Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=469-PGP&bg=4743&bd=4744&datePlan=2020-03-23&dateVersion=2015-03-04&niv=5
Timestamp: 2020-06-06 02:41:39+00:00
Document Index: 32869293

Matched Legal Cases: ['§ 1', 'art. 207', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', 'art. 261', '§ 110', '§ 260', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 1', '§ 240', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 100', '§ 250', '§ 260', '§ 290']

BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-40-20150304
1 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-40-§ 1-04/03/2015)
Par suite, la cession de ces immobilisations ayant ouvert droit à déduction doit en principe être soumise à la TVA ( BOI-TVA-CHAMP-10-20-30 ). Toutefois, certaines exonérations demeurent. Dans ces situations, une régularisation de la taxe initialement déduite doit être effectuée, conformément aux dispositions du III de l' article 207 de l'annexe II au CGI . Corrélativement, il doit être délivré à l'acquéreur, s'il est redevable de la TVA, une attestation qui mentionne le montant de la taxe qu'il est susceptible de déduire (CGI, ann. II, art. 207, III-3).
Les développements suivants précisent les obligations respectives des services ou établissements de l'État et du service des domaines lorsque celui-ci, conformément aux articles L. 67 et suivants du code du domaine de l'État (version abrogée au 24 novembre 2011) repris aux articles R.3211-35 et R.3211-36 du code général de la propriété des personnes publiques , procède à l'aliénation de leurs biens.
10 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-40-§ 10-04/03/2015)
20 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-40-§ 20-04/03/2015)
30 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-40-§ 30-04/03/2015)
Les cessions amiables de biens meubles sont soumises à la TVA dès lors qu'elles portent sur des biens qui ont ouvert droit à déduction, quelles que soient la date d'acquisition du bien par le service livrancier et la qualité de l'acquéreur (entreprise ou négociant en biens d'occasion). La base imposable est constituée par le prix de vente total du bien y compris la taxe forfaitaire prévue à l' article A.113 du code du domaine de l'État (le taux est fixé par l' article A.114 du même code ). Le taux de TVA applicable à la cession est le taux auquel est soumis le même bien à l'état neuf, le jour de l'événement.
40 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-40-§ 40-04/03/2015)
50 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-40-§ 50-04/03/2015)
60 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-40-§ 60-04/03/2015)
Ces ventes publiques, soumises ou non à la TVA, supportent la taxe forfaitaire prévue à l' article A.113 du code du domaine de l'État (le taux est fixé par l' article A.114 du même code) .
70 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-40-§ 70-04/03/2015)
80 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-40-§ 80-04/03/2015)
90 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-40-§ 90-04/03/2015)
100 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-40-§ 100-04/03/2015)
La livraison est exonérée lorsqu'elle porte sur un terrain qui n'est pas un terrain à bâtir au sens de l'article précité ou sur un immeuble achevé depuis plus de cinq ans ( CGI, art. 261, 5 ). Toutefois, la livraison de ces immeubles peut faire l'objet, sous certaines conditions, d'une option pour la taxation, conformément au 5° bis de l' article 260 du CGI .
110 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-40-§ 110-04/03/2015)
Toutefois, les cessions d'immeubles achevés depuis moins de cinq ans acquis comme immeubles à construire par le vendeur, qui ont fait l'objet d'une promesse de vente signée avant le 31 décembre 2012 peuvent bénéficier de la mesure transitoire prévue au BOI-TVA-IMM-10-10-20 au II-A § 260 et suivants . Lorsque cette faculté est mise en ½uvre, la livraison reste soumise à la TVA.
120 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-40-§ 120-04/03/2015)
130 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-40-§ 130-04/03/2015)
Le service livrancier établit également en double exemplaire, seulement si le bien est remis dans le délai de régularisation mentionné au II de l' article 207 de l'annexe II au CGI , une attestation (cf. modèle au BOI-FORM-000062 ) comportant les mentions suivantes :
140 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-40-§ 140-04/03/2015)
150 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-40-§ 150-04/03/2015)
160 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-40-§ 160-04/03/2015)
170 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-40-§ 170-04/03/2015)
180 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-40-§ 180-04/03/2015)
190 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-40-§ 190-04/03/2015)
Les 2° et 3° du II de l' article 262 du CGI , exonère de la TVA les livraisons portant sur :
- les objets destinés à être incorporés dans ces bateaux ou utilisés pour leur exploitation en mer ainsi que les engins et filets pour la pêche maritime ( BOI-TVA-CHAMP-30-30-30-10 au I § 1 et suivants et II § 240 et suivants ).
200 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-40-§ 200-04/03/2015)
210 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-40-§ 210-04/03/2015)
220 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-40-§ 220-04/03/2015)
230 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-40-§ 230-04/03/2015)
240 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-40-§ 240-04/03/2015)
d'un bien en provenance d'un territoire visé au 1° de l' article 256-0 du CGI d'un autre État membre de la Communauté européenne ( BOI-TVA-CHAMP-20-10 au II § 100 et suivants ).
250 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-40-§ 250-04/03/2015)
260 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-40-§ 260-04/03/2015)
L'application de ces dispositions incombe plus spécialement à la Direction générale des douanes et droits indirects, sous réserve de l'exercice de l'option prévue au II de l' article 1695 du CGI et détaillée au BOI-TVA-DECLA-20-20-10-20 au II-K § 290 et suivants .