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Timestamp: 2017-01-20 08:45:53+00:00
Document Index: 292107170

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 8", "l'article 9", "l'article 14"]

⭐CONDITIONS GENERALES DE L ASSURANCE PRINCIPALE
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1 Feuillet 1 DE L ASSURANCE PRINCIPALE Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Ed QUELLES SONT LES PERSONNES QUE LE CONTRAT CONCERNE? Le preneur d'assurance est la personne qui conclut le contrat avec notre Compagnie, c'est-à-dire vousmême. L'assuré est la personne sur la vie de laquelle repose l assurance; il peut être vous-même ou une autre personne. Le bénéficiaire est la personne en faveur de laquelle sont stipulées les prestations assurées. QUEL EST LE BUT DU CONTRAT? Il garantit, moyennant versement par vous des primes convenues, le paiement au bénéficiaire des sommes prévues dans les conditions particulières, soit en cas de décès de l assuré avant le terme du contrat, soit en cas de vie de celui-ci à ce terme, soit au moment convenu. La combinaison choisie est définie dans les conditions particulières. A PARTIR DE QUEL MOMENT ACCORDONS-NOUS NOTRE GARANTIE? Le contrat prend effet à la date mentionnée dans les conditions particulières, mais au plus tôt à partir du jour où la première prime est payée. POUVEZ-VOUS RENONCER AU CONTRAT? Vous pouvez résilier le contrat et demander le remboursement des primes payées sous déduction du coût des risques couverts, dans les cas suivants : - le contrat a pris effet depuis moins de trente jours; - dans la proposition d'assurance, vous nous avez déclaré souscrire le contrat en vue de garantir un crédit que vous aviez sollicité, et celui-ci vous a été refusé depuis moins de 30 jours. Votre demande de résiliation, accompagnée de la preuve du paiement des primes dont vous sollicitez le remboursement, doit nous être communiquée, soit par lettre recommandée, soit par exploit d'huissier, soit par la remise d'une lettre contre récépissé. LE CONTRAT EST-IL INCONTESTABLE? Dès sa souscription, le contrat est incontestable, hormis le cas de fraude.2 3 Feuillet 2 Article 6 QUELLE EST L'ETENDUE DE LA COUVERTURE DU RISQUE DE DECES? Les prestations en cas de décès sont acquises quels que soient les causes, les circonstances ou le lieu de la mort de l'assuré, à l'exclusion des seuls cas ci-après : Article 7 décès résultant d'un suicide survenant moins d'un an après la prise d'effet du contrat, telle que définie à l'article 3, ou après sa remise en vigueur; ce même principe s'applique aux augmentations des sommes assurées; décès résultant du fait intentionnel d'un bénéficiaire ou du preneur d'assurance lorsque ce dernier n'est pas l'assuré; guerre entre Etats ou faits de même nature et guerre civile. Le décès résultant directement ou indirectement d'une guerre entre Etats ou de faits de même nature ou d'une guerre civile n'est pas couvert. Toutefois, si les circonstances le justifient, ce risque peut être couvert par une convention particulière. Lorsque le décès de l'assuré résulte d'une guerre qui a éclaté pendant son séjour à l'étranger, les prestations assurées sont acquises si le bénéficiaire prouve que l'assuré n'a pris aucune part active aux hostilités. Par ailleurs, à votre demande préalable et moyennant une mention expresse dans les conditions particulières, nous pourrions accorder la couverture du risque de décès lorsque l'assuré se rend dans un pays en état de guerre, pour autant qu'il ne participe pas activement aux hostilités; émeutes, actes de violence collective d'inspiration politique, idéologique ou sociale, accompagnés ou non de rébellion contre l'autorité. Le décès résultant d'émeutes ou d'actes de violence collective n'est pas couvert. Les prestations assurées sont néanmoins acquises si le bénéficiaire prouve que l'assuré n'a pris aucune part active à ces événements. En cas de non-couverture, nous paierons la valeur de rachat théorique, telle qu'elle est définie ci-après, calculée au jour du décès et limitée aux sommes assurées en cas de décès. Lorsque le décès résulte du fait intentionnel d'un bénéficiaire, cette valeur de rachat théorique sera payée aux autres bénéficiaires désignés dans les conditions particulières, selon l'ordre y établi. QUELLES SONT LES FORMALITES REQUISES POUR LE PAIEMENT DES SOMMES ASSUREES? Les sommes assurées sont payées contre quittance, après réception des pièces nécessaires au règlement, à savoir : votre exemplaire du contrat et des avenants éventuels; la preuve du paiement de la dernière prime; un document officiel permettant de constater la date de naissance de l'assuré. En outre, il y a lieu d'ajouter : a) en cas de vie de l'assuré : un certificat de vie au terme du contrat; b) en cas de décès de l'assuré : un extrait d'acte de décès; un certificat médical sur formule délivrée par nous et indiquant notamment la cause du décès; une photocopie de la carte d identité du(des) bénéficiaire(s) ; un acte de notoriété indiquant les droits des bénéficiaires lorsqu'ils n'ont pas été nominativement désignés dans le contrat.4 5 Feuillet 3 Article 8 Article 9 QUE COMPRENNENT LES PRIMES : COMMENT NOUS SONT-ELLES PAYEES? a) Les primes sont calculées de telle sorte qu'elles financent exactement les garanties assurées et tiennent compte des frais liés à l'existence du contrat. b) Vous nous payez les primes aux dates prévues, soit directement à la Compagnie, à la réception d'un avis d'échéance, soit au producteur d'assurance qui est intervenu lors de la conclusion ou de l'exécution du contrat. QUE DEVIENT LE CONTRAT LORSQUE VOUS CESSEZ LE PAIEMENT DES PRIMES? Le paiement des primes n'est pas obligatoire. En cas de cessation du paiement des primes, - soit le contrat est réduit, ce qui signifie qu'il reste en vigueur à concurrence de la valeur de réduction, comme expliqué dans l'article 10 ci-après; - soit le contrat est racheté, ce qui signifie qu'il est mis fin au contrat moyennant paiement par nous de sa valeur acquise; le montant auquel vous avez droit est également défini dans l'article 10 ci-après ; - soit le contrat est résilié, ce qui signifie qu il y est mis fin sans qu aucune prestation ne soit due par notre compagnie. Lorsque nous constatons le non-paiement d'une prime, nous vous adressons une lettre rappelant les conséquences du non-paiement. Le contrat est réduit trente jours après l'envoi de cette lettre. Toutefois, si à la date de l'échéance de la première prime impayée, la valeur de rachat n'atteint pas 12,39 EUR, le contrat est racheté, sauf opposition expresse de votre part ou acceptation du bénéfice (voir article 13). La réduction et le rachat ne s appliquent pas aux contrats d assurances temporaires en cas de décès à capital constant ou décroissant dont les primes sont payables pendant une période supérieure à la moitié de la durée du contrat. Ces contrats sont résiliés 30 jours après l envoi de la lettre. Lorsque la réduction entraîne une diminution du capital assuré en cas de décès et que la valeur de rachat théorique atteint au moins le montant fixé par la loi (25 indexés selon l évolution de l indice «santé» des prix à la consommation - base 1988 = 100), ainsi que dans le cas de la résiliation, la lettre dont question cidessus vous est transmise sous pli recommandé; la production du récépissé de la poste est une preuve suffisante de son envoi. Si vous nous informez, par écrit, de votre décision de cesser le paiement des primes du contrat, après la date d'échéance d'une prime impayée, le contrat est réduit ou résilié à la date de votre écrit et nous sommes dispensés de l'envoi de l'avertissement prévu ci-dessus. Article 10 COMMENT SONT DETERMINEES LES VALEURS DE RACHAT ET DE REDUCTION? Conformément à l'article 8 ci-avant, et suivant la combinaison d'assurance, les versements de primes que vous effectuez sont, après déduction des frais, consacrés à la constitution des prestations assurées en cas de vie et à la couverture du risque de décès. Le solde disponible après prélèvement du coût de ce risque, bonifié d'intérêts, forme une réserve que l'on appelle la valeur de rachat théorique. Celle-ci sert de base au calcul des valeurs de rachat et de réduction.6 Feuillet 4 Le droit à la réduction et au rachat ne s applique pas aux assurances temporaires en cas de décès à capital constant ou décroissant dont les primes sont payables pendant une période supérieure à la moitié de la durée du contrat. Valeur de rachat La valeur de rachat du contrat est égale à 95 % de la valeur de rachat théorique. Pour les assurances à durée déterminée, ce taux s'accroît de 1 % par année au cours des cinq dernières années, de manière à atteindre 100 % au terme de l'assurance. Pour les assurances 'Vie entière', le taux de 95 % s'accroît de 1 % par année au cours des cinq dernières années d'assurance précédant l âge de 65 ans de l assuré, de manière à atteindre 100 % à cet âge. Cependant, la valeur de rachat n'est liquidée qu'à concurrence du capital assuré en cas de décès, le solde éventuel de la valeur de rachat théorique étant affecté à la constitution, en base d'inventaire, de prestations en cas de vie payables aux mêmes échéances et dans les mêmes conditions que les prestations en cas de vie de l'opération initiale. Le droit au rachat n'existe donc pas pour les assurances' Capital différé sans remboursement. Le rachat produit ses effets à la date à laquelle vous signez la quittance de rachat ou le document en tenant lieu. Le calcul de la valeur de rachat s'opère en se plaçant à la date de votre demande de rachat, formulée par un écrit daté et signé. Valeur de réduction La valeur de réduction du contrat représente les prestations restant assurées dans les conditions du contrat, en cas de cessation du paiement des primes. La réduction produit ses effets à la date de l échéance de prime qui suit la demande ou, s'il y a des primes en souffrance, au moment défini dans l'article 9. Le calcul de la valeur de réduction du contrat, qui implique le prélèvement de l'indemnité de réduction décrite à l'article 14, s'opère en se plaçant à la date de l échéance de prime qui suit la demande ou, s'il y a des primes en souffrance, à la date de l échéance de la première prime impayée. Article 11 DANS QUELLES CONDITIONS POUVEZ-VOUS OBTENIR DES AVANCES SUR LES CAPITAUX ASSURES PAR VOTRE POLICE? Contre dépôt de la police et aux conditions fixées par nos actes d'avance, vous pouvez obtenir des avances jusqu'à concurrence de la valeur de rachat diminuée des retenues légales éventuelles. Toutefois, les assurances temporaires en cas de décès à capital constant ou décroissant et les assurances 'Terme Fixe' ne jouissent pas de cette faculté. La valeur de rachat prise en considération se calcule à la prochaine échéance de prime ou, à défaut, à la date de la demande.7 Feuillet 5 Article 12 A QUELLES CONDITIONS POUVEZ-VOUS REMETTRE LE CONTRAT EN VIGUEUR? Vous pouvez demander la remise en vigueur du contrat réduit ou racheté. Toute remise en vigueur demandée plus de trois mois après la date du rachat ou plus de trois ans après la date de la réduction du contrat est toutefois subordonnée à notre accord préalable. Nous nous réservons le droit de subordonner cette remise en vigueur au résultat favorable d'un examen médical de l assuré; les frais de cet examen vous incomberont. La nouvelle prime sera calculée en fonction de la valeur de rachat théorique du contrat au moment de la remise en vigueur. Pour un contrat racheté, la remise en vigueur s effectue par le remboursement de la valeur de rachat et par l adaptation de la prime compte tenu de la valeur de rachat théorique au moment du rachat. Article 13 POUVEZ-VOUS MODIFIER L ATTRIBUTION BENEFICIAIRE ET QUELLES SONT LES CONSEQUENCES DE L'ACCEPTATION DU BENEFICE DU CONTRAT? a) L'attribution bénéficiaire prévue dans les conditions particulières peut être modifiée sur demande écrite de votre part, sous réserve des dispositions prévues en cas d'acceptation du bénéfice et décrites au b) ci-après. Cette modification sera constatée dans un avenant au contrat. b) Le bénéficiaire peut accepter le bénéfice du contrat. Cette acceptation doit nous être notifiée par écrit par le bénéficiaire, avec votre accord, et n'aura d'effet que si elle est actée dans la police ou par avenant. Si le bénéfice est accepté, vous devez obtenir l'autorisation écrite du bénéficiaire acceptant pour : modifier l'attribution bénéficiaire du contrat; apporter au contrat une modification ayant pour effet de diminuer les prestations assurées par les primes déjà versées et stipulées au profit du bénéficiaire acceptant; demander le rachat du contrat ou une avance sur celui-ci. Nous aviserons le bénéficiaire acceptant du non-paiement éventuel des primes. Article 14 LE CONTRAT PEUT-IL ETRE MODIFIE? Aucune modification ne peut être apportée unilatéralement aux conditions générales et particulières du contrat. Toutefois, vous pouvez nous demander d'en adapter les conditions particulières. Les adaptations qui entraînent une augmentation du risque couvert sont soumises aux conditions en vigueur au moment de l'adaptation. Toute adaptation doit être actée par avenant. Une diminution de la valeur actualisée des primes de réduction futures - en ce compris la réduction du contrat mentionnée aux articles 9 et 10 - entraîne le prélèvement sur la valeur de rachat théorique du contrat d'une "indemnité de réduction". Cette dernière est égale à 6 % de la diminution, sans excéder le maximum autorisé par la loi (75 indexés selon l'évolution de l'indice "santé" des prix à la consommation - base 1988 = 100). En cas de rachat dans les 30 jours, cette indemnité de réduction est ajoutée à la valeur de rachat théorique.8 Feuillet 6 Article 15 LA COMPAGNIE ACCORDE-T-ELLE UNE PARTICIPATION BENEFICIAIRE? Une participation bénéficiaire est attribuée aux contrats remplissant les conditions requises, décrites dans le 'Règlement de Participation Bénéficiaire', selon les modalités définies dans le plan de participation que nous avons déposé à la Commission Bancaire, Financière et des Assurances. Les assurances temporaires en cas de décès à capital constant ou décroissant ne bénéficient, en tout état de cause, pas d une participation aux bénéfices. Article 16 QUELS SONT LES ASPECTS FISCAUX? A. Avantages fiscaux C'est la législation fiscale du pays de votre résidence qui détermine l'octroi éventuel d'avantages fiscaux pour les primes. Dans certains cas, cet octroi est déterminé par la législation du pays dans lequel vous acquérez des revenus imposables. Article 17 Article 18 B. Charges Tous impôts, taxes et contributions, présents ou futurs, applicables au contrat ou aux sommes dues par vous ou par nous, sont à votre charge ou à celle du bénéficiaire. Pour ce qui concerne les charges fiscales et/ou sociales qui grèvent éventuellement les primes, c'est la législation du pays de votre résidence qui est applicable. Les impôts et autres charges éventuelles applicables aux prestations sont déterminés par la loi du pays de résidence du bénéficiaire et/ou par la loi du pays de la source des revenus. Pour ce qui concerne les droits de succession, la législation fiscale du pays de résidence du défunt et/ou la loi du pays de résidence du bénéficiaire sont applicables. QUELLE EST LA LOI APPLICABLE AU CONTRAT? Le contrat est régi par la loi belge. QUEL EST VOTRE INTERLOCUTEUR PRIVILEGIE? Votre conseiller est un spécialiste qui peut vous aider. Il vous informe à propos de votre contrat et des prestations qui en découlent; il effectue pour vous toutes les démarches vis-à-vis de nous. Il intervient également à vos côtés si un problème devait surgir entre vous et nous. Si vous estimez ne pas avoir obtenu, de cette façon, la solution adéquate, vous pouvez vous adresser à l'ombudsman des Assurances, Square de Meeûs 35 à 1000 Bruxelles (fax , ou encore à la Commission Bancaire, Financière et des Assurances, Avenue de Cortenbergh 61 à 1000 Bruxelles (fax , Vous avez toujours la possibilité de demander l'intervention du juge. D'éventuelles contestations sont de la compétence exclusive des tribunaux belges. Documents pareils
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