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Timestamp: 2016-10-28 19:48:49+00:00
Document Index: 253711219

Matched Legal Cases: ['art. 78', 'art. 78', 'art. 78', 'art. 76', 'art. 76', 'art. 55', 'art. 78', 'art. 20', 'art. 7', 'art. 78', 'art. 76', 'art. 78', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 20', 'art. 20', 'art. 76', 'art. 76', 'art. 23', 'art. 78', 'art. 190', 'art. 191', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 78', 'art. 11', 'art. 78', 'art. 26', 'art. 11', 'art. 11', 'CourEDH ', 'art. 11', 'art. 10', 'art. 78', 'art. 76', 'art. 11', 'art. 55', 'art. 11']

133 III 59379. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour de droit civil dans la cause Association Rhino contre SI Boulevard de la Tour 14 SA et Vergell Casa SA (recours en r�forme)
Dissolution d'une association (art. 78 CC). Un but statutaire impliquant l'occupation d'immeubles est illicite (consid. 4.1). La dissolution est prononc�e ex tunc lorsque l'association a poursuivi son but illicite d�s sa fondation (consid. 4.7). Faits � partir de page 593
L'Association favorise l'ouverture et le maintien dans ces locaux de lieux ouverts � caract�re social ou culturel". BGE 133 III 593 S. 594
L'annexe aux statuts �nonce en substance que l'association a pour but de d�velopper et de p�renniser l'habitat associatif bon march� dans des immeubles situ�s � Gen�ve. Selon les statuts, la qualit� de membre de l'association est r�serv�e aux personnes qui habitent dans les immeubles en question et se perd avec leur d�m�nagement.
Apr�s avoir vainement tent� de nombreuses n�gociations et engag� des proc�dures d'�vacuation, les propri�taires des immeubles concern�s ont, par demande du 4 avril 2005, sollicit� la dissolution de l'association au motif que son but �tait illicite (art. 78 CC). Par jugement du 9 f�vrier 2006, le Tribunal de premi�re instance du canton de Gen�ve a prononc� la dissolution de l'association ex nunc, soit d�s l'entr�e en force du jugement. Saisie d'un appel de l'association et d'un appel incident des propri�taires, la Cour de justice du canton de Gen�ve a, par arr�t du 15 d�cembre 2006, rejet� l'appel de l'association et admis l'appel incident des propri�taires, prononc� la dissolution de l'association ex tunc, c'est-�-dire � partir du jour de sa cr�ation, et renvoy� la cause au premier juge pour d�signation du liquidateur et de la corporation publique b�n�ficiaire de la fortune de l'association.
Le recours en r�forme interjet� par l'association aupr�s du Tribunal f�d�ral a �t� rejet� dans la mesure de sa recevabilit�.
4. Sur le fond, la recourante invoque la violation de l'art. 78 CC, d'une part quant � la lic�it� de ses buts statutaires et r�ellement poursuivis, d'autre part quant au principe de la dissolution de l'association.
4.1 En particulier, la recourante fait grief � la cour cantonale d'avoir retenu qu'une partie du deuxi�me but statutaire ("l'association s'efforce de soustraire les immeubles qu'elle occupe du march� immobilier et de la sp�culation") est illicite. Pour sa part, elle distingue dans ce but entre, d'une part, "soustraire les immeubles du march� immobilier et de la sp�culation" et, d'autre part, "les immeubles qu'elle occupe", estimant parfaitement licite le premier �l�ment de la distinction, en raison notamment de son droit de lutter pour obtenir des changements l�gislatifs. A cet �gard, il est exact qu'il n'est pas interdit en soi de sortir des immeubles du march� afin de combattre la sp�culation - c'est souvent le motif qui pousse une collectivit� publique, une fondation ou une coop�rative d'habitation � acqu�rir BGE 133 III 593 S. 595ou � ne pas ali�ner des immeubles -, pas plus qu'il n'est interdit d'aspirer � un changement de loi sur ce point. Ce qui est cependant d�cisif dans les deux cas, c'est le moyen utilis�; c'est aussi pourquoi le but partiel en question ne peut �tre subdivis�, mais doit �tre consid�r� dans son ensemble: il est interdit de proc�der � un retrait du march� par une occupation ou de vouloir obtenir de force ou de quelqu'autre mani�re une modification de loi "l�galisant" cette occupation (cf. HANS MICHAEL RIEMER, Vereine mit widerrechtlichem Zweck, in RDS 97/1978 I p. 88 s.; idem, Commentaire bernois, n. 43/44 ad art. 76-79 CC). S'agissant de l'occupation en tant que telle, la recourante se pr�vaut de la dur�e de la pr�sence des habitants et des travaux d'entretien r�alis�s par ceux-ci, travaux auxquels les propri�taires ne se seraient jamais oppos�s, de sorte qu'on serait en pr�sence d'un contrat - de bail ou de pr�t - tacite; par ailleurs, aucun jugement entr� en force n'aurait condamn� les occupants � quitter les lieux. Tout cela ne change cependant rien au fait qu'un but statutaire impliquant l'occupation d'immeubles est illicite.
4.2 En ce qui concerne les buts r�ellement poursuivis, la recourante se r�f�re au commentaire de RIEMER (Commentaire bernois, n. 41 ad art. 76-79 CC), qui pr�voit qu'en cas d'actes contraires au droit commis par les organes de l'association dans la poursuite du but conforme au droit de celle-ci, c'est selon l'art. 55 al. 2 et 3 CC (action en responsabilit�) et non pas selon l'art. 78 CC (dissolution de l'association) qu'il y a lieu en g�n�ral de proc�der. Il �chappe cependant � la recourante qu'en l'esp�ce l'on ne se trouve pr�cis�ment pas dans un tel cas, mais plut�t dans celui d'une ad�quation entre les actes des organes de l'association et le but de celle-ci (cf. le commentaire pr�cit�, p. 921).
4.3 De m�me, le point de vue de la recourante selon lequel les propri�taires auraient d� tenter d'atteindre leur but par une autre voie (garantie de la propri�t� priv�e, actions r�elles) est d�nu� de pertinence, d�s lors que la dissolution de la recourante, c'est-�-dire de BGE 133 III 593 S. 596l'occupante primaire des immeubles selon la d�cision attaqu�e, est en tout cas une possibilit� l�galement admissible de mettre fin � l'occupation. Le point de savoir s'il existerait encore d'autres possibilit�s � c�t� de celle-ci est sans importance en l'occurrence.
4.6 Dans ce contexte, la recourante se r�f�re � ses autres buts statutaires et se plaint de la non-application � son cas de l'art. 20 al. 2 CO sur la nullit� partielle. La question de savoir si cette disposition (en liaison avec l'art. 7 CC) est somme toute applicable aux cas de l'art. 78 CC est controvers�e en doctrine (r�ponse affirmative chez RIEMER, op. cit., RDS 97/1978 I p. 95 n. 81 et Commentaire bernois, n. 40 ad art. 76-79 CC; r�ponse n�gative chez HEINI/SCHERRER, Commentaire b�lois, 3e �d., n. 3 ad art. 78 CC; HEINI/PORTMANN, Schweizerisches Privatrecht, vol. II/5, 3e �d., n. 169; JEAN-FRAN�OIS PERRIN, Droit de l'association, Zurich 2004, p. 208). Le Tribunal f�d�ral a tranch� la question en principe par l'affirmative en tout cas pour d'autres personnes morales (ATF 73 II 81 concernant une fondation et ATF 80 II 123 concernant une coop�rative). La question peut toutefois demeurer ind�cise en l'esp�ce. En effet, la cour cantonale a examin� cette question et est parvenue au r�sultat que le but illicite de la recourante �tait pr�dominant par rapport aux autres buts statutaires, puisque celle-ci avait avant tout �t� cr��e aux fins de l'atteindre. La recourante ne le conteste nullement, mais fait simplement valoir que ses autres buts sont "essentiels". De plus, elle ne pr�tend pas que les conditions de l'art. 20 al. 2 CO seraient remplies, en particulier qu'elle aurait tout de m�me �t� constitu�e sans la clause BGE 133 III 593 S. 597statutaire frapp�e de nullit�; elle se contente d'affirmer qu'elle "pourrait continuer � fonctionner" m�me sans le but statutaire d�clar� illicite, ce qui n'est toutefois pas d�cisif au regard de l'art. 20 al. 2 CO.
4.7 Dans ce contexte, la recourante critique par ailleurs, en se r�f�rant � RIEMER (Commentaire bernois, n. 56 ad art. 76-79 CC), le prononc� de sa dissolution ex tunc ; l'association ayant, depuis 18 ans, interagi avec d'autres personnes priv�es, conclu des contrats, men� des n�gociations et agi en justice, seule une dissolution ex nunc entrerait en ligne de compte.
C'est � bon droit que la cour cantonale a prononc� la dissolution ex tunc, d�s lors que l'association a poursuivi son but illicite d�s sa fondation (cf. RIEMER, Commentaire bernois, n. 57 ad art. 76-79 CC). Quant au sort des relations juridiques n�es dans l'intervalle, il appartiendra au liquidateur d'en d�cider.
5. La recourante invoque enfin la violation des art. 23 Cst. (libert� d'association), 36 Cst. (restriction des droits fondamentaux) et 11 CEDH (libert� d'association).
5.1 Dans la mesure o� elle se plaint d'une mauvaise application du droit f�d�ral qu'elle estime violer aussi l'un ou l'autre de ses droits constitutionnels ou conventionnels, la recourante invoque en r�alit�, comme elle le souligne d'ailleurs elle-m�me en se r�f�rant � FABIENNE HOHL (Proc�dure civile, tome II, 2002, p. 298 n. 3237), la violation du droit f�d�ral. Ce grief rel�ve donc du recours en r�forme.
5.2 La d�cision attaqu�e se fonde sur l'art. 78 CC. En vertu de l'art. 190 Cst. (art. 191 Cst. avant la r�forme de la justice), le Tribunal f�d�ral ne peut refuser d'appliquer la disposition de droit civil pr�cit�e (cf. ATF 131 II 562 consid. 3.2 p. 566, ATF 131 II 710 consid. 5.4 p. 721; ATF 129 II 249 consid. 5.4 p. 263 et les r�f�rences). Il ressort par ailleurs des consid�rations ci-dessus (consid. 4) que la cour cantonale n'a pas viol� l'art. 78 CC.
5.3 L'art. 11 CEDH garantit notamment le droit de toute personne � la libert� de r�union et � la libert� d'association (par. 1). L'exercice de ce droit est toutefois soumis aux restrictions qui, pr�vues par la loi, constituent des mesures n�cessaires, dans une soci�t� d�mocratique, � la s�curit� nationale, � la s�ret� publique, � la d�fense de l'ordre et � la pr�vention du crime, � la protection de la sant� ou de la morale, ou � la protection des droits et libert�s d'autrui (par. 2, 1re phrase).
La cour cantonale, se fondant sur une disposition l�gale d�terminante (art. 78 CC), a prononc� la dissolution de la recourante en raison du BGE 133 III 593 S. 598but statutaire illicite de celle-ci (atteinte, entre autres, � la garantie de la propri�t� de l'art. 26 al. 1 Cst.) et en raison de son activit� illicite (occupation d'immeubles de tiers). Ces deux situations ne sont pas couvertes par la garantie du droit � la libert� de r�union et d'association (art. 11 par. 1 CEDH), mais tombent sous le coup des restrictions admissibles � celle-ci (art. 11 par. 2 CEDH; cf. arr�t de la Cour europ�enne des droits de l'homme du 13 f�vrier 2003 dans la cause Refah Partisi et consorts contre Turquie du 13 f�vrier 2003, Recueil CourEDH 2003-II p. 209 concernant la dissolution d'un parti politique et le droit � la libert� de r�union et d'association). Le fait que dans le cas de la dissolution d'un parti politique il faille, comme l'all�gue la recourante, user d'une retenue particuli�re ou poser des exigences assez strictes est exact (cf. arr�t du 13 f�vrier 2003 pr�cit�; JENS MEYER-LADEWIG, EMRK, Baden-Baden 2003, n. 22 ad art. 11 CEDH avec les renvois concernant la relation avec la libert� d'expression selon l'art. 10 CEDH), mais il n'est pas d�cisif en l'esp�ce, d�s lors que la recourante, malgr� une certaine composante politique dans son but et la mise en application de celui-ci, n'est pas un parti politique et qu'au demeurant il n'y a pas, dans son cas, de relation suffisamment �troite avec la libert� d'expression.
art. 78 CC,
art. 76-79 CC,
art. 11 CEDH suite... ,
art. 55 al. 2 et 3 CC,
art. 11 par. 2 CEDH,