel puis l'agent officiel?
M. Vallières: Ça vient à 559.0.1. C'est ça?
Une voix: Paragraphe 3°.
M. Vallières: Paragraphe 3°: «Est passible d'une amende de 1 000 $ à 10 000 $ -- mais c'est maintenant de 5 000 $ à 20 000 $ -- le représentant officiel qui:
«3° acquitte une réclamation autrement que ne le permet l'article 445.»
M. Bédard: Donc, ce que vous visez, c'est plus la première partie de l'article. Donc, il y a deux infractions. La première, c'est de payer autrement que ce qui est prévu à 473. C'est ça qu'on vise principalement, là. C'est ce que je comprends. Parce que l'autre, c'est quand il paie alors que l'agent officiel conteste. Écoutez, là, c'est un cas de figure qui est assez particulier. Si on le met là, j'imagine que c'est déjà arrivé. On a ça dans la Loi électorale?
M. Bédard: Ah oui? Il est rédigé comme ça?
Mme Fiset (Lucie): Oui. Ça ressemble sensiblement.
M. Bédard: O.K. On a les deux mêmes infractions dans le même article?
Mme Fiset (Lucie): Oui. Sauf qu'effectivement...
M. Bédard: Parce que c'est deux choses complètement différentes, là.
Mme Fiset (Lucie): Ce n'est pas des cas qui arrivent à tous les jours, là, c'est très, très rare.
M. Bédard: Non, hein? Bon. L'autre, 473: «Il est interdit à l'agent officiel ou à un chef de parti ou à un candidat [...] contestée ou la partie contestée d'une réclamation.» C'est spécial, hein?
«Seul le représentant peut payer cette réclamation [...] en exécution d'un jugement obtenu d'un tribunal compétent par le créancier après audition de la cause et non sur acquiescement...» On visait quoi, par ça, hein? On visait quoi par ça? Parce que c'est vraiment particulier, là.
Mme Fiset (Lucie): Par quoi?
M. Bédard: Même 473, c'est une infraction qui est assez particulière. C'est quelqu'un qui paie sans ordonnance du tribunal alors que c'est contesté.
Mme Fiset (Lucie): C'est ça. Alors, Lucie Fiset. Je m'excuse, pour l'enregistrement.
M. Bédard: Mais c'est quoi, l'intérêt de payer?
Mme Fiset (Lucie): Écoutez, l'intérêt de payer, je ne le sais pas, mais effectivement c'est que le législateur est venu prévoir une mécanique, encore une fois, pour des dépenses contestées, la façon dont on pouvait les acquitter. Puis on vient prévoir la possibilité que, malgré qu'elle soit dûment contestée, le représentant officiel décide, pour une raison x, de payer la dépense. Alors, s'ensuivent finalement les dispositions de la loi, puis une infraction pénale est prévue. Mais...
M. Bédard: 473: «Il est interdit à un agent officiel, à un chef de parti ou à un candidat [...] de payer une réclamation contestée...» Oui, mais c'est lui qui la conteste, là. C'est l'agent officiel qui la conteste?
Mme Fiset (Lucie): Oui.
M. Bédard: Mais je ne comprends pas le but de cet article-là.
Mme Fiset (Lucie): Je vais aller chercher 473 LERM.
M. Bédard: Dans la Loi électorale, vous me dites c'est quel article?
Mme Fiset (Lucie): Oui, c'est 445. J'avais la Loi électorale avec moi.
M. Bédard: 445, c'est ça?
M. Bédard: O.K. Dans ce cas-là, c'est le représentant officiel qui peut payer, mais pas l'agent officiel qui, lui, a contesté.
Mme Fiset (Lucie): Exactement.
M. Bédard: On ne vient pas de prévoir l'inverse?
Mme Fiset (Lucie): On comprend que l'agent officiel doit avoir acquitté les dépenses au moment où il dépose son rapport de dépenses électorales, sauf celles qu'il conteste. Et le législateur est venu prévoir une mécanique pour, après coup, pouvoir payer certaines de ces dépenses. Et la mécanique est celle explicitée à 473 de la loi. Évidemment, l'agent officiel n'étant plus en fonction, puisqu'on se retrouve après le dépôt du rapport de dépenses électorales, alors on donne l'obligation d'acquitter, à ce moment-là, au représentant officiel.
M. Bédard: O.K. Mais c'est une drôle d'infraction, hein? Mais c'est drôle, hein, comment... Là, ils disent que le représentant, il peut payer cette réclamation, mais seulement en exécution d'un jugement obtenu. Ça fait qu'il ne peut pas régler à l'amiable.
Mme Fiset (Lucie): ...sur acquiescement à la demande ou sur convention de règlement. C'est ce qu'on comprend.
M. Bédard: Mais c'est spécial. On visait quoi, là? Des gens qui... Tu sais, c'est...
Mme Fiset (Lucie): Dans le fond, ce qu'on comprend...
M. Bédard: C'est en 1987 qu'on a fait ça. C'est bizarre, là.
Mme Fiset (Lucie): On comprend de cela qu'on veut éviter justement... J'ai «collusion» en tête, mais...
Mme Fiset (Lucie): ...lorsqu'un fournisseur et un parti pourraient s'entendre pour faire diminuer la créance ou... tu sais? Donc, on viendrait avec une contribution indirecte. Dans le fond, on ferait indirectement ce que la loi ne nous permet pas de faire directement...
M. Bédard: Sauf qu'il peut...
Mme Fiset (Lucie): ...parce que la juste valeur marchande doit être déclarée et doit être facturée. Alors, si on acquiesce finalement à réduire le prix initialement réclamé, eh bien, indirectement...
M. Bédard: Ils parlent «après audition de la cause...
M. Bédard: ...et non sur acquiescement à la demande ou sur convention de règlement». C'est vraiment spécifiquement prévu. Il a dû y avoir des cas de figure, j'imagine. O.K. Bien, écoutez, allons-y.
Le Président (M. Drainville): C'est bon? Alors, on va adopter, donc, cet article 27.4?
M. Vallières: Ça va, M. le Président.
Le Président (M. Drainville): Alors, 27.4 est adopté?
Le Président (M. Drainville): Adopté, merci.
M. Vallières: 28, M. le Président... J'attends que vous l'appeliez. Excusez-moi.
Le Président (M. Drainville): Alors, l'article 28. Il y a un amendement.
M. Bédard: C'est prosaïque un peu...
M. Vallières: À 28, M. le Président...
M. Vallières: ...nous avons un amendement. Qui est dans le cahier?
M. Vallières: Oui. L'article 28 du projet de loi est remplacé par le suivant:
L'article 641 de cette loi est modifié par l'insertion, après «625» de «ou au paragraphe 1° de l'article 625.1».
Alors, il s'agit d'une modification de concordance avec la Loi électorale.
M. Bédard: On a adopté ça, nous?
Le Président (M. Drainville): Non.
M. Bédard: 12 n'est pas suspendu?
M. Bédard: C'est ça, hein?
M. Vallières: Il est adopté.
M. Bédard: Il est adopté?
M. Bédard: On a gardé les mêmes amendes à 12?
M. Bédard: C'est quoi, 12, les infractions?
M. Bédard: O.K. Bien, prenons-le ici, là. N'allons pas... Donc, 600...
Le Président (M. Drainville): Alors, 12 est adopté, et 13 et 14 sont suspendus, M. le député de Chicoutimi.
M. Bédard: Oui. Bien, je pense que c'est à partir de là qu'on a fait notre réflexion au niveau des amendes. Et 607, c'est quand même une infraction qui est... C'est quand même des bonnes infractions, ça.
M. Bédard: Ça n'a pas été mis à jour, hein? 615 à 625.
M. Bédard: Écoutez, là, il y a une bonne infraction, là. Les infractions... «Le représentant officiel qui verse dans le fonds électoral mis à la disposition de l'agent officiel d'autres sommes que celles recueillies conformément au chapitre XIII...»
«Le représentant officiel ou [le] délégué qui utilise pour payer une dépense électorale prévue [...] d'autres sommes que celles recueillies...» Ça, c'est une grosse infraction, ça, là, 619.
M. Bédard: Sur les amendes, 12 et 13... 13 et 14, plutôt, le ministre nous disait qu'il y avait comme une... il y avait une réflexion, là. Parce que, là, je vois que tout ça est lié, là.
M. Vallières: ...
M. Bédard: Oui, mais, c'est ça, mais je pense qu'on l'a laissé passé littéralement à... C'est après ça que j'ai fait la discussion sur le montant des amendes, tout simplement. Puis là on s'est mis à regarder la Loi électorale pour voir qu'il y avait plein d'infractions qu'on n'avait pas mises à jour en termes monétaires.
M. Bédard: Celle-là, on l'a laissé passer littéralement, parce que... Alors qu'on faisait de la concordance... Dans les faits, c'est qu'en faisant de la concordance, on s'est rendu compte qu'il y a le montant des amendes qui n'était pas... Puis là je vois, 13, effectivement, c'est en faisant la concordance qu'on s'est rendu compte que le montant des amendes n'était pas...
M. Vallières: ...Président?
Le Président (M. Drainville): Allez-y, allez-y.
M. Vallières: O.K. On voulait se... O.K. Il faut lire l'amendement, O.K. 619 n'est plus visé. Alors, il faut lire l'amendement. Alors, c'est sûr, quand les articles mentionnés... et 619 n'est pas dedans.
M. Vallières: À la page 84 de votre cahier, M. le député de Chicoutimi. Alors, si on lit la partie du milieu, à 641...
M. Bédard: O.K. on a ça... Attendez.
M. Bédard: Bon. Moi, je ne sais pas ce que vous en pensez, là, sur les amendes, je suspendrais des articles jusqu'à... 30, c'est de la concordance, hein?
M. Bédard: 30, on revient avec une des lois électorales où on a introduit la disposition sur les contrats publics, là. Ça, on l'a déjà adopté dans la loi... 14, on l'a-tu adopté, 14?
Le Président (M. Drainville): 13 et 14 sont suspendus, M. le député de Chicoutimi.
M. Bédard: Oui, à cause de... oui, mais qui n'est pas lié à 14 lui-même, il est lié au fait qu'on s'est mis à réviser les amendes. Remarquez que mon but, c'est que ça avance, là. Parce que j'aimerais ça réviser l'ensemble des amendes puis je ne veux pas adopter quelque chose avec lequel on reviendrait par la suite dans le cadre des discussions sur 13 et 14. Alors, j'irais peut-être plus à l'article 30.1. Je propose ça au ministre. Moi, ça va me permettre de réviser les amendes. On va se revoir. De toute façon, on se revoit aujourd'hui, je pense?
Une voix: Ce soir.
M. Bédard: Ce soir? Bon. Comme il nous reste cinq minutes, on pourrait... C'est à 11 h 30 qu'on finit?
M. Bédard: On pourrait peut-être aller... 30.1 n'est pas lié, ça, par contre, hein?
M. Vallières: 30 n'est pas lié à...
M. Bédard: Bien, 30, c'est que, comme on a suspendu 14, on est mieux de le laisser suspendu, là. Parce que, 30, en soi, ne semble pas me poser de problème. Mais on s'est comme dit qu'on allait reparler du montant des... de la révision de l'ensemble des amendes. Alors, c'est pour ça qu'on l'a suspendu. Donc, j'irais à 30.1 à la place.
Le Président (M. Drainville): Si c'est d'accord pour aller à l'amendement qui introduit 30.1, on va suspendre tout simplement l'article 28 parce qu'il a déjà été présenté. Donc, s'il y a consentement, on va suspendre l'étude de 28 et on irait, à ce moment-là, à l'article 30.1. Est-ce que ça convient à tout le monde, ça? Consentement, donc? Merci.
M. Vallières: À 30.1, le projet de loi est modifié par l'insertion, après l'article 30, du suivant, M. le Président:
30.1. L'article 659 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «ou à un candidat indépendant autorisé et qui ne doivent pas être mentionnés dans le rapport financier de celui-ci» par «, à un candidat indépendant autorisé ou à un candidat à la direction d'un parti autorisé et qui ne doivent pas être mentionnés dans un rapport financier, dans un rapport de revenus et dépenses de campagne à la direction ou dans un rapport complémentaire, selon le cas».
Alors, c'est une modification qui vise à assurer la confidentialité des renseignements personnels des donateurs d'une contribution de moins de 100 $. C'est concordant à ce que contient la loi du... LERM quant aux contributions aux partis.
M. Bédard: Profitons-en donc, voyons 659. L'article, tel qu'il est rédigé actuellement, il dit ce qui suit:
«659. Les renseignements personnels devant être inscrits sur un document prévu par la présente loi ont un caractère public aux fins de la loi [d'accès à l'information]», tatati, tatata.
«Malgré l'article 9 de cette loi, nul n'a droit d'accès aux documents prévus à la section VI du chapitre XIII du titre I avant la date d'expiration du délai prévu pour leur production.» Ça, ça me semble correct. Tout est beau, donc.
«S'ils sont produits en dehors des délais, ces documents sont accessibles dès la date de leur production.» O.K. Et le fait de ne pas les... excusez-moi, de ne pas les produire est une infraction.
M. Bédard: C'est ça. Donc, c'est normal de ne pas les produire tant... de ne pas les rendre publics si tu ne les as pas produits. Ça me semble cohérent. Ça, c'est beau.
Alors là: «Toutefois, n'ont pas de caractère public [...] les renseignements personnels qui sont inscrits sur une liste électorale ou référendaire, sur une liste de personnes habiles à voter ayant le droit d'être inscrites sur une liste référendaire, sur une demande présentée devant une commission de révision...» Pourquoi on a fait cette exclusion à la loi d'accès à l'information au départ?
M. Coulombe (Benoît): Vous permettez?
M. Bédard: Oui, oui. Non, non, je regarde... Non, allez-y, M. Coulombe.
M. Coulombe (Benoît): Alors, Me Benoît Coulombe, du Directeur général des élections. Dans la LERM, vous avez un article 659 qui prescrit le régime d'accès et de restrictions à la Loi sur l'accès aux documents et rapports prévus. Vous avez les mêmes restrictions dans la loi électorale, mais elles sont éparpillées un petit peu partout. Alors, par exemple, vous avez un article, je pense que c'est 575, qui dit que, malgré l'article 9 de la Loi sur l'accès, par exemple, les bulletins de vote ne sont pas accessibles. On comprend pourquoi, là. Bon.
Alors, il y a des restrictions. L'article 126 de la loi électorale, qui nous dit: Malgré la loi sur l'accès, les reçus... les fiches de contribution ne sont pas accessibles, sauf en ce qui concerne le nom, l'adresse du domicile du donateur, etc.
M. Coulombe (Benoît): Donc, il y a des restrictions un peu partout dans les deux lois, là...
M. Bédard: Qui sont les mêmes.
M. Coulombe (Benoît): ...des restrictions à la Loi sur l'accès.
M. Coulombe (Benoît): Qui sont les mêmes, qui visent les mêmes choses, sauf évidemment, là... Je parlais de fiches de contribution. On sait qu'au niveau de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités c'est les reçus plutôt. Mais, pour le fond, là, c'est la même... c'est les mêmes restrictions qui n'ont jamais été... À chaque fois que ça a été introduit dans les lois, évidemment ça a été approuvé ou vu par la Commission d'accès à l'information, évidemment, là. Et donc, c'est le seul but, c'est de protéger des documents qui... -- on comprend pourquoi quand on parle de liste électorale, là -- qui ne devraient pas être régis par les mécanismes de la Loi sur l'accès. Ça doit plutôt être les accessibilités... l'accessibilité doit plutôt être régie par les dispositions des lois électorales en cause.
M. Bédard: O.K. Et là on vise à introduire... Auparavant, on avait «le reçu de contribution de moins de 100 $ à un parti ou à un candidat indépendant autorisé qui ne doivent pas être mentionnés dans le rapport financier de celui-ci». O.K. Là, on disait: Est exclus les choses de moins de 100 $. C'est ça? C'est l'article qui disait ça au niveau de l'accès à l'information.
M. Coulombe (Benoît): C'est-à-dire, on leur enlève le caractère public.
M. Bédard: Oui. Et là on enlève ça. «Toutefois, n'ont pas [un] caractère public [...] les renseignements personnels qui sont inscrits [...] sur le reçu d'une contribution de moins de 100 $ à un parti [autorisé] à un candidat indépendant autorisé ou», tatati, tatata ou... O.K. Là, on ajoute l'histoire du candidat: «...ainsi que sur un état détaillé...»«L'état détaillé», ça existe-tu encore, ça? «...un état détaillé des contributions versées en faveur d'un candidat à la direction d'un parti [...] se rapporte à une contribution de moins de 100 $...» Donc, on a exclu de l'accès à l'information ces sommes-là, ces contributions-là...
Une voix: Ces informations-là.
M. Vallières: ...on n'a pas travaillé qu'avec cette partie-là, mais bien avec l'amendement qu'on a déposé.
M. Bédard: Ah, excusez!
Une voix: C'est un nouvel amendement.
M. Vallières: C'est un nouvel amendement.
Le Président (M. Drainville): De toute façon, il faut s'arrêter parce que, compte tenu de l'heure, la commission doit ajourner ses travaux sine die.
Les avis pour ce soir seront donnés aux affaires courantes.
(Reprise à 19 h 12)
La Présidente (Mme Vallée): On va commencer. Alors, à l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission des institutions ouverte. Je demanderais à toutes les personnes présentes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de votre téléphone cellulaire. Alors, bonne soirée.
La commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 120, la Loi concernant les campagnes à la direction des partis politiques.
Alors, lors de la suspension à 11 h 30 aujourd'hui, nous en étions à l'étude de l'amendement qui introduisait l'article 30.1 du projet de loi. Je vous rappelle que l'étude des articles 13, 14, 28 et son amendement, 29 et 30 a été suspendue. Alors, je serais prête à reconnaître une nouvelle intervention sur l'article 30.1.
M. Bédard: Je crois que le ministre veut peut-être compléter où est-ce qu'on en était à 30.1. C'est ça?
M. Vallières: Oui, c'est ça, à 30.1...
M. Bédard: Où on questionnait par rapport... C'est ça, hein?
M. Vallières: Vous étiez en train de questionner, c'est ça. Et puis je vous invitais à regarder l'amendement qui avait été déposé puisque vous sembliez vous servir de ce qu'on retrouvait à la page 87...
M. Bédard: O.K., c'est des exclusions au niveau de l'accès à l'information, on est dans le thème en plus, là.
M. Vallières: Voilà, c'est ça.
M. Bédard: Ça va bien.
M. Bédard: Dommage que je n'aie pas le commissaire à l'accès devant moi aujourd'hui. Je lui rappellerais mes 60 heures de commission parlementaire.
M. Vallières: Qui?
M. Bédard: Au commissaire à l'accès à l'information. Je lui rappellerais l'esprit dans lequel on a travaillé.
Une voix: Bien, surtout que c'est ses propres rapports.
M. Bédard: Écoute, je lui rappellerais ses rapports.
M. Vallières: L'amendement a été déposé. Alors, c'est une modification qui vise à assurer la confidentialité des renseignements personnels des donateurs d'une contribution de moins de 100 $... de moins de 100 $, oui. Il faut se rappeler que ça avait déjà été discuté dans le cadre du projet de loi n° 114. Et on se souviendra, Mme la Présidente, que, quant à la Loi électorale, elle, c'est tout don maintenant qui est déclaré qui est rendu public, alors qu'ici c'est pour les contributions de moins de 100 $, on assure la confidentialité des renseignements qui... Donc, il n'y a pas divulgation des contributions de moins de 100 $.
M. Vallières: Ça va.
La Présidente (Mme Vallée): Donc, est-ce que l'amendement est adopté?
M. Vallières: À 30.2, c'est un ajout. Alors, le projet de loi est modifié par l'insertion, après 30.1, du suivant...
La Présidente (Mme Vallée): On va juste simplement distribuer l'amendement parce que nous ne l'avions pas.
M. Vallières: Le projet de loi est modifié par l'insertion, après l'article 30.1, du suivant:
30.2. Le paragraphe 4° du premier alinéa de l'article 206.3 de la Loi sur les élections scolaires (L.R.Q., chapitre E-2.3) est remplacé par le suivant:
«4° recevoir, examiner et vérifier, le cas échéant, les rapports qui lui sont transmis.»
Alors ça, si vous vous en souvenez, c'est une modification de concordance avec l'article 5.1 qui venait modifier l'article 487 de la Loi électorale sur les fonctions et les pouvoirs du DGE.
La Présidente (Mme Vallée): Est-ce qu'il y a des commentaires sur l'article 30.2? Alors, 30.2 est-il adopté?
M. Vallières: On a un 30.3, Mme la Présidente.
M. Vallières: Alors, est-ce qu'on a distribué le...
La Présidente (Mme Vallée): Pas encore.
M. Vallières: Non. Il s'agira d'une modification de concordance qui vise à retirer les infractions qui sont désormais visées par le nouvel article 221.1.0.1 prévoyant des amendes de 5 000 $ à 20 000 $.
Alors, le projet de loi, je vous lis l'article, Mme la Présidente:
30.3. L'article 221.1 de cette loi est modifié par le remplacement, après «219.1», de «à» par «et».
221.1 étant ceci: «Une personne qui commet une infraction prévue à l'un des articles 219.1 à 219.3...» On remplace le «à» par «et», donc «à l'un des articles 219.1 et 219.3».
M. Bédard: Il n'est pas là. Excusez.
Une voix: Il est là.
M. Bédard: O.K. On se réajuste, là. Mme Boucher n'était pas là ce matin.
La Présidente (Mme Vallée): Gros changement.
Une voix: Sur les élections scolaires.
M. Bédard: O.K. C'est les élections scolaires. O.K. C'est beau, c'est correct. Oui, oui.
La Présidente (Mme Vallée): Est-ce que 30.3 est adopté?
La Présidente (Mme Vallée): Merci. Alors, 30.4.
M. Vallières: 30.4, oui. On a distribué l'amendement?
M. Vallières: Oui. 30.4. Cette loi est modifiée par l'ajout, après l'article 221.1, du suivant:
«221.1.0.1 Une personne qui commet une infraction prévue à l'article 219.2 est passible d'une amende de 5 000 $ à 20 000 $.»
Alors, c'est une modification de concordance avec les articles 5... Ça va?
La Présidente (Mme Vallée): Est-ce que 30.4 est adopté?
La Présidente (Mme Vallée): L'article 31.
M. Vallières: 31, Mme la Présidente, sans amendement.
31. L'article 776 de la Loi sur les impôts (L.R.Q., chapitre I-3), modifié par l'article (indiquer ici le numéro de l'article du projet de loi n° 118 qui modifie l'article 776)...
Une voix: C'est parce qu'au moment de la rédaction, l'article n'était pas encore...
M. Vallières: Pas édicté, mais là, on l'a. Est-ce qu'on peut le...
Une voix: Ça va se faire automatiquement.
M. Vallières: Ça va se faire automatiquement? D'accord. Donc: ...du chapitre (indiquer ici le numéro du chapitre du projet de loi n° 118) des lois de (indiquer ici l'année de la sanction du projet de loi n° 118), est de nouveau modifié:
1° par l'insertion, dans le paragraphe a du premier alinéa et après le mot «indépendant», des mots «ou au représentant financier d'un candidat à une campagne à la direction d'un parti»;
2° par le remplacement, dans le paragraphe b du premier alinéa, des mots «ou d'un candidat indépendant» par «, d'un candidat indépendant ou d'un candidat à la direction d'un parti».
Alors, il s'agit, ici...
M. Vallières: Vous avez vu ce que c'était, oui?
M. Bédard: D'adopter la règle du 100 $.
La Présidente (Mme Vallée): Est-ce que l'article 31 est adopté?
La Présidente (Mme Vallée): Article 32.
M. Vallières: À l'article 32...
Une voix: C'est l'entrée en vigueur.
M. Vallières: ...c'est la mise... l'entrée en vigueur.
La Présidente (Mme Vallée): On va le suspendre puis on va revenir.
M. Vallières: On va le suspendre puis on va retourner aux articles 13, 14...
La Présidente (Mme Vallée): 13 et 14. Alors, article 13.
**(19 h 20)**
M. Bédard: Allons-y... On l'a ouvert tantôt sans les micros, là. On l'a ouvert, dans le sens qu'on a discuté rapidement des articles sur les amendes. Ce qu'on a fait, on voit, on a modifié certains articles sur les amendes. L'idée, évidemment, c'est de décourager... à chaque fois qu'on a fait des modifications, certaines que j'avoue avoir participé à leur endurcissement, disons, donc de faire en sorte que les amendes soient plus élevées. Par contre, on a fait évidemment une partie de la job parce que les articles qu'on modifiait, eux, ont été touchés. Ceux qu'on a vus au passage... Je me souviens, quand on a touché aux manoeuvres frauduleuses, on y a touché par la bande. En les lisant, on a constaté que parfois même des manquements graves à la loi étaient sanctionnés de quand même peu de chose, sinon que de l'opprobre publique, là.
Et, à la lecture, on voit maintenant que l'ensemble des amendes, pour la plupart, n'a pas été touché, à partir de l'article 549, n'a pas été touché depuis plus de 20 ans dans certains cas, où ils s'inspirent des mêmes articles bien qu'ils ont été modifiés. Les dispositions qui sont relatives aux amendes, elles, n'ont pas été touchées.
Et le but des projets de loi, si je me souviens bien, c'était justement de rendre la loi... évidemment tenter de la rendre la plus efficace possible et de décourager ceux qui voudraient la contourner, alors... Et là, à la lecture de certains articles, on voit qu'il y a quand même des manquements qui ne sont pas bénins.
Bon. Par exemple, c'est ça, 551.1 est un... 551.1, oui, on parle «d'une amende de 500 $ à 2 000 $: quiconque appose sa signature sur une fiche de recensement alors qu'elle contient un renseignement qu'il sait être faux ou inexact», ça, c'est de la fraude. Quand il le sait, ça veut dire que c'est sciemment. Donc, ça prend la... En plus, l'intention de frauder, il le sait, donc il faut que tu démontres son intention. C'est quelqu'un qui délibérément a menti, dans le cadre du recensement, pour inscrire quelqu'un qui ne devrait pas l'être; ou peut-être enlever quelqu'un qui devrait l'être, il y a peut-être ça aussi. Dans les deux cas, c'est que c'est une information qui est quand même grave. Ça veut dire que soit ça a privé quelqu'un de son vote ou ça le lui a donné alors qu'il n'y avait pas droit.
«Quiconque inscrit sciemment, sur la liste électorale permanente ou sur la liste électorale une personne qui n'a pas la qualité d'électeur», écoutez, là, ce n'est quand même pas... ce n'est pas bénin, là, on s'entend, hein? Alors, et là c'est de 500 $ à 2 000 $. Donc, ça ne fonctionne pas, selon moi. On parle de geste délibéré, de fraude littéralement. Puis là j'arrête là parce que tous les... c'est du même acabit, là. Ce n'est pas... C'est des gens qui devraient être condamnés, moi, je pense, à pas mal plus que ça, alors.
Et là je peux bien les défiler un à un, là, mais, moi, je pense que, comme on est ici, ça vaudrait peut-être la peine de faire un petit... une petite mise à jour. Ce n'est pas énorme comme travail, parce qu'à partir du moment où on va trouver une logique par rapport aux amendes, c'est les mêmes, je veux dire, dans le sens, qu'en général elles ont au moins la cohérence de ce qui est plus grave était à tel montant puis ce qui est moins grave était à tel montant, donc ce qui fait que ce n'est pas énorme comme travail à faire.
Regardez, par exemple, tu sais, il y en a de moins graves là. «Est passible d'une amende de 100 à 1000 $ pour une première infraction et 200 $ à 2 000 $[...]: le directeur général, l'administrateur, le concierge, le gardien, l'exploitant, le propriétaire ou la personne responsable d'un endroit visé à l'article [135] qui gêne l'accès à une commission de révision itinérante, à un bureau de vote établi dans cet endroit ou un bureau de vote itinérant.»
Moi, j'aurais tendance à être plus sévère. Tu sais, 100 $, là... Écoute, je me stationne à Montréal, je manque cinq minutes, puis ça me coûte 52 $. J'appelle au cellulaire, je perds trois points, puis ça me coûte 250 $. Puis là on parle de manquements de gens qui mettent des bâtons dans les roues au DGE, là. En tout cas, je vous dis, moi, je vois l'intérêt. À moins que je sois le seul, là...
C'est rare qu'on peut faire ça. Ça ne demande pas énormément de temps. Est-ce qu'il faut le faire ce soir? Je ne le sais pas, c'est pour ça que j'en parle avec le ministre. Moi, j'aimerais mieux qu'on le fasse peut-être même... On n'est pas obligés de le faire en commission, on peut le faire à bâtons rompus, à un moment donné, là, qu'on laisse peut-être un petit peu de temps au DGE, qu'il regarde ça. D'ici à la fin de la semaine, on se réunit de façon informelle. Je le propose, là. Je peux le faire avec le ministre, peut-être avec ses gens, puis qu'on les regarde, puis qu'on voit si c'est possible, puis, après ça, bien, qu'on arrive ici avec un produit fini.
M. Vallières: Lors de l'étude du projet de loi n° 113, est-ce que ce n'était pas là le forum qui aurait dû être utilisé pour revoir l'ensemble des amendes?
M. Bédard: Bien, 113, moi, on en a forcé quelques uns. Il y en a même qu'on a pogné par la bande, entre guillemets, là. En lisant les articles, on s'est référés à d'autres qu'on a augmentés. Il y a déjà des articles qu'on a même... Le prête-nom, on l'a fait tripler littéralement, là, on s'est entendus sur un montant; au début, c'était moins que ça.
Mais, on se disait, à un moment donné, il faut les revoir. Puis là, on est au dernier projet de loi. Et, moi, je trouve très pertinent, une belle mise à jour, puis, en même temps, bien, ce n'est pas... comme je vous dis, ce n'est pas un travail énorme. Puis peut-être que ça ne passera pas, là. C'est rare qu'on joue autant dans les lois électorales et où, je vous dirais, le rapport de force est aussi fort pour le DGE, là, autrement dit pour une application stricte de la loi, là. Parce que, quand tu lis les articles, tu vois bien qu'il y a des fois où le DGE a été tassé dans le coin un petit peu. Alors là, je pense qu'il est arrivé assez d'événements pour durcir la loi, puis incluant les amendes.
M. Vallières: Il faut dire que, sur les autres sujets qui ont été l'objet de modifications, je comprends que le comité consultatif avait été mis dans le coup, qui regroupe les partis politiques. Les différents projets de loi qui ont été adoptés, là...
M. Bédard: Je vous dirais, M. le ministre, malheureusement...
M. Vallières: ...qu'on parle de 118, 119, 120... 113, 114...
M. Bédard: Ça a été après. Il y en a même que la plupart des articles sont arrivés de différentes façons. Il y en a qui sont arrivés directement. Il y a d'autres fois qui... Je vous dirais que, dans ce cas-là, on peut dire que notre processus a été un peu travesti, entre guillemets, là, pour des raisons que... je ne veux pas m'épandre plus amplement, là.
M. Bédard: ...comités consultatifs qui ont coupé court.
M. Vallières: C'est ça. C'est que le principe des modifications aux amendes a été accepté, là, lors du comité consultatif.
M. Bédard: Ah oui, oui!
M. Vallières: Mais les montants des amendes ont été fixés...
M. Bédard: Bien, on a fixé ceux sur lesquels on modifiait principalement les articles, mais tout le monde... dans le sens qu'on ne s'est pas dit: On va réviser chacun des articles au niveau des amendes.
M. Vallières: C'est parce que vous avez tellement plaidé, M. le député de Chicoutimi -- j'ai relu les galées -- qu'il fallait passer par le comité consultatif chaque fois qu'on voulait changer la Loi électorale que vous m'avez convaincu, là.
M. Bédard: Bien, il n'y a pas de problème.
M. Vallières: À plusieurs reprises, hein? Vous disiez à maintes reprises... Je ne peux pas vous citer, mais vous avez beaucoup insisté, dans d'autres travaux, pour dire qu'on ne modifiait pas la Loi électorale si on ne venait pas consulter les gens qui font partie du comité, là, consultatif. Alors, ici, on s'adresse à... de revoir tout le régime des amendes au complet. Donc, je suis d'accord avec vous qu'il y a vétusté dans certains cas, là. On parle de certaines amendes qui datent de 1989. Et ça détonne par rapport au régime qu'on a adopté, c'est sûr, parce que, les exemples que vous donnez en témoignent, là, une amende de 100 $, là, dans tout ce qu'on a vu, là... Est-ce qu'il en existe encore, des amendes de 100 $?
M. Vallières: Il y en a encore.
M. Bédard: Bien, 553, 552. Puis là, tout d'un coup, à 551, ceux qu'on a faits, là, on tombe à 10 000 $, 30 000 $. Ça, c'est l'ancien, alors imaginez vous... Puis là on est dans les articles anti-prête-nom, on tombe... on a même 200 $... 100 000 $, 100 000 $. C'est ridicule.
Écoutez, ce qu'on peut faire, si vous voulez le remettre au mois de mars, je n'ai pas de problème, là, parce que j'ai compris que le comité ne serait pas là avant le mois de mars. Ça veut dire qu'on peut suspendre la loi jusqu'au mois de mars. Moi, ce que je propose, c'est une façon plus rapide d'arriver à notre résultat. Parce que je comprends que j'y ai plaidé, mais je vous dirais que la plupart des amendements qu'on a adoptés n'ont pas suivi le parcours qui normalement doit se faire.
M. Vallières: Je comprends que ce même régime d'amendes qu'on allait... qu'on pourrait déterminer serait le même qui s'appliquerait à ce qu'on vient d'étudier?
M. Vallières: ...M. le député de Chicoutimi, que les amendes qu'on déterminerait... qu'on se propose de déterminer, seraient des amendes qui vont être concordantes également avec les...
M. Bédard: Avec celles qu'on adoptées.
M. Vallières: ...avec celles qu'on vient d'adopter présentement sur la course à la direction des partis politiques.
M. Bédard: Course à la direction puis en même temps celles qu'on a faites aussi dans le 113, dans... Il y en a plusieurs qu'on a touchées, là. On n'est plus cohérents, là.
M. Vallières: Parce que, sur la course à la direction des formations politiques, là, on est en concordance avec ce qu'on proposait d'adopter à 13, 14, 14.1. Actuellement, ça, c'est fait. Là, ce qu'on...
M. Vallières: Ce n'est pas fait, mais on se propose de le faire.
M. Bédard: ...une fois qu'on s'est dit... Rendu là, écoutez, là... Parce que, là, moi, je me suis mis à regarder les amendes, j'ai vu que, là, ça ne fonctionne pas, là, il y a comme une mauvaise indication. Normalement, la gravité, si vous avez... Je condamne quelqu'un à perpétuité ou à cinq de prison, normalement c'est une gravité objective de l'incident, là. Subjective, c'est une autre affaire, mais objective, c'est de pair. Or, là, on n'est plus cohérents, là. La gravité objective, à travers les articles, on ne l'a pas, là. Tout d'un coup, il y en a que, moi, je trouve très graves. Quand même, quelqu'un qui donne le droit de vote à quelqu'un qui n'y a pas droit, puis on lui donne une amende de 50 $...
**(19 h 30)**
M. Vallières: Ce que j'aurais le goût de vous proposer, M. le député de Chicoutimi, c'est qu'on puisse procéder avec 13, 14, 14.1 et les autres concernant la course à la direction des partis politiques, et on peut suspendre par la suite notre travail, puis, moi, je vais aller vérifier des choses, et puis qu'on revienne pour la balance, ou encore à la limite qu'on revienne en mars. Mais j'aimerais moins ça qu'on revienne en mars maintenant qu'on...
M. Bédard: Non, bien, moi, je pense qu'on est prêts. C'est pour ça que je vous dis, moi... Aller vérifier... Je vous dirais, sur le comité, on a le DGE ici, on peut faire... Si le ministre... Au niveau des amendes, moi, je peux aller demander à Québec solidaire rapidement puis à ceux qui sont membres du comité consultatif, ce ne sera pas très long...
Une voix: L'ADQ.
M. Bédard: L'ADQ. Dans le contexte actuel, tout le monde va être d'accord, on s'entend. Alors, ce n'est pas un problème de... Ce n'est pas quelque chose que je leur glisse par en dessous, là, tout le monde va être d'accord sur le principe qu'il faut ajuster les amendes en fonction de ce qu'on a déjà adopté. Alors, mais, s'il faut, en termes techniques, le faire, on peut bien se faire une petite réunion par téléphone, mais, moi...
M. Vallières: Ça peut se faire...
M. Bédard: Bien oui, par téléphone.
La Présidente (Mme Vallée): Je propose qu'on suspende quelques minutes, le temps que les échanges... On va suspendre.
(Suspension de la séance à 19 h 32)
(Reprise à 19 h 40)
La Présidente (Mme Vallée): Donc, je comprends qu'à la suite des discussions, là, il y aurait peut-être certaines propositions à faire, M. le député de Chicoutimi?
M. Bédard: Oui. Nous souhaitons, je vous dirais, procéder de façon cohérente avec la Loi électorale, donc d'avoir une petite réunion du comité consultatif, téléphonique, très rapidement, ce qui fait... là, pas ce soir, je comprends, l'heure est tardive. Par la suite, de façon à ce que nous ayons le mandat pour s'assurer que les amendes soient cohérentes avec celles qu'on a adoptées dans les différentes lois, les cinq lois qu'on a adoptées, dont celles du projet de loi actuel mais aussi du projet de loi n° 113 -- c'est ça? -- donc une révision complète qui se ferait sur... avec la collaboration du DGE et le mandat du comité consultatif. Nous nous rencontrerions par la suite avec le mandat pour éclaircir de façon informelle les propositions qui vont émaner, j'imagine, du DGE, du gouvernement et du travail que nous avons fait et par la suite revenir en commission parlementaire, ce que nous souhaiterions, d'ici la fin de la semaine pour adopter les quatre articles... les cinq articles qu'il reste ainsi que ceux qui seront modifiés, de façon rapide et... rapide, je pense que c'est le bon terme, oui.
La Présidente (Mme Vallée): M. le ministre, des commentaires?
M. Vallières: Oui. Alors, ça me semble une proposition, suite aux discussions qu'on a eues, Mme la Présidente, à laquelle on adhère et qu'on puisse, nous souhaitons, avant la fin de la présente semaine être capables de disposer du projet de loi. Et évidemment il y a un travail qui doit se faire en amont de notre prochaine rencontre pour convenir de ce qu'on veut voir introduit dans le projet de loi et, en réalité, je vous avoue franchement, sauver du temps aux parlementaires -- parce que c'est un peu ça -- se donner un mode de travail qui va être efficace. Ça demande des consultations avec... par le biais du comité consultatif et des autres formations politiques. Mais, une fois que cet aval-là sera obtenu, nous allons procéder rapidement à l'adoption du présent projet de loi.
La Présidente (Mme Vallée): Alors, je comprends qu'il devrait y avoir motion pour un ajournement de nos travaux?
La Présidente (Mme Vallée): Alors, je comprends que vous faites motion?
M. Bédard: Oui. Je motionne.
La Présidente (Mme Vallée): Vous motionnez? Alors, motionnons, motionnons. Est-ce que la motion est adoptée?
La Présidente (Mme Vallée): Alors, compte tenu de la motion, nous allons ajourner nos travaux sine die.
(Fin de la séance à 19 h 43)