Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000707125&idArticle=LEGIARTI000006707418&dateTexte=&categorieLien=cid
Timestamp: 2018-03-20 06:13:05+00:00
Document Index: 54823125

Matched Legal Cases: ['art. 6', "l'article 6", "l'article 11", 'art. 6', 'art. 25', 'art. 11', 'art. 2']

Décret n°90-92 du 24 janvier 1990 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires - Article 36 | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Décret n°90-92 du 24 janvier 1990 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires - Article 36
Décret n°90-92 du 24 janvier 1990 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires - Article 36
Décret n°90-92 du 24 janvier 1990 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires
TITRE II : Régime des fonctions et rémunération
CHAPITRE II : Personnels exerçant leurs fonctions hospitalo-universitaires à plein temps.
Modifié par Décret n°2003-845 du 2 septembre 2003 - art. 6 JORF 5 septembre 2003
Sous réserve des dispositions des articles 25-1 à 25-6 de la loi du 31 décembre 1970 susvisée et des dispositions réglementaires prises pour leur application, les membres du personnel exerçant leurs fonctions hospitalo-universitaires à plein temps ne peuvent recevoir aucun émolument au titre d'autres activités exercées tant à l'intérieur qu'en dehors des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires ou des établissements liés par convention dans les conditions prévues à l'article 6 de l'ordonnance du 30 décembre 1958 susvisée.
Les dispositions qui précèdent ne s'appliquent pas à la production des oeuvres scientifiques, littéraires ou artistiques et aux activités présentant un caractère d'intérêt général exercées à l'intérieur ou à l'extérieur de l'établissement, conformément à l'article 11 du décret du 29 décembre 1982 susvisé, à l'intéressement prévu par l'article R. 611-14-1 du code de la propriété intellectuelle et à l'intéressement prévu par le décret n° 96-858 du 2 octobre 1996 relatif à l'intéressement de certains fonctionnaires et agents de l'Etat et de ses établissements publics ayant participé directement à la création d'un logiciel, à la création ou à la découverte d'une obtention végétale ou à des travaux valorisés.
Les conditions de rémunérations des expertises et consultations que les membres du personnel enseignant et hospitalier peuvent être autorisés à effectuer ou à donner à la demande, soit d'une autorité administrative ou judiciaire, soit d'un organisme privé, soit d'un organisme de sécurité sociale sont fixées par arrêté des ministres respectivement chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
Ordonnance n°58-1373 du 30 décembre 1958 - art. 6 (Ab)
Loi 70-1318 1970-12-31 art. 25-1 à 25-6
Décret n°82-1149 du 29 décembre 1982 - art. 11, v. init.
Décret 96-858 1996-10-02
Code de la propriété intellectuelle - art. R611-14-1 (M)
Arrêté du 21 décembre 2000 - art. 2 (V)