Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=2215-PGP&datePlan=2016-03-02&bg=6860&bd=6861&niv=6
Timestamp: 2020-01-29 08:51:50+00:00
Document Index: 61092173

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', 'art. 1002', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', 'art. 1082', 'art. 1084', 'art 1093', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310']

BOFiP-ENR-DMTG-10-10-10-10-20120912
10-Sous-section 1 : Mutations assujetties aux droits de mutation par décès
1 (BOFiP-ENR-DMTG-10-10-10-10-§ 1-12/09/2012)
10 (BOFiP-ENR-DMTG-10-10-10-10-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-ENR-DMTG-10-10-10-10-§ 20-12/09/2012)
En revanche, il est précisé que le droit de retour légal des familles adoptives et par le sang au décès de l'adopté simple, prévu par l' article 368-1 du code civil et modifié par la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 , reste soumis aux droits de mutation à titre gratuit.
De même, il est rappelé que le droit de retour légal prévu en faveur des frères et s½urs du défunt ou de leurs descendants par l' article 757-3 du code civil reste soumis aux droits de mutation à titre gratuit au tarif applicable entre frères et s½urs (Cf. BOI-ENR-DMTG-20-30-20-60 ).
30 (BOFiP-ENR-DMTG-10-10-10-10-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-ENR-DMTG-10-10-10-10-§ 40-12/09/2012)
Le Code civil distingue trois catégories de legs : les legs universels, les legs à titre universel et les legs particuliers ( art. 1002 et suiv. du code civil ).
50 (BOFiP-ENR-DMTG-10-10-10-10-§ 50-12/09/2012)
Le legs universel est celui par lequel le testateur donne à une ou plusieurs personnes la totalité des biens qu'il laissera à son décès ( article. 1003 du code civil ).
L' article 1003 du code civil autorise le défunt à instituer plusieurs légataires universels ; chacun a vocation à toute la succession, de telle sorte que l'un recevra la totalité si les autres défaillent.
60 (BOFiP-ENR-DMTG-10-10-10-10-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-ENR-DMTG-10-10-10-10-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-ENR-DMTG-10-10-10-10-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-ENR-DMTG-10-10-10-10-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-ENR-DMTG-10-10-10-10-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-ENR-DMTG-10-10-10-10-§ 110-12/09/2012)
120 (BOFiP-ENR-DMTG-10-10-10-10-§ 120-12/09/2012)
130 (BOFiP-ENR-DMTG-10-10-10-10-§ 130-12/09/2012)
140 (BOFiP-ENR-DMTG-10-10-10-10-§ 140-12/09/2012)
150 (BOFiP-ENR-DMTG-10-10-10-10-§ 150-12/09/2012)
160 (BOFiP-ENR-DMTG-10-10-10-10-§ 160-12/09/2012)
170 (BOFiP-ENR-DMTG-10-10-10-10-§ 170-12/09/2012)
180 (BOFiP-ENR-DMTG-10-10-10-10-§ 180-12/09/2012)
190 (BOFiP-ENR-DMTG-10-10-10-10-§ 190-12/09/2012)
200 (BOFiP-ENR-DMTG-10-10-10-10-§ 200-12/09/2012)
210 (BOFiP-ENR-DMTG-10-10-10-10-§ 210-12/09/2012)
220 (BOFiP-ENR-DMTG-10-10-10-10-§ 220-12/09/2012)
Un mineur de plus de seize ans a légué la totalité de ses biens à ses père et mère. Il est décédé à l'âge de trente ans, sans avoir confirmé, par ignorance, au cours de sa majorité, les dispositions testamentaires prises au cours de sa minorité. Les héritiers ab intestat sont ses père et mère et deux frères germains. Ces collatéraux privilégiés ont renoncé à se prévaloir de l' article 904 1 er alinéa du Code civil disposant que le mineur de seize ans non émancipé ne peut disposer par testament que jusqu'à concurrence de la moitié des biens dont la loi permet au majeur de disposer. L'administration doit respecter la volonté des parties, quant à l'exécution du testament.
230 (BOFiP-ENR-DMTG-10-10-10-10-§ 230-12/09/2012)
Ce sont les donations éventuelles, les donations de biens à venir, appelées encore institutions contractuelles ( c ode civil, art. 1082 et code civil, art . 1093 ) et les donations cumulatives de biens présents et à venir ( code civil, art. 1084 et code civil, art 1093 ).
240 (BOFiP-ENR-DMTG-10-10-10-10-§ 240-12/09/2012)
250 (BOFiP-ENR-DMTG-10-10-10-10-§ 250-12/09/2012)
260 (BOFiP-ENR-DMTG-10-10-10-10-§ 260-12/09/2012)
270 (BOFiP-ENR-DMTG-10-10-10-10-§ 270-12/09/2012)
280 (BOFiP-ENR-DMTG-10-10-10-10-§ 280-12/09/2012)
290 (BOFiP-ENR-DMTG-10-10-10-10-§ 290-12/09/2012)
300 (BOFiP-ENR-DMTG-10-10-10-10-§ 300-12/09/2012)
310 (BOFiP-ENR-DMTG-10-10-10-10-§ 310-12/09/2012)