Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=150-PGP&bg=5618&bd=5619&datePlan=2020-02-19&niv=2&dateVersion=2012-09-12
Timestamp: 2020-04-04 09:42:14+00:00
Document Index: 300444397

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', "l'article 256", "l'article 256", 'art 256', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 400', '§ 410', '§ 420', '§ 430', '§ 440', '§ 450', '§ 460', '§ 470', 'art.331', '§ 480', 'art.331', '§ 490', '§ 500', '§ 510', '§ 520', '§ 530', '§ 540', 'art.331', '§ 550', '§ 560', '§ 570', '§ 580', '§ 590', '§ 600', '§ 610', '§ 620', '§ 630', '§ 640', '§ 650', '§ 660', '§ 670', '§ 680', '§ 690', '§ 700', '§ 710', '§ 720', '§ 730', '§ 740', 'art. 1609', '§ 750', '§ 760', '§ 770']

BOFiP-TCA-THA-20120912
1 (BOFiP-TCA-THA-§ 1-12/09/2012)
10 (BOFiP-TCA-THA-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-TCA-THA-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-TCA-THA-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-TCA-THA-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-TCA-THA-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-TCA-THA-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-TCA-THA-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-TCA-THA-§ 80-12/09/2012)
La taxe est due sur les huiles ou les produits incorporant des huiles imposables qui font l'objet d'une acquisition intracommunautaire au sens de l' article 256 bis-I-3° du CGI ou d'une opération assimilée à une acquisition intracommunautaire désignée à l'article 256 bis-II du CGI.
- sur les acquisitions intracommunautaires en application de l'article 256 bis-I-1° du CGI ;
- sur les livraisons situées en France en application des règles de territorialité (ventes à distance localisées en France en application des articles 258 du CGI et 258 B du CGI ) ;
- sur les opérations assimilées à des acquisitions intracommunautaires (art 256 bis-II-2° et 3° du CGI).
90 (BOFiP-TCA-THA-§ 90-12/09/2012)
- d'une livraison exonérée en vertu de l' article 262 ter-I du CGI ;
100 (BOFiP-TCA-THA-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-TCA-THA-§ 110-12/09/2012)
120 (BOFiP-TCA-THA-§ 120-12/09/2012)
Sont susceptibles de bénéficier du régime suspensif les huiles taxables achetées, importées ou qui font l'objet d'une acquisition intracommunautaire, en vue de la réalisation de l'une des opérations mentionnées au I-C-1 .
Les livraisons concernées sont les livraisons intracommunautaires exonérées en application de l' article 262 ter-I du CGI et les livraisons qui relèvent du régime des ventes à distance dont le lieu est situé dans un autre État membre.
130 (BOFiP-TCA-THA-§ 130-12/09/2012)
Les règles à suivre sont les mêmes que celles prévues en matière de TVA pour les achats en franchise (cf. BOI-TVA-CHAMP-30-30-50 ).
140 (BOFiP-TCA-THA-§ 140-12/09/2012)
150 (BOFiP-TCA-THA-§ 150-12/09/2012)
160 (BOFiP-TCA-THA-§ 160-12/09/2012)
La taxe est due par les producteurs et certains fabricants, par les importateurs et par les personnes qui réalisent des acquisitions intracommunautaires taxables (cf. I-B ).
170 (BOFiP-TCA-THA-§ 170-12/09/2012)
180 (BOFiP-TCA-THA-§ 180-12/09/2012)
190 (BOFiP-TCA-THA-§ 190-12/09/2012)
200 (BOFiP-TCA-THA-§ 200-12/09/2012)
210 (BOFiP-TCA-THA-§ 210-12/09/2012)
220 (BOFiP-TCA-THA-§ 220-12/09/2012)
230 (BOFiP-TCA-THA-§ 230-12/09/2012)
Toutefois, les personnes qui réalisent ces opérations peuvent, pour les produits autres que la margarine, demander l'application du tarif forfaitaire fixé par arrêté du ministre du budget (cf. IV-B-2 ).
240 (BOFiP-TCA-THA-§ 240-12/09/2012)
250 (BOFiP-TCA-THA-§ 250-12/09/2012)
260 (BOFiP-TCA-THA-§ 260-12/09/2012)
270 (BOFiP-TCA-THA-§ 270-12/09/2012)
280 (BOFiP-TCA-THA-§ 280-12/09/2012)
290 (BOFiP-TCA-THA-§ 290-12/09/2012)
300 (BOFiP-TCA-THA-§ 300-12/09/2012)
L' arrêté du 8 avril 2012 (J.O du 08/05/12) a fixé le tarif forfaitaire applicable.
310 (BOFiP-TCA-THA-§ 310-12/09/2012)
320 (BOFiP-TCA-THA-§ 320-12/09/2012)
330 (BOFiP-TCA-THA-§ 330-12/09/2012)
340 (BOFiP-TCA-THA-§ 340-12/09/2012)
350 (BOFiP-TCA-THA-§ 350-12/09/2012)
Seuls peuvent bénéficier d'un remboursement les fabricants et les distributeurs d'huiles végétales, fluides ou concrètes, d'huiles d'animaux marins ou de produits dans lesquels sont incorporées ces huiles et qui sont astreints en application des dispositions de l' article 331 N de l'annexe III au CGI , à la tenue d'une comptabilité-matières (cf. V-B-1 ).
360 (BOFiP-TCA-THA-§ 360-12/09/2012)
370 (BOFiP-TCA-THA-§ 370-12/09/2012)
380 (BOFiP-TCA-THA-§ 380-12/09/2012)
390 (BOFiP-TCA-THA-§ 390-12/09/2012)
Les redevables peuvent obtenir dans les conditions habituelles le remboursement de la taxe spéciale ayant grevé les huiles taxables qui font l'objet d'une livraison exonérée de TVA en vertu de l' article 262 ter-I du CGI ou d'une livraison dans un lieu situé dans un autre État membre de la Communauté Européenne en application de l' article 258 A du CGI (ventes à distance).
400 (BOFiP-TCA-THA-§ 400-12/09/2012)
En ce qui concerne la procédure de remboursement, voir V-B-3-a-1 .
410 (BOFiP-TCA-THA-§ 410-12/09/2012)
420 (BOFiP-TCA-THA-§ 420-12/09/2012)
430 (BOFiP-TCA-THA-§ 430-12/09/2012)
440 (BOFiP-TCA-THA-§ 440-12/09/2012)
450 (BOFiP-TCA-THA-§ 450-12/09/2012)
460 (BOFiP-TCA-THA-§ 460-12/09/2012)
470 (BOFiP-TCA-THA-§ 470-12/09/2012)
Par ailleurs, toute personne qui vend à une destination autre que l'alimentation humaine des huiles végétales, fluides ou concrètes, et des huiles d'animaux marins, consommables en l'état ou directement utilisables dans la fabrication de tous produits alimentaires, doit joindre à l'appui de sa comptabilité une attestation de l'acheteur comportant l'engagement d'acquitter la taxe spéciale et, le cas échéant, les pénalités y afférentes, si les produits étaient, en fait, destinés à l'alimentation humaine, soit en l'état, soit après transformation ( CGI, annexe. III, art.331 P ).
480 (BOFiP-TCA-THA-§ 480-12/09/2012)
Toute personne qui reçoit des huiles végétales fluides ou concrètes ou des huiles d'animaux marins est tenue de joindre à l'appui de sa comptabilité une facture ou tout autre document en tenant lieu délivré par le vendeur ou le livrancier certifiant que la taxe spéciale a été acquittée par la personne qui y est nommément désignée ( CGI, annexe. III, art.331 P ).
490 (BOFiP-TCA-THA-§ 490-12/09/2012)
500 (BOFiP-TCA-THA-§ 500-12/09/2012)
Bien entendu, sauf cas particuliers (cf. V-A-1 ), la taxe spéciale n'ouvre pas droit à déduction.
510 (BOFiP-TCA-THA-§ 510-12/09/2012)
520 (BOFiP-TCA-THA-§ 520-12/09/2012)
530 (BOFiP-TCA-THA-§ 530-12/09/2012)
Pour permettre aux exportateurs et personnes réalisant des livraisons intracommunautaires de bénéficier du remboursement de la taxe spéciale dans les conditions exposées ci-après (cf. V-B-3-a-1 ), les fournisseurs de produits destinés à l'alimentation humaine dans lesquels sont incorporées des huiles soumises à la taxe peuvent faire apparaître sur leurs factures ou tout autre document en tenant lieu :
540 (BOFiP-TCA-THA-§ 540-12/09/2012)
Toute personne qui mentionne la taxe, soit sur une facture, soit sur tout document accompagnant la livraison, soit sur une attestation en est redevable du seul fait de cette mention si elle n'apporte pas la preuve de son paiement ( CGI, annexe. III, art.331 Q ).
Remarque : cas particuliers :
- Ventes par un négociant non assujetti d'huiles déjà taxées à un fabricant (cf. V-A-1 ).
550 (BOFiP-TCA-THA-§ 550-12/09/2012)
- d'une livraison intracommunautaire exonérée en vertu de l' article 262 ter-I du CGI ;
560 (BOFiP-TCA-THA-§ 560-12/09/2012)
570 (BOFiP-TCA-THA-§ 570-12/09/2012)
580 (BOFiP-TCA-THA-§ 580-12/09/2012)
590 (BOFiP-TCA-THA-§ 590-12/09/2012)
600 (BOFiP-TCA-THA-§ 600-12/09/2012)
610 (BOFiP-TCA-THA-§ 610-12/09/2012)
620 (BOFiP-TCA-THA-§ 620-12/09/2012)
630 (BOFiP-TCA-THA-§ 630-12/09/2012)
La taxe qui a grevé des huiles qui ont effectivement été utilisées à un usage autre qu'alimentaire ou qui ont été incorporées à des produits non destinés à l'alimentation humaine peut être remboursée (cf. V-A-2 ) .
640 (BOFiP-TCA-THA-§ 640-12/09/2012)
650 (BOFiP-TCA-THA-§ 650-12/09/2012)
660 (BOFiP-TCA-THA-§ 660-12/09/2012)
670 (BOFiP-TCA-THA-§ 670-12/09/2012)
680 (BOFiP-TCA-THA-§ 680-12/09/2012)
690 (BOFiP-TCA-THA-§ 690-12/09/2012)
Le montant de la taxe due à raison de ces opérations et des ventes internes taxables est déclaré sur l' imprimé n° 3310 A (CERFA n° 10960) (cadre B ligne 53). Cet imprimé doit être déposé à la même date que la déclaration de chiffre d'affaires n° 3310-CA3 (CERFA n° 10963), à laquelle il est obligatoirement joint et doit normalement être accompagné du paiement de la taxe due.
700 (BOFiP-TCA-THA-§ 700-12/09/2012)
710 (BOFiP-TCA-THA-§ 710-12/09/2012)
720 (BOFiP-TCA-THA-§ 720-12/09/2012)
730 (BOFiP-TCA-THA-§ 730-12/09/2012)
740 (BOFiP-TCA-THA-§ 740-12/09/2012)
La taxe spéciale est recouvrée selon les modalités, ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires ( CGI, art. 1609 vicies ) (cf. BOI-TVA-PROCD ).
750 (BOFiP-TCA-THA-§ 750-12/09/2012)
760 (BOFiP-TCA-THA-§ 760-12/09/2012)
La taxe est vérifiée selon les procédures de contrôle et de redressement applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires (cf. BOI-TVA-PROCD ).
770 (BOFiP-TCA-THA-§ 770-12/09/2012)
Les règles de la procédure contentieuse et les pénalités applicables en matière de taxe spéciale sur les huiles sont celles qui sont prévues en ce qui concerne la TVA (cf. BOI-TVA-PROCD ).