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Timestamp: 2018-03-21 05:11:47+00:00
Document Index: 303840844

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 1315', 'art. 1348', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 1315']

DALLOZ Etudiant - Actualité: Créance entre époux : charge et modes de preuve malgré l’impossibilité morale d’obtenir un écrit
Ce mois-ci, Dalloz Actu Étudiant vous propose de commenter l’arrêt Civ. 1re, 19 oct. 2016, n° 15-27.387 permettant de faire la preuve d’une créance entre époux.
Sélection des faits : Un homme remet par chèque à sa compagne, avant de l’épouser, une somme de 12 500 euros. Après avoir divorcé, il souhaite récupérer cette somme.
Qualification des faits : Préalablement à son mariage, un futur époux remet plusieurs chèques représentant une somme globale de 12.500 euros à sa future épouse. A la suite de leur divorce, l'ex-époux cherche à obtenir le remboursement de cette somme, qu'il considère être un prêt accordé à son ex-épouse avant leur mariage.
Exposé de la procédure : L’époux assigne son ex-épouse en conséquence en remboursement de la somme qu’il prétend lui avoir prêtée. Les juges du fond accueillent favorablement sa demande et condamne l'ex-épouse à rembourser cette somme, au motif que si la remise de chèques ne suffit pas à caractériser l'existence d'un prêt, il doit être tenu compte du lien affectif et de la communauté d'intérêts existant entre les futurs époux durant les cinq mois ayant précédé leur mariage, objectivement de nature à justifier l'impossibilité morale pour l'appelant de rapporter la preuve du prêt, outre le fait que son ancienne épouse ne contestait pas avoir reçu la somme dont le remboursement est demandé et ne démontrait pas que son ex-époux ait été animé d'une intention libérale au moment de la remise des fonds.
Énoncé de la question de droit : Comment prouver, en cas d’impossibilité morale de se procurer un écrit, la conclusion d’un contrat de prêt entre deux futurs époux ?
Exposé de la décision : La Cour de cassation censure la décision des juges du fond au motif que l'impossibilité morale pour l'époux d'obtenir un écrit ne le dispense pas de rapporter la preuve par tout moyen du prêt allégué et qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé les articles 1353, alinéa 1er (anc. art. 1315 alinéa 1er ) du Code civil et 1360 du même Code (anc. art. 1348) en inversant la charge de la preuve.
Il est de bonne méthode de rechercher alors dans quelle thématique générale s’inscrit l’arrêt à commenter, ce qu’une parfaite identification des questions de droit tranchée par l’arrêt vous permet aisément de découvrir. En l’occurrence, l’arrêt porte la preuve d’une créance entre époux.
Avant l’analyse de l’arrêt proprement dite qui compose le cœur de l’introduction (voir ci-dessus), il faut insister sur son contexte, à savoir la charge et les moyens de prouver, en cas d’impossibilité morale de se procurer un écrit, la conclusion d’un contrat entre époux. Après quoi, vous pouvez intégrer l’analyse de l’arrêt proprement dite (voir ci-dessus).
I. Créance entre époux : la reconnaissance de l’impossibilité morale d’une preuve écrite
A. Notion d’impossibilité morale
Il est de jurisprudence constante que des liens de parenté ou d’affection peuvent constituer une circonstance dont résulte une impossibilité morale de se procurer un écrit alors même que la loi, en raison de la somme en jeu (seuil des 1500 euros : Décr. n° 80-533 du 15 juill. 1980), l’exigerait.
Si cette impossibilité morale doit être positivement démontrée, au cas par cas, celle-ci ne se déduisant pas automatiquement des liens d'intimité entre les parties, la jurisprudence est également constante pour reconnaître aux juges du fond un pouvoir souverain d’appréciation quant au point de savoir si une partie s’est véritablement trouvée, en raison de la relation en cause, dans l’impossibilité morale d’exiger un écrit (Civ. 3e, 24 oct. 1972, n° 71-12.175).
B. Illustration de la notion
La décision des juges du fond retenait, outre le fait que l'épouse ne démontrait pas que son futur époux avait été animé par une intention libérale, que ce dernier avait surtout été dans l'impossibilité morale de se procurer un écrit « compte tenu du lien affectif et de la communauté d'intérêts existant entre eux au cours des 5 mois précédant leur mariage ».
Et malgré sa censure, la Cour de cassation ne reproche pas aux juges du fond d'avoir admis cette impossibilité morale de se procurer un écrit, particulièrement susceptible d'être caractérisée au sein d'un couple. Elle convient que les rapports de confiance et d'affection existant entre les futurs époux au moment de la remise des fonds empêchaient moralement le défendeur d’exiger la rédaction d'un écrit.
II. Créance entre époux : la charge et les moyens de prouver
La censure, justifiée, de la Cour de cassation, s’explique autrement. Le reproche qu’elle adresse aux juges du fond est d’avoir déduit de la preuve de l’impossibilité morale de se procurer un écrit la preuve du prêt lui-même, et donc celle de l'obligation de rembourser pesant sur l'épouse. Or si la remise des fonds n’était pas en l’espèce contestée, sa nature l’était ; il aurait pu s’agir d’un don par exemple.
Cette facilité offerte à une partie de prouver, en cas d’impossibilité morale, un acte juridique par tous moyens ne permet toutefois pas aux juges de déroger aux règles gouvernant la charge de la preuve. Aux termes de l’article 1353 du Code civil (art. 1315 anc.), « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ». Or en l’espèce, ce n’était pas à l’ex-épouse de prouver la donation, mais à son ancien conjoint d’établir l’existence d’un prêt et donc d’une obligation de restitution de ces sommes.
B. Moyens de prouver
Dans l’hypothèse d’un prêt, il est de jurisprudence constante que « la preuve de la remise de fonds à une personne ne suffit pas à justifier l'obligation pour celle-ci de restituer la somme qu'elle a reçue ; encore faut-il établir l'existence du contrat de prêt » (Civ. 1re, 20 mai 1981, n° 80-11.544).
A défaut d’écrit, l’époux devait nécessairement mais librement prouver le contenu de leur accord, en recourant notamment à des témoignages et à des présomptions.
■ Civ. 3e, 24 oct. 1972, n° 71-12.175.
■ Civ. 1re, 20 mai 1981, n° 80-11.544, D. 1983. 289, note J. Devèze.