Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=2232-PGP&bg=103&bd=104&datePlan=2020-02-12&dateVersion=2013-06-13&niv=5
Timestamp: 2020-04-06 03:17:50+00:00
Document Index: 212348269

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', 'arrêt ', "l'article 195", '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 190', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 230', '§ 100', '§ 110', '§ 290', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200']

BOFiP-IR-LIQ-10-10-20-20130613
1 (BOFiP-IR-LIQ-10-10-20-§ 1-13/06/2013)
10 (BOFiP-IR-LIQ-10-10-20-§ 10-13/06/2013)
l'année de la réalisation ou de la cessation de l'un ou de plusieurs des évènements ou des conditions mentionnés aux 4 à 6 de l' article 6 du CGI , il est tenu compte de la situation au 31 décembre de l'année d'imposition.
en cas d'augmentation des charges de famille en cours d'année, il est fait état de la situation au 31 décembre ou à la date du décès s'il s'agit d'une imposition établie en vertu de l' article 204 du CGI.
20 (BOFiP-IR-LIQ-10-10-20-§ 20-13/06/2013)
Il en est de même en vertu de la jurisprudence du Conseil d'État (CE, arrêt du 5 janvier 1962, n° 46798) en ce qui concerne les autres éléments ayant une influence sur le quotient familial.
Ainsi, les contribuables qui au 31 décembre entrent dans les prévisions de l'article 195 du CGI peuvent bénéficier de la majoration du quotient familial prévue par ce texte ( BOI-IR-LIQ-10-20-20-10 ).
40 (BOFiP-IR-LIQ-10-10-20-§ 40-13/06/2013)
Pour les contribuables n'ayant pas encore obtenu la carte d'invalidité, il convient de se reporter au BOI-IR-LIQ-10-10-10-30 .
50 (BOFiP-IR-LIQ-10-10-20-§ 50-13/06/2013)
60 (BOFiP-IR-LIQ-10-10-20-§ 60-13/06/2013)
Pour les enfants qui ont atteint l'âge de 18 ans ou se sont mariés en cours d'année, il convient de se reporter au BOI-IR-LIQ-10-10-10-20 au I-C-1 § 190 à 200 .
70 (BOFiP-IR-LIQ-10-10-20-§ 70-13/06/2013)
des enfants âgés de moins de 18 ans que le contribuable a recueillis, au sens du 2° de l' article 196 du CGI , au cours de l'année.
80 (BOFiP-IR-LIQ-10-10-20-§ 80-13/06/2013)
Il en est de même pour les enfants pour lesquels un acte d'enfant sans vie, prévu au deuxième alinéa de l' article79-1 du code civil , a été établi.
90 (BOFiP-IR-LIQ-10-10-20-§ 90-13/06/2013)
L’enfant est considéré, jusqu'à preuve du contraire, comme étant à la charge du parent chez lequel il réside à titre principal ( BOI-IR-LIQ-10-10-10-10 au I-C-5-a § 230 ). Si les parents cohabitent au 1er janvier, ou le cas échéant au 31 décembre, il leur appartient de déterminer celui ayant la charge principale de l’enfant.
100 (BOFiP-IR-LIQ-10-10-20-§ 100-13/06/2013)
ou effectuent leur service national quel que soit leur âge. À ce sujet, il est précisé que l'enfant majeur qui effectue son service militaire peut demander à être rattaché au foyer fiscal de ses parents pour l'année au cours de laquelle il commence son service national comme pour l'année au cours de laquelle il le termine. Cette règle s'applique bien entendu lorsque ces deux événements se produisent au cours de la même année civile (RM Couanau n°64763, J.O. débats AN du 1er février 1993, p. 375).
Il convient de se reporter au BOI-IR-LIQ-10-10-10-20 .
110 (BOFiP-IR-LIQ-10-10-20-§ 110-13/06/2013)
satisfont en outre à l'une des conditions citées au BOI-IR-LIQ-10-10-10-20 au II-A § 290 à 380 (remarque étant faite que, pour les enfants mariés, le rattachement peut être demandé dès lors que l'un des époux remplit ces conditions).
120 (BOFiP-IR-LIQ-10-10-20-§ 120-13/06/2013)
130 (BOFiP-IR-LIQ-10-10-20-§ 130-13/06/2013)
140 (BOFiP-IR-LIQ-10-10-20-§ 140-13/06/2013)
150 (BOFiP-IR-LIQ-10-10-20-§ 150-13/06/2013)
160 (BOFiP-IR-LIQ-10-10-20-§ 160-13/06/2013)
Dans le cas de décès du contribuable, la situation et les charges de famille à retenir pour l'établissement de l'imposition prévue à l' article 204 du CGI ( BOI-IR-CESS-10 ), sont celles existant :
170 (BOFiP-IR-LIQ-10-10-20-§ 170-13/06/2013)
En cas de décès de l'un des conjoints ou partenaires liés par un PACS, le 8 de l' article 6 du CGI prévoit que l'impôt afférent aux bénéfices et revenus non encore taxés est établi au nom des époux ou partenaires. Le conjoint ou le partenaire survivant est personnellement imposable pour la période postérieure au décès.
180 (BOFiP-IR-LIQ-10-10-20-§ 180-13/06/2013)
190 (BOFiP-IR-LIQ-10-10-20-§ 190-13/06/2013)
200 (BOFiP-IR-LIQ-10-10-20-§ 200-13/06/2013)
De même, l'ex-conjoint divorcé n'a pas droit à la demi-part supplémentaire bénéficiant à la veuve (ou au veuf) de plus de 75 ans d'un ancien combattant ( BOI-IR-LIQ-10-20-20-10 ).