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Timestamp: 2020-02-26 01:22:21+00:00
Document Index: 244854112

Matched Legal Cases: ['§ 10', '§ 20', '§ 23', '§ 27', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 130', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220']

BOFiP-IF-AUT-90-30-10-20150624
10-Section 1 : Vote des taux de la part fixe de TEOM
Aux termes de l' article 1636 B undecies du code général des impôts (CGI) , les communes et les établissement publics de coopération intercommunale (EPCI) ayant institué la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) conformément à l' article 1379-0 bis du CGI , à l' article 1520 du CGI et à l' article 1609 quater du CGI votent le taux de cette taxe dans les conditions prévues à l' article 1639 A du CGI .
10 (BOFiP-IF-AUT-90-30-10-§ 10-24/06/2015)
Les collectivités compétentes pour voter le taux de TEOM sont celles ayant instituées la TEOM ( BOI-IF-AUT-90-20-10 ).
20 (BOFiP-IF-AUT-90-30-10-§ 20-24/06/2015)
23 (BOFiP-IF-AUT-90-30-10-§ 23-24/06/2015)
Le I de l' article 1520 du CGI dispose cependant que la TEOM est destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des ordures ménagères dans la mesure où celles-ci ne sont pas couvertes par des recettes ordinaires n'ayant pas le caractère fiscal. Il en résulte que le taux de TEOM doit être fixé de telle manière qu'il ne procure pas des recettes manifestement disproportionnées par rapport au montant des dépenses exposées par la collectivité locale pour assurer ce service.
« En se fondant sur ce que le coût de traitement des déchets pris en compte pour la détermination du taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères incluait, pour une part substantielle, le coût de traitement des déchets non ménagers, lequel [...] ne pouvait pas être couvert par cette taxe, et en déduisant de l'existence d'un excédent de taxe de 3 437 213 euros, représentant 2,5 % du coût de collecte et de traitement des déchets, que le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères fixé pour l'année 2008 par la délibération de la communauté urbaine de Lille Métropole du 20 décembre 2007 était entaché d'erreur manifeste d'appréciation, le tribunal administratif de Lille, qui a souverainement apprécié les faits de l'espèce sans les dénaturer, n'a pas commis d'erreur de droit » ( CE du 31 mars 2014 n° 368111, 368123 et 368124, Société Auchan France, ECLI:FR:CESSR:2014:368111.20140331 , rectifié par l'ordonnance du 22 avril 2014).
27 (BOFiP-IF-AUT-90-30-10-§ 27-24/06/2015)
- au montant prévisionnel des seules dépenses du service de collecte et de traitement des ordures ménagères, à l'exception des dépenses afférentes au service de collecte et de traitement des déchets non ménagers, lesquelles doivent être financées par des recettes non fiscales (à savoir la redevance spéciale prévue à l' article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales , dont l'institution est obligatoire en l'absence d'institution de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l' article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales ) ;
30 (BOFiP-IF-AUT-90-30-10-§ 30-24/06/2015)
Conformément au I de l' article 1639 A du CGI , les communes et leurs EPCI doivent faire connaître aux services des impôts de la DGFIP leurs décisions relatives au taux de TEOM avant le 15 avril de chaque année.
40 (BOFiP-IF-AUT-90-30-10-§ 40-24/06/2015)
Le deuxième alinéa du 2 de l' article 1636 B undecies du CGI permet aux EPCI de voter des taux différents sur leur périmètre, afin de limiter les hausses de cotisations de TEOM liées à l'harmonisation du mode de financement du service d'enlèvement et de traitement des déchets ménagers au sein de leur périmètre.
50 (BOFiP-IF-AUT-90-30-10-§ 50-24/06/2015)
- aux syndicats et syndicats mixtes visés à l' article 1609 quater du CGI , aux métropoles, aux communautés urbaines, aux communautés d'agglomération, aux communautés de communes et aux syndicats d'agglomération nouvelle, à compter de la première année de perception de la TEOM par l'EPCI ;
B. Conditions de mise en ½uvre
60 (BOFiP-IF-AUT-90-30-10-§ 60-24/06/2015)
70 (BOFiP-IF-AUT-90-30-10-§ 70-24/06/2015)
En application du a du 3 de l' article 1636 B undecies du CGI , pour les EPCI visés au b du 2 du VI de l' article 1379-0 bis du CGI (EPCI à fiscalité propre membres d'un syndicat mixte qui perçoivent la TEOM en lieu et place du syndicat qui l'a instituée), l'organe délibérant du syndicat est seul compétent pour décider de l'application du dispositif d'unification progressive à son EPCI membre et de la délimitation des zones correspondantes.
80 (BOFiP-IF-AUT-90-30-10-§ 80-24/06/2015)
90 (BOFiP-IF-AUT-90-30-10-§ 90-24/06/2015)
100 (BOFiP-IF-AUT-90-30-10-§ 100-24/06/2015)
Les principes définis en matière de zonage pour service rendu ( BOI-IF-AUT-90-30-20 ) s'appliquent mutatis mutandis aux délibérations afférentes au lissage des taux de TEOM.
110 (BOFiP-IF-AUT-90-30-10-§ 110-24/06/2015)
Le groupement de communes n'est pas tenu de préciser la durée retenue pour réaliser l'harmonisation du taux. Dans ce cas la durée est de dix ans. Toutefois, si la durée d'application du lissage des taux est indiquée dans la délibération, sa prolongation éventuelle devra être validée par une nouvelle délibération prise dans les conditions prévues au 1 du II de l' article 1639 A bis du CGI .
En toute hypothèse, la durée totale de lissage ne devra pas excéder la période maximale définie ci-dessous (cf. II-D § 130 et suivants ).
120 (BOFiP-IF-AUT-90-30-10-§ 120-24/06/2015)
En application du 1 du II de l' article 1639 A bis du CGI , la délibération relative à l'unification progressive des taux de TEOM est prise avant le 15 octobre d'une année pour être applicable à compter de l'année suivante.
Dans les cas énumérés au BOI-IF-AUT-90-20-20 , la date est reportée au 15 janvier.
130 (BOFiP-IF-AUT-90-30-10-§ 130-24/06/2015)
Pour les EPCI qui, en 2005, se sont mis en conformité avec la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification intercommunale , la période de dix ans est décomptée à partir de la première année au titre de laquelle le groupement perçoit la taxe, soit à compter du 01/01/2006. Ce mécanisme est applicable au plus tard jusqu'au 31 décembre 2015.
140 (BOFiP-IF-AUT-90-30-10-§ 140-24/06/2015)
Pour les EPCI qui percevaient déjà la TEOM à la date du 1 er janvier 2005, l'unification progressive des taux ne peut être instituée sur une période allant au-delà du 1 er janvier 2015.
150 (BOFiP-IF-AUT-90-30-10-§ 150-24/06/2015)
Une communauté d'agglomération, composée de 4 communes A, B, C et D, bénéficie de la compétence prévue à l' article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales et assure la collecte des déchets ménagers.
160 (BOFiP-IF-AUT-90-30-10-§ 160-24/06/2015)
170 (BOFiP-IF-AUT-90-30-10-§ 170-24/06/2015)
180 (BOFiP-IF-AUT-90-30-10-§ 180-24/06/2015)
190 (BOFiP-IF-AUT-90-30-10-§ 190-24/06/2015)
Le taux pivot de l'EPCI constitue le taux unique vers lequel l'ensemble des taux appliqués sur les communes membres l'année précédant la mise en ½uvre du lissage convergent. Il est égal au rapport, en pourcentage, entre le produit attendu par l'EPCI et la base imposable totale de l'EPCI.
200 (BOFiP-IF-AUT-90-30-10-§ 200-24/06/2015)
210 (BOFiP-IF-AUT-90-30-10-§ 210-24/06/2015)
220 (BOFiP-IF-AUT-90-30-10-§ 220-24/06/2015)