Source: http://www.faralicq.com/fr/mpg1-582716--Controle-medical-patronal-des-arrets-de-travail-du-salarie-malade.html
Timestamp: 2018-11-20 11:34:35+00:00
Document Index: 36192053

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Controle médical patronal des arrêts de travail du salarié malade
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Source : http://www.courdecassation.fr
(Lire notamment : II. LES EFFETS DU CONTRÔLE MÉDICAL PATRONAL)
LE CONTRÔLE MÉDICAL PATRONAL DES ARRÊTS DE TRAVAIL DU SALARIÉ MALADE (*)
La maladie du salarié affecte de manière plus ou moins durable le contrat de travail dont l’exécution se trouve suspendue. Le salarié étant déchargé de son obligation de fournir sa prestation de travail, l’employeur est en principe dispensé de l’obligation de lui verser son salaire. L’intéressé ne percevra alors, dès lors qu’il en remplit les conditions (article L 321-1-5° du Code de la sécurité sociale) que les indemnités journalières de l’assurance-maladie. Cependant ces indemnités ne suffisent pas à combler la perte des revenus salariaux pendant l’arrêt de travail consécutif à la maladie. En conséquence de nombreuses conventions collectives ont institué au profit du salarié malade une garantie de ressources visant à maintenir à l’intéressé tout ou partie de son salaire pendant l’arrêt de travail consécutif à la maladie. Cette garantie est versée par l’employeur sous la forme d’indemnités “différentielles” ou “complémentaires” des indemnités journalières de la sécurité sociale. L’accord national interprofessionnel sur la mensualisation du 10 décembre 1977 a généralisé cette pratique prévoyant, sous certaines conditions, en son article 7 que l’indemnité est due “en cas d’absence au travail justifiée par l’incapacité résultant de maladie ou d’accident dûment constaté par certificat médical et contre-visite s’il y a lieu”. Cet accord a été annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (article 1er, alinéa 3) sur la mensualisation qui sur ce point a été soumise au contrôle du Conseil Constitutionnel ; ce dernier par une décision rendue le 18 janvier 1978 (J.O 19 janvier 1978 page 422) a affirmé que le principe de la contre-visite médicale sur l’initiative de l’employeur du salarié malade n’était pas contraire à la Constitution. Cette loi avait prévu qu’un décret en Conseil d’Etat déterminerait “les formes et conditions” du contrôle. Ce décret n’a cependant jamais vu le jour. Néanmoins la Cour de cassation a jugé que cette carence n’empêchait pas l’exercice du contrôle (Soc., 24 février 1983, arrêt n° 371). Mais si la controverse syndicale qui dénonçait, dans le droit reconnu à l’employeur d’exercer un contrôle de l’absence du salarié malade, une atteinte à la vie privée et au secret médical est aujourd’hui apaisée, les modalités et la portée du contrôle médical patronal ont dû être précisées par la Chambre sociale de la Cour de cassation qui, dans des arrêts récents, est venue préciser les droits et les obligations respectifs des intéressés lors de la mise en oeuvre de ce contrôle ainsi que dans ses effets.
La même solution est posée dans un arrêt du 11 mars 1998 (Bull. n° 134) : en l’espèce deux agents de la SNCF s’étaient rendus dans le logement de fonction du salarié malade pour évaluer des travaux de remise en état ; ils étaient donc dépourvus de toute habilitation du chef d’établissement pour effectuer le contrôle administratif des agents malades, tel que prévu à l’article 11 du règlement PS 10B de la SNCF… la Cour de cassation approuve, là encore, les juges du fond d’avoir décidé que la constatation de l’absence de l’intéressé par des personnes non compétentes ou non habilitées était dépourvue d’efficacité.
Soc., 10 février 1998, Bull. n° 74 : par cette décision la Cour de cassation décide expressément que la salariée qui bénéficie à la date de la contre-visite d’un avis d’inaptitude délivré par le médecin du travail et contre lequel l’employeur n’a pas exercé le recours prévu à l’article L 241-10-1, dernier alinéa du Code du travail, a un motif légitime de refuser le contrôle médical patronal. En l’espèce à la suite du résultat d’une première contre-visite ayant conclu que l’arrêt de travail n’était plus justifié, la salariée a été vue, à la demande de l’employeur, par le médecin du travail qui a confirmé, non pas les conclusions du médecin contrôleur, mais celles du médecin traitant de l’intéressée, en concluant à une inaptitude provisoire de trois semaines. Il en résultait qu’à la date de la seconde contre-visite initiée par l’employeur la salariée était “couverte” par cet avis d’inaptitude temporaire. Or selon une jurisprudence constante, l’avis du médecin du travail s’impose à l’employeur qui ne peut le contester que devant l’inspecteur du travail conformément à l’article L 241-10-1, dernier alinéa du Code du travail (Soc., 2 février 1994, Bull. n° 43 ; ou plus récemment : Soc. 29 janvier 1997, arrêt n° 456 D). Certes cette jurisprudence vise l’hypothèse où l’avis d’inaptitude est délivré à l’issue de la suspension du contrat de travail provoquée par la maladie ou l’accident ; mais faut-il dénier à cet avis toute force obligatoire pour l’employeur au motif qu’il est délivré au cours de la période de suspension du contrat de travail ? Si l’employeur entend contester la régularité ou le bien fondé d’un tel avis ne lui appartient-il pas d’exercer le recours légalement prévu à cet effet ? A défaut, le salarié est en droit de se prévaloir d’un tel avis pour refuser de se soumettre à la contre-visite médicale.
La portée de la contre-visite
Il est acquis en jurisprudence que le salarié qui entend contester l’avis du médecin contrôleur ayant conclu à la reprise du travail ne peut se prévaloir d’un avis contraire du médecin conseil de la sécurité sociale, un tel avis étant inopposable à l’employeur (Soc., 15 février 1995, arrêt n° 769 D). Il n’en serait autrement que si l’accord fixant les conditions de l’indemnisation du salarié en cas de maladie prévoyait expressément “qu’en cas de contestation par l’intéressé des résultats de la contre-visite, le contrôle de la sécurité sociale sera saisi” (Soc., 17 décembre 1987, Bull. n° 749).
La portée dans le temps de l’avis du médecin contrôleur
Lorsque le médecin contrôleur conclut à l’aptitude du salarié à reprendre le travail, le droit aux indemnités disparaît mais seulement pour la période postérieure à la contre-visite. La Cour de cassation a décidé que “l’impossibilité de faire procéder à une contre-visite ne pouvait priver le salarié du complément de salaire pour la période antérieure à la date de la visite” (Soc., 15 octobre 1987, Bull. n° 572). Cette règle doit recevoir application dans l’hypothèse où le médecin contrôleur a conclu à la reprise du travail du salarié. Son avis ne saurait en effet avoir un effet rétroactif et ne peut remettre en cause l’arrêt de travail délivré initialement par le médecin traitant. C’est au jour où le contrôle est effectué que
Quoi qu’il en soit, dans une décision du 25 février 1998 (Bull. n° 103) la Chambre sociale de la Cour de cassation a appliqué cette règle dans l’hypothèse où le salarié avait opposé à l’employeur un refus non justifié de se soumettre à la contre-visite et à la suite duquel l’employeur avait cessé le versement des indemnités complémentaires de maladie ; or postérieurement à ce refus exprimé dans le cadre de l’arrêt de travail initial, le salarié s’était vu prescrire un nouvel arrêt de travail : la Cour de cassation approuve les juges du fond d’avoir décidé que cette décision avait rétabli le salarié dans son droit aux indemnités complémentaires et qu’il incombait à l’employeur, s’il lui contestait ce droit, de tenter de faire procéder à un nouveau contrôle médical. La question soumise à la Haute Juridiction était donc celle de la portée dans le temps du refus (non légitime) du salarié de se soumettre à la contre-visite ; ce refus prive-t-il le salarié de son droit aux indemnités uniquement pour la durée de l’arrêt de travail au cours duquel il a été exprimé ou pour toute la période ultérieure d’arrêt de travail dans l’hypothèse où l’arrêt de travail initial a été prolongé ? La Chambre sociale, tout comme elle a “cristallisé” à la date où elle a été effectuée la portée dans le temps de la contre-visite et de l’avis du médecin contrôleur qui en est résulté, a limité dans le temps la portée du refus du salarié “cristallisé” dans la période d’arrêt de travail au cours de laquelle il s’est exprimé.
Lorsque le salarié s’est soustrait sans motif légitime au contrôle médical patronal ou encore lorsque la contre-visite a conclu à son aptitude à reprendre le travail, l’employeur est déchargé de son obligation de verser les indemnités complémentaires de maladie. De plus dans la seconde hypothèse, le salarié est tenu de reprendre en principe immédiatement son travail puisqu’il est établi que “son absence au travail n’est plus justifiée”.
Ces derniers mots sont extraits d’un arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 11 octobre 1994 (arrêt n° 3811 D), qui a expressément relevé que la contre-visite concluant à la reprise du travail “ôtait toute justification à l’absence du salarié”. Le salarié doit donc en principe reprendre immédiatement son travail, même s’il a été jugé que si la contre-visite effectuée le vendredi après- midi quelques heures avant la fin de la période d’absence pour maladie et du temps de travail hebdomadaire, a, sans autre précision, seulement conclu à l’aptitude au travail du salarié, un conseil de prud’hommes peut estimer que l’intéressé qui a repris son activité professionnelle dès le lundi suivant, ne peut être privé d’une partie de l’indemnité complémentaire afférente au jour de la contre-visite (Soc., 2 juin 1988, arrêt n° 2064 D).
Mais la “formule” relevée dans l’arrêt précité signifie-t-elle que l’employeur peut aller au-delà de la suppression des indemnités complémentaires de maladie et prononcer des sanctions disciplinaires allant jusqu’au licenciement, au motif que le salarié qui n’a pas repris immédiatement son travail malgré l’avis du médecin contrôleur se trouverait en situation d’absence injustifiée ?
Quoi qu’il en soit, dans un arrêt du 10 octobre 1995 (Bull. n° 264) la Chambre sociale de la Cour de cassation a tranché la controverse qui avait pu être suscitée par l’arrêt du 11 octobre 1994 (voir J. Savatier : Les sanctions du contrôle médical patronal, RJS 12/ 95 p. 770 et s.) : dans cette affaire, le médecin contrôleur avait fixé la date de reprise du travail à une date à laquelle la période d’arrêt de travail prescrit par le médecin traitant n’était pas expirée ; la salariée ne tenant pas compte de l’avis du médecin contrôleur, l’employeur a engagé à son encontre une procédure disciplinaire ayant abouti au prononcé d’un blâme. La décision des juges du fond ayant refusé d’annuler cette sanction que la salariée estimait injustifiée est censurée par la Haute Juridiction. Elle affirme que “le fait pour la salariée de s’en tenir aux prescriptions de son médecin traitant n’avait pas un caractère fautif et que les conclusions du médecin contrôleur ne pouvaient avoir pour effet que de priver la salariée des indemnités complémentaires de maladie versées par l’employeur”.
Montant et revalorisation
Versement et cumul
Lorsqu’un médecin prescrit un arrêt de travail
Celui-ci peut donner lieu au versement d’indemnités journalières, destinées à compenser partiellement la perte de salaire, à condition d’avoir travaillé et donc acquitté des cotisations sociales pendant un certain temps.
En plus des formalités administratives, le bénéficiaire d’indemnités journalières doit respecter les obligations suivantes :
observer les prescriptions du praticien,
respecter les heures de sorties autorisées par le praticien,
Attention : En cas d’inobservation volontaire des obligations indiquées ci-dessus, la caisse peut retenir, à titre de pénalité, tout ou partie des indemnités journalières dues.
Durée de cotisation nécessaire pour un arrêt inférieur à 6 mois
avoir cotisé sur au moins 1015 fois le SMIC horaire pendant les 6 mois civils précédant l’arrêt de travail, soit 8 840,65 EUR depuis le 1er juillet 2008 (contre 8 759,45 EUR avant),
ou avoir travaillé 200 heures (travail salarié ou assimilé) au cours des 3 mois civils ou 90 jours précédant l’arrêt de travail.
Durée de cotisation nécessaire pour un arrêt supérieur à 6 mois
avoir cotisé sur au moins 2030 fois le SMIC horaire au cours des 12 mois civils précédant l’arrêt de travail, dont 1 015 fois au moins la valeur du salaire minimum de croissance au cours des 6 premiers mois.
ou avoir travaillé 800 heures (travail salarié ou assimilé) au cours des 12 mois civils ou des 365 jours précédant l’arrêt de travail, dont 200 heures au moins au cours des 3 premiers mois.
La durée maximum de versement des indemnités journalière de maladie (hors maladie de longue durée, prise en charge comme telle), au titre d’un ou plusieurs arrêts de travail, est fixée à 360 jours par période de 3 années calculées de date à date.
47,65 EUR maximum dans le cas général,
63,53 EUR maximum après le 31e jour d’arrêt pour l’assuré ayant 3 enfants à charge.
L’indemnité peut être revalorisée au delà de trois mois d’arrêt de travail :
par application d’un coefficient de majoration (de 1,011, soit 1,1% à compter du 1er janvier 2008),
ou sur la base d’un salaire journalier de référence obtenu d’après le salaire normal prévu pour la catégorie professionnelle du bénéficiaire des indemnités, si cela lui est plus favorable et si une augmentation de son salaire, découlant de la convention collective qui lui est territorialement applicable, intervient au cours de l’arrêt de travail. Dans ce cas, il appartient à l’assuré d’en faire la demande auprès de sa caisse d’assurance maladie.
Autre cas de revalorisation : derniers bénéficiaires d’un dispositif supprimé
La revalorisation à partir du 7ème mois d’arrêt a été supprimée au 1er janvier 2006. Les montants qui suivent ne concernent plus que les personnes qui avaient déjà atteint, à cette date, le 7ème mois d’indemnisation et dont l’arrêt de travail pour maladie a été prolongé depuis, sans interruption.
Pour ces personnes, le montant de l’indemnité journalière est porté à 51,49 % du gain journalier de base (68,66 % en cas d’indemnité majorée) avec un maximum de :
49,01 EUR par jour dans le cas général,
65,35 EUR en cas d’indemnité majorée.
Dans ce cas, l’indemnité journalière ne peut être inférieure à :
8,64 EUR dans le cas général,
11,40 EUR pour l’assuré ayant 3 enfants à charge.
Versement de l’indemnité journalière
Le versement commence à compter du 4ème jour de l’arrêt de travail.
On dit qu’il y a un délai de carence de 3 jours.
En cas de reprise d’activité ne dépassant pas 48 heures entre deux arrêts de travail, le délai de carence n’est pas appliqué pour le second arrêt.
Il est possible sous certaines conditions, avec:
les rentes d’accident du travail.
Le cumul est possible sous certaines conditions avec un salaire :
en cas de reprise d’un travail reconnu par le contrôle médical comme étant de nature à favoriser l’amélioration de l’état de santé de l’assuré,
en cas de rééducation ou réadaptation professionnelle pour recouvrer un emploi compatible avec l’état de santé de l’assuré (dans ce cas, le silence opposé à la demande vaut rejet à l’issue d’un délai de 6 mois).
les allocations de préretraite,
les indemnités de repos de l’assurance maternité.
Les indemnités journalières sont soumises :
à la CSG (contribution sociale généralisée) au taux de 6,2 %,
et à la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) au taux de 0,5 %