Source: http://maroc-pascher.fr/content/conditions-generales-de-vente-top-sejours
Timestamp: 2019-09-20 18:05:43+00:00
Document Index: 4868616

Matched Legal Cases: ["l'article 2", 'art; 8', '§ 5', '§ 5', '§ 5', '§ 5']

Conditions Générales de Vente "Top séjours" | Maroc top sejours - Vol et Hotel pas cher - Avril,Mai nouvelle promotions | Voyagez pas cher au Maroc
Conditions Générales de Vente "Top séjours"
« Offre Marchand » ou « OM » désigne les offres définies à l’article 3 des présentes.
« Utilisateur » désigne tout utilisateur du Site qui navigue, prend connaissance, réserve commande et/ou achète une ou plusieurs Prestations proposées sur le Site.
« Partenaire » désigne tous les fournisseurs de Prestations et les hôteliers.
« Prestation » désigne toute prestation de réservation et d'hébergement proposée sur le Site.
« Site » désigne le site Internet disponible à l’adresse www.topsejours.fr
Sont également applicables à l’offre et à la fourniture des Prestations, selon des modalités identiques aux Conditions Générales, les conditions spécifiques des Partenaires (ci-après les "Conditions Spécifiques"). L’acceptation des Conditions Spécifiques par l’Utilisateur intervient au moment de la commande effective.
Le Site a pour fonction d’assister l’Utilisateur dans la recherche de Prestations et d’effectuer les commandes appropriées, ainsi que de conclure toute transaction afférente avec les Partenaires. L’Utilisateur doit être âgé d’au moins 18 ans, être capable juridiquement de contracter et utiliser ce Site conformément aux Conditions Générales.
Une utilisation du Site qui serait frauduleuse, ou qui contreviendrait aux présentes Conditions Générales, justifiera que soit refusé à l’Utilisateur, à tout moment, l’accès aux Prestations proposées par TopSejours.fr et/ou ses Partenaires ou autres fonctionnalités du Site.
La confirmation de la commande, qui en reprend les éléments essentiels, tels que l'identification de la (des) Prestation(s) commandé(es) et le prix, sera transmise à l’Utilisateur, par courrier électronique dans un délai maximum de 1 jour ouvré. Toutes nos offres sont faites sous réserve de disponibilité.
Toutes les conditions d'annulation, de rectification éventuelle des commandes et/ou de remboursement sont accessibles directement sur le Site préalablement à la réservation, et le cas échéant mentionnées sur la confirmation de commande.
Toute annulation ou demande de modification doit être adressée par téléphone aux conseillers TopSejours.fr, 24h/24 et 7j/7ou par email à service.client@topsejours.fr.
A défaut de dispositions particulières mentionnées sur le site préalablement à la réservation, toute modification (changement de date de départ ou de retour, destination, logement) ou toute annulation émanant de l’Utilisateur, entraîne, à l'exception des cas de force majeure et sauf accord plus favorable du Partenaire concerné, la perception d’une indemnité d’un montant correspondant à 100 % du prix de la Prestation.
Le retard dans le préacheminement aérien, ferroviaire ou terrestre, entraînant un défaut d’enregistrement n’est pas exonératoire pour l’Utilisateur des conditions financières d’annulation prévues dans les présentes Conditions Générales.
Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste de la part des Partenaires ou de TopSejours.fr dont l’Utilisateur rapporterait la preuve, les données conservées dans le système d'information de TopSejours.fr et/ou de ses Partenaires ont force probante quant aux commandes faites par l’Utilisateur. Les données sur support informatique ou électronique constituent des preuves valables et en tant que telles, sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
L’Utilisateur est informé que, en application de l’article L. 121-20-4 du Code de la consommation, les Prestations proposées sur le Site par TopSejours.fr en son nom ou au nom de ses Partenaires ne sont pas soumis à l'application du droit de rétractation prévu aux articles L. 121-20 et suivants du Code de la consommation en matière de vente à distance.
En conséquence, les Prestations commandées sur le Site sont exclusivement soumises aux conditions d’annulation et de modification prévues aux présentes et/ou dans les Conditions Spécifiques des Partenaires applicables.
2.5 Contacter les conseillers TopSejours.fr
Les conseillers TopSejours.fr peuvent être joints par téléphone, 24h/24 et 7j/7, au coût d'un appel local aux numéros s'affichant sur le Site.
Conformément à l'article 2.2 des présentes Conditions générales d'utilisation, toute annulation ou demande de modification doit être adressée par téléphone aux conseillers TopSejours.fr, 24h/24 et 7j/7 ou par email à service.client@topsejours.fr
L’objet du présent article est de proposer un détail des Prestations dans un souci d’information de l’Utilisateur. Ce détail n’est pas exhaustif et ne remplace pas les Conditions Spécifiques des Partenaires.1
TopSejours.fr propose sur le Site des Prestations de voyage, en particulier des prestations d'hébergement. Les OM sont l’ensemble desdites Prestations fournies directement aux Utilisateurs par nos partenaires. Pour l’ensemble des Prestations, TopSejours.fr agit au nom et pour le compte de différents Partenaires (prestataires hôteliers).
Sauf dispositions légales contraires, ce détail ne peut nullement être source d’engagements ou de responsabilité pour TopSejours.fr
Il appartient à l’Utilisateur de prendre connaissance des formalités administratives et/ou sanitaires nécessaires à l’exécution du voyage. L’accomplissement et les frais résultant de ces formalités de police, douane et santé exigées pour votre voyage, telles que notamment passeport, carte nationale d’identité, carte de séjour, autorisation parentale, visa, certificat médical, carnet de vaccinations incombent à l’Utilisateur.
Nous attirons votre attention sur le fait que la réglementation de certains pays impose une validité des passeports supérieure à 6 mois suivant la date du retour. Par ailleurs, les enfants de 15 ans ou plus doivent être impérativement en possession de papiers d'identité à leur nom. Si notamment du fait du non-respect de ces formalités administratives et sanitaires, l’Utilisateur se trouvait dans l’impossibilité de prendre le départ à la date indiquée, le prix payé ne pourrait en aucun cas être remboursé.
Ces Prestations sont proposées en prestations d’hébergement seules.
La pension complète comprend le petit déjeuner, le déjeuner et le dîner. La demi-pension comprend le petit déjeuner et le dîner. La pension complète et la demi-pension débutent avec le repas précédant la première nuit et prennent fin avec le petit déjeuner suivant la dernière nuit d’hébergement.
Il est rappelé que les boissons ne sont pas comprises dans les repas et sont à la charge de l’Utilisateur. En l’absence d’eau potable, les dépenses d’achat de bouteilles d’eau sont à la charge exclusive de l’Utilisateur.
TopSejours.fr peut publier des opinions, des commentaires ou d'autres informations concernant les hôtels, ainsi que des récits de voyages ("Commentaires"). TopSejours.fr peut également proposer un outil permettant aux utilisateurs de ce site de donner leur avis ("Avis"). Par les présentes conditions générales, vous autorisez expressément TopSejours.fr ou ses sites affiliés à utiliser, copier et diffuser les Avis, via n’importe quel canal de communication et sous n’importe quelle forme. Partout où il vous est proposé de donner votre avis, vous acceptez expressément de ne soumettre que des opinions en adéquation avec ce service, conformément à ces conditions générales et à toute indication complémentaire disponible sur ce site Internet.
Plus précisément, en utilisant ce type de service, vous déclarez et garantissez que:
· vous possédez ou bien vous contrôlez tous les droits sur les Avis que vous publiez ;
· à la date de publication, les Avis soumis sont exacts et conformes à la règlementation applicable ;
· les Avis fournis respectent les conditions générales d'utilisation de TopSejours.fr, les indications complémentaires et les règles fixées par la société, en fonction de leur évolution dans le temps ;
· vous ne publierez pas, intentionnellement ou par négligence, d’Avis pouvant offenser ou porter préjudice à qui que ce soit ou à quelque entreprise que ce soit. En particulier, vous ne publierez aucun commentaire, aucune information, ni aucun texte qui soit faux, malveillant, diffamatoire, injurieux ou obscène, ou qui puisse raisonnablement être considéré comme tel ;
· vous n'agirez en aucune façon dans le but d'abuser ou de tromper. Vous ne vous engagerez pas dans la moindre activité frauduleuse ou illégale, et vous n'encouragerez pas ce genre d'activité ;
· vous ne publierez ni ne diffuserez aucune information ni aucun texte appartenant à un tiers sans une autorisation expresse écrite émanant de ce tiers.
TopSejours.fr ne modifie pas les commentaires ou les Avis et, dans la mesure où la loi le permet, ne sera en aucun cas tenu pour responsable ou passible de poursuites en raison de ces Commentaires ou ces Avis, ou de leur publication, utilisation ou diffusion ultérieure. De plus, TopSejours.fr ne vérifie pas, ne cautionne pas et n'approuve pas les idées et les opinions exprimées à travers les Commentaires ou les Avis, qui sont les opinions personnelles de ceux ou celles qui les soumettent. Toutes les décisions prises à partir des Commentaires ou des Avis apparaissant via ce service restent sous votre entière responsabilité.
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Si vous avez une plainte à formuler concernant les Avis, les Commentaires ou les textes publiés sur ce Site, nous vous invitons à nous envoyer cette plainte, accompagnée du maximum d'informations la justifiant, à l'adresse : service.client@TopSejours.fr.
Nous vous précisons que TopSejours.fr se réserve le droit de demander des informations complémentaires relatives à la nature d'une telle plainte et peut, si nécessaire, vous demander des éléments permettant de vérifier votre identité.
A défaut de dispositions particulières mentionnées sur le Site préalablement à la réservation:
pour les OM, le montant total de la Prestation sera débité intégralement au moment de la réservation ;
pour l’ensemble des autres Prestations, il sera procédé au débit du montant total de la Prestation lors de la mise à disposition de l'Utilisateur de ses documents de voyage ou de leur expédition.
Les prix des Prestations sont susceptibles de révision tant à la hausse qu'à la baisse en cas de variation du montant des taxes et des taux de change. Aucune révision ne pourra intervenir moins de 30 jours avant la date de départ prévue.
Les autres Prestations, qui ne sont pas des OM, seront fournies à l’Utilisateur directement par les Partenaires (par exemple hôtel, compagnie aérienne, agence de location de véhicule). Le montant de la TVA pour ces Prestations sera soumis à l’appréciation dudit Partenaire. L’Utilisateur est donc invité à se renseigner directement auprès du Partenaire en charge de la Prestation.
Sauf dispositions contraires prévues dans les Conditions Spécifiques des Partenaires concernés, les paiements réalisés sur le Site s'effectuent par carte bancaire (les cartes des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard, American Express et Paypal sont acceptées) par l’intermédiaire du système de paiement sécurisé PAYPAL.
Toute demande d'informations, de précisions et réclamations éventuelles doit être adressée à TopSejours.fr, qui les collecte au nom et pour le compte des Partenaires, dans les 7 jours suivants la fin du séjour :
· Soit par téléphone.
· Soit par e-mail à l’adresse suivante : service.client@TopSejours.fr
Les réclamations ne seront admises, que dans la mesure où les difficultés dont elles font l’objet auront été signalées à TopSejours.fr ou auprès du Partenaire au cours du voyage afin qu’il soit tenté d’y remédier de sorte que soit limité le préjudice subi par l'Utilisateur.
Aucune réclamation ne sera acceptée s’agissant de perte(s), avarie(s) ou vol(s) de bagages, vêtements ou objets personnels placés sous la surveillance de l’Utilisateur pendant la durée du séjour, sauf faute prouvée de TopSejours.fr ou de ses Partenaires.
· l’absence d’anomalies, d’erreurs et bugs susceptibles d’affecter la navigation sur le Site ou la mise en œuvre d’une fonctionnalité quelconque proposée sur le Site ; ou de
· l’absence d’interruption ou de panne dans le fonctionnement du Site ; ou de
· l’éventuelle compatibilité du Site avec un matériel ou une configuration particulière.
En aucun cas, TopSejours.fr ne sera responsable des dommages directs ou indirects et/ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles (incluant la perte de profits ou d’une chance…) découlant de la fourniture et/ou de l’utilisation ou de l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les fonctionnalités du Site.
Sauf dispositions légales contraires et à l’exception des OM, l’Utilisateur reconnaît qu'agissant en qualité de simple intermédiaire, TopSejours.fr ne peut, en aucun cas, voir sa responsabilité engagée relativement aux contrats de Prestations que l’Utilisateur aura conclu avec un ou plusieurs Partenaire(s).
Le Site, son contenu et tous les éléments le constituant, sont des créations pour lesquelles des sociétés du groupe et/ou, le cas échéant, des Partenaires, sont titulaires de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle et/ou des droits d'exploitation, en particulier au titre du droit d'auteur, du droit des bases de données, du droit des marques, et du droit des dessins et modèles.
Le Site, ainsi que les logiciels, bases de données, textes, informations, analyses, images, photographies, graphismes, logos, sons ou toutes autres données contenues sur le Site demeurent la propriété exclusive de sociétés du groupe et/ou des Partenaires ou, le cas échéant, de leurs propriétaires respectifs avec qui ces derniers ont passé des accords d'utilisation.
Tout lien hypertexte avec le Site, quel que soit le type de lien, doit faire l'objet d'une autorisation préalable de TopSejours.fr, agissant au nom et pour le compte du titulaire du droit concerné, sur support papier ou électronique.
L’ensemble des informations communiquées par l’Utilisateur sur le Site est collecté et traité conformément aux stipulations de la Charte de Confidentialité disponible en dans la section « Charte de confidentialité ».
Sauf opposition expresse de la part de l’Utilisateur, TopSejours.fr peut être amenée à communiquer ces informations facultatives concernant l’Utilisateur aux sociétés de son groupe y compris hors de l’Union Européenne et particulièrement aux Etats-Unis. L’Utilisateur consent expressément à ce transfert.
TopSejours.fr est susceptible en sa qualité de membre du groupe Averroès d’adresser à l’Utilisateur par tous moyens (électronique, papier, sms, etc.) des informations lui permettant de mieux connaître et de mieux utiliser leurs sites respectifs, de lui faire bénéficier des offres promotionnelles diffusées sur ces sites et de lui proposer des offres de leurs Partenaires, dans le strict respect des dispositions de la loi "pour la confiance dans l’économie numérique" et de la loi "informatique et libertés" modifiée, sous réserve du consentement préalable ou de l’opposition de l’Utilisateur, selon les cas visés dans la Charte de Confidentialité.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, l’Utilisateur dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Il peut l'exercer en adressant un courrier électronique à partir de la rubrique service.client@TopSejours.fr.
L’acceptation des stipulations de ces Conditions Générales par l’Utilisateur entraîne l’acceptation de l’ensemble des stipulations de la Charte de Confidentialité TopSejours.fr.
Article 9. Reproduction des articles R. 211-5 à R. 211-13 du Code du Tourisme
Art. R. 211-6. - Préalablement à la conclusion du contrat et sur la base d'un support écrit, portant sa raison sociale, son adresse et l'indication de son autorisation administrative d'exercice, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l'occasion du voyage ou du séjour tels que: 1) La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ; 2) Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d'accueil; 3) Les repas fournis; 4) La description de l'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit; 5) Les formalités administratives et sanitaires à accomplir en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d'accomplissement; 6) Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix; 7) La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d'information du consommateur en cas d'annulation du voyage ou du séjour; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ; 8) Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde; 9) Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l'article R. 211-10; 10) Les conditions d'annulation de nature contractuelle; 11) Les conditions d'annulation définies aux articles R. 211-11, R. 211-12 et R. 211-13; 12) Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties souscrites au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle des agences de voyages et de la responsabilité civile des associations et organismes sans but lucratif et des organismes locaux de tourisme; 13) L'information concernant la souscription facultative d'un contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation ou d'un contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie.
Art. R. 211-8. - Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l'un est remis à l'acheteur, et signé par les deux parties. Il doit comporter les clauses suivantes: 1) Le nom et l'adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l'adresse de l'organisateur; 2) La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates; 3) Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates, heures et lieux de départ et de retour; 4) Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d'accueil; 5) Le nombre de repas fournis; 6) L'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit; 7) Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour; 8) Le prix total des prestations facturées ainsi que l'indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l'article R. 211-10; 9) L'indication, s'il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d'atterrissage, de débarquement ou d'embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu'elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies; 10) Le calendrier et les modalités de paiement du prix; en tout état de cause, le dernier versement effectué par l'acheteur ne peut être inférieur à 30 p. 100 du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour; 11) Les Conditions Particulières demandées par l'acheteur et acceptées par le vendeur; 12) Les modalités selon lesquelles l'acheteur peut saisir le vendeur d'une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur, et signalée par écrit, éventuellement, à l'organisateur du voyage et au prestataire de services concernés; 13) La date limite d'information de l'acheteur en cas d'annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions 7) de l'article R. 211-6; 14) Les conditions d'annulation de nature contractuelle; 15) Les conditions d'annulation prévues aux articles R. 211-11, R. 211-12 et R. 211-13; 16) Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur; 17) Les indications concernant le contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation souscrit par l'acheteur (numéro de police et nom de l'assureur), ainsi que celles concernant le contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l'acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus; 18) La date limite d'information du vendeur en cas de cession du contrat par l'acheteur; 19) L'engagement de fournir, par écrit, à l'acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes: a) Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d'aider le consommateur en cas de difficulté, ou, à défaut, le numéro d'appel permettant d'établir de toute urgence un contact avec le vendeur; b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l'étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d'établir un contact direct avec l'enfant ou le responsable sur place de son séjour.
Art. R. 211-10. - Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l'article L. 211-13, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l’établissement du prix figurant au contrat.
Art. R. 211-11. - Lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat tel qu'une hausse significative du prix, l'acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception : - soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées; - soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.
Le fait que TopSejours.fr ne se prévale pas, à un moment donné, d'une des dispositions des Conditions Générales ne pourra être interprété comme valant renonciation par elle-même à se prévaloir ultérieurement de l'une de ces dispositions.
CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION SUPPLÉMENTAIRES POUR L'APPLICATION TOPSEJOURS.fr MOBILE
Cette section définit les conditions générales d'utilisation supplémentaires («Conditions générales d'utilisation de l'Application »), régissant votre utilisation de notre application « TopSejours.fr Mobile » (ci-après « l'Application») sur votre téléphone portable, smartphone ou tout autre appareil mobile. En choisissant le bouton « J'accepte" » de l'Application, vous acceptez d'être lié par :
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Ci-après conjointement dénommées « nos Conditions ». Si vous n'acceptez pas de vous soumettre à nos Conditions, vous ne pouvez utiliser l'Application. Vous devez alors sélectionner le bouton « Je refuse » et désinstaller l'Application de votre appareil.
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votre utilisation de notre site Internet ;
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Les droits que nous détenons ;
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En cas d'incapacité de l'Application à se conformer à toute garantie applicable, vous êtes en droit de notifier Apple et Apple vous remboursera le prix d'achat (si applicable) de l'Application, et dans la limite maximale prévue par la loi applicable, Apple n'aura aucune autre obligation de garantie concernant l'Application ;
§ 5.1.5
Vous reconnaissez que nous, et non Apple, sommes responsables pour toute réclamation que vous ou tout tiers pourriez faire concernant l'Application ;
§ 5.1.6
Vous reconnaissez que, si un tiers revendique que l'Application en votre possession ou l'utilisation de cette Application enfreint les droits de propriété intellectuelle dudit tiers, Apple ne sera en aucun cas tenu responsable de l'enquête, de la défense, du règlement ou du rejet de toute plainte pour violation de droit de propriété intellectuelle ;
§ 5.1.7
Vous déclarez et garantissez que vous ne vivez pas dans un pays soumis à un embargo du gouvernement des États-Unis d'Amérique ou ayant été désigné par le gouvernement des États-Unis d'Amérique comme un pays « soutenant le terrorisme » et que vous ne figurez sur aucune liste de tiers interdits ou aux droits limités, telle qu'établie par le gouvernement des États-Unis d'Amérique ; et
§ 5.1.8
Vous reconnaissez et acceptez qu'Apple et les filiales d'Apple sont des bénéficiaires tiers des présentes Conditions générales d'utilisation et que, sous couvert de votre acceptation de ces Conditions générales d'utilisation, Apple est en droit (et considéré comme ayant accepté ce droit) de faire appliquer ces Conditions générales d'utilisation à votre encontre en tant que bénéficiaire tiers.