Source: https://www.avocat-ac.com/fr/avocat-actualites/id-22-indemnisation-accident-travail-dommage-corporel
Timestamp: 2018-11-12 20:09:01+00:00
Document Index: 241844588

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 454", "l'article 451", "l'article 706", "l'article 706", 'arrêt ', 'arrêt ']

Comprendre l'indemnisation de l'accident du travail occasionnant un dommage corporel
Il s'agit ici d'examiner dans quelles proportions et selon quelles modalités les accidents du travail sont indemnisées lorsqu'ils occasionnent un dommage corporel. Il est précisé que l'accident du travail englobe notamment l'accident de trajet et la maladie professionnelle.
Lorsqu'un accident du travail survient, la victime salariée doit informer son employeur au plus tard dans les 24 heures de l'accident.
L'employeur doit alors déclarer dans les 48 heures cet accident à l'organisme social dont dépend le salarié (en général la CPAM ou caisse primaire d'assurance maladie).
Une feuille d'accident est remise par la victime à son médecin traitant et celui-ci adresse directement à la sécurité sociale un certificat médical constatant l'état de la victime et les conséquences immédiates et prévisibles de l'accident avec copie à la victime. Après consolidation, il établit un certificat final descriptif. Après avis du médecin conseil, la caisse de sécurité sociale fixe la date de consolidation. Si la Caisse de sécurité sociale conteste le contenu du certificat médical, un médecin expert examine la victime.
A compter de la réception de la déclaration d'accident et du certificat médical initial, la CPAM dispose d'un délai de 30 jours pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident du travail ; délai porté à 2 mois en cas de maladie professionnelle. L'absence de réponse de la CPAM dans ces délais vaut acceptation implicite du caractère professionnel (article R411-10 du code de la sécurité sociale). Cette phase est contradictoire avec le salarié et l'employeur et l'employeur a le droit de formuler des réserves sur le caractère professionnel de l'accident. A l'issu de cette phase d'instruction, la CPAM doit informer le salarié de sa décision et la notifier à l'employeur avec indication des voies et délais de recours (article R411-14 du code de la sécurité sociale).
Le médecin de la sécurité sociale fixera ensuite, le cas échéant, le taux d'incapacité permanente en fonction du Barème d'invalidité en accident du travail annexé au code de la sécurité sociale (annexe 1 de l'article R434-35 du code de la sécurité sociale). Le critère de l'invalidité en accidents du travail est l'inaptitude physique au travail pour un ouvrier manuel.
Le médecin du travail peut avoir à donner son avis sur les conséquences éventuelles de l'incapacité permanente : avis d'aptitude sans réserve, avis d'aptitude avec réserves, avis d'inaptitude, nécessité d'adapter le poste, de le transformer...
Contentieux du taux d'incapacité et de l'avis d'inaptitude des accidents du travail
L'article L143-1 et l'article R143-1 du code de la sécurité sociale régissent le contentieux lié à la contestation du taux d'incapacité permanente retenu par le médecin de la sécurité sociale ou sur l'état d'inaptitude au travail retenu par le médecin du travail. La procédure est la suivante :
Contestation devant la CPAM (caisse primaire d'assurance maladie)
Commission de recours amiable (CRA: article R142-1 du code de la sécurité sociale)
Tribunal du contentieux de l'incapacité (TCI : article L142-2 du code de la sécurité sociale)
Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAT : article L143-3 du code de la sécurité sociale)
Cour de cassation (article L144-1 du code de la sécurité sociale)
Les prestations d'accident du travail
L'article L451-1 du code de la sécurité sociale pose le principe de l'impossibilité pour une victime d'un accident du travail d'exercer un recours en responsabilité civile contre son employeur. Le salarié victime d'un accident du travail sera donc privé de la réparation intégrale de ses préjudices de droit commun. En contrepartie, les prestations en nature et en espèces de la sécurité sociale sont plus larges qu'en droit commun. Il s'agit néanmoins d'une indemnisation forfaitaire et beaucoup plus limitée qu'en droit commun.
Le principe est la gratuité totale des soins médicaux (prise en charge à 100%, tiers payant) ainsi que des moyens de rééducation fonctionnelle et de réadaptation professionnelle.
En outre, les héritiers ou ayants droits peuvent demander dans certaines proportions la prise en charge des frais funéraires en cas de décès de la victime de l'accident du travail (accident mortel).
En cas d'incapacité temporaire, il s'agit des indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS).
En cas d'incapacité permanente, il s'agit du versement d'un capital accident du travail (en cas de taux d'incapacité inférieur à 10%) ou d'une rente accident du travail (en cas de taux d'incapacité supérieur ou égale à 10%).
Il existe également des rentes de survivants en cas de décès.
La résurgence de la responsabilité de droit commun en accident du travail
3 situations font revenir dans le giron de la responsabilité de droit commun (réparation intégrale des préjudices conformément au droit commun) les accidentés du travail :
La faute intentionnelle de l'employeur, la faute inexcusable de l'employeur et le retour au droit commun
En cas de faute volontaire (intentionnelle) de l'employeur ou de l'un de ses préposés (rixe, coups et blessures volontaires, violences entre salariés, bagarres entre salariés ...), l'indemnisation du salarié victime se fera en intégralité conformément au droit commun. La victime pourra donc réclamer le complément des prestations versées par la sécurité sociale afin d'être indemniser conformément au droit commun.
La faute inexcusable de l'employeur est définie par l'article L452-1 du code de la sécurité sociale. Il s'agit de la faute survenue lorsque l'employeur avait conscience ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. Tout manquement à l'obligation de sécurité de résultat constitue désormais une faute inexcusable de l'employeur.
Il est à noter que depuis la loi du 10 juillet 2000 qui a mis un terme au principe de l'unicité des fautes pénales et civiles, en cas de relaxe au pénal, il peut toutefois exister une faute civile constitutive d'une faute inexcusable de l'employeur.
Attention, toutefois aux accidents de trajet qui sont exclus de la possibilité d'invoquer une faute inexcusable de l'employeur. En effet, dans un arrêt du 8 juillet 2010, la Cour de cassation a jugé que "la victime d'un accident de trajet ne peut invoquer à l'encontre de son employeur l'existence d'une faute inexcusable" (ou encore C.cass. 10 décembre 2009 n° pourvoi 07-19626).
Le contentieux de l'indemnisation de l'accident du travail, y compris en cas de faute inexcusable relève de la compétence exclusive du TASS (tribunal des affaires de sécurité sociale).
En cas de faute inexcusable, la victime verra sa rente accident du travail (AT) majorée et bénéficiera d'une indemnisation complémentaire de ses préjudices (notamment les préjudices personnels).
Concernant l'indemnisation complémentaire des préjudices, la jurisprudence a sensiblement évolué :
Jusqu'à la décision du conseil constitutionnel du 18 juin 2010, la victime avait le droit de demander à l'employeur fautif, devant le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) une réparation complémentaire de certains postes de préjudices, dont les articles L452-1 et suivants du code de la sécurité sociale donnaient une liste jugée limitative par la jurisprudence, à savoir notamment :
La majoration du capital ou de la rente accident du travail,
La réparation du préjudice causé par les souffrances morales et physiques endurées,
La réparation du préjudice esthétique,
La réparation du préjudice d'agrément,
Préjudice d'affection des proches en cas de décès,
La réparation du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle.
Cependant, la situation des victimes d'accidents du travail en présence d'une faute inexcusable demeurait injuste car un certain nombre de préjudices n'étaient pas indemnisés (notamment la tierce personne).
Dans une décision du 18 juin 2010, le Conseil constitutionnel a profondément changé cette jurisprudence. Le Conseil constitutionnel a ainsi considéré « qu'en présence d'une faute inexcusable de l'employeur, les dispositions de ce texte ne sauraient toutefois, sans porter une atteinte disproportionnée au droit des victimes d'actes fautifs, faire obstacle à ce que ces mêmes personnes, devant les mêmes juridictions, puissent demander à l'employeur réparation de l'ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale ».
La portée de cette décision a, dans un premier temps, constitué une petite révolution : le Conseil constitutionnel a en effet clairement condamné le caractère limitatif de la liste de l'article L452-3 du code de la sécurité sociale et a semblé ouvrir la voie à l'indemnisation de préjudices qui n'étaient pas pris en compte en cas de faute inexcusable; c'est par exemple le cas pour :
Les frais divers (qui comprend notamment les frais d'assistance à expertise et la tierce personne temporaire),
La tierce personne viagère,
Les frais de logement et de véhicule adaptés,
Le déficit fonctionnel temporaire (DFT),
Le préjudice scolaire, universitaire et de formation,
Le préjudice d'établissement,
Ainsi ces derniers préjudices devaient être ajoutés à la liste dressée par l'article L452-3 du code de la sécurité sociale.
La portée de la décision du conseil constitutionnel du 18 juin 2010 a toutefois été limitée par la cour de cassation par 4 arrêts du 4 avril 2012. En effet, pour la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel a uniquement condamné le caractère limitatif de la liste instaurée par l'article L452-3 du code de la sécurité sociale sans permettre une indemnisation complémentaire des dommages déjà partiellement indemnisés par application du régime des accidents du travail. Ainsi, les dommages déjà indemnisés, même partiellement, par le régime des accidents du travail ne peuvent pas être indemnisés de façon complémentaire selon les règles du droit commun. C'est par exemple le cas de l'assistance par tierce personne permanente, des pertes de revenus et de droits à la retraite, des dépenses de santé, du déficit fonctionnel permanent et du préjudice moral par ricochet des proches en cas de survit de la victime directe.
L'assurance de la faute inexcusable
L'employeur peut s'assurer pour l'indemnisation des préjudices résultant de sa faute inexcusable.
La prescription de l'action pour faute inexcusable
L'action dérivant d'une faute inexcusable de l'employeur se prescrit par 2 ans (article L431-2 du code de la sécurité sociale).
La faute du salarié victime
Il convient de préciser que la faute intentionnelle du salarié (tentative de suicide, amputation volontaire ...) le prive de tout droit à indemnisation tandis que la faute inexcusable du salarié va réduire son droit à indemnisation (diminution de la rente AT).
Toutefois, les fautes du salarié victime (non observation des mesures de sécurité ...) n'annulent pas la faute inexcusable de l'employeur chargé de les faire appliquer.
Accident du travail, accident de la circulation et le retour au droit commun
Les accidents du travail relèvent du code de la sécurité sociale (indemnisation forfaitaire et quasi automatique).
Les accidents de la circulation sont régis par la loi BADINTER du 5 juillet 1985 (indemnisation intégrale et un peu moins automatique).
En principe, chacun de ces systèmes d'indemnisation exclut l'autre.
En cas d'accident de trajet qui constitue également un accident de la circulation, la loi du 6 aout 1963 (article 455-1 du code de la sécurité sociale) édicte que l'accident de trajet octroie à la victime à la fois la protection sociale des accidents du travail et l'indemnisation induite par un accident de la circulation. Il en va de même de l'accident de trajet de mission en vertu des arrêts Solome et olives du 5 novembre 1992 de l'assemblée plénière de la cour de cassation.
En cas d'accident du travail (proprement dit) qui constitue également un accident de la circulation, il convient de distinguer l'action de la victime contre le tiers de celle exercée contre l'employeur.
L'action de la victime contre le tiers
La jurisprudence est venue préciser que la victime d'un accident du travail qui est également un accident de la circulation peut agir contre le tiers responsable sur le terrain du droit commun pour obtenir la réparation intégrale de ses préjudices qui n'ont pas été indemnisés par les prestations de la sécurité sociale ; peu importe que l'accident ait été causé en tout ou en partie par l'employeur ou l'un de ses préposés (c'est par exemple le cas de l'accident touchant le salarié passager lorsque le conducteur du véhicule dans lequel se trouve le salarié victime passager est un préposé de l'employeur ou l'employeur lui-même).
L'arrêt RICHARD rendu le 28 mars 1996 par la chambre sociale de la Cour de cassation énonce dans un attendu de principe :
« Attendu que la victime d'un accident de la circulation constituant un accident du travail est en droit d'obtenir l'indemnisation de son entier dommage, dans la mesure où celui-ci n'est pas réparé par les prestations de la sécurité sociale, du conducteur d'un véhicule impliqué, sans que puisse lui être opposé le fait ou la faute d'un autre conducteur, fût-il le préposé de l'employeur ou l'employeur lui-même ».
Dans l'arrêt RICHARD, le salarié avait été victime d'un accident du travail / accident de la circulation en qualité de passager alors que l'accident avait pour cause exclusive le fait du chauffeur co-préposé. A la contestation du tiers impliqué dans l'accident, mais auquel l'accident n'était pas imputable, la Cour de cassation a donc affirmé clairement que la victime salariée pouvait se retourner contre ce tiers sur le terrain du droit commun pour obtenir l'indemnisation intégrale de son préjudice, dès lors que son préjudice n'avait pas été totalement indemnisé par les prestations de sécurité sociale.
Ce contentieux relève de la compétence exclusive du tribunal de grande instance.
D'ailleurs, la loi a concrétisé cette exception à l'article L454-1 du code de la sécurité sociale sur la faute d'un tiers intervenant parmi les causes d'un accident du travail qui trouve notamment application en matière d'accidents de la circulation qui sont aussi des accidents du travail ou des accidents de trajets : « Si la lésion dont est atteint l'assuré social est imputable à une personne autre que l'employeur ou ses préposés, la victime ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément au droit commun, dans la mesure où ce préjudice n'est pas assuré par application du présent livre ». L'exception posée par l'article 454-1 du code de la sécurité sociale s'applique également, par exemple, en matière d'accidents de chantier, même si la jurisprudence semble de plus en plus restrictive à admettre qu'un accident survenu sur un chantier ait pu avoir été causé par un tiers. Cette exception s'applique également à tout type d'accident du travail occasionné par un tiers à l'entreprise, y compris hors du cadre des accidents de la circulation.
A titre d'illustration concernant les accidents de chantier, il a par exemple été jugé par la Cour de cassation que l'indemnisation du préjudice corporel relevait du droit commun dès lors qu'il n'existait pas de direction unique et que l'auteur de l'accident n'avait pas autorité sur le personnel mis à sa disposition (Cass. crim. 29 juin 1971, n° de pourvoi 70/90857); dans cette espèce, la Cour de cassation avait exclu le travail en commun à l'origine de l'accident. En d'autres termes l'accident de chantier avait bien été causé par un tiers à l'entreprise. A l'inverse il a été retenu le travail en commun excluant l'indemnisation sur le terrain du droit commun dans le cadre d'un accident de chantier pour lequel la Cour de cassation a constaté que les préposés de plusieurs entreprises travaillant simultanément dans un intérêt commun avaient été placés sous une direction unique (Cass. crim, 10 octobre 2011, n°11-80122).
L'action de la victime contre l'employeur
Avant 1993, l'employeur bénéficiait d'une immunité. Par conséquent, en cas d'accident du travail / accident de la circulation dans lequel le tiers impliqué, bien que n'étant pas totalement responsable avait indemnisé intégralement la victime, ne pouvait pas se retourner contre l'employeur dans le cadre d'une action en contribution.
La loi du 27 janvier 1993 insère à l'article L455-1-1 du code de la sécurité sociale des dispositions permettant à la victime et à la caisse de se prévaloir d'une réparation complémentaire lorsque l'accident du travail « survient sur une voie ouverte à la circulation publique et implique un véhicule terrestre à moteur conduit par l'employeur, un préposé ou une personne appartenant à la même entreprise que la victime ».
Cette réparation complémentaire est régie par la loi du 5 juillet 1985 dite LOI BADINTER.
Cependant cette disposition légale est restrictive puisqu'elle exclut les accidents survenus sur les voies privées et l'enceinte des entreprises alors que la loi du 5 juillet 1985 les inclus.
Accident du travail / infraction pénale et le retour au droit commun
Il est possible que l'accident du travail recouvre également une qualification pénale à l'égard du responsable de cet accident.
Il n'est pas question ici des accidents de la circulation qui sont clairement exclus du champ d'application de la loi du 6 juillet 1990 sur l'indemnisation des victimes d'infractions (cf. article 706-3 du code de procédure pénale).
Cependant l'article 451-1 du code de la sécurité sociale interdit aux victimes d'accident du travail d'intenter une action en réparation fondée sur le droit commun.
En revanche la loi du 6 juillet 1990 (notamment l'article 706-3 du CPP) n'exclut pas expressément de son champ d'application les accidents du travail.
Dès lors la jurisprudence a eu à se pencher sur la question de savoir si les victimes d'infraction pénale également constitutive d'un accident du travail pouvaient agir sur le terrain du droit commun (notamment sur le fondement de l'article 706-3 du CPP) pour obtenir la réparation intégrale de leurs préjudices.
Cette question est fondamentale dans la mesure où l'indemnisation des victimes d'accidents du travail est partielle, forfaitaire et plafonnée, alors que celle des victimes d'infractions basée sur le droit commun est intégrale et de nature indemnitaire.
Par un arrêt de principe de la Cour de cassation du 7 mai 2003, la Haute juridiction a décidé que « les dispositions légales d'ordre public sur la réparation des accidents du travail excluent les dispositions propres à l'indemnisation des victimes d'infractions ».
Le principe est donc que les accidents du travail qui ont été causés par une infraction pénale ne peuvent pas être indemnisés sur le terrain du droit commun à titre complémentaire.
Par la suite, la Cour de cassation a intégré 2 exceptions limitatives à ce principe :
Le premier cas est celui ou l'employeur ou son préposé commet une faute intentionnelle, constitutive d'une infraction pénale. En effet l'article L452-5 du code de la sécurité sociale autorise la victime ou ses ayants droits à obtenir réparation de leurs préjudices conformément aux règles du droit commun. Cette solution a été consacrée par un arrêt du 7 mai 2009 de la cour de cassation (pourvoi n°08-15738) : « les dispositions propres à l'indemnisation des victimes d'infractions sont applicables aux victimes d'un accident du travail imputable à la faute intentionnelle de l'employeur ou de l'un de ses préposés ». Ici la CIVI redevient compétente, y compris pour les accidents de la circulation qui sont également des accidents du travail.
La seconde exception concerne le cas où l'indemnisation est sollicitée par une victime qui ne peut prétendre à l'indemnisation des accidents du travail. Cela concerne les personnes qui n'ont pas la qualité d'ayants droits au sens de la législation sur les accidents du travail qui réserve cette qualité aux seuls conjoint survivant, enfants et descendants de la victime ou ascendants à charge du défunt. Les autres proches peuvent donc être indemnisés au titre du régime spécial des victimes d'infractions pénales.
Dans le cadre de ces deux exceptions, ces victimes d'accident du travail également constitutif d'une infraction pénale seront notamment éligibles (sous réserve que les autres conditions soient remplies : notamment ITT de 30 jours ou AIPP d'au moins 1%) à la CIVI à l'encontre du FGTI, en vue d'obtenir une indemnisation intégrale de leurs préjudices conformément au droit commun.
L'assistance d'un avocat de victimes en dommages corporels, apparait incontournable dans ce domaine très technique des accidents du travail, des accidents de la circulation et d'infractions pénales.
Maître Jérémie Abram avocat au Barreau de Paris et Maître Pierre Conte avocat au Barreau d'Aix-en-Provence sont à votre écoute !