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Timestamp: 2018-07-16 23:33:06+00:00
Document Index: 134234492

Matched Legal Cases: ["l'article 8", "l'article 10", "l'article 10", 'arrêt ', "l'article 10", "l'article 176"]

516 résultats pour Dommages causes a la propriete privee
En vigueur Loi relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics
Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 15 décembre 2003 (cas Tribunal des conflits, du 15 décembre 2003, C3378, mentionné aux tables du recueil Lebon)
z17-03-02-08-02-01z Les tribunaux judiciaires sont compétents pour connaître de la demande en réparation de dommages causés par l'atteinte à la propriété privée due à une personne publique ou un entrepreneur de travaux public sauf lorsque cette emprise est régulière. Le juge judiciaire doit renvoyer au juge administratif la question du caractère régulier ou irrégulier de cette emprise lorsqu'elle
... d'un élément de son droit de propriété, a constitué une emprise irrégulière ; que, ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 juin 1994 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 10 juin 1994, 101929, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-03 Les recours ouverts à l'encontre des arrêtés préfectoraux pris sur le fondement de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ressortissent au contentieux de pleine juridiction. Dès lors, dans les litiges nés de l'application de cette loi, sont seules recevables à former une intervention des personnes qui se prévalent d'un...
... de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par ...
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 2 avril 1998 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 2 avril 1998, 97LY00471, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-04-01 Si les dispositions de l'article 8 du décret du 10 avril 1963, portant application de l'article 10 de la loi du 8 août 1962, codifiées à l'article R. 123-37 du code rural et relatives à l'occupation temporaire des parcelles nécessaires à la réalisation d'un projet d'autoroute, renvoient à divers articles de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exéc
... des matériaux extraits de leur propriété, sur le territoire de la commune de Malissard, ... 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par ...
Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 23 septembre 2011 (cas Ãpoux L. et autres [AccÃ¨s aux propriÃ©tÃ©s privÃ©es pour l'Ã©tude des projets de travaux publics])
... la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 février 1965 (cas Conseil d'Etat, du 19 février 1965, 56698)
-03-01-01-01, 24-01-02-01, 24-02-03-01 Contrat intervenu entre le titulaire d'une autorisation précaire et révocable d'occupation d'une parcelle du domaine public et Gaz de France en vue de la réalisation d'une canalisation de transport de gaz par cet établissement public. Contrat n'ayant pu intervenir en application de la loi du 29 décembre 1892 qui ne concerne que les dommages causés à la...
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 26 juillet 1990 (cas Tribunal administratif de Nantes, du 26 juillet 1990, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-03-04 Arrêté de prise de possession anticipée de terrains, dans le cadre d'un projet de route express, en vertu des dispositions de l'article 10 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 appliquées aux autoroutes par le décret du 10 avril 1963 et étendues aux ouvrages et aménagements de caractère linéaire, mentionnés par la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976, par le décret n° 68-386 du 26 avril 1968....
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 juin 1972 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 28 juin 1972, 80612)
ENTREPRISE AYANT, POUR LE COMPTE D'UN SYNDICAT INTERCOMMUNAL, EXECUTE SUR UNE PARCELLE DE TERRAIN APPARTENANT A UN PARTICULIER DES TRAVAUX QUI ONT CONSISTE A CREUSER UNE TRANCHEE ET A Y POSER UNE CANALISATION DESTINEE A L'ADDUCTION D'EAU POTABLE. LA POSE DE CETTE CANALISATION DANS LE SOUS-SOL DE CETTE PARCELLE A DEPOSSEDE, DE MANIERE DEFINITIVE, L'INTERESSE D'UN ELEMENT DE SON DROIT DE PROPRIETE.
... D'UNE CANALISATION D'EAU DANS LA PROPRIETE DE CE DERNIER A ANNET-SUR-MARNE, ET A ORDONNE UNE ... UNE EMPRISE IRREGULIERE SUR UNE PROPRIETE PRIVEE IMMOBILIERE ;. CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI ... ET TENDANT A OBTENIR REPARATION DES DOMMAGES CAUSES PAR CETTE DEPOSSESSION IRREGULIERE ...
... ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le code général des ... financièrement à la réparation des dommages dans les conditions prévues aux articles L. ... de l'acte par la personne publique ou privée qui a consenti la cession ou, à défaut, par le ... 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 octobre 1967 (cas Conseil d'Etat, Section, du 13 octobre 1967, 61207)
-02-02-03-01 Les litiges relatifs à des arrêtés d'occupation temporaire sont des litiges de pleine juridiction. Aucun texte ne les dispense du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat. Les habitants d'une section de commune visée par un arrêté d'occupation temporaire ont intérêt à attaquer ledit arrêté. Le président de la commission syndicale d'une section de commune a qualité pour attaquer des...
En vigueur LOI portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon (1)
..."Art.L.12-1.- Le transfert de propriété des immeubles ou de droits réels immobiliers est ... de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par ...
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 18 juin 1974 (cas Tribunal administratif Lille, du 18 juin 1974)
-03-02-06-01, 17-03-02-08-02, 67-02-01 Commune ayant creusé dans un terrain appartenant à des particuliers et sans leur consentement un profond fossé destiné à recevoir les eaux usées. Action ayant constitué une voie de fait dont les intéressés ont obtenu réparation devant les tribunaux judiciaires. Mais compétence de la juridiction administrative pour connaître de leur demande tendant à ce que...
Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 5 juillet 1999 (cas Tribunal des Conflits, du 5 juillet 1999, 99-03.121, Publiéu bulletin; Demandeur: Socié des autoroutes Paris Rhin-Rhôt autre; Defendeur: M. Blanchet.)
Vu l'expédition de l'arrêt de la cour d'appel de Dijon du 7 mai 1998 par lequel la Cour saisie d'une demande de la Société des autoroutes Paris Rhin-Rhône et de Scetauroute tendant à l'annulation du jugement du tribunal de grande instance de Dôle du 10 mars 1992 par lequel le tribunal a condamné solidairement ces sociétés à verser à M. X... une ind...
... d'une occupation temporaire d'une propriété privée dans le cadre de l'exécution de travaux ... la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par ...
Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 2 août 1989 (cas Loi portant dispositions diverses en matière d'urbanisme et d'agglomérations nouvelles)
... 7 de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par ...
... ET A LA REPARATION DE CERTAINS DOMMAGES CAUSES A L'ENVIRONNEMENT. ARTICLE 1. Le livre Ier ... personne physique ou morale, publique ou privée, qui exerce ou contrôle effectivement, à titre ... 162-5.-Pour mettre en ?uvre dans les propriétés privées les mesures de prévention prévues par ...
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 18 janvier 1966 (cas Tribunal administratif de Paris, du 18 janvier 1966)
-03-02-03-01-02, 51-02-01-005 Ligne téléphonique. Pose d'un cable téléphonique à l'intérieur d'une propriété privée. Dommages causés par les ouvriers. Juridiction administrative incompétente. Travaux ne constituant pas des travaux publics. Contrat ne comportant aucune clause exorbitante du droit commun. Exécution du contrat d'abonnement relevant de l'autorité judiciaire. -01-01-02 Caractère ou...
Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 5 juillet 1999 (cas Tribunal des conflits, du 5 juillet 1999, 03121, publié au recueil Lebon)
-03-01-01, 67-05-005 En vertu des dispositions de l'article 10 de la loi du 29 décembre 1892, les litiges relatifs à l'indemnisation des préjudices nés de l'occupation temporaire de terrains appartenant à une propriété privée relèvent de la juridiction administrative dès lors que cette occupation a été prévue par un arrêté préfectoral, ce qui est le cas en l'espèce. Dès lors, la juridiction...
En vigueur Loi relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité
... par la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par ...
... ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques ; Vu le code pénal, ... du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par ...
Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 29 février 1972 (cas Nature juridique de certaines dispositions de l'article 176, alinéas 1er et 2, du code rural)
...Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par ...
Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 15 janvier 1990 (cas Tribunal des conflits, du 15 janvier 1990, 02606, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-03-02-08-02-01, 26-04-04-01 Pour l'exécution du travail public comprenant le curage de plusieurs ruisseaux et la pose de canalisations qui lui avait été confiée par un syndicat intercommunal, une société privée a, dans le but de rétablir le cours d'un ruisseau dont le lit était obstrué, creusé une tranchée sur une parcelle plantée de peupliers et appartenant à M. L., et ce, sans qu'aucune...
... la loi du 29 décembre 1982 relative aux dommages causés à la propriété privée par ...
..., quel que soit leur régime de propriété, au nombre desquelles la composition du Conseil ... financière aux personnes publiques et privées qui entreprennent des travaux pour protéger ou ... ainsi qu'une analyse de leurs principales causes. ARTICLE R133-4. Le document d'orientation du ... sols et des peuplements forestiers, les dommages susceptibles d'être entraînés par les feux de ...
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