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Timestamp: 2019-01-20 20:21:53+00:00
Document Index: 247755395

Matched Legal Cases: ["l'article 6", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 700"]

Obligation d'installer des volets dans une chambre ? | Propriétaire et Locataire (question 54430)
[Propriétaire et Locataire] Obligation d'installer des volets dans une chambre ?
Obligation d'installer des volets dans une chambre ?
16/07/2007 22h40 #1
Romemma
Nous avons emménagé il y a 4 mois dans un appartement en location qui est au rdc et dont les chambres se trouvent à l'étage. Une des chambres et la salle de bain ont eu les volets enlevés lors d'un ravalement antérieur à notre arrivée et il y a eu des barreaux de scellés car celà donne sur une petite ruelle. Nous avons installés des stores intérieurs dans la salle de bain et un rideau assez épais dans la chambre qui est celle de ma petite fille de 8 mois. La chambre est exposée au soleil toute l'après-midi et ce week-end la température est montée à plus de 32 ° à l'intérieur. Mon bébé a eu beaucoup de mal à s'endormir tellement il était en age. Vu son jeune âge et pour éviter tout risque de mort subite du nourisson, je la fais dormir dans une gigoteuse, ce qui lui donne encore plus chaud. Un de mes voisins me dit que je peux demander au propriétaire d'installer des volets car c'est une obligation dans les chambres. A t'il raison ? Y a t'il des écrits que je pourrais fournir au propriétaire afin d'appuyer ma demande car je sais qu'il est très radin et qu'il faut parfois attendre plusieurs mois avant d'obtenir quelque chose. Puis-je lui faire "peur" en invoquant le fait que j'ai un très jeune enfant et qu'il serait de sa respnsabilité s'il arrivait quelque chose en cas de forte chaleur ? Merci pour votre aide.
17/07/2007 00h39 #2
Un de mes voisins me dit que je peux demander au propriétaire d'installer des volets car c'est une obligation dans les chambres. A t'il raison ?
aucune obligation de la sorte.
mais vous pouvez demander autorisation pour en poser.
vous avez pris le logement en connaissance de cause, sorry.
17/07/2007 10h05 #3
et la gigoteuse n'est pas du tout obligatoire non plus
17/07/2007 15h42 #4
Merci Golfy pour votre réponse, j'espère que l'été ne sera pas trop chaud !
La gigoteuse n'est pas obligatoire certes, mais fortement recommandée...!!!
17/07/2007 16h40 #5
Pour la gigoteuse, a plus de 30 degré, je ne pense pas que cela soit fortement recommandée.....ou àlors changer de pédiatre....
de plus lors de fortes temperatures, il serait préférable de faire dormir bébé dans une autre piece....
enfin, c'est un forum juridique.....
17/07/2007 19h39 #6
Je ne suis pas tout à fait d'accord avec votre réponses, Golfy, sur les volets. Le logement doit être doté des éléments permettant de se clore, surtout pour un premier étage. Question d'assurance, d'une part, et de sécurité d'autre part. Certains TInstance accèdent à cette demande et condamnent le proprio à faire poser des volets. Tout dépend des circonstances objectives (vues, risque d'intrusion, notamment). C'est sûr que le bébé de quelques mois ne sera pas un motif valable, car c'est un élément subjectif, qui tient à votre situation personnelle.
Maintenant, je vous rejoins sur le fait qu'il ne s'agit pas d'une obligation absolue, mais qu'il faut apprécier, seulement c'est une exigence souvent accordée. Voir par exemple CCass 2è civ 18 janvier 2005 pourvoi 03-19561.
17/07/2007 20h01 #7
Cleyo, on en revient tjs au fameux "jugement à l'appréciation des tribunaux", ce qui peut être très subjectif. Mais je suis d'accord que certaines circonstances exceptionnelles pourraient infléchir la position des juges ... ce qui ne semble pas être le cas ici.
le plan assurance ne rentre pas en ligne de compte: certaines assurances obligent à des portes sécurisées (blindées ou 3 points) et n'ont pas raison face à aux locataires récalcitrants (puisque ce n'est pas à lui de changer la porte)
Par ailleurs , si on reprend les textes relatifs à la location, les volets ne figurent pas au rang des obligations que posent les textes régissant cette matière, le "clos" s'arrêtant à une fenêtre qui ferme hermétiquement et ne laisse pas entrer la pluie ni passer le vent.
▫ Décret no 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur020.asp )
▫ Décret n° 87-149 du 6 mars 1987 fixant les conditions minimales de confort et d'habitabilité auxquelles doivent répondre les locaux mis en location (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur013.asp )
quant à la référence de cassation que vous citez, la voici :
Audience publique du 18 janvier 2005
N° de pourvoi : 03-19561
]AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Attendu qu'ayant relevé que les époux X... n'avaient jamais réglé le loyer et retenu qu'ils ne pouvaient exciper de manquements de la bailleresse d'une gravité qui justifierait le non-paiement du loyer, la cour d'appel, qui en a déduit que le non-respect systématique et durable de leur obligation essentielle justifiait la résiliation du bail aux torts des locataires, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;
Vu l'article 6 a) de la loi du 6 juillet 1989 ;
Attendu que le bailleur est obligé de délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ;
Attendu selon l'arrêt attaqué (Colmar, 20 novembre 2002), que la société civile immobilière Sorim (la SCI) a donné à bail aux époux X... un logement ; que les locataires ont assigné leur bailleresse aux fins d'obtenir la remise en état de volets et l'allocation de dommages-intérêts au titre de leur trouble de jouissance ;
Attendu que pour rejeter cette demande l'arrêt retient qu'il résulte d'une lettre, émanant d'une entreprise appelée par la bailleresse à intervenir, que le fonctionnement des volets était possible même s'il présentait des difficultés, en particulier en position ouverte et qu'aucune urgence n'imposait une réparation de ces équipements, qu'il résulte d'un constat d'huissier de justice produit par les locataires que l'ouverture des volets nécessitait de sortir dans la rue, que le volet de droite de la fenêtre de la chambre d'enfant ne pouvait rester ouvert en raison de ce que le loquet ne se trouvait pas en face de l'anneau métallique censé le maintenir, que toutefois les constatations de l'huissier de justice ne sont pas suffisantes pour établir que les volets ne pouvaient pas être maintenus ouverts, fût-ce par un système plus sommaire que les fixations d'origine, à l'évidence vétustes, que s'agissant de la nécessité de sortir, il n'est pas possible d'imputer cette circonstance à un dysfonctionnement plutôt qu'à la vétusté du système, qu'il est établi que les époux X... ne vivaient pas dans l'obscurité et que le fonctionnement normal des volets était possible, que le manquement de la bailleresse n'est pas établi ;
Qu'en statuant ainsi la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations d'où il ressortait que les volets n'étaient pas en bon état d'usage et de réparation à l'entrée dans les lieux des locataires, a violé le texte susvisé ;
CASSE et ANNULE mais seulement en ce qu'il a débouté les époux X... de leur demande en dommages-intérêts et de leur demande tendant à l'exécution de travaux sur les volets, l'arrêt rendu le 20 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;
remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
Condamne la société civile immobilière Sorim aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile immobilière Sorim à payer aux époux X... la somme de 650 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille cinq.
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (chambre 3, section B) 2002-11-20
on ne parle pas ici de pose de volets, puisque les volets existaient et que les travaux n'ont pas été effectués. Ce qui n'est absolument pas la même chose puisque le bailleur ne remplissait pas son obligation de procéder aux réparations nécessaires.
Dernière modification par JNG Net-iris ; 24/07/2007 à 16h48.
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