Source: http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/commissions/cas-34-1/journal-debats/CAS-911210.html
Timestamp: 2020-06-03 12:30:25+00:00
Document Index: 63710644

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 5"]

Le mardi 10 décembre 1991 - Vol. 31 N° 108
(Dix-sept heures vingt-cinq minutes)
Le Président (M. Joly): bonjour. bienvenue à cette commission. la commission des affaires sociales se réunit afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi 164, , loi modifiant la loi sur les allocations d'aide aux familles. mme la secrétaire, est-ce que nous avons des remplacements?
Le Président (M. Joly): Merci, Mme la secrétaire. J'imagine, M. le ministre, que vous avez des remarques préliminaires.
M. Bourbeau: Oui, M. le Président. Il me fait plaisir de vous saluer...
M. Bourbeau: ...ainsi que tous les membres de la commission, que je salue avec beaucoup de vénération pour leur patience, leur bonne humeur, de même que le membres de l'Opposition. Vous vous souvenez, M. le Président, vous qui avez une excellente mémoire, que, dans son discours sur le budget du printemps dernier, en 1991, le ministre des Finances a annoncé une mesure qui a pour effet d'augmenter de façon significative l'aide apportée aux familles.
Le projet de loi 164 vient modifier la Loi sur les allocations d'aide aux familles pour donner suite à une décision de majorer de 1500 $ le montant de l'allocation à la naissance pour l'enfant de troisième rang ou de rang suivant dans la famille. Il contient également des dispositions techniques de concordance à cet égard. De plus, il prévoit une disposition qui facilitera la demande de paiement des allocations d'aide aux familles par dépôt direct.
On se souviendra que le gouvernement a décidé, dès 1988, de hausser considérablement les montants versés aux familles en accordant, notamment, un montant de 3000 $ pour l'enfant de troisième rang ou de rang suivant, payables en huit versements trimestriels jusqu'à ce que cet enfant atteigne l'âge de deux ans. En 1989, vous vous en souviendrez, ce montant a été porté à 4500 $ payables trimestriellement jusqu'à ce que l'enfant atteigne l'âge de trois ans. En 1990, il a de nouveau été haussé et, cette fois, il est passé à 6000 $ payables trimestriellement à l'égard de cet enfant, et ceci, jusqu'à l'âge de quatre ans.
Cette année, le gouvernement a décidé d'améliorer davantage cette aide aux familles en ajoutant, encore une fois, un montant de 1500 $ à l'allocation déjà prévue pour le troisième enfant et les enfants de rang suivant, de façon à ce qu'elle atteigne maintenant 7500 $. L'allocation est versée aux familles à tous les trois mois jusqu'à ce que l'enfant atteigne l'âge de cinq ans. Cette augmentation a pris effet le 1er mai 1991.
Le projet de loi 164, à l'instar de la plupart des législations de nature fiscale, fournit une assise juridique aux énoncés du discours sur le budget. Une telle bonification représente, pour le gouvernement, des déboursés de 20 000 000 $ pour une pleine année d'application. Ainsi, M. le Président, depuis le printemps dernier, l'allocation à la naissance est de 500 $ pour le premier enfant de la famille, de 1000 $ pour le deuxième et de 7500 $ pour le troisième et chacun des enfants qui suivent.
Pour sa part, le versement des allocations d'aide aux familles par dépôt direct est implanté au Québec depuis le mois d'octobre 1990. Le gouvernement fédéral, quant à lui, a également implanté un mode de versement semblable pour l'allocation familiale au mois de juin 1991, étant en cela en retard sur le gouvernement du Québec par au moins neuf mois, M. le Président.
Vous n'ignorez pas, M. le Président, que la Loi sur les allocations d'aide aux familles permet déjà à la Régie des rentes du Québec de considérer qu'une demande d'allocation familiale faite auprès du gouvernement fédéral équivaut à une demande d'allocation d'aide aux familles adressée à la Régie des rentes du Québec. Par le projet de loi 164, il est proposé d'appliquer le même traitement à la demande de dépôt direct afin d'éviter qu'une famille qui désire se prévaloir de ce mode de paiement soit obligée d'en faire la demande à la fois à Ottawa et à Québec, épargnant ainsi un timbre de 0,43 $, M. le Président.
Voilà, résumées succinctement, les dispositions contenues dans le projet de loi 164 que nous allons maintenant étudier ensemble aujourd'hui. Je vous remercie.
Le Président (M. Joly): Merci, M. le ministre. Mme la députée des Chutes-de-la-Chaudière, j'imagine que vous avez des remarques préliminaires.
Mme Carrier-Perreault: Oui, je vous remercie, M. le Président.
Le Président (M. Joly): Ça me fait plaisir, madame.
Mme Carrier-Perreault: D'abord, je tiens à vous mentionner que je remplace ma collègue de Hochelaga-Maisonneuve qui est présentement à la Commission des droits de la personne, pour le colloque en raison du quinzième anniversaire. Ça me fait plaisir de le faire, d'ailleurs.
Le Président (M. Joly): Elle est bien représentée.
Mme Carrier-Perreault: On verra. M. le Président, comme le ministre le mentionnait, c'est un projet de loi qui vient tout simplement concrétiser la mesure annoncée par le ministre des Finances, lors du budget. C'est une mesure... En fait, ça fait plusieurs fois qu'on passe ce genre de projet de loi à cette commission-ci, même si je n'étais pas là, puisque le ministre vient de nous énumérer les bonifications du bonus en question vis-à-vis des enfants de troisième et quatrième rang, et suivants.
Disons que le projet de loi comme tel, M. le Président, effectivement, je pense que c'est un projet de loi qui n'est pas litigieux; c'est quelque chose qui a déjà été annoncé au ministre, lors de l'adoption du principe, et par ma collègue et par moi-même. Cependant, disons que la mesure comme telle ne fait pas nécessairement l'unanimité ici, au Québec. Les bébés-bonus, c'est quand même une mesure qui est critiquée. On sait très bien aussi que la difficulté, en fait, de prendre une décision à savoir si on aura ou non un enfant, c'est surtout au premier enfant que ça se situe. D'ailleurs, c'a été mentionné par la ministre déléguée à la Condition féminine et à la Famille, notre collègue, qui le disait, suite à une étude du Conseil de la famille qui disait justement que les causes principales de la difficulté de prendre une décision pour avoir un premier enfant, c'étaient l'instabilité des couples et l'instabilité économique des familles. Alors, nous, on ne parle pas du tout du premier, mais on est très généreux pour les troisième et suivants. Alors, c'est ce qui nous fait dire que c'est une politique qui est plus nataliste qu'autre chose. Enfin!
Pour en revenir au projet de loi, lors de l'adoption du principe, il y avait des questions qui avaient été posées, le ministre s'en souviendra. Je me souviens, entre autres, que ma collègue de Hochelaga-Maisonneuve avait beaucoup insisté sur le fait qu'elle espérait que le ministre nous apporte, lors de l'étude article par article, à ce moment-ci, donc, M. le Président, le profil socio-économique des parents qui bénéficient de cette mesure-là. Parce qu'on sait que cette mesure ne bénéficie qu'à un faible pourcentage de parents au Québec. Or, puisque ça avait été mentionné lors de l'adoption du principe, j'imagine que le ministre pourra nous donner une réponse aujourd'hui là-dessus.
Il y a autre chose aussi qui avait été mentionné lors de l'adoption du principe, c'est les irritants qui découlent de la façon dont se distribuent ces allocations par rapport à la réglementation qui découle, de toute façon, de la loi comme telle. On sait que, quand le troisième enfant vient au monde, si le plus vieux a 18 ans, eh bien, il n'est pas le troisième, il est le deuxième, alors qu'aujourd'hui on sait très bien que ce n'est pas tout à fait ce qui se passe; les enfants de 18 ans quittent rarement la maison à cet âge-là. Au contraire, je pense, M. le Président, que tous ceux qui ont des enfants de cet âge savent très bien qu'ils sont à la maison et qu'ils coûtent encore très cher, doublement, avec la scolarité et toutes les dépenses qui en découlent. C'est un des irritants.
Un autre irritant aussi, c'est les enfants adoptés, au niveau de l'adoption internationale. Moi, il y a un cas que j'avais soulevé, à ce moment-là. C'était le cas Prévost-Légère qui, eux, se trouvent tout à fait discriminés, comme ils le voient, comme ils le pensent, parce que, quand on adopte un enfant au niveau de l'adoption internationale... Dans leur cas, ils ont réussi à obtenir cet enfant-là et il a deux ans et demi. Alors, c'est évident que la mesure du ministre s'applique sur les cinq premières années. Normalement, c'est une mesure qui devrait arriver pour faciliter, si on veut, la prise en charge d'un troisième enfant.
Dans le cas de l'adoption internationale, ce n'est pas sur les cinq premières années d'arrivée de l'enfant dans la maison que ça s'applique. Ça s'applique jusqu'à ce que l'enfant ait cinq ans. Point à la ligne. Or, ces gens-là bénéficieront de la subvention, les fameux 375 $ aux trois mois, sur seulement deux ans et demi. On sait, pourtant, et ça, je suis persuadée que le ministre en est conscient, qu'il y a énormément de coûts aussi pour les parents qui décident d'aller à l'adoption internationale. Il y a des coûts qui sont sauvés au gouvernement, tous les coûts médicaux et autres, et j'en passe, mais il y a aussi des coûts supplémentaires pour les parents, pour faire les démarches, puis pour réussir à avoir cet enfant-là.
Alors, à ce moment-là, c'est bien évident que les parents avaient écrit des lettres; ils sont toujours, d'ailleurs, dans l'attente d'une réponse parce que ce qu'ils se font répondre, c'est que, c'est simple, cette aide financière souligne l'événement de la naissance et non l'ajout d'un troisième enfant à la famille. Et ça, c'est ce que les fonctionnaires du ministère répondent aux parents. Même si on étend la mesure sur cinq ans, c'est à la naissance, semble-t-il. C'est comme au premier quand on donne les 500 $. mais, là, les 7500 $ en question n'arrivent pas à la naissance du troisième enfant puisqu'il y a étalement sur cinq ans et ces gens-là sont finalement pénalisés.
11 y a aussi un autre cas exactement du même genre, le cas Ravary, entre autres, que le député de Joliette a traité et il a posé des questions à plusieurs reprises. Il y a des lettres qui ont été adressées au ministre de la Santé et des Services sociaux qui, lui, est responsable de l'adoption internationale. Même genre de cas où la personne, elle, a déjà un enfant. En 1984, l'allocation comme telle n'existait pas. Le ministre nous a donné son enumeration de mesures avec le nombre d'années sur lesquelles sa mesure s'appliquait. Alors, les gens, au deuxième enfant, c'est un jeune qui a été adopté en Haïti, eux autres aussi. Alors, ils l'ont adopté le 1er avril 1989 et l'allocation n'a pas pu s'appliquer puisque l'enfant avait deux ans et demi à son arrivée. Comme vous nous le disiez tantôt, il était trop tard dans leur cas parce que ce n'est pas pour souligner l'arrivée du troisième; c'est toujours étalé dans le temps.
Et, là, ils viennent d'avoir un troisième enfant. Ils l'ont adopté. C'est un jeune qui vient de la Chine, qui est né le 29 septembre 1983. Lui arrive et lui, non plus, parce que justement il a plus de quatre ans maintenant... Cet enfant-là, ils viennent de l'avoir quand même. C'est le troisième enfant de la famille et, malheureusement, dans ces cas-là d'adoption internationale, disons que ce n'est pas la prise en charge et ce n'est pas l'arrivée du troisième enfant qui est soulignée et qui est aidée par le ministère, par le biais de la réglementation.
C'est les principales questions qu'on s'était posées, entre autres, par rapport au profil socio-économique, par rapport à l'application de la mesure comme telle dont je viens de vous parler, soit par rapport à l'adoption ou aux autres cas dont on discutait. J'espère que le ministre pourra nous donner des réponses en attendant les autres questions.
Le Président (M. Joly): Merci, Mme la députée. M. le ministre, est-ce que vous aimeriez clarifier...
M. André Bourbeau (réplique)
M. Bourbeau: Oui. Une brève réplique, M. le Président. C'est avec beaucoup de tristesse que l'on constate l'absence de la députée de Hochela-ga-Maisonneuve, mais avec beaucoup de plaisir qu'on constate son remplacement par la députée des Chutes-de-la-Chaudière. Peut-être que c'est une prémisse, un présage, oui, de jours meilleurs et de mois meilleurs dans les années à venir pour la commission, bien sûr.
Maintenant, la députée des Chutes-de-la-Chaudière a traité de sujets extrêmement intéressants et pertinents. C'est sûr qu'un programme gouvernemental peut toujours être amélioré. Le président de la commission lui-même me rappelait, il y a quelques instants, qu'il m'a écrit à quelques reprises et au ministre des Finances pour reprendre en substance certains des propos que tenait la députée des Chutes-de-la-Chaudière. Le ministre des Finances a promis de regarder l'ensemble de ce dossier-là puisque c'est une décision qui émane du ministère des Finances. Ce sont des points très valables que je ne nie pas. Par contre, le gouvernement dépense déjà des centaines de millions de dollars dans ce dossier-là des allocations d'aide aux familles et, chaque fois qu'on entrouvre la porte un peu plus grande, évidemment, ce sont d'autres millions additionnels qui doivent être investis là-dedans. Si, par exemple, on permettait à tous les enfants d'être comptés indépendamment de l'âge du plus âgé, par exemple, si on avait trois enfants dont l'un a 19 ans... Là, lorsqu'un nouvel enfant paraît et qu'il y a déjà des enfants qui ont plus de 18 ans, vous avez souligné tantôt - je crois que vous l'avez souligné - qu'on ne compte pas le dernier comme étant le troisième, puisque ceux qui ont plus de 18 ans ne sont pas comptés. Donc, ça ne permet pas d'avoir accès à la prime de 7500 $, à l'allocation de 7500 $.
Donc, ce sont toutes des questions qui ont été soumises à l'attention du ministre des Finances. Espérons que, éventuellement, le gouvernement pourra bonifier le programme. Pour l'instant, on doit quand même reconnaître que, chaque année, à chaque budget, le gouvernement a bonifié le programme depuis le début. Ça été comme un rayon de soleil qui nous est arrivé à chaque mois de mai où on a prolongé d'un an l'allocation pour le troisième enfant. L'an dernier, on a ajouté 500 $ pour le deuxième enfant qui est passé de 500 $ à 1000 $. Bon, maintenant, on est rendus à 7500 $ pour le troisième. À ce rythme-là, il va venir un jour où si on continue, on donnera peut-être des allocations jusqu'à l'âge du député de Berthier, peut-être.
M. Bourbeau: Dans quelques générations...
M. Houde: Sauf que je souhaite d'avoir de l'argent pour le faire, par exemple.
Une voix: Ça ne devait pas être long pour mon confrère.
M. Bourbeau: On est rendu à cinq ans. Il n'y a pas encore de députés qui ont cet âge-là. Alors, M. le Président, en gros... Pour ce qui est du...
Mme Carrier-Perreault: Profil.
M. Bourbeau: ...profil socio-économique, j'ai des documents. J'ai demandé à quelqu'un d'aller faire des photocopies tout à l'heure et, aussitôt que les photocopies seront revenues, ça me fera plaisir de distribuer le document aux membres de
Le Président (M. Joly): Merci, M. le ministre. Donc, j'imagine qu'on peut procéder.
Mme Carrier-Perreault: Disons qu'on pourrait, mais je n'ai pas vraiment eu une réponse.
Le Président (M. Joly): mais le document comme tel, est-ce que ça donnerait les explications que mme la députée recherche, m. le ministre?
M. Bourbeau: Je crois que oui.
Le Président (M. Joly): En gros, on pourrait peut-être, là, à la satisfaction de Mme la députée, juste faire une ouverture...
M. Bourbeau: Sur le profil socio-économique?
Le Président (M. Joly): ...sur le profil, oui.
M. Bourbeau: Oui, bien, ça s'en vient, là. Les documents s'en viennent.
Le Président (M. Joly): Donc...
M. Bourbeau: Voulez-vous que j'en fasse la lecture?
Le Président (M. Joly): ...possiblement que ce qu'on pourrait faire, on pourrait peut-être appeler l'article 1, quitte à revenir, disons, à l'intérieur de la procédure, si vous voulez, sur la question que vous avez posée.
M. Bourbeau: Ce sont des statistiques, là...
Le Président (M. Joly): Ça nous permettrait d'avancer.
M. Bourbeau: ...sur les revenus moyens des familles québécoises, par strate, etc. Donc, vous allez avoir ça dans quelques instants.
Le Président (M. Joly): Bon, merveilleux! Alors, j'appelle l'article 1.
Étude détaillée Allocation à la naissance
M. Bourbeau: Alors, M. le Président, la modification à cet article a pour but de permettre le versement de l'allocation à la naissance pour un enfant de troisième rang ou de rang suivant jusqu'à ce qu'il atteigne l'âge de cinq ans.
Mme Carrier-Perreault: C'est très clair, M. le Président, je dois vous dire.
Le Président (M. Joly): L'article 1, adopté?
Mme Carrier-Perreault: Je pense qu'on avait tout compris ça avant. Vous avez cru comprendre, dans nos remarques préliminaires, qu'on avait tout compris.
Le Président (M. Joly): J'ai cru comprendre que vous étiez entièrement d'accord pour qu'on fasse simplement la procédure normale, de façon à ce qu'on puisse...
Mme Carrier-Perreault: Bien, disons qu'on trouve que ce n'est peut-être pas...
Le Président (M. Joly): ...l'enregistrer.
Mme Carrier-Perreault: ...la meilleure mesure du siècle, mais il reste que, par rapport à ce qui est dit, II n'y a pas vraiment de...
Le Président (M. Joly): mais, comme m. le ministre disait, c'est un rayon de soleil qui arrive à tous les mois de mai. alors, l'article 1, adopté?
M. Bourbeau: Peut-être que je pourrais ajouter, M. le Président, pour le bénéfice de la commission, que l'allocation à la naissance de 6000 $ à l'égard de tout enfant de troisième rang ou de rang suivant, qui est payable en 16 versements trimestriels de 375 $ jusqu'à ce que l'enfant atteigne l'âge de quatre ans, est portée, en vertu de l'article 1, à 7500 $ payables en 20 versements jusqu'à ce que l'enfant ait atteint l'âge de cinq ans. Les familles qui bénéficient de cette modification ont déjà reçu 5 146 794 $ du gouvernement depuis le 1er mai 1991, depuis le discours sur le budget. Et, en 1990, le gouvernement a versé 82 091 900 $ à l'égard de 64 426 enfants de troisième rang ou de rang suivant. C'est une somme importante, 82 000 000 $.
Le Président (M. Joly): C'est quasiment passé inaperçu, ça, M. le ministre.
M. Bourbeau: Bien oui.
Le Président (M. Joly): Alors, il faut le souligner.
Mme Carrier-Perreault: Ça a touché combien de familles?
M. Bourbeau: 64 426 enfants de troisième rang ou de rang suivant.
Mme Carrier-Perreault: II y a eu ça en quelle année? Je m'excuse. Cette année?
M. Bourbeau: en 1990, le gouvernement a versé 82 091 900 $ à l'égard de 64 426 enfants de troisième rang ou de rang suivant. article 2?
Le Président (M. Joly): Alors, l'article 1, adopté?
Mme Carrier-Perreault: Oui. M. Bourbeau: Oui.
Le Président (M. Joly): Adopté. J'appelle l'article 2.
Demande de dépôt direct à la Régie
M. Bourbeau: Vous comprendrez, M. le Président, qu'il est assez difficile d'innover quand c'est la quatrième fois qu'on passe le même projet de loi en quatre ans. Les articles se ressemblent beaucoup. J'en fais des excuses aux membres de la commission.
Le Président (M. Joly): Quand c'est bon, c'est boni
M. Bourbeau: Cet article - l'article 2 -permet de considérer qu'une demande de dépôt direct de l'allocation familiale faite auprès du gouvernement fédéral équivaut à une demande de dépôt direct faite en vertu de la Loi sur les allocations d'aide aux familles.
Je vous rappelle qu'en octobre 1990 la Régie des rentes a commencé le paiement des allocations familiales aux familles par dépôt direct. En septembre 1991, 951 231 familles étaient bénéficiaires de l'allocation familiale et, de ce nombre, 364 648 familles avaient déjà adhéré au dépôt direct. La Régie a donc émis 586 583 chèques d'allocations familiales, sans compter les 16 718 chèques d'allocations à la naissance et les 12 653 chèques d'allocations pour enfant handicapé qui sont émis séparément. L'expédition de ces 615 954 chèques au cours du mois de septembre a coûté au gouvernement, en incluant les frais postaux, 338 775 $, ce qui représente 0,55 $ par chèque.
Le gouvernement fédéral, quant à lui, paie l'allocation familiale par dépôt direct depuis juin 1991. En septembre 1991, plus de 40 500 résidents québécois s'étaient déjà prévalus de cette mesure. La majorité de ces derniers avait déjà fait une demande de dépôt direct à la Régie. Afin d'éviter une duplication des demandes de dépôt direct de la part des résidents québécois, il est proposé de considérer qu'une demande de dépôt direct de l'allocation familiale versée par le gouvernement fédéral équivaut à une demande de dépôt direct de l'allocation versée par le gouvernement du Québec. L'article 27.2 de la Loi sur les allocations d'aide aux familles prévoit déjà qu'une demande d'allocation familiale faite auprès du gouvernement fédéral vaut pour une demande d'allocation versée par le gouvernement du Québec.
Mme Carrier-Perreault: Là-dessus...
Mme Carrier-Perreault: ...je me souviens que ma collègue de Hochelaga-Maisonneuve s'Interrogeait très sérieusement et voulait bien que le ministre lui apporte des réponses. Lors du fameux dépôt direct, au niveau de l'adoption de cette mesure-là, de façon volontaire, si on veut - vous avez souligné le nombre de familles, etc. - c'est environ 40%, finalement, des mères de famille québécoises qui ont décidé d'opter pour le dépôt direct. Ma collègue se posait la question et, d'ailleurs, on aimerait avoir une réponse: Ce faisant, le ministre se trouve à imposer d'une certaine façon le dépôt direct au niveau provincial si les gens en font la demande au fédéral, alors que ces gens-là présentement n'en auraient pas fait la demande au provincial. C'est à ça que ça revient?
M. Bourbeau: Oui, on présume... D'abord, le principe est déjà admis dans la loi. Quand une personne fait une demande d'allocations familiales au fédéral, c'est automatiquement une demande d'allocations au provincial. Ce principe-là est déjà connu pour la demande d'allocations elle-même.
Pour ce qui est du dépôt direct, on emploie le même principe. On dit: Si les gens prennent la peine de demander le dépôt direct au fédéral, on présume que c'est des gens qui ont un compte de banque et qui aiment ce système-là. Donc, pourquoi leur demander de faire une deuxième demande au provincial puisqu'ils l'ont déjà faite au fédéral? Donc, dans ce cas-là, on va, avec la loi qui est devant nous, considérer qu'une demande au fédéral sera une demande au provincial comme pour les allocations elles-mêmes. Il me semble que c'est un principe qui est assez raisonnable.
Mme Carrier-Perreault: Mais c'était déjà admis au provincial: ceux qui le voulaient en faisaient la demande.
M. Bourbeau: oui, ils devaient faire une demande au provincial et une demande au fédéral. maintenant, quand ils font une demande au fédéral, on présume qu'ils en feraient une au provincial aussi.
Mme Carrier-Perreault: Vous le prenez pour acquis.
M. Bourbeau: Donc, ça va être automatique pour ces personnes-là.
Le Président (M. Joly): Donc, une mesure à l'avantage des contribuables québécois, si je comprends bien, si on parle de sauver 338 000 $.
M. Bourbeau: Une statistique qu'on me donne: le fédéral a commencé en juin 1991 et il y a déjà 12,37 % des clients québécois du fédéral qui ont demandé le dépôt direct au fédéral. Donc, ces 12 % vont venir s'ajouter au provincial.
Mme Carrier-Perreault: 12 % qui sont différents de nos 40 %?
M. Bourbeau: Maintenant, au Québec, on est rendus à 47,5 %.
Mme Carrier-Perreault: Ils ont peut-être déjà fait, au provincial aussi, la demande.
M. Bourbeau: Au Québec, on est rendus à 47,9 %, presque 48 % de gens qui ont adhéré, maintenant. La dernière grève ou menace de grève nous a aidés pas mal; au mois d'octobre, on est passés de 40,8 % à 46,8 % en un mois. Une petite grève de temps à autre, ça ne nuit pas, M. le Président.
Le Président (M. Joly): 15 % d'augmentation. Merci, M. le ministre. Article 2, adopté?
Le Président (M. Joly): Adopté. J'appelle l'article 3.
M. Bourbeau: Cette disposition transitoire indique à compter de quel trimestre l'allocation à la naissance redevient payable à l'égard d'un enfant de troisième rang ou de rang suivant qui a atteint l'âge de quatre ans avant le 1er mai 1991. De plus, cette disposition prévoit le paiement d'un versement trimestriel de l'allocation à l'enfant qui atteint l'âge de cinq ans au cours du mois de mai 1991.
M. le Président, en raison du mode de computation des trimestres, le paiement trimestriel a été interrompu à l'égard de tous les enfants qui ont atteint quatre ans avant le 1er mai 1991. Conformément a la mesure prévue dans le discours sur le budget, cette allocation trimestrielle redeviendra payable à compter du trimestre débutant après le mois de mars 1991.
Dans le cas d'un enfant né au cours du mois de mai 1986, le dernier trimestre, c'est-à-dire celui au cours duquel il atteint l'âge de cinq ans, est constitué des mois de mars, avril et mai 1991. Le premier mois du trimestre de cet enfant étant antérieur au mois d'avril, soit le premier mois du trimestre au cours duquel la majoration de l'allocation à la naissance devient applicable, cette disposition est nécessaire pour qu'un versement trimestriel de l'allocation à la naissance soit payé à la famille de l'enfant qui atteint l'âge de cinq ans au cours du mois de mai.
Le Président (M. Joly): Merci, M. le ministre. Il y a des questions, Mme la députée?
Mme Carrier-Perreault: non, je pense que ça va, m. le président.
Le Président (M. Joly): L'article 3 est-il adopté?
Le Président (M. Joly): Adopté. J'appelle l'article 4.
M. Bourbeau: Cet article établit au 1er mai 1991 la prise d'effet de la disposition relative à la majoration de l'allocation à la naissance et de celle concernant les mesures transitoires.
Mme Carrier-Perreault: On ne s'obstinera pas là-dessus.
Le Président (M. Joly): Voilà! L'article 4 est adopté. Alors, j'appelle le titre du projet de loi qui est la Loi modifiant...
M. Bourbeau: L'article 5, M. le Président!
Le Président (M. Joly): Ah! Excusez. Oh, oui! Vous avez raison. L'article 5 est appelé. M. le ministre.
M. Bourbeau: Cet article, M. le Président, comme vous l'avez bien compris, dispose de l'entrée en vigueur de la loi.
Le Président (M. Joly): C'est d'une logique... M. Bourbeau: ...implacable.
Le Président (M. Joly): l'article 5 est adopté. le titre du projet de loi, qui est la loi modifiant la loi sur les allocations d'aide aux familles, est-il adopté?
Le Président (M. Joly): Est-ce que le projet de loi est adopté?
Le Président (M. Joly): Adopté. La commission ayant...
M. Bourbeau: M. le Président, M. le Président! Les remarques finales.
Le Président (M. Joly): Ah! Allez, M. le ministre.
M. Bourbeau: Je tiens à rendre hommage à la Régie des rentes et à son président qui est à côté de moi, ici, M. Claude Legault, pour avoir, vous en conviendrez, fait un tour de force, c'est-à-dire rédigé un projet de loi sans aucun amendement. M. le Président, c'est rare.
Le Président (M. Joly): C'est merveilleux. C'est un exemple à suivre, ça, M. Legault.
M. Bourbeau: C'est rare, M. le Président, en ce qui me concerne...
M. Legault (Claude): On a essayé à six articles et on s'est enfargés. On a réduit ça à cinq.
M. Bourbeau:... qu'on passe projet de loi sans aucun amendement. Il faut dire qu'on a mis sur le métier plusieurs fois notre ouvrage au cours des dernières années. Je remercie tous les membres de la commission pour leur impressionnante assiduité, M. le Président.
Le Président (M. Joly): Merci, M. le ministre. Mme la députée, avez-vous quelques remarques à formuler?
Mme Carrier-Perreault: Je ne veux pas enlever le mérite au président de la Régie, mais, effectivement, j'imagine qu'après plusieurs fois...
Le Président (M. Joly): C'est un beau projet de loi.
Mme Carrier-Perreault:... on a l'habitude de rédiger le texte. on l'a amélioré, j'imagine, déjà avant. moi aussi, je voudrais remercier les gens qui...
Le Président (M. Joly): Donc, vingt fois sur le métier, remets ton ouvrage.
Mme Carrier-Perreault: C'est un vieux proverbe qui a toujours sa...
M. Legault: C'est surtout quand on voit que l'Opposition a peu de questions qu'on dit qu'on a atteint notre but.
Mme Carrier-Perreault: Mais, là, on va avoir beaucoup de réponses. Le ministre nous remet un document, là. J'imagine que...
M. Bourbeau: M. le Président, j'aimerais remercier la députée des Chutes-de-la-Chaudière qui, pour un coup d'essai, a vraiment fait un coup de maître. Un projet de loi aussi compliqué, aussi complexe adopté en si peu de temps, pour l'avenir, c'est prometteur.
Le Président (M. Joly): Merci, M. le ministre. Alors, la commission ayant rempli son mandat ajourne ses travaux sine die.