Source: http://leuropedeslibertes.u-strasbg.fr/article.php?id_article=195&id_rubrique=30
Timestamp: 2017-10-23 05:53:35+00:00
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Le volet procédural de l’article 3 de la CEDH et ses rapports énigmatiques avec le droit à un recours effectif[1]
Matthieu Birker, Doctorant en droit public à l’Université Robert Schuman, Strasbourg III
Si la théorie des obligations positives à la charge des États connut ses premiers développements dans le cadre de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme[2] (ci-après « Convention », ou « CEDH »), son champ fut progressivement étendu, notamment aux articles 2[3] et 3[4]. Ainsi, dans l’arrêt Mac Cann, la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après « Cour ») affirma-t-elle que l’obligation de protéger la vie imposée par l’article 2 de la Convention « implique et exige de mener une forme d’enquête efficace lorsque le recours à la force, notamment par des agents de l’Etat, a entraîné mort d’homme[5] ». Elle identifia le même type d’obligation s’agissant de l’interdiction de la torture et des traitements inhumains et dégradants, en particulier dans son arrêt Assenov[6] : qu’il s’agisse de l’article 2 ou 3, l’enquête officielle menée par l’État doit être effective et propre à conduire à l’identification et à la punition des coupables. Cette obligation positive conduisit la Cour à distinguer, lors de l’analyse de ces dispositions, leur volet substantiel, de leur volet procédural.
La redécouverte du droit à un recours effectif, à la suite de l’arrêt Kudla[7], allait quelque peu modifier cette donne, en amenant la Cour à lier, en partie, le sort du volet procédural des articles 2 et 3 de la CEDH et celui de l’article 13. Mais en partie seulement.
Les liens entre le volet procédural de l’article 2 et le droit à un recours effectif sont certes désormais bien établis par la jurisprudence. A l’occasion de nombreuses affaires, la Cour a en effet posé le principe d’un examen séparé du respect de l’obligation procédurale de l’article 2, et de celui de l’article 13. Elle a par ailleurs constamment affirmé que les exigences de l’article 13 sont « plus amples que l’obligation de mener une enquête effective que fait peser l’article 2 sur les États contractants[8] ». Les États peuvent dès lors, selon les espèces, être condamnés pour violation du volet procédural de l’article 2, mais pas de l’article 13, ou pour violation de ces deux dispositions.
Mais la lecture de la jurisprudence relative aux rapports des articles 3 et 13 est loin d’être aussi aisée. Il est en effet bien difficile de trouver une cohérence à cette matière, dans la mesure où la Cour examine le respect de l’obligation procédurale incombant aux États au titre de l’article 3 tantôt sur le terrain de cet article, tantôt sur celui du droit à un recours effectif. Se pose dès lors la question de l’existence et, le cas échant, de l’indentification des critères gouvernant l’analyse par la Cour du volet procédural de l’article 3 sur le terrain de l’article 13, ou sur celui de l’article 3.
L’arrêt Ilhan semblait poser les principes gouvernant la matière (I), mais rapidement, d’exceptions en considérations d’espèce, les fluctuations de la jurisprudence ont fait obstacle à toute tentative de systématisation de ces rapports (II).
I : L’arrêt Ilhan c. Turquie, ou la fin avortée de l’examen séparé du volet procédural sous les angles des articles 3 et 13
Le 27 juin 2000, la Grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme rendait son arrêt dans l’affaire Ilhan c. Turquie. Rompant avec la jurisprudence antérieure, cette décision devait marquer l’absorption de l’obligation procédurale de l’article 3 par l’article 13, sauf « circonstances particulières de l’espèce »[9].
A/ Le basculement de l’analyse, du terrain de l’article 3 à celui de l’article 13
À partir de l’identification, dans l’arrêt Assenov[10], de l’obligation procédurale tirée de l’article 3, et jusqu’à l’arrêt Ilhan, la Cour procédait à l’examen du volet procédural de l’article 3, séparément du contrôle du respect de l’article 13. Elle considérait alors que le non-respect de cette obligation procédurale devait s’analyser en une violation de l’article 3, indépendamment du fait qu’elle ait, ou non, conclu à la violation de la partie substantielle de cet article, ou à la violation de l’article 13. Dans l’arrêt Labita[11] par exemple, la Cour conclut à la violation de l’article 3 s’agissant du volet procédural et à la non-violation s’agissant du volet substantiel.
Cette démarche révélait sans doute une volonté des juges de Strasbourg d’obliger les États à mener une enquête effective permettant à la Cour de statuer sur la substance de l’article 3. Elle faisait en effet planer sur eux la menace d’un constat - toujours infamant - de violation de l’article 3, lorsque leur inaction, ou leur manque de diligence, ne permettait pas d’établir si les faits de l’espèce étaient, ou non, constitutifs de torture ou de traitements inhumains et dégradants.
Mais faire ainsi échec à cette stratégie d’évitement, consistant pour certains États à organiser à dessein l’incapacité de la Cour à statuer sur l’article 3, n’était pas exempte de tout risque. La démarche de la Cour pouvait en effet conduire à une multiplication - et donc à une banalisation - du constat de violation de l’article 3 de la Convention.
L’arrêt Ilhan[12] semblait contourner cet écueil, en considérant que « l’exigence découlant de l’article 13 de la Convention et en vertu de laquelle toute personne ayant un grief défendable de violation de l’article 3 doit disposer d’un recours effectif fournit généralement au requérant un redressement et les garanties procédurales nécessaires contre les abus pouvant être commis par des agents de l’Etat[13] ». On pouvait alors penser que c’en était terminé des constats de violation de l’article 3 pour non-respect de l’obligation procédurale, puisque la Cour estimait qu’il convenait « d’examiner sous l’angle de l’article 13 de la Convention les griefs de l’intéressé concernant l’absence d’une enquête effective des autorités au sujet de l’origine de ses blessures[14] ». Pour reprendre les termes du Pr. Sudre, la Cour limitait ainsi « le jeu propre de l’obligation procédurale tirée de l’article 3[15] », contrairement à celle tirée de l’article 2 de la Convention.
B/ La question des « circonstances particulières »
Le basculement de l’analyse du volet procédural de l’article 3, du terrain de cet article à celui de l’article 13, opéré par l’arrêt Ilhan n’était cependant pas total, car la Cour précisait dans cette même décision que « la question de savoir s’il est approprié ou nécessaire, dans une affaire donnée, de constater une violation procédurale de l’article 3 dépend des circonstances particulières de l’espèce[16] »...
L’arrêt Ilhan n’excluait donc pas totalement l’hypothèse d’un constat de violation de l’article 3 pour non-respect de l’obligation procédurale, il lui conférait seulement valeur d’exception. Restait donc à savoir quelles pouvaient être les « circonstances particulières de l’espèce » justifiant une analyse du volet procédural de l’article 3 indépendante de celle de l’article 13. Le paragraphe 93 de l’arrêt Ilhan[17] semblait établir un lien entre la capacité de la Cour de statuer sur le volet substantiel de l’article 3 d’une part, et le renvoi à l’analyse de l’article 13 s’agissant du volet procédural d’autre part. Autrement dit, la Cour statuerait sur l’obligation procédurale de l’article 3 uniquement lorsque l’absence d’enquête effective menée par les autorités l’aurait empêchée d‘aboutir à une conclusion sur le point de savoir si les traitements dénoncés par les requérants s’analysent, ou non, en une violation du volet substantiel de l’article 3.
Quelques semaines plus tard, l’arrêt Dikme[18] paraissait apporter une précision supplémentaire sur ces « circonstances particulières ». Bien qu’étant parvenue à une conclusion sur le volet substantiel de l’article 3, la Cour analysait en l’espèce le volet procédural de cette disposition et justifiait sa démarche par « les données propres à la présente affaire, notamment [...] la circonstance que, dans sa requête, la requérant [n’avait] pas invoqué l’article 13[19] ».
À compter des arrêts Ilhan et Dikme, on aurait espéré que la jurisprudence se stabilise de la manière suivante : analyse du volet procédural de l’article 3 sur le terrain de l’article 13, sauf incapacité de la Cour à statuer sur la substance de cet article en raison de l’absence d’enquête effective, ou non-invocation de l’article 13 par le requérant. Mais force est de constater que cette matière a connu de nombreuses fluctuations provoquant une incertitude jurisprudentielle.
II : Les fluctuations d’une jurisprudence incertaine
L’analyse de la jurisprudence de ces cinq dernières années relative à l’article 3 révèle que ce domaine est davantage gouverné par des considérations d’espèce, que par une dialectique principe / exceptions qu’il serait possible de systématiser.
A/ La prépondérance des considérations d’espèce
Dans la majorité des affaires traitées par la Cour, le droit à un recours effectif continue certes à absorber le volet procédural de l’article 3[20] et l’arrêt Ilhan a été confirmé à plusieurs reprises[21], mais il reste de nombreuses zones d’ombre. Ainsi l’arrêt Dikme est-il à ce jour relativement isolé, néanmoins il serait abusif de le marginaliser dans la mesure où, dans la majorité des espèces relatives à cette matière, les requérants invoquent l’article 13.
Par ailleurs, le critère posé par l’arrêt Ilhan de l’incapacité de statuer sur le volet substantiel de l’article 3 faute d’une enquête effective, a récemment connu des développements qui brouillent un peu plus encore la lecture de la jurisprudence. Dans un arrêt Baltas[22], la Cour renvoie l’analyse de l’obligation procédurale tirée de l’article 3, sur le terrain de l’article 13, alors même qu’elle n’est pas parvenue à aboutir à une conclusion sur le volet substantiel de l’article 3. Pour ce faire, la Cour se fonde davantage sur l’insuffisance de preuves apportées par la requérante, que sur les défaillances de l’enquête menée par les autorités pour conclure à la non-violation de l’article 3. On ne situe donc pas l’hypothèse prévue par les jurisprudences Ilhan et Indelicato, puisque l’incapacité de la Cour à statuer sur le volet substantiel incombe essentiellement à la requérante. Le problème posé par cette espèce est que la Cour ne se contente pas de mentionner l’insuffisance de preuves apportées par la requérante, mais pointe aussi la responsabilité de l’État en précisant que « le fait que les autorités internes n’ont pas mené une enquête suffisamment complète pour établir les faits de la cause constitue une sérieuse entorse pour l’établissement des faits de la cause[23] ». Certes le rôle de la requérante est, en l’espèce prépondérant, mais sa responsabilité doit-elle pour autant écarter celle de l’État au point de ne pas le sanctionner sur le terrain de l’article 3, mais sur celui de l’article 13 ? L’argument est acceptable, mais la formulation à tout le moins ambiguë.
Certains juges remettent en outre en question un autre élément de ces rapports entre les articles 3 et 13, à savoir la possibilité d’un constat de violation de l’obligation procédurale de l’article 3 et de l’article 13[24]. L’opinion dissidente du juge Zagrebelsky en marge de l’arrêt Khachiev et Akaïeva illustre cette préoccupation. Le juge élu au titre de l’Italie estime, en effet, que « lorsque la Cour constate la violation des obligations procédurales découlant des articles 2 et 3, il n’est pas possible de rechercher s’il y a aussi eu violation de l’article 13 », exception faite, toutefois, « lorsque le défaut d’enquête effective entrave un recours interne effectif susceptible de déboucher sur l’octroi d’une indemnité ou d’une réparation adéquate ». Il invite donc à distinguer les cas où l’absence d’enquête effective conduit uniquement à empêcher la Cour de statuer sur le volet substantiel, de ceux où cette absence entrave l’accès à un recours interne effectif. Lorsque le respect du volet procédural de l’article 3 est examiné, l’analyse de l’article 13 serait, ainsi, exclue dans la première hypothèse, indiquée dans la seconde. Mais si l’on suit ce raisonnement, cela supposerait que la Cour admette que le défaut d’enquête effective conduisant à priver le requérant d’un recours répondant aux caractéristiques précisées par M. Zagrebelsky est une « circonstance particulière » justifiant l’examen du volet procédural de l’article 3, ce qui n’est, à ce jour, pas le cas...
B/ L’impossible systématisation de la matière
Ces fluctuations jurisprudentielles font donc des rapports entre l’obligation procédurale tirée de l’article 3 et le droit à un recours effectif une matière pour le moins empirique. Ceci peut sans doute s’expliquer en partie par l’afflux très important des requêtes soulevant cette question - requêtes qui sont, par ailleurs, traitées par des formations parfois différentes[25].
Il en ressort une forme d’insécurité juridique pour les justiciables de la Cour européenne des droits de l’homme, ainsi qu’une impossibilité, pour la doctrine, de systématiser ces rapports. Faut-il pour autant s’en inquiéter ? À la lecture de cette jurisprudence, on peut certes s’interroger sur les méthodes de travail de la Cour face à l’alourdissement constant de son rôle. Mais du point de vue de la garantie effective des droits contenus dans la Convention, il est possible de relativiser cette instabilité jurisprudentielle dans la mesure où l’absence d’enquête effective menée par les autorités nationales est, en toute hypothèse, sanctionnée par les juges de Strasbourg, soit sur le terrain de l’article 3, soit sur celui de l’article 13. Comme cela a été évoqué précédemment, le constat de violation du droit à un recours effectif est certes moins infamant que celui de l’article 3, mais il permet d’éviter la banalisation de la condamnation pour non-respect de l’interdiction de la torture et des traitements inhumains et dégradants.
La prépondérance des considérations d’espèce dans cette matière vient rappeler que le système européen de protection des droits de l’homme reste fondé sur le recours individuel. Elle permet également de mesurer le chemin qu’il reste à la Cour à parcourir avant d’accéder à « l’avenir constitutionnel [26] » qu’on lui promet par la mise en place du Protocole n°14.
[1] Ce texte est une contribution au Séminaire EUCOR 2006 sur la protection des droits fondamentaux et constitue le développement d’un bref commentaire (« Focus ») de l’arrêt Khachiev et Akaïeva (CourEDH, Khachiev et Akaïeva c. Russie, 24 février 2005), paru dans l’Europe des Libertés, n°17, p.19.
[2] En particulier dans l’arrêt Airey, dans lequel la Cour affirme pour la première fois que l’État « ne saurait se borner à demeurer passif » et que l’effectivité des droits énoncés dans la Convention peut requérir des « mesures positives » de sa part (Cour EDH, Airey c. Irlande, 9 octobre 1979, §25).
[3] Droit à la vie.
[4] Interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants.
[5] Cour EDH, Mac Cann et autres c. Royaume-Uni, 27 septembre 1995, §161.
[6] Cour EDH, Assenov c. Bulgarie, 28 octobre 1998, §102.
[7] Cour EDH, Kudla c. Pologne, 26 octobre 2000.
[8] Cf. notamment Cour EDH, Orhan c. Turquie, 18 juin 2002 (§384) et Cour EDH, Khachiev et Akaïeva c. Russie, 24 février 2005 (§183).
[9] Cour EDH, Gde ch., Ilhan c. Turquie, 27 juin 2000 (§92).
[10] Précité, voir note 6.
[11] Cour EDH, Labita c. Italie, 6 avril 2000.
[13] Ibid. §92.
[14] Ibid. §93.
[15] SUDRE (Frédéric), Droit international et européen des droits de l’homme, P.U.F, 7° éd., Paris, 2005, p. 286.
[16] Cour EDH, Gde ch., Ilhan c. Turquie, 27 juin 2000 (§92).
[17] « En l’occurrence, la Cour a constaté que le requérant a été soumis à la torture par les forces de sécurité. Elle estime qu’il convient d’examiner sous l’angle de l’article 13 de la Convention les griefs de l’intéressé concernant l’absence d’une enquête effective des autorités au sujet de l’origine de ses blessures. »
[18] Cour EDH, Dikme c. Turquie, 11 juillet 2000 (§101).
[20] Pour une illustration, voir par exemple Cour EDH, Afanassaïev c. Ukraine, 5 avril 2005.
[21] Cour EDH, Indelicato c. Italie, 18 octobre 2001, et Cour EDH, Khachiev et Akaïeva c. Russie, 24 février 2005.
[22] Cour EDH, Baltas c. Turquie, 20 septembre 2005.
[23] Ibid. §52.
[24] Cf. en particulier Cour EDH, Khachiev et Akaïeva c. Russie, 24 février 2005.
[25] A titre d’illustration, l’arrêt Ilhan a été rendu par une Grande chambre, les arrêts Dikme et Khachiev et Akaïeva par l’ancienne première section, l’arrêt Indelicato par l’ancienne deuxième section et l’arrêt Baltas par la nouvelle deuxième section.
[26] Selon l’expression du président de la Cour européenne des droits de l’homme : WILDHABER (Luzius), « Un avenir constitutionnel pour la Cour européenne des droits de l’homme ? », in RUDH 2002, pp. 1-6.