Source: https://www.scribd.com/document/15284499/CNDS-Bilan-2008
Timestamp: 2017-06-29 01:03:31+00:00
Document Index: 60734485

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 53', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 3", 'arrêt ', 'arrêt ']

[CNDS] Bilan 2008Uploaded by aramnilRelated InterestsSafetyPoliceEuropean CommissionStatutory LawPoliticsRating and Stats0.0 (0)Document ActionsDownloadShare or Embed DocumentEmbedDescription: Rapport 2008 de la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité Site : http://www.cnds.frView MoreRapport 2008 de la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité Site : http://www.cnds.frCopyright: © All Rights ReservedDownload as PDF, TXT or read online from ScribdFlag for inappropriate contentCommission Nationale de Déontologie de la Sécurité Rapport 2008remis au Président de la République et au Parlement
Le Président, les membres de la Commission et Nathalie Duhamel, Secrétaire générale, tiennent à remercier M. Himad Bedjaoui, étudiant au sein du master II professionnel Management du risque à l’Université Paris X de Nanterre, Mlle Elisa Martini, étudiante au sein de l’école doctorale de Sciences sociales – laboratoire CERSES de l’Université de Paris V, M. Géraud Bornet, étudiant au sein du master II professionnel Sécurité intérieure à l’Université Lyon III en partenariat avec l’Ecole nationale supérieure de la police, et M. Arthur Haimovici, étudiant au sein du master II professionnel Affaires publiques de Sciences Po Paris, qui, à l’occasion de leur stage à la CNDS, ont grandement contribué à l’élaboration du bilan d’activité 2008 de la Commission et de l’étude sur la déontologie des forces de sécurité en présence des mineurs, publiés dans ce rapport.
La Commission nationale de déontologie de la sécurité présente les résultats de son activité au cours de l’année 2008, ainsi qu’une étude consacrée à la déontologie des forces se sécurité en présence des mineurs. Conformément à l’article 12 de la loi du 6 juin 2000, ce rapport sera remis au Président de la République et au Parlement. Tous les avis émis au cours de l’année 2008 et traités dans ce rapport annuel sont disponibles sur le site Internet de la CNDS, accessibles par mots-clés ou par service concerné. Ils sont accompagnés des réponses que les autorités y ont apportées. Depuis le mois d’octobre 2008, les avis sont publiés sur le site au fur et à mesure de leur adoption et de la réception des observations en réponse.
Conditions de fonctionnement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p. 5 Les avis 2008
Suites données aux recommandations de la CNDS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p. 10 Police et gendarmerie nationales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p. 12
Violences illégitimes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . • Au cours des interpellations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . • Au cours des rassemblements sur la voie publique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Atteintes à la dignité des personnes arrêtées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . • Comportement indigne de la fonction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . • Recours abusif au menottage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . • Fouille à nu quasi-systématique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . • Durée excessive de la garde à vue . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Prise en charge inadaptée des personnes sous l’influence de l’alcool ou d’autres drogues . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Non respect des règles de procédure . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . • Refus d’enregistrer une plainte contre des fonctionnaires de police. . . . . . . . . . . . . . . . . . • Manque d’impartialité et délais anormaux dans le traitement d’une plainte . . . . . . . . • Retenue arbitraire, procès-verbaux et perquisitions irréguliers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Manquements déontologiques lors des reconduites à la frontière . . . . . . . . . . . . . . . . . . . • La rétention administrative en outre-mer . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . - Conditions matérielles indignes sur l’île de Mayotte . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . - Déshumanisation, abandon des cadres légaux d’intervention et détentions arbitraires en Guyane . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . • Placement de familles en rétention administrative . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . • Traitements inhumains et dégradants . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . • Violation des droits fondamentaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . • Conditions matérielles inacceptables au moment de la remise en liberté . . . . . . . . . . . Transmission de l’information déficiente entre les personnels intervenant en détention . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Prise en charge et dialogue avec les détenus fragiles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Inobservation des consignes et loi du silence . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Mauvaise gestion des transfèrements et des placements en quartiers disciplinaire et d’isolement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Traitements dégradants et usage disproportionné de la force . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Moyens de surveillance insuffisants . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
4 CNDS Rapport 2008
p. 12 p. 12 p. 13 p. 14 p. 14 p. 15 p. 16 p. 17 p. 18 p. 20 p. 20 p. 21 p. 22 p. 23 p. 23 p. 23 p. 25 p. 27 p. 29 p. 30 p. 31
Administration pénitentiaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p. 33
p. 33 p. 35 p. 36 p. 37 p. 39 p. 40
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a traité, entre le 1 er janvier et le 31 décembre 2008, 147 saisines, qui lui ont été transmises par des parlementaires (députés ou sénateurs) ou des autorités administratives indépendantes : le Défenseur des enfants, le Médiateur de la République, le Président de la HALDE, et, depuis la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, avec lequel elle a par ailleurs signé une convention de fonctionnement le 24 octobre 2008. Sur ces 147 dossiers traités : - 106 concernaient la police nationale ; - 18 l’administration pénitentiaire ; - 13 la gendarmerie nationale ; - 6 la police municipale ; - 1 un service privé chargé de la sécurité ; - 1 les douanes ; - 2 portaient sur des services ne relevant pas de la compétence de la CNDS. Nos statistiques reflètent le nombre d’affaires examinées et l’analyse porte sur les principaux avis et recommandations concernant la police nationale, la gendarmerie et l’administration pénitentiaire. Il faut toutefois rappeler que la CNDS est également compétente pour connaître des manquements à la déontologie imputés aux personnels des services de sécurité privés.
Ces 147 saisines ont donné lieu à : - 103 avis, avec 62 dossiers (60 %) dans lesquels la Commission a constaté un ou plusieurs manquements à la déontologie et 41 (40 %) pour lesquels aucun manquement n’a été constaté ; - 44 décisions d’irrecevabilité, dans lesquelles la Commission constate qu’elle ne peut se prononcer sur le fond (classement sans suite (1), hors délai (2) ou hors compétence). Parmi les 62 dossiers les plus graves, la Commission en a transmis, afin qu’ils envisagent des poursuites disciplinaires (3) : - 25 aux ministres de tutelle (saisines 2005-87, 2006-74, 2006-82, 2006-129, 2006-134, 200723, 2007-37, 2007-47, 2007-64, 2007-65, 200766, 2007-69, 2007-81, 2007-91, 2007-103, 2007-113, 2007-121, 2007-129, 2007-133, 2007144, 2008-9, 2008-9BIS, 2008-34, 2008-86, 2008-87) ; - 13 aux procureurs généraux, compétents en matière disciplinaire pour les actes de police judiciaire exercés par les OPJ (4) (saisines 2005-107, 2006-119, 2007-64, 2007-69, 2007-81, 2007-91, 2007-130, 2007-133, 2008-9, 2008-9 BIS, 200834, 2008-86, 2008-87).
1. Le classement sans suite intervient lorsque le plaignant ne souhaite plus donner suite à sa réclamation ou s’il demeure introuvable et que le recueil de ses observations est indispensable au traitement du dossier. 2. Ne sont recevables que les réclamations transmises dans l’année qui suit les faits (art. 4, al. 1 de la loi du 6 juin 2000). 3. Art. 9 L. 06/06/2000. 4. Officiers de police judiciaire.
La CNDS a saisi les procureurs de la République de 11 de ses dossiers (5), afin que ceux-ci envisagent l’opportunité de poursuites pénales (saisines 2006-120, 2007-69, 2007-74, 2007-81, 2007-119, 2007-133, 2007-144, 2008-9, 20089 BIS, 2008-86, 2008-87). Cette année, la CNDS a décidé de recourir à deux reprises à la publication de rapports spéciaux au Journal Officiel de la République française (6), plusieurs de ses recommandations dans deux dossiers particulièrement importants à ses yeux n’ayant pas été suivies d’effet. L’un concernait des violences commises en milieu pénitentiaire, favorisées par de multiples négligences simultanées ou successives du personnel pénitentiaire et traitées de manière inadéquate par la direction de l’établissement pénitentiaire (saisine 2007-23, rapport 2008 – J.O. du 2/12/2008). L’autre évoquait des violences subies par un étranger après son refus d’embarquement et imputées à des fonctionnaires de la police aux frontières qui ont, de surcroît, tenté d’échapper par diverses manœuvres à la compétence et aux investigations de la Commission (saisine 200629, rapport 2007 – J.O. du 18/01/2009). Les deux rapports spéciaux figurent, avec les avis formulés et les réponses données par les ministres concernés, sur le site www.cnds.fr.
La Commission a reçu 152 saisines en 2008, en augmentation par rapport à 2007 (144 saisines). Les membres de la Commission ont procédé à 451 auditions au cours de l’année, chiffre en nette progression par rapport aux 298 auditions réalisées en 2007. La CNDS a pu instruire un plus grand nombre de dossiers, passant de 117 dossiers en 2007 à 147 en 2008. Si la célérité du traitement des dossiers est l’objectif principal des membres de la Commission, afin de répondre au plus vite aux réclamations des personnes qui s’estiment victimes de manquements à la déontologie, le délai moyen d’instruction est souvent peu maîtrisable, car il dépend en partie des délais pris par les autorités administratives ou judiciaires pour répondre aux demandes d’information ou d’enquête de la CNDS. L’année 2008 a été marquée par deux déplacements relatifs à plusieurs saisines concernant les centres de rétention outre-mer : à Mayotte et à Cayenne, en Guyane. La CNDS s’est en outre déplacée à 24 autres reprises, afin de recueillir des témoignages ou de procéder à des vérifications sur place : - aux centres de rétention administrative de Vincennes, du Mesnil-Amelot, de Cornebarieu et de Bobigny ; - au dépôt du palais de justice de Paris ; - dans les centres pénitentiaires des Baumettes, Lannemezan, Liancourt, Varennes-le-Grand ; les maisons centrales de Poissy et Saint-Maur ; les maisons d’arrêt de Fleury-Mérogis, Fresnes, Osny, Riom, Saint-Paul de Lyon ; Toulouse-Seysses, Villefranche-sur-Saône et Villeneuve-lèsMaguelone ; le centre de détention régional d’Uzerche ; l’établissement pénitentiaire pour mineurs de Meyzieu.
5. Art. 8 al. 3 L. 06/06/2000. 6. Art. 7 al. 3 L. 06/06/2000. 7. www.cnds.fr. 8. Art. 4 L. 06/06/2000.
M. Jacques NICOLAÏ, membre de la Commission, ayant souhaité, pour des motifs personnels, mettre fin à son mandat, a été remplacé par M. Fulvio RAGGI, directeur des services actifs honoraire de la police nationale. A partir d’octobre 2008, afin d’améliorer la transparence de son fonctionnement au service de la défense et de la protection des libertés des citoyens, la Commission a décidé de publier ses avis sur son site Internet (7) dès réception de la réponse des autorités concernées, après leur examen en séance plénière. Ceci devrait aussi permettre de mieux faire connaître son fonctionnement et ses obligations auprès des réclamants potentiels et des parlementaires et ainsi contribuer, à l’avenir, à limiter la réception de saisines tardives, irrecevables après le délai d’un an (8), trop nombreuses cette année encore. La Commission salue l’initiative de la direction de l’administration pénitentiaire, qui a transmis des brochures de la CNDS dans tous les lieux de détention. Pour préserver au mieux les droits fondamentaux des personnes privées de liberté, mais aussi afin de prévenir les démarches redondantes, la CNDS et le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ont signé, le 24 octobre 2008, une convention permettant une information réciproque périodique et une transmission des dossiers àl’institution la plus à même de les instruire, compte tenu des champs de compétence de natures différentes des deux institutions, la CNDS étant plus portée à connaître de cas individuels et le Contrôleur général à traiter du fonctionnement général d’un lieu de privation de liberté. A titre d’exemple, la CNDS, après avoir instruit un dossier relatif au suicide d’un mineur détenu dans un établissement pénitentiaire pour mineurs ayant mis à jour des lacunes dans le fonctionnement
général de l’établissement, a transmis son avis au Contrôleur général, afin qu’il puisse s’en saisir de manière globale (saisine 2008-21). De même, les avis relatifs à des personnes en rétention au centre de rétention de Cayenne lui ont été transmis, l’instruction de dossiers individuels ayant démontré des manquements généralisés liés au fonctionnement du centre (saisines 2008-9, 2008-9 BIS, 2008-86, 2008-87). La réforme constitutionnelle a créé une nouvelle institution : le Défenseur des droits. Ses pouvoirs, qui seront fixés lors du vote d’une prochaine loi organique, prévoient d’englober les missions de plusieurs autorités administratives indépendantes, dont la CNDS. Sans se prononcer sur les textes en préparation dont elle n’a pas connaissance, la Commission estime qu’il ne faudrait pas que ce qui apparaît, notamment par son inscription dans la Constitution, comme une avancée dans la défense des droits des personnes, se traduise par une remise en cause des garanties qui leur sont aujourd’hui acquises. Ces garanties résultent notamment du caractère collégial des délibérations de la CNDS, de la diversité des compétences et des profils de ses membres et des modalités de leur désignation, gage de leur indépendance. En 2007, la Cour des comptes a procédé au contrôle des comptes et de la gestion de la CNDS pour les exercices 2001 à 2006. Le rapport reçu le 28 mars 2008 ne relève aucune irrégularité et n’appelle pas de commentaires. Le budget 2008 de la CNDS a été de 389 045 € au titre 2 (salaires et indemnités) et de 339 570 € au titre 3 (fonctionnement). Si le budget a permis notamment le recrutement d’un rapporteur-adjoint supplémentaire en 2008, le fonctionnement de la Commission n’en reste pas moins entravé, au regard de l’évolution de son activité, par les limitations imposées en matière de recrutement.
2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 Nombre d’affaires enregistrées Dossiers traités dans le rapport annuel Dossiers traités au cours de l’année d’enregistrement Saisines enregistrées lors d’années antérieures et traitées dans ce rapport 19 12 12 0 40 24 18 6 70 52 38 14 97 82 51 31 108 68 27 41 140 102 32 70 144 117 38 79 152 147 30 117
Origine des saisines traitées en 2008
Parlementaires : 138 saisines
Socialistes, radicaux, citoyens et divers gauche UMP Gauche démocratique et républicaine Non-inscrits 1 22 14 6 1 17 27 50
Socialistes Communistes, républicains et citoyens UMP Union centriste
Institutions : 19 saisines
Médiateur de la République Défenseure des enfants HALDE 5 7 7
N.B. : La Commission ayant parfois été saisie d’une même affaire par plusieurs parlementaires ou institutions, le nombre total de saisines (157) est supérieur au nombre total de dossiers traités en 2008 (147).
8 CNDS Rapport 2008
Origine géographique des saisines traitées en 2008
NordPas-de-Calais 5 HauteNormandie 3 Picardie 3 Île-deFrance 61 Lorraine 2
BasseNormandie 2 Bretagne 4 Pays de la Loire 4
ChampagneArdennes 0
FrancheComté 0
PoitouCharentes 0
Pas de saisine De 1 à 3 saisines De 4 à 6 saisines De 7 à 9 saisines De 10 à 12 saisines De 13 à 15 saisines Plus de 15 saisines
Paris : 18 Val-d’Oise 7 Yvelines 5 Seine-St-Denis : 8
Aquitaine 7 Midi-Pyrenées 7 LanguedocRoussillon 8 ProvenceAlpesCôte-d’Azur 11
Hautsde-Seine : 3
Val-de-Marne : 6 Réunion 0 Guadeloupe 0
Les avis 2008
SUITES DONNÉES AUX RECOMMANDATIONS DE LA CNDS
Au fil de ses différents rapports depuis 2005, et malgré les instructions ministérielles rédigées à la suite de ses recommandations le 11 mars 2003 (10), la CNDS est toujours confrontée à de multiples cas où menottage et fouilles à nu sont mis en œuvre sans discernement, de manière quasi systématique. Cette situation a conduit la Commission à préciser les critères nécessaires pour chacune de ces deux mesures de contrainte, potentiellement attentatoires à la dignité de la personne (11). Pour apprécier objectivement le risque que la personne dissimule des objets dangereux pour elle-même ou pour autrui et donc apprécier l’opportunité d’effectuer une fouille de sécurité, les éléments suivants devraient être pris en compte : - le profil pénal ; - la nature des faits reprochés ; - l’âge ; - l’état de santé ; - les conditions de l’interpellation ; - la découverte d’objets dangereux au moment de la palpation de sécurité ; - la personnalité ; - les signes manifestes d’une consommation d’alcool ou de stupéfiants.
La Commission a donc accueilli favorablement la note du Directeur général de la police nationale en date du 9 juin 2008, relative aux « modalités de mise en œuvre des palpations et fouilles de sécurité et du menottage », qui a repris les critères – non exhaustifs – établis par la Commission pour le recours à la fouille de sécurité et les a étendus au menottage. Cette note suit en outre les préconisations de la CNDS en prévoyant qu’une mention explicite du recours à la fouille de sécurité avec déshabillage de la personne gardée à vue et les raisons qui l’ont motivé soit portée systématiquement sur le registre administratif où figurent les indications relatives au dépôt d’éventuels objets dont l’intéressé est porteur. La Commission a également exprimé le souhait, non encore suivi d’effet actuellement, que ces recours à la fouille de sécurité ou au menottage soient mentionnés expressément dans les pièces de procédure communiquées au parquet, de manière à permettre au procureur de la République d’en contrôler la pratique. Elle déplore que la circulaire du ministre de l’Intérieur du 11 mars 2003, en tous points conforme à ses précédentes recommandations, soit si souvent méconnue, et que la hiérarchie policière ne veille pas mieux à son application.
10. Circulaire du ministre de l’Intérieur du 11/03/2003 relative à la garantie de la dignité des personnes placées en garde à vue. 11. Réponse de la CNDS au ministre dans l’avis 2006-116, rapport 2007 : critères de la fouille de sécurité. Avis 2007-49, rapport 2008 : critères du menottage.
10 CNDS Rapport 2008
Ayant constaté à plusieurs reprises la prise en charge inadaptée de personnes sous l’influence de l’alcool ou d’autres drogues, la Commission a recommandé qu’une réflexion soit engagée entre les services chargés de la sécurité publique des ministères de l’Intérieur, de la Défense, et de la Santé, pour que soient étudiées des modalités spécifiques de prise en charge des états d’excitation et urgences psychiatriques avérées ou apparentes sur la voie publique. Elle note avec satisfaction qu’une commission comprenant des représentants des ministères de l’Intérieur et de la Santé, notamment des sapeurs-pompiers et des urgentistes, a publié fin juin 2008 un référentiel commun pour l’organisation des secours à personne et de l’aide médicale urgente, afin d’éviter à l’avenir de regrettables confusions aux conséquences dramatiques (12).
Dans un domaine de moindre retentissement, la Commission souhaite la généralisation au niveau national de la note du 7 avril 2008 du Directeur de la police urbaine de proximité de la préfecture de police de Paris concernant « les prises de vue, à leur insu, des fonctionnaires de police dans l’exercice de leurs fonctions », et établie à la suite de plusieurs avis de la CNDS, notamment de la saisine 2006-56 (13). Après un rappel de la jurisprudence de la Cour de cassation qui fait primer le droit à l’information sur le droit à l’image des personnes impliquées dans un évènement de la vie publique, le Directeur mentionne que les policiers ne bénéficient pas d’une protection plus étendue de leur droit à l’image que les autres acteurs. En dehors des rares services visés par l’arrêté du 5 mai 1995 relatif au respect de l’anonymat de certains fonctionnaires de police, il n’existe aucune obligation légale imposant la dissimulation du visage des agents, à la condition que ceux-ci ne viennent pas à subir dans leur vie privée ou professionnelle des préjudices directs découlant de l’utilisation de ces images (représailles, violences...), qui pourraient alors justifier des poursuites pénales à l’encontre des diffuseurs. Le Directeur conclut en affirmant que « les saisies d’appareils, de pellicules ou de caméras, pour voiler ou effacer des bandes ou le contenu de cartes mémoire, sont illégales et constituent une infraction pénale et une faute administrative. Toute infraction à ces règles pourrait engager la responsabilité pénale de leur auteur et les exposerait à des sanctions disciplinaires ».
12. Disponible sur le site du ministère de la Santé, de la Jeunesse, des Sports et de la Vie associative : http://www.sante-jeunessesports.gouv.fr/IMG//pdf/Organisation_du_SAP_et_AMU_juin_2008.pdf 13. Avis 2006-56, rapport 2007.
CNDS Rapport 2008 11
ment constatés cette année. Quatre aspects préoccupent plus particulièrement la CNDS : les violences et leur non dénonciation de la part de policiers et gendarmes, le recours au menottage et le comportement des fonctionnaires.
Au cours des interpellations
> VOIR SAISINES 2005-107, 2006-74, 2006-82, 2007-65, 2007-74. Cette année encore, plusieurs dossiers font état de violences illégitimes commises par des fonctionnaires de police ou des militaires de la gendarmerie. Celles-ci n’ont été reconnues par aucun d’entre eux et n’ont pas été dénoncées par leurs collègues ; elles n’ont pu être établies qu’au
Les interpellations et les transports (vers le commissariat, d’un commissariat à l’autre, vers l’hôpital, etc.) sont des moments où des manquements à la déontologie ont été particulière-
Cinq jeunes âgés de 15 à 18 ans subissent des violences lors de leur interpellation dans le quartier de la Goutte d’Or à Paris
SAISINE 2007-74 Dans le quartier de la Goutte d’Or dans le 18ème arrondissement de Paris, des policiers interpellent cinq jeunes (âgés de 15 à 18 ans) au motif qu’ils les auraient insultés et menacés quelques heures plus tôt, avant de s’enfuir. Les jeunes, allongés face contre terre, ont été frappés, insultés, gazés et laissés au sol les mains menottées dans le dos. Ils restent quarante-huit heures en garde à vue, suspectés d’outrage, d’incitation à l’émeute, de menace de mort sur une personne chargée d’une mission de service public et de rébellion en réunion. Sans pouvoir déterminer avec certitude le rôle de chacun des six fonctionnaires ayant procédé aux interpellations des jeunes, la CNDS tient pour établi, au regard des nombreuses blessures détaillées dans des certificats médicaux corroborant les déclarations des cinq jeunes et en totale contradiction avec les déclarations des fonctionnaires auditionnés, que les cinq interpellés ont été victimes de violences illégitimes. Au regard de l’âge des victimes de ces violences et du nombre de jours d’ITT – 2, 5 et 6 jours –, la Commission a transmis son avis au procureur de la République, afin qu’il envisage l’opportunité d’engager des poursuites pénales. Les mineurs n’ont été examinés par un médecin que quatorze et seize heures après leur placement en garde à vue et douze heures après la prolongation de la garde à vue. Ces délais sont d’autant plus inacceptables que deux mineurs avaient reçu des émanations de gaz lacrymogènes et se plaignaient de douleurs diverses.
12 CNDS Rapport 2008
travers de certificats médicaux corroborant les déclarations des plaignants et des contradictions évidentes entre les différentes versions des faits données par les agents.
> V OIR SAISINES 2005-87, 2008-1, 2008-60. La Commission recommande la plus grande précaution quant à l’évacuation des manifestants des lieux, publics ou privés ; le recours à la force doit toujours être proportionné et l’emploi de moyens d’appui s’effectuer avec discernement. Il est souhaitable qu’avant que ne commence une opération de ce type, des consignes très strictes soient données à tous les policiers y participant et que la hiérarchie sur place veille à leur respect. Dans la saisine 2008-1, P.D-L., lycéen de 16 ans, a été blessé par un tir de lanceur de balles de défense lors d’une manifestation anti-CPE à Nantes. Les conséquences de ce tir, alors que cette arme était encore en expérimentation, ont été extrêmement graves pour ce jeune homme, qui a presque perdu l’usage de l’œil droit.
Les sommations ou les injonctions de quitter les lieux adressées aux manifestants doivent pouvoir être entendues distinctement par un maximum d’entre eux afin d’éviter des mouvements de foule et l’usage d’un mégaphone, prévu par les textes, s’impose à cette fin. Tout en ayant pleinement conscience de l’impossibilité de filmer intégralement l’action des forces de l’ordre lors des rassemblements sur la voie publique, la Commission recommande que les phases d’engagement au contact des manifestants et, dans la mesure du possible, l’usage des armes de dotation les plus dangereuses soient filmés par un ou plusieurs fonctionnaires exclusivement missionnés à cet effet. La conservation de ce film, qui pourrait servir d’outil pédagogique de formation, devrait en outre être d’une durée suffisante pour permettre sa visualisation par l’autorité judiciaire en cas de plainte déposée pour violences illégitimes.
Eu égard aux conditions requises pour un usage correct du lanceur de balles de défense, la Commission s’interroge sur sa compatibilité dans le cadre d’une manifestation (proximité et mobilité des manifestants). Tous les personnels doivent être munis de signes de reconnaissance clairs et visibles lorsqu’ils servent en civil dans un tel contexte, y compris le chef du dispositif.
CNDS Rapport 2008 13
sée avait justifié de son identité, l’appel à des renforts, son menottage et son placement en garde à vue pendant plus de cinq heures. Sans minimiser la responsabilité de l’intéressée, qui a fait preuve d’une impatience et d’une nervosité excessives, il semble qu’un plus grand professionnalisme de la part des policiers aurait permis d’éviter que cette affaire ne prenne un tour aussi disproportionné.
Il conviendrait que dans le cadre de la formation continue dispensée aux gardiens de la paix, ceux-ci soient préparés à faire face à des situations semblables, sans avoir à recourir à la force dans la mesure du possible.
Comportement indigne de la fonction
> VOIR SAISINES 2006-74, 2006-134, 2007-9, 200718, 2007-19, 2007-114, 2008-30. Dans plusieurs dossiers, la CNDS a constaté que des fonctionnaires de police ou des gendarmes, confrontés à un comportement désagréable de la part des personnes qu’ils contrôlaient, se sont laissés emporter et, au lieu de dédramatiser l’incident survenu, ont fortement contribué à l’aggraver. Dans la saisine 2007-114, la Commission a déploré qu’un banal contrôle d’identité sur la voie publique à Lyon d’une personne en situation régulière ait entraîné, alors que l’intéres14 CNDS Rapport 2008
La pratique du tutoiement, l’usage de paroles vexantes, ainsi que toute attitude susceptible d’être interprétée comme un acharnement discriminatoire, sont à proscrire absolument. La Commission rappelle fermement que les personnes exerçant une mission de sécurité sont placées au service du public et doivent se comporter envers celui-ci d’une manière exemplaire.
Recours abusif au menottage
> VOIR SAISINES 2006-108, 2006-129, 2007-49, 2007-64. La Commission constate, pour la sixième année consécutive, que le menottage continue à être la règle et non l’exception. Dans l’affaire 2006-129, R.H. et T.P., âgés de 13 et 14 ans, ont été menottés dès leur interpellation jusqu’à leur présentation devant l’officier de police judiciaire au commissariat de Montpellier.
La Commission souligne qu’en même temps qu’elle doit satisfaire aux exigences de l’article 803 du Code de procédure pénale (14), l’utilisation des menottes doit s’inscrire dans un usage gradué de la force qui respecte l’intégrité physique et la dignité des personnes interpellées. Conformément à la note du ministre de l’Intérieur en date du 22 février 2006, l’usage des menottes doit être particulièrement mesuré et strictement limité aux besoins de l’interpellation.
La Commission recommande que, par u ne ad jo n c tio n ex pr e s s e au x dispositions de l’article 64 du Code de procédure pénale, l’usage ou non d’entraves soit indiqué par l’officier de police judiciaire dans le procèsverbal récapitulatif de garde à vue émargé par la personne retenue, afin de permettre au procureur de la République d’en vérifier la nécessité et la proportionnalité.
14. Art. 803 C.pr.pén. : « Nul ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s’il est considéré soit comme dangereux pour autrui ou pour lui-même, soit comme susceptible de tenter de prendre la fuite. »
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Fouille à nu quasi-systématique
> VOIR SAISINES 2006-108, 2006-120, 2006-129, 2007-63, 2007-64, 2007-78, 2007-114, 2007130, 2007-144, 2008-52. Depuis sa création, la Commission constate que de nombreux fonctionnaires, afin d’éviter des incidents au cours de la garde à vue (suicides, agressions de personnes gardées à vue ou de fonctionnaires de police, actes d’automutilation, consommation de stupéfiants) dont ils pourraient porter la responsabilité, pratiquent de manière quasi-systématique des fouilles à nu. La Commission déplore vivement que le respect de la dignité des personnes soit trop souvent ignoré, alors qu’une évaluation individualisée des circonstances et des profils devrait permettre une procédure proportionnée au danger potentiel.
Les époux N., âgés de 70 ans, fouillés à nu après s’être présentés spontanément à leur convocation, dans le cadre d’une procédure relative à l’utilisation d’un chéquier appartenant à un tiers
SAISINE 2007-130 La banque remet aux époux N. trois chéquiers, dont deux appartenaient à d’autres clients. Les époux ne s’en aperçoivent pas et utilisent un des deux chéquiers sept fois en l’espace de six mois avec leurs propres signatures. Le propriétaire du chéquier dépose plainte contre X pour usage frauduleux de moyens de paiement. Les époux sont rapidement identifiés par la police comme étant les utilisateurs du chéquier et sont alors convoqués au commissariat d’Athis-Mons. Dès leur arrivée, ils sont placés en garde à vue ; leurs droits leur sont notifiés, puis ils font l’objet d’une fouille, au cours de laquelle Mme N. a dû se déshabiller entièrement, « soutiengorge et slip enlevés et fouillés » devant elle par deux fonctionnaires féminins, et M. N. a été palpé alors qu’il se trouvait en slip et tee-shirt. Aucun élément ne justifiait une telle fouille à nu, rien ne laissant présumer que les gardés à vue dissimulaient des objets dangereux pour eux-mêmes ou pour autrui.
16 CNDS Rapport 2008
La C o m m i s s io n rapp el le q ue l’appréciation sur l’opportunité de pratiquer une fouille à nu doit se faire en concertation entre l’officier de police judiciaire qui décide du placement en garde à vue, seul à être en possession des informations concernant ces critères, et le responsable des gardés à vue. La fouille à nu étant une atteinte à la dignité de la personne, ne peut donc être décidée que par un officier de police judiciaire en cas d’absolue nécessité. La Commission souhaite que les fonctionnaires qui ont respecté les critères dégagés par la note du Directeur général de la police nationale du 9 juin 2008 ne voient pas leur responsabilité engagée lorsqu’un incident lié à ces critères survient au cours de la mesure de garde à vue. A l’inverse, toute fouille abusive devrait entraîner des sanctions disciplinaires.
vue est excessive dès lors qu’elle est employée « pour pallier des déficiences d’organisation ou de moyens » (15). La Commission souligne le rôle majeur du parquet dans la décision de prolonger la garde à vue, rôle qui suppose, de la part de l’officier de police judiciaire, des auditions préalables suffisamment complètes pour mettre immédiatement en lumière l’existence ou non d’éléments constitutifs de l’infraction reprochée.
Interpellé pour outrage, M. D.B. (saisine 200778) a été libéré douze heures après sa dernière audition au commissariat de Lille ; la durée de la garde à vue n’était pas proportionnée au but à atteindre, ni justifiée au regard des actes d’enquête diligentés. Interpellée pour infraction à la législation sur les étrangers, Mlle S.S. (saisine 2008-51) a été détenue arbitrairement en garde à vue à la gendarmerie de Maubeuge dans l’attente de son placement en rétention.
Durée excessive de la garde à vue
> VOIR SAISINES 2006-108, 2007-65, 2007-74, 2007-78, 2008-1, 2008-51. La garde à vue est une mesure dictée par les nécessités de l’enquête, conformément aux articles 63 et 77 du Code de procédure pénale.
Cette mesure privative de liberté ne doit pas être utilisée pour garder une personne à disposition alors que sa présence n’est pas nécessaire à la poursuite de l’enquête en cours. En aucun cas elle ne peut être utilisée à titre de sanction. Même lorsqu’elle ne dépasse pas le délai légal de vingtquatre heures, la durée de la garde à
La mesure de garde à vue, qui doit se « l i m iter au x n é cess it é s de la procédure » (art. prélim. C.pr.pén.), ne saurait être utilisée pour tenir à disposition de l’autorité administrative une personne susceptible d’être reconduite dans son pays d’origine.
Dès lors que la présence de Mlle S.S. en garde à vue n’était plus nécessaire, sa situation irrégulière étant établie, elle aurait dû être immédiatement libérée ou conduite au centre de rétention.
15. Instructions du ministre de l’Intérieur du 11 mars 2003.
CNDS Rapport 2008 17
PRISE EN CHARGE INADAPTÉE DES PERSONNES SOUS L’INFLUENCE DE L’ALCOOL OU D’AUTRES DROGUES
> V OIR SAISINES 2006-83, 2007-30, 2007-47, 2007-83. Les services de police sont très souvent amenés à intervenir dans le cadre de troubles à l’ordre public provoqués par des personnes en état d’agitation, cet état pouvant être le fait d’une absorption d’alcool ou de stupéfiants, ou encore résulter de troubles mentaux. Ces missions sont difficiles et risquées. La Commission a traité trois cas dans lesquels des personnes sont décédées après avoir été prises en charge par les fonctionnaires de police.
Dans le cadre de l’application du référentiel publié en juin 2008 et relatif à l’organisation des secours à personne, des formations spécifiques concernant la maîtrise des personnes en état d’agitation doivent être dispensées aux fonctionnaires investis d’une mission de sécurité sur la voie publique.
Si des notes et circulaires précisent les obligations des fonctionnaires de police lors de la prise en charge de personnes en état d’ivresse manifeste, un certain flou subsiste quant aux modalités de celle des personnes sous l’empire d’un état alcoolique placées en garde à vue. M. O.M. (saisine 2006-83), en garde à vue pour conduite en état d’ivresse, est placé en geôle de dégrisement à l’hôtel de police de Grenoble sans avoir vu ni l’officier de police judiciaire, ni un médecin. Il se pend dans la nuit et meurt quelques mois plus tard des suites de sa tentative de suicide.
M. G.P., en état d’ivresse, pris en charge par des policiers, est amené sur un banc en bordure de Seine. Sans surveillance, il se noie.
SAISINE 2007-47 Soucieuse de l’état de santé de M. G.P., la compagne de son père, après avoir vainement sollicité le SAMU et les pompiers, appelle le commissariat de police de Corbeil (91). Trois gardiens de la paix emmènent M. G.P. à bord de leur véhicule administratif. Celui-ci demandant de « ne pas être enfermé », les trois fonctionnaires, afin de poursuivre des activités sans lien avec le service, décident, de concert, de le déposer « dans un coin tranquille où il ne serait pas importuné ». Ils l’asseyent ainsi sur un banc en bordure de Seine. M. G.P. se relève et se dirige vers le fleuve, le gardien S.Z. le rejoint et le fait asseoir à nouveau sur le banc, avant de quitter les lieux. Les trois fonctionnaires regagnent leur service. Quelques instants plus tard, M. G.P. se jette dans la Seine. Son corps sera retrouvé environ un mois après les faits. Cette mise en danger délibérée constitue une faute professionnelle lourde.
18 CNDS Rapport 2008
La Commission recommande que toute personne conduite au commissariat à l’occasion d’une garde à vue soit présentée à un officier de police judiciaire, seul compétent pour décider de l’opportunité d’une retenue au commissariat. Dans le cas où l’imprégnation alcoolique de la personne gardée à vue ne lui permet pas de demander elle-même un examen médical, cet examen doit être ordonné d’office. Afin d’assurer une sur veillance permanente des personnes retenues
dans des locaux de police, la Commission préconise la généralisation de dispositifs de vidéosurveillance à toutes les cellules de dégrisement et de garde à vue, et le remplacement systématique des trappes de visite munies de grilles par des plaques de plexiglas. Conformément aux instructions ministérielles, les personnes gardées à vue doivent être placées dans les geôles de dégrisement uniquement lorsque l’ensemble des cellules de garde à vue est déjà complet.
Sous l’emprise de l’alcool, de cocaïne et cannabis, M. L.D. décède lors d’un maintien en position de décubitus ventral
SAISINE 2007-83 Il est 4h00 du matin, dans le 20ème arrondissement de Paris. M. L.D. est allongé au sol, à plat ventre, entre deux véhicules, les pieds nus, une bouteille de whisky vide près de lui. Des policiers lui demandent s’il a besoin d’aide, il leur répond de « se casser ». M. L.D. s’agite, essaye de s’extraire de sa position. Il bouscule les trois fonctionnaires intervenant simultanément sur lui, tout en soulevant la partie avant du véhicule sous lequel son épaule était engagée. Les fonctionnaires, craignant sa force et vu l’état visiblement anormal dans lequel M. L.D. se trouve, font appel à des renforts. A cinq, ils réussissent à le menotter dans le dos, face contre terre, « d’une manière peu académique » (tel qu’ils le rapporteront dans leurs auditions) : le bras droit passé par-dessus son épaule, le bras gauche replié dans le dos. M. L.D. se débat avec les jambes ; une sangle de contention lui est alors passée aux pieds. Il est transporté dans le car de police-secours, maintenu sur le plancher du car par quatre policiers : le premier, placé côté avant droit, le presse sur son épaule droite ; le deuxième, placé côté avant gauche, lui maintient le buste avec ses bras, un genou sur l’omoplate ; le troisième le tient par le bassin et le postérieur ; le quatrième le maintient au niveau des jambes, en tentant de les lui plier vers le fessier, pour éviter qu’il ne se débatte. M. L.D. parvient à casser la sangle de contention. Le fonctionnaire qui lui maintient l’épaule gauche a toujours un genou sur lui ; il lui prend les jambes de ses deux mains et les tire pour les maintenir repliées, permettant ainsi à un collègue de s’agenouiller sur celles-ci. Quelques minutes après, M. L.D. ne réagit plus. Les tentatives de réanimation, bien qu’immédiates et répétées, sont vaines : le décès de M. L.D. est constaté à 5h15. Les expertises médicales concluent à « une asphyxie due à une régurgitation alimentaire dans tout l’arbre aérien et à l’appui facial contre le sol avec pression du sommet de la tête dans un contexte toxique ».
CNDS Rapport 2008 19
L’immobilisation en position de décubitus ventral a été également utilisée sur les frères P.M. et F.F., qui étaient ivres (saisine 2007-30), depuis leur interpellation, pendant tout le trajet, jusqu’à leur arrivée au commissariat du 11ème arrondissement de Paris. Interdite dans plusieurs pays européens en raison de sa dangerosité, la contention en position de décubitus ventral a entraîné la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’Homme en 2007. Une note a été diffusée le 8 octobre 2008 par le Directeur général de la police nationale, entérinant les recommandations de la CNDS sur la nécessité d’un encadrement plus précis de l’emploi de la force ou de la contrainte par les policiers. Il y est entre autres indiqué que « lorsque l’immobilisation d’une personne est nécessaire, la compression – tout particulièrement lorsqu’elle s’exerce sur le thorax ou l’abdomen – doit être la plus momentanée possible et relâchée dès que la personne est entravée par les moyens réglementaires et adaptés. Ainsi, (...) l’immobilisation en position ventrale doit être la plus limitée possible, surtout si elle est accompagnée du menottage dans le dos de la personne allongée. Il en est de même, a fortiori, pendant le transport des personnes interpellées. Le cas échéant, toutes dispositions doivent être prises afin qu’un examen médical puisse être rapidement pratiqué ». Cette note précise par ailleurs que « préalablement à toute intervention estimée périlleuse, mettant notamment en cause une personne dangereuse pour elle-même ou pour autrui, l’information d’un médecin régulateur (centre 15) doit être systématique. C’est à lui qu’il reviendra de
décider de la pertinence de l’envoi d’une équipe médicale sur place ». Elle rappelle en outre que toute utilisation de la force doit être actée en procédure et, lorsque l’incident est plus grave, être mentionnée au chef de service et à l’autorité judicaire « par tous moyens et en temps réel ».
NON RESPECT DES RÈGLES DE PROCÉDURE
■ Refus d’enregistrer une plainte contre des fonctionnaires de police
> V OIR SAISINES 2006-74, 2006-114, 2007-9, 2008-28. Au vu du nombre de dossiers dans lesquels des fonctionnaires de police tentent de dissuader les personnes de déposer des plaintes ou opposent un refus à l’enregistrement de cellesci, la Commission rappelle l’article 15-3 du Code de procédure pénale, selon lequel « la police judiciaire est tenue de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions à la loi pénale et de les transmettre, le cas échéant, au service ou à l'unité de police judiciaire territorialement compétent ».
La Commission recommande que les fonctionnaires de police qui reçoivent une personne alléguant des violences policières et exprimant le souhait de déposer plainte enregistrent systématiquement la plainte. Le procureur de la République, dûment informé du contenu de la plainte, est seul compétent pour apprécier les suites à lui donner.
20 CNDS Rapport 2008
■ Manque d’impartialité et délais anormaux dans le traitement d’une plainte
> VOIR SAISINES 2006-103, 2006-108, 2007-103, 2007-133, 2008-38. La CNDS a constaté dans plusieurs dossiers des manquements liés à la partialité de l’enquête suite à une plainte. Ce manque d’objectivité caractérise des enquêtes peu poussées et peu soucieuses du respect de la procédure. Dans la saisine 2007-103, le gendarme J.B. de la brigade de Saint-Céré (46), a dépassé son rôle d’enquêteur en émettant des opinions dictées par une forte subjectivité concernant le plaignant, qu’il connaissait par ailleurs, alors que sa tâche était de dresser le procès-verbal de synthèse d’un dossier.
Dans le cas de la saisine 2006-108, la Commission déplore qu’une plainte pour attouchements et actes de violences sur une mineure de 11 ans par son beau-père soit restée en attente pendant près de deux ans avant d’être instruite. Elle regrette que, par la suite, le service de Viroflay chargé de l’enquête n’ait pas demandé la transmission des rapports relatifs à la procédure de garde de l’enfant qui avait opposé le mis en cause, M. E.M., à Mme D., auteur de la plainte, faisant apparaître le caractère manipulateur de Mme D. et attribuant la garde exclusive de l’enfant à M. E.M. Dans la saisine 2006-103, M. J-P.Z. dépose plainte contre son ancien locataire pour organisation frauduleuse d’insolvabilité au commissariat de Neuilly-sur-Marne le 10 mars 2004. Sans nouvelle un an après le dépôt de plainte, M. J-P.Z. se rend à plusieurs reprises au commissariat pour demander des informations sur son état d’avancement, mais aucun renseignement ne lui est communiqué.
La Commission rappelle que toutes les plaintes reçues par les services de police doivent faire l’objet d’un traitement diligent, avec une information régulière du procureur de la République. La Commission souhaite que soient rappelés aux officiers de police judiciaire les termes de l’article 75-1 alinéa 2 du Code de procédure pénale, selon lesquels « lorsque l'enquête est menée d'office, les officiers de police judiciaire rendent compte au procureur de la République de son état d'avancement lorsqu'elle est commencée depuis plus de six mois ».
La CNDS rappelle que la circulaire du ministre de l'Intérieur du 20 mai 2002 donne pour instruction aux services de police et de gendarmerie de permettre aux victimes d’infractions pénales de connaître la suite réservée à leur affaire en interrogeant des fonctionnaires identifiés. Elle souhaite également que la faculté d’interroger le procureur de la République selon les modalités prévues à l’article 77-2 du Code de procédure pénale sur les suites données ou susceptibles d’être données à la procédure soit étendue au plaignant.
CNDS Rapport 2008 21
■ Retenue arbitraire, procès-verbaux et perquisitions irréguliers
> VOIR SAISINES 2006-108, 2006-119, 2007-65, 2007-69, 2007-81, 2007-91, 2007-119, 2007-140, 2008-34.
Dans les saisines 2007-91 et 2007-140, les plaignants ont été retenus illégalement au commissariat de Saint-Quentin et à la gendarmerie du Mans, privés de la liberté d’aller et venir, sans pour autant avoir été placés en garde à vue et avoir reçu la notification des droits y afférant.
B-A.F., 9 ans, interpellé dans l’enceinte de son école suite à une bagarre avec une camarade
SAISINE 2008-34 Le 12 février 2008, B-A.F., élève en CM1 dans une école élémentaire du 18ème arrondissement de Paris, joue avec sa camarade C., jusqu’à ce qu’ils se disputent. Ils échangent des insultes, B-A.F. donne une gifle à C. La surveillante, Mme R., occupée avec d’autres élèves, n’a pas assisté à la querelle. En sortant de la salle, B-A.F. bouscule C., qui se cogne en tombant. Elle se met à pleurer. Mme R. intervient pour que les enfants se réconcilient. Vers midi, la mère de C. se rend à l’école, parle à Mme R. de l’incident entre sa fille et B-A.F., et indique que ce n’est pas la première fois que cela se produit. Elle déclare qu’elle portera plainte, paroles qu’elle répète devant B-A.F. Moins d’une heure plus tard, deux fonctionnaires de police en uniforme attendent B-A.F. dans le bureau du directeur : suite au dépôt de plainte et à la constatation d’une trace rouge sur la joue de C., ils veulent entendre le garçon et la surveillante. Sur ordre du lieutenant K.A., les policiers invitent tous les protagonistes à les suivre au commissariat. Quand la mère de B-A.F. arrive au commissariat, son fils est en train d’être auditionné par les fonctionnaires. De 15h20 à 16h20, l’enfant est à nouveau entendu, en présence de sa mère cette fois. Avant de quitter le commissariat, un fonctionnaire fait entrer B-A.F. dans une cellule de garde à vue vide, en lui disant que, s’il continuait dans la même voie, il y serait enfermé. Le maintien dans les locaux d’un commissariat pendant près de quatre heures, ainsi que la visite d’un local de garde à vue par un mineur de 9 ans, sans l’accord de la mère, pour le dissuader de commettre des actes de délinquance, sont des situations potentiellement traumatisantes pour l’enfant. La Commission rappelle que si l’ordonnance du 2 février 1945 n’a pas prévu le cas des auditions de mineurs de moins de 10 ans sous la contrainte par des fonctionnaires de police, son interprétation a contrario signifie qu’il est impossible de mener de telles auditions sans l’accord des personnes exerçant l’autorité parentale sur l’enfant et non, comme ce fut le cas en l’espèce, de s’affranchir de toutes les protections légales existantes pour les mineurs de plus de 10 ans. Elle rappelle que quelle que soit la gravité des faits reprochés à un mineur de moins de 10 ans, celui-ci ne peut être ni emmené au commissariat, ni entendu, sans l’accord préalable des personnes exerçant l’autorité parentale ou intervention d’un magistrat spécialisé en cas de refus des parents. Il en va a fortiori de même lorsqu’il s’agit d’une dispute entre enfants sans aucune gravité, et qui a été prise en charge par une surveillante de l’école.
22 CNDS Rapport 2008
Dans plusieurs saisines, la Commission a constaté que les procès-verbaux sont renseignés de manière imprécise et/ou contradictoire. Dans deux cas (2007-91 et 2007-69), des fonctionnaires de police de Saint-Quentin et de Montpellier avaient présenté les faits de manière manifestement fallacieuse pour justifier une interpellation. Dans la saisine 2007-81, M. J-P.C, lieutenant de police, soupçonné d’être impliqué dans une affaire de vol et de violences légères sur une personne particulièrement vulnérable, est entendu par l’Inspection générale des services. Au cours de l’enquête, le logement de ce fonctionnaire de police, qu’il partage avec une avocate, a été perquisitionné hors de tout cadre légal (16), sur ordre du parquet de Paris. La Commission, qui a également transmis son avis au ministre de la Justice, a estimé que les fonctionnaires ayant effectué cette perquisition auraient dû désobéir à un ordre manifestement illégal. La Commission rappelle avec insistance l’importance de la formation continue qui doit être dispensée aux officiers de police judiciaire aux fins d’éviter la péremption des connaissances et la nullité des procédures.
MANQUEMENTS DÉONTOLOGIQUES LORS DES RECONDUITES À LA FRONTIÈRE
Cette année, la CNDS a traité une dizaine de dossiers relatifs aux conditions de rétention administrative des étrangers en instance de reconduite à la frontière. Lors de leur instruction, la Commission a mis à jour des manquements à l’exercice effectif des droits des personnes retenues. Les manquements observés sont la conséquence d’un exercice routinier de ces missions, de l’insuffisance des contrôles hiérarchiques et juridictionnels, et de la fixation d’objectifs de reconduites effectives à la frontière qui sont sans rapport avec les moyens des services et conduisent à des traitements de masse, au mépris des hommes, de leurs droits fondamentaux et des règles de procédure. Lors de deux déplacements outre-mer, l’un sur l’île de Mayotte et l’autre en Guyane, la CNDS a vu ces dérives poussées à l’extrême et accompagnées, pour ce qui concerne Mayotte, de conditions indignes de rétention et de détention.
■ La rétention administrative en outre-mer
Conditions matérielles indignes sur l’île de Mayotte > VOIR SAISINE 2007-135/2007-136.
16. Article 56-1 C.pr.pén. : « Les perquisitions dans le cabinet d’un avocat ou à son domicile ne peuvent être effectuées que par un magistrat et en présence du bâtonnier ou de son délégué, à la suite d’une décision écrite et motivée prise par ce magistrat (...) ». 17. Embarcation traditionnelle, utilisée pour le transport de passagers clandestins souvent en surcharge.
La Commission a été saisie, d’une part, des circonstances d’un naufrage d’un « kwassakwassa » (17) provoqué par une collision avec une vedette de la police aux frontières et, d’autre part, des conditions d’accueil et d’hébergement des naufragés au centre de rétention.
CNDS Rapport 2008 23
En ce qui concerne les circonstances du nau f rage, la C om m i s s ion a condamné la méthode employée de « recherche à la dérive tous feux éteints », contraire aux règles internationales de navigation. La Commission estime que les risques pris par les fonctionnaires de police lors de ces abordages en mer ne sont pas proportionnés au but poursuivi, à savoir le simple contrôle d’identité de personnes soupçonnées d’être en situation irrégulière.
Pour combattre l’immigration clandestine, les instructions fixées par le préfet de Mayotte étaient de respecter un objectif de 12 000 reconduites à la frontière en 2006 et en 2007. Dans les faits, il y a eu 13 250 arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière en 2006 ; en 2007, 13 390, entraînant 16 000 éloignements, en incluant les mineurs. Le centre de rétention administrative de Pamandzi à Mayotte fonctionne à flux tendu au gré des interpellations et des reconduites, réalisées le plus rapidement possible, afin, d’une part, d’atteindre les objectifs de reconduite et, d’autre part, d’éviter les incidents qui ne manquent pas de se produire lorsque le centre est surpeuplé. Le centre a une capacité d’accueil de 60 personnes, mais le nombre des personnes retenues est très régulièrement dépassé, pour atteindre 80 à 90 personnes. Ce nombre peut s’élever jusqu’à 200, voire exceptionnellement 220 personnes, notamment lorsque plusieurs « kwassa-kwassa » sont arraisonnés pendant la nuit ou que le gouvernement du pays de destination refuse le débarquement des per-
sonnes expulsées. Cette situation est insupportable pour les personnes retenues, comme pour les fonctionnaires qui travaillent au sein du centre. La surpopulation du centre de rétention, les conditions d’hébergement contraires à la dignité et parfois dangereuses en raison de la précarité des installations et du manque d’hygiène, ont été dénoncées à plusieurs reprises par le chef de centre à sa hiérarchie, sans qu’aucune amélioration n’ait été mise en œuvre.
La Commission déclare irrecevables les raisons relatives à de supposées traditions ancestrales, invoquées par les autorités, pour justifier l’absence de lits ou de couverts à la disposition des adultes et des enfants retenus. Au regard de l’organisation du centre de rétention, la Commission est très préoccupée par la présence d’enfants en attente d’expulsion. Cette situation, qui concerne un grand nombre d’enfants, est contraire à la réglementation française et internationale et porte gravement atteinte à l’intérêt supérieur des enfants.
Disposant d’un règlement intérieur succinct, impossible à appliquer, le chef de centre et l’adjoint au directeur de la police aux frontières ont tenté de l’améliorer en proposant des modifications. Celles-ci, lors de la visite de la Commission, étaient sans réponse de la préfecture.
24 CNDS Rapport 2008
Depuis 1999, il est question de reconstruire le centre de rétention ; près de dix ans après, le directeur de cabinet du préfet a indiqué, lors de la visite de la CNDS à Mayotte en janvier 2008, que les moyens nécessaires à la construction d’un nouveau centre, dont la capacité serait de quatre-vingt-seize personnes, étaient inscrits au budget 2008.
adultes auxquels ils avaient été confiés à l’aller par leur famille. Les ministres de l’Intérieur, de l’Immigration et de la Justice affirment mener actuellement une réflexion pour envisager d’autres solutions. La CNDS a répondu aux ministres que lors de l’instruction du dossier, elle avait pu constater que des mineurs non accompagnés étaient, lors de leur éloignement, confiés à un majeur, avec l’accord de ce dernier, sans qu’il soit pour autant une personne à qui la famille l’avait confié à l’aller ; cette pratique a été sanctionnée par le tribunal administratif de Mamoudzou dans un jugement rendu le 7 mars 2008 (18). Déshumanisation, abandon des cadres légaux d’intervention et détentions arbitraires en Guyane > VOIR SAISINES 2008-9, 2008-9 BIS, 2008-86, 2008-87 Dans quatre saisines concernant des étrangers pris en charge par différents services de la police aux frontières, la CNDS a constaté l’existence, à partir de 2006 et jusqu’au 30 janvier 2008 – date de la dissolution des deux groupes de voie publique de la brigade mobile de recherche de la police aux frontières –, d’une organisation matérielle et informatique du service qui, sous couvert d’une régularité formelle des procédures, violait de manière systématique tous les principes de la procédure pénale, et particulièrement les droits les plus élémentaires des personnes appréhendées : - par des retards de notification de la mesure de garde à vue et de l’information du procureur de la République ;
18. T.A. Mamoudzou 7/03/2008 aff. Combo n° 0700231.
La Commission condamne une organisation du centre, qui, faute de structures et de moyens logistiques et financiers correspondants au nombre de personnes retenues chaque année, soumet chaque fonctionnaire à une grande pression, tout en engendrant une zone de non-droit, où le déni de dignité est accepté par la puissance publique à l’encontre de personnes en situation précaire. Elle rappelle que la capacité théorique du centre de Mayotte doit être respectée, comme c’est le cas dans les centres de rétention administrative en métropole.
La réponse à l’avis de la Commission donnée par les ministres de l’Intérieur et de l’Immigration, indique que des travaux d’aménagements sanitaires ont été entrepris et de nouveaux équipements installés pour améliorer l’accueil des personnes retenues. La structure médicale a été renforcée et un règlement intérieur a été adopté. L’édification d’un nouveau centre de 140 places a été décidée ; les travaux devraient être achevés en 2011. La réponse du ministère précise que pour les mineurs voyageant sans leurs parents, la prise en compte de leur intérêt par le parquet amène celui-ci à privilégier, en l’absence de toute structure adaptée à Mayotte, leur remise à l’un des
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- par des mentions horaires d’interpellation, de notification de droits et d’audition volontairement faussées ; - par des réponses négatives pré-imprimées prêtées aux personnes gardées à vue ou placées en rétention, avant même ou sans qu’elles aient pu formuler leurs propres desiderata en matière d’exercice de leurs droits ;
- enfin, par des détentions arbitraires systématiquement intervenues hors de toute procédure légale de vérification d’identité ou de garde à vue et sans notification de quelque droit que ce soit aux personnes retenues.
M. C.D., 22 ans, malade, décède à l’hôpital sans avoir vu de médecin au cours de sa garde à vue
SAISINE 2008-9 M. C.D., étranger en situation irrégulière, est interpellé dans l’après-midi du 12 novembre 2007 par la brigade mobile de recherche (BMR) de la direction départementale de la police aux frontières (PAF) de Guyane. Il est placé en garde à vue dans les locaux de la PAF et interrogé sur son identité et sa situation par un interprète en langue portugaise. L’interprète s’aperçoit très vite de l’état de fatigue de M. C.D. Trois autres personnes expliquent à l’interprète qu’elles s’apprêtaient, au moment de leur interpellation, à l’emmener au Brésil pour qu’il puisse se faire soigner. M. C.D. est « jaune, transpire beaucoup et tremble », couché sur son voisin. L’interprète alerte alors au moins à quatre reprises les fonctionnaires de police sur l’état de santé préoccupant de M. C.D. et sur la nécessité d’appeler un médecin, mais les officiers de police judiciaire présents n’y prêtent pas attention. A 20h20, selon le registre de la PAF de l’aéroport de Rochambeau, M. C.D. est transféré depuis les locaux de la BMR vers les geôles de l’aéroport, distantes d’environ deux kilomètres, où trois malaises émaillent sa présence, sans qu’un médecin soit appelé. Le lendemain, vers 11h40, à l’arrivée de la brigade de transfert pour le conduire au centre de rétention de Rochambeau, M. C.D. ne peut plus se lever. Les pompiers de l’aéroport, qui s’étaient déjà déplacés la veille, sont alertés et examinent M. C.D. Le bilan de santé révèle « des changements importants au niveau de sa ventilation et de son pouls » par rapport à l’examen effectué la veille au soir par le même sapeur-pompier. Après information au médecin référent du centre hospitalier, la mesure de rétention est levée et M. C.D. est transporté à l’hôpital de Cayenne, où il décède le jour même, à 19h13, « d’une cardiomyopathie dilatée primitive (...) compliquée d’insuffisance cardiaque aiguë et troubles du rythme mortels ». La CNDS a déploré l’absence de prise en compte effective par les OPJ des problèmes de santé de M. C.D., qui n’a bénéficié d’aucune réquisition d’examen médical d’office durant sa garde à vue, l’existence de procédés illégaux de gestion des personnes interpellées masqués par des horaires d’interpellation fictifs et par la mise en œuvre d’une enquête sur le décès ne présentant pas toutes les garanties objectives d’impartialité.
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La Commission estime que ni les économies budgétaires, ni la primauté donnée aux résultats chiffrés en nombre de reconduites effectives aux frontières ne peuvent justifier l’abandon des cadres légaux d’intervention et la présentation de procès-verbaux contenant des réponses pré-remplies faussement prêtées aux personnes interpellées. Elle a considéré que les irrégularités observées dans les procédures diligentées et les détentions arbitraires qui en ont été la conséquence méritaient des sanctions contre tous ceux qui avaient le pouvoir de les interdire ou de s’y opposer et avaient ainsi manqué aux devoirs de leurs fonctions en violant sciemment les articles 1 et 2 du Code de déontologie de la police nationale, qui exigent des policiers qu’ils concourent à la garantie des libertés dans le respect des conventions internationales et des lois. Au vu des faits constatés lors de ses déplacements en outre-mer, la CNDS recommande l’abrogation des articles L. 514-1 et L. 514-2 du CESEDA (19) , dérogatoires aux textes législatifs français spécifiques pour l’outre-mer au motif que la pression migratoire y serait plus for te qu’en France hexagonale, mais qui, de fait, ne font qu’accroître les inégalités de droits et de traitement entre les personnes retenues.
■ Placement de familles en rétention administrative
> VOIR SAISINES 2007-121, 2007-113, 2008-9 BIS La Commission a eu à connaître, dans sa saisine 2007-121, des conditions de l’interpellation et de la garde à vue à la brigade de gendarmerie de Gien de M. et Mme B-O., en compagnie de leur fils K., âgé de trois semaines, de sa grand-mère, Mme S.O., et de sa tante, Mlle M.O., le 17 octobre 2007, des conditions de la rétention du nourrisson au centre de rétention administrative de Saint-Jacques-de-la-Lande, et des conditions de sa remise en liberté le 19 octobre 2007. Dans son ordonnance du 23 octobre 2007, statuant sur les recours formés le 22 octobre 2007 par le procureur de la République de Rennes contre les ordonnances du juge des libertés et de la détention de Rennes du 19 octobre 2007 refusant de prolonger la rétention de M. et Mme B-O. pour une durée de quinze jours, le délégué du premier président de la cour d’appel de Rennes a retenu : « Considérant que, même s’il dispose d’un espace réservé à « l’accueil » des familles, le centre de rétention reste un lieu où sont détenus des étrangers, en vue de leur éloignement du territoire français, pour une durée pouvant atteindre trente-deux jours ; que dans le cas particulier de l’espèce, le fait de maintenir, dans un tel lieu, une jeune mère de famille, son mari et leur bébé âgé de trois semaines constitue un traitement inhumain au sens de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’Homme en raison, d’une part, des conditions de vie anormales imposées à ce très jeune enfant, quasiment dès sa naissance, et d’autre part, de la grande souffrance, morale ou psychique, infligée à la mère et au
19. Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
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père par cet enfermement avec le nourrisson, souffrance qui par sa nature, son importance et sa durée (la prolongation de la rétention sollicitée par le préfet étant de quinze jours), dépasse le seuil de gravité requis par le texte précité, et qui, en outre, est manifestement disproportionné au but poursuivi, c'est-à-dire la reconduite à la frontière des époux B-O. ».
Dès lors que les mineurs ne peuvent être expulsés selon la législation française, ils ne peuvent faire l’objet ni d’une obligation de quitter le territoire français, ni d’un arrêté préfectoral de placement en rétention : ils n’ont donc aucun statut juridique en rétention. Les articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales et 9 de la Convention internationale des droits de l’enfant consacrent le droit de mener une vie familiale normale et le droit pour les enfants de ne pas être séparés de leurs parents.
La Commission partage la motivation de la cour d’appel de Rennes et rappelle l’article L. 521-4 du CESEDA, qui dispose : « L'étranger mineur de 18 ans ne peut faire l'objet d'une mesure d'expulsion. » Elle rappelle également l’article 37 de la Convention internationale des droits de l’enfant qui oblige les Etats parties à veiller notamment à ce que : « Nul enfant ne soit soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. (...) L'arrestation, la détention ou l'emprisonnement d'un enfant doit être en conformité avec la loi, n'être qu'une mesure de dernier ressort, et être d'une durée aussi brève que possible ». Afin de ne pas aggraver les difficultés inhérentes à une privation de liberté qui peut durer trente-deux jours et de préserver les liens familiaux constatés au moment de l’interpellation, la Comm i s s io n r e c o m ma nde q ue le s ascendants directs d’une même famille ne soient pas séparés de celle-ci pendant leur rétention, sauf demande contraire des intéressés ou en cas d’incidents.
La Commission estime que le même intérêt supérieur de l’enfant interdit son placement en rétention.
Dans la saisine 2007-113, la Commission a constaté qu’à aucun moment l’avis de Mme Z.O. ou de ses enfants sur le fait de ne pas être séparés au moment de la réadmission de Mme Z.O. vers la Pologne n’avait été sollicité. Il en a été de même dans la saisine 2008-9 BIS, concernant la retenue dans le local de rétention administrative de Cayenne de quatre mères de famille accompagnées de leurs jeunes enfants.
La CNDS souhaite que : • des consignes explicites soient communiquées aux fonctionnaires de police concernant les questions qu’ils doivent poser aux personnes étrangères en situation irrégulière, au regard de l’interdit qui figure dans l’article L. 521-4 du CESEDA : - sur l’éventuelle présence d’enfants à leur charge sur le territoire français ; - sur leurs liens de parenté ; - sur leur souhait que ces enfants les accompagnent au moment de leur expulsion.
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Ces questions et les réponses devront être consignées sur le procès-verbal d’audition et sur le procès-verbal de notification de l’arrêté préfectoral de reconduite à la frontière ; • conformément à l’article 37 de la Convention internationale des droits de l’enfant, dès lors qu’aucun texte n’autorise le placement d’un mineur dans un local de rétention, et dans le droit fil de ses avis 2007-113 et 2007121, la Commission recommande, lorsque des parents font l’objet d’une mesure d’éloignement, de privilégier l’assignation à résidence, et à défaut, la location de chambres d’hôtel surveillées par les services de police ou de gendarmerie, à moins que le placement des enfants chez des parents ou amis ne puisse être envisagé. Dans ce cas, le consentement écrit du ou des parents devrait être recueilli et conservé dans le dossier. Lorsque aucune solution n’est envisageable, l’assistante du secteur pourrait être chargée de faire signer leur accord en vue d’un recueil temporaire à la mère ou au père et confierait les enfants à une assistante maternelle ou à un foyer de l’enfance, le temps nécessaire à la préparation du départ. Par ailleurs, la Commission recommande d’inclure dans le CESEDA l’interdiction absolue de placement de mineurs dans un local de rétention administrative, compte tenu des exigences limitées de la réglementation à l’égard de ce type de structures et de leur inadaptation à l’accueil des enfants.
■ Traitements inhumains et dégradants
> VOIR SAISINE 2007-115.
M. Y.R. passe quatre jours menotté à son lit d’hôpital après une opération chirurgicale
SAISINE 2007-115 M. Y.R. a été opéré à l’hôpital Saint-Roch, puis hospitalisé à l’hôpital L’Archet, du 15 au 19 septembre 2007, alors qu’il était retenu au centre de rétention administrative de Nice en vue d’être reconduit vers son pays d’origine, l’Equateur. Lors de son extraction du centre et son transfèrement vers l’hôpital, M. Y.R. était calme et les policiers n’avaient pas estimé nécessaire de le menotter. En revanche, durant les quatre jours de son hospitalisation, M. Y.R. est resté en permanence menotté à son lit. A aucun moment, un interprète de langue espagnole n’a été présent pour lui expliquer, alors qu’il ne parlait pas français, ce qui se passait. M. Y.R. n’a pas eu accès au téléphone et sa famille n’a pas été avisée de l’opération qu’il a subie. La Commission estime que les conditions d’hospitalisation de M. Y.R. ont constitué un traitement inhumain ou dégradant. Dans son arrêt du 27 novembre 2003, Hénaf c/ France, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a condamné la France pour traitements inhumains ou dégradants dans une affaire présentant certaines similitudes concernant une personne détenue. Depuis, trois autres condamnations ont été prononcées contre la France
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par la CEDH pour des faits analogues. Dans le rapport publié à la suite de sa visite en France du 14 au 26 mai 2006, le Comité européen pour la prévention de la torture (CPT) a recommandé d’interdire la pratique consistant à entraver à leur lit d’hôpital des patients détenus pour des raisons de sécurité. En réponse, le gouvernement avait indiqué : « S’agissant de l’usage des menottes et entraves, la direction de l’administration pénitentiaire a, courant 2000, élaboré un projet de circulaire visant à faciliter l’application du principe du caractère exceptionnel de l’usage de ces moyens de contrainte ». Cette circulaire a effectivement été signée le 18 novembre 2004. Le CPT, dans les normes édictées en 2002 et revues en 2006, a indiqué : « En cas de recours à un hôpital civil, la question des mesures de sécurité se pose. A cet égard, le CPT souhaite insister sur le fait que les détenus envoyés dans un hôpital pour y recevoir un traitement ne doivent pas être attachés à leurs lits ou à d’autres éléments du mobilier afin d’assurer la sécurité. D’autres moyens de satisfaire aux exigences de sécurité peuvent et doivent être mis en œuvre ». La CNDS recommande que ce principe s’applique a fortiori aux personnes retenues.
> VOIR SAISINES 2007-113, 2007-115, 2008-9, 2008-86, 2008-87. Quelle que soit la voie légale utilisée après l’interpellation – garde à vue, vérification d’identité, placement en rétention –, chacune est porteuse de droits pour la personne retenue, droits qu’il appartient aux officiers de police judiciaire de notifier réellement, dans une langue comprise par l’étranger, pour en permettre l’exercice effectif et non le simulacre. Conformément à l’article L. 551-1 du CESEDA, les centres de rétention ne relèvent pas de l’administration pénitentiaire. Ils accueillent des personnes étrangères en situation irrégulière en attente de l’exécution d’une mesure d’éloignement. Ces personnes bénéficient d’une liberté de mouvement à l’intérieur des centres et, sauf exception, ne sont dangereuses ni pour elles-mêmes, ni pour autrui. Les droits des personnes retenues doivent leur être notifiés aussi bien lors de leur garde à vue qu’à leur arrivée dans le local ou dans le centre de rétention, dans une langue qu’ils comprennent. Elles bénéficient du droit de demander à voir un médecin, un avocat, et de recevoir des visites. Un téléphone doit être mis à leur disposition. La CNDS a pourtant constaté dans quatre dossiers l’absence d’interprète tout le long de la procédure.
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Les registres de rétention doivent comporter, dans la partie « événements », toutes mentions utiles sur le déroulement de celle-ci et sur les événements, visites – notamment médicales – et présentations qui ont pu être effectués.
■ Conditions matérielles inacceptables au moment de la remise en liberté
> VOIR SAISINES 2007-121, 2008-51 Après quarante-huit heures au centre de rétention administrative de Rennes, le juge délégué des libertés et de la détention refuse de prolonger la rétention du couple B-O. et de leur enfant de trois semaines (saisine 2007-121). La famille est laissée libre devant le palais de justice de Rennes à 18h45. Un avocat intervient pour leur trouver une chambre d’hôtel. Ils retournent ensuite à Gien par leurs propres moyens. La Commission a estimé que les conditions de la libération de la famille B-O., ne s’exprimant pas en français, à plus de 400 kilomètres de leur domicile, en fin de journée, sont constitutives d’un mauvais traitement. S’il est vrai qu’aucun texte ne prévoit la prise en charge des personnes retenues à leur libération, il appartenait à la gendarmerie de contacter immédiatement les services sociaux. Après cet événement malheureux, un tel dispositif a été mis en place au centre de rétention de Rennes sur initiative du capitaine C.
La Commission demande que des consignes soient adressées à tous les chefs de centre et d’escorte concernant la prise en charge des personnes vulnérables ou indigentes à leur libération à l’issue de leur rétention. Elle propose notamment que soit mis à leur disposition un titre de transport leur permettant de se rendre à la destination de leur choix, en particulier lorsque le centre de rétention dans lequel elles ont été placées se trouve dans un autre département que le lieu de leur interpellation.
Mlle S.S., présente en France depuis plusieurs années, ne s’attendait pas à être expulsée vers le Maroc quand elle s’est rendue à la gendarmerie de Maubeuge pour porter plainte pour violences et menaces contre son ancien compagnon (saisine 2008-51). L’adjudant-chef M.A., constatant que Mlle S.S. était en situation irrégulière en France, l’a placée en garde à vue. A 15h30, le service d’éloignement de la préfecture a informé la gendarmerie que le préfet délivrait un arrêté de reconduite à la frontière assorti d’une mesure de rétention administrative. Sur instruction du parquet, Mlle S.S. a été maintenue en garde à vue jusqu’à la notification des arrêtés préfectoraux, le lendemain à 9h30. La mesure de garde à vue a pris immédiatement fin et Mlle S.S. a été placée au centre de rétention administrative de Lesquin. Elle a été expulsée vers le Maroc à 15h30. Elle est arrivée à Casablanca, à 300 kilomètres du domicile de ses parents, munie uniquement des affaires qu’elle avait emmenées pour se présenter à la gendarmerie de Maubeuge dans le cadre de sa plainte.
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La Commission rappelle les dispositions de l’article R. 553-13 du CESEDA pris en application de l’article L. 553-6 du même code : « Les étrangers placés ou maintenus dans un centre de rétention administrative bénéficient d'actions d'accueil, d'information, de soutien moral et psychologique et d'aide pour préparer les conditions matérielles de leur départ, qui portent notamment sur la récupération des bagages des personnes retenues, la réalisation de formalités administratives, l'achat de produits de vie courante et, le cas échéant, les liens avec le pays d'origine, et notamment la famille ». La Commission recommande que les personnes placées en rétention aient la possibilité effective, conformément à cet article, de préparer les conditions matérielles de leur retour dans leur pays d’origine, nonobstant les dispositions de l’article L. 554-1 du CESEDA (20). Elle souhaite que cette possibilité soit étendue aux locaux de rétention.
A l’occasion de l’examen de cette affaire, la Commission a fait observer qu’en faisant prévaloir la situation irrégulière des personnes victimes d’infractions et dépourvues de titre de séjour, ces personnes se voyaient interdire, de fait, de déposer plainte et de faire sanctionner les auteurs de ces infractions, permettant ainsi leur impunité.
Dans sa réponse à l’avis de la CNDS, la garde des Sceaux a d’ailleurs précisé que « l’identification des auteurs d’actes délictueux et l’effectivité du droit reconnu à toute personne de déposer une plainte nécessitent qu’un étranger en situation irrégulière victime d’une infraction pénale, puisse porter plainte dans un service ou une unité de police judiciaire sans risquer de se voir inquiéter et de faire l’objet de poursuites pénales en raison de sa situation administrative ».
20. « Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration doit exercer toute diligence à cet effet ».
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Si le nombre de réclamations relatives au fonctionnement de l’administration pénitentiaire est très inférieur à celui des plaintes concernant la police nationale et la gendarmerie nationale, la gravité des manquements constatés mérite une attention particulière. En effet, compte tenu de la difficulté pour les détenus de demander à des parlementaires de saisir la Commission, la CNDS estime, malgré leur nombre restreint, que ces plaintes sont emblématiques de dysfonctionnements. Deux dossiers traités par la Commission ont conclu à une absence de manquement à la déontologie de la sécurité (saisines 200725, 2007-28). Dans les autres dossiers, ont été notamment constatés un cas d'absence de prise en compte d'une prescription médicale, une durée d'isolement excessive, un placement à l'isolement sans motif suffisant, un placement au quartier disciplinaire mené de façon désorganisée, une extraction médicale effectuée dans des conditions dégradantes, un cas de traitement dégradant sur un détenu hospitalisé, deux cas de violences illégitimes sur des détenus fragiles, et deux cas d'agressions de la part de codétenus, l'une favorisée par la passivité des surveillants, l'autre témoignant de l'incapacité de l'administration pénitentiaire à assurer la sécurité au sein des cours de promenade. Deux cas ont concerné des mineurs. On retiendra six situations sur lesquelles la CNDS souhaite appeler l’attention.
TRANSMISSION DE L’INFORMATION DÉFICIENTE ENTRE LES PERSONNELS INTERVENANT EN DÉTENTION
> VOIR SAISINES 2006-133, 2007-32, 2007-95, 2008-21. La CNDS souligne cette année des lacunes dans le partage de l'information et la concertation entre les personnels de l'administration pénitentiaire, mais aussi avec d'autres intervenants, notamment médicaux, dans la prise en charge des détenus. Dans la saisine 2006-133, la CNDS a constaté une négligence dans le respect des prescriptions médicales. Les consignes données par l'encadrement de Fleury-Mérogis pour adapter les conditions de vie du détenu à son état de santé, notamment par la fourniture d'eau de javel en quantité suffisante, ont été transmises à l'ensemble des agents oralement et sur feuilles volantes. Ces consignes ont fait l'objet d'une note un mois après l'arrivée de M. F.I., et deux jours avant sa libération.
La Commission recommande que les consignes d'ordre médical fassent systématiquement l'objet d'un document consultable par tous les per son nel s dev a nt en assu r er l'application, à chaque prise de poste.
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Lors du traitement de la saisine 2007-32, la Commission a déploré qu'un détenu, transféré de Villeneuve-lès-Maguelone vers Perpignan et portant plusieurs traces de blessures, ait été placé immédiatement au quartier disciplinaire, et ce malgré un certificat médical établi dans le premier établissement constatant l'incompatibilité de son état de santé avec une telle mesure, ce qui témoigne d'une absence totale de coordination entre les deux établissements. La CNDS a rendu un avis assorti de recommandations concernant le suicide d'un détenu mineur à l'établissement pénitentiaire pour mineurs (EPM) de Meyzieu (saisine 2008-21).
conjointe du chef d'établissement et de la directrice des services éducatifs. Cette lacune a, de plus, été réitérée après le décès, aucune réflexion collective n'ayant été menée immédiatement après ce drame.
Cette affaire a fait aussi ressortir un manque flagrant de dialogue avec un détenu très fragile. La Commission a estimé qu'au regard du sentiment d'abandon que pouvait ressentir le mineur très perturbé, le permis de visite du père aurait pu être délivré plus rapidement. Ce dernier ne l’a obtenu que le 7 janvier 2008, alors que son fils était entré à l'EPM de Meyzieu le 17 décembre 2007.
La C o m m i s s i o n , to u t e n n e mésestimant pas la difficulté à prendre des décisions adaptées dans ce type de situation, a constaté de graves lacunes dans l'harmonisation par le chef d'établissement du travail des divers inter venants. Elle a c o n s ta t é u n m a n q u e to ta l d e coordination et de circulation de l'information, caractérisé notamment par l'absence de lecture croisée entre les cahiers de consignes de la protection judiciaire de la jeunesse et les cahiers de liaison et d'observations des surveillants, même si les nombreuses alertes mentionnées témoignent de la vigilance des surveillants et éducateurs à un niveau individuel. La Commission a considéré que l'absence de réunion spécifique concernant la situation du jeune détenu, malgré des tentatives de suicide répétées, a constitué une faute
La Commission s'est indignée de la note d'information du directeur d’établissement, remise au jeune détenu et indiquant : « Vous êtes fortement incité à travailler autour de la question du suicide », alors même qu’il avait déjà fait, au cours des six semaines précédentes, quatre tentatives de suicide. Le bon sens et un peu d'humanité auraient dû permettre d'éviter la remise d’une telle note.
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R.B., 16 ans, blessé lors d'une intervention en cellule
SAISINE 2007-95 R.B., âgé de 16 ans, était écroué au quartier mineurs du centre pour jeunes détenus de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis depuis deux mois. Ayant provoqué un chahut en cours d'anglais, R.B. a été reconduit dans sa cellule. Par la suite, les surveillants lui ont refusé d'aller en promenade, en lui précisant qu'il s'y rendrait plus tard, après l’examen blanc des autres détenus. R.B. devant comparaître devant la commission de discipline dans l'après-midi, et sachant qu'il ne pourrait pas se rendre en promenade durant toute la journée, a fait du tapage pour attirer l'attention des surveillants. Sans réponse de leur part, il a alors commencé à brûler des lettres. Un surveillant a rapidement fait alerter son supérieur, qui a décidé d'intervenir pour placer R.B. préventivement au quartier disciplinaire. Un certificat médical établi à la suite de cette intervention indique qu'il présentait plusieurs blessures à la tête et aux bras. La Commission a relevé que l'encadrement n'avait pas mis tout en œuvre pour éviter qu'un banal incident en salle de classe n'aboutisse par la suite à une intervention en cellule. En ne prenant pas contact avec les enseignants, en ne cherchant pas à communiquer avec le détenu, l'encadrement, qui connaissait l'impulsivité de R.B., n'a pas pu désamorcer le conflit quand il était encore temps. La Commission a noté que cette intervention précipitée et brutale, sans sommation ni phase de discussion, s'était déroulée en l'absence d'un membre de l'encadrement.
PRISE EN CHARGE ET DIALOGUE
AVEC LES DÉTENUS FRAGILES
> VOIR SAISINES 2007-60, 2007-66, 2007-129, 2008-21. Plusieurs dossiers traités en 2008 portaient sur les conditions de prise en charge et le dialogue insuffisants avec des détenus dont la situation, psychologique ou physique, nécessitait une attention particulière. Dans la saisine 2007-66, la Commission s’est étonnée – même si elle peut comprendre la difficulté de prendre une décision d'urgence en pleine nuit – que l'infirmier psychiatrique de garde au SMPR (21) de la maison d'arrêt des Baumettes ait choisi de réveiller brutalement un détenu atteint de schizophrénie pour aller tenir
compagnie à un jeune détenu dépressif et suicidaire. La Commission a estimé que l'avis du médecin d'astreinte aurait dû être sollicité. Dans la saisine 2007-129, la direction du centre de détention de Meaux-Chauconin n'avait pas prévu de consignes particulières pour la prise en charge des détenus présentant une invalidité physique, estimant que le bon sens dicterait la conduite à tenir. Or, c'est bien d'un manque de bon sens dont les personnels ont fait preuve en refusant à M. C.K., plâtré à la jambe, l'assistance d'un auxiliaire pour ranger ses affaires après une fouille de cellule.
21. Service médico-psychologique régional.
CNDS Rapport 2008 35
INOBSERVATION DES CONSIGNES
ET LOI DU SILENCE
> VOIR SAISINES 2007-23, 2007-66. Dans deux saisines, la CNDS a regretté l'attitude de certains personnels pénitentiaires, tentant de dissimuler des informations à leur propre hiérarchie et lors de leurs auditions par la Commission. Condamné à la réclusion criminelle à perpétuité le 9 juin 2006 après un procès très médiatisé, M. E.M. a été agressé le 12 juin à la maison d'arrêt de Nîmes par plusieurs détenus, qui s'étaient introduits dans sa cellule grâce à l'ouverture concomitante de plusieurs portes par les surveillants, contrairement aux consignes qui leur avaient été diffusées. Lors des auditions qu'elle a menées, la Commission a noté que le déroulement d'une large partie des événements a fait l'objet de déclarations contradictoires et imprécises, particulièrement en ce qui concerne les motifs d'ouverture des portes, la présence ou non de surveillants au cours de l'agression et l'heure exacte de l'agression.
Devant le caractère exceptionnel de l'attaque commando, de la multiplicité et de la gravité des manquements constatés, la Commission a demandé, dans ses recommandations, que des poursuites disciplinaires soient engagées à l'encontre de chacun des fonctionnaires défaillants.
La réponse du garde des Sceaux à cet avis a fait état de la comparution du seul surveillant d'étage devant le conseil de discipline, sanctionné par une mesure d'exclusion temporaire de cinq jours avec sursis. Les autres surveillants et le directeur ont simplement fait l'objet de lettres d'observation et de rappels.
La Commission a regretté qu'un des surveillants ait successivement présenté des versions contradictoires. La Commission a noté également que le traitement administratif de cette agression était sujet à critiques : en présence de violences commises en réunion et de manière concertée, le directeur aurait dû immédiatement diligenter une enquête administrative.
La Commission a estimé que la multiplicité, la simultanéité et la gravité des fautes révélées laissaient supposer, selon toute vraisemblance, une connivence entre certains agents et les détenus ayant participé au commando. Au regard de l'extrême gravité du comportement de ces fonctionnaires et du refus par le garde des Sceaux d'en prendre la mesure, elle a ainsi publié un rapport spécial au Journal Officiel le 2 décembre 2008.
36 CNDS Rapport 2008
La CNDS, dans la saisine 2007-66, a constaté des violences illégitimes commises par des surveillants sur un détenu menotté au SMPR de la maison d'arrêt des Baumettes. Grâce à la dénonciation de ces violences par un infirmier et à la pugnacité de la directrice de bâtiment lors de son enquête interne, les faits initialement dissimulés par les surveillants ont été clairement établis.
entre l'administration et le détenu. Suite à la découverte d'une pétition, dont l'initiative lui a été attribuée, il a été transféré du centre de détention de Joux-la-Ville vers la maison d'arrêt de Varennes-le-Grand, et placé immédiatement à l'isolement.
MAUVAISE GESTION DES TRANSFÈREMENTS ET DES PLACEMENTS EN QUARTIERS DISCIPLINAIRE ET D’ISOLEMENT
> VOIR SAISINES 2006-136, 2007-32, 2007-54. Dans la saisine 2006-136, il est apparu que la durée de placement à l'isolement de M. M.G. était excessive et sans motivation sérieuse. Au terme des recherches effectuées par la Commission, il ressort que celui-ci a passé près de douze ans et six mois cumulés à l'isolement entre 1993 et 2008, entrecoupés de périodes de détention normale inférieures à un an. La Commission a noté également dans cette affaire que les décisions de transfert ont eu un effet très pénalisant, à la fois sur le bien-être du détenu et sur le maintien de ses contacts avec son avocat et sa famille. Dans la saisine 2007-54, la Commission a relevé que les nombreux transferts que M. U.Y. a pu connaître au cours de sa détention sont en grande partie dus à une méfiance réciproque
La Commission s'est interrogée sur l'opportunité de cette mesure, ressentie par le détenu comme une doublesanction (transfert d’un centre de détention à une maison d’arrêt au régime plus rigoureux, et placement à l’isolement, indépendamment de l’éloignement de la mère de son enfant), ce transfèrement constituant dès lors un acte administratif susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir (22).
Le maintien au quartier disciplinaire, intimement lié à l'avis du médecin, est apparu injustifié dans la saisine 2007-32, les recommandations médicales y étant opposées. La Commission a pu, à cette occasion, constater que le registre du quartier disciplinaire de Villeneuve-lès-Maguelone était mal renseigné, notamment en ce qui concernait les visites médicales.
22. CE Ass. 14/12/2007, Garde des Sceaux c/Boussouar.
CNDS Rapport 2008 37
M. M.G., soumis à des traitements inhumains et dégradants tout au long de sa détention au quartier d’isolement
SAISINE 2006-136 M. M.G., âgé de 49 ans, condamné par deux fois pour homicide volontaire, est détenu depuis 1985. Il s'est évadé de la maison centrale de Clairvaux en 1992. Au cours de cette évasion, un surveillant a été abattu par les fuyards. M. M.G. a été repris en août 1993. Les événements pour lesquels la Commission a été saisie ont pour origine son placement à l'isolement suite à la découverte d'armes factices à la maison centrale de Saint-Maur. Pour la Commission, cette décision a été prise en dépit de l’absence totale de preuve permettant de l’impliquer dans la présence de ces « armes ». Le détenu a été transféré en urgence à Lannemezan en avril 2006, et son isolement a été prolongé jusqu'en octobre 2006, en se fondant principalement sur des condamnations antérieures, alors qu’il y avait déjà passé plus de douze années, avec de courts passages en détention normale. Cette durée d'isolement est contraire à toutes les réglementations en vigueur, notamment aux Règles pénitentiaires européennes (art. 53.1 et 53.3), ou aux recommandations du Comité des Nations Unies contre la torture adressées à la France le 3 avril 2006 : « Le Comité recommande que l'État partie prenne toutes les mesures nécessaires pour que l'isolement demeure une mesure exceptionnelle et limitée dans le temps ». Au cours des six mois d'isolement à Lannemezan, M. M.G. a dû subir un nombre conséquent de fouilles à nu, à chaque entrée et sortie du quartier d’isolement, auxquelles s’ajoutaient des fouilles « inopinées », selon une fréquence de trois à quatre par semaine. Les sentiments d'arbitraire, d’infériorité et d’angoisse qui sont associés à ces fouilles répétées, et la profonde atteinte à la dignité qu’elles provoquent, caractérisent un degré d’humiliation dépassant celui que comporte inévitablement la fouille corporelle des détenus. Au regard de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme, notamment l'arrêt Frérot c/ France du 12 juin 2007, ces fouilles pratiquées d'avril à octobre 2006 à Lannemezan s'analysent en un traitement dégradant. Dans ses recommandations, la CNDS a souhaité qu'une réflexion soit engagée sur une réforme de l'article D. 275 du Code de procédure pénale et de la circulaire du garde des Sceaux du 14 mars 2006 relative aux fouilles des détenus. Elle a aussi demandé des sanctions disciplinaires contre le premier surveillant de la maison centrale de Lannemezan, et que la réglementation relative à l'isolement soit rappelée aux directeurs d'établissement et à toutes les autorités compétentes pour prolonger une telle mesure.
38 CNDS Rapport 2008
TRAITEMENTS DÉGRADANTS ET USAGE
DISPROPORTIONNÉ DE LA FORCE
> VOIR SAISINES 2006-136, 2007-37, 2007-60, 2007-66, 2007-129. A la suite d’un malaise, M. S.S., détenu âgé de 60 ans et aveugle, a été extrait de la maison centrale de Poissy vers l'hôpital. Il était menotté et entravé lors de son transfèrement et pendant la consultation à laquelle assistaient les surveillants.
La Commission a estimé que la censure de ce courrier n'était pas justifiée par des « allégations mensongères » portant atteinte au « bon ordre de l'établissement », comme a pu l’indiquer la direction, mais que les faits dénoncés par le détenu étaient en grande partie avérés et révélaient des manquements aux procédures.
M. J.P. (saisine 2007-60) a été victime de traitements dégradants lors de son extraction médicale de la maison d'arrêt de Riom vers le centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand, pour une méningite à pneumocoques. Hospitalisé et plongé dans un coma artificiel, il a été sanglé à son lit, alors même qu'il se trouvait dans une chambre carcérale spécialement aménagée et surveillée. De retour à Riom, le détenu a dormi pendant plusieurs jours sur un matelas posé à même le sol, malgré son état de santé très dégradé et un traitement médical lourd.
La Commission a relevé que la circulaire du 18 novembre 2004 relative à « l'organisation des escortes pénitentiaires des détenus faisant l'objet d'une consultation médicale » n’a pas été appliquée. Celle-ci dispose qu'il appartient au chef d'établissement de définir si le détenu doit faire l'objet ou non de moyens de contraintes et d'en préciser la nature, et que cette appréciation individuelle doit tenir compte de la personnalité et de l'état de santé du détenu.
En l'espèce, il est ressorti qu'aucune évaluation individuelle de la dangerosité pour autrui ou pour lui-même, des risques d'évasion ou de l'état de santé du détenu, n'a été faite. Le détenu ayant par la suite voulu contacter l'Observatoire international des prisons à ce sujet, ses courriers ont été retenus par la direction de l'établissement et la direction régionale de l'administration pénitentiaire.
La Commission a considéré que ces conditions d'hospitalisation et ces conditions de détention à son retour étaient contraires aux dispositions de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme.
La CNDS a relevé un cas d'usage inopportun de la force sur un détenu du centre de détention de Meaux-Chauconin, qui n’était pas violent et qui était handicapé (saisine 2007-129). M. C.K., plâtré à la jambe, a refusé de réintégrer sa cellule, préférant être placé au quartier disciplinaire. Malgré son souhait exprimé clairement, il a été plaqué au sol et menotté pour être amené au quartier disciplinaire, ce qui constitue un usage disproportionné de la force.
CNDS Rapport 2008 39
> VOIR SAISINE 2008-2. Saisie au début de l'année 2008 des circonstances du décès d'un détenu à la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis (saisine 2008-2), la CNDS a déploré l'insuffisance des moyens en matière de surveillance des promenades et des moyens d'intervention en cas d'incident. Lors d'une bagarre en cour de promenade qui a duré plusieurs minutes, M. D.A., âgé de 22 ans, a été frappé au sol par un codétenu. Il n'a été pris en charge par les surveillants qu'à sa sortie de la cour, et conduit à l'infirmerie. Il est décédé au sein de l'établissement deux heures plus tard. La Commission, lors de ses auditions, a relevé que les moyens humains et matériels de surveillance en cour de promenade étaient insuffisants. La disposition des lieux et couloirs de surveillance rendait impossible l'observation de certaines parties des cours, notamment des préaux. Les prisonniers cherchant à commettre des actes de violences ont rapidement repéré et mis à profit ces difficultés de surveillance. Les cours de promenade étant souvent très remplies (226 détenus étaient présents ce jour-là dans la cour droite du bâtiment D5), les surveillants ne peuvent pas intervenir en cas d'incident, appelant au calme et invitant les personnes impliquées à sortir uniquement par des appels micro. Le temps de réaction est allongé du fait du peu de surveillants ayant directement vue sur la cour (deux surveillants observaient les 226 détenus), et de la longueur des couloirs menant au micro. En l'espèce, le détenu ayant été frappé
au sol a été amené à la porte de sortie par deux autres détenus, et a ensuite dû attendre trente minutes l'arrivée du médecin. Il n'était alors pas capable de s'exprimer précisément sur ses douleurs, et les témoins de la scène n'ont pu en rendre compte au médecin, qui a privilégié le cas d'un autre détenu moins urgent.
La Commission a considéré que le décès du jeune détenu n'était pas un « accident malheureux », mais bel et bien le résultat d'une succession de déficiences dans l'organisation de la surveillance et des moyens, dans la protection immédiate et l'extraction des victimes. Celles-ci constituent des manquements notamment à la Règle pénitentiaire européenne n° 52.2, établissant que « des procédures doivent être mises en place pour assurer la sécurité des détenus, du personnel pénitentiaire et de tous les visiteurs, ainsi que pour réduire au minimum les risques de violences (...) ». La Commission a recommandé que des mesures urgentes soient prises pour assurer une surveillance efficace, en rappela nt que « le ma nque de ressources ne saurait justifier des conditions de détention violant les droits de l'Homme » (article 4 des Règles pénitentiaires européennes).
Ses constatations et son avis rejoignent le point 4 de la recommandation du 24 décembre 2008 émise par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté à la suite de sa visite à la maison d’arrêt de Villefranche-sur-Saône et publiée au Journal Officiel du 6 janvier 2009.
40 CNDS Rapport 2008
147 dossiers ont été traités par la CNDS en 2008, retrouvez l’intégralité de ces avis accompagnés des réponses des autorités hiérarchiques et judiciaires sur son site :
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