Source: http://www.thierryvallatavocat.com/2015/06/liberte-des-sites-d-information-delfi-condamne-par-la-cedh-dans-son-aret-du-16-juin-2015.html
Timestamp: 2017-05-24 09:47:30+00:00
Document Index: 320385076

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Liberté des sites d'information et commentaires en ligne: Delfi condamné par la CEDH dans son arrêt de principe du 16 juin 2015 - Le blog de Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (et sur Twitter: @MeThierryVallat)
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Liberté des sites d'information et commentaires en ligne: Delfi condamné par la CEDH dans son arrêt de principe du 16 juin 2015
Les portails d'actualités en ligne ont du souci à se faire: l’exploitant à titre commercial d’un portail d’actualités sur Internet est responsable des commentaires injurieux laissés par les internautes !La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a en effet enfin rendu ce 16 juin 2015 son arrêt de Grande Chambre dans l’affaire Delfi AS c/ Estonie (requête n°64569/09) et Delfi n'a pas trouvé grâce devant les juges européeens.Il s'agissait d'un arrêt très attendu, car la CEDH avait l'occasion de préciser sa jurisprudence en matière de responsabilité des portails d'informations à raison des commentaires publiés en ligne.Rappelons que Delfi, l'un des principaux portails d'information estonien, avait été mis en cause à raison de messages insultants publiés par certains lecteurs de ce site sous l'un des articles de presse qui y figurait.Il s'agissait d'un article publié en janvier 2006 et qui concernait une société de ferries qui avait modifié l'itinéraire emprunté par certains de ses navires pour rallier certaines îles, modification qui avait provoqué la rupture de la glace à certains endroits et retardé l'ouverture de "routes de glace" permettant de rejoindre lesdites îles à moindre coût (en Estonie, on peut conduire l'hiver sur la mer baltique gelée sur certaines routes spécialement adaptées et dans certaines conditions)Chacun des lecteurs de l'article publié pouvait accéder aux messages des autres utilisateurs du site publiés sous l'article, lequel avait suscité de nombreux posts injurieux ou menaçants à l'égard de la compagnie de ferries et Vjatseslav Leedo, son propriétaire. En avril 2006, ce dernier avait donc engagé des poursuites contre Delfi. Un jugement rendu en juin 2008 lui donna gain de cause, les messages litigieux ayant été considéré comme diffamatoires et de nature à engager la responsabilité de Delfi. qui fut condamné à payer 5.000 couronnes estoniennes (soit 320 € environ) .Delfi porta un recours devant la Cour suprème d'Estonie. Ayant considéré que Delfi contrôlait la publication des messages apparaissant sur son site, la Cour suprème rejeta la thèse selon laquelle les activités de Delfi n'auraient été que purement techniques, automatiques et passives au sens de la directive 2000/31/CE sur le commerce électronique.Dans son arrêt de chambre du 10 octobre 2013, la Cour Européenne des droits de l'homme a conclu, à l’unanimité, à la non-violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne. Elle avait estimé en particulier que la reconnaissance, par les juridictions estoniennes, de la responsabilité de Delfi s’analysait en une restriction justifiée et proportionnée à la liberté d’expression de celle-ci compte tenu notamment du caractère extrêmement insultant des messages incriminés, du manquement de la société propriétaire du portail à empêcher leur divulgation, du profit tiré par cette société des messages en question, de la garantie d’anonymat qu’elle offrait aux auteurs des messages en question et du caractère raisonnable de la condamnation infligée par les tribunaux estoniens (voir notre article du 17 octobre 2013 http://www.thierryvallatavocat.com/article-la-mise-en-cause-de-la-responsabilite-du-portail-estonien-delfi-en-raison-de-messages-insultants-en-120637534.html)Le 9 janvier 2014 Delfi demanda le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre conformément à l’article 43 de la Convention Le 17 février 2014, le collège de la Grande Chambre a accepté ladite demande et l'affaire a finalement été plaidée le 9 juillet 2014 ((requête n°64569/09)Après cet arrêt du 16 juin 2015 condamnant Delfi, cette affaire est donc définitivement close: la CEDH confirme que le site Delfi est bien responsable pour les commentaires injurieux publiés en ligne, et dont il contrôlait la publication.Une décision qui aura, sans nul doute, d"importantes implications à l'avenir pour tous les portails d'information professionnels et qui confirme l'extrême frilosité de la Cour européenne vis-à-vis d'internet.L'arrêt Delfi c/ Estonie du 16 juin 2015:
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