Source: http://cecilerodriguezavocat.com/?m=201105
Timestamp: 2017-08-23 21:32:29+00:00
Document Index: 272862203

Matched Legal Cases: ["l'article 43", "l'article 43", "l'article 45", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 45", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 45", "l'article 43", "l'article 45", "l'article 43", "l'article 43", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 6", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 40", "l'article 36", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Cécile Rodriguez » 2011 » mai
Table de référence pour les pensions alimentaires
La table de référence pour les pensions alimentaires 2011 vient d'être publiée.
C'est un bon indicateur pour praticiens et profanes.
A consulter ici : Table 2011
La France, la CJUE et les Notaires….
La CJUE s'est prononcée aujourd'hui sur, notamment, la condition de nationalité imposée en France afin de pouvoir accéder à la profession de Notaire.
La Commission européenne reprochait à la France de faire obstacle à la liberté d'établissement des ressortissants communautaires en réservant l'accès à la profession de Notaire aux seuls ressortissants français, ce ci en totale contradiction avec l'article 43 CE prohibant les différences de traitement en raison de la nationalité.
La Commission souligne que l'accès à la profession de notaire n'est soumis à aucune condition de nationalité dans certains États membres et que cette condition a été supprimée par d'autres États membres, tels que le Royaume d'Espagne, la République italienne et la République portugaise (point 32).
Cette institution rappelle, en premier lieu, que l'article 43 CE constitue l'une des dispositions fondamentales du droit de l'Union qui vise à assurer le bénéfice du traitement national à tout ressortissant d'un État membre qui s'établit, ne serait-ce qu'à titre secondaire, dans un autre État membre pour y exercer une activité non salariée, et interdit toute discrimination fondée sur la nationalité (point 33).
Ladite institution ainsi que le Royaume-Uni font valoir que l'article 45, premier alinéa, CE doit faire l'objet d'une interprétation autonome et uniforme (arrêt du 15 mars 1988, Commission/Grèce, 147/86, Rec. p. 1637, point 8). En ce qu'il prévoit une exception à la liberté d'établissement pour les activités participant à l'exercice de l'autorité publique, cet article devrait, en outre, être interprété de manière stricte (arrêt Reyners, précité, point 43) (point 34).
L'exception prévue à l'article 45, premier alinéa, CE devrait donc être restreinte aux activités qui, par elles-mêmes, comportent une participation directe et spécifique à l'exercice de l'autorité publique (arrêt Reyners, précité, points 44 et 45). Selon la Commission, la notion d'autorité publique implique l'exercice d'un pouvoir décisionnel exorbitant du droit commun se traduisant par la capacité d'agir indépendamment de la volonté d'autres sujets ou même contre cette volonté. En particulier, l'autorité publique se manifesterait, selon la jurisprudence de la Cour, par l'exercice de pouvoirs de contrainte (arrêt du 29 octobre 1998, Commission/Espagne, C‑114/97, Rec. p. I‑6717, point 37) (point 35).
La France faisait valoir que les Notaires, participant à l'exercice de l'autorité publique au sens de l'article 45 CE , échappaient donc à la règle de l'article 43 CE.
La Cour s'est donc attachée à vérifier si les activités confiées aux Notaires participaient directement et de manière spécifique à l'exercice de l'autorité publique (points n°77 à 105).
Après avoir étudié les différentes missions confiées aux Notaires en France, la Cour décide donc que "les activités notariales, telles qu'elles sont définies en l'état actuel de l'ordre juridique français, ne participent pas à l'exercice de l'autorité publique au sens de l'article 45, premier alinéa, CE" (point n°106).
Partant, la CJUE constate que la condition de nationalité requise par la réglementation française pour l'accès à la profession de notaire constitue une discrimination fondée sur la nationalité interdite par l'article 43 CE (point n°107).
La France est donc condamnée car "en imposant une condition de nationalité pour l'accès à la profession de notaire, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 43 CE ".
Pour lire la décision, cliquer ici
Convention d’honoraires et retrait de l’aide juridictionnelle
A noter, cet arrêt rendu le 28 avril 2011 par la 2ème chambre civile (n°10-15.477) qui intéressera très certainement nombre de praticiens.
En l'espèce, un Avocat, mandaté par un client dans le cadre d'un divorce, lui fait signer une convention d'honoraires. En cours de procédure, ledit client sollicite et obtient l'aide juridictionnelle. L'avocat accepte de poursuivre sa mission au bénéfice de l'AJ. Puis, après l'arrêt rendu apr une Cour d'appel, le client se voit retirer le bénéfice de l'AJ au vu des ressources nouvelles acquises en exécution de cet arrêt.
En toute légitimité, l'Avocat sollicite donc l'application de la convention d'honoraires initialement conclue. Le client saisit alors le Bâtonnier d'une contestation.
La Cour de cassation juge donc que la convention d'honoraires initialement conclue doit produire plein et entier effet en suite du retrait de l'aide juridictionnelle, le fait d'accepter d'assister un client à ce titre, en cours de procédure, ne caractérisant pas une volonté de renoncer au bénéfice d'honoraires.
"Qu'en statuant ainsi, alors que la convention d'honoraires, intervenue entre l'avocat et son client avant que ce dernier obtienne l'aide juridictionnelle, retrouve son plein effet en cas de retrait de celle-ci et que le seul fait pour l'avocat d'accepter de défendre les intérêts de celui-ci, au titre de l'aide juridictionnelle obtenue en cours de procédure, ne caractérise pas une volonté claire et univoque de renoncer au bénéfice de la convention préalablement conclue, le premier président a violé le texte susvisé".
A propos des « jurés correctionnels »
J'avais abordé ce sujet ici, il y a quelques temps. La suite avec l'adoption, après quelques modifications, par le Sénat.
Le Sénat a adopté, par 171 voix contre 155, en première lecture le projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et sur le jugement des mineurs.
Le texte prévoit que deux "citoyens assesseurs", tirés au sort sur les listes électorales, siègeront aux côtés de trois magistrats, en première instance et en appel, dans les affaires correctionnelles, pour huit jours d'audience maximum sur une année. Cette mesure phare du projet de loi a suscité un long débat en séance publique, mercredi 18 mai.
Les sénateurs ont confirmé les orientations de la commission des lois en proposant de combiner un tirage au sort et un critère d'aptitude (article premier).
Ils ont également suivi les recommandations de la commission des lois en :
- élargissant le périmètre de compétence de ce nouveau « tribunal correctionnel citoyen » aux atteintes à la personne humaine punies de cinq ans d'emprisonnement au moins (violences, vols) ainsi qu'aux infractions au Code de l'environnement
- et en supprimant les dispositions instituant une cour d'assises composée de trois magistrats et de deux citoyens assesseurs au bénéfice de la simplification du système actuel ; les sénateurs ont ainsi ramené l'effectif de jurés de neuf à six en première instance et de douze à neuf en appel, ce qui permet de préserver la prépondérance du jury par rapport aux magistrats et la règle de majorité qualifiée pour condamner l'accusé (article 8).
Le garde des Sceaux Michel Mercier a défendu une « réforme utile » qui concernerait à terme près de 40.000 affaires. L'opposition sénatoriale a pour sa part fustigé une réforme qui porte « un mauvais coup à une justice qui ploie déjà sous le fardeau » selon Robert Badinter (Soc, Hauts-de-Seine). « Votre choix est médiatique […] Laissons les slogans, la vérité c'est une magistrature qui n'en peut plus et à laquelle vous confiez des tâches inutiles. » Pour Alain Anziani (Soc, Gironde), cette réforme « va allonger la durée des audiences et le coût des procédures » alors même que « la principale question qui se pose à la justice française est celle des moyens : avec le 37ème budget en Europe et 10 magistrats pour 1000 habitants. »
La portée du projet de loi doit être relativisée par le fait que la participation de ces « citoyens assesseurs » fera l'objet d'une expérimentation dans quelques cours d'appel (de deux à dix) jusqu'au 1er janvier 2014, avant que le Parlement ne légifère définitivement avant la mi-juillet.
Un second volet du texte prévoit des modifications importantes de l'ordonnance de 1945 sur la justice des mineurs. Le gouvernement entend créer un « dossier unique » de personnalité des délinquants mineurs, augmenter le nombre de places en centre éducatif fermé et surtout créer un tribunal correctionnel spécial, avec des jurés. Une réforme qualifiée d' « entreprise de démolition du droit pénal des enfants » par Catherine Tasca (Soc, Yvelines). Les sénateurs ont toutefois obtenu que ce tribunal soit présidé par un juge des enfants.
En bref, Général
Où l’on reparle de la garde à vue et des aveux
Tout le monde le sait maintenant, des aveux obtenus pendant la garde à vue, sans l'assistance ou la présence de l'Avocat, ne peuvent valablement servir de fondement aux poursuites. Il faut nécessairement d'autres éléments extérieurs, au risque de voir toute condamnation qui serait prononcée, annulée.
C'est en ce sens que la Cour de cassation s'était prononcée dans un arrêt du 18 janvier 2011 (n°10-83.750, publié), invalidant cependant la position de la cour d'appel qui avait annulé la garde à vue, mais validant la décision de culpabilité dans la mesure où elle ressortait d'autres éléments que ceux obtenus lors de cette garde à vue :
"Attendu que, pour faire droit au moyen de nullité présenté par le prévenu et pris de l'irrégularité de son audition en garde à vue, l'arrêt retient qu'en application de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, il faut, sauf s'il existe des raisons impérieuses de restreindre ce droit, que, dès le premier interrogatoire d'un suspect par la police, soit consenti à celui-ci l'accès à un avocat, lequel doit pouvoir librement exercer, notamment, la préparation des interrogatoires et le soutien des personnes en cause ; que les juges, relevant qu'en l'espèce il a été procédé à l'audition de l'intéressé antérieurement à la démarche de contacter son avocat, ont annulé le procès-verbal d'audition du prévenu en garde à vue, et constatant qu'aucun acte n'avait été diligenté postérieurement à cet interrogatoire, ont statué sur la poursuite et prononcé au fond sur la culpabilité et la peine ;
Attendu que, si c'est à tort que la cour d'appel a prononcé la nullité de la garde à vue avant l'entrée en vigueur de la loi devant, conformément à la décision du Conseil constitutionnel du 30 juillet 2010, modifier le régime juridique de la garde à vue ou, en l'absence de cette loi, avant le 1er juillet 2011, l'arrêt n'encourt pas la censure dès lors qu'il a eu pour seule conséquence que les actes annulés n'ont pas constitué des éléments de preuve fondant la décision de culpabilité du prévenu".
La Cour de cassation réitère cette fois ci, dans un arrêt du 11 mai 2011 (n°10-84.251):
"Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, par des motifs qui fondent la déclaration de culpabilité sur des déclarations enregistrées au cours de la garde à vue par lesquelles la personne a contribué à sa propre incrimination sans avoir pu être assistée par un avocat, et ensuite rétractées, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision".
Il faut rappeler qu'à compter du 1er juin prochain, date d'entrée en vigueur de la loi réformant la garde à vue, l'article préliminaire du Code de procédure pénale, incluera ce principe puisqu'un alinéa est ajouté :
"En matière criminelle et correctionnelle, aucune condamnation ne peut être prononcée contre une personne sur le seul fondement de déclarations qu'elle a faites sans avoir pu s'entretenir avec un avocat et être assistée par lui".
A lire sur le site de la CNIL :
La CNIL est souvent confrontée aux difficultés soulevées par l'application combinée de la loi informatique et libertés, de la loi CADA et du code du patrimoine. C'est pourquoi elle a précisé dans une recommandation les cas dans lesquels la réutilisation de données personnelles contenues dans des documents d'archives est à exclure. Elle a également rappelé, pour les cas où cette réutilisation est possible, les précautions à prendre.
La loi du 17 juillet 1978, dite loi CADA, crée un droit de réutilisation des informations publiques : "Les informations figurant dans des documents produits ou reçus par les administrations, peuvent être utilisées par toute personne qui le souhaite à d'autres fins que celles de la mission de service public pour les besoins de laquelle les documents ont été produits ou reçus" sauf si leur "communication porte atteinte à la protection de la vie privée, au secret médical et au secret en matière commerciale et industrielle."
La réutilisation est possible dans trois cas :
- la personne concernée y a consenti,
- les données ont été anonymisées,
- une disposition législative ou réglementaire le permet.
La CNIL a reçu de nombreuses demandes de conseil relatives à la réutilisation et à la diffusion sur internet des documents d'archives publiques. Ces demandes émanent de services d'archives, d'élus, d'associations ou de sociétés privées spécialisées dans la recherche généalogique. Ces archives publiques regroupent les registres d'état civil, les questionnaires de recensement, mais aussi les registres d'écrou des prisons, les fichiers d'hospitalisation, les fichiers de recensement de certaines catégories de populations (prostituées, proxénètes, étrangers…). Des "secrets de famille" (adoption, reconnaissance d'enfant, naturalisation,) sont ainsi susceptibles d'être publiés. Il en est de même de certaines données sensibles (décès d'un ascendant d'une maladie héréditaire, ou au bagne). La publication de ces documents peuvent porter atteinte non seulement à l'honneur des défunts mais aussi à protection de la vie privée des vivants.
Ce problème est d'actualité puisque les délais de communication des archives publiques ont été réduits (par exemple, les registres de naissance communicables au bout de 100 ans jusqu'en 2008, le sont maintenant au bout de 75 ans) et que la diffusion de ces données sur internet est croissante.
Pour toutes ces raisons, la commission a précisé, dans sa recommandation du 9 décembre 2010, les conditions dans lesquelles de tels documents peuvent être réutilisés.
La CNIL exclut la réutilisation à des fins commerciales de certaines données personnelles contenues dans des documents d'archives.
- les données qui font apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l'appartenance syndicale, ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle,
- les données relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté,
- les mentions apposées en marge des actes de l'état civil y compris lorsqu'elles concernent des personnes décédées, dès lors que leur divulgation serait de nature à porter préjudice aux ayants-droit de ces personnes
Ces données restent communicables au titre du code du patrimoine, mais elles doivent être rendues anonymes ou occultées avant toute réutilisation,
S'agissant des autres données à caractère personnel, leur réutilisation est possible aux conditions suivantes :
Pour les personnes vivantes :
Réaliser une information claire et complète (sur les finalités, les données, les destinataires, les droits d'opposition, d'accès de rectification, de suppression) par exemple au moyen de mentions figurant sur le site. De plus, toute personne vivante, dont des données figureraient sur des traitements résultant de la réutilisation de documents d'archives publiques, a le droit d'en obtenir la suppression sans condition.
Pour les ayants droit :
l'article 40 de la loi informatique et libertés permet aux héritiers de la personne décédée d'exiger une actualisation des données. Les responsables de traitements doivent donc prévoir une information générale en ce sens et de faire droit aux demandes justifiées de suppression qui leur seraient présentées.
L'indexation par les moteurs de recherche des données relatives aux personnes nées depuis moins de 120 ans ne doit pas être possible.
Sauf à recueillir le consentement exprès des personnes, la réutilisation des données d'archives à caractère personnel est soumise à l'autorisation préalable de la CNIL, conformément à l'article 36 de la loi informatique et libertés. Enfin, afin de vérifier que les garanties précisées dans la recommandation sont bien respectées, la CNIL peut utiliser son pouvoir de contrôle a posteriori.
Source : http://www.cnil.fr/nc/la-cnil/actu-cnil/article/article/comment-concilier-la-protection-de-la-vie-privee-et-la-reutilisation-des-archives-publiques-sur-in/
Convocation à entretien préalable par Huissier de justice
On a vu précédemment (à lire ici) que la convocation à un entretien préalable était possible par Chronopost.
La Chambre sociale de la Cour de cassation décide, dans un arrêt du 30 mars 2011 (n°09-71412) que cette convocation peut également être effectuée par Huissier de justice.
Cet arrêt vient donc confirmer l'assouplissement de la position de la Chambre sociale en matière de convocation à entretien préalable, ce qui importe dès lors est de pouvoir s'assurer du respect du délai, posé par le Code du travail, afin que le salarié puisse préparer sa défense.
La Cour de cassation a repris son argumentation aux termes de laquelle si l'article L.1232-2 alinéa 2 du Code du travail prévoit que la convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, ce n'est qu'un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date de convocation.
Il faut également retenir de cet arrêt que l'employeur ne peut se faire assister par un Huissier de justice au cours dudit entretien, seule la présence d'une personne appartenant au personnel de l'entreprise pouvant être envisagée.
C'est sur ce point d'ailleurs, l'assistance de l'employeur par une personne étrangère à l'entreprise, que l'arrêt rendu par la Cour d'appel est censuré et que la procédure de licenciement est déclaré irrégulière.
En bref, Travail
Sécurité routière : de nouvelles sanctions en prévision
A lire aujourd'hui sur net-iris.fr :
Interdiction de posséder un avertisseur de radar, sanction aggravée en cas d'excès de vitesse supérieur à 50 km/h, sanction aggravée pour ceux qui téléphonent au volant sans kit-main libres, suppression des panneaux annonçant les radars fixe, etc… font partie des mesures décidées par le Premier ministre, François Fillon, pour réduire les risques d'accidents de la route.
Le Comité interministériel de la sécurité routière (CISR), réunit à l'initiative de François Fillon le 11 mai 2011, a en effet décidé de renforcer les sanctions encourues par les automobilistes imprudents ou en infraction avec le Code de la route. L'objectif est d'aboutir rapidement à la réduction du nombre de tués sur la route qui, ces derniers mois, est reparti à la hausse du fait de l'augmentation des comportements à risque.
Concernant les excès de vitesse :
Les excès de vitesse de plus de 50 km/h (passibles d'un retrait de 6 points, d'une amende pouvant atteindre les 1.500 euros, de la confiscation du véhicule et la suspension du permis) seront qualifiés, dès la première infraction, de délit (passage obligatoire au tribunal) ;
Concernant les outils d'avertissement de la présence de radars :
Les avertisseurs de radars – qui mettent en corrélation des données sur la position des radars avec la position réelle du véhicule calculée par le positionnement GPS – seront interdits ;
En revanche, l'état encourage les automobilistes à s'équiper en technologies permettant de mieux contrôler sa vitesse, telles que celles assurant :
- l'information sur les limitations de vitesse par les GPS,
- l'incitation au bridage volontaire des moteurs,
- l'incitation à l'installation d'un limiteur volontaire de vitesse.
Ces mesures seront favorisées par la mise en place d'un "Label voiture sûre", qui reconnaîtra le niveau d'équipement de sécurité du véhicule (ce label doit encore faire l'objet de discussions qui vont être engagées avec les industriels, les associations et les assureurs).
Concernant l'information de l'automobiliste sur la présence de radars :
- les panneaux signalant la présence de radars fixes seront supprimés,
- les cartes d'implantation des radars ne sont plus rendues publiques (les lieux d'implantation des radars actuels jusque-là publiés par le ministère en charge de la sécurité routière ne sont plus accessibles depuis le 11 mai 2011, midi),
- 1.000 nouveaux radars seront déployés d'ici à la fin de l'année 2012,
- des radars mobiles de nouvelle génération, permettant de contrôler la vitesse des usagers à partir de véhicules en circulation, ou semi-mobiles (déplaçables pour sécuriser par exemple des zones de chantiers) seront expérimentés dès 2011 ;
Concernant l'usage du téléphone au volant :
- le fait de téléphoner en conduisant – téléphone en main – sera passible d'une contravention de 135 euros (au lieu de 35 euros) avec un retrait de 3 points du permis de conduire (au lieu d'un retrait de 2 points) ;
Concernant la conduite en état alcoolique :
- la possibilité de procéder à une prise de sang permettant de vérifier le taux d'alcool ou la présence de stupéfiants à la suite d'un dépistage positif effectué par les forces de l'ordre, sera étendue aux infirmiers,
- l'utilisation d'un éthylotest anti-démarrage sera rendue obligatoire sans délai pour l'ensemble des transports en commun de personnes équipé d'un éthylotest anti-démarrage,
- toute alcoolémie en situation de conduite supérieure à 0,8 g/l sera sanctionnée par le retrait de 8 points (contre 6 actuellement) ;
Concernant les deux-roues :
- les plaques d'immatriculation pour les deux-roues motorisés seront de plus grande taille, afin de rendre plus opérants les contrôles,
- ceux qui reprennent l'usage d'une moto devront désormais suivre une formation s'ils n'ont pas conduit de deux-roues motorisés au cours des 5 dernières années,
- les conducteurs de motos et de tricycles devront porter un équipement rétro-réfléchissant ;
Concernant la vigilance au volant :
- en partenariat avec les professionnels de téléphonie mobile, des solutions techniques seront développées pour permettre de limiter les conversations téléphoniques au volant ;
- en cas de conduite d'un véhicule avec un appareil à écran en fonctionnement dans le champ de vision du conducteur (autres qu'une aide à la conduite et à la navigation type GPS) le conducteur sera passible d'un retrait de 3 points et d'une amende maximale de 1.500 euros (contre 135 euros d'amende et le retrait de 2 points actuellement), avec saisie de l'appareil à écran ,
- la circulation sur bande d'arrêt d'urgence et sur voie neutralisée devient passible de 135 euros d'amende et le retrait de 3 points ,
- les bandes de rives sonores, destinées à éviter un endormissement du conducteur, seront généralisées sur l'ensemble des autoroutes au rythme des travaux routiers.
Des décrets seront prochainement publiés au journal officiel afin de rendre applicable ces mesures.
Notons enfin que des contrôles renforcés seront mis en place sur les routes, dès le mois de mai, et tout particulièrement au cours des week-end prolongés de l'Ascension et de la Pentecôte (2-5 juin et 11-13 juin 2011).
Source : http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/27265/renforcement-de-la-securite-routiere-nouvelles-sanctions-en-cas-infraction.php
Indemnité de préavis en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail
Source : Lexisnexis – Dépêches
En arrêt de travail pour maladie depuis le 14 octobre 2003, un salarié est classé en invalidité 1re catégorie à compter du 14 octobre 2006. Contestant le montant des sommes qui lui étaient versées au titre du maintien de sa rémunération en application des dispositions de la convention collective applicable et du régime obligatoire de prévoyance, le salarié saisit la juridiction prud'homale de demandes tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et à la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes à titre salarial et indemnitaire. Condamnés devant la cour d'appel et notamment au paiement de certaines sommes à titre d'indemnité de préavis et de congés payés afférents, l'employeur se pourvoit en cassation.
Au moyen de son pourvoi, il soutient notamment que le salarié ne peut prétendre au paiement d'une indemnité pour un préavis qu'il est dans l'impossibilité d'exécuter ; En l'espèce, le salarié, qui était en arrêt de travail depuis le 14 octobre 2003, était dans l'impossibilité d'exécuter le préavis.
La Cour de cassation rejette le pourvoi : « dès lors que la résiliation judiciaire du contrat de travail est prononcée aux torts de l'employeur, l'indemnité de préavis est toujours due ».
Cass. soc., 28 avr. 2011, n° 09-40.709 et n° 09-40.840, FS-P+B : JurisData n° 2011-007068