Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000021385530&fastReqId=1028413555&fastPos=1
Timestamp: 2018-03-18 13:58:14+00:00
Document Index: 135703417

Matched Legal Cases: ["l'article 7", "l'article 21", "l'article 8", "l'article 7", "l'article 9", 'arrêt ']

Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 30/06/2009, 09NT00098, Inédit au recueil Lebon | Legifrance
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Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 30/06/2009, 09NT00098, Inédit au recueil Lebon
N° 09NT00098
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 15 janvier et 1er avril 2009, présentés pour M. Guillaume X, demeurant ..., par Me Assouline, avocat au barreau de Rennes ; M. X demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 06-1105 en date du 20 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune d'Antony à lui verser une somme de 38 127,56 euros au titre des heures de travail qu'il a effectuées durant les années 2002, 2003 et 2005 ;
2°) de condamner la commune d'Antony à lui verser ladite somme de 38 127,56 euros au titre des années 2002, 2003 et 2005 ainsi que les sommes de 9 706 euros, 8 571,40 euros et 8 162,04 euros au titre des années 2006, 2007 et 2008, augmentées des intérêts et de leur capitalisation ;
3°) de condamner ladite commune à lui verser une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 juin 2009 :
- le rapport de Mme Gélard, rapporteur ;
- et les observations de Me Assouline, avocat de M. X ;
Considérant que, à la suite de la municipalisation de l'association ASAJA qui l'employait jusqu'alors, M. X a été recruté à compter du 1er juillet 1997 par la commune d'Antony (Hauts-de-Seine) en qualité de stagiaire pour exercer les fonctions d'agent d'animation dans le centre de vacances de Kerjouanno situé dans le Morbihan ; qu'à ce titre, l'intéressé, qui a été titularisé à compter du 1er juillet 1998, assure notamment des convoyages entre Antony et ledit centre de vacances ainsi que des gardes de nuit ; que, par une délibération en date du 25 mars 2003, prenant effet au 1er avril 2003, le conseil municipal d'Antony a instauré un régime d'équivalence qui prévoit qu'une nuit de garde assurée de 21 heures à 7 heures sera rémunérée sur la base de 3 heures 30, majorées de 50 % le week-end et les jours fériés et que les journées d'attente à Antony lors des convoyages seront rémunérées sur la base de 4 heures de travail effectif ; que, par une réclamation reçue le 26 décembre 2005, M. X a saisi la commune d'Antony d'une demande tendant à ce qu'elle lui verse la somme de 38 127,56 euros au titre des heures de travail qu'il a effectuées en 2002, 2003 et 2005 et qui n'ont été ni rémunérées, ni récupérées ; qu'il a ensuite présenté des réclamations analogues au titre des années 2006 et 2007 pour des montants de 9 706 euros et 8 571,40 euros ; qu'il interjette appel du jugement en date du 20 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune d'Antony à lui verser lesdites sommes et sollicite, en outre, devant la Cour, la condamnation de la commune d'Antony à lui verser la somme de 8 162,04 euros au titre du même préjudice pour l'année 2008 ;
Considérant qu'il résulte des dispositions de l'ancien code des communes, reprises au code général des collectivités territoriales, qu'il appartient aux organes compétents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de régler l'organisation des services communaux et notamment de fixer la durée hebdomadaire de travail du personnel communal, sous réserve du respect des dispositions législatives et réglementaires applicables ; qu'ils peuvent notamment, dans ce cadre, fixer des équivalences en matière de durée du travail, afin de tenir compte des périodes d'inaction que comporte l'exercice de certaines fonctions ; que si l'article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, issu de l'article 21 de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001, dispose que : Les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail des agents des collectivités territoriales et des établissements publics (...) sont fixées par la collectivité ou l'établissement, dans les limites applicables aux agents de l'Etat, en tenant compte de la spécificité des missions exercées par ces collectivités ou établissements (...), ces dispositions, qui ont eu pour seul objet d'encadrer l'exercice par les collectivités territoriales et leurs établissements publics des compétences qu'ils détiennent en la matière, ont été complétées par le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 8 du décret du 25 août 2000 ; que si l'article 7 dudit décret prévoit que : Les régimes d'obligations de service sont, pour les personnels qui y sont soumis, ceux définis dans les statuts particuliers de leur cadre d'emplois. et si l'article 9 du même texte dispose que : L'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement détermine, après avis du comité technique paritaire compétent, les autres situations dans lesquelles des obligations liées au travail sont imposées aux agents sans qu'il y ait travail effectif ou astreinte. Les modalités de la rémunération ou de la compensation de ces obligations sont précisées par décret, par référence aux modalités et taux applicables aux services de l'Etat., la circonstance que le décret prévu par ces dispositions ne soit pas intervenu ne faisait pas obstacle à ce que le conseil municipal d'Antony prît, sur le fondement des textes définissant antérieurement le régime de rémunération des équivalences, la délibération litigieuse ; que, par suite, c'est à tort que les premiers juges ont estimé qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'habilitait les collectivités territoriales et leurs établissements publics à instaurer des régimes d'équivalence horaire en matière de durée du travail et que la délibération du conseil municipal d'Antony du 25 mars 2003, prise après avis favorable du comité technique paritaire du 7 février 2003, était entachée d'une illégalité qui était de nature à engager la responsabilité de ladite commune ;
Considérant, par ailleurs, que si M. X soutient à titre subsidiaire que, pour la période antérieure à la délibération du 25 mars 2003, la commune d'Antony n'avait pas instauré de système d'équivalence, il n'établit pas, en tout état de cause, par les pièces qu'il produit, que l'ensemble des heures de permanence de nuit qu'il a effectuées en 2002 ainsi qu'au début de l'année 2003 n'auraient pas été intégralement rémunérées ou récupérées ; que, contrairement aux allégations du requérant, il ne résulte pas davantage de l'instruction que pour la période postérieure à ladite délibération la commune d'Antony n'aurait pas correctement appliqué le système d'équivalence qu'elle a, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, légalement institué ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède, qu'en l'absence de faute commise par la commune d'Antony, M. X n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ;
Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que la commune d'Antony, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à verser à M. X la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de condamner M. X à verser à la commune d'Antony la somme que celle-ci demande au titre des mêmes frais ;
Article 2 :	Les conclusions de la commune d'Antony tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 :	Le présent arrêt sera notifié à M. Guillaume X et à la commune d'Antony.