Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19990728-204868
Timestamp: 2017-07-24 15:03:40+00:00
Document Index: 232209049

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 57", 'art. 57', 'art. 11', 'art. 41']

France, Conseil d'État, 9 ss, 28 juillet 1999, 204868
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Type d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 204868Numéro NOR : CETATEXT000008084883 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-07-28;204868 Analyses : CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU.Texte : Vu la requête, enregistrée le 19 février 1999 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt n° 95NC00556 du 21 janvier 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, sur recours du ministre du budget, d'une part, annulé le jugement n° 921163 du 6 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a accordé au requérant la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1987 pour un montant de 2 003 F, d'autre part, rétabli M. X... au rôle de l'impôt sur le revenu au titre de ladite année à concurrence de ladite somme ;
Considérant que la requête de M. Bernard X... tend à l'annulation d'un arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy ; qu'aucune loi ne dispense une telle requête du ministère d'avocat ; que, dès lors, la requête de M. Bernard X... présentée sans ce ministère, alors que la notification de la décision attaquée faisait mention de la disposition susrappelée de l'article 57-8 du décret du 30 juillet 1963, n'est pas recevable ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bernard X....Références : Décret 63-766 1963-07-30 art. 57-8Loi 87-1127 1987-12-31 art. 11Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 41Publications :Proposition de citation: CE, 28 juillet 1999, n° 204868Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. CollinRapporteur public : M. CourtialOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 9 ssDate de la décision : 28/07/1999Fonds documentaire : Legifrance Haut de page