Source: https://www.multikraft.com/fr/cgv/
Timestamp: 2018-08-15 00:00:46+00:00
Document Index: 67257592

Matched Legal Cases: ['§ 1', "l'article 1", "l'article 9", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 6", 'art. 14']

CGV - Multikraft
Conditions générales de vente (CGV) – Multikraft Produktions- und HandelsgmbH
1. Champ d'application et généralités
1.1 Les présentes Conditions générales de vente (CGV) font partie de tout contrat entre la SARL Multikraft Produktions- und HandelsgmbH, Sulzbach 17, 4632 Pichl bei Wels (ci-après dénommée Multikraft) et le client de Multikraft (ci-après dénommé le Client). Toutes les livraisons, les prestations de services ou les offres de Multikraft sont effectuées exclusivement sur le fondement des présentes Conditions générales.
1.2 Dans la mesure où les présentes Conditions générales se réfèrent aux « consommateurs », elles désignent toute personne pour qui la commande ne peut être imputée à une activité commerciale, indépendante ou libérale, donc tout acte qui ne relève pas de l'exploitation de son entreprise. Au contraire, un « entrepreneur » désigne toute personne pour qui l'acte relève de l'exploitation de son entreprise. La démarcation entre le consommateur et l'entrepreneur s'entend au sens de la loi autrichienne sur la protection des consommateurs (KschG). Les « Clients » au sens des présentes conditions générales désignent à la fois les consommateurs et les entrepreneurs.
1.3 Les modifications et/ou ajouts aux présentes CGV entrent en vigueur soit à la date de réception de la notification écrite au Client à sa dernière adresse connue, sauf disposition contraire de la convention, soit à la date de publication sur le site Internet exploité par Multikraft (www.multikraft.com).
1.4 La nullité, l'invalidité ou l'inapplicabilité de clauses individuelles des présentes CGV n’entraîne pas la nullité de l’ensemble des CGV. La clause invalide est remplacée par une clause valable, efficace et applicable, qui se rapproche autant que possible des intentions économiques poursuivies par les parties dans la clause invalide.
1.5 Dans la mesure où d'autres réglementations sont applicables aux consommateurs, les présentes conditions générales de vente le précisent expressément.
2.1 Toutes les offres de Multikraft sont sans engagement et non obligatoires. Les commandes du client représentent l’offre au sens juridique à laquelle le client est lié pendant 5 jours. Multikraft est autorisé à refuser les commandes en partie ou dans leur intégralité sans avoir à se justifier. Le contrat débute seulement à l’envoi de la confirmation écrite de la commande ou à la livraison/la prestation.
2.2 Le client peut sélectionner les produits de l'assortiment Multikraft et les mettre dans son panier via le bouton « Dans le panier » en indiquant la quantité souhaitée (sous « unités »). Le client obtient un aperçu des produits de sa liste actuelle dans son panier et a la possibilité de modifier et de supprimer les quantités choisies. En tant que nouveau client, ce dernier peut s’inscrire sur cette page ou poursuivre la commande avec le bouton « Poursuivre sans m’enregistrer ». Il pourra indiquer son adresse de facturation (nom, adresse, etc.) à la page suivante, les champs en vert devant impérativement être remplis. Il est également possible d'indiquer sur cette page une adresse de livraison différente.
En cliquant une nouvelle fois sur « Continuer », le client peut choisir le mode de paiement, indiquer son conseiller EM personnel et s’inscrire s’il le souhaite aux diverses newsletters de Multikraft. Lorsque le client coche le champ « J’accepte les CGV », il accepte les conditions de ce contrat. Le client obtient une nouvelle fois un aperçu de sa commande en cliquant sur le bouton « Continuer ».
3.1 Le paiement du prix d'achat et des frais d’envoi se fait au plus tard 10 jours après réception de la marchandise et de la facture. En cas de retard de paiement, des intérêts de retard à hauteur de 8 % p.a. au-dessus du taux d'intérêt de base (pour les consommateurs au sens du § 1 al. 1 ch. 2 KSchG 4 % p.a.) sont facturés ; cela n’affectera pas les demandes de remboursement de taux d’intérêt plus élevés documentés.
3.2 Le paiement contre facture n’est possible que pour les adresses de livraison au sein de l’Autriche. En outre, l’adresse de livraison doit être une adresse de domicile et correspondre à l’adresse de facturation. Le paiement contre facture n’est possible que pour les personnes de plus de 18 ans. Pour les clients avec une adresse de livraison hors de l’Autriche ou en Autriche mais avec une adresse de domicile différente de l’adresse de livraison, seuls les paiements par carte de crédit ou par paiement anticipé sont possibles. Dans ces deux cas, la marchandise ne sera envoyée qu’après réception du paiement.
En cas de paiement par carte de crédit, la carte de crédit du client est immédiatement débitée.
3.3 Les clients peuvent payer au choix par paiement anticipé, par carte crédit ou par prélèvement bancaire (service de prélèvement électronique). Pour les adresses de livraison au sein de l’Autriche, les clients ont également la possibilité de régler leurs achats sur facture. Multikraft se réserve le droit de n’envoyer la marchandise qu’après réception du paiement.
Conditions générales supplémentaires pour les achats par prélèvement bancaire (service de prélèvement électronique)
• En indiquant son compte courant, le client confirme être autorisé à débiter le compte courant correspondant et garantit un approvisionnement nécessaire du compte.
• Les rejets de prélèvement automatique (suite à un approvisionnement insuffisant du compte courant ou à des indications incorrectes de la part du client, suite à la suppression du compte courant ou à l’opposition du titulaire du compte) impliquent une charge de travail supplémentaire et des frais pour Multikraft. Dans le cas d’un rejet du prélèvement automatique, les clients s’engagent à faire un virement immédiat du montant ainsi que des frais de traitement à hauteur de 10,- EUR sur le compte bancaire de Multikraft en indiquant le numéro de commande, au plus tard à la réception de la demande de paiement correspondante. *Les frais de traitement à hauteur de 10,- EUR s'appliquent pour chaque rejet de prélèvement même si plusieurs numéros de commande sont regroupés dans une même demande de paiement puisque cela génère des frais en conséquence (frais bancaires etc.). Sous réserve de toute autre revendication, notamment en cas de fraude.
• Le client a la possibilité de démontrer que le rejet de paiement n'a entraîné que de très faibles coûts, voire aucun.
• Compte tenu de la charge de travail et des frais liés à un rejet de prélèvement et afin d'éviter les frais de traitement, Multikraft demande à ses clients de ne pas s’opposer au prélèvement dans le cas d’une révocation ou d'un retrait du contrat, d'un retour ou d'une réclamation. Dans un tel cas, après accord avec Multikraft, celle-ci procède au remboursement du montant correspondant par virement ou par avoir.
• Afin de vérifier la solvabilité du client, des requêtes et des renseignements sont demandés auprès des bases de données accessibles au public ainsi qu'auprès des agences de renseignement de solvabilité. En acceptant ces CGV, les clients acceptent expressément le fait que des renseignements relatifs à leur solvabilité puissent être demandés.
•Pour les retards de paiement après un rejet de prélèvement, les taux d’intérêt légaux s'appliquent ainsi que les frais pour les sommations appropriées. Si les sommations internes n’aboutissent pas à un paiement, les créances ouvertes peuvent être transmises à un cabinet de recouvrement. Dans ce cas, des frais peuvent survenir dans le cadre d’une poursuite judiciaire par les cabinets de recouvrement ainsi que dans tous les cas pour la représentation par un avocat, ces frais incombant au client.
4.1 Les marchandises restent la propriété de Multikraft jusqu'au paiement intégral. Toute revente par le Client est autorisée seulement si Multikraft en a été informée au préalable avec mention du nom ou de l'entreprise et de l'adresse (professionnelle) exacte de l'acheteur et si Multikraft accepte ladite vente. En cas d'approbation, la créance sur le prix d'achat est déjà considérée comme due à Multikraft qui est en droit, à tout moment, d'informer le tiers débiteur de la cession.
4.2 Multikraft est en droit de résilier le contrat et d'exiger la restitution des marchandises, en cas de violation du contrat par le Client, notamment en cas de défaut de paiement ou de manquement à une obligation au titre du point 2 (offre et conclusion du contrat).
Vous avez le droit de résilier le présent contrat dans les quatorze jours sans avoir à justifier de motifs.
La période de rétractation est de quatorze jours à compter de la date à laquelle vous, ou un tiers désigné par vous et n'étant pas le transporteur, avez pris possession de la marchandise.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat (Multikraft Produktions- und HandelsgmbH, Sulzbach 17, 4632 Pichl bei Wels, info@multikraft.at, Téléphone : +43 7247/50250-100, Fax : +43 7247/50250-900) par une déclaration dénuée d'ambigüité (par exemple, par courrier postal, télécopie ou courrier électronique). À cet effet, vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, qui n'est cependant pas obligatoire.
Afin de respecter le délai de rétractation, il vous suffit d'envoyer votre notification avant l'expiration du délai de rétractation.
5.1 Conséquences du droit de rétractation
En cas de rétractation du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous ayez choisi un mode de livraison différent du mode moins coûteux de livraison standard que nous proposons), immédiatement et au plus tard sous quatorze jours à compter du jour où nous avons été informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf en cas de convention explicite contraire ; aucun frais ne vous sera facturé pour ce remboursement. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à réception de la marchandise retournée, ou jusqu'à la réception d'un justificatif d'expédition de cette dernière, la date la plus ancienne faisant foi.
Vous devez nous renvoyer ou nous remettre la marchandise immédiatement et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date de la notification de la rétractation. Le délai est réputé respecté, si vous envoyez les marchandises avant l'expiration du délai de quatorze jours. Tous les frais directs d'expédition des marchandises sont à votre charge. Vous devrez supporter les frais engendrés par une dépréciation éventuelle des marchandises, uniquement à l'égard de la dépréciation des marchandises résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour s'assurer de la nature et du bon fonctionnement de ces biens.
6.1 Les produits sont présentés sur le site Internet et les brochures de Multikraft. Cependant, en ce qui concerne les photos et les couleurs que le Client voit sur son écran, Multikraft n'est pas en mesure d'en assurer la correspondance exacte avec la réalité.
6.2 Multikraft rappelle que les prix des produits sont susceptibles d'être modifiés. Il est possible de les consulter dans le barème de prix mis à jour en permanence par Multikraft. Pour les transactions en ligne, le prix final applicable apparaît lors du processus de commande à l'étape « Aller à la caisse ».
6.3 Outre les cas où la loi prévoit le droit de résolution, Multikraft se réserve le droit de satisfaire une demande de garantie par le biais de la réparation, du remplacement ou de la réduction de prix.
6.4. Le bien doit être examiné sans délai à réception de la livraison. Tout défaut de conformité constaté doit alors être notifié à Multikraft tout aussi rapidement, en tout état de cause au plus tard dans les 14 jours suivant la livraison, en indiquant la nature et l'étendue du défaut.
6.5 Le Client doit toujours prouver que le défaut de conformité était déjà présent à la date de livraison.
6.6 Les vices cachés doivent être signalés immédiatement après leur découverte. Si la réclamation n'intervient pas ou n'a pas lieu en temps voulu, le bien est considéré comme accepté. Dans ce cas, toute réclamation de garantie ou de dommages-intérêts, notamment les dommages consécutifs au défaut ainsi que le droit de contester les erreurs dues à des défauts, est exclue.
6.7 La période de garantie est de 18 mois.
6.8 Pour les consommateurs, au sens de l'article 1 al. 1, chiffre 2 de la loi sur la protection des consommateurs (KSchG), il est prévu ce qui suit :
Les points 6.3 à 6.7 ne sont pas applicables aux consommateurs. Selon l'article 9 de la loi précitée, la garantie légale de conformité de 24 mois est applicable à tous les produits commandés.
6.9 Tous les prix indiqués incluent la TVA et tous les autres frais, à l'exception cependant des frais d'expédition et de livraison.
7. Livraisons, conditions, délais et coûts de livraison
7.1 Toutes les livraisons sont effectuées à partir de l'entrepôt Pichl bei Wels (lieu d'exécution). À défaut de convention explicite contraire, le Client prend en charge les coûts et le risque du transport lors des livraisons. L'expédition est effectuée avec les moyens de transport habituels (service d'expédition, chemins de fer, poste, voie aérienne ou maritime.).
7.2 Le Client est tenu de prendre en charge les produits à la date de livraison convenue. En cas de non-réception des marchandises dans le délai de livraison imparti ou en cas de réclamations, veuillez contacter la hotline de Multikraft : Tél : +43 7247 50 250-100 - Fax : +43 7247 50250-900 - E-mail : info@multikraft.at
7.3 L'expédition est effectuée avec les moyens de transport habituels (service d'expédition, chemins de fer, poste, voie aérienne ou maritime.). Le choix du mode d'expédition concret, ainsi que l'itinéraire, est laissé à la discrétion de Multikraft. Tout dommage lié à l'expédition doit être immédiatement déclaré à Multikraft, si ou dès que le dommage est apparent et que le Client est un entrepreneur au sens de l'article 1, al. 1, chiffre 1 de la loi précitée (KSchG). En cas de dommage causé au bien et constaté à la livraison, le Client est en droit de ne pas l'accepter, dans la mesure où il est un entrepreneur.
7.4 Multikraft est en droit de fractionner la commande en fonction de la disponibilité des livraisons partielles, si les livraisons partielles à des clients ne sont pas déraisonnables pour le Client
7.5 Les livraisons sont effectuées principalement par le service d'expédition GLS.
Les conditions d'expédition actuelles de Multikraft sont applicables à toute l'Autriche, jusqu'à 30 kg maximum, pour un montant de 5,40 EUR / colis, tant que le volume maximum du colis n'est pas dépassé. Par conséquent, afin de prévenir les dommages, les produits volumineux sont emballés et expédiés séparément, quel que soit leur poids. Les produits qui, dans leur emballage individuel, dépassent 30 kg, sont envoyés au prix actuel de l'expédition.
L'auto-approvisionnement est une possibilité offerte à tout moment.
Les règles relatives à la politique de confidentialité sont applicables dans la version en vigueur. Celle-ci peut être consultée sur le site Internet de Multikraft Produktions- und HandelsgembH.
9.1 Le contrat conclu avec Multikraft, les présentes CGV, ainsi que les informations relatives à la commande sont régis par la loi autrichienne, à l'exclusion de la Convention des Nation-Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Pour les litiges découlant de ou en relation avec le contrat, y compris les litiges relatifs à sa validité, la juridiction de 4600 Wels a compétence exclusive.
9.2 Pour les consommateurs, au sens de l'article 1 al. 1, chiffre 2 de la loi sur la protection des consommateurs (KSchG), la disposition suivante est applicable :
Pour les consommateurs, par dérogation à l'article 6.1, la juridiction du domicile, de la résidence habituelle ou du lieu de travail est compétente, conformément à l'art. 14 KSchG.