Source: http://www.pfwb.be/le-travail-du-parlement/doc-et-pub/documents-parlementaires-et-decrets/documents/001293105
Timestamp: 2019-08-23 09:14:00+00:00
Document Index: 158656865

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 6", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 5", "l'article 6"]

Proposition de décret modifiant l'article 5 du décret du 31 mars 1994 définissant la neutralité de l'enseignement de la Communauté et l'article 6 du décret du 17 décembre 2003 organisant la neutralité inhérente à l'enseignement officiel subventionné et portant diverses mesures en matière d'enseignement — Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles / Communauté françaiseProposition de décret modifiant l'article 5 du décret du 31 mars 1994 définissant la neutralité de l'enseignement de la Communauté et l'article 6 du décret du 17 décembre 2003 organisant la neutralité inhérente à l'enseignement officiel subventionné et portant diverses mesures en matière d'enseignement — Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles / Communauté française
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Proposition de décret - 24 (2009-2010) - N° 1
Auteurs : Richard Miller, Marcel Neven, Françoise Bertieaux
Compte rendu intégral - 2 (2009-2010) Compte rendu intégral Séance du mercredi 14 octobre 2009 (après-midi) 14/10/2009
Avis du Conseil d'État - 24 (2009-2010) - N° 2 Avis du Conseil d'Etat 12/05/2010