Source: https://mcoptic.ch/fr/conditions-generales
Timestamp: 2019-07-15 19:59:11+00:00
Document Index: 292622968

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 4', '§ 6', '§ 5', '§ 6', '§ 14', '§ 9', '§ 11', '§ 10', '§ 11', '§ 12', '§ 14', '§ 12', '§ 15', '§ 16', '§ 17']

CGV - McOptic
§ 1 Champ d'application des CGV
1.1 Les présentes CGV s'appliquent à toutes les ventes de marchandises, fournitures de prestations et offres de Mc Optik (Suisse) SA («McOptic») dans les succursales McOptic ou à travers son shop en ligne.
1.2 Les ventes de produits, prestations et offres de McOptic envers ses clients (McOptic et les clients étant dénommés les «parties» par la suite) sont soumis exclusivement aux présentes CGV. Le client reconnaît les CGV dans leur version en vigueur à la date de passation de la commande ou de l'utilisation de prestations de McOptic. McOptic ne reconnaît en aucun cas d’éventuelles conditions commerciales générales du client. Tous accords verbaux ou téléphoniques divergeant des présentes CGV doivent, pour être valides, être confirmés par écrit. Les communications par e-mail ou par fax sont assimilées à la forme écrite. La partie à l’origine de la communication assume la charge de la preuve de la réception de la communication. Une confirmation écrite est nécessaire également pour toute modification de la présente clause de forme écrite. En outre, le client reconnait que ces conditions ont été traduites de l'allemand et qu'en cas de divergence entre cette traduction et le texte original allemand, seule la version allemande fait foi.
2.1 La présentation des produits dans la succursale ainsi que leur présentation dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais uniquement un catalogue en ligne sans engagement. La confirmation de la commande ou du mandat constitue une offre obligatoire du client, qui peut être acceptée par McOptic. Le contrat est conclu par déclaration d'acceptation de la part de McOptic.
2.2 McOptic décline toute responsabilité quant à l’exactitude des indications relatives aux produits fournies par le fabricant.
2.3 Si, en dépit d’un contrat conclu, des articles commandés ne sont pas disponibles dans un délai raisonnable auprès de McOptic ou d’un partenaire de distribution de McOptic, les deux parties sont en droit de se départir du contrat. Dès qu’un tel cas peut être prévu, le client est immédiatement informé de la non-disponibilité des articles commandés. Le client doit informer McOptic de l’exercice de son droit de résolution du contrat par écrit, par e-mail ou par fax.
2.4 Tous les prix indiqués s’entendent TVA incluse. D’éventuels frais d’emballage et d’expédition concernant les achats en succursale ne font pas partie du prix de vente et sont facturées au client en analogie aux règles pour l'expédition de produits achetés à la boutique en ligne (cfr. Chiffres 10.4 et 10.5 pour la boutique en ligne). Les prix en vigueur au moment de la commande s’appliquent. Tous les prix sont exprimés exclusivement en francs suisses (CHF).
3.1 La marchandise reste la propriété de McOptic jusqu’à son paiement intégral (versement définitif et sans réserve du prix d’achat total, y compris les éventuels frais annexes). Toute revente, location, mise en gage, dépôt de sécurité, modification, autre disposition ou transformation est interdite sans l’accord écrit de McOptic. McOptic est en droit de procéder à l’inscription correspondante au registre des pactes de réserve de propriété.
3.2 En cas de comportement contraire au contrat du client, notamment en cas de retard de paiement ou de violation d’une obligation précisée au chiffre 3.1, McOptic peut se départir du contrat et réclamer la restitution de la marchandise.
§ 4 Droit de retour discrétionnaire
4.1. McOptic accorde au client un droit de retour discrétionnaire de 30 jours en plus de la garantie de qualité conformément au § 6.
4.2 Le client peut, dans les 30 jours à compter de la date de réception, renvoyer la marchandise commandée ou la rapporter dans une succursale McOptic. Le délai de retour est respecté si la marchandise a été remise dans une succursale McOptic ou renvoyée avant l’écoulement du délai.
4.3 Le droit de retour vaut pour toutes les marchandises en parfait état. McOptic recommande de renvoyer la marchandise dans son emballage d’origine.
4.4 Pour le remboursement, le même moyen de paiement est utilisé que celui qui a été utilisé pour la transaction initiale, sauf s’il en a été expressément convenu autrement avec le client
§ 5 Retour
5.1 La marchandise qui doit être restituée à McOptic suite à l’exercice du droit de retour discrétionnaire ou d’une résolution du contrat peut être remise dans une succursale McOptic ou envoyée à l’adresse suivante:
McOptik (Suisse) SA
Rotterdam-Str. 21
5.2 Pour la restitution par voie postale, le client peut utiliser l’autocollant d’adresse joint à la livraison.
5.3 Les coûts de l’envoi en retour sont à la charge du client. Le retour dans une succursale McOptic n’implique aucun frais supplémentaire.
§ 6 Garantie en raison de défauts de la chose
6.1 Si la marchandise livrée présente des défauts ou n’a pas les propriétés garanties, le client peut signifier ces défauts dans les cinq jours ouvrables suivant la réception de la marchandise auprès d’une succursale McOptic ou par écrit au service clientèle. Les réclamations ne sont plus admises après ce délai.
6.2 McOptic examine la marchandise ayant fait l’objet d’une réclamation. . En cas de réclamation justifiée, McOptic peut à sa libre appréciation remplacer ou corriger l’article défectueux. La forme d’exécution ultérieure souhaitée par le client peut être refusée par McOptic si elle n’est réalisable que moyennant des frais disproportionnés.
6.3 Le délai de prescription légal pour les demandes de garantie est de deux ans
7.1 Les présentes CGV règlent définitivement la responsabilité de McOptic envers le client ou des tiers. Les prétentions et recours qui ne sont pas réglés dans les présentes CGV sont exclus indépendamment de leur fondement juridique et dans la pleine mesure où la loi l’autorise.
7.2 Toute responsabilité de McOptic, ses auxiliaires ou d’éventuels assistants pour des dommages ne concernant pas directement la marchandise est exclue dans la pleine mesure autorisée par la loi. La présente exclusion de responsabilité s’applique notamment pour les dommages consécutifs à un défaut, la perte de bénéfice ou d’autres dommages patrimoniaux subis par le client ou des tiers.
7.3 Les produits achetés ne peuvent être utilisés que pour l’usage approprié convenu contractuellement. McOptic décline toute responsabilité en cas d’usage non approprié ou non conforme au contrat.
8.1 A l'exception du chiffre 8.6, le client peut choisir entre les moyens de paiement suivants:
- Argent liquide (uniquement dans les succursales)
- Carte de crédit (Visa ou Mastercard);
8.2 En cas de paiement par carte de crédit, Paypal ou Postcard, le compte est débité immédiatement après la transmission de la notification d’acceptation par McOptic. Les transactions par carte de crédit ainsi que les transactions via Paypal sont traitées via SIX Payment Services. Vous trouverez plus d'informations relatives à Paypal sur le site www.paypal.com.
8.3 McOptic se réserve le droit d’exclure certains modes de paiement pour le client. Cela vaut notamment pour une première commande ou pour les commandes de clients dont la solvabilité n’est pas garantie.
8.4 McOptic est en droit d’imputer des paiements du client sur ses créances ouvertes et échues envers ce client.
8.5 Le client dispose d’un droit de compensation pour autant que ses droits envers McOptic résultent de la même relation contractuelle, aient été constatés comme ayant force de chose jugée et ne soient pas contestés.
8.6 McOptic est autorisé à céder ses créances envers le client en relation avec les abonnements de lentilles selon le § 14 ci-après à Powerpay (MF Group AG), qui est responsable du recouvrement de créances pour McOptic. De par sa commande, le client donne son accord à une telle cession. En acceptant la cession, le client reconnait avoir pris connaissance et accepter les CGV pour l'achat sur facture ainsi que de ses règles de protection des données qui peuvent être consultées sur le site www.powerpay.ch/fr.
B. Disposition spéciales pour la boutique en ligne
§ 9 Conclusion du contrat en ligne
9.1 L’offre de marchandises proposée sur www.mcoptic.ch s’adresse exclusivement aux clients qui ont leur résidence habituelle et une adresse de livraison en Suisse ou au Liechtenstein et qui souhaitent acheter les marchandises pour leur usage personnel ou celui de leur famille (« clients »). Les fournisseurs agissant à titre professionnel sont exclus de l’offre.
9.2 McOptic s’efforce de présenter les produits représentés dans la boutique en ligne avec le plus grand soin possible. Toutefois, des erreurs, fautes d’impression et modifications des caractéristiques techniques et des coloris des produits représentés dans la boutique en ligne restent réservées. Lors de l’achat de montures et de verres de lunettes, le § 11 doit être pris en considération.
9.3 En cliquant sur le bouton « COMMANDE FERME », le client commande définitivement les marchandises contenues dans le panier. En passant commande, le client déclare de manière ferme vouloir acquérir les marchandises commandées. McOptic accepte la commande par la confirmation de réception de la commande, qui est envoyée immédiatement après la passation de la commande par un e-mail automatisé. L’envoi de cet e-mail de confirmation fait naître le contrat. La partie vendeuse est McOptik (Suisse) SA, Rotterdam-Strasse 21, CH-4053 Bâle.
9.4 5 La conclusion du processus de commande conformément au chiffre 9.3 ci-dessus fait des présentes CGV une partie intégrante du contrat entre McOptic et le client.
9.5 Le contrat ne porte que sur les articles mentionnés dans la confirmation de commande et dans la facture. L’étendue des prestations du contrat découle exclusivement de ces documents.
9.6 Un contrat peut être conclu dans la boutique en ligne en allemand, en français ou en italien
§ 10 Livraison et expédition
10.1 Lorsque la marchandise est disponible, McOptic ou l’un de ses partenaires de distribution l’envoie le plus rapidement possible. Les délais de livraison probables sont indiqués sur les pages de description détaillée des produits et/ou dans les informations générales d’expédition. Si un article n’est pas disponible chez McOptic ou un partenaire de distribution, il est livré ultérieurement, dans les meilleurs délais, compte tenu de la disponibilité auprès du fabricant. Le droit de résolution conformément au chiffre 2.3 reste réservé.
10.2 En cas de retard de livraison, le client est immédiatement informé et son attention est attirée sur le droit de résolution conformément au chiffre 2.3. Si le client se départit du contrat, les éventuels paiements effectués avant la livraison de la marchandise sont remboursés sans délai.
10.3 Si tous les articles commandés ne sont pas en stock, McOptic peut procéder à des livraisons partielles, dans la mesure de ce qui peut être considéré comme acceptable pour le client. La livraison d’une quantité partielle des lunettes, lentilles de contact ou accessoires commandés est considérée comme acceptable. Les coûts supplémentaires générés par les livraisons partielles sont à la charge de McOptic.
10.4 Le client peut indiquer une succursale McOptic comme adresse de livraison et y retirer sa commande. Aucun frais d’expédition n’est facturé au client en cas d’expédition dans une succursale McOptic quelle que soit la valeur de la commande.
10.5 Mis à part la possibilité de livraison en succursale, McOptic livre exclusivement à des adresses de livraison en Suisse et au Liechtenstein. En cas de commande de marchandises d’une valeur totale d’au moins CHF 50.00, aucun frais d’envoi et d’emballage n’est facturé au client. Pour les commandes d’une valeur inférieure à CHF 50.00, le client paie un forfait d’expédition de CHF 7.90.
10.6 La marchandise est expédiée au départ d’un entrepôt de McOptic ou directement depuis un partenaire de distribution de McOptic en Suisse. Le lieu d’expédition constitue le lieu d’exécution. Les profits et risques liés à la livraison sont transférés au client lors de la remise de la marchandise au transporteur.
10.7 Davantage d’informations sur la livraison et l’expédition des marchandises commandées sont disponibles sur https://mcoptic.ch/fr/information-expedition.
§ 11 Montures et verres de lunettes, ordonnances pour lunettes/correction visuelle
11.1 Les couleurs et motifs des montures de lunettes et des étuis livrés peuvent diverger des illustrations de la boutique en ligne, ce qui ne représente pas un défaut.
11.2 Les couleurs de teinte des verres de lunettes peuvent diverger des illustrations de la boutique en ligne, ce qui ne représente pas un défaut.
11.3 Pour la commande de lunettes de correction, l’indication de l’amétropie (valeurs de correction, données de l’ordonnance, données de la prescription optique, etc.) est nécessaire. Le client est responsable de l’indication correcte et complète de ces données. McOptic ne décide ni ne contrôle l’amétropie individuelle lors de l’achat de lunettes de correction via la boutique en ligne. McOptic recommande de consulter régulièrement un ophtalmologue pour contrôler la valeur des corrections, actualiser l’ordonnance pour les lunettes et procéder à un examen médical. Par sa commande, le client confirme disposer de valeurs de correction ne datant pas de plus de deux ans. McOptic décline toute responsabilité en cas d’indications erronées ou obsolètes fournies par le client.
12.1 Après la conclusion du contrat, toutes les commandes sont enregistrées chez McOptic. Les données à caractère personnel du client qui sont nécessaires à l’exécution du contrat doivent être sauvegardées à cet effet dans un compte client. La sauvegarde est effectuée dès que le client s’est inscrit dans la boutique en ligne et a accepté les présentes CGV ainsi que la déclaration relative à la protection des données.
12.2 Si vous souhaitez supprimer un compte client, veuillez vous adresser à notre service clientèle par e-mail: online-support@mcoptic.ch.
12.3 Le client donne son accord pour que les factures lui soient adressées par e-mail à l’adresse qu’il aura indiquée.
12.4 Die Erhebung und die Bearbeitung der persönlichen Daten der Kunden ist in der Datenschutzerklärung erklärt, die hier abrufbar ist.
12.5 La déclaration relative à la protection des données fait partie intégrante des présentes CGV et de la relation contractuelle entre McOptic et le client.
C. Accords particuliers lors de l’achat de lentilles de contact; Abonnement de lentilles de contact
§ 12 Valeurs des lentilles de contact
12.1 Les valeurs des lentilles de contact communiquées dans la commande doivent correspondre aux informations d’un ajustage effectué par un ophtalmologue ou un maître opticien et ne pas dater de plus d’un an. L’utilisation optimale des lentilles de contact a lieu lorsque le porteur est coutumier de l’entretien et de la manipulation des lentilles et effectue régulièrement les contrôles ophtalmologiques nécessaires afin d’éviter toute lésion oculaire.
12.2 McOptic souligne expressément que le porteur de lentilles de contact devrait faire contrôler ses yeux au minimum tous les six mois par un ophtalmologue ou un spécialiste des lentilles de contact. À chaque changement de marque de lentilles de contact, la forme devrait être vérifiée par un ophtalmologue ou un spécialiste des lentilles de contact. Il est recommandé d’interroger l’ophtalmologue ou le spécialiste des lentilles de contact sur les risques et effets secondaires et de prendre en considération la documentation jointe aux lentilles.
13.1 La tolérance aux produits livrés relève de la seule responsabilité du fabricant. La marchandise est livrée dans le conditionnement d’origine non ouvert du fabricant.
13.2 McOptic décline toute responsabilité en cas d’utilisation ou de manipulation incorrecte. La durée d’utilisation indiquée des lentilles de contact correspond à la durée de port constatée dans l’expérience. Afin d’éviter que l’aptitude visuelle se détériore, les lentilles ne doivent pas être portées plus longtemps que la durée indiquée dans la documentation jointe. En cas d’irritations, retirez immédiatement les lentilles et consultez un ophtalmologue.
§ 14 Abonnement de lentilles de contact
14.1 Lors de la conclusion d'un abonnement de lentilles de contact, le client reçoit une livraison de lentilles de contact selon les valeurs indiquées dans le cadre de la commande en intervalles réguliers. Ces intervalles peuvent être de six mois et sont fixés par le client lors de la conclusion du contrat.
14.2 L'abonnement de lentilles de contact est conclu pour une durée minimale de six mois. Par la suite, l'abonnement de lentilles de contact se prolonge de six mois L'abonnement peut être résilié moyennant un préavis de 30 jours au terme de la durée minimale et de chaque prolongation respectivement par écrit. Pour des justes motifs, en particulier lors d'une indisponibilité des lentilles de contact (cfr. chiffre 2.3), le contrat peut être résilié par le client avec effet immédiat.
14.3 La transmission et vérification régulière des valeurs des lentilles de contact doivent être effectuées selon le § 12. Le client doit avertir McOptic 30 jours avant la date de la prochaine livraison au plus tard, par écrit, par e-mail ou par fax.
D. Accords particuliers avec l’option de commande «Réserver en succursale»
§ 15 Commande, essay et examination
15.1 Le client peut commander jusqu’à quatre montures de lunettes pour essai dans une succursale McOptic de son choix en Suisse. Il n’est pas tenu à cet effet de s’enregistrer dans la boutique en ligne. Les montures réservées ne sont pas pourvues de verres personnalisés. L’essai en dehors d’une succursale McOptic n’est pas possible.
15.2 Lorsque l’option «Réserver en succursale» est choisie, les montures de lunettes choisies sont envoyées le plus rapidement possible à la succursale McOptic indiquée. Dès la réception des montures réservées, le client est informé par e-mail. Les montures réservées peuvent être essayées et examinées dans les cinq jours ouvrables suivant l’envoi de l’e-mail. Si le client ne se présente pas, son droit à un essai s’éteint et les montures sélectionnées sont renvoyées. McOptic prend en charge les frais d’envoi et de retour.
15.3 Le montage de verres sur les montures réservées pour un essai n’a lieu que si le client décide d’acheter un ou plusieurs modèles des montures et charge McOptic du montage des verres.
E. Dispositions finales
§ 16 Clause de sauvegarde
Si certaines dispositions des présentes CGV devaient être invalides ou incomplètes ou si leur exécution devait devenir impossible, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée. Les parties s’engagent à remplacer toute disposition invalide par une autre disposition valide autorisée, dont le contenu correspond au mieux à l’intention originelle et au but économique qui était poursuivi.
§ 17 Droit applicable et for
17.1 La relation juridique entre McOptic et le client est régie par le droit suisse à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et des normes du droit des résolutions des conflits de lois.
17.2 Le for découle de l’article 32 du Code de procédure civile suisse.