Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19890306-68896
Timestamp: 2017-07-23 08:58:59+00:00
Document Index: 212350561

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 93", "l'article 93", "l'article 93", "l'article 93", "l'article 1649"]

France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 06 mars 1989, 68896
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 68896Numéro NOR : CETATEXT000007627478 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-03-06;68896 Analyses : CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE - Gains et pertes provenant de la réalisation d'éléments d'actif - Cession d'une clientèle dont le prix de revient est nul - Impossibilité de constater une perte pour dépréciation de clientèle.19-04-02-05-02 Aux termes de l'article 93-1 du CGI, relatif à l'imposition des bénéfices des professions non commerciales : "Le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession. ... Il tient compte des gains ou des pertes provenant de la réalisation des éléments d'actifs affectés à l'exercice de la profession, soit des cessions de charges ou d'offices ainsi que de toutes indemnités reçues en contrepartie de la cessation de l'exercice de la profession ou du transfert d'une clientèle". Le montant des gains ou des pertes dont cette disposition prescrit de tenir compte ne peut s'entendre que de la différence entre le prix de cession ou l'indemnité reçue et le prix de revient, s'il en existe un, de l'élément d'actif cédé ou transféré. Par suite, dans le cas où, dans l'exercice d'une profession libérale, le contribuable s'est constitué lui-même et seul sa clientèle, et ne peut dès lors pas faire état d'un prix de revient de celle-ci, toute somme reçue en contrepartie du transfert de cette clientèle constitue, pour la totalité de son montant, un gain imposable. Un contribuable, qui a exercé la profession d'expert-comptable et avait créé lui-même sa clientèle, soutient qu'il a subi, lors de la cession de celle-ci une moins-value résultant de l'institution des centres de gestion agréés. Mais le manque à gagner ainsi invoqué, à le supposer même établi, ne présente pas le caractère d'une perte, au sens de l'article 93-1 précité du CGI.Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 mai 1985 et 2 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Henri X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 20 mars 1985, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1979 ;
- les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 93-1 du code général des impôts, relatif à l'imposition des bénéfices des professions non commerciales : "Le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession. ... Il tient compte des gains ou des pertes provenant de la réalisation des éléments d'actifs affectés à l'exercice de la profession, soit des cessions de charges ou d'offices ainsi que de toutes indemnités reçues en contrepartie de la cessation de l'exercice de la profession ou du transfert d'une clientèle" ; que le montant des gains ou des pertes dont cette disposition prescrit de tenir compte ne peut s'entendre que de la différence entre le prix de cession ou l'indemnité reçue et le prix de revient, s'il en existe un, de l'élément d'actif cédé ou transféré ; que, par suite, dans le cas où, dans l'exercice d'une profession libérale, le contribuable s'est constitué lui-même et seul sa clientèle, et ne peut dès lors pas faire état d'un prix de revient de celle-ci, toute somme reçue en contrepartie du transfert de cette clientèle constitue, pour la totalité de son montant, un gain imposable ;
Considérant que M. X..., qui a exercé jusqu'au 30 septembre 1979, la profession d'expert-comptable et avait créé lui-même sa clientèle, soutient qu'il a subi, lors de la cession de celle-ci, une moins-value de 44 548 F résultant de l'institution des centres de gestion agréés ;
Mais considérant que le manque à gagner ainsi invoqué par M. X..., à le supposer même établi, ne présente pas le caractère d'une perte, au sens de l'article 93-1 précité du code général des impôts ; qu'en outre, le fait que l'administration n'a pas remis en cause les "pertes" pour dépréciaion de clientèle qu'il avait déjà déclarées au titre des années 1977 et 1978, ne constitue pas une interprétation de la loi fiscale, formellement admise par l'administration, dont M. X... serait susceptible de se prévaloir sur le fondement de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, dont les dispositions sont reprises à l'article L.80-A du livre des procédures fiscales ;Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. LE GUICHAOUAet au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.Références : . CGI Livre des procédures fiscales L80 ACGI 93 1, 1649 quinquies EPublications :Proposition de citation: CE, 06 mars 1989, n° 68896Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. GrouxRapporteur : Mme HagelsteenRapporteur public : Mme de Saint-PulgentOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 8 / 9 ssrDate de la décision : 06/03/1989Fonds documentaire : Legifrance Haut de page