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Timestamp: 2019-05-22 08:39:45+00:00
Document Index: 9743493

Matched Legal Cases: ["l'article 1", 'art. 261', 'art. 92', "l'article 261", "l'article 261", "l'article 261"]

● La nouvelle fiscalité 2000 des associations - Danser la Vie
● La nouvelle fiscalité 2000 des associations
La nouvelle fiscalité 2000 des associations
Ministère de l'économie et des finances (14-10-2006)<?xml:namespace prefix = o ns = "urn:schemas-microsoft-com:office:office" />
1/ Désormais, l'analyse du régime fiscal est commune aux trois impôts: impôt sur les sociétés de droit commun, taxe professionnelle et taxe sur la valeur ajoutée. Le principe d'unité d'assujettissement est directement issu de la jurisprudence (CE 13/12/93 Association " Clinique Saint Martin la Forêt ").
2/ Le caractère non lucratif sera remis en cause si, au fil du temps, les conditions d'exercice des activités se modifient pour comporter des liens de nature à établir leur lucrativité globale, ou si l'activité non lucrative de l'organisme perd son caractère prépondérant ou autonome.
3/Aucune option n'est possible.
B - Définition de la lucrativité
1/ Affectation donnée aux recettes
2/ Résultats financiers
On pense communément que lucrativité va de pair avec bénéfice. Il n'en est rien. Si la recherche systématique de bénéfices est un élément en faveur de la lucrativité, des résultats négatifs ou équilibrés n'entraînent pas pour autant la non lucrativité. Une entreprise commerciale peut dégager des déficits sans que son activité soit considérée comme non lucrative.
3/ Activités exercées
D'après la jurisprudence du conseil d'état les opérations lucratives s'entendent de celles qui sont de nature à engendrer des profits. Les actes payants identiques à ceux effectués par des professionnels qu'ils soient artisans, commerçants, industriels ou relèvent d'une profession libérale sont susceptibles d'entraîner la lucrativité de l'association.
4/ Vie associative
Selon l'article 1 de la loi de 1901, une vie associative doit exister (mise en commun des connaissances ou d'activités). Lorsque vous adhérez à un club sportif, c'est dans le but de pratiquer ce sport : les membres ne sont donc pas passifs et participent à la vie du club. Il en va de même si vous pratiquez une activité culturelle (musique, théâtre, etc.). Par contre, si les membres n'ont aucune activité personnelle mais bénéficient, par l'adhésion, de tarifs réduits pour des spectacles par exemple, l'activité est de nature lucrative sauf si elle remplit une utilité sociale.
C - Étapes à suivre
Pour déterminer le régime fiscal d'une association à but non lucratif, il convient de procéder en plusieurs étapes. Il convient de s'assurer que l'activité de l'association n'est pas lucrative par nature.
1/ ETAPE n° 1: nature de la gestion
Pour bénéficier du régime fiscal propre aux associations la gestion de l'association doit être désintéressée . Si cette condition n'est pas remplie, l'association est imposable aux impôts commerciaux. IIl n'y a donc pas lieu de passer aux autres étapes.
2/ ETAPE n° 2: concurrence
La gestion est désintéressée mais une des activités concurrence-t-elle le secteur commercial ? Si la réponse est négative, l'association est exonérée des impôts commerciaux. Il n'y a donc pas lieu de passer aux autres étapes.
3/ ETAPE n° 3: modalités de la concurrence
Si une concurrence existe, il convient d'examiner si cette activité est exercée selon des modalités de gestion similaire à celles des entreprises commerciales (règle des " 4P ").
4/ ETAPE n° 4: exonérations particulières
5/ ETAPE n° 5: prépondérance de l'activité lucrative
Enfin, s'il subsiste une activité lucrative, il convient d'examiner si celle-ci est accessoire ou prépondérante. Si l'activité lucrative est prépondérante, l'ensemble de l'activité devient taxable. Pour apprécier le caractère prépondérant, on peut prendre en considération les recettes commerciales par rapport à l'ensemble des recettes de l'association, mais d'autres critères peuvent être plus pertinents. Cette prépondérance doit être appréciée sur plusieurs années, afin d'éviter les conséquences d'une situation exceptionnelle.
D - Caractère intéressé ou désintéressé de la gestion
Le caractère désintéressé de la gestion résulte de trois conditions qui doivent être remplies simultanément (art. 261-7-1°-d du CGI) :
a/ Rémunération ou avantages des dirigeants
Depuis l'instruction fiscale du 15/09/98, la rémunération des dirigeants est admise dans certaine limite. La rémunération brute mensuelle totale (ensemble des rémunérations versées à titre que ce soit) versée aux dirigeants de droit ou de fait ne doit pas excéder les trois quarts du SMIC.
D'un point de vue fiscal, les fonctions de dirigeant constituent une activité non salariée imposable dans la catégorie des BNC art. 92 du CGI).
Les remboursements au franc le franc des frais engagés dans le cadre de l'action de l'organisme ne sont pas pris en compte dans le calcul de rémunération dans la mesure où ils sont justifiés. Les pièces justicatives devront être conservées par l'association. Les remboursements des frais kilométriques ne peuvent excéder le barème de l'administration fiscale fixant le coût d'utilisation des véhicules en fonction du nombre de kilomètres parcourus et de la puissance fiscale du véhicule utilisé.
b/ Les salariés
Le conseil d'administration peut comprendre des salariés, mais ils ne doivent pas représenter plus du quart des membres du conseil d'administration et ils doivent y figurer en qualité de représentants élus des salariés. Ils ne sauraient, néanmoins, exercer, dans ce cadre, un rôle prépondérant au sein de ce conseil ou de cet organe dirigeant; en particulier, ils ne doivent pas siéger au bureau (composé généralement du président, du trésorier et du secrétaire).
De nombreuses associations ont recours à des travailleurs indépendants. Selon les conditions d'exercice de leur activité, ceux-ci pourront être néanmoins considérés comme des salariés.
D'un point de vue fiscal ou social, pour qu'une personne puisse être qualifiée de salarié, il faut qu'il existe un lien de subordination. Celui-ci se caractérise notamment par
La distinction n'est pas toujours facile à établir, mais elle a des conséquences importantes pour l'association. En effet, la requalification en contrat de travail de la relation entre une association et un collaborateur considéré comme indépendant a pour conséquence le versement des cotisations sociales avec effet rétroactif dans la limite du délai de prescription de trois ans.
les distributions directes des résultats
tous les avantages injustifiés quel que soit le bénéficiaire (fondateurs, membres, salariés, fournisseurs...). Il arrive que les membres d'une association donne à bail des locaux à l'association dont ils sont membres : le loyer doit être normal et l'association ne doit pas prendre en charge des travaux qui incombent au propriétaire.
un complément de rémunération déterminé en fonction de critères commerciaux constitue l'indice d'une démarche commerciale.
E - L'organisme concurrence une entreprise
La question qu'il convient de se poser est de savoir si le public peut indifféremment s'adresser à une structure lucrative ou non lucrative. La vente de produits accessibles sur internet , les recettes de publicité, les ventes de boissons, etc; peuvent conduire à considérer que l'association exerce une activité concurrentielle par nature.
La zone géographique dans laquelle la concurrence est susceptible de s'exercer est la zone d'attraction commerciale (Conseil d'Etat 1/10/1999 Association "Jeune France". Le périmètre géographique à prendre en considération est donc fonction de la nature de l'activité: il se circonscrira à une localité ou un canton pour une association dont le rayon d'action reste local, mais il pourra s'étendre au département, à la région voire en France entière. A titre d'exemple, on peut citer des associations organisant des spectacles, des festivals, des compétitions sportives dont la renommée est nationale ou internationale.
Cette notion de concurrence peut donc varier:
Le vieillissement de la population, l'arrivée des 35 H par exemple peuvent inciter des entreprises à développer ou à créer des services qui, pour le moment, ne sont pas économiquement viables en raison d'un marché trop étroit (portage de repas à domicile, télésurveillance etc.). Une association ne doit donc pas considérer que le caractère non lucratif de son activité lui est définitivement acquis.
Si un organisme à but non lucratif intervient dans un domaine d'activité où il existe aussi des entreprises, il convient de considérer les points suivants (règle des " 4P " - Produit-Public-Prix-Publicité):
1/ Le "produit"
Pour être d'utilité sociale l'activité doit satisfaire un besoin qui n'est pas pris en compte par le marché ou qui l'est de façon peu satisfaisante. Le produit doit être différent de celui proposé par le secteur concurrentiel.
2/ Le "public" visé
Ce critère ne doit pas s'entendre des seules situations de détresse physique ou morale. Par exemple, le fait que le public visé nécessite un encadrement important relevant du travail d'assistance sociale dans un village de vacances contribue à l'utilité sociale de l'organisme organisateur.
Il est légitime qu'un organisme non lucratif dégage, dans le cadre de son activité, des excédents, reflet d'une gestion saine et prudente. Cependant, I'organisme ne doit pas les accumuler dans le but de les placer. Les excédents réalisés, voire temporairement accumulés, doivent être destinés à faire face à des besoins ultérieurs ou à des projets entrant dans le champ de son objet non lucratif. L'association pourra apporter la preuve de cette utilisation future en produisant des procès-verbaux d'assemblée générale ou des conseils d'administration qui évoquent ce problème.
3/ Le"prix"
Il convient d'évaluer si les efforts faits par l'organisme pour faciliter l'accès du public se distinguent de ceux accomplis par les entreprises du secteur lucratif, notamment par un prix nettement inférieur pour des services de nature similaire : tarifs modulés en fonction de la situation des clients. Pour l'établissement de la comparaison les subventions versées par les personnes publiques ne sont pas retenues quand bien même ces subventions pourraient être qualifiées de complément de prix.
Le caractère non commercial des méthodes utilisées
4/ La "publicité"
L'organisme peut procéder à des opérations de communication pour faire appel à la générosité publique (exemple: campagne de dons au profit de la lutte contre les maladies génétiques).
En revanche, la vente de ce catalogue en kiosque, la diffusion de messages publicitaires payants (passage de messages dans les journaux, à la radio, location de panneaux publicitaires, etc.) sont des éléments susceptibles de remettre en cause le caractère non commercial de la démarche. Il en serait de même de I'utilisation d'un réseau de
commercialisation (agences de voyages, courtiers, participation à des foires ou salons dont les exposants sont principalement des professionnels, etc.).
F - Mesures d'exonération propre à chaque impôt
Pour être exonérés de TVA, (article 261-7-1°-a) du C.G.I.) les organismes dont la gestion est désintéressée doivent remplir les deux conditions suivantes :
a/ Les services doivent être rendus à de véritables membres.
Pour bénéficier des services de l'association, il faut donc en être membre. Ces associations sont dites "fermées". Sont ainsi considérés comme membres d'un organisme les personnes :
qui ont adhéré à l'association et peuvent participer aux assemblées générales et sont éligibles au conseil d'administration ? En ce qui concerne les mineurs, seule la condition d'adhésion à l'association est exigée. Les droits attachés à la qualité de membre du mineur peuvent être exercés par son représentant légal.
et qui ont souscrit une adhésion présentant réellement un caractère de permanence. Cette condition n'est pas remplie dans le cas de personnes qui adhèrent à l'association, acquittent une cotisation, pour une durée a priori limitée et inférieure à l'année.
Ainsi, les personnes qui " adhèrent " ou " cotisent " à l'organisme pour une journée, une semaine, etc., pour pouvoir bénéficier des services offerts par l'organisme, ne constituent pas des membres pour la détermination du régime fiscal applicable. Il en va de même des personnes qui, ne devant bénéficier que de façon occasionnelle des services de l'association, acquittent de ce fait une cotisation minorée.
b/ Certains services sont concernés
Il s'agit des seuls services à caractère:
sportif : enseignement, mise à disposition des installations et de matériels ou équipements nécessaires à l'exercice du sport;
éducatif ou culturel ;
Attention: les associations qui rendent des services à leurs membres et qui exercent à titre principal ou accessoire une activité d'hébergement ou/et de restauration sont imposables aux impôts commerciaux de droit commun sauf si les conditions de l'article 261-7-1°-b du CGI sont remplies (but social).
2/ Impôt sur les sociétés
Il s'agit d'une exonération " liée ".Les opérations exonérées de taxe sur la valeur ajoutée aux termes de l'article 261-7-1° du même code sont également exonérées d'impôt sur les sociétés (.L'article 207-1-5° bis)
Cette exonération s'applique:
aux associations qui rendent des services sportifs, éducatifs ou culturels à leurs membres, pour les opérations exonérées de taxe sur la valeur ajoutée;
aux six manifestations de soutien ou de bienfaisance visées à l'article 261-7-1°-c) du code général des impôts.
Organismes exonérés à raison de leur activité:
Associations qui organisent, avec le concours des communes ou des départements, des foires, des expositions, des réunions sportives et autres manifestations publiques correspondant à l'objet défini dans leurs statuts et présentant, du point de vue économique, un intérêt certain pour la commune ou la région (article 207-1-5° du CGI).
Associations de mutilés de guerre et d'anciens combattants émettant des participations à la Loterie Nationale (article 208-4 du CGI).
Organismes de jardins familiaux ;
Les associations intermédiaires et les associations agréées de services aux personnes.
3/ Imposition forfaitaire annuelle
les associations dont l'activité consiste à animer la vie sociale au profit de la population d'une ou plusieurs communes voisines. Cette notion doit être appréciée avec largeur de vue et ne se réduit pas au secteur de la culture, des loisirs. La vie professionnelle est également concernée. On peut citer les unions commerciales, les associations organisant un festival, les radio locales. les clubs sportifs, les SEL (système d'échange local).
les groupements d'employeurs de même que les centres de gestion et les associations de gestion agréée.
4/ Taxe professionnelle
les associations de mutilés de guerre et d'anciens combattants qui émettent des participations à la Loterie Nationale.
les organismes de jardins familiaux.
certains établissements privés d'enseignement constitués notamment sous forme associative qui ont passé un contrat avec l'État.
Enfin, en application de l'article <?xml:namespace prefix = st1 ns = "urn:schemas-microsoft-com:office:smarttags" />1464 A du code général des impôts, les collectivités locales et leurs groupements peuvent, sur délibération, exonérer de taxe professionnelle, dans la limite de 50 %, les entreprises de spectacles vivants constituées notamment sous la forme d'association, relevant des catégories ci-après: les théâtres nationaux, les autres théâtres fixes, les tournées théâtrales et les théâtres démontables exclusivement consacrés à des spectacles d'art dramatique, lyrique ou chorégraphique, les concerts symphoniques et autres, les
orchestres divers et les chorales, les théâtres de marionnettes, les cabarets artistiques, les cafés-concerts, les music-halls et cirques à l'exclusion des établissements où il est d'usage de consommer pendant les séances.
Pour les impositions établies au titre de 2000, cette limite est portée à 100% et il est créé une nouvelle exonération facultative en faveur des cinémas qui réalisent en moyenne hebdomadaire moins de 2.000 entrées et comprennent au moins un écran classé "art et essai" au titre de l'année de référence.
G - Exercices d'activités lucratives et non lucratives
Le caractère non lucratif d'ensemble de l'organisme n'est pas contesté si les opérations lucratives sont dissociables de l'activité principale non lucrative par leur nature. Il est en outre nécessaire que l'activité non lucrative demeure significativement prépondérante.
2/ Sectorisation
La sectorisation ne peut pas concerner des "activités de même nature". La sectorisation repose en effet sur le principe d'une séparation ou d'une individualisation physique des activités concernées par rapport à l'activité principale ou les autres activités de l'association, concernant notamment le lieu de production, les moyens humains et matériels, les investissements.
a/ Impôt sur les sociétés.
Il appartient à la société de procéder à une exacte répartition de ses charges entre la structure fiscalisée et la structure non fiscalisée. En effet, chaque activité doit assumer toutes les charges qui lui incombent, et seulement celles-ci.
b/ Imposition forfaitaire annuelle.
c/ Taxe professionnelle.
Les organismes qui auront opéré une sectorisation de leur activité, seront assujettis à cette taxe sur la seule partie lucrative. Seuls les moyens d'exploitation affectés à cette dernière devront être compris dans ses bases d'imposition.
Lorsque les deux activités sont exercées dans les mêmes locaux ou/et avec un matériel et des salariés communs, il convient alors de ne retenir que la fraction de la valeur locative des terrains, bâtiments ou matériels, calculée au prorata du temps d'utilisation pour l'activité taxable. L'organisme doit alors estimer sous sa propre responsabilité dans quelle proportion le local ou le matériel est affecté à l'activité imposable. Pour les salaires, cette fraction doit être calculée au prorata du temps de travail consacré à l'activité imposable.
d/ Taxe sur la valeur ajoutée.
3/ Filialisation
a/ Gestion patrimoniale des titres
La gestion n'est pas patrimoniale si:
l'association détient une participation majoritaire;
il existe des liens économiques entre les deux structures;
les dirigeants sont communs aux deux structures.
b/ Gestion active de la filiale
L'association intervient dans la gestion de la filiale. Ce sera le cas lorsque la participation de l'association est majoritaire dans le capital de la société, dans le cas d'une filiale sous la forme d'une EURL, par exemple.
L'association exerce alors une activité lucrative de gestion de titres. Si cette activité n'est pas prépondérante, le secteur lucratif est limité à la seule détention des titres. Le bilan fiscal est composé, à l'actif, des titres de la société et, au passif, des dettes et du compte de liaison qui enregistre les transferts entre les deux secteurs.
c/ Relations privilégiées avec la filiale
Une association qui entretient avec une société commerciale des relations privilégiées caractérisées par une complémentarité économique est considérée comme lucrative pour l'ensemble de ses activités sans possibilité de sectorisation. Ce sera le cas si les dirigeants sont communs à l'association et à la filiale, s'il existe entre elles une complémentarité commerciale, une répartition de clientèle, des échanges de services, une prise en compte par la société de charges relevant normalement de l'activité non lucrative, etc.
H - Manifestations de bienfaisance ou de soutien
Les associations à but non lucratif et à gestion désintéressée peuvent bénéficier de l'exonération des recettes de six manifestations de bienfaisance ou de soutien organisées dans l'année à leur profit exclusif. L'exonération concerne les manifestations (loto, kermesse, tombola, etc. ) qui, faisant appel à la générosité du public, procurent à l'organisateur des moyens financiers exceptionnels. L'exonération s'applique aux comités des fêtes municipaux
dès lors que les collectivités locales contribuent largement à l'équilibre financier de ces manifestations.
1/ Recettes exonérées
La taxe sur la valeur.
2/ Nature des manifestations
Le régime applicable aux manifestations qui consistent en des activités constituant l'objet même de l'association, dépend des conditions et du contexte dans lesquels elles se déroulent:
lorsqu'elles sont payantes, ouvertes au public et sont organisées à titre habituel par l'association, l'exonération est refusée;
en revanche, l'exonération est accordée lorsque l'association organise, à titre exceptionnel, une manifestation payante au cours de laquelle est pratiquée l'activité qui habituellement est exercée dans le cadre des réunions non payantes.
3/ Organisateur des manifestations
Il s'agit de l'organisme qui vend au public des produits à emporter ou lui rend des services (organisation de spectacles, jeux, ventes à consommer sur place...) et perçoit à ce titre des recettes auprès des personnes qui accèdent à la manifestation. Plusieurs organismes peuvent se regrouper pour organiser une manifestation.
Il est admis, par mesure de tolérance, qu'une partie des bénéfices réalisés soit versée à un groupement sans but lucratif même s'il n'est pas organisateur de la manifestation. Dans ce cas, il est considéré comme tel pour l'application de la règle des six manifestations..
4/ Sections locales
5/ Durée des manifestations
6/ Obligations des organismes
I - Associations entre professionnels
Les associations entre professionnels ont pour but:
soit d'assurer la défense des intérêts matériaux et moraux des professionnels qui en sont membres;
soit d'organiser des actions collectives d'animation du commerce local ou de fournir des services à leurs membres
1/ Défense des intérêts matériels et moraux
les prestations de services doivent être consenties aux seuls membres. Les opérations réalisées avec des tiers sont exclues de l'‘exonération. Il en est de même des livraisons de biens qui n'ont pas de lien direct avec les services rendus aux adhérents ou qui représentent une part prépondérante de l'activité de l'organisme ;
La rémunération de la prestation doit, à l'exclusion de tout autre mode, être constituée par le versement d'une cotisation statutaire ;
Le service rendu doit se rattacher directement à la défense collective des intérêts moraux ou matériels de ses membres (participation à l'élaboration de textes législatifs ou réglementaires, représentation en justice, négociation de conventions collectives, élaboration ou diffusion de documents techniques susceptibles de concerner les adhérents ou une majorité d'entre eux, etc.).
2/ Animation commerciale - services
La jurisprudence du Conseil d'État considère qu'une association, même si elle ne poursuit pas la réalisation de bénéfices et ne procure aucun avantage personnel à ses dirigeants, intervient dans un but lucratif dès lors qu'elle a pour objet de fournir des services aux entreprises qui en sont membres dans l'intérêt de leur exploitation (CE, 20 juillet 1990 ," Association pour l'action sociale ").
- de réaliser une économie de dépenses ;
- un surcroît de recettes ;
- de bénéficier de meilleures conditions de fonctionnement.
3/ Associations exerçant conjointement les deux activités
Dans les cas où les prestations fournies donneraient lieu au versement d'une cotisation unique, une ventilation est admise. Celle-ci doit pouvoir être justifiée.
J - Le correspondant association
Les associations qui ont des doutes sur leur situation fiscale et notamment celles qui, actuellement, sont assujetties à un impôt commercial (généralement la TVA) doivent se manifester avant cette date auprès de l'administration fiscale. A défaut, elles seront assujetties aux trois impôts commerciaux (Impôt sur les sociétés, TVA et taxe professionnelle). Vous pouvez demander le questionnaire aux impôts que vous leur remettrez accompagné:
- des statuts à jour;
- des contrats ou conventions diverses conclus par l'association;
- des procès-verbaux de délibération des AG;
- des budgets détaillant les principaux postes de recettes et de dépenses pour les trois derniers exercices;
- des informations que vous jugez utiles.
Les associations ayant consulté l'administration avant le 31 décembre 99 bénéficient d'une garantie contre les redressements pour la période antérieure au 1er janvier 2000 ( 3 années précédentes).