Source: http://www.finma.ch/f/faq/beaufsichtigte/Pages/faq-konsolidierte-aufsicht-beh.aspx
Timestamp: 2013-06-20 12:42:33+00:00
Document Index: 59839772

Matched Legal Cases: ['art. 12', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 3', 'art. 6', 'art. 14', 'art. 23', 'art. 23', 'art. 25', 'art. 28', 'art. 18', 'art. 16', 'art. 3', 'art. 6', 'art. 26', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 14', 'art. 1', 'art. 13', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 6', 'art. 83', 'art. 90', 'art. 23', 'art. 23', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 3', 'art. 14', 'art. 3', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 4', 'art. 14', 'art. 18', 'art. 4', 'art. 3', 'art. 25', 'art. 3', 'art. 25', 'art. 29', 'art. 14', 'art. 7', 'art. 23', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 25', 'art. 6', 'art. 4', 'art. 14', 'art. 24', 'art. 8']

FINMA - Surveillance consolidée des banques et des négociants en valeurs mobilières
Volant de fonds propres et planification des fonds propres des banques Collecte de données sur le ratio de liquidité à court terme Intermédiaire d'assurance
FAQ > Etablissements assujettis > Surveillance consolidée des banques et des négociants en valeurs mobilières
(12 janvier 2011) La FINMA surveille plus de 130 groupes de banques et de négociants en valeurs mobilières sur une base consolidée. Ceux-ci présentent des structures et des activités très différentes et doivent satisfaire à des degrés divers aux exigences réglementaires sur une base consolidée. Diverses réglementations comportent toutefois un grand nombre d’exceptions possibles et on trouve de surcroît des dispositions spéciales s’appliquant à certains cas particuliers. Compte tenu de cette situation, la FINMA veut garantir une mise en œuvre adéquate et juridiquement équitable des dispositions existantes concernant l’objet et l'étendue de la surveillance consolidée pour ces cas particuliers. A cet effet, elle effectue une classification systématique tant des groupes financiers que des prescriptions en vigueur sur une base consolidée (contenu de la surveillance consolidée). Il ne s’agit pas là d’une nouvelle réglementation, mais d’une transcription cohérente de la pratique en vigueur.
La FINMA a déjà informé par le passé les sociétés d’audit agréées de cette systématisation, étant donné qu’il apparaît nécessaire d’insérer des précisions supplémentaires concernant quelques points dans le rapport annuel sur l’audit prudentiel. Diverses questions ont surgi dans la pratique, tant de la part des auditeurs que de celle des assujettis. La FINMA publie par conséquent des questions et réponses sous forme anonyme dans la liste ci-dessous.
A. GROUPES FINANCIERS CONCERNÉS
1. Quelles sont les catégories de groupes financiers concernées par ces questions et réponses ? Lesquelles ne le sont pas? Les questions et réponses sont pertinentes pour les groupes de banques et de négociants en valeurs mobilières définis à l’article 3c de la loi sur les banques (LB ; RS 952.0). D’autres explications relatives à ces groupes financiers suivent à la question 2.
Les groupes financiers qui disposent d’une direction de fonds ou d’un gestionnaire de fortune selon la loi sur les placements collectifs de capitaux (LPCC ; RS 951.31) mais ne comportent pas de banque selon la LB et pas de négociants en valeurs mobilières selon la loi sur les bourses (LBVM ; RS 954.1) peuvent être assujettis à la surveillance consolidée de la FINMA. A l’instar des groupes et conglomérats d’assurance selon la loi sur la surveillance des assurances (LSA ; RS 961.01), de tels groupes financiers selon la LPCC ne sont traités que marginalement dans la présente foire aux questions.
2. Quand a-t-on affaire à un groupe de banques ou de négociants en valeurs mobilières selon l’article 3c LB? Un groupe financier selon l’article 3c LB se définit lorsqu’une banque ou un négociant en valeurs mobilières:
a) détient directement ou indirectement plus de la moitié des droits de vote ou du capital d’une ou de plusieurs sociétés actives dans le domaine financier ou ayant le caractère de société immobilière, ou les contrôle de toute autre manière [art. 12 de l’ordonnance sur les banques (OB ; RS 952.02)], ou
b) est contrôlé par une holding active principalement dans le domaine financier (art. 11 al. 1 let. b OB), ou
c) forme, avec d’autres sociétés actives dans le domaine financier, une unité économique ou a le devoir, en droit ou en fait, de prêter assistance à des sociétés du groupe actives dans le domaine financier (art. 12 OB).
On utilise le terme de conglomérat financier lorsqu’un groupe financier comprend également une compagnie d’assurance, dont l’importance est toutefois moindre que celle de la banque ou du négociant en valeurs mobilières au sein du groupe. Les questions et réponses qui suivent concernent également les conglomérats financiers dominés par une banque ou un négociant en valeurs mobilières.
Le périmètre de consolidation des groupes de banques ou de négociants en valeurs mobilières se détermine en fonction de l’article 14 OB. La société d’audit doit en particulier vérifier si les actionnaires qualifiés (personnes physiques) de banques et négociants en valeurs mobilières ou des associés indéfiniment responsables de sociétés de personnes (par ex. les banquiers privés) contrôlent d’autres sociétés actives dans le domaine financier. Elle se prononce chaque année à ce sujet au chapitre 2.8 «Respect des prescriptions en relation avec la surveillance consolidée» du rapport sur l’audit prudentiel. B. CLASSIFICATION SYSTÉMATIQUE DES GROUPES FINANCIERS 3. Comment les groupes financiers sont-ils classifiés pour la surveillance consolidée?
Les groupes financiers assujettis à la surveillance consolidée de la FINMA peuvent être classifiés comme suit, en fonction de leur structure:
a) Structure de maison mère: Le groupe financier est chapeauté par une banque ou un négociant en valeurs mobilières dont le siège se trouve en Suisse et qui fait office de maison mère. La maison mère détient directement ou indirectement plus de la moitié des droits de vote ou du capital des sociétés du groupe ou les contrôle de toute autre manière.
b) Structure de holding: Le groupe financier est chapeauté par une société holding qui ne dispose pas d’une autorisation en tant que banque ou d’un négociant en valeurs mobilières. La société holding détient directement ou indirectement plus de la moitié des droits de vote ou du capital d'au moins une banque, un négociant en valeurs mobilières dont le siège est en Suisse et éventuellement d’autres sociétés du groupe actives dans le domaine financier ou les contrôle de toute autre manière. Un groupe financier peut aussi être contrôlé par plusieurs sociétés holding superposées. Dans ce cas, c’est la holding active dans le domaine financier et occupant l'échelon supérieur qui est réputée chapeauter le groupe. Voir également à ce sujet question 4.
c) Structure atypique: En font partie d’une part les groupes contractuels et structures analogues, et d’autre part les groupes financiers «de facto». Pour les groupes contractuels, les sociétés du groupe ne sont pas liées pour constituer une unité économique par le biais du contrôle du capital et des droits de vote, mais sur la base d’un contrat. Le groupe financier «de facto» est chapeauté par une ou plusieurs personnes physiques qui, outre une banque ou un négociant en valeurs mobilières domicilié en Suisse, contrôlent d’autres sociétés actives dans le domaine financier.
d) Sous-groupe d’un groupe financier étranger: Ces groupes financiers assujettis à la surveillance de la FINMA font partie d’un groupe financier ou d’un conglomérat financier étranger.
e) Sous-groupe financier en tant que partie d’un groupe financier suisse: On est en présence d’un sous-groupe financier lorsqu’un groupe financier suisse inclut davantage qu’une seule banque ou un seul négociant en valeurs mobilières domicilié en Suisse, ces deux derniers contrôlant à leur tour une ou plusieurs sociétés actives dans le domaine financier. Un sous-groupe financier en ce sens comprend au moins une banque ou un négociant en valeurs mobilières dont le siège est en Suisse et peut aussi être chapeauté par une (sous)-holding. 4. Les modalités de la surveillance consolidée dépendent-elles de la structure du groupe?
En principe, les diverses structures du groupe sont soumises aux mêmes exigences en ce qui concerne la surveillance consolidée. Pour les structures de holding, la holding peut toutefois être exclue du périmètre de la surveillance consolidée pour autant que les conditions suivantes soient remplies cumulativement. La holding:
a) ne contrôle aucune société active dans le domaine financier, hormis la banque ou le négociant en valeurs mobilières;
b) n’exerce aucune activité propre dans le domaine financier hormis sa participation à la banque ou au négociant en valeurs mobilières;
c) n’exerce aucune influence sur les activités de la banque ou du négociant en valeurs mobilières; et d) n’est pas financée dans une large mesure par des capitaux de tiers.
S’agissant de sociétés de holding sans surveillance consolidée, il convient de vérifier que les quatre conditions susmentionnées sont remplies en permanence. La société d’audit se prononce chaque année à ce sujet au chapitre 2.8 «Respect des prescriptions en relation avec la surveillance consolidée» du rapport sur l’audit prudentiel. C. CONTENU DE LA SURVEILLANCE CONSOLIDÉE
5. Que considère-t-on comme étant le contenu de la surveillance consolidée?
En principe, les mêmes prescriptions s'appliquent sur une base consolidée à un groupe de banques ou de négociants en valeurs mobilières et sur une base individuelle à l’égard de chaque banque ou négociant en valeurs mobilières. Le contenu de la surveillance consolidée selon l’art. 14a OB énonce les prescriptions à remplir sur une base consolidée. Il peut être subdivisé en éléments quantitatifs et qualitatifs (voir questions 6 et 8). Les éléments quantitatifs englobent notamment l’obligation de transmettre les données à la Banque nationale suisse (BNS) ou à la société d’audit. En principe, les mêmes prescriptions s'appliquent sur une base consolidée à un groupe de banques ou de négociants en valeurs mobilières qu’à une banque ou un négociant en valeurs mobilières sur une base individuelle. Le contenu de la surveillance consolidée selon l’art. 14a OB énonce les prescriptions à remplir sur une base consolidée et peut être subdivisé en éléments quantitatifs et qualitatifs (voir questions 6 et 8). Les éléments quantitatifs englobent notamment l’obligation de transmettre les données à la Banque nationale suisse (BNS) ou à la société d’audit. 6. Quels sont les éléments quantitatifs à respecter et quelles sont les bases légales?
Etablissement des comptes du groupe
LB: art. 3g, art. 6 al. 1
OB: art. 14a al. 1 let. h, art. 23a, art. 23b, art. 25d à 25k, art. 28
Circ.-FINMA 08/2 «Comptabilité – banques»
Audit des comptes du groupe
LB: art. 18 al. 1 let. a
OA-FINMA: art. 16
Circ.-FINMA 08/41 «Questions en matière d’audit»: => Circ.-CFB 05/1 «Audit», Circ.-CFB 05/2 «Rapport d’audit»
Publication des comptes du groupe
LB: art. 3g, art. 6 al. 4 et 6
OB: art. 26
Reporting prudentiel à la BNS sur une base consolidée
Circ.-FINMA 08/14 «Reporting prudentiel – banques»
Respect des prescriptions en matière de fonds propres sur une base consolidée
LB: art. 3g, art. 4
OB: art. 14a al. 1 let. f
OFR: art. 1 à 82
Circ.-FINMA 08/20 «Risques de marché – banques»
Circ.-FINMA 08/21 «Risques opérationnels – banques»
Circ.-FINMA 08/34 «Fonds propres de base – banques»
Etat des fonds propres à la BNS sur une base consolidée
OFR: art. 13 al. 2
Publication des fonds propres sur une base consolidée
Circ.-FINMA 08/22 "Publication FP – banques"
Respect des prescriptions en matière de répartition des risques sur une base consolidée
LB: art. 3g, art. 4 al. 4
OFR: art. 6 à12, art. 83 à 123
Circ.-FINMA 08/23 «Répartition des risques – banques»
Annonce des gros risques à la société d’audit
OFR: art. 90
Annonce des dix débiteurs les plus importants sur une base consolidée dans le rapport d’audit
Circ.-FINMA 08/41 «Questions en matière d’audit»: => Circ. CFB 05/2 «Rapport d’audit», annexe 4
Annonce à la BNS des risques de taux d’intérêt sur une base consolidée
Circ.-FINMA 08/6 «Risques de taux – banques»
7. Tous les groupes doivent-ils respecter de la même manière ces éléments quantitatifs?
Le tableau à la question 6 présente la variante maximale. Des allègements peuvent être consentis au cas par cas, par exemple:
Groupe financier comportant exclusivement des sociétés du groupe non significatives (voir questions 13 et 14)
Exonération de tout ou partie des éléments quantitatifs
Groupe financier comportant des sociétés immobilières à caractère significatif (voir question 11)
Consolidation par intégration globale des sociétés immobilières lors de l’établissement des comptes et, en vertu de l’approche AS-CH, selon les prescriptions en matière de fonds propres
Conditions de l’art. 23a al. 3 et 4 OB remplies
Exonération de la publication des comptes du groupe
Groupe financier dominé par un banquier privé
Exonération de la publication des comptes du groupe et de la publication FP consolidée
Groupe financier dominé par un négociant en valeurs mobilières sans risques de taux significatifs en dehors du portefeuille de négoce
Exonération de l’annonce des risques de taux sur une base consolidée à la BNS
Sous-groupe suisse d’un groupe financier étranger selon art. 23a al. 5 OB
Exonération de la publication des comptes du groupe (de par l’intégration dans les comptes consolidés du groupe financier étranger) et exonération des prescriptions en matière de fonds propres et de répartition des risques (si la surveillance consolidée est assurée à l'étranger et qu’il n’existe que des sociétés du groupe suisses)
8. Quels sont les éléments qualitatifs à respecter et quelles sont les bases légales? Eléments qualitatifs
Organisation du groupe financier
Règlement interne sur la surveillance consolidée (obligation d’obtenir l’agrément de la FINMA)
LB: art. 3 al. 3, art. 3f al. 2
OB: Art. 7 al. 4, art. 14a al. 1 let. a
Surveillance et contrôle interne à l’échelle du groupe (notamment révision interne et compliance à l’échelle du groupe)
OB: art. 14a al. 1 let. b
Circ.-FINMA 08/24 «Surveillance et contrôle interne – banques»
Gestion des risques à l’échelle du groupe
LB: art. 3f al. 2
OB: art. 14a al. 1 let. c
Externalisation à l’échelle du groupe
Circ.-FINMA 08/7 «Outsourcing – banques»
Système de rémunération à l’échelle du groupe
Circ.-FINMA 10/1 «Systèmes de rémunération»
Garantie d’une activité irréprochable des organes du groupe financier
LB: art. 3f al. 1 OB: art. 14a al. 1 let. d
Séparation personnelle entre conseil d’administration et direction
OB: art. 14a al. 1 let. e
Liquidités disponibles au sein du groupe financier
LB: art. 4 al. 1 et 2
OB: art. 14a al. 1 let. g, art. 18 al. 3
Lutte contre le blanchiment d’argent à l’échelle du groupe
OBA-FINMA : art. 4–6
Autres obligations du groupe financier à l’égard de la FINMA
Rapport d’audit sur le groupe financier et la surveillance consolidée
Approbation des statuts et des règlements par la FINMA
LB: art. 3 al. 3 OB: art. 25 al. 1 let. a
Information sur les activités à l’étranger
LB: art. 3 al. 7
OBVM : art. 25 al. 1 let. b
Devoir de renseigner du groupe financier
LFINMA: art. 29
Société d’audit unique au sein du groupe
OB: art. 14a al. 1 let. i
OA-FINMA: art. 7
9. Tous les groupes doivent-ils respecter de la même manière ces éléments qualitatifs?
Le tableau sous la question 8 présente la variante maximale, divers allégements pouvant toutefois être concédés au cas par cas:
Le groupe financier contrôle exclusivement des sociétés immobilières (voir question 11)
Exonération du respect des éléments qualitatifs
Le groupe financier contrôle exclusivement des sociétés du groupe sans relations d’affaires relevant de la LBA
Exonération de la lutte contre le blanchiment à l’échelle du groupe
Inapplicabilité de l’exigence de séparation personnelle entre conseil d’administration et direction
Groupe financier dominé par un négociant en valeurs mobilières
Selon le cas inapplicabilité de l’exigence de séparation personnelle entre conseil d’administration et direction ainsi qu’exonération relative aux liquidités disponibles au sein du groupe.
10. Des exceptions ou des allégements concernant le respect des éléments quantitatifs ou qualitatifs sont-ils possibles?
S’agissant des éléments quantitatifs de la surveillance consolidée, des exceptions sont prévues pour l’absence de caractère significatif des sociétés du groupe (pas de consolidation nécessaire si les sociétés du groupe ne présentent pas de caractère significatif, individuellement ou ensemble, pour l’objectif de la surveillance consolidée). Dans des cas motivés, la FINMA peut, sur demande, accorder des allégements concernant les éléments qualitatifs et quantitatifs.
Les éléments qualitatifs de la surveillance consolidée ne doivent pas être observés au niveau du sous-groupe financier d’un groupe financier suisse dans la mesure où ils doivent être respectés globalement par le groupe financier en question. S’agissant des éléments quantitatifs, des exceptions sont prévues au niveau du sous-groupe financier d’un groupe financier suisse pour les prescriptions se rapportant à l’établissement des comptes, aux fonds propres et à la répartition des risques (art. 23a al. 5 OB, art. 10 OFR).
Pour les groupes contractuels et structures similaires ainsi que pour les groupes financiers «de facto», la surveillance consolidée est fixée au cas par cas. 11. Quelles sont les prescriptions de la surveillance consolidée s’appliquant aux sociétés immobilières?
Les sociétés immobilières ne sont en principe pas réputées être actives dans le domaine financier au sens de l’art. 11 OB, dès lors que leur activité se cantonne à détenir et gérer des immeubles et qu’elles n’effectuent pas d’opérations actives d’achat et de vente. En revanche, elles sont intégralement consolidées dans le cadre de l’établissement des comptes (art. 25e al.1 OB). S’agissant de groupes financiers qui calculent les fonds propres requis selon l’approche AS-CH, les sociétés immobilières sont intégralement consolidées en vertu des prescriptions sur les fonds propres (art. 6 al. 3 OFR). Pour les groupes financiers concernés qui contrôlent exclusivement des sociétés immobilières, il en résulte que la surveillance consolidée ne porte que sur le respect des prescriptions concernant la présentation des comptes et, le cas échéant, les fonds propres. Aucune surveillance consolidée n’est effectuée si la société d’audit déclare la société immobilière non significative au regard de tous les éléments quantitatifs en raison de sa taille et de son activité.
12. A quoi faut-il prêter particulièrement attention en ce qui concerne les intermédiaires financiers qui appartiennent à un groupe financier et qui sont soumis à la surveillance directe de la FINMA au sens de la loi sur le blanchiment?
Selon l’art. 4 al. 1 de l’ordonnance de la FINMA sur le blanchiment d'argent (OBA-FINMA, SR 955.033.0), la FINMA peut prévoir que le rapport d’audit du groupe financier atteste du respect de la loi sur le blanchiment d’argent (LBA; RS 955.0) et de l’OBA-FINMA pour les sociétés appartenant à un groupe financier et directement soumises à la surveillance de la FINMA en tant qu’intermédiaires financiers (IFDS) selon l’art. 14 LBA. Si une telle société du groupe est vendue, elle ne peut poursuivre son activité d’intermédiation financière que si elle bénéficie d’une nouvelle autorisation en tant qu’IFDS ou qu’elle s’affilie à un organisme d’autorégulation. Si un intermédiaire financier directement soumis à la surveillance de la FINMA quitte le périmètre de consolidation du groupe financier, ce dernier en informera sans retard la FINMA.
D. CARACTÈRE SIGNIFICATIF DES SOCIÉTÉS DU GROUPE 13. Quand et pour quels éléments prend-on en considération le caractère significatif des sociétés du groupe? La question du caractère significatif des sociétés du groupe est prise en compte lorsqu’il s’agit de fixer le contenu de la surveillance consolidée, et exclusivement au niveau des quatre éléments quantitatifs.
14. Quand une exonération des prescriptions concernant les éléments quantitatifs est-elle possible (voir question 6)?
Ce type d’exonération dans le cadre de la surveillance consolidée est possible lorsque le groupe financier englobe, hormis la banque ou le négociant en valeurs mobilières, exclusivement des sociétés du groupe non significatives. Dans ce contexte, le caractère significatif est apprécié séparément au regard de chacun des quatre domaines réglementaires (art. 24 al. 2 let. d OB ; art. 8 al. 1 let. a OFR ; Circ.-FINMA 08/6 «Risques de taux – Banques», Cm 3). 15. Qu’en est-il lorsque seules certaines sociétés du groupe sont non significatives?
Lorsque certaines sociétés du groupe sont non significatives, mais pas toutes, les unités non significatives sont exonérées de tout ou partie des éléments quantitatifs. 16. Qui juge du caractère significatif?
Le caractère significatif est évalué au premier chef par la société d’audit. Lorsqu’on évalue le caractère significatif des sociétés d’un groupe, il convient de toujours prendre en compte le fait que plusieurs sociétés individuellement non significatives, peuvent franchir ensemble les seuils de référence et devenir significatives. E. QUESTIONS
17. J’ai des questions, à qui dois-je m’adresser?
banks@finma.ch ou tél. +41 31 327 91 00 FAQ: Surveillance consolidée des banques et des négociants en valeurs mobilières