Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006651810&dateTexte=20120528&categorieLien=cid
Timestamp: 2016-08-24 14:05:58+00:00
Document Index: 299603717

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 323', 'art. 323', 'art. 323', 'art. 323', 'art. 333']

Code monétaire et financier - Article L214-118 | Legifrance
Code monétaire et financier - Article L214-118
Article L214-118 Modifié par Ordonnance n°2008-1081
du 23 octobre 2008 - art. 4
I.-Le dépositaire a pour mission : 1° La conservation et le contrôle de l'inventaire des actifs de l'organisme de placement collectif immobilier à l'exclusion des actifs mentionnés au a du I de l'article L. 214-92 et des créances d'exploitation ; 2° Le contrôle de l'inventaire des actifs de l'organisme de placement collectif immobilier mentionnés au a du I de l'article L. 214-92 et des créances d'exploitation ; 3° De s'assurer de la régularité des décisions de la société de placement à prépondérance immobilière à capital variable et de la société de gestion.
L'étendue et les modalités d'accomplissement des missions du dépositaire sont définies dans le règlement général de l'Autorité des marchés financiers. II.-Le dépositaire assure également pour le compte de l'ensemble des porteurs de parts, le cas échéant, le paiement, dans les conditions prévues par le code général des impôts, de l'impôt sur les plus-values immobilières réalisées directement ou indirectement par le fonds de placement immobilier.
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 323-1 (M)
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 323-11 (M)
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 323-19 (V)
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 323-5 (M)
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 333-2 (V)
Code monétaire et financier - art. D214-235 (Ab)