Source: https://www.ubaldolecca.com/conditionvente/contrat-et-conditions-de-vente
Timestamp: 2018-10-15 10:15:12+00:00
Document Index: 267788110

Matched Legal Cases: ['art.\n3', "l'article 6", "l'article 18", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", 'arrêt ', 'art.3']

Ubaldo Lecca
Toutes mes prestations de service sont soumises aux règles contractuelles suivantes : Le présent contrat est conclu entre la société prestataire, ci après dénommée Ubaldo Lecca, et le client final, ci après dénommé client.
Article 1 - Identification de l'entreprise
Société : Ubaldo Lecca
N° Siret : 439 653 882 00027
Site Internet : www.ubaldolecca.com
2.1 - Ubaldo Lecca fournit essentiellement des prestations informatiques et multimédia liées à l'Internet, parmi lesquelles :
3 - Conditions de vente
3.1 - Tout achat de prestations commercialisées par Ubaldo Lecca entraîne l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales de vente.
3.2 - Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle écrite de notre part, prévaloir contre nos conditions générales de ventes. Toute condition contraire posée par le client sera donc inopposable à défaut d’acceptation expresse et écrite de notre part.
3.3 - Le fait que nous ne nous prévalions pas, à quelque moment que ce soit, de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprétée comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
4.1 - Ubaldo Lecca s'engage dans le cadre d'une obligation générale de moyens à tout mettre en oeuvre pour assurer la meilleure qualité et régularité des services qu'il apporte.
4.2 - Ubaldo Lecca ne peut être tenu pour responsable de quelque dommage que ce soit subi par le client, y compris les pertes ou les altérations de données.
4.3 - Dans le cadre de la création de sites Internet gérés par le client, Ubaldo Lecca apportera un soin particulier à la protection des accès client.
5 - Responsabilité liée à la prestation
5.1 - La responsabilité de Ubaldo Lecca est limitée au site internet et à son contenu initial dont elle a le contrôle direct. 5.2 - Ubaldo Lecca ne saurait être responsable des liaisons de tous types, assurées par d’autres prestataires. 5.3 - Ubaldo Lecca ne saurait être responsable des dégâts accidentels ou volontaires causés par des tiers au client du fait de sa connexion à Internet. 5.4 - Ubaldo Lecca ne saurait être responsable, dans le cadre d'un site géré par le client ou Ubaldo Lecca, de la perte, du vol ou de la diffusion des codes d'accès client. 5.5 - Pour toute commande de création et d’hébergement, Ubaldo Lecca se réserve le droit de refuser tout texte, illustration et en général tous contenus qui sont contraires aux bonnes moeurs, ou en infraction avec la législation en vigueur. 5.6 - Ubaldo Lecca se réserve le droit d'insérer en bas de la page d'accueil du client et de façon discrète mon logo avec un lien vers le site de son entreprise.
6.1 - Dans le cas ou le client fournit à Ubaldo Lecca les informations nécessaires à l'exécution de la commande, ces informations devront être transmises selon les spécifications définies par Ubaldo Lecca. La réalisation du site web et/ou des prestations associées commandées interviendront dans un délai fixé à la commande et, dans tous les cas, à compter du moment de la réception de toutes les informations nécessaires à cette réalisation. 6.2 - Dans le cas ou Ubaldo Lecca assure le contenu rédactionnel tels que textes, photos et vidéo en complément ou non des informations fournies par le client, l'article 6.3 s'applique également. 6.3 - L'ensemble des informations ayant été, préalablement à leur diffusion, sélectionnées par le client, Ubaldo Lecca ne saurait être en aucun cas rendu responsable de leur contenu. Lors de l'acceptation de la commande, nous présumons que le client est en possession du droit d'auteur, de diffusion ou de reproduction, et assume toute responsabilité pour les préjudices résultant d'une violation des droits d'auteur, de diffusion ou de reproduction appartenant à un tiers. 6.4 - Ubaldo Lecca ne saurait être tenu pour responsable du non fonctionnement de tout ou partie du site Internet dans le cas d'un hébergement non assuré par ses soins. 6.5 - Le client sait que Ubaldo Lecca reste seul propriétaire des droits de reproduction de ses créations internet, résultant notamment de la propriété littéraire et artistique. Toute représentation ou reproduction même partielle faite sans autorisation est illicite.
7 - Prix des services, facturation, règlement
7.1 - Les prix des prestations (création de site Internet, achat de nom de domaine, référencement, maintenance) proposées sont ceux mentionnés dans le devis. Ils s'entendent hors taxes et sont payables en euros selon la modalité suivante : 50% à la commande et 50% à la livraison, sauf autre accord précisé sur le devis. Les tarifs sont garantis sans variation à la signature de la commande, sauf application de l'article 18. 7.2 - La signature du devis par le client vaut reconnaissance du versement de l'acompte.
8 - Propriété
8.1 - Conformément à la loi du 25 janvier 1985, le transfert de propriété des prestations faisant l'objet de la facture ne sera effectif qu'au moment du paiement intégral du prix mentionné.
9 - Hébergement et gestion du site
9.1 - Le site web du Client sera hébergé pour son compte par le Prestataire auprès du fournisseur Webflow (sauf mention contraire lors de la signature du devis). L’espace Internet alloué est garanti sans publicité.Le Prestataire ne sera pas tenu responsable de l’interruption de service causée par le fournisseur. Les prestations d’hébergement sont valables un ou deux ans, et renouvelables par tacite reconduction.Du fait des caractéristiques et limites d’Internet que le Client déclare parfaitement connaître, le Prestataire ne saurait être tenu responsable notamment pour :
les difficultés d’accès au système hébergé dues à la saturation du réseau Internet, aux perturbations du réseau de télécommunication et de l’afflux des utilisateurs d’Internet à certaines heures les limites de performances et de temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données, de la contamination par des virus de données et/ou logiciels du client dont la protection incombe à ce dernier les intrusions malveillantes de tiers sur les sites hébergés, malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place par le Prestataire et ses fournisseurs les dommages éventuels subis par les matériels du client, ceux-ci étant sous l’entière et unique responsabilité de ce dernier, les détournements éventuels par des tiers et par la faute du client de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le client. Dans tous les cas, le client pourra prendre connaissance des informations administratives et techniques nécessaires à l'accès à son/ses hébergements.
9.2.1 - Dans le cas de la défaillance de ce partenaire, notre société s’engage à trouver et vous proposer toutes les solutions possibles pour y remédier, mais Ubaldo Lecca se dégage de toute responsabilité quant aux conséquences de cette défaillance dont les causes ne sauraient être directement imputables à notre société.
9.2.2 - En aucun cas, Ubaldo Lecca ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait : d'informations, d'images, de sons, de textes, de vidéos ou tous contenus diffusés sur le ou les sites du client et contraires aux législations et réglementations en vigueur; de produits défectueux vendus par le client par l'intermédiaire de son ou ses sites ; de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux contenus diffusés, en intégralité ou partiellement, sur le ou les sites du client ; de la suspension et/ou de la résiliation des comptes, notamment à la suite du non règlement des sommes dues pour la conservation du ou des noms de domaines.
9.2.3 - Ubaldo Lecca ne peut être redevable d'aucune taxation ou autres frais en relation avec les achats faits à partir du site du client. Le client accepte de prendre la pleine responsabilité des taxes et frais de toutes natures associés aux produits vendus.
9.2.4 - Du fait des caractéristiques et limites de l'Internet, Ubaldo Lecca ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment les difficultés d'accès au site hébergé du fait de la saturation des réseaux à certaines périodes ; la contamination par virus des données et/ou logiciels du client ; les intrusions malveillantes de tiers sur le site du client; le mauvais fonctionnement des équipements ou le non savoir-faire du client, de problèmes liés au réseau téléphonique ou à internet et/ou en cas de force majeure ; les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le client.
9.2.5 - Utilisation du compte Le compte client est strictement personnel, il est accessible par un identifiant et un mot de passe confidentiel. Le client est responsable de l'usage de son identifiant et de son mot de passe, et toute connexion effectuée en utilisant ces identifiant et mot de passe sera réputée l'avoir été par le client. Ubaldo Lecca ne sera en aucun cas responsable de la perte, du vol ou de la diffusion des identifiant et mot de passe.
9.2.6 - Prix des services, facturation, règlement Les prix des loyers et prestations associées sont ceux mentionnés dans le devis ; ils s'entendent hors taxes, sont payables en euros, d'avance et à réception de la facture. Les prix des loyers payés d'avance sont garantis pour la période concernée. Ubaldo Lecca se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment sous réserve d'un délai de prévenance d'un (1) mois. En cas de refus de cette modification, le client devra, par lettre recommandée avec avis de réception, solliciter la résiliation du présent contrat avant la fin du délai d'un (1) mois visé à l'article 9.3. A défaut, les nouveaux tarifs seront réputés acceptés de façon irrévocable et seront appliqués à la facturation qui suivra l'expiration du délai précité.
9.3 - Durée, renouvellement, dénonciation et suspension du contrat
9.3.1 - Le contrat commence à courir à compter de la date de sa conclusion selon les tarifs et conditions de Ubaldo Lecca à la date de son renouvellement, sauf dénonciation par l'une des parties dans les conditions de l'article 9.3.3.
9.3.3 - Toute dénonciation devra être faite par lettre recommandée avec avis de réception adressée à : Ubaldo Lecca 14 rue de l'église à Mourmelon le petit au plus tard un (1) mois avant la date anniversaire du contrat. Toute dénonciation intervenant moins de un (1) mois avant cette date entraînera l'exigibilité d'une pénalité fixée forfaitairement à un mois de loyer.
9.3.4 - En tenant compte de l'article 9.3.2, Ubaldo Lecca peut cesser sa prestation à tout moment par ce contrat sans pénalité, si le client ne suit pas les termes de ce contrat, ceci comprenant l'impayé, Ubaldo Lecca se réserve le droit de faire payer des frais de rétablissement. Les comptes dont les factures sont impayées au delà de 7 jours pourront voir leur service interrompu, et tous les fichiers et email du compte pourront être rendus inutilisables. Cette interruption de service ne relève pas le client de l'obligation de paiement des factures en cours, seule une demande écrite d'arrêt du compte sera prise en compte.
Ubaldo Lecca développe ses sites internet d’après les normes du W3C, dans la mesure du possible. Le World Wide Web Consortium, est un organisme international qui développe et définit des standards pour le Web. Toutefois, l’utilisation d’outils ou certains scripts, peut engendrer quelques erreurs au niveau de la validation W3C. Ceci n’est en aucun cas un point bloquant pour le référencement ou la qualité du site web développé par le Prestataire.
Le Prestataire ne s’engage en aucun cas à obtenir un score d’erreurs nul, mais à s’en approcher au mieux et à respecter les grands principes du W3C. Ubaldo Lecca ne pourra en aucun cas être tenu responsable de la validation W3C du site internet, sauf si une de ces erreurs causerait un bug visible sur le site, auquel cas le Prestataire s’engage à corriger ce bug.
9.4 – Gestion de contenu - CMS
Le Client peut se voir accorder un accès à un back-office afin de mettre à jour son site web de façon autonome.
9.6 – Hébergement
Le site web du Client sera hébergé pour son compte par le Prestataire auprès du fournisseur Webflow (sauf mention contraire lors de la signature du devis). L’espace Internet alloué est garanti sans publicité. le paiement se fera par prélèvement bancaire mensuel par la société Webflow.
Le Prestataire ne sera pas tenu responsable de l’interruption de service causée par le fournisseur.
les difficultés d’accès au système hébergé dues à la saturation du réseau Internet, aux perturbations du réseau de télécommunication et de l’afflux des utilisateurs d’Internet à certaines heuresles limites de performances et de temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données, de la contamination par des virus de données et/ou logiciels du Client dont la protection incombe à ce dernierles intrusions malveillantes de tiers sur les sites hébergés, malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place par le Prestataire et ses fournisseurs les dommages éventuels subis par les matériels du Client, ceux-ci étant sous l’entière et unique responsabilité de ce dernier, les détournements éventuels par des tiers et par la faute du Client de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le Client.
9.7 – Référencement
Le Prestataire s’engage à utiliser les techniques de référencement sur le site web créé, mais ne s’engage en aucune sorte à atteindre une position dans les moteurs de recherche. Le Prestataire n’est donc tenu à ce titre qu’à une obligation de moyens.
9.8 – Suivi et maintenance
Ubaldo Lecca assure le suivi du site livré pendant 3 mois après la mise en ligne.
9.9 – Maintenance, mises à jour et évolution
Ubaldo Lecca s’efforce de maintenir accessible le site, sans pour autant être tenue à aucune obligation d’y parvenir, puisque cela reste l’entière responsabilité du fournisseur qui héberge le site et du Client (sauf si un contrat de maintenance a été demandé et signé entre les deux parties).
10 - Nom de domaine
10.1 - Le Prestataire n’agissant qu’en qualité d’intermédiaire technique auprès des organismes de nommage pour la réservation des noms de domaine, il faut donc tenir compte des conditions générales de vente de ces organismes.Le Client reste seul propriétaire du nom de domaine. Il reconnaît utiliser le nom de domaine en conformité avec la législation en vigueur et les droits des tiers.Le Client s’engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité le Prestataire, contre tout recours, dommages, responsabilités, coûts et dépenses, découlant de l’enregistrement du nom de domaine.
10.2 - Il appartient au client de fournir à Ubaldo Lecca les justificatifs éventuellement requis pour l'enregistrement considéré, tel un Kbis ou l'identifiant au répertoire INSEE pour un nom du niveau .fr ou encore le certificat d'enregistrement à l'INPI pour un nom de niveau .tm.fr.
10.3 - Prise d'effet de l'enregistrement L'enregistrement du nom de domaine n'est effectif qu'à compter de la mise à jour des bases de données des organismes concernés (Afnic, Internic) et du temps de propagation des DNS.
10.4 - Responsabilité du fait de l'enregistrement d'un nom de domaine
10.5 - Le client est seul responsable du choix du nom de domaine dont il a sollicité et obtenu l'enregistrement
10.6 - En aucun cas, Ubaldo Lecca ne saurait être tenu pour responsable à quelque titre que ce soit de recours, amiables ou contentieux, dont le client pourrait faire l'objet consécutivement à l'enregistrement d'un ou plusieurs noms de domaine.
10.7 - Le client s'engage à garantir Ubaldo Lecca de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre du fait de l'enregistrement d'un ou plusieurs nom de domaine.
11.1 - Nos conditions générales de vente s'appliquent à toutes nos ventes et/ou prestations de services.
11.2 - En signant le bon de commande avec ce document, le client accepte sans réserves nos conditions de vente et renonce à toute application de ses éventuelles conditions générales d'achat.
11.3 - Les commandes de nos clients sont fermes après délai de retractation légale ou sauf avis contraire de notre part sous huitaine à compter de la réception du bon de commande.
12.1 - Les délais de livraison indiqués ne sont valables que dans la limite des capacités techniques et humaines de Ubaldo Lecca à répondre aux commandes.
12.2 - Le client ne peut exiger de Ubaldo Lecca ni la livraison de la commande à la date prévue, ni indemnité de quelque nature que ce soit. Le client reste redevable de la somme prévue.
13 - Retard de paiement
13.1 - Tout incident et/ou retard de paiement à l'échéance entraînera l'application d'une pénalité de retard, prévue par la loi 92-1442 du 31 décembre 1992, art.3-1 al.3. Le montant des pénalités résulte de l'application aux sommes dues d'un intérêt à un taux égal à 12% sans que celui-ci ne puisse être inférieur à une fois et demi le taux de l'intérêt légal en vigueur en France. S'ajouteront aux sommes dues et aux pénalités de retard la facturation de l'ensemble des frais financiers, de dossier, de mise en demeure et de recouvrement correspondants, sans préjudice de la suspension et/ou de la résiliation du présent contrat.
13.2 - En cas de manquement par l'une des parties aux obligations des présentes clauses, non réparé dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception, notifiant les manquements, adressée par l'autre partie, cette dernière pourra faire valoir la résiliation du contrat sous réserve de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourra prétendre.
13.3 - En cas de règlement amiable, de procédures de redressement ou de liquidation judiciaire, de suspension provisoire des poursuites, de faillite ou de procédures similaires, le présent contrat sera résilié automatiquement, sans notification, à compter de la décision du Tribunal compétent.
14.1 - Ubaldo Lecca se réserve le droit de répercuter sur ses tarifs, et sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes en vigueur.
15 - Obligation d'information
15.1 - Le client s'engage à informer Ubaldo Lecca par écrit de toute modification concernant sa situation (notamment changement d'adresse, modification de sa domiciliation bancaire, etc.)
16 - Confidentialité
16.1 - Ubaldo Lecca est tenu au respect de la confidentialité sur l'ensemble des opérations qu'il réalise pour le compte du client.
16.2 - Ubaldo Lecca s'interdit tout usage personnel des données de base, des fichiers et des résultats des traitements, sans l'autorisation expresse du client.
16.3 - D'une manière générale, les documents ou informations confiés par le client ainsi que les états et les documents provenant de leur traitement par Ubaldo Lecca sont traités sous la plus stricte confidentialité.
17 - Informatique et Liberté
17.1 - Le client pourra exercer son droit individuel d'accès et de rectification auprès de Ubaldo Lecca, conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, pour l'ensemble des informations communiquées dans le cadre du bon de commande ou de la convention pour la formation.
18.1 - Ont pour effet de suspendre nos obligations contractuelles les cas fortuits ou de force majeurs telles que : le vol ou la destruction de l'outil de production, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de notre entreprise ou celle d'un de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs, ainsi que l'interruption des transports, de la fourniture d'énergie, de matières premières ou de pièces détachées.
19 - Loi applicable et Attribution de juridiction
19.1 - De convention expresse, les commandes de prestations sont régies par le droit français. 19.2 - En cas de litige, tant avec nos fournisseurs qu'avec nos clients, attribution de compétence exclusive est faite au Tribunal de Commerce de Châlons en Champagne (51).