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Timestamp: 2019-04-24 16:16:10+00:00
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La prescription sur les salaires passe de 5 ans à 3 ans | Le blog pratique du droit du travail - Nathalie Lailler Avocat Caen
Action en paiement du salaire: la prescription passe de 5 ans à 3 ans
23 mai 2013 Prud'hommes, Salairesaction, action en justice, délai, paiement, prescription, salaireMaître Nathalie LAILLER
Actuellement, le salarié peut réclamer des sommes à caractère salarial dans un délai de cinq ans, conformément à l’article L3245-1 du code du travail qui précise: » L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l’article 2224 du code civil« .
Par exemple, si le salarié saisit le Conseil de prud’hommes le 31 mai 2013, il peut réclamer les salaires dus pour la période du 31 mai 2008 au 31 mai 2013.
La loi de sécurisation de l’emploi qui vient d’être adoptée le 25 avril 2013 par l’Assemblée nationale et le 14 mai par le Sénat selon la procédure accélérée, modifie cette prescription qui passe de 5 ans à 3 ans.
Le nouvel article L3245-1 du code du travail s’appliquera lorsque la loi aura été publiée au Journal officiel (publication retardée en raison d’un recours qui a été introduit devant le Conseil constitutionnel).
Dans sa nouvelle rédaction, l’article L3245-1 précisera:
« L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat » (article 21-IV de la loi).
Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux prescriptions en cours à compter de la date de promulgation de la nouvelle loi, sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure (article 21-V de la loi).
Par exemple, s’il s’est déjà écoulé quatre ans de prescription au jour de la promulgation de la nouvelle loi, le bénéficiaire de l’action ne disposera plus que d’un an (et non de trois ans) pour agir (4+1 = 5, durée de la prescription quinquennale qui avait commencé à courir avant la promulgation de la loi instituant la prescription triennale).
Lorsqu’une instance a été introduite avant la promulgation de la nouvelle loi, l’action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne. Cette loi s’applique également en appel et en cassation (article 21-V de la loi).
Quand la loi sera-t-elle applicable ? en principe, dès sa promulgation, après que le Conseil constitutionnel aura examiné le recours qui lui a été soumis en date du 15 mai 2013.
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140 réflexions au sujet de « Action en paiement du salaire: la prescription passe de 5 ans à 3 ans »
Tanquerel dit :
29 janvier 2019 à 17 h 45 min
Bonjour je suis assistante maternelle date d’embauche déc 2016 et je fais mon mois de préavis au mois de juin 2019 je voulais avoir exactement le nombre de jours ou semaine que j’ai cotiser pour deduire les semaines que j’ai prises et solder ce qu’il reste
dtc dit :
2 octobre 2018 à 12 h 05 min
Mon employeur ( je travaille en clinique privée) ma m’a mis tous les ans des RTT forfaitairement ( 4 / an). Or en 2015 j’ai été en arrêt maladie, mais ce dernier ne m’avait pas enlevé mes RTT.
C’est seulement maintenant en sept 2018 qu’il s’en ai aperçue et il est remonté jusqu’en janvier 2015 pour faire la régularisation.
A t il le droit de remonter si loin ?
Boardman dit :
Bonjour Maître.
Je me bats avec ma Direction sur un problème de salaire égalité homme et femme:
– les nx dispositifs de loi Macron sont à l’avantage du salarié.
-la Direction et les syndicats (Cgt, Fo) s’étaient réunis les 20 février, 6 mars et 17 mars 2009 et ont abordés les thèmes de salaire, emplois séniors, emplois handicapés et surtout égalité professionnelle
– un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 28 aout 2015 entre la Direction et les syndicats (Cgt, Fo)
Salariée depuis sept 1990, j’ai été mutée le 23 février 2007 sur le même poste que mon collègue masculin, or il a un salaire supérieur de 400 euros net que moi, avec pratiquement la même ancienneté et moins de diplôme.
J’ai fait reconnaître cette discrimination le 2 février 2016 verbalement avec l’ancien DG, puis le 20 février 2017 par lettre simple (aucun retour) et enfin le 7 juin 2018 avec le nx DG qui a voulu marchander et me proposait 70% de la diiférence de salaire et le rétroactif à voir.
Actuellement un représentant du personnel me rapporte qu’il propose le même salaire à compter de ce mois ci, avec un rattrapage depuis janvier 2016.
Ma question est : à partir de quelle année puis je remonter pour ces arriérés de salaire? Sachant que la prescription est passé à 3 ans au lieu de 5 ans depuis le 17 juin 2013, je peux reclamer depuis fevrier 2012 ou 7 juin 2015 ou 17 juin 2008 ?
C Boardman
16 juin 2018 à 13 h 05 min
Est ce possible de réclamer un complèment de salaire datant de 2014?
Mon conjoint a eu un accident et a été en arrêt pendant 8mois. On n’a jamais eu connaissance d’un quelconque complément de salaire de la part de son employeur à cette période. Il percevait uniquement les IJSS.
13 août 2018 à 22 h 02 min
Bonjour avez vous eu une réponse concernant votre cas? Je suis un peu dans la même situation sauf que cela date de 2017 arrêt maladie avant conges maternité. Je cherche des réponses sur les forums et vous êtes le premier qui me ressemble. Merci. Crdt
TREBOSC dit :
26 mars 2018 à 18 h 57 min
Ancienne salariée d’une entreprise dans la restauration rapide pendant 2 ans et demi , j’ai racheté cette entreprise en décembre 2015.
Hors aujourd’hui j’apprend que lorsque j’étais salariée je n’aurai pas du avoir ces retenus sur salaire net vu que je ne pouvais me nourrir sur place et pourtant l’ancienne gérante me retenait sur salaire net des avantages en nature repas que je ne pouvais pas prendre car elle ne pouvait pas assuré la restauration des salariés , donc tout les mois elle incluait des avantages en nature dans le brut , qu’elle retenait ensuite sur le net à payer, elle avait mandaté un cabinet expert comptable pour établir les bulletins de salaire .
Sachant que l’ancienne gérante n’exerce plus dans aucunes activités , Ai je un recours à ce jour pur ces sommes retenus ?
5 janvier 2018 à 1 h 47 min
Je travaille depuis 20 ans dans la même association.
Cela fait quinze ans que mon salaire ne correspond pas à la convention collective, jusque quand puis-je demander le reliquat ?
Geraldine DA COSTA dit :
14 mars 2017 à 17 h 02 min
Bonjour j ai été aidé soignante sous la ccn 51 d août 2013 a décembre 2016 . Mon employeur me versait bien ma prime d anciennete pour les années faites au sein de son établissement mais ne m a pas repris les anciennes années de travail . Est ce que cela est normal ? car dans la ccn 51 il y a droit à reprise de l anciennete a 30% si ce n est pas sous la même convention . Puis je les reclamer ? Si oui oui quelle démarche adopter ?
NOEL Xavier dit :
10 mars 2017 à 20 h 06 min
Je perçois depuis 8 ans une prime de chef d’équipe, poste que j’occupais avant.
Je suis passé de chef d’équipe à technicien méthodes. J’avais négocier à l’époque avec mon responsable (qui n’est plus présent dans l’entreprise) le maintien de ma prime pour éviter une différence de salaire. Bien sur tout s’est déroulé verbalement, pas d’écrit.
L’entreprise parle d’une erreur et souhaiterait un rétro actif du trop perçu.
Quels sont mes recours.
2 février 2017 à 11 h 43 min
Depuis 2010 mon employeur n’a pas respecté les barêmes des salaires minima garanti. Aujourd’hui je désire faire valoir ce droit, est ce que le délai de prescription est aussi de 3 ans. Cordialement
Prunier joelle dit :
26 novembre 2016 à 10 h 51 min
Bonjour maître, mon précédent employeur n’à pas reversé ma saisie sur salaire et ce pendant plusieurs mois et ce depuis l’année 2010 à 2016 c’est à dire 8 échéancesur d’autre part en 2004 c’est lui qui a versé ces sommes avec son compte entreprise et comme je ne contrôle pas mes feuilles de paye je viens de m’en rendre compte je tiens à vous dire qu’il n’y a aucune ambiguïté avec cet employeur.nous venons de changer d’employeur et lui ne veut rien savoir il pourrait au moins payer janvier février mars 2016 merci
13 septembre 2016 à 17 h 38 min
on c’est aperçu en novembre 2015 que nous effectuons des tâches qui n’était pas payer
et cela depuis janvier 2012
nous venons d’être informer qu’ils allaient nous remboursé que 3 ans
pouvons nous essayez d’avoir un arrangements ?
Massinot dit :
19 août 2016 à 22 h 01 min
Ma convention collective precise que nous avons le droit a des indemnités complémentaires pour un arret longue maladie.
Ayant eu une grossesse a risque j du marreter un long moment du 1er janvier 2015 au 15 mars 2015
Je ne touchais donc que la sécurité sociale.
Puis je réclamer a mon employeur les indemnités complémentaires qui aurait du metre versé a cette période ?
9 août 2016 à 12 h 07 min
Ayant eu un accident en 1998 et ayant eu des traumatismes craniens j’ai exercé un travail en 2001 J’ai toujours mes séquelles d’oubli et j’ai retrouvé 16 ans après ma euille de congés payés.
Puis je y prétendre 16 ans après.
Remerciements pour votre réponse
16 août 2016 à 16 h 01 min
je crains que ce ne soit un peu tard.
LISE HARACA - ROIG dit :
5 août 2016 à 11 h 49 min
Je travaille à temps partiel (20h hebdo) et au bout de 23 mois 1/2, la patronne m’a dit s’être trompée sur le nombre d’heures mensuelles rémunérées.
Elle me payait 80 heures alors qu’il fallait m’en payer 86.67 (prorata par rapport à un temps plein. J’ai évoqué mon désir de quitter la société et nous avons décidé d’une période de transition où mes heures seraient diminuer pour aider à la transmission de poste.
Je souhaite demander le réajustement de ces 23 mois et demi payés pour 80 h au lieu de 86.67 h au moment de mon départ. En ai-je le droit ?
8 juin 2016 à 0 h 47 min
Je viens de réclamer ( mai 2016 )à mon employeur des indemnités repas qui nous étaient payer mais en dessou de la somme prévu par la convention collective. Il m’a répondu qu’il ne le ferai que sur 3 année. Je suis employé depuis 2002 et nos indemnités repas nous sont insuffisamments payer depuis au moins 2010. Ma question et de savoir si je peux lui réclamer une rectification depuis l’année 2011. Merci de votre réponse cordialement Cyrille.
SEUROT EMELINE dit :
29 avril 2016 à 14 h 11 min
J’ai démissionné de mon agence de voyages en Décembre 2015.
Je viens de m’apercevoir que selon la convention collective du Tourisme si mon congé principal est fractionné je dois récupérer des jours en plus.
Je m’aperçois que cela n’a jamais été suivi dans mon ancienne agence.
Puis-je lui réclamer rétroactivement et si oui pendant combien de temps?
25 février 2016 à 14 h 54 min
est ce que ce texte est applicable aux agents d’un groupement d’intérêt public ? donc agents contractuels publics ? et sous quelles conditions ?
Effectivement jusqu’à présent nous avions trois jours de carence lors de nos arrêts de travail alors que dans le public il n’y en a pas. nous souhaiterions réclamer les sommes dues.
ABBACI LARBI dit :
22 février 2016 à 21 h 01 min
Je suis employé a l’hôtel première classe comme réceptionniste en CDI a temps partiel depuis 2 ans et 8 mois. Pour un contrat de 32 heures par semaines. Sauf que sur le planning j’ai effectué presque 34 heures pendant plus d’un an. Et jusqu’a aujourd’hui je n’était pas payé. Que dois-je faire S.V.P.
13 février 2016 à 10 h 22 min
Je suis employée dans une société régie par la convention collective Négoce des Matériaux de Construction N°3154.
En 2015 j’ai travaillé 2 dimanches qui ne m’ont pas été payé double bien que la convention collective en face mention.
La en janvier 2016 j’ai a nouveau travaillé un dimanche et cette fois-ci en faisant valoir la convention il m’a bien était payé double et j’ai eu un jour de repos compensatoire comme prévu dans ce même document.
J’aimerai maintenant faire marcher mes droits et me faire payer les deux dimanches de 2105, c’est un du qui représente quand même une somme conséquente.
Comment puis-je faire, quels documents puis-je mettre en avant pour être entendu.
2 février 2016 à 21 h 41 min
Ancienne salariée d’un Cabinet d’avocat, j’ai démissionné le 11 décembre 2015. puis je réclamer la prime d’ancienneté non payée depuis 5 ans ?
Sandrine DARDENNE
Kreutzenberger dit :
23 décembre 2015 à 7 h 42 min
Bonjour maître ayant pas eu mes fiche de salaire depuis 3ans j ai envoyé une lettre recommandé à nom patron ayant pas pu contrôler est que loi de3 ans s applique car je viens remarque qu il y a travaillé dissimuler j ai eu mes fiches de paie doit je faire un saisie au pru homme car me reste 4jour pour le faire merci de votre réponse
24 octobre 2015 à 16 h 28 min
Cela fait 8 ans que je travaille dans un restaurant ouvert 7/7 .
Je n’ai jamais récupérer un jour férié alors que je les ai presque tous travaillé car ce sont de gros services pour nous.
Si j’ai bien compris je peut réclamer que mon patron me les paies sur 5 ans en arrière à partir de la date ou je lui réclame.
Comment le prouver?
Les feuilles de présence signé chaque ou n’apparaissent à aucun moment ces récupération suffisent elles?
Merci de bien vouloir me confirmer ou de me dire comment pouvoir vous joindre.
BOURREAU dit :
18 octobre 2015 à 14 h 08 min
Je travaille dans une société affiliée à la convention collective de le métallurgie et qui a souscrit une extension à l’article 36 en 1988 (affiliation des assimilés cadres » aux cotisations AGIRC) et qui est en procédure de sauvegarde depuis le 16.05.2014. L’extension de l’article 36 n’est pas obligatoire. Cette clause n’est pas inscrite sur mon contrat de travail et n’a jamais été appliquée sur mes bulletins de salaires depuis mon embauche en 2010. La caisse de retraite complémentaire vient de s’apercevoir que mon employeur n’appliquait pas ces cotisations aux salariés concernés. Mon employeur veut me faire une retenue sur salaire du montant de la part salariale due depuis 2010. La somme s’élève à plus de 1500.00 €, en a-t-il le droit ?
phirou dit :
4 août 2015 à 12 h 41 min
4 août 2015 à 12 h 40 min
depuis 3 ans et 4 mois que je travaille en cdi dans une collectivité et il y a des irrégularités sur toutes les fiche de paie, en effet il manque : le nom de mon emploi, la classification . y ‘a t’il prescription si je veux intenter une action et quel est la démarche. Que risque la collectivité et que vais je gagner?
9 juillet 2015 à 11 h 55 min
Est il possible de réclamer un arriéré de prime d’ancienneté après une démission? ( mes dates sont bonnes par rapport aux délais légaux!)
Je précise bien, après le dernier jour de mon préavis, une fois que je ne suis plus salarié de mon entreprise.
J’ai cherché sur le net, mais je n’ai pas trouvé de réponse précise.
5 juillet 2015 à 13 h 20 min
Je me suis aperçue en classant mes contrats qu’un contrat de travail datant de 2012 (juin) n’a été signé qu’en septembre 2012 . Je ne suis plus employée dans cette collectivité. Un recours est-il encore possible devant le tribunal administratif ?
demoulin dit :
19 mai 2015 à 18 h 18 min
J ai eu une fin de contrat avec Regnault Autocar depuis aout 2014.
Aujourd hui j ai appris que cette entreprise devais de l argent a tous ses employés comment les réclamer merci de votre réponse.
26 avril 2015 à 16 h 45 min
Bonjours, je souhaiterai avoir une aide pour le calcul d indemnité svp
Mon ancien employeur me doit des indemnités, le calcul des 3 ans se fais à partir de la date de demande ou apartir de la date de ma démission?? Merci d’avance
24 avril 2015 à 19 h 31 min
SVP j’aurai du percevoir des heures depuis 2007 je ne l’ai vu qu’en 2014 pouvez vous me dire jusqu’à quelle année je peux espérer récupérer mes heures soit 5 ans en arrière donc en remontant à 2013/2012/2011/2010/2009 dans la mesure ou la prescription triennale est tombée en 2013 – merci
22 avril 2015 à 16 h 06 min
En voulant faire des recherches pour savoir comment appliquer mon droit de retrait, j’ai découvert que je n’était pas au niveau de l’échelle (je suis fonctionnaire) et ça depuis 1995. Comment faire rectifier ceci et sur combien d’années doivent ils se baser?
15 avril 2015 à 1 h 44 min
Tout d’abord merci pour ces précieux conseils !
J’ai également effectué des heures complémentaires en septembre 2011 non payées et j’aimerais les réclamées.
Cependant l’inspection du travail me certifie que je ne peux remonter que 3 ans en arrière, soit jusqu’en avril 2012…
Je pense également, comme vous le dites, pouvoir remonter 5 ans en arrière, mais je ne sais plus qui croire…
Merci du temps que vous m’accorderez,
PATOUT dit :
14 avril 2015 à 1 h 30 min
Certainement une question à laquelle vous avez dû répondre une multitude de fois, je m’en excuse!
Salarié depuis 13 ans dans une même entreprise, je viens de m’apercevoir que mon coefficient ne correspond pas à mon emploi. Une différence de 110euros par mois et ce depuis mon embauche.
La question: je peux réclamer la rétroactivité sur combien d’années?
ALMONTE dit :
Je travaille depuis 2004 dans la même société, qui a fusionné avec un concurrent en 2012. Depuis cette date nous bénéficions d’un 13ème mois. Le contrat de travail de mes collègues stipule que le calcul de ce 13ème mois est basé sur le salaire fixe. Mon contrat de travail n’a jamais été modifié et mon salaire est constitué aux 2/3 d’une part variable (commission sur chiffre d’affaires). Comment doit être calculé mon 13ème mois ? Notre service RH à qui j’ai envoyé plusieurs mails ne daigne pas me répondre….
lailou dit :
8 mars 2015 à 14 h 22 min
Je suis assistante maternelle, en arrêt maladie depuis le 22/10/20014, avec 4 parents employeur, lorsque je ne serai plus en arrêt maladie ce qui ne devrait tarder,j’ aimerai savoir qu’ayant des droits qui court depuis 2009 à pole emploi en ARE.Ces droits là me seront ils dû ,où recalculerons t ils mes droits sachant que mes 4 parents employeur me licencierons à la reprise de mon activité, si oui savez vous sur qu’elle base de droits vont ils faire leur calcul et sur combien d’année de travail ils reviennent en arrière.
J’espère avoir été assez clairs dans mes explications et vous remercie par avance de vos réponses.
Boutghatin dit :
26 février 2015 à 9 h 40 min
Il me doit décembre, janvier et février, je suis en contrat de professionnalisation ce qui veux dire que je fait 2 semaine au travail et 1 semaine en école de commerce.
Maintenant moi je ne sais pas si je dois prendre un avocat payant ou un avocat issue de l,aide juridictionnelle ?
26 février 2015 à 9 h 37 min
Bonjour j’ai un problème avec mon employeur au niveau de mes salaire il me doit 3 mois de salaires et je ne sait pas quoi faire
rumbio dit :
25 février 2015 à 11 h 46 min
A l’inverse la prescription peut elle s’appliquer pour mon employeur qui me réclame aujourd’hui un remboursement d’avance sur frais datant de 1999 ?
Maitre Nathalie LAILLER dit :
25 février 2015 à 13 h 35 min
c’est un peu tard….
10 février 2015 à 21 h 23 min
Je viens de m’apercevoir que depuis janvier 2002 ma prime d’ancienneté n’à plus été payée par mon employeur alors qu’elle m’est due. Je suis un peu perdu entre les 5 et 3 années . Pourriez vous me dire sur combien d’année puis -je réclamer s’il vous plait.
15 janvier 2015 à 23 h 29 min
Bonjour maître voudriez vous bien répondre au sujet 91 svp merci
15 janvier 2015 à 23 h 26 min
15 janvier 2015 à 23 h 22 min
Voudriez vous bien répondre au sujet 91 svp
Dr S. dit :
8 janvier 2015 à 20 h 40 min
Chère Maitre,
Tout d’abord, mes meilleurs vœux pour cette nouvelle année (qui ne commence pas très bien compte tenu de l’actualité) mais l’humanisme vaincra.
Je vous remercie également pour votre blog car il est très instructif et clair. C’est tellement rare de se procurer de telles informations sur la législation française de manière aussi pédagogique. Je n’ai pas de blog mais à votre image, j’essaie de vulgariser les recherches médicales autant que je peux.
Si je permets de vous féliciter, je me permets aussi de vous demander conseil sur des primes non perçues en CDD. En effet, j’ai été en CDD pendant 3ans (Mars 2010 à Mars 2013) puis je suis passé en CDI depuis maintenant 2ans.Durant mon CDD de 3 ans, je n’ai perçu aucune prime d’intéressement (une fois/an)ni de plan d’épargne entreprise(tous les mois) alors que les autres employés l’ont bien perçu.
L’explication de mes chefs était de dire que ces avantages ne pouvaient être accordés qu’à un CDI et pas à un CDD, car écrit dans nos conventions collectives. Or, j’ai demandé à lire ces conventions, mais ce document n’existe pas. Seul un accord entreprise existait et il n’évoquait rien là dessus. A noter que nous sommes plus de 11 employés et nous n’avons pas de délégué du personnel.Selon la loi, un CDD est l’égal d’un CDI en terme salarial, ce sont les mêmes avantages (y compris les primes).
Mes questions : Est ce qu’avec la prescription de 3ans de la nouvelle loi sur la sécurisation de l’emploi je peux demander une dernière fois ces 3 années de primes? ou une seule année du coup? Dois je menacer mon employeur de nous présenter aux prudhommes?
Merci infiniment pour vos réponses!
6 décembre 2014 à 8 h 50 min
dans mon entreprise, la prime d’ancienneté n’est pas versée et ne l’a jamais été depuis 2002, alors qu’elle est bien obligatoire selon notre Convention Collective.
Si nous réclamons les arriérés impayés, jusque quelle date peut-on remonter, Décembre 2011 ou Décembre 2009?
4 décembre 2014 à 12 h 00 min
Les délais de prescrition prennent effet au moment où j’ai signalé un fait à l’inspecteur du travail ou lorsque le conseil des prudhommes est saisi?
Par exemple si je dénonce une irrégularité sur salaire notamment les heures supp impaignée à l’inspecteur du travail en mai 2006 et que l’employeur qui en a pris connaissance à a meme période, ne fait rien pour régulariser la situation et qu’un salarié saisi le conseil des prudhommes en avril 2013.
Quelles sont les délais de prescription à prendre en considération?
Inspection du travail ou conseil des prudhommes?
30ans, 5ans, ou 3ans?
16 janvier 2015 à 11 h 55 min
C’est uniquement la saisine de la juridiction qui interrompt la prescription.
je vous précise par ailleurs que le blog n’a pas vocation à donner des consultations écrites.
3 décembre 2014 à 12 h 35 min
Merci pour cet article bien didactique. Mais j’aimerais si possible une confirmation (ou avis) sur mon cas.
Je suis depuis tout juste 4 ans dans une entreprise. Pendant 2ans et demi, j’avais des horaires anormaux de 41h par semaines (payés comme 35 et sans RTT). Je n’aurais peut être jamais du accepter ça, mais bon, tous les autres le faisait…
Ces heures supp s’élèvent ainsi à environ 760.
Aujourd’hui, mes patrons veulent me licencier et du coup je ne vois plus de raison de leur épargner le paiement de mes heures. Je faisais un relevé de mes horaires grâce à des emails envoyés depuis le bureau tous les jours.
Ma question est, donc est ce que je peux leur réclamer l’intégralité des heures (y compris celles au delà de 3 ans) ou ne puis-je réclamer que celles au maximum de 3 ans?
3 décembre 2014 à 7 h 56 min
Je suis salariée d’une association loi 1901 organisme de formation depuis 2008. Il s’avère que je suis actuellement en arrêt pour épuisement professionnel. Une autre salariée qui exerçait la même fonction perçoit 120e net/mensuel de + que moi parce se les conditions de recrutement étaient ainsi au moment ou elle a été recrutée. J’ai contacte la direct qui m’a dit que je pouvais demander une régularisation de salaire puisque l’employeur ne prend pas en compte ni l’ancienneté ni les diplômes.
Je vous remercie de bien vouloir m’indiquer la marche a suivre, je suis extrêmement seule dans cette affaire, l’employeur est très malin et ne laisse aucune trace de son comportement, de plus les salaries sont « terrorises » et aucun osent témoigner…
Merci votre aide me sera précieuse.
ramone dit :
11 novembre 2014 à 0 h 30 min
Je suis en entreprise individuelle (nom propre depuis septembre 2007), d’un petit restaurant .J’ai bénéficié de l’aide de mon ex compagne jusqu’en 2013. Nous étions séparés en 2010 et elle a continué à m’aider au sein de ce commerce. Elle ne bénéficiait d’aucune rémunération, elle était tout d’abord au chômage indemnisé puis s’est mise au rsa et continuait à venir m’aider dans mon établissement du faite qu’elle m’avait preté de l’argent pour acquérir le commerce. Elle était totalement libre et meme effectuait ses achats personnels avec le compte professionnel dont elle était mandataire. Elle est partie par jalousie du jour au lendemain sans m’avertir, m’a assigné devant le conseil des prud’hommes et devant le TGI. Elle demande la reconnaissance de l’existence d’un contrat de travail, le rappel de salaires..etc etc ..Mon entreprise n’a jamais dégagé depuis 2009 du bénéfice, j’ai cependant pu m’offrir les services d’une serveuse la première année d’ouverture. Mon chiffre affaire est relativement bas et je suis obligé de réinjecter de l’argent chaque année..Ma question est : peut on bénéficier de services bénévoles ou forme d’entraide durant tout ce temps ? Je précise que nous vivions plus ensemble depuis 2010.
30 octobre 2014 à 23 h 01 min
Mon ami a reçu un courrier d’un ancien employeur qui lui réclame une somme pour trop payé datant de février 2009. Si je comprends bien votre article, son ancien employeur a dépassé le délai de prescription (5 ans à l’époque soit jusqu’en février 2014) et n’a donc pas à réclamer cette somme ?
Merci pour votre blog, cela nous permet de nous y retrouver un petit peu dans ce droit très complexe.
31 octobre 2014 à 10 h 32 min
si la dette date de février 2009 et que l’employeur n’a pas interrompu la prescription de 5 ans avant par une action judiciaire, l’action est effectivement prescrite.
2 novembre 2014 à 1 h 02 min
Merci beaucoup pour votre réponse Maître.
Nogaret dit :
28 octobre 2014 à 0 h 22 min
Entre octobre 2010 et septembre 2011 j’ai fait entre 30 et 40heures supplémentaire par moi non payé en tant qu’apprentis est il possible de demandé le reglement de ces heures supplémentaires??
Mr Nogaret
27 octobre 2014 à 6 h 26 min
Mon patron me doit 4700 heures supplémentaires depuis 7 ans avec la nouvelle loi pour les récupérer c’est 5 ans où 3 ans ?
Kyril dit :
22 octobre 2014 à 12 h 25 min
Depuis Aout 2014 le mode de calcul de paiement des congés payés est passé du maintient de salaire au 1/10 ème (plus avantageux) . Je souhaiterais savoir sur combien de temps je peux demander un paiement rétroactif.
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17 octobre 2014 à 12 h 14 min
Bonjour Maître, ma convention collective prévoit le versement d’une prime anniversaire après 25 ans d’ancienneté. J’ai eu 25 ans d’ancienneté en 2003 mais je n’ai pas eu la prime. Est-ce que je peux encore la réclamer (je suis toujours au service de mon employeur je précise, donc mon ancienneté continue à courir). Merci par avance pour votre réponse. Cordialement,
petit Catherine dit :
A l’occasion de mon départ en retraite Mon employeur me réclame une indemnité d’essence de 70 Euros versée il y a 10 ans en a t il le droit?
18 octobre 2014 à 18 h 13 min
pas vraiment …
13 octobre 2014 à 11 h 56 min
10 octobre 2014 à 10 h 49 min
Je suis salarié depuis 2007, en février 2011 mon employeur m’impose d’effectuer des heures supplémentaires non payées. Je viens de démissionner, est il possible de réclamer les heures supplémentaires depuis février 2011 (soit 3 ans et 8 mois) ou seulement sur 3 ans (à savoir que l’inspection du travail m’a dit 3 ans au téléphone)
Vous m’avez répondu:
la prescription qui était en cours en 2011 était de 5 ans, c’est donc cette prescription qui s’applique.
J’ai donc rappelé l’inspection du travail qui maintient bec et ongle qu’il s’agit du domaine du traitement des salaires et que désormais on ne peut demander des indemnités que sur 3 ans….
Que dois-je prendre en compte pour rédiger mon recommandé avec le détail de mes heures?
10 octobre 2014 à 14 h 11 min
je ne peux que maintenir ce que j’ai écrit et qui est bien expliqué, je pense, dans mon article.
9 octobre 2014 à 20 h 53 min
je vous adresse mes sincères remerciements pour ce petit coup de pouce vous faites honneur à votre profession.Merci encore
10 octobre 2014 à 14 h 16 min
merci pour le compliment; on oublie trop souvent de rappeler que les avocats ont prêté serment d’exercer leur profession avec dignité, indépendance, conscience, humanité et probité. Ce sont ces principes qui nous guident.
8 octobre 2014 à 12 h 27 min
Bonjour Maître et merci pour ce blog.Embauché en novembre 2008 une erreur informatique a causé un manque à gagner pour moi sur ma prime d’ancienneté.J’ai saisi à l’amiable mon patron qui a reconnu l’erreur le 27/09/2014.et m’a rétabli dans mes droits à l’amiable.Depuis quand puis je réclamer les arriérés.J’ai lu et relu pour moi c’est la nouvelle loi qui s’applique mais les faits sont antèrieurs et là j’ai un doute.Merci
9 octobre 2014 à 19 h 17 min
les rappels de salaires dus pour la période antérieure à la nouvelle loi restent soumis à la prescription de 5 ans, vous pouvez par conséquent les réclamer sur 5 ans, et remonter jusqu’à octobre 2009 (pas avant); seule la saisine du conseil de prud’hommes interrompt la prescription.
6 octobre 2014 à 17 h 44 min
7 octobre 2014 à 10 h 21 min
3 octobre 2014 à 8 h 46 min
Je suis salariée d’une société depuis 2010 et je suis payée sous les minimas conventionnels. Nous n’avons pas de rh et nous avons fini par avoir un délégué du personnel que l’année dernière. Aussi, n’ayant pas les moyens de connaître ces minima conventionnels, le delai de prescription de 3 ans est-il applicable ?
3 octobre 2014 à 13 h 31 min
le délai de prescription nouveau est entré en vigueur le 17 juin 2013 ; les salaires antérieurs sont soumis à la prescription de 5 ans; en conséquence vous pouvez réclamer vos salaires dus depuis 2010.
29 septembre 2014 à 17 h 19 min
Je viens de voir que mon contrat de travail est mal fait (il m’attribut une prime et un coefficient qui n’est pas bon). L’employeur peut-il récupérer le « trop » perçu des salaires? ou faire une régularisation en récupérant ce trop perçu?
1 octobre 2014 à 11 h 44 min
oui, cela est possible dans la limite de la prescription légale.
HOARAU BRUNO dit :
26 septembre 2014 à 8 h 27 min
Bonjour MAITRE , un cas particulier ,, je suis en avance sur commissions depuis 20 années ,, mon contrat de travail stipule une participation sur le chiffre d’affaire de l’agence, chiffre auquel je n’ais pas accès , depuis 20 ans le CA à plus que doublé !! comment puis procéder ?
vous pouvez consulter les comptes de l’entreprise au greffe du tribunal de commerce s’ils sont publiés.
CHUPIN dit :
24 septembre 2014 à 15 h 20 min
Est-il possible de vous adresser une demande ?
24 septembre 2014 à 16 h 28 min
Compte tenu du nombre important de questions posées sur mon blog, je ne réponds qu’aux demandes de consultations en ligne. Cordialement, N.Lailler
7 septembre 2014 à 19 h 54 min
mon employeur a vendu son affaire et m ‘a demande de signer un papier contradictoire ce que j’ai refusé n’étant pas d’accord .Jusqu’a quelledate antérieure puis je remonter pour justifier d’ heures dues.
2 septembre 2014 à 15 h 30 min
Je suis actuellement en litige avec mon employeur concernant des avantages en nature. Je leur réclame 5 ans d’indemnisations de 2009 à 2013. Eux prétende que je n’ai droit qu’à 3 ans sachant que j’ai effectué ma demande en Janvier 2014. Merci de votre réponse.
1 septembre 2014 à 15 h 51 min
j’ai perçu un salaire supérieur en 2011 et 2012 à mon contrat de travail, cependant les sommes versées n’ont jamais été mentionnées sur aucun de mes bulletins de salaire ,je suis au smic sauf si 14% du ca encaisse est superieur au montant de mon salaire brut .
en 2013 , les chèques que m a donné mon employeur sont conformes avec le cumul à décembre 2013.
peut il me réclamer les sommes versées en 2011 et 2012 s’agissant d’avances sur commisssions jamais mentionnées?
30 juillet 2014 à 3 h 59 min
Je suis en litige avec un ancien employeur, j’ai travaillée chez lui du 29/04/2011 au 01/05/2011, je n’ai jamais eu de contrat de travail, de fiche de paie, de lettre de licenciement, d’attestation assedic, ni même de salaire. Il a déclarer aux impôts et aux caisses de retraite m’avoir embaucher et payer, puis-je encore lui réclamer mon salaire ainsi que tous les documents attestant avoir travailler chez lui?
Je précise que ça fait 2 mois que je lui envoie des recommander au moins pour avoir mes documents (fiche de paie, certificat de travail ainsi que l’attestation assedic sans aucune réponse de sa part).
Je vous remercie d’avance de la réponse que vous m’apporterez.
Cordialement, Audrey
20 juillet 2014 à 16 h 45 min
Bonjour, je viens de recevoir un courrier du polemploi me demandant un trop perçu datant de septembre 2003. Sachant qu’on est en 2014, est ce qu’ils ont le droit de me réclamer cela 11ans après.
Et aussi je n’ai pas de papier attestant que je travaillais ou non et ou.
Je vous remercie d’avance si vous pouvez me répondre.
21 juillet 2014 à 9 h 18 min
Cela me semble bien tard … mais je ne peux vous répondre sans connaître votre dossier
15 juillet 2014 à 21 h 01 min
Depuis janvier 2008, j’effectue des heures supplémentaires et des journées d’astreinte qui ne m’ont pas été payées.
Je n’ai jamais réclamé le paiement de ces heures et de ces journées.
Puis-je aujourd’hui, exiger le paiement de celles-ci à mon employeur ?
16 juillet 2014 à 10 h 04 min
oui, dans la limite de la prescription.
17 juillet 2014 à 20 h 22 min
25 juin 2014 à 10 h 33 min
Concernant la nouvelle loi concernant la nouvelle prescription de 3 ans au lieu de 5 ans. Y a t il déjà eu des affaires depuis juin 2013 qui ont autorisé un rappel de salaire ou paiement d’heures supplémentaires sur 5 ans malgré le passage de la loi à 3 ans. Cela me serait très utile, ce qui pourrait faire jurisprudence pour une affaire me concernant. Votre interprétation de la loi me réjouit mais comment pouvons nous être certains de pouvoir tout de même demander et bénéficier d’un rappel de salaire sur 5 ans si la saisine a été déposée après juin 2013.
6 juin 2014 à 21 h 39 min
bonjour je suis surveillant de nuit depuis plus de 10 ans , ccn51, je viens de me rendre compte que je n’ai jamais percu la prime internat lors que j’ y avais le droit .Si je réclame a ce jour la rétroactivité celle ci sera compte pour 3 ou 5 ans
17 mai 2014 à 0 h 16 min
Je suis sous convention syntec , j ai effectué des astreintes de novembre 2007 a aout 2012. Ces astreintes etaient payées en demi module . En septembre 2013 apres verifications et changement de drh , mon employeur a reconnu l erreur et effectue un rattrapage . Me concernant , ils veulent juste me payer la periode d aout 2012 a septembre 2010. Est ce legale? si non jusqu a quelle date dois je etre indemnisé. Merci de votre reponse.
sofkam dit :
16 mai 2014 à 14 h 23 min
Bonjour et merci pour ce super BLog :
Mon délégué du personnel a relevé que nous n’avions perçu de prime d’ancienneté IDCC1527 brochure 3090.
fin mars nous avons perçu un arriéré sur 3 ans.
Aujourd’hui et après 13.5 ans dans la même sté j’apprends que je suis licenciée économique. puis je réclamer quelques chose en plus concernant l’ancienneté?? merci à vous
Une ancienne employée licenciée pour inaptitude en juillet 2012 me reclame en septembre 2013 le paiement d’heures supplémentaires.
Quel est le délai de prescription dans ce cas ?
13 mai 2014 à 18 h 16 min
En Mai 2007 ayant été reconnu malade de l’Amiante, je suis parti en ACATA j’ai donc démissionné, mon employeur m’a versé une indemnité de départ prévu par la loi équivalente à une prime de départ en retraite mais qui est exonérée de cotisations sociales et non imposable, il y a trois mois en consultant ma dernière feuille de paye je me suis aperçu que mon employeur avait prélevé sur mon indemnité de départ la cotisation Assedic et la cotisation de retraite complémentaire ce qui fait une belle somme que je désirerai récupérer, es-que cela est possible après toutes ces années. si cette démarche est possible pouvez vous me donner la marche à suivre, je vous en remercie par avance.
lolotte28 dit :
6 mai 2014 à 11 h 57 min
Après examen de la convention de commerce de gros CCN 3044, je viens de me rendre compte que mon employeur n’a pas appliqué le changement régulier de modification de mon niveau et échelon depuis juin 2005 : je suis titulaire d’un BTS de secrétariat de direction (mais employée comme Assistante commerciale), et stagne au niveau 5 échelon 3 depuis cette date, soit 9 ans.
d’après la convention, il aurait dû me changer mon échelon tous les 2,5 ans (et je devrais maintenant être au niveau 7 échelon 1 – si mes calculs sont bons).
Quel est l’arriéré que je peux lui réclamer (3 ans ou 5 ans) ?
Merci de votre réponse car je ne suis pas la seule dans ce cas là dans l’entreprise.
26 avril 2014 à 17 h 24 min
Bonjour Maître, j’aurai une question par rapport à mon problème: je me suis rendu compte que mon coefficient avait éte réévalué en janvier 2008 avec une bonification de salaire mais ne m’avait pas été appliqué. J’ai donc fait une lettre au comptable en janvier 2014. Elle vient enfin de statuer mon dossier en me donnant raison mais elle dit qu’elle ne peut remonter que 3 ans en arrière.
Si j’ai bien compris ce qui a été marqué avant, mon litige datant d’avant la nouvelle loi, je devrai pouvoir récclamer les salaires indûs de janvier 2009 à janvier 2014?
Merci de répondre à ma question car j’ai rdv avec elle le 13 mai et j’aimerai être sûre de moi car elle me prend de haut depuis le début et je ne vouddrais surtout pas être ridicule…
Encore mille merci pour votre réponse, cordialement, Mme Gauthier
Ziepop dit :
19 avril 2014 à 10 h 55 min
Bjr Maître
Je souhaite évoqué en instance devant le CdP audience septembre 2015.
Voilà j’ai quitté mon employeur en mai 2010, mon responsable a engagé une action devant le CdP en 2008 pour le paiement du 13eme mois et divers.
J’ai appris en janvier 2013 que mon ex responsable avait gagné son procès en appel.
J’ai sollicité auprès du greffe de la ÇA une copie de l’Arret du 5 septembre 2012, et dans le même temps j’écrivais à mon ex employeur pour lui réclamer le paiement du 13eme mois (aucune réponse).
En juin 2013, j’introduis une action seul devant le CdP. L’employeur indique qu’il y a prescription qu’il y a une contestation sérieuse.
Je précise que mon action a été introduite peu de temps après la promulgation de la Loi du 17 juin 2013.
L’Arret qui a été rendu au profit de mon ex collègue, peut il me servir pour faire valoir le rappel du 13eme mois ? Si oui, à partir de quand et sur quelle durée. ?
J’avoue être perdu devant toutes ses dates.
Je vous remercie par avance de votre commentaire.
B. Ziepop
selon moi, il n’y a pas prescription puisque les sommes qui vous étaient dues étaient soumises à la prescription de 5 ans; à valider selon les pièces de votre dossier.
28 mars 2014 à 12 h 48 min
Je souhaite savoir comment cela se passe pour le travail des dimanches.
En effet, je suis salarié sous le régime des 35 heures en 5 jours semaine, nous sommes amenés à travailler les dimanches en fin d’années. Il y a pour les salariés qui souhaitent travailler les dimanches une majoration à 100% et un repos compensatoire. Mais cette disposition peut-elle être cumulée avec les heures supplémentaires , si oui y a-t-il un recours pour récupérer les 3 années précédentes ?
Merci pur votre aide !!!
15 mars 2014 à 8 h 40 min
L’une de mes salariées, embauchée en 2002, a quitté mon entreprise le 30 juin 2013. Le 3 mars 2014, elle a déposé un recours afin de contester le montant des salaires qui lui étaient versés. Sur quelle durée peut-elle demander un rattrapage?
17 mars 2014 à 12 h 33 min
sur 5 ans car ses salaires ont été versés sous l’empire de l’ancienne prescription de 5 ans (remplacée depuis juin 2013 par la prescription de 3 ans).
Francois Lamare dit :
12 mars 2014 à 15 h 26 min
J’aimerai savoir jusqu’à combien d’année puis-je réclamer le paiement de mes heures supplémentaires. Car je travaillé dans un hôtel-restaurant depuis le 11/03/2009 et j’ai démissionné le 28/02/2014 sans la réalisation de mon préavis. j’ai réclamé le paiement de mes heures supplémentaire (511 heures supplémentaires en 2013)pour 2013 qui ont été payé mais j’aimerai savoir si je pouvais réclamer depuis mon arrivé en 2009.
DP dit :
21 février 2014 à 17 h 59 min
Petite précision sur sur ma question. Tous les salariés de l’entreprise ont + de 7 ans d’ancienneté et jamais le 1/10e n’a été retenu, toutes les rémunérations des CP sont sur le maintien de salaires.
21 février 2014 à 17 h 54 min
Bonjour, je travaille dans une société qui, pour la rémunération des congés payés, à choisi le maintien de salaire, alors que je pense que le 1/10e est plus intéressant (contrat à 40h/semaine, prime ..). D’après ce que je comprends des commentaires précédents, je peux réclamer les rappels de salaires sur 5 ans, car l’ancienne prescription de 5 ans avait couru pendant cette période. Merci d’avance pour votre aide.
14 février 2014 à 13 h 13 min
bonjour, mon mari est tombé malade en decembre 2010 donc en longue maladie une partie du salaire versée en ij et le reste par son employeur il a perçu son salaire jusqu’en ocobre 2011 l’année du décés et aujourd’hui je reçoit un courrier en AR qui me dit qu’il y a eu une erreur matérielle sur les bulletins de salaire et me réclame un trop perçu de 1500 € que dois je faire ?
ibnkhayr dit :
12 février 2014 à 8 h 32 min
Mon employeur me doit des complément de salaires depuis mai 2011. Je les ai réclamer par LR avec AR en novembre 2013 mais il refuse de me les rendre.
Actuellement je suis en congé parental depuis début février 2014 pour une année. Je souhaite attendre une année avant d’aller au prud’hommes afin de bénéficier de l’aide juridictionnelle qui s’appuiera sur mes ressources de l’année précédentes (soit février 2014 à janvier 2015 en congé parental).
Est-ce judicieux ou dois-je constituer un dossier aux prud’hommes dès maintenant ?
Autrement dit, est-ce que la date de référence est lorsque je les ai réclamé en novembre 2013 par courrier ou est-ce lorsque je constituerai le dossier en février 2015 .
3 février 2014 à 23 h 20 min
bonjour maitre, voici la situation face à laquelle je me trouve:
j’ai embauché en novembre 2008 et j’ai attiré l’attention de mon employeur sur une prime qui n’avait jamais été versée et prévue par la convention
cette prime a été versée en janvier 2014. par contre, d’après lui, je ne peut prétendre à cette prime sur les salaires précédent du fait que la prescription soit arrivée à son terme. Or je n’ai pris connaissance de cette prime qu’en janvier 2014, la rétroactivité ne devrait elle pas s’appliquer sur les 3 dernières années?
es ce que vous êtes daccord avec cette réponse qui m’a été faite?
4 février 2014 à 10 h 04 min
L’afflux de commentaires ne me permet pas d’apporter des réponses et de plus, comme vous pourrez le comprendre, cette rubrique n’a pas vocation à répondre à des demandes de consultations. Cordialement. N.L.
1 février 2014 à 15 h 28 min
Après démission , puis -je réclamer en 2016 des heures supplémentaires effectuées en 2014 mais non payées ?
B Vincent dit :
10 janvier 2014 à 12 h 04 min
Bonjour Maître, je compte engager une procédure devant les prud hommes prochainement et avant le 31 mars 2014, car je suis entrain de terminer le dossier.
La demande portera sur un rappel de salaire à partir du 01 05 2009.
Selon vos explications précédentes, je pourrai réclamer ce rappel sur salaire à partir de cette date.
Merci de bien vouloir me confirmer cette possibilité et éventuellement, je souhaite obtenir si vous le pouvez les coordonnées d’un avocat spécialiste du droit du travail au barreau de béthune.
Bien cordialement, vincent
callewaert dit :
J’ai un cas concret à vous soumettre, depuis le 2 novembre 2009, j’ai été muté, cette mutation aurait du me faire percevoir une indemnité de transport. Cette indemnité fait l’objet d’une note de frais mensuel que nous avons mis en place à compter de novembre 2013.
Ma question est double, mon employeur veut revenir sur les impayés depuis octobre 2010 est-ce juste ou puis-je y prétendre depuis novembre 2009 et quel est le taux à utiliser pour cette régularisation en sachant que le barème kilométrique évolue tous les ans.
Mothite dit :
14 décembre 2013 à 0 h 00 min
Je suis actuellement en litige depuis le 2 novembre 2009 j’ai été muté et j’aurais du percevoir une indemnité kilométrique, nous nous en sommes aperçus en septembre de cette année. La prescription doit s’appliquer sur 3 ou 5 ans ??
VERONIQUE M dit :
5 décembre 2013 à 17 h 31 min
Si l’on est employée depuis 24 ans, peut-on réclamer un rappel de salaires de 10 ans ?
Je n’ai jamais eu droit aux jours d’ancienneté, alors qu’à ce jour je devrais en avoir eu 11. Je viens de les réclamer (pas de convention collective visible depuis 10 ans). Mon employeur peut-il les refuser car trop anciens ?
5 décembre 2013 à 11 h 50 min
Bonjour Maître LAILLER,
J’ai un cas à vous exposer, un ami a démissionné en mai 2010. Il apprend en janvier 2013 une condamnation de son ancien employeur au paiement du 13ème mois.
Il signifie à son employeur le paiement du rappel du 13ème mois avec dommages et intérêts pour rupture de CT aux torts de l’employeur. Aucune réponse. Il saisit son ex-employeur devant le bureau de Conciliation du CdP.
L’avocat de l’employeur le renvoie à l’Art. L.3245-1 et L.1471-1 dans le domaine de la prescription.
Je voulais obtenir votre avis, à savoir si le rappel de salaires peut s’apprécier sur cinq années à compter de mai 2010 à mai 2005, ou c’est les dispositions de la Loi du 17 juin 2013 qui s’appliquent c’est à dire trois ans maximum.
28 novembre 2013 à 14 h 26 min
Je n’ai pas bien compris la teneur de la loi sur les réclamations salariales qui a été voté en juin 2013, et qui ramène à 3 ans toute réclamation en la matière. Ma question est de savoir si la durée de 3 ans est la période pour agir et demander des salaires sur les 5 dernières années, ou si cette période de 3 ans correspondait à la période pour laquelle on réclame des arriérés de salaires. Pour être concret, je suis salarié et mon employeur ne me paye pas, depuis 2002, l’équivalent de 7% horaire, prévu par un accord de 2002 pour les salariés des établissements régis par la convention du 15 mars 1966, entre patronat et syndicat. Si je lui demande au 1er décembre des salaires, est-ce que cela portera sur les TROIS dernières années, soit jusqu’au 1er décembre 2010, ou sur les CINQ dernières années (soit jusqu’au 1er décembre 2008) ? Merci de bien vouloir ce que a prévu la loi, car mon employeur me dit qu’il ne peut pas me faire des rappels de salaire que sur les 3 dernières années (à partir d’aujourd’hui). Merci infiniment
30 novembre 2013 à 15 h 11 min
1er décembre 2008 car avant la loi de juin 2013 la prescription était de 5 ans et votre rappel de salaires concerne aussi une période qui était soumise à la prescription de 5 ans. C’est ce que j’ai expliqué dans les articles publiés sur le blog concernant la prescription.
28 novembre 2013 à 14 h 17 min
Je travaille en tant que surveillant de nuit dans un établissement régi par la Convention du 15 mars 1966. Je suis à temps partiel (0.43 EPT). J’ai des nuits fixes que j’assure. Je voudrais prendre des congés du 28/12/13 au 1er janvier 2014 inclus. Mon employeur me dit qu’il faut que je fasse finir mon congés le 31 décembre ou le 07 janvier. Je suis prévu pour assumer la nuit du 1er janvier au soir. Or, moi je ne voudrais pas travailler ce jour-là et je voudrais poser un congé. Ma question est de savoir que prévoit la loi pour les salariés à temps partiel dont le congé annuel se termine un jour férié, lequel jour férié est normalement travaillé dans l’entreprise (service de veille 7/7) ? Est-on obligé de faire terminer nos congés à la veille ou au lendemain d’un jour férié, sachant que les jours fériés sont travaillés dans mon établissement et que le samedi est aussi compté pour jour ouvré dans mon entreprise. Merci
8 novembre 2013 à 12 h 09 min
Le nouveau délai de prescription de 3 ans concerne-t-il également des congés payés, RTT, etc… qui n’ont pas été accordés par l’employeur en temps et en heures, et dont le salarié souhaite bénéficier effectivement a posteriori (pas payé sous forme d’indemnité compensatrice mais pris en temps de repos) ?
Merci par avance de votre éclairage.
31 octobre 2013 à 8 h 56 min
je suis parti en retraite le 01.06.2011
un arrêt de la cour de cassation du 23/10/2013 vient de tomber et va me permettre de demander un rappel de salaire car je suis dans une situation totalement identique à l’arrêt : merci de me préciser les périodes non-prescrites dans mon cas
31 octobre 2013 à 16 h 56 min
quelle est la référence exacte de votre arrêt ?
18 novembre 2013 à 14 h 03 min
arret publie au bulletin
numéro 10-2877311-1388
19 novembre 2013 à 12 h 59 min
Les dispositions de la nouvelle loi (du 14 juin 2013) s’appliquent aux prescriptions qui sont en cours à compter de la promulgation de la loi (soit à compter du 17 juin 2013) sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure (qui était de 5 ans avant de passer à 3 ans pour les rappels de salaires).
Dans votre cas, vous êtes parti en retraite le 1er juin 2011: la prescription de 5 ans a commencé à courir à compter de cette date, mais à compter du 17 juin 2013 un nouveau délai de 3 ans s’applique sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée de prescription prévue par la loi antérieure, soit 5 ans.
Ainsi, du 1er juin 2011 au 17 juin 2013, il s’est écoulé deux ans et 16 jours; il vous restait donc, à cette date du 17 juin 2013 un peu moins de trois ans pour agir, soit avant le 31 mai 2016.
En toute hypothèse, le plus tôt sera le mieux car si vous saisissez la juridiction le 19 novembre 2013, vous ne pourrez solliciter un rappel de salaires que jusqu’au 18 novembre 2008.
19 novembre 2013 à 13 h 05 min
26 octobre 2013 à 21 h 55 min
Je voudras que vous m’aidiez à voir plus clair par rapport au délai de prescription des réclamations salariales. Je suis surveillant de nuit dans un établissement relevant de la convention du 15 mars 1966. Un accord signé en 2002 entre syndicats et patronat donne aux travailleurs de nuit (relevant de la convention de 1966) une réduction horaire de 7% pour les 9 premières heures travaillées. Notre employeur ne nous a jamais payés pour cet avantage. Nous comptons lui demander un rappel de salaires en la matière. Imaginons qu’on lui réclame cela le 31 octobre 2013. Nous pouvons remonter jusqu’à quelle date : 3 ans ou 5 ans en arrière ? Merci de votre réponse.
28 octobre 2013 à 19 h 41 min
jusqu’au 31 octobre 2008.
voir le 2nd article que j’ai fait sur le sujet:
http://www.lailler-avocat.com/prescription-de-laction-sur-les-salaires-reduite-a-3-ans-la-nouvelle-loi-est-entree-en-vigueur-le-17-juin-2013/
22 octobre 2013 à 10 h 19 min
Bonjour, pouvez vous m aider svp… c urgent…
Mon mari travaille dans une sarl BTP depuis 5 ans, durant 3 ans, entre juillet 2008 et juillet 2011, je me suis aperçu que le taux horaire payé à mon mari était inférieur aux taux conventionnels en vigueur…
donc en aout 2013 j en ai informé le patron, depuis on attend, et hier, elle me parle de cette nouvelle loi…
Finalement quels sont les droits de mon mari, en sachant qu en décembre 2012…re erreur sur taux horaire durant 6 mois et regularisation faite en janvier 2013.
Digaire dit :
Je viens de découvrir votre blog un peu tard. Ma situation est un peu compliquée. J’étais en congé parental depuis septembre 2012. En mai 2013 j’ai démissionné pour suivi de conjoint. Lors de cette démission j’ai réclamé par recommandé la régularisation de ma prime d’ancienneté( la prime qui m’était versée ne correspondait pas à ma convention collective) sur 5 années comme le prévoyait la loi à ce moment. Après plusieurs semaines d’attente, fin juillet mon ancien employeur ma versé 3 années (août 2009 à août 2012) au lieu de 5, il considère que je suis sous la nouvelle loi. j’ai saisi le conseil des prud’hommes le 13 août 2013. Puis -je obtenir les 2 années manquantes (août 2007 à août 2009)?je suis convoqué le 11 octobre et me représente seul face à son avocat par faute de moyens financiers. Merci de vôtre réponse.
11 septembre 2013 à 14 h 49 min
bonjour, je souhaite pouvoir controler le calcul des heures supplémentaires que mon mari a effectué tout en sachant qu’il est dans le transport routier dans la catégorie roulant. il a un contrat de travail a 200H mensuel sur une moyenne de 48H semaine. comment le décompte des heures doivent elle se faire ? à la semaine ou au mois ? comment cela se passe t il quand il y a des congés payés et jours férié ? merci de votre aide; il y a beaucoup d’erreur dans les salaires qui sont préjudiciable pour nous.
28 août 2013 à 17 h 28 min
Vos exemples ne semblent pas bien clairs… et je crois même qu’il y a des erreurs sur les dates.
C’est gentil de passer du temps mais je viens d’y passer une heure autour de vos exemples en arrivant à cette conclusion. C’est bien dommage.
28 août 2013 à 21 h 17 min
j’ai essayé d’être claire, dommage que vous n’ayez pas tout compris…
ribe dit :
27 août 2013 à 20 h 59 min
Merci beaucoup pour la clarté de ces explications, les exemples concrets sont vraiment bienvenus pour réussir à comprendre le jargon juridique. Votre blog est super.
28 août 2013 à 21 h 19 min
merci, cela fait plaisir de constater que mes explications sont claires (ce n’est malheureusement pas l’avis d’un autre commentateur… peut-être pourrez-vous lui expliquer…)
13 août 2013 à 9 h 35 min
Est-ce à dire que les salariés bénéficient en matière de paiement du salarie de 5 ans de prescription jusqu’en juin 2016 (ensuite on passera à trois ans) ?
Exemple : je dépose en août 2013, je peux encore réclamer les sommes allant jusqu’à août 2008 ?
14 août 2013 à 8 h 40 min
A compter de la promulgation de la nouvelle loi le 17 juin 2013 (qui institue désormais une prescription de 3 ans), vous pouvez réclamer les salaires qui ont couru du 17 juin 2008 au 17 juin 2013 car l’ancienne prescription de 5 ans, qui était en vigueur avant la promulgation de la loi, avait couru pendant toute cette période.
Exemple: un salarié a été embauché le 17 décembre 2008; il décide de saisir le conseil de prud’hommes le 14 août 2013 d’une demande de rappel de salaires au titre d’heures supplémentaires accomplies depuis son embauche et non payées; il peut réclamer les salaires qui ont couru du 17 décembre 2008 au 17 juin 2013 soit 4 ans et 6 mois (car l’ancienne prescription de 5 ans était alors en vigueur), sans que la durée totale de sa demande n’excède la durée de l’ancienne prescription de 5 ans, c’est-à-dire au maximum jusqu’au 17 décembre 2013.
Le salarié pourra donc demander un rappel de salaires du 17 décembre 2008 au 17 décembre 2013.
KOS dit :
22 août 2013 à 9 h 48 min
Cette nouvelle prescription de 3 ans concernant les salaires s’applique t’elle lorsque c’est l’employeur qui a versé un salaire indû à son salarié (ex le salaire brut a été versé en net)? Dans ce cas précis, applique t’on la prescription triennale ou la prescription quinquennale applicable en matière de répétition d’indus?
23 août 2013 à 16 h 45 min
merci pour cette question pertinente qui me permet de publier un article sur ce sujet qui répond à votre question : http://www.lailler-avocat.com/salaire-indu-repetition-remboursement-prescription/
Attention toutefois aux règles rappelées dans mon dernier article sur la prescription:
Les nouvelles dispositions s’appliquent aux prescriptions en cours à compter de la date de promulgation de la nouvelle loi, le 17 juin 2013, sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure (article 21-V de la loi).
Tous les salaires dus pour la période antérieure au 17 juin 2013, date de la promulgation de la loi restent soumis à la prescription quinquennale, qui était alors applicable.
Les mêmes règles sont applicables pour la répétition du salaire indument versé.
Herino dit :
26 septembre 2013 à 7 h 18 min
Votre deuxième exemple m’interpelle, vous prenez comme point de départ de la prescription la date d’embauche, ne s’agit-il pas plutôt de la date à laquelle le salaire est dû ?
Dans cet exemple le salarié doit normalement donc pouvoir pourra réclamer les salaires qui lui sont dus pour la période du 17 mars 2009 au 16 mars 2014, mais pas les salaires entre le 17 décembre 2008 et le 16 mars 2009, qui eux sont prescrits au 17 mars 2014 puisque + de 5 ans ?
bonjour je suis en affaire contre mon employeur .mes mon avocat malgrer le dossier compler depuis le mois de mars 2013 a oublier de le remetre avant le 15 juillet 2013 merci de me dir si j ‘ai des recour je passe en consilliation le 03/10/2013 je serais sur 5ans ou 3ans
27 juillet 2013 à 8 h 51 min
Comme précisé dans mon article, les nouvelles dispositions s’appliquent aux prescriptions en cours à compter de la date de promulgation de la nouvelle loi, sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure (article 21-V de la loi).
Par exemple, s’il s’est déjà écoulé quatre ans de prescription au jour de la promulgation de la nouvelle loi, le bénéficiaire de l’action ne disposera plus que de un an (et non de trois ans) pour agir (4+1 = 5, durée de la prescription quinquennale qui avait commencé à courir avant la promulgation de la loi instituant la prescription triennale).
Si, par exemple, vous avez introduit votre action le 20 juillet 2013, vous pouvez réclamer les salaires dans la limite de 5 ans en arrière à compter de la promulgation de la loi (17/06/2013) soit jusqu’au 19/07/2008
Andrei dit :
11 novembre 2017 à 0 h 49 min
Pourquoi la loi fait-elle un cas particulier en cas de rupture de contrat ?
est-ce que cela signifie qu’en cas de rupture de contrat, si on s’y prend un peu tard pour réclamer, on dispose quand même de 3 années, non plus au jour de la demande, mais à la date de fin du contrat ?
Sinon, quelle est la raison de cette précision concernant le cas particulier d’une rupture de contrat ?
c’est mon cas : rupture du contrat septembre 2015 et je me réveille maintenant pour réclamer !
Merci, très cordialement.
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