Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000459934&idArticle=LEGIARTI000006256579&dateTexte=20061115&categorieLien=id
Timestamp: 2013-05-18 15:31:02+00:00
Document Index: 174167615

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 11", "l'article 35", 'art. 8', 'art. 36', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 35', 'art. 2', 'art. 11', 'art. 4', 'art. 3', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 3', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 2']

Décret n°2006-1377 du 14 novembre 2006 - Article 3 | Legifrance
Décret n°2006-1377 du 14 novembre 2006 - Article 3
Décret n°2006-1377 du 14 novembre 2006 relatif à la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
1° Le quatrième alinéa de l'article 2 du décret n° 46-448 du 18 mars 1946 portant application des articles 8 et 36 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
2° L'article 2, le second alinéa de l'article 3 bis, l'article 4 et l'article 11 du décret n° 82-440 du 26 mai 1982 portant application des dispositions du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives aux mesures d'éloignement ;
3° L'article 12 du décret n° 82-442 du 27 mai 1982 pris pour l'application des articles 5, 5-1 et 5-3 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, en ce qui concerne l'admission sur le territoire français ;
4° Les articles 3, 7, 8 et 10 du décret n° 95-507 du 2 mai 1995 déterminant les conditions d'accès du délégué du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés ou de ses représentants ainsi que des associations humanitaires à la zone d'attente et portant application de l'article 35 quater de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France.
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 8, art. 36, art. 5, art. 5-1, art. 5-3, art. 35 quater
Décret n°46-448 du 18 mars 1946 - art. 2 (M)
Décret 82-440 1982-05-26 art. 11, art. 4, art. 3 bis
Décret n°82-440 du 26 mai 1982 - art. 11 (M)
Décret n°82-442 du 27 mai 1982 - art. 12 (M)
Décret n°95-507 du 2 mai 1995 - art. 3 (M)
Décret n°95-507 du 2 mai 1995 - art. 7 (M)
Décret n°95-507 du 2 mai 1995 - art. 8 (M)
Décret n°2006-1377 du 14 novembre 2006 - art. 2, v. init.