Source: http://www.cnps.fr/content/view/220/72/
Timestamp: 2019-01-16 11:52:59+00:00
Document Index: 263670976

Matched Legal Cases: ['art. 40', 'art. 41', 'art. 43', 'art. 46', 'art. 72', 'arrêt ']

CNPS - Centre National des Professions Libérales de Santé - CNPS Express - 17 décembre 2008
CNPS Express - 17 décembre 2008
Ÿ Le Conseil Constitutionnel censure 19 articles de la LFSS 2009…mais le gouvernement veut déjà les rétablir
Ÿ Le service médical obligatoire en zone déficitaire : un rêve de collectivité locale
Ÿ La réforme de la première année de santé adoptée à l´Assemblée
Ÿ Plan cancer 2 : concertation en ligne
Ÿ La Mutualité Française attaque Christian Saout pour injure publique
Ÿ Christian Jeambrun succède à Dinorino cabrera au SML
Ÿ La colère de la CSMF
Ÿ La FSPF dénonce une trahison économique des pouvoirs publics
Ÿ La CNSD mobilise la profession
Ÿ La FFMKR presse l’UNCAM de ses responsabilités dans les relations conventionnelles
Ÿ Le SNMKR voit ses craintes confirmées
Ÿ La FNO s’impatiente dans le conflit sur la gratification des stagiaires
Ÿ L'USPO veut faire évoluer le métier de pharmacien dans le cadre du projet de loi HPST
Ÿ Regroupements : l’UNPF et l’Ordre demandent un allègement des formalités
Ÿ Ordre infirmier: les élections du bureau auront lieu mi-janvier 2009
Ÿ Mutation de l'industrie pharmaceutique : le Président des Entreprises du Médicament fait le point
Le Conseil Constitutionnel censure 19 articles de la LFSS 2009…mais le gouvernement veut déjà les rétablir
Le Conseil Constitutionnel a validé la quasi-totalité de la Loi de Financement la Sécurité Sociale pour 2009 (LFSS), dont la mesure autorisant les salariés à travailler jusqu'à 70 mais a, en revanche, censuré 19 articles. Les sages ont considéré que ces articles n’avaient « pas leur place dans une loi de financement de la Sécurité sociale ». Ces dispositions n’ont pas d’effet ou ont un effet trop indirect sur les dépenses des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement.
Parmi les mesures retoquées par le Conseil Constitutionnel, on peut noter : la qualification de « médecin compétent » (art. 40); la pénalisation des professionnels de santé n’utilisant pas les feuilles de soins électroniques (art. 41), l’information des patients sur la liste des professionnels et des centres de santé ayant adhéré à des « contrats d’amélioration des pratiques » (art. 43), l’expérimentation permettant de remettre à certains patients leur dossier médical sous forme de clé USB (art. 46), l’obligation de la mention du prix de revente des prothèses et autres dispositifs médicaux dans le devis préalable (art. 72).
Mais le gouvernement ne compte pas en rester là. Il a déjà annoncé son intention de reprendre les mesures annulées dans le projet de loi de finances rectificative (PLFR) ou dans le projet de loi hôpital, patients, santé et territoires (HPST).
Le PLFR doit être adopté définitivement par le Parlement d'ici le 22 décembre, et l’examen du projet de loi HPST est envisagé pour janvier 2009.
Le service médical obligatoire en zone déficitaire : un rêve de collectivité locale
Le Conseil Général de la Lozère milite pour l’instauration d’un "exercice obligatoire de la médecine" dans les zones déficitaires en médecins de ville. Le président UMP de ce Département, vient d’adresser une lettre au Président de la République dans ce sens pour lui demander de résoudre la problématique de la démographie médicale en milieu rural par la « manière forte », dans le cadre du projet de loi hôpital, patients, santé et territoires.
« Les élus attendent du Gouvernement un dispositif plus contraignant pour obliger les médecins fraîchement diplômés à s’installer pour une période donnée dans les secteurs déficitaires ».
Le Conseil Général de la Lozère envisage-t-il également la restauration du service militaire obligatoire pour maintenir des garnisons et donc des populations dans les villes à faible démographie ? On pourrait employer la manière forte ?
Lire l'article du Conseil Général de la Lozère
La réforme de la première année de santé adoptée à l´Assemblée
L´Assemblée Nationale a voté la réforme de la 1ère année de médecine destinée à « faciliter la réorientation des étudiants » qui instaure une première année d´étude en commun pour les futurs médecins, pharmaciens, dentistes et sages-femmes.
L´objectif de cette réforme est de « limiter le nombre des redoublements à l´issue de la première année ».
Plan cancer 2 : concertation en ligne
Dans le cadre de l’élaboration du nouveau plan nouveau Plan Cancer, l'Institut National du Cancer (INCa) a décidé de lancer un appel à contributions auprès des patients et professionnels via son site internet.
Chacun peut y déposer ses propositions au sein du nouvel « espace de contributions » sur www.e-cancer.fr jusqu'au 15 janvier 2009.
Ces propositions seront colligées, puis transmises par l’INCa au Pr Grünfeld chargé, avec sa commission, de la conception du nouveau Plan Cancer commandé par le Président de la République.
La Mutualité française attaque Christian Saout en justice pour injure publique
La Mutualité Française attaque en justice Christian Saout, président du Collectif Interassociatif sur la Santé (CISS), pour injure publique à la suite des propos tenus par celui-ci au cours de la dernière université d’été de la CSMF, en septembre.
Invité du face à la presse, Christian Saout avait très vertement dénoncé l'accord conclu en juillet entre la Mutualité française et le gouvernement qui, selon lui, organisait un partage sans contrôle des données de santé.
Christian Saout avait également déclaré: "la Mutualité française dit avoir des valeurs, effectivement, ce sont des valeurs de l'entourloupe", des propos considérés comme une insulte au mouvement mutualiste.
Christian Saout ayant refusé de revenir sur ses propos, qu’il a au contraire réaffirmés, la Mutualité Française a déposé une plainte pour injure publique. Il devrait comparaître le 13 mars devant la 17ème chambre correctionnelle du tribunal de grande instance de Paris.
Christian Jeambrun succède à Dinorino Cabrera au SML
Christian Jeambrun, spécialiste en rééducation fonctionnelle à Bayonne a succédé à Dinorino Cabrera à la tête du SML. Christian Jeambrun est par ailleurs vice-président du CNPS. LE Bureau lui adresse ses plus chaleureuses félicitations et à Dinorino Cabrera, ancien Président du CNPS, son souvenir très amical.
La colère de la CSMF
A la suite de son assemblée générale extraordinaire, la CSMF laisse éclater sa colère de voir le gouvernement démanteler le système conventionnel. Tout d’abord, en créant toutes sortes d’obstacles destinés à rendre virtuels les accords conventionnels dans le cadre des LFSS 2008 et 2009. Ensuite, en agissant en coulisses pour bloquer l’issue des négociations conventionnelles afin de pouvoir imposer aux médecins par la loi des mesures sur la démographie et sur l’encadrement du secteur 2.
Sauf que la CSMF a fait des propositions, restées sans réponse.
La CSMF dit « stop » au gouvernement dont elle dénonce les responsabilités. C’est pourquoi la CSMF en appelle au Président de la république qui, désormais, ne peut être que le seul arbitre de ce dossier, pour trouver une issue digne à cette crise majeure entre les médecins libéraux et le pouvoir. Le chef de l’Etat avait fixé la date buttoir du 31 décembre aux partenaires conventionnels pour apporter une réponse à la question de la démographie et du secteur optionnel.
La CSMF demande au Président de la République d’agir pour donner un coup d’arrêt au démantèlement conventionnel et rétablir un climat de confiance indispensable dans le contexte socio-économique actuel.
La FSPF dénonce une trahison économique des pouvoirs publics
La FSPF, s’est lancée dans un bras de fer pour que les pouvoirs publics prennent conscience de la situation économique des pharmaciens qui ont déjà payé un lourd tribut aux plans successifs d’économies de santé. Pourquoi, dès lors, s’échiner à pénaliser cette profession, dans un Projet de loi de financement de la Sécurité sociale qui signe l’agonie de toute notion de maîtrise médicalisée ?
Réintégration du médicament dans le forfait de soins des maisons de retraite, généralisation des grands conditionnements, ramassage des déchets d’activités de soins à la charge des pharmaciens, ponction sauvage sur notre marge… la liste des atteintes à l’économie et à l’exercice des officinaux est longue.
Réunis les 25 et 26 novembre en Assemblée générale, les présidents de syndicats départementaux de la FSPF ont fait part de l’exaspération de leurs confrères sur le terrain. Ils dénoncent la logique punitive du PLFSS, consistant à demander toujours plus avec toujours moins de moyens.
Face à cette situation et refusant le principe des baisses de marges imposées, la FSPF a décidé en Assemblée générale le principe d’actions fortes dans l’hypothèse où de telles attaques seraient confirmées.
Consulter le site de la FSPF
La CNSD mobilise la profession
Fin d'année dure… très dure, pour les chirurgiens-dentistes, une fois encore montrée du doigt.
Avis du Conseil national de la consommation, relayé par le débat parlementaire du PLFSS, pour tenter d’imposer la mention du coût de fabrication du laboratoire sur les devis prothétiques, loi de financement de la Sécurité sociale faisant la part belle aux financeurs complémentaires dans les futures négociations conventionnelles, déchaînement médiatique sur les prothèses d’importation «achetées» à bas prix et «revendues» à prix d'or, sans souci de la sécurité des patients. Toutes les conditions sont remplies pour une mise sous contrôle du secteur à honoraires libres. Or cet espace de liberté est le poumon du plateau technique dentaire et de l'incroyable vitalité de la formation continue, comme vient encore d'en témoigner le succès de l'ADF.
La CNSD s’inquiète du devenir de notre modèle national comportant à la fois un secteur opposable permettant un accès aux soins pour tous, un panier CMU à tarifs administrés signant l’effort partagé, et un secteur libre autorisant les avancées technologiques.
Elle dénonce la démarche qui vise à le casser pour, au final encadrer le secteur à honoraires libres. Si le débat sur le PLFSS a permis de «limiter les dégâts» la CNSD redoute déjà d’autres coups de boutoir et s'y prépare en appelant la profession à l'union sacrée.
Lire l'édito de Roland L'Herron
La FFMKR presse l’UNCAM de ses responsabilités dans les relations conventionnelles
Pour la FFMKR qui a régulièrement rappelé à l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM) de réactiver la vie conventionnelle, il y a urgence !
La FFMKR exige que les relations entre les professionnels de santé et l’UNCAM soient réellement constructives dans le respect de l’engagement conventionnel réciproque.
La FFMKR dénonce le pourrissement des dossiers et en particulier les problèmes locaux liés à la suppression partielle de la demande d’entente préalable et à l’envoi des ordonnances. Elle dénonce l’absence de revalorisation pour 2008 et refuse que 2009 soit, à nouveau, une année blanche.
L’UNCAM chercherait à détruire la vie conventionnelle qu’elle ne s’y prendrait pas mieux.
Résultat, la colère monte sur le terrain : dans certains départements, les masseurs-kinésithérapeutes, pourtant acteurs de santé responsables, sont exaspérés et ont suspendu, leur participation aux « réseaux bronchiolites ».
La FFMKR regrette que les patients, une fois de plus, soient victimes des dysfonctionnements engendrés par l’UNCAM. Il est temps que les caisses prennent leurs responsabilités et assument.
Lire l'article de la FFMKR
Le SNMKR voit ses craintes confirmées
Le SNMKR revient sur la dernière réunion de la Commission Socio - Professionnelle Nationale qui sans surprise confirme toutes les craintes.
Le SNMKR dénonce le retour des ententes préalables, la négation de l’autonomie donnée en 2000 à la profession avec les bilans et la remise en place d’une forme de quotas d’actes à ne pas dépasser.
Les représentants de la profession ont insisté sur la nécessité d’une rapide rencontre avec le Directeur de l’UNCAM pour essayer de rétablir la confiance qui n’est plus du tout au rendez-vous de relations conventionnelles qui ne sont plus aujourd’hui que l’expression d’un contrat de méfiance qui n’est plus acceptable.
Une étude chiffrée des économies attendues dans le dossier d’optimisation de placement des patients dans les suites de soins après chirurgie orthopédique a ensuite été proposée aux représentants de la profession.
Mais une fois de plus cette étude minimise gravement les potentialités du dossier à un point qui remet même en question les propres études de l’UNCAM et en particulier celle présentée par le Directeur pour justifier sa demande de mise en place de référentiels de prescription en kinésithérapie. Mise devant le fait accompli, la section sociale (représentant la Caisse d’Assurance Maladie) et en particulier son statisticien a été incapable de répondre aux questions précises posées par le président du SNMKR. Ainsi, l’UNCAM indique que 30 millions d’euros d’économie globale serait un chiffre raisonnable, alors que d’après les documents de l’UNCAM, pour la seule prothèse de hanche, on peut sans forcer atteindre une économie de l’ordre de 50 millions d’euros...
Consulter le site du SNMKR
La FNO s’impatiente dans le conflit sur la gratification des stagiaires
Le 11 décembre dernier, les étudiants en orthophonie ont manifesté contre les conséquences qu'entraîne le décret d'application sur la mise en œuvre de la gratification de leurs stages.
La Fédération Nationale des Orthophonistes a exprimé son soutien aux étudiants dans leur attente de solutions rapides proposées par le gouvernement, solutions qui ne soient pas en contradiction avec les positions de la fédération et a rappelé les exigences de la profession.
La FNO refuse une réduction d’opportunité de la durée des stages en orthophonie qui permettrait d’éviter les conséquences pécuniaires désastreuses d’une obligation de gratification des stagiaires par leur maître de stage, au détriment de la qualité de la formation pratique.
La FNO rappelle son attachement à une formation pratique de qualité pour les étudiants en orthophonie.
Elle dénonce et refuse l’application à la formation d’orthophoniste d’un décret de loi en contradiction avec la réglementation qui régit déjà la formation pratique des orthophonistes.
Lire le communiqué de presse de la FNO
L'USPO veut faire évoluer le métier de pharmacien dans le cadre du projet de loi HPST
L'Union des Syndicats de Pharmaciens d'Officine (USPO) souhaite que le projet de loi hôpital, patients, santé, territoires (HPST) soit l’occasion de donner coup d’envoi du chantier de l'évolution du métier de pharmacien.
L’USPO a organisé la semaine dernière sa première rencontre avec des tables rondes sur les thèmes des génériques, de la médication officinale et du projet de loi HPST en présence notamment de collaborateurs du cabinet du ministère de la santé pour définir les nouvelles missions qui pourraient être confiées aux officinaux.
Regroupements : l’UNPF et l’Ordre demandent un allègement des formalités
Informés des nombreux problèmes administratifs rencontrés par des pharmaciens dans la constitution de dossiers de demandes de regroupements d’officines, l’UNPF et le Conseil Central A de l’Ordre des pharmaciens ont provoqué ce 8 décembre une réunion au Ministère de la Santé pour faire le point sur l’application de la réforme de 2007. Destinée à favoriser les regroupements d’officines pour optimiser le réseau, la nouvelle loi permet en effet à plusieurs pharmacies de se regrouper en un lieu unique dans la commune de l’une d’entre elles dans des conditions assouplies.
L’UNPF et l’Ordre ont obtenu qu’un courrier de l’administration centrale, rappelant les règles applicables et précisant qu’il n’y a pas lieu d’exiger la constitution d’une nouvelle société préalablement au regroupement, soit adressé dans les plus brefs délais à l’ensemble des DDASS.
Consulter le site de l'UNPF
Ordre infirmier: les élections du bureau auront lieu mi-janvier 2009
Les élections du bureau de l'Ordre infirmier auront avoir lieu mi-janvier 2009 parmi les 52 conseillers nationaux élus le 25 novembre par les conseillers régionaux de l'Ordre.
Mutation de l'industrie pharmaceutique : le Président des Entreprises du Médicament fait le point
Confrontée à une véritable mutation de son modèle économique traditionnel, l’industrie pharmaceutique connaît actuellement une transformation profonde. Les causes de cette transformation sont liées, notamment au passage d’un modèle de développement axé sur le médicament chimique et la recherche de nouvelles thérapeutiques destinées au plus grand nombre (les blockbusters) à un modèle de développement tournés vers les biotechnologies et les bioproductions en vue de mettre au point des produits plus spécifiques, aux effets de la politique de maîtrise médicalisée de dépenses de santé qui se traduit en particulier par la montée en puissance du marché du médicament générique au détriment des molécules princeps. D’autre part, en 2008, 11 grands médicaments ont vu leurs brevets arriver à terme. Jusqu’en 2012, de nombreux blockbusters doivent encore tomber dans le domaine public.
Cette mutation, indispensable pour assurer l’avenir de l’industrie, se traduit malheureusement par l’annonce d’un certain nombre de plans de réduction d’effectifs.
Ces plans de réduction d’effectifs qui concernent, en l’état des annonces actuelles plus de 4 000 salariés, touchent tout particulièrement les visiteurs médicaux et les équipes commerciales qui représentent plus des 2/3 des suppressions d’emplois prévues.
Christian Lajoux, Président du LEEM, commente sur le site du LEEM la mutation de l’industrie du médicament.
Visionner les propos de Christian LAJOUX
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