Source: https://www.maiassociations2a.fr/ressources-dons-et-legs/
Timestamp: 2019-05-21 20:42:27+00:00
Document Index: 182116794

Matched Legal Cases: ['art. 238', "l'article 6", "l'article 6", "l'article 200", "l'article 6", "l'article 200", "l'article 6", "l'article 1", "l'article 6"]

Ressources, dons et legs - maiassociations2a
Quelles sont les différentes ressources financières de l’association ?
Où chercher des ressources financières ?
Les sources de financements sont liées à la nature même du projet et à l’intérêt qu’un tiers (privé ou public) peut y trouver. Selon la nature du projet, il faudra rechercher l’organisme pouvant être intéressé en fonction de son champ de compétence. Par exemple, une association d’aide à la personne relèverait de la CTC, du Conseil Général, une action d’accompagnement aux devoirs dans une association située en ZUS auprès de la Politique de la Ville. Par ailleurs, concernant les financements publics, ce sont majoritairement les communes qui accompagnent les projets associatifs de part leur proximité physique.
Les associations déclarées peuvent recevoir des subventions de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics.
Ces subventions sont le plus souvent octroyées en espèces, mais rien ne s'oppose à ce qu'elles le soient en nature (fourniture de biens ou de personnes).
- soit en remplissant le formulaire Cerfa n°12156
Attention : Certaines collectivités locales (mairies, départements, régions) peuvent ne pas accepter ce formulaire dans les dossiers qu'elles instruisent ; il convient de le vérifier au préalable auprès d'elles.
Certaines associations ne peuvent recevoir une subvention de l'État que si elles ont été préalablement agréées (associations sportives, villages de vacances, associations de jeunesse et d'éducation populaire).
Les associations à caractère cultuel ne sont pas autorisées à recevoir des subventions.
Les associations dont le montant total des dons ou subventions atteignent 153.000 € par exercice comptable doivent publier leurs comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006.
Mécénat d’entreprises : réduction d’impôt
Le formulaire (n° 2069-M), utilisé pour déterminer la réduction d’impôt des entreprises au titre du mécénat (art. 238 bis du CGI) a été simplifié/supprimé : désormais seule la 1ère ligne de l’imprimé n° 2069-RCI « RÉDUCTIONS ET CRÉDITS D'IMPÔT » est à remplir par l’entreprise versante.
La fiche d’aide au calcul n° 2069-M-FC-SD facilite la détermination du montant de la réduction d'impôt. Cette fiche n'a plus à être déposée auprès de l'administration fiscale.
Rappel : le reçu de don n’est pas obligatoire pour les versements des entreprises, contrairement aux dons de particuliers. Il est toutefois bien pratique. Voir : BOI-BIC-RICI-20-30-10-20 - n° 80.
Loterie et tombolas
Une instruction faisant suite à l'adoption de la loi du 16 février dernier et concernant les loteries et tombolas.
"Il appartient désormais au maire, en lieu et place du préfet, d'autoriser les loteries (...) destinées à des actes de bienfaisance, à l'encouragement des arts ou au financement d'activités sportives à but non lucratif", depuis la loi du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures.
Les loteries ne doivent pas constituer la principale ressource d'une association
Relations pouvoirs publics - associations : une refondation opérée par la circulaire "Valls"
Après la nouvelle charte des engagements réciproques signée le 14 février 2014 ainsi que la définition légale de la notion de subvention entérinée par la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire (ESS), le gouvernement parachève la mise en œuvre des engagements pris par François Hollande à l’égard du monde associatif.
Trop complexe, inadaptée à l’ensemble du secteur associatif pris dans sa diversité, la circulaire « Fillon » du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associationsva être abrogée. Tout comme la circulaire du 22 décembre 1999 relative aux relations de l’État avec les associations dans les départements. Comme cela était prévisible, ces textes administratifs n’auront pas suffit à inverser une tendance négative pour le secteur associatif : entre 2005 et 2011, « les commandes publiques ont crû à un rythme considérable : 73 % en six ans, soit une augmentation annuelle moyenne de l’ordre de 10 %. Le rythme de baisse des subventions est également important : - 17 % en six ans, soit - 3 % par an ». Partant ainsi du constat que deux phénomènes conjugués tendent à réduire la capacité d’innovation associative en période de contraction des budgets publics– la montée en puissance d’appels à projets trop encadrés et la progression significative de l’application parfois inadaptée des règles de la commande publique –, la nouvelle doctrine administrative rappelle combien il est désormais « indispensable de conforter les associations dans la construction de réponses originales et pertinentes aux enjeux actuels ».
En introduction, le projet de nouvelle circulaire met l’accent sur l’importance du rôle du secteur associatif dans la société civile et rappelle que les associations sont « fréquemment amenées à anticiper, éclairer ou compléter l’action conduite par les pouvoirs publics, inspirant à l’État et aux collectivités territoriales de nouvelles formes d’intervention ». À propos de la subvention, le Premier ministre souligne également que la mise en œuvre de l’action publique fondée sur la « coconstruction » doit être favorisée.
La démarche d’appel à initiatives, organisée par le financeur et présentée comme susceptible de « favoriser l’émulation et d’accroître la qualité des projets subventionnés et le bon emploi des fonds publics », constitue dorénavant une phase prépara-toire à la conclusion d’une convention de subvention. La bonne articulation devra ainsi être trouvée avec la nouvelle définition légale de la subvention qui, quant à elle, met particulièrement l’accent – pour opérer une distinction claire avec la commande publique – sur le fait que les actions, projets ou activités doivent être « initiés, définis et mis en œuvre par les organismes de droit privé bénéficiaires ».
Dans les faits, il conviendra de voir quelles incidences cette nouvelle démarche d’appel à initiatives aura sur le développement du secteur associatif, notamment au regard du principe d’initiative contenu dans la définition légale de la subvention.
Incontestablement, la circulaire « Valls » va donc dans le bon sens. Pour autant, la mise en œuvre d’un processus plus ambi-tieux visant à instaurer, au bénéfice des organismes de l’ESS, un véritable droit au dialogue civil opposable aux pouvoirs publics est envisageable. Celui-ci pourrait déboucher sur l’obtention automatique de la reconnaissance d’intérêt général et du financement public – sous forme de subvention – nécessaire pour réaliser un projet ou une action reconnue comme tel.
Le prochain chantier concernera le projet d’ordonnance de transposition de la directive « Marchés publics » pour lequel le Haut Conseil à la vie associative (HCVA) a d’ores et déjà émis un avis en date du 29 janvier 2015. Mais, pour l’heure, les avancées qui devraient être prochainement enregistrées par la nouvelle circulaire « Valls » sont déjà très satisfaisantes. Ce qui démontre, a posteriori, que certains combats ne sont pas vains. „
Comment gérer aujourd'hui les déclarations de dons et legs et les demandes de reconnaissance en bienfaisance ?
La loi Ess du 31 juillet 2014 a modifié l'article 6 de la loi de 1901 en procédant à une nouvelle définition des associations ayant la capacité à recevoir.
La catégorie juridique des associations de bienfaisance, assistance et recherche scientifique ou médicale a été supprimée (sauf celles reconnues ainsi avant l'entrée en vigueur de la loi ESS et pour une durée limitée à 5 ans).
Désormais, une association simplement déclarée qui souhaite recevoir des libéralités doit satisfaire aux conditions posées par l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901 modifiée et aux dispositions du décret 2007-807 modifié par le décret du 7 juillet 2015.
Il résulte de la combinaison de ces dispositions que pour avoir la capacité à recevoir une association doit satisfaire deux conditions cumulatives :
- avoir trois ans d'ancienneté ;
- que l'ensemble de ces activités soit visé au 1-b de l'article 200 du code général des impôts (CGI).
L'appréciation de cette seconde condition se traduit par l'examen des rapports d'activité et des comptes de l'association.
Lorsque d'une association présente un rescrit fiscal, elle est réputée satisfaire à cette condition. Le rescrit fiscal est un élément de preuve suffisant de la seconde condition. Le rescrit fiscal ne serait toutefois être une pièce obligatoire du dossier.
La procédure de rescrit fiscal et la procédure de déclaration et d'opposition du préfet à l'acceptation d'une libéralité (ou de rescrit administratif) sont deux procédures différentes.
Si l'article 6 de la loi de 1901 renvoie à l'article 200 du CGI, il ne dessaisit pas pour autant le représentant de l'Etat dans le département chargé de la mise en œuvre de l'article 6 de la loi 1901, au profit de la DDFIP.
Ainsi, il appartient bien aux préfectures ou au DDCS gérant le greffe d'apprécier si l'association a l'ensemble de ses activités visées à l'article 1-b du 200 du CGI à moins que l'association ne présente un rescrit fiscal.
Pour l'heure actuel en attendant des modifications du CGI sur la bienfaisance, il est conseillé au cours de l’analyse de vérifier par extension le caractère de bienfaisance comme auparavant. Dans l'affirmative, il est préconisé de le mentionner si vous reconnaissez que l'association remplit les nouvelles conditions de l'article 6 de la loi de 1901.