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Timestamp: 2019-07-22 05:18:13+00:00
Document Index: 320392569

Matched Legal Cases: ['art. 79', 'art. 8', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 79', 'art. 79', 'art. 79', 'art. 79', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1']

Sécurité des ascenseurs. Articles législatifs.
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Code de la Construction et de l’Habitation Sécurité des ascenseurs
Art. L. 125-1.- (L. no2003-590, 2 juill. 2003, art. 79, 1-)
- Les dispositions de la présente section s’appliquent aux ascenseurs qui sont destinés à desservir de manière permanente les bâtiments et les constructions.
Ne sont pas concernés par les dispositions de la présenté section les installations à câbles, y compris les funiculaires pour le transport public ou non des personnes, les ascenseurs spécialement conçus et construits à des fins militaires ou de maintien de l’ordre, les ascenseurs équipant les puits de mine, les élévateurs de machinerie de théâtre, les ascenseurs installés dans des moyens de transport, les ascenseurs liés à une machine et exclusivement destinés à l’accès au poste de travail de celle-ci et les ascenseurs de chantier.
Art. L. 125-2.- (L. no89-421, 23 juin 1989, art. 8-I)
- Les cabines d’ascenseurs non pourvues de grille de sécurité extensible ou de porte doivent être munies au plus tard le 31 décembre 1992 :
— soit de porte de cabine ;
— soit d’un dispositif de protection susceptible d’assurer un niveau de protection équivalent à celui résultant de la mise en place des portes.
Ces dispositifs doivent être agréés par le ministre chargé de la construction et de l’habitation et par le ministre chargé de l’industrie.
A compter de cette date, tout propriétaire, locataire ou occupant de l’immeuble peut saisir le juge des référés afin qu’il ordonne, éventuellement sous astreintes, la mise en conformité des ascenseurs avec les dispositions prévues à l’alinéa précédent.
(L. no91-663, 13 juill. 1991, art. 6) Les modifications apportées doivent préserver l’accessibilité de la cabine à une personne circulant en fauteuil roulant.
(L. no91-663, 13 juill. 1991, art. 6) Un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles, en cas de difficultés techniques graves pour le maintien de l’accessibilité aux handicapés, l’autorité administrative peut accorder une dérogation aux exigences soit de la sécurité, soit de l’accessibilité, ou accorder un délai supplémentaire pour y satisfaire.
Art. L. 125-2-1.- (L. no2003-590, 2 juill. 2003, art. 79, 2-)
-Les ascenseurs doivent être équipés de dispositifs de sécurité dans les conditions prévues à l’article L. 125-2-4.
Art. L. 125-2-2.- (L. no2003-590, 2 juill. 2003, art. 79, 2-)
- Les ascenseurs font l’objet d’un entretien propre à les maintenir en état de bon fonctionnement et à assurer la sécurité des personnes.
Cette obligation incombe au propriétaire de l’ascenseur. Celui-ci confie ou délègue l’entretien de l’ascenseur à un prestataire de services dans le cadre d’un contrat écrit. Toutefois, s’il dispose des capacités techniques nécessaires, il peut y pouvoir par ses propres moyens.
Art. L. 125-2-3.- (L. no2003-590, 2 juill. 2003, art. 79, 2-)
- Les ascenseurs sont soumis à un contrôle technique périodique portant sur leur état de fonctionnement et sur la sécurité des personnes.
Lorsqu’il s’agit d’une personne morale, son capital ne doit pas être détenu, même à titre partiel, par une telle entreprise.
Toute personne disposant d’un titre d’occupation dans l’immeuble peut obtenir, à ses frais, du propriétaire de l’ascenseur, communication du rapport du contrôle technique ou de ses conclusions.Le rapport du contrôle technique est un document auquel s’appliquent, dans les établissements mentionnés à l’article L.231-1 du code du travail, les dispositions de l’article L. 620-6 du même code.
Art. L. 125-2-4.- (L. no2003-590, 2 juill. 2003, art. 79, 2-)
- Les conditions d’application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d’État.
Le décret définit les exigences de sécurité à respecter, y compris par les entreprises chargées de l’entretien. Il établit la liste des dispositifs de sécurité à installer ou les mesures équivalentes, en fonction notamment des risques liés à l’installation de l’ascenseur, à son mode d’utilisation et à son environnement. Il détermine les délais impartis aux propriétaires et aux entreprises concernées pour répondre aux exigences de sécurité et ceux impartis aux propriétaires pour installer ces dispositifs. Les délais mentionnés au présent alinéa ne peuvent excéder quinze ans à compter de la publication de la loi no2003-590 du 2 juillet 2003.
Le décret fixe également les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à l’obligation d’installer des dispositifs de sécurité, afin de tenir compte de contraintes techniques exceptionnelles, de l’accessibilité des personnes handicapées ou à mobilité réduite ou de nécessités liées à la conservation du patrimoine historique.
Le décret détermine les dispositions minimales à prendre pour assurer l’entretien de l’ascenseur ainsi que les modalités de leur exécution et de justification de leur mise en œuvre. Il précise la nature et le contenu des clauses devant obligatoirement figurer dans les contrats d’entretien, ainsi que les obligations des parties au début et au terme du contrat. Il fixe également les conditions dans lesquelles le propriétaire de l’ascenseur peut pourvoir par ses propres moyens à l’obligation d’entretien.
Le décret détermine le contenu du contrôle technique, notamment la liste des dispositifs et exigences de sécurité sur lesquels il porte, sa périodicité et les modalités d’information auxquelles il donne lieu. Le décret fixe les critères de qualification ou de compétence auxquels la personne en charge du contrôle technique doit satisfaire.
Un bilan d’application de ces dispositions est réalisé tous les cinq ans. Ce bilan donne lieu à une évaluation dont il est rendu compte au Parlement.
Articles décrets (D. no90-567, 5 juill. 1990, art. 1er Sous-section 1)
Mise en sécurité des ascenseurs (D. no2004-964, 9 sept. 2004, art. 1er) Art. R. 125-1.- (D. no2004-964, 9 sept. 2004, art. 1er)
- Les ascenseurs auxquels s’appliquent les dispositions de la présente section sont les appareils qui desservent de manière permanente les niveaux de bâtiments et de constructions à l’aide d’une cabine qui se déplace le long de guides rigides dont l’inclinaison sur l’horizontale est supérieure à 15 degrés et qui est destinée au transport soit de personnes, soit de personnes et d’objets, soit uniquement d’objets dès lors qu’elle est accessible sans difficulté à une personne et qu’elle est équipée d’éléments de commande situés à l’intérieur ou à portée de la personne qui s’y trouve.
Sont également regardés comme des ascenseurs les appareils qui se déplacent selon une course parfaitement fixée dans l’espace, même s’ils ne se déplacent pas le long de guides rigides, notamment les ascenseurs guidés par des ciseaux.
Art. R. 125-1-1.- (D. no2004-964, 9 sept. 2004, art. 1er)
- La sécurité d’un ascenseur consiste à assurer :
2. L’accès sans danger des personnes à la cabine ;
4. La prévention des risques de chute et d’écrasement de la cabine ;
6. La mise à la disposition des utilisateurs de moyens d’alerte et de communication avec un service d’intervention ;
7. La protection des circuits électriques de l’installation ;
8. L’accès sans danger des personnels d’intervention aux locaux des machines, aux équipements associés et aux espaces parcourus par la cabine ;
9. L’impossibilité pour toute personne autre que les personnels d’intervention d’accéder aux locaux des machines, aux équipements associés et aux espaces parcourus par la cabine.
La réalisation de ces objectifs de sécurité repose, pour les ascenseurs installés après le 27 août 2000, sur le respect des exigences essentielles de sécurité prévues à l’article 3 du décret no2000-810 du 24 août 2000 relatif à la mise sur le marché des ascenseurs et, pour les autres ascenseurs, sur la mise en oeuvre des dispositifs ou des mesures équivalentes prévues aux articles R. 125-1-2 et R. 125-1-3, ainsi que, pour l’ensemble des ascenseurs, sur le respect des obligations d’entretien prévues aux articles R. 125-2 à R. 125-2-6.
Art. R. 125-1-2.-(D. no2004-964, 9 sept. 2004, art. 1er)
- Le propriétaire d’un ascenseur installé avant le 27 août 2000 qui ne répond pas aux objectifs de sécurité mentionnés à l’article R. 125-1-1 met en place les dispositifs de sécurité suivants :
I. Avant le 3 juillet 2008 :
2. Lorsqu’il est nécessaire de prévenir des actes de nature à porter atteinte au verrouillage de la porte palière, un dispositif empêchant ou limitant de tels actes ;
4. La clôture de la gaine d’ascenseur empêchant l’accès à cette gaine et aux éléments de déverrouillage des serrures de porte palière ;
7. Une commande de manoeuvre d’inspection et d’arrêt de la cabine en vue de protéger les personnels d’intervention opérant sur le toit de la cabine, en gaine ou en cuvette ;
8. Des dispositifs permettant aux personnels d’intervention d’accéder sans danger aux locaux de machines ou de poulies ;
9. Un système de verrouillage des portes et portillons destinés à la visite technique de la gaine et de la cuvette ainsi que des portes de secours, avec une commande automatique de l’arrêt de l’ascenseur lors de l’ouverture de ces portes et portillons par les personnels d’intervention.
II. Avant le 3 juillet 2013 :
1. Dans les ascenseurs installés avant le 1er janvier 1983, un système de contrôle de l’arrêt et du maintien à niveau de la cabine de nature à assurer, à tous les niveaux desservis, un accès sans danger ainsi que l’accessibilité des personnes handicapées ou à mobilité réduire ;
2. Un système de téléalarme entre la cabine et un service d’intervention et un éclairage de secours en cabine ;
3. Une résistance mécanique suffisante des portes palières lorsqu’elles comportent un vitrage ;
4. Pour les ascenseurs hydrauliques, un système de prévention des risques de chute libre, de dérive et d’excès de vitesse de la cabine ;
5. Une protection avec marquage ou signalisation éliminant le risque de contact direct des personnels d’intervention avec des composants ou conducteurs nus sous tension, dans les armoires de commande, les armoires électriques et les tableaux d’arrivée de courant ;
6. Un dispositif de protection des personnels d’intervention contre le risque de happement par les organes mobiles de transmission, notamment les poulies, câbles ou courroies ;
III. Avant le 3 juillet 2018 :
Un arrêté conjoint des ministres chargé de la construction et de l’industrie précise, en fonction des caractéristiques des installations, les prescriptions techniques relatives à ces dispositifs.
Art. R. 125-1-3.- (D. no2004-964, 9 sept. 2004, art. 1er)
- A la place de tout ou partie des dispositifs de sécurité mentionnés à l’article R. 125-1-2, le propriétaire d’un ascenseur peut mettre en oeuvre des mesures équivalentes, si celles-ci ont préalablement obtenu l’accord d’une personne remplissant les conditions prévues à l’article R. 125-2-5.
Cet accord, formulé par écrit et assorti d’une analyse de risques établissant que l’ascenseur satisfait aux exigences de sécurité mentionnées à l’article R. 125-1-1, est remis au propriétaire.
Art. R. 125-1-4.- (D. no2004-964, 9 sept. 2004, art. 1er)
-Lorsqu’il estime que les caractéristiques de l’ascenseur font obstacle à la mise en oeuvre d’un des dispositifs prévus à l’article R. 125-1-2 ou d’une mesure équivalente au sens de l’article R. 125-1-3, le propriétaire fait réaliser une expertise technique par une personne relevant de l’une des catégories mentionnées aux I de l’article R. 125-2-5.
Cette personne donne son avis sur l’impossibilité alléguée et, le cas échéant, sur les mesures compensatoires que le propriétaire prévoit de mettre en oeuvre pour tenir compte des objectifs de sécurité définis à l’article R. 125-1-1. Le propriétaire recourt à la même procédure s’il estime que la mise en oeuvre d’un des dispositifs prévus à l’article R. 125-1-2 serait de nature à faire obstacle à l’accès des personnes handicapées ou à mobilité réduite ou à porter atteinte à la conservation du patrimoine historique que représentant l’immeuble ou certains de ses éléments ayant une valeur artistique ou technique remarquable.
Le propriétaire met en oeuvre la procédure d’expertise technique et, s’il y a lieu, les mesures compensatoires, dans les délais prévus à l’article R. 125-1-2 pour les dispositifs qu’elles remplacent.
Entretien et contrôle technique (D. no2004-964, 9 sept. 2004, art. 1er)(Art. R. 125-2.- (D. no2004-964, 9 sept. 2004, art. 1er)
- L’entretien d’un ascenseur a pour objet d’assurer son bon fonctionnement et de maintenir le niveau de sécurité résultant de l’application du décret no2000-810 du 24 août 2000 relatif à la mise sur le marché des ascenseurs ou de l’application des articles R. 125-1-2 à R. 125-1-4.
A cet effet, le propriétaire d’une installation d’ascenseur prend les dispositions minimales suivantes :
1- Opérations et vérifications périodiques :
a) Une visite toutes les six semaines en vue de surveiller le fonctionnement de l’installation et effectuer les réglages nécessaires ;
b) La vérification toutes les six semaines de l’efficacité des serrures des portes palières et, s’il y a lieu, des dispositifs empêchant ou limitant les actes portant atteinte au verrouillage des portes palières ;
c) L’examen semestriel du bon état des câbles et la vérification annuelle des parachutes ;
d) Le nettoyage annuel de la cuvette de l’installation, du toit de cabine et du local des machines ;
2- Opérations occasionnelles :
a) La réparation ou le remplacement, si elles ne peuvent pas être réparées, des petites pièces de l’installation présentant des signes d’usure excessive ;
b) Les mesures d’entretien spécifiques destinées à supprimer ou atténuer les défauts présentant un danger pour la sécurité des personnes ou portant atteinte au bon fonctionnement de l’appareil qu’aura repérés le contrôle technique mentionné à l’article R. 125-2-7 ;
c) En cas d’incident, les interventions pour dégager des personnes bloquées en cabine ainsi que le dépannage et la remise en fonctionnement normal de l’ascenseur.
En outre, lorsque des pièces importantes de l’installation, autres que celles mentionnées au a du 2-, sont usées, le propriétaire fait procéder à leur réparation ou à leur remplacement si elles ne peuvent pas être réparées.
Art. R. 125-2-1.- (D. no2004-964, 9 sept. 2004, art. 1er)
- I. — Le propriétaire passe un contrat d’entretien écrit avec une entreprise dont le personnel chargé de l’entretien doit avoir reçu une formation appropriée dans les conditions prévues à l’article 9 du décret no95-826 du 30 juin 1995 fixant les prescriptions particulières de sécurité applicables aux travaux effectués sur les ascenseurs, ascenseurs de charges, escaliers mécaniques, trottoirs roulants et installations de parcage automatique de véhicules.
a) L’exécution des obligations prescrites à l’article R. 125-2, exception faite de son dernier alinéa ;
c) Les conditions de disponibilité et de fourniture des pièces de rechange, et l’indication du délai garanti pour le remplacement des pièces mentionnées au a du 2o de l’article R. 125-2 ;
d) La description, établie contradictoirement, de l’état initial de l’installation ;
e) La mise à jour du carnet d’entretien ;
f) Les garanties apportées par les contrats d’assurances de l’entreprise d’entretien ;
g) Les pénalités encourues en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles ainsi que les modalités de règlement des litiges ;
II — Lors de la signature du contrat, le propriétaire remet à l’entreprise la notice des instructions nécessaires au maintien en bon état de fonctionnement de l’ascenseur. Cette notice comporte une description des caractéristiques de l’installation. A défaut, l’entreprise élabore ce document. En fin de contrat, la notice d’instructions est remise au propriétaire.
Lors de la signature du contrat, l’entreprise remet au propriétaire, à titre d’information, un document décrivant l’organisation de son plan d’entretien.
III — Les visites, opérations et interventions effectuées en exécution du contrat d’entretien font l’objet de comptes rendus dans un carnet d’entretien tenu à jour. En outre, l’entreprise remet au propriétaire un rapport annuel d’activité.
IV — Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l’industrie établit la liste des petites pièces mentionnées au a du 2o de l’article R. 125-2-1 et précise, en tant que de besoin, le contenu des dispositions minimales d’entretien ainsi que les modalités de tenue du carnet d’entretien.
Art. R. 125-2-2.- (D. no2004-964, 9 sept. 2004, art. 1er)
- Lorsque le contrat d’entretien comporte, outre les clauses minimales mentionnées à l’article R. 125-2-1, une clause de réparation et de remplacement de pièces importantes, il fait apparaître distinctement les délais d’intervention et la rémunération prévus pour cette prestation.
Art. R. 125-2-3.- (D. no2004-964, 9 sept. 2004, art. 1er)
- Lorsque le propriétaire ne recourt pas à un prestataire de services mais décide d’assurer par ses propres moyens l’entretien de l’ascenseur, il est tenu au respect des prescriptions de l’article R. 125-2. Il tient à jour le carnet d’entretien et établit un rapport annuel d’activité dans les conditions fixées au III de l’article R. 125-2-1.
Le personnel qu’il emploie pour l’exercice de cette mission doit avoir reçu une formation appropriée dans les conditions prévues à l’article 9 du décret no95-826 du 30 juin 1995 fixant les prescriptions particulières de sécurité applicables aux travaux effectués sur les ascenseurs, ascenseurs de charges, escaliers mécaniques, trottoirs roulants et installations de parcage automatique de véhicules.
Art. R. 125-2-4.- (D. no2004-964, 9 sept. 2004, art. 1er)
- Le propriétaire d’un ascenseur est tenu de faire réaliser tous les cinq ans un contrôle technique de son installation.
a) De vérifier que les appareils auxquels s’applique le décret no2000-810 du 24 août 2000 relatif à la mise sur le marché des ascenseurs sont équipés des dispositifs prévus par ce décret et que ceux-ci sont en bon état ;
b) De vérifier que les appareils qui n’entrent pas dans le champ d’application du décret du 24 août 2000 susmentionné sont équipés des dispositifs de sécurité prévus par les articles R. 125-1-1 et R. 125-1-2 et que ces dispositifs sont en bon état, ou que les mesures équivalentes ou prévues à l’article R. 125-1-3 sont effectivement mises en oeuvre ; c) De repérer tout défaut présentant un danger pour la sécurité des personnes ou portant atteinte au bon fonctionnement de l’appareil.
Art. R. 125-2-5.- (D. no2004-964, 9 sept. 2004, art. 1er)
I — Pour réaliser le contrôle technique prévu à l’article R. 125-2-4, le propriétaire fait appel, à son choix :
a) A un contrôleur technique au sens de l’article L. 111-23 qui bénéficie d’un agrément l’habilitant à intervenir sur les ascenseurs ;
b) A un organisme habilité dans un des Etats membres de l’Union européenne ou dans l’un des autres Etats parties à l’accord sur l’Espace économique européen, chargé d’effectuer l’évaluation de la conformité d’ascenseurs soumis au marquage CE et répondant aux critères de l’annexe VII du décret du 24 août 2000 susmentionné ;
c) A une personne morale employant des salariés dont les compétences ont été certifiées par un organisme accrédité par le comité français d’accréditation ou par un organisme signataire de l’accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation ;
d) A une personne physique titulaire d’une certification délivrée dans les conditions prévues au c.
Pour l’application des c et d ci-dessus, la certification des compétences est délivrée en fonction de critères de connaissances techniques, d ’expérience professionnelle et d’aptitude au contrôle technique dans le domaine des ascenseurs, définis par arrêté du ministre chargé de la construction.
II — La personne chargée du contrôle technique remet au propriétaire un document par lequel elle atteste sur l’honneur qu’elle est en situation régulière au regard des dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 125-2-3.
III — Le propriétaire d’ascenseur tient à la disposition de la personne chargée du contrôle technique le carnet d’entretien et le rapport annuel prévus à l’article R. 125-2-1.
Art. R. 125-2-6.- (D. no2004-964, 9 sept. 2004, art. 1er)
- La personne qui effectue le contrôle technique établit un rapport indiquant les opérations réalisées et, le cas échéant, les défauts repérés.
Dans le mois suivant la fin de l’intervention, elle remet ce rapport au propriétaire.
Celui-ci transmet le rapport à l’entreprise ou à la personne chargée de l’entretien de l’ascenseur et, si des travaux sont rendus nécessaires, aux personnes chargées de leur conception et de leur exécution.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l’industrie précise, en tant que de besoin, la nature des mesures de contrôle à effectuer et les modalités d’établissement du rapport de contrôle.
Droit d’information des occupants d’immeubles (D. no2004-964, 9 sept. 2004, art. 1er)
Art. R. 125-2-7.- (D. no2004-964, 9 sept. 2004, art. 1er)
- Toute personne disposant d’un titre d’occupation dans un immeuble comportant un ascenseur a le droit de consulter, dans les locaux du siège social ou du domicile du propriétaire ou dans ceux de son représentant, le rapport du contrôle technique.
Sur sa demande et à ses frais, elle reçoit du propriétaire la copie écrite de ces documents. Art. R. 125-2-8.- (D. no2004-964, 9 sept. 2004, art. 1er).
- En cas de méconnaissance des prescriptions relatives à la mise en place des dispositifs de sécurité et des mesures équivalentes ou compensatoires prévus aux articles R. 125-1-2 à R. 125-1-4, le juge des référés du tribunal de grande nstance dans le ressort duquel est situé l’immeuble peut être saisi afin d’ordonner, éventuellement sous astreinte, la mise en conformité des ascenseurs.
Il peut également lui être demandé d’ordonner le respect des obligations d’entretien, de contrôle technique et d’information prévues par les articles R. 125-2 à R. 125-2-7.