Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-19801217-866079
Timestamp: 2016-12-02 20:38:31+00:00
Document Index: 64803658

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 293", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 28", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", 'art 1', "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 27", "l'article 6", "l'article 28", "l'article 27"]

Page d'accueil > Résultats de la recherche MINELLI c. SUISSE
Type d'affaire : DecisionType de recours : Partiellement irrecevable ; Partiellement recevableNumérotation : Numéro d'arrêt : 8660/79Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1980-12-17;8660.79 Analyses : (Art. 41) PREJUDICE MORALParties : Demandeurs : MINELLIDéfendeurs : SUISSETexte : APPLICATION/REQUETE NÂ° 8660/7 9 Ludwig MINELLI v/SWITLERLAND Ludwig MINELLI c/SUISSE , DECISION of 17 December 1980 on the admissibility of the application DECISION du 17 dÃ©cembre 1980 sur la recevabilitÃ© de la requÃªt e
Article 6, paragraph 2, of the Convention : Has the principle of presumption of innocence been disregarded if a judge, in deciding that a criminal prosecution should be atayed in view of the expiry of the limitation period. orders that the accused must pay part of the costs of the proceedings as well as compensation to the plaintiff, on the grounds of what would have been the outcome of the proceedings had they not become statute barred? (Application declared admissible) .
Adicle 6, paragraphe 2, de la Cooventlon : Le principe de la prÃ©somption d'innocence est-il mÃ©connu lorsqu'en mettant fin Ã une procÃ©dure pÃ©nale pour cause de prescription, le juge met d/a charge de l'accusÃ© une partie des frais de justice et une indemnitÃ© au plaignant, en formulant des considÃ©rations sur ce qu'aurait Ã©tÃ© (ejugement si la prescription n'avait pas Ã©tÃ© acquise? (RequÃªte dÃ©clarÃ©e recevable) . (English : see p . 203 )
Les falts de la cause peuvent se rÃ©sumer comme suit : Le requÃ©rant est un ressortissant suisse nÃ© en 1932 . 11 est journaliste et rÃ©side Ã Forch (Zurich) . Il est reprÃ©sentÃ© devant la Commission par Maitre Manfred Kuhn, avocat Ã Zurich . En 1972, le requÃ©rant fit l'objet d'une accusation privÃ©e formÃ©e par citation directe par une sociÃ©tÃ© commerciale et son administrateur pour atteinte Ã l'honneur par voie de presse . Dans un article paru en janvier 1972, le requÃ©rant les avait accusÃ©s d'escroquerie et rÃ©clamÃ© une perquisit' i domiciliaire et la mise en dÃ©tention provisoire de l'administrateur de la aociÃ©tÃ© . Il leur avait reprochÃ© d'avoir provoquÃ© des inscriptions non voulues dans u n
annuaire tÃ©lÃ©phonique privÃ©, en adressant aux destinataires des factures identiques aux notes de tÃ©lÃ©phone des P .T .T . Le procÃ¨s sur cette accusation pÃ©nale privÃ©e'(Privatstrafklageverfahren ) dans lequel le MinistÃ©re public ne jtiue aucun r8le, fut suspendu pendant plusieurs annÃ©es Ã la demande des plaignants, dans l'a tt ente de l'issue d'un autre procÃ¨s concernant des faitssimilaires : ~ . . Le 12 mai 19'6 . la chambre de la Cour d'assises du canton de Zuric h
dÃ©cida de ne pas admettre la plainte,forinÃ©e par citatioti directe en raisÃ´n de la prescription absolue su rv enue entre-temps, les faits ' s'Ã©tant dÃ©roulÃ©s plus de quatre ansplus tÃ´t . La dÃ©cision ( Beschluss)'met Ã la charge du requÃ©rant les deux tiers des frais de l'instruction et du procÃ¨s, _ soit environ 370 francs suisses, et le condamne Ã payer Ã chacun des plaignants' une indemnitÃ© de procÃ¨s ( Prozessentschadigung) de 600 Francs suisses, destinÃ©e Ã couvrir leurs frais d'avocats . ., . Pour liquider les dÃ©pens ; les juges se ftindaietitsur l'article 293 du code de proÃ¨Ã©dÃ»re pÃ©nale du cadton, qui permet de ne pas lÃ©s me tt re Ã la charge de la partie succombante lorsque des Â« circonstances spÃ©cialÃ¨s - le justifient . Se posanr l a question de savoir`quel aurait Ã© tÃ©le jugement si la prescription n'Ã©tait p -u'intervenuÃ© (- wie das Urteil gelautet hatte . wennkeine VerjÃ hrung vorlÃ gc â¢ ; . les juges estimÃ¨rentque si le rÃ¨quÃ©rant avait pris l'indispensable prÃ©caution de s'informer au prÃ©alable auprÃ¨s des personnes mises en cause, .il aurait pu tout au plus critiquer la mÃ©thode commerciale employÃ©e ; il n'aurait pu parler d'escroquerie, faute d'intention dolosive . Les juges se rÃ©fÃ©raient Ã cet Ã©gard aux constatations d'un autre tribunal dans un litigeopposant, pour des faits . analogues, les mÃªmes plaignants et un autre journaliste . Puisque :le requÃ©rant avait nÃ©anmoins lancÃ© l'accusation d'escroquerie, il aurait selon toute vraisemblance Ã©tÃ© condamnÃ© dans la prÃ©sente procÃ©dure pour atteinte!Ã l'honneur, si la prescription n'Ã©tait pas intervenue (Â« indem er das aber trotzdeni getan hat . wÃ re er aller Voraussicht nach im vorliegenden Ehrverletzungsprozess bei Nichteintritt der VerjÃ¯hrurig verurteilt worden .) . Cette conclusion s'intposait d'autant plus, selon les juges, que des poursuites pour escroquerie ouve rtes Ã l'instigation de M . Minelli, dans un autre canton contre la , sociÃ©tÃ© contmerciale et son directeur, pa rt ies plaignantes dans la prÃ©sente affaire, avaient d0faire l'objet d'un non-lieu(Einstellung) : les Ã©lÃ©merits constitutifs de l'escroquerie n'ayant pu Ãªtre Ã©tablis . En liquidant les dÃ©pens, le tribunal tint Ã©galerhent compte du contpo rt enient des plaignants avant la procÃ©dure . Il conclut qu'ils avaient, par leurs pratiques commerciales incorrectes, provoquÃ© la rÃ©action - excessive -ldu requÃ©rant . Le requÃ©rant forma aussitÃ´t un recours en nullitÃ© devant le tribunal .de cassation du canton, invoquant notamment l'article 6, paragrÃ phe 2, de l a
Convention europÃ©enne des Droits de l'Homme . Ce recours fut rejetÃ© par dÃ©cision du 30 Septembre 1976 . Le 1Â° 1 novembre 1976 . le requÃ©rant forma un recours de droit public fondÃ© sur l'article 6, paragraphe 2, de la Convention . A sa demande, l'affaire t'ut ajournÃ©e vendant plusieurs mois, en considÃ©ration de l'examen par la Commission europÃ©enne des Droits de l'Homme de diverses affaires soulevant des questions analogues (requÃªtes Neubeckeret Liebig c/RÃ©publique FÃ©dÃ©rale d'Allemagne ; Geerk c/Suisse) ; la procÃ©dure fut reprise aprÃ¨s que ces diverses affaires eussent fait l'objet d'un rÃ¨glement amiable au sens de l'article 28 de la Convention . Le recours fut rejetÃ© le 16 mai 1979 par la Chambre de Droit Public du Tribunal fÃ©dÃ©ral suisse . Dans son arrÃªt, le Tribunal fÃ©dÃ©ral rappelle en p re mier lieu qu'il s'agissait d'une action pÃ©nale dÃ©lenchÃ©e par citation di recte, dans laquelle n'intervient aucune accusation publique . En ce cas les dÃ©pens ne peuvent pas Ãªtre mis Ã la charge du canton . Si le code de procÃ©dure pÃ©nale du canton (article 293) met en principe les frais d'une telle procÃ©dure Ã charge de la pa rt ie succombante, le tribunal peut s'Ã©cart er de cett e rÃ¨gle lorsque des - circonstances particuliÃ¨res â¢ le justifient . Elle se rÃ©fÃ¨re ensuite Ã la jurisprudence du Tribunal de cassation du canton considÃ©rant comme â¢ circonstances particuliÃ¨res â¢ le contpo rt ement des part ies avant le procÃ¨s et l'issue probable si aucune prescription n'Ã©tait inte rv enue .
Elle rappelle que sur la base de cette jurisprudence, les juges de la Cour d'assises ont en l'espÃ¨ce partagÃ© les frais parce que d'une part l'article litigieux avait Ã©tÃ© publiÃ© sans que le requÃ©rqnt ait pris les prÃ©cautions nÃ©cessaires et que celui-ci aurait Ã©tÃ© vraisemblablement condamnÃ© et, d'autre part, parce que les manoeuvres commerciales des plaignants avaient en partie provoquÃ© la rÃ©action du requÃ©rant . Le Tribunal fÃ©dÃ©ral estime justifiÃ© de prendre notamment en considÃ©ration, lors de la liquidation des frais, quelle partie l'aurait probablement (vermutlich) emportÃ© si la prescription n'Ã©tait pas intervenue . Il ne voit aucune raison de considÃ©rer que cette faÃ§on de procÃ©der serait contraire Ã l'article 6 , paragraphe 2, ajoutant qu'aucune sanction de caractÃ¨re pÃ©nal n'est imposÃ©e en l'espÃ¨ce et que rien dans les dÃ©cisions rendues n'implique une reconnaissance judiciaire d'une culpabilitÃ© pÃ©nale de l'accusÃ© ni Ã©quivaut Ã une condamnation . Sans doute, les juges de la Cour d'assises sont-ils arrivÃ©s Ã la conclusion, en anticipant pour partie sur l'apprÃ©ciation des preuves, que le requÃ©rant aurait vraisemblablement dÃ» Ãªtre condamnÃ© pour atteinte Ã l'honneur . Il s'agissait toutefois uniquement d'une Ã©valuation des chances de gagner le procÃ¨s (WÃ»rdigung der Prozesschancen) et non de la constatation judiciaire d'une culpabilitÃ© pÃ©nale . La possibilitÃ© demeure ouverte que la poursuite du orocÃ¨s pÃ©nal eÃ»t conduit Ã l'acquittement du requÃ©rant .
GRIEFS Le requÃ©rant allÃ¨gue une violation de l'article 6, par . 2, de la Conventio n Cette disposition impliquerait que toute personne dont la culpabilitÃ© n'a pas Ã©tÃ© formellement Ã©tablie dans le cadre d'un procÃ¨s pÃ©nal, doit Ãªtre traitÃ©e Ã tous Ã©gards comme un innocent et qu'il n'y a guÃ©re .de place pour une situatiori intermÃ©diaire entre celle de coupable et celle d'un innocent . L'apprÃ©ciation faite en l'espÃ¨ce par les juges que le requÃ©rant serait coupable, alors mÃªme qu'aucune audience, aucune discussion des moyens de preuve n'avaient eu lieu, viole clairement l'article 6, par . 2
Le requÃ©rant se plaint d'avoir Ã©tÃ© condamnÃ© Ã supporter une large part 1. des frÃ¢is de justice consÃ©cutifs Ã sa citation directe devant un tribunal pÃ©nal pour atteinte Ã l'honneur, el Ã payer une indemnitÃ© 'de procÃ©dure aux plaignants, bien'que la plainte n'ait finalement pas Ã©tÃ© admiseen raison de la prescription inteivenue entre-temps . Il met particuliÃ©rement en cause l'apprÃ©ciation des juges . selon laquelle il aurait vraisemblablement d Ã» Ãªtre condamnÃ© si la procÃ©dure n'avait pas Ã©tÃ© interrompue par la prescription . Il allÃ¨gue Ã cet Ã©gard la violation de l'article 6, paragraphe 2, de la Convention, selon lequel toute personne accusÃ©e d'une infraction est prÃ©sumÃ©e innocente jusqu'Ã ce que sa culpabilitÃ© ait Ã©tÃ© lÃ©galement Ã©tablie . 2 . 11 apparaÃ®t que le requÃ©rant a soulevÃ© ce grief dans un recours de droit public devant le Tribunal fÃ©dÃ©ral suisse, en sorte qu'il a Ã©puisÃ© les voies de recours internes Ã cet Ã©gard . 3 . Le Gouvernement conteste Ã titre principal l'applicabilitÃ© de l'article 6, paragraphe 2, Ã la procÃ©dure qui s'est dÃ©roulÃ©e devant la cour d'assises du canton de Zurich . Bien que destinÃ©e Ã Ã©tablir le bien-fondÃ© d'une plainte pÃ©nale . la procÃ©dure pour atteinte Ã l'honneur mise en oeuvre par une action pÃ©nale privÃ©e'serait en effet de nature civile . La Commission aurait du reste dÃ©jÃ Ã©tabli le caractÃ¨re civil de telles procÃ©dures dans des affaires antÃ©rieures . La procÃ©dure sur accusation privÃ©e prÃ©sente certes des traits particuliers ..4 La CommissiÃ´n observe toutefois que le requÃ©rant a fail l'objet de poursuites pour une infraction visÃ©e au code pÃ©nal et passible d'une peine d'emprisonnement . Elle ne sauiait dÃ¨s lors souscrire Ã l'argumentation du Gouvernement selon laquelle la procÃ©dure ouverte en l'espÃ¨ce Ã©chappait au domaine pÃ©nal couvert par l'article 6, paragraphe 2 . et la requÃªte serait, dÃ¢ns son ensemble, incompatible rarione mareriae avec les dispositions de la Convention ati sens de l'article 27, paragraphe 2 . 5 . Le Gouvernement soutient Ã titre subsidiaire que la prÃ©somption d'innocence est exclusivement une rÃ¨gle de preuve et que, en cette qualitÃ©, elle n' a
de sens que pour la durÃ©e de l'action pÃ©nale au sens Ã©troit . Le juge ne saurait y porter atteinte en statuant sur les frais .
6 . Le dontaine d'application et la portÃ©e du principe de la prÃ©somption d'innocence ont dÃ©jÃ fait devant la Commission l'objet de requÃªtes analogues concernant des dÃ©cisions relatives aux frais judiciaires ou aux frais personnels (RequÃªtes NÂ° 6281/73, NeubÃ©cker c/RÃ©publique FÃ©dÃ©rale d'Allemagne, DR 5 ; p . 13 (dÃ©cision) et 8 p .30 (Rapport) ; NÂ° 6650/75, Liebig c/RÃ©publique FÃ©dÃ©rale d'Allemagne, DR 5, p . 58 (dÃ©cision) ; NÂ° 7640/76, Geerk c/Suisse, DR 12, p . 102 (dÃ©cision) et 16, p . 56,(Rapport) . Ces requÃ©tes soulevant notamment la question de â¢ savoir si l'article 6 , paragraphe 2, protÃ¨ge la personne non condamnÃ©e par un jugement dÃ©finitif contre toute contestation formelle de culpabilitÃ© sous quelque forme que ce soit ., ont toutes fait l'objet d'un rÃ¨glement amiable au sens de l'article 28 (b) de la Convention . 7 . La Commission est d'avis que la prÃ©sente requÃªte soulÃ¨ve elle aussi des problÃ¨mes d'une complexitÃ© telle, en fait et en droit, que leur solution doive relever d'un examen du fond de l'affaire . Il s'ensuit qÃ»'elle ne peut Ãªtre rejetÃ©e pour dÃ©faut manifeste de fondement au sens de l'article 27,paragraphe 2, de la Convention . Aucun autre motif d'irrecevabilitÃ© n'a par ailleurs Ã©tÃ© dÃ©celÃ© . Par ces motifs, la Commission, tout moyen de fond Ã©tant rÃ©servÃ© , DECLARE LA REQUÃTE RECEVABLE .
(TRANSLAT/ON) THE FACT S The fac4 of the case may be summarised as follow s The applicant is a Swiss national born in 1932 . He is a journalist and resides at Forch (Zurich) . He is represented before the Commission by Mr Manfred Kuhn, a lawyer practising in Zurich . In 1972 a private prosecution was brought against the applicant by a commercial company and its director for libel committed in the press . In an article published in January 1972 the applicant had accused them of fraud and called for a house search and the detention on remand of the company's director . He accused them of having caused involunta ry ent ries in a private telephone directory by sending the persons concerned telephone bills similar to those of the Post Office . The proceedings on this charge (Privatstrafklageverfahren), in which the Public Prosecutor played no part, were suspended for several years at the ptaintifPs request while the results of another t rial re lating to similar facts were awaited . On 12 May 1976 the Chamber of [he Zurich Canton Assize Court decided that the private prosecution was inadmissible owing to the supervenin g
expiration of the limitation period as the facts had occured more than 4 years earlier . The decision (Beschluss) required the applicant to pay two-thirds of the costs of the investigation and trial i .e . about 370 Swiss Francs and ordered him to pay each of the plaintiffs compensation (ProzessentschÃ¯digung) of 600 Swiss Francs to cover their counsel's fees ., . â¢ In fixine the costs the court relied on Article 293 of the Cantonal Code of Criminal Procedure by which costs need not be ordered against the unsuccessful party when there are "special circumstances" . The Court considered what the judgment would have been if the limitation bar had not supervened ("wie das Urteil gelauter hiitte, wenn keine VerjÃ¯hrung vorliigÃ©') and concluded that if the applicant had taken the necessary precaution of making enquiries with the persons whose conduct he had attacked, he wtiÃ»ld at most only have been able to criticise the commercial methods employed ; he could not have spoken of fraud owing to the absence of fraudulent intent . The Court referred in this connection to the findings'of another Court in proceedings between the same plaintiffs and another journalist, relating to similar facts . As the applicant had nevertheless made an accusation of fraud he would almdst certainly have been convicted of defamation in the present case if the limitation bar had not supervened ("indem er das aber trotzdem .geian hat, w3re er aller Voraussicht nach ini vorliegenden Ehrverletzungsprozess bei Nichtentritt der VerjÃ¯hrung'verurteilt worden") . According to the Court this conclusion'was confvmed in particular by the fact that prosecution for fraud commenced at Mr Minelli's remÃ¦st in another canton aeainst the company and its director (who were the plaintiffs in the present case) had ended in a discharge (Einstellung) as it had bÃ©en impossible to prove the constituent elements of the offence of fraud . In fixing the costs the Court also took account of the plaintiffs' conduct before the proceedings . It came to the conclusion that by their improper commercial practices they had provoked the applicant's excessive reaction . The applicant immediately applied to the Cantonal Court of Cassation to have the decision set aside relying (inter n/ia) on Article 6 (2) of the EÃ»ropean Convention on Human Rights . This application was dismissed by Ã¢ decision of . 30 September 1976 . On,â¢I November 1976, the applicant entered a public law appeal based on Article 6 (2) of the Convention . On his application the case was adjourned f'or several months in view of the fact that the European Commission of Human Rights was investigating various cases raising similar questions (Neubecker and Liebig v/Federal Republic of Germany ; Geerk v/Switzerland) ; the proceedings were resumed afier these various cases had ended in friendly settlement .s in accordance with Article 28 of the Convention . The appeal was dismissed by the Public Law Chamber of the Swiss Federal Court on 16 May 1979 .
In its judgment the Federal Court found that the case was principallv concerned with a private prosecution and no charge was brought by the Public Prosecutor . In such a case costs cannot be ordered aeainst the Canton . Although the Cantonal Code of Criminal Procedure (Art . 293) lays down the principle that the costs in such proceedings are to be paid by the unsuccessful pa rt y, the Court can depart from this rule when to do so is justified by "special circumstances" . It then referred to the case law of the Cantonal Court of Cassation which treated the conduct of the parties before the trial, and the probable result of the trial if the limitation bar had not supervened, as "special circumstances" . On the basis of this case law the Assize Court had divided the costs i n the present case because firstly the article complained of was published without the applicant's having taken the necessary precautions so that he would probably have been convicted and secondly because the plaintiffs' commercial practices had partly provoked the applicant's reaction .
The Federal Court held in particular that it was reasonable to take into consideration when tixing the costs which party would probably (vermutlich) have been unsuccessful if the limitation bar had not supervened . It saw no reason to believe that this manner of proceedings was contrary to Article 6 (2) and added that no criminal sanction had been imposed in the present case and that nothing in the Court decisions in question implied a judicial recog . nition of the accused's guilt or'was equivalent to a conviction . Certainly, the judges of the Assize Court reached the conclusion, in anticipating the view that would have been taken of the evidence, that the applicant would probably have been convicted of defamation . This was, however, simplv an assessment of' the chances of success of the proceedings (WÃ¼rdigung der Prozesichancen) and not a legal finding of guilt in criminal proceedings . The possibility remained open that the continuation of the criminal proceedings would have led to the applicant's acquittal .
COMPLAINTS The applicant alleges a violation of Article 6 (2) of the Convention . This provision implies that every person whose guilt has not been formall v established by criminal trial must be treated, in all respects, as innocent and there is no room for a person to be in an intermediary position between guilty and innocent . In the present case the finding by the Court tha~ the applicant woul d have been guilty when there had been no hearing and no discussion of the evidence clearly violated Article 6 (2) .
THE LA W I . The applicant complains that he was ordered to pay a considerable proportion of the costs of a private criminal prosecution brought against him for defamation and to pay compensatiow to the plaintiffs for their legal expenses . although the prosecution was finally dÃ¨clared inadmissible on account of the expiration of (he limitation"period . He complains particularly of the Court's finding that he would probably have been convicted if the proceedings had not been interrupted by the limitation bar . In this connection he alleges a violation of Article 6 (2) of the Convention according to which everyone charged with a criminal offence shall be presumed innocent until proved guilty according to law . 2 . It appears that the applicant raised this complaint in a public law appeal to the Swiss Federal Court ; he has thus exhausted the domestic remedies in this respect . 3 . As its principal argument the Government denies that Article 6 (2) applies to the proceedings before the Zurich Assize Court . Although they determined a criminal charge, proceedings for defamation instituted by a private prosecution were in fact civil proceedings . Moreover, the Commission had already established the civil nature of such proceedings in earlier cases4 . Private prosecution procedure has admittedly some special features . However, the Commission notes that the applicant was prosecuted for an otTence provided for in the Criminal Code and punishable by imprisonment . It cannot accordingly accept the Government's argument that the proceedings in the present case lie outside the criminal field covered by Article 6 (2) and that the application was therefore, as a whole, incompatible ratione materiae with the provision of the Convention wihtin the meaning of Article 27 (2) . 5 . As a subsidiary argument, the Government maintains that the presumption of innocence is merely a rule of evidence and that, as such, it only applies during the criminal prosecution in the strict sense- The Court cannot violate this rule by making an order for costs . 6 . The application and scope of the presumption of innocence have already formed the subject matter of similar applications to the Commission relating to decisions on Court costs and the costs of the parties (Applications NÂ° 6281 /73, Neubecker v . Fed . Rep . of Germany, D .R . 5, p . 13 (decision) and 8 p . 30 (report) ; NÂ° 6650/75, Liebig v- Fed- Rep . of Germany, D .R . 5, p . 58 (decision) ; NÂ° 7640/76, Geerk v . Switzerland, D .P . 12, p . 102 (decision) and 16 p . 56 (report)) . These applications, which raise inter a/ia, the question whether Article 6(2) protects a person, who has not been convicfed by a final judgment, against an y
formal finding of guilt in any form whatsoever, have all terminated in friendly settlements under Article 28 (b) of the Convention . 7 . The Commission considers that the present application raises issues of such complexity in fact and law that their determination should depend on an examination of the merits . It follows that it cannot be dismissed as manifestly ill-founded wihtin the meaning of Article 27 (2) of the Convention . Moreover, no other grounds of inadmissibility have been established . For these reasons, the Commissio n DECLARES THE APPLICATION ADMISSIBLE without in any way prejuding the merits .
- 207 -Origine de la décision Pays : Conseil de l'EuropeJuridiction : Cour européenne des droits de l'hommeFormation : Commission (plénière)Date de la décision : 17/12/1980Fonds documentaire : HUDOC Haut de page