Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F24-09-2007-5A_196-2007
Timestamp: 2016-10-21 13:18:24+00:00
Document Index: 233754288

Matched Legal Cases: ['art. 477', 'art. 477', 'art. 477', 'art. 292', 'art. 477', 'art. 94', 'art. 76', 'art. 72', 'art. 71', 'ATF ', 'art. 72', 'art. 71', 'art. 477', 'art. 66', 'art. 68']

5A_196/2007 (24.09.2007)
D�cision du 24 septembre 2007
recourante, repr�sent�e par Me Blaise P�quignot, avocat,
recours en mati�re civile et recours constitutionnel subsidiaire contre le Procureur g�n�ral du canton
l'ordonnance du 11 novembre 2004 - confirm�e le 27 janvier 2005 par la Cour de justice du canton de Gen�ve - par laquelle le Tribunal de premi�re instance de Gen�ve a condamn� Y.________ SA � transmettre � dame X.________, veuve de X.________, l'ensemble des documents et informations en sa possession concernant les comptes du d�funt;
les documents fournis par Y.________ � dame X.________ le 7 f�vrier 2005, jug�s incomplets par l'expert mandat� par celle-ci;
le courrier du 2 mars 2005 dans lequel dame X.________ a sollicit� de Y.________ divers renseignements compl�mentaires;
la sommation par acte d'huissier du 25 avril 2005 adress�e � Y.________ � la requ�te de dame X.________;
la requ�te tendant � l'ex�cution forc�e de l'ordonnance du Tribunal de premi�re instance de Gen�ve du 11 novembre 2004 form�e par dame X.________ le 26 avril 2005 aupr�s du Procureur g�n�ral de la R�publique et du Canton de Gen�ve (ci-apr�s: Procureur g�n�ral);
l'arr�t de la Ire Cour de droit public du Tribunal f�d�ral du 26 janvier 2006 d�clarant irrecevable le recours de droit public exerc� par dame X.________ et ses enfants pour d�ni de justice formel du Procureur g�n�ral;
la contestation en mati�re d'ex�cution forc�e d'un jugement, au sens de l'art. 477 LPC/GE, d�pos�e le 27 f�vrier 2006, par laquelle dame X.________ a conclu � ce qu'il soit constat� qu'aucun obstacle ne s'oppose � l'ex�cution forc�e de l'ordonnance du 11 novembre 2004 - confirm�e le 27 janvier 2005 -, � ce qu'il soit constat� que le Procureur g�n�ral a commis un d�ni de justice formel et � ce qu'il lui soit enjoint d'ordonner sans d�lai l'ex�cution forc�e;
le jugement du Tribunal de premi�re instance de Gen�ve du 25 mai 2006 rejetant cette requ�te parce qu'elle ne comportait aucune partie cit�e, qu'elle aurait d� �tre dirig�e contre Y.________, que le Procureur g�n�ral ne saurait �tre partie cit�e dans le cadre d'une telle requ�te et que, au surplus, le Tribunal de premi�re instance n'�tait pas comp�tent pour statuer sur le pr�tendu d�ni de justice du Procureur g�n�ral;
l'arr�t de la 1�re Section de la Cour de justice du canton de Gen�ve du 10 ao�t 2006 rejetant l'appel interjet� par dame X.________ contre cette d�cision pour les motifs que la requ�rante n'avait pas interpell� Y.________ par sommation en vue d'ex�cution compl�mentaire, comme le pr�voit la proc�dure civile cantonale, se bornant � solliciter l'intervention du Procureur g�n�ral, et que celui-ci n'�tait pas partie au litige en cas de contestation � propos de l'ex�cution forc�e, mais seulement d�tenteur de la force publique;
l'arr�t de la IIe Cour de droit civil du Tribunal f�d�ral du 9 janvier 2007 annulant cette d�cision sur recours de droit public de dame X.________ pour le motif, en particulier, qu'une sommation par acte d'huissier avait bien �t� signifi�e le 25 avril 2005 � Y.________ � la demande de la requ�rante;
le nouvel arr�t de la 1�re Section de la Cour de justice du canton de Gen�ve du 15 mars 2007 d�clarant irrecevable la requ�te d'ex�cution forc�e parce que, en premier lieu, le tribunal civil n'est pas l'autorit� de recours � l'encontre des d�cisions (ou d�nis de justice) du Procureur g�n�ral, ni son autorit� de surveillance; en deuxi�me lieu, parce que la proc�dure pr�vue � l'art. 477 LPC/GE devant le Tribunal de premi�re instance ne peut �tre introduite qu'apr�s que le Procureur g�n�ral a rendu une ordonnance d'ex�cution; en dernier lieu, parce que, de toute mani�re, la requ�te devait �tre dirig�e contre Y.________;
le nouveau recours au Tribunal f�d�ral d�pos� le 1er mai 2007 par dame X.________ pour d�ni de justice du Procureur g�n�ral;
que, invit� � se d�terminer sur le pr�sent recours, le Procureur g�n�ral conclut � son rejet, sous r�serve de sa recevabilit�, estimant que la recourante �tait bien tenue de proc�der selon l'art. 477 LPC/GE devant le Tribunal de premi�re instance en assignant Y.________, raison pour laquelle il a attendu que l'int�ress�e le fasse; il pr�cise que ce point peut toutefois demeurer ind�cis, car, par courrier du 25 juin 2007, il a �enjoint � cet �tablissement de r�pondre aux diff�rentes questions et requ�tes soulev�es� par la recourante dans son courrier du 2 mars 2005 et que ce n'est donc qu'� r�ception de la r�ponse de la banque que l'on saura si celle-ci s'est conform�e ou non � l'ordonnance primitive du Tribunal de premi�re instance et si, partant, il y aura lieu d'ordonner l'ex�cution forc�e de cette d�cision sous la commination des sanctions pr�vues par l'art. 292 CP;
que la lettre en question constitue bien une ordonnance d'ex�cution de l'ordonnance du Tribunal de premi�re instance du 11 novembre 2004, confirm�e par la Cour de justice le 27 janvier 2005;
que, vu la r�ponse de Y.________ au Procureur g�n�ral du 11 juillet 2007, par laquelle celle-l� affirme ne disposer d'aucun autre document relatif au d�funt, une nouvelle ordonnance d'ex�cution du Procureur g�n�ral, sous la menace des sanctions p�nales, semble peu probable, en sorte que, comme le lui a indiqu� l'arr�t de la Cour de justice du 15 mars 2007, la recourante doit d�sormais agir � l'encontre de Y.________ devant le Tribunal de premi�re instance conform�ment � l'art. 477 LPC/GE, ledit tribunal �tant comp�tent pour trancher les contestations pouvant s'�lever au sujet de l'ex�cution forc�e apr�s que le Procureur g�n�ral a ordonn� l'ex�cution;
que, quoi qu'en pense la recourante, le recours pour d�ni de justice et retard injustifi� au sens de l'art. 94 LTF ne permet pas d'examiner les modalit�s de l'ordonnance d'ex�cution du Procureur g�n�ral;
que, dans ces circonstances, la recourante n'a plus d'int�r�t juridique actuel et pratique au pr�sent recours, puisque le Procureur g�n�ral a, par sa lettre � Y.________, ordonn� l'ex�cution (art. 76 al. 1 let. b LTF);
que, par cons�quent, le recours doit �tre d�clar� sans objet et l'affaire ray�e du r�le (art. 72 PCF, par renvoi de l'art. 71 LTF; cf. ATF 118 Ia 488 consid. 1a p. 490);
qu'il y a lieu de statuer sur les frais et d�pens de la pr�sente proc�dure en tenant compte de l'�tat de choses existant avant le fait qui met fin au litige (art. 72 PCF, par renvoi de l'art. 71 LTF);
que, pour le cas o� le Tribunal f�d�ral prononcerait que le recours est sans objet, la recourante estime que l'inaction du Procureur g�n�ral a occasionn� le recours, de sorte que les frais et d�pens doivent �tre mis � sa charge;
que, en l'occurrence, le Procureur g�n�ral doit �tre consid�r� comme la partie qui succombe, d�s lors que son ordonnance d'ex�cution �tait un pr�alable n�cessaire � l'introduction de la proc�dure institu�e par l'art. 477 LPC/GE;
que, en vertu de l'art. 66 al. 4 LTF, le canton n'a pas � payer de frais de justice;
qu'il devra cependant verser une indemnit� de d�pens � la recourante, assist�e d'un avocat (art. 68 al. 1 et 2 LTF).
La pr�sente d�cision est communiqu�e en copie au mandataire de la recourante et au Procureur g�n�ral du canton de Gen�ve.