Source: http://proces-verbale.blogspot.com/2016/06/approbation-des-comptes-annuels-sarl-au.html
Timestamp: 2018-12-13 11:51:02+00:00
Document Index: 4146925

Matched Legal Cases: ["l'article 64", "l'article 86", "l'article 64", "l'article 64", "l'article 64", "l'article 64", "l'article 64", "l'article 64"]

Approbation des comptes annuels SARL AU | PROCES VERBAL
Libellés : procés verbal SARL AU
Procès-verbal des décisions de l'associé unique gérant
PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE DU <<DATE>>
L'an <<Année (en lettres)>>, et le <<Jour (en lettres)>> <<Mois (en lettres)>>, <<Lieu>>,
<<Nom de l'associé unique>>
demeurant <<Adresse>> <<Code postal>> <<Ville>>
Propriétaire de la totalité des <<Nombre>> parts de <<Valeur nominale>> <<dirhams>> composant le capital social de la société <<Dénomination sociale>>,
Associé<<e>> unique de ladite société,
I - A PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
En sa qualité de seul<<e>> gérant<<e>> de la société, <<Nom de l'associé unique>>, associé<<e>> unique, a établi et arrêté les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) de l'exercice clos le <<Date de clôture>> et a établi le rapport de gestion sur les opérations de l'exercice.
<<si la SARL a un commissaire aux comptes>>
Les comptes annuels de l'exercice clos le <<Date de clôture>> et le rapport de gestion ont été tenus au siège social à la disposition du commissaire aux comptes à partir du <<Date>>, soit dans les quatre mois de la clôture de l'exercice.
<<Nom de l'associé unique>>, associé<<e>> unique, a pris connaissance du rapport général du commissaire aux comptes sur les comptes de l'exercice écoulé.
II - A PRIS LES DECISIONS SUIVANTES RELATIVES A :
- l'approbation des comptes de l'exercice clos le <<Date de clôture>>,
- l'affectation des résultats de cet exercice,
<<en cas de perte du quart du capital social>>
- la dissolution anticipée ou non de la société,
- la mention des conventions visées à l'article 64 de la loi du 13 février 1997,
<<en cas de renouvellement du mandat des commissaires aux comptes>>
- le renouvellement du mandat des commissaires aux comptes,
<<en cas de nomination de commissaires aux comptes>>
- la nomination de commissaires aux comptes,
<<en cas de délégation de pouvoirs en vue des formalités>>
- la délégation de pouvoirs en vue des formalités.
<<N°>> DECISION
L'associé<<e>> unique, connaissance prise du rapport général du commissaire aux comptes sur les comptes de l'exercice clos le <<Date de clôture>>, approuve ces comptes tels qu'<<il (elle)>> les a établis, lesdits comptes se soldant par <<un bénéfice ou une perte>> de <<Montant>> dirhams. <<Il (Elle)>> approuve également les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans son rapport de gestion.
<<si la SARL n'a pas de commissaire aux comptes>>
L'associé<<e>> unique approuve les comptes annuels de l'exercice clos le <<Date de clôture>> tels qu'<<il (elle)>> les a établis, lesdits comptes se soldant par <<un bénéfice ou une perte>>de <<Montant>> dirhams, et les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans son rapport de gestion.
<<en cas de dépenses somptuaires ou de frais généraux non déductibles>>
L'associé<<e>> unique approuve également le montant global des dépenses et charges non déductibles des bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés s'élevant à <<Montant>> dirhams, ainsi que l'impôt supporté en raison desdites dépenses et charges s'élevant à <<Montant>> dirhams.
<<en cas de résultat bénéficiaire>>
L'associé<<e>> unique décide d'affecter le bénéfice de l'exercice s'élevant à <<Montant>> dirhams, de la manière suivante :
Bénéfice de l'exercice : ................................. <<Montant>> dirhams
<<en cas de report à nouveau antérieur (solde débiteur)>>
Diminué du report à nouveau débiteur : ................... <<Montant>> dirhams
Dotations aux réserves :
. réserve légale : ....................................... <<Montant>> dirhams
. réserve spéciale des plus-values à long terme : ........ <<Montant>> dirhams
. réserves statutaires : ................................. <<Montant>> dirhams
Solde : .................................................. <<Montant>> dirhams
<<en cas de report à nouveau antérieur (solde créditeur)>>
Auquel s'ajoute le report à nouveau bénéficiaire : ....... <<Montant>> dirhams
Soit un bénéfice distribuable de : ....................... <<Montant>> dirhams
A titre de dividende à l'associé unique : ................ <<Montant>> dirhams
soit un dividende de <<Montant>> dirhams par part,
assorti d'un avoir fiscal de <<Montant>> dirhams par part,
formant un revenu à déclarer de <<Montant>> dirhams.
Solde : ................................................. <<Montant>> dirhams
Au report à nouveau : ................................... <<Montant>> dirhams
Aux autres réserves : ................................... <<Montant>> dirhams
<<en cas d'attribution du solde à titre de dividende>>
Le solde, soit : ......................................... dirhams
par l'attribution à l'associé unique d'un dividende global de ce même montant,
soit un dividende de <<Montant>> dirhams par part.
<<en cas d'attribution d'un dividende et affectation aux réserves libres>>
- à titre de dividende à l'associé unique attribution d'un dividende global de <<Montant>> dirhams,
soit un dividende de <<Montant>> dirhams par part ;
- en dotation aux réserves libres pour <<Montant>> dirhams.
<<en cas de résultat déficitaire>>
<<perte reportée à nouveau en totalité>>
L'associé<<e>> unique décide de reporter à nouveau en totalité la perte de l'exercice s'élevant à <<Montant>> dirhams.
<<imputation sur un compte de réserves libres>>
L'associé<<e>> unique décide d'imputer la perte de l'exercice s'élevant à <<Montant>> dirhams, sur le poste de réserves libres, lequel de <<Montant>> dirhams se trouve ainsi ramené à <<Montant>> dirhams.
<<en cas de premier exercice : pas de dividende distribué antérieurement>>
L'associé<<e>> unique rappelle qu'il n'a jamais été distribué de dividende, s'agissant du premier exercice social.
<<en cas de distribution de dividendes au cours des exercices précédents>>
L'associé<<e>> unique rappelle que les sommes distribuées à titre de dividendes au titre des trois précédents exercices ont été les suivantes :
<<Montant des dividendes et avoirs fiscaux>>
<<s'il n'a pas été distribué dividende au cours des exercices précédents>>
L'associé<<e>> unique rappelle qu'il n'a pas été distribué de dividende au titre des trois derniers exercices.
L'associé<<e>> unique, constatant qu'à la suite de l'affectation du résultat de l'exercice clos le <<Date de clôture>>, les capitaux propres qui s'élèvent à <<Montant>> dirhams pour un capital de <<Montant>> dirhams sont devenus inférieurs au quart dudit capital, décide, conformément aux dispositions de l'article 86 de la loi du 13 février 1997, de ne pas dissoudre la société.
L'associé<<e>> unique prend acte que :
- sa décision doit faire l'objet des mesures de publicité prévues par la loi ;
- la situation devra être régularisée à l'issue d'un délai expirant à la clôture de l'exercice <<Année>>.
<<si des conventions visées à l'article 64 ont été conclues par l'associé unique>>
Conformément aux dispositions de l'article 64, al. 3, de la loi du 13 février 1997, la présente décision fait mention des conventions intervenues au cours de l'exercice écoulé entre la société et l'associé<<e>> unique, savoir :
<<Nature et objet, conditions financières ...>>
<<si des conventions visées à l'article 64 ont été conclues par la société>>
Conformément aux dispositions de l'article 64, al. 5 de la loi du 13 février 1997, la présente décision fait mention des conventions intervenues au cours de l'exercice écoulé entre la société et la société <<Dénomination de la société cocontractante dans laquelle l'associé détient des titres>>, savoir :
<<si aucune convention visée à l'article 64 n'est intervenue au cours de l'exercice>>
L'associé<<e>> unique déclare qu'aucune convention visée à l'article 64 de la loi du 13 février 1997 n'est intervenue au titre de l'exercice écoulé.
L'associé<<e>> unique décide de nommer :
<Nom du commissaire >>
<<Adresse>> <<Code postal>> <<Ville>>
en qualité de commissaire aux comptes,
pour une période de <<Nombre>> exercices, prenant fin à l'issue de l'exercice clos en <<Année>>.
<<en cas de renouvellement du mandat du commissaire aux comptes>>
L'associé<<e>> unique, prenant acte de l'expiration du mandat de <<Nom du commissaire >>, commissaire aux comptes de la société, décide de renouveler ledit mandat pour une durée de <<Nombre>> exercices expirant à la date d'approbation des comptes de l'exercice clos en <<Année>>.
Le commissaire a fait savoir qu'il acceptait le renouvellement de son mandat.
<<en cas de remplacement du commissaire aux comptes>>
Le mandat de <<Nom du commissaire >>, commissaire aux comptes de la société, arrivant à expiration, et <<Nom du commissaire ne souhaitant pas le renouvellement>> ayant exprimé le désir de ne pas être renouvelé<<e>> dans son mandat de commissaire aux comptes, l'associé<<e>> unique décide de nommer :
<<Nom du commissaire nommé>>, <<Adresse>> <<Code postal>> <<Ville>>,
pour une durée de <<Nombre>> exercices expirant à la date d'approbation des comptes de l'exercice clos en <<Année>>.
<<en cas de pouvoirs en vue des formalités>>
L'associé<<e>> unique confère tous pouvoirs au porteur d'un original, d'un extrait ou d'une copie des présentes à l'effet d'accomplir toutes formalités de publicité qu'il appartiendra.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procès-verbal signé par l'associé<<e>> unique et reproduit sur le registre de ses délibérations.
Références texte de loi : article 76 de la loi 5-96 sur les sociétés en nom collectif , la société en commandite simple, la société en commandite par actions ,la société à responsabilité limitée et la société en participation.
Publié par Sacra Minto à 17:31:00