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Timestamp: 2019-10-22 13:52:52+00:00
Document Index: 257717534

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art. 415', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Article 112 1 code penal - cours, mémoire, dissertation - 3
Article 112-1 du Code pénal
Sous-catégorie Droit pénal Procédure pénale Droit européen Droit international Droit civil Droit des affaires Droit autres branches Droit du travail
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La loi, l'infraction et la responsabilité pénale
Cours de 54 pages - Droit pénal
Le droit pénal peut être défini comme l’ensemble des règles émanant de l’Etat, ayant pour objet de définir les actes qui troublent l’ordre public, de déterminer les conditions de la responsabilité des auteurs de ces actes, de définir les sanctions applicables ainsi que la...
La procédure pénale a cette particularité de se dérouler au nom de la société. Il s’agit en effet du principal moteur de protection contre la délinquance quelle qu’elle soit. Le procès pénal va par conséquent être ordonné autour de l’action publique sur laquelle viendra se...
Les principes directeurs du procès pénal et l'application de la loi dans le temps
Le procès civil et le procès pénal peuvent sembler bien différent au regard de leur objet. Car dans le procès pénal l'objet est de démontrer la culpabilité d'une personne. Pourtant au fil des années on peut remarquer que procès pénal et procès civil ont tendance à se...
Face à cette volonté internationale, maintes fois prouvée dans « l'histoire » du droit international penal, d'établir une justice pénale inter-étatique, certains Etats, et non des moindres s'agissant des Etats-Unis, semblent s'opposer à cette internationalisation. Il s'agit alors, pour...
La responsabilité internationale pénale des personnes morales
Quand on parle de sociétés transnationales, on fait référence aux personnes morales uniques dont le patrimoine est disséminé sur le territoire de plusieurs Etats comme aux sociétés ou entreprises multinationales qui sont elles-mêmes constituées « de personnes morales juridiquement distinctes et...
Il apparaît qu’au regard des nombreuses représentations symboliques de la justice, dont la grande majorité remonte au Moyen-âge, si la balance constitue un instrument d’équilibre et de mesure, en ce sens qu’elle tend à départager les parties en conflit en pesant les arguments des...
Cour européenne des Droits de l'Homme, 27 septembre 1997 - La non-rétroactivité de la loi pénale
L’arrêt qui nous est présenté est un arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme datant du 27 septembre 1997 et relatif à la non-rétroactivité de la loi pénale. En effet, il s’agit d’une requête de M. G, ressortissant français contre la France, à la suite d’un...
Les risques pénaux du téléchargement illégal en France
L’avènement de la société informatique pose au droit des problèmes qu’il ne rencontrait pas auparavant, d’où la nécessité de nouvelles lois cadres régulant cette activité. Le téléchargement d’œuvres de l’esprit sur Internet a un moment agité les juristes de tous...
L'avant-projet du Code de procédure a été proposé au Conseil des ministres en mars 2010, il prend appui sur le rapport dit Ginchard. C'est un rapport qui attrait à la répartition des conventions et à l'allégement des procédures. Il y a un aspect pénal dans ce rapport. Dans son volet...
La campagne américaine à l'égard de Cour pénale internationale : une volonté de remettre en cause la justice pénale internationale ou de ne pas se lier les mains
Dissertation de 16 pages - Droit pénal
Les grandes manœuvres diplomatiques ont alors pu débuter au printemps 1998, c'est la prise de conscience au sein de l'Union européenne et l'importante pression de l'opinion mobilisée par les organisations à but non-gouvernemental qui ont permis d'obtenir la création de la Cour pénale...
Cours de 19 pages - Droit pénal
Le droit pénal se distingue des autres banches mais s'en rapproche également. Se distingue sur 2 points de vue.- Entretient des relations d'indépendance du droit : édite des sanctions très différentes des autres droits.En droit pénal les sanctions sont des peines (sanction qui a...
CNC MJPM - Module 1.1 Droits et procédures
1 - Les principes : attention l'application peut se faire avec beaucoup de subjectivitéa) LA NECESSITE :Réaffirmée par la loi du 05/03/2007 en vertu des art. 415 et 428 du cciv dans plusieurs domaines :La saisine du JT :La mesure de protection ne peut être ordonnée par le juge qu'en cas de...
Le fait que le procès pénal défende les intérêts de la société explique que l’action en justice qui déclenche ce procès pénal soit appelée action publique. Le corps de magistrats qui déclenche cette action publique est appelé le Ministère public. Le droit pénal est à...
Cours de droit portant sur la procédure pénale. C'est une discipline particulière qui n'a pas beaucoup les faveurs des juristes. Elle est nécessaire à la compréhension du droit pénal et à l'application du droit penal. Elle peut donc être qualifiée de fondamentale par sa nature dans...
Les règles de fonds du droit pénal
Cours de droit pénal (2ème année de DEUG) sur les règles de fonds du droit penal. A quelle condition voit-on sa responsabilité pénale engagée ? Quelles sont les peines encourues ?
La terminologie de procédure pénale renvoie à la notion de procès penal, et c'est le procès pénal qui met en oeuvre la réaction de la société face à un acte qui a porté atteinte à l'ordre public, c'est-à-dire une infraction. Dès lors, la procédure pénale se définit comme un ensemble...
Cas pratique sur l'application de la loi pénale dans le temps
Alexandre a téléchargé des fichiers musicaux sur le site de Guillaume qui les met à disposition. En mars 2007, la police découvre l’existence de ce site. Les deux affaires doivent être jugées en septembre 2008. Selon la loi en vigueur (article 335-4 al.1er du Code de la...
Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 11 décembre 2012 : la loi pénale dans le temps
L’arrêt rendu le 11 décembre 2012 par la Chambre criminelle (pourvoi n 11-86415) est relatif à la loi pénale dans le temps. En l’espèce, M. Z et Mme Y ont recruté des travailleurs polonais sans autorisation de travail de 2003 à 2007. La Pologne intègre l’Union européenne le...
Le temps en droit pénal
Le temps en droit pénal ne concerne pas uniquement l'application de la loi dans le temps mais également l'impact du temps face à l'infraction et à la responsabilité de l'auteur de l'infraction.
Cas pratiques de droit pénal - L'application de la loi pénale dans le temps
Vous arrivez en TD en avance, les bonnes résolutions de la rentrée étant toujours d’actualité. Vous prenez alors un café avec Yann. Le temps de relater votre été. Yann, ayant opté pour le TD en Droit des Affaires et vous sachant plutôt pénaliste, il vous interroge. Le soir du 21 juin 2015,...
Cours de droit pénal : infraction, infracteur et responsabilités pénales
Le droit pénal est une matière que l’on avantage. C’est le droit de la répression, du châtiment. On va poursuivre un individu en raison de la faute qu’il a commise et que l’on va qualifier d’infraction. En cela, il se distingue profondément du droit civil. Le droit...
Cours de droit DUT 1ère année
Cours de 90 pages - Droit autres branches
Ce document détaille les cours de droit général de 1ère année de DUT. Le plan joint présente les chapitres abordés. Ce cours est complet et explicite. Il est illustré d'exemples afin de comprendre les différentes notions de droit abordées.
La procédure pénale peut être considérée comme l’ensemble des règles d’application du droit penal. En effet, le droit pénal organise la réaction de la société et de l’État face aux actes antisociaux commis par les délinquants. Il définit les conditions...
Dans la nuit du 17 au 18 décembre 2004, deux corps de femmes sont découverts, celles-ci ont été tuées par Romain Dupuy, jeune homme de 23 ans. Après des rapports d'expertises médicales, l'individu est déclaré schizophrène et relance en France un vieux débat, les rapports entre maladie mentale et...
Analyse d'un arrêt rendu sur la qualification pénale
Une analyse d'un arrêt rendu en cour de Cassation à la chambre criminelle en date du 31 mai 2005 concernant la qualification pénale. Un document Word d'environ 1600 mots pouvant se révéler intéressant pour les étudiants actuellement en faculté de droit.