Source: http://environnement.wallonie.be/legis/accords_de_cooperation/stationsservice001.htm
Timestamp: 2017-05-28 06:35:24+00:00
Document Index: 151515

Matched Legal Cases: ["l'article 173", '§ 1', "l'article 2", "l'article 2", '§ 2', "l'article 2", '§ 1', '§ 2', '§ 2', '§ 1', '§ 1', "l'article 10", '§ 1', '§ 4', '§ 1', "l'article 4", '§ 2', "l'article 4", '§ 1', '§ 4', "l'article 12", "l'article 21", '§ 2', "l'article 12", '§ 2', '§ 3', '§ 6', '§ 3', '§ 7', '§ 7', '§ 6', '§ 3', '§ 2', "l'article 9", '§ 3', "l'article 17", '§ 3', "l'article 17", '§ 3', '§ 2', "l'article 13", '§ 2', "l'article 17", '§ 3', '§ 4', "l'article 12", '§ 2', '§ 2', "l'article 15", '§ 1', "l'article 9", '§ 3', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 3', "l'article 4", '§ 1', '§ 1', "l'article 10", "l'article 25", "l'article 12", "l'article 1", "l'article 24", '§ 2', "l'article 8", "l'article 4", '§ 1']

Législation/Accord de coopération/Stations-service
13 décembre 2002 - Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service (M.B. 10.07.2003)
modifié par l'accord de coopération du 9 février 2007 Vu l'article 173 de la Constitution coordonnée;
Vu le décret du Conseil régional flamand du 22 février 1995 relatif à l'assainissement du sol; Vu l'ordonnance du 5 juin 1997 du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale relative aux permis d'environnement;
La Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, en la personne du Ministre-Président et du Ministre de l'Environnement, [Vu l'ordonnance du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 mai 2004 relative à la gestion des sols pollués;
Vu l'accord de coopération du 13 décembre 2002 entre l'Etat Fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service;
L'Etat fédéral, représenté par le Ministre des Finances et le Ministre et de l'Economie et de l'Energie;
La Région flamande, représentée par le Gouvernement flamand, en la personne de son Ministre-Président et du Ministre compétent pour l'Environnement;
La Région wallonne, représentée par le Gouvernement wallon, en la personne de son Ministre-Président et du Ministre compétent pour l'Environnement;
La Région de Bruxelles-Capitale, représentée par le Gouvernement bruxellois, en la personne de son Ministre-Président et de la Ministre compétente pour l'Environnement;] [Accord 09.02.2007]
[Accord modificatif du 09.02.2007]
§ 1. Les dispositions de l'article 2 entrent seulement en vigueur si la législation relative au permis d'environnement de l'autorité régionale compétente est conforme aux dispositions de l'article 2.
§ 2. L'article 2 du présent accord de coopération s'applique uniquement aux demandes de permis d'environnement pour l'exploitation d'une station-service, introduites devant les autorités compétentes plus de trente jours calendrier après la mise en conformité de la législation relative au permis d'environnement de l'autorité régionale compétente aux dispositions de l'article 2.
3° [Station-service : toute installation de distribution d'hydrocarbures pour des véhicules à moteurs, ayant une installation pour le remplissage en hydrocarbures liquides des réservoirs à carburant de véhicules à moteurs destinés à l'alimentation de leurs moteurs, qui est ou a été exploitée comme point de vente au public.
Ne sont pas comprises dans la notion de "station-service", toutes les installations de distribution d'hydrocarbures qui sont ou ont été utilisées à une autre fin comme la distribution d'hydrocarbures liquides pour d'autres usages que le remplissage des réservoirs à carburant de véhicules à moteurs et la distribution d'hydrocarbures liquides pour des véhicules à moteur à des fins commerciales autres que la vente au public, telle que la distribution d'hydrocarbures liquides destinés à l'alimentation d'un parc de voitures en gestion propre ou pour usage propre];
8° Etude d'orientation : toute étude du sol qui est qualifiée en application des législations régionales en matière d'assainissement du sol respectivement de "oriënterend bodemonderzoek" (Région flamande), d'"étude indicative" (Région wallonne) ou d'"étude prospective" (Région bruxelloise), et qui, le jour de la demande en intervention, n'est pas antérieure à deux ans;
10° Exploitant : l'exploitant, tel qu'il est défini conformément aux législations régionales sur les permis d'environnement, d'une installation et/ou d'une activité soumise à permis ou à déclaration, située et/ou exploitée sur un terrain pollué; 11° Propriétaire : le propriétaire d'un terrain pollué;
12° Occupant : celui, autre que l'exploitant ou le propriétaire, qui détient pour son propre compte le contrôle factuel du terrain pollué; 13° Fonds : la personne morale agréée conformément aux articles 8 et 9 du présent accord;
18° [Assainissement par mesure transitoire : l'assainissement de sites ou de terrains pollués pour lequel des travaux d'assainissement du sol sont entamés au plus tard le 26 septembre 2004 ou, dans le cas d'une station-service fermée avant le 1er janvier 1993, au plus tard six mois après l'entrée en vigueur de l'accord de coopération du 9 février 2007 portant modification de l'accord de coopération du 13 décembre 2002 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service.]
[Accord 09.02.2007]
[Art 2bis. § 1er. Pendant la période visée aux articles 14, § 2, 1°, 5, 2° et 15, § 2, aucun permis d'environnement ne peut être octroyé ou mis en œuvre pour l'exploitation d'une station-service sur un terrain pour lequel une demande d'intervention recevable dans le cadre de la fermeture d'une station-service, par mesure transitoire ou non, a été introduite.
L'attestation du Fonds précise si le terrain concerné a fait l'objet d'une demande d'intervention recevable dans le cadre de la fermeture d'une station-service, et le cas échéant la période couverte
par l'interdiction visée au § 1er.
Toute demande d'attestation du Fonds doit être introduite par lettre recommandée avec accusé de réception. Le Fonds délivre l'attestation par lettre recommandée au demandeur dans un délai de trente jours calendrier à dater de la réception de la demande].
[Accord 09.02.2007]CHAPITRE II. - Tâches, financement et agrément du Fonds
Section 1re - Tâches et financement du Fonds
Art. 5. § 1er. Sans préjudice du contenu de l'article 10, 2°, du présent accord, le Fonds signifie aux entreprises soumises à accises et ce au plus tard le dernier jour ouvrable du troisième mois suivant chaque trimestre, les paiements dont elles sont redevables en vertu du présent accord et ce, sur la base des quantités délivrées à la consommation dans le courant de ce trimestre, telles qu'elles ont été arrêtées dans le cadre du système des accises pour les huiles minérales. A cet effet le Fonds pour l'Analyse des Produits pétroliers communique au Fonds, sur base des données dont il dispose, et ce au plus tard le quinzième jour ouvrable du troisième mois qui suit chaque trimestre, les quantités que chaque entreprise soumise à accises a offertes à la consommation dans le courant du trimestre.
L'entreprise soumise à accises dispose d'un délai d'un mois, à compter de la date de réception de la signification entendue au § 1er, pour envoyer une réclamation par lettre recommandée adressée à l'Administration fédérale compétente contestant le montant signifié. Les réclamations faites après l'expiration du délai mentionné à l'alinéa précédent, ou qui ont trait à des différences moindres ou égales à vingt-cinq euros ne sont pas recevables.
§ 4. a) Si la Commission de l'assainissement du sol émet un avis positif sur l'augmentation ou la diminution de la cotisation proposée, elle transmet le dossier de demande à l'approbation des gouvernements régionaux et des Ministres fédéraux ayant les Affaires économiques et l'Energie dans leurs attributions;
Art. 7. § 1er. A la demande du Fonds, le Fonds pour l'Analyse des Produits pétroliers lui communiquera toutes les informations dont il dispose et qui sont nécessaires pour permettre de contrôler si les entreprises soumises à accises satisfont aux obligations prévues par l'article 4 du présent accord. § 2. Lorsqu'il est établi qu'une entreprise soumise à accises méconnaît de manière caractérisée, les obligations mentionnées à l'article 4 du présent accord, sur proposition de la Commission pour l'assainissement du sol, que ce soit à la demande du Fonds ou non, le Ministre ayant les Finances dans ses attributions ou son représentant peut retirer l'autorisation dont doit disposer toute entreprise soumise à accises en vertu de la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accises, afin d'exercer ses activités.
Section 2. - Agrément, obligations et contrôle du Fonds
1° une copie des statuts publiés au Moniteur belge;
Si le dossier de demande n'est pas complet ou s'il ne comprend pas tous les points mentionnés aux §§ 1er et 2, ou si la Commission interrégionale de l'assainissement du sol demande des informations complémentaires, ce délai est suspendu jusqu'au moment où, par une lettre recommandée à la poste, avec accusé de réception, la Commission informe le demandeur de ce que le dossier est complet ou du caractère satisfaisant de la réponse à la demande d'information. § 4. L'agrément est octroyé pour une période maximale de dix ans. Il peut être prolongé pour une période renouvelable de cinq ans au maximum. L'agrément peut être soumis à des conditions. La décision d'agrément est publiée au Moniteur belge.
[A cette fin le Fonds fait appel à l'Administration fédérale compétente qui peut faire usage des données du Fonds pour l'Analyse des Produits Pétroliers].
L'Administration fédérale compétente peut demander au Fonds le remboursement des frais occasionnés. Ce remboursement des frais peut faire l'objet d'une convention entre le Fonds et l'Etat belge; 3° de fournir en temps utile aux exploitants, aux occupants et/ou aux propriétaires de terrains des informations suffisantes sur les modalités d'intervention du Fonds;
4° en cas de fermeture, de mettre en oeuvre et de financer l'assainissement des sites pollués concernés, de façon non discriminatoire, au nom et pour compte des exploitants, des occupants et/ou des propriétaires, et, en cas de poursuite de l'exploitation de la station-service, de conseiller, d'assurer le suivi administratif et de contrôler l'assainissement des sites ou terrains pollués, ainsi que de rembourser partiellement les frais d'assainissement, le tout, et ce de façon non discriminatoire, selon les modalités fixées aux articles 12 à 17. En cas d'un assainissement par mesure transitoire la mission du Fonds est limitée au remboursement des frais d'assainissement sans préjudice des dispositions de l'article 12 à 17 inclus, étant entendu que cette obligation ne sera effective qu'à partir du moment où le Fonds disposera d'un patrimoine suffisant grâce à la perception des cotisations visées au point 2°;
6° de désigner des réviseurs d'entreprises, chargés du contrôle de la perception des cotisations obligatoires ainsi que du contrôle des bilans et des comptes annuels du Fonds; 7° d'élaborer et de soumettre à l'approbation de la Commission un programme d'assainissement annuel, et ce au plus tard le 31 décembre de l'année qui précède l'année de réalisation, selon les modalités prévues à l'article 21, 3°. Le programme annuel d'assainissement doit contenir au moins :
- une estimation du coût global des assainissements à réaliser durant l'année à venir; - un rapport circonstancié sur l'exécution du programme d'assainissement précédent, le cas échéant avec une note explicative sur les éventuelles dérogations à ce programme;
Sous-section 3. - Contrôle du Fonds
Section 3. - Fonctionnement du Fonds
§ 2. [Peuvent bénéficier de l'intervention du Fonds : l'exploitant, le propriétaire ou l'occupant. Le propriétaire ne peut toutefois bénéficier de l'intervention du Fonds qu'à la condition qu'une station- service ne soit pas exploitée sur son terrain au moment de l'introduction de la demande d'intervention.
En cas d'assainissement par mesure transitoire en combinaison avec une fermeture, les anciens propriétaires, les anciens exploitants ou les anciens occupants peuvent également introduire une demande d'intervention]. [Accord 09.02.2007]Sous-section 2. - Intervention du Fonds en cas de fermeture
[Les personnes visées à l'article 12, § 2, de l'accord de coopération qui souhaitent faire valoir leur droit à l'intervention du Fonds disposent d'un délai complémentaire expirant six mois après l'entrée en vigueur de l'accord de coopération du 9 février 2007 modifiant l'accord de coopération du 13 décembre 2002 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service, pour introduire une demande d'intervention, par lettre recommandée avec accusé de réception, auprès du Fonds. Ce délai est prescrit à peine de déchéance].
L'intervention du Fonds se limite toujours aux frais réels qui sont nécessaires pour exécuter l'assainissement du sol conformément au principe de « BAT », repris dans les législations régionales. § 3. Dans le cas où l'assainissement d'un site ou d'un terrain pollué ne peut être techniquement dissocié de l'assainissement d'une pollution du sol étrangère à l'exploitation de la station-service, le Fonds est tenu d'assainir simultanément l'ensemble des pollutions et d'avancer les frais d'assainissement y afférents.
§ 6. En cas d'application des §§ 3 et 4 du présent article, le Fonds ne peut avancer les frais d'assainissement d'une pollution étrangère à l'exploitation de la station-service, que si l'exploitant, l'occupant ou le propriétaire a constitué préalablement une garantie financière en faveur du Fonds afin de garantir le remboursement de ces frais. La garantie financière doit être expressément acceptée par le Fonds conformément aux §§ 7 à 12 du présent article. § 7. La garantie financière visée au § 6 du présent article peut prendre les formes suivantes, séparément ou de manière combinée :
2° une somme versée sur le compte de la Caisse de Dépôt et de Consignation, en exécution d'une convention conclue entre le Fonds, l'exploitant, l'occupant ou le propriétaire, en vertu de laquelle la Caisse de Dépôt et de Consignation rembourse au Fonds, sur sa simple demande, les factures présentées relatives à l'assainissement du sol visé aux §§ 3 et 4 du présent article, et, consécutivement au paiement des factures précitées, à l'exploitant, l'occupant ou le propriétaire, le solde restant ainsi que, le cas échéant, les intérêts. Le Fonds dispose également de la possibilité d'accepter comme garantie financière :
3° un questionnaire complété avec une liste des réservoirs en service et des réservoirs hors service au jour de la demande en intervention, précisant : le type de réservoir, le produit contenu, la capacité et l'âge des réservoirs, les dernières attestations de test de mise sous pression disponibles, si ces données n'ont pas été reprises dans l'étude d'orientation jugée conforme; 4° une déclaration signée par l'exploitant, l'occupant ou le propriétaire faisant mention soit de tous les incidents de nature à générer une pollution du sol survenus après la réalisation de l'étude d'orientation jugée conforme et notifiées aux autorités publiques compétentes, soit du fait qu'il n'y a pas eu d'incident. Le Fonds déclare la demande d'intervention recevable et complète dans un délai de trois mois suivant sa réception. Dans ce cas, le Fonds communique à l'exploitant, l'occupant ou le propriétaire les exemplaires requis de la convention, dûment signés.
A défaut de présentation des documents faisant défaut dans le délai précité, la demande d'intervention du fonds est, de plein droit, réputée irrecevable et incomplète. Les délais prévus aux alinéas 2 et 3 du présent paragraphe prennent cours le jour suivant la réception de la lettre recommandée. § 2. La convention, dont la convention-type aura été approuvée par la Commission interrégionale de l'assainissement du sol conformément à l'article 9, § 3 du présent accord, doit comporter au moins les obligations suivantes :
4. l'obligation de procéder à la fermeture de sa station-service au plus tard dans les 24 mois de la publication de l'agrément du Fonds au Moniteur belge, et, à cette fin, de retirer dans les deux mois de la fermeture de sa station-service toutes les installations en surface, de vider et de dégazer ses installations souterraines (notamment, les réservoirs, les conduites, les égouts, les collecteurs d'huile,...);
5. [L'obligation de ne pas utiliser, faire utiliser ou laisser utiliser le terrain pollué en vue de l'exploitation d'une station-service pour une durée de quinze ans à partir de la date de fermeture de la station-service et de rendre cette obligation contraignante à l'égard de tiers acquéreurs, au moyen d'une stipulation en chaîne.
Si la demande a trait à une station-service qui a été fermée avant le 1er janvier 1993, le délai de 15 ans ne peut jamais expirer avant que soit délivré un document, établi par l'autorité régionale compétente visée à
l'article 17, § 3, 1°, 3, de l'accord de coopération, après un avis non contraignant du Fonds, faisant apparaître que l'exploitation d'une station-service n'entraverait pas l'assainissement du sol];6. l'obligation de rembourser au Fonds tous les frais engagés, y compris les frais de gestion, augmentés des intérêts légaux, dès qu'il mettra fin au mandat du Fonds, quel qu'en soit le motif.
2° [Dans le chef du propriétaire :
L'obligation de ne pas utiliser, faire utiliser ou laisser utiliser le terrain pollué en vue de l'exploitation d'une station-service pour une durée de quinze ans à partir de la date de fermeture de la station-service et de rendre cette obligation contraignante
à I'égard de tiers acquéreurs, au moyen d'une stipulation en chaîne.
Si la demande a trait à une station-service qui a été fermée avant le 1er janvier 1993, le délai de 15 ans ne peut jamais expirer avant que soit délivré un document, établi par l'autorité régionale compétente visée à l'article 17, § 3, 1°, 3, de l'accord de coopération, après un avis non contraignant du Fonds, faisant apparaître que l'exploitation d'une station-service n'entraverait pas l'assainissement du sol];3° Dans le chef du Fonds :
Ces dernières limitations ne sont pas d'application toutefois si l'assainissement d'une couche surnageante entraîne des frais spécifiques. § 2. Si la demande concerne un assainissement par mesure transitoire en combinaison avec une fermeture, les dispositions de l'article 13, § 2, sont d'application. Pour que cette application soit effective, il est cependant exigé que le demandeur prouve l'existence d'un engagement de ne pas utiliser, faire utiliser ou laisser utiliser, après l'assainissement, le site ou terrain pollué pour lequel une intervention effective a été demandée aux fins de l'exploitation d'une station-service pendant la période de quinze ans, à compter de la date à laquelle la station-service a été fermée. Cet engagement doit être rendu opposable aux tiers-acquéreurs par voie de clause de reprise d'obligation.
[Si la demande a trait à une station-service qui a été fermée avant le 1er janvier 1993, le délai de 15 ans ne peut jamais expirer avant que soit délivré un document, établi par l'autorité régionale compétente visée à l'article 17, § 3, 1°, 3, de l'accord de coopération, après un avis non contraignant du Fonds, faisant apparaître que l'exploitation d'une station-service n'entraverait pas l'assainissement du sol.]
[§ 4. Pour les assainissements par mesure transitoire, seuls les coûts ayant trait aux travaux d'assainissement du sol qui ont été exécutés après le 1er janvier 2000 entrent en ligne de compte pour un remboursement par
le Fonds.]
[Les personnes visées à l'article 12, § 2, de l'accord de coopération qui souhaitent faire valoir leur droit à l'intervention du Fonds disposent d'un délai complémentaire expirant six mois après l'entrée en vigueur de l'accord de coopération du 9 février 2007 modifiant l'accord de coopération du 13 décembre 2002 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service, pour introduire une demande d'intervention, par lettre recommandée avec accusé de réception, auprès du Fonds. Ce délai est prescrit à peine de déchéance.]§ 2. Le Fonds rembourse, dans les limites fixées à l'article 15 du présent accord, les frais de l'étude complémentaire obligatoire, d'assainissement et de surveillance qui concernent directement le site pollué ou le terrain pollué, étant entendu que :
- l'intervention du Fonds se limite toujours aux frais réels qui sont nécessaires pour exécuter l'assainissement du sol conformément au principe de « BAT », repris dans les législations régionales. En cas d'assainissement du sol par enlèvement et traitement des terres polluées, l'intervention du Fonds se limite en tout cas aux frais réels :
Le remboursement des frais ne s'effectue que sur présentation : 1° de toutes les factures qui se rapportent à l'exécution de l'assainissement; les factures présentées devront toutes être justifiées à la lumière de l'état de dépenses détaillé rédigé par l'expert en assainissement du sol préposé; 2° d'une attestation, d'une déclaration de bonne fin ou d'un autre document, établi par l'autorité régionale compétente, faisant apparaître que l'assainissement du sol a été exécuté conformément aux législations et codes de bonne pratique régionales applicables;
L'attestation n'est pas exigée pour les demandes d'assainissement en combinaison avec la fermeture par mesure transitoire. [Accord 09.02.2007]
3° un questionnaire complété avec une liste des réservoirs en service et des réservoirs hors service au jour de la demande en intervention, précisant : le type de réservoir, le produit contenu, la capacité et l'âge des réservoirs, les dernières attestations de test de mise sous pression disponibles, si ces données n'ont pas été reprises dans l'étude d'orientation jugée conforme; 4° une déclaration signée par l'exploitant de la station-service faisant mention soit de tous les incidents de nature à générer une pollution du sol survenus après la réalisation de l'étude d'orientation jugée conforme et notifié aux autorités publiques compétentes, soit du fait qu'il n'y a pas eu d'incident. § 1er. B. L'exploitant d'une station-service qui souhaite faire valoir son droit à l'intervention du Fonds en cas d'assainissement par mesure transitoire, joint à sa demande d'intervention uniquement : 1° le nombre requis d'exemplaires signés de la convention, dont la convention-type aura été approuvée par la Commission interrégionale de l'assainissement du sol conformément à l'article 9, § 3 du présent accord;
A défaut de présentation des documents faisant défaut dans le délai précité, la demande d'intervention du Fonds est, de plein droit, réputée irrecevable. Les délais prévus aux alinéas 1er et 3 du présent paragraphe prennent cours le jour suivant la réception de la lettre recommandée.
3. [L'engagement d'autoriser le Fonds à contrôler la bonne exécution de l'assainissement et, à cette fin, avant de transmettre l'étude descriptive, l'étude détaillée, l'étude de risque ou l'étude de caractérisation et le projet d'assainissement du sol ou le plan d'assainissement aux autorités compétentes régionales concernées pour approbation, de soumettre ceux-ci à l'approbation préalable du Fonds et de se conformer, le cas échéant, aux recommandations du Fonds. Si la demande concerne un assainissement par mesure transitoire, cette approbation préalable n'est pas d'application].
2. [L'obligation d'évaluer en temps utile et d'approuver ou de rejeter l'étude descriptive, l'étude détaillée, l'étude de risque ou l'étude de caractérisation et le projet d'assainissement ou le plan d'assainissement proposé par l'exploitant de la station-service, dans un délai de deux mois suivant la proposition des documents précités, à défaut de quoi il sera réputé approuvé tacitement.
Si la demande concerne un
assainissement par mesure transitoire, cette obligation n'est pas d'application.].
CHAPITRE III. - La Commission de l'assainissement du sol
Art. 19. La Commission interrégionale de l'assainissement du sol se réunit au moins deux fois par an, à la demande d'un membre, et chaque fois que le présent accord l'exige. Elle ne siège valablement que si les trois Régions sont représentées.
[Le Ministre fédéral qui a l'Energie dans ses attributions désigne un observateur effectif et un observateur suppléant. L'observateur est invité aux réunions de la Commission interrégionale de l'assainissement du sol.]
CHAPITRE IV. - Contrôle, suspension et retrait de l'agrément, amendes administratives
Art. 22. § 1er. Sans préjudice des compétences des officiers de police judiciaire, les membres de la Commission interrégionale de l'assainissement du sol, au sein de chaque administration régionale compétente, sont chargés du contrôle du respect des dispositions du présent accord. Les procès-verbaux établis par eux font foi jusqu'à preuve du contraire.
Lorsque ces renseignements sont tenus, établis, délivrés, reçus ou conservés au moyen d'un système informatique, les personnes visées au § 1er ont le droit de se faire communiquer les données enregistrées sur des supports informatiques, sous forme lisible et intelligible. Les personnes visées au § 1er peuvent également requérir du Fonds d'effectuer en leur présence, et sur son matériel, des copies, dans la forme qu'elles souhaitent, de tout ou partie des données précitées, ainsi que les traitements informatiques jugés nécessaires à la vérification du respect des obligations du présent accord.
Section 2. - Suspension et retrait de l'agrément
§ 3. Si l'agrément du Fonds est retiré, la Commission interrégionale de l'assainissement du sol peut prendre toutes les mesures appropriées pour sauvegarder les droits des entreprises soumises à accises concernées, des exploitants, des occupants et/ou propriétaires concernés et des personnes lésées.
Dans les cas où l'agrément est retiré, la contribution obligatoire prévue à l'article 4, § 1er du présent contrat de coopération est supprimée.
Art. 24. § 1er. Au cas où le Fonds ne communique pas dans les délais requis le plan annuel d'assainissement visé par l'article 10, 7°, ou communique à plus d'une reprise un plan d'assainissement jugé insuffisant par la Commission d'assainissement du sol, ladite Commission peut, conformément aux dispositions de l'article 25, infliger au Fonds une amende administrative de 25.000 EUR pour chaque programme non communiqué ou l'ayant été hors des délais ou qui à plus d'une reprise aura été jugé manifestement insuffisant.
a) pour l'application des articles 2, 3, 6 à 8 et 13 de la loi précitée, il y a lieu d'entendre par « employeur » le Fonds;
b) pour l'application des articles 5, 7 et 13 de la loi précitée, il y a lieu d'entendre par « auditeur du travail », le procureur du Roi;
d) pour l'application des articles 8 et 9 de la loi précitée, il y a lieu d'entendre par « tribunal du travail » et « juridiction du travail », le tribunal de première instance;
e) pour l'application de l'article 12ter de la loi précitée, il y a lieu d'entendre par « l'article 1er et 1erbis », l'article 24 du présent accord.
§ 2. L'amende administrative doit être acquittée dans un délai de trois mois à compter du jour de la notification de la décision infligeant cette amende. L'amende administrative est acquittée par versement ou virement au compte de la Commission d'assainissement du sol avec mention des références indiquées dans la décision infligeant l'amende.
Art. 26. Le Fonds qui conteste la décision de la Commission interrégionale de l'assainissement du sol, peut introduire un recours par requête auprès du tribunal de première instance, conformément à l'article 8 de la loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables lors d'infractions à certaines lois sociales. L'exécution de la décision n'est pas suspendue par l'introduction du recours. CHAPITRE V. - Dispositions pénales
Art. 27. Est puni d'un emprisonnement d'une semaine à deux mois et d'une amende équivalent 10 fois le montant de la contribution obligatoire éludée, avec un minimum de 250 EUR, ou d'une de ces peines, celui qui ne respecte pas les prescriptions de l'article 4, § 1er du présent accord.