Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichSarde.do?reprise=true&page=1&idSarde=SARDOBJT000007105172&ordre=DECROISSANT&nature=&g=ls
Timestamp: 2019-08-22 08:22:41+00:00
Document Index: 199040636

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 102', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 74', 'art. 9', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 2', 'art. 2']

ANNONCES JUDICIAIRES ET LEGALES | Legifrance
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NOR MCCX1429722L
JO du 18/04/2015 texte : 0091;1 pages 6881/6886
(Art. 17 : Publication des annonces judiciaires et légales - Modification des art. 2, 4 et 6 de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955)
NOR MCCE1310877A
JO du 13/02/2014 texte : 0037;51 page 2516
(Agrément pour organiser et exploiter la base de données numérique centrale qui contient l'ensemble des annonces publiées dans les journaux habilités à recevoir des annonces légales relatives aux sociétés et fonds de commerce - Application de l'art. 2 du décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012)
NOR MCCE1233462D
JO du 30/12/2012 texte : 0304;112 pages 21189/21190
(Modalités de mise en oeuvre de la constitution d'une base de données numérique centrale des annonces relatives aux sociétés et fonds de commerce publiées dans les journaux d'annonces légales - Application de l'art. 1er de la loi 55-4 du 4 janvier 1955 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013)
JO du 23/03/2012 texte : 0071;1 pages 5246/5247
(Art. 101 (I) : Création, à compter du 1er janvier 2013, d'une unique base de données numérique rassemblant les informations relatives aux sociétés et fonds de commerce - Ajout d'un alinéa à l'art. 1er de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955
art. 102 (I) : Simplification du régime des annonces judiciaires et légales et harmonisation progressive du prix de la ligne d'annonces au niveau national - Modification des art. 2 et 6 et remplacement de l'art. 3 de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955)
JO du 18/05/2011 texte : 0115;1 page 8565
(Art. 173 (III) : Clarification des quantums de peines applicables à certaines infractions - Modification de l'art. 4 de la loi 55-4 du 4 janvier 1955)
NOR IOCX0824145R
JO du 15/05/2009 texte : 0112;4 page 8142
(Application de l'art. 74-1 de la Constitution
art. 9 : Adaptation aux collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions relatives aux annonces judiciaires et légales - Ajout des VIII à IX à l'art. 6 de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955)
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2009-536 du 14 mai 2009 portant diverses dispositions d'adaptation du droit outre-mer
NOR IOCX0824145P
JO du 15/05/2009 texte : 0112;3 pages 8137/8139
JO du 13/05/2009 texte : 0110;1 pages 7932/7933
(Art. 79 : Simplification des règles relatives aux annonces judiciaires et légales à Saint-Barthélemy - Ajout d'un VII à l'art. 6 de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955)
Décret n° 2007-1768 du 14 décembre 2007 modifiant le décret n° 55-1650 du 17 décembre 1955 relatif aux annonces judiciaires et légales
NOR MCCT0770488D
JO du 16/12/2007 textes : 0292;30 page 20331
(Dispositions relatives au département de la Gironde)
NOR DOMX0500204L
J.O. du 22/02/2007 texte : n° 2(page 3248)
(Art. 20 (I, 23°) : Ratification de l'ordonnance n° 2005-1263 du 7 octobre 2005 relative à l'extension à Mayotte, aux îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales)
Ordonnance n° 2005-1263 du 7 octobre 2005 relative à l'extension à Mayotte, aux îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales
NOR DOMX0500062R
J.O. du 08/10/2005 texte : n° 50(pages 16080/16082)
Rectif. : J.O. du 15/10/2005 texte : n° 36(page 16383)
(Insertion de l'art. 6 dans la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955)
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-1263 du 7 octobre 2005 relative à l'extension à Mayotte, aux îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales
NOR DOMX0500062P
J.O. du 08/10/2005 texte : n° 49(page 16080)
NOR FPPX0400116R
J.O. du 02/07/2004 texte : n° 42(page 12071)
(Art. 7 : Modification du 5e alinéa de l'art. 2 de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955)
Décret n° 89-411 du 19 juin 1989 modifiant et complétant le décret n° 55-1650 du 17 décembre 1955 modifié relatif aux annonces judiciaires et légales
NOR MICT8900361D
J.O. DU 23/06/89 Page : 7810
(Dispositions relatives aux départements du Cher, des Hauts-de-Seine, de Seine-et-Marne et du Val-de-Marne)
Décret n° 82-885 du 14 octobre 1982 modifiant le décret n° 55-1650 du 17 décembre 1955 modifié relatif aux annonces judiciaires et légales
JO 17-10-1982 p. 3149-3150
(Dispositions relatives aux départements des Bouches-du-Rhône, Haute-Corse, Corse du Sud et Var)
JO 05-01-1978 p. 184
(Art. 5 (II) : Remplacement de l'art. 2 de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955)
Décret n° 75-1094 du 26 novembre 1975 modifiant le décret n° 55-1650 du 17 décembre 1955 relatif aux annonces judiciaires et légales
JO 27-11-1975 p. 12171
Décret n° 67-1101 du 16 décembre 1967 modifiant le décret n° 55-1650 du 17 décembre 1955 relatif aux annonces judiciaires et légales
JO 20-12-1967 p. 12389
Rectif. : JO 09-01-1968 p. 347
(Dispositions relatives aux départements de Paris, Seine-Saint-Denis, Hauts-de-Seine, Val-de-Marne, Essonne, Val-d'Oise et Yvelines)
Décret n° 64-37 du 13 janvier 1964 modifiant le décret n° 55-1650 du 17 décembre 1955 relatif aux annonces judiciaires et légales
JO 17-01-1964 p. 648
(Dispositions relatives au département du Pas-de-Calais)
Décret n° 59-191 du 23 janvier 1959 relatif à la publication des annonces judiciaires et légales
JO 28-01-1959 p. 1363