Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029401631&amp;categorieLien=id
Timestamp: 2019-05-25 06:24:57+00:00
Document Index: 148447659

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', "l'article 14", "l'article 12", 'art. 6']

Modifié par Arrêté du 26 mars 2018 - art. 2
Modifié par ARRÊTÉ du 9 juillet 2015 - art. 3
Modifié par ARRÊTÉ du 9 juillet 2015 - art. 4
Les arrêtés du 28 juillet 1999 et du 9 mai 2007 susvisés demeurent applicables aux seuls professeurs des écoles du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française régis par le décret du 23 décembre 2003 susvisé lauréats des concours des sessions antérieures à 2016 nommés professeurs stagiaires à compter de la rentrée scolaire 2016 et aux professeurs stagiaires nommés antérieurement à la rentrée scolaire 2016, qui n'ont pas accompli la totalité de leur stage.
Créé par ARRÊTÉ du 9 juillet 2015 - art. 5
Par dérogation à l'article 14, et sous réserve des dispositions de l'article 12 ci-dessus, les dispositions du présent arrêté sont applicables aux lauréats des concours de professeurs des écoles du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française à compter de la rentrée scolaire 2016.
Créé par ARRÊTÉ du 9 juillet 2015 - art. 6
A l'égard des professeurs des écoles du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française, le vice-recteur de Polynésie française exerce les pouvoirs conférés aux recteurs d'académie et aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale par le présent arrêté.