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Timestamp: 2016-10-24 14:15:30+00:00
Document Index: 140118526

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 83', 'art. 7', 'ATF ', 'art. 83', 'art. 105', 'art. 95', 'art.105', 'art. 97', 'art. 7', 'art. 7', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 105', 'ATF ', 'art. 109', 'art. 64', 'art. 65', 'art. 68']

toutes les deux repr�sent�es par Me Jean-Ren� H. Mermoud, avocat,
Ressortissante bi�lorusse n�e le 5 f�vrier 1966, A.X.________ est arriv�e en Suisse le 26 juillet 2002 ou le 24 ao�t 2002, comme sa fille Y.________ n�e le 26 d�cembre 1994. Le 6 septembre 2002, elle a �pous� B.X.________, ressortissant suisse n� le 15 mai 1948. Elle s'est ainsi vu d�livrer une autorisation de s�jour au titre du regroupement familial; puis, sa fille a obtenu une autorisation analogue. Ces autorisations de s�jour ont �t� prolong�es, la derni�re fois jusqu'au 5 septembre 2006. Les �poux X.________ se sont s�par�s le 12 septembre 2003; le mari a ouvert action en annulation de mariage, subsidiairement en divorce, le 21 mars 2005.
Le 17 ao�t 2006, le Service de la population du canton de Vaud (ci-apr�s: le Service cantonal) a r�voqu� les autorisations de s�jour de A.X.________ et de sa fille Y.________ et imparti � celles-ci un d�lai de d�part d'un mois d�s la notification de cette d�cision. Il a consid�r�, en particulier, que le mariage de A.X.________ �tait vid� de toute substance et que l'int�ress�e commettait un abus de droit en l'invoquant pour obtenir la poursuite de son s�jour en Suisse.
Par arr�t du 22 mars 2007, le Tribunal administratif du canton de Vaud (ci-apr�s: le Tribunal administratif) a rejet� le recours de A.X.________ et de sa fille Y.________ contre la d�cision du Service cantonal du 17 ao�t 2006 et confirm� ladite d�cision. Il a notamment estim� que le mariage des �poux X.________ �tait vid� de toute substance et qu'il ne saurait �tre invoqu� pour justifier le renouvellement de l'autorisation de s�jour.
Le 28 mars 2007, le Service cantonal a imparti � A.X.________ et � sa fille Y.________ un d�lai �ch�ant le 22 mai 2007 pour quitter le territoire vaudois.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, A.X.________ et sa fille Y.________ demandent au Tribunal f�d�ral, sous suite de d�pens, � titre principal, d'annuler l'arr�t du Tribunal administratif du 22 mars 2007 et de d�clarer qu'elles sont au b�n�fice d'une autorisation d'�tablissement, subsidiairement d'une autorisation de s�jour; � titre subsidiaire, elles demandent que la cause soit renvoy�e � l'autorit� d�sign�e par le Tribunal f�d�ral pour nouvelle d�cision. Les recourantes se plaignent en substance de constatation incompl�te, voire inexacte, des faits pertinents ainsi que de violation du droit, notamment des art. 7 et 9 de la loi f�d�rale du 26 mars 1931 sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers (LSEE; RS 142.20). Elles contestent en particulier tout abus de droit. Elles requi�rent l'assistance judiciaire.
Par ordonnance du 27 avril 2007, le Pr�sident de la IIe Cour de droit public a admis provisoirement la demande d'effet suspensif pr�sent�e par les recourantes.
Durant la proc�dure de recours cantonal, les autorisations de s�jour des recourantes sont arriv�es � �ch�ances (le 5 septembre 2006). C'est donc � juste titre que l'autorit� intim�e a trait� la cause des int�ress�es sous l'angle du renouvellement, et non pas sous celui de la r�vocation, de leurs autorisations de s�jour. Il en va de m�me dans le cadre de la pr�sente proc�dure.
Selon l'art. 83 lettre c ch. 2 LTF, le recours en mati�re de droit public est irrecevable contre les d�cisions en mati�re de droit des �trangers qui concernent une autorisation � laquelle ni le droit f�d�ral ni le droit international ne donnent droit.
D'apr�s l'art. 7 al. 1 LSEE, le conjoint �tranger d'un ressortissant suisse a droit � l'octroi et � la prolongation de l'autorisation de s�jour ainsi que, apr�s un s�jour r�gulier et ininterrompu de cinq ans, � l'autorisation d'�tablissement. Pour juger de la recevabilit� du recours, seule est d�terminante la question de savoir si un mariage au sens formel existe (cf. ATF 126 II 265 consid. 1b p. 266). Bien qu'il y ait une proc�dure de divorce pendante, A.X.________ est mari�e avec un Suisse; le recours est donc recevable au regard de l'art. 83 lettre c ch. 2 LTF.
Le Tribunal f�d�ral statue sur la base des faits �tablis par l'autorit� pr�c�dente (art. 105 al. 1 LTF). Il peut cependant rectifier ou compl�ter d'office les constatations de l'autorit� pr�c�dente si les faits ont �t� �tablis de fa�on manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art.105 al. 2 LTF; cf. aussi art. 97 al. 1 LTF).
On ne saurait suivre les recourantes quand elles all�guent que le Tribunal administratif n'a pas constat� les faits pertinents de fa�on exacte et compl�te d�s lors que son pouvoir d'examen ne s'�tendait pas, en l'esp�ce, au contr�le de l'opportunit�.
4.1 D'apr�s l'art. 7 LSEE, le conjoint �tranger d'un ressortissant suisse a droit � l'octroi et � la prolongation de l'autorisation de s�jour (al. 1 1�re phrase) et, apr�s un s�jour r�gulier et ininterrompu de cinq ans, il a droit � l'autorisation d'�tablissement (al. 1 2�me phrase), � moins que le mariage n'ait �t� contract� dans le but d'�luder les dispositions sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers (al. 2), sous r�serve au surplus d'un abus de droit manifeste. Il y a abus de droit lorsque le conjoint �tranger invoque un mariage n'existant plus que formellement dans le seul but d'obtenir une autorisation de police des �trangers, car ce but n'est pas prot�g� par l'art. 7 al. 1 LSEE (ATF 131 II 265 consid. 4.2 p. 267). Le mariage n'existe plus que formellement lorsque l'union conjugale est d�finitivement rompue, c'est-�-dire lorsqu'il n'y a plus d'espoir de r�conciliation; les causes et les motifs de la rupture ne jouent pas de r�le (ATF 130 II 113 consid. 4.2 p. 117).
4.2 Le Tribunal administratif a retenu que les �poux X.________ n'avaient v�cu qu'une ann�e en commun, qu'ils �taient s�par�s depuis plus de quatre ans et qu'ils �taient d'accord de divorcer. Les faits pertinents ainsi constat�s par le Tribunal administratif ne sont pas manifestement inexacts ou incomplets, de sorte qu'ils lient le Tribunal f�d�ral (art. 105 al. 1 et 2 LTF). Il n'existe aucun �l�ment concret et vraisemblable permettant de croire � une prochaine r�conciliation et � une volont� r�elle de la reprise de la vie commune. A.X.________ n'all�gue d'ailleurs pas avoir entrepris des d�marches en ce sens. En r�alit�, le lourd contentieux judiciaire qui opposent les �poux X.________ emp�che tout espoir de r�conciliation et il existe un accord de principe sur le divorce. D�s lors, l'union conjugale des �poux X.________ appara�t vid�e de sa substance. En se pr�valant d'un mariage purement formel pour conserver son autorisation de s�jour, A.X.________ a commis un abus de droit. C'est donc � juste titre que le Tribunal administratif a confirm� la d�cision refusant le b�n�fice d'une autorisation de s�jour � A.X.________ ainsi d'ailleurs qu'� Y.________, dont le sort suit celui de sa m�re. Ce faisant, l'autorit� intim�e n'a pas viol� le droit, notamment la loi f�d�rale sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers.
Au demeurant, A.X.________ n'a pas besoin de rester en Suisse pour pouvoir se pr�senter � des audiences durant la proc�dure de divorce en cours (cf. arr�t 2C_6/2007 du 16 mars 2007, qui pr�cise la port�e de l'ATF 121 II 97 consid. 4a p. 103/104). Pour ladite proc�dure, elle peut se faire repr�senter par un mandataire ou effectuer en Suisse des s�jours de nature touristique (cf. arr�t 2A.518/2005 du 6 septembre 2005, consid. 3).
Manifestement infond�, le pr�sent recours doit �tre rejet� selon la proc�dure simplifi�e de l'art. 109 al. 2 lettre a LTF. Les conclusions des recourantes �taient d�nu�es de toute chance de succ�s, de sorte qu'il convient de leur refuser l'assistance judiciaire (art. 64 LTF). Succombant, les recourantes doivent supporter les frais judiciaires, qui seront fix�s compte tenu de leur situation financi�re (art. 65 et 66 al. 1 LTF), et n'ont pas droit � des d�pens (art. 68 al. 1 LTF).