Source: http://www.juricaf.org/arret/BENIN-COURSUPREME-20010622-21CJCT
Timestamp: 2017-04-26 06:28:39+00:00
Document Index: 246135007

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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 22 juin 2001, 21/CJ-CT
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Civile traditionnelleNumérotation : Numéro d'arrêt : 21/CJ-CTNuméro NOR : 56341 Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;2001-06-22;21.cj.ct Texte : GOGAN CHARLEMAGNE C/
ADJIBI RACHEL
N° 21/CJ-CT 22 juin 2001
Vu la déclaration enregistrée le 26 octobre 1998 au greffe de la Cour d'appel de Cotonou par laquelle Monsieur GOGAN Charlemagne, s'est pourvu en cassation contre l'arrêt n° 127/98 rendu le 23 octobre 1998 par la première Chambre de droit traditionnel de la Cour d'appel de Cotonou;
Ouï à l'audience du vendredi 08 juin 2001 le Président Edwige BOUSSARI en son rapport;
Attendu que par déclaration au greffe de la Cour d'appel de Cotonou, GOGAN Charlemagne s'est pourvu en cassation le 26 octobre 1998 contre l'arrêt n° 127/98 rendu le 23 octobre 1998 par la première Chambre de droit traditionnel de la Cour d'appel de Cotonou ; Que par lettre en date du 03 mai 1999, Maître Abdon DEGUENON, Conseil de GOGAN Charlemagne, demandeur au pourvoi a déposé son mémoire ampliatif qui a été communiqué à Maître Luiz ANGELO, Conseil de ADJIBI Rachel qui a déposé son mémoire en réplique le 06 septembre 1999 ;
Que le dossier est donc en état d'être jugé, la consignation étant constatée par reçu n° 1406 du 03 mars 1999;
Sur la recevabilité du recours formé par le demandeur
Attendu que les décisions susceptibles de pourvoi en cassation sont des décisions définitives c'est à dire rendues sur le fond du litige et mettant fin aux débats;
Qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non conciliation en date du 22 août 1995 qui a pris des mesures provisoires;
Qu'en conséquence cet arrêt ne peut faire l'objet de pourvoi en cassation;
Qu'il y a lieu donc de déclarer irrecevable le présent pourvoi;
- Déclare irrecevable le présent pourvoi.
- Met les frais à la charge du demandeur.
- Ordonne la notification du présent arrêt au Procureur Général près la Cour d'appel de Cotonou ainsi qu'aux parties.
Jean-Baptiste MONSI }
Gilbert Comlan AHOUANDJINOU }
Et prononcé à l'audience publique du vendredi vingt-deux juin deux mille un, la Chambre étant composée comme il est dit ci-dessus en présencede :
Le Président-Rapporteur, Le Greffier, E. BOUSSARI.- F. TCHIBOZO-QUENUM.-Origine de la décision Pays : BéninJuridiction : Cour suprêmeFormation : Chambre judiciaireDate de la décision : 22/06/2001	Haut de page