Source: https://www.conseil-constitutionnel.fr/nouveaux-cahiers-du-conseil-constitutionnel/la-cour-constitutionnelle-de-croatie
Timestamp: 2019-05-26 12:23:40+00:00
Document Index: 180616484

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

La Cour constitutionnelle de Croatie | Conseil constitutionnel
II - La composition et l'organisation de la Cour constitutionnelle
I - Compétence de la Cour croate et procédures suivie devant elle
II - Normes de référence du droit constitutionnel croate
III - Principales affaires traitées par la Cour constitutionnelle
Michel AMELLER et Noëlle LENOIR - Membres du Conseil constitutionnel
Cahiers du Conseil constitutionnel n° 4 (Dossier : Croatie) - avril 1998
Summary (English) : The Constitutional Court of Croatia
Des entretiens d'une grande franchise avaient été aménagés, tant au siège de la Cour qu'à Dubrovnik où la délégation a été reçue par le Maire et le Président du Conseil municipal -une originalité croate-, pour s'achever par une longue conversation, dans la résidence du Chef de l'État, avec le Président Franjo TUDJMAN. Ces contacts privilégiés ont permis à la délégation d'obtenir toutes les informations qu'elle souhaitait et de mesurer ainsi la grande part qu'a prise la Cour constitutionnelle pour la promotion de l'État de droit dans ce pays.
1- Les fondements textuels
2- La multiplicité des compétences
un tiers au moins des représentants de chacune des chambres ;
le Gouvernement, s'agissant des textes réglementaires ;
l'Ombudsman ;
les organes supérieurs des administrations territoriales, pour les questions touchant à l'organisation de ces dernières.
l'élaboration de son propre projet de budget, remis au Parlement et de son règlement intérieur ;
le recrutement et la fixation des salaires de ses employés, notamment de la catégories des "Conseillers", juristes de haut niveau ;
la désignation de son secrétaire général ;
l'organisation de ses services, au nombre de six :
Bureau des Conseillers,
Enregistrement et Documentation,
- Pour faire valoir une conception extensive de sa compétence, la Cour fait découler celle-ci, en l'absence même de texte, du principe constitutionnel du droit au recours. Alors que le Conseil Constitutionnel, en France, s'estime lié par les textes constitutionnels et organiques lui conférant une compétence d'attribution, la Cour Croate, quant à elle, se reconnaît, en effet, compétente pour accueillir des requêtes pour lesquelles il n'est expressément prévu aucun juge. C'est ainsi que, sans texte, elle a accueilli le recours en inconstitutionnalité, présenté par le Président d'un tribunal, à l'encontre d'une décision du Conseil supérieur de la magistrature (autorité de nomination des juges) ne le reconduisant pas dans ses fonctions. Elle a considéré, qu'à défaut de définition des voies de recours ouvertes contre la nomination d'un juge, il lui appartenait d'en connaître afin de s'assurer du respect des libertés et des droits constitutionnels. Le requérant estimait notamment, en l'espèce, qu'ayant été nommé après l'entrée en vigueur de la nouvelle Constitution, il devait bénéficier des dispositions constitutionnelles sur l'inamovibilité des magistrats du siège. Tout en admettant la recevabilité de la requête, la Cour ne la rejeta pas moins sur le fond, au motif que seuls les magistrats nommés initialement par le Conseil supérieur de la magistrature - ce qui n'était pas le cas du requérant - jouissaient d'un statut d'inamovibilité. (arrêt du 5 juillet 1995). Dans un arrêt plus topique encore, la Cour constitutionnelle a accueilli le recours intenté par un particulier, après qu'il se soit vu opposer une irrecevabilité lors d'une procédure relative à des relations familiales le concernant. Elle a posé, à cette occasion, le principe du caractère de droit commun du recours constitutionnel, selon une formulation qui n'est, au demeurant, pas sans évoquer celle du fameux arrêt " Dame Lamotte " du Conseil d'Etat du 17 février 1950. (arrêt du 12 octobre 1994).
- La Cour constitutionnelle dispose, par ailleurs, d'une grande liberté pour organiser, aux termes d'un règlement intérieur, son mode de fonctionnement interne. C'est ainsi que la Cour, en dehors de tout texte constitutionnel ou organique, a précisé, par son règlement intérieur, plusieurs règles procédurales. Par exemple, c'est en vertu de ce règlement qu'elle s'est estimée compétente pour ordonner, dans certaines conditions, le sursis à l'exécution des actes déférés devant elle. Les conditions mises par la Cour à l'octroi du sursis ont trait, notamment, au caractère irréparable du préjudice que l'application de l'acte contesté pourrait entraîner pour le requérant (arrêt du 16 mai 1995).
2. Procédures suivies devant la Cour et portée de ses décisions
- La Cour constitutionnelle a, en premier lieu, une pratique étendue du contradictoire. L'échange des arguments entre les parties est très largement relaté dans le corps même des décisions. Et quand la partie défenderesse n'a pas répondu aux arguments du requérant, la Cour le mentionne dans son arrêt. Par exemple, à l'occasion d'un recours dirigé contre une loi relative à l'indemnisation des victimes de la deuxième guerre mondiale, et s'agissant des pouvoirs d'investigation confiés à une commission administrative, la Cour a relevé ainsi que le Parlement croate, à qui la procédure avait été transmise, n'avait pas répondu (arrêt du 5 octobre 1994). Au surplus, la Cour, comme la plupart des juridictions constitutionnelles, admet les opinions dissidentes de même que les opinions concurrentes. Ce qui accentue encore la nature contradictoire des débats dont ses décisions se font l'écho.
- Quant au dispositif des décisions de la Cour, il est des plus variables. Ainsi, elle a pu annuler purement et simplement tout ou partie d'une loi. Ce faisant, il lui appartient d'apprécier souverainement l'inséparabilité des dispositions jugées inconstitutionnelles, et d'en déduire, éventuellement, la nécessité de censurer la loi en totalité. (voir l'arrêt relatif au statut du comté d'Istrie en date du 2 février 1995, par lequel la Cour constitutionnelle a annulé les seules dispositions contestées de ce statut, qu'elle a jugé séparables du reste du texte).
- La motivation des arrêts de la Cour Croate se rapporte au fait que, la plupart du temps, le contrôle de la loi est " abstrait ". Ce dernier ne s'exerce donc pas à l'occasion d'un litige particulier. Ainsi, la Cour peut-elle annuler une loi tant pour des raisons de procédure que pour des raisons de fond. Par exemple, elle a annulé une loi sur les médias, au motif que son adoption résultait d'un vote à la majorité des parlementaires présents - et non pas à la majorité des membres de l'Assemblée nationale - comme l'exige la Constitution lorsqu'une loi porte sur les modalités d'exercice des droits et libertés constitutionnels. (arrêt du 29 novembre 1995).
La primauté du droit et la séparation des pouvoirs
Autres principes constitutionnels
La référence au droit international public
L'indépendance du pouvoir judiciaire et l'équilibre institutionnel
La question du droit de propriété et du droit au logement
L'autonomie des collectivités locales et la protection des droits des minorités