Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-06-fevrier-2012_n2012200567.html
Timestamp: 2020-02-19 01:50:05+00:00
Document Index: 258027709

Matched Legal Cases: ["l'article 13", '§ 3', "l'article 13", '§ 3', "l'article 13", '§ 3', "l'article 13", '§ 3', "l'article 13", '§ 3', "l'article 13", '§ 3', "l'article 13", '§ 3', "l'article 84", '§ 1', "l'article 13", '§ 3', "l'article 13", '§ 3', "l'article 7", '§ 1', "l'article 7", '§ 1', "l'article 13", '§ 3', "l'article 7", '§ 1', "l'article 13", '§ 3']

Arrete Royal du 06/02/2012 modifiant l'arrete royal du 21 octobre 2007 portant execution de l'article 13, § 3, 2r, de la loi du 5 septembre 2001 visant a ameliorer le taux d'emploi des travailleurs et fixant la date d'entree en vigueur des articles 7 et
Arrêté Royal du 06 février 2012
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 octobre 2007 portant exécution de l'article 13, § 3, 2°, de la loi du 5 septembre 2001 visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs et fixant la date d'entrée en vigueur des articles 7 et
2012200567
6 FEVRIER 2012. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 21 octobre 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 21/10/2007 pub. 21/11/2007 numac 2007012641 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant exécution de l'article 13, § 3, 2°, de la loi du 5 septembre 2001 visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs et fixant la date d'entrée en vigueur des articles 7 et 9 de la loi du 17 mai 2007 portant exécution d fermer portant exécution de l'article 13, § 3, 2°, de la loi du 5 septembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/09/2001 pub. 15/09/2001 numac 2001012802 source ministere de l'emploi et du travail et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs fermer visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs et fixant la date d'entrée en vigueur des articles 7 et 9 de la loi du 17 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/05/2007 pub. 19/06/2007 numac 2007012208 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant exécution de l'accord interprofessionnel pour la période 2007-2008 fermer portant exécution de l'accord interprofessionnel pour la période 2007-2008 (1)
Vu la loi du 5 septembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/09/2001 pub. 15/09/2001 numac 2001012802 source ministere de l'emploi et du travail et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs fermer visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs, l'article 13, § 3, 2°, remplacé par la loi du 17 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/05/2007 pub. 19/06/2007 numac 2007012208 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant exécution de l'accord interprofessionnel pour la période 2007-2008 fermer;
Vu l' arrêté royal du 21 octobre 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 21/10/2007 pub. 21/11/2007 numac 2007012641 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant exécution de l'article 13, § 3, 2°, de la loi du 5 septembre 2001 visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs et fixant la date d'entrée en vigueur des articles 7 et 9 de la loi du 17 mai 2007 portant exécution d fermer portant exécution de l'article 13, § 3, 2°, de la loi du 5 septembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/09/2001 pub. 15/09/2001 numac 2001012802 source ministere de l'emploi et du travail et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs fermer visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs et fixant la date d'entrée en vigueur des articles 7 et 9 de la loi du 17 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/05/2007 pub. 19/06/2007 numac 2007012208 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant exécution de l'accord interprofessionnel pour la période 2007-2008 fermer portant exécution de l'accord interprofessionnel pour la période 2007-2008;
Vu l'avis n° 1.777 du Conseil national du Travail, donné le 5 octobre 2011;
Vu l'avis 50.655/1 du Conseil d'Etat, donné le 13 décembre 2011, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Article 1er.L'article 1er de l' arrêté royal du 21 octobre 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 21/10/2007 pub. 21/11/2007 numac 2007012641 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant exécution de l'article 13, § 3, 2°, de la loi du 5 septembre 2001 visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs et fixant la date d'entrée en vigueur des articles 7 et 9 de la loi du 17 mai 2007 portant exécution d fermer portant exécution de l'article 13, § 3, 2°, de la loi du 5 septembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/09/2001 pub. 15/09/2001 numac 2001012802 source ministere de l'emploi et du travail et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs fermer visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs et fixant la date d'entrée en vigueur des articles 7 et 9 de la loi du 17 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/05/2007 pub. 19/06/2007 numac 2007012208 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant exécution de l'accord interprofessionnel pour la période 2007-2008 fermer portant exécution de l'accord interprofessionnel pour la période 2007-2008 est complété par les 5° et 6° rédigés comme suit : « 5° les travailleurs handicapés dont le contrat est rompu par un employeur ressortissant à la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux ou d'une des sous-commissions paritaires de cette commission paritaire à l'exclusion du personnel de cadre ainsi que les travailleurs de groupe-cible mis au travail par un atelier social agréé et/ou subsidié par la Communauté flamande dont le contrat est rompu; 6° les travailleurs occupés dans un programme de transition professionnelle tels que visé par l' arrêté royal du 9 juin 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 09/06/1997 pub. 21/06/1997 numac 1997012449 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal d'exécution de l'article 7, § 1er, alinéa 3, m, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs relatif aux programmes de transition professionnelle fermer d'exécution de l'article 7, § 1er, alinéa 3, m, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs relatif aux programmes de transition professionnelle.»
Art. 2.L'exécution du présent arrêté fera l'objet d'une évaluation par le Conseil National du Travail au plus tard pour le 30 septembre 2013.
Art. 3.Le présent arrêté royal produit ses effets le 1er janvier 2012.
Donné à Bruxelles, le 6 février 2012.
ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 5 septembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/09/2001 pub. 15/09/2001 numac 2001012802 source ministere de l'emploi et du travail et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs fermer, Moniteur belge du 15 septembre 2001; Loi du 17 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/05/2007 pub. 19/06/2007 numac 2007012208 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant exécution de l'accord interprofessionnel pour la période 2007-2008 fermer, Moniteur belge du 19 juin 2007;
Arrêté royal du 21 octobre 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 21/10/2007 pub. 21/11/2007 numac 2007012641 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant exécution de l'article 13, § 3, 2°, de la loi du 5 septembre 2001 visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs et fixant la date d'entrée en vigueur des articles 7 et 9 de la loi du 17 mai 2007 portant exécution d fermer, Moniteur belge du 21 novembre 2007.
arrêté royal Direction générale des Maisons de Justice Personnel. - Promotion Par arrêté royal du 6 février 2012, Mme D'Hoop, Marie-Nathalie, attachée, née à Etterbeek le 9 octo(...) arrêté royal Ordres nationaux. - Mouvement du 15 novembre 2010 Par arrêtés royaux du 24 janvier 2012 les décorations mentionnées ci-après ont été décernées : Ordre de Léopold Chevalier M. Branckotte, Eddy, classe A1, titre d'attaché; M. Brotcorne M. Demi arrêté royal Ordres nationaux Par arrêté royal du 6 février 2012, la Décoration civile est accordée aux fonctionnaires suivants de l'Autorité flamande, « Vlaams Subsidieagentschap voor Werk en Sociale Economie » POUR PLUS DE 25 ANNEES DE SERVICE Médaille
arrêté royal Ordres nationaux Par arrêté royal du 6 février 2012, la disposition suivante est stipulée : Article 1 er .
avis Avis relatif à la nomination des membres du Conseil d'administration du Fonds des accidents médicaux Le Fonds des accidents médicaux a été instauré par la loi du 31 mars 2010 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé
nomination par arrêté royal Secrétariat général. - Service des Ordres nationaux. - Fonctionnaires et Agents du Ministère de la Communauté française. - Ordres nationaux. - Promotions. - Nominations Par arrêté royal du 6 février 2012 : Est promu Grand Officier de l'Ordre N nomination par arrêté royal Secrétariat général. - Service des Ordres nationaux Fonctionnaires et Agents du Ministère de la Communauté française Ordres nationaux. - Promotions. - Nominations Par arrêté royal du 6 février 2012 : Sont nommés Officier de l'Ordre de l Niveau nomination par arrêté royal Secrétariat général. - Service des Ordres nationaux Fonctionnaires et Agents du Ministère de la Communauté française Ordres nationaux. - Nominations. - Promotion Par arrêté royal du 6 février 2012 : Est promu Commandeur de l'Ordre de Lé Niveau
document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 27 janvier 2012, entrant en vigueur le 30 novembre 2012 au soir, Mme Vanden Wijngaert, C., greffier en chef dans la classe de métier A2 de la justice de paix du canton de Grimbergen, est admise à la retraite L'i
type arrêté royal prom. 09/06/1997 pub. 21/06/1997 numac 1997012449 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal d'exécution de l'article 7, § 1er, alinéa 3, m, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs relatif aux programmes de transition professionnelle
arrêté royal du 21 octobre 2007
type arrêté royal prom. 21/10/2007 pub. 21/11/2007 numac 2007012641 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant exécution de l'article 13, § 3, 2°, de la loi du 5 septembre 2001 visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs et fixant la date d'entrée en vigueur des articles 7 et 9 de la loi du 17 mai 2007 portant exécution d
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