Source: https://simulationenvi.forumgratuit.be/t70-article-17-paragraphe-2
Timestamp: 2020-04-04 11:03:20+00:00
Document Index: 148576229

Matched Legal Cases: ["l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 29", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 29"]

Anthony Ferreira le Dim 14 Nov - 0:51
Dans le cas des emballages ou récipients dont la face la plus grande a une surface inférieure à 10 cm2, seules les mentions énumérées à l'article 9, paragraphe 1, points a), c), e) et f), sont obligatoires sur l’emballage ou l’étiquette. Les mentions visées à l’article 9, paragraphe 1, point b), sont fournies par d’autres moyens ou sont mises à la disposition du consommateur lorsque celui-ci le demande.
Anthony Ferreira le Dim 14 Nov - 0:54
Dans le cas des emballages ou récipients dont la surface totale est inférieure à 30 cm2 et dont la face la plus grande a une surface inférieure à 10 cm2, seules les mentions énumérées à l'article 9, paragraphe 1, points a), b), c), e), f) et sont obligatoires sur l'emballage ou l'étiquette qui y est apposée. Les mentions visées à l'article 9, paragraphe 1, points d), g), h), i), j), k), l), m), n) ; ainsi que l'ensemble des mentions visées à l'article 29, paragraphe 1, sont fournies par d'autres moyens ou sont mises à la disposition du consommateur au moment de la décision de l'achat si ce dernier en estime en avoir besoin.
Il paraît important d'éviter que les industriels utilisent le développement de petits emballages pour échapper à la réglementation. Ce pourquoi il est essentiel de fixer également une limite sur la surface totale de l'emballage. De plus les petits emballages ne doivent pas être un moyen pour échapper à la réglementation notamment quant à la déclaration nutritionnelle qui peut être fournie par d'autres moyens électroniques notamment.
Re: Article 17, paragraphe 2
abarna le Dim 14 Nov - 11:28
Je pense que nous pouvons obtenir une consensus dans cette sujet.
Alors, nous proposons de changer a:Dans le cas des emballages ou récipients dont la face imprimable la plus grande a une surface inférieure à 60 cm 2
30 cm2 c'est ne pas assez efficace.... je pense.
Dis-moi ton opinion
abarna le Dim 14 Nov - 11:32
En plus je pense que nous pouvons seulement indiquer:
"Dans le cas des emballages ou récipients dont la face la plus grande a une surface inférieure à 60 cm2"
Je ne suis pas d'accord avec ton proposition d'ajouter la distinction...10 cm2 pour et 30cm2 pour les autres.
Contre-amendement ALDE
maria giovanna zamburlini le Dim 14 Nov - 13:22
Dans le cas des emballages ou récipients dont la face la plus grande a une surface inférieure à 10 cm2, seules les mentions énumérées à l'article 9, paragraphe 1, points a), b), c), e), f) et sont obligatoires sur l'emballage ou l'étiquette qui y est apposée. Les mentions visées à l'article 9, paragraphe 1, points d), g), h), i), j), k), l), m), n) ; ainsi que l'ensemble des mentions visées à l'article 29, paragraphe 1, sont fournies par d'autres moyens ou sont mises à disposition lors que le consommateur le demande.
Justification: la contrainte d'une surface de l'emballage de 30 cm2 est excessive autre que difficilement compatible avec les techniques de marketing des industries-on va pas faire un emballage trapézoïdal juste pour échapper aux règles d’étiquetage, aussi en changeant les expectatives des consommateurs déjà habitués à une certaine présentation. Par contre l'indication de la liste des ingrédient doit être toujours obligatoire, même dans ces petits emballages.
C'est en autre peu réaliste d'imaginer que le consommateur puisse avoir les informations supplémentaire sur le lieu de vente, au moment de l'achat.
Position S&D
Anthony Ferreira le Dim 14 Nov - 13:41
Je vous ai consulté il me semble avant de déposer mon amendement ! J'attendais vos position avant de préparer un amendement final, n'ayant reçu aucune réponse à ce sujet avant ce matin j'ai déposé mon idée...
Nous pourrions cependant trouver un arrangement avec ALDE, mais la proposition du PPE, c'est hors de question. Le S&D ne votera pas une mesure plus souple que celle proposée par la Commission