Source: http://www.assemblee-nationale.fr/13/rap-info/i2514-tII.asp
Timestamp: 2017-10-17 01:55:42+00:00
Document Index: 72377821

Matched Legal Cases: ["l'article 145", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1", 'art. 445', 'art. 445', 'art. 445']

N° 2514 tome II - Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission de la défense nationale et des forces armées, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur les circonstances entourant l'attentat du 8 mai 2002 à Karachi
en conclusion des travaux de la mission d’information sur les circonstances entourant l’attentat du 8 mai 2002 à Karachi
M. Yves FROMION,
I. — LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES 5
II. — DOCUMENTS 9
LETTRE DE M. JEAN MARC AYRAULT 9
LETTRE DE MME PATRICIA ADAM 10
LETTRES DE M. GUY TEISSIER AU PRÉSIDENT ET AU RAPPORTEUR DE LA
COURRIERS AUX MINISTRES 13
RÉPONSES DES MINISTRES 22
SYNTHESE DES DOCUMENTS DEMANDÉS ET DES TRANSMISSIONS DES
MINISTÈRES 28
DOCUMENTS TRANSMIS PAR LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE 31
DOCUMENTS TRANSMIS PAR LE MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET EUROPEENNES 47
DOCUMENTS TRANSMIS PAR LE MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE, DE L’INDUSTRIE ET DE L’EMPLOI 67
CHRONOLOGIE 75
LISTE DES PRINCIPAUX ARTICLES DE PRESSE PARUS SUR LE SUJET DEPUIS 2002 77
ARRÊT DU TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE DE LA MANCHE DU 14 OCTOBRE 2004 85
ARRÊT DE LA COUR DE DISCIPLINE BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE DU
28 OCTOBRE 2005 91
AVIS DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DU SECRET DE LA DÉFENSE NATIONALE 102
QUESTIONS (ÉCRITES ET AU GOUVERNEMENT) DES DÉPUTÉS 105
PROPOS LIMINAIRES DE M. ÉDOUARD BALLADUR LORS DE SON AUDITION 112
DÉCISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DU 11 OCTOBRE 1995 SUR LES
COMPTES DE CAMPAGNE DE M. ÉDOUARD BALLADUR 120
RÈGLES DE FINANCEMENT DES CAMPAGNES PRÉSIDENTIELLES APPLICABLES
EN 1995 124
COURRIER DE M. GUILLAUME DASQUIÉ 127
I. — LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES
• 10 novembre 2009
- Mmes Katia Donnart, Claire Laurent, Virginie Martin, Evelyne et Elodie Lecarpentier, Pascale Leconte, Gisèle Leclerc et Magali Drouet, familles des victimes de l’attentat, accompagnées de maîtres Morice et Holleaux, avocats ;
- MM. Michel Bongert, Claude Etasse, Gilbert Eustache, Jérôme Eustache, Frédéric Labat, Christophe Polidor, Gilles Sanson et Jean-Marc Legall, blessés lors de l’attentat, accompagnés de maîtres Holleaux et Odin, avocats ;
- M. Renaud Donnedieu de Vabres, ancien conseiller technique au cabinet de M. François Léotard, ministre de la défense (1993-1995) ;
- M. Nicolas Bazire, ancien directeur de cabinet de M. Édouard Balladur, Premier ministre (1993-1995) ;
– M. François Léotard, ancien ministre de la défense (1993-1995) ;
• 1er décembre 2009
– MM. Alain Yvetot et Gilles Cabaret, de l’équipe de projet de la DCN sur les sous-marins Agosta ;
– M. Vincent Geiger, de l’équipe de production de la DCN sur les sous-marins Agosta ;
• 8 décembre 2009
– M. Guy Kurkjian, ancien directeur commercial de DCN-International ;
• 15 décembre 2009
– M. Bernard Planchais, directeur général délégué de DCNS ;
– M. Jean-Louis Porchier, contrôleur général des armées ;
– M. Jean-Marie Poimboeuf, ancien directeur des constructions navales (DCN) et ancien président directeur général de DCNS ;
• 22 décembre 2009
– M. Alex Fabarez, ancien directeur général de DCN-International ;
– M. Gilles Seigle, inspecteur général des finances ;
• 20 janvier 2010
– Mlle Patricia Laplaud, mission Commerce extérieur et garanties de la direction du budget, ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État ;
– M. Charles Millon, ancien ministre de la Défense (1995-1997) ;
• 27 janvier 2010
– M. Henri Conze, ancien délégué général pour l’armement, ministère de la défense (1993-1996) ;
– M. Gérard–Philippe Menayas, ancien directeur administratif et financier de DCN-International ;
– MM. Jean-Pierre Masset et Pierre Lafrance, anciens ambassadeurs de France au Pakistan (1989–1993 et 1993–1997) ;
– M. Emmanuel Aris, ancien vice-président international de DCN-International ;
– M. Michel Ferrier, ancien directeur des technologies et des transferts sensibles du Secrétariat général de la défense nationale, services du Premier ministre (1987-2002), ancien président de la Commission interministérielle pour l’étude des exportations de matériel de guerre (CIEEMG) ;
• 17 février 2010
– M. Frédéric Grare, direction des affaires stratégiques, ministère de la défense ;
– le colonel Jean-Pierre Seznec, ancien attaché de défense à l’ambassade de France au Pakistan (2001-2004) ;
• 24 février 2010
– M. Bruno Tertrais, directeur de la Fondation pour la recherche stratégique ;
– MM. Michel Bienfait, Jean-Michel Janeau, Guy Decroix et Patrick Gaudon, représentants de l’UNSA de DCNS ;
– M. Henri Guittet, ancien directeur général délégué de la Société française d’exportation de matériel militaire et aéronautique (SOFMA) ;
– Mme Maryam Abou Zahab, chercheuse au Centre d’études et de recherche internationales (CERI), chargée de cours à l’Institut d’études politiques de Paris et à l’Institut national des langues et civilisations orientales (INALCO) ;
– MM. Pascal Feuardant et Luc Scapini, représentants de la CFDT de DCNS ;
– M. Frédéric Bauer, ancien gérant de Control risk management ;
– M. Jean-Marie Boivin, ancien administrateur des sociétés Heine et Eurolux ;
– M. Gérard Clermont, DCN Log, ancien responsable du site de Karachi ;
– M. Dominique Castellan, ancien président-directeur général de DCN-International (1991-2001) ;
• 14 avril 2010
– M. Alain Richard, ancien ministre de la défense (1997-2002) ;
– M. Michel Mazens, ancien président de la Société française d’exportation de systèmes d’armes (SOFRESA) ;
• 28 avril 2010
– M. Édouard Balladur, ancien Premier ministre (1993-1995) ;
– MM. Stéphane Creach et Laurent Hebert, représentants de la CGT ;
– M. Claude Thévenet, ancien directeur de MJM Partners ;
– M. Pierre Joxe, ancien ministre de la défense (1991-1993) ;
• 5 mai 2010
– M. Philippe Japiot, ancien président-directeur général de DCN-International (2001-2008).
II. — DOCUMENTS
LETTRE DE M. JEAN MARC AYRAULT
LETTRE DE MME PATRICIA ADAM
LETTRES DE M. GUY TEISSIER
AU PRÉSIDENT ET AU RAPPORTEUR DE LA MISSION
SYNTHESE DES DOCUMENTS DEMANDÉS ET DES TRANSMISSIONS DES MINISTÈRES
Noms et coordonnées des personnels du ministère ayant suivi la négociation et l’exécution du contrat (administration centrale, délégation générale pour l’armement, direction générale de la sécurité extérieur, direction de la protection et de la sécurité de la défense, attachés de défense…)
Une liste des attachés de défense
Notes, fiches, télégrammes diplomatiques élaborés par le ministère entre 1991 et 1994
Deux notes élaborées par le ministère en 2009 et 2010 (documents 1 et 4)
Comptes rendus officiels, « bleus » ayant trait au contrat entre 1991 et 1994, notamment lors des réunions interministérielles de juin et juillet 1994
Intégralité du contrat (lettre de couverture signée par le ministre de la défense le 21 septembre 1994, accord de défense entre la France et le Pakistan, exemplaire signé par le président de DCN-I et annexes techniques)
Documents contractuels relatifs aux commissions financières
Rapport établi par le contrôleur général des armées, M. Jean -Louis Porchier, sur l’exécution du contrat
Rapport conjoint de M. Jean-Louis Porchier et M. Gilles Seigle, inspecteur des finances, sur l’exécution du contrat
Audit sur la sécurité à Karachi réalisé par le GIGN en septembre 2002
Trois notes de travail de la DCN du 24 juin 1994, 3 août 1994 et décembre 1994 faisant état d’un résultat prévisionnel à perte
Convention du 1er octobre 1991 entre DCN-International et l’État autorisant DCN-I à exécuter les contrats d’achat passés par les établissements de la DCN
Contrat tripartite État/DCN-I/Sofrantem du 4 janvier 1995 fixant la part des fournitures incombant à la DCN
Convention du 4 avril 1996 entre le service industriel de la DCN/ et DCN-I relative à la rémunération de DCN-I
Protocole d’accord du 12 juin 1992 DCN/Chantiers de l’Atlantique leur interdisant de se concurrencer en matière de sous-marins militaires
Convention d’application DCN/DCN-I/Chantiers de l’Atlantique/Sofrantem de ce protocole d’accord, datée du 22 décembre 1995
Une note sur l’indemnisation des familles des victimes et des blessés
Note transmise (document 2)
Une note sur l’engagement des forces françaises en Afghanistan en 2001-2002
Note transmise (document 3)
Noms et coordonnées des personnels du ministère des affaires étrangères qui ont suivi ou eu à connaître de la négociation et de l’exécution du contrat
Liste du personnel diplomatique en administration centrale et en poste au Pakistan de 1992 à 2003
Notes, fiches, télégrammes diplomatiques, élaborés par le ministère pendant la période de négociation qui a précédé la conclusion du contrat, soit entre 1991 et 1994, puis en 2001 et 2002
Une revue de presse pakistanaise (document 5)
Comptes rendus officiels, « bleus » ayant trait au contrat entre 1991et 1994, notamment lors des réunions interministérielles de juin et juillet 1994
Noms et coordonnées des fonctionnaires du ministère qui ont travaillé sur le contrat entre 1994 et 2002
Noms et coordonnées des fonctionnaires du ministère qui pourraient éclairer la mission sur l’évolution de la législation relatives aux commissions à l’export ou pour signature de grands contrats, depuis 1994
Liste transmise
Note sur la gestion des garanties publiques par la Coface
Note transmise (document 6)
Note sur la question des commissions dans la prise en garantie des exportations
Note transmise (document 7)
Note sur l’évolution de la législation française en matière de lutte contre la corruption
Note transmise (document 8)
DOCUMENTS TRANSMIS PAR LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE
SD 2009-009
DA 2002-096
Le 8 mai 2002, à Karachi (Pakistan), un attentat-suicide provoque la mort de quatorze personnes dont onze employés français de la direction des constructions navales (DCN), et en blesse douze autres.
DCN est alors en charge à Karachi de la supervision du chantier de construction des 3 sous-marins AGOSTA 90B (contrat franco-pakistanais de 1994). Ses employés français sont logés à l’hôtel Sheraton, et transportés par bus par la marine pakistanaise jusqu’à l’arsenal militaire.
A 8 heures locales, le 8 mai 2002, le bus de la marine pakistanaise qui transportait 23 techniciens et ingénieurs français de DCN est pulvérisé par une forte explosion devant l’hôtel Sheraton, où il venait de prendre en charge ses passagers. L’explosion est le fait d’un terroriste kamikaze, au volant d’un Toyota Corolla maquillée en faux taxi.
Plusieurs pistes terroristes sont rapidement évoquées par les services de police pakistanais, telles que celle d’un commando-suicide directement lié à Al Qaïda et celle de la responsabilité de mouvements locaux cachemiris (Lashkar-e-Tayyeba, Jaish-e-Mohammad, Harakat-ul-Moudjahiddin …).
Le mode opératoire de cette opération était alors singulier pour cette région, Cachemire excepté. Il supposait une opération coordonnée, impliquant des repérages, une planification et une mise en condition du ou des exécutants.
Des procédures judiciaires sont ouvertes par les autorités judiciaires pakistanaise et française (information judiciaire ouverte le 27 mai 2002). Au Pakistan, elles impliquent toutes les agences pakistanaises (services de renseignement et de police). Les autorités françaises sont régulièrement tenues informées, et effectuent plusieurs déplacements sur zone au cours de leurs propres investigations (missions conjointes DST / DGSE).
Des doutes sont toutefois émis dès 2003 quant aux pistes retenues par les autorités pakistanaises, établissant la culpabilité d’un groupe terroriste organisé (commanditaires, financier, responsable opérationnel, logisticien et exécutants), le « Harakat Ul Mudjahidin Al Alami ».
Plusieurs individus ont été interpellés par les services pakistanais, jugés à l’été 2003, ou tués lors de différentes opérations. Tous les acteurs de l’enquête ont été largement récompensés par le gouvernement, qui ne semble pas disposé à remettre en cause sa version des faits.
Celle-ci vient cependant d’être contrebattue par le récent acquittement du principal inculpé, initialement condamné à mort.
II - Les procédures judiciaires
A – En France
Le 27 mai 2002, une information judiciaire était ouverte au cabinet de Monsieur Jean-Louis Bruguière, premier vice-président chargé de l’instruction, au pôle anti-terroriste du tribunal de grande instance de Paris, des chefs de « assassinats, tentatives d’assassinats, complicité d’assassinats et complicité de tentatives d’assassinats en relation avec une entreprise terroriste »1.
Le 23 février 2003, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris constatait la nullité de certains actes d’information diligenté par des enquêteurs français à Karachi en dehors de tout contexte de coopération internationale.
Le 16 janvier 2008, Monsieur Jean-Louis Bruguière émettait un mandat d’arrêt international à l’encontre d’un commanditaire présumé de l’attentat suicide, Abdul Sahame, dignitaire de l’organisation de terrorisme international Al-Qaïda. Le mandat d’arrêt n’a pas, à ce jour, été exécuté.
Outre les victimes et les ayant droits, se sont constituées parties civiles dans le cadre de l’instruction l’association SOS Attentat, la société DCN International, ainsi que l’Etat, par l’intermédiaire de l’agent judiciaire du trésor.
En juin 2009, un rapport d’enquête diligentée sous l’initiative de la DCN-I réorientait l’enquête. D’abord orientée par la théorie d’une tentative de déstabilisation du pouvoir pakistanais par un groupe proche d’Al-Qaïda, l’enquête judiciaire envisageait une mise en cause des autorités pakistanaises.
B – Au Pakistan
Les autorités pakistanaises interpellaient deux membres d’organisations islamistes, Asif Zaheer et Mohammad Rizwan. Condamnés à mort par la cour anti-terroriste de Karachi le 30 juin 2003, ils étaient acquittés le 5 mai 2009 par la Haute cour du Sindh (juridiction d’appel). Avait également été condamné à mort par contumace Mohammad Sohail, interpellé par la police pakistanaise en mars 2005 et mis en cause dans l’assassinat d’un journaliste américain, Daniel Pearl.
III – Les autres procédures
A – Indemnisation des victimes
Outre l’indemnisation par le fonds de garantie des victimes du terrorisme et autres infractions2, neuf familles de victimes décédées et onze blessés saisissaient les tribunaux des affaires de sécurité sociale de Saint-Lô (Manche), de Brest (Finistère), de Toulon (Var) et de Nantes (Loire-Atlantique). Seize d’entre eux obtenaient le 15 janvier 2004 la condamnation de l’Etat - la DCN - pour faute inexcusable de l’employeur. L’Etat ne faisait pas appel et décidait d’aligner l’indemnisation des autres victimes sur la décision du Tribunal aux affaires de sécurité sociale de la Manche.
B – Procédure devant la cour de discipline budgétaire et financière
Le 6 juin 2002, la commission consultative du secret de la défense nationale rendait un avis favorable à la déclassification de pièces sollicitées par la cour de discipline budgétaire et financière. Le 28 octobre 2005, cette instance condamnait le chef du service industriel de la DCN, le directeur des constructions navales et le délégué général pour l’armement pour infractions au code des juridictions financières.
C – Saisine de la CCSDN
Le 1er juillet 2009, les magistrats instructeurs saisis des faits sollicitaient la déclassification de documents établis notamment par la direction générale de la sécurité extérieure. La CCSDN était saisie le 1 septembre 2009 afin qu’elle émette son avis sur la déclassification de quarante documents. Le 18 septembre 2009, deux nouveaux documents étaient soumis à l’étude de la CCSDN.
Le 24 septembre 2009, la CCSDN rendait un avis favorable à la déclassification des quarante documents initialement soumis à son examen. Le ministre de la défense décidait de suivre l’avis de la CCSDN et faisait droit le 12 octobre 2009 à la demande des magistrats instructeurs.
DOCUMENTS TRANSMIS PAR LE MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET EUROPEENNES
DOCUMENTS TRANSMIS PAR LE MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE, DE L’INDUSTRIE ET DE L’EMPLOI
DAJ/4A/VB 14/04/2010
La gestion des garanties publiques par la COFACE
La Compagnie Française pour l'Assurance du Commerce Extérieur (Coface) a été créée en 19463 dans le but d'assurer les activités des entreprises françaises à l'exportation. Privatisée en 1994, elle continue à gérer pour le compte de l'Etat l'ensemble des garanties publiques à moyen et long terme de contrats civils et militaires d'exportation, en plus de son activité privée (assurance-crédit, affacturage, notation et information d’entreprise, et gestion de créances).
1. L’activité de la COFACE
La COFACE agit pour son compte propre et pour le compte de l’Etat :
- pour son compte propre dans le cadre d’opérations de marché ;
- pour le compte de l’Etat, elle intervient comme assureur-crédit avec la garantie de l’Etat. Le cadre juridique des opérations effectuées par la COFACE avec la garantie de l’Etat est défini par un ensemble de dispositions législatives et réglementaires codifiées dans le code des assurances (articles L.432-1 et s, R.442-1 et s. et A.432-1 et s.). Il s’agit d’assurer des risques au bénéfice d’entreprises qui prospectent les marchés à l’exportation et commercialisent des produits et services. Depuis 1989, l’Etat n’accorde plus sa garantie pour les risques commerciaux à court terme et les risques politiques à court terme pour les pays de l’UE.
Le principe de subsidiarité s’applique : la garantie de l’Etat ne peut porter sur des risques pouvant être couverts par le marché (article R.442-7-1 du code des assurances).
2. La gestion des garanties publiques par la COFACE
La COFACE instruit les demandes de garantie. La décision d’accorder la garantie est prise, après avis de la Commission des garanties et du crédit au commerce extérieur, par le ministre chargé de l’économie4 ou par la COFACE, par délégation du pouvoir de décision, pour des dossiers dont le montant est limité (article R442-7-2 du code des assurances).
Les conditions des polices d’assurance (obligations des assurés, perception des primes, faits générateurs des sinistres, délais de règlement des indemnités, répartitions des sommes récupérées sur créances sinistrées, exécution de ces polices) sont établies par décisions du ministre chargé de l’économie prises après avis de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur (article R.442-2 du code des assurances).
La COFACE est chargée de la gestion de ces contrats. Elle perçoit les primes d’assurance et les reversements dus par les assurés, et verse les indemnités pour le compte de l’Etat.
Les risques afférents à cette procédure sont pris en charge par l’Etat : l’ensemble des flux financiers relatifs à cette procédure font l’objet auprès de la COFACE d’un enregistrement comptable distinct, qui est contrôlé et certifié par des commissaires aux comptes. Une convention entre l’Etat et la COFACE précise les modalités de cet enregistrement distinct.
Un commissaire du gouvernement, désigné par le ministre chargé de l’économie, veille à la mise en œuvre de la garantie de l’Etat. Il peut s’opposer à toute décision relative à la garantie de l’Etat ou de nature à compromettre l’exercice des responsabilités confiées par l’Etat à la société (article R.442-4 du code des assurances).
3. Les garanties accordées pour le compte de l’Etat pour couvrir les risques liés aux opérations d’exportation.
L’article L.432-2 du code des assurances dispose que la garantie de l'Etat peut être accordée en totalité ou en partie à la Compagnie française du commerce extérieur, notamment pour :
- ses opérations d'assurance des risques commerciaux, politiques, monétaires, catastrophiques et de certains risques dits extraordinaires, afférents à des opérations de nature à contribuer au développement du commerce extérieur de la France ou présentant un intérêt stratégique pour l'économie française à l'étranger ;
- ses opérations d'assurance couvrant le risque de non-paiement des sommes dues par des entreprises à des établissements de crédit ou des entreprises d'assurance dans le cadre d'opérations de commerce extérieur ;
- les opérations de gestion des droits et obligations afférents aux opérations et garanties.
Cinq procédures publiques de soutien aux exportations françaises sont aujourd’hui gérées par la COFACE avec la garantie de l’Etat :
3.1. L’assurance-crédit
L’assurance-crédit couvre l’exportateur ou l’établissement de crédit contre certains risques spécifiques à l’exportation de biens et de services présentant des durées d’exécution longues ou assorties de crédit de plus de deux ans.
Les crédits qui sont garantis peuvent être des crédits fournisseurs (l’exportateur fait crédit à son partenaire en lui accordant des délais et mobilise sa créance assurée) ou des crédits acheteurs (un établissement de crédit consent un prêt à l’importateur et la police garantit le remboursement).
Les risques couverts par l’assurance-crédit sont :
- les risques commerciaux (situation financière dégradée de l’acheteur et éventuellement de son garant),
- les risques politiques5 (risques sur le pays de l’acheteur ou sur un pays tiers : cas de guerre, acte ou décision d’un gouvernement étranger empêchant l’exécution du contrat garanti ou le transfert des fonds versés par le débiteur),
- les risques catastrophiques (cataclysme survenu dans le pays de résidence du débiteur)
Les dommages garantis par la Coface au titre des polices d’assurance-crédit sont :
- le non-paiement de la créance par l’acheteur étranger (le risque de crédit),
- les coûts de fabrication en cas d’interruption du contrat pour un fait indépendant de la volonté de l’exportateur (le risque de fabrication),
3.2. L’assurance prospection
L’assurance prospection est une assurance contre le risque d’échec commercial d’une action de prospection à l’étranger. Elle couvre les pertes subies lorsque les frais exposés pour la prospection de la clientèle ne sont pas amortis par les ventes. Elle s’adresse uniquement aux entreprises réalisant un chiffre d’affaire de moins de 150 millions d’euros.
Le mécanisme repose sur le versement par la Coface, à l’expiration de chaque exercice pendant la période de garantie, d’une indemnité calculée sur la base des dépenses engagées (dans la limite du budget de dépenses garanti), et des recettes réalisées dans la zone de garantie.
A l’issue de la période de garantie, pendant la période d’amortissement, l’assuré reverse chaque année un pourcentage des recettes réalisées. Dans tous les cas, l’assuré ne reverse jamais plus que l’indemnité versée.
3.3. L’assurance des cautions et l’assurance des préfinancements
Pour faciliter la mise en place des cautions bancaires à l’exportation, l’assurance des cautions couvre le risque de défaillance financière du donneur d’ordre en cas d’appel des cautions bancaires par l’acheteur étranger, à hauteur de la quotité garantie (maximum 65% ou 85% selon la taille de l’entreprise).
L’assurance des préfinancements permet, sur le même modèle, de couvrir l’émetteur du crédit de préfinancement contre le risque de défaillance financière de l’exportateur, à hauteur de 70%.
3.4. L’assurance change
Elle garantit l’assuré contre les variations des cours des devises qui affectent les créances d’exportation lorsque la monnaie de compte est une monnaie étrangère.
3.5. La garantie des investissements (assurance des investissements à l’étranger)
Elle couvre les risques de nature politique d’atteinte à la propriété ou de non-recouvrement des revenus générés par l’investissement.
la question des commissions dans la prise en garantie des exportations
La prise en garantie des opérations d'exportation par la Coface a évolué sur la question des commissions versées par les exportateurs. Les dates clés sont 1996, date à laquelle ces commissions cessent d'être couvertes, et 2000 où l'existence de commissions illicites devient un motif de retrait de la couverture à l'assuré. Dans la pratique actuelle, les commissions n'apparaissent plus dans l'instruction des dossiers et les parts locales font l'objet d'une vigilance particulière.
1. Jusqu'en octobre 1996, la Coface incluait dans sa couverture pour le compte de l'Etat les commissions relatives aux contrats à l'exportation. Le montant de ces commissions et les modalités de couverture ont fait l'objet d'indications explicites dans les dossiers de prise en garantie présentés à la Commission des garanties.
2. En octobre 1996, le Ministre de l'économie et des finances a décidé que les commissions ne pourraient plus être garanties au titre de l'assurance-crédit. Depuis cette date, en cas de sinistre, la Coface n'indemnise plus ces dépenses. Ces nouvelles dispositions ne valaient que pour les contrats pris en garantie après octobre 1996, Coface a donc gardé en portefeuille des opérations où les commissions étaient couvertes.
3. L'entrée en vigueur de la Convention OCDE et sa transposition en droit interne ont amené à durcir le dispositif à différents niveaux :
3.1 L'Etat a retiré son engagement à indemniser des commission qui pouvaient être jugées illicites : bien que la loi de transposition n'ait pas réglé explicitement le cas des commissions versées après l'entrée en vigueur de la convention mais se rattachant à des contrats conclus antérieurement, il a été donné instruction à la Coface d'indiquer à l'ensemble de ses assurés qu'elle n'indemniserait plus les commissions à compter du 1er octobre 2000 (Note du directeur de la DREE au ministre du 12 septembre 2000 approuvée par le Ministre de l'économie et des finances).
3.2 Concernant la délivrance de nouvelles garanties, le Ministre avait donné son accord dès novembre 1999 pour que soit étudiée l'inclusion dans les polices Coface de clauses permettant de prononcer la déchéance de la garantie en cas de condamnation de l'assuré par le juge pénal au titre d'une infraction créée par la Convention OCDE. Le Ministre a approuvé en septembre 2000 un système dans lequel :
- la Coface suspend la mise en jeu des garanties contractuelles en cas de condamnation en première instance de l'assuré sur la base des dispositions des articles 435-3 et 435-4 du Code pénal (transposant en droit français la Convention OCDE)
- l'assuré est déchu de l'ensemble de ses droits sur le contrat en cas de condamnation définitive, avec obligation de rembourser les indemnités éventuellement versées
- la Coface est fondée à demander à l'exportateur condamné le remboursement des indemnités versées aux banques ayant assuré le financement de l'exportation.
En outre, une clause a été introduite dans les polices d'assurance par laquelle l'exportateur déclare ne pas avoir contrevenu aux dispositions de la convention OCDE.
4. Dans la pratique actuelle, plus aucune commission n'apparaît donc dans le traitement des dossiers de prise en garantie export. Une vigilance particulière est exercée sur les parts locales (fraction du contrat donnant lieu à paiements dans le pays de destination des biens exportés). Lorsqu'il arrive que l'opération dont la prise en garantie est demandée comporte une part locale dont le montant est jugé "anormal" par rapport à la description des opérations qu'elle est censée couvrir, un supplément d'instruction est ordonné, éventuellement avec intervention de la DGCIS (ou de la DGA pour les contrats d'armement)
L’évolution de la législation française en matière de lutte
contre la corruption depuis l’entrée en vigueur de la Convention OCDE
La législation pénale française incrimine depuis longtemps la corruption sous ses différentes formes. La tentative de corruption et la complicité en matière de corruption sont également incriminées et le délai de prescription du délit de corruption est aligné sur celui de droit commun en matière délictuelle, c'est à dire trois ans. La législation française a dû toutefois s’adapter aux évolutions du droit communautaire et international en matière de lutte contre la corruption.
Antérieurement à ces modifications étaient sanctionnées :
- la corruption passive6 et active7 d’agents publics nationaux, c'est-à-dire de personnes « dépositaire(s) de l'autorité publique, chargée(s) d'une mission de service public ou investie(s) d'un mandat électif public » et du personnel judiciaire national (magistrats, jurés, autres personnes participant à l’activité juridictionnelle, experts, arbitres, conciliateurs et médiateurs), dès lors que l'offre ou le don était antérieur à l'acte ou l'abstention sollicitée8 ;
- le trafic d’influence9 actif et passif impliquant des agents nationaux exerçant une fonction publique, mais non le personnel judiciaire ;
- la corruption dans le secteur privé (c'est-à-dire la corruption des salariés pour des faits commis « à l’insu et sans l’autorisation » de l’employeur).
Par ailleurs, il était possible de déduire du bénéfice imposable des entreprises les sommes versées au titre de la corruption d'agents publics, dès lors que ces sommes étaient versées dans l'intérêt de l'entreprise10.
1. La loi n° 97-1239 du 29 décembre 1997 de finances rectificatives pour 1997 supprime la déductibilité des commissions versées aux agents publics étrangers.
En 1996, l’OCDE avait adopté une recommandation en vertu de laquelle les pays Membres qui autorisent la déductibilité fiscale des pots-de-vin versés à des agents publics étrangers devaient réexaminer ce traitement en vue d'y mettre fin11.
Par ailleurs, la recommandation révisée sur la lutte contre la corruption dans les transactions internationales adoptée par le Conseil de l’OCDE le 23 mai 199712 demandait aux pays membres de mettre en œuvre rapidement la recommandation de 1996 et de supprimer toutes les dispositions prévoyant une déductibilité des pots-de-vin versés à des agents publics étrangers.
La loi de finances rectificatives pour 1997 est venue mettre en conformité la législation française avec ces recommandations. L’article 32 de la loi a ainsi modifié l’article 39 du code général des impôts, en y insérant un nouveau paragraphe disposant que :
« A compter de l'entrée en vigueur sur le territoire de la République de la convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, les sommes versées ou les avantages octroyés, directement ou par des intermédiaires, au profit d'un agent public au sens du 4 de l'article 1er de ladite convention ou d'un tiers pour que cet agent agisse ou s'abstienne d'agir dans l'exécution de fonctions officielles, en vue d'obtenir ou conserver un marché ou un autre avantage indu dans des transactions commerciales internationales, ne sont pas admis en déduction des bénéfices soumis à l'impôt. »
Pour autant, dans la mesure où il était spécifié que ce nouveau dispositif ne s'appliquerait qu'aux « contrats conclus au cours d'exercices ouverts à compter de l'entrée en vigueur de la convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales », il a fallu attendre la ratification par la France de la Convention OCDE pour que cette disposition puisse être pleinement applicable (c’est-à-dire à compter du 29 septembre 2000 (cf BOI 4-C-4-00 du 14 novembre 2000), date d'entrée en vigueur du décret (n°2000-948 du 28 septembre 2000) portant publication en France de la convention de l'OCDE).
2. La loi n°2000-595 du 30 juin 2000 modifiant le code pénal et le code de procédure pénale relative à la lutte contre la corruption étend le délit de corruption à la corruption active d’agents publics étrangers dans le cadre de transactions commerciales internationales ainsi qu’à la corruption active et passive d’agents publics communautaires ou d’un Etat membre de l’Union européenne
La France a du mettre en conformité sa législation avec le dispositif prévu par la Convention OCDE. Tel était l’objet de la loi du 30 juin 2000. Cette loi a également permis de transposer la convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des États membres de l’Union européenne, signée à Bruxelles le 26 mai 1997.
La loi de 2000 a créé quatre nouvelles infractions :
- la corruption active des personnes dépositaires de l'autorité publique, chargées d'une mission de service public, investies d'un mandat électif ou des personnes siégeant dans une formation juridictionnelle dans un État étranger ou au sein d'une organisation internationale publique, mais uniquement « en vue d'obtenir ou conserver un marché ou un autre avantage indu dans le commerce international ».
- la corruption active et passive de fonctionnaires communautaires, de fonctionnaires d'un autre État membre, d'un membre de la Commission, du Parlement européen, de la Cour de justice et de la Cour des comptes des Communautés européennes.
La loi précise que ces délits sont établis que l'offre ou le don soit antérieur ou, désormais, postérieur à l’acte ou à l'abstention sollicitée.
Par ailleurs, la loi a prévu des peines complémentaires applicables aux personnes physiques et la responsabilité pénale des personnes morales dans les mêmes conditions que pour la corruption des fonctionnaires nationaux.
L’ensemble du dispositif prévu par la loi de 2000 est assimilable à celui applicable aux fonctionnaires nationaux, aussi bien dans la définition des infractions que dans leurs sanctions. Les incriminations n’étaient toutefois pas applicables aux faits commis à l'occasion de contrats signés antérieurement à l'entrée en vigueur des conventions visées.
Du point de vue de la procédure, la poursuite des faits de corruption active d’agents publics étrangers, ne relevant ni d’un Etat membre de l’Union européenne, ni d’une institution communautaire, s’exerce exclusivement du ministère public. Par ailleurs, la compétence des juridictions inter-régionales spécialisées en matière économique et financière (GIRS)13, concurrente à celle de la juridiction territorialement compétente a été étendue aux quatre nouvelles infractions de corruption créées par la loi.
Par ailleurs, les juridictions répressives françaises n’ont en principe pas de compétence universelle (article 113-6 du code pénal et article 689 du code de procédure pénal). Ainsi, en matière de corruption, sauf lorsque la loi ou une convention internationale le prévoient, elles ne sont compétentes pour juger un ressortissant français, ayant commis, à l’étranger, un acte de corruption active ou passive à l’égard d’un agent public étranger, qu’à la condition que les faits poursuivis soient également punis par la législation du pays où ils ont été commis.
Ainsi, la loi de 2000 a modifié l’article 689-8 du code de procédure pénale (article dérogatoire au principe d’absence de compétence universelle), conformément à la convention européenne de 1997, pour permettre aux juridictions française de connaître :
- de tous faits de corruption passive impliquant des fonctionnaires des institutions communautaires qui ont leur siège en France ;
- plus généralement ; de tout acte de corruption active ou passive commis par ou à l’encontre d’un ressortissant français, et impliquant des fonctionnaires communautaires, des fonctionnaires d’autres autres États membres, des membres de la Commission, du Parlement européen, de la Cour de justice ou de la Cour des comptes des Communautés européennes.
3. La loi n° 2005-750 du 4 juillet 2005 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la justice étend le champ du délit de corruption dans le secteur privé
La législation française en matière de corruption a également été modifiée pour prendre en compte la décision-cadre du Conseil de l’Union européenne du 22 juillet 2003 relative à la lutte contre la corruption dans le secteur privé tendant à harmoniser les incriminations et les sanctions prévues par les législations pénales des Etats membres en matière de corruption active et passive dans le secteur privé.
Depuis la loi de 2005, l’incrimination de la corruption dans le secteur privé vise toute personne exerçant dans le cadre d’une activité professionnelle une fonction de direction ou un travail pour une personne physique ou morale ou un organisme quelconque (art. 445-1 et 445-2 du code pénal).
Par ailleurs, le dispositif des peines complémentaires (art. 445-3 du code pénal) a été aligné sur celui pouvant être prononcées en cas de corruption d’un agent public.
Enfin, les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement des infractions de corruption dans le secteur privée et faire l’objet de peines spécifiques (art. 445-4 du code pénal).
4. La loi n° 2007-1598 du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption généralise le délit de corruption d’agents publics et étend le délit de trafic d’influence au trafic d’influence actif et passif impliquant des agents publics d’organisations internationales.
La loi de 2007 a été adoptée afin de mettre en conformité le droit français avec la convention des Nations Unies contre la corruption et la convention pénale sur la corruption du Conseil de l’Europe adoptée à Strasbourg le 27 janvier 1999. Elle prévoit :
-la généralisation de l’incrimination de la corruption passive et active à l’égard de tout agent public ou élu (articles 435-1 et 435-3 du code pénal) et du personnel judiciaire (articles 435-7 et 435-9) d’un Etats étrangers, membre ou non membre de l’Union européenne, comme d’une organisation internationale publique ou d’une institution communautaire ;
-l’incrimination du trafic d’influence passif et actif impliquant des agents publics ou des élus d’une organisation internationale (articles 435-2 et 435-4) ou le personnel judiciaire international (articles 435-8 et 435-10). En revanche, le trafic d’influence visant des magistrats ou des agents publics d’États étrangers n’est toujours pas incriminé.
-pour l'ensemble de ces délits, un alignement des peines complémentaires pour les personnes physiques (article 435-14) ainsi que la responsabilité pénale et des peines spécifiques pour les personnes morales (article 435-15) ;
-l’incrimination de la subornation de témoin et des actes d’intimidation dans le cadre d’une procédure juridictionnelle devant une cour internationale ou dans un État étranger (articles 435-12 et 435-13) ;
Les personnes coupables de corruption sont passibles de dix ans d'emprisonnement et de 150.000 euros d'amende, et de cinq ans d'emprisonnement et 75.000 euros d'amende en cas de trafic d'influence.
En terme de procédure, l’exclusivité de l’exercice des poursuites pénales par le ministère public est étendu à l’ensemble de ces délits dès lors qu’est concerné un agent public ou un magistrat d’un État étranger non membre de l’Union européenne ou d’une organisation internationale publique autre que l’Union européenne.
Désormais, seul le tribunal de grande instance de Paris est compétent, concurremment avec la juridiction territorialement compétente, pour la poursuite, l'instruction et le jugement de tous les délits de corruption et de trafic d'influence touchant au secteur public étranger ou international. La compétence concurrente des juridictions inter-régionales spécialisées en matière économique et financière pour les actes de corruption impliquant des ressortissants communautaires a donc été supprimée.
Vers 1991 : début des négociations du contrat Agosta.
1981 – 1995 : M. François Mitterrand, Président de la République
1988-1993 : M Ghulam Ishaq Khan, Président de la République
Janvier 1992 : visite de M. Nawaz Sharif, Premier ministre pakistanais, à Paris
Septembre 1992 : visite du ministre de la défense, M. Pierre Joxe, au Pakistan
Mai 1991-mars 1992 : Mme Edith Cresson, Premier ministre – M. Pierre Joxe, ministre de la défense
Avril 1992-mars 1993 : M. Pierre Bérégovoy, Premier ministre – M. Pierre Joxe, ministre de la défense
Novembre 1990-avril 1993 : M. Nawaz Sharif, Premier ministre – M. Ghous Ali Shah, ministre de la défense.
Mars 1993-mai 1995 : M. Edouard Balladur, Premier ministre – M. François Léotard, ministre de la défense
Avril 1993-juillet 1993 :M. Balakh Sher Mazari, Premier ministre – M. Ghous Ali Shah, ministre de la défense.
1993 : M. Wasim Sajjad,
juillet 1993-octobre 1993 : M. Moeen Qureshi, Premier ministre
1993-1997 : M. Farouk Ahmad Leghari, Président de la République
Janvier 1994 : visite du ministre de la défense, M. François Léotard, au Pakistan
Octobre 1993-novembre 1996 : Mme Benazir Bhutto, Premier ministre – M. Aftab Shaban Mirani, ministre de la défense.
Printemps 1994 : irruption du réseau K de MM. Takieddine et al Assir dans la négociation.
Eté 1994 : accord sur 4% de FCE supplémentaires transitant par le réseau K.
21 septembre 1994 : signature du contrat
1995-2007 : M. Jacques Chirac, Président de la République
Fin 1995 ou début 1996 : annulation d’une partie des FCE
Mai 1995-juin 1997 : M. Alain Juppé, Premier ministre – M. Charles Millon, ministre de la défense
Novembre 1996-février 1997 : M. Miraj Khalid, Premier ministre – M. Shahid Hamid, ministre de la défense
Juin 1997-mai 2002 : M. Lionel Jospin, Premier ministre – M. Alain Richard, ministre de la défense
Février 1997-décembre 1997 : M. Nawaz Sharif, Premier ministre et ministre de la défense.
1997-1998 : M. Wasim Sajjad ,
Décembre 1997-janvier 1998 : M. Nawaz Sharif, Premier ministre et ministre de la défense.
14 août 1999 : livraison du premier sous-marin
1998-2001 : M. Muhammad Rafiq Tarar,
Janvier 1998-octobre 1999 : M. Nawaz Sharif, Premier ministre et ministre de la défense.
Mai 2002-juin 2005 : M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre – Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de la défense
Octobre 1999-juin 2001 : M. Pervez Moucharraf, Premier ministre et ministre de la Défense
8 mai 2002 : attentat de Karachi contre les employés de DCN.
2001-2008 : M. Pervez Moucharraf,
(faisant également fonction de ministre de la défense, juin 2001 à novembre 2002)
13 décembre 2003 : livraison du deuxième sous-marin.
27 septembre 2008 : livraison du troisième sous-marin.
LISTE DES PRINCIPAUX ARTICLES DE PRESSE
PARUS SUR LE SUJET DEPUIS 2002
- Daily Times, « Suicide bomber kills 11 Frenchmen, 4 Pakistanis », par Hasan Mansoor et Arshad Hussain.
- Dawn, “Suicide bombing leave 14 dead : Explosive-laden car blows up near bus outside hotel”, par Arman Sabir et S. Raza Hassan.
- L’Humanité, « Le Pakistan, base refuse des hommes d’Al-Qaeda », par Hassane Zerrouky.
- L’Humanité, « Un acte ignoble dénoncé en France comme à l’étranger ».
- L’Humanité, « Terrorismes » (éditorial), par Bernard Duraux.
- Libération, « Là-bas, les gens ne se sentaient pas à l’aise… », par Christophe Alix et Marc Pivois.
- Le Figaro, « Un attentat à la voiture piégée fait quatorze morts dont onze Français dans le port pakistanais de Karachi : Al Qaida vise la France ».
- Le Figaro, « Le président Chirac a dépêché à Karachi le ministre de la Défense qui a quitté Paris hier soir, baptême de feu pour Micèle Alliot-Marie », par Laure Mandeville.
- Libération, « Au Pakistan, la France cible du terrorisme », par Marie Guichoux et Patricia Tourancheau.
- Le Parisien, « Nous n’avions reçu aucune menace », par St. A.
- Daily Times, « Al Qaeda likely behind Karachi suicide bomb », par Iqbal Khattak.
- Le Figaro, « Raffarin accueille les rescapés ».
- Le Figaro, « Le Cotentin et les personnels de la Direction des constructions navales d’apprêtent à rendre hommage aux victimes de l’attentat dont les corps seront rapatriés dimanche », par Marie-Estelle Pech.
- Le Figaro, « Vague d’arrestations à travers tout le Pakistan », par Marie-France Calle.
- Libération, « La France participera à l’enquête, des centaines de personnes arrêtées au Pakistan », par Jean-Dominique Merchet.
- Les Echos, « Les blessés français de l’attentat de Karachi ont été rapatriés sur Paris », par Martine Royo.
- Le Monde, « Face au terrorisme, M. Chirac prend seul la tête de l’exécutif ».
- Libération, « Cherbourg : polémique après l’attentat, la CGT reproche à la direction des arsenaux d’avoir sous-estimé le danger au Pakistan », par Marc Pivois.
- Le Monde, « Des centaines d’islamistes arrêtés au Pakistan après l’attentat de Karachi », par François Chipaux.
- Le Monde, « Agosta : un contrat entaché de soupçons de corruption », par Jacques Isnard.
- Le Figaro, « Après l’attentat contre les Français, la police recherche trois suspects pakistanais », par Marie-France Calle.
- Les Echos, « L’adieu de DCN à ses 11 salariés », par Jean-Pierre Neu.
- Le Monde, « Karachi : forte récompense pour arrêter trois suspects », par Françoise Chipaux.
- La Croix, « Attentat à Karachi », par Catherine Rebuffel.
- Libération, « Les onze cercueils arrivés à Cherbourg », par Fabrice Tassel.
- Le Figaro, « Le Pakistan a rendu hommage aux Français de la DCN », par Marie-France Calle.
- Libération, « La grande douleur de Cherbourg », par Marc Pivois.
- La Croix, « Attentat de Karachi. Les habitants de Cherbourg se sont donnés la main », par Catherine Rebuffel.
- La Croix, « Des experts français constituent le visage kamikaze de Karachi ».
- L’Express, « Attentat de Karachi : la marque de Ben Laden », par Marc Epstein et Eric Pelletier.
- Le Point, « Karachi : le chaudron islamiste », par Louis Laroque.
- Le Parisien, « Karachi : la polémique sur la sécurité relancée », par Julien Dumond et Jean-Marc Ducos.
- Le Parisien, « Ce sont les suspects des attentats de Karachi », par Frédéric Vézard.
- Le Monde, « La France fournit au Pakistan un deuxième sous-marin ».
- Le Figaro, « Arrestation au Pakistan du cerveau de l’attentat de Karachi », par Marie-France Calle.
- Le Monde, « Arrestation du cerveau présumé de l’attentat de Karachi ».
- RTL, « Demande d’extradition du cerveau présumé », par Xavier Beneroso.
- Le Parisien, « Le cerveau de l’attentat de Karachi arrêté », par Christophe Dubois.
- Le Télégramme, « Attentat de Karachi : les familles de victimes déçues ».
- Le Monde, « Attentat de Karachi : les juges dénoncent une erreur de procédure », par Fabrice Lhomme.
- Asia Pulse, « SHC adjourns hearing appeal against conviction of Asif Zaheer in Frenchmen killing case ».
- Libération, « Van Ruymbeke refait surface avec des sous-marins », par Renaud Lecadre.
- Le Monde, « L’ex-président de l’exportateur d’armes Sofresa poursuit son ancienne entreprise », par Gérard Davet.
- Mediapart, « Ventes d’armes : la corruption au cœur de la République », par Fabrice Alfi et Fabrice Lhomme.
- Le Point, « Les mobiles cachés de l’attentat de Karachi », par Hervé Gattegno.
- Asia Pulse, « SHC reserves judgement on Sheraton bomb blast convicts appeals ».
- Asia Pulse, « SHC acquits convicts in Sheraton bomb blast case ».
- Daily Times, “Court acquits two in killing of 11 French”
- Libération, « Attentat de Karachi : La France en eaux troubles », par Guillaume Dasquié.
- Libération, « DCN : l’attentat de Karachi, une affaire d’Etat ? », par Guillaume Dasquié.
- Mediapart, « Attentat de Karachi : les révélations d’un ancien des services secrets », par Fabrice Alfi et Fabrice Lhomme.
- Libération, « Karachi : derrière l’attentat, l’ombre d’une affaire d’Etat », par Guillaume Dasquié et Renaud Lecadre.
- Libération, « Les victimes, oubliées de l’enquête », par Guillaume Dasquié.
- Libération, « Soupçons » (éditorial), par Laurent Joffrin.
- Libération, « La vengeance clandestine de la DGSE », par Guillaume Dasquié.
- Le Figaro, « Attentat de Karachi : deux témoins sèment le trouble », par Mathieu Delahousse.
- Le Figaro, « La fille d’un Français tué dans l’attentat dénonce la volonté de l’Etat d’étouffer cette affaire », par Mathieu Delahousse.
- Le Monde, « Attentat de Karachi : les magistrats évoquent une piste militaire pakistanaise », par Jacques Follorou.
- Paris Match, Entretien avec Charles Millon, par François Labrouillère.
- Le Nouvel Observateur, « Attentat de Karachi : une poudrière française », par Olivier Toscer.
- L’Express, « Les mystères de Karachi », par Eric Pelletier.
- Libération, « Karachi, les curieux oubliés de la justice », par Guillaume Dasquié.
- Libération, « Les travers de l’hypothèse islamiste », par Guillaume Dasquié.
- Libération, « Indécence » (éditorial), par Fabrice Rousselot.
- Libération, « La piste du contrat indien qui dérange Islamabad », par Philippe Gangereau.
- Le Figaro, « Attentat de Karachi : Balladur prêt à aller devant le juge »
27 juin-3 juillet 2009
- Marianne, « Attentat de Karachi : le scandale qui peut éclabousser la droite ? », par Frédéric Ploquin.
- Le Figaro, « Attentat de Karachi : Je ne connais rien du dossier », par Jean-Baptiste Garat.
- Le Parisien, « Karachi : la thèse du règlement de comptes contestée », par Nicolas Jacquard.
- Le Canard enchaîné, « La France punie pour avoir trop armé l’Inde ? », par Jérôme Canard.
- Le Monde, « De la fable de l’attentat de Karachi », par Eva Joly.
- Le Monde, « La moralisation politique peut bien attendre », par Caroline Fourest.
- Dawn, « France urged to reveal secret files on 2002 Karachi attack ».
- Le Figaro, « Attentat de Karachi : MAM favorable à la levée du secret-défense », par Mathieu Delahousse.
- Le Point, « Karachi : révélations sur des commissions occultes », par Hervé Gattegno.
- Libération, « Karachi, le mail du lendemain », par Guillaume Dasquié.
- Libération, « Eaux troubles » (éditorial), par Paul Quinio.
- Libération, « Ventes d’armes : tout est deal », par Renaud Lecadre.
- Libération, « Secret-défense, interdit de savoir », par Fabrice Tassel.
- Le Monde, « L’enquête sur l’attentat de Karachi prend un nouveau cours », par Jacques Follorou.
- Le Monde, « L’opacité des contrats d’armement est une nouvelle fois mise en cause », par Jacques Follorou.
- Le Monde, « Nicolas Sarkozy favorable à la levée du secret-défense ».
- Le Figaro, « Tibéhirine, Karachi : comment le secret-défense va être levé », par Mathieu Delahousse.
- Le Figaro, « Secret-défense : comment les juges vont procéder », par Mathieu Delahousse.
23-29 juillet 2009
- Le Nouvel Observateur, « Karachi, du sang et des armes », par Olivier Toscer.
- Libération, « Rachida Dati veut rassurer sur l’attentat de Karachi ».
- Le Figaro, « Karachi : les commission au cœur de l’enquête », par Mathieu Delahousse.
- Le Figaro, « Karachi : la piste des commissions confirmée par un ancien policier ».
- L’Express, « Karachi : secret défense ou pas ? », par Eric Pelletier.
- Le Point, « Karachi : la plainte des victimes », par Hervé Gattegno et Fabien Roland-Lévy.
- Libération, « L’argent au cœur de l’attentat de Karachi », Guillaume Dasquié et Renaud Lecadre.
- Libération, « Marc Trédivic, le juge batailleur », par Renaud Lecadre.
- Libération, « Failles » (éditorial), par Laurent Joffrin.
- Libération, « Sarkozy, l’œil rivé sur Bacchus », par Renaud Lecadre.
- Libération, « Attentat de Karachi : révélations sur les pots-de-vin ».
- Les Echos, « Attentat de Karachi : 40 documents déclassifiés ».
- Le Monde, « Attentat de Karachi de 2002 : un islamiste acquitté ».
- Le Parisien, « Le secret-défense, principal obstacle dans les affaires sensibles », par Timothée Boutry.
- Médiapart, « Karachi : depuis la Suisse, des rétrocommissions vers des politiques français ? », par Fabrice Arfi et Fabrice Lhomme.
- Libération, « Il peut s’agir des militaires », par Guillaume Dasquié.
- Libération, « Les pots-de-vin du président pakistanais », par Guillaume Dasquié.
- Libération, « Jean-Louis Bruguière, juge peu coopératif », par Guillaume Dasquié.
- Le Figaro, « Le secret-défense mis en accusation », par Mathieu Delahousse.
- Médiapart, « Affaire de Karachi : un témoin pointe le rôle particulier de Sarkozy », par Fabrice Arfi et Fabrice Lhomme.
- Le Parisien, « Donnedieu, Léotard et Bazire convoqués par les députés », par Elisabeth Fleury.
- Libération, « Karachi : le réseau Balladur mis en cause », par Guillaume Dasquié.
- Le Monde, « Karachi : l’avocat des familles accuse Sarkozy d’être au cœur de la corruption ».
- Le Monde, « Karachi : l’Elysée accuse l’avocat des familles des victimes de diffamation ».
- Le Monde, « Six familles de victimes déposent plainte pour corruption contre Edouard Balladur », par Jacques Follorou et Franck Johannès.
- La Croix, « Plainte pour corruption contre l’association d’Edouard Balladur ».
- Les Echos, « Attentat de Karachi : plainte contre l’association de Balladur ».
- Le Figaro, « Attentats de Karachi : Sarkozy accusé ».
- Le Monde, « Attentat de Karachi : six familles de victimes déposent plainte pour corruption contre Edouard Balladur », par Jacques Follorou et Franck Johannès.
- Le Monde, « L’affaiblissement du président pakistanais contrarie les Etats-Unis », par Frédéric Bobin.
- Libération, « Karachi : les victimes s’en prennent à l’Elysée », par Guillaume Dasquié.
- Le Figaro, « Karachi : Sarkozy réagit aux attaques ».
- Les Echos, « Attentat de Karachi : l’Elysée accuse l’avocat des victimes de diffamation ».
- La Croix, « Le président pakistanais déstabilisé par une décision de la Cour suprême »
- Le Monde, « Attentat de Karachi : les familles des victimes attaquent Nicolas Sarkozy ».
- Le Figaro, « Karachi/attentat : Zardari soupçonné ».
- La Croix, « Enquête préliminaire ouverte sept ans après l’attentat de Karachi ».
- Le Monde, « Ouverture d’une enquête pour corruption après l’attentat de Karachi ».
- Le Monde, « Enquête préliminaire pour corruption ».
- Le Canard enchaîné, « Trois procédures judiciaires, bourrées de notes policières et barbouzades, de rapports privés et de témoignages, évoquent des rétrocommissions pour le clan Balladur en 1995 », par Jean-François Julliard.
- Le Monde, « Juge de combat », par Alain Salles.
- Le Point, « Les missions secrètes de l’agent Villepin », par Hervé Gattegno.
- Le Point, « La convocation qui divise », par Hervé Gattegno.
- Médiapart, « Vente d’armes : le chantage qui fait trembler l’Etat », par Fabrice Arfi et Fabrice Lhomme.
- Libération, « Repères », par Karl Laske.
- Libération, « Sous-marin français : le malaise malaisien », par Karl Laske.
- Le Monde, « Karachi : le parquet enquête sur des soupçons de financement politique illégal », par Jacques Follorou et Franck Johannès.
- Le Monde, « Un parfum de corruption dès la signature du contrat », par Franck Johannès.
- Libération, « Un défaut de paiement à l’origine de l’attentat ? », par Guillaume Dasquié.
- Libération, « Hervé Morin refuse la transparence », par Guillaume Dasquié.
- Libération, « Projecteur » (éditorial), par Laurent Joffrin.
- Libération, « Les commissions suspectes du réseau Balladur », par Guillaume Dasquié.
- Libération, « Les heureux millions du candidat de 1995 », par Guillaume Dasquié.
- Médiapart, « Affaire de Karachi : ce que le témoin-clé a dit au juge », par Fabrice Arfi et Fabrice Lhomme.
- Le Figaro, « Karachi : nouvelle polémique sur des rétrocommissions », par Mathieu Delahousse.
- Le Figaro, « Edouard Balladur : le financement de ma campagne en 1995 était légal », par Edouard Balladur.
- Libération, « Transaction » (éditorial), par Laurent Joffrin.
- Libération, « L’avocat des familles des victimes demande le témoignage de Sarkozy », par Guillaume Dasquié.
- Libération, « Qu’est devenu l’argent de la corruption des réseaux pakistanais ? », par Guillaume Dasquié.
- Libération, « Financement de campagne : Balladur encaisse », par Guillaume Dasquié et Renaud Lecadre.
- Libération, « Libération répond à l’ex-Premier ministre », par Guillaume Dasquié et Renaud Lecadre.
- Libération, « La valise sous les yeux des balladuriens », par Renaud Lecadre.
- Libération, « Deux hommes de l’ombre à la lumière », par Guillaume Dasquié.
- Le Parisien, « L’ombre du financement politique derrière l’attentat de Karachi », par D.M.
- Le Figaro, « Attentat de Karachi : l’UMP souhaite la transparence », par Judith Waintraub.
- Le Monde, « Attentat de Karachi : M. Balladur demande son audition devant la mission parlementaire », par Yves Bordenave.
- Le Monde, « Edouard Balladur dément tout financement occulte de sa campagne présidentielle de 1995 ».
- Le Canard enchaîné, « T’as pas 100 Ballamou ? », par Jean-Luc Porquet.
- Libération, « Karachi : Balladur forcé à sortir du mode sous-marin », par Guillaume Dasqué.
- Le Point, « Edouard Balladur dans la tempête », par Jean Guisnel.
- Le Figaro, « Edouard Balladur auditionné par la mission parlementaire », par Sophie Huet.
- Les Echos, « Karachi : le PS déplore les freins de l’exécutif ».
- 20 minutes, « Karachi : Edouard Balladur auditionné », par V. V.
- Le Monde, « Karachi : un député PS déplore les blocages de l’exécutif ».
- Le Parisien, « Le président et les rétrocommissions ».
- Le Monde, « Où en est l’enquête sur l’attentat de Karachi ? », par Jacques Follorou et Franck Johannès.
- Le Monde, « Au Pakistan, l’instruction n’a jamais abouti », par J. Fo.
- Le Figaro, « Karachi : un « intermédiaire » porte plainte pour faux témoignage », par Mathieu Delahousse.
- Le Canard enchaîné, « Courtoises mais pas suffisantes les explications de Balladur », par Didier Hassoux.
- L’Express, dossier « L’affaire qui fait peur au président ».
- Libération, « A l’Orient, frégate, hymne à l’industrie et discours express ».
ARRÊT DU TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE DE LA MANCHE DU 14 OCTOBRE 2004
ARRÊT DE LA COUR DE DISCIPLINE
BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE DU 28 OCTOBRE 2005
AVIS DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DU SECRET DE LA DÉFENSE NATIONALE
QUESTIONS (ÉCRITES ET AU GOUVERNEMENT) DES DÉPUTÉS
Question N° : 35355
Question publiée au JO le : 09/03/2004 page : 1736
Réponse publiée au JO le : 25/05/2004 page : 3809
Date de changement d'attribution : 31/03/2004
DCN de Cherbourg. attentat de Karachi. suites
M. Jérôme Rivière appelle l'attention de Mme la ministre de la défense à propos de la sécurisation des techniciens et ingénieurs de la Direction des construction navales (DCN). Jeudi 15 janvier 2004, en effet, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Lô a condamné la DCN à verser 655 000 euros aux familles des salariés tués dans un attentat à Karachi, le 8 mai 2002. Il avait estimé la faute inexcusable considérant que la DCN avait minimisé les risques encourus par les ingénieurs. L'entreprise est fortement liée à la nation car elle conçoit et produit un grand nombre des bâtiments de la marine nationale. Afin de tirer les leçons d'une telle tragédie nationale, il lui demande si aujourd'hui tous les salariés de cette entreprise ainsi que tous les autres salariés des entreprises en relation avec la défense nationale, travaillant sur des chantiers situés dans des zones dites « sensibles », sont sécurisés au maximum.
Après l'attentat perpétré au Pakistan le 8 mai 2002, la ministre de la défense a demandé aux services spécialisés de la gendarmerie nationale de réaliser un audit sur la sécurité du personnel français de la société DCN affecté à Karachi. Les conclusions de cette étude ont servi de base à l'élaboration d'un premier protocole d'accord entre les autorités pakistanaises et DCN afin d'optimiser la sécurité des agents de la société. L'application de ce protocole ainsi que la construction, par le Pakistan, d'un hôtel sécurisé à l'intérieur de la base navale ont permis le retour des employés de DCN à Karachi en juillet 2003. Ce protocole de sécurité est depuis régulièrement actualisé en fonction de chaque événement ou information susceptible d'avoir un impact sur la sécurité des personnes. Le ministère de la défense recommande aux industriels français amenés à travailler au Pakistan dans le cadre d'un programme de défense de se conformer aux dispositions dudit protocole. En outre, la société DCN a élaboré une politique spécialement dédiée à la sécurité des activités extérieures où la protection de ses employés est considérée comme une exigence opérationnelle. Elle a créé un poste de cadre supérieur spécialisé dans la protection des activités extérieures. Un audit de sécurité, actualisé au moins une fois par an, est effectué sur chacun des sites situés en zone sensible. Les dispositifs de protection des immeubles ont été renforcés et les sorties des employés de la société, limitées au strict minimum, ne se font que sous escorte armée. Cette organisation sécuritaire peut être ponctuellement renforcée par le concours d'entreprises spécialisées dans ce domaine, et l'utilisation de voitures blindées et de multiples dispositifs de protection. Les missions du personnel de DCN sont par ailleurs interrompues dès lors qu'une remise à niveau des besoins de protection s'avère nécessaire. Pour l'ensemble des entreprises françaises, des consignes de sécurité sont données aux employés amenés à se déplacer dans d'autres pays, après concertation avec les ambassades de France et les autorités locales.
Question N° : 1090
de M. Lemière Jean ( Union pour un Mouvement Populaire - Manche )
Question publiée au JO le : 21/01/2004 page :
Réponse publiée au JO le : 21/01/2004 page : 571
M. le président. La parole est à M. Jean Lemière, pour le groupe UMP.
M. Jean Lemière. Madame la ministre de la défense, le 15 janvier 2004, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Lô a rendu une décision dans l'affaire relative à l'attentat perpétré le 8 mai 2002 contre des membres du personnel de la DCN à Karachi. Ce jugement retenait la faute inexcusable de l'Etat au préjudice des employés de la DCN et étend l'indemnisation au bénéfice des familles de victimes ayant assigné l'Etat.
Je tiens à exprimer de façon tout à fait solennelle ma solidarité avec les victimes. Pour ne pas ajouter la souffrance à la souffrance, plus de vingt mois après l'attentat, je formule la requête que l'Etat renonce à interjeter appel de cette décision. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.) Quelles sont, madame la ministre, les suites que vous entendez donner à ce jugement en ce qui concerne, d'une part, les familles de victimes ayant assigné l'Etat devant le tribunal des affaires de sécurité sociale et, d'autre part, les familles de victimes n'ayant pas été directement partie à cette instance ?
Par ailleurs, je souhaiterais que vous m'indiquiez quelles sont les mesures qui ont été prises pour assurer la sécurité des employés de la DCN qui travaillent actuellement à Karachi ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de la défense. Monsieur le député, l'attentat du 8 mai 2002 à Karachi a été et reste une tragédie à la fois pour les familles des victimes, pour DCN, pour la défense et pour la France tout entière.
Il existe des logiques financières, des logiques administratives, des logiques humaines. A mes yeux, il serait absolument intolérable de mettre en cause le supplément d'indemnisation accordé par le tribunal des affaires de sécurité sociale aux familles des victimes de cet attentat. Je ne ferai donc pas appel de ce jugement. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
J'ai d'ailleurs bien conscience que l'argent ne saurait en aucun cas compenser la douleur d'une épouse ou d'un enfant.
Je veillerai de plus à ce que les indemnités supplémentaires accordées soient rapidement et effectivement versées.
J'ai également décidé de faire bénéficier les familles qui n'ont pas introduit de recours des mêmes dispositions indemnitaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
En ce qui concerne la sécurité, qui doit être notre préoccupation première, notamment pour les personnels affectés à Karachi, une action a été entreprise afin de mettre en oeuvre concrètement les conclusions de l'audit réalisé par les services spécialisés de la gendarmerie, à savoir la mise en place d'escortes, de dispositifs de protection, de sentinelles, de caméras numériques et de filtrage des personnes et des véhicules. Il est de notre devoir de tout faire pour qu'une tragédie comme celle de Karachi ne se reproduise plus jamais. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
Question N° : 1446 de M. Cazeneuve Bernard ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Manche )
Rubrique > politique extérieure Tête d'analyse > Pakistan Analyse > attentats de Karachi. suites
Question publiée au JO le : 24/06/2009 page :
Réponse publiée au JO le : 24/06/2009 page : 5539
M. Bernard Cazeneuve. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre. Elle concerne l'attentat de Karachi qui, il y a sept ans, a coûté la vie à onze salariés de DCNS, plongeant à tout jamais dans la détresse des veuves et des orphelins. Le respect que nous devons à la mémoire de ces salariés disparus, à leurs familles, à leurs camarades blessés à tout jamais dans leur chair, nous dicte un devoir et un seul : accéder à la vérité.
La semaine dernière, au terme d'une rencontre à Cherbourg entre les juges anti-terroristes et les familles, a été évoquée par voie de presse la thèse d'un attentat commis en représailles, sur fond de commissions occultes et de financement de campagnes électorales. Nous ne savons rien de la véracité de cette thèse, pas plus que nous ne sommes capables d'établir la fiabilité de la thèse terroriste, mais connaître la vérité est plus que jamais urgent, et nous devons absolument la rechercher.
Je voudrais poser deux questions simples.
Le Président de la République recevra-t-il les familles, comme il s'y est engagé l'an dernier, pour leur dire ce qu'il sait de cette affaire et de ses récents développements ?
Y a-t-il, dans l'appareil d'État, des informations concernant cette affaire et, si elles sont couvertes par le secret défense, êtes-vous prêt à les déclassifier pour faciliter le travail de la justice ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Mme Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le député, l'odieux attentat du 8 mai 2002 a fait onze morts et douze blessés chez nos concitoyens. Les familles des victimes, mais aussi la France tout entière, ont besoin que l'on fasse toute la vérité sur ce dossier.
Une information judiciaire a été ouverte dès le 27 mai 2002. Elle est couverte par le secret de l'instruction et l'enquête est menée en toute indépendance.
L'enquête pakistanaise a conduit à l'interpellation et à la condamnation de nombreux suspects. Plusieurs condamnations à mort ont été prononcées puis annulées par une haute cour au Pakistan.
L'instruction française ne néglige aucune piste. Après une réunion avec les juges d'instruction, les parties civiles ont évoqué un éventuel contentieux entre la France et le Pakistan.
M. Jean-Marc Ayrault. Pas entre la France et le Pakistan !
Mme Rachida Dati, garde des sceaux. Selon le parquet, le dossier ne contient à ce jour aucun élément objectif permettant de soutenir cette thèse.
M. Laurent Fabius. Ce n'est pas une réponse !
Mme Rachida Dati, garde des sceaux. Les juges d'instruction bénéficient de tous les moyens d'enquête, y compris en matière de coopération judiciaire internationale. Ils pourront donc réaliser toutes les enquêtes qu'ils souhaitent. Le Gouvernement souhaite que toute la lumière soit faite dans ce dossier. Le Président de la République a reçu le 4 avril 2008 les familles des victimes pour leur témoigner la solidarité nationale. Les juges d'instruction les ont reçues à deux reprises pour faire un point sur l'état d'avancement de l'enquête. Soyez assuré, monsieur le député, que tout sera mis en oeuvre pour que la vérité soit enfin obtenue. Nous le devons aussi aux familles des victimes. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Christian Bataille. Une commission d'enquête !
Question N° : 1626 de M. Cazeneuve Bernard ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Manche )
Ministère interrogé > Justice et libertés (garde des sceaux)
Ministère attributaire > Justice et libertés (garde des sceaux)
Rubrique > politique extérieure Tête d'analyse > Pakistan Analyse > attentats de Karachi.
Question publiée au JO le : 22/10/2009 page :
Réponse publiée au JO le : 22/10/2009 page : 8152
M. Bernard Cazeneuve. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.
Il y a quelques semaines, s'exprimant de Bruxelles, le Président de la République a qualifié de fable l'hypothèse d'un lien entre l'attentat de Karachi, qui a coûté la vie à onze salariés de DCNS, et le versement de commissions qui auraient bénéficié à des civils et militaires pakistanais et auraient pu faire l'objet de rétrocommissions bénéficiant à des acteurs politiques français.
Le Président de la République a eu l'occasion de dire qu'il regrettait la manière dont il s'est exprimé. Il est vrai que ce propos constitue une nouvelle intrusion de sa part dans la sphère judiciaire, dont il est censé assurer l'indépendance ; en même temps, cela sonnait comme l'impossibilité pour les familles d'accéder un jour à la vérité.
De nouveaux éléments sont diffusés par voie de presse depuis quelques jours sur le fondement de nouveaux témoignages émanant des salariés de DCNS. Ces témoignages établissent de façon assez précise ce système de commissions.
Ces éléments m'amènent à poser trois questions précises.
Premièrement, y a-t-il, oui ou non, monsieur le Premier ministre, un système de commissions adossé à ce contrat ? Et si oui, à qui ces commissions ont-elles bénéficié ?
Deuxièmement, est-il vrai que 85% des commissions ont été versées dès 1994 pour un contrat qui s'est achevé en 2008 ? Si tel était le cas, le dispositif serait à ce point dérogatoire qu'il justifierait quelques questions complémentaires.
Troisièmement, est-il vrai qu'aux termes de la convention de l'OCDE interdisant certaines formes de commissions, des sociétés off shore aient été mises en place à partir du Luxembourg, permettant de poursuivre le versement de ces commissions dans un contexte d'opacité qui ne serait en aucun cas acceptable ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. Monsieur le député, je connais malheureusement bien le drame qui s'est produit le 8 mai 2002 à Karachi. Je venais de prendre mes fonctions de ministre de la défense. Je me suis rendue immédiatement sur place et, depuis, à de très nombreuses reprises, j'ai reçu les blessés et les familles des victimes. Croyez que nul ne souhaite plus que moi que l'information la plus grande puisse être transmise aux familles, que la transparence règne dans ce dossier et que toute la lumière soit faite.
M. Michel Vaxès. Par qui ?
M. Roland Muzeau. Jusqu'où ?
Mme Michèle Alliot-Marie, garde des sceaux. Une enquête préliminaire a été ouverte le 27 mai 2002. Deux juges d'instruction ont été nommés et ils disposent depuis de tous les moyens, y compris ceux de la coopération internationale. Toutes les hypothèses sont étudiées. Aucune n'est écartée. Tous les éléments sont examinés par les juges ; ils ont d'ailleurs reçu les familles au mois de juin dernier pour les tenir informées des derniers développements.
M. Jean-Marc Ayrault. Nos questions sont précises, madame la ministre !
Mme Michèle Alliot-Marie, garde des sceaux. L'instruction se poursuit, des témoignages sont reconnus et, hier, le ministre de la défense a déclassifié l'ensemble des documents qui lui avaient été demandés par les magistrats au mois de juin dernier.
Mme Michèle Alliot-Marie, garde des sceaux. Quant à votre question sur d'éventuelles rétrocommissions, il appartient aux juges d'instruction d'apprécier, en toute indépendance, comme cela a été le cas dans cette affaire depuis le début, les suites qu'ils entendront donner à l'ensemble des éléments qu'ils auront recueillis. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
M. Jean-Marc Ayrault. Vous n'avez pas répondu !
PROPOS LIMINAIRES DE M. ÉDOUARD BALLADUR LORS DE SON AUDITION
DÉCISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DU 11 OCTOBRE 1995 SUR LES COMPTES DE CAMPAGNE DE M. ÉDOUARD BALLADUR
RÈGLES DE FINANCEMENT DES CAMPAGNES PRÉSIDENTIELLES
APPLICABLES EN 1995
Art. 3 (Loi organique n° 95-72 du 20 janv. 1995). – L’ordonnance n° 58-1064 du 7 novembre 1958 portant loi organique relative à l’élection du Président de la République est remplacée par les dispositions suivantes ayant valeur organique.
II. – Les opérations électorales sont organisées selon les règles fixées par les articles L. 1er, L. 2, L. 5 à L. 7, L. 9 à L. 21, L. 23, L. 25, L. 27 à L. 45, L. 47 à L. 52-2, L. 52-4 à L. 52-11, L. 52-12, L. 52-16, L. 53 à L. 55, L. 57 à L. 78, L. 85-1 à L. 111, L. 113 à L. 114, L. 116, L. 117, L. 199, L. 200, L. 202 et L. 203 du code électoral dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la loi organique n° 95-72 du 20 janvier 1995 relative au financement de la campagne en vue de l’élection du Président de la République, sous réserve des dispositions suivantes.
Le plafond des dépenses électorales prévu par l’article L. 52-11 est fixé à 90 millions de francs pour un candidat à l’élection du Président de la République. Il est porté à 120 millions de francs pour chacun des candidats présents au second tour.
Le compte de campagne et ses annexes sont adressés au Conseil constitutionnel dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l’élection a été acquise. Le Conseil constitutionnel dispose des pouvoirs prévus au premier, au quatrième et au dernier alinéa de l’article L. 52-15 et à l’article L. 52-17 du code électoral.
Les comptes de campagne adressés au Conseil constitutionnel par les candidats sont publiés au Journal officiel de la République française dans le mois suivant l’expiration du délai de deux mois prévu au troisième alinéa du II du présent article. Pour chaque candidat, la publication comporte la liste exhaustive des personnes morales qui lui ont consenti des dons, avec l’indication du montant de chacun de ces dons. Le Conseil constitutionnel fait procéder à la publication des décisions qu’il prend pour approuver, rejeter ou réformer les comptes de campagne des candidats en application des dispositions du troisième alinéa du II du présent article. Pour l’examen de ces comptes comme des réclamations visées au premier alinéa du présent paragraphe, le président du Conseil constitutionnel désigne des rapporteurs, choisis parmi les membres du Conseil et les rapporteurs adjoints mentionnés au second alinéa de l’article 36 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel.
Lors de la publication de la liste des candidats au premier tour, l’État verse à chacun d’entre eux une somme d’un million de francs, à titre d’avance sur le remboursement forfaitaire de leurs dépenses de campagne prévu à l’alinéa suivant. Si le montant du remboursement n’atteint pas cette somme, l’excédent fait l’objet d’un reversement.
Le remboursement forfaitaire prévu à l’alinéa précédent n’est pas effectué aux candidats qui ne se sont pas conformés aux prescriptions des deuxième et troisième alinéas du paragraphe II ci-dessus ou à ceux dont le compte de campagne a été rejeté.
Art. L. 52-8 (Loi. no 95-65 du 19 janv. 1995). – Les dons consentis par une personne physique dûment identifiée pour le financement de la campagne d’un ou plusieurs candidats lors des mêmes élections ne peuvent excéder 30 000 F.
Le montant global des dons en espèces faits au candidat ne peut excéder 20 % du montant des dépenses autorisées lorsque ce montant est égal ou supérieur à 100 000 F en application de l’article L. 52-11.
Aucun candidat ne peut recevoir, directement ou indirectement, pour quelque dépense que ce soit, des contributions ou aides matérielles d’un État étranger ou d’une personne morale de droit étranger.
(Loi. no 95-65 du 19 janv. 1995) Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 52-1, les candidats ou les listes de candidats peuvent recourir à la publicité par voie de presse pour solliciter les dons autorisés par le présent article. La publicité ne peut contenir d’autres mentions que celles propres à permettre le versement du don.
COURRIER DE M. GUILLAUME DASQUIÉ
1 Depuis fin 2008, l’instruction est confiée à Monsieur Marc Trévidic, vice-président chargé de l’instruction, et Monsieur Yves Jannier, premier vice-président chargé de l’instruction.
2 Sept victimes saisissaient en 2006 le tribunal de grande instance de Créteil pour contester le montant alloué. Les requérants se sont tous désistés de leur recours.
3 Décret n°46-1332 du 1er juin 1946.
4 La décision d’octroi ou de refus de garantie est un acte administratif susceptible de recours devant les juridictions administratives.
5 La garantie des risques politiques peut porter sur :
- les opérations d'exportation ou contrats de prêts traités avec une administration publique ou avec une société chargée d'un service public, ou donnant naissance à une obligation contractée par une administration publique ou par une société chargée d'un service public ;
- les autres opérations d'exportation et les autres contrats de prêts conclus avec des emprunteurs
- les opérations présentant un intérêt stratégique pour l'économie française ou contrats de prêts y afférents.
Pour les opérations traitées avec une personne publique, le risque politique est réalisé lorsque le débiteur ne s'est pas acquitté de sa dette et que le non-paiement n'est pas dû à l'inexécution des clauses et conditions du contrat.
Pour les autres opérations, le risque est réalisé lorsque le débiteur ne s'est pas acquitté de sa dette, pour autant que le non-paiement ne soit pas dû à l'inexécution des clauses et conditions du contrat et provienne d’une guerre civile ou étrangère, révolution, émeute ou autres faits analogues survenus dans le pays de résidence du débiteur ou d’un moratoire édicté par les autorités administratives de ce pays.
6 Corruption passive d’agent public : c’est le fait pour une personne de solliciter ou agréer un don ou un avantage.
7 Corruption active d’agent public : c’est le fait pour une personne de proposer à une autre personne des dons ou avantages ou de céder aux sollicitations de cette personne.
8 Cass. Crim. 14 mai 1986
9 Le trafic d’influence : c’est le fait de recevoir des dons ou avantages pour abuser d’une influence réelle ou supposée dans le but de faire obtenir d’un agent public des marchés, emplois ou toute autres décision favorables. C’est une forme de corruption qui implique une relation triangulaire dont le résultat est indifférent à la réalisation de l’infraction.
10 CE, sect., 1er juill. 1983, n° 28315 ; CE, 5 déc. 1983, n°35697 sur les commissions versées à l’étranger pour obtenir ou développer des marchés.
11 Le Conseil de l’OCDE a adopté le 25 mai 2009 une nouvelle Recommandation qui succède à la Recommandation de 1996 afin de renforcer le rôle des autorités fiscales dans la lutte contre la corruption (Recommandation sur les mesures fiscales visant à renforcer la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales).
12 Révisée également le 26 novembre 2009
13 On compte huit GIRS sur le territoire français