Source: http://link.library.ibfd.org/resource/dTgR5vEpIsk/
Timestamp: 2020-05-25 15:53:45+00:00
Document Index: 198703162

Matched Legal Cases: ['art. 26', 'art. 26', 'art. 26', 'art. 26', 'art. 26', 'art. 26']

"Tax fraud or the like" selon l'art. 26 de la CDI de 1996 entre les États-Unis d'Amérique et la Suisse : analyse d'une notion controversée à la lumière de la jurisprudence récente, en prenant en considération le cas de l'utilisation de structures "offshore" (Instance) - International Bureau of Fiscal Documentation
The instance "Tax fraud or the like" selon l'art. 26 de la CDI de 1996 entre les États-Unis d'Amérique et la Suisse : analyse d'une notion controversée à la lumière de la jurisprudence récente, en prenant en considération le cas de l'utilisation de structures "offshore" represents a material embodiment of a distinct intellectual or artistic creation found in International Bureau of Fiscal Documentation.
The Resource "Tax fraud or the like" selon l'art. 26 de la CDI de 1996 entre les États-Unis d'Amérique et la Suisse : analyse d'une notion controversée à la lumière de la jurisprudence récente, en prenant en considération le cas de l'utilisation de structures "offshore"
Context of "Tax fraud or the like" selon l'art. 26 de la CDI de 1996 entre les États-Unis d'Amérique et la Suisse : analyse d'une notion controversée à la lumière de la jurisprudence récente, en prenant en considération le cas de l'utilisation de structures "offshore"
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Data Citation of the Instance "Tax fraud or the like" selon l'art. 26 de la CDI de 1996 entre les États-Unis d'Amérique et la Suisse : analyse d'une notion controversée à la lumière de la jurisprudence récente, en prenant en considération le cas de l'utilisation de structures "offshore"