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Timestamp: 2020-02-17 13:22:59+00:00
Document Index: 77827341

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 30', '§ 40', '§ 60', '§ 170', '§ 50', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 60', '§ 70', '§ 80', 'art. 112', '§ 90', 'art. 117', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 140', 'arrêt ', '§ 170', '§ 175', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', "l'article 808", 'arrêt ', "l'article 808", "l'article 809", 'arrêt ', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', 'art. 73', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', 'arrêt ', '§ 350', '§ 360', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 400', 'art. 750', 'art. 54', '§ 410', '§ 420', '§ 430', '§ 440', '§ 450', '§ 455', '§ 460', 'art. 641', 'art. 642', '§ 470', '§ 480', '§ 490', 'art. 528', 'art. 538', 'art. 641', 'art. 539']

BOFiP-REC-EVTS-20-10-30-20191127
1 (BOFiP-REC-EVTS-20-10-30-§ 1-27/11/2019)
10 (BOFiP-REC-EVTS-20-10-30-§ 10-27/11/2019)
30 (BOFiP-REC-EVTS-20-10-30-§ 30-27/11/2019)
40 (BOFiP-REC-EVTS-20-10-30-§ 40-27/11/2019)
Il appartient au juge de l'exécution (JEX) d'apprécier la régularité en la forme d'un acte de poursuite (opposition à l'acte de poursuite). Cette compétence s'étend également aux conditions de sa notification (voir toutefois I-A-1 § 60 ).
- la régularité d'une saisie administrative à tiers détenteur, lorsque le requérant prétend que cet acte de poursuite se rapporte à des sommes insaisissables. Ce contentieux ne relève toutefois pas de l' article L. 281 du LPF ( I-B-1 § 170 ) .
50 (BOFiP-REC-EVTS-20-10-30-§ 50-27/11/2019)
La Cour de cassation assimile à l'action en contestation de la régularité en la forme de l'acte de poursuite, le litige tendant à faire juger que le comptable ne pouvait émettre d'avis à tiers détenteur dès lors que l'impôt avait été contesté et le sursis de paiement sollicité ( Cass. com., arrêt du 18 avril 2000, n° 97-21034 ; Cass. com., arrêt du 22 mai 2002, n° 98-21625 ; voir en ce sens T. Conflits, arrêt du 22 octobre 2007, n° C3618 ).
60 (BOFiP-REC-EVTS-20-10-30-§ 60-27/11/2019)
70 (BOFiP-REC-EVTS-20-10-30-§ 70-27/11/2019)
80 (BOFiP-REC-EVTS-20-10-30-§ 80-27/11/2019)
L' article 649 du code de procédure civile (CPC) pour les actes d'huissier et l' article 694 du CPC pour les notifications prévoient que leur nullité est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure ( CPC, art. 112 et suiv. ).
90 (BOFiP-REC-EVTS-20-10-30-§ 90-27/11/2019)
Le comptable de la Direction générale des finances publiques (DGFiP), dès lors qu'il pourra s'en prévaloir, soulèvera l'absence de grief résultant du vice de forme invoqué. En revanche, lorsque l'irrégularité soulevée constituera une nullité de fond ( CPC, art. 117 ), la preuve d'un grief n'est pas exigée.
100 (BOFiP-REC-EVTS-20-10-30-§ 100-27/11/2019)
110 (BOFiP-REC-EVTS-20-10-30-§ 110-27/11/2019)
120 (BOFiP-REC-EVTS-20-10-30-§ 120-27/11/2019)
Il résulte des dispositions combinées de l' article L. 281 du LPF et l' article L. 199 du LPF , que les tribunaux administratifs sont habilités à connaître des contestations liées à l'exercice des poursuites pour le recouvrement des impôts directs, des taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées, qui portent sur l'existence de l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués, ou sur l'exigibilité de la somme réclamée.
130 (BOFiP-REC-EVTS-20-10-30-§ 130-27/11/2019)
- la mise à la charge d'une personne physique d'impositions établies au nom d'une société ( CE, arrêt du 30 janvier 1987, n° 35186 et CE, arrêt du 30 janvier 1987, n° 35187) ;
- le montant de la dette (CE, arrêt du 29 octobre 1980, n° 15871 ; CE, arrêt du 18 mai 1984, n° 39050 ), par exemple lorsque la personne déclarée solidairement tenue au paiement d'impositions prétend que l'administration aurait étendu la solidarité au-delà de celle que la juridiction pénale a prononcée ( CE, arrêt du 3 juillet 1985, n° 52011 ; CE, arrêt du 12 octobre 1992, n° 86514 ) ;
En revanche, si le redevable fait valoir que le magistrat a retenu le principe de solidarité, sans fixer l'étendue, laquelle reste donc à déterminer, la contestation relève du juge pénal qui a prononcé la solidarité ( CE, arrêt du 29 novembre 1991, n° 68591 ).
- la poursuite du recouvrement d'une imposition qui a déjà été acquittée ( CE, arrêt du 29 octobre 1984, n° 41986 ) ;
- la prescription de l'action en recouvrement de la créance visée par les poursuites ( CE, arrêt du 12 décembre 1997, n° 169726 ) ;
- la contestation d'un tiers solidaire qui se plaint d'être le seul redevable poursuivi ( CE, arrêt du 6 juillet 1979, n° 99012 ) ;
- la contestation portant sur l'exigibilité des pénalités ( CE, arrêt du 19 décembre 1979, n° 13072 ) ;
- l'existence d'une compensation ou l'exigibilité de la dette à la date de la compensation ( CE, arrêt du 6 janvier 1965, n° 36433 à n° 36435 ; CE, arrêt du 19 avril 1989, n° 44590 ) ;
140 (BOFiP-REC-EVTS-20-10-30-§ 140-27/11/2019)
Par ailleurs, lorsqu'une personne, mise en cause en vertu de dispositions autres que celles du code général des impôts [CGI] (caution, associés de sociétés civiles, etc.), conteste son obligation d'acquitter la dette, le tribunal administratif, lorsqu'il est compétent, attend pour statuer que la juridiction civile ait tranché la question de l'obligation ( LPF, art. L. 282 ).
150 (BOFiP-REC-EVTS-20-10-30-§ 150-27/11/2019)
En application du dernier alinéa de l' article L. 281 du LPF , le tribunal de grande instance est compétent pour se prononcer sur les oppositions concernant l'obligation au paiement, la quotité et l'exigibilité de la dette lorsque les impositions sont constituées par des droits d'enregistrement, des droits de timbre, et des taxes assimilées à ces droits.
160 (BOFiP-REC-EVTS-20-10-30-§ 160-27/11/2019)
Le Tribunal des conflits a jugé que "le tribunal de la procédure collective est, quelle que soit la nature des créances en cause, seul compétent pour connaître des contestations relatives à la mise en ½uvre des règles propres à la procédure collective" mais il n'est pas compétent pour connaître des contestations portant sur l'obligation au paiement, le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et l'exigibilité de la créance fiscale, voir I-A-2-a § 140 ( T. conflits, arrêt du 13 avril 2015, n° C3988 ).
170 (BOFiP-REC-EVTS-20-10-30-§ 170-27/11/2019)
Pour la saisie de rémunérations, le juge compétent pour examiner la régularité en la forme de la saisie est le juge du tribunal d'instance qui fait office de juge de l'exécution. Une contestation préalable doit être formée auprès de l'administration conformément aux dispositions de l' article L. 281 du LPF , étant rappelé qu'en tout état de cause, la saisissabilité est exclue du champ de cet article.
175 (BOFiP-REC-EVTS-20-10-30-§ 175-27/11/2019)
180 (BOFiP-REC-EVTS-20-10-30-§ 180-27/11/2019)
Le débiteur peut contester directement devant le juge de l'exécution les conditions de validité de la mesure conservatoire (saisie conservatoire ou sûreté judiciaire), lesquelles s'entendent des conditions de mise en ½uvre de la mesure définies à l' article R. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution (CPC exéc.) à l' article R. 512-3 du CPC exéc. et à l' article R. 532-6 du CPC exéc. . Si celles-ci ne sont pas réunies, la mainlevée peut être donnée par le juge de l'exécution à tout moment, même si la mesure a été prise sans son autorisation ( CPC exéc., art. R. 512-1 ).
Lorsque la contestation porte sur la saisissabilité des biens, le juge de l'exécution a également une compétence directe pour en connaître, qu'il ait ou non autorisé la mesure. La procédure doit être introduite dans le délai d'un mois à compter de la signification de l'acte (renvoi de l' article R. 522-6 du CPC exéc. à l' article R. 221-53 du CPC exéc. ).
Pour les saisies conservatoires, les contestations portant sur la régularité de l'acte, la quotité, l'obligation au paiement, l'exigibilité de la créance ou la propriété des biens saisis entrent dans le champ d'application de l' article L. 281 du LPF et des articles R*. 281-1 et suivants du LPF ou l' article L. 283 du LPF et l' article R*. 283-1 du LPF , ce qui implique l'obligation de déposer un mémoire préalable devant l'administration, dans les délais prévus par les textes fiscaux.
190 (BOFiP-REC-EVTS-20-10-30-§ 190-27/11/2019)
200 (BOFiP-REC-EVTS-20-10-30-§ 200-27/11/2019)
210 (BOFiP-REC-EVTS-20-10-30-§ 210-27/11/2019)
220 (BOFiP-REC-EVTS-20-10-30-§ 220-27/11/2019)
En vertu de l' article 808 du CPC et l' article 809 du CPC , le président du tribunal de grande instance, statuant en référé, est compétent :
230 (BOFiP-REC-EVTS-20-10-30-§ 230-27/11/2019)
- en vertu de l'article 808 du code de procédure civile, le juge des référés est compétent pour suspendre, en raison de l'urgence, les effets d'un avis à tiers détenteur jusqu'à ce que la juridiction administrative ait tranché la contestation relative à l'existence de la créance fiscale dont elle est saisie ( Cass. com., arrêt du 16 juin 1992, n° 90-12601 ) ;
- en vertu de l'article 808 du code de procédure civile et l'article 809 du code de procédure civile, le juge des référés est compétent pour ordonner un sursis à la vente lorsque le redevable a contesté en la forme l'acte de saisie conformément à l' article L. 281 du LPF et qu'à la date prévue pour la vente le délai imparti à l'administration pour répondre à sa réclamation n'était pas expiré ( Cass. com., arrêt du 22 mars 1988, n° 86-17638 ).
240 (BOFiP-REC-EVTS-20-10-30-§ 240-27/11/2019)
La demande de référé-suspension est subordonnée à la présentation d'une demande au fond, elle-même recevable (CJA, art. L. 521-1). La demande portant sur la suspension des poursuites doit, pour être recevable, être précédée d'une contestation de l'acte de poursuite conformément aux dispositions de l' article L. 281 du LPF .
250 (BOFiP-REC-EVTS-20-10-30-§ 250-27/11/2019)
Le principe général est défini à l' article R. 121-2 du CPC exéc. qui prévoit que le juge de l'exécution compétent est, au choix du demandeur, celui du lieu où demeure le débiteur ou celui du lieu d'exécution de la mesure.
- le juge du lieu d'exécution de la mesure en matière de saisie-vente ( CPC exéc., art. R. 221-10 et CPC exéc., art. R. 221-40 ) ;
- le juge du lieu où demeure le débiteur en matière de saisie-attribution ( CPC exéc., art. R. 211-10 ), de saisie de droits d'associé et de valeurs mobilières ( CPC exéc., art. R. 232-6 ), de saisie des véhicules terrestres à moteur par déclaration à la préfecture ( CPC exéc., art. R. 223-3 ).
En revanche, pour la saisie par immobilisation du véhicule, l'option de compétence demeure : juge de l'exécution du lieu où demeure le débiteur ou du lieu d'immobilisation du véhicule ( CPC exéc., art. R. 223-10 ).
260 (BOFiP-REC-EVTS-20-10-30-§ 260-27/11/2019)
270 (BOFiP-REC-EVTS-20-10-30-§ 270-27/11/2019)
S'agissant des poursuites par voie de saisie administrative à tiers détenteur, le principe général défini à l' article R. 121-2 du CPC exéc. est applicable. Cela étant, lorsque l'opposition concerne plusieurs saisies administratives à tiers détenteur délivrés dans des endroits différents, il conviendra, pour des raisons d'ordre pratique, de n'indiquer, sur la décision prise par le directeur, que le recours devant le juge du lieu du domicile du débiteur, solution d'ailleurs retenue par le texte pour la saisie-attribution.
280 (BOFiP-REC-EVTS-20-10-30-§ 280-27/11/2019)
Le moyen qui tend à faire déclarer la procédure irrégulière en raison de la saisine d'une juridiction incompétente est une exception de procédure ( CPC, art. 73 ).
290 (BOFiP-REC-EVTS-20-10-30-§ 290-27/11/2019)
Aux termes de l' article 74 du CPC , les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.
Par ailleurs, suivant les dispositions de l' article 75 du CPC , la partie qui a soulevé l'incompétence de la juridiction doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître devant quelle juridiction le litige doit être porté.
300 (BOFiP-REC-EVTS-20-10-30-§ 300-27/11/2019)
310 (BOFiP-REC-EVTS-20-10-30-§ 310-27/11/2019)
320 (BOFiP-REC-EVTS-20-10-30-§ 320-27/11/2019)
330 (BOFiP-REC-EVTS-20-10-30-§ 330-27/11/2019)
340 (BOFiP-REC-EVTS-20-10-30-§ 340-27/11/2019)
Si la contestation relève de la compétence du tribunal administratif, il y a lieu de retenir des délais francs où ne sont comptés ni le jour de la notification de la décision (ou le jour où expire le délai imparti au directeur pour statuer), ni le jour qui clôt ce délai de deux mois ( CE, arrêt du 14 mai 1980, n° 12040 ).
350 (BOFiP-REC-EVTS-20-10-30-§ 350-27/11/2019)
360 (BOFiP-REC-EVTS-20-10-30-§ 360-27/11/2019)
Cela étant, le Conseil d’État est revenu sur sa jurisprudence antérieure en considérant, dans l'arrêt en cause, qu'un redevable qui saisit le juge d'une opposition à poursuites avant que l'administration ne statue sur celle-ci, peut réitérer sa demande devant le juge, par un courrier, après la décision de rejet de l'administration ( CE, arrêt du 26 novembre 2014, n° 359085 ).
370 (BOFiP-REC-EVTS-20-10-30-§ 370-27/11/2019)
380 (BOFiP-REC-EVTS-20-10-30-§ 380-27/11/2019)
- par assignation à la première audience utile du juge de l'exécution ( CPC exéc., art. R. 121-11 ) ;
- ou, en cas d'urgence, par assignation d'heure à heure, même les jours fériés ou chômés, au tribunal ou au domicile du juge ( CPC exéc., art. R. 121-12 ).
390 (BOFiP-REC-EVTS-20-10-30-§ 390-27/11/2019)
Le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, les parties se défendent elles-même, en principe ( CPC exéc., art. R. 121-6 ).
Elles peuvent toutefois se faire assister ou représenter, notamment par un avocat ( CPC exéc., art. R. 121-7 ).
Les règles de la procédure à jour fixe prévues de l' article 788 du CPC à l' article 792 du CPC sont applicables ( LPF, art. R*. 281-5 ).
400 (BOFiP-REC-EVTS-20-10-30-§ 400-27/11/2019)
La demande en justice est formée par assignation délivrée par voie d'huissier ( CPC, art. 750 et CPC, art. 54 et suiv ).
Conformément aux dispositions de l' article 751 du CPC , le ministère d'avocat est obligatoire. Son défaut constitue une nullité de fond de l'assignation.
Si l'assignation ne contenait pas, conformément à l' article 4 du CPC , l'objet de la demande et l'exposé des moyens, il conviendrait, bien entendu, d'en invoquer la nullité et ce, avant toute défense au fond.
410 (BOFiP-REC-EVTS-20-10-30-§ 410-27/11/2019)
Le décret n° 2016-1481 du 2 novembre 2016 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d’État, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs rend obligatoire, à compter du 1 er janvier 2017, l'utilisation de l'application Télérecours, tant en demande, en défense ou en intervention, pour les avocats, les personnes publiques, à l'exception des communes de moins de 3 500 habitants, et des personnes morales de droit privé chargées d'une mission permanente de service public.
420 (BOFiP-REC-EVTS-20-10-30-§ 420-27/11/2019)
430 (BOFiP-REC-EVTS-20-10-30-§ 430-27/11/2019)
440 (BOFiP-REC-EVTS-20-10-30-§ 440-27/11/2019)
450 (BOFiP-REC-EVTS-20-10-30-§ 450-27/11/2019)
455 (BOFiP-REC-EVTS-20-10-30-§ 455-27/11/2019)
460 (BOFiP-REC-EVTS-20-10-30-§ 460-27/11/2019)
Le délai d'appel est de quinze jours à compter de la notification de la décision aux parties qui est effectuée par le greffe au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ( CPC exéc., art. R. 121-5 et CPC exéc., art. R. 121-20 ).
Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant ( CPC, art. 641, al. 1 et CPC, art. 642 ).
L'appel n'a pas d'effet suspensif ( CPC exéc., art. R. 121-21 ).
470 (BOFiP-REC-EVTS-20-10-30-§ 470-27/11/2019)
Jusqu'au jour du prononcé de l'ordonnance par le premier président, la demande de sursis à exécution suspend les poursuites si la décision attaquée a ordonné leur continuation ( CPC exéc., art. R. 121-22 ).
480 (BOFiP-REC-EVTS-20-10-30-§ 480-27/11/2019)
Par ailleurs, si le juge judiciaire s'estime incompétent pour statuer sur l'un des points du litige qui lui est soumis, il renvoie l'affaire devant le juge administratif afin qu'il statue sur le point relevant de sa compétence, avant de rendre sa décision ( CPC, article 49 ).
490 (BOFiP-REC-EVTS-20-10-30-§ 490-27/11/2019)
Le délai d'appel est d'un mois à compter de la signification du jugement ( CPC, art. 528 et CPC, art. 538 ).
Le délai expire le jour du mois suivant qui porte le même quantième que le jour de la notification qui fait courir le délai ( CPC, art. 641 ).
L'appel suspend l'exécution du jugement ( CPC, art. 539 ).