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Timestamp: 2016-10-28 23:45:57+00:00
Document Index: 299846052

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 2', 'art. 89', 'art. 108', 'art. 64', 'art. 65']

1C_272/2007 (14.09.2007)
1C_272/2007 /col
Arr�t du 14 septembre 2007
A.________, repr�sent�e par Me B.________, avocat,
�lection au Conseil sup�rieur de la magistrature,
recours en mati�re de droit public contre l'arr�t du Tribunal administratif de la R�publique et canton de Gen�ve du 7 ao�t 2007.
Le canton de Gen�ve est dot� d'un Conseil sup�rieur de la magistrature qui a certaines comp�tences en mati�re de surveillance des magistrats de l'ordre judiciaire. L'art. 2 de la loi instituant un conseil sup�rieur de la magistrature (LCSM) d�finit sa composition; quatre de ses membres sont des magistrats de carri�re ou anciens magistrats de carri�re du pouvoir judiciaire, et ils sont �lus par les magistrats de carri�re du pouvoir judiciaire en fonction (art. 2 al. 1 let. b LCSM).
Le 26 juin 2007, le juge C.________ a �t� �lu membre du Conseil sup�rieur de la magistrature. Cette �lection a fait l'objet le 4 juillet 2007 d'une communication dans la Feuille d'Avis Officielle du canton. Le 10 juillet 2007, l'avocat B.________ ainsi que sa cliente A.________ ont recouru au Tribunal administratif cantonal contre l'�lection du juge pr�cit�. Ils pr�tendaient que ce magistrat ne pouvait si�ger valablement parce qu'ils avaient d�pos� une plainte ou d�nonciation contre lui. Le Tribunal administratif a rejet� le recours, dans la mesure o� il �tait recevable, par un arr�t rendu le 7 ao�t 2007.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, Me B.________ et A.________ demandent au Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t du Tribunal administratif. Ils se plaignent de violations de la loi cantonale instituant un conseil sup�rieur de la magistrature. Ils requi�rent l'effet suspensif. La seconde recourante demande l'assistance judiciaire.
L'art. 89 al. 1 LTF d�finit la qualit� pour former un recours en mati�re de droit public: l'auteur du recours doit �tre particuli�rement atteint par la d�cision attaqu�e et il doit avoir un int�r�t digne de protection � son annulation ou � sa modification (let. b et c). Il est manifeste qu'un justiciable, m�me partie � une proc�dure pendante devant une autorit� judiciaire cantonale, ne remplit pas ces conditions, lorsque l'objet de la contestation est l'�lection, par des magistrats de l'ordre judiciaire, d'un de leurs pairs au sein d'une autorit� de surveillance. Un avocat au barreau du canton n'est � l'�vidence pas davantage atteint par une telle �lection. Le recours doit donc �tre d�clar� irrecevable selon la proc�dure simplifi�e de l'art. 108 al. 1 let. a LTF.
La d�marche de la seconde recourante paraissant d'embl�e vou�e � l'�chec, sa demande d'assistance judiciaire doit �tre rejet�e (art. 64 al. 1 LTF).
Les recourants, qui succombent, doivent supporter les frais judiciaires (art. 65 al. 1 et 66 al. 1 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au recourant Me B.________, pour lui-m�me et sa cliente, et au Tribunal administratif de la R�publique et canton de Gen�ve.