Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/893-PGP.html
Timestamp: 2020-04-06 01:48:21+00:00
Document Index: 45175915

Matched Legal Cases: ["l'article 207", "l'article 25", "l'article 207", "l'article 207", '§ 190', "l'article 10", "l'article 27", "l'article 27", "l'article 10", 'art. 38', "l'article 42", "l'article 214", "l'article 207", "l'article 207", "l'article 209", "l'article 209", "l'article 209", '§ 240', "l'article 25", "l'article 145", 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 210', '§ 210']

893-PGPIS - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Sociétés coopératives artisanales, maritimes, de transport fluvial et d'entreprises de transport - Assujettissement partiel ou total à l'IS2
BOI-IS-CHAMP-30-10-20-20-20170607
2017-06-07T11:32:36.000+02:00
En application du 3° bis du 1 de l'article 207 du code général des impôts (CGI), l'exonération d'impôt sur les sociétés accordée aux coopératives artisanales, maritimes ou de transports ne s'applique pas aux opérations que ces organismes traitent avec les non-sociétaires.
Enfin, les coopératives qui, en application de l'article 25 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée, sortent du statut coopératif au cours d'un exercice, sont passibles de l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun à compter des résultats réalisés au titre de l'exercice de sortie du statut.
Conformément aux dispositions du 3° bis du 1 de l'article 207 du CGl, l'exonération d'impôt sur les sociétés accordée aux coopératives artisanales, aux coopératives de transports et aux coopératives maritimes ne s'applique pas aux opérations que ces organismes traitent avec des non-sociétaires.
Compte tenu du principe posé au BOI-IS-CHAMP-30-10-20-10, les opérations faites avec des tiers doivent être distinguées avec soin des autres opérations.
Sont considérées comme faites avec des non-sociétaires au sens du 3° bis du 1 de l'article 207 du CGl et par suite passibles de l'impôt sur les sociétés les opérations suivantes.
L'article 10 de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale ainsi que l'article L. 3441-3 du code des transports, l'article L. 4431-2 du code des transports et l'article L. 931-9 du code rural et de la pêche maritime précisent, en effet, que les statuts des coopératives peuvent prévoir la possibilité d'admettre des tiers non associés à bénéficier de leurs services ou à participer à la réalisation des opérations entrant dans leur objet, à l'exclusion des opérations de gestion technique ou financière.
Sur les incidences du dépassement, il convient de se reporter au I-A-2-b § 190 et suivants du BOI-IS-CHAMP-30-10-20-10.
Sont également considérées comme faites avec des tiers et soumises à l'impôt sur les sociétés certaines opérations différentes de celles réalisées habituellement par la coopérative avec ses sociétaires. Bien qu'elles se situent en dehors des prévisions statutaires, ces opérations ne sont, toutefois, pas de nature à remettre en cause la régularité du fonctionnement des coopératives et ne sont pas prises en compte pour l'appréciation de la limite de 20 % d'affaires réalisées avec les tiers prévue à l'article 10 de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 et à l'article L. 931-9 du code rural et de la pêche maritime.
- les dividendes perçus auprès de sociétés commerciales dans le capital desquelles des participations ont été prises. Ces prises de participation doivent respecter les conditions fixées par l'article 27 de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 et l'article L. 931-13 du code rural et de la pêche maritime. Ainsi, aux termes de l'article 27 de la loi n° 83-657du 20 juillet 1983, les unions de coopératives artisanales peuvent prendre des participations dans des sociétés coopératives artisanales ou dans d'autres sociétés ayant la forme commerciale ou un objet commercial. Mais les prises de participation des sociétés coopératives artisanales dans des personnes morales dont l'activité principale n'est pas identique ou complémentaire à l'activité de la société participante sont soumises à une autorisation administrative. De même, l'article L. 931-13 du code rural et de la pêche maritime prévoit qu'une société coopérative maritime ne peut participer au capital d'une autre société que si cette dernière exerce une activité identique ou complémentaire à la sienne. Elle doit informer au préalable l'autorité administrative compétente de son intention de prendre une telle participation,
Conformément aux dispositions de l'article 10 de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 et de l'article L. 931-9 du code rural et de la pêche maritime, les opérations réalisées avec les tiers font l'objet d'une comptabilité séparée. Celle-ci doit permettre de déterminer le résultat réel de ces opérations.
Les règles de droit commun applicables en matière de bénéfices industriels et commerciaux (CGI, art. 38 et suiv.) s'appliquent.
En outre, les subventions d'équipement provenant de l'État ou des collectivités locales doivent être rapportées aux bénéfices imposables des coopératives suivant les modalités définies à l'article 42 septies du CGI, si elles sont affectées à l'acquisition ou à la création d'immobilisations utilisées en totalité ou en partie à la réalisation d'opérations avec les tiers.
En ce qui concerne la répartition des excédents de gestion provenant d'opérations accessoires taxables réalisées par les coopératives, il est précisé que ces excédents peuvent, conformément à la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983, être distribués aux adhérents proportionnellement aux opérations qu'ils ont réalisées avec la coopérative. Mais les excédents ainsi distribués ne sont pas admis en déduction du résultat imposable. En effet, ils ne trouvent pas leur origine dans les activités réalisées par la coopérative avec ses adhérents, ils ne remplissent pas les conditions posées par le 1° du 1 de l'article 214 du CGI pour ouvrir droit à cette déduction.
L'article 68 de la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives a étendu à l'ensemble des organismes coopératifs les dispositions du 1 bis de l'article 207 du CGI qui prévoient l'assujettissement partiel, à l'impôt sur les sociétés, des coopératives agricoles qui émettent des CCI.
Ce dispositif est applicable, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, à l'ensemble des organismes coopératifs exonérés d'impôt sur les sociétés par le 1 de l'article 207 du CGI qui émettent des CCI dont le montant nominal total n'excède pas 50 % du capital social.
Les résultats à prendre en considération sont déterminés selon les règles de l'article 209 du CGI, dans les mêmes conditions que pour les sociétés imposables à l'impôt sur les sociétés. Ces résultats sont donc déterminés avant déduction des ristournes.
Dans cette hypothèse, le bénéfice imposable, déterminé dans les conditions prévues à l'article 209 du CGI, est calculé au prorata des droits des associés non-coopérateurs dans le capital social de la coopérative.
- parts détenues par des coopérateurs : 60 900 € ;
- parts détenues par des non-coopérateurs : 15 400 €.
Capital social : 76 300 € (= 60 900 + 15 400).
Le bénéfice résultant des opérations faites avec les sociétaires, déterminé dans les conditions prévues à l'article 209 du CGI, est le suivant :
Excédents nets dégagés : 30 500 €
+ réintégration des ristournes : 91 500 €
+ charges non déductibles fiscalement : 30 500 €
Bénéfice fiscal : 152 500 € (= 30 500 + 91 500 + 30 500).
(152 500 € x 15 400 €) / 76 300, soit 30 780 €.
Les données comptables de l'exemple du III-B-1-2-a § 240 sont inchangées. Toutefois, le capital est de 95 650 € qui se décomposent ainsi :
- parts détenues par des coopérateurs : 74 700 € ;
- parts détenues par des non-coopérateurs : 15 400 € ;
- CCI détenus par les coopérateurs : 1 750 € ;
- CCI détenus par les non-coopérateurs : 3 800 €.
Capital social : 95 650 € (= 74 700 + 15 400 + 1 750 + 3 800).
(15 400 € + 3 800 €) / 95 650.
152 500 € x (15 400 € + 1 750 + 3 800 / 95 650 ) = 33 500 €.
Au 1er janvier N, les parts sociales (27 400 €) d'une coopérative sont intégralement détenues par des associés coopérateurs. L'exercice coïncide avec l'année civile.
- des parts sociales (9 150 €) qui sont intégralement souscrites par des non-coopérateurs et peuvent donner lieu à rémunération ;
- des CCI qui sont souscrits pour 12 200 € par des associés coopérateurs et pour 10 700 € par des non-coopérateurs.
- parts des coopérateurs : 27 400 € ;
- parts des non-coopérateurs : 9 150 € ;
- CCI détenus par les coopérateurs : 12 200 € ;
- CCI détenus par les non-coopérateurs : 10 700 €.
Capital social : 59 450 € ( = 27 400 € + 9 150 + 12 200 € + 10 700).
Les coopératives qui, en application de l'article 25 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947, sortent du statut coopératif au cours d'un exercice, sont passibles de l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun à compter des résultats réalisés au titre de l'exercice de sortie du statut.
Pour bénéficier du régime des sociétés-mères et filiales, les titres détenus par les coopératives doivent répondre aux conditions prévues au 1 de l'article 145 du CGI et développées au BOI-IS-BASE-10-10-10-20.
Le Conseil d'État a jugé que la limitation de l'assujettissement d'une coopérative à l'impôt sur les sociétés sur les seules opérations réalisées avec les tiers ne fait pas obstacle à ce que les plus-values réalisées sur les immobilisations indifféremment utilisées pour l'ensemble de ses opérations soient taxées dans la même proportion (CE, 9e et 8e sous-sections, arrêt du 10 janvier 1992, n° 83769 et CE, 9e et 8e sous-sections, arrêt du 10 janvier 1992, n° 83801).
Dans les autres cas, les plus-values sont comprises dans les bénéfices imposés selon les règles définies aux III-B et C § 210 à 290.
- dans les autres cas, les plus-values sont comprises dans les bénéfices imposés selon les règles définies aux III-B et C § 210 à 290.
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