Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/contrats-concurrence-consommation/07-2007/174_PS_CCC_CCC0707CM00174.htm
Timestamp: 2018-04-23 08:39:59+00:00
Document Index: 290059834

Matched Legal Cases: ["l'article 2277", "l'article 2277", "l'article 2277", 'arrêt ', "l'article 2277", 'arrêt ']

La prescription quinquennale prévue par l'article 2277 du Code civil ne s'applique pas au paiement de commissions non encore chiffrées - A noter également par Marie MALAURIE-VIGNAL - Contrats Concurrence Consommation
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La prescription quinquennale prévue par l'article 2277 du Code civil ne s'applique pas au paiement de commissions non encore chiffrées
Le présent arrêt applique, mot à mot, une jurisprudence classique selon laquelle « la prescription de l'article 2277 ne s'applique pas lorsque la créance, même périodique, dépend d'éléments qui ne sont pas connus du créancier, et qui, en particulier, doivent résulter de déclarations que le débiteur est tenu de faire » (Cass. ass. plén., 7 juill. 1978 : Juris-Data n° 1978-794004 ; JCP G 1978, II, 18948, rapp. Ponsard et concl. Baudoin). On relèvera avec amusement que le présent arrêt a commis une (...)
CA Besançon, 27 mars 2007, SA Rohl France c/ Card : Juris-Data n° 2007-332969