Source: https://www.senat.fr/commission/soc/soc030707.html
Timestamp: 2020-02-25 04:01:47+00:00
Document Index: 280685138

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'in fine', "l'article 5", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 16", "l'article 8", "l'article 10", "l'article 11", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 8", "l'article 13", "l'article 14", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 8", "l'article 17", "l'article 19", "l'article 20", "l'article 22", "l'article 23", "l'article 4", "l'article 23", "l'article 24", "l'article 27", "l'article 28", "l'article 20", "l'article 30", "l'article 31", "l'article 32", "l'article 34", "l'article 40", "l'article 42", "l'article 42", "l'article 42", "l'article 42", "l'article 44", "l'article 45", "l'article 42", "l'article 49", "l'article 56", "l'article 58", "l'article 65", "l'article 16", "l'article 68", "l'article 78", "l'article 79", "l'article 80", "l'article 82"]

Réforme des retraites - Audition de M. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, et de M. Jean-Paul Delevoye, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire
Réforme des retraites - Examen du rapport
Aménagement du territoire - Urbanisme - Loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine - Demande de renvoi pour avis et nomination d'un rapporteur
La commission a procédé à l'audition deM. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, et de M. Jean-Paul Delevoye, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, sur la réforme des retraites.
M. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, s'est félicité que la première lecture au Sénat donne à nouveau l'occasion d'éclairer les enjeux, de croiser les arguments et de permettre à chacun de prendre ses responsabilités devant la Nation, au sujet de la réforme des retraites.
Il a estimé que la France n'avait que trop différé la réforme de son système de retraites alors que ses partenaires européens s'y étaient déjà attelés.
Il a rappelé les données démographiques relatives aux retraités : entre 2006 et 2010, la France connaîtra une véritable révolution démographique avec le départ massif à la retraite de la génération du « baby boom ».
Il a donc insisté sur l'urgence que constitue la réforme des retraites.
Tout en rappelant qu'il n'ignorait pas les crispations et la diversité d'opinions qui s'expriment à ce sujet, il a estimé que cette réforme devrait rassembler les Français car elle n'est pas inspirée par des considérations dogmatiques ; elle est fondée sur un constat partagé et des pistes définies par les travaux du Conseil d'orientation des retraites (COR), explorées depuis le Livre blanc de Michel Rocard ; juste et équitable, elle est marquée par de véritables avancées sociales ; elle est progressive, rythmée par des rendez-vous réguliers permettant un pilotage et un ajustement continus ; elle s'inscrit enfin et surtout dans un choix de société commun : celui de la solidarité et de la répartition.
Il a donc estimé que cette réforme ferait du système des retraites français l'un des plus généreux et des plus solidaires d'Europe.
S'agissant de la conception du projet de loi, M. François Fillon a rappelé que la réforme s'est appuyée sur un dialogue social long et intense, qui s'était déroulé du début février à la mi-mai, et aura permis d'aborder tous les aspects de la réforme.
Il a indiqué que cette méthode avait porté ses fruits puisqu'un compromis avait été trouvé avec plusieurs organisations syndicales.
Il a également indiqué qu'il ne discernait pas les axes d'un véritable projet alternatif, car toutes les contre-propositions évoquées constituaient des dépenses supplémentaires qui conduiraient à un besoin de financement bien supérieur aux quatre points de produit intérieur brut (PIB) chiffrés pour 2040 par le COR. Elles correspondent, pour l'essentiel, à des impôts, des cotisations ou des taxes, c'est-à-dire à des charges supplémentaires pour les Français d'aujourd'hui et surtout de demain. Il a rappelé que ces charges seraient dangereuses pour l'économie et pour l'emploi dans la mesure où la France est déjà mal placée dans le domaine des prélèvements obligatoires.
Il a fait part de son sentiment que cette quête éperdue de prélèvements supplémentaires masquait un objectif inavoué : financer à tout prix le statu quo, notamment le statu quo sur la durée de cotisation.
M. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, a ensuite rappelé que le projet de loi reposait sur quatre orientations principales.
Il a tout d'abord indiqué que le Gouvernement avait fait le choix de maintenir le niveau des pensions aussi haut que possible par l'allongement de la durée d'activité et de la durée d'assurance.
Il a récusé l'idée selon laquelle cet objectif pourrait être atteint par une forte augmentation des cotisations ou un nouveau mode de financement qui viendrait miraculeusement changer la donne.
Il a souligné que la meilleure garantie pour assurer un haut niveau de retraite, sans reporter sur les actifs de demain une charge excessive, était d'allonger la durée d'activité et la durée de cotisation.
Il a en effet rappelé que cet allongement répondait à une triple nécessité : celle de ne pas handicaper la croissance et l'emploi ; celle de garantir l'équilibre et la sécurité des retraites par répartition, dans la mesure où un financement des retraites assis sur les flux financiers ou les bénéfices des entreprises serait par nature incertain et volatile ; celle, enfin, d'harmoniser la durée d'assurance, car nul ne pourrait comprendre que la fonction publique, fer de lance de la République, soit exonérée de l'effort demandé à tous pour la survie de notre système de retraite.
Il a donc indiqué qu'une fois l'étape des quarante annuités atteinte dans les régimes de la fonction publique, en 2008, la durée de cotisation augmenterait de manière très progressive, afin de stabiliser le rapport entre temps de travail et temps de retraite. Si le temps de retraite des Français peut continuer à augmenter et à bénéficier des gains d'espérance de vie, il a estimé que le partage de ces gains entre le temps de travail et le temps de retraite est devenu nécessaire pour garantir l'avenir de la répartition.
En conséquence, il a indiqué que la stabilisation de ce partage conduisait à une durée de cotisation de 41 ans en 2012, mais que cette évolution ne serait pas automatique.
Il a en effet précisé qu'une commission spécialement constituée à cet effet se réunirait à échéances régulières pour examiner les données démographiques, de façon à piloter l'augmentation de la durée de cotisation.
Il a toutefois observé que l'augmentation de la durée d'assurance serait difficile si aucun progrès n'était constaté quant à l'âge réel de cessation d'activité. Il a rappelé que c'était la raison pour laquelle le Gouvernement n'avait pas souhaité augmenter, dès 2004, la durée d'assurance du secteur privé.
Observant que le premier « rendez-vous » était fixé pour 2008, il a insisté sur le fait qu'il était désormais impensable de se contenter d'assister à l'exclusion du marché du travail des salariés de plus de 55 ans. Il a rappelé que l'Assemblée nationale avait mis particulièrement l'accent sur la valorisation des seniors au travail en décidant, par exemple, qu'une conférence tripartite serait consacrée à cette question avant les rendez-vous prévus en 2008, 2012 et 2016.
Dans la mesure où il est clairement impossible de supprimer, du jour au lendemain, tous les dispositifs de préretraites, il a indiqué avoir retenu un objectif réaliste, tendant à faire passer l'âge moyen de cessation d'activité de 57,5 à 59 ans de 2003 à 2008.
Il a également estimé nécessaire de recentrer les dispositifs de préretraite sur deux outils : les préretraites « pénibilité » qui seront définies par les partenaires sociaux car ils sont les mieux à même, au niveau interprofessionnel, puis au niveau des branches, de définir les métiers et les secteurs justifiant un départ anticipé ; les préretraites « restructuration », qui s'avèrent nécessaires, dans le cadre de plans sociaux, pour assurer la survie de l'entreprise.
Dans le cadre d'un élargissement du taux d'activité, il a insisté sur le fait que le travail au-delà de 60 ans, pour ceux qui le souhaitent, devait être favorisé, que ce soit par un assouplissement des règles sur le cumul emploi-retraite ou par le report à 65 ans de la possibilité de mise à la retraite d'office à l'initiative de l'employeur.
Il a ensuite rappelé que l'essentiel de l'effort en matière de taux d'activité des seniors devait passer par la formation continue, afin de permettre aux salariés de plus de 50 ans de valoriser leur expérience, de changer de métier ou de poste, de retrouver, le cas échéant, une seconde carrière dans un autre secteur.
Il a indiqué avoir demandé aux partenaires sociaux d'engager une négociation sur ce sujet, afin de pouvoir présenter un projet de loi à l'automne.
Au-delà de ces mesures législatives, il a appelé les parlementaires à prendre la mesure du défi que représente le vieillissement de la France et du changement culturel majeur sur le rôle des seniors dans la société et sur le marché du travail qu'il entraîne, estimant qu'il était nécessaire de miser sur la transmission des savoirs et des métiers.
Il a insisté sur le contrat de confiance que le Gouvernement voulait passer avec les entreprises : si elles ne favorisent pas cette mutation des esprits et des pratiques, il n'y aura pas d'autres choix que d'augmenter de façon drastique leurs charges pour financer les retraites.
Il a conclu que, pour réussir ce changement culturel, chacun devrait assumer sa part de responsabilité : l'Etat avec ses agents, les entreprises avec leurs salariés, et le législateur en utilisant les leviers et les rendez-vous que cette loi lui offre.
M. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, a ensuite présenté la deuxième orientation de la réforme des retraites : l'équité et la justice sociale.
Il a rappelé que la réforme des retraites avait mis en évidence quelques injustices profondes auxquelles il convenait de remédier.
Il s'est tout d'abord attaché à la situation des salariés les plus modestes, et plus particulièrement ceux ayant toujours travaillé au salaire minimum de croissance (SMIC). Il a indiqué que le projet de loi tel qu'adopté par l'Assemblée nationale prévoyait que leur retraite s'élèverait, pour une carrière complète, à un minimum de 85 % du SMIC net en 2008, contre 81 % aujourd'hui, ce qui constitue une avancée sociale, définie conjointement avec les organisations syndicales qui ont choisi de soutenir le processus de réforme.
Il a ensuite mentionné l'injustice qui touche les Français qui travaillent depuis l'âge de 14, 15 et 16 ans et qui, malgré tout, doivent attendre 60 ans avant de pouvoir partir en retraite. Il a rappelé que le projet de loi entendait leur ouvrir ce droit à taux plein, entre 56 et 59 ans, répondant ainsi à une demande ancienne des partenaires sociaux, relayée par nombre de parlementaires de tous horizons politiques.
Il a également insisté sur le fait que la garantie du pouvoir d'achat de tous les retraités, à travers l'indexation sur les prix, était également une importante mesure d'équité : le projet de loi propose ainsi que, tous les trois ans, une conférence réunisse le Gouvernement et les partenaires sociaux, afin qu'ils définissent ensemble, par la négociation, si un « coup de pouce » peut être effectué en fonction de la croissance et de la situation financière des régimes d'assurance vieillesse.
M. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, a rappelé que le projet de loi comprenait aussi une importante réforme de la réversion dans le régime général et les régimes alignés : la pension de réversion serait désormais attribuée sans condition d'âge et le système serait rendu davantage lisible et équitable, en remplaçant la double condition de ressources et de cumul par un plafond de ressources.
Il a indiqué que les avantages familiaux seraient maintenus, notamment la majoration de pension pour trois enfants élevés et que, dans les régimes de la fonction publique, la jurisprudence européenne serait prise en compte pour les enfants nés après le 1er janvier 2004.
Il a ensuite présenté une autre avancée pour les fonctionnaires : l'intégration d'une partie des primes des fonctionnaires dans le calcul de leur retraite par la création d'un régime additionnel obligatoire.
Il a enfin observé que la pénibilité serait prise en compte et que, dans la mesure où cette notion est par nature variable suivant les époques, les métiers et les technologies, il avait demandé aux partenaires sociaux d'en définir, dans chaque branche, les contours avant trois ans.
Il a, par ailleurs, rappelé que l'Assemblée nationale avait pris le soin de confirmer cet engagement dans la loi et souhaité adopter des dispositions favorables pour les parents d'enfants gravement handicapés qui, désormais, bénéficieront d'une majoration de leur durée d'assurance.
M. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, a ensuite saisi l'occasion de dénoncer certaines contre-vérités apparues dans le débat à l'Assemblée nationale.
S'agissant des différences d'espérance de vie, il a rappelé qu'aucun pays n'a jamais pris en compte ces différences. Il a précisé qu'une telle prise en compte pénaliserait les femmes qui, avec une espérance de vie supérieure, se verraient appliquer une durée de cotisation plus importante que celle des hommes.
Il a également évoqué la critique selon laquelle le projet « pénaliserait les femmes ». Il a rappelé que la situation des femmes retraitées d'aujourd'hui tenait au fait qu'elles ont pas ou peu travaillé et il a observé que le décalage des pensions entre les hommes et les femmes devrait se réduire compte tenu de l'allongement des carrières des femmes. Il a concédé qu'il resterait à terme l'écart lié aux différences de rémunérations, mais il a précisé que si ce Gouvernement entendait placer le combat pour l'égalité professionnelle au coeur de son action, il ne pouvait en faire un préalable à la réforme des retraites.
Il a ensuite indiqué que la troisième orientation fondamentale de cette réforme était de permettre à chacun de mieux construire sa retraite, en donnant davantage de souplesse et de liberté de choix.
Il a rappelé que le droit de liquider sa retraite à 60 ans était confirmé et que, contrairement à ce qu'on avait voulu faire croire, il n'y avait jamais eu un droit de liquider sa retraite à 60 ans à taux plein, quelle que soit la durée d'assurance. Il a indiqué que ce droit était aujourd'hui donné à 65 ans et le projet de loi ne changerait rien sur ce point.
M. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, a ensuite rappelé qu'à l'heure actuelle, un salarié qui souhaite partir à 60 ans alors qu'il ne dispose pas de la durée d'assurance nécessaire, est soumis à une « décote » d'un taux de 10 % par année manquante. Il a indiqué que, pour donner davantage de choix, le Gouvernement proposait d'alléger par voie réglementaire ce taux, pour atteindre progressivement 5 % par année manquante.
Afin d'instaurer une véritable égalité entre cotisants, il a précisé que le projet de loi créait, dans la fonction publique, une condition de durée d'assurance tous régimes, ce qui signifie l'introduction à partir de 2006 d'une « décote », qui monterait progressivement en charge et respecterait les spécificités de la fonction publique, qui comprend des limites d'âge différenciées. En 2015, la décote serait donc la même pour tous, que l'on soit salarié du privé ou fonctionnaire, comme l'exige l'équité.
Il a également observé qu'en ouvrant la possibilité de la retraite progressive aux personnes n'ayant pas, à 60 ans, la durée d'assurance nécessaire, en ouvrant dans la fonction publique la cessation progressive d'activité, le Gouvernement donnait une marge supplémentaire de souplesse pour tous ceux qui souhaitaient passer de manière moins brutale du « tout travail » au « tout retraite ».
Il a également indiqué que, pour donner un sens à l'idée de la retraite « à la carte », la « décote » était complétée par un mécanisme de « surcote », dont le taux sera de 3 % par an, afin que ceux qui souhaitent continuer à travailler au-delà de 60 ans et de la durée d'assurance requise, soient incités à le faire.
M. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, a précisé que la souplesse consistait également à ouvrir le droit au rachat de trimestres, dans des conditions financièrement neutres pour les régimes et que l'Assemblée nationale avait décidé de rendre ces rachats fiscalement déductibles.
Face à ces éléments de liberté et de souplesse, il a estimé qu'était nécessaire une information collective sur la situation financière des régimes de retraite et sur l'évolution des niveaux de vie entre actifs et retraités, qui sera confiée au COR, ainsi qu'une information individuelle sur le calcul des droits. A cette fin, le projet de loi crée un groupement d'intérêt public (GIP), qui permettra d'assurer la bonne coordination des traitements informatiques nécessaires.
Il a précisé que l'objectif était de permettre à chaque Français d'avoir accès à un décompte de ses droits à la retraite et à une estimation du montant de sa pension.
Il a enfin indiqué que la liberté et la souplesse signifiaient l'élargissement de l'accès à des outils d'épargne retraite. A cet égard, il a précisé que le projet de loi permettrait à chaque salarié, quelle que soit la politique sociale menée par son employeur, de bénéficier d'une incitation fiscale lui permettant de disposer d'une rente à l'âge de la retraite, grâce à un plan épargne individuelle pour la retraite dont les modalités ont été précisées par un amendement présenté par le Gouvernement à l'Assemblée nationale.
M. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, a rappelé par ailleurs que le projet de loi simplifiait la galaxie des différents dispositifs existants et les sécurisait, en allongeant notamment la durée du « plan partenarial d'épargne salariale volontaire », créé par la loi Fabius de 2001, afin de permettre aux salariés de disposer d'une véritable épargne en vue de la retraite, en rente ou en capital.
Il a enfin rappelé que la dernière orientation de cette réforme était de garantir le financement des retraites d'ici 2020.
Il a indiqué que les mesures d'allongement, pour le régime général, représentaient un peu plus du tiers du besoin de financement en 2020, chiffré à 15 milliards d'euros. Il a, par ailleurs, rappelé que ces mesures s'appliqueraient par définition au seul flux des retraités, à partir de 2004. Il a précisé que les mesures de justice sociale décidées dans le cadre de la réforme devraient être financées par la hausse de 0,2 point des cotisations vieillesse, prévue en 2006.
Il a ensuite précisé que, compte tenu du choix qui était fait de ne pas baisser le montant des pensions, deux tiers du besoin de financement du régime général seraient financés par une augmentation de la richesse nationale dévolue au paiement des retraites, et donc par une augmentation des cotisations vieillesse. Cette augmentation de trois points serait très progressive entre 2008 et 2020. C'est la raison pour laquelle il a estimé qu'afficher la durée d'assurance comme étant le seul paramètre d'équilibre était tout simplement faux.
Dans une volonté de cohérence avec la volonté du Gouvernement de réduire, ou tout au moins de stabiliser le niveau des prélèvements obligatoires, il a indiqué que l'augmentation des cotisations vieillesse pourrait être « gagée » par la diminution des cotisations chômage, estimant que si, aujourd'hui, cette perspective apparaît à certains comme inatteignable, à l'horizon 2020, il était impensable que le taux de chômage reste identique à celui d'aujourd'hui.
Il a en effet rappelé que, pour la première fois dans notre histoire, le nombre de ceux qui entrent chaque année sur le marché du travail allait diminuer et que cette diminution ne pouvait pas être sans conséquence sur le marché de l'emploi. En améliorant significativement le système de formation, initiale et continue, en optimisant les dépenses publiques, en résistant à la tendance à toujours accroître les prélèvements, il a estimé pouvoir raisonnablement atteindre un niveau de chômage en 2020 de 5 à 6 %, chiffre qui est au-dessus de celui retenu dans la projection du COR.
Il a donc estimé qu'au regard de ces conditions, la réforme était financée.
En conclusion, M. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, a insisté sur le fait qu'au travers du prisme des retraites, la question de la capacité de la France à se réformer était posée.
Il a estimé que les Français n'étaient pas réfractaires à la réforme dès lors que le courage l'emporte sur les peurs et les doutes et qu'ils étaient capables de se projeter vers l'avenir en transcendant leurs intérêts particuliers dès lors qu'un effort collectif est demandé au nom de l'intérêt général pour sauver leur modèle social, unique et envié.
M. Jean-Paul Delevoye, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, a tout d'abord rappelé qu'une partie importante de la réforme portait sur les régimes des fonctionnaires pour lesquels la nécessité de l'action était impérative dans la mesure où la réforme de 1993 n'avait pas touché ces régimes. Il a fait part des deux raisons essentielles pour lesquelles cette réforme était indispensable.
Il a ainsi observé qu'il se posait un problème d'équilibre des retraites des fonctionnaires : en effet, même si le régime des fonctionnaires de l'Etat n'est pas au sens strict un régime par répartition, puisque ses charges sont en grande partie budgétisées, l'inaction conduirait rapidement à une rupture de l'équilibre économique sur lequel repose ce système.
Il a rappelé à cet égard que l'Etat versait aujourd'hui 60 milliards d'euros de traitements et 30 milliards d'euros de pensions, qu'en 2020, il verserait 60 milliards d'euros de traitements et 60 milliards d'euros de pensions, en euros constants, et qu'en 2040, les règles actuelles conduiraient à verser 60 milliards d'euros de traitements et 90 milliards d'euros de pensions.
Il a également indiqué que la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), qui dispose pour l'instant d'une situation démographique plus favorable, n'échapperait pas longtemps à une dégradation rapide de ses ratios et serait, dans quelques années, elle aussi en déséquilibre.
Il a précisé que la réforme était également motivée par un impératif de justice, soulignant que l'opinion publique ne comprendrait pas pourquoi certaines catégories sociales devraient accomplir un effort tandis que d'autres en seraient exemptées. Il a donc estimé que le sauvetage de la retraite par répartition exigeait des efforts partagés et justement répartis et que, pour cette raison, il n'était plus possible de laisser de côté le régime de la fonction publique. Il a précisé qu'il ne s'agissait pas de s'en prendre à la fonction publique ou à toute autre catégorie, mais de faire contribuer les différents milieux professionnels à un sauvetage qui ne pouvait plus être différé.
Il a souligné que le titre III du projet de loi, relatif à la fonction publique, était le fruit de discussions approfondies avec les syndicats de fonctionnaires, qui avaient pu en débattre au sein des conseils supérieurs des différentes fonctions publiques, lesquels avaient tous approuvé le texte du projet.
Il a précisé que l'objectif de la réforme était d'organiser la convergence avec le régime général des salariés pour les paramètres qui ne présentaient pas de caractère spécifique, à commencer par la durée de cotisation exigée pour bénéficier d'une pension au taux plein. Il a donc estimé que le projet répondait ainsi à l'impératif de justice entre les catégories professionnelles mis en avant par le Gouvernement, tout en satisfaisant à l'objectif de maîtrise des charges à l'origine de la réforme : celle-ci permettra de couvrir en 2020 la moitié du besoin de financement du régime des fonctionnaires, soit 14 milliards d'euros par an sur les 28 qui seront nécessaires.
Il a indiqué que le principe retenu consistait à allonger la durée de cotisation pour parvenir au taux plein, le nombre d'annuités correspondant à une carrière complète étant porté de 37,5 à 40 d'ici à 2008.
Il a rappelé que, tout comme dans le secteur privé, la variable clé de la réforme était l'augmentation du taux d'activité des seniors.
A cet égard, il a précisé que des dispositions étaient prévues pour inciter les agents à adapter leurs choix de départ à cette nouvelle situation comme la possibilité pour les enseignants d'effectuer une deuxième carrière ainsi que les aménagements apportés à la cessation progressive d'activité.
Il a indiqué qu'une surcote serait mise en place afin d'augmenter la pension de ceux qui compteraient 40 annuités après l'âge de 60 ans et que, parallèlement, une décote serait appliquée aux années manquantes, comme dans le régime général, pour ceux qui choisiraient de partir à compter de l'ouverture des droits avec une carrière incomplète.
Il a précisé que cette décote atteindrait 5 % en 2015, celle du régime général étant parallèlement abaissée à ce niveau. Il a contesté l'interprétation selon laquelle ce mécanisme visait à baisser le montant de la pension, estimant qu'il visait au contraire à inciter les agents à différer leur départ pour se rapprocher de la limite d'âge de leur corps, limite à laquelle s'annule la décote. L'agent qui partirait avec une carrière complète, soit 40 annuités à compter de 2008, percevrait, comme aujourd'hui avec 37,5 annuités, une pension égale à 75 % de son dernier traitement, lequel continuerait d'être calculé sur les six derniers mois de la carrière.
Il a, par ailleurs, rappelé que le projet de loi avait prévu des dispositions transitoires très longues, la décote ne commençant à s'appliquer qu'à partir de 2006 et atteignant son intensité maximale en 2020 seulement, et que les fonctionnaires proches de la retraite auraient ainsi le temps de se préparer et pourraient faire évoluer leurs choix de départ sur une longue période.
Il a indiqué que les règles de validation et d'acquisition des périodes comptant pour la retraite avaient été revues et ce pour ne pas pénaliser les fonctionnaires par rapport aux salariés.
Il a ainsi indiqué qu'une durée d'assurances « tous régimes » était instituée, afin de permettre à ceux qui ont eu des carrières successives, dans la fonction publique et dans d'autres régimes, de ne pas être pénalisés pour l'application des règles de décote et de surcote.
Il a également précisé que les fonctionnaires travaillant à temps partiel ne seraient pas défavorisés pour la durée d'assurance, dans la mesure où un temps partiel comptera comme un temps plein, ce qui est particulièrement important pour les femmes mères de famille. Il a indiqué qu'il serait aussi possible de « surcotiser » sur la base d'un temps plein pour améliorer le niveau de sa pension.
Il a souligné qu'une mesure particulière visait les personnels des services actifs de la fonction publique hospitalière qui recevraient une année d'assurance supplémentaire tous les 10 ans de carrière et que, comme dans les autres régimes, il serait possible de racheter jusqu'à trois années d'études, comptant soit pour la durée d'assurance, soit pour la liquidation, soit pour les deux.
Il a ensuite insisté sur le fait que les avantages familiaux étaient maintenus :
- la majoration de 10 % pour les parents d'au moins 3 enfants demeure inchangée, comme dans le régime général ;
- la pension de réversion des hommes est alignée à la hausse sur celle des femmes ;
- le droit au départ avec disposition immédiate de la pension après 15 ans de service des femmes ayant élevé trois enfants est conservé ;
- la bonification pour enfants est adaptée pour tenir compte de la jurisprudence européenne : les droits des femmes dont les enfants étaient déjà nés ne seront pas diminués. Mais la bonification est étendue aux hommes, à condition qu'ils se soient arrêtés de travailler pour la naissance ou l'éducation de l'enfant.
Il a précisé que pour le futur, la bonification serait remplacée par une validation comme période de service des périodes d'arrêt en relation avec la naissance, l'adoption ou l'éducation de l'enfant, cette validation pouvant atteindre trois ans par enfant et pouvant être accordée aux femmes et aux hommes.
Il a indiqué que l'Assemblée nationale avait complété ce dispositif en accordant aux femmes qui auront des enfants à partir de 2004 une majoration de six mois de durée d'assurance, qui ne pourra pas se cumuler avec la validation des périodes non travaillées.
Il a ensuite fait part du choix du Gouvernement de faire converger les règles d'indexation des pensions afin de les rapprocher de celles du régime général : les pensions seront ainsi revalorisées chaque année en fonction de la hausse des prix. Il a précisé que, de même, et sous réserve des plans en cours qui seraient honorés, il était mis fin aux dispositions qui répercutaient sur les retraités les revalorisations catégorielles ou indiciaires accordées aux corps auxquels ils appartenaient en activité. Il a estimé que ces mesures redonneraient aux employeurs publics des marges utilisables pour mener à l'avenir une politique salariale et de gestion des ressources humaines plus dynamique, qui permettrait de maintenir l'attractivité des métiers de la fonction publique.
Il a enfin souligné que la réforme abordait la délicate question des primes. Il a précisé que l'intégration de ces éléments dans la pension proprement dite n'était pas envisageable en raison notamment de son coût très élevé : 5 à 6 milliards d'euros par an en 2020.
Il a indiqué que le Gouvernement avait souhaité avancer sur deux points :
- l'intégration des primes des aides-soignantes dans leur traitement, et dans le calcul de la pension, à hauteur de 10 % du traitement indiciaire, engagement qui avait été pris mais non tenu par le précédent Gouvernement ;
- l'institution pour tous les fonctionnaires civils et les militaires d'un nouveau régime, distinct du régime des pensions.
Il a précisé que ce régime par répartition et par points serait garanti par un mécanisme de provisionnement selon des modalités qui devraient être précisées d'ici à sa mise en oeuvre et qu'il serait obligatoire.
Il a indiqué que l'assiette du régime serait constituée par les éléments de rémunération qui n'entrent pas actuellement dans l'assiette des pensions, dans la limite de 20 % du traitement et que cette assiette était suffisamment large pour toucher la quasi-totalité des situations.
M. Dominique Leclerc, rapporteur, a constaté que les orientations retenues par le Gouvernement pour garantir l'avenir des retraites ne s'écartaient guère des préconisations des différents rapports officiels publiés depuis 1991 et des pistes annoncées par le précédent gouvernement. Il a regretté, en conséquence, que le projet de loi ne réunisse pas une forme de consensus.
M. Adrien Gouteyron, rapporteur pour avis de la commission des finances, a tenu à rappeler que l'horizon envisagé pour un transfert des cotisations à l'assurance chômage vers l'assurance vieillesse était 2020 et non 2008 comme se plaisaient à le dire certains membres de l'opposition à l'Assemblée nationale.
Il a également souligné l'importance de la formation professionnelle, objet d'un projet de loi annoncé par le Gouvernement, pour l'équilibre de la réforme des retraites.
Il a toutefois observé, s'agissant de la fonction publique, que le projet de loi ne permettait de financer que la moitié du besoin de financement prévisionnel à l'horizon 2040. Il a enfin souhaité connaître les intentions du Gouvernement quant à l'avenir de la « Préfon ».
M. Marcel-Pierre Cléach, rapporteur pour avis de la délégation aux droits des femmes, s'est interrogé sur les perspectives de simplification et d'unification des différents régimes de retraite et sur le rôle qui pourrait être confié au COR dans cet objectif.
Il a également voulu savoir si la règle permettant, dans la fonction publique, aux mères ayant élevé trois enfants de liquider leur pension après 15 ans d'activité continuerait à s'appliquer sans décote.
M. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, a indiqué que, dans la perspective d'une augmentation de la durée d'activité, la formation professionnelle était effectivement la clé de voûte de la réforme des retraites et qu'il était nécessaire, à cet égard, de changer la mentalité des entreprises vis-à-vis des salariés âgés.
Il a souligné que les entreprises avaient entre les mains les clés de la réforme, dans la mesure où, en l'absence de changement d'attitude de leur part à l'égard des seniors, une augmentation des cotisations deviendrait indispensable.
S'agissant plus précisément de la formation, il a précisé que l'objectif du Gouvernement, à travers le futur projet de loi, était de donner à chaque salarié un choix individuel à la formation, indépendant de l'entreprise ou de son secteur d'activité.
Concernant la « Préfon », il a observé que ce système était loin d'être le seul système d'épargne retraite en France et qu'il était temps de donner à chaque Français la possibilité d'en bénéficier.
S'agissant des inégalités entre les hommes et les femmes, il a souligné qu'il était inconcevable de déconnecter totalement la retraite de la durée d'assurance et que, par conséquent, la résorption de ces inégalités devait surtout passer par le règlement des inégalités au travail, notamment en matière de rémunération.
Il a enfin précisé que le projet de loi allait permettre un progrès significatif pour les agriculteurs avec l'instauration de la mensualisation.
M. Dominique Leclerc, rapporteur, s'est interrogé sur l'articulation des amendements adoptés par l'Assemblée nationale en matière d'avantages familiaux dans la fonction publique avec les dispositions du texte initial du Gouvernement.
M. Jean-Paul Delevoye, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, a précisé que la modification des règles régissant les avantages familiaux avait été provoquée par la jurisprudence européenne. Il a indiqué que deux paramètres avaient été pris en compte pour cette réforme : la nécessité d'aider aujourd'hui les femmes désireuses de concilier vie familiale et travail et celle d'éviter une fragilisation de leurs carrières vis-à-vis des droits à la retraite.
Il a donc souligné que la solution choisie par le Gouvernement, c'est-à-dire le temps partiel familial, permettrait de répondre à ces deux impératifs, dans la mesure où ce temps partiel permettrait aux femmes de continuer à se constituer des droits à la retraite, sans que leur durée d'assurance soit réduite au prorata des heures travaillées.
Il a précisé que l'amendement adopté par l'Assemblée nationale visait le cas des femmes qui ne souhaiteraient pas entrer dans le système du temps partiel familial : elles pourraient alors majorer de six mois par enfant leur durée d'assurance.
S'agissant des inégalités entre les hommes et les femmes, il a tenu à rappeler que les inégalités en termes de retraite observées aujourd'hui reflétaient la situation du travail des femmes dans les années 60 et que les retraites des femmes s'amélioreraient dans les années à venir.
Il a ensuite précisé que la décote s'appliquerait dorénavant aux femmes ayant élevé trois enfants qui prendraient leur retraite après quinze ans d'activité. Il a toutefois observé qu'en pratique, peu de femmes utilisent aujourd'hui cette possibilité.
M. Alain Vasselle s'est interrogé sur les perspectives de réformes des régimes spéciaux. Il a également voulu connaître les intentions du Gouvernement concernant le rôle du fonds de solidarité vieillesse (FSV). Il a constaté que ses excédents, qui étaient initialement supposés alimenter le fonds de réserve des retraites, avaient été prélevés pour financer le fonds de financement des trente-cinq heures et l'allocation personnalisée d'autonomie.
M. Claude Domeizel a dénoncé la volonté du Gouvernement d'imposer une réforme des retraites qui ne recueille pas l'assentiment des Français. Il a estimé que le projet de loi conduisait à remettre en cause la retraite à 60 ans, qu'il faisait reposer l'ensemble des efforts sur les seuls salariés et qu'il contenait des dispositions particulièrement inéquitables pour les femmes.
M. Serge Franchis s'est félicité de la prise en compte, dans la loi, de la notion de pénibilité au travail. Il a regretté que le projet de loi n'aille pas plus loin en matière de rachat des années d'études. Il a enfin insisté sur la nécessité d'offrir un accès privilégié au système d'épargne retraite aux personnes dont la durée d'assurance est particulièrement faible.
Mme Michelle Demessine a contesté le fait que le débat à l'Assemblée nationale ait fait l'objet d'une obstruction et a plaidé pour qu'un temps d'examen suffisant soit également laissé au Sénat.
Elle a estimé que le projet de loi était déconnecté des préoccupations manifestées par les Français depuis plusieurs semaines et a regretté l'obstination du Gouvernement à imposer sa réforme.
Elle a dénoncé un risque d'appauvrissement des retraités et la mise en danger du système par répartition.
Elle a indiqué que le groupe communiste républicain et citoyen proposait un projet alternatif, fondé notamment sur une mise à contribution des entreprises dans le financement de la réforme.
M. Paul Vergès a fait part de son inquiétude quant à l'application de la réforme des retraites dans les départements d'outre-mer. Il a notamment indiqué que l'évolution démographique dans ces territoires était exactement inverse de celle de la métropole et que cette réforme aurait pour conséquence un système de retraite à deux vitesses et une augmentation importante du nombre de personnes réduites au minimum vieillesse.
M. Jean-Pierre Fourcade a observé que le principal intérêt du projet de loi était sa progressivité et les possibilités de pilotage qu'il offrait. Il s'est interrogé sur les conséquences des modifications apportées par l'Assemblée nationale pour la souplesse du dispositif.
Il a regretté que le Gouvernement ne soit pas allé jusqu'au bout de sa logique en élargissant la CNRACL à l'ensemble des fonctionnaires, y compris ceux de l'Etat.
Il a enfin fait part de son inquiétude au regard de la situation de la France en matière de prélèvements obligatoires. Il a notamment relevé que le projet de loi ne permettait de financer qu'un tiers du besoin de financement prévisionnel à l'horizon 2040. Il a demandé au ministre quelles étaient les pistes envisagées pour aller plus loin en la matière.
M. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, a confirmé que le projet de loi ne concernait pas les régimes spéciaux. S'agissant du FSV, il a souligné la difficulté à remettre à plat les circuits de financement qui avaient été mis en place pour financer les 35 heures. Il a fait remarquer que le Gouvernement avait, d'ores et déjà, accompli un progrès en mettant un terme à la création de nouvelles « tuyauteries ».
Il a précisé que le fonds de réserve des retraites aurait un rôle important pour la période 2020-2040. Il a indiqué que le Gouvernement se refusait à créer un prélèvement supplémentaire pour l'alimenter mais qu'il continuerait à l'abonder, au fur et à mesure des futures privatisations.
Il a contesté l'absence de concertation sur la réforme des retraites. Il a rappelé que le projet de loi avait été mûri pendant un an et qu'il avait été précédé de plus de trois années de concertation avec les partenaires sociaux. Il a observé que malgré tous les efforts de conciliations et de pédagogie, certaines organisations syndicales n'auraient de toute façon jamais voulu conclure un accord.
S'agissant de la prise en compte de la pénibilité, il a rappelé que la France faisait figure de précurseur en la matière. Il a estimé que la détermination précise de la pénibilité et sa compensation en termes de retraite devaient reposer sur des accords de branche, de façon à responsabiliser les entreprises.
Concernant l'épargne retraite, il a estimé que l'accès des salariés les plus modestes à ce système devait relancer le débat sur le crédit d'impôt mais il a émis des doutes quant à cette solution, du fait de la situation des finances publiques.
Il a concédé que le groupe communiste, républicain et citoyen proposait un véritable projet alternatif en matière de retraites mais il a estimé que la solution qu'il préconisait était dangereuse en termes de compétitivité et d'emploi.
Il a observé que le mouvement social des dernières semaines avait, en grande majorité, touché le secteur public, ce qui était difficilement évitable dans la mesure où les retraites de ce secteur n'avaient pas été réformées depuis 1964. Il a appelé l'ensemble des groupes à avoir une position claire et à prendre leurs responsabilités en matière d'allongement de la durée de cotisation.
S'agissant du pilotage à long terme de la réforme, il s'est félicité que l'Assemblée nationale ait renforcé le dispositif et il a estimé que le projet de loi constituerait une réforme durable précisément parce qu'il offrait des outils utilisables dans les années à venir quelles que soient les alternances.
Il a enfin estimé, s'agissant de la compensation de l'augmentation des cotisations vieillesse par une baisse des cotisations chômage, que le simple jeu de la démographie devrait permettre à la fois une baisse du chômage et une augmentation de deux ans de la durée moyenne d'activité des Français.
M. Jean-Pierre Cantegrit a plaidé pour une adaptation de certains aspects du projet de loi à la situation spécifique des Français de l'étranger, notamment en matière de rachat des années d'études, de surcote et d'accès à l'épargne retraite.
M. Roland Muzeau a fait part de son étonnement devant le peu d'évolution des propos du ministre après quatre semaines de débat à l'Assemblée nationale.
Il s'est inquiété des velléités de certains membres de la majorité de démanteler les régimes spéciaux.
Il a enfin dénoncé la pratique du Gouvernement consistant à légitimer ses réformes par des accords minoritaires. Il a rappelé que les derniers sondages faisaient d'ailleurs toujours état d'une proportion de 56 % des Français opposés à la réforme des retraites.
M. Guy Fischer s'est interrogé sur le niveau des retraites qui serait garanti en échange de l'augmentation de la durée de cotisation.
S'agissant du travail des seniors, il a mis en avant la contradiction qu'il y avait à encourager leur maintien en activité tout en laissant aux entreprises l'outil des préretraites pour gérer les plans sociaux. Il a estimé qu'il s'agissait en réalité d'un jeu de vases communicants, consistant à transférer les salariés âgés du système de l'assurance chômage vers la préretraite.
Mme Nelly Olin a salué le courage du Gouvernement, dans la mesure où la réforme des retraites avait été constamment repoussée ces dernières années, et elle a dénoncé la désinformation pratiquée par l'opposition vis-à-vis d'un projet de loi qu'elle a estimé généreux et solidaire.
M. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, a d'abord estimé que les adaptations demandées à l'égard des Français de l'étranger lui semblaient justes et il a invité M. Jean-Pierre Cantegrit à faire part de ses propositions précises au Gouvernement.
S'agissant des accords minoritaires, il a tenu à rappeler que le défaut dénoncé par l'opposition était dû à un système de représentativité syndicale obsolète et, à bien des égards, confortable pour certaines centrales syndicales car il leur permettait de conserver leurs positions contestataires.
Il a, à nouveau, insisté sur l'importance de la formation continue pour l'activité des seniors. Il a précisé que le futur projet de loi du Gouvernement créerait une « portabilité » des droits à la formation professionnelle, tout en espérant que ce texte pourrait s'appuyer sur un accord des partenaires sociaux.
Il a enfin souligné que l'équilibre du projet de loi, compte tenu de son horizon temporel, ne pouvait pas ne pas comporter une part d'incertitudes et de paris.
M. Jean-Paul Delevoye, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, a enfin estimé que la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances permettrait de mieux repérer les masses financières représentées par les pensions dans la fonction publique de l'Etat et qu'en cela, elle représentait une solution alternative à l'extension de la CNRACL.
La commission a procédé à l'examen du rapport de M. Dominique Leclerc sur le projet de loi n° 378 (2002-2003), adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant réforme des retraites.
M. Dominique Leclerc, rapporteur, a rappelé que le projet de loi portant réforme des retraites dont le Sénat était saisi survenait quatre années après le rapport d'information présenté par M. Alain Vasselle intitulé : « Réforme des retraites : peut-on encore attendre ? », cette interrogation ayant alors appelé une réponse négative de la part de la commission.
Cette réforme était donc pour le moins attendue et elle apparaît indispensable à la survie même de notre système de retraite par répartition.
M. Dominique Leclerc, rapporteur, a souligné que le diagnostic est, en effet, bien établi depuis maintenant dix ans et sans cesse affiné depuis.
Aucune politique publique n'a donné lieu à autant de rapports que la réforme des retraites. Débutée par le Livre blanc commandé en 1991 par M. Michel Rocard, alors Premier ministre, la liste des travaux préparatoires à la réforme est longue, comportant notamment le rapport remis en avril 1999 par M. Jean-Michel Charpin alors commissaire général du plan.
De fait, il appartient aujourd'hui au présent Gouvernement de mettre en oeuvre la réforme sans cesse reportée qui découle de ces rapports.
Certes, deux ans après la publication du Livre blanc, le gouvernement de M. Edouard Balladur a engagé, dès 1993, une première réforme concernant le régime général et les régimes dits « alignés ». Elle a contribué à résorber les déficits accumulés et à assurer une évolution des dépenses plus compatible avec les ressources disponibles.
Mais, depuis, les décisions nécessaires ont sans cesse été différées.
M. Dominique Leclerc, rapporteur, a rappelé que, quelles que soient les hypothèses retenues, le rapport Charpin faisait apparaître que les besoins de financement de l'ensemble des régimes seront amenés à s'accroître jusqu'en 2040, la progression étant plus forte entre 2005 et 2020. Ainsi, selon le scénario médian, les dépenses de retraites passeraient de 12,1 % du PIB en 1998 à 14,1 % en 2020 et à 15,8 % en 2040. Ce diagnostic a été confirmé par les travaux du Conseil d'orientation des retraites.
Face à ce défi, le rapport Charpin recommandait d'engager le plus rapidement possible une réforme, avant que le choc démographique ne fasse sentir ses effets.
Pour ce faire, il répertoriait toutes les pistes de réforme susceptibles d'assurer la viabilité de notre système de retraite par répartition. Ces pistes s'articulaient autour du triptyque désormais bien connu : recettes nouvelles, allongement de la durée d'activité, maîtrise des prestations.
Après avoir précisé le contexte dans lequel s'inscrit le présent projet de loi, M. Dominique Leclerc, rapporteur, a évoqué les différentes étapes préparatoires à la réforme.
Annoncée dès juillet 2002 par le Premier ministre dans son discours de politique générale, la réforme a été réellement lancée en février dernier.
Après une première concertation avec les partenaires sociaux, relayée par la mise en place d'un « groupe confédéral », les « principes généraux de la réforme » établis par ce groupe confédéral ont été présentés le 18 avril 2003.
Le Gouvernement a alors remis aux partenaires sociaux des « propositions soumises à la concertation », avant de présenter, le 7 mai en conseil des ministres, une communication sur l'avant-projet de loi sur les retraites.
Les 14 et 15 mai, lors de nouvelles réunions avec les partenaires sociaux, MM. François Fillon et Jean-Paul Delevoye ont proposé des compléments et des modifications à cet avant-projet. Ces modifications et compléments ont fait l'objet d'un relevé de décisions accepté par les trois organisations patronales et deux des cinq organisations syndicales (CFDT et CFE-CGC).
Le projet de loi déposé à l'Assemblée nationale est issu de ce compromis.
M. Dominique Leclerc, rapporteur, a considéré que la réforme s'articulait autour de cinq axes complémentaires.
Le premier axe tend à favoriser l'accès et le maintien dans l'emploi des « seniors » et à permettre un meilleur choix dans la gestion des temps de vie.
Le taux d'emploi des salariés de plus de 55 ans est aujourd'hui l'un des plus faibles d'Europe, du fait notamment de toutes les mesures d'âge qui ont été mises en place depuis la crise de l'emploi.
Cette situation est lourde de conséquences.
Elle fragilise les régimes de retraite, en diminuant les cotisations et en augmentant les prestations. On estime ainsi généralement qu'une baisse de un point du taux d'emploi ferait diminuer la part des pensions dans le PIB de 0,2 à 0,4 point d'ici 2040.
Elle handicape les entreprises qui vont être confrontées à un vieillissement de leur main-d'oeuvre auquel elles ne sont encore qu'imparfaitement préparées.
Le Gouvernement s'est fixé comme objectif de faire passer l'âge moyen de cessation d'activité de 57 ans et demi à 59 ans d'ici 2008. Pour ce faire, le projet de loi prévoit de limiter le recours aux préretraites qui expliquent largement ce phénomène. Il est ainsi prévu de recentrer les préretraites autour des préretraites du fonds national pour l'emploi (FNE), dans le cadre de restructurations, et les cessations anticipées d'activité de certains travailleurs salariés (CATS ), pour prendre en compte la pénibilité. Aussi le projet de loi propose-t-il d'assujettir les préretraites d'entreprise à une contribution spécifique, de supprimer les préretraites progressives et de recentrer les CATS vers les seuls salariés ayant exercé des missions pénibles.
M. Dominique Leclerc, rapporteur, a précisé que le projet de loi visait également à inciter à la poursuite ou à la reprise d'activité.
Il introduit à ce titre, outre un utile assouplissement de la « contribution Delalande » ou le report de l'âge de mise à la retraite, un système de décote-surcote ambitieux.
Le système actuel apparaît en effet injuste car il ne prévoit qu'une décote, d'ailleurs élevée, dans le secteur privé, sans garantir parallèlement un mécanisme de majoration en cas de poursuite de l'activité.
Aussi le projet de loi met-il en place un système de bonification en faveur tant des salariés du secteur privé que des fonctionnaires, qui s'élève à 3 % supplémentaires par année demeurée en activité au-delà de la date à laquelle ils auraient pu liquider leur pension. La décote est maintenue dans le régime général, mais elle sera progressivement réduite de manière à ce qu'un même taux soit appliqué dans le public et dans le privé (5 % par an).
M. Dominique Leclerc, rapporteur, a rappelé qu'il avait déjà insisté, dans ses rapports sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, sur la nécessité d'élargir la question des retraites à celle de la gestion des temps de vie. La retraite est trop souvent un couperet, sans qu'elle s'adapte à l'évolution des rythmes de vie ou aux nouvelles aspirations des citoyens.
Le projet de loi ouvre ainsi la faculté de prendre en compte les années d'études, aussi bien dans le régime général que dans la fonction publique, au moyen de rachats d'annuités. Il permet aussi aux salariés travaillant à temps partiel de cotiser sur un équivalent temps plein. Mais surtout, il réforme les règles du cumul emploi-retraite, afin de le faciliter, et il élargit les dispositifs de retraite progressive.
Le deuxième axe de la réforme vise à assurer l'équité entre les différentes catégories de salariés. Il résulte en effet des dispositions de la réforme Balladur que les salariés du secteur privé doivent justifier de quarante annuités pour bénéficier d'une retraite à taux plein, alors que les salariés du secteur public bénéficient de ce même avantage pour un nombre d'annuités inférieures.
M. Dominique Leclerc, rapporteur, a précisé que cette question de l'équité avait été soumise à l'étude du conseil d'orientation des retraites (COR). Ce dernier a conclu à la nécessité d'une harmonisation des durées de cotisation entre secteur public et secteur privé, sans s'accorder toutefois sur la durée qui doit assurer cette convergence.
L'allongement progressif de la durée de cotisation du secteur public est équitable puisque l'égalité entre secteur public et secteur privé sera réalisée à l'horizon 2008.
Mais le projet de loi ne se borne pas à proposer un ajustement ponctuel des durées de cotisation. Il prévoit, de manière plus ambitieuse, la définition d'une règle permettant de partager équitablement les gains futurs d'espérance de vie entre le temps de travail et le temps de retraite.
M. Dominique Leclerc, rapporteur, a indiqué qu'appliquée sous la caution du COR et d'une nouvelle commission de garantie des retraites, cette règle permettra non seulement de rendre moins dramatiques de futurs ajustements, mais encore de garantir aux salariés que l'effort demandé en termes de travail supplémentaire restera constant à l'horizon 2020, la durée d'assurance nécessaire étant ajustée afin de préserver le partage temps de travail - temps de retraite constaté en 2003.
L'équité que se propose d'atteindre le présent projet de loi n'aurait pu toutefois être réalisée si n'avaient pas été prises en compte des situations particulières.
La concertation sur les retraites a placé le thème de la pénibilité au coeur du débat public. Il est clair en effet que le maintien dans l'emploi des travailleurs âgés exige une meilleure prise en compte de la pénibilité au travail.
C'est à juste titre que les partenaires sociaux se sont engagés à négocier sur ce point, tant il apparaît délicat de légiférer en la matière. L'Assemblée nationale s'est d'ailleurs inscrite dans ce cadre en introduisant une obligation de négocier sur ce sujet dans les branches.
La question des salariés ayant effectué de très longues carrières est posée depuis longtemps par les partenaires sociaux. L'ordonnance du 26 mars 1982, qui a abaissé la retraite à soixante ans, n'admettait aucune exception. Malgré certains dispositifs ayant autorisé durant un temps la cessation d'activité de salariés justifiant d'une carrière longue, aucun dispositif général n'avait pu être proposé à ceux qui, dès l'âge de 56 ans, justifient de toutes leurs annuités.
M. Dominique Leclerc, rapporteur, a indiqué que le projet répondait à cette préoccupation ancienne en la ciblant sur les publics pour lesquels elle est la plus justifiée, c'est-à-dire ceux ayant commencé leur carrière dès l'âge de 14, 15 ou 16 ans, et justifiant de plus de quarante annuités.
Le troisième axe de la réforme tend à conforter les régimes de non-salariés.
Cet objectif est atteint de deux façons : par le rapprochement entre les professions des industriels, commerçants et artisans d'une part, par l'harmonisation progressive des régimes des non-salariés avec le régime général d'autre part.
M. Dominique Leclerc, rapporteur, a souligné enfin un point particulier et attendu de longue date : la mensualisation des retraites agricoles de base. Après les retraites complémentaires des artisans et commerçants en 1999 et le nouveau régime complémentaire des exploitants agricoles en 2003, le régime agricole de base était en effet le dernier régime à ne pas être mensualisé. L'effort financier ainsi consenti est estimé, en trésorerie, à 1,3 milliard d'euros.
Le quatrième axe de la réforme vise à garantir l'avenir des retraites.
Prétendre sauvegarder la retraite par répartition n'a de sens que si cette sauvegarde permet de garantir l'avenir des retraités. Cette garantie passe avant tout par un engagement solennel de préserver le pouvoir d'achat de ces derniers. Le Premier ministre, devant le Conseil économique et social, l'a rappelé avec force.
Garantir ce pouvoir d'achat consiste à assurer à ces derniers que le montant de leur pension ne soit pas victime de l'inflation, à l'instar des pensions capitalisées versées pendant l'entre-deux-guerres.
Dans les faits, l'indexation des pensions sur l'indice des prix est la règle depuis 1987. Elle a néanmoins subi beaucoup d'exceptions au gré de « coups de pouce » dont l'attribution, sans doute bienvenue pour les retraités, ne reposait sur aucune mise en perspective économique et financière de la situation future des régimes de retraite.
Une règle avait été posée par la loi du 22 juillet 1993, pour une durée de cinq ans. Le précédent gouvernement ne l'avait pas reconduite et lui avait préféré une revalorisation annuelle arbitraire.
M. Dominique Leclerc, rapporteur, a indiqué que le projet retenait le principe d'une revalorisation des pensions indexées sur les prix. Au nom de l'équité, les pensions des fonctionnaires seront revalorisées selon les mêmes termes.
Toutefois, ainsi que l'ont souligné tant le COR que Mme Danielle Karniewicz, présidente de la CNAVTS, lors de son audition par la commission, à réglementation inchangée, le taux de remplacement des salariés du secteur privé diminuera, même si cette diminution ne signifie pas une baisse du niveau des pensions en euros constants.
Aussi le projet de loi comprend-il des dispositions permettant de préserver le revenu global des retraités : par un mécanisme permettant, dès lors que la situation financière des régimes le permet, de majorer le coefficient de revalorisation d'un « coup de pouce », par un engagement solennel de préserver le niveau des pensions des salariés modestes et justifiant une carrière complète et par l'élargissement des dispositifs d'épargne retraite afin de permettre à chacun de compléter son revenu de remplacement à l'âge de la retraite.
M. Dominique Leclerc, rapporteur, a rappelé qu'à l'occasion de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003, il avait insisté pour qu'une solution ambitieuse soit trouvée afin d'améliorer la situation des retraités modestes.
Le projet de loi prévoit, d'une part, la fixation d'un objectif ambitieux de pension minimale pour les salariés ayant effectué une carrière complète. Ceux-ci, à l'horizon 2008, bénéficieront d'une pension globale au moins égale à 85 % du SMIC.
Il propose, d'autre part, une revalorisation de 3 % du minimum contributif en 2004, 2006 et 2008. En outre, les modalités de calcul de ce minimum seront revues afin que la prise en compte des trimestres effectivement cotisés soit majorée.
Puis, M. Dominique Leclerc, rapporteur, a abordé les dispositions du projet de loi relatives à l'épargne retraite.
Il a constaté que l'épargne comme complément de nos régimes obligatoires par répartition était déjà une réalité dans notre pays quoi qu'en disent certains. Ainsi, on estime généralement que les revenus du patrimoine représentent de 20 à 25 % des revenus des retraités.
Pour autant, en dépit de ce poids significatif, le paysage de l'épargne retraite est aujourd'hui opaque, éclaté et en définitive inégalitaire.
Il existe ainsi déjà des produits d'épargne spécifiques dédiés à la retraite. Mais ils ne restent encore accessibles qu'à une partie de la population. Certains produits individuels ne sont accessibles qu'à quelques professions : fonctionnaires, indépendants, professions agricoles. D'autres, souscrits dans un cadre collectif, ne peuvent bénéficier qu'aux salariés des entreprises qui les ont mis en place.
Le projet de loi cherche à apporter une réponse pragmatique aux failles du système actuel.
Il cherche d'abord à diversifier les produits d'épargne retraite pour offrir à tous la possibilité d'en bénéficier. D'une part, dans un cadre collectif, il transforme le plan partenarial d'épargne salariale volontaire (PPESV) issu de la loi « Fabius » de février 2001 en plan partenarial d'épargne salariale volontaire pour la retraite (PPESVR), qui constitue une nouvelle forme d'épargne salariale spécifiquement consacrée à la retraite et instituée par accord collectif. D'autre part, il met en place un nouveau produit individuel accessible à tous : le plan d'épargne individuelle pour la retraite (PEIR), sorte de « Préfon pour tous ».
Il harmonise également les dispositifs d'incitation fiscale et sociale à ce type d'épargne, pour instituer des plafonds globaux de déductibilité de manière à prévenir toute possibilité de cumul exorbitant de tels avantages.
Abordant le cinquième axe de la réforme consacré au financement des retraites à l'horizon 2020, M. Dominique Leclerc, rapporteur, a souligné que le Gouvernement proposait un ensemble cohérent de mesures visant à réformer notre assurance vieillesse afin, d'une part, de mieux répondre aux enjeux que constituent le travail et la retraite aujourd'hui, et d'autre part à financer notre système par répartition à un horizon raisonnable, c'est-à-dire 2020.
M. Dominique Leclerc, rapporteur, a précisé que le Gouvernement s'était appuyé sur le chiffrage du besoin de financement réalisé par le Conseil d'orientation des retraites qui, dans l'hypothèse d'une diminution du chômage à 4,5 %, s'élèverait à 43 milliards d'euros en 2020.
Ce besoin se répartit en deux parts inégales. Ayant déjà fait l'effort d'une réforme de grande ampleur, le régime général affronte un besoin de financement de 15 milliards d'euros à cet horizon. Les régimes de la fonction publique, dans l'attente de leur réforme depuis plusieurs années, ne trouveront leur équilibre à cet horizon qu'au prix de ressources nouvelles ou d'économie se chiffrant à 28 milliards d'euros.
Les besoins de financements initiaux sont en outre accrus par la nécessité d'améliorer plusieurs dispositifs de l'assurance vieillesse : revalorisation des minima contributifs, création d'un régime additionnel pour la fonction publique, mesures favorables aux polypensionnés.
Dans le régime général, l'équilibre est atteint par l'affectation, à hauteur de 60 % des besoins, de ressources nouvelles. Il est donc fondamentalement inexact de prétendre que la réforme est financée par le seul allongement de la durée de cotisation.
Ces ressources sont constituées de l'augmentation des cotisations d'assurance vieillesse en 2006, qui pourraient rapporter 900 millions d'euros, et surtout, par l'affectation d'une part des cotisations chômage aux régimes de retraite, rendue possible par la diminution du chômage, dans le scénario retenu par le COR.
M. Dominique Leclerc, rapporteur, a souligné la prudence du Gouvernement. En effet, l'affectation des cotisations chômage au financement de l'assurance vieillesse, chiffrée à 8,9 milliards d'euros, repose sur un scénario de diminution du chômage qui atteindrait un taux compris entre 5 et 6 %. Ainsi, si le scénario du COR se réalise, des marges de manoeuvre supplémentaires pourraient être dégagées.
Toutefois, des efforts doivent nécessairement être demandés aux assurés. Ainsi, l'allongement de la durée d'assurance, la proratisation et le bilan financier des mesures de décote et de surcote permettront de couvrir 35 % du besoin de financement, soit 6,2 milliards d'euros.
La situation des régimes de la fonction publique est plus délicate car le besoin de financement initial est deux fois plus important, s'élevant à 28 milliards d'euros. Les employeurs publics, c'est-à-dire in fine les contribuables, assumeront la moitié de ce besoin, soit 15 milliards d'euros. Les nouvelles modalités d'indexation des retraites de la fonction publique d'une part, et l'allongement de la durée des services d'autre part permettront d'économiser respectivement 4,5 et 9,3 milliards d'euros.
En conclusion, M. Dominique Leclerc, rapporteur, s'est dit convaincu que deux facteurs, qui rendent le scénario du COR plausible, permettront d'atteindre les objectifs en matière de financement de l'assurance vieillesse à l'horizon 2020 : l'évolution de la démographie et l'effort vigoureux que le Gouvernement va engager pour augmenter le taux d'emploi des salariés âgés français, aujourd'hui l'un des plus bas de l'Union européenne.
M. Jean Chérioux a estimé que le projet de loi portant réforme des retraites reposait sur une analyse objective de la situation. Il a considéré que, si des divergences peuvent apparaître sur les solutions proposées par le Gouvernement, il est possible de réunir un consensus autour du caractère nécessaire de la réforme. Il lui a semblé que tel était le point de vue des différentes organisations syndicales auditionnées par la commission fin avril 2003.
M. Jean Chérioux a souligné, par ailleurs, la qualité et la crédibilité des travaux du COR. Il a rappelé que le projet du Gouvernement ne reposait pas uniquement sur l'allongement de la durée de cotisations des actifs, mais qu'il prévoyait également une augmentation des cotisations à la charge des entreprises, dans le cas où le maintien en activité des seniors ne serait pas effectif.
Il a également observé que d'autres pays européens ont déjà procédé à la réforme de leur système de retraites, et qu'une telle situation doit être prise en considération au regard des exigences liées au maintien de la compétitivité économique de la France.
M. Claude Domeizel a relevé que le rapporteur avait évoqué la concertation préalable à la réforme des retraites, mais n'avait pas mentionné le vaste mouvement de protestation contre le projet du Gouvernement.
Il a considéré que le projet de loi remettait en cause le principe de la retraite à 60 ans, qu'il était injuste et incohérent et privilégiait l'épargne individuelle, mais aussi qu'il était dangereux pour la politique de la famille, en ce qu'il pénalise les femmes qui ont souvent des carrières professionnelles plus courtes que les hommes.
Mme Michelle Demessine a souligné qu'une réforme des retraites lui paraissait nécessaire. Mais elle a considéré que le projet du Gouvernement constituait une rupture avec le système mis en place à la Libération. Aussi a-t-elle fait part de son profond désaccord avec le projet du Gouvernement.
Elle a rappelé que, depuis 50 ans, le système a pu évoluer, tout en préservant la solidarité intergénérationnelle. Elle a estimé que la réforme en cours était assise, en réalité, sur un dogme, la baisse des prélèvements obligatoires et des dépenses publiques, ces dernières étant considérées comme inefficaces.
Mme Michelle Demessine a indiqué que, si l'allongement de l'espérance de vie était un paramètre à prendre en compte, elle ne doutait pas qu'il soit possible de consacrer une part supplémentaire du PIB au paiement des retraites, tout en évitant de faire porter le poids de la réforme sur les seuls actifs.
Elle a constaté que le dogmatisme qu'elle dénonçait était à l'oeuvre dans tous les pays européens et provoquait dans ces pays un vaste mouvement de protestation.
M. Nicolas About, président, a tenu à rappeler qu'il avait accompagné le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, et les partenaires sociaux dans leurs déplacements destinés à prendre connaissance des expériences étrangères. Il a souligné que, dans la plupart des pays ainsi visités, les réformes ont bénéficié d'un accord entre les différentes familles politiques. Il a regretté qu'un tel consensus ne se dégage pas en France.
M. Alain Vasselle a souligné que la réforme des retraites avait été entreprise par le gouvernement Balladur et que, malgré un diagnostic bien établi, le gouvernement Jospin n'avait pas poursuivi dans cette voie, laissant ce chantier au Gouvernement issu des élections de 2002.
Il s'est félicité du souci d'équité qui anime le projet de loi, mais s'est interrogé sur le taux de cotisation ou de retenue demandé, à l'issue de la réforme, aux salariés du secteur privé et du secteur public.
Il a regretté que la réforme ne soit pas mise à profit pour clarifier les financements, et notamment ceux du fonds de solidarité vieillesse (FSV) et du fonds de réserve des retraites (F2R), l'abondement de ce dernier étant indispensable au financement des retraites après 2020.
Mme Valérie Létard a salué la réforme courageuse conduite par le Gouvernement. Elle s'est félicitée des principes d'équité qui animent le texte et a souhaité que la réforme aboutisse à une meilleure prise en compte de la situation des femmes, mères de famille, et à un taux de remplacement égal à 90 % du SMIC pour les plus petites retraites.
En réponse aux intervenants, M. Dominique Leclerc, rapporteur, a rappelé qu'à l'occasion des auditions organisées par la commission, les partenaires sociaux se sont félicités de la concertation organisée par le ministre des affaires sociales. Il a précisé que les orientations de la réforme ont été dégagées sur la base des excellents travaux du COR et il s'est félicité des vertus pédagogiques de ce débat qui a suscité une prise de conscience de nos concitoyens. Il a indiqué, à cet égard, la grande importance qu'il attachait à la création du groupement d'intérêt public (GIP), dont le rôle sera d'informer nos concitoyens sur leurs droits, et leur permettra de choisir les conditions dans lesquelles ils prendront leur retraite.
Il a salué l'intelligence de la réforme qui est profondément pragmatique comme le prouve l'instauration de rendez-vous réguliers en 2008, 2012 ou 2020 qui permettront des ajustements en fonction des évolutions de la conjoncture économique.
Il a insisté sur le fait que la réforme ne se limitait pas à la question de l'allongement de la durée de cotisation car son enjeu essentiel était bien l'emploi.
En conclusion, il s'est félicité des mesures courageuses qui étaient prises par le Gouvernement sans pour autant remettre en cause le principe de solidarité.
MM. Guy Fischer et Claude Domeizel se sont étonnés que le rapporteur de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes ne soit pas venu présenter les travaux de cette délégation que la commission avait pourtant accepté de saisir du projet de loi.
M. Nicolas About, président, a indiqué que Mme Gisèle Gautier, présidente de la délégation, et M. Marcel-Pierre Cléach, rapporteur, l'avaient informé que la délégation n'avait pas adopté de recommandations sur le présent projet de loi.
Il a observé que M. Claude Domeizel, membre de la délégation, ne pouvait ignorer que les recommandations proposées par le rapporteur n'avaient pas été adoptées par la délégation. Il a considéré, en conséquence, qu'il ne pouvait être fait grief à M. Marcel-Pierre Cléach de ne pas avoir présenté à la commission des recommandations qui n'avaient pas été adoptées.
Puis, la commission a procédé à l'examen des articles et amendements proposés par le rapporteur.
A l'article 5 (allongement de la durée d'assurance), la commission a adopté quatre amendements visant à préciser respectivement la durée d'assurance ou de service prise en compte pour le ratio du I de cet article ; les conditions dans lesquelles le Gouvernement élabore le rapport mentionné au II ; l'étendue du pouvoir réglementaire lorsqu'il intervient pour ajuster l'augmentation de la durée de cotisation ; le rôle et la place de la commission de garantie des retraites.
A l'article 6 (Conseil d'orientation des retraites), la commission a adopté six amendements, deux de coordination, deux de précision, un amendement rédactionnel et un amendement visant à préciser le pouvoir de proposition reconnu au Conseil d'orientation des retraites.
A l'article 7 (commission de compensation), la commission a adopté un amendement visant à renforcer le rôle de la commission de compensation.
Après l'article 7, la commission a adopté un amendement visant à introduire un article additionnel prévoyant que les intérêts financiers des sommes versées par les régimes au titre de la compensation, consignées auprès de la caisse des dépôts et consignations, seront versés au F2R.
A l'article 8 (droits des assurés à l'information), la commission a adopté six amendements : quatre amendements de coordination ou de précision, un amendement visant à préciser que les informations transmises par le groupement d'intérêt public (GIP) ne sont qu'indicatives, et un amendement qui prévoit l'intervention de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) pour la mise à disposition d'informations à caractère nominatif.
A l'article 8 bis (négociation annuelle obligatoire dans l'entreprise sur l'emploi et la formation professionnelle des salariés âgés de plus de 50 ans), la commission a adopté un amendement qui vise à porter de un à trois ans la périodicité de la négociation obligatoire dans l'entreprise sur le thème de l'emploi des salariés âgés et de leur accès à la formation professionnelle.
Après l'article 8 bis, la commission a adopté un amendement visant à introduire un article additionnel qui reprend les dispositions de l'article 16 ter pour les replacer, par souci de cohérence et de lisibilité, dans la partie du projet de loi qui traite de l'âge au travail et de la pénibilité.
A l'article 8 quater (rapport sur les mesures de maintien en activité des salariés âgés), la commission a adopté un amendement de suppression de l'article, le rapport demandé par cet article ne lui ayant pas semblé comporter de réelle valeur ajoutée.
A l'article 10 (limite d'âge pour la mise à la retraite d'office des salariés), la commission a adopté un amendement qui aménage la mise à la retraite pour les salariés en préretraite.
A l'article 11 (assujettissement des allocations de préretraite d'entreprise à une contribution spécifique affectée au Fonds de réserve pour les retraites), la commission a adopté quatre amendements, un amendement visant à affecter le produit de la nouvelle contribution sur certaines préretraites d'entreprises au FSV, deux amendements de précision ou de coordination et un amendement visant à pérenniser la réduction introduite par l'Assemblée nationale de la contribution sur les préretraites d'entreprises.
A l'article 12 (suppression de la préretraite progressive et limitation du champ du dispositif de la cessation anticipée d'activité), la commission a adopté un amendement visant à préciser les conditions d'entrée en vigueur de la réforme des CATS et un amendement de sécurité juridique visant à préciser la portée de cette réforme sur les allocations versées ultérieurement à la date de son entrée en vigueur.
A l'article 12 bis (rapport sur la définition et la prise en compte de la pénibilité), la commission a adopté un amendement de suppression de l'article, qui lui a semblé largement satisfait tant par le droit existant que par l'amendement adopté après l'article 8 bis.
A l'article 13 bis (discrimination dans les offres d'emploi), la commission a adopté un amendement de suppression de l'article, qui lui a semblé être satisfait par le droit existant.
A l'article 14 (compétence du conseil d'administration de la caisse nationale vieillesse des travailleurs salariés), la commission a adopté un amendement de précision.
A l'article 16 (départ à la retraite avant l'âge de 60 ans), la commission a adopté un amendement qui vise grâce à l'instauration d'une surcote à permettre aux salariés justifiant d'une carrière longue de poursuivre leur activité au-delà de 60 ans.
Après l'article 16, la commission a adopté un amendement visant à introduire un article additionnel qui ouvre droit à la retraite anticipée pour les personnes lourdement handicapées qui ont néanmoins travaillé un certain nombre d'années.
A l'article 16 ter (négociation de branche triennale obligatoire sur les conditions de travail et d'emploi des salariés âgés et sur la pénibibilité), la commission a adopté un amendement de suppression de cet article, ses dispositions étant reprises dans l'article additionnel après l'article 8 bis.
A l'article 17 (majorations de pensions pour les périodes cotisées après 60 ans au-delà de la durée nécessaire pour bénéficier de la retraite à taux plein), la commission a adopté un amendement qui vise à ouvrir le bénéfice de la surcote aux salariés de plus de 65 ans ne justifiant pas de 160 trimestres tous régimes confondus.
A l'article 19 (indexation sur les prix des pensions et des salaires portés au compte), la commission a adopté un amendement prévoyant qu'un éventuel « coup de pouce » à la revalorisation des pensions relève de la compétence du Parlement dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale.
A l'article 20 (rachat de cotisations), la commission a adopté un amendement qui étend les conditions de rachats aux années d'études passées dans un pays de l'Union européenne.
A l'article 22 (amélioration de la pension de réversion et suppression de l'assurance veuvage), la commission a adopté un amendement de coordination.
A l'article 23 (cotisations assises sur les périodes d'emploi à temps partiel), la commission a adopté un amendement ouvrant droit, pour les assurés à temps partiel ayant cotisé sur un équivalent taux plein, de bénéficier de la garantie d'un montant minimal de pension prévu à l'article 4.
Après l'article 23 bis, la commission a adopté un amendement visant à introduire un article additionnel dont l'objet est d'élargir les dispositions du congé d'accompagnement des personnes en fin de vie.
A l'article 24 bis (retraites des fonctionnaires exerçant un mandat parlementaire), la commission a adopté un amendement de coordination.
A l'article 27 (services effectifs et validation des périodes d'interruption ou de réduction d'activité), la commission a adopté un amendement supprimant un ajout introduit par l'Assemblée nationale qui lui est apparu superfétatoire.
A l'article 28 (rachat des années d'études), la commission a adopté un amendement de coordination avec son amendement à l'article 20 qui permet le rachat des années d'études dans les pays de l'Union européenne.
A l'article 30 (possibilité de surcotisation pour les fonctionnaires à temps partiel), la commission a adopté un amendement qui vise à compenser les efforts consentis par les fonctionnaires souffrant d'un handicap se traduisant par une incapacité égale à 80 % pour effectuer leur service.
A l'article 31 (bonifications), la commission a adopté un amendement de précision et un amendement de correction d'une erreur matérielle.
A l'article 32 (détermination du montant de la pension), la commission a adopté un amendement réparant une omission relative à l'application de la règle des six derniers mois aux personnels à temps partiel.
A l'article 34 (conditions de liquidation immédiate des pensions civiles et militaires), la commission a adopté un amendement de mise en cohérence avec la jurisprudence communautaire.
A l'article 40 (pensions militaires de réversion - mise en conformité avec le droit communautaire), la commission a adopté un amendement qui vise à la correction d'une erreur matérielle et rétablit le régime des pensions des veuves de maréchaux et amiraux de France.
A l'article 42 (pensions de réversion en cas de décès d'un fonctionnaire par suite de circonstances particulières), la commission a adopté un amendement qui vise à revenir au texte initial du projet de loi pour les II et III de cet article.
A l'article 42 bis (saisissabilité des pensions des fonctionnaires), la commission a adopté un amendement qui prévoit l'alignement du régime de saisissabilité des pensions sur celui du régime général.
Avant l'article 42 ter, la commission a adopté deux amendements portant articles additionnels, le premier qui instaure une tutelle conjointe des trois ministères (affaires sociales, fonction publique et budget) pour la gestion des pensions des fonctionnaires, le second prévoyant la création d'un établissement public chargé de la gestion des pensions des fonctionnaires de l'Etat.
A l'article 42 ter (financement des pensions des fonctionnaires), la commission a adopté un amendement de précision tendant à distinguer les différentes sources de financement des pensions civiles et militaires.
A l'article 44 (abrogation de dispositions du code des pensions civiles et militaires), la commission a adopté deux amendements visant à actualiser les dispositions relatives aux cas de suspension de pensions des fonctionnaires.
A l'article 45 (dispositions transitoires), la commission a adopté un amendement visant à prévoir une entrée en vigueur immédiate pour l'article 42 bis.
A l'article 49 (cessation progressive d'activité), la commission a adopté un amendement visant à corriger une erreur matérielle.
A l'article 56 (règles de fonctionnement des régimes complémentaires obligatoires des professions artisanales, industrielles et commerciales), la commission a adopté un amendement visant à corriger une omission quant au recouvrement des cotisations des régimes d'invalidité-décès.
A l'article 58 (modalités d'entrée en vigueur du nouveau régime complémentaire obligatoire des professions industrielles et commerciales), la commission a adopté un amendement qui vise à permettre le recouvrement des cotisations acquittées au titre du régime des conjoints au-delà du 31 décembre 2003, afin d'éviter des pertes de droits au titre du régime des conjoints fermé le 31 décembre 2003.
A l'article 65 (pensions de retraite servies par le régime de base des professions libérales), la commission a adopté un amendement de cohérence avec l'article 16 et un amendement d'harmonisation relatif aux assurés justifiant d'une carrière longue.
A l'article 68 (possibilité d'extension des régimes complémentaires des professions libérales aux gérants minoritaires et aux dirigeants de sociétés anonymes), la commission a adopté un amendement qui vise à renvoyer la fixation de l'assiette des cotisations aux régimes complémentaires des professions libérales, aux statuts de ces régimes.
A l'article 78 (droit à bénéficier de produits d'épargne retraite), la commission a adopté un amendement visant à préciser que l'épargne retraite n'a vocation qu'à intervenir en complément des régimes par répartition et un amendement de précision.
A l'article 79 (création du plan d'épargne individuelle pour la retraite), la commission a adopté un amendement visant à prévoir que les membres indépendants du comité de surveillance soient élus directement par les adhérents du plan et un amendement qui vise à garantir une information individuelle aux adhérents au PEIR.
A l'article 80 (création du plan partenarial d'épargne salariale volontaire pour la retraite), la commission a adopté onze amendements : un amendement de précision, trois amendements de coordination, un amendement qui vise à améliorer l'information des salariés sur l'allocation des actifs des fonds et sur les principes de gestion, un amendement qui vise à préciser les conditions d'alimentation des PPESVR, un amendement qui vise à maintenir une décote majorée pour les actions de l'entreprise en cas de blocage des titres pendant au moins dix ans sur un plan d'épargne entreprise (PEE), un amendement qui vise à permettre la transformation des PPESV existants en PPESVR par simple avenant, un amendement qui vise à supprimer la taxe de 8,2 % sur la part de l'abondement de l'entreprise dépassant 2.300 euros, un amendement qui vise à porter de 25 à 50 % le taux de la provision pour investissement, applicable à l'abondement de l'employeur au PPESVR et un amendement qui étend à la branche l'obligation de négociation dans l'entreprise sur la mise en place d'un dispositif d'épargne salariale.
A l'article 82 (assujettissement à la CSG et à la CRDS de l'abondement versé par l'entreprise dans le cadre de plans d'épargne salariale au bénéfice de certains mandataires sociaux), la commission a adopté un amendement de coordination.
Puis, la commission, à la majorité, a adopté le projet de loi ainsi amendé.
Enfin, la commission a décidé de se saisir pour avis du projet de loi d'orientation pour la ville et la rénovation urbaine, et a désigné Mme Nelly Olin en qualité de rapporteur pour avis.