Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/02c30/v20
Timestamp: 2018-02-21 09:08:47+00:00
Document Index: 8209860

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 66', 'art. 6', 'art. 101', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 8', 'art. 8']

Version telle qu’elle existait du 20 novembre 2014 au 31 mars 2015.
Dernière modification : 2014, chap. 9, annexe 1.
Restriction relative au délai d’exécution
«fournisseur» Quiconque exerce l’activité de fournir des marchandises ou des services, notamment en les offrant, en les louant ou en en faisant le commerce. S’entend en outre du mandataire du fournisseur et de quiconque se fait passer pour l’un d’eux. («supplier»)
b) la valeur marchande des marchandises ou des services du consommateur lorsqu’ils sont pris en échange aux termes d’une convention de reprise. («trade-in allowance») 2002, chap. 30, annexe A, art. 1; 2004, chap. 19, par. 7 (1) à (4); 2006, chap. 34, par. 8 (1); 2008, chap. 9, par. 79 (1); 2013, chap. 13, annexe 2, art. 1.
(4) Abrogé : 2010, chap. 8, par. 36 (1).
«service public» Eau, gaz naturel ou synthétique, électricité, vapeur ou eau chaude. («public utility») 2002, chap. 30, annexe A, par. 2 (5); 2010, chap. 8, par. 36 (2).
3. Le tribunal judiciaire ou autre tient compte de la nature véritable d’une entité ou d’une opération lorsqu’il détermine si la présente loi s’y applique et, ce faisant, il peut faire abstraction de sa forme. 2002, chap. 30, annexe A, art. 3; 2008, chap. 9, par. 79 (2).
(3) Le règlement ou la décision qui résulte de la procédure convenue en vertu du paragraphe (2) lie les parties dans la même mesure que s’il avait été atteint à la suite d’un différend relatif à une convention que ne vise pas la présente loi. 2002, chap. 30, annexe A, par. 8 (3); 2008, chap. 9, par. 79 (3).
(4) Le paragraphe 7 (1) de la Loi de 1991 sur l’arbitrage ne s’applique pas à l’instance visée au paragraphe (1), sauf si, après la naissance du différend, le consommateur consent à soumettre le différend à l’arbitrage. 2002, chap. 30, annexe A, par. 8 (4); 2008, chap. 9, par. 79 (4).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’alinéa b) est modifié par adjonction du sous-alinéa suivant : (Voir : 2014, chap. 9, annexe 1, art. 1 et 9)
(15) Si le consommateur est tenu de donner un avis en application de la présente partie pour obtenir réparation, un tribunal peut faire abstraction de cette obligation ou de toute exigence applicable à l’avis dans l’intérêt de la justice. 2002, chap. 30, annexe A, par. 18 (15); 2008, chap. 9, par. 79 (5).
28. (1) Le consommateur peut, sans aucun motif, résilier une convention de multipropriété en tout temps à compter du jour où il l’a conclue et jusqu’à 10 jours après en avoir reçu une copie écrite. 2002, chap. 30, annexe A, par. 28 (1); 2013, chap. 13, annexe 2, art. 2.
35. (1) Le consommateur peut, sans aucun motif, résilier une convention de services de perfectionnement personnel en tout temps à compter du jour où il l’a conclue et jusqu’à 10 jours après soit en avoir reçu une copie écrite, soit, s’il lui est postérieur, le jour où tous les services sont offerts. 2002, chap. 30, annexe A, par. 35 (1); 2013, chap. 13, annexe 2, art. 2.
Remarque : Le 1er avril 2015, jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 42 est modifié par adjonction du paragraphe suivant : (Voir : 2013, chap. 13, annexe 2, art. 3 et par. 7 (2))
(2) En plus du fait que le lieutenant-gouverneur en conseil peut prendre des règlements en vertu de l’article 123, le ministre peut, par règlement :
a) régir le contenu des conventions directes et les exigences relatives à leur conclusion, à leur renouvellement, à leur modification ou à leur prorogation;
b) exiger qu’un fournisseur visé par une convention directe divulgue au consommateur les renseignements précisés dans le règlement, régir les renseignements divulgués et exiger que le fournisseur prenne les autres mesures précisées dans le règlement pour s’assurer que le consommateur a reçu les renseignements divulgués. 2013, chap. 13, annexe 2, art. 3.
43. (1) Le consommateur peut, sans aucun motif, résilier une convention directe en tout temps à compter du jour où il l’a conclue et jusqu’à 10 jours après en avoir reçu une copie écrite. 2002, chap. 30, annexe A, par. 43 (1); 2013, chap. 13, annexe 2, par. 4 (1).
Remarque : Le 1er avril 2015, jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (1) est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2013, chap. 13, annexe 2, par. 4 (2) et 7 (2))
(1) Le consommateur peut, à compter du jour où il a conclu une convention directe, résilier celle-ci sans aucun motif :
a) dans les 20 jours, ou l’autre délai prescrit, après que le consommateur a reçu une copie écrite de la convention et que le fournisseur a satisfait à toutes les exigences relatives à la conclusion de celle-ci, dans le cas d’une convention directe exigeant que le fournisseur fournisse au consommateur un chauffe-eau ou d’autres marchandises ou services prescrits;
b) dans les 10 jours après que le consommateur a reçu une copie écrite de la convention, pour toutes les autres conventions directes. 2013, chap. 13, annexe 2, par. 4 (2).
Remarque : Le 1er avril 2015, jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la Loi est modifiée par adjonction de l’article suivant : (Voir : 2013, chap. 13, annexe 2, art. 5 et par. 7 (2))
43.1 (1) Sauf dans les circonstances prescrites, le cas échéant, le fournisseur visé par une convention directe qui exige qu’il fournisse au consommateur un chauffe-eau ou d’autres marchandises ou services prescrits ne doit pas fournir le chauffe-eau ou les marchandises ou services, selon le cas, avant l’expiration du délai dont dispose le consommateur pour résilier la convention en vertu de l’alinéa 43 (1) a). 2013, chap. 13, annexe 2, art. 5.
(2) Les marchandises ou services qu’un fournisseur fournit à un consommateur en contravention au paragraphe (1) sont réputés non sollicités et les paragraphes 13 (1), (2), (6), (7) et (8) s’y appliquent. 2013, chap. 13, annexe 2, art. 5.
(3) Si un fournisseur fournit des marchandises ou des services à un consommateur en contravention au paragraphe (1) et que le consommateur se voit imposer des frais par un tiers relativement à la contravention du fournisseur, notamment des frais pour le retrait ou le retour de marchandises que le consommateur est tenu de retourner au tiers, le fournisseur est tenu de rembourser tous ces frais au consommateur. 2013, chap. 13, annexe 2, art. 5.
(4) Le consommateur peut introduire une action, conformément à l’article 100, pour recouvrer le montant visé au paragraphe (3) et peut le déduire de tout montant qu’il doit au fournisseur aux termes de toute convention de consommation qu’il a conclue avec lui, à l’exception de la convention directe visée au paragraphe (1). 2013, chap. 13, annexe 2, art. 5.
51. (1) Le consommateur peut, sans aucun motif, résilier une convention de courtage en prêts, de redressement de crédit ou de fourniture de marchandises ou de services prescrits en tout temps à compter du jour où il l’a conclue et jusqu’à 10 jours après en avoir reçu une copie écrite. 2002, chap. 30, annexe A, par. 51 (1); 2013, chap. 13, annexe 2, art. 6.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la Loi est modifiée par adjonction de la partie suivante : (Voir : 2014, chap. 9, annexe 1, art. 2 et 9)
«véhicule» Véhicule automobile au sens du Code de la route. («vehicle») 2014, chap. 9, annexe 1, art. 2.
b) le fait que le paiement de l’opération soit effectué ou remboursé par un tiers, y compris une entité commerciale ou gouvernementale. 2014, chap. 9, annexe 1, art. 2.
(2) La présente partie ou toute disposition de celle-ci ne s’applique pas aux personnes prescrites ni dans les circonstances prescrites. 2014, chap. 9, annexe 1, art. 2.
65.3 Nul fournisseur de services de remorquage et d’entreposage ne doit exiger une somme du consommateur ou de la personne prescrite agissant en son nom pour des services de remorquage et d’entreposage sans que le consommateur ou cette personne prescrite ait reçu au préalable les renseignements prescrits de la manière et dans le délai prescrits. 2014, chap. 9, annexe 1, art. 2.
65.4 (1) Sous réserve des règlements, nul fournisseur de services de remorquage et d’entreposage ne doit exiger une somme du consommateur pour des services de remorquage et d’entreposage sans que celui-ci ou la personne prescrite agissant en son nom, s’il n’est pas en mesure de donner son autorisation dans les circonstances prévues par les règlements, autorise les services. 2014, chap. 9, annexe 1, art. 2.
(2) Sous réserve des règlements, si l’autorisation visée au paragraphe (1) comprend une autorisation à l’égard du montant estimatif de la somme qui peut être payée pour les services ou d’un prix estimatif fondé sur une méthode de calcul de cette somme, nul fournisseur de services de remorquage et d’entreposage ne doit exiger du consommateur pour les services une somme qui dépasse de plus de 10 % le montant estimatif autorisé ou la somme calculée de la manière autorisée. 2014, chap. 9, annexe 1, art. 2.
(3) L’autorisation exigée par le présent article qui n’est pas donnée par écrit n’est valable que si elle est consignée d’une manière qui satisfait aux exigences prescrites. 2014, chap. 9, annexe 1, art. 2.
65.5 Le fournisseur de services de remorquage et d’entreposage affiche les renseignements sur les prix et autres renseignements prescrits, lesquels peuvent comprendre des vignettes autocollantes, des étiquettes et d’autres identificateurs visuels, conformément aux exigences prescrites. 2014, chap. 9, annexe 1, art. 2.
65.6 Sauf disposition contraire des règlements, avant d’exiger ou de recevoir un paiement du consommateur ou de la personne prescrite agissant en son nom, le fournisseur de services de remorquage et d’entreposage lui remet, de la manière prescrite, une facture donnant des précisions sur les services de remorquage et d’entreposage fournis, notamment la liste détaillée des services et du coût de chacun d’eux ainsi que le coût total et les renseignements supplémentaires prescrits. 2014, chap. 9, annexe 1, art. 2.
65.7 (1) Le fournisseur de services de remorquage et d’entreposage maintient une couverture d’assurance pour les genres de responsabilité prescrits, selon les montants prescrits. 2014, chap. 9, annexe 1, art. 2.
(2) Le fournisseur de services de remorquage et d’entreposage qui omet de maintenir la couverture d’assurance prescrite ne doit pas exiger ou recevoir de paiement d’un consommateur ou d’une personne agissant en son nom à l’égard de services de remorquage et d’entreposage fournis pendant qu’il ne maintient pas la couverture d’assurance prescrite. 2014, chap. 9, annexe 1, art. 2.
(3) Le fournisseur de services de remorquage et d’entreposage produit une preuve de la couverture d’assurance dans les circonstances et de la manière prescrites. 2014, chap. 9, annexe 1, art. 2.
65.8 Le fournisseur de services de remorquage et d’entreposage tient à jour une liste des tarifs courants qu’il exige et met cette liste à la disposition du public. Il tient et publie cette liste sous la forme et de la manière que prescrivent les règlements. 2014, chap. 9, annexe 1, art. 2.
65.9 Le fournisseur de services de remorquage et d’entreposage ne doit pas exiger, pour de tels services, une somme supérieure à celle qu’il exige habituellement pour les mêmes services uniquement parce que le coût est couvert directement ou indirectement par un assureur titulaire d’un permis délivré en vertu de la Loi sur les assurances ou par un autre tiers. 2014, chap. 9, annexe 1, art. 2.
65.10 (1) Le fournisseur de services de remorquage et d’entreposage qui a un intérêt direct ou indirect sur un emplacement ou une installation où un véhicule peut être remorqué pour réparations, entreposage ou estimation ou à une autre fin similaire divulgue, au consommateur dont le véhicule est remorqué et à toute autre personne prescrite, la nature et l’étendue de cet intérêt, conformément aux exigences prescrites et sous la forme et de la manière prescrites. 2014, chap. 9, annexe 1, art. 2.
(2) Le fournisseur de services de remorquage et d’entreposage qui n’a pas fait la divulgation exigée au paragraphe (1) ne doit pas exiger ou recevoir de paiement d’un consommateur ou d’une personne agissant en son nom à l’égard de services fournis avant que la divulgation soit faite. 2014, chap. 9, annexe 1, art. 2.
65.11 (1) Le fournisseur de services de remorquage et d’entreposage fournit au consommateur une copie de la déclaration des droits des consommateurs en matière de remorquage et d’entreposage de la manière exigée par les règlements pris en vertu du paragraphe (2). 2014, chap. 9, annexe 1, art. 2.
(2) Le ministre peut, par règlement, établir une déclaration des droits des consommateurs en matière de remorquage et d’entreposage pour l’application du paragraphe (1) et régir la manière de la fournir et le moment où le faire. 2014, chap. 9, annexe 1, art. 2.
65.12 (1) Sauf disposition contraire des règlements ou directive contraire d’un membre d’un corps de police, le fournisseur de services de remorquage et d’entreposage qui fournit de tels services à un consommateur doit, à la demande de celui-ci ou de la personne agissant en son nom, lui donner accès au véhicule qui fait l’objet des services de remorquage et d’entreposage afin de permettre le retrait de tous les biens qui s’y trouvent, notamment l’argent, les objets de valeur et les documents appartenant au consommateur ou confiés à ses soins. 2014, chap. 9, annexe 1, art. 2.
(2) L’accès visé au paragraphe (1) se fait de la manière et dans le délai prescrits. 2014, chap. 9, annexe 1, art. 2.
(3) Le fournisseur de services de remorquage et d’entreposage ne doit pas exiger de frais pour permettre l’accès conformément au paragraphe (1), sauf disposition contraire des règlements. 2014, chap. 9, annexe 1, art. 2.
(4) Nul fournisseur de services de remorquage et d’entreposage ne doit retenir quoi que ce soit que le consommateur a le droit de retirer en vertu du paragraphe (1) comme moyen de faire pression sur lui pour qu’il effectue un paiement aux termes d’une convention de services de remorquage et d’entreposage. 2014, chap. 9, annexe 1, art. 2.
(5) Sans limiter l’application de la partie III, il est entendu que la non-observation du présent article constitue une pratique déloyale pour l’application de l’article 18, et les droits et réparations de cet article s’appliquent. 2014, chap. 9, annexe 1, art. 2.
65.13 (1) Nul fournisseur de services de remorquage et d’entreposage ne doit falsifier ou aider à falsifier des renseignements ou des documents que le consommateur est tenu de fournir en application de la présente loi, de la Loi sur l’assurance-automobile obligatoire, du Code de la route, de la Loi sur les assurances ou de toute autre loi prescrite, ni l’inciter à le faire ou à aider à le faire, ni le lui conseiller. 2014, chap. 9, annexe 1, art. 2.
(2) Nul fournisseur de services de remorquage et d’entreposage ne doit fournir ou aider à fournir des renseignements ou des documents que le consommateur est tenu de fournir en application de la présente loi, de la Loi sur l’assurance-automobile obligatoire, du Code de la route, de la Loi sur les assurances ou de toute autre loi prescrite, ni l’inciter à le faire ou à aider à le faire, ni le lui conseiller, si les renseignements ou les documents sont faux ou trompeurs. 2014, chap. 9, annexe 1, art. 2.
65.14 Nul fournisseur de services de remorquage et d’entreposage ne doit conseiller à un consommateur de contrevenir à la présente loi, à la Loi sur l’assurance-automobile obligatoire, au Code de la route, à la Loi sur les assurances ou à toute autre loi prescrite, ni l’aider sciemment à le faire. 2014, chap. 9, annexe 1, art. 2.
65.15 Le fournisseur de services de remorquage et d’entreposage accepte le paiement de tels services par carte de crédit, en argent comptant ou par tout autre mode de paiement prescrit choisi par le consommateur. 2014, chap. 9, annexe 1, art. 2.
65.16 Le fournisseur de services de remorquage et d’entreposage ne doit pas se livrer à des pratiques qui sont prescrites comme étant des pratiques interdites. 2014, chap. 9, annexe 1, art. 2.
65.17 Le fournisseur de services de remorquage et d’entreposage s’acquitte de tous les autres devoirs et obligations prescrits. 2014, chap. 9, annexe 1, art. 2.
65.18 Si les règlements prévoient le mode de calcul des sommes exigées ou le maximum qui s’applique à l’égard des sommes qui peuvent être exigées pour un ou plusieurs services de remorquage ou d’entreposage, le fournisseur de services de remorquage et d’entreposage ne doit pas exiger de sommes pour ces services autrement que de la manière prévue par les règlements. 2014, chap. 9, annexe 1, art. 2.
65.19 Le fournisseur de services de remorquage et d’entreposage tient les dossiers prescrits et présente les rapports prescrits aux personnes prescrites et de la manière prescrite. 2014, chap. 9, annexe 1, art. 2.
65.20 (1) Si les règlements prévoient des qualités requises de tout conducteur de dépanneuse, courtier en dépanneuses ou exploitant de services de remorquage et d’entreposage, il est interdit à quiconque ne possède pas les qualités requises applicables de traiter, avec un consommateur ou avec la personne prescrite agissant en son nom, à titre de conducteur de dépanneuse, de courtier en dépanneuses ou d’exploitant de services de remorquage et d’entreposage. 2014, chap. 9, annexe 1, art. 2.
(2) Le conducteur de dépanneuse, le courtier en dépanneuses ou l’exploitant de services de remorquage et d’entreposage qui ne possède pas les qualités requises applicables visées au paragraphe (1) ne doit pas exiger ou recevoir un paiement d’un consommateur ou de la personne agissant en son nom à l’égard de services de remorquage et d’entreposage fournis alors qu’il ne possède pas les qualités requises applicables. 2014, chap. 9, annexe 1, art. 2.
65.21 (1) Les articles 65.1 à 65.20 s’appliquent aux opérations de consommation portant sur des services de remorquage et d’entreposage qui sont conclues le jour où le présent article est proclamé en vigueur ou par la suite. 2014, chap. 9, annexe 1, art. 2.
(2) Les dispositions de la présente partie, à l’exclusion des dispositions prescrites, s’appliquent à toute convention de consommation portant sur des services de remorquage et d’entreposage si elle a été conclue avant le jour où le présent article est proclamé en vigueur et que le fournisseur de services de remorquage et d’entreposage a encore en sa possession ou sous son contrôle le véhicule à l’égard duquel de tels services ont été fournis. 2014, chap. 9, annexe 1, art. 2.
«taux variable» Taux ayant un rapport mathématique précisé avec un indice public qui satisfait aux exigences prescrites. («floating rate») 2002, chap. 30, annexe A, art. 66; 2004, chap. 19, par. 7 (15); 2008, chap. 9, par. 79 (6) et (7).
67. (1) La présente partie et ses règlements d’application ne s’appliquent pas à une convention de prêt sur salaire au sens du paragraphe 1 (1) de la Loi de 2008 concernant les prêts sur salaire, ni à la convention de crédit fournisseur qui a les caractéristiques suivantes :
e) elle ne peut être cédée par le fournisseur dans le cours ordinaire d’activités commerciales, sauf à titre de garantie. 2002, chap. 30, annexe A, par. 67 (1); 2008, chap. 9, par. 79 (8).
76. (1) L’emprunteur a le droit de payer l’intégralité des sommes impayées dans le cadre d’une convention de crédit en tout temps, sans frais ni indemnité de paiement anticipé. 2002, chap. 30, annexe A, par. 76 (1); 2008, chap. 9, par. 79 (9).
(2) Si l’emprunteur paie par anticipation l’intégralité des sommes impayées dans le cadre d’une convention de crédit fixe, le prêteur lui rembourse ou porte à son crédit la partie, calculée de la manière prescrite, des éléments du coût d’emprunt, sauf les sommes payées au titre des intérêts, qu’il a payés ou qui ont été ajoutés au solde aux termes de la convention. 2004, chap. 19, par. 7 (19); 2008, chap. 9, par. 79 (9).
(4) L’emprunteur a le droit de payer par anticipation une partie des sommes impayées dans le cadre d’une convention de crédit fixe à toute date de paiement qu’il est tenu de respecter aux termes de la convention ou une seule fois par mois, sans frais ni indemnité de paiement anticipé. 2002, chap. 30, annexe A, par. 76 (4); 2008, chap. 9, par. 79 (10).
(5) Le consommateur peut envoyer ou remettre l’avis à l’adresse qui figure dans la convention de consommation ou, s’il n’en a pas reçu copie écrite ou que l’adresse n’y figure pas :
b) soit à l’adresse du fournisseur qu’il connaît. 2002, chap. 30, annexe A, par. 92 (5); 2013, chap. 13, annexe 2, art. 6.
101. Si le consommateur est tenu de donner un avis en application de la présente loi pour obtenir réparation, un tribunal peut faire abstraction de cette obligation ou de toute exigence relative à l’avis dans l’intérêt de la justice. 2002, chap. 30, annexe A, art. 101; 2008, chap. 9, par. 79 (11).
Remarque : Le 1er avril 2015, jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (2) est modifié par adjonction de la disposition suivante : (Voir : 2014, chap. 9, annexe 1, par. 3 (1) et art. 9)
Remarque : Le 1er avril 2015, jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 103 est modifié par adjonction du paragraphe suivant : (Voir : 2014, chap. 9, annexe 1, par. 3 (2) et art. 9)
(2.1) Le directeur peut établir des politiques concernant l’interprétation, l’application et l’exécution de la présente loi. 2014, chap. 9, annexe 1, par. 3 (2).
Remarque : Le 1er avril 2015, jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 104.1 est modifié par adjonction de la définition suivante : (Voir : 2014, chap. 9, annexe 1, art. 4 et 9)
Remarque : Le 1er avril 2015, jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la Loi est modifiée par adjonction des articles suivants : (Voir : 2014, chap. 9, annexe 1, art. 5 et 9)
b) désigner des personnes, y compris des personnes engagées à titre d’inspecteurs ou d’enquêteurs pour l’application de toute autre loi, comme inspecteurs pour l’application de la présente loi ou aux fins précises visées par la présente loi qui sont prévues dans la désignation. 2014, chap. 9, annexe 1, art. 5.
105.2 (1) L’inspecteur peut, sans mandat, pénétrer dans un lieu afin d’y effectuer une inspection pour s’assurer que la présente loi est observée. 2014, chap. 9, annexe 1, art. 5.
(2) Le pouvoir de pénétrer dans un lieu et de l’inspecter sans mandat ne peut être exercé que pendant les heures d’ouverture normales du lieu ou d’autres heures raisonnables. 2014, chap. 9, annexe 1, art. 5.
(3) Le pouvoir de pénétrer dans un lieu et de l’inspecter sans mandat ne peut être exercé dans un lieu ou une partie d’un lieu qui est utilisé comme logement. 2014, chap. 9, annexe 1, art. 5.
(4) L’inspecteur n’a pas le droit de recourir à la force pour pénétrer dans un lieu et l’inspecter. 2014, chap. 9, annexe 1, art. 5.
(5) L’inspecteur produit sur demande une preuve de sa nomination ou désignation. 2014, chap. 9, annexe 1, art. 5.
e) interroger quiconque sur des questions qui, à son avis, peuvent se rapporter à l’inspection. 2014, chap. 9, annexe 1, art. 5.
(7) La demande de production d’un dossier ou d’une autre chose doit être présentée par écrit et comprendre une déclaration sur la nature du dossier ou de la chose demandé. 2014, chap. 9, annexe 1, art. 5.
(8) Si l’inspecteur exige la production d’un dossier ou d’une autre chose, la personne qui en a la garde le produit et, dans le cas d’un dossier, fournit, sur demande, l’aide qui est raisonnablement nécessaire pour son interprétation ou sa production sous une forme lisible. 2014, chap. 9, annexe 1, art. 5.
(9) L’inspecteur qui enlève un dossier ou une autre chose d’un lieu en vertu de l’alinéa (6) c) fournit un récépissé et le rend à la personne dans un délai raisonnable. 2014, chap. 9, annexe 1, art. 5.
(10) La copie d’un dossier qui se présente comme étant certifiée conforme à l’original par un inspecteur est admissible en preuve au même titre que l’original et a la même valeur probante. 2014, chap. 9, annexe 1, art. 5.
d) empêcher un inspecteur d’interroger une personne au cours d’une entrevue privée en vertu de l’alinéa (6) e) ou tenter de le faire. 2014, chap. 9, annexe 1, art. 5.
7. L’article 119. 2014, chap. 9, annexe 1, art. 5.
(2) La délégation visée au présent article doit être écrite. 2014, chap. 9, annexe 1, art. 5.
(3) Lorsqu’un inspecteur prend une ordonnance en vertu d’une délégation visée au présent article, chaque mention du directeur à l’article ou relativement à l’article en vertu duquel l’ordonnance a été prise et aux articles 121 et 122 est réputée valoir mention de cet inspecteur. 2014, chap. 9, annexe 1, art. 5.
Remarque : Le 1er avril 2015, jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (1) est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2014, chap. 9, annexe 1, art. 6 et 9)
(ii) soit que des renseignements ou des éléments de preuve se rapportant à la contravention à la présente loi ou aux règlements pourront être obtenus au moyen d’une technique ou méthode d’enquête ou d’un acte qui est mentionné dans le mandat. 2014, chap. 9, annexe 1, art. 6.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’alinéa b) est modifié par adjonction du sous-alinéa suivant : (Voir : 2014, chap. 9, annexe 1, par. 7 (1) et art. 9)
Remarque : Le 1er avril 2015, jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’alinéa b) est modifié par adjonction du sous-alinéa suivant : (Voir : 2014, chap. 9, annexe 1, par. 7 (2) et art. 9)
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 123 est modifié par adjonction du paragraphe suivant : (Voir : 2014, chap. 9, annexe 1, art. 8 et 9)
n) régir les questions transitoires pour l’application de la partie VI.1. 2014, chap. 9, annexe 1, art. 8.