Source: https://beta.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000024040905/2011-08-11
Timestamp: 2020-08-14 11:48:12+00:00
Document Index: 316194479

Matched Legal Cases: ['art. 123', 'art. 95', 'art. 2', 'art. 119', "l'article 2", 'art. 1', "l'article 13", 'art. 3', "l'article 4", 'art. 46', "l'article 13", 'art. 15', 'art. 15']

Section 1 : Dispositions générales. (Articles L121-1 à L121-9-1) - Légifrance
Section 1 : Dispositions générales. (Articles L121-1 à L121-9-1)
Dans « Section 1 : Dispositions générales. (Articles L121-1 à L121-9-1) »
Version en vigueur au 11 août 2011
Partie législative (Articles L110 à L760-2)
Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme (Articles L110 à L160-8)
Titre Ier : Règles générales d'utilisation du sol. (Articles L110 à L113-6)
Chapitre Ier : Règles générales de l'urbanisme. (Articles L111-1 à L111-12)
Chapitre II : Surface hors oeuvre des constructions. (Articles L112-1 à L112-6)
Chapitre III : Dispositions transitoires. (Articles L113-1 à L113-6) (abrogé)
Chapitre III : Directives territoriales d'aménagement et de développement durables (Articles L113-1 à L113-6)
Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme (Articles L121-1 à L128-4)
Chapitre Ier : Dispositions générales communes aux schémas de cohérence territoriale, aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales (Articles L121-1 à L121-15)
Section 2 : Evaluation environnementale. (Articles L121-10 à L121-15)
Chapitre II : Schémas de cohérence territoriale. (Articles L122-1-1 à L122-19)
Chapitre III : Plans locaux d'urbanisme. (Articles L123-1 à L123-20)
Chapitre IV : Cartes communales. (Articles L124-1 à L124-4)
Chapitre VI : Servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol. (Article L126-1)
Chapitre VII : Dispositions favorisant la diversité de l'habitat. (Article L127-1)
Chapitre VIII : Dispositions favorisant la performance énergétique et les énergies renouvelables dans l'habitat (Articles L128-1 à L128-4)
Titre III : Espaces boisés. (Articles L130-1 à L130-6)
Titre IV : Dispositions particulières à certaines parties du territoire (Articles L141-1 à L147-8)
Chapitre Ier : Dispositions particulières à Paris et à la région d'Ile-de-France (Articles L141-1 à L141-8)
Section 1 : Schéma directeur. (Articles L141-1 à L141-2)
Section 2 : Règles d'urbanisme applicables dans le périmètre de l'opération d'intérêt national de La Défense. (Articles L141-3 à L141-4)
Section 3 : Zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay (Articles L141-5 à L141-8)
Chapitre II : Espaces naturels sensibles des départements. (Articles L142-1 à L142-13)
Chapitre III : Protection et mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains. (Articles L143-1 à L143-6)
Chapitre V : Dispositions particulières aux zones de montagne. (Articles L145-1 à L145-13)
Section 1 : Principes d'aménagement et de protection en zone de montagne. (Articles L145-3 à L145-8)
Section 2 : Unités touristiques nouvelles. (Articles L145-9 à L145-13)
Chapitre VI : Dispositions particulières au littoral. (Articles L146-1 à L146-9)
Chapitre VII : dispositions particulières aux zones de bruit des aérodromes. (Articles L147-1 à L147-8)
Titre V : Application aux départements d'outre-mer (Articles L150-1 à L156-4)
Chapitre VI : Dispositions particulières au littoral dans les départements d'outre-mer. (Articles L156-1 à L156-4)
Titre VI : Sanctions et servitudes. (Articles L160-1 à L160-8)
Titre Ier : Droits de préemption (Articles L210-1 à L216-1)
Chapitre IV : Dispositions diverses communes aux zones d'intervention foncière, aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires de zones d'aménagement différé. (Articles L214-1 à L214-3) (abrogé)
Livre III : Aménagement foncier (Articles L300-1 à L340-2)
Titre II : Organismes d'exécution (Articles L321-1 à L328-10)
Chapitre I : Etablissements publics fonciers et d'aménagement. (Articles L321-1 à L321-9)
Chapitre II : Associations foncières urbaines (Articles L322-1 à L322-11)
Chapitre I : Fonds national d'aménagement foncier et d'urbanisme (FNAFU). (Articles L331-1 à L331-46) (abrogé)
Titre IV : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer. (Articles L340-1 à L340-2)
Livre IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol (Article L421-9) (abrogé)
Titre II : Permis de construire (Article L421-9) (abrogé)
Chapitre I : Régime général. (Article L421-9) (abrogé)
Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables (Articles L421-1 à L426-1)
Chapitre Ier : Champ d'application (Articles L421-1 à L421-8)
Chapitre V : Opérations soumises à un régime d'autorisation prévu par une autre législation (Articles L425-1 à L425-12)
Section 1 : Opérations pour lesquelles le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue par une autre législation (Articles L425-1 à L425-3)
Section 4 : Opérations pour lesquelles la délivrance d'un permis ou la réalisation des travaux est différée dans l'attente de formalités prévues par une autre législation (Articles L425-6 à L425-12)
Chapitre III : Dispositions applicables aux terrains de camping et aux autres terrains aménagés pour l'hébergement touristique (Articles L443-1 à L443-4)
Chapitre IV : Dispositions applicables aux terrains aménagés pour l'installation de caravanes constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs (Article L444-1)
Titre II : Dispositions financières concernant la région parisienne. (Articles L520-1 à L520-11)
Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme (Articles L600-1 à L600-6)
Livre VII : Dispositions applicables à Mayotte (Articles L700-1 à L760-2)
Titre préliminaire : Dispositions générales (Articles L700-1 à L700-2)
Titre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme (Articles L710-1 à L713-1)
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles L710-1 à L710-15)
Chapitre II : Dispositions particulières au littoral à Mayotte (Articles L711-1 à L711-5)
Chapitre III : Dispositions particulières aux zones de bruit des aérodromes à Mayotte (Article L712-1)
Chapitre IV : Dispositions particulières aux sanctions et servitudes à Mayotte (Article L713-1)
Titre II : Préemption et réserves foncières (Articles L720-1 à L720-3)
Titre III : Aménagement foncier (Articles L730-1 à L730-7)
Titre IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'occupation des sols (Articles L740-1 à L740-6)
Titre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme (Articles L760-1 à L760-2)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles *R111-1 à R*760-1)
Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme (Articles *R111-1 à R*160-33)
Titre Ier : Règles générales d'utilisation du sol (Articles *R111-1 à R*112-2)
Chapitre Ier : Règles générales de l'urbanisme (Articles *R111-1 à R*111-50-1)
Section 1 : Règlement national d'urbanisme (Articles *R111-2 à *R111-24-2)
Sous-section 1 : Localisation et desserte des constructions, aménagements, installations et travaux. (Articles *R111-2 à *R111-15)
Sous-section 2 : Implantation et volume des constructions. (Articles R111-16 à *R111-20)
Sous-section 3 : Aspect des constructions. (Articles *R111-21 à R*111-24)
Sous-section 4 : Dispositions applicables dans le périmètre de l'opération d'intérêt national de La Défense. (Articles *R111-24-1 à *R111-24-2)
Section 2 : Dispositions applicables aux divisions foncières. (Article *R111-26)
Section 3 : Directives territoriales d'aménagement et prescriptions particulières de massif (Articles R*111-27 à R*111-29)
Section 4 : Dispositions relatives à l'implantation des habitations légères de loisirs, à l'installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes et au camping. (Articles R*111-30 à R*111-46)
Sous-section 1 : Habitations légères de loisirs. (Articles R*111-31 à R*111-32)
Sous-section 2 : Résidences mobiles de loisirs. (Articles R*111-33 à R*111-36)
Sous-section 3 : Caravanes. (Articles R*111-37 à R*111-40)
Sous-section 4 : Camping. (Articles R*111-41 à R*111-43)
Sous-section 5 : Information du public. (Article R*111-44)
Sous-section 6 : Normes. (Articles R*111-45 à R*111-46)
Section 5 : Prise en considération d'un projet de travaux publics ou d'une opération d'aménagement en application de l'article L. 111-10. (Article R*111-47)
Section 6 : Etude de sécurité publique (Articles R111-48 à R111-49)
Section 7 : Dispositions favorisant la performance environnementale et les énergies renouvelables dans les constructions (Articles R111-50 à R*111-50-1)
Chapitre II : Plafond légal de densité. (Articles R*112-1 à R*112-2)
Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme (Articles R*121-1 à R*128-1)
Chapitre Ier : Dispositions générales communes aux documents d'urbanisme (Articles R*121-1 à R*121-17)
Section 1 : Informations portées par l'Etat à la connaissance des communes ou de leurs groupements (Articles R*121-1 à R*121-2)
Section 2 : Projets d'intérêt général et opérations d'intérêt national. (Articles R*121-3 à R*121-4-1)
Section 3 : Associations locales d'usagers (Article R*121-5)
Section 4 : Commission de conciliation (Articles R*121-6 à R*121-13)
Section 5 : Evaluation environnementale. (Articles R*121-14 à R*121-17)
Chapitre II : Schémas de cohérence territoriale (Articles R*122-1 à R*122-14)
Section 1 : Contenu des schémas de cohérence territoriale (Articles R*122-1 à R*122-5)
Section 2 : Elaboration et révision des schémas de cohérence territoriale (Articles R*122-6 à R*122-14)
Chapitre III : Plans locaux d'urbanisme (Articles R*123-1 à R*123-25)
Section 1 : Contenu des plans locaux d'urbanisme (Articles R*123-1 à R*123-14-1)
Section 2 : Elaboration, modification, révision et mise à jour des plans locaux d'urbanisme (Articles R*123-15 à R*123-25)
Chapitre IV : Cartes communales (Articles R*124-1 à R*124-8)
Section 1 : Contenu des cartes communales (Articles R*124-1 à R*124-3)
Section 2 : Elaboration et révision des cartes communales (Articles R*124-4 à R*124-8)
Chapitre VI : Servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol. (Articles R*126-1 à R*126-3)
Chapitre VII : Dispositions favorisant la diversité de l'habitat. (Articles R*127-1 à R*127-3)
Chapitre VIII : Dispositions favorisant la performance énergétique et les énergies renouvelables dans l'habitat (Article R*128-1)
Titre III : Espaces boisés (Articles R*130-1 à R*130-23)
Section 1 : Coupes et abattages d'arbres soumis à déclaration préalable. (Article R*130-1)
Section 2 : Caractère exécutoire de la décision de non-opposition à la déclaration préalable. (Article R*130-2)
Article R*130-2
Section 4 : Compensation entre terrains boisés et terrains à bâtir et autorisation de construire sur une partie d'un terrain classé. (Articles R*130-16 à R*130-19)
Article R*130-16
Article R*130-17
Article R*130-18
Article R*130-19
Section 5 : Dispositions diverses. (Articles R*130-20 à R*130-23)
Article R*130-20
Article R*130-21
Article R*130-23
Titre IV : Dispositions spéciales à certaines parties du territoire (Articles R*141-1 à R147-11)
Chapitre Ier : Dispositions particulières à la région d'Ile-de-France, Paris, Marseille, Lyon et aux communes issues d'une fusion comportant une ou plusieurs communes associées (Articles R*141-1 à R141-14)
Section 1 : Schéma de cohérence territoriale de la région Ile-de-France. (Articles R*141-1 à R*141-2)
Section 2 : Schémas de cohérence territoriale, schémas de secteurs et plans locaux d'urbanisme en région Ile-de-France (Articles R*141-3 à R*141-4)
Article R*141-3
Article R*141-4
Section 3 : Plans locaux d'urbanisme des communes de Paris, Marseille, Lyon ou des communes issues d'une fusion comportant une ou plusieurs communes associées (Articles R*141-5 à R*141-6)
Article R*141-5
Article R*141-6
Section 3 : Zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay (Articles R141-7 à R141-14)
Chapitre II : Espaces naturels sensibles des départements (Articles R142-1 à R142-19)
Section 1 : Taxe départementale des espaces naturels sensibles (Articles R142-1 à R142-1-1)
Article R142-1-1
Section 2 : Mesures de protection (Articles R142-2 à R142-3)
Section 3 : Zones de préemption (Articles R142-4 à R142-7)
Section 4 : Procédure de préemption (Articles R142-8 à R142-19)
Sous-Section 1 : Cas général (Articles R142-8 à R142-11)
Sous-section 2 : Cas des ventes par adjudication lorsque cette procédure est rendue obligatoire de par la loi ou le règlement (Articles R142-12 à R142-14)
Sous-section 3 : Dispositions communes (Articles R142-15 à R142-19)
Chapitre III : Protection et mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains (Articles R143-1 à R143-9)
Section 1 : Délimitation du périmètre d'intervention (Articles R143-1 à R143-4)
Section 2 : Elaboration du programme d'action (Articles R143-5 à R143-6)
Section 3 : Régime des biens acquis dans les périmètres d'intervention (Articles R143-7 à R143-9)
Chapitre V : Dispositions particulières aux zones de montagne (Articles R145-1 à R145-15)
Section 1 : Dispositions relatives aux unités touristiques nouvelles (Articles R145-1 à R145-10)
Article R145-7
Article R145-8
Article R145-9
Article R145-10
Section 2 : Dispositions relatives aux lacs et plans d'eau (Articles *R145-11 à R145-15)
Article *R145-11
Article *R145-12
Article *R145-13
Article *R145-14
Article R145-15
Chapitre VI : Dispositions particulières au littoral (Articles R146-1 à R*146-4)
Article R146-1
Article R*146-2
Article R*146-3
Article R*146-4
Chapitre VII : Dispositions particulières aux zones de bruit des aérodromes (Articles R147-1 à R147-11)
Section 1 : Détermination des valeurs d'indices à prendre en compte pour la délimitation des zones de bruit des aérodromes (Articles R147-1 à R147-2)
Section 2 : Etablissement des plans d'exposition au bruit des aérodromes (Articles R147-5 à R147-11)
Article R147-5-1
Article R147-11
Titre V : Départements d'outre-mer. (Articles R150-1 à R* 150-4)
Article R150-1
Article R* 150-4
Titre VI : Sanctions et servitudes (Articles R160-1 à R*160-33)
Section 1 : Assermentation des agents chargés de constater les infractions (Articles R160-1 à R160-3)
Article R160-1
Article R160-2
Article R160-3
Section 3 : Agrément des associations de protection et d'amélioration du cadre de vie et de l'environnement (Article R*160-7)
Article R*160-7
Section 4 : Servitudes de passage sur le littoral (Articles R*160-8 à R*160-33)
Sous-section 1 : Détermination du tracé et des caractéristiques de la servitude de passage longitudinale mentionnée à l'article L. 160-6 (Articles R*160-8 à R*160-15)
Article R*160-8
Article R*160-9
Article R*160-10
Article R*160-11
Article R*160-12
Article R*160-13
Article R*160-14
Article R*160-15
Sous-section 2 : Détermination du tracé et des caractéristiques de la servitude de passage transversale mentionnée à l'article L. 160-6-1 (Articles R*160-16 à R*160-16-1)
Article R*160-16
Article R*160-16-1
Sous-section 3 : Dispositions communes aux servitudes de passage sur le littoral (Articles R*160-17 à R*160-33)
Article R*160-17
Article R*160-18
Article R*160-19
Article R*160-20
Article R*160-21
Article R*160-22
Article R*160-24
Article R*160-25
Article R*160-26
Article R*160-27
Article R*160-29
Article R*160-30
Article R*160-31
Article R*160-32
Article R*160-33
Livre II : Préemption et réserves foncières (Articles R*211-1 à R*215-11)
Titre Ier : Droits de préemption (Articles R*211-1 à R*215-11)
Article R212-2-1
Chapitre III : Dispositions communes au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires (Articles R213-1 à R213-30)
Section 2 : Procédure de préemption (Articles R213-4 à R213-15)
Sous-section 1 : Cas général (Articles R213-4 à R213-13)
Chapitre IV : Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial (Articles R214-1 à R214-16)
Article R*214-4
Article R214-4-1
Article R214-4-2
Article R214-4-3
Article R*214-5
Article R*214-7
Section 3 : Rétrocession (Articles R214-11 à R214-16)
Article *R214-15
CHAPITRE V : Dispositions applicables aux zones à urbaniser en priorité (Articles R*215-5 à R*215-11) (abrogé)
Section 1 : Supression d'une zone à urbaniser en priorité ou réduction de son périmètre. (Articles R*215-5 à R*215-4) (abrogé)
Article R*215-5
Article R*215-6
Section 2 : Achèvement d'une zone à urbaniser en priorité. (Articles R*215-7 à R*215-11) (abrogé)
Article R*215-7
Article R*215-8
Article R*215-10
Article R*215-11
Livre III : Aménagement foncier (Articles R300-1 à R340-6)
Section 1 : Règles générales (Articles R300-1 à R300-3)
Article R300-3
Section 2 : Concessions d'aménagement (Articles R*300-4 à R300-11-8)
Sous-section 1 : Procédure relative aux concessions d'aménagement soumises au droit communautaire des concessions. (Articles R*300-4 à R*300-11)
Article R*300-4
Article R*300-5
Article R*300-6
Article R*300-7
Article R*300-8
Article R*300-9
Article R300-9-1
Article R*300-10
Article R*300-11
Sous-section 2 : Procédure relative aux concessions d'aménagement soumises au droit communautaire des marchés (Articles R*300-11-1 à R*300-11-6)
Article R*300-11-1
Article R*300-11-2
Article R*300-11-3
Article R*300-11-4
Article R*300-11-5
Article R300-11-5-1
Article R*300-11-6
Sous-section 3 : Procédure relative aux autres concessions d'aménagement (Articles R*300-11-7 à R300-11-8)
Article R*300-11-7
Article R300-11-8
Section 3 : Contrats conclus par le concessionnaire d'une opération d'aménagement (Articles R*300-12 à R*300-14)
Article R*300-12
Article R*300-13
Article R*300-14
Section 4 : Réhabilitation des ensembles commerciaux dans les zones urbaines sensibles. (Articles R*300-15 à R*300-16)
Article R*300-15
Article R*300-16
Titre Ier : Opérations d'aménagement (Articles R*311-1 à R*318-22)
Chapitre Ier : Zones d'aménagement concerté (Articles R*311-1 à R*311-12)
Article R*311-3
Article R*311-4
Section 2 : Réalisation des zones d'aménagement concerté (Articles R311-6 à R*311-11)
Chapitre III : Restauration immobilière et secteurs sauvegardés (Articles R313-1 à R313-38)
Section 1 : Secteurs sauvegardés (Articles R313-1 à R313-22)
Sous-section 1 : Création des secteurs sauvegardés (Article R313-1)
Sous-section 2 : Contenu des plans de sauvegarde et de mise en valeur (Articles R313-2 à R*313-6)
Sous-section 3 : Elaboration, révision, modification et mise à jour des plans de sauvegarde et de mise en valeur (Articles R313-7 à R313-16)
Article R*313-14
Sous-section 4 : Architecte des Bâtiments de France (Article R313-17)
Sous-section 5 : Commission nationale et commissions locales des secteurs sauvegardés (Articles R313-18 à R313-21)
Sous-section 6 : Mesures de publicité et d'information (Article R313-22)
Chapitre VIII : Dispositions relatives à certaines opérations (Articles R*318-1 à R*318-22)
Article R*318-1
Article R*318-2
Article R*318-3
Article R*318-4
Article R*318-5
Article R*318-6
Article R*318-7
Article R*318-8
Article R*318-10
Article R*318-11
Article R*318-14
Article R318-15
Article R*318-16
Article R*318-17
Article R*318-18
Article R*318-19
Article R*318-20
Article R*318-21
Article R*318-22
Titre II : Organismes d'exécution (Articles R*321-1 à *R328-13)
Chapitre I : Sociétés d'économie mixte et établissements publics (Articles R*321-1 à R*321-25)
Section 1 : Opérations d'aménagement (Article R*321-1)
Article R*321-1
Section 2 : Modalités de constitution et de fonctionnement des établissements publics et des sociétés d'économie mixte (Articles R*321-6-1 à R*321-25)
Paragraphe 1 : Etablissements publics (Articles R*321-6-1 à R*321-11)
Article R*321-6-1
Article R*321-2
Article R*321-5
Article R*321-6
Article R*321-7
Article R*321-10
Article R*321-11
Paragraphe 2 : Sociétés d'économie mixte (Article R*321-16)
Article R*321-16
Paragraphe 3 : Dispositions communes (Articles R*321-20 à R*321-25)
Article R*321-20
Article R*321-21
Article R*321-22
Article R*321-24
Article R*321-25
Chapitre II : Associations foncières urbaines (Articles R*322-1 à R322-40)
Article R*322-1
Article R*322-2
Article R*322-2-1
Article R*322-3
Article R*322-5
Section 2 : Dispositions concernant les associations foncières urbaines de remembrement (Articles R*322-6 à R*322-24)
Paragraphe 1 : Constitution de l'association autorisée (Article R*322-6)
Article R*322-6
Article R*322-7
Article R*322-8
Article R*322-8-1
Article R*322-9
Article R*322-10
Article R*322-11
Article R*322-13
Article R*322-14
Article R*322-15
Article R*322-16
Article R*322-17
Article R*322-18
Article R*322-19
Paragraphe 3 : Mesures de publicité foncière (Articles R*322-20 à R*322-22)
Article R*322-20
Article R*322-21
Article R*322-22
Paragraphe 4 : Dispositions concernant les associations foncières urbaines de remembrement constituées d'office (Articles R*322-23 à R*322-24)
Article R*322-23
Article R*322-24
Section 3 : Dispositions relatives aux associations foncières urbaines de groupement de parcelles (Articles R*322-25 à R*322-30)
Article R*322-25
Article R*322-26
Article R*322-27
Article R*322-27-1
Article R*322-28
Article R*322-28-1
Article R*322-28-2
Article R*322-28-3
Article R*322-29
Article R*322-30
Section 4 : Dispositions concernant les associations foncières urbaines de conservation, de restauration et de mise en valeur des secteurs sauvegardés ainsi que de restauration immobilière (Articles R*322-31 à R*322-33)
Article R*322-31
Article R*322-32
Article R*322-33
Article R322-38
Article R322-40
Chapitre IV : Etablissements publics fonciers locaux (Articles R324-1 à R324-4)
Chapitre V : Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (Articles R325-1 à R325-10)
Section 3 : Contrôle de l'établissement (Article R325-10)
Chapitre VIII : Etablissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense (Articles *R328-1 à *R328-13)
Article *R328-1
Article *R328-2
Article *R328-3
Article *R328-4
Article *R328-5
Article *R328-6
Article *R328-7
Article *R328-8
Article *R328-9
Article *R328-10
Article *R328-11
Article *R328-12
Article *R328-13
Titre III : Dispositions financières (Articles R*331-1 à R*333-33)
CHAPITRE I : Fonds national d'aménagement foncier et d'urbanisme (Articles R*331-1 à R*331-17) (abrogé)
Section 1 : Dispositions générales (Article R*331-1) (abrogé)
Article R*331-1
Section 2 : Avances (Articles R*331-2 à R*331-4) (abrogé)
Article R*331-2
Article R*331-3
Article R*331-4
Section 3 : Bonifications d'intérêt (Articles R*331-5 à R*331-7) (abrogé)
Article R*331-5
Article R*331-6
Article R*331-7
Section 4 : Opérations réalisées par l'Etat (Articles R*331-8 à R*331-12) (abrogé)
Article R*331-8
Article R*331-9
Article R*331-10
Article R*331-11
Article R*331-12
Section 5 : Opérations en participation (Articles R*331-14 à R*331-13) (abrogé)
Article R*331-14
Article R*331-15
Section 6 : Dispositions communes (Articles R*331-16 à R*331-17) (abrogé)
Article R*331-16
Article R*331-17
Chapitre II : Participation des constructeurs et des lotisseurs (Articles R*332-15 à R*332-42)
Section 2 : Autres participations (Articles R*332-15 à R*332-25-3)
Sous-section 1 : Cessions de terrains ou de locaux (Articles R*332-15 à R*332-16)
Article R*332-15
Article R*332-16
Sous-section 2 : Participation en cas de non-réalisation d'aires de stationnement (Articles R*332-17 à R*332-23)
Article R*332-17
Article R*332-18
Article R*332-19
Article R*332-20
Article R*332-21
Article R*332-22
Article R*332-23
Sous-section 3 : Participation à la réalisation d'équipements publics dans les secteurs de programme d'aménagement d'ensemble et de projet urbain partenarial (Articles R*332-25 à R*332-25-3)
Article R*332-25
Article R*332-25-1
Article R*332-25-2
Article R*332-25-3
Section 4 : Dispositions relatives aux impositions dont le permis de construire ou d'aménager ou la déclaration préalable constitue le fait générateur (Articles R*332-26 à R*332-28)
Article R*332-26
Article R*332-27
Article R*332-28
Article R332-41
Article R*332-42
Chapitre III : Versement résultant du dépassement du plafond légal de densité (Articles R*333-1 à R*333-33)
Section 1 : Dispositions générales (Articles R*333-1 à R*333-13-1)
Article R*333-1
Article R*333-5
Article R*333-6
Article R*333-7
Article R*333-8
Article R*333-9
Article R*333-10
Article R*333-11
Article R*333-13
Article R*333-13-1
Section 2 : Application du plafond légal de densité dans les zones d'aménagement concerté, les zones de rénovation urbaine et les zones de résorption de l'habitat insalubre (Articles R*333-14 à R*333-33)
Sous-section 1 : Dispositions communes (Articles R*333-14 à R*333-16)
Article R*333-14
Article R*333-16
Sous-section 2 : Zones dont l'aménagement est réalisé en régie directe (Articles R*333-17 à R*333-23)
Article R*333-17
Article R*333-18
Article R*333-19
Article R*333-20
Article R*333-21
Article R*333-22
Article R*333-23
Sous-section 3 : Zones dont l'aménagement n'est pas réalisé en régie directe (Articles R*333-24 à R*333-33)
Article R*333-24
Article R*333-25
Article R*333-26
Article R*333-27
Article R*333-28
Article R*333-30
Article R*333-31
Article R*333-32
Article R*333-33
Titre IV : Départements d'outre-mer (Articles R340-1 à R340-6)
Article R340-1
Article R340-2
Article R340-3
Article R340-4
Article R340-5
Article R340-6
Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions (Articles R*410-1 à R*480-7)
Titre Ier : Certificat d'urbanisme (Articles R*410-1 à R*410-21)
Article R*410-1
Article R*410-2
Article R*410-3
Article R*410-4
Article R*410-5
Article R*410-6
Article R*410-7
Article R*410-8
Article R*410-9
Article R*410-10
Article R*410-11
Article R*410-12
Article R*410-13
Article R*410-14
Article R*410-15
Article R*410-16
Article R*410-17
Article R*410-18
Article R*410-19
Article R*410-20
Article R*410-21
Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables (Articles *R421-1 à R*425-31)
Chapitre Ier : Champ d'application (Articles *R421-1 à R*421-29)
Section 1 : Dispositions applicables aux constructions nouvelles (Articles *R421-1 à R*421-12)
Article *R421-1
Sous-section 2 : Constructions nouvelles dispensées de toute formalité au titre du présent code (Articles *R421-2 à *R421-8)
Article *R421-2
Article *R421-3
Article *R421-4
Article *R421-5
Article *R421-6
Article R*421-7
Article *R421-8
Sous-section 3 : Constructions nouvelles soumises à déclaration préalable (Articles *R421-9 à R*421-12)
Article *R421-9
Article R*421-10
Article *R421-11
Article R*421-12
Section 2 : Dispositions applicables aux travaux exécutés sur des constructions existantes et aux changements de destination de ces constructions (Articles *R421-13 à *R421-17)
Article *R421-13
Article R*421-14
Article R*421-15
Article *R421-16
Sous-section 2 : Travaux et changements de destination soumis à déclaration préalable (Article *R421-17)
Article *R421-17
Section 3 : Dispositions applicables aux travaux, installations et aménagements affectant l'utilisation du sol (Articles *R421-18 à R*421-25)
Article *R421-18
Article *R421-19
Article *R421-20
Article R*421-21
Article R*421-22
Article *R421-23
Article *R421-24
Article R*421-25
Article R*421-26
Article R*421-27
Article R*421-28
Article R*421-29
Chapitre II : Compétence (Articles R*422-1 à R*422-5)
Section 1 : Décisions prises au nom de l'Etat (Articles R*422-1 à R*422-2)
Article R*422-1
Article R*422-2
Article R*422-3
Article *R422-4
Article R*422-5
Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations (Articles R*423-1 à R*423-74)
Section 1 : Dépôt et enregistrement des demandes et des déclarations (Articles R*423-1 à R*423-5)
Article R*423-1
Article R*423-2
Article R*423-3
Article R*423-4
Article R*423-5
Section 2 : Affichage et transmission de la demande ou de la déclaration (Articles R*423-6 à R*423-13)
Article R*423-6
Sous-section 2 : Transmission de la demande ou de la déclaration (Articles R*423-7 à R*423-13)
Article R*423-7
Article R*423-8
Article R*423-9
Article R*423-10
Article R*423-11
Article R*423-12
Article R*423-13
Article R*423-14
Article R*423-15
Article R*423-16
Section 4 : Délais d'instruction (Articles R*423-17 à R*423-37)
Article R*423-17
Article R*423-18
Article R*423-19
Article R*423-20
Article R*423-21
Article R*423-22
Article R*423-23
Sous-section 3 : Délais d'instruction particuliers (Articles R*423-24 à R*423-37)
Paragraphe 1 : Modification du délai d'instruction de droit commun (Articles R*423-24 à R*423-33)
Article R*423-24
Article R*423-25
Article R*423-26
Article R*423-27
Article R*423-28
Article R*423-29
Article R*423-31
Article R*423-32
Article R*423-33
Paragraphe 2 : Prolongations exceptionnelles du délai d'instruction défini à la sous-section 2 (Articles R*423-34 à R*423-37)
Article R*423-34
Article R*423-35
Article R*423-36
Article *R423-36-1
Article R*423-37
Section 5 : Notifications de la liste des pièces manquantes et des modifications de délai (Articles R*423-38 à R*423-49)
Article R*423-38
Article R*423-39
Article R*423-40
Article R*423-41
Article R*423-41-1
Sous-section 2 : Notification des majorations et prolongations du délai d'instruction (Articles R*423-42 à R*423-45)
Article R*423-42
Article R*423-43
Article R*423-44
Article *R423-44-1
Article *R423-44-2
Article R*423-45
Sous-section 3 : Conditions d'envoi des notifications (Articles R*423-46 à R*423-49)
Article R*423-46
Article R*423-47
Article R*423-48
Article R*423-49
Section 6 : Instruction des demandes de permis et des déclarations préalables (Articles R*423-50 à R*423-71)
Sous-section 1 : Consultation des personnes publiques, services ou commissions intéressés (Articles R*423-50 à R*423-56)
Article R*423-50
Article R*423-51
Article R*423-52
Article R*423-53
Article R*423-54
Article R*423-56
Article R*423-57
Article R*423-58
Sous-section 3 : Délais et conditions d'émission des avis ou accords des personnes publiques, services ou commissions intéressés (Articles R*423-59 à R*423-71)
Article R*423-59
Article R*423-60
Article R*423-61
Article R*423-62
Article R*423-63
Article R*423-64
Article R*423-65
Article R*423-66
Article R*423-67
Article R*423-68
Article R*423-69
Article R*423-70
Article R*423-71
Article R*423-72
Article R*423-73
Article R*423-74
Chapitre IV : Décisions (Articles R*424-1 à R*424-23)
Article R*424-1
Article R*424-2
Article R*424-3
Article R*424-4
Article R*424-5
Article R424-5-1
Article R*424-6
Article R*424-7
Article R*424-8
Article R*424-9
Article R*424-10
Article R*424-11
Article R*424-12
Article R*424-13
Article R*424-14
Article R*424-15
Article R*424-16
Article R*424-17
Article R*424-18
Article R*424-19
Article R*424-20
Article R*424-21
Article R*424-22
Article R*424-23
Chapitre V : Opérations soumises à un régime d'autorisation prévu par une autre législation (Articles R*425-1 à R*425-31)
Section 1 : Opérations pour lesquelles le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue par une autre législation (Articles R*425-1 à R*425-15)
Article R*425-1
Article R*425-2
Article R*425-4
Article R*425-5
Article R*425-6
Article R*425-7
Article R*425-8
Article R*425-9
Article R*425-10
Article R*425-11
Article R*425-12
Article R*425-13
Article R*425-14
Article R*425-15
Article R*425-16
Article R*425-17
Article R*425-18
Article R*425-19
Article R*425-20
Article R*425-21
Article R*425-22
Article *R425-22-1
Section 3 : Opérations pour lesquelles l'autorisation prévue par une autre législation dispense de permis ou de déclaration préalable (Articles R*425-23 à R*425-29)
Article R*425-23
Article R*425-24
Article R*425-25
Article R*425-26
Article R*425-27
Article R*425-28
Article R*425-29
Article R*425-30
Article R*425-31
Titre III : Dispositions propres aux constructions (Articles R*431-1 à R*434-2)
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles R*431-1 à R*431-37)
Article R*431-1
Article R*431-2
Article R*431-3
Section 2 : Dossier de demande de permis de construire (Articles R*431-4 à R*431-34)
Article R*431-4
Article R*431-5
Article R*431-6
Article R*431-7
Article R*431-8
Article R*431-9
Article R*431-10
Article R*431-11
Article R*431-12
Sous-section 2 : Pièces complémentaires exigibles en fonction de la situation ou de la nature du projet (Articles R*431-13 à R*431-33)
Article R*431-13
Article R*431-14
Article R*431-15
Article R431-16
Article R*431-16-1
Article R431-16-2
Article R*431-17
Article R*431-18
Article R*431-18-1
Article R*431-19
Article R*431-20
Article R*431-21
Article R*431-22
Article R*431-23
Article R*431-24
Article R*431-25
Article R*431-26
Article R*431-27
Article *R431-27-1
Article R*431-28
Article R*431-29
Article R*431-30
Article R*431-31
Article R*431-32
Article R*431-33
Article R*431-34
Article R*431-35
Article R*431-36
Article R*431-37
Article R*433-1
Article R*434-1
Article R*434-2
Titre IV : Dispositions propres aux aménagements (Articles R*441-1 à R*444-1)
Chapitre Ier : Dispositions communes (Articles R*441-1 à R*441-10)
Section 1 : Dossier de demande de permis d'aménager (Articles R*441-1 à R*441-8)
Article R*441-1
Article R*441-2
Article R*441-3
Article R*441-4
Article R*441-5
Article R*441-6
Article R*441-7
Article R*441-8
Section 2 : Déclaration préalable portant sur un projet d'aménagement (Articles R*441-9 à R*441-10)
Article R*441-9
Article R*441-10
Chapitre II : Dispositions propres aux lotissements (Articles R442-1 à R*442-25)
Section 1 : Champ d'application (Articles R442-1 à *R442-2)
Article *R442-2
Section 2 : Contenu de la demande (Articles *R442-3 à *R442-8)
Article *R442-3
Article *R442-4
Article *R442-5
Article *R442-6
Article *R442-7
Article *R442-8
Section 3 : Répartition de la surface constructible entre les différents lots (Articles *R442-9 à *R442-11)
Article *R442-9
Article *R442-10
Article *R442-11
Article *R442-12
Article *R442-13
Article *R442-14
Article *R442-15
Article *R442-16
Article *R442-17
Article *R442-18
Article *R442-19
Article *R442-20
Section 6 : Subdivisions de lots provenant d'un lotissement (Article R*442-21)
Article R*442-21
Section 7 : Caducité des règles d'urbanisme spécifiques des lotissements (Articles R*442-22 à R*442-25)
Article R*442-22
Article R*442-23
Article R*442-24
Article R*442-25
Chapitre III : Dispositions propres aux terrains de camping et aux autres terrains aménagés pour l'hébergement touristique (Articles R443-1 à R443-12)
Section 1 : Composition du dossier de demande (Articles R443-2 à R*443-5)
Article R443-2
Article R*443-3
Article R*443-4
Article R*443-5
Article R*443-6
Article R*443-7
Article R*443-8
Article R443-9
Article R*443-10
Article R443-11
Article R443-12
Article R*444-1
Titre V : Dispositions propres aux démolitions (Articles R451-1 à R453-1)
Chapitre Ier : Demande de permis de démolir (Articles R451-1 à R*451-4)
Article R*451-3
Article R*451-4
Titre VI : Contrôle de la conformité des travaux (Articles R462-1 à R462-10)
Article R462-1
Article R462-2
Article R462-3
Article R462-4
Article R462-4-1
Article R462-4-2
Article R462-5
Article R462-6
Article R462-7
Article R462-8
Article R462-9
Article R462-10
Titre VII : Dispositions diverses (Articles R471-1 à R473-6)
Article R471-1
Article R471-2
Article R471-3
Article R471-4
Article R471-5
Chapitre II : Remontées mécaniques (Articles R472-1 à R472-21)
Article R472-1
Article R472-2
Article R472-3
Article R472-4
Article R472-5
Article R472-6
Article R472-7
Article R472-8
Article R472-9
Article R472-10
Article R472-11
Article R472-12
Article R472-13
Article R472-14
Article R472-15
Article R472-16
Article R472-17
Article R472-18
Article R472-19
Article R472-20
Article R472-21
Article R473-1
Article R473-3
Article R473-4
Article R473-5
Article R473-6
Article R480-3
Article R480-4
Article R480-5
Article R*480-6
Article R*480-7
LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol (Article R451-7) (abrogé)
TITRE V : Dispositions diverses (Article R451-7) (abrogé)
CHAPITRE I : Dispositions propres à certaines utilisations de surface bâties (Article R451-7) (abrogé)
Section 1 : Cours communes (Article R451-7) (abrogé)
Règles relatives à l'acte de construire et à certains modes d'utilisation du sol (Article R*441-6-1) (abrogé)
Dispositions relatives aux modes particuliers d'utilisation du sol (Article R*441-6-1) (abrogé)
Autorisation de clôture (Article R*441-6-1) (abrogé)
Instruction de la demande (Article R*441-6-1) (abrogé)
Dispositions applicables dans l'ensemble des communes (Article R*441-6-1) (abrogé)
Article R*441-6-1
Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises (Articles R*510-1 à R550-1)
Article R*510-1
Article R*510-2
Article R*510-4
Article R*510-5
Article R*510-6
Article R*510-7
Article R*510-8
Article R*510-9
Article R*510-10
Article R*510-11
Article R*510-14
Article R*510-15
Titre II : Dispositions financières concernant la région parisienne (Articles R520-1 à R*520-12)
Section 1 : Dispositions générales (Articles R520-1 à R520-11)
Article R520-1
Article R520-1-1
Article R520-1-2
Article R520-2
Article R520-3
Article R520-6
Article R520-7
Article R520-9
Article R520-4
Article R520-10
Article R520-8
Article R520-5
Article R520-11
Section 2 : Montant des redevances (Article R*520-12)
Article R*520-12
Article R530-3
Article R530-4
Article R530-5
Article R550-1
Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et dispositions diverses (Articles R*600-1 à R*620-1)
Article R*600-1
Article R*600-2
Article R*600-3
Titre II : Dispositions diverses (Article R*620-1)
Article R*620-1
Livre VII : Dispositions applicables à Mayotte (Articles R*700-1 à R*760-1)
Titre préliminaire (Articles R*700-1 à R*700-2)
Article R*700-1
Article R*700-2
Titre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme (Articles R*710-1 à R*713-1)
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles R*710-1 à R*710-3)
Article R*710-1
Article R*710-2
Article R*710-3
Chapitre II : Dispositions particulières au littoral à Mayotte (Articles R*711-1 à R*711-4)
Article R*711-1
Article R*711-2
Article R*711-3
Article R*711-4
Chapitre III : Dispositions particulières aux zones de bruit des aérodromes à Mayotte (Article R*712-1)
Article R*712-1
Chapitre IV : Dispositions particulières aux sanctions et servitudes à Mayotte (Article R*713-1)
Article R*713-1
Titre II : Préemption et réserves foncières (Article R*720-1)
Article R*720-1
Titre III : Aménagement foncier (Articles R*730-1 à R*730-3)
Article R*730-1
Article R*730-2
Article R*730-3
Titre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions (Articles R*740-1 à R*740-9)
Article R*740-1
Article R*740-2
Article R*740-3
Article R*740-4
Article R*740-5
Article R*740-6
Article R*740-7
Article R*740-8
Article R*740-9
Titre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme (Article R*760-1)
Article R*760-1
Partie réglementaire - Arrêtés (Articles A111-1 à A614-4)
Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme (Articles A111-1 à A160-1)
Titre Ier : Règles générales d'utilisation du sol (Articles A111-1 à A111-10)
Chapitre Ier : Règles générales de l'urbanisme (Articles A111-1 à A111-10)
Article A111-1
Section 2 : Dispositions relatives à l'implantation des habitations légères de loisirs, à l'installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes et au camping (Articles A111-2 à A111-10)
Article A111-2
Article A111-3
Article A111-4
Article A111-5
Sous-section 3 : Terrains de camping et parcs résidentiels de loisirs (Articles A111-6 à A111-10)
Article A111-6
Article A111-7
Article A111-8
Article A111-9
Article A111-10
Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme (Articles A121-4 à A126-1)
Article A121-4
Chapitre III : Plans d'occupation des sols (Articles A123-1 à A123-2)
Article A123-1
Article A123-2
Article A126-1
Article A130-1
Article A130-2
Article A130-3
Titre IV : Dispositions spéciales à certaines parties du territoire (Article A142-1)
Titre VI : Sanctions et servitudes (Article A160-1)
Article A160-1
Livre II : Préemption et réserves foncières (Articles A211-1 à A214-1)
Titre Ier : Droits de préemption (Articles A211-1 à A214-1)
Article A211-1
Article A212-1
Article A213-1
Article A214-1
Livre III : Aménagement foncier (Articles A332-1 à A350-1)
Titre III : Dispositions financières (Articles A332-1 à A332-7)
Chapitre II : Participation des constructeurs et des lotisseurs (Articles A332-1 à A332-7)
Article A332-1
Article A332-2
Article A332-3
Article A332-4
Article A332-6
Article A332-7
Titre IV : Départements d'outre-mer (Articles A340-1 à A340-4)
Article A340-1
Article A340-2
Article A340-3
Article A340-4
Titre V : Collectivités d'outre-mer (Article A350-1)
Article A350-1
Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions (Articles A410-1 à A472-1)
Article A410-1
Article A410-2
Article A410-3
Article A410-4
Article A410-5
Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables (Articles A421-1 à A424-19)
Article A421-1
Article A423-1
Article A423-2
Article A423-3
Article A423-4
Chapitre IV : Décisions (Articles A424-1 à A424-19)
Section 1 : Contenu de la décision (Articles A424-1 à A424-13)
Article A424-1
Article A424-2
Article A424-3
Article A424-4
Article A424-5
Article A424-6
Article A424-7
Article A424-8
Article A424-9
Article A424-10
Article A424-11
Article A424-12
Article A424-13
Article A424-14
Article A424-15
Article A424-16
Article A424-17
Article A424-18
Article A424-19
Titre III : Dispositions propres aux constructions (Articles A431-1 à A434-1)
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles A431-1 à A431-11)
Article A431-1
Article A431-2
Article A431-3
Article A431-4
Article A431-5
Article A431-6
Article A431-7
Article A431-8
Article A431-9
Article A431-10
Article A431-11
Article A434-1
Titre IV : Dispositions propres aux aménagements (Articles A441-1 à A444-1)
Chapitre Ier : Dispositions communes (Articles A441-1 à A441-10)
Article A441-1
Article A441-2
Article A441-3
Article A441-4
Article A441-5
Article A441-6
Article A441-7
Article A441-8
Article A441-9
Article A441-10
Article A444-1
Titre V : Dispositions propres aux démolitions (Articles A451-1 à A453-4)
Article A451-1
Article A451-2
Article A451-3
Article A453-4
Titre VI : Contrôle de la conformité des travaux (Articles A462-1 à A462-4)
Chapitre II : Achèvement des travaux de construction ou d'aménagement (Articles A462-1 à A462-4)
Article A462-1
Article A462-2
Article A462-3
Article A462-4
Titre VII : Dispositions diverses (Article A472-1)
Article A472-1
Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises (Articles A520-1 à A520-11)
Titre II : Dispositions financières concernant la région d'Ile-de-France (Articles A520-1 à A520-11)
Section 1 : Dispositions générales (Articles A520-1 à A520-11)
Article A520-1
Article A520-2
Article A520-3
Article A520-4
Article A520-5
Article A520-6
Article A520-7
Article A520-8
Article A520-9
Article A520-10
Article A520-11
Livre VI : Organismes consultatifs et dispositions diverses (Articles A614-1 à A614-4)
Titre Ier : Organismes consultatifs (Articles A614-1 à A614-4)
Article A614-1
Article A614-2
Article A614-3
Article A614-4
Annexes (Articles R*126-1, Annexe à A462-4 Annexe)
Liste des servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol. (Article R*126-1, Annexe)
R*126-1, Annexe
Liste des communes comprises dans la zone 1 (Article R127-3, Annexe 1)
R127-3, Annexe 1
Liste des communes comprises dans la zone 2 (Article R127-3, Annexe 2)
R127-3, Annexe 2
A431-10 Annexe
A462-4 Annexe
Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 123
Les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme et les cartes communales déterminent les conditions permettant d'assurer, dans le respect des objectifs du développement durable :
a) Le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, la restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux ;
b) L'utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières, et la protection des sites, des milieux et paysages naturels ;
c) La sauvegarde des ensembles urbains et du patrimoine bâti remarquables ;
1° bis La qualité urbaine, architecturale et paysagère des entrées de ville ;
2° La diversité des fonctions urbaines et rurales et la mixité sociale dans l'habitat, en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et futurs en matière d'habitat, d'activités économiques, touristiques, sportives, culturelles et d'intérêt général ainsi que d'équipements publics et d'équipement commercial, en tenant compte en particulier des objectifs de répartition géographiquement équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services, d'amélioration des performances énergétiques, de développement des communications électroniques, de diminution des obligations de déplacements et de développement des transports collectifs ;
3° La réduction des émissions de gaz à effet de serre, la maîtrise de l'énergie et la production énergétique à partir de sources renouvelables, la préservation de la qualité de l'air, de l'eau, du sol et du sous-sol, des ressources naturelles, de la biodiversité, des écosystèmes, des espaces verts, la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques, et la prévention des risques naturels prévisibles, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature.
Modifié par Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 95 (V) JORF 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Dans les conditions précisées par le présent titre, l'Etat veille au respect des principes définis à l'article L. 121-1 et à la prise en compte des projets d'intérêt général ainsi que des opérations d'intérêt national. Le préfet porte à la connaissance des communes ou de leurs groupements compétents les informations nécessaires à l'exercice de leurs compétences en matière d'urbanisme. Tout retard ou omission dans la transmission desdites informations est sans effet sur les procédures engagées par les communes ou leurs groupements. Le préfet fournit notamment les études techniques dont dispose l'Etat en matière de prévention des risques et de protection de l'environnement, ainsi qu'en matière d'inventaire général du patrimoine culturel. Les porters à connaissance sont tenus à la disposition du public. En outre, tout ou partie de ces pièces peut être annexé au dossier d'enquête publique.
Créé par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 2 () JORF 16 juillet 2006
Le représentant de l'Etat dans le département transmet aux maires et aux présidents d'établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de politique locale de l'habitat qui en font la demande la liste des immeubles situés sur le territoire des communes où ils exercent leur compétence et appartenant à l'Etat et à ses établissements publics.
Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 119
Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les collectivités territoriales peuvent créer avec l'Etat et les établissements publics ou autres organismes qui contribuent à l'aménagement et au développement de leur territoire des organismes de réflexion et d'études appelés " agences d'urbanisme ". Ces agences ont notamment pour mission de suivre les évolutions urbaines, de participer à la définition des politiques d'aménagement et de développement, à l'élaboration des documents d'urbanisme, notamment des schémas de cohérence territoriale, et de préparer les projets d'agglomération dans un souci d'harmonisation des politiques publiques. Elles peuvent prendre la forme d'association ou de groupement d'intérêt public. Ces derniers sont soumis aux dispositions du chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit. Ils peuvent recruter du personnel propre régi par les dispositions du code du travail. Un commissaire du Gouvernement est nommé auprès du groupement lorsque la part de la participation de l'Etat excède un montant déterminé par décret en Conseil d'Etat.
L'Etat, les régions, les départements, les autorités compétentes en matière d'organisation des transports urbains, les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de programme local de l'habitat et les organismes de gestion des parcs naturels régionaux et des parcs nationaux sont associés à l'élaboration des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d'urbanisme dans les conditions définies aux chapitres II et III. Il en est de même des chambres de commerce et d'industrie territoriales, des chambres de métiers, des chambres d'agriculture et, dans les communes littorales au sens de l'article 2 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, des sections régionales de la conchyliculture. Ces organismes assurent les liaisons avec les organisations professionnelles intéressées. Les études économiques nécessaires à la préparation des documents prévisionnels d'organisation commerciale et artisanale peuvent être réalisées à l'initiative des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des chambres de métiers.
Créé par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 1 (V)
Les documents d'urbanisme applicables aux territoires frontaliers prennent en compte l'occupation des sols dans les territoires des Etats limitrophes. Les communes ou groupements compétents peuvent consulter les collectivités territoriales de ces Etats ainsi que tout organisme étranger compétent en matière d'habitat, d'urbanisme, de déplacement, d'aménagement et d'environnement.
Conformément à l'article 13 4° de l'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015, l'abrogation du deuxième alinéa de l'article L. 121-4-1 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du livre Ier du code de l'urbanisme.
Modifié par Ordonnance n°2004-489 du 3 juin 2004 - art. 3 () JORF 5 juin 2004
Les associations locales d'usagers agréées dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, ainsi que les associations agréées mentionnées à l'article L. 141-1 du code de l'environnement sont consultées, à leur demande, pour l'élaboration des schémas de cohérence territoriale, des schémas de secteur et des plans locaux d'urbanisme. Elles ont accès au projet de schéma ou de plan dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.
Il est institué, dans chaque département, une commission de conciliation en matière d'élaboration de schémas de cohérence territoriale, de schémas de secteur, de plans locaux d'urbanisme et de cartes communales. Elle est composée à parts égales d'élus communaux désignés par les maires et les présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de schémas de cohérence territoriale ou de plans locaux d'urbanisme du département et de personnes qualifiées désignées par le préfet. Elle élit en son sein un président qui doit être un élu local. La commission peut être saisie par le préfet, les communes ou groupements de communes et les personnes publiques mentionnées à l'article L. 121-4. Elle entend les parties intéressées et, à leur demande, les représentants des associations mentionnées à l'article L. 121-5. Elle formule en tant que de besoin des propositions dans le délai de deux mois à compter de sa saisine. Ces propositions sont publiques.
Modifié par LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 46
Les dépenses entraînées par les études et l'établissement des documents d'urbanisme sont prises en charge par les communes ou groupements de communes compétents pour leur élaboration. Ces dépenses font l'objet d'une compensation par l'Etat dans les conditions définies aux articles L. 1614-1 et L. 1614-3 du code général des collectivités territoriales.
Toutefois, les services extérieurs de l'Etat peuvent être mis gratuitement et en tant que de besoin à la disposition des communes ou des groupements de communes compétents, pour élaborer, modifier ou réviser les schémas de cohérence territoriale, les schémas de secteurs, les plans locaux d'urbanisme ou tout autre document d'urbanisme. Pendant la durée de cette mise à disposition, les services et les personnels agissent en concertation permanente avec le maire ou le président de l'établissement public ainsi que, le cas échéant, avec les services de la commune ou de l'établissement public et les professionnels qualifiés travaillant pour leur compte. Le maire ou le président de l'établissement public leur adresse toutes instructions nécessaires pour l'exécution des tâches qu'il leur confie.
Les communes ou établissements publics compétents peuvent avoir recours aux conseils du conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement lors de l'élaboration, de la révision ou de la modification de leurs documents d'urbanisme.
Les dépenses exposées par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale pour les études, l'élaboration, la modification et la révision de leurs documents d'urbanisme ainsi que pour la numérisation du cadastre, pour celles réalisées à compter du 1er janvier 2007, sont inscrites en section d'investissement de leur budget. Elles ouvrent droit aux attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.
Conformément à l'article 13 6° de l'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015, l'abrogation du troisième alinéa de l'article L. 121-7 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du livre Ier du code de l'urbanisme.
L'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'une carte communale, d'un schéma directeur ou d'un plan d'occupation des sols ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu a pour effet de remettre en vigueur le schéma de cohérence territoriale, le schéma directeur ou le plan local d'urbanisme, la carte communale ou le plan d'occupation des sols ou le document d'urbanisme en tenant lieu immédiatement antérieur.
Modifié par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 15
L'autorité administrative peut qualifier de projet d'intérêt général les mesures nécessaires à la mise en œuvre des directives territoriales d'aménagement et de développement durables dans les conditions fixées à l'article L. 113-4.
Elle peut également qualifier de projet d'intérêt général tout projet d'ouvrage, de travaux ou de protection présentant un caractère d'utilité publique et répondant aux deux conditions suivantes :
1° Etre destiné à la réalisation d'une opération d'aménagement ou d'équipement, au fonctionnement d'un service public, à l'accueil et au logement des personnes défavorisées ou de ressources modestes, à la protection du patrimoine naturel ou culturel, à la prévention des risques, à la mise en valeur des ressources naturelles, à l'aménagement agricole et rural ou à la préservation ou à la remise en bon état des continuités écologiques ;
2° Avoir fait l'objet :
a) Soit d'une délibération ou d'une décision d'une personne ayant la capacité d'exproprier, arrêtant le principe et les conditions de réalisation du projet, et mise à la disposition du public ;
b) Soit d'une inscription dans un des documents de planification prévus par les lois et règlements, approuvée par l'autorité compétente et ayant fait l'objet d'une publication.
Les projets relevant de l'initiative des communes ou de leurs groupements compétents pour élaborer un document d'urbanisme ou des communes membres de ces groupements ne peuvent être qualifiés de projets d'intérêt général pour l'application de l'article L. 121-2.
Créé par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 15
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent, en tant que de besoin, les conditions d'application de la présente section. Ces décrets arrêtent notamment la liste des opérations d'intérêt national mentionnées à l'article L. 121-2.
Code de l'urbanisme : Section 1 : Dispositions générales. (Articles L121-1 à L121-9-1) Code de l'urbanisme : Section 1 : Dispositions générales. (Articles L121-1 à L121-9-1)
Code de l'urbanisme Modifications pour : « Section 1 : Dispositions générales. (Articles L121-1 à L121-9-1) »