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Timestamp: 2017-06-22 20:32:35+00:00
Document Index: 318961776

Matched Legal Cases: ["l'article 7", "l'article 12", "l'article 104", "l'article 19", "l'article 15", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 34"]

Dispositions relatives � la r�serve op�rationnelle
CHAPITRE V	Dispositions relatives � l'honorariat
Radiation de la r�serve
D�cret n� 2000-1170 du 1er d�cembre 2000 relatif aux conditions de recrutement, d'exercice d'activit�s, d'avancement, d'acc�s � l'honorariat et de radiation du personnel de la r�serve militaire
NOR: DEFPOOO2OS6D
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'�conomie, des finances et de l'industrie, du ministre de la d�fense et du ministre de la fonction publique et de la r�forme de l'Etat,
Vu la loi n� 72-662 du 13 juillet 1972 modifi�e portant statut g�n�ral des militaires;
Vu la loi n� 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation g�n�rale de la r�serve militaire et du service de d�fense;
Vu le d�cret n� 75675 du 28 juillet 1975 modifi� portant r�glement de discipline g�n�rale dans les arm�es;
Vu l'avis du Conseil sup�rieur de la fonction militaire en date du 8 juin 2000;
Art. 1. - Les r�servistes appartiennent � une arm�e, � la gendarmerie nationale ou � un service commun des arm�es, qui en assurent la gestion.
Les officiers, les sous-officiers et les officiers mariniers de la r�serve op�rationnelle sont rattach�s aux diff�rents corps statutaires de l'arm�e professionnelle et, s'il y a lieu, r�partis par armes, services, branches, groupes de sp�cialit� et sp�cialit�s.
Art. 2. - Pendant qu'ils exercent, dans la r�serve op�rationnelle, une activit� pour laquelle ils ont �t� convoqu�s en vertu d'un contrat d'engagement ou au titre de la disponibilit�, les r�servistes sont soumis au r�glement de discipline g�n�rale dans les arm�es. Art. 3. - Pour l'application de l'article 7 de la loi du 22 octobre 1999 susvis�e, la participation des r�servistes et des anciens r�servistes admis � l'honorariat � des activit�s d�finies ou agr��es par l'autorit� militaire fait l'objet d'une autorisation nominative pour chaque activit�, sauf dans le cas d'activit�s r�p�titives.
Art. 4. - Les r�servistes peuvent demander � �tre admis dans une autre force arm�e ou un autre service commun que celui dont ils rel�vent.
En cas d'appartenance � la r�serve op�rationnelle, ce changement, qui doit donner lieu � la conclusion d'un nouvel engagement � servir dans la r�serve op�rationnelle, ne peut entra�ner ni la modification du grade et de l'anciennet� de grade acquise, ni la prise de rang avant les autres militaires de m�me grade et de m�me anciennet�, ni la perte d'une inscription au tableau d'avancement.
Art. 5. - Des r�compenses peuvent �tre accord�es aux r�servistes et aux anciens r�servistes admis � l'honorariat dans les conditions pr�vues aux articles 26 � 28 d� d�cret du 28 juillet 1975 susvis�. Les int�ress�s peuvent b�n�ficier de nominations ou promotions dans les ordres nationaux de la L�gion d'honneur et du M�rite, de la concession de la m�daille militaire et de l'attribution de la m�daille des services militaires volontaires.
Art. 6. - Le port de l'uniforme militaire par les r�servistes et les anciens r�servistes admis � l'honorariat est r�glement� par le ministre de la d�fense.
Souscription de l'engagement � servir
dans la r�serve op�rationnelle
Art. 7. - Le contrat d'engagement � servir dans la r�serve op�rationnelle est souscrit au titre d’une arm�e, de la gendarmerie nationale ou d'un service commun des arm�es.
Art. 8. - La signature de l'engagement est subordonn�e � la reconnaissance pr�alable de l'aptitude � y occuper un emploi. L'aptitude physique exig�e est identique � celle requise pour les militaires professionnels.
Art. 9. - Le contrat d'engagement est dress� ou homologu� par un commissaire de l'arm�e de terre, de l'air ou de la marine. Il prend effet au jour de sa signature ou, le cas �ch�ant, de son homologation par un commissaire de l'arm�e de terre, de l'air ou de la marine. Il rattache le r�serviste � la garnison de son lieu d'affectation pour le calcul de ses droits � solde et indemnit�s.
Art. 10. - Les mentions du contrat d’engagement � servir dans la r�serve op�rationnelle sont pr�cis�es par arr�t� du ministre de la d�fense. Elles comprennent obligatoirement le lieu et l'unit� d'affectation du r�serviste, la dur�e de l'engagement ainsi que les dur�es annuelles minimale et maximale d'activit� du r�serviste.
Art. 11. - Sous r�serve de l'application des articles 15, 17 et 18 de la loi du 22 octobre 1999 susvis�e, les p�riodes d'activit� dans la r�serve op�rationnelle sont d�termin�es par entente directe entre l'autorit� militaire d'emploi et le r�serviste. Elles sont r�parties en p�riodes dont la dur�e ne peut �tre inf�rieure � la journ�e et font l'objet d'un programme pr�visionnel couvrant douze mois.
Ce document dat� et sign� par le r�serviste et l'autorit� militaire d'emploi a valeur contractuelle. Il est actualis� chaque ann�e, au plus tard dans le mois qui suit la date anniversaire de la signature du contrat, et est obligatoirement joint audit contrat dont il porte la r�f�rence.
Toute modification au programme pr�visionnel doit �tre port�e dans le document susmentionn�, dat�e et sign�e par le r�serviste et l'autorit� militaire d'emploi.
Art. 12. - Toute prolongation de la dur�e maximale d'activit� qui figure dans le contrat d'engagement � servir dans la r�serve op�rationnelle donne lieu � l'�tablissement d'un avenant au contrat, notamment en cas d'application de l'article 12 de la loi du 22 octobre 1999 susvis�e.
Ex�cution de l'engagement � servir
Art. 13. - Chaque p�riode couvre des services effectifs continus et fait l'objet d'une convocation qui ouvre droit aux indemnit�s de d�placement temporaire, � l'aller et au retour, entre le domicile du r�serviste et son lieu d'affectation.
Les services comptent du jour de la mise en route jusqu'� celui du retour du r�serviste � son domicile.
Art. 14. - Pour certaines sp�cialit�s ou pour certains emplois, des instructions particuli�res de l'autorit� militaire peuvent fixer les conditions minimales d'activit� � respecter.
Art. 15. - Le r�serviste titulaire d'un contrat d'engagement � servir dans la r�serve op�rationnelle est tenu d'avertir l'autorit� militaire d'emploi de tout changement dans sa situation personnelle susceptible d'affecter l'ex�cution des activit�s programm�es.
Suspension ou r�siliation de l'engagement � servir dans la r�serve op�rationnelle
Art. 16. - Sur demande de l'int�ress�, l'ex�cution des obligations n�es du contrat d’engagement � servir dans la r�serve op�rationnelle peut �tre suspendue par l'autorit� militaire pour une dur�e maximum de douze mois, sans que cette d�cision ait pour effet de diff�rer le terme pr�vu de l'engagement.
Art. 17. - La r�siliation du contrat d'engagement � servir dans la r�serve op�rationnelle est prononc�e de droit par l'autorit� militaire en cas de radiation de la r�serve dans les conditions pr�vues au chapitre VI du pr�sent d�cret.
En outre, la r�siliation du contrat d'engagement � servir dans la r�serve op�rationnelle peut �tre prononc�e par l’autorit� militaire:
1� En cas d'inaptitude � l’emploi;
2� En cas d'impossibilit�, non due � l'inaptitude, de remplir les conditions requises par l’affectation qui figure dans le contrat d'engagement;
3� Sur demande justifi�e de l’int�ress�.
Dispositions relatives � la nomination et � l’avancement
Art. 18. - Lorsque l'engagement � servir dans la r�serve op�rationnelle est souscrit en qualit� d officier, de sous-officier ou d'officier marinier, la nomination au premier grade d'officier, de sous-officier ou d'officier marinier prend effet � la signature du contrat.
Art. 19. - Dans la limite d'un contingent annuel fix� par arr�t� minist�riel, les r�servistes ayant obtenu une qualification dans les conditions fix�es par le ministre de la d�fense peuvent �tre nomm�s:
1� Au premier grade d'officier, les sous-officiers ou officiers mariniers ayant au moins deux ans de grade;
2� Au premier grade de sous-officier ou officier marinier, les militaires du rang ayant au moins un an de grade.
Art. 20. - Sous r�serve des dispositions de l'article 104 de la loi du 13 juillet 1972 susvis�e, l'avancement de grade des r�servistes est prononc� uniquement au choix.
Sous r�serve de l’application de l'article 19 du pr�sent d�cret, les promotions ont lieu de fa�on continue, de grade � grade.
Un arr�t� du ministre de la d�fense fixe pour chaque ann�e, pour la gendarmerie nationale et pour chaque service commun les conditions � remplir pour �tre proposable au grade sup�rieur.
Les nominations aux grades d'officiers g�n�raux ne peuvent intervenir qu'en temps de guerre.
Art. 21. - L'anciennet� de grade d'un militaire de la r�serve compte de la date de sa nomination ou de sa promotion � ce grade soit dans l'arm�e professionnelle, soit dans la r�serve.
Art. 22. - Pour l'avancement d'�chelon � un grade d�termin�, il n'est tenu compte que de la dur�e des services militaires et du temps pass� dans le dernier �chelon d�tenu.
La dur�e des services militaires correspond � celle des p�riodes d'activit�s pour lesquelles ils ont �t� convoqu�s en vertu d'un contrat d'engagement ou au titre de la disponibilit�.
Art. 23. - Le tableau d'avancement est arr�t� chaque ann�e par le ministre de la d�fense apr�s avis d'une commission pr�sid�e par le directeur charg� de la gestion du personnel concern� ou son repr�sentant et comprenant notamment un officier g�n�ral charg� des r�serves ou son repr�sentant. La composition de la commission est d�finie par arr�t� du ministre de la d�fense.
En ce qui concerne les sous-officiers, les officiers mariniers et les militaires du rang, le tableau d'avancement peut toutefois �tre �tabli, par d�l�gation du ministre de la d�fense, par une autorit� territoriale, apr�s avis d'une commission pr�sid�e par cette autorit� et comprenant au moins deux officiers sup�rieurs d�sign�s par elle, dont un officier charg� des r�serves.
En ce qui concerne les militaires du rang, le tableau d'avancement peut �tre �tabli par unit� formant corps ou formation �quivalente.
Les r�servistes faisant l'objet d'une proposition, de promotion de grade sont inscrits au tableau d'avancement dans l'ordre de leur anciennet� de grade et, sous r�serve des n�cessit�s du service, sont promus dans cet ordre.
A �galit� d'anciennet� de grade, le rang se d�termine par l’anciennet� dans le grade pr�c�dent, s'il y a lieu, par l'anciennet� dans les grades inf�rieurs et, en dernier ressort, suivant l'ordre d�croissant des �ges.
Art. 24. - L'autorit� militaire est tenue de notifier par �crit � tout ancien militaire la dur�e de sa disponibilit�, les suj�tions qui en d�coulent et, en outre, pour ceux affect�s dans la r�serve op�rationnelle, leur unit� et lieu d'affectation.
Art. 25. - Pour les besoins du service, les anciens militaires peuvent, � la demande d'une arm�e, de la gendarmerie ou d'un service commun, �tre astreints � la disponibilit� dans une autre force arm�e que celle dans laquelle ils ont servi, sous r�serve que celle-ci ait pr�alablement et formellement donn� son accord. Dans ce cas, la p�riode de disponibilit� ne peut en aucun cas exc�der la dur�e qui avait �t� initialement notifi�e � l’int�ress�.
Art. 26. - Les anciens militaires soumis � l'obligation de disponibilit� sont tenus d'avertir l’autorit� militaire de tout changement dans leur situation personnelle susceptible d'affecter l'accomplissement de cette obligation.
Art. 27. - En cas d'intervention des d�cisions pr�vues aux articles 17 et 18 de la loi du 22 octobre 1999 susvis�e, l'autorit� militaire proc�de par ordre de rappel notifi� individuellement. Toutefois, en cas de n�cessit�, elle peut proc�der par voie d'appel collectif.
Art. 28. - La convocation des disponibles au titre de l'article 15 de la loi du 22 octobre 1999 susvis�e ou leur rappel au titre des articles 17 et 18 de la m�me loi ouvre droit aux indemnit�s de d�placement temporaire, � l'aller et au retour, entre le domicile et le lieu d'affectation.
Les services comptent du jour de la mise en route jusqu'� celui du retour du disponible � son domicile.
Art. 29. - Un arr�t� du ministre de la d�fense d�finit les modalit�s d'acc�s � la r�serve citoyenne.
L'agr�ment donn� � la demande d'acc�s � la r�serve citoyenne peut � tout moment �tre retir�, � titre temporaire ou d�finitif, par d�cision motiv�e de l'autorit� militaire.
Art. 30. - La participation � des activit�s au titre de la r�serve citoyenne n'ouvre droit � aucune indemnit� ou allocation.
Art. 31. - Dans la limite d'un contingent annuel qu'il fixe par arr�t�, le ministre de la d�fense peut, � titre honorifique, accorder � des r�servistes de la r�serve citoyenne dont les activit�s contribuent directement au renom des arm�es, au maintien de l'esprit de d�fense et au renforcement du lien entre la nation et ses forces arm�es, le droit au port des insignes d'un grade sup�rieur � celui qu'ils d�tiennent et � l'appellation correspondante. Cette distinction ne permet en aucun cas d'occuper un emploi militaire, d'exercer le commandement et d'�tre admis � ce grade dans la r�serve op�rationnelle ou l'arm�e professionnelle.
Dispositions relatives � l'honorariat
Art. 32. - Lorsqu'ils quittent la r�serve, sont admis de droit, sur leur demande, � l'honorariat de leur grade les r�servistes qui remplissent au moins l'une des conditions suivantes:
1� Avoir �t� radi� des cadres pour atteinte de la limite d'�ge du grade d�finie � l'article 5 de la loi du 22 octobre 1999 susvis�e;
2� Avoir �t� radi� des cadres pour blessure, maladie ou infirmit� imputable au service;
3� Avoir �t� d�cor� de la L�gion d'honneur, de la m�daille militaire, de l'ordre national du M�rite ou �tre titulaire d'une citation;
4� Avoir �t� d�cor� de la m�daille des services militaires volontaires;
5� Etre �g� de plus de trente-cinq ans et justifier de deux cents jours au moins d'activit� dans la r�serve op�rationnelle.
Art. 33. - Les r�servistes qui ne remplissent pas les conditions pr�cit�es peuvent obtenir, sur leur demande, l'honorariat de leur grade par d�cision du ministre de la d�fense.
Art. 34. - La radiation de la r�serve est prononc�e de droit par l'autorit� militaire dans les cas suivants:
1� Admission dans l'arm�e professionnelle par souscription d'un engagement ou recrutement dans un corps militaire;
2� Atteinte de la limite d'�ge du grade d�finie � l'article 5 de la loi du 22 octobre 1999 susvis�e;
3� R�forme d�finitive;
4� Perte de la nationalit� fran�aise;
5� Condamnation soit � une peine criminelle, soit dans les conditions pr�vues aux articles 384, 385, 388 � 390 du code de justice militaire;
6� Destitution prononc�e par une juridiction militaire
7� Retrait d�finitif par l'autorit� militaire de l'agr�ment donn� � la demande d'acc�s � la r�serve citoyenne.
Art. 35. - Toute d�cision prononc�e par application des 1�, 4� et 5� de l'article pr�c�dent entra�ne automatiquement la perte du grade d�tenu.
Art. 36. - En outre, la radiation de la r�serve op�rationnelle peut �tre prononc�e, apr�s avis d'une commission pr�sid�e par un officier de carri�re, pour insuffisance professionnelle, inconduite notoire, faute grave dans le service ou contre la discipline, faute contre l'honneur ou la probit�, ou pour des faits ayant entra�n� une condamnation � une peine d'emprisonnement autre que celles pr�vues au 5� de l'article 34 ci-dessus.
L'organisation et les modalit�s de fonctionnement de la commission mentionn�e au premier alin�a sont fix�es par arr�t� du ministre de la d�fense.
Art. 37. - Le d�cret n� 76-886 du 16 septembre 1976 modifi�, portant statut des officiers de r�serve, des sous officiers de r�serve et des officiers mariniers de r�serve est abrog�.
Art. 38. - Le Premier ministre, le ministre de l’�conomie, des finances et de l'industrie, le ministre de la d�fense, le ministre de la fonction publique et de la r�forme de l’Etat et la secr�taire d'Etat au budget sont charg�s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex�cution du pr�sent d�cret qui sera publi� au Journal officiel de la R�publique fran�aise.
Fait � Paris, le 1er d�cembre 2000.
Par le Pr�sident de la R�publique: JACQUES CHIRAC
et de la r�forme de l’Etat,