Source: http://cg-as.com/lsr-proprete-condamnee-harcelement-moral/
Timestamp: 2017-09-20 00:19:38+00:00
Document Index: 288670147

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LSR Propreté (Les Savoyards Réunis) condamnée pour harcèlement moral
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LSR Propreté condamnée après le licenciement pour faute grave d’une secrétaire comptable, harcèlement moral et violation du statut protecteur
La salariée a porté des accusation graves à l’égard de son employeur la Société LSR Propreté, elle a écrit à son employeur un courrier de quatre pages, dans lequel elle fait état notamment :
l’emploi fictif d’assistante commerciale de l’épouse de Monsieur Emmanuel J;
le paiement d’indemnités kilométriques injustifiées;
la non distribution des dividendes des actions de la société aux autres associés que la famille J ;
de fausses factures par l’intermédiaire de la société NET PROD,
le paiement par la Société d’un voyage personnel effectué en 2003 par Monsieur Emmanuel J et sa famille;
l’achat des fournitures scolaires des enfants de Monsieur Emmanuel J;
les relations et échanges de ‘bons procédés’ entretenus avec Monsieur Arthur C;
les relations avec la société MULTIS ;
des pressions afin de mentir aux contrôleurs fiscaux sur l’usage des deux voitures;
Sa condamnation pénale du fait de la Société pour faux et recel.
LS Propreté avis
LS Propreté avis : Secrétaire comptable
LSR Propreté anciennement dénommée LES SAVOYARDS REUNIS SA
12 rue Humblot
La Société LES SAVOYARDS REUNIS a une activité de nettoyage des bâtiments, notamment des bâtiments publics.
La Convention collective applicable est celle des entreprises de propreté.
La Société emploie plus de 100 salariés.
Le contrat de travail de secrétaire comptable
Selon un contrat de travail oral à durée indéterminé, Madame Evelyne B a été engagée par la Société à compter du 22 février 1987 selon elle, 23 février 1987 selon son employeur, en qualité de secrétaire comptable.
Au mois de janvier 1990, à la suite d’une formation, elle a acquis le statut de cadre comptable.
Sa rémunération moyenne brute des 12 derniers mois était de 3.950,32 €.
Jusqu’en novembre 2005, Madame Evelyne B a donné entière satisfaction à la Société LSR Propreté.
Changement de la direction générale et des conditions de travail
Le 31 décembre 1999, Monsieur Yves J, Président Directeur Général, a quitté ses fonctions et a été remplacé à ce poste par son frère, Monsieur Emmanuel J.
Madame Evelyne B estime que sans aucune raison objective, ses conditions de travail se sont dégradées considérablement à partir de ce moment, ayant fait l’objet de deux avertissements pour avoir procédé selon elle comme il était d’usage dans la Société LSR Propreté et bien que les opérations comptables reprochées n’aient eu aucune conséquence pécuniaire pour la Société LSR Propreté.
LS Propreté
LS Propreté avertissements notifiés à la secrétaire comptable
Premier avertissement de LSR Propreté et contestation de la salariée :
Par lettre du 16 mars 2006, la Société LSR Propreté lui a notifié un avertissement, lui reprochant d’avoir établi puis encaissé un chèque tiré sur le compte de la Société LSR Propreté d’un montant de 1.536 € en remboursement d’une dette envers le Comité d’entreprise de la Société LSR Propreté, ce qui laissait supposer qu’elle avait des dettes envers le CE.
Par lettres des 23 et 30 mars 2006, Madame Evelyne B a contesté ‘vivement’ et ‘formellement’ l’avertissement en expliquant notamment qu’elle continuait de gérer le budget de fonctionnement du CE, encaissait à ce titre notamment de la part de chaque salarié des sommes payées afférentes pour chacun à l’achat des tickets restaurant, en espèces, et qu’en l’absence de caisse du CE, ne pouvant se rendre matériellement à la banque les déposer chaque fois qu’elle les encaisse, et les mettait dans une enveloppe spécifiquement dédiée à cet usage. Elle explique qu’en fin de mois, elle dépose sur le compte bancaire du CE un chèque titre sur sa paie correspondant à l’addition de toutes les sommes versées par les salariés et mis dans l’enveloppe, n’y voyant aucun caractère fautif.
Deuxième avertissement de LSR Propreté et contestation de la salariée :
Par lettre du 23 janvier 2007, l’employeur lui a notifié un deuxième avertissement, lui reprochant:
d’avoir remis en banque tardivement sur le compte prévu à cet effet des chèques et espèces reçus des salariés pour l’achat des tickets restaurants ;
une insuffisance dans le suivi du poste de ‘secrétariat’ occupé par Mme Jennifer D, placée sous la responsabilité hiérarchique de Madame Evelyne B: non suivi des commandes en consommable, manque répétés d’extraits K-bis, rupture d’attestation assedic;
une erreur sur le bulletin ASSEDIC de Madame Josette M, celui-ci mentionnant ‘ fin de contrat de travail à durée déterminée ‘ au lieu de ‘démission’, ce qui a engendré une lourde condamnation devant le Conseil de Prud’hommes ;
des erreurs sur les formules de révision de prix du conseil général pour l’augmentation 2006 et la facturation trimestrielle de la banque de France,
le fait d’emporter à son domicile la clé USB de l’ordinateur de la société.
Il lui demandait en outre ‘d’avoir une attitude générale un peu plus responsable, d’éviter de répondre presque systématiquement « je ne sais pas» à toute question, même si dans un second temps, consciente de cette attitude négative’, elle rectifie sa position ; et de gérer ses temps de ‘pose’.
Par lettre du 7 février 2007, Madame Evelyne B a contesté cet avertissement.
Par courrier du 27 mars 2007, la Société LSR Propreté a répondu au courrier de Madame Evelyne B.
Arrêt maladie pour état dépressif, qualification de maladie professionnelle et invalidité
Madame Evelyne B a été en arrêt maladie à compter du 6 février 2007, en raison d’un ‘état dépressif réactionnel à un harcèlement moral sur son lieu de travail’, et ce jusqu’au jour de son licenciement.
Le 11 mai 2007, le Docteur Jean-Louis T, médecin traitant de Madame Evelyne B, a qualifié son état de santé en tant que maladie professionnelle.
Estimant que Madame Evelyne B présentait une invalidité réduisant au moins des deux tiers sa capacité de travail ou de gain justifiant son classement dans la 1ère catégorie d’invalides à compter du 1er avril 2008, la Caisse Régionale d’Assurance Maladie d’IDF lui a attribué le 20 mai 2008 une pension d’invalidité temporaire à compter de cette même date d’un montant annuel de 9.297,06 €.
Le 26 septembre 2008, la CRAM lui a notifié son classement dans la 2ème catégorie d’invalides à compter du 1er novembre 2008. Le montant annuel de la pension a été fixé à 15 619,06 €.
de la salariée
Les pratiques illicites au sein de la Société LSR Propreté évoquées par la salariée
Madame Evelyne B affirme que l’employeur lui aurait téléphoné à son domicile pour tenter de lui faire quitter la Société. Elle explique que c’est dans ce contexte de harcèlement, santé chancelante etc. qu’elle a écrit à son employeur le 26 avril 2007.
Dans ce courrier de quatre pages, portant la mention « à l’attention de Monsieur Emmanuel J » uniquement à l’intérieur, Madame Evelyne B fait état de pratiques illicites au sein de la Société, notamment :
la non distribution des dividendes des actions de la société aux autres associés que la famille JULIEN ;
les relations et échanges de ‘bons procédés’ entretenus avec Monsieur Arthur C; les relations avec la société MULTIS ;
la condamnation pénale de Madame Evelyne B du fait de la Société pour faux et recel.
Absence des élections
professionnelles au sein de la société
LSR Propreté
Absence des élections professionnelles au sein de la société LSR Propreté
Madame Evelyne B fait également état de son statut de trésorière « de fait » du Comité d’entreprise, dénonçant l’absence des élections professionnelles et se portant candidate aux prochaines élections :
«En effet, vous n’hésitez pas à prétendre que je ne serais pas trésorière du CE dans la mesure où cette institution représentative du personnel n’existerait pas au sein de l’entreprise.
S’il est vrai que vous refusez d’organiser la tenue de ces élections au sein de l’entreprise, de façon totalement contraire à la loi, en faisant mine d’afficher un procès-verbal de carence que vous n’envoyez même pas à l’inspection du travail, vous me rémunérez tout de même de mes prestations « de trésorière du Comité d’Entreprise » par le versement d’indemnités kilométriques même pas mentionnées sur ma fiche de salaire (…)
Par ailleurs, je vous indique que je vais me porter candidate aux élections prochaines des délégués du personnel et du comité d’entreprise qu’il faudra bien que vous organisiez en conformité avec la loi ! ».
La salarié évoque
l’immixtion de son employeur
La salarié évoque l’immixtion de son employeur dans sa vie privée
Pour finir, Madame Evelyne B dénonce l’immixtion de son employeur dans sa vie privée :
« Ceci surtout lorsque je constate que vous vous permettez d’appeler à mon domicile privé pendant mon arrêt de travail, pour me proposer la modique somme correspondant à six mois de salaire après vingt années passées à votre service, alors qu’aucun motif légitime ne peut vous permettre de me licencier ».
Par lettre du 9 mai 2007, la Société a répondu.
Dans ce courrier, l’employeur expose qu’il ne souhaite pas débattre de la lettre du 26 avril avec elle ‘tant le contenu et le procédé’ lui paraissent ‘scandaleux et indignes’ de son poste et de ses responsabilités. Il propose que leurs Conseils respectifs se rencontrent afin de ‘trouver rapidement une issue amiable’ à leur ‘différend et qu’un dialogue puisse à nouveau s’instaurer par leur canal respectif ‘.
La mise à pied et
La mise à pied et le licenciement pour faute grave
Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception datée du 8 juin 2007, soit 42 jours après la réception de la lettre du 26 avril 2007, l’employeur a convoqué Madame Evelyne B à un entretien préalable au licenciement pour faute, fixé le 19 juin 2007 et a informé Madame Evelyne B de sa mise à pied à titre conservatoire compte tenu de la gravité des agissements reprochés.
Madame Evelyne B ne s’est pas présentée à l’entretien en invoquant par courrier daté du 14 juin 2007 son état de santé, son médecin traitant, le Dr THOUMIEUX, certifiant le 12 juin 2007 qu’elle se trouvait « dans l’incapacité absolue de se déplacer à une convocation, quel qu’en soit la nature et ce pour une durée indéterminée ».
Par lettre recommandée AR en date du 22 juin 2007, l’employeur a notifié à Madame Evelyne B son licenciement pour faute grave.
La lettre de licenciement est ainsi rédigée :
« Après réexamen de votre courrier recommandé en date du 26 avril 2007, nous vous informons que nous avons décidé de vous licencier pour faute grave.
En effet, votre courrier contient quatre pages de graves accusations portées à l’encontre des dirigeants de notre société et un dénigrement totalement infondé.
Ces allégations de faits précis portent ainsi atteinte à l’honneur et à la considération des dirigeants de la société. Lesdites allégations étant, au regard du dernier paragraphe, susceptibles de caractériser l’infraction de chantage.
Par ailleurs, vous n’êtes pas sans savoir que cette lettre ne revêtant sur l’enveloppe aucune mention « personnel et/ou confidentiel » et ayant été adressée à la société LES SAVOYARDS REUNIS, a été par conséquent ouverte par la secrétaire qui en a donc pris connaissance.
Vous comprendrez qu’au regard de votre statut de cadre et de comptable de l’entreprise votre présence dans le service est désormais impossible.
C’est la raison pour laquelle votre licenciement pour faute grave prend donc effet à la date de présentation de cette lettre, sans indemnité de préavis ni de licenciement. »
Action aux prud’hommes contre LSR Propreté
Madame Evelyne B a saisi le Conseil de Prud’hommes de Paris le 25 juillet 2007 en contestation de son licenciement et annulation des avertissements. Elle a principalement demandé des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, harcèlement moral, préjudice moral, inexécution de bonne foi du contrat de travail, des indemnités compensatrices de préavis et des congés payés afférents, une indemnité de licenciement et un rappel de salaire. Elle a en outre conclut à l’audience à la nullité du licenciement et, modifiant sa demande pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, elle a ajouté des dommages et intérêts au titre de la rémunération qu’elle aurait due percevoir pendant la période de protection des candidats aux élections professionnelles et en réparation du préjudice lié au caractère illicite de son licenciement.
Par jugement du 14 mai 2009, le Conseil de prud’hommes a débouté Evelyne B de l’ensemble de ses demandes.
Sur l’autorisation de licenciement :
Considérant qu’aux termes de l’article L.2411-7 du Code du travail, l’autorisation de licenciement est requise, pendant une durée de 6 mois, pour le candidat, au premier ou au deuxième tour, aux fonctions de délégués du personnel à partir de la publication des candidatures. La durée de 6 mois court à partir de l’envoi par lettre recommandée de la candidature à l’employeur;
Cette autorisation est également requise lorsque (…) le salarié a fait la preuve que l’employeur a eu connaissance de l’éminence de sa candidature avant que le candidat ait été convoqué à l’entretien préalable à son licenciement ;
Considérant qu’aux termes de l’article L.2411-10 du Code du travail, la durée de protection des candidats aux fonctions de membres du comité d’entreprise est également de 6 mois, à compter de l’envoi des listes de candidatures à l’employeur et lorsque (…) le salarié a fait la preuve que l’employeur a eu connaissance de l’éminence de sa candidature avant que le candidat ait été convoqué à l’entretien préalable à son licenciement ;
Que la candidature individuelle d’un salarié, dont l’employeur a connaissance avant la convocation à l’entretien préalable au licenciement, doit être considérée comme imminente et confère à l’intéressé le statut protecteur des représentants du personnel, peu important que cette candidature ait été présentée avant l’organisation du premier tour des élections, pour lequel les syndicats représentatifs ont le monopole des candidatures ;
Que le statut protecteur s’applique quand bien même que le défaut des élections professionnelles est du fait de l’employeur;
Que le licenciement d’un salarié protégé prononcé en violation du statut protecteur est atteint de nullité;
Considérant, en l’espèce, que Madame Evelyne B a indiqué dans sa lettre du 26 avril 2007 à l’attention de M. Emmanuel J, son employeur, ceci :
« Je vais me porter candidate aux élections prochaines des délégués du personnel et du comité d’entreprise qu’il faudra bien que vous organisiez en conformité avec la loi ! »;
Qu’elle s’est ainsi explicitement portée candidate aux prochaines élections des délégués du personnel et des membres du Comité d’entreprise et a rappelé à la Société LSR Propreté qu’elle avait l’obligation légale d’organiser ces élections;
Que l’employeur, tout en contestant la sincérité de cette candidature, a reconnu son engagement constant auprès des salariés, et ce même après que le Comité d’entreprise ait cessé d’exister à compter de 1996;
Qu’il n’est pas contesté que l’engagement de Madame Evelyne B auprès des salariés n’était pas nouveau, ayant été élue membre du Comité d’entreprise en dernier lieu le 13 mai 1996, son mandat étant de 2 ans selon les textes alors applicables ; qu’elle avait été élue trésorière dès la première réunion du Comité d’entreprise;
Que par la suite, nonobstant un effectif supérieur à 50 salariés, la Société LSR Propreté n’a procédé à l’organisation des élections professionnelles qu’une seule fois; qu’elle n’a jamais déposé de procès-verbal de carence auprès de l’Inspection du Travail compétente;
Qu’il importe peu que Madame Evelyne B n’ait pas demandé l’organisation d’élections après sa convocation à l’entretien préalable du 8 juin 2007, qu’elle ne soit pas allée voir d’organisation syndicale pour que soient mises en places des élections et pour poser sa candidature dès lors que l’employeur, qui n’a pas respecté l’obligation légale qui lui incombait d’organiser les élections, a eu connaissance de l’imminence de sa candidature;
Qu’en outre, lors du Conseil d’administration de la Société du 27 décembre 1999 ‘soit un an après la fin de mandat de Madame Evelyne B ‘ le Conseil l’a invitée à y assister en sa qualité de «Délégué du Comité d’Entreprise » ;
Que, dans son avertissement du 16 mars 2006, l’employeur a reconnu l’existence d’un comité d’entreprise « de fait » en faisant observer à sa salariée que le chèque qu’elle avait fait le 24 février d’un montant de 1536 n’était pas un chèque d’acompte sur paie qu’elle avait encaissé mais qu’il ‘correspondait à un remboursement pour le CE des SAVOYARDS RÉUNIS’ ;
Que dans son avertissement du 23 janvier 2007, l’employeur a également reconnu l’existence d’un compte bancaire appartenant à ce CE, en faisant observer à sa salariée ceci : « Ce n’est que lorsque je vous ai demandé, le 27 décembre, les comptes du CE pour vérifier l’année écoulée que vous avez effectué les versements des mois d’octobre et de décembre » ;
Que l’employeur n’est guère convaincant lorsque, tout en reconnaissant que Madame Evelyne B ‘ne s’est jamais vu retirer ses fonctions en tant que comptable gérant le compte du comité d’entreprise ou ses fonctions de conseiller auprès des salariés et en citant par exemple le fait qu’elle se présente en qualité de responsable du compte comité d’entreprise de la société LES SAVOYARDS REUNIS, dans un courrier adressé à la banque le 25 janvier 2007, il soutient qu’au travers de la gestion de ce compte, resté selon lui ouvert auprès du Crédit Lyonnais uniquement afin que la subvention de fonctionnement de 0,5% de la masse salariale perdure, Madame Evelyne B ne faisait qu’assurer les fonctions de comptable unique de la société LSR Propreté;
Considérant dès lors que l’ensemble de ces éléments atteste que Madame Evelyne B était de fait chargée de la comptabilité du Comité d’entreprise censé ne plus exister et a continué d’exercer ses anciennes fonctions de trésorière de façon informelle, jusqu’au jour de son licenciement;
Que, si Madame Evelyne B avait le droit de demander l’organisation des élections professionnelles, la société LES SAVOYARDS REUNIS avait l’obligation d’engager le processus électoral pour la mise en place ou le renouvellement des délégués du personnel ou du comité d’entreprise, ce qu’il n’a pas fait;
Qu’à défaut de renouvellement des institutions représentatives du personnel, la société devait établir un procès-verbal de carence ce qui du reste ne l’aurait pas dispensé d’organiser les élections suivantes tous les 4 ans;
Qu’elle ne pouvait procéder au licenciement de sa salariée durant la période durant laquelle elle bénéficiait d’un statut protégé tant du fait de sa candidature aux fonctions de délégué du personnel qu’aux fonctions de membre du comité d’entreprise, sans y avoir été autorisée par l’Inspection du Travail compétente;
Que le licenciement intervenu est ainsi manifestement entaché de nullité et ne peut qu’être annulé;
Considérant que l’annulation du licenciement pour violation du statut de salarié protégé rend sans objet l’examen des moyens développés en ce sens au titre de la liberté fondamentale d’expression;
Que cette annulation rend également sans objet l’examen de la faute grave allégée par l’employeur, contestée par la salariée, ainsi que l’examen de l’existence ou non d’une cause réelle et sérieuse de licenciement, le licenciement prononcé étant nécessairement sans cause réelle et sérieuse.
Sur la demande d’annulation des avertissements injustifiés :
Considérant, sur la demande d’annulation des avertissements injustifiés et de réparation du préjudice moral subi, que Madame Evelyne B a fait l’objet d’avertissements qu’elle estime injustifiés et particulièrement vexatoires, les 16 mars 2006 et 23 janvier 2007 ; qu’elle les a à chaque fois contestés;
Que son employeur maintient que ces avertissements étaient justifiés et les faits non prescrits;
Que le Conseil de Prud’hommes s’est prononcé sur cette demande, en estimant que Madame Evelyne B n’apportait aucun élément susceptible de justifier sa demande et qu’il n’était pas ‘ en mesure d’apprécier la demande d’annulation des avertissements’ et a rejeté la demande;
Que c’est vainement que son employeur invoque les ‘libertés’ que Madame Evelyne B aurait commencé à prendre dès novembre 2005 avec le chéquier de la société et aurait réglé directement son loyer à l’organisme ‘coopération et familles’ pour un montant de 944,57, dès lors que ces faits n’ont pas fait l’objet d’une sanction disciplinaire;
Sur l’avertissement du 16 mars 2006 :
Que concernant l’avertissement du 16 mars 2006, les faits reprochés, à savoir l’émission d’un chèque de 1536 correspondant à un remboursement pour le CE datant du 24 février et de façon plus générale la mise à disposition de fonds ne lui appartenant pas ou l’utilisation du chéquier ‘Savoyards’ à des fins autres que celles enregistrées sur les talons, s’inscrivent dans le contexte d’une gestion de fait du budget de fonctionnement du CE et de l’absence de caisse du CE que ne pouvait ignorer l’employeur, qui n’est pas fondé à invoqué ‘ l’avertissement ‘ amical qu’elle aurait reçu en novembre 2005 et n’aurait ainsi pas respecté en continuant d’agir ainsi ;
Que rien ne permet de dire que la procédure de licenciement initiée par une convocation à l’entretien préalable en date du 27 mars 2006 pour un entretien le 6 avril 2006, n’aurait pas été menée à son terme en raison de ‘ la compréhension et de la mansuétude ‘ de son employeur;
Que dès lors, cet avertissement n’est pas suffisamment fondé;
Sur l’avertissement du 23 janvier 2007 :
Que concernant l’avertissement du 23 janvier 2007, les faits reprochés à Madame Evelyne B en ce qui concerne le dossier de Madame MENSAH étaient déjà sanctionnés et, en tout état de cause, prescrits au moment de l’avertissement, l’attestation ASSEDIC litigieuse ayant été établie le 22 septembre 2005 et la réclamation de Madame MENSAH datant du 24 février 2006 ;
Qu’il en était de même concernant les erreurs de facturation prétendument commises le 14 mars 2006 à l’égard du Conseil Général du 93 ;
Que pour le surplus, à savoir l’usage à son domicile de la clé USB de l’ordinateur de la société durant ses congés de début d’année, le suivi du poste secrétariat occupé par Mlle Dumas, une attitude générale insuffisamment responsable, l’absence de réponse autre que ‘je ne sais pas’ à certaines questions posées, dans un premier temps, rectifiée par la suite, ainsi que la gestion des temps de pose, Madame Evelyne B fournit des explications que l’employeur ne permet pas de remettre en cause, de sorte que leur caractère vexatoire apparaît fondé ;
Que Madame Evelyne B est donc fondée à demander l’annulation de ces avertissements injustifiés en application de l’article L.1333-1 du Code du Travail et la réparation du préjudice moral subi de ce fait par l’allocation de dommages-intérêts ;
Qu’elle sollicite la somme de 11.850,96 représentant 3 mois de salaire, à titre de dommages intérêts;
Que la somme de 4.000,00 € lui sera allouée à ce titre.
Sur la demande au titre du harcèlement moral :
Considérant, sur la demande au titre du harcèlement moral, qu’aux termes de l’article L1152-1du Code du travail, les agissements répétés de harcèlement moral ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ;
Considérant que selon l’article L1154-1 du code du travail, en cas de litige relatif à l’application de l’article L. 1152-1 de ce code, lorsque le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l’existence d’un harcèlement, il incombe à la partie défenderesse, au vu des ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, le juge formant sa conviction après avoir ordonné, en tant que de besoin, toutes mesures d’instruction qu’il estime utiles ;
Considérant que la salariée explique que jusqu’en janvier 2000, elle s’épanouissait dans son travail et que ses qualités étaient reconnues par la direction ;
Qu’à la suite de l’arrivée de Monsieur Emmanuel J au poste de Président Directeur Général, ses conditions de travail se sont dégradées considérablement;
Qu’à l’appui de ses prétentions, elle produit des pièces établissant les faits suivants :
– lors de son départ, Monsieur Yves JULIEN a adressé un courrier à ses salariés pour les informer de la nomination de son frère, Monsieur Emmanuel JULIEN, au poste de Président Directeur Général et pour remercier certains d’entre eux ; il y écrit notamment ceci:
« Merci à vous Evelyne qui grâce à votre logique, votre obstination et votre clairvoyance, avez su, par quelques mots timidement choisis, m’ouvrir les yeux et me tracer la voie ».
– plusieurs reproches ont été formulés à Madame Evelyne B par écrit sur la qualité de son travail:
– courrier du 16 mars 2006 : 1er avertissement : chèque de 1 536 correspondant à un remboursement pour le CE, mise à disposition de fonds ne lui appartenant pas et usage du chéquier ‘Savoyards’ à des fins autres que celles enregistrées sur les talons,
– courriers des 23 et 27mars 2006: convocations à un entretien disciplinaire,
– courrier du 2 novembre 2006: erreur dans la rédaction des feuilles assedic de Mme Mensah, mentionnant comme motif de rupture ‘ fin de CDD ‘au lieu de ‘démission’, en litige avec l’employeur,
– courrier du 23 janvier 2007 : 2ème avertissement : multiples erreurs.
– les salariés venaient directement consulter Madame Evelyne B pour toutes sortes de questions concernant notamment la commande des tickets restaurant, le droit au 1% logement, des acomptes sur paie, les congés ;
– elle a contesté les deux avertissements en date des 16 mars 2006 et 23 janvier 2007, en invoquant notamment dans sa réponse du 7 février 2007 qu’elle ne comprenait pas ce que son employeur lui reprochait s’agissant des pauses et considérait ce changement d’attitude envers elle ‘comme du harcèlement’ ;
– l’attestation d’Aram R, certifiant avoir travaillé pour la société de mars 2000 à fin décembre 2005 en qualité de directrice d’exploitation et avec Madame Evelyne B en collaboration étroite, avoir pu apprécier, ‘sa qualité de travail et surtout sa très grande honnêteté et conscience professionnelle’ et avoir commencé ‘à avoir des pressions de toutes sortes, des lettres recommandées avec une dégradation volontaire de ses conditions de travail après 4 ans de travail avec Emmanuel J, PDG; avoir RÉELLEMENT subi un harcèlement moral les derniers mois’ de sa présence et avoir ainsi accepté le licenciement qu’on lui a proposé à l’automne 2005. Elle affirme que ‘pendant qu’elle y était, elle s’est aperçue que les mêmes méthodes étaient appliquées à Madame Evelyne B’.
Très souvent, elle a essayé de la soutenir car étant mère célibataire d’un enfant de 9 ans, elle n’avait pas les mêmes possibilités qu’elle de partir. Pour elle, ‘il était évident qu’ils cherchaient à la faire partir car elle a plusieurs années d’ancienneté et un licenciement coûte bien sûr bien plus cher que de pousser une salariée à faire une faute grave’. Depuis son départ, elle a revu Madame Evelyne B qu’elle a trouvé ‘de plus en plus détruite, pâle et angoissée, doutant de tout’ ;
-l’attestation d’Ahmed B chef d’équipe, certifiant ceci: ‘ je connais Madame Evelyne B depuis 20 ans ; elle était toujours à l’écoute et de bons conseils pour les employés ; depuis la prise de fonction du PDG, M Emmanuel J en 2000 et plus particulièrement depuis d’un an j’ai pu constaté que LB avait changé qu’elle était mal à l’aise anxieuse soucieuse et j’ai remarqué certains faits qui m’ont laissé comprendre qu’elle avait des problèmes avec le PDG. Il est désormais impossible d’échanger quelques mots avec elle car l’un ou l’autre des dirigeants arrive pour me demander de partir. Quant aux remboursements des frais parking essence etc, elle m’a dit que je devais m’adresser au PDG pour me faire rembourser. Les tickets restaurant que je payais en espèces auparavant doivent être payés par chèque depuis le début 2007 sur ordre du PDG, j’ai alors compris qu’elle était marginalisée ce qui expliquait son changement d’attitude. Je témoigne en toute connaissance car j’ai vu peu à peu le personnel partir soit licencié soit parce qu’il cherchait du travail ailleurs’ ;
– dans son courrier en date du 26 avril 2007, elle a affirmé que l’employeur n’a pas hésité à s’immiscer dans sa vie privée en lui téléphonant à son domicile pendant son arrêt maladie pour tenter de lui faire quitter la Société;
Si l’employeur reconnaît, dans ses écritures lors de la première instance, avoir téléphoné à Madame Evelyne B, il prétend que l’objet de l’appel n’était que « de comprendre le but des propos de Madame Evelyne B » ; or, l’appel téléphonique a été antérieur aux propos litigieux de Madame Evelyne B, sinon cette dernière n’aurait pas pu en faire état dans cette lettre ;
– dans ce même courrier, elle a clairement évoqué que ‘l’attitude de suspicion’ de son employeur depuis quelques temps la rendait ‘malade’ et qu’elle n’entendait pas ‘se laisser faire comme cela’ ;
– en tant que cadre comptable, Madame Evelyne B bénéficiait d’une signature pour des montants illimités auprès de la Banque BNP Paribas ; Emmanuel J a diminué le montant de cette signature tout d’abord à 5.000 euros, puis le 16 novembre 2006 à 2.000 euros avec obligation d’une double signature, pour l’émission de chèques supérieurs à ce montant, pour ‘ toute personne ayant signature sur le compte Savoyard Réunis ‘ ;
– Par courrier du commissaire aux comptes en date du 27 juin 2007, celui-ci a expliqué, en précisant que c’était à la demande de M.Julien, que : ‘ nous vous confirmons que dans le cadre de l’analyse des procédures de contrôle interne effectuée sur l’exercice 2004, nous avions insisté afin que vous limitiez en montant les autorisations de signature bancaire données à votre responsable comptable’.
Si ce courrier laisse à penser que seule Madame Evelyne B était à priori la seule concernée par la limitation de signature, il ne fait part d’aucun élément autre que le contrôle interne datant de 2004, justifiant une telle restriction. Or ce contrôle s’est contenté de recommander de limiter la possibilité pour ‘le responsable comptable’ de signer les chèques bancaires ‘sans limitation de montant’. Ce courrier apparaît donc comme un geste pris par pure précaution. Le fait que l’employeur ait exigé à compter du 16 novembre 2006 une double signature à partir de 2000 de ‘toute personne ayant signature sur le compte Savoyard Réunis’ n’apparaît donc pas comme la preuve d’une ‘reconnaissance et délicatesse’ de l’employeur à l’égard de Madame Evelyne B. En tout état de cause, ce courrier ne remet pas en cause l’honnêteté de Madame Evelyne B ;
– L’employeur a récupéré en octobre 2006 dans des circonstances pour le moins obscures la clé du coffre qu’elle détenait pour l’exercice de ses fonctions alors qu’elle s’était senti accusée par les deux seuls autres détenteurs de cette clé – M.Julien et Mme Amathieu- de la disparition de 10 billets de 50 euros; elle est ainsi devenue dépendante d’Emmanuel JULIEN pour effectuer les tâches que jusqu’alors, elle exerçait quotidiennement seule ;
– Outre son passage à cadre comptable en 1990 suivant une formation qualifiante, elle n’a bénéficié d’aucune promotion. Bien qu’elle ait eu un changement de classification conventionnel (CA3 à CA4) en septembre 2004, cette modification n’était que théorique, ne modifiant pas ses responsabilités et n’entraînant aucune augmentation significative de salaire ;
Considérant, sans qu’il soit nécessaire d’examiner le surplus des moyens invoqués à l’appui de sa demande, relatifs notamment à la saisie informatique des salaires, aux demandes de formation, et au recrutement de la secrétaire placée sous sa responsabilité, que les agissements répétés de l’employeur décrits ci-dessus ont eu des conséquences particulièrement graves sur l’état de santé de Madame Evelyne B;
Qu’en effet, en juin 2005, elle a consulté son médecin traitant, le Docteur MONTIER, qui a constaté un état dépressif anxieux et lui a prescrit un traitement antidépresseur ; qu’à compter du mois d’octobre 2006, elle a également eu recours à l’aide du Docteur Catherine CLAEYS, psychiatre – psychothérapeute, qui a certifié que ‘les facteurs déclenchants de cet état dépressif anxieux sont, selon Madame Evelyne B, d’importantes difficultés relationnelles avec son employeur’ ; qu’à compter du 5 février 2007, elle a été en arrêt de travail pour cause d’état dépressif réactionnel ; que le 12 mars 2007, le Docteur MONTIER a indiqué la nécessité de la prise d’antidépresseurs et d’un arrêt de travail ; qu’il a également constaté : « il y a urgence à tenir compte de cette situation pour qu’elle ne s’aggrave pas’ ;
Que le 11 mai 2007, le Dr BARRO LECOMPTE, médecin généraliste, l’a arrêtée jusqu’au 12 juin 20007 pour ‘dépression’ et n’a pas établi de certificat médical ; que le Dr THOUMIEUX médecin de la MGEN l’a arrêtée pour la même période pour ‘harcèlement moral avec retentissement sur son état psychologique et ce jusqu’à classification de sa maladie’ après avoir pour le moins maladroitement interrogé le premier avocat de Madame Evelyne B sur l’opportunité de ‘transformer les arrêts maladie en maladie professionnelle ou en accident du travail’ également le 11 mai 2007 ;
Qu’il a classé sa maladie en ‘maladie professionnelle’ alors que la dépression n’est pas inscrite dans le tableau des maladies professionnelles ;
Que le 12 juin 2007, le Docteur THOUMIEUX a certifié qu’elle se trouvait « dans l’impossibilité de se déplacer à une convocation, quel qu’en soit la nature et ce pour une durée indéterminée» ;
Qu’elle n’a pas pu assister à l’entretien préalable à son licenciement le 19 juin 2007 ; qu’elle a bénéficié d’arrêt maladie professionnelle de juillet 2007 à mai 2008 ; qu’elle a reçu le 9 octobre 2007 de la CPAM de Paris, service des risques professionnels, une information sur le refus de prise en charge d’une maladie professionnelle, après enquête au cours de laquelle M.JULIEN et elle-même ont été entendus par le service des risques professionnels ; que, si elle n’a pas contesté cette décision, le Dr THOUMIEUX semble avoir demandé une expertise puis une contre expertise qui ne lui a pas donné satisfaction ;
Que la CPAM a informé l’employeur le 5 juillet 2007 de la déclaration de Maladie professionnelle faite par Madame Evelyne B le 29 juin 2007, soit 5 jours après son licenciement ;
Que Madame Evelyne B s’est vue attribuer une pension d’invalidité le 20 mai 2008; que le 26 septembre 2008, la CRAM lui a notifié son classement dans la 2ème catégorie d’invalide à compter du 1er novembre 2008, signifiant une incapacité d’exercer une activité quelconque ;
Considérant que ces faits, et plus particulièrement les avertissements injustifiés, la mise en œuvre d’une procédure disciplinaire interrompue, la restriction de ses responsabilités, les pressions dont elle fait état, le coup de téléphone passé à son domicile durant son arrêt maladie, et l’altération de sa santé, permettent de présumer l’existence d’un harcèlement moral de la part de l’employeur ;
Que cette présomption perdure nonobstant l’absence de plainte à ce sujet antérieure à la rupture du contrat de travail, l’absence de recours à la procédure de médiation prévue à l’article L 1152-6 du code du travail, l’absence de prise d’acte de la rupture du contrat de travail, l’absence de demande de résiliation judiciaire aux torts et griefs de l’employeur, l’absence d’arrêt maladie avant février 2007 pour état dépressif, l’absence de réponse au courrier envoyé par Emmanuel Julien le 9 mai 2007 proposant qu’elle ait recours à un avocat afin notamment qu’il se mette en rapport avec celui de la société dans le but de trouver une issue amiable à leur différent, ainsi que le rejet en référé par le conseil de prud’hommes le 12novembre 2007, de la demande de participation pour l’année 2007 ;
Que, si la société Les Savoyards Réunis démontre qu’elle a reconnu et apprécié Madame Evelyne B durant de nombreuses années, au delà de l’arrivée de M. Emmanuel J au poste de PDG, elle ne prouve cependant pas que les agissements qui lui sont reprochés par ailleurs ne sont pas constitutifs d’un harcèlement moral et que ses décisions étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ;
Que dans ces conditions, la Cour constate que le harcèlement moral de Madame Evelyne B est caractérisé ;
Considérant, sur les dommages et intérêts pour harcèlement moral, que Madame Evelyne B a été la victime d’un harcèlement moral qui lui a causé un préjudice sur son état de santé et sa capacité à retrouver du travail;
Qu’elle sollicite la somme de 39.503,20 à titre de dommages-intérêts ; qu’il y a lieu de lui allouer la somme de 35.000,00 € pour harcèlement moral.
Sur les dommages-intérêts pour licenciement nul :
Considérant, sur les dommages-intérêts pour licenciement nul, que la sanction de la méconnaissance par l’employeur du statut protecteur des représentants du personnel est la rémunération que le salarié aurait perçue entre la date de la rupture du contrat de travail et l’expiration de la période de protection ;
Que, comme tout salarié victime d’un licenciement nul qui ne réclame pas sa réintégration, il a droit, d’une part, aux indemnités de rupture, et d’autre part à une indemnité réparant l’intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à celle prévue par l’article L.1235-3 du Code du travail, à savoir les salaires des six derniers mois ;
Considérant que le licenciement de Madame Evelyne B est entaché de nullité ; qu’elle estime qu’elle a droit en conséquence à une indemnité égale au minimum à 18 mois de salaires, au titre de la rémunération qu’elle aurait perçue entre la date de la rupture du contrat de travail et l’expiration de la période de protection, au titre de son statut de candidate aux élections professionnelles et au titre de la rupture du contrat au cours des périodes de suspension en l’absence de faute grave, indemnité qu’elle porte à 34 mois en raison des conditions particulièrement vexatoires de son licenciement ;
Que Madame Evelyne B sollicite donc la somme de 134.837,58 à titre de dommages et intérêts à ce titre ;
Considérant que Madame Evelyne B a été licenciée sans motif après plus de 20 ans d’ancienneté au sein de la Société LES SAVOYARD RÉUNIS, qui comporte plus de 11 salariés ; qu’elle est actuellement toujours en arrêt de travail et qu’une pension d’invalidité lui a été attribuée le 20 mai 2008 ; que le 26 septembre 2008, la CRAM lui a notifié son classement dans la 2ème catégorie d’invalide à compter du 1er novembre 2008, ce qui signifie une incapacité d’exercer une activité quelconque ;
Que compte tenu de l’ancienneté supérieure à 2 ans de la salariée, de sa rémunération au moment de la rupture et des conséquences financières générées par la perte de son emploi, il convient de lui allouer la somme de 118.500,00 € à titre d’indemnisation pour licenciement nul, étant observé que la rupture en période éventuelle de suspension du contrat de travail pour accident du travail ne lui ouvrirait droit qu’à une indemnité minimale de 6 mois qui ne se cumule pas avec celle précédemment octroyée ;
Considérant que la demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, développée à titre subsidiaire, est sans objet au regard de l’issue du litige.
Sur les indemnités de rupture :
Considérant, sur les indemnités de rupture, qu’au regard notamment de son ancienneté, de la rémunération qui était la sienne et de son statut d’invalide, elle est fondée à obtenir les indemnités suivantes :
– indemnité de licenciement :
Son licenciement étant nul, et en application de l’article 9.08.3 de la Convention Collective des entreprises de propretés, elle a droit à une indemnité de licenciement d’un montant de 13.431,09 ,
-indemnité compensatrice de préavis et les congés payés y afférents :
11.850,96 à titre d’indemnité compensatrice de préavis,
1.185,09 au titre des congés payés y afférents.
Considérant qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de Madame Evelyne B les frais irrépétibles qu’elle a dû exposer ; que la Société lui versera la somme de 3 000 en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile, verra sa propre demande à ce titre rejetée et supportera les dépens;
Considérant que s’agissant d’une décision non susceptible de recours suspensif d’exécution, la demande d’exécution provisoire est sans objet.
LSR Propreté condamnée : Décision de la cour d’appel
Déclare Madame Evelyne B recevable en ses demandes ;
Infirme le jugement du Conseil de prud’hommes de Paris ;
Dit le licenciement nul ;
Condamne la Société LES SAVOYARDS REUNIS à payer à Madame Evelyne B la somme de 118.500,00 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul ;
Condamne la Société LES SAVOYARDS REUNIS à payer à Madame Evelyne B la somme de 35.000,00 € à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral ;
Ordonne l’annulation des avertissements des 16 mars 2006 et 23 janvier 2007 ;
Condamne la Société LES SAVOYARDS RÉUNIS à payer à Madame Evelyne B les sommes suivantes :
4.000,00 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral subi du fait des avertissements annulés,
13.431,09 € à titre d’indemnité conventionnelle de licenciement,
11.850,96 € à titre d’indemnité compensatrice de préavis,
1.185,09 € au titre des congés payés y afférents,
– Condamne la Société LES SAVOYARDS RÉUNIS aux dépens comprenant les frais de l’éventuelle exécution forcée ;
Rejette toutes autres demandes plus amples ou contraires.
Message aux salariés de la société LSR Propreté et plus largement à tous les salariés et Freelance
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La société ESSOR condamnée : Dénonciation d’un usage d’entrepri... AMUNDI condamnée : Licenciement nul fondé sur du harcèlement moral