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Timestamp: 2019-08-22 13:32:55+00:00
Document Index: 105105188

Matched Legal Cases: ['art. 98', 'CourEDH ', 'CourEDH ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 98']

jurisprudence, Tribunal fédéral, art. 98 al. 4 CC, droits fondamentaux, Suisse, Code civil, étrangers sans statut légal, migrants irréguliers, droit au mariage
La migration est inhérente à l'humanité, individus et populations n'ont cessé de se déplacer pour divers motifs. La majeure partie des migrations transfrontalières s'opère dans la légalité, mais il y a eu un accroissement de la migration irrégulière suite à l'augmentation généralisée de la mobilité des personnes. Les individus concernés sont généralement appelés « migrants illégaux », « clandestins » ou « sans-papiers ». La notion de personne sans statut légal se réfère à tout individu étranger résidant sur le territoire d'un État pour une durée supérieure à celle d'un séjour touristique, sans intention de le quitter et en l'absence de documents de séjour valables et de statut reconnu légalement. L'envergure de ce phénomène est difficile à évaluer, car les étrangers en situation irrégulière s'efforcent de passer inaperçus. En 2010, l'Organisation internationale pour les migrations estimait que 10 à 15 % des 214 millions de migrants étaient en situation irrégulière. Dans un rapport de 2004, l'Office fédéral des migrations estimait entre 50 000 et 300 000 le nombre de migrants irréguliers en Suisse.
Sources et titularité
Les effets du mariage en droit des migrations
Arrêt O'Donoghue et autres c. Royaume-Uni du 14 décembre 2010 de la Cour européenne des droits de l'homme
L'article 98 al. 4 CC
L'interprétation du Tribunal fédéral
TF 2C_117/2012 du 11 juin 2012
[...] C'est la problématique de la lutte contre les mariages de complaisance[50] Arrêt O'Donoghue et autres c. Royaume-Uni du 14 décembre 2010 de la Cour européenne des droits de l'homme Cette affaire concerne un requérant d'asile nigérian et son épouse britannique. Arrivé en Irlande du Nord en 2004, il a déposé une demande d'asile en 2006. Dès 2005, les deux requérants ont commencé à vivre ensemble avant de décider de se marier. Le système de lutte contre les mariages fictifs instauré par le Royaume- Uni, aboli en 2011, subordonnait l'accès au mariage pour les personnes étrangères soumises au contrôle de l'immigration à l'obtention préalable d'un certificat d'admission. [...]
[...] Ceci n'est pas conforme à la jurisprudence de la CourEDH dans l'affaire O'Donoghue contre Royaume- Uni[110]. V. Conclusion L'interprétation du Tribunal fédéral ne suffit pas à octroyer une protection effective du droit au mariage pour les personnes sans statut légal. En effet, la Haute Cour conçoit que des restrictions soient apportées à ce droit alors que la CEDH prévoit que le droit au mariage est un droit absolu. En outre, l'objectif de prévisibilité et de sécurité du droit ainsi que d'harmonisation de la pratique n'est pas atteint, car l'interprétation faite par le Tribunal fédéral n'exclut pas les divergences cantonales. [...]
[...] La jurisprudence du Tribunal fédéral relative à l'art al CC au regard des droits fondamentaux Table des matières I. Introduction II. Le droit au mariage 1. Sources et titularité 2. Les effets du mariage en droit des migrations 3. Arrêt O'Donoghue et autres c. Royaume-Uni du 14 décembre 2010 de la Cour européenne des droits de l'homme III. L'article 98 al CC 1. Contexte et but 2. Implications IV. [...]
[...] Cela serait constitutif d'une violation du droit au mariage au sens de l'art CEDH qui ne peut subir de restrictions.[107] Ces obstacles au mariage n'ont pas pour but de s'assurer que l'intention matrimoniale des époux soit sincère et réelle, ce que la CourEDH réclamait dans l'arrêt O'Donoghue[108] TF 2C_117/2012 du 11 juin 2012 Cet arrêt concerne un ressortissant chilien titulaire d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur. Il a été condamné pour des infractions ce qui lui a valu un refus de renouvellement de son autorisation. Il est quand même resté en Suisse. Fin 2012, il a demandé une autorisation de séjour afin d'épouser une compatriote au bénéfice d'un permis d'établissement. Ils vivaient en concubinage depuis 1994 et avaient un enfant ensemble. Sa demande a été rejetée. [...]
[...] [104] Meier, p [105] Petry, p [106] Petry, p [107] cf. supra p [108] Petry, p [109] Arrêt du Tribunal fédéral 2C_117/2012 du 11 juin 2012, consid et [110] Petry, p. 181. [...]
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