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Timestamp: 2018-04-26 06:19:47+00:00
Document Index: 149504324

Matched Legal Cases: ["l'article 20", "l'article 40", "l'article 20", "l'article 21", "l'article 18", "l'article 122", "l'article 41", "l'article 42"]

MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX PROCEDURE MARCHE NEGOCIE VILLE DE PIERREFITTE SUR SEINE CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (CCAP) - PDF
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1 MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX PROCEDURE MARCHE NEGOCIE Maître de l'ouvrage VILLE DE PIERREFITTE SUR SEINE CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (CCAP) Mandataire MONSIEUR LE MAIRE Directeur d'opération MONSIEUR LE DIRECTEUR DES SERVICES TECHNIQUES Objet de la consultation BAIL D ENTRETIEN DES BATIMENTS COMMUNAUX Période d éxecution du marché : à compter de la notification pour une durée de 12 mois, reconductible une fois pour la même durée.
2 ARTICLE 1 - OBJET DU MARCHE - DISPOSITIONS GENERALES Les stipulations du présent Cahier des Clauses Administratives particulières (C.C.A.P.) concernent : LE BAIL D'ENTRETIEN DES BATIMENTS COMMUNAUX ET SCOLAIRES Le marché a pour but de réaliser des travaux d'entretien, les grosses réparations et des aménagements dans les bâtiments communaux appartenant à la ville, pour une durée de 12 mois à compter de la notification et reconductible une fois pour la même durée. Il est passé selon la procédure de marché négocié en application des articles 34, 35, 65 et 66 du Code des Marchés Publics. ARTICLE 2 - NATURE DES TRAVAUX Il s'agira de simples interventions de dépannage ou d'opérations beaucoup plus importantes. Code CPV : Les travaux seront parfaitement exécutés selon les régles de l Art. Les fournitures seront de première qualité et la mise en oeuvre s'effectuera par des ouvriers qualifiés. En cas d'intervention urgente signalée par l'ordre de service, l'entrepreneur sera tenu de satisfaire dans les quarante huit heures au plus aux demandes qui lui seront faites. Passé ce délai et sans qu'une mise en demeure soit opérée, les ingénieurs et techniciens auront le droit de faire exécuter les travaux automatiquement aux frais des entreprises. Les entreprises prendront toutes les mesures nécessaires afin d'assurer dans les meilleurs délais les interventions de dépannage. Un numéro de téléphone devra être communiqué aux Services Techniques pour les éventuelles interventions des Samedi, Dimanche, et jours fériés. En cas d'urgence, les Ordres de Services pourront être donnés par téléphone ou télécopie et seront confirmés par courrier. ARTICLE 3 - DECOMPOSITION EN TRANCHES ET EN LOTS Il n'est pas prévu de découpage en tranches. Les travaux sont répartis en 8 lots désignés ci-après traités par marchés séparés : LOTS DESIGNATION DES LOTS 1 Maçonnerie, terrassement, canalisations béton armé, plâtrerie, carrelage, revêtement de sols scellés Code CPV : Faux-plafonds, Cloisons Code CPV : Menuiseries Bois, Aluminium et PVC Code CPV : Clôture, Serrurerie, Métallerie Code CPV : Plomberie, Couverture, étanchéité Code CPV : Electricité, éclairage Code CPV : Peinture, vitrerie, revêtement de sols collés Code CPV : Chauffage, Climatisation Code CPV : MINI (EN K HT) MAXI (EN K HT) TOTAL sur 1 an TOTAL sur 2 ans /13
3 ARTICLE 4 - TRAVAUX INTERESSANT LA DEFENSE OBLIGATION DE DISCRETION ARTICLE 5 - MAITRISE D OEUVRE La maîtrise d'oeuvre est assurée par les Services Techniques Municipaux représentée par Monsieur le Directeur des Services Techniques. ARTICLE 6 - CONTROLE TECHNIQUE Les travaux faisant l'objet du présent marché sont soumis au contrôle technique. ARTICLE 7 CONDUITE D OPERATION La conduite d opération lorsqu elle est nécessaire est assurée par les Services Techniques Municipaux qui sont chargés d'une mission OPC lorsqu elle est nécessaire. La mission comprenant l'ordonnancement, le pilotage, la coordination des travaux. Un coordinateur SPS pourra être nommé suivant la conduite du chantier. ARTICLE 8 - PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE Les pièces constitutives du marché sont les suivantes par ordre de priorité : A - Pièces particulières : - l Acte d' Engagement (A.E.) sans annexe et le Dossier Qualité, dont l'exemplaire original conservé dans les archives du maître de l'ouvrage fait seul foi ; - le Présent Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.) et ses annexes éventuelles, dont l'exemplaire original conservé dans les archives du maître de l'ouvrage fait seul foi ; - le Règlement de consultation ; B - Pièces générales : Les documents applicables sont ceux en vigueur au premier jour du mois d'établissement des prix, tel que ce mois est défini à l article 9. - le Cahier des Clauses Techniques Générales (C.C.T.G.) applicables aux marchés publics de travaux ; - les Cahiers des Clauses Spéciales des Documents Techniques Unifiés (C.C.S.-D.T.U.) énumérés à l'annexe 1 de la circulaire du ministre chargé de l'economie et des Finances relative aux cahiers des clauses administratives spéciales des marchés publics de travaux de bâtiment, compte tenu des modifications qui leur sont apportées par l'annexe 2 à cette circulaire. - le Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de travaux (C.C.A.G.) approuvé par le décret n du 21 janvier 1976 et l'ensemble des textes qui l'ont modifié par l arrêté du 8 septembre 2009, - le Bordereau de prix tous corps d état Bâtiprix Edition ARTICLE 9 - PRIX ET MODE D'EVALUATION DES OUVRAGES VARIATION DANS LES PRIX Contenu des prix - Mode d'évaluation des ouvrages - Règlement des comptes Paiement des sous-traitants Mémoires 3/13
4 Les prix du marché sont établis suivant un rabais exprimé en %. Les ouvrages ou prestations faisant l'objet du marché seront réglés par application des prix unitaires du Bordereau de Prix du Bâtiment tous corps d état BATIPRIX édition 2010, avec application des coefficients mensuels de réajustement et affecté du rabais général exprimé en % consenti pour l'ensemble de chaque lot. Le réglement est dû pour un chantier fini. Il sera autorisé au(x) prestataire(s) de consulter en ligne sur Internet en vue de la recherche sur la liste complémentaire de nomenclature Bâtiprix 2010, en cas d absence du Bordereau de prix indiquant le calcul sur un coefficient multiplicateur pour la fourniture et un prix assurance main d œuvre. Pour les prix de main-d œuvre et de fournitures non référencés par une nomenclature dans le bordereau Bâtiprix, les formules de calcul sont les suivantes : Tableau des coefficients de frais généraux et des coûts horaires. Lot Gros Œuvre Second Œuvre Equipements techniques Coefficient frais généraux Coût horaire main d œuvre 1 Maçonnerie, terrassement, 1,305 24,05 canalisations béton armé, plâtrerie Carrelage, revêtements des cols 1,305 25,22 scellés 2 Faux-plafonds, cloisons 1,305 24,05 3 Menuiseries bois 1,340 24,05 Manuiseries alu, PVC 1,370 25,03 4 Clôture, serrurerie, metallerie 1,370 25,03 5 Plomberie 1,340 25,20 Couverture 1,370 25,11 Etanchéité 1,280 29,21 6 Electricité 1,280 24,93 7 Peinture 1,260 24,48 Vitrerie 1,260 24,92 Revêtements des sols collés 1,305 25,22 8 Chauffage, climatisation 1,660 24,98 Les coûts de fournitures seront justifiés par la production des factures d achat correspondantes (prix d achat remise déduite). Un rabais supplémentaire pour chaque ordre de service sera déterminé suivant le montant "M" hors taxe, arrété après vérification et application du rabais général du lot concerné lors de l établissement du mémoire de chaque commande. Les rabais complémentaires pour chaque lot sont consignés dans le tableau suivant où les valeurs sont exprimées en " HT" LOTS RABAIS 2% RABAIS 5% RABAIS 8% RABAIS 12% RABAIS 15% à à à à > à à à > à à à > à > à à à > à à à > à à à > à à à à > à à à > /13
5 9.2 - Variation dans les prix Les répercussions sur les prix du marché des variations des éléments constitutifs du coût des travaux sont réputées réglées par les stipulations ci-après. Les prix sont actualisables suivant les modalités fixées en fonction de la formule de révision suivante : P =Po*(Im) I Im et I sont les coéfficients précalculés de révision pour les index BT Im : Valeur du dernier index connu le 1er jour du mois "m" succédant le mois (m-1) d'émission de l'ordre de service. I : Valeur prise pour l'index B.T de référence au mois zéro. Mois d'établissement des prix du marché Les prix du présent marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois qui précède celui du jour fixé pour la remise d'offres et qui ne doit pas être changé si cette remise des offres est reportée. Ce mois appelé "mois zéro" correspond à Décembre Choix de l'index de référence L'index de référence I choisi en raison de sa structure pour la révision des prix des travaux faisant l'objet du marché est : LOT DESIGNATION DU LOT INDEX 1 Terrassements BT 02 Maconnerie, canalisation béton BT 03 Béton armé BT 06 Plâtre BT 08 Carrelage,revêtement de sol scellé, céramique BT 09 2 Faux Plafonds.Cloisons intérieures BT 08 3 Menuiserie en alliage aluminium BT 43 Menuiserie en P.V.C BT 51 4 Menuiserie en acier et serrurerie, métallerie BT 42 5 Plomberie y compris appareils BT 38 Couverture et accessoires (Tuile béton) BT 33 Couverture et accessoires Tuile terre cuite BT 32 Couverture et accessoires Zinc et métal BT 34 6 Electricité BT 47 7 Peinture (tenture, revêtement muraux) BT 46 Vitrerie - miroiterie BT 45 Revêtement de sol plastique BT 10 8 Chauffage BT 40 Climatisation BT 41 - publié(s) au Bulletin officiel du ministère en charge de l'équipement et au Moniteur des travaux publics pour la structure de l'index B.T Révision provisoire Lorsqu'une révision a été effectuée provisoirement en utilisant un index antérieur à celui qui doit être appliqué, il n'est procédé à aucune autre actualisation avant la révision définitive, laquelle intervient sur le premier acompte suivant la parution de l'index correspondant. 5/13
6 9.4 - Application de la taxe à la valeur ajoutée Les montants des acomptes et du solde sont calculés en appliquant les taux de T.V.A. en vigueur lors de l'établissement des pièces de mandatement. Ces montants sont éventuellement rectifiés en vue de l'établissement du décompte général en appliquant les taux de T.V.A. en vigueur lors des encaissements Paiement des sous-traitants En cas de sous traitance après la conclusion du marché, le titulaire du lot remet contre récépissé ou adresse par lettre recommandée avec demande d avis de réception une déclaration spéciale contenant les renseignements visés à l article 116 du Code des Marchés Publics. Le titulaire doit en outre établir qu une cession ou un nantissement de créance résultant du marché ne fait pas obstacle au paiement direct du sous-traitant, dans les conditions prévues à l article 116, en produisant soit l exemplaire unique du marché qui lui a été délivré, soit une attestation ou une main levée du bénéficiaire de la cession ou du nantissement des créances Etablissement des mémoires L'entrepreneur est tenu de fournir aux Services Techniques, pour chaque chantier terminé, tout élément qui lui sera demandé pour la vérification de son Dossier d Ouvrage Exécuté (D.O.E). La Ville peut faire procéder à la vérification des mémoires par le métreur vérificateur de son choix. ARTICLE 10 - MODE DE REGLEMENT Les mémoires devront être remis en 3 exemplaires dans le mois suivant la fin des travaux. Chaque mémoire devra rappeler le numéro, la date, et le libellé de l'ordre de service. Un modèle de présentation de la première page sera communiqué à chaque lot et l'entrepreneur devra impérativement suivre ce cadre de présentation. Le mode de règlement choisi par le maître de l'ouvrage est le virement. Le paiement s effectuera suivant les règles de la comptabilité publique dans le délai de 35 jours conformément au décret n du 19 décembre 2008 relatif aux délais de paiement et à la mise en œuvre dudit délai (article 98 du Code des Marchés Publics). En cas de dépassement du délai maximum de paiement les intérêts moratoires seront calculés par application du taux de l intérêt légal en vigueur à la date où ils commencent à courir augmentés de deux points. Seule la date d enregistrement par le service du courrier de l Hôtel de Ville sera prise en considération comme point de départ pour le calcul du délai. C est la raison pour laquelle tout document comptable (facture) doit impérativement être transmis à l adresse suivante : Hôtel de Ville de Pierrefitte sur Seine Monsieur le Maire Services Techniques 2 place de la Libération PIERREFITTE SUR SEINE Une transmission de facture en direct auprès d un service utilisateur ne ferait que retarder le paiement de cette dernière sans qu aucune réclamation ne puisse aboutir. 6/13
7 ARTICLE 11 - AVANCE FORFAITAIRE Pour les lots dont le montant minimum est supérieur à HT, le montant de l avance est fixé, sous réserve des dispositions de l article 87 du Code des Marchés Publics, à 5 % du montant initial toutes taxes comprises du marché. ARTICLE 12 - AVANCE FACULTATIVE ARTICLE 13 - CLAUSES DE FINANCEMENT ET DE SURETE Une retenue de garantie, égale à 5 %, augmentée le cas échéant du montant des avenants, sera appliquée pour couvrir les réserves à la réception des travaux ainsi que celles formulées pendant le délai de garantie. La retenue de garantie peut être remplacée au gré du titulaire par une garantie à première demande ou, si les deux parties en sont d accord, par une caution personnelle et solidaire. Le montant de la garantie à première demande ou de la caution personnelle et solidaire ne peut être supérieur à celui de la retenue de garantie qu elles remplacent. Leur objet est identique à celui de la retenue de garantie qu elles remplacent.(article 102 du CMP) La garantie à première demande ou la caution personnelle et solidaire est établie selon un modèle fixé par un arrêté du ministre chargé de l économie. L organisme apportant sa garantie doit être choisi parmi les tiers agréés par le ministre chargé de l économie ou par le comité des établissements de crédit et des entreprises d investissement mentionné à l article L du code monétaire et financier. Lorsque cet organisme est étranger, il doit être choisi parmi les tiers agréés dans son pays d origine. Le pouvoir adjudicateur conserve la liberté d accepter ou non les organismes apportant leur garantie. Cette garantie ou cette caution doit être constituée en totalité au plus tard à la date à laquelle le titulaire remet la demande de paiement correspondant au premier acompte. En cas d avenant, elle doit être complétée dans les mêmes conditions. Dans l hypothèse où la garantie ou la caution ne serait pas constituée, ou complétée, dans ce délai, la retenue de garantie correspondant à l acompte est prélevée et le titulaire perd jusqu à la fin du marché la possibilité de substituer une garantie à première demande ou une caution à la retenue de garantie. En application de l article 103 du CMP, la retenue de garantie sera remboursée ou les établissements ayant accordé leur caution ou leur garantie à première demande seront libérés, un mois au plus tard après expiration du délai de garantie. Toutefois, si des réserves ont été notifiées au titulaire du marché ou aux établissements ayant accordé leur caution ou leur garantie à première demande pendant le délai de garantie et si elles n ont pas été levées avant expiration de ce délai, les sûretés seront libérées un mois au plus tard après la date de leur levée. Dans ce cas, il ne pourra être mis fin à l engagement de ces établissements que par main levée délivrée par la personne publique contractante. ARTICLE 14 - APPROVISIONNEMENTS Les stipulations du C.C.A.G. sont seules applicables. 7/13
8 Equipement des bâtiments proprements dits Cas général Les installations existantes sont réputées utilisables. Les documents particuliers du marché précisent, le cas échéant, les contraintes d'utilisation et des installations que les entrepreneurs ne sont pas autorisés à utiliser. Si des installations nécessaires à l'exécution des travaux doivent être réalisées, ou lorsque les installations existantes ne peuvent être utilisées en l'état et doivent être aménagées ou complétées, chaque corps d'état prendra en charge la partie de prestation relevant de son lot. Dans le cas particulier où, les branchements existent mais où les compteurs d'eau et d' électricité font défaut, l'installation de ceux-ci est à la charge de la ou des entreprises des lots spécialisés correspondants Cas particulier des dispositifs de sécurité sur le chantier Chaque entrepreneur fournit et met en place les dispositifs de sécurité afférents aux travaux qu'il exécute. L'entrepreneur qui, pour son intervention, a déplacé un dispositif de sécurité collectif, a l'obligation et la charge de le remettre en place immédiatement. Les dispositifs de sécurité mis en place par un entrepreneur pour son intervention personnelle, ne peuvent être déplacés ou modifiés que par ce dernier Entretien - Installations provisoires mises en place par les entreprises Le maintien en état de fonctionnement des installations citées au ci dessus, est effectué et pris en charge par l'entreprise qui les a réalisées Dépenses de fonctionnement Dépenses de consommation - Dépenses réalisées à partir des installations existantes mises à la disposition des entreprises par le maître de l'ouvrage Les dépenses afférentes aux consommations des fluides et énergies nécessaires aux installations de chantier sont à la charge du maître de l'ouvrage. - Dépenses réalisées à partir des installations provisoires mises en place par les entreprises Les consommations téléphoniques sont mises à la charge des entreprises utilisatrices. Les dépenses de fluides et d'énergies nécessaires aux épreuves ou essais sont facturées à l'entrepreneur du lot qui a fait l'objet des épreuves ou essais Dépenses d'exploitation Prestations diverses L'évacuation des déblais, gravois de structure, déchets et emballages, matériaux et matériels résultant des démolitions sont enlevés et évacués aux décharges publiques par les soins et aux frais de 8/13
9 l'entrepreneur chargé du lot concerné. Celui-ci devra produire du maître d ouvrage les justificatifs correspondants. Il devra se conformer à la législation concernant la gestion des déchets Compte prorata ARTICLE 15. DUREE - DELAI(S) D'EXECUTION - PENALITES ET PRIMES Durée Le présent marché est conclu pour 12 mois, reconductible une fois pour la même durée, à compter de sa date de notification. Si dans un délai de trois mois précédant la date d'expiration annuelle du marché, ce marché n'est pas dénoncé par l'une ou l'autre des parties, il se poursuivra par reconduction expresse. Au cas ou le marché n'aurait pas été renouvelé au 1 er avril 2012, le marché sera prorogé jusqu'à l'approbation du prochain destiné à le remplacer avec un maximum de trois mois Délai(s) d'exécution des travaux Chaque Ordre de Service, si le maître d œuvre le juge utile, fixera le délai d'exécution afférent à chaque intervention. Le Maire signera tous les ordres de services. Ce délai sera réputé accépté par l'entrepreneur, quinze jours après la notification de l'ordre de Service, s'il n'a pas, dans ce temps, contesté ce délai par écrit, en donnant la justification de son refus Calendrier détaillé d'exécution. Au cours du chantier et avec l' accord des différents entrepreneurs concernés, le maître de chantier peut modifier le calendrier détaillé d' exécution dans la limite du délai d'exécution de l'ensemble des lots fixé par Ordre de Service Prolongation de(s) délai(s) d'exécution propres aux différents lots Aucune stipulation particulière Pénalités pour retard Tout refus ou retard dans la mise en chantier (l'éxécution ou l'achévement : y compris le nettoyage ou la remise en état des lieux) des travaux prévus par l'ordre de service, donnera lieu sans mise en demeure préalable, à l'application d'une pénalité calculée d'après l'article 20 du C.C.A.G. Il n'est pas prévu de prime d'avance Repliement des installations de chantier et remise en état des lieux Les stipulations du C.C.A.G. sont seules applicables Délais et retenues pour remise des documents fournis après exécution En cas de retard dans la remise des plans et autres documents à fournir après exécution par le titulaire conformément à l'article 40 du C.C.A.G., une retenue sera opérée dans les conditions stipulées à l'article 20.6 du C.C.A.G. sur les sommes dues au titulaire. Le montant de cette retenue est fixée à 500. La valeur de la retenue est applicable à tous les lots. 9/13
10 15.6. Pénalités diverses Rendez-vous de chantier Les comptes- rendus de chantier valent convocation des entreprises dont la présence est requise. Les rendez-vous de chantier sont fixés par le maître d'oeuvre. En cas d'absence à la réunion de chantier, le titulaire encourt une pénalité fixée à 80. ARTICLE 16 - PROVENANCE, QUALITE, CONTROLE ET PRISE EN CHARGE DES MATERIAUX ET PRODUITS Provenance des matériaux et produits. Par dérogation à l'article 21.1 du C.C.A.G, le maitre d'oeuvre a le choix de la provenance des matériaux. L'entrepreneur fournira à cet effet des échantillons notices techniques et procès verbaux Mise à disposition de carrières ou lieux d'emprunt Caractéristiques, qualités, vérifications, essais et épreuves des matériaux et produits Les vérifications sont éxécutées par un laboratoire ou un organisme de contrôle agréé. Ils sont à la charge de l'entrepreneur (Article 24.3 du C.C.A.G). ARTICLE 17 - IMPLANTATION DES OUVRAGES Piquetage général L'implantation et les traits de niveaux sont à la charge de l'entrepreneur du lot N Piquetage spécial des ouvrages souterrains ou enterrés ARTICLE 18 - PREPARATION, COORDINATION ET EXECUTION DES TRAVAUX Période de préparation - Programme d'exécution des travaux La période de préparation commence le jour de la notification de l'ordre de service et sa durée est comprise dans le délai d'exécution des travaux pour les chantiers d'aménagements importants ou de grosses réparations. Il sera procédé à un : - établissement par les entrepreneurs sous la coordination du maître de chantier et présentation au visa du maître d'oeuvre du programme des études d'exécution des travaux, dans le délai de 15 jours suivant la notification de l'ordre de Service ; - établissement par les entrepreneurs sous la coordination du maître de chantier et présentation au visa du maître d'oeuvre du programme d'exécution des travaux, dans le délai de 15 jours suivant la notification de l'ordre de Service. Il est accompagné du projet des installations de chantier et des ouvrages provisoires : 10/13
11 - établissement d'une notice précisant les dispositions projetées susceptibles d'avoir des conséquences sur le dimensionnement des ouvrages ; - établissement et remise au maître d'oeuvre des plans d' exécution, notes de calculs et études de détail nécessaires pour le début des travaux, dans les conditions prévues à l'article 18-2 ci-après ; Plans d'exécution - Notes de calculs - Etudes de détail Les plans d'exécution, notes de calculs et études de détails sont établis par le titulaire du lot et soumis à l'approbation des Services Techniques. Ce dernier doit les renvoyer au titulaire avec ses observations éventuelles au plus tard 15 jours après leur réception Mesures d'ordre social - Application de la réglementation du travail La proportion maximale des ouvriers d'aptitudes physiques restreintes rémunérés au-dessous du taux normal des salaires par rapport au nombre total des ouvriers de la même catégorie employés sur le chantier ne peut excéder 10 % et le maximum de réduction possible de leur salaire est fixé à 10 % Organisation, hygiène et sécurité des chantiers L'entrepreneur qui, pour son intervention, a déplacé un dispositif de sécurité collectif, a l'obligation et la charge de le remettre en place immédiatement. Les dispositifs de sécurité mis en place par un entrepreneur pour son intervention personnelle (échafaudage de façade, filet de protection...) ne peuvent être déplacés ou modifiés que par celui-ci. Ces installations restent sur le chantier tant qu'elles sont nécessaires à un corps d'état quelconque dans la limite des calendriers contractuels Pendant l'exécution des travaux,l'entrepreneur demeurera responsable de tous les métaux et matériaux dépendant ou provenant des batiments en réparation, ainsi que les matériaux destinés aux travaux ou simplement déposés sur le chantier. L'entrepreneur devra toujours tenir son chantier en parfait état de propreté et devra faire place nette de tous les gravats. Les vieux métaux utilisables ou non resteront la propriété de la ville et seront transportés au magasin du Centre Technique Municipal où reçu lui en sera donné La signalisation des chantiers dans les zones intéressant la circulation sur la voie publique est réalisée sous le contrôle de la ville de Pierrefitte sur Seine: La signalisation et la présignalisation des chantiers devront être conformes à l'instruction nterministérielle sur la signalisation routière livre I, Huitième partie. Le titulaire est tenu d'adapter cette signalisation dès que la situation du chantier se révèle différente de celle prévue à l'origine. La signalisation au droit des travaux est réalisée et entretenue par l'entreprise. Le titulaire doit soumettre à l' agrément du maître d'oeuvre les moyens en personnel, véhicules et matériels de signalisation qu'il compte utiliser Avant le début des travaux et pendant tout le cours de ceux-ci, le(s) titulaire(s) du marché doit (doivent) faire connaître nominativement au maître d'œuvre, le responsable de l'exploitation et de la signalisation du ou des chantier(s) ; ce responsable du marché doit pouvoir être contacté de jour comme de nuit. 11/13
12 Le personnel du titulaire travaillant sur les parties du chantier sous circulation doit être doté d'un gilet rétroréfléchissant de classe II conforme à la norme Européenne. Les parties latérales ou saillantes des véhicules opérant habituellement sur la chaussée à l'intérieur du chantier sont marquées de bandes rouges et blanches rétroréfléchissantes. Les véhicules et engins du chantier progressant lentement ou stationnant fréquemment sur la chaussée doivent être pourvus de feux spéciaux prévus à l'article 122 paragraphe c : matériels mobiles alinéa 2 -feux spéciaux de l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière livre I, 8ème partie : signalisation temporaire du 6 Novembre En cas de visibilité réduite, un ou plusieurs agents munis d'un fanion K1 avertissent les usagers de la présence à proximité, d'obstacles fixes ou mobiles sur la chaussée ou ses dépendances Garde du chantier en cas de défaillance d'un entrepreneur Sujétions résultant de l'exploitation du domaine public ou privé ARTICLE 19 - CONTROLES ET RECEPTIONS DES TRAVAUX Essais et contrôles des ouvrages en cours de travaux Les essais et contrôles d'ouvrage ou parties d'ouvrages prévus par les fascicules intéressés du C.C.T.G.sont exécutés sur le chantier, par les Services Techniques Municipaux Les Services Techniques se réservent le droit de faire effectuer des essais et contrôles en supplément de ceux définis par le marché : - s'ils sont effectués par le titulaire, ils sont rémunérés soit en dépenses contrôlées, soit par application d'un prix de bordereau ; - s'ils sont effectués par un tiers, ils sont rémunérés directement par le maître de l'ouvrage Réception Suivant les articles 41.1 à 41.3 du C.C.A.G., - la réception a lieu à l' achèvement des travaux; elle prend effet à la date de cet achèvement. L'entrepreneur titulaire est chargé d'aviser la personne responsable des marchés et le maître d'oeuvre de la date à laquelle ces travaux sont ou seront considérés comme achevés. Postérieurement à cet avis la procédure de réception se déroule, simultanément pour tous les lots, comme il est stipulé à l'article 41 du C.C.A.G. La réception des ouvrages, parties d'ouvrages ou ensemble de prestations définis ci-après, fait l'objet d'une réception partielle conformément aux dispositions de l'article 42.1 du C.C.A.G. : Prise de possession anticipée de certains ouvrages ou partie d'ouvrage Aucune stipulation particulière. 12/13
13 Mise à disposition de certains ouvrages ou parties d'ouvrages Documents fournis après exécution Il sera fait application des dispositions de l article 40 du CCAG Délai de garantie Il sera fait application des dispositions des articles 44-1 et 44-2 du C.C.A.G Garanties particulières Assurances Dans un délai de 15 jours à compter de la notification du marché le titulaire doit justifier qu'il a contracté : - une assurance garantissant sa responsabilité à l'égard des tiers en cas d'accidents ou de dommages causés par la conduite des travaux ou les modalités de leur exécution; - une assurance couvrant les responsabilités résultant des principes dont s'inspirent les articles 1792 à et 2270 du Code Civil. ARTICLE 20 - GARANTIE PARTICULIERE POUR MATERIAUX DE TYPE NOUVEAU Si l'entrepreneur propose, dans son offre, d'utiliser des matériaux et fournitures de type nouveau, le maître de l'ouvrage se réserve le droit d'introduire dans le Cahier des Clauses Administratives Particulières la clause suivante : L'entrepreneur garantit le maître de l'ouvrage contre la mauvaise tenue du (des) matériau(x) et fourniture(s) ci-aprés, mis en oeuvre sur sa proposition pendant le délai de 5 ans à partir de la date d' effet de la réception des travaux correspondants. ARTICLE 21 - MESURES PARTICULIERES CONCERNANT LA PROPRETE EN SITE URBAIN L' attention des entreprises est appelée sur les conditions d' exécution des travaux projetés en ce qui concerne la tenue du chantier, son apparence extérieure et sa propreté ARTICLE 22 - RESILIATION DU MARCHE Il sera fait application des articles 46 et 47 du CCAG. 13/13