Source: https://lydia-app.com/fr/about/terms-of-service
Timestamp: 2019-09-20 17:15:24+00:00
Document Index: 319444592

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 9", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 6", "l'article 4", "l'article 9", "l'article 4"]

Lydia - CGU
Conditions Générales d'Utilisation de la Solution Lydia pour les Particuliers
L'objet des Conditions Générales d'Utilisation pour les Particuliers (ci-après « CGU Particuliers ») est d'encadrer les conditions d'utilisation du Service Lydia ainsi que l'ouverture et la gestion du compte de paiement qui y est associé. Ce Service est proposé par Lydia Solutions, société par actions simplifiée enregistrée à Paris, sous le numéro de RCS 534 479 589 au capital de 1 073 562 €, établie au 137, rue d'Aboukir, 75002 Paris, ci-après dénommée « Lydia » ou « Lydia Solutions » titulaire de la marque Lydia.
La fourniture du service de paiement dans le cadre de cette activité est gérée par la Société Financière du Porte-Monnaie Électronique Interbancaire (SFPMEI), établissement bancaire (Code banque 14378) dont Lydia solutions est Agent et dont le siège social est situé 29 rue du Louvre, 75002 Paris, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 422 721 274 et agréé en date du 30 décembre 1999 par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) établie au 61 rue Taitbout - 75436 Paris Cedex 09 (tél : 01 49 95 40 00), ci-après dénommé le « Partenaire Bancaire ».
En ce qui concerne les services d'initiation de paiement et d'information sur les comptes, Lydia Solutions est par ailleurs Agent de Budget Insight, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evry sous le numéro 749 867 206, dont le siège social est situé 86 rue de Paris 91400 Orsay, établissement de paiement agréé par l'ACPR (Code banque 16948).
Pour la fourniture des services objet des présentes, Lydia est enregistrée par l'ACPR sous le numéro 534 479 589 et mandatée en tant qu'Agent Prestataire de Services de Paiement (agent PSP) par :
La SFPMEI pour ce qui est des services d'exécution d'opérations de paiement associées à un compte et d'acquisition d'ordre de paiement ;
Budget Insight pour ce qui est des services d'initiation de paiement et d'information sur les comptes.
L'objet des CGU Particuliers consiste à encadrer les conditions dans lesquelles le Service Lydia permet :
À partir de son compte bancaire, par l'intermédiaire de sa carte bancaire préalablement enregistrée sur le Service, de recharger son Compte de Paiement Lydia ;
À partir de son Compte de Paiement, d'ordonner (paiement) et de recevoir (encaissement) des Transactions, auprès d'autres Utilisateurs Lydia ;
De demander le virement du solde de son Compte de Paiement vers son compte bancaire.
Lydia Solutions conserve les données relatives à ce Compte de Paiement. Ces données matérialisent le titre de créance du Client Particulier sur le Partenaire Bancaire et feront foi entre les Parties.
Les CGU Particuliers sont constituées des présentes, complétées par des annexes qui en font partie intégrante. Certains services associés peuvent faire l'objet de Conditions Particulières entre les Parties.
Agent Prestataire de Services de Paiement (Agent PSP) : Désigne en l'espèce la société Lydia Solutions mandatée par le Partenaire Bancaire et par Budget Insight agissant au nom et pour le compte de ces derniers pour la fourniture de services de paiement tels que définis par l'article L314-1 du code monétaire et financier. Le statut d'Agent PSP est défini aux articles L523-1 et suivants du code monétaire et financier.
Annexe « Tarifs et seuils » : Désigne les conditions tarifaires ainsi que les seuils disponibles à la page https://lydia-app.com/about/price, mises à la disposition du Client Particulier par l'intermédiaire d'un accès Internet.
Application Lydia Particuliers : Désigne l'application mobile dédiée aux Clients Particuliers, programme téléchargeable et exécutable à partir du système d'exploitation d'un appareil électronique mobile, le « Smartphone», qui permet une connexion à Internet.
Application Partenaire : Désigne une application non éditée par Lydia Solutions et intégrant tout ou partie du service Lydia. L'utilisateur peut activer ou non le service Lydia via l'Application Partenaire sous réserve de l'acceptation des présentes CGU.
Bénéficiaire : Client Particulier désigné comme bénéficiaire d'une Transaction, sous réserve de l'acceptation des présentes.
Cashback : Désigne les réductions proposées par le Client Professionnel Lydia au Client Particulier. Ces réductions sont appliquées après l'achat, par un remboursement proratisé effectué sur le compte de paiement du Client Particulier Lydia.
Chèque électronique : Désigne le QR Code (code barre à 2 dimensions) qui permet de stocker les informations nécessaires à la réalisation des opérations de paiement. Il peut être lu à partir du téléphone mobile du Client Professionnel équipé d'un appareil photo et de l'Application Lydia PRO ou d'un lecteur de code barre 2D.
Client Particulier : Désigne toute personne physique agissant pour des besoins non professionnels, ayant souscrit au Service Lydia et titulaire d'un Compte Lydia Particulier. Le Client Particulier est dénommé « Client payeur » lorsqu'il initie une opération de paiement et «Client bénéficiaire » lorsqu'il est bénéficiaire d'une opération de paiement.
Client Professionnel : Désigne toute personne physique capable, ou personne morale, agissant à des fins professionnelles ainsi que toute association ou tout organisme à but non lucratif, ayant souscrit au Service Lydia dédié aux professionnels et titulaire d'un compte de paiement auprès de Lydia. Une liste des Clients Professionnels acceptant le Service Lydia est disponible sur le site Internet de Lydia ou depuis l'Application mobile.
Code de sécurité : Code de 4 chiffres, défini par le Client Particulier, qui protège certaines fonctionnalités sensibles de l'Application Lydia Particuliers.
Compte Bancaire : Désigne le compte en banque au nom du Client Particulier, domicilié en Europe et dans la même devise que le Compte de paiement du Client Particulier, renseigné par ce dernier au moment de son inscription, validé par Lydia, et utilisé pour recevoir les fonds lors d'un virement depuis le Compte Particulier Lydia.
Pays d'hébergement du Compte Bancaire Devise du Compte de Paiement
Pays membre de l'Union Européenne, excepté le Royaume-Uni Euro (€)
Royaume-Uni Pound (£)
Compte Lydia confirmé : Compte de paiement auquel peut souscrire l'Utilisateur Lydia, après transmission des documents d'identité demandés, dans le respect des conditions prévues dans les présentes.
Compte Lydia limité : Compte de paiement créé par défaut lors de l'inscription au Service Lydia.
Compte Lydia Particulier ou Compte de Paiement : Désigne le Compte de Paiement ouvert au nom du Client Particulier et matérialisant sa créance sur le Partenaire Bancaire, il enregistre les opérations de paiement et d'encaissement réalisées.
Conditions générales d'utilisation du service Lydia IBAN : Désigne conditions d’utilisation de l’IBAN Lydia, déterminant les conditions de mise à disposition et d’utilisation de celui-ci, et disponible à l’adresse suivante : https://lydia-app.com/fr/info/terms-Iban-Lydia-1.html. Ce document constitue une annexe des présentes.
Contrat Lydia : Désigne l'ensemble contractuel qui lie Lydia à chacun de ces Utilisateurs. Le Contrat Lydia comprend les présentes CGU Particuliers, les conditions particulières et l'annexe « Tarifs et seuils ».
Donnée à caractère personnel : Au sens du Réglement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016, "désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable". Les données personnelles peuvent être (i) transmises directement par les utilisateurs de Lydia et/ou (ii) collectées indirectement par Lydia lors de l'utilisation des Services Lydia par l'utilisateur. Pour en savoir plus, la Politique de protection des données à caractère personnel de Lydia précise les modalités de collecte et de traitement des données à caractère personnel des utilisateurs du Service Lydia ainsi que leurs droits.
Formulaire CB : Désigne le formulaire de paiement par carte bancaire autorisant les règlements sur un site Internet via le renseignement des coordonnées bancaires du payeur (n° de carte bancaire (16 chiffres), cryptogramme (3 derniers chiffres au dos de la carte), date de validité).
Jour(s) Ouvré(s) : Désigne la période commençant le lundi et se terminant vendredi, hors jours fériés, et hors jours chômés par les établissements bancaires.
Moyen(s) de Paiement(s) : Désigne les moyens permettant aux Utilisateurs Lydia de réaliser des Opérations de paiement dans le cadre de l'utilisation des Services Lydia (carte(s) bancaire(s), solde Lydia).
Opération d'encaissement : Action consistant à recevoir des fonds, indépendamment de toute obligation sous-jacente entre le payeur et le bénéficiaire, ordonnée par le payeur ou le bénéficiaire.
Opération de paiement : Action consistant à verser, transférer ou retirer des fonds, indépendamment de toute obligation sous-jacente entre le payeur et le bénéficiaire, ordonnée par le payeur ou le bénéficiaire.
Partenaire Bancaire : Désigne la SFPMEI, entité agréée par l'ACPR en tant que Prestataire de Services de Paiement et ayant mandaté Lydia pour la fourniture de ces Services.
Payment Service Provider : Désigne le prestataire technique choisi par Lydia et permettant à ses Utilisateurs d'accepter des paiements en ligne par la mise en place de logiciels et protocoles sécurisés nécessaires à l'enregistrement, à la transmission et au traitement sécurisé des ordres de transfert de fonds par carte.
Plate-forme : Désigne le site internet (https://lydia-app.com/) mis à la disposition du Client Particulier par Lydia par l'intermédiaire d'un accès Internet ou d'un Smartphone.
Service Lydia : Désigne l'ensemble des services et produits proposés par Lydia Solutions.
Smartphone : Désigne un appareil électronique mobile qui assure par voie radioélectrique des fonctions de communication, telles que la téléphonie ou l'accès au réseau Internet, et le plus souvent des fonctions informatiques ou multimédias. Pour les besoins du présent Contrat, l'expression « téléphone mobile » peut aussi viser le « Smartphone ». Pour la réalisation des opérations de paiement ou d'encaissement par Chèque électronique il est nécessaire que le smartphone du Client Particulier dispose d'une fonction appareil photo lui permettant de lire les Chèques électroniques générés par le Payeur.
Transaction : Désigne indistinctement les opérations d'encaissement, de paiement, virement et Cashback.
Utilisateur(s) : Désigne tout Particulier ou Professionnel ayant souscrit le Service Lydia qui lui correspond. Le Service Lydia est proposé à tout Particulier, tel que défini à l'article 4 des présentes, ayant un numéro de téléphone mobile français ainsi qu'un compte de dépôt ouvert auprès d'un établissement de crédit situé en France ou à Monaco.
3.1 Prérequis matériels
L'utilisation du Service Lydia peut s'effectuer à partir :
De l'Application Lydia Particuliers à condition d'avoir un système d'exploitation mobile compatible et un numéro de téléphone mobile français valide
D'Applications Partenaires intégrant le service d'encaissement Lydia ;
De sites web intégrant le service d'encaissement Lydia par Formulaires CB;
D'un accès à la plateforme web Lydia pour les Utilisateurs Lydia Particuliers.
Pour utiliser le Service Lydia, l'Utilisateur Lydia doit impérativement disposer d'un ordinateur ou d'un Smartphone, ou d'une tablette relié(e) aux réseaux de télécommunications et au réseau Internet (des Opérations de paiements peuvent cependant être effectuées depuis l'Application Lydia Particuliers mobile en mode avion via la génération de Chèques électroniques).
Dans le cas où le Client Particulier change de numéro de téléphone mobile et qu'il souhaite de nouveau utiliser le Service Lydia, il est invité à initier la procédure adéquate (cf. article 8.1.2 Informations sur la situation personnelle du Client Particulier). La procédure est identique si le Client Particulier souhaite changer d'adresse email.
3.2 Cinématique de souscription
3.2.1 Application Lydia Particuliers
Le Client Particulier effectue la souscription en téléchargeant préalablement sur son Smartphone l'Application Lydia Particuliers réservée à la clientèle de particuliers, à partir du catalogue d'applications mobiles disponible sur son Smartphone et en l'installant avec succès.
La souscription peut également s'effectuer à partir d'une Application Partenaire ou de fonctionnalités web à destination des Utilisateurs Particuliers.
Le Client Particulier renseigne son nom, son prénom, son adresse mail et son numéro de téléphone mobile français valide.
Lydia adresse au Client Particulier un courrier électronique accusant réception de son inscription et l'informant de l'ouverture de son Compte Lydia Particulier.
3.2.2 Fonctionnalités Web
3.2.2.1 Plate-forme Collecte
L'Utilisateur s'inscrit sur la Plate-forme Collecte en se rendant sur le site web de la Plate-forme Collecte.
Le Client Particulier renseigne son nom, son prénom et son numéro de téléphone mobile français valide.
3.2.2.2 Parcours Web Lydia pour les Particuliers
L'Utilisateur s'inscrit sur la Plate-forme Lydia pour les Particuliers en se connectant via le lien url unique transmis par SMS ou email llorsque cet utilisateur est le destinataire d’un paiement à distance.
Le Client Particulier renseigne les informations nécessaires à la création de son compte : son nom, son prénom, son adresse mail et son numéro de téléphone mobile français valide.
3.2.3 Points généraux
Le Client Particulier accepte expressément et préalablement que Lydia, s'agissant du Service objet des présentes CGU Particuliers, puisse lui adresser les informations relatives aux présentes et à leur exécution et ce par courrier électronique, par SMS et par notification sur son « Smartphone » dans le cas où il a autorisé ces notifications.
Le Client Particulier est invité à lire et accepter les CGU Particuliers. En confirmant avoir lu et accepté les CGU Particuliers, le Client Particulier accepte le Contrat Lydia.
L'Utilisateur déclare au moment de son inscription et pendant toute la durée du Contrat :
Qu'il est âgé d'au moins 18 (dix-huit) ans ou est âgé d'au moins 14 ans et utilise les Services Lydia en accord et sous la supervision de son représentant légal,
Qu’il n’est frappé d’aucune interdiction légale ou judiciaire, ni d’aucune incapacité,
Que toutes les informations fournies lors de son inscription sont sincères, exactes et à jour et que l'exactitude desdites informations sera maintenue en modifiant si nécessaire les informations transmises,
Qu’il agit pour son compte et dans son intérêt propre,
Qu’il réside en France ou dans l’Espace économique européen,
Qu'il n'est pas déjà titulaire d'un compte auprès du Service Lydia
Qu’il n’est pas une « US Person », c’est-à-dire qu’il n’est pas un contribuable américain au sens de l’administration fiscale américaine. En particulier, le Client ne doit pas :
Avoir la nationalité américaine, même s’il réside en France ou dans l’EEE
Avoir une autorisation de séjour permanente au Etats-Unis ou passer un nombre important de jours aux États-Unis chaque année (plus de 183 jours sur les trois dernières années dont au moins 31 jours sur l’année en cours, sous réserve du respect de certaines conditions)
Lydia adresse au Client Particulier un courrier électronique accusant réception de son acceptation du Contrat Lydia et l'informant de l'ouverture de son compte de paiement. Est joint à ce courrier électronique un lien permettant au Client Particuliers de télécharger les CGU en vigueur au format PDF.
Lydia et le Client Particulier conviennent que le Contrat prend effet au terme de ce processus, sous réserve de l'exercice par ce dernier de son droit de rétractation, exerçable dans les conditions prévues à l'article 9.1 des présentes. Celui-ci peut, à tout moment, avoir accès aux présentes CGU Particuliers sur son espace personnel depuis l'Application Lydia Particuliers ou depuis la Plate-forme. Il appartient au Client Particulier de consulter régulièrement ce document afin de rester informé de toute éventuelle mise à jour.
4. Fonctionnement du Service Lydia
4.1. Le Compte Lydia Particulier
4.1.1. Ouverture préalable d'un compte
Pour bénéficier du Service Lydia, le Client Particulier accepte nécessairement l'ouverture d'un Compte de Paiement lors de la souscription.
Toute demande d'ouverture de compte doit être réalisée par l'intermédiaire de Lydia agissant en tant qu'Agent Prestataire de Service de Paiement pour le compte du Partenaire Bancaire.
Lydia adresse au Client Particulier un courrier électronique ou un SMS accusant réception de sa demande et l'informant de l'ouverture de son compte de Paiement.
Les informations fournies par le Client Particulier au moment de son inscription sont susceptibles d'être partagées par Lydia avec le Partenaire Bancaire, ce dernier pouvant procéder à l'ensemble des vérifications qu'il jugera nécessaire en accord notamment avec les réglementations concernant la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
Lydia en accord avec son Partenaire Bancaire, se réserve le droit de demander au Particulier des informations et documents justificatifs supplémentaires, afin notamment d'autoriser le Particulier à dépasser certains seuils de Transactions.
Le Client Particulier s'engage à s'assurer de l'exactitude des informations transmises et à les maintenir à jour.
4.1.2. Caractéristiques du Compte Lydia
Le Compte Lydia Particulier est un Compte Permettant d'enregistrer les opérations de paiement et d'encaissement réalisées par le Client Particulier. Il ne peut en aucun cas être assimilable à un compte bancaire de dépôt. Les fonds collectés par le Partenaire Bancaire pour la fourniture du service de paiement Lydia ne constituent pas des fonds remboursables du public au sens de l'article L.312-2 du Code monétaire et financier.
Le Compte Lydia Particulier enregistre les opérations de paiement, d'encaissement, de Cashback et de virement vers le Compte Bancaire du Client Particulier.
Le Client Particulier prend l'engagement envers Lydia de n'effectuer sur son Compte Lydia Particulier que des opérations autorisées par la loi et les règlements en vigueur dans le cadre d'un usage non professionnel.
Les opérations enregistrées sur le Compte de Paiement sont libellées en euros (€).
Le Compte Lydia Particulier est toujours créditeur.
Le Client Particulier souscrit par défaut à un compte « limité », soumis aux seuils indiqués dans l'annexe « Tarifs et seuils ».
Le Client Particulier pourra à tout moment souscrire un compte « confirmé », sous réserve de l'obtention des documents demandés, transmis depuis l'Application Lydia Particuliers ou via la Plate-forme Collecte, précisés ci-après :
une copie d'un document officiel d'identité valide en couleur (carte d'identité recto-verso ou passeport pour les ressortissants de l'union européenne, passeport pour les utilisateurs étrangers).
si le Client Particulier est âgé de 14 ans à 17 ans, une attestation du représentant légal précisant que le Client Particulier agit sous sa supervision et avec son accord, accompagné document officiel d'identité valide du représentant légal,
un justificatif de domicile de moins d'un an au nom et prénom du titulaire du compte, ou un justificatif de domicile de tiers accompagné d'une attestation sur l'honneur du tiers hébergeant et d'un document officiel d'identité valide dudit tiers.
une photo récente de face.
Dispositions communes : les seuils applicables sont précisés en Annexe « Tarifs et seuils » et sont de type bloquant pour la transaction en cours et les transactions ultérieures.
Pour en savoir plus, la Politique de protection des données à caractère personnel de Lydia précise les modalités de collecte et de traitement des données à caractère personnel des utilisateurs du Service Lydia ainsi que leurs droits.
4.2.Typologie des opérations
4.2.1. Opération de chargement du compte de paiement (chargement)
Le Compte Lydia Particulier est chargé soit :
par les opérations d'encaissement ;
par les opérations de Cashback ou récompenses Clients ;
par une opération de paiement par carte bancaire.
Pour cette dernière opération, le Client Particulier utilise une carte bancaire à son nom dont il doit préalablement enregistrer les données sur l'Application Lydia Particuliers dans le cadre d'une transaction entre Utilisateurs Lydia Particulier. Le Contrat régissant la carte doit autoriser les transferts de fonds par carte. Le Client Particulier reçoit alors une information sur l'opération réalisée, par email et ou par SMS.
Le Client Particulier accepte que les données relatives à sa carte soient conservées par le Payment services Provider de Lydia, aux seules fins d'exécuter ses Opérations de paiement ou de rechargement de son Compte Lydia Particulier. Le titulaire du téléphone mobile et celui de la carte bancaire doivent être la même personne.
Le Compte Lydia Particulier est crédité du montant du chargement, sous réserve que le Partenaire Bancaire reçoive effectivement les fonds du Client Particulier et que le transfert de fonds par carte ne soit pas remis en cause ou contesté. Le Client Particulier peut émettre ou recevoir des paiements en euros (€) sur son Compte Lydia Particulier.
4.2.2. Opération de paiement
Le Client Particulier payeur peut ordonner une opération de paiement à partir de son Compte Lydia Particulier :
Soit dans le cadre d'un paiement face à face avec le Bénéficiaire, via un QR code.
Soit dans le cadre d'un paiement à distance, avec l'Application Lydia Particuliers, le Client Particulier payeur indique le Moyen de Paiement qui sera débité puis saisit son Code de sécurité à quatre chiffres. Le Client Particulier payeur définit alors le destinataire du paiement via son numéro de téléphone, son adresse email ou son IBAN.
Soit dans le cadre d'un paiement à distance, avec une carte bancaire sans l'Application Lydia Particuliers, effectuer l'opération de paiement via un formulaire Carte Bancaire disponible sur la plate-forme web du Client Professionnel ou via l'url transmise par le Bénéficiaire.
Le Moyen de Paiement est débité immédiatement et la transaction ne peut pas être annulée. Si le Bénéficiaire n’est pas titulaire d’un compte Lydia, il dispose d’un délai de 7 jours pour accepter la Transaction et souscrire un compte Lydia, si ce délai est atteint sans que le Bénéficiaire ne l'ait accepté, le moyen de paiement utilisé pour la transaction est recrédité.
Le bon déroulement de l'opération suppose que le Bénéficiaire soit un Utilisateur Lydia ou accepte de souscrire au Service Lydia dans les délais impartis, suivant la transaction.
Tout ordre transmis par un Client Particulier ne pourra être autorisé par le Partenaire Bancaire que dans la limite du solde disponible sur le Moyen de Paiement sélectionné.
À cet effet, Lydia vérifiera pour le compte du Partenaire Bancaire le solde disponible du compte Lydia Particulier du Payeur, et, dans l'hypothèse où le montant de l'opération de transfert s'avère supérieur au dit solde disponible, le Client Particulier donne expressément son accord à Lydia en vue de recharger son Compte de Paiement à hauteur du montant nécessaire à la réalisation de l'opération qu'il a ordonné via la carte de paiement qu'il a préalablement enregistrée sur le Service.
Un reçu électronique relatif à l'état de la transaction soumise par le Client Particulier lui est transmis, par notification sur son espace dédié, par SMS ou par email. Le Partenaire Bancaire peut refuser à sa discrétion tout ordre de paiement sur simple notification au Client Particulier sur son Smartphone. Les motifs de ce refus seront transmis au Client Particulier par Lydia dans les conditions prévues des présentes CGU Particuliers.
Le Client Particulier est seul responsable de l’opération de paiement qu’il a ordonné. Une fois l’opération effectuée et validée, la Moyen de Paiement sélectionné est débité. Lydia Solutions ne saurait être tenue responsable en cas d’erreur commise par le Client Particulier.
4.2.3. Réception de fonds (encaissement)
Le Client Particulier peut recevoir des paiements en euros (€) sur son Compte Lydia Particulier.
Le Bénéficiaire peut recevoir un paiement sur son Compte Lydia Particulier, de la part d'un autre Utilisateur Lydia :
Dans le cadre d'un encaissement de proximité avec le payeur avec l'Application Mobile Particulier, via un scan de Chèque électronique (QR code). La transaction est confirmée instantanément.
Des demandes de transfert peuvent être initiées par le Bénéficiaire, qui adresse au payeur une demande de règlement via le système Lydia.
Lydia peut envoyer la demande de règlement au Client Particulier, par SMS ou par email, si le Client Particulier le souhaite, via l'Application Lydia Particuliers ; il reçoit alors une notification par mail une fois le règlement effectué par le payeur.
Dans le cadre d'un encaissement à distance à l'initiative du payeur, deux cas de figure se présentent :
Le Bénéficiaire est un Utilisateur Lydia : le montant est instantanément crédité sur son compte Lydia Particulier ;
Le Client bénéficiaire n'est pas un Utilisateur Lydia : si le Client bénéficiaire du transfert, identifié pour les besoins de l'opération par son adresse mail ou son numéro de téléphone mobile, n'a pas de compte de paiement ouvert chez Lydia, celui-ci est informé du transfert en sa faveur par SMS ou par email. S'il souhaite être payé ou recevoir de l'argent via le Service Lydia, il doit préalablement souscrire à ce Service, conformément au 3.2 des présentes CGU Particuliers. Le montant du transfert est crédité sur son Compte Lydia Particulier, dès lors qu'il a effectivement souscrit au Service, dans le cas contraire le Moyen de Paiement utilisé pour la Transaction est recrédité.
Lydia informe le Bénéficiaire de la réception des fonds, et du crédit de son Compte Lydia Particulier, soit par notification sur son téléphone mobile, dans le cas où il a autorisé ces notifications et téléchargé l'Application Lydia Particuliers, soit par SMS ou à défaut par email.
4.2.4. Virement vers le compte bancaire
4.2.4.1 Conditions préalables
Pour pouvoir procéder au virement des sommes figurant sur le Compte Lydia Particulier, le Client Particulier est invité à enregistrer son relevé d'identité bancaire (IBAN) relatif à son Compte Bancaire.
Cet enregistrement peut se faire :
Soit en connectant sa banque à l’application. Dans ce cas il devra accepter les Conditions Générales d’Utilisation de Budget Insight, partenaire de Lydia, et les Conditions Générales d’Utilisation de Lydia encadrant l'utilisation des services d’agrégation de comptes et d’Initiation de virements (Cette fonctionnalité n’est disponible que pour les Utilisateurs disposant d’un numéro de téléphone français).
Soit en enregistrant directement son IBAN dans l’application
Lydia Solutions et le Partenaire Bancaire se réservent le droit de refuser l'enregistrement d'un Compte Bancaire.
Lydia se réserve le droit de bloquer le Compte Lydia Particulier d'un Utilisateur en attendant d'avoir reçu l'ensemble des documents et informations jugés nécessaires par Lydia et dans une forme qui soit satisfaisante.
En aucun cas le Client Particulier ne pourra procéder à des Transactions si Lydia ou le Partenaire Bancaire estime avoir besoin de documents ou d'informations complémentaires sur le Client Particulier, et tant que ces documents ou informations complémentaires n'auront pas été reçus par Lydia.
4.2.4.2 Modalités
Suite à la validation du Compte Lydia Particulier, les fonds disponibles sur le compte du Client Particulier peuvent être virés quotidiennement (Jours Ouvrés uniquement) à l'initiative du Client Particulier par le Partenaire Bancaire vers le compte bancaire du Client Particulier.
Le virement est effectué après déduction des commissions et frais éventuels dus à Lydia. Les montants des frais et commissions sont indiqués en Annexe « Tarifs et seuils ».
Le Partenaire Bancaire et Lydia sont habilités à bloquer toute demande de virement vers le Compte Bancaire du particulier et pourront exercer un droit de rétention jusqu'au paiement des frais dus au titre des Services souscrits.
Le blocage d'une demande de virement doit être notifié au Client Particulier dans les 10 jours ouvrables suivants ladite demande.
Ni Lydia, ni son Partenaire Bancaire n'est responsable de la mauvaise exécution d'un virement ayant pour cause soit la communication d'informations erronées par le Client Particulier, soit l'absence d'information de sa part de tout changement de sa situation qu'il doit communiquer à Lydia.
4.2.5. Changement de la source d’un paiement
Le Client Particulier peut modifier la source de chaque paiement après avoir l’avoir effectué, et ce jusqu’à 3 mois après.
Cette fonctionnalité n’est disponible que pour les Utilisateurs disposant d’un numéro de téléphone français. Le moyen de paiement initial utilisé sera re-crédité et le nouveau moyen de paiement sera débité du même montant.
Pour chaque paiement ou retrait d’argent, vous ne pourrez changer la source de la transaction qu’une seule fois.
L’utilisation de la fonctionnalité “Changement de la source d’un paiement” est soumise à des limites détaillées dans l’annexe “Tarifs et Seuils”.
4.2.6. Paiements récurrents
Le Client Particulier peut mettre en place des règles de rappels de paiements récurrents, dont il choisira la fréquence :
Soit pour réaliser des opérations de paiement à distance. Il recevra ainsi une demande de paiement de manière périodique (à la fréquence choisie)
Soit pour réaliser des demandes de paiement à distance. Le payeur désigné par le Client Particulier recevra ainsi une demande de paiement de manière périodique (à la fréquence choisie)
Cette fonctionnalité n’est disponible que pour les Utilisateurs disposant d’un numéro de téléphone français.
La mise en place de règles de paiement est soumise à des limites détaillées dans l’annexe “Tarifs et Seuils”.
4.2.6. Service de collecte
4.2.6.1 Définitions
Dans le cadre de la présente rubrique, on entend par :
Collecte : Service proposé par Lydia Solutions, intégrant le produit Cagnotte (accessible depuis la plate-forme Internet à l'adresse http://cagnotte.me) permettant à un Utilisateur, organisateur de la Collecte, de solliciter d'autres personnes, les Participants, afin de réunir un financement commun en vue d'un objet défini.
Contribution : Somme versée par un Participant sur une Collecte, ne faisant l'objet d'aucune contrepartie.
Organisateur : Personne physique capable agissant en dehors de son activité professionnelle ou association à l'origine de la création d'une collecte. L'Organisateur définit l'objet de la collecte et est responsable de l'utilisation conforme des fonds collectés à l'égard des participants. L'Organisateur doit être un Utilisateur Lydia ou préalablement s'inscrire au service Lydia, il est nécessairement le bénéficiaire de la Collecte.
Participant : Toute personne contribuant à une Collecte par un paiement en carte bancaire ou par transfert depuis son compte Lydia.
Plate-forme « Collecte » : Désigne le site Internet mis à la disposition de l'Utilisateur Lydia comme des visiteurs par l'intermédiaire d'un accès Internet.
4.2.6.2 Création d'une Collecte
L'Organisateur qui souhaite créer une Collecte doit au préalable ouvrir un Compte Lydia, dans le respect de la cinématique de souscription décrite à l'article 3.2 des présentes.
Chaque Organisateur peut créer simultanément plusieurs Collectes dans la limite de 5.
Une fois créée, l'Organisateur peut communiquer le lien url de sa Collecte par SMS, e-mail ou tout autre moyen de communication comme les réseaux sociaux.
L'Organisateur peut définir librement la période d'ouverture de sa Collecte. Il peut y mettre fin de manière anticipée à tout moment, notamment lorsque le montant visé a été atteint avant l'expiration de la Collecte.
En l'absence de Transaction, pendant une période de 12 mois consécutifs, la collecte prendra fin automatiquement. Lydia informe l'organisateur dans les deux mois précédant le blocage automatique de la collecte.
4.2.6.3 Objet de la Collecte
Il revient à l'Organisateur de définir l'objet de la Collecte qu'il crée. Ce dernier ne doit pas être illicite, immoral ou contraire aux bonnes mœurs. Toute personne constatant qu'une Collecte a un objet ou un contenu manifestement illicite est invitée à le signaler à Lydia.
Lydia Solutions ainsi que son Partenaire Bancaire se réserve le droit de supprimer ou de bloquer la publication de toute Collecte qu'elle jugerait illicite, immorale ou contraire aux bonnes mœurs, ainsi que toute Collecte sur laquelle pèserait des soupçons de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme.
L'Organisateur est le seul responsable du contenu et de l'objet de la Collecte qu'il édite. Il s'engage envers les Participants à utiliser l'ensemble des fonds collectés sur la Cagnotte dans le strict respect de l'objet qu'il a défini. En cas de manquement à cette obligation personnelle de l'Organisateur, les Participants agiront directement contre lui et ne pourront en aucun cas tenir Lydia et son Partenaire Bancaire pour responsable dans la mesure où ils sont tiers au contrat qui lie les Participants à l'Organisateur.
4.2.6.4 Opérations de paiement
Les Participants qui ont été invités à apporter leur Contribution à une Collecte sont libres de verser le montant qu'ils souhaitent soit par paiement par carte bancaire, soit, si ils sont utilisateurs Lydia, en utilisant le solde disponible sur leur Compte de Paiement Lydia. Les Contributions reçues sont automatiquement acceptées par l'Organisateur, Bénéficiaire de l'opération de paiement. Ce dernier peut suivre l'évolution de sa Collecte sur le tableau de bord disponible sur la Plate-forme Collecte.
Ces opérations s'inscrivent au crédit de son Compte de Paiement, les fonds ainsi collectés sont mobilisables par l'Organisateur à la clôture de la Collecte. Ce dernier pourra :
effectuer un virement vers son Compte Bancaire préalablement enregistré sur son Compte Lydia, selon les modalités indiquées à l'article 4.2.4 des présentes ;
effectuer un virement vers son compte Lydia ;
effectuer un paiement auprès d'un Client Lydia Professionnel ;
retirer tout ou partie du montant de la cagnotte sous la forme d'un bon d'achat.
Lydia offre la possibilité à l'Organisateur de retirer tout ou partie du montant de la Cagnotte sous la forme d’un bon d’achat d’une enseigne partenaire, d’une valeur supérieure à celle que l'Organisateur aurait perçue par virement bancaire.
Avant de choisir son bon d’achat, l'Organisateur prend connaissance et accepte les conditions de validité et d’utilisation des bons d’achat propres à chaque enseigne. Le choix d'un bon d'achat est définitif et ne pourra pas donner lieu à un échange ou un remboursement de la part de Lydia ou de l'enseigne partenaire sous quelque forme que ce soit.
Lydia envoie à l'Organisateur son bon d’achat par email, dans les délais indiqués. L'Organisateur est le seul bénéficiaire légitime du bon d’achat, qu'il peut offrir à un tiers pour un usage personnel et non-commercial.
Les offres sont indépendantes de Lydia, l’enseigne éditrice du bon d’achat est seule responsable d’assurer la validité du bon dans les conditions indiquées sur celui-ci et préalablement acceptées par l'Organisateur. Pour toute question ou réclamation sur l'utilisation de son bon, l'Organisateur doit contacter directement l’enseigne aux coordonnées indiquées sur son bon.
Lydia ne transmet pas les données personnelles de l'Organisateur à l’enseigne ni à un tiers. Seules les informations concernant l’usage de la cagnotte et le profil du bénéficiaire peuvent être utilisées et partagées à un tiers afin de lui proposer les offres les plus pertinentes.
4.2.6.5 Informations sur les opérations
Les opérations en lien avec une Collecte font l'objet d'un historique alimenté en temps réel, accessible depuis la Plate-forme Collecte. Les informations relatives aux opérations liées à la Collecte (Contribution, virement vers le Compte Bancaire de l'Organisateur ou paiement auprès d'un Client Lydia Professionnel) font l'objet d'une information à part sur le relevé mensuel mentionné à l'article 6.1 des présentes.
4.2.6.6 Seuils applicables
Chaque Utilisateur de Collecte ne peut être titulaire que d'un seul Compte de Paiement Lydia, l'ensemble des Transactions réalisées par l'Utilisateur, que ce soit en qualité de Client Particulier ou d'Organisateur d'une Collecte, sont soumis dans leur ensemble aux seuils indiqués à l'annexe « Tarifs et Seuils ».
Lorsque l'Organisateur est le seul Participant à sa Collecte, le solde est récupérable à l'issue d'un délai de 30 jours.
L'Organisateur qui souhaite collecter un montant dépassant les seuils indiqués dans l'Annexe « Tarifs et seuils » doit obtenir un compte Confirmé tel que décrit à l'article 4.1.2 des présentes.
4.2.6.7 Droit de rétractation et annulation des Collectes
Seul l'Organisateur et les Participants qui créent un Compte Lydia à l'occasion d'une Collecte disposent d'un droit de rétractation de 14 jours calendaires comme indiqué à l'article 9.1 des présentes, à condition qu'aucune participation n'ait été versée. Les Participants qui contribuent par paiement en carte bancaire sans souscrire aux Services Lydia ne sont pas contractuellement engagés envers Lydia et n'ont pas lieu de se rétracter par conséquent.
Le délai de rétractation court à partir de la conclusion du Contrat Lydia. Un Organisateur ou un Participant qui était préalablement Utilisateur des Services Lydia avant la Collecte ne peut se prévaloir d'un délai de rétractation qui a expiré.
L'Organisateur peut également annuler toute Collecte tant qu'elle n'a reçu aucune Contribution.
L'usage du droit de rétractation ne remet pas en cause les transactions préalablement réalisées.
4.2.6.8 Impayés
L'Organisateur supporte seul les risques de fraude ou d'impayés et a à sa charge tous les rejets de paiement.
4.3. Authentification et autorisation des ordres de paiement
Les ordres de paiement sont systématiquement authentifiés par un dispositif de sécurité personnalisé pour chaque Client Particulier et sont préalablement autorisés par Lydia avant leur exécution. Cette autorisation est transmise au Bénéficiaire via le terminal qu'il utilise pour encaisser.
Lydia et son Partenaire Bancaire pourront refuser tout ordre de paiement sur simple notification au Client Particulier.
4.4. Exécution
Lydia est responsable vis-à-vis du Client Particulier du bon enregistrement des Transactions sur son Compte de Paiement. Le montant des Transactions correspond aux ordres dûment autorisés par le Client Particulier et notifiés comme tels aux Utilisateurs Lydia.
5. Dispositif de sécurité et authentification forte
5.1. Le dispositif de sécurité personnalisé
Le Client Particulier doit, au moment de la souscription au Service Lydia, enregistrer ses identifiants sur la Plate-forme d'exploitation sécurisée de Lydia. Le Client Particulier doit enregistrer depuis l'Application Lydia Particuliers, deux identifiants que sont son email et son numéro de téléphone portable, associés à un mot de passe.
Lydia se réserve le droit de refuser certains codes secrets (mots de passe) jugés insuffisamment sécurisés. Les identifiants permettent au Client Particulier de s'authentifier lors de la première ouverture de l'application.
L'association de ces deux données (l'un des deux identifiants et le mot de passe) constitue le dispositif de sécurité personnalisé mis à la disposition du Client Particulier par Lydia, propre au Client Particulier et placé sous sa garde.
5.2. Authentification forte
Le recours au dispositif de sécurité personnalisé est doublé, pour certaines opérations d'une procédure de sécurisation, destinée à procéder à une authentification forte du Client Particulier. À cette fin, dans le cadre de l'utilisation de l'Application Lydia Particuliers, le Client Particulier devra enregistrer sur la Plate-forme d'exploitation sécurisée de Lydia un code de sécurité personnel à quatre chiffres. Ce code devra être saisi lors des opérations de rechargement, de paiement et de remboursement réalisées à la demande du Client Particulier.
Par la saisie et la validation de son dispositif de sécurité personnalisé et la confirmation de l'opération, le Client Particulier donne son consentement définitif à l'ordre de paiement. À partir de ce moment, le Client Particulier ne peut plus révoquer son ordre. C'est aussi à cet instant que Lydia reçoit l'ordre d'exécution, hors hypothèse d'un transfert en face à face, où la réception de l'ordre par la Plate-forme Lydia intervient lors du scan (cf. manuel de l'Utilisateur Lydia) du code par le bénéficiaire du transfert.
6. Informations entre les parties
6.1. Informations relatives à la tenue du Compte Lydia Particulier
Lydia met gratuitement à la disposition du Client Particulier un relevé d'opérations sur support durable dans son espace personnel, accessible depuis l'Application Lydia Particuliers. Le relevé d'opérations est alimenté instantanément après l'exécution de chaque opération de paiement.
Lydia ne peut refuser de délivrer gratuitement sur papier, au moins une fois par mois, le relevé mensuel d'opérations, sur demande du Client Particulier. Ce dernier peut, de plus, consulter à tout moment le solde de son Compte Lydia Particulier sur son Application Lydia Particuliers ou à défaut, s'il est utilisateur du service Collecte, sur la Plate-forme « Collecte ».
En l'absence d'opération enregistrée sur le compte Lydia au cours du mois écoulé, le relevé mensuel d'opération ne sera pas édité. Si l'inactivité se poursuit, le relevé d'opération sera communiqué annuellement. Le relevé redevient mensuel dès l'exécution d'une opération de paiement.
Un relevé annuel des frais est mis à la disposition du Client Particulier, sur support durable, au cours du mois de janvier de chaque année. Ce document récapitule le total des sommes perçues par Lydia au cours de l'année civile précédente au titre des services fournis par Lydia.
6.2. Communication par Lydia du refus d'exécution
Lorsque Lydia refuse d'exécuter une Transaction, le Client Particulier en est informé immédiatement par notification dans l'Application Lydia Particuliers ou à défaut de cette application par SMS ou email, dès que possible et, en tout état de cause, dans un délai de 3 jours ouvrés à compter du refus. Lydia indique également au Client Particulier, si possible et à moins d'une interdiction en vertu d'une autre législation communautaire ou nationale, les motifs de ce refus et, en cas d'erreur matérielle, la correction appropriée ou, en cas de provision insuffisante, la nécessité de recharger préalablement son Compte Lydia Particulier.
Les conditions tarifaires liées à l'ouverture d'un Compte Lydia Particulier, sont décrites en Annexe « Tarifs et seuils ».
8. Obligations et responsabilités des parties
8.1. Obligations et responsabilités du Client Particulier Lydia
8.1.1. Vérification du relevé de compte mensuel
Le Client Particulier doit vérifier l'exactitude des mentions portées sur le relevé d'opérations.
8.1.2. Informations sur la situation personnelle du Client Particulier
Il appartient au Client Particulier de communiquer par écrit à Lydia son adresse exacte ainsi que tout changement ultérieur. Il doit également informer Lydia de tout changement afférent à sa qualité d'Utilisateur du Service Lydia (numéro de téléphone, adresse, email, nom de famille, …).
En l'absence d'information de tout changement, Lydia ne pourra en aucun cas être responsable des conséquences préjudiciables pour le Client Particulier tel que le blocage du compte.
8.1.3. Signalement sans tarder des opérations non autorisées ou mal exécutées
Le Client Particulier doit, sans tarder, notifier à Lydia les opérations non autorisées ou mal exécutées qu'il conteste et ce, au plus tard, dans les 13 mois suivant la date de débit de son compte Lydia Particulier.
Conformément à l'article L133-24 du Code monétaire et financier, ce délai maximum de contestation est un délai de forclusion, au-delà duquel plus aucune contestation ne sera recevable ni auprès de Lydia ou de son Médiateur, ni auprès d'un juge. Il ne s'applique pas lorsque Lydia n'a pas mis à la disposition du Client Particulier, les informations requises après l'exécution de cette opération, conformément au 6.1 des présentes CGU Particuliers.
La contestation doit être effectuée par email à support@lydia-app.com ou par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante : Lydia Solutions, 137 rue d'Aboukir, 75002 Paris.
8.1.4. Utilisation conforme du Service Lydia et du dispositif de sécurité personnalisé
Le Client Particulier utilise le Service Lydia, conformément aux finalités et dans les conditions décrites dans les présentes CGU Particuliers. Il doit utiliser le dispositif de sécurité personnalisé et suivre la procédure de sécurisation, chaque fois qu'il en reçoit l'instruction par Lydia sous peine d'engager sa responsabilité.
Le Client Particulier doit prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité de son téléphone mobile et de son dispositif de sécurité personnalisé. Il doit en particulier tenir absolument secret ses identifiants, mot de passe et codes de sécurité, et ne pas les communiquer à qui que ce soit.
8.1.5. Demande de blocage du Compte Lydia Particulier
Dès qu'il a connaissance de la perte ou du vol ou de toute utilisation frauduleuse de son téléphone mobile où est installée l'Application Lydia Particuliers ou des services Lydia Particulier, et/ou du dispositif de sécurité personnalisé, le Client Particulier doit en informer sans tarder Lydia aux fins de blocage de l'accès à son Compte, en faisant opposition.
Cette demande d'opposition doit être faite par email, à support@lydia-app.com, ouvert 7j/7 de 9h à 22h.
Le Client Particulier, est contacté par le Service Client Particuliers qui lui confirme sa demande d'opposition et l'effectivité de celle-ci. Une trace de ce blocage est conservée pendant 18 mois par Lydia qui la fournit au Client Particulier sur demande, pendant cette même durée. Lydia ne saurait être tenue pour responsable des conséquences d'une demande d'opposition qui n'émanerait pas du Client Particulier.
Le Client Particulier est responsable des opérations non autorisées exécutées avant la demande de blocage, dans les limites prévues au 8.2.1 des présentes CGU. Toutes les opérations non autorisées sont à la charge du Client Particulier, sans limitation de montant en cas de négligence grave de sa part aux obligations visées au 8.1.4 ou d'agissements frauduleux. La remise en fonctionnement du compte de paiement est effectuée à son initiative, le cas échéant après avoir changé de téléphone mobile et/ou de numéro de téléphone.
Dans le cas d'un vol du téléphone mobile, ou d'une utilisation frauduleuse du dispositif de sécurité personnalisé et/ou du téléphone mobile, Lydia peut demander au Client Particulier un récépissé ou une copie d'un dépôt de plainte.
Un courrier électronique est envoyé au Client Particulier confirmant la levée de l'opposition et la modification du mot de passe.
Pour des raisons de sécurité, le solde du Compte de Paiement détenu par le Client Particulier n'est pas stocké sur le téléphone mobile mais sur son Compte Lydia Particulier. En cas de vol, de perte ou de casse du téléphone mobile, le solde du Compte de Paiement du Client Particulier n'est donc pas perdu (hors opérations effectuées frauduleusement, remboursées dans les conditions indiquées ci-après).
8.2. Obligations et responsabilités de Lydia
8.2.1. Régime de responsabilité et de remboursement pour les opérations non autorisées
Mise à part les exceptions décrites ci-après, Lydia prend en charge les opérations non autorisées effectuées :
avant la demande de blocage, hors franchise de 150 euros à la charge du Client Particulier, pour les opérations consécutives à la perte ou au vol du téléphone mobile effectuées avec le dispositif de sécurité personnalisé. La responsabilité du Client Particulier n'est pas engagée si l'opération non autorisée a été effectuée en détournant, à son insu, son téléphone et/ou son dispositif de sécurité personnalisé ;
après la demande de blocage, à l'exception des opérations effectuées par le Client Particulier.
8.2.2. Régime de responsabilité et de remboursement pour les opérations non exécutées ou mal exécutées
Lydia est responsable à l'égard du Client Particulier :
pour les ordres de paiement émis par le Client Particulier, de leur bonne exécution dès que Lydia les a reçus jusqu'au crédit en compte du Bénéficiaire ;
pour les virements à destination du Client Particulier, du crédit du montant du transfert sur le Compte de paiement Lydia du Client Particulier ;
pour les opérations de rechargement, du crédit sans délai du Compte Lydia Particulier après réception effective des fonds du Client Particulier ;
pour les virements vers le Compte Bancaire du Client Particulier, de la bonne exécution de la demande de virement du Client Particulier, c'est-à-dire du débit du Compte de paiement Lydia et de l'exécution du virement jusqu'à l'arrivée des fonds sur le compte de l'établissement de crédit teneur du compte bancaire du Client Particulier. Ce dernier est alors responsable du bon dénouement de l'opération à son égard, conformément à la législation en vigueur.
Dans le cas d'une opération mal exécutée pour laquelle sa responsabilité est engagée, Lydia restitue sans tarder au Client Particulier le montant de l'opération concernée ou rectifie l'erreur et, si besoin est, rétablit le Compte Lydia Particulier dans la situation qui aurait prévalu si l'opération n'avait pas eu lieu.
Dans le cas d'une opération mal exécutée, sans préjudice de sa responsabilité et sur demande du Client Particulier, Lydia s'efforce de retrouver la trace de l'opération et lui notifie le résultat de sa recherche.
8.2.3. Cas d'exonérations de responsabilité
8.2.3.1 Erreur matérielle et défaut de provision
Lydia est fondée, dans certains cas, à refuser l'exécution d'une Transaction, notamment en raison d'un défaut de provision suffisante sur le Compte de Paiement Lydia, d'une disposition législative ou réglementaire ou d'une erreur matérielle (identifiants incorrects, mot de passe non valide…). Toutefois, dans ce dernier cas, Lydia s'efforce de récupérer les fonds engagés dans l'opération.
Si le Client Particulier fournit des informations en sus de l'identifiant, Lydia n'est responsable que de l'exécution de l'opération conformément à l'identifiant fourni par ce dernier.
Une Transaction refusée est réputée non reçue et ne peut donc engager la responsabilité de Lydia.
8.2.3.2 Franchissement de seuils et blocages
Dès lors qu'une opération conduit à franchir l'un des seuils fixés par LYDIA ou l'un des plafonds légaux annuels mentionnés en annexe « Tarifs et Seuils » et que, le cas échéant, le Client Particulier ne fournit pas les renseignements ou les documents demandés, Lydia refuse de l'exécuter et bloque le compte de paiement du Client Particulier.
L'opération demandée peut être réalisée, dès lors que l'utilisateur a fourni les documents et justificatifs requis et que Lydia a procédé à la vérification des documents fournis par le Client Particulier. Ce dernier reçoit alors la confirmation du déblocage de son compte.
Lydia peut également bloquer l'accès à son Service et au Compte Lydia du Client Particulier pour des raisons de sécurité ou de présomption d'opération non autorisée ou frauduleuse ou de risque sensiblement accru ou avéré que le Client payeur soit dans l'incapacité de s'acquitter de son obligation de paiement ou enfin, s'il s'avère que le Client, est en infraction aux présentes ou détient plusieurs Comptes auprès du Service Lydia Particulier.
Cette décision de blocage est motivée et notifiée au Client Particulier par courrier électronique ou par SMS, si possible avant le blocage et au plus tard immédiatement après, à moins que le fait de donner cette information ne soit pas acceptable pour des raisons de sécurité objectivement motivées ou soit interdite en vertu d'une autre législation communautaire ou nationale pertinente.
Pour demander le déblocage, le Client Particulier peut contacter Lydia à l'adresse de courrier électronique suivante : support@Lydia-app.com.
8.2.3.3 Comportement fautif du Client Particulier
Lydia ne prend en charge aucune perte financière en cas de négligence grave aux obligations visées aux présentes ou d'agissements frauduleux de la part du Client Particulier.
8.2.4. Autres cas d'exonération de responsabilité
Lydia et son Partenaire Bancaire sont étrangers à tout différend commercial pouvant exister entre le Client Professionnel et le Client Particulier.
Par conséquent, Lydia ne couvre aucune contestation liée aux produits et services vendus, à l'annulation ou au remboursement des achats réalisés par le biais du service Lydia.
Le Client Particulier devra s'adresser directement au Bénéficiaire pour toute contestation liée à la vente du bien ou service concerné.
Lydia ne saurait être responsable dans l'hypothèse d'un cas de force majeure, tel que définie par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français, ni lorsque Lydia est liée par d'autres obligations de nature légale ou réglementaire, ni enfin lorsque le Client Particulier n'a pas contesté l'opération dans le délai de 13 mois.
De façon générale, la responsabilité de Lydia ne saurait être engagée en raison des conséquences directes et indirectes liées aux mesures de toute nature, notamment de gel des avoirs, qu'elle pourrait être amené à prendre dans le cadre des obligations mises à sa charge par les pouvoirs publics, en particulier au titre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. À ce titre, Lydia ne saurait être tenue pour responsable des retards d'exécution ainsi induits.
Lydia Solutions fera ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité de la Solution 24 heures par jour et 7 jours par semaine. Cependant, Lydia Solutions ne saurait être tenue responsable à l'égard du Client Particulier en cas de mauvais fonctionnement, d'erreur ou d'interruption de la Solution pour quelque raison que ce soit.
Le Client Particulier reconnaît que son accès à la Solution peut être occasionnellement restreint pour permettre la correction d'erreurs, la maintenance ou l'introduction de nouvelles fonctionnalités ou de nouveaux services.
En outre, Lydia Solutions ne saurait en aucun être tenue responsable pour tout dommage indirect, perte de revenus ou de profits ou toute autre perte ou dommage résultant de l'utilisation ou de la non-utilisation du Service.
9. Durée, modifications et résiliation
9.1. Durée du Contrat et délai de rétractation
Le Contrat Lydia est conclu pour une durée indéterminée sous réserve que le Client Particulier n'ait pas fait usage du droit de rétractation de 14 jours calendaires dont il dispose à compter de la conclusion du contrat, conformément à l'article L. 121-29 du Code de la consommation.
L'usage du droit de rétractation n'entraine pas la contestation des opérations de paiement préalablement réalisées.
9.2.1. Modifications à l'initiative de Lydia
Lydia Solutions et son Partenaire Bancaire se réservent le droit de modifier unilatéralement les présentes CGU Particuliers, hormis les modifications portant sur les conditions tarifaires et délais de paiement, pour lesquelles, Lydia Solutions informera la Client Particulier par tout support écrit ou par courrier électronique, au plus tard un mois avant la date d'entrée en vigueur des modifications.
En l'absence de contestation écrite par lettre recommandée avec AR adressée à Lydia Solutions par le Client Particulier dans ce délai de 2 mois, ce dernier est réputé avoir accepté ces modifications.
En cas de refus de la modification proposée, le Client Particulier peut résilier sur demande écrite le contrat le liant à Lydia Solutions, sans frais, avant la date d'entrée en vigueur des modifications proposées.
Cette demande n'affecte pas l'ensemble des débits (frais, cotisations, paiement) dont le Client Particulier reste redevable.
9.2.2. Modifications à l'initiative du Client Particulier
Le Client Particulier peut à tout moment désactiver l'application mobile Lydia en la supprimant.
Le Client Particulier a la possibilité de modifier, via l'Application Lydia, le Support Lydia, ou encore via une Application Partenaire, certaines des données personnelles déclarées lors de la souscription au Service, en suivant les instructions et en fournissant, le cas échéant, les documents demandés. Ces changements peuvent emporter modification du Contrat.
9.2.3. Modifications imposées par des textes législatifs ou réglementaires
Toute disposition législative ou réglementaire qui rendrait nécessaire la modification de tout ou partie du Contrat Lydia, sera applicable dès sa date d'entrée en vigueur, sans préavis.
9.3. Résiliation du Contrat Lydia
9.3.1. Résiliation à l'initiative du Client Particulier
Le Client Particulier peut résilier à tout moment son Contrat Lydia, et demander ainsi la clôture de son Compte Lydia Particulier en s'acquittant le cas échéant de toutes les sommes dues ou obtenir le virement du solde de Compte de Paiement.
À cette fin, le Client Particulier contacte le service client dédié aux particuliers Lydia. Un courrier électronique lui est envoyé confirmant la résiliation dans les 5 jours ouvrés suivant réception de la demande de résiliation.
9.3.2. Résiliation à l'initiative de Lydia Solutions
Lydia Solutions peut résilier le Contrat sans frais par simple notification par courriel, après expiration d'un délai de préavis de 30 jours calendaires.
Toutefois Lydia Solutions est dispensée de respecter le délai de préavis et peut procéder immédiatement à la clôture du Compte Lydia Particulier en cas de comportement gravement répréhensible du Client Particulier (notamment en cas de refus du Client Particulier de fourniture de renseignements ou documents faux ou inexacts ou de menaces ou d'injures proférées à l'encontre d'un collaborateur de Lydia Solutions) ou de non-respect de l'une des obligations nées du Contrat Lydia.
9.4. Effets de la résiliation et clôture du compte
A l'issue de la résiliation et après dénouement des opérations en cours, Lydia Solutions clôture le Compte de paiement du Client Particulier et effectue un virement d'un montant correspondant au solde disponible sur son compte Lydia, diminué des frais afférents aux services Lydia, vers le compte bancaire du Client Particulier dont les coordonnées ont été préalablement enregistrées en application de l'article 4.2.7 des présentes.
Le virement à destination du Client Particulier intervient dans un délai maximum de trois jours ouvrés. La clôture entraîne la désactivation des Services Lydia.
Conformément à la réglementation relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme et comme indiqué dans sa Politique de protection des données à caractère personnel, Lydia est également tenu par le régulateur français de conserver en archivage intermédiaire (accès restreint, étape intermédiaire avant suppression) pendant 5 ans à compter de la clôture des comptes de ses Clients ou de la cessation de leur relation contractuelle :
Les documents relatifs à l'identité des Clients habituels ou occasionnels ;
Les documents et informations relatifs aux opérations faites par le Client.
Par ailleurs, un Client personne physique n'est plus considéré comme un Client habituel ou occasionnel si aucune transaction n'est effectuée sur son compte Lydia pendant 24 mois consécutifs.
9.5. Sort du compte en cas de décès
Le décès du Client Particulier met fin au contrat Lydia, dès que celui-ci est porté à la connaissance de Lydia. Les opérations intervenant à compter du décès sont, sauf accord des ayants droit ou du notaire en charge de la succession pour les honorer, considérées comme n'ayant pas été autorisées. Le Compte Lydia est maintenu ouvert le temps nécessaire au règlement de la succession et Lydia assure le règlement du solde avec l'accord des ayants droit ou du notaire en charge de la succession.
10. Réclamation et médiation
Toute demande d'information ou réclamation relative au présent Contrat est à formuler par le Client Particulier auprès du « Service Clients » de Lydia :
par courrier à l'adresse suivante : 137, rue d'Aboukir, 75002 Paris ;
par courrier électronique à l'adresse suivante : support@Lydia-app.com.
En cas de réclamation et si aucun accord n'a pu être trouvé avec le « Service Clients » ou en l'absence de réponses dans le délai de trente jours calendaires, le Client Particulier peut saisir le médiateur ou le cas échéant, la juridiction compétente.
10.2. Médiation
Pour tout différend relatif à la gestion du compte de paiement non résolu par une réclamation et avant toute action judiciaire, le Client Particulier est invité à formuler directement sa réclamation auprès du médiateur du Partenaire Bancaire, par courrier, à l'adresse suivante : M. le Médiateur de l'Association des Sociétés Financières 75 854 Paris Cedex 17.
11. Protection des fonds des utilisateurs
Les fonds de l'Utilisateur sont déposés à chaque fin de Jour Ouvré dans un compte ouvert auprès d'un établissement de crédit et sont cantonnés.
Les fonds collectés sont protégés contre tout recours d'autres créanciers du Partenaire Bancaire, y compris en cas de procédures d'exécution ou de procédure d'insolvabilité ouverte à l'encontre de ce dernier.
Les fonds de l'Utilisateur ainsi cantonnés sont garantis par le Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR). En effet, si l'établissement de crédit dans lequel le compte de cantonnement est ouvert venait à être défaillant, le FGDR indemniserait l'établissement de paiement pour le montant des encours de sa clientèle, dans la limite de 100 000 euros par Utilisateur.
En application des dispositions des articles L.561-2 et suivants du Code monétaire et financier, relatifs à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes, le Partenaire Bancaire en sa qualité d'établissement Bancaire et Lydia Solutions en tant qu'Agent PSP, sont tenus à certaines obligations.
Ils doivent notamment, réaliser toutes les diligences nécessaires à l'identification du Client Particulier ou Professionnel, et du bénéficiaire effectif. Ils doivent en outre, s'informer auprès du Client de toute relation d'affaire ou opération à l'origine ou objet de l'opération et de la destination des fonds.
Le Client Particulier s'engage à accomplir toute diligence nécessaire pour permettre à Lydia Solutions et au Partenaire Bancaire d'effectuer un examen approfondi des opérations, à les informer de toute opération exceptionnelle par rapport aux opérations habituellement enregistrées sur son Compte et à leur fournir tout document ou information requis.
Le Client Particulier reconnaît que Lydia Solutions et le Partenaire Bancaire peuvent être amenés à mettre en place des systèmes de surveillance ayant pour finalité la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes.
Le Client Particulier reconnaît que Lydia Solutions ou le Partenaire Bancaire peuvent mettre un terme ou reporter à tout moment l'ouverture du Compte Lydia ou l'exécution d'une opération en l'absence d'éléments suffisants sur son objet ou sa nature. Il est informé qu'une opération réalisée dans le cadre des présentes peut faire l'objet d'un signalement à la cellule de renseignement financier nationale (TRACFIN).
Ainsi, aucune poursuite fondée sur les articles 226-13 et 226-14 du code pénal et aucune action en responsabilité civile ne peut être intentée ni aucune sanction professionnelle prononcée contre Lydia Solutions ou le Partenaire Bancaire, leurs dirigeants ou leurs préposés qui ont fait de bonne foi les déclarations mentionnées aux articles L 561-15 et suivants du Code monétaire et financier.
13. Activités interdites
Il ne peut être fait usage de la Solution de paiement par le Client aux fins de régler le prix d’achat de biens ou services en lien avec des activités :
contraires à l'ordre public, à la loi et aux bonnes mœurs ;
dont le caractère serait directement ou indirectement injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, homophobe, révisionniste ou portant atteinte à l'honneur ou la réputation d'autrui ;
incitant directement ou indirectement à la discrimination, à la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison de leur origine, de leur orientation sexuelle, de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation ou une religion déterminée ;
à caractère zoophile, pédophile, offrant ou incitant à des services de prostitution ou d’escort ;
à caractère urologique ou scatologique, faisant le commerce ou incitant au commerce des éléments et produits du corps humain ;
dégradant ou portant atteinte à la personne humaine, à sa dignité ou à son intégrité ;
faisant appel à la générosité du public ou à des donations publiques ;
offrant ou proposant des services de jeux d’argent et paris en ligne non autorisés par la réglementation (en ce compris, le cas échéant, les services d’Instants Gagnants) ou des services de jeux, prohibés par la réglementation, qui reposeraient sur l’exigence d’un sacrifice financier du joueur et pourraient laisser croire à l’espérance d’un gain de quelque nature qu’il soit ;
permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement i) des logiciels modifiés ou distribués sans autorisation ou licence, ii) des numéros de série de logiciels obtenus sans autorisation, iii) des logiciels permettant des actes d'intrusion dans des systèmes informatiques, de télécommunication et de traitement automatisé de données, iv) des virus et autres bombes logiques ;
permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des substances ou produits illicites ;
permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des crypto-monnaies ;
qui se trouveraient en violation du caractère privé des correspondances ;
qui seraient confidentiels en vertu d'une mesure législative ou d'un acte juridique (et notamment, des informations internes, privilégiées, constitutives d'un délit d'initié ou relevant du secret professionnel) ;
qui entreraient dans la catégorie des services événementiels prohibés par les instances de la concurrence.
En cas d’utilisation des Services de paiement pour l’exercice de l’une de ces activités, le Contrat sera résilié à l’initiative de Lydia Solutions conformément aux termes de l’article 9.3.2 des présentes.
14. Secret professionnel et Politique de protection des données à caractère personnel
Lydia Solutions attache une grande importance à la protection et au respect de la vie privée de ses utilisateurs. C'est pourquoi une Politique de protection des données à caractère personnel a été mise en place afin de présenter :
La manière dont Lydia, en tant que Responsable de traitement, collecte, utilise et partage les données à caractère personnel transmises directement par ses utilisateurs et/ou collectées indirectement par Lydia lors de l'utilisation du Service Lydia par ces derniers ;
L'ensemble des informations aux présentes sont couvertes par le secret professionnel dans les conditions de l'article L.511-33 du Code monétaire et financier. Le Client Particulier accepte la Politique de protection des données à caractère personnel de Lydia.
Lydia Solutions concède au Client Particulier un droit personnel, non-exclusif, non-cessible, non-transférable et résiliable d’utilisation des applications mobiles, logiciels et site Internet Lydia aux seules fins d’utilisation du Service Lydia.
Le Client Particulier reconnaît que le seul usage de ces applications mobiles, logiciels et site Internet Lydia ne lui permet pas de revendiquer des droits de propriété intellectuelle d'aucune sorte sur ceux-ci. Lydia Solutions conserve la propriété exclusive des droits attachés aux applications mobiles, logiciels et site Internet Lydia, ainsi qu'aux noms, marques, noms de domaines, logos ou autres signes distinctifs respectifs qu'elle détient.
16. Procuration
Le Client Particulier peut donner mandat (procuration) à Lydia Solutions (mandataire) aux fins de faire fonctionner son Compte de Paiement en son nom et pour son compte. Les opérations initiées par le mandataire sur le Compte de Paiement engagent le Client Particulier comme s’il les avait effectuées lui-même. Le mandat détermine l’étendue et la durée des pouvoirs conférés au mandataire. Le Client Particulier peut mettre fin au mandat à tout moment et par tous moyens. Il transmet sa décision de révoquer le mandat à Lydia Solutions. Le mandat prend automatiquement fin en cas de décès du Client Particulier ou de clôture du Compte de Paiement.
La preuve des opérations effectuées sur le Compte Lydia par le Client Particulier incombe à Lydia Solutions et résulte des écritures comptables de celle-ci, sauf preuve contraire apportée par tous moyens par le Client Particulier auquel il appartient de conserver les justificatifs des opérations (relevés de compte).
Le Client Particulier et Lydia Solutions reconnaissent, dans leurs rapports, la validité et la force probante des courriers électroniques, des SMS et des documents numérisés échangés entre eux dans le cadre du présent Contrat, ainsi que des notifications effectuées par Lydia Solutions sur le « Smartphone » du Client Particulier dans le cas où ce dernier a téléchargé et installé l'application mobile Lydia et a autorisé ces notifications et plus largement, de tout enregistrement électronique conservé par Lydia Solutions.
18. Loi et langue applicables – Tribunaux Compétents
Les présentes Conditions Générales Particuliers sont conclues en langue française, Lydia Solutions et le Client Particulier conviennent d'utiliser le français dans leurs relations précontractuelles et contractuelles. La loi applicable au présent Contrat est la loi française, les tribunaux compétents sont les tribunaux français.
Date de dernière mise à jour : 23 octobre 2018
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