Source: http://eur-lex.europa.eu/Notice.do?mode=dbl&lang=fr&ihmlang=fr&lng1=fr,en&lng2=bg,cs,da,de,el,en,es,et,fi,fr,hu,it,lt,lv,mt,nl,pl,pt,ro,sk,sl,sv,&val=677589:cs&page=
Timestamp: 2013-05-22 14:32:49+00:00
Document Index: 69017099

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

I – Introduction I – Introduction 1. Dans cette affaire, l’Oberster Gerichtshof (cour suprême, Autriche) souhaite être éclairé sur le point de savoir si l’État autrichien agit en tant qu’«entreprise» au sens de l’article 102 TFUE en interdisant à la fois la réutilisation des données contenues dans son registre public des entreprises (ci‑après le «registre du commerce et des sociétés») et la commercialisation de telles données pour créer un service d’informations commerciales de plus grande envergure. Si tel est le cas, la Cour est alors invitée à préciser si la doctrine dite «des facilités essentielles» est applicable. Cette doctrine vise des situations dans lesquelles le contrôle de ressources par une entreprise sur le marché en amont crée une position dominante sur le marché en aval. 1. In this case guidance is sought by the Oberster Gerichtshof (Supreme Court of Austria) on whether the Austrian State is acting as an ‘undertaking’ in the sense of Article 102 TFEU by prohibiting both re-use of data contained on its public register of businesses (‘the undertakings register’) and the commercialisation of this data to create a more comprehensive business information service. If it is, the Court is then asked to provide guidance on whether the so-called essential facilities doctrine is applicable. The doctrine relates to situations where control of a resource by an undertaking on the upstream market creates a dominant position in the downstream market. 2. Ces questions ont été soulevées dans un contexte dans lequel interviennent les principes du droit de l’Union régissant la protection juridique des bases de données, la tenue des registres publics du commerce et des sociétés par les États membres, ainsi que la réutilisation des informations du secteur public. En effet, la République d’Autriche invoque pour sa part une directive qui lui impose une obligation de tenir un registre relatif aux informations concernant les sociétés, une seconde directive relative à la protection juridique des bases de données et une troisième directive relative à la réutilisation des informations publiques. La société Compass-Datenbank GmbH (ci-après «Compass-Datenbank»), qui est à l’origine de cette procédure, se prévaut, quant à elle, de la directive sur la réutilisation des informations publiques pour étayer sa thèse relative à l’abus de position dominante et invoque, plus spécifiquement, la doctrine des «facilités essentielles».
2. These questions have arisen in a context in which principles of EU law concerning the legal protection of databases, the keeping of public registries of companies by Member States, and the re-use of public sector information are relevant. This is so because, on the one hand, Austria is relying on a directive which imposes an obligation on it to maintain a register concerning information about companies, another on legal protection of databases and a third on re-use of public information. On the other hand, Compass-Datenbank, the company which has launched this claim, has turned to the directive on the re-use of public information to support arguments it has made concerning abuse of a dominant position, and more specifically the ‘essential facilities’ doctrine.
II – Le droit de l’Union II – EU law La directive 68/151/CEE (2)
Directive 68/151/EEC (2)
3. L’article 3 de la première directive 68/151 prévoit que:
3. Article 3 of Directive 68/151 provides that;
2. All documents and particulars which must be disclosed pursuant to Article 2 shall be kept in the file or entered in the register; …
3. A copy of the whole or any part of the documents or particulars referred to in Article 2 must be obtainable on application. As from 1 January 2007 at the latest, applications may be submitted to the register by paper means or by electronic means as the applicant chooses. 3. Une copie intégrale ou partielle de tout acte ou de toute indication visés à l’article 2 doit pouvoir être obtenue sur demande. À partir du 1 er janvier 2007 au plus tard, les demandes peuvent être introduites auprès du registre sur support papier ou par voie électronique au choix du demandeur.
As from a date to be chosen by each Member State, which shall be no later than 1 January 2007, copies as referred to in the first subparagraph must be obtainable from the register by paper means or by electronic means as the applicant chooses …
À partir d’une date à choisir par chaque État membre, mais qui ne peut être postérieure au 1 er janvier 2007, les copies visées au premier alinéa doivent pouvoir être obtenues du registre sur support papier ou par voie électronique au choix du demandeur. […]
The price of obtaining a copy of the whole or any part of the documents or particulars referred to Article 2, whether by paper means or by electronic means, shall not exceed the administrative cost thereof. Le coût de l’obtention d’une copie de tout ou partie des actes et indications visés à l’article 2, que ce soit sur support papier ou par voie électronique, ne peut être supérieur au coût administratif.
Paper copies shall supplied shall be certified as “true copies”, unless the applicant dispenses with such certification. Electronic copies supplied shall not be certified as “true copies”, unless the applicant explicitly requests such a certification …
Les copies transmises sur support papier sont certifiées conformes, à moins que le demandeur ne renonce à cette certification. Les copies électroniques ne sont pas certifiées conformes, sauf demande expresse du demandeur. […]
4. Disclosure of the documents and particulars referred to in paragraph 2 shall be effected by publication in the national gazette appointed for that purpose by the Member State, either of the full text or of a partial text, or by means of a reference to the document which has been deposited in the file or entered in the register. The national gazette appointed for that purpose may be kept in electronic form …
4. La publicité des actes et indications visés au paragraphe 2 est assurée par la publication, soit intégrale ou par extrait, soit sous forme d’une mention signalant le dépôt du document au dossier ou sa transcription au registre, dans le bulletin national désigné par l’État membre. Le bulletin national désigné à cet effet par l’État membre peut être tenu sous format électronique. […]
5. The documents and particulars may be relied on by the company as against third parties only after they have been disclosed in accordance with paragraph 4, unless the company proves that the third parties had knowledge thereof. 5. Les actes et indications ne sont opposables aux tiers par la société qu’une fois effectuée la publicité visée au paragraphe 4, sauf si la société prouve que ces tiers en avaient connaissance.
However, with regard to transactions taking place before the 16th day following the disclosure, the documents and particulars shall not be relied on as against third parties who prove that it was impossible for them to have had knowledge thereof …’
Toutefois, pour les opérations intervenues avant le seizième jour suivant celui de ladite publicité, ces actes et indications ne sont pas opposables aux tiers qui prouvent qu’ils ont été dans l’impossibilité d’en avoir connaissance. […]»
Directive 96/9/EC (3)
La directive 96/9/CE (3)
4. Recitals 40 and 41 of Directive 96/9 state as follows;
4. Les considérants 40 et 41 de la directive 96/9 sont ainsi rédigés: ‘(40) Whereas the object of [the] sui generis right is to ensure protection of any investment in obtaining, verifying or presenting the contents of a database for the limited duration of the right; whereas such investment may consist in the deployment of financial resources and/or the expending of time, effort and energy;
«(40) considérant que l’objet [du] droit sui generis est d’assurer la protection d’un investissement dans l’obtention, la vérification ou la présentation du contenu d’une base de données pour la durée limitée du droit; que cet investissement peut consister dans la mise en œuvre de moyens financiers et/ou d’emploi du temps, d’efforts et d’énergie;
(41) Whereas the objective of the sui generis right is to give the maker of a database the option of preventing the unauthorised extraction and/or re-utilisation of all or a substantial part of the contents of that database; whereas the maker of a database is the person who takes the initiative and the risk of investing; whereas this excludes subcontractors in particular from the definition of maker.’
(41) considérant que l’objectif du droit sui generis est d’accorder au fabricant d’une base de données la possibilité d’empêcher l’extraction et/ou la réutilisation non autorisées de la totalité ou d’une partie substantielle du contenu de la base de données; que le fabricant d’une base de données est la personne qui prend l’initiative et assume le risque d’effectuer les investissements; que cela exclut de la définition de fabricant notamment les sous-traitants».
5. Article 7 of Directive 96/9 entitled ‘Object of protection’ under chapter III ‘ Sui generis right’ provides:
5. L’article 7 de la directive 96/9, intitulé «Objet de la protection», prévoit, au chapitre III qui a pour titre «droit sui generis », ce qui suit:
b) ‘réutilisation’: toute forme de mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie substantielle du contenu de la base par distribution de copies, par location, par transmission en ligne ou sous d’autres formes. La première vente d’une copie d’une base de données dans la Communauté par le titulaire du droit, ou avec son consentement, épuise le droit de contrôler la revente de cette copie dans la Communauté. […]
3. Le droit visé au paragraphe 1 peut être transféré, cédé ou donné en licence contractuelle. […]
3. The right referred to in paragraph 1 may be transferred, assigned or granted under contractual licence …
La directive 2003/98/CE (4)
Directive 2003/98/EC (4)
6. Les considérants 8 et 9 de la directive 2003/98 sont ainsi rédigés: 6. Recitals 8 and 9 of Directive 2003/98 state:
«(8) Il importe d’établir un cadre général fixant les conditions de réutilisation des documents du secteur public afin de garantir que ces conditions seront équitables, proportionnées et non discriminatoires. Les organismes du secteur public recueillent, produisent, reproduisent et diffusent des documents en vue d’accomplir leurs missions de service public. L’utilisation de ces documents pour d’autres motifs constitue une réutilisation. Les mesures prises par les États membres peuvent aller au-delà des normes minimales établies par la présente directive, permettant ainsi une réutilisation plus large.
‘(8) A general framework for the conditions governing re-use of public sector documents is needed in order to ensure fair, proportionate and non-discriminatory conditions for the re-use of such information. Public sector bodies collect, produce, reproduce and disseminate documents to fulfil their public tasks. Use of such documents for other reasons constitutes a re-use. Member States’ policies can go beyond the minimum standards established in this Directive, thus allowing for more extensive re-use.
(9) La présente directive ne contient aucune obligation d’autoriser la réutilisation de documents. La décision d’autoriser ou non la réutilisation est laissée à l’appréciation des États membres ou de l’organisme du secteur public concernés. […] Les organismes du secteur public devraient être encouragés à mettre à disposition en vue de leur réutilisation tous les documents qu’ils détiennent. Les organismes de service public devraient promouvoir et encourager la réutilisation des documents, y compris des textes officiels à caractère législatif et administratif, dans les cas où l’organisme de service public concerné a le droit d’autoriser leur réutilisation.» (9) This Directive does not contain an obligation to allow re-use of documents. The decision whether or not to authorise re-use will remain with the Member States or the public sector body concerned … Public sector bodies should be encouraged to make available for re-use any documents held by them. Public sector bodies should promote and encourage re-use of documents, including official texts of a legislative and administrative nature in those cases where the public sector body has the right to authorise their re-use.’
7. Le considérant 22 de la directive 2003/98 énonce que «[l]a […] directive n’affecte pas l’existence ou la titularité de droit de propriété intellectuelle par des organismes du secteur public, de même qu’elle ne restreint en aucune manière l’exercice de ces droits en dehors des limites qu’elle fixe. […] Les organismes du secteur public devraient, toutefois, exercer ces droits de façon à faciliter la réutilisation des documents».
7. Recital 22 of Directive 2003/98 states that ‘… The Directive does not affect the existence or ownership of intellectual property rights of public sector bodies, nor does it limit the exercise of these rights in any way beyond the boundaries set by this Directive … Public sector bodies should, however, exercise their copyright in a way that facilitates re-use.’
8. L’article 1 er , paragraphe 1, de la directive 2003/98, intitulé «Objet et champ d’application», est libellé comme suit:
8. Article 1(1) of Directive 2003/98 entitled ‘Subject matter and scope’ states;
‘This Directive establishes a minimum set of rules governing the re-use and the practical means of facilitating reuse of existing documents held by public sector bodies of the Member States.’
9. L’article 2, point 4, de la directive 2003/98 définit la réutilisation des documents du secteur public comme étant «l’utilisation par des personnes physiques ou morales de documents détenus par des organismes du secteur public, à des fins commerciales ou non commerciales autres que l’objectif initial de la mission de service public pour lequel les documents ont été produits. L’échange de documents entre des organismes du secteur public aux seules fins de l’exercice de leur mission de service public ne constitue pas une réutilisation».
9. Article 2(4) of Directive 2003/98 defines re-use as ‘the use by persons or legal entities of documents held by public sector bodies, for commercial or non-commercial purposes other than the initial purpose within the public task for which the documents were produced. Exchange of documents between public sector bodies purely in pursuit of their public tasks does not constitute re-use’.
10. L’article 3 de la directive 2003/98, intitulé «Principe général», prévoit que:
10. Article 3 of Directive 2003/98 entitled ‘General principle’ states;
«Les États membres veillent à ce que, lorsque la réutilisation de documents détenus par des organismes du secteur public est autorisée, ces documents puissent être réutilisés à des fins commerciales ou non commerciales conformément aux conditions définies aux chapitres III et IV. Si possible, les documents sont mis à la disposition du public sous forme électronique.» ‘Member States shall ensure that, where the re-use of documents held by public sector bodies is allowed, these documents shall be re-usable for commercial or non-commercial purposes in accordance with the conditions set out in Chapters III and IV. Where possible, documents shall be made available through electronic means.’
III – Le litige dans la procédure au principal, le droit national applicable et les questions posées à titre préjudiciel III – The dispute in the main proceedings, the relevant national law, and the questions referred for a preliminary ruling A – Le registre du commerce et des sociétés A – The undertakings register 11. Conformément aux articles 1 er et 2 de la loi autrichienne sur le registre du commerce et des sociétés (Firmenbuchgesetz, ci-après le «FBG») (5), les entreprises sont tenues de publier certaines informations dans le registre du commerce et des sociétés et ces mêmes dispositions exigent qu’elles soient rendues accessibles au public. L’article 3 prévoit que ces informations incluent la dénomination des entreprises, leur forme juridique, leur siège, l’indication de leur domaine d’activité, leurs succursales, les noms, dates de naissance et pouvoirs de ceux qui les représentent ainsi que les détails relatifs à toute procédure de liquidation ou à l’ouverture de toute procédure d’insolvabilité. 11. Under Articles 1 and 2 of the Firmenbuchgesetz (‘FBG’) (5) businesses are required to place certain information on the undertakings register which, under the same provisions, is also to be made available to the public. Pursuant to Article 3, the information includes the names of the undertakings, their legal form, their seat, an indication of their area of activity, their branches, the names, dates of birth, and scope of authority of those who act as representatives, along with details of any liquidation proceedings or the opening of any insolvency proceedings. 12. Jusqu’en 1990, le public pouvait accéder à ces informations détenues par l’État autrichien en s’adressant aux tribunaux auprès desquels le registre du commerce et des sociétés était tenu. Il est encore loisible de consulter le registre du commerce et des sociétés par le biais des juridictions locales et cantonales (Bezirksgerichte) ou des notaires (articles 33 et 35 du FBG), moyennant le paiement d’une taxe réglementaire. 12. Up to 1990, the information kept by the Austrian State was accessible to the public through the courts where the undertakings register was kept. It is still possible to consult the undertakings register through local and regional courts (Berzirksgerichte) or through notaries (Articles 33 and 35 of the FBG) for a statutory court fee. 13. Depuis le 1 er janvier 1991, le registre du commerce et des sociétés a été informatisé et l’enregistrement de toutes les données commerciales dans ce système fut achevé à la fin de l’année 1994. Depuis 1993, des recherches pouvaient être effectuées par les membres du public au moyen de vidéotex interactifs et, depuis 1999, les recherches dans le registre du commerce et des sociétés peuvent être réalisées en ligne via internet. En vertu de l’article 34 du FBG, tout un chacun est autorisé à consulter ponctuellement les informations du registre du commerce et des sociétés via une transmission de données informatisée, dans la mesure où les possibilités, en termes de technique et de personnel, le permettent. 13. From 1 January 1991 the undertakings register was computerised, and by the end of 1994, all the business data had been re-recorded. As from 1993 searches could be made by members of the public via interactive videotext, and since 1999 it has been possible to make online searches of the undertakings register on the internet. Pursuant to Article 34 of the FBG, everyone is authorised to rapid access to consult the information on the undertakings register by electronic transmission, to the extent that technology and the availability of personnel so permit.
14. L’accès du public au registre du commerce et des sociétés par voie électronique s’est trouvé modifié en 1999 lorsque la République d’Autriche a confié initialement à cinq agences intermédiaires («Verrechnungsstellen») la tâche de fournir un accès au registre du commerce et des sociétés via internet (6) . Ces agences perçoivent une taxe réglementaire et facturent leurs services. Les frais dus pour les consultations ponctuelles ou globales sont déterminés par le règlement sur la base de données du registre du commerce et des sociétés (Firmenbuchdatenbankverordnung, ci-après la «FBDV») (7) . Ils sont perçus par les agences intermédiaires et reversés à l’État. La rémunération distincte correspondant au service fourni par les agences intermédiaires doit recevoir l’approbation du ministère de la Justice.
14. Public access to the undertakings register, by electronic means, changed in 1999 when Austria awarded, originally, five billing agencies (Verrechnungsstellen ) the task of providing access to the undertakings register via the internet. (6) These agencies levy a statutory court fee and charge remuneration for their services. The court fees due for rapid access consultations and consultations in general are fixed by the regulation concerning the database of undertakings registers (Firmenbuchdatenbankverordnung; ‘FBDV’ (7) ). The court fees are collected by the billing agencies and forwarded to the State. They are calculated by reference to the nature of the information consulted. The separate remuneration for the service provided by the billing agencies has to be approved by the Ministry of Justice.
15. La base de données du registre du commerce et des sociétés est une base de données protégée. C’est l’État autrichien qui est titulaire du droit sui generis existant sur cette base de données. L’article 4, paragraphe 2, de la FBDV dispose que l’autorisation de consulter le registre du commerce et des sociétés ne confère pas le droit d’en faire la commercialisation («réutilisation interdite»). Ce droit est réservé à l’État autrichien en tant que créateur de la base de données, conformément aux dispositions applicables issues de la loi sur le droit d’auteur qui ont été adoptées en transposition de la directive 96/9 (8) .
15. The database of the undertakings register is a protected database. The owner of the sui generis right to the database is the Austrian State. According to Article 4(2) of the FBDV, authorisation to consult the undertakings register does not confer a right to engage in acts of distribution (‘prohibited re-utilisation’). This is reserved to the Austrian State as maker of the database, in conformity with the relevant copyright law provisions that were adopted in order to transpose Directive 96/9. (8)
B – La base de données de Compass-Datenbank B – Compass-Datenbank’s database 16. P endant plus de 130 ans, la société Compass-Datenbank et ses prédécesseurs juridiques ont eu à leur disposition des compilations d’informations détenues par l’État autrichien concernant les entreprises et sociétés. À partir de 1995, ils se sont mis à exploiter une base de données commerciales et industrielles, accessible via internet et tirée en partie desdites informations. 16. For more than 130 years Compass-Datenbank GmBH (‘Compass-Datenbank’) and its legal predecessors have had at their disposal collections of information kept by the Austrian State relating to businesses and undertakings. From 1995 they began operating a trade and industry database, accessible via the internet, and which drew in part from this information.
17. La base de données de Compass-Datenbank contient un ensemble d’informations venant s’ajouter à celles qui apparaissent dans le registre du commerce et des sociétés. Elle inclut des informations relatives aux participations, leurs numéros de téléphone et de télécopieur, leurs adresses électroniques, les domaines dans lesquels les entreprises énumérées opèrent, ainsi qu’une brève description de leurs activités et les banques dans lesquelles elles détiennent des comptes. Pour pouvoir exploiter son service de renseignements, Compass-Datenbank a besoin quotidiennement des données actualisées enregistrées dans le registre du commerce et des sociétés, qui sont alors complétées par ses propres recherches. 17. Compass-Datenbank’s database contains a range of information that is additional to that appearing in the undertakings register. It includes information about shareholdings, telephone and fax numbers, email addresses, areas in which the undertakings listed trade, along with a brief description of their activities, and banks in which accounts are held. In order to run its information service, Compass-Datenbank needs to have daily updates of the data recorded in the undertakings register, which is supplemented by its own research.
18. Jusqu’en décembre 2001, Compass-Datenbank recevait ces données du centre fédéral de traitement des données, sans aucune restriction quant à leur réutilisation. Elle était en mesure de recevoir ces informations en sa qualité d’éditeur du Zentralblatt für Eintragungen in das Firmenbuch der Republik Österreich (Journal centralisé pour les inscriptions au registre du commerce et des sociétés de la République d’Autriche). Elle réutilisait ces mêmes données pour alimenter sa propre base de données économiques en matière industrielle et commerciale. 18. Until December 2001 Compass-Datenbank received this data from the Austrian federal computer centre with no restriction as to its re-utilisation. Compass-Datenbank was able to receive the information in its capacity as the publisher of the Zentralblatt für Eintragungen in das Firmenbuch der Republik Österreich (Central Journal for Entries in the Business Undertakings Register of the Republic of Austria). Compass-Datenbank re-utilised the same data for its own trade and industry database.
C – La procédure nationale C – National proceedings 19. En 2001, l’État autrichien a introduit une action devant le Handelsgericht Wien (tribunal de commerce de Vienne) visant notamment à faire interdire à Compass-Datenbank d’utiliser les données du registre du commerce et des sociétés, en particulier par la sauvegarde, la reproduction ou la transmission de ces données à des tiers. Par décision du 9 avril 2002, l’Oberster Gerichtshof a partiellement fait droit à une demande présentée à cet effet au titre de mesures provisoires, et a fait injonction à Compass-Datenbank, dans l’attente de la décision au fond, de s’abstenir de réutiliser le registre du commerce et des sociétés pour mettre à jour sa propre base de données en matière économique et, en particulier, de s’abstenir de sauvegarder ou de reproduire d’une quelconque autre façon les données qu’il contient afin de les transmettre ou de les rendre accessibles à des tiers, ou d’en extraire des informations, dès lors que Compass-Datenbank n’obtenait pas lesdites données en contrepartie d’une juste rémunération versée à l’État autrichien. L’ordonnance de renvoi n’indique pas si les juridictions autrichiennes ont ensuite statué définitivement dans cette procédure. 19. In 2001 the Austrian State instituted proceedings before the Handelsgericht Wien (Commercial Court, Vienna) seeking, among other things, an injunction against Compass-Datenbank to prohibit it from using data from the undertakings register, in particular by storage, reproduction or transmission to third parties. By a decision of 9 April 2002 the Oberster Gerichtshof granted, in part, a safeguard application to this effect and directed Compass-Datenbank, pending final decision, to refrain from re-using the undertakings register to update its own trade and industry database and, in particular, to refrain from storing or otherwise reproducing data from the undertakings register in order to pass it on to third parties, making it accessible to them or supplying information from it, in so far as Compass-Datenbank had not received such data in return for reasonable remuneration transferred to the Austrian State. The order for reference does not state whether the Austrian courts subsequently made a definitive ruling in these proceedings. 20. Malgré tout, le représentant de Compass-Datenbank a expliqué à l’audience que la société avait continué à recevoir les données du registre du commerce et des sociétés, mais contre paiement d’une rémunération que la République d’Autriche juge insuffisamment élevée. 20. However, despite this, the representative of Compass-Datenbank explained at the hearing that they have continued to receive undertakings register data, but against remuneration that Austria considers to be too low.
21. Le 21 décembre 2006, Compass-Datenbank engagea, à son tour, une autre procédure par laquelle elle demandait qu’il soit fait injonction à l’État autrichien de mettre à sa disposition, conformément à la loi fédérale sur la réutilisation des informations des organismes du secteur public (Bundesgesetz über die Weiterverwendung von Informationen öffentlicher Stellen, ci-après l’«IWG») (9), certains documents disponibles dans le registre des entreprises, en contrepartie d’une rémunération appropriée. Plus spécifiquement, Compass-Datenbank demandait que cet accès se fasse sous la forme d’extraits du registre du commerce et des sociétés contenant des données actualisées relatives aux sujets de droit qui y sont enregistrés, ayant fait l’objet d’inscriptions ou de radiations le jour précédant la consultation, ainsi que d’extraits du registre du commerce et des sociétés comportant des données historiques.
21. A different set of proceedings were launched by Compass-Datenbank on 21 December 2006, in which it asked for an order requiring the Austrian State to put at the disposal of Compass-Datenbank, in conformity with the Federal law on re-use of information held by public bodies (Bundesgesetz über die Weiterverwendung von Informationen öffentlicher Stellen, ‘IWG’), (9) certain documents available on the undertakings register, subject to payment of an appropriate fee. More specifically, Compass-Datenbank requested access to documents in the form of extracts from the undertakings register containing updated data concerning the legal subjects registered therein, or who had de-registered on the previous day, and also extracts from the undertakings register containing historical data.
22. Au cours de la procédure nationale, il a été jugé que Compass‑Datenbank ne pouvait tirer aucun droit de l’IWG. Toutefois, il a été constaté que la société pourrait se prévaloir de certains arguments fondés sur le droit de la concurrence. Après diverses étapes devant divers tribunaux en Autriche, l’affaire a été portée devant l’Oberster Gerichtshof, lequel a jugé nécessaire de soumettre à la Cour les questions suivantes à titre préjudiciel: 22. In the course of the national proceedings it was established that Compass-Datenbank cannot derive any rights from the IWG. However, it was found that there might be arguments on which the company could rely that were grounded in competition law. After various stages in different Austrian courts, the case reached the Oberster Gerichtshof, which found it necessary to send the following three questions to the Court for a preliminary ruling:
«1) L’article 102 TFUE doit-il être interprété dans le sens que l’activité d’une autorité publique consistant à sauvegarder, dans une base de données (Firmenbuch – registre du commerce et des sociétés), des données que les entreprises sont tenues de communiquer sur la base d’obligations légales et à permettre de consulter ces données et/ou en fournir des impressions contre une rémunération, tout en interdisant, néanmoins, tout autre usage de ces données, est une activité commerciale?
‘(1) Is Article 102 TFEU to be interpreted as meaning that a public authority acts as an undertaking if it stores in a database (business undertakings register) the information reported by undertakings on the basis of statutory reporting obligations and allows inspection and/or printouts to be made in return for payment, but prohibits any more extensive use?
2) Est-on en présence d’une activité commerciale lorsque l’autorité publique se prévaut de la protection sui generis qui lui est accordée en tant que créateur d’une base de données, et interdit tout usage allant au-delà de la simple consultation et de l’impression des données?
(2) Does a public authority act as an undertaking in the case where, in reliance on its sui generis right to protection as the producer [maker] of a database, it prohibits uses which go beyond that of allowing inspection and the creation of printouts?
En cas de réponse affirmative à la [première] question ou à la [deuxième] question:
If the reply to Questions 1 or 2 is in the affirmative:
3) L’article 102 TFUE doit-il être interprété dans le sens que les principes dégagés par les arrêts de la Cour du 6 avril 1995, RTE et ITP/Commission (C-241/91 P et C-242/91 P, Rec. p. I‑743), et du 29 avril 2004, IMS Health [(10) ] (C-418/01, Rec. p. I‑5039) (‘doctrine des facilités essentielles’), s’appliquent également lorsqu’il n’y a pas de ‘marché en amont’, au motif que les données protégées sont rassemblées et enregistrées dans une base de données (Firmenbuch – registre du commerce et des sociétés) dans le cadre de l’exercice d’une prérogative de puissance publique?» (3) Is Article 102 TFEU to be interpreted as meaning that the principles laid down in the judgments in RTE and ITP (“ Magill ”) and in IMS Health (10) (“essential facilities doctrine”) are also to be applied if there is no “upstream market” because the protected data are collected and stored in a database (business undertakings register) in the course of a public-authority activity?’
23. Compass-Datenbank, le gouvernement autrichien, l’Irlande, les gouvernements néerlandais, polonais, portugais et la Commission européenne ont présenté des observations écrites. Compass-Datenbank, le gouvernement autrichien, l’Irlande et la Commission ont pris part à l’audience du 2 février 2012.
23. Compass-Datenbank, the Austrian Government, Ireland, the Netherlands Government, the Polish Government, the Portuguese Government, and the European Commission have submitted written observations. Compass-Datenbank, the Austrian Government, Ireland, and the European Commission, participated at the hearing of 2 February 2012.
IV – Analyse IV – Analysis A – Observations liminaires A – Preliminary observations 1. Le rôle des agences intermédiaires
1. The role of the billing agencies
24. Les observations des parties montrent qu’il convient de commencer par une analyse du rôle des agences intermédiaires, en particulier dans la mesure où cela peut influer sur la question de savoir si l’État autrichien exerce une activité économique.
24. The observations of the parties show that, as a preliminary issue, the role of the billing agencies needs to be analysed, particularly with respect to how this affects the appreciation of whether the Austrian State is engaged in economic activities.
25. Comme nous l’avons vu au point 14 ci-dessus, une nouvelle méthode d’accès au registre du commerce et des sociétés a été introduite en 1999 par le biais des agences intermédiaires. Celles-ci fournissent un accès en ligne, contre paiement, au registre du commerce et des sociétés. Le représentant de la République d’Autriche a expliqué à l’audience qu’à présent toute entreprise remplissant les conditions de service et les qualités de performance requises peut être acceptée comme agence intermédiaire. Il existe à l’heure actuelle dix agences chargées de cette tâche, dont l’une appartient au même groupe de sociétés que Compass-Datenbank (11) . 25. As explained above in point 14, in 1999 a method of accessing the undertakings register was established through billing agencies. They provide online access, in return for payment, to the undertakings register. The representative of Austria explained at the hearing that, presently, any undertaking fulfilling the required service and performance qualities can be accepted as a billing agency. There are now 10 billing agencies involved in this task, one of which is a member of the same group of companies as Compass-Datenbank. (11)
26. Les agences intermédiaires représentent, via internet, l’interface entre le registre du commerce et des sociétés, d’une part, et le client, d’autre part. Il leur est interdit de réutiliser les données du registre du commerce et des sociétés ou de modifier le contenu ou la présentation des informations transmises. Elles ne peuvent pas non plus en compléter le contenu par de la publicité. Les clients des agences se voient également interdire toute réutilisation des données susceptible de constituer une violation du droit sui generis détenu par la République d’Autriche sur le registre du commerce et des sociétés. Cela signifie que l’interdiction de la réutilisation tombant sous le coup du droit sui generis est absolue et appliquée de manière non discriminatoire par la République d’Autriche.
26. The billing agencies establish, via the internet, the connection between the undertakings register and the customer. They are prohibited from re-using the undertakings register data or from altering the content or presentation of the information that has been transmitted. They are also precluded from expanding the content by advertising. Customers of the billing agencies are likewise prohibited from re-utilising data in such a way as to infringe Austria’s sui generis rights in relation to the undertakings register. This means that the prohibition on such re-utilisation that is covered by the sui generis right is absolute and upheld by Austria in a non-discriminatory manner.
27. Il est important de garder à l’esprit que Compass-Datenbank cherche, par le biais des demandes qu’elle a adressées aux juridictions nationales, à obtenir de l’État autrichien un transfert de masse portant sur les données nouvellement enregistrées dans le registre du commerce et des sociétés, contre rémunération raisonnable, accompagné du droit de les réutiliser afin de les inclure dans les données du service d’information qu’elle exploite et de les commercialiser. 27. It is important to bear in mind that, by the orders sought before the national courts, Compass-Datenbank is seeking from the Austrian State a right to bulk transfer of fresh data recorded in the undertakings register, for reasonable remuneration, and with the right to re-utilise it in order to include the data in Compass Datenbank’s information service and distribute it.
28. Cette demande a pour objet principal de permettre à Compass-Datenbank d’offrir un service élaboré sur le fondement des données déjà accessibles à tous par le biais des agences intermédiaires. Comme elle l’a souligné à l’audience, Compass‑Datenbank entend fournir davantage qu’une simple copie des informations proposées par les agences intermédiaires. Elle souhaite apporter une valeur ajoutée à ces informations en les complétant avec d’autres éléments. De plus, son mode opératoire suppose qu’elle ait accès à des données récentes et à jour pour un prix qui soit inférieur à la taxe réglementaire payable en cas de recours aux agences intermédiaires. Tel est le résultat recherché dans le cadre de la procédure nationale engagée par Compass-Datenbank, qui a proposé un certain prix, correspondant à ce qu’elle estime être la rémunération appropriée à verser à l’État autrichien. 28. The purpose of procuring such an order is to allow Compass-Datenbank to provide a service that builds upon the data that is already accessible to everybody through the billing agencies. As was pointed out by Compass-Datenbank at the hearing, it wishes to provide more than a mere copy of the information supplied by the billing agencies. It wishes to add value to this information by supplementing it with other material. Moreover, its business model requires it to have access to fresh and up-to-date data for a price that is lower than the statutory fee payable through billing agencies. This is what is sought in the national proceedings initiated by Compass-Datenbank, which has proposed a certain fee that it considers as the appropriate remuneration payable to the Austrian State.
29. Il importe de garder une idée claire du rôle des agences intermédiaires, pour deux raisons. D’abord, pour déterminer si une autorité publique agit en qualité d’«entreprise» au sens du droit de la concurrence de l’Union, il est nécessaire d’analyser les activités précises de l’autorité concernée. Elle sera qualifiée d’«entreprise» dans la mesure où de telles activités auront une nature «économique» (12) . Ce sont donc les activités de l’État autrichien, plutôt que celles des agences intermédiaires, qui sont pertinentes pour déterminer si l’article 102 TFUE est applicable au litige qui doit être résolu en l’espèce. 29. Maintaining a clear perception of the role of the billing agencies is important for two reasons. First, in determining whether a public authority acts as an ‘undertaking’ for the purposes of EU competition law, an analysis is required of the individual activities of the public authority concerned. The authority will be classified as an ‘undertaking’ to the extent to which those activities are ‘economic’ in nature. (12) It is thus the activities of the Austrian State, rather than those of the billing agencies, that are relevant to determining the extent to which Article 102 TFEU is applicable to the dispute to hand.
30. Ensuite, la distinction est également importante, car il est nécessaire de commencer par définir le marché sur lequel l’entreprise concernée occupe une position dominante avant de déterminer si une entreprise abuse de sa position dominante en refusant de fournir un produit ou service déterminé. Cette analyse vise ainsi l’État autrichien, et non les agences intermédiaires. 30. The distinction is also important because, in order to determine whether an undertaking is abusing its dominant position by refusing to supply a product or service, it is necessary to start with identification of the market on which the undertaking concerned has a dominant position. This analysis is therefore directed at the Austrian State rather than at the billing agencies.
31. À mon avis, il convient d’analyser le système mis en place de la manière suivante. La République d’Autriche accorde une concession de service public aux agences intermédiaires. Je suis parvenu à cette conclusion en raison du fait que les agences intermédiaires ont, sous le contrôle du ministère de la Justice, une certaine liberté pour fixer le prix de l’accès en ligne au registre du commerce et des sociétés (la rémunération qui s’ajoute à la taxe réglementaire) et perçoivent cette rémunération de tiers, et non du pouvoir adjudicateur qui a passé un contrat avec elles (13) . Les risques commerciaux liés à l’accès en ligne au registre du commerce et des sociétés sont supportés par les agences intermédiaires, ce qui laisse à penser que la République d’Autriche a octroyé une simple concession à ces agences(14) . 31. In my opinion the correct analysis of the arrangements is as follows. Austria is issuing public service concessions to the billing agencies. I have reached this conclusion because the billing agencies have, subject to the supervision of the Ministry of Justice, a certain limited freedom to set the price of online access to the undertakings register (the remuneration that is supplementary to the statutory court fee) and they receive that remuneration from third parties and not from the contracting authority that awarded them the contracts. (13) The commercial risks relating to online access to the undertakings register is born by the billing agencies, which also suggests that Austria has merely granted the agencies a concession. (14)
32. S’il est admis que le refus d’un État membre de fournir une licence exclusive par le biais d’une concession de services est subordonné au respect des règles fondamentales du traité UE et du TFUE en général, y compris l’article 56 TFUE et, en particulier, les principes d’égalité de traitement et de non-discrimination en raison de la nationalité ainsi que l’obligation de transparence qui en découle (15), les obligations des États membres ne vont pas au-delà. Les contrats de concession de service public ne sont pas régis par les directives réglementant le domaine des marchés publics (16) . 32. While it is established that the refusal of a Member State to supply, by way of a service concession, an exclusive licence is subject to fundamental rules of the EU Treaty and the FEU Treaty in general, including Article 56 TFEU and, in particular, the principles of equal treatment and non-discrimination on grounds of nationality, and the consequent obligation of transparency, (15) the obligations on Member States go no further. Public service concession contracts are not governed by any of the public procurement directives. (16)
33. J’observe, en passant, que la question pourrait se poser de savoir si les taxes réglementaires et/ou la rémunération supplémentaire appliquée par les agences intermédiaires excèdent le «coût administratif», admis, de l’obtention de copies de documents ou autres éléments tels que visés à l’article 3, paragraphe 3, de la première directive 68/151. Cependant, que la République d’Autriche agisse ou non de façon incompatible avec la première directive 68/151 est sans incidence lorsqu’il s’agit de déterminer si cette entité étatique agit en tant qu’entreprise (17) en refusant d’accorder un accès massif aux données en cause dans cette procédure ainsi qu’un droit de réutilisation de celles-ci. 33. I would note, in passing, that there may be a question as to whether the statutory court fees and/or the supplementary remuneration applied by the billing agencies exceed the permissible ‘administrative cost’ for obtaining copies of documents or particulars that is referred to in Article 3(3) of Directive 68/151. However, whether Austria is acting inconsistently with Directive 68/151 is not relevant to the question whether Austria is acting as an undertaking (17) by refusing bulk access and re-utilisation of the data in issue in these proceedings.
34. Qui plus est, bien que l’activité des agences intermédiaires doive incontestablement être considérée comme étant de nature économique, cette question est, elle aussi, dénuée de pertinence lorsqu’il s’agit de déterminer si la République d’Autriche a agi de façon abusive en refusant d’accorder à Compass-Datenbank une licence d’accès massif ou d’autoriser la réutilisation des données du registre du commerce et des sociétés. En effet, les agences intermédiaires exercent leur activité sur un marché distinct et indépendant de celui sur lequel Compass‑Datenbank entend opérer. Elles exercent leur activité sur le marché de l’accès en ligne au registre du commerce et des sociétés. En d’autres termes, elles se contentent de fournir une voie d’accès électronique et une interface client décentralisée pour les informations détenues par l’État autrichien. 34. Moreover, although the activities of the billing agencies have to be viewed as being clearly economic, this issue is also irrelevant to the question of whether Austria has behaved abusively in refusing to issue a bulk access licence to Compass-Datenbank, or allow re-utilisation of undertakings register data. This is so because the billing agencies are active on a separate and unrelated market to the market on which Compass-Datenbank wishes to trade. The former are active on the market in online access to the undertakings register. In other words, they simply provide an electronic pathway and de-centralised customer interface for the information held by the Austrian State. 35. Compass-Datenbank n’est pas exclue de ce marché, mais y a accès, au contraire, dans des conditions non discriminatoires. Comme je l’ai déjà mentionné, l’une des sociétés appartenant au même groupe qu’elle opère, en effet, en tant qu’agence intermédiaire sur ce marché. Compass-Datenbank ne cherche pas à pouvoir réutiliser les informations obtenues des agences intermédiaires, lesquelles sont de la même façon soumises à une interdiction de réutilisation, mais tente d’obtenir un moyen alternatif d’accéder à ces données. Elle prétend que la République d’Autriche agirait de manière abusive en empêchant l’émergence, ou le maintien, du marché de la commercialisation de ces données.
35. Compass-Datenbank is not precluded from this market but has access to it on non-discriminatory terms. As I have already mentioned, one of the companies within its group is in fact a billing agency active on this market. Compass-Datenbank is not seeking an entitlement to re-utilise the information from the billing agencies, who are equally precluded from re-utilising it, but an alternative way of accessing this data. Compass-Datenbank is claiming abusive behaviour on the part of Austria in preventing the emergence, or continuation, of the market in the commercialisation of this data. 2. La pertinence des directives
2. Relevance of the Directives
36. Les observations écrites des gouvernements autrichien et néerlandais soulèvent une autre question sur laquelle il faut se pencher à titre liminaire. Il s’agit de savoir en quoi (et si) les obligations imposées à la République d’Autriche par les directives 68/151 et 2003/98 ont une incidence sur la question de l’exercice d’une activité économique par celle-ci, qui serait pertinente pour l’applicabilité de l’article 102 TFUE. 36. A further preliminary issue which needs to be addressed has arisen on the basis of the written observations of the Austrian Government and the Netherlands Government. It relates to how, if at all, obligations imposed on Austria by Directives 68/151 and 2003/98 impact on determining whether it is engaged in economic activities in a sense that is relevant for the applicability of Article 102 TFEU. 37. Il ne fait aucun doute que, en cas de conflit direct entre une directive et une disposition de droit primaire du traité UE ou du TFUE, y compris l’article 102 TFUE, c’est cette dernière qui prévaut. Toutefois, dans l’UE comme dans tout système de gouvernement fondé sur les principes du constitutionnalisme et de l’État de droit, il incombe au législateur de prendre en considération et de mettre en balance les règles et principes généraux à caractère abstrait consacrés par la Constitution, ou, dans le cas de l’Union européenne, par les traités (18) . 37. It is beyond doubt that in the event of a direct conflict between a directive and any primary provision of the TEU or the TFEU, including Article 102 TFEU, the latter prevails. However, in the European Union as in any polity based on the principles of constitutionalism and rule of law, it is the task of the legislature to consider and weigh up the more abstract and general rules and principles embodied in the constitution, or in the case of the European Union, in the Treaties. (18)
38. Selon la conception exposée, en particulier, par le gouvernement néerlandais dans ses observations écrites, l’existence et le contenu de directives ont la même importance que les dispositions légales nationales, lorsqu’il s’agit de déterminer si un État membre exerce une activité économique relevant de l’article 102 TFUE, par opposition aux activités échappant à cette disposition, lorsqu’elles traduisent l’exercice de prérogatives de puissance publique. Le critère permettant de déterminer si une autorité publique exerce une activité économique implique de prendre en considération la nature et l’objet de son activité, ainsi que les règles auxquelles l’activité est soumise (19) . Cela inclut toute directive applicable, comme l’a montré l’arrêt SELEX Sistemi Integrati/Commission (20), où une directive était pertinente pour déterminer si l’activité d’Eurocontrol avait une nature économique ou publique.
38. In conformity with the approach employed, in particular, by the Netherlands Government in its written observations, the existence and content of directives are as relevant as national legal provisions in determining whether a Member State is engaged in economic activities, which are governed by Article 102 TFEU, as opposed to falling outside it as an exercise of public power. The test to determine whether a public authority is engaged in economic activities entails consideration of their nature, aim and rules to which they are subject . (19) This includes any relevant directives, as was illustrated in Selex Sistemi Integrati v Commission , (20) where a directive was pertinent to the assessment of Eurocontrol’s activities as either economic or public in nature.
39. C’est pourquoi, plutôt que de faire abstraction des directives sur le fondement de la hiérarchie des normes, il faut considérer, à mon avis, qu’elles forment une partie importante de l’examen auquel la Cour a été invitée à procéder. Tant la première directive 68/151 que la directive 2003/98 contiennent, avec la directive 96/9, des dispositions qui sont pertinentes pour déterminer si la République d’Autriche exerce, en interdisant la réutilisation des données du registre du commerce et des sociétés et en refusant d’autoriser un accès massif, une activité économique ou, au contraire, des prérogatives de puissance publique.
39. Therefore, rather than putting the directives to one side on the basis of the hierarchy of norms, in my opinion they form an important part of the assessment which the Court has been asked to undertake. Both Directives 68/151 and 2003/98, along with Directive 96/9, contain provisions that are relevant to determining whether Austria, by prohibiting re-utilisation of undertakings register data and refusing bulk access licensing, is engaged in economic activities or exercising public powers.
B – Sur les première et deuxième questions B – First and second preliminary questions 1. L’objet des questions déférées
1. The scope of the questions referred
40. Il est demandé à la Cour de déterminer si, dans les circonstances de cette affaire, la République d’Autriche est une «entreprise» pour les besoins de l’article 102 TFUE, et si la doctrine des «facilités essentielles» est pertinente pour la solution du litige, en l’absence supposée de marché en amont. 40. The Court has been asked to determine whether, in the circumstances of this case, Austria is an ‘undertaking’ for the purposes of Article 102 TFEU, and secondly, whether, the ‘essential facilities’ doctrine is relevant to resolving the dispute, in the purported absence of an upstream market.
41. Cela étant, la tâche de la Cour se limite, à mon avis, à donner à la juridiction nationale des indications pour résoudre la question de savoir si la République d’Autriche exerce des pouvoirs ou des prérogatives de puissance publique à l’exclusion d’activités économiques (21), ou si, au contraire, au moins une des activités en question représente une activité détachable des activités publiques de la République d’Autriche (22) . Dans ce dernier cas, il est demandé à la Cour de fournir un éclairage sur les critères juridiques de l’abus de position dominante prenant la forme d’un refus de fournir des biens ou des services (23), et plus particulièrement sur les circonstances dans lesquelles un refus de licence concernant des éléments protégés par un droit sui generis détenu sur une base de données tombe sous le coup de l’article 102 TFUE. 41. That being so, in my opinion the task before the Court is confined to providing the national court with guidance as to whether Austria is exercising public powers or prerogatives to the exclusion of economic activities, (21) or whether, to the contrary, at least one of the activities in question is an economic activity that is divisible from Austria’s public activities. (22) If the latter is the case, the Court is asked to provide guidance on the parameters of the law on abuse of a dominant position, in the form of refusal to supply, (23) and more particularly the circumstances in which refusal to licence material protected by a sui generis right to a database is caught by Article 102 TFEU.
42. J’examinerai le premier de ces deux points en traitant ensemble les première et deuxième questions préjudicielles. J’étudierai le dernier point, relatif au refus d’accorder une licence, en examinant la troisième question préjudicielle séparément.
42. I will consider the first two of these points by taking the first and second preliminary questions together. I will discuss the last point concerning refusal to license by considering the third preliminary question separately.
43. Comme l’a souligné le gouvernement polonais, ces questions supposent que la Cour examine trois activités spécifiques au regard de sa jurisprudence relative aux conditions dans lesquelles une autorité publique agit en tant qu’entreprise, devenant de ce fait tenue de respecter les règles de l’Union interdisant l’abus de position dominante, conformément à l’article 102 TFUE. Ces activités sont: 43. As the Polish Government has pointed out, these issues require the Court to consider three specific activities in the light of its case-law on the circumstances in which a public authority acts as an undertaking, thereby becoming bound by EU rules prohibiting abuse of a dominant position under Article 102 TFEU. Those acts are:
i) le fait de stocker dans une base de données (le registre du commerce et des sociétés) des informations qui sont fournies par les entreprises en vertu d’obligations légales de publicité; (i) storing in a database (the undertakings register) information provided by businesses on the basis of statutory reporting obligations;
ii) le fait de permettre, moyennant paiement, la prise de connaissance et/ou l’impression d’éléments du registre du commerce et des sociétés; (ii) allowing inspection and/or printouts to be made of the undertakings register in return for payment; and
(iii) prohibiting re-utilisation of the information contained in the undertakings register.
iii) le fait d’interdire la réutilisation des informations contenues dans le registre du commerce et des sociétés. 44. Before addressing these issues, it is important to observe that the relevant Austrian legislation reflects a restrictive policy as to the possibilities for third parties to provide business information services by processing the undertakings register data. Other Member States, such as Ireland, have adopted more liberal approaches, and permit, for example, licences enabling bulk access and re-use for commercial purposes of such data. Whatever the merits of these different approaches, EU law will only limit policy choices made by a Member State in circumstances in which it is acting as an undertaking. 44. Avant de me pencher sur ces questions, j’estime important d’observer que la législation autrichienne applicable est le reflet d’une politique restrictive quant aux possibilités pour les tiers de fournir des services d’information en exploitant les données du registre du commerce et des sociétés. D’autres États membres tels que l’Irlande ont adopté des approches plus libérales et admettent, par exemple, l’octroi de licence sur des masses de données ainsi que la réutilisation de telles données à des fins commerciales. Indépendamment du bien-fondé de ces différentes positions, le droit de l’UE ne limitera les choix politiques effectués par un État membre que dans les hypothèses où celui-ci agit en tant qu’entreprise. 2. Storing of information in the undertakings register
2. Le stockage d’informations dans le registre du commerce et des sociétés
45. In competition law, the concept of an undertaking encompasses every entity engaged in an economic activity, regardless of the legal status of the entity and the way in which it is financed. (24) This includes the Member States. It is of no importance that the Member State is acting directly through a body forming part of the State’s administration or by way of a body on which it has conferred special or exclusive rights. (25) Rather, it is necessary to consider the nature of the activities carried on by the public undertaking or body in question. (26)
45. En droit de la concurrence, la notion d’entreprise comprend toute entité exerçant une activité économique, indépendamment du statut juridique de cette entité et de son mode de financement (24) . Cela inclut les États membres. Il importe peu que l’État agisse directement par le moyen d’un organe faisant partie de l’administration publique ou par le moyen d’une entité qu’il a investie de droits spéciaux ou exclusifs (25) . Il convient, en revanche, d’examiner la nature des activités exercées par l’entreprise publique ou l’entité en question (26) . 46. Public entities will only be precluded from qualifying as an undertaking if they exercise public powers or prerogatives to the exclusion of economic activities. (27) It is necessary to give separate consideration to each activity undertaken by the public sector entity in question. If these activities are divisible, a public sector entity will amount to an undertaking to the extent that it engages in economic activities. (28) Economic activities consist, according to the case-law, of any offering of goods and services on the market. (29)
46. Les entités publiques ne pourront échapper à la qualification d’entreprise que si elles exercent des prérogatives de puissance publique à l’exclusion de toute activité économique (27) . Il est nécessaire d’examiner séparément chaque activité exercée par l’entité du secteur public en question. Si ces activités sont divisibles, l’entité du secteur public ne sera assimilée à une entreprise que dans la mesure de l’activité économique exercée (28) . Constitue une activité économique, selon la jurisprudence, toute activité consistant à offrir des biens ou des services sur un marché donné (29) . 47. It is beyond doubt that the storing in a database, in this case the undertakings register, of information provided by undertakings on the basis of statutory reporting obligations is by its nature, aim and the rules to which it is subject connected to the exercise of public powers. (30)
47. Il ne fait aucun doute que le fait de stocker dans une base de données, en l’occurrence le registre du commerce et des sociétés, des informations fournies par les entreprises sur le fondement d’obligations légales de publicité est, par sa nature, son objet et les règles auxquelles cette activité est soumise, liée à l’exercice de prérogatives publiques (30) .
48. The storage of data on the undertakings register, on the basis of a legal obligation to do so, is an activity undertaken in the general interest of legal certainty. The legal subjects referred to in Article 2 of the FBG are obliged to provide the information mentioned in Article 3 of the FBG in order to comply with the requirements of registration provided under Articles 4, 5, 6 and 7. They are also required to communicate without delay any changes to information that has already been registered (see Article 10 of the FBG). The Austrian State can impose administrative sanctions in order to ensure that the information that requires declaration is communicated in its entirety in a timely fashion (Article 24 of the FBG). This is relevant because the vesting of rights and powers of coercion which derogate from ordinary law is an established indicator of the exercise of public powers. (31)
48. Le stockage de données dans le registre du commerce et des sociétés, sur le fondement d’une obligation légale imposée à cet effet, est une activité exercée dans l’intérêt général de la sécurité juridique. Les sujets de droit visés à l’article 2 du FBG sont tenus de fournir les informations mentionnées à l’article 3 du FBG pour se conformer aux exigences prévues aux articles 4, 5, 6 et 7 en matière d’enregistrement. Ils sont également tenus de communiquer immédiatement toute modification des données déjà enregistrées (voir article 10 du FBG). L’État autrichien peut infliger des sanctions administratives pour garantir que les informations requérant une publication soient communiquées dans leur intégralité et dans les délais (article 24 du FBG). Cet élément est important, car l’existence de prérogatives et de pouvoirs de coercition dérogatoires au droit commun est un indicateur reconnu de l’exercice de prérogatives de puissance publique (31) .
49. Moreover, this activity is directly linked to Austria’s obligations under Directive 68/151, and particularly Article 3 thereof. It obliges Member States to maintain a central register, commercial register, or companies register. Article 3 further requires the Member States to ensure disclosure of, and reasonable access to, the information contained therein.
49. En outre, cette activité est directement liée aux obligations résultant pour la République d’Autriche de la première directive 68/151, et en particulier de l’article 3 de cette directive. Il fait obligation aux États membres de tenir un registre central, un registre du commerce ou un registre des sociétés. L’article 3 exige, de surcroît, que les États membres garantissent la publicité des informations qui y sont contenues, ainsi qu’un accès raisonnable à celles-ci. 50. It should be noted that although private parties have the physical capacity to create, collect and commercialise business information data, they are not able to confer on it the legal status that characterises the data recorded in the official undertakings register; namely its opposability to third parties. (32) This legal effect can only be created by specific legal rules. The express purpose of public registers such as the undertakings register is to create a source of information that can be relied on in legal relations, and thereby provide the legal certainty necessary for exchange on the market. 50. Il convient de noter que, même si des personnes privées ont la capacité physique de créer, de collecter et de commercialiser des informations relatives aux entreprises, elles ne peuvent pas leur conférer le statut légal qui caractérise les données enregistrées au registre officiel des entreprises, à savoir leur caractère opposable aux tiers (32) . Cet effet juridique ne peut être institué que par des dispositions légales spécifiques. La finalité explicite des registres publics tels que le registre du commerce et des sociétés est de créer une source d’information ayant une valeur fiable dans les relations juridiques, et ainsi d’assurer la sécurité juridique nécessaire aux échanges sur le marché. 3. Allowing inspection of the undertakings register 3. Le fait de permettre la consultation du registre du commerce et des sociétés
51. This activity too is unquestionably a public function. It is evident that public registers such as the undertakings register cannot fulfil their essential purpose, namely the creation of legal certainty through transparent availability of legally reliable information, unless access to them is provided to everybody.
51. Cette activité correspond, elle aussi, incontestablement à une fonction publique. Il est évident que les registres publics tels que le registre du commerce et des sociétés ne peuvent pas répondre à leur mission essentielle, à savoir le renforcement de la sécurité juridique par le biais d’une mise à disposition transparente d’informations juridiquement fiables, si l’accès à ces registres n’est pas ouvert à tous. 52. As pointed out by the Netherlands Government, the fact that a fee is charged does not lead to the conclusion that an activity is economic. It is commonplace for activities that are clearly non-economic in their nature to have attached to them a service fee. A striking example of this consists of fees charged by courts or bailiffs. The fact that a public activity can be economically profitable for the public entity in question does not make it economic in nature. 52. Comme l’a souligné le gouvernement néerlandais, le fait que des frais soient facturés n’oblige pas à conclure qu’il s’agit d’une activité économique. Il est courant que des activités manifestement non économiques par leur nature comportent le paiement de frais de service. Les frais facturés par les juridictions et les huissiers de justice en fournissent un exemple frappant. Le fait qu’une activité publique puisse être rentable économiquement pour l’entité publique en cause n’en fait pas une activité économique par nature.
53. Article 3(3), third subparagraph, of Directive 68/151 provides that the price for obtaining a copy of the companies register may not exceed the ‘administrative cost’. According to both the written observations of the Commission and its oral submissions at the hearing, the Austrian State, by invoking its sui generis right in relation to the undertakings register data, is protecting its economic interests. 53. L’article 3, paragraphe 3, troisième alinéa, de la première directive 68/151 prévoit que le coût de l’obtention d’une copie, extraite du registre du commerce et des sociétés, ne doit pas en excéder le «coût administratif». Tant dans ses observations écrites que dans sa plaidoirie à l’audience, la Commission a soutenu que l’État autrichien protégeait ses intérêts économiques en invoquant son droit sui generis à l’égard des données du registre du commerce et des sociétés. 54. At present there is no evidence to the effect that the statutory court fee alone or together with the remuneration charged by the billing agencies would exceed the administrative cost of providing a copy of documents or particulars recorded in the undertakings register in the sense of Article 3(3) of Directive 68/151. If it were, the pricing system applied by Austria could be challenged in national courts or, at a general level, in infringement proceedings under Article 258 TFEU. 54. En l’état, il n’existe pas de preuve de ce que la taxe réglementaire, à elle seule ou ajoutée à la rémunération demandée par les agences intermédiaires, excéderait le coût administratif de la fourniture de copies des documents ou éléments enregistrés dans le registre du commerce et des sociétés, au sens de l’article 3, paragraphe 3, de la première directive 68/151. Si tel était le cas, le barème appliqué par la République d’Autriche pourrait être contesté devant les juridictions nationales ou, à un niveau général, dans le cadre d’une procédure d’infraction en application de l’article 258 TFUE. 55. Even if allowing inspection and/or printouts of the undertakings register were considered to be an economic activity, it would be indivisible from the functions of collecting the data. Economic and public activities will be severable if the economic activity is not closely linked to the public activity, and the relationship between the two is merely indirect. (33) As Advocate General Maduro has observed, all cases which involve the exercise of official authority for the purpose of regulating the market, and not with a view to participating in it, fall outside the scope of competition law. (34) As is reflected, particularly, in the text of Article 3 of Directive 68/151, the maintenance of the undertakings register is inextricably bound up with securing reasonable access to it. 55. Même si le fait de permettre la consultation et l’obtention d’impressions du registre du commerce et des sociétés était considéré comme une activité économique, elle ne serait pas détachable des fonctions de collecte des données. Les activités économiques et publiques peuvent être dissociées si l’activité économique n’est pas étroitement liée à l’activité publique, et si la relation entre les deux activités n’est qu’indirecte (33) . Comme l’a observé l’avocat général Maduro, toutes les manifestations de l’exercice de l’autorité publique qui visent à réguler le marché et non à y participer sont exclues du champ d’application du droit de la concurrence (34) . Comme il ressort clairement du texte de l’article 3 de la première directive 68/151, la tenue du registre des entreprises et le fait d’assurer un accès raisonnable à ce registre sont inextricablement liés.
56. Moreover, contrary to arguments appearing in the written observations of the Commission, the fact that the billing agencies, who provide the pathway for public online access to the data in issue, do not enjoy coercive powers, along with the existence of some form of limited competition between these agencies, (35) does not detract from the indivisibility of accessing the data and collecting it. Further, the billing agencies are subject to State control through the supervision of the Ministry of Justice over the fees they are able to levy against users. (36)
56. De plus, contrairement aux arguments avancés dans les observations écrites de la Commission, le fait que les agences intermédiaires, qui offrent l’interface pour l’accès public en ligne aux données en question, ne jouissent pas de prérogatives de coercition, de même que l’existence d’une certaine forme de concurrence limitée entre ces agences (35) ne change rien au caractère indissociable de l’accès aux données et de leur collecte. En outre, les agences intermédiaires sont soumises à un contrôle de l’État, du fait de la supervision exercée par le ministère de la Justice sur les frais qu’elles sont en droit de percevoir des usagers (36) .
4. Prohibiting re-use of information
4. Le fait d’interdire la réutilisation des informations
57. Compass-Datenbank’s case is novel, in the sense that it is grounded on an obligation on Austria to act, in order to comply with its obligations under Article 102 TFEU, rather than refrain from acting. Here it is useful to recall the limits on the obligations of the Member State to behave proactively in order to comply with their obligations under EU competition law. While there is a general obligation not to do anything to jeopardize the objectives of the Treaty, including competition policy, (37) the active obligations on Member States remain limited.
57. La thèse de Compass-Datenbank présente une nouveauté, en ce qu’elle s’appuie sur une obligation pour la République d’Autriche d’agir afin de se conformer aux obligations qui pèsent sur elle en vertu de l’article 102 TFUE, et non pas sur une obligation de s’abstenir d’agir. Il est utile de rappeler ici quelles sont les limites de l’obligation faite à l’État membre de se comporter de manière proactive afin de se conformer aux obligations résultant pour lui du droit de la concurrence de l’UE. S’il existe une obligation générale de s’abstenir de toute mesure pouvant compromettre les objectifs du traité, y compris la politique de la concurrence (37), les obligations de nature positive des États membres restent quant à elles limitées. 58. These principles were recently reiterated in AG2R Prévoyance , (38) where the Court recalled that Article 101 TFEU, read in conjunction with Article 4(3) TEU, requires the Member States not to introduce or maintain in force measures, whether legislative or regulatory, which may render ineffective the competition rules applicable to undertakings. (39) In addition, under Article 106(1) TFEU, in the case of public undertakings and undertakings to which Member States grant special or exclusive rights, Member States may neither enact nor maintain in force any measure contrary to the rules contained in the Treaties, in particular to those rules provided for in Article 18 TFEU and in Articles 101 TFEU to 109 TFEU, subject to Article 106(2) TFEU. (40)
58. Ces principes ont été récemment réaffirmés dans l’arrêt AG2R Prévoyance (38), dans lequel la Cour a rappelé que l’article 101 TFUE, lu en combinaison avec l’article 4, paragraphe 3, TUE, impose aux États membres de ne pas prendre ou maintenir en vigueur des mesures, de nature législative ou réglementaire, susceptibles d’éliminer l’effet utile des règles de concurrence applicables aux entreprises (39) . En outre, aux termes de l’article 106, paragraphe 1, TFUE, les États membres, en ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles ils accordent des droits spéciaux ou exclusifs, n’édictent ni ne maintiennent aucune mesure contraire aux règles des traités, notamment à celles inscrites aux articles 18 TFUE et 101 TFUE à 109 TFUE inclus, sous réserve de l’article 106, paragraphe 2, TFUE (40) .
59. Neither of these principles is helpful to Compass-Datenbank’s case. The relevant provisions of Austrian law are not rendering EU competition rules ineffective. There is nothing in this line of case-law that goes so far as to compel a Member State to release data to economic operators, or otherwise facilitate the creation of new markets, in the absence of internal market measures that are designed to open up competition in industries that were traditionally run as State monopolies. (41)
59. Aucun de ces principes ne peut être utile à la thèse de Compass‑Datenbank. Les dispositions en cause du droit autrichien ne privent pas d’effet utile les règles de concurrence de l’UE. Rien dans cette jurisprudence ne permet d’obliger un État membre à divulguer des données à des opérateurs économiques ou à faciliter d’une autre manière la création de nouveaux marchés, en l’absence de mesures du marché intérieur destinées à ouvrir à la concurrence des secteurs qui étaient traditionnellement exploités comme des monopoles de l’État (41) . 60. Nor do the facts of this case correspond with those in which an undertaking has been granted special or exclusive rights. On the contrary, the prohibition on re-utilisation and commercialisation of the data kept on the undertakings register, beyond the activities of the billing agencies in providing the facility for online access to the database, applies to everybody, and not just Compass Datenbank. Indeed, as EU law currently stands, ‘the maker of a database can reserve exclusive access to his database to himself or reserve access to specific people … or make that access subject to specific conditions, for example of a financial nature’. (42) As I have already mentioned, Directive 2003/98 ‘does not contain an obligation’ on Member States ‘to allow re-use of documents’. (43)
60. Les faits de cette affaire ne correspondent pas non plus à la situation dans laquelle une entreprise s’est vu accorder des droits spéciaux ou exclusifs. Au contraire, l’interdiction de réutilisation et de commercialisation des données stockées dans le registre du commerce et des sociétés, au-delà des activités des agences intermédiaires consistant à procurer la possibilité d’un accès en ligne à la base de données, vaut pour tous et pas seulement pour Compass-Datenbank. En effet, en l’état actuel du droit de l’Union, «la personne qui a constitué une base de données peut se réserver un droit d’accès exclusif à sa base ou réserver l’accès à celle-ci à des personnes déterminées […] ou encore subordonner cet accès à des conditions particulières, par exemple d’ordre financier» (42) . Comme je l’ai déjà indiqué, la directive 2003/98 «ne contient aucune obligation» faite aux États membres «d’autoriser la réutilisation de documents» (43) .
61. The Austrian, Netherlands, and Portuguese Governments also rely on Article 7 of Directive 96/9 on the legal protection of databases, and the sui generis right to protect that database. (44) However, in my opinion this is largely irrelevant to determining whether a prohibition on re-utilisation of data is a public or economic activity under Article 102 TFEU. It seems clear that public entities may invoke their private law rights to protect their public tasks, such as prohibiting, as a landowner, trespassing on a military establishment. But the sui generis right comes into play in the context of the third preliminary question, in determining whether and when the owner of an intellectual property right can be compelled to issue a licence. 61. Les gouvernements autrichien, néerlandais et portugais invoquent également l’article 7 de la directive 96/9 concernant la protection juridique des bases de données, et le droit sui generis de protéger une telle base de données (44) . Cependant, à mon avis, cela est sans grande pertinence pour déterminer si une interdiction de réutilisation de données constitue une activité publique ou économique au sens de l’article 102 TFUE. Il semble clair que les entités publiques peuvent, pour protéger leurs missions d’intérêt public, se prévaloir de droits tirés du droit privé, tels que l’interdiction, invoquée en tant que propriétaire, de pénétrer dans un établissement militaire. En revanche, le droit sui generis entrera en jeu dans le cadre de la troisième question préjudicielle, lorsqu’il s’agira de déterminer si et quand le titulaire d’un dr oit de propriété intellectuelle peut être contraint à accorder une licence.
62. In conclusion, I propose that the Court should give a negative answer to the first and second preliminary questions. 62. En conclusion, je propose à la Cour de donner une réponse négative à la première et à la deuxième question préjudicielle. C – The third preliminary question C – Sur la troisième question préjudicielle 63. Given that I have answered the first two preliminary questions in the negative, it is not necessary to answer the third preliminary question. However, I will make the following remarks that may be of assistance to the Court in the event that it decides that Austria has in fact been in engaged in an economic activity by collecting the data contained on the undertakings register, or making it available to the public, or both. 63. Étant donné que j’ai répondu aux deux premières questions par la négative, il n’est pas indispensable de répondre à la troisième question préjudicielle. Je vais toutefois présenter les observations qui suivent, susceptibles d’être utiles à la Cour pour le cas où elle déciderait que la République d’Autriche a, en réalité, exercé une activité économique en rassemblant les données contenues dans le registre du commerce et des sociétés, ou les rendant accessibles au public, ou les deux. 64. By this question the Court is asked to provide guidance on the principles laid down in the judgments in Magill and in IMS Health (‘essential facilities doctrine’), and to consider their applicability when there is no ‘upstream market’ because the protected data are collected and stored in a database (the undertakings register) in the course of engagement in public activities. This question is relevant only if Austria is considered as having acted as an undertaking in the circumstances of the main proceedings. 64. Par cette question, la Cour est invitée à préciser quels sont les principes énoncés dans les arrêts RTE et ITP/Commission et IMS Health («doctrine des facilités essentielles») et à examiner leur applicabilité dans le cas où un «marché en amont» fait défaut parce que les données sont collectées et stockées dans une base de données (le registre du commerce et des sociétés) dans le cadre d’activités de nature publique. Cette question n’a d’intérêt que s’il est admis que la République d’Autriche a agi en tant qu’entreprise dans les circonstances de l’affaire au principal. 65. It is necessary to start by identification of the upstream market. (45) This is so because the absence of dominance on this market will mean that there can be no abuse on the downstream market, which is sometimes termed the neighbouring or derivative market. In the case at hand there is a parallel market in online access to the raw data of the undertakings register through billing agencies, but there is no upstream market in bulk access to data of the undertakings register that is legally available for re-utilisation, and from which Compass-Datenbank could draw to produce an enriched product. Rather, what lie upstream are two functions; one that entails collection and registration of the data, and another which secures access thereto. The two cases that are essential to the resolution of this dispute, namely Magill and IMS Health , were quite different.
65. Il est nécessaire de commencer par la détermination du marché en amont (45) . En effet, l’absence de position dominante sur un tel marché aura pour conséquence qu’il ne peut pas exister d’abus sur le marché en aval, parfois désigné sous les termes de marché voisin ou de marché dérivé. Dans le cas qui nous est soumis, il existe un marché parallèle de l’accès en ligne aux données brutes du registre du commerce et des sociétés par le biais des agences intermédiaires, mais il n’existe pas de marché en amont de l’accès en masse à des données du registre du commerce et des sociétés légalement susceptibles d’être réutilisées, et dont Compass-Datenbank pourrait tirer un droit de produire un produit enrichi. Au lieu de cela, on trouve en amont deux fonctions: l’une qui comprend la collecte et l’enregistrement des données, et l’autre qui assure l’accès à celles-ci. Les deux affaires qui sont essentielles à la résolution de ce litige, à savoir RTE et ITP/Commission et IMS Health, étaient très différentes.
66. In Magill the undertakings found to have abused their dominant position by refusing to provide a licence over their programme schedules, thereby preventing the emergence of a market in comprehensive TV guides, were unquestionably dominant in the upstream market of information relating to TV programmes through a de facto monopoly over the information used to compile listings for television programmes. (46) This upstream dominance provided them with leverage in a potential downstream market in which potential competition lay. In Magill , RTE and ITP wanted to reserve the commercial exploitation of the programme schedules to their licensees acting in the upstream market to the exclusion of the emergence of the downstream market of comprehensive TV guides.
66. Dans l’affaire RTE et ITP/Commission, les entreprises jugées coupables d’abus de position dominante du fait de leur refus d’accorder une licence sur leurs grilles de programmation, en empêchant ainsi l’émergence d’un marché de guides télévisuels complets, étaient incontestablement dominantes sur le marché en amont de l’information relative aux programmes télévisés, en raison d’un monopole de fait détenu sur les informations servant à confectionner les grilles des programmes de télévision (46) . Cette domination en amont leur conférait un avantage sur un marché potentiel en aval, où existe une concurrence potentielle. Dans l’affaire RTE et ITP/Commission, RTE et ITP entendaient réserver l’exploitation commerciale de la programmation à leurs licenciés agissant sur le marché en amont, en excluant l’émergence d’un marché en aval de guides télévisuels complets.
67. Similarly, in IMS Health the undertaking against whom a compulsory licence was sought was both engaged in an economic activity and dominant in the relevant market, namely the presentation to pharmaceutical companies of regional sales data concerning pharmaceutical products. Copyright protected ‘brick structures’, through which the undertaking presented the sales data, had become the industry standard and had put the undertaking in a dominant position. The Court observed that the refusal of the dominant undertaking to licence the brick structure to a competitor would involve abusive conduct in exceptional circumstances only. (47) What is required in all cases of exercise of an exclusive licence is satisfaction of three cumulative conditions: (i) the refusal is preventing the emergence of a new product for which there is a potential consumer demand; (ii) the refusal is unjustified; and (iii) the refusal is such as to exclude any competition on a secondary market. (48)
67. De même, dans l’affaire IMS Health, l’entreprise qui se voyait demander une licence exerçait une activité économique et occupait une position dominante sur le marché en cause, à savoir la présentation à des sociétés pharmaceutiques de données relatives aux ventes régionales, concernant des produits pharmaceutiques. Les «structures modulaires» protégées par un droit d’auteur, grâce auxquelles l’entreprise présentait les données de vente, étaient devenues la norme de référence dans ce secteur et avaient placé l’entreprise dans une position dominante. La Cour a observé que le refus de l’entreprise dominante d’accorder une licence sur la structure modulaire à un concurrent ne pouvait constituer un abus que dans des circonstances exceptionnelles (47) . Trois conditions cumulatives doivent être réunies, dans toutes les affaires impliquant l’exercice d’une licence exclusive: i) le refus doit faire obstacle à l’apparition d’un produit nouveau pour lequel il existe une demande potentielle des consommateurs, ii) le refus doit être dépourvu de justification et iii) le refus doit être de nature à exclure toute concurrence sur un marché secondaire (48) .
68. Returning to the case to hand, there is a lack of information in the order for reference on the relevant downstream market. We know that Compass-Datenbank wishes to commercialise and supplement the raw data of the undertakings register held by the Austrian State in the form of a developed business information service. But we know nothing about Compass-Datenbank’s position on the market in such a developed service in key respects, such as its market share, and how this compares with the share of other players, if indeed they exist. As the Court has observed, ‘the determination of the materially and geographically relevant market, and the calculation of the market shares held by the various undertakings operating on that market, constitute the starting-point of any appraisal of a situation in the light of competition law’. (49) If the Court is unable to make this assessment, it will declare the order for reference inadmissible. (50)
68. Pour revenir à notre affaire, on relève un défaut d’informations dans l’ordonnance de renvoi sur le marché en aval en cause. Nous savons que Compass-Datenbank entend commercialiser et compléter les données brutes du registre du commerce et des sociétés tenu par l’État autrichien, sous la forme d’un service d’informations économiques de portée plus vaste. Cependant, nous ne savons rien de la position de Compass-Datenbank sur le marché d’un tel service étendu, sur des aspects capitaux tels que sa part de marché et comment elle se situe par rapport aux parts de marché des autres opérateurs, s’il en existe. Comme la Cour l’a observé, «la délimitation du marché pertinent en termes de produit et d’aire géographique, ainsi que le calcul des parts de marché détenues par les différentes entreprises qui opèrent sur ce marché, constituent le point de départ de toute appréciation d’une situation au regard du droit de la concurrence» (49) . Si la Cour est dans l’incapacité de procéder à une telle appréciation, elle jugera la demande de décision préjudicielle irrecevable (50) .
69. There is no information in the preliminary reference as to whether there are significant competitors to Compass-Datenbank who are offering business information services competing with Compass-Datenbank’s database. If there are not, then Compass-Datenbank appears to have a dominant position, derived obviously from its historical position as the publisher of the Zentralblatt . Compass-Datenbank has also been able to receive the data it needs after the order of the Oberster Gerichtshof of 2002, the legal foundation of which is not explained in the order for reference, for a price that Austria considers too low. However, in the present litigation Compass-Datenbank is in essence seeking privileged access to the undertakings register data in economic and legal conditions that are more favourable than those applied to others. For these reasons there is certain factual indeterminacy in the case as to whether the alleged abuse relates to pricing, refusal to supply a service or access to an essential facility. 69. Il n’y a pas d’informations dans la demande de décision préjudicielle quant à l’existence de concurrents importants pour Compass-Datenbank, qui proposeraient des services d’informations commerciales concurrents de la base de données de Compass‑Datenbank. S’il n’en existe pas, alors Compass-Datenbank semble détenir une position dominante, manifestement tirée de son rôle historique d’éditeur du Zentralblatt . Compass-Datenbank a également été en mesure de recevoir les données dont elle a besoin postérieurement à l’injonction de l’Oberster Gerichtshof de 2002, dont le fondement juridique n’est pas expliqué dans l’ordonnance de renvoi, pour un prix que la République d’Autriche estime insuffisant. Cependant, dans la présente procédure, Compass-Datenbank cherche essentiellement à obtenir un accès privilégié aux données du registre du commerce et des sociétés, à des conditions économiques et juridiques plus favorables que celles qui sont appliquées aux autres. Il existe donc un certain flou quant aux faits de l’affaire, sur le point de savoir si l’abus invoqué a trait à la politique des prix, au refus de fournir un service, ou au refus de fournir l’accès à une facilité essentielle. 70. A further problem arises of determining what acts as the relevant essential facility held by the Austrian State. The two obvious candidates are the sui generis right to the data bank of the undertakings register or access to the not yet disclosed data of the undertakings register. In any event, the facility that has been denied cannot be access to the raw data as such because that is provided to everybody under non-discriminatory conditions through billing agencies. (51)
70. Un autre problème est relatif au point de savoir à quoi correspond la facilité essentielle détenue par l’État autrichien. Les deux candidats évidents sont le droit sui generis détenu sur la base de données du registre du commerce et des sociétés, ou l’accès aux données non encore divulguées du registre du commerce et des sociétés. En toute hypothèse, la facilité qui a été refusée ne peut pas être l’accès aux données brutes en tant que tel, puisqu’il est accordé à tous, via les agences intermédiaires, dans des conditions non discriminatoires (51) .
71. I have already concluded that a non-discriminatory prohibition on re-utilisation is an exercise of government policy, and one that is permitted by recital 9 and Article 3 of Directive 2003/98. However, it cannot be denied that Austria’s refusal to supply fresh and up-to-date data and the prohibition on re-utilisation effectively prevents supply of a service for which there seems to be a demonstrable consumer demand. However, as Advocate General Jacobs observed in Bronner , an order requiring the issue of an intellectual property right, ‘whether understood as an application of the essential facilities doctrine or, more traditionally, as a response to a refusal to supply goods or services, can be justified in terms of competition policy only in cases in which the dominant undertaking has a genuine stranglehold on the related market’. (52)
71. J’ai déjà conclu qu’une interdiction de réutilisation non discriminatoire représente la mise en œuvre d’une politique publique, admise d’ailleurs par le considérant 9 ainsi que l’article 3 de la directive 2003/98. Cependant, on ne peut pas nier que le refus de la République d’Autriche de fournir des données récentes et actualisées ainsi que l’interdiction de réutilisation font obstacle à l’offre d’un service pour lequel il semble exister une demande de la part des consommateurs, susceptible d’être démontrée. Néanmoins, comme l’avocat général Jacobs l’a observé dans l’affaire Bronner, précitée, une demande impliquant l’octroi d’un droit de propriété intellectuelle, «qu’elle soit entendue comme une application de la doctrine des essential facilities ou, de manière plus traditionnelle, comme une réponse au refus de fournir des biens ou services, ne peut se justifier, sur le plan de la politique de la concurrence, que dans les cas où l’entreprise dominante dispose d’une véritable mainmise sur le marché apparenté» (52) . 72. Whether the refusal to deal and prohibition on re-utilisation in this case excludes any competition on the secondary market is doubtful. Theoretically, if the prohibition on re-utilisation were to be effectively enforced, which does not appear to have been the case so far, it would prevent the existence of the secondary market and in consequence any competition thereon, provided that re-utilisation of undertakings register data was indispensable, in the sense prescribed by the Court’s case-law, (53) to the provision of any meaningful business information service concerning undertakings. However, the refusal to supply in the form of bulk access to fresh and up-to-date data is not, as such, capable of excluding competition on the secondary market. It only causes delays in presenting up-to-date products, such as the service provided by Compass-Datenbank, and increases the cost of their provision. 72. Il n’est pas du tout certain que le refus de conclure un accord et l’interdiction de réutilisation de données excluent, dans cette affaire, toute concurrence sur le marché secondaire. En théorie, si l’interdiction de réutilisation devait faire l’objet d’une exécution forcée en droit, ce qui ne semble pas avoir été le cas jusqu’à présent, cela empêcherait l’existence du marché secondaire et, par voie de conséquence, toute concurrence sur celui-ci, à la condition que la réutilisation des données du registre du commerce et des sociétés ait été indispensable, au sens prescrit par la jurisprudence de la Cour (53), à la fourniture de tout service utile d’informations commerciales relatives aux entreprises. Or, le refus de fournir un service prenant la forme d’un accès massif à des données récentes et à jour n’est pas, à lui seul, susceptible d’exclure la concurrence sur le marché secondaire. Il retarde seulement la présentation de produits actualisés, tels que le service proposé par Compass-Datenbank, et augmente le coût de la fourniture d’un tel service. V – Conclusion V – Conclusion 73. On the basis of the reasons presented above, I propose that the Court should answer the questions referred by the Oberster Gerichtshof as follows:
73. Pour les raisons exposées ci-dessus, je propose à la Cour de répondre aux questions déférées par l’Oberster Gerichtshof de la manière suivante: Article 102 TFEU is to be interpreted as meaning that a public authority does not act as an undertaking if it stores in a database (undertakings register) the information reported by businesses on the basis of statutory reporting obligations. Nor does such an authority act as an undertaking when it allows inspection and creation of printouts of the register, but prohibits any more extensive use of the data, whether in reliance on sui generis rights to protection as the maker of a database or on other grounds.
«L’article 102 TFUE doit être interprété comme signifiant qu’une autorité publique n’agit pas en qualité d’entreprise si elle stocke dans une base de données (registre des entreprises) les informations communiquées par les entreprises sur le fondement d’obligations légales de publicité. Une telle autorité n’agit pas non plus en qualité d’entreprise lorsqu’elle permet la consultation et la réalisation d’impressions d’extraits du registre, mais interdit toute utilisation plus extensive de ces données, que ce soit sur le fondement de son droit sui generis à la protection en tant que créateur de la base de données, ou sur d’autres fondements.» (1) . (1) . (2) – First Council Directive 68/151/EEC of 9 March 1968 on co-ordination of safeguards which, for the protection of the interests of members and others, are required by Member States of companies within the meaning of the second paragraph of Article 58 of the Treaty, with a view to making such safeguards equivalent throughout the Community (OJ, English Special Edition 1968(I), p. 41), as amended by Directive 2003/58/EC of the European Parliament and of the Council of 15 July 2003 amending Council Directive 68/151/EEC, as regards disclosure requirements in respect of certain types of companies (OJ 2003 L 221, p. 13).
(2) – Première directive du Conseil, du 9 mars 1968, tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées, dans les États membres, des sociétés au sens de l’article 58 deuxième alinéa du traité, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers (JO L 65, p. 8), telle que modifiée par la directive 2003/58/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 juillet 2003, modifiant la directive 68/151 en ce qui concerne les obligations de publicité de certaines formes de sociétés (JO L 221, p. 13).
(3) – Directive 96/9/EC of the European Parliament and of the Council of 11 March 1996 on the legal protection of databases (OJ 1996 L 77, p. 20).
(3) – Directive du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données (JO L 77, p. 20).
(4) – Directive 2003/98/EC of the European Parliament and of the Council of 17 November 2003 on the re-use of public sector information (OJ 2003 L 345, p. 90).
(4) – Directive du Parlement européen et du Conseil, du 17 novembre 2003, concernant la réutilisation des informations du secteur public (JO L 345, p. 90). (5) –	BGBl. Nr. 10/1991.
(5) –	BGBl. 10/1991.
(6) –	The representative of Austria explained at the hearing that this solution was adopted for the sole reason that there was no state infrastructure for online invoicing and payments relating to internet consultations of the undertakings register
(6) –	Le représentant de la République d’Autriche a expliqué à l’audience que cette solution a été adoptée uniquement parce qu’il n’existait pas d’infrastructure étatique pour la facturation et les paiements en ligne relatifs aux consultations par internet du registre du commerce et des sociétés. (7) –	BGBl. II Nr. 240/1999.
(7) –	BGBl. II, 240/1999.
(8) –	According to the written observations of Compass-Datenbank, prior to 1998 the Austrian State did not enjoy the protection of copyright law with respect to public registers.
(8) –	Selon les observations écrites de Compass-Datenbank, antérieurement à 1998, l’État autrichien ne jouissait d’aucune protection au titre du droit d’auteur en ce qui concerne les registres publics. (9) –	BGBl. I Nr. 135/2005. This issue is not explained in detail in the order for reference, and neither is the relevant provision I have quoted. However, I note that Article 7 of the IWG provides that the remuneration charged by authorities for re-use of public sector data should not exceed the related costs, with a reasonable profit margin added.
(9) –	BGBl. I, 135/2005. Cette question n’est pas exposée en détail dans l’ordonnance de renvoi, pas plus que la disposition en cause que j’ai citée. Cependant, je note que l’article 7 de l’IWG prévoit que la rémunération demandée par les autorités pour la réutilisation d’informations du secteur public ne doit pas excéder les coûts y afférents augmentés d’une marge raisonnable. (10) – Joined Cases C‑241/91 P and C‑242/91 P [1995] ECR I‑743 and Case C‑418/01 [2004] ECR I‑5039.
(10) – Sans objet dans la version française.
(11) –	At the hearing it was stated that this billing agency is a sister company of Compass-Datenbank.
(11) –	À l’audience, il a été précisé que cette agence est une société sœur de Compass‑Datenbank. (12) –	See Case C‑41/90 Höfner and Elser [1991] ECR I‑1979, paragraph 21; Joined Cases C‑264/01, C‑306/01, C‑354/01, C‑355/01 AOK-Bundesverband and Others [2004] ECR I‑2493, paragraph 59; C‑364/92 SAT Fluggesellschaft v Eurocontrol [1994] ECR I‑43, paragraph 18.
(12) –	Voir arrêts du 23 avril 1991, Höfner et Elser (C-41/90, Rec. p. I-1979, point 21); du 19 janvier 1994, SAT Fluggesellschaft (C‑364/92, Rec. p. I-43, point 18), et du 16 mars 2004, AOK Bundesverband e.a. (C-264/01, C-306/01, C-354/01 et C‑355/01, Rec. p. I-2493, point 59). (13) –	See Case C‑206/08 Eurawasser [2009] ECR I‑8377, paragraphs 53 to 57, and Case C‑274/09 Privater Rettungsdienst und Kranentransport Stadler [2011] ECR I‑0000, paragraphs 24 and 25. According to EU secondary legislation, a service concession is a contract of the same type as a public service contract except for the fact that the consideration for the provision of services consists either solely in the right to exploit the service or in this right together with payment. (13) –	Arrêts du 10 septembre 2009, Eurawasser (C-206/08, Rec. p. I-8377, points 53 à 57), et du 10 mars 2011, Privater Rettungsdienst und Krankentransport Stadler (C‑274/09, non encore publié au Recueil, points 24 et 25). Selon le droit dérivé de l’Union, une concession de services est un contrat présentant les mêmes caractéristiques qu’un marché de services, à l’exception du fait que la contrepartie de la prestation des services consiste soit uniquement dans le droit d’exploiter le service, soit dans ce droit assorti d’un prix.
(14) –	Eurawasser , paragraphs 67 and 68; Privater Rettungsdienst und Kranentransport Stadler , paragraph 26. (14) –	Arrêts précités Eurowasser, points 67 et 68, et Privater Rettungsdienst und Krankentransport Stadler, point 26. (15) –	Case C‑203/08 Sporting Exchange [2010] ECR I‑4695, paragraph 39.
(15) –	Arrêt du 3 juin 2010, Sporting Exchange (C-203/08, Rec. p. I-4695, point 39).
(16) –	Sporting Exchange , paragraph 39.
(16) –	Ibidem, point 39.
(17) –	On the other hand, the question as to whether the statutory fees for consultation of the undertakings registry set by Austria, relying on its sui generis right to the data bank, are set so high that they render the activity economic in nature, requires more detailed consideration.
(17) –	En revanche, la question de savoir si la taxe légale exigée par la République d’Autriche pour la consultation du registre du commerce et des sociétés, sur le fondement du droit sui generis qu’elle détient sur la base de données, est si élevée qu’elle confère à l’activité un caractère économique mérite un examen plus approfondi. (18) –	For this reason, EU legislative acts cannot be set aside unless the Court has confirmed the existence of incompatibility with the Treaties in the course of proceedings where the validity of a secondary measure is examined. See Case 314/85 Foto-Frost [1987] ECR 4199.
(18) –	Pour cette raison, les actes législatifs de l’UE ne peuvent pas être écartés, à moins que la Cour n’ait confirmé l’existence d’une incompatibilité avec les traités dans le cadre de procédures comportant l’examen de la validité d’un acte de droit dérivé. Voir arrêt du 22 octobre 1987, Foto-Frost (314/85, Rec. p. 4199).
(19) –	See SAT Fluggesellschaft v Eurocontrol , paragraph 30. The emphasis is mine.
(19) –	Arrêt précité SAT Fluggesellschaft, point 30. C’est moi qui mets en relief ici. (20) –	Case T‑155/04 ECR [2006] II‑4797, appealed in C‑113/07 P Selex Sistemi Integrati v Commission [2009] ECR I‑2207.
(20) –	Arrêt du 12 décembre 2006 (T-155/04, Rec. p. II-4797), qui a fait l’objet d’un pourvoi ayant donné lieu à l’arrêt du 26 mars 2009, SELEX Sistemi Integrati/Commission (C-113/07 P, Rec. p. I-2207). (21) –	See SAT Fluggesellschaft v Eurocontrol , paragraph 30; C‑343/95 Calì & Figli v Servizi Ecologici Porto di Genova [1997] ECR I‑1547, paragraphs 22 to 23; and C‑113/07 P Selex Sistemi Integrati v Commission , paragraph 70.
(21) –	Voir arrêts SAT Fluggesellschaft, précité, point 30; du 18 mars 1997, Diego Calì & Figli (C‑343/95, Rec. p. I-1547, points 22 et 23), et SELEX Sistemi Integrati/Commission, précité, point 70. (22) –	See SAT Fluggesellschaft v Eurocontrol , paragraph 28; Case T‑128/98 Aéroports de Paris [2000] ECR II‑3929, paragraph 108, the principle of separability was affirmed by the Court of Justice in Case C‑82/01 P Aéroports de Paris [2002] ECR I‑9297, paragraph 81.
(22) –	Voir arrêts SAT Fluggesellschaft, précité, point 28; du 12 décembre 2000, Aéroports de Paris/Commission (T-128/98, Rec. p. II-3929, point 108); la règle du caractère détachable a été énoncée par la Cour dans l’arrêt du 24 octobre 2002, Aéroports de Paris/Commission (C-82/01 P, Rec. p. I-9297, point 81). (23) –	See Case 53/87 CICRA and Maxicar [1988] ECR 6039; Case 238/87 Volvo [1998] ECR 6211; Magill ; Case C‑7/97 Bronner [1998] ECR I‑7791; IMS Health ; Case T‑201/04 Microsoft v Commission [2007] ECR II‑3601.
(23) –	Voir arrêts du 5 octobre 1988, CICRA et Maxicar (53/87, Rec. p. 6039) et Volvo (238/87, Rec. p. 6211); RTE et ITP/Commission, précité; du 26 novembre 1998, Bronner (C-7/97, Rec. p. I‑7791); IMS Health, précité, et du 17 septembre 2007, Microsoft/Commission (T-201/04, Rec. p. II-3601). (24) –	See SAT Fluggesellschaft v Eurocontrol , paragraph 18.
(24) –	Arrêt SAT Fluggesellschaft, précité, point 18. (25) –	See Calì & Figli v Servizi Ecologici Porto di Genova , paragraph 17.
(25) –	Voir arrêt Diego Calì & Figli, précité, point 17. (26) –	See Calì & Figli v Servizi Ecologici Porto di Genova , paragraph 18
(26) –	Ibidem, point 18.
(27) –	See SAT Fluggesellschaft v Eurocontrol , paragraphs 27 to 30; Calì & Figli v Servizi Ecologici Porto di Genova , paragraph 22; and C‑113/07 P Selex Sistemi Integrati v Commission, paragraph 70.
(27) –	Arrêts précités SAT Fluggesellschaft, points 27 à 30; Diego Calì & Figli, point 22, et SELEX Sistemi Integrati/Commission, point 70. (28) –	See SAT Fluggesellschaft v Eurocontrol , paragraph 28.
(28) – Arrêt SAT Fluggesellschaft, précité, point 28.
(29) –	See T–128/98 Aéroports de Paris , paragraph 107; C‑82/01 P Aéroports de Paris , paragraph 79; Case C‑205/03 P FENIN v Commission [2006] ECR I‑6295, paragraph 25; Case C‑437/09 AG2R Prévoyance [2011] ECR, I‑0000, paragraph 42. Even if activity is carried out on a non-profit basis, there may still be relevant participation in a market. See the Opinion of Advocate General Maduro in FENIN v Commission , point 14; C‑113/07 P Selex Sistemi Integrati v Commission , paragraph 115.
(29) –	Arrêts du Tribunal Aéroports de Paris/Commission, point 107; de la Cour Aéroports de Paris/Commission, précité point 79; du 11 juillet 2006, FENIN/Commission (C-205/03 P, Rec. p. I-6295, point 25), et du 3 mars 2011, AG2R Prévoyance (C-437/09, non encore publié au Recueil, point 42). Même si aucun but lucratif n’est poursuivi, il peut exister une participation au marché, jugée pertinente. Voir point 14 des conclusions de l’avocat général Maduro dans l’affaire FENIN/Commission, précitée, et arrêt SELEX Sistemi Integrati/Commission, point 115. (30) –	See Calì & Figli v Servizi Ecologici Porto di Genova , paragraph 23; SAT Fluggesellschaft v Eurocontrol , paragraph 30.
(30) –	Voir arrêts précités Diego Calì & Figli, point 23, et SAT Fluggesellschaft, point 30. (31) –	See SAT Fluggesellschaft v Eurocontrol , paragraph 24.
(31) –	Arrêt SAT Fluggesellschaft, précité, point 24. (32) –	See Article 3(5) of Directive 68/151.
(32) –	Voir article 3, paragraphe 5, de la première directive 68/151. (33) –	See C‑113/07 P Selex Sistemi Integrati v Commission , paragraphs 76 and 77.
(33) –	Arrêt de la Cour SELEX Sistemi Integrati/Commission, précité, points 76 et 77. (34) –	See Advocate General Maduro’s Opinion in FENIN v Commission , point 15. (34) –	Voir point 15 des conclusions de l’avocat général Maduro dans l’affaire FENIN/Commision. (35) –	See AOK-Bundesverband and Others , paragraph 56.
(35) –	Voir arrêt AOK-Bundesverband e.a., précité, point 56. (36) –	See Calì & Figli v Servizi Ecologici Porto di Genova , paragraph 24. That access to a public activity may depend on the use of ‘gate-keepers’ whose activity is economic in nature is demonstrated inter alia by provisions requiring that parties to court proceedings are represented by lawyers. See for example Article 19(3) of the Statute of the Court of Justice of the European Union.
(36) –	Voir arrêt Diego Calì & Figli, précité, point 24. Le fait que l’accès à une activité publique puisse dépendre du recours à des «gardes-barrières» dont l’activité est économique par nature est illustré, notamment, par les dispositions exigeant que les justiciables soient représentés par des avocats. Voir, par exemple, article 19, paragraphe 3, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne. (37) –	Case C‑260/89 ERT [1991] ECR I‑2925.
(37) –	Arrêt du 18 juin 1991, ERT (C-260/89, Rec. p. I-2925).
(38) –	Paragraphs 24 and 25.
(38) –	Points 24 et 25. (39) –	See, inter alia , AGR2 Prévoyance , paragraph 24; Joined Cases C‑115/97 to C‑117/97 Brentjens’ [1999] ECR I‑6025, paragraph 65; Case C‑219/97 Drijvende Bokken [1999] ECR I‑6121, paragraph 55.
(39) –	Voir, notamment, arrêts AG2R Prévoyance, précité, point 24; du 21 septembre 1999, Brentjens’ (C-115/97 à C-117/97, Rec. p. I-6025, point 65) et Drijvende Bokken (C‑219/97, Rec. p. I-6121, point 55).
(40) –	See AGR2 Prévoyance , paragraph 25.
(40) –	Voir arrêt AG2R Prévoyance, point 25. (41) –	Such as, for example, occurred in the telecommunications sector.
(41) –	Comme cela s’est produit, par exemple, dans le secteur des télécommunications. (42) –	See Case C‑304/07 Directmedia Publishing [2008] ECR I‑7565, paragraph 52. See also Case C‑203/02 British Horseracing Board and Others [2004] ECR I‑10415, paragraph 55. Both recital 47 and Article 13 of Directive 96/9 make it clear that the sui generis right is without prejudice to EU rules on inter alia abuse of a dominant position (see Directmedia Publishing , paragraph 56). However, as I have concluded that Austria has not engaged in economic activities that justify considering it an ‘undertaking’ under EU competition law, no question arises of prejudice to rules on EU competition law.
(42) – Arrêt du 9 octobre 2008, Directmedia Publishing (C-304/07, Rec. p. I-7565, point 52). Voir aussi arrêt du 9 novembre 2004, The British Horseracing Board e.a. (C‑203/02, Rec. p. I-10415, point 55). Le considérant 47 et l’article 13 de la directive 96/9 indiquent tous les deux clairement que le droit sui generis existe sans préjudice de l’application des règles de l’UE, notamment en matière d’abus de position dominante (voir arrêt Directmedia Publishing, point 56). Cependant, puisque je suis parvenu à la conclusion que la République d’Autriche n’exerçait pas d’activité économique justifiant qu’on la considère comme une «entreprise» au sens du droit de la concurrence de l’Union, la question de l’atteinte aux règles du droit de la concurrence de l’Union ne se pose pas. (43) –	See recital 9 of Directive 2003/98. See also Article 3 of Directive 2003/98, which makes it clear that the scope of application of the directive is limited to circumstances in which the Member State concerned has ‘allowed’, of its own free choice, ‘re-use of documents held by public sector bodies’. This points toward the prohibition on re-utilisation of data being a legitimate exercise of government policy, and thus a State function, rather than an economic activity.
(43) –	Voir considérant 9 de la directive 2003/98. Voir aussi article 3 de la directive 2003/98, qui précise que le champ d’application de la directive se limite aux cas dans lesquels l’État membre concerné a «autorisé», de son libre choix, la «réutilisation de documents détenus par des organismes du secteur public». Cela semble indiquer que l’interdiction de réutilisation des données correspond à un exercice légitime de la politique étatique, et donc à une fonction de l’État plutôt qu’à une activité économique. (44) –	On the scope of the prohibition on re-utilisation without authorisation under Article 7 of Directive 96/9 see British Horseracing Board and Others , paragraph 61. With regards to guidance on the definition of a protected database, see British Horse Racing Board and Case C‑46/02 Fixtures Marketing [2004] ECR I‑10365.
(44) –	Sur la portée de l’interdiction de réutilisation sans autorisation au regard de l’article 7 de la directive 96/9, voir arrêt The British Horseracing Board e.a., précité, point 61. Pour des éclaircissements sur la définition de la base de données protégée, voir arrêts The British Horseracing Board e.a et du 9 novembre 2004, Fixtures Marketing (C‑46/02, Rec. p. I-10365). (45) –	See IMS Health , paragraph 45: ‘… it is determinative that two different stages of production may be identified and that they are interconnected, inasmuch as the upstream product is indispensable for the supply of the downstream product.’
(45) –	Voir arrêt IMS Health, précité, point 45: «[…] il est déterminant que puissent être identifiés deux stades de production différents, liés en ce que le produit en amont est un élément indispensable pour la fourniture du produit en aval». (46) –	See Magill , paragraph 47.
(46) –	Arrêt précité, point 47. (47) –	See IMS Health , paragraph 35.
(47) –	Arrêt précité, point 35. (48) –	See IMS Health , paragraph 38. More recently, see Microsoft v Commission , paragraphs 331 to 335, where the Court of First Instance provides a pithy summary of the law on refusal to issue a licence and on abuse of a dominant position. (48) –	Ibidem, point 38. Voir, plus récemment, arrêt Microsoft/Commission, précité, points 331 à 335, dans lesquels le Tribunal fournit un résumé concis de l’état du droit sur le refus d’accorder une licence et l’abus de position dominante. (49) –	Case C‑134/03 Viacom Outdoor [2005] ECR I‑1167, paragraph 27.
(49) –	Arrêt du 17 février 2005, Viacom Outdoor (C‑134/03, Rec. p. I‑1167, point 27). (50) –	See Viacom Outdoor , paragraph 29.
(50) –	Ibidem, point 29.
(51) –	In this sense the case is similar to Case T‑504/93 Tiercé Ladbroke v Commission [1997] ECR II‑923, paragraph 124 where the Court observed that no one had been granted any licence in the relevant geographic market so no discrimination had taken place. Here there is no discrimination because access to the business undertakings register is available to everyone via the billing agencies.
(51) –	De ce point de vue, l’affaire est analogue à l’affaire Tiercé Ladbroke/Commission (arrêt du 12 juin 1997, T-504/93, Rec. p. II-923, point 124), où le Tribunal a observé que personne ne s’était vu accorder une licence sur le marché géographique concerné, de sorte qu’il n’y avait eu aucune discrimination. Ici, il n’y a pas de discrimination parce que le registre des entreprises commerciales est accessible à tous par le biais des agences intermédiaires. (52) –	See the Opinion of Advocate General Jacobs in Bronner , point 65.
(52) –	Voir point 65 des conclusions. (53) –	See Bronner , paragraphs 41 to 46; IMS Health , paragraphs 28, 45 and 49.
(53) –	Arrêts précités Bronner, points 41 à 46, et IMS Health, points 28, 45 et 49. Haut