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Timestamp: 2019-10-18 18:35:16+00:00
Document Index: 232775271

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 110', '§ 40', '§ 50', '§ 1', "l'article 219", '§ 60', '§ 70', "l'article 219", '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', 'art. 39', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 240', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 330', '§ 330', '§ 350', '§ 360', "l'article 210", '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 400', '§ 410', '§ 420', '§ 430', '§ 440', '§ 450', '§ 460', '§ 470', '§ 480', '§ 490', '§ 500', '§ 510', '§ 520']

BOFiP-IS-FUS-10-20-40-10-20130311
1 (BOFiP-IS-FUS-10-20-40-10-§ 1-11/03/2013)
Les plus-values dégagées par l'apport des éléments non amortissables, c'est-à-dire, notamment, des fonds de commerce, terrains et titres, bénéficient du sursis d'imposition lors de la fusion.
Conformément au c du 3 de l' article 210 A du code général des impôts (CGl) , la société absorbante doit, en contrepartie, s'engager dans l'acte de fusion à calculer les plus-values réalisées ultérieurement à l'occasion de la cession des immobilisations non amortissables qui lui sont apportées, d'après la valeur qu'elles avaient du point de vue fiscal, dans les écritures de la société absorbée.
10 (BOFiP-IS-FUS-10-20-40-10-§ 10-11/03/2013)
20 (BOFiP-IS-FUS-10-20-40-10-§ 20-11/03/2013)
30 (BOFiP-IS-FUS-10-20-40-10-§ 30-11/03/2013)
Remarque : S'agissant des dispositions particulières prévues à l' article 40 sexies du CGI , il convient de se référer au III § 110 à 130 du BOI-BIC-PVMV-30-30-110 .
40 (BOFiP-IS-FUS-10-20-40-10-§ 40-11/03/2013)
50 (BOFiP-IS-FUS-10-20-40-10-§ 50-11/03/2013)
Pour l'application de l' article 210 A du CGl , les titres de participation définis au a quinquies du I de l' article 219 du CGI ( BOI-BIC-PVMV-30-10 au I § 1 à 270 ) et les titres de capital-risque visés au a ter du I de l'article 219 du CGI constituent des éléments d'actif immobilisé non amortissables.
60 (BOFiP-IS-FUS-10-20-40-10-§ 60-11/03/2013)
70 (BOFiP-IS-FUS-10-20-40-10-§ 70-11/03/2013)
Conformément au 6 de l' article 210 A du CGl , les titres du portefeuille dont le résultat de cession est exclu du régime des plus ou moins-values à long terme conformément à l'article 219 du CGI sont assimilés à des éléments de l'actif immobilisé.
Cette valeur peut être différente de la valeur comptable lorsque les titres ont été placés avant cette opération sous un régime de sursis d'imposition énuméré au II de l' article 54 septies du CGI (échanges, fusions, scissions, apports, etc.), ou s'il s'agit des titres mentionnés aux articles 209-0 A du CGI (titres d'OPCVM) et 238 septies F du CGI (titres de placement à revenus fixes acquis ou souscrits avant 1993).
80 (BOFiP-IS-FUS-10-20-40-10-§ 80-11/03/2013)
90 (BOFiP-IS-FUS-10-20-40-10-§ 90-11/03/2013)
Il en est de même des plus-values réalisées à l'occasion de la cession de titres de sociétés implantées dans un État ou territoire non coopératif, au cours des exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2011.
100 (BOFiP-IS-FUS-10-20-40-10-§ 100-11/03/2013)
Les modalités d'imposition des titres de participation sont précisées par le BOI-IS-BASE-20-20-10-20 pour les plus-values à long terme relevant du a quinquies du I de l' article 219 du CGI et complété par le BOI-IS-BASE-20-20-10-30 pour les plus-values à long terme imposées au taux réduit réalisées par les sociétés à prépondérance immobilière cotées.
110 (BOFiP-IS-FUS-10-20-40-10-§ 110-11/03/2013)
120 (BOFiP-IS-FUS-10-20-40-10-§ 120-11/03/2013)
130 (BOFiP-IS-FUS-10-20-40-10-§ 130-11/03/2013)
140 (BOFiP-IS-FUS-10-20-40-10-§ 140-11/03/2013)
B. Étalement des plus-values de cession d'immeubles réalisées à l'occasion d'un lease-back (cession-bail)
150 (BOFiP-IS-FUS-10-20-40-10-§ 150-11/03/2013)
Lorsque la société absorbée a bénéficié d'un échelonnement de la plus-value de cession réalisée à l'occasion d'une opération de lease-back (cession-bail) d'immeuble entre le 23 avril 2009 et le 31 décembre 2010, la société absorbante doit poursuivre les réintégrations échelonnées ( CGI art. 39 novodecies ).
160 (BOFiP-IS-FUS-10-20-40-10-§ 160-11/03/2013)
Le d du 3 de l' article 210 A du CGl dispose que la cession d'un bien amortissable reçu dans le cadre d'une opération d'apport réalisée sous le régime spécial des fusions entraîne l'imposition immédiate de la fraction de la plus-value afférente au bien cédé qui n'a pas encore été réintégrée.
170 (BOFiP-IS-FUS-10-20-40-10-§ 170-11/03/2013)
Aux termes du a ter du I de l' article 219 du CGI , lorsqu'une entreprise transfère des titres du compte de titres de participation à un autre compte du bilan, la plus-value ou la moins-value égale à la différence existant entre leur valeur réelle à la date du transfert et celle qu'ils avaient sur le plan fiscal n'est pas retenue pour le calcul du résultat ou de la plus-value ou moins-value nette à long terme, au titre de l'exercice de transfert. Elle est comprise dans le résultat imposable de l'exercice de la cession des titres et soumise au régime fiscal qui lui aurait été appliqué lors du transfert. Le résultat imposable de la cession des titres transférés est calculé par référence à leur valeur réelle au jour du transfert.
Le b du 3 de l' article 210 A du CGl dispose toutefois que la société absorbante s'engage, dans l'acte d'apport, à se substituer à la société apporteuse pour la réintégration des résultats dont la prise en compte avait été différée pour l'imposition de cette dernière. Le report d'imposition du résultat du transfert prendra alors fin au titre de l'exercice au cours duquel les titres reçus seront cédés par la société absorbante.
180 (BOFiP-IS-FUS-10-20-40-10-§ 180-11/03/2013)
En vertu du cinquième alinéa du 1 de l' article 42 septies du CGI , lorsque l'apport comprend des immobilisations financées à l'aide de subventions d'équipement soumises au régime de l'étalement défini par cet article et qui ne sont pas totalement rapportées aux résultats imposables de la société absorbée à la date de la fusion, l'imposition du solde des subventions restant à réintégrer peut, sur option exercée dans le traité de fusion, être reportée sur la société absorbante.
190 (BOFiP-IS-FUS-10-20-40-10-§ 190-11/03/2013)
200 (BOFiP-IS-FUS-10-20-40-10-§ 200-11/03/2013)
210 (BOFiP-IS-FUS-10-20-40-10-§ 210-11/03/2013)
Conformément au a du 3 de l' article 210 A du CGl la société absorbante doit en contrepartie reprendre ces provisions au passif de son bilan et deviendra donc taxable, le moment venu, sur le profit né de la reprise de ces provisions en résultat.
220 (BOFiP-IS-FUS-10-20-40-10-§ 220-11/03/2013)
Le a du 3 de l' article 210 A du CGl fait obligation à la société absorbante de reprendre à son bilan les provisions constituées par l'absorbée et dont l'imposition a été différée.
230 (BOFiP-IS-FUS-10-20-40-10-§ 230-11/03/2013)
Le vingt-septième alinéa du 5° du 1 de l' article 39 du CGI dispose que la provision éventuellement constituée en vue de faire face à la dépréciation d'éléments d'actif non amortissables reçus lors d'opérations placées sous un régime de sursis d'imposition est déterminée par référence à la valeur fiscale des actifs reçus.
240 (BOFiP-IS-FUS-10-20-40-10-§ 240-11/03/2013)
Les dispositions en cause concernent les opérations placées sous l'un des régimes de sursis d'imposition mentionnés au II de l' article 54 septies du CGI dont :
- les opérations d'échanges de titres soumises aux dispositions des 5 bis, 7 et 7 bis de l' article 38 du CGI , de l' article 151 octies B du CGI , des articles 248 A du CGI et 248 E du CGI , et les opérations d'attribution de titres mentionnées au 2 de l' article 115 du CGI ;
- les opérations de fusion, de scission et d'apport soumises aux dispositions des articles 210 A du CGI , 210 B du CGI et 151 octies du CGI ;
- les opérations de cessions d'immeubles soumises aux dispositions du II bis de l' article 208 C du CGI ;
250 (BOFiP-IS-FUS-10-20-40-10-§ 250-11/03/2013)
260 (BOFiP-IS-FUS-10-20-40-10-§ 260-11/03/2013)
- à la valeur d'origine des actifs auxquels les biens reçus se sont substitués dans le cas des opérations d'échange de titres visées au III-C-1 § 240 , et à la valeur d'origine des biens non amortissables reçus dans le cadre de fusion, scission, apport, cession, transformation ou transmission visées aux articles 151 octies du CGI , 151 octies A du CGI , 208 C du CGI , 210 A du CGI , 210 B du CGI , 210 D du CGI et 238 quater K du CGI ;
270 (BOFiP-IS-FUS-10-20-40-10-§ 270-11/03/2013)
280 (BOFiP-IS-FUS-10-20-40-10-§ 280-11/03/2013)
290 (BOFiP-IS-FUS-10-20-40-10-§ 290-11/03/2013)
300 (BOFiP-IS-FUS-10-20-40-10-§ 300-11/03/2013)
Aux termes du a du 3 de l' article 210 A du CGl , la société absorbante doit notamment reprendre au passif de son bilan la réserve spéciale où la société absorbée a porté les plus-values à long terme imposées antérieurement au taux réduit.
B. Cas particulier de la réserve spéciale de la société absorbée supérieure à 200 M ¤
310 (BOFiP-IS-FUS-10-20-40-10-§ 310-11/03/2013)
Lorsqu'à la date de la fusion, la société absorbée est encore titulaire d'une réserve spéciale qu'elle avait décidé de maintenir à son bilan, les conséquences qui en résultent pour la société absorbante sur l'obligation de reconstitution de la réserve diffèrent selon que la fusion est réalisée avant ou à partir du 1 er janvier 2007.
320 (BOFiP-IS-FUS-10-20-40-10-§ 320-11/03/2013)
Conformément aux dispositions du a du 3 de l' article 210 A du CGl , la société absorbante doit reprendre à son passif la réserve spéciale où la société absorbée a porté les plus-values à long terme soumises à un taux réduit de l'impôt sur les sociétés et réalisées avant l'opération de fusion ou éventuellement lors de cette opération. En effet, l'avantage fiscal que constitue la taxation au taux réduit des plus-values à long terme réalisées par les personnes morales relevant de l'impôt sur les sociétés n'est accordé que si les plus-values en cause diminuées de l'impôt les ayant frappées, restent inscrites à un compte de réserve spéciale ouvert au passif du bilan de la société.
330 (BOFiP-IS-FUS-10-20-40-10-§ 330-11/03/2013)
b. Cas particulier de la société absorbante détenant une participation dans la société absorbée
340 (BOFiP-IS-FUS-10-20-40-10-§ 340-11/03/2013)
Les règles exposées au IV-C-2-a § 330 s'appliquent aussi lorsque la société bénéficiaire de l'apport détient une participation dans le capital de la société apporteuse et absorbe cette dernière par voie de fusion-renonciation, étant rappelé que, selon ce procédé, seuls sont définitivement comptabilisés au passif du bilan de la société absorbante un montant d'augmentation de capital et un montant de prime de fusion dont le total est égal à la fraction de l'actif net de la société absorbée correspondant aux droits des associés autres que la société absorbante.
En reprenant les données de l'exemple figurant au IV-C-2-a § 330 , mais en considérant que la société B détient 40 % des actions de la société absorbée A, la solution est la suivante :
350 (BOFiP-IS-FUS-10-20-40-10-§ 350-11/03/2013)
360 (BOFiP-IS-FUS-10-20-40-10-§ 360-11/03/2013)
Dès lors, en application du a du 3 de l' article 210 A du CGl en cas d'opérations soumises au régime spécial des fusions prévu à l'article 210 A du CGI, la société absorbante est tenue de reprendre au passif de son bilan la réserve spéciale pour fluctuation des cours figurant dans les écritures de la société absorbée à la date de la fusion.
370 (BOFiP-IS-FUS-10-20-40-10-§ 370-11/03/2013)
380 (BOFiP-IS-FUS-10-20-40-10-§ 380-11/03/2013)
390 (BOFiP-IS-FUS-10-20-40-10-§ 390-11/03/2013)
400 (BOFiP-IS-FUS-10-20-40-10-§ 400-11/03/2013)
410 (BOFiP-IS-FUS-10-20-40-10-§ 410-11/03/2013)
420 (BOFiP-IS-FUS-10-20-40-10-§ 420-11/03/2013)
430 (BOFiP-IS-FUS-10-20-40-10-§ 430-11/03/2013)
440 (BOFiP-IS-FUS-10-20-40-10-§ 440-11/03/2013)
En application du quatrième alinéa du I de l' article 6 de la loi de finances pour 1998 n° 97-1269 du 30 décembre 1997 , les sommes prélevées sur la réserve spéciale sont rapportées aux résultats de l'exercice en cours lors de ce prélèvement.
450 (BOFiP-IS-FUS-10-20-40-10-§ 450-11/03/2013)
460 (BOFiP-IS-FUS-10-20-40-10-§ 460-11/03/2013)
La règle selon laquelle les sommes prélevées sur la réserve spéciale doivent être rapportées aux résultats imposables au titre de l'exercice au cours duquel ce prélèvement intervient, comporte trois exceptions énumérées au quatrième alinéa du I de l' article 6 de la loi de finances pour 1998 . Ces exceptions correspondent aux situations suivantes :
470 (BOFiP-IS-FUS-10-20-40-10-§ 470-11/03/2013)
480 (BOFiP-IS-FUS-10-20-40-10-§ 480-11/03/2013)
490 (BOFiP-IS-FUS-10-20-40-10-§ 490-11/03/2013)
500 (BOFiP-IS-FUS-10-20-40-10-§ 500-11/03/2013)
Remarque : Dans l'hypothèse où une société a incorporé à son capital à la fois des bénéfices ayant ouvert droit au taux d'imposition prévu au f du I de l' article 219 du CGI et des sommes prélevées sur la réserve spéciale dans laquelle ont été portées des provisions pour fluctuation des cours, il y a lieu, à titre de règle pratique, d'affecter prioritairement la réduction de capital aux bénéfices soumis au taux réduit si ces bénéfices ne sont pas définitivement libérés de l'imposition complémentaire.
510 (BOFiP-IS-FUS-10-20-40-10-§ 510-11/03/2013)
Les pertes imputables en franchise d'impôt sur la réserve spéciale s'entendent des pertes comptables correspondant à des déficits fiscaux ou des moins-values nettes à long terme qui n'ont pas été précédemment imputés sur les bénéfices imposables au taux de droit commun ou sur les plus-values à long terme, sans qu'il y ait lieu de rechercher si ces déficits sont encore reportables en vertu des dispositions du troisième alinéa du I de l' article 209 du CGI ou du 2 du I de l' article 39 quindecies du CGI .
520 (BOFiP-IS-FUS-10-20-40-10-§ 520-11/03/2013)