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Timestamp: 2017-03-28 19:55:01+00:00
Document Index: 253113058

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 8", "l'article 6", "l'article 29", "l'article 41", "l'article 78", "l'article 4", "l'article 44", "l'article 78"]

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Recueil des CCT
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1 Dossier aux délégués CNE du secteur de l Aide sociale Recueil des CCT Région wallonne et Communauté Française Dossier réalisé par Sébastien Robeet - Avril 20082 INTRODUCTION Voici une nouvelle mise à jour du recueil de CCT du secteur de l aide sociale. Il est un outil très important pour les délégués CNE du secteur de l aide sociale. Vous trouverez rassemblées toutes les CCT encore en vigueur à ce jour ainsi que les protocoles d accord importants pour l action syndicale, tant de la Communauté française (Aide à la Jeunesse, Services d accueil spécialisé pour la petite enfance SASPE) que de la Région wallonne (AWIPH, Adultes en Difficultés en Région wallonne, Agences immobilières sociales). Ce recueil est divisé en 6 parties thématiques pour faciliter son utilisation et vous permettre d accéder rapidement aux informations utiles. Chaque partie est subdivisée en chapitres reprenant les différentes CCT le concernant. Pour chaque CCT, vous trouverez les dates de signature et de parution en arrêté royal au Moniteur belge, quand cela a eu lieu. Vous avez donc dans les mains un outil de travail qui vous permettra de jouer pleinement votre rôle de délégué(e) syndical(e) de la C.N.E. Ce document est voué à évoluer et sera régulièrement mis à jour. Faites-nous des suggestions pour l amélioration de cette brochure de sorte qu elle soit le plus simplement utilisable pour vous Bon travail. Sébastien Robeet3 SOMMAIRE COMMISSION PARITAIRE 319 C.P C.P CCT particulière 4 PARTIE I DELEGATION SYNDICALE Statut de la délégation syndicale I/2 Prime syndicale RW I/13 Prime syndicale CF I/17 Service minimum en cas de grève I/21 PARTIE II STATUT PECUNIAIRE ET CONDITIONS DE REMUNERATION R.W. Statut pécuniaire R.W. Classification de fonctions RW. Age minimum R.W. Echelles de référence Communauté française. Statut pécuniaire A.A.J. Classification de fonction SASPE Classification de fonctions A.A.J. Age minimum SASPE Age minimum Communauté française. Echelle de référence Sursalire pour prestations irrégulières (RW) Sursalaire du dimanche Calcul de l ancienneté Allocation de fin d année RW + AAJ Allocation de fin d année SASPE Salaire garanti en cas d incapacité de travail Statut d'éducateur-accompagnateur spécialisé II/2 II/6 II/14 II/16 II/18 II/23 II/26 II/29 II/30 II/31 II/32 II/34 II/34 II/37 II/39 II/41 II/424 PARTIE III TEMPS DE TRAVAIL Durée du travail R.W. Durée du travail C.F. Définition sectorielle du travail de nuit Durée du travail A.R. du 26/05/2002 Séjours extérieurs Prestations du dimanche Jours de congé supplémentaires R.W. et C.F. Jours de congé supplémentaires R.W. Congés pour raisons familiales impérieuses R.W. et C.F. Crédit-temps, diminution de carrière et réduction des Prestations à mi-temps Jour de congé communautaure C.F. III/2 III/3 III/4 III/5 III/7 III/11 III/12 III/13 III/15 III/16 III/19 PARTIE IV CONDITIONS DE TRAVAIL Intervention financière de l'employeur R.W. et C.F. Utilisation de véhicules personnels pour raison de service Promotion de la formation Formation dans le secteur AAJ Procédure de licenciement Délai de préavis des ouvriers IV/2 IV/7 IV/8 IV/10 IV/12 IV/13 PARTIE V PREPENSION Conventions conclues en matière de prépension V/2 Prépension à 56 ans V/3 Prépension conventionnelle à 58 ans V/4 Prépension conventionnelle à mi-temps V/5 Indemnité complémentaire de prépension V/85 PARTIE VII FONDS SOCIAUX Fonds I.S.A.J.H. Fonds sectoriel MIRABEL Mesures visant à promouvoir l emploi Fonds intersectoriel de formation francophone Fonds social OLD TIMER Protocole d accord AWIPH - Plan Tandem Tandem I Tandem II Protocole d accord AAJ Plan Tandem Tandem III Tandem IV Tandem V Cotisations Fonds ISAJH VI/2 VI/6 VI/12 VI/16 VI/19 VI/24 VI/25 VI/27 VI/29 VI/30 VI/33 VI/35 VI/38 ANNEXE LE SECTEUR 319 EN UN COUP D OEIL6 COMMISSION PARITAIRE C.P. 319 dénomination et compétences. P. 2 S.C.P P. 3 CCT particulière. P. 47 C.P. 319 / 2 COMMISSION PARITAIRE 319 DENOMINATION ET COMPETENCES AR du 12/08/74 15/05/81-05/11/90 13/12/2000 MB du 10/01/2001 Article 1er 1 Il est institué une Commission paritaire, dénommée " Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement", compétente pour les travailleurs en général et leurs employeurs, appartenant aux branches d'activité suivantes : 1. les établissements et services assurant un régime d'internat ou de semi-internat pour mineurs d'âge et/ou pour adultes handicapés; 2. les services de placements familiaux; 3. les services organisant des maisons familiales; 4. les services qui, soit dans le cadre de l'aide à la jeunesse, soit dans le cadre de l'intégration des personnes handicapées, offrent une aide et un accompagnement ambulant, tant de nature individuelle que de nature individuelle, dans le milieu propre ou dans un service ouvert; 5. les établissements et services soumis à la réglementation déterminant les conditions d'agrément ou de subvention des "autonome centra voor algemeen welzijnswerk" et des centres d'accueil ou des institutions d'accueil pour certaines personnes isolées; 6. les établissements et services qui offrent de l'hébergement et de l'aide à des groupes particuliers défavorisés d'un point de vue social. Par services dans le cadre de l'aide à la jeunesse, visés à l'alinéa 1 er, 4, il convient d'entendre, entre autres : a) les centres d'orientation éducative; b) les services de prestations éducatives ou philanthropiques; c) les services de protutelle; d) les services d'aide en milieu ouvert; e) les centres de jour; f) les services d'aide et d'intervention éducative; g) les services d'accueil et d'aide éducative; h) les services de guidance à domicile; i) les services de logement supervisé. Par services dans le cadre de l'intégration des personnes handicapées, visés à l'alinéa 1 er, 4, il convient d'entendre, entre autres : a) Les services d'aide précoce aux enfants handicapés et aux parents d'enfants handicapés; b) Les services d'aide aux activités d'aide à la vie journalière; c) Les services d'accompagnement; d) Les services de guidance à domicile; e) Les services pour handicapés mentaux habitant chez eux moyennant assistance.8 C.P. 319 / 3 2 La Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement n'est pas compétente pour les employeurs qui, sur la base de l'activité exercée, ressortissent à une autre commission paritaire. Article 2 La Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement est composée de vingt-six membres effectifs et de vingt-six membres suppléants. Article 3 Notre Ministre de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté. SOUS-COMMISSION PARITAIRE A.R.du 03/07/90 M.B. du 12/07/90 A.R. du 14/12/2001 M.B. du 15/01/2002 Article 1er Des sous-commissions paritaires, dénommées "Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande" et "Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone", sont instituées. Article 2 La Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande est compétente pour les travailleurs en général et leurs employeurs, à savoir les établissements et services qui relèvent de la compétence de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement et qui sont agréés et/ou subsidiés par la Communauté flamande ou par la Commission communautaire flamande. La Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone est compétente pour les travailleurs en général et leurs employeurs, à savoir les établissements et services qui relèvent de la compétence de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement et qui sont agréés et/ou subsidiés par la Communauté française, la Région wallonne et la Communauté germanophone ou la Commission communautaire française, ainsi que les établissements et services exerçant les mêmes activités et qui ne sont ni agréés ni subventionnés et dont l'activité principale est exercée en Région wallonne. Article 3 La Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande se compose de dix-huit membres effectifs et dix-huit membres suppléants.9 C.P. 319 / 4 La Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone se compose de vingt-deux membres effectifs et vingt-deux membres suppléants. Article 4 Les conventions collectives de travail conclues au sein des sous-commissions paritaires instituées à l'article 1 er, ne doivent pas être approuvées par la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement. Article 5 Notre Ministre de l'emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté. CONVENTION PARTICULIERE CCT du 07/05/2002 A.R.du 15/07/2005 M. B. du 18/08/2005 Article 1 er 1er. La présente convention collective de travail s applique aux travailleurs et aux employeurs ressortissant à partir du 28 janvier 2002 à la Souscommission paritaire des établissements et services d éducation et d hébergement et qui sont agréés et/ou subsidiés par la Communauté française, la Région wallonne, la Communauté germanophone et/ou la Commission communautaire française, ainsi que pour les établissements et services exerçant les mêmes activités et qui ne sont ni agréés ni subventionnés et dont l activité principale est exercée en Région wallonne. 2. Par travailleurs on entend : les employées et employés, et les ouvrières et ouvriers. Article 2 Toutes les conventions collectives de travail, conclues ou approuvées au sein de la Commission paritaire des établissements et services d éducation et d hébergement, qui sont encore en vigueur le 28 janvier 2002 sont applicables aux établissements et services visés à l article 1er. Article 3 La présente convention collective de travail entre en vigueur le 28 janvier 2002 et est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être dénoncée par l une ou l autre des parties signataires moyennant le respect d un préavis de 6 mois, notifié par lettre recommandée à la poste adressée à la présidente de la Sous-commission paritaire des établissements et services d éducation et d hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone.10 SOMMAIRE - PARTIE I DELEGATION SYNDICALE Statut de la délégation syndicale. P. 2 Prime syndicale RW. P. 13 Prime syndicale CF. P. 17 Service minimum en cas de grève. P. 2111 PARTIE I / 2 STATUT DE LA DELEGATION SYNDICALE CCT du 12/10/2006 Chapitre 1 CHAMP D APPLICATION Article 1er La présente convention collective de travail s applique aux travailleurs et aux employeurs des établissements et services qui ressortissent à la Sous- Commission paritaire des établissements et services d éducation et d hébergement et qui sont agréés et/ou subsidiés par la Communauté française, la Région wallonne la Communauté germanophone et/ou la Commission communautaire française, ainsi que pour les établissements et services exerçant les mêmes activités et qui ne sont ni agréés ni subventionnés et dont l activité principale est exercée en Région wallonne. Par "travailleurs" on entend les employées et employés et les ouvrières et ouvriers. Par «Sous-commission paritaire» on entend la Sous-commission paritaire telle que définie à l article 1 de la présente convention collective de travail. Par «Président» on entend le Président de la Sous-commission paritaire telle que définie à l article 1 de la présente convention collective de travail. Chapitre 2 PRINCIPES GENERAUX Article 2 Les travailleurs reconnaissent la nécessité d'une autorité légitime des employeurs et mettent leur honneur à exécuter consciencieusement leur travail. Les employeurs respectent la dignité des travailleurs et mettent leur honneur à les traiter avec justice. Ils s'engagent à ne porter, directement ou indirectement, aucune entrave à leur liberté d'association, ni au libre développement de leur organisation dans les établissements et services. Article 3 Les organisations d'employeurs s'engagent à recommander à leurs affiliés de n'exercer aucune pression sur le personnel pour l'empêcher de se syndiquer. Les organisations de travailleurs s'engagent, en respectant la liberté d'association, à recommander à leurs organisations constitutives d'observer, au sein des établissements et services, les pratiques de relations paritaires conformes à l'esprit de la présente convention collective de travail. Article 4 Les organisations s'engagent à recommander à leurs organisations affiliées :12 PARTIE I / 3 d'inviter respectivement les employeurs et les délégués syndicaux à témoigner, en toutes circonstances, de l'esprit de justice, d'équité et de conciliation qui conditionne les bonnes relations sociales dans l'établissement ou le service; de veiller à ce que ces mêmes personnes respectent la législation sociale, les conventions collectives de travail et conjuguent leurs efforts en vue d'en assurer le respect. Chapitre 3 COMPOSITION, INSTITUTION, INSTALLATION ET RENOUVELLEMENT DES DELEGATIONS SYNDICALES 1.Composition Article 5 Article 6 Seules les organisations syndicales représentées à la Sous-commission paritaire des établissements et services d éducation et d hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, sont habilitées à présenter des candidats pour la désignation de la délégation syndicale. 1. La délégation syndicale comprend des mandats effectifs et des mandats suppléants selon la répartition suivante : Effectifs Suppléants 5 à 10 travailleurs 1-10 à 19 travailleurs à 30 travailleurs à 50 travailleurs à 100 travailleurs à 200 travailleurs travailleurs et plus Pour la fixation du nombre de travailleurs ci-dessus, on entend tous les membres du personnel de l établissement ou du service repris sur la déclaration ONSS y compris le personnel repris à l article 19, 2, 5 de la présente convention collective de travail, plus les membres relevant d un plan de résorption du chômage, actuel ou futur. 2.Institution Article 7 1: Lorsque une ou plusieurs organisations reprises à l'article 5 souhaitent l'installation d'une délégation syndicale dans un établissement ou service, elles adressent une demande à l'employeur par courrier recommandé avec accusé de réception. Ce courrier fait explicitement référence au délai de 14 jours dont question au paragraphe 2. Elles en adressent copie au Président, ainsi qu'aux autres organisations syndicales reprises à l'article 5. Ces organisations peuvent s associer à la demande. 2 : Dans les 14 jours calendrier de la réception de la demande d installation, l employeur13 PARTIE I / 4 - soit marque son accord sur l installation immédiate d une délégation syndicale et une délégation est installée selon les modalités prévues à l'article 6 de la présente convention. Il en informe le Président; - soit adresse une demande de référendum au Président, selon les modalités prévues aux articles 8 à 17. Il en informe les organisations syndicales demanderesses ; Si l'employeur ne réagit pas dans ce délai de 14 jours, une délégation syndicale est installée d office, conformément à l article 6 de la présente convention collective de travail. Le Président en informe l'employeur. Article 8 1. La demande de référendum est adressée par courrier recommandé avec accusé de réception au Président. L employeur y joint la liste du personnel admis à se prononcer sur la mise en place d'une délégation syndicale au sein de l'établissement ou service conformément à l'article 8 2.de la présente convention. Cette liste actualisée comprendra les nom, prénom, adresse et fonction de chaque travailleur. L'employeur y joindra le nombre de timbres (tarif "lettre rapide"), selon les nécessités correspondant au double du nombre total du personnel amené à se prononcer. L'employeur affiche aux endroits habituels, copie de sa demande, de la liste et les fonctions du personnel amené à se prononcer. 2 : Par personnel admis à se prononcer, on entend tous les membres du personnel de l'établissement ou du service repris sur la déclaration ONSS ainsi que les membres relevant d'un plan de résorption du chômage, actuel ou futur, et à l'exclusion du personnel repris à l'article Article 9 Au plus tard dans les 14 jours calendrier de l'envoi par l'employeur des documents repris à l article 8 de la présente convention, le Président envoie les bulletins de vote dont modèle en annexe I de la présente convention collective de travail aux membres du personnel ainsi qu une lettre explicative suivant modèle en annexe II. L'enveloppe de renvoi timbrée sera libellée à l'attention du Président Article 10 Si dans le délai de 14 jours prévu à l'article précédent, le Président constate que l'employeur n'a pas rempli l'intégralité de ses obligations, il l'avertit de son ou ses manquements par courrier ordinaire. Sans réaction de l employeur endéans un nouveau délai de 14 jours, le Président avertit les organisations syndicales demanderesses, qui peuvent installer la délégation syndicale selon les modalités prévues à l'article 6 de la présente convention collective de travail. Le Président en informe l employeur. Article 11 Les travailleurs disposent de 14 jours calendrier, le cachet de la poste faisant foi, pour renvoyer leur bulletin de vote.14 PARTIE I / 5 Article 12 Etablissements et services de moins de 20 travailleurs 1 : il y a installation d'une délégation syndicale conformément à l article 6 de la présente convention collective pour autant que 50 % du personnel admis à se prononcer, se soient prononcés en faveur de cette installation. Le dépouillement a lieu selon les modalités prévues ci-dessous. 2 : Lorsque dans un établissement ou service de moins de 5 travailleurs, un référendum débouche sur la mise en place d une délégation syndicale, le cas est soumis à l appréciation du bureau de conciliation de la sous-commission paritaire. Celui-ci examinera également la demande des employeurs d établissements ou services de moins de 5 travailleurs qui, après référendum, souhaiteraient se regrouper pour permettre l installation d une délégation syndicale. Article 13 Etablissements et services de plus de 19 travailleurs 1.: Il y a installation d'une délégation syndicale conformément à l article 6 de la présente convention, pour autant que 75 % des membres du personnel admis à se prononcer aient voté et que 50% des votants se soient prononcés en faveur de cette installation. Le dépouillement a lieu selon les modalités prévues ci-dessous. 2: Si le Président constate que le quorum de 75 % de votants n est pas atteint, il ne réunit pas le bureau de dépouillement et organise un second scrutin en envoyant immédiatement un nouveau bulletin de vote à chaque membre du personnel amené à voter en y joignant une nouvelle note explicative dont modèle en annexe III de la présente convention collective de travail. Après un nouveau délai de 14 jours calendrier, il sera procédé au dépouillement suivant les modalités prévues ci-dessous et l installation de la délégation syndicale se fera pour autant que 50 % des votants se soient prononcés en faveur de cette installation, quel que soit le nombre de votants. Article 14 Article 15 Article 16 Article 17 Le dépouillement a lieu au plus tard lors de la réunion de la Sous-commission paritaire suivant immédiatement la date ultime de renvoi des bulletins, compte tenu du délai d'acheminement du courrier postal. Le Bureau de dépouillement est composé du Président de la Sous-commission paritaire, du secrétaire de la Sous-commission paritaire, d'un membre de la Sous-commission paritaire représentant les employeurs et d'un membre de la Sous-commission paritaire représentant les travailleurs. Dans tous les cas, dans les 48 heures du dépouillement, le Président communique le résultat à l'employeur et aux organisations syndicales demanderesses. L'ensemble de la procédure prévue dans la présente convention collective de travail pour la mise en place d'une délégation syndicale ne peut être utilisée qu'une fois par an.15 PARTIE I / 6 3. Installation Article 18 1: Dans un délai de 91 jours calendrier qui suivent le constat qu'une délégation syndicale peut être installée, les organisations syndicales demanderesses désignent les délégués effectifs et suppléants et communiquent la liste à l'employeur par courrier recommandé avec accusé de réception. 2: A défaut de pouvoir s'entendre sur la répartition des mandats, les organisations syndicales recourent à la conciliation du Président. Article 19 1 : Les délégués syndicaux sont désignés en fonction de l'autorité dont ils doivent disposer dans l'exercice de leur mission et en fonction de leur compétence qui comporte une bonne connaissance du secteur d'activité et de l'établissement ou du service. 2 : Pour pouvoir remplir les fonctions de délégué, les membres du personnel doivent remplir les conditions suivantes, à la date d'installation de la délégation syndicale. 1. avoir au moins six mois d'ancienneté à mi-temps dans l'établissement ou le service; 2. ne pas être en période d'essai, ni en période de préavis; 3. ne pas avoir atteint l'âge de la retraite; 4. être occupé au moins à mi-temps dans l'établissement ou le service; 5. ne pas faire partie des personnes chargées de l'administration journalière de l'établissement ou du service, qui ont un pouvoir de représenter ou d'engager l'employeur ainsi que les membres du personnel directement subordonnés à ces personnes lorsqu'ils remplissent également des missions de gestion journalière (A.R. du 15/05/2003 relatif aux Conseils d'entreprise et aux Comités pour la prévention et la protection au travail, article 1, point 4). Toute difficulté d'application du point 5 peut être soumis à l'appréciation du bureau de conciliation de la Sous-commission paritaire. Article 20 Article 21 Article 22 Les délégués entrent en fonction dès la communication de la liste des délégués à l employeur. Les délégués syndicaux sont protégés contre le licenciement tel que prévu à l article 41 de la présente convention collective de travail dès la date de réception de la lettre recommandée adressée au Président telle que prévue par l article 7 de la présente convention collective de travail. 1 : Au plus tôt le jour de la demande d'installation et au plus tard le jour du dépouillement, les organisations syndicales demanderesses adressent au Président, sous pli confidentiel, une liste de candidats, composée au maximum du nombre de mandats effectifs à attribuer et ce, par organisation syndicale. 2 : Le candidat qui, en cas de licenciement, sauf pour motif grave, fait l'objet d'une demande expresse de protection par l'organisation syndicale qui l'a présenté, est protégé en cas de licenciement si toutes les conditions suivantes sont réunies :16 PARTIE I / 7 1. la procédure est réclamée par les seules organisations syndicales; 2. le candidat figure effectivement sur la liste déposée auprès du Président de la sous-commission paritaire. Les organisations syndicales ont 14 jours pour réagir à dater du licenciement. Cette protection est valable un an à dater du début de la procédure 4. Renouvellement Article 23 1 : Le mandat de délégué est d une durée de 4 ans et est reconductible. Le nombre de mandats ne peut être modifié pendant la durée des quatre ans. 2 : Trois mois avant l échéance des mandats, l employeur en informera les organisations syndicales telles que définies à l article 5. A tout moment, une organisation syndicale peut interpeller l employeur sur les échéances. L'employeur fait figurer au règlement de travail le nom des délégués, leur organisation syndicale et l'échéance de leur mandat. 3 : Les mandats sont renouvelés au terme des quatre ans, leur nombre et la répartition font l objet d un accord entre les organisations syndicales. La notification à l employeur se fait au plus tard le 91e jour calendrier qui suit l échéance des mandats. 4 : A défaut de notification, les mandats sont reconduits. Article 24 Si l'une des parties considère que les relations entre la délégation syndicale et l'employeur ne sont pas fidèles à l'esprit des articles 2 à 4 de la présente convention, elle peut saisir le bureau de conciliation. Celui-ci peut émettre toute recommandation qu'il juge utile par rapport au litige, pour rétablir la concertation sociale. CHAPITRE IV: COMPETENCE DE LA DELEGATION SYNDICALE Article 25 Article 26 La compétence de la délégation syndicale s'étend 1. aux relations de travail; 2. aux négociations en vue de la conclusion de conventions ou accords collectifs au sein de l'établissement ou du service; 3. à l'observation de l'application de la législation sociale, des conventions collectives de travail, du règlement de travail et des contrats de louage de travail individuels 4. au respect des principes généraux prévus aux articles 2, 3 et 4 de la présente convention collective de travail. Pour assurer l'information de la délégation syndicale sur la situation financière de l'établissement ou du service, l'employeur s'engage à communiquer les budgets et les comptes annuels établis sur base du plan comptable prévu par les pouvoirs subsidiants ou, pour le moins, le plan comptable minimum normalisé. En cas de difficultés pour l'application de cette disposition, les parties s'engagent à faire appel au Bureau de conciliation de la Sous-commission paritaire.17 PARTIE I / 8 CHAPITRE V: FONCTIONNEMENT Article 27 Un membre suppléant est appelé à siéger en remplacement d'un membre effectif 1. lorsqu un membre effectif est empêché de participer à la réunion; 2. lorsque le mandat d un membre effectif prend fin en application de l'article 29 de la présente convention collective de travail. Dans ce cas un délégué suppléant termine le mandat de délégué effectif qu'il remplace. Article 28 Article 29 Article 30 Article 31 Article 32 En cas de vacance de la place d'un effectif ou suppléant pour quelque raison que ce soit, l'organisation syndicale a le droit de désigner la personne qui achèvera le mandat. Le mandat du délégué prend fin 1. à son expiration 2. par démission signifiée par écrit à l organisation syndicale concernée qui en informe l employeur 3. lorsque le délégué cesse de faire partie du personnel 4. lorsqu'il est investi d'une fonction telle que décrite à l'article de la présente convention collective de travail 5. lorsqu'il cesse d'appartenir à la catégorie de travailleurs dont il est délégué. L'organisation des travailleurs qui a présenté le délégué peut demander le maintien du mandat par lettre recommandée adressée à l'employeur 6. en cas de décès 7. en cas de révocation du mandat par l'organisation de travailleurs dont le délégué fait partie. La délégation syndicale peut, sans que cela puisse perturber l'organisation du travail, procéder oralement ou par écrit à toutes communications utiles au personnel. Ces communications doivent avoir un caractère professionnel ou syndical. L'information et la consultation des membres du personnel par la délégation syndicale peut s'effectuer pendant les heures de travail au cours d'assemblées générales du personnel, moyennant l'accord de l'employeur. Ce dernier ne peut refuser arbitrairement cet accord. Le lieu et le temps de telles réunions sont convenus au moins vingt-quatre heures à l'avance entre la direction et la délégation syndicale. Pendant ces réunions le service minimum doit être assuré dans toutes les divisions et les unités de vie de l'établissement ou du service. En vue de préparer les réunions avec la direction, la délégation syndicale peut se réunir pendant les heures de service selon les modalités fixées de commun accord entre la direction et la délégation syndicale. La délégation syndicale dispose d'un crédit de deux heures par mois pour ces réunions préparatoires. Article 33 La direction d un établissement consulte la délégation syndicale lorsque d importantes modifications sont envisagées influençant directement les problèmes relatifs au personnel.18 PARTIE I / 9 Article 34 Article 35 La direction et les délégations syndicales s'engagent à se concerter, chaque fois que l'une des parties sollicite un entretien. Cet entretien doit avoir lieu dans les huit jours qui suivent la demande. Les heures consacrées à ces réunions sont considérées comme heures de travail normales. Les délégués syndicaux peuvent avoir recours aux représentants de leurs organisations de travailleurs. La direction peut se faire assister par des représentants de son organisation patronale. Si aucune solution n'intervient la direction ou la délégation syndicale peuvent avoir recours à la procédure de conciliation. Article 36 Article 37 Article 38 Article 39 Article 40 Article 41 Les accords écrits conclus entre la direction et la délégation syndicale sont communiqués au personnel par la direction de l'établissement ou du service, par affichage dans les locaux de l'établissement ou du service, sauf s'il s'agit de cas individuels. La possibilité d'une coordination entre les délégations syndicales de différents sièges dépendant d'un même pouvoir organisateur est garantie pour l'examen de questions d'intérêt commun. Le mandat de délégué ne peut entraîner ni préjudice ni avantages spéciaux pour celui qui l'exercice. Ceci signifie que les délégués jouissent des promotions et avancements normaux de la catégorie de travailleurs à laquelle ils appartiennent. Conscient de sa part de responsabilité dans les problèmes du personnel, le délégué syndical envisage et traite les problèmes avec l'objectivité nécessaire. Un délégué syndical peut, en toutes circonstances, s'entretenir avec la direction. Le délégué ne peut être licencié pour des motifs inhérents à l'exercice de son mandat. L'employeur qui envisage de licencier un délégué pour quelque motif que ce soit, sauf pour motif grave, en informe préalablement la délégation syndicale de l'établissement ou du service, ainsi que l'organisation de travailleurs qui a présenté ce délégué. Cette information se fait par lettre recommandée à la poste sortant ses effets le troisième jour suivant la date de son expédition. L'organisation de travailleurs intéressée dispose d'un délai de sept jours pour notifier son refus d'admettre la validité du licenciement envisagé. Cette notification se fait par lettre recommandée, la période de sept jours débute le jour où la lettre envoyée par l'employeur sort ses effets. L'absence de réaction de l'organisation de travailleurs est à considérer comme une acceptation de la validité du licenciement envisagé.19 PARTIE I / 10 Article 42 Si l'organisation de travailleurs refuse d'admettre la validité du licenciement envisagé, la partie la plus diligente a la faculté de soumettre le cas à l'appréciation du Bureau de conciliation de la Sous-commission paritaire. L'exécution de la mesure de licenciement ne peut intervenir pendant la durée de cette procédure. Si le Bureau de conciliation n'a pu arriver à une décision unanime dans les trente jours de la demande d'intervention, le litige concernant la validité des motifs invoqués par l'employeur pour justifier le licenciement est soumis au Tribunal du travail. Article 43 Article 44 En cas de licenciement d'un délégué syndical pour motif grave, la délégation syndicale doit en être informée immédiatement. Une indemnité forfaitaire est due par l'employeur dans les cas suivants 1. s'il licencie un délégué syndical sans respecter la procédure prévue aux articles 41 et 42 de la présente convention collective de travail 2. si, au terme de cette procédure, la validité des motifs de licenciement, au regard de la disposition de l'article 41 alinéa 1 n'est pas reconnue par le Bureau de conciliation ou par le Tribunal du travail; 3. si l'employeur a licencié un délégué pour motif grave et que le Tribunal du travail a déclaré le licenciement non fondé; 4. si le contrat de louage de travail a pris fin en raison d'une faute grave de l'employeur, qui constitue pour le délégué un motif de résiliation immédiate du contrat. L'indemnité forfaitaire est égale à la rémunération brute d'un an, sans préjudice de l'application des articles 39 et 40 de la loi du 3 juillet Cette indemnité n'est pas due lorsque le délégué bénéficie de l'indemnité spéciale prévue pour les membres du conseil d'entreprise ou du comité pour la prévention et la protection au travail. CHAPITRE VI: MODE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS SOCIAUX ET OBLIGATIONS DES PARTIES EN CAS DE DIFFEREND Article 45 Les parties reconnaissent que les différends sociaux sont susceptibles d'avoir des répercussions immédiates sur les personnes prises en charge par les établissements ou services. En conséquence, les parties reconnaissent qu'elles doivent tout mettre en oeuvre pour éviter les déclarations prématurées de grève ou de lock-out. Article 46 Article 47 Dans l'hypothèse où un problème vient à se poser dans les relations entre employeurs et travailleurs, une solution doit être recherchée dans l'établissement ou le service entre la direction et la délégation syndicale. En cas d'échec de cette conciliation dans l'établissement ou le service, la partie la plus diligente a la faculté de soumettre le cas à l'appréciation du bureau de conciliation de la Sous-commission paritaire.20 PARTIE I / 11 Article 48 Article 49 A l'épuisement de ces différentes tentatives de négociation, et si les organisations de travailleurs envisagent de recourir à la grève, ces dernières doivent déposer un préavis de quatorze jours calendrier transmis au Président et à l'employeur. Si les parties ne parviennent pas à se mettre d'accord, elles ont l'obligation de soumettre le cas à l'appréciation du bureau de conciliation de la Sous- Commission paritaire avant l'expiration du préavis de grève. CHAPITRE VII : CREDITS D'HEURES ALLOUES A. Exercice du mandat à l'intérieur de l'établissement ou du service Article 50 Pour accomplir leur mission, à l'intérieur de l'établissement ou du service, les délégués du personnel disposent du temps et des facilités nécessaires. Ceuxci devront toutefois tenir compte de la nécessité d'assurer la continuité et le fonctionnement normal des services. Dans les établissements et services comptant jusqu'à 19 travailleurs, le crédit d'heures à allouer fera l'objet d'une négociation lors de l'installation de la délégation syndicale. B. Formation syndicale Article 51 Article 52 Article 53 En exécution de l'accord national interprofessionnel du 15 juin 1971 et en particulier de son point n 7, les parties signataires considèrent qu'il convient d'accorder dans les limites fixées ci-après, certaines facilités aux représentants du personnel, en vue de leur participation à des cours de formation qui leur permettent d'accomplir leur mission. A cet effet, le crédit d'heures nécessaire est mis à la disposition des organisations de travailleurs signataires représentées au sein des comités pour la protection et la prévention au travail, des conseils d'entreprise et des délégations syndicales dans les établissements et services, afin qu'elles puissent faire suivre à leurs délégués, sans perte de rémunération, les cours 1. organisés par les organisations représentatives de travailleurs signataires et, 2. visant à parfaire leurs connaissances économiques, sociales et techniques, nécessaires à l'accomplissement de leurs missions de représentants du personnel. Le nombre de jours d'absence autorisé mis à la disposition d'une organisation représentative de travailleurs déterminée est égal, pour la durée totale des mandats, à dix fois le nombre total des sièges effectifs attribués ou obtenus sur la liste présentée par cette organisation représentative des travailleurs au sein du comité pour la protection et la prévention au travail, du conseil d'entreprise et de la délégation syndicale. Cette absence pour suivre les cours ne peut être inférieure à un jour. Les délégués intéressés ont la possibilité de demander la récupération du jour de repos qui coïncide avec un jour de cours tel que décrit ci-dessus à Montrer encore
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