Source: http://www.gnb.ca/legis/business/pastsessions/53/53-3/journals-f/971217-f.asp
Timestamp: 2018-05-23 16:46:04+00:00
Document Index: 1572506

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 1", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 72", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 186", "l'article 2", "l'article 2"]

Conformément au paragraphe 9(2) du Règlement, au sujet d'une question de privilège soulevée pendant la séance du 16 décembre 1997, l'hon. Bernard Richard (Shediac—Cap-Pelé) donne avis de son intention de proposer la motion suivante, appuyé par l'hon. M. Tyler :
que la Chambre exhorte le député de Carleton à s'excuser sans réserve auprès d'elle d'avoir prétendu citer, lettre à l'appui, une affirmation fictive et que le député soit exhorté à s'excuser sans réserve auprès de la Chambre d'avoir jeté le discrédit sur l'ensemble des parlementaires, y compris lui-même.
M. D. Graham dépose sur le bureau de la Chambre la correspondance suivante :
1) copie de la correspondance en date du 24 septembre 1997 adressée par Dale Graham, député, à l'hon. Bernard Richard, ministre de l'Éducation ;
2) copie de la correspondance en date du 27 novembre 1997 adressée par l'hon. Bernard Richard, ministre de l'Éducation, à Dale Graham, député.
L'hon. Mme Mersereau dépose sur le bureau de la Chambre un document intitulé Vers l'avant! : 1997 : Un guide canadien et néo-brunswickois des programmes d'emploi et de perfectionnement pour les jeunes.
L'hon. M. Tyler annonce que l'intention du gouvernement est que la Chambre, après le débat sur la motion 73, se forme en Comité plénier pour étudier des projets de loi, notamment les projets de loi 5, 3 et 14.
Dispense de l'avis requis ayant été accordée avec le consentement unanime, l'hon. M. Frenette, appuyé par M. Robichaud, propose la résolution suivante :
7. Le Canada est un régime fédéral dans le cadre duquel les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux travaillent de concert, tout en respectant leurs compétences respectives. Les Canadiens et Canadiennes souhaitent que les rapports entre leurs gouvernements soient marqués par la coopération et la souplesse, pour faire en sorte que la fédération fonctionne efficacement. La population canadienne désire que ses gouvernements oeuvrent de concert, tout particulièrement en matière de prestation des programmes sociaux. Les provinces et les territoires réaffirment leur volonté de collaborer avec le gouvernement du Canada afin de mieux répondre aux besoins des Canadiens et des Canadiennes. (Motion 73.)
Le débat se termine. Dispense de la période de 10 minutes allouée pour la sonnerie d'appel ayant été accordée, la motion 73, mise aux voix, est adoptée unanimement par le vote nominal suivant :
l'hon. M. Lockyer l'hon. M. Gay M. DeGrâce
l'hon. M. Frenette l'hon. M. Jamieson M. Volpé
l'hon. M. Tyler Mme Jarrett M. Sherwood
l'hon. A. Graham M. McAdam M. Robichaud
l'hon. M. Lee M. Kennedy M. Mockler
l'hon. M. King l'hon. Mme Kingston M. O'Donnell
l'hon. B. Thériault M. Kavanaugh Mme Weir
l'hon. M. MacIntyre M. Steeves l'hon. M. Valcourt
l'hon. C. Thériault M. A. Landry M. D. Graham
l'hon. M. Richard M. Johnson M. D. Landry
l'hon. Mme Mersereau Mme de Ste. Croix M. Armstrong
l'hon. Mme Day M. Olmstead M. J. Doyle
l'hon. M. Savoie M. Flynn M. Mesheau
Au cours de l'étude du projet de loi 5, Loi modifiant la Loi sur les véhicules à moteur, M. Robichaud propose l'amendement suivant de l'article 1 :
À l'article 1, supprimer les mots « ou une vitesse minimale » après les mots « une vitesse maximale ».
M. Sherwood M. Robichaud M. Mesheau
l'hon. A. Graham M. Wilson M. MacDonald
l'hon. M. Lee M. Smith M. MacLeod
M. Blaney M. Steeves Mme Weir
l'hon. M. Richard M. A. Landry M. D. Landry
l'hon. M. Jamieson Mme de Ste. Croix M. J. Doyle
L'étude du projet de loi 5, Loi modifiant la Loi sur les véhicules à moteur, se poursuit. Après un certain laps de temps, M. Robichaud propose l'amendement suivant de l'article 3 :
À l'article 3, supprimer, aux paragraphes (1), (2) et (3) de l'article 72.1, les mots « ou intérêts, droits ou frais relatifs aux péages » après les mots « mise en application de la perception de péages ».
M. Sherwood M. Mockler M. Mesheau
M. Robichaud Mme Weir
l'hon. M. Lockyer l'hon. M. Jamieson M. Johnson
l'hon. M. Lee l'hon. M. Byrne M. Flynn
l'hon. Mme Barry l'hon. Mme Kingston M. DeGrâce
l'hon. Mme Day M. Steeves M. Armstrong
l'hon. M. Savoie M. A. Landry M. J. Doyle
l'hon. M. Gay
L'étude du projet de loi 5, Loi modifiant la Loi sur les véhicules à moteur, se poursuit. Après un certain laps de temps, M. Robichaud propose l'amendement suivant de l'article 5 :
À l'article 5, supprimer, au paragraphe 143(1), « , ou pour toute classe de véhicules à moteur, » après les mots « la vitesse limite prescrite pour la route ».
l'hon. M. Tyler l'hon. M. Gay M. A. Landry
l'hon. M. Lee l'hon. M. Jamieson Mme de Ste. Croix
l'hon. Mme Barry Mme Jarrett M. Olmstead
M. Blaney M. McAdam M. DeGrâce
l'hon. B. Thériault M. Kennedy M. MacDonald
l'hon. M. MacIntyre M. Allaby M. MacLeod
l'hon. C. Thériault M. Duffie Mme Weir
l'hon. M. Richard M. Wilson M. D. Landry
l'hon. M. Savoie M. Steeves M. J. Doyle
Le président du comité met aux voix la motion portant rapport du projet de loi 5 dans sa forme amendée ; la motion est adoptée par le vote nominal suivant :
l'hon. M. Lockyer l'hon. M. Savoie M. Kavanaugh
l'hon. M. Tyler l'hon. M. Gay M. Steeves
l'hon. A. Graham l'hon. M. Jamieson M. A. Landry
l'hon. M. Lee Mme Jarrett Mme de Ste. Croix
l'hon. Mme Barry M. McAdam M. Olmstead
M. Blaney M. Kennedy M. DeGrâce
l'hon. B. Thériault l'hon. M. Byrne M. MacDonald
l'hon. M. MacIntyre l'hon. Mme Kingston M. MacLeod
l'hon. C. Thériault M. Allaby M. D. Landry
l'hon. Mme Mersereau M. Duffie M. Armstrong
l'hon. Mme Day M. Wilson M. J. Doyle
M. Volpé M. Mockler M. Mesheau
M. Sherwood Mme Weir
Le président demande au comité s'il lui plaît de passer à l'étude du projet de loi 6, Loi modifiant la Loi sur la voirie ; la motion est adoptée par le vote nominal suivant :
l'hon. A. Graham l'hon. M. Jamieson Mme de Ste. Croix
l'hon. Mme Barry M. Kennedy M. DeGrâce
M. Blaney l'hon. M. Byrne M. MacDonald
l'hon. B. Thériault l'hon. Mme Kingston M. MacLeod
l'hon. M. MacIntyre M. Allaby Mme Weir
l'hon. C. Thériault M. Duffie M. D. Landry
l'hon. Mme Mersereau M. Wilson M. Armstrong
M. Volpé M. Robichaud M. Mesheau
M. Sherwood M. Mockler
M. MacDonald prend le fauteuil au bureau du comité.
Le comité passe à l'étude du projet de loi 6, Loi modifiant la Loi sur la voirie.
Au cours de l'étude du projet de loi 6, M. Volpé propose l'amendement suivant de l'article 1 :
À l'article 1, ajouter, aux définitions, « détention ».
Le président du comité déclare l'amendement irrecevable.
L'étude du projet de loi 6, Loi modifiant la Loi sur la voirie, se poursuit. Après un certain laps de temps, M. Robichaud propose l'amendement suivant de l'article 3 :
À l'article 3, supprimer les mots « et des routes qui sont sous l'administration et le contrôle de la Société de voirie du Nouveau-Brunswick ou d'un gérant de projet » après les mots « l'article 186 de la Loi sur les municipalités ».
l'hon. A. Graham M. Kennedy M. Olmstead
M. Blaney M. Duffie M. Devereux
l'hon. C. Thériault M. Kavanaugh M. Armstrong
L'étude du projet de loi 6, Loi modifiant la Loi sur la voirie, se poursuit. Après un certain laps de temps, M. Robichaud propose l'amendement suivant de l'article 2 :
À l'article 2, ajouter, au paragraphe 2(2) de la loi, les mots « et avec le consentement de l'Assemblée législative, » après les mots « le Ministre peut autoriser, par écrit, ».
l'hon. M. Lockyer Mme Jarrett M. Johnson
l'hon. M. Blanchard M. McAdam M. H. Doyle
l'hon. Mme Barry l'hon. Mme Kingston M. O'Donnell
l'hon. Mme Breault M. Allaby M. Devereux
l'hon. B. Thériault M. Duffie M. MacLeod
l'hon. C. Thériault M. Wilson M. D. Landry
l'hon. M. Savoie M. Smith M. Armstrong
l'hon. M. Jamieson M. A. Landry
Après un autre laps de temps, le président de la Chambre reprend le fauteuil. Le président du comité, M. MacDonald, demande au président de la Chambre de revenir à la présentation des rapports de comités et rapporte que le comité lui a enjoint de faire rapport du projet de loi suivant avec un amendement :