Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-administratif/fiche/tribunal-conflits-9-mars-2015-rispal-c-societe-autoroutes-sud-482068.html
Timestamp: 2018-04-21 11:21:48+00:00
Document Index: 119018134

Matched Legal Cases: ["l'article 35", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt\n', 'arrêt ']

Tribunal des conflits, 9 mars 2015, Rispal c. Société des Autoroutes du Sud de la France, attribution d'agréments de dépannage, compétence du tribunal des conflits, service public, domaine public, fiche d'arrêt, commentaire
En l'espèce, l'État a concédé à une entreprise privée, la société ASF, la construction, l'entretien et l'exploitation d'autoroute par décret du 7 février 1992. Il a été rajouté au cahier des charges de cette concession que le concessionnaire avait pour obligation d'assurer ou de faire assurer sous sa responsabilité le dépannage des véhicules en panne ou accidentés sur toute la concession. Le 25 septembre 2009, la société concessionnaire a fait un appel à candidature pour l'attribution d'agréments de dépannage. Ce sont les offres des sociétés ADR et Narbonne poids lourds qui ont été retenues.
[...] Question de droit Les juges du tribunal des conflits ont alors dû se poser les problèmes de droit suivants : Le contrôle exercé par l'État peut-il excéder celui de la société concessionnaire de l'ouvrage public ? La société concessionnaire agit-elle pour le compte de l'État ? Quelle est la nature des relations entre la société concessionnaire et les entreprises privées ? Le juge administratif est-il alors compétent ? V. Réponse de la cour Le 9 mars 2015, les juges du tribunal des conflits ont rappelé que même si les modalités d'exercice de la mission de service public que constitue le dépannage autoroutier doivent être conformes au cahier des charges et que les entreprises privées choisies par la société concessionnaire sont soumises à l'attribution par le préfet d'un agrément vérifiant qu'elles ont les capacités de remplir leur mission en respectant les objectifs de sécurité routière, le contrôle de l'État ne peut excéder celui du concessionnaire ayant la charge de l'ouvrage public. [...]
[...] Le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande s'estimant incompétent pour statuer sur ce litige. La société demanderesse a alors interjeté appel de ce jugement. La cour administrative d'appel de Marseille a confirmé le jugement du tribunal administratif de Montpellier. Insatisfait de cette décision la société concessionnaire a alors formé un pourvoi devant le Conseil d'État, qui a renvoyé la question de compétence au tribunal des conflits en application de l'article 35 du décret du 26 octobre 1849. IV. [...]
[...] Société des Autoroutes du Sud de la France - Fiche d'arrêt I. Présentation de l'arrêt Le 9 mars 2015, le tribunal des conflits a rendu un arrêt intitulé : « Rispal c. Société des Autoroutes du Sud e la France » relatif à la nature des relations entre une société concessionnaire d'un service de l'État et des entreprises privées. II. Les faits En l'espèce, l'État a concédé à une entreprise privée, la société ASF, la construction, l'entretien et l'exploitation d'autoroute par décret du 7 février 1992. [...]
Droit administratif Tribunal des conflits, 9 mars 2015, Rispal c. Société des Autoroutes du Sud de la France - Fiche d'arrêt
Droit suisse - Loi fédérale sur le droit international privé - Complément ou modification d'une décision de divorce
Conseil d'État, 7 février 1936 - L'arrêt Jamard : le pouvoir réglementaire...
Par sa décision du 7 février 1936, le Conseil d'État va admettre que les ministres même...
Dans quelle mesure le juge de l'excès de pouvoir est-il le juge du pouvoir...
Existe-t-il un critère d'identification des établissements publics ?
Faut-il supprimer la juridiction administrative ? Une unité juridictionnelle...