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Timestamp: 2018-01-21 01:14:31+00:00
Document Index: 278076554

Matched Legal Cases: ["l'article 3", 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', "l'article 95", 'art. 29', 'art. 29', 'art. 806', 'art. 5', 'art. 882', 'art. 882', 'art. 4', 'art. 110']

a Ia charge de Ia defenderesse. C'est contre ce jugement que «la Metropole» recourt au Tribunal federaj:, reprenant ses premieres conclusions tendant - PDF
a Ia charge de Ia defenderesse. C'est contre ce jugement que «la Metropole» recourt au Tribunal federaj:, reprenant ses premieres conclusions tendant
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1 366 ß. Civilrechtsptlege. 52. A.rret d~l 26 A.vril 1890, dans la cause «Jfetropole» contre Griset. Par jugement du 4 Decembre 1889, le Tribunal cantonal de N euchatei, statuant sur Ie litige pendant, a prononce: Que le contrat d'assurances sur la vie conclu par les epoux Grisel avec la Metropole, est resilie; que Ia Compagnie «la Metropole» doit leur restituer Ie montant en capital des primes qu'ils ont versees et les frais de police pour 4825 fr. 75 cent. plus l'interet au 5 % des primes, des Ia date des versements jusqu'au jour du paiement, sous deduction de la somme de 77 fr. 85 cent., montant de Ia participation qu'ils ont toucme; que, quant a Ia conclusion 5 de la demande, les demandeurs sont renvoyes a faire valoir Ieurs droits sur Ie cautionnement de Ia Compagnie, aupres de l'autorite administrative competente, a teneur des dispositions de l'article 3 du decret sur le cautionnement des compagnies d'assurances du 5 Mai Le Tribunal met enfin les frais a Ia charge de Ia defenderesse. C'est contre ce jugement que «la Metropole» recourt au Tribunal federaj:, reprenant ses premieres conclusions tendant a ce que Ia demande des epoux Grisel soit reconnue mal fondee. Au cours de sa plaidoirie l'avocat de la Compagnie recourante a demande qu'il lui soit donne acte que celle-ci offre aux epoux Grisel, moyennant leur renonciation a leur quotepart de Mnefices, une diminution de 10 % de Ia prime annuelle. Statuant cl considirant: En (ait: 1 0 ~e 31 Mars 1882, Ies epoux Eugene-Florian Grisel, graveur a Ia Chaux-de-Fonds, et sa femme Anna-Elise Grisel, nee Stucky, ont contracte aupres de Ia Compagnie d'assurances sur la vie, «Ia Metropole» a Paris, fondee en 1881 et qui avait ete autorisee a operer dans le canton de NeucMtel, Ill. Obligationenrecht. N une police d'assurance vie entiere sur deux tetes pour la somme de fr., payable au survivant, moyennant lide prime annuelle de 641 francs. Les clauses de ce contrat portent entre autres ce qui suit : «Art. 11. La Compagnie rachete a la demande des inte» resses, les polices sur Iesquelles les primes de trois an» nees au moins, ont ete acquittees. Le prix de mchat est de I) termine, d'apres les bases adoptees par decision du Conseil,) d'administration et en vigueur au jour de Ia demande de» rachat.» Art / 0 des benefices produits par les assurances» pour Ia vie entiere avec participation, conformement aux» inventaires dresses par Ia Compagnie, sont accumules et» capitalises au profit des assures.» La premiere repartition de ces benefices est faite au» choix des assures, exprime lors de la conclusion de leur» contrat, a l'expiration de Ia troisieme, de Ia sixieme ou de» Ia neuvieme annee. Les repartitions suivantes sont faites I) aux epoques fixe es par le Conseil d'administration. A l'expi ) ration de la periode de 3, 6 ou 9 ans, choisie par l'assure» pour toucher sa premiere repartition, Ia Compagnie ga ) rantit que les benefices accumules Iui revenant, ne repre» senteront pas une somme inferieure a 12 %, 45 % Oll» 100 Ofo de sa prime annuelle.» Art. 13. Le Conseil d'administration a seul le droit de» dete1'miner les bases let le mode de calcul qui servent a» etablir le chiffre des benefices realises. TI fi.'{e egalement le» montant des frais de toute nature a mettre a la charge des» assurances pour la vie entiere.» «Les comptes, dresses comme il vient d'etre dit, et ap «prouves ensuite par l' Assemblee generale des actionnaires, «font loi a I'egard de tous les assures.» Les epoux Grisel ont paye en primes et frais de police, 4825 fr. 75 cent. et ils ont tollche, a l'expiration de la troisieme annee de contrat, 77 f1'. 85 cent. comme participation. Depuis, ils n'ont plus rien regu a titre de repartition de benefices.
2 368 B. CiviJrechtspflege. Le quart du capital social de «la )1etropole» soit deux 1nillions et demi ont ete verses, et la moitie environ de ce quart se trouve absorbee par des pertes subies par la Compagnie. Le ministere n'ayant pas adopte une modification apportee aux statuts de la Oompaguie, et le versement d'une nouvelle fraction du capital-action devenant necessaire, les actionnaires de la Oompaguie deciderent, sous clate du 20 Novembre 1888, sa dissolution anticipee, apres avoir reassure toutes les polices a la Compagie d'assurances «l'abeille. " Le President de la Republique fran~aise retira, en consequence, sous date du 13 Fevrier 1889,l'autorisation accordee en 1881 a «la Metropole.» Cette Compaguie avait cesse deja precedemment de travailler dans le canton de N euchatel, apres I'entree en vigueur de la loi federale du 25 Juin «La Metropole» chercha alors a resilier ses contrats d'assurances, en cherchant entre autres a gaguer les assures a accepter comme assurant en son lieu et place I' «Abeille» et plus tard, - au moins en ce qui concerne les demandeurs, _ la Caisse paternelle a Paris. Elle parait avoir conclu avec ces Compaguies un arrangement suivant lequel celles-ci se chargeaient simplement de continuer les contrats de «la Metropole» et s'engageaient a traiter les ass ures de cette Oompa- I gnie sur le meme pied que leurs propres assures, en particulier en ce qui concerne le droit a la repartition des benefices. Les demandeurs n'accepterent pas ces propositions, mais en Juillet 1889, ils formerent devant le Tribunal de Neuchatel, - oil «la Metropole» possme un for aux termes de la concession a elle accordee precedemment dans ce canton, - une demande tendant a ce qu'il plaise au dit Tribunal, prononcer : 1 Que le contrat d'assurance sur la vie, qui existe entre les epoux Grisel, d'une part, et la «Metropole» d'autre part, est resilie. 2 Qu'en consequence «la Metropole» doit payer et restituer aux epoux Griselle montant en capital des primes qu'ils ont versees et les frais de police par 4825 fr. 75 cent. III. Obligationenrecht. N Qu' elle doit leur payer l'interet au 5 % des clites primes, calcuie des la date des versements jusqu'au jour du paiement. 4 Qu'il doit etre deduit de cette somme 77 fr. 85 cent. 1nontant de la participation toucme par les epoux Grisel. 5 Que les demandeurs ont droit au cautionnement depose a. la Direction des finances de l'etat, et que des 10rs la saisie provisionnelle qu'ils ont pratiquee est valable. 6 Condamner «la Metropole» aux frais de l'action. La dite demande se fonde en substance sur les considerations ci-apres : «La Metropole» est soumise pour les operations qu'elle a faites dans le canton de N eucmtel aux lois cantonales. 01' l'art. 5 de la loi cantonale du 21 Novembre 1878 prescrit que l'autorisation accordee a une compagnie pourra toujours etre revoquee ; que, clans ce cas, les assures auront le droit de denoncer la resiliation du contrat d'assurances. Cecas s'est presente, «la Metropole» ne s'etant pas conformee aux dispositions de la loi federale entree en vigueur le 1 er Novembre 1885 ; la Compaguie s'est d'aillem's mise en liquidation volontairement, et les demaudeurs sont en droit des 10rs de considerer le contrat comme resilie par le fait et la faute de «la Metropole.» La resiliation du contrat doit replacer les parties dans l' etat oil elles etaient avant sa signature. «La Metropole» a conc1u, au rejet de la demande par les motifs suivants : TI n'y a jamais eu revocation de l'autorisation accordee a «la Metropole.» Cette compagnie n'a pas requis du Conseil federal, l'autorisation prevue par la loi federale du 25 juin En consequence, l'art. 5 de la loi neuchäteloise sur les societes d'assurances n'est pas applicable a l'espece. Par sa liquidation anticipee, «la Metropole» s'est seulement interdit toute emission d'engagements nouveaux; elle continue a subsister pour l'accomplissement de ses engagements anciens et elle ne sera dissoute que lorsque ces derniers auront ete remplis ou regulierement resilies. Pour satisfaire a ses engagements, elle dispose de son capital social libere d'un quart
3 370 B. Civilrechtspflege. et dont il reste plus de fr. disponibles. La mise en liquidation ne juswie pas les conclusions de la demande; la Compagnie offre encore toutes les suretes pour l' accomplissement de ses obligations. :Meme si la resiiiation du contrat etait justifiee, la restitution des primes payees ne pourrait etre reclamee que si la Compagnie eut, par faute grave ou par dol, modifie ou detruit les clauses essentielles du contrat, ce qui n'est pas le cas. L'art. 5 de la loi neuchäteloise de 1878 ne confere aux demandeurs que le droit de se departir du contrat en refusant de continuer a payer les primes. Les demandeurs n'ont aucun droit au cautionnement depose par la compagnie, attendu qu'au moment de la conclusion de leur contrat, la defenderesse n'etait point tenue a un tel cautionnement. Par jugement du 4 Decembre 1889, le Tribunal cantonal de N euchätel astatue comme il est dit plus haut et adjuge les conclusions de la demande, entre autres par les motifs ci-apres: L'art. 5 de la loi cantonale de 1878 n'est pas applicable; il a em abroge par la loi federale du 15 Juin 1885 et il n'etait plus en vigueur 101's de la dissolution de «la :Metropole.» Ce sont les dispositions du Code des obligations qui doivent servir a determine1' si les demandeurs ont le droit de demander la 1'esiIiation du contrat. Les avantages assures aux demandeurs par le contrat d'assurance comprenaient, d'une part, le montant de la somme assuree, et d'autre part, une quote-part de Mnefices. En votant dans leur interet p81"sonnella dissolution anticipee de la Compagnie, les actionnaires ont supprime toute chance de benefices pour les assures. Cette partie de ses engagements n' est plus tenue par la Compagnie, qui en cessant ses operations s'est mise dans I'impossibilite de realiser aucun beinefices : malgre cela, la Compagnie persiste a reclamer des demandeurs le paiement de Ja prime entiere, ce qui est inadmissible en presence de l'article 95 C. O. IIl. Obligationenrecht. N La pretention de la Compagnie d' exiger le maintien du contrat obligerait les demandeurs a subir une position qui n'est pas celle qu'ils ont choisie, qui leur avait ete promise et qu'ils ont acceptee par leur signature. TI n'existe pour les demandeurs aucune securite ni tranquillite dans la continuation de leurs relations avec les liquidateurs ; on leur reserve un avenir de frais, d'ennuis, et de demarches tout different de celui qui leur etait offert 10rs de la signature du contrat; dans ces conditions le contrat primitif se trouve modifie et doit etre rompu, et il est rompu par le fait et la faute de la Compagnie, qui pour sauvegarder ses interets s'est mise dans l'impossibilite d' executer toutes les clauses de son contrat, cela au detriment des demandeurs. Enfin les demandeurs n'etaient point tenus a consentir a l'echange de leur contrat avec celui d'une autre Compagnie. TI Y a lieu de replacer les parties dans l'etat ou elles etaient avant la signature du contrat et d'ordonner Ia restitution des primes payees, sous decluction de Ia part re/iue dans les henefices. Par lettre du 23 avril 1890, repondant a un office du juge deiegue, le conseil des demandeurs cl6clare qu'ils considerent leurs conclusions, - en resolution du contrat et restitution des primes, - comme fol'mant un tout. A l'audience de ce jour, le representant des demandeurs a conclu en premiere ligne a ce que le Tribunal federal se dedare incompetent; eventuellement, i1 conclut au maintien du jugement cantonal. En droit: 20 La competence du Tribunal federal pour statuer sur le present litige est soumise, aux termes eie l'art. 29 de la loi sur l'organisation judiciaire, a une double condition, a savoir que la contestation doit etre tranchee en application du droit fecleral, et que Ja somme litigieuse soit superieure a 3000 francs. Ces deux conditions etant remplies, le proces peut ~tre porte devant le Tribunal federal; peu importe a cet egard que la competence du Tribnnal cantonal de premiere instance repose sur les dispositions generales de la loi, Oll sur une loi speciale ou enfin sur une entente entre parties.
4 372 B. Civilrechtspflege. 1II. Obligationenrecht. No I I Les demandeurs Grisel ne peuvent des lors tirer argu_ ment, contre Ja competence du Tribunal federal, de la eil' constance que le for neuchatelois pour contestations entre la defenderesse et ses assures domicilies dans le canton de Neuchatel, est determine par une loi cantonale speciale (loi concernant les compagnies d'assurances sur la vie, etc., du 21 Novembre 1878). 3 Comme Ia valeur du litige est indubitablement superieure a 3000 francs, il reste seulement a examiner si le droit federal est applicable a l'espece. Les deux parties admettent d'un commun accord, avec le Tribunal cantonal, que le rapport contractuel, dont la resiliation est poursuhie, n'est en tout cas pas regi par le droit franliais, en viguem au siege de la Compagnie defenderesse, mais bien par le droit indigene (suisse). Le Tribunal federal se trouve lie par cette reconnaissance; puisque la question de savoir a quel droit localle contrat d'assurances conteste est soumis est regi par le droit en vigueur au moment de la conclusion de ce contrat et que celui-ci a ete lie en 1882, c'est-a-dire a une epoque ou il n'existait pas encore de loi federale des obligations, le Tribunal de ceans n'a aux termes de l'art. 29 de la loi d'organisation judiciaire pas competence pour revoir les decisions des Tribunaux cantonaux basees sur le droit cantonal. 4 En revanche, les parties ne sont pas d'accord sur la question de savoir si le droit indigene, applicable en l'espece, est le droit federal ou le droit cantonal. Le Tribunal cantonal a applique le droit federal et il y a lieu, elans la situation creee en la cause, par le jugement cantonal, de se ranger a cette maniere de voir, aussi bien en ce qui concerne l'application du elroit fecleral ratione materire, qu'au point de vue du temps. TI est vrai que meme clepuis l'entree en vigueur du Code des obligations les contrats d'assurances ne sont pas regis exclusivement par le elroit fecleral, mais que celui-ci n'est applicable, au."l( termes de l'art. 806 du elit Coele, que pour autant qu'il n' existe pas elans le droit cantonal des dispositions speciales sur la matiere. 01', au dire des eleux parties, ainsi que dujugement cantonal, la legislation neuchateloise ne contient de dispositions de droit civil sur le contrat d'assurances qu'a l'art. 5 de la loi precitee, disposant qu'en cas de revocation par l'autorite cantonale competente de l'autorisation accordee a une Compagnie d'assurances, les assures auront le droit de denoncer la resiliation du contrat. Le jugement cantonal n'a toutefois pas estime que cette disposition ffit applicable au contrat entre les epoux Grisel et «la Metropole» et le Tribunal feeleral est, conforn1ement a ce qui a ete dit plus haut, lie par cette decision, puisque l'interpretation du droit cantonal ne ressortit qu'aux Tribunaux cantonaux et que le Tribunal federal n'a aucune vocation pour contröler cette interpretation.. 5 Comme le contrat a ete conelu entre parties anterieurement au 1 er Janvier 1883, l'application du droit federal depend, aux termes de "rart. 882 C. 0., ele la question de savoir s'il s'agit d'effets juridiques de faits en dehors de la conelusion du contrat et posterieurs a la date ci-dessus, ou d'effets dus a l'intention et a la volonte des parties et constituant une partie integrante du contrat lui-meme. Dans le dernier cas, c'est le droit cantonal en vigueur au moment de la conclusion du contrat qui est applicable; dans le premier cas, c'est au contraire le droit federal. Or, clans l'espece, les demandeurs etayent leur conelusion en resiliation du contrat, soit en reintegration dans l'etat anterieur a sa liaison, uniqueme.nt sur la decision de la Societe «la Metropole» pro nonliant sa mise en liquidation volontaire par deliberation de l' Assemblee generale des actionnaires. Le fait, elont les effets juridiques Sur le contrat d'assurances conelu entre parties sont en question, n'est, des lors, que cette decision de la mise en liquidation elle-meme, decision prise le 20 Novembre 1888, soit incontestablement apres l'entree en vigueur du Code des obligations. TI n'est intervenu aucune entente entre parties sur les consequences d'une semblable dedsion; les elauses de la police d'assurances sont mubttes a cet egard et il n'a point ete allegue que les statuts cle la defenderesse
5 374 B. Civilrechtspflege. contiennent des dispositions que les parties auraient prises en consideration, Iors de la conclusion du contrat. II y a donc lieu de faire application de Ia regle posee a l'art. 882 et 883 C. 0., laquelle statue que les faits posterieurs au 1er Janvier 1883, notamment l'extinction d'obligations ne es anterieurement a cette date, sont regis par Ie dit Code. Le Code federal a donc tranche, dans le sens de la premiere alternative, Ia question controversee, de savoir si les causes d'extinction des obligations, pour autant qu'elles ne sont pas dues a Ia volonte des contractants, doivent etre sounuses a la loi en vigueur au moment ou elles se sont produites, ou a la 10i en force 10rs de la conclusion du contrat. (Voir arret du Tribunal federal du 11 Avril 1890, en I~ cause Brunner c. Vogel.) Comme le Tribunal federalle dedult dans le predit arret, il est indifferent qne la decision de mise en liquidation de la defenderesse apparaisse ou non comme une violation des droits que le contrat d'assurance stipule en faveurs des demandeurs. Les effets de faits, mettant obstacle a l'execution du contrat ou le modifiant, apparaissent uniquement, pour autant que les parties n'ont pas deja exceptionnellement regle ces effets, lors de la conclusion de ce contrat, comme des effets Iegaux des faits dont il s'agit, et ces dits effets doivent donc, a teneur de la disposition susvisee, etre regis par le droit en vigueur au moment ou ces faits se sont passes. 60 Dans leur ecriture du 23 courant, les demandeurs ont expressement declare, que leur conclusion tendant a la 1'480- lution du contrat et a Ia restitution des primes per~ues, devait etre consideree comme un tout; la resiliation du contrat n'est ainsi pas demandee separement, mais seulement pour autant que la conclusion en restitution des primes avec interets leur serait ou pourrait leur et1'e adjugee. En effet, les demandeurs, s'ils n'avaient en vue que de se liberer du contrat pour l'avenir, pouvaient y pa1'venir conformement aux dispositions des art. 4 et 11 de la police, ou bien en suspendant le paiementdes primes, ou bien en exigeant de Ia defenderesse Ie rachat de Ia police; ce n'est pas la toutefois HI. Obligationenrecht. N' l'intention des demandeurs, qui veulent Ia resiliation du contrat ab initio. 7 0 II parait etre generalement admis que, d'une manhn'e generale, Ia demande de resiliation de rapports cont1'actuels durables ne saurait etre basee sur Ia decision de mise en liquidation d'une Compagnie d'assurances, abstraction faite de Ia question de savoir si cette liquidation contient une violation des clauses du contrat. (Voir lwanuel de l'inspecteur, de Paul Gaudin, p. 119, N 242; Entscheidungen des deutschen Reichsgerichtes, V, N 2, p. 7, et Vivante, 11 contratto d' Assictlrazione, III, p. 224 et suivante, traduit dans l'assekuranz-jahrbuch de A. Ehrenzweig, IV, p.-i13.) Aussi, en droit fran~ais, sous l'empire duquel se trouve la Compagnie defenderesse, comme en droit suisse et allemand, la personnaiite juridique et lafortune d'une Societe par action persistent, ainsi que son for,jusque apres Ie reglement de tous ses engagements, et Ia totalite des biens de la Compagnie, en particulier le capital-action dans son integrite, sert de garantie a ses creanciers (voir Lyon-Caen, Precis de droit cornrnercial, 1 re edition, I, p. 304, N 563). II n'y aurait lieu de reconnaitre un droit des cocontractants d"une Compagnie entree en liquidation, de reclamer la resiliation des contrats, que pour autant que ce droit serait prevu, expressement, soit d'une maniere generale, soit pour ce1'tains contrats speciaux, par une disposition particuliere de Ia loi, ou s'il resultait de Ia nature speciale du contrat dont il s'agit. Or, tel n'est pas le cas en l'espece (voir Vivante, au passage cite). II n'a pas ete auegne non plus et encore moins prouve que Ia defenderesse fitt insolvable ou que le mode de liquidation par elle adopte ait pour effet de diminuer Ia securite des creanciers, de teile sorte qu'il n'y a pas lieu d' examiner si Ies demandeurs pourraient reclamer de ce chef Ia resiliation immediate du contrat, avec les consequences par eux indiquees. Il est sans importance, ainsi que les demandeurs le reconnaissent d'ailleurs eux-memes, que la defeuderesse ait tente, en vue d'une terminaison plus prompte de la liquidation, d'obtenir des demandeurs le transfert du XV!
6 I.,i 376 B. Civilrechtspflege. contrat d'assurances a une autre compagnie; il est egalement indifferent que la defenderesse ait conelu des contrats de n~assurances pour les risques par elle assumes, attendu que d e c e chef les suretes des personnes., assurees. aupres de la d'te defenderesse n'ont subi aucune dlmmutlon Les fins de la demande ne sauraient etre. adjugees: e~ admettant, avee le Tribunal cantonal, que le falt de la liqmdation de la Compagnie a eu pour consequence de porter atteinte au droit des demandeurs, a la participation aux benefices. Pour le cas Oll cette decision de l'instance cantonal~ ponrrait etre soumise au controle du Tribnual federal, le Tnbunal eie ceans ne saurait la maintenir. En effet, en dehors de l'obligation, assumee par la comp~gni,e ~ l'~rt.. 12 de la police, de payer a l'assure, a son chod~, a ~ ~Xpll'atlOl~ ~e la 3me de la 6me ou de la 9 me annee une repartition de benefices equ'ivalents au 12 %, 45 % ou 100 io du montant de sa prime annuelle, obligation a laquelle «la Metropole» s:e~t conformee en payant le 12 % apres la 3 me annee, cholsle par les e;oux Grisel, cette derniere ne s'est pas engagee pour plus tard a aucune autre prestatio~,.qu'a cell: de repartir aux assures 80 % des benefices realises. La defenderesse n'a point donne l'assurance que de par~ils bene~ces sera.ien~ toujours effectivement realises et repartis; elle s est bomee a s'engager a proceder a cette repartition de 8~ 0J0 pour le cas ou des benefices se seraient reellement prodmts. La defenderesse n'a pas davantage renonce au droit eie decider sa liquidation en cas de mauvaises affai:es, pas plus qu'elle ne s'est engagee a continuer ses. operations, d~n.s le seul interet des assures, jusqu'a l'absorptlon de la totahte d~ capital-action. Un pareil engagement ne va nullement de ~Ol, et il est doutell,( qu'il soit dans l'interet des assures. BIen qu'il y ait lieu d'admettre qne par le fait de la liquida~ion, la probabilite de la realisatiou de benefices se trouve smon entierement exclue du moins diminuee ; le fait que la Compagnie s' est declar~e volontairement en liquidation ne saurait etre considere comme une atteinte portee au contrat collclu avec les demandeurs. Du reste, depuis le paiement de 77 fr. 85 cent. aux demandeurs, la defenderesse n'a plus realise de III. Obligationenrecht. N benefices et en presence de la perte de plus d'un million du capital verse sur les actions, les demandeurs ne pouvaient plus conserver qu'un tres faible espoir d'une repartition pour l'avenir. 9 Or, ainsi qu'il a ete dit plus haut, la question de savoir quels droits et quelles obligations resultent d'un contrat pour les parties contractantes, devant etre resolue conformement au droit en vigueur a l' epoque de la conclusion du contrat, le Tribunal federal ne se trouve pas en situation de controler la decision du Tribunal cantonal. En revanche, en conformite des regles posees au considerant 5, il est du devoir du Tribunal federal de detenniner les consequences juridiques d'une atteinte portee au contrat par la defenderesse, par sa deliberation du 20 novembre 1888, puisque ces consequences sont regies par le Code des obligations, que le Tribunal cantonal a d'ailleurs declare applicable. Le jugement cantonal du 4 Decembre 1889 n'en a toutefois pas sainement interprete les dispositions. D'apres les principes generaux du droit, avec lesquels Part. 110 C. O. est en complete harmonie, la violation d'un contrat ne donne point en general au cocontractant, 1e droit de resilier 1e dit contrat, ab initio, mais seulement ce1ui de reclamer des dommagesinterets pour cause d'inexecution. Il n'est pas necessaire de trancher ici la question de savoir, si la restitution de l' etat pristin par resolution du contrat ab initio, dans des circonstances speciales, peut-etre exigee, a titre de dommages-interets. Il est hors de doute que de teiles circonstanees, pouvallt justifier une pareille exigence, n'existent pas dans l' espece. Au contraire, dans la position de «la Metropole» a l'egard des epoux Grisel, la resolution du contrat ab initio, ne se justifierait aucunement. La resiliation du contrat ne pourrait pas faire disparaitre le fait que la defenderesse a pendant un certain temps, tout au moills jusqu'au depot de la demande, en 1889, supporte les risques de l'assurance, elle eut ete obligee, pour le cas Oll durant ce temps,l'un des demandeurs fut decede, de payer a l'autre le capital assure. La eontreprestation pour 1a charge de ce risque etait representee par
7 B. Civilrechtspflege. 378 les primes payees par les demandeurs, lesquelles, - a l'exception de la reserve destinee a couvi'ii' les dangers futurs, _ n'existent plus a l'heure qu'il est, mais ont ete, conformement a leur destination, employees en partie pour couvrir les frais d'administration de la defenderesse, en partie pour payer les capitaux assures dans les cas de deces survenus dans l'intervalle. TI est incontestable que la defenderesse a le droit d'exiger une juste compensation pour le temps pendant lequel elle a supporte le risque. Le fait qu'elle a ete chargee du I'isque pendant sept ans au moins, ne disparaitrait pas en suite de la I'esiliation judiciaire du contrat. A cela s'ajoute encore dans le cas particulier que la violation contractuelle a la charge de la defenderesse n'a point trait a son obligation principale, consistant dans le paiement de la somme assuree de francs en cas de deces d'un des demandeurs, mais se rapporte seulement a une obligation accessoire, et que le dommage, que la defenderesse aurait a souffrir par la I'esiliation du contrat ab initio, ne se trouverait evidemment en aucun rapport avec le prejudice cause aux demandeurs par la cessation ou par la diminution de la participation aux Mnefices. Le mode le plus juste de dommages-interets semit evidemment, dans l'espece, une diminution proportionnelle de la prime annuelle a payer par les demandeurs. La defenderesse a declare a l'audience de ce jour vouloir diminuer cette prime de 10 % et il y a lieu de donner aux parties simplement ade de cette declaration. Par ces motifs, Le Tribunal federal prononce : 10 Le recours est admis; en consequence, le jugement rendu par le Tribunal cantonal de Neuchätel, le 4 Decembre 1889, est reforme en ce sens que les conclusions de la demande sont repoussees comme mal fondees. 20 TI est pris acte de la declaration de la defenderess e, relative a la reduction de la prime de 10 0/0' IH. ObligationenrechL N Urtljeif 'Oom 2. \.mai 1890 in 0acgen 6tabt 3ürtc9 gegen ~orfari & Q:ie. A. :Dllrc9 Urtl)eif 'OOm 1. ~e6ruar 1890 ljat bie I!(tl~eUation~~ lammer be~ D6ergeric9te~ be~.ltanton~ ::iüric9 erfannt,1. ~te :rrag: tft tn~ ~~trage 'Oon 19)89 ~r. 66 cit~. ne6ft ftn~ a 5 /0 fett 19. ~~m 18,86 gutgel)eif3en, im ttjettergel)enbcn ~etrage ~age~en a6gettj1elen;,~te iidiberf{age tft im.?betrage 'Oon 12,318, ijr. "D2,Q:t~. g~tgel)e~.13en,; e~ ljat bemnac9 oie ~effagte unb iidloernagerm an bte Jtfngerm 7671 ~ 14 Q:t~.. ne6ft ßt~~ a, 5 % fett 19.,Junt 1886 öu 6caalj!en. r. 2. :Dte aroettmftanöhege 0tQ(tt~ge6ül)r ift nuf 200 ß;r. feft~ gefe~t. 3.,-?ie erft",unb aroeitinftan3hcgen Jtoften jinb oetben qsnrteien 3u gielcgen ~ljetien nllfgelegt. 4. U. f. 1U., bief~ UrtljeH ergriffen 6elbe qsarteten 31e~ung an ba~ ~unbe~geric9t. :Der ~nttja(t bel' }BeUagten trägt barnuf nn angetoc9tene Urtl)ei! fei in bem 0inne n63uänbern baf3 unte; ba~ I!(~na~me 'Oertrag.Hc9elt. merfc9ulben~ eiten~ ber Jtfägerin b:e iidtbertrnge in 'OoUem Umfange gutgel)eiten ttjerb~, unter stolten~ für ~Qrtet,. e'ocntueu fei jebenfqu~ oie ~efc9roerbe 3u 'Oerroerten. ~er ttjetfung bel' gegnerifc9cn ~cic9ttjerbe, I!(nttJet!t bel' JtIiigerin unb iidiber6et[ngten trägt auf I!({i~ fottjte auf gänaficge 1l(6ttJei~ f~ng oer ~.berf(qgc, nötl)tgenfnu~ bel' erforber~ hcgen ~ettjet!e, n~, unter Jtoften~ el>en~ tueu ttjare bt~ iidtberf{nge jebenfet[ nur in noc9 geringerm ~e~ trage gut3ul)et13en, ng bie morinftan3 bie~ getl)an ~a6e. :Da~.?Bunbe~gerid)t aiel)t mertmg 'Oom 26. ~e6runr 1886 l)nt bie 0tabt 3ut'tc9 ~er ~trmn,j..?borfetr! & Q:te., Unternel)mertn 'Oon Q:c" mentetroeiten, in Borriton "bie nfforo)wije I!(u~fül)rung 379