Source: https://xn--lamesdescieruban-7lb.fr/page/cgv
Timestamp: 2019-08-24 03:13:45+00:00
Document Index: 238388260

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 3', '§ 2', '§ 4', '§ 771', '§ 7', '§ 7']

CGV - Lames de scie à ruban
§ 1 Généralités et validité
Les présentes conditions générales de vente régissent l'achat/la vente de scies et de lames de scie ainsi que les travaux d'affûtage correspondants entre le site bandsaegendirekt.de et le client (client final). Tout achat ou toute commande passée sur bandsaegendirekt.de n'est possible que sous réserve de l'acceptation des conditions suivantes.
La commande s'effectue généralement en ligne. Le client achète les produits et services proposés sur le site bandsaegendirekt.de. Toute revente de la marchandise livrée à des fins commerciales est interdite, le client acquiert la marchandise en tant qu'utilisateur final.
La commande envoyée par le client est une offre ferme. Nous pouvons accepter cette offre dans un délai de deux semaines. L'envoi d'une confirmation de commande ou des marchandises commandées dans ce délai vaut acceptation.
§ 3 Documents fournis
Nous nous réservons le droit de propriété ainsi que les droits d'auteur sur tous les documents (estimations, dessins, etc.) fournis au client dans le cadre de la passation de commande. Ces documents ne peuvent pas être mis à la disposition de tiers sans que le client ait obtenu notre autorisation écrite expresse. Si nous n'acceptons pas l'offre du client dans le délai prescrit au § 2, ces documents doivent nous être retournés sans délai.
1. Nos prix incluent la TVA, les frais d'emballage, les frais de livraison et d'expédition ainsi que les frais relatifs aux différents modes de paiement proposés par bandsaegendirekt.de.
2. Le paiement du prix d'achat ainsi que les différents modes de paiement proposés au client peuvent être consultés avant l'envoi de la commande. Veuillez tenir compte des conditions générales de vente de chacun des fournisseurs de modes de paiement. Toute déduction d'escompte n'est autorisée qu'après accord écrit spécial.
3. Sauf accord contraire, le prix d'achat doit être réglé dans les 14 jours suivant la livraison de la marchandise et la réception de la facture. Si le client ne paie pas dans ce délai, il est considéré comme en retard de paiement. Des intérêts de retard sont calculés sur le taux de base en vigueur plus 5 %. Nous nous réservons le droit de réclamer des dommages-intérêts supérieurs en cas de retard. Dans l'éventualité où nous souhaiterions faire valoir un droit d'un montant supérieur pour le préjudice subi du fait du retard de paiement, possibilité est donnée à l'acheteur de prouver qu'aucun dommage réclamé pour ce retard n'a été subi, ou du moins qu'il se chiffre à un montant bien moins élevé.
§ 4 Compensation et droits de rétention
Le client ne peut exercer son droit à compensation que si ses revendications sont légalement établies ou sans conteste. Le client peut également exercer son droit à compensation contre nos revendications s'il fait valoir des réclamations pour vices ou des contre-prétentions à l'égard du même contrat. Le client ne peut exercer un droit de rétention que si sa demande reconventionnelle est basée sur la même relation contractuelle.
1. Dans la mesure où aucune date de livraison définitive n'a été expressément convenue, la date ou les délais de livraison ne sont que des indications sans engagement. Le début du délai de livraison que nous indiquons suppose l'exécution réglementaire et dans les délais des obligations du client. La contestation du contrat sera toujours possible au cas où les obligations prévues ne seraient pas remplies.
2. 4 semaines après le dépassement d'un délai/d'une date de livraison sans engagement, le client peut demander la livraison par écrit dans un délai raisonnable. Si nous manquons de manière fautive au respect d'un délai/d'une date de livraison explicite ou si nous sommes en retard pour d'autres raisons, le client doit nous accorder un délai supplémentaire raisonnable pour effectuer la prestation. Si nous laissons le délai supplémentaire expirer sans résultat, le client est en droit de résilier le contrat de vente.
3. Si le client tarde à réceptionner les marchandises ou se soustrait volontairement à d'autres obligations de collaboration, nous sommes en droit d'exiger une compensation pour les dommages que nous aurons subis de ce fait, ainsi que pour les frais supplémentaires éventuellement engagés. Nous nous réservons le droit de faire valoir d'autres prétentions. Le client se réserve le droit de prouver que le montant des dommages-intérêts réclamés n'a pas été encouru ou du moins qu'il est substantiellement inférieur. Le risque de perte ou de détérioration accidentelle de la marchandise est transféré au client dès qu'il se trouve en retard de réception ou de paiement.
4. Les autres droits et devoirs du client en cas de retard de livraison restent inchangés.
1. Nous nous réservons le droit de propriété de la marchandise livrée jusqu'au paiement intégral de toutes les créances découlant du contrat de livraison.
Le client est tenu de traiter l'objet de la vente avec soin tant que la propriété ne lui a pas encore été transférée. Si des travaux d'entretien et d'inspection devaient être effectués, le client est dans l'obligation de les réaliser à ses frais et en temps utile. Tant que la propriété n'a pas encore été transférée, le client doit nous informer immédiatement et par écrit de la saisie ou de toutes autres interventions de tiers concernant la marchandise livrée. Dans la mesure où le tiers se trouve dans l'impossibilité de rembourser les frais judiciaires et extrajudiciaires d'une plainte conformément au § 771 du Code de procédure civile allemand (ZPO), le client est responsable de la perte entraînée.
2. Jusqu'au paiement intégral de toutes les créances, le traitement, la transformation ou la modification de l'objet de la vente par le client s'effectuent toujours en notre nom et pour notre compte. Dans ce cas, le droit futur du client sur l'objet de la vente s'étend à la chose transformée. Si les biens achetés sont transformés avec d'autres éléments qui ne nous appartiennent pas, nous devenons copropriétaires du nouveau produit en proportion de la valeur objective de l'objet de la vente par rapport aux autres objets modifiés au moment de leur transformation. Il en va de même en cas de mélange. Si le mélange s'effectue de telle manière que le produit obtenu par le client est considéré comme le produit principal, il est convenu que le client nous cédera une part proportionnelle de copropriété sur ce produit et que nous conserverons la propriété exclusive ou la copropriété qui en résultera. Afin de garantir nos créances envers le client, le client nous cède également les créances auxquelles il a droit à l'égard d'un tiers du fait du mélange de la marchandise sous réserve de propriété ; nous acceptons par la présente cette cession.
Nous nous engageons à débloquer les garanties qui nous reviennent à la demande du client, à condition que la valeur correspondante n'excède pas les exigences à garantir de 20 %.
§ 7 Garantie et réclamations
1. Dans la mesure où les informations contenues dans nos bulletins d'information, brochures, publicités et autres documents d'offre ne sont pas expressément décrites comme contractuelles, les illustrations ou dessins contenus dans ces documents ne sont qu'approximatifs et donnés à titre indicatif.
2. Dans la mesure où la marchandise livrée n'a pas la qualité convenue entre le client et bandsaegendirekt.de, si elle ne correspond pas à la qualité stipulée dans notre contrat ni à l'utilisation en général ou si elle ne possède pas les propriétés que le client aurait pu attendre d'après nos déclarations publiques, nous sommes tenus de procéder à une exécution ultérieure. Ceci ne s'applique pas si nous sommes en droit de refuser l'exécution ultérieure sur la base de dispositions légales.
3. Dans un premier temps, le client a le choix entre la rectification du défaut et le remplacement du produit. Nous sommes autorisés à refuser le mode de réparation choisi par le client, si sa mise en œuvre engendre des coûts disproportionnés et si l'autre alternative apporte une solution sans grands inconvénients pour le client. Lors de l'exécution ultérieure, toute réduction du prix d'achat ou résiliation du contrat par le client est exclue. La correction des défauts est réputée avoir échoué lors de la deuxième tentative infructueuse, à moins que la nature de l'objet/du défaut ou que d'autres circonstances particulières ne s'y opposent. Si l'exécution ultérieure échoue ou si nous refusons toute exécution ultérieure, le client peut, dans le cadre des prescriptions légales, exiger une baisse du prix d'achat (réduction) ou déclarer la résiliation du contrat.
4. Le client peut faire valoir des droits à compensation sur la base des conditions suivantes en raison du défaut, si l'exécution ultérieure a échoué ou si nous avons refusé l'exécution ultérieure. Le client conserve la possibilité de faire valoir d'autres droits à dommages et intérêts dans les conditions suivantes.
5. Sans préjudice des dispositions qui précèdent et des limitations de responsabilité suivantes, nous sommes responsables, sans limitation, des atteintes à la vie, à l'intégrité physique et à la santé résultant d'un manquement intentionnel ou par négligence grave de nos représentants légaux ou auxiliaires d'exécution ; des dommages couverts par la loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux ; ainsi que de tous les dommages résultant de la violation du contrat de manière intentionnelle, par négligence grave ou dol de nos représentants légaux ou auxiliaires d'exécution. Dans la mesure où nous avons donné une garantie de qualité et/ou de durabilité à l'égard de la marchandise ou des pièces, nous sommes également responsables dans le cadre de cette garantie. Pour tous les dommages qui reposent sur l'absence de garantie de qualité et de durabilité, mais qui n'affectent pas directement la marchandise, nous ne pouvons toutefois être tenus responsables que si le risque d'un tel dommage est incontestablement couvert par la garantie de qualité et de durabilité.
6. Nous sommes également responsables des dommages causés par simple négligence dans la mesure où cette négligence concerne la violation de telles obligations contractuelles, dont le respect est particulièrement important pour la réalisation de l'objet du contrat (obligations majeures). Nous ne sommes cependant responsables que si les dommages sont typiquement liés au contrat et prévisibles. En outre, nous déclinons toute responsabilité en cas de simple manquement par négligence à des obligations accessoires qui ne sont pas essentielles au contrat. Les limitations de responsabilité contenues dans les phrases 1 à 3 du § 7 alinéa 6 des présentes conditions générales s'appliquent également dans la mesure où la responsabilité des représentants légaux, des dirigeants et des autres auxiliaires d'exécution est affectée.
7. Toute autre responsabilité est exclue, quelle que soit la nature juridique du droit revendiqué. Dans la mesure où notre responsabilité est exclue ou limitée, cela vaut également pour la responsabilité personnelle de nos salariés, employés, collaborateurs, représentants et agents.
8. La période de garantie est de 2 ans à compter du transfert des risques. Cette période s'applique également aux demandes d'indemnisation de dommages consécutifs d'un vice, pour autant qu'aucune réclamation ne soit exercée du fait d'un délit civil.
1. Le présent contrat et toutes les relations juridiques entre les parties sont soumis au droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises (CVIM).
2. Dans le cas où certaines dispositions du présent contrat seraient/deviendraient invalides ou présenteraient des lacunes, les autres dispositions n'en seraient pas affectées. En cas d'invalidité ou d'omission, les dispositions légales correspondantes s'appliquent.
Lebach, le 16/09/2016