Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000021664223&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2019-09-21 09:49:37+00:00
Document Index: 61824053

Matched Legal Cases: ["l'article 438", "l'article 302", "l'article 302", "l'article 302", "l'article 302", 'art. 1', 'art. 3', 'art. 302', 'art. 40', 'art. 50', 'art. 1798', 'art. 302', 'art. 565', 'art. 286', 'art. 286', 'art. 286', 'art. 111', 'art. 111', 'art. 111', 'art. 54']

Code général des impôts - Article 302 G | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Les codes en vigueur> Code général des impôts - Article 302 G
Code général des impôts - Article 302 G
I.-Doit exercer son activité comme entrepositaire agréé :
1° Toute personne qui produit ou transforme des alcools, des produits intermédiaires, des produits visés à l'article 438 ou des bières ;
2° Toute personne qui reçoit, détient ou expédie des tabacs manufacturés en suspension des droits d'accises ;
3° Toute personne qui détient des produits mentionnés au 1° qu'elle a reçus ou achetés et qui sont destinés à l'expédition ou à la revente par quantités qui, pour le même destinataire ou le même acquéreur, sont supérieures aux niveaux fixés par décret.
II.-La production ou la transformation des produits mentionnés au 1° du I est obligatoirement réalisée en suspension des droits d'accises, dans un entrepôt suspensif de ces droits.
La réception, la détention ou l'expédition des tabacs manufacturés en suspension des droits d'accises au sens du 2° du I est réalisée dans un entrepôt suspensif de ces droits ou sous le couvert du document mentionné au I de l'article 302 M.
La réception ou l'achat, la détention, l'expédition ou la revente au sens du 3° du I des produits mentionnés au 1° du I sont réalisés en suspension des droits d'accises dans un entrepôt suspensif de ces droits ou sous le couvert du document mentionné au I de l'article 302 M. Ces opérations peuvent également être effectuées en droits acquittés, auquel cas elles circulent sous couvert du document d'accompagnement mentionné au II de l'article 302 M ou sous couvert de capsules, empreintes, vignettes ou autres marques fiscales représentatives de droits indirects, sous réserve des dispositions du troisième alinéa du II de l'article 302 M.
Sont également considérés comme se trouvant en régime suspensif des droits d'accises, les alcools, les boissons alcooliques et les tabacs manufacturés placés ou destinés à être placés sous l'un des régimes suivants prévus par les règlements communautaires en vigueur : magasins et aires de dépôt temporaire, entrepôt d'importation, zone franche, entrepôt franc, perfectionnement actif, admission temporaire en exonération totale, transformation sous douane et transit communautaire externe.
Par dérogation aux dispositions du I, les personnes autorisées par les services des douanes et droits indirects à placer des alcools, des boissons alcooliques et des tabacs manufacturés sous ces régimes, et qui sont soumises à toutes les obligations prévues pour l'application de ces régimes douaniers, n'ont pas à prendre la qualité d'entrepositaire agréé et ne sont pas soumises aux obligations prévues aux III, IV et V ci-après.
III.-L'entrepositaire agréé tient, par entrepôt fiscal suspensif des droits d'accises, une comptabilité matières des productions, transformations, stocks et mouvements de produits mentionnés aux 1° et 2° du I, ainsi que des produits vitivinicoles, autres que les vins, mentionnés à la partie XII de l'annexe I au règlement (CE) modifié n° 1234 / 2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur. L'entrepositaire agréé présente ladite comptabilité matières et lesdits produits à toute réquisition.
IV.-Un entrepositaire agréé détenant des produits mentionnés aux 1° et 2° du I qu'il a acquis ou reçus tous droits acquittés, ou pour lesquels il a précédemment acquitté les droits, peut les replacer en suspension de droits dans son entrepôt fiscal suspensif des droits d'accises. Sur demande, les droits acquittés ou supportés lui sont remboursés ou sont compensés avec des droits exigibles.
V.-L'administration accorde la qualité d'entrepositaire agréé à la personne qui justifie être en mesure de remplir les obligations prévues au III et qui fournit une caution solidaire garantissant le paiement des droits dus. Peuvent être dispensés de caution en matière de production, de transformation et de détention les récoltants dont les sociétés coopératives agricoles et leurs unions, ainsi que les brasseurs. Peuvent également être dispensés de caution à la circulation les petits récoltants de vin y compris les sociétés coopératives agricoles et leurs unions dans les limites et conditions fixées par décret.
En cas de violation par l'entrepositaire de ses obligations, de défaillance de la caution ou de dénonciation par cette caution de son engagement, l'administration peut retirer l'agrément.
VI.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions et modalités d'application du présent article.
Décret n°2010-631 du 9 juin 2010 - art. 1, v. init.
Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. L642-7, v. init.
Arrêté du 21 novembre 2012 (V)
Décret n°2013-887 du 2 octobre 2013 - art. 3, v. init.
ARRÊTÉ du 13 mai 2015 - art. (V)
ARRÊTÉ du 20 juillet 2015 (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 302 M (VD)
Code de l'énergie - art. L642-7 (V)
Code général des impôts annexe 1, CGIAN1. - art. 40 (V)
Code général des impôts annexe 1, CGIAN1. - art. 50 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1798 bis (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 302 M bis (M)
Code général des impôts, CGI. - art. 565 (V)
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 286 H (VD)
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 286 K (V)
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 286 N (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 111 H bis (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 111-0 A (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 111-0 D (V)
Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 54-0 U (V)
Code rural - art. R632-8-1 (V)
Livre des procédures fiscales - art. L34 (V)