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Timestamp: 2018-06-23 14:14:00+00:00
Document Index: 273492169

Matched Legal Cases: ['art. 109', 'art. 161', 'art. 165', 'art. 29', 'art. 20', 'art. 20', '§ 2', 'art. 20', '§ 2', 'art. 20', '§ 3', 'art. 43', 'art. 172', 'art. 172', 'art. 167', '§ 1', 'art. 172', 'art. 173', '§ 1', 'art. 156', 'art. 166', 'art. 172', 'art. 173']

Dépouillement, répartition des sièges et désignation des élus - Elections 2014
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Il n’y a pas de dépouillement dans le cadre du vote électronique (la totalisation est effectuée directement au bureau principal de canton).
Les bureaux de dépouillement (ou "bureaux de comptage") doivent être constitués le jour du scrutin.
Constitution du bureau de dépouillement A (Chambre) et B (Parlements de région et de communauté) au plus tard à 14 heures.
Le président, les assesseurs et le secrétaire prêtent serment (art. 109 du Code électoral).
Les bureaux de dépouillement ("bureaux de comptage") sont distincts pour les élections de la Chambre, des Parlements de région et de communauté et du Parlement européen. Dans toutes les circonscriptions électorales, le bureau de dépouillement est scindé en un bureau A (recensement des bulletins de vote pour la Chambre), un bureau B (recensement des bulletins de vote pour les Parlements de région et de communauté) et un bureau C (recensement des bulletins de vote pour le Parlement européen).
Chaque bureau principal de canton procède au recensement des votes du canton, sur la base des tableaux de dépouillement transmis par les bureaux de dépouillement, et les reporte dans un état récapitulatif.
Dans les cantons où il est fait usage du vote électronique, le président du bureau principal de canton procède, dès réception des supports de mémoire provenant des bureaux de vote, à l’enregistrement des votes qui se trouvent sur les supports de mémoire, après quoi les votes exprimés en faveur des listes et des candidats sont totalisés.
Le nombre de bulletins déposés, le nombre de bulletins blancs et nuls ainsi que le chiffre électoral et les votes nominatifs de chaque liste sont communiqués le plus rapidement possible au Ministre de l’Intérieur (art. 161, alinéa 10 du Code électoral). Ces données sont communiquées sous forme digitale.
Le Service Public Fédéral Intérieur publie directement les résultats à l'attention des citoyens, des médias et des candidats sur le portail fédéral: www.belgium.be.
Les présidents des bureaux principaux de canton envoient, par la voie électronique avec la carte d'identité électronique (eID), leur procès-verbal reprenant leur état récapitulatif :
pour l’élection de la Chambre (bureau de canton A) au bureau principal de circonscription A
pour l’élection des Parlements de région et de communauté (bureau de canton B) au bureau principal de circonscription B ;
pour l’élection du Parlement européen (bureau de canton C) au bureau principal de province ;
Une version papier du procès-verbal est également imprimée pour les archives.
Les bureaux principaux de circonscription électorale A dans chaque circonscription électorale pour l'élection de la Chambre envoient leur procès-verbal avec les résultats, la répartition des sièges et la désignation des élus et des suppléants par la voie électronique avec la eID au greffe de la Chambre et au Ministre de l'Intérieur.
Les bureaux principaux de circonscription électorale B dans chaque circonscription électorale pour l'élection des Parlements de région et de communauté envoient leur procès-verbal avec les résultats, la répartition des sièges et la désignation des élus et des suppléants par la voie électronique avec la eID au greffe de l’assemblée concernée et au Ministre de l'Intérieur.
Pour l’élection du Parlement européen, le bureau principal de province établira un état récapitulatif reprenant les chiffres des bureaux principaux de canton de la province (NB : il n’y a pas de bureau principal de province dans le collège germanophone ; les 2 bureaux de canton de ce collège transmettent directement les résultats au bureau principal de collège à Eupen) .
Les bureaux principaux de province pour le Parlement européen envoient leur procès-verbal avec les résultats par la voie électronique avec la eID au bureau principal de collège pour le Parlement européen à Namur ou à Malines.
Le bureau principal de collège envoie son procès-verbal avec les résultats, la répartition des sièges et la désignation des élus et des suppléants pour l'ensemble de son collège électoral par la voie électronique avec la eID au greffe de la Chambre et au Ministre de l'Intérieur.
Une version papier du procès-verbal de chaque bureau électoral principal est imprimée pour les archives.
Dans la circonscription électorale de Bruxelles-Capitale, le bureau principal de province pour l’élection du Parlement européen est le bureau principal de la circonscription à Bruxelles, qui doit établir deux états récapitulatifs :
l’un à l’attention du président du bureau principal du collège électoral français à Namur
l’autre à l’attention du président du bureau principal du collège électoral néerlandais à Malines.
B. Répartition des sièges
Parlement Région de Bruxelles-Capitale
Parlement Communauté germanophone
1°. Parlement européen
Les données électorales provenant des bureaux principaux de province sont rassemblés à Namur (collège électoral français), à Malines (collège électoral néerlandais)ou à Eupen (collège électoral germanophone). Il n’y a pas de groupement de listes pour le Parlement européen et il est procédé à la répartition des sièges et à la désignation des élus conformément aux résultats obtenus par les listes dans les collèges électoraux (8 élus dans le collège électoral français et 12 élus dans le collège électoral néerlandais et 1 élu dans le collège électoral germanophone, selon le système D’HONDT expliqué ci-dessous .
Pour l’élection du Parlement européen, il n’est pas fait application d’un seuil électoral de 5% des votes valablement exprimés dans le collège électoral pour que les listes soient admises à la répartition des sièges.
2°. La Chambre des Représentants
Le président du bureau principal de la circonscription électorale A établit un état récapitulatif général reprenant les résultats des états récapitulatifs des différents cantons.
Conformément aux dispositions de l’article 167 du Code électoral, on appliquera désormais pour la répartition des sièges le système D’HONDT dans chaque circonscription électorale, qui coïncide avec la province.
Sont seules admises à la répartition des sièges, les listes qui ont obtenu au moins 5 % du total général des votes valablement exprimés dans la circonscription électorale (art. 165bis du Code électoral – Seuil de 5% pour avoir accès à la répartition des sièges).
Du fait de la répartition des circonscriptions électorales sur la base des provinces, il n’y a plus d’application de l’apparentement lors de la répartition des sièges, vu que la province forme une circonscription unique.
3°. Le Parlement flamand
Le président du bureau principal de la circonscription électorale B établit un état récapitulatif général reprenant les résultats des états récapitulatifs des différents cantons.
Conformément aux dispositions de l’article 167 du Code électoral (voir également les articles 29ter et 29quater de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles), on appliquera désormais pour la répartition des sièges le système D’HONDT dans chaque circonscription électorale, qui coïncide avec la province.
Sont seules admises à la répartition des sièges, les listes qui ont obtenu au moins 5 % du total général des votes valablement exprimés dans la circonscription électorale (seuil électoral de 5 % - art. 29ter de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles).
4°. Le Parlement wallon
Pour l’élection du Parlement wallon, l’apparentement est d’application dans les provinces de Hainaut, de Liège, de Luxembourg et de Namur, qui comptent chacune plusieurs circonscriptions électorales (à la différence de la province du Brabant wallon, qui ne compte que la circonscription de Nivelles).
Dans la province de Brabant wallon, conformément aux dispositions de l’article 167 du Code électoral (voir également les articles 29ter et 29quater de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles), on appliquera désormais pour la répartition des sièges le système D’HONDT dans chaque circonscription électorale, qui coïncide avec la province.
Pour les provinces où il est fait usage de l’apparentement , une première répartition des sièges a lieu au niveau du bureau principal de circonscription et une répartition complémentaire est effectuée au niveau du bureau central provincial (= le bureau principal de circonscription siégeant au chef-lieu de la province), qui procède également à la désignation des élus et des suppléants.
5°. Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale
Le président du bureau régional établit un état récapitulatif général reprenant les résultats des états récapitulatifs des différents cantons.
Sur les 89 sièges à conférer au Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, 72 sont attribués au préalable aux listes du groupe linguistique français et 17 aux listes du groupe linguistique néerlandais (art. 20, la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises = LSIB).
Il est introduit un seuil électoral de 5 % pour que les listes soient admises à la répartition des sièges. Seuls sont donc admis à la répartition des sièges, les listes ou groupements de listes d’un groupe linguistique déterminé qui ont obtenu au moins 5 % du total général des votes valablement exprimés en faveur de l’ensemble des listes ou groupements de listes dudit groupe linguistique (art. 20, § 2 LSIB).
Avant de procéder à la dévolution des sièges à conférer, les sièges sont répartis à concurrence de 72 entre l’ensemble des groupements de listes de candidats du groupe linguistique français et de 17 entre l’ensemble des groupements de listes de candidats du groupe linguistique néerlandais (art. 20, § 2 LSIB).
Le bureau régional établit pour chaque groupe linguistique un diviseur électoral en divisant le total général des bulletins valables exprimant un vote sur les listes de candidats du groupe linguistique par 72 pour le groupe linguistique français et par 17 pour le groupe linguistique néerlandais. Le chiffre électoral de chaque groupement de listes est constitué par l’addition du nombre de bulletins exprimant un vote valable sur les listes faisant partie de ce groupement.
Le bureau régional divise les chiffres électoraux des groupements de listes par le diviseur qui les concerne et fixe ainsi, pour chaque groupement de listes, son quotient électoral, dont les unités indiquent le nombre de sièges immédiatement acquis. Il divise ensuite ces chiffres électoraux successivement par 1, 2, 3, etc., si le groupement ne comptait encore aucun siège définitivement acquis, par 2, 3, 4 etc. s’il n’en avait acquis qu’un seul ; par 3, 4, 5, etc., s’il en avait acquis deux, et ainsi de suite, la première division se faisant chaque fois par un chiffre égal au total des sièges que le groupement obtiendrait si le premier des sièges restant à conférer lui était attribué.
Le bureau classe les quotients dans l’ordre de leur importance jusqu’à concurrence d’un nombre de quotients égal au nombre de sièges restant à conférer ; chaque quotient utile détermine l’attribution d’un siège complémentaire en faveur du groupement qu’il concerne. En cas d’égalité de quotient, le siège restant est attribué au groupement de listes dont le chiffre électoral est le plus élevé.
Le bureau régional répartit ensuite, s’il échet, les sièges ainsi obtenus par chaque groupement de listes entre les listes qui le composent et procède à la dévolution des sièges et à la désignation des élus selon les modalités prévues aux articles 29ter, 29quater, 29octies, 29nonies et 29 nonies1 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles (art. 20, § 3 LSIB).
Pour un fonctionnement détaillé des groupements de listes, voyez les instructions aux bureaux principaux de circonscription électorale (lien) – points 245 et suivants.
6°. Le Parlement de la Communauté germanophone
Le président du bureau principal de la circonscription électorale établit un état récapitulatif général reprenant les résultats des états récapitulatifs des différents cantons.
Conformément aux dispositions de l’article 167 du Code électoral (voir également l’ article 44 de la loi du 6 juillet 1990 réglant les modalités de l'élection du Parlement de la Communauté germanophone), on appliquera désormais pour la répartition des sièges le système D’HONDT.
Sont seules admises à la répartition des sièges, les listes qui ont obtenu au moins 5 % du total général des votes valablement exprimés dans la circonscription électorale (seuil électoral de 5 % - art. 43bis de la loi du 6 juillet 1990 réglant les modalités de l'élection du Parlement de la Communauté germanophone).
Application du système D’HONDT
Détermination du chiffre électoral de chaque liste :
Conformément à l’article 166 du Code électoral, le total des bulletins contenant un ou plusieurs votes valables en faveur d’une liste constitue le chiffre électoral de celle-ci. Ce total est déterminé par l’addition des bulletins compris dans chacune des quatre sous-catégories (= bulletins de vote contenant des votes de liste + bulletins de vote contenant des votes nominatifs en faveur de candidats titulaires et/ou suppléants de cette liste).
Chercher le diviseur électoral :
Ø On divise le chiffre électoral de chaque liste par 1, 2, 3, 4, etc.
Ø Les quotients obtenus sont numérotés par ordre de grandeur jusqu’à concurrence d’un nombre total de quotients égal à celui des sièges à répartir. Le dernier quotient numéroté donnant droit à un siège est souligné et constitue le diviseur électoral.
Un exemple chiffré (système D’HONDT) :
11 sièges doivent être répartis entre 5 listes.
Le diviseur électoral est 10.000.
Numéro liste
Chiffres électoraux
Dénominateurs
(I) 54.000
(II) 40.000
(IV) 21.000
(III) 27.000
(V) 20.000
(X) 10.500
(VI) 18.000
(VIII) 13.333
(VII) 13.500
(XI) 10.000
(IX) 10.800
La répartition des sièges s’opère en attribuant à chaque liste autant de sièges que son chiffre électoral comprend de fois le diviseur électoral. Cette division ne doit en principe pas être poursuivie jusqu’aux fractions.
Ce n’est que si le dernier quotient utile qui détermine l’attribution du dernier siège figure sur deux listes, que la différence peut provenir de la fraction négligée. Dans ce cas, la division doit être poursuivie jusqu’aux fractions.
Si le quotient est absolument identique pour deux listes, le siège sera attribué à la liste où figure celui des deux candidats dont l’élection est en cause, qui a obtenu le plus de voix ou subsidiairement qui est le plus âgé.
Si une liste obtient plus de sièges qu’elle ne porte de candidats, les sièges non attribués sont ajoutés à ceux revenant aux autres listes.
La répartition entre ces listes se fait en poursuivant la division des chiffres électoraux jusqu’à ce que tous les mandats puissent être répartis.
La répartition des sièges en cas de groupement de listes ou d’apparentement s’effectue de la manière décrite ci-dessous :
Fixation du diviseur électoral au bureau principal de circonscription électorale.
Le diviseur électoral s’obtient dans ce cas en divisant le nombre de bulletins valables par le nombre de sièges à conférer dans la circonscription électorale.
Détermination du quotient électoral de chaque liste.
Celui-ci s’obtient en divisant le chiffre électoral de la liste par le diviseur électoral. Le quotient électoral indique par le chiffre de ses unités le nombre de sièges immédiatement attribués à la liste (première répartition des sièges entre les listes).
Spécification de la fraction locale.
La fraction locale permet de déterminer le nombre de sièges que la liste obtiendra sur la base de la répartition provinciale des sièges. La fraction locale est le résultat obtenu en divisant le quotient électoral de chaque liste par le nombre de sièges immédiatement obtenus dans la circonscription électorale, augmenté d’une unité.
Détermination du chiffre électoral provincial au bureau central provincial.
Il est à cette fin procédé à l’addition des chiffres électoraux de toutes les listes formant groupe dans les circonscriptions électorale de la province.
Fixation du nombre de sièges encore à attribuer dans la province :
Mise au point du quorum
Pour participer à la répartition provinciale des sièges, il faut qu’une liste ait obtenu, dans au moins une circonscription électorale, un chiffre électoral supérieur ou égal à 66 % du diviseur électoral de cette circonscription électorale. Les listes isolées qui remplissent cette condition peuvent également participer à la répartition provinciale des sièges.
Répartition des sièges encore à attribuer
Le chiffre électoral provincial de la liste doit encore être divisé par le nombre de sièges obtenus immédiatement dans les différentes circonscriptions électorales, majoré d’1, de 2, de 3, de 4, etc.
Les quotients ainsi obtenus sont alors classés par ordre d’importance en fonction du nombre de sièges encore à attribuer.
Désignation des circonscriptions électorales où les sièges complémentaires sont attribués
Ces sièges sont d’abord attribués aux listes isolées, en commençant par celle qui a le quotient utile le plus élevé.
Pour les listes formant groupe, la désignation s’effectue en divisant le diviseur électoral de la circonscription par le nombre de sièges attribués immédiatement, majoré d’1, de 2, de 3, de 4, etc.
Les sièges complémentaires attribués à la liste iront à la circonscription électorale où la liste a obtenu la fraction locale la plus élevée, à condition évidemment qu’il y ait encore un siège à attribuer dans cette circonscription électorale (pour un fonctionnement détaillé des groupements de listes, voyez les instructions aux bureaux principaux de circonscription électorale (lien) – points 226 et suivants).
C. Désignation des élus (candidats et suppléants – art. 172 et 173 du Code électoral)
N.B. Cette règle ne s’applique pas au Parlement de la Communauté germanophone, l’élection de ce dernier s’effectuant sans suppléants présentés séparément (cf. infra).
Lorsque le nombre de mandats obtenus par la liste est supérieur ou égal au nombre de sièges à attribuer, tous les candidats de cette liste sont élus.
Lorsque le nombre de candidats est supérieur au nombre de sièges attribués à la liste, les sièges sont conférés aux candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de voix. En cas de parité, l’ordre de présentation prévaut.
La désignation des élus s’opère de la même manière pour le Parlement européen pour la Chambre et pour les Parlements de communauté et de région (qu’il y ait ou non groupement de listes) à l’exception du Parlement de la Communauté germanophone.
La répartition des sièges étant opérée entre les listes, le bureau procède à la désignation des candidats auxquels ces mandats ont été conférés.
Pour cette désignation, il n’est effectué aucune répartition de la moitié des bulletins de vote favorables à la dévolution : 1° lorsque le nombre de sièges revenant à une liste est supérieur au nombre des titulaires et suppléants que porte cette liste ; 2° lorsque le nombre de sièges revenant à une liste est égal au nombre des titulaires et suppléants que porte cette liste (art. 172, dernier alinéa et art. 167 du Code électoral).
Le bureau ne doit pas répartir au préalable la moitié des bulletins de vote favorables à la dévolution mais doit uniquement désigner les titulaires : 1° lorsque le nombre de sièges revenant à une liste est égal au nombre de candidats titulaires de cette liste ; 2° lorsque le nombre de sièges revenant à une liste est supérieur au nombre de candidats titulaires de cette liste.
Lorsqu’une liste obtient moins de sièges qu’elle ne compte de candidats titulaires, les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de votes nominatifs sont élus jusqu’à ce que le nombre de sièges attribués à la liste ait été épuisé. En cas de parité, l’ordre de présentation prévaut.
Préalablement à la désignation des élus, le bureau procède à l’attribution individuelle aux candidats titulaires de la moitié du nombre de bulletins favorables à l’ordre de présentation. Cette attribution se fait d’après un mode dévolutif.
Pour la désignation des candidats élus et des suppléants, seule la moitié du nombre de bulletins favorables à la dévolution sera désormais prise en compte, de sorte que l’impact du nombre de votes nominatifs obtenus par chaque candidat s’en trouve considérablement accru.
L’article 172, alinéa 2 du Code électoral détermine la manière dont la dévolution s’effectue pour les candidats titulaires.
La dévolution des bulletins de vote s’opère sur la base d’un chiffre d’éligibilité spécifique à chaque liste. Le bureau obtient ce chiffre en divisant le chiffre électoral de la liste par le nombre des sièges qui lui reviennent, majoré d’une unité. Si petites que soient les décimales, elles sont toujours arrondies à l’unité supérieure.
Pour cette désignation, il n’est effectué aucune répartition de la moitié des bulletins de vote favorables à la dévolution lorsque le nombre de candidats titulaires d’une liste est égal au nombre de sièges revenant à cette liste. Dans ce cas, tous ces candidats titulaires sont élus.
Lorsqu’une liste obtient moins de sièges qu’elle ne compte de candidats titulaires, les candidats titulaires ayant obtenu le plus grand nombre de votes nominatifs sont élus jusqu’à ce que le nombre de sièges attribués à la liste ait été épuisé. En cas de parité, l’ordre de présentation prévaut.
Pour la désignation des élus, le bureau doit donc prendre en compte non seulement les votes nominatifs, mais aussi la moitié des bulletins de vote répartis par dévolution entre les premiers candidats de la liste.
Préalablement à la désignation des élus, le bureau principal procède à l’attribution individuelle aux candidats titulaires de la moitié du nombre de bulletins favorables à l’ordre de présentation. Cette moitié s’établit en divisant par deux le nombre des bulletins compris dans les sous-catégories visées à l’article 156, § 1er, alinéa 2, 1° (nombre de bulletins contenant exclusivement des votes de liste) et 4° (nombre de bulletins contenant des votes nominatifs en faveur d’un ou de plusieurs candidats suppléants) du Code électoral. L’attribution de ces bulletins se fait d’après un mode dévolutif. Ils sont ajoutés aux suffrages nominatifs obtenus par le premier candidat de la liste, à concurrence de ce qui est nécessaire pour atteindre le chiffre d’éligibilité spécifique à chaque liste. L’excédent, s’il y en a, est attribué dans une mesure semblable, au deuxième candidat, puis au troisième, et ainsi de suite, jusqu’à ce que la moitié du nombre des bulletins favorables à l’ordre de présentation soit épuisée (art. 172 du Code électoral).
Le chiffre d’éligibilité spécifique à chaque liste s’obtient en divisant par le nombre des sièges attribués à la liste, majoré d’une unité, le chiffre électoral de la liste.
Aucune attribution de votes favorables à l’ordre de présentation ne doit avoir lieu en faveur du candidat venant en ordre utile qui a obtenu un nombre de votes nominatifs égal ou supérieur au chiffre d’éligibilité.
Dans la pratique, si le nombre des votes de liste est considérable, l’on ne soustrait pas chaque fois du total des bulletins favorables à la dévolution le nombre des votes attribués. Ce n’est qu’au moment où le bureau croit avoir à peu près épuisé ce total qu’il s’assure du nombre de bulletins encore disponibles en soustrayant du nombre des bulletins favorables à la dévolution le total des bulletins déjà attribués.
Les éventuelles décimales du quotient que l’on obtient d’une part, en divisant par deux le nombre des bulletins favorables à la dévolution en vue d’établir le nombre de ces bulletins à répartir par dévolution entre les candidats (titulaires ou suppléants) de la liste, et d’autre part, en divisant le chiffre électoral de la liste par le nombre des sièges qui lui reviennent, majoré d’une unité, en vue d’établir le chiffre d’éligibilité spécifique à cette liste, sont arrondies à l’unité supérieure qu’elles atteignent ou non 0,50 (art. 173bis du Code électoral).
Aussitôt après la désignation, pour chaque liste, des candidats titulaires élus, le bureau procède à la désignation des suppléants, conformément à l’article 173 du Code électoral.
Dans chaque liste dont un ou plusieurs candidats sont élus comme titulaires, les candidats suppléants sont proclamés respectivement premier suppléant, deuxième suppléant, troisième suppléant, etc., dans l’ordre d’importance du nombre de voix qu’ils ont obtenues ou, en cas de parité de voix, dans l’ordre d’inscription au bulletin de vote.
Préalablement à cette désignation, le bureau principal, ayant désigné les élus, procède à une nouvelle attribution individuelle aux candidats suppléants de la moitié du nombre des votes de liste favorables à l’ordre de présentation. Cette moitié s’établit en divisant par deux le total des bulletins compris dans les sous-catégories visées à l’article 156, § 1er, alinéa 2, 1° (nombre de bulletins contenant des votes de liste) et 2° (nombre de bulletins contenant des votes nominatifs en faveur de candidats titulaires) du Code électoral.
L’attribution de ces bulletins se fait d’après un mode dévolutif. Ils sont ajoutés aux suffrages nominatifs obtenus par le premier candidat suppléant de la liste, à concurrence de ce qui est nécessaire pour atteindre le chiffre d’éligibilité. L’excédent, s’il y en a, est attribué dans une mesure semblable, au deuxième candidat suppléant, puis au troisième, et ainsi de suite, selon l’ordre de présentation, jusqu’à ce que la moitié du nombre des bulletins favorables à l’ordre de présentation soit épuisée.
Aucune attribution ne doit avoir lieu en faveur des candidats qui sont présentés en même temps comme candidats titulaires et comme candidats suppléants et qui ont déjà été désignés comme élus parmi les candidats titulaires.
Exemple de désignation des candidats élus et des suppléants
L’électeur peut exprimer soit un vote de liste, soit un ou plusieurs votes nominatifs en faveur de candidats titulaires, soit un ou plusieurs votes nominatifs en faveur de candidats suppléants, ou encore un ou plusieurs votes nominatifs en faveur de candidats titulaires et de candidats suppléants, et ce toujours sur une seule et même liste. Lorsque l’électeur exprime à la fois un vote de liste et des votes nominatifs sur une même liste, le vote de liste est considéré comme non avenu.
La dévolution des bulletins de vote favorables à l’ordre de présentation des candidats (titulaires ou suppléants) est limitée de moitié, de telle sorte que les votes nominatifs obtenus sont davantage déterminants.
Les bureaux principaux établissent parmi les bulletins de vote pour chaque liste une distinction entre quatre sous-catégories (art. 156 du Code électoral) :
bulletins marqués exclusivement en tête de liste
bulletins marqués exclusivement en faveur d’un ou de plusieurs candidats titulaires
bulletins marqués, à la fois, en faveur d’un ou de plusieurs candidats titulaires et d’un ou de plusieurs candidats suppléants
bulletins marqués exclusivement en faveur d’un ou de plusieurs candidats suppléants
Dans le cadre de la désignation des candidats élus, le bureau ne prendra en considération, pour la dévolution des votes en faveur des candidats titulaires d’une liste, que la moitié des bulletins des sous-catégories 1 et 4 et, pour la dévolution des votes en faveur des candidats suppléants, la moitié des bulletins des sous-catégories 1 et 2.
Chiffre électoral (art. 166 CE) = total des sous-catégories 1 à 4 : 72.000
Chiffre d’éligibilité : 14.400 ou (72.000)
(4 + 1)
Division du chiffre électoral selon :
Nombre de bulletins favorables à l’ordre de présentation des candidats titulaires : 13.000 : 2 = 6.500 (sous-catégories 1 + 4) (art. 172 du Code électoral)
Nombre de bulletins favorables à l’ordre de présentation des candidats suppléants : 32.000 : 2 = 16.000 (sous-catégories 1 + 2) (art. 173 du Code électoral)
Dévolution en faveur des candidats titulaires
n° 3, 2, 5 et 1
Dévolution en faveur des candidats suppléants
n° 2, 1, 3 et 4.
Cas particulier: le Parlement de la Communauté germanophone
La désignation des élus et des suppléants au sein de ce Parlement s’effectue selon une méthode similaire à celle utilisée pour l’élection du Parlement européen et des Parlements de région et de communauté.
Cependant, les listes ne comportant pas de suppléants présentés séparément, la répartition des suffrages se fait en sous-catégories et la dévolution des votes s’opère d’une manière adaptée. Voyez l’exemple qui suit.
Exemple de désignation d’élus et de suppléants au sein du Parlement de la Communauté germanophone
Du fait de l’absence de suppléants présentés séparément sur une liste, l’électeur peut soit émettre un vote de liste, soit un ou plusieurs votes nominatifs en faveur de candidats, et ce toujours sur la même liste.
Lorsque l’électeur exprime à la fois un suffrage en tête de liste et des suffrages nominatifs sur une même liste, le suffrage de liste n’est pas pris en considération.
Nombre de bulletins marqués exclusivement en case de tête : 33.000
Nombre de votes destinés à la dévolution : 33.000 : 2 = 16.500
Statistiques des électeurs (09/06/2018) – Elections du 14.10.2018