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Timestamp: 2019-02-16 05:14:39+00:00
Document Index: 213136168

Matched Legal Cases: ['§46', '§ 325', '§ 264', '§ 335', 'arrêt ', '§ 19', '§ 4', '§ 8', '§ 8', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 74', 'arrêt ', '§87', 'arrêt ', 'arrêt ']

Droit des sociétés Archive - Tout droit en Allemagne!
Un gérant peut-il démissionner en laissant une filiale (GmbH) sans gérance ?
1. février 2011 par Jean-Gabriel Recq Laisser un commentaire
La démission d’un gérant de SARL est régulière lorsqu’elle se matérialise par une déclaration unilatérale du gérant adressée à l’assemblée des associés, sans nécessiter son enregistrement au registre du commerce. (§46 Nr.5 GmbHG) Elle ne répond à aucune exigence de forme, ni de délai. Dans une société pluripersonnelle, la démission adressée à un seul associé suffit. (OLG Franfurt ZIP 2006,1769)
Validité de la démission du gérant unique non associé.
La déclaration de démission du gérant unique non associé prend effet immédiatement sans considération de la raison de cette décision, peu importante soit-elle. Néanmoins, même si la démission du gérant est autorisée, le gérant démissionnaire peut être tenu à verser des dommages-intérêts à la société si cette dernière connaît un préjudice lorsque la démission n’est pas effectuée dans le délai imparti.
La démission du gérant est valable en cas d’absence d’un nouveau gérant car sa nomination ne fait pas partie de ses attributions.
En cas d’absence de nomination d’un successeur, si la société n’est pas en mesure elle-même de nommer un nouveau gérant dans un délai raisonnable, une procédure devant le tribunal de commerce peut être engagée aux fins de nomination d’un gérant d’urgence sur le fondement du paragraphe 29 BGB (application analogue).
Cette demande peut être faite par les associés, le gérant démissionnaire, les créanciers, les membres du conseil de surveillance ou encore par les autorités publiques comme le fisc.
Invalidité de la démission du gérant-associé unique.
Dans une SARL, un gérant-associé unique ne peut voir reconnaître sa déclaration de démission régulière s’il n’a pas nommé un nouveau gérant ou bien si la démission ne repose pas sur un motif valable. Sa démission est percue comme abusive. Ainsi, le droit allemand reconnaît la vacance de direction (Führungslosigkeit).
Le gérant-associé unique demeure le représentant recevant toutes notifications adressées à la société (empfangsvertreter) tant qu’il n’a pas de remplacant. Le Tribunal régional supérieur de Berlin-ouest a étendu cette exception à une SARL avec deux associés-gérants, lorsque ces derniers démissionnent en même temps sans nommer de nouveau gérant.
Invalidité de la démission du gérant unique associé majoritaire.
La démission d’un gérant d’une SARL est irrégulière et abusive lorsque ce dernier est à la fois gérant unique et associé majoritaire sans que la société n’ait nommé de nouveau gérant. (OLG Köln, Beschluss vom 1.2.2008-2Wx 3/08)
Par induction, et sans que la jurisprudence allemande se soit prononcée sur ce point, la démission d’un gérant unique associé minoritaire devrait en principe être valide.
Plus de transparence dans la publication des comptes annuels des entreprises allemandes !
13. janvier 2011 par Jean-Gabriel Recq Laisser un commentaire
Des entreprises allemandes réceptives !
Le journal officiel fédéral estime aujourd’hui que la publication des comptes annuels est effective à 90 % alors qu’elle était de 5 % avant l’entrée en vigueur de la loi de réforme (EHUG) ! Cela représente plus de 3 millions de comptes annuels publiés par voie électronique, avec environ 2,6 millions de consultations électroniques par mois.
Quel moyen pour un tel succès ?
Depuis la loi de réforme concernant les registres du commerce (EHUG) entrée en vigueur le 01.01.2007, les documents relatifs aux comptes annuels des sociétés allemandes doivent être publiés au journal officiel fédéral électronique (elektronische Bundesanzeiger). Ainsi, ces documents ne doivent plus être déposés au registre du commerce. Cette réforme répond à une volonté accrue de renforcer la transparence du marché.
Les sociétés de capitaux doivent publier leurs comptes annuels (§ 325 du code de commerce allemand (HGB)). Sont exclues les filiales dont les résultats sont publiés par les sociétés mères (264 alinéa 3 HGB), mais également les sociétés de personnes comprenant au moins un associé personne physique dont la responsabilité est illimitée(§ 264 a HGB). Par conséquent, les sociétés en commandite à responsabilité limitée doivent procéder à la publication de leurs comptes annuels.
Les documents exigés pour les grandes et moyennes entreprises sont les bilans, les comptes de pertes et de profits, l’annexe, le rapport de gestion et les autres documents à caractère juridique. Pour les plus petites entreprises, il n’est pas nécessaire de fournir tous les documents, mais seulement un bilan et une annexe simplifiés.
Fin de la période transitoire entre les dépôts papier et électronique fixée au 31.12.2009
La publication des comptes annuels doit être obligatoirement effectuée par voie électronique à compter du 01.01.2010. La version papier ne pouvant plus être accueillie.
En principe, le dépôt des documents doit se faire rapidement après leur approbation par les associés dans une limite de 12 mois après la clôture de l’exercice. Un délai de 4 mois est appliqué aux sociétés de capitaux orientées sur les marchés de capitaux.
Quelle sanction en cas d’absence de publication ?
Le non-respect de la procédure de publication est sanctionnée par une astreinte pouvant aller de €2500,00 à €25.000,00 (§ 335 alinéa 1, phrase 4 HGB). Elle doit faire suite à une mise en demeure préalable restée sans suite. Cette astreinte peut être dirigée soit contre la société, soit contre le représentant légal. La contestation de celle-ci doit être immédiatement soulevée devant le Tribunal d’instance de Bonn.
Pourquoi les cash poolings sont désormais possibles en Allemagne!
3. octobre 2010 par Jean-Gabriel Recq Laisser un commentaire
Selon la jurisprudence du BGH avant la réforme de la GmbH, comme par exemple dans un arrêt du 01.01.2007 (II ZR 334/04), lorsque dans le cadre d’une augmentation de capital un associé d’une GmbH effectue son apport (désigné par le terme « Hinzahlung ») au moyen de fonds qui lui avaient été auparavant transférés par la société sous forme de prêt ou sous une autre forme (ce transfert étant désigné par « Herzahlung »), il ne remplit pas son obligation d’apport. Il en va de même lorsque l’associé fait son apport et ensuite se fait octroyé en prêt les sommes mises à disposition de la société. Dans les deux cas (« Her-und Hinzahlung », ou « Hin- und Herzhalung ») considère que l’apport n’a pas été libéré.
La Jurisprudence a toutefois assoupie ce principe en permettant dans le cas d’un « Her- und Hinzahlung » à l’associé de sauver son apport de la nullité, s’il rembourse le prêt donc annule le « Herzahlung ».
Cette jurisprudence allemande rendait risqué la pratique du cash-pooling permettant de centraliser la capitalisation des sociétés.
La réforme du droit des sociétés à responsabilité limitée du 23.10.2008 a pris en compte ses difficultés. Le nouvel § 19 Abs. 5 GmbHG prévoit :
« Si avant la libération de l’apport un prêt d’associé avait été convenu, qui économiquement correspond au remboursement de l’apport et qui n’est pas qualifié d’apport en nature déguisé aux termes du § 4, ceci ne libère l’associé de son obligation de libérer son apport que si le prêt est garanti par un droit au remboursement valable et intégral, qui est exigible à tout moment ou peut l’être par résiliation sans préavis de la Société. Un tel prêt ou la convention d’une tel prêt est à publier lors de l’enregistrement de la société en vertu du § 8 ».
Ainsi la pratique du « Hin- und Herzahlung » ou apport restitué par la suite à l’associé par la société (gmbH) sous forme de prêt ce qui n’est plus ni moins un cash pooling, est possible sous deux conditions :
• Remboursement intégral et en liquide à tout moment sans préavis de la société
• Publication d’un tel dispositif lors de l’enregistrement de la société (§ 8 GmbHG
10 règles d’or pour se séparer immédiatement de son gérant allemand
22. juillet 2010 par Jean-Gabriel Recq Laisser un commentaire
1. distinguer la révocation du gérant comme organe de représentation de la filiale (gmbH) et la résiliation de son contrat de gérance (licenciement). La révocation comme organe de représentation peut avoir lieu immédiatement normalement sans justification. Le contrat de gérance ne peut être résilié immédiatement que pour cause grave. Deux décisions sont en général nécessaire : la révocation et la résiliation du contrat .
2. Pour résilier un contrat de gérance pour cause grave aucune mise en demeure préalable n’est en principe nécessaire (contrairement aux salariés) ;
3. Comme cause grave vaut
la violation des statuts (par ex. non autorisation des opérations soumises à accord préalable des associés), non respect constant et délibéré des instructions des associés, le non respect répété des domaines ou limites de compétence du gérant, des irrégularités financières notamment concernant le remboursement des frais de déplacement – lorsque le gérant se laisse rembourser des frais d’essence pendant ses vacances ou plusieurs frais de repas par jour.
Il faut néanmoins prouver que les frais reprochés rendent impossible un maintien des relations contractuelles ;
4. La résiliation doit intervenir dans un délai de deux semaines à compter de la prise de connaissance des faits par les associés, ce qui veut dire s’il existe plusieurs associés et qu’un seul a connaissance des faits à partir du moment où l’assemblée des associés se réunit, cette assemblée devant être convoqué sans retard ;
5. La révocation et la résiliation est prise par décision des associés, éventuellement si les statuts le prévoit par décision d’un organe de surveillance. Un cogérant ne peut pas résilier le contrat de gérance. La décision d’associé doit expressément prévoir la révocation et la résiliation du contrat. Dans la décision des associés sera éventuellement mandaté une personne pour procéder à la résiliation vis à vis du gérant (co-gérant, avocat).
Quelques arrêts intéressants pour les gérants de filiales françaises en Allemagne
20. février 2010 par Jean-Gabriel Recq Laisser un commentaire
Dans un arrêt du 17.09.2008, la Cour d’appel de Berlin-Brandenburg a décidé que si une convention de bonus avait été convenue prévoyant que les parties fixent chaque année d’un commun accord les objectifs à réaliser justifiant le bonus, la société est tenue d’avoir avant la fin de l’année concernée un entretien pour fixer ces objectifs. A défaut, elle est tenue à des dommages et intérêts qui compenseront le bonus non discuté. C’est le juge qui fixera ces dommages et intérêts. LAB Berlin-Brandeburg du 17.09.2008 – 15 Sa 283/08 Der Betrieb 2008, page 2544.
Dans un arrêt du 07.07.2008, la Cour de cassation allemande a décidé que les dispositions des §§ 74 et suivants du code de commerce concernant les clauses de non concurrence (applicables aux salariés), ne s’appliquaient pas au gérant. Si de telles clauses dans un contrat de gérance sont soumises à certaines conditions de validité – protection de l’intérêt de l’entreprise, limitation de l’étendue de la clause dans sa territorialité, sa durée et son objet – il n’en demeure pas moins que de telles clauses ne doivent être rémunérées pour être valables. BGH du 07.07.2008 – II ZR 81/07 der Betrieb 2008 page 2187
Dans un arrêt du 06.11.2007, la Cour d’appel de Cologne a décédé qu’en période de crise de la société, le gérant est tenu de réduire son salaire conformément à une disposition du droit des sociétés anonymes (§87 (2) AktG) qu’elle étend aux sociétés à responsabilité limitée. A défaut, il peut être redevable de dommages et Intérêts vis-à-vis de la société. Dans l’arrêt en cause, la Cour d’appel avait considéré qu’une réduction de la moitié de son salaire était raisonnable. OLG Köln du 06.11.2007 – 18 U 131/07 GmbHR page 1216
La Cour de cassation allemande a confirmé dans un arrêt du 05.06.2008 que la conclusion d’un contrat de gérance avec un salarié de la société met fin à son contrat de travail d’un commun accord sauf accord dérogatoire convenu entre les parties. Si le gérant démissionne ou est révoqué, son contrat de gérance ne se transforme pas en contrat de travail. BAG du 05.06.2008 2 AZR 754/06 NJW 2008, page 3514