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Timestamp: 2016-10-26 17:08:56+00:00
Document Index: 200453998

Matched Legal Cases: ['art. 98', 'art. 32', 'art. 104', 'art. 105', 'art. 98', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 114', 'in fine', 'ATF ', 'art. 3', 'art. 33', 'art. 940', 'ATF ', 'ATF ', 'in fine', 'ATF ', 'art. 108', 'art. 110', 'art. 56', 'art. 61', 'art. 61', 'art. 110', 'art. 61', 'art. 114', 'art. 156', 'art. 156', 'art. 159']

4A.1/2000 (16.11.2000)
Farrokh Afrough, � Veyrier, repr�sent� par Me Jacques Micheli, avocat � Lausanne,
la d�cision rendue le 4 janvier 2000 par le Pr�sident de la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois, dans la cause qui oppose le recourant �SFO Romandie S.A., � Crissier, repr�sent�e par Me Philippe Chaulmontet et par Me Laurent Savoy, avocats � Lausanne;
(registre du commerce; proc�dure cantonale)
A.- Farrokh Afrough est entr� en litige avec SFO Romandie S.A. � propos de sa r�vocation en tant qu'administrateur de cette soci�t�.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 17 mai 1999, le Pr�sident du Tribunal du district de Lausanne a prononc� l'interdiction de la radiation de Farrokh Afrough en tant qu'administrateur de la soci�t� SFO Romandie S.A. Cette ordonnance a �t� notifi�e au pr�pos� au Registre du commerce de Lausanne.
Le 16 juin 1999, Farrokh Afrough a d�pos� une action validant les mesures provisionnelles pr�cit�es qui tendait � faire constater la nullit� de la d�cision de l'assembl�e g�n�rale de SFO Romandie S.A. le r�voquant de sa fonction d'administrateur. Par erreur, il a adress� sa demande � la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois.
Le pr�pos� au registre du commerce s'est inform� de la validation de l'ordonnance du 17 mai 1999 aupr�s du tribunal comp�tent, � savoir le Tribunal du district de Lausanne, qui lui a assur�, � la fin du mois de juin 1999, qu'aucune action au fond n'avait �t� ouverte.
Le 14 juillet 1999, le pr�pos� a proc�d� � la radiation de la mention au registre du commerce de Farrokh Afrough en tant qu'administrateur de SFO Romandie S.A. Celle-ci a fait l'objet d'une publication dans la Feuille officielle suisse du commerce (ci-apr�s: la FOSC) en date du 27 juillet 1999.
Par courriers recommand�s du 11 ao�t 1999 et du 1er octobre 1999, le mandataire de Farrokh Afrough a pri� le pr�pos� de lui communiquer les documents sur la base desquels la radiation avait �t� effectu�e. Il pr�tend que ces courriers sont demeur�s sans r�ponse. Pour sa part, le pr�pos� affirme avoir fourni des explications t�l�phoniques � la secr�taire de l'avocat concern�.
Le 12 novembre 1999, Farrokh Afrough a d�pos� une plainte aupr�s du Tribunal cantonal vaudois, en tant qu'autorit� de surveillance du registre du commerce. Il a demand� � ce que le pr�pos� soit invit� � proc�der � sa r�inscription en qualit� d'administrateur de SFO Romandie S.A.
Le 7 d�cembre 1999, la Cour civile du Tribunal cantonal a statu� sur sa comp�tence pour conna�tre de l'action introduite le 16 juin 1999 par Farrokh Afrough en validation de l'ordonnance de mesures provisionnelles du 17 mai 1999.
Admettant la requ�te en d�clinatoire form�e par SFO Romandie S.A., elle a transmis cette cause � l'autorit� comp�tente, � savoir au Pr�sident du Tribunal du district de Lausanne.
Par d�cision du 4 janvier 2000, le Pr�sident de la Chambre des recours du Tribunal cantonal, en tant qu'autorit� de surveillance du registre du commerce, s'est prononc� au sujet de la plainte d�pos�e par Farrock Afrough en novembre 1999. Il a consid�r� que le pr�pos� au registre du commerce avait agi correctement en radiant la mention du plaignant en tant qu'administrateur de SFO Romandie S.A., d�s lors qu'il avait proc�d� � cette radiation apr�s avoir obtenu l'assurance du Tribunal du district de Lausanne qu'aucune action au fond n'avait �t� ouverte en validation des mesures provisionnelles.
Par cons�quent, il estimait l'affaire termin�e et classait le dossier sans autre suite.
B.- Par courrier du 12 janvier 2000, Farrokh Afrough a inform� le Pr�sident de la Chambre des recours de l'erreur commise lors du d�p�t de la demande validant les mesures provisionnelles. Il lui a remis une copie du jugement incident du 7 d�cembre 1999 aux termes duquel la Cour civile du Tribunal cantonal transmettait la cause � l'autorit� judiciaire comp�tente, en le priant d'inviter le pr�pos� � supprimer, � titre provisoire, la radiation de Farrokh Afrough en tant qu'administrateur de SFO Romandie S.A. Il a ajout� que, s'il n'�tait pas donn� suite � cette requ�te, son courrier devait �tre consid�r� comme un recours � l'encontre de la d�cision du 4 janvier 2000.
C.- Le Pr�sident de la Chambre des recours n'est pas entr� en mati�re sur la requ�te de Farrokh Afrough et l'a transmise, le 1er f�vrier 2000, au Tribunal f�d�ral en tant que recours contre sa d�cision du 4 janvier 2000.
Dans le d�lai prolong� qui lui �tait imparti, SFO Romandie S.A. a pr�sent� des observations et a propos� le rejet du recours.
La Chambre des recours du Tribunal cantonal a, pour sa part, d�clar� se r�f�rer � la d�cision attaqu�e. L'Office f�d�ral de la justice, par l'interm�diaire de l'Office f�d�ral du registre du commerce, a demand� le rejet du recours, en se ralliant aux arguments et � la d�cision de l'autorit� cantonale de surveillance.
Invit� � r�pliquer, Farrokh Afrough a conclu � l'admission du recours. Il a demand� principalement � ce que la d�cision attaqu�e soit r�form�e en ce sens que le Registre du commerce de Lausanne soit invit� � annuler la radiation contest�e et, subsidiairement, � ce que la cause soit renvoy�e au Tribunal cantonal pour qu'il statue � nouveau dans le sens des consid�rants.
Dans son m�moire compl�mentaire, SFO Romandie S.A.
a indiqu� qu'elle consid�rait que les moyens d�velopp�s par Farrokh Afrough dans sa r�plique n'�taient pas relevants, de sorte que le recours devait �tre rejet�.
La Chambre des recours du Tribunal cantonal a renonc� � dupliquer, � l'instar de l'Office f�d�ral de la justice, s'exprimant par le biais de l'Office f�d�ral du registre du commerce. Celui-ci s'est r�f�r� � son pr�c�dent courrier, ainsi qu'� la motivation de la Chambre des recours.
D.- Le 6 mars 2000, la Cour de c�ans a admis la requ�te d'assistance judiciaire d�pos�e par Farrokh Afrough et d�sign� Me Jacques Micheli comme avocat d'office.
1.- Dirig� contre une d�cision �manant d'une autorit� judiciaire cantonale, la voie du recours de droit administratif est en principe ouverte en regard des art. 98 let. g OJ et 5 al. 1 de l'ordonnance du 7 juin 1937 sur le registre du commerce (RS 221. 411; ci-apr�s: ORC).
Adress� dans les 30 jours � l'autorit� cantonale de surveillance en mati�re du registre du commerce, qui l'a transmis au Tribunal f�d�ral, le pr�sent recours a �t� d�pos� en temps utile (art. 32, 106 al. 1 et 107 al. 1 OJ) et dans les formes requises, compte tenu des compl�ments apport�s par le recourant dans sa r�plique. Il est donc en principe recevable.
2.- a) Selon l'art. 104 OJ, le recours de droit administratif peut �tre form� pour violation du droit f�d�ral, y compris l'exc�s et l'abus du pouvoir d'appr�ciation (let. a), ainsi que pour constatation inexacte ou incompl�te des faits pertinents, sous r�serve de l'art. 105 al. 2 OJ (let. b). Cette disposition pr�voit que, lorsque le recours est dirig� contre la d�cision d'une autorit� judiciaire, ce qui est le cas en l'esp�ce, puisque, conform�ment � l'art. 98a OJ (cf. ATF 124 III 259 consid. 2a), le canton de Vaud a confi� la surveillance du registre du commerce � la Chambre des recours du Tribunal cantonal, le Tribunal f�d�ral est li� par les faits constat�s dans la d�cision entreprise, sauf s'ils sont manifestement inexacts ou incomplets, ou s'ils ont �t� �tablis au m�pris de r�gles essentielles de proc�dure. La possibilit� de faire valoir des faits ou des moyens de preuve nouveaux est d�s lors tr�s restreinte (ATF 125 II 217 consid. 3a). Seules sont admissibles les preuves que l'instance inf�rieure aurait d� retenir d'office et dont le d�faut d'administration constitue une violation des r�gles essentielles de proc�dure (ATF 121 II 97 consid. 1c p. 99).
b) Saisi d'un recours de droit administratif, le Tribunal f�d�ral revoit d'office l'application du droit f�d�ral, qui englobe notamment les droits constitutionnels des citoyens (ATF 125 II 497 consid. 1b/aa p. 500 et les arr�ts cit�s). Comme il n'est pas li� par les motifs invoqu�s par les parties (cf. art. 114 al. 1 in fine OJ), il peut admettre le recours pour d'autres raisons que celles avanc�es par le recourant ou, au contraire, confirmer l'acte attaqu� pour d'autres motifs que ceux retenus par l'autorit� intim�e (ATF 125 II 497 consid. 1b/aa p. 500; 121 II 473 consid. 1b p. 477).
3.- La d�cision entreprise fait suite � une r�clamation form�e le 12 novembre 1999 par Farrokh Afrough, dans laquelle celui-ci conteste la radiation de sa mention au registre du commerce en qualit� d'administrateur de SFO Romandie S.A., qui a �t� publi�e dans la FOSC le 27 juillet 1999.
La soci�t� intim�e soutient que le recourant s'est adress� tardivement � l'autorit� de surveillance, compte tenu du d�lai pr�vu � l'art. 3 al. 4 ORC. L'examen de cette question d�pend du pouvoir de cognition de l'autorit� de surveillance.
En vertu de l'art. 33 al. 1 ORC, les radiations et les modifications sont consid�r�es comme des inscriptions nouvelles. Il r�sulte des art. 940 al. 1 CO et 21 al. 1 ORC que le pr�pos�, avant de proc�der � une inscription, doit v�rifier si les conditions l�gales sont remplies. Ces dispositions n'excluent pas un contr�le portant sur le bien-fond� de l'inscription demand�e. Le principe fondamental est que l'inscription doit �tre conforme � la loi (ATF 125 III 18 consid. 3b p. 21; 121 III 368 consid. 2a p. 371). La jurisprudence en a notamment d�duit que le pr�pos� a le devoir de v�rifier le respect des dispositions imp�ratives de la loi qui sont �dict�es dans l'int�r�t public ou en vue de la protection de tiers; l'inscription ne doit �tre refus�e que s'il est manifeste et indiscutable qu'elle est contraire au droit (cf. ATF 125 III 18 consid. 3b in fine et les arr�ts cit�s; cf. Guillaume Vianin, L'inscription au registre du commerce et ses effets, th�se Fribourg 1999, p. 152 ss). Dans l'hypoth�se o� le contr�le du pr�pos� s'est av�r� d�ficient, soit lorsqu'une inscription manifestement contraire au droit a �t� introduite au registre du commerce, l'autorit� de surveillance peut �tre saisie (cf. Vianin, op. cit. , p. 161). Le d�faut doit alors �tre pris en consid�ration d'office, d�s qu'il est d�tect� (cf. Rolf B�r, Die Kognition des Handelsregisterf�hrers, Reprax 2000 p. 53 ss, 54) et ce m�me si le d�lai pour attaquer la d�cision du pr�pos� est expir� (cf.
ATF 120 III 20 consid. 1 en mati�re de registre foncier).
Les autorit�s du registre du commerce sont tenues de respecter les d�cisions judiciaires ex�cutoires (Thomas Koch, Das Zwangsverfahren des Handelsregisterf�hrers, th�se Zurich 1997, p. 168), en particulier les ordonnances de mesures provisionnelles (Thomas Schneider, Der Rechtsschutz in Handelsregistersachen und die Entscheidungskompetenz der Handelsregisterbeh�rden, th�se Zurich 1959, p. 308). Il en r�sulte qu'une inscription faite en violation d'une interdiction contenue dans une ordonnance entr�e en force et prononc�e par un juge � titre conservatoire est manifestement contraire au droit. La question soulev�e par le recourant dans sa r�clamation est donc de nature � �tre revue d'office et en tout temps par l'autorit� de surveillance. Celle-ci ne s'y est du reste pas tromp�e, d�s lors qu'elle est entr�e en mati�re, sans se demander si le recourant avait ou non agi dans les d�lais.
4.- Il reste � se demander si c'est � juste titre que l'autorit� de surveillance a confirm� le bien-fond� de la radiation en cause.
Selon la proc�dure civile vaudoise, l'ordonnance de mesures provisionnelles est imm�diatement ex�cutoire (art. 108 al. 1 CPC vaud.). Lorsque des mesures provisionnelles ont �t� ordonn�es avant l'ouverture d'une action, le proc�s doit �tre introduit dans les trente jours d�s que l'ordonnance est devenue d�finitive, sous peine de caducit� (cf. art. 110 al. 1 et 3 CPC vaud.). Dans l'hypoth�se o� l'action est introduite devant un tribunal incomp�tent, les parties peuvent soulever une exception de proc�dure appel�e d�clinatoire (cf. art. 56 ss CPC vaud. ; Poudret/Wurzburger/Haldy, Proc�dure civile vaudoise, 2e �d., Lausanne 1996, Chapitre III, p. 121 s.).
Lorsque le d�clinatoire est admis, la cause est report�e d'office, dans l'�tat o� elle se trouve, devant le juge comp�tent, si elle rel�ve d'une autre autorit� judiciaire du canton (art. 61 al. 1 CPC vaud.). Dans ce cas, l'instance n'est pas interrompue; la date d'ouverture de l'action demeure celle � laquelle le juge incomp�tent a �t� saisi et c'est cette date qui fait r�gle pour la sauvegarde des d�lais (JT 1948 III 66; Poudret/Wurzburger/Haldy, op. cit. , art. 61 al. 1 p. 145; Paul Bonard, Les sanctions des r�gles de comp�tence, th�se Lausanne 1985, p. 164).
En l'esp�ce, le recourant a valid�, dans le d�lai l�gal de trente jours pr�vu � l'art. 110 al. 1 CPC vaud. , l'ordonnance de mesures provisionnelles du 17 mai 1999 faisant interdiction au pr�pos� au registre du commerce de proc�der � la radiation de son nom, mais il a, par erreur, introduit son action devant le Tribunal cantonal, alors qu'il aurait d� la d�poser aupr�s du tribunal du district concern�.
L'intim�e a fait valoir le d�clinatoire et, comme la comp�tence de trancher le litige appartenait � une autre autorit� judiciaire vaudoise, la cause lui a �t� transmise en l'�tat par jugement incident du 7 d�cembre 1999, en application de l'art. 61 al. 1 CPC vaud. Selon les r�gles de proc�dure d�crites ci-dessus, il n'y a pas eu, dans ce cas, de rupture dans la continuit� de l'instance. La date d�terminante pour �tablir l'introduction de la cause est donc bien celle du d�p�t de la demande devant le tribunal incomp�tent. Par cons�quent, l'erreur du recourant n'a pas eu pour effet de rendre caduques les mesures provisionnelles ordonn�es. La radiation a ainsi �t� op�r�e par le pr�pos�, alors qu'il en avait l'interdiction en vertu d'une ordonnance judiciaire qui �tait ex�cutoire.
Saisie de l'affaire, l'autorit� de surveillance se devait d'�tablir d'office les faits pertinents (Koch, op.
cit. , p. 80; Schneider, op. cit. , p. 58). Elle ne pouvait se contenter d'examiner, comme elle l'a fait, le comportement du pr�pos�, afin d'�tablir si, au moment o� il a proc�d� � la radiation, il �tait ou non en mesure de se douter que le recourant avait saisi un tribunal incomp�tent. Elle �tait au contraire tenue de contr�ler la l�galit� de l'inscription contest�e en regard de l'ordonnance de mesures provisionnelles du 17 mai 1999 et devait donc elle aussi se renseigner sur la validit� de ces derni�res (cf. Schneider, op. cit. , p. 313). Or, au moment o� elle a rendu sa d�cision, soit le 4 janvier 2000, la cause avait d�j� �t� transmise au tribunal du district comp�tent, de sorte que cet �l�ment ne pouvait lui �chapper. L'autorit� cantonale a donc approuv� le bien-fond� d'une radiation effectu�e, alors que l'ordonnance de mesures provisionnelles qui l'interdisait d�ployait des effets en application du droit cantonal de proc�dure, ce qui n'est pas admissible.
Le recours doit par cons�quent �tre admis et la d�cision du 4 janvier 2000 entreprise annul�e. La cause sera renvoy�e � l'autorit� de surveillance cantonale (art. 114 al. 2 OJ), afin qu'elle v�rifie si les mesures provisionnelles ordonn�es le 17 mai 1999 sont toujours en vigueur et, le cas �ch�ant, qu'elle fasse en sorte que la mention figurant au registre du commerce s'y conforme.
5.- Il ne peut �tre mis de frais judiciaires � la charge du canton de Vaud (art. 156 al. 2 OJ). Ceux-ci seront support�s par la soci�t� intim�e qui succombe (art. 156 al. 1 OJ).
Quant aux d�pens dus au recourant, qui obtient gain de cause, ils seront support�s par le canton de Vaud et par la soci�t� intim�e, solidairement entre eux (art. 159 al. 1 et 5 OJ).
2. Renvoie la cause � l'autorit� de surveillance en mati�re de registre du commerce pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants;
3. Met un �molument judiciaire de 2'000 fr. � la charge de la soci�t� intim�e;
4. Dit que le canton de Vaud et la soci�t� intim�e, d�biteurs solidaires, verseront une indemnit� de 3'000 fr. au recourant � titre de d�pens;
5. Communique le pr�sent arr�t en copie aux mandataires des parties, � la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois et � l'Office f�d�ral du registre du commerce.