Source: http://lois-laws.justice.gc.ca/fra/lois/E-22/page-1.html
Timestamp: 2013-05-21 19:08:25+00:00
Document Index: 239102221

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 5']

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Loi sur le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (L.R.C. (1985), ch. E-22)Texte complet : HTMLTexte complet : Loi sur le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international | XMLTexte complet : Loi sur le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international [19 KB] | PDFTexte complet : Loi sur le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international [171 KB]Loi à jour 2013-04-29; dernière modification 2005-04-01 Versions antérieures
Loi sur le ministère des Affaires étrangères et du Commerce internationalL.R.C. (1985), ch. E-22Loi concernant le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international
TITRE ABRÉGÉNote marginale :Titre abrégé1. Loi sur le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international.L.R. (1985), ch. E-22, art. 1; 1995, ch. 5, art. 2.
MAINTIEN DU MINISTÈRENote marginale :Maintien du ministère2. (1) Le ministère des Affaires extérieures est maintenu sous la dénomination de ministère des Affaires étrangères et du Commerce international et placé sous l’autorité du ministre des Affaires étrangères. Celui-ci est nommé par commission sous le grand sceau.Note marginale :Ministre(2) Le ministre occupe sa charge à titre amovible. Il assure, au Canada comme à l’étranger, la direction et la gestion du ministère.L.R. (1985), ch. E-22, art. 2; 1995, ch. 5, art. 2.
MINISTRES AUXILIAIRESNote marginale :Ministre du Commerce international3. Est nommé à titre amovible, par commission sous le grand sceau, un ministre du Commerce international, chargé d’assister le ministre dans l’exercice de ses attributions en matière de commerce international.L.R. (1985), ch. E-22, art. 3; 1995, ch. 5, art. 3(F).
Note marginale :Ministre de la Coopération internationale4. Il peut être nommé à titre amovible, par commission sous le grand sceau, un ministre de la Coopération internationale, chargé d’assister le ministre dans l’exercice de ses attributions en matière de relations internationales.L.R. (1985), ch. E-22, art. 4; 1995, ch. 5, art. 4.
Note marginale :Utilisation des services et installations du ministère5. Les ministres nommés en application des articles 3 et 4 exercent leurs attributions avec l’accord du ministre et sont tenus de faire usage des services et installations du ministère.1980-81-82-83, ch. 167, art. 6.
COMITÉSNote marginale :Conseils et assistance6. Le gouverneur en conseil peut créer des comités consultatifs ou autres, chargés de conseiller ou d’assister le ministre, ou d’exercer les pouvoirs et fonctions qu’il leur attribue; il peut en outre fixer la rémunération et les indemnités de leurs membres.1980-81-82-83, ch. 167, art. 7.
PERSONNEL DE DIRECTIONNote marginale :Administrateur général7. Le gouverneur en conseil peut nommer, à titre amovible, un sous-ministre des Affaires étrangères; celui-ci est l’administrateur général du ministère.L.R. (1985), ch. E-22, art. 7; 1995, ch. 5, art. 5.
Loi sur le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international1 - TITRE ABRÉGÉ 2 - MAINTIEN DU MINISTÈRE 3 - MINISTRES AUXILIAIRES 6 - COMITÉS 7 - PERSONNEL DE DIRECTION 10 - POUVOIRS ET FONCTIONS DU MINISTRE 10.1 - DROITS 11 - ACCORDS AVEC LES PROVINCES 12 - MINISTRE DU COMMERCE INTERNATIONAL 13 - CHEFS DE MISSION Page précédentePage suivanteTable des matières1 ... 78 ... 1010.1 ... 1314Dispositions connexes