Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006420697&cidTexte=JORFTEXT000000512205&dateTexte=20040709&categorieLien=id
Timestamp: 2018-01-18 22:13:06+00:00
Document Index: 100831705

Matched Legal Cases: ["l'article 19", 'art. 78', 'art. 27', 'art. 33', 'art. 43', 'art. 19']

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - Article 79 | Legifrance
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Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - Article 79
1° Quiconque aura méconnu les dispositions des cahiers des charges et des décrets prévus aux articles 27, 33 et 43, ainsi que des cahiers des charges annexés aux contrats de concession pour l'exploitation des services de communication audiovisuelle, et relatives au nombre et à la nationalité des oeuvres cinématographiques diffusées et aux rediffusions, à la grille horaire de programmation de ces oeuvres ;
Seront punis d'une amende [*taux*] de 18000 euros les personnes physiques et les dirigeants de droit ou de fait des personnes morales qui n'auront pas répondu ou auront répondu de façon inexacte aux demandes d'information formulées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application du quatrième alinéa du 1° de l'article 19.
Loi 86-1067 1986-09-30 art. 78, art. 27, art. 33, art. 43, annexe, art. 19