Source: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/chambre_sociale_3168/2011_3710/mai_3789/1286_31_20225.html
Timestamp: 2020-08-05 15:43:41+00:00
Document Index: 68110549

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Arrêt n° 1286 du 31 mai 2011 (09-71.350 ; 09-71.504) - Cour de cassation - Chambre sociale | Cour de cassation
>Arrêt n° 1286 du 31 mai 2011 (09-71.350 ; 09-71.504) - Cour de cassation - Chambre sociale
Arrêt n° 1286 du 31 mai 2011 (09-71.350 ; 09-71.504) - Cour de cassation - Chambre sociale
Pourvoi : n° 09-71.350
Demandeur(s) : la Fédération nationale du crédit agricole (FNCA)
Défendeur(s) : M. J-Y... X...
Pourvoi : n° 09-71.504
Demandeur(s) : M. J-Y... X...
Défendeur(s) : la Fédération nationale du crédit agricole (FNCA)
Vu leur connexité, joint les pourvois n° R 09-71.350 et G 09-71.504 ;
Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X… a été engagé par la Fédération nationale du crédit agricole le 28 janvier 2004, en qualité de directeur général ; que la Fédération applique la convention collective nationale des cadres de direction des caisses régionales du crédit agricole mutuel laquelle prévoit en son avenant du 17 avril 2003 la souscription d’une "retraite chapeau" ; que le salarié s’est vu notifier son licenciement le 25 janvier 2006 pour insuffisances dans l’accomplissement de ses fonctions ; que contestant la régularité et le bien fondé de la rupture, il a saisi la juridiction prud’homale aux fins de se voir allouer diverses sommes à titre de dommages et intérêts notamment pour licenciement abusif, perte de rémunération différée et respect d’une clause de non concurrence illicite ;
Sur les premier et second moyens du pourvoi de la Fédération nationale du crédit agricole :
Sur le troisième moyen du pourvoi de M. X… :
Sur le premier moyen, pris en ses quatre premières branches, du pourvoi de M. X… :
Attendu que M. X… fait grief à l’arrêt de rejeter sa demande en paiement de dommages-intérêts pour perte d’une chance de bénéficier d’une rémunération différée dite "retraite chapeau", alors, selon le moyen :
1°/ que l’avantage de la retraite chapeau dont bénéficient statutairement tous les bénéficiaires de la convention collective des cadres dirigeants de la FNCA constitue un avantage conventionnel accordé au salarié dès la conclusion de son contrat de travail ; qu’en l’espèce, en affirmant que la retraite complémentaire servie aux cadres dirigeants de la FNCA résulte de l’engagement unilatéral de celle-ci, quand celle-ci figure également sur le contrat de détachement et les bulletins de paie de M. X…, la cour d’appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 2254-1 du code du travail et l’article 1134 du code civil ;
2°/ que dans ses conclusions délaissées, M. X… faisait valoir que le régime complémentaire des cadres de direction de la FNCA lui était individuellement acquis en application du statut conventionnel qui lui avait été remis lors de la conclusion de son contrat de travail, par un régime de rémunération différée , octroyée et financée par une dotation proportionnelle versée définitivement pour tous les bénéficiaires de la convention collective des cadres dirigeants, ce qui avait d’ailleurs conduit à un redressement fiscal de son employeur, précisément parce que la retraite chapeau constituait une rémunération différée acquise, ce que confirmaient les conclusions rapport ALTEDIA du 19 avril 2005 qui démontrait que ce régime de retraite était doté en 2009 de près d’un milliard d’euros qu’il était un complément de rémunération, spécifique à la FNCA et aux caisses régionales de crédit agricole CRCA et le fait que, nonobstant la rupture de leur contrat de travail, les cadres dirigeants de CRCA qui intégraient des entreprises du groupe CASA, non couvertes par cette convention collective, conservaient au titre de leurs droits acquis le bénéfice de ce régime qu’en omettant de répondre à ce moyen pertinent démontrant que la FNCA versait définitivement un complément de retraite correspondant au pourcentage de la rémunération de chaque cadre dirigeant, ce qui constituait une rémunération différée acquise à chacun de ces salariés, la cour d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civile ;
3°/ que la perte, du fait de l’employeur, des droits acquis dans le régime de retraite chapeau donne nécessairement lieu à une indemnisation du salarié correspondant à son temps de présence dans l’entreprise, peu important que son éviction soit intervenue avant la liquidation de ses droits à retraite ; que la cour d’appel, qui a rejeté la demande d’indemnisation de M. X… au titre de ses droits acquis dans le régime de retraite chapeau, après avoir qualifié ce régime d’avantage différé, ce dont il résultait que le salarié avait acquis une quote-part de droits à retraite chapeau, au cours de sa carrière au sein de la FNCA, dont la perte devait donner lieu à une indemnisation, n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ensemble les articles 1134 du code civil, L. 911-1 et L. 913-2 du code de la sécurité sociale ;
4°/ que dans ses conclusions délaissées, M. X… avait fait valoir que la retraite chapeau constitue une rémunération différée acquise au salarié et qui reste due après la rupture du contrat de travail, au sens de l’article 141 CE (ancien article 119 du Trait. CE) et de l’article 1er de la Directive 75/117, ainsi que l’a jugé la Cour de justice des communautés européennes en retenant qu’une pension d’entreprise, même versée après la cessation de la relation de travail, constitue une rémunération différée ; qu’en l’espèce, la retraite chapeau de la FNCA, qui n’est pas un régime de substitution, mais un complément du régime légal et conventionnel externe, constitue une rémunération différée acquise ; qu’en s’abstenant de répondre à ce moyen pertinent, la cour d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civile ;
Mais attendu qu’abstraction faite du motif erroné mais surabondant critiqué par la première branche du moyen, la cour d’appel a fait ressortir que l’accord du 17 avril 2003 mettait en place un régime de retraite à prestations définies, en ce qu’il avait pour objet de procurer à une catégorie de salariés, en contrepartie d’un travail accompli au service de l’employeur, un avantage consistant en la garantie, sous condition de leur présence dans l’entreprise jusqu’à l’âge de la retraite, du versement d’un complément de pension de retraite qui ne pouvait être individualisé qu’au moment de son règlement ; qu’elle en a exactement déduit que ce régime ne conférait au salarié aucun droit acquis à bénéficier d’une quote-part de la pension en cas de rupture de son contrat de travail avant l’âge de la retraite ; que le moyen n’est pas fondé ;
Mais sur le premier moyen, pris en sa cinquième branche, du pourvoi de M. X… :
Attendu que pour débouter M. X… de sa demande de dommages-intérêts pour perte d’une rémunération différée, l’arrêt retient que la retraite complémentaire servie aux cadres dirigeants de la Fédération nationale du crédit agricole lors de leur départ en retraite après 15 années de service, résulte de l’engagement unilatéral de l’employeur qui verse les cotisations, que M. X… ayant une ancienneté de moins de deux ans dans l’entreprise ne saurait prétendre avoir perdu, du fait de son licenciement, la chance de bénéficier de cet avantage différé ;
Qu’en statuant ainsi, alors que la perte d’une chance de pouvoir bénéficier un jour de l’avantage de retraite applicable dans l’entreprise constitue un préjudice qui doit être réparé, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;
Et sur le deuxième moyen du pourvoi de M. X… :
Vu l’article 14 de la convention collective des cadres de direction de la caisse du crédit agricole mutuel ;
Attendu que pour rejeter la demande de dommages-intérêts de M. X… au titre du respect d’une clause de non concurrence illicite, l’arrêt retient que l’application de l’article 14 de la convention collective qui soumet le cadre de direction à une obligation de non concurrence pour une durée de deux années étant subordonnée à la volonté de l’employeur de s’en prévaloir et à l’envoi préalable d’une mise en demeure, le salarié ne peut soutenir qu’elle lui a été imposée sans contrepartie pécuniaire ;
Attendu cependant que selon l’article 14, alinéa 1er de la convention collective des cadres de direction de la caisse de crédit agricole mutuel, au cas où un cadre de direction viendrait à quitter la caisse régionale par suite de démission, mise à la retraite, licenciement ou pour toute autre cause, il s’engage pour une durée de deux années à compter du jour de son départ, à n’exercer au service de sociétés particulières, établissements, organismes ou entreprises quelconques effectuant des opérations de banque, crédit, épargne, prêt, escompte, placement de titres, aucune activité professionnelle dans la circonscription de la caisse régionale et les départements limitrophes ;
Qu’en statuant comme elle l’a fait la cour d’appel, qui a ajouté à la convention une condition d’application qu’elle ne prévoit pas, a violé le texte susvisé ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il déboute M. X… de ses demandes de dommages-intérêts au titre de la perte de chance de bénéficier d’une "retraite chapeau" et de la clause de non-concurrence, l’arrêt rendu le 24 septembre 2009, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée ;
Avocat(s) : SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire ; SCP Gatineau et Fattaccini