Source: http://lynxlex.com/fr/reg/bruxelles-i-r%C3%A8gl-442001/1?page=108
Timestamp: 2020-05-25 20:25:29+00:00
Document Index: 78458615

Matched Legal Cases: ['art. 73', 'art. 73', "l'article 59", "l'article 4", 'art. 67', 'art. 67']

Article 73 [Réexamen]
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CHAPITRE VIII — DISPOSITIONS FINALES (art. 73 à 76)
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Article 72 [Relation avec des conventions existantes conclues avec des Etats tiers]
Le présent règlement n'affecte pas les accords par lesquels les États membres se sont engagés, avant l'entrée en vigueur du présent règlement, en vertu de l'article 59 de la convention de Bruxelles, à ne pas reconnaître une décision rendue, notamment dans un autre État contractant à ladite convention, contre un défendeur qui a son domicile ou sa résidence habituelle dans un pays tiers lorsque, dans un cas prévu à l'article 4 de cette convention, la décision n'a pu être fondée
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Lire la suite de Article 71 [Relation avec des conventions portant sur des matières particulières]
Article 70 [Coordination avec des conventions internationales existantes]
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Article 69 [Remplacement des conventions internationales existantes]
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Lire la suite de Article 68 [Relation avec la convention de Bruxelles]
Article 67 [Relation avec d'autres dispositions du droit communautaire]
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CHAPITRE VII — RELATIONS AVEC LES AUTRES INSTRUMENTS (art. 67 à 72)
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Article 66 [Application dans le temps]
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