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Timestamp: 2016-10-23 06:26:00+00:00
Document Index: 247732602

Matched Legal Cases: ['art. 152', 'ATF ', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 4', 'art. 196', 'art. 8', 'ATF ', 'art. 8', 'ATF ', 'in fine', 'art. 530', 'art. 63', 'ATF ', 'ATF ']

4P.123/2003 (23.07.2003)
D�cision incidente du 23 juillet 2003
d�fenderesse et recourante, repr�sent�e par Me Marc Lironi, avocat, boulevard Georges-Favon 19, case postale 5121, 1211 Gen�ve 11,
demandeurs et intim�s, repr�sent�s par Me Yves Jeanrenaud, avocat, cours de Rive 10, case postale 3054, 1211 Gen�ve 3,
(recours de droit public et recours en r�forme contre l'arr�t de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Gen�ve du 11 avril 2003).
Vu le recours de droit public et le recours en r�forme interjet�s par A.________ contre l'arr�t rendu le 11 avril 2003 par la Cour de justice du canton de Gen�ve dans la cause susmentionn�e.
Vu la demande d'assistance judiciaire pr�sent�e par A.________ pour les deux proc�dures de recours.
Vu la d�claration de A.________ maintenant sa requ�te d'assistance judiciaire, malgr� le versement, dans le d�lai fix�, des avances de frais ordonn�es.
Consid�rant que l'art. 152 al. 1 OJ soumet l'octroi de l'assistance judiciaire � la double condition que la partie requ�rante soit dans le besoin et que ses conclusions ne paraissent pas vou�es � l'�chec.
Que la jurisprudence retient qu'un proc�s est d�nu� de chances de succ�s lorsque les perspectives de le gagner sont notablement plus faibles que les risques de le perdre et qu'elles ne peuvent �tre consid�r�es comme s�rieuses, au point qu'un plaideur raisonnable et de condition ais�e renoncerait � s'y engager en raison des frais qu'il s'exposerait � devoir supporter; qu'il ne l'est en revanche pas lorsque les chances de succ�s et les risques d'�chec sont � peu pr�s �gaux ou lorsque les premi�res ne sont que de peu inf�rieures aux seconds (ATF 129 I 129 consid. 2.3.1; 128 I 225 consid. 2.5.3 p. 236).
Qu'il convient d'examiner si les deux recours interjet�s par la requ�rante remplissent cette exigence.
Consid�rant que, dans son recours de droit public, A.________ se plaint de violation de son droit d'�tre entendue et d'arbitraire.
Qu'en ce qui concerne le grief relatif au refus de la cour cantonale de donner suite aux offres de preuves de la requ�rante et de prendre en consid�ration certaines pi�ces, on ne voit pas � premi�re vue que l'art. 29 al. 2 Cst. ait pu �tre viol�.
Que, lorsque la requ�rante se plaint de ne pas avoir pu �tre entendue lors de l'audience de comparution personnelle, elle semble perdre de vue que, d'une part, elle a �t� r�guli�rement convoqu�e � cette audience et que, d'autre part, le droit d'�tre entendu garanti par la Constitution f�d�rale ne comporte pas celui de s'exprimer oralement devant l'autorit� appel�e � statuer (cf. ATF 125 I 209 consid. 9b et l'arr�t cit�). Que l'art. 4 LPC gen. n'offre du reste pas de protection plus large � cet �gard.
Qu'en ce qui concerne l'application arbitraire de l'art. 196 LPC gen., l'argumentation pr�sent�e par la requ�rante ne permet pas d'en conclure que la cour cantonale aurait proc�d� � une appr�ciation insoutenable des preuves.
Que le recours de droit public appara�t donc, prima facie, comme d�pourvu de chances de succ�s.
Consid�rant que, dans son recours en r�forme, la requ�rante invoque une violation des art. 8 CC, 253 CO et 530 ss CC (recte : CO).
Que la cour cantonale a retenu qu'aucun accord sur le versement par la requ�rante d'une r�mun�ration d�termin�e ou du moins d�terminable � l'ancien propri�taire de la villa n'avait �t� conclu.
Qu'il s'agit d'une constatation de fait (cf. ATF 125 III 305 consid. 2b p. 308) qui ne peut �tre critiqu�e par le biais de l'art. 8 CC (cf. ATF 128 III 271 consid. 2b/aa in fine).
Que les critiques concernant les art. 530 ss CO n'ont pas � �tre examin�es, car elles ne sont pas de nature � modifier le r�sultat de la d�cision entreprise (art. 63 al. 3 OJ; ATF 128 III 22 consid. 2e/cc p. 29).
Qu'� premi�re vue, le recours en r�forme semble par cons�quent, lui aussi, d�pourvu de chances de succ�s.
Attendu que, dans ces circonstances, la demande d'assistance judiciaire form�e tant pour le recours de droit public que pour le recours en r�forme doit �tre rejet�e, sans qu'il y a lieu de se demander si, au surplus, la requ�rante se trouve dans le besoin (cf. ATF 128 I 225 consid. 2.5.1)
Que, comme la requ�rante s'est d�j� acquitt�e, dans le d�lai prolong� qui lui �tait imparti, des avances de frais requises, la proc�dure va suivre son cours, � moins que les recours ne soient retir�s entre-temps.
La demande d'assistance judiciaire est rejet�e pour la proc�dure du recours de droit public et pour celle du recours en r�forme.
La pr�sente d�cision est communiqu�e en copie aux parties et � la Chambre civile de la Cour de justice genevoise.