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Timestamp: 2020-02-26 23:31:15+00:00
Document Index: 119862298

Matched Legal Cases: ['art. 19', 'art. 12', 'art. 4', 'art. 44', 'art. 44', 'art. 19']

RS 412.101.221.21 Ordonnance du SEFRI du 6 octobre 2009 sur la formation professionnelle initiale dans le champ professionnel «planification en technique du bâtiment» avec certificat fédéral de capacité (CFC)
412.101.221.21 Ordonnance du SEFRI du 6 octobre 2009 sur la formation professionnelle initiale dans le champ professionnel «planification en technique du bâtiment» avec certificat fédéral de capacité (CFC)
412.101.221.21
Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale dans le champ professionnel «Planification en technique du bâtiment» avec certificat fédéral de capacité (CFC)*12
du 6 octobre 2009 (Etat le 1er janvier 2019)
Projeteuse en technique du bâtiment chauffage CFC/
Projeteur en technique du bâtiment chauffage CFC
Gebäudetechnikplanerin Heizung EFZ/
Projeteuse en technique du bâtiment ventilation CFC
Projeteur en technique du bâtiment ventilation CFC
Gebäudetechnikplanerin Lüftung EFZ/
Gebäudetechnikplaner Lüftung EFZ
Projeteuse en technique du bâtiment sanitaire CFC/
Projeteur en technique du bâtiment sanitaire CFC
Gebäudetechnikplanerin Sanitär EFZ/
vu l’art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle3, vu l’art. 12 de l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle (OFPr)4, vu l’art. 4, al. 4, de l’ordonnance du 28 septembre 2007 sur la protection des jeunes travailleurs (OLT 5)5,
arrête:6
1 Les projeteurs en technique du bâtiment chauffage de niveau CFC, les projeteurs en technique du bâtiment ventilation de niveau CFC et les projeteurs en technique du bâtiment sanitaire de niveau CFC maîtrisent notamment les activités suivantes et se distinguent par les comportements ci-après:
ils planifient et calculent des installations techniques du bâtiment efficaces du point de vue énergétique. Ce faisant, ils tiennent compte d’aspects du développement durable;
ils participent aux mesures de coordination, au contrôle des travaux de montage et aux travaux de mise en service;
ils effectuent leurs travaux sur leur lieu de travail principal au bureau à l’aide de logiciels de calcul et de planification. Ils réalisent certains croquis d’installations et de constructions également à main levée;
ils travaillent de manière autonome, compétente et efficace. Ils disposent d’un savoir-faire dans les domaines de la planification et de l’organisation. Ils sont avenants et font preuve de flexibilité.
2 La profession choisie est inscrite dans le contrat d’apprentissage avant le début de la formation professionnelle initiale.
1 Les compétences professionnelles pour toutes les professions du champ professionnel «Planification en technique du bâtiment» concernent les connaissances et les aptitudes relatives aux domaines suivants:
développement durable (écologie et économie);
sécurité au travail et protection contre l’incendie;
technique de la construction et du bâtiment;
atelier et chantier.
2 Les compétences professionnelles spécifiques aux professions concernent les connaissances et les aptitudes complémentaires ci-après:
pour les projeteurs en technique du bâtiment chauffage CFC: installations de chauffage, autres installations thermiques et installations d’eau de refroidissement;
pour les projeteurs en technique du bâtiment ventilation CFC: installations de ventilation et de climatisation;
pour les projeteurs en technique du bâtiment sanitaire CFC: installations d’alimentation en eau froide, en eau chaude et en gaz, installations d’eaux usées.
capacité de résoudre les problèmes;
1 Nouvelle teneur selon le ch. II 89 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod. d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).
1 La formation à la pratique professionnelle est dispensée:
au cours de la 1re et de la 2e année de formation: en moyenne à raison de 3 jours et demi par semaine;
au cours de la 3e et de la 4e année de formation: en moyenne à raison de 4 jours par semaine.
2 L’enseignement obligatoire dispensé à l’école professionnelle comprend 1530 périodes d’enseignement. Parmi celles-ci, 170 périodes sont consacrées à l’enseignement du sport.
3 Les cours interentreprises comprennent au total 28 jours de cours au minimum et 36 au maximum, à raison de 8 heures de cours par jour. Durant le dernier semestre de la formation professionnelle initiale, aucun cours interentreprises n’a lieu.
détaille les mesures d’accompagnement en matière de sécurité au travail et de protection de la santé dans une annexe.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 28 mai 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 2899).
2 Le plan de formation du 28 mai 2018 est disponible sur le site internet du SEFRI à l’adresse suivante: www.bvz.admin.ch > Professions A–Z.
Les exigences minimales posées aux formateurs au sens de l’art. 44, al. 1, let. a et b, OFPr, sont remplies:
pour les domaines chauffage et ventilation:
par les projeteurs en technique du bâtiment chauffage CFC et les projeteurs en technique du bâtiment ventilation CFC,
par les projeteurs en technique du bâtiment qualifiés dans le domaine de spécialisation chauffage et les projeteurs en technique du bâtiment qualifiés dans le domaine de spécialisation ventilation,
par les techniciens dipl. ES ou les personnes titulaires d’un autre diplôme d’une école supérieure dans le domaine correspondant;
pour le domaine sanitaire:
par les projeteurs en technique du bâtiment sanitaire CFC,
par les projeteurs en technique du bâtiment qualifiés dans le domaine de spécialisation installations sanitaires,
par les techniciens dipl. ES ou les personnes titulaires d’un autre diplôme d’une école supérieure,
par les titulaires d’un diplôme fédéral de projeteur en technique du bâtiment (sanitaire) ou d’un diplôme fédéral de projeteur sanitaire;
pour tous les domaines:
par les personnes titulaires d’un titre correspondant de la formation professionnelle supérieure et justifiant d’au moins 1 an d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation,
par les personnes titulaires d’un diplôme correspondant d’une haute école spécialisée et justifiant d’au moins 3 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation,
par les formateurs qui ne sont pas titulaires d’un diplôme du niveau de la formation professionnelle supérieure au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance peuvent continuer à former des personnes s’ils remplissent les exigences visées à l’art. 44 OFPr.
1 Introduit par le ch. I de l’O du SEFRI du 28 mai 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 2899).
Art. 15 Dossier des prestations fournies à l’école professionnelle1
a effectué 4 ans au minimum de cette expérience dans la profession correspondante du champ professionnel «Planification en technique du bâtiment», et
travail pratique sous la forme d’un travail pratique prescrit (TPP) d’une durée de 21 ¾ heures; les règles suivantes s’appliquent:
le dossier de formation et les documents relatifs aux cours interentreprises peuvent être utilisés comme aide;
2 Abrogée par le ch. I de l’O du SEFRI du 28 mai 2018, avec effet au 1er janv. 2019 (RO 2018 2899).
Art. 201Conditions de réussite, calcul et pondération des notes
la note du domaine de qualification «travail pratique » est supérieure ou égale à 4;
2 La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes pondérées des domaines de qualification de l’examen final et de la note d’expérience pondérée. La pondération suivante s’applique:
Art. 221Qualifications acquises hors du cadre d’une filière de formation réglementée (cas particulier)
2 Le CFC autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé correspondant à la profession apprise:
«projeteuse en technique du bâtiment chauffage CFC/projeteur en technique du bâtiment chauffage CFC»;
«projeteuse en technique du bâtiment ventilation CFC/projeteur en technique du bâtiment ventilation CFC»;
«projeteuse en technique du bâtiment sanitaire CFC/projeteur en technique du bâtiment sanitaire CFC».
1 La Commission suisse pour le développement de la profession et la qualité de la formation dans les professions de la technique du bâtiment (commission) comprend:
7 à 8 représentants de l’Association suisse et liechtensteinoise de la technique du bâtiment (suissetec);
au moins 1 représentant de la Confédération et au moins 1 représentant des cantons.1
3 La commission ne relève pas du champ d’application de l’ordonnance du 3 juin 1996 sur les commissions2. Elle s’auto-constitue.
prendre position sur les instruments servant à garantir et à mettre en oeuvre la formation professionnelle initiale et à en promouvoir la qualité, en particulier les dispositions d’exécution relatives à la procédure de qualification avec examen final. l.3
3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 28 mai 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 2899).
le règlement du 30 septembre 1999 concernant l’apprentissage et l’examen de fin d’apprentissage de projeteur en technique du bâtiment pour les domaines de spécialisation chauffage (64611), ventilation (64613) et installations sanitaires (64614)1;
le programme d’enseignement professionnel du 30 septembre 1999 pour les projeteurs en technique du bâtiment pour les domaines de spécialisation chauffage (64611), ventilation (64613) et installations sanitaires (64614)2.
2 L’approbation du règlement du 22 août 2000 concernant les cours d’introduction pour les projeteurs en technique du bâtiment est révoquée pour les domaines de spécialisation chauffage (64611), ventilation (64613) et installations sanitaires (64614).
1FF 1999 8593
2FF 1999 8593
1 Les personnes qui ont commencé leur formation de projeteur en technique du bâtiment avant le 1er janvier 2010 l’achèvent selon l’ancien droit.
2 Si elles en font la demande, les personnes qui répètent jusqu’au 31 décembre 2015 l’examen de fin d’apprentissage de projeteur en technique du bâtiment verront leurs prestations appréciées selon l’ancien droit.
Art. 26a1Dispositions transitoires relatives à la modification du 28 mai 2018
1 Les personnes qui ont commencé leur formation avant le 1er janvier 2019 et qui répètent l’examen de fin d’apprentissage jusqu’au 31 décembre 2024 peuvent, si elles en font la demande, voir leurs prestations appréciées selon l’ancien droit.
2 Les candidats qui répètent la procédure de qualification avec examen final de projeteur en technique du bâtiment jusqu’au 31 décembre 2024 voient leurs prestations appréciées selon l’ancien droit. Sur demande écrite, ils sont évalués selon le nouveau droit.
3 Les modifications des art. 19, 20 et 22 sont applicables au 1er janvier 2023.
1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 28 mai 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 2899).3 RS 412.104 RS 412.1015 RS 822.1156 Nouvelle teneur selon le ch. I 89 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod. d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 28 mai 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 2899).