Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=5321-PGP&bg=247&bd=248&datePlan=2020-05-27&niv=3&dateVersion=2012-09-12
Timestamp: 2020-07-13 18:41:21+00:00
Document Index: 90512957

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', "l'article 197", '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', "l'article 18", '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 400', '§ 410', '§ 420', '§ 430', '§ 440']

BOFiP-IR-RICI-100-20120912
1 (BOFiP-IR-RICI-100-§ 1-12/09/2012)
Conformément au VI de l' article 199 terdecies-0 A du CGI , les personnes physiques qui effectuent des versements jusqu'au 31 décembre 2012 pour la souscription de parts de FCPI mentionnés à l' article L. 214-30 du code monétaire et financier (CoMoFi) bénéficient sous certaines conditions d'une réduction d'impôt.
Les fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) sont des fonds communs de placement à risques régis par les articles L.214-1 et suivants du code monétaire et financier (CoMoFi) .
Les fonds communs de placement, qui n'ont pas la personnalité morale, sont des copropriétés d'instruments financiers (valeurs mobilières et instruments financiers à terme) et de dépôts (bancaires) dont les parts sont émises et rachetées, à la demande des porteurs, pour leur valeur liquidative majorée ou diminuée, selon le cas, des frais et commissions ( article L.214-8 du CoMoFi ).
10 (BOFiP-IR-RICI-100-§ 10-12/09/2012)
Conformément à l' article L. 214-30 du CoMoFi , les fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) sont des fonds communs de placement à risques dont l'actif est constitué, pour 60 % au moins, de titres financiers, parts de société à responsabilité limitée et avances en compte courant.
avoir réalisé, au cours de l'exercice précédent, des dépenses de recherche, définies aux a à g du II de l' article 244 quater B du code général des impôts (CGI) , représentant au moins 15 % des charges fiscalement déductibles au titre de cet exercice ou, pour les entreprises industrielles, au moins 10 % de ces mêmes charges ;
20 (BOFiP-IR-RICI-100-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-IR-RICI-100-§ 30-12/09/2012)
Les investissements des fonds constitués après le 1er janvier 2011 ne sont pris en compte dans le quota d’investissement prévu à l' article L. 214-30 du CoMoFi que s'ils sont réalisés dans des sociétés remplissant les conditions prévues aux b à b ter et au f du 1 du I de l' article 885-0 V bis du CGI , c’est-à-dire :
- exercer exclusivement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l’exclusion des activités procurant des revenus garantis en raison de l’existence d’un tarif réglementé de rachat de la production, des activités financières, des activités de gestion de patrimoine mobilier définie à l’ article 885 O quater du CGI et des activités immobilières. Toutefois, les exclusions relatives à l’exercice d’une activité financière ou immobilière ne sont pas applicables aux entreprises solidaires mentionnées à l’ article L. 3332-17-1 du code du travail (cf n° 120 à 140 du BOI-IR-RICI-90-10-20-10 ) ;
- ne pas exercer une activité de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil (cf n° 30 à 50 du BOI-IR-RICI-90-10-20-10 ) ;
- conférer aux souscripteurs les seuls droits résultant de la qualité d’actionnaire ou d’associé, à l’exclusion de toute autre contrepartie notamment sous la forme de tarifs préférentiels ou d’accès prioritaire aux biens produits ou aux services rendus par la société (n° 200 à 230 du BOI-IR-RICI-90-10-20-40 ) ;
- n’accorder aucune garantie en capital à ses associés ou actionnaires en contrepartie de leurs souscriptions (n° 280 et 290 du BOI-IR-RICI-90-10-20-40 ) ;
En outre, la société ne doit pas avoir procédé au cours des douze derniers mois au remboursement total ou partiel d’apports (n° 240 à 270 BOI-IR-RICI-90-10-20-40 ).
40 (BOFiP-IR-RICI-100-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-IR-RICI-100-§ 50-12/09/2012)
Le dernier alinéa du I de l'article L. 214-30 du COMOFI (Ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs) prévoit des délais d'investissement (par renvoi au V de l'article L.214-28 du CoMoFi) .
Par dérogation à ces dispositions, si le fonds n'a pas pour objet d'investir plus de 50 % de son actif au capital de jeunes entreprises innovantes définies à l' article 44 sexies-0 A du CGI , le quota d'investissement de 60 % prévu doit être atteint à hauteur de 50 % au moins au plus tard à compter de la date de clôture de la période de souscription fixée dans le prospectus complet du fonds, laquelle ne peut excéder huit mois à compter de la date de constitution du fonds ou huit mois après la promulgation de la loi de finances pour 2010 et à hauteur de 100 % au plus tard le dernier jour du huitième mois suivant :
60 (BOFiP-IR-RICI-100-§ 60-12/09/2012)
- la souscription doit être réalisée directement par une personne physique fiscalement domiciliée en France au sens de l' article 4 B du code général des impôts .
70 (BOFiP-IR-RICI-100-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-IR-RICI-100-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-IR-RICI-100-§ 90-12/09/2012)
Conformément à la règle prévue pour toutes les réductions d'impôt par le 5 du I de l'article 197 du CGI , la réduction d'impôt s'applique sur le montant de l'impôt sur le revenu calculé dans les conditions définies à cet article après application, le cas échéant, de la décote, et avant imputation, s'il y a lieu, des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. Si la réduction d'impôt est supérieure à l'impôt exigible, l'excédent non imputé n'est pas remboursé. Il n'est pas reportable sur l'impôt dû au titre des années suivantes.
100 (BOFiP-IR-RICI-100-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-IR-RICI-100-§ 110-12/09/2012)
La société de gestion d'un FCPI ou le dépositaire des actifs de ce fonds est soumis aux obligations définies, pour l'ensemble des fonds communs de placement, aux articles 41 sexdecies A à 41 sexdecies F et 280 A de l'annexe III au CGI et à l'article R 87-1 du LPF .
En cas de cession ou de rachat de parts, de dissolution du fonds ou de distribution d'une partie de ses avoirs, la société de gestion ou le dépositaire des actifs de ce fonds est soumis aux obligations définies, pour l'ensemble des fonds communs de placement à risques, aux articles 41 duovicies D à 41 duovicies G de l'annexe III au CGI .
120 (BOFiP-IR-RICI-100-§ 120-12/09/2012)
130 (BOFiP-IR-RICI-100-§ 130-12/09/2012)
140 (BOFiP-IR-RICI-100-§ 140-12/09/2012)
150 (BOFiP-IR-RICI-100-§ 150-12/09/2012)
En outre, cet état doit préciser que les conditions mentionnées au1 du VI de l' article 199 terdecies-0 A du CGI sont remplies.
160 (BOFiP-IR-RICI-100-§ 160-12/09/2012)
170 (BOFiP-IR-RICI-100-§ 170-12/09/2012)
180 (BOFiP-IR-RICI-100-§ 180-12/09/2012)
190 (BOFiP-IR-RICI-100-§ 190-12/09/2012)
Pour plus de détails sur cette obligation et sur les sanctions applicables en cas de manquement, se reporter au BOI IR-RICI-90-40 .
200 (BOFiP-IR-RICI-100-§ 200-12/09/2012)
210 (BOFiP-IR-RICI-100-§ 210-12/09/2012)
220 (BOFiP-IR-RICI-100-§ 220-12/09/2012)
230 (BOFiP-IR-RICI-100-§ 230-12/09/2012)
240 (BOFiP-IR-RICI-100-§ 240-12/09/2012)
- de l'invalidité du contribuable ou de l'un des époux soumis à imposition commune correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L.341-4 du code de la sécurité sociale . Sont concernés, respectivement, les invalides qui sont incapables d'exercer une profession quelconque et ceux qui, en outre, sont dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie ;
250 (BOFiP-IR-RICI-100-§ 250-12/09/2012)
260 (BOFiP-IR-RICI-100-§ 260-12/09/2012)
270 (BOFiP-IR-RICI-100-§ 270-12/09/2012)
280 (BOFiP-IR-RICI-100-§ 280-12/09/2012)
Pour les versements effectués à compter du 1er janvier 2011 au titre de souscriptions éligibles de parts de fonds d'investissement, y compris les fonds constitués avant cette date, la fraction d'un versement non prise en compte pour le calcul de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune ( article 885-0 V bis du CGI ) n'est plus susceptible d'être éligible au bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l' article 199 terdecies-0 A du CGI
290 (BOFiP-IR-RICI-100-§ 290-12/09/2012)
300 (BOFiP-IR-RICI-100-§ 300-12/09/2012)
A cet effet, cet article 38 a ajouté aux conditions générales d’éligibilité au bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu trois conditions supplémentaires qui transposent celles prévues par la doctrine communautaire relative aux aides en capital-investissement au profit des petites et moyennes entreprises (Lignes directrices n° 2006/C 194/02 concernant les aides d’Etat visant à promouvoir les investissements dans les petites et moyennes entreprises - JOUE du 18 août 2006, n° C 19 4/2 ).
Ces conditions spécifiques, prévues aux troisième, quatrième et cinquième alinéa du VI quinquies de l’article 199 terdecies-0 A du CGI , sont relatives aux phases de développement des sociétés bénéficiaires des versements, à leur activité et au montant total de versements dont elles sont susceptibles de bénéficier.
310 (BOFiP-IR-RICI-100-§ 310-12/09/2012)
En effet, dans l’hypothèse où les entreprises bénéficiaires des versements ne satisfont pas aux conditions spécifiques prévues par la doctrine communautaire, le bénéfice des aides reçues à raison des versements de capitaux est subordonné au respect de la réglementation relative aux aides d e minimis .
Remarque : le recentrage de la réduction d'impôt Madelin pour les versements directs ou indirects réalisé par l'article 18 de la quatrième loi de finances rectificative pour 2011 a pour conséquence que les sociétés bénéficiaires concernées par cet avantage fiscal relèvent exclusivement du régime d'aide d'Etat dont elles doivent remplir toutes les conditions. En revanche, pour les souscriptions de parts de FIP ou FCPI, non concernés par ce recentrage, les sociétés bénéficiaires relèvent, en fonction de leurs caractéristiques, soit du régime d'aide d'Etat, soit du règlement de minimis .
320 (BOFiP-IR-RICI-100-§ 320-12/09/2012)
L’ article 38 de la loi de finances pour 2011 soumet l’éligibilité des versements à la réduction d’impôt sur le revenu à la condition que les sociétés bénéficiaires :
330 (BOFiP-IR-RICI-100-§ 330-12/09/2012)
340 (BOFiP-IR-RICI-100-§ 340-12/09/2012)
La société bénéficiaire des versements doit être en phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion au sens des lignes directrices (point 2.2. des lignes directrices n° 2006/C 194/02 concernant les aides d’Etat visant à promouvoir les investissements dans les petites et moyennes entreprises - JOUE du 18 août 2006, n° C 19 4/2 ). Ces conditions sont détaillées aux n° 40 à 150 du BOI-IR-RICI-90-10-20-20 .
350 (BOFiP-IR-RICI-100-§ 350-12/09/2012)
Les sociétés bénéficiaires des souscriptions éligibles au dispositif renforcé ne doivent pas être qualifiables d’entreprises en difficulté ou relever de certains secteurs d’activité. Ces conditions sont détaillées aux n° 160 à 220 du BOI-IR-RICI-90-10-20-20 .
360 (BOFiP-IR-RICI-100-§ 360-12/09/2012)
La Commission européenne a autorisé temporairement une modification des lignes directrices pour porter sur la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010 le plafond de versements initialement fixé à 1,5 M¤ à 2,5 M¤.
Le 1er décembre 2010, la Commission a autorisé la modification des lignes directrices sur le capital-investissement, en portant de 1,5 M¤ à 2,5 M¤, le montant maximum de fonds propres ou d’autres financements qu’un Etat membre peut investir dans une entreprise en phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion ( JOUE 2010/C 329/05 du 7 décembre 2010 ). Cette modification des lignes directrices s’applique jusqu’au 31 décembre 2013.
Ainsi, les lignes directrices des aides aux PME en capital-investissement prévoient désormais que le financement de l’entreprise cible ne doit pas excéder un plafond de versements de 2,5 M¤ qui est apprécié par période glissante de douze mois.
370 (BOFiP-IR-RICI-100-§ 370-12/09/2012)
Ce plafond de versements de 2,5 M¤ apprécié par période glissante de douze mois est à retenir pour les souscriptions au capital des sociétés opérationnelles.
- le plafond de versements est commun à l’ensemble des aides constitutives d’un régime d’aides d’Etat, y compris les versements au titre des souscriptions effectuées au capital des sociétés opérationnelles et ouvrant droit au bénéfice des réductions d’impôt sur le revenu et d’impôt de solidarité sur la fortune respectivement prévues aux articles 199 terdecies-0 A du CGI et 885-0 V bis du CGI ;
380 (BOFiP-IR-RICI-100-§ 380-12/09/2012)
390 (BOFiP-IR-RICI-100-§ 390-12/09/2012)
Les conditions d’application des aides « de minimis » par les Etats membres sont fixées par voie de règlement communautaire. Le règlement (CE) n°1998/20 06 de la Commission du 15 décembre 2006, entré en vigueur le 1er janvier 2007, prévoit les conditions pour l’octroi d’aides « de minimis ». Ainsi, à compter du 1er janvier 2007, sont considérées comme des aides « de minimis », les aides dont le montant n’excède pas pour chaque entreprise un plafond de 200 000 ¤ sur une période de trois exercices fiscaux et qui satisfont certaines règles de cumul.
Remarque : les allègements fiscaux accordés en 2009 et en 2010, auparavant soumis au respect des règles de minimis, ont été placés sous un régime d’encadrement temporaire d’aides : sur la période 2008-2010, le montant total des aides de minimis et des aides soumises à l’encadrement temporaire ne pouvait pas excéder 500 000 ¤ ( article 14 de la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009 ).
400 (BOFiP-IR-RICI-100-§ 400-12/09/2012)
Le plafond de 200 000 ¤ s'apprécie en retenant l'ensemble des aides publiques perçues par les entreprises, dès lors que ces aides n'ont pas été notifiées à la Commission européenne ou ne sont pas couvertes par un règlement d'exemption (aides à la recherche et au développement, aides aux PME …).
410 (BOFiP-IR-RICI-100-§ 410-12/09/2012)
420 (BOFiP-IR-RICI-100-§ 420-12/09/2012)
Par conséquent, lorsque les conditions spécifiques prévues aux n° 70 à 100 pour l’application du dispositif de la réduction d'impôt exposées supra ne sont pas satisfaites, les entreprises bénéficiaires de versements dans le cadre du régime de l’ article 199 terdecies-0 A du CGI ne doivent pas être concernées par ces exclusions.
A défaut, ces entreprises ne sont pas éligibles au régime de l’ article 199 terdecies-0 A du CGI .
430 (BOFiP-IR-RICI-100-§ 430-12/09/2012)
440 (BOFiP-IR-RICI-100-§ 440-12/09/2012)
Toutefois, les versements reçus ont pour effet d’atteindre le plafond de 2,5 M¤ sur une période glissante de douze mois. Dès lors, jusqu’au 30 juin 2012, la société ne peut plus recevoir de versements sur le fondement du dispositif spécifique.
A cette date, la société ne satisfait plus à l’une des conditions prévues dans le cadre du dispositif spécifique puisque ce versement a pour effet de dépasser le plafond de 2,5 M¤ sur une période de douze mois. En conséquence, le bénéfice des aides qui procèdent de ce versement est subordonné au respect de la réglementation relative aux aides de minimis.
Au cas particulier, ces conditions sont satisfaites car le montant du versement qui excède le plafond de 2,5 M¤, soit 150 000 ¤, est inférieur au plafond de 200 000 ¤ et, dans la mesure où la société n’a perçu aucune autre aide de minimis, le montant des aides indirectes reçues, soit 27 000 ¤ (150 000 x 18 %), est également inférieur au plafond global de 200 000 ¤ sur trois exercices fiscaux.