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Timestamp: 2018-01-18 05:36:46+00:00
Document Index: 243523400

Matched Legal Cases: ["l'article 16", '§ 1', "l'article 1", '§ 1', '§ 2', "l'article 8", '§ 1', "l'article 1", "l'article 9", 'art. 5', "l'article 7", 'art. 10', "l'article 19", "l'article 2", "l'article 24", "l'article 7"]

Pour tous les taximètres mis sur le marché, il faut se référér à l'Arrêté royal du 13 juin 2006 relatif aux instruments de mesure modifié lui-même par l'Arrêté royal du 30 juin 2009 relatif aux instruments de mesure (MB du 17/7/2009)
Il ne peut plus être délivré d'approbations de modèle, ni de variantes entraînant des extensions ou des modifications de fonctionnalités, ni de prolongations sur base des arrêtés suivants (voir plus bas sur cette page):
l'arrêté royal du 12 décembre 1960 relatif aux taximètres;
l'arrêté ministériel du 22 mai 1981 relatif à l'approbation CEE de modèle, à la vérification primitive et à l'installation des taximètres concernés.
(ces 2 anciens arrêtés sont mentionnés pour information en bas de page)
Publié le : 2006-08-09
13 JUIN 2006. - Arrêté royal relatif aux instruments de mesure (version consolidée)
Vu la loi du 16 juin 1970 sur les unités, étalons et instruments de mesure, modifiée en dernier lieu par la loi du 9 juillet 2004;
Considérant qu'il a été satisfait à la procédure d'information instituée par la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques, modifiée par la Directive 98/48/CE du 20 juillet 1998;
Vu l'avis favorable de l'Inspecteur des Finances, donné le 2 février 2006;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 3 mars 2006;
Vu l'avis 40.102/1 du Conseil d'Etat, donné le 13 avril 2006;
Article 1er. Le présent arrêté a pour objet de transposer la directive 2004/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 sur les instruments de mesure.
Le Service de la Métrologie de la direction générale Qualité et Sécurité est désigné pour exécuter les exigences imposées aux Etats membres par la directive mentionnée au premier alinéa du présent article.
Art. 2. Aux fins du présent arrêté on entend par :
1° « instrument de mesure » : tout dispositif ou système ayant une fonction de mesure couvert par les articles 3, alinéa 1er, et 4;
2° « sous-ensemble » : un dispositif matériel mentionné comme tel dans les annexes spécifiques qui fonctionne de façon indépendante et qui associé :
a) à d'autres sous-ensembles avec lesquels il est compatible ou;
b) à un instrument de mesure avec lequel il est compatible;
constitue un instrument de mesure;
3° « contrôle métrologique légal » : le contrôle des fonctions de mesurage aux fins de l'application d'un instrument de mesure, pour des raisons d'intérêt, de santé, de sécurité et d'ordre publics, de protection de l'environnement, de perception de taxes et de droits, de protection du consommateur et de loyauté des transactions commerciales;
4° « fabricant » : la personne physique ou morale qui assume la responsabilité de la conformité de l'instrument de mesure au présent arrêté en vue de sa mise sur le marché sous son propre nom et/ou de sa mise en service pour ses propres besoins;
5° « mise sur le marché » : l'opération consistant à mettre un instrument destiné à un utilisateur final à sa disposition pour la première fois dans la Communauté Européenne, que ce soit contre rétribution ou gratuitement;
6° « mise en service » : la première utilisation d'un instrument destiné à un utilisateur final pour sa destination prévue;
7° « mandataire » : la personne physique ou morale qui est établie dans la Communauté européenne et qu'un fabricant autorise, par écrit, à agir en son nom pour des tâches déterminées au sens des dispositions du présent arrêté;
8° « norme harmonisée » : une spécification technique adoptée par le CEN, le CENELEC ou ETSI ou par deux de ces organisations ou les trois, à la demande de la Commission européenne conformément à la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques, modifiée par la Directive 98/48/CE du 20 juillet 1998;
9° « directive 2004/22/CE » : directive 2004/22/CE du Parlement Européen et du Conseil du 31 mars 2004 sur les instruments de mesure;
10° « document normatif » : un document contenant des spécifications techniques adoptées par l'Organisation internationale de métrologie légale (OIML), soumis à la procédure définie à l'article 16, § 1er, de la Directive 2004/22/CE mentionnée à l'article 1er, alinéa 1er.
Art. 3. Le présent arrêté s'applique aux dispositifs et systèmes ayant une fonction de mesure définis dans les annexes spécifiques relatives aux compteurs d'eau (MI-001), aux compteurs de gaz et aux dispositifs de conversion de volume (MI-002), aux compteurs d'énergie électrique active (MI-003), aux compteurs d'énergie thermique (MI-004), aux ensembles de mesurage continu et dynamique de quantités de liquides autres que l'eau (MI-005), aux instruments de pesage à fonctionnement automatique (MI-006), aux taximètres (MI-007), aux mesures matérialisées (MI-008), aux instruments de mesure dimensionnelle (MI-009) et aux analyseurs de gaz d'échappement (MI-10).
Le présent arrêté s'applique aux instruments de mesure décrits au premier alinéa pour la réalisation de tâches répondant à des raisons d'intérêt, de santé, de sécurité et d'ordre public, de protection de l'environnement, de perception de taxes et de droits, de protection du consommateur et de loyauté des transactions commerciales.
« Art. 21. Pour les instruments tombant dans le champ d'application des annexes MI, il ne peut plus être délivré d'approbations de modèle, ni de variantes entraînant des extensions ou des modifications de fonctionnalités, ni de prolongations sur base des arrêtés suivants :
1° l’arrêté royal du 12 décembre 1960 relatif aux taximètres;
9° l’arrêté ministériel du 22 mai 1981 relatif à l’approbation CEE de modèle, à la vérification primitive et à l’installation des taximètres concernés;
Art. 22. § 1er. Le présent arrêté entre en vigueur le 30 octobre 2006.
§ 2. Par dérogation à l'article 8, § 1er, les instruments de mesure conformes à un modèle approuvé avec une approbation de modèle en cours de validité au 30 octobre 2006 peuvent être vérifiés, être mis sur le marché et être mis en service jusqu'à l'expiration de l'approbation de modèle. Les approbations de modèle de validité indéterminée restent valables pendant une période maximale de 10 ans à compter du 30 octobre 2006.
Art. 23. Notre Ministre de l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 13 juin 2006.
Les exigences pertinentes de l'annexe Ire, les exigences spécifiques et les procédures d'évaluation de la conformité énumérées dans la présente annexe s'appliquent aux taximètres
Un dispositif couplé à un générateur de signaux pour constituer un instrument de mesure. Ce dispositif mesure la durée, calcule la distance sur la base d'un signal produit par le générateur de signaux de distance. En outre, il calcule et affiche le prix à payer pour un trajet sur la base de la distance calculée et/ou de la durée mesurée du trajet.
Le générateur de signaux de distance n'est pas repris dans le domaine d'application de cet arrêté.
Le montant total dû pour un trajet, sur la base d'un forfait initial de prise en charge et/ou de la longueur et/ou durée du trajet. Le prix du trajet n'inclut pas un supplément éventuel pour service supplémentaire.
Vitesse de changement d'entraînement
La valeur de vitesse obtenue en divisant la valeur du tarif horaire par la valeur du tarif à la distance.
Mode de calcul normal S (simple application du tarif)
Calcul du prix du trajet fondé sur l'application du tarif horaire en deçà de la vitesse de changement d'entraînement et l'application du tarif à la distance au-delà de la vitesse de changement d'entraînement.
Mode de calcul normal D (double application du tarif)
Calcul du prix du trajet fondé sur l'application simultanée du tarif horaire et du tarif à la distance pour l'ensemble du trajet.
Les différents modes dans lesquels un taximètre exécute les différents éléments de sa finalité. Les positions de fonctionnement se distinguent par les indications suivantes :
« Libre » : la position de fonctionnement dans laquelle le calcul du prix du trajet est désactivé;
« Tarif » : la position de fonctionnement dans laquelle le calcul du prix du trajet s'effectue sur la base d'une éventuelle prise en charge initiale et du tarif à la distance et/ou horaire du trajet;
« Fin » : la position de fonctionnement dans laquelle le prix du trajet est indiqué et où au moins le calcul du prix à la durée est désactivé.
1. Le taximètre est conçu pour calculer la distance et la durée d'un trajet.
2. Le taximètre est conçu pour calculer et afficher le prix qui augmente par paliers égaux à 10 centimes dans la position « Tarif », et afficher le prix final du trajet dans la position « Fin ».
3. Le taximètre est capable d'appliquer les modes de calcul normaux S et D. Le choix entre ces modes de calcul doit être possible grâce à un réglage sécurisé.
4. Un taximètre est capable de fournir les données suivantes par le biais d'une ou de plusieurs interface(s) sécurisée(s) appropriée(s) :
- position de fonctionnement : « Libre », « Tarif » ou « Fin »,
- valeurs des totalisateurs conformément au point 15.1,
- informations générales : constante du générateur de signaux de distance, date de la protection, identification du taxi, temps réel, identification du tarif,
- informations sur le prix pour un trajet : prix total demandé, prix du trajet, calcul du prix du trajet, majoration, date, heure de départ, heure d'arrivée, distance parcourue,
- informations sur le ou les tarifs : paramètres du ou des tarifs.
Lorsqu'un ou plusieurs dispositifs sont connectés à l'interface ou aux interfaces du taximètre, le fonctionnement du taximètre est rendu automatiquement impossible par un réglage sécurisé lorsque le dispositif n'est pas connecté ou ne fonctionne pas normalement.
5. Le cas échéant, il doit être possible d'ajuster un taximètre en fonction de la constante du générateur de signaux de distance auquel il est destiné à être relié et de protéger l'ajustage.
6.1. La classe d'environnement mécanique applicable est la classe M3.
6.2. Le fabricant spécifie les conditions assignées de fonctionnement de l'instrument, notamment :
- une étendue de température d'au moins 80 °C pour l'environnement climatique;
- les limites de l'alimentation en courant continu pour lesquelles l'instrument a été conçu.
Erreurs maximales tolérées (EMT)
7. Les EMT, à l'exclusion de toute erreur due à l'installation du taximètre dans un taxi, sont les suivantes :
- pour le temps écoulé : + 0,1 %,
valeur minimale de l'EMT : 0,2 s;
- pour la distance parcourue : + 0,2 %,
valeur minimale de l'EMT : 4 m;
- pour le calcul du prix du trajet : + 0,1 %,
valeur minimale de l'EMT, y compris l'arrondi : le chiffre le moins significatif de l'indicateur du prix du trajet.
Effet toléré de perturbations
8. Immunité électromagnétique
8.1. La classe électromagnétique applicable est la classe E3.
8.2. Les EMT définies au point 7 sont respectées en présence d'une perturbation électromagnétique.
9. En cas de baisse de la tension d'alimentation jusqu'à une valeur inférieure à la limite de fonctionnement inférieure spécifiée par le fabricant, le taximètre :
- continue à fonctionner correctement ou reprend son fonctionnement correct sans perdre les données existant avant la baisse de tension si celle-ci est momentanée, c'est-à-dire si elle est due au redémarrage du moteur;
- arrête une mesure en cours et retourne à la position « Libre » si la baisse de tension dure plus longtemps.
10. Les conditions de compatibilité entre le taximètre et le générateur de signaux de distance sont spécifiées par le fabricant du taximètre.
11. Si le prix est majoré en raison d'un service supplémentaire, enregistré par le chauffeur à l'aide d'une commande manuelle, ce supplément est exclu du prix du trajet affiché. Dans ce cas, un taximètre peut toutefois afficher temporairement le prix du trajet incluant le supplément.
12. Si le prix du trajet est calculé selon le mode de calcul D, un taximètre peut comporter un mode d'affichage supplémentaire dans lequel seules la distance totale et la durée totale du trajet sont affichées en temps réel.
13. Toutes les valeurs affichées à l'intention du passager sont adéquatement identifiées. Ces valeurs ainsi que leur identification sont clairement lisibles de jour et de nuit.
14.1. Si le prix à payer ou les mesures à prendre contre l'utilisation frauduleuse peuvent être influencés par le choix de la fonctionnalité à partir d'une série de données préprogrammées ou pouvant être déterminées librement, il doit être possible de protéger les réglages de l'instrument et les données introduites.
14.2. Les possibilités de protection existant dans un taximètre permettent une protection séparée des réglages.
14.3. Les dispositions du point 8.3 de l'annexe Ire s'appliquent également aux tarifs.
15.1. Un taximètre est équipé de totalisateurs ne pouvant être réinitialisés pour toutes les valeurs suivantes :
- la distance totale parcourue par le taxi;
- la distance totale parcourue par le taxi en mode de fonctionnement « Tarif »;
- le nombre total de courses;
- le montant total des suppléments pris en compte,
- le montant total des prix des trajets pris en compte.
Les valeurs totalisées comprennent les valeurs sauvegardées en cas de rupture de l'alimentation électrique, conformément au point 9.
15.2. Lorsqu'il est déconnecté de la source d'énergie électrique, un taximètre conserve les valeurs totalisées pendant une période d'un an aux fins de les transférer sur un autre support.
15.3. Des mesures appropriées doivent être prises pour éviter que l'affichage des valeurs totalisées puisse être utilisé pour tromper le client.
16. Un changement automatique de tarif est autorisé en fonction de :
- la distance du trajet,
- la durée du trajet,
- le jour de la semaine.
17. Si des caractéristiques du taxi sont importantes pour le fonctionnement correct du taximètre, celui-ci comporte des moyens permettant de protéger la connexion du taximètre au taxi dans lequel il est installé.
19. Un taximètre et ses instructions d'installation spécifiées par le fabricant sont conçus de telle manière que, en cas d'installation conforme aux instructions du fabricant, des modifications frauduleuses du signal de mesure représentant la distance parcourue soient suffisamment exclues.
20. L'exigence essentielle générale concernant l'utilisation frauduleuse doit être satisfaite de telle sorte que les intérêts du client, du chauffeur, de l'employeur de ce dernier et des autorités fiscales soient protégés.
21. Un taximètre est conçu de telle sorte qu'il puisse, sans ajustage, respecter les EMT pendant une période d'un an d'utilisation normale.
22. Le taximètre est équipé d'une horloge temps réel à l'aide de laquelle l'heure de la journée et la date sont conservées, l'une ou l'autre de ces données ou les deux pouvant servir à changer automatiquement le tarif. Les exigences applicables à l'horloge temps réel sont :
- la mémorisation du temps a une exactitude de 0,02 %,
- la possibilité de correction de l'horloge ne dépasse pas 2 minutes par semaine. Le passage de l'heure d'été à l'heure d'hiver se fait automatiquement,
- toute correction, qu'elle soit automatique ou manuelle, pendant une course est empêchée.
23. Les valeurs de distance parcourue et de temps écoulé, lorsqu'elles sont affichées ou imprimées conformément au présent arrêté, sont exprimées dans les unités suivantes :
- au Royaume-Uni et en Irlande : jusqu'à la date qui sera fixée par ces Etats membres conformément à l'article 1er, point b), de la directive 80/181/CEE, modifiée en dernier lieu par la directive 89/617/CEE : kilomètres ou miles;
- dans tous les autres Etats membres : kilomètres.
- secondes, minutes ou heures, selon ce qui convient le mieux, compte tenu de la résolution nécessaire et de la nécessité d'éviter des malentendus.
Les procédures d'évaluation de la conformité visées à l'article 9 parmi lesquelles le fabricant peut choisir sont les suivantes :
B + F, B + D ou H1.
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 13 juin 2006 relatif aux instruments de mesure.
Anciens arrêtés:
Publié le : 1960-12-29
12 DECEMBRE 1960 - Arrêté royal relatif aux taximètres (version coordonnée).
(Voir aussi l'A.R. 20.08.47, art. 5 - modifié par l'A.R. 22.12.66/Mon. 31/12/66).
Article 1. Qu'entend-on par "Taximètre" ?
Pour l'exécution du présent arrêté, il faut entendre par taximètre : tout appareil construit pour indiquer en unités monétaires la somme due pour l'utilisation d'un véhicule en fonction de la distance parcourue (à partir d'une vitesse minimum déterminée) et en fonction du temps écoulé (en dessous de cette vitesse et à l'arrêt).
Article 2. Modèle approuvé
Le Ministre ayant le Service de la Métrologie dans ses attributions, peut interdire d'installer, de faire installer et d'utiliser sur les véhicules, à partir d'une date qui sera fixée par lui, des taximètres qui n'appartiennent pas à un modèle approuvé.
Il peut interdire d'installer, de faire installer sur les véhicules, à partir d'une date ultérieure, des taximètres qui n'ont pas été vérifiés et poinçonnés.
Article 3. Vérification - Poinçonnage
Le Ministre ayant le service de la Métrologie dans ses attributions fixe les conditions dans lesquelles les approbations de modèle sont accordées.
Il règle les conditions et modalités de la vérification des taximètres. Il peut prescrire une vérification périodique et déterminer les marques du poinçonnage.
Article 4. Approbation des modèles
Les approbations des modèles de taximètres restent valables jusqu'au 31 décembre de la dixième année qui suit celle de l'approbation ; elles peuvent être renouvelées par période de dix ans.
Le Ministre ayant le service de la Métrologie dans ses attributions peut retirer une approbation de modèle avant la date d'expiration normale de sa validité, lorsqu'il se révèle que des taximètres appartenant à ce modèle présentent un défaut général apparaissant à l'usage.
Lors de l'expiration normale de la validité d'une approbation de modèle ou lors du retrait d'une approbation de modèle, les taximètres qui appartiennent à ces approbations de modèle, peuvent être maintenus sur les véhicules pour autant qu'ils répondent aux autres conditions prévues par le présent arrêté et sauf interdiction générale d'emploi de taximètres de ce genre, édictée par le Ministre.
Article 5. Vérification - poinçonnage (suite)
La vérification a pour but de s'assurer de la bonne construction, de l'exactitude et du bon fonctionnement des taximètres.
Le poinçonnage atteste que ces conditions sont réalisées au moment de la vérification.
Pour être acceptés à la vérification et au poinçonnage éventuel, les taximètres doivent être d'un modèle approuvé par le même Ministre.
Article 6. Précisions
Le Ministre ayant le Service de la Métrologie dans ses attributions, fixe la précision des taximètres exigée lors de la vérification individuelle.
Article 7. Marge d'erreur 3%
Le montant de la somme à payer, enregistré par un taximètre installé sur un véhicule ne peut différer, en usage normal, de plus de 3% en plus ou en moins de la valeur exacte.
L'erreur sur le système horaire doit être comprise entre 0 et 5% en moins.
Article 8. Indications inexactes
Il est interdit de placer et d'utiliser sur un véhicule un taximètre dont les indications sont manifestement inexactes.
Est interdite, toute manoeuvre ou intervention ayant pour effet de fausser l'indication ou l'enregistrement correct de la somme à payer.
Article 9. Installateurs agréés
Sont seuls autorisés à installer les taximètres sur les véhicules, les installateurs agréés à cette fin par le Ministre ayant le Service de la Métrologie dans ses attributions.
Cette agréation est délivrée uniquement aux demandeurs qui font preuve de probité et de capacité professionnelles et disposent en même temps d'un équipement technique suffisant.
Dans le cas de refus de l'agréation, les raisons du refus sont notifiées au demandeur par lettre recommandée.
Lors du placement d'un taximètre, l'installateur agréé doit procéder au scellement du dispositif d'ajustage et du réducteur intermédiaire éventuel, ainsi qu'à l'apposition d'une marque particulière aux endroits indiqués par ce Ministre.
Article 10. Installation doit être correcte
L'installateur est tenu de procéder à une installation correcte, de façon à ce que la précision prévue à l'article 7 puisse être respectée.
Sans préjudice aux poursuites judiciaires éventuelles, l'agréation peut être retirée à l'installateur qui a procédé à une installation incorrecte. La décision motivée du retrait de l'agréation lui est notifiée par lettre recommandée.
Article 11. Le taximètre doit être installé à l'intérieur du véhicule
Dans les taxis, sans préjudice aux dispositions plus précises, le taximètre doit être placé par l'installateur agréé de telle façon que sa face avant soit visible à tout moment pour un usager se trouvant à l'intérieur du véhicule.
S'il se trouve plus bas que le tableau de bord, il doit être placé au moins à un niveau tel que la face supérieure du boîtier soit pratiquement contre le fond de ce tableau; la face avant ne peut se trouver à plus de 20 cm en retrait du plan vertical des éléments les plus avancés de ce tableau.
Article 12. Taxe
Abrogé par l'A.R. du 22.12.66, art. 10.
Article 13. Contrôle
Les fonctionnaires et agents ayant qualité pour rechercher et constater les infractions aux dispositions du présent arrêté, ont libre accès aux établissements et aux véhicules que les exploitants de taxis et de camionnettes-taxis, les installateurs, les réparateurs et les fabricants ou importateurs de taximètres réservent pour l'exercice de leur activité commerciale.
Ils peuvent faire effectuer gratuitement par les taxis et les camionnettes-taxis des parcours d'essai de maximum 2,5 km par essai.
Pour chaque essai il sera délivré une attestation au chauffeur du véhicule.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 1961.
Publié le : 1981-06-06
22 MAI 1981 - Arrêté Ministériel relatif à l'approbation C.E.E. de modèle, à la vérification primitive et à l'installation des taximètres concernés.
Article 1. Admis en Belgique
Les taximètres appartenant à un modèle approuvé CEE, et ayant subi la vérification primitive conformément aux dispositions du règlement annexé au présent arrêté, sont admis pour installation en Belgique au même titre que les taximètres approuvés et vérifiés sur la base de l'arrêté ministériel du 21 mars 1961, modifié par les arrêtés ministériels du 21 décembre 1962 et du 4 mai 1966.
Article 2. Règles applicables
Pour la mise en service en Belgique des taximètres cités à l'article premier :
- les dispositions relatives aux points 3.1.3. 1er et 2e alinéas, 3.1.5. 2e alinéa, 3.2.2. a), 3.2.3. a) et b), 3.3.3., 3.3.6., 3.3.7. et 4.1. 2e alinéa a) et b) du règlement annexé au présent arrêté sont celles prévues par l'arrêté ministériel du 21 mars 1961, modifié par les arrêtés ministériels du 21 décembre 1962 et 4 mai 1966 ;
- en ce qui concerne le point 3.2.4. a) du règlement annexé au présent arrêté, le dernier alinéa de l'article 19 de l'arrêté ministériel du 21 mars 1961, tel que modifié par l'article 2 de l'arrêté ministériel du 21 décembre 1962, reste d'application ;
- l'utilisation de la disposition du point 3.2.5. du règlement annexé au présent arrêté, n'est pas autorisée et la disposition de la deuxième phrase du point 3.2.4. a) du règlement cité ne peut pas être appliquée ;
- pour le point 5.3. du règlement annexé au présent arrêté, le réglage du taximètre doit être conforme aux prescriptions de l'article 24 de l'arrêté ministériel du 21 mars 1961 et le réglage de l'installation sur véhicule doit être tel qu'il soit satisfait à l'article 7 de l'arrêté royal du 12 décembre 1960.