Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742508&dateTexte=&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-06-24 12:55:42+00:00
Document Index: 79731849

Matched Legal Cases: ['art. 39', 'art. 81', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 6', 'art. 1', 'art. 1']

Code de la sécurité sociale - Article L322-5-5 | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Les codes en vigueur> Code de la sécurité sociale - Article L322-5-5
Code de la sécurité sociale - Article L322-5-5
Modifié par LOI n°2013-1203 du 23 décembre 2013 - art. 39 (V)
Abrogé par LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 81
Sur la base de l'analyse nationale de l'évolution des dépenses de transport et sur recommandation du conseil de l'hospitalisation, l'Etat arrête, chaque année, un taux prévisionnel d'évolution des dépenses de transport remboursées sur l'enveloppe de soins de ville.
Lorsque l'agence régionale de santé, conjointement avec l'organisme local d'assurance maladie, constate que les dépenses de transport occasionnées par les prescriptions des médecins exerçant leur activité au sein d'un établissement de santé ont connu une progression supérieure à ce taux ou que ces dépenses dépassent un montant fixé par arrêté, elle peut proposer de conclure avec l'établissement de santé et l'organisme local d'assurance maladie un contrat d'amélioration de la qualité et de l'organisation des soins portant sur les transports, d'une durée de trois ans.
1° Un objectif de réduction du taux d'évolution des dépenses de transport de l'établissement actualisé par avenant ;
2° Un objectif d'amélioration des pratiques hospitalières reposant notamment sur une analyse des prescriptions des praticiens exerçant dans l'établissement non conformes à l'exigence, prévue à l'article L. 321-1 du présent code, de recours au mode de transport le moins onéreux compatible avec l'état du bénéficiaire.
En cas de refus de l'établissement de conclure ce contrat, l'agence régionale de santé peut lui enjoindre de verser à l'organisme local d'assurance maladie une fraction du montant des dépenses de transport qui lui sont imputables, dans la limite de 10 % de ces dépenses.
Ces dispositions sont abrogées à compter du lendemain de la publication du décret mentionné l'article L. 162-30-2 pour les nouveaux contrats, et au plus tard au 1er janvier 2018.
Arrêté du 12 octobre 2010 - art. 1 (P)
Décision du 17 décembre 2010 - art. 1, v. init.
Décision du 17 décembre 2010 - art., v. init.
Décision du 8 juin 2011 - art. 2, v. init.
Décision du 8 juin 2011 - art., v. init.
Décision du 8 juin 2011, v. init.
Décision du 25 juin 2012 - art. 6, v. init.
Décision du 25 juin 2012 - art., v. init.
Décision du 25 juin 2012, v. init.
ARRÊTÉ du 7 avril 2015 - art. 1 (V)
DÉCISION du 19 juin 2015 - art. 1, v. init.
DÉCISION du 19 juin 2015 - art., v. init.
Code de la sécurité sociale. - art. R322-11 (Ab)