Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025641095&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id
Timestamp: 2017-11-18 06:18:21+00:00
Document Index: 230413451

Matched Legal Cases: ["l'article 167", "l'article 170", "l'article 167", "l'article 167", "l'article 91", "l'article 91", "l'article 170", "l'article 91", "l'article 167", "l'article 175"]

Décret n° 2012-457 du 6 avril 2012 relatif à l'imposition des plus-values et créances en cas de transfert du domicile hors de France | Legifrance
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ECONOMIE , IMPOT , CODE GENERAL DES IMPOTS , CGI , DOMICIL FISCAL , PLUS-VALUES , TRANSFERT DU DOMICILE HORS DE FRANCE , PARTICULIER , CONTRIBUABLE , PLUS-VALUES LATENTES , IMPOSITION , OBLIGATION DECLARATIVE , SURSIS DE PAIEMENT , PIECE JUSTIFICATIVE
JORF n°0084 du 7 avril 2012 page 6397
NOR: EFIE1206938D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/4/6/EFIE1206938D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/4/6/2012-457/jo/texte
Objet : obligations déclaratives relatives à l'imposition des plus-values latentes, des créances de complément de prix et des plus-values en report lors du transfert par les contribuables de leur domicile fiscal hors de France.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il s'applique aux transferts de domicile fiscal hors de France intervenus à compter du 3 mars 2011.
Notice : les personnes physiques transférant leur domicile fiscal hors de France déclarent les plus-values et créances imposables en vertu de l'article 167 bis du code général des impôts (CGI) sur la déclaration d'ensemble des revenus prévue au 1 de l'article 170 du même code. Le décret met en place une déclaration annexe à la déclaration d'ensemble des revenus précitée, précise les éléments à porter sur cette déclaration ainsi que les obligations déclaratives en cas d'expiration du sursis, de dégrèvement, de restitution de l'impôt ou d'imputation de l'impôt éventuellement acquitté à l'étranger sur l'impôt afférent aux plus-values latentes.
Références : l'annexe II au code général des impôts et le livre des procédures fiscales modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 167 bis 170 et 175 ainsi que les articles 91 undecies à 91 septdecies de son annexe II ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles R.* 208-3 à R.* 208-6, R.* 277-1, R.* 277-2 et R.* 280-1 ;
Vu la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 modifiée de finances rectificative pour 2011, notamment son article 48 ;
I. ― Après l'article R. 277-7 du livre des procédures fiscales, il est inséré un article R. * 277-8 ainsi rédigé :
« Art. R. * 277-8.-Le contribuable qui demande à bénéficier du sursis de paiement prévu au V de l'article 167 bis du code général des impôts fait parvenir au service des impôts des particuliers non résidents dans les trente jours précédant le transfert de son domicile fiscal hors de France, une proposition de garanties.
« Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article R. * 277-1, des articles R. * 277-2, R. 277-4 et R. 277-6 sont applicables. »
II. ― L'article R. * 280-1 du même livre est abrogé.
Pour les transferts de domicile fiscal mentionnés aux a et b du 1 du V de l'article 167 bis du code général des impôts intervenus du 3 mars 2011 au 1er juin 2012, le formulaire rempli conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 91 undecies et de l'article 91 duodecies de l'annexe II à ce code dans leur rédaction issue du présent décret est déposé, à l'appui de la déclaration prévue au 1 de l'article 170 de ce code, selon les modalités prévues au dernier alinéa de l'article 91 undecies mentionné ci-dessus.
Le contribuable qui demande à bénéficier du sursis de paiement prévu au V de l'article 167 bis précité fait parvenir au service des impôts des particuliers non résidents, dans le délai prévu à l'article 175 de ce code, une proposition de garanties.
Cette proposition est accompagnée d'une copie des documents mentionnés au premier alinéa.