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Timestamp: 2018-07-20 20:16:39+00:00
Document Index: 79573301

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1315", "l'article 1315", "l'article 455", "l'article 1316"]

ArchivesLegalSolutions-La solution d'archivage legal_compliance
Pourquoi avoir recourt à l'archivage légal électronique ? :
Qu'est ce que l'archivage légal électronique ? Avantages de l'externalisation :
Principaux avantages du coffre personnel, individuel, d'ArchivesLegalSolutions.com :
Durées légales de conservation de documents pour l'entreprise :
Pour vous prémunir en cas de perte ou de vol :
Temps de conservation pour le particulier : le saviez vous ?
Différence entre Sauvegarde et Archivage Probant
La cour de cassation et la dématérialisation
Constat de contrefaçon : pas de force probante d’archive.org
Décision de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendue le 22/03/2011, rejet.
Conteneur signés
Obligation de transmission dématérialisée avec Pôle emploi
Ce site repond-il a vos questions?
Nouvelle Norme AFNOR NF Z42-020 (aprés la La norme NF Z42-013)
L'archivage légal en ligne (mode Saas)
Exemple de transfert de facture en conformité avec les textes :
Qu'est ce que le mode SAAS ?
Petites entreprises : Déposez vos documents en quelques clics!
Notre métier : la gestion du risque, de la preuve.
Archivage à valeur probante d'Archiveslegalsolutions
Le coin de la presse ou liens interessants
Nos solutions : Simplicité 100%
L'archivage légal à la portée des PME et professions libérales
Transport de votre document jusqu'au coffre
Consultation de vos documents
ROI de l'archivage électronique
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Derniére Etude MARKESS : https://docs.google.com/file/d/0B567Oi6dAWK6N1JIUXZ5eUtRcGM/edit
Etude sur les sujets de la dématérialisation des documents, et leur archivage légal : http://www.serdalab.com/article/2013/3/27/legislation-et-innovation-technologique-les-deux-p/
"PAROLE D'EXPERTS en VENDEE"
Objet : La dématérialisation des documents et la conservation intègre et pérenne, à MOUTIERS les MAUXFAITS : pour s’inscrire, écrivez-nous à contact@archiveslegalsolutions.com
Dématérialisation, ce qui va tout changer : http://www.alain-bensoussan.com/avocats/dematerialisation-ce-qui-va-tout-changer/2012/12/20
ALS = LA conservation intègre et pérenne, en mode SAAS, de vos documents. En toute conformité avec les différents textes en vigueur.
VENDEE : Si vous souhaitez une simulation de votre ROI avec notre Archivage, contactez-nous pour un rendez –vous téléphonique ou physique.
Le 18 DECCEMBRE 2012
La conservation intègre et pérenne et la facture dématérialisée, à LA ROCHE SUR YON : pour s’inscrire , écrivez nous à contact@archiveslegalsolutions.com
Article : archivage électronique et probant
Prestations en amont des coffres:
Votre coffre d'achivage à valeur probante en mode SaaS c'est pour :
vos factures,
vos paies,
vos contrats,
BC, BL,
Dossiers employés,
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.... ou tous documents confidentiels ou juridiques.
Partenaire vendant nos coffres aux particuliers : demat-shop.com
http://hrchannel.com
Le 28 juin conférence sur les sujets de la dématérialisation du bulletin de paie
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Facture 289V
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http://demat-tech.com/partner/170903/developlus-archiveslegalsolutions.html
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Nos solutions d’archivage électronique à valeur probatoire permettent de :
- Rester en conformité avec vos obligations réglementaires ou fiscales
- Protéger votre propriété intellectuelle
-	Conserver votre patrimoine informationnel
-	Classer vos documents ou données numériques dans un plan de classement qui vous est propre, indépendamment de toute autre application.
-	Regrouper tous vos archivages : factures électroniques, bulletins de paie, dossiers RH, double électroniques de documents papier, pièces de comptabilité, ordres de transferts, dossiers clients ou fournisseurs.
-	Sécuriser, protéger et renforcer votre conformité
-	Garantir la valeur probatoire (horodatage, empreinte d’intégrité, scellements, preuves, ….).
Avec les solutions d’Archives Legal Solutions vous :
-	Intégrez simplement l’archivage à vos applications métiers,
-	Optimisez, économisez les temps de manipulation,
-	Utilisez en toute liberté, avec une haute disponibilité, 7/7, 24/24, en mode SAAS
-	Vous pouvez aussi ouvrir de nouveaux services d’archivage électroniques pour vos clients ou fournisseurs.
Au sujet du dernier décret :
"Le décret du 25 avril 2013 (3) modifie certaines dispositions du Code général des impôts (CGI) relatives aux règles de facturation par voie électronique (Art. 96 F à 96 I de l’annexe III CGI). Les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) peuvent émettre et recevoir des factures électroniques, quel que soit le dispositif technique. Toutefois, des contrôles doivent être mis en place afin d’établir le lien entre la facture électronique émise ou reçue et la livraison de biens ou la prestation de service qui en est le fondement. La sécurisation des modalités d’utilisation de la signature électronique est renforcée. L’authenticité de l’origine, de l’intégrité du contenu et la lisibilité sont assurées pour la conservation des factures."
Source : http://www.alain-bensoussan.com/avocats/facture-electronique-nouvelles-regles-de-facturation-et-de-stockage/2013/05/09
LA FACTURE ELECTRONIQUE EN 2013 :
En simple, ce qu’il ressort de la directive européenne en application depuis janvier 2013:
"Les factures électroniques sont émises et reçues sous une forme électronique quelle qu’elle soit".
Donc autant des formats structurés (exemple : EDI) que des formats image (exemple : PDF)
A)	Sous certaines réserves :
-	La facture doit contenir toutes les mentions obligatoires,
-	Le client auquel vous l’envoyer accepte l’envoi sous forme PDF. Cependant, Le fait de recevoir une facture par mail et de la régler vaut acceptation de recevoir une facture électronique et donc à en tirer les conséquences en terme d’archivage et de traçabilité.
-	Que vous puissiez fournir une piste d’audit (voir ci-dessous B), et des éléments prouvant :
- l’authenticité de l’origine (que le vendeur est bien celui dont émane la facture),
- l’intégrité du contenu (pouvoir prouver que la facture n’a pas été modifiée pendant sa transmission, ni pendant sa conservation),
- la lisibilité de la facture (entre autre dans le temps).
L’entreprise doit démontrer que le format utilisé pour émettre ou recevoir sa facture remplit ces trois conditions ci-dessus.
B)	A partir du 1er janvier 2013, tous les formats électroniques sont admis, l’enjeu devient celui de la preuve.
-	La preuve est libre, cependant vous devez présenter à l’administration des "contrôles documentés et permanent" permettant d’établir une piste d’audit entre la facture, la transaction et le paiement.
-	Vous devez démontrer par exemple, le lien entre : un bon de commande, la livraison, la facture (électronique) et son règlement.
C)	En terme d’archivage électronique : pour établir ce lien, encore faudra-t-il que les documents annexes à la factures (bon de commande, bon de livraison, pièce de règlement… et toute pièce afférente à la transaction) soient également conservés par l’entreprise pendant au moins 6 ans, afin que le lien puisse être fait entre ces documents et la facture elle-même. Tout ceci afin de démontrer qu’il n’y a pas fraude.
-	Les textes en termes d’archivage électronique probant ne bougent pas, et c’est sans doute la seule solution à la conservation de toutes ces preuves, pour que ce soit totalement opposable aux tiers.
PS : Quand vous recevrez une facture électronique, par exemple d’un pays européens, vous devrez l’archiver électroniquement.
- Directive 2010/45/UE du 10 juillet 2010,
- Article 62 de la loi de finances 2012 n°2012-1510 du 29 décembre 2012
Article C.Groos
- Factures, bulletins de paye, documents juridiques, contrats divers…
- La loi du 13 mars 2000 confère aux documents électroniques la même valeur qu’aux documents papier, elle impose des conditions de conservation très particulières, garantissant leur valeur probante dans le temps. (Opposabilité aux tiers)
- Face aux risques potentiels, nos solutions vous permettent de gérer vos archives électroniques.
- Garanties de pérennité, connections avec vos outils métiers : tout est fait pour vous en simplifier l’utilisation, en gardant toutes les sécurités et obligations légales et normatives.
- Contentieux, litiges, contrôle fiscal, audit, documents à valeur patrimoniale, … : vous devez pouvoir produire certains documents afin de vous conformer à vos obligations légales.
2013 et les textes pour la facture dématérialisée ; Les modifications, en simple, des textes en application en 2013 :
- Des mentions obligatoires viennent s’ajouter aux mentions obligatoires de vos factures
- La signature n’est plus obligatoire sur la facture
- La conservation intègre et pérenne reste obligatoire (logique)
(Entre autre , texte de la loi des finances 2012,application 2013)
(PS : Ne pas oublier qu'une facture produite en France, doit être archivée sur le territoire français (code des Impôts))
et ne pas confondre des outils de productivité, qui dématérialisent vos documents, avec la dématérialisation légale à vocation probatoire, cette dernière, inclut obligatoirement, la conservation intègre et pérenne : sans cela votre dématérialisation ne restera qu'une facilité de travail sans connotation juridique.
L'archivage légal (probant) électronique répond à des besoins et obligations légales.
L'archivage légal permet de conserver des données/documents/fichiers électroniques (documents nativement électroniques ou documents numérisés, scannés) à court ou long terme, afin de rendre les documents accessibles dans le temps et permettre leurs exploitations et/ou leurs utilisations ; Ceci, afin que vous puissiez produire ces documents en cas de nécessité ou dans le cadre d'une procédure ou d'une demande des institutions ou administrations officielles.
Financiers : à moyen et long terme, l’archivage électronique est moins couteux que l’archivage papier. Les coûts sont souvent prévisibles car les volumes de documents en jeu sont connus
Juridiques : L’archivage électronique permet aux documents électroniques de bénéficier de la même la même valeur juridique que son pendant papier . Comme pour le papier mais bien plus simplement, il est possible :
* D’assurer la confidentialité d’un document,
* D’assurer la traçabilité totale,
* De garantir et surtout prouver l'intégrité de vos données archivées,
* D'opposer un document devant la justice ( Les preuves sont archivées).
Sécuritaires : le niveau de sécurité proposé par les prestataires spécialisés est maximal et garanti. Les moyens techniques mis en œuvre peuvent être très importants et couteux mais leur mutualisation permet une tarification attractive du service de conservation.
La sécurité, c’est aussi assurer la lisibilité des données dans le temps.
Eco durables: L’archivage électronique permet à l’entreprise de s’inscrire dans une démarche de développement durable. Cet enjeu est encore plus important en cas d’archivage légal externalisé, car dans ce cas de figure, outre la disparition du papier, les coûts informatiques (notamment la consommation électrique et le refroidissement des serveurs…) sont optimisés au maximum.
MAITRISE DE VOS ARCHIVES :
En ayant un coffre que vous louez vous-même, indépendamment de tout autre fournisseur, vous gardez la maitrise de vos archives (d’autant qu’avec Archiveslegalsolutions vous pouvez vous connecter avec toutes vos applications existantes, ou arrêter cette connection, et vous pouvez y déposer toutes catégories de documents : paies, factures, contrats, images …)
L'archivage électronique constitue le maillon indispensable d'un processus de dématérialisation légale, et conserve de manière intègre et pérenne les documents électroniques et les différents éléments de preuve qui y sont rattachés.
L' archivage légal concerne des moyens utilisés pour conserver électroniquement un document dématérialisé (données/fichiers/documents nativement électroniques ou documents numérisés, scannés) afin de garantir sa sécurité, sa pérennité, et sa non-répudiation. Un document dématérialisé archivé doit pouvoir être restitué à l'identique plusieurs années après sa création.
L'archivage légal électronique c'est plus qu'une sauvegarde sécurisée, ou un stockage. L'archivage légal électronique est un système dynamique qui vous permet d'être à la fois en possession de vos documents stratégiques et de savoir qu'en cas de nécessité vous pouvez les produires au même titre que des originaux papiers autrefois.
AVANTAGES DE L'EXTERNALISATION :
Le prestataire qui archive est indépendant de son client.
La conservation des documents est unilatérale et donc susceptible d’être contestée. (ne pas être juge et parti).
Le prestataire externe ou tiers archiveur est un professionnel spécialisé.
* Il assure la pérennité des données qui lui sont confiées, les procédures d’exploitation adéquates, la sécurité des données et de leur accès, ainsi que la conformité aux normes et législations.
Les atouts des solutions Archiveslegalsolutions.
* Le modèle économique d’Archiveslegalsolutions permet aux entreprises d’accéder aux fonctions d’archivage légal sans financer une licence onéreuse mais en ne payant que l’espace d’archivage.
* Plus de personnel interne pour maintenir la solution
* Vous gardez « la main » sur vos archives dans le temps
* Vous pouvez conserver plusieurs catégories de documents à votre discrétion..
* La solution est accessible immédiatement, contrairement aux solutions concurrentes nécessitant de lourdes phases d’intégration.
* La solution d’ Archiveslegalsolutions permet un haut niveau de sécurité tout en diminuant les coûts techniques et humains. Ce principe bénéficie directement aux clients.
Afin d’éviter tout risque avec un tiers (risques légaux et fiscaux, confidentiel, … ou même a titre de droits d’auteurs), l’archivage électronique apparaît comme un élément essentiel de la politique des risques de l’entreprise : une entreprise qui ne prendrait pas de dispositions en matière d’archivage électronique ferait un choix qui pourrait être comparé à la décision de ne pas souscrire de police d’assurance.
Votre coffre par abonnement à l'usage :
- Accès depuis un navigateur Internet ou que vous vous trouviez.
- Solution prête à utiliser, sans installation sur votre PC
- Aucun investissement en matériel, en licence logicielle, uniquement un abonnement de fonctionnement
- Un coût limité au coffre individuel, personnel que l'on utilise : déposez, transférez, téléchargez, retirez, consultez, autant de fois que vous le souhaitez, sans surcouts additionnels.
- Aucun coût de maintenance
- Utilisation instantanée, illimité, d'où un retour sur investissement rapide.
- Technologie de haut niveau, avec les garanties de conformité.
Avantages du fait que ce coffre vous soit personnel individuel :
-	Vous déposez TOUTES les catégories de documents que vous souhaitez, dans les formats qui vous conviennent.
-	Vous y avez accès quand vous le voulez
-	Vous téléchargez autant de copie que vous le souhaitez sans avoir un surcout. Chaque fois que vous souhaitez vous consultez vos documents.
-	Ce coffre est personnel, vous n'avez pas a rompre votre traçabilité, qui est un facteur majeur de l'opposabilité au tiers, si vous quittez un prestataire.
-	Vous êtes maitre de vos archives une fois pour toute, sans craindre les pertes de documents
La durée légale de conservation est identique à celle du papier archivé.
Durée légale de conservation de documents électroniques archivés
Cette durée est définie dans un cadre légal en fonction du type de document (facture, bulletin de paie, contrats. …).
Bulletins de paie : 5 ans
Documents fiscaux : 6 ans
Images chèques : 10 ans
Factures fournisseurs ou clients : 10 ans
Bons de commande/réception/livraison : 10 ans
Pièces justificatives de TVA : 10 ans
Courriers commerciaux : 10 ans
Pièces comptables : 10 ans
Contrats commerciaux : 30 ans
Contrats d'assurance : 30 ans
Ordres de Bourse : 5 ans
Vous pouvez retrouver ces durées dans le code du commerce et le code civil.
Vous pouvez également, par mesure de sécurité et pour vous prémunir en cas de perte ou vol, déposer dans votre e-coffre ArchivesLegalSolutions, des copies de documents tels que :
* Cartes d'identité
* Passeports
* Livret de famille
* Contrat de mariage
* Jugements divers
* Actes de successions, dispositions testamentaires, acte de donation,...
* Contrats d'assurances : habitation, automobile,…
* Titres de propriété ou de locations, ….
* Contrats d'architectes, d'artisans…
* Divers éléments de santé : Carnets, images, ordonnances,.....
* Factures et photos de vos achats importants : en cas de cambriolage les expertises en seront largement simplifiées
* Justificatifs divers, .....
* ............................
* Elements confidentiels que vous désirez préserver
Beaucoup des éléments constitutifs de votre vie quotidienne, seront ainsi préservés et classés et pourront le moment éventuel et/ou nécessaire, être produits auprès des autorités concernées .
* Gaz, électricité, eau : 5 ans (article 2277 du Code civil).
* Téléphone : 1 an à partir du jour de paiement (article L.146 du code des P&T).
* Biens de consommation : 2 ans (article 2272 du Code civil). Sans limitation de durée pour les objets coûteux (justificatif vis-à-vis de l'assureur).
* Huissiers : 1 an .
* Avocats, avoués, médecins, chirurgiens-dentistes : 2 ans .
* Notaires : 5 ans (articles 2272 et 2273 du Code civil).
* Chèques : 10 ans au minimum.
Les banques et La Poste gardent les relevés de compte pendant dix ans. Mais les particuliers ont intérêt à les conserver plus longtemps. En cas de litige pécuniaire avec un tiers, talons de chèques, tickets de paiement par carte et relevés de compte constituent un commencement de preuve.
* Crédits à la consommation : 2 ans après la dernière échéance de remboursement (article 27 de la Loi du 10 janvier 1978).
* Crédits immobiliers : 10 ans après la dernière échéance.
* Crédits professionnels : 10 ans après la dernière échéance.
* Carte vitale : En principe conservation durant toute la vie de l'individu même si un renouvellement des cartes sera probablement opéré durant sa vie.
* Sécurité sociale : 2 ans pour les décomptes de remboursements de soins, avis d'arrêt de travail, certificats de grossesse, bulletins de versement d'allocations familiales. Ordonnances et feuilles de maladie sont soumises au même délai de prescription et passé deux ans, vous perdez le droit au remboursement des prestations auxquelles elles correspondent.
* Dossiers médicaux : sans limitation de durée
* Impôt sur le revenu : 4 ans pour votre feuille d'imposition et toutes les pièces donnant droit à déduction (contrats d'assurances, justificatifs de frais de gardes, etc.). En effet, les services fiscaux peuvent réparer les omissions ou insuffisances d'imposition jusqu'à la fin de la troisième année qui suit l'année concernée.
* Taxes d'habitation et foncières : 1 an pour les avis de recouvrement (article L173 du Livre des procédures fiscales).
* Quittance de redevance TV : 3 ans à partir de la date de mise en recouvrement (décret 91-304 du mars 1992).
* Contrats et avenants : toute la période de validité .
* Quittances : 2 ans (article L114/1 Code des assurances).
* Dossier d'accidents corporels : sans limitation de durée .
* Demande de résiliation : 2 ans . Gardez l'accusé de réception de la lettre adressée à votre assureur, ainsi que son double.
* Factures des objets de valeur : sans limitation de durée . Justificatifs en cas de vol ou d'incendie.
* Factures de garagiste : tant que vous possédez le véhicule . Mais aussi à posteriori pour prouver l'état de la voiture avant la vente.
* Titre de propriété : sans limitation de durée .
* Copropriété : 10 ans pour les décomptes des charges et les correspondances avec le syndic.
* Contrat d'architecte : 10 ans à compter de la date de réception des travaux pour les dommages et malfaçons.
* Locations : pendant toute la durée du bail et cinq ans après son expiration le bailleur et le locataire doivent conserver contrat, caution, état des lieux, quittances de loyer, factures de travaux d'amélioration justificatifs des charges d'entretien, actes d'huissier? (article 2277/1 du Code civil). pendant toute la durée du bail et cinq ans après son expiration le bailleur et le locataire doivent conserver contrat, caution, état des lieux, quittances de loyer, factures de travaux d'amélioration justificatifs des charges d'entretien, actes d'huissier? (article 2277/1 du Code civil).
* Salariés : jusqu'à la retraite pour les contrats de travail, bulletins de salaires, avis de paiement d'allocations de chômage, notifications d'arrêts de travail et bordereaux d'indemnités de Sécurité sociale, décomptes annuels de points.
* Non salariés : jusqu'à la retraite pour les appels à cotisation. Les pièces varient selon les professions.
* Retraités : sans limitation de durée pour l'accusé de réception du dossier de demande de retraite, le bordereau de reconstitution de carrière et les documents d'attribution de pension.
La confusion entre archives et archives à vocation probatoire est souvent faite,
Beaucoup de sauvegardes sécurisées archivent les documents, mais ne sont pas de l’archivage probant, pour un archivage probant, donc opposable aux tiers, il est nécessaire que la technologie dise clairement qu’elle est conforme à certains éléments qui sont maintenant des poncifs :
•	Conservation intègre et pérenne : ce qui veut dire que lors du temps de conservation légale, il est légalement impératif d’avoir, lié au données conservées, la preuve de la non modification des documents, et que la technologie concernée permette la lisibilité du document dans le temps ;
•	Traçabilité ;
•	Réversibilité ;
•	Conformité aux textes légaux français, et aux recommandations de la commission européenne.
la norme AFNOR NFZ42-020, précise un niveau d’exigences minimales de plusieurs fonctions qui doivent obligatoirement être assurées par un composant Coffre-Fort Numérique : déposer, lire, détruire, lire métadonnées techniques, contrôler, lire journal, lister et compter
Les solutions archiveslegalsolutions sont conformes à ces obligations.
La Cour de Cassation rappelle les règles de validité des échanges dématérialisés :
sans signature électronique garantissant identité du signataire et intégrité du message, le courriel n'a pas plus de valeur juridique qu'une lettre anonyme faite de collages de caractères découpés dans les journaux.
Certaines affaires bien médiocres remontent jusqu'en Cour de Cassation en apportant à la jurisprudence des précisions bien utiles ou en rappelant certains principes impératifs. C'est le cas d'un arrêt du 30 septembre 2010 qui vient d'être publié et rappelle les formes impératives que doit revêtir un échange électronique pour acquérir une force probatoire et une valeur juridique.
Le fond de l'affaire concerne une mésentente entre un bailleur et une locataire sur la date d'échéance d'un préavis de résiliation de bail. L'écart entre les deux versions ne porte que sur une dizaine de jours, un accord (contesté) entre les parties sur l'absence d'état des lieux de sortie et les conséquences d'un retard de quelques jours de paiement. Le coût judiciaire de l'opération est sans doute très élevé en regard du montant du litige mais l'affaire est tout de même intéressante pour les DSI. La Cour de Cassation a d'ailleurs choisi de publier son arrêt au Bulletin pour en marquer l'intérêt.
En effet, la locataire a produit un échange de courriels avec son bailleur comme preuve de ses prétentions. Or, comme presque tous les citoyens, ni la locataire ni le bailleur ne disposaient de signature électronique. Le bailleur a contesté la validité du courriel. La Cour d'Appel saisie a pourtant validé le document électronique en arguant d'une présomption de validité. La Cour de Cassation a remis les pendules à l'heure du Droit :
Cette affaire est ainsi l'occasion de rappeler les conditions impératives que doit revêtir un échange électronique pour acquérir une force probatoire, précisées aux articles 1316-1 et 1316-4 du code civil. Il sera donc intéressant de voir ce que pensera la Cour de Cassation de la validité des « courriels d'avertissement » envoyés par l'Hadopi alors même que cet envoi est un point de départ obligatoire des procédures qu'elle peut initier. Dans l'attente, les entreprises se doivent d'être vigilantes et de ne pas considérer un échange de courriels simples avec un fournisseur, un client, un partenaire ou un salarié comme ayant une valeur contractuelle.
Source : reseaux-telecoms.net
Edition du 04/11/2010
Dans un arrêt du 2 juillet 2010, la cour d’appel de Paris rappelle l’importance du respect des diligences techniques des constats en matière de contrefaçon de marque sur internet pour la fiabilité de la preuve. Faute de les avoir respectées, les éléments produits ont été écartés. Les actions en contrefaçon de marque et en concurrence déloyale ont donc été rejetées à ce titre.
Deux sociétés spécialisées dans la fabrication et la distribution de bijoux avaient contracté avec M6 Boutique pour la revente sur son site web de leurs produits. La chaîne utilisait la mention liée à ces bijoux : « La pierre du futur pour la femme d’aujourd’hui », marque déposée par le fabricant.
Lorsque leur relation commerciale a cessé, la chaîne de télé-achat a vendu des bijoux fabriqués par des concurrents sur son site internet sous la même mention. Les deux sociétés ont donc poursuivi en justice la chaîne de télé-achat en contrefaçon de la marque « La pierre du futur pour la femme d’aujourd’hui » et en concurrence déloyale. Pour cela, elles ont produit aux débats des copies d’écran du site contrefaisant non datées, une impression papier datée de certaines pages du site, et un constat d’huissier sur des recherches faites sur www.archive.org.
Les deux premières preuves ont été écartées par les juges car elles n’avaient pas été datées ou la date n’était pas vérifiable. Les impressions avaient été effectuées sans l’intervention d’un huissier ou d’un agent assermenté, sans précision de l’adresse IP, du matériel, du mode de navigation, du réseau utilisé et il n’a pas été démontré que la mémoire cache et l’historique du disque dur avaient été préalablement vidés. La troisième preuve a été rejetée au motif que l’outil archive.org était dépourvu de force probante du fait qu’il n’était pas conçu pour une utilisation légale et que « l’absence de toute interférence dans le cheminement donnant accès aux pages incriminées n’était donc pas garantie ». De plus, il n’était pas démontré que les différentes opérations d’affichage, de modification, de retrait et d’archivage correspondaient à la date mentionnée dans la référence de ce cheminement.
Dans un arrêt du 3 Septembre 2010, la cour d’appel de Paris réaffirme l’importance du respect des diligences techniques des constats en matière de contrefaçon. Dans cette affaire qui opposait Ebay à quatre sociétés de parfums, il n’y avait pas eu lieu d’écarter un constat APP qui était conforme à ces exigences.
Source : legalis.net du 09/09/10
Ne sont pas admis comme preuve et donc rejetés des débats les courriels électroniques internes à une entreprise, prétendument adressés par un supérieur hiérarchique du salarié, dès lors que l'intéressé ne justifie pas des conditions dans lesquelles il les a obtenus, que ces documents n'apparaissent pas dans la boîte mail du supérieur hiérarchique, et qu'il apparaît possible de modifier un mail existant ou de créer de toutes pièces un mail anti-daté.
1) - Que le salarié peut produire en justice, pour assurer sa défense dans le procès qui l'oppose à son employeur, les documents de l'entreprise dont il a connaissance à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ; qu'en rejetant des débats les courriers électroniques qu'il invoquait, au motif qu'il "n'était pas destinataire des documents produits, ne fournit aucune explication quant à leur provenance et n'établit pas avoir eu connaissance de cette correspondance à l'occasion de ses fonctions" cependant que le fait que le salarié n'ait pas été destinataire des documents en cause et qu'il ne s'explique pas sur leur provenance ne constituait pas un obstacle à leur prise en considération, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ;
2) - Qu'il appartient à l'employeur, qui sollicite le rejet des débats des éléments de preuve produits par le salarié, d'établir que celui-ci n'a pu avoir pris connaissance des documents litigieux à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ; qu'en estimant qu'il lui incombait d'établir qu'il avait pris connaissance des courriers électroniques litigieux à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ;
3) - Que le motif hypothétique équivaut à un défaut de motif ; qu'en écartant des débats les courriers électroniques qu'il invoquait, au motif que ces courriers électroniques, qui n'apparaissaient pas dans la boîte de M. Y..., avaient pu être modifiés ou "créés de toutes pièces" par le salarié, la cour d'appel s'est déterminée par une motivation purement hypothétique et violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
Mais attendu que pour rejeter des débats les courriels électroniques prétendument adressés par M. Y..., supérieur hiérarchique de M. X... à divers salariés de l'entreprise, la cour d'appel ne retient pas seulement que l'intéressé ne justifie pas des conditions dans lesquelles il les avait obtenus, mais aussi que ces documents n'apparaissent pas dans la boîte mail de M. Y... et qu'il est possible de modifier un mail existant ou de créer de toutes pièces un mail anti-daté ; qu'ayant ainsi, dans son pouvoir souverain d'appréciation de la portée des pièces qui lui étaient soumises, estimé que ces courriels dont l'authenticité n'était pas avérée, n'étaient pas probants, la cour d'appel a, par ce seul motif dépourvu de caractère hypothétique, statué à bon droit ; que le moyen n'est pas fondé ;
source et extrait de http://www.net-iris.fr/veille-juridique/jurisprudence/26971/un-courriel-dont-authenticite-est-pas-averee-est-pas-suffisamment-probant-pour-etre-admis-comme-preuve.php
Une jurisprudence d'un tribunal administratif vient invalider les signatures « en bloc » de conteneurs zip comprenant les réponses à un appel d'offres dans le cadre d'un marché public. Le raisonnement du tribunal s'applique aussi au secteur privé.
Voilà une jurisprudence récemment publiée qui va faire hurler plus d'un spécialiste de la signature électronique et plus d'une entreprise répondant de manière dématérialisée à un appel d'offres dans le cadre d'un marché public. Le tribunal administratif de Toulouse a, dans le cadre d'un litige opposant le CNRS et le cabinet MC2I, jugé que, en l'état actuel du Droit, la signature électronique devait être apposée sur chaque document transmis dans le cadre d'une réponse à un appel d'offres. Signer numériquement un conteneur zip intégrant tous les documents de réponse n'est donc pas valable, pratique qu'avait suivi MC2I.
Signer « en bloc » l'ensemble des documents contenus dans un conteneur zip est pourtant plus rapide et plus simple. Lorsque de très nombreux documents sont envoyés, ce qui peut arriver dans une réponse à un marché public, la pratique est moins fastidieuse qu'une signature individuelle de chaque document. De plus, tous les formats de documents ne supportent pas nativement une signature électronique et devoir signer chacun implique, dans la pratique, de tout transmettre en format PDF et de rejeter les formats de type image par exemple.
Sur le plan technique, la signature électronique garantissant l'intégrité du tout, un conteneur zip en l'occurrence, elle garantit nécessairement l'intégrité de chaque partie de ce tout, donc chaque fichier contenu dans le conteneur zip. Mais la signature veille aussi à garantir l'approbation du signataire. De ce fait, il faut garantir que le signataire a bien approuvé chaque document et pas seulement leur regroupement dans un conteneur.
Le tribunal a donc estimé que le CNRS avait été fondé à écarter la réponse de MC2I à son appel d'offres. De plus, s'il pouvait demander une retransmission signée convenablement par MC2I, le CNRS n'y était nullement obligé.
Le raisonnement du tribunal ne reposant que sur une interprétation de l'article 1316-4 du Code Civil, cette jurisprudence peut être étendue à tous les échanges du domaine privé.
Source : http://www.reseaux-telecoms.net/actualites/lmi/lire-la-signature-electronique-invalide-sur-un-zip-23182.html
Obligation de transmission des attestations d'assurance chômage par voie dématérialisée
Au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, pour quel que motif que ce soit, l'employeur doit notamment délivrer au salarié les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations d'assurance chômage et transmet sans délai ces mêmes attestations à Pôle emploi.
A compter du 1er janvier 2012, conformément à un décret publié en début d'année, les employeurs de 10 salariés et plus devront obligatoirement transmettre cette attestation de manière dématérialisée, au Pôle emploi. Pour les entreprises ayant un effectif moins important, cette télétransmission sera facultative.
L'effectif des salariés est celui de l'établissement au 31 décembre de l'année précédant l'expiration ou la rupture du contrat de travail. Pour les établissements créés en cours d'année, l'effectif est apprécié à la date de leur création.
Un arrêté du 14 juin 2011 relatif aux conditions de transmission dématérialisée de l'attestation d'assurance chômage (appelée aussi "Attestation Assedic" jusqu'à la date de disparition de cette institution suite à sa fusion avec l'ANPE), précise que la transmission dématérialisée de l'attestation est opérée :
soit par dépôt de fichier provenant du logiciel de paie de l'employeur ;
soit par saisie en ligne, par l'employeur sur le site internet de Pôle emploi (pole-emploi.fr).
Lorsque l'employeur procède à la transmission par dépôt de fichier, celui-ci s'effectue :
soit par internet via le protocole de transfert de fichier sécurisé SFTP ou via le site Net entreprise du groupement d'intérêt public "Modernisation des déclarations sociale"s (net-entreprise.fr) ;
soit par un réseau privé virtuel (VPN).
Le fichier est réalisé selon la norme fixée pour les déclarations dématérialisées de données sociales.
Suite à la transmission de l'attestation par dépôt de fichier, Pôle emploi délivre à l'employeur :
un accusé de réception de chaque fichier ;
un compte rendu de chaque attestation incluse dans le fichier déposé, précisant que l'attestation est conforme à la norme pour les déclarations dématérialisées de données sociales. L'employeur est informé, le cas échéant, des anomalies ou données manquantes dans l'attestation transmise.
En retour de la transmission de l'attestation par dépôt de fichier ou par saisie en ligne, Pôle emploi délivre à l'employeur l'attestation à remettre au salarié, constituée à partir des données transmises.
Une attestation peut être corrigée par l'employeur par la transmission dématérialisée d'une nouvelle attestation, soit par dépôt de fichier provenant du logiciel de paie de l'employeur, soit par saisie en ligne auprès du Pôle emploi.
publié le mercredi 22 juin 2011.
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Après la norme AFNOR Z42-013 de mars 2009 sur les Systèmes d’Archivage Electronique (SAE) et celle de mai 2011 (Z42-025) consacrée au bulletin de paye électronique, la famille des normes « Z42 » s’agrandie pour accueillir le coffre-fort électronique ou plus précisément le « composant Coffre-Fort Numérique ». Bienvenue à la norme AFNOR NF Z42-020.
Avec la publication prochaine de la norme AFNOR NFZ42-020, le secteur des coffres-forts électroniques ou coffre-fort numériques s’apprête à franchir une nouvelle étape en matière de maturité. Le projet de norme, dont l’intitulé exacte est « Spécifications fonctionnelles d'un composant Coffre-Fort Numérique destiné à la conservation d'informations numériques dans des conditions de nature à en garantir leur intégrité dans le temps », a été soumis à enquête publique entre novembre 2011 et février 2012. Les corrections qui en sont issues ont été prises en compte par la Commission de normalisation au cours du mois d’avril 2012.
L’objet de la norme est de décrire comment un composant « est à même d’assurer l'intégrité des objets numériques qui lui sont confiés ». Huit fonctions que doit obligatoirement assurer un composant Coffre-Fort Numérique sont ainsi décrites : déposer, lire, détruire, lire métadonnées techniques, contrôler, lire journal, lister et compter.
Il est en revanche expressément indiqué que le composant décrit dans la norme « ne vise pas à assurer la confidentialité des objets numériques qui lui sont confiés ». Il s’agit dès lors d’une vision « archivage légal » du coffre-fort électronique qui devra, selon toute vraisemblance, être complétée ultérieurement par de d’autres travaux à sur la confidentialité et le chiffrement des contenus confiés à un coffre-fort.
La nouvelle norme trouve ses origines dans des travaux menés à partir de janvier 2006 par un groupe de travail inter-associations regroupant la FNTC, l’APROGED, la FEDISA et l’ADAP puis formalisés, en février 2009, dans le référentiel Coffre-Fort Electronique de la Fédération Nationale des Tiers de Confiance.
Ce texte de référence attendu par la profession précise un niveau d’exigence minimal qui va notamment permettre d’apporter une réponse à une critique parfois formulée à propos des coffres forts électronique, à s’avoir qu’il ne s’agirait que d’un « concept marketing » aux contours imprécis. Les entreprises seront à même de juger sur pièce de la crédibilité des nombreux acteurs qui prétendent à ce jour disposer d’une offre de coffre-fort numérique.
Source : Arnaud Belleil - 2 Mai 2012
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