Source: http://avocats.notaires.over-blog.com/page/30
Timestamp: 2017-08-22 09:05:35+00:00
Document Index: 71053204

Matched Legal Cases: ["l'article 52", '§ 222', "l'article 16", "l'article 51", "l'article 52", "l'article 53", "l'article 52", "l'article 17", "l'article 53"]

25 janvier 2017 3 25 /01 /janvier /2017 12:43
FILLON FAIT LA TÊTE : ÇA SE PRÉSENTE MAL !
25 janvier 2017 3 25 /01 /janvier /2017 12:37
Un correspondant nous fait suivre ce communiqué de L'ADLC :
"Communiqués de 2017
25 janvier 2017 : Création de nouveaux offices de notaire en application de la carte des zones d'installation
L'Autorité de la concurrence se prononce pour la 1ère fois sur les demandes d'installation en zones orange
(zones d'installation contrôlée).
Elle propose la création d'un office supplémentaire dans environ un quart des zones orange, soit 17 zones sur 60.
Dans le cadre des nouvelles compétences que lui a confiées la loi du 6 août 2015, l'Autorité a proposé en juin 2016 une carte qui définit les zones dans lesquelles l'installation des notaires est libre (247 zones dites « vertes » dans lesquelles 1 650 professionnels pourront s'installer d'ici 2018) et celles dans lesquelles elle fait l'objet d'une régulation a priori de la part de la Chancellerie (60 zones « orange »). Cette proposition de carte a été validée par un arrêté conjoint des ministres de la justice et de l'économie du 16 septembre 20161.
Dans les zones orange, l'installation de nouveaux notaires n'est pas interdite par principe mais elle nécessite un examen préalable pour écarter le risque de porter « atteinte à la continuité de l'exploitation des offices existants et [de] compromettre la qualité du service rendu »2. S'il envisage de refuser une demande de création d'office, le garde des Sceaux, ministre de la justice, saisit obligatoirement l'Autorité pour avis. Dans les deux mois suivant le dépôt du dossier de candidature complet, cette dernière procède alors à un examen du potentiel d'activité notariale de la zone concernée.
L'Autorité vient de se prononcer sur les premières demandes d'installation en zones orange
La procédure de création d'offices en zones d'installation contrôlée a suscité un vif intérêt de la part des candidats à l'installation. L'Autorité a en effet été saisie par la Chancellerie de très nombreuses demandes d'avis : 275 saisines ont ainsi été enregistrées au 23 janvier 2017.
Entre le 16 et le 25 janvier 2017, l'Autorité a examiné et statué sur 166 demandes et a remis au ministre de la Justice un avis motivé et personnalisé pour chacune d'entre elles. Elle devrait poursuivre ce travail et rendre plus d'une centaine de nouveaux avis d'ici la fin du mois de mars.
L'Autorité a mené une vaste consultation auprès des acteurs impliqués
Chaque demandeur a été invité par courriel à transmettre à l'Autorité tout élément qu'il estimait utile de porter à sa connaissance, par exemple les caractéristiques économiques et démographiques de la zone d'implantation projetée ou les conditions de viabilité de son projet de création d'office. De même, tous les conseils régionaux et chambres départementales concernés ont été consultés sur l'impact de possibles créations d'offices dans les zones d'installation situées dans leur ressort. Le taux de réponse à cette consultation a été particulièrement élevé : environ deux tiers des demandeurs et 90 % des instances locales y ont répondu.
Par ailleurs, le Conseil supérieur du notariat a transmis les données définitives les plus récentes disponibles (au 31 décembre 2015) sur l'activité et la démographie des offices. L'Autorité se félicite à ce titre de la qualité des échanges et de la contribution constructive et déterminante apportée par le CSN dans le cadre de cet exercice.
L'Autorité a maintenu sa méthode d'analyse et l'a appliquée à des données actualisées
Afin de se prononcer sur les demandes de création d'offices dans les zones d'installation contrôlée, l'Autorité a repris la méthodologie retenue pour rendre son avis de juin 2016. Elle a pu, dans l'application de ce même cadre d'analyse, disposer de données plus récentes disponibles sur les effectifs et l'activité des offices notariaux.
Les données d'activité 2015 que l'Autorité a ainsi pu prendre en compte pour les zones orange (et qui n'étaient pas disponibles lors de l'établissement de la carte des zones vertes3) font apparaître une hausse sensible du chiffre d'affaires du notariat (+ 6,3 % toutes zones d'installation confondues) et une légère baisse du nombre de notaires libéraux (- 0,3 %) en France. Si cet accroissement d'activité est encore plus marqué dans les zones vertes, dans lesquelles l'Autorité avait identifié un besoin de création d'offices a priori (+ 6,4 % dans ces zones), certaines zones orange ont également bénéficié d'une embellie de l'activité notariale. Dans certaines zones orange, le dynamisme de l'activité notariale laisse par conséquent entrevoir des opportunités locales de création d'office.
À partir de ces données actualisées et conformément à la méthodologie décrite dans son avis de juin 20164, l'Autorité a analysé l'impact d'une création d'office sur la viabilité des études situées à proximité et sur la qualité du service notarial rendu dans la zone. Les zones où une telle création est possible sont celles où il existe un potentiel d'accroissement de la demande de services notariaux et/ou celles où le nombre de notaires libéraux a diminué depuis 2014. Enfin, certains territoires, par exemple Saint-Pierre et Miquelon, ont fait l'objet d'une analyse spécifique en raison de particularismes locaux.
L'Autorité a déjà statué sur les 166 premières demandes transmises par la Chancellerie. Elle a préconisé l'installation d'un notaire supplémentaire dans 17 zones
Les 166 avis rendus au 25 janvier 2017 concernent 84 demandeurs différents (un même candidat pouvant postuler dans plusieurs zones, même s'il a vocation à n'être nommé que dans une seule d'entre elles).
Dans 80 % de ces avis, l'Autorité s'est déclarée défavorable à la création de l'office sollicité, estimant que celle-ci était de nature à porter atteinte à la viabilité des études existantes dans la zone et à compromettre la qualité du service rendu.
Dans 20 % des avis, concernant 17 zones d'installation contrôlée (sur 60), l'Autorité a, au contraire, estimé qu'il était possible de répondre positivement à une demande de création d'office et de permettre l'installation libérale d'un nouveau notaire. Ses avis favorables sont conditionnels : compte tenu de la pluralité des demandes formées dans ces zones, il conviendra de départager les candidats, pour n'en retenir qu'un seul par zone. Cette mission relève de la responsabilité du garde des Sceaux.
La réalisation de cet exercice montre que le cadre législatif permet une adaptation régulière de l'offre notariale aux besoins de la population et des entreprises et la prise en compte des évolutions économiques locales. Les évolutions préconisées restent cependant mesurées et prudentes : le nombre de notaires supplémentaires proposé par l'Autorité représente seulement 1 % du total de ceux appelés à s'installer en zones vertes d'ici à 2018 (1650 professionnels libéraux). En zones orange, il n'est toutefois jamais possible d'envisager la création de plus d'un office et l'installation libérale de plus d'un nouveau notaire dans la zone concernée.
Les avis de l'Autorité sont adressés au ministre de la justice au fur et à mesure de leur adoption, pour lui permettre de se prononcer dans les meilleurs délais sur les demandes de création d'office correspondantes. La loi dispose que seuls ses refus sont motivés. Ces avis ayant vocation à être publiés sur le site Internet du ministère de la justice5, une version publique, anonymisée et respectant le secret des affaires, a été systématiquement transmise à la Chancellerie.
1Arrêté du 16 septembre 2016 pris en application de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.
2Article 52, III, de la loi du 6 août 2015.
3L'analyse conduite dans l'avis n° 16-A-13 avait été menée sur la base de données 2010-2014.
4Pour mémoire, dans chaque zone, l'Autorité a calculé un chiffre d'affaires (CA) à l'horizon 2024, à partir du CA des 5 dernières années et en intégrant les prévisions d'évolution de population de l'INSEE et les effets de la réforme tarifaire. Dans les zones où ce CA prévisionnel par notaire libéral était supérieur à 450 000 euros, elle a considéré qu'il existait un potentiel de développement d'activité. Elle a toutefois veillé à ce que les nouvelles installations ne conduisent pas à une baisse du chiffre d'affaires moyen par office existant supérieure à 35 % (§ 222 et suivants de l'avis n° 16-A-13 précité).
5Article 55 du décret n°73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire.
Yannick Le Dorze / Tél. : 01 55 04 02 14 / Mel"
Un grand merci à l'ADLC, à sa présidente et à ses membres, pour l'excellence de leurs prestations.
Il font honneur aux citoyens et participent clairement à la restauration de la confiance envers les institutions de la République. Mais la tâche reste immense.
25 janvier 2017 3 25 /01 /janvier /2017 12:20
URVOAS AUX ECHOS : "En tant que ministre de la Justice, je n'ai qu'un objectif : que de jeunes notaires s'installent."
Un correspondant nous signale cette très intéressante interview du GDS dans Les Echos :
http://www.lesechos.fr/politique-societe/societe/0211725936214-jean-jacques-urvoas-les-premiers-nouveaux-offices-devraient-etre-crees-au-mois-de-mars-2059906.php
"Jean-Jacques Urvoas : «Les premiers nouveaux offices de notaire devraient être créés au mois de mars»
MARIE BELLAN / STÉPHANE DUPONT	Le 25/01 à 06:00
Jean-Jacques Urvoas : «Les premiers nouveaux offices notaire devraient créés mois mars»
INTERVIEW - Le ministre de la Justice dévoile dans "Les Echos" le calendrier de la réforme du notariat.
En quoi le nouvel arrêté que vous publiez sécurise-t-il les futurs tirages au sort ?
Ce nouvel arrêté est extrêmement précis, notamment sur les fonctions de chacune des personnes participant au tirage au sort. C'est désormais un membre de l'Autorité de la concurrence qui procédera au tirage au sort, en présence d'un magistrat, mais sans huissier. Nous n'avons pas retenu la proposition qui avait été faite de retransmettre sur un portail vidéo le tirage au sort, car cela n'apporte pas une sécurité juridique supplémentaire.
Avec ce nouvel arrêté , les premiers tirages au sort vont pouvoir reprendre début février. Nous allons enfin sortir de cette situation d'attente préjudiciable dans laquelle se trouvent les jeunes notaires. En tant que ministre de la Justice, je n'ai qu'un objectif : que de jeunes notaires s'installent.
Quand ouvriront les premiers nouveaux offices ?
Les premiers devraient être créés au mois de mars. Les tirages au sort vont s'étaler de février à septembre 2017. Chaque mercredi, plusieurs des 247 zones dites de libre installation feront l'objet d'un tirage au sort. Le processus est long, car nous devons procéder zone après zone. Et même sur les zones où nous n'avons qu'un ou deux offices à créer, nous avons souvent quantité de dossiers à instruire. A Menton par exemple, deux nouveaux offices vont être créés, or nous avons 488 candidatures qui doivent être instruites. Au total 30.000 demandes ont été déposées, là où les services du ministère instruisaient avant la réforme 2.200 dossiers par an.
Est-ce que vous comprenez la déception des jeunes notaires ?
Je comprends qu'ils auraient souhaité que l'on puisse réserver à ceux qui n'étaient pas déjà installés la possibilité de candidater. A mon arrivée au ministère, nous avons essayé de faire au mieux. Mais le texte de la loi croissance est clair : rien n'interdit à un notaire installé de pouvoir candidater. Christiane Taubira, déjà, lorsqu'elle était ministre de la Justice, s'est battue pour favoriser l'installation des jeunes notaires diplômés. Le ministère de l'Economie a souhaité qu'une société puisse avoir plusieurs offices en arguant qu'un jeune notaire pouvait avoir besoin d'un partenaire, en l'occurrence un notaire déjà installé, pour lancer son activité.
Au final, cette réforme n'est-elle pas une occasion manquée ?
Non, car, au final, nous aurons créé 1.002 offices qui devraient permettre l'installation de 1.650 notaires. Le début de cette réforme a été très rude pour les notaires comme pour toutes les professions réglementées du droit, que j'ai trouvé traumatisées, tendues, à mon arrivée au ministère. C'était difficile de travailler avec eux dans ces conditions. Il a fallu apaiser la situation et remettre la Chancellerie au centre du village. On oublie trop souvent le rôle social que jouent ces professions, notamment dans les milieux ruraux. Ils aident leurs clients à remplir leur feuille d'impôt, ils rendent de nombreux services qui ne font pas partie de leur mission au sens strict. Donc s'ils disparaissent, oui, c'est un problème.
Un gouvernement de gauche qui défend les notaires, c'est paradoxal non ?
Si vous me demandez si je suis favorable à la concurrence, à la modernisation des services, oui, bien sûr, j'y suis favorable. Il faut aussi casser les rentes bien sûr. Mais la réalité du notariat, c'est que ces professionnels ont, grâce à leur maillage territorial, un rôle social, tous les élus locaux vous le diront. Maintenant, il faut passer au plus vite à la phase de concrétisation pour que les jeunes notaires diplômés qui attendent depuis si longtemps de pouvoir s'installer, puissent enfin le faire.
Stéphane Dupont, Les Echos
@mbellan1 - @DupontEchos"
"Le ministère de l'Economie a souhaité qu'une société puisse avoir plusieurs offices en arguant qu'un jeune notaire pouvait avoir besoin d'un partenaire, en l'occurrence un notaire déjà installé, pour lancer son activité."
Avec l'immense courage qui le caracterise, Urvoas cherche à faire porter la responsabilité du retard à Macron !
Ou l'art de prendre les DN - et plus généralement les citoyens - pour ce qu'ils ne sont pas.
25 janvier 2017 3 25 /01 /janvier /2017 11:36
AFFAIRE FILLON : POUR LE CANARD, TOUJOURS BIEN DOCUMENTÉ, C'EST MÊME 600.000 EUROS
25 janvier 2017 3 25 /01 /janvier /2017 11:23
LE NOTAIRE DU PREDATEUR À OUBLIÉ "L'ÉQUILIBRE DU CONTRAT" ET LE "CONSEIL DÉSINTÉRESSÉ" AUX VICTIMES
Un correspondant nous signale cet article de Libération sur d'odieuses arnaques, qui n'auraient pas pu se réaliser sans le dévouement très intéressé du notaire du prédateur.
Il n'y a vraiment pas de limites à la "vénalité", et pas seulement la "vénalité des charges" inhérente au statut des notaires.
http://www.liberation.fr/france/2017/01/24/vente-a-remere-a-angers-une-machinerie-a-gros-sous_1543788
Par Nicolas de La Casinière, correspondant à Nantes — 24 janvier 2017 à 20:06
Ses victimes s’étonnent : Internet ne livre aucune photo de celui à qui ils doivent toute leur infortune. Juste la silhouette d’un homme mince pour ses presque 66 ans, le visage flouté par Google Street View devant sa maison. Marchand de biens, Jean-François Charpenet est comme ça : discret. La déconfiture de ses dizaines de sociétés immobilières l’expose bien plus qu’il ne voudrait. Naufrage ou sauvetage, le tribunal de commerce d’Angers examine leur sort ce mercredi. Et des victimes découvrent qu’elles ne sont pas seules à s’être fait dépouiller de leur maison.
De surcroît, l’appartenance de ce marchand de biens à la scientologie donne un peu plus de mystère à cette affaire. Quand il entre dans la secte, dans les années 80, Jean-François Charpenet ne touche pas encore à l’immobilier. «Il a inventé un moyen de tuer les insectes dans le bois par ultrason», dit son avocat, Cyril Emanuelli. En 1987, il atteint le premier stade, l’«état de Clair». Sa montée vers la lumière le classe «OT7» en 2014. Comprendre «Operating Thetan de niveau 7» en jargon scientologue, sur une échelle comportant huit grades, jusqu’à la «vérité révélée». OT7, c’est le même stade d’initiation que Tom Cruise, la tête d’affiche de l’organisation.
Mais l’adepte a aussi des préoccupations très terre à terre. A Angers, il est membre de l’Association spirituelle de l’église de scientologie du Centre-Ouest (Asesco), et préside également depuis 2007 l’association Action Soutien Asesco, le bras logistique et immobilier, doté d’un «directeur financier secondé par le service de trésorerie» qui peut «procéder à l’aliénation de tous biens et valeurs» dans le «respect de la licence d’utilisation des marques de la scientologie et de la dianétique», stipulent ses statuts. Le marchand de biens angevin émarge depuis vingt ans dans les listes des généreux donateurs de la secte. «Mais il m’a dit ne pas avoir fait de don significatif depuis au moins six ans. Il n’en a plus les moyens», affirme son avocat, Me Emanuelli.
Au fil des ans, Jean-François Charpenet a créé 52 sociétés civiles immobilières, toutes domiciliées à son adresse, à Angers. Certaines ont déjà été liquidées. Au départ, ce ne sont que des coquilles vides remplies ensuite selon des opportunités repérées dans toute la France par ses rabatteurs. Toujours gérant unique, il a transféré de grosses sommes sur une société détenue par sa compagne, à l’abri de la dégringolade de son maillage de SCI.
Ce mercredi, à huis clos, le tribunal de commerce d’Angers examine le sort de 17 sociétés en cessation de paiements, plombées d’un passif cumulé de 14,7 millions d’euros. Surtout des hypothèques et des prêts dus aux banques. En parallèle, l’administration fiscale et la Miviludes, la Mission interministérielle de lutte contre les dérives sectaires, suivent de très près cette affaire, dévoilée par la Ligue des droits de l’homme d’Angers en décembre.
Avec ses sociétés civiles immobilières, Charpenet s’est mis en relation avec des châtelains, des retraités, des entrepreneurs aux comptes plongés dans le rouge et auxquels les banques refusent de prêter. Trop âgés, trop endettés, ils espèrent se refaire avec la formule proposée par le scientologue, qui leur amène de l’argent frais contre la vente de leur bien, présentée comme provisoire. Un retour à meilleure fortune leur permettrait de racheter leurs murs dans un délai de cinq ans, parfois moins, au même prix, majoré des intérêts ayant couru durant la période. Il s’agit là d’une vente «à réméré». Codifiée au début du XIXe siècle, ce procédé permet d’obtenir un peu de trésorerie hors système bancaire. L’ancien propriétaire reste dans ses murs moyennant une indemnité d’occupation, en espérant faire jouer la «faculté de rachat» à l’investisseur. Encore faut-il que la méthode ne fasse pas délibérément couler les anciens propriétaires. Pratiquée avec rudesse par le scientologue, elle ressemble à une vaste entreprise de prédation.
Illustration avec Gaston et Andréa Pélissier, qui croisent les rabatteurs de Charpenet après la liquidation de leur entreprise. Un premier intermédiaire «a débarqué à Noël. On était pris à la gorge, on a signé son papier». D’autres suivent, «toujours pressés»,exigeant des signatures sans laisser de double du document. «Jusqu’à Charpenet, très impatient, nous reprochant de ne pas partir en vacances à cause de nous !» En 2008, leur maison de Saint-Péray (Ardèche) est ainsi vendue 120 000 euros à réméré. Bien en dessous de la valeur réelle, évaluée à 300 000 euros par le tribunal de Privas, qui jugera les vendeurs lésés et annulera la vente en novembre 2012. Mais Charpenet estime que les indemnités d’occupation lui sont toujours dues. «Malgré ce jugement et nos mises en demeure, il a laissé pourrir la situation. La SCI profite de la détresse financière de gens qui doivent éponger urgemment une dette, ce qui les amène à souscrire un contrat très désavantageux», explique Serge Almodovar, avocat à Valence et défenseur des Pélissier.
Le système reproduit les mêmes effets à chaque dossier. «Je n’ai pas repéré les intentions malveillantes de ces gens-là… confie Thérèse Fantini, 73 ans. Jusqu’au jour où ce M. Charpenet est venu chez moi, très énervé, m’arracher les clés des mains !» Son avocat grenoblois, Xavier Delachenal, confirme : «Dès qu’il a obtenu la signature de vente de ses six appartements à La Grave (Hautes-Alpes), le monsieur très aimable n’est plus du tout fréquentable. Ma cliente était en grosse difficulté financières, fragile, nerveusement fatiguée, la banque refusait de lui prêter. Elle voulait que ça aille vite. Elle s’est fait embobiner et a signé, avec le seul notaire de Charpenet, qui ne l’a pas conseillée comme il est tenu de le faire.» Le scientologue devra s’expliquer dans quelque mois au tribunal de Gap (Hautes-Alpes), poursuivi pour taux usurier (17 % d’intérêts perçus), soit plus du double de la normale, et pour «défaut d’aléa», c’est-à-dire l’absence du moindre risque pour lui dans l’opération, que sa victime arrive à racheter son bien ou pas. Car soit le gérant de la SCI perçoit des indemnités d’occupation - ici 27 600 euros par an -, soit il garde le bien et peut le revendre à sa valeur de 415 000 euros, selon un expert auprès des tribunaux. Belle culbute pour une acquisition à 171 000 euros seulement…
Autre affaire : en 1979, Régine et Christian Boullay achètent en Auvergne une grange en ruine qu’ils retapent pour y habiter. En 2010, mauvaise passe, un conseiller financier indépendant leur suggèrela vente à réméré. Pour racheter leur maison cédée 148 000 euros, évaluée depuis au double de cette valeur, les Boullay auraient dû sortir 193 000 euros. Impossible, d’autant que l’indemnité d’occupation leur siphonnait déjà 2 150 euros tous les mois : «On n’arrivait pas à vivre, à payer ça, et le chauffage, les impôts…» Interdits bancaires, en procédure de surendettement, ils ont tout perdu. «Et chaque fois qu’on tentait de joindre Charpenet, il était aux Etats-Unis.» Ce que confirme anonymement l’agent immobilier qui a côtoyé ce dernier : «Il partait avec son amie et leurs deux enfants en vacances aux Etats-Unis mais aussi pour affaires, m’avait-il dit.»
Pour effectuer ses achats à réméré, Charpenet emprunte à diverses banques, en France, en Suisse, et fait traîner ses remboursements. La détention du patrimoine les fait patienter en espérant un marché immobilier plus favorable. L’homme mène ses affaires sans ménagements. Parfois les pouvoirs publics s’interposent. Le sous-préfet d’Istres (Bouches-du-Rhône) a ainsi refusé l’expulsion du mas provençal de Patrick Amate, dont le fils, 37 ans, souffre d’une maladie dégénérative. «Cette maladie ne date pas d’hier, observe l’avocat de Jean-François Charpenet, Me Emanuelli. Sans le réméré, M. Amate aurait perdu encore plus vite sa maison.»
La mécanique mise en place par le marchand de biens fait aussi des victimes collatérales : un ancien conseiller de Nicolas Sarkozy, Hugues Anselin, a ainsi perdu 196 000 euros en croyant acheter un appartement de cinq pièces dans le VIe arrondissement de Paris. Un bien finalement invendable, les enfants de la victime, décédée d’un cancer à 72 ans en juin 2012, contestant les tenants et aboutissants du réméré à la SCI en cessation de paiements… «La transaction a échoué, du fait de la malhonnêteté de Charpenet et de son notaire. Je ne reverrai pas mon oseille mais les vrais escroqués de cette histoire, ce sont les ayants droit de la vieille dame», dit Hugues Anselin, très remonté.
«D’accord, le système du réméré n’est pas tendre, plaide Me Emanuelli. C’est cher, inéquitable, dangereux, parfois moche, et résonne dans l’imaginaire collectif comme un système d’usurier, mais franchement, Charpenet n’a pas la mentalité de mettre les gens dehors.»
Nicolas de La Casinière correspondant à Nantes"
Encore une sale affaire pour les notaires, en cet instant précis où leur statut, et l'existence même de leur corporation, sont clairement remis en cause.
REPRISE DU TAS : "LES ECHOS" EN PARLENT AUSSI
Un correspondant nous signale cet excellent article des Échos :
http://www.lesechos.fr/politique-societe/societe/0211725151926-notaires-les-tirages-au-sort-vont-pouvoir-reprendre-2059944.php
Notaires : les tirages au sort vont pouvoir reprendre
MARIE BELLAN	Le 25/01 à 06:00
Les jeunes notaires s'estiment lésés du fait que les notaires déjà installés soient autorisé à concourir aux tirages au sort.
Le ministère de la Justice a publié ce mercredi un arrêté qui les organise. Les 1.000 nouveaux offices prévus devraient avoir ouvert d’ici à septembre.
Une étape supplémentaire vient d'être franchie dans le laborieux parcours de la réforme du notariat . Le ministère de la Justice a publié ce mercredi un arrêté détaillant les modalités des tirages au sort qui doivent permettre la désignation des notaires autorisés à s'installer dans de nouveaux offices (voir document ci-dessous). Le Conseil d'Etat avait suspendu en décembre dernier les premiers tirages au sort effectués pour « insuffisance de garanties procédurales ».
INTERVIEW Jean-Jacques Urvoas : « Les premiers nouveaux offices devraient être créés au mois de mars »
Pour que ceux-ci redémarrent, le ministère de la Justice a pris soin de détailler dans l'arrêté l'ensemble de la procédure et le rôle de chaque intervenant. C'est un membre de l'Autorité de la concurrence qui effectuera le tirage au sort lui-même, en présence d'un magistrat. En revanche, il n'y aura pas d'huissier ni de retransmission vidéo comme le demandait l'association LIDN (Liberté d'installation des notaires).
247 zones d'installation déterminées
Cet arrêté va permettre de reprendre à zéro la procédure. Le ministère devrait procéder aux premiers tirages au sort dans les prochains jours pour que les nouveaux professionnels puissent s'installer au mois de mars. Les tirages au sort - il y en a un pour chacune des 247 zones d'installation déterminées par l'Autorité de la concurrence - auront lieu par vagues successives, chaque semaine, de manière à éliminer au fur et à mesure les doubles candidatures (un notaire pouvant être candidat sur plusieurs zones). Au total, 30.000 dossiers ont été déposés (mais pas encore tous instruits) pour 7.000 candidats.
L'ensemble des 1.650 nouveaux professionnels - c'est l'objectif prévu par la loi Macron de 2015 - devraient avoir posé leur plaque d'ici à septembre 2017. C'est du moins l'objectif que s'est fixé le garde des Sceaux . Encore faut-il qu'il n'y ait pas d'autres contentieux d'ici là. Des contentieux qui pourraient venir tant du côté des jeunes notaires, qui s'estiment lésés par la récente décision du Conseil d'Etat autorisant les notaires installés à concourir aux tirages au sort, que du côté des adversaires de la réforme qui cherchent à gagner du temps pour qu'aucune installation n'ait lieu avant mai, espérant que le changement de majorité entraîne l'abandon de cette procédure. François Fillon n'est pas allé jusqu'à détailler dans son programme le sort qu'il compte réserver aux professions réglementées. Mais, étant fils de notaire, certains pensent qu'il pourrait être sensible aux arguments de la profession."
"C'est un membre de l'Autorité de la concurrence qui effectuera le tirage au sort lui-même"
C'est quand même mieux qu'un salarié du service des affaires civiles et du sceau, fût-il qualifié de "magistrat", traditionnellement aux ordres du CSN.
Évidemment, le TAS ça ne vaut pas la LI totale. Mais ça n'est qu'une phase transitoire.
25 janvier 2017 3 25 /01 /janvier /2017 09:07
UNE SALE AFFAIRE DE CORRUPTION À 500.000 EUROS POUR FILLON, LE CANDIDAT DES 1816
http://m.rfi.fr/france/20170125-selon-canard-enchaine-epouse-francois-fillon-avait-emploi-fictif
FRANCE FRANÇOIS FILLON PRÉSIDENTIELLE FRANCE 2017
Publié le 25-01-2017 • Modifié le 25-01-2017 à 00:08
Un correspondant nous fait suivre ce commentaire de RFI sur l'article de l'excellent Canard :
"Selon le «Canard enchaîné», l'épouse de François Fillon avait un emploi fictif
par RFI-media
Pénélope Fillon, l'épouse de François Fillon, candidat du parti Les Républicains (LR) à la présidentielle 2017.
Ce n'est encore qu'une information de presse, aucune enquête judiciaire n'est ouverte. Selon Le Canard enchaîné, Pénélope Fillon, la femme de François Fillon, aurait touché environ 500 000 euros au titre de collaboratrice parlementaire. Un travail qu'elle n'aurait pas vraiment exercé, d'après les sources du journal. Une affaire qui tombe évidemment mal pour le candidat de la droite à la présidentielle.
Que ce soit à l'Assemblée nationale ou dans le fief de François Fillon dans la Sarthe « personne n'a jamais croisé d'attachée parlementaire du nom de Pénélope Fillon ». A en croire les témoignages recueillis par Le Canard enchaîné, la femme du candidat n'a jamais été connue ou présentée autrement que comme son épouse.
Pourtant de 1998 à 2012, elle a été payée jusqu'à 8 000 euros bruts par mois, lorsque son mari était député de la Sarthe, puis ensuite auprès de son suppléant Marc Joulaud. Une autre collaboratrice, employée par ce même député à la même époque, reconnaît « n'avoir jamais travaillé avec elle ».
En 2012, Pénélope Fillon devient conseillère littéraire à la Revue des deux mondes. Une publication propriété d'un homme d'affaires proche du couple. Mais là encore, le directeur de l'époque affirme ne l'avoir jamais vu. Il se souvient seulement avoir vu sa signature sur « deux ou trois notes de lecture ».
Connue pour sa discrétion, Pénélope Fillon se retrouve au cœur d'une polémique qui pourrait fragiliser son mari, lui qui s'affichait comme un candidat intègre pendant la primaire de la droite.
Le camp Fillon dénonce une « boule puante » et affirme que Pénélope Fillon a bien effectué son travail, comme « toujours, dans l'ombre »."
Penelope oeuvrait tellement "dans l'ombre" que personne ne l'a jamais vue au travail.
Sale coup pour le candidat "so Vieille France" des 1816 (qui leur a promis d'anéantir la réforme Macron) cette affaire de corruption à 500.000 euros (le prix d'une charge !).
Trop bigot pour être honnête.
"Mais qu'est-ce qu'on a fait au Bon Dieu !"
Bah, pour revenir à l'Ancien Régime, il leur reste toujours Marine Le Pen.
Il y a déjà beaucoup de morts sur le champ de bataille politique. Au bout du compte, Macron a les meilleures chances d'être le seul survivant de ce combat de gladiateurs.
25 janvier 2017 3 25 /01 /janvier /2017 07:40
LE NOUVEL ARRÊTÉ TAS PUBLIÉ CETTE NUIT AU JO !
Plusieurs correspondants nous envoient le lien vers le nouveau décret TAS, publié cette nuit au JO :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=4ADD52A96DF36D8BACDD113BE24F2B37.tpdila11v_2?cidTexte=JORFTEXT000033913200&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000033912859
"JORF n°0021 du 25 janvier 2017
NOR: JUSC1702103A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/1/24/JUSC1702103A/jo/texte
Vu la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire, notamment son article 53 ;
Vu l'arrêté du 8 août 2016 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la réalisation de procédures au moyen d'un téléservice relatif aux offices publics ou ministériels dénommé « OPM » ;
Vu l'arrêté du 4 novembre 2016 pris en application du V de l'article 16 du décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels et fixant la date de l'ouverture du dépôt des demandes de nomination sur un office notarial à créer,
IV. - Les demandes caduques en application du dernier alinéa de l'article 51 ou du quatrième alinéa de l'article 52 du décret du 5 juillet 1973 susvisé ne donnent pas lieu à constitution d'un bulletin.
Le représentant du Conseil supérieur du notariat assiste, en application de l'article 53 du décret du 5 juillet 1973 susvisé, aux opérations de vérification et de recomptage et aux tirages au sort prévus au chapitre IV.
Le bureau du Conseil supérieur du notariat communique au garde des sceaux, ministre de la justice, dans le délai de quinze jours suivant la publication de la carte prévue à l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susvisée, le nom de son représentant chargé d'assister à ces opérations, ainsi que le nom de cinq suppléants.
Chaque tirage au sort fait l'objet d'un procès-verbal signé par les secrétaires de séance, par le rapporteur de l'Autorité de la concurrence ayant procédé au tirage au sort et par le magistrat et le représentant du Conseil supérieur du notariat ayant assisté aux opérations ou, en cas d'empêchement, par les personnes les ayant remplacés en application du second alinéa de l'article 17.
Le présent arrêté est applicable aux demandes formées à la suite de l'arrêté du 4 novembre 2016 susvisé.
Pour les tirages au sort faisant suite à l'arrêté du 4 novembre 2016 susvisé, le délai prévu au deuxième alinéa des articles 9 et 11 est ramené à sept jours et court à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
L'arrêté du 14 novembre 2016 fixant les modalités des opérations de tirages au sort prévues à l'article 53 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire est abrogé.
Un peu plus de rigueur dans le déroulement du TAS, notamment pour ce qui est de l'anonymat des horodatés.
A surveiller néanmoins de très près pour veiller aux dérapages, aux "erreurs humaines", toujours possibles.
23 janvier 2017 1 23 /01 /janvier /2017 20:43
CORRUPTION : "L’ancien bras droit de Nicolas Sarkozy à l’Intérieur, Claude Guéant, a été condamné à deux ans de prison dont un ferme par la cour d'appel de Paris, ce lundi."
Un correspondant nous signale cet article du Progrès :
http://www.leprogres.fr/faits-divers/2017/01/23/primes-en-liquide-prison-ferme-pour-claude-gueant
Primes en liquide: un an de prison ferme pour Guéant
L’ancien bras droit de Nicolas Sarkozy à l’Intérieur, Claude Guéant, a été condamné à deux ans de prison dont un ferme par la cour d'appel de Paris, ce lundi.
Son avocat a annoncé à nos confrères de BFM TV son intention de former un pourvoi en cassation, dernier recours possible pour l'ex-ministre de l'Intérieur.
Peine aggravée en appel
En première instance, l’ancien directeur de cabinet du ministre de l’Intérieur Nicolas Sarkozy avait été condamné à deux ans prison avec sursis, 75 000 euros d’amende et cinq ans d’interdiction de toute fonction publique.
La cour d’appel a également confirmé l’amende de 75 000 euros d’amende et l’interdiction d’exercer toute fonction publique pendant cinq ans..Devant la cour d’appel, l’avocat général a requis l’aggravation de cette peine, à 30 mois de prison avec sursis, 100 000 euros d’amende et cinq ans d’interdiction des droits civils et civiques.
Un montant global de 210 000€
La procédure vise un montant global de 210 000 euros, soit 10 000 euros par mois remis entre 2002 et 2004 par Michel Gaudin à Claude Guéant, alors directeur de cabinet du ministre. Ce dernier en a gardé la moitié et a reversé le solde à trois de ses collaborateurs, Michel Camux, Daniel Canepa et Gérard Moisselin."
Nous relatons, sur ce blog, diverses affaires de corruption car nous pensons qu'il existe un lien entre la corruption, avérée, du personnel politique de la base jusqu'au sommet de l'Etat, et l'immobilisme qui les caractérise et les conduit à refuser les réformes pourtant indispensables à la modernisation de nos institutions et, plus généralement, au bon fonctionnement de notre République sous tous ses aspects, économique, social, ...
Un exemple caricatural de cet immobilisme persistant : la difficulté à mettre en oeuvre la réforme Macron pour ce qui concerne la modernisation du statut des notaires.
23 janvier 2017 1 23 /01 /janvier /2017 20:21
"LA L.I.D.N. CONTACTÉE PAR DES NOTAIRES INDIVIDUELS CONCERNANT LES SCP EXISTANTES"
Un correspondant nous signale cet article très important du site de L.I.D.N. :
https://www.lidn.fr/la-l-i-d-n-contactee-par-des-notaires-individuels-concernant-les-scp-existantes/
"LA L.I.D.N CONTACTÉE PAR DES NOTAIRES INDIVIDUELS CONCERNANT LES SCP EXISTANTES
La L.I.D.N. a été contactée par des notaires individuels suite à l’ordonnance du Conseil d’Etat rejetant la demande visant à suspendre le décret du 9 novembre 2016 permettant aux SCP de déposer un dossier de demande de création d’un office supplémentaire.
En effet, ces notaires individuels sont catastrophés de cette mesure bénéficiant à des structures d’exercice souvent plus importantes que la leur et qui vont venir les concurrencer bien plus directement que ne l’auraient fait des diplômés notaires non installés, sans entreprise préalable et sans clientèle."
Nous avons étudié quels étaient les moyens permettant de contrôler la régularité du comportement des SCP détenant plusieurs offices. Partageant ce même objectif (et peu d’autres malheureusement), nous avons donc convenu qu’il fallait vérifier l’exercice effectif par l’un des associés de la SCP dans le nouvel office. Cela suppose :
Que l’un des associés de la SCP soit affecté exclusivement dans l’office créé et, par conséquent, ne soit plus affecté à l’office d’origine ;
Que cet associé exerce effectivement sa profession dans cet office à titre principal. Il doit donc être présent dans cet office en permanence. Il ne peut pas se comporter comme s’il s’agissait d’un bureau annexe : ce nouvel office doit fonctionner de manière autonome, avec ses collaborateurs, sa comptabilité, son répertoire, etc.
Aux termes du règlement national des notaires, figurent en effet les règles suivantes :
« 11.1 Par office, il faut entendre l’immeuble dans lequel travaillent le ou les notaires et leurs collaborateurs et où est reçue la clientèle ».
« 12.2. Il est interdit au notaire de se transporter et d’exercer ses fonctions à jour fixe ou à des époques périodiques hors du siège de son office, des locaux accessoires et de son (ou se(s) bureau(x) annexe(s) ».
Nous avons conclu nos échanges avec ces notaires individuels en décidant que le respect de ces règles serait vérifié avec la plus vive énergie par tous ceux qui y ont intérêt. En outre, la vigilance sur ces points par le CSN permettra de vérifier ses véritables positions sur la question de la détention multiple par les SCP."
Il s'agit là, en effet, d'une question essentielle qui impacte lourdement les notaires individuels ... ce qui, jusqu'à maintenant, ne les a pas pour autant empêchés de lutter pied à pied contre les DN en suivant fidèlement les instructions du CSN.
Ces notaires individuels installés vivent très mal cette situation où ils se sentent victimes de leurs confrères en société, qui vont venir les concurrencer au moyens de leurs offices multiples, mais pas au point de s'allier aux DN, ou de soutenir leur combat pour obtenir la mise en oeuvre de la LI.