Source: http://www.bak.admin.ch/glossar/index.html?action=id&id=35&lang=fr
Timestamp: 2017-09-24 20:59:10+00:00
Document Index: 271474650

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 8', 'art. 14', 'art. 111', 'art. 70', 'art. 27', 'art. 29', 'art. 4', 'art. 66', 'art. 3', 'art. 111']

Coproductions internationales [art. 3, let. c, et 111 à 114 OECin]
Les projets cinématographiques réalisés en coproduction par deux ou plusieurs sociétés de production peuvent obtenir la nationalité des pays concernés pour autant que des accords internationaux de coproduction soient conclus entre ces pays. Les autorités compétentes délivrent la reconnaissance au cas par cas sur demande des producteurs. La Suisse a conclu différents accords internationaux de coproduction (voir → Bases légales). Les accords internationaux de coproduction règlent les conditions que doit remplir la réalisation d'un film pour que celui-ci puisse être reconnu en tant que coproduction officielle (proportion des parts de financement, directives sur la participation de collaborateurs, lieux de tournage, répartition des droits d’exploitation, etc.).
La procédure de reconnaissance porte notamment sur la part de financement de la société de production suisse, la participation suisse (c.-à-d. la part d’éléments suisses comme les collaborateurs artistiques et techniques ou les industries techniques), les dépenses de la société de production suisse et la répartition des droits fixée dans le contrat de coproduction.
(Voir aussi → lien "Information coproduction").
Les accords de coproduction règlent aussi les modalités de collaboration entre les Etats en matière de reconnaissance et prévoient des mesures de protection de la réciprocité entre Etats.
(Voir→ Réciprocité)
La demande de reconnaissance d’une coproduction officielle doit être déposée avant le début du tournage. Si l'OFC et les autres Etats concernés reconnaissent un film en tant que coproduction officielle, la Confédération peut accorder une aide à la réalisation ou à l'exploitation de ce film, qui est dans une large mesure assimilé aux films suisses. (Art. 3 LCin).
S’agissant des subventions de l’encouragement fédéral du cinéma, des règles différentes s’appliquent en fonction de l’instrument d’encouragement :
- seules les coproductions dont la participation suisse en termes de collaborateurs artistiques et techniques et la part de travaux donnés à des industries techniques suisses sont au moins proportionnels à la part de financement suisse peuvent bénéficier de l’encouragement sélectif à la réalisation (annexe 1 de l’OECin, ch. 2.1.3.3). Pour le développement de projet, le critère déterminant est celui de la primauté du producteur suisse ; il n’est pas impératif que le réalisateur soit suisse. Pour l’encouragement du scénario, les auteurs doivent être suisses (voir → Coûts imputables).
- s’agissant du réinvestissement des bonifications de l’aide liée au succès, la règle de la réciprocité s’applique à la réalisation : seules les bonifications provenant de films suisses ou de coproductions avec réalisation suisse peuvent être réinvesties dans des coproductions dont le réalisateur et le producteur responsable ne sont pas suisses. Les bonifications provenant de films sans réalisation suisse doivent être réinvesties dans des films avec réalisation et production déléguée suisses.
Il est aussi possible de les réinvestir lors des phases de préparation ou de développement pour autant que les participants-clés soient suisses ou résident en Suisse (art. 8 OECin et annexe 1 de l’OECin, ch. 2.2.4 et 2.2.5). Pour les réinvestissements dans la phase de développement de projet, il n’est pas nécessaire d’avoir une réalisation suisse, mais dans le cas d’un co-développement, le producteur délégué doit être suisse.
- les aides financières de la promotion du site (PICS) ne peuvent être allouées qu’à la phase de réalisation. Il suffit que la coproduction puisse être officiellement reconnue, que les conditions d’éligibilité soient remplies (art. 14 OECin) et que le montant des coûts imputables engagés en Suisse soit suffisant (voir → Dépenses en Suisse, → Coûts imputables PICS, → Transferts de dépenses).
Il est généralement recommandé de remettre la demande de versement suffisamment tôt dans le cas des coproductions internationales réalisées avec le soutien de la Confédération. En outre, il est souvent utile d'adresser 3 ou 4 mois avant le début du tournage à l'OFC un dossier test contenant les données principales provisoires (financement, budget, participation) en vue d'un examen préliminaire. Cela permet d'identifier les problèmes à temps et de définir la suite de la procédure lors d'un entretien.
Reconnaissance de coproduction officielle [art. 111 à 114 OECin]Exemplaire de l'œuvre [art. 70 OECin]Conditions liées à l'encouragement du cinémaCoûts imputables [art. 27 à 29 OECin]Dépenses en Suisse [PICS, art. 29 OECin]Accords de coproductionNationalité : qui peut être considéré comme Suisse ? [art. 4 OECin]ProfessionnalismeRéciprocitéPrésentation des comptes [art. 66 à 69 OECin]Bases légalesTransferts de dépensesProducteur délégué
Information coproduction (externer Link, neues Fenster)
Internationale Koproduktionen [Art. 3 Bst. c und Art. 111-114 FiFV]Coproduzioni internazionali [art. 3 lett. c e art. 111-114 OPCin]Internationale Koproduktionen [Art. 3 Bst. c und Art. 111-114 FiFV]