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1 MINISTÈRE DE L ALIMENTATION, DE L AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE CONVENTIONS COLLECTIVES Accord professionnel RÉGIME D ASSURANCE COMPLÉMENTAIRE PRÉVOYANCE DES SALARIÉS AGRICOLES NON CADRES DES ENTREPRISES ET EXPLOITATIONS DE POLY- CULTURE ET D ÉLEVAGE, DES EXPLOITATIONS MARAÎCHÈRES ET DE CULTURES LÉGUMIÈRES DE PLEIN CHAMP ET DES CUMA (EURE) ACCORD DU 9 JUILLET 2009 INSTAURANT UN RÉGIME D ASSURANCE COMPLÉMENTAIRE PRÉVOYANCE DES SALARIÉS NON CADRES NOR : AGRS M Entre : La fédération départementale des syndicats d exploitants agricoles de l Eure ; La fédération de l Eure des coopératives d utilisation de matériels agricoles, D une part, et Le syndicat CFDT des salariés de la production agricole (section de l Eure) ; L union départementale des syndicats ouvriers confédéré CGT-FO (section de l Eure) ; Le syndicat CFTC-Agri, fédération de l agriculture (section de l Eure), D autre part, il a été convenu ce qui suit : PRÉAMBULE Par le présent accord, les partenaires sociaux de l agriculture du département de l Eure ont souhaité mettre en place un régime départemental de protection sociale complémentaire comme le leur permet l accord national du 10 juin 2008 relatif à une protection sociale complémentaire en agriculture et la création d un régime de prévoyance. Les partenaires sociaux ci-dessus désignés entendent ainsi : permettre aux salariés agricoles non cadres dudit département de bénéficier d une couverture prévoyance offrant un bon niveau de garanties en contrepartie d un coût raisonnable ; CC 2009/43 167
2 favoriser la fidélisation des salariés et renforcer l attractivité de la branche agricole dans le département ; conserver la maîtrise du régime au niveau local. Le présent accord constituera l annexe III de la convention collective du 28 juin 1985 concernant les exploitations et les entreprises agricoles de l Eure. Article 1 er Champ d application Sont visés, de manière obligatoire, par le présent accord, l ensemble des employeurs et des salariés non cadres des exploitations et entreprises agricoles entrant dans le champ d application professionnel défini par la convention collective du 28 juin 1985 et ses avenants ultérieurs concernant les entreprises et exploitations de polyculture et d élevage, des exploitations maraîchères et de cultures légumières de plein champ et des coopératives d utilisation de matériels agricoles (CUMA) de l Eure. Article 2 Entrée en vigueur Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur pour l ensemble des employeurs et salariés compris dans son champ d application à compter du 1 er janvier 2010 si son arrêté d extension est publié avant cette date. En tout état de cause, le présent accord s imposera à compter du 1 er janvier 2010 aux employeurs et salariés ressortissant à des entreprises adhérentes aux organisations signataires. Le présent accord pourra, préalablement à son extension, être appliqué de manière volontaire par l ensemble des employeurs et salariés ressortissant à des entreprises non adhérentes aux organisations signataires. Les partenaires sociaux se réservent le droit de renégocier le contenu du présent accord si les circonstances en démontrent l utilité. Le régime établi par le présent accord ne se cumule pas avec tout autre régime ayant le même objet, notamment l accord national du 10 juin 2008 précité. Article 3 Salariés bénéficiaires Les dispositions du présent accord s appliquent à tout salarié relevant du champ d application du présent accord dès l entrée en vigueur de son contrat de travail dans l entreprise, En sont exclus : les cadres et personnels ressortissant à la convention collective du 2 avril 1952 et relevant de la caisse de retraite complémentaire cadre en application des décisions de l AGIRC et bénéficiant à ce titre du régime de prévoyance défini dans la convention précitée. Ou précisé le titre de la convention collective des cadres de l Eure ; 168 CC 2009/43
3 les catégories particulières de salariés (VRP, par exemple) ressortissant à d autres dispositions conventionnelles. Article 4 Garanties Les organisations signataires précisent que cet accord a pour objectif de mettre en place un régime de prévoyance complémentaire obligatoire garantissant à tous les bénéficiaires les prestations définies dans le présent accord, à savoir : A. Décès La garantie décès comprend 3 prestations : un capital décès ; une rente d éducation ; une garantie indemnité frais d obsèques. a) Capital décès En cas de décès, quelle qu en soit l origine, d un salarié tel que défini à l article 3 du présent accord, il est versé à ses ayants droit, concubin, titulaire d un Pacs ou au (aux) bénéficiaire(s) qu il a désigné(s) un capital décès égal à 100 % du salaire brut des 4 derniers trimestres civils précédant le décès, ou le cas échéant l arrêt de travail pour maladie ou accident, et ayant donné lieu à cotisations, majoré de 25 % du salaire brut par enfant à charge. Pour le bénéfice du capital décès (base et majoration), le conjoint s entend : du conjoint survivant non séparé de corps ou du cocontractant d un Pacs ; à défaut, du concubin justifiant de 2 ans de vie commune avec le salarié ou d un enfant né de leur union. Le capital est versé en priorité : 1. Au conjoint survivant ou au cocontractant d un Pacs ou à défaut au concubin, à moins que l assuré ait fixé et notifié à l organisme assureur désigné une répartition entre son conjoint et ses descendants (cette répartition ne pouvant réduire la part revenant au conjoint ou au cocontractant d un Pacs ou à défaut au concubin à moins de 50 % du capital) ; 2. En l absence de conjoint survivant ou de cocontractant d un Pacs ou à défaut de concubin, le capital est versé aux descendants. En cas d absence de ces bénéficiaires prioritaires, le capital est attribué dans l ordre de préférence suivant : aux bénéficiaires désignés par le participant ; aux héritiers du participant. Lorsqu il y a attribution de majorations familiales, chacune de ces majorations est versée directement à la personne au titre de laquelle elle est accordée ou à son représentant légal. En cas d invalidité absolue et définitive (3 e catégorie) ou d incapacité permanente consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle au taux de 66 %, constatées par le régime de base de la sécurité CC 2009/43 169
4 sociale, interdisant au salarié toute activité rémunérée, et l obligeant à être assisté d une tierce personne pour les actes de la vie courante, le capital décès de base et ses majorations peuvent lui être versés, sur sa demande, de façon anticipée en 24 mensualités. Le paiement anticipé du capital décès met fin à la prestation capital décès. Garantie «double effet» : En outre, en cas de décès du conjoint ou du partenaire du salarié lié par un pacte civil de solidarité (Pacs), sous réserve que cet événement se produise simultanément (dans les 24 heures qui précèdent ou suivent le décès du salarié) ou postérieurement, il est versé au profit du ou des enfants à charge un capital supplémentaire égal au capital décès ci-dessus. b) Garantie rente annuelle d éducation En cas de décès d un salarié, quelle qu en soit l origine, il est versé à chacun des enfants à charge une rente annuelle fixée comme suit : 4,5 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) jusqu au 11 e anniversaire ; 6,5 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) du 11 e jusqu au 18 e anniversaire ; 9 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) du 18 e au 26 e anniversaire, si poursuite d études ou événement assimilé. c) Garantie indemnité frais d obsèques En cas de décès du conjoint non séparé de corps ou du cocontractant d un Pacs ou à défaut du concubin justifiant de 2 ans de vie commune ou d un enfant à charge, il est versé au salarié, à condition qu il ait supporté luimême les frais d obsèques, une indemnité de frais d obsèques qui est égale à 100 % du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur à la date du décès. d) Définitions Sont considérés comme enfant : l enfant du salarié (légitime, adopté ou reconnu, né ou à naître) ; l enfant recueilli par le salarié et pour lequel la qualité de tuteur lui a été reconnue ; l enfant qui a été élevé par le salarié pendant 9 ans au moins avant son 16 e anniversaire ; l enfant dont la qualité d ayant droit du salarié a été reconnue par le régime de base. Sont considérés comme à charge : les enfants âgés de moins de 18 ans, quelle que soit leur situation ; les enfants jusqu à leur 26 e anniversaire, et sous condition, soit : de poursuivre des études dans un établissement d enseignement secondaire, supérieur ou professionnel ; d être en apprentissage ; de poursuivre une formation professionnelle en alternance, dans le cadre d un contrat d aide à l insertion professionnelle des jeunes associant, d une part, des enseignements généraux professionnels et technologiques dispensés pendant le temps de travail dans des orga- 170 CC 2009/43
5 nismes publics ou privés de formation et, d autre part, l acquisition d un savoir-faire par l exercice en entreprise d une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les enseignements reçus ; d être, préalablement à l exercice d un premier emploi rémunéré, inscrits à Pôle emploi comme demandeurs d emploi ou stagiaires de la formation professionnelle ; d être employés dans un centre d aide par le travail ou dans un atelier protégé en tant que travailleurs handicapés. les enfants invalides, en cas d invalidité équivalant à l invalidité de 2 e ou 3 e catégorie de la sécurité sociale justifiée par un avis médical ou tant qu ils bénéficient de l allocation d adulte handicapé et tant qu ils sont titulaires de la carte d invalide civil. e) Les risques exclus La garantie décès couvre tous les risques décès, à l exclusion de ceux résultant : de la guerre civile ou étrangère ; du fait volontaire du bénéficiaire ; du fait volontaire du salarié, le suicide étant toutefois couvert. B. Incapacité. Invalidité a) Garantie incapacité temporaire de travail En cas d absence au travail justifiée par l incapacité temporaire de travail résultant de la maladie ou d accident, dûment constaté par certificat médical, le salarié tel que défini à l article 3 du présent accord, à condition : d avoir justifié dans les 48 heures de cette absence ; d être pris en charge par les assurances sociales agricoles ; d être soigné sur le territoire français ou dans l un des autres Etats membres de l Union européenne ou dans l un des autres Etats ressortissants de l Espace économique européen, bénéficie d une indemnisation complémentaire aux indemnités journalières versées par la caisse de mutualité sociale agricole, de sorte que l indemnisation globale brute soit égale à 80 % du salaire retenu pour le calcul des indemnités journalières légales, pendant 135 jours. Lors de chaque arrêt de travail, l indemnisation intervient à compter : du 1 er jour d absence, si celui-ci est consécutif à un accident du travail, à un accident de trajet ou à une maladie professionnelle ; du 4 e jour d absence dans les autres cas. Puis à l issue de cette première période d indemnisation et jusqu à la fin de la perception des indemnités journalières versées par la MSA et au maximum pendant jours, le salarié bénéficie d une garantie de salaire équivalant à 75 % du salaire journalier retenu par la CMSA pour le calcul des indemnités journalières toujours sous déduction des prestations servies par la MSA. Les indemnités journalières définies ci-dessus s ajoutent aux allocations que l intéressé perçoit de la MSA. Les indemnités journalières dues au titre du présent accord cumulées avec d autres indemnités ou prestations de même nature ne doivent pas conduire à verser à l intéressé un montant supérieur à la rémunération nette qu il aurait effectivement perçue s il avait continué à travailler. CC 2009/43 171
6 Le salaire journalier de référence est égal au salaire journalier calculé par la MSA. Les indemnités journalières complémentaires sont revalorisées selon les mêmes modalités que les indemnités journalières du régime de base. En cas de rupture du contrat de travail avant la fin de la période d indemnisation, les indemnités journalières complémentaires versées par Agri- Prévoyance sont maintenues tant que dure le versement des indemnités journalières du régime de base. c) Assurance des charges sociales patronales La part patronale des charges sociales dues sur les indemnités journalières complémentaires est payée à la caisse de mutualité sociale agricole par l organisme assureur désigné et financée par la cotisation assurance des charges sociales patronales. Les indemnités journalières sont servies nettes de cotisations salariales, de CSG et de CRDS. d) Garantie incapacité permanente Conditions et modalités d indemnisation : Agri-Prévoyance verse mensuellement aux salariés visés à l article 3 du présent accord une pension d invalidité complémentaire ou une rente accident du travail complémentaire, dès lors que ces derniers bénéficient au titre du régime de base : d une pension d invalidité de catégorie 1, 2 ou 3 ; ou d une rente accident du travail au taux d incapacité au moins égal aux 2/3. La garantie incapacité permanente intervient dès la date de reconnaissance de l incapacité permanente par le régime de base de la sécurité sociale. Montant de l indemnisation : Le montant total des prestations perçues (pension ou rente du régime de base ainsi que la pension ou rente versée par Agri-Prévoyance) servi est égal à 75 % du salaire brut du salarié. Le salaire mensuel brut, retenu pour le calcul des prestations complémentaires (pension d invalidité ou rente accident du travail), correspond à 1/12 des salaires bruts des 12 derniers mois civils précédant l arrêt de travail et ayant donné lieu à cotisations. En tout état de cause, l indemnisation du salarié prévue ci-dessus ne peut avoir pour effet de lui servir un revenu de remplacement net (pension ou rente du régime de base ainsi que la pension ou rente versée par Agri- Prévoyance) supérieur à sa rémunération nette perçue avant l incapacité permanente du salarié. La prestation est maintenue à l intéressé aussi longtemps qu il perçoit une pension ou une rente du régime de base et est suspendue si le régime de base suspend le versement de ses propres prestations (pension ou rente). Les pensions et rentes complémentaires versées par Agri-Prévoyance : sont revalorisées selon les mêmes modalités que les pensions et rentes du régime de base ; cessent à la date de liquidation d une pension de retraite versée par le régime de base. 172 CC 2009/43
7 Article 5 Gestion du régime Pour assurer la gestion du régime d assurance complémentaire prévoyance défini dans le présent accord et la mutualisation entre les salariés et les employeurs, les organisations signataires ont convenu, après avoir procédé à un appel d offres, de désigner les organismes : ANIPS (4-6, avenue d Alsace, La Défense Cedex), en partenariat avec Groupama ; Agri-Prévoyance (21, rue de la Bienfaisance, Paris), membre du groupe AGRICA en coassurance à hauteur respectivement de 50 % pour l ANIPS et 50 % pour Agri-Prévoyance. Il est précisé que la garantie rente d éducation est assurée à 100 % par l OCIRP, union d institutions de prévoyance à laquelle adhèrent l ANIPS et Agri-Prévoyance. Agri-Prévoyance est apériteur du régime de prévoyance. Le choix de l organisme gestionnaire du régime doit faire l objet d un réexamen par les partenaires sociaux selon une périodicité ne pouvant excéder 5 ans. Les modalités et conditions de gestion sont définies dans la convention conclue entre les organismes assureurs et les partenaires sociaux signataires. Article 6 Adhésion et antériorité des régimes de prévoyance d entreprise Les entreprises disposant déjà d un régime de prévoyance au jour de la signature du présent accord, comprenant l ensemble des garanties définies par le présent accord pour un niveau de prestations supérieures, peuvent ne pas remettre en cause leurs propres garanties et ne pas rejoindre les organismes désignés dans le présent accord. En revanche, les entreprises ayant mis en place, préalablement à la signature du présent accord, un régime de prévoyance de niveau égal ou inférieur doivent le résilier de manière à rejoindre le régime conventionnel à compter de la date de son entrée en vigueur. Article 7 Cotisations A. Assiette Les cotisations sont appelées pour tous les salariés entrant dans le champ du présent accord conventionnel sur la base des rémunérations brutes, prises en considération pour les cotisations d assurances sociales. B. Taux de cotisations et répartition Pour tous les employeurs et les salariés, le taux global d appel des cotisations destinées au financement des prestations définies est fixé à 1,90 % des rémunérations brutes. CC 2009/43 173
8 Tableau récapitulatif Les cotisations telles que fixées dans le présent accord sont réparties comme suit : (En pourcentage.) PRÉVOYANCE TAUX GLOBAL PART employeur PART salarié Décès, indemnités obsèques 0,23 0,23 Rente éducation 0,24 0,05 0,19 Incapacité, mensualisation 0,45 0,45 Incapacité, relais mensualisation 0,34 0,34 Invalidité 0,40 0,40 Assurance charges sociales patronales 0,24 0,24 Total 1,90 0,97 0,93 C. Collecte L appel et le recouvrement des cotisations sont confiés par les organismes désignés à la caisse de mutualité sociale agricole (MSA) compétente sur le département de l Eure selon les termes d une convention conclue entre eux. D. Suspension du contrat de travail En cas de suspension du contrat de travail ne donnant pas lieu au paiement d un salaire par l employeur et intervenant après la date d affiliation au régime et pour une autre cause que l arrêt de travail, les garanties prévues en cas de décès continuent à être accordées, sous réserve que l intéressé en fasse la demande auprès de l organisme apériteur désigné et qu il règle la totalité de la cotisation correspondante. En cas d arrêt de travail pour maladie ou accident ne donnant pas lieu à complément de salaire par l employeur et intervenant après la date d affiliation au régime, les garanties prévues en cas de décès et d incapacité permanente sont maintenues sans versement de cotisation. En cas de suspension du contrat de travail d une durée supérieure à 1 mois civil donnant lieu à complément de salaire par l employeur, le bénéfice des garanties décès, incapacité permanente est maintenu avec versement des cotisations correspondantes. Toutefois, en cas d arrêt de travail pour maladie ou accident (toutes origines) les garanties sont maintenues sans versement de cotisation. Article 8 Clause de réexamen Le régime prévoyance mis en œuvre par le présent accord fera l objet d un réexamen, dans un délai qui ne pourra excéder 5 ans à compter de la date d entrée en vigueur du présent accord, pour permettre aux partenaires sociaux signataires d en réexaminer, au vu des résultats techniques et financiers enregistrés pendant la période écoulée, les conditions tant en matière de garantie que de financement et de choix des organismes assureurs. 174 CC 2009/43
9 En cas de dénonciation du présent accord par l une ou l autre des parties, l organisme assureur concerné maintiendra les prestations en cours de service à la date d effet de la dénonciation à leur niveau atteint à cette date, dans l hypothèse où les partenaires sociaux ne procéderaient pas à la désignation d un nouvel organisme assureur. En cas de fin d application d une garantie suite à la révision du présent accord, l organisme assureur concerné maintiendra les prestations en cours de service à la date d effet de la dénonciation à leur niveau atteint à cette date, dans l hypothèse où les partenaires sociaux ne procéderaient pas à la désignation d un nouvel organisme assureur. En cas de changement d organisme assureur, l organisme concerné pourra éventuellement transférer au nouvel assureur les provisions mathématiques correspondant aux prestations en cours de service à la date de résiliation. Ainsi, le nouvel assureur procédera au versement desdites prestations jusqu à leur terme. Les partenaires sociaux, en application de l article L du code de la sécurité sociale, organiseront les modalités de la poursuite des revalorisations avec le nouvel organisme assureur et tout autre organisme pouvant assurer ce type de prestation. Article 9 Convention de gestion spécifique et suivi du régime Les modalités de mise en œuvre pratique des garanties prévues par le présent accord font l objet d un protocole de gestion distinct qui définit entre l organisme assureur désigné et les partenaires sociaux notamment les modalités de suivi du régime. Les organisations professionnelles signataires se réuniront (1) par ailleurs une fois par an au moins, et chaque fois que jugé nécessaire à la demande de l un des collèges (employeurs ou salariés), avec les représentants de l organisme désigné, afin notamment : de faire le point des entreprises et salariés relevant du présent accord ; de dresser un bilan de l application de l accord, des évolutions et résultats globaux du régime de prévoyance mis en place par l accord ; d examiner les avis relatifs à l évolution du régime ; de vérifier que les objectifs professionnels et de mutualisation sont réalisés dans les meilleures conditions ; de consolider les différentes données statistiques sur les entreprises et les salariés. Article 10 Dénonciation Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé en respectant un préavis de 3 mois et, sauf conclusion d un nouvel accord, il cessera de produire ses effets après le délai de 1 an à compter du terme du préavis. (1) Soit dans le cadre d une réunion de la commission mixte, soit dans le cadre d un groupe paritaire réunissant au moins 4 représentants issus d organisations syndicales ou professionnelles distinctes en nombre égal dans chaque collège, et chargé de rendre compte à la commission mixte. CC 2009/43 175
10 Article 11 Dépôt et extension Le présent accord sera établi en nombre suffisant pour être déposé selon les formalités prévues à l article L du code du travail. Les parties signataires ont convenu de demander, sans délai, l extension du présent accord. Fait à Evreux, le 9 juillet (Suivent les signatures.) 176 CC 2009/43