Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=739-PGP&bg=3464&bd=3465&datePlan=2019-10-30&niv=6&dateVersion=2017-06-07
Timestamp: 2019-12-12 19:24:20+00:00
Document Index: 150409758

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 240', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 80', '§ 60', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 130', '§ 150', '§ 130', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 130', '§ 220', '§ 190', '§ 210', '§ 230', '§ 210', '§ 240', '§ 60', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 90', '§ 340', '§ 320', '§ 350', '§ 280']

BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-10-20170607
1 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-10-§ 1-07/06/2017)
10 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-10-§ 10-07/06/2017)
- les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés de plein droit ou sur option ainsi que l'ensemble des redevables de cet impôt au taux normal sur tout ou partie de leurs résultats (associations, fondations, régies, établissements publics, établissements stables de sociétés étrangères, etc.).
20 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-10-§ 20-07/06/2017)
30 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-10-§ 30-07/06/2017)
Il est rappelé qu'en application du 2 de l' article 50-0 du CGI et de l' article 103 du CGI , les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés ainsi que les sociétés ou organismes relevant du régime fiscal des sociétés de personnes et dont les résultats sont imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels ou commerciaux ou des bénéfices non commerciaux relèvent, à titre obligatoire, d'un régime réel d'imposition. Il en est de même des sociétés agricoles autres que les GAEC mentionnés à l' article 71 du CGI et créées à compter du 1 er janvier 1997.
40 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-10-§ 40-07/06/2017)
50 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-10-§ 50-07/06/2017)
Pour les seules sociétés, le bénéfice de cette mesure est, en outre, subordonné au respect de conditions particulières tenant à la libération et à la composition de leur capital (cf. II-C § 240 et suiv. ). En revanche, les redevables qui, juridiquement, ne peuvent avoir de capital social sont tenus au respect des seules conditions tenant à l'effectif salarié et au montant du chiffre d'affaires ou du total de bilan. Il en est ainsi, notamment, des associations et fondations, des sociétés d'assurances mutuelles régies par l' article L. 111-1 du code de la mutualité ou par l' article L. 322-26-1 du code des assurances .
60 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-10-§ 60-07/06/2017)
70 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-10-§ 70-07/06/2017)
80 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-10-§ 80-07/06/2017)
90 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-10-§ 90-07/06/2017)
100 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-10-§ 100-07/06/2017)
Les salariés à temps partiel s'entendent des salariés dont la durée de travail mensuelle est inférieure à celle qui résulte de l'application, sur cette même période, de la durée légale du travail ou de la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l'entreprise ( code du travail, art. L. 3123-1 ).
110 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-10-§ 110-07/06/2017)
Par dérogation au principe exposé au II-A-2 § 80 , l'effectif à prendre en compte pour l'éligibilité à la mesure des sociétés membres d'un groupe fiscal au sens de l' article 223 A du CGI ou de l' article 223 A bis du CGI s'entend de la somme des effectifs de chacune des sociétés membres du groupe, appréciés dans les conditions exposées au II-A § 60 et suivants .
120 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-10-§ 120-07/06/2017)
130 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-10-§ 130-07/06/2017)
En ce qui concerne la nature des recettes à prendre en compte pour l'appréciation de la condition tenant au chiffre d'affaires, il convient de se reporter aux précisions apportées par la doctrine administrative exprimée, en matière de détermination des régimes d'imposition :
- aux BOI-BNC-DECLA-10-10 et BOI-BNC-DECLA-20-10 , s'agissant des titulaires de bénéfices non commerciaux ;
- au BOI-BIC-DECLA-10-10 en ce qui concerne les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.
140 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-10-§ 140-07/06/2017)
Les recettes à prendre en compte sont celles mentionnées au II-B-1-a-1° § 130 , réalisées par l'entreprise et qui sont imposables au titre de l'exercice ou la période d'imposition en cours lors de la réalisation des investissements éligibles. Il s'agit en conséquence des recettes encaissées au cours de l'année considérée par les titulaires de bénéfices non commerciaux et des recettes correspondant à des créances acquises au titre de l'exercice ou de la période d'imposition en cause, s'agissant des entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés ou relevant de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices agricoles.
a° Société membre d'un groupe fiscal
150 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-10-§ 150-07/06/2017)
Conformément à l'avant-dernière phrase du dernier alinéa du 1° du I de l' article 244 quater E du CGI , la limite de 40 millions d'euros s'apprécie, pour les sociétés membres d'un groupe fiscal au sens de l' article 223 A du CGI ou de l' article 223 A bis du CGI , par référence à la somme des chiffres d'affaires, déterminés dans les conditions décrites au II-B-1-a-1° § 130 à 140 , réalisés par chacune des sociétés membres de ce groupe au titre de l'exercice considéré.
b° Redevables imposables au titre d'une partie de leurs opérations
160 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-10-§ 160-07/06/2017)
170 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-10-§ 170-07/06/2017)
180 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-10-§ 180-07/06/2017)
Le dernier alinéa du 1° du I de l' article 244 quater E du CGI prévoit l'ajustement prorata temporis du chiffre d'affaires réalisé au titre de l'exercice ou de la période d'imposition en cours lors de la réalisation des investissements éligibles lorsque cet exercice ou cette période d'imposition sont d'une durée différente de douze mois. Ces dispositions trouvent, notamment, à s'appliquer en cas de création ou de cessation d'activité en cours d'année. Il en est ainsi en particulier pour les titulaires de bénéfices non commerciaux dont la période d'imposition coïncide avec l'année civile.
190 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-10-§ 190-07/06/2017)
200 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-10-§ 200-07/06/2017)
Exemple : Une entreprise ayant réalisé, au titre de l'exercice ouvert le 1 er janvier N et clos le 15 juillet N, des recettes d'un montant de 18 millions d'euros, satisfait à la condition tenant au chiffre d'affaires. Ce dernier, ramené à douze mois, s'établit en effet à 33,23 millions d'euros (18 x 12/6,5).
210 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-10-§ 210-07/06/2017)
Dans le cas général où une déclaration provisoire est souscrite en application du deuxième alinéa de l' article 37 du CGI , le chiffre d'affaires à retenir est celui, déterminé dans les conditions décrites au II-B-1-a § 130 à 170 , effectivement réalisé au titre de la période d'imposition, celle-ci étant d'une durée de 12 mois. Pour la période d'imposition suivante, arrêtée à la clôture de l'exercice, la limite de 40 millions d'euros s'apprécie par référence au chiffre d'affaires réalisé pendant la période résiduelle, comprise entre le 1 er janvier et la date de clôture de cet exercice, ajusté en fonction de la durée de cette période. Le chiffre d'affaires réalisé au titre de cette période résiduelle est égal à la différence entre le chiffre d'affaires réalisé au cours de l'exercice et le chiffre d'affaires apparaissant dans la déclaration provisoire.
220 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-10-§ 220-07/06/2017)
S'agissant des entreprises nouvelles passibles de l'impôt sur les sociétés, la condition tenant au chiffre d'affaires s'apprécie par référence au chiffre d'affaires, ajusté prorata temporis (cf. II-B-1-b-1° § 190 ), réalisé au titre, selon le cas, du premier exercice d'activité ou de la période d'imposition correspondant à la période écoulée entre la date du début d'activité et le 31 décembre de l'année suivante. Dans ce dernier cas, l'appréciation de la condition tenant au chiffre d'affaires pour la période résiduelle comprise entre le 1 er janvier et la clôture de l'exercice s'effectue ainsi qu'il est précisé au II-B-1-b-2° § 210 .
230 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-10-§ 230-07/06/2017)
Le total du bilan correspond à la totalisation de tous les postes soit d'actif soit de passif apparaissant au bilan de clôture de l'exercice en cours lors de la réalisation de l'investissement éligible. Dans les situations décrites au II-B-1-b-2° § 210 et 220 , en l'absence d'arrêté des comptes à la date à laquelle sont évalués les résultats de la période d'imposition, il est admis que la limite de 27 millions d'euros s'apprécie par référence au total du bilan arrêté à la date de clôture de l'exercice considéré.
240 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-10-§ 240-07/06/2017)
- ou par une ou plusieurs sociétés satisfaisant aux conditions tenant à l'effectif de l'entreprise et au chiffre d'affaires ou au total du bilan (cf. II-A et B § 60 et suiv. ) et dont le capital, entièrement libéré, est directement détenu pour au moins 75 % par des personnes physiques.
Pour l'appréciation de ce seuil, il n'est pas tenu compte des participations détenues par des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des fonds professionnels spécialisés relevant de l' article L. 214-37 du code monétaire et financier (CoMoFi) dans sa rédaction antérieure à l' ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs , des fonds professionnels de capital investissement, des sociétés de libre partenariat, des sociétés de développement régional et des sociétés financières d'innovation lorsqu'il n'existe pas de lien de dépendance, au sens des deuxième à quatrième alinéas du 12 de l' article 39 du CGI , entre ces sociétés ou fonds et la société dont la composition du capital est examinée.
250 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-10-§ 250-07/06/2017)
Pour les groupes de sociétés bénéficiant du régime de groupe prévu à l' article 223 A du CGI ou à l' article 223 A bis du CGI , le respect des conditions relatives à la libération et à la composition du capital s'apprécie au seul niveau de la société mère, redevable pour le groupe de l'impôt sur les sociétés.
260 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-10-§ 260-07/06/2017)
270 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-10-§ 270-07/06/2017)
Il est rappelé que les sociétés relevant du régime réel normal dont le capital n'est pas entièrement libéré doivent indiquer, dans la parenthèse « (Dont versé : ....) », ligne DA du tableau n° 2051-SD (CERFA n° 10938), le montant des apports effectivement libérés, le capital souscrit mais non appelé étant porté ligne AA du tableau n° 2050-SD (CERFA n° 10937), tableaux accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr .
280 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-10-§ 280-07/06/2017)
- employant moins de 250 salariés,
- et dont le chiffres d'affaires est inférieur à 40 millions d'euros ou le total du bilan est inférieur à 27 millions d'euros,
290 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-10-§ 290-07/06/2017)
300 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-10-§ 300-07/06/2017)
310 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-10-§ 310-07/06/2017)
320 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-10-§ 320-07/06/2017)
330 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-10-§ 330-07/06/2017)
Par ailleurs, conformément au dernier alinéa du 1° du I de l' article 244 quater E du CGI , le pourcentage de 75 % doit être apprécié uniquement pour la fraction du capital qui n'est pas détenue par des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des fonds professionnels spécialisés relevant de l' article L. 214-37 du CoMoFi dans sa rédaction antérieure à l' ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs , des fonds professionnels de capital investissement, des sociétés de libre partenariat, des sociétés de développement régional et des sociétés financières d'innovation lorsqu'il n'existe pas de lien de dépendance entre la société en cause et chacune de ces sociétés ou chacun de ces fonds, au sens des deuxième à quatrième alinéas du 12 de l' article 39 du CGI .
En application de ces dispositions, un lien de dépendance est réputé exister entre deux entreprises lorsque l'une détient directement ou par personne interposée la majorité du capital social de l'autre ou y exerce en fait le pouvoir de décision ou encore lorsqu'une tierce entreprise détient directement ou par personne interposée la majorité du capital social des deux entreprises ou y exerce en fait le pouvoir de décision. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au II-A § 90 et suivants du BOI-IS-BASE-35-20-20-10 .
340 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-10-§ 340-07/06/2017)
Les précisions apportées au II-C-2-b § 320 à 330 s'appliquent également pour l'appréciation du seuil de 75 % au niveau des sociétés associées de la société dont l'éligibilité à la mesure est examinée.
350 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-10-§ 350-07/06/2017)
La condition de détention de 75 % au moins du capital par les personnes physiques ou sociétés mentionnées au II-C-2-a § 280 doit être respectée tout au long de l'exercice ou de la période d'imposition au titre duquel l'investissement éligible est réalisé.