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Timestamp: 2019-02-19 08:58:51+00:00
Document Index: 833732

Matched Legal Cases: ['art. 53', '§ 1', "l'article 56", 'art. 29', 'art. 21', 'art. 199']

Franchise de TVA en faveur des petites entreprises – Nouvel AR TVA n° 19 avec conditions d’application | Wolters Kluwer
L'assujetti qui commence une activité économique est soumis au régime de la franchise de taxe lorsque, dans sa déclaration de commencement d’une activité économique (art. 53, § 1er, alinéa premier, 1°, Code de la TVA), il déclare, sous le contrôle de l'administration, que selon toute probabilité, son activité répondra aux conditions fixées à l'article 56bis du Code.Toutefois, lorsqu'il résulte clairement des circonstances que les conditions imposées pour l'application du régime de la franchise de taxe ne sont pas remplies, l'administration de la TVA décide que l'assujetti est soumis à un autre régime de taxation.
Lorsqu’au cours d'une année civile, le montant total du chiffre d'affaires a dépassé le montant de 15.000 euros, l'assujetti est soumis au régime normal de la taxe ou, éventuellement, au régime forfaitaire, dès la première opération pour laquelle le montant total est dépassé. Cet assujetti en avise immédiatement, par lettre recommandée à la poste, le chef de l'office de contrôle de la TVA dont il relève en précisant qu'il opte pour le régime forfaitaire dans la mesure où les conditions sont réunies pour pouvoir bénéficier de ce régime. A défaut d'option, il sera soumis au régime normal de la taxe.
Voir égalementLoi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d’emploi et de relance, M.B., 22 mai 2014 (loi de relance) – art. 29 à 39Arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, M.B., 31 décembre 1992 – art. 21bisDirective 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, JO L 347 du 11 décembre 2006; err. JO L 335 du 20 décembre 2007 – art. 199, al. 1er, d)
Arrêté royal nr. 19 relatif au régime de la franchise de taxe sur la valeur ajoutée en faveur des petites entreprises
Publié 27-08-2014