Source: https://trucbuntu.wordpress.com/2012/01/29/qui-protege-t-on/
Timestamp: 2018-01-19 19:09:30+00:00
Document Index: 166338405

Matched Legal Cases: ['art. 185', 'art. 223', 'art. 322', 'art. 226', 'art. 227', 'art. 222']

Qui protège-t’-on ??? | trucbuntu
Qui protège-t’-on ???
Posté par Siap ⋅ 29/01/2012 ⋅ Poster un commentaire
Classé dans amende, homicide volontaire, pédophilie, peine de prison, piratage, vol
Article L335-2 En savoir plus sur cet article…
Oupssssssss 3 ans de prison et 300 000 € d’amende pour avoir pirater le dernier Lady Gaga …. sachez qu’en France il faut mieux commettre:
Un homicide involontaire:
Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 – art. 185
voire taper sur son conjoint: Article 222-13
ou commettre un abus de faiblesse (art. 223-15-2)
J’ai bien aimé celle-là: La diffusion sur Internet de plans de fabrication de bombes (art. 322-6-1)
il y en a beaucoup d’autre comme:
L’introduction dans un domicile par violence (1 an de prison, art. 226-4)
Le fait pour un majeur de faire des propositions sexuelles à un mineur de quinze ans ou à une personne se présentant comme telle en utilisant un moyen de communication électronique (2 ans de prison, art. 227-22-1)
Moi qui croyait que l’on voulais protèger les Français des actes de pédophilie …… CHUUUUTTTTTTtttttttttttt
Le harcèlement dans le but d’obtenir des faveurs sexuelles (1 an de prison, art. 222-33)
Il existe plein d’autre cas où la peine de prison et/ou l’amende sont moins « sévères » que le piratages d’une œuvre sur internet.
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