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Timestamp: 2016-10-27 09:01:35+00:00
Document Index: 1715236

Matched Legal Cases: ['art. 83', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 83', 'ATF ', 'art. 90', 'art. 86', 'art. 100', 'art. 42', 'art. 89', 'art. 6', 'art. 3', 'art. 6', 'art. 16', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 6', 'ATF ', 'art. 6', 'art. 24', 'art. 24', 'art. 16', 'art. 16', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 6', 'art. 66', 'art. 68']

2C_944/2015 � � Arr�t du 16 mars 2016
A.________, ressortissante de la C�te d'Ivoire n�e en 1971, est entr�e ill�galement en Suisse en septembre 2005. Elle a v�cu sans autorisation chez B.________, ressortissant portugais titulaire d'une autorisation d'�tablissement UE/AELE. En 2006, l'int�ress�e a donn� naissance � une fille, C.________, de nationalit� portugaise, qui a �t� reconnue par son p�re B.________. Les parents se sont mari�s le 8 ao�t 2007. En avril 2008, l'int�ress�e a �t� mise au b�n�fice d'une autorisation de s�jour UE/AELE au titre de regroupement familial.
Par d�cision de mesures protectrices du 30 juin 2011, les �poux ont �t� autoris�s � vivre s�par�s. La garde de l'enfant a �t� attribu�e � A.________. Le p�re a �t� condamn� � verser une contribution d'entretien mensuelle � l'enfant.
Par courrier du 13 f�vrier 2012, le Service des migrations du canton de Neuch�tel a inform� A.________ qu'il soumettait le dossier � l'Office f�d�ral des migrations (depuis le 1er janvier 2015: le Secr�tariat d'Etat aux migrations; ci-apr�s: le SEM).
Par d�cision du 20 juin 2013, le SEM a refus� de donner son approbation � la prolongation de l'autorisation de s�jour en faveur de l'int�ress�e et prononc� son renvoi de Suisse.
Par arr�t du 15 septembre 2015, le Tribunal administratif f�d�ral a admis le recours form� par l'int�ress�e contre la d�cision du SEM susmentionn�e.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, le D�partement f�d�ral de justice et police (ci-apr�s: le D�partement f�d�ral) demande au Tribunal f�d�ral, sous suite de frais, d'annuler l'arr�t rendu le 15 septembre 2015 par le Tribunal administratif f�d�ral. L'intim�e conclut au rejet du recours, sous suite de frais et d�pens.
Le Tribunal administratif f�d�ral a produit le dossier de la cause et renonc� � prendre position. Le SEM a d�pos� des observations et conclu � l'admission du recours.
1.1.�Selon l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, le recours en mati�re de droit public est irrecevable contre les d�cisions relatives � une autorisation de droit des �trangers � laquelle ni le droit f�d�ral, ni le droit international ne donnent droit. Selon la jurisprudence, il suffit, sous l'angle de la recevabilit�, qu'il existe un droit potentiel � l'autorisation, �tay� par une motivation soutenable, pour que cette clause d'exclusion ne s'applique pas et que, partant, la voie du recours en mati�re de droit public soit ouverte. La question de savoir si les conditions d'un tel droit sont effectivement r�unies rel�ve du fond (ATF 137 I 305 consid. 2.5 p. 315; 136 II 177 consid. 1.1 p. 179).
En l'occurrence, en sa qualit� de ressortissante portugaise, la fille de l'intim�e peut pr�tendre � l'octroi d'une autorisation de s�jour en Suisse, en vertu du droit � la libre circulation que lui conf�re l'ALCP (cf. ATF 136 II 177 consid. 1.1 p. 179; 131 II 339 consid. 1.2 p. 343). L'intim�e qui a la garde de sa fille peut �galement faire valoir un droit d�riv� � s�journer en Suisse sur la base de l'ALCP. Il s'ensuit que le recours �chappe au motif d'irrecevabilit� de l'art. 83 let. c ch. 2 LTF (cf. ATF 136 II 65 consid. 1.3 p. 68).
1.2.�Pour le surplus, dirig� contre une d�cision finale (art. 90 LTF), rendue par le Tribunal administratif f�d�ral (art. 86 al. 1 let. a LTF), le pr�sent recours, d�pos� en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes prescrites (art. 42 LTF) par le D�partement f�d�ral de justice et police, qui a un int�r�t digne de protection � l'annulation de la d�cision attaqu�e (art. 89 al. 2 let. a LTF), est en principe recevable.
Le D�partement f�d�ral se plaint d'une violation des art. 6 et 16 par. 2 ALCP ainsi que des art. 3 et 24 par. 1 Annexe I ALCP. Il soutient que les art. 6 ALCP et 24 Annexe I ALCP ne permettent pas � un ressortissant europ�en mineur de se pr�valoir d'un droit originaire � l'octroi d'une autorisation de s�jour. Il estime ensuite qu'un droit d�riv� de la m�re de cet enfant n'est pas pr�vu par l'ALCP.
2.1.�Aux termes de l'art. 16 par. 2 ALCP, dans la mesure o� l'application de l'Accord implique des notions de droit communautaire, il sera tenu compte de la jurisprudence pertinente de la Cour de justice des Communaut�s europ�ennes ant�rieure � la date de sa signature. Dans un arr�t de principe du 26 novembre 2015 (arr�t 2C_716/2014 du 26 novembre 2015 destin� � la publication), le Tribunal f�d�ral a rappel� que, de jurisprudence constante, dans le but d'assurer une situation juridique parall�le entre les �tats membres de la Communaut� europ�enne, d'une part, et entre ceux-ci et la Suisse, d'autre part, il s'inspire des arr�ts rendus par la Cour de justice de l'Union europ�enne apr�s la date de signature de l'ALCP, pour autant que des motifs s�rieux ne s'y opposent pas (cf. ATF 140 II 112 consid. 3.2 p. 117; 139 II 393 consid.. 4.1.1 p. 397 s.; 136 II 5 consid. 3.4 p. 12 s.; arr�t 2C_375/2014 du 4 f�vrier 2015 consid. 3.3). Le Tribunal f�d�ral a pr�cis� que le nouvel article 121a de la Constitution f�d�rale, selon lequel la Suisse g�re de mani�re autonome l'immigration des �trangers, n'est pas directement applicable. Cette disposition n'entra�ne aucune modification de l'interpr�tation de l'ALCP, lequel demeure applicable aussi longtemps qu'il n'a pas �t� ren�goci� ou d�nonc�. En outre, cet article ne constitue pas un motif s�rieux permettant de s'�carter du principe selon lequel le Tribunal f�d�ral s'inspire de la jurisprudence rendue par la Cour de justice de l'Union europ�enne en mati�re d'ALCP post�rieure � la date de signature de l'accord (cf. arr�t 2C_716/2014 pr�cit�, consid. 3 et les r�f�rences cit�es).
Le Tribunal f�d�ral a d�s lors confirm� qu'il convenait de tenir compte de l'arr�t Zhu et Chen rendu par la Cour de Justice des Communaut�s europ�ennes (arr�t du 19 octobre 2004 C-200/02, Rec. 2004 I-9925), conform�ment � sa jurisprudence constante (arr�t 2C_716/2014 pr�cit�, consid. 5.2; cf. not. ATF 135 II 265 consid. 3.3 p. 269; arr�ts 2C_375/2014 du 4 f�vrier 2015 consid. 3.1 � 3.3; 2C_470/2014 du 29 janvier 2015 consid. 3.3 et 2C_574/2010 du 15 novembre 2010 consid. 2.2.2). Selon cette jurisprudence, le parent qui a effectivement la garde d'un enfant mineur de nationalit� d'un Etat membre, a le droit de s�journer avec lui dans l'Etat membre d'accueil, � condition en particulier que lui-m�me et son enfant disposent de ressources suffisantes pour ne pas devenir une charge pour les finances publiques de l'Etat membre d'accueil.
2.2.�En l'esp�ce, il d�coule de ce qui pr�c�de que, contrairement � ce que soutient le recourant, c'est � bon droit que le Tribunal administratif f�d�ral a jug� que la fille de l'intim�e, de nationalit� portugaise et habitant en Suisse, pouvait se pr�valoir d'un droit de s�jour originaire conf�r� par les art. 6 ALCP et 24 Annexe I ALCP pour autant que les conditions soient remplies (cf. ATF 135 II 265 consid. 3.3 p. 269; arr�ts 2C_470/2014 du 29 janvier 2015 consid. 3.1; 2C_190/2011 du 23 novembre 2011 consid. 4.2.1 et 2C_574/2010 du 15 d�cembre 2010 consid. 2). Si tel est le cas, et afin d'�viter de priver de tout effet utile le droit de s�jour de l'enfant (cf. arr�t 2C_716/2014 pr�cit�, consid. 5.2 et les r�f�rences cit�es), sa m�re, intim�e, qui a effectivement la garde de son enfant, peut se pr�valoir d'un droit d�riv�, � condition qu'elle dispose elle aussi de ressources suffisantes.
Compte tenu de ce qui pr�c�de, le grief du recourant doit �tre rejet�.
Pour le surplus, c'est � bon droit �galement que l'instance pr�c�dente a jug� que l'intim�e et sa fille disposaient de moyens financiers suffisants au sens des art. 6 ALCP et 24 Annexe I ALCP et de la jurisprudence. Le D�partement f�d�ral ne le conteste d'ailleurs pas.
3.1.�Selon l'art. 24 par. 1 Annexe I ALCP, une personne ressortissante d'une partie contractante n'exer�ant pas d'activit� �conomique dans le pays de r�sidence re�oit un titre de s�jour d'une dur�e de cinq ans au moins, � condition qu'elle prouve aux autorit�s nationales comp�tentes qu'elle dispose pour elle-m�me et les membres de sa famille de moyens financiers suffisants pour ne pas devoir faire appel � l'aide sociale pendant son s�jour (let. a) et d'une assurance-maladie couvrant l'ensemble des risques (let. b). Le paragraphe 2 de l'art. 24 Annexe I ALCP pr�cise que les moyens financiers n�cessaires sont r�put�s suffisants s'ils d�passent le montant en-dessous duquel les nationaux, eu �gard � leur situation personnelle, peuvent pr�tendre � des prestations d'assistance. Selon l'art. 16 al. 1 OLCP, tel est le cas si ces moyens d�passent les prestations d'assistance qui seraient allou�es en vertu des directives "Aide sociale: concepts et normes de calcul" de la Conf�rence suisse des institutions d'action sociale (CSIAS), � un ressortissant suisse, �ventuellement aux membres de sa famille, sur demande de l'int�ress� et compte tenu de sa situation personnelle. En d'autres termes, on consid�re que la condition de l'art. 16 al. 1 OLCP est remplie si les moyens financiers d'un citoyen suisse, dans la m�me situation, lui fermeraient l'acc�s � l'aide sociale (ATF 135 II 265 consid. 3.3 p. 269; arr�ts 2C_375/2014 du 4 f�vrier 2015 consid. 3.2 et 2C_470/2014 du 29 janvier 2015 consid. 3.2). Il importe peu, pour appr�cier la situation �conomique de l'int�ress�, que ce dernier g�n�re lui-m�me ses moyens financiers ou que ceux-ci lui soient procur�s par un tiers (arr�t 2C_716/2014 pr�cit�, consid. 5.1; ATF 135 II 265 consid. 3.3 p. 269 s.; arr�ts 2C_375/2014 du 4 f�vrier 2015 consid. 3.2 et 2C_470/2014 du 29 janvier 2015 consid. 3.2).
3.2.�En l'esp�ce, il ressort des faits constat�s par l'autorit� pr�c�dente que l'intim�e est au b�n�fice d'un contrat de dur�e ind�termin�e et travaille pour le m�me employeur depuis le 1er janvier 2011 au taux de 80%. Elle per�oit un salaire mensuel moyen net, allocation pour enfant comprise, de 3'593 fr. Le montant de ses revenus exc�de le montant de ses charges, lesquelles s'�l�vent � un montant mensuel total d'environ 2'849 fr. Au demeurant, l'arr�t attaqu� n'indique pas quel est le montant que verse, le cas �ch�ant, le p�re pour son enfant. Le Tribunal administratif f�d�ral a encore relev� que l'intim�e ne b�n�ficiait plus de l'aide sociale depuis 2011, ne faisait pas l'objet de poursuites et n'avait pas de dettes. Par ailleurs, aucun �l�ment du dossier ne laissait "entrevoir l'�ventualit� d'une d�t�rioration subite et prochaine de la situation professionnelle et financi�re" de celle-ci. Au contraire, selon une attestation produite par son employeur, en ao�t 2015, l'intim�e a commenc� une formation d'aide en soins et accompagnement d'une dur�e de deux ans, � raison d'un jour par semaine. Cet �l�ment am�liorerait la situation financi�re de l'intim�e � l'avenir, ainsi que sa position sur le march� de l'emploi.
Il s'ensuit que l'intim�e et sa fille disposent de ressources suffisantes au sens des art. 6 ALCP et 24 Annexe I ALCP et de la jurisprudence pr�cit�e. Il n'est par ailleurs pas contest� que celles-ci disposent d'une assurance-maladie.
Il d�coule de ce qui pr�c�de que l'intim�e peut se pr�valoir d'un droit d�riv� de celui de sa fille, conform�ment � la jurisprudence susmentionn�e (cf. supra consid. 2.1).
Les consid�rants qui pr�c�dent conduisent au rejet du recours. Il n'est pas per�u de frais judiciaires (art. 66 al. 4 LTF). L'intim�e, qui obtient gain de cause avec l'assistance d'un mandataire professionnel, a droit � des d�pens � la charge du D�partement f�d�ral de justice et police (art. 68 al. 1 et 2 LTF).
Le D�partement f�d�ral de justice et police versera � l'intim�e la somme de 2'500 fr. � titre de d�pens pour la proc�dure devant le Tribunal f�d�ral.
Le pr�sent arr�t est communiqu� au D�partement f�d�ral de justice et police, au mandataire de l'intim�e, au Tribunal administratif f�d�ral, Cour III, au Service de la population du canton de Neuch�tel, ainsi qu'au Secr�tariat d'Etat aux migrations.