Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=963-PGP&datePlan=2017-12-20&bg=1026&bd=1027&niv=6
Timestamp: 2019-09-17 16:15:58+00:00
Document Index: 80048630

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', "l'article 158", '§ 20', '§ 30', 'art. 111', 'art. 111', "l'article 39", "l'article 39", 'art. 111', "l'article 123", 'art. 109', 'art. 109', '§ 40', '§ 50', '§ 30']

Version en vigueur du 2014-02-11 à aujourd'hui
Version en vigueur du 2012-09-12 au 2014-02-11
BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-80-20140211
20-Titre 2 : Prise en compte dans le revenu global
10-Chapitre 1 : Détermination du revenu imposable
20-Section 2 : Revenu imposable
80-Sous-section 8 : Majoration de certains revenus pour le calcul de l'impôt
1 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-80-§ 1-11/02/2014)
Conformément aux dispositions du 2° du 7 de l' article 158 du code général des impôts (CGI) , le montant de certains revenus de capitaux mobiliers limitativement énumérés par la loi est multiplié par un coefficient de 1,25 pour le calcul de l'impôt sur le revenu.
10 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-80-§ 10-11/02/2014)
Ces revenus ne peuvent pas bénéficier de l'abattement de 40 % prévu par le 2° du 3 de l'article 158 du CGI ( BOI-RPPM-RCM-20-10-30 ).
20 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-80-§ 20-11/02/2014)
Ces dispositions sont applicables depuis l'imposition des revenus de 2006.
I. Revenus de capitaux mobiliers concernés
30 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-80-§ 30-11/02/2014)
Sont concernés par cette majoration les revenus de capitaux mobiliers suivants :
- les rémunérations et avantages occultes ( CGI, art. 111, c ) ;
- la fraction des rémunérations qui n'est pas admise en déduction du résultat de la société versante en vertu du 1° du 1 de l' article 39 du CGI ( CGI, art. 111, d ). Il s'agit des rémunérations, directes ou indirectes (y compris indemnités, allocations, avantages en nature et remboursements de frais), qui ne correspondent pas à un travail effectif ou qui sont excessives eu égard à l'importance du service rendu ;
- les dépenses et charges qui ne sont pas admises en déduction du résultat de la société en vertu des dispositions de l'alinéa 1 du 4 de l'article 39 du CGI et du c du 4 de l'article 39 du CGI ( CGI, art. 111, e ). Il s'agit des dépenses afférentes à la chasse, à la pêche, aux résidences de plaisance et d'agrément, à la navigation de plaisance ;
- les revenus ou bénéfices imposés dans les conditions prévues à l'article 123 bis du même code et provenant de participations directes ou indirectes dans des structures étrangères soumises à un régime fiscal privilégié. Pour plus de précisions sur le champ d'application de ce dispositif et les conditions d'imposition de ces revenus et bénéfices, il convient de se reporter au BOI-RPPM-RCM-10-30-20 ;
- les revenus distribués mentionnés à l' article 109 du CGI et qui sont réputés distribués à la suite d'une rectification des résultats de la société distributrice.
de bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital (CGI, art. 109, 1-1°) ;
et de toutes sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices (CGI, art. 109, 1-2°).
II. Revenus de capitaux mobiliers à déclarer
40 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-80-§ 40-11/02/2014)
Ces revenus doivent être déclarés pour leur montant avant majoration de 1,25. Ils sont à reporter sur la ligne 2 GO de la déclaration des revenus n° 2042 (n° CERFA 10330) disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" .
50 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-80-§ 50-11/02/2014)
Pour la détermination des prélèvements sociaux et du revenu fiscal de référence, les revenus de capitaux mobiliers mentionnés au § 30 sont également retenus pour leur montant majoré d'un coefficient de 1,25.