Source: http://www.cgas.ch/SPIP/spip.php?article1909
Timestamp: 2020-07-04 23:32:36+00:00
Document Index: 6987917

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 8', 'art. 35', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 16', 'arrêt ']

mardi 4 octobre 2011 10h15 = tous au palais de Justice - Communauté genevoise d’action syndicale
(rue des Chaudronniers)
lundi 3 octobre 2011 par Claude REYMOND
Ce jour-là Eric Decarro et Christian Tirefort sont cités à comparaître en tant qu’accusés devant le Tribunal de Police où ils contestent une amende de 300 frs + 60 frs d’émoluments infligée pour avoir participé devant le Consulat de France le 15 octobre 2010 à un rassemblement de solidarité avec les mouvements de grève alors en cours dans ce pays.
Les 3 motifs de contravention sont :
entrave et mise en danger du trafic
refus de circuler sur injonction de la police
organisation d’une manifestation non autorisée
Ils sont « en principe » d’ores et déjà condamnés dans ce procès, puisque Laurent Tettamanti amendé pour les mêmes faits a déjà été jugé fin mai et qu’un arrêt a été rendu concernant son recours (voir en fin de pièce jointe les informations sur le jugement du Tribunal de Police et l’issue du recours que Laurent a introduit, par l’entremise de Me Bayenet).
Il faut briser cette campagne menée par les responsables du Département de la sécurité, de la police et de l’environnement, qui préfigure l’application de la future loi sur les manifestations contestée par référendum. Tous les mouvements sociaux sont dans le collimateur dans le contexte de crise et d’attaques tous azimuts des possédants contre les conditions de vie de la population.
D’autres mouvements risquent d’être appelés à comparaître prochainement devant le Tribunal de police pour avoir usé de leurs droits de diffuser des informations ou de se réunir. Il s’agira à chaque fois de se mobiliser pour combattre ces entraves policières et administratives. Cela fait partie de notre campagne contre la loi liberticide en prévision de la votation qui aura lieu selon toutes probabilités en mars.
Leur réfutation sur le fond des 3 motifs de contravention
1) Nous n’avons nullement entravé le trafic, et encore moins mis en danger celui-ci. Quiconque peut se rendre rue Imbert Galloix un vendredi à midi et tourner autour du Consulat de France pourra constater qu’il n’y a pratiquement pas de circulation. En fait de gêne pour le trafic, c’est plutôt la dizaine de policiers mobilisés pour dissoudre le rassemblement et se tenant au milieu de la chaussée qui auraient pu le provoquer.
2) Nous n’avons nullement refusé de circuler sur ordre de la police : au contraire suite à cet ordre, nous n’avons cessé de circuler, tournant en rond sur les trottoirs autour du Consulat. La seule fois où nous nous sommes trouvés sur la chaussée, c’est lorsque la police nous a refoulés vers le cours des Bastions où nous ne pouvions gagner le trottoir en raison des véhicules parqués sur la bande centrale.
3) Concernant le refus d’autorisation du rassemblement, à la forme tout d’abord, nous n’avons jamais été saisi d’une DECISION de refus d’autorisation, laquelle suppose un document formel, ouvrant la possibilité d’introduire un recours contre la décision du Département. Nous n’avons reçu qu’un préavis de la police signé de M. Monbaron, confirmé ensuite par téléphone auprès de Laurent Tettamanti.
Sur le fond ensuite, un tel préavis nous apparaît incompréhensible, même si notre demande n’a été introduite que 28 heures avant le rassemblement prévu.
La police a en effet invoqué deux motifs pour justifier son préavis négatif à notre demande d’autorisation : a) la demande n’a pas respecté le délai de 48 h. pour permettre l’étude et la délivrance de l’autorisation b) surtout, aucune manifestation à proximité d’une mission ou d’une ambassade ne peut être tolérée en vertu des accords internationaux.
Ces deux motifs ne tiennent pas la route : tout d’abord, la police a souvent eu affaire à Laurent Tettamanti ; elle savait qu’il s’agissait d’un rassemblement modeste et connaissait les objectifs de celui-ci : distribution d’un tract, déploiement d’une banderolle, et prises de parole. il n’y avait pas besoin de 48 heures pour étudier les risques du point de vue de la sécurité publique de ce rassemblement qui revêtait un caractère essentiellement symbolique. En plusieurs occasions, des autorisations ont d’ailleurs été délivrées à Laurent Tettamanti pour des demandes introduites dans des délais plus courts.
La police avait par ailleurs la possibilité de proposer une alternative, plutôt que d’émettre un préavis négatif à la demande, par ex. autoriser le rassemblement au bout du parc des Bastions, comme elle l’a fait début mai 2010, lorsqu’elle a autorisé un rassemblement de solidarité avec la grève générale en Grèce, à la rue du Léman, à proximité de l’ambassade de Grèce. Nous subodorons par ailleurs de la part de l’autorité de police une discrimination à l’encontre des militants à l’origine de cette demande d’autorisation, laquelle constituerait une atteinte à un autre principe constitutionnel, celui de l’égalité entre citoyens et de non-discrimination selon les opinions politiques et philosophiques (cf. art. 8 de la Constitution).
Nous avons pu lire que dans d’autres cas (Syrie ou Côte-d’Ivoire par ex.) des rassemblements ont pu avoir lieu, à notre connaissance sans problèmes, devant les consulats de ces pays. Ils ont donc été soit tolérés, soit autorisés par la police. Enfin, deux rassemblements, l’un des Verts, l’autre de Contratom ont ainsi été autorisés devant le consulat de France ces dernières semaines sur des questions relatives au nucléaire. Ces rassemblements avaient indiscutablement leur raison d’être et il était normal que la protestation puisse avoir lieu devant le consulat du pays concerné. C’est la discrimination à notre égard qui pose problème.
Dans notre cas, la police aurait dû faire une balance entre la mission de sécurité et les droits fondamentaux qu’elle a - elle-aussi - le devoir de protéger (cf. art. 35 de la Constitution : Réalisation des droits fondamentaux). Et le pronostic concernant le déroulement de ce rassemblement n’était pas difficile à faire.
Le préavis de la police contrevenait de plus ouvertement à l’arrêt du Tribunal Administratif de février 2006 dans le cas d’un recours contre la décision du Conseil d’Etat interdisant de manifester devant la Mission permanente des Etats-Unis. Citons une fois de plus la conclusion de cet arrêté : "la décision du Département viole le principe de proportionnalité et, ce faisant, la liberté de réunion des recourants. Le recours sera par conséquent admis et la décision attaquée ANNULEE".
En l’occurrence, la police s’est montrée plus royaliste que le roi : le consul de France est ainsi venu très gentiment s’enquérir de notre message et a discuté avec nous quelques minutes sur le trottoir devant le Consulat. Son attitude tranchait avec celle de la dizaine de policiers mobilisés pour l’occasion, en tenue d’intervention, très agressifs et menaçant pendant toute la durée de leur intervention de nous "embastiller".
Nous accusons donc la police et le Département de la sécurité présidé par Mme Rochat d’avoir violé nos droits fondamentaux d’expression et de réunion garantis par la Constitution et d’avoir rendu un préavis ne respectant pas le critère de proportionnalité et de nécessité.
Quant à la Justice, elle tend en général à cautionner ces atteintes à nos droits en prenant le rapport de police pour base absolue et en se contentant d’examiner - de manière souvent partiale - si les faits correspondent à celui-ci. Elle ne se demande pas si la décision ou le préavis de police sont légitimes en regard des droits fondamentaux garantis par la Constitution et de l’arrêt du Tribunal administratif qui fait jurisprudence.
L’acquittement cette semaine de Paolo Gilardi qui avait été amendé pour avoir participé à une manifestation spontanée sur la Place de Neuve, suite à l’acceptation de l’initiative UDC sur le renvoi des étrangers, fait actuellement plutôt figure d’exception. Par contre, les décisions concernant Laurent Tettamanti jugé pour les mêmes fais que nous confirme notre évaluation.
Le jugement de Laurent Tettamanti
La justice a choisi de juger séparément les 3 personnes amendées en raison de ce rassemblement. C’est ainsi que Laurent Tettamanti a déjà été jugé en mai dernier pour les mêmes faits et condamné lors de l’audience du Tribunal de police sur les 3 motifs de contravention ; le juge Magnin a écarté de son jugement tant les principes concernant les droits fondamentaux contenus dans la Constitution que l’arrêt du Tribunal administratif qui concluait que l’interdiction par le Conseil d’Etat de manifester devant la mission des Etats-Unis violait le principe de proportionnalité et donc la liberté d’expression et de réunion des recourants. Le juge Magnin a d’ailleurs explicitement nié dans son jugement que cet arrêt puisse faire jurisprudence. Il a de plus purement et simplement ignoré le problème à la forme que constitue en l’occurrence un préavis de police qui ne saurait être assimilé à une décision. Il a donc condamné Laurent sur les 3 motifs de contravention, soit maintien de l’amende de 300frs + 350 frs de frais de justice, ou 3 jours d’équivalent-prison.
Laurent a recouru contre ce jugement et la Cour d’appel lui a partiellement donné raison puisqu’elle a écarté les motifs d’entrave au trafic et d’organisation d’une manifestation non-autorisée ; elle a considéré par contre que le refus de circuler sur injonction de la police était réalisé car il fallait comprendre celle-ci comme une injonction à se disperser. Au final, l’amende de Laurent a été réduite à 100 frs, soit 1 jour d’équivalent-prison, + 350 frs de frais de justice du Tribunal de police qui reste à sa charge, + 1/3 des frais de justice pour le recours (environ 400 frs), soit au total 800 frs à charge de Laurent Tettamanti.
Rappel des articles fondamentaux de la Constitution
Les libertés d’expression, de réunion et de manifestation sont garanties par la Constitution fédérale. Elles figurent dans les premières pages de celle-ci sous le titre "Droits fondamentaux, citoyenneté et buts sociaux", chapitre premier : "Droits fondamentaux".
art. 16 Liberté d’opinion et d’information
La liberté d’opinion et la liberté d’information sont garantis.
Toute personne a le droit de former. d’exprimer et de répandre librement son opinion.
La liberté de réunion est garantie.
toute personne a le droit d’organiser des réunions, d’y prendre part ou non.
Tous les êtres humains sont égaux devant la loi
Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques (…)
Nous accusons le Département des Institutions de porter atteinte par des abus policiers répétés aux droits fondamentaux garantis par la Constitution fédérale. La responsabilité du gouvernement genevois est engagée dans ces politiques qui sont désormais devenues la règle, en tous cas envers certains milieux. Nous dénonçons ces politiques qui violent nos droits fondamentaux, bien loin de les respecter et de contribuer à leur réalisation. Le droit d’organiser des réunions vaut aussi bien pour des réunions privées que pour des réunions dans l’espace public, aussi bien pour des rassemblements statiques que pour des défilés publics (arrêt du Tribunal Administratif du 14 février 2006).