Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006312999&cidTexte=LEGITEXT000006069577&categorieLien=id&dateTexte=19811231
Timestamp: 2013-05-24 07:43:02+00:00
Document Index: 7490396

Matched Legal Cases: ['art. 406', 'art. 39', 'art. 49', 'art. 5', 'art. 50', 'art. 51', 'art. 6', 'art. 7']

1 Les ventes sans factures, constatées dans les conditions prévues aux articles 5, 6 et 7 de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945 modifiée, sont poursuivies dans le délai le plus bref selon les procédures du flagrant délit, de l'information ou de la citation directe. Elles sont punies des peines portées aux articles 39, 49 et 50 de ladite ordonnance. Le cas échéant, les dispositions des articles 30 et 51 sont appliquées.
2 Dans tous les cas où une infraction prévue au 1 est relevée, l'entreprise de l'auteur du délit peut être placée sous séquestre jusqu'à l'exécution de la décision définitive. La mesure de séquestre pourra être étendue à l'ensemble du patrimoine de l'auteur du délit.
La mise sous séquestre peut être ordonnée par le juge d'instruction ou par le tribunal correctionnel saisis, en tout état de la procédure, sur réquisition du procureur de la République [*autorité compétente*]. Elle peut l'être également, hors le cas de la saisine du juge d'instruction ou du tribunal correctionnel, par le président du tribunal statuant en référé dans les conditions prévues aux articles 485 et 486 du nouveau code de procédure civile. Dans tous les cas, la décision ordonnant le séquestre est, de plein droit, exécutoire par provision et sur minute, avant enregistrement.
3 Un décret pris sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat au budget détermine les conditions d'application du présent article (1).
1) Annexe III, art. 406 A 12 à 406 A 16.
CGIAN3 406 A 12, 406 A 13, 406 A 14, 406 A 15, 406 A 16
LOI 1940-10-05
Nouveau code de procédure civile 485, 486
Ordonnance 45-1484 1945-06-30 ART. 5, ART. 6, ART. 7, ART. 30, ART. 39, ART. 49, ART. 50, ART. 51
Ordonnance n°45-1484 du 30 juin 1945 - art. 39 (M)
Ordonnance n°45-1484 du 30 juin 1945 - art. 49 (Ab)
Ordonnance n°45-1484 du 30 juin 1945 - art. 5 (Ab)
Ordonnance n°45-1484 du 30 juin 1945 - art. 50 (Ab)
Ordonnance n°45-1484 du 30 juin 1945 - art. 51 (Ab)
Ordonnance n°45-1484 du 30 juin 1945 - art. 6 (Ab)
Ordonnance n°45-1484 du 30 juin 1945 - art. 7 (Ab)