Source: http://droit-prive-et-contrat.oboulo.com/cass-1ere-civ-17-septembre-2003-40696.html
Timestamp: 2013-05-18 12:12:04+00:00
Document Index: 88689237

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1110", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 312", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Cass. 1ère Civ., 17 septembre 2003	L'erreur sur la substance comme vice du consentement
L'erreur sur les qualités substantielles de la chose
La portée de l'arrêt de la Cour de Cassation : l'aléa chassant l'erreur
La responsabilité encourue par le commissaire-priseur
La nature de l'action en responsabilité du commissaire-priseur
L'appréciation souveraine des juges du fond quant à une faute éventuelle
Le 22 février 1978, un arrêt de la Cour de cassation, dit « arrêt Poussin », reconnaît pour la première fois l’erreur sur la substance de la chose comme vice du consentement commise par le vendeur, appelée erreur sur la prestation fournie. Il s’agit ici d’une seconde affaire Poussin. Le 25 octobre 1985, Madame X a requis la société civile professionnelle Perrin-Royère-Lajeunesse afin de vendre une œuvre d’art aux enchères publiques. En ce sens, le commissaire-priseur a été chargé d'une expertise et a conclu à la non authenticité du tableau. Présenté au catalogue sous les formules "Atelier de Nicolas Poussin, La fuite en Egypte, huile sur toile", l’œuvre a été estimée entre 150 000 et 200 000 francs et fut adjugée le 2 mars 1986 pour un montant de 1 600 000 francs à la société Pardo, rachetée ultérieurement par MM. Richard et Robert Z. En 1994, de nouveaux avis de spécialistes convainquent Madame X de l’authenticité de l’œuvre.Madame X assigne donc MM. Z en nullité du contrat de vente et le commissaire-priseur en responsabilité contractuelle. Un arrêt de la Cour d’appel de Paris rendu le 27 février 1998 prononce la nullité du contrat de vente : l’absence d’aléa permettant l’attribution de la toile à Nicolas Poussin a permis la prise en compte de nouvelles conclusions d’experts en faveur de Madame X, cette dernière ayant par conséquent commis une erreur sur la qualité substantielle de l’œuvre cédée.Après le rejet de deux pourvois en cassation, la Cour d’appel de Paris confirme, le 28 juin 2001, la décision de la première Cour d’appel. MM. Z forment alors un pourvoi en cassation. Ils font grief à l’arrêt attaqué, d’une part, d'avoir prononcé la nullité de la vente sans préciser les éléments établissant que Madame X avait fait du défaut d'authenticité du tableau une qualité substantielle l'ayant déterminée, se fondant sur l'article 1110 du Code civil. D’autre part, ils reprochent à la Cour d’appel de les avoir déboutés de leur action en responsabilité civile délictuelle à l’encontre du commissaire-priseur sans avoir recherché si ses conclusions ne constituaient pas une faute contractuelle envers sa mandante qui leur a porté préjudice. Par ailleurs, ils estiment que la faute du commissaire-priseur, génératrice de l’erreur de Madame X, fait obstacle à la nullité du contrat de vente.Le problème est de savoir si Madame X a bien commis une erreur sur la substance de la chose ayant vicié son consentement lors de la conclusion du contrat de vente, et si la responsabilité du commissaire-priseur peut être engagée.Dans cet arrêt rendu le 17 septembre 2003, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi au motif que, d’une part, la Cour d’appel a légalement justifié sa décision en vérifiant que Madame X avait fait du défaut d’authenticité du tableau une qualité substantielle et en prenant en considération l’absence d’aléa dans le contrat de vente. D’autre part, elle a considéré que le commissaire-priseur n’avait commis aucune faute de diligence ou de prudence susceptible d’engager sa responsabilité. Ainsi, avant d’examiner la responsabilité encourue par le commissaire-priseur (II), nous étudierons ce qui constitue un vice du consentement : l’erreur sur la substance (I).
[...] Madame X assigne donc MM. Z en nullité du contrat de vente et le commissaire-priseur en responsabilité contractuelle. Un arrêt de la Cour d’appel de Paris rendu le 27 février 1998 prononce la nullité du contrat de vente : l’absence d’aléa permettant l’attribution de la toile à Nicolas Poussin a permis la prise en compte de nouvelles conclusions d’experts en faveur de Madame cette dernière ayant par conséquent commis une erreur sur la qualité substantielle de l’œuvre cédée. Après le rejet de deux pourvois en Cassation, la Cour d’appel de Paris confirme, le 28 juin 2001, la décision de la première Cour d’appel. [...] [...] En l’espèce, cette qualité était connue des consorts Z. Enfin, l’erreur doit être excusable, c’est-à-dire que le contractant victime de l’erreur doit avoir pris les précautions nécessaires pour connaître la réalité quant à la qualité de la chose vendue. En l’espèce, Mme X a requis la SCP afin de vendre son tableau après avoir recherché l’origine de celui-ci. - L’authenticité d’une œuvre d’art est une qualité substantielle 1ère affaire Poussin février 1978 : l’authenticité de l’œuvre est une qualité substantielle de la chose ; il y a erreur dès lors que le vendeur de l’œuvre avait la conviction que la chose était un faux alors que son authenticité était douteuse, que cette chose soit réellement authentique ou non. [...] [...] à l’encontre de la SCP. En l’espèce, les acheteurs prétendent avoir droit à être indemnisés de l’erreur commise par le commissaire-priseur, du fait de l’erreur qu’il a induit chez sa mandante et qui a par suite entraîné la nullité de la vente. - La responsabilité contractuelle Article 1984 du Code civil : On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde Responsabilité contractuelle pouvant être exercée par le mandant (vendeur) à l’encontre du mandataire (SCP). [...] [...] Cette erreur ayant été induite par les conclusions du commissaire-priseur quant à l’origine du tableau, il faut se demander quelle est la responsabilité encourue par celui-ci. La responsabilité encourue par le commissaire-priseur Nous étudierions d’abord la nature de l’action en responsabilité du commissaire-priseur avant d’envisager l’appréciation souveraine des juges du fond quant à une faute éventuelle de celui-ci, à laquelle se réfère la Cour de Cassation A La nature de l’action en responsabilité du commissaire-priseur - La responsabilité délictuelle Article 1382 du Code civil : Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. [...] ...	Ces documents peuvent vous intéresser
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