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Timestamp: 2017-01-17 06:53:39+00:00
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Jurisprudence : Abus de droit – limites – Résiliation d’un contrat
Posté le: Sam 28 Aoû - 14:04 (2010) Sujet du message: Jurisprudence : Abus de droit – limites – Résiliation d’un contrat
Abus de droit – limites – Résiliation d’un contrat La cour suprême / Arrêt n° 846 du 14/07/2004 Dossier n° 415/3/2/2003 (Affaire FCI- CC) Contrats commerciaux - droit d'exclusivité - résiliation du contrat - résiliation abusive - conditions » Consulter l'arrêt en arabe » Consulter la traduction de l'arrêt en français Commentaire Le contrat de concession exclusive de vente est le contrat par lequel un producteur confère l’exclusivité à un distributeur de commercialiser en son nom et pour son compte personnel ses produits. Quand la concession est conclue pour une durée indéterminée, chacune des parties peut mettre fin au contrat à tout moment sous réserve de respecter un préavis contractuel ou d'usage. Cependant, même si la partie qui met fin à un contrat de durée indéterminée dans le respect des modalités prévues n’a pas à justifier d’un quelconque motif, le juge peut néanmoins, à partir de l’examen de circonstances établies, retenir la faute faisant dégénérer en abus l’exercice du droit de rompre. Aussi s’agissant d’un mandat, la résiliation peut ouvrir droit à des dommages – intérêts s’elle est brusque, imprévisible et intervenue sans préavis ce qui ressort des conclusions de l’Arrêt de la Cour Suprême n° 846 du 14/07/2004 Dossier n°’415/3/2/2003. En l'espèce la société F.C.I avait concédé à la société C.C le droit d’importer et de commercialiser ses produits sur tout le territoire marocain à compter du 1er janvier 1987 par une lettre du 06/10/1987. Dans une lettre du 06/02/1995, elle l’a informé de son intention de créer sa propre filiale au Maroc et dans autre du 15/03/1995, elle lui a retiré le droit de concession exclusive. S’estimant lésée la société C.C, elle introduit une requête auprès du tribunal de Première Instance de Hay Hassani – Ain Chock, sollicitant le paiement par la société F.C.I d’une indemnité provisionnelle d’au moins 10.000.000,00 Dh. Le tribunal rejette la demande. Ce jugement est annulé par la Cour appel qui a condamné la société F.C.I au paiement des dommages intérêts de 6.748.015,00 Dh en plus des intérêts légaux. Ladite société, estimant le jugement mal fondé, se pourvoit en cassation contre ce jugement. Elle prétend en effet, que la Cour d’appel ne pouvait la condamner au paiement sur la base d’une résiliation abusive de la relation contractuelle prononcée, alors, conformément aux engagements pris dans la lettre du 06/10/1987. De même, son droit de résiliation unilatérale n’a pas été exercé de façon malveillante ou téméraire. Il s'agit donc pour la Cour Suprême de savoir si la société F.C.I n’abuse pas de son droit de rompre unilatéralement le contrat de concession exclusive à durée indéterminée en résiliant sa relation contractuelle avec la société concessionnaire et par conséquent, être condamnée au paiement des dommages intérêts. L'argumentation de la Cour d’appel n’a pas été reconnue par la Cour Suprême, qui décide, dans notre arrêt de casser l’Arrêt attaqué et son renvoi à la même Cour au motif qu’il est insuffisamment motivé puisqu’elle n’a pas discuté de toutes les pièces versées au dossier. Reconnaissant le droit à la société concédante de rompre unilatéralement la concession exclusive s’elle respecte le préavis contractuel et n’ayant pas l’intention de nuire à l’autre partie, et par conséquent, elle ne peut être condamnée au paiement des dommages intérêts. Cet arrêt présente quelques intérêts. Tout d'abord, il pose les fondements, la portée et la mise en œuvre du droit de résiliation unilatérale dans une relation contractuelle conclue pour une durée indéterminée. Ensuite, il définit la sanction de ce droit de rompre unilatéralement par le biais de la théorie de l’abus de droit. C'est pour ces différentes raisons que nous verrons tout d'abord le droit de la résiliation unilatérale dans un contrat à durée indéterminée, avant de traiter les restrictions à ce droit à travers la notion de l’abus de droit. I- La liberté de résiliation unilatérale d’un contrat de concession exclusive à durée indéterminée Les contrats de concessions sont des contrats qui permettent de nouer des relations fortes et durables entre concessionnaires et concédants. Quant il s’agit de contrats ne précisant pas de durée, ils peuvent être rompus unilatéralement. Cependant, cette faculté du droit de résiliation unilatérale dans les contrats à durée indéterminée obéit à certaines conditions (1) et ne pouvait se concevoir sans un contrôle étroit de sa mise en oeuvre (2). 1- Portée et fondement du droit de résiliation unilatérale Chacune des parties à un contrat à durée indéterminée a le droit de rompre unilatéralement son engagement puisqu’on ne peut s’engager perpétuellement. Cette faculté de rompre le lien contractuel sans le consentement de l’autre cocontractant est utilisée en général dans les contrats dont les prestations s'étalent dans le temps comme les contrats de distribution (concession, franchise...), le contrat de travail, le contrat d'ouverture de crédit et le contrat de bail. La particularité du contrat à durée indéterminée est d'offrir à chacune des parties la faculté de résiliation unilatérale. On parle de faculté unilatérale car chacune des parties a la possibilité de résilier le contrat, d'y mettre fin à tout moment (il s'agit là, en principe, de l'exercice légitime d'un droit). La décision de résilier trouve son fondement dans le principe de la liberté contractuelle puisque les obligations contractuelles valablement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, et ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou dans les cas prévus par la loi (Article 230 du DOC). Ainsi, les parties doivent être libres de définir eux-mêmes les termes de leurs propres contrats, sans aucune interférence d'autrui. Cette liberté est présente tout au long des négociations qui aboutiront à la formation du contrat qui ne peut être parfait que par l’accord des parties sur les éléments essentiels de l'obligation, ainsi que sur toutes les autres clauses licites que les parties considèrent comme essentielles (article 19 du DOC). Ainsi, les contractants peuvent réglementer la faculté de résiliation dans leurs contrats, à travers des clauses qui se référent soit aux causes (fautes, quotas à respecter, ... ), soit au délai (préavis), soit aux modalités de la rupture (ex versement d'une indemnité, reprise des stocks). C’est le cas des termes du contrat objet de notre arrêt qui prévoyait la possibilité de résiliation pour n’importe quel motif sous réserve de respecter un délai de préavis de trois mois avant la résiliation adressé à l’autre partie. En présence même de délai, la rupture ne doit pas être abusive. Cependant, en cas d’absence de délai contractuel, Les juges apprécient librement le délai donné par l’une des parties à l’autre en prenant en considération l'existence de relations commerciales antérieures, leur montant et les usages interprofessionnels. Toutefois, une faute grave peut justifier la dispense de préavis. 2- La mise en oeuvre du droit de résiliation unilatérale Pour sauvegarder la sécurité juridique du lien contractuel, la résiliation étant unilatérale, seule une manifestation expresse ou tacite et non équivoque de la volonté de son auteur est nécessaire pour anéantir le lien contractuel. La notification du préavis doit être faite d’une manière claire et non équivoque s’il n’est pas défini dans le contrat les modalités pour y procéder. Il est conseillé, dans ce dernier cas, de recourir aux modalités de notifications citées dans le Code de la Procédure Civile. Le délai de préavis se définit comme le délai d'attente légal ou d'usage qui doit être observé entre le moment où la personne est informée de la rupture du contrat et la date à laquelle celle-ci s'appliquera. La suppression ou la diminution de ce délai engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à verser au cocontractant une indemnité souverainement déterminée par les juges du fond. Cette indemnité ne saurait cependant être due en cas de force majeure ou d'irrespect total par l'une des parties de ses obligations justifiant un désengagement immédiat. Quand le contrat ne mentionne rien sur les conditions de la rupture, l’une des parties qui se prétend lésée par les agissements de l’autre partie, peut demander directement devant le juge la prononciation de la nullité du contrat pour inexécution. Cette résolution judiciaire est possible même si le contrat inclut une clause résolutoire ou une clause pénale. Cette dernière prévoit que le débiteur verse, en cas d'inexécution, une somme forfaitaire à titre de dommages-intérêts. Les contrats à exécution successive sont résiliés et non pas résolus puisque les effets des relations passées avant la rupture subsistent. Cependant, en absence de délai défini c’est au juge de décider de la date d'effet de la résiliation à retenir (date de la défaillance du cocontractant, date de la demande en justice ou jour de l'arrêt qui prononce la résiliation). Le juge peut accorder des dommages-intérêts seuls ou en même temps qu'il décide la résolution du contrat II- Les restrictions à la liberté de rompre unilatéralement Le droit de rompre unilatéralement un contrat à durée indéterminée n'est pas un droit absolu. En effet, le juge contrôle le caractère de cette résiliation s’il est sollicité par la partie la plus diligente (1) tout en sanctionnant son exercice abusif (2). 1- Le contrôle de la faculté de résiliation unilatérale La faculté de résiliation unilatérale constitue l'exercice légitime d'un droit contractuel. Exceptionnellement, il peut devenir illégitime. En l’espèce, le concédant a utilisé la faculté qui lui a été donnée par le contrat qui le lie au concessionnaire (lettre du 06/10/1987) à savoir l’envoi préalable d’une lettre notifiant le délai de préavis stipulé dans le contrat pour l’informer de la fin de leurs relations commerciales. L’article 942 dispose que : « Lorsque le mandant ou le mandataire résout le contrat brusquement, à contretemps et sans motifs plausibles, il peut être tenu des dommages-intérêts envers l'autre contractant, s'il n'en est autrement convenu. L'existence et l'étendue du dommage sont déterminées par le juge d'après la nature du mandat, les circonstances de l'affaire et l'usage des lieux ». La résolution brusque et à contretemps d’un contrat de mandat, sans motif plausible, donne matière à dommages-intérêts ……………………..(Trib. Rabat 26 mars 1952 : Gaz. Trib. Maroc 10 octobre 1952, p. 130). Lorsque le contrat ne prévoit pas au moins un délai de préavis, le juge doit se référer, à défaut de disposition conventionnelle expresse sur ce point, aux usages. Les concessions sont fréquemment conclues à durée indéterminée, ce qui explique qu'on puisse y mettre fin unilatéralement à tout moment. En recourant à la théorie de l'abus de droit, les juges ne sanctionnent que les abus évidents : intention de nuire, légèreté blâmable, faux motif invoqué par le concédant. La théorie de l'abus de droit ne joue que pour contrôler les circonstances de la rupture et non les motifs à part dans certaines législations spéciales comme le droit de travail où il est essentiel pour les juges de contrôler la cause réelle et sérieuse en cas de licenciement par exemple. 2- La sanction de la rupture unilatérale abusive En matière contractuelle, l'abus de droit est très largement sanctionné. La rupture des pourparlers est abusive lorsqu'elle est animée par une intention de nuire, lorsqu'elle s'opère de mauvaise foi ou avec une légèreté blâmable. Aussi, le refus de contracter est parfois légalement prohibé. Tel est le cas du refus de vente ou du refus de contracter pour certaines professions jouissant d'un monopole. En fin de contrat, la faculté de résiliation unilatérale, reconnue à tout contractant d'un contrat à durée indéterminée, n'est pas un Droit discrétionnaire et toute résiliation doit nécessairement être précédée d'un préavis. Même en présence d’une clause résolutoire, sa mise en oeuvre doit s'opérer de bonne foi, sans intention malveillante. Lorsqu'il est établi, l'abus de Droit peut aboutir à l'octroi de dommages et intérêts et dans l'hypothèse d'une clause résolutoire à la non reconnaissance judiciaire de la résolution. La rupture du contrat de concession ne doit pas compromettre, pour l'une des parties, la continuation de son activité économique. Cette conception finaliste de l'abus, nécessitant l'appréciation de la situation du concessionnaire au moment de la rupture, a été retenue dans l’arrêt étudié par la Cour suprême puisqu’elle cite parmi les conditions requises pour avoir droit aux dommages intérêts à ce que la rupture tend à l’accaparement des résultats escomptés. L'exercice abusif du droit de rupture unilatérale engage la responsabilité de son auteur et le contraint généralement au versement de dommages-intérêts. L'existence et l'étendue du dommage sont déterminées par le juge d'après la nature du mandat, les circonstances de l'affaire et l'usage des lieux (article 942 du DOC). En l’espèce, la Cour Suprême reproche à la Cour d’appel que pour conclure à la résiliation abusive ouvrant droit aux dommages intérêts, elle devrait démonter que toutes les conditions requises soient réunies à savoir que la résiliation est brusque et imprévisible ou qu’elle intervienne sans préavis et revêtant le caractère abusif qui consiste dans l’intention de nuire à l’autre contractant ou que l’intérêt poursuivi à travers la résiliation n’est pas légitime ou tend à l’accaparement des résultats escomptés.Source : Artemis.ma
Posté le: Sam 28 Aoû - 14:04 (2010) Sujet du message: Publicité