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Timestamp: 2017-09-23 09:30:54+00:00
Document Index: 142718333

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art. 57', 'arrêt ', 'art. 86', 'ATF ', 'art. 9', 'art. 444', 'art. 444', 'ATF ', 'art. 86', 'art. 9', 'art. 6', 'art. 445', 'art. 445', 'art. 154', 'art. 154', 'art. 445', 'art. 152', 'art. 156']

5P.62/2003 11.03.2004
5P.62/2003 /frs
recours de droit public contre le jugement de la Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud du
6 mars 2002.
Par arrêt du 10 octobre 2003, la Chambre des recours a rejeté le recours en nullité et maintenu le jugement attaqué. Statuant ce jour, la cour de céans a déclaré irrecevable le recours de droit public formé par les demandeurs contre l'arrêt du 10 octobre 2003 (5P.442/2003).
A.________, B.________, C.________, D.________, E.________, F.________ et G.________ forment un recours de droit public (5P.62/2003) contre le jugement de la Cour civile du 6 mars 2002, concluant à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Aux termes de l'art. 57 al. 5 OJ, il est sursis en règle générale à l'arrêt sur le recours en réforme jusqu'à droit connu sur le recours de droit public. Il n'y a pas lieu d'y déroger en l'espèce.
A teneur de l'art. 86 al. 1 OJ, le recours de droit public n'est ouvert qu'à l'encontre des décisions prises en dernière instance cantonale. Cette disposition signifie que les griefs soulevés devant le Tribunal fédéral ne doivent pas pouvoir être soumis à une autorité cantonale par la voie d'un recours ordinaire ou extraordinaire (ATF 126 I 257 consid. 1a p. 258; 119 Ia 421 consid. 2b p. 422; 110 Ia 71 consid. 2 et les arrêts cités).
Les recourants reprochent à la Cour civile d'avoir fait preuve d'arbitraire (art. 9 Cst.) dans l'appréciation des preuves et la constatation des faits. Ils reprochent à l'autorité cantonale de s'être fondée sans réserve sur un témoignage sujet à caution et d'avoir retenu comme probantes des pièces "pour le moins suspectes".
3.1 Dans le canton de Vaud, tout jugement principal d'une autorité judiciaire quelconque (au sujet des décisions attaquables, cf. Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3e éd., Lausanne 2002, n. 19 ad art. 444) peut faire l'objet d'un recours en nullité pour tous les motifs prévus par l'art. 444 al. 1 CPC/VD et, en particulier, pour violation des règles essentielles de procédure (ch. 3), soit pour déni de justice formel et pour appréciation arbitraire des preuves (ATF 126 I 257; JT 2001 III p. 128).
3.2 Il appert ainsi que les recourants auraient dû soumettre leur grief d'arbitraire dans l'appréciation des preuves à la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois. Faute de l'avoir fait, ils n'ont pas respecté la règle de l'épuisement préalable des instances cantonales (art. 86 al. 1 OJ), de sorte que leurs critiques sont irrecevables.
Invoquant l'art. 9 Cst., les recourants se plaignent en outre du rejet de leurs requêtes visant à introduire des allégations et preuves nouvelles destinées à établir que le testament du 9 septembre 1974 est un faux. Ils soulèvent aussi sur ce point la violation de l'art. 6 CEDH.
4.1 L'art. 445 al. 1 ch. 2 CPC/VD ouvre la voie du recours en nullité contre les jugements principaux rendus par la Cour civile pour rejet injustifié des conclusions incidentes lorsque le recours suspensif n'est pas prévu, à la condition que l'irrégularité soit de nature à influer sur le jugement et ne puisse être corrigée par un recours en réforme cantonal ou fédéral, ce qui est le cas pour la violation des règles de procédure cantonale (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 5 ad art. 445). Le rejet d'une demande de réforme équivaut au rejet d'une conclusion incidente (cf. art. 154 al. 2 CPC/VD) et peut être invoqué à l'appui d'un recours en nullité contre le jugement au fond, à moins que la réforme ne tende à introduire des conclusions nouvelles ou modifiées, auquel cas la partie doit recourir directement contre le jugement incident rejetant la requête (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 2 ad art. 154 et n. 4 ad art. 445).
4.2 En l'espèce, les requêtes de réforme ne tendaient pas à introduire des conclusions nouvelles ou modifiées, mais de nouveaux allégués et offres de preuve. Les jugements incidents des 4 novembre 1993 et 15 juin 2000 ne constituaient donc pas des jugements principaux susceptibles de recours immédiat. Ils pouvaient cependant être invoqués à l'appui d'un recours en nullité cantonal contre le jugement au fond. Les recourants ont d'ailleurs utilisé cette voie de droit (cf. supra, let. B). En tant qu'il est dirigé contre le jugement rendu par la Cour civile le 6 mars 2002, le moyen est dès lors irrecevable.
En conclusion, le recours se révèle entièrement irrecevable. Vu cette issue - prévisible - de la procédure, la requête d'assistance judiciaire ne saurait être agréée (art. 152 OJ). Les recourants supporteront dès lors les frais de la présente procédure, solidairement entre eux (art. 156 al. 1 et 7 OJ). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens, des observations n'ayant pas été requises.