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Timestamp: 2019-12-14 14:05:48+00:00
Document Index: 103056984

Matched Legal Cases: ['art. 59', 'art. 60', 'art. 54', 'art. 61', "l'article 61", "l'article 61"]

des députés et des sénateurs (art. 59). Il veille aussi à la régularité des opérations de référendum et en proclame les résultats (art. 60).
Il est juge de la conformité des engagements internationaux, donc des traités, à la Constitution. S'il est saisi par le président de la République, le Premier ministre, le président de l'une ou l'autre Assemblée, ou par soixante
députés ou soixante sénateurs et qu'il déclare qu'un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l'autorisation de ratifier
ou d'approuver l'engagement international en cause ne peut intervenir qu'après la révision de la Constitution (art. 54). Cette procédure permet de rendre
compatible la Constitution avec des traités internationaux auxquels la France
veut être partie. Cela a joué un rôle fondamental pour permettre à la France
d'appartenir à l'Union européenne.
189. Enfin, et surtout, le Conseil constitutionnel est juge de la constitutionnalité de la loi (art. 61). Ce contrôle est obligatoire pour les lois
organiques, avant leur promulgation, et les règlements des assemblées
parlementaires, avant leur mise en application. Il est aussi possible pour
les lois ordinaires. Elles peuvent être déférées au Conseil, avant leur promulgation, par le président de la République, le Premier ministre, le président de l'une ou l'autre Assemblée, ou par soixante députés ou soixante
sénateurs. Cette saisine suspend le délai de promulgation. Cette technique a permis au Conseil constitutionnel de devenir incontestablement
le protecteur des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Ce contrôle de l'article 61 est un contrôle par voie d'action, donc a priori.
En effet, il peut intervenir dès que la loi a été adoptée par le Parlement et
avant qu'elle soit promulguée et donc bien avant qu'elle soit entrée en application. À l'inverse, la loi promulguée était jusqu'à présent, notre pays ne pratiquant pas l'exception d'inconstitutionnalité comme d'autres en Europe. Ce
type de contrôle gardait alors une dimension théorique par une comparaison
de normes, il n'était pas pratique comme il pourrait se produire à l'occasion
d'un litige lors de l'application de la loi à une situation concrète.
Grâce à la révision constitutionnelle de 2008, le Conseil constitutionnel est
devenu juge de la question prioritaire de constitutionnalité en vertu de l'article 61-1 : « Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et
libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi
de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui
se prononce dans un délai déterminé ». Cette possibilité de contrôle améliore
la garantie des droits et des libertés y compris face à des lois qui n'ont pas été
préalablement contrôlées par le Conseil constitutionnel, avant leur application. Même de manière filtrée par la Cour de cassation et le Conseil d'État,
le justiciable s'approche enfin de la justice constitutionnelle. La loi organique
de 2009 organise une procédure complète qui permet à un justiciable de soulever notamment une question prioritaire de constitutionnalité devant un
juge ordinaire lorsqu'il considère qu'une disposition législative porte atteinte
aux droits et libertés garantis par la Constitution. Si le juge considère les
conditions remplies, il transmet la QPC à la Cour de cassation ou au Conseil