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Timestamp: 2018-05-24 04:49:40+00:00
Document Index: 247326644

Matched Legal Cases: ["l'article 90", 'art. 321', "l'article 170", "l'article 171", "l'article 319", "l'article 319", "l'article 223", "l'article 323", "l'article 317", "l'article 264", "l'article 317", "l'article 321", "l'article 317", "l'article 317", "l'article 321", "l'article 321", "l'article 321", "l'article 321", "l'article 317", "l'article 91", "l'article 317", "l'article 322", "l'article 292"]

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La crise et la réforme du système de surveillance et
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1 J. RICHARD Professeur à l'université Paris Dauphine La crise et la réforme du système de surveillance et d'audit des comptes allemand : la loi KONTRAG de 1998 The crisis and the reform of the German system of controlling and auditing the accounts : the law KONTRAG of
2 Résumé Cet article vise à présenter la loi KONTRAG (loi du 27 avril 1998 portant réforme du système de contrôle des comptes allemand), et d'en faire une analyse critique; il montre que le législateur allemand a opté pour une réforme relativement conservatrice et marquée par une certaine ambiguï té. Abstract This article intends to explain the law KONTRAG (law of the 27 th April 1998 reforming the German system of controlling the accounts) and to propose a critical analysis; it shows that the German legislator has choosen a relatively conservative reform also marked by a certain ambiguity. 2
3 Introduction Au XX ème siècle, jusque vers le début des années quatre vingt dix, le modèle de surveillance des comptes allemands recueillait, semble-t-il, l'adhésion de la part du public et des professionnels d'outre Rhin : la structure "dualiste" Conseil de surveillance - Direction apparaissait, de l'avis général, comme une structure rationnelle de division des fonctions permettant d'assurer une surveillance efficace des directions, bien plus efficace que la conception "moniste" américaine, selon laquelle le Président Directeur Général et ses adjoints se voient assigner la double tâche de gérer et d'exercer une surveillance des risques pour les comptes des actionnaires. Mais quelques années plus tard, vers , la situation changeait considérablement : à la suite, notamment, de certains scandales financiers, de nombreux articles faisaient état d'une "crise du système de surveillance" (Böcking et Orth, 1998, p. 351) et d'une insatisfaction profonde (Erwartungs lücke) de la part du public en matière de contrôle des comptes (Böcking et Orth, 1998, p. 352). L'aggravation de la situation était telle qu'alors qu'on escomptait une période de stabilité juridique, les légistes allemands étaient mis à contribution pour rédiger rapidement une nouvelle loi sur le contrôle des comptes : la loi KONTRAG 1 2. L'objectif de cet article est à la fois de présenter les principaux éléments de cette loi et d'en faire une appréciation critique. I - Présentation de la loi Kontrag 1 Gesetz zur Kontrolle und Transparenz im Unternehmensbereich (KONTRAG) vom 27 April 1998 (Loi sur le contrôle et la transparence du 27 avril 1998). 2 La loi Kontrag avait été précédée par une loi KAEG (Kapital Aufnahme Erleich terungsgesetz) du 24 avril 1998 portant réforme du système d'information comptable (voir Richard 2002 b). 3
4 En rédigeant cette nouvelle loi, le législateur allemand devait résoudre une question fondamentale : fallait-il ou non remettre en cause le système "dual" (traditionnel) de surveillance caractérisé par la dissociation des fonctions de direction et de surveillance? La réponse à cette question est négative : comme le soulignent Böcking et Orth, deux commentateurs avertis de la nouvelle législation, "jusqu'à présent aucun système d'organisation [de corporate governance] ne s'est révélé significativement supérieur 3 "... de sorte que "le système dual allemand... n'est pas, de l'avis général, destiné à être abandonné". 4 En conséquence, la loi Kontrag s'efforce de résoudre la question du manque de confiance par un dispositif destiné à assurer un meilleur fonctionnement de la "gouvernance dualiste" et non par sa remise en cause. Ce dispositif comprend essentiellement quatre volets tendant à renforcer le rôle, les moyens et l'efficacité du conseil de surveillance dans sa mission de contrôle des dirigeants (et tout particulièrement des risques suscités par leur gestion) et à améliorer la communication de cet organe de contrôle ainsi que des auditeurs avec le public : - un premier volet implique les dirigeants et les contraint à donner des moyens d'action supplémentaires au conseil de surveillance; - un second volet concerne le statut des auditeurs et en fait des auxiliaires du conseil de surveillance; - un troisième volet réforme le contenu de l'audit pour en faire, essentiellement, un audit des risques de gestion; - un quatrième volet vise la communication du rapport d'audit et cherche à améliorer sa lisibilité par le public concerné. 3 Böcking et Orth font référence aux articles de Lutter (AG 1994, p. 176) et de Seibert (WM 1997, p. 2). 4 Böcking et Orth citent Bernhardt (ZfB, p. 804 et 809) à l'appui de cette affirmation. 4
5 11 - Les nouveaux devoirs de la direction envers le Conseil de surveillance Les directions des sociétés cotées ont été sollicitées par la loi Kontrag pour mettre des moyens de surveillance supplémentaires à la disposition des conseils de surveillance. Il s'agit pour l'essentiel de moyens d'information et de moyens d'appréciation supplémentaires de l'évolution future des entreprises (groupes) Les moyens d'information supplémentaires Avant la loi Kontrag, la direction devait seulement informer le conseil de surveillance sur la conduite prévisionnelle des affaires ("künftige Geschäftsführung"). Maintenant, selon la nouvelle rédaction de l'article 90 alinéa 1-1 de la loi sur les sociétés par actions, la direction doit informer le conseil "sur les questions fondamentales de la planification de l'entreprise", en particulier la planification de la finance, des investissements et des ressources humaines 5. A vrai dire, comme le soulignent certains commentateurs (Claussen, 1998, p. 181), la jurisprudence antérieure avait déjà exigé du conseil de surveillance la surveillance de la planification; l'insistance du législateur auprès de la direction pour attirer l'attention du conseil apparaît donc plus comme une "concrétisation d'une évidence" que comme un nouveau droit Les moyens d'appréciation supplémentaires Le nouvel article 91 alinéa 2 de la loi sur les sociétés oblige les directions à "mettre en place un système de surveillance afin que les tendances qui mettent en danger la continuité de l'entreprise soit connues au plus tôt." 5 Il n'est pas précisé si le conseil de surveillance a communication de toute la planification. 5
6 La concrétisation des dispositions de cet article est du ressort exclusif des directions mais le but final, comme on le montrera lors de l'étude des rapports d'audit adressée au conseil de surveillance, est bien de mettre un nouvel élément de surveillance entre les mains du conseil de surveillance. Cependant, comme l'indique Claussen (1998, p. 182), la surveillance des risques a toujours fait partie des devoirs de la direction et du conseil de surveillance; ce qui est nouveau, c'est l'obligation de mise en place d'une organisation spécifique; à cet égard une "simple" planification ne peut être considérée comme répondant à cette nouvelle exigence : il s'agit non seulement de prévoir l'évolution de l'entreprise mais d'en apprécier les risques à l'aide d'une organisation et de techniques particulières. Tout ceci pose de délicats problèmes : quels risques, quelle organisation, quelles méthodes? Le fait que les nouveaux textes soient muets à cet égard suscite certains débats en Allemagne (voir infra) Le nouveau statut de l'auditeur allemand au service du Conseil de surveillance Les nouvelles dispositions relatives au statut de l'auditeur allemand sont motivées par le désir de répondre aux critiques portant sur le manque d'indépendance des auditeurs à l'égard des directions et leur manque de pugnacité dans la recherche des problèmes de l'entreprise. Elles s'articulent principalement en trois séries de mesures visant à rapprocher l'auditeur du conseil de surveillance, à renforcer son indépendance vis-à-vis de la direction et à augmenter sa responsabilité Le rapprochement de l'auditeur du conseil de surveillance Les nouvelles mesures concernent les trois étapes de la mission d'audit : fixation de la mission, exécution de la mission et remise de la mission. 6
7 La fixation de la mission Auparavant, l'auditeur recevait sa mission de la direction (PDG d'une SA ou gérant d'une SARL); désormais, c'est le conseil de surveillance qui communiquera cette mission : - pour les SA, il s'agit d'une obligation stricte ( 111, alinéa 2-3 AkTG), - pour les SARL, cette obligation peut être écartée par une disposition contractuelle explicite ( 52, alinéa 1, SARL). L'idée fondamentale de ce changement est de renforcer "la fonction de l'auditeur en tant qu'aide du conseil de surveillance pour l'exécution de son activité de contrôle" et d'accroître "l'indépendance de l'auditeur par rapport à la direction" (Exposé des motifs, p. 41). Le législateur, comme le soulignent Böcking et Orth (1999, p. 431), "a ainsi rétabli la situation qui existait lors de l'introduction de l'obligation du contrôle des comptes des SA lors de la 1 ère Ordonnance du Président du Reich de 1931", situation qui avait pris fin en 1937 avec une Ordonnance (aktienrechtliche Novelle) renforçant considérablement les pouvoirs du Vorstand; dès lors, "la fonction d'audit était devenue avant tout une fonction de certification et de garantie officielle"; l'auditeur apparaissait, sans que cela ne soit juridiquement fondé, de plus en plus comme "le conseiller de la direction" (Böcking et Orth, 1999, p. 431) : cette situation n'avait pas évolué lors des réformes de la loi sur les sociétés de 1965 et de L'exécution de la mission On ne développera pas ce point qui sera étudié dans une section spéciale; on se bornera ici à souligner que la nouvelle conception du rapport d'audit tend à obliger l'auditeur à prendre position nettement sur la situation actuelle et future de l'entreprise et donc à ne plus se cantonner à une simple appréciation de la légalité des comptes. Cette nouvelle orientation du rapport d'audit a été 7
8 voulue pour permettre au conseil de surveillance de mieux utiliser l'aide des auditeurs pour se faire une opinion sur le marché de l'entreprise concernée. La remise du rapport d'audit et ses suites (art. 321, al. 5 et 171 AkTG) Avant la loi Kontrag, le rapport d'audit pouvait être remis à la direction avant de transiter au conseil de surveillance. Par ailleurs l'expert n'était pas tenu légalement d'assister à la réunion du conseil qui examinait son rapport. La loi Kontrag a prévu deux dispositions ayant pour but de renforcer les liens entre l'auditeur et le conseil de surveillance : L'article 321, al. 5 du HGB (en conformité avec l'article 170 al. 1 AkTG) prévoit une "remise directe" du rapport (écrit) d'audit au conseil de surveillance : "si c'est le conseil de surveillance qui a communiqué la mission, le rapport doit lui être remis". Le même article indique cependant que avant la remise de son rapport l'auditeur doit "fournir à la direction l'occasion de prendre position" 6. Par ailleurs, l'article 171, alinéa 1-2 de AkTG stipule que "l'auditeur doit participer aux discussions du conseil de surveillance ou de l'une de ses commissions au cours de laquelle les comptes annuels et les résultats de l'audit seront discutés et doit rapporter sur les principaux résultats de son audit" Le renforcement de l'indépendance de l'auditeur Les principales nouvelles mesures concernent les conditions de nomination des auditeurs; on peut distinguer les mesures concernant toutes les sociétés de celles qui visent uniquement les groupes cotés. Les mesures concernant l'ensemble des sociétés de capitaux 6 L'exposé des motifs (p. 16) ne prévoyait à cet égard, semble-t-il, qu'une simple possibilité. 8
9 Selon le 319, al. 2, n 8 HGB un Expert comptable 7 (Wirtschäftsprüfer) ne peut être auditeur (Abschlussprüfer) si "dans les cinq dernières années et dans l'année courante il a eu (ou aura) plus de trente pour cent de ses recettes globales dans le cadre de son activité professionnelle de surveillance ou de conseil dans la société de capitaux auditée et dans des entreprises dont la société auditée détient plus de 20% des actions." Antérieurement, une telle limite existait mais elle était de 50%; l'abaissement du pourcentage de participation a pour objectif de renforcer l'indépendance financière de l'auditeur (cf. BT Drucksache 13/97/12 p. 27). Les mesures concernant les sociétés par actions cotées Pour ces types de sociétés et pour elles seules la loi Kontrag a introduit le principe d'une rotation interne des auditeurs : selon l'article 319 al. 3-6, l'auditeur d'une société d'expertise donnée ne peut signer pendant plus de six années le rapport d'audit relatif à une société auditée 8. L'objectif assigné à cette réglementation est, à nouveau, de créer de meilleures conditions d'indépendance de l'auditeur (Exposé des motifs, p. 73). Les commentateurs (notamment Böcking et Orth, p. 420) soulignent que le législateur allemand a rejeté une autre solution qui lui était proposée, celle de la rotation externe (changement systématique de société d'audit), au motif d'un risque de perte de qualité de l'audit L'augmentation des responsabilités de l'auditeur 7 Conformément à l'article 319, al. 1 du Code du commerce "peuvent être des auditeurs, un Expert comptable (Wirtschaftsprüfer) et des sociétés d'expertise Comptable (Wirtschaftsprüfungsgesellschaften)". L'alinéa 2 du même article précise que les limites visant les Experts (et notamment les limites visant les recettes) concernent non seulement l'expert luimême mais également "la personne avec laquelle il exerce en commun son activité. 8 Le texte intégral est le suivant : "une société d'expertise comptable ou une société de vérification comptable ne peut être auditeur si, lors de l'audit d'une société par actions qui a émis des actions cotées officiellement, elle emploie un Expert comptable qui, au cours des dix années précédant l'année au cours de laquelle l'audit a été effectué, a signé la formule de confirmation... relative à l'audit des comptes de la société ou du groupe... dans plus de six cas". 9
10 Il n'y a pas eu de modification de la conception de la responsabilité de l'auditeur : la notion d'assurance tierce, notamment, continue à être exclue. Par contre, le législateur allemand a voulu augmenter les montants maximaux de responsabilité en jeu en différenciant ces augmentations selon le type de société. Pour les sociétés par actions non cotées, l'article 223 alinéa 2-1 prévoit que le "droit au dédommagement (Ersaztpflicht) de personnes qui ont été traitées de façon incorrecte (fahrlässig) dans le cadre d'un audit se limite à 2 millions de DM" (contre un million avant); par contre, pour les sociétés par actions cotées, la somme limite, conformément à l'article 323, alinéa 2-2, est portée à 8 millions de DM (contre 2 millions auparavant). L'appréciation de ces modifications sera faite ultérieurement Le nouvel audit allemand : vers l'audit des risques de gestion Parmi les causes de la crise de confiance qui ont motivé la publication de la loi Kontrag figurent certaines insuffisances attribuées aux auditeurs; on leur reproche généralement : - d'avoir un rôle trop passif dans la recherche des irrégularités comptables; - de ne pas donner suffisamment clairement leur opinion sur la situation de l'entreprise auditée (en se contentant de dire que les comptes sont "réguliers"); - de ne pas s'intéresser aux risques que comporte l'évolution future de l'entreprise. La nouvelle loi Kontrag prévoit tout un ensemble de dispositions qui tendent à résoudre ces problèmes en instaurant, sinon une nouvelle forme d'audit, du moins une nouvelle orientation de l'audit. Il nous semble que la caractéristique générale de cette réglementation est de faire de l'auditeur un chercheur et un analyste des problèmes de l'entreprise au sens large : non seulement un chercheur des irrégularités comptables (ce qui correspond au rôle théorique traditionnel 10
11 de l'auditeur), mais aussi un analyste des problèmes actuels et surtout des problèmes futurs de l'entreprise. Les nouveaux textes distinguent d'abord, pour toutes les sociétés ayant un auditeur, trois fonctions de recherche des irrégularités comptables, d'analyse de la situation actuelle de l'entreprise et d'analyse de la situation future. Une dernière fonction, spécifique aux sociétés cotées, concerne l'audit du système de surveillance de l'entreprise La recherche des irrégularités comptables Dans sa nouvelle rédaction, l'article 317 alinéa 1-3 du Code de Commerce stipule que "l'audit doit être effectué de telle façon que les inexactitudes (Unrichtigkeiten) et les infractions (Verstösse) [contre la loi, les statuts et les contrats des sociétés de capitaux] qui ont une influence notable sur la représentation (Darstellung) de l'image de la situation patrimoniale, financière et de la performance de l'entreprise au sens de l'article 264, al. 2, doivent être connus dans le cadre d'une pratique professionnelle compétente (gewissenhaft)". La plupart des commentateurs allemands estiment que ce texte précise plus nettement la nouvelle 9 problématique de l'audit des irrégularités. Dans le cadre de l'ancien droit, l'auditeur n'avait qu'à indiquer les manquements qu'il constatait "dans le cadre de l'audit"; désormais, il lui est fait obligation de trouver ces manquements grâce à l'audit; la nuance est peut être formelle (voir infra) mais elle existe tout de même sur le papier L'analyse de la situation actuelle de l'entreprise 9 Böcking et Orth (1998, p. 352) soulignent que le texte ne fait que reprendre des normes de vérification déjà préconisées antérieurement par l'institut des Experts Comptables allemands (IdW); ce qui est nouveau c'est le caractère légal de l'exigence et sa netteté. 11
12 Cette analyse s'effectue lors de l'audit du rapport de gestion (de la société ou du groupe). Il est demandé à l'auditeur, à l'article 317, al. 2, de vérifier deux éléments : - premièrement, "si le rapport de gestion 10 est en accord (Einklang) avec les comptes annuels... ainsi qu'avec les connaissances acquises par l'auditeur au cours de l'audit"...; - deuxièmement, "si le rapport de gestion dans son ensemble (insgesamt) donne une représentation adéquate (eine zutreffende Vorstellung) de la situation (Lage) de l'entreprise." L'ensemble de ces vérifications sont nécessaires à l'auditeur pour rédiger son rapport d'audit dans lequel, selon les termes mêmes de l'article 321 al. 1, il lui est demandé expressément de "prendre position... à propos du jugement (Beurteilung) des représentants légaux sur la situation de l'entreprise ou du groupe". Ces textes sont apparemment clairs et impliquent, à notre avis, une quadruple tâche pour l'auditeur :. analyser la situation actuelle de l'entreprise;. comprendre l'opinion des dirigeants de l'entreprise sur cette situation;. informer sur les divergences entre l'opinion des dirigeants et l'opinion de l'auditeur;. qualifier le jugement de la direction. Bien entendu, l'accomplissement de cette tâche, complexe comme le soulignent Baetge et Linsen (1999, p. 370), implique de savoir ce qu'est une représentation "adéquate" de la situation d'une entreprise : nous reviendrons ultérieurement sur ce point fondamental. Quoi qu'il en soit, en principe, l'auditeur ne peut plus se contenter ici, a priori, de dire que l'entreprise a respecté les principes comptables; il s'agit bien de tout autre chose qui va bien au-delà du seul examen de la régularité comptable : il s'agit d'un examen de l'ensemble des 10 idem pour le rapport de gestion du groupe (par rapport aux comptes de groupe). 12
13 données de la gestion avec pour objectif de faire un diagnostic11 de la situation de l'entreprise L'analyse de la situation future de l'entreprise Dans une perspective foncièrement nouvelle, la loi Kontrag institue désormais pour l'auditeur une obligation de mesurer les risques futurs de l'entreprise. En effet, l'article 317 al. 2-3 demande à ce que l'auditeur, lors de son audit du rapport de gestion, "vérifie si les risques liés à l'évolution future (die Risiken der künftigen Entwicklung) sont décrits de façon appropriée (zutreffend dargestellt sind)". Très logiquement, la loi ( 321 al. 1-2) exige que l'auditeur, dans son rapport écrit, évalue l'opinion des dirigeants sur l'avenir de l'entreprise en "insistant tout particulièrement sur le jugement concernant la continuité (Fortbestand) et l'évolution ultérieure de l'entreprise". Ici encore le travail de l'auditeur devrait comporter quatre étapes : - évaluation de la situation future de l'entreprise et de ses risques; - analyse du jugement porté par la direction sur ces mêmes points; - mise en évidence des différences (éventuelles) entre ces deux jugements; - appréciation du jugement de la direction L'audit du système de surveillance des sociétés cotées Ce nouvel audit est la conséquence des nouvelles obligations imposées par la loi Kontrag aux directions des sociétés par actions cotées consistant, pour l'essentiel, en l'installation d'un système de surveillance des risques pesant sur la société. 11 Le terme "Beurteilung" qui contient le mot "Urteil" (jugement) oblige à faire un diagnostic. 13
14 En conséquence, l'article 317 al. 4 demande à l'auditeur de "porter un jugement sur... les mesures prises par la direction... et sur la capacité du système de surveillance aménagé à remplir ses tâches." 14 - Une nouvelle communication des résultats de l'audit L'auditeur doit communiquer les résultats de sa mission à deux parties prenantes : le conseil de surveillance et le public; pour améliorer cette communication, la loi Kontrag a prévu une nouvelle rédaction du rapport d'audit remis au conseil de surveillance et une nouvelle formule de certification pour le public La nouvelle rédaction du rapport d'audit Comme le soulignent Böcking et Orth (1999, p. 426), la loi Kontrag cherche à faire du rapport d'audit un "instrument d'information du conseil de surveillance" pour sa mission de surveillance de l'activité de l'entreprise. D'où l'apparition de trois nouveaux impératifs : un impératif de clarté, un impératif de structuration et un impératif de contenu. L'impératif de clarté L'article 321 al. 1-1 du Code de Commerce précise que "l'auditeur doit rapporter sur la méthode (Art) le champ (Umfang) et le résultat (Ergebnis) de l'audit par écrit avec la clarté requise 12. Le principe de clarté est donc fixé pour la première fois par la loi. Certaines critiques ont fait valoir que le texte ne définit pas la compétence du public visé et que par conséquent la notion de clarté reste floue. L'impératif de structuration 12 Mit der gebotenen Klarheit. 14
15 L'article 321 al. 1 à 4 prévoit un rapport en trois ou quatre parties clairement identifiées dont l'ordonnancement va être présenté (ci-dessous) à propos de l'étude du contenu du rapport. L'impératif de contenu La première partie du rapport comprend deux éléments : - d'une part, en introduction (vorweg), conformément à l'article 321 al. 1-2, l'auditeur doit "prendre position sur le jugement fait par les représentants légaux de la situation de l'entreprise ou du groupe, en insistant tout particulièrement sur le jugement de la continuité et de l'évolution future de l'entreprise en tenant compte du rapport de gestion... ou du rapport de gestion du groupe 13 ". Il est symptomatique que le rapport doive débuter par une appréciation sur la situation actuelle et les risques de l'entreprise : c'est une confirmation de l'importance accordée à cette question par la nouvelle législation. - d'autre part, selon l'article 321 al. 1-3, l'auditeur doit indiquer si "lors de l'exécution de l'audit, des inexactitudes (Unrichtigkeiten) ou des infractions (Verstösse) contre les prescriptions légales ainsi que des faits (Tatsachen) ont été constatés qui mettent en danger l'état (Bestand) de l'entreprise ou du groupe audités ou peuvent nuire de façon importante à son développement ou qui constituent de graves infractions de la part des représentants légaux ou des employeurs contre la loi, le contrat de société ou les statuts". Cette sous partie est classique : elle ne fait que reprendre les obligations traditionnelles de l'auditeur. La "partie centrale" (Hauptteil) est précisée dans son contenu par l'article 321 al. 2-1, 2 et 3 : "dans la partie principale du rapport d'audit [l'auditeur] doit 13 Le texte précise que cette prise de position doit s'effectuer "dans la mesure où la documentation et les rapports de gestion permettent un tel jugement". 15
16 montrer si la comptabilité et les autres documents audités, les comptes annuels, le rapport de gestion (des comptes individuels ou consolidés) correspondent aux prescriptions légales et aux dispositions complémentaires du contrat de société ou des statuts et si les représentants légaux ont fourni les indications et les explications nécessaires. Il lui est demandé de vérifier tout particulièrement si les documents de synthèse (der Abschluss) dans leur ensemble, eu égard aux principes d'une comptabilité bien ordonnée, permettent d'obtenir une image du patrimoine de la situation financière et de la performance de la société de capitaux conforme à la réalité; les postes des documents de synthèse doivent être détaillés et explicités suffisamment de façon à ce que la description du patrimoine, de la situation financière et de la performance soit améliorée sensiblement (dans la mesure où ces indications ne figurent pas en annexe)". C'est dans cette partie que l'auditeur doit étayer son appréciation sur le rapport de gestion des dirigeants et sur la "représentation adéquate" - par ce rapport de gestion - de la "situation" de l'entreprise. On peut souligner que cette partie principale revêt un caractère technique; elle sert en quelque sorte de justification aux assertions générales énoncées dans la première partie. Une troisième partie est prévue par l'article 321 al. 3 dans laquelle l'auditeur "doit expliquer (erläutern) l'objet (Gegenstand) les modalités (Art) et le champ (Umfang) de l'audit". Une quatrième partie doit figurer dans le rapport d'audit relatif aux sociétés de capitaux cotées : l'auditeur doit y montrer, conformément à l'article 317 al. 4 "si la direction a pris sous une forme appropriée les mesures qui lui sont imposées par l'article 91 al. 2 de la loi sur les sociétés par actions et si le système de surveillance dont elle exige l'instauration peut remplir ses fonctions". L'article 321 alinéa 4-2 lui demande tout particulièrement d'insister sur "la nécessité de prendre des mesures pour améliorer le système de surveillance interne" La certification 16
17 La certification (Bestätigung) est une formule qui transmet les résultats de l'audit au public. Dans le passé, lorsque la mission d'audit n'appelait pas d'observations de la part de l'auditeur, une certification sans réserves (uneingeschränkter Bestätigungsvermerk) était faite selon des modalités prévues par la loi : (attestation type - Formeltestat oder Kernvermerk). Cette forme de certification a été critiquée du fait que le public l'interprétait comme une attestation de santé alors qu'elle se bornait à affirmer que les principes comptables allemands avaient été respectés (et pas plus). Pour essayer d'éviter les malentendus évoqués plus haut le législateur allemand a supprimé l'attestation type. Mais il n'a pas non plus laissé une totale liberté à l'auditeur pour rédiger sa certification. Il a adopté une "voie moyenne" (Böcking et Orth, 1999, p. 429) et a préconisé une certification qui comprend deux éléments : une phrase type et des données clefs. La phrase type (Kernsatz) L'article 322 al. 1-3 du HGB stipule que l'auditeur, dans la mesure où il n'a pas d'objections à formuler, doit déclarer dans sa certification que "l'audit effectué par ses soins selon l'article 317 n'a pas donné lieu à aucune objection et que les comptes (annuels ou de groupe) dressés par les représentants légaux de la société, eu égard aux renseignements obtenus lors de son audit, à son avis et en considération des "principes d'une comptabilité bien ordonnée", donnent une image du patrimoine, de la situation financière et de la rentabilité de l'entreprise ou du groupe conforme aux rapports réels". Les données clefs (Eckdaten) Ces données constituent l'innovation marquante de la loi Kontrag; leur insertion (obligatoire) va contraindre, en principe, l'auditeur à nuancer, avec une certaine marge de manoeuvre, la certification sans réserve; la loi a prévu, pour satisfaire à l'information du public, trois éléments principaux indiqués aux alinéas 1 à 3 de l'article 322 : 17
18 - Article 322 alinéa 1-2 "L'auditeur doit d'abord donner une description de l'objet, des modalités et du champ de l'audit"; - Article 322 alinéa 1-2 et alinéa 2-1 Il lui est demandé concrètement de porter "un jugement (appréciation) sur les résultats de l'audit"; Il est précisé (alinéa 2-1) que "le jugement... doit être compréhensible pour un lecteur non professionnel (allgemeinverstandlich) et orienté par une problématique en tenant compte du fait qu'il s'effectue dans le contexte de la responsabilité des représentants légaux à l'égard des comptes. Une mention particulière doit être faite sur les risques qui menaçent la continuité de l'entreprise". - Article 322 alinéa 3-1 et 3-2 Cet article requiert de l'auditeur "une appréciation sur la mesure dans laquelle le rapport de gestion de la société ou du groupe dans l'ensemble donne une représentation adéquate de la situation de l'entreprise ou du groupe". Il est demandé à l'auditeur de vérifier plus précisément "si les risques liés à l'activité future sont décrits de façon adéquate". Ces obligations nouvelles fondamentales vont pouvoir être appréciées dans le cadre plus large d'une évaluation de l'ensemble de la réforme législative allemande II - Evaluation critique de la loi KONTRAG La réforme du système de surveillance des entreprises allemandes nous paraît caractérisée par un double trait : l'ambiguité et le conservatisme. 21- Une réforme ambiguë 18
19 L'ambiguï té concerne aussi bien la conception de la mission d'audit que le rôle du Conseil de surveillance et des auditeurs L'ambiguïté de la conception de la mission d'audit Apparemment, la mission d'audit est claire dans ses deux dimensions fondamentales : l'auditeur doit d'abord apprécier la situation actuelle de l'entreprise (et vérifier si le rapport de gestion établi par les dirigeants donne une représentation adéquate de cette situation); il doit ensuite apprécier les risques futurs de l'entreprise (ainsi que la description qui en est donnée par la direction) et la valeur du système de prévention des risques mis en place par cette direction. Ces deux tâches fondamentales ne sont pas en fait sans ambiguï té L'ambiguïté de la tâche d'appréciation de la situation actuelle Dans le cadre de la réforme du système d'information comptable allemand, l'article 292 a, al. 2-3 du Code de Commerce exige que les documents préparés en usant de normes internationalement reconnues aient une capacité de signification équivalente à la réglementation allemande relative aux comptes consolidés, (qui permet d'utiliser les normes IASC ou les normes américaines pour les comptes consolidés). Ce texte peut, a priori, être interprété de deux façons par l'auditeur. Dans une conception stricte il peut signifier que l'application des normes internationales devrait permettre d'évaluer la situation de l'entreprise de la même façon que les GOB (- les GOB sont les normes comptables traditionnelles -); dans ce cas, l'auditeur s'appuie sur les GOB, même s'ils ne sont pas appliqués, pour apprécier la situation de l'entreprise! Dans une conception large, le texte peut signifier que les normes internationales constituent a priori les nouveaux GOB; dans ce cas c'est par 19
20 rapport à ces normes internationales et à elles seules que l'auditeur doit faire son jugement sur la situation de l'entreprise. Il est évident que ces deux conceptions ne coï ncident pas : la première débouche sur une interprétation statique 14 de la réalité de l'entreprise (favorable aux intérêts des créanciers voire des managers) alors que la seconde correspond à une interprétation dynamique (plus favorable aux intérêts des investisseurs eu égard à la plus grande régularité des dividendes qu'elle permet) L'ambiguïté de la tâche d'appréciation des risques et de la prévention des risques Cette ambiguï té concerne à la fois la définition des risques et leur moyen d'évaluation. La définition des risques Comme le soulignent de nombreux auteurs (Böcking et Orth, 1998, p. 360, Hakelmacher - Volksdorf, 1999, p. 135) les concepts de risque et les critères de jugement des risques n'ont pas été définis par la loi Kontrag. La notion de risque est évidemment subjective : le "risque" de nationalisation ou de privatisation d'une entreprise n'est pas ressenti de la même manière par toutes les parties prenantes de l'entreprise. L'auditeur doit-il mesurer les risques relatifs à toutes les parties prenantes de l'entreprise ou s'appesantir sur les risques encourus tout particulièrement par certaines d'entre elles? Pour éviter, semble-t-il, des discussions trop complexes sur le concept de risque, une fraction importante de la littérature allemande met l'accent sur le risque de cessation d'activité dans sa liaison avec celui de cessation de paiement; ainsi, pour certains auteurs comme Bäetge et Linssen (1999, p. 376), 14 Pour une explication de ce type de comptabilité, voir Richard 1996, 2001 et 2002a ainsi que Collette et Richard (2000). 20
Comment la comptabilité traditionnelle allemande protège les créanciers et les managers : une étude historique et sociologique
J. RICHARD Professeur à l'université Paris Dauphine Jacques. Richard. @ dauphine.fr Comment la comptabilité traditionnelle allemande protège les créanciers et les managers : une étude historique et sociologique