Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=OJ:C:2013:303:FULL&from=MT
Timestamp: 2019-07-18 07:47:10+00:00
Document Index: 43940419

Matched Legal Cases: ["l'article 101", "l'article 3", "l'article 6", "l'article 101", "l'article 53", "l'article 10", "l'article 16", 'arrêt ', "l'article 101", "l'article 101", "l'article 101", "l'article 3", "l'article 3"]

Journal officiel C 303/2013
Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6987 — BP Europa/Grupa Lotos/Lotos Tank) ( 1 )
Résumé de la décision de la Commission du 5 décembre 2012 relative à une procédure d'application de l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/39.437 — Tubes cathodiques pour téléviseurs et écrans d’ordinateur) [notifiée sous le numéro C(2012) 8839] ( 1 )
Avis du Ministero dello sviluppo economico (ministère du développement économique) de la République italienne aux termes de l'article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures
Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.7020 — LVMH/Loro Piana) ( 1 )
SA.36212 (13/N)
Mesures de soutien accordées aux entreprises ostréicoles touchées par la mortalité des huîtres creuses
Décret no 83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l’autorisation des exploitations de cultures marines
Arrêté du 28 décembre 1983 portant application de l’article 2 (3o) du décret no 83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l’autorisation des exploitations de cultures marines
Projet de circulaire DPMA/SDAEP/C Aide à l’allègement des charges financières à destination des ostréiculteurs, producteurs ou utilisateurs d’huîtres creuses touchés par les conséquences des mortalités ostréicoles affectant ce secteur de production.
Projet de circulaire DPMA/SDAEP/C Indemnisation des pertes de récolte et des pertes de fonds à destination des ostréiculteurs, producteurs ou utilisateurs d’huîtres creuses touchés par les conséquences des mortalités ostréicoles ayant affecté ce secteur de production en 2012
Compensation de dommages causés par des calamités naturelles, PME
Subvention directe, autres — Exonération fiscale
Budget global: 18,250 Mio EUR
Budget annuel: 18,250 Mio EUR
15.5.2013-31.12.2014
Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, ministère délégué aux transports, à la mer et à la pêche, direction des pêches maritimes et de l’aquaculture
(Affaire COMP/M.6987 — BP Europa/Grupa Lotos/Lotos Tank)
Le 11 octobre 2013, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:
sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32013M6987.
C 303/4
0,84515
10,6099
15 502,27
43,5830
17,4977
83,8350
Avis du comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes rendu lors de sa réunion du 19 novembre 2012 concernant un projet de décision dans l'affaire COMP/39.437(1) — tubes cathodiques pour téléviseurs et écrans d'ordinateur
Le comité consultatif partage l'appréciation des faits retenue par la Commission européenne, à savoir qu'il y a accords et/ou pratiques concertées au sens de l'article 101 du TFUE et de l'article 53 de l’accord EEE dans le cas de chacune des ententes suivantes: a) l'entente sur les CDT et b) l'entente sur les CPT.
Le comité consultatif convient que l’ensemble des accords et/ou pratiques concertées constitue une infraction unique et continue en matière d'entente pour chacune des ententes suivantes durant la période pendant laquelle les infractions respectives ont existé: a) l'entente sur les CDT et b) l'entente sur les CPT.
Le comité consultatif convient avec la Commission européenne que l'ensemble des accords et/ou pratiques concertées avait pour objet de limiter la concurrence dans le cas de chacune des ententes suivantes: a) l'entente sur les CDT et b) l'entente sur les CPT.
Le comité consultatif approuve le projet de décision de la Commission européenne lorsque cette dernière conclut que les accords et/ou pratiques concertées entre les destinataires étaient susceptibles d'avoir un effet significatif sur les échanges entre États membres de l’UE et entre d'autres parties contractantes à l’accord EEE dans le cas de chacune des ententes suivantes: a) l'entente sur les CDT et b) l'entente sur les CPT.
Le comité consultatif approuve le projet de décision de la Commission européenne en ce qui concerne les destinataires de la décision, notamment l’imputation de la responsabilité aux sociétés mères des groupes concernés (y compris les entreprises communes) dans le cas de chacune des ententes suivantes: a) l'entente sur les CDT et b) l'entente sur les CPT.
Le comité consultatif partage l'appréciation de la Commission européenne concernant la durée de l’infraction pour chaque destinataire dans le cas de chacune des ententes suivantes: a) l'entente sur les CDT et b) l'entente sur les CPT.
Avis du comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes rendu lors de sa réunion du 3 décembre 2012 concernant un projet de décision dans l'affaire COMP/39.437(2) — tubes cathodiques pour téléviseurs et écrans d'ordinateur
Le comité consultatif partage l'avis de la Commission selon lequel des amendes devraient être infligées aux destinataires du projet de décision.
Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur les montants de base des amendes.
Le comité consultatif partage l'avis de la Commission sur la détermination de la durée de l’infraction aux fins du calcul des amendes dans le cas de chacune des ententes suivantes: a) l'entente sur les CDT; et b) l'entente sur les CPT.
Le comité consultatif partage l'avis de la Commission sur les augmentations spécifiques des montants de base des amendes en vue de garantir un effet suffisamment dissuasif.
Le comité consultatif convient avec la Commission qu’il n’y a aucune circonstance aggravante ou atténuante applicable en l'espèce.
Le comité consultatif partage l'avis de la Commission sur la réduction des montants des amendes au titre de la communication sur la clémence de 2006.
Le comité consultatif partage l'avis de la Commission européenne sur l'absence de capacité contributive.
Le comité consultatif partage l'avis de la Commission sur le montant final des amendes.
Tubes cathodiques pour téléviseurs et écrans d’ordinateur
(COMP/39.437) (2)
La présente affaire concerne deux ententes entre des producteurs européens et asiatiques de tubes couleur pour écrans d'ordinateur («CDT») et de tubes couleur pour téléviseurs («CPT»).
La Commission a ouvert son enquête à la suite d’une demande d’immunité présentée par le groupe de sociétés Chunghwa («Chunghwa») en mars 2007. À la suite de cette demande, Chunghwa a bénéficié d'une immunité conditionnelle. Des vérifications ont ensuite été effectuées dans les locaux de Samsung SDI Germany et de [entreprise commune Philips/LGE]. En novembre 2007, les groupes de sociétés Samsung, Panasonic et Philips ont chacun déposé des demandes de clémence et ont été suivis de Technicolor SA. en mars 2008.
Le conseiller-auditeur chargé à l'origine de cette affaire était Mme Karen Williams. Après son départ du poste de conseiller-auditeur en février 2010, j’ai repris l'affaire à compter du 1er mars 2010.
A. Communication des griefs
Le 23 novembre 2009, la Commission a adopté une communication des griefs dans laquelle elle est parvenue à la conclusion préliminaire que deux infractions uniques et continues à l’article 101, paragraphe 1, du TFUE et à l’article 53, paragraphe 1, de l’accord EEE avaient été commises.
La première infraction s'est produite dans le secteur des CDT et a duré neuf ans et demi. Elle a concerné quatre entreprises: Chunghwa (3), Samsung (4), Philips (5) et LGE (6).
La seconde infraction concerne le secteur des CPT et a duré neuf ans. Les huit entreprises ayant commis l’infraction en plus des quatre déjà mentionnées étaient les suivantes: Panasonic Corporation, Toshiba (7), leur entreprise commune MT Picture Display Co. Ltd («MPTD») et Technicolor.
Toutes les entreprises mentionnées (dénommées ci-après collectivement les «parties») ont reçu la communication des griefs en novembre 2009 et ont été invitées à faire connaître leur avis sur les griefs qui y figurent, conformément à l’article 27, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003 (8).
1. Accès au dossier
Après avoir reçu la communication des griefs, les parties ont pu accéder aux documents figurant dans le dossier de la Commission sous la forme d’un DVD ainsi qu'aux déclarations orales des entreprises dans les locaux de la Commission. Trois parties ont demandé un accès supplémentaire au dossier.
Toshiba a demandé un accès plus approfondi à certains documents qui avaient été partiellement expurgés par leurs auteurs pour des raisons de confidentialité. Après examen des requêtes, la DG Concurrence a fourni à Toshiba de nouvelles versions non confidentielles et moins expurgées des documents en question.
Panasonic et MTPD ont d'abord présenté conjointement une demande générale d’accès à tous les éléments de preuve à décharge contenus dans les réponses des autres parties à la communication des griefs, demande qui a été rejetée par la DG Concurrence. Après avoir entendu les déclarations des autres parties lors de l’audition, Panasonic et MPTD ont introduit une demande d’accès plus détaillée, qui a été partiellement acceptée. La DG Concurrence a fourni à Panasonic et à MPTD des déclarations de salariés que Toshiba avait jointes à sa réponse à la communication des griefs.
Les trois parties n’ayant pas introduit de nouvelles demandes d'accès au dossier, je considère que la question est réglée.
2. Prorogation des délais de réponse à la communication des griefs
Les destinataires de la communication des griefs disposaient au départ de huit semaines pour répondre, à compter du jour suivant la réception du DVD. Toutes les parties, à l’exception de Chunghwa, ont officiellement demandé un délai supplémentaire pour présenter leurs observations en invoquant diverses raisons. J’ai accepté en partie les demandes et accordé des prorogations allant de deux à six semaines. Toutes les parties ont répondu dans les délais.
3. Demande du statut de tiers
L’audition était prévue en avril mais elle a dû être reportée d’un mois en raison de l’éruption d’un volcan islandais qui a empêché de nombreux participants invités de se rendre à Bruxelles. L'une des parties était opposée à la nouvelle date, car l'un de ses principaux représentants n'était pas en mesure d'assister à l'audition. Étant donné que les autres dates envisagées auraient posé des problèmes au reste des participants, je n’ai pu accéder à sa demande.
Afin de préparer l’audition, j’ai demandé aux parties de concentrer leur présentation sur le lien controversé entre leurs discussions en Asie et l’évolution des prix en Europe. Presque toutes les parties ont donné leur avis sur cette question.
1. Audition des personnes physiques
La présentation d’une des parties comportait des déclarations de salariés ayant participé aux réunions de l’entente présumée. À la demande explicite de la partie, le nom des personnes faisant les déclarations ne figurait pas sur la liste des participants qui a été distribuée avant l’audition à toutes les personnes présentes. Leur identité était cependant connue à la fois de la DG Concurrence, car la partie avait joint les déclarations de ses salariés à sa réponse écrite à la communication des griefs, et d'autres destinataires de la communication des griefs présents lors de l’audition. Cette présentation, comme la plupart des présentations des autres parties, a ensuite fait l’objet de questions de la part des participants à l'audition. Une partie a présenté, avec mon accord, un nouveau document au cours de l’une des sessions de questions-réponses. Le document a ensuite été joint au dossier de la Commission.
Entendre les personnes proches des faits de l'espèce dans le cadre de la présentation d’une partie semble indissociable du droit d'être entendu. Toutefois, la procédure gagnerait certainement en transparence et en équité si, à l'avenir, l'identité de toutes les personnes dont l'audition est demandée par une partie afin de corroborer certains faits exposés dans ses observations écrites, conformément à l'article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) no 773/2004 (9), était révélée aux participants avant l'audition.
2. Séances à huis clos
Deux parties ont pu être partiellement entendues à huis clos à leur demande motivée. Toutefois, étant donné que la présentation à huis clos d'une des parties abordait un grand nombre de points qui, de toute évidence, n’étaient pas confidentiels, j’ai demandé à cette partie de répéter ces points en présence de toutes les autres parties, ce qu’elle a fait.
3. Exposé des faits concernant l'influence déterminante sur MPTD
Le 22 décembre 2010, dans un exposé des faits, la Commission a informé Toshiba, Panasonic et MPTD de son intention d’utiliser dans la décision finale certains documents annexés que les trois parties lui avaient elles-mêmes fait parvenir après l’audition. Elle expliquait que les informations contenues dans les documents corroboreraient et renforceraient les griefs exposés dans la communication des griefs au sujet de l’influence déterminante de Toshiba et de Panasonic sur MPTD et donc de leur responsabilité dans le comportement de l’entreprise commune. Les parties disposaient de trois semaines pour présenter des observations. Ce premier délai a été prorogé de trois semaines supplémentaires pour Toshiba à sa demande motivée. Toutes les parties ont répondu dans les délais.
C. Communication des griefs complémentaire
Le 1er juin 2012, la Commission a adopté une communication des griefs complémentaire. Par rapport à la première version, un grief se substitue à un autre pour Philips et un nouveau grief est ajouté pour LGE. Au lieu d’être directement tenue responsable de l’infraction à l’article 101, paragraphe 1, du TFUE et à l’article 53 de l'accord EEE avant la création de l’entreprise commune [entreprise commune Philips/LGE] avec LGE (10), Philips est désormais accusée d’être indirectement responsable des infractions en tant que société mère par l'intermédiaire de certaines filiales individuelles. Pour LGE, il n’est plus seulement question d'infraction directe aux règles de concurrence, mais aussi d'infraction indirecte à la loi par l'intermédiaire de certaines filiales individuelles avant la formation de [entreprise commune Philips/LGE]. La communication des griefs complémentaire avance également de nouvelles preuves contre LGE et Philips concernant leur responsabilité conjointe dans l’infraction commise par [entreprise commune Philips/LGE]. À cet égard, la communication des griefs complémentaire constitue un simple exposé des faits.
Étant donné que les nouvelles allégations n'affectaient la situation juridique que de deux parties à l’entente au sens large sur la base de preuves émanant de LGE, de Philips, de leur entreprise commune [entreprise commune Philips/LGE] et de son [responsable] et se rapportant à ces entreprises, les autres destinataires de la communication des griefs initiale n’ont pas été inclus dans la communication des griefs complémentaire. [entreprise commune Philips/LGE] n’était destinataire ni de la communication des griefs ni de la communication des griefs complémentaire.
1. Accès supplémentaire au dossier
Parallèlement à la communication des griefs complémentaire, les deux destinataires ont pu, grâce à un DVD, accéder à des documents portant sur les griefs complémentaires concernant la responsabilité de LGE et de Philips et rassemblés lors de l'enquête complémentaire. En outre, des documents qui figuraient déjà dans la liste des dossiers accessibles lors de la première communication des griefs ont à nouveau pu être consultés. Considérant que ces parties des documents présentaient un intérêt pour les griefs complémentaires, la DG Concurrence a obtenu de leurs auteurs l'autorisation de divulguer des informations jugées confidentielles lors du premier accès au dossier. L’accès limité a été justifié sur la base de la communication concernant les bonnes pratiques relatives aux procédures d’application des articles 101 et 102 du TFUE, qui prévoit un accès limité dans certaines circonstances (11).
Bien que LGE et Philips ne m'aient pas soumis la question, je me demande si l'accès limité au dossier accordé dans cette procédure est pleinement conforme au droit de l'UE. Lors de la présentation de griefs, les droits de la défense obligent normalement la Commission à mettre à disposition l'intégralité du dossier d'enquête. Dans le cas de griefs complémentaires, l'accès à l'ensemble des documents obtenus, produits ou réunis après le premier accès au dossier accordé dans le cadre de la communication des griefs doit généralement être rendu possible.
Le fait que les destinataires de la communication des griefs complémentaire n'aient pu bénéficier que d'un accès limité constitue toutefois en l'espèce une simple irrégularité de procédure. Mon examen des parties du dossier n'ayant pu être consultées par les destinataires n'a révélé aucun élément pouvant être considéré à décharge. Les éléments qui pourraient éventuellement être considérés comme étant à décharge étaient connus des parties. En tout état de cause, même si LGE et Philips avaient pu se prévaloir des documents non divulgués, cela n'aurait eu aucune influence sur les conclusions de la Commission (12). Le droit de Philips et de LGE d'être entendues n’a donc pas été violé du fait de l'accès limité au dossier accordé aux deux destinataires de la communication des griefs complémentaire.
2. Prorogation des délais de réponse à la communication des griefs complémentaire
Chacune des deux parties a bénéficié d'un délai de quatre semaines pour présenter ses observations sur la communication des griefs complémentaire. Les deux parties ont demandé une prorogation du délai et celle-ci leur ayant été refusée par la DG Concurrence, elles m'ont transmis leur requête. Ayant jugé certains arguments des parties comme étant recevables et compte tenu de leurs engagements en ce qui concerne le calendrier de l’audition, j’ai prolongé le délai de deux semaines. LGE et Philips ont répondu dans les délais.
3. Exposé des faits concernant les personnes ayant participé aux réunions
Le 5 juillet 2012, après l’adoption de la communication des griefs complémentaire, la Commission a transmis à toutes les autres parties la version actualisée d’une annexe 1 qui répertorie les représentants des groupes LGE, [entreprise commune Philips/LGE] et Philips lors des contacts avec les concurrents, tels que décrits dans la communication des griefs. Le délai de réponse initial de deux semaines a été prorogé de deux semaines supplémentaires pour Panasonic et MTPD à leur demande. Toutes les parties ont répondu dans les délais.
D. Audition supplémentaire
Dans leur réponse à la communication des griefs complémentaire, LGE et Philips ont demandé une audition supplémentaire portant sur les griefs modifiés et supplémentaires adressés à ces deux parties.
Quelques jours avant que la Commission soit censée se prononcer sur cette affaire, Toshiba a demandé à pouvoir accéder à l’enregistrement et aux documents de Panasonic et de MTPD présentant un intérêt pour le calcul de l’amende pouvant être infligée à MTPD. Toshiba a également demandé à être entendue sur la nouvelle date de début de l'infraction présumée et dont elle avait pris connaissance lors de la réunion sur l'état du dossier. Je considère ces demandes en partie tardives comme non fondées. Il n'y a aucun nouvel élément de preuve justifiant une nouvelle audition de Toshiba. Celle-ci demande en partie à la Commission des informations auxquelles elle aurait pu accéder elle-même.
E. Questions portant sur l’exercice des droits procéduraux
Dans leurs observations écrites et leurs présentations orales, Philips et LGE ont critiqué la Commission, notamment pour avoir violé leurs droits de la défense, et elles l'accusent d'inégalité de traitement.
1. Violation des droits de la défense
LGE et Philips ont fait valoir que la Commission avait violé leurs droits de la défense pour n'avoir pas notifié la communication des griefs et la communication des griefs complémentaire à leur ancienne entreprise commune [entreprise commune Philips/LGE]. Cette dernière a acquis les activités CDT et CPT de LGE et de Philips […]. Ne faisant pas l'objet de poursuites, [entreprise commune Philips/LGE] n’avait aucune raison d'aider LGE et Philips à vérifier l’exactitude des faits retenus à leur encontre ni d'avancer des éléments susceptibles de les innocenter des charges alléguées ou d'être qualifiés de circonstances atténuantes.
Je considère l’argument non fondé pour les raisons exposées ci-après.
LGE et Philips ont eu accès au dossier et notamment aux réponses de [entreprise commune Philips/LGE] aux demandes de renseignements de la Commission. Elles ont donc eu la possibilité de vérifier les preuves sur lesquelles sont fondés les griefs et d'invoquer les éléments contenus dans le dossier qui n'étaient pas cohérents avec les conclusions de la Commission. Aucune des deux parties ne fait valoir que l’enquête de la Commission a également manqué d'exhaustivité et d'objectivité dans le cas de [entreprise commune Philips/LGE].
Il est vrai que les motivations peuvent être différentes lorsqu'un destinataire répond à la communication des griefs et pas uniquement à une demande de renseignements. Il appartient toutefois aux personnes morales appartenant à une entreprise d'organiser leur défense de la manière qu'elles jugent nécessaire. Il incombe donc à LGE, Philips et [entreprise commune Philips/LGE] de prendre les mesures appropriées pour réagir à la communication des griefs et à la communication des griefs complémentaire. Ce n’est pas à la Commission d'intervenir pour faciliter ou organiser leur défense, comme les deux parties semblent le suggérer lorsqu’elles lui reprochent de ne pas avoir envoyé la communication des griefs et la communication des griefs complémentaire à leur entreprise commune [entreprise commune Philips/LGE].
Il est également vrai que [entreprise commune Philips/LGE] a été déclarée en faillite et que son [responsable] a refusé d'aider LGE dans sa défense lorsqu'il y a été invité. Cela ne dispense toutefois pas LGE et Philips de leur responsabilité et n'incrimine pas, en lieu et place, la Commission. LGE et Philips auraient pu faire en sorte de pouvoir accéder aux dossiers et aux salariés de [entreprise commune Philips/LGE], par exemple, par des moyens contractuels lors du transfert de leurs activités respectives vers [entreprise commune Philips/LGE]. En outre, l'envoi de la communication des griefs et de la communication des griefs complémentaire à [entreprise commune Philips/LGE] n’aurait pas nécessairement amélioré la situation de LGE et de Philips. Les destinataires de ces communications ne sont pas tenus de faire usage de leurs droits de la défense.
LGE et Philips affirment en outre que la Commission a fait preuve de discrimination à leur égard dans deux domaines. Ainsi, toutes les sociétés directement impliquées dans l’infraction présumée n'auraient pas fait face aux mêmes accusations et toutes les sociétés mères dont les filiales ont reçu la communication des griefs et la communication des griefs complémentaire n'auraient pas fait l'objet des mêmes poursuites.
Dans des situations similaires, la Commission est tenue de traiter toutes les parties de manière égale, à moins qu’une différence de traitement ne soit objectivement justifiée (13). Les raisons pour lesquelles certaines entreprises n'ont pas été poursuivies dans la présente procédure reposent sur les faits énoncés dans le projet de décision. Dans la mesure où des entreprises font effectivement l'objet d'un traitement différent dans une situation similaire, celui-ci semble être suffisamment justifié.
F. Lettre sur le calcul de la valeur des ventes
Le 24 août 2011, la Commission a envoyé à toutes les parties une lettre leur annonçant qu’elle pouvait utiliser les données fournies en réponse à une simple demande de renseignements pour calculer la valeur des ventes et fixer ainsi l’amende. La Commission a également annoncé qu'elle inclurait certaines ventes indirectes vers l’EEE dans le calcul d’une possible amende. Les parties disposaient d’un délai de deux semaines pour formuler d'éventuelles observations. Elles ont toutes répondu dans les délais.
Je considère que la lettre de la Commission du 24 août 2011 et la demande de renseignements ont permis aux parties de comprendre et de commenter les faits et la méthode que la Commission entendait utiliser pour fixer les amendes. Selon moi, la lettre répondait aussi à la plainte de LGE du 27 juillet 2011 selon laquelle elle n’avait pas été correctement entendue sur le calcul de l’amende.
Après avoir entendu les parties par écrit et oralement, la Commission a réexaminé la durée de l’infraction pour certaines d'entre elles. En conséquence, la durée de la participation directe d’une partie à l'entente sur les CPT a été raccourcie de 23 mois. De plus, la responsabilité dans la participation d’une entreprise commune a été réduite de deux mois pour l'entente sur les CDT et de dix mois pour l'entente sur les CPT afin de mieux prendre en compte sa procédure de liquidation.
Conformément à l'article 16 du mandat, j’ai examiné si le projet de décision ne retenait que les griefs au sujet desquels les parties ont eu l'occasion de faire connaître leur point de vue et j’en suis arrivé à une conclusion positive.
De manière générale, j'estime que toutes les parties ont été en mesure d'exercer de manière effective leurs droits procéduraux dans cette procédure.
Bruxelles, le 3 décembre 2012.
(2) Certains passages du présent document ont été supprimés afin qu’aucune information confidentielle ne soit divulguée. Ces passages sont remplacés par un résumé non confidentiel figurant entre crochets ou sont indiqués par le symbole […].
(3) Chunghwa Picture Tubes Co. Ltd, Chunghwa Picture Tubes (Malaisie) Sdn. Bhd. et CPTF Optronics Co. Ltd.
(4) Samsung SDI Co. Ltd., Samsung SDI Germany GmbH et Samsung SDI (Malaisie) Sdn. Bhd.
(5) Royal Philips Electronics NV.
(6) LG Electronics Inc., […]
(7) Toshiba Corporation et […]
(8) Règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO L 1 du 4.1.2003, p. 1).
(9) Règlement (CE) no 773/2004 de la Commission du 7 avril 2004 relatif aux procédures mises en œuvre par la Commission en application des articles 81 et 82 du traité CE (JO L 123 du 27.4.2004, p. 18).
(10) Le 1er juillet 2001, LGE et Philips ont fusionné leurs activités respectives dans les CRT au sein d'une entreprise commune, dirigée par l'entreprise [entreprise commune Philips/LGE], constituant ainsi le groupe [entreprise commune Philips/LGE].
(11) Voir JO C 308 du 20.10.2011, p. 6, point 112.
(12) Voir l'arrêt du 1er juillet 2010 dans l’affaire C-407/08 P, Knauf Gips (Rec. 2010, p. I-6375, point 23 et suivants).
(13) Arrêt du 27 octobre 2010 dans l’affaire T-24/05, Alliance One International, Inc. (Rec. 2010, p. II-5329, points 157 et 218).
C 303/13
relative à une procédure d'application de l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et de l’article 53 de l’accord EEE
(Affaire COMP/39.437 — Tubes cathodiques pour téléviseurs et écrans d’ordinateur)
[notifiée sous le numéro C(2012) 8839]
Le 5 décembre 2012, la Commission a adopté une décision relative à une procédure d'application de l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et de l’article 53 de l’accord EEE. Conformément aux dispositions de l’article 30 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil (1), la Commission publie ci-après le nom des parties et l’essentiel de la décision, notamment les sanctions infligées, en tenant compte de l'intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués.
Le 5 décembre 2012, la Commission européenne a adopté une décision relative à deux infractions distinctes à l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et à l’article 53 de l’accord EEE dans le secteur des tubes à rayons cathodiques («CRT» — cathode ray tubes). Les destinataires de la décision se sont entendus sur les prix, les parts de marché, les clients et la production et ont échangé des informations confidentielles et surveillé la mise en œuvre des accords collusoires.
La décision était adressée aux entités juridiques suivantes: Chunghwa Picture Tubes Co., Ltd., Chunghwa Picture Tubes (Malaisie) Sdn. Bhd., CPTF Optronics Co., Ltd. («Chunghwa»); Samsung SDI Co., Ltd., Samsung SDI (Malaisie) Berhad, Samsung SDI Germany GmbH («Samsung SDI»); Koninklijke Philips Electronics NV («Philips»); LG Electronics, Inc («LGE»); Panasonic Corporation («Panasonic»); Toshiba Corporation («Toshiba»); MT Picture Display Co., Ltd. («MTPD»); et Technicolor SA («Technicolor»).
Le produit concerné, le CRT, est une enveloppe en verre sous vide contenant un canon à électrons et un écran fluorescent. Les deux infractions distinctes couvraient chacune respectivement un type de CRT: i) les tubes couleur pour écrans d’ordinateur (CDT) et ii) les tubes couleur pour téléviseurs (CPT).
Depuis le début des années 2000, les CRT ont été progressivement remplacés par d’autres technologies, telles que les écrans à cristaux liquides et les écrans plasma.
À la suite de la demande d’immunité introduite par Chunghwa conformément aux dispositions de la communication sur la clémence de 2006, la Commission a procédé à des inspections en novembre 2007. Elle a ensuite reçu les demandes de clémence de Samsung SDI, Panasonic (avec MTPD), Philips et Technicolor. En outre, plusieurs demandes de renseignements ont été adressées aux parties.
Le 23 novembre 2009, la Commission a adopté une communication des griefs. Une audition s'est tenue les 26 et 27 mai 2010. Le 2 décembre 2010, la Commission a envoyé un exposé des faits à Panasonic, MTPD et Toshiba concernant l’influence déterminante des sociétés mères sur MTPD.
Le 1er juin 2012, la Commission a adopté des communications des griefs complémentaires adressées à Philips et à LGE concernant leur responsabilité. Une audition de ces parties s'est tenue le 6 septembre 2012. Le 5 juillet 2012, la Commission a adressé à tous les destinataires de la communication des griefs du 23 novembre 2009 un exposé des faits concernant les participants aux contacts dans le cadre d’ententes issus du groupe Philips, du groupe LGE et de l'entreprise commune Philips/LGE.
Le comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes a émis un avis favorable le 19 novembre 2012 et le 3 décembre 2012.
2.3. Résumé des infractions
Au total, l'entente sur les CDT a duré d’octobre 1996 à mars 2006 et l'entente sur les CPT de décembre 1997 à novembre 2006.
Pour l'entente sur les CDT, les destinataires de la décision fixaient les prix, répartissaient les parts de marché et les clients et limitaient la production. Pour l'entente sur les CPT, les destinataires de la décision fixaient les prix, répartissaient les parts de marché et limitaient la production. La fixation des prix, la répartition des marchés et les limitations de la production faisaient également l’objet d’un contrôle régulier dans les deux ententes et, dans le cas de l'entente sur les CDT, les limitations de capacité étaient également vérifiées lors de visites des installations. Les destinataires ont également procédé à des échanges d’informations commercialement sensibles dans les deux ententes. Dans l'entente sur les CPT, les destinataires ont également cherché à maintenir un écart de prix entre des produits identiques commercialisés en Europe et en Asie.
Les deux ententes étaient très organisées. Des réunions multilatérales se tenaient régulièrement à différents niveaux des destinataires (jusqu'au niveau des cadres). Les réunions multilatérales étaient complétées par des réunions bilatérales et d'autres échanges. Au départ, les discussions sur les CDT et les CPT avaient lieu lors de contacts conjoints dans le cadre des ententes, mais très vite les discussions sur les CDT et celles sur les CPT ont fait l'objet de contacts différents. Au fil du temps, les thèmes abordés lors des contacts dans le cadre des ententes ont suivi l'évolution du secteur, comme l'accroissement de la demande pour des CRT de plus grande taille.
Pour l'entente sur les CDT, les contacts avaient lieu principalement en Asie alors que pour l'entente sur les CPT, ils étaient pris tant en Europe qu’en Asie. À partir de 1999, les contacts dans le cadre de l'entente sur les CPT ont commencé à être plus fréquents en Europe également afin de compléter les réunions que l’entente avait commencé à organiser en Asie. Dans l'entente sur les CPT, les accords conclus lors des contacts en Europe et en Asie étaient interconnectés. Les réunions européennes privilégiaient l’Europe tandis que les contacts en Asie avaient plus clairement une dimension mondiale. Toutefois, des contacts dans le cadre de l’entente portant sur l’Europe avaient manifestement lieu à la fois en Europe et en Asie.
Les entreprises mentionnées ci-dessous ont enfreint l’article 101 du traité et l’article 53 de l’accord EEE en participant, durant les périodes indiquées, à un ensemble unique et continu d'accords et de pratiques concertées dans le secteur des tubes couleur pour écrans d’ordinateur:
Chunghwa Picture Tubes Co., Ltd., Chunghwa Picture Tubes (Malaisie) Sdn. Bhd., CPTF Optronics Co., Ltd., du 24 octobre 1996 au 14 mars 2006;
Samsung SDI Co., Ltd., Samsung SDI (Malaisie) Berhad, du 23 novembre 1996 au 14 mars 2006;
Koninklijke Philips Electronics NV, du 28 janvier 1997 au 30 janvier 2006;
LG Electronics, Inc., du 24 octobre 1996 au 30 janvier 2006.
Les entreprises mentionnées ci-dessous ont enfreint l’article 101 du traité et l’article 53 de l’accord EEE en participant, durant les périodes indiquées, à un ensemble unique et continu d'accords et de pratiques concertées dans le secteur des tubes couleur pour téléviseurs:
Chunghwa Picture Tubes Co., Ltd., Chunghwa Picture Tubes (Malaisie) Sdn. Bhd., CPTF Optronics Co., Ltd., du 3 décembre 1997 au 6 décembre 2005;
Samsung SDI Co., Ltd., Samsung SDI (Malaisie) Berhad, Samsung SDI Germany GmbH, du 3 décembre 1997 au 15 novembre 2006;
Panasonic Corporation, du 15 juillet 1999 au 12 juin 2006;
Toshiba Corporation, du 16 mai 2000 au 12 juin 2006;
MT Picture Display Co., Ltd., du 1er avril 2003 au 12 juin 2006;
Koninklijke Philips Electronics NV, du 21 septembre 1999 au 30 janvier 2006;
LG Electronics, Inc., du 3 décembre 1997 au 30 janvier 2006;
Technicolor SA, du 25 mars 1999 au 19 septembre 2005.
2.5. Mesures correctives
La décision applique les lignes directrices de 2006 sur le calcul des amendes (2).
2.5.1. Montant de base des amendes
Le montant de base de l’amende à infliger aux entreprises en cause est fixé en tenant compte de la valeur pertinente des ventes par les entreprises des biens ou services auxquels l'infraction se réfère dans le secteur géographique concerné de l’EEE.
Aux fins de l’établissement de la valeur des ventes en l'espèce, le chiffre d’affaires en question dans l’EEE se compose des ventes pour lesquelles la première vente «réelle» de CDT ou CPT — en tant que tel ou intégré dans un ordinateur ou un téléviseur couleur fini — a été réalisée dans l’EEE durant la période de l’infraction. Il s'agit à la fois des ventes directes dans l'EEE (CDT ou CPT vendus directement à des clients dans l'EEE) et des ventes directes dans l'EEE de produits transformés (CDT ou CPT intégrés au sein du groupe dans des ordinateurs ou téléviseurs couleur finis et vendus ensuite à des clients dans l'EEE) par l'un des destinataires de la décision ou par son entreprise commune. En l'espèce, les ventes de CDT et de CPT à des clients faisant partie du groupe étaient abordées lors des discussions au sein de l'entente et sont donc incluses dans la valeur des ventes. Pour le calcul de la valeur respective des ventes, la valeur des CDT et des CPT est incluse à condition que les produits transformés soient vendus par les membres de l’entente dans l’EEE à des clients extérieurs.
Afin de déterminer la valeur des ventes concernée, la Commission prend en compte les ventes de produits distribués dans l’EEE. Cela permet d'établir un lien solide avec l'EEE, ce qui reflète l’importance économique de l’infraction dans l’EEE.
En l'espèce, il convient de prendre la valeur annuelle moyenne des ventes (fondée sur les ventes réelles pour toute la durée de l’infraction) comme base de calcul de la «valeur des ventes», compte tenu de la diminution importante des ventes pour toutes les entreprises entre le début et la fin de l’infraction et de la variation considérable de la valeur des ventes d’une année sur l’autre.
Étant donné la nature, l’étendue géographique et la mise en œuvre des infractions, le pourcentage du montant variable de l’amende et du montant additionnel («droit d’entrée») est fixé à 19 % de la valeur des ventes pour les infractions relatives aux CDT et à 18 % de la valeur des ventes pour l’infraction relative aux CPT pour l'ensemble des entreprises concernées.
Jusqu’à la fin juin 2001, LGE, directement et par l’intermédiaire de ses filiales, et Philips, par l’intermédiaire de ses filiales, ont participé aux ententes relatives aux CPT et CDT, les deux entreprises ayant ensuite continué à participer à travers l'entreprise commune Philips/LGE. Jusqu’à la fin mars 2003, Panasonic, directement et par l’intermédiaire de ses filiales, et Toshiba, directement, ont participé à l'entente relative aux CPT, les deux entreprises ayant ensuite continué à participer à travers l'entreprise commune MTPD. Par conséquent, des montants supplémentaires séparés ne sont imposés qu’aux sociétés mères respectives des entreprises communes Philips, LGE, Panasonic et Toshiba.
En l'espèce, la Commission prend en compte la durée effective de participation aux infractions des entreprises impliquées dans la présente affaire sur la base du nombre de mois arrondi vers le bas et calculé au prorata pour tenir pleinement compte de la durée de la participation de chaque entreprise, ce qui donne les coefficients suivants pour la durée de la participation:
A. Entente relative aux CDT
Chunghwa Picture Tubes Co., Ltd., Chunghwa Picture Tubes (Malaisie) Sdn. Bhd. et CPTF Optronics Co., Ltd. pour leur responsabilité solidaire — 9,33;
Samsung SDI Co., Ltd, et Samsung SDI (Malaisie) Berhad, pour leur responsabilité solidaire — 9,25;
Koninklijke Philips Electronics NV, pour la période antérieure à l’entreprise commune Philips/LGE — 4,41;
LG Electronics, Inc., pour la période antérieure à l’entreprise commune Philips/LGE — 4,66;
Koninklijke Philips Electronics NV et LG Electronics, Inc, pour la période de l'entreprise commune Philips/LGE — 4.5.
B. Entente relative aux CPT
Chunghwa Picture Tubes Co., Ltd., Chunghwa Picture Tubes (Malaisie) Sdn. Bhd., et CPTF Optronics Co., Ltd., pour leur responsabilité solidaire — 8;
Samsung SDI Co., Ltd, Samsung SDI Germany GmbH, et Samsung SDI (Malaisie) Berhad, pour leur responsabilité solidaire — 8,91;
Koninklijke Philips Electronics NV, pour la période antérieure à l’entreprise commune Philips/LGE — 1,75;
LG Electronics, Inc., pour la période antérieure à l’entreprise commune Philips/LGE — 3,5;
Koninklijke Philips Electronics NV et LG Electronics, Inc, pour la période de l'entreprise commune Philips/LGE — 4,5;
Technicolor SA — 6,41;
Panasonic Corporation, pour la période antérieure à l’entreprise commune MTPD — 3,66;
Toshiba Corporation, pour la période antérieure à l’entreprise commune MTPD — 2,83;
Panasonic Corporation, Toshiba Corporation et MT Picture Display Co., Ltd, pour la période de l’entreprise commune MTPD — 3,16.
Il n'y a aucune circonstance aggravante ou atténuante en l'espèce.
2.5.3. Majoration spécifique à titre dissuasif
En l'espèce, un coefficient de dissuasion des amendes à infliger de 1,1 est appliqué à Toshiba, et de 1,2 à Panasonic et MTPD.
2.5.4. Application du plafond de 10 % du chiffre d'affaires
Le montant final des amendes individuelles est inférieur à 10 % du chiffre d’affaires mondial pour chaque entreprise destinataire de la décision.
2.5.5. Application de la communication sur la clémence de 2006
Chunghwa a été la première entreprise à fournir des renseignements et des éléments de preuve répondant aux conditions du point 8 a) de la communication sur la clémence de 2006. Le montant de l'amende à lui infliger a été réduit de 100 % pour les ententes relatives aux CDT et aux CPT.
Samsung SDI bénéficie d’une réduction de 40 % des amendes qui, à défaut, lui auraient été infligées pour les deux ententes.
Philips bénéficie d’une réduction de 30 % des amendes qui, à défaut, lui auraient été infligées pour les deux ententes.
Technicolor bénéficie d’une réduction de 10 % des amendes qui, à défaut, lui auraient été infligées pour l'entente relative aux CPT.
La Commission a conclu que Panasonic et MTPD ne pouvaient pas bénéficier d’une réduction d'amende.
2.5.6. Absence de capacité contributive
Une entreprise a fait valoir son absence de capacité contributive au titre du point 35 des lignes directrices de 2006 sur le calcul des amendes. La Commission a pris cette déclaration en considération et a analysé attentivement la situation financière de l'entreprise et le contexte économique et social spécifique. À l'issue de son analyse, la Commission lui a accordé une réduction d'amende.
Pour l’infraction unique et continue liée au secteur des tubes couleur pour écrans d’ordinateur, les amendes suivantes sont infligées:
Chunghwa Picture Tubes Co., Ltd., Chunghwa Picture Tubes (Malaisie) Sdn. Bhd., CPTF Optronics Co., Ltd., pour leur responsabilité solidaire: 0 EUR;
Samsung SDI Co., Ltd., Samsung SDI (Malaisie) Berhad, pour leur responsabilité solidaire: 69 418 000 EUR;
Koninklijke Philips Electronics NV: 73 185 000 EUR;
LG Electronics, Inc.: 116 536 000 EUR;
Koninklijke Philips Electronics NV et LG Electronics, Inc., pour leur responsabilité solidaire: 69 048 000 EUR.
Pour l’infraction unique et continue liée au secteur des tubes couleur pour téléviseurs, les amendes suivantes sont infligées:
Samsung SDI Co., Ltd., Samsung SDI (Malaisie) Berhad, Samsung SDI Germany GmbH, pour leur responsabilité solidaire: 81 424 000 EUR;
Koninklijke Philips Electronics NV: 240 171 000 EUR;
LG Electronics, Inc.: 179 061 000 EUR;
Koninklijke Philips Electronics NV et LG Electronics, Inc., pour leur responsabilité solidaire: 322 892 000 EUR;
Panasonic Corporation: 157 478 000 EUR;
Toshiba Corporation: 28 048 000 EUR;
Panasonic Corporation, Toshiba Corporation et MT Picture Display Co., Ltd., pour leur responsabilité solidaire: 86 738 000 EUR;
Panasonic Corporation et MT Picture Display Co., Ltd., pour leur responsabilité solidaire: 7 885 000 EUR;
Technicolor SA: 38 631 000 EUR.
Conformément à l'article 3, paragraphe 2, point a), de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures, le ministère du développement économique informe que le decreto ministeriale du 9 août 2013 relatif à la modification de l'aire marine «E» dans la mer des Baléares a été promulgué.
Les entités intéressées peuvent présenter des demandes d'autorisation de prospecter ou d'explorer des hydrocarbures liquides et gazeux conformément aux normes en vigueur dans l'aire modifiée en fonction des coordonnées géographiques figurant ci-dessous, dans un délai de trois mois suivant la date de la publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne.
La réglementation concernant l'octroi des titres miniers est spécifiée plus précisément dans les textes suivants:
loi no 613 du vendredi 21 juillet 1967; loi no 9 du 9 janvier 1991; decreto legislativo no 625 du 25 novembre 1996; decreto ministeriale du 4 mars 2011 et decreto direttoriale du 22 mars 2011.
L'autorité compétente pour l'octroi des titres miniers est le ministère du développement économique — département de l'énergie — direction générale des ressources minières et énergétiques.
Les demandes d'autorisation de prospecter ou d'explorer doivent être envoyées par courrier recommandé à l'adresse suivante:
Les demandes peuvent aussi être présentées au moyen d'un courrier électronique certifié incluant la documentation au format électronique ainsi que la signature numérique d'un représentant légal de la société requérante, à envoyer à l'adresse suivante: ene.rme.div6@pec.sviluppoeconomico.gov.it
La ligne de délimitation de l’aire marine «E» pour laquelle il est possible de présenter de nouvelles demandes est déterminée par les coordonnées géographiques des sommets figurant à l’annexe A du decreto, et par le plan figurant à l’annexe B, conformément à la carte nautique no 432 «De la mer des Baléares à la mer Tyrrhénienne» de l'Istituto Idrografico della Marina (institut hydrographique de la marine) à l’échelle 1:1 000 000.
Coordonnées de l'aire marine «E»
Longitude Est de Greenwich
5°56′,6
41°09′
Intersection entre la ligne Italie–Espagne, entre le sommet A et le sommet B, et le parallèle 41°09′
41°18′
41°22′
41°25′
6°28′
41°32′
6°35′
6°39′
41°37′
41°42′
7°15′
7°18′
7°25′
7°31′
41°34′
7°36′
40°05′
6°16′,68
Intersection entre le parallèle 40°05′ et la ligne Italie–Espagne, entre le sommet G et le sommet F
6°11′,9
40°21′,5
Sommet F de la ligne Italie–Espagne
6°10′,1
40°27′,3
Sommet E de la ligne Italie–Espagne
6°08′,9
40°31′,7
Sommet D de la ligne Italie–Espagne
6°07′,8
40°35′,7
Sommet C de la ligne Italie–Espagne
5°57′,6
41°06′,5
Sommet B de la ligne Italie–Espagne
Plan «Modification de l'aire marine E» — Base cartographique: Élaboration de la carte nautique «De la mer des Baléares à la mer Tyrrhénienne» no 432 de l’Istituto Idrografico della Marina
Le ministère du développement économique fait part de la réception d'une demande d'autorisation de prospecter des hydrocarbures, dénommée par convention «d 82 F.R.-GP», émanant de la société Global Petroleum Limited et concernant une aire située dans la zone F (mer Adriatique), délimitée par des arcs de méridien et de parallèle, dont les sommets sont indiqués par les coordonnées géographiques suivantes:
Longitude E Greenwich
Intersection entre le méridien 41°54′ et la ligne de délimitation de la zone F
Intersection entre la ligne de délimitation de la zone F et le méridien 17°27′
Entre le sommet «b» et le sommet «c», la limite de la demande d’autorisation est représentée par la ligne de délimitation de la zone F.
Les coordonnées susmentionnées correspondent à la cartographie nautique des côtes italiennes réalisée par l'Istituto Idrografico della Marina Militare (Institut hydrographique de la marine militaire), planche no 921, à l'échelle 1:250 000.
La superficie de l’aire géographique ainsi définie est de 745,70 km2.
Conformément à la directive susmentionnée, à l’article 4 du «decreto legislativo no 625» du 25 novembre 1996, au «decreto ministeriale» du 4 mars 2011 et au «decreto direttoriale» du 22 mars 2011, le ministère du développement économique publie un avis afin de permettre aux entités intéressées de présenter en concurrence des demandes d'autorisation de prospecter des hydrocarbures pour l'aire concernée, délimitée par les points et les coordonnées susvisés.
L'autorité compétente pour l'octroi de l'autorisation de prospecter correspondante est le ministère du développement économique — département de l'énergie — direction générale des ressources minières et énergétiques — division VI.
La règlementation concernant l'octroi du titre minier est détaillée dans les textes législatifs suivants:
loi no 613 du 21 juillet 1967; loi no 9 du mercredi 9 janvier 1991; «decreto legislativo» no 625 du 25 novembre 1996; «decreto ministeriale» du 4 mars 2011 et «decreto direttoriale» du 22 mars 2011.
Le délai de présentation des candidatures est de 3 mois suivant la publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne.
Les candidatures présentées après ce délai ne seront pas prises en considération.
La demande peut également être présentée par l'envoi d'un courriel incluant la documentation au format électronique ainsi que la signature numérique d'un représentant légal de la société requérante à l'adresse suivante: «ene.rme.div.6@pec.sviluppoeconomico.gov.it».
Conformément à l'annexe A, point 2, du «decreto del presidente del consiglio dei ministri» no 22 du 22 décembre 2010, la durée totale de la procédure unique d'octroi de l'autorisation de prospecter ne dépasse pas 180 jours.
Le ministère du développement économique fait part de la réception d'une demande d'autorisation de prospecter des hydrocarbures, dénommée par convention «d 83 F.R-.GP», émanant de la société Global Petroleum Limited et concernant une aire située dans la zone F (mer Adriatique), délimitée par des arcs de méridien et de parallèle, dont les sommets sont indiqués par les coordonnées géographiques suivantes:
Intersection entre le méridien 18°00′ et la ligne de délimitation de la zone F
Intersection entre la ligne de délimitation de la zone F et le parallèle 18°13′
18°16′
18°19′
41°23′
18°22′
41°15′
18°12′
41°17′
18°09′
41°19′
18°07′
41°20′
18°00′
Entre le sommet «a» et le sommet «b», la limite de la demande d’autorisation est représentée par la ligne de délimitation de la zone F.
La superficie de l’aire géographique ainsi définie est de 745,30 km2.
Le ministère du développement économique fait part de la réception d'une demande d'autorisation de prospecter des hydrocarbures, dénommée par convention «d 84 F.R-.EL», émanant des sociétés Petroceltic Italia Srl et Edison SpA et concernant une aire située dans la zone F (mer Adriatique et canal d'Otrante), délimitée par des arcs de méridien et de parallèle, dont les sommets sont indiqués par les coordonnées géographiques suivantes:
18°42′
18°53′
39°46′
18°54′
39°45′
Intersection entre le méridien 39°45′ et la ligne de délimitation de la zone F
Intersection entre la ligne de délimitation de la zone F et le parallèle 39°29′
39°29′
39°44′
Entre le sommet «f» et le sommet «g», la limite de la demande d’autorisation est représentée par la ligne de délimitation de la zone F.
Les coordonnées susmentionnées correspondent à la cartographie nautique des côtes italiennes réalisée par l'Istituto Idrografico della Marina Militare («Institut hydrographique de la marine militaire»), planche no 920, à l'échelle 1:250 000.
La superficie de l’aire géographique ainsi définie est de 729,20 km2.
La demande peut également être présentée par l'envoi d'un courriel incluant la documentation au format électronique ainsi que la signature numérique d'un représentant légal de la société requérante à l'adresse suivante: ene.rme.div6@pec.sviluppoeconomico.gov.it.
(Affaire COMP/M.7020 — LVMH/Loro Piana)
Le 11 octobre 2013, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise LVMH Moët Hennessy — Louis Vuitton SA («LVMH», France), contrôlée par le groupe Arnault SAS, acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle de l’ensemble de l’entreprise Loro Piana SpA («Loro Piana», Italie) par achat d'actions.
LVMH: production et vente de produits de luxe (vins et spiritueux; articles et accessoires de mode et de maroquinerie; parfums et cosmétiques; montres et joaillerie; distribution sélective et plaisance de luxe). LVMH est contrôlée par le groupe Arnault, qui contrôle également Christian Dior Couture,
Loro Piana: production et vente d'articles de mode de luxe, d'articles de maroquinerie, d'accessoires, de chaussures, ainsi que de textiles, de tissus, de fils pour articles de mode et de tissus pour la décoration intérieure et l'ameublement.
Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.7020 — LVMH/Loro Piana, à l'adresse suivante: