Source: https://wallex.wallonie.be/de/contents/acts/12/12238/2.html
Timestamp: 2020-06-05 10:29:52+00:00
Document Index: 231085790

Matched Legal Cases: ["l'article 17", '§1', "l'article 15", '§1', '§2', '§3', "l'article 26", "l'article 12", "l'article 18"]

Ce code a été modifié par le décret du 16 mars 2006.
a Commission de recours ne délibère et ne décide valablement que si le président et trois autres membres au moins sont présents.
Les documents à utiliser par les autorités publiques pour accuser réception des demandes d'information, pour prolonger les délais d'accès à l'information, ou pour refuser totalement ou partiellement la communication des données, sont établis conformément aux modèles visés respectivement aux annexes Ire à III .
Règles relatives au recours
Il est créé une commission de recours pour statuer sur les recours prévus par l'article 17 de la partie décrétale. Le siège de la commission de recours est fixé dans les locaux de la D.G.R.N.E.
§1er. La commission est composée de six membres effectifs nommés par le Gouvernement, à savoir:
1° un président justifiant d'une expérience d'au moins cinq ans dans la magistrature;
2° deux membres justifiant d'une expérience administrative, dans le niveau 1, d'au moins cinq ans et présentés par le Ministre;
En cas de vacances d'un mandat survenant avant son expiration, le successeur est nommé pour la durée restant à courir du mandat.
La commission établit son règlement d'ordre intérieur qu'elle soumet à l'approbation du Gouvernement.
Le président, les membres et le secrétaire de la commission ont droit:
1° à un jeton de présence de 57,60 euros;
2° au remboursement des frais de déplacement suivant les modalités prévues par l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours.
Pour l'application de cet arrêté royal, le président, les membres et le secrétaire de la commission sont assimilés aux agents de rang 15.
Le recours est formé par requête adressée au secrétariat de la commission par lettre recommandée à la poste. Il doit être formé dans les quinze jours de la notification de la décision contestée ou, en l'absence d'une telle décision, dans les quinze jours qui suivent l'expiration des délais prévus à l'article 15 de la partie décrétale.
l° l'identité et le domicile du requérant;
3° l'objet de cette demande d'information;
§1er. Dans les dix jours de la réception de la requête, le secrétaire de la commission de recours adresse au requérant un accusé de réception.
§2. Dans le même délai, le secrétaire transmet copie du recours à l'autorité publique concernée et requiert de celle-ci la communication des pièces du dossier et de tous renseignements et documents qu'il jugera utiles.
Doivent de toute façon être communiquées, les données auxquelles le requérant a demandé à avoir accès, sans obtenir satisfaction.
§3. Le secrétaire met l'affaire en état. A cet effet, il recueille directement auprès de toute personne les pièces, renseignements, documents et données complémentaires utiles.
La commission peut entendre tout expert qu'elle juge utile de consulter.
Elle peut aussi exiger du requérant ou de l'autorité publique concernée la communication de pièces, renseignements, documents et données complémentaires qu'elle juge utiles.
La commission ne délibère et ne décide valablement que si le président et trois autres membres au moins sont présents.
Le président ou le membre de la commission qui, à propos d'un dossier, n'offre pas des garanties d'impartialité suffisantes, doit se récuser avant l'examen du dossier.
La commission de recours prend sa décision dans les deux mois qui suivent la réception de la requête. Elle peut toutefois, par décision motivée, proroger ce délai; la ou les prorogations ne peuvent excéder un total de quarante-cinq jours.
Outre leur motivation, les décisions comportent la mention:
6° du prononcé, de sa date, du lieu où il est intervenu, ainsi que du nom des personnes qui ont délibéré;
7° du délai, fixé par la commission en tenant compte des divers intérêts en présence, à l'expiration duquel le requérant peut exercer le droit à l'information qui lui est reconnu à l'issue de la procédure de recours devant la commission.
La décision est notifiée au requérant, à l'autorité publique contre laquelle le recours a été dirigé, et à toute personne concernée qui a été entendue conformément à l'article 26, alinéa 2 .
Lorsqu'elle estime le recours fondé, la commission peut, selon les modalités prévues à l'article 12 de la partie décrétale, fournir elle-même au requérant l'information à laquelle elle autorise l'accès.
Le président et les autres membres de la commission de recours sont tenus au secret des délibérations et des informations dont la confidentialité doit être préservée en vertu de l'article 18 de la partie décrétale et dont ils viendraient à avoir connaissance à l'occasion de l'exercice de leur fonction.
En vigueur du 06/04/2006 au 15/09/2006