Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690710&dateTexte=&categorieLien=cid
Timestamp: 2018-11-15 03:12:33+00:00
Document Index: 298950062

Matched Legal Cases: ["l'article 4", 'art. 53', 'art. 62', 'art. 63', 'art. 33', 'art. 6', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 6', 'art. 34', 'art. 7', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 8', 'art. 77', 'art. 53', 'art. 59', 'art. 5', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 22', 'art. 78', 'art. 193', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 6', 'art. 1']

Code de la santé publique - Article L6113-7 | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Les codes en vigueur> Code de la santé publique - Article L6113-7
Code de la santé publique - Article L6113-7
Article L6113-7
Les établissements de santé, publics ou privés, procèdent à l'analyse de leur activité.
Dans le respect du secret médical et des droits des malades, ils mettent en oeuvre des systèmes d'information qui tiennent compte notamment des pathologies et des modes de prise en charge en vue d'améliorer la connaissance et l'évaluation de l'activité et des coûts et de favoriser l'optimisation de l'offre de soins.
Les praticiens exerçant dans les établissements de santé publics et privés transmettent les données médicales nominatives nécessaires à l'analyse de l'activité et à la facturation de celle-ci au médecin responsable de l'information médicale pour l'établissement dans des conditions déterminées par voie réglementaire après consultation du Conseil national de l'ordre des médecins.
Les praticiens transmettent les données mentionnées au troisième alinéa dans un délai compatible avec celui imposé à l'établissement.
Sous l'autorité des chefs de pôle, les praticiens sont tenus, dans le cadre de l'organisation de l'établissement, de transmettre toutes données concernant la disponibilité effective des capacités d'accueil et notamment des lits.A la demande du directeur, ce signalement peut se faire en temps réel.
Le praticien responsable de l'information médicale est un médecin désigné par le directeur d'un établissement public de santé ou l'organe délibérant d'un établissement de santé privé s'il existe, après avis de la commission médicale ou de la conférence médicale. Les conditions de cette désignation et les modes d'organisation de la fonction d'information médicale, en particulier les conditions dans lesquelles des personnels placés sous l'autorité du praticien responsable ou des commissaires aux comptes intervenant au titre de la mission légale de certification des comptes mentionnée à l'article L. 6145-16 peuvent contribuer au traitement de données, sont fixés par décret.
Lorsque les praticiens appartenant au personnel des établissements publics de santé ne satisfont pas aux obligations qui leur incombent en vertu des troisième et quatrième alinéas, leur rémunération fait l'objet de la retenue prévue à l'article 4 de la loi de finances rectificative pour 1961 (n° 61-825 du 29 juillet 1961).
Les modalités selon lesquelles les dispositions de cet article sont applicables aux hôpitaux des armées sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 53 (V)
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 62 (Ab)
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 63 (Ab)
Loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 - art. 33 (V)
Décret n°2000-794 du 24 août 2000 - art. 6 (V)
Arrêté du 11 avril 2002 - art. 3 (Ab)
Décret n°2002-960 du 4 juillet 2002 - art. 2 (V)
Décret n°2002-960 du 4 juillet 2002 - art. 6 (V)
Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 - art. 34 (V)
Décret n°2004-1539 du 30 décembre 2004 - art. 7 (V)
Arrêté du 31 janvier 2005 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 31 janvier 2005 - art. 2 (Ab)
Arrêté du 22 novembre 2006 - art. 8 (Ab)
Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 77 (V)
Arrêté du 25 février 2008 - art. (V)
LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 53, v. init.
LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 59, v. init.
Arrêté du 30 novembre 2009 (V)
Arrêté du 20 décembre 2010 (V)
Arrêté du 14 décembre 2011 - art. 5 (V)
Arrêté du 20 décembre 2011 (V)
Arrêté du 1er décembre 2011 - art. 3 (Ab)
Arrêté du 11 juillet 2012 - art. 3 (Ab)
Arrêté du 21 décembre 2012 (V)
Décret n°2013-179 du 28 février 2013 - art. 1, v. init.
Arrêté du 4 mars 2013 (V)
Arrêté du 19 juillet 2013 - art. 3 (V)
DÉCRET n°2014-1701 du 30 décembre 2014 - art. 1, v. init.
ARRÊTÉ du 19 février 2015 - art. 22 (V)
LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 78 (V)
Arrêté du 22 décembre 2015 (V)
LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 193, v. init.
Arrêté du 25 février 2016 (V)
Arrêté du 25 février 2016 - art. 1 (V)
Arrêté du 25 février 2016 - art. 3 (V)
Arrêté du 23 juin 2016 - art. 1 (V)
Décret n°2017-500 du 6 avril 2017 - art. 6 (V)
Décret n°2017-584 du 20 avril 2017 - art. 1
Arrêté du 27 décembre 2017 (V)
Arrêté du 17 avril 2018 (V)
Décision n°2018-0113/DC/SCES du 18 juillet 2018, v. init.
Code de la santé publique - art. L1461-1 (V)
Code de la santé publique - art. L6113-11 (V)
Code de la santé publique - art. L6122-19 (Ab)
Code de la santé publique - art. R1461-14 (V)
Code de la santé publique - art. R5126-53 (Ab)
Code de la santé publique - art. R6112-23 (V)
Code de la santé publique - art. R6113-28 (V)
Code de la santé publique - art. R6141-21 (Ab)
Code de la santé publique - art. R6145-26 (Ab)
Code de la santé publique - art. R6145-7 (V)
Code de la santé publique - art. R6145-9 (T)
Code de la santé publique - art. R6146-21 (V)
Code de la santé publique - art. R6161-40 (V)
Code de la santé publique - art. R714-3-43 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. D162-14 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L161-29 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-4 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-6 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-9 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-23 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-23-3 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-25 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R162-31-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R162-31-6 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R162-31-9 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R162-32-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R162-33-11 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R162-33-12 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R162-33-15 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R162-33-5 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R162-33-8 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R162-33-9 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R162-34-10 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R162-34-11 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R162-34-7 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R162-34-8 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R162-37-4 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R162-41 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R162-41-2 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. R162-42-1 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. R162-42-1-2 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. R162-42-1-3 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. R162-42-1-6 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. R162-42-7-1 (Ab)