Source: http://www.jwf.org.lb/judgments/view/3/52
Timestamp: 2018-03-17 20:14:14+00:00
Document Index: 126098238

Matched Legal Cases: ['art. 416', 'art. 416', 'art. 416', 'art. 416', 'art. 416', 'arrêt ', 'art. 416', 'art. 416', 'art. 416', 'art. 416', 'art. 416', 'art. 59', 'art. 416', 'arrêt ', 'art. 416', 'art. 463', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 59', 'art. 416', 'arrêt ', 'art. 416', 'arrêt ']

quotite disponible 1
(11e CH.)
RACISME, Discrimination raciale, Refus de bien ou de service, C. pén., art. 416-1°, Complicité, Gérant d'immeuble, Noirs, Refus de location, Blancs, Mise en scène, Provocation non retenue.
L'art. 416-1° c. pén. réprime, le fait pour toute personne fournissant ou offrant de fournir un bien ou un service, de l'avoir, sauf motif légitime, refusé, soit par elle-même, soit par son préposé, en raison de l'origine, ou de l'appartenance ou de la non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminées, de celui qui le requiert (1);
Ce texte, créé par la loi du 1er juill. 1972 relative à la lutte contre le racisme, faisant partie d'un ensemble de dispositions destinées, selon le vœu du législateur, à éliminer la discrimination raciale sous toutes ses formes, il n'eût pas été conforme à cette intention de soustraire le refus de location aux prévisions de la loi, alors que c'est précisément en matière de logement que l'esprit de discrimination raciale trouve l'occasion fréquente de se manifester; en outre, la généralité des termes par lesquels l’art. 416 dé signe ce qui peut faire l'objet du refus qu'il incrimine, confirme que les expressions «bien ou service» n’ont pas été employées par les auteurs de la loi dans un sens restrictif, mais qu'elles doivent s'entendre plus largement de toutes les choses qui sont susceptibles d'être l'objet d'un droit et qui représentent une valeur pécuniaire ou un avantage: elles s'appliquent en conséquence au contrat de location (2);
Même s'il est en relation avec une des circonstances d'ordre racial ou religieux énoncées dans l'art. 416-1° c. pén., le refus de fourniture ou d'offre de fourniture d'un bien ou d'un service peut être excusé par un motif reconnu légitime et celui-ci présente dès lors le caractère d'un fait justificatif dont il incombe au prévenu de rapporter la preuve (3) ;
L’action publique étant éteinte à l'égard du propriétaire décédé en cours d'instance, il échet de déclarer le gérant de l'immeuble coupable de complicité par aide et assistance du délit prévu, et réprimé par l'art. 416-1° c. pén., et de fixer à quinze jours la durée de l'affichage, à la porte de l'immeuble, de l'arrêt rendu par la cour (4).
Nouv. Rép., Mise à jour, vis Commerce et industrie, n° 33-2°; Louage, n° 576.
Rép. pén., Mise à jour, vis Louage, n° 42-2° ; Vente, n° 28-2°.
(A... C. M’Bengue et Diwe)- ARRÊT
LA COUR: — Statuant sur les appels du jugement susénoncé régulièrement formés par A..., prévenu, par le ministère public ainsi que par M'Bengue et Diwe, parties civiles; — Considérant que suivant exploit du 17 mai 1973 réitéré le 3 janv. 1974, C... et A... ont été cités devant le tribunal correctionnel à la requête de M' Bengue et de Diwe, pour y répondre du délit prévu et réprimé par l'art. 416-1° c. peu., soit en substance pour avoir, C... étant propriétaire d'un appartement proposé à la location, sis àa Boulogne, 157 rue Z... [...], A... en tant que gérant d'immeubles, mandataire de C..., refusé de louer ledit appartement à M' Bengue en raison de leur appartenance, à la race africaine; —Considérant que le jugement entrepris a déclaré l'action publique éteinte à l'égard de C..., décédé le 14 janv. 1974 à [...], a déclaré A... coupable de complicité du délit de la discrimination raciale», l'a condamné à 500 F d'amende et à payer à chacune des parties civiles la somme de 3 000 F à titre de dommages-intérêts, toutes causes de préjudice confondues, le tribunal ordonnant en outre l'affichage du jugement à la porte de l'immeuble 157, rue Z... à Boulogne; [...] ; —Considérant que l'art. 416-1° c. pén., texte visé par la poursuite, réprime le fait pour toute personne fournissant ou offrant de fournir un bien ou un service, de l'avoir, sauf motif légitime, refusé soit par elle-même soit par son préposé, en raison de l'origine ou de l'appartenance ou de la non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, de celui qui le requiert; — Considérant que ce texte, créé par la loi du 1er juill. 1972 relative à la lutte contre le racisme, faisant partie d'un ensemble de dispositions destinées, selon le vœu du législateur, à éliminer la discrimination raciale sous toutes ses formes, il n'eût pas été conforme à cette intention de soustraire le refus de location aux prévisions de la loi, alors que c'est précisément en matière de logement que l'esprit de discrimination raciale trouve l'occasion fréquente de se manifester; qu'en outre la généralité des termes par lesquels l'art. 416 désigne ce qui peut faire l'objet du refus qu'il incrimine, confirme que les expressions: «bien ou service» n'ont pas été employées par les auteurs de la loi dans le sens restrictif que leur donnent les conclusions déposées par A..., mais qu'elles doivent s'entendre plus largement de toutes les choses qui sont susceptibles d'être l'objet d'un droit et qui représentent une valeur pécuniaire ou un avantage; qu'elles s'appliquent en conséquence au contrat de location visé par la plainte des parties civiles; — Considérant qu'il convient d'observer, d'autre part, que l'illégitimité du refus qu'incrimine l'art. 416-1°, se déduisant des motifs discriminatoires à raison desquels il doit être formulé, il n'eut pas été nécessaire de prévoir dans ce texte l'éventualité d'un motif légitime de refus si celui-ci ne devait pas retirer au refus son caractère délictueux; qu'il résulte ainsi de la rédaction dudit article, et contrairement à ce que semblent avoir admis les premiers juges, que même s'il est en relation avec l'une des circonstances d'ordre racial ou religieuse énoncées dans l'article, le refus de fourniture ou d'offre de fourniture d'un bien ou d'un service peut être excusé par un motif reconnu légitime et que celui-ci présente dès lors le caractère d'un fait justificatif dont il incombe au prévenu de rapporter la preuve; — Considérant que dans le courant du mois de décembre 1972, M' Bengue et Diwe se sont adressés à A... à deux reprises, à quelques jours d'intervalle et la seconde fois accompagnés du sieur Barrère, ingénieur-conseil à la Régie Renault et du sieur Tolmain, en vue de louer pour eux-mêmes, un appartement de deux pièces dépendant d'un immeuble sis à Boulogne, 157, rue Z... appartenant à C... et proposé à la location par l'intermédiaire de A..., gérant dudit immeuble moyennant un loyer mensuel de 540 F ; qu'il avait été porté à la connaissance d'A... qui en avait informé C... que les sieurs M' Bengue et Diwe étaient d'origine sénégalaise et qu'ils bénéficieraient de la part de la Régie Renault où ils étaient employés et qui l'avait confirmé, d'un prêt suffisant pour couvrir les honoraires d'A... ainsi que le paiement de trois mois de loyers d'avance dont deux représentaient le dépôt de garantie; que sur les instructions de G... qu'il consulta par téléphone en présence des deux plaignants et des témoins Barrère et Tolmain, A... refusa de recevoir les arrhes qui lui étaient proposées pour concrétiser l'accord souhaité et s'abstint de donner suite à leur demande, au motif que le propriétaire désirait faire entreprendre des travaux de peinture dans l'appartement, le témoin Barrère contestant qu'A... ait alors ajouté que le propriétaire ne voulait louer qu'à un couple homme et femme disposant de revenus suffisants; qu'il est constant que ni à ce moment ni par la suite, M'Bengue et Diwe ne furent invités à justifier du montant de leur salaire qui s'élevait pour eux deux à environ 4 000 F par mois; qu'environ quatre mois plus tard, le 11 avr. 1973, en réponse à une sommation interpellative qui lui fut délivrée à la requête des plaignants, C.... fit connaître à l'huissier «qu'il acceptait de louer à un couple homme et femme ayant des ressources suffisantes, mais pas à deux hommes»; — Considérant qu'il n'est pas contesté cependant qu'à la veille du jour où il accompagna les deux plaignants chez A..., le sieur Barrère «s'était rendu seul chez ce dernier et qu'il avait sollicité la location du même appartement pour «deux amis» en laissant ignorer à A... qu'il s'agissait des deux africains dont ce dernier avait reçu la visite quelques jours plus tôt; qu'A...pensant devoir traiter avec des européens n'avait fait alors aucune réserve concernant les ressources des futurs occupants ou les conditions d'occupation de l'appartement par deux hommes, et, sans même consulter le propriétaire, avait fixé au sieur Barrère un rendez-vous pour le lendemain en vue de la signature du bail; — Considérant qu'A... demande à la cour de constater qu'en la circonstance il a été victime d'une provocation organisée par le sieur Barrère, agissant de concert avec les sieurs M' Bengue et Diwe ce qui fait naître un doute sérieux sur la sincérité de leurs déclarations et qu'il convient en conséquence d'écarter le témoignage du sieur Barrère notamment; — Considérant que s'il est vrai qu'en tant que président du Comité «Français-Immigré» de Boulogne, le sieur Barrère ne se cache pas de vouloir donner valeur d'exemple à ce procès, il n'a pas été démenti que M' Bengue avait été expulsé de l'hôtel qu'il habitait tandis que Diwe était à la veille de l'être également et qu'ainsi les deux plaignants étaient effectivement à la recherche d'un logement; que si la démarche du sieur Barrère était bien destinée à réserver aux plaignants la possibilité de rapporter la preuve d'un délit dont ils se sentaient menacés, l'existence de ce délit n'était encore qu'éventuelle; qu'enfin, compte tenu du mobile honorable poursuivi par le sieur Barrère, on ne saurait soutenir que la dissimulation de l'origine africaine des intéressés à laquelle il s'est livré, ait été inspirée par le désir d'inciter A... et C... à commettre ledit délit, qu'elle ne pouvait au demeurant avoir par elle-même aucun effet à cet égard; qu'il échet dans ces conditions de constater que la circonstance invoquée par le prévenu est inopérante en l'espèce et qu'elle ne suffit pas à permettre de mettre en doute le témoignage du sieur Barrère qui est honorablement connu; qu'ainsi, c'est à bon droit que les premiers juges ont estimé qu'il résulte de ce témoignage dont ils ont fait une analyse exacte qu'en refusant les instructions de C..., de recevoir les arrhes qui lui étaient offertes, A... s'était borné à indiquer que des travaux de peinture allaient être effectués dans l'appartement, et que, contrairement à ses dires il n'avait fait état d'aucune autre circonstance; — Considérant que même s'il existe un doute sur le point de savoir si, comme l'ont déclaré les plaignants, A... leur avait laissé pressentir dès le début que le propriétaire «ne voulait pas louer à des noirs», il n'est pas sérieusement contesté que c'est bien selon ce qu'il savait des intentions de C... qu'A... a accepté de louer sans faire état de la prétendue nécessité de repeindre l'appartement lorsqu'il croyait qu'il s'agissait de candidats locataires européens et qu'il a par contre jugé nécessaire de soumettre à C... la candidature de deux africains alors que dans les deux cas l'appartement devait être occupé par deux hommes et qu'il ne disposait d'aucun renseignement sur les ressources des premiers; — Considérant qu'il apparaît dès lors qu'en donnant pour instructions à A... de refuser les arrhes de M' Bengue et de Diwe pour un motif dont le caractère fallacieux se trouve confirmé par les motifs différents dont il fit état ultérieurement, C... a refusé, sous une forme, déguisée et sans autre raison que celle tirée de l'origine africaine des sieurs M'Bengue et Diwe, la location que ceux-ci sollicitaient de lui; — Considérant qu'en raison de la tardiveté des motifs allégués par C... dans sa réponse à la sommation interpellative du 11 avr. 1973. il existe un doute sérieux sur la sincérité desdits motifs; qu'il n'y a donc pris lieu en l'espèce d'en apprécier la légitimité; — Considérant que le délit prévu par l'art. 416-1° se trouve consommé au moment du refus de la fourniture du bien ou du service requis, quelle que soit la forme sous laquelle le refus est exprimé; qu'il s'ensuit qu'en ayant accepté dans les conditions précédemment exposées d'informer les sieurs M'Bengue et Diwe du refus de C..., A...; aidé avec connaissance C... dans les faits qui ont consommé l'infraction par lui commise; qu'en effet A... n'était pas tenu d'exécuter les instructions de ce dernier dès lors que bien qu'entrant dans le cadre du mandat qui lui avait été donné, l'accomplissement de cet acte présentait un caractère délictueux; que dans ces conditions, c'est à bon droit qu'après disqualification et par application des art. 59, 60 c. pén., les premiers juges ont déclaré A... coupable de complicité du délit prévu et réprimé par l'art. 416-1° c. pén.; — Considérant que la peine prononcée est équitable et doit être maintenue, compte tenu des circonstances atténuantes existant en la cause; — Considérant que le préjudice subi par les parties civiles a été exactement apprécié; qu'il convient de fixer la durée de l'affichage ordonné par le tribunal et de dire que l'affichage du présent arrêt sera substitué à celui du jugement à titre de réparation complémentaire:
Par ces motifs, et ceux non contraires des premiers juges, reçoit le prévenu et les parties civiles en leur appel; au fond: confirme le jugement en ce qu'il a déclaré A... coupable de complicité par aide et assistance du délit prévu et réprimé par l'art. 416-1°c. pén., fait commis dans le courant du mois de décembre 1972 ; vu les art. 463 et 51 c. pén.; le confirme en toutes ses autres dispositions non contraires; fixe à quinze jours la durée de l'affichage ordonné par le tribunal et dit que l'affichage du présent arrêt sera substitué à celui du jugement [...].
Du 12 nov. 1974. - C. de Paris, 11e ch. - MM. Courtois, pr. - Hardy, rap. - Guillot, av. gén. - Pruvost, Dhavernas et Leclerc, av.
(1 a -1) L'arrêt confirmatif ci-dessus, contient l'exposé complet des faits et de leur chronologie. Il constitue un nouveau catalogue des explications communément présentées en pareille matière par les prévenus (I) et précise utilement plusieurs points de droit (II).
I. — Le prévenu A... prétend justifier son refus de louer: 1) par l'altitude arrogante des deux candidats à la location (allégation, d'ailleurs tardive, d'un fait non établi); 2) par la volonté du propriétaire de faire d'abord repeindre l'appartement (mais le lendemain, le local est toujours offert à la location); 3) par la nécessité de prendre des renseignements sur les ressources des candidats (mais ceux-ci qui perçoivent d'ailleurs des salaires relativement élevés, n'ont jamais été questionnés à ce sujet et cette condition disparaît lorsque on pense être en présence de candidats européens).
De son côté le prévenu C..., propriétaire des lieux et aujourd'hui décédé, avait répondu à une sommation interpellative: «qu'il acceptait de louer à un couple, homme et femme, ayant des ressources suffisantes, mais pas à deux hommes», motifs dont la cour énonce par euphémisme qu'il existe «un doute sérieux» sur leur sincérité (mais cette condition disparaît pareillement lorsqu'on pense être en présence de candidats européens).
Enfin A... a encore fait valoir devant le tribunal, à l'effet de démontrer l'absence chez lui de «sentiments racistes» et par la semble-t-il pour tenter de s'exonérer du délit qu'il a à plusieurs reprises loué à des africains, (le fait est attesté, mais dans un cas c'était postérieurement aux faits poursuivis), qu'il a passé 15 ans: dans l'Armée d'Afrique et est titulaire de «l'Etoile Noire du Bénin»; qu'il a laissé de nombreuses amitiés en Afrique et y envoie sa fille en vacances, etc.
Les juges du fait ont à deux reprises sagement repoussé ces explications successives et diverses, que chacun, selon son tempérament, pourra trouver pénibles ou plaisantes, mais dont la multiplicité est évidemment édifiante.
II. — L'arrêt est l'occasion pour la cour d'apporter sur plusieurs points de droit des précisions intéressantes: 1) Ce délit de droit commun figurant dans le code pénal, il n'est pas douteux que les règles ordinaires des art. 59 et 60 dudit code, concernant la complicité, sont applicables. Si l'art. 416 incrimine dans son 1° l'employeur comme l'auteur principal de l'infraction, son préposé n'en est donc pas moins, le cas échéant, personnellement punissable en qualité de complice. Il en va de même, — et ce, point revêt une grande importance pratique, — de tout mandataire ou autre qui, par l'accomplissement d'un acte entrant dans le cadre du mandat, mais revêtant un caractère délictueux, aide ou assiste avec connaissance l'auteur de l'action: agent immobilier (comme en l'espèce), agent de publicité, voire journaliste de la presse écrite ou parlée, etc.
2) Conformément au droit commun, c'est à la partie poursuivante d'établir l'existence des divers éléments constitutifs du délit. S'il n'a pas retenu l'excuse qui eût pu être tirée du caractère confessionnel de la prestation, le législateur, en précisant dans le texte du 1° de l'article «sauf motif légitime», n'en a pas moins entendu confier à la prudence du juge l'appréciation éventuelle de la légitimité des motifs du refus (Rapport Terre-noire, Ass. nat. IV, Doc. pari. n° 2357, p. 23 ; Cf. notre chronique: «La lutte contre le racisme», D. 1972, spéc. p. 264, col. 2). Mais bien évidemment et conformément, là encore, aux règles du droit commun, c'est au prévenu qui prétend ainsi s'exonérer, d’établir, s'il le peut, l'existence de ce fait justificatif.
3) L'arrêt repousse sagement l'argument qu'on prétendait «tirer d'une provocation». Le fait qu'en l'espèce le témoin Barrère soit président d'un Comité dit «Français-Immigré» n'a en rien être la spontanéité du délit, lequel sans ce concours n'en eût pas moins été commis, mais eût seulement selon toute vraisemblance, échappé à la répression.
4) La généralité des termes du 1° de l'art. 416 ne permet pas de douter que le refus de louer un logement constitue bien le refus punissable d'un service incriminé par le texte, la cour relevant au surplus avec raison que c'est précisément en pareille matière que «l'esprit de discrimination raciale» trouve l'occasion fréquente de se manifester.
Remarquons enfin, au sujet des pénalités que, si la décision a ordonné (à la requête des parties civiles) son affichage à la porte des lieux dont la location a été refusée, il est permis de penser que des mesures (prononcées d'office) d'affichage de l'arrêt au domicile de A... et surtout au lieu où il exerce sa profession d'agent immobilier n'eussent pas été moins adéquates.
J. FOULON-PIGANIOL,
Licencié ès-lettres,