Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20010613-211403
Timestamp: 2016-10-27 09:01:55+00:00
Document Index: 29341121

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1", "l'article 22", "l'article 7", 'art. 1', 'art. 7', 'art. 1', 'art. 22']

France, Conseil d'État, 5 / 7 ssr, 13 juin 2001, 211403
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Sens de l'arrêt : Condamnation de l'étatType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoir plein contentieuxNumérotation : Numéro d'arrêt : 211403Numéro NOR : CETATEXT000008023188 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-06-13;211403 Analyses : POUVOIRS PUBLICS - AUTORITES ADMINISTRATIVES INDEPENDANTES - Conseil supérieur de l'audiovisuel - Autorisations d'usage de fréquence - Pouvoirs du CSA de modifier - postérieurement à la délivrance de l'autorisation - les spécifications techniques dont elle est assortie - Contrôle du juge de l'excès de pouvoir - Contrôle Normal.52-041, 54-07-02-03, 56-01 Le Conseil supérieur de l'audiovisuel détient, dans le cadre des pouvoirs que lui reconnaît la loi du 30 septembre 1986, la possibilité de modifier, postérieurement à la délivrance des autorisations d'usage de fréquence, les spécifications techniques dont est assorti cet usage dans la mesure où de telles modifications ne remettent pas en cause les choix opérés entre les différents candidats lors de l'attribution initiale des fréquences. Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur la décision du CSA de faire ou non usage de ce pouvoir.PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE NORMAL - Usage par le Conseil supérieur de l'audiovisuel de son pouvoir de modifier - postérieurement à la délivrance d'une autorisation d'usage de fréquence - les spécifications techniques dont elle est assortie.60-01-02-01-01-03, 60-04-01-05-01 Requérant ayant demandé au Conseil supérieur de l'audiovisuel de faire usage des pouvoirs qu'il tient de la loi du 30 décembre 1986 de modifier, postérieurement à la délivrance des autorisations d'usage de fréquence, les spécifications techniques dont est assorti cet usage, en vue de remédier aux perturbations électromagnétiques engendrées dans son habitation par des antennes implantées à proximité de celle-ci. Refus légal du Conseil supérieur de l'audiovisuel, compte tenu de l'ensemble des intérêts dont il devait tenir compte.RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL - Autorisations d'usage de fréquence - Pouvoirs du CSA de modifier - postérieurement à la délivrance de l'autorisation - les spécifications techniques dont elle est assortie - Contrôle du juge de l'excès de pouvoir - Contrôle normal.60-01-02-01-01-03, 60-04-01-05-01 a) Du fait notamment de la concentration en un seul lieu, décidée pour des motifs d'intérêt général, de plusieurs émetteurs entraînant des perturbations électromagnétiques sans qu'il soit possible de les attribuer à tel ou tel d'entre eux, le requérant a subi du fait de ces perturbations un préjudice spécial consistant dans l'impossibilité presque totale d'utiliser des équipements d'usage courant et la nécessité d'entreprendre de nombreuses démarches pour faire cesser ces nuisances.RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - RESPONSABILITE FONDEE SUR L'EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES - RESPONSABILITE DU FAIT DE L'INTERVENTION DE DECISIONS ADMINISTRATIVES LEGALES - Condition de préjudice anormal et spécial - Concentration d'émetteurs entraînant des perturbations électromagnétiques - a) Caractère spécial - Existence - Impossibilité d'utiliser des équipements d'usage courant - b) Caractère anormal - Troubles excédant les inconvénients de voisinage et se prolongeant pendant plusieurs années.60-01-02-01-01-03, 60-04-01-05-01 b) Eu égard à la prolongation pendant plusieurs années de ces troubles excédant les inconvénients normaux de voisinage, ce préjudice doit être regardé, dans les circonstances de l'espèce, comme anormal.RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE SPECIAL ET ANORMAL DU PREJUDICE - PREJUDICE PRESENTANT CE CARACTERE - Concentration d'émetteurs entraînant des perturbations électromagnétiques - a) Caractère spécial - Existence - Impossibilité d'utiliser des équipements d'usage courant - b) Caractère anormal - Troubles excédant les inconvénients de voisinage et se prolongeant pendant plusieurs années.Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 août 1999 et 9 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler la décision du 1er juin 1999 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit mis fin aux perturbations radioélectriques engendrées à son domicile par la concentration à proximité de celui-ci de seize émetteurs radio ;
2°) de condamner le Conseil supérieur de l'audiovisuel à lui verser une somme de 267 661,60 F au titre du préjudice subi, assortie des intérêts légaux ;
3°) de condamner le Conseil supérieur de l'audiovisuel à lui rembourser la somme de 10 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
4°) d'enjoindre au Conseil supérieur de l'audiovisuel de se prononcer dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision à intervenir sur sa demande, sous astreinte de 1 000 F par jour de retard ;
Vu le décret n° 83-1025 du 28 septembre 1983 ;
- le rapport de M. Aladjidi, Auditeur, - les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. X...,
- les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article R. 341-1 du code de justice administrative : "Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions relevant de sa compétence de premier ressort, il est également compétent pour connaître de conclusions connexes relevant normalement de la compétence de premier ressort d'un tribunal administratif" ;
Considérant qu'eu égard à la connexité existant entre les conclusions tendant à l'annulation de la décision contestée dont le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort et celles tendant à la réparation du préjudice résultant de cette décision, le Conseil d'Etat est compétent, en application des dispositions précitées de l'article R. 341-1 du code de justice administrative, pour connaître également en premier ressort des conclusions à fin d'indemnité présentées par le requérant ;
Considérant que M. X... demande l'annulation de la décision du 1er juin 1999 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit remédié aux perturbations électromagnétiques engendrées dans son habitation par des antennes d'émission implantées à proximité immédiate de celle-ci ;
Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 1er de la loi du 30 septembre 1986 susvisée : "La communication audiovisuelle est libre. /( ...) Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, autorité indépendante, garantit l'exercice de cette liberté dans les conditions définies par la présente loi ( ...)" ; qu'aux termes de l'article 22 de la même loi : "L'utilisation, par les titulaires d'autorisation, de fréquences radioélectriques disponibles sur le territoire de la République constitue un mode d'occupation privatif du domaine public de l'Etat. /Le Conseil supérieur de l'audiovisuel ( ...) contrôle leur utilisation et prend les mesures nécessaires pour assurer une bonne réception des signaux" ;
Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel détient, dans le cadre des pouvoirs que lui reconnaît la loi du 30 septembre 1986 susvisée, la possibilité de modifier, postérieurement à la délivrance des autorisations d'usage de fréquence, les spécifications techniques dont est assorti cet usage dans la mesure où de telles modifications ne remettent pas en cause les choix opérés entre les différents candidats lors de l'attribution initiale des fréquences ; que, toutefois, dans les circonstances de l'espèce et compte tenu de l'ensemble des intérêts dont il devait tenir compte, il a pu après avoir diligenté des enquêtes techniques constatant que les conditions techniques auxquelles étaient subordonnées les autorisations d'usage de fréquences octroyées n'avaient pas été méconnues, légalement s'abstenir de faire usage de ses pouvoirs de modification des spécifications techniques dont étaient assorties les autorisations d'usage de fréquence ;Considérant que si, aux termes de l'article premier du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "Toute personne ( ...) a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international", la décision attaquée n'a pas pour effet de priver le requérant de sa propriété ; qu'ainsi M. X... ne peut utilement invoquer à l'encontre de cette décision le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées ;
Considérant que la présente décision, qui rejette les conclusions tendant à l'annulation de la décision en date du 19 juin 1999 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, n'implique aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions aux fins d'injonction présentées par M. X... sont irrecevables ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X... a adressé une demande préalable d'indemnité au Conseil supérieur de l'audiovisuel ; que si le Conseil supérieur de l'audiovisuel ne pouvait y faire droit dès lors qu'il n'a pas de personnalité juridique distincte de celle de l'Etat, il était tenu, en application de l'article 7 du décret du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers, de la transmettre au ministre compétent ; que, par suite, la demande de M. X... étant réputée avoir été transmise et avoir fait l'objet, à l'expiration d'un délai de quatre mois, d'une décision implicite de rejet, la fin de non-recevoir opposée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, tirée de ce que le contentieux ne serait pas lié, ne peut qu'être écartée ;
Considérant que ni la décision attaquée du Conseil supérieur de l'audiovisuel, ni les décisions antérieures de 1986 et 1990 autorisant l'installation de seize émetteurs de radiodiffusion dans la zone d'activité de Mons-en-Baroeul, ne révèlent une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ;
Considérant qu'il résulte, en revanche, de l'instruction que, du fait notamment de la concentration en un seul lieu, décidée pour des motifs d'intérêt général, de plusieurs émetteurs entraînant des perturbations électromagnétiques sans qu'il soit possible de les attribuer à tel ou tel d'entre eux, M. X... a subi du fait de ces perturbations un préjudice spécial consistant dans l'impossibilité presque totale d'utiliser des équipements d'usage courant et la nécessité d'entreprendre de nombreuses démarches pour faire cesser ces nuisances ; qu'eu égard à la prolongation pendant plusieurs années de ces troubles excédant les inconvénients normaux de voisinage, ce préjudice doit être regardé, dans les circonstances de l'espèce, comme anormal ; qu'il est ainsi de nature à engager à l'égard de l'intéressé la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'égalité devant les charges publiques ;Considérant qu'il sera fait une juste appréciation du préjudice subi, compte tenu du remplacement d'une grande partie des équipements de l'intéressé auquel il a été gracieusement procédé, en fixant l'indemnité due par l'Etat à M. X... à 35 000 F, tous intérêts compris à la date de la présente décision ;
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'Etat à payer à M. X... la somme de 10 000 F qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. X... une indemnité de 35 000 F, tous intérêts compris à la date de la présente décision.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Pierre X..., au Conseil supérieur de l'audiovisuel, au ministre de la culture et de la communication et au Premier ministre.Références : Code de justice administrative R341-1, L761-1Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 1er protocole additionnel 1952-03-20 art. 1erDécret 83-1025 1983-11-28 art. 7Loi 86-1067 1986-09-30 art. 1, art. 22Publications :Proposition de citation: CE, 13 juin 2001, n° 211403Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : Mme AubinRapporteur : Mme AlbanelRapporteur public : M. ChauvauxAvocat(s) : SCP Boré, Xavier et Boré, AvocatOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 5 / 7 ssrDate de la décision : 13/06/2001Fonds documentaire : Legifrance Haut de page