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Timestamp: 2017-11-21 00:39:12+00:00
Document Index: 160161356

Matched Legal Cases: ['art. 352', 'art. 252', 'art. 352', 'art. 252', 'art. 352', 'art. 352', 'art. 352', 'art. 252', 'art. 352', 'art. 353', 'art. 352', 'art. 252', 'art. 353', 'art. 150', 'ATF ', 'art. 352', 'art. 346', 'art. 105', 'art. 112', 'art. 145', 'art. 55', 'art. 335', 'art. 58', 'art. 371', 'art. 4', 'art. 136', 'art. 473', 'art. 398', 'art. 1', 'ATF ', 'art. 380']

Art. 67 Cst., art. 352 ss CP, art. 252 PPF. Entraide intercantonale, délit politique.
- Questions de procédure: parties, portée du droit d'être entendu du condamné, décision formelle du canton requis (consid. 1a à consid. 1d).
- Les art. 352 ss CP ont pratiquement remplacé l'art. 252 PPF (consid. 2).
- L'art. 352 CP prévoit en principe une entraide obligatoire pour les cantons (consid. 3).
- La Chambre d'accusation apprécie librement si l'exception prévue pour les délits politiques est réalisée (consid. 4b).
- En matière d'entraide intercantonale, la notion de délit politique doit être interprétée largement (consid. 4c à consid. 4h).
- En application du principe "ne bis in idem" et en raison de l'autorité de la chose jugée, le canton qui refuse de remettre un condamné n'est pas habilité à le rejuger (consid. 5); il a l'obligation soit d'exécuter le jugement entré en force, soit de remettre le condamné au canton requérant (consid. 6).
ATF: 102 IV 220, 117 IV 403, 115 IB 85, 116 IV 265 suite... , 110 IB 284, 109 IB 71, 110 IB 285, 106 IB 310
Article: art. 352 al. 2 CP, Art. 67 Cst., art. 352 ss CP, art. 252 PPF suite... , art. 352 ch. 1, 357 CP, art. 353 al. 4 CP, art. 352 al. 2 et 3 CP, art. 252 al. 3 PPF, art. 353 al. 1 CP, art. 150 de la Loi fédérale sur l'organisation judiciaire de 1893; cette disposition prévoyait une obligation générale d'entraide intercantonale dans l'application des lois pénales fédérales (voir ATF 51 I 317 consid. 3), art. 352 al. 1 CP, art. 346 ss CP, art. 105 PPF, art. 112 ch. 3 Cst., art. 145 CP, art. 55 Cst., art. 335 CP, art. 58 Cst., art. 371 CP, art. 4 Cst., art. 136 ss OJ, art. 473 CP, art. 398 al. 2 let. b CP, art. 1er al. 2 de la Loi sur l'extradition prévoyait le principe du droit pénal de remplacement comme constituant une exception à l'obligation générale d'extrader (voir ATF 48 I 438 s.), art. 380 CP