Source: http://mjp.univ-perp.fr/france/co1958-17.htm
Timestamp: 2017-11-24 23:47:04+00:00
Document Index: 52380036

Matched Legal Cases: ["l'article 72", "l'article 73", "l'article 74", "l'article 73", "l'article 74", "l'article 13", "l'article 74", "l'article 60"]

Loi constitutionnelle du 28 mars 2003, 5e République, décentralisation, France, MJP, université de Perpignan
Loi adoptée par le Parlement réuni en Congrès, le 17 mars 2003,
votants : 873 ;
suffrages exprimés : 862
majorité requise : 518 ;
pour : 584 ; contre : 278.
[Le projet de loi constitutionnelle relatif à l'organisation décentralisée de la République, a été déposé au Sénat le 16 octobre 2002 (n° 24 et 24 rectifié). Le texte modifié a été adopté le 6 novembre 2002 par le Sénat et le 4 décembre par l'Assemblée nationale. Il est adopté en deuxième lecture par le Sénat, le 11 décembre 2002.
Le Congrès du Parlement est réuni le 17 mars 2003.
Le Conseil constitutionnel, saisi, se prononce le 26 mars (décision n° 2003-469 DC).
La loi de révision est publiée au Journal officiel de la République française le 29 mars 2003, n° 75, p. 5568.]
Voir le projet de loi déposé par le gouvernement
L'article premier de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Son organisation est décentralisée. »
« Les collectivités territoriales ont vocation à à prendre les décisions pour l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en oeuvre à leur échelon.
« Dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l'État, représentant de chacun des membres du Gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois. »
« Tout transfert de compétences entre l'État et les collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice. Toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi.
Après l'article 72 de la Constitution, sont insérés deux articles 72-3 et 72-4 ainsi
« La Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, les îles Wallis et Futuna et la Polynésie française sont régis par l'article 73 pour les départements et les régions d'outre-mer, et par l'article 74 pour les autres collectivités.
« Ces règles ne peuvent porter sur la nationalité, les droits civiques, les garanties des libertés publiques, l'état et la capacité des personnes, l'organisation de la justice, le droit pénal, la procédure pénale, la politique étrangère, la défense, la sécurité et l'ordre
publics, la monnaie, le crédit et les changes, ainsi que le droit électoral. Cette énumération pourra être précisée et complétée par une loi organique.
« - les compétences de cette collectivité ; sous réserve de celles déjà exercées par elle, le transfert de compétences de l'État ne peut porter sur les matières énumérées au quatrième alinéa de l'article 73, précisées et complétées, le cas échéant, par la loi organique ;
« - la collectivité peut participer, sous le contrôle de l'État, à l'exercice des compétences qu'il conserve, dans le respect des garanties accordées sur l'ensemble du territoire national pour l'exercice des libertés publiques.
« Art. 74-1. - Dans les collectivités d'outre-mer visées à l'article 74 et en Nouvelle-Calédonie, le Gouvernement peut, dans les matières qui demeurent de la compétence de l'État, étendre par ordonnance, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de nature législative en vigueur en métropole, sous réserve que la loi n'ait pas expressément exclu, pour les dispositions en cause, le recours à cette procédure.
« Les ordonnances sont prises en conseil des ministres après avis des assemblées délibérantes intéressées et du Conseil d'État. Elles entrent en vigueur dès leur publication. Elles deviennent caduques en l'absence de ratification par le Parlement dans le délai de dix-huit mois suivant cette publication. »
II. - Au troisième alinéa de l'article 13 de la Constitution, les mots : « les représentants du Gouvernement dans les territoires d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « les représentants de l'État dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 et en Nouvelle-Calédonie ».
III. - A l'article 60 de la Constitution, après les mots : « des opérations de référendum » sont insérés les mots : « prévues aux articles 11 et 89. »
Fait à Paris, le 28 mars 2003. Jacques Chirac