Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=3743-PGP&datePlan=2017-12-20&bg=1058&bd=1059&niv=6
Timestamp: 2020-02-25 00:08:25+00:00
Document Index: 8054906

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 65', "l'article 125", "l'article 990", '§ 70', '§ 80', "l'article 97", '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 170', '§ 180', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 352', '§ 353', '§ 354', '§ 355', 'art. 1678', '§ 356', '§ 357', '§ 358', '§ 359', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 400', '§ 410', '§ 420', '§ 430', '§ 440', '§ 450', '§ 460', '§ 470', '§ 480', '§ 390', '§ 500', '§ 490', '§ 500', '§ 510', '§ 520', '§ 530', '§ 540', '§ 550', '§ 560', '§ 570', '§ 580', '§ 590', '§ 600', '§ 610']

BOFiP-RPPM-RCM-30-10-20-30-20171004
1 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-20-30-§ 1-04/10/2017)
10 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-20-30-§ 10-04/10/2017)
20 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-20-30-§ 20-04/10/2017)
30 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-20-30-§ 30-04/10/2017)
40 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-20-30-§ 40-04/10/2017)
50 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-20-30-§ 50-04/10/2017)
1 - les bons énumérés au 2° du III bis de l' article 125 A du CGI . Il s'agit :
2 - ainsi que les bons ou contrats de capitalisation visés au I de l' article 125-0 A du CGI . Il s'agit des bons ou contrats de capitalisation qui sont souscrits auprès de sociétés dites « de capitalisation » moyennant le versement d'un intérêt ou produit qui n'est pas distribué chaque année mais capitalisé jusqu'à l'échéance du bon ou contrat. Le souscripteur s'engage à verser soit une prime unique, soit des primes à versements libres ou périodiques. Les bons ou contrats comportent une possibilité de remboursement anticipé, moyennant une diminution du rendement attendu.
60 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-20-30-§ 60-04/10/2017)
65 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-20-30-§ 65-04/10/2017)
Question : Lors du rachat par une entreprise passible en France de l'impôt sur les sociétés (IS) d'un contrat de capitalisation qu'elle a acquis auprès d'une autre entreprise passible en France de l'IS, l'entreprise d'assurance française auprès de laquelle le rachat est effectué est-elle tenue d'appliquer le régime de l'anonymat fiscal ?
Réponse : Lorsqu'une entreprise passible en France de l'IS procède au rachat des sommes figurant sur un contrat de capitalisation acquis auprès d'une autre entreprise passible en France de l'IS, l'entreprise d'assurance française auprès de laquelle le rachat est effectué n'a à opérer ni le prélèvement forfaitaire libératoire au taux de 60 % prévu à l'article 125-0 A-II-2° du CGI, ni le prélèvement de 2 % prévu par l'article 990 A du même code, lorsque les conditions suivantes sont remplies :
70 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-20-30-§ 70-04/10/2017)
80 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-20-30-§ 80-04/10/2017)
Pour l'application du régime fiscal de droit commun, le souscripteur ne peut pas postérieurement à la souscription, et conformément à l'article 97 de la loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 de finances pour 1997 et du décret n° 97-1158 du 17 décembre 1997 , désigner un bénéficiaire ou modifier le nom du bénéficiaire précédemment désigné.
90 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-20-30-§ 90-04/10/2017)
100 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-20-30-§ 100-04/10/2017)
110 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-20-30-§ 110-04/10/2017)
120 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-20-30-§ 120-04/10/2017)
130 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-20-30-§ 130-04/10/2017)
140 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-20-30-§ 140-04/10/2017)
150 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-20-30-§ 150-04/10/2017)
160 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-20-30-§ 160-04/10/2017)
L' article 97 de la loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 de finances pour 1997 prévoit en effet que les dispositions relatives à l'anonymat ne sont pas applicables aux bons ou contrats de capitalisation mentionnés au I de l' article 125-0 A du CGI et souscrits à titre nominatif par une personne physique lorsque leur transmission entre vifs ou à cause de mort a fait l'objet d'une déclaration à l'administration fiscale.
170 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-20-30-§ 170-04/10/2017)
Sont concernés tous les bons ou contrats de capitalisation ayant fait l'objet d'une donation antérieurement au remboursement. La donation est valablement établie par la production d'une copie de l'acte notarié, de l'acte sous seing privé dûment enregistré ou de la déclaration de don manuel faite par le donataire à l'administration. Le formulaire n° 2735 (CERFA n° 11278) est accessible sur le site www.impots.gouv.fr .
180 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-20-30-§ 180-04/10/2017)
190 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-20-30-§ 190-04/10/2017)
Bien que les deux exceptions visées au I-B-2-b-2°-a° § 170 et I-B-2-b-2°-b° § 180 soient normalement réservées aux bons ou contrats de capitalisation visés au I de l' article 125-0 A du CGI , le régime du nominatif pourra également être accordé, dans les mêmes conditions, aux bons énumérés au 2° du III bis de l' article 125 A du CGI souscrits à titre nominatif par une personne physique lorsque leur transmission entre vifs ou à cause de mort a fait l'objet d'une déclaration à l'administration fiscale.
200 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-20-30-§ 200-04/10/2017)
210 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-20-30-§ 210-04/10/2017)
L' article 3 du décret n° 97-1158 du 17 décembre 1997 prévoit que les établissements émetteurs de bons de caisse, bons du Trésor et assimilés et bons ou contrats de capitalisation doivent tenir un document (registre en pratique) sur lequel figurent dans une suite continue toutes les opérations en capital se rapportant à ces bons ou contrats.
220 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-20-30-§ 220-04/10/2017)
230 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-20-30-§ 230-04/10/2017)
240 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-20-30-§ 240-04/10/2017)
250 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-20-30-§ 250-04/10/2017)
260 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-20-30-§ 260-04/10/2017)
270 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-20-30-§ 270-04/10/2017)
280 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-20-30-§ 280-04/10/2017)
290 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-20-30-§ 290-04/10/2017)
300 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-20-30-§ 300-04/10/2017)
310 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-20-30-§ 310-04/10/2017)
320 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-20-30-§ 320-04/10/2017)
330 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-20-30-§ 330-04/10/2017)
Les informations visées à l' article 3 du décret n° 97-1158 du 17 décembre 1997 peuvent être conservées sur support informatique ou sur support papier pour les établissements n'assurant pas la tenue de leurs opérations à l'aide de moyens automatiques de traitement de l'information.
340 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-20-30-§ 340-04/10/2017)
Lorsque le document est établi sur support informatique, il doit, en outre, être conservé sous cette forme pendant une durée au moins égale au délai prévu à l' article L. 169 du LPF .
350 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-20-30-§ 350-04/10/2017)
Dans le premier cas, ils doivent, sur le fondement de l' article 4 du décret n° 97-1158 du 17 décembre 1997 , porter les mentions suivantes :
352 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-20-30-§ 352-04/10/2017)
Le II de l' article 1678 quater du CGI , modifié par l' article 22 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 , prévoit que les établissements payeurs procèdent, au paiement de versements provisionnels (acomptes) au titre de la retenue à la source prévue au 1 de l' article 119 bis du CGI appliquée sur les produits mentionnés à l' article 1678 bis du CGI ainsi que les prélèvements prévus au II de l' article 125-0 A du CGI et aux articles 125 A et 990 A du CGI .
353 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-20-30-§ 353-04/10/2017)
L'assiette de référence retenue est constituée des prélèvements ou retenues à la source opérés sur les intérêts, arrérages et produits de toute nature provenant :
- des bons de caisse et assimilés ;
- des produits des bons et contrats de capitalisation et assimilés (assurance-vie), quelle que soit leur date de souscription ;
- de la valeur en capital des bons et titres anonymes.
354 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-20-30-§ 354-04/10/2017)
Le montant de l'acompte dû est égal à 90 % du montant des prélèvements et retenues à la source dus au titre du mois de décembre de l'année précédente.
355 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-20-30-§ 355-04/10/2017)
L'acompte est payé au plus tard le 15 octobre de chaque année ( CGI, art. 1678 quater, II-1 ) et acquitté par les établissements payeurs à l'appui de la déclaration n° 2777-SD (CERFA n° 10024), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr , à déposer auprès de la recette des non-résidents (RNR) de la Direction des impôts des non-résidents (DINR), sise 10, rue du centre ; TSA 50014 ; 93465 NOISY LE GRAND CEDEX. courriel : recette.nonresidents@dgfip.finances.gouv.fr .
356 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-20-30-§ 356-04/10/2017)
357 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-20-30-§ 357-04/10/2017)
- lorsque le montant de l'acompte payé en octobre est supérieur aux montants des prélèvements ou retenues réellement dus, le surplus est imputé, suivant un ordre indiqué sur la déclaration n° 2777-SD (CERFA n° 10024), sur le prélèvement ou la retenue dû à raison des autres produits de placements et, le cas échéant, sur les autres prélèvements ou retenues. L'excédent éventuel est restitué ou reporté, à l'initiative du redevable, au cadre 12 B ligne TC de la déclaration de février N au titre des revenus versés en janvier N. Si la déclaration n° 2777-SD (ligne QR négative) déposée en février fait ressortir un excédent de versement, une demande de remboursement doit être déposée à la recette des non-résidents.
358 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-20-30-§ 358-04/10/2017)
359 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-20-30-§ 359-04/10/2017)
360 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-20-30-§ 360-04/10/2017)
Le 10° du III bis de l' article 125 A du CGI fixe à 5 % le taux du prélèvement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu, prévu à ce même article 125 A du CGI, pour les produits de placement à revenu fixe abandonnés, dans le cadre de l'épargne solidaire dite « de partage », au profit d'organismes d'intérêt général mentionnés au 1 de l' article 200 du CGI . Ce prélèvement s'applique obligatoirement.
370 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-20-30-§ 370-04/10/2017)
380 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-20-30-§ 380-04/10/2017)
390 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-20-30-§ 390-04/10/2017)
400 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-20-30-§ 400-04/10/2017)
Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l' article 4 B du CGI bénéficiant de produits d'épargne solidaire de partage sont assujetties au prélèvement prévu au II de l' article 125 A du CGI lorsque la personne qui assure leur paiement est établie en ou hors de France, qu'il s'agisse ou non du débiteur des revenus ou produits, ce dernier étant établi en France ou hors de France.
410 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-20-30-§ 410-04/10/2017)
420 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-20-30-§ 420-04/10/2017)
430 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-20-30-§ 430-04/10/2017)
440 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-20-30-§ 440-04/10/2017)
450 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-20-30-§ 450-04/10/2017)
460 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-20-30-§ 460-04/10/2017)
470 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-20-30-§ 470-04/10/2017)
480 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-20-30-§ 480-04/10/2017)
Lorsque l'établissement payeur est établi en France, il est tenu d'opérer le prélèvement forfaitaire libératoire au taux de 5 % pour les produits, mentionnés au II-B § 390 , abandonnés au profit d'organismes mentionnés au 1 de l' article 200 du CGI (cf. II-C-2-b § 500 ), et les prélèvements sociaux correspondants, et d'effectuer le paiement de l'ensemble de ces prélèvements à l'appui de la déclaration n° 2777-SD (CERFA n° 10024) accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr . Afin de permettre à l'établissement payeur d'acquitter le prélèvement forfaitaire libératoire et les prélèvements sociaux, le contribuable sera, dans certains cas, amené à déposer des liquidités d'un montant suffisant sur un compte ouvert dans cet établissement.
490 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-20-30-§ 490-04/10/2017)
500 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-20-30-§ 500-04/10/2017)
D. Règles particulières de liquidation du prélèvement et obligations de versement de l'acompte provisionnel
510 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-20-30-§ 510-04/10/2017)
La liquidation du prélèvement comporte des règles particulières en ce qui concerne l'interdiction de la prise en charge de l'impôt par le débiteur et l'imputation de la retenue à la source déjà payée sur certains revenus. En outre, l'établissement payeur est tenu de procéder au paiement d'un acompte provisionnel au titre du prélèvement prévu à l' article 125 A du CGI .
520 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-20-30-§ 520-04/10/2017)
Il doit en même temps effectuer le paiement de l'ensemble de ces prélèvements à l'appui de la déclaration n° 2777-SD (le prélèvement opéré au taux de 5 % est à déclarer ligne DC du cadre 3 bis de la déclaration n° 2777-SD ). Afin de permettre à l'établissement payeur d'acquitter le prélèvement forfaitaire libératoire et les prélèvements sociaux, le contribuable sera, dans certains cas, amené à déposer des liquidités d'un montant suffisant sur un compte ouvert dans cet établissement.
Cette déclaration n° 2777-SD (CERFA n° 10024) est disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr .
530 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-20-30-§ 530-04/10/2017)
540 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-20-30-§ 540-04/10/2017)
En pratique, pour opérer l'imputation du crédit d'impôt conventionnel, l'établissement payeur reporte, sur la déclaration n° 2777-SD (CERFA n° 10024), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr , sur la ligne prévue à cet effet, le montant total des crédits d'impôt conventionnels attachés aux produits d'épargne solidaire perçus au cours du mois par l'ensemble de ses clients ayant opté et dont l'imputation sur le prélèvement forfaitaire libératoire est autorisée.
550 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-20-30-§ 550-04/10/2017)
560 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-20-30-§ 560-04/10/2017)
570 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-20-30-§ 570-04/10/2017)
580 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-20-30-§ 580-04/10/2017)
590 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-20-30-§ 590-04/10/2017)
Pour les produits d'épargne solidaire de partage soumis au prélèvement forfaitaire libératoire prévu au II de l' article 125 A du CGI , le crédit d'impôt « directive épargne » s'impute sur ce prélèvement puis, le cas échéant, sur les prélèvements sociaux dus sur ces mêmes produits de placements. Si ce crédit d'impôt « directive épargne » est supérieur au montant du prélèvement forfaitaire libératoire et des prélèvements sociaux dus au cours de la période concernée, le solde non imputé est alors reporté sur la déclaration de revenus de l'année de perception desdits produits (ligne 2BG de la déclaration n° 2042 (CERFA n° 10330), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr ).
600 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-20-30-§ 600-04/10/2017)
Le prélèvement forfaitaire libératoire et les prélèvements sociaux dus sur ces produits sont donc calculés comme suit (éléments à reporter par le contribuable sur la déclaration n° 2778-SD (CERFA n° 12567)) :
Les déclarations n° 2778-SD et 2042 sont accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr .
610 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-20-30-§ 610-04/10/2017)
Pour les obligations de versement de l'acompte provisionnel du prélèvement prévu au II de l' article 125 A du CGI , il convient de se reporter au BOI-RPPM-RCM-30-20-60 .