Source: https://laws.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-98-52/page-2.html
Timestamp: 2020-08-09 16:32:49+00:00
Document Index: 209835448

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 3']

DORS/98-52 - Table des matières
DORS/98-52
Règlement sur la justification de l’origine des marchandises importées (DORS/98-52)
HTMLTexte complet : Règlement sur la justification de l’origine des marchandises importées (Boutons d’accessibilité disponibles) |
XMLTexte complet : Règlement sur la justification de l’origine des marchandises importées [51 KB] |
PDFTexte complet : Règlement sur la justification de l’origine des marchandises importées [331 KB]
Règlement à jour 2020-07-28; dernière modification 2016-06-14 Versions antérieures
Justification de l’origine des marchandises bénéficiant du traitement tarifaire préférentiel de l’ALÉNA, de l’ALÉCC, de l’ALÉCCR, de l’ALÉCP, de l’ALÉCCO ou de l’ALÉCPA
[DORS/2004-186, art. 1; DORS/2013-218, art. 2 et 4; DORS/2016-147, art. 1]
6 (1) Sous réserve des paragraphes (2) à (5), lorsque le bénéfice du traitement tarifaire préférentiel de l’ALÉNA, de l’ALÉCC, de l’ALÉCCR, de l’ALÉCP, de l’ALÉCCO ou de l’ALÉCPA est demandé pour des marchandises, leur importateur ou leur propriétaire doit fournir à l’agent, à titre de justification de l’origine pour l’application de l’article 35.1 de la Loi, aux moments prévus à l’article 13, un certificat d’origine de ces marchandises, rempli en français, en anglais ou en espagnol.
(2) L’importateur et le propriétaire des marchandises sont exemptés de l’application du paragraphe 35.1(1) de la Loi si l’un d’eux fournit à l’agent, au moment prévu à l’alinéa 13a), une déclaration écrite et signée, en français ou en anglais, attestant que les marchandises sont originaires d’un pays ALÉNA, du Chili, du Costa Rica, du Pé­rou, de la Colombie ou du Panama, selon le cas, et que l’importateur a en sa possession un certificat d’origine dûment rempli.
(3) Dans le cas où le bénéfice du traitement tarifaire préférentiel de l’ALÉNA, de l’ALÉCC, de l’ALÉCCR, de l’ALÉCP, de l’ALÉCCO ou de l’ALÉCPA est demandé pour des marchandises occasionnelles, leur importateur et leur propriétaire sont exemptés de l’application du paragraphe 35.1(1) de la Loi si elles bénéficient, selon le cas :
a) du traitement tarifaire préférentiel de l’ALÉNA en vertu du Règlement sur les règles d’origine des marchandises occasionnelles (ALÉNA) ;
b) du traitement tarifaire préférentiel de l’ALÉCC en vertu du Règlement sur les règles d’origine des marchandises occasionnelles (ALÉCC) ;
c) du traitement tarifaire préférentiel de l’ALÉCCR en vertu du Règlement sur les règles d’origine des marchandises occasionnelles (ALÉCCR) ;
d) du traitement tarifaire préférentiel de l’ALÉCP en vertu du Règlement sur les règles d’origine des marchandises occasionnelles (ALÉCP) ;
e) du traitement tarifaire préférentiel de l’ALÉCCO en vertu du Règlement sur les règles d’origine des marchandises occasionnelles (ALÉCCO) ;
f) du traitement tarifaire préférentiel de l’ALÉCPA en vertu du Règlement sur les règles d’origine des marchandises occasionnelles (ALÉCPA) .
(4) Dans le cas où le bénéfice du traitement tarifaire préférentiel de l’ALÉNA est demandé pour des marchandises commerciales dont la valeur en douane estimative est inférieure à 2 500 $ ou dans le cas où le bénéfice du traitement tarifaire préférentiel de l’ALÉCC, de l’ALÉCCR, de l’ALÉCP, de l’ALÉCCO ou de l’ALÉCPA est demandé pour des marchandises commerciales dont la valeur en douane estimative est inférieure à 1 600 $, leur importateur et leur propriétaire sont exemptés de l’application du paragraphe 35.1(1) de la Loi si les conditions suivantes sont réunies :
a) les marchandises ne font pas partie d’une série d’importations entreprises ou organisées dans le but de les soustraire à l’application du paragraphe 35.1(1) de la Loi;
b) l’importateur ou le propriétaire fournit à l’agent, aux moments prévus à l’article 13, l’un des documents suivants :
(i) la facture commerciale des marchandises, renfermant une déclaration écrite et signée, en français ou en anglais, de l’exportateur ou du producteur des marchandises, attestant que celles-ci sont originaires d’un pays ALÉNA, du Chili, du Costa Rica, du Pérou, de la Colombie ou du Panama, selon le cas,
(ii) une déclaration écrite et signée, en français ou en anglais, de l’exportateur ou du producteur des marchandises, attestant que celles-ci sont originaires d’un pays ALÉNA, du Chili, du Costa Rica, du Pérou, de la Colombie ou du Panama, selon le cas.
(5) Dans le cas où le bénéfice du traitement tarifaire préférentiel de l’ALÉNA est demandé pour des locomotives classées dans les positions 86.01 ou 86.02 de la liste des dispositions tarifaires figurant à l’annexe du Tarif des douanes ou pour des wagons pour le transport sur rail de marchandises classés dans la position 86.06 de cette liste, leur importateur et leur propriétaire sont exemptés de l’application du paragraphe 35.1(1) de la Loi à l’égard de ces marchandises si celles-ci sont transportées par voie terrestre des États-Unis au Canada.
DORS/2004-186, art. 2
DORS/2013-218, art. 3 et 5
DORS/2014-238, art. 1
DORS/2016-147, art. 2
7 Lorsque le certificat d’origine visé au paragraphe 6(1) est rempli en espagnol, l’importateur ou le propriétaire des marchandises doit, à la demande de l’agent, lui en présenter une traduction française ou anglaise.
8 Le certificat d’origine visé au paragraphe 6(1) peut s’appliquer à :
a) une seule importation de marchandises;
b) deux ou plusieurs importations de marchandises identiques faites par le même importateur pendant une période d’au plus 12 mois, selon les indications fournies dans le certificat d’origine par son auteur.
9 Le certificat d’origine visé au paragraphe 6(1) peut être accepté comme justification de l’origine pendant une période de quatre ans suivant la date de sa signature.
Justification de l’origine des marchandises bénéficiant du traitement tarifaire préférentiel de l’ALÉCJ
9.1 (1) Sous réserve des paragraphes (2) à (4), lorsque le bénéfice du traitement tarifaire préférentiel de l’ALÉCJ est demandé pour des marchandises, leur importateur ou leur propriétaire fournit à l’agent, à titre de justification de l’origine pour l’application de l’article 35.1 de la Loi, aux moments prévus à l’article 13, le certificat d’origine de ces marchandises, rempli en français, en anglais ou en arabe.
(2) L’importateur et le propriétaire des marchandises sont exemptés de l’application du paragraphe 35.1(1) de la Loi si l’un d’eux fournit à l’agent, au moment prévu à l’alinéa 13a), une déclaration écrite et signée, en français ou en anglais, attestant que les marchandises sont originaires de la Jordanie et que l’importateur a en sa possession le certificat d’origine dûment rempli.
(3) Dans le cas où le bénéfice du traitement tarifaire préférentiel de l’ALÉCJ est demandé pour des marchandises occasionnelles, leur importateur et leur propriétaire sont exemptés de l’application du paragraphe 35.1(1) de la Loi si elles bénéficient du traitement tarifaire préférentiel de l’ALÉCJ en vertu du Règlement sur les règles d’origine des marchandises occasionnelles (ALÉCJ) .
(4) Dans le cas où le bénéfice du traitement tarifaire préférentiel de l’ALÉCJ est demandé pour des marchandises commerciales dont la valeur en douane estimative est inférieure à 1 600 $, leur importateur et leur propriétaire sont exemptés de l’application du paragraphe 35.1(1) de la Loi si les conditions suivantes sont réunies :
(i) la facture commerciale des marchandises, renfermant une déclaration écrite et signée, en français ou en anglais, de l’exportateur ou du producteur des marchandises, attestant que celles-ci sont originaires de la Jordanie,
(ii) une déclaration écrite et signée, en français ou en anglais, de l’exportateur ou du producteur des marchandises, attestant que celles-ci sont originaires de la Jordanie.
DORS/2014-284, art. 1
9.2 Lorsque le certificat d’origine visé au paragraphe 9.1(1) est rempli en arabe, l’importateur ou le propriétaire des marchandises doit, à la demande de l’agent, lui en présenter une traduction française ou anglaise.
9.3 Le certificat d’origine visé au paragraphe 9.1(1) peut s’appliquer à :
b) deux ou plusieurs importations de marchandises identiques faites par le même importateur pendant une période d’au plus douze mois, selon les indications fournies dans le certificat d’origine par son auteur.
9.4 Le certificat d’origine visé au paragraphe 9.1(1) peut être accepté comme justification de l’origine pendant une période de quatre ans suivant la date de sa signature.
Justification de l’origine des marchandises bénéficiant du traitement tarifaire préférentiel de l’ALÉCI
10 (1) Sous réserve des paragraphes (1.1) à (4), lorsque le bénéfice du traitement tarifaire préférentiel de l’ALÉCI est demandé pour des marchandises, leur importateur ou leur propriétaire fournit à l’agent aux moments prévus à l’article 13, à titre de justification de l’origine pour l’application de l’article 35.1 de la Loi, le certificat d’origine de ces marchandises, rempli en français, en anglais, en hébreu ou en arabe.
(1.1) Lorsque des marchandises, autres que celles désignées à l’un des chapitres 50 à 63 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes , sont expédiées à partir d’Israël ou d’un autre bénéficiaire de l’ALÉCI vers le Canada via les États-Unis, une déclaration de traitement mineur en la forme établie par le ministre, remplie en français ou en anglais et signée par l’exportateur aux États-Unis, accompagne le certificat d’origine visé au paragraphe (1) lorsque, selon le cas :
a) les marchandises n’ont fait l’objet d’aucune production supplémentaire aux États-Unis, à l’exception d’un traitement mineur;
b) le traitement que les marchandises subissent aux États-Unis ne fait pas augmenter leur valeur transactionnelle de plus de 10 %.
(2) L’importateur et le propriétaire des marchandises sont exemptés de l’application du paragraphe 35.1(1) de la Loi si l’un d’eux fournit à l’agent, au moment prévu à l’alinéa 13a), une déclaration écrite et signée, en français ou en anglais, attestant que les marchandises sont originaires d’Israël ou d’un autre bénéficiaire de l’ALÉCI et que l’importateur a en sa possession le certificat d’origine visé au paragraphe (1) dûment rempli et, s’il y a lieu, la déclaration de traitement mineur prévue au paragraphe (1.1) dûment remplie.
(3) Dans le cas où le bénéfice du traitement tarifaire préférentiel de l’ALÉCI est demandé pour des marchandises occasionnelles acquises en Israël ou un autre bénéficiaire de l’ALÉCI, leur importateur et leur propriétaire sont exemptés de l’application du paragraphe 35.1(1) de la Loi si elles bénéficient du traitement tarifaire préférentiel de l’ALÉCI en vertu du Règlement sur les règles d’origine des marchandises occasionnelles (ALÉCI) .
(4) Dans le cas où le bénéfice du traitement tarifaire préférentiel de l’ALÉCI est demandé pour des marchandises commerciales dont la valeur en douane estimative n’excède pas 1 600 $, leur importateur et leur propriétaire sont exemptés de l’application du paragraphe 35.1(1) de la Loi si les conditions suivantes sont réunies :
(i) la facture commerciale des marchandises, renfermant une déclaration écrite et signée, en français ou en anglais, de l’exportateur des marchandises, attestant que les marchandises sont originaires d’Israël ou d’un autre bénéficiaire de l’ALÉCI,
(ii) une déclaration écrite et signée, en français ou en anglais, de l’exportateur des marchandises, attestant que celles-ci sont originaires d’Israël ou d’un autre bénéficiaire de l’ALÉCI.
DORS/2005-164, art. 3
4 - Justification de l’origine des marchandises des pays bénéficiant du tarif de préférence général, du tarif des pays antillais du Commonwealth ou du tarif des pays les moins développés
5 - Justification de l’origine des marchandises des pays bénéficiant du tarif de la nation la plus favorisée ou du tarif de l’Australie ou du tarif de la Nouvelle-Zélande
6 - Justification de l’origine des marchandises bénéficiant du traitement tarifaire préférentiel de l’ALÉNA, de l’ALÉCC, de l’ALÉCCR, de l’ALÉCP, de l’ALÉCCO ou de l’ALÉCPA
9.1 - Justification de l’origine des marchandises bénéficiant du traitement tarifaire préférentiel de l’ALÉCJ
10 - Justification de l’origine des marchandises bénéficiant du traitement tarifaire préférentiel de l’ALÉCI
12.1 - Justification de l’origine des marchandises bénéficiant du traitement tarifaire préférentiel de l’ALÉCA
13 - Moments de présentation
14 - Abrogation
ANNEXE - Déclaration d’origine de l’exportateur
Table des matières1 ... 56 ... 1011 ... 15ANNEXE : Déclaration d’origine de l’exportateur