Source: http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2007-9-page-57.html
Timestamp: 2016-10-26 13:12:11+00:00
Document Index: 174537455

Matched Legal Cases: ['art. 375', 'art. 375', 'arrêt ', 'art. 223', 'art. 1184', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 3']

2007/9 (N° 269) Pages : 64 DOI : 10.3917/jdj.269.0057 Éditeur : Association jeunesse et droit
Le «pouvoir» du Procureur
1Cour d’appel de Douai (spéc. mineurs) - 7 novembre 1995
2Assistance éducative – Urgence – Procureur de la République – Ordonnance provisoire (art. 375-5 CC) – Décision juridictionnelle
Les ordonnances prises par le ministère public statuant en urgence sont spécifiques et présentent un caractère dérogatoire. Elles ne sont pas soumises au même régime juridique que les ordonnances provisoires du juge des enfants. L’appel interjeté à l’encontre de l’ordonnance de placement provisoire est irrecevable.
Est irrecevable l’appel interjeté à l’encontre d’une ordonnance de placement provisoire rendue par le procureur de la République.
Les ordonnances prises par le ministère public statuant en urgence sont spécifiques et présentent un caractère dérogatoire. La seule obligation faite au procureur de la République par l’article 375-5 du code civil est de saisir le juge des enfants dans les huit jours de la décision qu’il a prise.
Ces ordonnances ne sont pas soumises au même régime juridique que les ordonnances provisoires du juge des enfants. Elles ne sont pas susceptibles d’appel et, par voie de conséquence, ne sont pas soumises à l’obligation de notification.
La saisine rapide du juge des enfants est de nature à limiter la portée de ce pouvoir exorbitant du droit commun, même si le législateur ne lui a pas imparti de délai pour revoir la situation.
Source : DEF - Droit Infos - n° 9 - Mai 1996
3Cour d’appel de Lyon (spéc. mineurs) - 15 février 2002 - Arrêt n° 210/02 - R. G. n° 70/02
4Assistance éducative – Urgence – Procureur de la République – Ordonnance provisoire (art. 375-5 CC) – Décision juridictionnelle
5L’article 375-5 du code civil donnant aux procureurs de la République, en cas d’urgence, le même pouvoir qu’au juge des enfants, leurs décisions ont juridiquement la même nature et constituent des décisions juridictionnelles.
6L’ordonnance de placement provisoire du procureur de la République est donc nécessairement soumise aux principes tant de la procédure civile française qu’à ceux de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, notamment quant à l’exigence de motivation et quant à l’existence d’un recours effectif contre toute décision portant atteinte aux droits et libertés garantis par cette convention, notamment en son article 8 (respect de la vie privée et familiale).
7Appel d’une ordonnance du juge des enfants de Lyon en date du … par Monsieur et Madame X.
Vu l’appel de Monsieur et Madame X.,
Par ordonnance du 15 février 2002, le juge des enfants de Lyon, a constaté que l’ordonnance de placement provisoire du Parquet est une mesure d’administration judiciaire qui ne peut être annulée par le juge des enfants et a donné mainlevée du placement provisoire de X., confiée à l’IDEF par ordonnance du procureur de la République en date du 18 janvier 2002.
Les parents, ont régulièrement relevé appel de cette décision le 11 mars 2002, appel limité au «refus de nullité». Ils soutiennent que l’ordonnance du procureur de la République est nulle pour défaut de motivation et pour n’avoir pas été suivie de la saisine du juge des enfants dans le délai de huit jours prévu par l’article 375-5 du code civil, ce qui constituerait une violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales. Ils estiment en effet que cette ordonnance constitue une décision juridictionnelle qui obéit aux mêmes règles procédurales que les décisions des juges des enfants.
Le ministère public, tout en s’étonnant de l’absence de motivation de l’ordonnance du procureur de la République, conclut à l’absence de tout texte législatif permettant de l’annuler.
L’article 375-5 du code civil dispose que le juge des enfants peut, pendant l’instance, ordonner à titre provisoire, mais à charge d’appel, la remise provisoire du mineur à un centre d’accueil ou d’observation (…), et qu’en cas d’urgence, le procureur de la République (…) a le même pouvoir, à charge de saisir dans les huit jours le juge compétent (…).
En l’espèce, le procureur de la République de Lyon a, par ordonnance de placement provisoire du 18 janvier 2002, ordonné la remise de X. à l’Institut départemental de l’enfance et de la famille (IDEF) et a ensuite saisi le juge des enfants par requête du 28 janvier 2002.
L’article 375-5 du code civil donnant aux procureurs de la République, en cas d’urgence, le même pouvoir qu’au juge des enfants, leurs décisions ont juridiquement la même nature et constituent des décisions juridictionnelles (ce qui justifie d’ailleurs qu’elles s’intitulent «ordonnance» quel que soit leur signataire). L’ordonnance de placement provisoire du procureur de la République est donc nécessairement soumise aux principes tant de la procédure civile française qu’à ceux de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, notamment quant à l’exigence de motivation et quant à l’existence d’un recours effectif contre toute décision portant atteinte aux droits et libertés garantis par cette convention, notamment en son article 8.
Si, en l’espèce, le juge des enfants a improprement qualifié l’ordonnance de placement provisoire de «mesure d’administration judiciaire», c’est en revanche à juste titre qu’il a estimé qu’il ne lui appartenait pas de statuer sur la régularité de cette décision. En effet, la voie de recours prévue par l’article 375-5 du code civil est l’appel, qui n’a pas été en l’espèce utilisé, ce qui interdit à la cour de statuer sur la validité de l’ordonnance de placement provisoire qui ne lui est pas déférée. Le jugement sera donc confirmé sur ce point, par substitution de motifs.
La discussion sur la durée de validité de l’ordonnance de placement provisoire apparaît sans objet, dès lors que le juge des enfants a restitué l’enfant à sa famille, étant observé que le non-respect du délai fixé par l’article 375-5 du code civil au procureur de la République pour saisir le juge des enfants n’était, avant l’entrée en vigueur du décret n° 2002-361 du 15 mars 2002, assorti d’aucune sanction, et ne pouvait donc «invalider rétroactivement» l’ordonnance.
Statuant en chambre du conseil, par arrêt contradictoire, en matière d’assistance éducative, en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Confirme l’ordonnance entreprise.
Prés. : Mme. Bénédicte Cazanave; cons. délégué à la protection de l’enfance: Mme. Marie-Odile Theoleyre; cons. : M. Georges Pegeon, en présence lors des débats de : subs. gén. : M. Olivier Étienne; plaid. : Maître Leguil-Duquesne, avocat au barreau de Lyon.
Trouvé sur http://www.huyette.com
Commentaire Le «trou noir» de l’assistance éducative
8par Jean-Luc Rongé
9Voici deux décisions contradictoires prises à sept ans d’intervalle interprétant l’article 375-5 du code civil ainsi rédigé : «À titre provisoire mais à charge d’appel, le juge peut, pendant l’instance, soit ordonner la remise provisoire du mineur à un centre d’accueil ou d’observation, soit prendre l’une des mesures prévues aux articles 375-3 et 375-4.
10En cas d’urgence, le procureur de la République du lieu où le mineur a été trouvé a le même pouvoir, à charge de saisir dans les huit jours le juge compétent, qui maintiendra, modifiera ou rapportera la mesure».
11La loi du 5 mars 2007 réformant de la protection de l’enfance n’en a guère modifié les termes. Elle a simplement précisé que le Procureur de la République était habilité à fixer la nature et la fréquence du droit de correspondance, de visite et d’hébergement des parents, sauf à les réserver si l’intérêt de l’enfant l’exige.
12Les travaux parlementaires n’ont pas évoqué ce qu’on pouvait entendre par «les mêmes pouvoirs» dont dispose le Procureur de la République quand il s’agit de décider dans l’urgence de la remise d’un mineur à un centre d’accueil ou d’observation, soit prendre l’une des mesures prévues aux articles 375-3 et 375-4 (confier l’enfant à l’autre parent, à un autre membre de la famille ou à un tiers digne de confiance, à un service départemental de l’aide sociale à l’enfance, à un service ou à un établissement habilité pour l’accueil de mineurs à la journée ou suivant toute autre modalité de prise en charge, à un service ou à un établissement sanitaire ou d’éducation, ordinaire ou spécialisé, ou encore charger, soit une personne qualifiée, soit un service d’observation, d’éducation ou de rééducation en milieu ouvert d’apporter aide et conseil à la personne ou au service à qui l’enfant a été confié ainsi qu’à la famille et de suivre le développement de l’enfant).
13Et pourtant, les OPP (ordonnances de placement provisoire) du parquet apparaissent régulièrement comme le «trou noir» de l’assistance éducative. Nous l’avions évoqué à propos du placement d’enfants palestiniens dont les parents avaient été mis en détention puis condamnés parce qu’ils ne collaboraient pas avec la police des frontières qui voulait procéder au refoulement de la famille («Conte de Noël à Bobigny pour Palestiniens», JDJ n° 262, février 2007, p. 23-24). La situation a tendance à se reproduire dès lors que, pour faire du chiffre, les préfectures n’hésitent plus à détenir des familles incomplètes dans les centres de rétention.
14L’urgence peut se manifester notamment lorsqu’un enfant est trouvé, ou encore se présente ou est remis au service départemental d’aide sociale à l’enfance. Le code de l’action sociale et des familles prévoit cette hypothèse dérogeant à la règle selon laquelle aucune décision de principe ou admission à l’ASE «ne peut être prise sans l’accord écrit des représentants légaux ou du représentant légal du mineur» (art. 223-2). Cette disposition précise toutefois : «En cas d’urgence et lorsque le représentant légal du mineur est dans l’impossibilité de donner son accord, l’enfant est recueilli provisoirement par le service qui en avise immédiatement le procureur de la République.
15Si le représentant légal est en mesure de donner son accord mais le refuse, le service saisit l’autorité judiciaire en vue de l’application de l’article 375-5 du code civil.
16Si, dans le cas prévu au deuxième alinéa du présent article, l’enfant n’a pas pu être remis à sa famille ou le représentant légal n’a pas pu ou a refusé de donner son accord dans un délai de cinq jours, le service saisit également l’autorité judiciaire en vue de l’application de l’article 375-5 du code civil».
17Le recours à l’article 375-5 du code civil et aux dispositions du code de procédure civile contraint le juge des enfants à appliquer la règle selon laquelle les mesures provisoires «… ne peuvent être prises, hors le cas d’urgence spécialement motivée, que s’il a été procédé à l’audition, prescrite par l’article 1182, du père, de la mère, du tuteur, de la personne ou du représentant du service à qui l’enfant a été confié et du mineur capable de discernement» (art. 1184).
18La même disposition de procédure prévoit : «Lorsque le placement a été ordonné en urgence par le juge sans audition des parties, le juge les convoque à une date qui ne peut être fixée au-delà d’un délai de quinze jours à compter de la décision, faute de quoi le mineur est remis, sur leur demande, à ses père, mère ou tuteur, ou à la personne ou au service à qui il était confié.
19Lorsque le juge est saisi, conformément aux dispositions du second alinéa de l’article 375-5 du code civil, par le procureur de la République ayant ordonné en urgence une mesure de placement provisoire, il convoque les parties et statue dans un délai qui ne peut excéder quinze jours à compter de sa saisine, faute de quoi le mineur est remis, sur leur demande, à ses père, mère ou tuteur, ou à la personne ou au service à qui il était confié».
20Le «même pouvoir» du parquet est-il si exorbitant qu’il lui permet, outre de décider dans l’urgence du sort provisoire d’un enfant, d’aménager à sa guise la mesure qu’il a prise en la rapportant ou en la modifiant ?
21Revenons au second alinéa de l’article 375-5 du code civil : à la lecture, on doit bien constater qu’une fois la mesure décidée, le parquet a la «charge de saisir dans les huit jours le juge compétent, qui maintiendra, modifiera ou rapportera la mesure»… et le code de procédure civile de préciser, comme indiqué ci-dessus, que le juge saisi «convoque les parties et statue dans un délai qui ne peut excéder quinze jours à compter de sa saisine, faute de quoi le mineur est remis, sur leur demande, à ses père, mère ou tuteur, ou à la personne ou au service à qui il était confié». On peut en déduire que, sans aucun doute, dès la saisine du juge, le parquet est «dessaisi» du dossier et ne peut plus, en aucun cas, statuer.
22Qu’en est-il dans ce délai de huitaine, entre la prise de décision de la mesure par le Procureur et la saisine du juge ? Nous nous trouvons dans le cadre d’une procédure dérogatoire au droit commun de la procédure – et aux droits de la défense – notamment parce qu’une décision touchant à la vie privée et familiale, peut être prise sans audition, sans débat contradictoire. Ces dispositions doivent donc être interprétées strictement, en pesant bien le sens des mots et le libellé des phrases, à la balance de pharmacien.
23Dans cette mesure, le «même pouvoir» accordé au parquet par l’article 375-5 se limite à ce qui y est écrit, le second alinéa se référant au premier : «le juge peut, pendant l’instance, soit ordonner la remise provisoire du mineur à un centre d’accueil ou d’observation, soit prendre l’une des mesures prévues aux articles 375-3 et 375-4», pas un gramme de plus. On doit bien en déduire que le parquet ne dispose pas du même pouvoir que le juge qui peut, à tout moment, modifier ou rapporter les décisions qu’il a rendues. L’article 375-6 du code civil qui accorde cette faculté au juge ne figure pas dans le «pouvoir» accordé au Procureur dans les limites de l’article 375-5.
24L’on sait qu’il n’est pas toujours dans l’usage des parquets de procéder à la saisine dans la huitaine. L’on sait également que les juges des enfants n’ont pas toujours le temps d’examiner les OPP dans le délai requis de la quinzaine. On apprend également que ces délais de procédure sont plutôt indicatifs… et pourtant, à défaut, l’enfant est remis, «… sur leur demande, à ses père, mère ou tuteur, ou à la personne ou au service à qui il était confié».
25Les textes n’accordant pas au parquet plus de «pouvoir» qu’il n’en dispose, on s’étonne alors que la cour d’appel de Lyon puisse les interpréter de façon à accorder un «caractère juridictionnel» à une mesure décidée, certes par un magistrat, mais non par un juge du siège. L’obligation que cet arrêt assigne au Procureur de motiver l’OPP n’apparaît pas dans les textes. L’article 1184 du code de procédure civile précité impose au juge de motiver «spécialement» l’urgence dans le cas où il n’a pu procéder à l’audition «du père, de la mère, du tuteur, de la personne ou du représentant du service à qui l’enfant a été confié et du mineur capable de discernement», dans les formes prescrites par l’article 1182 qui dispose des conditions de ces auditions devant le juge… et pas ailleurs !
26Lorsque l’arrêt de Lyon en vient en préciser que, comme à l’égard de toute décision juridictionnelle, les parties doivent disposer d’un recours effectif, qu’en l’espèce elles pouvaient interjeter appel de l’ordonnance du parquet, on en vient à se demander comment cela peut se résoudre en pratique judiciaire. Les dispositions précitées prévoient un réexamen «automatique» de l’OPP par la saisine (obligatoire) du juge dans la huitaine et l’examen de la cause dans la quinzaine. On en viendrait à ne plus rien y comprendre si cette saisine, prévue par la loi, pouvait être paralysée par l’examen du dossier par la cour d’appel, celle-ci, sauf exception, ne disposant certainement pas des moyens d’examiner l’affaire dans un délai inférieur. Ou alors, nos principes de procédure seraient bien mis à mal s’ils autorisaient deux juges, de degré différent de surcroît, à examiner simultanément la même affaire, et pourquoi pas en rendant des décisions contradictoires ? À suivre ce raisonnement, on plongerait dans «l’absurdie»…
27La cour de Douai semble avoir choisi une qualification plus raisonnable en considérant que les OPP sont des mesures «spécifiques et présentent un caractère dérogatoire», qu’on pourrait dire «d’administration judiciaire», lorsqu’elle précise qu’elles «ne sont pas soumises au même régime juridique que les ordonnances provisoires du juge des enfants. Elles ne sont pas susceptibles d’appel et, par voie de conséquence, ne sont pas soumises à l’obligation de notification» et considère que «la seule obligation faite au procureur de la République (…) est de saisir le juge des enfants», ce qui paraît exclure toute faculté de modifier ou rapporter la mesure.
28Pour nécessaire qu’elle soit dans certains cas, la faculté laissée au Procureur de prendre une mesure provisoire à l’égard des enfants doit être replacée dans le contexte de l’urgence, limitée dans le temps, et dans les droits qui lui sont conférés… comme en matière de garde à vue, même si la bienveillance dont on doit lui faire crédit dans le cadre de l’assistance éducative, ne rend pas la comparaison fort «à propos».
Document de circulation pour mineur
29T.A. de Besançon – 8 juin 2006
30Mineur étranger – Document de circulation – Refus du Préfet – Convention internationale des droits de l’enfant (art. 3) – Annulation – Injonction
31La décision refusant la délivrance d’un document de circulation à un enfant, lui permettant de circuler librement entre la France et le Maroc rend difficiles les visites chez sa mère demeurée au Maroc. Elle a pour effet de porter atteinte à son intérêt supérieur et doit être regardée comme contraire aux stipulations de l’article 3-1 de la convention du 26 janvier 1990 relative aux droits de l’enfant.
32Injonction au préfet de délivrer un document de circulation pour mineur dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement.
33En cause : Département du Doubs et H. c./ préfet du Doubs
Considérant qu’aux termes de l’article 3-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant du 26 janvier 1990 publiée par décret du 8 octobre 1990 : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait d’institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale; (…)».
Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que le jeune B.H., ressortissant marocain a quitté sa mère, restée dans son pays d’origine, pour entrer en France courant août 2003, en dehors de toute procédure de regroupement familial, avec son père, titulaire d’une carte de résident depuis une trentaine d’années;
Qu’il a fait l’objet, à la suite d’un signalement au Parquet, d’une mesure de placement auprès de l’aide sociale à l’enfance; que par ordonnance en date du 7 octobre 2004, le juge des enfants a procédé à une délégation partielle de l’autorité parentale à ce service; que le placement de l’enfant jusqu’à sa majorité a été confirmé par le juge pour enfants; qu’un projet éducatif tenant compte des capacités de l’enfant a été mis en place;
Que, toutefois, il n’est pas contesté que l’équilibre de cet enfant en difficulté psychique nécessite qu’il puisse revoir sa mère, restée au Maroc, en toute sérénité pendant les vacances scolaires et sans mettre en péril la poursuite du projet éducatif mis en place;
Que la décision attaquée refusant à M.H. la délivrance d’un document de circulation lui permettant de circuler librement entre la France et le Maroc rend difficiles les visites de ce dernier chez sa mère; que, dès lors, la décision attaquée a eu pour effet de porter atteinte à l’intérêt supérieur du jeune B.H. et doit donc être regardée comme contraire aux stipulations précitées de l’article 3-1 de la Convention du 26 janvier 1990 relative aux droits de l’enfant;
La décision du 3 juin 2005 ainsi que la décision confirmative du 8 juillet 2005 sont annulées.
Il est enjoint au préfet du Doubs de délivrer au jeune H. un document de circulation pour mineur dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement.
B.H., mineur marocain, est arrivé en France en août 2003, où il a été confié à l’aide sociale à l’enfance. L’autorité parentale à son égard est partagée entre le département du Doubs et son père, qui reste notamment titulaire du pouvoir d’ester en justice en son nom. À ce titre, il a donné, par mandat exprès en date du 8 mars 2006, son consentement à l’action introduite par son fils contre le préfet du Doubs et s’est joint à sa requête.
Source : Plein droit (GISTI), jurisprudence n° 584.
9/2007 (N° 269) , p. 57-60 URL : www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2007-9-page-57.htm.
DOI : 10.3917/jdj.269.0057.