Source: http://www.ohada.com/presentation-droit-ohada/categorie/8/recouvrement-des-creances-et-les-voies-d-execution/page/2
Timestamp: 2019-12-05 15:53:05+00:00
Document Index: 762477

Matched Legal Cases: ['art.1417', 'art.1417', "l'article 14", "l'article 49", "l'article 61", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 17", "l'article 30"]

Art. 12 Recouvrement et Voies d'exécution
Question : Le tribunal est-il compétent pour statuer sur une demande reconventionnelle en dommages et intérêts ou autres demandes reconventionnelles émanant du supposé débiteur dans le cadre d'une opposition à une ordonnance d'injonction de payer initié par celui-ci? Voir Article 12 alinéa 2 de l'Acte unforme portant sur le recouvrement simplifié et des voies d'exécution.
Lorsque l'ordonnance portant injonction de payer est rendue, le débiteur a la possibilité de faire opposition devant la juridiction dont le président a rendu la décision. La question qui se pose alors est de savoir si l'opposition ouvre une instance nouvelle devant être soumise aux règles ordinaires ou si elle prolonge simplement la procédure initiale de sorte que la juridiction saisie aura uniquement à se prononcer sur la validité de l'ordonnance présidentielle.
Cette question présente un intérêt certain. Il ne fait aucun doute que si l'opposition donne à la procédure les caractères d'une procédure de droit commun, les pouvoirs de la juridiction devant laquelle elle est portée seront trés étendus puisque cette juridiction ne va pas se borner à examiner la validité de l'ordonnance; elle pourra aussi statuer sur les demandes incidentes que les parties pourraient greffer à la demande principale. Si en revanche, l'opposition a pour effet de soumettre à la juridiction qui en est saisie les seules questions contenues dans la demande en recouvrement de sorte que la procédure conserve sa physionomie initiale, le cadre de la saisine de cette juridiction sera restreint dans la mesure ou elle va se borner à examiner le bien fondé de l'oppostion.
En France, le législateur a donné une réponse explicite à cette question. En effet aprés avoir rappelé le principe selon lequel le tribunal statue sur la demande de recouvrement (art.1417 al 1er NCPC), il a pris le soin d'ajouter qu'il connaît également "de toutes les demandes incidentes et défenses au fond" (art.1417 al.2).
Dans le cadre de l'Acte uniforme portant organisation des procédues simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, la réponse n'est pas aussi claire. On peut cependant penser que la volonté du législateur communautaire n'est pas de restreindre le débat devant la juridiction saisie de l'opposition aux seules questions qui avaient été soumises au président.On peut prendre pour argument l'article 14AU/R VE qui prévoit qur la décision de la juridiction se substitue à l'ordonnance. Cela veut dire qu'un véritable débat s'instaure aprés l'opposition. c'est à l'issue de ce débat provoqué par l'opposition et se déroulant selon la procédure de droit commun que la juridiction rend sa décision. cette solution semble la seule qui soit de nature à permettre au débiteur de s'exprimer. C'est le lieu de rappeler que jusqu'à l'ordonnance, la procédure se déroule de manière unilatérale. Il est normal que le débiteur, en formant opposition, puisse faire valoir tous ses moyens, au besoin par la voie d'une demande reconventionnelle. Refuser au débiteur le droit de soumettre des demandes incidentes équivaudrait d'ailleurs à l'obliger à engager une nouvelle procédure, et compte tenu de l'étroite dépendance des questions à traiter il est anormal que les prétentions des parties fassent l'objet de procédure différente.
Les demandes incidentes ne devraient cependant être admises que si elles sont unies à la demande initiale en recouvrement par un lien suffisant.
Quelle procédure judiciaire enclencher ?
Question : Une ordonnance du Président de TPI autorisant un créancier à prendre des mesures conservatoires sur les créances en banques de son débiteur a été curieusement revêtue de la formule executoire. Curieusement (encore), le créancier a fait, par ministère d'huissier de justice, pratiquer une saisie-attribution sur les comptes bancaires du debiteur à qui le procès-verbal a été dénoncé.
Faut-il assigner le créancier saisissant en référé en mainleveé de cette saisie ou bien l'assigner en contestation de saisie?
Il est possible de pratiquer une saisie conservatoire sur une créance puis de convertir cette mesure conservatoire en une mesure d'exécution (il s'agira ici d'une saisie-attribution), bien signifiant au tiers saisi un acte de conversion. Mais apparemment, ce n'est pas la procédure suivie dans le cas que vous évoquez et qui comporte, comme vous l'avez bien dit, de graves irrégularités. Ce qu'il est posible de faire en l'espèce c'est d'élever une contestation dans les conditions prévues par les aticles 169 et suivants de l'Acte uniforme portant oranisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution. Cette voie de recours est la seule prévue par cet acte uniforme en matière de saisie-attribution.
L'article 49 voies d'exécution
Question : L'article précité instaure t-il le juge de l'exécution qu'il appartient aux législations nationales de tracer les modalités de saisine, la compétence ?... Ou doit-il être interprété comme donnant compétence au juge des référés ?
Les Actes uniformes ne se prononcent jamais sur les questions d'organisation judiciaire; c'est pourquoi il y a toujours un renvoi à la loi nationale des Etats-parties au Traité de l'OHADA. Ceci dit l'article 49 AU/RVE, en parlant de juridiction statuant en matière d'urgence, n'impose pas aux Etats la création d'une juridiction nouvelle; il renvoie simplement à la juridiction qui, dans l'Etat en cause, intervient lorsqu'il y a urgence. Il s'agit du juge des référés (dans les Etats où cette institution existe).
Question : Lorsque le créancier obtient une décision de faire pratiquer une mesure conservatoire, l'acte uniforme lui impose de saisir la juriction dans le mois de la décision pour obtenir un titre exécutoire au cas où il n'en possède pas un.
Cette formalité accomplie, il convertit en application de l'article 61 AUVE la saise conservatoire en saisie-vente ou saisie attribution.
Concrètement, l'acte de conversion est-il un exploit d'huissier ? Ou alors, c'est une juridiction qui convertit la saisie conversatoire en saisie vente ?
L'acte de conversion qui permet de passer de la mesure conservatoire à la mesure d'exécution (saisie-vente ou saisie-attribution) est un exploit d'huissier.
Recours contre le tiers saisi
Question : J'ai pratique une saisie attribution entre les mains d'une banque francaise au Cameroun, cette derniere m'a répondu que le saisi n'entretenait par de relation avec elle. Je lui ai écrit pour lui donner le numéro du compte de ce saisi dans ses livres, elle m'a repondu qu'en réalité ce compte existe mais est débiteur sans toute fois me donner la nature du compte et les différentess pièces justifiants le débit dudit compte. J'ai saisi le juge du contentieux de l'exécution pour que cette banque soit declarée débitrice des causes de la saisie et condamnée au paiement des dommages intérêts.
En cours de procédure, le saisi autorise à la banque de cantonner les causes de la saisie et de lui délivrer un certificat de cantonement pour lui permettre d'obtenir la libération de ses autres comptes. Ce qu'elle à fait preuve qu'elle avait fait une fausse déclaration, une declaration incomplète...
Contre toutes attentes le juge m'a déboute de mon action motif pris de ce qu'il existe une circulaire du ministre camerounais garde des sceaux qui interdit aux juge de mettre en jeu les fonds propres des banques.
Alors, une circulaire du ministre est-elle au dessus d'une loi surpranationale ?
Les ommissions de la banque sont-elles suffisantes pour qu'elle soit condamnée au paiement de DI et au paiement des causes de la saisie ?
Cette banque peut-elle evoquer le secret bancaire pour justifier son refut de communiquer les documents exigés par la loi ?
Le découvert accordé à une société ou un individu par une banque est-il saisisable?
L'article 10 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique prévoit l'application directe et obligatoire des Actes uniforms et leur suprématie par rapport aux dispositions de droit interne, qu'elles soient antérieures ou postérieures. Dés lors, le juge ne peut, sous prétexte qu'il y a une circulaire qui interdit de mettre en jeu les fonds propres des banques, écarter les dispositions claires de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution qui fixent les sanctions encourues par le tiers saisi qui fait une déclaration inexacte, incomplète ou tardive.
Il résulte de ce qui précède que, malgré cette circulaire, une banque qui effectue une déclaration inexacte s'expose à être condamnée au paiement des causes de la saisie et au paiement de dommages-intérêts.
Omission de condamner a payer
Question : Réponse : D'aprés l'article 14 de l'acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécuion, la décision de la juridiction saisie de l'opposition se substitue à la décision portant injonction de payer.
Cela signifie, à notre avis, que cette juridiction ne peut pas se borner à statuer pour dire si l'opposition est bien fondée ou non. Elle statue sur le fond et rend un véritable jugement qui va se substituer à l'ordonnance d'injonction de payer. Ce serait, dés lors, une erreur que de considérer que si la juridiction saisie rejette l'opposition, c'est l'ordonnance attaquée qui sort son plein et entier effet.
On ne peut envisager cette solution que s'il n'y a pas d'opposition dans le délai ou s'il y a désistement du débiteur qui a formé opposition.
Question: Et dans le cas ou le juge s'est seulement contenté de déclarer l'opposition irrecevable sans faire application de l'article 14 précité, est ce que le débiteur peut se prévaloir du fait que ce juge n'a pas prononcé une décision de condamnation pour s'opposer au paiement de la créance en cause une fois la décision devenue définitive.
Ou bien le juge des contestations saisi peut-il lever la saisie attribution pratiquée suite à une pareille décision motif pris de ce que lu juge du fond n'a pas prononce de condamnation contre le débiteur ?
Quel que soit le sort réservé à l'opposition, le jugement rendu par la juridiction qui en est saisie est un jugement qui se substitue à l'ordonnance d'injonction de payer.
Pour ce qui est particulièrement de la décision qui écarte l'opposition, il n'y a pas à distinguer selon le fondement. Donc même si l'opposition est déclarée irrecevable, il va y avoir un jugement se substituant à l'ordonnance.
En effet, comme nous l'avons déja fait observer, le créancier ne peut demander l'apposition de la formule exécutoire sur l'ordonnance que dans deux cas : lorsque l'opposition n'a pas été formée dans le délai de 15 jours à compter de la signification et lorsque le débiteur, aprés avoir formé opposition, se désiste.
Cette analyse est confortée par l'article 17, alinéa 2 AU/RVE qui ne prend en compte que ces deux cas dans la détermination du point de départ du délai pour demander l'apposition de la formule exécutoire.Il résulte de ce texte que le délai de deux mois dont dispose le créancier pour demander l'apposition de la formule exécutoire court du jour de l'expiration du délai d'opposition ou du désistement du débiteur.
Dans tous les autres cas donc, il y a une décision sr le fond qui se substitue à l'ordonnance.
PS Je necomprends pas votre question sur la saisie-attribution.
Commamdemment préalable
Question : Existe t-il une jurisprudence de la CCJA précisant que le commandement est obligatoire et préalable à toute saisie attribution pratiquée en vertu d'un titre exécutoire
Nous n'avons pas connaissance de cette jurisprudence.
Les immunités d'exécution dans les voies d'exécution
Question : Comment appréhendez-vous la notion d'immunité d'exécution?
Quelles sont les personnes frappées par les immunités d'exécution, dans quels cas ?
Et quels sont leurs effets sur les voies d'exécution ?
Il n'y a pas de personne frappée d'immunité d'exécution. Il y a plutôt des personnes bénéficiant d'une immunité d'exécution ; ces personnes ne peuvent faire l'objet d'exécution forcée. Le principe est posé par l'article 30 AU/RVE ; ce texte ne donne pas cependant la liste des personnes concernées. On peut analyser ce silence comme un renvoi implicite à la loi nationale des Etats parties. Or dans la plupart des Etats où l'Acte uniforme est applicable on distingue généralement deux types d'immunité : les immunités de droit interne qui protègent les personnes morales de droit public(l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics) et les immunités de droit international qui protègent les Etats étrangers, les chefs d'Etat étranger, les personnels diplomatiques ainsi que les agents de certaines organisations internationales.