Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/_immobilier/reglement-copropriete-majorite-article.html
Timestamp: 2019-09-23 09:33:43+00:00
Document Index: 181281058

Matched Legal Cases: ["l'article 24", "l'article 49", "l'article 24", "l'article 26", "l'article 24", "l'article 24", "l'article 26", "l'article 26", "l'article 26", "l'article 25", "l'article 26", "l'article 24", "l'article 26"]

Règlement, Copropriété, Majorité, Article | Immobilier
Règlement, Copropriété, Majorité, Article
L'État se fixe également comme objectif de réduire la consommation d'énergie primaire dans les bâtiments existants de 38 % d'ici à 2020, et souhaite que 400 000 logements soient rénovés chaque année à compter de 2013. [...] L'État se fixe également comme objectif de réduire la consommation d'énergie primaire dans les bâtiments existants de 38 % d'ici à 2020, et souhaite que 400 000 logements soient rénovés chaque année à compter de 2013, à commencer par tous les bâtiments publics et les 800 000 logements sociaux. [...] Par ailleurs, la pose de doubles vitrages pourrait être imposée à la majorité de l'article 24, même si les fenêtres sont considérées comme des parties privatives dans le règlement de copropriété. [...]
Dans cette affaire, le vote portait non seulement sur des adaptations du règlement de copropriété au sens de l'article 49 de la loi du 10 juillet 1965 celles rendues nécessaires par les modifications législatives et réglementaires intervenues depuis son établissement, qui relèvent de la majorité simple de l'article 24, mais aussi, sur des modifications prévues à l'article 26. [...]
Tout copropriétaire est en droit de faire constater l'absence de conformité d'une clause du règlement aux dispositions légales. [...] il sera difficile d'obtenir la majorité même celle de l'article 24 si nombre de copropriétaires bénéficient du règlement de copropriété en vigueur. [...] 43, al. 2), les plus récalcitrants se verront alors tenus de rentrer dans le rang. [...]
Mais de fait, cette procédure était généralement mise en place trop tard. La procédure préventive obligatoire doit intervenir en amont des situations de crise. [...] Les adaptations du règlement de copropriété rendues nécessaires par les modifications législatives et réglementaires intervenues depuis son établissement peuvent désormais se faire, sans limitation dans le temps, à la majorité simple de l'article 24 (au lieu de celle de l'article 26, ­normalement applicable), tout en bénéficiant d'une fiscalité allégée. [...] Cet article vise à éviter qu'un box ou une place de parking ne soit vendu à des personnes extérieures à la copropriété. [...]
De ce fait, pour éviter tout recours en justice, il sera alors vivement conseillé de voter la suppression de son poste à l'unanimité de tous les copropriétaires, ce qui est, évidemment, beaucoup plus difficile à obtenir que la majorité de l'article 26. [...] Règlement de copropriété. il peut être révisé plus aisément, sans la moindre contrainte de délaiLoi du 25mars 2009, n°2009-323, art. [...] En vertu de la loi du 10juillet 1965, la mise à jour d'un règlement de copropriété doit être votée à la majorité de l'article 26, qui est relativement difficile à obtenir. [...]
En revanche, s'il envisage un changement d'affectation, il faut examiner soigneusement ce que prescrit le règlement de copropriété. [...] dans bon nombre d'immeubles anciens, appartement et cave sont souvent décrits par le règlement de copropriété comme constituant un seul et même lot. [...] Une nouvelle répartition qu'il faudra faire entériner a posteriori par une assemblée se prononçant à la majorité absolue de l'article 25, puis matérialiser par un modificatif au règlement de copropriété et à l'état descriptif de division. [...]
De façon générale, les tribunaux exigent l'unanimité lorsque le service est mentionné dans le règlement de copropriété. [...] Si le règlement est muet sur ce point, la double majorité de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 suffit (majorité des copropriétaires représentant au moins les 2/3 des tantièmes). [...] La modification du règlement de copropriété entraînée par cette création d'un lot est également votée à la même majorité. [...]
Mais il est vivement conseillé de s'atteler dès maintenant à la réactualisation du règlement car, dans de nombreuses copropriétés, il s'agira d'un chantier important, long et semé d'embûches. [...] En définitive, le vote des nouvelles clauses du règlement de copropriété devra avoir lieu, selon les cas, soit à la majorité simple de l'article 24, soit à la double majorité de l'article 26, voire même parfois à l'unanimité (voir p. [...] À ce titre, ils estiment être les mieux placés pour effectuer l'audit juridique des règlements de copropriété et la rédaction de leurs modificatifs. [...]
Identifiée par l'association Planète Surélévation, cette solution en est encore au stade expérimental. [...] Toute clause du règlement de copropriété exigeant la majorité absolue ou l'unanimité est réputée non écrite. À savoir. [...] En revanche, ils bénéficient d'un droit de priorité d'achat sur les nouveaux lots créés. [...]