Source: https://coggle.it/diagram/Wq6Iq4YOwXMfkRLO/t/preuve-et-proc%C3%A9dure
Timestamp: 2019-10-14 08:14:33+00:00
Document Index: 183630758

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 2', 'arrêt ', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 96', 'art. 2', 'art. 52', "l'article 7", 'art. 1', 'art. 1', 'arrêt ', "l'article 6", 'art. 11', 'art. 7']

PREUVE ET PROCÉDURE (Rôles des principaux acteurs du système de justice… Coggle
PREUVE ET PROCÉDURE (Rôles des principaux acteurs du système de justice…
Rôles des principaux acteurs du système de justice pénale (SOURCES NON-ÉCRITES)
Mène l'enquête, ce qui n'est pas la même chose que la poursuite du Procureur, JOUIT D'UNE INDÉPENDANCE POLICIÈRE (serviteur de personne, n'est redevable que devant la loi, pas gouv.)
Devoirs et fonctions : recueillir les éléments de preuves et les soupeser
Pas protégé par l'immunité de droit public, car pas mandataire.
Contrôle judiciaire de son pouvoir discrétionnaire
discrétion indispensable sinon système serait trop rigide, complexe et surchargé, PAS ILLIMITÉE
Doit pouvoir justifier son exercice RATIONNELLEMENT en vertu de 2 critères
Objectif : La décision doit être PROPORTIONNELLE à la gravité de l'infraction et aux circonstances matérielles AUCUNE infractions MÊME les PLUS GRAVES n'excluent d'emblée la discrétion du policier (Mais devra être mieux justifiées)
Subjectif : honnêteté, transparence, fondée sur des motifs raisonnables, PAS favoritisme, stéréotypes culturels ou sociaux, INTÉRÊT PUBLIC
Les politiques internes ne peuvent JAMAIS limiter la discrétion policière, puisqu'elles n'ont pas de valeur juridique, mais elles peuvent être considérées pour déterminer si le policier a exercé sa discrétion de manière raisonnable.
Contrôle par le juge au procès : Exerce un contrôle sur la Qualité de l'enquête sur le plan tant de l'admissibilité de preuves, selon le par.24(2) de la Charte canadienne, le juge peut rejeter des éléments de preuve obtenus en violation de droits constitutionnels ou accueillir requête en abus de procédures ou une violation de l'art. 7 et donner le remède 24(1) de la Charte.
Selon la Charte canadienne, droit de l'accusé de bénéficier d'un jury lorsque la peine maximale prévue pour cette infraction de 5 ans ou +, l'accusé peut renoncer à ce droit.
Rôle : tranche les questions de faits et, donc de la culpabilité avec directives appropriées du juge
Droit à l'assistance juridique EFFECTIVE est considéré comme un principe de justice fondamentale. secret professionnel
Officer de la Cour, comme le procureur donc peut faire l'objet d'un contrôle de la part du juge
les coûts de représentation peuvent être assurés par l'État si l'accusé est impécunieux et que cela compromet son droit à la vie, à la sécurité et à la liberté et que ca compromet l'équité du procès.
Rôle secondaire de témoin principal de la poursuite. Pas Partie. Reconnaissance des droits de la victime est souvent confronté à l'exercice du droit de l'accusé à une défense pleine et entière.
Prise en compte dans l'octroi de la peine, amende, dédommagement, etc. C'est un des objectifs pénologiques.
Procureur de la Couronne (art. 2 du C.cr.)
caractère public et étatique du droit criminel fait en sorte que c'est lui qui intente les poursuites, et non pas la victime ou ses proches (relève de son pouvoir discrétionnaire) INTERDIT de régler une poursuite criminelle à l'amiable ou avec contre-partie
Responsabilité partagée : 10 services de poursuites provinciaux et 1 service de poursuites fédérales Au, DPCP et au Can, SPPC
c'est un OFFICIER PUBLIC : déterminer si la preuve accueillie par les enquêteurs est suffisante pour une déclaration de culpabilité, présenter la preuve disponible et légale pour que justice soit rendue, aider le juge et le jury vers cette fin, présenter la preuve de manière impartiale, objective et modérée, sans faire de fausses représentations et sans faire appel aux passions. SON RÔLE N'EST PAS DE PERDRE OU GAGNER UNE CONDAMNATION
de procéder par voie sommaire ou par acte criminel
Demander des peines plus sérieuses, faire déclarer le délinquant dangereux, ,exiger un procès devant jury, faire appel...
Demander l'arrêt de procédures
Négocier des plaidoyers et/ou la répudier
Pouvoir d'engager ou de continuer les poursuites criminelles
Contrôle judiciaire : SEULEMENT en matière d'ABUS DE PROCÉDURES QUAND IL EST QUESTION DE SA DISCRÉTION (on doit démontrer cet abus par prépondérance des probabilités que la conduite du procureur compromet l'équité du procès ou risque de miner l'intégrité du processus judiciaire), alors que la stratégie, elle peut être révisée/contrôler par le tribunal
jouit d'une indépendance institutionnelle
Le droit criminel particulièrement la procédure est grandement influencé par la PRATIQUE en marge du discours juridique officiel
Sources ÉCRITES de droit pénal
2) les lois criminelles
la primauté de la loi : Principe de LÉGALITÉ, 6(1)b) et 9 du C.cr. «PAS D'INFRACTIONS SANS TEXTE DE LOI »
Importance de la COMMON LAW, l'art. 8(2) du C.cr. dit que la common law d'Angleterre s'appliquant avant 1955 reste en vigueur au Canada à moins d'être changée, modifiée ou atteinte par la loi
Bien que la loi crée des infractions, leur contenu respectifs, les principes de responsabilité criminelle, et les moyens de défense (et ce malgré l'art. 8(3) du C.cr.) et pour la procédures = common law, Elle joue un rôle très important en preuve qui n' pas fait l'objet d'une codification systématique
1) la Constitution canadienne, y compris la Charte
Compétence exclusive du parlement en matière de procédures criminelles (91(27) de a LC de 1867)
Par contre, en vertu de 92(14) les provinces ont compétence en matière d'administration de la justice y compris les tribunaux de juridiction de juridiction criminelle
l'art. 96 dit que le gouverneur général nommera les juges des cours supérieures au Canda
l'art. 2 du Code criminel donne le pouvoir exclusif au procureur général du Canda et à ses substituts légitimes de d'intenter des poursuites en vertu des lois fédérales autres que dans le Code criminel dans les provinces (sans leur consentement) ainsi que dans les 3 territoires (Yukon, Nunavut, Territoires du Nord-Ouest)
Chaque palier de gouvernement a compétence pour édicter des règles de preuves et procédures relativement aux infractions pénales réglementaires
Charte canadienne : Contrôle de la constitutionalité des lois et règlements, des règles et des principes de common law, y compris les moyens de défense (RUZIC), les actions de l'État et de ses agents surveillés en vertu de l'art. 52
arts. 7 à 14 C.cr. : série de garanties juridiques applicables au droit pénal, exemple de principes de justice fondamentale. Renvoi Motor Vehicle Act.
ÉTAPES pour soulever un argument de Charte : en ce qui concerne une atteinte à l'article 7
qui 2) n'est pas conforme aux principes de justice fondamentale
3) Cette atteinte est-elle causée par une règle de droit ou par une action de l'État ou un de ses représentants?
SI cette atteinte est causée par une RÈGLE de droit, une loi ou un règlement ou une règle de common law, l'État doit démontrer que cette atteinte est JUSTIFIÉE dans une société libre et démocratique, art. 1 de la Charte SINON RÉPARATION
OBJECTIF DOIT être URGENT et RÉEL
Le moyen choisi doit être proportionné
lien rationnel et causal entre la restriction au droit et l'objectif
Atteinte MINIMALE au droit
effets préjudiciables proportionnées avec les effets bénéfiques
SI celle-ci provint de l'intervention d'un agent de l'État , elle NE PEUT ÊTRE JUSTIFIÉE en vertu de l'art. 1, on passe DIRECTEMENT À LA RÉPARATION
il faut 1) une atteinte au droit à la vie, à la sécurité et/ou à la liberté
4) RÉPARATION juste, convenable et adaptée : peut constituer dépendamment du cas un acquittement, un nouveau procès, un arrêt de procédures, une ordonnance d'exclusion de preuves, l'octroi de dommages et intérêts
Art. 33 clause dérogatoire, mais rarissime, pour l'adoption d'une loi et la garder malgré le fait qu'elle contrevienne à al Charte.
4) la doctrine à titre subsidiaire
Un accusé est présumé innocent tant que l'État n'a pas prouvé sa culpabilité devant un tribunal indépendant et impartial et où toutes les garanties nécessaires à sa défense lui ont été octroyés.
s'applique autant aux infractions criminelles que provinciales
Principe codifié à l'article 6(1) du Code et constitutionnalisé à l'art. 11d) de la Charte, principe de justice fondamentale protégé par l'art. 7 de la Charte
Autres composantes découlant de ce principe : 11e) droit de ne pas être privé sans juste cause d'une mise en liberté assortie cautionnement raisonnable, 11c) et 13 droit au silence sans auto-incrimination, 11g) non-rétroactivité des dispos pénales
Origines : religieuses et anciennes
Juris ici