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Timestamp: 2019-11-15 06:15:14+00:00
Document Index: 80820950

Matched Legal Cases: ['art. 211', 'art. 28', 'art. 228', '§ 2', 'art. 46', '§ 1', 'art. 444', 'art. 466', 'art. 671', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 5']

Le contribuable a le choix entre le paiement immédiat ou étalé de l’impôt à la sortie | Wolters Kluwer
Le contribuable a le choix entre le paiement immédiat ou étalé de l’impôt à la sortie
La loi du 1er décembre 2016 ‘portant des dispositions fiscales’ met les règles belges en matière de recouvrement de l’impôt à la sortie en conformité avec la jurisprudence européenne. Le contribuable a dorénavant le choix entre un paiement immédiat ou étalé de l’impôt à la sortie. Les règles applicables à l’établissement de cet impôt ne changent pas.
Choix entre le paiement immédiat ou étalé
Les nouvelles règles portent sur le recouvrement de l’impôt à la sortie dû sur les plus-values latentes sur les actifs transférés à l’étranger dans le cadre d’une réorganisation internationale (telle qu’une fusion, une scission, une opération assimilée à une fusion par absorption ou une opération assimilée à la scission, au sens de l’art. 211 du CIR 1992) ou du transfert du siège social, du principal établissement ou du siège de direction ou d’administration d’une société belge.
Le contribuable a dorénavant le choix entre un paiement immédiat ou un paiement étalé de l’impôt à la sortie en cinq annuités au maximum, et ce à condition que les actifs concernés « sont affectés et maintenus au siège social, au principal établissement ou au siège de direction ou d’administration de la société ou dans un établissement étranger qui est établi dans un autre Etat membre de l’UE ou un autre Etat membre de l’EEE ayant avec la Belgique une convention applicable prévoyant une assistance mutuelle au recouvrement ».
Le nouveau régime s’applique également à l’impôt sur les plus-values de cessation(art. 28, al. 1er, 1°, et art. 228, § 2, 5°, du CIR 1992) sur les actifs réalisés par une personne physique à l’occasion de l’apport d’une ou plusieurs branches d’activités ou d’une universalité de biens à une société (art. 46, § 1er, al. 1er, 2° du CIR 1992), et ce pour autant que les biens apportés restent affectés au siège social d’une société intra-européenne ou dans un établissement étranger d’une société intra-européenne établi dans un autre Etat membre de l’UE ou un autre Etat membre de l’EEE ayant avec la Belgique une convention applicable prévoyant une assistance mutuelle au recouvrement.
Le paiement étalé ne peut être appliqué que sur la ‘quotité restant due de l’impôt sur les revenus’.Cela correspond à l’impôt sur les revenus dû :
après application des accroissements d’impôts (art. 444 du CIR 1992) et des impôts additionnels (art. 466 du CIR 1992), et
après imputation d’éléments comme, notamment, la bonification, les versements anticipés, la quotité forfaitaire d’impôt étranger, le précompte mobilier, le précompte professionnel, les crédits d’impôt (régionaux), etc.
La ‘quotité restant due de l’impôt sur les revenus’ doit être payée dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle à l’impôt des sociétés.
Le contribuable a le choix entre le paiement immédiat de la totalité du montant de l’impôt à la sortie ou d’un cinquième du montant total.
Lorsque le contribuable choisit le paiement étalé, il doit en informer le receveur compétent dans les deux mois à partir de l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle à l’impôt des sociétés, moyennant un formulaire spécifique.
Le solde est acquitté par fractions égales au plus tard à chaque date anniversaire de l’échéance du premier paiement au cours des quatre années suivantes. Le solde de la quotité de l’impôt peut être payé à tout moment en une seule fois.
Lorsque le contribuable choisit le paiement étalé, il ne peut bénéficier d’aucune autre mesure visant à octroyer des délais de paiement pour cette quotité restant due.
Paiement immédiat dans certains cas
Le solde de la ‘quotité restant due de l’impôt sur les revenus’ doit être payé en totalité au plus tard le dernier jour du mois suivant celui au cours duquel se produit l’un des cas suivants :
le transfert du siège social, du principal établissement ou du siège de direction ou d’administration du contribuable vers un Etat étranger autre qu’un Etat membre de l’UE ou qu’un Etat membre de l’EEE ayant avec la Belgique une convention applicable prévoyant une assistance mutuelle au recouvrement ;
la cession totale ou partielle des actifs ;
le transfert total ou partiel des actifs vers un Etat étranger autre qu’un Etat membre de l’UE ou qu’un Etat membre de l’EEE ayant avec la Belgique une convention applicable prévoyant une assistance mutuelle au recouvrement ;
la dissolution de la société, à l’exclusion de celle sans liquidation, dans le cadre d’une opération régie par le droit étranger similaire à une fusion, à une opération assimilée à une fusion ou à une scission (art. 671 à 677 du Code des sociétés), sauf si de l’opération résulte un transfert (visé au point précédent) ;
le décès du bénéficiaire personne physique ;
le transfert de son domicile par le bénéficiaire personne physique vers un Etat étranger autre qu’un Etat membre de l’UE ou qu’un Etat membre de l’EEE ayant avec la Belgique une convention applicable prévoyant une assistance mutuelle au recouvrement ;
l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité visant le bénéficiaire du paiement étalé ;
le non-respect de l’une des échéances du paiement étalé ;
l’absence d’envoi dans les délais légaux du formulaire, rempli, daté, signé et certifié complet et exact ;
l’absence de garantie en exécution de la décision du conseiller général de l’administration en charge de la perception et du recouvrement des impôts sur les revenus.
Le contribuable qui choisit pour le paiement étalé doit envoyer chaque année au receveur compétent un formulaire spécifique dans lequel il affirme qu’aucun de ces cas n’est survenu.Il doit envoyer le formulaire complété, daté, signé et certifié complet et exact au receveur compétent chaque année au plus tard à la date d’échéance du délai de paiement.S’il n’envoie pas ce formulaire, il doit immédiatement payer le solde restant dû.
Le conseiller général de l’administration en charge de la perception et du recouvrement des impôts sur les revenus peut, à tout moment, par décision motivée, et ce sur base du risque réel de non-recouvrement, assortir le choix du paiement étalé d’une garantie réelle ou d’une caution personnelle.
Transposition partielle de la directive 2016/1164
La loi du 1er décembre 2016 assure aussi la transposition en droit belge d’une partie de la directive (UE) n° 2016/1164 du Conseil du 12 juillet 2016 ‘établissant des règles pour lutter contre les pratiques d’évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur’ (art. 5, al. 2 à 4).L’article 5 de la directive prévoit notamment que le contribuable est autorisé à reporter le paiement de l’impôt à la sortie en échelonnant les versements sur au moins cinq ans.
Les nouvelles règles de recouvrement s’appliquent à partir de l’exercice d’imposition 2017 aux opérations effectuées à partir du 8 décembre 2016.
Elles visent l’impôt des personnes physiques, l’impôt des sociétés et l’impôt des non-résidents.
Source:Loi du 1er décembre 2016 portant des dispositions fiscales, MB 8 décembre 2016 (art. 6-11).
Voir également :Directive (UE) 2016/1164 du Conseil du 12 juillet 2016 établissant des règles pour lutter contre les pratiques d’évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur, JO L 193 du 19 juillet 2016 ; err. JO L 234 du 31 août 2016 (art. 5, al. 2 à 4).
Date de promulgation : 01/12/2016