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Timestamp: 2018-09-24 04:38:48+00:00
Document Index: 115957852

Matched Legal Cases: ['art. 18', 'arrêt ', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 1', "l'article 5", 'art 1625', 'art 1648', 'art. 21']

Conditions générales de vente - SEEDERTECH
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Article 1. Présentation et définitions des Parties
Le Client est une personne physique ou morale, ayant souscrit à une prestation de services à domicile SEEDERTECH par le biais d'un des réseaux de distribution existants (cf. article 6), pour son compte ou pour le compte d'un bénéficiaire également personne physique ou morale. Dans le corps des présentes, le Client ou le Bénéficiaire sera dénommé indifféremment le CLIENT.
On entend par « Vendeur », le personnel dédié à la présentation, à l'offre et à la vente des prestations de services à domicile SEEDERTECH, qui peut être soit un employé d'une entreprise contractuellement partenaire, soit un intervenant.
On entend par « Intervenant », la personne employée de SEEDERTECH qui procède aux prestations d'installation/initiation et de réparation, et/ou qui guide le Client lors de la prestation de formation dans les conditions visées ci-après.
On entend par « Prestation de services à domicile » ou « Prestations », les différentes tâches accomplies par l'Intervenant au domicile du Client dans le respect du forfait sélectionné par ce dernier.
On entend par « Domicile » le lieu de livraison et/ou d'exécution de la prestation. Ce domicile peut être celui du client ou tout autre lieu désigné par lui lors de l'achat de la prestation. Ce domicile doit être accessible. Un domicile est réputé accessible dès lors qu'il n'existe pas d'obstacle particulier pour s'y rendre, notamment, domicile accessible par des moyens de transport classique (voiture de ville, camionnette, transports en commun), code d'accès correct et communiqué préalablement à l'arrivée de l'intervenant, absence d'animaux dangereux.
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toute prestation de services à domicile SEEDERTECH souscrite par le Client avec une entreprise distribuant contractuellement les services SEEDERTECH, avec un Intervenant SEEDERTECH, par téléphone ou autres moyen numérique de communication.
Les présentes conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions générales de vente, notamment celles en vigueur dans les points de vente.
Toute souscription à une prestation de services à domicile SEEDERTECH suppose la prise de connaissance des présentes conditions générales de vente ainsi que l'accord du Client sur l'intégralité de leur contenant.
SEEDERTECH se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. En ce cas, seules les conditions générales de vente en vigueur lors de l'achat de la prestation seront alors applicables.
Article 2.1 : Commandes
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles chez nos fournisseurs. En cas de devis, l’offre restera valable sept jours francs sauf stipulations contraires portées sur celle-ci. Le français est la seule langue proposée pour la conclusion de la commande. Nous apportons le plus grand soin à la mise en ligne d’informations et de caractéristiques essentiels sur les produits grâce notamment aux descriptifs techniques émanant de nos différents fournisseurs partenaires et des photographies illustrant les produits. Les informations et photographies contenues sur le site ne sont pas contractuelles et peuvent contenir des erreurs. 2-1 : DESCRIPTION DES PRODUITS Les caractéristiques essentielles des produits sont indiquées dans la fiche produit, contenant en général une photographie du produit et indiquant ses particularités. Les photographies illustrant, à l’appui du texte, les produits n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas la responsabilité de seedertech.com ne pourra être engagée. La fiche détaillée du produit est la seule source contractuelle. Nos fournisseurs peuvent changer sans préavis la composition technique des produits. seedertech.com est à tout moment en droit de réactualiser, d’améliorer ses fiches techniques ou de retirer de la vente ses produits et/ou produits périphériques.
2-2 : Disponibilités produits
En cas d’indisponibilités d’un produit commandé, seedertech.com peut fournir un produit d’une qualité et d’un prix équivalent. Nos offres sont valables sous réserve de disponibilités chez nos fournisseurs. Nous nous engageons à vous informer par e mail dans les huit jours francs et à vous indiquer un délai d’attente pour une réception de ce produit en cas de disponibilité après passation de votre commande. En cas d’indisponibilité partielle des produits, seedertech.com pourra être amené à scinder la commande. Ainsi les produits disponibles pourront être envoyés lorsque l’ensemble des autres produits seront disponibles. En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, l’Acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’Acheteur aura alors le choix de demander le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, par chèque, soit d’attendre la disponibilité et la livraison des produits.
Lors de la première commande sur seedertech.com tout nouvel Acheteur devra créer un « compte client ». Un identifiant ou « login » et un mot de passe d’au moins six caractères alphanumériques seront demandés. Lors de chaque validation de commande, vous serez dirigé vers votre compte via une connexion sécurisée rappelant le contenue de votre commande. Votre commande ne sera définitivement enregistrée qu’après renseignements des différentes informations et validation finale. Lorsque vous enregistrez la commande en sélectionnant un mode de règlement, la vente est réputée conclue. La validation de l’Acheteur au titre de la commande constitue une signature électronique qui a valeur, entre les parties, d’une signature manuscrite. Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique, article 1316-1 du code civil, relatif à la signature électronique. seedertech.com se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
La commande passée sur notre site seedertech.com est automatiquement annulée à défaut de réception du règlement dans un délai de 8 jours francs. A partir du moment où l’Acheteur à validé sa commande, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et l’adhésion sans restrictions ni réserve aux présentes conditions générales de vente. Les prix, les volumes et quantités des produits proposés à la vente et commandés. La commande de l’Acheteur devra être confirmée par seedertech.com par l’envoi d’un e mail. La vente ne sera considérée comme définitive après l’envoi de cet e mail de confirmation et en encaissement de l’intégralité du prix. seedertech.com recommande à l’Acheteur de conserver ces informations sur un document papier ou électronique.
Les prix figurant sur le site seedertech.com sont indiqués en euro ( € ), hors frais de livraisons et frais techniques éventuels qui seront indiqués avant la validation de la commande. Les prix figurant sur votre commande après sa validation et son enregistrement sont fermes et définitifs. Si les prix baissent après votre commande, nous ne pourrons en aucun cas vous dédommager de la différence. Si les prix augmentent, nous nous engageons à vous livrer au prix fixé le jour de la commande. Les prix sont exprimés TTC. La TVA n’est pas applicable, conformément à l’article 293 B modifié par la Loi n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 18 (V) du code général des impôts. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. L’encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué au moment de la validation de la commande ou en cas de paiement par chèque ou par virement, lors de sa réception.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur à la commande. Il doit vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il a fournit. Nos délais de livraisons sont indiqués en jours ouvrés à titre indicatif et sont à considérer une fois la commande validée. Un retard de livraison ne peut en aucun cas donner droit à quelque indemnité ou pénalité que ce soit. Nous vous invitons à nous signaler tout retard de livraison supérieur à sept jours afin de nous permettre de démarrer une enquête auprès du transporteur. Les délais d’enquête peuvent varier de une à trois semaines, selon le transporteur. Si pendant le délai de l’enquête, le colis est retrouvé, il sera acheminé immédiatement à votre lieu de livraison. Durant cette période d’enquête, aucun remboursement, avoir ni renvoi de marchandises de remplacement ne pourra être effectué. De convention expresse, un cas de force majeure empêchant la livraison ne pourra être imputable à seedertech.com. Sont considéré comme cas de force majeurs ou événements exceptionnels par la loi les LOCK-OUT, grève, arrêt de travail total ou partiel chez seedertech.com ou chez ses fournisseurs ou prestataires de service, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, interruption ou retard dans les transports, mesures légales ou administratives empêchant, restreignant, retardant ou interdisant la fabrication ou l’importation de la marchandise, etc. le Vendeur est dégagé de toutes responsabilités à la livraison. Le vendeur tiendra au courant en temps opportun, des cas et des événements ci-dessus énumérés l’Acheteur. Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’Acheteur est à jour de ses obligations envers le Vendeur quelle qu’en soit la cause.
Sauf convention expresse et contraire, seedertech.com choisit librement le transporteur. seedertech.com supporte les risques liés au transport jusqu’à la livraison, c'est-à-dire jusqu’à la remise physique de la marchandise au destinataire indiqué au moment de la commande ou à son représentant qui l’accepte, à condition que l’Acheteur vérifie les marchandises lors de la réception en présence du transporteur et signifie, si besoin était, par écrit sur le bon de transport ou lettre de voiture, les réserves observées selon la procédure ci-dessous. Par exception, les risques et périls du transport, notamment perte, détérioration ou vol, sont à la charge de l’Acheteur si celui-ci est un professionnel. Vous devez refuser la livraison si le colis ou la marchandise est abîmée, manquante ou si le colis a été ouvert ou reconditionné. En cas de perte ou d’avarie, vous devez émettre des réserves écrites précise et détaillées sur le bon de transport ou lettre de voiture du transporteur en sa présence ou de son employé (Les réserves du style « sous réserve de contrôle au déballage » n’ont aucune valeur). Vous devez ensuite adresser au transporteur une lettre recommandée avec accusé de réception reprenant les réserves dans les trois jours francs suivant la livraison. Afin de vous aider dans ces démarches, nous vous invitons à nous contacter via la page contact seedertech.com. La marchandise acceptée sans réserves par l’Acheteur au moment de la livraison et/ou à défaut de courrier adressé au transporteur dans les trois jours francs, est réputée arrivée en bon état et dans son intégralité. Aucune réclamation ne pourra être prise en charge par seedertech.com et sa responsabilité ne saurait être engagée. Pour toute question ou difficulté que vous pourriez rencontrer, nous vous invitons à nous contacter via notre page contact seedertech.com.
Pour toute réclamation, nous vous invitons à nous contacter en vous rendant sur la page seedertech.com de notre site. Toutes réclamations relatives à un défaut de marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à leur références erronées par rapport à l’offre acceptée ou à la confirmation de la commande par le Vendeur, doivent être formulées au Vendeur par courrier recommandé avec accusé réception dans un délai de 48 heures à compter de la réception de la marchandise, sans négliger si nécessaire et conformément à l’article 5 des présentes conditions générales de vente, les recours contre le transporteur à défaut de quoi le droit de réclamation de l’Acheteur cessera d’être acquis. Tout retour de marchandise nécessite l’accorde préalable de seedertech.com lequel peut être obtenu via la page seedertech.com A défaut d’accord de retour, la marchandise vous sera retournée, à vos frais, risques et périls, tous frais de transport, de stockage, de manutention étant à votre charge. L’Acheteur dispose après l’obtention de l’accord de retour d’un délai de cinq jours francs pour effectuer le retour des marchandises défectueuses chez seedertech.com. Les marchandises doivent être retournées impérativement avec une copie de la facture. Tout produits défectueux doit être retournés dans son emballage d’origine, comporter l’ensemble du produit et de ses accessoires accompagné de tout les documents, bon de garantie (non rempli), notices, etc. Tout produits incomplet, abîmé, endommagé et/ou l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni repris, ni échangé ni remboursé. Conformément à l’article 4 du Décret n°78-464 du 24 mars 1978 en application de l’article 35 de la loi 78-23 du 10 janvier 1978 relative à la lutte contre les clauses abusives sur la protection et l’information des consommateurs de produits et de services les dispositions des présentes ne peuvent priver l’Acheteur de la garantie légale qui oblige le Vendeur à le garantir contre les conséquences des vices cachés de la chose vendue. L’Acheteur est expressément informé que seedertech.com n’est pas le producteur des produits présentés dans le cadre de son site, au sens de la Loi L98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du fabricant de celui-ci pourra être recherchée par l’Acheteur. Les marchandises que nous commercialisons en tant que revendeur suivent le régime de garantie du fabricant que nous nous engageons à respecter après accord de ce dernier. Le fait d’une réclamation ne délie nullement l’Acheteur de ses obligations de paiement de la facture dans les délais convenus. Le remboursement ou les avoirs éventuels s’établissent à réception des marchandises dont le litige a été dûment constaté et accepté par (V/SITE) Les frais engagés pour le retour des marchandises pour quelques raisons que ce soient sont à la charge exclusive de l’Acheteur. Aucun retour en port dû ne sera accepté. Les produits confectionnés selon les spécifications de l’acheteur ou personnalisés, marquage, dessin, broderie ou toute marchandise entrant dans le cadre de l’article L121-20-2 modifié par l’ordonnance n°2005-648 du 6 juin 2005 - art. 1 JORF 7 juin 2005 en vigueur le 1er décembre 2005 du Code de la consommation, ne seront ni repris, ni échangés ni remboursés. Aucune réclamation ne peut donner droit à quelque indemnité ou pénalité que ce soit.
Dans les conditions prévues par les articles Article L121-20 et suivants, modifié par la Loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 - art. 3 JORF 27 juillet 2005 du Code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, l’Acheteur dispose d’un délai de rétractation de sept jours francs. Le délai mentionné court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services. Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. L’Acheteur doit retourner les marchandises dans leur état et emballage d’origine. Tout retour de marchandises nécessite une autorisation qui peut s’obtenir gratuitement via la page seedertech.com de notre site. Le retour des marchandises s’effectue aux frais, aux risques et périls de l’Acheteur. Cependant, il est à noter, que le droit de rétractation ne pourra en aucun cas s’exercé pour les produits définis dans le cadre de l’application de l’article Article L121-20-2 modifié par l’ordonnance n°2005-648 du 6 juin 2005 - art. 1 JORF 7 juin 2005 en vigueur le 1er décembre 2005 du Code de la consommation. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retours, comme indiqué ci-dessus. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, l’Acheteur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange des produits. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais de l’Acheteur. En cas d’exercice du droit de rétractation seedertech.com fera tous les efforts nécessaires pour rembourser l’Acheteur dans un délai de 15 jours par chèque. Aucun droit de rétractation ne peut donner droit à quelque indemnité ou pénalité que ce soit. La faculté de rétractation est exclusivement réservée aux particuliers, elle ne saurait s’appliquer en aucun cas à un professionnel ou à un titulaire d’un Numéro de SIREN, conformément à la loi en vigueur.
Article 8 : Reserve de retractation
En application de la Loi n° 80-335 du 12 mai 1980 relative aux effets des clauses de réserve de propriété dans les contrats de vente, les marchandises qui seront livrées et facturées à l’Acheteur resteront la propriété de seedertech.com jusqu’au paiement intégral de leur prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises par seedertech.com, la restitution étant immédiate et les marchandises livrées aux frais de l’Acheteur, risques et périls. Durant la période s’écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, de vol ou de destruction, ainsi que les dommages que pourrait occasionner l’Acheteur restent à sa charge. L’Acheteur s’engage, pour le cas d’une procédure de redressement judiciaire affectant son entreprise, à participer activement à l’établissement d’un inventaire des marchandises se trouvant dans ses stocks et dont le Vendeur revendique la propriété. A défaut, le Vendeur aura la faculté de faire constater l’inventaire par huissier de justice aux frais de l’Acheteur. Le vendeur pourra interdire à l’Acheteur de procéder à la revente, la transformation ou l’incorporation des marchandises en cas de retards de paiement. Si la marchandise est vendue entre temps, il appartient à l’Acheteur de nous céder la créance et si des règlements sur ces créances sont effectuées, ils doivent nous êtres transmis des réceptions. Pour garantir les paiements non encore effectués et notamment le solde du compte de l’Acheteur dans les écritures du vendeur, il est expressément stipulé que le droit relatifs aux marchandises livrées mais impayées se reporteront sur les marchandises identiques en provenance du Vendeur en stock chez l’Acheteur, sans qu’il soit besoin d’imputer les paiements sur une vente ou une livraison déterminée.
Tout règlement versé à seedertech.com ne saurait être considère comme des arrhes ou un acompte.
Les paiements doivent être effectués de telle manière que le Vendeur puisse disposer des sommes le jour de l’échéance figurant sur la facture. Le paiement s’effectue, sauf stipulations particulières sur le site seedertech.com ou accordées aux entreprises après étude de leur dossier, à la commande : - Par Carte bancaire (avec une validité d’au moins un mois pour un paiement comptant et de six mois en cas de paiement fractionné). La saisie des informations bancaires se fait via un serveur sécurisé permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies lors de la transaction bancaire. - Par Chèque (émis par une banque domiciliée en France métropolitaine). Le chèque doit être envoyé à l’ordre de seedertech, à l’adresse suivante : 136 Bd Clemenceau, 95240 Cormeilles en Parisis. Il devra être accompagné d’une copie du mail d’accusé réception de votre commande. Le chèque doit être au nom de la personne qui a passé la commande. A défaut, il doit mentionner au dos du chèque le numéro de la commande et le numéro client. Il sera encaissé dès sa réception. Le traitement de votre commande s’effectuera à compter de sa date de réception. - Par virement bancaire, aux coordonnées qui vous ont été remise. Les frais étant à la charge de l’Acheteur. seedertech se réserve le droit de vous demander un chèque de banque dans le cas où les sommes engagées seraient importantes. Dans le cas où le Vendeur accepterait un paiement par traite, l’Acheteur doit lui retourner acceptée et domiciliée dans un délai de huit jours francs. Les frais sont à la charge de l’Acheteur, à défaut de retour de la traite acceptée dans le délai mentionné, le paiement deviendra immédiatement exigible.
Tout règlement après la date de paiement fixée pourra donner lieu à la facturation de pénalités. Le montant de ces pénalités sera équivalent au taux de l’intérêt légal appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points. Pour l’année 2016, le taux de l’intérêt légal étant fixé à 0,00% (*), le calcul est le suivant : 0,00% + 10 = 10,00%. Les pénalités sont exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. Elle courent de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le trente et unième jour suivant la date de réception des marchandises ou de l’exécution de la prestation de service. Le taux de l’intérêt légal sera également utilisé avec une majoration de 5 points (soit 5,65% en 2010) pour les intérêts dus par une personne condamnée par une décision de justice et qui ne s’est pas exécutée dans un délai de deux mois. L’Acheteur ne peut jamais, au motif d’une réclamation formulée par lui, retenir la totalité ou une partie des sommes dues par lui, ni opérer une compensation. Lorsque l’Acheteur est en retard de paiement total ou partiel d’une échéance à son terme, le Vendeur peut de ce seul fait et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, immédiatement suspendre les livraisons, sans que l’Acheteur ne puisse réclamer des dommages et intérêts au Vendeur. En cas de recours par la voie contentieuse, le vendeur est en droit de réclamer à l’Acheteur le remboursement des frais de toute sorte liés à la poursuite. (*) Taux de l'intérêt légal Juillet 2016
Pour des raisons de limitations de fraudes, seedertech.com se réserve le droit pour accepter une commande de vous demander de justifier votre identité et lieu de domicile, et le moyen de paiement utilisé. Dans ce cas, le traitement de votre commande s’effectuera à compter de la réception de ces documents. Nous nous réservons le droit d’annuler votre commande à défaut de réception de ces justificatifs ou réception de justificatifs jugés non conformes.
Article 12. Les Prestations SEEDERTECH
SEEDERTECH propose au choix plusieurs types de prestations de services à domicile ci-après détaillées.
12.1. Présentation / Démonstration de la prestation
L'intervenant se présente avec ses propres outils chez le client, et lui présente les différentes fonctionnalités dudit produit.
Le client peut ensuite manipuler lui-même le produit tout en étant accompagné et guidé par l'intervenant.
12.2. Installation et mise en service a domicile du produit.
L'intervenant procède à l'installation/mise en service du matériel, ou d'une connexion Internet, ou d'un nouveau périphérique ou d'un nouveau logiciel en possession du client.
En cas d'installation Internet, les conditions supplémentaires à celles susvisées sont que le Client dispose des codes d'accès éventuels et qu'il détient la confirmation du fournisseur d'accès Internet de l'activation effective de la ligne ADSL et que la ligne ADSL soit effectivement fonctionnelle.
A l'issue de la prestation, l'Intervenant remet une fiche d'intervention au Client.
12.3. Initiation a l’informatique et / ou internet a domicile
L'intervenant procède à l'initiation du produit à partir soit d'une connexion Internet, d'un périphérique ou d'un logiciel préalablement installé.
L'initiation couvre partiellement ou totalement selon la durée de la séance et le rythme d'apprentissage du Client les sujets convenus entre les Parties et notamment : se familiariser avec la connectique ; effectuer les bons branchements ; découvrir l'ensemble des matériels de la configuration : périphériques internes et externes ; aborder les premiers menus déroulants, les fonctionnalités principales ; démarrer une application.
12.4. Approfondissement des caractéristiques techniques proposées par le produit
L'intervenant se présente au domicile du client pour approfondir ses connaissances dans l'utilisation de ses produit(s) ou logiciel(s) dans un thème préalablement choisi.
Il ponctue les principales phases de formation d'exercices pédagogiques permettant de valider la bonne compréhension du client.
12.5. Réparation et maintenance du matériel
§ Déplacement de l'Intervenant à domicile,
§ Analyse du dysfonctionnement,
§ Résolution du problème ou réparation sur devis.
Pour permettre à l'Intervenant d'établir un diagnostic, le Client s'engage à tenir à sa disposition tous documents des fabricants et/ou distributeurs qui pourraient lui être utiles à cet effet.
La réparation entreprise par SEEDERTECH est garantie commercialement trois 2 mois à compter de sa réalisation.
Dans le cas où le montant des réparations s'avère plus élevé pour le client que l'achat d'un nouveau matériel, l'intervenant lui remet un conseil personnalisé pour un nouvel achat.
Article 13. Dispositions générales et particulières relatives aux Prestations
La bonne exécution de ces prestations nécessite un (des) équipement(s) en parfait état de fonctionnement, du matériel, des CD, licences et clefs d'activation des logiciels à installer en état de marche. Le Client s'engage au plus tard au jour de l'intervention, à être à jour des licences d'exploitation des logiciels installés sur son (ses) différent(s) équipement(s), et à fournir tous documents des fabricants et/ou fournisseurs et/ou distributeurs nécessaires à la réalisation du service, sur simple demande de l'Intervenant.
Si l'ensemble de ces conditions visées ci-avant n'est pas rempli, l'Intervenant peut déclarer au Client ne pas être en condition de remplir sa mission et de reporter ou d'annuler l'intervention dans les conditions définies à l'article 5 ci-après.
SEEDERTECH met tout en oeuvre pour ne pas arriver à une telle situation et notamment l'Intervenant contacte le Client la veille du rendez-vous pour mieux le connaître et lui rappelle à cette occasion, les conditions requises à la bonne exécution de la prestation.
Si au cours ou à l'issue de la prestation, le Client demande à prolonger la séance, l'Intervenant indique les conditions de prolongation en termes de délai d'intervention, selon les disponibilités du Client et de SEEDETECH, et des tarifs applicables au jour de l'intervention.
Par ailleurs, SEEDERTECH ne saurait exercer ses interventions notamment si :
§ L'environnement physique des équipements informatiques est non conforme aux prescriptions et/ou règles de sécurité définies notamment par la réglementation et la législation en vigueur, par les constructeurs, fournisseurs et/ou distributeurs ;
§ Les équipements informatiques ont fait l'objet d'une manipulation anormale volontaire ou non, ayant modifié leurs environnements physiques ;
§ Les équipements et notamment les logiciels sont jugés par l'Intervenant comme visiblement piratés ou contrevenant aux dispositions de protection de la propriété intellectuelle ;
§ Les équipements sont inaccessibles dans des conditions normales d'intervention pour quelles que raisons que ce soit ;
§ Les installations et/ou conditions d'alimentation électrique, téléphonique ou autres sont défectueuses et/ou dangereuses;
§ Le domicile du Client est inaccessible ;
§ Le Client ne possède pas l'ensemble des licences d'utilisation pour les équipements ou logiciels sur lesquels il faut intervenir ;
§ Le Client est absent au jour et heure du rendez-vous. Un avis informera le Client de l'heure de passage de l'Intervenant.
Dans chacune de ces hypothèses, l'Intervenant informera le Client ne pas être en condition de remplir sa mission. En fonction de la nature de l'obstacle, la prestation sera alors suspendue au règlement par le Client des difficultés ayant empêché la réalisation de la prestation.
En cas d'impossibilité ou de refus du Client de régler la difficulté, SEEDERTECH ne sera pas tenu d'exécuter sa prestation et n'aura pas à rembourser les sommes perçues au titre de l'achat du forfait. En tout état de cause, le déplacement vain de SEEDERTECH au domicile du Client sera facturé au client, à sa convenance, soit sous la forme d'un forfait de 50 euros TTC, soit sous la forme d'une réduction du temps de la prestation ainsi reportée à hauteur d'une demi-heure.
SEEDERTECH au titre de ses interventions d'initiation et de formation, est soumise à une obligation de moyens et non de résultat, étant souligné que le rythme d'apprentissage dépend du Client.
SEEDERTECH rappelle en tant que de besoin au Client que la bonne exécution des prestations implique que ce dernier :
§ établisse et entretienne un environnement physique des équipements conforme aux spécifications des fabricants et/ou des distributeurs et aux normes de sécurité existantes ;
§ respecte les procédures d'utilisation des équipements (logiciels, accessoires, périphériques, consommables) et ne procède pas à des modifications techniques ;
§ tienne à la disposition de l'intervenant l'ensemble de la documentation technique remis par les fabricants et/ou fournisseurs et/ou distributeurs, notamment les supports numériques d'installation (CD Rom, Disquette, DVD Rom…), les numéros de licences, les codes d'identification des différents fournisseurs potentiels.
Le Client se charge seul de déplacer ou de nettoyer tous éléments considérés d'un avis raisonnable par l'Intervenant comme gênant pour assurer la Prestation.
Le Client est informé que les interventions de SEEDERTECH, notamment en cas d'intervention de réparation des matériels informatiques, peuvent nécessiter la dépose des scellés apposés par le constructeur afin de préserver la preuve de ce que les appareils n'ont pas subi l'intervention de personnes non habilitées par ses soins. La société SEEDERTECH attire plus particulièrement l'attention du Client sur le fait que la dépose de ces scellés pourrait constituer un obstacle à la mise en-oeuvre de la garantie commerciale offerte par le constructeur. Le Client s'en déclare parfaitement informé et dégage la société SEEDERTECH de toute responsabilité au titre de la dépose desdits scellés et de leurs conséquences sur la garantie contractuelle du constructeur.
§ Le Client est informé que l'ensemble des frais quels qu'ils soient, afférents à l'exécution des prestations SEEDERTECH et notamment les frais d'électricité, de connexion Internet, les coûts de mise à jour d'anti-virus ou de logiciels quelle qu'en soit la nature, l'usure des consommables informatiques, engendrés par les manipulations effectuées par l'Intervenant, sont et restent à la charge exclusive du Client.
§ Le Client reste pleinement responsable des données et fichiers présents sur son installation et ses équipements. Le Client doit à ce titre, prendre toutes les précautions d'usage afin d'assurer les sauvegardes de ses données quelles qu'elles soient avant l'intervention de SEEDERTECH. La responsabilité de SEEDERTECH ne peut être engagée de ce chef ni directement ni indirectement en cas de destruction totale ou partielle de données ou perte de programmes et il ne saurait lui être réclamée des dommages et intérêts relatifs à une quelconque valeur des données enregistrées.
§ Le Client est informé que, sauf faute démontrée de l'Intervenant dans l'exécution de sa mission, SEEDERTECH ne peut être tenu responsable des dommages directs et/ou indirects, matériels ou immatériels qui pourraient survenir au cours d'une intervention ou préalablement à une intervention, notamment en cas de panne des équipements.
Le client bénéficie de la garantie contractuelle laquelle ne fait pas obstacle ni à la garantie légale d'éviction (art 1625 et suivants du Code Civil) et ni à la garantie des vices cachés ou des vices rédhibitoires sur les produits vendus. A condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit en réparer toutes les conséquences (Art 1641 et suivants du Code Civil).
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (art 1648 du Code Civil). Les informations particulières relatives au service après-vente ou à la garantie contractuelle sont le cas échéant présentées sur la fiche détaillée.
La garantie des pièces est définie et engagée par le constructeur.
La garantie se limite expressément, et à notre choix, à la remise en état ou au remplacement des pièces reconnues défectueuses, main d'œuvre comprise.
La présentation du justificatif d'achat sera exigée lorsque la garantie sera invoquée.
Les détériorations physiques et/ou défauts provoqués par l'usure naturelle ou par accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale...), ou encore par une intervention technique d'un tiers sont exclus de la garantie
Nous ne pouvons, en aucun cas, être tenus responsables de la perte ou de l'altération ou de programmes présents sur tous types de système lors d'intervention technique, que les produits soient sous garantie ou qu'ils ne le soient pas. Il est rappelé qu'il est de l'entière responsabilité du client d'effectuer régulièrement la sauvegarde de ses programmes et de ses données. De même la garantie ne jouera pas si le client n'est pas à jour de ses obligations envers nous, et ce, quelle qu'en soit la cause
Les tarifs applicables au Client sont ceux communiqués par les entreprises qui distribuent contractuellement les offres de SEEDERTECH, sur www.contact@seedertech.com ou par téléphone lors de la réservation. Ils s'entendent en euros toutes taxes comprises.
Les tarifs sont disponibles auprès des entreprise qui distribuent contractuellement les offres de SEEDERTECH ou à la demande du Client par téléphone. Les tarifs des prestations sont modifiables à tout moment sans préavis.
En cas de demande de séances supplémentaires de la part du Client au cours ou à l'issue d'une prestation de services, les tarifs applicables seront ceux en vigueur au jour de l'exécution de ladite prestation. L'intervenant communique les tarifs au Client qui décide ou non de confirmer la demande de séance(s) supplémentaire(s).
Article 16. Achat de la prestation - Modalités de paiement
Le Client dispose de deux modes d'achat d'une prestation de services à domicile SEEDERTECH :
v Soit par un magasin distributeur des produits SEEDERTECH :
Dans ce cas, la société vendant le service SEEDERTECH établit en caisse une facture au nom et pour le compte de la société SEEDERTECH correspondant au forfait choisi par le Client. La facture est payable comptant sans escompte, à l'émission par l'un des moyens de paiement suivants : chèque bancaire ou postal, cartes bancaires.
v Soit par internet via le site www.seedertech.com :
Dans ce cas, l'Intervenant SEEDERTECH émet un bon de prestation correspondant au forfait choisi par le Client préalablement au commencement de la prestation. L'intervention est payable comptant sans escompte, avant le commencement de la prestation par l'un des moyens de paiement suivants : Carte bancaire, chèque bancaire ou postal.
Le Client reçoit une fois l'intervention réalisée, une facture par courrier postal ou courriel.
Lors de l'achat du forfait, un rendez-vous d'intervention est planifié avec le Client selon les plages journalières et horaires disponibles pour chacune des Parties.
SEEDERTECH et le Client s'engagent à prévenir par téléphone au minimum 24 heures avant l'heure d'intervention fixée pour la prestation d'un empêchement à la réalisation de ladite prestation et convenir d'un nouveau rendez-vous. Dans le cas où le Client ne préviendrait pas 24 heures à l'avance, la séance resterait entièrement due, le Client ne pouvant exiger ni remboursement ni report de la prestation. Réciproquement, si la société SEEDERTECH ne respectait pas le délai de prévenance d'un minimum de 24 heures avant l'heure d'intervention convenue, elle s'engage à offrir à titre d'indemnisation du Client une demi-heure de prestation supplémentaire.
Article 17. Faculté de rétractation en cas d'achat à distance
En cas d'achat de la prestation de services à domicile par téléphone, le Client dispose d'un droit de rétractation de sept jours francs à compter de l'acceptation de l'offre par téléphone. Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Il est ici convenu entre les Parties que les enregistrements informatiques conservés par SEEDERTECH sont une preuve suffisante de l'acceptation du Client et que la prise de rendez-vous correspond à la souscription de la prestation.
Le Client peut exercer son droit de rétractation par tout moyen, dont notamment envoi d'un courrier postal à l'adresse du siège social de SEEDERTECH.
Toutefois et avec l'accord du Client, lorsque la fourniture de services à domicile a commencé avant la fin du délai de sept jours francs, le droit de rétractation ne saurait être exercé.
Article 18. Informations nominatives - Loi Informatique et Libertés
Toutes les informations recueillies par SEEDERTECH et ses auprès du Client font l'objet d'un traitement informatique destinés au traitement de la commande et des obligations contractuelles qui en découlent. Elles peuvent être utilisées à titre de prospection commerciale et de communication de promotion liées exclusivement aux activités de SEEDERTECH, sauf avis contraire du Client à adresser par courrier postal ou par messagerie électronique contact@seedertech.com / contact@seedertech.com
Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 06 janvier 1978, le Client peut à tout moment accéder aux informations personnelles le concernant et détenues par SEEDERTECH, demander leur modification, rectification ou suppression par courrier postal au siège social ou par messagerie électronique seedertech@outlook.com / contact@seedertech.com. Ainsi, le Client peut, à titre irrévocable, demander que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
Article 19. Service Clientèle
Pour toute question, information ou réclamation, le Client peut nous contacter par:
· Téléphone : 0130368263
· E-mail : contact@seedertech.com
· Site Internet: www.seedertech.com
Les présentes conditions générales de vente et le contrat de prestation de service à domicile SEEDERTECH sont soumis au droit français.
En cas de litige et/ou de réclamation, il est recommandé au Client ou au Bénéficiaire de se rapprocher du service commercial de SEEDERTECH afin de rechercher et de trouver une solution amiable.
Article 21 : PROPRIETÉ INTELECTUELLE
Tous les éléments du site seedertech.com, qu’ils soient visuels ou sonores, les textes, mises en pages, illustrations, photographies, documents et autres éléments, y compris la technologie sous jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques et des brevets. Ils sont la propriété exclusive de seedertech.com. Toute copie, adaptation, traduction, représentation ou modification de tout ou partie du site est strictement interdite, sans l’accord préalable écrit de seedertech.com. Toute reproduction, même partielle, des éléments du site seedertech.com sans l’accord écrit de notre part est interdite, conformément à la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique et Modifié par la LOI n°2009-669 du 12 juin 2009 - art. 21 du Code de la propriété intellectuelle. Sauf dans les cas prévus par l’article L122-5 dudit code et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le Code pénal.
Les informations qui sont demandées à l’Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux fournisseurs partenaires contractuels de seedertech.com intervenant dans le cadre de l’exécution de cette commande. Par notre intermédiaire, vous pouvez être amené à recevoir des propositions commerciales d’autres entreprises partenaires. Si vous ne souhaitez pas les recevoir, il vous suffit de nous contacter sur notre page seedertech.com pour s’opposer à une telle communication, ou pour exercer vos droits à l’égard des informations vous concernant et figurant dans les fichiers de seedertech.com. En application de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, Version consolidée au 14 mai 2009, vous disposez des droits d’opposition (article 26), de droits d’accès (articles 34 à 38) et de droits de rectification (article 36) des données vous concernant. Ainsi, vous pouvez exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations vous concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoque, périmées ou dont la collecte ou l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite. Si vous souhaitez user de ce droit, il vous suffit de nous écrire sur notre page seedertech.com.
Article 23 : PROBLÈMES INFORMATIQUES
L’acheteur connaît les caractéristiques du réseau informatique internet et notamment la possibilité d’interruption de liaison, de pannes de serveurs, de problèmes électriques ou autres (la liste n’étant pas limitative). seedertech.com ne pourra être tenu responsable des conséquences de tels événements et sera libéré de toute obligation en vers l’Acheteur. Aucune réclamation ne peut donner droit à quelque indemnité ou pénalité que ce soit.
Article 24 : NON VALIDATION PARTIELLE
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. L’application de la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est expressément écartée. Les registres et fichiers informatisés de seedertech.com seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties, sauf à preuve du contraire. Tous différents relatifs à la formation, l’exécution et cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l’amiable seront soumis aux tribunaux français. Le fait pour seedertech.com de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses des présentes conditions générales de vente, ne peut valoir dénonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
Article 26 : CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION
Pour tous litiges et contestations, quelle qu’en soit la nature ou la cause, seuls seront compétents les tribunaux de Nanterre, même en cas de référés, d’appels en garantie ou de pluralité de défenseurs. Les acceptations, traites, mandats, conditions de port n’apportent ni novations, ni dérogation à cette clause.