Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/reproduction-article.html
Timestamp: 2019-11-18 06:29:15+00:00
Document Index: 29342316

Matched Legal Cases: ["l'article 42", 'arrêt ', "l'article 42", "l'article 42", "l'article 22", "l'article 114", "l'article 15", "l'article 17", "l'article 17", "l'article 17"]

Reproduction, Article | Le Particulier
Reproduction, Article
La cour d'appel rejette ces demandes, en affirmant que le défaut de reproduction dans le courrier de notification, du texte de l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 n'est pas de nature à rendre cette notification irrégulière.La solution. [...] La Cour casse l'arrêt d'appel, en relevant que l'absence de reproduction dans la notification du procès-verbal de l'assemblée générale du texte de l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 rend cette notification irrégulière. [...] La conséquence, dans cette affaire, est que la notification devient irrégulière, ce qui empêche le délai de deux mois de courir, car la reproduction de l'article 42, alinéa 2, de la loi de 1965 est une formalité substantielle. [...]
L.713-1 du code de la propriété intellectuelle). L'article 713-3 du même code interdit la reproduction d'une marque s'il peut exister un risque de confusion dans l'esprit du public. [...] Selon l'article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle, l'auteur d'une uvre de l'esprit a sur celle-ci un droit de propriété en vertu duquel il peut, entre autres, s'opposer à toute reproduction ou à toute divulgation de l'uvre sans son autorisation. [...] 10.00, n° 1981/2000). Le tribunal a appliqué les articles L 335-2 à L 335-4 du code de la propriété intellectuelle, prévoyant que toute reproduction ou diffusion d'uvres en violation du droit de leur auteur est une contrefaçon, et que toute contrefaçon est un délit. [...]
Le tribunal de grande instance de Vannes (décision n° 656/2004 du 29 avril 2004) a condamné 6 internautes à des amendes allant de 2 000 à 5 800 euros et à une peine de prison avec sursis, pour usage illégal d'un logiciel permettant l'échange et le téléchargement de films ou de musique, dont ils ne possédaient pas les droits d'exploitation. [...] Repérés par la cellule Internet de la gendarmerie nationale, six internautes, qui échangeaient des films sur Kazaa (logiciel spécialisé dans l'échange de fichiers), ont été condamnés à des amendes allant de 2 000 € à 5 800 € et, pour l'un d'entre eux, à 3 mois de prison avec sursis par le tribunal de grande instance de Vannes (décision n° 656/ 2004 du 29. [...] En effet, l'article L. 335-2 du code de la propriété intellectuelle assimile ce téléchargement à une contrefaçon, c'est-à-dire une reproduction d'uvre sans autorisation, passible de 300 000 € d'amende et de 3 ans de prison. [...]
- La reproduction des deuxièmes et troisièmes alinéas de l'article L. 111-8 du CPCE. [...] il y a prescription. En général, en matière de fourniture de biens ou de services, un professionnel a 2 ans pour agir en justice contre un consommateur (article L. [...] En pratique, un titre exécutoire est une décision de justice, dès lors que celle-ci est définitive (c'est-à-dire qu'elle n'est pas ou plus susceptible d'aucun recours suspensif) et qu'elle a été notifiée à la partie adverse. [...]
14 de la loi de 1989). La caution doit reproduire un texte précisant son engagement Une personne qui se porte caution peut être engagée au même titre que les titulaires du bail. [...] le montant du loyer et ses conditions de révision. une mention explicite indiquant qu'elle a conscience de la nature et de l'étendue de son engagement et une reproduction de l'alinéa 2 de l'article 22-1 de la loi. [...] 3.14, n° 13/03067). 4. Le contrat doit indiquer la surface habitable Le bailleur doit inscrire, dans le bail, la surface habitable de la location, définie à l'article R 111-2 du code de la construction et de l'habitation. [...]
39). L'absence de reproduction de ce texte n'entraîne toutefois la nullité du congé que si le locataire prouve que l'irrégularité lui cause un préjudice (principe posé par l'article 114 du Code de procédure civile). [...] C'est ce que l'on appelle la vente d'un logement occupé. L'acheteur deviendra simplement bailleur à votre place et percevra normalement les loyers jusqu'à l'expiration du bail en cours, qu'il pourra alors renouveler ou rompre, selon les règles de congé posées par l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989. [...] Il faudra, sauf exception, accepter une décote plus ou moins importante sur le prix, en moyenne de 10 %, mais qui varie selon les différents critères suivants. [...]
ce serait ajouter une condition que l'article 17c ne comporte pas. La sous-évaluation doit seulement être manifeste, ce qui se traduit par la production de références. [...] La notification doit en effet reproduire, sous peine de nullité, les termes de l'article 17c, indiquer le montant du loyer proposé, ainsi que la liste des références ayant servi à le déterminer. [...] La sous-évaluation devait-elle figurer de manière explicite dans l'offre du bailleur, ou se déduisait-elle implicitement de la reproduction de l'article 17c La cour suprême, ­s'at­tachant à la lettre du texte, a tranché. [...]
- l'obligation pour le professionnel de fournir ces mêmes informations obligatoires à tout particulier qui le demande. [...] Elles concernent, d'une part, la forme, le contenu de l'offre et la reproduction obligatoire des articles L. [...] 450-8 du Code de commerce). Les personnes physiques ou morales peuvent être poursuivies sur le fondement de ces articles. [...]
Vous pouvez vous offrir une ou plusieurs images d'un ouvrage, sous forme d'un fichier numÃ rique en haute dÃ finition, d'un tirage ou d'une reproduction d'art. [...] Le montant du don est dÃ ductible des impÃ'ts Ã hauteur de 66Â %. En remerciement de votre contribution, la BNF vous propose d'ajouter une dÃ dicace personnalisÃ e (votre nom ou celui d'un proche, par exemple) Ã l'oeuvre numÃ risÃ e. [...] En vous rendant Ã l'adresse amisbnf.org/don, sur le site de l'Association des amis de la BibliothÃ¨que nationale de France, vous pouvez faire un don, et participer ainsi Ã l'enrichissement des collections et du catalogue de la BNF. [...]
La première question à vous poser concerne vos besoins réels en matière de reproduction sonore à partir de l'ordinateur. [...] Précisons, d'autre part, que plus la fréquence reproduite est basse (le grave), plus le haut-parleur est gourmand en énergie et donc en puissance électrique utile. [...] une reproduction correcte du grave sous-entend une puissance d'amplification suffisante, d'au moins 10 à 15 W efficaces par enceinte. [...]
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