Source: http://www.armesliege.com/2018/02/irrecevabilite-de-la-demande.html
Timestamp: 2018-07-20 18:05:26+00:00
Document Index: 316030346

Matched Legal Cases: ['§4', "l'article 47", "l'article 47", "l'article 20", "l'article 42", '§1']

Service armes Gouv Prov Liège: Irrecevabilité de la demande d'autorisation de détention d'arme à feu
Irrecevabilité de la demande d'autorisation de détention d'arme à feu
Dans certains, cas les demandes introduites par certaines personnes sont irrecevables.
Ainsi, même si le Gouverneur le souhaitait, il ne pourrait pas faire aboutir favorablement cette demande. Nous ne sommes donc dans de "simples" cas de refus ou de retrait où une marge d'appréciation demeure.
En cas d'irrecevabilité, le recours ne se fait d'ailleurs pas d'ailleurs auprès du Service fédéral des armes (du Ministre de la Justice), mais bien devant le Conseil d'Etat.
L'article 5§4 énonce nombre de cas, rendant irrecevable, une demande d'autorisation de détention d'arme à feu : cette liste a connu quelques modifications lors de la dernière modification législative de janvier 2018.
Voici l'énoncé des divers cas avec les modifications qui apparaissent en vert :
"1° les personnes qui ont été condamnées à une peine correctionnelle principale d'emprisonnement de cinq ans ou à une peine plus lourde ou qui ont été internées en vertu de la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement ou qui ont fait l'objet d'une décision ordonnant un traitement en milieu hospitalier visé dans la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux;"
1° /1 les personnes qui ont été condamnées comme auteur ou complice pour avoir commis une des infractions prévues au livre II, titres Ier bis et Ier ter, du Code pénal;";
2° les personnes qui ont été condamnées à une peine correctionnelle principale autre qu'une amende de maximum cinq cents euros comme auteur ou complice pour avoir commis une des infractions prévues :
a) (par la présente loi, la loi visée à l'article 47 et leurs arrêtés d'exécution;)
b) (par les articles 101 à 135quinquies, (…) 160 à 226, 233 à 236, 246 à 249, 269 à 282, 313, 322 à 331bis, 336, 337, 347bis, [ 371/1 à 377], [377quater,] 392 à 410, 417ter à 417quinquies, 423 à 442ter, 461 à 488quinquies, 491 à 505, 510 à 518, 520 à 525, 528 à 532bis et 538 à 541 du Code pénal;)
d/1) par la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes
h) par (...) la loi du 10 avril 1990 réglant la sécurité privée et particulière;
i) par (...), de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé;
(k) la réglementation concernant la chasse et le tir sportif.)
l) par les articles 21 à 26 de l'Accord de Coopération du 2 mars 2007 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, faite à Paris le 13 janvier 1993;
m) par l'article 47 du décret flamand du 15 juin 2012 concernant l'importation, l'exportation, le transit et le transfert de produits liés à la défense, d'autre matériel à usage militaire, de matériel de maintien de l'ordre, d'armes à feu civiles, de pièces et de munitions;
n) par l'article 20 du décret de la Région wallonne du 21 juin 2012 relatif à l'importation, à l'exportation, au transit et au transfert d'armes civiles et de produits liés à la défense;
o) par l'article 42 de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 juin 2013 relative à l'importation, à l'exportation, au transit et au transfert de produits liés à la défense, d'autre matériel pouvant servir à un usage militaire, de matériel lié au maintien de l'ordre, d'armes à feu à usage civil, de leurs pièces, accessoires et munitions
5° les mineurs (…) et les personnes qui font l’objet de la mesure de protection judiciaire visée par l’article 492/1,§1er, alinéa 3, 20° du Code civil;
Libellés : irrecevable