Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=593-PGP&bg=6650&bd=6651&datePlan=2020-03-23&niv=4&dateVersion=2017-01-04
Timestamp: 2020-06-06 10:13:23+00:00
Document Index: 312638619

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 80', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 190', '§ 530', '§ 200', '§ 210', '§ 230', '§ 270']

Version en vigueur du 2013-06-14 au 2014-03-21
BOFiP-IF-AUT-50-20-20170104
20-Chapitre 2 : Établissement de la taxe, procédures de contrôle et contentieux
1 (BOFiP-IF-AUT-50-20-§ 1-04/01/2017)
10 (BOFiP-IF-AUT-50-20-§ 10-04/01/2017)
20 (BOFiP-IF-AUT-50-20-§ 20-04/01/2017)
30 (BOFiP-IF-AUT-50-20-§ 30-04/01/2017)
40 (BOFiP-IF-AUT-50-20-§ 40-04/01/2017)
50 (BOFiP-IF-AUT-50-20-§ 50-04/01/2017)
60 (BOFiP-IF-AUT-50-20-§ 60-04/01/2017)
Le droit de propriété peut être démembré ou faire l'objet de diverses restrictions. Dans ces hypothèses, l' article 231 ter du code général des impôts (CGI) désigne expressément le débiteur de la taxe.
70 (BOFiP-IF-AUT-50-20-§ 70-04/01/2017)
80 (BOFiP-IF-AUT-50-20-§ 80-04/01/2017)
90 (BOFiP-IF-AUT-50-20-§ 90-04/01/2017)
100 (BOFiP-IF-AUT-50-20-§ 100-04/01/2017)
Ces dernières résultent de la loi n° 94-631 du 25 juillet 1994 et du décret n° 95-595 du 6 mai 1995 . Elles sont visées par les dispositions codifiées de l' article L. 2122-5 du code général de la propriété des personnes publiques à l' article L. 2122-14 du code général de la propriété des personnes publiques et les dispositions codifiées de l' article R. 57-1 du code du domaine de l'État à l' article R. 57-9 du code du domaine de l'État . Elles peuvent être délivrées sur le domaine public de l'État et de ses établissements publics.
110 (BOFiP-IF-AUT-50-20-§ 110-04/01/2017)
Conformément aux dispositions du deuxième alinéa du II de l' article 231 ter du CGI , la taxe est acquittée par le propriétaire, l'usufruitier, le preneur à bail à construction, l'emphytéote ou le titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public constitutive d'un droit réel qui dispose, au 1 er janvier de l'année d'imposition, d'un bien taxable.
Le montant de la taxe annuelle directement liquidé par le redevable légal est versé spontanément auprès du comptable public compétent du lieu de situation des biens taxables avant le 1 er mars de chaque année.
120 (BOFiP-IF-AUT-50-20-§ 120-04/01/2017)
130 (BOFiP-IF-AUT-50-20-§ 130-04/01/2017)
La déclaration est effectuée au moyen de l'imprimé n° 6705 B (CERFA n° 11213), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr .
140 (BOFiP-IF-AUT-50-20-§ 140-04/01/2017)
Conformément au 15° de l' article 344-0 B de l'annexe III au CGI , les entreprises qui relèvent de la direction des grandes entreprises (DGE) peuvent, sur option, déposer auprès de ce service la déclaration prévue à l' article 231 ter du CGI et relative à la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France.
L'entreprise ne peut exercer l'option de dépôt que si elle a également opté pour le paiement des taxes foncières auprès du comptable de la DGE. L'option est formulée dans les mêmes conditions que celles prévues pour l'option mentionnée à l' article 406 terdecies de l'annexe III au CGI ( BOI-IF-TFB-50-30 au IV § 80 ).
150 (BOFiP-IF-AUT-50-20-§ 150-04/01/2017)
L'option a une durée de cinq ans. Elle est renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation par l'entreprise trente jours au moins avant la date d'expiration de la période. Elle doit être formulée pour le 30 novembre au plus tard d'une année pour prendre effet à compter du 1 er janvier de l'année suivante. Pour que la déclaration puisse être déposée à la DGE au cours de l'année N, l'option doit être exercée pour le 30 novembre N-1 au plus tard. Toute demande d'option adressée après cette date n'est pas prise en compte pour l'année N.
160 (BOFiP-IF-AUT-50-20-§ 160-04/01/2017)
170 (BOFiP-IF-AUT-50-20-§ 170-04/01/2017)
Outre le formulaire de souscription au dispositif TéléTVA et aux téléprocédures DGE, l'entreprise doit souscrire le formulaire d'option spécifique pour le paiement à la DGE des taxes foncières et de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France, en y cochant la case "Paiement centralisé des TF et TSBCS". Pour plus de renseignements, il convient de consulter le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Professionnel" , puis de suivre le chemin : "Gérer mon entreprise/association" > "Je relève de la Direction des Grandes Entreprises" > "vos questions / nos réponses".
190 (BOFiP-IF-AUT-50-20-§ 190-04/01/2017)
Pour l'ensemble des catégories de biens imposables, le montant de la taxe est égal au produit de la superficie totale des biens exprimée en mètres carrés, déterminée dans les conditions mentionnées au III-E § 530 à 550 du BOI-IF-AUT-50-10 , par le tarif unitaire applicable.
200 (BOFiP-IF-AUT-50-20-§ 200-04/01/2017)
Le VI de l' article 231 ter du CGI fixe les tarifs applicables par catégorie de biens et par circonscription tarifaire.
- 2 ème circonscription : les communes de l'unité urbaine de Paris telle que délimitée par l' arrêté ministériel du 31 décembre 2012 autres que Paris et les communes du département des Hauts-de-Seine ;
- 3 ème circonscription : les autres communes de la région Ile-de-France ainsi que, par dérogation, les communes éligibles à la fois, pour l'année précédant celle de l'imposition, à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue par l' article L. 2334-15 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France prévu par l' article L. 2531-12 du CGCT .
Pour le calcul de la TSB due au titre de 2017, la liste des communes éligibles à la fois, au titre de 2016, à ces deux dotations est mentionnée au BOI-ANNX-000463 .
Les tarifs sont actualisés, au 1 er janvier de chaque année, en fonction du dernier indice du coût de la construction (ICC) publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Lors de ces actualisations, les valeurs sont arrondies, s'il y a lieu, au centime d'euro supérieur.
Au titre de 2017, les tarifs sont fixés en tenant compte de l'évolution de l'ICC entre le troisième trimestre 2015 et le troisième trimestre 2016, les derniers ICC publiés par l'INSEE respectivement au 1 er janvier 2016 et au 1 er janvier 2017 étant ceux relatifs à ces deux trimestres civils. Cette évolution est une augmentation de 2,18 % (l'ICC du troisième trimestre 2016 est de 1643 tandis que celui du troisième trimestre 2015 est de 1608).
Les tarifs de la taxe au titre de 2017 , en hausse de 2,18 % par rapport à ceux applicables au titre de 2016, sont donc les suivants (après arrondissement au centime d'euro supérieur) :
Locaux à usage de bureaux - Tarif normal
Locaux à usage de bureaux - Tarif réduit
210 (BOFiP-IF-AUT-50-20-§ 210-04/01/2017)
Le classement des biens par catégorie s'effectue en fonction de la destination pour laquelle ils sont conçus au 1 er janvier de l'année d'imposition.
230 (BOFiP-IF-AUT-50-20-§ 230-04/01/2017)
- les organismes consulaires et professionnels (chambres de commerce et d'industrie, chambres d'agriculture, chambres de métiers et de l'artisanat, syndicats, ordres et compagnies professionnels, etc.),
270 (BOFiP-IF-AUT-50-20-§ 270-04/01/2017)
Le VIII de l' article 231 ter du CGI prévoit que le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à la taxe suivent les règles qui étaient applicables jusqu'au 31 décembre 2003 en matière de taxe sur les salaires.