Source: http://www.senat.fr/leg/ppl08-506.html
Timestamp: 2019-10-15 12:45:57+00:00
Document Index: 235109906

Matched Legal Cases: ["l'article 15", "l'article 222", "l'article 222", "l'article 1", "l'article 11", "l'article 114", "l'article 82", "l'article 312", "l'article 322", "l'article 431", "l'article 431", "l'article 431", "l'article 431", "l'article 837"]

1 juillet 2009 : Violences de groupe ( texte transmis au sénat - première lecture )
N° 506 rectifié
Enregistré à la Présidence du Sénat le 1er juillet 2009
1641, 1734 et T.A. 309
Au premier alinéa de l'article 15-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, après le mot : « motivée », sont insérés les mots : « , et dans un délai ne pouvant excéder trois mois à compter du jugement, ».
« Art. 222-14-2. - Le fait de participer, en connaissance de cause, à un groupement, même formé de façon temporaire, qui poursuit le but, caractérisé par un ou plusieurs faits matériels, de commettre des violences volontaires contre les personnes ou des destructions ou dégradations de biens, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
Après le 13° de l'article 222-12 et de l'article 222-13 du code pénal, il est inséré un 13° bis ainsi rédigé :
L'article 431-5 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les deux premiers alinéas sont également applicables à toute personne qui, sans être elle-même porteuse d'une arme, participe volontairement à un attroupement en ayant connaissance qu'un ou plusieurs participants portent des armes. »
« Art. 11-5. - Les propriétaires, exploitants ou affectataires d'immeubles ou groupes d'immeubles collectifs à usage d'habitation peuvent constituer une personne morale dont l'objet est l'exercice, pour le compte de ses membres, de l'activité auxiliaire mentionnée au 1° de l'article 1er, dans les conditions prévues par l'article L. 127-1 du code de la construction et de l'habitation.
« Art. 11-7. - La tenue et la carte professionnelle, dont les agents des personnes morales prévues à l'article 11-5 sont obligatoirement porteurs dans l'exercice de leurs fonctions, ne doivent entraîner aucune confusion avec celles des autres agents des services publics, notamment des services de police.
« Art. 15-4. - Lorsque les services et unités de police ou de gendarmerie procèdent à l'enregistrement audiovisuel d'une de leurs interventions réalisées en tous lieux, publics ou privés, aux fins de restituer le déroulement des opérations, cet enregistrement peut être versé au dossier de procédure si l'intervention conduit à l'établissement d'une procédure judiciaire ou si elle intervient dans le cadre d'une enquête ou d'une information judiciaires.
« L'enregistrement ne peut être consulté, au cours de l'instruction ou devant la juridiction de jugement, qu'en cas de contestation du procès-verbal, sur décision du juge d'instruction ou de la juridiction de jugement, à la demande du ministère public ou d'une des parties. Les huit derniers alinéas de l'article 114 ne sont pas applicables. Lorsqu'une partie demande la consultation de l'enregistrement, cette demande est formée et le juge d'instruction statue conformément aux deux premiers alinéas de l'article 82-1.
« Lorsque l'intervention des services et unités de police ou de gendarmerie ayant fait l'objet d'un enregistrement audiovisuel n'a pas lieu dans le cadre d'une enquête ou d'une information judiciaires et lorsqu'elle n'est pas suivie d'une procédure judiciaire, l'enregistrement est détruit à l'expiration du délai d'un mois à compter de la date de l'enregistrement.
« Un décret précise les modalités d'application du présent article. Il détermine en particulier la durée de conservation et les modalités de destruction de l'enregistrement dans les cas prévus par les deux premiers alinéas. »
« Art. L. 126-1-1. - Lorsque des événements ou des situations susceptibles de nécessiter l'intervention des services de la police ou de la gendarmerie nationales ou, le cas échéant, des agents de la police municipale se produisent dans les parties communes des immeubles à usage d'habitation, les propriétaires ou exploitants de ces immeubles ou leurs représentants peuvent rendre ces services ou ces agents destinataires des images des systèmes de vidéosurveillance qu'ils mettent en oeuvre dans ces parties communes. »
Au premier alinéa de l'article L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation, le mot : « entravant » est remplacé par le mot : « empêchant ».
L'article L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes coupables des infractions prévues aux deux premiers alinéas encourent également, à titre de peine complémentaire, l'obligation d'effectuer un travail d'intérêt général. »
Après l'article 312-12-1 du code pénal, il est inséré une section 2 ter ainsi rédigée :
« Art. 312-12-2. - Le fait de commettre en réunion et de manière agressive ou sous la menace d'une arme l'une des infractions à l'interdiction mentionnée au premier alinéa de l'article L. 442-8 du code de commerce est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende. »
travaillant dans les établissements d'enseignement scolaire
II (nouveau). - Après le 3° de l'article 322-3 du même code, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
III (nouveau). - L'article 433-3 du même code est ainsi modifié :
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « voyageurs », sont insérés les mots : « , d'un enseignant ou de tout membre des personnels travaillant dans les établissements d'enseignement scolaire » ;
III. - Le 11° des articles 222-12 et 222-13 du même code est ainsi rédigé :
« 11° Dans les établissements d'enseignement ou d'éducation ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements. »
Après l'article 431-21 du code pénal, il est inséré deux sections 5 et 6 ainsi rédigées :
« Art. 431-22. - Le fait de pénétrer ou de se maintenir dans l'enceinte d'un établissement d'enseignement scolaire sans y être habilité en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ou y avoir été autorisé par les autorités compétentes est puni d'un an d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.
« Art. 431-23. - Lorsque le délit prévu à l'article 431-22 est commis en réunion, les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.
« Art. 431-24. - Lorsque le délit prévu à l'article 431-22 est commis par une personne porteuse d'une arme, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.
« Art. 431-25. - Lorsque le délit prévu à l'article 431-22 est commis par plusieurs personnes dont l'une au moins est porteuse d'une arme, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende.
« 2° bis L'obligation d'effectuer un travail d'intérêt général ;
« Art. 431-28. - Le fait pour une personne habilitée ou autorisée à pénétrer dans un établissement scolaire de pénétrer ou de se maintenir dans un tel établissement en étant porteuse d'une arme sans motif légitime est puni d'une peine de cinq ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.
« 3° L'obligation d'effectuer un travail d'intérêt général ;
2° Au septième alinéa de l'article 837, les références : « 222-12 (1° à 13°), 222-13 (1° à 13°) » sont remplacées par les références : « 222-12 (1° à 15°), 222-13 (1° à 15°) », la référence : « 311-4 (1° à 8°) » est remplacée par la référence : « 311-4 (1° à 11°) » et, après la référence : « 322-14 », sont insérées les références : « , 431-22 à 431-24 ».