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Timestamp: 2017-04-27 19:01:21+00:00
Document Index: 156142230

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt\n', 'arrêt ', 'arrêt ']

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Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 29 mars 2009 : les conditions pour qualifier une révocation dabusive
Deux moyens sont mis à la disposition de la société pour révoquer son dirigeant, soit pour un juste motif, soit ad nutum, mais dans les deux cas, les conditions de la révocation ne doivent pas être abusives. À défaut, le dirigeant révoqué pourra prétendre à l'indemnisation de son préjudice, ce fut le cas dans notre arrêt du 29 mars 2009 rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation.En l'espèce, le directeur général, M. Charbonnier ; est révoqué par le conseil d'administration, a poursuivi la société anonyme pour révocation sans juste motif et abusive. Le directeur général avance à cette fin qu'il n'a pas été convié à la réunion qui a décidé sa révocation, assigne donc la société anonyme. La Cour d'appel de Paris rend un arrêt le 9 mars 2010 en estiment que la révocation était abusive et a alloué des dommages et intérêts en réparation du préjudice moral causé au directeur général. La société conteste la décision des juges du fond, et forme donc un pourvoir en cassation sous motif, que le principe de la contradiction est respecté, et qu'il ne serait pas justifié ni la qualification d'abus de révocation, ni l'allocation d'indemnisation pour préjudice moral.
I. La qualification de révocation abusive
A. L'ingérence du juge dans la décision du conseil d'administration
B. Doute sur le principe de la contradiction
II. La raison d'une allocation d'indemnisation
A. Un manque de loyauté
B. Solution équilibrante Extraits du commentaire d'arrêt
[...] La chambre commerciale de la cour de cassation du 29 mars 2009, s'est interrogée à savoir, quelles sont les conditions pour qualifier une révocation d'abusive ? Et cet abus, justifie-t-il l'allocation de dommage et intérêt ? La cour de cassation, rejette le pourvoi formé par la société et affirme la décision des juges du fond, en estimant en premier lieu, que la qualification de révocation abusive serait retenu car il n'était pas démontré que Monsieur Charbonnier avait été avisé des motifs pouvant justifier sa révocation et qu'il n'était pas allégué que ce dernier avait été invité à participer à la réunion du conseil d'administration au cours de laquelle cette mesure avait été décidée Puis estime en second lieu, la chambre commerciale confirmer l'allocation de dommages et intérêts pour réparation du préjudice moral en énoncent le non-respect du principe du contradictoire et un manque certain de loyauté et de considération pour la réputation de Monsieur Charbonnier Nous verrons dans un premier temps que la qualification de révocation abusive est justifiée Puis nous verrons dans un second temps la raison afin de confirmer l'indemnisation (II). [...] [...] Charbonnier ; est révoqué par le conseil d'administration, a poursuivi la société anonyme pour révocation sans juste motif et abusive. Le directeur général avance à cette fin qu'il n'a pas été convié à la réunion qui a décidé sa révocation, assigne donc la société anonyme. La Cour d'appel de Paris rend un arrêt le 9 mars 2010 en estiment que la révocation était abusive et a alloué des dommages et intérêts en réparation du préjudice moral causé au directeur général. [...] À propos de l'auteur Sandy e.	etudiante Droit civil	Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 29 mars 2009 : les conditions pour qualifier une révocation dabusive