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Timestamp: 2020-01-26 06:44:49+00:00
Document Index: 297604078

Matched Legal Cases: ['§ 1', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 11', 'arrêt ', '§ 1', '§ 3', '§ 71', '§ 66', '§ 117', '§ 1', '§ 81']

AFFAIRE AJMONE MARSAN ET AUTRES c. ITALIE – LawEuro
AFFAIRE AJMONE MARSAN ET AUTRES c. ITALIE
(Requête no 21925/15)
En l’affaire Ajmone Marsan et autres c. Italie,
et de Renata Degener, greffière adjointede section,
1. À l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 21925/15) dirigée contre la République italienneparcinquante-trois ressortissants italiens (voir la liste en annexe) qui ont saisi la Cour le 22 avril 2015 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Les requérants ont été représentés par Me G. De Paola, avocat exerçant à Florence.Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») a été représenté par son ancien coagent, Mme P. Accardo, et par son coagent, Mme M.G. Civinini.
3. Les requérants allèguent une violation de leur droit à un procès dans un délai raisonnable (article 6 § 1 de la Convention).
4. Le 20 mai 2016, la requête a été communiquée au Gouvernement.
5. Par une lettre du 18 octobre 2018, le Gouvernement s’est opposé à l’examen de la requête par un comité. Après avoir examiné l’objection du Gouvernement, la Cour l’a rejetée.
6. Le 20 novembre 1986, les requérants saisirent le tribunal administratif régional (le TAR) pour le Latium d’un recours en annulation (RG no 7770/1986) contre l’ordonnance de la Région Latium no 2443 du 29 avril 1986 touchant leur activité professionnelle. En particulier, ils se plaignirent de la modification de leur échelon administratif et deses conséquences sur leur rétribution.Le 1er février 2011, le TAR rejeta les recours.
7. Entre le 19 avril et le 7 septembre 2011, les requérants introduisirent des recours devant la cour d’appel de Pérouse, sur le fondement de la loi no 89 de 2011 dite « loi Pinto », pour se plaindre de la durée excessive de la procédure juridictionnelle administrative.
8. Le 14 mai 2013, la cour d’appel joignit les recours (RG no 2048/2011) et les déclara irrecevables. Elle constata qu’au cours de la procédure juridictionnelle administrative, les requérants n’avaient pas présenté une demande de fixation en urgence de la date de l’audience (istanza di prelievo), nouvelle condition de recevabilité des recours « Pinto », introduite avec l’article 54 du décret-loi no 112 du 25 juin 2008.
9. Le 22 octobre 2014 (arrêt no 22465/2014), le pourvoi en cassation formé par les requérants fut rejeté par la Cour de cassationsur le fondement des mêmes raisons évoquées par la cour d’appel. La Haute juridiction rejeta aussi trois questions de constitutionnalité présentées contre l’article 54 du décret susmentionné.
10. Le droit et la pratique internes pertinents en l’espèce se trouvent décrits dans l’arrêt Olivieri et autres c. Italie(nos 17708/12 et 3 autres, §§ 11-18 et 67, 25 février 2016).
11. Dans son arrêt no 3740 du 15 février 2013, la Cour de cassationa jugé que pour les procédures en cours devant le juge administratif à la date du 16 septembre 2010,lorsqu’une violation du droit à un procès dans une durée raisonnable est alléguée, l’on ne saurait déposer une demande de satisfaction équitableau sens de la loi no 89 de 2011 si, dans la procédure principale, une demande de fixation en urgence de la date de l’audience n’a pas été présentée. Et ce sans distinction aucune entre les phases de la même procédure.
12. Les requérants allèguent que la durée de la procédure juridictionnelle administrative a enfreint leur droit à un procès dans un délai raisonnable, tel que prévu par l’article 6 § 1 de la Convention, ainsi libellé :
14. Constatant que la requête n’est pas manifestement mal fondée au sens de l’article 35 § 3 a) de la Convention et qu’elle ne se heurte par ailleurs à aucun autre motif d’irrecevabilité, la Cour la déclare recevable.
15. Les requérantsse plaignent de la durée excessive de la procédure devant le TAR du Latium qui a débuté le 20 novembre 1986 et a pris fin le 1erfévrier 2011.
16. Le Gouvernement rappelle que le procès administratif est un procès des parties, dans la mesure où celles-ci, et non pas le juge, ont le pouvoir de donner l’impulsion initiale, de poursuivre la procédure et de présenter les preuves. Il invite ainsi la Cour à tenir compte du fait que les requérants n’ont donné aucune impulsion à la procédure, laquelle était par ailleurs particulièrement complexe en raison du nombre de parties.
17. En outre, le Gouvernement estime que les requérants, parties à une procédure en cours au 25 juin 2008, date d’entrée en vigueur de l’article 54 du décret-loi no 112 du 25 juin 2008, auraient dû présenter une demande de fixation en urgence de la date de l’audience pour se plaindre de la durée de la procédure postérieur à cette dernière date.
18. La Cour rappelle avoir jugé quela procédure pour se plaindre de la longueur excessive d’une procédure juridictionnelle administrativene peut pas être considérée comme effective au sens de l’article 13 de la Convention (Olivieri et autres, précité, § 71) et que cette conclusion s’applique aussi à la nouvelle formulation de l’article 54, alinéa 2, du décret-loi no 112 de 2008, tel que modifié par le décret-législatif no 104 du 2 juillet 2010, entrée en vigueur le 16 septembre 2010 (ibidem, §§ 66-69).La nouvelle disposition était ainsi déjà en vigueur à la date de l’introduction des recours « Pinto » par les requérants. Or, comme l’a indiqué la Cour de cassation (paragraphe11 ci-dessus), cette discipline s’applique à la durée globale de la procédure et ne permet pas de faire une distinction entre périodes antécédentes et successives à l’entrée en vigueur de la disposition litigieuse. Par conséquent, la Cour estime que la procédure interne doit être considérée dans sa globalité.
19. Celle-ci a eu une durée d’environ vingt-cinq ans. La Cour observe que les requérants ont sollicité le TAR afin d’obtenir une décision sur leurs recours en présentant deux demandes de fixation de l’audience. Par conséquent, et contrairement à ce que soutient le Gouvernement, l’intérêt des requérants à voir leur cause traitée dans un délai raisonnable ne saurait être mis en doute.
20. Même à vouloir supposer que la procédure litigieuse a été complexe en raison de la présence de nombreuses parties, la Cour ne peut que constater une méconnaissance de l’exigence du « délai raisonnable »,compte tenu des critères dégagés par sa jurisprudence bien établie en la matière (voir, en premier lieu, Cocchiarella c. Italie [GC], no 64886/01, §§ 117 et 121, CEDH 2006‑V).
21. Ces éléments suffisent à la Cour pour conclure que dans la présente affaire il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention.
23. Les requérants n’ontpas présenté,dans leurs observations du 4 janvier 2017 en réponse aux observations du Gouvernement, de demandes de satisfaction équitable. Dans leur formulaire de requête,à conclusion de l’exposé des faits,chaque requérant a demandé« la somme que la Cour estimera équitable pour le dommage moral subi ».
24. Le Gouvernement estime que les requérants n’ont pas exposé de prétentions de satisfaction équitable et que rien ne doit leur être accordé.
25. La Cour observe qu’en effet les requérants n’ont pas soumis une demande de satisfaction équitable pour préjudice moral,ni formulé une demande pour les frais et dépens, conformément aux conditions énoncées dans son règlement et dans l’instruction pratique qui leur a été adressée.
26. Par ailleurs,la Cour estime que la violation constatée dans la présente affaire ne justifie pas l’octroi d’une indemnité en l’absence d’une demande de satisfaction équitable (voir, a contrario,Nagmetov c. Russie [GC], no 35589/08, §§ 81 et 87, 30 mars 2017).
27. Partant,la Cour décide de rien octroyer aux requérants au titre de l’article 41 de la Convention.
28. La Cour note ensuite qu’aucune demande pour dommage matériel ou pour frais et dépens n’a été formulée. En conséquence, elle n’alloue aucune somme à ce titre.
No. Prénom NOM Date de naissance Lieu de résidence Date d’introduction du recours « Pinto » (RG no)
1. Susanna AJMONE MARSAN 01/08/1950 Rome 02/05/2011
(RG no 2233/11)
BORGO 17/05/1953 Rome 27/04/2011
(RG no 2157/11)
3. Maurizio BRUSTOLIN 06/01/1953 Rome 10/05/2011
(RG no 2463/11)
4. Antonio CACCIAPAGLIA 29/06/1941 Cerveteri (RM) 26/05/2011
(RG no 3011/11)
CAMILLI 26/08/1949 Rome 19/04/2011
(RG no 2019/11)
CIOCCA 16/11/1938 Rome 27/04/2011
7. Franca COMPAGNONI 20/03/1953 Rome 26/05/2011
(RG no 3014/11)
DE LILLO 15/02/1947 Rome 10/05/2011
(RG no 2458/11)
EPIFANI 01/04/1936 Rome 10/05/2011
FALATO 31/01/1953 Rome 07/06/2011
(RG no 3330/11)
FORTUNA 26/10/1953 Rome 27/04/2011
FRANCI 12/02/1948 Rome 01/06/2011
(RG no 3248/11)
FRUTTERO 09/01/1945 Rome 01/07/2011
(RG no 3917/11)
FUGNITTO 18/06/1950 Rome 10/05/2011
FURCI 28/07/1952 Rome 07/06/2011
16. Giorgianna Gladys GARDNER 09/07/1952 Rome 17/05/2011
(RG no 2842/11)
GRANDE 19/03/1953 Rome 07/09/2011
(RG no 5056/11)
GRASSI 26/05/1950 Rome 19/04/2011
(RG no 2049/11)
19. Stefania GRAZIOSI 16/07/1947 Rome 26/05/2011
IOZZINO 03/11/1949 Cerveteri (RM) 02/05/2011
21. Annarita
LEUZZI 27/07/1948 Frattocchie (RM) 17/05/2011
LIPPI 10/08/1946 Rome 01/06/2011
(RG no 3249/11)
LO TURCO 19/06/1944 Rome 19/04/2011
(RG no 2048/11)
LO TURCO 17/10/1980 Rome 19/04/2011
LUCCI 08/10/1952 Rome 10/05/2011
26. Felicia
MARIANI 26/04/1953 Rome 26/05/2011
27. Tiziana
MARIANI 08/10/1953 Rome 10/05/2011
28. Leonilde MARZOLINI 24/11/1952 Rome 02/05/2011
29. Matilde
MATTIA 23/04/1952 Soriano nel Cimino (VT) 01/06/2011
30. Paolo
MOLINA 24/05/1952 Rome 19/04/2011
31. Domenico MONACELLI 01/07/1951 Rome 01/06/2011
32. Lucia MONTEROSA 08/05/1953 Rome 19/04/2011
33. Marinella MORDIGLIA 03/02/1946 Rome 01/06/2011
34. Giovanna OLIVERI 27/07/1952 Rome 27/04/2011
35. Francesca PAGANELLI 11/01/1943 Rome 27/04/2011
PANFILI 24/03/1952 Rome 01/06/2011
37. Giovanna PARISINI 26/06/1935 Rome 02/05/2011
38. Lucrezia PASQUALE 17/03/1952 Rome 17/05/2011
39. Fabio Vittorio PATRUNO 23/12/1952 Marino (RM) 01/06/2011
40. Vincenzo
RICCIO 26/09/1945 Rome 01/6/2011
ROMANO 20/01/1950 Rome 10/05/2011
42. Marina Camilla Cristina SARLI 28/05/1953 Rome 10/05/2011
43. Raffaella
SCALISI 14/08/1952 Rome 19/04/2011
44. Luisa
SCALPELLI 20/04/1945 Rome 26/05/2011
45. Fiorenzo
SERRA 09/11/1942 Rome 26/05/2011
SORDINI 02/01/1936 Santamarinella (RM) 26/05/2011
47. Fabio
SORDINI 05/04/1955 Rome 17/05/2011
48. Maria Cristina STENTA 27/06/1946 Rome 02/05/2011
49. Luciana STENTELLA 28/12/1950 Rome 26/05/2011
50. Marina Camilla Cristina UNGANIA 20/03/1954 Rome 17/05/2011
51. Gabriella VACCHER 07/09/1946 Rome 26/05/2011
52. Maria Fiammetta VOLPINI 04/02/1953 Rome 01/06/2011
VOTA 04/11/1953 Rome 10/05/2011
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