Source: https://www.pimido.com/droit-public-et-prive/droit-constitutionnel/commentaire-de-texte/motion-censure-6-octobre-1962-126363.html
Timestamp: 2018-01-21 03:05:29+00:00
Document Index: 275798540

Matched Legal Cases: ["l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 89", "l'article 11", "l'article 49", "l'article 20"]

Le Général De Gaulle est l'un des grands rédacteurs de la Constitution du 4 octobre 1958 qui a donné naissance à la Vème République. Le Général De Gaulle a depuis toujours l'idée en tête d'un président qui serait élu par l'ensemble de la population. Il commence d'ailleurs à faire émerger cette idée en 1958 pendant la rédaction de la nouvelle Constitution en augmentant le collège électoral à 80 000 électeurs. Mais ce dernier veut plus encore et souhaite un président de la République élu au suffrage universel direct. Fort de son succès, au référendum du 8 avril 1962 sur les accords d'Evian, et de l'émoi qu'a suscité la tentative d'attentat envers sa personne au mois d'août 1958, le Général propose une réforme constitutionnelle. En effet, celui-ci souhaite réformer l'élection du président en modifiant la Constitution afin selon lui d'éviter toute instabilité politique et rendre plus légitime les futurs présidents, lui ayant déjà une légitimité charismatique.
Pour cela, le Général De Gaulle va proposer au peuple français une loi constitutionnelle en utilisant l'article 11 ce qui va déclencher une véritable opposition de la part du Parlement qui va sans tarder déposer une motion de censure envers le gouvernement Pompidou le 2 octobre 1962.
De quelle manière le Parlement est-il arrivée à justifier la censure du gouvernement ?
Le Parlement en déposant sa motion de censure le 2 octobre 1962 et en la votant le 5 octobre, a souhaité sanctionner une violation de la Constitution qui est contestée selon les acteurs institutionnels (I) et donc une sanction qui est plus ou moins justifiée (II).
I) Une violation de la Constitution contestée
A. Un détournement de procédure
B. Une utilisation tout à fait légitime et légale de l'article 11
II) La censure plus ou moins justifiée du gouvernement
A. Censurer le gouvernement pour déstabiliser le Général De Gaulle
B. Censurer le gouvernement pour éviter une présidentialisation du régime
[...] Une violation de la constitution contestée Le Parlement français, le 2 octobre 1962 accuse le Général De Gaulle d'un détournement de procédure contestée par le Général A. Un détournement de procédure Le Général De Gaulle décide d'utiliser, pour faire passer sa réforme, l'article 11 de la Constitution. Cependant, la Constitution du 4 octobre 1958 prévoit un titre spécial concernant la révision de la Constitution, le titre VII et notamment l'article 89 dont il fait partie. Cet article prévoit une procédure spécifique à toute modification de la Constitution. [...]
[...] Le Président de la République faisant partie des pouvoirs publics, il est tout à fait légitime de recourir à l'article 11. Il ajoute à cela que le peuple français est le constituant originaire qui a adopté en 1958 la Constitution et celui-ci a le pouvoir de la modifier. Le rédacteur de la Constitution du 4 octobre 1958 passe quand même sous silence le titre VII de la Constitution qui était prévu à cet effet. Cette utilisation va amener donc le Parlement à censurer le gouvernement. [...]
[...] Motion de censure du 6 octobre 1962 Le Général De Gaulle est l'un des grands rédacteurs de la Constitution du 4 octobre 1958 qui a donné naissance à la Vème République. Le Général De Gaulle a depuis toujours l'idée en tête d'un président qui serait élu par l'ensemble de la population. Il commence d'ailleurs à faire émerger cette idée en 1958 pendant la rédaction de la nouvelle Constitution en augmentant le collège électoral à électeurs. Mais ce dernier veut plus encore et souhaite un président de la République élu au suffrage universel direct. [...]
[...] Pour le déstabiliser, le Parlement va décider par une motion de censure votée le 5 octobre 1962 de faire chuter le gouvernement Pompidou, conformément à l'article 49 alinéa 2 de la Constitution. Le Parlement justifie sa censure du fait que le Général De Gaulle n'a pas à agir que sur proposition du gouvernement qui, selon l'article 20, détermine et conduit la politique de la Nation. Mais on sait malgré tout que cette idée était celle du Général et que cette censure entrainera la dissolution de l'Assemblée Nationale par le Président de la République. [...]
[...] En effet, le Président aura grâce à son élection, au suffrage universel direct, une légitimité plus importante mais sa responsabilité reste inchangée ce qui font craindre aux parlementaires un risque de dérive comme sous la IIème République. En plus de cela, apparait un nouveau phénomène qui est le fait majoritaire. Il n'y a plus comme auparavant une opposition entre le Parlement et le gouvernement mais une opposition entre la majorité au pouvoir et l'opposition. Ceci ne fera que se renforcer au fil des années avec notamment la réforme constitutionnelle du 2 octobre 2000 sur la réduction du mandant présidentiel. [...]
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