Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/etude-de-cas/contrats-marches-publics-cas-pratique-delegation-service-public-492345.html
Timestamp: 2019-09-22 22:47:10+00:00
Document Index: 151140856

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 38", "l'article 38", "l'article 38"]

Contrats et marchés publics, cas pratique, délégation de service public, article L2224-2 du Code général des collectivités territoriales, arrêt Union syndicale des industries aéronautiques, arrêt Syndicat national des transporteurs aériens, service public, arrêt Martin
La ville confie la construction et l'exploitation d'un parking à une société par contrat de délégation de service public en 2006. Elle s'était également engagée en 2003 auprès de l'exploitant du cinéma à imposer la gratuité du stationnement de 18h30 à 24h, afin de favoriser sa fréquentation. Cependant, un mécanisme de compensation instauré par l'article 38 du contrat de DSP pose problème en ce qu'il prévoit qu'"en conséquence de ces sujétions tarifaires, mais également pour toutes exigences particulières du fonctionnement du service public imposé par la Ville de Charleville-Mézières, la Ville, en application de l'article L.2224-2 du Code général des collectivités territoriales, prend en charge sur son budget propre la différence entre le prix de revient du service, tel qu'il est calculé dans le compte prévisionnel, et le prix effectivement perçu pour chaque usager ainsi que les contraintes financières de fonctionnement qu'il aura imposées".
Le mécanisme de compensation instauré par l'article 38 du contrat de DSP est-il compatible avec l'article L2224-2 du CGCT??
Qualification du SPIC
Examen des exceptions
Dans quelle mesure cet article 38 doit-il trouver à s'appliquer??
Application de l'article 38
Question de l'application des stipulations potentiellement illégales
Existe-t-il des marges de négociation avec le délégataire, notamment parce qu'il n'aurait pas rempli correctement l'intégralité de ses obligations contractuelles??
Pour l'avenir, peut-on envisager de ne plus instaurer la gratuité du stationnement sur ce parking de 18h30 à 24h sans que l'engagement de la responsabilité de la Ville soit recherché par l'exploitant du cinéma??
[...] Autres problèmes Également, dans la délibération approuvant la convention de DSP, il est fait mention dans la partie sur le financement du parc, d'une subvention d'équipement de 3 000 000 € que la ville s'engage à verser, lorsque le coût total du financement s'élève à 4 965 990 € et « le reste de l'investissement est pris en charge par le concessionnaire ». Il serait alors possible de penser que la présence d'une telle subvention ferait obstacle à la prise en charge des dépenses du service. Cela reviendrait à ce que le concessionnaire ne supporte plus aucun risque. Un dernier problème doit être abordé. [...]
[...] - Un lien de causalité Le parking devenant payant sur des heures de haute fréquentation pourrait influer sur le nombre d'entrées faites par le cinéma. En ce qui concerne le préjudice de l'exploitant du cinéma, il est possible d'imaginer que pour lui, la suppression de la gratuité traduirait un manque à gagner en ce qu'il ferait moins d'entrées au cinéma à cause du parking payant. Ce manque à gagner pourrait caractériser un préjudice. Cependant, les critères du préjudice (quoi doit être direct, certain, personnel et légitime), notamment direct et certain, semblent difficiles à qualifier. [...]
[...] Le problème revient donc à savoir si la situation normale correspond au paiement des tarifs de parking par les usagers ou si elle correspond à la gratuité prévue par le contrat de DSP et dans les délibérations du conseil municipal. Il faudrait donc pouvoir estimer le nombre d'entrées perdues par le cinéma du fait de l'absence de gratuité du parking sur des horaires de fréquentation importante du multiplexe. Cela reste donc assez difficile à évaluer. Cependant, il serait envisageable pour le cinéma d'intenter un recours pour excès de pouvoir contre la décision de la ville. [...]
[...] Il faudrait donc regarder si la part prise en charge par la ville impliquée aurait pour conséquence moins de 30% d'aléas dans la rémunération. De plus, cela pourrait poser problème vis-à-vis des aides d'État au niveau européen. B. Question de l'application des stipulations potentiellement illégales Avant la décision dite « Béziers 1 » du 28 décembre 2009, on faisait primer la légalité, ce qui avait parfois pour conséquence d'entraîner des excès de la part de l'administration qui n'était pas toujours de bonne foi. [...]
[...] Il pourrait jouer dans le cas où le parking fera plus d'entrées gratuites que payantes, ce qui serait insuffisant pour que les recettes et les dépenses soient en équilibre. Le problème est que cet article implique une compensation par la ville, ce qui pose la question de l'existence du risque dans un contrat de DSP. Si la compensation vient supprimer le risque d'exploitation pesant sur le concessionnaire alors il pourrait y avoir une requalification en marché public de travaux. Pour cela, il faut savoir si cette compensation couvre le risque. [...]
Droit civil Contrats et marchés publics - Cas pratique sur la délégation de service public