Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=4734-PGP&datePlan=2015-05-06&bg=420&bd=421&niv=4
Timestamp: 2019-09-19 18:05:07+00:00
Document Index: 107820064

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 70', '§ 40', '§ 10', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 11', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 130', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 231', '§ 233', '§ 235', '§ 237', '§ 239', '§ 240', '§ 250', '§ 100', '§ 260', '§ 280', '§ 285', '§ 290']

BOFiP-IR-RICI-290-10-20140324
1 (BOFiP-IR-RICI-290-10-§ 1-24/03/2014)
10 (BOFiP-IR-RICI-290-10-§ 10-24/03/2014)
20 (BOFiP-IR-RICI-290-10-§ 20-24/03/2014)
La circonstance que le logement appartienne à une société civile visée au 1° de l’ article 8 du code général des impôts (CGI) ne fait pas obstacle au bénéfice du crédit d'impôt pour l'associé, occupant du logement à titre d'habitation principale, qui paie effectivement de telles dépenses.
30 (BOFiP-IR-RICI-290-10-§ 30-24/03/2014)
Cette dernière situation devrait toutefois revêtir un caractère tout à fait exceptionnel, compte tenu de la nature des dépenses éligibles au crédit d’impôt ( BOI-IR-RICI-290-20 au I-C-1 § 70 ).
40 (BOFiP-IR-RICI-290-10-§ 40-24/03/2014)
Le bénéfice du crédit d'impôt est accordé aux contribuables, personnes physiques, qui payent des dépenses de travaux prescrits par un plan de prévention des risques technologiques au titre de leur habitation principale ainsi que, depuis le 1 er janvier 2013, des dépenses de diagnostics préalables à ces travaux. L'avantage fiscal s'applique sans distinction aux contribuables propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit de leur habitation principale (cf. I-A § 10 à 30 ).
50 (BOFiP-IR-RICI-290-10-§ 50-24/03/2014)
60 (BOFiP-IR-RICI-290-10-§ 60-24/03/2014)
70 (BOFiP-IR-RICI-290-10-§ 70-24/03/2014)
90 (BOFiP-IR-RICI-290-10-§ 90-24/03/2014)
100 (BOFiP-IR-RICI-290-10-§ 100-24/03/2014)
110 (BOFiP-IR-RICI-290-10-§ 110-24/03/2014)
120 (BOFiP-IR-RICI-290-10-§ 120-24/03/2014)
Pour ouvrir droit au crédit d’impôt, le local dans lequel les travaux d’installation ou de remplacement des équipements éligibles, de diagnostics préalables aux travaux ainsi que des travaux de prévention des risques technologiques sont effectués, doit avoir la nature d’un logement au sens de l' article R*. 111-1-1 du CCH à l' article R*. 111-17 du CCH et être affecté à l’habitation principale.
130 (BOFiP-IR-RICI-290-10-§ 130-24/03/2014)
140 (BOFiP-IR-RICI-290-10-§ 140-24/03/2014)
150 (BOFiP-IR-RICI-290-10-§ 150-24/03/2014)
160 (BOFiP-IR-RICI-290-10-§ 160-24/03/2014)
170 (BOFiP-IR-RICI-290-10-§ 170-24/03/2014)
Lorsque les travaux d’installation ou de remplacement des équipements éligibles, les travaux de prévention des risques technologiques et les diagnostics préalables à ces travaux sont effectués dans un logement déjà achevé, ce local doit constituer l’habitation principale du contribuable à la date du paiement de la dépense ( BOI-IR-RICI-290-30 aux I-A-1 et 2 § 11 à 15 ) à l’entreprise qui effectue les travaux.
180 (BOFiP-IR-RICI-290-10-§ 180-24/03/2014)
190 (BOFiP-IR-RICI-290-10-§ 190-24/03/2014)
200 (BOFiP-IR-RICI-290-10-§ 200-24/03/2014)
Le crédit d’impôt est accordé aux salariés ou fonctionnaires en poste à l’étranger pour un logement situé en France, lorsque celui-ci est occupé de manière permanente ou quasi-permanente par leur conjoint, seul ou avec les autres personnes vivant habituellement au sein du foyer familial (cf. II-C-1 § 130 ).
210 (BOFiP-IR-RICI-290-10-§ 210-24/03/2014)
220 (BOFiP-IR-RICI-290-10-§ 220-24/03/2014)
230 (BOFiP-IR-RICI-290-10-§ 230-24/03/2014)
231 (BOFiP-IR-RICI-290-10-§ 231-24/03/2014)
233 (BOFiP-IR-RICI-290-10-§ 233-24/03/2014)
235 (BOFiP-IR-RICI-290-10-§ 235-24/03/2014)
237 (BOFiP-IR-RICI-290-10-§ 237-24/03/2014)
239 (BOFiP-IR-RICI-290-10-§ 239-24/03/2014)
240 (BOFiP-IR-RICI-290-10-§ 240-24/03/2014)
- du 1 er janvier 2005 au 31 décembre 2014 au titre, d’une part, de l’installation ou du remplacement d’équipements limitativement énumérés conçus pour les personnes âgées ou handicapées, d’autre part, de travaux prescrits aux propriétaires d'habitation au titre du IV de l' article L. 515-16 du code de l'environnement , étant précisé qu'il s'agit pour ces derniers travaux de ceux payés depuis le 1 er janvier 2010 s'agissant des propriétaires-bailleurs ;
250 (BOFiP-IR-RICI-290-10-§ 250-24/03/2014)
Quelle que soit leur nature, les dépenses d’acquisition des équipements, les diagnostics préalables aux travaux de prévention des risques technologiques et ces travaux eux-mêmes ne peuvent ouvrir droit au crédit d’impôt prévu à l’ article 200 quater A du CGI que si ces équipements sont fournis et installés, ou ces travaux réalisés, par une même entreprise et donnent lieu à l’établissement d’une facture ( BOI-IR-RICI-290-30 au III-B-1 § 100 et suivants ).
260 (BOFiP-IR-RICI-290-10-§ 260-24/03/2014)
280 (BOFiP-IR-RICI-290-10-§ 280-24/03/2014)
285 (BOFiP-IR-RICI-290-10-§ 285-24/03/2014)
290 (BOFiP-IR-RICI-290-10-§ 290-24/03/2014)