Source: http://www.beynet-avocats.com/agressions/questions-reponses
Timestamp: 2018-07-20 21:45:03+00:00
Document Index: 246583698

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Indemnisation agression et autres infractions : Questions/Réponses - Cabinet d'avocats S. Beynet (Paris)
Infractions - Questions/Réponses (F.A.Q.)
Qu’est-ce que la CIVI ?
la CIVI est la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions. Elle a pour objet d’indemniser les victimes d’infractions ayant eu lieu en France pour les Français et les étrangers en situation régulière, et à l’étranger pour tous les Français.
La seule condition de l’indemnisation devant la CIVI est la preuve de la matérialité de l’infraction, que l’auteur soit identifiable ou non, solvable ou non.
Dois-je attendre d’être indemnisé à l’étranger avant de saisir la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI)?
Non. La CIVI doit être saisie dès que possible qu’une action soit en cours ou non dans le pays où les faits se sont produits.
Les indemnités que je peux obtenir à l’étranger s’ajouteront-elles aux indemnités que je peux obtenir par la CIVI ?
Non ? Elles viendront en déduction des sommes auxquelles vous pouvez prétendre en France par la CIVI.
Si aucune enquête n’a été ouverte sur les faits dont j’ai été victime puis je saisir la CIVI ?
Oui la preuve des faits à l’origine de l’infraction pouvant être rapportée par tous moyens (témoignages, certificats médicaux, articles de journaux etc...) la CIVI peut être saisie.
Combien de temps après mon agression ai-je pour saisir la CIVI ?
Trois ans, et parfois plus sous certaines conditions, d’où la nécessité de recourir à notre Cabinet qui analysera votre cas.
Accident de la circulation - Domaine de la loi Badinter - Indemnisation intégrale
2e Civ., 14 juin 2018, n° 17-21.401
M. X avait proposé son aide bénévole pour réparer le véhicule appartenant à M. A stationné à son domicile. Alors que le tiers aidant était en train de changer une pièce mécanique dans le moteur, le propriétaire du véhicule a mis en route le moteur par inadvertance causant un dommage corporel au tiers.
La cour d’appel de Versailles a considéré que le sinistre avait pour seule origine « le comportement fautif de l’homme et non [le] rôle spontané du véhicule ». Dans ces circonstances, l’action en réparation du dommage ne devait pas se fonder sur la loi du 5 juillet 1985 (sur les accidents de la circulation) mais sur le fondement d’une faute d’imprudence du propriétaire du véhicule.
Devant la Cour de cassation, s’est posée la question suivante :
Le sinistre ayant pour origine le démarrage d’un moteur d’un véhicule en réparation, stationné, immobile, au domicile de son propriétaire peut il être qualifié d’accident de la circulation au sens de l’article 1 de la loi du 5 juillet 1985 ?
La Cour de cassation y répond positivement et casse l’arrêt d’appel aux motifs « qu’en statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses constatations que M. X avait été blessé par le fonctionnement du moteur du véhicule, de sorte que même si celui-ci était stationné et immobile, il était impliqué dans un accident de la circulation au sens de l’article 1er de la loi du 5 juillet 1985, la cour d’appel a violé le texte susvisé par refus d’application ».
Cette décision s’inscrit dans la jurisprudence de la Cour de cassation en matière d’accident de la circulation. La Cour a déjà énoncé à plusieurs reprises que sont dans le domaine de la loi Badinter les accidents impliquant des véhicules stationnés sur la voie publique ou sur un lieu d’habitation qui sont à l’origine d’un incendie (2e Civ., 25 octobre 2007, 2eCiv., 22 mai 2014). En l’espèce, la Cour semble accorder de l’importance au « fonctionnement du moteur » qui est à l’origine du dommage.
Cet arrêt élargi le domaine de la loi Badinter mais sans grande surprise, puisqu’il s’inscrit dans l’esprit de la loi, à savoir, indemniser les victimes de dommages résultant du risque créé par la simple existence des véhicules.
En pratique, cette décision est favorable pour les victimes non-conductrices qui verront s’appliquer les règles protectrices de l’article 3 de la loi Badinter afin de bénéficier d’un droit à la réparation intégrale de leurs préjudices.
Sarah SICARD – Avocate Barreau de Paris - Cabinet Serge Beynet
Tétraplégie – Accident de sport (lutte) – Responsabilité du club et de la fédération sportive
1re Civ., 16 mai 2018, n° 17-17.904
Pendant un entrainement de lutte, un jeu appelé « survivor » a été organisé par l’entraîneur du club. Le but pour les participants était de s’affronter successivement pour éliminer les adversaires un à un en les faisant tomber au sol. L’affrontement final opposait un lutteur expérimenté contre un néophyte. Ce dernier a subi une luxation rotatoire des vertèbres C3-C4 qui a provoqué une tétraplégie.
Une mesure d’expertise a permis d’établir l’extrême dangerosité de la saisie opérée avec traction et rotation de la tête de l’adversaire.
La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt en date du 20 février 2017, a considéré le club et la fédération française de lutte comme contractuellement responsables des dommages subis par la victime.
Elle a estimé qu’il revenait à l’entraîneur de lutte de faire preuve d’une vigilance particulière eu égard aux conditions de déroulement du jeu. Celui-ci ne pouvait ignorer que la dangereuse saisie réalisée avec traction et rotation de la tête de l’adversaire risquait d’entraîner des lésions cervicales graves et irréversibles, d’autant plus que le combattant victime était néophyte et n’avait pas la capacité d’adopter la réaction appropriée à l’action de son adversaire.
Selon la Cour, il lui incombait d’agir face à la situation en ordonnant par exemple un arrêt immédiat du combat, l’entraîneur de lutte étant tenu d’une obligation de sécurité renforcée.
Le 16 mai 2018, la première chambre civile de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par le club, la fédération et leur assureur, et a confirmé avec force l’arrêt d’appel par deux attendus détaillés.
La victime de ce dramatique accident de sport bénéficiera d’une réparation intégrale de ses préjudices.
Fin programmée du Cytotec
Le 20 octobre 2017, l’Agence Nationale de Sécurité du Médicament (ANSM) a déclaré dans un communiqué l’arrêt officiel de la commercialisation du Cytotec par son fabriquant le laboratoire Pfizer à compter du 1er mars 2018.
La molécule présente dans le Cytotec à 200 microgrammes, le misoprostol, permet de procéder à des IVG ou de déclencher des accouchements, mais non sans risques.
L’absence d’autorisation de mise sur le marché n’empêche pas une utilisation de la molécule misoprostol si le professionnel de santé recueille le consentement du patient. A défaut, sa responsabilité pourra être engagée comme fut le cas dans un dossier traité par le Cabinet Serge Beynet : voir les détails (lien).
Voir l'article exhaustif dans l'onglet "Actualités"
Monsieur Jacques W a été victime le 3 avril 2012 d’un accident de la route en Côte d’Ivoire à la suite duquel il a subi l’amputation du tiers supérieur du bras droit, du tiers moyen du bras gauche, ainsi que l’amputation de la jambe gauche.
Nous avons obtenu le règlement par le Fonds de Garantie d’une première provision le 29 octobre 2012 de 200.000 euros puis une seconde du même montant le 21 juillet 2013.
Alors qu’il sort d’un bar en compagnie d’un groupe d’amis monsieur Fabrice B voit un jeune homme se diriger vers deux jeunes femmes, qui l’accompagnaient, en vue d’engager la conversation avec elles. Un ami, pensant qu’il les importunait, lui a demande d‘arrêter de leurs parler ce qui a généré une altercation verbale entre ces deux individus.
Monsieur B voyant le jeune homme armer le poing en direction de son ami est intervenu en portant un violent coup de poings au visage de celui-ci. Il s’est alors relevé et a prodigué plusieurs coups de couteaux dans l’abdomen de Monsieur B. Avec l’intervention de notre cabinet le Tribunal de Grande instance de Paris par un jugement de mars 2013 a donné droit à l’indemnisation du préjudice de Monsieur B à hauteur de 80 % bien que celui-ci a porté un coup en premier.
M Thomas J, cycliste, a été renversé par une voiture au Cap Vert le 19 octobre 2003. Suite à l’accident il a subi un traumatisme crânien grave avec perte de connaissance ainsi qu’une amputation au tiers moyen de la jambe gauche.
Nous avons sollicité auprès de la CIVI le relevé de la forclusion au motif que l’accident dont il a été victime a entrainé de graves conséquences physique et psychologique qui l’ont empêché de faire valoir ses droits.
La CIVI a fait droit a cette demande par une décision du 4 mars 2001 considérant que la victime était fondé à être relevé de la forclusion, après expertise médicale attestant que le requérant avait après l’accident développé un trouble dépressif chronique sévère avec atteinte de la mémoire. Par décision de juin 2013 la Commission a alloué à Monsieur J la somme de 252.499,45 euros en réparation du préjudice subi.
Le 24 juillet 2009, Monsieur Victor T, alors âgé de 31 ans, a été violemment frappé à la tête par Monsieur Antoine N, qui lui a porté plusieurs coups de casque d’une extrême violence.
La Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) a été saisie par notre cabinet d’une demande de provision et d’expertise en vue de l’indemnisation de Monsieur T.
Le Fonds de Garantie a soulevé une demande de limitation du droit à indemnisation de moitié, invoquant plusieurs coups portés par la victime. Si, par jugement du 19 mai 2014, la CIVI a admis le principe d’une limitation du droit à réparation du requérant elle a appliqué une réduction de seulement 15%, reconnaissant ainsi une disproportion manifeste entre les coups portés par la victime et les coups, d’une extrême violence, portés par l’agresseur.