Source: http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=REPORT&reference=A7-2012-0017&language=FR
Timestamp: 2013-12-13 01:05:44+00:00
Document Index: 271939130

Matched Legal Cases: ["l'article 43", "l'article 218", "l'article 10", "l'article 13", "l'article 218", "l'article 96", "l'article 43", "l'article 218", "l'article 14", "l'article 9", "l'article 7", "l'article 11", "l'article 4", "l'article 96", "l'article 9", "l'article 43", "l'article 218", "l'article 43", "l'article 218", "l'article 7"]

RECOMMANDATION sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole agréé entre l'Union européenne et la République de la Guinée-Bissau fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat de pêche en vigueur entre les deux parties - A7-0017/2012
Procédure : 2011/0257(NLE)Cycle de vie en séanceCycle relatif au document :
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27 janvier 2012PE 476.085v02-00 A7-0017/2012
sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole agréé entre l'Union européenne et la République de la Guinée-Bissau fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat de pêche en vigueur entre les deux parties
– vu le projet de décision du Conseil (15178/2011),
– vu le projet de protocole agréé entre l'Union européenne et la République de la Guinée-Bissau fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat de pêche en vigueur entre les deux parties (15179/2011),
– vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 43, paragraphe 2, et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C7-0003/2012),
– vu la recommandation de la commission de la pêche et les avis de la commission du développement et de la commission des budgets (A7-0017/2012),
1. donne son approbation à la conclusion du protocole de l'accord;
2. demande à la Commission de transmettre au Parlement les procès-verbaux et les conclusions des réunions de la commission mixte prévue à l'article 10 de l'accord, ainsi que la programmation annuelle prévue aux articles 3 et 9 du nouveau protocole et le rapport annuel correspondant; demande à la Commission de faciliter la participation de représentants du Parlement, en tant qu'observateurs, aux réunions de la commission mixte; demande à la Commission de présenter au Parlement et au Conseil, avant l'expiration du nouveau protocole, un rapport d'évaluation sur sa mise en œuvre, sans imposer de restrictions inutiles à l'accès à ce document; 3. demande à la Commission et au Conseil, dans le cadre de leurs compétences respectives, de tenir le Parlement immédiatement et pleinement informé à toutes les étapes des procédures relatives au nouveau protocole et à son renouvellement, conformément à l'article 13, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne et à l'article 218, paragraphe 10, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE);
4. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République de la Guinée-Bissau.
Le 17 mars 2008, le Conseil a adopté le règlement (CE) n° 241/2008(1) relatif à la conclusion de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de la Guinée-Bissau. Cet accord, applicable pour une période de quatre ans, est renouvelable par reconduction tacite sauf s'il y est mis fin par l'une ou l'autre des parties. Il était accompagné d'un protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière pour la période allant du 16 juin 2007 au 15 juin 2011.
Les négociations du nouveau protocole ont été retardées par des consultations qui ont eu lieu en 2011 entre l'Union européenne et la Guinée-Bissau dans le cadre de l'article 96 de l'accord de Cotonou. Le temps restant pour la conclusion d'un nouveau protocole avant l'expiration du protocole précédent étant très limité, les deux parties ont décidé de conclure un protocole pour un an afin de s'accorder le temps nécessaire pour évaluer les perspectives existantes pour un futur protocole de plus longue durée.
Par conséquent, un nouveau protocole a été paraphé le 15 juin 2011. Il couvre une période d'un an à compter du 16 juin 2011. Sa conclusion par le Conseil requiert l'approbation préalable du Parlement européen conformément à l'article 43, paragraphe 2, et à l'article 218, paragraphe 6, point a), du traité FUE.
La procédure a été entamée parallèlement aux procédures relatives à la décision du Conseil portant signature au nom de l'Union et application provisoire du protocole lui-même, ainsi qu'au règlement du Conseil concernant la répartition des possibilités de pêche entre les États membres de l'Union(2).
Afin de permettre aux navires de l'Union de pratiquer la pêche en attendant l'achèvement des procédures pour la conclusion du nouveau protocole, son article 14 prévoit son application à titre provisoire à partir du 16 juin 2011. Conformément à l'article 14, paragraphe 3, les parties s'efforcent de conclure les négociations pour un futur protocole au plus tard le 15 mars 2012.
Le nouveau protocole a été signé par les deux parties le 20 décembre 2011 et le PE a reçu la demande d'approbation le 5 janvier 2012.
Contenu du nouveau protocole Le tableau ci-après donne un aperçu des principaux éléments du nouveau protocole, ainsi que de la répartition des possibilités de pêche entre les États membres concernés, qui fait l'objet d'un règlement spécifique du Conseil. Les termes du protocole qui couvrait la période 2007-2011 sont reconduits et restent inchangés pour l'essentiel.
Néanmoins, le nouveau protocole comporte des clauses additionnelles concernant la suspension et la révision de la contrepartie financière et la suspension de l'application du protocole en cas de violation des éléments essentiels et fondamentaux des droits de l'homme et des principes démocratiques qui sont prévus par l'article 9 de l'accord de Cotonou (voir l'article 7 et l'article 11, paragraphe 1, du protocole).
Durée du protocole:
1 an (16.6.2011-15.6.2012)
Paraphé le:
Nature de l'APP:
7 000 000 euros par an, dont 2 450 000 euros (35 %) sont affectés au soutien de la politique sectorielle de pêche de la Guinée-Bissau afin d'encourager une exploitation raisonnable des ressources halieutiques dans ses eaux. En outre, 500 000 euros seront alloués pour améliorer les conditions sanitaires en faveur des produits de la pêche.
Redevance à la charge des armateurs:
Thoniers canneurs: 25 euros par tonne capturéeSenneurs et palangriers: 35 euros par tonne capturée
Chalutiers crevettiers: 307 euros/t/an (avec une majoration dans le cas de licences semestrielles ou trimestrielles)
Chalutiers poissonniers et céphalopodiers 229 euros/t/an (avec une majoration dans le cas de licences semestrielles ou trimestrielles)
Canneurs: 500 euros par an(captures de référence: 20t)
Palangriers et senneurs: 3 150 euros par an (captures de référence: 90 t)
Thoniers canneurs
Chalutiers congélateurs, poissonniers et céphalopodiers(Tjb)
Chalutiers crevettiers(Tjb)
Nombre de navires/tonnage
La Guinée-Bissau est un pays tropical d'Afrique de l'Ouest dont les ressources naturelles sont limitées et la population estimée à environ 1,6 million d'habitants. C'est un des pays les moins développés et les plus pauvres du monde. Son économie est largement agricole et fortement tributaire de l'exportation d'une seule culture: la noix de cajou. Le pays dépend, dans une large mesure, de l'aide apportée par les donateurs, qui a représenté 31 % du revenu national en 2008. L'Union européenne, qui a fourni environ un tiers de l'aide internationale (quelque 100 millions d'euros) en 2008, est le principal donateur. Le non-respect des conditions imposées par l'Union européenne en matière sanitaire empêche ce pays de bénéficier des avantages potentiels que le commerce des produits de la pêche avec celle-ci pourrait lui procurer.
La Guinée-Bissau est riche en ressources halieutiques, qu'il s'agisse d'espèces côtières ou océaniques. De 10 000 à 12 000 petits pêcheurs exercent leur activité dans les régions côtières. Les captures du secteur artisanal ont été estimées récemment à 30 000-50 000 tonnes par an, soit un volume nettement supérieur à ce que l'on pensait auparavant, et la dépendance alimentaire à l'égard des produits de la pêche est probablement très grande, compte tenu de l'absence d'autres sources de protéines animales.
Selon le rapport d'évaluation établi par des experts extérieurs(3), environ 124 navires de pêche industrielle ont exercé leur activité chaque année dans les eaux de Guinée-Bissau en 2007 et 2008. Outre l'accord avec l'Union européenne, la Guinée-Bissau a également conclu des accords bilatéraux de pêche avec le Sénégal et la Chine, qui ont été renouvelés en 2010.
Les captures pour l'ensemble de la pêche industrielle (y compris celles de l'Union européenne) ont été estimées à 53 000 tonnes en 2008. La moitié de ces captures est constituée de petits poissons pélagiques, comme le maquereau, le chinchard et la sardinelle. Environ 40 % sont constitués de poissons démersaux, avec un large éventail d'espèces, notamment la dorade, le diagramme, l'otolithe, le machoiron et la sole. Les céphalopodes représentent environ 5 % des captures: il s'agit principalement de seiches et de poulpes. Les thonidés représentent 5 % et les crevettes et crabes seulement 2 %. Pendant la durée du précédent protocole, quatre réunions de la commission mixte ont eu lieu (juillet 2008, mars 2010, mars et juin 2011). Les parties ont également entretenu un dialogue étroit par la voie de missions régulières d'observation et au cours des cycles de négociation pour la reconduction du protocole, en octobre 2010 et juin 2011. La mise en place du cadre d'action défini d'un commun accord a été compromise par l'instabilité politique et financière du régime guinéen et par les difficultés d'ordre structurel rencontrées par l'administration chargée des pêches. Le comité scientifique conjoint visé à l'article 4, paragraphe 1, de l'accord ne s'est réuni pour la première fois qu'en septembre 2010. Néanmoins, bien que tous les objectifs n'aient pu être atteints dans les délais fixés par les parties, d'importants progrès ont été réalisés en ce qui concerne les objectifs stratégiques définis, plus particulièrement un suivi, un contrôle et une surveillance renforcés des pêcheries, et la capacité d'inspection en matière sanitaire. La participation de la Guinée-Bissau à des organismes régionaux de la pêche (notamment, la Commission sous-régionale des pêches - CSRP) s'est également intensifiée. Par ailleurs, des avancées ont été réalisées en ce qui concerne l'élaboration et l'adoption de nouvelles dispositions législatives, les statistiques relatives à la pêche et la gestion des ressources, spécialement au cours des derniers mois, au vu des procès-verbaux des réunions de la commission mixte qui ont eu lieu en mars, juin et septembre 2011.
Au cours de la période 2007-2009, le pourcentage des licences disponibles qui ont été délivrées a été de 45 % pour les chalutiers congélateurs poissonniers et céphalopodiers, de 36 % pour les crevettiers, de 76 % pour les thoniers canneurs et de 83 % pour les thoniers senneurs (aucune licence n'a été délivrée pour les palangriers de surface), et les possibilités de pêche pour les espèces démersales, en particulier, ont été très faiblement utilisées. Le rapport aboutit à la conclusion que l'accord s'est soldé par un résultat modérément avantageux pour l'Union européenne, avec un rapport coûts-avantages de 2,2 (les coûts annuels supportés par celle-ci s'élevant à 6,6 millions d'euros pour des gains annuels évalués à 14,5 millions d'euros). Les captures de thon effectuées par les navires de l'Union européenne dans le cadre de l'accord de partenariat de pêche ne représentent jamais plus de 1 % de l'exploitation totale des espèces concernées. Selon la CICTA, les stocks d'albacore, de listao et de patudo sont exploités dans des limites raisonnables, bien que les évaluations concernant le patudo soient sujettes à caution, des préoccupations s'étant fait jour au sujet de captures non déclarées. Près de 100 % des captures de crevettes de haute mer, 75 % des captures d'autres crevettes, 50 à 70 % des captures de céphalopodes et environ 10 % des captures de poissons démersaux industriels sont effectuées dans le cadre de l'accord. Les données relatives aux crustacés, qui consistent principalement en crevettes de haute mer et en crevettes de surface, font apparaître une situation relativement stable (voire en voie d'amélioration). En ce qui concerne les poissons et céphalopodes, même si la situation apparaît stable dans l'ensemble, les données sont insuffisantes en nombre et en qualité pour permettre d'évaluer avec précision les différents stocks. Le rapport fait également état de certaines préoccupations quant à l'incidence des pêcheries concernées sur les écosystèmes tout entiers et aux répercussions possibles des captures accessoires et des rejets. Néanmoins, le rapport aboutit à la conclusion qu'il peut être considéré que l'accord a eu des retombées favorables sur la conservation à long terme des ressources halieutiques dans la zone économique exclusive de la Guinée-Bissau, tout en soulignant que davantage d'efforts doivent être consentis pour disposer de meilleures informations et, ainsi, mieux gérer les risques.
L'accord de partenariat de pêche a ouvert des possibilités de pêche à des segments de la flotte de l'Union européenne provenant de régions qui sont fortement tributaires de la pêche, contribué à renforcer leur présence dans la région de l'Afrique de l'Ouest, créé des emplois et assuré des sources d'approvisionnement supplémentaires pour le marché européen. Selon les estimations, il contribuerait à l'emploi de 470 ressortissants d'États membres de l'Union. Il est à l'origine d'environ un quart de tous les transferts effectués à partir de l'Union vers la Guinée-Bissau et représente donc un appoint important. Il commence à avoir des effets sensibles sur la croissance en contribuant à réduire les activités de pêche INN et en offrant davantage de débouchés pour les produits de la pêche. Il existe des synergies spécifiques avec un certain nombre de programmes de développement régional s'inscrivant dans le cadre du Fonds européen de développement. L'accord de partenariat de pêche entre l'Union européenne et la Guinée-Bissau présente également un intérêt pour une politique régionalement intégrée qui concorde avec la politique maritime intégrée de l'Union et son application dans la région Atlantique.
Il est également avéré que cet accord répond aux besoins de la Guinée-Bissau en contribuant largement à la stabilité macroéconomique et budgétaire de ce pays, ainsi qu'à la politique nationale de la pêche, étant donné qu'il fournit des moyens financiers pour l'application d'importantes mesures en faveur du développement économique et de la viabilité de ce secteur (d'après le rapport d'évaluation, environ 7,3 %, en moyenne, des recettes annuelles de l'État et quelque 88 % des dépenses budgétisées pour la pêche peuvent lui être attribuées). Il a contribué tout particulièrement à réduire les activités de pêche INN et permis à ce secteur d'activité de se conformer davantage aux normes sanitaires imposées par l'Union pour le commerce des produits de la pêche, deux conditions importantes pour l'essor du secteur de la pêche dans ce pays. Il constitue aussi un instrument important permettant de poursuivre les objectifs de développement en période d'instabilité économique et budgétaire. En outre, il a permis aux autorités européennes et bissau-guinéennes de continuer à dialoguer sur la politique à mener afin d'encourager une pêche responsable.
Il apparaît qu'il est dans l'intérêt des deux parties de conclure un nouveau protocole entre la Guinée-Bissau et l'Union européenne. Votre rapporteur recommande par conséquent au Parlement européen d'approuver sa conclusion.
Votre rapporteur insiste sur la nécessité de surveiller attentivement l'application des mesures prévues dans la décision du Conseil du 18 juillet 2011(4) relative à la conclusion de la procédure de consultation avec la République de Guinée-Bissau au titre de l'article 96 de l'accord de partenariat signé à Cotonou. Il exprime son ferme attachement au respect de l'article 9 de l'accord de Cotonou et insiste sur la nécessité de surveiller la situation des droits de l'homme en Guinée-Bissau. Eu égard à l'importance que cet accord revêt pour ce pays, les autorités locales sont ainsi, de toute évidence, incitées à s'abstenir de toute violation des droits de l'homme et des principes démocratiques. Dans le cas où des violations seraient malgré tout commises, la Commission devrait immédiatement suspendre le versement de la contrepartie financière et réviser le protocole.
Votre rapporteur constate avec préoccupation que la Commission a, à de multiples reprises, toléré des retards dans la procédure de demande d'approbation du Parlement européen pour la conclusion d'un protocole à un APP, au point que le Parlement n'est en mesure de se prononcer que lorsque la deuxième moitié de la durée du protocole est déjà entamée, ce qui traduit un manque de respect préoccupant du rôle qui revient au Parlement dans cette procédure.
De surcroît, les préoccupations et recommandations exprimées dans le rapport d'évaluation devraient être dûment prises en compte lors des négociations en cours pour la conclusion d'un nouveau protocole, plus spécialement en ce qui concerne l'efficacité de l'accord, le degré d'application de la composante "partenariat" et la nécessité de mieux surveiller les ressources en utilisant les meilleurs avis scientifiques, notamment en accélérant les travaux du comité scientifique conjoint.
JO L 75 du 18.3.2008, p. 49.
Cf. COM(2011) 602 et 604.
Évaluation ex post du protocole 2007-2011 et analyse de l'incidence du futur protocole, septembre 2010.
Décision 2011/492/UE du Conseil, JO L 203 du 6.08.2011.
AVIS de la commission du dÉveloppement (6.12.2011)
sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole agréé entre l'Union européenne et la République de la Guinée-Bissau fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat de pêche en vigueur entre les deux parties
(COM(2011)0603 – C7-0000/2011– 2011/0257(NLE))
La Guinée-Bissau, dont environ deux tiers des ménages vit sous le seuil de pauvreté, est un des pays les moins avancés au monde. Ce pays en développement très endetté est fortement tributaire de l'aide des donateurs, qui représente environ 31 % du revenu national.
La Guinée-Bissau est cependant dotée de très importantes ressources halieutiques. Ses stocks commerciaux se composent de poissons démersaux, de petits pélagiques, de grands migrateurs pélagiques, de crevettes et de céphalopodes. Environ 12 000 pêcheurs artisanaux, parmi lesquels de nombreux étrangers, travaillent dans les régions côtières et encore davantage pratiquent la pêche de subsistance. La dépendance alimentaire à la pêche est forte en raison du manque d'autres sources de protéine animale.
Le protocole à l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de la Guinée-Bissau est arrivé à échéance le 15 juin 2011. Le nouveau protocole couvre une durée d'un an à partir du 16 juin 2011 et est appliqué à titre provisoire depuis cette date.
En vertu de l'article 43, paragraphe 2, et de l'article 218, paragraphe 6, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Parlement européen peut soit approuver, soit refuser la conclusion de ce protocole.
Le nouveau protocole ne modifie pas les possibilités de pêche prévues dans le précédent protocole et, en conséquence, la contrepartie financière a aussi été maintenue au même niveau. La contrepartie financière s'élève à 7 500 000 EUR sur l'année d'application de ce protocole. Ce montant se compose de: • 4 550 000 EUR, ce qui correspond à un maximum de 37 autorisations pour des navires thoniers et à un tonnage de référence annuel de 8 800 tonneaux de jauge brute (tjb) pour les chalutiers, • 2 450 000 EUR, ce qui correspond au montant supplémentaire versé par l'Union européenne pour soutenir la politique sectorielle de la pêche de la République de la Guinée-Bissau, et, enfin, • 500 000 EUR consacrés à la mise en place d'un système sanitaire et phytosanitaire des produits de la pêche. Toutefois, les deux parties peuvent décider d'affecter une partie de cette contribution spécifique au renforcement du système de suivi, de contrôle et de surveillance dans les zones de pêches bissau-guinéennes.
Le montant affecté à la mise en œuvre de la politique sectorielle de la pêche en Guinée-Bissau représente 35 % de la contrepartie financière globale prévue dans le protocole. La gestion de ce montant est de la responsabilité de la Guinée-Bissau et est fondée sur l’identification, par les deux parties, des objectifs à réaliser et de la programmation annuelle et pluriannuelle y afférente, notamment en ce qui concerne la bonne gestion des ressources halieutiques, le renforcement de la recherche scientifique et de la capacité de contrôle des autorités bissau-guinéennes compétentes, et l'amélioration des conditions de production des produits de la pêche.
Le protocole contient des mesures visant à promouvoir l'intégration économique des opérateurs de l'Union européenne dans le secteur de la pêche en Guinée-Bissau, notamment par la mise en place d’associations temporaires entre des opérateurs de l'Union et des opérateurs bissau-guinéens.
L'évaluation ex post de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche constate que, pour l'Union, l'accord a produit un rapport coût/bénéfice légèrement positif de 2,2 (coût annuel pour la Commission et la flotte communautaire de 6,6 millions contre un bénéfice annuel de 14,5 millions d'euros). En revanche, les contreparties financières globales octroyées dans le cadre de cet accord ont représenté, en moyenne annuelle, environ 7,3 % du budget national de la Guinée-Bissau, l'aide sectorielle ayant, quant à elle, financé quelques 88 % des dépenses de pêche inscrites au budget, contribuant ainsi fortement à la stabilité économique du pays.
Les problèmes habituels de la pêche illicite, non réglementée et non déclarée persistent en raison d'un système de suivi, de surveillance et de contrôle insuffisant. Des inquiétudes s'expriment également concernant l'augmentation des rejets d'espèces n'ayant pas la taille requise qui sont visées par l'accord et d'espèces non-commerciales, bien que les observateurs ne recueillent pas de données relatives aux rejets. De plus, des problèmes se posent quant au non-respect des conditions de déclaration imposées aux navires européens, problèmes auxquels il est nécessaire de remédier. Le commerce des produits de la pêche avec l'Union européenne qui pourrait être avantageux est, quant à lui, rendu impossible par le non-respect des règles sanitaires européennes: il n'y a pas de débarquements et les visites de navires sont limitées. L'accord a permis à seulement 148 Bissau-guinéens de trouver un emploi à bord de navires européens. Malgré ces réserves, aggravées par l'instabilité de la situation politique et financière et par les difficultés structurelles auxquelles fait face l'administration des pêches, l'évaluation ex post de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche révèle des progrès importants dans les objectifs stratégiques approuvés, tels que le renforcement des capacités de suivi, de contrôle et de surveillance de la pêche ainsi que le renforcement des inspections sanitaires. Selon l'évaluation, des évolutions positives ont également été observées dans la rédaction des nouvelles lois, les statistiques de la pêche et la gestion des ressources. L'aide budgétaire fournie par l'accord de partenariat avec l'Union a joué un rôle essentiel dans ces progrès. L'accord est en outre cohérent avec les stratégies de développement régional et national de l'Union puisqu'il crée des synergies spécifiques avec un certain nombre de programmes de développement régional relevant du Fonds européen de développement. L'accord a également permis à l'Union européenne et à la Guinée-Bissau de poursuivre leur dialogue politique.
Votre rapporteure considère que le protocole peut contribuer à améliorer la gestion et la conservation des ressources halieutiques, grâce aux aides financières en faveur de la mise en œuvre des programmes adoptés au niveau national par la Guinée-Bissau.
Votre rapporteure se félicite du fait que le présent protocole instaure de nouvelles dispositions en vertu desquelles le versement de la contribution financière peut être suspendu en cas de violation des droits de l'homme ou des principes démocratiques. Le protocole peut également être suspendu au cas où la Guinée-Bissau ne respecterait pas son engagement à œuvrer pour une pêche responsable et durable.
Pour conclure, votre rapporteure estime qu'il est de l'intérêt des deux parties de conclure un nouveau protocole qui prolongerait le partenariat entre la Guinée-Bissau et l'Union européenne.
La commission du développement invite la commission de la pêche, compétente au fond, à proposer au Parlement de donner son approbation à la conclusion du protocole. La commission du développement estime que les points suivants devraient être dûment pris en compte par la Commission lors de la mise en œuvre de l'accord:
a) la transparence des procédures permettant de déterminer et de déclarer les captures totales doit être améliorée, ainsi que les mesures visant à lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN), notamment en renforçant les infrastructures de surveillance et de contrôle des activités de pêche exercées dans la zone économique exclusive de la République de la Guinée-Bissau, afin de garantir une pêche responsable et durable;
b) l'accès des navires de l'Union européenne au surplus de ressources halieutiques devrait être limité conformément au rendement maximal durable après satisfaction des besoins nutritifs des populations locales;
c) il faut remédier au problème de l'augmentation des rejets de listaos n'ayant pas la taille requise, d'espèces non-commerciales, de requins et de raies, ainsi qu'aux captures collatérales de tortues; de plus, il convient de mettre fin immédiatement au nombre important de prises accessoires et de rejets en mer dus au chalutage à la crevette, en utilisant des engins sélectifs qui empêchent les prises accessoires;
d) la commission mixte prévue par le protocole doit veiller à ce que l'intégrité du mécanisme prévu par l'accord, face aux problèmes de la corruption, soit irréprochable de bout en bout;
e) la commission mixte devrait également s'efforcer de prendre des mesures pour encourager les débarquements en Guinée-Bissau et pour renforcer les emplois locaux et d'autres activités économiques ainsi que les partenariats dans le secteur des pêcheries;
f) il faudrait renforcer la responsabilité du gouvernement local afin notamment qu'il garantisse d'une part, l'amélioration des conditions de vie des pêcheurs locaux, le développement de pêcheries et d'industries de transformation du poisson qui soient locales, durables et artisanales, et, d'autre part, la conformité avec les normes sanitaires et environnementales;
g) la clause d'exclusivité doit être respectée dans sa lettre comme dans son esprit; il serait souhaitable que les navires européens qui changent de pavillon afin de se soustraire à leurs obligations ou afin de disposer de possibilités de pêche supplémentaires ne puissent pas réintégrer le fichier de la flotte de l'Union;
h) il y a lieu qu'un rapport sur la mise en œuvre du protocole, et en particulier sur les orientations et objectifs annuels prévus à l’article 9, soit fait et transmis au Parlement et au Conseil, afin de renforcer la transparence et de s'assurer que l'enveloppe budgétaire destinée à soutenir la politique sectorielle de la pêche est bien utilisée à cette fin.
AVIS de la commission des budgets (6.12.2011)
Le nouveau protocole couvre une période d'un an à partir du 16 juin 2011. Il reconduit les termes du protocole précédent et contient une clause supplémentaire en vertu de laquelle il peut être suspendu dans le cas où les droits de l'homme et les principes démocratiques ne seraient pas respectés. Conformément à l'article 43, paragraphe 2, et à l'article 218, paragraphe 6, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Parlement est libre de donner ou non son approbation. Le nouveau protocole respecte le souhait des deux parties de renforcer le partenariat et la coopération dans le secteur de la pêche en utilisant l'ensemble des instruments financiers disponibles. A cet effet, il est rappelé qu'il est nécessaire d'instaurer un cadre propice au développement des investissements.
La participation financière globale du protocole, qui s'élève à 7 500 000 EUR sur l'ensemble de la période, se base sur: a) un maximum de 27 autorisations pour les navires thoniers et de 8 800 tjb pour les chalutiers, en contrepartie d'une participation financière de 4 550 000 EUR et b) un appui au développement de la politique sectorielle de la pêche de la République de la Guinée-Bissau d'un montant de 2 950 000 EUR. Cet appui répond aux objectifs de la politique nationale en matière de pêche.
En termes de contenu, les caractéristiques de l'accord se présentent comme suit:
Au terme d'une évaluation commune de l'état des stocks, des possibilités de réajuster les quotas de pêche pourront être accordées, dans certaines conditions. La participation financière versée par l'Union européenne comportera les éléments suivants:
- un montant annuel de 4 550 000 EUR pour des droits de pêche afférents à 70 000 tonnes par an (65 EUR la tonne);
- un montant annuel de 2 950 000 EUR pour l'appui et la mise en œuvre de la politique sectorielle de la pêche de la République de la Guinée-Bissau.
Soit un montant de 7 500 000 EUR par an, hors dépenses administratives.
Soit un montant total de 7 659 800 EUR pour l'ensemble de l'accord, dépenses administratives incluses.
C'est pourquoi la commission BUDG est d'avis que les aspects suivants doivent être pris en compte lors de la mise en œuvre de l'accord:
· évaluer chaque année si les États membres dont les navires opèrent dans le cadre du protocole annexé à l'accord ont respecté les dispositions relatives à la déclaration des captures; lorsque les dispositions ne sont pas respectées, la Commission devrait refuser les demandes d'autorisation de pêche déposées par ces pays pour l'année suivante; · présenter chaque année au Parlement européen et au Conseil un rapport sur les résultats du programme sectoriel pluriannuel décrit à l'article 7 du protocole ainsi que sur le respect par les États membres de l'exigence de déclaration des captures;
· soumettre au Parlement européen et au Conseil, avant l'échéance du protocole ou le début des négociations en vue de son éventuel renouvellement, une évaluation ex-post du protocole, y compris une analyse coût-bénéfice.