Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/commentaire-d-arret/arret-juin-2006-loteries-quasi-contrat-475123.html
Timestamp: 2019-06-26 14:58:33+00:00
Document Index: 11027524

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art 1371', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Les loteries commerciales ont posé beaucoup de questions auprès des juges, notamment celle de savoir sur quel fondement condamner les organisateurs annonçant faussement un gain. En témoigne l'arrêt de cassation rendu par la première Chambre civile de la Cour de cassation en date du 13 juin 2006. Dans cet arrêt, une société organisatrice de loterie a adressé plusieurs documents à une cliente dont le premier laissait entendre que cette dernière avait gagné le premier prix de la loterie, le second, quant à lui adressé plus tard, annonce qu'il existait un aléa dans l'attribution du prix. De ce fait la cliente a assigné la société en paiement de la somme correspondant au premier prix (...)
I) Les règles régissant l'annonce de l'aléa
A. La nécessaire clarté de l'annonce
B. La nécessaire immédiateté de l'annonce
II) L'art 1371, nouvelle base de condamnation des organisateurs de loteries
A. La confirmation du principe de l'engagement par quasi-contrat
B. Le quasi-contrat roue de secours des juges
[...] la somme de euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille six. Commentaire d'arrêt: Cass. Civ. 1ère juin 2006. Les loteries commerciales ont posé beaucoup de questions auprès des juges, notamment celle de savoir sur quel fondement condamner les organisateurs annonçant faussement un gain. [...]
[...] C'est pourquoi, la Cour de cassation dans cet arrêt du 13 juin 2006 inspiré de celui du 6 septembre 2002, a fondé sa décision sur le quasi-contrat, en évitant alors les critiques sur la volonté des sociétés, puisqu'un quasi-contrat est un fait, et la création d'une tentation pour les victimes. Ainsi, il est possible d'observer que la frénésie sanctionnatrice du juge tranche avec le silence du législateur Philippe Brun, tant le premier s'est démené pour trouver un fondement approprié à sa condamnation. [...]
[...] Ainsi, il aurait été inconvenu d'autoriser une annonce de l'aléa postérieure à celle de l'annonce du gain. Alors il serait possible de dire que la Cour de cassation aurait fixé un principe de concomitance des annonces dans le cadre des loteries commerciales. De cette manière, et toujours dans le cadre du silence du législateur, les juges de la première chambre civile de la Cour de cassation ont créé une norme d'origine prétorienne, une norme qui permettrait aux individus trompés par ces sociétés de prouver la manipulation de ces dernières. [...]
[...] Par conséquent la première chambre civile de la Cour de cassation montre que l'annonce de l'aléa ne peut se faire en caractère si petit que la loupe pourrait être nécessaire. De cette manière, elle rejoint la jurisprudence antérieure sur ce sujet qui tiraient de ce genre de conflit le problème de l'annonce du gain qui se doit de ne pas être équivoque, comme en témoigne l'arrêt de cette même chambre civile de la Cour de cassation en date du 19 octobre 1999. [...]
[...] Cette incertitude des juges est née du fait de nombreuses critiques, de la part de la doctrine, au sujet du fondement à utiliser pour condamner les sociétés organisatrices de loteries commerciales. Il est possible de tirer deux catégories de fondements que les juges ont soulevé, tout d'abord les faits juridiques, et ensuite les actes juridiques. En ce qui concerne les faits juridiques, mis à part le quasi-contrat, les juges ont soulevé la faute délictuelle pour fonder leur condamnation. Mais la doctrine a indiqué que cela pouvait entrainer des dérives et un comportement opportunistes et abusifs des victimes qui en profiterait pour gagner de l'argent facilement. [...]
Droit civil Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation du 13 juin 2006 : les loteries commerciales