Source: http://www.assnat.qc.ca/en/travaux-parlementaires/commissions/cat-41-1/journal-debats/CAT-150609.html
Timestamp: 2020-02-20 02:31:30+00:00
Document Index: 183410364

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 481", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 362"]

Tuesday, June 9, 2015 - Vol. 44 N° 47
* Mme Lise Michaud, ville de Mercier
Note de l'éditeur : La commission a aussi siégé en soirée pour les auditions et l'étude détaillée du projet de loi n° 207, Loi concernant la Ville de Boucherville, et du projet de loi n° 208, Loi concernant la Ville de Saint-Félicien. Les comptes rendus en sont publiés dans des fascicules distincts.
(Dix-neuf heures six minutes)
Le Président (M. Auger) : À l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission de l'aménagement du territoire ouverte. Je demande à toutes les personnes dans la salle d'éteindre la sonnerie de leurs appareils électroniques.
La commission est réunie afin de procéder à l'audition des intéressés et à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 206, Loi concernant la Ville de Mercier.
Le Secrétaire : Oui, M. le Président. M. Rousselle (Vimont) est remplacé par Mme Ménard (Laporte) et M. Lemay (Masson) est remplacé par Mme Roy (Montarville).
Le Président (M. Auger) : Merci beaucoup. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Laporte pour ses remarques préliminaires en vous rappelant que vous disposez d'un maximum de 20 minutes.
Mme Ménard : Ah mon Dieu! J'en ai plus que je n'en ai besoin, M. le Président. Alors, bonsoir.
Tout d'abord, mes salutations à M. le ministre, mes collègues du côté ministériel, les collègues des deux oppositions. J'aimerais aussi, bien sûr, saluer Mme la mairesse de ville de Mercier, Mme Michaud, qui est la requérante au dossier; à Me Joël Mercier, procureur; ainsi qu'à Mme Nadia René, trésorière; et M. René Chalifoux, directeur général, toujours de la ville de Mercier.
Alors, M. le Président, c'est avec plaisir que je parraine ce projet de loi privé n° 206, Loi concernant la Ville de Mercier. Alors, il s'agit tout simplement, M. le Président, de corriger des détails techniques d'un règlement d'emprunt qui permettra à la ville d'enrayer des iniquités survenues suite à l'application du Règlement d'emprunt 2012-892. Alors, voici, M. le Président, il s'agissait de vous présenter le projet de loi. Merci.
Le Président (M. Auger) : Merci beaucoup, Mme la députée de Laporte. Je céderais maintenant la parole au ministre des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire.
M. Moreau : Alors, M. le Président, vu que c'est notre premier projet de loi ce soir, je me permets d'abord de vous saluer comme président de la commission, vous dire que nous apprécions toujours la qualité du travail que vous nous permettez d'accomplir comme président de cette commission et de voir à quel point la plupart des choses qui se passent ici sont consensuelles.
Alors, je veux saluer le personnel de la commission, bien sûr; mon collègue le député de Gaspé, porte-parole de l'opposition officielle en matière d'affaires municipales, avec qui on a toujours le plaisir de travailler — je pense qu'on le fait d'une façon extrêmement constructive; saluer également le porte-parole, en matière d'affaires municipales, de la deuxième opposition, le député de Blainville, avec qui aussi j'ai un grand plaisir à travailler — on a passé de longues heures ensemble dans d'autres projets de loi; souhaiter la bienvenue à notre collègue la députée de Montarville, qui a un intérêt tout à fait particulier dans nos travaux ce soir, on le verra un peu plus tard; saluer les membres de la commission du côté gouvernemental, d'abord le député des Îles-de-la-Madeleine, qui me semble extrêmement affairé à probablement vérifier si la récolte du homard est bonne aux îles par les temps qui courent. D'ailleurs, je pense, nous sommes conviés à une soirée, justement pour les pêcheries, aux îles bientôt, cette semaine.
M. Chevarie : ...
M. Moreau : Demain soir. Alors, voilà, donc, le commercial est fait.
Le député de Côte-du-Sud, qui était en retrait et que je ne voyais pas, que j'ai toujours plaisir à retrouver, qui est un expert des affaires municipales; mon collègue le député de Chapleau, qui est également mon adjoint parlementaire en matière d'affaires municipales. Je ne vois pas la députée de Vaudreuil, mais je sais que...
• (19 h 10) •
M. Moreau : Ah! voilà, elle est là. Elle était cachée par son collègue le député de Dubuc. Alors, saluer la députée de Vaudreuil et lui dire qu'on a beaucoup de plaisir à l'avoir comme membre de la commission, notamment en raison de ses connaissances très pratiques, comme membre de la commission, dans le domaine des affaires municipales; le député de Dubuc, qui, lui aussi, a des intérêts particuliers ce soir, puisqu'il est parrain d'un des projets de loi que nous verrons; et le député de Saint-François, qui, lui, aura des intérêts plutôt demain, je pense, dans un autre projet de loi qui sera à l'étude.
Je veux remercier ma collègue la députée de Laporte, qui a accepté, à pied levé, de parrainer le projet de loi de la ville de Mercier, particulièrement parce que notre collègue le député de La Prairie est en mission interparlementaire à l'extérieur, et donc la remercier de faire le travail de député parrain.
Permettez-moi de saluer Mme la mairesse. J'ai un intérêt particulier à la ville de Mercier étant donné qu'elle se retrouve dans une circonscription qui s'appelle Châteauguay. Je ne sais pas si c'est... mais ça nous fait extrêmement plaisir de vous voir, de même que les gens qui vous accompagnent : le directeur général; la trésorière; saluer un collègue de la pratique privée que j'ai beaucoup de plaisir à retrouver avec nous, Me Mercier, qui est un expert du domaine. Et, M. le Président, je pense que nous sommes prêts à débuter l'étude du projet de loi n° 206.
Le Président (M. Auger) : Merci, M. le ministre. Je cède maintenant la parole au député de Gaspé, porte-parole de l'opposition officielle.
M. Lelièvre : Merci, M. le Président. Permettez-moi de saluer d'abord nos représentants municipaux de la ville de Mercier : Mme Michaud, mairesse; M. Chalifoux, D.G.; Mme Nadia René; trésorière; et Joël Mercier, bureau d'avocats Casavant Mercier. C'est ça? D'abord, salutations aussi à mes collègues de la partie gouvernementale, au ministre, à toute l'équipe qui entoure la commission puis également au député de la deuxième opposition.
C'est toujours intéressant de siéger au niveau des projets de loi privés parce qu'on est très souvent dans le très, très, très concret, hein? C'est souvent pour trouver des solutions à des problématiques très particulières, puis généralement les gens qui viennent nous rencontrer ont toujours des projets intéressants, et c'est pour, on l'espère, améliorer leurs municipalités puis la qualité de vie de leurs citoyens.
Donc, on a quelques dossiers sur la planche pour ce soir, donc, sans plus tarder, on va se souhaiter une bonne séance de travail, puis on espère pouvoir répondre à vos attentes. Merci.
Le Président (M. Auger) : Merci, M. le député de Gaspé. Je céderais maintenant la parole au député de Blainville, porte-parole de la deuxième opposition.
M. Laframboise : Merci, M. le Président. Vous saluer, évidemment, avec votre équipe — on va être quelques jours ensemble — M. le ministre; collègues du gouvernement; collègues de l'opposition officielle; Mme la mairesse; M. le directeur général, Mme la greffière, ou la trésorière; M. le directeur général; Me Mercier.
Bien, évidemment, encore une fois, pour les gens qui nous écoutent, on sait la complexité du droit municipal quand les villes demandent un petit peu plus d'autonomie. Peut-être qu'au cours des prochains jours on comprendra la reddition de comptes que les villes ont à rendre. Évidemment, en tant qu'ancien président de l'Union des municipalités, je suis assez intéressé par ces projets de loi là. Donc, encore une fois, on va vous écouter puis on va essayer que le résultat soit à la hauteur de vos attentes. Merci.
Nous allons maintenant débuter les auditions. J'invite maintenant les représentants de la ville de Mercier à se présenter, dans un premier temps, et nous exposer les grandes lignes de ce projet de loi. Vous disposez de cinq minutes. Puis nous procéderons à une brève période d'échange avec les membres de la commission pour également cinq minutes. Donc, la parole est à vous.
Mme Michaud (Lise) : Parfait. Mon nom est Lise Michaud, mairesse de la ville de Mercier.
Tout d'abord, merci de nous recevoir ce soir, M. le Président. M. le ministre et notre député M. Moreau, merci beaucoup. Merci, Mme Ménard, d'avoir accepté de parrainer notre projet. Messieurs mesdames, bonsoir. Donc, Me Mercier, l'avocat représentant la ville de Mercier; Nadia René, la directrice des finances; et René Chalifoux, directeur général de la ville de Mercier.
Tout d'abord, je tiens à préciser que c'est un projet de loi pour corriger une iniquité qui s'est produite en janvier 2012 pour un règlement d'emprunt pour la construction d'un bassin de rétention pour un nouveau projet domiciliaire. Normalement, un projet de règlement comme celui-là est facturé, est taxé à la superficie du terrain et non pas à la valeur foncière. Et, dans ce cas-ci, il y a eu une erreur qui s'est glissée, et le règlement a été adopté avec la valeur foncière et non pas la superficie du terrain, ce qui a fait en sorte que ça représentait beaucoup d'iniquité pour plusieurs citoyens du secteur.
Le 1er janvier 2014, les citoyens ont reçu leurs comptes de taxes, sur lesquels ils se sont rendu compte qu'il y avait effectivement un gros écart avec ce qu'ils s'attendaient normalement en termes de comptes de taxes. Ils ont donc entré en contact avec les gens à la ville de Mercier pour demander des explications, et c'est à ce moment qu'on s'est rendu compte qu'il y avait eu une erreur au niveau de la composition de ce règlement. Tout de suite, nous avons procédé avec l'adoption d'un nouveau projet de règlement qui venait corriger l'iniquité, mais, comme on ne pouvait pas le faire de façon rétroactive — c'est ce qui fait en sorte qu'on est ici ce soir — du 1er janvier au 30 mai 2014, nous ne pouvons pas faire de rétroaction avec ce règlement, ce qui fait en sorte qu'il y a des citoyens qui subissent une injustice, dans le fond.
Le Président (M. Auger) : Merci beaucoup, Mme Michaud. Nous serions prêts à entamer la période de discussion de cinq minutes du côté gouvernemental.
M. Moreau : Oui. Très rapidement. D'abord, Mme la mairesse, bonsoir. Essentiellement, oui, il y a ça, il y a deux choses à corriger.
La première chose, c'est qu'il n'y a pas eu d'avis public d'entrée en vigueur du règlement, ce qui fait que techniquement ce règlement-là ne serait jamais entré en vigueur, mais la municipalité s'est comportée comme s'il y avait eu une entrée en vigueur normale. Donc, le premier élément du projet de loi vise à corriger l'absence d'avis, ce qui est une technicalité.
La deuxième, c'est que, pour une période de cinq mois, il y a eu une taxation sur la base de la valeur, alors que, là, on parle d'un bassin de rétention, et donc la corrélation entre l'importance du bassin de rétention et sa justification est davantage la superficie plutôt que la valeur des immeubles qui éventuellement auront l'usage du bassin de rétention, donc, la superficie étant un des modes de taxation pour la réalisation des projets d'infrastructure. Essentiellement, c'est les deux éléments qui sont là.
J'ai noté, et je le dis pour l'intérêt de mes collègues de l'opposition, que, dans une des dispositions du projet de loi au niveau du remboursement qui découlerait de la refonte du rôle de perception, il n'y avait pas de mention particulière liée aux intérêts de la ville, alors on aura à vous suggérer une proposition d'amendement pour permettre... Parce que ce que je comprends, Mme la mairesse — corrigez-moi si je me trompe — c'est qu'il y a des individus qui, suite à l'adoption du règlement d'emprunt et à la réception de leurs comptes de taxes, ont payé leurs taxes puis il y en a d'autres qui ne les ont pas payés. Alors, le rôle de perception corrigé ferait en sorte que ceux qui n'en ont pas payé n'auraient pas d'intérêt à payer, puisqu'on corrige le mode de taxation, et que ceux qui ont payé sur la base de la valeur et qui devraient recevoir un remboursement sur la base de l'imposition sur la superficie pourraient également recevoir une compensation qui est équivalente à un taux d'emprunt ou à un pourcentage d'intérêt sur les emprunts de la municipalité. C'est ce que vous souhaitez faire?
Mme Michaud (Lise) : Oui, effectivement.
M. Moreau : Parfait. Merci.
M. Lelièvre : Je pense que c'est extrêmement clair. Aucun commentaire pour le moment.
M. Laframboise : Oui. Bien, juste pour le bénéfice des citoyens et citoyennes de Mercier. Si le projet de loi est adopté puis homologué avant la fin de la session, vous prévoyez de faire l'ajustement dans les prochaines semaines ou...
Mme Michaud (Lise) : Effectivement. Aussitôt qu'on aura... Je peux vous dire que et la ville et les citoyens, nous attendons après ce projet de loi là. Nous avons bien hâte.
M. Laframboise : Parfait. Donc, on va essayer de vous contenter, madame. Merci.
Mme Michaud (Lise) : Parfait. Merci beaucoup.
Le Président (M. Auger) : Merci. Oui, madame.
Mme Michaud (Lise) : Je veux juste préciser qu'en 2012 nous n'étions pas en place. C'est une nouvelle administration depuis novembre 2013.
M. Moreau : ...c'est que les erreurs qui ont été faites, ce n'est pas de votre faute.
Mme Michaud (Lise) : Bien, en tout cas, pas celle-là.
M. Moreau : O.K. Parfait.
M. Moreau : O.K. On dit ça des fois, nous aussi, en haut, au salon bleu.
Le Président (M. Auger) : Oui, ça arrive. Merci beaucoup. Est-ce que ça va, M. le député de Blainville?
Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous en sommes maintenant rendus à l'étape de l'étude article par article. J'invite maintenant Mme la députée de Laporte à nous faire la lecture de l'article 1.
Mme Ménard : O.K. Alors, merci, M. le Président.
Alors, l'article 1 : «Le Règlement n° 2012-892 décrétant une dépense de 515 000 $ et un emprunt de 515 000 $ pour des travaux de construction d'un bassin de rétention sur la terre 98. Projet domiciliaire les Cours du roi — dernière phase, de la ville de Mercier, a effet depuis le 3 mai 2012.»
Alors, est-ce que j'y vais avec la note explicative ou pas?
Le Président (M. Auger) : Vous pouvez. Bien sûr, Mme la députée.
Mme Ménard : Oui? Alors, cet article vise à remédier à l'omission de publication de l'avis d'entrée en vigueur relativement au Règlement n° 2012-892 décrétant une dépense de 515 000 $ et un emprunt de 515 000 $ pour des travaux de construction d'un bassin de rétention sur la terre 98. Projet domiciliaire les Cours du roi — dernière phase. Ainsi, le projet de loi donne effet au règlement à compter du 3 mai 2012.
Le Président (M. Auger) : ...Mme la députée de Laporte. Est-ce qu'il y a des interventions concernant l'article 1? S'il n'y a pas d'intervention, je vais le mettre aux voix. Est-ce que l'article 1 est adopté?
• (19 h 20) •
Le Président (M. Auger) : Adopté. Mme la députée de Laporte. L'article 2.
Mme Ménard : Alors : «Le Règlement n° 2014-918, soit le Règlement modifiant le Règlement d'emprunt 2012-892 afin de venir enrayer les iniquités qui sont survenues suite à l'application du Règlement 2012-892, ces iniquités s'étant produites suite au mode de taxation déterminé, de la ville de Mercier, a effet depuis le 1er janvier 2014.
«Le trésorier doit faire un rôle spécial de perception, pour l'année 2014, compte tenu de l'imposition, à compter du 1er janvier 2014, de la taxe prévue au Règlement n° 2014-918, soit le Règlement modifiant le Règlement d'emprunt 2012-892 afin de venir enrayer les iniquités qui sont survenues suite à l'application du Règlement 2012-892, ces iniquités s'étant produites suite au mode de taxation déterminé.»
Alors, la note explicative : Cet article vise à décréter que le Règlement modifiant le Règlement d'emprunt 2012-892 afin de venir enrayer les iniquités qui sont survenues suite à l'application du Règlement 2012-892, ces iniquités s'étant produites suite au mode de taxation déterminé — Règlement n° 2014-918 — s'applique à compter du 1er janvier 2014. En conséquence, le trésorier doit faire un rôle spécial de perception pour l'année 2014 compte tenu de l'imposition, à compter du 1er janvier, de la taxe prévue à ce règlement.
Une voix : Et là il y aurait un amendement.
Le Président (M. Auger) : Vous avez un amendement à l'article 2?
Mme Ménard : Oui.
Le Président (M. Auger) : S'il vous plaît, le lire, et ensuite les explications.
Mme Ménard : Alors, je reprends, bon, l'article et l'amendement, c'est ça?
Alors : «Lorsque le rôle spécial de perception commande le paiement d'un supplément de taxe à la ville, le trésorier demande le paiement de ce supplément qui ne porte aucun intérêt ni pénalité pour la période comprise entre le 1er janvier 2014 et la date de l'expiration du délai pendant lequel elles doivent être payées. Cependant, lorsque ce rôle commande le versement d'un trop-perçu, le trésorier rembourse ce trop-perçu et les intérêts sur celui-ci calculés au taux annuel de 5 %.»
Le Président (M. Auger) : ...Mme la députée. En fait, c'est de modifier l'article 2 pour y ajouter l'alinéa que vous venez de lire.
Mme Ménard : Et voilà. Merci. Alors, la note explicative : Cet amendement vise à ce que le paiement d'un supplément de taxe qu'un citoyen doit faire à la ville à la suite du rôle spécial de perception ne porte aucun intérêt ni pénalité pour la période comprise entre le 1er janvier 2014 et la date de l'expiration du délai pendant lequel elles doivent être payées. Cependant, lorsque c'est la ville qui doit rembourser un trop-perçu, elle ajoutera à ce remboursement des intérêts calculés au taux annuel de 5 %.
Le Président (M. Auger) : Merci. Est-ce qu'il y a des interventions concernant cet amendement? M. le député de Blainville.
M. Laframboise : La ville est au courant et...
Le Président (M. Auger) : Il n'y a pas d'autres interventions concernant l'amendement?
M. Moreau : Oui, M. le Président. Alors, le taux de 5 % est fixé, c'est le taux prévu à l'alinéa un de l'article 481 de la Loi sur les cités et villes. Donc, c'est un taux qui est fixe et qui est prévu. Et, compte tenu que le remboursement total est de l'ordre de 9 500 $ pour une période de trois mois, alors, les intérêts au taux de 5 % ne représentent qu'une centaine de dollars, et c'est bon que les gens qui nous écoutent, s'il y en a... Bien, il y en a dans la salle. On ne sait pas s'il y en au-delà de la salle. Il y en a beaucoup. Vous dites qu'on a un gros...
Le Président (M. Auger) : ...M. le ministre. Oui, absolument.
M. Moreau : Bon, on a un gros auditoire ce soir. Alors, qu'ils sachent qu'on parle ici d'environ une centaine de dollars.
Le Président (M. Auger) : Merci pour les informations complémentaires. Mme la députée de Laporte.
Mme Ménard : Oui. Il y a une coquille dans l'article...
Une voix : Dans l'amendement?
Mme Ménard : ...en fait, dans l'amendement, l'alinéa, je dois dire, c'est la quatrième ligne : quand j'ai dit tantôt : «Du délai pendant lequel elles doivent», je parlais du supplément, donc du délai pendant lequel doit être payé...
Une voix : «Il doit».
Le Président (M. Auger) : «Il doit être».
Mme Ménard : Oui. Merci. «Il doit être payé». Effectivement.
Le Président (M. Auger) : Ça va, chers collègues de l'opposition? Est-ce qu'il y a d'autres interventions concernant l'amendement à l'article 2?
S'il n'y a pas d'autre intervention, je vais le mettre aux voix. Est-ce que l'amendement à l'article 2 est adopté?
Le Président (M. Auger) : Adopté. Donc, nous revenons à l'article 2. Est-ce qu'il y a des commentaires concernant l'article 2 tel qu'amendé? S'il n'y a pas de commentaire, je vais le mettre aux voix. Est-ce que l'article 2, tel qu'amendé, est adopté?
Le Président (M. Auger) : Adopté. Mme la députée de Laporte. Article 3.
Mme Ménard : Donc : La présente loi entre en vigueur aujourd'hui, le 9 juin 2015. C'est ça? La date de la sanction...
M. Moreau : ...alors ça doit être un petit peu plus tard cette semaine.
Le Président (M. Auger) : Merci beaucoup. Est-ce qu'il y a des interventions concernant l'article 3?
S'il n'y a pas d'intervention, je vais le mettre aux voix. Est-ce que l'article 3 est adopté?
Le Président (M. Auger) : Adopté. Le préambule, Mme la députée de Laporte, si vous pouvez en faire lecture.
Le Président (M. Auger) : Ça va, Mme la députée?
Mme Ménard : Parfait. Excusez-moi. Alors : Loi concernant la Ville de Mercier.
«Attendu que la ville de Mercier a adopté le Règlement n° 2012-892 décrétant une dépense de 515 000 $ et un emprunt de 515 000 $ pour des travaux de construction d'un bassin de rétention sur la terre 98. Projet domiciliaire les Cours du roi — [la] dernière phase;
«Que la ville de Mercier a omis de publier l'avis d'entrée en vigueur du Règlement n° 2012-892 subséquemment à son adoption;
«Que cette omission contrevient à l'article 362 de la Loi sur les cités et villes (chapitre C-19), qu'elle a pour conséquence de priver le règlement de ses effets légaux et qu'il y a lieu de remédier à cette omission;
«Que la ville de Mercier a, par la suite, adopté le Règlement n° 2014-918, soit le Règlement modifiant le Règlement d'emprunt 2012-892 afin de venir enrayer les iniquités qui sont survenues suite à l'application du Règlement 2012-892, ces iniquités s'étant produites suite au mode de taxation déterminé;
«Que le Règlement n° 2014-918 remplace le mode de taxation du Règlement n° 2012-892, lequel était basé sur la valeur des immeubles apparaissant au rôle d'évaluation alors qu'il aurait dû être basé sur la superficie des immeubles imposables selon la nature des travaux et la pratique passée;
«Que le Règlement n° 2014-918 est entré en vigueur conformément à la loi, le jour de sa publication, le 31 mai 2014;
«Qu'il est dans l'intérêt de la ville de Mercier et de ses citoyens concernés que le Règlement n° 2014-918 puisse avoir effet depuis le 1er janvier 2014.»
Le Président (M. Auger) : Merci beaucoup. Est-ce qu'il y a des interventions concernant le préambule?
S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que le préambule du projet de loi est adopté?
Je propose que la commission adopte une motion d'ajustement des références. Est-ce qu'elle est adoptée?
M. Laframboise : Bien, que les voeux de la ville de Mercier soient exaucés aujourd'hui.
Le Président (M. Auger) : Merci, M. le député de Blainville. M. le député de Gaspé.
M. Lelièvre : Oui, très brièvement. Bien, ça fait plaisir de vous recevoir. Ce fut court et touchant. Mais je pense que c'est un projet de loi qui... bon, on peut l'appeler un projet de loi pour des ajustements, là, aux niveaux administratif, financier. Donc, vous nous avez convaincus du bien-fondé. Donc, bonne chance dans vos futurs projets. Merci.
M. Moreau : Merci, M. le Président. Alors, Mme Michaud, ne prenez pas outrage du fait que votre passage ici sera très court ce soir. Au contraire, ça indique que le travail en amont a été fait bien correctement, que les oppositions sont en accord avec les objectifs poursuivis par le projet de loi. Et que, dans une perspective d'une efficacité législative, on puisse disposer de ce projet de loi dans les meilleurs délais.
Alors, je vous remercie infiniment de vous être déplacés et j'espère que les citoyens de Mercier pourront tirer avantage de ce projet de loi, qui sera sanctionné dans les prochains jours par le lieutenant-gouverneur.
Le Président (M. Auger) : Merci, M. le ministre. Mme la...
Le Président (M. Auger) : Mme la députée de Laporte.
Mme Ménard : ...ce fut un plaisir de parrainer votre projet de loi privé, et merci à M. le ministre, et merci aux collègues. C'est effectivement un projet de loi sur lequel... en fait, je suis heureuse de voir qu'il a été aussi vite, je n'ai jamais vu ça. Alors, merci beaucoup, merci à vous tous.
Le Président (M. Auger) : ...Mme la députée. La commission ayant accompli son mandat, je suspends les travaux de la commission quelques instants avant d'entreprendre l'étude détaillée du prochain projet de loi d'intérêt privé. Merci beaucoup, et bon retour.
(Fin de la séance à 19 h 31)