Source: http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1623173/special-lois-de-finances-les-dernieres-mesures-fiscales-du-quinquennat
Timestamp: 2019-03-26 06:35:52+00:00
Document Index: 10138085

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 20', 'art. 46', 'art. 82', 'art. 45', 'art. 69']

Spécial lois de finances: les dernières mesures fiscales du quinquennat
Par Valérie Valin-Stein , Pascal Frasnetti , Aurélien Ferron
En plus de la mise en place du prélèvement à la source (voir p. 26), voici les principales mesures fiscales adoptées à la suite du vote de la loi de finances pour 2017 (LF, n° 2016-1917 du 29.12.16) et de la loi de finances rectificative pour 2016 (LFR, n° 2016-1918 du 29.12.16).
20 % de réduction pour les classes moyennes
Cinq millions de foyers bénéficient d’une baisse d’impôt pouvant aller jusqu’à 20 % sur leurs revenus 2016, à déclarer en 2017 (art. 2 de la LF pour 2017). Sont concernés les contribuables au revenu fiscal de référence de 2016 inférieur à 20 500 €, pour un célibataire, ou à 41 000 €, pour un couple, seuils majorés de 3 700 € par demi-part supplémentaire. Cette baisse est répercutée dès janvier pour les contribuables mensua-lisés, et en février pour les autres.
Davantage de retraités exonérés
L’exonération (totale ou partielle) des contributions sociales (CSG et CRDS) prélevées sur les pensions de retraite, d’invalidité et sur les allocations chômage est étendue à 550 000 particuliers supplémentaires (art. 20 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017). En profitent, dès janvier 2017, ceux dont le revenu fiscal de référence est inférieur, en 2015, à 14 375 € pour une part de quotient familial, seuil majoré de 3 838 € par demi-part supplémentaire.
Le régime «Cosse ancien» prend le relais du «Borloo ancien» (art. 46 de la LFR pour 2016). Il permettra aux propriétaires ayant signé une convention avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah) de bénéficier d’un abattement sur les loyers oscillant entre 15 et 85 %.
Un crédit d’impôt pour tous
Les dépenses effectuées à compter du 1er janvier 2017 et liées à l’emploi d’un salarié à domicile donneront droit à un crédit d’impôt sur 50 % des dépenses (art. 82 de la LF pour 2017). Jusqu’à présent, 1,3 milion d’employeurs (retraités, inactifs...) ne bénéficiaient que d’une réduction d’impôt et n’étaient pas remboursés des sommes excédant l’impôt dû.
Le barème se durcit
La grille du bonus-malus en cas d’achat d’une voiture neuve a été revue à compter du 1er janvier 2017 (art. 45 de la LF pour 2017). Le malus de 50 € se déclenche dès 127 g d’émissions de CO2/km, pour atteindre 10 000 € au-delà de 191 g de CO2/km. Si le bonus des véhicules hybrides est supprimé, le gouvernement maintient son soutien aux hybrides rechargeables (émissions comprises entre 21 et 60 g de CO2/km), qui conservent leur bonus de 1 000 €. Ces véhicules permettent également de toucher une prime à la conversion de 2 500 €, à condition de détruire un véhicule diesel dont la première immatriculation a eu lieu avant le 1er janvier 2006. Cette prime grimpe à 4 000 € si vous achetez un véhicule électrique et vient alors s’ajouter au bonus (27 % du coût du véhicule hors batteries, plafonné à 6 000 €). Soit une aide maximale de 10 000 € pour l’achat d’un véhicule électrique. Enfin, un bonus, plafonné à 1 000 €, est créé pour l’achat d’un deux ou trois-roues électrique.
Exonération rétablie pour les résidences secondaires
Bonne nouvelle si vous vendez votre résidence secondaire ou un bien locatif alors que vous n’êtes pas propriétaire de votre résidence principale! L’exonération de plus-value pour la cession d’un bien autre que la résidence principale continuera de s’appliquer dès lors que le produit de la vente est réinvesti, sous 2 ans, dans l’achat ou la construction d’une résidence principale. Les députés avaient voté la fin de cette exonération. Elle a été rétablie in extremis en dernière lecture.
Un nouvel avantage fiscal
Les résidences de tourisme sont désormais exclues du dispositif Censi-Bouvard (art. 69 de la LF pour 2017). Mais les propriétaires de biens situés dans des résidences de plus de 15 ans qui y réalisent de gros travaux (rénovation énergétique, etc.) bénéficient d’une nouvelle réduction d’impôt. Son taux est fixé à 20 % du montant des travaux, plafonné à 22 000 € par logement.
LOI n° 2016-1918 du 29/12/2016 de finances rectificative pour 2016 (LFR 2016), JO du 30
Exonération d’impôt pour la location de sa résidence principale en 2019
Location - Les revenus provenant de la location ou de la sous-location meublée de pièces d’une résidence principale sont exonérés d’impôt sur le revenu, lorsque le loy ...