Source: http://bo-pole-emploi.org/bulletinsofficiels/decision-ce-vdl-n-2018-23-ds-ipr-du-10-decembre-2018-bope-n-2018-104.html?type=dossiers/2018/bope-n2018-104-du-19-decembre-2018
Timestamp: 2019-03-25 20:44:13+00:00
Document Index: 62439557

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 1']

Décision Ce-VdL n° 2018-23 DS IPR du 10 décembre 2018 (BOPE n° 2018-104) | Bulletin officiel de Pôle emploi
Décision Ce-VdL n° 2018-23 DS IPR du 10 décembre 2018
Délégation de signature de la directrice régionale de Pôle emploi Centre-Val de Loire à certains de ses collaborateurs pour statuer, dans certaines conditions et limites, dans les cas visés par l’accord d’application n°12 du règlement de l’assurance chômage et sur l’admission en non-valeur des créances de l’assurance chômage irrécouvrables
Article3 – Remises de majorations de retard et/ou de pénalités hors CCSF
Vu, ensemble, la décision du directeur général de Pôle emploi n° 2018-75 du 26 juin 2018 relative aux missions pour lesquelles Pôle emploi services dispose d’une compétence nationale exclusive et les décisions par lesquelles le directeur général a transféré à cet établissement des missions complémentaires précédemment exercées par la direction régionale de Pôle emploi Centre-Val de Loire,
§ 1 - Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, pour, au nom de la directice régionale de Pôle emploi Centre-Val de Loire et dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage, en particulier l’accord n°12 pris pour l’application du règlement de l’assurance chômage, et par le bureau et le conseil d’administration de l’Unédic, sous réserve des dispositions de l’article 8 de la présente décision, après instruction des demandes :
monsieur Dominique Laroche, directeur territorial du Berry (Cher et Indre)
madame Aline Barbosa, directrice d'agence de Bourges Centre
madame Catherine Delheury, directrice d'agence de Vierzon
madame Anne-Marie Barbeau, directrice territoriale d'Eure et Loir
madame Valérie Le Normand, directrice d'agence de Chartres beaulieu
madame Erika Heresmann, directrice d'agence de Lucé
madame Géraldine Perineau, directrice d'agence de Nogent le rotrou
monsieur Vincent Monier, directeur d'agence d'Issoudun
monsieur Erik Kraemer, directeur territorial de la Touraine (Indre et Loire et Loir et cher)
madame Claude Guey, directeur d'agence d'Amboise
madame Stéphanie Bulté, directrice d'agence de Joué les tours
monsieur Laurent Même, directeur d'agence de Saint Cyr s/Loire
monsieur Laurent Coulon, directeur d'agence de Saint Pierre des corps
madame Valérie Viel, directrice d'agence de Tours Ronsard
madame Odile Henin-Landemarre, directrice d'agence Orléans Loire
monsieur Nelly Berthonier, directeur d'agence de Gien
madame Christelle Vançon, directrice d'agence d'Orléans est
madame Antoinette Pascual, directeur d'agence d'Orléans nord
madame Marie-Pierre Le Maout, directrice d'agence d'Orléans ouest
madame Seytap Atakol, directrice d'agence d'Orléans sud
madame Fabienne Picardat, directrice déléguée à la DT du Berry (Indre et Saint Amand du Cher)
monsieur David Fatta, directeur territorial délégué à la DT du Berry (Cher hors St Amand)
monsieur Philippe Pluvinet, référent métiers d'Aubigny s/ Nère
monsieur Frédérik Soularue, directeur adjoint d'agence de Bourges Centre
madame Isabelle Debron, référent métiers de Bourges Centre
monsieur Laurent Albrecht, référent métiers de Bourges Prospective
madame Anny Carnis, directrice territoriale déléguée d'Eure et Loir
madame Corinne Bresch, directrice adjointe d'agence de Chartres beaulieu
monsieur Olivier Froger, référent métiers de Chartres beaulieu
madame Sandra Chanquoy, directrice adjointe d'agence d'Argenton s/ Creuse
madame Christine Delorme, directrice territoriale déléguée de la Touraine (Indre et Loire hors Loches et Amboise)
monsieur Xavier Tual, directeur territorial délégué de la Touraine (Loir et cher, Amboise et Loches)
monsieur Mohamed Azzizi, référent métiers de Joué les tours
madame Laurence Charrier, référent métiers de Tours Ronsard
monsieur Fabien Pothier, directeur adjoint d'agence de Blois Laplace
madame Agnès Garceault-Pinard, référent métiers de Blois gare
§ 1 - Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, pour, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Centre-Val de Loire et dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage, en particulier l’accord d’application n°12, et par le bureau et le conseil d’administration de l’Unédic, sous réserve des dispositions de l’article 8 de la présente décision, après instruction des demandes, accorder, en tout ou en partie, la remise des allocations et/ou prestations indûment versées au titre de la convention d’assurance chômage, de la convention de reclassement personnalisé (CRP) ou du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) pour une raison autre que l’existence d’une fraude ou d’une fausse déclaration, établie par le juge ou alléguée par les services de Pôle emploi, pour un montant maximal de 650 euros.
madame Gilles Rétali, directrice d'agence de Bourges Prospective
madame Corinne Allibe, directeur d'agence de Saint Amand Montrond
madame Nelly Berthonier, directrice d'agence de Gien
§ 1 - Délégation permanente de signature est donnée, pour, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Centre-Val de Loire et dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage, en particulier l’accord d’application n°12, par le bureau et le conseil d’administration de l’Unédic, après instruction des demandes, accorder en tout ou en partie, ou refuser, en dehors des cas dans lesquels il doit être statué dans le cadre des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF) et sous réserve des dispositions de l’article VIII de la présente décision, la remise de tout ou partie des majorations dues en raison du retard de paiement des contributions dues à l’assurance chômage et/ou des cotisations dues au régime de garantie des créances des salariés (Ags) et/ou des contributions, participations financières et autres sommes dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) ou du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et/ou des pénalités dues par les employeurs :
1) dans la limite, en cas d’acceptation, de 6 000 euros à madame Isabelle Lenfant, directrice régionale adjointe opérations et réseau de Pôle emploi Centre-Val de Loire et monsieur Hervé Jouanneau, directeur du Pilotage et de la performance à la Direction régionale adjointe opérations et réseau.
2) dans la limite, en cas d’acceptation, de 2 000 euros, à monsieur Fabien Pothier, directeur de la plateforme de production des services centralisés à la plateforme de production des services centralisés et à madame Céline Porcherot, responsable d'équipe recouvrement et incident de paiement.
§ 1 - Délégation permanente de signature est donnée, pour, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Centre-Val de Loire, dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage, en particulier l’accord d’application n°12, et par le bureau et le conseil d’administration de l’Unédic, en dehors des cas dans lesquels il doit être statué au sein des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF) et sous réserve des dispositions de l’article 8 de la présente décision, après instruction, statuer sur les demandes de délais de paiement des contributions dues à l’assurance chômage et/ou des cotisations dues au régime de garantie des créances des salariés (Ags) et/ou des contributions, participations financières et autres sommes dues par les employeurs au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) ou du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et/ou des pénalités dues par les employeurs :
madame Céline Porcherot, responsable de l’équipe recouvrement et incident de paiement
§ 1 - Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article pour, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Centre-Val de Loire, dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage et par le bureau et le conseil d’administration de l’Unédic, et sous réserve des dispositions de l’article 8 de la présente décision, accepter les demandes de report de paiement des contributions, cotisations et accessoires dans la limite de 3 mois ou les refuser.
§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes visées au § 2 du présent article , pour, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Centre-Val de Loire et dans les conditions et limites fixées par le code de commerce, les décrets régissant la matière, les accords d’assurance chômage et le bureau et le conseil d’administration de l’Unédic, accorder ou refuser, dans les cas dans lesquels il doit être statué au sein des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF) et sous réserve des dispositions de l’article 8 de la présente décision, :
§ 1 - Délégation permanente de signature est donnée, pour, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Centre-Val de Loire, dans les conditions et limites fixées par le bureau et le conseil d’administration de l’Unédic et acceptées par le conseil d’administration de Pôle emploi et sous réserve des dispositions de l’article 8 de la présente décision, statuer sur l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables dont le montant, accessoires compris, est inférieur à :
1) 22 500 euros s’il s’agit de cotisations à l’Ags, à 10 000 euros s’il s’agit de contributions à l’assurance chômage, ou de cotisations, participations financières ou autres sommes dues par l’employeur au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) ou du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et à 1 000 euros s’il s’agit d’allocations ou aides indûment versées au titre de l’assurance chômage, de la CRP ou du CSP , à madame Isabelle Lenfant, directrice régionale adjointe opérations et réseau de Pôle emploi Centre-Val de Loire et à monsieur Pascal Waill, directeur régional adjoint de la performance financière et de la maîtrise des risques.
2) 5 000 euros s’il s’agit de contributions à l’assurance chômage, de cotisations à l’Ags, ou de cotisations, participations financières ou autres sommes dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) ou du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et inférieur à 500 euros s’il s’agit d’allocations ou aides indûment versées au titre de l’assurance chômage, de la CRP ou du CSP, à monsieur Hervé Jouanneau, directeur du Pilotage et de la performance.
3) 1 000 euros, s’il s’agit de contributions à l’assurance chômage, de cotisations à l’Ags, ou de cotisations, participations financières ou autres sommes dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) ou du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) à monsieur Cyril Rousset, directeur de production des services centralisés et à madame Céline Porcherot, responsable d'équipe recouvrement et incident de paiement.
La décision Ce-VdL n° 2018-15 DS IPR du 14 septembre 2018 est abrogée.