Source: https://parl.ca/DocumentViewer/fr/39-1/projet-loi/C-36/sanction-royal/page-36
Timestamp: 2020-08-05 10:41:47+00:00
Document Index: 184435974

Matched Legal Cases: ['art. 80', 'art. 46', 'art. 5', 'art. 264', 'art. 111', 'art. 10', 'art. 265', 'art. 4', 'art. 266']

[Assented to 3rd May, 2007]
[Sanctionnée le 3 mai 2007]
1. The Canada Pension Plan is amended by adding the following after section 4:
1. Le Régime de pensions du Canada est modifié par adjonction, après l’article 4, de ce qui suit :
Power of Ministers
4.1 The Minister of Social Development and the Minister of National Revenue may use electronic means to create, communicate, make available, collect, receive, store or otherwise deal with documents or information under this Act.
4.1 Le ministre du Développement social et le ministre du Revenu national peuvent utiliser des moyens électroniques pour créer, communiquer, rendre accessibles, recueillir, recevoir, mettre en mémoire ou traiter de quelque autre façon des documents ou de l’information sous le régime de la présente loi.
Pouvoir des ministres
2. Paragraph 44(2)(a) of the Act is amended by striking out the word “or” at the end of subparagraph (i) and by adding the following after subparagraph (i):
2. L’alinéa 44(2)a) de la même loi est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (i), de ce qui suit :
(i.1) for at least 25 calendar years included either wholly or partly in the contributor’s contributory period, of which at least three are in the last six calendar years included either wholly or partly in the contributor’s contributory period, or
(i.1) pendant au moins vingt-cinq années civiles comprises, en tout ou en partie, dans sa période cotisable, dont au moins trois dans les six dernières années civiles comprises, en tout ou en partie, dans sa période cotisable,
3. (1) The portion of paragraph 55.1(1)(b) of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following:
3. (1) Le passage de l’alinéa 55.1(1)b) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :
(b) in the case of spouses, following the approval by the Minister of an application made by or on behalf of either spouse, by the estate or succession of either spouse or by any person that may be prescribed, if
b) dans le cas d’époux, à la suite de l’approbation par le ministre d’une demande faite par l’un ou l’autre de ceux-ci ou pour son compte, ou par sa succession ou encore par une personne visée par règlement, si les conditions suivantes sont réunies :
(2) Paragraph 55.1(1)(c) of the Act is replaced by the following:
(2) L’alinéa 55.1(1)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(c) in the case of common-law partners, following the approval by the Minister of an application made by or on behalf of either former common-law partner, by the estate or succession of one of those former common-law partners or by any person that may be prescribed, if
(i) the former common-law partners have been living separate and apart for a period of one year or more, or one of the former common-law partners has died during that period, and
(ii) the application is made within four years after the day on which the former common-law partners commenced to live separate and apart or, if both former common-law partners agree in writing, at any time after the end of that four-year period.
c) dans le cas de conjoints de fait, à la suite de l’approbation par le ministre d’une demande faite par l’un ou l’autre des anciens conjoints de fait ou pour son compte, ou par sa succession ou encore par une personne visée par règlement, si les conditions suivantes sont réunies :
(i) soit les anciens conjoints de fait ont vécu séparément pendant une période d’au moins un an, soit l’un d’eux est décédé pendant cette période,
(ii) la demande est faite soit dans les quatre ans suivant le jour où les anciens conjoints de fait ont commencé à vivre séparément, soit après l’expiration de ce délai avec leur accord écrit.
1997, c. 40, s. 80
4. (1) Subsection 66(2) of the Act is replaced by the following:
4. (1) Le paragraphe 66(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1997, ch. 40, art. 80
(2) La prestation ou la partie de celle-ci que touche une personne et à laquelle elle n’a pas droit constitue une créance de Sa Majesté dont le recouvrement peut être poursuivi en tout temps à ce titre devant la Cour fédérale ou tout autre tribunal compétent, ou de toute autre façon prévue par la présente loi.
Recouvrement des prestations
(2.01) Interest payable under this Part constitutes a debt due to Her Majesty and is recoverable at any time in the Federal Court or any other court of competent jurisdiction or in any other manner provided by this Act.
(2.01) Les intérêts à payer sous le régime de la présente partie constituent des créances de Sa Majesté dont le recouvrement peut être poursuivi en tout temps à ce titre devant la Cour fédérale ou tout autre tribunal compétent, ou de toute autre façon prévue par la présente loi.
(2) Section 66 of the Act is amended by adding the following after subsection (2.01):
(2) L’article 66 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2.01), de ce qui suit :
(2.02) The amount of a penalty imposed on a person under section 90.1 constitutes a debt due to Her Majesty and is recoverable at any time in the Federal Court or any other court of competent jurisdiction or in any other manner provided by this Act.
(2.02) La pénalité infligée en vertu de l’article 90.1 constitue une créance de Sa Majesté dont le recouvrement peut être poursuivi en tout temps à ce titre devant la Cour fédérale ou tout autre tribunal compétent, ou de toute autre façon prévue par la présente loi.
(3) Subsection 66(2.1) of the French version of the Act is replaced by the following:
(3) Le paragraphe 66(2.1) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(4) Subsection 66(2.7) of the Act is replaced by the following:
(4) Le paragraphe 66(2.7) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2.7) If the Minister knows or suspects that a person is or is about to become indebted or liable to make a payment to a person liable to make a payment to Her Majesty under this Part, the Minister may, by a notice served personally or by confirmed delivery service, require the first person to pay the money otherwise payable to the second person in whole or in part to the Receiver General on account of the second person’s liability.
(2.7) Si le ministre sait ou soupçonne qu’une personne est ou sera tenue de faire un paiement à une autre personne qui elle-même est redevable d’une somme à Sa Majesté sous le régime de la présente partie, il peut, par lettre signifiée à personne ou transmise par un service de messagerie fournissant une preuve de livraison, exiger de la première personne qu’elle verse au receveur général tout ou partie des sommes à payer par ailleurs à la deuxième, à valoir sur la somme dont celle-ci est débitrice.
(5) Section 66 of the Act is amended by adding the following after subsection (5):
(5) L’article 66 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (5), de ce qui suit :
(6) Section 155.1 of the Financial Administration Act does not apply in relation to amounts owing to Her Majesty under this Part.
(6) L’article 155.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques ne s’applique pas aux sommes dues à Sa Majesté sous le régime de la présente partie.
5. (1) Subsection 89(1) of the Act is amended by striking out the word “and” at the end of paragraph (l) and by adding the following after paragraph (l):
5. (1) Le paragraphe 89(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa l), de ce qui suit :
(l.1) respecting the use of electronic means to create, communicate, make available, collect, receive, store or otherwise deal with a document or information under this Part, including
(v) the circumstances in which an elec-tronic document must be signed with an electronic signature or a secure electronic signature;
(l.2) providing that a requirement under a provision of this Part to provide a document or information by non-electron-ic means is satisfied by the provision of an electronic document if the prescribed conditions, if any, have been complied with; and
l.1) régir l’utilisation de moyens électroniques pour créer, communiquer, rendre accessibles, recueillir, recevoir, mettre en mémoire ou traiter de quelque autre façon des documents ou de l’information sous le régime de la présente partie, et notamment :
l.2) prévoir que l’exigence, prévue par une disposition de la présente partie, de fournir un document ou une information par des moyens non électroniques est remplie par la fourniture d’un document électronique si les éventuelles conditions réglementaires sont respectées;
(2) Section 89 of the Act is amended by adding the following after subsection (1):
(2) L’article 89 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
(2) The Governor in Council may make regulations respecting the payment of interest on amounts owing to Her Majesty under this Part, including regulations prescribing
(2) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant les intérêts à payer sur les sommes dues à Sa Majesté sous le régime de la présente partie, et prévoyant notamment :
(3) In paragraphs (1)(l.1) and (l.2), “electron-ic document”, “electronic signature” and “secure electronic signature” have the same meaning as in subsection 31(1) of the Personal Information Protection and Electronic Documents Act.
(3) Pour l’application des alinéas (1)l.1) et l.2), « document électronique », « signature électronique » et « signature électronique sécurisée » s’entendent au sens du paragraphe 31(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques.
6. The heading before section 90.1 of the English version of the Act, as enacted by section 87 of chapter 40 of the Statutes of Canada, 1997, is replaced by the following:
6. L’intertitre précédant l’article 90.1 de la version anglaise de la même loi, édicté par l’article 87 du chapitre 40 des Lois du Canada (1997), est remplacé par ce qui suit :
7. (1) The portion of subsection 90.1(1) of the French version of the Act before paragraph (a), as enacted by section 87 of chapter 40 of the Statutes of Canada, 1997, is replaced by the following:
7. (1) Le passage du paragraphe 90.1(1) précédant l’alinéa a) de la version française de la même loi, édicté par l’article 87 du chapitre 40 des Lois du Canada (1997), est remplacé par ce qui suit :
90.1 (1) S’il prend connaissance de faits qui, à son avis, démontrent qu’une personne a commis l’un des actes ou omissions ci-après, le ministre peut lui infliger une pénalité pour chacun de ces actes ou omissions :
(2) Paragraph 90.1(1)(d) of the Act, as enacted by section 87 of chapter 40 of the Statutes of Canada, 1997, is replaced by the following:
(2) L’alinéa 90.1(1)d) de la même loi, édicté par l’article 87 du chapitre 40 des Lois du Canada (1997), est remplacé par ce qui suit :
(3) Paragraph 90.1(1)(e) of the French version of the Act, as enacted by section 87 of chapter 40 of the Statutes of Canada, 1997, is replaced by the following:
(3) L’alinéa 90.1(1)e) de la version française de la même loi, édicté par l’article 87 du chapitre 40 des Lois du Canada (1997), est remplacé par ce qui suit :
(4) Section 90.1 of the Act, as enacted by section 87 of chapter 40 of the Statutes of Canada, 1997, is amended by adding the following after subsection (1):
(4) L’article 90.1 de la même loi, édicté par l’article 87 du chapitre 40 des Lois du Canada (1997), est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
(5) Subsection 90.1(4) of the Act, as enacted by section 87 of chapter 40 of the Statutes of Canada, 1997, is replaced by the following:
(5) Le paragraphe 90.1(4) de la même loi, édicté par l’article 87 du chapitre 40 des Lois du Canada (1997), est remplacé par ce qui suit :
8. The Act is amended by adding the following before section 90.2:
8. La même loi est modifiée par adjonction, avant l’article 90.2, de ce qui suit :
9. Subsection 96(1) of the Act is replaced by the following:
9. Le paragraphe 96(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Application for statement of earnings and request for reconsideration
96. (1) Subject to the provisions of any agreement entered into under section 105, every contributor may require the Minister, by application made in the prescribed manner, to furnish or make available to the contributor a statement of the unadjusted pensionable earnings shown to the contributor’s account in the Record of Earnings, and if a contributor is not satisfied with the statement, they may request that it be reconsidered by the Minister.
96. (1) Sous réserve des dispositions de tout accord conclu sous le régime de l’article 105, le cotisant peut exiger du ministre, sur demande faite de la manière prescrite, qu’il lui fournisse ou mette à sa disposition un relevé des gains non ajustés ouvrant droit à pension portés à son compte au registre des gains. S’il n’est pas satisfait de ce relevé, le cotisant peut demander que le ministre le révise.
Demande de production du relevé des gains et requête en révision
10. (1) Subsection 101(1) of the Act is amended by striking out the word “and” at the end of paragraph (d.1) and by adding the following after paragraph (d.1):
10. (1) Le paragraphe 101(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa d.1), de ce qui suit :
(d.2) respecting the use of electronic means to create, communicate, make available, collect, receive, store or otherwise deal with a document or information under this Part, including
(d.3) providing that a requirement under a provision of this Part to provide a document or information by non-electronic means is satisfied by the provision of an electronic document if the prescribed conditions, if any, have been complied with; and
d.2) régir l’utilisation de moyens électroniques pour créer, communiquer, rendre accessibles, recueillir, recevoir, mettre en mémoire ou traiter de quelque autre façon des documents ou de l’information sous le régime de la présente partie, et notamment :
d.3) prévoir que l’exigence, prévue par une disposition de la présente partie, de fournir un document ou une information par des moyens non électroniques est remplie par la fourniture d’un document électronique si les éventuelles conditions réglementaires sont respectées;
(2) In paragraphs (1)(d.2) and (d.3), “electronic document”, “electronic signature” and “secure electronic signature” have the same meaning as in subsection 31(1) of the Personal Information Protection and Electronic Documents Act.
(2) Pour l’application des alinéas (1)d.2) et d.3), « document électronique », « signature électronique » et « signature électronique sécurisée » s’entendent au sens du paragraphe 31(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques.
2005, c. 35, s. 46
11. Subsection 104.01(3) of the Act is replaced by the following:
11. Le paragraphe 104.01(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2005, ch. 35, art. 46
Availability of information to the individual and other persons
(3) Subject to the exemptions and exclusions provided in the Privacy Act, if information is relevant to the making of an application or the receipt of a benefit by, or the division of unadjusted pensionable earnings or assignment of a retirement pension that affects, an individ-ual under this Act, it may be made available to
(3) Sous réserve des exceptions et exclusions prévues par la Loi sur la protection des renseignements personnels et dans la mesure où ils sont liés — dans le cadre de la présente loi — à la présentation d’une demande par le particulier ou au versement de prestations à celui-ci, ou à un partage de gains non ajustés ouvrant droit à pension ou à une cession de pension de retraite qui le concernent, les renseignements peuvent être rendus accessibles aux personnes suivantes :
1997, c. 40, s. 94(5)
12. (1) The portion of paragraph 113.1(4)(c) of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following:
12. (1) Le passage de l’alinéa 113.1(4)c) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :
1997, ch. 40, par. 94(5)
(c) the financing objective of having a contribution rate, without taking into account the changes referred to in paragraph (d) for which the contribution rate most recently calculated under subparagraph 115(1.1)(c)(ii) exceeds zero, that is no lower than the rate
c) l’objectif, du point de vue du financement, de faire en sorte que le taux de cotisation, compte non tenu des modifications visées à l’alinéa d) à la suite desquelles le dernier taux de cotisation calculé au titre du sous-alinéa 115(1.1)c)(ii) excède zéro, soit au moins égal à celui qui :
1997, c. 40, s. 94(8)
(2) Subsections 113.1(11) to (11.04) of the Act are repealed.
(2) Les paragraphes 113.1(11) à (11.04) de la même loi sont abrogés.
1997, ch. 40, par. 94(8)
(3) The portion of subsection 113.1(11.05) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
(3) Le passage du paragraphe 113.1(11.05) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
(11.05) Subject to subsections (11.12) and (11.13), if, at October 1 of the year before a three-year period for which a review is required by subsection (1), the contribution rate for self-employed persons for the years in that three-year period less the contribution rate most recently calculated under subparagraph 115(1.1)(c)(ii) is less than the contribution rate most recently calculated under subparagraph 115(1.1)(c)(i) for self-employed persons for those years,
(11.05) Sous réserve des paragraphes (11.12) et (11.13), si, au 1er octobre qui précède le début d’une nouvelle période de trois ans, la différence entre le taux de cotisation des travailleurs autonomes prévu pour cette période de trois ans et le dernier taux de cotisation calculé au titre du sous-alinéa 115(1.1)c)(ii) est inférieure au dernier taux de cotisation calculé au titre du sous-alinéa 115(1.1)c)(i) :
Taux insuffisants
(4) Subsections 113.1(11.06) to (11.11) of the Act are replaced by the following:
(4) Les paragraphes 113.1(11.06) à (11.11) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(11.06) In the calculations under subsections (11.07) to (11.11),
A is one half of the contribution rate most recently calculated under subparagraph 115(1.1)(c)(i) for self-employed persons for the years in the three-year period referred to in subsection (11.05);
B is the contribution rate for employees and employers at October 1 of the third year of the last three-year period for which contribution rates were set for employees and employers, by an Act of Parliament or by a regulation made under subsection (6), on the recommendation of ministers under subsection (1);
C is one half of the contribution rate most recently calculated under subparagraph 115(1.1)(c)(ii) for self-employed persons for the years in the three-year period referred to in subsection (11.05); and
D is the difference between B and C.
(11.06) Dans les calculs visés aux paragraphes (11.07) à (11.11), l’élément :
Éléments A à D
A représente la moitié du dernier taux de cotisation des travailleurs autonomes calculé au titre du sous-alinéa 115(1.1)c)(i) pour les trois années de la période mentionnée au paragraphe (11.05);
B représente le taux de cotisation, au 1er octobre de la troisième année de la dernière période pour laquelle les taux de cotisation ont été fixés par une loi fédérale ou un règlement pris en application du paragraphe (6), conformément à une recommandation des ministres faite en vertu du paragraphe (1), pour les employés et les employeurs;
C représente la moitié du dernier taux de cotisation des travailleurs autonomes calculé au titre du sous-alinéa 115(1.1)c)(ii) pour les trois années de la période mentionnée au paragraphe (11.05);
D représente la différence entre B et C.
Determination of rate — 1st case
(11.07) If neither A nor D is greater than 4.95% and A is greater than D, the contribution rate for employees and employers for each year after the October 1 date referred to in subsection (11.05) is A plus C.
(11.07) Si ni A ni D n’est supérieur à 4,95 pour cent et que A est supérieur à D, le taux de cotisation des employés et des employeurs pour chaque année subséquente au 1er octobre visé au paragraphe (11.05) est égal à la somme de A et C.
Détermination du taux : 1er cas
Determination of rate — 2nd case
(11.08) If A is greater than 4.95%, D is less than or equal to 4.95% and the percentage determined by the formula
1/2(A - D)
is less than or equal to 0.1%, then the contribution rate for employees and employers for each year after the October 1 date referred to in subsection (11.05) is the rate determined by the formula
4.95% + 1/2(A - 4.95%) + C
(11.08) Si A est supérieur et D inférieur ou égal à 4,95 pour cent et que le pourcentage qui représente la moitié de la différence entre A et D est inférieur ou égal à 0,1 pour cent, le taux de cotisation des employés et des employeurs pour chacune des années subséquentes au 1er octobre visé au paragraphe (11.05) est déterminé selon la formule suivante :
Détermination du taux : 2e cas
4,95 % + 1/2(A - 4,95 %) + C
Determination of rate — 3rd case
(11.09) If A is greater than 4.95%, D is less than or equal to 4.95% and the percentage determined by the formula
is greater than 0.1%, then the contribution rate for employees and employers is
(a) for the first year after the October 1 date referred to in subsection (11.05), the rate determined by the formula
4.95% + 1/6(A - 4.95%) + C
(b) for the next year, the rate determined by the formula
4.95% + 1/3(A - 4.95%) + C
(c) for each subsequent year, the rate determined by the formula
(11.09) Si A est supérieur et D inférieur ou égal à 4,95 pour cent et que le pourcentage qui représente la moitié de la différence entre A et D est supérieur à 0,1 pour cent, le taux de cotisation des employés et des employeurs est déterminé :
Détermination du taux : 3e cas
a) pour la première année suivant le 1er octobre visé au paragraphe (11.05), selon la formule suivante :
4,95 % + 1/6(A - 4,95 %) + C
b) pour l’année suivante, selon la formule suivante :
4,95 % + 1/3(A - 4,95 %) + C
c) pour chaque année subséquente, selon la formule suivante :
Determination of rate — 4th case
(11.1) If subsections (11.07) to (11.09) do not apply and the percentage determined by the formula
D + 1/2(A - D) + C
(11.1) Si les paragraphes (11.07) à (11.09) ne s’appliquent pas et que le pourcentage qui représente la moitié de la différence entre A et D est inférieur ou égal à 0,1 pour cent, le taux de cotisation des employés et des employeurs pour chacune des années subséquentes au 1er octobre visé au paragraphe (11.05) est déterminé selon la formule suivante :
Détermination du taux : 4e cas
Determination of rate — 5th case
(11.11) If subsections (11.07) to (11.1) do not apply, then the contribution rate for employees and employers is
D + 1/6(A - D) + C
D + 1/3(A - D) + C
(11.11) Si les paragraphes (11.07) à (11.1) ne s’appliquent pas, le taux de cotisation des employés et des employeurs est déterminé :
Détermination du taux : 5e cas
(5) Subsection 113.1(11.14) of the Act is replaced by the following:
(5) Le paragraphe 113.1(11.14) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(11.14) If a contribution rate determined under any of subsections (11.07) to (11.11) is not a multiple of 0.005%, the contribution rate is to be rounded to the nearest multiple of 0.005%.
(11.14) Les taux visés aux paragraphes (11.07) à (11.11) qui ne sont pas des multiples de 0,005 pour cent doivent être arrondis au plus proche multiple de 0,005 pour cent.
(6) Subsection 113.1(12) of the Act is replaced by the following:
(6) Le paragraphe 113.1(12) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Application of subsection 114(2)
(12) For greater certainty, subsection 114(2) does not apply to any amendments to the schedule made under subsection (6) or subsections (11.05) to (11.11).
(12) Il demeure entendu que le paragraphe 114(2) ne s’applique pas aux modifications apportées à l’annexe conformément à l’un ou l’autre des paragraphes (6) ou (11.05) à (11.11).
Application du paragraphe 114(2)
1997, c. 40, s. 95(4)
13. Subsection 114(4.1) of the Act is replaced by the following:
13. Le paragraphe 114(4.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1997, ch. 40, par. 95(4)
(4.1) Subsections (2) and (4) do not apply in respect of changes under any of subsections 113.1(11.05) to (11.11) to benefits or contribution rates.
(4.1) Les paragraphes (2) et (4) ne s’appliquent pas à l’égard de changements apportés aux prestations et aux taux de cotisation en vertu de l’un ou l’autre des paragraphes 113.1(11.05) à (11.11).
1997, c. 40, s. 96(1)
14. Paragraph 115(1.1)(c) of the Act is replaced by the following:
14. L’alinéa 115(1.1)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1997, ch. 40, par. 96(1)
(c) specify a contribution rate calculated, in respect of self-employed persons for each year of a period of not less than 75 years after the three-year period in which the report is prepared, by combining
(i) a contribution rate, calculated in the prescribed manner, without taking into account the changes referred to in paragraph 113.1(4)(d) for which the contribution rate most recently calculated under subparagraph (ii) exceeds zero, and
(ii) a contribution rate calculated in the prescribed manner in respect of the changes referred to in paragraph 113.1(4)(d);
(c.1) specify the contribution rates referred to in subparagraphs (c)(i) and (ii); and
c) donne, pour chaque année d’une période d’au moins soixante-quinze ans suivant la période de trois ans au cours de laquelle il fait son rapport, le taux de cotisation des travailleurs autonomes correspondant à la somme des taux suivants :
(i) le taux de cotisation, calculé de la manière prescrite, compte non tenu des modifications visées à l’alinéa 113.1(4)d) à la suite desquelles le dernier taux de cotisation calculé au titre du sous-alinéa (ii) excède zéro,
(ii) le taux de cotisation, calculé de la manière prescrite, à l’égard des modifications visées à l’alinéa 113.1(4)d);
c.1) donne les taux de cotisation visés aux sous-alinéas c)(i) et (ii);
15. The Old Age Security Act is amended by adding the following after section 5:
15. La Loi sur la sécurité de la vieillesse est modifiée par adjonction, après l’article 5, de ce qui suit :
5.1 (1) Le demandeur peut retirer la demande de pension en avisant le ministre par écrit avant le début du paiement de la pension.
(2) La demande de pension ainsi retirée ne peut, par la suite, servir à déterminer l’admissibilité du demandeur à une pension.
Effet du retrait
16. (1) Subsection 11(4) of the Act is replaced by the following:
16. (1) Le paragraphe 11(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1995, ch. 33, art. 5; 1998, ch. 21, al. 119(1)a)
(4) Le ministre peut dispenser le pensionné de l’obligation de présenter une demande de supplément pour un ou plusieurs mois compris dans une période de paiement si une telle demande a été présentée pour une période de paiement antérieure à cette période de paiement.
(2) Subparagraph 11(7)(e)(ii) of the Act is replaced by the following:
(2) Le sous-alinéa 11(7)e)(ii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2001, ch. 27, art. 264
(ii) une personne à l’égard de laquelle un répondant est lié par un engagement en cours de validité sous le régime de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.
17. (1) Section 14 of the Act is amended by adding the following after subsection (1):
17. (1) L’article 14 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
Waiver — statement of income
(1.01) Le ministre peut dispenser le demandeur de l’obligation de déclarer son revenu si ces renseignements lui ont été rendus accessibles en vertu de la présente loi. Le cas échéant, le demandeur est réputé avoir produit la déclaration pour l’application de la présente partie.
Dispense — déclaration de revenu
1998, c. 21, s. 110(2); 2000, c. 12, par. 207(1)(d)
(2) Subsections 14(2) to (6) of the Act are replaced by the following:
(2) Les paragraphes 14(2) à (6) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
1998, ch. 21, par. 110(2); 2000, ch. 12, al. 207(1)d)
Additional statement if retirement in current payment period
(2) Le demandeur — ou son époux ou conjoint de fait, dans le cas où celui-ci produit la déclaration visée à l’alinéa 15(2)a) — peut produire une seconde déclaration s’il a cessé une activité rémunérée — charge, emploi ou exploitation d’une entreprise — pendant la période de paiement en cours. La seconde déclaration est à produire au plus tard à la fin de la deuxième période de paiement suivant la période de paiement en cours et indique le revenu estimatif pour l’année civile au cours de laquelle se produit la cessation, lequel correspond alors au total des éléments suivants :
a) le produit de son revenu perçu au titre de tout régime de pension au cours de la partie de l’année civile qui suit le mois de la cessation et de la fraction dont le numérateur est douze et le dénominateur le nombre de mois compris dans cette partie d’année;
b) son revenu perçu au titre de toute activité rémunérée pour cette année civile, compte non tenu du revenu perçu au titre de l’activité qu’il a cessé d’exercer;
c) son revenu pour l’année de référence, compte non tenu du revenu perçu au cours de celle-ci au titre de toute activité rémunérée ou de tout régime de pension.
Additional statement if retirement in the last month of the calendar year that is in the current payment period
(3) Si, dans le cas visé au paragraphe (2), la cessation de l’activité a lieu au cours du dernier mois de l’année civile qui se termine pendant la période de paiement en cours, l’intéressé peut, au plus tard à la fin de la deuxième période de paiement suivant la période de paiement en cours, produire la seconde déclaration pour l’année civile qui suit le mois de la cessation. Le cas échéant, le revenu estimatif perçu au cours de cette année civile correspond alors au total des éléments suivants :
a) son revenu perçu au titre de tout régime de pension au cours de l’année civile;
Additional statement if loss of pension income in current payment period
(4) Le demandeur — ou son époux ou conjoint de fait, dans le cas où celui-ci produit la déclaration visée à l’alinéa 15(2)a) — peut aussi produire une seconde déclaration s’il subit, pendant la période de paiement en cours, une perte de revenu par suite de la suppression ou de la réduction du revenu perçu au titre de tout régime de pension, au plus tard à la fin de la deuxième période de paiement suivant la période de paiement en cours. La seconde déclaration porte alors sur son revenu estimatif pour l’année civile de la perte, lequel correspond alors au total des éléments suivants :
Déclaration supplémentaire en cas de perte de revenu pendant la période de paiement en cours
a) le produit de son revenu perçu au titre de tout régime de pension au cours de la partie de l’année civile qui suit le mois précédant celui de la perte et de la fraction dont le numérateur est douze et le dénominateur le nombre de mois compris dans cette partie d’année;
b) son revenu perçu au titre de toute activité rémunérée pour cette année civile;
Additional statement if retirement before current payment period
(5) Si la cessation d’une activité a eu lieu dans les cas visés aux alinéas a) ou b), le demandeur — ou son époux ou conjoint de fait, dans le cas où celui-ci produit la déclaration visée à l’alinéa 15(2)a) — peut, au plus tard à la fin de la période de paiement suivant la période de paiement en cours, produire une seconde déclaration où figure :
Déclaration supplémentaire dans les cas où la cessation d’activité commence avant la période de paiement en cours
a) si la cessation a eu lieu au cours de l’année civile précédant la période de paiement, son revenu estimatif pour l’année civile se terminant pendant la période de paiement en cours, lequel correspond alors au total des éléments suivants :
(i) son revenu perçu au titre de tout régime de pension au cours de l’année civile,
(ii) son revenu perçu au titre de toute activité rémunérée pour cette année civile, compte non tenu du revenu perçu au titre de l’activité qu’il a cessé d’exercer,
(iii) son revenu pour l’année de référence, compte non tenu du revenu perçu au cours de celle-ci au titre de toute activité rémunérée ou de tout régime de pension;
b) si la cessation a eu lieu au cours d’un mois antérieur à la période de paiement et postérieur à l’année civile précédant celle-ci, son revenu estimatif pour l’année civile se terminant pendant la période de paiement en cours, lequel correspond alors au total des éléments suivants :
(i) le produit de son revenu perçu au titre de tout régime de pension au cours de la partie de l’année civile qui suit le mois de la cessation et de la fraction dont le numérateur est douze et le dénominateur le nombre de mois compris dans cette partie d’année,
(iii) son revenu pour l’année de référence, compte non tenu du revenu perçu au cours de celle-ci au titre de toute activité rémunérée ou de tout régime de pension.
Additional statement if loss of pension income before current payment period
(6) Si la cessation d’une activité a eu lieu dans les cas visés aux alinéas a) ou b), le demandeur — ou son époux ou conjoint de fait, dans le cas où celui-ci produit la déclaration visée à l’alinéa 15(2)a) — peut, s’il subit une perte de revenu par suite de la suppression ou de la réduction du revenu perçu au titre de tout régime de pension, produire, au plus tard à la fin de la période de paiement suivant la période de paiement en cours, une seconde déclaration où figure :
Déclaration supplémentaire en cas de perte de revenu antérieure à la période de paiement en cours
a) si la perte est subie au cours de l’année civile précédant la période de paiement, son revenu estimatif pour l’année civile se terminant pendant la période de paiement en cours, lequel correspond alors au total des éléments suivants :
(ii) son revenu perçu au titre de toute activité rémunérée pour cette année civile,
b) si la perte est subie au cours d’un mois antérieur à la période de paiement et postérieur à l’année civile précédant celle-ci, son revenu estimatif pour l’année civile se terminant pendant la période de paiement en cours, lequel correspond alors au total des éléments suivants :
(i) le produit de son revenu perçu au titre de tout régime de pension au cours de la partie de l’année civile qui suit le mois précédant celui de la perte et de la fraction dont le numérateur est douze et le dénominateur le nombre de mois compris dans cette partie d’année,
1998, c. 21, s. 111; 2000, c. 12, par. 207(1)(e)
18. (1) Subsection 15(1.1) of the Act is replaced by the following:
18. (1) Le paragraphe 15(1.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1998, ch. 21, art. 111; 2000, ch. 12, al. 207(1)e)
Statement if application waived
(1.1) La personne qui était sans époux ou conjoint de fait soit immédiatement avant la dernière période de paiement pour laquelle un supplément a été versé soit, si aucun supplément ne lui a été versé, immédiatement avant la dernière période de paiement pour laquelle la demande de supplément a été reçue, mais avait un époux ou conjoint de fait immédiatement avant la période de paiement en cours pour laquelle elle s’est vu accorder une dispense aux termes du paragraphe 11(4) est tenue d’aviser le ministre sans délai de la date du changement ainsi que des nom et adresse de son époux ou conjoint de fait; elle est tenue par la même occasion d’indiquer au ministre si, à sa connaissance, son époux ou conjoint de fait est un pensionné.
Déclaration en cas de dispense
Waiver — subsection (1)
(2.1) Le ministre peut dispenser le demandeur de l’obligation de produire les renseignements visés au paragraphe (1) s’ils lui ont été fournis dans le cadre d’une demande conjointe présentée en conformité avec le paragraphe 19(4).
Dispense — paragraphe (1)
Waiver — paragraph (2)(a)
(2.2) Il peut dispenser l’époux ou conjoint de fait du demandeur de l’obligation de produire la déclaration visée à l’alinéa (2)a) si ces renseignements lui ont été rendus accessibles au titre de la présente loi. Le cas échéant, l’époux ou conjoint de fait est réputé avoir produit la déclaration pour l’application de la présente partie.
Dispense — alinéa (2)a)
1995, c. 33, s. 10; 1998, c. 21, par. 119(1)(d); 2000, c. 12, par. 207(1)(f)
19. (1) Subsection 19(4.1) of the Act is replaced by the following:
19. (1) Le paragraphe 19(4.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1995, ch. 33, art. 10; 1998, ch. 21, al. 119(1)d); 2000, ch. 12, al. 207(1)f)
(4.1) Le ministre peut dispenser l’époux ou conjoint de fait du pensionné de l’obligation de soumettre une demande d’allocation pour un ou plusieurs mois compris dans une période de paiement donnée si une telle demande a été présentée pour une période de paiement antérieure à cette période de paiement.
(2) Paragraph 19(6)(a) of the Act is replaced by the following:
(2) L’alinéa 19(6)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
a) tout mois antérieur de plus de onze mois à celui de la réception de la demande, de l’octroi de la dispense de demande ou de la présentation réputée de la demande;
(3) Subparagraph 19(6)(d)(ii) of the Act is replaced by the following:
(3) Le sous-alinéa 19(6)d)(ii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2001, ch. 27, art. 265
(ii) a person in respect of whom an undertaking by a sponsor is in effect as provided under the Immigration and Ref-ugee Protection Act; or
(ii) une personne à l’égard de laquelle un répondant est lié par un engagement en cours de validité pris sous le régime de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés;
1995, c. 33, s. 11(2); 1998, c. 21, par. 119(1)(g); 2000, c. 12, par. 208(1)(c), 209(k)(E)
20. (1) Subsection 21(5.1) of the Act is replaced by the following:
20. (1) Le paragraphe 21(5.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1995, ch. 33, par. 11(2); 1998, ch. 21, al. 119(1)g); 2000, ch. 12, al. 208(1)c) et 209k)(A)
Waiver of requirement for application
(5.1) Le ministre peut dispenser le survivant de l’obligation de soumettre une demande d’allocation pour un ou plusieurs mois compris dans une période de paiement donnée si une telle demande a été présentée pour une période de paiement antérieure à la période de paiement.
R.S., c. 34 (1st Supp.), s. 4
(2) Paragraph 21(9)(a) of the Act is replaced by the following:
(2) L’alinéa 21(9)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
L.R., ch. 34 (1er suppl.), art. 4
(3) Subparagraph 21(9)(c)(ii) of the Act is replaced by the following:
(3) Le sous-alinéa 21(9)c)(ii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2001, ch. 27, art. 266
(ii) une personne à l’égard de laquelle un répondant est lié par un engagement en cours de validité pris sous le régime de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.
21. Section 26 of the Act is amended by adding the following after subsection (1):
21. L’article 26 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
Information previously submitted
(1.1) Il est entendu que le ministre peut dispenser la personne qui demande une allocation au titre de la présente partie de l’obligation de se conformer aux paragraphes 14(1) et 15(1) et (2) si les renseignements exigés par ces dispositions lui ont déjà été transmis dans le cadre d’une demande de supplément présentée au titre de la partie II.
Renseignements déjà transmis
22. The Act is amended by adding the following after the heading “GENERAL” of Part IV:
22. La même loi est modifiée par adjonction, après le titre « DISPOSITIONS GÉNÉRALES » de la partie IV, de ce qui suit :