Source: http://environnement.wallonie.be/legis/pe/peintegr016.htm
Timestamp: 2019-05-21 22:55:41+00:00
Document Index: 60157148

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 3', '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 1']

Législation/PE/Conditions intégrales relatives aux activités d'élevage ou d'engraissement de porcins
22 décembre 2005 - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les conditions intégrales relatives aux activités d'élevage ou d'engraissement de porcins (M.B. 20.01.2006)
Article 1er. Les présentes conditions s'appliquent aux activités d'élevage ou d'engraissement de porcins visées aux rubriques 01.23.01.01.01, 01.23.01.02.01, 01.23.02.01.01, 01.23.02.02.01, 01.23.03.01.01, 01.23.03.02.01, 01.23.04.01.01 et 01.23.04.02.01 de l'annexe Ire de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées.
3° aire de passage : aire empruntée par les animaux lorsqu'ils se déplacent, d'un lieu à l'autre sans phase d'attente;
6° effluents d'élevage : fertilisations organiques d'origine agricole, c'est-à-dire les déjections des animaux ou les mélanges, qu'elles qu'en soient les proportions, de déjections animales et d'autres composants tels que des litières, même s'ils ont subi une transformation;
9° jus d'écoulement : liquide provenant de source agricole, à l'exception du lisier et du purin, s'échappant par ruissellement de l'aire ou du réservoir où il est produit ou stocké; les eaux pluviales ne sont pas considérées comme des jus d'écoulement;
10° litière : la paille, la sciure, le gravier ou toute autre matière servant à recouvrir le sol des enclos ou tout autre lieu d'hébergement des animaux;
11° nouveau bâtiment ou nouvelle infrastructure d'hébergement : installation postérieure à l'entrée en vigueur du présent arrêté. Les agrandissements de bâtiment ou d'infrastructure existant ne sont pas visés.
Art. 3. § 1er. Sans préjudice des dispositions du Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau, relatives aux zones de prévention des prises d'eau, tout nouveau bâtiment ou toute nouvelle infrastructure d'hébergement des animaux ne peut être implanté à moins de :
- 10 m d'une eau de surface, d'un ouvrage de prise d'eau, d'un piézomètre, d'un point d'entrée d'égout public;
- 20 m d'une habitation de tiers lorsque le nombre d'animaux hébergés dans ce bâtiment ou dans cette infrastructure est inférieur ou égal à 100 porcs de production ou 35 truies ou 300 porcins de plus de 4 semaines et de moins 30 kg;
- 60 m lorsque le nombre d'animaux hébergés dans ce bâtiment ou dans cette infrastructure est supérieur à 100 porcs de production ou 35 truies ou 300 porcins de plus de 4 semaines et de moins de 30 kg.
Art. 4. Tout bâtiment ou toute infrastructure d'hébergement d'animaux est positionné ou à défaut, aménagé de manière à bénéficier d'une aération naturelle optimale. Au besoin, une ventilation mécanique avec un dispositif de régulation du débit d'air en fonction de la température est installée dans les bâtiments d'hébergement.
§ 3. Les dispositions prévues aux §§ 1er et 2 ne s'appliquent ni aux abris en plein air, ni aux aires d'alimentation situées sur les prairies de pâturage.
Art. 19. § 1er. Le stockage et la manutention des fertilisants, des effluents d'élevage, des matières végétales et des jus d'écoulement, de même que l'épandage des fertilisants sont conformes aux dispositions du Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau, relatives à la gestion durable de l'azote en agriculture.
§ 2. Afin d'éviter une production trop importante d'eaux de cour, la cour est régulièrement nettoyée mécaniquement et les déchets récoltés sont évacués, soit vers une infrastructure de stockage d'effluents d'élevage, soit épandus sur le sol dans le respect des dispositions susvisées du Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau.
Art. 23. § 1er. Les dispositions visées dans ce chapitre ne préjugent en rien de l'application de dispositions particulières ou spécifiques qui pourraient être décidées par les pouvoirs publics en cas de force majeure, notamment en vue d'éradiquer l'apparition d'une épizootie au sein du cheptel détenu dans l'exploitation.
Les cadavres d'animaux sont conservés dans un dispositif fermé et étanche dans l'attente de leur enlèvement. Ce dispositif n'est accessible qu'aux personnes autorisées.