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Timestamp: 2020-07-13 05:43:50+00:00
Document Index: 176466448

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 18']

RS 0.211.221.431 Convention du 24 octobre 1956 sur la loi applicable aux obligations alimentaires envers les enfants
0.211.221.431
Convention sur la loi applicable aux obligations alimentaires envers les enfants1
Conclue à La Haye le 24 octobre 1956
(Etat le 1er octobre 2001)
Désirant établir des dispositions communes concernant la loi applicable aux obligations alimentaires envers les enfants,
La demande est portée devant une autorité de cet Etat,
La personne à qui les aliments sont réclamés ainsi que l’enfant ont la nationalité de cet Etat, et
La personne à qui les aliments sont réclamés a sa résidence habituelle dans cet Etat.
Il sera dressé de tout dépôt d’instruments de ratification un procès—verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise, par la voie diplomatique, à chacun des Etats signataires.
La présente Convention entrera en vigueur le soixantième jour à partir du dépôt du quatrième instrument de ratification prévu par l’art. 7, al. 2.
Si un Etat contractant en désire la mise en vigueur dans tous les autres territoires ou dans tels des autres territoires dont les relations internationales sont assurées par lui, il notifiera son intention à cet effet par un acte qui sera déposé auprès du Ministère des Affaires Etrangères des Pays—Bas. Celui—ci en enverra, par la voie diplomatique, une copie, certifiée conforme, à chacun des Etats contractants.1
1 Par note du 1er juin 1966, la France a décidé d’étendre à l’ensemble du territoire de la République française le champ d’application territorial cette Conv. (RO 1967 809).
Tout Etat, non représenté à la Huitième Session de la Conférence est admis à adhérer à la présente Convention, à moins qu’un Etat ou plusieurs Etats ayant ratifié la Convention ne s’y opposent, dans un délai de six mois, à dater de la communication faite par le Gouvernement. néerlandais de cette adhésion. L’adhésion se fera de la manière prévue par l’art. 7, al. 2.
Il est entendu que les adhésions ne pourront avoir lieu qu’après l’entrée en vigueur de la présente Convention, en vertu de l’art. 8, al. 1.
La présente Convention aura une durée de cinq ans à partir de la date indiquée dans l’art. 8, al. 1, de la présente Convention.
La dénonciation devra, au moins six mois avant l’expiration du délai être notifiée au Ministère des Affaires Etrangères des Pays—Bas, qui en donnera connaissance à tous les autres Etats contractants.
La dénonciation peut se limiter aux territoires ou à certains des territoires indiqués dans une notification, faite conformément à l’art. 9, al. 2.
Fait à La Haye, le 24 octobre 1956, en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays—Bas et dont une copie certifiée conforme, sera remise, par la voie diplomatique, à chacun des Etats représentés à la Huitième Session de la Conférence de La Haye de Droit International Privé ainsi qu’aux Etats adhérant ultérieurement.
Champ d’application de la convention le 1er octobre 2001
Territoire de la Côte française des Somalis (aussi territoire français des Afars et des Issas ou Djibouti)
** Date de la notification du Gouvernement des Pays—Bas aux Etats parties concernant l’application de la convention à Aruba.
Pour les demandes d’aliments d’enfants allemands, le droit allemand est applicable lorsque les conditions de l’art. 2 de la convention sont remplies.
Par application de l’art. 2 de la convention, la loi belge est déclarée applicable même si l’enfant a sa résidence habituelle à l’étranger, lorsque la demande d’aliments est portée devant un tribunal belge, que l’enfant et la personne à qui les aliments sont réclamés sont de nationalité belge, et que cette dernière personne a sa résidence habituelle en Belgique.
Jusqu’au 19 décembre 1999, la Convention était applicable à Macao sur la base d’une déclaration d’extension territoriale du Portugal. A partir du 20 décembre 1999, Macao est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 30 septembre 1999, la Convention est également applicable à la RAS Macao à partir du 20 décembre 1999.
Pour ce qui concerne la convention du 24 octobre 1956, le Gouvernement italien, se prévalant de la faculté prévue par l’art. 2, déclare qu’il considérera applicable la loi italienne dans les cas prévus aux lettres a, b et e de l’art. 2 en question.
La loi liechtensteinoise sera applicable lorsque la demande d’aliments est portée devant une autorité liechtensteinoise, que le débiteur des aliments et les enfants sont ressortissants liechtensteinois et que le débiteur des aliments a sa résidence habituelle au Liechtenstein.
Par application de l’art. 2 de la convention, la loi luxembourgeoise est déclarée applicable même si l’enfant a sa résidence habituelle à l’étranger, lorsque la demande d’aliments est portée devant un tribunal luxembourgeois, que l’enfant et la personne à qui les aliments sont réclamés sont de nationalité luxembourgeoise, et que cette dernière personne a sa résidence habituelle au Grand—Duché de Luxembourg.
La loi suisse sera applicable lorsque la demande d’aliments est portée devant une autorité suisse, que le débiteur des aliments et l’enfant sont ressortissants suisses et que le débiteur des aliments a sa résidence habituelle en Suisse.
Conformément à l’art. 2 de la convention, la loi turque sera applicable même si l’enfant a sa résidence habituelle à l’étranger, lorsque la demande d’aliments est portée devant un tribunal turc, que l’enfant et la personne à qui les aliments sont réclamés sont de nationalité turque et que cette dernière personne a sa résidence habituelle en Turquie.
RO 1964 1287; FF 1964 I1 513
1 Cette Conv. n’est encore applicable pour la Suisse que dans les rapports avec les puissances contractantes qui ne sont pas parties à la Conv. du 2 oct. 1973 sur la loi applicable aux obligations alimentaires (RS 0.211.213.01 art. 18). Voir la liste des Etats parties publiée ci—après.
2 Art. 1 al. 1 de l’AF du 1er oct. 1964 (RO 1964 1285).
3 Art. 1 al. 1 de l’AF du 1er oct. 1964 (RO 1964 1285).
RO 1964 1287