Source: http://ge.ch/grandconseil/memorial/seances/010204/25/3/
Timestamp: 2019-08-21 07:51:47+00:00
Document Index: 141880508

Matched Legal Cases: ["l'article 115", "l'article 107", "l'article 1", "l'article 3", "l'article 13", "l'article 115", "l'article 1", 'art. 1', 'art. 2', "l'article 3", "l'article 13", 'art. 14', 'art. 15', "l'article 22", "l'article 107", 'art. 107', 'art. 22']

Rapport PL 11276-A
Débat et nouveau renvoi en commission: Séance du vendredi 5 décembre 2014 à 15h
Rapport PL 11276-B
Loi 11276
Le président. Nous sommes au PL 11276-B, et je passe la parole au rapporteur, M. Murat Julian Alder.
M. Murat Julian Alder (PLR), rapporteur. Je vous remercie, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, bonjour ! Je sais que nous sommes en séance des extraits et que, selon l'usage, on ne prend pas la parole sauf lorsque le sujet est important; en l'occurrence, il l'est, et je dois vous expliquer pourquoi ce projet de loi, qui a tout de même fait l'objet de vingt-deux séances de la commission législative et d'un rapport de 249 pages, mérite d'être discuté aujourd'hui. Il s'agit de mettre en oeuvre l'article 115 de la nouvelle constitution genevoise, qui prévoit la création d'une instance de médiation. Pour rester très simple et schématique, parce que nous n'avons pas beaucoup de temps, la commission a longtemps débattu pour déterminer si Genève devait se doter d'une instance de médiation au sens strict du terme ou plutôt de ce que certains pays appellent un ombudsman ou un protecteur des droits. Ce qui vous est finalement proposé ici, c'est un organisme sui generis, une instance hybride avec des compétences qui peuvent à la fois échoir à un ombudsman et relever d'une instance de médiation traditionnelle.
J'aimerais simplement attirer votre attention sur le fait que le travail opiniâtre mené par la commission législative a débouché sur un projet qui est le fruit d'un compromis, puisqu'il a été adopté à l'unanimité, et remercier en particulier un certain nombre de personnes en commençant par M. le député Edouard Cuendet, qui a présidé la commission en 2014, ainsi que M. le député Thierry Cerutti, qui lui a succédé. Je dois également adresser, au nom de la commission, mes sincères remerciements à Mme Fabienne Bugnon, secrétaire générale adjointe du département de la sécurité et de l'économie, qui a fourni en amont un projet absolument brillantissime, de même que M. Jean-Luc Constant, secrétaire scientifique, qui a été d'une aide précieuse dans l'élaboration de ce projet de loi. Enfin, je vous signale que le texte comporte une toute petite coquille en page 222, à l'article 107A, alinéa 4, lettre d: «[...] Dans le même temps, la Commission législative auditionne les candidats et peut émettre un préavis qui transmis au Bureau» - il manque «est» entre «qui» et «transmis». Voilà pourquoi vous avez reçu un amendement de ma part, qui est purement technique. Je vous remercie de votre attention.
M. Cyril Mizrahi (S). Je remercie le rapporteur Murat Alder de son travail conséquent pour faire la synthèse de nos assez longs travaux; somme toute, je crois que cela en a valu la peine, puisque, même si nous sommes aux extraits, le projet qui vous est proposé est vraiment important. C'est un projet qui me réjouit, non seulement parce qu'il s'agit de concrétiser une innovation de notre nouvelle constitution, mais également parce que cette instance de médiation n'est pas juste un truc sympa qui nous vient des pays du Nord ni le petit-fils spirituel de l'ombudsman; son concept est un peu différent, plus proche de ce qu'ont fait nos amis vaudois. Chaque jour, Mesdames et Messieurs, chers collègues, dans ma pratique d'avocat notamment, je me rends compte de l'utilité que va revêtir, puisque j'espère que nous allons l'adopter largement, un tel instrument dans la modernisation de la relation entre l'administration et le citoyen et la citoyenne; cela pourra renforcer voire restaurer la confiance. Si la relation entre l'Etat et l'administré est plutôt verticale, elle n'empêche pas de régler les différends autrement que par le contentieux, ce qui est trop souvent le cas actuellement.
Pour cette raison, le texte qui vous est soumis aujourd'hui est pour moi une étape aussi importante que lorsqu'on a autonomisé la juridiction administrative en créant le Tribunal administratif et qu'on lui a donné une compétence générale, ce qui a vraiment séparé l'Etat partie de l'Etat juge en matière administrative. Même si, comme l'a expliqué mon collègue Alder, la médiation administrative est un instrument sui generis par rapport à la médiation civile et pénale, introduire des méthodes alternatives de règlement des différends au niveau du droit administratif est une étape très importante. Au nom de mon groupe, j'aimerais dire que nous allons soutenir ce projet. Certes, il n'est pas parfait puisque c'est le fruit d'un compromis. Je pourrais bien sûr entrer dans les détails et vous dire que ceci ou cela ne nous plaît pas beaucoup, qu'on aurait pu doter cette instance de davantage de moyens; bref, il y aurait tout un tas de remarques à émettre, mais je ne souhaite pas les signaler parce que la priorité, c'est d'aller de l'avant avec l'acceptation de ce projet de loi, et je vous remercie d'avance de le soutenir.
Mme Jocelyne Haller (EAG). Mesdames et Messieurs, c'est avec grand plaisir que nous avons finalement vu aboutir les travaux de la commission législative sur la création de ce bureau de la médiation administrative. Après un début relativement laborieux et une série de confusions entre médiation pure et médiation administrative, nous sommes arrivés à un texte qui recueillait un large consensus. Si je me suis permis de déposer des amendements dans le cadre de notre examen d'aujourd'hui, c'est simplement, et j'avais informé la commission de cette intention à l'époque, parce qu'une grève des TPG m'avait empêchée de parvenir à temps à la séance... (Exclamations.) ...pour pouvoir faire ces propositions. Malheureusement, la commission n'a pas voulu revenir sur ses votes, et il me restait donc comme seule alternative celle de vous les proposer en plénière. Je m'étais également trompée de texte de référence, mais vous avez reçu aujourd'hui une version conforme à mon intention.
Il y a trois amendements, dont le premier consiste, à l'article 1, lettre e, à réaffirmer la volonté «de renforcer la confiance de la population à l'égard des administrations publiques». Il ne s'agit pas de partir d'un présupposé de défiance mais bien d'affirmer que telle est la volonté de l'Etat et que la question du règlement des différends entre l'administration et les administrés vise cette finalité. Concernant mon deuxième amendement à l'article 3, alinéa 2, il s'avère qu'à l'heure actuelle, un certain nombre d'instances de médiation sont plutôt des organismes d'écoute et de prise en considération des préoccupations des usagers plutôt que de véritable médiation. C'est pourquoi j'ai proposé que, dans le cas où ces instances existent, le renvoi à celles-ci ne soit pas systématique et que le bureau de la médiation puisse conserver par-devers lui les préoccupations exprimées par les citoyens. Enfin, et c'est uniquement une modification formelle, il s'agit de réaffirmer à l'article 13, alinéa 4, la possibilité pour le bureau de la médiation d'émettre des recommandations. En effet, si prendre acte d'un certain nombre de dysfonctionnements est une chose, pouvoir amener des recommandations visant à corriger ces travers est évidemment bien plus efficace. Voilà pourquoi je vous invite à accepter ces trois amendements, qui ne remettent pas du tout en cause l'accord que nous avons trouvé dans le cadre de ce projet de loi. Je vous remercie de votre attention.
M. Boris Calame (Ve). Monsieur le président, chères et chers collègues, comme vous le savez, ce projet de loi entend concrétiser l'article 115 de notre constitution qui oblige à la mise en place d'une instance de médiation administrative. Il faut bien reconnaître que les travaux en commission ont été passablement fastidieux. Trouver un chemin qui nous rassemble alors que les attentes des uns et des autres n'étaient pas les mêmes n'a pas été facile, la composition de la commission n'étant sans doute pas étrangère à cette situation. Malgré la longueur de nos travaux ainsi que l'absence de certains points qui nous semblaient intéressants voire indispensables, à l'exemple des lanceurs d'alerte pour lesquels les Verts reviendront d'ailleurs avec un projet de loi, nous tenons à souligner tout l'intérêt de cette nouvelle structure qui permettra de régler des conflits entre les administrés et l'administration. Régler des conflits, c'est aussi éviter aux administrés de devoir s'engager dans des procédures judiciaires engendrant des soucis et des coûts qui sont souvent démesurés. Nous soutiendrons ce projet de loi sans modification. Je vous remercie.
Le président. Merci, Monsieur le député. Nous allons tout d'abord voter sur l'entrée en matière.
Mis aux voix, le projet de loi 11276 est adopté en premier débat par 46 oui et 4 abstentions.
Le président. A l'article 1, nous sommes saisis d'un amendement de Mme Jocelyne Haller consistant à rétablir la lettre e dont voici la teneur: «de renforcer la confiance de la population à l'égard des administrations publiques.» Je laisse le rapporteur s'exprimer à ce sujet.
M. Murat Julian Alder (PLR), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Serait-il possible d'augmenter quelque peu le volume de nos micros ? Je trouve qu'on ne s'entend pas beaucoup aujourd'hui. (Le volume des micros est augmenté.) Merci. Mesdames et Messieurs, chers collègues, pourquoi la commission a-t-elle décidé de biffer la lettre e que l'amendement d'Ensemble à Gauche se propose de réintroduire ? Précisément parce qu'elle considère que la notion de confiance de la population envers l'administration est une évidence, un pré-acquis. Le fait d'inscrire cette lettre e dans le projet de loi revient à reconnaître que la population ne fait pas confiance à l'administration, ce qui est un constat d'échec. Au demeurant, je considère que cet amendement n'est pas très utile et vous invite donc à le refuser.
Mme Jocelyne Haller (EAG). J'aimerais simplement préciser qu'il ne s'agit pas de partir du principe d'une potentielle défiance. Ce qui est indiqué là, c'est de renforcer la confiance, non pas de l'établir; nous ne parlons donc pas d'une situation zéro mais bien de quelque chose qu'il convient d'améliorer. Et lorsqu'on entend parfois un certain nombre de personnes s'exprimer sur la fonction publique et ses services, on peut imaginer que cette précaution n'est pas inutile. Je vous remercie de votre attention.
Le président. Merci, Madame. Je lance le scrutin sur cet amendement.
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 35 non contre 15 oui et 7 abstentions.
Mis aux voix, l'art. 1 est adopté, de même que l'art. 2.
Le président. Le groupe Ensemble à Gauche a également déposé un amendement à l'article 3, alinéa 2, que je vous lis: «Lorsque le bureau est sollicité sur une demande qui peut être prise en compte par une instance spécifique, il peut orienter l'usager vers cette dernière.» La modification réside dans le fait d'inscrire «il peut orienter» en lieu et place de «il oriente». (Remarque.) Non, Monsieur le rapporteur, il n'y a qu'une seule prise de parole par débat.
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 36 non contre 18 oui et 7 abstentions.
Le président. A l'article 13, alinéa 4, nous sommes saisis du troisième amendement de Mme Haller, dont voici la teneur:
«Art. 13, al. 4 (nouvelle teneur)
4 L'examen peut donner lieu, notamment, à un complément d'information, à un rappel de la législation, à une recommandation, à la dissipation d'un malentendu ou à une médiation entre les parties lorsqu'elle s'avère nécessaire.»
C'est l'expression «à une recommandation» qui a ici été ajoutée.
Mis aux voix, cet amendement est adopté par 46 oui contre 11 non et 4 abstentions.
Mis aux voix, l'art. 14 est adopté, de même que les art. 15 à 21.
Le président. Nous passons à l'article 22 souligné modifiant une autre loi, pour lequel nous sommes saisis d'un dernier amendement. Il s'agit de la rectification technique à l'article 107A, alinéa 4, lettre d, signalée par M. Alder tout à l'heure et visant à ajouter le mot manquant «est» dans la dernière phrase.
Mis aux voix, cet amendement est adopté par 64 oui (unanimité des votants).
Mis aux voix, l'art. 107A, al. 2 (nouvelle teneur) et al. 4 (nouveau) ainsi amendé est adopté.
Mis aux voix, l'art. 22 (souligné) est adopté.
La loi 11276 est adoptée article par article en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 11276 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 62 oui (unanimité des votants).