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Timestamp: 2020-05-25 18:23:01+00:00
Document Index: 175149

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 340', '§ 40', '§ 50', '§ 60']

BOFiP-IF-AUT-90-30-30-20140527
30-Section 3 : Vote des tarifs de la part incitative de la TEOM
1 (BOFiP-IF-AUT-90-30-30-§ 1-27/05/2014)
Conformément à l' article 1522 bis du code général des impôts (CGI) , le ou les tarifs de la part incitative de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) sont fixés chaque année.
I. Collectivités compétentes pour fixer les tarifs de la part incitative
10 (BOFiP-IF-AUT-90-30-30-§ 10-27/05/2014)
En application du 5 de l' article 1636 B undecies du CGI , seule la collectivité ayant institué la part incitative de la TEOM est compétente pour voter les tarifs.
Dès lors, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) perçoit la part incitative de la TEOM en lieu et place du syndicat mixte auquel il adhère en application des dispositions du b du 2 du VI de l' article 1379-0 bis du CGI , ce dernier vote les tarifs de la part incitative de la TEOM.
II. Délibérations relatives aux tarifs de la part incitative
A. Date limite de vote des tarifs
20 (BOFiP-IF-AUT-90-30-30-§ 20-27/05/2014)
Conformément à l' article 1522 bis du CGI , le ou les tarifs de la part incitative de la TEOM sont fixés chaque année par une délibération prise dans les conditions prévues à l' article 1639 A du CGI .
Conformément au I de l’article 1639 A du CGI, les communes ou, le cas échéant, les EPCI, font connaître aux services fiscaux, avant le 15 avril de chaque année, les décisions relatives aux tarifs de la part incitative de la TEOM.
B. Unités dans lesquelles sont fixés les tarifs
30 (BOFiP-IF-AUT-90-30-30-§ 30-27/05/2014)
Les tarifs sont fixés en euros par unité de quantité. Cette quantité est exprimée en une ou plusieurs des unités suivantes : en volume (euros par litre ou mètre cube), en poids (euros par kilogramme) ou en nombre d'enlèvements (euros par levées) [ BOI-IF-AUT 90-10 au III-B § 340 à 346 ]. La collectivité compétente peut également instituer un tarif différent en fonction de la nature des déchets produits (verres, cartons, papier, plastiques et déchets organiques, etc.).
Exemple : Une collectivité peut voter les tarifs suivants :
- pour les bacs inférieurs à 500 litres : 1,5 ¤ par litre et 3 ¤ par levée ;
- pour les bacs supérieurs à 500 litres : 0,75 ¤ par litre et 6 ¤ par levée ;
- pour les apports : 10 centimes par kilogramme.
III. Le plafonnement et l'encadrement de la part incitative de la TEOM
40 (BOFiP-IF-AUT-90-30-30-§ 40-27/05/2014)
Les délibérations afférentes au tarif de la part incitative font l'objet d'un contrôle de légalité a posteriori par le représentant de l’État dans le cadre du régime de droit commun en ce qui concerne le plafonnement et l'encadrement de la part incitative de la TEOM.
Lorsque le plafonnement et l'encadrement de la part incitative ne sont pas respectés, les éléments ayant servi à l'établissement de la taxe au titre de l'année précédente, c'est à dire les taux pour la part fixe et, le cas échéant les tarifs de la part incitative, sont reconduits.
A. Le plafonnement de la TEOM la première année d'application de la part incitative
50 (BOFiP-IF-AUT-90-30-30-§ 50-27/05/2014)
La première année d'application des dispositions de l' article 1522 bis du CGI , le produit total de la TEOM qui comprend à la fois la part fixe et la part incitative ne peut excéder le produit total de cette taxe tel qu'issu des rôles généraux au titre de l'année précédente. Les années suivantes, le produit total de la taxe peut excéder le produit total de la TEOM de la première année d’application.
B. L'encadrement de la part incitative de la TEOM
60 (BOFiP-IF-AUT-90-30-30-§ 60-27/05/2014)
Le tarif de la part incitative est fixé chaque année par délibération de manière à ce que son produit soit compris entre 10 % et 45 % du produit total de la taxe. Pour le vote des tarifs applicables au titre de N, le respect de cet encadrement s'apprécie au regard des bases prévisionnelles de TEOM notifiées en N, du taux de TEOM voté au titre de la même année et des déchets produits en N-1.
Exe mple : La commune A s'est vu notifier au titre de N, 1 500 000 ¤ de bases prévisionnelles et a voté un taux de TEOM de 10 %. Le produit prévisionnel de la part fixe de sa TEOM étant de 150 000 ¤, le produit de sa part variable au titre de N devra donc être compris entre 16 667 ¤ et 122 727 ¤.