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Timestamp: 2019-11-21 18:27:13+00:00
Document Index: 98638677

Matched Legal Cases: ["l'article 101", 'art.\n103', "l'article 27", "l'article 107", "l'article 14", "l'article 109", "l'article 15"]

Conv coll SCFP 19 janvier 2015 VS finale par Chagin01 - Centres jeunesses de l'Outaouais - catégorie 3 pdf - Fichier PDF
Centres jeunesses de l'Outaouais catégorie 3 .pdf
Nom original: Centres jeunesses de l'Outaouais - catégorie 3.pdf
Titre: Microsoft Word - Conv coll SCFP 19 janvier 2015 VS finale
Auteur: Chagin01
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Dispositions locales de la convention collective sur les 26 matières – CJO et SCFP, section locale 4140
(SCFP) SECTION LOCALE 4140
Applicables au personnel de la catégorie 3 : Personnel de bureau,
techniciens et professionnels de l’administration
Date d’entrée en vigueur : 24 mars 2015
Convention collective : Convention collective intervenue entre le Comité patronal de
négociation du secteur de la santé et des services sociaux et le Syndicat
canadien de la fonction publique (SCFP), 13 mars 2011 au 31 mars
Les 26 matières locales négociées et agréées entre les Centres jeunesse
de l'Outaouais (CJO) et le Syndicat canadien de la fonction publique
(SCFP), section locale 4140.
Note 1 : En vertu de la Loi 30, les parties locales se doivent de négocier 26 matières au niveau
local. Dans ce contexte, les parties ont convenu de retenir le terme « article » pour
chaque matière et de commencer la numérotation par « 100 ». Ainsi, dans le présent
texte, la matière 1 fait référence à l'article 101 et ainsi de suite.
Note 2 : Dans les présentes stipulations négociées et agréées à l’échelle locale, l’année,
lorsqu’elle n’est pas clairement établie, fait référence à la période du 1er avril d’une
année au 31 mars de l’année suivante.
Notions de postes .............................................................................. Article 101
Notion de service .............................................................................. Article 102
Durée et modalités de la période de probation.................................. Article 103
Poste temporairement dépourvu de son titulaire ............................... Article 104
Notion de déplacement ..................................................................... Article 105
Règles applicables aux salariés lors d’affectations temporaires ....... Article 106
Règles de mutations volontaires ....................................................... Article 107
Procédure de supplantation ............................................................... Article 108
Aménagement des heures et de la semaine de travail ....................... Article 109
Matière 10 Temps supplémentaire, rappel au travail et disponibilité ................. Article 110
Matière 11 Congés fériés, congés mobiles et vacances annuelles ...................... Article 111
Matière 12 Congés sans solde ............................................................................. Article 112
Matière 13 Développement des ressources humaines ......................................... Article 113
Matière 14 Activités à l’extérieur des installations avec les usagers .................. Article 114
Matière 15 Comités locaux.................................................................................. Article 115
Matière 16 Règles d’éthique entre les parties ..................................................... Article 116
Matière 17 Affichage d’avis ................................................................................ Article 117
Matière 18 Ordres professionnels........................................................................ Article 118
Matière 19 Pratique et responsabilité professionnelle ......................................... Article 119
Matière 20 Transport des usagers ........................................................................ Article 120
Matière 21 Perte et destruction de biens personnels ........................................... Article 121
Matière 22 Port d’uniformes ............................................................................... Article 122
Matière 23 Vestiaire et salle d’habillage ............................................................. Article 123
Matière 24 Modalités de paiement des salaires ................................................... Article 124
Matière 25 Caisse d’économie ............................................................................ Article 125
Matière 26 Allocation de déplacement ................................................................ Article 126
Aménagement de l’horaire de travail ...................................................................
Durée des stipulations négociées et agréées à l'échelle locale ..................................................
ARTICLE 101 – NOTIONS DE POSTES
ARTICLE 101.A – POSTE
« Poste » est un ensemble de devoirs, attributions et responsabilités requérant les
services d'une personne salariée à l'un ou l'autre des titres d'emploi prévus à la
ARTICLE 101.B – POSTE FUSIONNÉ
101B.01
« Poste fusionné » désigne les fonctions d'un ou plusieurs titres d'emploi, dans un ou
a) Les postes fusionnés existant à la date d'entrée en vigueur de la convention sont
réputés fusionnés au sens de celle-ci.
b) L’employeur ne peut effectuer une nouvelle fusion de poste sans l’accord du
syndicat. Le poste fusionné est alors affiché conformément aux dispositions de
l’article 107 (Mutations volontaires).
c) Les fonctions du poste fusionné doivent être compatibles et de même ordre dans
l'un ou l'autre des cas suivants :
fusion de poste à temps partiel;
lorsque des circonstances régulières font que les tâches de plus d'un poste
peuvent être accomplies sans surcharge de travail pour une personne salariée.
ARTICLE 101.C – ÉQUIPE VOLANTE
L’employeur peut créer des postes d’équipes volantes. Advenant une telle création, les parties
s’engagent à négocier les modalités avant l’affichage des postes.
Statu Quo de 2007
« Service » désigne une personne salariée ou un groupe de personnes salariées
couvertes par l’unité de négociation exerçant leurs fonctions sous la responsabilité
d’un même supérieur immédiat, à l’intérieur d’un programme ou d’un point de
distribution de service.
ARTICLE 103.A – POUR L’ENSEMBLE DES SALARIÉS
103A.01
La période de probation désigne une période d’essai à laquelle toute nouvelle
personne salariée est soumise et dont la durée et les modalités lui sont communiquées
lors de son embauche.
La personne salariée acquiert son ancienneté une fois sa période de probation
terminée et peut dès lors l’exercer.
103A.03
travail qui manquaient à sa période de probation précédente, à la condition toutefois
qu’il ne se soit pas écoulé plus d’un (1) an depuis son départ.
103A.04
De façon exceptionnelle, sur demande de l’employeur et avec l’accord du syndicat, la
période de probation d’une personne salariée peut être prolongée.
ARTICLE 103.B – TECHNICIENS ET PROFESSIONNELS
103B.01
La période de probation est de cent vingt (120) jours travaillés (840 heures) pour les
techniciens et les professionnels, excluant le temps supplémentaire et les journées
103B.02
présente convention. Cependant, en cas de congédiement, elle n’a droit à la procédure
de grief qu’après cent vingt (120) jours travaillés.
ARTICLE 103.C – POUR TOUS LES AUTRES TITRES D’EMPLOI
103C.01
La période de probation est de soixante (60) jours travaillés (420 heures) excluant le
temps supplémentaire et les journées d’accueil.
103C.02
de grief qu’après soixante (60) jours travaillés.
L’employeur comble le poste temporairement dépourvu de titulaire en tenant compte
interrompue un poste temporairement dépourvu de titulaire, il communique par écrit,
à la demande du syndicat, les raisons de sa décision.
Un poste est temporairement dépourvu de titulaire, lorsque la ou le titulaire est absent
pour un des motifs prévus à la convention collective, ce qui inclut également :
période d’affichage prévue à la matière locale 107 – Mutations volontaires;
période durant laquelle l’établissement attend la personne salariée du SRMO;
hors de l’unité de négociation.
Le poste temporairement dépourvu de titulaire n’est pas affiché.
Dans le cas où il est prévu qu’il y ait des surcroîts de travail, des travaux à durée
limitée ou que la durée de l’absence de la ou du titulaire puisse excéder 30 jours
ouvrables et avant de faire appel à la liste de rappel, l’employeur qui décide de
combler de façon complète, partielle et/ou interrompue le poste temporairement
dépourvu de titulaire, s’engage, dans l’ordre suivant :
a) À offrir par ordre d’ancienneté, à l’intérieur du service concerné une assignation
temporaire à une personne salariée titulaire de poste répondant aux exigences
normales du poste temporairement dépourvu de titulaire.
b) À informer les personnes salariées des autres services par courriel, ou tout autre
moyen convenu entre les parties. À défaut d’entente, c’est le courriel qui
s’applique. Si des salariés sont intéressés, les parties peuvent convenir qu’une
personne salariée détentrice de poste, provenant d’un autre service et répondant
aux exigences normales du poste temporairement dépourvu de titulaire puisse être
assignée à ce remplacement, et ce, par ancienneté. À défaut d’entente, c’est la
procédure prévue à l’article 104.05 c, d, e qui s’applique.
Il est entendu qu’une telle assignation temporaire prévue à a. ou b. ne peut
entraîner plus d’une mutation. La personne salariée bénéficiant d’une telle
mutation, lors de sa réintégration à son ancien poste, reprend le salaire qu’elle
avait lorsqu’elle occupait ce poste.
c) À offrir aux personnes salariées inscrites sur l’équipe de remplacement, en
conformité avec la Convention collective nationale.
d) À offrir aux personnes salariées de l’équipe volante si elle existe.
e) À offrir aux personnes salariées inscrites sur la liste de rappel.
Dans le cas où il est prévu que la durée de l’absence de la ou du titulaire est moins de
30 jours ouvrables, l’employeur qui décide de combler de façon complète, partielle
et/ou interrompue le poste temporairement dépourvu de titulaire, s’engage, dans
a) À offrir aux personnes salariées de l’équipe volante si elle existe.
b) À offrir aux personnes salariées inscrites sur l’équipe de remplacement.
c) À offrir aux personnes salariées inscrites sur la liste de rappel.
Pour ce qui est des surcroîts de travail et des travaux à durée limitée maximale de
douze (12) mois (sauf entente pour une durée plus longue) ou pour toute autre raison
convenue localement entre les parties, c’est la procédure prévue à l’article 104.05 qui
« Déplacement » désigne toute mutation temporaire d’une personne salariée exigée
Un déplacement se fait dans les cas suivants :
a) Fermeture temporaire, totale ou partielle d’un service pendant une période
b) Dans le cas d’absence imprévue occasionnant un besoin urgent et impératif de
c) Dans un cas fortuit ou de force majeure.
d) Dans le cas où une fluctuation des opérations le justifie.
La présente matière n’a pas pour objet d’empêcher une personne salariée de se porter
volontaire à un tel déplacement, dans le cadre et selon les dispositions prévues au
présent article, à condition qu’elle réponde aux exigences normales de la tâche.
Aucune personne salariée détentrice d’un poste ne subit de diminution d’heures et de
salaire à la suite d’un déplacement.
L’employeur détermine le déplacement en tenant compte si possible, des préférences
exprimées par les personnes salariées répondant aux exigences normales de la tâche,
tout en respectant l’ordre d’ancienneté.
Advenant que le poste dans lequel la personne salariée est déplacée soit mieux
rémunéré que le sien et qu'elle réponde aux exigences normales de la tâche, la
personne salariée reçoit la rémunération du poste dans lequel elle est déplacée.
Lors de son déplacement, si la distance entre le lieu de résidence et le service dans
lequel la personne salariée est déplacée est supérieure à la distance entre le lieu de
résidence et son port d'attache habituel, la personne salariée bénéficie des allocations
de déplacement prévues à l'article 27 de la Convention collective nationale pour la
différence, et ce, pour la période de déplacement si elle utilise son automobile.
ARTICLE 106 – RÈGLES APPLICABLES AUX SALARIÉS LORS D’AFFECTATIONS
En plus de ce qui est prévu à l’article 104 des présentes, les parties conviennent également de ce
La liste de rappel est utilisée en conformité avec l’article 104.
La liste de rappel comprend
a) Les personnes salariées à temps partiel détentrices de poste qui veulent exprimer
leur disponibilité en sus du poste qu’elles détiennent.
b) Les autres personnes salariées qui sont :
les personnes salariées embauchées pour effectuer du remplacement;
les personnes salariées qui ont abandonné leur poste pour s'inscrire sur la
liste de rappel, auquel cas elles conservent leur ancienneté. Cependant, ces
personnes salariées ne peuvent pas se prévaloir des dispositions de la
convention collective prévues à l'article 107 (Mutations volontaires) avant
l'écoulement d'une période de trois (3) mois depuis leur inscription sur la
liste de rappel. Malgré ce qui précède, la candidature de telles personnes
salariées à un poste est considérée lorsque, suite à l'application des
dispositions locales de la convention collective, il n'y a aucune candidature
ou qu'aucune candidate ou aucun candidat ne satisfait aux exigences
les personnes salariées mises à pied qui ne bénéficient pas de la sécurité
d'emploi au sens de l’article 15 de la Convention collective nationale.
a) La personne salariée peut s'inscrire à plus d'un titre d'emploi à condition de
répondre aux exigences normales de la tâche.
b) Aucune non-disponibilité n’est acceptée.
c) La personne salariée de la liste de rappel doit exprimer sa disponibilité par écrit.
i) Toute personne salariée doit s’inscrire sur la liste de rappel en précisant sa
disponibilité pour les titres d’emploi, le nombre de jours par semaine, les
points de service ainsi que les quarts de travail1 où existe un service continu.
De plus, les personnes salariées devront spécifier par écrit si elles veulent
assumer des assignations bilingues. Toutefois, elles devront se soumettre au
processus de qualification du bilinguisme.
ii) Ces disponibilités se doivent d’être adaptées aux besoins de l’établissement et
n’ont pas pour conséquence d’obliger les personnes salariées d’être
disponibles en sous-région (St-André-Avellin, Maniwaki, Pontiac). Toutefois,
les personnes salariées demeurant dans ces sous-régions se devront
d’exprimer une disponibilité conformément à l’article 106.03 c) i).
Cependant, la personne salariée inscrite sur la liste de rappel de plus d'un
établissement du réseau de la santé et des services sociaux ou sur la liste de
rappel d’une autre catégorie d’emploi chez le même employeur n'a pas
l'obligation de respecter la disponibilité exprimée lorsqu'elle démontre, à la
demande de l'employeur, qu'elle a accepté une assignation dans un autre
établissement du réseau incompatible ou une autre catégorie d’emploi avec sa
iii) Aux fins d’expression de la disponibilité, l’année est divisée en quatre (4)
1er septembre au 14 décembre;
15 décembre au 15 janvier;
16 janvier au 30 avril;
Dans un souci de permettre aux personnes salariées de poursuivre des études,
toute personne salariée qui fournit une preuve d’inscription dans un
programme d’études reconnu par l’employeur peut bénéficier d’une
disponibilité adaptée à ses besoins pendant la période où elle est effectivement
aux études. Une preuve d’inscription à titre d’étudiant doit être déposée à
l’employeur à chaque début de session et la disponibilité doit être exprimée
conformément à l’alinéa 106.03.
iv) Toute personne salariée qui désire s'inscrire sur la liste de rappel doit remettre
à la responsable de la liste de rappel l’expression écrite de sa disponibilité sur
le formulaire prévu à cet effet, et ce, au plus tard quatorze (14) jours
calendrier avant le début de chacune des périodes prévues.
Le quart de travail réfère exclusivement à la notion de jour, soir ou nuit.
La personne salariée sur la liste de rappel qui n’exprime pas sa disponibilité
par écrit quatorze (14) jours calendrier avant le début d’une période prévue
sera réputée maintenir la disponibilité déjà exprimée pour la période
La modification de disponibilité de la personne salariée qui est déjà assignée
n’a pas pour effet de mettre un terme à l’assignation en cours. Dans ce
contexte, la modification de disponibilité s’appliquera à la fin de l’assignation.
v) Pour chacune des périodes prévues, l’employeur s’engage, après les avoir
acceptées, à faire parvenir au syndicat une copie des disponibilités exprimées
par les personnes salariées de la liste de rappel.
vi) Si la personne salariée refuse une assignation de cinq (5) jours et plus selon sa
disponibilité exprimée, elle est réputée être la personne salariée la moins
ancienne de la liste de rappel pour toute nouvelle assignation, et ce, pour une
période de trois (3) mois. Pour ce qui est des assignations de moins de cinq (5)
jours, la personne qui refuse trois (3) assignations dans une période de trois
(3) mois, selon sa disponibilité exprimée, elle est réputée être la personne
salariée la moins ancienne de la liste de rappel pour toute nouvelle
assignation, et ce, pour une période de trois (3) mois.
Nonobstant ce qui précède, la personne salariée peut refuser si une personne
moins ancienne, répondant aux exigences normales de la tâche et selon sa
disponibilité, peut faire l'assignation et l'accepte.
Avant de puiser à l'extérieur, l'employeur fait appel aux personnes salariées inscrites
a) La liste de rappel est appliquée par titre d'emploi.
b) L'appel se fait par ordre d'ancienneté en fonction de la disponibilité exprimée par
la personne salariée inscrite sur la liste de rappel, pourvu que cette dernière puisse
satisfaire aux exigences normales de la tâche et que sa disponibilité rencontre les
besoins complets de l'assignation.
c) L'appel se fait par téléphone et la personne salariée est tenue de se présenter au
travail dans un délai raisonnable.
d) Si la personne salariée refuse, la suivante est appelée et ainsi de suite.
e) Pour les assignations de plus de cinq (5) jours, l'employeur avise par écrit la
personne salariée de la liste de rappel ou de l'extérieur qui remplace un poste pour
l'un des motifs énumérés à l’article 104 des particularités suivantes :
l'identité du poste (le numéro, service et titre d’emploi) ;
le nom de la ou du titulaire (s'il y a lieu) ;
la date probable de fin de l’assignation ;
le port d’attache à titre indicatif.
L'employeur fait parvenir au syndicat et aux chefs de service ces mêmes
informations en version papier ou par voie électronique.
Pour les assignations de cinq (5) jours et moins, les particularités ci-haut
La personne salariée de la liste de rappel ne peut pas se prévaloir des dispositions
relatives à la procédure de supplantation et/ou de mise à pied prévue à l'article 14 de
la Convention collective nationale. Son nom est inscrit sur la liste de rappel à la fin du
consécutivement des postes pour l'un des motifs prévus à l’article 104, pour une durée
supérieure à six (6) mois, reçoit un préavis de fin d'assignation de deux (2) semaines.
La personne salariée de la liste de rappel affectée à une assignation à temps complet
dont la durée prévue est de six (6) mois et plus est considérée pendant cette période
comme une personne salariée à temps complet. Toutefois, sur demande adressée à
l’employeur au moment du début de l’assignation ou du changement de statut, elle
pourra maintenir son statut de personne salariée à temps partiel. Si la personne
salariée décide de maintenir son statut temps partiel, ce statut demeurera le même
jusqu’à la fin de l’assignation
La personne salariée bénéficiant de plus d'une assignation peut se voir attribuer plus
d'un port d'attache.
Le temps consacré par une personne salariée de la liste de rappel pour se rendre à son
ou ses port(s) d'attache pour remplir son assignation ne peut être considéré comme du
temps travaillé.
Les modalités d'application des assignations (plus de cinq (5) jours)
a) Lorsqu'une assignation est prolongée, le même détenteur continue l'assignation.
b) Lorsque le motif d'une assignation change, l'employeur prolonge l'assignation au
même détenteur.
c) Une personne salariée qui accepte une assignation l'accomplit jusqu'à la fin.
d) Nonobstant le paragraphe 106.06 c), lorsqu'un poste à temps complet ou à temps
partiel temporairement dépourvu de son titulaire est comblé totalement et qu'il
doit par la suite être comblé de façon partielle, la personne salariée qui effectue le
remplacement peut conserver ce remplacement si elle le souhaite ou être réinscrite
sur la liste de rappel sans pénalité. Il en est ainsi chaque fois que le nombre
d’heures de l’assignation est diminué.
e) Si la personne salariée doit interrompre une assignation pour un motif prévu à la
convention collective, elle ne perd pas son assignation. Pendant son absence, elle
est remplacée à partir de la liste de rappel et, à son retour au travail, elle est
replacée sur l'assignation en cours, à moins que le retour soit prévu après la fin de
l'assignation; à ce moment, l'employeur peut combler de nouveau le poste
temporairement dépourvu de son titulaire (PTDT).
a) Lorsqu’un programme d’orientation est offert aux personnes salariées inscrites sur
la liste de rappel, l’employeur procède par ordre d’ancienneté parmi les personnes
salariées qui satisfont aux exigences normales de la tâche autres que l’orientation
et qui ont indiqué leur intérêt à être orientées. Elles s’inscrivent au registre prévu à
cette fin ou selon toute autre modalité convenue entre les parties. La personne
salariée dont la durée résiduelle de l’assignation en cours est inférieure à 30 jours
peut quitter son assignation pour bénéficier de cette orientation. Au terme de
b) Les parties peuvent convenir que le programme d’orientation soit offert aux
personnes salariées détentrices de postes. À défaut d’entente, c’est l’article
106.07a) qui s’applique.
ARTICLE 107 – RÈGLES DE MUTATIONS VOLONTAIRES
Tout poste vacant ou nouvellement créé, couvert par l'accréditation, est affiché dans
un délai de quatre-vingt-dix (90) jours excluant la période du 1er juillet au 31 août et
est communiqué aux personnes salariées par courrier électronique ou tout autre mode
convenu entre les parties durant une période de quatorze (14) jours calendrier2.
Cependant, de façon exceptionnelle, les parties pourraient convenir autrement.
L'employeur transmet copie de l'affichage de poste au syndicat.
Les indications devant apparaître sur les affichages sont :
le titre d’emploi et le libellé apparaissant à la nomenclature des titres d’emploi;
la période d'affichage (qui fait référence à la définition de 107.01);
le statut rattaché au poste (temps complet ou temps partiel);
période de deux (2) semaines;
L’affichage peut comporter également, à titre indicatif :
le quart de travail où les services continus existent et les heures de travail;
la description sommaire des caractéristiques particulières du poste;
le volet rattaché aux postes d’agents administratifs ;
toute autre indication susceptible de renseigner les personnes salariées notamment
quant au lieu habituel de travail, ou le ou les lieux physiques, ou l’aire
géographique où la personne salariée est généralement affectée.
Un poste préalablement affiché à temps partiel peut être rehaussé jusqu’à 3/5 de
quarts, sans devoir être affiché, avec l’accord du titulaire de poste. À défaut d’un
accord, l’employeur pourra décider d’utiliser la procédure d’abolition de poste et de
supplantation. S’il y a plus d’une personne salariée qui peut voir son poste rehaussé,
la modification est offerte par ancienneté aux personnes salariées titulaires d’un poste
ayant le même statut dans le service visé.
Dans le cas d’un poste fusionné, en plus des indications du 1er paragraphe de 107.02,
les titres d’emploi et les libellés apparaissant à la nomenclature des titres
À titre d’exemple, un poste vacant au 1er mai se devra d’être affiché au plus tard le 30 septembre.
La liste des candidatures à un poste est transmise par l'employeur au syndicat à la fin
de la période d’affichage.
Un registre de postes est mis en place par l’employeur. Le registre a pour but de
permettre à une personne salariée absente de poser sa candidature aux postes affichés.
Toute personne en absence de deux (2) semaines et plus, pour l’un ou l’autre des
motifs prévus dans la convention collective et dans les dispositions locales, peut
s’inscrire au registre de postes. L’employeur considère leur candidature au même titre
que celles qui sont présentes et qui postulent. À la fin de leur période de congé,
l’employeur retire automatiquement leur nom au registre de postes.
De plus, la personne salariée inscrite au registre des postes doit être en mesure
d’occuper le poste convoité dans les délais prévus à la convention collective pour
chacun des types de congé. Lorsqu’il n’y a pas de délai prévu, la personne salariée a
un délai de 30 jours de calendrier à partir de la date de fin de l’affichage pour occuper
le poste. De plus, il n’y a aucun délai pour occuper le poste pour les personnes
salariées en CSST ou en invalidité. Pour les personnes en congé parental et ses
prolongations, la date d’entrée en fonction au poste doit se faire dans les délais prévus
à la convention collective et aux différentes lois en vigueur. Suite à un affichage,
lorsque la personne salariée la plus ancienne rencontrant les exigences normales de la
tâche est une personne salariée inscrite au registre des postes, l’employeur avise la
personne salariée par courrier recommandé à la dernière adresse connue. En plus,
l’employeur essaie de rejoindre cette personne salariée par voie téléphonique dès la
première journée. La personne salariée a alors un délai de trois (3) jours ouvrables de
la réception pour communiquer sa décision écrite d’accepter ou de refuser le poste si
l’employeur lui a envoyé un courrier recommandé. Toutefois, si l’employeur la
rejoint par téléphone, elle a vingt-quatre (24) heures pour rendre sa décision.
Un processus accéléré de mutations volontaires peut être mis en place après entente
Le poste est accordé à la personne salariée qui a le plus d'ancienneté parmi celles qui
ont posé leur candidature, à condition qu’elle puisse satisfaire aux exigences normales
de la tâche. Les exigences doivent être pertinentes et en relation avec la nature des
La nomination de la personne salariée à un poste vacant ou nouvellement créé doit
être faite dans un délai n'excédant pas trente (30) jours suivant la période d'affichage,
à moins qu'aucune personne salariée apte à satisfaire aux exigences du poste n'ait
posé sa candidature.
Au terme de ce délai de trente (30) jours, la personne salariée est réputée occuper ce
nouveau poste avec tous les avantages qui en découlent.
L'employeur affiche toute nomination au plus tard cinq (5) jours après son occurrence
et transmet copie de l’affichage au syndicat de façon papier ou électronique.
Les vacances créées par une promotion, un transfert ou une rétrogradation à la suite
d'un affichage sont également sujettes à l'affichage, selon les règles établies au
Le candidat auquel le poste est attribué, en vertu du paragraphe 107.06, a droit à une
période d'initiation et d'essai d'une durée maximale de quarante (40) jours de travail.
Toutefois, après le processus de dotation prévu à l’article 107.06, le technicien
diplômé qui obtient un poste de professionnel ou le professionnel qui obtient un poste
de technicien diplômé, a droit à une période d’initiation et d’essai d’une durée
maximale de cent vingt (120) jours de travail. Si la personne salariée est maintenue
dans son nouveau poste au terme de sa période d'initiation et d'essai, elle est réputée,
à ce moment-là, satisfaire aux exigences normales de la tâche.
poste ou qui est appelée à réintégrer son ancien poste à la demande de l’employeur, le
fait sans préjudice à ses droits acquis à son ancien poste. Il incombe à l'employeur de
prouver que la personne salariée n'avait pu satisfaire aux exigences normales de la
Une personne salariée volontaire peut être affectée temporairement sur un projet
spécial ou affectée temporairement hors de l'unité de négociation pour remplacer un
cadre ou une personne non syndiquée ou pour un prêt de service, et ce, pour une
période n’excédant pas douze (12) mois. Ce délai pourra être prolongé après entente
Nonobstant l'alinéa précédent, la période d’affectation temporaire hors de l’unité de
négociation peut être pour la durée de l'absence dans le cas d'un congé parental et est
d'une durée maximale de trente-six (36) mois dans le cas d'une absence pour
invalidité ou maladie professionnelle. L'employé qui veut retourner à son poste doit le
signifier à son employeur par un avis écrit. Sur réception de cet avis, l'employeur a un
délai maximum de quatre semaines pour procéder à sa réintégration.
La personne salariée visée par l’article 107.11 demeure régie par la convention
collective. Cependant, la décision de l’employeur de la retourner à son poste ne peut
faire l’objet d’un grief.
En plus de ce qui est prévu à l’article 14 de la Convention collective nationale, les
parties locales conviennent de ce qui suit. Dans le cas de supplantation et/ou mise à
pied, l'ancienneté de chaque personne salariée détermine celle que la mise à pied peut
affecter comme stipulé ci-après :
1re étape : L’abolition du poste se fait dans un titre d'emploi et dans le statut visé à
l'intérieur d'un service donné, la personne salariée de ce titre d'emploi et
de ce statut qui a le moins d'ancienneté est affectée.
2e étape : Cette personne salariée peut supplanter, dans un autre service, la personne
a) technicienne ou technicien;
b) personnel affecté au travail social (aide sociale ou aide social,
technicienne ou technicien en assistance sociale et technicienne ou
technicien aux contributions);
c) professionnelle ou professionnel.
La personne salariée peut supplanter, dans un autre service, à la condition
toutefois qu'elle puisse satisfaire aux exigences normales de la tâche, la
personne salariée du même titre d'emploi et du même statut ayant le moins
d'ancienneté et ainsi de suite.
3e étape : La personne salariée la moins ancienne dans le titre d'emploi et le statut
qu'elle puisse satisfaire aux exigences normales de la tâche.
Chaque personne salariée ainsi supplantée peut exercer son droit
d'ancienneté de la manière décrite au présent paragraphe, pourvu qu'il y ait
une personne salariée dont l'ancienneté soit inférieure à la sienne.
des secteurs d'activités suivants :
a) technicienne ou technicien diplômé;
technicienne ou technicien en assistante sociale et technicienne ou
Lorsqu'une personne salariée à temps partiel supplante une autre personne salariée à
temps partiel, elle doit, en plus des règles prévues à chacune des étapes, supplanter
une personne salariée à temps partiel titulaire d'un poste dont le nombre d'heures de
travail est équivalent ou supérieur au nombre d'heures du poste qu'elle détenait. Elle
peut également supplanter une personne salariée à temps partiel détenant un poste
dont le nombre d'heures est inférieur à celui du poste qu'elle détenait. Dans ces cas,
elle voit son salaire fixé proportionnellement à ses heures de travail.
La personne salariée qui supplante au-delà du rayon de cinquante (50) kilomètres de
sa localité, telle que définie au paragraphe 15.05, bénéficie de la prime de
replacement et des frais de déménagement prévus à la Convention collective
nationale, s’il y a lieu. Pour avoir droit à ces remboursements, le déménagement doit
avoir lieu à l’intérieur d’un délai maximum de six (6) mois de son entrée en fonction
dans le nouveau poste.
Après l'application de toute la procédure prévue au paragraphe 108.01, une personne
salariée à temps partiel peut supplanter selon la procédure prévue au paragraphe
108.01 :
une personne salariée à temps complet. Dans ce cas, la personne salariée à temps
partiel doit accepter de devenir personne salariée à temps complet;
- une personne salariée à temps partiel détenant un poste dont le nombre d'heures
est inférieur à celui du poste qu'elle détenait. Dans ce cas, elle voit son salaire fixé
proportionnellement à ses heures de travail.
partiel selon la procédure prévue au paragraphe 108.01 si elle n'a pu supplanter une
autre personne salariée à temps complet après l'application de toute la procédure
prévue au paragraphe 108.01. Dans ce cas, la personne salariée à temps complet voit
Malgré l'obligation de supplanter selon le statut, prévue au paragraphe 108.01, la
personne salariée à temps complet peut supplanter une personne salariée à temps
partiel, si elle le désire, en acceptant de devenir une personne salariée à temps partiel,
à toutes fins que de droit, et en respectant les mécanismes prévus au paragraphe
108.01, sauf quant à l'identité de statut.
temps partiel d'un même titre d'emploi, si elle n'a pu supplanter une autre personne
salariée à temps complet après l'application de toute la procédure prévue au
paragraphe 108.01, à la condition que les heures de travail des personnes salariées à
temps partiel qu'elle supplante soient compatibles et qu'elles constituent, une fois
juxtaposées, des journées ou une semaine normale et régulière de travail aux termes
de l'article 109 (Heures et semaine de travail).
La personne salariée visée par l'application des paragraphes 108 reçoit un avis écrit et
bénéficie d'une période de trois (3) jours juridiques pour faire son choix.
Le salaire d'une personne salariée affectée par les dispositions du présent article est
déterminé selon les articles applicables de la Convention collective nationale. Sauf
dispositions contraires prévues à la Convention collective nationale, la personne
salariée ne subit pas de diminution de salaire.
dispositions du présent article sous réserve que la procédure de supplantation prévue
aux paragraphes précédents s'applique uniquement entre elles.
Aux fins d'application de cet article, sont considérées comme personnes salariées
professionnelles diplômées universitaires, les personnes salariées couvertes par l'un
des titres d'emploi du groupe de professionnels prévu à la nomenclature des titres
d’emploi. (Tiré à part).
Si, à la suite de l'application de la procédure de supplantation et/ou mise à pied, des
personnes salariées bénéficiant du paragraphe 15.02 ou 15.03 sont effectivement
mises à pied, ces personnes salariées sont replacées dans un autre emploi selon le
mécanisme prévu à l'article 15 (Sécurité d'emploi). Quant aux autres, elles sont
inscrites sur la liste de personnes salariées remplaçantes de l'établissement prévue au
paragraphe 106.02 b) iii).
ARTICLE 109 – AMÉNAGEMENT DES HEURES ET DE LA SEMAINE DE TRAVAIL
La semaine normale de travail est de trente-cinq (35) heures réparties également en
cinq (5) jours de sept (7) heures de travail du lundi au vendredi inclusivement pour
les services réguliers.
La journée régulière de travail est, règle générale, de 8 h 30 à 16 h 30. Cependant,
l’employeur peut établir un horaire de travail de jour différent si les besoins du
service le justifient. Dans ce contexte, la période de travail de 7 heures débute entre
7 h 30 et 10 h 30. La personne salariée pourrait obtenir une modification d’horaire.
Pour ce faire, elle devra présenter une demande écrite et obtenir l’approbation de son
d’une (1) heure. Le temps alloué pour le repas est établi en fonction du service.
Les parties ont convenu par arrangements locaux, diverses modalités permettant des
aménagements d’horaires (voir Annexe A).
La personne salariée des services réguliers n'est pas tenue de travailler plus d'un (1)
soir par semaine, à moins que les besoins du service l'exigent ou qu'elle se soit portée
La personne salariée des services réguliers peut être appelée exceptionnellement à
travailler le samedi ou le dimanche si la nature des services et/ou des besoins de la
clientèle l'exige.
Toute personne salariée tenue de travailler un (1) soir, un samedi ou un dimanche doit
recevoir un préavis à cet effet au minimum sept (7) jours de calendrier à l’avance à
moins du consentement de la personne salariée impliquée.
Considérant ce qui précède, la personne salariée tenue de travailler un soir voit son
horaire modifié et la personne salariée tenue de travailler un samedi ou un dimanche
se doit de prendre un congé hebdomadaire dans la même semaine après entente avec
l’employeur. Si à la demande de l’employé le congé est pris à une date ultérieure
après entente avec l’employeur, la 6e journée travaillée dans une même semaine ne
constitue pas du temps supplémentaire.
Pour la personne salariée à temps complet travaillant aux services continus, la
semaine normale de travail est de trente-cinq (35 heures) par semaine, réparties en
cinq (5) jours de travail de sept (7) heures sur une période de sept (7) jours, soit du
dimanche au samedi inclusivement. L’employeur pourra créer des postes temps
partiel ayant moins de trente-cinq (35) heures par semaine.
Aux fins d'application du présent article, le service continu s'entend au sens des
services que l’établissement doit assurer dans le cadre des responsabilités que leur
confie la Loi sur la protection de la jeunesse, la Loi sur le système justice pénale pour
les adolescents ainsi que les services de référence, information, dépannage, support et
orientation ainsi qu’administratifs qui peuvent être utilement dispensés alors que les
services réguliers ne sont pas disponibles pour absorber cette demande de service.
L’horaire de travail est établi par l’employeur en fonction des besoins du service et en
tenant compte, si possible, des préférences exprimées par les personnes salariées. Il
est affiché aux endroits habituels la semaine précédant la période d'au moins quatre
(4) semaines et sept (7) jours à l’avance.
Si possible, l’horaire de travail comprend également le nom des personnes salariées
qui effectuent un remplacement sur un poste temporairement dépourvu de titulaire
pour des absences prévisibles de moyenne et de longue durée.
Les postes spécifiques qui sont créés pour remplir les besoins des services continus
sont affichés et dotés en fonction des dispositions de l’article 107.
Il est accordé à toute personne salariée visée par le paragraphe 109.10, deux (2) jours
complets de repos par semaine continus si possible. Les mots « jour de repos »
L'employeur accorde à la personne salariée le plus grand nombre de fins de semaine
possible. Toutefois, la personne salariée aura droit à au moins une (1) fin de semaine
aux deux (2) semaines à moins d’entente contraire entre les parties. Aux fins du
présent paragraphe, une fin de semaine désigne une période continue de quarante-huit
(48) heures incluant la totalité du samedi et du dimanche. Cependant, par entente
écrite, la période continue de quarante-huit (48) heures peut être déplacée.
Dans la mesure où il y a insuffisance de personnel des services continus stables de
soir, nuit, fin de semaine, le roulement des quarts de travail se fait à tour de rôle entre
les personnes salariées dudit service.
Il est loisible à deux (2) personnes salariées des services continus d'échanger entre
elles leurs congés avec le consentement de leur supérieur immédiat.
Si les postes spécifiques affectés aux services continus sont insuffisants pour assurer
entièrement la dispensation desdits services, les dispositions sur le régime de
disponibilité prévues à l’article 110.B s'appliquent.
Les parties se rencontrent au besoin afin de discuter de toutes difficultés d’application
relatives à la dispensation des services continus.
ARTICLE 110 – MODALITÉS RELATIVES À LA PRISE DU TEMPS SUPPLÉMENTAIRE,
En plus de ce qui est prévu à la Convention collective nationale, notamment à l’article 19, les
parties conviennent de ce qui suit :
ARTICLE 110.A – RÈGLES DE TEMPS SUPPLÉMENTAIRE APPLICABLES AUX
110A.01
Si l’employeur décide que du travail doit être exécuté en temps supplémentaire,
l'employeur doit l'offrir aux personnes salariées disponibles, à tour de rôle, de façon à
le répartir équitablement entre les personnes salariées qui font normalement ce travail.
Cependant, dans les cas imprévus ou dans les cas d'urgence, l'employeur l'offre de
110A.02
Si l’employeur décide que du temps supplémentaire doit être effectué, la personne
salariée et l’employeur conviennent ensemble si les heures effectuées seront
rémunérées ou accumulées. À défaut d’entente, les heures seront rémunérées.
La personne salariée peut cumuler un maximum de trente-cinq (35) heures dans une
banque de temps. Ce maximum pourrait être haussé avec l’accord de la personne
salariée, du chef de service et du directeur. Au-delà de ce maximum, le paiement des
heures supplémentaires se fait automatiquement en vertu des règles de temps
supplémentaires prévues à la convention collective nationale (article 19). Le moment
de la remise en temps est déterminé après entente avec l’employeur.
Avec l’accord de l’employeur, la personne salariée peut se faire rémunérer en tout ou
en partie les heures de sa banque de temps supplémentaire. À défaut d’entente, les
heures devront être reprises en temps.
Aux fins du calcul du temps supplémentaire, le nombre d’heures réellement effectué
est calculé selon le taux applicable selon l’article 19 de la convention collective
nationale et versé dans la banque de temps.
Les personnes salariées qui désirent effectuer du temps supplémentaire, informent
l’employeur en complétant le formulaire à cet effet.
Aux fins de répartition du temps supplémentaire, indépendamment du nombre
d’heures de travail offert en temps supplémentaire, une personne salariée qui accepte
ou qui refuse d’accomplir le travail est considérée avoir obtenu son tour de rôle.
ARTICLE 110.B – RÉGIME DE DISPONIBILITÉ
110B.01
Lorsque les besoins d'un service exigent du personnel en disponibilité, les personnes
salariées doivent s'y soumettre à tour de rôle à moins que :
a) Un nombre suffisant de personnes salariées se soient portées volontaires.
b) Un nombre insuffisant de personnes salariées se soient portées volontaires pour
couvrir l'ensemble des besoins, auquel cas, les autres personnes salariées ne sont
appelées qu'à compléter les besoins.
110B.02
La personne salariée en disponibilité qui n'est pas tenue de demeurer à l'établissement
informe l'employeur de l'endroit où elle peut être rejointe. Cependant, cet endroit doit
permettre à la personne salariée de se rendre à l'établissement dans un délai
équivalant à celui qu'elle aurait pris pour se déplacer de son domicile à
l'établissement, si ledit délai excède une demi (1/2) heure.
L'employeur n'est tenu de respecter le volontariat exprimé selon le paragraphe
110B.01 que dans la mesure où la personne salariée peut se rendre à l'établissement
dans un délai approximatif d'une demi (1/2) heure.
Là où la chose est possible à un taux normalement payé pour ce genre d'appareil,
l'employeur convient avec la personne salariée en disponibilité d’un moyen de
ARTICLE 111 – CONGÉS FÉRIÉS, CONGÉS MOBILES ET VACANCES ANNUELLES
ARTICLE 111.A – CONGÉS FÉRIÉS PAYÉS
En plus de ce qui est prévu à la convention collective, les parties conviennent de ce
111A.01
Fête nationale des Québécois (24 juin)
Considérant la liste ci-haut convenue, la personne salariée a au moins droit à trois (3)
jours consécutifs de congé, soit à Noël ou au Jour de l’An.
111A.02
Lorsque la personne salariée est tenue de travailler l’un de ces jours fériés,
l’employeur lui accorde son congé dans les quatre (4) semaines qui précèdent ou
suivent le jour du congé férié. L’employeur tient compte, si possible, de la préférence
exprimée par la personne salariée pour l’octroi de ce congé.
Malgré ce qui précède, la personne salariée peut accumuler et maintenir une banque
de cinq (5) congés fériés, lesquels sont utilisés après entente préalable avec
l’employeur, lequel ne peut refuser sans motif valable. Les congés accumulés dans
cette banque doivent être utilisés en entier durant l’année (1er juillet au 30 juin). Sauf
si la personne salariée en avise autrement, les congés ainsi accumulés, qui ne peuvent
être pris à la date où ils étaient inscrits à l’horaire suite au départ de la personne
salariée en invalidité, sont reportés à une date ultérieure déterminée après entente
avec l’employeur lequel ne peut refuser sans motif valable
111A.03
ARTICLE 111.B – CONGES ANNUELS (VACANCES)
111B.01
La période pour prendre les vacances se situe du 1er mai d’une année au 30 avril de
l'année suivante. Toutefois, la période normale pour prendre ses vacances est située
entre le 1er juin au 30 septembre.
111B.02
congé annuel en raison de maladie, d’invalidité, d’accident, d’accident du travail
survenu avant le début de sa période de vacances, peut reporter sa période de
vacances à une date ultérieure. Toutefois, elle doit en aviser son employeur avant la
date fixée pour sa période de vacances, à moins d'impossibilité de le faire résultant de
son incapacité physique, auquel cas, ses vacances sont reportées automatiquement.
résultant de son incapacité physique, dès que possible. L’employeur détermine la
nouvelle date de vacances au retour de la personne salariée, mais en tenant compte de
la préférence exprimée par celle-ci.
111B.03
L’employeur transmet à chaque personne salariée au plus tard le 15 mars la liste des
personnes salariées du service avec leur ancienneté et le quantum de congé annuel
auquel elles ont droit. La personne salariée y inscrit sa préférence au plus tard le 30
mars si elle compte prendre ses vacances entre le 1er mai et le 15 octobre. Le
programme de congé annuel est transmis aux personnes salariées au plus tard le 15
Pour les personnes salariées qui désirent prendre leur congé annuel dans la période du
16 octobre au 30 avril de l’année suivante, l’employeur procède à un deuxième
affichage le 15 septembre et la personne salariée inscrit sa préférence au plus tard le
30 septembre. Le programme de congé annuel est transmis aux personnes salariées au
plus tard le 15 octobre pour la deuxième période.
111B.04
salariée. Chacune des périodes est d'au moins deux (2) semaines. Toutefois, la
période de congé annuel pourra être d’une (1) semaine après entente avec
prévalent que pour un seul choix de vacances continues ou fractionnées à l’intérieur
de chacune des deux (2) périodes de vacances.
De plus, la personne salariée peut choisir de prendre une (1) semaine fractionnée,
auquel cas chaque journée de congé doit faire l’objet d’une entente préalable avec le
111B.05
Il est loisible à deux (2) personnes salariées occupant un même titre d'emploi,
vacances, d'échanger entre elles leur congé annuel avec le consentement de la
111B.06
Lorsque des conjoints travaillent dans le même établissement, ils peuvent prendre leur
conjoint ayant le moins d'ancienneté à la condition que cela n'affecte pas le choix des
autres personnes salariées ayant plus d'ancienneté.
111B.07
La personne salariée siégeant comme juré pendant sa période de vacances peut
111B.08
L’employeur détermine les dates de reprise effective des journées prévues à 111B.07
ARTICLE 112 – CONGÉS SANS SOLDE ET PARTIELS SANS SOLDE
ARTICLE 112.A – CONGÉ SANS SOLDE D’UN (1) MOIS ET MOINS
112A.01
Après un (1) an de service, la personne salariée a droit une (1) fois l'an, en dehors de
la période normale de congé annuel et après entente avec l’employeur, à un congé
sans solde d'une durée n'excédant pas un (1) mois, divisible en quatre (4) périodes
d’au moins une (1) semaine, à la condition qu'elle en fasse la demande, par écrit,
quatre (4) semaines à l'avance pour chacune des périodes, en y précisant la date ou les
dates de tel congé.
ARTICLE 112.B – CONGÉ SANS SOLDE D'UN (1) AN ET MOINS
112B.01
avec l'employeur et une fois par période d'au moins cinq (5) ans, un congé sans solde
prévu au paragraphe précédent. Pour obtenir ce congé, la personne salariée doit en
faire la demande par écrit à son employeur au moins soixante (60) jours à l'avance en
y précisant la durée de ce congé. Ce délai de soixante (60) jours pourrait être moindre
Les parties peuvent convenir que la période donnant droit au congé sans solde puisse
être moindre que cinq (5) ans lors d’une demande de congé pour aide internationale.
112B.02
Modalités locales
En plus de ce qui est prévu à la Convention collective nationale, seules les modalités
suivantes s'appliquent au congé sans solde dont la durée excède quatre (4) semaines.
conformément aux dispositions de la convention collective à la condition qu’elle
puisse entrer en fonction dans les trente (30) jours de sa nomination. Dans le cas
où la personne salariée obtient le poste, l’avis écrit prévu au sous-alinéa d) de la
présente est réputé avoir été donné.
L'employeur remet à la personne salariée la rémunération correspondant aux jours
de congés annuels accumulés jusqu'à la date de son départ en congé sans solde.
c) Congé maladie
Les congés maladie accumulés au moment du début du congé sans solde sont
portés au crédit de la personne salariée et sont monnayés selon les dispositions
prévues à la Convention collective nationale.
Cependant, si la personne salariée met fin à son emploi ou si, à l'expiration de son
congé sans solde, elle ne revient pas chez l'employeur, tous les congés de maladie
sont monnayés au taux existant au moment du début du congé sans solde de la
personne salariée et selon le quantum et les modalités apparaissant à la convention
en vigueur au moment du début du congé sans solde de la personne salariée.
En tout temps avant l’expiration du congé, la personne salariée qui veut mettre fin
à son congé sans solde avant la date prévue doit donner un avis écrit de son
intention au moins trente (30) jours à l’avance. Cependant, si le poste que la
personne salariée détenait au moment de son départ est temporairement comblé,
son nom est inscrit sur la liste de rappel jusqu’à ce que son poste redevienne
disponible ou jusqu’à la date de retour initialement prévue.
À l'expiration de son congé sans solde, la personne salariée peut reprendre son
poste chez l'employeur pourvu qu’elle avise celui-ci par écrit au moins trente (30)
jours à l’avance. À défaut d’avoir donné cet avis, elle est réputée avoir abandonné
volontairement son emploi à partir de la date de son départ de l’établissement.
n'est plus disponible, la personne salariée doit se prévaloir de la procédure de
supplantation et/ou mise à pied. À défaut d’utiliser le mécanisme ci-haut alors
qu’il lui est possible de le faire, la personne salariée est réputée avoir abandonné
volontairement son emploi.
ARTICLE 112.C – RÉCUPÉRATION SCOLAIRE ET CONGÉ SANS SOLDE POUR ÉTUDES
112C.01
permettre aux personnes salariées qui les suivent l'accès à un niveau scolaire
académique plus avancé et reconnu officiellement par le ministère de l'Éducation.
112C.02
Après entente avec l'employeur, lequel ne peut refuser sans motif valable, la personne
salariée qui a au moins un (1) an de service obtient un congé sans solde d'une durée
maximale de douze (12) mois aux fins de récupération scolaire ou pour suivre des
cours de formation professionnelle reliée aux titres d'emploi prévus à la nomenclature
des titres d’emploi.
Un tel congé pourrait être accordé, avec l’accord de l’employeur, pour études dans un
champ non relié aux titres d’emploi prévus à la nomenclature des titres d’emploi, et
ce, dans le cadre d’une réorientation de carrière.
112C.03
112C.04
Si le congé sans solde dépasse trente (30) jours civils, la personne salariée doit aviser,
par écrit, son employeur de son intention de reprendre le travail au moins trente (30)
jours avant la date effective de son retour au travail.
112C.05
À l'expiration de son congé, la personne salariée peut reprendre son emploi chez
l'employeur pourvu qu'elle avise ce dernier, par écrit, au moins trente (30) jours à
l'avance. Toutefois, si le poste que la personne salariée détenait à son départ n'est plus
disponible, la personne salariée doit se prévaloir des dispositions relatives à la
112C.06
La personne salariée en congé sans solde qui désire travailler à temps partiel pendant
son congé peut le faire en s’inscrivant sur la liste de rappel selon les modalités
prévues sans devoir démissionner.
ARTICLE 112.D – CONGÉ SANS SOLDE POUR ENSEIGNER DANS UN COLLÈGE
D’ENSEIGNEMENT GÉNÉRAL ET PROFESSIONNEL, DANS UNE COMMISSION
SCOLAIRE OU DANS UNE UNIVERSITÉ
112D.01
Après entente avec l'employeur, la personne salariée qui a au moins un (1) an de
service, obtient un congé sans solde d’une durée maximale d'un (1) an afin
d'enseigner dans un collège d'enseignement général et professionnel (CEGEP), dans
une commission scolaire ou dans une université (voir l’article 18 de la Convention
Avant l'expiration de ce congé sans solde, après entente avec l'employeur, ce congé
est renouvelable pour une autre année.
112D.02
suivantes s’appliquent lors de ce congé :
L'employeur remet à la personne salariée la rémunération correspondante aux
jours de congé annuel accumulés jusqu'à la date de son départ pour le CEGEP, la
commission scolaire ou l'université.
Les congés maladie accumulés au moment du début du congé sont portés au
crédit de la personne salariée et sont monnayés selon les dispositions de la
Convention collective nationale. Cependant, en cas de cessation d'emploi, les
congés maladie peuvent être monnayés au taux du salaire du début du congé, et
ce, selon le quantum et les modalités prévues à la Convention collective nationale.
112D.03
À l'expiration de son congé ou en tout temps avant l'expiration, la personne salariée
peut reprendre son emploi chez l'employeur pourvu qu'elle avise ce dernier, par écrit,
au moins trente (30) jours à l'avance et qu'elle n'ait pas abandonné volontairement le
CEGEP, la commission scolaire ou l'université pour un autre employeur. Cependant,
si le poste que la personne salariée détenait au moment de son départ est
temporairement comblé, son nom est inscrit sur la liste de rappel jusqu’à ce que son
poste redevienne disponible ou jusqu’à la date de retour initialement prévue. Par
ailleurs, si le poste que la personne salariée détenait à son départ n'est plus disponible,
la personne salariée doit se prévaloir des dispositions relatives à la procédure de
supplantation et/ou mise à pied.
ARTICLE 112.E – CONGÉ PARTIEL SANS SOLDE
112E.01
Après entente avec l’employeur, la personne salariée à temps complet qui a un (1) an
de service peut obtenir, une fois par période d’au moins trois (3) ans, un congé partiel
sans solde d’une durée minimale de deux (2) mois et d’une durée maximale de
cinquante-deux (52) semaines. Lors de sa demande, la personne salariée précise la
durée du congé. Ce congé partiel sans solde ne peut être supérieur à trois (3) jours par
avant la date prévue du début de son congé.
d’être titulaire de son poste, son congé partiel sans solde prend fin le jour précédant
celui où elle cesse de l’être. Par ailleurs, avec l'accord de l'employeur, son congé
pourrait se poursuivre dans son nouveau poste.
112E.02
Nonobstant le 1er paragraphe de 112E.01, ce congé peut être prolongé, après entente
avec l’employeur, d’au plus cinquante-deux (52) semaines dans les cas suivants :
pour études, lorsque la maladie d’un conjoint ou d’une personne à sa charge (enfant,
parent, frère ou sœur) requiert la présence de la personne salariée ou pour motif
familial exceptionnel. Sauf en ce qui a trait à l’article 18.02 de la Convention
collective nationale, la personne salariée qui se prévaut des dispositions du présent
paragraphe est considérée comme une personne salariée à temps partiel et est régie
par les règles qui s’appliquent à la personne salariée à temps partiel.
ARTICLE 112.F – AUTRES CONGÉS SANS SOLDE
112F.01
La personne salariée candidate à l'exercice d'une fonction civique a droit à un congé
sans solde de trente (30) jours précédant la date d'élection. Si elle est élue audit poste,
elle a droit à un congé sans solde pour la durée de son mandat s'il s'agit d'un mandat
112F.02
Tel que prévu à l’article 25.06 de la Convention collective nationale, sur avis donné
un (1) mois à l’avance, toute personne salariée a droit à deux (2) semaines de congé,
dont l’une (1) avec solde, à l’occasion de son mariage. La prise de la semaine sans
solde est à la discrétion de la personne salariée et se doit d’être consécutive.
ARTICLE 113.A – ÉNONCÉ DE PRINCIPE ET DÉFINITIONS
113A.01
académique plus avancé et reconnu officiellement par le ministère de l'Éducation du
L'employeur et le syndicat collaborent dans le but d'inciter la commission scolaire, le
cégep ou l'université à mettre sur pied, s'il y a lieu, les cours de formation scolaire
conduisant à un diplôme de niveau secondaire, collégial ou universitaire, et ce, à des
heures susceptibles d'intéresser le plus grand nombre de personnes salariées.
Ce ou ces cours se donnent dans les locaux désignés ou acceptés par l'établissement
La durée des cours et la teneur des programmes sont fixées par le ministère de
l'Éducation du Québec.
113A.02
Aux fins de la présente convention, l'expression « développement des ressources
créatrices et les attitudes qui leur permettent d'exercer leurs fonctions et de faire face
aux changements affectant leur champ d'activités et leur milieu de travail. Ainsi, le
l’établissement et des personnes salariées en tenant compte des orientations nouvelles
ressources humaines prévu à la Loi sur les services de santé et les services sociaux. Il
comporte notamment les activités de mise à jour et de perfectionnement prévues au
113A.03
113A.04
d'acquérir des compléments de connaissances théoriques et pratiques utiles à
instruments de travail, des méthodes de travail ou d'intervention ou de l'évolution
des problématiques reliées à l'exercice des tâches qui leur sont confiées.
Les activités de perfectionnement ont pour but de permettre à une personne salariée
ou un groupe de personnes salariées d'acquérir une compétence accrue dans leur
champ d'activités.
ARTICLE 113.B – ACTIVITÉS DE MISE À JOUR ET DE PERFECTIONNEMENT
113B.01
Détermination du montant alloué par l’établissement
L’employeur consacre, du 1er avril au 31 mars de chaque année, pour le
développement des ressources humaines, un montant équivalent à la somme prévue à
l’article 13 de la Convention collective nationale de l’unité d’accréditation, dont au
moins 50 % de cette somme est réservé aux activités de perfectionnement à moins
d’entente contraire entre les parties locales.
Ce montant ne peut être inférieur à 100,00 $.
Si au cours d'une année, l'employeur n'engage pas tout le montant ainsi déterminé, le
reste s'ajoute au montant qu'il doit affecter à ces activités l'année suivante.
L'employeur fournit au syndicat local les informations nécessaires à la détermination
du montant prévu au présent paragraphe.
113B.02
Le montant déterminé aux fins de mise à jour et de perfectionnement est utilisé pour
le remboursement des salaires, avantages sociaux, frais pédagogiques, frais de
déplacement et frais de séjour liés aux activités de mise à jour et de perfectionnement
équivalente à celle qu'elle recevrait si elle était au travail pour chaque jour où elle
ARTICLE 113.C – PLAN D’ACTIVITÉS
113C.01
L'employeur consulte le syndicat local sur les besoins prioritaires de mise à jour et de
perfectionnement et élabore, à l'intérieur des ressources financières déterminées un
plan d'activités visant la satisfaction de ces besoins.
L'employeur soumet au syndicat local le plan élaboré pour vérifier si les modalités
proposées répondent de façon optimale aux besoins identifiés, et ce, en vue de son
L'employeur actualise les activités de mise à jour et de perfectionnement dont les
modalités ont fait l'objet d'une approbation au palier local.
113C.02
Les activités de mise à jour et de perfectionnement s'adressent à toutes les personnes
salariées visées par l'unité d'accréditation.
L'employeur détermine avec le syndicat local les critères et les modalités de sélection
Toute personne salariée dont l'exercice des tâches est modifié par l'introduction de
nouvelles machineries, équipements ou appareils, bénéficie d'une activité de mise à
113C.03
L'employeur transmet annuellement au syndicat local le bilan des activités de mise à
jour et de perfectionnement, y incluant les sommes consacrées.
ARTICLE 113.D CHEMINEMENT DE CARRIÈRE - ÉTUDES
113D.01
Annuellement, selon le budget prévu à l’article 13 de la convention collective
nationale, les parties étudient la possibilité d’octroyer un pourcentage de ce budget
pour le cheminement de carrière. Si un montant est déterminé, les parties en
négocient les modalités.
ARTICLE 114 – ACTIVITÉS À L’EXTÉRIEUR DES INSTALLATIONS
Sur base volontaire, les personnes salariées qui participent à des activités spéciales à
l’extérieur de l’établissement avec des usagers auront droit, à titre de compensation,
de reprendre du temps de la façon suivante :
a) Pour chaque 24 heures d’activités spéciales, la personne salariée est rémunérée
une journée régulière de travail et a droit à une journée de remise de temps plus
une prime de nuit pour chaque nuit passée en activité, en plus d’une prime de fin
de semaine, si applicable.
b) La journée remise en temps est prise à une date convenue avec l’employeur, dans
Advenant la création de comités locaux autres que le comité paritaire en santé et
sécurité au travail et le comité local de relations de travail, les parties conviennent des
modalités de représentation et de fonctionnement. Chaque partie désigne ces
représentants et s’engage à participer activement à chacun des comités mis en place.
Les horaires de travail de ces personnes salariées peuvent être modifiés après entente
L’employeur traite les personnes salariées avec justice et le syndicat les encourage à
L’employeur s’engage à respecter les dispositions de la loi sur l’accès aux documents
Le harcèlement sexuel constitue une forme de discrimination fondée sur le sexe et
consiste en des avances sexuelles non désirées ou imposées qui peuvent prendre la
forme de sollicitation verbale ou gestuelle.
Aucune forme de harcèlement sexuel n’est tolérée. À ce titre, l’employeur et le
syndicat collaborent pour prévenir les situations de harcèlement sexuel par la mise sur
pied de moyens appropriés d’information et de sensibilisation à êtres convenus par les
L’employeur et le syndicat s’engagent à ne pas publier ou distribuer d’affiches, ou de
brochures sexistes.
Les mécanismes de traitement des plaintes de harcèlement sexuel prévus à la
politique sur le harcèlement et la violence en milieu de travail s’appliquent.
L’employeur met à la disposition du syndicat un tableau fermé, avec un dispositif de
verrouillage, dans chaque point de service, servant exclusivement à des fins
syndicales. Une clé est remise à la représentante ou au représentant du syndicat.
Nonobstant le paragraphe 117.01, les parties pourraient convenir par entente que le
nombre de tableaux sera différent. L’emplacement desdits tableaux dans chaque point
de service sera convenu entre les parties.
ou un représentant autorisé du syndicat. Les documents ainsi affichés ne doivent
contenir aucun propos dirigé contre les parties en cause, leurs membres et leurs
Sur demande de la part du syndicat, si possible et sans que l’employeur soit tenu de le
faire, ce dernier fournit au syndicat l’information sur support informatique.
Le syndicat peut utiliser les équipements de l’employeur et avoir accès au réseau de
communication informatique interne de l’employeur pour contacter ses membres et
correspondre avec l’employeur, et ce, selon les politiques en vigueur dans
l’établissement. Les communications ainsi faites ne doivent contenir aucun propos
La personne salariée est libre d’appartenir à un ordre professionnel sauf dans les cas
où l’exercice de la profession est relié à l’appartenance à un tel ordre.
ARTICLE 119 – PRATIQUE ET RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE
Tout document d’ordre professionnel ou technique préparé par une personne salariée
doit être signé par celle-ci et toute autre signature sur tel document devra faire
mention de la fonction du contresignataire, sauf s’il y a entente à l’effet contraire
entre les parties. Cependant, l’utilisation de la teneur de tel document demeure la
Si l’employeur juge à propos de publier, en tout ou en partie, sous quelque forme que
ce soit, tel document d’ordre professionnel ou technique, il est tenu d’y apposer le
nom de l’auteur ou des auteurs, leurs qualifications professionnelles, ainsi que l’unité
Une personne salariée n’est pas tenue de signer un document d’ordre professionnel ou
ARTICLE 120 – TRANSPORT DES USAGERS
Cet article ne s’applique pas actuellement à la catégorie 3 (personnel de bureau,
techniciens et professionnels de l’administration). Advenant que le personnel de la
catégorie 3 soit requis de faire du transport des usagers, les parties s’engagent à
négocier les modalités avant de faire effectuer ledit transport.
ARTICLE 121 – PERTE ET DESTRUCTION DE BIENS PERSONNELS
Lorsque la personne salariée dans l’exercice de ses fonctions est victime d’un
accident attribuable à un usager, l’employeur pourvoit au remplacement ou à la
réparation de tout article personnel détérioré ou détruit. Toutefois, la personne
salariée doit porter sa réclamation à l’attention de l’employeur au plus tard dans les
sept (7) jours de calendrier qui suivent l’incident.
accident attribuable à un télécopieur (fax), une imprimante, un photocopieur ou un
déchiqueteur, l’employeur après analyse peut pourvoir au remplacement ou à la
ARTICLE 122 – PORT D’UNIFORMES3
Les personnes salariées (temps complet, temps partiel et personnel de la liste de
rappel, une fois la probation terminée) doivent se procurer et porter les
uniformes suivants4.
SECTEUR D’ENTRETIEN DES INSTALLATIONS
a) Technicien en bâtiment (tâches reliées à l’entretien)
Temps complet, .8 et .6 poste
- cinq (5) blouses ou chemisiers ou polos par an;
- cinq (5) pantalons la 1re année et trois (3) à compter de la 2e année;
- une paire de bottes ou chaussures sécuritaires ayant les caractéristiques
• bout en acier;
• cuir résistant;
• semelle antidérapante et en acier;
- une paire de lunettes de protection;
- une paire de couvre-chaussures au besoin et lorsque requis par
- une paire de bottes de pluie au besoin et lorsque requis par l’employeur.
Temps partiel (.2 et .4 poste) et liste de rappel
- une paire de bottes sécuritaire au besoin ayant les caractéristiques
b) Technicien en bâtiment (tâches reliées à la gestion de projets)
- un dossard identifié aux CJO;
• semelle antidérapante et en acier ;
Lorsqu'il est question d'année dans le présent article, il s'agit de la période allant du 1er avril d'une année au 31 mars
Lorsque la période de probation est en cours, il est loisible à la personne salariée de se procurer à ses frais les
uniformes convenus et ces derniers lui seront remboursés sur présentation des pièces justificatives selon les proratas
de l’entente suite à la réussite de la probation.
une paire de lunettes de protection;
une paire de couvre-chaussures au besoin et lorsque requis par
122.02 TYPES D’UNIFORMES
Suite à une consultation avec le syndicat, l’employeur choisit les couleurs et le
type des uniformes pour chacun des titres d’emploi concernés.
122.03 PAIEMENT
Le paiement des uniformes et le remboursement des chaussures s’appliquent
seulement aux personnes salariées ayant complété leur période de probation.
Entre le 1 er avril et le 31 mai de chaque année, le personnel ayant un des titres
d’emploi visé par l’entente se procure leurs uniformes, chaussures, bottes ou
tout autre élément prévu à la présente, aux endroits désignés par l’employeur
et en conformité avec l’article 122.01. Le bon de commande est fourni par le
service de l’approvisionnement, et ce, suivant le processus et le mode de
facturation établis par l’employeur. Les factures originales sont exigées aux
fins de remboursement.
En conformité avec l’article 122.01, l’employeur rembourse pour le personnel
technicien en bâtiment :
un montant maximal de 150 $ pour l’achat de chaussures sécuritaires
antidérapantes avec bout et semelles en acier;
un montant maximal de 200 $ pour l’achat de bottes d’hiver, lorsque
requis par l’employeur.
122.04 ABSENCE
Advenant qu’une personne salariée se soit absentée, plus de 40 % dans l’année
précédente, l’employeur après consultation avec le syndicat, décide s’il achète ou
non des uniformes, des chaussures, des bottes et tout autre élément prévus à la
présente, l’année suivante. Dans ce contexte, peu importe la décision, la personne
salariée à l’obligation de porter son uniforme.
122.05. CAS PARTICULIERS
En cours d’année, dans des cas spécifiques et particuliers, l’employeur, après
consultation avec le syndicat, décide s’il remplace ou achète des uniformes ou des
ARTICLE 123 – VESTIAIRE ET SALLE D’HABILLAGE
Advenant que le présent article trouve son application, les parties s’engagent à
négocier les modalités d’application.
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