Source: http://www.senat.fr/cra/s20120913/s20120913_1.html
Timestamp: 2015-11-28 00:43:49+00:00
Document Index: 317711276

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 6", "l'article 1387", "l'article 1639", "l'article 7", "l'article 40", "l'article 1607", "l'article 40", "l'article 15"]

S�nat - Compte rendu analytique officiel du 13 septembre 2012
Compte rendu analytique officiel du 13 septembre 2012
M. le pr�sident. - L'ordre du jour appelle la suite de l'examen du projet de loi relatif � la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement. Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus � l'amendement n�171 tendant � ins�rer un article additionnel apr�s l'article 6.
Article additionnel apr�s l'article 6
M. le pr�sident. - Amendement n�171, pr�sent� par MM. Dallier, Gilles, Cambon, B�cot, Chatillon et Dassault, Mme Lamure, M. P. Leroy, Mme Procaccia, MM. Karoutchi et Buffet, Mme Jouanno et M. P. Dominati.
I. - Apr�s l'article 1387 du code g�n�ral des imp�ts, il est ins�r� un article 1387-1 ainsi r�dig� :
� Art. 1387-1. - Les communes et �tablissements publics de coop�ration intercommunale � fiscalit� propre peuvent, par d�lib�ration prise dans les conditions pr�vues � l'article 1639 A bis, exon�rer totalement ou partiellement, pour la part de taxe fonci�re sur les propri�t�s b�ties qui leur revient, les logements mentionn�s au 2� de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation.
� La d�lib�ration pr�vue au premier alin�a fixe la dur�e de l'exon�ration qui ne peut exc�der celle de la convention. �
II. - Les dispositions du I sont applicables aux logements conventionn�s � compter de la date de la promulgation de la pr�sente loi.
M. Philippe Dallier. - La Haute assembl�e avait d�j� adopt� cet amendement en loi de finances l'an dernier, sans �tre malheureusement suivie par l'Assembl�e nationale.
Il s'agit de permettre aux collectivit�s territoriales d'accorder des exon�rations de taxe fonci�re pour inciter les bailleurs priv�s � conventionner leurs logements.
M. Claude B�rit-D�bat, rapporteur de la commission des affaires �conomiques. - Je comprends ces arguments mais le moment est-il bien choisi ? Mieux vaudrait �tudier la mesure dans le prochain projet de loi de finances, en m�me temps que les autres mesures fiscales envisag�es pour fluidifier le foncier.
Mme C�cile Duflot, ministre de l'�galit� des territoires et du logement. - Il existe d�j� des possibilit�s d'exon�ration. Je vous renvoie, notamment, � l'article L. 252-1 du code de l'habitation. Revenons-y lors du projet de loi de finances. Pour l'heure, retrait ?
M. Philippe Dallier. - Je prends date.
L'amendement n�171 est retir�.
M. le pr�sident. - Amendement n�68 rectifi�, pr�sent� par M. Guerriau et les membres du groupe de l'UCR.
Mme Val�rie L�tard. - L'objet de cet amendement est de supprimer l'article 7 du projet de loi, qui fixe un calendrier chiffr� aux collectivit�s pour atteindre les objectifs de la loi SRU et r�duit le nombre de PLS � 50 % maximum des logements � produire. Je m'en suis largement expliqu�e. M. Claude B�rit-D�bat, rapporteur. - La commission ne peut �tre que d�favorable.
Mme C�cile Duflot, ministre. - M�me avis. M. Philippe Dallier. - Ce qui pose probl�me, encore une fois, c'est la brutalit� du dispositif. J'ai d�pos� des amendements pour lisser les exigences dans le temps, tout en conservant l'objectif. Sinon, ce sera intenable pour les collectivit�s territoriales, y compris celles qui ont jou� le jeu. Mme Val�rie L�tard. - Ce sont en effet les d�lais qui posent probl�me. Les collectivit�s territoriales d�pourvues de foncier et tr�s urbanis�es seront v�ritablement en difficult�. L'amendement n�68 rectifi� n'est pas adopt�. M. le pr�sident. - Amendement n�173 rectifi�, pr�sent� par MM. Dallier, Gilles, Cambon, B�cot, Chatillon et Dassault, Mme Lamure, M. P. Leroy, Mme Procaccia et MM. Buffet, Delattre et P. Dominati.
� Pour atteindre les taux mentionn�s � l'article L. 302-5, le conseil municipal s'engage par p�riode triennale � atteindre un objectif de r�alisation de logements locatifs sociaux qui ne peut �tre inf�rieur au nombre de logements locatifs sociaux n�cessaires pour atteindre au plus tard � la fin de l'ann�e 2037 les taux fix�s, selon le cas, au premier ou au deuxi�me alin�a de l'article L. 302-5. � ;
� L'objectif de r�alisation pour les cinqui�mes et sixi�mes p�riodes triennales du nombre de logements sociaux ne peut �tre inf�rieur � 15 % des logements sociaux � r�aliser pour atteindre en 2037 les taux pr�vus au premier ou, le cas �ch�ant, au deuxi�me alin�a de l'article L. 302-5. Ce taux de r�alisation est port� � 20 % pour les septi�mes et huiti�mes p�riodes triennales, � 25 % pour la neuvi�me p�riode triennale, � 33 % pour la dixi�me p�riode triennale, � 50 % pour la onzi�me p�riode triennale et � 100 % pour la douzi�me p�riode triennale. � M. Philippe Dallier. - Pour plus de souplesse, nous proposons d'allonger jusqu'en 2037 la p�riode pr�vue pour atteindre l'objectif de mixit� sociale et de moduler les rythmes de rattrapage des p�riodes triennales pour les rendre plus progressives et r�alistes. En 2000, ce sont vingt ann�es qui �taient pr�vues pour atteindre les 20 %. Dans ma commune, nous avons rempli le contrat � 50 % en douze ans, tout en respectant les objectifs triennaux. Avec toute la bonne volont� du monde, on ne pourra atteindre 100 % en douze ans. M. le pr�sident. - Amendement n�172 rectifi�, pr�sent� par MM. Dallier, Gilles, Cambon, B�cot, Chatillon et Dassault, Mme Lamure, M. P. Leroy, Mme Procaccia et MM. Karoutchi, Buffet, Delattre et P. Dominati.
� Pour atteindre les taux mentionn�s � l'article L. 302-5, le conseil municipal s'engage par p�riode triennale � atteindre un objectif de r�alisation de logements locatifs sociaux qui ne peut �tre inf�rieur au nombre de logements locatifs sociaux n�cessaires pour atteindre au plus tard � la fin de l'ann�e 2031 les taux fix�s, selon le cas, au premier ou au deuxi�me alin�a de l'article L. 302-5. � ;
� L'objectif de r�alisation pour la cinqui�me p�riode triennale du nombre de logements sociaux ne peut �tre inf�rieur � 20 % des logements sociaux � r�aliser pour atteindre en 2031 les taux pr�vus au premier ou, le cas �ch�ant, au deuxi�me alin�a de l'article L. 302-5. Ce taux de r�alisation est port� � 25 % pour la sixi�me p�riode triennale, � 30 % pour la septi�me p�riode triennale, � 33 % pour la huiti�me p�riode triennale, � 50 % pour la neuvi�me p�riode triennale et � 100 % pour la dixi�me p�riode triennale. �
M. Philippe Dallier. - Amendement de repli dans le m�me esprit. M. le pr�sident. - Amendement n�62 rectifi�, pr�sent� par M. Dubois et les membres du groupe UCR.
Mme Val�rie L�tard. - Des territoires sont tr�s urbanis�s. Dans mon d�partement, qui compte 2,5 millions d'habitants, � chaque fois que nous lan�ons un programme, il faut reconstruire la ville sur la ville, trouver le foncier, travailler avec les �tablissements publics sur les friches industrielles. Gr�ce � la r�novation urbaine et au fonds europ�en, nous avons pu remplir nos objectifs. Mais on atteint ici une limite. M. le pr�sident. - Amendement n�123, pr�sent� par M. B�rit-D�bat, au nom de la commission des affaires �conomiques.
les taux fix�s
le taux fix�
M. Claude B�rit-D�bat, rapporteur. - Amendement r�dactionnel. M. le pr�sident. - Amendement n�64 rectifi�, pr�sent� par M. Dubois et les membres du groupe UCR.
25 %, 33 % et 50 %
respectivement par les pourcentages :
20 %, 30 % et 60 %
Mme Val�rie L�tard. - L'objet de cet amendement est de modifier le calendrier de la r�alisation des objectifs triennaux fix�s par la loi. M. le pr�sident. - Amendement n�126, pr�sent� par M. B�rit-D�bat, au nom de la commission des affaires �conomiques.
les taux pr�vus
le taux pr�vu
M. Claude B�rit-D�bat, rapporteur. - Amendement r�dactionnel.
L'amendement n�79 n'est pas d�fendu.
M. Claude B�rit-D�bat, rapporteur. - L'�ch�ance de 2025 est ambitieuse, mais r�aliste, et l'acc�l�ration du rattrapage est une n�cessit�. Avis d�favorable aux amendements nos173 rectifi�, 172 rectifi�, 62 rectifi� et 64 rectifi�.
Mme C�cile Duflot, ministre. - Je le r�p�te, ce texte pr�voit que les p�nalit�s seront appliqu�es avec souplesse. Avis favorable aux amendements nos123 et 126.
M. Philippe Dallier. - En 2000, on nous demandait de construire 860 logements sociaux en vingt ans. Ici, il nous faudra construire 1 200 logements en douze ans. L'acc�l�ration sera de 300 % sur toutes les p�riodes triennales ! Vous nous poussez dans les cordes en nous disant : arrangez-vous avec le pr�fet !
Pour construire, il faut des moyens financiers. Le d�partement de Seine-Saint-Denis, vu sa situation, a supprim� toute subvention d'investissement � la petite enfance, au sport � et � la culture. La r�gion Ile-de-France conditionne son aide au seuil de 30 % de logements sociaux. Et les dotations d'�tat baissent ! Malgr� cela, la population de ma commune devrait s'accro�tre de 25 % et, si je construis 1 200 logements sociaux, je devrai en avoir 1 200 autres pour la mixit�. Mon amendement de repli ne demandait que six ans de plus, pour retrouver le rythme de 2000.
L'amendement n�173 rectifi� n'est pas adopt�. L'amendement n�123 est adopt�, non plus que les amendements nos172 rectifi� et 62 rectifi�.
L'amendement n�126 est adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�125, pr�sent� par M. B�rit-D�bat, au nom de la commission des affaires �conomiques.
L'amendement r�dactionnel n�125, accept� par le Gouvernement, est adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�12 rectifi�, pr�sent� par M. Kaltenbach.
� Dans l'objectif de r�alisation de logements sociaux, pr�vu aux alin�as pr�c�dents, la part de logements financ�s en pr�ts locatifs sociaux ne peut �tre sup�rieure � 30 % des logements locatifs sociaux � produire et la part de logements financ�s en pr�ts locatifs aid�s d'int�gration ne peut �tre inf�rieure � 30 %. �
M. Philippe Kaltenbach. - Ce texte r�pond positivement � l'urgence. Certaines communes ne jouaient pas le jeu ; or, toutes doivent se mobiliser. Parmi les communes ne respectant pas le seuil de logements sociaux impos� par la loi SRU, la production de logements sociaux se limite � des logements PLS. C'est le cas � Rueil-Malmaison pour les 300 logements construits comme � Saint-Cloud, o� il y en a eu 60 ! O� est la mixit�, � ce compte ?
Mon amendement pr�voit, pour les communes en dessous du seuil, un plafond de 30 % de PLS et un plancher pour les PLAI, � 30 % �galement.
Dans les Hauts-de-Seine, trop de communes ont tra�n� des pieds et s'emploient � contourner la loi. Mon amendement vise � retrouver une construction �quilibr�e. Si 60 % des Fran�ais ont des revenus qui les rendent �ligibles au logement social, 10 % seulement d'entre eux ont les moyens d'entrer dans un PLS.
M. le pr�sident. - Amendement n�146, pr�sent� par Mme Lienemann et les membres du groupe socialiste et apparent�s.
� La part des logements � financer en pr�ts locatifs sociaux ne peut �tre sup�rieure � 30 % des logements locatifs sociaux � produire et la part de logements financ�s en pr�ts locatifs aid�s d'int�gration ne peut �tre inf�rieure � 30 %. �
Mme Marie-No�lle Lienemann. - Nous retirons l'amendement, en coh�rence avec le travail de la commission.
L'amendement n�146 est retir�.
M. le pr�sident. - Amendement n�175, pr�sent� par MM. Dallier, Gilles, Cambon, B�cot, Chatillon et Dassault, Mme Lamure, M. P. Leroy, Mme Procaccia, M. Buffet, Mme Jouanno et MM. Delattre et P. Dominati.
R�diger comme suit cette phrase :
� Si la commune n'est pas couverte par un programme local de l'habitat, et que le revenu moyen par habitant y est inf�rieur de 20 % � celui constat�, en moyenne, pour les communes de la strate r�gionale, l'int�gralit� des logements financ�s en pr�ts locatifs sociaux est prise en compte dans le calcul du nombre de logements locatifs sociaux � produire. �
M. Philippe Dallier. - Le PLS est un outil int�ressant pour certains territoires. M. Kaltenbach vient ici r�gler des comptes avec ses voisins. Les Hauts-de-Seine ne sont pas la France !
M. Philippe Kaltenbach. - Je d�fends l'int�r�t g�n�ral.
M. Philippe Dallier. - En Seine-Saint-Denis, le PLS est tr�s utile.
M. Philippe Kaltenbach. - 30 %, c'est bien.
M. Philippe Dallier. - Connaissez-vous le revenu moyen, chez moi ? Il est de 24 % inf�rieur � la moyenne r�gionale. Du logement � 10 euros le m�tre carr�, cela a une utilit� ; cela permet de retenir les classes moyennes.
M. le pr�sident. - Amendement n�174, pr�sent� par MM. Dallier, Gilles, Cambon, B�cot, Chatillon et Dassault, Mme Lamure, M. P. Leroy, Mme Procaccia, MM. Karoutchi et Buffet, Mme Jouanno et MM. Delattre et P. Dominati.
� Si la commune n'est pas couverte par un programme local de l'habitat, l'int�gralit� des logements financ�s en pr�ts locatifs sociaux est prise en compte dans le calcul du nombre de logements locatifs sociaux � produire. �
M. le pr�sident. - Amendement n�101, pr�sent� par M. Labb�, Mmes A�chi, Ango Ela, Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux, MM. Dantec, Desessard et Gattolin, Mme Lipietz et M. Plac�.
Si la commune n'est pas couverte par un programme local de l'habitat,
b) Remplacer le pourcentage :
M. Jo�l Labb�. - 1 700 000 personnes en attente, faut-il le rappeler ? Brutalit�, non ; n�cessit�, oui. Mme la ministre a rappel� que les p�nalit�s seront appliqu�es avec souplesse. On est dans la n�cessit� de faire : ce projet entre dans une logique globale.
M. le pr�sident. - Amendement n�21, pr�sent� par Mme Schurch et les membres du groupe CRC.
Mme Mireille Schurch. - Nous partageons la volont� d'encadrer la construction de PLS. Mais pour les communes ne disposant pas de PLH, il faut aller plus loin, en r�duisant leur part � 30 % pour que 70 % des logements r�pondent aux capacit�s financi�res des demandeurs.
M. le pr�sident. - Amendement n�63 rectifi�, pr�sent� par M. Dubois et les membres du groupe UCR.
50 % des logements locatifs sociaux
Mme Val�rie L�tard. - Il s'agit de pr�ciser que sont bien vis�s les logements locatifs sociaux.
M. le pr�sident. - Amendement n�132, pr�sent� par MM. M�zard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chev�nement, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.
et celle de logements financ�s en pr�ts locatifs aid�s d'int�gration est au moins �gale � 30 %.
M. Jacques M�zard. - Nos coll�gues �cologistes ont recopi� au mot pr�s notre amendement : c'est un premier pas sur le chemin de la sagesse... Bien des communes s'exemptent de leurs obligations en construisant trop de PLS. C'est inacceptable quand on sait que des familles enti�res sont livr�es � des marchands de sommeil. Sans doute le logement interm�diaire est-il n�cessaire pour assurer la mixit� sociale mais il est essentiel d'introduire un plancher pour les PLAI : on ne peut concentrer les populations les plus en difficult� dans des quartiers de rel�gation. Il faut mettre fin aux incoh�rences entre les aides de l'�tat et les PLH. La commission est favorable � notre amendement. J'esp�re, madame la ministre, que vous la suivrez.
Mme Marie-No�lle Lienemann. - Tr�s bien !
M. le pr�sident. - Amendement identique n�104 rectifi�, pr�sent� par M. Labb�, Mmes A�chi, Ango Ela, Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux, MM. Dantec, Desessard et Gattolin, Mme Lipietz et M. Plac�.
M. Jo�l Labb�. - Travaillant dans le m�me esprit que le RDSE, nous avons abouti � la m�me r�daction.... Nous avons le m�me souci de la mixit� sociale.
M. le pr�sident. - Amendement n�103, pr�sent� par M. Labb�, Mmes A�chi, Ango Ela, Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux, MM. Dantec, Desessard et Gattolin, Mme Lipietz et M. Plac�.
Si la part de logements locatifs sociaux sur la commune est inf�rieure � 10 % du total des r�sidences principales, la part de logements financ�s en pr�ts locatifs sociaux ne peut �tre sup�rieure � 10 % des logements locatifs sociaux � produire.
M. Jo�l Labb�. - En 2011, plus de 35 % des logements locatifs sociaux financ�s �taient des PLS, une production bien sup�rieure � la demande de ce type de logement. N'oublions pas qu'existe le parc priv� conventionn�, qui assure aussi la mixit�. La construction doit d�sormais se r�orienter vers les vrais besoins. M. Claude B�rit-D�bat, rapporteur. - Nous avons tent�, en commission, une synth�se : dans les communes en carence et non couvertes par un PLH, un plafond de 30 % en PLS et un plancher de 30 % en PLAI.
Avis favorable donc aux amendements nos21, 132 et 104 rectifi� et d�favorable aux amendements nos126 ; 175, 174, 101, 63 rectifi� et 103. Mme C�cile Duflot, ministre. - Le Gouvernement est favorable aux amendements nos21, 132 et 104 rectifi�, identiques ; d�favorables aux autres. J'indique � M. Labb� que son amendement est satisfait par l'amendement n�132.
Favorable � l'amendement n�103, s'il vise les communes non couvertes par un PLH en portant � 20% le pourcentage de PLS.
M. Philippe Kaltenbach. - Je f�licite le rapporteur pour son esprit de synth�se. La proposition nous satisfait. Mais il faudra poursuivre la r�flexion : faut-il se limiter aux communes sans PLH ? Je ne suis pas hostile aux PLS, monsieur Dallier, mais il faut mesure garder. Il en faut mais ils ne sont pas la solution � tout. Mon amendement tend � ce que les rares communes qui ne jouent pas le jeu rectifient le tir. L'amendement n�12 rectifi� est retir�.
M. Philippe Dallier. - Vous parlez d'or : il ne faut pas g�n�raliser ! C'est toute la difficult� de ce texte. Le PLH est le meilleur outil de dialogue entre les collectivit�s et l'Etat. Il ne faut pas g�n�raliser ! La loi renforce les contraintes et la ministre nous renvoie, pour la souplesse, aux discussions avec le pr�fet. Quand une commune fixe son PLH, il est toujours possible, c'est vrai, qu'elle s'exon�re des contraintes qu'elle s'�tait fix�es. Mais comment le pr�fet appr�ciera-t-il, dans le temps, le plafond de 50 % Et � quel moment ? Il y aurait lieu de pr�ciser.
M. Jo�l Labb�. - Je retire l'amendement n�101, au b�n�fice de la synth�se propos�e par le rapporteur, ainsi que l'amendement n�104 rectifi�, satisfait par l'amendement n�132. Je regrette que l'on ne fasse pas preuve de plus de fermet� envers les communes qui manifestent de la mauvaise volont� mais j'accepte de modifier notre amendement n�103 dans le sens souhait� par la ministre parce qu'il y a quand m�me une avanc�e.
M. le pr�sident. - Ce sera l'amendement n�103 rectifi�. Amendement n�103 rectifi�, pr�sent� par M. Labb�, Mmes A�chi, Ango Ela, Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux, MM. Dantec, Desessard et Gattolin, Mme Lipietz et M. Plac�.
Si la part de logements locatifs sociaux sur la commune est inf�rieure � 10 % du total des r�sidences principales et que la commune n'est pas couverte par un programme local de l'habitat, la part de logements financ�s en pr�ts locatifs sociaux ne peut �tre sup�rieure � 20 % des logements locatifs sociaux � produire.
L'amendement n�175 n'est pas adopt�, non plus que l'amendement n�74.
L amendement n�101 est retir�.
L'amendement n� 21 est adopt�. L'amendement n�63 rectifi� n'est pas adopt�. Les amendements nos 132 et 134 rectifi� sont adopt�s. M. Claude B�rit-D�bat, rapporteur. - A titre personnel, je ne suis pas d�favorable � l'amendement n�103 rectifi�. L'amendement n�103 rectifi� est adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�14 rectifi�, pr�sent� par M. Calvet et les membres du groupe UMP.
Apr�s l'alin�a 8 :
...� Apr�s le deuxi�me alin�a, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :
� L'objectif de r�alisation des logements locatifs sociaux des communes soumises au pr�l�vement pr�vu par l'article L. 302-7 s'effectue dans le cadre de la mutualisation de la production de logements locatif sociaux de l'ensemble des communes appartenant � un �tablissement public de coop�ration intercommunale � fiscalit� propre comp�tente en mati�re de programme local de l'habitat. �
Mme �lisabeth Lamure. - La mont�e en puissance des EPCI en mati�re d'habitat a conduit nos collectivit�s � se doter d'outils de coordination des politiques d'am�nagement int�grant la production de logements. La loi doit en tenir compte.
M. Claude B�rit-D�bat, rapporteur. - Nous avons tranch� ce d�bat hier. D�favorable.
Mme C�cile Duflot, ministre. - M�me avis, qui ne revient pas � minimiser le r�le des intercommunalit�s en mati�re de logement.
M. le pr�sident. - Amendement n�31, pr�sent� par Mme Schurch et les membres du groupe CRC.
� ...) Les mots : � peut, par un arr�t� motiv� pris apr�s avis du comit� r�gional de l'habitat, prononcer � sont remplac�s par les mots : � prononce, par un arr�t� motiv� pris apr�s avis du comit� r�gional de l'habitat, � ;
Mme Mireille Schurch. - N'ont �t� p�nalis�es que 187 des 364 communes ayant fait l'objet d'un constat de carence. C'est pourquoi nous estimons que la prise en compte des particularit�s locales ne doit intervenir que dans la d�finition du montant de la p�nalit� : il s'agit de r�aliser l'�galit� de l'ensemble des collectivit�s devant la loi.
M. le pr�sident. - Amendement n�161, pr�sent� par Mme Lienemann.
...) Les mots : � le pr�fet peut, par un arr�t� motiv� pris apr�s avis du comit� r�gional de l'habitat, prononcer la carence de la commune � sont remplac�s par les mots : � le pr�fet prononce, par arr�t� motiv�, la carence de la commune �.
Mme Marie-No�lle Lienemann. - L'exp�rience a montr� que, si l'on passe par le comit� de l'habitat, les constats de carence tra�nent. Il faut donc que le pr�fet ait une comp�tence li�e.
M. Claude B�rit-D�bat, rapporteur. - Retrait. Le Conseil constitutionnel a censur�, en 2000, la disposition de la loi SRU qui pr�voyait l'automaticit�. A mes yeux, il importe que le pr�fet puisse prendre en compte les r�alit�s locales. Mme C�cile Duflot, ministre. - En effet, l'automaticit� a �t� censur�e, il n'est donc pas question d'y revenir. J'y ajoute un argument politique : je revendique comme un �l�ment important de cette loi que soit prise en compte la bonne foi des communes en carence. Je ne nie pas les difficult�s qu'�voque Mme Lienemann mais j'insiste : cette loi doit �tre coercitive avec les communes de mauvaise foi, pas avec celles qui sont simplement confront�es � une situation difficile. M. Philippe Dallier. - Bravo !
Mme Isabelle Debr�. - C'est pragmatique et de bon sens.
Mme Marie-No�lle Lienemann. - Nous le retirons mais le Gouvernement doit s'engager � la transparence sur les constats de carence. Ce ne peut �tre � selon que vous �tes puissant ou mis�rable... �. Chacun doit �tre trait� de la m�me fa�on en R�publique. L'amendement n�161 est retir�.
Mme Mireille Schurch. - Je reprends � mon compte cet argument et je pr�f�re que cela soit inscrit dans la loi afin que le pr�fet ne soit pas soumis aux pressions de certains �lus. Ensuite, on peut discuter de la majoration du pr�l�vement. Distinguons les choses !
Mme Catherine Procaccia. - Pour une fois, je suis d'accord avec vous, madame la ministre. Vous me rassurez quant aux modalit�s d'application de la loi que vous envisagez. Mais je rejoins Mme Lienemann sur son souhait de transparence. J'ai pu constater, dans mon d�partement, que certaines communes b�n�ficiaient d'une �trange indulgence. M. Philippe Dallier. - Je salue moi aussi la sagesse du rapporteur et de Mme la ministre. Ce texte est complexe et ne sera pas facile � appr�hender sur place. Pensez aux maires. Mais aussi lisez la presse. Vous y verrez que l'on ne s'embarrasse pas de savoir si un maire est ou non de bonne foi : il y a constat de carence, donc c'est un voyou, comme on parle de � patrons voyous �. Il faut sortir de cette caricature ! Soyons raisonnables, le pr�fet, repr�sentant de l'�tat, est humain mais ne rempla�ons pas les humains par les machines, la soci�t� y perdrait.
Mme Marie-No�lle Lienemann. - La question est de savoir o� ils placent leur humanit�.
M. Yann Gaillard. - Je suis tr�s g�n� quand on parle de comp�tence li�e. Ce n'est pas la peine de nommer des pr�fets si c'est pour en faire des soldats m�caniques !
M. le pr�sident. - Amendement n�121, pr�sent� par M. B�rit-D�bat, au nom de la commission des affaires �conomiques.
mentionn�e �
mentionn�e au I de
L'amendement r�dactionnel n�121, accept� par le Gouvernement, est adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�42 rectifi�, pr�sent� par Mme L�tard et les membres du groupe UCR.
Mme Val�rie L�tard. - Je propose de conserver le m�canisme actuel de majoration du pr�l�vement. Je veux bien que l'on renforce les p�nalit�s financi�res pour les communes dont le potentiel fiscal est le plus �lev�, mais cette majoration va dans un fonds national.
M. le pr�sident. - Amendement identique n�112, pr�sent� par M. Reichardt.
M. Andr� Reichardt. - M�me objet. Les maires vivent les p�nalit�s comme une sanction et non comme une contribution. Je suis oppos� au principe d'un pr�l�vement, donc encore plus � sa majoration.
M. le pr�sident. - Amendement n�22, pr�sent� par Mme Schurch et les membres du groupe CRC.
sup�rieur � cinq fois
inf�rieur � cinq fois et sup�rieur � dix fois
Mme Mireille Schurch. - Ce qui est sanctionn�, c'est l'absence de volont� de remplir les objectifs triennaux. On peut discuter des p�nalit�s. La d�finition d'un plafond, f�t-il relev�, ne suffit pas ; il faut aussi un plancher, ce qui ne porte nulle atteinte � la libre administration des collectivit�s. Il est scandaleux que certaines collectivit�s aillent contre la loi et en fassent m�me un argument �lectoral. M. le pr�sident. - Amendement n�122, pr�sent� par M. B�rit-D�bat, au nom de la commission des affaires �conomiques.
au deuxi�me alin�a de
M. Claude B�rit-D�bat, rapporteur. - Amendement r�dactionnel. Les amendements nos42 rectifi� et 112 suppriment une mesure phare de ce projet et un engagement fort du pr�sident de la R�publique. D�favorable, ainsi qu'� l'amendement n�22. La multiplication par cinq est d�j� une incitation forte, r�aliste et souhaitable. Cet amendement pourrait �tre contreproductif s'il avait pour effet de faire h�siter les pr�fets � constater la carence. Mme C�cile Duflot, ministre. - Les amendements nos42 rectifi� et 112 s'en prennent en effet � une disposition cl� de la loi. L'amendement n�22 introduit une sorte de peine plancher � quoi je suis d�favorable par principe. Le niveau retenu par le projet est d�j� bien dissuasif.
Sur 364 communes n'ayant pas atteint leurs objectifs, 150 ont fait l'objet d'un constat de carence, et 18 ont �t� exempt�es de p�nalit�s. Autant dire que 132 municipalit�s �taient manifestement de mauvaise foi.
M. Philippe Dallier. - Je sais qu'il y a des �lus de mauvaise foi. Je les condamne, m�me s'ils portent la m�me �tiquette politique que moi. Mais ils se comptent sur les doigts d'une main. Trop souvent, c'est l'amalgame : on traite de voyous tous les maires qui ne respectent pas le seuil de 20 %.
O� est l'appr�ciation des r�alit�s locales, quant il est m�me question de pr�lever 10 % du budget de la commune, constat de carence ou pas ?
Mme Nathalie Goulet. - Mme la ministre n'a pas r�pondu hier � ma question sur la bonne ou mauvaise foi. Et comment les redevances peuvent-elles �tre annuelles dans le cadre d'un programme triennal ?
Mme Val�rie L�tard. - Les communes ne sont pas �gales au regard de leur potentiel fiscal. Vous pr�tendez que peu de communes sont concern�es mais vous cr�ez un fonds national. Comment accepter un quintuplement si l'on ne sait pas si ses moyens reviendront sur le terrain pour aider les collectivit�s en difficult� ? O� vont aller ces moyens ? Ce n'est ni clair, ni simple, ni efficace.
Les amendements identiques nos42 rectifi� et 112 ne sont pas adopt�s.
Mme Mireille Schurch. - Notre amendement n�22 para�t extr�mement dur ? C'est qu'il vise le 1 % de communes qui revendiquent ne pas respecter les objectifs de la loi SRU.
M. Christian Favier. - Il s'agit de cas tr�s pr�cis qui posent des probl�mes graves. Dans notre d�partement, une commune de 80 000 habitants, Saint-Maur, refuse syst�matiquement, depuis dix ans, d'appliquer la loi et renvoie les mal-log�s vers les communes voisines. Notre amendement me para�t juste. Est-il suffisant ? Les maires successifs de cette commune ont d�clar� qu'ils pr�f�raient payer les amendes qu'accueillir des logements sociaux. Le foncier ne manque pas quand il s'agit de construire des � r�sidences de standing �.
Mme Marie-No�lle Lienemann. - Je comprends votre argument. Nous le partageons, dans la majorit�. Lorsque le constat de carence est dress�, le pr�fet peut signer des permis de construire...
M. Daniel Raoul, pr�sident de la commission des affaires �conomiques. - ...en substitution.
Mme Marie-No�lle Lienemann. - Dans ce cas, ne serait-il pas opportun de veiller � ce que les pr�fets puissent engager cette proc�dure ?
Mme C�cile Duflot, ministre. - Apr�s le vote de la loi, j'adresserai une circulaire aux pr�fets, qui pr�cisera les crit�res permettant de juger de la bonne foi des communes. Je compte aussi les inciter � user de cette facult�, en cas de mauvaise foi et d'opposition r�it�r�e � la loi.
Mme Catherine Procaccia. - Tenez compte des changements de municipalit� ! Il serait choquant que de nouveaux maires subissent des p�nalit�s pour un pass� qu'ils ne peuvent assumer.
L'amendement n�22 n'est pas adopt�, non plus que l'amendement n�122.
M. le pr�sident. - Amendement n�30, pr�sent� par Mme Schurch et les membres du groupe CRC.
� e) Dans la derni�re phrase, le pourcentage : � 5 % � est remplac� par le pourcentage : � 10 % �.
Mme Mireille Schurch. - Cette piste est int�ressante et doit �tre utilis�e pour toutes les communes qui se sont oppos�es � la loi SRU. Notre amendement rend cette majoration r�ellement dissuasive pour les communes r�calcitrantes.
M. Claude B�rit-D�bat, rapporteur. - Nous pensons que le projet est �quilibr�. Demander � toutes les communes un pr�l�vement de 10 % ne me para�t pas souhaitable. D�favorable.
Mme C�cile Duflot, ministre. - M�me avis. Le plafond de 10 % est pr�vu pour les communes dont les ressources sont les plus �lev�es.
M. le pr�sident. - Amendement n�43 rectifi�, pr�sent� par Mme L�tard et les membres du groupe UCR.
Mme Val�rie L�tard. - Le pr�l�vement et sa majoration doivent �tre g�r�s sur le m�me territoire, intercommunalit� ou, du moins, r�gion.
L'amendement n� 80 n'est pas d�fendu.
M. le pr�sident. - Amendement n�54 rectifi�, pr�sent� par Mme L�tard et les membres du groupe UCR.
pour les �tablissements publics de coop�ration intercommunale qui n'ont pas de programme local de l'habitat approuv�.
Mme Val�rie L�tard. - Amendement de repli.
M. le pr�sident. - Amendement n�44 rectifi� bis, pr�sent� par Mme L�tard et les membres du groupe UCR.
pour les communes appartenant � un �tablissement public de coop�ration intercommunale qui n'a pas conclu de convention mentionn�e au deuxi�me alin�a de l'article L. 301-5-1
Mme Val�rie L�tard. - Cette fois, nous proposons un double crit�re, en visant les communes faisant partie d'un EPCI qui n'a pas la d�l�gation des aides � la pierre.
M. Claude B�rit-D�bat, rapporteur. - Ces trois amendements suppriment le fonds cr�� par ce projet. Or ce doit �tre un levier utile de p�r�quation verticale, dot� � l'horizon 2015 de 15 millions d'euros, propres � financer 5 000 logements suppl�mentaires. D�favorable.
Mme C�cile Duflot, ministre. - D'accord pour le pr�l�vement, pas pour la p�nalit�. Qui dit p�nalit� dit refus de mettre en oeuvre les obligations l�gales ; il est donc logique que ces p�nalit�s servent � aider les communes qui font des efforts. Mme Val�rie L�tard. - Oui mais en respectant une logique de territoire.
L'amendement n�43 rectifi� n'est pas adopt�, non plus que les amendements nos5 rectifi� et 44 rectifi� bis.
M. le pr�sident - Amendement n�133, pr�sent� par MM. M�zard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chev�nement, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.
Apr�s l'alin�a 10,
...� Au quatri�me alin�a, les mots : � peut conclure � sont remplac�s par le mot : � conclut �
M. Jean-Claude Requier. - Nous voulons rendre automatique la substitution du pr�fet aux maires d�faillants en cas de constat de carence. M. Claude B�rit-D�bat, rapporteur. - D�favorable. Mme C�cile Duflot, ministre. - M�me avis.
L'amendement n�133 n'est pas adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�137, pr�sent� par MM. Collombat, M�zard, Alfonsi, Baylet, C. Bourquin, Chev�nement, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.
� La commune ou l'intercommunalit� contribue au financement de l'op�ration pour un montant au moins �gal � la subvention fonci�re vers�e par l'Etat dans le cadre de la convention, sans que cette contribution puisse exc�der la limite de 13000 euros par logement construit ou acquis en Ile-de-France et 5000 euros par logement sur le reste du territoire. �
M. Pierre-Yves Collombat. - La r�daction du projet de loi laisse un doute : l'�tat se r�serverait-il la possibilit� de ne pas contribuer ? Ce serait f�cheux. L'�tat a certes des probl�mes financiers mais les communes en ont aussi. M. Claude B�rit-D�bat, rapporteur. - Je ne suis pas d�favorable � cet amendement mais il ne me para�t pas choquant qu'une subvention fonci�re ne soit pas automatique pour les communes qui ne respectent pas la loi. Que pense le Gouvernement ? Mme C�cile Duflot, ministre. - Une telle r�daction, bien inspir�e dans ses intentions, risque d'emp�cher le financement de nouveaux programmes, si elle est mal interpr�t�e. Sagesse.
M. Pierre-Yves Collombat. - Ne laissons pas croire que l'�tat se d�sengage. Le diable est dans les d�tails ! Veillez � ce que ceux-ci ne contredisent pas les grands principes.
L'article 8 modifi�, est adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�105, pr�sent� par M. Labb�, Mmes A�chi, Ango Ela, Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux, MM. Dantec, Desessard et Gattolin, Mme Lipietz et M. Plac�.
Au deuxi�me alin�a de l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation, les mots : � fix� � 20 % du � sont remplac�s par les mots : � fix� � 40 % du �
M. Jo�l Labb�. - Le potentiel fiscal par habitant a tr�s peu augment� depuis l'entr�e en vigueur de la loi SRU alors que les prix des logements ont plus que doubl�. Pour r�tablir un �quilibre, nous proposons de doubler le montant du pr�l�vement. M. Claude B�rit-D�bat, rapporteur. - Doubler le pr�l�vement pour toutes les communes, c'est trop fort !
Mme C�cile Duflot, ministre. - M�me avis. Le dispositif est d�j� assez coercitif.
M. Philippe Dallier. - Merci de constater que le potentiel fiscal des collectivit�s locales a peu augment�. Est-ce une raison pour les taxer davantage ? Allons !
M. Philippe Kaltenbach. - L'article L. 331-24 pr�cise que, lorsqu'un organisme de construction de logements sociaux dispose d'un terrain depuis plus de cinq ans, il ne pourra pas b�n�ficier de subventions de l'�tat. Il est des cas o� l'organisme a voulu acqu�rir des terrains adjacents pour augmenter la parcelle, d'autres o� il est confront� � une inflation des recours.
J'avais d�pos� un amendement auquel le pr�sident Marini a oppos� l'article 40, alors qu'il visait essentiellement les promoteurs...
Mme Nathalie Goulet. - Vous avez la r�ponse.
M. Philippe Kaltenbach. - On nous dit que le foncier manque et nous voyons de grands panneaux vantant la construction de r�sidences de standing ! Il est tr�s efficace de faire un seuil plancher de 30 % de logements sociaux pour chaque programme de construction r�alis� par les promoteurs priv�s, c'est ce que je proposais. Peut-�tre le Gouvernement pourrait-il d�poser un amendement en ce sens.
M. le pr�sident. - Amendement n�9 rectifi�, pr�sent� par Mmes Procaccia, Debr�, Deroche, Jouanno, M�lot et Primas et MM. Cambon, C�sar, Dulait, J. Gautier, Karoutchi et Portelli.
L'article L. 302-9-1-1 du m�me code est ainsi modifi� :
1� � la seconde phrase du premier alin�a du I, apr�s les mots : � est compos�e �, est ins�r� le mot : � obligatoirement � ;
2� La derni�re phrase du troisi�me alin�a du I est supprim�e ;
3� Au deuxi�me alin�a du II, apr�s les mots : � Cette commission entend �, sont ins�r�s les mots � obligatoirement en priorit� �.
Mme Catherine Procaccia. - A chaque loi sur le logement, on s'est efforc� de donner plus de poids aux maires.
Cet amendement a pour objet de rendre obligatoire l'audition du maire par la commission. Dans mon d�partement, les maires des communes les plus petites ne sont jamais entendus et d�couvrent le constat de carence. L'esprit de la loi est d�tourn�.
M. Claude B�rit-D�bat, rapporteur. - Votre amendement est satisfait.
Mme Catherine Procaccia. - Il devrait l'�tre !
M. Claude B�rit-D�bat, rapporteur. - La loi pr�voit que la commission d�partementale � comprend � le maire et que la commission nationale � entend � celui-ci. Je ne peux vous r�pondre autre chose. D�favorable.
Mme Catherine Procaccia. - Mais le fait est que les maires ne sont pas tous entendus. Ajouter le mot � obligatoirement � ne changera pas le sens du texte mais enfoncera le clou.
M. le pr�sident. - Amendement n�139, pr�sent� par MM. Collombat, M�zard, Alfonsi, Baylet, C. Bourquin, Chev�nement, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.
I. - L'article 1607 ter du code g�n�ral des imp�ts est ainsi r�dig� :
� Art. 1607 ter. - Il est institu�, au profit de l'ensemble des �tablissements publics fonciers mentionn�s � l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme, une taxe sp�ciale d'�quipement destin�e au financement de leurs interventions fonci�res.
� Le produit de cette taxe est arr�t� avant le 31 d�cembre de chaque ann�e, pour l'ann�e suivante, par le conseil d'administration de l'�tablissement public dans la limite d'un plafond fix�, sous r�serve de l'application des dispositions pr�vues au deuxi�me alin�a de l'article 1607 bis, dans les m�mes conditions que celles pr�vues au m�me article, � 20 euros par habitant r�sidant sur le territoire relevant de sa comp�tence. Le nombre des habitants � prendre en compte est celui qui r�sulte du dernier recensement publi�. La d�cision du conseil d'administration est notifi�e au ministre charg� de l'�conomie et des finances. Pour la premi�re ann�e au titre de laquelle l'�tablissement public foncier per�oit la taxe, le montant de celle-ci est arr�t� et notifi� avant le 31 mars de la m�me ann�e. �
II. - Les articles 1608, 1609 et 1609F du m�me code sont abrog�s.
M. Pierre-Yves Collombat. - Le financement des �tablissements publics fonciers est diff�rente selon qu'ils ont �t� cr��s avant ou apr�s 2004 -mais ils font le m�me travail. Il s'agit d'unifier les r�gles et, accessoirement, de faire dispara�tre du CGI les dispositions relatives au statut particulier de certains EPF. Demander une modification du plafond de la taxe locale d'�quipement en loi de finances est toujours un exercice d�licat...
M. Claude B�rit-D�bat, rapporteur. - D�favorable, m�me si je partage votre point de vue : il y a une vraie r�flexion � mener sur les EPF, comme l'ont montr� nos auditions et comme le rappelle la proposition de loi du groupe CRC. La question de la couverture du territoire devra notamment �tre trait�e. Le d�bat aura lieu en 2013.
Mme C�cile Duflot, ministre. - La question sera au coeur du travail l�gislatif dans les mois qui viennent. Chacun a conscience de l'utilit� des EPF, mais aussi des n�cessaires am�nagements destin�s � �viter les doublons. Mais je ne peux �tre, pour l'heure, que d�favorable � cet amendement, qui est un cavalier.
M. Pierre-Yves Collombat. - Mont�, alors, sur un tout petit poney ! Il s'agit vraiment de peu de choses ! Sans nier la n�cessit� d'une r�forme d'ensemble, force est de constater que la situation est aujourd'hui par trop in�quitable. Je suis habitu� � ce que l'on m'oppose l'article 40. C'est ainsi que M. Marini m'avait object� que l'EPF Paca n'avait pas � avoir les m�mes pr�tentions que celui de Lorraine, alors que la pression fonci�re est bien plus forte en Paca. Je maintiens l'amendement.
L'amendement n�139 est adopt� et devient un article additionnel.
M. le pr�sident. - Amendement n�45 rectifi�, pr�sent� par Mme L�tard et les membres du groupe UCR.
Mme Val�rie L�tard. - Il est d�fendu.
M. Claude B�rit-D�bat, rapporteur. - D�favorable � la suppression du fonds.
Mme C�cile Duflot, ministre. - M�me avis. Les communes qui ont du mal � monter des op�rations tr�s sociales appr�cieront l'existence de ce fonds. Vous en serez peut-�tre, madame L�tard...
L'amendement n�45 rectifi� n'est pas adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�138, pr�sent� par MM. Collombat, M�zard, Alfonsi, Baylet, C. Bourquin, Chev�nement, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.
� Art.L. 302-9-3. - Un fond national de d�veloppement d'une offre de logements locatifs sociaux est institu�. Ce fond est strictement destin� au financement de la construction de logements locatifs sociaux � destination des m�nages mentionn�s au II de l'article L. 301-1.
M. Pierre-Yves Collombat. - Il s'agit de s'assurer que le fonds sera uniquement utilis� pour financer la construction de logements locatifs sociaux en faveur des m�nages les plus en difficult�.
M. Claude B�rit-D�bat, rapporteur. - Plut�t favorable. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme C�cile Duflot, ministre. - Croyez bien que la ministre que je suis sera tr�s attentive � l'emploi de ces cr�dits. Je vous propose de compl�ter votre amendement en visant les logements � tr�s sociaux �. Favorable sous cette r�serve.
M. Pierre-Yves Collombat. - J'accepte la rectification.
L'amendement n�138 rectifi� est adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�127 rectifi�, pr�sent� par M. B�rit-D�bat, au nom de la commission des affaires �conomiques.
Elle adresse une fois par an au ministre charg� du logement un rapport sur le bilan des actions financ�es par le fonds, (Le reste sans changement)
L'amendement r�dactionnel n�127 rectifi�, accept� par le Gouvernement, est adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�182, pr�sent� par MM. C. Bourquin et M�zard.
Apr�s l'article L. 324-2 du code de l'urbanisme, il est ins�r� un article L. 324-2-1-A ainsi r�dig� :
� Art. L. 324-2-1-A. - Il ne peut �tre cr�� un �tablissement public foncier au titre du pr�sent chapitre dans les p�rim�tres relevant de la comp�tence d'un �tablissement public foncier existant.
� Dans l'hypoth�se o� un m�me p�rim�tre rel�ve de la comp�tence de plusieurs �tablissements publics fonciers, seul celui dont le p�rim�tre est le plus large peut continuer � y exercer ses pr�rogatives. L'�tablissement public foncier comp�tent se substitue alors sur ce p�rim�tre aux autres �tablissements publics fonciers dans leurs droits et obligations. �
M. Jacques M�zard. - Il s'agit d'�viter que coexistent sur un m�me territoire plusieurs �tablissements publics fonciers.
L'�tablissement public local de Perpignan illustre les effets d�l�t�res d'une telle coexistence : il est inclus dans le p�rim�tre bien plus large de l'�tablissement public d'�tat qui couvre la totalit� de la r�gion Languedoc-Roussillon. Les zones doublement couvertes -et leurs habitants, qui subissent une double imposition- n'en retirent aucun b�n�fice, les deux outils �tant loin d'�tre compl�mentaires. Pire, cela peut donner lieu � des incoh�rences co�teuses pour l'argent public.
M. Claude B�rit-D�bat, rapporteur. - Je le redis, il faut une discussion globale et concert�e sur les EPF pour aller au fond des choses. Retrait, sinon rejet. Mme C�cile Duflot, ministre. - Il faut, en effet, un travail l�gislatif approfondi. Votre exemple est �difiant, mais il est aussi des cas o� la coexistence dans les EPF aide � r�soudre les probl�mes. Les travaux ont d�j� commenc�, une proposition de loi a d�j� �t� d�pos�e ici par le groupe CRC. Poursuivons. L'amendement n�182 est retir�. Article 11
M. le pr�sident. - Amendement n�46 rectifi�, pr�sent� par Mme L�tard et les membres du groupe UCR.
Mme Val�rie L�tard. - En cas d'arr�t� de carence, il ne semble pas opportun de d�l�guer le droit de pr�emption du repr�sentant de l'�tat � l'EPCI qui compte parmi ses membres la commune concern�e. La proc�dure actuelle est satisfaisante et il n'y a pas lieu de la modifier. Il n'est pas coh�rent de charger l'EPCI d'une telle t�che tout en lui refusant l'allocation des fonds de sur-p�nalit�. M. Claude B�rit-D�bat, rapporteur. - Avis d�favorable. Mme C�cile Duflot, ministre. - M�me avis. La d�l�gation est une option, pas une obligation.
M. Philippe Dallier. - Ce qui me chagrine, c'est que l'�tat d�l�gue � un EPCI dont la commune d�faillante est membre une obligation de faire � sa place. On sait comment les choses se passent, on a un �tablissement public de gauche et un de droite, selon que la commune est du m�me bord ou non... Mme Marie-No�lle Lienemann. - Comme en Ile-de-France !
M. Philippe Dallier. - Au lieu de s'attaquer au vrai probl�me, celui de la gouvernance, on use d'exp�dients. C'est particuli�rement vrai en mati�re de logement ; aujourd'hui, tout le monde peut avoir la comp�tence. Mais au bout du compte, c'est le maire qui signe le permis de construire. Le sujet est politique : n'allons pas le confier en Ile-de-France � un machin technocratique.
L'amendement n 46 rectifi� n'est pas adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�69 rectifi�, pr�sent� par M. Dubois et les membres du groupe UCR.
L'article L. 600-1-1 du code de l'urbanisme est ainsi r�dig� :
� Art. L. 600-1-1. - I. - Une association n'est recevable � agir contre une d�cision relative � l'occupation ou l'utilisation des sols que si, cumulativement :
� - le d�p�t des statuts de l'association en pr�fecture est intervenu ant�rieurement � l'affichage en mairie de la demande du p�titionnaire ;
� - son objet statutaire est en lien direct avec des pr�occupations ou des consid�rations d'urbanisme ;
� - le recours comporte la justification de la d�cision des instances comp�tentes de l'association d'agir en justice contre la d�cision concern�e, ainsi que du pouvoir donn� � son repr�sentant pour signer et d�poser la requ�te.
� II. - Une personne physique n'est recevable � agir contre une d�cision relative � l'occupation ou l'utilisation des sols que si elle justifie cumulativement lors du d�p�t du recours :
� - de l'occupation ant�rieure � l'affichage en mairie de la demande du p�titionnaire d'un bien immobilier ;
� - de la co-visibilit� directe de ce bien avec le terrain d'assiette du projet ayant fait l'objet de la d�cision concern�e.
� III. - Les �l�ments constitutifs de l'int�r�t � agir sont appr�ci�s au jour de la d�livrance de la d�cision contest�e �
� Les dispositions pr�vues aux I et II sont applicables aux recours administratifs et aux recours contentieux �.
M. Vincent Capo-Canellas. - Cet amendement vise � inscrire dans la loi les crit�res retenus par la jurisprudence pour d�finir l'int�r�t � agir d'un tiers contre une autorisation d'urbanisme et, ainsi, � limiter les recours abusifs. Le Conseil constitutionnel a jug� que l'encadrement du droit � agir �tait conforme � la Constitution. L'id�al serait en outre une proc�dure acc�l�r�e.
M. Claude B�rit-D�bat, rapporteur. - D�favorable -l'amendement est un cavalier- mais la probl�matique est r�elle. M. Dubois s'y est fort impliqu� et votre pr�d�cesseur, madame la ministre, s'�tait engag�, en mars 2012, � publier un d�cret. O� en est-on ?
Mme C�cile Duflot, ministre. - En l'�tat, le fondement juridique du d�cret n'est pas assez solide. Il faut un travail approfondi que ne permet pas cet amendement, par ailleurs un cavalier. D�favorable.
L'amendement n�69 rectifi� n'est pas adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�70 rectifi�, pr�sent� par M. Dubois et les membres du groupe UCR.
Ins�rer un article additionnel ainsi r�dig�:
Apr�s l'article L. 600-1-1 du code de l'urbanisme, il est ins�r� un article L. 600-1-2 ainsi r�dig� :
� Art. L. 600-1-2. - Le juge peut, � la demande du d�fendeur, infliger � l'auteur d'une requ�te contre une autorisation d'urbanisme qu'il estime abusive, une amende dont le montant ne peut �tre inf�rieur � 15 000 euros, sans pr�judice des dommages-int�r�ts qui seraient r�clam�s. �
M. Vincent Capo-Canellas. - Il s'agit de sanctionner plus lourdement les recours abusifs. Un cavalier ? Mais il est dommageable de ne pas profiter de ce texte pour aborder des pratiques v�ritablement mafieuses. Le risque de l'amende devrait �tre de nature � d�courager les recours abusifs. Pourquoi remettre � plus tard ?
M. Claude B�rit-D�bat, rapporteur. - M�me avis d�favorable qu'� l'amendement pr�c�dent.
Mme C�cile Duflot, ministre. - De m�me. M. Alain Fouch�. - Des associations se consacrent � plein temps � retarder des projets. Cela co�te tr�s cher au contribuable, g�ne les locataires... Il faut des amendes dissuasives. Je regrette que la commission et le Gouvernement repoussent cet amendement.
M. Jacques M�zard. - Mon groupe souscrit totalement � cet amendement. Certains recours ne sont engag�s que pour extorquer des compensations financi�res. Et certaines associations ne sont cr��es que pour d�fendre des int�r�ts particuliers, sachant qu'avec l'encombrement des tribunaux administratifs, les dossiers tra�nent des ann�es.
Mme C�cile Duflot, ministre. - Certains avocats se sont m�me sp�cialis�s et vont jusqu'� d�marcher le voisinage. La r�ponse doit �tre tr�s robuste juridiquement. Ind�pendamment du fait que l'amendement est un cavalier, sa r�daction est fragile ; son adoption pourrait donner le sentiment que la question est r�gl�e, ce qui n'est pas le cas. Si le d�cret n'a pas �t� publi�, c'est qu'il n'�tait pas une arme suffisante. Il faut un dispositif solide, qui puisse r�sister aux sp�cialistes des failles de notre l�gislation. Je vous invite donc, encore une fois, � retirer cet amendement. Sachez que ma d�termination est grande.
M. Ren� Garrec. - Nous sommes sans cesse confront�s � des recours abusifs. Le dispositif existe mais le probl�me est la barre minimale, dont la fixation revient au juge. J'esp�re qu'avec le garde des sceaux, vous saurez vite rem�dier � ce probl�me.
M. Vincent Capo-Canellas. - Vous me r�pondez sur l'amendement n�69 rectifi� alors que l'amendement n�70 rectifi� ne vise qu'� augmenter la sanction. Mme Catherine Procaccia. - Une peine plancher, en somme. Mme C�cile Duflot, ministre. - Encore une fois, et M. Garrec a raison, la vraie question qui se pose, de m�me nature que pour les marchands de sommeil, est celle de l'�quilibre entre le droit de propri�t� et le droit au logement. La question de l'int�r�t � agir est tr�s complexe, veillons � la coh�rence de la loi et � la solidit� juridique du dispositif. Mme Marie-No�lle Lienemann. - Nous ne sommes pas contre le principe, mais adopter un cavalier au risque d'une sanction du Conseil constitutionnel, ce qui pourrait brouiller le message, ne semble pas de bonne politique. Nous ne voterons pas cet amendement, m�me s'il a notre sympathie.
L'amendement n�70 rectifi� n'est pas adopt�. Article 12
M. le pr�sident. - Amendement n�47 rectifi�, pr�sent� par Mme L�tard et les membres du groupe UCR.
M. Vincent Capo-Canellas. - Pour augmenter efficacement la production de logements locatifs sociaux, il est n�cessaire que les communes fournissent un effort important et disposent de financements. C'est pourquoi il ne semble pas judicieux de supprimer cette possibilit� de reversement. Beaucoup de communes ont des difficult�s financi�res : ne les frappons pas d'une double sanction. M. Claude B�rit-D�bat, rapporteur. - Mais il est des situations scandaleuses ! On a vu des EPCI reverser des p�nalit�s � des communes d�faillantes. D�favorable. Mme C�cile Duflot, ministre. - Louis Besson, dont je salue le travail, avait d� accepter, � regret, cette disposition dans la loi de 2000 : elle s'est r�v�l�e une v�ritable �chappatoire. D�favorable. L'amendement n�47 rectifi� n'est pas adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�147, pr�sent� par le Gouvernement.
Par d�rogation aux dispositions pr�vues aux articles L. 302-5 et suivant du code de la construction et de l'habitation aux termes de la pr�sente loi, l'arr�t� pronon�ant la carence des communes et la majoration du pr�l�vement dont elles sont redevables est �tabli pour la quatri�me p�riode triennale selon les dispositions suivantes. I. - Dans les communes soumises au pr�l�vement d�fini � l'article L. 302-7 du m�me code, si un tiers du nombre de logements locatifs sociaux � r�aliser en application de l'article L. 302-8 du m�me code dans sa version ant�rieure � la pr�sente loi pour la quatri�me p�riode triennale n'est pas r�alis� au titre de l'ann�e 2013, le pr�fet informe le maire de la commune de son intention d'engager la proc�dure de constat de carence. Il lui pr�cise les faits qui motivent l'engagement de la proc�dure et l'invite � pr�senter ses observations dans un d�lai au plus de deux mois.
II. - Le pr�fet peut, par un arr�t� motiv� pris apr�s avis du comit� r�gional de l'habitat, prononcer la carence de la commune, en tenant compte :
1� du meilleur taux de r�alisation par rapport aux objectifs fix�s en application de l'article L. 302-7 du m�me code au titre de la quatri�me p�riode triennale entre :
a) Le nombre de logements locatifs sociaux r�alis�s au titre de l'ann�e 2013 rapport�s au tiers de ces objectifs ;
b) Le nombre de logements locatifs sociaux r�alis�s pendant la quatri�me p�riode triennale rapport�s � la totalit� de ces objectifs.
2� du respect de l'obligation, vis�e � l'avant-dernier alin�a de l'article L. 302-8 du m�me code, de mettre en chantier, pour chaque p�riode triennale, au moins 30 % de logements locatifs sociaux rapport�s au nombre total de logements commenc�s,
3� des difficult�s rencontr�es le cas �ch�ant par la commune et des projets de logements sociaux en cours de r�alisation.
III. - Par le m�me arr�t�, il fixe, pour une dur�e maximale de trois ans � compter du 1er janvier de l'ann�e suivant sa signature, la majoration du pr�l�vement d�fini � l'article L. 302-7 du m�me code d�cid�e apr�s avis de la commission vis�e � l'article L. 302-9-1-1 du m�me code. Le taux de la majoration est �gal au plus � quatre fois la valeur la moins �lev�e entre les deux rapports d�finis au a) et au b) du 1� du II.
IV. - Le pr�l�vement ne peut exc�der 5 % du montant des d�penses r�elles de fonctionnement de la commune figurant dans le compte administratif �tabli au titre du p�nulti�me exercice. Ce plafond est port� � 10 % pour les communes dont le potentiel fiscal par habitant est sup�rieur ou �gal � 150 % du potentiel fiscal par habitant m�dian sur l'ensemble des communes soumises au pr�l�vement d�fini � l'article L. 302-7.
V. - Les dispositions du pr�sent article ne s'appliquent pas aux communes qui ont atteint l'objectif de r�alisation de logements locatifs sociaux fix� au titre de la quatri�me p�riode triennale.
Mme C�cile Duflot, ministre. - Il s'agit de permettre l'�tablissement du bilan au titre de la p�riode 2011-2012 en tenant compte de l'entr�e en vigueur de la loi au cours de la quatri�me p�riode triennale, afin d'autoriser l'application des majorations de pr�l�vement introduites par le projet de loi d�s 2014. La carence pour la p�riode 2011-2013, qui induit des majorations de pr�l�vement en 2015-2017, serait prononc�e en fonction de la r�alisation de logements locatifs sociaux sur la seule ann�e 2013. N�anmoins, une commune qui aurait r�alis� l'int�gralit� des objectifs initialement fix�s pour la p�riode 2011-2013 ne pourrait se voir sanctionn�e, quels que soient ses r�sultats de 2013. La majoration du pr�l�vement serait d�termin�e en retenant le taux le plus favorable � la commune, de celui calcul� sur la totalit� de la p�riode 2011-2013 et de celui calcul� sur la seule ann�e 2013. Le pr�l�vement pourrait ainsi �tre multipli� par cinq dans le cas o� la commune n'aura produit aucun logement locatif sur 2011-2013 et 2013. Je fais confiance aux pr�fets pour d�terminer l'implication concr�te des communes. M. Claude B�rit-D�bat, rapporteur. - Favorable.
M. Philippe Dallier. - On est � mi-parcours de la p�riode triennale, et m�me un peu au-del� : change-t-on la r�gle du jeu en cours de partie ? Si la r�ponse est positive, c'est aller trop loin...
Mme C�cile Duflot, ministre. - Les r�gles du jeu ne sont pas modifi�es. Le nouveau rendez-vous de 2013 pourra d�clencher la sanction, afin que celle-ci ne soit pas repouss�e � 2015 ou 2016. La souplesse demeure, monsieur Dallier : on ne prendra pas un marteau pour �craser une mouche... L'amendement n�147 est adopt� et devient un article additionnel.
M. Vincent Capo-Canellas. - L'article porte sur le Grand Paris. La clarification de la participation de la r�gion et des d�partements est bienvenue, comme la prolongation des d�lais d'�laboration des CDT. La question de la compatibilit� avec le Sdrif l'est moins. Le d�lai du 31 d�cembre 2013 ne pourra pas �tre tenu. Il existe d�j� des accords cadres : il faut les prendre en compte. La r�daction actuelle est s�che, la nouvelle l'est autant, mais en sens inverse... Il faut davantage de souplesse. Les CDT li�s aux projets de gare auront une dur�e de quinze ans. Si les gares sont repouss�es � 2030, on peut s'interroger ; cette incertitude fragilise les collectivit�s. Peuvent-elles prendre des engagements, y compris en termes de logements ? D�j� que le d�bat sur l'accompagnement financier est repouss� � plus tard... C'est tout le m�canisme des CDT qui est fragilis�. Le Gouvernement doit clarifier les choses.
Articles additionnels M. le pr�sident. - Amendement n�56 rectifi�, pr�sent� par M. G. Larcher et Mme Primas.
Apr�s l'article 15
L'article 1er de la loi n�2011-665 du 15 juin 2011 visant � faciliter la mise en chantier des projets des collectivit�s locales d'Ile-de-France est ainsi modifi� :
a) Au premier alin�a, les mots : � les r�visions et les modifications � sont remplac�s par les mots : � les approbations, les r�visions et les modifications � ;
b) � la premi�re phrase du troisi�me alin�a, les mots : � le projet de modification ou de r�vision � sont remplac�s par les mots : � le projet d'�laboration, de modification ou de r�vision � ;
c) Au cinqui�me alin�a (2�), les mots : � projet de modification ou de r�vision � sont remplac�s par les mots : � projet d'�laboration, de modification ou de r�vision � ;
d) Au dernier alin�a, les mots : � ainsi r�vis� ou modifi� � sont remplac�s par les mots : � ainsi approuv�, r�vis� ou modifi� � ;
2� Au d�but du premier alin�a du II, les mots : � La r�vision ou la modification � sont remplac�s par les mots : � L'approbation, la r�vision ou la modification �.
Mme Sophie Primas. - La loi du 15 juin 2011 tendant � faciliter la mise en chantier des projets dans les collectivit�s locales d'Ile-de-France, � l'initiative de Mme Bricq, ne vise express�ment que les r�visions et modifications de documents d'urbanisme -elle exclut l'�laboration de nouveaux documents. Or une dizaine de Scot sont en cours d'�laboration et de nombreux PLU doivent �tre vot�s, la plupart des sch�mas directeurs �tant devenus caduques le 14 d�cembre 2010.
Cette situation est en contradiction avec la loi du 15 juin 2011. Cet amendement pr�voit que les d�rogations sont �galement applicables aux nouveaux documents d'urbanisme.
M. Claude B�rit-D�bat. - Favorable.
L'amendement n�56 rectifi� est adopt� et devient un article additionnel.
M. Daniel Raoul, pr�sident de la commission des affaires �conomiques. - J'appelle chacun � la concision si nous voulons adopter le texte avant la suspension.
M. le pr�sident. - Amendement n�178, pr�sent� par MM. Dallier, Gilles, Cambon, B�cot, Chatillon et Dassault, Mme Lamure, M. P. Leroy, Mme Procaccia et M. P. Dominati.
L'article L. 301-2 du code de la construction et de l'habitation est compl�t� par trois alin�as ainsi r�dig�s :
� � partir du 1er janvier 2013, ces aides sont accord�es selon un bar�me, au regard du prix ou du loyer des biens d'habitation de la chose vendue ou lou�e, ainsi que de la qualit� du bien concern�. Elles ne peuvent �tre accord�es au-del� d'un plafond de r�f�rence, fix� par ce bar�me.
� Elles sont calcul�es au moyen d'un indice synth�tique, consid�rant les conditions de ressources du b�n�ficiaire, le prix ou le loyer, et les qualit�s du bien d'habitation.
M. Philippe Dallier. - Il y a lieu de s'interroger sur l'efficacit� des aides personnelles au logement. Nous contribuons � la charge des loyers pour des logements certes pas insalubres mais limite. Combien de locataires ne sont solvables que gr�ce aux aides au logement ? Des logements ne trouvent preneurs que gr�ce � elles au prix exorbitant auquel ils �taient propos�s.
Il faudrait proportionner les aides personnelles � la surface et � la qualit� du logement, sur la base d'un zonage.
M. Claude B�rit-D�bat, rapporteur. - C'est un amendement d'appel. D�favorable.
Mme C�cile Duflot, ministre. - J'ai entendu deux appels, celui du pr�sident sur l'heure. Le v�tre, je l'entends aussi en renvoyant l'examen de cette question au projet de loi du printemps. Nous en d�battrons longuement alors.
M. le pr�sident. - Amendement n�135 rectifi�, pr�sent� par MM. M�zard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chev�nement, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.
I. - L'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation est abrog�.
II. - La perte de recettes r�sultant pour l'Agence nationale pour la r�novation urbaine du I est compens�e, � due concurrence, par la cr�ation d'une taxe additionnelle aux droits pr�vus aux articles 575 et 575 A du code g�n�ral des imp�ts.
M. Jacques M�zard. - Cet amendement supprime un pr�l�vement mis en place par la loi de finances 2011, qui nous a toujours paru injuste et p�nalisant, en particulier sur les bancs de ce qui est devenu la nouvelle majorit�.
Le pr�l�vement sur le potentiel financier des organismes d'habitations � loyer mod�r� qui disposent d'un patrimoine locatif nuit � la r�habilitation et � la construction de logements. Vous-m�me, en mai dernier, avez annonc� sa suppression.
M. Cahuzac a qualifi� l'amendement identique que j'ai pr�sent� lors de l'examen du collectif d'int�ressant et m'a renvoy� � un texte sp�cifique sur le logement soumis au Parlement � cette fin : � Votre amendement y occupera naturellement toute sa place �.
Les membres de ce gouvernement travaillent, � n'en pas douter, en bonne intelligence. Le projet de loi sur le logement, le voici, il est si vite arriv� ! Je ne doute pas que vous confirmerez les propos de votre excellent coll�gue du budget !
M. Claude B�rit-D�bat, rapporteur. - Je serai heureux d'entendre le Gouvernement.
Mme C�cile Duflot, ministre. - Voici la r�ponse du Gouvernement : les questions financi�res, dont celle-ci fait partie, sont trait�es en loi de finances. Je r�it�re l'engagement du Premier ministre et de l'ensemble du Gouvernement de supprimer ce pr�l�vement.
M. Jacques M�zard. - Je prends acte de votre engagement. Le probl�me, c'est que votre coll�gue a dit que ce ne serait pas possible et que cela serait repris dans le projet de loi sur le logement. Il faudra que la machine gouvernementale trouve ses marques. Je suis opini�tre. Je reviendrai � la charge. Si l'on m'invite encore � attendre une prochaine loi, cela n'ira pas.
Mme Marie-No�lle Lienemann. - J'insiste sur l'attente du mouvement HLM. Le prochain congr�s demandera des engagements pr�cis au Gouvernement. Le pr�l�vement 2013 est fond� sur le calcul de la loi 2012. La plupart des organismes pensaient retrouver des marges de manoeuvre de nature � booster les projets que vous souhaitez.
Il importe d'�quilibrer le calcul du pr�l�vement entre les organismes, puisque seuls les HLM y sont soumis. Quelle est votre intention sur le sujet ? Nous sommes un certain nombre � �tre pers�v�rants et opini�tres.
Mme Bernadette Bourzai. - Repr�sentante d'un d�partement rural, j'appuie vigoureusement les d�clarations de M. M�zard et de Mme Lienemann. Cette disposition scandaleuse a priv� les organismes ruraux de leur capacit� d'investissement. On a vu des communes pr�lever sur la tr�sorerie des offices pour que ceux-ci �chappent � ce pr�l�vement. Il faut donc le supprimer d�s le budget 2013 et lancer aujourd'hui un signal au minist�re du budget. Notre d�bat a port� surtout sur les villes. Mais le milieu rural n'est pas exempt de logement social et se voit priv� des moyens de maintenir sur place les populations qui veulent y vivre.
M. Philippe Dallier. - Ne jetons pas le b�b� avec l'eau du bain ! La question de la tr�sorerie dormante �tait une vraie question et Mme Bourzai vient d'en apporter une illustration. Il faut mutualiser. Il y a eu des manoeuvres dilatoires. Certains organismes ont rembours� par anticipation leurs emprunts pour �viter la mutualisation. Ne pr�tendez pas qu'elle n'a aucun sens.
Mme Marie-No�lle Lienemann. - La mutualisation ne doit pas �tre la spoliation.
M. Philippe Dallier. - D'accord.
Mme Marie-No�lle Lienemann. - Ceux qui ont �t� pr�lev�s n'�taient pas forc�ment les � dodus dormants � qu'ont les accusait d'�tre.
M. Jacques M�zard. - Je maintiens cet amendement.
L'amendement n�135 rectifi� est adopt� et devient un article additionnel.
M. Philippe Dallier. - Et le financement de l'Anru ?
L'amendement n�136 rectifi� devient sans objet.
L'amendement n�99 n'est pas d�fendu.
M. le pr�sident. - Amendement n�177, pr�sent� par MM. Dallier, Gilles, Cambon, B�cot, Chatillon et Dassault, Mme Lamure, M. P. Leroy et Mmes Procaccia et Jouanno.
L'article 4 de la loi n�89-462 du 6 juillet 1989 tendant � am�liorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n�86-1290 du 23 d�cembre 1986 est compl�t� par un t ainsi r�dig� :
� t) Qui impose au locataire le paiement mensuel, en surplus du loyer pour occupation du logement, d'un loyer pour les �quipements. L'article L. 632-1 du code de la construction et de l'habitation s'applique � tout contrat de location comportant une telle clause. �
M. Philippe Dallier. - Amendement d'appel. J'ai d�couvert que l'on pouvait, par un habile d�tournement de la loi de 1989, faire payer des �tudiants pour des �quipements en portant le prix du m�tre carr� � 20 euros pour un bail classique dans ce qui n'est pas une r�sidence �tudiante. Je tenais � d�noncer cet abus et vous invite � y regarder. C'est fait.
L'amendement n�177 est retir�.
M. Vincent Capo-Canellas. - Le logement doit �tre une priorit� nationale. Il faut continuer de construire pour faire face � la demande croissante. Mais nous sommes tr�s sceptiques quant aux options que vous avez choisies pour y r�pondre.
Vous oubliez l'accession sociale � la propri�t�. Le taux de propri�taires en France est anormalement bas par rapport � nos voisins europ�ens. Le passage � 25 % de logement social est contestable si l'accession sociale � la propri�t� n'est pas prise en compte. Vous vous arr�tez milieu du gu�. Le titre II ne vas pas jusqu'au bout de la logique que vous esquissez au titre premier. Votre projet de loi m�conna�t les r�alit�s locales. Il faut appr�cier les obligations non seulement � l'�chelle de la commune mais � celle de l'agglom�ration. On ne peut porter une vision d'ensemble avec un seul taux. L'esprit g�n�ral du texte est de contraindre et sanctionner. Vous n'accompagnez pas les collectivit�s. Le pr�l�vement SRU ira directement � l'�tat. Nous adh�rons aux principes g�n�raux de la loi mais ne l'acceptons pas. Dans sa grande majorit�, le groupe UCR s'abstiendra. Mme Marie-No�lle Lienemann. - Notre groupe est tr�s satisfait de nos travaux. Les amendements vot�s am�liorent le dispositif et seront utiles au d�bat � l'Assembl�e nationale, comme le plafond de PLS coupl� au plancher de PLAI. Ce texte rendra la loi plus efficace et aidera les �lus � agir pour concr�tiser le droit au logement. Nous le voterons. Mme �lisabeth Lamure. - Je ne reviens pas sur l'improvisation totale et l'inscription en catastrophe de ce projet de loi � l'ordre du jour de la session extraordinaire. Le Gouvernement a d�lib�r�ment bafou� les droits du Parlement, des commissions du S�nat et de l'opposition. Du jamais vu au S�nat !
Ce projet ne r�pond pas aux probl�mes du logement. Il sera difficile de d�passer, en p�riode de crise, une programmation d�j� engag�e. Il s'agit en r�alit� d'une annonce m�diatique, d'un affichage politique.
Tous les logements � vocation sociale devraient �tre comptabilis�s dans le seuil de 25 % : vous l'avez refus�, ainsi que tenir compte des intercommunalit�s
Les nouvelles p�nalit�s vers�es au fonds national serviront � remplir les caisses de l'�tat � bon compte tandis que l'on peut s'interroger, dans le m�me temps, sur le manque � gagner, pour les finances publiques, de la cession gratuite de terrains. Que se passera-t-il dans les communes qui ne pourront en b�n�ficier ? Les maires b�tisseurs, qui ont rempli leurs obligations, feront-ils l'objet d'un constat de carence ? A cause de votre pr�cipitation et parce que nos questions sont rest�es sans r�ponse, nous voterons contre.
M. Jo�l Labb�. - Nous voterons ce texte avec satisfaction, m�me si nous conservons quelque regret quant � la prise en compte de la biodiversit�. Peut-�tre les d�put�s y veilleront-ils ?
Le logement est une composante fondamentale du droit de vivre dans la dignit�.
Mme Mireille Schurch. - Nous avons appr�ci� votre volont� constructive, madame la ministre. Ce texte ne r�soudra pas durablement les difficult�s li�es � la sp�culation financi�re, ce qui est pourtant un pr�alable. Vous avez accept� la remise d'un rapport au Parlement sur la r�gulation fonci�re. Nous esp�rons �tre associ�s aux travaux du Gouvernement en la mati�re.
Est-ce � nos collectivit�s d'assumer les difficult�s li�es � l'acquisition fonci�re ? Nous ne le pensons pas. Les EPF jouent bien leur r�le. Il faut les conforter dans leurs missions. Votre dispositif de cession des terrains de l'�tat ne concerne que 930 parcelles, bien loin de la demande sociale actuelle. Nous maintenons que la cr�ation d'une agence nationale fonci�re est indispensable. Nous souhaitons �tre associ�s au travail l�gislatif que vous avez engag�.
Demander des efforts suppl�mentaires de construction � des collectivit�s d�j� exsangues suppose des efforts suppl�mentaires en loi de finances. Nous attendons de v�ritables engagements du Gouvernement, tout en appr�ciant les objectifs de cette loi, qui franchit un premier pas. Il faudra �tre plus exigeant pour les collectivit�s contrevenantes et qui le revendiquent honteusement.
L'�chelon de r�alisation des objectifs doit rester l'�chelon communal.
Les associations comme le Dal et la fondation Abb� Pierre ont marqu� la n�cessit� de red�finir la politique nationale du logement. Nous prenons acte de cette loi, que nous voterons, comme une premi�re �tape de ce n�cessaire travail.
M. Alain Fouch�. - Il y a la libert� de vote dans notre groupe et je voterai cette loi. Il y a, dans notre pays, un retard important de construction de logement social : 1,7 million de demandeurs, en r�alit� 3 � 4 millions de personnes concern�es. Cette loi n'est pas parfaite mais incitera les communes � accueillir les populations les plus en difficult�, pour �viter la formation de ghetto, et sanctionnera celles qui les refusent.
Il faudrait �tendre la possibilit� de cession � certains minist�res r�galiens et favoriser l'acquisition de leur logement par les locataires parce qu'il y a une forte demande.
M. Philippe Dallier. - Je me f�licite de ce d�bat. Nous sommes sortis de l'impr�cation. Tant mieux ! J'attends le jour o� le contrat pr�vaudra sur la contrainte, la confiance envers les �lus locaux sur la p�nalisation. Aucune contrepartie n'est pr�vue, en particulier pour les communes qui ne b�n�ficieront pas d'une cession gratuite de terrain. (� Tr�s bien ! � � droite)
M. Alain Bertrand. - Le groupe du RDSE votera ce texte qui r�pond � une attente de la soci�t� et des populations les plus fragiles. C'est un grand chantier. Mme la ministre a fait un excellent travail, ainsi que le Parlement.
Mme C�cile Duflot, ministre. - J'ai �t� tr�s sensible � l'int�r�t que vous avez port� � ce texte et au travail de fond que nous avons accompli ensemble. Nous le poursuivrons bient�t et je ne doute pas que vous y mettrez le m�me enthousiasme. (Applaudissement � gauche)
M. Jean-Vincent Plac�. - Bravo !