Source: http://www.etatpourri.com/Fiscalite/Taxefonciere.htm
Timestamp: 2019-04-19 16:25:11+00:00
Document Index: 93177927

Matched Legal Cases: ["l'article 1685", "l'article 1644", "l'article 1685", "l'article 1685", 'arrêt ', "l'article 1685", "l'article 1685", 'arrêt ', "l'article 1203", 'arrêt ', "l'article 1203", "l'article 1682", "l'article 1685", "l'article 1202", "l'article 1213", "l'article 1213", "l'article 1400"]

Sur le PAIEMENT de la TAXE FONCIERE, d’un IMMEUBLE ACHETE en COMMUNAUTE, par des CONJOINTS SEPARES
Pour les paiements de l'impôt sur le revenu et de la taxe d'habitation, l'article 1685 du Code Général des Impôts établit une solidarité entre les conjoints, pour la période antérieure à leur séparation :
"1. Chacun des époux, lorsqu'ils vivent sous le même toit, est solidairement responsable des impositions assises au nom de son conjoint, au titre de la taxe d'habitation.
2. Chacun des époux est tenu solidairement au paiement de l'impôt sur le revenu. Il en est de même en ce qui concerne le versement des acomptes prévus par l'article 1644, calculés sur les cotisations correspondantes mises à la charge des époux dans les rôles concernant la dernière année au titre de laquelle ils ont été soumis à une imposition commune.
Chacun des époux peut demander à être déchargé de cette obligation."
Comme cela a été vu dans l'article : "Sur l’INTERVENTION INCONGRUE du TRESOR PUBLIC dans la REPARTITION de l’IMPÔT sur le REVENU entre des CONJOINTS SEPARES", le Trésor Public doit, pour respecter le principe d'équité et lorsque le paiement de cet impôt n'est pas spontané, le réclamer à chacun des deux conjoints au prorata de leurs revenus respectifs. Si l'un des conjoints n'a pas les ressources suffisantes pour payer sa part, le Trésor Public peut, sur le fondement de cet article 1685 du C.G.I., réclamer la totalité de cet impôt à l'autre conjoint. Si ce dernier n'est, lui-même, pas en mesure de payer, il peut demander à être déchargé de sa responsabilité sur le fondement de cet article. Le Trésor Public apprécie alors souverainement la situation et peut lui donner satisfaction en déclarant les cotes irrécouvrables, abandonnant toute poursuite, les impôts concernés n'étant donc jamais payés.
Il n'y a pas d'article équivalent pour le paiement de la taxe foncière. Il appartient donc au Trésor Public d'entreprendre son recouvrement auprès des conjoints séparés. Si le bien a été acheté en communauté, c'est la moitié de la taxe foncière qui doit être réclamée à chacun des conjoints. Si l'un d'eux ne paie pas, le Trésor Public ne peut se tourner vers l'autre pour lui réclamer la part non payée. Il pourra engager des poursuites contre le conjoint défaillant, allant jusqu'à la vente du bien immobilier car la cassure d'un couple ne doit pas être un obstacle au paiement de la totalité de la taxe foncière.
Ainsi, le 20 juin 1991 (mon couple s'est cassé en 1990), pour le recouvrement de la taxe foncière de 1990, le Trésorier Principal de PLAISIR m'écrivait : "J'ai l'honneur de vous faire connaître qu'il n'existe aucune solidarité dans le paiement de la taxe foncière. Son recouvrement est effectué à l'encontre des propriétaires inscrits au rôle." Tout ceci est exact et ce Trésorier Principal a réclamé la taxe foncière par moitié à chacun des conjoints. Le paiement s'est effectué correctement semble-t-il car je n'ai pas entendu parler d'une quelconque difficulté.
Pour la taxe foncière de 1991, après réception d'un commandement de payer du 10 février 1992, j'ai déposé une réclamation contentieuse, du 1er avril 1992, et le Trésor Public ne m'a plus réclamé cet impôt.
Pour le recouvrement de la taxe foncière de 1992, le Trésorier Principal de PLAISIR a décidé de m'en réclamer la totalité. Après une lettre de rappel, en courrier ordinaire, il m'a envoyé un commandement de payer le 10 mai 1995. Une réclamation contentieuse du 24 mai 1995, auprès du Trésorier Payeur Général des Yvelines, a été rejetée le 29 juin 1995. J'ai saisi le Tribunal administratif de Versailles le 25 août 1995. Le Trésorier Payeur Général, dans une lettre du 15 décembre 1995, au Président du Tribunal administratif de Versailles, prétendait que, dans la mesure où j'étais codébiteur de la taxe foncière, le comptable pouvait exercer les poursuites à l'encontre de l'un quelconque des conjoints, ce qui est faux bien évidemment. Il existe deux catégories de codébiteurs. Un petit rappel est nécessaire.
Le codébiteur est une personne qui est tenue, avec d'autres, de la même obligation, que celle-ci soit assortie de solidarité passive (les codébiteurs sont dits solidaires) ou ne le soit pas (codébiteurs conjoints).
Codébiteurs conjoints : se dit de l'obligation plurale dans laquelle chacun des multiples débiteurs ne peut être poursuivi que pour sa part.
Exemple : les époux sont des codébiteurs solidaires pour le paiement de l'impôt sur le revenu ; c'est l'article 1685 du C.G.I.
Les époux sont des codébiteurs conjoints pour le paiement de la taxe foncière (la solidarité n'est pas prévue par le C.G.I.).
J'ai été débouté, le 27 juin 1996, par le Tribunal administratif de Versailles -jugement 95.5348 notifié le 5 novembre 1996- selon lequel le comptable du Trésor peut, à bon droit, poursuivre le recouvrement de la totalité de la taxe foncière auprès de moi parce que j'en suis le codébiteur légal. C'est un raisonnement sans intérêt dans la mesure où cette légalité n'a rien à voir avec une éventuelle solidarité dans le paiement. Mon épouse était aussi codébiteur légal.
En appel, devant la Cour Administrative d’Appel de PARIS, le Trésorier Payeur Général des Yvelines, le 14 mai 1997, sous la responsabilité du Ministre des Finances, a prétendu que "le comptable du Trésor a la faculté de poursuivre le recouvrement de la taxe foncière auprès de l'un ou l'autre des codébiteurs inscrits au rôle", ce qui est faux.
Le plus surprenant est que, au paragraphe suivant, il précisait que la taxe foncière n'entrait pas dans le champ d'application de la solidarité de l'article 1685 du C.G.I. -qui concerne la solidarité pour le paiement de l'impôt sur le revenu-, ce qui faisait ressortir que l'absence d'article équivalent pour la taxe foncière établissait qu'il n'y avait aucune solidarité des conjoints pour son paiement. Il reconnaissait qu'il n'y a pas solidarité puisqu'il ne citait aucun article spécifique pour la taxe foncière, alors qu'il citait celui concernant l'impôt sur le revenu, mais il en déduisait tout de même que je ne pouvais prétendre ne pas payer la part de mon épouse.
X qui présidait la 5ème chambre de la C.A.A. de Paris –arrêt 96PA04645 du 4 novembre 1999- a confirmé le jugement du Tribunal administratif de Versailles. Contrairement à ce qu'exprime X (page 2, avant-dernier paragraphe), je n'ai pas à être déchargé "de l'obligation de payer la somme de 5.206 F, objet du commandement …. pour avoir paiement du reliquat de taxe foncière ….. de l'année 1992" car je ne peux être poursuivi pour cela dans la mesure où il n'y a pas de solidarité des conjoints dans le paiement de la taxe foncière. Je n'ai pas fait une demande de décharge gracieuse ; j'ai demandé l'annulation du commandement de payer me réclamant le solde de la taxe foncière 1992 parce qu'il est illégal. D'ailleurs, cette décharge de l'obligation de payer, qui s'effectue d'un conjoint sur l'autre, par décision du Trésorier Payeur Général, confirmée ou non par les juridictions administratives, je ne l'ai trouvée que dans des instructions de la Direction de la Comptabilité Publique non opposables aux contribuables. L'article L.247 du Livre des procédures fiscales, que m'a invoqué autrefois le Trésorier Payeur Général, ne concerne que des décharges sur les deniers du Trésor Public.
En page 3, paragraphe 2, X croit que parce "qu'aucune disposition du Livre des procédures fiscales ne fait obligation au comptable de poursuivre simultanément le recouvrement de la taxe foncière à l'encontre des deux époux séparés", elle peut exercer ses poursuites à l'encontre du conjoint de son choix.
X confond le statut du justiciable, lequel peut tout faire, sauf ce que la loi lui interdit, à la condition de ne pas porter préjudice à autrui, avec celui du juge et de l'administration, qui ne peuvent faire que ce que la loi et la Constitution leur autorisent, cette dernière ne pouvant, en outre, transgresser les règlements.
La solidarité des conjoints de l'article 1685 du C.G.I. autorise, selon le Trésorier Payeur Général, le comptable du Trésor à recouvrer l'impôt sur le revenu et la taxe foncière à l'encontre du conjoint de son choix, les poursuites étant elles aussi arbitraires. Mais l'administration peut-elle se permettre d'être inéquitable dans le recouvrement de ces impôts. Par application du principe d'équité devant la loi, dans le cas général, les poursuites doivent être exercées sur les deux conjoints à proportion de leurs droits respectifs. Si l'un d'eux est insolvable, le Trésor Public peut alors, sur le fondement de l'article 1685, orienter ses poursuites vers celui qui ne l'est pas. La taxe foncière n'est pas concernée.
Pour la taxe foncière d'un bien immobilier acquis en communauté, aucun article équivalent au 1685 n'autorise le Trésor Public à récupérer la totalité de la taxe foncière sur un seul conjoint.
Le Trésorier Principal de PLAISIR a entrepris le recouvrement de la taxe foncière de 1993 auprès de moi uniquement. Le Trésorier Payeur Général, le 21 juin 1994, au paragraphe 2, prétend que l'avis d'imposition de la taxe foncière est systématiquement adressé à l'adresse du bien immobilier concerné; c'est faux si le bien est en location. Au paragraphe 3 il rappelle, à juste titre, qu'il n'y a pas de solidarité entre époux en matière de taxe foncière ; puis il prétend que "le Comptable a la faculté d'en poursuivre le recouvrement auprès de l'un ou l'autre des débiteurs", au motif que nous en sommes codébiteurs, ce qui est faux bien entendu. Puis, en fin de lettre, il m'apprenait que le reliquat de taxe foncière serait réclamé à mon épouse. Mais cette dernière n'a pas payé et, un an plus tard, le Trésor Public m'a réclamé le solde de ladite taxe foncière que j'ai payé en cours de procédure devant le Tribunal administratif. J'ai aussi payé, désarmé devant une telle carence, la totalité de la taxe foncière de 1996.
Pour les taxes foncières de 1994 et 1995, qui m'ont été réclamées en totalité, comme précédemment, par le Trésorier Principal de PLAISIR, le Trésorier Payeur Général a rejeté ma réclamation contentieuse le 7 juin 1996 aux motifs que :
- "l'avis d'imposition de la taxe foncière étant établi à votre nom", ce qui était faux puisqu'il l'était au nom des époux LIOT.
- "le comptable du Trésor a la faculté de poursuivre le recouvrement auprès de l'un ou l'autre des débiteurs…" parce que nous sommes codébiteurs, ce qui est faux.
J'ai saisi le Tribunal administratif de VERSAILLES le 2 août 1996. Pour sa défense, le Trésorier Payeur Général a précisé, le 17 octobre 1996, que le Trésor Public pouvait poursuivre le conjoint de son choix parce que (page2) : "M. et Mme LIOT sont propriétaires indivis du bien immobilier", ce qui est faux bien entendu. Le Président du Tribunal administratif m'a donné satisfaction par un jugement 96-4690, du 21 octobre 1997 :
Au-delà du délai d'appel, j'ai demandé un certificat de non-appel ce qui a incité le Ministre des Finances à faire appel hors délai. Ma demande est du 17 mars 1998 et la réponse est du 22 avril 1998. Il a fallu plus d'un mois, au Trésorier Payeur Général et au Ministère des Finances, pour régulariser la situation. Dans son acte d'appel, du 6 mars 1998, le Ministre prétend que (page 3, paragraphe 2) : "… le rôle de taxe foncière en cause ayant été émis au nom de "M. et Mme LIOT", ces derniers sont légalement débiteurs solidaires de cette imposition." ce qui est faux bien entendu, que le bien soit indivis ou commun (paragraphe suivant). Personne n'a engagé sa signature à la fin de cette lettre du 6 mars 1998 du Ministre des Finances au Président de la C.A.A.
X a infirmé le jugement –arrêt 98PA00628 du 4 novembre 1999- aux motifs que :
Ces moyens sont faux, sans intérêt et de nul effet. La légalité n'a rien à voir avec la solidarité et, comme déjà écrit, X confond toujours le statut du justiciable avec celui du magistrat ou de l'administration.
Ce n'est pas parce qu'aucune disposition du C.G.I. ni du Livre des procédures fiscales n'impose au comptable de poursuivre les deux conjoints simultanément qu'il peut se permettre de n'en poursuivre qu'un mais, bien au contraire, parce qu'il n'y a pas de disposition l'autorisant à ne poursuivre qu'un seul des deux conjoints (pas de solidarité), qu'il doit poursuivre les deux, simultanément, s'il veut récupérer la totalité de la taxe foncière.
Pour la taxe foncière de 1997, le Trésorier Payeur Général des Yvelines a rejeté, le 19 mai 1998, ma réclamation contentieuse au motif que "… le bien … imposé à la taxe foncière est un bien appartenant à la communauté." et parce que j'en suis le codébiteur solidaire ; ce qui est faux comme déjà écrit.
J'ai saisi le Tribunal administratif le 20 juillet 1998. Le Trésorier Payeur Général a répondu le 28 septembre 1998 avec les mêmes arguments absurdes : l'article 1203 du Code Civil et le fait que je sois codébiteur pour un bien appartenant à la communauté. J'ai complété mes conclusions le 26 janvier 2000. J'ai été débouté par le Tribunal administratif de Versailles (98-3906), le 22 février 2000, aux motifs que (page 2) :
… il ne résulte d'aucune disposition du Code Général des Impôts ni du Livre des procédures fiscales que le comptable du Trésor est tenu de poursuivre le recouvrement des taxes foncières simultanément à l'encontre des deux époux séparés."
J'ai fait appel le 22 mai 2000. Le Président du Tribunal administratif de Versailles a dû sourire en lisant l'arrêt 98PA00628 du 4 novembre 1999 de X, qui a infirmé son jugement concernant les taxes foncières de 1994 et 1995, car je le lui ai produit dans le cadre de cette procédure pour la taxe foncière de 1997.
J'ai reçu les conclusions du 4 décembre 2000, du Trésorier Payeur Général des Yvelines pour le compte du Ministre des Finances. Les moyens y sont toujours aussi malhonnêtes (page 2). L'article 1682 du C.G.I., l'article 1203 du Code Civil, le codébiteur légal et le bien appartenant à la communauté qui sont hors sujet. Mes conclusions en réponse sont du 10 janvier 2001.
L'article 1682 du C.G.I. stipule :
"Le rôle, régulièrement mis en recouvrement est exécutoire, non seulement contre le contribuable qui y est inscrit, mais contre ses représentants ou ayants cause."
Cet article est dans le chapitre "IV. Obligations des tiers".
Le tiers est une personne étrangère à une situation juridique. Pas plus mon ex-épouse que moi-même ne sommes des tiers pour la taxe foncière d'un bien qui nous appartient.
Le représentant est celui qui fait valoir les intérêts d'une autre personne physique ou morale. Mon ex-épouse et moi-même ne sommes pas les représentants l'un de l'autre et nous ne sommes pas représentés par qui que ce soit.
L'ayant cause est une personne qui a acquis un droit ou une obligation d'une autre personne appelée son auteur. Ce n'est pas le cas de deux conjoints séparés.
En conclusion, l'article 1682 ne peut trouver application dans la présente affaire.
L'article 1203 du Code Civil dispose :
"Le créancier d'une obligation contractée solidairement peut s'adresser à celui des débiteurs qu'il veut choisir, sans que celui-ci puisse lui opposer le bénéfice de division."
Les articles 1200 à 1216 du Code Civil, situés dans le chapitre : "De la solidarité de la part des débiteurs" concernent les débiteurs solidaires qui ont passé contrat entre eux et avec des créanciers. Comme cela a été rappelé en tête :
Les codébiteurs conjoints engagés dans une obligation ne peuvent être poursuivis chacun que pour sa part.
Exemple : les époux sont des codébiteurs solidaires pour le paiement de l'impôt sur le revenu ; c'est l'article 1685 du C.G.I. Les époux sont des codébiteurs conjoints pour le paiement de la taxe foncière (la solidarité n'est pas prévue par le C.G.I.).
Pour mémoire : Les contribuables-conjoints n'ont jamais passé de contrat avec le Trésor Public. La notion de contrat n'existe pas dans le paiement de l'impôt.
Le Trésorier Payeur Général n'aurait jamais dû utiliser un vocabulaire qu'il ne connaît pas. Il ne peut évoquer un article tiré de la série 1200 à 1216 du Code Civil pour permettre au Trésor Public de favoriser le conjoint de son choix. En effet, l'article 1202 précise :
"La solidarité ne se présume point ; il faut qu'elle soit expressément stipulée. Cette règle ne cesse que dans les cas où elle a lieu de plein droit, en vertu d'une disposition de la loi."
Cet article 1202 circonscrit ce chapitre aux débiteurs solidaires, ce qui sous-entend que les débiteurs non solidaires ne sont pas concernés.
Comme il n'y a pas de contrat entre le Trésor Public et les conjoints, ni entre ces derniers, la solidarité des conjoints face au Trésor Public ne peut exister du fait de ces articles. Aucune disposition de loi ne prévoit de solidarité dans le paiement de la taxe foncière.
La Direction de la Comptabilité publique n'a jamais dû lire l'article 1213, lequel stipule :
"L'obligation contractée solidairement envers le créancier se divise de plein droit entre les débiteurs, qui n'en sont tenus entre eux que chacun pour sa part et portion."
La jurisprudence suivante, suit cet article :
"La dette doit être répartie par parts égales s'il n'est pas justifié que les codébiteurs aient eu des intérêts inégaux dans l'engagement commun (Com. 7 fév. 1983 ; Bull. IV, n. 52, p. 41 ; RTD civ. 1984, 716, obs. Mestre)."
Si l'article 1213 était applicable à l'impôt, il ferait obligation aux comptables du Trésor d'entreprendre le recouvrement de l'impôt sur le revenu au prorata de ces derniers et celui des taxes foncières des biens immobiliers acquis en communauté et à parts égales, par moitié auprès des conjoints, séparés ou non d'ailleurs.
C'est donc par le biais d'un dérapage, sauf à admettre que les comptables de la Direction de la Comptabilité publique n'ont pas compris, que le Trésor Public me réclame, depuis 1990, la demi-part, des taxes foncières du bien immobilier commun, afférente aux droits de mon ex-épouse sur cet immeuble.
Je "ne conteste pas (comme le dit le T.P.G.) être le codébiteur légal de la taxe foncière en cause" mais, ce qu'il ne sait pas, c'est que je ne suis pas un codébiteur solidaire mais un codébiteur conjoint. La notion de codébiteur légal n'a aucun intérêt ici.
Je suis aussi d'accord pour dire que "le bien immobilier à l'origine de cette imposition fait partie de la communauté" ce qui n'a strictement rien à voir avec le problème du paiement de la taxe foncière.
La déduction du Trésorier Payeur Général ne peut qu'être mauvaise : "En conséquence, le Comptable du Trésor de PLAISIR était fondé à réclamer la totalité de la taxe foncière à M. LIOT
Aussi, le commandement notifié au requérant le 21 janvier 1998 est donc parfaitement valable"
Accessoirement, on peut rappeler que par application des dispositions de l'article 1400 premier alinéa, du C.G.I. :
"Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel.",
l'avis de mise en recouvrement de la taxe foncière est adressé au propriétaire, au lieu d'imposition si le propriétaire occupe le bien immobilier concerné et à une adresse différente, c'est à dire à l'adresse de résidence du propriétaire si le bien immobilier est en location.
S'il y a plusieurs propriétaires, donc plusieurs codébiteurs, le Trésor Public n'est certes pas contraint à envoyer son avis de mise en recouvrement à tous les propriétaires du bien, mais il ne peut pas ne pas les avertir qu'il ne l'enverra qu'à l'un d'eux, qu'il désignera ou à celui qu'il voudront bien désigner. Pour ce qui est de notre couple, ce problème n'a jamais été soulevé et le contribuable inscrit au rôle, est "Monsieur et Madame LIOT".
En conclusion le Trésor Public :
-ne dispose d'aucun texte législatif ou réglementaire l'autorisant à recouvrer la totalité de la taxe foncière d'un immeuble appartenant à une communauté auprès du conjoint de son choix car le C.G.I. n'a pas prévu de solidarité entre les conjoints pour le paiement de la taxe foncière.
-fait une confusion entre le statut du justiciable, lequel peut tout faire, sauf ce que la loi lui interdit, à la condition de ne pas porter préjudice à autrui, et celui du juge, voire de l'institution, qui ne peuvent faire que ce que la loi et la Constitution leur autorisent, l'administration ne pouvant, en outre, transgresser les règlements.
Il est regrettable que les juridictions administratives perdent leur temps dans des affaires aussi stupides alors qu'elles sont encombrées et qu'il faut compter deux ans pour obtenir une quelconque décision. Le jugement du Tribunal administratif de Versailles a été infirmé. A la demande de qui ? Aujourd'hui, tout le monde ment, tout le monde triche, même les magistrats à l'exception de quelques uns Comment peut-on espérer, dans un tel contexte, donner le bon exemple à la jeunesse et sanctionner les voyous avec autorité.
P.S. Les décisions citées peuvent être obtenues auprès des juridictions administratives.