Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/commentaire-arret-chambre-commerciale-cour-cassation-18-octobre-1994-participation-308554.html
Timestamp: 2017-02-28 12:28:49+00:00
Document Index: 194830519

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1844", 'arrêt ']

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Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation du 18 octobre 1994 : la participation de lassocié
L'existence d'une société repose sur différentes conditions. La réaction écrite de statuts, c'est à dire d'un contrat de société, n'est en elle pas nécessaire, en témoigne notamment la validité des sociétés créées de fait. A l'inverse, les apports des associés demeurent nécessaires, tout comme la volonté de s'associer ? l'affectio societatis ? mais également l'obligation de participer aux résultats de la société C'est sur cette dernière condition que s'est penchée la Cour de cassation, dans un arrêt du 18 octobre 1994, réunie en sa chambre commerciale. En l'espèce, des associés au sein d'une société en nom collectif, exploitants un fonds de commerce, avaient conclu une convention par laquelle l'un d'entre eux abandonnait tous les bénéfices correspondant à des parts sociales en contrepartie d'une redevance mensuelle indexée. Le bénéficiaire de la redevance avait ensuite cédé ses parts à un nouvel associé qui tend également à se plier ? à accepter ? la convention. Cependant, les associés initiaux versant la redevance avaient eux-mêmes cédé leurs parts sociales. Dès lors, le cessionnaire contestait l'application de la clause dite de « délégation forfaitaire de bénéfices ».
[...] Dès lors, en présence d'une telle situation la nullité de la convention tendait à s'imposer. B - La prohibition pragmatique d'une attribution forfaitaire écartant toute participation aux résultats. La vocation aux bénéfices doit exister au profit de tous les associés, cependant il ne tient pas du nécessaire qu'elle soit égale pour tous, les clauses d'inégalité de traitement sont admises. Mais des limites ne peuvent être franchies, d'où la prohibition des clauses léonines. Telles clauses permettent à un associé de se tailler la «part du lion». [...] [...] A l'inverse, les apports des associés demeurent nécessaires, tout comme la volonté de s'associer l'affectio societatis mais également l'obligation de participer aux résultats de la société C'est sur cette dernière condition que s'est penchée la Cour de cassation, dans un arrêt du 18 octobre 1994, réunie en sa chambre commerciale. En l'espèce, des associés au sein d'une société en nom collectif, exploitants un fonds de commerce, avaient conclu une convention par laquelle l'un d'entre eux abandonnait tous les bénéfices correspondant à des parts sociales en contrepartie d'une redevance mensuelle indexée. [...] [...] Or tels résultats sociaux s'entendent à la fois d'une participation aux bénéfices ainsi que d'une contribution aux pertes. En effet, une société a pour vocation essentielle de faire des bénéfices en premier lieux, voir également de permettre de profiter d'une économie. Dès lors, plus qu'une participation aux bénéfices il pourrait être parlé d'une participation aux résultats positifs comprenant tant les économies que les bénéfices. La participation aux résultats positifs ne constitue que le but poursuivi. Les associés s'associent pour des bénéfices non certain. [...] [...] En l'espèce, la Cour de Cassation, via son arrêt de 1994, avait pu énoncer si l'article 1844-1 doit se comprendre comme emportant nullité du pacte social pour les SNC. Elle l'avait fait auparavant pour les sociétés de capitaux ou société civile -26 janvier 1988- maintenant le pacte social, ainsi que des profits partagés à proportion des apports. Toutefois, étant dans l'hypothèse d'une double cession de part la Cour s'intéresse majoritairement à la résolution de la cession. Cependant de par sa formule saurait prétendre à autre chose qu'à la restitution ( . [...] À propos de l'auteur Laure B.	Etudiant Droit des affaires	Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation du 18 octobre 1994 : la participation de lassocié