Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000305783&idArticle=LEGIARTI000006501839&dateTexte=19670404&categorieLien=cid
Timestamp: 2020-04-09 11:21:19+00:00
Document Index: 131469354

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 8', 'art. 13', 'art. 15', 'art. 13', 'art. 8', 'art. 9']

Décret n°67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger. - Article 22-1 | Legifrance
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Décret n°67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger. - Article 22-1
Décret 67-290 1967-03-28 art. 5, art. 8, art. 13, art. 15
Décret n°67-290 du 28 mars 1967 - art. 13 (V)
Décret n°67-290 du 28 mars 1967 - art. 8 (M)
Décret n°79-433 du 1 juin 1979 - art. 9 (V)