Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=3621-PGP&bg=1370&bd=1371&datePlan=2020-05-27&niv=6&dateVersion=2019-12-20
Timestamp: 2020-07-13 18:51:30+00:00
Document Index: 103971915

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', "l'article 978", '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 190', '§ 200', '§ 160', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 250', '§ 400', '§ 260']

BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-30-20191220
1 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-30-§ 1-20/12/2019)
10 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-30-§ 10-20/12/2019)
20 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-30-§ 20-20/12/2019)
30 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-30-§ 30-20/12/2019)
40 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-30-§ 40-20/12/2019)
50 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-30-§ 50-20/12/2019)
60 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-30-§ 60-20/12/2019)
70 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-30-§ 70-20/12/2019)
80 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-30-§ 80-20/12/2019)
90 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-30-§ 90-20/12/2019)
100 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-30-§ 100-20/12/2019)
110 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-30-§ 110-20/12/2019)
120 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-30-§ 120-20/12/2019)
L’ article 150 duodecies du CGI prévoit que les dons en pleine propriété de titres de sociétés admis aux négociations sur un marché réglementé et pour lesquels le contribuable bénéficie de la réduction d’IFI prévue à l' article 978 du CGI entraînent la constatation, selon le cas :
- ou d’une moins-value imputable sur des plus-values de cessions de valeurs mobilières et droits sociaux et gains de même nature réalisés au cours de la même année et, le cas échéant, des dix années suivantes. Pour plus de précisions sur les conditions et modalités d'imputation des moins-values sur les plus-values de même nature, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-20-10-40 .
130 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-30-§ 130-20/12/2019)
140 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-30-§ 140-20/12/2019)
Exemple 1 : Soit Monsieur T, redevable de l’IFI et dont le patrimoine net taxable est égal à cinq millions d'euros, qui a donné le 20 novembre N, des actions de sociétés cotées qu’il détient en pleine propriété à un organisme d’intérêt général mentionné à l’ article 978 du CGI , pour une valeur de 100 000 ¤.
S'agissant des modalités d'application du régime de la réduction « IFI dons » prévue à l'article 978 du CGI et des obligations déclaratives s'y rapportant, il convient de se reporter au BOI-PAT-IFI-40-20-20 .
- sur la déclaration d’IFI, déposée au plus tard le 15 juin N+1, un montant de 100 000 ¤ servant de base au calcul de la réduction d’IFI [au titre de l’IFI, le contribuable bénéficiera d’une réduction d’impôt égale à 50 000 ¤ (soit 100 000 ¤ x 75 % = 75 000 ¤, plafonné à 50 000 ¤)] ;
- et sur la déclaration spéciale des plus-values n° 2074 (CERFA n° 11905), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr , déposée en N+1 (au titre des revenus de N), une valeur des titres donnés de 100 000 ¤, pour la détermination du gain net imposable à l’impôt sur le revenu (et aux prélèvements sociaux) au titre du don.
- et sur la déclaration spéciale des plus-values n° 2074 déposée en N+2 (au titre des revenus de N+1), une valeur des titres données de 100 000 ¤, pour la détermination du gain net imposable à l’impôt sur le revenu (et aux prélèvements sociaux) au titre du don.
150 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-30-§ 150-20/12/2019)
Conformément aux dispositions du 1 de l' article 150-0 D du CGI , la valeur d'acquisition servant au calcul du gain net de cession est constituée :
160 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-30-§ 160-20/12/2019)
170 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-30-§ 170-20/12/2019)
190 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-30-§ 190-20/12/2019)
200 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-30-§ 200-20/12/2019)
En cas de don d’actions issues de l’exercice d’options sur titres (« stock-options ») attribuées jusqu’au 19 juin 2007 et pour lesquelles le délai d’indisponibilité prévu au I de l’ article 163 bis C du CGI a été respecté, le prix d’acquisition à retenir pour la détermination du gain net est le prix de souscription ou d’achat des actions (prix d’exercice de l'option) augmenté, le cas échéant, du montant du rabais excédentaire imposé selon les règles de droit commun des traitements et salaires au titre de l’année de la levée des options ( BOI-RSA-ES-20-10-20-20 au II-A-2-a § 160 ).
210 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-30-§ 210-20/12/2019)
En cas de don d’actions issues de l’exercice d’options sur titres attribuées entre le 20 juin 2007 et le 27 septembre 2012 pour lesquelles le délai d’indisponibilité prévu au I de l’ article 163 bis C du CGI a été respecté ou issues, pour les options attribuées avant le 28 septembre 2012, de l’exercice d’options sur titres à raison desquels ledit délai n’a pas été respecté, le prix d’acquisition à retenir pour la détermination du gain net est le prix de souscription ou d'achat des actions (prix d'exercice de l'option) augmenté de l'avantage défini à l' article 80 bis du CGI (gain de levée d'options), étant précisé que cet avantage est imposé à l’impôt sur le revenu selon les règles prévues respectivement au I ou au II de l’article 163 bis C du CGI.
220 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-30-§ 220-20/12/2019)
230 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-30-§ 230-20/12/2019)
Remarque 1 : L’avantage, égal à la valeur des actions gratuites à leur date d’acquisition, est dénommé « gain d’acquisition ». Pour plus de précisions sur les modalités d'imposition de ce "gain d'acquisition", il convient de se reporter au BOI-RSA-ES-20-20-20 .
250 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-30-§ 250-20/12/2019)
Pour plus de précisions, il convient de se reporter au II-B-3 § 400 à 410 du BOI-RSA-ES-20-40 .
260 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-30-§ 260-20/12/2019)