Source: https://consultation.avocat.fr/blog/gregoire-hervet/?year=2020&month=01
Timestamp: 2020-04-09 03:31:24+00:00
Document Index: 255740856

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Les publications de Maître Grégoire HERVET en janvier 2020
Les CDD doivent être proposé dans le cadre de l'obligation de reclassement d'un salarié inapte
Par Grégoire HERVET le 30/01/2020
Dans un arrêt en date du 4 septembre 2019 n° 18-18.169, la Cour de cassation a rappelé que dans le cadre de son obligation de reclassement d’un salarié inapte, l’employeur doit proposer au salarié des postes de reclassement pourvus par contrat à durée déterminée, même dans le cas ... Lire la suite >
Il est possible de cumuler les indemnisations pour accident du travail et celles pour harcèlement moral
Par Grégoire HERVET le 28/01/2020
Dans deux arrêts en date du 4 septembre 2019 n° 18-17.329 et 18-17.638, la Cour de cassation a rappelé que les indemnisations pour accident du travail et pour harcèlement moral se cumulent Ainsi, un salarié est en droit d'obtenir de manière cumulative la réparation du préjudice que lui a causé ... Lire la suite >
Le montant de l’indemnité de licenciement peut être réduite en cas de faute grave du salarié pendant le préavis
Par Grégoire HERVET le 27/01/2020
Dans un arrêt en date du 11 septembre 2019 n° 18-12.606, la Cour de cassation est venue rappeler que le montant de l'indemnité de licenciement tient compte de l'ancienneté à l'expiration du contrat de travail. Cela signifie que l'interruption du préavis résultant d'une faute grave commise par le ... Lire la suite >
Quel est le point de départ du délai de prescription du délit de harcèlement moral ?
Par Grégoire HERVET le 23/01/2020
Dans un arrêt en date du 19 janvier 2019 n° 18-85.725, la Cour de cassation a jugé que le délai de prescription du délit de harcèlement moral ne commence à courir qu'à compter du dernier acte commis par l'auteur des faits. Pour mémoire, jusqu’au 28 février 2017, le délai de ... Lire la suite >
Par Grégoire HERVET le 22/01/2020
Dans un arrêt en date du 24 juillet 2019 n° 411058, le Conseil d’État a jugé que le liquidateur judiciaire devait informer l'administration du mandat extérieur (comme celui de conseiller prud’hommes ou de conseiller du salarié) d'un salarié dès lors qu'il en connaissait l'existence, ... Lire la suite >
Par Grégoire HERVET le 20/01/2020
Dans un arrêt en date du 8 juillet 2019 n° 420434, le Conseil d’État a jugé valide une clause d’un règlement intérieur « tolérance zéro alcool » qui pour des motifs de santé et de sécurité interdisait toute consommation ou imprégnation alcoolique au travail ... Lire la suite >
Par Grégoire HERVET le 17/01/2020
Oui. C’est ce que vient de rappeler le Conseil d’État dans un arrêt en date du 10 juillet 2019 n° 408644. S'introduire dans la messagerie professionnelle d'un collègue, pour lire les messages identifiés par ce dernier comme personnels, justifie un licenciement. Dans ce cas, un élu du personnel s'est ... Lire la suite >
Par Grégoire HERVET le 15/01/2020
Dans un arrêt en date du 26 juin 2019 n° 18-11.230, la Cour de cassation est venue préciser une hypothèse dans laquelle, en cas de modification du règlement intérieur, il n’est pas obligatoire de consulter le CSE. Normalement, l’article L.1321-4 du code du travail impose une consultation des institutions ... Lire la suite >
Par Grégoire HERVET le 14/01/2020
Dans un arrêt en date du 26 juin 2019 n° 17-28.238, la Cour de cassation a jugé que la victime de harcèlement moral ne peut valablement prendre acte de la rupture de son contrat de travail lorsque les faits sont intervenus 2 ans auparavant et que l'employeur y a mis fin immédiatement. En l’espèce, une salariée ... Lire la suite >
Par Grégoire HERVET le 13/01/2020
Dans un arrêt en date du 25 septembre 2019, n° 17-31.171, la Cour de cassation est venue se prononcer sur les conséquences, en matière de qualification de harcèlement sexuel, d’une attitude ambigüe d’une salariée à l’encontre d’un autre qu’elle accusait de harcèlement sexuel. ... Lire la suite >
Mme Emilie LEONARD : « Bonjour. Maman célibataire, je n'ai d'autre choix que de ... » Le 31 mars 2020 à 20:29 sur Coronavirus : le point sur ...
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