Source: https://www.blv.admin.ch/blv/fr/home/tiere/tierschutz/heim-und-wildtierhaltung.html
Timestamp: 2019-01-17 05:05:24+00:00
Document Index: 106836497

Matched Legal Cases: ['art. 30', 'art. 24', 'art. 23', 'art. 90', 'art. 178', 'art. 179', 'art. 30', 'art. 101', 'art. 102', 'art. 111', 'art. 76', 'art.16', 'art. 101', 'art. 85', 'art. 101', 'art. 89', 'art. 177', 'art. 179']

La loi (LPA) et l’ordonnance (OPAn) sur la protection des animaux réglementent la détention et l’élevage des animaux de compagnie et des animaux sauvages ainsi que les formations que doivent suivre leurs détenteurs. Elles définissent également les pratiques interdites sur les animaux.
Les animaux de compagnie sont les animaux détenus par intérêt pour l’animal ou comme compagnon dans un ménage: chiens, chats, furets, rongeurs, lapins, et bien d’autres espèces d’animaux de compagnie, mais aussi oiseaux et poissons d’ornement, serpents, tortues, perroquets, rapaces, pigeons et cailles. Il ne faut toutefois pas oublier que certains de ces animaux restent des animaux sauvages, même en captivité.
La pêche et la chasse, quant à elles, relèvent en premier lieu de la compétence de l’Office fédéral de l’environnement (OFEV).
De plus amples informations sur la détention des différentes espèces d’animaux de compagnie et d’animaux sauvages sont disponibles ici:
Informations générales sur la détention des animaux de compagnie et des animaux sauvages
Manière de traiter les animaux
La loi sur la protection des animaux prévoit que personne ne doit, de façon injustifiée, causer à des animaux des douleurs, des maux ou des dommages, les mettre dans un état d’anxiété ou porter atteinte à leur dignité d’une autre manière. Il faut respecter les particularités de chaque espèce en offrant aux animaux une vie conforme autant que possible à leurs besoins. Les animaux ne doivent pas être humanisés ou transformés par l’élevage. Il convient également de veiller à ce qu’ils soient traités avec respect et ménagement dans le sport et au cours de leur formation à des fins déterminées.
Expositions, manifestations sportives et autres événements avec des animaux
Lors de manifestations, des animaux d’origine différente sont rassemblés dans un environnement qui leur est inconnu, ce qui constitue un facteur de stress et de risque pour leur santé. Seuls des animaux sains peuvent participer aux manifestations. Les participants et organisateurs sont responsables du bien-être des animaux et doivent leur aménager des périodes de repos et de récupération. Les jeunes animaux qui tètent encore leur mère ne sont présentés qu’avec celle-ci. Par ailleurs, les animaux dépassés par la situation sont hébergés et pris en charge de manière appropriée. Si les organisateurs apprennent que des participants ne respectent pas leurs obligations envers les animaux qu’ils ont emmenés, ils doivent prendre les mesures qui s’imposent (cf. art. 30a OPAn).
Il est interdit d’installer et d’exploiter en marge de manifestations des enclos accessibles au public où sont détenus des lapins, des petits rongeurs et des poussins (cf. art. 24, let. f, OPAn).
Protection des homards et autres décapodes marcheurs
Les décapodes marcheurs dont font partie, entre autres, les homards, ne peuvent être transportés directement sur de la glace ou dans de l’eau glacée. Les décapodes marcheurs vivant dans l’eau doivent être détenus dans leur milieu naturel. Par conséquent, il est interdit de les détenir hors de l’eau (cf. art. 23, al. 1, let. f et g, OPAn).
Les viviers utilisés en gastronomie pour détenir des décapodes marcheurs et les poissons d’eau de mer destinés à la consommation entrent dans le cadre de la détention d’animaux sauvages à titre professionnel, pour laquelle une autorisation est nécessaire selon l’art. 90, al. 3, let. a, de l’ordonnance sur la protection des animaux.
Il est interdit de jeter les homards dans l’eau bouillante sans étourdissement préalable. En effet, tous les décapodes marcheurs doivent être étourdis au moment de leur mise à mort. Les deux méthodes d’étourdissement autorisées sont l’électricité et la destruction mécanique du cerveau, qui prend la forme, chez les homards, d’une multitude de centres nerveux (ganglions) disposés le long de l’axe corporel. Tous les ganglions doivent être détruits d’un coup (cf. art. 178 ; art. 179a, al. 1, let. J, OPAn ainsi que les autres informations sur la protection des animaux lors de leur abattage).
Quiconque souhaite pratiquer l’élevage doit veiller à obtenir des animaux en bonne santé et exempts de propriétés ou de caractères qui portent atteinte à leur dignité. Aucun animal sélectionné en fonction de buts d’élevage non admis ne peut participer à la manifestation (art. 30a, al. 4, let. B, OPAn). Doit être titulaire d’une autorisation cantonale et avoir suivi une formation correspondante quiconque élève des animaux et remet à des tiers dans l’intervalle d’une année plus de trois portées de chiots, cinq portées de chatons, ou plus de 1000 poissons d’ornement (art. 101 ; art. 102, al. 4, OPAn).
Les cages, aquariums et autres enclos étant souvent commercialisés par correspondance, il est important que les détenteurs d’animaux sachent si un enclos est conforme à la loi. Quiconque vend à titre professionnel des enclos pour des animaux de compagnie ou des animaux sauvages doit fournir des informations écrites sur la manière de détenir les animaux de l’espèce concernée conformément à leurs besoins et indiquer les bases légales pertinentes. Les dimensions intérieures, ainsi que l’espèce animale et le nombre maximal d’animaux qu'il est autorisé de détenir dans l’enclos doivent être indiqués (art. 111 OPAn).
Quiconque met publiquement des chiens en vente, par ex. sur des plates-formes Internet ou dans des annonces, est également soumis à une obligation de transparence et doit fournir les informations suivantes : le prénom, le nom et l’adresse du vendeur, la provenance du chien et le pays d’élevage (art. 76a OPAn).
L’ordonnance sur la protection des animaux interdit de maltraiter, négliger ou surmener inutilement les animaux. Il existe une liste détaillée qui comporte d’autres pratiques interdites sur tous les animaux et plus précisément sur certaines espèces : OPAn, art.16
La loi sur la protection des animaux garantit la dignité et le bien-être des animaux.
Formation des détenteurs d’animaux de compagnie et d’animaux sauvages
L’OPAn définit les formations que doivent suivre les détenteurs d’animaux. Le contenu des différentes formations est fixée en détail dans l’ordonnance du DFI sur les formations à la détention d’animaux et à la manière de les traiter.
En résumé, toute personne qui souhaite détenir des animaux de compagnie à titre professionnel (refuges et services de prise en charge d’animaux de plus de cinq places, par ex.), élève des animaux de compagnie à titre professionnel ou en fait le commerce doit suivre une formation et obtenir une autorisation (art. 101 et 103 OPAn). Les conditions posées aux personnes qui détiennent des animaux sauvages se trouvent à l’art. 85 OPAn.
L’autorité cantonale chargée de la protection des animaux délivre l’autorisation si les exigences liées à la détention, à la formation du détenteur et à l’exploitation sont remplies conformément à l’OPAn.
Il faut avoir une autorisation pour gérer une pension ou un refuge, pour offrir des services de garde à titre professionnel pour plus de cinq animaux (voir art. 101 OPAn), pour élever des animaux de compagnie à titre professionnel ou pour en faire le commerce (voir « Informations complémentaires »).
Une autorisation est aussi nécessaire pour détenir à titre privé de nombreuses espèces d’animaux sauvages et pour détenir des animaux sauvages à titre professionnel. Ces points sont définis dans l’OPAn (art. 89 à 92).
Les animaux doivent être mis à mort de manière correcte
Si le traitement d’animaux malades ou blessés est vain ou n’est possible qu’au prix d’importantes douleurs, les animaux doivent être tués de manière correcte pour que leurs souffrances soient abrégées. Dans la mesure du possible, les animaux domestiques doivent être tués par un vétérinaire. En effet, un animal ne peut être mis à mort que par des personnes compétentes. Par compétentes, on entend les personnes qui ont eu la possibilité d’acquérir, sous la direction et la surveillance d’un spécialiste, les connaissances et l’expérience pratique nécessaires à la mise à mort d’un animal et qui mettent régulièrement à mort des animaux. L’animal doit être traité avec ménagement et la mise à mort doit être instantanée. La méthode de mise à mort choisie doit conduire infailliblement à la mort de l’animal. Le processus de mise à mort doit être surveillé jusqu’à son terme (cf. art. 177, al. 1 ; art. 179 OPAn).
Prise en charge professionnelle des animaux de compagnie
Fiche thématique: Autorisation et formation obligatoires pour l'élevage des animaux de compagnie de portée professionnelle (PDF, 382 kB, 18.05.2018)
Fiche thématique: Autorisation et formation obligatoires pour le commerce professionnel d'animaux de compagnie (PDF, 452 kB, 18.05.2018)
Autorisation et formation obligatoires pour la publicité avec des animaux (PDF, 173 kB, 08.06.2018)
Fiche thématique: Autorisation et formation obligatoires pour les bourses d'animaux, les marchés aux petits animaux et les expositions destinées à la vente d’animaux (PDF, 191 kB, 15.09.2015)
Organisations reconnues pour la formation du personnel responsable des soins aux animaux dans les pensions et refuges d’une capacité maximale de 19 places. (PDF, 278 kB, 23.08.2018)
Organisations reconnues pour la formation spécifique, indépendante d'une profession (FSIP) pour l’élevage ou la détention des animaux sauvages (PDF, 156 kB, 04.12.2015)
Organisations reconnues pour la formation des détenteurs privés d’animaux sauvages (PDF, 373 kB, 04.10.2018)
Communiqué de presse spécialisé : comment mettre à mort un animal sans souffrance (PDF, 219 kB, 01.03.2018)
Fiche thématique: Mise à mort correcte des poissons (PDF, 322 kB, 27.02.2018)
Fiche thématique: Mise à mort correcte des volailles, des pigeons et des cailles (PDF, 465 kB, 09.01.2019)
Fiche thématique: Mise à mort correcte des décapodes marcheurs (PDF, 489 kB, 16.03.2018)
Brochures et rapports de l’OSAV sur les animaux de compagnie, de rente et sauvages
Ordonnance de l'OSAV sur la détention des animaux sauvages (Ordonnance de l'OSAV sur les animaux sauvages)
Rapport explicatif relatif à l'ordonnance de l'OSAV sur la détention et la manière de traiter les animaux sauvages (Ordonnance sur les animaux sauvages) (PDF, 111 kB, 08.04.2016)
https://www.blv.admin.ch/content/blv/fr/home/tiere/tierschutz/heim-und-wildtierhaltung.html