Source: http://affairesjuridiques.aphp.fr/textes/circulaire-du-11-octobre-1999-relative-au-renforcement-de-la-lutte-contre-lusage-et-le-trafic-local-de-stupefiants/
Timestamp: 2017-08-24 08:51:10+00:00
Document Index: 223182602

Matched Legal Cases: ["l'article 227", "l'article 78", "l'article 222", "l'article 450", 'art. 222', "l'article 123", "l'article 222", "l'article 222", "l'article 222", "l'article 222", "l'article 222"]

Circulaire du 11 octobre 1999 relative au renforcement de la lutte contre l'usage et le trafic local de stupéfiants. - APHP DAJ
La lutte contre le développement de l'usage et du trafic de drogue est une priorité de l'action gouvernementale. La circulaire du Premier ministre, en date du 13 septembre 1999, rappelle les axes dégagées par le comité interministériel de lutte contre la drogue et la toxicomanie réuni le 16 juin 1999, qui a réaffirmé le principe de l'interdit légal qui s'attache au trafic et à l'usage de produits stupéfiants prévu par la loi du 31 décembre 1970 ainsi que la nécessité de fournir une réponse judiciaire adapté à chaque cas. (Annexe I).
En effet, la drogue contribue notablement à la dégradation du tissu social : délinquance induite, sentiment d'insécurité, économie souterraine, dérive à caractère mafieux dans certains quartiers, dommages sanitaires, etc. La Police nationale doit aujourd'hui faire face à cet enjeu en adaptant son dispositif de lutte aux impératifs locaux de sécurité. Une plus grande efficacité dans ces domaines est fortement attendue par nos concitoyens. Elle ne peut être atteinte que par de nouvelles pratiques tant dans la lutte contre l'usage que dans celle concernant le trafic local.
I - La lutte contre l'usage
Dans leurs missions quotidiennes sur la voie publique, les policiers sont souvent le premier contact entre l'usager de drogue et le monde institutionnel. Il apparaît aujourd'hui de plus en plus nécessaire que ce contact puisse être décliné sous tous ses aspects : prévention de l'usage, marque de l'interdit, aide à la décision judiciaire.
1 - Développer la prévention en milieu scolaire
Un pourcentage de plus en plus important de jeunes font l'expérience de la drogue. La précocité alarmante de cette initiation aux produits stupéfiants conduit la Police nationale à faire porter, de façon privilégiée, ses actions de prévention en direction du milieu scolaire, et ce dès le cycle primaire. La compétence des services en matière d'usage et de trafic de stupéfiants, liée à la connaissance des spécificités de leur ressort géographique, leur confère un crédit qui les désigne d'emblée pour cette mission. Il importe de développer et d'améliorer la prévention dans le cadre d'actions en partenariat avec d'autres intervenants institutionnels ou associatifs. (Annexe II).
2 - Conduire une action répressive adaptée
L'application de l'article L. 628 du Code de la Santé publique qui incrimine l'usage des produits stupéfiants doit viser à marquer l'interdit mais aussi de permettre à la Justice la mise en oeuvre de toutes les réponses : sanitaires, sociales ou pénales, ainsi que le rappelle la circulaire de la Chancellerie du 17 juin 1999.
2-1 Les interpellations
Doivent être privilégiés les contrôles susceptibles de conduire à l'interpellation d'usagers dont la situation sanitaire ou le comportement délinquantiel font courir des risques non seulement à eux-mêmes mais aussi à autrui, sans préjudice de l'action des services commandée par un contexte particulier : flagrant délit, trouble à l'ordre public, requête de riverains, intérêt d'une enquête...
Cette priorité ne dispense pas, par ailleurs, d'intervenir à propos des consommations de tous les produits prohibés par la loi, notamment le cannabis dont l'usage accompagne ou génère souvent :
- une polytoxicomanie avec d'autres produits, tels l'alcool,
- des comportements délictuels, dangereux (conduite de véhicules), des troubles à l'ordre public et des incivilités à l'origine du sentiment d'insécurité dans les quartiers sensibles.
En outre, le cannabis exerçant sur les très jeunes enfants une forte attraction, ces dommages prennent un relief tout particulier. L'action menée par la Police nationale, relayée par une réponse judiciaire appropriée, doit contribuer, d'une part, à réduire ces troubles et le sentiment d'insécurité, et d'autre part à faciliter la prise en charge des toxicomanes par les dispositifs sanitaires institutionnels ou associatifs. Leur orientation vers ces structures et l'ouverture vers ces partenaires sont des préoccupations qui doivent être prises en compte par les services de police. Dans cet esprit, aux fins de concilier les impératifs sanitaires et de sécurité publique, il convient, lorsque cela n'existe pas encore, de définir en concertation avec le chef de projet, les modalités d'action des services de police à proximité immédiate des structures d'accueil de toxicomanes dépendants et des lieux d'échanges de seringues. (Annexe III).
2-2 La garde à vue
En matière d'usage, il convient d'éviter tout lien automatique entre l'interpellation et la garde à vue. Les chefs de service doivent mener, en étroite concertation avec les parquets, une réflexion concernant les critères susceptibles, compte tenu des spécificités locales, de motiver un placement en garde à vue de l'usager. Parmi ceux-ci, il peut être retenu :
- la nature du produit, le type de consommation et sa fréquence,
- l'absence de trouble à l'ordre public,
- la personnalité de l'usager (antécédents, récidive, insertion sociale, domiciliation),
- la capacité du service à traiter la procédure immédiatement et rapidement,
- l'urgence d'un traitement médical.
Lorsque la garde à vue est prononcée par l'Officier de Police judiciaire, celui-ci doit prendre toutes mesures pour s'assurer de la poursuite d'un traitement médical entrepris par le toxicomane, notamment en matière de substitution, VIH, hépatites, etc. Le cas des usagers mineurs justifie cependant d'une attention particulière. A leur égard, aucune consommation ne doit être considérée comme anodine et les considérations de santé et de sécurité passent au premier plan. C'est pourquoi il faut tendre à la responsabilisation des parents et à leur information. Leur audition est indispensable, au-delà de leur reconnaissance sur le plan de la responsabilité civile, tant pour les sensibiliser aux dangers encourus que pour les renseigner sur les dispositifs d'aide existants. Parallèlement, le recueil d'informations précises sur la personnalité du mineur est nécessaire à la décision du Parquet et aux orientations données à la procédure pénale, voire à la saisine du Juge des Enfants en matière d'assistance éducative. L'accomplissement de ces diligences conduira généralement à un placement en garde à vue. En outre, il peut être utile de faire procéder à un examen médical du mineur et, le cas échéant, de requérir à cette occasion toute analyse afin de révéler les signes d'une toxicomanie non déclarée. Dans cette hypothèse, une mesure de garde à vue s'impose nécessairement.
3 - Aspects procéduraux
Le parquet dispose aujourd'hui d'une large gamme de réponses judiciaires, qu'il s'agisse des voies répressives classiques : comparution immédiate, convocation par OPJ, ouverture d'information ou injonction thérapeutique, mais également des nouveaux modes de traitement judiciaire issus notamment de la loi du 23 juin 1999 renforçant l'efficacité de la procédure pénale : médiation, rappel à la loi, classement sous condition, orientation vers une structure sanitaire sociale ou professionnelle, amende de composition, remise du permis de conduire au greffe du tribunal... (Annexe IV). Les services de police doivent donc s'attacher à mettre le parquet en position de choix en lui fournissant des informations complètes.
3-1 L'environnement des mis en cause
S'agissant d'usage de stupéfiants, le parquet se déterminera en fonction d'éléments concernant le type de produit, l'importance de l'usage et des risques qu'ils font courir aux consommateurs et à la société, mais également en fonction de son environnement familial, social, professionnel ou scolaire, voire médical. Il ne s'agit pas pour les services de se livrer à une véritable enquête de personnalité mais plutôt de faire connaître au procureur de la République des éléments dont l'OPJ a facilement connaissance au cours de la procédure et qui sont encore peu exploités. Pour les mineurs, ces recherches peuvent faire apparaître des situations familiales graves, justifiant de l'application des dispositions de l'article 227-17 et suivants du Code pénal visant les diverses fautes pénales de ceux qui exercent une responsabilité à leur endroit. Un recours à ces textes doit être encouragé dans le cadre de procédures distinctes.
3-2 Le parquet du lieu de domicile
Le Parquet du lieu de domicile est susceptible, a priori, d'apporter de meilleures conditions d'orientation et de suivi d'un usager, même majeur. S'agissant du trafic, si les enquêteurs ont le sentiment que le lieu d'interpellation est dû au hasard de l'action policière ou douanière et qu'existent des liens sérieux entre le lieu de résidence et le trafic lui-même, un tel dessaisissement peut être positif dès les premiers actes d'enquête. Si cette décision ne relève bien évidemment pas de la compétence de l'OPJ, ce dernier doit en rechercher les éléments d'appréciation et les communiquer au plus tôt au parquet du lieu d'interpellation qui fera connaître les suites à donner.
II - La mobilisation des moyens sur le trafic local
Si les trafics d'envergure doivent être pris en compte dans le respect du rôle de centralisation et de coordination dévolu à l'O.C.R.T.I.S., par les unités spécialisées, avec des moyens spécifiques, tous les services doivent s'impliquer dans la lutte contre les trafics locaux, qui déstabilisent gravement certains quartiers. Ces trafics locaux sont difficiles à appréhender par les services de police, du fait notamment de leur caractère diffus et éclaté ou de la relative imperméabilité des zones touchées. De plus, apprécier l'ampleur et la nature de ces trafics est complexe. Néanmoins, eu égard aux enjeux, les résultats obtenus en la matière sont encore insuffisants. Aussi, une meilleure organisation et articulation des services doivent être recherchées, et les outils juridiques adaptés mieux utilisés.
1 - Organiser l'action des différents services
L'efficacité de la lutte contre le trafic local implique qu'une meilleure concertation s'instaure au niveau départemental, sous l'impulsion des autorités administratives et judiciaires, entre la Police nationale et les autres services de l'Etat, dont notamment la Gendarmerie nationale, la Douane et les Services fiscaux. Plusieurs instances locales permettent le dialogue : comités départementaux et communaux de prévention de la délinquance, comités de pilotage de la lutte contre la drogue et de la prévention des dépendances, plans départementaux de sécurité, contrats locaux de sécurité, bureaux départementaux de coordination des violences urbaines...
Mais, au-delà des cadres institutionnels, la concertation se doit également d'être interne pour déboucher sur le renforcement de l'action répressive opérationnelle. D'une part, il convient qu'au plan départemental et local, la circulation de l'information s'intensifie entre les divers partenaires. Cette coopération, cette complémentarité entre tous les acteurs concernés doit devenir naturelle et trouver, dans les structures déjà existantes, le lieu de s'exprimer. Il appartient aux chefs de services de toutes les directions de la Police nationale d'impulser le partage des renseignements relatifs aux trafiquants susceptibles de constituer des objectifs, notamment dans le cadre du rôle de centralisation et de redistribution relevant de la Police Judiciaire. Les initiatives positives tendant à favoriser cette collaboration auront valeur exemplaire. D'autre part, il revient aux Directions départementales de la Sécurité publique, aux Directions de la Préfecture de Police à Paris, avec, le cas échéant, le concours opérationnel et logistique de la Police Judiciaire, d'organiser de façon concertée le traitement des renseignements qui sont encore insuffisamment exploités. Ces renseignements, de toute provenance, et donc de qualité très diverse, doivent, sous réserve de ne pas nuire à une enquête en cours, se traduire dans la réalisation de l'un des deux objectifs suivants :
- l'établissement d'une procédure judiciaire ; en la matière, il faut viser à la plus grande efficacité possible en privilégiant, le cas échéant, des investigations rapides et susceptibles d'apporter des réponses tangibles aux situations qui troublent durablement l'ordre public et la vie du quartier,
- une action locale, menée dans un but d'efficacité, mais aussi de visibilité pour la population concernée.
Lorsque les conditions en sont réunies, les opérations effectuées en vertu de l'article 78-2 du Code de procédure pénale, sur la base de réquisitions sollicitées auprès des Parquets, sont à cet égard particulièrement efficientes. Il est en effet primordial que nos concitoyens puissent mesurer l'implication des services dans la lutte contre les trafics locaux. Les transports sur place, les prises de contact, l'écoute au quotidien sont également des réponses pertinentes à l'attente de la population. Par ailleurs, l'exploitation rationnelle et méthodique de ces renseignements doit conduire à une réelle analyse prospective dans ces quartiers. Une avancée sensible dans la lutte contre le trafic local ne pourra être effective que par la mobilisation étroite et constante, la responsabilisation et la valorisation de tous ceux qui, à l'échelle d'un quartier, sont concernés par les problèmes de sécurité. C'est un défi majeur de police de proximité qui doit être gagné.
2 - Les moyens juridiques
Trois outils judiciaires particuliers, offrant dans la lutte contre les trafiquants de stupéfiants des moyens complémentaires d'enquête et de répression, ne sont à l'évidence pas suffisamment employés par les enquêteurs. L'article 222-39-1 du Code pénal L'article 222-39-1 du Code pénal incrimine le fait pour une personne de ne pouvoir justifier de son train de vie alors qu'elle entretient des relations habituelles avec un ou plusieurs trafiquants ou plusieurs usagers (Annexe V).
Il renverse la charge de la preuve en présumant l'origine frauduleuse des fonds et permet ainsi de lutter contre le trafic de stupéfiants en s'attaquant non seulement aux trafiquants, mais aussi à ceux qui en tirent profit sans pour autant qu'ait été établie leur participation directe au trafic. Par ailleurs, il faut souligner que les investigations à diligenter ne nécessitent pas de connaissance particulière en matière économique et financière. En vigueur depuis la loi du 31 mai 1996, l'article 222-39-1 n'a pourtant donné lieu jusqu'à présent qu'à de rares applications. C'est pourquoi les services de police doivent y avoir largement recours, d'autant que les éléments constitutifs de cette infraction peuvent souvent être recueillis au cours d'une enquête classique. En outre, les signes extérieurs de train de vie qui doivent alerter les policiers sont assez souvent manifestes et détectables à l'occasion des missions de voie publique (véhicules, lieux de fréquentations, etc.).
La participation à une association de malfaiteurs L'incrimination de 'participation à une association de malfaiteurs', visée à l'article 450-1 du Code pénal, constitue également un instrument juridique qui se révélera utile dans le cadre des enquêtes de trafic de stupéfiants. En outre, en termes de procédure, elle présente un certain nombre d'avantages importants. Elle permet d'englober un cercle élargi de personnes autour d'un trafiquant qui, par leurs agissements, ont collaboré intentionnellement, d'une façon ou d'une autre, aux activités de l'association criminelle. La confiscation La confiscation, prononcée par le jugement, constitue un moyen spécifique et très efficace d'accroître la répression du trafic. Elle permet d'atteindre dans leur patrimoine les trafiquants mais aussi leur entourage s'il a profité du trafic. Cette disposition nécessite toutefois que des diligences préalables soient effectuées au stade de la procédure policière. (Annexe VI).
J'ai conscience des efforts particuliers demandés à tous les personnels de la Police nationale pour adapter leur action aux nouveaux enjeux qui résultent des évolutions de l'usage et du trafic de stupéfiants. La politique définie par le Gouvernement doit conduire à une meilleure répression des trafics locaux et à un plus juste équilibre entre la nécessité d'une prise en charge globale de la toxicomanie et les impératifs de sécurité et d'ordre public. La contribution de chacun à sa mise en oeuvre permettra d'apporter une réponse plus proche des attentes de nos concitoyens. J'attacherai du prix à ce qu'il me soit rendu compte de l'application de cette circulaire, des initiatives prises, des difficultés rencontrées et des résultats obtenus.
Annexe I : Relevé de conclusions du Comité interministériel de Lutte contre la Drogue et la Toxicomanie du 17 juin 1999.
Annexe II : La prévention en milieu scolaire.
Annexe III : La prise en compte des préoccupations de santé publique.
Annexe IV : Loi n° 99-515 du 23 juin 1999 renforçant l'efficacité de la procédure pénale.
Annexe V : L'article 222-39-1 du Code pénal - loi du 13 mai 1996.
Annexe VI : La confiscation.
COMITE INTERMINISTERIEL DE LUTTE CONTRE LA DROGUE ET LA TOXICOMANIE DU 16 JUIN 1999 (RELEVE DE CONCLUSIONS)
Le comité interministériel de lutte contre la drogue et la toxicomanie s'est réuni le mercredi 16 juin 1999 sous la présidence du Premier ministre. Sur la base des travaux réalisés au sein de la MILDT en concertation avec les différents départements ministériels, il a défini les priorités du Gouvernement en matière de lutte contre la drogue et la toxicomanie et adopté le plan triennal d'action qui couvre les années 1999 à 2001.
Conscient des impératifs liés à la fois à la sécurité et à la santé de nos concitoyens, le comité interministériel :
- réaffirme en s'appuyant sur la législation en vigueur, la nécessité de rappeler que l'usage des substances classées comme stupéfiants est interdit dans notre pays ;
- insiste pour que les préoccupations de santé publique soient mieux intégrées dans les politiques mises en oeuvre ;
- marque sa volonté de renforcer les actions d'information et de prévention concernant toutes les dépendances.
La situation que connaît notre pays est en effet préoccupante : en 1997, la moitié des jeunes de quinze à dix-neuf ans s'est vu proposer une drogue, le tiers en a déjà consommé une fois et parmi ceux-ci la moitié en a consommé dix fois ou plus.
Guidé par la volonté de traiter le sujet dans toutes ses dimensions, le comité interministériel a décidé de faire prévaloir une approche globale s'agissant à la fois de faire appliquer la loi et de protéger la santé de nos concitoyens.
Ainsi, afin de mieux tenir compte de l'évolution des comportements, une politique pénale mieux adaptée a été définie. Il s'agit tout à la fois de donner systématiquement une réponse à la transgression de l'interdit fixé par la loi, de respecter les impératifs de santé publique, de prévenir l'usage de drogues et lorsqu'il existe, d'éviter le passage à l'usage abusif. De tels objectifs doivent conduire à des réponses judiciaires diversifiées (poursuites ou alternatives aux poursuites) en tenant compte des dommages causés par la consommation pour l'usager ou pour son environnement.
La chancellerie adressera dès demain aux procureurs généraux et procureurs de la République une circulaire en ce sens. De la même façon les ministres de l'intérieur et de la défense transmettront les instructions correspondantes aux forces de police et de gendarmerie.
Ainsi, la réponse judiciaire à l'usage tout en marquant la volonté d'assurer le respect de la loi et des interdictions qu'elle pose, doit permettre de prévoir une orientation sanitaire et sociale à tous les stades de la procédure. Un partenariat national et local doit viser à mettre en place des réponses alternatives à l'emprisonnement. Cette politique pénale se traduit aussi par une politique d'exécution des peines privilégiant les alternatives à l'incarcération et faisant en sorte que les sorties de prison, même anticipées, soient assorties de contrôle et de suivi.
Parallèlement, le trafic normal et international doit être réprimé avec toute la sévérité requise. Pour mieux assurer la sécurité de nos concitoyens et considérant que la drogue est à l'origine d'une part significative de la délinquance de voie publique, le comité interministériel veut agir plus efficacement contre les trafics intérieurs. Aussi la loi du 13 mai 1996, qui permet d'atteindre le patrimoine des trafiquants, doit-elle être appliquée avec la plus grande fermeté.
La consommation de drogues n'est cependant pas la seule à se traduire par des comportements de dépendance qui doivent également être traités :
- la consommation d'alcools forts a fortement augmenté chez les jeunes ainsi que les comportements d'ivresse répétés. 20 % des patients hospitalisés souffrent d'un problème médical lié à l'alcool, et la mortalité imputable à l'alcool est de 40 à 50 000 morts par an ;
- la moitié des jeunes de dix-neuf ans fume. Le nombre de nouveaux cas de cancers du poumon est de 22 000 par an, le nombre de décès attribués directement au cancer du poumon s'élève par an à 24 000 ;
- plus de la moitié des décès liés aux accidents de la route sont dus à l'alcool.
L'alcool ou le tabac ne sont pas des drogues, mais l'abus, tabagisme et alcoolisme, entraînent des comportements de dépendance dangereux pour l'usager comme pour la société. Il en est de même de l'usage excessif ou détourné de médicaments psychoactifs ou du mélange de toutes ces substances.
C'est pourquoi, des objectifs de santé publique mais aussi les préoccupations liées à la sécurité routière conduisent le comité interministériel de lutte contre la drogue et la toxicomanie à intégrer dans les politiques publiques des actions en matière de soin, de prévention et d'information et de communication dirigées contre les dépendances dangereuses.
Les missions du comité interministériel de lutte contre la drogue et la toxicomanie sont ainsi étendues à la prévention de ces dépendances. La MILDT sera chargée (comme d'autres structures comme le CFES pour la communication), de la mise en oeuvre de la prévention, de l'information, et participera aux réflexions sur la prise en charge, ou le soin, dans la lutte contre l'alcoolisme, le tabagisme et les polytoxicomanies.
Le plan triennal de lutte contre la drogue et de prévention des dépendances prévoit, grâce à une approche progressive, les voies et moyens de réaliser l'ensemble de ces objectifs par des actions à la fois d'information, de prévention et de répression.
1. Les missions du comité interministériel de lutte contre la drogue et la toxicomanie sont élargies la prévention des dépendances
1.1. Le Gouvernement entend renforcer l'efficacité et la cohérence de la politique de lutte contre les dépendances dangereuses pour la santé publique et la sécurité publique.
Les compétences du comité interministériel de lutte contre la drogue et la toxicomanie sont étendues à l'ensemble des substances dont la consommation abusive peut entraîner des dépendances dangereuses pour la santé et la sécurité publique.
A cette fin, le comité interministériel de lutte contre la drogue et la toxicomanie et de prévention des dépendances succède au comité interministériel de lutte contre la drogue et la toxicomanie.
L'article 1er du décret du 24 avril 1996 sera modifié. Il précisera 'en outre, ce comité contribue à l'élaboration de la politique du Gouvernement dans le domaine de la prévention, de la prise en charge, de l'éducation et de l'information en matière de dépendances dangereuses pour la santé et la sécurité publiques.'
Les missions de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie restent inchangées. La MILDT pourra néanmoins, sur demande du comité interministériel, apporter son concours à la prise en compte des dépendances dangereuses pour la santé et la sécurité publique dans la politique gouvernementale. Elle constituera à cette fin une cellule spécifique au sein de son organigramme.
1.2. Compte tenu de l'évolution des comportements de consommation, la politique de lutte contre la toxicomanie doit prendre en compte les champs de compétence d'autres ministères.
Le comité interministériel est élargi aux ministres de la culture, des transports, de l'agriculture et de l'industrie.
1.3. Afin de stabiliser son fonctionnement, et dans le prolongement des recommandations de la Cour des comptes, la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie doit disposer d'un personnel stable et motivé.
La mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie se voit dotée d'emplois permanents.
2. Le comité interministériel approuve le plan triennal de lutte contre la drogue et la toxicomanie et la prévention des dépendances
2.1. Une meilleure connaissance des phénomènes de toxicomanie.
2.1.1. Afin de mieux anticiper les évolutions très rapides des modes de consommation, le Gouvernement souhaite que la politique de recherche, les outils de connaissance et d'évaluation permettent aux politiques publiques de prendre les décisions nécessaires en temps utile.
L'observatoire français des drogues et des toxicomanies (OFDT) deviendra ainsi le lieu de référence et de pilotage de la recherche dans le domaine des drogues, en liaison avec le ministère de la recherche, le CNRS et l'INSERM.
Une programmetion pluriannuelle de la recherche sera mise en oeuvre.
Un dispositif permanent d'observation en temps réel des évolutions des produits et de leur usage sera créé à l'observatoire des drogues et des toxicomanies.
Un programme d'évaluation des politiques publiques sera mis en place à l'OFDT.
Les statuts, les missions et le conseil scientifique de l'OFDT seront revus dans un délai de trois ans.
2.1.2. Ses missions seront élargies aux recherches sur les dépendances.
Des programmes spécifiques de recherche en matière de dépendances seront développés en associant les professionnels des secteurs concernés.
2.2. Une information du public et une formation des professionnels fondés sur une culture commune.
2.2.1. L'information qui sera faite en direction du public doit s'appuyer sur une culture commune de référence. Elle doit donner à tous les intervenants (les forces de police et de gendarmerie, les travailleurs sociaux, les enseignants, les élus, les médecins) mais aussi au grand public les éléments d'information sur le cadre législatif et réglementaire.
Cette information doit permettre de fournir les éléments relatifs aux produits et aux polytoxicomanies.
Le comité interministériel a réaffirmé la nécessité de conduire une politique volontariste de communication et d'information :
- par une campagne de communication en direction du grand public ;
- un service d'accueil téléphonique national ;
- des actions d'information plus ciblées, en partenariat avec les ministères, en direction des jeunes, mais aussi des élus, des professionnels, des relais d'opinion.
Ces actions d'information pourront inclure, en tant que de besoin, des éléments relatifs aux comportements de dépendance.
2.2. Une politique de formation initiale et continue renforcée
Le comité interministériel confirme la nécessité d'engager une formation commune à tous les professionnels de la prévention, de l'éducation, du soin et de la répression, à partir de contenus de formation qui auront été élaborés et validés en commun.
Un plan de formation sera engagé sur toute la durée du plan triennal, autour de quatre axes :
- une formation commune de tous les acteurs de la prévention ;
- une formation de tous les professionnels non spécialisés dans les problèmes de toxicomanie et qui se trouvent en relation avec des usagers de drogue (gendarmes, policiers, douaniers surveillants pénitentiaires).
Cette formation sera étendue aux problèmes posés par les consommations excessives (alcoolisme, tabagisme...) :
- une formation des professionnels spécialisés : enseignants, médecins... ;
- une formation plus ciblée sera mise en oeuvre avec les services de police et de gendarmerie, notamment sur la lutte contre le trafic.
2.2.3. La formation des médecins en tiendra compte
Un diplôme d'études spécialisées complémentaire en addictologie (DESC) sera notamment créé, afin que les compétences acquises obtiennent une reconnaissance universitaire.
3. Une prévention systématique dont on élargit le champ tout en rappelant les interdits posés par la loi
3.1. Si l'application de la loi de 1970 est l'occasion de marquer réellement l'interdit envers la majorité des usagers, elle constitue aussi un moyen supplémentaire d'accès aux soins et aux services de prise en compte psychosociale pour les toxicomanes et leur famille.
Cependant, lorsqu'il y a transgression de cet interdit, cette transgression doit être sanctionnée de façon adaptée afin que l'effet dissuasif et éducatif de la loi puisse porter ses fruits.
C'est en ce sens que la politique pénale sera définie :
- des conventions départementales d'objectifs, permettant une déconcentration des crédits destinés à développer la prise en charge sanitaire et sociale des personnes sous main de justice, sont généralisées à tous les départements ;
- afin d'instruire la politique de réduction des risques dans un cadre précis connu de tous, cette circulaire sera complétée par des instructions spécifiques en direction de police et de gendarmerie.
3.2. Le comité interministériel acte que les actions de prévention auront pour objectif de privilégier les actions en faveur des jeunes et de leur famille
Le plan triennal définit un programme national de prévention, accompagné de la mise au point de support et d'outils méthodologiques validés par une commission de validation : un guide des bonnes pratiques et un guide d'évaluation seront ainsi élaborés au plan interministériel et mis à la disposition de tous les professionnels.
Ce programme de prévention national sera accompagné d'un programme départemental de prévention, sur la base d'objectifs évaluables, avec un financement par projets.
Des actions de prévention seront conduites :
- au sein des comités d'éducation pour la santé et la citoyenneté, qui seront généralisés sont en cours tous les établissements scolaires afin que les jeunes bénéficient effectivement d'un programme de prévention au cours de leur scolarité ;
- auprès des associations sportives et culturelles ainsi que dans les lieux festifs, concerts, festivals et raves ;
- dans les lieux d'accueil et d'écoute pour adolescents, qui seront développés.
3.3. Le champ de la prévention sera élargi
Le cadre des actions de prévention arrêtées par le comité interministériel et qui seront mises en oeuvre notamment par la MILDT intégrera une approche globale des conduites addictives permettant de prévenir les comportements conduisant à des consommations dont l'abus est problématique pour la santé publique et la sécurité publique. Les actions de prévention ont également pour objet de prévenir les risques liés à un usage nocif pour l'usager lui-même et pour son entourage.
4. Un renforcement de la lutte contre le trafic local et international
4.1. Afin de mieux assurer la sécurité quotidienne de nos concitoyens, le comité interministériel réaffirme la nécessité de lutter à la fois contre le trafic international de drogue et d'agir plus fermement contre le trafic local. Cette orientation forte rejoint celle définie lors du Conseil de sécurité intérieure du 27 janvier 1999 afin de réaffirmer la nécessité d'appliquer dans tous ses aspects les dispositions de la loi du 13 mai 1996 qui permettent de poursuivre pénalement ceux qui ne peuvent pas justifier de ressources correspondant à leur train de vie tout en étant en relation habituelle avec des toxicomanes ou des dealers.
Le garde des sceaux adressera dès demain une circulaire visant à inciter à une meilleure coordination des services répressifs et à rendre plus efficace la répression du trafic international et local. Elle incite les parquets à utiliser les outils procéduraux, dont les dispositions de la loi du 13 mai 1996.
4.2. Le dispositif de contrôle juridique et administratif sera parallèlement revu pour tenir compte de l'arrivée massive et constante de nouvelles drogues de synthèse
Le comité interministériel décide que des améliorations de ce dispositif seront engagées autour de plusieurs axes :
- par la mise au point de nouveaux outils juridiques et techniques, notamment en vue d'un nouveau mode de classement des stupéfiants et psychotropes, s'inscrivant dans le cadre de la loi, plus rapide et plus performant ;
- par le développement d'un programme de sensibilisation des milieux industriels et des laboratoires, sur les risques de détournement des produits chimiques les plus sensibles.
4.3. La coopération internationale
Les actions de coopération internationale concernent essentiellement la réduction de l'offre.
Une redéfinition des priorités géographiques sera engagée, en fonction des flux du trafic, en particulier en direction de l'Asie centrale et du sud-ouest, de la Russie et de l'Ukraine.
Même si les actions concernant la réduction de l'offre doivent rester prioritaires, un renforcement des actions sera également engagé pour permettre la réduction de la demande.
4.4. La coopération au sein de l'Union européenne
L'objectif de l'Union européenne est d'offrir aux citoyens un niveau élevé de protection dans un espace de liberté, de sécurité et de justice, en élaborant une action en commun entre les Etats membres dans le domaine de la coopération policière, judiciaire et pénale, notamment pour lutter contre le trafic de drogue.
Notre action, tant au plan national qu'international, devra utiliser pleinement les moyens que cette dimension nouvelle des traités met désormais à notre disposition.
5. Une réorientation de l'accueil et des soins aux usagers dépendants
5.1. Le dispositif d'accueil et de soins des toxicomanes devra permettre de fournir une réponse adaptée à chaque cas
Le comité interministériel demande que soient dégagées, dans le cadre du plan triennal de la MILDT des actions visant à permettre :
- une démarche d'inventaire et de programmation régionale et départementale ;
- le développement contrôlé et évalué de la politique de réduction des risques de sorte que les usagers les plus marginalisés puissent être mieux accueillis dans toutes les grandes villes (création sur trois ans de trois lieux d'accueil de nuit [sleep-in], vingt boutiques, trente programmes d'échange de seringues, trente équipes mobiles de proximité dans les quartiers en difficulté, cinquante distributeurs automatiques) ;
- une attention particulière pour l'accès des usagers de drogue aux dispositifs d'insertion existants, notamment ceux prévus dans le cadre de la loi sur les exclusions (accueil dans les centres d'hébergement et de réinsertion sociale/CHRS, accès aux programmes d'insertion dans le cadre du programme de prévention et de lutte contre les exclusions) ;
- un renforcement de l'accompagnement social des personnes sous traitement de substitution suivies en médecine de ville (appui aux réseaux de médecins généralistes ou conventions avec les centres de soins ou les centres d'hébergement et de réadaptation sociale) ;
- la continuité des soins des usagers en garde à vue ;
- l'amélioration de la prise en charge dans les établissements pénitentiaires. Il s'agit d'améliorer la prise en charge des personnes détenues (dont 30 % sont toxicomanes), et de mieux préparer leur sortie de prison (intervention plus systématique des centres de soins spécialisés dans les établissements pénitentiaires, unités de préparation à la sortie).
5.2. Afin de tenir compte des nouveaux comportements d'usage qui associent plusieurs produits, les structures de soins et de prise en charge se rapprocheront progressivement
Le comité interministériel souhaite que soit engagée une réflexion pour :
- le développement de réseaux ville-hôpital aboutissant à une prise en charge progressive de l'ensemble des conduites addictives (renforcement des réseaux existants et création de vingt nouveaux réseaux en trois ans) ;
- la création progressive d'équipes de liaison hospitalière (au moins une par département à l'horizon 2004).
Cette orientation suppose le rapprochement d'équipes 'dépendance à l'alcool' et 'toxicomanie', ainsi que la création de nouvelles équipes. L'objectif pourra être atteint sur la durée de deux plans :
- le renforcement des consultations en alcoologie (CCAA) existantes, le rapprochement progressif du dispositif de soins spécialisés pour toxicomanes et la création de nouvelles structures en équipant en priorité les départements qui en sont aujourd'hui dépourvus (renforcement de vingt structures et création de cinquante structures sur trois ans) ;
- un effort particulier sera fait pour la prise en charge des personnes détenues dépendantes à l'alcool ;
- sera étudiée la possibilité de créer un cadre juridique et financier unique pour toutes les personnes ayant des comportements addictifs.
LA PREVENTION EN MILIEU SCOLAIRE
L'intérêt de la prévention de l'usage des stupéfiants au profit du milieu scolaire n'est plus à démontrer. Toutefois, les principes d'action en ce domaine spécifique doivent être parfaitement compris.
I. - LE PUBLIC CONCERNE
Si aucune tranche d'âge de la population scolaire ne peut être écartée, il importe cependant de prendre en considération les éléments suivants :
- les nécessités en matière de prévention ne sont pas identiques, à tranches d'âge égales, selon les filières d'enseignement, les établissements et leur implantation ;
- en raison du nombre important de très jeunes qui s'initient aux produits psychotropes, les actions de prévention doivent porter sur l'ensemble des classes du secondaire et, dans le cycle primaire, sur celles de CM2, auprès d'enfants qui, notamment dans les quartiers difficiles, ne sont pas encore soumis, par l'influence du groupe, à la pression de conformité.
Il convient également d'accorder la plus grande attention aux demandes de sensibilisation ou de formation émanant des adultes, parents ou enseignants, qui manifestent de façon générale une forte attente en cette matière. Une politique de prévention ne peut, en effet, se concevoir sans l'appui de ces derniers.
Dans ce domaine, l'appréciation des situations et la définition des priorités passent par une concertation avec les chefs d'établissements, en liaison, le cas échéant, avec l'inspection académique.
II. - LE CADRE DES ACTIONS DE PREVENTION
Les actions de prévention, dont la police nationale est partenaire de premier plan, s'inscrivent dans un projet éducatif d'ensemble qui concerne la santé des élèves et le développement progressif de leur responsabilité citoyenne.
La prévention de l'usage des drogues est une des composantes de cet ensemble visant également les autres conduites à risques (violences, absentéisme, conduites suicidaires, usage abusif d'alcool, de tabac ou de médicaments...), même lorsqu'elles ne sont pas susceptibles de qualification pénale.
Il est donc souhaitable de favoriser l'intervention des policiers en partenariat avec le milieu institutionnel ou associatif, et en concertation étroite avec le personnel de l'éducation nationale.
La concertation entre les divers acteurs est, en effet, de nature à produire un discours plus cohérent et d'une portée éducative mieux perceptible par la population jeune.
Ces comités, créés en 1990 sous la dénomination initiale de 'comités d'environnement social' (CES), ont conduit, là où ils existent, à la mobilisation des adultes et des élèves et à une organisation plus rationnelle des actions de prévention.
Ces comités, qui peuvent être communs à plusieurs établissements, doivent être généralisés dans les années à venir.
Leur mission est de responsabiliser les élèves, d'assurer leur suivi, de venir en aide à ceux manifestant des signes inquiétants de mal-être, de renforcer les liens avec les familles et d'organiser la prévention des dépendances, des conduites à risques et de la violence dans le cadre du projet d'établissement.
A ce titre, ils sont les partenaires privilégiés des GOALS (groupes opérationnels d'action locale de sécurité), des CDPD (conseils départementaux de prévention de la délinquance), des CCPD (conseils communaux de prévention de la délinquance) et des CLS (contrats locaux de sécurité).
Au niveau départemental, les responsables de l'éducation nationale constituent l'interface avec le préfet et le chef de projet toxicomanie désigné par lui.
Il convient d'accorder la participation des policiers à cette structure de façon privilégiée, sans pour autant négliger les actions qui ne sont pas directement liées au milieu scolaire, notamment les CLJ (centres loisirs jeunes) qui constituent un vecteur propre à toucher les populations les plus défavorisées. D'autres liens peuvent par ailleurs être établis avec le milieu associatif, notamment dans un contexte sportif ou culturel.
La police nationale doit viser à une présence affirmée et reconnue dans le maillage de prévention au niveau local.
III. - DES ACTEURS COMPETENTS
La communication en milieu scolaire est une intervention délicate qui place en première ligne les policiers formateurs anti-drogue (PFAD).
Ces policiers ont reçu une solide formation de base qui permet d'appréhender la problématique de la drogue dans sa globalité. Néanmoins, la difficulté de s'adresser à un public jeune, voire très jeune, et de lui délivrer un message assimilable ne doit pas être sous-estimée.
Une préparation sérieuse, précédée des nécessaires contacts avec le corps enseignant et d'éventuels autres partenaires, est susceptible d'assurer une meilleure efficience de l'intervention.
Les chefs de service, et les correspondants drogue qu'ils ont désignés ont, à cet égard, un rôle premier à jouer pour organiser, en liaison étroite avec la hiérarchie, l'emploi des PFAD disponibles et gérer au mieux les ressources existantes.
Dans cette perspective, le recours aux référents jeunes et à leurs correspondants locaux permet d'impliquer des personnels ayant vocation à tisser des contacts avec l'éducation nationale.
Face aux demandes d'intervention qui sont de plus en plus pressantes, il convient de se garder de la tentation d'accorder la participation de personnels non spécialisés. La communication sur un sujet aussi sensible et complexe implique un professionnalisme et des connaissances que garantit la formation des PFAD.
Il importe, en effet, que le discours tenu par ces représentants du ministère de l'intérieur, soit en cohérence avec les orientations nationales et apporte aux questions posées des réponses ou des axes de réflexion validés. Il convient, par ailleurs, de ne pas perdre de vue que dans le dispositif de prévention, il sera attaché d'autant plus de crédit à l'intervention du policier, que celui-ci aura une connaissance locale approfondie dans le domaine du trafic et de la toxicomanie et des spécificités du ressort géographique sur lequel il exerce.
Divers supports pédagogiques et des documents de travail sont en cours de préparation ou d'actualisation à la mission de lutte antidrogue.
Parallèlement, une formation spécifiquement orientée vers l'intervention en milieu scolaire sera proposée dans le courant de l'année 2000 au profit des P.F.A.D.
L'évolution des pratiques en matière d'usage, l'adaptation des politiques de prévention, l'enrichissement des supports pédagogiques commandent qu'un rôle de premier plan soit confié aux P.F.A.D., et que le dispositif mis en place avec leur concours soit développé et amélioré.
LA PRISE EN COMPTE DES PREOCCUPATIONS DE SANTE PUBLIQUE
Le plan triennal 1999-2001, validé par le comité interministériel de lutte contre la drogue et la prévention des dépendances, a souligné l'importance de l'accueil, de l'orientation, du soin et de l'insertion des usagers de produits psychoactifs.
La prise en compte de ces préoccupations rend nécessaire la conciliation entre les impératifs sanitaires et ceux de l'ordre et de la sécurité publiques.
Sur ce point, le niveau départemental constitue le cadre adapté de concertation autour du préfet et du chef de projet toxicomanie qu'il a désigné.
Une telle démarche nécessite, pour en maîtriser les enjeux, que soit parfaitement compris le fonctionnement des structures existantes qui ont à connaître des aspects socio-sanitaires de la toxicomanie.
I. - LES STRUCTURES EXISTANTES
1. L'organisation institutionnelle départementale
Le dispositif actuel de coordination départementale de la lutte contre la drogue et la toxicomanie est organisé autour des trois instances suivantes :
Désigné par le préfet, il seconde celui-ci dans la mise en oeuvre de la politique gouvernementale.
Au plan départemental, son action d'animation de la politique locale se décline dans les domaines de l'information, de la communication, de la formation, de la prévention et des soins. A ce titre, il est en charge, notamment, des relations avec les administrations, les collectivités locales et les associations. Toutefois, il n'a pas pouvoir de se substituer aux différentes directions de l'administration.
Le comité de pilotage de lutte contre la drogue et de prévention des dépendances.
Il s'agit de l'ancien comité restreint de lutte contre la drogue et la toxicomanie, dont la vocation d'ouverture vers un partenariat plus affirmé a justifié le changement d'appellation dans la circulaire du Premier ministre du 13 septembre dernier. Sa composition n'a pas varié.
Ce comité, présidé par le préfet assisté du chef de projet, constitue le niveau de coordination entre les différents partenaires et, garant de l'application de la politique gouvernementale, s'assure de la cohérence des actions, notamment celles des diverses administrations.
Le conseil départemental de prévention de la délinquance (CDPD) est, sous la présidence du préfet, une instance de concertation pour l'élaboration d'une politique locale coordonnée,cohérente et efficace. Il est réuni en formation spécifique pour traiter les questions relatives à la lutte contre la drogue et la prévention des dépendances.
2. Les dispositifs sociaux sanitaires et de réduction des risques
Le dispositif sanitaire spécialisé :
- la consultation hospitalière toxicomanie ;
- les centres de soins spécialisés en toxicomanie (CSST) assurent l'accueil, l'orientation, le suivi médical et psycho-social des personnes confrontées à la dépendance (certains relèvent du secteur public, d'autres sont gérés par des associations). Ils fonctionnent selon plusieurs modes : en hébergement transitoire, en hébergement collectif de plus longue durée et sont également implantés en milieu pénitentiaire.
Il faut ajouter à ce dispositif les groupements ou réseaux de professionnels de santé (réseaux ville-hôpital), ainsi que les DASS qui assurent le suivi des injonctions thérapeutiques et les traitements de substitution.
Les traitements de substitution.
Les plans triennaux ont prévu, depuis 1993, le développement de programmes de substitution dans des centres agréés par le secrétariat d'Etat à la santé pour permettre une meilleure prise en charge globale des toxicomanes, dans une perspective, à terme, de vie sans dépendance.
Deux programmes sont en cours :
- le traitement par méthadone, initié au sein de centres spécialisés de soins pour toxicomanes (CSST), pouvant être administré ensuite en médecine de ville
- le traitement par subutex, prescrit essentiellement en médecine de ville.
Au total, environ 65 000 toxicomanes aux opiacés sont pris en charge sous le régime de la substitution.
Les programmes de réduction des risques.
L'échange de seringues.
Institué dés la fin des années 1980, mais peu pratiqué alors, l'échange des seringues s'est développé au cours de la dernière décennie.
Différents dispositifs ont été proposés aux toxicomanes :
- l'échange de seringues à partir de moyens mobiles ;
- l'implantation sur la voie publique de distributeurs automates et de récupérateurs de seringues (200) ;
- la mise à disposition de trousses de prévention 'stéribox', disponibles en pharmacie (à noter que ces officines assurent près de 90 % de l'approvisionnement des toxicomanes en seringues).
L'ouverture de 'boutiques', (du nom du premier lieu d'accueil créé en 1993) permettant l'accueil et l'hébergement en urgence de la population toxicomane la plus marginalisée, ainsi qu'un accès à des consultations sanitaires et sociales. Ces centres, voulus d'accès facile et n'exigeant pas de trop stricts engagements, ont pour vocation de drainer une population peu portée à s'adresser aux structures institutionnelles. Pour ces raisons, ils sont qualifiés 'à bas seuil'.
II. - LA CONCILIATION DES IMPERATIFS DE SANTE ET DE SECURITE PUBLIQUE
Le dispositif concourant à la prise en charge des toxicomanes et à la réduction des risques est complexe. Les objectifs visés sont multiples, de la prévention des infections jusqu'à la résinsertion sociale. Au plan sanitaire et à celui de l'ordre public les acteurs sont d'origine et de culture différentes. Les enjeux locaux, dans lesquels entre pour une large part le consensus de la population riveraine, sont variables et chaque quartier a sa spécificité.
Il est nécessaire, pour les services de police de bénéficier d'une présentation éclairée des besoins et des contraintes du milieu socio-sanitaire, de disposer d'une information complète et actualisée des structures existantes au plan local, mais aussi d'être associés aux projets en cours, notamment quant à leur localisation.
Il importe donc, aux fins de concilier les impératifs de santé avec ceux de la sécurité et de l'ordre public, qu'une concertation s'établisse, le cas échéant autour du chef de projet, entre tous les acteurs concernés afin que soit défini un protocole d'action des services de police à proximité des structures dites 'à bas seuil' (boutiques et distributeurs de seringues).
Les principes de l'action policière
L'adaptation de l'action de la police nationale, pour ne pas contrarier la prise en compte des toxicomanes, consistera principalement à ne pas entreprendre de contrôles du seul fait de l'usage, à proximité immédiate des boutiques et lieux d'échanges de seringues.
Il ne faut, toutefois, en aucune façon, permettre ainsi l'émergence d'une zone de 'non droit'. Ces restrictions tomberaient si une procédure judiciaire conduisait les enquêteurs à y diligenter des opérations ou s'il était constaté que ces lieux deviennent le siège de troubles à l'ordre public, des zones de consommation ouverte ou, a fortiori, de trafics.
De même, il ne s'agit pas d'interdire rondes et patrouilles de surveillance habituelles dans les quartiers concernés : une des conditions de réussite des dispositifs de prise en charge repose en effet sur son acceptation par la population environnante et donc sur la préservation de la tranquillité publique.
Il appartient aux chefs de circonscription d'informer, par note de service, les effectifs placés sous leur commandement, des bases de travail ainsi définies et de veiller à leur application.
L'ARTICLE 222-39-1 DU CODE PENAL LOI DU 13 MAI 1996
L'article 17 de la loi du 13 mai 1996 (art. 222-39-1 du code pénal) dispose :
'Le fait de ne pas pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie, tout en étant en relations habituelles avec une ou plusieurs personnes se livrant à l'une des activités réprimées par la présente section, ou avec plusieurs personnes se livrant à l'usage de stupéfiants, est puni de cinq ans d'emprisonnement et 500 000 F d'amende.
'La peine d'emprisonnement est portée à dix ans lorsqu'une ou plusieurs des personnes visées à l'alinéa précédent sont mineures.
'Les deux premiers alinéas de l'article 123-23 relatifs à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par l'alinéa précédent.'
LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION
Le délit défini à l'article 222-39-1 du code pénal est constitué lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
- être en relations habituelles avec une ou plusieurs personnes se livrant au trafic de stupéfiants ou avec plusieurs personnes se livrant à l'usage de stupéfiants ;
- ne pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie.
1. Les relations habituelles se définissent comme s'étendant sur une certaine période et avec une certaine fréquence. Il convient à ce titre de souligner que la loi vise aussi bien la famille que les simples connaissances.
La réunion d'éléments tangibles pour établir le caractère habituel des relations pourra résulter notamment de surveillances physiques, de témoignages ou même de contacts téléphoniques pouvant apparaître à l'occasion de l'exécution d'une commission rogatoire. Lorsque ces contacts se déroulent en dehors du cercle familial, il n'est pas sans intérêt de décrire le contexte particulier des fréquentations de nature à mettre en lumière les modes opératoires des malfaiteurs (prudence observée par les individus, fréquence des rencontres, circonstances de lieu et de temps).
2. Il doit être démontré une concomitance entre les 'relations habituelles', le 'trafic ou les usages' et le 'train de vie' supposé non licite. Le texte ne semble pas imposer pour autant que la constatation de ces éléments soit simultanée.
3. Un train de vie non justifié par des ressources. Les éléments qui doivent être pris en compte sont notamment toutes les dépenses liées à l'habitat, aux véhicules, aux loisirs, à l'habillement, et, plus généralement, tout ce qui peut apparaître comme ostentatoire ou dispendieux aux enquêteurs. Souvent l'oisiveté des personnes suspectées en regard de leur train de vie sera de nature à attirer l'attention.
C'est la conjonction de ces trois éléments qui emporte le renversement de la charge de la preuve. Ainsi, sans avoir à prouver le lien entre un quelconque trafic personnel et son train de vie anormal, il est possible de poursuivre une personne sauf pour elle à justifier de ses ressources. Il sera utile de constater, avant même l'interpellation, le niveau apparent de celles-ci en vérifiant en particulier si la personne travaille et, si tel est le cas, de déterminer le montant de ses revenus. Les services fiscaux, notamment, pourront être utilement sollicités. Une première estimation de son patrimoine sera également recherchée afin de mettre en lumière un réel décalage entre des ressources déclarées et un patrimoine apparent.
Le délit de l'article 222-39-1 est un délit continu. Sa commission, à savoir les relations habituelles avec un trafiquant ou des usagers de drogue, et l'absence de justification du train de vie, ne peut se comprendre que dans la durée.
A ce titre, lorsque l'infraction est ou paraît constituée, les enquêteurs peuvent agir en flagrance et disposer des moyens spécifiques à ce cadre d'enquête.
Le point de départ de la prescription de ce délit se situe au jour où les relations habituelles sont interrompues ou lorsque cesse le train de vie que ne justifient pas des ressources légales.
L'opportunité de la mise en oeuvre de l'article 222-39-1 dépend à l'évidence du cas d'espèce.
Deux principales hypothèses de travail peuvent orienter les enquêteurs sur cette incrimination :
- dans la première, ils ne parviennent pas à réunir les preuves d'un trafic de stupéfiants, mais établissent qu'un individu qui a des relations régulières avec plusieurs usagers (dont la consommation de drogue a été constatée au moment des faits) a un train de vie disproportionné par rapport à ses ressources ;
- dans la seconde hypothèse, les enquêteurs parviennent à établir des responsabilités dans un trafic de stupéfiants et constatent parallèlement que, dans l'entourage des trafiquants, une ou des personnes, qui appartiennent soit au clan familial, soit au cercle des relations habituelles, semblent profiter financièrement du trafic en menant un train de vie bien supérieur à leurs ressources apparentes.
Une procédure sur la base de l'article 222-39-1 peut être ouverte :
- soit parallèlement à une procédure de trafic ou visant des usagers, mais sans nécessairement qu'un lien existe entre les deux cadres d'enquête ;
- soit à l'occasion d'une seule et même procédure visant à la fois les chefs de trafic ou d'usages et l'enrichissement non justifié ;
- soit encore postérieurement à des faits de trafic ou d'usages établis.
Un tel choix n'est pas sans conséquence, puisqu'il faut veiller à ne pas alerter les malfaiteurs par des investigations prématurées sur le plan financier ou patrimonial, mais aussi savoir faire face à des situations d'urgence pour éviter certaines déperditions de preuve ou permettre la saisie de fonds.
A ce titre, il importe dans ce domaine d'oeuvrer en étroite concertation avec les magistrats du parquet ou de l'instruction afin que toutes dispositions utiles soient prises pour une gestion efficace de ce type d'affaires, tant au plan opérationnel que judiciaire.
Les éléments de train de vie ainsi que l'ensemble des ressources des mis en cause doivent être impérativement consignés en procédure avec une grande rigueur.
Des procès-verbaux détaillés des constatations effectuées tant sur la voie publique qu'au domicile seront rédigés, le cas échéant appuyés par des recueils photographiques, qui constituent de bons éléments de conviction des juridictions.
Les perquisitions, diligentées en tous lieux utiles, feront l'objet de la plus grande attention puisqu'il conviendra de rechercher et saisir l'ensemble des documents, factures, comptes en tout genre, relevés bancaires, éventuellement feuilles de salaire, quittances de loyers, avis d'imposition, etc., de nature à situer le plus précisément possible le patrimoine du suspect et ses ressources déclarées. Ces éléments soutiendront ou contrediront de manière efficace les arguments avancés par ce dernier.
Son audition devra être particulièrement complète, structurée sur un canevas préparé. Les explications fournies par l'individu devront ensuite être minutieusement vérifiées, par voie d'auditions de proches, de réquisitions aux administrations ou officiers ministériels concernés, et toutes autres diligences appropriées.
Ces investigations simples, mais impliquant une méthode certaine, sont indispensables pour lutter plus efficacement contre le développement des économies souterraines liées aux stupéfiants.
En matière de lutte contre les stupéfiants et selon l'article 222-49 du code pénal, trois cas de figure peuvent se présenter :
Pour l'ensemble des infractions à la législation sur les stupéfiants, la confiscation des substances, objet du trafic, des fonds issus du trafic, des installations et matériels y ayant servi est obligatoire.
La confiscation des biens qui ont pu être acquis avec le produit du trafic l'est également. Lorsque ces objets, ces fonds, ces biens appartiennent aux trafiquants, il suffit de prouver le lien entre la chose et le trafic. Lorsqu'ils n'appartiennent pas aux trafiquants, il est néanmoins possible de les confisquer mais il faudra établir que leur propriétaire ne pouvait ignorer l'origine ou l'utilisation frauduleuse.
Enfin, la confiscation en matière de stupéfiants est très étendue dans quatre cas d'infractions ; en effet, elle peut concerner l'ensemble des biens appartenant au trafiquant. dans le cadre des délits prévus aux articles 222.34, 35, 36 et 38 du code pénal. Il s'agit des délits d'organisation d'un groupement ayant pour objet la production, la fabrication, l'importation, l'exportation, le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicite de stupéfiants, de production illicite de ces substances, de leur importation ou exportation, ainsi que de blanchiment de l'une des infractions précédentes. Cette peine représente une sanction sévère puisqu'elle peut concerner n'importe quel bien appartenant au trafiquant sans qu'il soit nécessaire de prouver qu'il a été acquis grâce au trafic de stupéfiants.
La confiscation est prononcée par le tribunal sur la base des constatations et saisies effectuées par les officiers de police judiciaire au cours des enquêtes. C'est pourquoi il faudra veiller à relever et inscrire par procès-verbal l'ensemble des biens appartenant au trafiquant et à son entourage le cas échéant, afin de fournir les éléments au juge qui lui permettent éventuellement de placer le tribunal en état de confisquer.
S'il est parfois malaisé d'appréhender tous les biens issus d'un trafic de stupéfiants, il est néanmoins nécessaire de se poser la question dès l'enquête initiale ou très rapidement sur commission rogatoire de l'opportunité de saisir tel ou tel bien. Dans les faits, le tribunal confisquera plus facilement un bien lorsque celui-ci aura été préalablement saisi.
Il s'agit là d'un instrument de l'arsenal répressif dont il ne faut pas sous-estimer l'efficacité.
Ministère de l'Intérieur. - Le Ministre.
Mesdames et Messieurs les Préfets de régions et de départements de Métropole et d'Outre-mer, Monsieur le Préfet de Police, Monsieur le Délégué du Gouvernement, Haut Commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et Dépendances, Monsieur le Haut Commissaire de la République de la Polynésie française, Messieurs les Préfets délégués pour la Sécurité et la Défense, Monsieur le Préfet adjoint pour la Sécurité en Corse, Messieurs les Directeurs et Chefs des Services centraux de la Police nationale
Circulaire du 13 septembre 1999 relative à la lutte contre la drogue et à la prévention des dépendances.