Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/infractions-legislation-stupefiants-1-77328.html
Timestamp: 2017-10-21 14:21:24+00:00
Document Index: 29970350

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 222", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 55", 'arrêt ', 'art. 222']

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La consommation de stupéfiants s'est accrue de manière considérable au cours des dernières décennies. Le commerce relatif aux produits stupéfiants s'est développé, obligeant à renforcer la réponse pénale donnée à ces comportements.
Plusieurs dispositions donnent une définition des stupéfiants :
Aux termes de l'article 1er de la convention de Vienne de 1988, le terme « stupéfiant » désigne toute substance qu'elle soit d'origine naturelle ou de synthèse figurant au tableau I ou II de la Convention Unique modifiée par le Protocole de Genève de 1972.
Aux termes de l'article 222-41 du Code pénal, sont des stupéfiants les substances ou plantes classées comme stupéfiants en application de l'article L. 5132-7 du Code de la santé publique. Selon ce dernier article, le classement d'une substance vénéneuse comme stupéfiant doit résulter aujourd'hui d'un arrêté du ministre de la santé, pris sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
[...] 222-35 c.pén.) La production désigne l'opération qui consiste à recueillir les fruits, les feuilles ou les sécrétions constituant ou destinés à constituer des substances stupéfiantes. La fabrication désigne toutes les opérations autres que la production permettant d'obtenir des stupéfiants et comprend la purification, ainsi que la transformation des produits stupéfiants en d'autres stupéfiants. [...]
[...] ) ; que, contrairement à ses dires devant la Cour et à ce qu'il fait plaider, le rôle de Madani Zougab n'est pas celui d'un apprenti sorcier s'étant montré imprudent en raison de sa curiosité excessive, qui se serait finalement désisté avant de prendre part à l'importation de stupéfiants ; que l'analyse rigoureuse du dossier indique, en réalité, que, "présenté à André Prutau par Genaro Salvarezza, il a pris part à la conception de l'opération lors de réunions s'étant tenues à Lyon, qu'il a participé à l'acquisition du camping-car, qu'il a suivi avec attention les travaux d'aménagement des caches dans ce véhicule" ( . [...]
[...] Introduction La consommation de stupéfiants s'est accrue de manière considérable au cours des dernières décennies. Le commerce relatif aux produits stupéfiants s'est développé, obligeant à renforcer la réponse pénale donnée à ces comportements. [...]
[...] Il n'y a pas lieu de distinguer entre la culture du cannabis en vue du trafic et la culture aux fins de consommation personnelle, seule la culture à des fins industrielles étant exclu du champ de la convention Unique : Crim mars 1992 LA COUR,. Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux deux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 2 du Code civil, R et R du Code de la santé publique du décret 88-1232 du 29 décembre et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Michel Terret et Claudine Le Frapper du chef de culture illicite de cannabis ; " au motif que cette infraction est punie par le décret du 29 décembre 1988, et en particulier les dispositions de l'article R du Code de la santé publique, lequel concerne de façon spécifique les opérations agricoles relatives aux stupéfiants, et est entré en application le 1er janvier 1989 ; " alors, d'une part, que l'article R serait-il d'une application immédiate, n'interdit nullement la culture du cannabis, mais règlemente seulement le régime de l'autorisation prévue à l'article R lequel n'était pas encore applicable à la date de délivrance de la citation ; " alors, d'autre part, qu'en se fondant aussi sur les autres dispositions du décret du 29 décembre 1988, en particulier celles de l'article R du Code de la santé publique expressément visées par le jugement confirmé, mais dont l'entrée en vigueur est postérieure à la date de la citation, la cour d'appel a violé le principe de non-rétroactivité de la loi pénale " ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Michel Terret et Claudine Le Frapper du chef de culture illicite de cannabis ; " sans autre motif que le visa des articles L et L du Code de la santé publique ; " alors que la base légale de l'incrimination de culture illicite de cannabis est totalement absente des articles L et L du Code de la santé publique qui n'interdisent aucunement une telle culture, de sorte qu'en l'absence de désignation des textes à la base des poursuites, l'arrêt attaqué a entaché sa décision d'un défaut de base légale et d'une absence de motif " ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 55 de la Constitution du Code pénal à du traité de Rome, des règlements CEE 1308/70 du 29 juin 1970, 1430/82 du 18 mai 1982, 2059/84 du 16 juillet 1984, 421/86 du 25 février 1986, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Michel Terret et Claudine Le Frapper du chef de culture illicite de cannabis sans constater que le taux de THC des plants saisis était supérieur à ; " aux motifs propres et adoptés que si la culture du chanvre est effectivement régie par les règlements CEE, le cannabis dont la culture est punissable se définit par référence à la Convention internationale des stupéfiants du 30 mars 1961, qui renvoie aux dispositions répressives du droit interne, savoir les articles L et L du Code de la santé publique ; qu'il résulte de l'ensemble des règlements communautaires que la Communauté économique européenne n'intervient pas dans l'autorisation ou l'interdiction de la culture du chanvre, mais qu'elle définit comment et dans quelles conditions la culture bénéficie d'une aide ; qu'ainsi donc l'article R du Code de la santé publique tel qu'il définit la plante de cannabis n'est pas incompatible avec le règlement communautaire du 16 juillet 1984 ; " alors, d'une part, que la culture du chanvre est régie non seulement par la réglementation internationale mais aussi par la réglementation communautaire dont l'autorité s'impose au droit national, et qui oblige à distinguer entre le chanvre à fibres dont la culture est licite dans la Communauté économique européenne et le chanvre à drogue dont la culture est illicite ; " alors, d'autre part, que les juges du premier degré ont constaté qu'en vertu des règlements communautaires, certaines variétés de chanvre, en particulier le cannabis à fibres, bénéficiaient d'une aide à la production, une telle aide à la culture impliquant nécessairement que la culture de cette variété de chanvre est licite ; que, dès lors, le jugement entrepris n'a pu déclarer que la législation répressive française, bien qu'elle ne comportât pas cette distinction entre les différentes variétés de chanvre, n'est pas contraire à la réglementation communautaire " ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles L et L du Code de la santé publique et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a condamné du chef de culture illicite de cannabis Michel Terret et Claudine Le Frapper, qui cultivaient quelques plants pour leur consommation personnelle ; " aux motifs que les premiers juges ont exactement qualifié les faits en affirmant que si ceux-ci ne peuvent être des actes de trafic, ils constituent cependant un acte de culture illicite nonobstant le nombre limité de plants ; " alors qu'il convient de distinguer entre la culture aux fins de consommation personnelle assimilée à l'usage visé par l'article L du Code de la santé publique et la culture aux fins de trafic réprimée par l'article L du Code de la santé publique et que faute d'avoir fait cette distinction, l'arrêt attaqué a privé sa décision de toute base légale " ; Les moyens étant réunis ; Attendu que pour condamner, sur le fondement des articles L et L du Code de la santé publique, Michel Terret et Claudine Le Frapper du chef de culture illicite de cannabis, l'arrêt attaqué, écartant l'exception d'incompatibilité du décret d'application du 29 novembre 1988 avec la réglementation communautaire, énonce que " le cannabis dont la culture est punissable, se définit par référence à la Convention internationale sur les stupéfiants du 30 mars 1961 laquelle assimile, en son article culture et trafic, et renvoie en son article 36-1 aux dispositions répressives du droit interne, savoir pour la France aux articles L et L du Code de la santé publique, étant observé qu'en l'espèce les prévenus ont reconnu se livrer à la culture du chanvre, non pour en extraire les fibres, mais dans le seul but d'en consommer la substance vénéneuse qu'il contient " ; Attendu qu'en cet état, la cour d'appel qui, au demeurant, n'a nullement retenu dans le visa des textes allégués l'article R du Code de la santé publique, issu du décret du 29 novembre 1988, a caractérisé l'ensemble des éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnel, du délit dont les prévenus ont été déclarés coupables, et a ainsi, sans encourir les griefs allégués, justifié sa décision ; Qu'en effet, le cannabis se définit non par référence aux dispositions réglementaires du Code de la santé publique, mais à la Convention internationale unique du 30 mars 1961, qui, en application de l'article 55 de la Constitution, a acquis une autorité supérieure à la loi interne dès sa publication au Journal officiel du 2 mai 1969 ; Que cette Convention, qui exclut de son champ d'application la culture de la plante de cannabis à des fins uniquement industrielles, n'opère aucune distinction entre la culture de cannabis en vue du trafic et la culture aux fins de consommation personnelle, ses articles 23 et 28 précisant au contraire que le producteur de cannabis est tenu de livrer la totalité de sa récolte à l'organisme national de contrôle ; D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE les pourvois IV. [...]
[...] L'importation ou l'exportation illicites de stupéfiants (art. 222-36 c.pén.) Crim mars 1997 I. [...]
Arnaud D.	Droit pénal	Les infractions à la législation des stupéfiants (1)