Source: http://museumexperts.com/nos_services/appels_offre/4850
Timestamp: 2018-12-11 16:54:10+00:00
Document Index: 302133855

Matched Legal Cases: ["l'article 20", 'arrêt ', "l'article 45", "l'article 45", "l'article 133", "l'article 62", "l'article 27", "l'article 59"]

Missions de CSPS et de CT dans le cadre de la réalisation des travaux de réhabilitation et de construction pour le centre culturel du Château de Plaisir
Date limite de réception : 2018-10-25
Annonce No 18-135727
- Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : Ville de Plaisir.
Correspondant : Direction des Affaires Juridiques et de la Commande Publique, 2 rue de la République - B.P. 22 78375 Plaisir Cedextél. : 01-30-79-62-45courriel : commande-publique ville-plaisir.fr adresse internet : https:///ville-plaisir.marchespublics.com .
Adresse internet du profil d'acheteur : https://ville-plaisir.e-marchespublics.com .
Objet du marché : missions de coordinateur en matière de sécurité et de protection de la santé et de contrôleur technique dans le cadre de la réalisation des travaux de réhabilitation et de construction pour le centre culturel du Château de Plaisir.
le présent marché public a pour objet de confier les missions de coordinateur en matière de sécurité et de protection de la santé et de contrôleur technique dans le cadre de la réalisation des travaux de réhabilitation et de construction pour le centre culturel du Château de Plaisir.
Le marché public est qualifié de marchés publics de prestations intellectuelles régi par le Cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles (Ccag-Pi) tel qu'issu de l'arrêté du 16 septembre 2009.
La consultation donnera lieu à un marché ordinaire à prix global et forfaitaire.
Le marché public prend effet à compter de sa date de notification correspondant à la date de réception par le titulaire de la lettre de notification et de la copie du contrat et prendra fin à l'expiration du délai de garantie des marchés de travaux (garantie de parfait achèvement) ou au plus tard après la levée de la dernière réserve des marchés de travaux si celle-ci a lieu lors de la prolongation du délai de garantie.
La durée estimée des prestations est de 36 mois (dont 12 mois de garantie de parfait achèvement)
Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) : le marché comprend des parties techniques dont le détail figure au CCAP. Conformément à l'article 20 du CCAG-PI, la Collectivité pourra décider à l'issue de chacune des parties techniques identifiées au CCAP de ne pas poursuivre l'exécution des prestations. La décision d'arrêter l'exécution des prestations ne donne lieu à aucune indemnité. L'arrêt de l'exécution des prestations à l'issue d'une partie technique entraîne la résiliation du contrat.
Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : le règlement des dépenses se fera par mandat administratif, par fonds propres au budget général et potentiellement par subventions (demandes en cours). Le règlement des sommes dues au titulaire fait l'objet d'acomptes périodiques. Les acomptes seront réglés au titulaire selon les dispositions du ccap. Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) du marché, seront payées dans un délai global de trente (30) jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes. Le taux des intérêts moratoires sera celui du taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points. L'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixée à 40 euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire. Il doit adresser sa demande à la collectivité et y joindre les justificatifs nécessaires (ex : note d'honoraires d'un avocat, facture d'une entreprise de recouvrement).
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : conformément à l'article 45 du décret no2016-360 du 25 mars 2016, les groupements d'opérateurs économiques peuvent candidater à la présente consultation.
La forme du groupement (conjoint ou solidaire) est laissée libre.
Toutefois, en cas de groupement conjoint, la forme souhaitée par la Collectivité est un groupement conjoint avec mandataire solidaire. Si le groupement attributaire du marché est d'une forme différente, il pourra se voir contraint d'assurer sa transformation pour se conformer au souhait de la Collectivité tel qu'il est indiqué ci-dessus.
Le lot 1 comprend la prestation SPS relative à la phase conception et celle relative à la phase réalisation de l'ouvrage. Il sera conclu avec un prestataire unique ou avec deux co-traitants groupés conjoints conformément aux règles applicables à la profession dans le respect des dispositions de l'article 45 du décret 2016-360 du 25 mars 2016. Dans ce dernier cas de figure, les prestations relatives à chaque phase seront confiées à l'un des deux cotraitants. Le mandataire du groupement ne peut pas être solidaire de l'autre co-traitant.
Pour chacune des deux phases de prestation, l'acte d'engagement précisera l'offre du prestataire cotraitant susceptible d'exécuter chaque prestation.
Conformément à l'article 133 du décret no2016-360 du 25 mars 2016, le titulaire d'un marché public (ou d'un accord-cadre) peut, sous sa responsabilité et dans les conditions prévues à l'article 62 de l'ordonnance no2015-899 du 23 juillet 2015 et la loi no75-1334 du 31 décembre 1975 modifié relative à la sous-traitance, sous-traiter l'exécution de certaines parties de son marché public à condition d'avoir obtenu de l'acheteur l'acceptation de chaque sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement.
Pour le lot 1, la sous-traitance est impossible.
- Document prouvant que le candidat dispose d'une autorisation spécifique ou est membre d'une organisation spécifique pour pouvoir fournir, dans leur pays d'origine, le service concerné : pour le lot no1 : Mission CSPS
Attestation de compétence de niveau 1 en vue d'exercer la mission de coordonnateur SPS prévue à l'article R. 4532-23 du Code du travail pour les phases de conception et de réalisation de l'ouvrage en cours de validité. Cette attestation sera fournie pour le coordonnateur et pour le suppléant.
Pour le lot no2 : Mission CT
Agrément ministériel prévu par l'article L 111.25 du code de la construction et de l'habitation. Pour la présente consultation, le candidat devra fournir une décision d'agrément précisant qu'il est habilité à intervenir sur l'ouvrage décrit au présent marché en fonction de la nature ou de l'importance des aléas que comportent leur conception ou leur exécution tels qu'ils sont définis par le CCAP.;
Date limite de réception des offres : 25 octobre 2018, à 11 heures.
Renseignements complémentaires : s'agissant d'un marché public conclu selon une procédure adaptée en application de l'article 27 du décret no2016-360 du 25 mars 2016, la Collectivité se réserve la possibilité de négocier y compris dans les conditions de l'article 59-iii dudit décret.
Les sous-critères de la Valeur technique figurent au Règlement de la consultation.
Adresse à laquelle les offres/candidatures/projets/demandes de participation doivent être envoyés : Ville de Plaisir.
Correspondant : Direction des Affaires Juridiques et de la Commande Publique, 2 rue de la République - B.P. 22, 78375 Plaisir Cedex, adresse internet : https://ville-plaisir.e-marchespublics.com .
Adresse auprès de laquelle des renseignements complémentaires peuvent être obtenus : Ville de Plaisir.
Correspondant : Direction des Affaires Juridiques et de la Commande Publique, 2 rue de la République - B.P. 22, 78375 Plaisir Cedex, courriel : commande-publique ville-plaisir.fr, adresse internet : https://ville-plaisir.e-marchespublics.com .
Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre administratif et technique peuvent être obtenus : Ville de Plaisir.
Correspondant : Direction des Affaires Juridiques et de la Commande Publique, 2 rue de la République - B.P. 22, 78375 Plaisir Cedex, tél. : 01-30-79-62-45, courriel : commande-publique ville-plaisir.fr.
Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus : Ville de Plaisir.
Correspondant : Direction des Affaires Juridiques et de la Commande Publique, adresse internet : https://ville-plaisir.e-marchespublics.com .
Lot(s) Mission de coordinateur en matière de sécurité et de protection de la santé. -
Le présent lot a pour objet une mission de coordinateur en matière de sécurité et de protection de la santé.
L'Intervention du coordonnateur SPS se fera dans les conditions du chapitre II du titre III du livre V de la quatrième partie " santé et sécurité au travail " du code du travail et portant sur les dispositions particulières applicables aux opérations de bâtiment et de génie civil.
Il s'agit plus précisément de missions de coordination de niveau 1 en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs (Sps), pour les phases d'études, de conception et de réalisation de l'opération.
Le détail des prestations figure au CCTP
Lot(s) Mission de contrôleur technique. -
Le présent lot a pour objet une mission de contrôleur technique.
L'Intervention du Contrôleur Technique se concrétise par des avis dans les conditions de l'article L.111-23 du Code de la construction et de l'habitation et portant sur les natures et domaines définis au CCTP.
Nom de société : Ville de Plaisir
Contact : Ville de Plaisir
Numéro de téléphone : 01-30-79-62-45
Email : commande-publique@ville-plaisir.fr