Source: http://www.servat.unibe.ch/dfr/bge/c2107233.html
Timestamp: 2020-02-26 23:38:10+00:00
Document Index: 149484275

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 4', 'art. 343', 'art. 343', 'ATF ', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 158', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 130', 'art. 343', 'ATF ', 'art. 343']

DFR - BGE 107 II 233
BGE 107 II 233
En juin 1980, Anne-Luise Blanchard a intenté à Pius Bürgisser une action en paiement de 536 fr. 45 représentant le reliquat du salaire qui lui était dû pour ses vacances. Bürgisser a opposé en compensation sa créance de dommages et intérêts pour abandon d'emploi et rupture du contrat de travail.
Anne-Luise Blanchard a interjeté un recours de droit public qui tend à l'annulation de l'arrêt du 21 novembre 1980. Elle reproche au Tribunal cantonal d'avoir violé l'art. 4 Cst. en méconnaissant, de manière arbitraire, les principes de la procédure inquisitoriale prévue à l'art. 343 al. 4 CO. L'intimé Pius Bürgisser propose le rejet du recours, avec suite de dépens.
1.- La recourante n'a pas été admise à prouver que l'intimé avait renoncé à la créance opposée en compensation. La cour cantonale a considéré que ce fait n'avait pas été allégué de manière expresse et formelle en première instance, ce qui interdisait au juge inférieur de le prendre en considération. Et la recourante était déchue du droit de présenter, devant l'autorité de recours, un moyen qu'elle eût pu régulièrement articuler auparavant.
2.- a) Le litige qui oppose les parties porte sur moins de 5000 fr. et est donc soumis à la règle de l'art. 343 al. 4 CO (ATF 103 II 276 s.). Cette disposition impose une procédure inquisitoriale dans les contestations relevant du contrat de travail (GULDENER, Schweizerisches Zivilprozessrecht, 3e éd., p. 172; STRÄULI/MESSMER, Kommentar zur Zürcherischen Zivilprozessordnung, n. 15 ad par. 54; WALDER, Die Offizialmaxime, p. 21 ss). Etant un empiétement sur les compétences que la constitution réserve aux cantons en matière de procédure, elle doit s'interpréter de manière restrictive, ainsi que la Cour de céans en avait déjà jugé pour l'art. 29 de la loi du 18 juin 1914 sur le travail dans les fabriques (ATF 94 II 214).
c) L'obligation pour le juge d'établir d'office les faits ne dispense pas les parties d'une collaboration active à la procédure. Il leur incombe de renseigner le juge sur les faits de la cause et de lui indiquer les moyens de preuve disponibles. Le juge doit néanmoins s'assurer, notamment par l'interpellation des parties, que leurs allégations et leurs offres de preuve sont complètes, mais il n'est tenu de le faire que s'il a des motifs objectifs d'éprouver des doutes sur ce point. Il n'y a en effet aucune raison de lui imposer une inquisition plus poussée que celle prévue dans d'autres procédures également dominées, à certains égards au moins, par le principe de l'instruction d'office, notamment dans le domaine du divorce (BÜHLER/SPÜHLER, n. 85 ss ad art. 158 CC), des assurances sociales (ATF 100 V 62 s. consid. 4, 96 V 95 s.) ou du contentieux administratif (ATF 106 Ib 80 ss, 100 Ib 359 ss).
3.- La cour cantonale a considéré que les art. 130, 302 et 320 du code de procédure civile fribourgeois lui interdisaient de prendre en considération un fait nouveau, allégué en procédure de recours alors qu'il eût pu l'être en première instance. L'art. 343 CO n'oblige pas les cantons à donner aux justiciables la garantie de la double instance dans les litiges relevant du contrat de travail. Les cantons décident librement de la création de voies de recours en la matière et, s'ils en prévoient une, ils peuvent restreindre le pouvoir d'examen de l'autorité supérieure, en prohibant notamment la production de moyens nouveaux d'attaque ou de défense (ATF 100 Ia 129). La cour cantonale n'a dès lors pas violé le droit fédéral en se fondant sur son propre droit de procédure pour refuser de prendre en considération un fait nouveau que le juge inférieur avait pu ignorer sans méconnaître l'art. 343 al. 4 CO.
Par ces motifs,le Tribunal fédéral: 1. Reçoit le recours de droit public comme recours en nullité.