Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=7472-PGP&bg=1792&bd=1793&datePlan=2019-10-16&niv=4&dateVersion=2014-06-06
Timestamp: 2019-11-20 17:05:30+00:00
Document Index: 238008650

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 20', '§ 40', '§ 50', 'art. 244', '§ 120', '§ 150', '§ 60', 'art. 244', '§ 120', '§ 70', '§ 150', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', 'art. 244', '§ 180', '§ 190', 'art. 150', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 380', '§ 280', '§ 290', '§ 295', '§ 300', '§ 310', '§ 330', '§ 320', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 420', '§ 400', '§ 410', '§ 420', '§ 430', "l'article 150", 'art. 1609']

BOFiP-RFPI-PVINR-10-20-20140606
1 (BOFiP-RFPI-PVINR-10-20-§ 1-06/06/2014)
10 (BOFiP-RFPI-PVINR-10-20-§ 10-06/06/2014)
20 (BOFiP-RFPI-PVINR-10-20-§ 20-06/06/2014)
30 (BOFiP-RFPI-PVINR-10-20-§ 30-06/06/2014)
Cela étant, en cas d'échanges de titres à l'occasion d'une opération de fusion, de scission ou d'un apport de titres à une société soumise à l'impôt sur les sociétés, aucune imposition immédiate n'est établie. Cette exception n'est pas applicable aux échanges avec soulte lorsque le montant de la soulte reçue par le contribuable excède 10 % de la valeur nominale des titres reçus (se reporter au II de l' article 150 UB du CGI auquel renvoie le 1° du II de l' article 244 bis A du CGI et pour plus de précisions sur ce régime de différé d'imposition, au II § 20 et suivants du BOI-RFPI-SPI-10-30 ).
40 (BOFiP-RFPI-PVINR-10-20-§ 40-06/06/2014)
50 (BOFiP-RFPI-PVINR-10-20-§ 50-06/06/2014)
Le prélèvement s’applique aux plus-values sur cession de parts, actions ou autres droits de SIIC ou organismes étrangers équivalents ( CGI, art. 244 bis A, I-3-c et f ). A titre de rappel, les SIIC constituent un véhicule immobilier de droit français, constitué sous la forme de sociétés de capitaux, qui bénéficie d'une exonération d'impôt sur les sociétés prévue à l' article 208 C du CGI sous condition de redistribution d'une fraction des bénéfices immobiliers exonérés à leurs actionnaires (se reporter au BOI-IS-CHAMP-30-20 pour plus de précisions). Les actifs immobiliers attachés à l'activité principale exonérée d'une SIIC devant représenter au minimum 80 % de la valeur brute de la totalité de son actif, ce véhicule est par conséquent nécessairement à prépondérance immobilière, voir I-B-2-a § 120 .
Enfin, seules sont soumises au prélèvement les plus-values réalisées par des personnes cédantes qui détiennent directement ou indirectement au moins 10 % du capital de la SIIC ou de l'organisme dont les parts, actions ou autres droits sont cédés, cf. I-B-3 § 150 et suivants .
60 (BOFiP-RFPI-PVINR-10-20-§ 60-06/06/2014)
Le prélèvement s’applique aux plus-values sur cession d'actions, parts ou autres droits de SPPICAV ou leurs équivalents étrangers ( CGI, art. 244 bis A, I-3-d et f ). A titre de rappel, les SPPICAV constituent un véhicule immobilier de droit français, constitué sous la forme de sociétés de capitaux, qui bénéficie d'une exonération d'impôt sur les sociétés prévue au 3° nonies de l' article 208 du CGI sous condition de redistribution d'une fraction des bénéfices immobiliers exonérés à leurs actionnaires ( CoMoFi, art. L. 214-150 et suiv. ). Compte tenu de la constitution de son actif, ce véhicule est nécessairement à prépondérance immobilière : l' article L. 214-37 du CoMoFi lui impose en effet que son actif soit composé au minimum à 60% par des actifs immobiliers, voir I-B-2 § 120 et suivants .
70 (BOFiP-RFPI-PVINR-10-20-§ 70-06/06/2014)
Enfin, seules sont soumises au prélèvement les plus-values réalisées par des personnes cédantes qui détiennent directement ou indirectement au moins 10 % du capital de la société ou de l'organisme dont les parts, actions ou autres droits sont cédés, cf. I-B-3 § 150 et suivants .
80 (BOFiP-RFPI-PVINR-10-20-§ 80-06/06/2014)
90 (BOFiP-RFPI-PVINR-10-20-§ 90-06/06/2014)
100 (BOFiP-RFPI-PVINR-10-20-§ 100-06/06/2014)
L’article 164 B du CGI énumère les différents revenus de source française. Il s’agit des plus-values mentionnées à l' article 150 U du CGI , à l’ article 150 UB du CGI et à l' article 150 UC du CGI , lorsqu’elles résultent de la cession :
110 (BOFiP-RFPI-PVINR-10-20-§ 110-06/06/2014)
120 (BOFiP-RFPI-PVINR-10-20-§ 120-06/06/2014)
130 (BOFiP-RFPI-PVINR-10-20-§ 130-06/06/2014)
140 (BOFiP-RFPI-PVINR-10-20-§ 140-06/06/2014)
150 (BOFiP-RFPI-PVINR-10-20-§ 150-06/06/2014)
160 (BOFiP-RFPI-PVINR-10-20-§ 160-06/06/2014)
170 (BOFiP-RFPI-PVINR-10-20-§ 170-06/06/2014)
- de parts, d'actions ou d'autres droits de SIIC ou de SPICCAV et de leurs équivalents étrangers (CGI, art. 244 bis A , I-3-c, d et f) ;
180 (BOFiP-RFPI-PVINR-10-20-§ 180-06/06/2014)
L 'article 244 bis A du CGI prévoit que lorsque le prélèvement est dû par des contribuables assujettis à l’impôt sur le revenu, les plus-values sont déterminées selon les modalités définies, notamment, aux 2° à 9° du II de l’ article 150 U du CGI , à l' article 150 V du CGI , à l' article 150 VA du CGI , à l' article 150 VB du CGI , à l' article 150 VC du CGI et à l' article 150 VD du CGI . Ainsi, ces contribuables bénéficient non seulement d’une exonération particulière en faveur de l’habitation en France mais aussi de plusieurs cas d'exonérations applicables aux résidents.
190 (BOFiP-RFPI-PVINR-10-20-§ 190-06/06/2014)
- cédés du 1 er janvier 2014 au 31 décembre 2015, directement ou indirectement, au profit d'organismes en charge du logement social ; CGI, art. 150 U, II-7° et 8° ; BOI-RFPI-PVI-10-40-110 ) ;
- détenus à l'issue d'une durée conduisant à une exonération par l'effet de l'abattement pour durée de détention prévu par l' article 150 VC du CGI ; pour plus de précisions, se reporter au BOI-RFPI-PVI-10-40-80 ).
200 (BOFiP-RFPI-PVINR-10-20-§ 200-06/06/2014)
Cela étant, compte tenu du caractère limitatif de l'énumération prévue au 1° du II de l' article 244 bis A du CGI , les contribuables fiscalement domiciliés hors de France ne peuvent pas prétendre aux exonérations prévues aux 1°, 1° bis et 1° ter du II de l' article 150 U du CGI (ces trois cas d'exonération sont étudiés aux BOI-RFPI-PVI-10-40-10 ; BOI-RFPI-PVI-10-40-30 et BOI-RFPI-PVI-10-40-20 ).
210 (BOFiP-RFPI-PVINR-10-20-§ 210-06/06/2014)
220 (BOFiP-RFPI-PVINR-10-20-§ 220-06/06/2014)
230 (BOFiP-RFPI-PVINR-10-20-§ 230-06/06/2014)
240 (BOFiP-RFPI-PVINR-10-20-§ 240-06/06/2014)
250 (BOFiP-RFPI-PVINR-10-20-§ 250-06/06/2014)
L'exonération ne s'applique pas aux plus-values réalisées par un contribuable domicilié en France au sens de l' article 4 B du CGI . Cette condition s'apprécie au jour de la cession et peut être justifiée par tous moyens (attestation de résidence fiscale, avis d'imposition à l'impôt sur le revenu, etc).
Il est toutefois admis que cette exonération s'applique aux fonctionnaires et agents de l'État en poste à l'étranger domiciliés fiscalement en France au sens du 2 de l' article 4 B du CGI .
260 (BOFiP-RFPI-PVINR-10-20-§ 260-06/06/2014)
270 (BOFiP-RFPI-PVINR-10-20-§ 270-06/06/2014)
Par ailleurs, il est admis que l'exonération s'applique aux ressortissants d'un État tiers à ceux mentionnés au II-B-1-c § 380 dès lors qu'ils remplissent cumulativement les deux conditions suivantes :
280 (BOFiP-RFPI-PVINR-10-20-§ 280-06/06/2014)
290 (BOFiP-RFPI-PVINR-10-20-§ 290-06/06/2014)
295 (BOFiP-RFPI-PVINR-10-20-§ 295-06/06/2014)
Il résulte des dispositions du II de l' article 28 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 que les contribuables non résidents, ayant bénéficié de l’exonération prévue au 2° du II de l’article 150 U du CGI dans sa rédaction en vigueur avant le 1 er janvier 2014, ne peuvent bénéficier de l’exonération au titre de la cession d'un logement en France réalisée à compter du 1 er janvier 2014.
300 (BOFiP-RFPI-PVINR-10-20-§ 300-06/06/2014)
310 (BOFiP-RFPI-PVINR-10-20-§ 310-06/06/2014)
Sur ce point, il convient de se reporter au BOI-RFPI-PVI-10-40-10 au IV § 330 .
320 (BOFiP-RFPI-PVINR-10-20-§ 320-06/06/2014)
340 (BOFiP-RFPI-PVINR-10-20-§ 340-06/06/2014)
350 (BOFiP-RFPI-PVINR-10-20-§ 350-06/06/2014)
360 (BOFiP-RFPI-PVINR-10-20-§ 360-06/06/2014)
370 (BOFiP-RFPI-PVINR-10-20-§ 370-06/06/2014)
380 (BOFiP-RFPI-PVINR-10-20-§ 380-06/06/2014)
390 (BOFiP-RFPI-PVINR-10-20-§ 390-06/06/2014)
Il est rappelé que, compte tenu des dispositions du II de l' article 28 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 , les contribuables non résidents ayant bénéficié de l’exonération prévue au 2° du II de l’article 150 U du CGI dans sa rédaction en vigueur avant le 1 er janvier 2014, ne peuvent pas bénéficier de l’exonération au titre de la cession d'un logement en France réalisée à compter du 1 er janvier 2014.
Pour plus de précisions, il convient de se reporter au II-B-1-a-5° § 420 .
400 (BOFiP-RFPI-PVINR-10-20-§ 400-06/06/2014)
410 (BOFiP-RFPI-PVINR-10-20-§ 410-06/06/2014)
Les plus-values imposables des contribuables non résidents, personnes physiques, sont déterminées conformément aux dispositions du II de l’ article 244 bis A du CGI . Elles sont soumises au prélèvement prévu à l’ article 244 bis A du CGI sur une assiette fiscale et sociale déterminée dans les mêmes conditions que pour les résidents.
- et, pour les cessions réalisées du 1 er janvier au 31 août 2014 et, sous conditions, du 1 er septembre 2014 au 31 décembre 2016, de l’abattement exceptionnel de 25 % prévu au III de l’article 27 de la loi de finances pour 2014.
420 (BOFiP-RFPI-PVINR-10-20-§ 420-06/06/2014)
430 (BOFiP-RFPI-PVINR-10-20-§ 430-06/06/2014)
Exemple : En juin 2014, M X, fiscalement domicilié en Belgique, cède pour 1 000 000 ¤ un logement situé en France, acquis 500 000 ¤ et détenu depuis plus de 10 ans. Il remplit toutes les conditions d'application de l'exonération prévue au 2° du II de l'article 150 U du CGI.
- PS : 5 x 1,65 % = 8,25%
Taxe sur les plus-values immobilières élevées (CGI, art. 1609 G nonies) calculée sur l'assiette fiscale (pour le barème, cf. BOI-RFPI-TPVIE-20)