Source: http://www.senat.fr/table-nominative-archives/romani_roger59312e/5R/1981.html
Timestamp: 2020-01-23 22:26:21+00:00
Document Index: 97390325

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 4', 'art. 12', "l'article 13", "l'article 13", 'art. 65']

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ROMANI (Roger), sénateur de Paris (RPR)
Suite de la discussion - (5 novembre 1981) - Titre I (suite) - Art. 3 (p. 2471) : son amendement n° 1-298 : suspension à exécution lors de la saisine du tribunal administratif ; rejeté - Après l'art. 3 (p. 2477) : son amendement n° I-305 : caractère exécutoire des délibérations des conseils municipaux, portant sur les surtaxes locales temporaires ou les droits de port perçus au profit des communautés après un délai de deux mois ; retiré - Après l'art. 4 (p. 2482) : soutient l'amendement n° 1-315 de M. Jacques Braconnier (constitution de commissions extra-municipales par les conseils municipaux).
Suite de la discussion - (6 novembre 1981) - Titre I (suite) - Art. 5 (p. 2528) : soutient l'amendement n° 1-316 de M. Christian Poncelet (restauration de l'autorité budgétaire dans le rétablissement de l'équilibre lorsque le budget communal n'est pas voté en équilibre réel).
Suite de la discussion - (12 novembre 1981) - Titre I (suite) - Après l'art. 12 (p. 2588) : soutient l'amendement n° I-329 de M. Paul Kauss (maintien des dispositions du code des communes relatives à la nullité de plein droit de certaines délibérations) - Art. 13 (p. 2590) : dispositions initiales de l'article 13 dans le projet de loi du Gouvernement- Amendement voté à l'Assemblée nationale soumettant l'application de la loi sur la décentralisation au vote d'une loi spécifique pour Paris - Considérations invoquées à l'encontre d'un statut de droit commun pour Paris : cas de l'Opéra, des transports parisiens et des pompiers - Evolution de Paris vers un régime de droit commun ; loi de 1975- (p. 2591) : rétablissement souhaitable des dispositions de l'article 13 dans le texte du projet de loi déposé à l'Assemblée nationale - Titre II - Art. 18 (p. 2609) : soutient l'amendement n° II-282 de M. Michel Maurice-Bokanowski (suppression de l'alinéa prévoyant dans chaque département une convention entre le représentant de l'Etat et le conseil général, fixant la liste des services de la préfecture transférés au département) - Art. 21 (p. 2618) : son amendement n° II-301 : suppression du premier alinéa de cet article, fixant la dénomination de commissaire de la République ; devenu sans objet - Soutient l'amendement n° II-296 de M. Michel Caldaguès (relations entre le délégué du Gouvernement et le conseil général) - Soutient l'amendement n° II-303de M. François Collet (détermination ultérieure des compétences du commissaire de la République) - (p. 2619) : soutient l'amendement n° II-304 de M. Louis Souvet (création auprès du préfet d'un préfet adjoint) - Soutient l'amendement n° II-298 de M. Jean Chérioux (appellation de délégué du Gouvernement substituée à celle de commissaire de la République).
Suite de la discussion - (13 novembre 1981) - Titre II (suite) - Art. 23 (p. 2657) : soutient les amendements de M. Michel Chauty n° 11-310 (réunion du conseil général à la demande de la majorité des membres du bureau) et n° II-311 (réunion du conseil général à la demande de la moitié de ses membres).
Suite de la discussion - (17 novembre 1981) - Titre III- Art. 45 (p. 2752) : son amendement n° III-181, soutenu par M. Marc Bécam : administration de la région dans le cadre des lois républicaines ; devenu sans objet.
Suite de la discussion - (18 novembre 1981) - Titre III (suite) - Art. 50 (p. 2811) : son amendement n° 111-202, soutenu par M. Marc Bécam : délégation du conseil régional à son bureau sur un ordre du jour et pour une durée déterminée ; devenu sans objet - Titre II - Art. 18 quater (suite) (p. 2824) : son amendement n° 11-291, soutenu par M. François Collet, et identique à l'amendement n° II-50 de M. Michel Giraud, rapporteur: suppression de cet article relatif à la coordination des services dans le département ; retiré.
Suite de la discussion - (19 novembre 1981) - Titre VI (nouveau) après l'art. 65 (suite) (p. 2882) : se déclare favorable aux amendements de M. Gaston Defferre, ministre, n° IV-158 (suppression de la tutelle à Paris), n° IV-159 (statut de l'emploi de la commune de Paris), n° IV-160 (dispositions relatives à la chambre. régionale des comptes, à l'allègement de la tutelle technique et des charges financières, aux dotations spéciales culturelles, aux instituteurs, à la justice, et à la police d'Etat pour Paris) et n° IV-161 (modalité d'application du régime de droit commun).
- Projet de loi portant diverses dispositions relatives à la réinstallation des rapatriés [n° 91 (81-82)] - (19 décembre 1981) - Discussion générale (p. 4413) : permanence du problème des rapatriés depuis vingt ans - Possibilité d'aménagement ou de remise des prêts pour les exploitations en difficulté - Nécessité de s'appuyer sur les principes du droit commun liés à l'expropriation - Remise des prêts et durée maximale de trente ans - Principe de l'annulation définitive de la dette du rapatrié - Imprécisions du texte sur la suspension des poursuites engagées à raison des prêts- Conditions subjectives d'appréciation de la commission d'aménagement des prêts ; prise en compte d'un « niveau de ver suffisant » - Indemnisation des meubles meublants- Attente d'une véritable loi d'indemnisation - Principe d'un droit à indemnisation immédiate et complète ; fixation à l'avance de la somme concernée et remise de titres amortissables ; droit commun en matière de preuves et d'évaluation et prise en compte de la dépréciation monétaire - Art. 11 (p. 4422) : soutient l'amendement n° 18 de M. René Tomasini (principe de la limitation de l'octroi de l'indemnité pour les meubles meublants sur la base de la perception d'une indemnité générale inférieure à 200.000 francs) - Se déclare favorable à l'amendement n° 21 de M. Roland Courteau (indemnité pour perte de meubles meublants et exclusion des bénéficiaires de la loi de 1970 sur le droit à indemnisation pour la perte des meubles meublants d'usage courant et familial).