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Timestamp: 2018-12-16 13:24:38+00:00
Document Index: 2588291

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 4", "l'article 3", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 16", "l'article 2", "l'article 4", "l'article 88", "l'article 5", "l'article 7", "l'article 5", "l'article 200", 'art, 16', "l'article 200", "l'article 10", "l'article 13"]

Assemblée nationale : 2ème SÉANCE DU mercredi 16 juillet 2003
Session extraordinaire de 2002-2003 - 11ème jour de séance, 29ème séance
2ème SÉANCE DU MERCREDI 16 JUILLET 2003
ET SPORTIVES (suite) 2
ARTICLE PREMIER 13
APRÈS L'ARTICLE PREMIER 18
ART. 2 A 18
AVANT L'ART. 5 BIS 22
ART. 5 TER 22
APRÈS L'ART. 5 TER 22
ART. 7 26
ART. 8 26
ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE (CMP) 28
MÉCÉNAT (deuxième lecture) 32
ARTICLE PREMIER 38
APRÈS L'ARTICLE PREMIER 42
ART. 2 42
ART. 3 43
APRÈS L'ART. 3 44
APRÈS L'ART. 5 45
ART. 6 45
ART. 7 45
ART. 11 45
APRÈS L'ART. 13 46
ORDRE DU JOUR DU JEUDI 17 JUILLET 47
ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES (suite)
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.
M. François Rochebloine - Ce projet de loi est le fruit des états généraux du sport que vous avez mis en place, Monsieur le ministre, dès votre arrivée.
Il a mobilisé tous les acteurs du sport français, tant à l'échelon national que local, et nous nous en félicitons.
Le projet s'oriente autour de trois axes.
Tout d'abord, si les états généraux ont confirmé la place centrale des fédérations dans l'organisation du sport, les participants ont néanmoins souhaité une amélioration de leur fonctionnement.
Le groupe de travail a réaffirmé le principe selon lequel une fédération fédère des clubs et non des membres individuels. Il a également souhaité un assouplissement de l'encadrement de l'Etat.
Ce projet replace le club sous sa forme associative au c_ur du système fédéral et redonne aux fédérations des marges de liberté, contrairement au statut actuel qui impose de trop fortes contraintes réglementaires.
Ce projet replace les associations au centre du dispositif et assouplit le fonctionnement des fédérations : désormais, il ne sera plus obligatoire d'appliquer le principe « une licence, une voix », ni d'adopter des statuts conformes au statut type, seules certaines dispositions devant obligatoirement y figurer.
De même, ce projet modifie le régime des licences. Les fédérations devront se mettre en conformité avant le 31 janvier 2005, délai imposé par le calendrier olympique.
Seul bémol : les statuts des fédérations pourront prévoir que les membres des associations affiliées devront être titulaires d'une licence, ce qui peut soulever quelques difficultés de concurrence dans certaines disciplines où se trouvent à la fois des associations affiliées et des associations non affiliées.
Deuxième axe : les dispositions relatives à la formation des éducateurs sportifs subordonnent l'encadrement, l'enseignement ou l'animation à la détention d'un titre ou d'un diplôme garantissant les compétences de son titulaire en matière de sécurité, et confirme l'inscription de cette formation dans le droit commun de la formation professionnelle tout en préservant sa spécificité.
Ces dispositions permettent d'élargir les possibilités de certification et répondent aux besoins d'emplois saisonniers ou occasionnels, ce qui est une bonne chose.
Si ce projet répond globalement aux demandes du mouvement sportif, il manque d'audace toutefois quant au rôle des cadres techniques, agents de l'Etat placés auprès des fédérations. Leur rôle est important. Après réussite au concours national, ils sont nommés à vie, s'ils le souhaitent, au sein d'une fédération.
Plusieurs problèmes se posent : ces agents sont inamovibles, alors que leur fonction nécessite une certaine mobilité.
De plus, il n'y a pas de véritable gestion des ressources humaines. Agents de l'Etat, ils dépendent hiérarchiquement du directeur régional de la jeunesse et des sports, mais ils sont placés au sein d'une équipe technique dirigée par un directeur technique national. C'est le flou permanent.
S'il faut conserver cette spécificité française, il convient de remplacer dans la loi « placé auprès de... » par « mis à disposition des fédérations sous la seule autorité du DTN » et de prévoir une convention d'objectifs de quatre ans, éventuellement renouvelable. J'aimerais connaître vos intentions sur ce point.
Ce projet - c'est son troisième axe - modifie le droit des marques et fait évoluer la gestion des droits d'exploitation audiovisuelle des compétitions sportives afin de renforcer la stabilité financière des clubs professionnels.
Une question reste en suspens, celle de l'exclusivité concernant l'attribution des droits télévisés pour la période postérieure à 2005. L'examen de ce projet vous donne l'opportunité, Monsieur le ministre, de clarifier ce point et d'éviter que se reproduise ce que nous avons connu.
Vous avez été interpellé sur ce point par le président de la ligue de football professionnel, M. Frédéric Thiriez. Pourriez-vous nous donner des précisions sur les règles qui s'appliqueront aux futurs appels d'offres ?
Pourriez-vous également nous dire s'il sera possible d'inscrire la valeur des droits audiovisuels à l'actif du bilan comptable des clubs sportifs ? C'est là une revendication légitime de la fédération française de football.
Le Sénat a rajouté un volet concernant le dopage. Il faut certes combattre le dopage, mais je regrette la suspicion qui plane sur chaque performance sportive ou sur chaque drame qui implique un sportif. Je regrette aussi que les mêmes disciplines se retrouvent systématiquement dans le collimateur de la presse : le cyclisme, mais aussi l'athlétisme et la natation.
M. Michel Voisin - Le ministre n'y est pour rien !
M. François Rochebloine - De grâce, calmons les esprits sur une question aussi sérieuse qui mérite davantage de réflexion que les premiers titres de la presse à sensation.
Ce texte laisse néanmoins des interrogations en suspens. Il n'évoque pas la question de la baisse des charges sociales, ni les différences fiscales au sein de l'Union européenne qui pénalisent nos clubs professionnels. C'est toute la question du statut social et fiscal du sportif professionnel sur laquelle, j'espère, vous apporterez des réponses. Etablir une distinction entre la partie qui constitue le salaire et le droit à l'image, comme pour les artistes ou les mannequins, me semble être une piste à explorer.
Vous connaissez les disparités existantes au sein de l'Union européenne. Lorsqu'un joueur italien ou anglais coûte 100, le joueur français coûte 172. De tels écarts pénalisent nos clubs sportifs et incitent nos joueurs à partir à l'étranger. Allez-vous traiter cette question dans un proche avenir ?
D'autres pistes méritent également une réflexion, je pense notamment à la possibilité pour les clubs sportifs de se constituer en société anonyme et d'entrer en Bourse.
Je pense également à la suppression de la taxe de 1 % sur les contrats à durée indéterminée et à la suppression de la taxe sur les spectacles, qui freinent la promotion des activités sportives.
Je pense, enfin, qu'il serait intéressant d'inciter les clubs à prendre en charge, en lieu et place des communes, les infrastructures qu'ils utilisent et à en devenir propriétaires.
M. Xavier de Roux - Très bien !
M. François Rochebloine - Le sport, en France, c'est 14 millions de licenciés, 25 millions de pratiquants, 175 000 associations et plus d'un million de bénévoles... Vous le savez, les dirigeants sportifs sont à bout de souffle, ils ont besoin de moyens. J'espère que votre budget 2004 répondra à l'appel au secours que j'ai lancé pour le milieu sportif lors de l'examen du budget 2003 - je sais que mon collègue et ami Edouard Landrain partage mon sentiment. J'ose espérer qu'il ne sera pas encore le parent pauvre du budget général, et que les agents de Bercy comprendront enfin la part importante qu'il occupe dans notre vie de tous les jours, au même titre que la culture.
Agissons donc ensemble, en dépassant les clivages politiques habituels, pour que le sport soit enfin reconnu comme ce vecteur irremplaçable de rassemblement, de convivialité et d'intégration sociale. Oui, le sport contribue à l'émergence d'un véritable art du « vivre ensemble », car il joue un rôle important dans le développement de la citoyenneté.
Monsieur le ministre, le groupe UDF votera ce projet de loi car il va dans le bon sens... (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP) mais surtout ne vous arrêtez pas en si bon chemin. Rendez-vous en octobre prochain ! Vous pourrez alors compter sur le soutien du groupe UDF, surtout si vous sortez gagnant de vos négociations avec Bercy ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et du groupe UMP)
M. Jacques Brunhes - Qu'il me soit permis de regretter une nouvelle fois la précipitation qui préside à l'examen de ce texte. Ni la tenue récente des états généraux du sport, ni les engagements pris auprès du mouvement sportif ne la justifient. Au reste, nombre de parlementaires l'ont relevé, comme ils ont déploré que les auditions - au demeurant peu nombreuses - aient été menées dans un temps record...
M. Michel Voisin - Les championnats du monde d'athlétisme approchent !
M. Jacques Brunhes - Si l'ambition d'un tel texte n'est pas mince - il s'agit, ni plus ni moins, de revoir toute l'organisation du monde sportif à l'aube du XXIe siècle aux niveaux français et européen - votre projet lui-même manque de souffle. Il est vrai que vous semblez quelque peu écartelé entre l'aile la plus radicale de votre majorité qui vous demande d'aller toujours plus loin dans le sens d'une libéralisation totale du sport professionnel, et ceux - heureusement plus nombreux - qui restent attachés à la préservation d'une certaine spécificité française en matière de structures sportives. Votre texte s'en ressent : c'est, au choix, une valse-hésitation ou un pas de deux périlleux !
Pour les communistes, quelques principes cardinaux doivent guider l'action publique dans le domaine sportif. Las, l'article premier les renie avec méthode. Le premier est de mettre l'association, le club et ses adhérents au c_ur de tout dispositif. La revendication d'agir sur son environnement est plus forte que jamais dans notre pays et cette demande de démocratie touche au premier chef la vie associative. Or l'engagement associatif est primordial aux yeux des Français. Or, vous revenez sur le principe de démocratisation de la vie fédérale. Si le club est un bon niveau d'engagement, la politique menée par une fédération sportive doit être décidée par tous ses adhérents. Il est vrai que le principe « un licencié, une voix », adopté il y a trois ans par notre assemblée, n'a pas encore eu le temps de se traduire dans les faits...
M. Jean-François Lamour, ministre des sports - Comment pourrait-il en être autrement ?
M. Jacques Brunhes - Certes, le chemin est difficile, mais encore faudrait-il vouloir l'emprunter ! Il n'est que temps d'engager un effort de longue haleine de pédagogie à l'égard des responsables sportifs. Mais vous y renoncez et, avec ce texte, vous asséchez la soif de démocratie qui existe bel et bien chez les licenciés de base... (« Pas du tout ! » sur les bancs du groupe UMP) De même, nous sommes profondément choqués par le terme de « consommateur », volontiers retenu par notre rapporteur dans son argumentaire. Le sport n'a pas vocation à ressembler à une démocratie censitaire. Le « consommateur » d'aujourd'hui est peut-être le dirigeant ou l'entraîneur de demain !
Parallèlement, vous faites entrer des « organismes » aux contours bien imprécis dans les instances fédérales. C'est ce que le grand public retiendra de votre loi : au revoir les licenciés, bienvenue les investisseurs !
Second point cardinal à nos yeux, le rôle de l'Etat et ses relations avec le mouvement sportif. Depuis plus de quarante ans, c'est la conjugaison d'un Etat qui s'implique - sans oublier le rôle irremplaçable des collectivités territoriales - avec des fédérations qui agissent qui a permis les succès du sport français. Vous avez parlé avec raison de confiance entre les partenaires. Dès lors, pourquoi renoncer à conserver dans la loi les neuf dispositions essentielles dans les règlements types et vous en remettre au décret ? Soit vous êtes en désaccord avec un ou plusieurs de ces neuf points et vous ne souhaitez pas qu'ils figurent dans le décret, soit vous prévoyez non pas un, mais plusieurs décrets, avec des obligations « à la carte » selon les fédérations, ce qui équivaudrait à une rupture d'égalité entre les fédérations sportives. Mais il faut nous le dire si vous ne voulez pas donner raison à ceux qui estiment que votre texte est plus dangereux par ce qu'il cache que par ce qu'il propose ! C'est à l'Etat de fixer des objectifs de service public, non aux fédérations ! Au reste, il s'agit bien d'objectifs et non de diktats. Les fédérations et le ministère peuvent fixer ensemble le rythme adapté pour les mettre en _uvre. Monsieur le ministre, pouvons-nous vous entendre sur ce point précis ?
M. Michel Voisin - Qu'a fait Mme Buffet ?
M. Jacques Brunhes - J'y reviendrai. L'article premier raye aussi d'un trait de plume les pratiques adaptées, une vieille revendication des mouvements d'éducation populaire et des fédérations omnisports. C'est regrettable, car celles-ci ne mettaient nullement en cause le rôle et la place des fédérations délégataires. Cette mesure est vexatoire. Elle traduit la nécessaire souplesse des pratiques...
M. Jacques Brunhes - ...dans des milieux qui ne choisissent pas de prime abord la compétition. Mais il est vrai que la césure entre le sport et l'éducation populaire ayant été voulue par le gouvernement actuel, la relation pourtant indispensable entre ces deux mondes s'est distendue.
Si le premier étage de votre fusée législative traduit votre volonté de freiner la démocratisation de la vie fédérale, le deuxième met à mal l'association, en déportant le centre de gravité vers la société. Désormais le club professionnel sera maître chez lui et l'association n'aura plus qu'un rôle honorifique.
Tel n'est pas notre choix. Vous arguez de la nécessité d'adapter les clubs professionnels à leur environnement économique. Mais qui peut croire que des structures telles que les clubs professionnels de football n'aient pas les moyens de leur politique ? Le rôle de l'Etat est bien de maintenir la cohérence de l'édifice sportif français. Donner plus de pouvoirs aux clubs, c'est aller vers une séparation entre sports professionnel et amateur, lesquels doivent au contraire rester soudés.
Laisser à l'association les choix ultimes constitue une sage mesure de prévention à l'égard des clubs professionnels, certains revendiquant une indépendance totale. A cet égard, je m'avoue perplexe sur le transfert au club du numéro d'affiliation. Ou bien ce transfert n'a aucune importance - comme on essaie de nous le faire croire - mais, dans ce cas, pourquoi réformer le système ? Ou bien le transfert ouvre, à terme, la possibilité pour ces clubs de s'inscrire dans une logique de compétitions fermées. Je crois savoir que tel n'est pas votre choix personnel, mais la rédaction du projet est suffisamment floue pour laisser entrer cette logique pernicieuse dans le sport français. Sur ce point aussi, nous attendons des éclaircissements.
Il en va de même pour l'article 3. Vous avez dit et écrit qu'à votre arrivée, les relations - particulièrement dans le football - entre les amateurs et les professionnels étaient à feu et à sang. Vous vous targuez d'avoir présidé à la signature de la « paix des braves », en vous engageant à modifier les clés de répartition de la manne financière audiovisuelle entre clubs d'abord et au sein de la famille du football.
M. Michel Voisin - Il faut l'en féliciter !
M. Jacques Brunhes - Evidemment, nous ne sommes pas insensibles à l'argument. D'autant que c'est votre prédécesseur, Marie-George Buffet...
Plusieurs députés UMP - Où est-elle ?
M. Jacques Brunhes - Un peu de courtoisie ! Mme Buffet est retenue par d'autres obligations. C'est à elle que revient le mérite d'avoir réussi à redistribuer les bénéfices de la Coupe du monde 1998 sous forme d'aides à projets pour des centaines de petits clubs de par la France. Je rappelle aussi que la taxe de 5 % sur les contrats audiovisuels permet d'abonder le FNDS et que personne ne semble s'en plaindre !
Mais ce que vous proposez relève d'une tout autre logique ! D'abord, nous cherchons en vain à comprendre les raisons qui vous poussent à vouloir obstinément que les droits télévisés soient inscrits à l'actif des clubs, « en haut » du bilan ! Tous les parlementaires vous ont, à leur manière, demandé une étude approfondie des conséquences de cette modification juridique. Quelle incidence financière aura-t-elle pour les clubs ? Cela va-t-il leur permettre de mieux négocier l'entrée de nouveaux investisseurs ? Ou y a-t-il dans votre projet un vice caché qui mène petit à petit vers une logique de négociation individuelle ? Si ce n'est pas votre choix, pourquoi créer l'usine à gaz de la co ou de la multipropriété ?
Vous savez pertinemment que l'argent tiré des contrats médiatiques est une bulle de savon. La France, contrairement à ses voisins européens, a connu récemment une explosion de ces droits. Il nous faut donc être vigilants. Ce que la télévision a adoré, elle peut le renier.
Ce dont a besoin le sport français, c'est de financements pérennes. La télévision est devenue un partenaire volatile, qui choisit les retransmissions sportives au gré de ses caprices. Le marché publicitaire est un bon indice de l'activité économique, puisqu'il précède en général les choix des investisseurs. Moins d'activité, moins de publicité ; moins de publicité, moins de contrats. Le sport est devenu le maillon faible de la négociation.
Il conviendrait, Monsieur le ministre - comme vous l'a déjà proposé Mme Buffet - d'organiser avec votre collègue en charge de l'audiovisuel une table ronde avec les partenaires sportifs et médiatiques, afin que la pérennité des financements et la diversité du sport - en particulier féminin - soient assurés, sur les chaînes publiques et privées, gratuites ou payantes. Ce Yalta ne serait pas du goût de la Commission européenne, garante de la concurrence. Mais lorsque la France parle haut et juste, elle est entendue, comme cela a été le cas à propos de la lutte contre le dopage ou dans les conclusions du traité de Nice sur la spécificité sportive.
Si nous nous félicitons de la rédaction de l'article 4 et de celle qui modifie le fameux article 43 de la loi de 1984, qui prennent en compte les travaux engagés dans les années précédentes (Exclamations sur les bancs du groupe UMP), nous ne pouvons suivre la logique d'ensemble du texte, étrangère à notre tradition et qui manque de force face aux puissances d'argent qui guettent le sport. Le groupe communiste et républicain votera donc contre ce texte (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains et du groupe socialiste).
M. Edouard Landrain - Cette loi, il fallait la faire, et vite. Les états généraux du sport ont en effet permis de révéler un peu plus le mal-être qui règne dans le secteur, et que la loi Buffet n'a fait qu'aggraver. Dans le milieu professionnel, et notamment du football, il état nécessaire de répondre aux revendications des instances professionnelles qui avaient accepté de signer la paix avec les amateurs en échange d'avancées législatives. Au sein du monde amateur, il était urgent de prendre en compte le statut des fédérations sportives, dont la refonte annoncée par la loi Buffet faisait grincer quelques dents. Il fallait également résoudre le problème de la formation des éducateurs sportifs, que la loi de 2000 avait exacerbé. Tout cela est en route. Certes, il restera encore des grincheux ou des nostalgiques, mais ce texte est, de façon générale, très attendu.
Son premier grand volet est relatif au statut des fédérations. Le principe « une licence, une voix » était un rêve qui ne peut conduire qu'à des dissensions et des difficultés au sein de toutes les fédérations. L'article 16 stipulait en effet que la licence valait droit à participer au fonctionnement de la fédération. L'illusion démocratique n'est pas garante de la véritable démocratie... Nous avions dénoncé cet article, et les sportifs l'on rejeté. Le projet de loi prévoit que les licences n'ouvrent droit qu'à participer aux activités sportives, selon des modalités fixées par les statuts de la fédération. C'est suffisant. L'obligation pour les fédérations de mettre en place un comité directeur est également abandonnée, ainsi que les contraintes liées aux statuts et règlements types, remplacés par une définition en Conseil d'Etat.
Les fédérations seront donc libres d'adopter les statuts de leur choix. Le souci principal de ce texte est d'ouvrir des possibilités, et non d'obliger. Vous n'êtes pas le ministre de la contrainte, mais celui qui accompagne et qui rassure. Les fédérations pourront désormais grouper des organismes de pratique sportive à but lucratif et délivrer des licences aux organismes qui, sans avoir la pratique pour objet, contribuent à son développement. Cette formule couvre l'ensemble des acteurs économiques, mais elle ne doit pas concerner les sponsors au sens strict. Il serait bon, Monsieur le ministre, que vous précisiez ce point.
Les établissements privés tels que les centres équestres, clubs de golf ou écoles de ski attendent cette réforme. Les modalités d'accueil sont laissées au libre choix des fédérations, dans certaines limites de représentation de ces organismes. La mise à la disposition des fédérations d'agents rémunérés par l'Etat ne sera plus régie par convention, mais par un décret en Conseil d'Etat. Cet assainissement était nécessaire, mais il faudra rassurer les fédérations affinitaires, qui craignent d'être obligées d'avoir deux licences - celle de la fédération affinitaire et celle de la fédération délégataire - pour pratiquer une discipline. Il y a beaucoup d'agitation à ce propos, et je suis sûr, Monsieur le ministre, que vous parviendrez à les rassurer.
Le deuxième grand chapitre de la loi concerne le sport professionnel. Nous avons rencontré de nombreuses fédérations, les ligues, les dirigeants et joueurs professionnels et chacun s'accorde à reconnaître des avancées, même si certains considèrent qu'elles sont trop rapides et d'autres trop peu avantageuses... Les états généraux ont fait apparaître la nécessité d'ouvrir de nouvelles ressources aux sociétés sportives professionnelles pour garantir leur pérennité et la péréquation avec le monde amateur. Certains disent que ce texte a été exclusivement écrit pour le football. Le monde du football, lui, considère qu'il ne va pas assez loin, atténué qu'il a été pour pouvoir être accepté par le monde du rugby... Signe qu'il est équilibré !
Le sport français est fondé sur l'unité, au sein des fédérations, entre les différentes formes de pratique et la solidarité entre les secteurs amateur et professionnel. Unité, possibilité et subdélégation sont les maîtres mots des fédérations. Les sociétés sportives pourront désormais utiliser le numéro d'affiliation pour inscrire leurs équipes aux compétitions de la ligue pour la durée de la convention, sans que celle-ci puisse être reconduite de façon tacite. Cette durée serait de quatre ans. Pourrions-nous avoir des précisions sur ce point ? Les sociétés sportives pourront être propriétaires de la dénomination, de la marque et des signes distinctifs qui étaient auparavant réservés à l'association support. La valeur pourra en être inscrite à l'actif du bilan comptable, d'une façon moins nette, cependant que ne le désiraient certains dirigeants professionnels. Mais peut-on avoir une gestion comptable semblable à celle d'une société commerciale lorsqu'on n'est propriétaire ni de ses équipements sportifs, ni de son stade, qui appartiennent généralement aux municipalités, à l'exception d'Auxerre ?
M. François Rochebloine - Eh oui !
M. Edouard Landrain - Les sociétés sportives professionnelles devraient-elles être propriétaires de leurs lieux de travail, ou posséder un bail de longue durée ? Il faudra un jour se pencher sur cette question, et envisager d'autres formules véritablement commerciales de sociétés sportives.
En ce qui concerne la propriété des droits d'exploitation, le droit à l'information radiophonique est consacré. Les excès de certains présidents interdisant aux reporters l'accès aux stades en l'absence de contrepartie financière sont révolus. Toutes les compétitions pourront être retransmises en direct. Quant aux droits audiovisuels, les fédérations pourront désormais céder à titre gratuit les droits d'exploitation de leurs compétitions. Vous avez agi, Monsieur le ministre, là aussi, avec prudence. Les conditions de la commercialisation de ces droits seront définies et limitées par décret en Conseil d'Etat. Des esprits fâcheux se sont toutefois emparés du sujet et de ses rebondissements juridiques récents et il faudra que vous précisiez, Monsieur le ministre, les règles qui seront appliquées.
Au nom du principe de solidarité, les produits de la commercialisation seront répartis entre la fédération, la ligue et les sociétés. Aux fédérations et aux ligues de mettre en place le système qu'elles désirent, pour peu que le produit revenant aux sociétés sportives soit redistribué selon des critères définis. Les dirigeants professionnels auraient aimé que les sociétés puissent décider elles-mêmes de l'utilisation de cet argent. Ils considèrent que la politique française manifeste une véritable incompréhension par rapport aux autres pays européens. Les clubs de football, en particulier, voudraient être traités comme les autres clubs européens. Il y a certes des problèmes de charges, et je sais que vous désirez revenir sur ce sujet, et de fiscalité - il faudra parvenir à une solution acceptable avec le ministre des finances. On pourrait peut-être élaborer un statut comparable à celui des artistes et des mannequins. Peu de clubs français peuvent prétendre créer des SA et être introduits en bourse, mais ils espèrent que cette possibilité leur sera ouverte.
Aux yeux de certains dirigeants, ce projet de loi ne répond pas aux objectifs du football français, sinon sur le transfert de la propriété des marques. S'appuyant sur les déclarations de Mario Monti, commissaire européen à la concurrence, beaucoup de sociétés, notamment les plus huppées, considèrent que la délégation de service public pour l'exploitation des droits télévisuels dont dispose la FFF est contraire au droit de la concurrence. La volonté de préserver l'organisation actuelle tout en amorçant l'harmonisation des clubs avec l'environnement européen conduit, à leurs yeux, à une rédaction incertaine qui ne représente aucun réel progrès. Il faudra là encore, Monsieur le ministre, préciser votre doctrine. Il faut en effet vous attendre à être sollicité à nouveau dans les mois qui viennent par les instances du sport professionnel, car les sportifs professionnels demanderont sans aucun doute que soient éclaircis les termes des conventions préexistantes à ce texte. A cet égard, l'article 3 les inquiète. Je sais qu'il n'y a pas lieu, mais il faudra les rassurer.
S'agissant de la formation, il fallait remédier une fois pour toutes aux inconvénients de la loi du 6 juillet 2000, auxquels la loi du 30 décembre a permis de remédier provisoirement. Ce texte de bon sens le fait, et tous ceux qui enseignaient et encadraient, incertains de leur avenir professionnel, s'en réjouiront. En particulier, les étudiants des STAPS, qui pourront désormais encadrer des activités sportives contre rémunération. Et combien de maires, de toutes tendances, seront soulagés de pouvoir enfin recourir à leurs services compétents, ce qui leur était interdit jusqu'à présent !
Une question demeure : pourquoi n'avoir pas saisi l'occasion pour traiter des sports de pleine nature ? Ce volet avait été ajouté à notre demande à la loi Buffet, mais bien peu a été fait depuis lors, hélas. En particulier, nul ne sait précisément quel est l'état d'avancement de la création des CDESI, et je ne suis même pas certain que les décrets d'application qui les concernent aient été publiés. Préfets, sportifs et comités départementaux restent donc dans l'expectative. Qu'en sera-t-il ?
Votre texte apaisera, j'en suis certain, de nombreux secteurs sportifs, car il répond à nombre de préoccupations. Le groupe UMP votera donc très volontiers ce projet qui recadre sans affoler. Que les décrets, donc, soient pris au plus vite ! Et que l'article additionnel après l'article 5 ter ne fasse pas tomber l'enthousiasme. La pratique du cavalier a été utilisée par toutes les majorités, quand l'urgence le commandait. Elle est regrettable certes, mais, dans le cas qui nous occupe, elle n'a rien de choquant (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
M. Jean-Claude Beauchaud - Comme d'autres, je m'interroge contre la manière dont ce texte nous est présenté. Adopté par le Conseil des ministres le 4 juin, adopté en première lecture au Sénat le 16 juin et par notre commission le 25 juin, il a fallu attendre la session extraordinaire pour l'examiner. Procédure véritablement extraordinaire pour un texte qui, de fait, relève des dispositions diverses retouchant la loi du 16 juillet 1984... D'autant plus extraordinaire que certains membres de la commission n'ont pas été invités à assister à toutes les auditions !
Il convient, certes, de réviser périodiquement la législation, mais cela ne doit pas se faire en ébranlant le socle de la vie associative, fait de démocratie, de transparence, de respect des sportifs et des bénévoles, et d'éducation des jeunes. Certes, le projet est émaillé de conditionnel, mais la porte n'en est pas moins ouverte à de mauvais vents, car on sait bien que certains ne sont pas étouffés par les scrupules.
Pris au pied de la lettre, le dispositif que vous proposez peut avoir pour conséquence que, si tout le monde adhère à titre individuel à une fédération, il n'y aura plus d'associations ! Certes, il est déjà arrivé que tel ou tel arbitre estime préférable de procéder de la sorte : mais ce n'est certes pas une raison pour généraliser cette pratique !
Plus grave : doit-on déduire de vos propositions, que des sociétés commerciales vont pouvoir adhérer à une fédération sportive ? Des précisions s'imposent. Et s'agissant des « organismes contribuant au développement d'une activité », le dispositif est encore plus tendancieux. Ainsi, Total Fina qui s'évertuait à vouloir sponsoriser la fédération française de voile pour redorer son blason serait-elle considérée comme l'un de ces organismes ? Sans aucun doute, si l'assemblée générale de la fédération l'avait accepté !
M. Edouard Landrain - Le fait que cela n'ait pas été le cas prouve que le choix existe !
M. Jean-Claude Beauchaud - Il n'empêche que cela aurait été un voile noir ! (Sourires) Le risque est évident que le lobbying ne gagne les instances dirigeantes des fédérations, ce qui remettra en cause les principes qui fondent la vie associative. Et qui pourra en vouloir à quelques bénévoles lassés de ne pas être reconnus par les pouvoirs publics de céder aux sirènes du profit ? Mais le milieu sportif ne risque-t-il pas d'y perdre, à terme, des bonnes volontés ?
En faisant la part belle aux puissances de l'argent, on privilégie les organismes à but lucratif plutôt que les associations, l'individualisme plutôt que la solidarité. On peut aussi extrapoler, et voir venir le jour où l'on introduirait dans la composition de notre assemblée un collège des représentants d'organismes à but non lucratif, et un autre des représentants des entreprises... (Protestations sur les bancs du groupe UMP)
Le remise en cause de la règle « une licence, une voix » est une autre attaque contre la démocratie, mais elle n'est pas exprimée aussi clairement dans le corps du texte que dans l'exposé des motifs. Et que dire de la possibilité laissée aux fédérations de remplacer le comité directeur, démocratiquement élu, par une autre instance de direction choisie à leur convenance ?
Quant au chapitre II, il s'attache à renforcer le côté mercantile du sport. Il semble toutefois que la cotation des clubs professionnels de football, demandée par certains élus de la majorité, il n'y a pas si longtemps ait été abandonnée - mais peut-être pas si l'on en croit certains propos entendus aujourd'hui...
Je souhaite que ni les pouvoirs publics ni les acteurs du sport professionnel n'oublient les millions de sportifs amateurs, vivier du sport professionnel.
Le chapitre III traite de la formation, et je me réjouis de voir reprises deux propositions que j'avais formulées en décembre 2002. Je tiens toutefois à souligner que la précédente majorité, en votant les dérogations nécessaires, avait permis la poursuite complète des activités en attendant la réforme nécessaire. Le gouvernement actuel, lui, n'a permis par la loi du 30 décembre 2002 que la poursuite de l'activité des anciens diplômés fédéraux, dont la vie professionnelle est de cinq ans au maximum, nous le savons tous. La loi a, de ce fait, bloqué le système, puisque nul ne sait quel sera le contenu des nouveaux diplômes. On le voit bien pour la voile, par exemple, pour laquelle manquent 20 % de fédéraux.
Mais, ouf ! Je lis à l'article 6 qu'en attendant la mise en place de tout le dispositif, les dispositions relatives à l'enseignement des APS antérieures à la loi de 2000 reprennent effet, à titre transitoire, pour trois ans.
C'était bien la peine de tout mettre par terre en décembre 2002 ! Mais combien de temps prendra la publication du décret qui fixera les modalités d'inscription des différentes qualifications et les contraintes spécifiques aux activités de pleine nature ?
En conclusion, si ce texte vous a été inspiré par les états généraux du sport, organisés dans la précipitation,... (Protestations sur les bancs du groupe UMP)
M. le Ministre - Ce n'est pas correct !
M. Jean-Claude Beauchaud - ...ce sont surtout les demandes de ceux qui veulent en faire une valeur marchande qui ont été entendues !
Pour moi, le sport doit rester un irremplaçable terrain d'apprentissage de l'hygiène corporelle, de l'effort, de la vie sociale. Ce n'est pas ce texte qui y contribuera (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
Mme Arlette Franco - Je vais abréger mon intervention compte tenu de la parfaite prestation de mon collègue Landrain sur l'aspect technique de cette loi ! (Rires et exclamations sur les bancs du groupe UMP)
En tant que députée, mais aussi en tant que maire d'une commune qui passe de 12 000 habitants l'hiver à 100 000 l'été et en tant qu'ancienne bénévole du sport - j'ai notamment été vice-présidente de la fédération de natation -, je suis bien placée pour savoir qu'un texte sur le sport ne concerne pas seulement les fédérations, mais aussi les collectivités locales, les pratiquants, les bénévoles.
Ce projet prend en compte toutes les dimensions du sport, trop souvent perçu exclusivement comme loisir, voire comme spectacle, notamment sa dimension économique et financière : tout le monde veut plus d'équipements, plus d'encadrement, plus de sécurité, mais cela a un coût.
Les fédérations ne seront plus enfermées dans le carcan de statuts types devenus obsolètes. La refonte opérée par la loi Buffet sur la formation avait exaspéré nombre de responsables. La modification du concept « une licence, une voix » mettra un terme à la pénalisation des petites structures.
Les fédérations pourront adapter leurs statuts et leur organisation à la réalité de la pratique sportive, dans le cadre fixé par un décret en Conseil d'Etat et après avis du CNOS. La possibilité leur est offerte d'accueillir des organismes à but lucratif ayant pour objet la pratique de la discipline correspondante, comme les centres équestres, les clubs de golf, les clubs nautiques.
Le texte ouvre également de nouvelles perspectives de formation, d'emploi et de carrière pour le personnel d'encadrement - à ce sujet je m'étonne qu'on insiste autant sur les emplois saisonniers, alors que notre objectif est d'annualiser les emplois.
Je regrette, au passage, que la décentralisation ne concerne guère le sport.
Les dispositions sur la formation sont efficaces et rejoignent les conclusions de la mission que j'ai conduite sur la formation aux métiers du tourisme. La réunion interministérielle qui doit se tenir en septembre confirmera l'imbrication étroite entre le sport, le tourisme et l'agriculture dans la solution des problèmes du travail saisonnier et de la pluriactivité. La création de certificats de qualification sportive est une bonne réponse à cet égard.
Ainsi l'épanouissement individuel sera conforté par la reconnaissance des nombreux métiers du sport : une vraie formation, la possibilité d'exercer pendant cette formation, une tolérance pour les encadrants, autant de bonnes mesures. Ce texte va clarifier nombre de points restés obscurs, structurer les activités en tenant compte de l'évolution de notre société et reconnaître le caractère transversal du sport. Je le voterai avec conviction et plaisir (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Jean-Marie Geveaux - Le sport est aujourd'hui un fait social majeur, par le nombre de ceux qui le pratiquent, par son tissu associatif dense de bénévoles, par les valeurs qu'il représente, par le rôle qu'il joue dans la construction nationale. C'est pourquoi le Parlement a décidé de mieux l'organiser.
Ce texte comprend plusieurs points essentiels. Il remet les fédérations au c_ur du système et leur ouvre des marges de man_uvre nouvelles, sans lesquelles elles risquaient d'étouffer : conformément aux recommandations formulées lors des états généraux du sport, il est mis un terme à la rigidité des statuts types du décret d'avril 2002 ; cette mesure était très attendue des sportifs.
En intégrant le droit commun de la formation professionnelle et les modules spécifiques sur la sécurité des activités physiques, ce texte donne toute leur place aux qualifications sportives. Diplômes, titres à finalité professionnelle ou certificats de qualification présentent désormais toutes les garanties de professionnalisme, pour leurs titulaires, comme pour les sportifs qu'ils encadrent et devraient améliorer la qualité de la pratique sportive.
Concernant le sport professionnel, je souhaiterais, Monsieur le ministre, quelques précisions sur l'accroissement d'actifs dû à la cession de droits d'exploitation audiovisuelle. N'y-a-t-il pas risque de surestimation de cette valeur ? Comment définir les critères de notoriété ? Les sociétés occupant les premières places du championnat auront tout intérêt à surévaluer ces droits lors du transfert puisque rien ne les oblige à les réviser en cas de contre-performance. Inversement les sociétés mal classées ne pourront plus réévaluer ces droits puisque la neutralité fiscale n'est assurée que lors du premier transfert.
Sous réserve de ces quelques précisions, je me réjouis de ce texte, qui mérite d'être soutenu par la majorité et au-delà ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Dominique Juillot - Ce projet a l'intérêt de remettre au centre du pouvoir des fédérations les véritables acteurs que sont les dirigeants bénévoles : ils pourront désormais peser sur des décisions actuellement souvent prises loin des réalités du terrain.
Les passerelles que vous créez entre les fédérations et les ligues professionnelles devraient mettre un terme aux velléités de constituer des ligues professionnelles fermées.
La possibilité donnée aux ligues professionnelles de maîtriser avec les fédérations les droits télévisuels apaisera une grande partie des conflits.
Néanmoins le danger existe d'une disparition du paysage télévisuel de nombre de sports dits « de base ». Si on comprend que les chaînes privées soient tenues par une exigence d'audience, on peut en revanche s'interroger sur l'attitude des chaînes publiques.
M. Edouard Landrain - Très bien !
M. Dominique Juillot - Les relais régionaux des chaînes publiques pourraient mettre en valeur les disciplines locales, qui tireraient de ce fait une partie de leur autonomie financière des annonceurs régionaux, lesquels n'ont bien souvent pas les moyens de communiquer sur des chaînes nationales. Un peu de volontarisme et un peu d'audace de la part de ces chaînes permettraient à nombre de sports de se développer selon les principes de responsabilité et d'autonomie des acteurs qui, Monsieur le ministre, inspirent votre projet. Celui-ci répond à l'attente du monde sportif dans son entier (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. le Ministre - Il y a ici deux mondes. D'un côté, ceux qui font confiance aux dirigeants fédéraux, aux dirigeants de comités, aux dirigeants de ligues, qu'elles soient professionnelles ou amateurs, qui font confiance au secteur professionnel tant pour constituer des équipes performantes que pour faire vivre le principe de solidarité. De l'autre, ceux qui expriment leur défiance à l'égard des personnes qui consacrent de leur temps, de leurs compétences et souvent de leur argent à construire l'activité des fédérations sportives.
Pendant ces cinq dernières années, la gauche a monté les petits clubs contre les fédérations, dont les présidents étaient considérés comme incapables ; il n'était pas possible de continuer dans cette voie. Le principe « un licencié, une voix » institue une mauvaise démocratie. Il existe, en matière d'organisation du sport, un modèle français. Il était indispensable de rééquilibrer les relations entre les dirigeants fédéraux, qui doivent faire vivre le mouvement sportif à travers le comité olympique français et être nos représentants au niveau international, et les clubs, qui fabriquent le lien social dans nos communes. Certes l'équilibre est parfois difficile à trouver, mais il faut y parvenir pour maintenir l'unité du mouvement sportif.
S'agissant du statut des fédérations sportives, j'enlève son caractère obligatoire à l'application du principe « un licencié, une voix », étant entendu que les fédérations qui souhaitent continuer à l'appliquer sont libres de le faire.
Ce principe risquait d'entraîner, d'une part, la démobilisation des dirigeants bénévoles, d'autre part, la prise de pouvoir, au sein de la fédération, de deux ou trois ligues comptant beaucoup de licenciés, au mépris notamment de la représentation du territoire. Il fallait donc introduire une pondération dans la gestion des fédérations.
Par ailleurs, nous souhaitons faire participer des organismes privés à la gestion des fédérations. Personne ici ne m'a demandé pourquoi les centres équestres privés apparaissent dans la gestion de la fédération française d'équitation, alors qu'ils n'en avaient pas le droit... Il faut faire cesser cette hypocrisie et permettre à des organismes privés d'apporter une bouffée d'oxygène aux fédérations. La fédération française de ski, par exemple, accuse un déficit de 3 millions d'euros ; on ne voit pas pourquoi les écoles de ski français, les remontées mécaniques, les stations de montagne ne participeraient pas au développement de l'activité - de façon transparente, alors qu'aujourd'hui elle agissent sans être reconnues.
Monsieur Brunhes, nous n'avons pas hésité entre le monde amateur et le monde professionnel ; ce projet est équilibré et tient compte de l'environnement économique et social des fédérations et des clubs.
En ce qui concerne l'obligation d'affiliation, Monsieur Landrain, je vous répondrai par un exemple. La fédération française de judo affilie les clubs et tous les licenciés. Rien ne change : l'USEP-UFOLEP pourra continuer à licencier ses adhérents, à leur faire passer des grades de judo et à licencier des sportifs qui voudront participer à des championnats de la fédération française de judo. Le modèle de conventionnement n'est pas remis en cause.
Quant aux sponsors, ils n'ont bien évidemment rien à faire dans les organes dirigeants des fédérations. Il y aurait prise illégale d'intérêts, voire trafic d'influence, qui relèveraient du code du commerce et du code pénal.
J'en viens au deuxième volet de ce projet, relatif au sport professionnel.
Lorsque je suis arrivé au ministère en mai 2002, la situation était totalement bloquée dans le football. On n'avait pas cessé pendant cinq ans d'opposer le monde amateur et le monde professionnel. Afin de répondre aux demandes de l'un et de l'autre, nous avons recherché les moyens de faire évoluer la loi ; ce projet ouvre donc des possibilités, mais sans interdire le choix du statu quo. Ces évolutions permettront la signature d'une convention et d'un protocole financier assurant le versement de 100 millions de francs au monde amateur par le monde professionnel. N'est-ce pas l'expression de la solidarité ? Celle-ci, Monsieur Brunhes, n'était certainement pas assurée par le « Club Europe », qui détournait 100 millions de francs par an au profit de cinq clubs... Comment le précédent gouvernement a-t-il pu laisser faire cela ?
Nous proposons en premier lieu la cession à titre gratuit des droits télévisuels, qui pourront être inscrits soit en haut du bilan - nous avons demandé au conseil national des experts-comptables une étude des modalités, qui devrait nous être rendue en septembre -, soit en bas du bilan, soit encore en annexe du compte de résultat établi chaque année par les clubs professionnels
M. François Rochebloine - C'est très important.
M. le Ministre - La cession de la marque par l'association au club professionnel est possible. Si ce dernier en devient propriétaire, il peut l'inscrire à l'actif de son bilan. Je rappelle, par contre, qu'il n'y a pas cession du numéro d'affiliation ; celui-ci sera délivré directement au club professionnel pour une durée de quatre ans, à condition qu'il signe une convention avec l'association support. En cas de graves problèmes financiers, il sera toujours possible de « rapatrier » le numéro d'affiliation vers l'association. Il n'y a donc aucun danger. Le numéro d'affiliation demeure le lien indéfectible, le « cordon ombilical » entre la fédération et le monde professionnel.
Je ne suis pas favorable, je l'ai dit, à l'entrée des clubs en Bourse, mais je suis disposé à étudier la possibilité d'instaurer le droit à l'image, dans la plus totale transparence. J'ai demandé aux fédérations de rugby, de handball et de football de travailler avec le secteur professionnel et les syndicats de jeunes en vue de fixer un niveau de rémunération compatible avec une doctrine fiscale correcte. Voilà un an que j'attends une réponse, notamment de M. Blanco. Je défendrai, pour ma part, le principe de la baisse des charges pour les clubs professionnels.
M. François Rochebloine - Il y a urgence !
M. le Ministre - Je ne suis pas favorable, en revanche, à un statut fiscal particulier pour les joueurs professionnels.
M. François Rochebloine - Il existe déjà pour les artistes et les mannequins !
M. le Ministre - Leurs rémunérations sont très élevées et ils bénéficieront, comme tous les Français, de la baisse de la pression fiscale...
M. François Rochebloine - Ils partent à l'étranger !
M. le Ministre - ...et peut-être même, un jour, de l'harmonisation fiscale européenne. Il ne convient pas d'envoyer aux Français un signal qui serait mal reçu en ces temps difficiles.
Concernant le 1 % dont les joueurs professionnels bénéficient au sein de la ligue, rien n'est changé : la loi spécifie que la répartition s'effectue entre les clubs, la ligue et la fédération, et une partie de ce qui revient à la ligue ira donc aux syndicats de joueurs professionnels, comme c'est le cas dans les conventions signées en 1998 et en 2000. De plus, l'allotissement homogène dans le cadre de l'appel d'offres des droits télévisuels sera inscrit dans le décret.
La loi Buffet avait établi un module de formation à la sécurité, extérieur à la formation initiale des différents acteurs sportifs. Comment expliquer à des sportifs que leur formateur est bien formé techniquement, mais qu'il doit encore suivre une formation spécifique à la sécurité ? Nous réintégrons donc le module de fonction à la sécurité dans la formation initiale, et je crois que c'est un progrès important.
Nous transformons également les diplômes fédéraux en certificats de qualification professionnelle, qui relèveront ainsi du droit commun de la formation professionnelle.
Nous mettons en place, expérimentalement, dans quatre ou cinq départements, les commissions départementales des espaces, sites, itinéraires. Sans doute leur mode d'organisation, leur composition, leur champ d'intervention devront-ils évoluer, mais elles sont essentielles au développement des sports de pleine nature, du tourisme et de l'économie locale, et nous attendons simplement les résultats complets des évaluations pour inscrire les CDESI dans la loi. Nous les généraliserons alors, peut-être dans le cadre de la loi sur la décentralisation (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
M. le Président - J'appelle les articles du projet de loi, dans le texte du Sénat.
M. Christophe Masse - Je me réjouis, Monsieur le ministre, de votre refus d'accorder un statut fiscal spécial aux joueurs de football professionnels, qui constitueraient ainsi une caste de privilégiés sur lesquels l'impôt n'aurait pas de prise.
Il est important, également, de saluer le travail des CDESI, mais nous craignons, les concernant, un enterrement de première classe.
M. le Ministre - Je viens de dire le contraire !
M. Christophe Masse - Il faut rétablir la vérité : il n'est pas question pour nous d'opposer sport professionnel et sport amateur, qui sont complémentaires. Nous disons seulement qu'il est injuste de privilégier l'un au détriment de l'autre. Une politique élitiste n'est pas bonne : il faut que le mouvement sportif reçoive des signaux forts et positifs, ce qui n'est pas le cas. Votre projet semble uniquement destiné à calmer les ardeurs de grands clubs de football professionnels, quand il faudrait montrer également aux associations que nous sommes à leur côté.
Nous ne sommes pas opposés à l'entrée des sociétés commerciales dans les fédérations ; elle est même indispensable, financièrement parlant, dans des disciplines comme le ski, le golf ou l'équitation. Il en va tout autrement de leur généralisation ! Sans doute serait-il préférable d'agir au cas par cas, sans quoi certaines fédérations grappilleront de plus en plus de pouvoir et le mouvement sportif risque, à terme, d'être noyé au milieu de ces sociétés commerciales. Nous ne pourrons plus revendiquer alors une démocratie participative dans le sport.
M. Henri Nayrou - L'entrée des organismes à but lucratif dans les fédérations modifie de manière fondamentale l'article 16 de la loi de 1984, modifiée par la loi de juillet 2000. A ce sujet, et comme l'a dit avant moi M. Masse, sans doute nous avez-vous, Monsieur le ministre, mal entendu. Nous ne sommes pas opposés à l'entrée des sociétés commerciales, dans les fédérations mais aux modalités que votre texte prévoit à cet effet. Au reste, dans son rapport d'avril 2000 à Mme Buffet, François Asensi estimait déjà que les établissements professionnels devaient bénéficier de la « reconnaissance du monde fédéral, en échange de leurs investissements ». Il n'y a donc aucune ambiguïté dans notre position.
En outre, les textes actuels organisent la coopération entre l'associatif et l'économique, en renvoyant à des conventions respectueuses de la spécificité de chacun. Je ne suis ni candide, ni dogmatique et je conçois que nombre de fédérations soient confrontées aux problèmes que votre projet entend régler. Le golf, l'équitation ou le ski sont en effet des disciplines dont l'administration fédérale ne peut ignorer l'importance prise par certaines sociétés à but commercial. Une disposition d'ordre législatif ne constitue cependant pas à nos yeux une réponse adaptée. Nous aurions préféré que soient mis en place, au sein de la structure fédérale, des collèges, permettant d'exprimer au sein d'une même assemblée des intérêts divergents sans être antagonistes.
Comme l'écrivait en mai dernier Maître Demailly, avocat au barreau d'Amiens, dans une excellente étude de La Lettre des Echos intitulée « Sport, finances et marketing », l'avantage d'un système collégial serait de renforcer la démocratie au sein des fédérations sans pour autant donner les clés du pouvoir aux établissements professionnels, comme le redoutent ceux qui ne veulent pas assister à un nouveau combat entre le « pot de terre » des amateurs et le « pot de fer » des professionnels !
Dans son étude, Maître Demailly décrit fort opportunément les avantages et inconvénients de votre dispositif ainsi que les questions qu'il soulève. Qu'entend-on par « lien et contribution au développement d'une discipline » ? Est-ce un lien de membre ou un lien contractuel ? Les partenaires d'une fédération pourraient-ils, grâce à cette disposition, être représentés au sein des instances dirigeantes ? L'auteur ajoute - et je fais mien son avis - que cette nouvelle disposition intéresse aussi les fédérations, lesquelles, en marge de leur activité traditionnelle, gèrent une activité commerciale et professionnelle.
Vous comprendrez donc, Monsieur le ministre, que l'on puisse émettre craintes et réserves sur cette partie du projet de loi, dans la mesure où le rôle des fédérations sportives doit être majoritairement d'éducation, de formation, d'épanouissement des individus et d'organisation des pratiques sportives.
De plus, l'entrée du secteur marchand dans le cercle fédéral est de nature à inciter la Commission européenne à ne plus accorder certains dérogations aux fédérations sur la base de l'exception sportive reconnue par le sommet de Nice.
Pouvez-vous nous apporter des éclaircissements sur des sujets aussi explosifs pour le fonctionnement de nos fédérations sportives ?
M. Jacques Brunhes - S'agissant de la fédération française d'équitation, la position du groupe communiste et républicain est tout à fait cohérente avec celle de Mme Buffet sur ce sujet. C'est bien l'action résolue de Mme Buffet et sa capacité de dialogue qui ont empêché l'éclatement de cette fédération, même si, au passage, le bâton a été quelque peu tordu. Mais la situation particulière de certaines fédérations ne justifie pas que l'on fasse du traitement spécifique qui leur est dû la règle de droit commun.
Monsieur le ministre, vous prétendez que les organismes auxquels vous ouvrez la porte ne présentent pas les attributs de « sponsors ». En quoi la rédaction retenue le garantit-elle ?
M. le Ministre - J'ai déjà répondu sur ce point.
M. Jacques Brunhes - Notre amendement 8 tend à supprimer l'article premier, lequel remet en cause de manière dangereuse pour le mouvement sportif le principe « un licencié, une voix ». Pour nous, la démocratie doit progresser partout, y compris dans les fédérations. Notre rapporteur a qualifié cette règle d'utopique. La vérité, c'est qu'il aurait fallu lui laisser le temps d'entrer dans les faits !
Mme Buffet était consciente de s'attaquer à un système archaïque, mais bien établi, d'autodélégation et de cooptation. Elle savait bien que la démarche - initiée par les assises nationales du sport de 1998 - serait de longue haleine. Las, vous renoncez devant l'obstacle alors que le mouvement sportif a besoin de sang neuf et qu'il ne peut le trouver que dans ses milliers de licenciés, lesquels ne se considèrent pas du tout comme des « consommateurs », mais bien comme les acteurs d'un mouvement citoyen éminemment fédérateur.
Que retiendra-t-on de votre loi ? Qu'elle fait entrer les marchands dans les instances dirigeantes des fédérations, au détriment des passionnés ! (Murmures sur les bancs du groupe UMP)
Bien entendu, vous prétendez, ce faisant, alléger les contraintes qui pèsent sur le mouvement sportif. Mais certaines contraintes ont du sens. Ainsi, il n'est pas illégitime de prévoir une procédure d'agrément pour des délégations de service public ! Qu'en sera-t-il désormais ? Et pourquoi renoncer aux neuf points inscrits dans la loi de juillet 2000 pour cimenter le mouvement sportif ? Pourquoi rayer d'un trait de plume les règles adaptées qui structurent les mouvements d'éducation populaire ?
M. Christophe Masse - Notre amendement 14 est également de suppression, car il est essentiel de préserver les équilibres précaires sur lesquels se fonde la relation entre sport professionnel et sport amateur. La vie interne des fédérations est aujourd'hui trop difficile pour qu'elles intègrent de nouvelles règles de fonctionnement. Et s'il s'agit d'instaurer plus de démocratie, commençons par faire respecter la règle « un licencié, une voix » ! Il aurait fallu laisser cette règle s'installer et « donner un peu de temps au temps ». A l'instar de nos collègues, nous sommes hostiles à l'entrée des sociétés commerciales dans les instances dirigeantes des fédérations, et nous plaidons pour l'instauration d'un système collégial assurant la représentation de tous les intérêts sans introduire de confusion.
M. Bernard Depierre, rapporteur de la commission des affaires culturelles - La commission a repoussé ces amendements de suppression, les états généraux du sport ayant mis en lumière le souhait que soient assouplies les règles de fonctionnement des fédérations.
M. le Ministre - Même avis, et j'indique à M. Brunhes qu'il n'a jamais été question de revenir sur les règles adaptées des associations affinitaires. Je déplore que notre projet n'ait pas été lu avec toute l'attention requise ! Quant aux neuf points qu'il a évoqués, ils relèvent du domaine réglementaire. Il faudra donc en rechercher la traduction dans les décrets d'application.
S'agissant des licenciés, dont vous faites souvent état, est-il besoin de rappeler qu'ils élisent leurs présidents de club - bel exemple de démocratie locale -, lesquels peuvent ensuite prétendre à siéger dans les comités, puis dans les ligues et autres organes fédéraux ? La représentation des licenciés est donc bien assurée, d'autant qu'un système de pondération favorise une représentation homogène de l'ensemble des territoires.
M. Edouard Landrain - Il faut vraiment ne pas avoir écouté le monde sportif et ne pas avoir participé aux états généraux pour vouloir supprimer cet article, qui est au c_ur des revendications ! Tout ce qu'on nous y a demandé était de toiletter la loi et de moderniser le modèle fédéral. Entendre de tels propos est vraiment désespérant : il faut écouter le monde sportif ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Jacques Brunhes - Je suis très étonné du tour que prend la discussion. On peut ne pas être d'accord, mais ce n'est pas une raison pour utiliser des termes comme « désespérant » ! Et arrêtez de nous accuser de ne pas avoir lu le texte : nous n'aurions pas lu non plus ceux sur les retraites, sur les intermittents et sur la Corse... Changez d'attitude, et discutons vraiment, pour répondre aux problèmes qui sont posés ! Les états généraux ont rassemblé 10 000 personnes et il y a plusieurs millions de licenciés. Tous ces gens-là aussi auraient dû être écoutés, et pourtant je ne dis pas qu'il est désespérant que vous n'ayez entendu que quelques dirigeants ! Je dis simplement qu'un problème se pose, tant sur la méthode que sur le fond. La démocratie ne se décrète pas. Je voudrais que le Gouvernement élargisse le cercle des décideurs plutôt que d'en revenir à un sport concentré dans les mains de quelques initiés...
Vous craignez, Monsieur le ministre, que quelques ligues régionales prennent le pouvoir dans une fédération, mais en quoi le principe « un club, une voix » l'empêche-t-il ? Votre système maintiendra le statu quo. Vous semblez regretter l'époque où l'avenir des fédérations se décidait autour d'une table,... mais il ne doit pas exister d'adhérents de première ou de seconde catégorie : tout licencié doit avoir son mot à dire sur la politique fédérale. Il n'y a pas d'un côté les professionnels et de l'autre les consommateurs : il faut faire confiance à ceux qui s'impliquent ! Le mouvement sportif ne doit pas être une exception dans le droit des associations. Pour reprendre un slogan célèbre, le progrès ne vaut que s'il est partagé par tous !
Les amendements 8 et 14, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Christophe Masse - Par l'amendement 15, nous essayons, une fois de plus, de vous faire comprendre combien l'article premier pourrait avoir des conséquences dramatiques. L'entrée des sociétés commerciales risque de conduire à une disparition complète de la démocratie participative et du rôle de l'adhérent dans le sport. N'oublions pas la place fondamentale qu'occupe le sport en France ; il ne s'agit pas que d'un vecteur commercial, il faut aussi considérer son rôle dans la cohésion sociale, le fait qu'il soit utilisé par les collectivités territoriales pour appuyer leur politique sociale et leur politique de la ville... On est aujourd'hui bien loin de ces considérations.
Vous n'avez que les états généraux à la bouche, mais pour avoir assisté à ceux des Bouches-du-Rhône, je pense que l'article premier ne reflète pas l'idée centrale qui s'en dégageait, et qui concernait le développement de la vie associative et la valorisation du bénévolat... Vous privilégiez la dimension économique du sport par rapport à ses aspects éducatifs et sociaux, et nous ne pouvons l'accepter. Nous souhaitons donc mettre des barrières pour préserver l'esprit du sport en France.
M. le Rapporteur - Ce dispositif serait beaucoup trop lourd et peu opérationnel. Avis défavorable.
M. le Ministre - Contrairement à vous, Monsieur Masse, je suis persuadé que les fédérations sont parfaitement capables de déterminer qui peut entrer dans leurs instances dirigeantes. Cet amendement montre encore une fois votre défiance classique envers les dirigeants, qu'ils soient bénévoles ou fédéraux...
M. François Goulard - Très bien !
M. Edouard Landrain - Le maître mot de ce projet est la faculté, pas l'obligation. C'est pourquoi il prévoit que les fédérations exercent leur activité en toute indépendance. Ne reniez pas cette liberté, qui était réclamée si fort et que nous voulons défendre !
M. Jacques Brunhes - L'amendement 9 est une amendement de repli, qui supprime un alinéa de l'article. Vous avez expliqué, Monsieur le ministre, que votre dispositif ne concerne que les organismes fortement liés à la pratique sportive, comme les gestionnaires de remontées mécaniques pour la fédération française de ski. Mais la rédaction est si floue que rien n'empêche des organismes plus lointains, comme les fabricants de matériels, de pénétrer les instances fédérales ! Vous faites entrer le loup dans la bergerie. Je sais que vous ne souhaitez pas vous-même l'entrée des sponsors dans les fédérations, mais une loi n'est pas faite seulement pour l'instant, il faut empêcher les dérives ultérieures. Nous avons tous ici à c_ur, à quelques exceptions près, de défendre la spécificité du sport français. Nous avons eu le courage de tenir tête à ceux qui voulaient une marchandisation du sport en France et une séparation entre sport amateur et professionnel. Renoncez à cet alinéa lourd de conséquences !
M. le Rapporteur - Les organismes qui contribuent au développement de disciplines sportives ne sont pas les marchands du temple. Ce sont, par exemple, ceux qui gèrent les remontées mécaniques...
M. Christophe Masse - L'abandon du statut type au profit du terme « dispositions obligatoires » nous pose problème. Il n'est pas question ici de défiance, si ce n'est envers le Gouvernement... (Protestations sur les bancs du groupe UMP) Mais nous craignons qu'au fil des ans le secteur marchand, auquel ce projet de loi donne déjà une place importante, en acquière une prépondérante. Le mouvement sportif doit trouver un équilibre avec le sponsoring, indispensable au sport professionnel. L'entrée des sociétés commerciales, l'abandon du statut type et la fin du principe « une licence, une voix » sont des éléments qui se conjuguent pour alimenter notre inquiétude, et cette loi, une fois adoptée, nous vaudra beaucoup de questions de la part des associations. Il serait donc bon de maintenir quelques repères fondamentaux, en particulier le statut type, qui était certes quelque peu rigide, mais aussi rassurant. Des « dispositions obligatoires » sans précisions complémentaires ne nous suffisent pas.
M. le Rapporteur - La suppression des statuts types est une des revendications des états généraux. Avis défavorable.
M. le Ministre - Les statuts types tels qu'ils existaient en 1995 fonctionnaient très bien, et certaines fédérations, telles que celle de basket, les ont conservés. Cela n'a rien à voir avec l'entrée des organismes privés au sein des fédérations ! La modification du mode de gouvernance ne vise qu'à donner la souplesse nécessaire aux fédérations pour s'organiser. Quant à vos critiques sur le flou de la rédaction, je vous rappelle que les dispositions obligatoires doivent être précisées par un décret en Conseil d'Etat.
M. Jacques Brunhes - Monsieur le ministre, vous ne cessez de dire que les dispositions obligatoires des statuts relèvent du règlement, ce qui justifierait qu'elles soient définies par décret en Conseil d'Etat.
Les plus anciens des députés, dont je suis, n'ignorent rien des débats récurrents qui ont eu lieu dans cette enceinte pour distinguer le législatif du réglementaire, et notre ancien collègue Pierre Mazeaud avait coutume de dire que nous n'avions que trop tendance à truffer les lois de dispositions d'ordre réglementaire. Mais ici, c'est du contraire qu'il s'agit, puisque des dispositions législatives existent, que vous voulez supprimer pour en faire des mesures réglementaires !
Cette approche est incompréhensible, ou plutôt elle nous donne à croire qu'elle cache quelque chose. Aussi, Monsieur le ministre, aurons-nous connaissance du contenu de ce décret ? Y en aura-t-il plusieurs ? Reprendront-ils l'ensemble des dispositions obligatoires qui figurent dans la loi ? Je m'inquiète d'autant plus de savoir ce qui vous gêne à ce point dans le texte en vigueur que ces neuf obligations avaient été vivement critiquées sur les bancs de l'actuelle majorité, il y a trois ans. Dites-nous que les neuf obligations qui figurent dans la loi se trouveront également dans les décrets, et nous serons rassurés. Telle est la raison de notre amendement 10.
M. le Rapporteur - Avis défavorable. Il n'y a pas lieu de revenir au statut type, qui est bien trop lourd.
M. le Ministre - Le décret reprendra la grande majorité des obligations qui figurent dans l'amendement, auquel je suis défavorable.
M. Edouard Landrain - Notre ancien collègue Pierre Mazeaud, auquel M. Brunhes s'est référé, plaidait toujours en faveur de l'allégement des textes, et disait que la loi devait être suffisamment souple pour être applicable. Or, que veut-on par cet amendement, sinon alourdir le texte ? La parole du ministre, le fait que le décret sera pris en Conseil d'Etat et que le CNOSF aura été consulté devraient suffire à le rassurer.
M. Jacques Brunhes - Je ne vois pas en quoi reprendre exactement ce qui figure déjà dans la loi l'alourdirait ! Inutile de dire que les propos du ministre ne m'ont pas rassuré : ne l'ai-je pas entendu me répondre que l'essentiel des obligations existantes seraient reprises dans le décret ? Dites-nous plutôt, Monsieur le ministre, lesquelles vous voulez supprimer ! La moindre des choses serait que la représentation nationale ait connaissance des grandes lignes de ce décret, puisque vous ne nous avez rien dit en commission, tant l'urgence était grande ! Aurions-nous été informés de vos intentions que nous serions peut-être rassurés, mais le flou que vous entretenez ne nous le permet pas.
M. Henri Nayrou - L'amendement 17 est défendu.
M. Jean-Claude Beauchaud - L'amendement 18 vise à rapprocher les procédures de désignation des instances dirigeantes et les mécanismes de fonctionnement démocratique des fédérations des modes électoraux couramment utilisés dans d'autres grandes associations.
Il ne s'agit pas de manifester une quelconque défiance, mais de garantir une meilleure représentation des minorités.
M. le Rapporteur - Le mode de scrutin proposé est d'une complexité qui le rendrait impraticable. Avis défavorable.
M. Henri Nayrou - C'est pratiqué partout ! Cela en devient comique !
M. le Ministre - Le mode de scrutin est d'ordre réglementaire. Avis défavorable.
M. Jacques Brunhes - L'amendement 11 est cohérent avec l'amendement de suppression du 3° de cet article. Nous maintenons que nous ne voulons pas voir les marchands du temple entrer dans les instances dirigeantes des fédérations. Il en va de l'indépendance du monde sportif, d'autant que rien ne dit qu'un jour les clés de répartition ne seront pas modifiées, si bien que les sociétés commerciales pourraient avoir la majorité des sièges dans ces instances.
L'amendement 11, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 1 est de précision.
M. le Ministre - Avis favorable, sous réserve de l'adoption du sous-amendement 29 qui le complète.
Le sous-amendement 29, mis aux voix, est adopté, de même que l'amendement 1 ainsi modifié.
M. le Rapporteur - L'amendement 2 corrige une référence obsolète.
ART. 2 A
M. le Rapporteur - L'amendement 3 tend à supprimer cet article. La rédaction par le Gouvernement d'un rapport périodique sur les conditions de la concurrence entre les clubs en Europe n'apparaît pas la réponse idoine au problème posé.
M. le Ministre - Il est apparu, depuis le vote de cette disposition par le Sénat, qu'il était impossible d'obtenir les informations souhaitées sur ce qui se passe à l'étranger. Sagesse.
M. Henri Nayrou - On constate que le Sénat a souhaité qu'une commission s'intéresse de près au respect des règles de la concurrence, ce qui témoigne de son trouble. C'est ce même trouble qui nous a conduit à proposer plusieurs amendements de suppression.
M. le Ministre - Je rappelle qu'il ne s'agit pas d'une commission mais d'un rapport, et que ce serait beaucoup de travail pour un maigre résultat.
L'amendement 3, mis aux voix, est adopté, et l'article 2 A ainsi supprimé.
M. Henri Nayrou - J'ai dit, en défendant l'exception d'irrecevabilité, tout le mal que je pense de cet article, que notre amendement 19 tend donc à supprimer. J'ajoute que, contrairement à ce qu'a dit le ministre, les problèmes de Bègles-Bordeaux ne s'expliquent pas par la gestion des droits de retransmission mais par la faillite de la SASP et par ses conséquences pour l'association. D'une manière générale, la rédaction de l'article est si bancale, après l'adoption d'un amendement du Sénat qui en dit long sur son trouble, qu'il n'y a rien d'étonnant à entendre M. Aulas parler d' « usine à gaz » !
M. Jacques Brunhes - L'amendement 12 tend à supprimer l'article. Les explications du ministre ont été bien peu convaincantes. L'idée est mauvaise, car elle aura pour effet de mettre l'association sous la pression permanente du club. Pourtant, quelle que soit leur histoire, les clubs sont tous nés d'une association ! Le sigle appartient, historiquement, à ceux qui l'ont créé, et donc à l'ensemble des sections sportives. Une plus grande notoriété ne doit conférer aucun privilège supplémentaire. Vous dites, Monsieur le ministre, que cela va faciliter la vente des produits dérivés : mais le fait que l'association soit propriétaire de la marque a-t-il empêché la multiplication de ces produits ? Ce qui va changer, c'est la répartition des bénéfices : l'association risque d'être oubliée dans le partage.
Par cet article, vous voulez donner quelques gages aux grands clubs, mais vous mettez le doigt dans un engrenage que vous ne maîtriserez plus. Vous renforcez le déséquilibre entre l'association et la société, au profit de cette dernière : nous récusons ce choix.
L'exemple sans cesse ressassé des grands clubs européens est un trompe-l'_il : vous savez pertinemment que le Real Madrid ou Manchester United sont des géants aux pieds d'argile. Nous préférons un football moins riche, mais mieux surveillé par la DNCG.
Il en va de même pour le numéro d'affiliation : pourquoi cette volonté obsessionnelle de le transférer aux clubs, si ce n'est pour leur donner, à terme, la possibilité de participer à des compétitions non reconnues par les instances fédérales ? Je sais que ce n'est pas ce que vous souhaitez, mais c'est un premier pas en ce sens.
M. le Rapporteur - L'article 2 contribue à la nécessaire modernisation du sport professionnel. Au demeurant, l'association reste libre de ne pas utiliser ce dispositif. Avis défavorable aux amendements de suppression.
M. le Ministre - Il s'agit, en effet, d'une simple faculté. Elle lèvera l'hypocrisie actuelle, qui consiste, pour les clubs, à placer des amis à la tête des associations.
En cas de faillite du club, le numéro d'affiliation reviendra automatiquement à la fédération.
M. Edouard Landrain - Je crois que nos collègues ne veulent pas comprendre. Alors je leur rappelle que pour les compétitions, notamment européennes, le numéro d'affiliation est nécessaire. En outre, l'opération se fera par voie de convention, pour une période limitée à quatre ans, ce qui offre toutes les garanties nécessaires.
M. Henri Nayrou - Si le destin d'un grand club français en coupe d'Europe tient à la propriété d'une marque et d'un numéro, alors je dis : « Pauvre football français ! » (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
Les amendements 12 et 19, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Henri Nayrou - Notre amendement 20 tend à supprimer cet article. Nous sommes absolument opposés au transfert de la propriété des droits audiovisuels des fédérations et des ligues vers les clubs. Ces droits sont un bien commun et ne doivent pas être dispersés. Ce n'est pas avec ce genre de sabres de bois qu'on sauvera les clubs français !
Je voudrais revenir sur mes propos concernant le sport américain, qui ont suscité des moqueries de mauvais aloi.
Si, dans le plus débridé des systèmes sportifs du monde, les investisseurs ont opté pour la mutualisation, c'est qu'ils ont compris que le sport n'était pas une activité comme les autres et ne pouvait se plier au modèle économique courant.
M. Jacques Brunhes - Cet article est l'un des plus importants de votre projet. Il a fait couler beaucoup d'encre et certains présidents de clubs, trouvant qu'il n'allait pas assez loin, ont même plaidé pour la cotation des sociétés sportives en bourse !
Je suis perplexe quant à l'argument selon lequel l'incorporation des droits audiovisuels dans le bilan des clubs leur permettrait de trouver de nouveaux partenaires financiers. Il aurait fallu que le ministère des sports fasse une étude sérieuse sur la santé financière des clubs français, et surtout sur l'impact d'une telle modification.
Faute de cette analyse, nous allons voter à l'aveuglette. Je ne suis pas le seul à le penser puisque le rapporteur du Sénat a aussi fait part de sa perplexité et que notre excellent collègue Landrain s'est montré dubitatif en commission.
La sagesse commanderait de prendre le temps de faire cette étude. A défaut, le groupe des députés communistes et républicains demande, par l'amendement 13, la suppression de l'article.
M. le Rapporteur - L'article 3 met en place un système de commercialisation des droits audiovisuels qui conjugue efficacité et solidarité. Avis défavorable, donc, aux amendements de suppression.
M. le Ministre - Même avis. Je voudrais répondre à la question de M. Rochebloine concernant la propriété des stades. La plupart des maires des grandes villes sont opposés à la vente des stades, car ils font partie du patrimoine municipal historique. Mais c'est à eux qu'appartient la décision d'engager éventuellement des négociations avec les clubs professionnels, et la loi n'a pas à leur dicter leur conduite sur ce point.
M. Edouard Landrain - M. Brunhes me fait dire ce que je n'ai pas dit. Je me suis simplement interrogé sur les nouvelles technologies audiovisuelles, autres que la télévision.
Par ailleurs, je rappelle que la commercialisation opérée par la ligue le sera dans le cadre d'une convention, qui pourra varier selon les sports. Il s'agit, encore une fois, de laisser le sport français respirer normalement.
Les amendements 13 et 20, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Henri Nayrou - L'amendement 21 vise à supprimer les mots « et limites » car il est essentiel que les ligues gardent la maîtrise de la commercialisation des droits audiovisuels. Nous craignons que le décret annoncé ne remette en cause la commercialisation centralisée des droits et, par là, les difficiles équilibres économiques actuels.
M. le Rapporteur - La ligue reste au c_ur du système de commercialisation des droits audiovisuels et il n'est pas question de permettre aux clubs de les négocier individuellement.
Néanmoins la position de la Commission européenne, notamment à l'égard de l'UEFA, oblige à ménager un peu de souplesse pour préserver l'essentiel.
M. le Ministre - Il s'agit d'une possibilité offerte aux fédérations. Si la fédération française de rugby préfère le statu quo, tant mieux ! Mais laissons d'autres fédérations adopter un autre modèle de conventionnement.
La suppression de la notion de limites risquerait d'entraîner des contentieux communautaires.
Enfin, les droits d'exploitation audiovisuelle ne se limitent pas aux retransmissions télévisées, lesquelles seront dans tous les cas commercialisées par les ligues.
En conséquence, avis défavorable.
M. Henri Nayrou - Certes les joueurs professionnels de football ne sont pas opposés au transfert de propriété des droits des ligues vers les clubs, mais ils ont exprimé au cours de leur audition la crainte que ces derniers, qui sont leurs employeurs, aient encore plus de pouvoir sur eux.
Par convention, le syndicat des footballeurs professionnels reçoit 1 % des droits audiovisuels ; de même, le syndicat des joueurs de rugby reçoit 1,75 % des droits, qui sont beaucoup moins importants. L'amendement 22 précise, par mesure de sauvegarde, que les produits de la commercialisation par la ligue des droits d'exploitation seront répartis entre la fédération, la ligue et les sociétés « sans préjudice des conventions passées ».
M. le Rapporteur - Même si cet amendement répond au souci louable de préserver les équilibres conventionnels, la loi ne doit pas entrer dans le détail de l'organisation interne des disciplines sportives. En outre, le ministre a déjà répondu sur ce sujet tout à l'heure. En conséquence, avis défavorable.
M. le Ministre - Le texte ne remet pas en cause les conventions passées précédemment. Avis défavorable également.
M. Edouard Landrain - Là encore, n'alourdissons pas le texte alors que les choses sont claires ! Après les propos du ministre, les joueurs professionnels peuvent être complètement rassurés.
L'article 3, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 4.
M. Christophe Masse - La sécurité de la pratique sportive passe par un encadrement rémunéré. Mais on peut déplorer que, dans le cas du ski, les stagiaires soient rémunérés au même titre que les diplômés ; et, par ailleurs, que le huitième alinéa permette à des enseignants du public et du privé ne relevant pas de la fonction publique - auxiliaires et contractuels - d'exercer sans diplôme. C'est pourquoi nous défendons notre amendement 23 de suppression de l'article.
M. le Rapporteur - Cet article ne fait que tirer les conséquences de l'entrée des métiers de l'encadrement sportif dans le droit commun de la formation professionnelle. Avis défavorable.
M. le Ministre - Il avait fallu, depuis août 2000, deux interventions législatives pour prolonger l'activité des diplômés fédéraux... Il était temps de procéder aux évolutions nécessaires et de répondre ainsi aux demandes des fédérations et des clubs locaux. Avis défavorable.
M. Edouard Landrain - S'il y a un amendement maladroit, c'est bien celui-ci ! Il n'y avait pas de disposition plus attendue par les communes et les clubs que cet article...
L'amendement 23, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Jean-Claude Beauchaud - Notre amendement 24 vise à transférer l'organisation des contrôles antidopage au Conseil de prévention et de lutte contre le dopage, autorité administrative indépendante créée par la loi du 23 mars 1999 et dont l'indépendance est garantie tant par les conditions de nomination de ses membres que par son autonomie de fonctionnement.
M. le Rapporteur - Avis défavorable car il n'est pas possible d'opérer un tel transfert sans une concertation et une expertise approfondie.
M. le Ministre - Vous auriez pu inscrire cela directement dans la loi de 1999, Monsieur Beauchaud... Je reste ouvert sur cette question, mais je tiens, avant tout transfert, à m'assurer que nous respectons le code mondial antidopage, première étape sur la voie de la cohérence de la lutte menée au niveau international. Avis défavorable donc, mais je consulterai dès le mois de septembre des scientifiques, des représentants du mouvement sportif et des juristes.
M. Jacques Brunhes - Je suis persuadé, Monsieur le ministre, que vous n'oublierez pas d'interroger les groupes parlementaires de l'Assemblée nationale...
La loi de 1999, qui avait été votée à l'unanimité, reposait sur un triptyque : le ministère, qui doit donner des moyens aux fédérations dans le cadre des conventions d'objectifs, mener périodiquement des campagnes d'information et de sensibilisation et garder la maîtrise de l'organisation des contrôles ; le CPLD, dont les missions sont clairement définies ; enfin, les fédérations, qui étaient également obligées d'assurer la surveillance médicale.
Sans ce triptyque, pas d'efficacité dans la lutte contre le dopage et pour la prévention. Retirer au ministère, et donc à l'Etat, toute participation et toute initiative dans les contrôles antidopage affaiblirait la France dans la lutte mondiale contre le dopage.
M. Jean-Claude Beauchaud - L'intervention de M. Brunhes dispensera sans doute M. le ministre de prendre à nouveau la parole (Sourires). La loi de 1999 avait été votée à l'unanimité par le Sénat, et les seules objections formulées consistaient à dire que la loi était « franco-française ». Or, notre entêtement, celui de M. Néri, de Mme Buffet a montré que nous avions eu raison de soutenir la lutte contre le dopage.
Je maintiens que notre proposition doit être néanmoins étudiée car il y a encore beaucoup de travail à accomplir.
M. Edouard Landrain - Nous avions voté à l'unanimité la loi de 1999 contre le dopage. Il était alors nécessaire, en France, de sauver l'éthique sportive. Mais nous savions aussi, et nous l'avons dit, que de franco-français, le problème du dopage deviendrait européen et mondial.
Ce texte, le ministre l'a dit, devra être réévalué, mais la sagesse, aujourd'hui conduit à repousser la proposition de M. Beauchaud.
M. François Rochebloine - Je partage l'avis de M. Landrain, mais je crois qu'il est utile de répéter ce que j'ai dit lors de la discussion générale : arrêtons toute suspicion, lorsqu'un sportif réalise un exploit ou est victime d'un drame. Les sportifs, dans leur majorité, sont sains.
AVANT L'ART. 5 BIS
M. le Ministre - L'amendement 28 précise que la lutte contre le dopage participe de la politique de santé publique.
L'amendement 28, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 5 rectifié est rédactionnel.
L'amendement 5 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 6 ajoute les mots « et de lutte contre le » dopage.
M. le Ministre - Les AMLD font partie des réseaux de prévention. Des sportifs et leurs parents participent à cette structure. Inclure le mot « lutte » peut freiner les bonnes volontés, et le terme « prévention » me paraît mieux adapté. Je m'en remets néanmoins à la sagesse de l'Assemblée.
L'article 5 ter modifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Ministre - Saisi par un laboratoire pharmaceutique, le Conseil d'Etat a annulé, le 20 juin 2003, un arrêté pris par Mme Guigou le 14 septembre 2001 et qui diminuait le taux de remboursement du Duxil et du Trivastal.
Cette décision de justice met en évidence l'insuffisance de la motivation des avis scientifiques préalables aux décisions ministérielles de ce type, et le risque que les baisses de taux soient, en conséquence, illégales. Elle fait peser un risque juridique sur les arrêtés de septembre et décembre 2001, mais aussi sur celui d'avril 2003.
L'amendement 27 vise à consolider les décisions prises à la suite de la réévaluation des produits de la pharmacopée engagée en 1999, en interdisant de contester leur légalité pour motivation insuffisante. Cette validation remédie au problème créé par un vice de forme, alors que sur le fond, les décisions concernées sont parfaitement justifiées. Limitée dans son champ d'application et dans le temps, elle ne revient pas sur la décision particulière du Conseil d'Etat. Mais elle permet de prévenir des risques dommageables pour les finances publiques et pour la politique engagée dans le domaine du médicament. Les montants concernés ne sont pas négligeables puisque 500 millions d'euros ont déjà été économisés.
M. le Rapporteur - Avis favorable, car il y a urgence. Et il y a des précédents.
M. François Rochebloine - Au nom du groupe UDF, je dois vous dire ma surprise et mon étonnement. Cet amendement n'a évidemment pas sa place dans ce texte.
A Pâques, déjà, on avait adopté en catimini une décision de déremboursement, suscitant des mécontentements tout à fait justifiés. Aujourd'hui, on récidive, et l'on tente de faire passer à la sauvette un amendement, sans aucune concertation.
Cet amendement n'a été déposé qu'hier en commission. Ce n'est pas sérieux. Certes, je suis conscient du déficit de la sécurité sociale, et les décisions du Conseil d'Etat entraînent un manque à gagner conséquent, mais la méthode adoptée est contestable.
Le groupe UDF n'est pas opposé aux déremboursements (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) ...
M. Pierre-Louis Fagniez - Nous en sommes soulagés (Sourires)
M. François Rochebloine - ...s'ils sont justifiés.
M. François Goulard - Ils le sont !
M. François Rochebloine - En outre, la question du déremboursement doit être envisagée de façon globale. Une telle décision, vous le savez, a des conséquences sur le régime des retraites complémentaires.
Le groupe UDF s'abstiendra par principe sur cet amendement.
M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission des affaires culturelles - Je rappelle qu'il n'y avait aucun représentant du groupe UDF lors de l'examen de cet amendement en commission, au titre de l'article 88 ...
M. François Rochebloine - C'est un peu trop facile !
M. le Président de la commission - Ce que vous avez dit était « facile » aussi !
J'apprécie néanmoins votre accord sur le fond. Et je vous renvoie à l'exposé des motifs, qui est tout à fait clair.
M. le Ministre - Je note également que M. Rochebloine ne critique pas la décision sur le fond.
Cet amendement n'a pas été déposé dans la précipitation mais il répond à une urgence (M. Rochebloine s'exclame). Il sécurise des décisions longuement discutées. Quant à l'avenir, le Gouvernement fera en sorte que les décisions qui seront prises en matière d'usage des médicaments n'encourent pas le même reproche formel.
M. Jacques Brunhes - Je ne suis pas étonné, je suis stupéfait. En catimini, après l'article 5 ter d'une loi sur les activités sportives, surgit un cavalier parlementaire. Cet amendement n'a strictement rien à voir avec le texte qui nous est soumis. De telles méthodes sont extrêmement dangereuses pour la démocratie parlementaire, et en tout cas contraires aux principes de « bonne gouvernance » dont on parle tant dans les hautes sphères dirigeantes. Le Premier ministre n'a-t-il pas commis un livre à ce sujet ?
M. François Goulard - Personne ne l'a lu ! (Murmures sur les bancs du groupe UMP)
M. Jacques Brunhes - Quant à vous, Monsieur Dubernard, épargnez-nous le comptage des présents en commission et autres arguments de ce niveau !
M. le Président de la commission - Mais vous n'étiez pas là non plus !
M. Jacques Brunhes - Dans le débat sur les retraites, c'est votre majorité qui était aux abonnés absents ! Les vérifications de quorum effectuées à notre demande l'attestent ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP) Cessons ce petit jeu !
Parlons plutôt du fond. Lorsqu'on propose un cavalier législatif, il faut l'admettre. La vérité, c'est que vous procédez à des déremboursements de spécialités parce que vous voulez faire des économies à tout prix, fût-ce au détriment des malades les plus modestes ! Notre position constante est bien plus cohérente : si une spécialité rend un service médical insuffisant, il ne faut pas autoriser sa mise sur le marché. Vous préférez aller à l'encontre d'une décision du Conseil d'Etat et persévérer dans l'erreur qui consiste à culpabiliser prescripteurs et patients, alors que le drame de l'assurance maladie, c'est son manque de ressources, non la progression de ses dépenses.
Avec ce cavalier, c'est la hiérarchie des normes que vous remettez en cause. Le Conseil d'Etat a cassé l'arrêté du 14 septembre 2001...
M. Richard Mallié - Qui l'avait pris ?
M. Jacques Brunhes - Pourquoi ne pas attendre l'examen du PLFSS pour 2004 pour traiter au fond de ces questions...
M. Yves Bur - Ce qui vous gêne, c'est que l'arrêté cassé a été pris par votre majorité !
M. Jacques Brunhes - ...plutôt que de donner l'impression de vouloir encadrer le travail du Conseil d'Etat ? En catimini, de surcroît, et via un support inadéquat ! Quant au fond, il ne fait pour nous aucun doute que votre objectif est de casser la dimension solidaire de l'assurance maladie pour ouvrir la porte aux assureurs privés (Exclamations sur les bancs du groupe UMP).
Monsieur le ministre, il serait plus sage de retirer cet amendement, plutôt que de vouloir nous le faire adopter de la sorte, à cette heure, et à ce moment de la session extraordinaire !
M. François Goulard - Je suis surpris d'entendre MM. Rochebloine et Brunhes parler d'adoption « en catimini ». Qu'y-a-t-il de plus officiel qu'une séance publique de notre assemblée ?
M. Jacques Brunhes - Ce n'est pas sérieux !
M. François Goulard - En outre, l'amendement du Gouvernement ne s'appliquera qu'à des procédures en cours ou potentielles. Il ne tend nullement à contester des décisions de justice. Le Conseil d'Etat a bien fait d'annuler un arrêté entaché d'irrégularités formelles. Cela est conforme à sa mission. En l'espèce, il s'agit du reste d'un acte pris par le gouvernement précédent.
Sur le fond, les décisions de moindre remboursement sont parfaitement fondées. Pourquoi continuer de gaspiller l'argent public en prenant en charge des spécialités à SMR insuffisant ? Plusieurs mois nous séparent du prochain PLFSS : pourquoi attendre ? Au reste, si vous reconnaissez, Monsieur Brunhes, que l'intervention du législateur serait légitime dans le cadre d'un PLFSS, pourquoi contester sa légitimité dans le cadre d'une autre loi ?
Le Gouvernement a raison d'agir ainsi, et le groupe UMP soutient sans réserve son amendement (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Jean-Claude Beauchaud - Ça, c'est du sport !
M. Christophe Masse - M. Rochebloine, plus avisé que ce matin (Exclamations sur les bancs du groupe UMP), s'est déclaré « surpris ». M. Brunhes a fait part de la « stupéfaction » du groupe communiste. Le groupe socialiste estime, pour sa part, que cette dernière man_uvre du Gouvernement est pitoyable. On est bien loin du sport ! Comment ne pas s'étonner d'un tel cavalier, après que le Président de la République a fait avant-hier, jour de la fête nationale, l'éloge du dialogue et de la négociation, et invité le Gouvernement à agir en toute transparence ! Quel écart entre le discours et les actes !
Sur un sujet qui engage tout l'avenir de notre système de protection sociale (Murmures sur les bancs du groupe UMP), il nous est proposé de légiférer en catimini. Pourquoi défendre aujourd'hui un tel amendement alors que le ministre de la santé présentera demain une nouvelle liste de médicaments à SMR insuffisant ? Ne peut-on attendre la présentation du PLFSS pour 2004 ? Certes, la situation de l'assurance maladie est très détériorée, le Gouvernement ayant renoncé à toute maîtrise médicalisée des dépenses et abandonné toutes les voies tendant à dégager de nouvelles recettes (Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP).
M. Mattei, qui s'était engagé à présenter une loi de financement rectificative si l'écart entre les prévisions et le résultat se creusait à l'excès, se contente aujourd'hui d'un cavalier législatif de dernière minute ! Après la première vague de déremboursement du week-end pascal, c'est un nouveau coup de force ! Et la discrétion dont on veut l'entourer n'y change rien !
Or, le Gouvernement n'en est pas à son coup d'essai. Faisant fi de notre volonté de dégager un consensus sur la condamnation de la violence routière, ne nous avait-il pas déjà présenté dans le cadre de la loi afférente un cavalier tout aussi incongru que celui-ci ? De telles man_uvres sont, je le répète, pitoyables. Bien entendu, le groupe socialiste votera contre (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. le Rapporteur - Un seul précédent, pour mémoire. Dans la loi portant diverses dispositions d'ordre social de 2001, le gouvernement précédent n'a-t-il pas fait adopter une disposition relative aux SCIC, extrêmement complexe et dépourvue de tout lien avec l'objet principal ?
M. François Rochebloine - On fait aussi bien que les socialistes !
M. le Rapporteur - En l'espèce, ce qui vous est proposé aujourd'hui, c'est pour tenir compte de l'urgence qui s'attache à la sauvegarde de l'assurance maladie.
M. Edouard Landrain - L'arrêté du 14 septembre 2001 a été pris par un gouvernement que nous ne soutenions pas. Nous volons aujourd'hui au secours d'Elisabeth Guigou, qui avait mal rédigé sa copie ! (« Eh oui! » sur les bancs du groupe UMP ; protestations sur les bancs du groupe socialiste)
Il ne s'agit, du reste, que de deux petits vasodilatateurs minables pouvant servir au dopage ! Quant à la méthode, n'en faisons pas une pendule. Vous l'avez utilisée, notre rapporteur l'a rappelé, et elle a au moins l'avantage de la publicité la plus parfaite. Nous corrigeons les erreurs d'hier et prévenons celles de demain ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Yves Bur - Nous ne traitons pas cette question à la sauvette. Que je sache, l'Assemblée nationale ne siège pas en catimini ! Cet amendement permet d'apurer le passé et de valider par la loi l'arrêté pris en avril dernier par le gouvernement actuel.
L'enjeu, c'est de conduire une politique du médicament cohérente et efficace. Il existe plusieurs familles de médicaments : certains combattent le mal, d'autres l'accompagnent, d'autres enfin visent plutôt le bien-être du patient. Ce sont ces derniers - et parmi eux les moins efficaces - qui sont visés, afin de mettre les moyens ainsi libérés au service de l'innovation.
Nous travaillons en toute transparence. Le gouvernement précédent a dressé la liste des spécialités devant donner lieu à un moindre remboursement ou à déremboursement. Il faudra prévoir des mesures d'accompagnement pour permettre aux laboratoires de s'adapter au déremboursement, par des campagnes de publicité par exemple, ou pour inciter les médecins à ne pas transférer leur prescription sur d'autres médicaments. Cela n'est pas l'objet de cet amendement, qui apure le passé et prépare l'avenir.
M. Henri Nayrou - Revenons-en au sport... La propriété des droits d'exploitation accordés aux sociétés sportives est associée à un avantage fiscal : l'exonération de l'accroissement d'actifs résultant du transfert au bilan de la société de ces droits. Quid de la position de la Commission européenne ? La direction générale de la concurrence ne risque-t-elle pas d'y voir une subvention déguisée ?
Les militants associatifs bénévoles, pour lesquels vous avez dit un peu imprudemment, Monsieur le ministre, que nous n'avions rien fait, apprécieront sans doute à sa juste valeur ce cadeau fiscal fait à l'élite alors qu'ils devront se contenter des belles promesses faites lors des états généraux et d'une diminution de 30 % des crédits budgétaires pour 2003.
L'amendement 25 vise donc à supprimer l'article 7.
M. le Rapporteur - Cet article ne fait que neutraliser les conséquences fiscales de l'éventuelle cession des droits audiovisuels, tout en garantissant la solidarité. Avis défavorable.
M. le Ministre - Cet article a été rédigé en relation étroite avec la direction de la concurrence de la Commission, afin d'éviter des contentieux. Il permet également de verser 100 millions de francs du football professionnel au football amateur. Je pense qu'il s'agit d'une bonne chose et M. Escalette, le président de la ligue amateur de football, s'est d'ailleurs réjoui de la signature de cette convention.
M. Christophe Masse - Nous avions déposé un amendement de suppression de cet article, mais il s'agissait d'un amendement de cohérence et nous le retirons. Quant à l'amendement qui a été qualifié de maladroit sur l'article 5, deux questions bien précises avaient été posées au ministre, qui n'ont eu aucune réponse. C'est pourquoi nous l'avions maintenu.
M. le Rapporteur - L'amendement 7 rectifié est rédactionnel.
L'article 8 modifié, mis aux voix, est adopté.
M. Jacques Brunhes - Monsieur le ministre, vous n'avez accepté aucun amendement. Je n'en suis pas surpris, même si je le regrette. Vous vous êtes efforcé de nous donner des assurances, mais sans grande conviction. Je me suis même parfois demandé si vous étiez bien d'accord avec le texte que vous aviez à défendre... Ces assurances paraîtront certes au Journal officiel, mais elles n'ont aucune valeur législative. Ce qui vaut, c'est la loi, et elle est faite pour durer. Or, la vôtre n'oppose aucun barrage à la dérive de la financiarisation du sport. Au contraire, elle la facilitera, en créant des licenciés de plusieurs catégories, en permettant l'entrée d'organismes mal définis dans les instances fédérales, en renvoyant au décret les mesures obligatoires qui composaient les statuts types et en mettant les clubs et sociétés privées - en fait les clubs de football de ligue 1 - au c_ur de votre dispositif au détriment des associations. Cette logique laisse les mains libres aux marchands.
Enfin, les projets de cotation en bourse ne sont pas écartés. La situation à l'étranger n'est pourtant guère brillante : qu'allons-nous faire dans cette galère ? Nous proposons un vrai projet sportif, social et solidaire. Nous faisons confiance aux acteurs du sport, ils sauront juger. J'ajoute que le cavalier qui vient de nous être présenté n'est pas acceptable. La défense de l'amendement avait un caractère ubuesque, et je ne parle même pas des interventions de MM. Bur ou Goulard. Cette pratique gouvernementale est dangereuse pour la démocratie. Nous voterons donc contre votre projet.
M. Henri Nayrou - Nous voilà donc au terme d'une discussion qui a montré plus d'égards pour l'amendement Mattei que pour les nôtres. Les députés de l'opposition ont tenté de vous démontrer les dangers de ce texte. Ils ont prouvé par des exemples d'actualité et par des arguments étayés que vous faisiez fausse route par dogmatisme et surtout par volonté de casser la loi Buffet. Le message issu des états généraux est absent de ce texte, qui a été enfanté par un lobbying politico-économique afin de répondre à des problèmes conjoncturels au risque de déstabiliser l'ensemble du monde sportif. Certains éléments, et non des moindres, ne tiendront pas deux mi-temps, sur le plan juridique, dans le premier prétoire venu.
Cette loi, votée dans la moiteur de l'été sur fond de crise sociale, ne constitue que le premier étage d'une fusée qui placera le sport français sur une orbite où tout se vendra et tout s'achètera, et où les gagnants ne se trouveront plus sur les terrains. Nous ne sommes pas opposés à une évolution du sport français : des adaptations sont nécessaires, et nous vous aurions soutenu si votre texte ne reléguait pas le sport amateur au rang des accessoires et si vous aviez voulu remodeler le sport professionnel sans mettre en péril la spécificité du sport français, c'est-à-dire la solidarité. En l'état, les liens de cette solidarité sont distendus. C'est donc avec détermination que nous allons voter contre ce texte et avec tristesse que nous vous donnons rendez-vous aux prochains bilans.
M. François Rochebloine - L'UDF votera pour ce projet de loi très positif, qui répond aux attentes exprimées lors des états généraux. Je remercie le ministre d'avoir tenu à les prendre en considération. Je tiens également à souligner le travail important accompli par le rapporteur et ne peux que regretter l'amendement qui nous a été soumis en dernière minute, sur lequel nous avons dû nous abstenir alors que nous n'y étions pas opposés sur le fond.
M. Edouard Landrain - Cette loi était nécessaire. Les états généraux l'avaient préfigurée, nous l'avons discutée et nous nous apprêtons à voter un bon texte. Lorsqu'on croit aux vertus du sport, on ne doit pas voir le diable partout. Quelques avertis ont tenté de voir le loup dans la bergerie, mais nous ne sommes pas des moutons. Le monde sportif demande simplement à être protégé et encouragé, et c'est ce que fait cette loi (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. le Ministre - Je remercie votre commission, son président et son rapporteur, ainsi que les orateurs pour la qualité du débat ; il est apparu clairement que la conception du monde sportif n'est pas la même selon les bancs. Pour ma part, je suis convaincu que ce projet apporte une bouffée d'oxygène à un mouvement sportif jusqu'à présent emprisonné dans un carcan. Cela ne nous a pas empêchés de donner suite aux conclusions des états généraux du sport en créant des centres des ressources et des pôles de ressources pour les handicapés.
Avec ce texte, nous affirmons que nous faisons confiance au mouvement sportif, et nous lui donnons un mandat clair : celui d'évoluer. Pour cela, nous lui offrons de nouvelles marges de man_uvre, humaines et financières, pour le plus grand bien de tous les sportifs, amateurs et de haut niveau (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
M. Jacques Brunhes - Je voudrais demander une suspension de séance. Si la présidence a prévu une séance de nuit, nous pourrions prolonger cette suspension pour reprendre à 21 heures 30 dans de bonnes conditions le texte sur l'archéologie préventive. Dans le cas contraire, j'ai besoin de quelques minutes pour réunir mon groupe.
M. le Président - Il s'agit de la même commission et le ministre est là. Nous allons donc enchaîner avec le texte sur l'archéologie préventive. La suspension est de droit, mais étant donné le nombre de députés de votre groupe présents aujourd'hui, elle n'aura pas besoin d'être bien longue.
ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE (CMP)
M. le Président - J'ai reçu de M. le Premier ministre une lettre soumettant à l'approbation de l'Assemblée le texte de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant la loi du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive.
En conséquence, l'ordre du jour appelle la discussion du texte de la commission mixte paritaire sur ce projet de loi.
M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission mixte paritaire, suppléant M. Michel Herbillon, rapporteur - La CMP, qui s'est réunie le 10 juillet, a abouti à un texte commun. En première lecture, notre assemblée et le Sénat avaient enrichi le texte et, si quatre amendements seulement avaient été adoptés conformes, les deux assemblées s'accordaient sur les principes qui fondent le projet et sur la plupart de ses dispositions. Au cours de la CMP, les deux divergences principales ont été aplanies.
Elles portaient d'abord sur l'article premier ter, par lequel l'Assemblée avait en première lecture, rétabli l'agrément pour les services archéologiques des collectivités territoriales chargés de réaliser des opérations d'archéologie préventive, agrément que le Sénat avait remplacé par un contrôle scientifique et technique et l'encadrement par décret des qualifications des responsables scientifiques de ces services. Notre assemblée a souhaité maintenir cet agrément car l'Etat doit pouvoir s'assurer que les règles de concurrence seront respectées, et que les agents choisis auront les compétences requises. Le Sénat l'a accepté, sous réserve que l'agrément soit accordé directement par le ministère de la culture et que les services territoriaux déjà agréés soient confirmés.
La seconde divergence portait sur le seuil de perception de la redevance d'archéologie préventive. Fixé dans le projet à 5 000 mètres carrés d'emprise, il avait été abaissé à 1 000 mètres carrés par le Sénat pour garantir des ressources suffisantes. Soucieuse de ne pas générer un nombre trop important de dossiers à traiter, l'Assemblée a rétabli le seuil de 5 000 mètres carrés. La CMP s'est finalement accordée sur une solution médiane en fixant le seuil à 3 000 mètres carrés.
Les autres modifications sont d'ordre rédactionnel.
Au total, six articles ont été adoptés dans le texte de l'Assemblée, deux dans celui du Sénat et cinq ont été réécrits par la CMP. Nous avons travaillé dans un excellent climat et nous souhaitons que ce texte soit adopté rapidement. L'archéologie préventive et l'INRAP en ont grand besoin (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Jean-Jacques Aillagon, ministre de la culture et de la communication - La CMP a, en effet, bien travaillé et je suis heureux qu'au terme des débats sur ce projet, nous soyons parvenus à un texte de très grande qualité.
Je salue la contribution essentielle des deux assemblées, des commissions concernées et de la CMP.
Ce projet vise avant tout à pallier les différents dysfonctionnements de la loi du 17 janvier 2001. Il donne à l'archéologie nationale préventive un cadre juridique et financier stable, tout en tenant compte des réalités du développement économique de nos régions.
Le texte issu de la CMP permet de respecter à la fois les objectifs scientifiques des opérations d'archéologie préventive et l'équilibre financier de ces opérations. Il substitue un prix convenu entre l'aménageur et l'opérateur à une redevance pour les fouilles proprement dites ; il instaure un redevance très large pour financer le diagnostic en amont et l'exploitation de la recherche, en aval ; enfin, il crée un fonds national de péréquation pour aider les aménageurs impécunieux.
Ce projet de loi assure également une meilleure adéquation au contexte archéologique spécifique à chaque région en permettant d'impliquer les services agréés des collectivités territoriales dans le diagnostic et en ouvrant les fouilles à tous les intervenants qualifiés agréés par l'Etat.
L'Etat conserve son rôle éminent dans le processus d'agrément, dans la prescription des opérations et dans les autorisations de travaux.
Ces dispositions répondent donc à notre volonté, très largement partagée, de pérenniser l'archéologie préventive.
L'intérêt que vous lui avez manifesté souligne l'importance des enjeux. Je tiens à remercier les rapporteurs, Laurent Hénart et Michel Herbillon, le président de la commission des affaires culturelles, Jean-Michel Dubernard, celui de la commission des finances, Pierre Méhaignerie, mais également vous tous, pour la confiance que vous avez témoignée à cette réforme indispensable à la sauvegarde de l'archéologie préventive nationale (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Patrick Bloche - Comme douze jours seulement nous séparent de la première lecture, vous ne serez pas surpris que je reprenne les mêmes arguments contre un texte que la CMP n'a pas fondamentalement modifié.
La logique qui a amené le Gouvernement et sa majorité à bouleverser l'équilibre général d'une loi votée il y a peu reste pour nous incompréhensible. L'encre de la loi du 17 janvier 2001 était d'ailleurs encore fraîche quand elle a subi les premières attaques de cette majorité, lors du débat budgétaire de l'an dernier.
Nous continuons à penser qu'il fallait prendre le temps d'évaluer les effets de la loi de 2001 dans la durée. Vous avez préféré présenter un dispositif radicalement nouveau. Il est vrai qu'il était devenu nécessaire de légiférer, compte tenu de l'instabilité créée par l'adoption d'un amendement à la loi de finances qui a réduit de 25 % la redevance d'archéologie préventive. On en sait les effets : le budget de l'INRAP pour 2003 n'a pas été voté et 500 à 600 emplois d'archéologues en CDD ont disparu.
Ce texte remet en cause le grand service public de l'archéologie préventive institué par la loi du 17 janvier 2001, qui était pourtant devenu une référence à l'étranger.
Nous craignons pour la survie de l'INRAP à long terme.
Nous ne comprenons pas non plus l'intérêt de créer un marché concurrentiel pour les fouilles, sachant qu'il n'existe qu'une ou deux petites sociétés privées opérant dans ce domaine.
Nous regrettons que la chaîne scientifique ait été ainsi rompue et nous redoutons de nous retrouver dans la situation de la Grande-Bretagne, où l'archéologie préventive est sinistrée suite aux décisions prises par le gouvernement de Mme Thatcher.
Le débat en CMP a été sans surprise. Nous avons rejoint les députés de la majorité sur le maintien de l'agrément, verrou indispensable. Quant à l'autre point en discussion, le seuil d'exonération de la redevance, la méthode consistant à prendre la moyenne arithmétique des chiffres retenus par le Sénat et l'Assemblée nous paraît totalement arbitraire. Pourquoi 3 000 mètres carrés ? L'objectif semble être surtout de faire des économies.
Monsieur le ministre, nous n'avons pas été persuadés par le débat en première lecture, même si vous avez accepté un amendement, un seul, de l'opposition, et la discussion en CMP n'a pas apporté d'élément nouveau. Nous regrettons cette précipitation qui déstabilise et démotive des professionnels pourtant passionnés et je ne peux que confirmer la vive opposition du groupe socialiste à ce texte.
M. Pierre-Christophe Baguet - Nous avons appris par les journaux, à l'occasion de la construction d'une autoroute ou d'une ZAC, les découvertes dues à l'archéologie préventive : des sépultures de chevaux près de Clermont-Ferrand, des fermes gauloises dans une zone industrielle d'Arras, un fort gallo-romain ou des sépultures de la Première Guerre mondiale... Ces trouvailles fortuites constituent un matériau irremplaçable pour nos historiens et parfois elles transforment les connaissances sur notre passé.
Donner à l'archéologie préventive les moyens de sa pérennité par un système de financement rationnel est donc indispensable. La loi du 17 janvier 2001 devait être modifiée, nul ne le conteste.
Ici comme au Sénat, nos débats ont opposé les impératifs de l'aménagement et ceux de la culture. Les deux ne sont pourtant pas antagoniques. Devant l'opposition frontale qui s'est exprimée entre les tenants de la libéralisation et les partisans du monopole de l'Etat, le groupe UDF, comme celui de l'Union centriste au Sénat, a souhaité une mesure de réconciliation : d'accord pour que les diagnostics et les fouilles puissent être réalisés par les collectivités locales et des opérateurs privés, mais sous condition d'un vrai contrôle de l'Etat, pour éviter le risque d'une marchandisation.
Convaincus que l'on peut concilier conservation du patrimoine et aménagement du territoire, nous avons déposé des amendements pour obtenir des garanties sur la pérennité de l'archéologie préventive et sur la rigueur scientifique avec laquelle seraient réalisés les diagnostics et les fouilles. Au Sénat, nos collègues de l'Union centriste François Férat et Jacqueline Gourault ont fait adopter un amendement précisant que les opérateurs de fouilles devaient être indépendants de l'aménageur. Ici-même, le groupe UDF a obtenu le renforcement du contrôle exercé par l'Etat, qui doit approuver le contrat entre l'opérateur de fouilles et l'aménageur. Nous nous félicitons aussi qu'ait été adopté notre amendement visant à supprimer le privilège d'exonération dont bénéficiaient les lotisseurs, afin d'éviter la réalisation de fouilles fractionnées. Quant à la question de la propriété des objets archéologiques, nous veillerons à ce qu'elle soit traitée dans une prochaine loi sur le patrimoine.
Les travaux de la CMP ont permis certaines avancées. Nous approuvons le rétablissement de l'agrément pour les services archéologiques des collectivités territoriales chargés de réaliser des opérations d'archéologie préventive au lieu du dispositif prévu par le Sénat, qui consistait en un contrôle scientifique et technique et un encadrement par décret des qualifications des responsables scientifiques. L'Etat pourra ainsi s'assurer que les collectivités exercent leurs compétences dans de bonnes conditions, que les règles de concurrence sont respectées et que les agents chargés des opérations d'archéologie préventive ont les compétences requises.
S'agissant du seuil à partir duquel les projets d'aménagement seront soumis à la redevance, qui avait été abaissé par le Sénat à 1 000 mètres carrés puis à nouveau porté par l'Assemblée à 5 000 mètres carrés, avec l'accord du Gouvernement, principalement dans le but de diminuer le nombre d'opérations de diagnostic une solution de bon sens a été retenue : le seuil de 3 000 mètres carrés évitera d'exonérer de fait les opérations en zone urbaine et assurera à la redevance un rendement suffisant
Cependant certains points suscitent encore notre inquiétude. Nul ne peut dire aujourd'hui que la France ne connaîtra pas les mêmes dérives que l'Italie ou la Grande-Bretagne. Nous redoutons les effets pervers d'une concurrence entre le public et le privé qui nuirait au développement des partenariats, et nous craignons une dispersion de l'information. Par ailleurs, la réussite de cette réforme passe par la réalisation d'une véritable carte archéologique de la France permettant de déterminer les probabilités d'investigation.
La préservation de notre patrimoine relève des missions régaliennes de l'Etat. Nous regrettons donc que ce projet ne soit pas à la hauteur de l'enjeu : il lui manque une détermination de donner à l'archéologie les moyens dont elle a besoin.
Notre objectif était d'obtenir la garantie que le patrimoine enfoui ne sera pas détruit consciemment et impunément. Parce que le patrimoine archéologique est une richesse collective, il est normal que la collectivité le gère, l'étudie et le diffuse sous le contrôle de l'Etat. C'est le seul moyen pour que la France continue à être considérée par la communauté scientifique internationale comme une référence en matière de recherches archéologiques. Un monde sans mémoire du passé est un monde sans avenir.
Pour toutes ces raisons, le groupe UDF renouvellera son abstention
M. Jacques Brunhes - Le groupe communiste et républicain va réitérer son opposition à ce projet de loi. Pourquoi, en effet, tant d'acharnement à dénaturer une loi de 2001 qui donnait enfin un statut juridique à la recherche archéologique ? Certes, les professionnels reconnaissaient la nécessité d'en corriger les défauts, mais une nouvelle fois, ils n'ont pas été suffisamment consultés. De même, vous n'avez pas entendu les messages des plus hautes instances scientifiques qui ont plaidé pour le maintien de la chaîne opératoire de l'archéologie.
Sans vous soucier de la qualité des recherches, vous nous proposez de considérer les fouilles archéologiques comme une activité marchande et d'ouvrir à la concurrence ce que vous appelez déjà le « marché de l'archéologie préventive ». Celle-ci a pourtant pour finalité de produire de la connaissance, mais à terme, parlera-t-on encore de recherche scientifique à son propos ? Permettez-moi d'en douter. L'aménageur, devenu maître d'ouvrage de la fouille, ne sera nullement demandeur des meilleurs résultats scientifiques possibles. Son seul souhait sera de voir le terrain libéré dans les meilleurs délais. Et l'on reviendra aux contrats de chantiers.
Ce projet risque de réduire encore la proportion des sites archéologiques fouillés avant leur destruction. De surcroît, pour s'assurer une compétitivité économique sur le « marché des fouilles », un opérateur privé aura tendance à faire de la rétention d'information : la libéralisation rendra impossible la mise en commun des recherches
Quant à la redevance, elle devrait, en principe, financer l'ensemble des diagnostics et toute la recherche réalisée postérieurement aux rapports. Elle servirait aussi à alimenter, à hauteur de 30 % de son rendement, un fonds destiné à financer les fouilles gracieusement réalisées par l'Institut national de la recherche de l'archéologie préventive et à subventionner les aménageurs qui en feraient la demande. Nous restons ici dans le domaine déclaratif. Je crains malheureusement que le rendement attendu de cette taxe ne soit guère différent de celui constaté aujourd'hui pour la redevance « diagnostic », et je doute des capacités de l'Institut à équilibrer ses comptes. Ses crédits ont d'ailleurs été déjà amputés de 40 %, ce qui le prive de près de 600 collaborateurs...
Il serait logique d'entendre l'avis de l'Institut avant de légiférer une seconde fois en moins de trois ans.
Quant à la décision de rabaisser le seuil de perception de la redevance à 3 000 mètres carrés, c'est un leurre, puisqu'on ne prévoit pas de taux majoré en milieu urbain.
Le patrimoine archéologique appartient-il à la collectivité ou n'est-il qu'une gêne pour l'aménageur ? A cette question, le Gouvernement apporte une réponse brutale, conforme au dogme libéral. Parce que nous voulons faire entendre une autre voix, nous voterons contre ce projet.
M. Jean-Pierre Door - Permettez-moi d'être plus optimiste que les orateurs qui m'ont précédé... Enfin la loi du 17 janvier 2001 sort de la crise que nous avions dénoncée il y a près d'un an. Les dossiers s'accumulaient, le mécanisme de financement était incompréhensible, les zones rurales étaient pénalisées. L'absence de dialogue entre l'INRAP, l'Etat et les aménageurs a entraîné depuis des mois un blocage permanent.
Ce projet comporte de bonnes dispositions : le respect des délais de prescription ; l'agrément des services d'archéologie ; l'absence de lien de subordination entre les opérateurs et l'ordonnateur pour les fouilles ; l'adoption d'un seuil moyen de 3 000 mètres carrés pour l'institution d'une redevance fixée à 0,32 € par mètre carré ; enfin, la prise en compte correcte du milieu rural au sein de la commission du fonds de péréquation.
Voilà qui permet de sauver le financement de l'INRAP et de recentrer les archéologues sur l'essentiel de leur métier.
Le passé ne doit pas obérer l'avenir. Le groupe UMP votera ce texte définitif qui rend à l'archéologie préventive toutes ses valeurs (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
L'ensemble du projet de loi, compte tenu de la commission mixte paritaire, mis aux voix, est adopté.
MÉCÉNAT (deuxième lecture)
L'ordre du jour appelle la discussion en deuxième lecture du projet de loi relatif au mécénat, aux associations et aux fondations.
M. Jean-Jacques Aillagon, ministre de la culture et de la communication - L'objectif du Gouvernement est de donner un nouveau souffle au mécénat et aux fondations. L'actuel régime est peu incitatif et complexe. La France, de ce fait, accuse un grave retard sur d'autres pays européens et sur les Etats-Unis. Ce constat ne met pas en cause la générosité des Français, mais la détermination des pouvoirs publics à encourager leur générosité.
L'implication des particuliers et des entreprises ne vise pas à se substituer à l'engagement de l'Etat et des collectivités territoriales. Elle interviendra dans une parfaite synergie, afin d'_uvrer plus efficacement à l'intérêt général.
Ce projet veut faire évoluer les mentalités. Il résulte de la prise en compte des réflexions menées sur ce sujet, de la concertation avec les ministères, dont celui de l'intérieur, pour les fondations, et celui des finances, s'agissant des mesures fiscales.
Le dispositif fiscal proposé donne tout d'abord une nouvelle impulsion à l'initiative privée. Ce texte comporte d'abord des avancées significatives en matière d'incitations fiscales en faveur du mécénat, des fondations et des associations.
S'agissant des dons des entreprises, le Gouvernement a déposé un amendement destiné à permettre aux organismes publics ou privés, à gestion désintéressée, et assujettis à la TVA, de bénéficier du dispositif en faveur du mécénat des entreprises. Cela concerne notamment les associations et les établissements publics qui exercent leur activité dans les domaines du spectacle vivant et du cinéma.
Ces organismes n'atteignent leur équilibre que grâce aux concours de l'Etat et des collectivités locales. Ils sont, par ailleurs, assujettis à la TVA et aux autres impôts commerciaux. Ils ne pourraient donc pas bénéficier des circuits de financement du mécénat, ce qui les handicaperait lourdement. D'où la mesure que je vous propose, avec la condition que la gestion soit désintéressée et que les dons effectués soient exclusivement affectés à l'objet social de l'organisme. Les sociétés commerciales en seraient évidemment exclues. La mesure s'appliquerait aux festivals, orchestres, théâtres, ensembles musicaux et compagnies.
Le Gouvernement a également déposé un amendement relatif aux biens culturels d'intérêt majeur, assimilables aux trésors nationaux. Ces derniers font l'objet d'un refus de certificat d'exportation d'une durée de validité limitée à trente mois pendant lesquels l'Etat peut s'en porter acquéreur. Le cas échéant, le refus de certificat n'est pas renouvelable et le bien peut sortir du territoire national. La loi musées du 4 janvier 2002 accorde aux entreprises une réduction d'impôt de 40 % à l'acquisition pour son propre compte d'un trésor national, et de 90 % aux dons à l'Etat ou à une personne publique, pour leur permettre d'acquérir un trésor national destiné à une collection publique.
Votre assemblée a apporté des améliorations supplémentaires au dispositif de cette loi, en proposant son application à des _uvres d'intérêt majeur qui présenteraient toutes les caractéristiques d'un trésor national, et cela, dans deux cas de figure. Le premier concerne les biens culturels d'intérêt majeur situés à l'étranger. Le second, les biens d'intérêt majeur entrés sur le territoire depuis moins de cinquante ans. Je remercie la commission des finances d'avoir été sensible à la perte que pourraient représenter ces biens pour le patrimoine français s'ils devaient partir à l'étranger.
Les deux extensions proposées garantissent l'enrichissement de notre patrimoine artistique, historique et archéologique.
S'agissant des dons des particuliers, le Sénat a souhaité introduire une différence de traitement fiscal entre les donateurs selon l'objet de l'_uvre concernée. Les dons aux organismes qui procèdent à la fourniture gratuite de repas ou de soins à des personnes en difficulté, ou qui facilitent leur logement, seraient déductibles à 25 % du revenu imposable, et non à 20 %. La commission des finances a relevé que cette distinction va à l'encontre du principe de simplicité.
Soucieuse d'éviter la multiplication des particularismes fiscaux, la commission a adopté deux amendements du rapporteur rétablissant le texte de l'Assemblée nationale. Je me range à son avis, malgré l'immense considération que je porte aux organismes visés par l'amendement du Sénat. J'observe que, si le projet ne leur ménage pas des avantages spécifiques, il ne réduit en aucune façon ceux dont ils bénéficiaient jusqu'alors. Il les améliore même en faisant évoluer le plafond auquel ils sont assujettis de 407 € à 20 % du revenu imposable.
Je vous remercie de l'intérêt que vous avez témoigné à cette réforme. Le projet de loi promet, grâce à votre concours critique, un dispositif conforme aux attentes de nos concitoyens (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
M. Daubresse remplace M. Salles au fauteuil présidentiel.
M. Laurent Hénart, rapporteur de la commission des finances - Ce texte comporte deux idées marquantes. Nous avons besoin de mobiliser beaucoup plus d'entreprises et de citoyens en faveur du mécénat et des causes d'intérêt général. La loi doit être simple pour qu'il y ait plus de donateurs et, peut-être, moins d'effets d'aubaine.
La loi met ainsi en place un taux de réduction d'impôt de 60 % pour les particuliers - avec un plafonnement à 20 % du revenu imposable -, et pour les entreprises - avec un plafonnement de 5 % du chiffre d'affaires.
En première lecture, la commission des finances, avec l'accord du Gouvernement, avait permis en outre de sécuriser un peu plus la démarche des associations qui collectent des fonds en leur permettant d'obtenir un rescrit fiscal. C'est le premier effet de cette simplification du droit et de l'effort financier de l'Etat : nous pouvons désormais nous adresser à toutes les associations de France, quasiment toutes _uvrant pour une cause d'intérêt général.
La seconde démarche vise à développer les fondations. Les incitations fiscales doivent faciliter le recours à l'outil de la fondation, quelle que soit sa lourdeur, et favoriser le développement des fondations d'entreprise, plus souples que les fondations d'utilité publique, et jusqu'alors bridées par le fait qu'elles ne pouvaient procéder à l'initiative de particuliers. Autant de démarches que notre assemblée avait confortées en première lecture et qu'il nous revient aujourd'hui de confirmer.
Le Sénat a apporté trois séries de modifications, conformes à nos propres préoccupations. La première porte sur plusieurs cas concrets - achat d'_uvres à des artistes vivants, mise à disposition d'instruments de musique - pour permettre d'aller un peu plus loin dans la définition du champ du mécénat. La deuxième série de dispositions tend à relever le seuil d'abattement d'impôt sur les sociétés pour la fondation. Notre assemblée avait proposé de relever de 30 000 € à 40 000 € le seuil proposé par le Gouvernement ; le Sénat a adopté un seuil de 50 000 €. Le statut fiscal de la fondation n'en sera que plus attractif. La troisième modification apportée par le Sénat, indispensable, consiste à simplifier tout le droit associatif particulier d'Alsace-Moselle, de telle sorte que les dispositions du présent texte y soient pleinement applicables.
Sur ces trois séries de modifications, la commission des finances a émis un avis favorable. Deux autres modifications sénatoriales posent des problèmes de principe. La première vise à rétablir différents taux de réduction d'impôt, en retenant des plafonds différents selon la nature de la cause. Nous y sommes opposés par principe, tant il est difficile de distinguer l'intérêt général... de l'intérêt général et de déterminer quelle est la cause de « plus grand intérêt général » ! Lorsqu'un centre social et une MJC organisent à la fois une banque alimentaire pour les nécessiteux et des activités d'éveil artistique pour les enfants, le régime fiscal de la banque alimentaire ne serait pas le même que celui des activités périscolaires. Une telle situation irait à l'encontre de notre volonté que toutes les associations s'emparent du mécénat et que plus de citoyens donnent. Pour cela, il faut une loi sûre et souple. C'est pourquoi la commission des finances plaide pour un retour aux dispositions adoptées par notre assemblée en première lecture : quelle que soit la cause, une réduction d'impôt de 60 % doit s'appliquer, avec un plafond unique, 20 % du revenu imposable pour les particuliers, 5 %° du chiffre d'affaires pour les entreprises (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP).
Deuxième question de principe posée par le Sénat, celle des modalités de contrôle. Notre collègue de Courson défendra un amendement revenant sur les dispositions que nous avions adoptées au sujet du contrôle des associations bénéficiant des incitations fiscales liées au mécénat. En 1991, suite à l'affaire troublante de l'ARC, la loi avait institué un contrôle de la Cour des comptes sur les associations faisant appel à la générosité du public. De même, dans le cadre de ce projet, il nous a semblé nécessaire de renforcer l'information des donateurs par les associations et le contrôle de ces mêmes associations par des organismes impartiaux. Nous avions souhaité que la Cour des comptes l'exerce ; le Sénat a préféré retenir les inspections générales de ministères, dont l'IGF. La commission des finances souhaite rétablir le dispositif « Cour des comptes ». Il serait en effet surprenant que des associations soient contrôlables par la Cour des comptes lorsqu'elles relèvent de l'appel public à générosité et par l'IGF au titre du mécénat. Il y aurait là un double régime, particulièrement compliqué. Par ailleurs, les principes de valeur constitutionnelle, tels que la liberté d'association ou le respect de la propriété privée, commandent que le don - et l'association le recevant - soient contrôlés par des magistrats plutôt que par des hauts fonctionnaires, quelle que soit leur qualité d'intervention. Il vous sera donc proposé de rétablir le dispositif défendu par M. de Courson.
Il est, Monsieur le ministre, particulièrement courageux de mettre en _uvre une telle réforme dans un contexte budgétaire tendu. Les exonérations et autres réductions d'impôt proposées sont autant de dépenses fiscales mais votre démarche est éminemment républicaine. A côté des collectivités publiques, il doit y avoir des citoyens mobilisés. Il ne s'agit ni de pallier la défaillance de l'Etat ni de privatiser tel ou tel pan de l'action publique mais de faire souffler dans ce pays un esprit citoyen, afin que chacun puisse se mobiliser pour la cause d'intérêt général la plus chère à son c_ur.
J'invite notre assemblée à voter ce texte. Je remercie le Gouvernement pour sa disponibilité et notre commission des affaires culturelles pour sa collaboration (« Excellent rapporteur ! » sur les bancs du groupe UMP ; applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
M. Jacques Brunhes - A l'heure où la France vit une grave crise du monde de la culture, exprimée notamment par le combat des intermittents du spectacle, j'aurais préféré que nous puissions avoir un débat beaucoup plus large sur l'ensemble des problèmes de la culture, de la création artistique et du statut des artistes dans la société. Nous aurions pu évoquer tout ce qui touche à l'exception culturelle, aux rapports du public et du privé, et donc au mécénat et aux fondations.
Or, le texte qui nous est présenté en seconde lecture demeure circonscrit à une dimension minimaliste de questions culturelles auxquelles notre pays est confronté. Les timides avancées que le Sénat a apportées - telles que l'introduction d'une différence de traitement fiscal pour les donateurs selon l'objet de l'_uvre concernée - ne modifient pas l'esprit du projet, qui est loin de répondre aux exigences que nous avions posées à l'occasion de sa première lecture.
Accorder la priorité au développement du mécénat et des fondations, traduit une conception de l'action publique et de l'initiative privée en matière culturelle à laquelle nous ne pouvons souscrire. Elle suppose en effet un désengagement de l'Etat dans le champ de la culture. Nos craintes en ce domaine sont fondées. En témoigne l'attitude inadmissible du Gouvernement face à la crise du spectacle vivant et au mouvement des intermittents du spectacle. En témoignent aussi les restrictions budgétaires dans le domaine culturel. En témoigne, enfin, la politique de décentralisation du Gouvernement, qui atteste sa volonté d'affaiblir l'Etat et les services publics nationaux.
Nous souscrivons d'autant moins à votre vision que vous n'avez pas jugé bon de lever toutes les interrogations qui se posent au sujet du mécénat. Comment nier que ce dernier puisse être une source d'intérêt économique pour une entreprise ou un particulier fortuné ? Comment garantir l'intérêt de la culture - et donc l'intérêt général - face à certaines initiatives privées ? Les entreprises y ont trouvé un moyen d'améliorer leur image et leur notoriété.
De même, la prépondérance du privé dans le champ culturel - par la multiplication des incitations fiscales - tend à concentrer les actions sur des secteurs restreints et pour des publics choisis. Cela peut menacer l'existence même de certaines manifestations. Des festivals pourront être remis en cause brutalement, soit parce que la stratégie de l'entreprise change, soit parce qu'elle se délocalise. Par ailleurs, le risque est grand de voir le mécénat s'organiser autour de critères arbitraires, fixés par des dirigeants d'entreprises dont la compétence artistique reste, pour le moins, à démontrer !
Dans ces conditions, des questions légitimes se posent face au dispositif qui nous est présenté. Est-il réellement destiné au monde culturel ou plutôt aux acteurs privés économiques ? Ne s'agit-il pas pour l'essentiel de faire un nouveau « cadeau fiscal » aux catégories les plus favorisées ?
Lors de la première lecture, mon groupe avait proposé plusieurs améliorations. Ainsi, nous avions souligné que les actions de mécénat devaient exprimer la volonté de soutenir une création pluraliste, vivante et libre et s'appuyer sur des règles éthiques. Pour nous, le mécénat doit s'exercer dans le respect matériel et moral des _uvres, des conditions de leur exposition, de leur conservation et de leur devenir.
Dans cet esprit, les entreprises devraient accepter de signer une « charte du mécène », autour de quelques principes fondamentaux visant à garantir la liberté des artistes ou des structures bénéficiant des dons et abattements. De même, afin de préserver l'indépendance des personnes morales bénéficiant de versements ouvrant droit à réduction d'impôt, il serait judicieux d'interdire aux mécènes d'être membres des conseils d'administration des fondations ou associations aidées, des théâtres et autres lieux culturels.
Une question nous tient particulièrement à c_ur. Il s'agit de la contribution des entreprises à la vie culturelle des salariés, laquelle tend à s'étioler du fait de la précarité du travail et du rôle amoindri des comités d'entreprise. Aux termes de la loi, les comités d'entreprise doivent être consultés sur les stratégies de l'entreprise, son développement social et économique. Ils sont en charge de la gestion des activités sociales, sportives et culturelles. C'est pourquoi nous voulons que le principe du mécénat s'exerce aussi grâce à l'intervention des salariés des entreprises, eux-mêmes partenaires culturels, individuellement et via des comités d'entreprise forts et structurés. A ce titre, les élus des comités d'entreprise doivent être entendus sur tout projet de mécénat de leur entreprise et s'assurer du contenu et du contrôle du cahier des charges, du respect des artistes et de leurs droits, de la destination des _uvres ainsi que du lieu de leur création et de leur conservation. Les personnels doivent pour leur part bénéficier des effets de ce mécénat, en termes de choix des objectifs, d'accès aux _uvres, de collections, de rencontres et de partage avec les auteurs et chercheurs.
Il importe que les élus du personnel puissent mener une réflexion théorique et le rôle des commissions culturelles des comités d'entreprise doit être fortifié. Les entreprises auraient tout à gagner à ce que la création rejoigne le monde des salariés, mais des questions de pouvoir symbolique s'y opposent...
L'action de la société publique peut paraître de plus en plus nécessaire, en complément des politiques publiques, pour soutenir des projets culturels. Nous n'y sommes pas opposés et sommes prêts à soutenir le mécénat, dès lors qu'il serait adossé à une politique forte pour assurer l'égalité des citoyens, la cohésion nationale, la diversité culturelle et le respect des artistes. Ce projet ne nous apporte pas les garanties que nous souhaitons et nous nous y opposerons.
M. Jean-Pierre Door - Permettez-moi de vous féliciter, Monsieur le ministre, pour un projet qui veut promouvoir le développement du mécénat, des associations et des fondations pour impliquer tous les citoyens dans des actions d'intérêt général. Nous savons que les Français sont généreux. J'en veux pour preuve le Téléthon, qui bat chaque année des records, ou les élans de fraternité qui se manifestent lors de catastrophes telles que les récentes inondations ou l'explosion de l'usine AZF. La France accuse cependant un réel retard en matière de dons, dû à la fois au poids traditionnel de l'Etat et à la pression fiscale, malgré les efforts consentis en la matière par la loi de 1987. Le projet de loi a donc la double ambition de prévoir des mesures fiscales massives, simples et générales et de renforcer l'attractivité des fondations.
Le rapporteur a fait un travail soutenu sans réserve par l'UMP. Il a voulu donner toute sa place au mécénat, comme c'est déjà le cas dans toutes les grandes démocraties occidentales. En première lecture, notre assemblée a fait en sorte que le mécénat profite au plus grand nombre des associations. Le tissu associatif joue en effet en France un rôle majeur d'initiative et de mobilisation au service de l'intérêt général. Les associations reconnues d'utilité publique seront rendues plus attractives, notamment grâce à l'extension de l'exonération des droits de succession. En rendant le recours des associations à la générosité publique plus sûr, nous permettons également à l'écrasante majorité des associations de profiter pleinement du mécénat. Le groupe UMP assurera la promotion de cette idée au sein du tissu associatif et des collectivités territoriales.
En première lecture, la Haute Assemblée a procédé à un certain nombre de modifications. Elle a ainsi augmenté le montant de l'abattement dont bénéficient les fondations au titre de l'impôt sur les sociétés, confié le contrôle de l'utilisation des dons aux inspections générales des ministères, au lieu de la Cour des comptes, et ajouté cinq articles additionnels permettant d'appliquer certaines mesures relatives aux associations dans les départements du Haut et du Bas-Rhin et de la Moselle. Je salue ce travail, mais je regrette qu'elle ait également introduit une différence de traitement fiscal, pour les donateurs, en fonction de l'_uvre concernée. L'un des intérêts majeurs de ce projet réside en effet dans la simplicité : il unifie en particulier les régimes fiscaux applicables aux contribuables comme aux particuliers. Or cette disposition crée une nouvelle niche fiscale, dans un code des impôts qui en regorge déjà. Nous soutiendrons donc les amendements de la commission tendant à en revenir au texte initial.
Enfin, je souhaite obtenir des éclaircissements sur la situation des établissements scolaires français à l'étranger. Notre réseau d'écoles à l'étranger joue un rôle prépondérant dans le rayonnement culturel et économique de notre pays. Or, l'administration fiscale tend à refuser la réduction d'impôt lorsque les dons sont faits à des organismes exerçant leur activité uniquement à l'étranger. Il est nécessaire d'y remédier, à la fois pour sauvegarder la simplicité et le caractère général de l'article 200 du code général des impôts et pour conforter l'exception culturelle française.
Votre initiative, Monsieur le ministre, permettra de rendre nos fondations plus attractives, de donner une véritable place au mécénat, en lui permettant de sortir de l'ère du soupçon, et de faire bénéficier nos associations de réelles avancées. L'UMP votera donc bien entendu ce texte (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
M. Patrick Bloche - La deuxième lecture de ce projet de loi est éclairée crûment par les interrogations actuelles sur la politique culturelle du Gouvernement. Notre plus grand regret est le manque d'ambition de ce texte, au moment même où le mouvement des intermittents et l'annulation de nombreux festivals, bref, la situation de crise que nous connaissons, auraient dû nous amener à discuter en profondeur des enjeux. Nous en sommes donc réduits à discuter d'un texte fiscal, dont la commission des affaires culturelles n'a même pas jugé nécessaire de se saisir pour avis et qui ne fait que modifier le code général des impôts, des limites ayant été posées au législateur dès le départ. Il s'agit avant tout d'adapter le cadre qui existe déjà pour soutenir les activités d'intérêt général dans divers domaines, mais principalement celui de la culture.
Divers textes de référence existent déjà, et notamment les lois de 1987 sur le mécénat, de 1990 créant les fondations d'entreprise et de 1991 instituant un contrôle de la Cour des comptes sur les organismes faisant appel à la générosité publique. Nous avons discuté de l'évolution de ce cadre juridique et fiscal. Des ajustements successifs ont été apportés, ainsi que des précisions, quitte à déséquilibrer le texte initial. Je m'étais moqué, en première lecture, de cette façon de faire passer, au détour d'un amendement, le plafond de l'abattement de 30 000 à 40 000 € alors que d'un autre côté - peut-être par souci de simplification ? - on supprimait l'amendement Coluche. On a même entendu dire que cet amendement était une niche fiscale à supprimer en tant que telle, alors que les discussions fiscales, depuis un an, sont en train de transformer le code des impôts en véritable chenil à force de créer de nouvelles niches !
Nous restons perplexes sur le refus d'instituer un crédit d'impôt, qui serait un bon moyen de dynamiser le mécénat. Les dispositions fiscales dont nous discutons concernent le mécénat des entreprises et les particuliers qui sont soumis à l'impôt sur le revenu, c'est-à-dire la moitié des ménages. Aucune mesure ne vise l'autre moitié, et c'est pourquoi nous prônons le crédit d'impôt. Nous aurions également pu profiter de ce texte pour clarifier certains points et préciser la frontière entre mécénat et parrainage, pour qu'il n'y ait aucune ambiguïté sur le désintérêt des entreprises. Nous le répétons avec force : le mécénat ne vaut que s'il est adossé à une politique publique dynamique. Jack Lang avait su trouver de nouveaux moyens de financement privé de la culture, mais ses mesures n'avaient pu porter tous leurs fruits que parce qu'il avait obtenu le doublement de ses crédits budgétaires.
De fait, le contexte dans lequel le projet est débattu nous gène plus encore que les dispositions, uniquement fiscales qu'il contient. J'observe d'ailleurs que les choses se sont aggravées depuis la première lecture. Nous ne pouvons que dénoncer à nouveau le retrait de l'Etat des domaines culturel et social. Je ne compte pas reprendre le dialogue avec vous, Monsieur le ministre, sur votre marge de man_uvre budgétaire, mais je tiens toutefois à souligner que Didier Migaud, ancien rapporteur général, estime à plus de 200 millions les crédits gelés ou annulés qui vous étaient initialement octroyés. Ce retrait de l'Etat, manifeste aussi pour l'archéologie préventive dont nous venons de traiter, nous inquiète.
Par ailleurs, nous regrettons que l'encouragement aux dons ne vise pas l'ensemble des ménages. Nous déplorons aussi que nos propositions visant à améliorer la transparence n'aient pas été retenues. Et pour finir sur une vision plus globale, comment ne pas constater qu'au moment où votre budget craque, Monsieur le ministre, vous êtes tenté d'en appeler aux collectivités territoriales alors même que leur financement de la culture est déjà du double de celui de l'Etat ? La tendance est visiblement de faire que les collectivités se substituent à l'Etat dans certains domaines, et nous aimerions connaître les contours précis d'une décentralisation qui tend à démembrer l'Etat.
C'est bien dans ce cadre que doit être compris votre encouragement au mécénat, ce mécénat dont Jacques Rigaud lui-même considère qu'il ne peut demeurer qu'un mode de financement marginal, car il n'a pas vocation à assurer les fins de mois d'un Etat nécessiteux.
C'est parce que le groupe socialiste récuse l'idée d'un Etat nécessiteux qu'il s'abstiendra, comme il l'a fait en première lecture.
M. Philippe Folliot - Le groupe UDF soutient le projet, qui contribuera à combler le retard de la France en matière de mécénat. Il considère cependant que le texte sera amélioré par l'adoption d'amendements rétablissant la version adoptée par l'Assemblée en première lecture. Cependant, s'agissant de l'article premier, relatif à l'augmentation de la réduction d'impôt applicable aux particuliers donateurs, notre scepticisme, déjà exprimé en première lecture, demeure pour un volet des dispositions envisagées. Comme précédemment, le groupe UDF aurait préféré que ce qui a trait au financement des partis politiques s'inscrive dans une réflexion globale.
Pour le reste, on constate que le Sénat a introduit un traitement différent pour certaines catégories d'_uvres d'intérêt général, ce qui contredit l'objectif de simplification du régime fiscal applicable aux dons visé par le texte. Il convient de revenir sur les amendements introduits par le Sénat qui, outre qu'ils compliquent inutilement le projet, en rendent l'application inéquitable.
En contrepartie de la sécurité nouvelle avec laquelle les associations pourront faire appel à la générosité publique, un contrôle plus strict de leurs finances est instauré, et l'Assemblée avait à cette fin introduit un article 7 prévoyant le contrôle, par la Cour des comptes, des organismes bénéficiaires de plus de 153 000 € de dons annuels, tenus d'établir des comptes certifiés. Le Sénat a préféré que l'emploi des sommes collectées ouvrant droit à un avantage fiscal puisse être contrôlé par l'inspection générale des finances et les inspections générales des ministères. Il serait judicieux d'adopter l'amendement donnant à la Cour des comptes la possibilité de contrôler la conformité des dépenses financées par dons défiscalisés aux objectifs de l'organisme bénéficiaire.
Voilà pour le texte proprement dit. Le grand regret du groupe UDF est que l'occasion n'a pas été saisie de donner un cadre législatif aux fondations. Leur statut, incertain parce qu'il relève de la jurisprudence, explique sans aucun doute qu'elles soient si peu nombreuses en France. Les multiples difficultés rencontrées par une grande entreprise de ma circonscription, qui mène une action méritoire en faveur des enfants du tiers-monde, lorsqu'il s'est agi d'en créer une me conduisent à penser qu'une évolution législative est indispensable. J'espère qu'elle aura lieu ultérieurement.
Dans l'intervalle, le groupe UDF votera le projet, qui contribuera largement à relancer et à optimiser le mécénat de la France (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF).
M. Patrick Bloche - L'amendement 30 tend, comme l'amendement identique que nous avions présenté en première lecture, à encourager l'ensemble des ménages au don et non les seuls ménages imposables. Nous proposons donc de substituer à l'actuelle déduction fiscale un crédit d'impôt.
M. Charles de Courson, suppléant M. Laurent Hénart, rapporteur de la commission des finances - La commission a repoussé l'amendement, comme elle l'avait fait en première lecture, à la fois parce qu'un crédit d'impôt n'est pas souhaitable, puisqu'un report sur cinq ans est prévu, mais aussi parce que la part des dons de nos concitoyens non imposés est estimée à quelque 10 % de l'ensemble des dons. Avis défavorable.
M. le Rapporteur suppléant - L'amendement 3 rétablit les taux de réduction d'impôt adoptés par l'Assemblée en première lecture, pour deux raisons. D'une part, on ne peut pas vouloir la simplification du droit fiscal et recommencer à faire des dispositifs spécifiques. D'autre part, le plafond de la réduction a été porté à 20 % du revenu, c'est une amélioration considérable.
M. le Rapporteur suppléant - L'amendement 4 concerne les donations temporaires d'usufruit. Certains collègues se sont interrogés sur leur légalité : oui, elles sont légales. Risquent-elles d'aboutir à un contournement du droit fiscal ? Un projet de circulaire est en cours de rédaction pour préciser les conditions de la déductibilité fiscale de telles donations : elles devraient avoir une durée minimale de trois ans, porter sur des actifs dont la fondation peut apprécier le rendement et préserver les prérogatives de l'usufruitier. Mais cette dernière condition soulève un problème. Supposons que le propriétaire de 40 % d'une entreprise donne l'usufruit à la fondation : celle-ci aura le droit de vote à l'assemblée générale des actionnaires ! Il serait important que la circulaire évite tout partage des revenus entre l'usufruitier et le nu-propriétaire et prévoie une délégation du droit de vote à un mandataire.
M. le Ministre - Le Gouvernement partage votre souci de réaffirmer la légalité des donations temporaires d'usufruit au regard du droit fiscal. Il s'est engagé à publier une instruction précisant les critères de déductibilité : dès lors que la donation a une durée au moins égale à trois ans, qu'elle est enregistrée, qu'elle n'est pas factice, sa déductibilité ne pourra être remise en cause par l'administration fiscale quelles que soient les économies d'impôt réalisées, notamment sur l'ISF. Cette instruction sera publiée au cours de ce mois.
En revanche, votre proposition d'accorder en sus une réduction d'impôt sur le revenu au donateur ne peut être acceptée. Celle-ci est réservée aux dons définitifs et sans contrepartie. L'évaluation de l'usufruit serait complexe et une telle réduction, s'ajoutant à celle de l'ISF, représenterait un avantage fiscal excessif. Le Gouvernement vous demande donc de retirer cet amendement.
M. le Rapporteur suppléant - Vous avez répondu aux interrogations de la commission sauf sur un point : le projet de circulaire prévoit-il toujours la possibilité de rétrocéder le droit de vote de l'usufruitier au nu-propriétaire ou à son mandataire ?
M. le Ministre - Je vous le confirme.
M. le Rapporteur suppléant - En ce cas, je retire l'amendement 4.
L'amendement 5 vise à élargir aux salariés des filiales le bénéfice du dispositif.
M. le Ministre - Avis favorable. Je lève le gage.
M. le Rapporteur suppléant - L'amendement 6 rectifié concerne les dons destinés à financer des actions à l'étranger. Le ministère des finances considère que seules les actions humanitaires d'urgence peuvent donner lieu à déduction fiscale. Cette interprétation, qui ne repose sur aucun texte, remet en cause l'aide associative au développement, à la préservation du patrimoine mondial, à la diffusion de la culture française à l'étranger.
Cette position restrictive est injustifiée et elle peut entraîner des mesures de rétorsion : la France a, en effet, souvent bénéficié de dons d'autres pays - par exemple pour la restauration du château de Versailles, lors de catastrophes naturelles, etc - et de nombreuses organisations françaises qui ont des antennes à l'étranger y recueillent des dons assortis d'avantages fiscaux.
A travers cet amendement, nous souhaitons que la question soit clairement tranchée.
M. le Ministre - La question est importante, mais complexe, et mérite quelques explications.
A l'origine le dispositif fiscal en faveur du bénévolat conçu dans les années 1950 était réservé aux associations françaises pour des actions en France. Il a été ensuite étendu aux opérations humanitaires destinées à des populations en détresse et aux actions de diffusion de la culture et de la langue française à l'étranger, à la condition que ces opération soient organisées à partir de la France.
En 1987, lors des discussions relatives à la loi sur le mécénat, Alain Juppé, alors ministre du budget, avait accepté que les associations d'aide aux établissements scolaires français à l'étranger bénéficient du régime du mécénat d'entreprise.
Il serait inopportun et même dangereux d'étendre davantage le dispositif compte tenu de la difficulté de vérifier la réalité des actions ; en outre, le risque est réel de financer ainsi des activités contraires aux intérêts de la France.
M. le Rapporteur suppléant - Les écoles françaises financées par la mission laïque sont-elles éligibles à ce dispositif ? Et les actions humanitaires à l'étranger ?
M. le Ministre - Tout à fait, dès lors que ces actions sont effectuées par des organismes basés en France et ayant vocation à _uvrer à l'étranger.
M. le Rapporteur suppléant - Compte tenu de ces précisions, je retire l'amendement.
Mme Muriel Marland-Militello - L'amendement 14 corrigé vise à exclure les achats d'_uvres originales d'artistes vivants du dispositif d'incitations fiscales, ceci afin de leur accorder une réduction d'impôt plus importante - 70 % au lieu de 60 %.
J'ai bien compris le souci du Gouvernement et de la commission de simplifier et uniformiser les règles de droit. Mais l'aide à la création contemporaine est particulière.
En aidant la création contemporaine, nous engageons notre futur : aider les jeunes artistes, c'est leur permettre de contribuer au rayonnement culturel de la France et à la pluralité culturelle dans le monde. Du côte des donateurs, il me paraît extrêmement important de donner une prime au courage et à la foi en l'art, qui conduisent à soutenir des artistes qui ne sont pas encore connus et qui ne le seront peut-être jamais.
Mes amendements 14 corrigé et 28 correspondent pour les particuliers à ceux que j'ai déposés sur le mécénat d'entreprise.
M. le Rapporteur suppléant - Les amendements 14 corrigé et 28, d'une part, 16 et 29 d'autre part, forment en effet un tout. Ils visent à soutenir le mécénat en faveur des _uvres originales d'artistes vivants. L'article 238 bis AB permet déjà aux entreprises de déduire de leurs résultats l'achat d'une telle _uvre ; par ailleurs, le dispositif fiscal proposé par le Gouvernement a le mérite de la simplicité. L'introduction d'une « niche » nuirait à la clarté et conduirait chaque année, lors de la discussion du projet de loi de finances, à l'expression de nouvelles demandes catégorielles. C'est la raison pour laquelle la commission a repoussé ces quatre amendements.
M. le Ministre - Je connais la passion de Mme Marland-Militello pour la jeune création, mais la grande vertu de ce projet étant la simplicité, mieux vaut éviter d'y introduire des dispositions particulières - ce qui n'empêchera pas d'en prendre dans les prochaines années dans le cadre d'autres textes. Je l'invite donc à retirer ses amendements.
Mme Muriel Marland-Militello - Compte tenu de la qualité de l'ensemble du projet, j'accepte bien volontiers de les retirer.
M. Patrick Bloche - Notre amendement 31 vise à préserver l'incitation spécifique instituée par l'amendement dit « Coluche », voté à l'unanimité en 1988, en faveur des organismes agissant pour les personnes les plus en difficulté. Le dispositif mis en place avait pour double objectif d'encourager ces dons par un taux de déduction plus important et d'être relativement plus intéressant pour les personnes aux revenus moyens effectuant des dons modestes, par la fixation d'un plafond de 407 €.
Nous proposons de conserver cette double caractéristique - taux plus important et limite propre, fixée à 600 € et non plus 400 pour tenir compte du relèvement proposé par le Gouvernement. Un tel dispositif ne peut évidemment être assimilé à une quelconque « niche fiscale », surtout si on le compare à d'autres dispositions instituées par ce gouvernement.
Chers collègues, songez à l'effet que vous produirez dans vos circonscriptions si vous annoncez à vos électeurs que parmi vos travaux parlementaires figure la suppression de l'amendement Coluche. Retrouvons l'unanimité qui avait prévalu il y a quinze ans !
M. le Rapporteur suppléant - Le projet ne supprime pas l'amendement Coluche, il l'améliore.
En effet, l'amendement Coluche accordait une déduction spéciale de 60 % dans la limite de 407 €. Le projet ne modifie pas ce taux, qu'il ne fait que généraliser ; en revanche, il supprime le plafond et permet d'aller jusqu'à 20 % du revenu. En conséquence, avis défavorable.
M. le Ministre - Même avis. Je le dis solennellement : l'amendement Coluche n'est pas supprimé, il est renforcé.
M. Patrick Bloche - Je persiste et je signe : ce qui faisait la spécificité de l'amendement Coluche disparaît.
L'amendement 31, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Michel Bouvard - Mon amendement 19 corrigé vise à étendre le bénéfice des dispositions de l'article 200 du code général des impôts aux parents d'élèves effectuant des dons à des associations directement propriétaires de bâtiments de l'enseignement privé sous contrat pour participer au financement de programmes de construction ou de réhabilitation.
Actuellement, les services fiscaux de certains départements considèrent que ces dispositions ne sont pas applicables aux parents d'un enfant scolarisé dans l'établissement dans la mesure où ils sont indirectement bénéficiaires du don.
M. le Rapporteur suppléant - Les services fiscaux n'ont pas, en effet, une position homogène. Certains considèrent qu'un don à un OGEC n'est déductible que si la personne n'a pas d'enfant dans la structure éducative qu'il gère.
Certains services fiscaux sont encore plus subtils : si la famille a un enfant dans l'établissement, le don peut être déductible à condition de prouver qu'il est affecté à une partie de l'établissement non fréquenté par l'enfant - ainsi d'une cantine, par exemple.
M. Jacques Brunhes - Réformez les services fiscaux !
M. le Rapporteur suppléant - Une simplification est en effet nécessaire. L'avantage fiscal doit être effectif lorsque le don est affecté à des travaux immobiliers, qu'il y ait ou non des enfants.
La commission a donc adopté l'amendement, sous réserve de l'avis de M. le ministre.
M. le Ministre - Je ne nie pas le rôle des OGEC dans l'entretien des bâtiments scolaires.
Il ne me paraît pas pour autant souhaitable de définir dans ce texte les organismes éligibles au régime du mécénat à partir d'une approche catégorielle.
Les OGEC sont à mes yeux éligibles au régime du mécénat, sous réserve de respecter l'absence de contrepartie directe au profit du donateur. Il n'y a pas lieu de faire une application extensive de ce qu'est une contrepartie directe.
Je ne suis pas favorable, en revanche, à une disposition qui ferait bénéficier automatiquement telle ou telle association d'un régime fiscal favorable qui n'est accordé que sur la justification de la satisfaction des critères d'intérêt général. Si ces explications vous convainquent, je vous saurais gré, Monsieur le député, de bien vouloir retirer votre amendement.
M. Michel Bouvard - Je précise que mon amendement ne portait aucunement sur une modification du régime.
Vous faites la même interprétation que nous : la scolarité d'un élève normalement constitué n'est pas aussi longue que la durée de vie d'un bien immobilier rénové ou neuf.
Il n'y a donc pas lieu d'avoir une interprétation extensive de la notion de retour pour le bénéficiaire. L'interprétation fiscale qui doit être faite est celle du droit commun existant aujourd'hui au bénéfice des OGEC.
L'amendement 19 corrigé est retiré.
M. le Rapporteur suppléant - L'amendement 7 propose également un retour au texte initial.
M. Philippe Folliot - L'amendement 21 de M. Sauvadet est défendu.
M. le Rapporteur suppléant - Cet amendement soulève un vrai problème.
En effet, donner prive de l'avantage fiscal dans le cas du plafonnement à l'ISF. 1 300 personnes sont concernées. Si elles donnent 100 000 €, elles bénéficient de 60 000 € de déduction, qu'elles reperdront en s'acquittant de l'impôt.
Ce problème pourrait être résolu, par exemple, en indiquant que le plafonnement doit être calculé en tenant compte des dons.
Les articles premier ter et premier quater, successivement mis aux voix, sont adoptés.
M. Christian Cabal - Par l'amendement 25, je propose l'exonération, pour les fondations reconnues d'utilité publique, du paiement de l'impôt sur les sociétés sur les revenus du patrimoine de la fondation, dans le but de favoriser le développement de la recherche et de placer ainsi la France dans une situation comparable avec la plupart des autres pays.
M. le Rapporteur suppléant - Avis défavorable.
Les fondations bénéficient d'un abattement de 15 000 € et d'un taux réduit de 24 % et même de 10 % pour les revenus issus de leurs biens immobiliers.
Le Gouvernement a fait un premier effort en ne touchant pas aux taux et en augmentant l'abattement, qui est passé à 30 000 €. En première lecture, il est passé à 40 000, puis, au Sénat, à 50 000 €.
Il nous a semblé que l'effort était significatif.
M. le Ministre - Même avis. Je comprends ce qui motive votre amendement, mais M. Bloche nous a déjà reproché d'être passé de 30 000 à 50 000 €.
D'autres délibérations traiteront un jour de la fiscalité des fondations. Je vous saurais gré de retirer votre amendement.
L'amendement 25 est retiré.
M. Patrick Bloche - Dans le projet initial, le Gouvernement proposait de doubler l'abattement prévu. Il est ensuite passé à 40 000, puis 50 000 €.
Ces majorations successives déséquilibrent le projet. Si le plafond était de 30 000 €, le différentiel constituerait autant de recettes pour permettre à l'Etat de continuer sa mission dans le domaine culturel et social.
Les trois quarts des fondations sont déjà exonérées avec un seuil à 50 000 €. Ce ne sont que de toutes petites dépenses budgétaires.
Les fondations ne sont pas des organismes spéculatifs. Elles visent à promouvoir l'intérêt général et l'on ne peut donc que se réjouir de leur sort fiscal. Ne soyons pas mesquins.
M. Patrick Bloche - M. le ministre tendrait à laisser penser que le groupe socialiste serait suspicieux à l'égard des fondations d'entreprise alors que nous avons favorisé leur développement et que nous y sommes attachés.
Il s'agit plutôt de pointer notre manière de légiférer sur cet abattement. 30 000, 40 000, 50 000 € ? Quel est votre dernier prix ? Topez-là ! On reste à 50 000 €.
L'amendement 8 corrigé est retiré, ainsi que les amendements 16 et 17.
M. le Ministre - Je m'étais engagé devant le Sénat à présenter dans les meilleurs délais un dispositif permettant d'accorder le régime fiscal du mécénat aux institutions culturelles qui n'ont pas un statut commercial.
En effet, elles ne peuvent en bénéficier dès lors qu'elles ont choisi de faire reconnaître leurs activités comme lucratives, même si leur gestion est désintéressée.
Or, la plupart de ces institutions sont dans une situation financière précaire, tributaires des subventions de l'Etat et des collectivités locales. C'est ainsi le cas des festivals, constitués en associations assujetties à la TVA.
Nombre d'organismes culturels choisissent ce mode d'assujettissement fiscal. La conjoncture est aujourd'hui variable, notamment dans les différentes disciplines du spectacle vivant.
Par cet amendement, le Gouvernement propose que les entreprises soutenant des organismes de spectacles, publics ou privés, soumis à la TVA mais dont la gestion est désintéressée, bénéficient des dispositions de la présente loi tendant à favoriser le mécénat.
Le débat interne au Gouvernement a sur ce point été tonique. Plusieurs rédactions successives ont été envisagées. Compte tenu du fait que l'ensemble du texte a été conçu avec le ministère du budget dans un esprit de parfaite coopération, je propose une nouvelle rectification de l'amendement 34 tendant à le rendre aussi conforme que possible à l'état actuel de nos discussions avec M. Lambert et ses services.
L'amendement 34, 2e rectification, vise donc à insérer l'alinéa suivant après le sixième alinéa du 1° du I de l'article : « d'organismes publics ou privés dont la gestion est désintéressée et qui ont pour activité principale l'organisation de festivals ayant pour objet la présentation au public d'_uvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque, à la condition que les versements soient affectés à cette activité. Cette disposition ne s'applique pas aux organismes qui présentent des _uvres à caractère pornographique ou incitant à la violence ».
L'amendement ainsi rédigé exclut du bénéfice de la loi, de manière insatisfaisante pour le ministre de la culture que je suis, les organismes permanents dont l'activité ne se limite pas à l'organisation de festivals. Les Arts florissants de Willima Christies, le théâtre du Châtelet ou le théâtre de la Ville n'en bénéficieraient pas. Le ministre du budget est du reste engagé à y revenir dans le cadre du projet de loi de finances pour 2004, afin d'éviter que les organismes de spectacles culturels permanents ne soient privés des incitations au mécénat.
M. le Rapporteur suppléant - Avis personnel favorable, sous réserve qu'il soit bien établi que les _uvres incitant à la violence soient exclues du bénéfice de la mesure.
M. le Ministre - Pas plus que les _uvres à caractère pornographique, celles incitant à la violence ne servent aucun objet d'intérêt général. La loi prévoit du reste leur strict encadrement et il ne saurait être question que leurs promoteurs bénéficient d'incitations fiscales de quelque nature que ce soit.
M. Philippe Folliot - Le groupe UDF et apparentés votera cet amendement. Compte tenu de l'actualité brûlante de ces questions, je profite de l'occasion pour rappeler que notre groupe est favorable à tout dispositif tendant à soutenir la création et à surmonter les difficultés nées de certains abus dans l'application du régime de l'intermittence. On a demandé à l'UNEDIC d'assumer des charges qui ne lui incombaient pas. Dès l'origine, nous avons proposé qu'une mission d'information parlementaire se saisisse de ces questions. Il faut remettre à plat tout ce qui a trait à l'indemnisation du chômage des intermittents du spectacle et aux modes de financement, publics et privés, du spectacle vivant.
L'amendement 34, 2e rectification, mis aux voix, est adopté.
M. le Ministre - L'amendement 37 vise à permettre aux entreprises déficitaires de reporter le bénéfice de la réduction d'impôt sur les cinq exercices suivants celui des versements qui n'ont pu ouvrir droit à réduction d'impôt, en raison de l'insuffisance de l'impôt dû.
M. le Rapporteur suppléant - Le Gouvernement venant de le déposer, la commission ne l'a pas examiné. J'y suis personnellement favorable car la disposition proposée me semble réellement incitative.
M. le Rapporteur suppléant - L'exposition d'_uvres d'art acquises par une entreprise dans le cadre du dispositif du mécénat ne peut pas être considérée comme promotionnelle, dès lors que cette exposition est une obligation à la charge des entreprises. Par l'amendement 9 rectifié, la commission propose donc d'exclure ces _uvres de la base d'imposition à la taxe professionnelle.
Il s'agit de mettre fin à la bizarrerie juridique voulant que lorsqu'une entreprise acquiert des _uvres d'art, celles-ci entrent dans la valeur locative sur laquelle est assise la TP.
M. le Ministre - Le Gouvernement est favorable et lève les deux gages.
L'amendement 9 rectifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur général - L'amendement 10 rectifié précise que l'abattement de 5 % sur le produit brut des jeux, dont bénéficient les casinos au titre de leur participation à des manifestations culturelles de qualité, correspond à l'intégralité de cette participation, achats d'_uvres d'art compris.
M. le Ministre - Déjà prévue dans la loi de finances rectificative pour 1995, cette mesure a fait l'objet d'une application controversée. Après consultation du Conseil d'Etat et du ministère de l'économie, je vous propose de retirer l'amendement visant à apporter la précision que vous avez décrite, au bénéfice de l'engagement que la loi sera désormais bien appliquée.
M. le Rapporteur suppléant - Votre déclaration engage l'administration fiscale, et c'était le but de l'amendement. Je le retire donc.
L'article 4, mis aux voix, est adopté, de même que les articles 4 bis A et 4 bis.
M. le Rapporteur suppléant - L'amendement 11 est de cohérence.
M. le Ministre - L'amendement 1 vise à rétablir la disposition votée par l'Assemblée nationale qui étend le dispositif incitant les entreprises à contribuer à l'acquisition de trésors nationaux aux _uvres situées à l'étranger. Il traite également le cas des _uvres majeures entrées depuis moins de cinquante ans sur le territoire. Un musée national a en effet dû récemment renoncer à acquérir un trésor national parce qu'il était entré sur le territoire depuis moins longtemps. Enfin, il permet aux services d'archives et aux bibliothèques de recevoir en dépôt certaines _uvres qui étaient auparavant réservées aux musées ; il s'agit là essentiellement de manuscrits de grandes valeur.
M. le Rapporteur suppléant - En première lecture, nous avions prévu de sécuriser les dons en donnant à la Cour des comptes la possibilité de contrôler leur usage. Le Sénat a retenu l'idée, mais a préféré confier le contrôle aux inspections générales des ministères concernés. L'amendement 33 proposé d'en revenir à la Cour des comptes pour trois raisons. D'abord, nous sommes dans le domaine du droit des associations, qui fait partie des libertés publiques, et il est plus opportun de faire exercer le contrôle par un magistrat que par des fonctionnaires dépendants de l'exécutif. Ensuite, la loi de 1991 prévoit déjà le contrôle par la Cour des comptes des associations faisant appel à la générosité publique. Le scandale de l'ARC a éclaté à la suite de ce contrôle, que la Cour assure très bien. Enfin, celle-ci sera mieux perçue dans l'opinion publique que les inspections ministérielles.
M. le Ministre - Je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.
L'amendement 33, mis aux voix, est adopté.
L'article 7 est ainsi rédigé.
L'article 9, mis aux voix, est adopté, ainsi que l'article 10.
M. le Ministre - L'amendement 2 rectifie une erreur matérielle.
L'article 12 est adopté, de même que l'article 13.
M. le Ministre - L'amendement 35 rectifié modifie le régime de la taxe sur la publicité radiodiffusée, afin de continuer à assurer le financement du fonds de soutien à l'expression radiophonique de façon conforme à la réglementation européenne.
M. le Rapporteur suppléant - Avis favorable, puisqu'il s'agit de se mettre en conformité avec le droit communautaire.
M. le Rapporteur suppléant - L'amendement 12 a été adopté à l'unanimité par la commission. Les entreprises de boissons alcoolisées ont une tradition ancienne de soutien aux activités culturelles, scientifiques ou sociales, par des actions de mécénat ou la création de fondations. Elles sont dans de nombreuses régions les seules entreprises à disposer des moyens suffisants pour soutenir des manifestations culturelles locales qui ne sauraient subsister dans elles. C'est pourquoi le législateur, lors de la discussion de la loi Evin, avait souhaité que le mécénat de ces entreprises continue à se développer.
Un décret du 29 mars 1993 réglementait les contreparties offertes aux entreprises dans le cadre de ces opérations, assimilant de fait mécénat d'entreprise, qui par nature n'emporte pas de contrepartie, et publicité de marque. Il a été annulé le 4 juillet 1997 par le Conseil d'Etat pour vice de forme. Les entreprises du secteur sont donc depuis plongées dans un vide juridique qui les a menées à arrêter toute activité de mécénat en France et à les délocaliser à l'étranger. Il est souhaitable de favoriser ce mécénat d'entreprise, dans un cadre compatible avec les impératifs de santé publique. L'amendement propose donc d'autoriser les sociétés du secteur à mener des opérations de mécénat, mais sans rien faire d'autre que mentionner leur nom.
M. Jacques Brunhes - Ricard !
M. le Rapporteur suppléant - Cette proposition rejoint l'esprit de la loi Evin.
M. le Ministre - Cette question m'embarrasse grandement. Jean-François Mattei est profondément hostile à cet amendement, et je ne peux me désolidariser de cette position. Je le regrette toutefois, Monsieur le rapporteur, car j'ai beaucoup apprécié la qualité de votre travail.
M. Patrick Bloche - Je suis heureux, Monsieur le ministre, de vous rejoindre sur ce point. Je suis surpris que la fin de la discussion nous amène sur un terrain qui a fait l'objet de longues discussions dans cet hémicycle. Je vois bien quels sont les bénéficiaires de cet amendement, mais les préoccupations de santé publique nous empêchent de le voter.
Prochaine séance demain jeudi 17 juillet, à 9 h 30.
DU JEUDI 17 JUILLET 2003
Discussion, en deuxième lecture, du projet de loi (n° 909) relatif à la chasse.
M. Jean-Claude LEMOINE, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire. (Rapport n° 990)
1. Discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour l'initiative économique.
M. Gilles CARREZ, rapporteur. (Rapport n° 984)
2. Discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages.
M. Alain VENOT, rapporteur. (Rapport n° 1041)
Discussion, en deuxième lecture, du projet de loi (n° 901) de sécurité financière.
M. François GOULARD, rapporteur au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du plan. (Rapport n° 908)