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Timestamp: 2019-07-24 08:44:56+00:00
Document Index: 95113356

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Le point de départ de l'action en garantie d'un entrepreneur contre son sous-traitant
Par un arrêt non publié, la Cour de cassation vient de juger que « l'assignation en référé-expertise délivrée par le maître de l'ouvrage à l'entrepreneur principal met en cause la responsabilité de ce dernier et constitue le point de départ du délai de son action récursoire à l'encontre des sous-traitants » (Civ. 3e, 19 mai 2016, pourvoi n° 15-11355).
La solution retenue par l’arrêt est d’importance, tant le droit positif est confus sur cette question du point de départ de l’action récursoire.
Il convient tout d’abord de rappeler que quelle que soit sa durée, le point de départ de la prescription d’une action délictuelle ou contractuelle est le même, soit le jour de la manifestation du dommage ou de son aggravation.
La Cour de cassation en a déduit, s’agissant d’une action en garantie, qu’elle « se prescrit, lorsqu'elle est fondée sur la responsabilité extracontractuelle au sens de l'article 2270-1 du Code civil, par un délai de dix ans à compter du jour où le demandeur en garantie a été lui-même appelé, dans le cadre de l'instance principale, à réparer le dommage » (Civ. 2e, 29 mars 2006, pourvoi n°04-18550 ; Civ. 3e, 13 février 2013, pourvoi n° 11-23221 ; Civ. 2e, 20 novembre 2014, pourvoi n° 13-25686).
C’est d’ailleurs également la solution retenue en matière d’action en garantie exercée dans les chaines de contrats de vente, le point de départ de l’action récursoire fondée sur la garantie des vices cachés du vendeur contre son propre vendeur commençant à courir à compter de l’assignation au fond qu’il a reçue (Com., 14 janvier 2014, pourvois n°12-13259 et 12-18933).
Or, étonnamment et sans aucune justification, la Cour de cassation a refusé de transposer ces principes au droit de la construction. Elle retient en effet que les actions en garantie de nature délictuelle exercées entre constructeurs se prescrivent à compter du jour où le maître de l’ouvrage a découvert les désordres (Civ. 3e, 13 septembre 2006, Bull. III, n°74 ; Civ. 3e, 23 septembre 2014, pourvoi n° 13-21887).
Une telle solution a, à juste titre, été critiquée par la doctrine qui soulignait que le constructeur qui agit en garantie exerce une action qui lui est propre, de sorte que le point de départ de la prescription doit être apprécié par rapport à sa personne et en raison de celle du maître de l’ouvrage. La date à retenir est donc celle à laquelle le constructeur a été assigné au fond.
En effet, le dommage pour le constructeur est l’engagement de sa responsabilité qui se manifeste par l’action au fond exercée par le maître de l’ouvrage à son encontre. Avant cette action, le constructeur ne subit aucun dommage et serait irrecevable à exercer un recours en garantie.
Force est de constater que les critiques de la doctrine n’ont pas été que partiellement écoutées par la Cour de cassation qui, dans l’arrêt commenté, fixe le point de départ de l’action en garantie du constructeur contre son sous-traitant à la date de l’assignation en référé expertise.
Si dans l’arrêt, l’action est de nature contractuelle alors que les précédentes décisions avaient été rendues en matière d’action délictuelle, il nous semble néanmoins qu’il pourrait constituer un premier pas vers un revirement de jurisprudence dès lors que les points de départ des prescriptions contractuelles et délictuelles font l’objet de la même définition.
En effet, à notre sens, la solution retenue par l’arrêt est bancale et doit seulement constituer une étape vers une fixation du point de départ de l’action récursoire au jour de la réception de l’assignation au fond, l’absence de publication au bulletin de l’arrêt militant pour une telle lecture. De fait, ce n’est qu’à cette date que se manifeste véritablement le dommage constitué par le risque de condamnation encourue par le constructeur.
Il nous semble ainsi que, contrairement à ce que retient l’arrêt, l’assignation en référé expertise ne saurait constituer la date de la manifestation du dommage. En effet, compte tenu des conditions très souples auxquelles est subordonné son prononcé, une demande d’expertise n’implique pas à elle seule un risque de condamnation. Pour obtenir une expertise, le demandeur doit seulement démontrer que ses allégations dirigées contre une partie ne sont pas « purement imaginaires et qu’elles présent[ent] un certain intérêt » (Com., 5 novembre 1985, Bull. IV, n°260) de sorte qu’en l’état de son assignation en référé, le risque de voir sa responsabilité engagée est hypothétique.
Il est vrai qu’en matière de prescription biennale du Code des assurances, il est jugé qu’elle commence à courir à compter de cette assignation en référé expertise (Civ. 1re, 18 juin 1996, Bull. I, n°254). Cependant, cette solution ne nous parait pas transposable au droit commun dès lors qu’elle s’explique par le souci légitime d’obliger les assurés à déclarer à leur assureur les sinistres dont ils sont victimes afin qu’il puisse en être rapidement informé et éventuellement prendre la direction du litige. Nous ajouterons que la définition du point de départ de la prescription n’est pas identique.
Outre ces considérations juridiques, la solution rendue par l’arrêt commenté est source de difficultés d’ordre pratique dont à notre sens, la Cour de cassation n’a pas pris la mesure.
Elle va ainsi obliger les constructeurs à appeler à l’expertise l’ensemble de leurs sous-traitants afin d’interrompre les délais de prescription. Ces sous-traitants seront à leur tour contraints d’assigner leur(s) propre(s) sous-traitant(s) afin que les opérations d’expertise soient étendues à leur contradictoire. En effet, au stade du référé, il est difficile de savoir quels sont les travaux à l’origine des désordres de sorte que dans le doute, pour ne pas risquer d’être prescrit, l’ensemble des sous-traitants sera assigné.
Ce faisant, le nombre des participants aux opérations d’expertise risque de considérablement s’accroitre, ralentissant leur avancée et augmentant leur coût.
Si certains pourraient considérer que l’arrêt aura l’avantage de contraindre les constructeurs à mettre en cause leurs sous-traitants, il convient de rappeler que la sanction à cette obligation ne doit pas être la prescription de leur action mais l’inopposabilité du rapport à la partie qui n’a pas été appelée à participer aux opérations.
En outre, il est fréquent que le maître de l’ouvrage assigne directement les sous-traitants qui, la plupart du temps, lui ont été présentés au cours du chantier.
Dès lors, pour interrompre la prescription à l’encontre de ses sous-traitants, l’entrepreneur devra directement les assigner au fond, générant des coûts et des procédures inutiles alors que les rôles des juridictions sont déjà surchargés. Ces procédures encombreront ainsi les Tribunaux obligeant dans un premier temps à prononcer des sursis à statuer puis dans un second à constater des désistements lorsque les responsables auront été identifiés.
L’alternative à cette difficulté est que la jurisprudence considère que la suspension de la prescription le temps des opérations d’expertise (art. 2239 du Code civil) n’est pas restreinte au demandeur à l’expertise mais est applicable erga omnes à l’ensemble des parties et aux recours qu’elles pourraient avoir entre elles. Cependant, la Haute juridiction ne s’est pas encore prononcée sur ce point.
Force est de constater que la solution retenue par l’arrêt commenté génère des difficultés d’application et suscite de nombreuses questions qui auraient pu être évitées en retenant que le point de départ de la prescription de l’action de l’entrepreneur contre son sous-traitant est le jour où il a reçu une assignation au fond engageant sa responsabilité. Espérons donc que cet arrêt ne soit qu’une étape vers cette solution.
Bien entendu, un tel vœu suppose que l’article 1792-4-3 du Code civil prévoyant un délai unique de dix ans à compter de la réception ne s’applique qu’aux actions du maître de l’ouvrage, ce qui est loin d’être évident à la lecture des décisions les plus récentes rendues par les juges du fond sur cette question.