Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/A-13/page-2.html
Timestamp: 2016-09-28 15:24:40+00:00
Document Index: 180892673

Matched Legal Cases: ['art. 15', 'art. 16', 'art. 80', 'art. 67', 'art. 67', 'art. 67', 'art. 67', 'art. 67', 'art. 67', 'art. 17', 'art. 68', 'art. 18', 'art. 69', 'art. 19', 'art. 8', 'art. 69', 'art. 20', 'art. 70', 'art. 21', 'art. 71', 'art. 22', 'art. 71', 'art. 23', 'art. 71', 'art. 24', 'art. 25', 'art. 72', 'art. 26']

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Loi sur la Fondation Asie-Pacifique du Canada (L.R.C. (1985), ch. A-13)Texte complet : HTMLTexte complet : Loi sur la Fondation Asie-Pacifique du Canada | XMLTexte complet : Loi sur la Fondation Asie-Pacifique du Canada [48 KB] | PDFTexte complet : Loi sur la Fondation Asie-Pacifique du Canada [294 KB]Loi à jour 2016-09-18; dernière modification 2012-03-16 Versions antérieures
Note marginale :Siège15 Le siège de la Fondation est fixé à Vancouver.1984, ch. 12, art. 15.
Note marginale :Réunions16 Le conseil se réunit aux date, heure et lieu fixés par le président du conseil; il tient un minimum de deux réunions par an, dont au moins une au siège de la Fondation.L.R. (1985), ch. A-13, art. 16; 2005, ch. 30, art. 80(A).Version précédente
Note marginale :Administrateur sans droit de vote16.1 L’administrateur qui fait partie de l’administration publique fédérale n’a pas droit de vote sur les questions soumises au conseil ou à ses comités.2005, ch. 30, art. 67 et 81(A).
Note marginale :Diligence16.2 Le président du conseil, le président de la Fondation et les autres administrateurs agissent, dans l’exercice de leurs attributions :a) avec intégrité et de bonne foi pour servir au mieux les intérêts de la Fondation;b) avec le soin, la diligence et la compétence dont ferait preuve, en pareilles circonstances, une personne prudente;c) conformément à la présente loi et aux règlements administratifs de la Fondation.2005, ch. 30, art. 67.
Note marginale :Indemnisation16.3 Sauf dans le cadre d’actions intentées par elle ou pour son compte en vue d’obtenir un jugement favorable, la Fondation peut indemniser ses administrateurs ou ses dirigeants — ou leurs prédécesseurs — de tous leurs frais — y compris les sommes versées en règlement d’une action ou pour exécuter un jugement — entraînés par des instances civiles, pénales ou administratives auxquelles ils étaient parties en cette qualité, si les conditions suivantes sont réunies :a) ils ont agi avec intégrité et bonne foi pour servir au mieux les intérêts de la Fondation;b) dans le cas d’une instance pénale ou administrative où une sanction pécuniaire est imposée, ils avaient de bonnes raisons de croire que leur conduite était conforme à la loi.2005, ch. 30, art. 67.
Note marginale :Restriction16.4 Les administrateurs nommés en application de l’alinéa 9a) et ayant droit de vote ne peuvent former la majorité des administrateurs nécessaires pour la prise d’une décision du conseil ou de l’un de ses comités, sauf celle de nommer un administrateur en application de l’alinéa 9b).2005, ch. 30, art. 67.
Note marginale :Délégation par le conseil16.5 (1) Le conseil peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs ou de ses droits au président du conseil, à un comité d’administrateurs ou à un dirigeant de la Fondation.Note marginale :Restrictions(2) Toutefois, il ne peut déléguer les pouvoirs ou droits suivants :a) prendre, modifier ou abroger des règlements administratifs;b) nommer des administrateurs à un comité du conseil, ou y combler les vacances;c) nommer les dirigeants de la Fondation ou fixer leur rémunération;d) accepter des subventions, contributions et dons;e) approuver les états financiers annuels ou le rapport annuel de la Fondation.2005, ch. 30, art. 67.
Note marginale :Langues officielles16.6 La Fondation offre ses services dans les deux langues officielles.2005, ch. 30, art. 67.
Président et personnelNote marginale :Attributions17 (1) Le conseil nomme le président de la Fondation, qui en assure la direction et contrôle la gestion du personnel.Note marginale :Expérience ou expertise et autres qualités(2) Le président de la Fondation doit avoir, à sa nomination, une expérience ou une expertise démontrées dans le domaine des relations entre le Canada et la région Asie-Pacifique et toute autre qualité précisée par le conseil.Note marginale :Processus transparent(3) La nomination se fait selon un mode de sélection compétitif, dans le cadre d’un processus transparent.L.R. (1985), ch. A-13, art. 17; 2005, ch. 30, art. 68.Version précédente
Note marginale :Choix au sein du conseil18 Si le président de la Fondation est choisi parmi les membres du conseil, un autre administrateur peut être nommé à sa place en conformité avec les alinéas 9
a) ou b), selon le cas.L.R. (1985), ch. A-13, art. 18; 2005, ch. 30, art. 69(F).Version précédente
Note marginale :Durée du mandat19 La durée maximale du mandat du président de la Fondation est de trois ans, mais le conseil peut à tout moment le démettre de ses fonctions.L.R. (1985), ch. A-13, art. 19; 1992, ch. 1, art. 8; 2005, ch. 30, art. 69(F).Version précédente
Note marginale :Reconduction20 Le président de la Fondation peut être reconduit dans ses fonctions, mais personne ne peut être nommé président pour plus de trois mandats.L.R. (1985), ch. A-13, art. 20; 2005, ch. 30, art. 70.Version précédente
Note marginale :Président intérimaire21 En cas d’absence ou d’empêchement du président de la Fondation ou de vacance de son poste, le conseil peut autoriser un administrateur ou tout dirigeant ou employé de la Fondation à assurer l’intérim.L.R. (1985), ch. A-13, art. 21; 2005, ch. 30, art. 71(F).Version précédente
Indemnités et fraisNote marginale :Président du conseil et autres administrateurs22 Le président du conseil et les autres administrateurs, sauf le président de la Fondation, n’ont droit à aucune rémunération mais peuvent recevoir des frais de déplacement et de séjour, fixés par règlement administratif, pour leur participation aux activités de la Fondation hors de leur lieu habituel de résidence.L.R. (1985), ch. A-13, art. 22; 2005, ch. 30, art. 71(F) et 80(A).Version précédente
Note marginale :Président de la Fondation23 Le président de la Fondation reçoit la rémunération et les frais fixés par le conseil.L.R. (1985), ch. A-13, art. 23; 2005, ch. 30, art. 71(F).Version précédente
Note marginale :Président intérimaire24 Le président intérimaire reçoit la rémunération et les frais fixés par le conseil.1984, ch. 12, art. 24.
ComitésNote marginale :Comités25 Le conseil peut constituer un comité directeur, un comité consultatif ou tout autre comité en conformité avec ses règlements administratifs.1984, ch. 12, art. 25.
Note marginale :Comité de vérification et d’évaluation25.1 (1) Le conseil constitue un comité de vérification et d’évaluation, composé d’au moins trois administrateurs, et en fixe les attributions; il peut, par règlement administratif, prévoir le remboursement des frais exposés par les membres du comité.Note marginale :Vérification interne(2) Dans le cadre de ses attributions, le comité de vérification et d’évaluation fait procéder à des vérifications internes afin de s’assurer du respect, par les dirigeants et les employés de la Fondation, des mécanismes de contrôle et des systèmes de gestion établis par le conseil.2005, ch. 30, art. 72.
Règlements administratifsNote marginale :Règlements administratifs26 Le conseil peut, par règlement administratif, prévoir :a) la conduite de ses travaux ou de ceux de ses comités;b) les frais de ses membres;c) la constitution des comités visés à l’article 25, leurs attributions et les frais à verser le cas échéant à leurs membres;d) l’emploi, la rémunération, les frais et les fonctions des dirigeants, employés et mandataires de la Fondation;e) les conditions d’appartenance à la Fondation;f) la nomination de membres bienfaiteurs ou honoraires;g) de façon générale, la conduite et la gestion des affaires de la Fondation.1984, ch. 12, art. 26.
Loi sur la Fondation Asie-Pacifique du Canada1 - Titre abrégé
2 - Constitution de la fondation
17 - Président et personnel
22 - Indemnités et frais
25 - Comités
26 - Règlements administratifs
27 - Statut de la fondation
28 - Organisme de charité enregistré
31 - Dispositions financières
34 - Liquidation
35 - Vérification
36 - Rapport
37 - Examen
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