Source: https://bundesblatt.weblaw.ch/?method=dump&bbl_id=82853&format=htm
Timestamp: 2019-11-17 04:41:57+00:00
Document Index: 232015589

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 1', 'art. 37', "l'article 48", 'art. 23', 'art. 28', 'art. 28', 'art. 10', "l'article 55", "l'article 12", "l'article 30"]

FF 1990 Volume 41 P. 608
Décisions du Département fédéral de l'intérieur - Communes des ZENAUVA, OBERRIED, BONNEFONTAINE, PLASSELB FR, Chemin forestier Burgerwald No de projet 233-FR-2018/00
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers de projets auprès de la Direction fédérale des forêts, Worblentalstrasse 32, 3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'être annoncées par téléphone (tél. 031/67 78 53 / 67 77 78).
Décisions de la Direction fédérale des forêts - Commune de VAULRUZ FR, chemin forestier le Bas du Devin No de projet 233-FR-2025/00 - Commune de GRUYERES FR, chemin forestier la Ghia No de projet 233-FR-2026/00
Voies de recours Ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Département fédéral de l'intérieur. 3003 Berne, dans un délai de 30 jours à compter de la présente publication (art. 2, let. c, et 12, LPN; art. 1er ss, FA).
Ingénieurs géomètres brevetés A la suite d'examens pratiques subis avec succès à Miinsingen, le titre d'ingénieur géomètre breveté est décerné à Madame et à Messieurs: Bielser Stéphane, de Pratteln, à Genève Bovay Fabrice, de Chanéaz, à Paudex Breu Rico, von Oberegg, in Küblis Dunant Samuel, de Genève, à Chêne-Bourg Genoud Jacques, de Châtel-St-Denis, à La Tour-de-Trême Gort Monika, von Pfäfers-Vättis, in Domat/Ems Haffner Paul, von Basel und Altnau, in Basel Hirsiger René, von Worb, in Missy Jörimann Reto, von Tamins, in Neuenhof von Arx Frank, von Stüsslingen, in Bern 25 septembre 1990 F33928
Approbation de tarifs d'institutions d'assurance privées (Art. 46, 3e al., de la loi du 23 juin 1978 sur la surveillance des assurances [LSA; RS 961.01]) L'Office fédéral des assurances privées a approuvé les tarifs suivants, qui concernent des contrats d'assurance en cours: Décision du 11 octobre 1990
Tarifs soumis par l'ensemble des institutions d'assurance exerçant l'assuranceresponsabilité civile pour véhicules automobiles (art. 37, 2e al., LSA) pour l'assurance-responsabilité civile pour véhicules automobiles, concernant - le calcul rétrospectif global 1989 des groupes de calcul 1 voitures de tourisme 2 motocycles 3 autres véhicules automobiles - le taux des frais d'administration de 24,4 pour cent dans le schéma de calcul des primes 1991 des groupes de calcul 1 voitures de tourisme 2 motocycles 3 autres véhicules automobiles - les primes 1991 inchangées par rapport au tarif 1990 des groupes de calcul 1 voitures de tourisme 2 motocycles 3 autres véhicules automobiles.
Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui ont qualité pour recourir en vertu de l'article 48 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d'approbation de tarifs par un recours au Département fédéral de justice et police, 3003 Berne. Le mémoire de recours doit être déposé en deux exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d'approbation du tarif peut être consultée auprès de l'Office fédéral des assurances privées, Gutenbergstrasse 50, 3003 Berne.
F33928
Travail de jour à deux équipes (art. 23 LT) - Clématéite SA, 1337 Vallorbe diverses parties d'entreprise 50 ho, 20 f 13 janvier 1991 au 15 janvier 1994 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LT - Philippe Guex et fils SA, 1260 Nyon atelier principal de production 20 ho, 4 f 1er octobre 1990 au 5 octobre 1991 Travail de nuit ou travail à trois équipes LT)
Clématéite SA, 1337 Vallorbe diverses parties d'entreprise 15 ho 13 janvier 1991 au 15 janvier 1994 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LT (ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens) Voies de droit Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès de l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, division de la protection des travailleurs et du droit du travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 61 29 45 / 28 58) .
Déplacement des limites du travail de jour Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploitation nécessaire pour des raisons économiques (art. 10, 2e al., LT) - Tag-Heuer SA, 2500 Bienne production St-Imier 10 ho, 10 f 17 septembre 1990 au 22 décembre 1990 (ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens) Voies de droit Conformément à l'article 55, 2e alinéa, LT et aux articles 44 ss, LPA, ces décisions peuvent être attaquées devant le Département fédéral de l'économie publique par recours administratif, dans les 30 jours à compter de la présente publication. Le mémoire de recours doit être présenté en deux exemplaires, il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire.
A l l o c a t i o n de s u b s i d e s fédéraux pour a m é l i o r a t i o n s foncières et constructions rurales
Décisions du Service fédéral des a m é l i o r a t i o n s foncières - Commune de Chézard-Saint-Martin NE, furniere et fosse à p u r i n Derrière-Pertuis, projet n° N E 1 1 3 8 - Commune de Lessoc FR, r a t i o n a l i s a t i o n de bâtiment les Clos, projet N° FR3297 - Commune de Bagnes VS, fosse à p u r i n Le Bry-Verbier, projet n° VS3609 - Commune de Rougemont VD, a d d u c t i o n d'eau de la Porsogne chalet d ' a l p a g e , projet n° VD2574 - Commune de Rougemont VD, adduction d'eau au chalet d ' a l p a g e La J a q u i l l a r d e , projet n° VD2419 - Commune de Leysin VD, raccordement du chalet d ' a l p a g e de Praz-Réaz, projet n° VD2522 V o i e s de
au réseau é l e c t r i q u e
En vertu de l ' a r t i c l e 68 de l'ordonnance sur les a m é l i o r a tions foncières (RS 913.1), des articles 44 ss de la loi fédérale sur la procédure a d m i n i s t r a t i v e (RS 172.021), de l'article 12 de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (RS 451 ) et de l ' a r t i c l e 14 de la loi fédérale sur les c h e m i n s pour piétons et les c h e m i n s de randonnée pédestre (RS 704), ces d é c i s i o n s p e u v e n t f a i r e l'objet d'un recours a d m i n i s t r a t i f auprès du Département fédéral de l'économie p u b l i q u e , dans un d é l a i de 30 jours à compter de la présente p u b l i c a t i o n . Le recours sera présenté en deux e x e m p l a i r e s ; i l i n d i q u e r a les c o n c l u s i o n s , les motifs et les moyens de preuve et portera la s i g n a t u r e du recourant ou de son mandataire.
Les personnes h a b i l i t é e s à recourir pourront consulter les d é c i s i o n s et les dossiers de projets auprès du Service fédéral des a m é l i o r a t i o n s foncières, Mattenhofs trasse 5, 3003 Berne, dans le d é l a i i m p a r t i pour les recours et après s'être annoncées par téléphone (tél. 031 61 26 55).
Service fédéral des a m é l i o r a t i o n s foncières
Gesuche für Rundfunk-Versuche 32. Nachtrag vom 16. Oktober 1990
Demandes de concessions pour des essais locaux de radiodiffusion 32e supplément du 16 octobre 1990
Domande per prove locali di radiodiffusione 32° supplemento del 16 ottobre 1990
1990-615
Demande n° 1074 Info Saxon 1.
Requérant: Ciné-vidéo-club de Saxon et environs Activités dans le domaine des médias: aucune Siège de l'organisateur: Saxon Canton se trouvant dans la zone d'arrosage: Valais Description de la zone d'arrosage: commune de Saxon Organisation: association Budget probable des investissements: Coûts d'exploitation probables et annuels: 10000 francs Financement prévu: le financement des installations se fera par subvention communale et par souscription.
Récapitulation de la demande (texte du requérant) La vocation d'«Info Saxon» est à caractère informatif. Le but visé est de faire savoir aux Saxonnains ce qui se passe dans la commune. Nos informations seront surtout axées sur les plans sportif, culturel et social.
Ce nouveau service à la clientèle diffusé sous forme de texte, sera mis à disposition de toutes les sociétés locales, ainsi que des services publiques (pompiers, police, etc...). Les pages écran défileront en permanence. Chaque société disposera d'une page qui sera mise à jour chaque semaine.
«Info Saxon» bénéficiera d'un nouveau canal.
La commune de Saxon a mandaté le Ciné-vidéo-club de Saxon et environs pour organiser et gérer «Info Saxon».
Äusserungsrecht Aufgrund von Artikel 30 Absatz 4 der Verordnung vom 7. Juni 1982') über lokale Rujjdfunk-Versuche (RVO) kann sich jedermann, der im vorgesehenen Versorgungsgebiet eines Gesuchstellers Wohnsitz oder Sitz hat, innert 30 Tagen nach dieser Veröffentlichung im Bundesblatt schriftlich zum Gesuch bzw. den Gesuchen äussern.
Consultation des dossiers Les documents remis à l'appui de la demande peuvent être consultés à l'adresse ci-après : Secrétariat général du DFTCE Service de la radio et de la télévision Bahnhofplatz 10B, 2e étage 3003 Berne
Droit de se prononcer Conformément à l'article 30, 4e alinéa, de l'ordonnance du 7 juin 1982') sur les essais locaux de radio-diffusion (OER), quiconque est domicilié ou
') SR/RS 784.401 42 Feuille fédérale. 142e année. Vol. III
Diritto di pronunciarsi L'articolo 30 capoverso 4 dell'ordinanza del 7 giugno 1982 ') sulle prove locali di radiodiffusione (OPR), prevede che chiunque sia domiciliato o abbia la sede nella zona destinataria possa pronunciarsi per scritto sulla domanda, risp. sulle domande, entro trenta giorni dalla pubblicazione nel Foglio federale.
Allocation de subsides fédéraux pour la correction des cours d'eau Décisions du Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie -canton du Valais, commune de VétroE, réfection des torrents de Vètroz, décision No 590 Voies de recours Un recours de droit administratif peut être déposé contre cette décision au Tribunal fédéral, conformément aux articles 44 et suivants de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.0211.article 12 de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (RS 4511 et article 14 de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (RS 704). cela dans les 30 jours qui suivent la publication dans la Feuille fédérale. Le mémoire doit être déposé en deux exemplaires et contenir les .conclusions motivées ainsi que les moyens de preuve, la signature du recourant ou celle de son mandataire.
Qui a qualité pour recourir peut, pendant le délai de recours, examiner les décisions et les dossiers de projets en question, en s'adressant à l'Office fédéral de l'économie des eaux, Effingerstrasse 77. 3001 Berne, après s'être préalablement annoncé par téléphone (031'61 54 80).
10 106 324