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Timestamp: 2020-05-31 13:31:30+00:00
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OPPOSITION sur arrêt Cour Appel - Déroulement du Procès
OPPOSITION sur arrêt Cour Appel
11/05/2020, 11h35 #1
Pour faire opposition d'un arrêt rendu par défaut par la Cour d'Appel doit-on constituer obligatoirement un avocat ?
L'acte de signification de l'huissier mentionne cette constitution obligatoire. Est-ce une erreur ?
La procédure en première instance( juge des référés du Tribunal d'Instance) était sans ministère d'avocat obligatoire.
Je me suis défendu seul et ai déposé des conclusions.
J'ai lu que si le jugement initial (en espèce ordonnance de référé rendue par le Tribunal d'Instance) a été rendu au cours d'une procédure sans avocat obligatoire, l'opposition se fait par une simple déclaration au Greffe. Elle doit être adressée à la Cour d'appel concernée sur place ou par lettre recommandée. La procédure est la même que pour saisir le tribunal concerné pour toute autre affaire.
1°) - Puis-je assurer seul ma défense par simple déclaration au greffe et comment transmettre la procédure à l'avocat de l'adversaire ?
2°) - Dois-je transmettre également une copie de la procédure à mon adversaire à son siège social en plus de son avocat constitué pour l'informer ?
L'arrêt a été rendu par défaut, j'étais absent et non représenté. Mais une signification de la déclaration d'appel et les conclusions m'ont été signifiées.
3°) - Dans ce cas puis-je quand même faire opposition ?
Mon adversaire avait refusé de répondre à mes conclusions devant le juge des référés, sans preuves apportées il a donc perdu.
Dans ses écritures devant la Cour il a persisté (en donnant les mêmes écritures) à ne pas répondre et ne pas apporter les preuves, j'ai donc décidé que c'était inutile d'y participer faisant confiance au discernement du juge.
Sauf que n'étant pas représenté le juge a accepté toutes ses demandes sans preuve, d'où mon choix d'opposition.
PS Est-ce logique que le même juge réexamine la décision qu'il a lui-même rendue ?
11/05/2020, 12h30 #2
Peu importe que la procédure en 1ère instance ait été sans représentation obligatoire ce qui compte est que la procédure devant la Cour l'ait été.
Si on était sans représentation obligatoire devant la CA, opposition possible sans avocat.
Voilà qui suffira à convaincre n'importe quel lecteur que sans avocat vous allez avoir des problèmes.
11/05/2020, 12h48 #3
On en est à se demander si la Cour ne vous a pas fait une fleur en rendant une décision par défaut, alors qu'en principe cette dernière aurait dû être réputée contradictoire... puisque manifestement vous étiez informé de ce recours.
14/05/2020, 13h09 #4
Merci pour votre réponse. Mon adversaire m'a contrainte à constituer avocat devant la Cour alors que je n'y étais pas obligée. Je ne l'ai d'ailleurs pas fait.
Dois-je considérer par votre réponse que le fait que je n'ai pas constitué avocat devant la CA m'autorise à faire opposition sans avocat ?
j'ai parcouru la nouvelle loi de reforme des procédures civiles, la représentation par avocat est désormais obligatoire sauf dans les matières relevant de la compétence des JCP (ex juges d'Instance), je n'ai rien vu sur la CA.
Merci pour votre commentaire, je prends l'information donnée avec intérêt et vous en remercie.
S'il s'agit de fleurs ce doit être des orties, pires des cactus, car la décision rendue a été particulièrement piquante.
14/05/2020, 14h52 #5
enfin personnellement je me mefierais dans la mesure ou vous etiez au courant de l'appel qui fait qu'en tout état de cause pour la cour de cassation cette erreur entre jugement par defaut au lieu de contradictoire fait qu'il vous faut vite voir un avocat pour le simple fait que vous aviez comparu en 1 ere intance
enfin il résulte d'une chose c'est que normalement la ca devait prendre en compte vos arguements de la 1 ere instance dont elle était saisit
15/05/2020, 17h06 #6
Envoyé par ananas97
Ben oui, la Cour vous a fait une fleur et une bien belle même
Décision par défaut, vous pouvez faire opposition pour que tout soit rejugé. C'est comme si il n'y avait pas eu de procès en appel.
Alors qu'en principe vous auriez dû recevoir un arrêt contradictoire : il n'y a plus rien à faire, vous êtes fait comme un camembert un 15 août, il faut exécuter la sentence.... Faire un pourvoi en cassation? inutile si l'arrêt est bien fondé en droit.
Oui en effet, risque de pourvoi du gagnant pour obtenir une cassation, mais dans la foulée on a un perdant qui fait opposition.
Situation que je ne connais pas d'ailleurs... je me demande comment cela se déroule dans un tel cas.
VincentB un pti exposé rapide? (si vous passez par là).
16/05/2020, 12h07 #7
il y a pléthore de ce type de jugement sur le site de la cour de cassation dans la partie cour d'appel il suffit de mettre article 469 du cpc et vous verrez le résultat
avec ou sans avocat en tout état de cause dès lors ou une partie a comparu en première instance c'est un jugement contradictoire même pas réputé contradictoire
donc a part faire un pouvoir en cassation mais du fait de votre absence pas facile c'est peine perdu
dans n'importe quel tribunal surtout en cour d'appel l'absence d'une partie régulièrement appelé ne peut valoir de faire opposition à un jugement
16/05/2020, 15h08 #8
Vous faites seulement un constat ou vous répondez à la question que je me pose?
Et où est le rapport avec le 469 du CPC??
On sait très bien qu'un intimé régulièrement convoqué et qui ne comparait pas fait qu'on a au bout un arrêt qui ne peut être par défaut, mais la question que je me pose est : on a un arrêt par défaut qui fait autorité de toute façon, que devient le pourvoi de l'appelant si en même temps l'intimé fait opposition? que devient l'opposition en cas de pourvoi pendant? faut-il faire une requête/procédure spéciale pour suspendre le cours de l'opposition? autre chose?.... bref je suis curieux de connaitre toutes les ficelles qu'implique une telle situation.
Finalement, après relecture de votre réponse, de qui parlez vous? de ananas97 qui ferait un pourvoi?
Aucun intérêt pour ananas97 de faire un pourvoi, c'est même tout le contraire : son but est qu'il n'y ait pas de pourvoi!
Il me semble que vous n'avez pas compris le sujet.
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