Source: http://www.senat.fr/cra/s20071214/s20071214_5.html
Timestamp: 2016-07-25 18:00:07+00:00
Document Index: 264618164

Matched Legal Cases: ['in fine', "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 19", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 38", "l'article 38", "l'article 38", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 131", "l'article 19", "l'article 20", "l'article 6", "l'article 29"]

S�nat - Compte rendu analytique officiel du 14 d�cembre 2007
Compte rendu analytique officiel du 14 d�cembre 2007
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M. le pr�sident. - Amendement n�38, pr�sent� par M. Cornu, au nom de la commission.
R�diger comme suit la premi�re phrase du second alin�a du I de cet article :
Dans les m�mes conditions est, au cours du mois de janvier de chaque ann�e, port� � la connaissance des personnes physiques et des associations un document distinct r�capitulant le total des sommes per�ues par l'�tablissement de cr�dit au cours de l'ann�e civile pr�c�dente au titre de produits ou services dont ces personnes b�n�ficient dans le cadre de la gestion de leur compte de d�p�t, y compris les int�r�ts per�us au titre d'une position d�bitrice de celui-ci.
M. G�rard Cornu, rapporteur de la commission des affaires �conomiques. - L'article 10 cr�e le r�capitulatif annuel des frais bancaires, y compris les agios, factur�s aux personnes physiques n'agissant pas pour leurs besoins professionnels et aux associations.
Cet amendement propose de garantir qu'� partir de 2010, le r�capitulatif de l'ann�e civile pr�c�dente sera communiqu� avant le 31 janvier. Il pr�cise la r�daction issue des travaux de l'Assembl�e nationale en assurant la p�rennit� de cette obligation. En outre, il ouvre le b�n�fice de cette transparence, �tendu aux associations par l'Assembl�e nationale, aux personnes physiques titulaires d'un compte pour leurs besoins professionnels.
M. le pr�sident. - Amendement n�172, pr�sent� par Mme Terrade et les membres du groupe CRC.
� la date du 1er janvier
Mme Odette Terrade. - La d�finition des frais concern�s par le r�capitulatif annuel n�cessite d'�tre pr�cis�e. L'article 10 a pour objet de favoriser la mobilit� bancaire des clients, car le co�t des services qui leur sont factur�s peut atteindre des montants significatifs. Ils ob�issent � des r�gles propres � chaque �tablissement et se doublent bien souvent de la perception d'agios sur des comptes en difficult� pour de multiples raisons. Une meilleure information des usagers des �tablissements de cr�dit permettrait de faire jouer la concurrence. Selon les r�seaux, les m�mes prestations peuvent conduire � des facturations allant du simple au triple. L'une des fa�ons de r�gler le probl�me est d'inciter - c'est le cas de ce projet de loi- au nomadisme bancaire. Toutefois, on ne r�glera pas le probl�me de l'exclusion bancaire uniquement en invitant les usagers � aller voir ailleurs si l'herbe est plus verte, si les services sont moins chers. Il faut �galement signaler le co�t excessif de nombreuses prestations. La loi doit conduire � amoindrir les frais impos�s aux usagers, et surtout aux plus modestes ou � ceux confront�s � des difficult�s financi�res temporaires. S'en tenir � la seule question de la concurrence entre r�seaux, c'est entretenir l'illusion de la baisse des prix car, dans les �tablissements financiers comme dans le commerce, on ira toujours plus bas dans la concurrence. Avant la client�le, les salari�s du secteur financier paieront la facture par la d�gradation de leurs conditions de travail et de r�mun�ration. Le juste prix, c'est aussi celui dont la loi limite la progression, notamment au regard des gains de productivit�, qui existent en mati�re bancaire comme dans toute autre activit� �conomique. Cet amendement pr�cise la date � laquelle doit �tre remis le r�capitulatif des frais bancaires factur�s. L'amendement n�136 rectifi� n'est pas soutenu.
M. G�rard Cornu, rapporteur. - La philosophie de l'amendement n�172 rejoint ma proposition. Je propose donc � Mme Terrade de s'y rallier. En outre, la date propos�e pour la remise du justificatif, le 1er janvier, est techniquement inapplicable du fait du d�lai de traitement n�cessaire pour arr�ter les comptes. Pour respecter cette date, il faudrait clore ces derniers vers le 20 d�cembre.
M. Luc Chatel, secr�taire d'�tat charg� de la consommation et du tourisme. - Le Gouvernement est, dans le principe, favorable aux deux amendements, mais pr�f�re la r�daction propos�e par l'amendement n�38.
Mme Odette Terrade. - Pour bien commencer l'apr�s-midi, je me rallie � l'amendement du rapporteur. (� Tr�s bien ! �)
L'amendement n�172 est retir�.
M. le pr�sident. - Amendement n�101, pr�sent� par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
Compl�ter le I de cet article par deux alin�as ainsi r�dig�s :
� Ce document mentionne �galement le montant moyen, par personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels, des sommes per�ues par l'�tablissement de cr�dit, au cours des douze derniers mois, pour une unit� de chaque cat�gorie de produits ou de services fournis dans le cadre de la gestion d'un compte de d�p�t.
� Une fois par an, un document indiquant le montant total des sommes per�ues pour chaque cat�gorie de produits ou services dont b�n�ficient les personnes vis�es aux alin�as pr�c�dents ainsi que le montant moyen pour une unit� de chaque cat�gorie de produits ou de services fournis � ces m�mes personnes est adress� par l'�tablissement de cr�dit au Conseil de la concurrence, qui inclut ces informations dans son rapport annuel public. �
Mme Nicole Bricq. - Cet amendement, comme les deux suivants, vise � assurer une meilleure information, une plus grande transparence et un meilleur service aux clients des agences bancaires, et � r��quilibrer les relations commerciales dans ce domaine en faisant jouer la concurrence.
Ce projet de loi pr�voit donc d'instaurer un m�canisme qui am�liore l'information du consommateur avec le r�capitulatif annuel des frais. La pr�cision propos�e par le rapporteur est bienvenue. N�anmoins, il manque des �l�ments pour que cette information soit correctement pr�sent�e. Premi�rement, l'�tablissement bancaire devrait adresser au client la moyenne des frais per�us par usager du m�me �tablissement pour la m�me cat�gorie de produits et de services, selon le principe du benchmarking, en quelque sorte. Deuxi�mement, l'�tablissement de cr�dit devrait annoncer et communiquer au Conseil de la concurrence les montants des frais per�us, en moyenne, pour les m�mes cat�gories de produits et de services par les diff�rents �tablissements. Cette publicit� est indispensable � la mise en concurrence par comparaison des prix des services afin d'aboutir � une baisse des co�ts. Cet amendement est conforme � la volont� du ministre et de la majorit� d'am�liorer la concurrence.
M. le pr�sident. - Amendement n�99, pr�sent� par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
... - L'article L. 312-1-1 du code mon�taire et financier est compl�t� par un IV ainsi r�dig� : � IV - Lors du changement d'�tablissement bancaire pour la gestion d'un compte de d�p�t, le d�posant peut demander � l'�tablissement g�rant initialement le compte de transmettre au nouvel �tablissement par lui choisi l'ensemble des �l�ments y �tant relatifs. � � compter de la r�ception de ces �l�ments, l'�tablissement bancaire d�positaire active le compte de d�p�t dans les meilleurs d�lais et au plus tard dans un d�lai de 10 jours. � Un d�cret d�termine les modalit�s d'application du pr�sent article, notamment le prix plafonn� de ce transfert. �
Mme Nicole Bricq. - Les �tudes r�centes, notamment le rapport de la Commission europ�enne, expliquent le tr�s faible taux fran�ais de mobilit� bancaire par l'existence de barri�res qui rendent le changement de compte compliqu� et co�teux. Monsieur le secr�taire d'Etat, vous avez d�clar� � l'Assembl�e nationale que les Fran�ais �taient plus fid�les � leurs banques qu'� leurs conjoints : dix ans pour les premi�res et sept ans pour les seconds ! Et le divorce par consentement mutuel devant notaire devrait encore raccourcir cette dur�e... (Sourires) Dix ans avec une banque, ce n'est pas de la fid�lit� mais de la captivit� ! Actuellement, pour changer de banque, il faut g�rer soi-m�me le passage d'un compte � l'autre et pr�venir l'ensemble des soci�t�s ou organismes qui interviennent par le biais de virements ou pr�l�vements, alors que cette information est � la disposition de l'�tablissement bancaire. Les banques se chargent de cette information lorsque l'on change d'agence � l'int�rieur du m�me r�seau, mais pas lorsque l'on change de r�seau. De ce fait, des incidents li�s � la gestion des instruments de paiement peuvent survenir. Le client doit �tre tr�s vigilant et laisser une provision suffisante pour �viter des frais, voire une interdiction bancaire. Cela constitue un frein � la mobilit�. Cet amendement propose de cr�er un service d'aide au changement de compte, simplifiant, � un prix plafonn� par d�cret, les d�marches pour le consommateur. Il va dans le sens du projet de loi.
M. le pr�sident. - Amendement n�100, pr�sent� par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
Compl�ter cet article par un paragraphe ainsi r�dig� :... - Apr�s l'article L. 312-1-4 du code mon�taire et financier, il est ins�r� un article ainsi r�dig� :
� Art. L. ... - La pratique des dates de valeurs est prohib�e pour les op�rations de paiement ou de retrait � l'exception des op�rations internationales, pour lesquelles elles doivent �tre d�ment justifi�es.
� Le fait de contrevenir aux dispositions du pr�sent article est puni d'une amende contraventionnelle de cinqui�me classe. �
Mme Nicole Bricq. - La pratique des dates de valeur consiste, pour le banquier, � percevoir une r�mun�ration, par le biais d'int�r�ts d�biteurs, sur un temps plus long que celui pendant lequel il avance les fonds et � verser une r�mun�ration, au moyen d'int�r�ts cr�diteurs, sur un temps plus court que celui, pendant lequel il dispose des fonds. La plupart des banques y ont recours, ce qui alourdit consid�rablement la facture des frais. La Cour de cassation a jug�, dans un arr�t du 6 avril 1993, que les dates de valeur sont, au moins partiellement, sans cause, et a op�r� une distinction entre les remises de ch�ques � l'encaissement et les op�rations de d�p�ts et de retraits d'esp�ces. Le 18 mai 2004, le tribunal de grande instance de Paris a jug� non justifi�e l'application de dates de valeur n�gatives, et donc la facturation d'int�r�ts aux comptes d�biteurs. Notre amendement prohibe les dates de valeur, � l'exception des op�rations internationales.
M. le pr�sident. - Je n'ai pas compris la relation entre mariage et captivit�... (Sourires)
M. G�rard Cornu, rapporteur. - Il s'agit non du mariage, mais de la fid�lit�.
M. Philippe Nogrix. - Restons dans le cadre du texte. Il en vaut la peine.
M. G�rard Cornu, rapporteur. - La transparence peut �tre source de complexit� : trop d'information tue l'information. Voyons comment fonctionne le nouveau dispositif. Au vu de son bilan, nous pourrons si besoin est envisager des m�canismes compl�mentaires, sans n�gliger leurs �ventuelles effets n�gatifs. En attendant, la commission est d�favorable � l'amendement n�101.
L'amendement n�99 n'est pas sans rappeler la portabilit� des num�ros de t�l�phone, mais il se heurte au secret bancaire et � la confidentialit� des donn�es personnelles. Qu'en pense le Gouvernement ?
Enfin, une r�flexion pr�alable s'impose pour �viter les effets pervers de l'amendement n�100, car les banques r�percuteraient sur les cr�dits ce qu'elles perdraient avec la suppression des dates de valeur.
M. Luc Chatel, secr�taire d'�tat. - Le Gouvernement souhaite la transparence des frais bancaires, mais le dispositif propos� par l'amendement n�101 n'est pas pertinent, car les prix varient selon que le consommateur dispose ou non d'un forfait. En outre, aucune profession ne doit calculer de co�t moyen. Tr�s favorable � la mobilit� bancaire, le Gouvernement a pris des mesures en ce sens depuis 2004. Il continue � travailler sur le sujet, en liaison avec la Commission europ�enne. Enfin, le dispositif propos� ne correspond pas exactement � l'objet et peut �tre difficilement compatible avec la confidentialit� de certaines donn�es. Pour ces raisons, le Gouvernement repousse l'amendement n�99.
Supprimer les dates de valeur est un objectif que nous partageons. D'ailleurs, le code civil exige que toute obligation ait une cause. C'est pourquoi la justice a ordonn� � certains �tablissements de restituer les int�r�ts per�us au titre de dates de valeur d�nu�es de cause. La jurisprudence limite cette pratique aux encaissements de ch�ques et aux virements internationaux. Le Gouvernement est d�favorable � l'amendement n�100.
Mme Nicole Bricq. - Certes, je ne dispose pas de l'assistance dont la majorit� b�n�ficie gr�ce aux services du ministre. J'observe toutefois que la F�d�ration bancaire fran�aise d�fend bien ses int�r�ts, ce que d�montre l'ampleur des dividendes distribu�s. La disparition des dates de valeur aurait-elle une influence sur les conditions de cr�dit ? Mais la crise des subprimes aura des cons�quences d'une tout autre �chelle que les modestes travaux parlementaires.
Je retiens de cette discussion que nos objectifs sont partag�s, mais je regrette que vous n'acceptiez pas nos amendements qui reprennent des revendications anciennes des associations de consommateurs. Il faudra bien y venir un jour ; nous pr�f�rerions que ce soit maintenant.
L'amendement n�101 n'est pas adopt�, non plus que l'amendement n�99.
M. Philippe Nogrix. - Il ne faut pas oublier que le syst�me bancaire doit respecter certaines r�gles du jeu. Ainsi, le secret ne se partage pas. De m�me, il ne faut pas que les confidences faites � son conseiller bancaire dans l'intimit� de son bureau lorsqu'on a besoin de lui soient transmises � un autre banquier pour une simple raison d'argent.
Quant aux b�n�fices des banques, les contrecoups � venir de la crise dite des subprimes doivent nous faire r�fl�chir : avec la mondialisation, le battement d'une aile de papillon dans le Pacifique peut provoquer une temp�te dans la Manche. Lorsqu'un consommateur emprunte � une banque, celle-ci met � sa disposition l'argent de quelqu'un d'autre. L'�quilibre du syst�me doit bien s�r prendre en consid�ration l'emprunteur, mais aussi le pr�teur effectif, qui n'est pas la banque. Les associations de consommateurs r�clament en permanence, mais elles ne disposent pas de toutes les donn�es, alors qu'il nous appartient d'avoir une vue compl�te. Si les consommateurs r�alisent qu'ils perdent leur argent par la faute de leur banque, ils feront attention au placement de leurs �conomies !
L'article 10 modifi� est adopt�.
I. - Le 2� bis de l'article L. 312-8 du code de la consommation est compl�t� par trois phrases ainsi r�dig�es :
� Dans ce cas, le pr�teur remet avec l'offre pr�alable un document d'information contenant une simulation de l'impact d'une variation du taux d'int�r�t sur les mensualit�s, la dur�e du pr�t et le co�t total du cr�dit. Cette simulation ne constitue pas un engagement du pr�teur � l'�gard de l'emprunteur quant � l'�volution effective des taux d'int�r�t pendant le pr�t et � leur impact sur les mensualit�s, la dur�e du pr�t et le co�t total du cr�dit. Le document mentionne le caract�re indicatif de la simulation et l'absence de responsabilit� du pr�teur quant � l'�volution effective des taux d'int�r�t pendant le pr�t et � leur impact sur les mensualit�s, la dur�e du pr�t et le co�t total du cr�dit ; �.
II. - Le I entre en vigueur neuf mois apr�s la publication de la pr�sente loi.
M. le pr�sident. - Amendement n�39, pr�sent� par M. Cornu, au nom de la commission.
I. - L'article L. 312-8 du code de la consommation est ainsi modifi� :
1� Le quatri�me alin�a (2� bis) est ainsi r�dig� :
� 2� bis. Pour les offres de pr�ts dont le taux d'int�r�t est fixe, comprend un �ch�ancier des amortissements d�taillant pour chaque �ch�ance la r�partition du remboursement entre le capital et les int�r�ts ; �
2� Apr�s le quatri�me alin�a (2� bis), il est ins�r� un 2� ter ainsi r�dig� :
� 2� ter. Pour les offres de pr�ts dont le taux d'int�r�t est variable, est accompagn�e d'une notice pr�sentant les conditions et modalit�s de variation du taux d'int�r�t et d'un document d'information contenant une simulation de l'impact d'une variation de ce taux sur les mensualit�s, la dur�e du pr�t et le co�t total du cr�dit. Cette simulation ne constitue pas un engagement du pr�teur � l'�gard de l'emprunteur quant � l'�volution effective des taux d'int�r�t pendant le pr�t et � son impact sur les mensualit�s, la dur�e du pr�t et le co�t total du cr�dit. Le document d'information mentionne le caract�re indicatif de la simulation et l'absence de responsabilit� du pr�teur quant � l'�volution effective des taux d'int�r�t pendant le pr�t et � son impact sur les mensualit�s, la dur�e du pr�t et le co�t total du cr�dit ; �
3� Le d�but du p�nulti�me alin�a est ainsi r�dig� :
� Toute modification des conditions d'obtention d'un pr�t dont le taux d'int�r�t est fixe, notamment... (le reste sans changement) �
M. G�rard Cornu, rapporteur. - Cette suggestion fera plaisir � Mme Bricq.
L'article oblige � informer les emprunteurs sur l'incidence qu'une �volution des taux d'int�r�t pourrait avoir sur les mensualit�s de remboursement lorsqu'ils souscrivent des emprunts � taux variable.
Aujourd'hui, la pr�sentation d'une simulation est obligatoire, mais, paradoxalement, pas celle du document qui permet de la comprendre.
M. le pr�sident. - Amendement n�113, pr�sent� par M. Dussaut et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
Compl�ter le I de cet article par un alin�a ainsi r�dig� :
� Tout emprunteur ayant d�j� souscrit un pr�t � taux variables b�n�ficie � sa demande du document d'information susmentionn� au pr�c�dent alin�a. �
M. Bernard Dussaut. - L'article 10 bis renforce la transparence au b�n�fice des consommateurs souscrivant un cr�dit immobilier � taux variable. Le th�me est particuli�rement d'actualit� alors que ces contrats se sont multipli�s entre 2004 et 2006. Certains m�nages commencent � subir la tension sur les taux d'int�r�t, qui provoque un allongement de la dur�e ou la hausse de leurs mensualit�s. Nous voulons que les emprunteurs d�j� dans ce cas b�n�ficient du document d'information mentionn� par l'article, car les �tablissements bancaires sont en mesure de le fournir. M. G�rard Cornu, rapporteur. - La simulation est n�cessaire lors de la pr�sentation de l'offre de pr�ts, pour bien mesurer les effets d'une variation de taux ; lorsque l'emprunteur est d�j� engag�, elle n'a plus gu�re d'utilit�. Nous pr�senterons un amendement qui r�pond � votre souci. Retrait ou rejet. M. Luc Chatel, secr�taire d'�tat. - Favorable au n�39. Sur le n�113, je partage l'avis du rapporteur. Quand le Pr�sident de la R�publique, a r�uni les banques au mois d'octobre, il leur a demand� d'examiner par des proc�dures individualis�es les cas des m�nages endett�s � taux variable, afin d'�valuer les difficult�s potentielles. L'amendement n�39 est adopt�.
L'amendement n�113 devient sans objet.
M. le pr�sident. - Amendement n�40, pr�sent� par M. Cornu, au nom de la commission.
Apr�s le I de cet article, ins�rer un I bis ainsi r�dig� : I bis. Apr�s le sixi�me alin�a (4�) du m�me article, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :
� 4 bis. Sauf si le pr�teur exerce, dans les conditions fix�es par l'article L. 312-9, son droit d'exiger l'adh�sion � un contrat d'assurance collective qu'il a souscrit, mentionne que l'emprunteur peut souscrire aupr�s de l'assureur de son choix une assurance �quivalente � celle propos�e par le pr�teur ; �
M. G�rard Cornu, rapporteur. - Les emprunteurs concentrent leur attention sur le taux d'emprunt, n�gligeant parfois la prime d'assurance, dont l'impact n'est pourtant pas n�gligeable ; l'offre de pr�t doit mentionner le droit de l'emprunteur � souscrire une assurance aupr�s de l'entreprise de son choix. Cette information est importante ! M. Luc Chatel, secr�taire d'�tat. - Les associations de consommateurs nous interpellent effectivement sur ce point. Vous am�liorez l'information. Je ne sais pas si cela suffira � r�soudre le probl�me...
Mme Nicole Bricq. - Non. M. Luc Chatel, secr�taire d'�tat. - Le Gouvernement a engag� des concertations. Sagesse. L'amendement n�40 est adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�41 rectifi�, pr�sent� par M. Cornu, au nom de la commission.
II. - Les obligations fix�es par le 2 ter et le 4 bis de l'article L. 312-8 du code de la consommation entrent en vigueur le 1er octobre 2008.
M. G�rard Cornu, rapporteur. - R�dactionnel. M. le pr�sident. - Amendement n�114, pr�sent� par M. Dussaut et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
M. Bernard Dussaut. - Il ne fait aucun doute que les �tablissements bancaires sont d�j� en mesure de fournir � leur client un tel document. Nul besoin de neuf mois d'adaptation ! M. G�rard Cornu, rapporteur. - D�favorable : ce d�lai est techniquement n�cessaire. M. Luc Chatel, secr�taire d'�tat. - Favorable au n�41 rectifi�, d�favorable par voie de cons�quence au n�114. L'amendement n�41 rectifi� est adopt�.
L'amendement n�114 devient sans objet.
M. le pr�sident. - Amendement n�98, pr�sent� par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
... - Apr�s l'article L. 312-14-1 du code de la consommation, il est ins�r� un article ainsi r�dig� :
� Art. ... - Le taux variable d'un contrat de pr�t ne peut exc�der, � tout moment de son ex�cution, un plafond correspondant au niveau mensuel moyen des taux des contrats de pr�t � taux fixes conclus par l'�tablissement de cr�dit pour une dur�e de vingt ans au cours du mois consid�r�.
� Les perceptions excessives au regard de l'alin�a pr�c�dent sont imput�es de plein droit sur les int�r�ts normaux alors �chus et subsidiairement sur le capital de la cr�ance.
� Les conditions dans lesquelles le niveau mensuel moyen permettant le plafonnement est calcul� et port� � la connaissance des usagers sont pr�cis�es par d�cret �.
Mme Nicole Bricq. - Le syst�me fran�ais est plus protecteur que le nord-am�ricain. N�anmoins, des contrats � taux variables sont propos�s � des emprunteurs modestes : ceux-ci se laissent s�duire par des charges qui sont faibles au d�but mais qui peuvent devenir insoutenables. Il existe certes des clauses de plafonnement qui prennent pour r�f�rence les taux courts, Euribor notamment. Mais les emprunteurs ne sont pas prot�g�s en cas d'inversion de la courbe des taux ! Nous retenons une r�f�rence aux taux longs, qui prot�gera mieux les emprunteurs... et donc les pr�teurs, car personne n'a int�r�t � une multiplication des d�fauts de paiement. Voyez la crise des subprimes, qui se r�percute en Europe. Monsieur le Ministre, vous avez indiqu� � l'Assembl�e nationale que vous r�fl�chissiez � un plafonnement des taux variables. Ne repoussez pas � plus tard, acceptez notre amendement. M. G�rard Cornu, rapporteur. - Vous g�n�ralisez les pr�ts � cap�s � ! Autrement dit, vous restreignez la possibilit� d'emprunter � taux variable. D�favorable. M. Luc Chatel, secr�taire d'�tat. - Vous prot�gez les emprunteurs contre une configuration de taux rarissime, car les taux courts ne sont presque jamais sup�rieurs aux taux longs : depuis vingt ans ils ne l'ont �t� que durant la crise que vous �voquiez. Tout emprunteur � taux variable n'est pas une personne fragile ! Pourquoi restreindre � ce point l'offre de cr�dits ? Le consommateur doit �tre bien inform�, ce fut l'objet de l'amendement Lefebvre � l'Assembl�e nationale. En outre, je le r�p�te, les �tablissements bancaires sont en train d'examiner, � la demande du Pr�sident de la R�publique, les situations individuelles qui pourraient poser probl�me. Mme Nicole Bricq. - J'ai exerc� ce m�tier, je connais ces jeunes m�nages modestes qui veulent s'endetter � taux variable parce qu'ils comptent sur une progression professionnelle... Quant � la crise des subprimes, il est un peu l�ger d'en parler au pass� comme vous le faites. Mme Lagarde est elle aussi bien optimiste. La r�union des grands banquiers centraux avant-hier devrait pourtant vous inciter � plus de prudence. Nous ne sommes nullement � l'abri d'un credit crunch ! M. Philippe Nogrix. - Il est l� ! Il existe ! L'amendement n�98 n'est pas adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�177 rectifi�, pr�sent� par M. Vera et les membres du groupe CRC.
... - Le premier alin�a de l'article L. 313-3 du code de la consommation est ainsi r�dig� : � Constitue un pr�t usuraire tout pr�t conventionnel consenti � un taux effectif global qui exc�de, au moment o� il est consenti, de plus du quart, le taux effectif moyen pratiqu� au cours du trimestre pr�c�dent par les �tablissements de cr�dit pour des op�rations de m�me nature comportant des risques analogues, telles que d�finies par l'autorit� administrative apr�s avis du Comit� consultatif du secteur financier. �
Mme Odette Terrade. - Il s'agit de r�duire les charges d'emprunt pesant sur les familles modestes, en limitant � 25 % du taux effectif moyen la majoration de taux applicable. En un an, les taux moyens de tous les types de cr�dits ont augment� : de 10,35 � 11,22 % sur les d�couverts, de 6,18 � 6,93 % sur les pr�ts � la consommation, de 3,83 � 6,64 % sur les pr�ts immobiliers, etc. Cette �volution est encourag�e par l'autisme de la BCE. Je ne dis pas que les organismes sp�cialis�s se comportent comme des usuriers mais ils jouent sur la faiblesse de leurs clients. Limiter la majoration, c'est aussi limiter le surendettement des m�nages. On ne peut regretter la progression inqui�tante des saisines des commissions de surendettement et ne rien faire pour diminuer les charges qui p�sent sur les m�nages.
Sur les 3 millions d'incidents de paiement recens�s chaque ann�e, 1,8 concernent des pr�ts personnels, dont les fameux revolving, 530 000 des d�couverts et 380 000 des achats � temp�rament. Les d�cisions les plus lourdes de cons�quences des commissions de surendettement sont motiv�es par des pr�ts immobiliers ou des pr�ts personnels permanents.
Abaisser le taux d'usure, c'est faire de la pr�vention, appliquer une sorte de principe de pr�caution, �viter la multiplication des contentieux, fluidifier les relations entre les banques et leurs clients et, in fine, redonner du pouvoir d'achat aux familles.
M. G�rard Cornu, rapporteur. - Credit crunch, revolving, subprimes .... Le langage s'anglicise au Parlement fran�ais !
Mme Odette Terrade. - Nous le regrettons comme vous !
M. G�rard Cornu, rapporteur. - Les difficult�s li�es au cr�dit revolving sont connues ; pourquoi cependant jeter le b�b� avec l'eau du bain ? Soyons prudents, le cr�dit � la consommation a quand m�me son int�r�t. Avis d�favorable � cet amendement comme � tous ceux qui portent sur ce sujet ; nous l'aborderons au printemps.
M. Luc Chatel, secr�taire d'�tat. - M�me avis. Abaisser le taux d'usure pourrait limiter l'acc�s au cr�dit d'une partie des consommateurs.
M. Philippe Nogrix. - On sait comment l'argent circule sur la plan�te. Nous avons des outils de r�gulation, utilisons-les, sinon nous courrons vraiment � la catastrophe. Les taux d'int�r�t sont des armes de dissuasion utiles ; vouloir en limiter l'usage, c'est aller encore plus vite � la crise. Si nous n'avions pas la chance de vivre dans l'espace europ�en, � combien de d�valuations aurions-nous d� faire face ? A quel prix ach�terions-nous notre p�trole ?
Comme Mme Terrade, je regrette la multiplication des incidents de paiement ; mais on sait qu'ils sont dus � 76 % � des incidents de la vie, divorces, s�parations, pertes d'emploi. Peut-on demander aux banques d'assurer tous ces risques ?
Mme Nathalie Goulet. - J'aimerais �tre �clair�e sur le r�gime des sanctions applicables en cas de non-respect des obligations mentionn�es aux articles 10 et 10 bis.
L'amendement n�177 rectifi� n'est pas adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�190 rectifi�, pr�sent� par M. Cornu, au nom de la commission.
Apr�s l'article 10 bis, ins�rer un article additionnel ainsi r�dig� : I. Apr�s l'article L. 312-14-1 du code de la consommation, il est ins�r� un article L. 312-14-2 ainsi r�dig� :
� Art. L. 312-14-2. - Pour les pr�ts dont le taux d'int�r�t est variable, le pr�teur est tenu, au cours du mois de janvier de chaque ann�e, de porter � la connaissance de l'emprunteur le montant du capital restant � rembourser. �
II. Les dispositions de l'article L. 312-14-2 du code de la consommation entrent en vigueur le 1er octobre 2008 et s'appliquent aux contrats de cr�dit en cours � cette date.
M. G�rard Cornu, rapporteur. - Je renvoie Mme Goulet au texte du projet de loi.
Cet amendement, adopt� par la commission sur ma proposition, oblige toutes les banques - certaines le font d�j�- � communiquer chaque ann�e � leurs clients emprunteurs � taux variable le montant du capital restant d�.
M. Luc Chatel, secr�taire d'�tat. - Avis favorable sous r�serve d'une rectification. Les banques qui proc�dent d�j� � cette information ne le font pas syst�matiquement en janvier ; il faudrait remplacer les mots � au cours du mois de janvier de chaque ann�e � par les mots � une fois par an �. (M. le rapporteur accepte)
L'amendement n�190 rectifi� bis est adopt� et devient un article additionnel.
M. Philippe Nogrix. - Je ne voudrais pas que se reproduise l'incident de l'amendement 73 rectifi� bis, radicalement transform� en rectifi� ter -sans doute le Gouvernement y a-t-il pr�t� la main- au grand embarras de ses auteurs et du rapporteur. On nous annonce une loi sur le surendettement pour le mois de mai ; je retire les amendements n�s120 � 123.
Les amendements n�s120, 121,122 et 123 sont retir�s.
Article 10 ter I. - Apr�s l'article L. 112-8 du code des assurances, il est ins�r� un article L. 112-9 ainsi r�dig� :
� Art. L. 112-9. - I. - Toute personne physique qui fait l'objet d'un d�marchage � son domicile, � sa r�sidence ou � son lieu de travail, m�me � sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d'assurance ou un contrat � des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activit� commerciale ou professionnelle, a la facult� d'y renoncer par lettre recommand�e avec demande d'avis de r�ception pendant le d�lai de quatorze jours calendaires r�volus � compter du jour de la conclusion du contrat, sans avoir � justifier de motifs ni � supporter de p�nalit�s.
� La proposition d'assurance ou le contrat comporte, � peine de nullit�, la mention du texte de l'alin�a pr�c�dent et comprend un mod�le de lettre destin� � faciliter l'exercice de la facult� de renonciation.
� L'exercice du droit de renonciation dans le d�lai pr�vu au premier alin�a entra�ne la r�siliation du contrat � compter de la date de r�ception de la lettre recommand�e mentionn�e au m�me alin�a. D�s lors qu'il a connaissance d'un sinistre mettant en jeu la garantie du contrat, le souscripteur ne peut plus exercer ce droit de renonciation.
� En cas de renonciation, le souscripteur ne peut �tre tenu qu'au paiement de la partie de prime ou de cotisation correspondant � la p�riode pendant laquelle le risque a couru, cette p�riode �tant calcul�e jusqu'� la date de la r�siliation. L'entreprise d'assurance est tenue de rembourser au souscripteur le solde au plus tard dans les trente jours suivant la date de r�siliation. Au-del� de ce d�lai, les sommes non vers�es produisent de plein droit int�r�t au taux l�gal.
� Toutefois, l'int�gralit� de la prime reste due � l'entreprise d'assurance si le souscripteur exerce son droit de renonciation alors qu'un sinistre mettant en jeu la garantie du contrat et dont il n'a pas eu connaissance est intervenu pendant le d�lai de renonciation.
� Le pr�sent article n'est applicable ni aux contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation ni aux contrats d'assurance de voyage ou de bagages ni aux contrats d'assurance d'une dur�e maximum de deux mois.
� Les infractions aux dispositions du pr�sent article sont constat�es et sanctionn�es par l'autorit� institu�e � l'article L. 310-12 dans les conditions pr�vues au livre III.
� II. - Les infractions constitu�es par la violation des dispositions du deuxi�me alin�a du I du pr�sent article et de l'obligation de remboursement pr�vue au quatri�me alin�a du m�me I peuvent �tre recherch�es et constat�es dans les m�mes conditions que les infractions pr�vues au I de l'article L. 141-1 du code de la consommation.
� Est puni de 15 000 € d'amende le fait de ne pas rembourser le souscripteur dans les conditions pr�vues � la deuxi�me phrase du quatri�me alin�a du I du pr�sent article. �
II. - Le I entre en vigueur six mois � compter de la date de publication de la pr�sente loi.
M. le pr�sident. - Amendement n�42, pr�sent� par M. Cornu, au nom de la commission.
Dans l'avant-dernier alin�a du I du texte propos� par le I de cet article pour l'article L. 112-9 du code des assurances, remplacer les mots :
Amendement n�43, pr�sent� par M. Cornu, au nom de la commission.
I. - R�diger comme suit le d�but du premier alin�a du II du texte propos� par le I de cet article pour l'article L. 112-9 du code des assurances :
Les infractions constitu�es par la violation des dispositions du deuxi�me alin�a du I et de la deuxi�me phrase du quatri�me alin�a du I sont recherch�es...
II. - A la fin du second alin�a du II du m�me texte, supprimer les mots :du pr�sent article
Amendement n�44, pr�sent� par M. Cornu, au nom de la commission.
II. - Les dispositions de l'article L. 112-9 du code des assurances entrent en vigueur le 1er juillet 2008.
M. G�rard Cornu, rapporteur. - L'amendement 42 compl�te l'article pour viser aussi les assurances d'une dur�e courte, inf�rieure � un mois. Les amendements 43 et 44 sont r�dactionnels.
M. Luc Chatel, secr�taire d'�tat. - Sagesse sur le 42, favorable aux 43 et 44.
Mme Catherine Procaccia. - Qu'est-ce qu'une assurance de courte dur�e ?
M. G�rard Cornu, rapporteur. - Une assurance voyage, par exemple.
L'amendement n�42 est adopt�, ainsi que les amendements 43 et 44.
Article 10 quater Le premier alin�a de l'article L. 114-1 du code de la consommation est ainsi r�dig� :
� Tout contrat de vente d'un bien meuble ou de fourniture d'une prestation de services � un consommateur comporte, d�s lors que le prix exc�de des seuils fix�s par voie r�glementaire ou si le contrat a �t� conclu selon une technique de commercialisation � distance, et lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n'est pas imm�diate, l'indication de la date limite � laquelle le professionnel assure la livraison du bien ou l'ex�cution de la prestation. Le non-respect de cette �ch�ance engage la responsabilit� du professionnel. �
M. le pr�sident. - Amendement n�45, pr�sent� par M. Cornu, au nom de la commission.
Le premier alin�a de l'article L. 121-20-3 du code de la consommation est ainsi r�dig� :
� Le fournisseur doit indiquer, avant la conclusion du contrat, la date limite � laquelle il s'engage � livrer le bien ou � ex�cuter la prestation de service. A d�faut, le fournisseur est r�put� devoir d�livrer le bien ou ex�cuter la prestation de service d�s la conclusion du contrat. En cas de non-respect de cette date limite, le consommateur peut obtenir la r�solution de la vente dans les conditions pr�vues aux deuxi�me et troisi�me alin�as de l'article L. 114-1. Il est alors rembours� dans les conditions de l'article L. 121-20-1. �
L'amendement r�dactionnel n�45, accept� par le Gouvernement, est adopt� et devient l'article 10 quater.
M. le pr�sident. - Amendement n�46, pr�sent� par M. Cornu, au nom de la commission.
Apr�s l'article 10 quater, ins�rer un article additionnel ainsi r�dig� :
I. - Au deuxi�me alin�a (1�) de l'article L. 121-18 du code de la consommation, les mots : � son num�ro de t�l�phone � sont remplac�s par les mots : � des coordonn�es t�l�phoniques permettant d'entrer effectivement en contact avec lui �.
II. - L'article L. 121-19 du m�me code est compl�t� par un paragraphe ainsi r�dig� :
� III. - Les moyens de communication permettant au consommateur de suivre l'ex�cution de sa commande, d'exercer son droit de r�tractation ou de faire jouer la garantie ne supportent que des co�ts de communication, � l'exclusion de tout co�t compl�mentaire sp�cifique. �
III. - Au troisi�me alin�a (2�) de l'article 19 de la loi n� 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'�conomie num�rique, les mots : � son num�ro de t�l�phone ; � sont remplac�s par les mots : � des coordonn�es t�l�phoniques permettant d'entrer effectivement en contact avec elle ; �
M. G�rard Cornu, rapporteur. - Cet amendement a deux objectifs : garantir que les entreprises de vente � distance mettent � disposition de leurs clients un num�ro de t�l�phone qui permette effectivement de contacter quelqu'un ; et s'assurer que le consommateur peut sans surtaxe disposer d'un moyen -ce peut �tre internet- de suivre l'ex�cution de ses commandes, d'exercer son droit de r�tractation ou de faire jouer la garantie.
M. Luc Chatel, secr�taire d'�tat. - Le rapporteur nous entra�ne ici � juste titre sur le terrain de la vente � distance. Il est en effet anormal que le service apr�s-vente, pour ne citer que lui, soit surtax�. Avis favorable.
L'amendement n�46 est adopt� et devient un article additionnel.
M. le pr�sident. - Amendement n�47, pr�sent� par M. Cornu, au nom de la commission.
Apr�s l'article 10 quater, ins�rer un article additionnel ainsi r�dig� : Le cinqui�me alin�a (4�) de l'article L. 121-18 du code de la consommation est ainsi r�dig� :
� 4� L'existence d'un droit de r�tractation et ses limites �ventuelles ou, dans le cas o� ce droit ne s'applique pas, l'absence d'un droit de r�tractation ; �
M. G�rard Cornu, rapporteur. - Toujours dans le m�me souci d'information, nous souhaitons que le fournisseur indique les d�lais de r�tractation, quand il y en a, produit par produit. M. Luc Chatel, secr�taire d'�tat. - Avis favorable � cette am�lioration qu'avait propos�e le Forum de l'internet.
L'amendement n�47 est adopt� et devient un article additionnel.
M. le pr�sident. - Amendement n�48, pr�sent� par M. Cornu, au nom de la commission.
L'article L. 121-20-1 du code de la consommation est ainsi modifi� :
� Lorsque le droit de r�tractation est exerc�, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalit� des sommes vers�es, dans les meilleurs d�lais et au plus tard dans les trente jours suivant la date � laquelle ce droit a �t� exerc�. �
2� Il est compl�t� par deux phrases ainsi r�dig�es :
� Ce remboursement s'effectue par tout moyen de paiement. Sur proposition du professionnel, le consommateur ayant exerc� son droit de r�tractation peut toutefois opter pour une autre modalit� de remboursement. �
M. G�rard Cornu, rapporteur. - Poursuivant dans le m�me esprit, nous souhaitons qu'en cas de r�tractation, le consommateur ne reste pas captif, comme c'est le cas lorsqu'il ne re�oit qu'un avoir.
M. Luc Chatel, secr�taire d'�tat. - La pr�cision est d'importance. Avis favorable.
L'amendement n�137 rectifi� bis n'est pas soutenu.
Article 10 quinquies Dans le premier alin�a de l'article L. 113-3 du code de la consommation, les mots : � les prix � sont remplac�s par les mots : � le prix de vente, ainsi que, dans les r�seaux de grande distribution, sur le prix net moyen vers� au producteur par cat�gorie, qualit� et calibre, d�duction faite des co�ts de conditionnement �.
M. le pr�sident. - Amendement n�49, pr�sent� par M. Cornu, au nom de la commission.
M. G�rard Cornu, rapporteur. - Le d�bat en commission sur cet article a �t� tr�s int�ressant. Il y a d�j� un double affichage, � l'unit� et au litre ou au kilo. Nos coll�gues de l'Assembl�e nationale ont adopt� un amendement pr�voyant, en outre, l'affichage du prix � la production -et je ne parle pas d'affichage en francs et en euros... L'intention �tait bonne mais la transparence n'y trouve pas son compte puisque le consommateur pourrait croire choisir le produit le moins cher et s'apercevoir � la caisse qu'il a le plus cher, d'o� notre amendement de transparence et de lisibilit�.
M. Luc Chatel, secr�taire d'�tat. - Le dispositif adopt� par l'Assembl�e nationale ne va pas dans le sens de la simplification. Un tel dispositif avait �t� institu� en ao�t 1999 pour neuf fruits et l�gumes : il a tenu deux mois car les contraintes �taient trop fortes et les risques de confusion trop grands. Le Gouvernement est donc tr�s favorable � l'amendement de la commission.
M. Bernard Dussaut. - L'amendement de M. Chasseigne r�pondait � un souci de transparence. Les quatre arr�t�s minist�riels pris en 1999 par le ministre de l'agriculture obligeaient � afficher le prix � la production et celui du distributeur. Le consommateur n'est pas un imb�cile, il sait regarder les �tiquettes. Ce type de mesure est pertinent parce qu'il responsabilise les distributeurs en les incitant � r�duire leur marge, les producteurs parce qu'il �tablit un lien entre le prix et la qualit�, et les consommateurs, qu'il invite � agir en citoyens. Nous voterons contre la suppression.
L'amendement n�49 est adopt� et l'article 10 quinquies supprim�.
M. le pr�sident. - Amendement n�185, pr�sent� par M. P. Dominati.
Apr�s l'article 10 quinquies, ins�rer un article additionnel ainsi r�dig� :
Le 1 de l'annexe au code de la consommation pr�vue au troisi�me alin�a de l'article L. 132-1 est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� ...) de permettre � une banque ou un �tablissement financier ne pas inclure un d�lai maximum d'un mois pour rendre effective la d�nonciation op�r�e par l'un des cotitulaires d'un compte collectif par lettre recommand�e avec accus� de r�ception. A l'issu de ce d�lai, le compte collectif doit �tre obligatoirement bloqu� par la banque ou l'�tablissement financier. �
M. Philippe Dominati. - Pr�s de deux millions de Fran�ais sont exclus du syst�me bancaire � la suite d'incidents de paiement. Il y a bien des comptes collectifs mais un tiers des mariages se terminant par un divorce, il arrive que l'ancien conjoint rencontre des difficult�s parce que la banque consid�re que sa responsabilit� ne peut �tre d�gag�e que par une instruction des deux co-titulaires. L'un des deux se retrouve ainsi pris en otage et a le choix entre assumer des incidents bancaires et risquer l'interdiction, ou bien combler les d�bits de l'autre. Mon amendement permettrait de mettre fin � cette situation dans le mois de l'envoi d'une lettre recommand�e avec accus� de r�ception.
M. G�rard Cornu, rapporteur. - L'amendement r�pond � un v�ritable probl�me mais ne provoquerait-il pas des effets pervers pour rem�dier � d'autres ? L'avis du Gouvernement nous sera utile.
M. Luc Chatel, secr�taire d'�tat. - Le Gouvernement partage votre objectif de permettre qu'un compte collectif puisse �tre rapidement d�nonc� par l'un des titulaires. C'est un principe g�n�ral de notre droit qu'un engagement � dur�e ind�termin�e peut �tre d�nonc� � tout moment. C'est l'avis du Conseil constitutionnel du 9 novembre 1999. Ce point est confirm� par la jurisprudence : un arr�t du 30 janvier 1990 de la Cour de cassation a jug� qu'un compte joint est toujours r�vocable et perd son caract�re par la seule manifestation de volont� de l'un des co-titulaires. La d�nonciation du compte joint prend effet imm�diatement, ind�pendamment des proc�dures internes de la banque ; cela rend la provision indisponible et le co-titulaire peut demander le remboursement des d�bits. Votre amendement, qui pr�voit un d�lai d'un moins, inscrirait dans la loi, des dispositions moins favorables que la jurisprudence actuelle.
Mme Nathalie Goulet. - Je soutiens l'amendement de M. Dominati car le probl�me se pose �galement pour les successions -je parle en connaissance de cause. Il y a une tr�s grande diff�rence entre la pratique des banques et la jurisprudence. Le r�le du l�gislateur est d'ent�riner la jurisprudence, non de la suivre.
Mme Catherine Procaccia. - J'ai rencontr� dans le personnel de mon entreprise des cas tr�s difficiles, tels que ceux qu'�voque M. Dominati. J'ai bien entendu le ministre et, si la r�daction de l'amendement n'est pas parfaite, l'adopter permettrait � la commission mixte paritaire de trouver une solution.
M. Philippe Dominati. - Je serais pr�t � retirer l'amendement si je recevais l'assurance que les banques appliqueront effectivement la jurisprudence. La difficult� tient moins � l'envoi du recommand� qu'� la signature de l'accus� de r�ception par le co-titulaire du compte. Pouvez-vous prendre l'engagement de v�rifier la pratique ?
M. G�rard Cornu, rapporteur. - Nous sommes l� pour l�gif�rer et vous posez une question qui int�resse les Fran�ais et, manifestement, nos coll�gues. Le ministre nous a expliqu� que la jurisprudence est plus favorable mais M. Dominati peut rectifier le d�lai pr�vu par son amendement. Je souhaiterais donc r�entendre le ministre.
M. Luc Chatel, secr�taire d'�tat. - Nous disposons de trois arr�ts de la Cour de cassation sur ce sujet. Je comprends bien votre intention.
Je peux m'engager � mettre la question � l'ordre du jour du prochain Comit� consultatif du secteur financier, qui r�unira, en janvier, professionnels et associations de consommateurs, afin d'assurer que la jurisprudence sera respect�e.
L'amendement n�185 est retir�.
M. le pr�sident. - Amendement n�50 rectifi�, pr�sent� par M. Cornu, au nom de la commission.
I. Le dernier alin�a de l'article L. 136-1 du code de la consommation est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e :
II. Dans la premi�re phrase du premier alin�a de l'article L. 113-15-1 du code des assurances, les mots : � en dehors de leurs activit�s professionnelles � sont supprim�s.
III. Dans la premi�re phrase du premier alin�a de l'article L. 221-10-1 du code de la mutualit�, les mots : � non professionnel � sont remplac�s par les mots : � professionnel ou non �.
M. G�rard Cornu, rapporteur. - Cet amendement vise � �tendre les dispositions relatives � l'information des consommateurs en mati�re de contrats annuels � tacite reconduction, telles qu'elles r�sultent, monsieur le ministre, de la proposition de loi Chatel de janvier 2005, � certaines activit�s professionnelles, comme, par exemple, la location de photocopieur, dans lesquelles le contractant peut �tre assimil� � un consommateur.
M. Luc Chatel, secr�taire d'�tat. - Autant le Gouvernement est favorable � la premi�re partie de votre amendement, autant l'extension de la notion de consommateur au code des assurances et de la mutualit� pose probl�me, dans la mesure o� ce terme leur est �tranger. Sagesse.
M. G�rard Cornu, rapporteur. - D�s lors que vous �mettez ces r�serves, et comme je ne doute pas, monsieur le ministre, de votre volont� d'avancer sur ce dossier, je suis pr�t � rectifier mon amendement pour n'en conserver que le I.
L'amendement n�50 rectifi� bis est adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�51 rectifi�, pr�sent� par M. Cornu, au nom de la commission.
Apr�s l'article L. 141-3 du code de la consommation, il est ins�r� un article L. 141-4 ainsi r�dig� :
� Art. L. 141-4 - Le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du pr�sent code dans les litiges n�s de son application. �
M. le pr�sident. - Cet amendement, � l'issue d'un long d�bat en commission, a finalement soulev� son enthousiasme, puisqu'il a �t� adopt� � l'unanimit�. Il s'agit de permettre au juge d'instance ou de proximit� de soulever d'office tout moyen dans les litiges relevant du code de la consommation. J'en ai pris l'initiative apr�s avoir �t� alert� par le m�diateur de la R�publique sur le d�s�quilibre entre consommateurs et professionnels dans les conflits qui les opposent. Les premiers sont rarement assist�s d'un avocat et, connaissant mal le droit de la consommation, se trompent souvent sur les moyens � invoquer, tandis que les seconds s'assurent le plus souvent le concours de conseils.
La cour de justice des Communaut�s europ�ennes en est bien consciente, comme en t�moignent plusieurs de ses d�cisions r�centes qui imposent au juge d'intervenir directement dans les cas de clauses abusives ou en mati�re de cr�dit � la consommation.
M. le pr�sident. - Amendement n�59 rectifi� bis, pr�sent� par MM. B�teille, Portelli, Cointat, Cambon, J. Gautier, Cl�ach, Jarlier, Lecerf, Dallier, Courtois et Houel, Mme M�lot et M. P. Dominati.
Apr�s l'article L. 141-3 du code de la consommation, il est ins�r� un article ainsi r�dig� :
� Art L. ... - Dans les litiges opposant un consommateur et un professionnel, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du code de la consommation. �
M. le pr�sident. - Amendement n�115, pr�sent� par M. Dussaut et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
� Art. L. ... - Le juge soul�ve d'office toutes les dispositions du pr�sent code dans les litiges n�s de son application. �
M. Bernard Dussaut. - Il est d�fendu.
M. le pr�sident. - Amendement n�148 rectifi�, pr�sent� par Mme Terrade et les membres du groupe CRC.
� Art. ... - Dans les litiges opposants un consommateur et un professionnel, le juge doit soulever d'office les dispositions protectrices du consommateur, qu'elles soient inscrites dans le code de la consommation ou dans tout autre texte de nature l�gislative ou r�glementaire. �
M. G�rard Cornu, rapporteur. - Ces quatre amendements sont presque identiques, � ceci pr�s que les amendements n�s115 et 148 rectifi� font de la facult� que nous entendons ouvrir au juge une obligation. La commission pr�f�re sa r�daction.
M. Luc Chatel, secr�taire d'�tat. - Actuellement, le juge ne peut soulever d'office aucun moyen qui n'aurait pas �t� soulev� par les parties au litige. La Cour de cassation refuse y compris au juge du fond de soulever des moyens d'ordre public de protection.
Certes, la jurisprudence communautaire acte la possibilit� de soulever d'office le caract�re abusif d'une clause, mais ceci reste limit� au strict cadre contractuel. On peut �tre tent� de regarder le consommateur comme la partie la plus vuln�rable. Mais il faut garder � l'esprit qu'existent des litiges d'une autre nature, je pense au droit du travail... Et qu'en serait-il d'un petit commer�ant confront� � un consommateur proc�durier, voire malhonn�te ? Le juge doit rester un arbitre impartial car le droit � un proc�s �quitable ne souffre pas d'exception. Donner l'obligation au juge de se faire le super conseiller du consommateur, c'est ouvrir la porte � une infinit� de contentieux pr�judiciables au consommateur lui-m�me ; s'en tenir � une simple facult� autorise, compte tenu de la libert� d'appr�ciation du juge, autant de cas de figures qu'il y a de magistrats. Est-ce ce que vous voulez ? N'est-ce pas plut�t une vraie justice de proximit�, v�ritablement efficace ? Je ne suis pas s�r que pour l'assurer, cette r�ponse soit la bonne. Je crois davantage aux actions de groupe, auxquelles nous allons travailler.
Sachant combien vous �tes attach�, monsieur le rapporteur, � cet amendement, j'�mettrai un avis de sagesse. D�favorable, en revanche, aux amendements n�s115 et 148 rectifi�.
L'amendement n�51 rectifi� est adopt� et devient article additionnel ; les amendements n�s59 rectifi� bis, 115 et 148 rectifi� deviennent sans objet.
I. - Dans les conditions pr�vues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autoris� � proc�der par voie d'ordonnance :
1� � la refonte du code de la consommation, afin d'y inclure les dispositions de nature l�gislative qui n'ont pas �t� codifi�es et d'am�nager le plan du code.
Les dispositions ainsi codifi�es sont celles en vigueur au moment de la publication de l'ordonnance, sous la seule r�serve de modifications qui seraient rendues n�cessaires pour assurer le respect de la hi�rarchie des normes et la coh�rence r�dactionnelle des textes ainsi rassembl�s, harmoniser l'�tat du droit, rem�dier aux �ventuelles erreurs ou insuffisances de codification et abroger les dispositions, codifi�es ou non, devenues sans objet ;
2� � l'extension de l'application des dispositions codifi�es susmentionn�es, avec les adaptations n�cessaires, � Mayotte, aux �les Wallis et Futuna, ainsi qu'en Nouvelle-Cal�donie et en Polyn�sie fran�aise pour celles qui rel�vent de la comp�tence de l'�tat et aux adaptations n�cessaires en ce qui concerne les collectivit�s de Saint-Barth�lemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que dans les Terres australes et antarctiques fran�aises.
II. - L'ordonnance pr�vue au 1� du I est prise dans un d�lai de vingt-quatre mois suivant la publication de la pr�sente loi. Un projet de loi de ratification est d�pos� devant le Parlement dans un d�lai de trois mois � compter de la publication de l'ordonnance.
M. le pr�sident. - Amendement n�116, pr�sent� par M. Dussaut et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
M. Bernard Dussaut. - Le pr�sent article vise la recodification par ordonnance du code de la consommation au motif que ce code, sous l'influence du l�gislateur aurait � perdu de sa clart� �.
Si une �tude doit �tre men�e quant � une �ventuelle refonte du code de la consommation, voire une r��criture qui en simplifierait la compr�hension, le Parlement doit rester ma�tre du travail final. Bref, nous nous opposons � un recours qui devient syst�matique aux ordonnances de l'article 38.
M. le pr�sident. - Amendement identique n�171, pr�sent� par Mme Terrade et les membres du groupe CRC.
Mme Odette Terrade. - La derni�re note de synth�se du service des affaires juridiques du S�nat fait appara�tre que le nombre de lois comportant des mesures d'habilitation a �t� plus important au cours des ann�es 2006 � 2008 que de 1984 � 2003 ! Il y a l� une v�ritable d�rive, qui prive le Parlement de ses comp�tences.
L'exp�rience r�cente de recodification du code du travail nous porte d'autant plus � la m�fiance que le Gouvernement s'est autoris� � interpr�ter la notion de recodification � droit constant, en d�classant, notamment, un grand nombre de dispositions que l'ex�cutif peut d�sormais modifier comme il l'entend, et en r�organisant les articles au d�triment de la lisibilit� du texte. Et je ne parle pas du travail du dimanche...
On n'a pas encore vot� l'enterrement du Parlement, et nous pouvons encore nous opposer � son dessaisissement !
M. le pr�sident. - Amendement n�52, pr�sent� par M. Cornu, au nom de la commission.
III. - Les ordonnances pr�vues au 2� du I sont prises dans un d�lai de douze mois suivant la publication de l'ordonnance pr�vue au 1� du m�me I. Un projet de loi de ratification est d�pos� devant le Parlement dans un d�lai de trois mois � compter de la publication de chacune d'entre elles.
M. G�rard Cornu, rapporteur. - Nous r�parons un oubli, qui rendrait la r�forme inapplicable outre-mer. Avis d�favorable aux amendements identiques n�s116 et 171.
M. Luc Chatel, secr�taire d'�tat. - La refonte du code de la consommation est � droit constant : Retrait, sinon rejet des amendements identiques n�s116 et 171. Avis favorable � l'amendement n�52, sous r�serve d'une pr�cision r�dactionnelle qui explicite le caract�re des ordonnances.
M. G�rard Cornu, rapporteur. - D'accord.
M. le pr�sident. - Amendement n�52 rectifi�, pr�sent� par M. Cornu, au nom de la commission.
III. - Les ordonnances permettant la mise en oeuvre des dispositions pr�vues au 2� du I sont prises dans un d�lai de douze mois suivant la publication de l'ordonnance pr�vue au 1� du m�me I. Un projet de loi de ratification est d�pos� devant le Parlement dans un d�lai de trois mois � compter de la publication de chacune d'entre elles.
Les amendements identiques n�s116 et 171 ne sont pas adopt�s.
L'amendement n�52 rectifi� est adopt�.
I. - Dans les conditions pr�vues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autoris� � prendre par voie d'ordonnance les dispositions n�cessaires pour :
1� Donner aux agents mentionn�s � l'article L. 215-1 du code de la consommation les pouvoirs n�cessaires pour effectuer les contr�les et prendre les mesures cons�cutives � ces contr�les mentionn�s au chapitre V du titre II du r�glement (CE) n� 882/2004 du Parlement europ�en et du Conseil, du 29 avril 2004, relatif aux contr�les officiels effectu�s pour s'assurer de la conformit� avec la l�gislation sur les aliments pour animaux et les denr�es alimentaires et avec les dispositions relatives � la sant� animale et au bien-�tre des animaux, et dans le r�glement (CE) n� 1148/2001 de la Commission, du 12 juin 2001, concernant les contr�les de conformit� avec les normes de commercialisation applicables dans le secteur des fruits et l�gumes frais ;
2� Compl�ter la transposition de la directive 2001/95/CE du Parlement europ�en et du Conseil, du 3 d�cembre 2001, relative � la s�curit� g�n�rale des produits, en ce qui concerne les modalit�s d'�valuation de la conformit� des produits afin d'am�liorer la s�curit� des produits et prendre les mesures d'adaptation de la l�gislation li�es � cette transposition.
II. - Les ordonnances pr�vues au I sont prises dans un d�lai de huit mois suivant la publication de la pr�sente loi. Un projet de loi de ratification est d�pos� devant le Parlement dans un d�lai de trois mois � compter de la publication de chaque ordonnance.
M. le pr�sident. - Amendement n�117, pr�sent� par M. Dussaut et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
M. Bernard Dussaut. - La transcription du droit communautaire int�resse nos concitoyens, il faut en d�battre dans un projet de loi : nous sommes contre ce recours aux ordonnances. Vous accroissez les missions de la DGCCRF, alors qu'elle n'a pas les moyens d'exercer celles dont elle est charg�e aujourd'hui, ce n'est pas raisonnable. M. G�rard Cornu, rapporteur. - Avis d�favorable. Ces ordonnances sont adapt�es pour renforcer la s�curit� g�n�rale des produits de consommation. M. Luc Chatel, secr�taire d'�tat. - Le Gouvernement am�liore la s�curit� des produits, il ne d�poss�de en rien le Parlement de ses pr�rogatives : l'ordonnance est un bon moyen pour transcrire la r�glementation europ�enne, le Parlement intervient dans la loi de ratification. Avis d�favorable. Mme Odette Terrade. - Ces ordonnances confisquent les pouvoirs du Parlement sur la r�glementation communautaire et elles �tendent les pouvoirs de la DGCCRF, sans augmenter ses moyens : le recours � des organismes priv�s n'est pas une solution ! Nous voterons l'amendement.
Apr�s l'article 12, ins�rer un article additionnel ainsi r�dig� : La section 1 du chapitre VIII du livre II du code de la consommation est ainsi modifi�e :
1� L'intitul� de la sous-section 1 est ainsi r�dig� :
� Sous-section 1.- Pouvoirs d'enqu�te � ; 2� Apr�s l'article L. 218-1 du code de la consommation, il est ins�r� un article L. 218-1-1 ainsi r�dig� :
� Art. L. 218-1-1. - Les agents mentionn�s � l'article L. 215-1 sont habilit�s � proc�der au contr�le de l'application des dispositions des r�glements mentionn�s � l'article L. 215-2, dans les conditions pr�vues � cet article, ils disposent � cet effet des pouvoirs d'enqu�te mentionn�s � l'article L. 218-1 �. M. Luc Chatel, secr�taire d'�tat. - La r�glementation europ�enne relative � l'hygi�ne de � la cha�ne alimentaire � est en vigueur depuis janvier 2006, nous confions aux agents de la DGCCRF les moyens de police administrative n�cessaires pour contr�ler l'application de cette r�glementation. L'amendement n�188, accept� par la commission, est adopt�, il devient article additionnel
M. le pr�sident. - Amendement n�189, pr�sent� par le Gouvernement.
Apr�s l'article 12, ins�rer un article additionnel ainsi r�dig� : I. - L'intitul� de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre VIII du titre Ier du livre II du code de la consommation est ainsi r�dig� :
� Mesures relatives aux �tablissements, aux produits et aux services �.
II. - Apr�s l'article L. 218-5 du code de la consommation, il est ins�r� un article L. 218-5-1 ainsi r�dig� :
� Art. L. 218-5-1. - Lorsque les agents mentionn�s � l'article L. 215-1 constatent qu'une prestation de services n'est pas conforme � la r�glementation en vigueur prise en application du pr�sent livre, ils peuvent en ordonner la mise en conformit�, dans un d�lai qu'ils fixent. � Cette mise en conformit� peut concerner les produits et �quipements mis � disposition des consommateurs dans le cadre de la prestation de services.
� En cas de danger grave ou imm�diat, le pr�fet ou, � Paris, le pr�fet de police peut suspendre la prestation de services jusqu'� sa mise en conformit� avec la r�glementation en vigueur.
� Les frais r�sultant de la mise en oeuvre de ces mesures sont � la charge du prestataire de services. �
III. - L'article L. 221-6 du m�me code est ainsi r�dig� : � Art. L. 221-6. - En cas de danger grave ou imm�diat li� � une prestation de services r�alis�e � titre gratuit ou on�reux, le pr�fet ou, � Paris, le pr�fet de police prend les mesures d'urgence qui s'imposent. Si n�cessaire, il peut suspendre la prestation de services pour une dur�e n'exc�dant pas deux mois. �
M. Luc Chatel, secr�taire d'�tat. - Nous confions aux agents de la DGCCRF les pouvoirs de police administrative n�cessaires pour �viter la fourniture aux consommateurs de produits ne respectant pas la r�glementation en vigueur. L'amendement n�189, accept� par la commission, est adopt�, il devient article additionnel.
I. - Avant le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation, il est ins�r� un chapitre pr�liminaire ainsi r�dig� :
� Art. L. 120-1. - Les pratiques commerciales d�loyales sont interdites. Une pratique commerciale est d�loyale lorsqu'elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu'elle alt�re ou est susceptible d'alt�rer de mani�re substantielle le comportement �conomique du consommateur normalement inform� et raisonnablement attentif et avis�, � l'�gard d'un bien ou d'un service. �
II. - Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du m�me code est ainsi modifi� :
1� L'intitul� de la section 1 est ainsi r�dig� : � Pratiques commerciales trompeuses et publicit� � ;
3� L'article L. 121-1 est ainsi r�dig� :
� Art. L. 121-1. - I. - Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l'une des circonstances suivantes :
� 1� Lorsqu'elle cr�e une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial, ou un autre signe distinctif d'un concurrent ;
� 2� Lorsqu'elle repose sur des all�gations, indications ou pr�sentations fausses ou de nature � induire en erreur et portant sur l'un ou plusieurs des �l�ments ci-apr�s :
� a) L'existence, la disponibilit� ou la nature du bien ou du service ;
� b) Les caract�ristiques essentielles du bien ou du service, � savoir : ses qualit�s substantielles, sa composition, ses accessoires, son origine, sa quantit�, son mode et sa date de fabrication, les conditions de son utilisation et son aptitude � l'usage, ses propri�t�s et les r�sultats attendus de son utilisation, ainsi que les r�sultats et les principales caract�ristiques des tests et contr�les effectu�s sur le bien ou le service ;
� d) Le service apr�s-vente, la n�cessit� d'un service, d'une pi�ce d�tach�e, d'un remplacement ou d'une r�paration ;
� e) La port�e des engagements de l'annonceur, la nature, le proc�d� ou le motif de la vente ou de la prestation de service ;
� f) L'identit�, les qualit�s, les aptitudes et les droits du professionnel ;
� g) Le traitement des r�clamations et les droits du consommateur ;
� 3� Lorsque la personne pour le compte de laquelle elle est mise en oeuvre n'est pas clairement identifiable.
� II. - Une pratique commerciale est �galement trompeuse si, compte tenu des limites propres au moyen de communication utilis�, elle omet, dissimule ou fournit de fa�on inintelligible, ambigu� ou � contretemps une information substantielle ou lorsqu'elle n'indique pas sa v�ritable intention commerciale d�s lors que celle-ci ne ressort pas d�j� du contexte.
� 2� L'adresse et l'identit� du professionnel ;
� 3� Le prix toutes taxes comprises et les frais de livraison � la charge du consommateur, ou leur mode de calcul, s'ils ne peuvent �tre �tablis � l'avance ;
� 4� Les modalit�s de paiement, de livraison, d'ex�cution et de traitement des r�clamations des consommateurs, d�s lors qu'elles sont diff�rentes de celles habituellement pratiqu�es dans le domaine d'activit� professionnelle concern� ;
� 5� L'existence d'un droit de r�tractation, si ce dernier est pr�vu par la loi.
� III. - Le I est applicable aux pratiques qui visent les professionnels. � ;
4� La deuxi�me phrase du premier alin�a de l'article L. 121-2 est ainsi r�dig�e :
� Ils peuvent exiger du responsable d'une pratique commerciale la mise � leur disposition ou la communication de tous les �l�ments propres � justifier les all�gations, indications ou pr�sentations inh�rentes � cette pratique. � ;
5� Dans la premi�re phrase du premier alin�a de l'article L. 121-3, le mot : � publicit� � est remplac� par les mots : � pratique commerciale trompeuse � ;
� Art. L. 121-5. - La personne pour le compte de laquelle la pratique commerciale trompeuse est mise en oeuvre est responsable, � titre principal, de l'infraction commise.
� Le d�lit est constitu� d�s lors que la pratique commerciale est mise en oeuvre ou qu'elle produit ses effets en France.
� Art. L. 121-6. - Les infractions aux dispositions de l'article L. 121-1 sont punies des peines pr�vues � l'article L. 213-1.
� L'amende peut �tre port�e � 50 % des d�penses de la publicit� ou de la pratique constituant le d�lit. � ;
7� Dans le dernier alin�a de l'article L. 121-7, le mot : � publicit� � est remplac� par les mots : � pratique commerciale � ;
9� Dans l'article L. 121-15-2, les mots : � la publicit� trompeuse � sont remplac�s par les mots : � les pratiques trompeuses �.
III. - Le chapitre II du titre II du livre Ier du m�me code est ainsi modifi� :
1� Le 2� de l'article L. 122-6 est ainsi r�dig� :
� 2� Le fait de proposer � une personne de collecter des adh�sions ou de s'inscrire sur une liste en exigeant d'elle le versement d'une contrepartie quelconque et en lui faisant esp�rer des gains financiers r�sultant d'une progression du nombre de personnes recrut�es ou inscrites plut�t que de la vente, de la fourniture ou de la consommation de biens ou services. � ;
� Art. L. 122-11. - Une pratique commerciale est agressive lorsque du fait de sollicitations r�p�t�es et insistantes ou de l'usage d'une contrainte physique ou morale :
� 1� Elle alt�re ou est de nature � alt�rer de mani�re significative la libert� de choix d'un consommateur ;
� 2� Elle vicie ou est de nature � vicier le consentement d'un consommateur ;
� 3� Elle entrave l'exercice des droits contractuels d'un consommateur.
� Art. L. 122-12. - Le fait de mettre en oeuvre une pratique commerciale agressive est puni d'un emprisonnement de deux ans au plus et d'une amende de 150 000 € au plus.
� Art. L. 122-13. - Les personnes physiques coupables du d�lit pr�vu � l'article L. 122-12 encourent une interdiction, pour une dur�e de cinq ans au plus, d'exercer directement ou indirectement une activit� commerciale.
� Art. L. 122-14. - Les personnes morales coupables du d�lit pr�vu � l'article L. 122-12 encourent les peines mentionn�es � l'article 131-39 du code p�nal.
� Art. L. 122-15. - Lorsqu'une pratique commerciale agressive aboutit � la conclusion d'un contrat, celui-ci est nul et de nul effet. �
IV. - Le chapitre unique du titre IV du livre Ier du m�me code est ainsi modifi� :
1� Le I de l'article L. 141-1 est ainsi r�dig� :
� I. - Sont recherch�s et constat�s, dans les conditions fix�es par les articles L. 450-1 � L. 450-4, L. 450-7, L. 450-8, L. 470-1 et L. 470-5 du code de commerce, les infractions ou manquements pr�vus aux dispositions suivantes du pr�sent code :
2� Le premier alin�a de l'article L. 141-2 est ainsi r�dig� :
� Pour les contraventions pr�vues aux livres Ier et III ainsi que pour les infractions pr�vues � l'article L. 121-1, l'autorit� administrative charg�e de la concurrence et de la consommation a droit, tant que l'action publique n'a pas �t� mise en mouvement, de transiger, apr�s accord du procureur de la R�publique, selon des modalit�s fix�es par d�cret en Conseil d'�tat. �
V. - Dans la derni�re phrase du huiti�me alin�a de l'article 19 et le deuxi�me alin�a de l'article 20 de la loi n� 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'�conomie num�rique, les mots : � la publicit� trompeuse � sont remplac�s par les mots : � les pratiques commerciales trompeuses �.
M. le pr�sident. - Amendement n�54, pr�sent� par M. Hyest et les membres du groupe UMP.
I. - Le chapitre II du titre II du livre Ier du code de la consommation est ainsi modifi� :
1� Dans la section 1, l'article L. 122-1 devient l'article L. 122-2 ;
2� Avant cette m�me section, il est ins�r� une section pr�liminaire ainsi r�dig�e :
� Section pr�liminaire
� Art. L. 122-1. - Les pratiques commerciales d�loyales, trompeuses ou agressives sont interdites. � Art. L. 122-1-1. - Une pratique commerciale est d�loyale lorsqu'elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu'elle alt�re ou est susceptible d'alt�rer de mani�re substantielle le comportement �conomique du consommateur � l'�gard d'un bien ou d'un service. � Art. L. 122-1-2. - I. - Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l'une des circonstances suivantes :
� f) L'identit�, les qualit�s, les aptitudes et les droits de l'auteur de la pratique ; � g) Le traitement des r�clamations et les droits du contractant ;
� II. - Une pratique commerciale est �galement trompeuse si, compte tenu des limites propres au moyen de communication utilis�, elle omet, dissimule ou fournit de fa�on inintelligible, ambigu� ou � contretemps une information substantielle au consommateur ou lorsqu'elle n'indique pas sa v�ritable intention commerciale.
� Sont consid�r�es comme substantielles les informations suivantes :
� Art. L. 122-1-3. - Une pratique commerciale est agressive lorsque du fait de sollicitations r�p�t�es et insistantes ou de l'usage d'une contrainte physique ou morale :
� 3� Elle entrave l'exercice des droits contractuels d'un consommateur. � Art. L. 122-1-4. - Lorsqu'une pratique commerciale agressive aboutit � la conclusion d'un contrat, celui-ci est nul et de nul effet. Cette nullit� est relev�e d'office par le juge.
� Art. L. 122-1-5. - Les agents mentionn�s � l'article L. 215-1 constatent les manquements aux dispositions de la pr�sente section dans les conditions pr�vues � l'article L. 218-1. � Ils peuvent exiger du responsable de la pratique commerciale la mise � leur disposition ou la communication de tous les �l�ments propres � justifier les all�gations, indications ou pr�sentations inh�rentes � cette pratique. � Ils peuvent enjoindre au professionnel, en lui impartissant un d�lai raisonnable, de faire cesser les pratiques mentionn�es � la pr�sente section. � L'autorit� administrative charg�e de la concurrence et de la consommation peut, apr�s en avoir avis� le procureur de la R�publique, agir devant la juridiction civile pour demander au juge d'ordonner, s'il y a lieu sous astreinte, toute mesure de nature � mettre un terme � ces pratiques. �
II. - Dans l'article L. 442-1 du code de commerce et l'article L. 312-1-2 du code mon�taire et financier, la r�f�rence : � L. 122-1 � est remplac�e par la r�f�rence : � L. 122-2 �.
Mme Catherine Procaccia. - La directive du 11 mai 2005 sur les pratiques commerciales d�loyales aurait d� �tre transpos�e avant le 15 juin 2007. L'Assembl�e nationale a d�cid� de sanctionner p�nalement tout professionnel qui se sera rendu coupable de pratiques commerciales trompeuses ou agressives. Or, des sanctions p�nales sont d�j� pr�vues et elles ne sont pas toujours les plus efficaces pour faire respecter le droit � la consommation. Le Pr�sident de la R�publique a �voqu� une d�p�nalisation du droit des affaires, un groupe de travail a �t� r�uni sur ce sujet autour de M. Coulon, Premier pr�sident honoraire de la Cour d'appel de Paris, nous attendons son rapport. Nous proposons de substituer aux incriminations p�nales, deux types d'actions civiles : la nullit� des conventions conclues par suite de pratiques prohib�es ; la possibilit� pour les agents de la DGCCRF de constater les manquements des professionnels � leurs obligations, de leur enjoindre de mettre fin aux pratiques interdites et d'agir devant la juridiction civile pour obtenir la cessation sous astreinte de ces pratiques.
M. le pr�sident. - Amendement n�53, pr�sent� par M. Cornu, au nom de la commission.
I. - Dans la seconde phrase du texte propos� par le I de cet article pour l'article L. 120-1 du code de la consommation, supprimer les mots : normalement inform� et raisonnablement attentif et avis�,
v�ritable intention commerciale
supprimer la fin du premier alin�a du II du texte propos� par le 3� du II de cet article pour l'article L. 121-1 du code de la consommation.
M. G�rard Cornu, rapporteur. - La commission se rallie � l'amendement n�54. L'amendement n�53 est retir�.
M. le pr�sident. - Amendement n�118, pr�sent� par M. Dussaut et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
Compl�ter le texte propos� par cet article pour l'article L. 122-11 du code de la consommation par six alin�as ainsi r�dig�s :
� Le caract�re agressif d'une pratique commerciale s'appr�cie notamment � partir de l'un ou de plusieurs des �l�ments suivants :
� 1� Le moment et l'endroit o� la pratique est mise en oeuvre, ainsi que sa nature et sa persistance ;
� 2� Le recours � la menace physique ou verbale ;
� 3� L'exploitation en connaissance de cause d'une situation de d�tresse propre � alt�rer le jugement du consommateur ;
� 4� L'impossibilit� pour le consommateur d'exercer ses droits contractuels ;
� 5� Le recours � une menace d'action ill�gale ou non fond�e en droit. �
M. Bernard Dussaut. - Nous int�grons les �l�ments d'appr�ciation du caract�re agressif d'une pratique commerciale, tels qu'ils sont d�finis dans la directive, c'est plus protecteur pour le consommateur.
M. G�rard Cornu, rapporteur. - Avis favorable � l'amendement n�54, qui est coh�rent avec la volont� de d�p�naliser le droit des affaires : une r�forme d'envergure est attendue. Avis d�favorable � l'amendement n�118. M. Luc Chatel, secr�taire d'�tat. - L'amendement n�54 risque de remettre en cause l'�quilibre auquel l'Assembl�e nationale �tait parvenue et de faire sanctionner moins s�v�rement les pratiques agressives qui alt�rent gravement le consentement du consommateur. Les sanctions civiles ne sont pas n�cessairement adapt�es, ce qui fait courir le risque de pr�judices tr�s importants. Le Gouvernement pr�f�re la r�daction de l'Assembl�e nationale. Sagesse. Mme Nathalie Goulet. - J'aimerais une explication sur les � pratiques commerciales trompeuses �. � mon sens, cela inclut la contrefa�on. Dois-je comprendre que la d�p�nalisation la concerne aussi, alors m�me que Mme Lagarde entend se montrer plus s�v�re.
Mme Catherine Procaccia. - Elle ne concerne pas que la contrefa�on mais aussi, par exemple, l'usage d'un logo. Mais j'avoue ne pas conna�tre le texte de la directive.
Mme Odette Terrade. - L'usage d'un logo aussi, est une contrefa�on.
L'amendement n�54 est adopt� et l' article est ainsi r�dig�
L'amendement n�118 devient sans objet.
M. Yannick Texier. - Le projet de loi que nous venons d'examiner constitue le deuxi�me pilier de l'action du Gouvernement en faveur du pouvoir d'achat, le premier �tant la loi Tepa. Ces derniers mois ont montr� � quel point le pouvoir d'achat �tait au coeur des pr�occupations des Fran�ais. Am�liorer la confiance du consommateur est donc devenu un enjeu primordial pour le Gouvernement. En favorisant un environnement plus concurrentiel tout en fixant des r�gles claires, indispensables dans le contexte tendu des relations commerciales, ce projet de loi ne peut qu'�tre b�n�fique pour le consommateur. Avec mes coll�gues du groupe UMP, nous approuvons totalement les objectifs poursuivis par le Gouvernement : redonner du pouvoir d'achat aux consommateurs, tout en engageant une action durable sur les prix � la consommation. Cela suppose une plus grande transparence sur les prix et les marges. Ce texte vise � mener � son terme l'�volution du � triple net �, amorc�e dans le cadre de la loi en faveur des PME. La d�finition propos�e sur cette base devrait donner aux distributeurs la possibilit� d'abaisser les prix � la consommation par le transfert des marges arri�re � l'avant. Elles devront �tre int�gralement compt�es dans le prix de vente au consommateur. II tend �galement � garantir le bon exercice de la concurrence au service du consommateur dans deux secteurs embl�matiques, les communications �lectroniques et les services bancaires, o� la concurrence joue mal du fait de la sp�cificit� de certaines offres et aussi de l'existence de pratiques auxquelles il convenait de mettre de l'ordre. Le S�nat l'a utilement compl�t� par des dispositions qui am�liorent la protection et les droits des consommateurs. L'important travail accompli par notre excellent rapporteur m�rite d'�tre salu�. Je tiens �galement � rendre hommage au ministre de la consommation, Luc Chatel, pour sa disponibilit� et son �coute, qui nous ont permis d'avoir des d�bats fructueux. Tous deux sont de vrais sp�cialistes de ces questions ; ils ont �t� les rapporteurs de la loi Dutreil, l'un sur ces bancs, l'autre sur ceux de l'Assembl�e nationale. Pour toutes ces raisons, le groupe UMP apporte son plein et entier soutien � ce texte.
Mme Odette Terrade. - Le projet de loi transmis au S�nat ignorait totalement la question du pouvoir d'achat des Fran�ais. Et le S�nat a, une fois encore, r�ussi le tour de force d'en aggraver le contenu ! Pour vous, d�fendre le pouvoir d'achat, ce n'est ni baisser la TVA, ni revaloriser les salaires, ni ma�triser les loyers, r�duire les prix de l'�nergie, mettre en cause les rentes de situation de compagnies des eaux, ni encore mettre un terme aux pratiques bancaires abusives. Ce texte accentue le d�s�quilibre entre fournisseurs et distributeurs. La modification du seuil de revente � perte laisse � la distribution le pouvoir de fixer les prix, ce qu'elle ne manquera pas de faire au d�triment des consommateurs. L'amendement n�49 a supprim� la seule petite avanc�e qu'avait effectu�e l'Assembl�e nationale : le double �tiquetage. Gr�ce � quoi, les g�ants de la distribution continueront d'importer massivement des biens de consommation � bas co�t au d�triment de l'emploi industriel en France. Depuis que vous soutenez l'ouverture ill�gale des magasins le dimanche, plus de 120 000 emplois ont disparu en cinq ans dans l'industrie des biens de consommation ! Et la marge des Carrefour et autres Auchan s'am�liore : les prix des produits vendus dans ces r�seaux de grande distribution ont progress� de 4 % ces derni�res ann�es. Loin d'avoir fait baisser les prix, la loi Dutreil-Sarkozy a permis de les faire monter encore plus vite. Ce projet de loi cache mal l'absence d'une volont� politique de r�pondre aux attentes des consommateurs salari�s. On a effac� les quelques mesures positives qu'il comportait, sur la t�l�phonie, ou les pratiques bancaires. Au final, on n'en retiendra qu'une nouvelle extension des d�rogations au repos dominical des travailleurs. Ce faisant, vous aggravez la pr�carit� du travail dans un secteur o� les salaires sont particuli�rement faibles et o� un grand nombre de travailleurs ne b�n�ficient pas de contrat � temps plein. Ce cadeau ind�cent fait aux entreprises remet en cause des acquis sociaux datant d'un si�cle ; il valide par la voie d'amendement des pratiques condamn�es maintes fois par les tribunaux. Cette conception du travail conduira � la faillite des milliers de petits commer�ants, au ch�mage des milliers de salari�s de notre industrie et condamnera � la pr�carit� et aux bas salaires les employ�s des grandes surfaces. Pour toutes ces raisons, le groupe CRC vote contre ce texte. M. Bernard Dussaut. - Nous avons beaucoup de raisons de voter contre votre projet de loi qui, et c'�tait pourtant son principal objet, n'am�liorera pas le pouvoir d'achat. Pour redonner du pouvoir d'achat au fran�ais, vous appelez l'aide de la grande distribution, qui n'a pas d'�tats d'�me pour proclamer dans la presse que ce dispositif n'aura qu'une incidence � la marge sur les prix. Elle attend plus de libert� encore, nous craignons qu'elle n'ait que trop peu de temps � attendre ! Les mesures adopt�es ne rem�dieront pas � l'opacit� des relations commerciales, les garanties pour les fournisseurs, les producteurs et les PME n'auront en rien �t� am�lior�es. Avec le calcul du seuil de revente � perte sur la base du � triple net �, on risque de s'approcher dangereusement des prix abusivement bas avec la possibilit� pour la grande distribution de faire des prix d'appel sur certains produits, voire des prix pr�dateurs qui d�stabiliseront l'ensemble du secteur. On est � la limite de la concurrence d�loyale avec toutes les cons�quences in�vitables sur les commerces de produits sp�cialis�s, les commerces de proximit� et, en amont, les petits fournisseurs. Nous trouvons absolument inadmissible que l'ouverture des commerces le dimanche se trouve ainsi autoris�e au d�tour d'un amendement dans un texte o� il n'a pas sa place. Cette possibilit� va se g�n�raliser sous peu, au d�triment des salari�s, des familles, du tissu associatif. La faiblesse du pouvoir d'achat des salari�s dans le secteur du commerce, les conduira sans doute � accepter de travailler le dimanche. Les d�g�ts sur le petit commerce de proximit� seront catastrophiques. Ceux qui y gagneront le plus sont ces magasins d'ameublement dont les astreintes financi�res seront ainsi suspendues.
En ce qui concerne les communications �lectroniques, on note quelques avanc�es en faveur d'une plus grande protection du consommateur mais les d�ceptions sont grandes en mati�re de dur�e d'engagement minimum ou de gratuit� des temps d'attente : l'article 6 A a �t� supprim� par notre rapporteur. Nous regrettons que les amendements d�fendus par notre coll�gue Teston relatifs � l'enrichissement du service universel n'aient pas �t� adopt�s, m�me s'ils ont permis un d�bat int�ressant. Seul motif de satisfaction : les assurances du Gouvernement relatives � la mise en oeuvre, pour bient�t j'esp�re, des centres relais qui rendront accessibles les communications t�l�phoniques aux sourds et aux malentendants. Des dispositions r�glementaires seraient en pr�paration pour que ces centres relais puissent �tre op�rationnels pour les appels d'urgence. On peut donc penser que cela sera bient�t g�n�ralisable si v�ritable volont� politique il y avait. En ce qui concerne le domaine bancaire, nous regrettons que nos amendements n'aient pas �t� adopt�s, surtout celui qui permettait de plafonner les taux d'int�r�t variables pour les cr�dits immobiliers. Pourtant, cette mesure visait directement l'am�lioration du pouvoir d'achat de certains de nos concitoyens.
Enfin nous nous insurgeons contre la m�thode du Gouvernement qui d�pose in extremis des amendements indigestes, auxquels il nous est tr�s difficile de r�agir sur l'instant et au moyen desquels il r�int�gre des dispositions refus�es en CMP. M�me le rapporteur a sembl� pris de court !
M. Roger Romani. - Un excellent rapporteur ! Qui m'a beaucoup appris. M. Bernard Dussaut. - Pour toutes ces raisons nous voterons contre ce projet de loi. Mme Marie-Th�r�se Hermange. - Je voterai naturellement ce texte mais je regrette vivement que l'on ait statu� de cette mani�re sur le repos dominical. On sait qu'une commission a �t� mise en place mais on se h�te quand m�me de l�gif�rer. On a d�j� proc�d� de cette regrettable mani�re la semaine pass�e, � propos des r�cup�rations sur succession.
M. G�rard Cornu, rapporteur. - Ce texte �tait tr�s attendu par les professionnels et pas les consommateurs. Il est �quilibr�. Nous avons bien oeuvr� pour l'information des consommateurs.
Les amendements ont mis l'accent sur les communications �lectroniques, mais je voudrais revenir sur le coeur de l'urgence : les relations entre distributeurs et fournisseurs. Deux ans et demi apr�s la loi Dutreil, nous sommes parvenus au dispositif du triple net, qui permet de faire basculer les marges arri�re vers l'avant, au b�n�fice des consommateurs. Contrairement � ce que certains affirment, cela va faire baisser les prix.
Je remercie l'opposition, qui a permis un d�bat serein. Madame Terrade, monsieur Dussaut, monsieur Teston, vous avez particip� en amont � l'�laboration de ce texte au sein du groupe de travail, et avez �t� tr�s assidus durant ces deux jours. Je salue votre esprit de coop�ration, m�me si, en tant que rapporteur, je n'ai pu acc�der � toutes vos propositions. Madame Terrade, vous avez �t� s�v�re en exprimant la position de votre groupe. Vous n'�tiez pas encore s�natrice lorsque nous avons examin� la loi Dutreil, mais vos propos ont �t� similaires � ceux de votre groupe � cette occasion : cette loi devait causer la faillite des petits commer�ants et d�truire beaucoup d'emplois. Heureusement, cette proph�tie ne s'est pas r�alis�e puisque, deux ans et demi apr�s, il n'y a jamais eu autant de cr�ations de petites entreprises.
Mme Odette Terrade. - Qui durent combien de temps ?
M. G�rard Cornu, rapporteur. - Je souhaite que votre proph�tie d'aujourd'hui ne soit pas plus exacte, dans l'int�r�t de nos compatriotes.
Mme Odette Terrade. - Je serais la premi�re � souhaiter me tromper !
M. G�rard Cornu, rapporteur. - Je voudrais remercier la majorit� pour son soutien sans faille aux propositions de la commission des affaires �conomiques, avec une mention particuli�re pour Yannick Texier, qui a si�g� sans discontinuit� durant l'examen de ce projet de loi. Cette pr�sence a �t� pour moi un r�confort.
Je suis heureux des excellentes relations que nous avons entretenues avec le ministre et ses collaborateurs. Je connais Luc Chatel depuis longtemps. Monsieur le ministre, nous serons toujours � votre disposition pour am�liorer les choses, surtout en pr�vision des vifs d�bats sur la consommation qui s'annoncent pour 2008.
Si notre travail a �t� fructueux, nous le devons aussi au pr�sident Richert qui conduit les d�bats avec son efficacit� souriante. (Applaudissements)
M. Luc Chatel, secr�taire d'�tat. - Je remercie le rapporteur pour sa pr�cieuse contribution et son engagement depuis plusieurs mois. Nous avons travaill� tr�s en amont, avant m�me le d�p�t de ce texte en Conseil des ministres. Le pr�sident �morine et le vice-pr�sident H�risson ont, en constituant un groupe de travail conduit par le rapporteur, permis � l'ensemble des groupes de donner le meilleur d'eux-m�mes. Ainsi, ce d�bat s'est d�roul� dans une ambiance constructive et dans le respect mutuel.
Je remercie la majorit� d'avoir soutenu le Gouvernement, et la Haute assembl�e d'avoir am�lior� le texte pour le rendre plus lisible sans le d�naturer. (Applaudissements � droite)
M. le pr�sident. - M. le pr�sident du S�nat a re�u de M. le Premier ministre la demande de constitution d'une commission mixte paritaire sur le texte que nous venons d'adopter. La liste des candidats, �tablie par la commission des affaires �conomiques, a �t� affich�e, et je n'ai re�u aucune opposition. En cons�quence, je proclame repr�sentants du S�nat � cette commission mixte paritaire : titulaires, MM. Jean-Paul �morine, G�rard Cornu, Dominique Mortemousque, Pierre H�risson, Jean Boyer, Michel Teston et Daniel Raoul ; suppl�ants, MM. Michel B�cot, Fran�ois Fortassin, Mme Jacqueline Panis, MM. Jackie Pierre, Bruno Retailleau, Mme Odette Terrade et M. Yannick Texier.
Prochaine s�ance, lundi 17 d�cembre 2007 � 10 heures.
La s�ance est lev�e � 17 h 5.
du lundi 17 d�cembre 2007
Discussion du projet de loi (n� 119, 2007-2008), adopt� par l'Assembl�e nationale, de finances rectificative pour 2007.
Rapport (n� 127, 2007-2008) de M. Philippe Marini, fait au nom de la commission des finances, du contr�le budg�taire et des comptes �conomiques de la Nation.
Avis (n� 128, 2007-2008) de M. Alain Vasselle, fait au nom de la commission des affaires sociales.
- MM. Alain Vasselle et Nicolas About une proposition de loi organique tendant � pr�voir l'approbation par les lois de financement de la s�curit� sociale des mesures de r�duction et d'exon�ration de cotisations et de contributions de s�curit� sociale adopt�es en cours d'exercice ;
- de M. G�rard D�riot une question orale avec d�bat demandant � Mme la ministre de la sant�, de la jeunesse et des sports, de bien vouloir l'informer de l'�tat d'avancement de la politique de lutte contre l'ob�sit�. Il souhaite notamment faire le point sur les r�sultats du programme national nutrition sant� 2001-2005, ainsi que sur les mesures mises en oeuvre et � venir dans le cadre du second programme national nutrition sant� 2006-2010 et les moyens qui y sont consacr�s. Par ailleurs, il lui demande une appr�ciation de l'efficacit� du dispositif pr�vu � l'article 29 de la loi n� 2004-806 du 9 ao�t 2004 relative � la politique de sant� publique, en ce qui concerne les modalit�s de lev�e de la taxe sur les publicit�s en faveur des produits gras et sucr�s et l'estimation de son rendement pour l'institut national de pr�vention et d'�ducation � la sant�, mais aussi l'�valuation des effets, sur la population, des messages de pr�vention diffus�s dans le cadre de ces publicit�s. Il s'interroge enfin sur l'�volution pr�visible de l'ob�sit� en France au cours des prochaines d�cennies, notamment chez les enfants et les populations pr�caires.