Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031748387&dateTexte=&categorieLien=cid
Timestamp: 2017-10-22 06:45:48+00:00
Document Index: 230670885

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 8', 'art. 4', 'art. 7', 'art. 10', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 3', 'art. 6', 'art. 10', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 6']

Code de l'énergie - Article R314-7 | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Les codes en vigueur> Code de l'énergie - Article R314-7
Code de l'énergie - Article R314-7
Par dérogation au premier alinéa, les producteurs des installations mentionnées au 3° de l'article D. 314-15, des installations mentionnées au 4° de l'article D. 314-15 et d'une puissance inférieure à 100 kilowatts ainsi que des installations mentionnées au 9° de l'article D. 314-15 et d'une puissance inférieure à 50 kilowatts ne sont pas soumis à la transmission d'une attestation de conformité. Pour ces installations, la prise d'effet du contrat est subordonnée à la fourniture par le producteur d'une attestation sur l'honneur par laquelle il déclare avoir fait construire son installation par des personnes possédant les qualifications requises, employer des équipements conformes aux normes et réglementations en vigueur et respecter les dispositions de sa demande de contrat et de la réglementation applicable à son installation. Avant la prise d'effet du contrat, l'énergie éventuellement livrée au cocontractant n'est pas rémunérée. Lorsque les arrêtés mentionnés à l'article R. 314-12 régissant les filières des installations le prévoient, certains points de cette attestation sur l'honneur peuvent être attestés par l'entreprise ayant réalisé l'installation. Le modèle de cette attestation est défini par le modèle de contrat mentionné à l'article R. 314-2 pour la filière concernée.
Code de l'énergie - art. L314-25 (V)
Code de l'énergie - art. L314-7-1 (V)
Code de l'énergie - art. R311-43 (V)
Code de l'énergie - art. R314-12 (V)
Code de l'énergie - art. R314-2 (V)
Code de l'énergie - art. R314-3 (V)
Décret n°2016-682 du 27 mai 2016 - art. 7 (V)
Décret n°2016-682 du 27 mai 2016 - art. 8 (V)
Arrêté du 19 octobre 2016 - art. 4 (V)
Arrêté du 3 novembre 2016 - art. 7 (V)
Arrêté du 13 décembre 2016 - art. 10 (V)
Arrêté du 13 décembre 2016 - art. 8 (VT)
Arrêté du 13 décembre 2016 - art. 9 (V)
Arrêté du 13 décembre 2016 - art. 9 (VT)
Décret n°2016-1726 du 14 décembre 2016 - art. 3 (V)
Arrêté du 4 mai 2017 - art. 6 (V)
Arrêté du 6 mai 2017 - art. 10 (V)
Arrêté du 6 mai 2017 - art. 9 (V)
Arrêté du 9 mai 2017 - art. 10 (V)
Arrêté du 9 mai 2017 - art. 11 (V)
Arrêté du 9 mai 2017 - art. 6 (V)
Code de l'énergie - art. R311-44 (V)
Code de l'énergie - art. R314-10 (M)
Code de l'énergie - art. R314-13 (M)
Code de l'énergie - art. R314-14 (M)
Code de l'énergie - art. R314-20 (V)
Code de l'énergie - art. R314-27 (V)
Code de l'énergie - art. R314-28 (V)
Code de l'énergie - art. R314-29 (V)
Code de l'énergie - art. R314-5 (V)