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Timestamp: 2019-04-24 13:48:45+00:00
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Décisions de justice et jurisprudences sur le préjudice de vie abrégée pour les victimes d'accidents de la route
Préjudice de vie abrégée : jugements et jurisprudences
Décisions des tribunaux concernant le Préjudice de vie abrégée (anciennement Perte de chance de survie)
Retrouvez ci-dessous différentes décisions de justice, dont certaines font jurisprudence, concernant la reconnaissance de la notion de préjudice de vie abrégée (anciennement perte de chance de survie), dénommée aussi « souffrance morale liée à la conscience de mort imminente », pour les victimes décédées dans un accident de la route.
Pour en savoir plus sur les modalités de reconnaissance et d'indemnisation du préjudice de vie abrégée, veuillez consulter notre dossier "Indemnisation du préjudice de vie abrégée".
27 septembre 2016 - Chambre Criminelle de la Cour de Cassation
La Chambre Criminelle de la Cour de Cassation, dans son arrêt du 27 septembre 2016 vient de confirmer, de façon définitive, que cette notion de souffrance morale existait non seulement après l’accident mais aussi dans les secondes qui l’ont précédé.
Pour le Docteur Dominique Michel COURTOIS, c’est une nouvelle étape franchie dans la défense de la mémoire des victimes des accidents de la route.
Il se félicite de cette nouvelle décision obtenue par les avocats de la Fédération Nationale des Victimes de la Route, qui va faire jurisprudence.
03 décembre 2015 - Tribunal de Grande Instance de Pointe à Pitre
Le Tribunal de Grande Instance de Pointe à Pitre, dans un jugement du 03 décembre 2015, a accordé une somme de 8 000 € pour le préjudice de vie abrégée.
Pour le Tribunal « il résulte des éléments du dossier que la victime a subi un choc extrêmement violent lui causant des blessures mortelles, sans qu’il soit possible de déterminer le temps pendant lequel elle est restée consciente, sachant qu’elle était toujours vivante à l’arrivée des services de police à 6 heures 40 et que les secours qui étaient sur place ont constaté son décès à 6 heures 55 ».
L’accident s’étant produit à 6 heures 10, la durée de survie n’a été que de 45 minutes.
Le Tribunal de Grande Instance de Pointe à Pitre a évalué à 8 000 € « le préjudice moral ou préjudice de vie perdue ou abrégée découlant de la souffrance morale et de l’effroi de se sentir mourir, éprouvée par la victime, pendant ces derniers instants de vie ».
Il est important de noter que le Tribunal de Grande Instance de Pointe à Pitre a aussi alloué une somme de 8 000 € au titre des souffrances physiques éprouvées par la victime.
Le Président de la F.N.V.R. le Docteur Dominique Michel COURTOIS remercie les avocats de l’association qui, les premiers en France, ont par leur compétence et leur ténacité, permis, depuis de nombreuses années, que les différents tribunaux reconnaissent et indemnisent la perte de chance de survie, aussi dénommée angoisse de mort imminente ou souffrance morale liée à la prise de conscience de son état…
Il est important de noter que ce préjudice « de vie perdue ou abrégée » est obtenue, maintenant, même pour une durée de survie de quelques minutes seulement.
Nos avocats ont su faire évoluer cette notion de « conscience de mort imminente » qui ne concerne plus simplement la période survenant après l’accident mais aussi pendant les secondes précédant la réalisation de la collision.
12 juin 2015 - Cour d’Appel de COLMAR
La notion de « conscience de mort imminente » vient encore d’évoluer comme en témoigne un jugement récent de la Cour d’Appel de COLMAR, en date du 12 juin 2015.
En effet, l’avocat de la personne responsable de l’accident contestait le préjudice de vie abrégée au motif que l’accident avait été d’une grande violence et que tout laissait à penser que le décès de la victime avait été immédiat.
La Cour d’Appel de COLMAR n’a pas suivi ces arguments et a accordé une somme de 15 000 € pour le préjudice de vie abrégée en motivant ainsi sa décision : « il est constant qu’au regard des circonstances de l’accident, à savoir l’arrivée soudaine du véhicule du responsable de l’accident, les phares allumés, dans la voie de circulation du véhicule de la victime, ce dernier a eu la perception du caractère inéluctable de la collision et ce dans les secondes qui l’ont précédée ainsi que de l’imminence de sa mort et de celle de son épouse qui n’a été que blessée ».
Ainsi, la période immédiate précédant la réalisation de l’accident peut être prise en compte dans la mise en évidence de la souffrance morale liée à la conscience de mort imminente.
Il s’agit d’une nouvelle approche qui devrait permettre d’obtenir cette indemnisation dans de très nombreux cas.
16 décembre 2014 - Chambre Correctionnelle de la Cour d’Appel de Rouen
Le 16 décembre 2014, la Chambre Correctionnelle de la Cour d’Appel de Rouen a accordé à la mère d’une jeune victime décédée « la somme de 15 000 € au titre de l’angoisse de mort imminente, en plus d’une somme de 7 500 € au titre des souffrances endurées ».
Il est important de signaler que cette indemnisation de 15 000 € pour angoisse de mort imminente a été accordée bien que la victime soit décédée seulement 4 heures après l’accident.
Le Président de la F.N.V.R. le Docteur Dominique Michel COURTOIS remercie les avocats de l’association qui, les premiers en France, ont par leur compétence et leur ténacité, permis, depuis de nombreuses années, que les différents tribunaux reconnaissent et indemnisent la perte de chance de survie, aussi dénommée angoisse de mort imminente ou souffrance morale liée à la prise de conscience de son état ...
10 novembre 2014 - Cour d’Appel de Toulouse
Par exemple, par un jugement du 10 novembre 2014, la Cour d’Appel de Toulouse a accordé 20 000 € au titre de la souffrance morale liée à la prise de conscience de son état, pour une victime décédée 8 mois après l’accident.
Il est très important de préciser que cette somme de 20 000 € a été obtenue en plus d’une autre somme de 30 000 € au titre des souffrances endurées.
Les juges ont motivé cette indemnisation de 20 000 € en précisant que « cette conscience avérée pendant huit mois des séquelles irréversibles qu’elle présentait et dont l’issue était inéluctable, même si le pronostic vital n’était pas nécessairement engagé à court terme, a généré pour la victime, une préjudice psychologique spécifique qui sera justement réparé par l’allocation d’une somme de 20 000 € ».
18 décembre 2012 - Cour d’Appel de Basse Terre
23 octobre 2012 - Cour de cassation
23 octobre 2012, la Cour de Cassation statuait sur un recours intenté ( à notre avis de façon bien hasardeuse ) par une compagnie d’assurance adverse suite à l’obtention par nos avocats d’une somme de 125 701 € pour une perte de chance de survie.
La Cour de Cassation, dans son arrêt du 23 octobre 2012, rejetait le pourvoi en cassation de la partie adverse et confirmait, en tous points, l’arrêt de la Cour d’Appel de Nouméa en date du 26 avril 2011.
La F.N.V.R. s’était réjoui de cet arrêt de la Cour de Cassation qui allait faire jurisprudence
28 septembre 2012 - Tribunal de Grande Instance d’Arras
2 avril 2012 - Tribunal de Grande Instance de Dax
2 février 2012 - Tribunal de Grande Instance de Pointe à Pitre
22 novembre 2011 - Tribunal de Grande Instance d’Evreux
Le 22 novembre 2011, le Tribunal de Grande Instance d’Evreux vient d’accorder la somme de 20 000 € pour la perte de chance de survie d’un jeune homme qui avait survécu une heure à ses blessures.
7 octobre 2011 - Tribunal de Grande Instance de Versailles
29 juin 2011 - Tribunal de Grande Instance de Bordeaux
21 juin 2011 - Cour d’appel de Douai
22 avril 2011 - Cour d’Appel de Nancy
28 octobre 2010 - Première Chambre Correctionnelle de la Cour d’Appel de Grenoble
La Première Chambre Correctionnelle de la Cour d’Appel de Grenoble, par un arrêt rendu le 28 octobre 2010, a accordé aux ayants-droit d’un jeune homme décédé 6 heures après un accident de voiture, une somme de 5 000 € au titre des souffrances endurées avant sa mort et une somme de 10 000 € au titre de vie perdue ou abrégée.
23 juillet 2010 - Tribunal Correctionnel de Nouméa
Le 5 octobre 2009, le Tribunal de Grande Instance de Nouméa, en Nouvelle Calédonie, accordait aux parents d’un jeune homme décédé dans un accident de la route, une somme de 134 081,00 €, pour « la réparation du préjudice subi avant son décès ».
Le 23 juillet 2010, le Tribunal Correctionnel de Nouméa, augmentait la somme allouée à la perte de chance de survie en la portant à 167 600 €.
1er juillet 2010 - Cour d'Appel de Versailles
5 octobre 2009 - Tribunal de Grande Instance de Nouméa
2 juillet 2009 - Tribunal de Grande Instance de Poitiers
14 mai 2009 - Tribunal de Grande Instance d'Agen
30 janvier 2009 - Tribunal de Grande Instance de Nanterre
29 janvier 2009 - Tribunal de Grande Instance de Bordeaux
28 novembre 2008 - Tribunal de Grande Instance de Bourges
2 mai 2008 - Tribunal de Grande Instance d’Evreux
12 février 2008 - Cour d’Appel de Dijon
Le 12 février 2008, la Cour d’Appel de Dijon avait accordé 30 000 € « à titre de réparation du préjudice né d’une perte de chance sérieuse de survie ».
13 mars 2007 - Cour de Cassation
La Cour de Cassation, dans un arrêt rendu le 13 mars 2007, a reconnu qu'une jeune victime décédée à la suite d'une erreur médicale devait être indemnisée au titre de « la perte de chance de n'avoir pas vécu plus longtemps ».