Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/96a17a/v3
Timestamp: 2019-01-21 07:43:58+00:00
Document Index: 33952822

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 32', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 13', 'art. 32']

Version telle qu’elle existait du 20 décembre 2006 au 16 mai 2007.
Modifiée par l’art. 1 de l’annexe A du chap. 12 de 1999; l’art. 32 du chap. 17 de 2004; l’art. 3 de l’annexe C du chap. 35 de 2006.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (1) est modifié par l’article 3 de l’annexe C du chapitre 35 des Lois de l’Ontario de 2006 par substitution de «employés aux termes de la partie III de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario» à «des employés de la fonction publique de l’Ontario». Voir : 2006, chap. 35, annexe C, art. 3 et par. 137 (1).
13. Les comptes et les opérations financières d’AgriCorp sont vérifiés chaque année par le vérificateur général. 1996, chap. 17, annexe A, art. 13; 2004, chap. 17, art. 32.