Source: http://www.senat.fr/rap/l99-153/l99-1531.html
Timestamp: 2017-09-20 21:46:12+00:00
Document Index: 108085004

Matched Legal Cases: ["l'article 11", "l'article 12", "l'article 13", "l'article 17", "l'article 19", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 26", "l'article 31"]

Projet de loi de finances rectificative pour 1999, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture
II. LES ACCORDS ENTRE LES DEUX ASSEMBLÉES
A l'article 11 A sur la clôture des plans d'épargne en vue de la retraite et touchant à l'exonération d'impôt sur le revenu des sommes figurant sur ces plans, l'Assemblée nationale a adopté conforme le dispositif préconisé par le Sénat.
De même, elle a adopté conformes les articles 12 et 12 bis (mesures d'adaptation au droit communautaire), et relevé que la préoccupation méthodologique du Sénat rejoignait celle du Conseil d'Etat, l'article 12 ter introduit par le Sénat et concernant l'exonération sans possibilité d'option de l'ensemble des opérations de cession de créances et de gestion des créances cédées, et les modifications apportées à l'article 13 (extinction du régime intra-communautaire des comptoirs de vente).
Elle a adopté sans modification les dispositions votées par le Sénat prévoyant un assouplissement des obligations des entreprises pour le suivi des plus-values en report ou en sursis d'imposition (article 14 bis) et le principe du report de la date d'entrée en vigueur de l'obligation de paiement par virement direct sur le compte du Trésor à la Banque de France, tel que préconisé par le Sénat (article 16).
Elle a maintenu la précision apportée par le Sénat à l'article 17 bis concernant la suppression des seuils de déclaration, et adopté conforme l'article 19 bis prévoyant le report d'un an de la date de rétablissement du droit commun en matière d'impôt sur les successions en Corse, dont on peut relever qu'il s'agit de la rédaction déjà proposée l'année dernière par le Sénat et à laquelle l'Assemblée nationale et le gouvernement s'étaient alors opposés.
Elle a également adopté le dispositif proposé par le Sénat concernant le régime fiscal des sociétés de capital-risque et des fonds communs de placements à risques (article 21 bis A) et, à l'article 21 septies A, elle a précisé au plan juridique le dispositif adopté par le Sénat visant à exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les centres d'hébergement d'urgence.
A l'article 21 septies relatif au fonds de compensation des nuisances aéroportuaires, elle a retenu pour l'essentiel le dispositif codifié adopté par le Sénat sous réserve de deux précisions. De même, elle a retenu le dispositif voté par le Sénat à l'article 21 nonies A (potentiel fiscal des communes cessant de faire application d'une péréquation volontaire au sein d'un EPCI venant d'opter pour la taxe professionnelle de zone) en lui supprimant toutefois son caractère rétroactif.
S'agissant des articles 21 decies, 21 undecies, 21 duodecies et 21 terdecies relatifs aux FDPTP (fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle), elle en a maintenu la suppression votée par le Sénat afin de permettre une véritable concertation préalable en ce domaine. Elle a néanmoins prévu à l'article 21 nonies le dépôt d'un rapport du gouvernement sur les effets d'une éventuelle réforme de ces fonds.
A l'article 21 septdecies elle a adopté la disposition votée par le Sénat tendant à ne pas rendre obligatoire le reversement d'une fraction de la compensation de la réforme de la taxe professionnelle, ainsi qu'à l'article 26, la mesure excluant l'attribution des aides personnelles au logement aux locataires d'un logement appartenant à l'un des ascendants ou descendants de toute personne liée aux locataires par un PACS. De même, à l'article 31 relatif à la participation du fonds de prévention des risques naturels majeurs au financement des études préalables aux plans de prévention de ces risques, elle a adopté les " précisions ou rectifications pertinentes " apportées par le Sénat.