Source: https://www.adil39.org/votre-projet/vous-etes-proprietaire/copropriete/syndic/
Timestamp: 2020-06-04 07:40:27+00:00
Document Index: 67026376

Matched Legal Cases: ['art. 25', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 25', 'art.25', 'art. 24']

Le syndic professionnel est titulaire d'une carte portant la mention "gestion immobilière" ou "syndic" (pour celles délivrées depuis le 1er juillet 2015).
Lorsque les copropriétaires sont appelés à se prononcer sur la désignation du syndic, le conseil syndical procède à une mise concurrence de plusieurs projets de contrats, avant la tenue de l’assemblée générale. Tout copropriétaire peut également proposer la candidature d’un ou plusieurs syndics.
une décision de l’assemblée générale annuelle, qui précède celle appelée à se prononcer sur la désignation d'un syndic, dispense le conseil syndical à la majorité absolue (majorité des voix de tous les copropriétaires / loi du 10.7.65 : art. 25). Cette question doit être inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée générale concernée ;
L'assemblée générale est alors appelée à désigner le nouveau syndic et approuve son contrat à la majorité absolue (majorité des voix de tous les copropriétaires / loi du 10.7.65 : art. 25).
Lorsqu’à l’issue de l’assemblée générale, les copropriétaires n’ont pas nommé de syndic (la majorité nécessaire n’a pas été atteinte par exemple), le syndic est désigné par le président du tribunal judiciaire saisi à la demande :
d’un ou plusieurs copropriétaires ;
d’un ou plusieurs membres du conseil syndical ;
Si aucun copropriétaire ne convoque d’assemblée générale, un administrateur provisoire (nommé par le président du tribunal judiciaire saisi par l’intermédiaire d’un avocat par tout intéressé) organisera une assemblée pour désigner un syndic.
À défaut de nomination lors de l’assemblée générale, le syndic peut être désigné par le président du tribunal judiciaire saisi par un ou plusieurs copropriétaires, un ou plusieurs membres du conseil syndical, ou par le maire de la commune, ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière d’habitat.
Si aucun copropriétaire ne convoque d’assemblée générale, un administrateur provisoire (nommé par le président du tribunal judiciaire saisi par l’intermédiaire d’un avocat par tout intéressé) organisera une assemblée pour qu’un syndic soit désigné.
À défaut de nomination en assemblée générale, désignation du syndic par le président du tribunal judiciaire après saisine par tout copropriétaire, le maire de la commune ou le président de l’EPCI
si aucun copropriétaire ne convoque d’assemblée générale, un administrateur provisoire (nommé par le président du tribunal judiciaire saisi par l’intermédiaire d’un avocat par tout intéressé) organisera une assemblée pour désigner un syndic
Depuis le 1er juillet 2015, tout contrat de syndic conclu ou renouvelé doit être conforme à un modèle type (voir).
l'assemblée générale peut désigner le même syndic, une ou plusieurs fois, pour une durée librement négociée de trois ans maximum ; un nouveau contrat est établi et approuvé par l'assemblée générale à chaque fois.
Le projet de contrat de syndic doit également respecter le modèle type depuis le 1er juin 2020
Par ailleurs, les honoraires et frais perçus par le syndic au titre des frais de recouvrement et de l’état daté ne peuvent dépasser un plafond fixé par décret à 380 euros TTC.
Il assure l’information des occupants de chaque immeuble de la copropriété des décisions prises par l’assemblée générale.
Avant la tenue de l’assemblée générale, il met à disposition des copropriétaires une note d’information sur les modalités de calcul des charges de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire collectif Le syndic professionnel propose aux copropriétaires et au conseil syndical, un accès en ligne sécurisé aux documents relatifs à la gestion de l’immeuble, sauf décision contraire de l’assemblée générale prise à la majorité absolue (majorité des voix de tous les copropriétaires/loi du 10.7.65 : art. 25). La liste minimale des documents placés sur cet espace en ligne a été définie par décret
Le syndic professionnel, depuis le 1er janvier 2015, il propose aux copropriétaires et au conseil syndical, un accès en ligne sécurisé aux documents relatifs à la gestion de l’immeuble, sauf décision contraire de l’assemblée générale prise à la majorité absolue (majorité des voix de tous les copropriétaires / loi du 10.7.65 : art. 25). La liste minimale des documents placés sur cet espace en ligne a été définie par décret
Si le syndic n'a pas procédé à l'ouverture du compte séparé à l'expiration du délai de trois mois suivant sa désignation, son mandat de syndic est nul. Les actes que le syndic aurait passés au nom du syndicat avec des tiers de bonne foi, demeurent néanmoins valables.
Hormis le cas où le mandat du syndic est arrivé à expiration, le passage d’un syndic à un autre, peut intervenir dans différents cas.
Les copropriétaires décident de mettre fin au contrat du syndic. L’assemblée générale se prononce sur la question de la résiliation et fixe sa date de prise d’effet du contrat.
Dans le délai de quinze jours à compter de la cessation de ses fonctions, l'ancien syndic est tenu de remettre au nouveau syndic la situation de la trésorerie, la totalité des fonds immédiatement disponibles et l'ensemble des documents et archives du syndicat.
Dans un délai d’un mois, il lui adresse l’ensemble des documents et archives du syndicat, ainsi que les documents matérialisés relatifs à la gestion de l’immeuble.
À défaut d’avoir transmis au nouveau syndic les pièces et fonds, ce dernier ou le président du conseil syndical peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, demander au président du tribunal judiciaire statuant en matière de référé, d’ordonner sous astreinte la remise des documents de la copropriété.
d’un ou plusieurs membres du conseil syndical
L’assemblée générale se prononce sur la révocation et la date de prise d’effet du nouveau contrat (vote à la majorité de l’art.25 : loi du 10.7.65)
Copropriétés de moins de 10 lots adoptant la forme coopérative
Sont visés les copropriétés de moins de 10 lots et ayant un budget prévisionnel moyen, sur une période de trois années consécutifs, inférieur à 15 000 €
Le syndic doit rendre compte de sa gestion financière et de l'exécution de sa mission au syndicat des copropriétaires, chaque année au cours de l'assemblée générale. Il tient les pièces justificatives des charges de copropriété à la disposition de tous les copropriétaires, selon des modalités précisées par décret. Les copropriétaires se prononcent sur l'approbation des comptes de l'exercice à la majorité simple (majorité des copropriétaires présents ou représentés / loi du 10.7.65 : art. 24). L'assemblée générale a la possibilité d'approuver les comptes en émettant une réserve inscrite au procès-verbal.
Donner quitus : après avoir exposé ses comptes, le syndic peut demander à l'assemblée le quitus pour l'exercice écoulé. Il implique l'approbation des comptes (qui doit faire l'objet d'un vote distinct du quitus) et la ratification des actes passés du syndic. Il décharge le syndic de sa responsabilité vis-à-vis des copropriétaires et vis-à-vis des tiers.