Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-26-juin-2000_n2000012510.html
Timestamp: 2020-01-21 11:59:51+00:00
Document Index: 103521955

Matched Legal Cases: ["l'article 10", "l'article 2", '§ 1', "l'article 10", "l'article 1", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 1", 'arrêt ', "l'article 31", 'arrêt ', "l'article 21", 'arrêt ', "l'article 21", "l'article 10"]

Arrete Royal du 26/06/2000 : a) modifiant l'arrete royal du 14 decembre 1999 fixant le montant minimal de la remuneration dont il faut beneficier pour etre considere comme sportif remunere, b) rendant obligatoire la convention collective de travail du 16
publié le 05 juillet 2000
Arrêté royal : a) modifiant l'arrêté royal du 14 décembre 1999 fixant le montant minimal de la rémunération dont il faut bénéficier pour être considéré comme sportif rémunéré, b) rendant obligatoire la convention collective de travail du 16
2000012510
26 JUIN 2000. - Arrêté royal : a) modifiant l' arrêté royal du 14 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/12/1999 pub. 29/12/1999 numac 1999012816 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant le montant minimal de la rémunération dont il faut bénéficier pour être considéré comme sportif rémunéré type arrêté royal prom. 14/12/1999 pub. 12/04/2000 numac 1999024126 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'article 10 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs fermer fixant le montant minimal de la rémunération dont il faut bénéficier pour être considéré comme sportif rémunéré, b) rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 mai 2000 de la Commission paritaire nationale des sports relative au revenu minimum moyen garanti (1)
Vu la loi du 24 février 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/02/1978 pub. 17/06/2010 numac 2010000338 source service public federal interieur Loi relative au contrat de travail du sportif rémunéré fermer relative au contrat de travail du sportif rémunéré, notamment l'article 2, § 1er;
Vu l' arrêté royal du 14 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/12/1999 pub. 29/12/1999 numac 1999012816 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant le montant minimal de la rémunération dont il faut bénéficier pour être considéré comme sportif rémunéré type arrêté royal prom. 14/12/1999 pub. 12/04/2000 numac 1999024126 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'article 10 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs fermer fixant le montant minimal de la rémunération dont il faut bénéficier pour être considéré comme sportif rémunéré;
Vu l'avis de la Commission paritaire nationale des sports;
Considérant que le caractère spécifique du contrat de travail du sportif rémunéré, la sécurité juridique des relations du travail dans le secteur des sports et le démarrage en juin 2000 des négociations en matière de transferts de footballeurs professionnels, exigent que les employeurs et les sportifs qu'ils occupent puissent avoir connaissance sans retard du montant minimal qu'un sportif doit gagner à partir de l'entrée en vigueur du présent arrêté pour être soumis à la loi du 24 février 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/02/1978 pub. 17/06/2010 numac 2010000338 source service public federal interieur Loi relative au contrat de travail du sportif rémunéré fermer relative au contrat de travail du sportif rémunéré;
Vu la demande de la Commission paritaire nationale des sports requérant la force obligatoire pour la convention collective de travail du 16 mai 2000 de cette même commission relative au revenu minimum moyen garanti;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE Ier. - Dispositions réglementaires
Article 1er.Dans l'article 1er de l' arrêté royal du 14 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/12/1999 pub. 29/12/1999 numac 1999012816 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant le montant minimal de la rémunération dont il faut bénéficier pour être considéré comme sportif rémunéré type arrêté royal prom. 14/12/1999 pub. 12/04/2000 numac 1999024126 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'article 10 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs fermer fixant le montant minimal de la rémunération dont il faut bénéficier pour être considéré comme sportif rémunéré, les mots "551 951 francs" sont remplacés par les mots "275 976 francs". CHAPITRE II. - Dispositions conventionnelles rendues obligatoires
Art. 2.La convention collective de travail du 16 mai 2000 de la Commission paritaire nationale des sports relative au revenu minimum moyen garanti, reprise en annexe, est rendue obligatoire. CHAPITRE III. - Dispositions finales
Art. 3.Le chapitre 1er du présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2000.
ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Loi du 24 février 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/02/1978 pub. 17/06/2010 numac 2010000338 source service public federal interieur Loi relative au contrat de travail du sportif rémunéré fermer, Moniteur belge du 9 mars 1978.
Arrêté royal du 14 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/12/1999 pub. 29/12/1999 numac 1999012816 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant le montant minimal de la rémunération dont il faut bénéficier pour être considéré comme sportif rémunéré type arrêté royal prom. 14/12/1999 pub. 12/04/2000 numac 1999024126 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'article 10 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs fermer, Moniteur belge du 29 décembre 1999.
Annexe Commission paritaire nationale des sports Convention collective de travail du 16 mai 2000 Revenu minimum moyen garanti
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux travailleurs accomplissant des prestations normales à temps plein en vertu d'un contrat de travail du sportif rémunéré au sens de la loi du 24 février 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/02/1978 pub. 17/06/2010 numac 2010000338 source service public federal interieur Loi relative au contrat de travail du sportif rémunéré fermer relative au contrat de travail du sportif rémunéré.
Art. 2.Un revenu minimum annuel moyen de 551 951 francs est garanti aux travailleurs visés à l'article 1er.
Le montant du revenu minimum annuel moyen garanti en application de l'alinéa 1er, est lié à l'indexation du revenu minimum mensuel moyen garanti tel que fixé par la convention collective de travail n° 43 conclue le 2 mai 1988 au sein du Conseil national du Travail, portant modification et coordination des conventions collectives de travail n° 21 du 15 mars 1975 et n° 23 du 25 juillet 1975 relatives à la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen.
Art. 3.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er juillet 2000. Elle cessera d'être en vigueur le 1er janvier 2001.
Vu pour être annexé à l' arrêté royal du 26 juin 2000.
loi Extrait de l'arrêt n° 103/2015 du 16 juillet 2015 Numéros du rôle : 5912, 5959, 5960, 5962, 5965, 5968, 6017, 6018 et 6020 En cause : les recours en annulation partielle de la loi du 20 janvier 2014 portant réforme de la compétence, de la pro La
arrêté royal du 24 novembre 2000 Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 26 juin 2000 modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers arrêté royal Tribunal du travail de Charleroi. - Démission Par arrêté royal du 26 juin 2000, qui produit ses effets le 17 mai 2000, démission honorable de ses fonctions de juge social, au titre de travailleur indépendant, près le tribunal du travail de Char Il arrêté royal du 18 juillet 2001 Arrêté royal fixant, pour la pratique de certaines disciplines sportives, l'âge minimum requis pour pouvoir conclure un contrat de sportif rémunéré
arrêté royal du 20 juin 2002 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 juin 2000 fixant la liste des biens appartenant au réseau des chemins de fer de l'Etat, en ce compris la jonction Nord-Midi, qui sont transférés à la Société nationale des Chemins de Fer belges arrêté royal du 02 août 2002 Arrêté royal modifiant l'article 31 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs arrêté royal du 03 juillet 2003 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juin 2002, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des sports, prolongeant la convention collective de travail du 16 mai 2000, relative au revenu minimum moyen garant arrêté royal du 01 avril 2006 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des sports, concernant le revenu minimum moyen garanti arrêté royal du 19 avril 2006 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 janvier 2003, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des sports, concernant le revenu minimum moyen garanti arrêté royal Personnel. - Mise à la retraite Par arrêté royal du 26 juin 2000, démission honorable de ses fonctions d'ingénieur est accordée, à partir du 1 er novembre 2000, à M. Ludovicus Van Eylen qui est admis à faire valoir ses droits à la pen Par le m arrêté royal Arrêtés concernant les membres des commissions paritaires Sous-commission paritaire pour les fabriques de ciment Par arrêté royal du 17 septembre 2000, qui entre en vigueur le 27 septembre 2000, M. Jean-Luc BONNET, à Saint-Ghislain, est nommé Comm arrêté royal Arrêtés concernant les membres des commissions paritaires Commission paritaire de la construction Par arrêté royal du 26 juin 2000, qui entre en vigueur le 6 juillet 2000 : M. Walter VERPLANCKE, à Oostkamp, est nommé, en qualité de représe M. Ja arrêté royal Régie des Bâtiments Expropriations. - Mesures d'extrême urgence Un arrêté royal du 26 juin 2000 décrète que les expropriations à réaliser en vue de la construction d'un nouveau centre d'accueil ouvert pour réfugiés sur le territoire de la com arrêté royal Direction générale de la Législation civile et des Cultes Arrêtés concernant les associations internationales et les établissements d'utilité publique Un arrêté royal du 26 juin 2000 approuve les modifications apportées aux statuts de l'as Un arrêté royal Commissions de libération conditionnelle. - Agrément Par arrêté royal du 26 juin 2000, l'association sans but lucratif « Centrum Algemeen Welzijnswerk « De Mare » », dont le siège social est établi à 2020 Anvers, Karel Mirystraat 2, est agré arrêté royal Commissions de libération conditionnelle. - Agrément Par arrêté royal du 26 juin 2000, l'association sans but lucratif « Centrum voor Algemeen Welzijnswerk - De Papaver », dont le siège social est établi à 8900 Ypres, Korte Meersstraat 6, est a arrêté royal Commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence. - Agrément. Par arrêté royal du 26 juin 2000, l'association sans but lucratif « Centrum voor Algemeen Welzijnswerk voor Zuid - Oost - Vlaanderen », dont le siège social est arrêté royal du 19 juillet 2000 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers
nomination par arrêté royal Administration des Services généraux Division des Ressources humaines. - Nominations Par arrêté royal du 29 juin 2000, Mme Anja Termote, née le 8 juillet 1972, a été nommée à titre déf(...)
document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 26 juin 2000 : - démission honorable de ses fonctions de juge consulaire au tribunal de commerce d'Anvers est accordée, à sa demande, à M. Peelman B.; - M. de Cock de Rameyen, J., est autorisé à po - M. H
document Extrait de l'arrêt n° 112/2013 du 31 juillet 2013 Numéro du rôle : 5480 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 21, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, posée par le Conseil d'Etat. La comp document Extrait de l'arrêt n° 128/2017 du 9 novembre 2017 Numéros du rôle : 6489 et 6490 En cause : les questions préjudicielles relatives à l'article 21, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, posées par le Conseil L
arrêté royal du 14 décembre 1999
type arrêté royal prom. 14/12/1999 pub. 29/12/1999 numac 1999012816 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant le montant minimal de la rémunération dont il faut bénéficier pour être considéré comme sportif rémunéré type arrêté royal prom. 14/12/1999 pub. 12/04/2000 numac 1999024126 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'article 10 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
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