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Timestamp: 2019-11-18 17:53:20+00:00
Document Index: 62943328

Matched Legal Cases: ['art. 78', 'arrêt ', 'art. 80', 'art. 93', 'art. 73', 'art. 453', 'art. 98', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 70', 'art. 71', 'art. 70', 'art. 71', 'art. 70', 'art. 71', 'art. 71', 'art. 71', 'art. 68', 'art. 66', 'art. 67']

1B_421/2011 - 2011-12-22 - Strafprozess - levée d'un séquestre pénal
Les décisions relatives aux séquestres ordonnés au cours d'une procédure pénale sont des décisions en matière pénale au sens de l'art. 78 al. 1
LTF. L'arrêt attaqué a été rendu en dernière instance cantonale au sens de l'art. 80
2.1 La levée du séquestre constitue une décision incidente. Elle est susceptible de causer un préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1
LTF, puisque la libération des fonds et valeurs saisis pourrait en compromettre l'éventuelle confiscation, respectivement le paiement d'une créance compensatrice en faveur des recourants.
2.2 Les recourants ont qualité de parties civiles dans la procédure pénale. Ils ont participé à la procédure devant la cour cantonale. Dans la mesure où ils prétendent à une l'allocation en leur faveur en application de l'art. 73
CP, on peut admettre qu'ils disposent d'un intérêt juridique au maintien de la mesure de séquestre.
2.3 L'ordonnance de levée du séquestre a été rendue avant l'entrée en vigueur du code fédéral de procédure pénale (CPP; RS 312.0). Les recours cantonaux ont dès lors été traités selon l'ancien droit, conformément à l'art. 453 al. 1
CPP, et il doit en aller de même des présents recours.
2.4 Dans un recours dirigé, comme en l'espèce, contre une mesure provisionnelle fondée sur le droit cantonal de procédure, seule peut être invoquée la violation de droits fondamentaux conformément à l'art. 98
LTF. Lorsque de tels griefs sont soulevés, l'art. 106 al. 2
LTF prévoit pour la motivation du recours des exigences qualifiées. La partie recourante doit ainsi indiquer, dans l'acte de recours lui-même, quel droit constitutionnel aurait été violé et montrer, par une argumentation circonstanciée, en quoi consiste sa violation (cf. ATF 134 I 83 consid. 3.2 p. 88; 134 III 186 consid. 5 p. 187; 133 II 249 consid. 1.4.2 p. 254). En particulier, celui qui se plaint d'arbitraire au sens de l'art. 9
Cst. doit démontrer, par une argumentation précise, que cette décision se fonde sur une application de la loi, une constatation des faits ou une appréciation des preuves manifestement insoutenables; les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 133 III 589 consid. 2 p. 591/592).
Les recourants se plaignent d'arbitraire dans la constatation des faits et dans l'application des art. 70
CP et des dispositions relatives au séquestre pénal. Ils relèvent que le séquestre prononcé le 30 juillet 2010 tendait à garantir non seulement une éventuelle confiscation, mais aussi le paiement d'une créance compensatrice; la cour cantonale aurait dès lors dû examiner l'application de l'art. 71
CP. La décision attaquée retiendrait par ailleurs faussement que le séquestre a eu lieu en mains de tiers, puisque K.________ est toujours propriétaire de l'immeuble. Rien ne viendrait enfin démontrer que le prix de la vente correspondrait à la valeur du bien. La décision attaquée serait enfin arbitraire dans son résultat puisqu'elle avantagerait indument les époux L.________ et M.________
3.2 Les recourants ne contestent pas que l'immeuble frappé de séquestre ne constitue pas le produit, direct ou indirect, des infractions qui sont reprochées à la prévenue. Celle-ci en était propriétaire à tout le moins en décembre 2006 (date de la conclusion du contrat de vente), alors que les malversations qui lui sont reprochées auraient été commises dès 2008. Une confiscation fondée sur l'art. 70
CP n'entrait dès lors pas en ligne de compte.
3.3 Selon l'art. 71
CP, lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne le remplacement par une créance compensatrice de l'Etat d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70 al. 2
CP ne sont pas réalisées. L'art. 71 al. 3
CP prévoit par ailleurs que l'autorité d'instruction peut placer sous séquestre, en vue de l'exécution d'une créance compensatrice, "des valeurs patrimoniales appartenant à la personne concernée". Il s'agit d'une mesure conservatoire, de caractère temporaire, destinée à assurer l'exécution d'une créance compensatrice. Elle est elle aussi fondée sur la vraisemblance et doit dès lors être maintenue tant que subsiste la possibilité d'un prononcé au sens de l'art. 71
Sur le vu de ce qui précède, la simple possibilité d'une application de l'art. 71
CP justifiait le maintien du séquestre. Du point de vue de la proportionnalité, l'atteinte portée aux intimés apparaît d'ailleurs limitée puisqu'elle consiste en une restriction provisoire du droit d'aliéner, et n'empêche pas l'exercice des autres droits attachés à la propriété.
Les recours doivent par conséquent être admis. La décision du 19 août 2011 doit être annulée, de même que celle du 6 décembre 2010 de l'Office régional du Ministère public du Bas-Valais levant la mesure de séquestre. Les recourants, qui obtiennent gain de cause, ont droit à des dépens, mis à la charge solidaire des intimés (art. 68 al. 2
LTF). Les frais judiciaires, fixés de manière globale pour les deux procédures, sont également à la charge solidaire des intimés (art. 66 al. 1
LTF). Conformément aux art. 67
LTF, la cause est renvoyée à l'Autorité de plainte pour nouvelle décision sur les frais et dépens de la procédure cantonale.
Décision : 1B_421/2011
Date : 22. Dezember 2011
Publié : 20. Januar 2012
Regeste : levée d'un séquestre pénal
CPP: 453
CPP Art. 453 Décisions rendues avant l'entrée en vigueur du présent code SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
1 Les recours formés contre les décisions rendues avant l'entrée en vigueur du présent code sont traités selon l'ancien droit par les autorités compétentes sous l'empire de ce droit.
2 Lorsqu'une procédure est renvoyée à l'autorité inférieure pour nouveau jugement par l'autorité de recours ou le Tribunal fédéral, le nouveau droit est applicable. Le nouveau jugement est rendu par l'autorité qui eût été compétente selon le présent code pour rendre la décision annulée.
101-IA-325 • 103-IA-8 • 116-IB-96 • 126-I-97 • 133-II-249 • 133-III-589 • 134-I-83 • 134-III-186
1B_421/2011 • 1B_493/2011
tribunal cantonal • créance compensante • tribunal fédéral • vue • communauté des copropriétaires d'étages • mesure provisionnelle • procédure pénale • provisoire • séquestre • décision • frais judiciaires • droit public • greffier • plaignant • participation à la procédure • registre foncier • constatation des faits • valeur patrimoniale • acheteur • membre d'une communauté religieuse