Source: http://www.oxyjeunes.ch/projets/soutien/leej
Timestamp: 2019-11-17 06:56:30+00:00
Document Index: 168283822

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 14', 'art. 8', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 11']

Oxyjeunes : LEEJ
Le 1er janvier 2013, la nouvelle loi sur l'encouragement de l’enfance et de la jeunesse (LEEJ) est entrée en vigueur. Par la LEEJ, la Confédération entend promouvoir plus résolument les activités extrascolaires novatrices et l’animation en milieu ouvert destinées aux enfants et aux jeunes. Elle souhaite également investir les ressources financières de façon plus ciblée, aider les cantons à développer leur politique de l’enfance et de la jeunesse, et renforcer la collaboration entre les acteurs de ce domaine politique.
La loi concerne tous les jeunes de l'âge d'entrée à l'école enfantine jusqu'à 25 ans et les jeunes de moins de 30 ans qui exercent bénévolement une fonction de direction, de conseil ou d’accompagnement au sein d’un organisme privé.
Un soutien financier pour qui?
Les organismes privés, les communes et les cantons ont la possibilité de demander une aide financière à la Confédération pour des projets concernant l’enfance et la jeunesse.
a. Soutien financier pour les organismes privés
De manière générale, la Confédération peut allouer des aides financières à des organismes privés actifs dans le domaine des activités extrascolaires et n'ayant pas de but lucratif.
Aides financières aux associations faîtières et aux plateformes de coordination
La Confédération peut allouer des aides financières à à ces instances actives à l’échelle nationale dans le domaine des activités extrascolaire pour leur gestion et leurs activités régulières et assumer des tâches d’information et de coordination aux niveaux national et international. Elles doivent également représenter un nombre important d'organismes privés ou publics (art. 7 al. 1 LEEJ).
Aides financières aux organisations particulières
La Confédération peut allouer des aides financières à des organismes privés, actifs à l’échelle du pays ou d’une région linguistique, qui s’engagent principalement dans le domaine des activités extrascolaires ou proposent régulièrement des programmes dans ce domaine et qui ne poursuivent pas de but lucratif (art. 7 al. 2 LEEJ).
Projet pouvant servir de modèle ou encourageant la participation des enfants et des jeunes
Des aides financières peuvent être allouées à des organismes privés pour des projets d’importance nationale pouvant servir de modèle ou qui encouragent la participation des enfants et des jeunes (art. 8 LEEJ).
Aides financières de formation et de perfectionnement
La Confédération peut allouer des aides financières à des organismes privés pour la formation et le perfectionnement de jeunes qui exercent bénévolement une fonction de direction, de conseil ou d’accompagnement (art. 9 LEEJ).
Projet encourageant la participation politique au niveau fédéral
Des aides financières sont possibles pour la réalisation de projets visant à encourager la participation politique des enfants et des jeunes au niveau fédéral (art. 10 LEEJ).
b. Soutien financier pour les cantons et les communes
La Confédération peut allouer des aides financières aux cantons et aux communes pour des projets d’importance nationale limités dans le temps, ayant une valeur de modèle pour le développement des activités extrascolaires. Le projet doit donc avoir un caractère novateur (c'est-à-dire une approche novatrice à l'échelle nationale), être transposable dans un autre contexte et répondre à un besoin avéré. Il doit également garantir le transfert des compétences.
Les demandes doivent indiquer la nature du projet et son importance, son objectif et son utilité, sa valeur de modèle, son financement et les personnes ou organisations participantes.
Les aides financières sont allouées aux communes avec l’accord des cantons concernés. (art. 11 LEEJ). Pour les demandes des communes, une copie devra être envoyée à la République et Canton du Jura, service de l'action sociale.
L'aide financière allouée couvre au maximum 50 % des dépenses imputables et est calculée en fonction des caractéristiques de l'organisme ou du projet (art. 14).
Processus pour obtenir le soutien financier
Chaque demande doit être associée à un article de la LEEJ (exemple : art. 8). Les demandes fondées sur l’art. 7 al. 2, l’art. 8, l’art. 9, l’art. 10 et l’art. 11 LEEJ sont saisies par leur auteur dans une base de données électronique, disponible sur le lien suivant : base de données en ligne
Les demandes, accompagnées de tous les documents exigés, sont déposées à l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS).
T +41 58 462 91 22
F +41 58 464 06 75
Plateforme de l'OFAS