Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F03-10-2013-6B_360-2013
Timestamp: 2016-10-25 17:19:49+00:00
Document Index: 223685830

Matched Legal Cases: ['art. 355', 'art. 94', 'art. 78', 'art. 113', 'art. 105', 'art. 97', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 99', 'art. 93', 'art. 94', 'art. 94', 'art. 89', 'art. 94', 'art. 94', 'art. 355', 'art. 94', 'art. 94', 'art. 352', 'art. 94', 'art. 92', 'art. 354', 'art. 354', 'art. 354', 'art. 354', 'art. 94', 'art. 355', 'art. 94', 'ATF ', 'art. 94', 'art. 94', 'art. 393', 'art. 80', 'art. 393', 'art. 94', 'art. 94', 'ATF ', 'art. 42', 'art. 64', 'art. 65']

6B_360/2013 � � Arr�t du 3 octobre 2013
Insoumission � une d�cision de l'autorit�; restitution du d�lai; droit d'�tre entendu,
recours contre l'arr�t de la Chambre des recours p�nale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 18 f�vrier 2013.
Par ordonnance p�nale du 6 novembre 2012, le Procureur de l'arrondissement de Lausanne a condamn� X.________, pour insoumission � une d�cision de l'autorit�, � une amende de 300 fr., convertible en une peine privative de libert� de substitution de trois jours en cas de non-paiement dans le d�lai imparti.
A la suite de l'opposition formul�e par X.________, le Procureur de l'arrondissement de Lausanne a cit� cette derni�re � compara�tre � son audience du 7 janvier 2013. X.________ ne s'est pas pr�sent�e.
Par d�cision du 7 janvier 2013, le Procureur de l'arrondissement de Lausanne a constat� le d�faut de comparution de X.________, pris acte du retrait de l'opposition (art. 355 al. 2 CPP) et dit que l'ordonnance p�nale du 6 novembre 2012 devenait ex�cutoire.
Par d�cision du 31 janvier 2013, le Procureur de l'arrondissement de Lausanne a rejet� la demande de restitution (art. 94 CPP) form�e par X.________.
Par arr�t du 18 f�vrier 2013, le Juge de la Chambre des recours p�nale du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejet� le recours form� par X.________ contre la d�cision du 31 janvier 2013.
X.________ forme un recours en mati�re p�nale et un recours constitutionnel subsidiaire aupr�s du Tribunal f�d�ral contre l'arr�t du 18 f�vrier 2013. Elle conclut � l'annulation de cette d�cision et de celle du 31 janvier 2013 en ce sens qu'elle est relev�e de son d�faut � l'audience du 7 janvier 2013, son opposition est maintenue et une nouvelle audience est appoint�e. Elle requiert �galement la restitution de l'effet suspensif et l'assistance judiciaire d�s le 8 avril 2013.
L'arr�t attaqu� a �t� rendu, en derni�re instance cantonale, dans une cause de droit p�nal. Il peut donc faire l'objet d'un recours en mati�re p�nale au sens des art. 78 ss LTF, de sorte que le recours constitutionnel subsidiaire est exclu (art. 113 LTF). Il convient donc d'examiner l'ensemble des griefs soulev�s par la recourante dans la proc�dure du recours en mati�re p�nale.
Le Tribunal f�d�ral n'est pas une autorit� d'appel. Il est li� par les faits retenus par l'arr�t entrepris (art. 105 al. 1 LTF), sous les r�serves d�coulant des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, soit pour l'essentiel de l'arbitraire (art. 9 Cst.; sur cette notion v. ATF 138 III 378 consid. 6.1 p. 379 s.) dans la constatation des faits. Le Tribunal f�d�ral ne conna�t de la violation des droits fondamentaux que si ce moyen est invoqu� et motiv� par la recourante (art. 106 al. 2 LTF), c'est-�-dire s'il a �t� express�ment soulev� et expos� de mani�re claire et d�taill�e (ATF 138 V 67 consid. 2.2 p. 69). Il ne saurait d�s lors �tre tenu compte des faits librement all�gu�s par la recourante afin de compl�ter ceux retenus dans l'arr�t attaqu�.
Les pi�ces produites par la recourante, en tant qu'elles ne r�sultent pas de l'arr�t attaqu�, sont irrecevables (art. 99 al. 1 LTF).
La recourante se plaint du refus des autorit�s cantonales de lui accorder une restitution du terme de l'audience du 7 janvier 2013, � laquelle elle ne s'est pas pr�sent�e. Elle y voit une violation des art. 93, 94, 355 al. 2, 393 CPP et 6 CEDH. Tel que formul� le grief revient en r�alit� � invoquer une violation de l'art. 94 CPP.
3.1.�Selon cette disposition, une partie peut demander la restitution d'un d�lai imparti pour accomplir un acte de proc�dure si elle a �t� emp�ch�e de l'observer et si elle est de ce fait expos�e � un pr�judice important et irr�parable. Elle doit toutefois rendre vraisemblable que le d�faut n'est imputable � aucune faute de sa part (al. 1). Une telle demande, d�ment motiv�e, doit �tre adress�e par �crit dans les 30 jours � compter de celui o� l'emp�chement a cess� � l'autorit� aupr�s de la-quelle l'acte de proc�dure aurait d� �tre accompli et l'acte de proc�dure omis doit �tre r�p�t� durant ce d�lai (al. 2). La demande de restitution n'a d'effet suspensif que si l'autorit� comp�tente l'accorde (al. 3). L'autorit� p�nale rend sa d�cision sur la demande par �crit (al. 4). Les al. 1 � 4 ci-dessus s'appliquent par analogie � l'inobservation d'un terme. Si la demande de restitution est accept�e, la direction de la proc�dure fixe un nouveau terme. Les dispositions relatives � la proc�dure par d�faut sont r�serv�es (al. 5).
Par terme au sens de l'art. 94 al. 5 CPP, on entend une date pr�cise, fix�e par la loi ou l'autorit� p�nale, � laquelle un acte doit �tre r�alis� (Moreillon/Parein-Reymond, CPP Code de proc�dure p�nale, 2013, n. 4 ad rem. pr�l. aux art. 89 � 94 CPP; Niklaus Schmid, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 2009, n. 2 ad Vor. Art. 89-94).
Une restitution au sens de l'art. 94 CPP ne peut intervenir que lorsqu'un �v�nement, par exemple une maladie ou un accident, met la partie objectivement ou subjectivement dans l'impossibilit� d'agir par elle-m�me ou de charger une tierce personne d'agir en son nom dans le d�lai (arr�t 6B_158/2012 du 27 juillet 2012 consid. 3.2 et les r�f�rences cit�es).
3.2.�L'autorit� pr�c�dente a estim� qu'une demande de restitution du terme au sens de l'art. 94 CPP n'�tait pas possible, d�s lors que la d�cision du 7 janvier 2013 - prenant acte du retrait de l'opposition en vertu de l'art. 355 al. 2 CPP - �tait devenue d�finitive, faute de recours. A titre subsidiaire, elle a consid�r� que l'�tat de sant� invoqu� par la recourante, qui n'�tait pas inattendu au vu du certificat m�dical produit et dat� du 11 septembre 2012 d�j�, ainsi que son d�m�nagement pr�tendument impromptu le jour de l'audience ne constituaient pas des motifs susceptibles d'excuser son d�faut � l'audience du 7 janvier 2013 au sens de l'art. 94 CPP, ce d'autant plus qu'elle pouvait se faire repr�senter (arr�t attaqu�, p. 5).
3.3.�L'art. 94 CPP est class� dans le chapitre 8 (r�gles g�n�rales de proc�dure) du titre II (autorit�s p�nales) qui s'applique, en l'absence de disposition contraire, � la proc�dure sp�ciale qu'est celle de l'ordonnance p�nale (art. 352 ss CPP). Le Message du 21 d�cembre 2005 relatif � l'unification du droit de la proc�dure p�nale, FF 2006 1057, p. 1137, mentionne la possibilit� de demander, conform�ment � l'art. 94 CPP (art. 92 P-CPP), une restitution du d�lai pour former opposition (art. 354 al. 2 CPP). La doctrine va dans le m�me sens (Gilli�ron/Killias, Commentaire romand, Code de proc�dure p�nale suisse, 2011, n. 10 ad. art. 354 CPP; �galement Franz Riklin, in Basler Kommentar, Schweizerische Prozessordnung, 2011, n. 1 ad art. 354 CPP; Schmid, op. cit., n. 2 ad art. 354 CPP; Jeanneret/Kuhn, Pr�cis de proc�dure p�nale, 2013, n. 17022 p. 422).
Aucun motif ne justifie de traiter moins bien celui qui a fait opposition mais ne se pr�sente pas � l'audience fix�e � la suite de celle-ci, par rapport � celui qui tarde � faire opposition. Le premier doit donc, en cas de d�faut lors de l'audience appoint�e � la suite de son opposition, avoir la possibilit� de requ�rir la refixation de cette audience aux conditions pos�es par l'art. 94 CPP. Cette possibilit� n'est exclue ni par l'entr�e en force de l'ordonnance p�nale (cf. art. 355 al. 2 CPP; cf. Christof Riedo, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2011, n. 3 ad art. 94 CPP; �galement ATF 85 II 145 p. 147; arr�t 1C_491/2008 du 10 mars 2009, consid. 1.2), ni a fortiori par le fait que le d�lai pour recourir contre la d�cision prenant acte du retrait de l'opposition est �chu. C'est ainsi � tort que l'autorit� pr�c�dente a consid�r� que la voie de la restitution �tait exclue.
3.4.�Cela �tant, la motivation subsidiaire de l'autorit� pr�c�dente, jugeant que l'�tat de sant� de la recourante et son d�m�nagement le jour de l'audience du 7 janvier 2013 ne constituaient pas des motifs susceptibles d'excuser son d�faut � cette audience (cf. supra consid. 3.2) ne viole pas le droit f�d�ral. La recourante, par courrier de son conseil du 20 novembre 2012 et malgr� un certificat m�dical dat� du 11 septembre 2012, a indiqu� qu'elle assisterait, seule, � l'audience. Elle ne d�montre pas que l'autorit� cantonale aurait arbitrairement omis de constater que son �tat de sant� se serait � ce point d�t�rior� depuis ce courrier qu'elle aurait �t� incapable, le jour de l'audience, de s'y rendre, tout au moins de demander � son conseil, d'ores et d�j� constitu�, de l'y repr�senter. Quant � son d�m�nagement, la recourante n'�tablit pas que l'autorit� pr�c�dente serait tomb�e dans l'arbitraire en ne retenant pas qu'il aurait �t� si chaotique et/ou soudain qu'il aurait emp�ch� la recourante de se rendre � l'audience du 7 janvier 2013, respectivement de s'y faire repr�senter par son conseil. Les pi�ces auxquelles elle se r�f�re ne le d�montrent pas. Vu les circonstances retenues par l'autorit� cantonale sans arbitraire, celle-ci pouvait sans violation de l'art. 94 CPP confirmer le rejet de la demande de restitution form�e par la recourante.
L'art. 94 al. 4 CPP pr�voit une proc�dure �crite. Le grief de la recourante quant � "�tre entendue sur les excuses qu'elle souhaite faire valoir" (recours, p. 14 ch. 3c) est vain.
La recourante reproche au Minist�re public de n'avoir pas converti d'office son courrier du 21 janvier 2013 en recours contre la d�cision du 7 janvier 2013 et transmis celui-ci � l'autorit� comp�tente.
4.1.�L'arr�t attaqu� retient que la recourante n'a pas fait recours contre la d�cision du 7 janvier 2013 (arr�t entrepris, p. 5). Il ne traite pour le surplus pas du grief susmentionn�, sans que la recourante n'invoque de d�ni de justice sur ce point. Au contraire, celle-ci d�clare que l'arr�t attaqu� statue sur la restitution d'un d�lai et qu'elle n'a pas de motif de recours au sens de l'art. 393 al. 2 CPP � faire valoir contre la d�cision du 7 janvier 2013 (recours, respectivement, p. 7 ch. 1 et p. 14 ch. 3b et 3c). Le moyen tir� de l'absence de conversion de la demande de restitution en recours appara�t d�s lors irrecevable, faute d'�puisement des instances pr�c�dentes (cf. art. 80 al. 1 et 2 LTF).
Au surplus, la d�cision du 7 janvier 2013 indiquait express�ment, au pied de son unique page, qu'en vertu des art. 393 ss CPP elle pouvait faire l'objet d'un recours, motiv� et adress� par �crit � la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois. Le courrier du 21 janvier 2013 a �t� r�dig� par le conseil de la recourante. Celui-ci a indiqu� comme "concerne" "retrait d'opposition - demande de restitution". Il a en outre express�ment fond� cette demande sur l'art. 94 CPP, ne citant aucune autre disposition l�gale et se bornant � invoquer � l'appui de sa demande plusieurs circonstances ayant pr�tendument emp�ch� la recourante de se pr�senter � l'audience du 7 janvier 2013 pour y �tre entendue. Au vu de la pr�cision, d'une part, des voies de droit indiqu�es au pied de la d�cision du 7 janvier 2013 et, d'autre part, des indications donn�es par le conseil de la recourante dans son courrier du 21 janvier 2013, on ne peut reprocher aux autorit�s cantonales de n'avoir pas consid�r� cet envoi, faute de pouvoir conduire � la restitution du d�lai sur la base de l'art. 94 CPP, comme un recours. On rappelle � cet �gard qu'une conversion ne peut concerner que le moyen de droit dans son ensemble. Elle ne saurait ainsi conduire � ce que celui-ci soit trait� dans deux proc�dures distinctes (ATF 131 III 268 consid. 6 p. 279; arr�t 2D_81/2009 du 12 avril 2010 consid. 2).
4.2.�La recourante ne formule aucun autre grief r�pondant aux exigences de motivation pos�es par les art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF.
Le recours doit �tre rejet� dans la mesure de sa recevabilit�. Les conclusions �tant vou�es � l'�chec, l'assistance judiciaire est refus�e (art. 64 al. 1 LTF). La recourante devra supporter les frais, dont le montant sera fix� en tenant compte de sa situation financi�re d�favorable (art. 65 al. 1 et 66 al. 1 LTF).