Source: https://www.centre-convention-collective.com/load_text_contents.php?id=KALITEXT000039075638&idconvention=3305&id_product=1304
Timestamp: 2020-08-03 18:17:23+00:00
Document Index: 56682539

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6"]

Avenant n° 72 du 15 janvier 2019 relatif à la réécriture du titre VI de la convention collective
Le présent accord s'inscrit dans le cadre d'une réécriture des dispositions de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, décidée par les partenaires sociaux de la branche dans un objectif d'adaptation de la convention aux évolutions des dispositions législatives ou réglementaires et d'amélioration de l'accès au droit – en particulier en rationalisant l'articulation des dispositions et en identifiant aussi distinctement que possible l'origine, conventionnelle ou légale, de chacune.
La refonte à droit constant du titre VI de la convention collective nationale, relatif au travail à temps partiel, constitue une nouvelle étape dans la réécriture globale de la convention collective précitée.
Le présent avenant a pour objet de réécrire le titre VI de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, à droit constant, dans le but d'une part de tenir compte des évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis l'entrée en vigueur de ses dispositions, et d'autre part, d'améliorer sa lisibilité.
Modification de l'article 6.1.2 de la CCN
I. – Le 1er alinéa du a, après les mots « autant que possible », est complété de la manière suivante :
« en conciliant au mieux l'organisation du travail des étudiants avec leurs contraintes d'études. ».
II. – Après le 1er alinéa du a est inséré l'alinéa suivant :
« La nature même du statut d'étudiant justifie des variations de la durée contractuelle de base au cours de l'année, notamment pendant les vacances scolaires et universitaires. »
III. – Un point c intitulé « Contrats dont la durée ne dépasse pas 7 jours ou conclus pour le remplacement d'un salarié » est introduit et rédigé comme suit :
« En application de l'article L. 3123-7 du code du travail, la durée minimale de travail n'est pas applicable aux contrats de travail dont la durée ne dépasse pas 7 jours, aux contrats de travail temporaire conclus pour le remplacement d'un salarié ainsi qu'aux contrats à durée déterminée conclus pour le remplacement d'un salarié. »
Modification de l'article 6.2.3 de la CCN
I. – Au 5e alinéa, la référence « article L. 3123-16 » est remplacé par : « article L. 3123-23 ».
Modification de l'article 6.2.5 de la CCN
I. – Au troisième tiret du b, la référence « article L. 3123-25 » est remplacée par : « article L. 3123-22 ».
II. – Au premier tiret du c, la référence « article L. 3123-15 » est remplacée par : « article L. 3123-13 ».
Modification de l'article 6.3.1 de la CCN
L'article 6.3.1 est rédigé comme suit :
« La nature du contrat de travail des salariés à temps partiel est en principe à durée indéterminée.
Le contrat à durée déterminée ne peut être souscrit que dans les cas prévus aux articles L. 1242-2 et L. 1242-3 du code du travail.
Afin de limiter le recours au contrat à durée déterminée, les entreprises privilégieront les salariés à temps partiel qui souhaitent compléter leur horaire de travail dans le cadre d'avenants temporaires à leur horaire régulier « compléments d'heures » tels que prévus à l'article 6.2.4. »
Modification de l'article 6.3.3 de la CCN
I. – Au 2nd alinéa, la référence « article L. 3123-24 » est remplacée par : « article L. 3123-12 ».
Modification de la numérotation de l'article 6.4.2 de la CCN
Les sous-articles 6.4.2.1, 6.4.2.2, 6.4.2.3 et 6.4.2.4 deviennent respectivement 6.4.2 a, 6.4.2 b, 6.4.2 c et 6.4.2 d.
Modification de l'article 6.4.3 de la CCN
I. – Au 3e alinéa du a, la référence « article 3-7 » est remplacée par : « article 3.6 ».
II. – Au 3e alinéa du a, les mots « versement de la prime » sont remplacés par : « mois de son versement ».
III. – Au point b, la référence « article L. 3123-29 » est remplacée par : « article L. 3123-14 ».
Modification de l'article 6.4.5 de la CCN
Au 2nd alinéa, les mots « notamment en ce qui concerne le taux de prise en charge par l'OPCA des actions de professionnalisation » sont supprimés.
Modification de l'article 6.4.6 de la CCN
I. – La référence « article 5.15 du titre VI » est remplacée par : « annexe IX ».
II. – Le 2nd alinéa est supprimé.
Modification du b de l'article 6.5.3 de la CCN
I. – L'article 6.5.3 est désormais rédigé comme suit :
« Conformément à l'article L. 3123-2 du code du travail, le salarié qui en fait la demande peut bénéficier d'une réduction de la durée du travail sous forme d'une ou plusieurs périodes d'au moins 1 semaine en raison des besoins de sa vie familiale. »
Modification de l'article 6.6.1 de la CCN
I. – Les sous-articles 6.6.1.1 et 6.6.1.2 deviennent respectivement 6.6.1 a et 6.6.1 b.
Modification de l'article 6.6.2 de la CCN
I. – Les sous-articles 6.6.2.1, 6.6.2.2, 6.6.2.3 et 6.6.2.4 deviennent respectivement 6.6.2 a, 6.6.2 b, 6.6.2 c et 6.6.2 d.
II. – Au point b, les mots « aux institutions représentatives du personnel » sont remplacés par : « comité social et économique ».
Modification de l'article 6.6.3 de la CCN
I. – Au 2e alinéa, la référence « article 5-3 » est remplacée par : « article 5.2.5 ».
Modification de l'article 6.6.4 de la CCN
I. – Les sous-articles 6.6.4.1, 6.6.4.2 et 6.6.4.3 deviennent respectivement 6.6.4 a, 6.6.4 b et 6.6.4 c.
II. – Au point b, la référence « article L. 3122-27 » est remplacée par : « article L. 3121-50 ».
Modification de l'article 6.7 de la CCN
I. – Dans le titre, les mots « des institutions représentatives du personnel » sont remplacés par : « du comité social et économique ».
II. – Les mots « comité d'entreprise ou d'établissement, à défaut, les délégués du personnel » ou comité d'entreprise ou d'établissement » sont remplacés par : « comité social et économique ».
III. – Au dernier alinéa de l'article 6.7.4, la référence « article R. 2323-1-2 et 3 » est remplacée par : « article L. 2323-17 ».
Au regard de l'objet du présent avenant qui vise à réécrire à droit constant le titre VI de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, les partenaires sociaux considèrent qu'il n'y a pas lieu de prévoir des mesures spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée ; il entre en vigueur à compter de son dépôt auprès de la direction générale du travail.
Le présent avenant sera déposé en un exemplaire original signé des parties, à la direction des relations du travail, dépôt des accords, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, ainsi que par voie électronique à l'adresse de messagerie : depot.accord@travail.gouv.fr.
Les parties signataires conviennent de demander sans délai l'extension du présent avenant, la fédération des entreprises du commerce et de la distribution étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.