Source: http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20191021/lois.html
Timestamp: 2020-01-19 13:37:41+00:00
Document Index: 194054605

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 3", "l'article 2", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 45"]

Commission des lois : compte rendu de la semaine du 21 octobre 2019
Proposition de loi tendant à renforcer l'encadrement des rave-parties et les sanctions à l'encontre de leurs organisateurs - Examen des amendements au texte de la commission
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le développement de la radicalisation islamiste et les moyens de le combattre - Désignation d'un rapporteur et examen de la recevabilité
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent - Examen des amendements au texte de la commission
Proposition de loi visant à moderniser la régulation du marché de l'art - Examen des amendements au texte de la commission
Proposition de loi et proposition de loi organique, modifiées par l'Assemblée nationale, visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral - Examen des amendements aux textes de la commission
M. Philippe Bas, président. - Nous allons examiner les amendements de séance sur la proposition de loi tendant à renforcer l'encadrement des rave parties et les sanctions à l'encontre de leurs organisateurs. Le rapporteur Henri Leroy, qui ne peut nous rejoindre à temps, m'a demandé de le remplacer. Aussi notre collègue Jean-Pierre Sueur va-t-il assurer la présidence.
M. Philippe Bas, rapporteur, en remplacement de M. Henri Leroy. - Avis défavorable à l'amendement n° 5 rectifié.
M. Philippe Bas, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 2.
M. Philippe Bas, rapporteur. - Défavorable à l'amendement n° 11, car le maire a déjà la possibilité de saisir le préfet.
M. Philippe Bas, rapporteur. - L'amendement n° 14 prévoit de faire figurer le niveau sonore envisagé dans la déclaration. Mais il est préférable de laisser cette question à la charte qui doit être élaborée. En conséquence, l'avis est défavorable.
M. Philippe Bas, rapporteur. - L'amendement n° 1 vise à étendre les pouvoirs du maire pour les calquer sur ceux du préfet. Ces dispositions n'ajouteraient que peu aux possibilités dont dispose déjà le maire. Avis défavorable.
M. Jean-Pierre Sueur, président. - Et cela le placerait dans une fâcheuse posture.
M. Philippe Bas, rapporteur. - Favorable à l'amendement n° 6 rectifié, compte tenu des arguments avancés par M. Durain.
M. Jean-Pierre Sueur, président. - Cet amendement vise en effet à associer le ministère de la culture à l'élaboration de la charte afin de souligner le caractère culturel des rave parties.
Mme Esther Benbassa. - Cela est vrai.
M. Philippe Bas, rapporteur. - Favorable à l'amendement n° 9, qui est un très bon amendement : il vise à associer les représentants des communes à l'élaboration de la charte.
M. Philippe Bas, rapporteur. - L'amendement n° 7 rectifié tend à supprimer le délit prévu lorsque les règles n'ont pas été respectées pour l'organisation des rave parties. Or tel est précisément le principal objet de cette proposition de loi. L'avis est donc défavorable.
M. Philippe Bas, rapporteur. - Défavorable à l'amendement n° 3.
M. Philippe Bas, rapporteur. - Défavorable à l'amendement n° 13.
M. Philippe Bas, rapporteur. - Défavorable à l'amendement n° 4.
M. Philippe Bas, rapporteur. - L'amendement n° 12 vise à créer un délit de diffusion d'informations relatives à un rassemblement non autorisé. Il serait très difficile de caractériser ce délit. L'avis est défavorable.
M. Philippe Bas, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 8 rectifié, visant à supprimer l'article 3, en cohérence avec l'avis défavorable formulé précédemment.
M. Philippe Bas, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 10.
Renforcement de l'encadrement des rassemblements festifs à caractère musical
Définition d'une charte d'organisation des rassemblements
visés par l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure
Renforcement des sanctions prévues en cas d'organisation
d'un rassemblement non déclaré ou interdit
Responsabilité pénale des personnes morales organisatrices d'un rassemblement
M. Jean-Pierre Sueur, président. - Nous devons nommer un rapporteur sur la proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des enfants.
M. Jean-Pierre Sueur, président. - Nous devons nommer un rapporteur sur la recevabilité de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le développement de la radicalisation islamiste et les moyens de la combattre.
Mme Esther Benbassa. - Je me pose la question de l'utilité d'une énième commission d'enquête sur cette question. Au lieu de trouver des solutions, nous faisons des rapports, auxquels il n'est donné aucune suite - j'ai moi-même fait un rapport d'information sur les politiques de déradicalisation. Ne s'agit-il pas de commissions politiques à l'approche des élections municipales, car, ce n'est un mystère pour personne, le groupe Les Républicains marche sur les plates-bandes du Rassemblement national.
M. Jean-Pierre Sueur, président. - Madame Benbassa, je me permets de vous faire observer qu'il s'agit là du droit de tirage du groupe Les Républicains.
Mme Esther Benbassa. - Certes, je l'avais compris, mais je peux m'interroger...
M. Jean-Pierre Sueur, président. - Il nous faut statuer sur la recevabilité de cette proposition de résolution au travers d'un rapport ; et nous en discuterons la semaine prochaine.
Mme Catherine Troendlé, rapporteur. - Mon amendement n° 4 a pour objet d'assigner les obligations de prévenir les secours et de prendre les premières dispositions nécessaires à toute personne, et pas seulement aux sauveteurs occasionnels. Je rétablis sur ce point le texte initial pour élargir le champ de la rédaction adoptée par la commission la semaine dernière.
Conditions d'intervention et responsabilité du sauveteur occasionnel et bénévole
Mme Catherine Troendlé, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 1, totalement contraire à la position de la commission. Cet amendement réintègre la notion de citoyen dans le texte, or elle n'est pas pertinente juridiquement.
M. Jean-Luc Fichet. - Les sénateurs socialistes souhaitaient s'abstenir sur l'amendement n° 4. La notion de collaborateur ne nous convient pas. Nous préférons celle de citoyen qui n'est peut-être pas précise juridiquement, mais mérite d'être défendue pour son sens en termes d'engagement.
Mme Catherine Troendlé, rapporteur. - Nous devrions tous saisir l'occasion de l'examen de cette proposition de loi pour communiquer largement autour de nous sur la notion d'engagement citoyen.
Mme Brigitte Lherbier. - J'apporte une toute petite nuance. En matière de sécurité, nous avons les voisins vigilants ou les citoyens vigilants. J'ai toujours été attentive à ne pas les pousser à en faire plus qu'ils ne peuvent. Je suis tout à faire d'accord pour encourager chacun à faire son devoir de citoyen, mais pousser à agir est délicat. J'ai peur qu'ils en fassent trop.
M. Marc-Philippe Daubresse. - Pourquoi, juridiquement, ne peut-on pas utiliser le mot de citoyen ? Quand j'ai préparé la loi sur le service civique, je me suis heurté au même écueil. Ne pourra-t-on pas introduire un jour cette notion de citoyenneté dans le droit ?
Mme Catherine Troendlé, rapporteur. - Nous introduisons le mot de citoyen dans le titre du texte, que nous avons ainsi rédigé : « Proposition de loi visant à encourager la participation des citoyens aux premiers secours ». Par le dispositif, en revanche, nous voulons protéger la personne qui intervient spontanément pour porter secours à une personne en péril - ce qu'elle peut faire par un simple appel téléphonique. Nous nous plaçons dans la situation du juge saisi en cas de difficulté. De façon invariable, le juge utilise une seule notion, celle de sauveteur occasionnel et bénévole. À aucun moment il n'utilise le terme de citoyen.
M. Marc-Philippe Daubresse. - Pourquoi ?
Mme Catherine Troendlé, rapporteur. - La notion juridique de citoyen ne correspond pas à ce que nous recherchons dans ce texte. Elle est dans le titre pour faire passer un message, mais dans le texte lui-même nous devons retenir les termes les plus pertinents, qui en l'occurrence, sont repris d'une jurisprudence constante.
M. Alain Richard. - Le terme de citoyen est associé à la nationalité. Un ressortissant étranger légalement sur le sol français n'est pas un citoyen français. Le juge administratif a créé il y a plus d'un siècle la notion de collaborateur bénévole du service public pour qu'il puisse être indemnisé au cas où il souffre d'un préjudice pour avoir aidé le service public. Ce terme consacré recouvre une notion différente, plus large et plus englobante que celle de citoyen. Je comprends tout à fait la préférence verbale pour la noblesse du terme de citoyen, mais notre objectif n'est pas limité aux nationaux français.
M. François-Noël Buffet, président. - Nous sommes sur un régime de responsabilité civile.
M. Pierre-Yves Collombat. - Depuis quelque temps, je ne cesse d'aller de surprise en surprise. La première, c'est que nous envisageons la création d'un statut de citoyen sauveteur...
Mme Catherine Troendlé, rapporteur. - Ce n'est pas un statut dans le texte que la commission a adopté la semaine dernière.
M. Pierre-Yves Collombat. - ... alors qu'il est impensable de créer un statut de l'élu.
Porter secours n'est pas l'affaire de spécialistes, mais l'affaire de tous. La notion de collaborateur occasionnel du service public est la seule façon d'apporter une garantie aux actes entrepris. Jusqu'où ? Il ne faut pas, comme l'a souligné Mme Lherbier, que l'intervention entraîne une catastrophe.
Même si l'on comprend bien l'intention des défenseurs du terme de citoyen, celui de collaborateur occasionnel du service public paraît plus judicieux.
Mme Catherine Troendlé, rapporteur. - La proposition de loi initiale prévoyait un statut, mais j'ai supprimé ce mot, qui n'existe plus dans la rédaction de la commission des lois, y compris dans le titre. Nous définissons simplement un régime de collaborateur occasionnel du service public.
M. François Bonhomme. - Je comprends le sens de l'amendement. L'usage du mot de citoyen s'est répandu considérablement ces vingt dernières années. Il est devenu une épithète accolée à tout. Ne galvaude-t-on pas son sens ? Malgré l'usage du terme de citoyen à toute occasion, on constate une baisse du civisme.
Mme Catherine Troendlé, rapporteur. - Les amendements nos 2 et 3 sont contraires à la position de la commission. Une partie est satisfaite par mon amendement n° 4. Pour le reste, je souhaite rester strictement dans le périmètre de l'objectif de la proposition de loi. Avis défavorable.
Conditions d'intervention et régime de responsabilité du sauveteur occasionnel et bénévole
Conditions d'intervention et régime de responsabilité
du sauveteur occasionnel et bénévole
Mme Jacky Deromedi, rapporteur. - Mon amendement n° 15 est de précision.
Mme Jacky Deromedi, rapporteur. - Mon amendement n° 16 est de coordination.
Mme Jacky Deromedi, rapporteur. - Mon amendement n° 17 complète les dispositions transitoires en vue de la création du Conseil des maisons de vente.
Mme Jacky Deromedi, rapporteur. - Mon amendement n° 18 est de précision et de coordination.
Mme Jacky Deromedi, rapporteur. - L'amendement n° 9 fait disparaître de notre législation l'expression « opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques » pour lui substituer tantôt le mot de commissaire-priseur, tantôt les mots « maisons de vente », tantôt la périphrase « personne mentionnée à l'article L. 321-4 du code de commerce ».
Je sais que les professionnels n'aiment pas beaucoup cette dénomination d'« opérateur de ventes volontaires », qu'ils trouvent assez technocratique. Mais rien ne les oblige à l'utiliser. Nous prévoyons d'ailleurs, à l'article 2, de rendre aux personnes physiques qui tiennent le marteau le titre de « commissaire-priseur ».
En outre, il nous faut, dans la loi, une expression pour désigner à la fois les personnes physiques et les personnes morales déclarées auprès de l'autorité de régulation pour exercer l'activité de ventes volontaires. Je ne suis pas sûre que la lisibilité ou l'élégance de la loi y gagnent, si nous nous mettons à employer systématiquement des périphrases.
En tout état de cause, nous ne pouvons pas adopter cet amendement qui ne procède pas à l'ensemble des coordinations nécessaires et oublie des accords grammaticaux. Il aboutirait également à une confusion sur le sens du nom « commissaire-priseur ».
M. Jean-Pierre Sueur. - Je comprends qu'il puisse y avoir quelques imperfections de coordination ou de grammaire, mais sur le fond, il n'est pas mauvais d'appeler les choses par leur nom. Le terme d'opérateur de ventes n'est pas très beau. Albert Camus a dit : « Mal nommer les choses, c'est ajouter au malheur du monde. »
Mme Jacky Deromedi, rapporteur. - Est-ce qu'écrire « personne mentionnée à l'article L. 321-4 du code de commerce », c'est mieux nommer les choses ?
Mme Jacky Deromedi, rapporteur. - Retrait ou avis défavorable à l'amendement n° 10.
Mme Jacky Deromedi, rapporteur. - La commission des lois avait choisi de laisser au pouvoir réglementaire le soin de définir les modalités d'élection des représentants de la profession au sein du Conseil des maisons de vente, de manière à assurer la représentation de la diversité des opérateurs. À l'amendement n° 2, le Gouvernement nous propose, au lieu de ce renvoi au décret, d'inscrire dans la loi que les professionnels élus au Conseil devront exercer, pour la moitié d'entre eux, en Île-de-France, et pour l'autre moitié, sur le reste du territoire français. D'après les statistiques rendues publiques par le Conseil des ventes volontaires, environ un tiers des opérateurs de ventes volontaires sont établis en Île-de-France, mais celle-ci concentre 61 % du montant total des adjudications, cette part étant en augmentation. Dès lors, la répartition par moitié proposée par le Gouvernement me paraît équitable.
Je m'interroge cependant sur l'opportunité de fixer cette répartition dans la loi, ce qui est un facteur de rigidité. Il faudra légiférer à nouveau si l'évolution du marché l'impose. Malgré ces réserves, avis favorable, sous réserve de l'adoption de mon sous-amendement de précision n° 19.
Le sous-amendement n° 19 est adopté.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 2, ainsi sous-amendé.
Mme Jacky Deromedi, rapporteur. - L'amendement n° 1 du Gouvernement prévoit que le président du Conseil des maisons de vente soit désigné par le garde des sceaux parmi les non-professionnels. En guise de compromis, nous pourrions proposer de supprimer le pouvoir reconnu au collège de proposer l'un des siens à la nomination. L'avis serait favorable si l'amendement était ainsi rectifié, sinon défavorable.
Mme Jacky Deromedi, rapporteur. - Je vous propose un avis favorable à l'amendement n° 7 sous réserve de rectification, afin de ne retenir que l'élargissement du vivier des personnes proposables pour siéger au comité des sanctions à l'ensemble des magistrats administratifs ou judiciaires.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 7, sous réserve de rectification.
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 11 rectifié.
La commission demande le retrait des amendements nos 12 rectifié et 13 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
Mme Jacky Deromedi, rapporteur. - Je vous propose un avis favorable à l'amendement n° 4 sous réserve de l'adoption de mon sous-amendement n° 20.
Le sous-amendement n° 20 est adopté.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 4, ainsi sous-amendé.
L'amendement n° 8 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
M. Arnaud de Belenet, rapporteur. - L'amendement n° 4 de M. Masson est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.
M. Jean Louis Masson. - À plusieurs reprises par le passé, avant qu'il ne devienne obligatoire, j'ai mené des campagnes électorales sans mandataire financier. L'intérêt de ce dernier est de clarifier le suivi des recettes - pour les dépenses, nous fournissons les factures, donc il n'y a pas de problème. Mais l'existence du mandataire contribue à compliquer les choses pour les nombreux candidats qui autofinancent leurs campagnes. Dans le temps, on allait à la banque et on ouvrait un compte en 24 heures. Maintenant, dès que cela concerne une campagne électorale, tout remonte à Paris et l'ouverture du compte prend un mois. C'est invraisemblable. C'est la raison pour laquelle j'ai déposé cet amendement.
Les amendements nos 2 et 3 sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.
M. Arnaud de Belenet, rapporteur. - Les amendements nos 5 et 6 pourraient affecter l'efficacité des contrôles de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP). Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 5, ainsi qu'à l'amendement n° 6.
M. Arnaud de Belenet, rapporteur. - Relatif aux menues dépenses, l'amendement n° 23 rectifié ter de Roger Karoutchi et d'un certain nombre de nos collègues soulève un débat intéressant. Nous avions intégré l'encadrement des menues dépenses dans notre texte en première lecture, mais l'Assemblée nationale l'a supprimé. Puisque nous sommes attachés à l'obtention d'un vote conforme, je demande le retrait de cet amendement, ce qui n'interdira pas de le convertir en proposition de loi.
M. Pierre-Yves Collombat. - Un vote conforme me paraît possible.
S'agissant de l'amendement, a-t-on intérêt à trop raffiner ? Plus on précisera les détails, plus on aura des sujets de contestation. L'existence d'un plafond des dépenses électorales est largement suffisante. Qui trop embrasse mal étreint. Ne compliquons pas inutilement le droit.
M. Jean Louis Masson. - Il est quand même nécessaire de clarifier les choses. Pour un candidat, le passage devant le Conseil d'État ou le Conseil constitutionnel, c'est la roulette russe. Il reste toujours une part de subjectivité dans les décisions juridictionnelles, surtout quand elles émanent de systèmes dont les acteurs sont impliqués en politique. Ne cédons pas sur ce point. C'est l'objet de mon amendement n° 1.
M. André Reichardt. - J'ai bien compris que nous nous orientions vers un vote conforme, mais l'amendement n° 23 rectifié ter mériterait d'être adopté, au moins dans un texte futur. Nous avons tous en mémoire des exemples de collègues de toute bonne foi qui ont connu de graves difficultés pour avoir engagé des sommes menues. Je regrette vraiment que l'Assemblée nationale ne nous ait pas suivis.
M. Philippe Bas, président. - Si nous adoptons cet amendement et que le Gouvernement provoque une commission mixte paritaire, je crains que nos chances de succès y soient faibles, étant donné la position extrêmement ferme de l'Assemblée nationale.
En commission mixte paritaire, nous serions au pied du mur. Et si nous ne cédions pas, la procédure législative s'achèverait par une adoption de la proposition de loi par l'Assemblée nationale seule, après beaucoup de temps perdu. Aussi, le rapporteur a préféré, par sens du compromis, défendre un vote conforme.
Mme Catherine Di Folco. - Quelles sont les raisons évoquées par l'Assemblée nationale pour afficher un refus si catégorique ? Les nouveaux députés n'ont peut-être pas eu l'habitude de mener des campagnes électorales. Quand ils prendront de la bouteille, sans doute prendront-ils de la raison.
Si nous déposons une proposition de loi comme le suggère le rapporteur, nous nous heurterons aussi à l'Assemblée nationale. Pourquoi ne pas aller à l'affrontement ? Le rapporteur parviendra peut-être à « déverrouiller » nos collègues députés.
M. Philippe Bas, rapporteur. - Il n'est pas nécessaire d'espérer pour entreprendre ni de réussir pour persévérer.
M. Arnaud de Belenet, rapporteur. - Le rapporteur de l'Assemblée nationale a estimé que légiférer sur les menues dépenses, c'était prendre le risque de pousser les candidats à y recourir. Sur ce point, nous peinons à trouver le bon compromis entre la souplesse de la jurisprudence et le besoin de sécurité juridique des candidats. Nos débats auront au moins le mérite d'acter cette volonté d'équilibre et sensibilisé le Gouvernement et la CNCCFP.
En l'état actuel des choses, le compromis recherché par l'amendement de M. Karoutchi est intéressant : il prend en compte les travaux de l'Assemblée nationale. S'il a le défaut de renvoyer à un décret, source de complexité supplémentaire, il contribue néanmoins à la réflexion. L'amendement n° 1 de M. Masson, lui aussi intéressant, reprend la position initiale du Sénat, sans l'adapter comme l'amendement n° 23 rectifié ter.
Pour obtenir un vote conforme, je propose le retrait de l'amendement n° 23 rectifié ter et un avis défavorable à l'amendement n° 1.
Mme Brigitte Lherbier. - Je suivrai le rapporteur, mais je tiens à exprimer une nuance. Si l'on se plie systématiquement aux exigences de l'Assemblée nationale, sous prétexte de compromis, on restreint notre faculté à nous exprimer. C'est dommage.
M. Jean Louis Masson. - Ce que nous avions voté initialement au Sénat était meilleur que l'amendement de M. Karoutchi car nous précisions mathématiquement les critères des menues dépenses. Le candidat n'était pas pieds et poings liés face aux interprétations variables du Conseil d'État et du Conseil constitutionnel. Je le regrette. Si le Sénat s'aligne systématiquement sur l'Assemblée nationale, il ne sert plus à rien. Votons selon notre avis.
M. Alain Marc. - J'aimerais que nous disposions un jour d'un état de la jurisprudence du Conseil d'État et du Conseil constitutionnel en ce qui concerne les menues dépenses. Des collègues ont été confrontés à des problèmes d'interprétation au moment de l'examen de leur dossier. Nous pourrions appuyer notre réflexion, et une proposition de loi, sur du concret.
M. Alain Richard. - Après, il est vrai, des variations, le Conseil constitutionnel a fixé une jurisprudence chiffrée. Sont considérées comme menues dépenses celles qui sont en dessous d'un double plafond, de 10 % des dépenses du compte de campagne et de 3 % du plafond des dépenses électorales. Chacun sait à quoi s'en tenir. Il est louable de vouloir l'inscrire dans la loi, mais, honnêtement, il n'y a plus d'ambiguïté ; on peut très bien vivre dans la situation actuelle.
Il y a sans doute des réflexions profondes à nourrir sur la dialectique qui s'établit entre deux chambres dans le bicamérisme, mais ce sujet n'est peut-être pas le meilleur pour l'illustrer.
M. Philippe Bas, président. - Il faudra que le rapporteur, en séance, apporte cet éclairage précis sur l'interprétation que le juge électoral fait de la notion de menues dépenses. Nous aurions préféré un texte précis. Je note tout de même que l'amendement de Roger Karoutchi renvoie tout à un décret. Il n'apporte pas, par lui-même, davantage de garanties que la jurisprudence.
Le texte adopté en première lecture était plus précis. Je regrette que l'Assemblée nationale ne l'ait pas repris.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 23 rectifié ter et, à défaut, y sera défavorable.
M. Arnaud de Belenet, rapporteur. - L'amendement n° 24 de M. Richard, très intéressant, nous fournira l'occasion d'affirmer fortement en séance l'attente du Sénat vis-à-vis du Conseil constitutionnel. Il porte sur la mise en oeuvre des inéligibilités.
Au départ, le Conseil constitutionnel nous a fait part de ses interrogations. Il suggérait de faire démarrer l'inéligibilité à la date de l'élection, et non du jugement. Ce choix posait toutefois des problèmes de légalité : quid des décisions prises entre temps ? Quid des indemnités déjà versées ? Il peut aussi y avoir confusion avec l'annulation de l'élection. La rétroactivité pose problème.
En première lecture, nous avons fixé au juge l'objectif d'un point d'arrivée commun entre toutes les personnes condamnées pour des faits comparables. Que nous le précisions dans la loi ou que nous le recommandions très fortement a presque la même portée juridique.
Fixer le point d'arrivée de l'inéligibilité poserait également un problème d'égalité entre les personnes concernées, ce que l'Assemblée nationale n'a pas manqué de souligner. Il nous reste l'option de préconiser au juge électoral un échéancier de décisions qui assure l'égalité entre les candidats sanctionnés, grâce à des décisions regroupées dans le temps, pour qu'à faute équivalente et à peine équivalente, les effets soient les mêmes.
M. Alain Richard. - J'évoquerai ce sujet en séance, avant de retirer mon amendement.
M. Alain Marc. - Je souhaite donner l'exemple de mon adversaire, qui a connu des difficultés concernant ses menues dépenses pour la campagne des élections sénatoriales de septembre 2014. Le jugement a été rendu fin 2015. Déclaré inéligible pour une durée d'un an, il n'a pas pu participer aux élections régionales de décembre 2015. S'il avait été jugé avant décembre 2014, il aurait pu s'y présenter...
Mme Marie-Pierre de la Gontrie. - J'ai beaucoup pratiqué ce sujet comme avocate et j'ai toujours pensé que la date de début de l'inéligibilité devait être le jour de l'élection. En effet, on ne doit pas prendre en compte la date du jugement sachant qu'une saisine du juge de l'élection peut être directe ou faire suite à une décision de la CNCCFP, qui devrait donc aussi agir rapidement.
L'inéquité entre les candidats est flagrante : la différence de calendrier peut aller jusqu'à une année. Prendre la date de l'élection comme point de départ de l'inéligibilité est la seule solution simple et compréhensible.
M. Pierre-Yves Collombat. - Dès lors que l'inéligibilité débute à la date de l'élection, quid de ce qui s'est passé entre temps ? L'élu condamné doit-il rembourser ses indemnités ? Toutes ses décisions sont-elles réputées nulles et non avenues ? C'est encore plus pénalisant que de ne pas pouvoir se présenter à une autre élection...
Mme Marie-Pierre de la Gontrie. - Le raisonnement juridique veut que l'élection soit annulée parce que vous avez été déclaré inéligible. Il suffit de cantonner le champ de la sanction à l'impossibilité de se représenter aux prochains scrutins, sans annuler l'élection précédente.
M. Philippe Bas, président. - Si la décision d'inéligibilité est prise dix-huit mois après l'élection pour une durée d'un an alors que le délai débute à la date de l'élection, la sanction sera déjà passée et la personne n'aura pas été réellement punie.
M. Alain Richard. - Nous avons malheureusement écarté la piste évoquée par Marie-Pierre de la Gontrie en première lecture, au regard des risques mentionnés par Pierre-Yves Collombat : la personne concernée peut très bien avoir été candidate victorieuse à une autre élection pendant l'instruction de son dossier par le juge électoral ; la décision de justice, plus d'un an après, entraînerait une inéligibilité rétroactive.
L'hypothèse la moins mauvaise consiste à conduire le juge électoral - Conseil d'État et Conseil constitutionnel - à grouper, au sein d'une période de jugement effectif la plus concentrée possible, la plupart des cas sur lesquels il prévoit de prononcer une sanction d'inéligibilité, afin que les dates d'effet soient assez rapprochées.
Il n'existe pas d'autre solution puisque celle que nous avions esquissée en première lecture, qui consistait à demander au juge de moduler les durées d'inéligibilité selon la durée des procédures porte une nouvelle atteinte au principe d'égalité.
Notre débat en séance publique devrait porter sur ce point, pour que le Conseil constitutionnel comprenne que nous lui avons répondu.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 24 et, à défaut, y sera défavorable.
M. Philippe Bas, président. - L'amendement n° 9 de M. Masson supprime le renforcement des inéligibilités pour les membres du corps préfectoral.
M. Arnaud de Belenet, rapporteur. - Cet amendement est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.
M. Jean Louis Masson. - Je n'ai pas tant déposé cet amendement pour modifier l'inéligibilité des fonctionnaires préfectoraux que pour souligner que les fonctionnaires d'État sont bien plus touchés par les inéligibilités que les fonctionnaires territoriaux. Or, depuis les lois de décentralisation, ces derniers jouent un rôle infiniment plus influent que les premiers. Il faudrait reconcevoir toutes les inéligibilités.
Les amendements nos 7, 8, 18, 21, 20, 19 et 22 sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.
M. Arnaud de Belenet, rapporteur. - L'amendement n° 10 supprimerait nos efforts pour mieux encadrer le contenu des bulletins de vote. Avis défavorable.
M. Arnaud de Belenet, rapporteur. - Les amendements nos 11 et 17 sont contraires à la position de la commission. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 11 ainsi qu'à l'amendement n° 17.
M. Arnaud de Belenet, rapporteur. - Idem pour les amendements nos 12 et 16, qui concernent les photographies sur le bulletin de vote. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 12 et 16, ainsi qu'aux amendements nos 13 et 14.
L'amendement n° 15 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
Recours à des prestataires de paiement pour le financement
des campagnes électorales et des partis politiques
Simplification et clarification des règles applicables
aux comptes de campagne
Régime des menues dépenses
(élections municipales, départementales, régionales et européennes)
Inéligibilité des membres du corps préfectoral