Source: https://beta.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000006420094/2004-06-22/
Timestamp: 2020-08-13 09:04:45+00:00
Document Index: 255344267

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 18', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 20', 'art. 65', 'art. 8', 'art. 11', 'art. 15', 'art. 96', "l'article 36", "l'article 13", 'art. 17', "l'article 26", 'art. 84', 'art. 19', 'art. 20', 'art. 20', 'art. 17', 'art. 18']

Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle - Légifrance
Titre Ier : Principes généraux (Article 6)
Titre III : Le service public de la radiodiffusion sonore et de la télévision (Article 73)
Chapitre VII : Dispositions relatives au personnel (Article 73)
Titre V : La diffusion des oeuvres cinématographiques (Articles 89 à 92)
Titre VI : Dispositions diverses (Articles 93 à 93-4)
Titre VII : Dispositions pénales (Article 97)
Article 109 bis
Modifié par Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 - art. 5 () JORF 22 juin 2004
Modifié par Loi n°86-16 du 6 janvier 1986 - art. 18 () JORF 8 janvier 1986
Modifié par Loi n°83-632 du 12 juillet 1983 - art. 1 () JORF 13 juillet 1983
Création LOI 83-632 1983-07-13 ART. 1 ET ART. 3 JORF 13 juillet 1983
Article 34-1 (abrogé)
Création Loi 85-1361 1985-12-23 art. 1 JORF 24 décembre 1985
Modifié par Loi n°86-16 du 6 janvier 1986 - art. 20 () JORF 8 janvier 1986
Modifié par Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 - art. 65 () JORF 30 décembre 1982
Article 80-1 (abrogé)
Création Loi 85-1317 1985-12-13 art. 8 JORF 24 décembre 1985
Article 80-2 (abrogé)
Article 81-1 (abrogé)
Création LOI 84-742 1984-08-01 ART. 2 JORF 2 août 1984
Article 81-2 (abrogé)
Création Loi 85-1317 1985-12-13 art. 11 JORF 24 décembre 1985
Article 88-1 (abrogé)
Création Loi 85-1317 1985-12-13 art. 15 JORF 24 décembre 1985
Modifié par Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 96 () JORF 16 mai 2001
Tout groupement ou entente entre entreprises de spectacles cinématographiques destiné à assurer la programmation des oeuvres cinématographiques en salle est soumis à agrément préalable délivré par le directeur du centre national de la cinématographie. L'agrément ne peut être accordé qu'à des groupements ou ententes qui ne font pas obstacle au libre jeu de la concurrence et à la plus large diffusion des oeuvres conforme à l'intérêt général et qui contribuent à la diversification de l'investissement dans la production cinématographique. L'agrément ne peut être délivré aux groupements ou ententes de programmation associant deux ou plusieurs entreprises d'importance nationale. Les conditions de délivrance et de retrait de l'agrément sont fixées par décret en Conseil d'Etat qui précise notamment les clauses obligatoires des contrats de programmation et en particulier les conditions de fixation de la redevance de programmation. Les entreprises de spectacle cinématographique, qui assurent directement et uniquement la programmation de salles dont elles sont propriétaires du fonds de commerce, sont tenues de souscrire des engagements semblables à ceux auxquels est subordonné l'agrément accordé aux groupements et ententes de programmation, lorsque leur activité est susceptible de faire obstacle au libre jeu de la concurrence et à la plus large diffusion des oeuvres, en raison du nombre de salles qu'elles exploitent ou de leur importance nationale. Les critères de détermination des entreprises et les modalités de souscription des engagements visés par le présent alinéa sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Lorsque la création d'un établissement de spectacles cinématographiques est soumise aux dispositions de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat, l'engagement de programmation prévu à l'article 36-1 de la même loi est notifié au directeur du Centre national de la cinématographie et contrôlé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Les contrats et ententes de programmation en vigueur cesseront d'être applicables à l'expiration d'un délai de trois mois suivant la publication du décret prévu à l'alinéa précédent. Le présent alinéa ne fait cependant pas obstacle à l'exécution des contrats qui ont été conclus entre des sociétés de distribution et des groupements de programmation ou des entreprises habilitées à contracter au nom d'un groupement ou d'une entente de programmation et qui comportent une avance ou une garantie de recettes au distributeur, sous réserve que ces contrats aient été inscrits au registre public de la cinématographie avant la promulgation de la présente loi. Les infractions aux dispositions du présent article et des textes pris pour son application sont passibles des sanctions prévues à l'article 13 du code de l'industrie cinématographique.
Sans préjudice de l'action publique, et à l'exception des conflits relevant des procédures de conciliation et d'arbitrage professionnelles, sont soumis à une conciliation préalable les litiges relatifs à la diffusion en salle des oeuvres cinématographiques et qui ont pour origine une situation de monopole de fait, une position dominante ou toute autre situation ayant pour objet ou pouvant avoir pour effet de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence et révélant l'existence d'obstacles à la plus large diffusion des oeuvres cinématographiques conforme à l'intérêt général. Cette conciliation est mise en oeuvre par le médiateur du cinéma. Celui-ci peut être saisi par toute personne physique ou morale concernée, par toute organisation professionnelle ou syndicale intéressée ou par le directeur du centre national de la cinématographie. Il peut également se saisir d'office de toute affaire entrant dans sa compétence. Sous réserve du droit pour l'autorité judiciaire de saisir le Conseil de la concurrence aux fins d'avis, l'engagement de la procédure de conciliation entraîne, à l'égard de l'affaire et des parties concernées, suspension de toute procédure devant le Conseil de la concurrence pendant une période maximale de trois mois. Le médiateur du cinéma favorise ou suscite toute solution de conciliation. Le procès-verbal de conciliation qu'il dresse a force exécutoire du seul fait de son dépôt au greffe du tribunal d'instance. Il peut rendre public ce procès-verbal. A défaut de conciliation, le médiateur du cinéma émet, dans un délai maximum de deux mois à compter de sa saisine, une injonction qui peut être rendue publique. En cas d'échec de la conciliation, le médiateur du cinéma pourra décider de saisir le Conseil de la concurrence si le litige relève de la compétence de celui-ci et informer le ministère public si les faits sont susceptibles de recevoir une qualification pénale.
Les journalistes exerçant leur profession dans une ou plusieurs entreprises de communication au public par voie électronique ont la qualité de journalistes au même titre que leurs confrères de la presse écrite. Leur sont applicables, soit les articles L. 761-1 à L. 761-16, L. 796-1 ainsi que les dispositions du titre III du livre premier du code du travail, soit les dispositions du code du travail en vigueur dans les territoires d'outre-mer. Le recrutement des journalistes s'effectue soit selon les règles de la convention collective nationale de la presse et ses avenants, soit selon les règles particulières du code du travail applicables dans les territoires d'outre-mer.
Article 93-1 (abrogé)
Création Loi 85-1317 1985-12-13 art. 17 JORF 24 décembre 1985
Tout service de communication au public par voie électronique est tenu d'avoir un directeur de la publication. Lorsque le directeur de la publication jouit de l'immunité parlementaire dans les conditions prévues par l'article 26 de la Constitution et par les articles 9 et 10 du protocole du 8 avril 1965 sur les privilèges et immunités des communautés européennes, il désigne un codirecteur de la publication choisi parmi les personnes ne bénéficiant pas de l'immunité parlementaire et, lorsque le service de communication est assuré par une personne morale, parmi les membres de l'association, du conseil d'administration, du directoire ou les gérants suivant la forme de ladite personne morale. Le codirecteur de la publication doit être nommé dans le délai d'un mois à compter de la date à partir de laquelle le directeur de la publication bénéficie de l'immunité mentionnée à l'alinéa précédent. Le directeur et, éventuellement, le codirecteur de la publication doivent être majeurs, avoir la jouissance de leurs droits civils et n'être privés de leurs droits civiques par aucune condamnation judiciaire. Toutes les obligations légales imposées au directeur de la publication sont applicables au codirecteur de la publication. Lorsque le service est fourni par une personne morale, le directeur de la publication est le président du directoire ou du conseil d'administration, le gérant ou le représentant légal, suivant la forme de la personne morale. Lorsque le service est fourni par une personne physique, le directeur de la publication est cette personne physique.
Modifié par Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 84 () JORF 1er octobre 1986
Article 95-1 (abrogé)
Création LOI 85-1317 1985-12-13 art. 19 JORF 24 décembre 1985
Modifié par Loi 85-1317 1985-12-13 art. 20 I JORF 24 décembre 1985
Article 97-1 (abrogé)
Création Loi 85-1317 1985-12-13 art. 20 II JORF 24 décembre 1985
Article 99 (abrogé)
Modifié par Loi n°83-632 du 12 juillet 1983 - art. 17 () JORF 13 juillet 1983
Article 109 bis (abrogé)
Création Loi n°83-632 du 12 juillet 1983 - art. 18 () JORF 13 juillet 1983
Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle