Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r1660.asp
Timestamp: 2017-10-23 00:43:15+00:00
Document Index: 168643039

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 67", "l'article 47", "l'article 67", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 67", "l'article 2", "l'article 40", "l'article 7", "l'article 3", "l'article 9", "l'article 7", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 40", "l'article 46", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 2", "l'article 12", "l'article 2", "l'article 46", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 12", "l'article 7", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 57", "l'article 46", "l'article 46", "l'article 2", "l'article 67", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2"]

N° 1660 - Rapport de M. Christian Kert sur le projet de loi portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés (1499)
AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES, FAMILIALES ET SOCIALES SUR LE PROJET DE LOI (n° 1499) portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés,
I.- RÉTABLIR L'ÉQUITÉ ENTRE LES RAPATRIÉS 8
II.- POURSUIVRE L'EFFORT DE SOLIDARITÉ ENVERS LES HARKIS 12
III.- RECONNAÎTRE L'œUVRE FRANÇAISE OUTRE-MER 15
Article 1er : Reconnaissance de la Nation pour l'œuvre accomplie par la France dans les anciens départements français d'Algérie, au Maroc et en Tunisie ainsi que dans les territoires placés antérieurement sous la souveraineté française 21
Après l'article 1er 24
Après l'article 1er 25
Article additionnel après l'article 1er : Interdiction de toute allégation injurieuse envers une personne à raison de sa qualité de harki 27
Après l'article 1er 27
Article 2 : Ouverture d'un droit d'option en faveur des harkis entre la revalorisation de l'allocation de reconnaissance et le versement d'un capital 28
Après l'article 2 32
Article 3 : Prorogation des aides au logement en faveur des harkis 33
Après l'article 3 34
Article 4 : Extension du bénéfice des mesures prévues aux articles 2 et 3 du projet de loi aux harkis qui n'ont pas acquis la nationalité française avant le 10 janvier 1973 bien qu'ayant continuellement résidé sur le territoire de la communauté européenne 35
Article additionnel après l'article 4 : Bourses complémentaires de l'éducation nationale en faveur des enfants de harkis 38
Article additionnel après l'article 4 : Mesures en faveur de la formation professionnelle et de l'emploi des enfants de harkis 39
Article additionnel après l'article 4 : Rapport sur la situation sociale des enfants de harkis 39
Après l'article 4 39
Article 5 : Restitution aux rapatriés des sommes précédemment prélevées au titre de différentes lois d'indemnisation 40
Après l'article 5 45
Article 6 : Reconstitution des droits à la retraite des « exilés politiques » salariés du secteur privé sur le modèle du dispositif prévu pour les agents publics 45
Après l'article 6 49
Un héritage fait de chiffres mais aussi de symboles... Dans ce vaste mouvement de flux et de reflux, de conquêtes et de cessions, tous les territoires ne sont pas à égalité. Certains plus que d'autres sont chers au cœur des Français qui les ont alors vu s'éloigner avec plus de douleur. Dans l'intensité de l'attachement, il entre de l'histoire autant que de la géographie.
Pour le reste, pour la reconnaissance matérielle, ce projet de loi vient opportunément parfaire l'œuvre des lois précédentes. Certains diront que ce texte ne va pas assez loin. Il représente cependant, selon les estimations fournies par la mission interministérielle aux rapatriés (MIR), un engagement de près d'un milliard d'euros, somme qui est loin d'être négligeable.
Le projet de loi portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés est né de cette révolte. La représentation nationale va œuvrer au cours de débats pour qu'enfin puisse diminuer l'amertume, le sentiment d'injustice, la détresse parfois des hommes issus de ces deux populations rapatriées dont on voit bien que quelque chose a été cassé en eux par le spectacle des années qu'ils ont vécu. En d'autres termes, la représentation nationale va plaider pour ce qui est le fondement de son engagement et dont on ressent dans ce dossier si humain, si sensible, l'impérieuse nécessité : aider les rapatriés à s'orienter vers une vie normale dans ce qu'elle a de projection vers l'avenir et de promesse de progrès mais respectueuse des fondations de son histoire.
Par contre et malgré les vœux exprimés par certaines associations de rapatriés auditionnées par le rapporteur, le projet de loi ne constitue pas une « quatrième loi d'indemnisation » venant compléter les trois lois précédentes de du 15 juillet 1970, du 2 janvier 1978 (loi n° 78-1 relative à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens) et du 16 juillet 1987 (loi n° 87-549 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés) ; trois lois ordonnées autour des principes définis en 1970 mais qui, l'une après l'autre, ont permis d'améliorer l'indemnisation offerte aux rapatriés en supprimant la dégressivité de l'indemnisation, en élevant, par deux fois, le plafond du montant des biens indemnisables et les barèmes servant de base à l'estimation de la valeur des biens spoliés et en créant, pour les plus modestes, une allocation forfaitaire destinée à indemniser la perte des meubles meublants.
Pour la première fois, la loi de 1987 susmentionnée, votée sous le gouvernement de M. Jacques Chirac, Premier ministre, a mis en place un régime particulier d'indemnisation pour les anciens membres des formations supplétives de l'armée française ou harkis. D'abord entendue dans un sens restreint, limitée aux personnes ayant servi, en Algérie, dans les formations supplétives combattantes7, la catégorie a rapidement été étendue - par une circulaire de 1989 - à tous les anciens membres des formations supplétives, qualifiés d'« assimilés », que celles-ci aient ou non un caractère combattant, la discrimination n'étant dès lors plus fondée que sur le statut de la personne au moment de l'indépendance, à savoir son rattachement au statut personnel de droit local8.
III.- RECONNAÎTRE L'œUVRE FRANÇAISE OUTRE-MER
En dernier lieu, et ce n'est pas le moindre de ses mérites, le projet de loi consacre un article à la politique de la mémoire dont la brièveté est inversement proportionnelle à la force du symbole qu'il représente puisque, pour la première fois, la Nation exprime sa reconnaissance à toutes celles et à tous ceux qui ont participé à l'œuvre accomplie par la France outre-mer (article 1er).
Reste la perspective d'achever un jour l'œuvre d'indemnisation. Si chacun a bien compris que tel n'était pas l'objet de ce texte, le sentiment de révolte contre l'injustice, qui a guidé l'action du gouvernement et celle du Parlement depuis le débat du mardi 2 décembre 2003, doit conduire la représentation nationale à laisser entrouverte la porte de l'espoir et à prendre l'initiative de « réveiller » l'esprit des accords d'Evian qui faisait de l'Algérie l'acteur principal de la réparation.
Reconnaissance de la Nation pour l'œuvre accomplie par la France
Comme le rappelait le Président de la République, M. Jacques Chirac, le 25 septembre 2001, « le moment est venu pour nous tous, Français, de porter un regard de vérité sur une histoire méconnue, une histoire déformée, une histoire effacée » ; prononcés à l'occasion de la journée d'hommage national aux harkis, ces mots s'appliquent également à l'œuvre outre-mer de la France.
En effet, l'article 1er n'a pas d'autre ambition que celle de réconcilier la Nation autour de son histoire en reconnaissant avec honnêteté l'œuvre accomplie par les Français d'outre-mer. Car, si la présence française outre-mer a pu être synonyme de conquêtes, de guerres et de sacrifices, elle correspond aussi à une grande période d'échanges, de développements techniques, économiques, culturels et sanitaires. Il importe de reconnaître avec une égale lucidité ces deux faces de l'aventure coloniale : la reconnaissance des douleurs et des drames - si forte ces dernières années - ne doit pas aboutir à discréditer l'action française outre-mer dans son intégralité, pas plus que la reconnaissance de l'œuvre française outre-mer ne doit être envisagée comme un déni des conquêtes et des violences qui l'ont accompagnée.
De façon plus générale, avec l'article 1er c'est l'œuvre ultramarine de la France et de tous les acteurs qui y ont pris part qui est enfin reconnue. Qu'ils soient rapatriés ou harkis, militaires ou civils, membres de la fonction publique, salariés du privé, agriculteurs, commerçants ou qu'ils aient exercé une profession libérale, qu'ils aient vécu en Algérie, au Maroc, en Tunisie, en Afrique équatoriale française, en Afrique occidentale française ou en Indochine, c'est l'œuvre des Français partis vivre sur ces terres lointaines ou de ceux, issus de ces territoires et qui avaient fait le choix de la France, l'œuvre de tous ceux qui ont participé au rayonnement de la France et de sa culture qui est enfin reconnue.
La commission a examiné trois amendements ayant le même objet, le premier du rapporteur visant à renforcer la reconnaissance de la Nation envers tous les rapatriés, le deuxième de Mme Geneviève Lévy visant à reconnaître la responsabilité de l'Etat dans l'abandon et les massacres des harkis et de leur famille, le troisième de M. Yvan Lachaud visant à reconnaître l'œuvre de la France en Algérie.
La commission a rejeté un amendement de M. Bruno Gilles prévoyant l'érection à Paris d'un monument commémoratif en hommage aux victimes civiles d'Alger et d'Oran sur le modèle du monument aux morts pour la France d'Alger, chef d'œuvre de Landowski, le rapporteur ayant indiqué que cette disposition ne relève pas du domaine législatif. M. Bruno Gilles a souligné que ce monument nominatif permettrait aux familles d'avoir un lieu où honorer la mémoire de leurs défunts.
Ouverture d'un droit d'option en faveur des harkis entre la revalorisation
de l'allocation de reconnaissance et le versement d'un capital
Cet article ouvre aux harkis, membres des formations supplétives et assimilés, le droit à bénéficier soit d'une augmentation du montant de l'allocation de reconnaissance instituée par l'article 67 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576), soit - en lieu et place de cette allocation - du versement d'un capital dont le montant est fixé à 30 000 euros.
L'allocation de reconnaissance est le dernier maillon d'un dispositif créé par l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1999 du 30 décembre 1999 (n° 99-1173) sous la dénomination de rente viagère. Initialement, cette rente, dont le montant avait été fixé à 9 000 francs (1 372 euros) était non réversible et son versement soumis à des conditions de ressources particulièrement strictes puisque les revenus du bénéficiaire ne devaient pas excéder le montant du minimum vieillesse.
L'article 61 de la loi de finances rectificative pour 2000 du 30 décembre 2000 (n° 2000-1353) et l'article 67 de la loi de finances rectificative pour 2002 du 30 décembre 2002 (n° 2002-1576) sont ensuite venus assouplir le dispositif : le premier en permettant qu'en cas de décès de son titulaire la rente soit reversée à son conjoint ou son ex-conjoint non remarié ; le second en supprimant la condition de ressources, en indexant le montant de la rente viagère, devenue allocation de reconnaissance, sur le taux d'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation de tous les ménages (hors tabac) et en exonérant l'allocation de l'impôt sur le revenu.
De sorte que les caractéristiques de l'allocation de reconnaissance sont désormais définies comme suit. Peuvent y prétendre les personnes de nationalité française âgées de plus de soixante ans et domiciliées en France et qui répondent aux critères suivants :
- soit avoir servi en Algérie dans une des formations supplétives suivantes : harka, groupes d'auto-défense, maghzen, groupes mobiles de sécurité (y compris les groupes mobiles de police rurale et les compagnies nomades), auxiliaires de gendarmerie, sections administratives spécialisées et sections administratives urbaines ;
- soit avoir appartenu à l'une des catégories suivantes : les agents contractuels de police auxiliaire, les agents temporaires occasionnels de police (ATO), les gardes champêtres en zone rurale, les agents de renseignement (dont l'activité est justifiée par l'autorité militaire sous les ordres de laquelle ils étaient placés), les auxiliaires médico-sociaux des armées, les Français rapatriés originaires d'Afrique du Nord anciens militaires ayant appartenu aux forces régulières françaises et participé aux opérations de maintien de l'ordre en Algérie mais ayant quitté l'armée avant quinze ans de services à l'exclusion de ceux qui ont effectué leur seul service militaire obligatoire dans les unités régulières.
Au 1er janvier 2004, le montant de l'allocation a été fixé à 1 830 euros par an. Celle-ci est versée, selon les chiffres fournis par la Mission interministérielle aux rapatriés (MIR), à 11 000 personnes (9 000 harkis et 2 000 veuves) pour un coût annuel de 21 millions d'euros.
La mesure envisagée par l'article 2 vise donc soit à augmenter de plus de 50 % le montant actuel de l'allocation en maintenant à l'identique toutes ses autres caractéristiques (notamment l'indexation de son montant sur l'inflation), soit à lui substituer un capital.
Un décret en Conseil d'Etat fixe le délai imparti pour exercer le droit d'option ainsi que l'échéancier des versements, lequel tient compte de l'âge des bénéficiaires. En cas d'option pour le capital et dans l'attente de son versement, l'allocation continuera à être versée à son titulaire au taux en vigueur au 1er janvier 2004.
D'emblée, il est à remarquer que cette disposition ne rencontre pas pleinement les attentes de la population harkie. Cette dernière considère en effet que la rente viagère devenue allocation de reconnaissance constitue un acquis social sur lequel il ne peut être revenu. A ce titre, elle désapprouve l'alternative qui lui est présentée et réclame à la fois le maintien de l'allocation et le versement d'un nouveau capital. De fait, une partie des représentants des harkis estime que les deux allocations en capital qui leur ont déjà été servies - la première d'un montant de 60 000 francs (9 147 euros) créée par la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés, la seconde d'un montant de 110 000 francs (16 769 euros) instituée par la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie - ne suffisent pas à réparer le préjudice qu'ils ont subi et notamment la perte de leur « toit ».
Aussi, serait-il souhaitable de modifier l'architecture du dispositif tel qu'il est présenté dans le projet de loi et de l'enrichir de façon à laisser au rapatrié harki le choix entre trois options :
- le maintien de l'allocation de reconnaissance dont le montant est porté à 2 800 euros par an ;
- le versement, en lieu et place de l'allocation de reconnaissance, d'un capital de 30 000 euros ;
- le maintien de l'allocation de reconnaissance au taux en vigueur (1 830 euros) et le versement d'une dotation en capital d'un montant de 20 000 euros.
Outre qu'il répond mieux aux attentes des harkis, ce nouveau dispositif a l'avantage de se révéler budgétairement neutre puisque son coût n'excède pas la fourchette haute de l'enveloppe budgétaire consacrée à l'application de l'article 2 dans sa rédaction actuelle, soit 776 millions dans l'hypothèse la plus coûteuse (le choix par tous les harkis de la revalorisation de l'allocation).
La commission a examiné un amendement de M. Alain Néri visant à indemniser plus largement les sacrifices subis par les familles harkies en portant notamment le montant de l'allocation de reconnaissance mentionnée à l'article 67 de la loi de finances rectificative pour 2002 à 2 800 euros à compter du 1er janvier 2005.
Le rapporteur s'est déclaré défavorable à l'amendement, relevant que l'amendement suivant, dont il est l'auteur et qui bénéficie du soutien du gouvernement, lui donne en partie satisfaction. La commission a rejeté l'amendement.
La commission a examiné deux amendements en discussion commune, le premier du rapporteur et le second de M. Francis Vercamer, visant tous deux à améliorer le dispositif de l'allocation de reconnaissance en faveur des harkis.
Le rapporteur a souligné l'importance de son amendement qui donne satisfaction aux harkis, en leur permettant de bénéficier tout à la fois du maintien de l'allocation de reconnaissance et du versement d'un capital de 20 000 euros.
M. Alain Néri a précisé que cet amendement est moins avantageux que celui qui avait été présenté par son groupe mais qu'il voterait en sa faveur comme solution de repli.
M. Francis Vercamer a considéré que son amendement (lequel répond à une promesse faite aux harkis par M. Jacques Chirac dès 1991), qui accorde à chaque harki une indemnisation en capital d'un montant de 55 000 euros, est plus favorable que celui présenté par le rapporteur. Pour solder ce dossier, il conviendrait donc de respecter les termes de la promesse faite par le Président de la République.
Le président Jean-Michel Dubernard a considéré l'amendement du rapporteur comme juste et équitable.
La commission a adopté à l'unanimité l'amendement du rapporteur. En conséquence, l'amendement de M. Francis Vercamer est devenu sans objet.
La commission a examiné un amendement de M. Michel Heinrich, défendu par Mme Cécile Gallez, permettant aux femmes divorcées de harkis de bénéficier de l'allocation de reconnaissance.
Après avoir souligné qu'une pension de réversion existait déjà pour le ou les conjoints survivants, au prorata des années de mariage, et que pour le reste l'allocation est attachée à la personne du harki, le rapporteur a émis un avis défavorable.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la commission a ensuite rejeté un amendement de M. Michel Heinrich, défendu par Mme Cécile Gallez, prévoyant que les rapatriés retraités militaires ayant effectué plus de quinze ans de service peuvent prétendre à l'allocation de reconnaissance.
Puis, la commission a examiné un amendement du rapporteur tendant à accorder aux enfants orphelins de harkis - et sous certaines conditions - une allocation forfaitaire de 20 000 euros à répartir à parts égales entre les membres de la fratrie, sauf dans le cas où les orphelins sont reconnus pupilles de la Nation, auquel cas leur est octroyée une allocation d'un montant de 20 000 euros chacun.
Le rapporteur a souligné combien il est important que les parlementaires soutiennent cet amendement qui est susceptible d'être frappé d'irrecevabilité financière et qui n'a pas encore reçu l'accord du gouvernement.
La commission a adopté un amendement du rapporteur prévoyant l'insaisissabilité et l'exonération de tous impôts et taxes des indemnités versées en capital aux harkis et à leurs enfants orphelins en application de l'article 2 du présent projet.
Après que le rapporteur a précisé que cet amendement est satisfait, la commission a rejeté un amendement de Mme Geneviève Lévy prévoyant que les pupilles de la Nation rapatriés victimes de guerre peuvent bénéficier de la même réparation que les harkis de la première génération.
Puis, la commission a examiné en discussion commune trois amendements de M. Alain Néri visant à instaurer, selon des modalités différentes, une allocation forfaitaire annuelle au profit des enfants de harkis.
M. Alain Néri a précisé que ces amendements viennent réparer la situation difficile qui a été faite aux enfants de harkis dans les camps d'hébergement temporaire. Les conditions de vie ont rendu difficile leur scolarité et leur formation et, par suite, leur insertion dans la vie professionnelle et dans la société. C'est la raison pour laquelle il est souhaitable de les faire bénéficier d'une allocation forfaitaire annuelle lorsqu'ils ont transité au moins trois ans par ces camps. M. Alain Néri a ensuite indiqué que ses deux autres amendements sont des amendements de repli restreignant le périmètre d'éligibilité à l'allocation aux enfants de harkis non imposables et aux enfants de harkis allocataires sociaux.
Le rapporteur a souligné l'incontestable générosité du dispositif mais il a estimé que celui-ci est contraire à l'esprit du texte dans la mesure où il crée en faveur des harkis de deuxième génération des droits nouveaux dérogatoires du droit commun. Répondant à l'objection de M. Alain Néri, qui a évoqué les initiatives précédentes du rapporteur allant dans le sens de la générosité, il a précisé qu'il est possible dans certains cas - mais pas en l'espèce - de réconcilier le cœur et la raison.
Le président Jean-Michel Dubernard a par ailleurs rappelé la contrainte que représente l'article 40 de la Constitution pour un pareil dispositif et la nécessité de s'y conformer.
La commission a rejeté un amendement de M. Francis Vercamer tendant à accorder à titre d'indemnisation aux enfants de la deuxième génération ayant vécu dans les camps, une allocation forfaitaire.
Le rapporteur s'est déclaré défavorable à cet amendement car le projet de loi ne doit pas accorder d'avantages spécifiques et dérogatoires du droit commun aux harkis de la deuxième génération.
La commission a ensuite examiné un amendement de M. Yvan Lachaud visant à accorder aux supplétifs de souche européenne la possibilité de se voir attribuer l'allocation de reconnaissance.
M. Alain Néri a soutenu cet amendement au motif qu'il rendrait justice à des personnes - très peu nombreuses - qui se sont dévouées pour la nation française et dont l'engagement n'a jamais été reconnu.
Le rapporteur a émis un avis défavorable estimant que la situation des « harkis européens » ne peut pas être assimilée à celle, spécifique, des harkis musulmans et ce même si ces deux populations ont vécu un véritable traumatisme à leur retour en Europe.
Cet article proroge de cinq ans, jusqu'au 31 décembre 2009, le délai durant lequel les harkis pourront déposer un dossier de demande d'aide au logement, délai dont la limite était initialement fixée au 31 décembre 2004.
Trois types d'aide spécifique de l'Etat au logement en faveur de la population harki ont été mis en place par la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie :
- une aide à l'acquisition de la résidence principale d'un montant forfaitaire de 12 196 euros (article 7) ;
- une aide à l'amélioration de la résidence principale réservée, aux personnes propriétaires occupants leur résidence principale et non imposables sur le revenu (article 8) ;
- un secours exceptionnel, accordé au titulaire ou à son conjoint survivant, destiné à permettre la résorption d'un surendettement consécutif à une opération d'accession à la propriété d'une résidence principale réalisée avant le 1er janvier 1994 (article 9).
A l'exception du secours exceptionnel, ces aides de l'Etat sont cumulables avec toute autre forme d'aide prévue par le code de la construction et de l'habitation.
Toutes trois confondues, ces aides, dont la création répondait à la revendication des harkis pour retrouver le « toit » qu'ils avaient abandonné en Algérie, ont profité à 7 245 harkis pour un montant total de 37,8 millions d'euros. Leur prorogation devrait permettre aux 45 % de familles de harkis qui ne sont pas encore propriétaires de leur logement de le devenir et à ceux qui le sont déjà de conserver la propriété de leur toit.
Toutefois la question de l'effectivité d'une telle disposition doit être posée. En raison de leur âge, de nombreux harkis ne peuvent plus souscrire de prêt auprès des établissements bancaires de sorte que la réouverture du droit à une aide au logement risque fort de s'avérer de nul effet, du moins pour ce qui concerne l'aide à l'acquisition de la résidence principale.
Pour contourner cette difficulté, le rapporteur propose que le bénéfice de l'aide à l'acquisition de la résidence principale, telle que définie par l'article 7 de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie, soit étendu aux enfants des bénéficiaires lorsque ceux-ci hébergent leurs parents.
Un tel dispositif a deux avantages. D'une part, il s'inscrit complètement dans la logique de l'article 3 du projet de loi, qui est de permettre à chaque rapatrié harki de disposer d'un « toit » dont il serait le propriétaire. D'autre part, tout en parvenant à cet objectif, le dispositif envisagé ne crée pas de nouveau droit pour la seconde génération de la population harkie dans la mesure où le bénéfice de l'aide demeure directement attaché à la personne du « harki » tel qu'il est juridiquement défini par le premier alinéa de l'article 9 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés complété pour sa mise en œuvre par la circulaire du 5 septembre 1989 relative à la politique en faveur de l'intégration des rapatriés d'origine nord-africaine.
La commission a rejeté un amendement de M. Francis Vercamer tendant à accorder aux harkis une aide financière pour acquérir leur résidence principale en raison des difficultés d'accès au crédit, après que le rapporteur a indiqué que son prochain amendement permettrait de répondre à cette préoccupation.
La commission a ensuite adopté un amendement du rapporteur permettant d'étendre le bénéfice de la mesure d'accession à la propriété inscrite à l'article 7 de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 aux logements acquis par des harkis en indivision avec leurs enfants.
La commission a rejeté un amendement de M. Francis Vercamer instituant une allocation forfaitaire attribuée aux enfants de harkis souhaitant réaliser une opération d'accession à la propriété, après que le rapporteur a expliqué que l'amendement précédent répond partiellement à ce problème et qu'en tout état de cause il n'est pas souhaitable de créer des droits nouveaux et dérogatoires du droit commun en faveur des harkis de la deuxième génération.
La commission a ensuite rejeté un amendement de M. Francis Vercamer tendant à accorder aux enfants de harkis le bénéfice de prêts à taux zéro, le rapporteur s'étant déclaré défavorable pour les mêmes raisons que celles évoquées à propos de l'amendement précédent.
La commission a rejeté un amendement de M. Francis Vercamer visant à accorder une allocation forfaitaire pour les harkis réalisant des travaux d'amélioration de l'habitat dans la résidence principale dont ils sont propriétaires, après que le rapporteur a indiqué qu'un tel dispositif existe déjà.
Extension du bénéfice des mesures prévues aux articles 2 et 3
du projet de loi aux harkis qui n'ont pas acquis la nationalité française
avant le 10 janvier 1973 bien qu'ayant continuellement résidé
sur le territoire de la communauté européenne
Cet article a pour objet d'étendre aux anciens harkis ayant servi en Algérie ou à leurs veuves rapatriées âgés de soixante ans, ayant acquis la nationalité française avant le 1er janvier 1995 et pouvant justifier d'un domicile continu en France ou dans un autre Etat membre de la Communauté européenne depuis le 10 janvier 1973, le bénéfice des mesures mentionnées aux articles 2 et 3 du présent projet de loi.
L'indépendance de l'Algérie a eu des effets très importants sur la nationalité des personnes rapatriées, effets encore accentués par le fait que la nationalité française constitue une des exigences légales pour prétendre au bénéfice du régime d'indemnisation spécifique en faveur des harkis mis en place à partir de 1987. Or la complexité des dispositifs d'obtention de la nationalité conjuguée à la méconnaissance des règles juridiques chez une frange importante de la population harkie ont abouti à ce que nombre d'entre eux n'ont pu être indemnisés comme ils pouvaient naturellement y prétendre faute d'avoir effectué à temps les démarches administratives nécessaires.
En terme de droit de la nationalité pour les rapatriés d'Algérie, la ligne de partage s'est effectuée selon le statut des personnes. Deux cas de figure sont à distinguer : les personnes qui ont conservé la nationalité française de plein droit et celles qui pour l'acquérir ont souscrit une déclaration dite de reconnaissance de la nationalité française.
Ont conservé de plein droit la nationalité française les personnes de statut civil de droit commun, c'est-à-dire :
- les personnes d'ascendance métropolitaine ;
- les personnes d'origine européenne qui avaient acquis la nationalité française en Algérie ;
- les Israélites originaires d'Algérie qu'ils aient ou non bénéficié du décret Crémieux du 24 octobre 1870 leur accordant la citoyenneté française ;
- les personnes originaires d'Algérie de statut musulman qui avaient accédé à la citoyenneté française par décret ou jugement avant l'indépendance, ou qui ont souscrit une déclaration de reconnaissance de la nationalité ;
- les personnes nées de parents dont l'un relevait du statut civil de droit commun et l'autre d'un statut civil de droit local.
Pour les autres, c'est-à-dire les personnes originaires d'Algérie relevant du statut de droit local, elles ont été soumises à un régime déclaratif introduit dans le code de la nationalité par la loi n° 60-752 du 28 juillet 1960 portant modification de certaines dispositions du code de la nationalité pour traiter du cas des personnes domiciliées sur un territoire ayant acquis son indépendance et appliqué au territoire algérien par l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française. Les dispositions imposaient aux personnes de statut de droit local désireuses de conserver la nationalité française d'aller faire une déclaration devant le juge compétent du lieu où elles avaient établi leur domicile avant le 1er janvier 1963. Passée cette date, la nationalité française des personnes astreintes au régime déclaratif n'était tenue pour établie que si, les conditions d'attribution ou d'acquisition étant remplies, la preuve était en outre rapportée que la déclaration avait été souscrite.
Ce dispositif n'aurait guère posé de difficultés - les lois du 28 juillet 1960 et 21 juillet 1962 n'ayant fixé aucun délai pour souscrire la déclaration de reconnaissance - si la loi n° 66-945 du 20 décembre 1966 modifiant l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française n'était venue ensuite mettre un terme définitif à cette faculté. En application de ce texte, aucune déclaration ne pouvait plus être effectuée après le 23 mars 1967 et la nationalité française de ceux qui ne s'étaient pas déclarés à cette date était réputée perdue au 1er janvier 1963, exception faite des personnes retenues contre leur gré en Algérie et de certains mineurs (exceptions elles-mêmes abrogées par la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973).
De sorte qu'un clivage a été établi entre les anciens supplétifs qui ont souscrit une déclaration avant le 24 mars 1967 et ceux qui, ne l'ayant pas fait, ont définitivement perdu la nationalité française et relèvent donc du droit commun de l'entrée et du séjour des étrangers en France.
Etant donné que plus de quatre ans séparent la loi qui ouvre aux anciens supplétifs résidant en France la faculté d'obtenir la nationalité française sur simple déclaration du texte qui interrompt définitivement cette faculté, on pourrait estimer qu'il n'y a pas lieu de rouvrir cette dernière au motif que les personnes concernées ont eu tout le loisir de faire leur demande et que, ne l'ayant pas fait, cela traduisait, de leur part, une volonté délibérée. Pour être intellectuellement juste un tel raisonnement méconnaît toutefois l'état de difficultés à la fois matérielles et morales dans lequel se trouvaient de nombreux harkis au moment des faits, état qui ne leur a pas permis, faute d'informations suffisantes, de faire valider leurs droits. Nul ne peut contester qu'une injustice a de la sorte était créée. N'ayant pas acquis, par méconnaissance du droit, la nationalité française, ils n'ont pu, par la suite, bénéficier des diverses mesures de réparations qui ont peu à peu été instituées et dont, n'était leur statut administratif, ils étaient les récipiendaires naturels.
L'article 4 du présent projet de loi remédie - dans une certaine mesure circonscrite à la réparation matérielle - à cette injustice en offrant aux harkis, anciens membres des formations supplétives ou assimilés, ou à leurs veuves, et qui ont acquis la nationalité française avant le 1er janvier 1995 (date de l'entrée en vigueur de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie), la possibilité de leur accorder le bénéfice des mesures définies aux articles 2 et 3 du projet de loi, à savoir le dispositif d'aides au logement ainsi que l'exercice d'un droit d'option entre la jouissance de l'allocation de reconnaissance majorée et le versement d'un capital de 30 000 euros.
Il faut toutefois rappeler que la mesure mise en place par cet article est bel et bien une dérogation et que celle-ci n'a pas de caractère automatique. Ainsi, pour les personnes concernées, elle n'ouvre aucun droit au versement de l'allocation ou du complément d'indemnisation créés respectivement par la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés et par la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 susmentionnée. De plus, il appartient au ministre en charge des rapatriés de donner ou non suite aux demandes formulées auprès de lui par les personnes concernées dans un délai de six mois à partir de la publication du décret d'application de l'article (9). Il va sans dire que, face à ces demandes, la plus extrême bienveillance serait la bienvenue.
La commission a rejeté un amendement de M. Lionnel Luca, défendu par M. Maurice Giro, tendant à étendre aux supplétifs d'origine européenne les dispositifs de réparation mis en place en faveur des supplétifs d'origine arabo-berbère. Le rapporteur a émis un avis défavorable estimant, pour les mêmes raisons que celles évoquées précédemment, qu'il n'est pas opportun d'étendre aux supplétifs européens les dispositifs spécifiques créés en faveur des harkis.
Puis M. Francis Vercamer a retiré un amendement tendant à étendre la prorogation des droits ouverts à l'article 4 à l'ensemble du dispositif de réparation en faveur des harkis.
La commission a ensuite examiné deux amendements similaires de MM. Alain Néri et Francis Vercamer tendant à étendre aux personnes civiles, rapatriées dans le cadre du plan général et qui ont transité dans les camps, les mesures d'indemnisation prévues pour les harkis.
Après que le rapporteur a expliqué que la situation des personnes en question, pour n'être pas évidente, ne peut néanmoins pas être assimilée à celle vécue par les harkis compris au sens strict et qu'il convient donc de limiter le bénéfice de ces dispositions aux seuls harkis, la commission a rejeté les amendements.
La commission a rejeté un amendement de M. Alain Néri levant les forclusions pour permettre à tous les membres des unités supplétives ou à leurs veuves de bénéficier des dispositions des lois n° 87-549 du 16 juillet 1987 et n° 94-488 du 11 juin 1994, après que le rapporteur a rappelé qu'il n'est pas souhaitable de modifier le périmètre d'éligibilité aux dispositifs en faveur des harkis.
Suivant l'avis réitéré du rapporteur, la commission a ensuite rejeté deux amendements de MM. Francis Vercamer et François Liberti soumis à discussion commune et tendant à ouvrir l'indemnisation aux harkis arrivés en France après 1975, ainsi que deux amendements identiques de MM. François Liberti et Francis Vercamer reportant au 1er janvier 2004 au plus tard la date d'acquisition de la nationalité française pour bénéficier des dispositions de l'article 4 du présent projet de loi.
La commission a ensuite rejeté un amendement de M. Yvan Lachaud visant à étendre la dérogation prévue à l'article 4 à tous les rapatriés ayant transité par des camps d'accueil, sans distinction.
La commission a adopté trois amendements identiques de MM. Christian Kert, François Liberti et Francis Vercamer augmentant de six mois le délai de demande de dérogation pour bénéficier des dispositions de l'article 4 afin que les demandeurs puissent faire valoir leurs droits sans craindre d'être forclos.
Puis la commission a rejeté un amendement de M. Francis Vercamer incitant l'Etat et les collectivités territoriales à mener une campagne de communication pour informer les populations concernées de la possibilité offerte par ce projet de loi de faire réexaminer les dossiers d'indemnisation et de bénéficier de dérogations, le rapporteur ayant estimé que les populations concernées étaient déjà bien informées par le biais des associations qui les représentent.
Bourses complémentaires de l'éducation nationale
en faveur des enfants de harkis
La commission a adopté un amendement du rapporteur permettant aux enfants de harkis de bénéficier de bourses complémentaires de l'éducation nationale.
Mesures en faveur de la formation professionnelle et de l'emploi
des enfants de harkis
La commission a adopté un amendement du rapporteur visant à étendre aux enfants de harkis les aides prévues en matière d'emploi, de formation professionnelle et de création d'entreprise à destination des personnes en difficulté.
Rapport sur la situation sociale des enfants de harkis
La commission a adopté un amendement du rapporteur prévoyant que le gouvernement remettra au Parlement un rapport faisant état de la situation sociale des enfants d'anciens supplétifs de l'armée française et évaluant les besoins de cette population en terme de formation, d'emploi et de logement.
Le président Jean-Michel Dubernard a fait remarquer qu'il n'est pas très opportun de multiplier le nombre de rapports demandés au gouvernement. Il serait sans doute préférable de confier au Conseil économique et social le soin d'étudier les sujets évoqués.
La commission a ensuite examiné un amendement de M. Francis Vercamer visant à créer une cellule régionale d'insertion pour aider les jeunes de la deuxième génération à s'intégrer plus facilement dans la vie professionnelle.
Après que le rapporteur a indiqué que cet amendement est partiellement satisfait par un de ses amendements et qu'en tout état de cause il ne relève pas du domaine de la loi et que M. Alain Néri a fait remarquer qu'il serait plus efficace de rappeler certaines directives aux préfectures pour qu'elles soient particulièrement attentives à la situation de ces jeunes en difficulté, la commission a rejeté l'amendement.
En conséquence, un amendement de M. Francis Vercamer poursuivant la logique du précédent est devenu sans objet.
Après que le rapporteur a indiqué que le problème a déjà été traité par un de ses amendements, la commission a rejeté deux amendements de M. Francis Vercamer, le premier prévoyant d'accorder aux employeurs embauchant des jeunes harkis de la deuxième génération des exonérations de charges sociales, le second accordant une prise en charge intégrale par l'Etat des stages de formation continue ou en alternance organisés au bénéfice des jeunes de la deuxième génération.
La commission a rejeté deux amendements, le premier de Mme Geneviève Levy créant une aide à la formation requise pour préparer les concours administratifs en faveur des jeunes générations de harkis, le second de M. Francis Vercamer prévoyant une aide spécifique en faveur des mêmes bénéficiaires sous la forme d'un accueil d'une année au sein des collectivités territoriales, M. Francis Vercamer ayant observé que des dispositifs de nature comparable existent pour les ressortissants d'outre-mer. Sur ce second amendement, le rapporteur a objecté que la disposition relève d'une action locale et ne semble pas ressortir du domaine législatif.
La commission a également rejeté un amendement de M. Emmanuel Hamelin réservant certains postes de la fonction publique aux descendants d'anciens supplétifs, le président Jean-Michel Dubernard ayant relevé que la méconnaissance délibérée de l'article 40 par la présentation d'amendements de toute évidence irrecevables devrait être évitée afin de ne pas donner prise aux accusations de démagogie ou de corporatisme.
La commission a rejeté deux amendements, le premier de Mme Geneviève Levy prévoyant des mesures de discrimination positive en faveur des jeunes générations de harkis en matière d'emploi, le second de M. Francis Vercamer prévoyant la compensation par une allocation forfaitaire de 1 200 euros de chaque année de chômage ou de perception du revenu minimum d'insertion par les jeunes de la communauté harkie.
Restitution aux rapatriés des sommes précédemment prélevées
au titre de différentes lois d'indemnisation
Cet article a pour objet de restituer aux rapatriés les sommes prélevées au titre du remboursement de certains prêts sur les indemnités qui leur ont été versées en dédommagement des biens dont ils ont été dépossédés outre-mer.
Deux cas sont à distinguer selon que la personne a reçu une indemnisation au titre des lois n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France et n° 78-1 du 2 janvier 1978 relative à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer (paragraphe I) ou que l'indemnisation dont elle a bénéficié a été instituée par la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés (paragraphe II).
La loi du 15 juillet 1970 est la première à avoir mis en place une indemnisation des rapatriés. Celle-ci a pris la forme d'une contribution nationale à l'indemnisation dont il a été précisé qu'elle avait le caractère d'une avance sur les créances détenues à l'encontre des États étrangers ou des bénéficiaires de la dépossession.
Réservé aux rapatriés dépossédés de leurs biens, ce dispositif répondait en fait à une problématique simple. L'Etat algérien (10) s'étant explicitement engagé, par les accords d'Evian, à indemniser équitablement les biens des rapatriés, l'Etat français n'avait aucune raison de se substituer à lui dans cette mission. Toutefois, conscient de la difficulté matérielle dans laquelle, suite à leur retour en métropole, se sont retrouvés nombre d'entre eux, le législateur a décidé de mettre en place un dispositif d'indemnisation. Les capacités budgétaires de l'Etat n'étant pas extensibles et la responsabilité juridique de ce dernier n'étant pas mise en cause, le législateur a opté pour la création d'une contribution qui prenait, comme il a déjà été dit, le caractère d'une avance sur les créances détenues par les États spoliateurs.
Poursuivant cette même logique, ont été déduites du paiement de l'indemnité les sommes dues au titre du remboursement des prêts consentis aux rapatriés en vue de leur réinstallation par l'Etat ou les organismes de crédit ayant passé une convention avec l'Etat, capital et intérêts compris. Au point que, dans certains cas, le montant du remboursement des prêts excédant le montant de la contribution instituée par la loi (11), les rapatriés n'ont purement et simplement reçu aucune indemnité.
En équité, la légitimité de ces dispositions qui font l'objet de l'article 46 de la loi susmentionnée - reprises dans les troisième et quatrième alinéas de la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 qui institue un complément d'indemnisation - n'était pas contestable au jour de leur adoption. En donnant aux rapatriés non salariés, au moment de leur réinstallation et via un prêt, la possibilité de développer une activité commerciale, l'Etat leur offrait une subvention indirecte. Dix ans plus tard, l'activité ayant pris de l'ampleur et abouti à créer de la richesse, il eût été inéquitable que les sommes dues au titre des prêts ne leur soient pas prélevées. En ce cas en effet ces derniers auraient été indemnisés à deux reprises tandis que, dans le même temps, les rapatriés réinstallés dans une activité salariée n'auraient pu prétendre qu'au bénéfice de la contribution.
Malheureusement, la logique indiscutable de cette construction s'est rapidement lézardée face aux circonstances. Deux raisons sont cause de la rupture du principe d'équité sur lequel reposait l'édifice législatif.
Premièrement, le refus persistant de l'Algérie d'indemniser les personnes dont les biens ont été spoliés a de fait conduit à ce que la contribution, initialement conçue comme une avance, prenne le caractère d'une indemnisation définitive de la part de l'Etat français.
Deuxièmement, face à la dégradation rapide des conditions de vie d'un certain nombre de rapatriés réinstallés dans des professions qu'ils maîtrisaient mal ou victimes de la crise économique à partir de la seconde moitié des années 1970, l'Etat a mis en place, à partir du début des années 1980 et à destination de cette catégorie de la population, tout un chapelet de mesures d'aménagement, d'allégement ou d'effacement de dettes, mesures dont le bénéfice a été étendu aux rapatriés non indemnisés.
De sorte que, ces deux éléments conjugués, trois types d'inégalités entre les rapatriés sont apparus :
- une inégalité entre les rapatriés non indemnisés dont les dettes ont été intégralement effacées et les rapatriés indemnisés dont les dettes ont été remboursées par un prélèvement opéré sur leur indemnisation ;
- une inégalité entre les rapatriés indemnisés eux-mêmes : selon qu'ils se sont réinstallés dans une profession non salariée ou qu'ils ne l'ont pas fait, la contribution et son complément leur ont été versés intégralement ou ont été l'objet d'un prélèvement ;
- une inégalité entre les rapatriés indemnisés et réinstallés selon la date à laquelle ils ont fait valoir leur droit à indemnisation : ceux qui ont effectué cette démarche après la levée de forclusion instituée par la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés n'ont en effet subi aucun prélèvement, y compris dans le cas où ils avaient auparavant bénéficié des mesures d'effacement de dates.
Les dispositions du paragraphe I de l'article 5 du projet de loi mettent fin à ces inégalités en restituant aux bénéficiaires ou, en cas de décès, à leurs ayants droit, les sommes prélevées sur les indemnisations au titre du remboursement des prêts susmentionnés.
Compte tenu du nombre élevé des successions intervenues depuis 1970, la mesure devrait concerner, selon les chiffres fournis par la MIR, 90 000 bénéficiaires (12) pour un montant global lui-même estimé à 311 millions d'euros.
Poursuivant le même souci d'équité, le deuxième paragraphe de l'article 5 du projet de loi prévoit qu'une restitution définie en des termes identiques s'applique aux personnes bénéficiaires d'une indemnisation en application de l'article 2 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés, c'est-à-dire à certains rapatriés de Tunisie.
Aux termes de ces dispositions, les cessions intervenues dans le cadre de la convention franco-tunisienne du 8 mai 1957 et des protocoles franco-tunisiens des 13 octobre et 2 mars 1963 (concernant la vente des exploitations agricoles détenues par des Français) ont été assimilées à la dépossession telle qu'elle est définie à l'article 12 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 précitée(13) et, comme telle, elles ont donné lieu à une indemnisation selon des principes équivalents à ceux mis en place par cette dernière loi.
Ainsi et comme le montre de manière synthétique le graphique ci-dessous, les personnes relevant desdits convention et protocoles ont reçu, en dédommagement de la perte de leurs biens, l'indemnisation suivante (par ordre chronologique de perception) :
- 1) selon les cas, une indemnité perçue lors de la cession de l'exploitation ;
- 2) une aide brute définitive versée dans le cadre de l'application des protocoles franco-tunisiens de 1960 et 1963 ;
- 3) une indemnité versée au titre des dispositions de l'article 2 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 égale à la valeur d'indemnisation des biens (déterminée conformément aux dispositions de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970) déduction faite de l'indemnité et de l'aide précédemment perçues (1et 2).
Toutefois, en application d'un principe similaire à celui qui a présidé à l'adoption de l'article 46 de la loi du 15 juillet 1970, certaine sommes empruntées par les rapatriés de Tunisie et non encore remboursées au moment de l'indemnisation ont été prélevées sur l'aide brute définitive qui leur a été versée (symbolisées sur le graphique ci-dessus par la zone hachurée).
Les mêmes causes produisant les mêmes effets, l'équité entre les rapatriés tunisiens relevant de la convention de 1957 et des protocoles de 1960 et 1963 a été rompue. Mutatis mutandis, le paragraphe II de l'article 5 du projet de loi, reprenant le traitement mis en place par le paragraphe I, dispose que les sommes ainsi prélevées sur l'indemnisation des rapatriés de Tunisie leur sont restituées.
La mesure concerne cette fois-ci 7 700 dossiers pour un coût estimé à 7,6 millions d'euros.
En dernier lieu, le paragraphe III de l'article 5 prévoit que les sommes restituées en application des paragraphes I et II sont, les unes comme les autres, exonérées de tout impôt ou taxe recouvrés au profit de l'Etat ou des collectivités publiques. Elles n'entrent pas non plus dans l'actif successoral de sorte qu'elles ne sont pas retenues au titre des droits de mutation. Ces dispositions visent notamment à compenser l'absence d'actualisation des sommes qui seront restituées aux rapatriés.
La demande de restitution des sommes prélevées devra être présentée à l'autorité compétente dans un délai de deux ans à compter de la date de publication du décret d'application de l'article (paragraphe V). Ce dernier fixera les modalités de versement des sommes restituées et l'échéancier de ce versement lequel tiendra compte de l'âge des bénéficiaires (paragraphe IV). Aux termes de l'exposé des motifs du projet de loi, il est explicitement inscrit que le décret devra prévoir également le remboursement, à tous les bénéficiaires, d'une somme minimale fixée à cent euros et ce afin d'éviter des remboursements d'un montant trop faible.
Il apparaît enfin souhaitable que la restitution aux rapatriés de ces sommes soit effectuée par l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français outre-mer (ANIFOM) dans la mesure où, ayant précisément été créée, en 1970, pour distribuer la contribution nationale mise en place par la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 et prélever les sommes qu'il s'agit aujourd'hui de restituer, cet organisme est celui qui dispose du meilleur savoir-faire pour assurer, en pratique, une application efficace et rapide du présent article. A ce sujet, votre rapporteur souhaiterait que le délai de versement des sommes restituées n'excède pas une période de trois à compter de la promulgation de la loi.
La commission a rejeté deux amendements : le premier de M. Alain Néri prévoyant l'indexation sur l'inflation des sommes prélevées sur les indemnisations par l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer, le rapporteur ayant estimé que le coût d'une telle mesure était manifestement trop élevé et que l'exonération des sommes remboursées suppléait, dans une certaine mesure, à l'absence d'indexation ; le second de M. Yvan Lachaud accordant une restitution aux Français dépossédés ayant remboursé en totalité ou partie le montant du prêt accordé pour l'installation avant la loi d'indemnisation de 1970, le rapporteur ayant précisé que l'adoption de cet amendement aboutirait à créer de nouvelles iniquités entre les rapatriés.
La commission a rejeté un amendement de M. Alain Néri créant une aide forfaitaire de l'Etat destinée à accélérer le déblocage des négociations entre les rapatriés et leurs créanciers sur les 900 plans d'apurement des dettes non encore soldés.
Le rapporteur s'est prononcé pour le maintien en l'état des dispositifs existants tout en reconnaissant que les conditions de négociations, notamment les délais, créent des situations difficiles. Cette question sera évoquée dans le rapport et en séance publique afin d'encourager le gouvernement à apporter un règlement rapide et juste à cette question.
La commission a rejeté deux amendements de M. Alain Néri prévoyant des mesures susceptibles d'aider à l'accélération des plans d'apurement et un amendement de M. Yvan Lachaud exonérant d'impôt les sommes perçues au titre d'une indemnisation du préjudice subi après l'indépendance des territoires d'Algérie, du Maroc et de Tunisie.
La commission a rejeté deux amendements, l'un de M. Alain Néri, l'autre de M. Lionnel Luca, demandant au Haut conseil des rapatriés de compléter les dispositifs d'indemnisation adoptés jusqu'à présent, le rapporteur ayant objecté qu'il semble difficile de dicter son action au Haut conseil alors même que sa création ne relève pas de la loi mais du décret.
Reconstitution des droits à la retraite des « exilés politiques » salariés
du secteur privé sur le modèle du dispositif prévu pour les agents publics
Cet article vient mettre un terme à la différence de traitement injustifiée existant au regard de leur droit à la retraite entre les personnes condamnées pour des motifs politiques en relation directe avec les événements d'Algérie selon qu'elles relèvent du code des pensions civiles et militaires de retraite ou du code de la sécurité sociale.
Condamnées en raison de leurs activités politiques, un certain nombre de personnes - plus connues sous le nom d'« exilés politiques » - ont été soit radiés des cadres lorsque, fonctionnaires, magistrats ou militaires, ils relevaient de la fonction publique, soit contraints de quitter leur emploi dans le cas où ils exerçaient une activité salariée dans le secteur privé ou une profession libérale. En conséquence, les uns comme les autres n'ont pu cotiser à leur régime de retraite respectif.
Une fois la guerre d'Algérie terminée, trois lois sont venues amnistier un certain nombre d'infractions commises corrélativement à ce conflit :
- la loi n° 64-1269 du 23 décembre 1964 portant amnistie et autorisant la dispense de certaines incapacités et déchéances ;
- la loi n° 66-396 du 17 juin 1966 portant amnistie d'infractions contre la sûreté de l'Etat ou commises en relation avec les événements d'Algérie ;
- la loi n° 68-697 du 31 juillet 1968 portant amnistie (en relation avec les événements d'Algérie).
Ces trois lois n'ont cependant pas permis aux personnes condamnées de voire les annuités correspondant aux années durant lesquelles elles ont été condamnées prises en compte dans le calcul de leur pension de retraite. Ainsi, si l'amnistie prévue par la loi du 17 juin 1966 susmentionnée entraîne explicitement la réintégration dans les divers droits à pension, elle ne donne, en aucun cas, lieu à reconstitution de carrière.
Il faut attendre la loi n° 74-643 du 16 juillet 1974 portant amnistie pour qu'un pas soit fait en ce sens en ouvrant aux personnes ne pouvant justifier, du fait des condamnations amnistiées, du nombre d'années de service nécessaires à l'octroi d'une pension la possibilité de racheter les annuités qui leur manquent. Cette disposition est d'autant plus limitée que la faculté n'est ouverte qu'aux personnes relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite.
La même distinction entre salariés du privé et salariés du public est reconduite par la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde guerre mondiale. Son article 1er met en place un dispositif permettant aux agents publics (14), radiés des cadres suite à une condamnation ou à une sanction prononcée relativement auxdits événements et amnistiée en application de l'une des trois lois d'amnistie susmentionnées, de bénéficier de la prise en compte, pour l'établissement de leur pension de retraite, des annuités correspondant à la période comprise entre la date de radiation des cadres et soit la limite d'âge du grade détenu ou de l'emploi occupé au moment de cette radiation, soit la date du décès de la personne en question (dans le cas où celui-ci est antérieur)(15).
A mesure que les événements s'éloignent, l'amnistie se fait plus large. Toutefois, si, le temps passant, la clémence est toujours plus grande pour les anciens fonctionnaires, militaires et magistrats, jusqu'à aujourd'hui, aucune disposition n'est venue étendre le recouvrement de pareils droits aux salariés du secteur privé placés dans une situation identique.
A titre de reconnaissance des préjudices qu'ils avaient subis, ceux-ci n'ont pu prétendre qu'aux dispositions de l'article 12 de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 précitée créant une indemnité forfaitaire, unique et à caractère personnel en faveur des personnes de nationalité française ayant fait l'objet, pour des motifs politiques en relation directe avec les événements d'Afrique du Nord, de mesures administratives d'expulsions, d'internement ou d'assignation à résidence, d'une incarcération suivie d'un non-lieu, d'une relaxe ou d'un acquittement, d'une garde à vue ou d'une détention provisoire suivie d'une mise en liberté faute de charges retenues à leur encontre (16). Dans le cas où le titulaire de l'indemnité ne l'avait pas obtenue, le conjoint ou l'ancien conjoint survivant (à la date du fait générateur) pouvait prétendre à son bénéfice.
Quoique bienvenue, cette indemnité ne réglait en rien la question de la réintégration des « exilés politiques » dans leur droit à la retraite. Surtout, et du fait de son caractère général, elle ne mettait pas un terme à l'iniquité creusée au fil des ans entre salariés du privé et agents publics.
L'article 6 du projet de loi met enfin un terme à cette différence de traitement injustifiée en créant, en faveur des personnes ayant fait l'objet, en relation directe avec les événements d'Algérie, de condamnations ou de sanctions amnistiés, de mesures administratives d'expulsion, d'internement ou d'assignation à résidence et qui ne relèvent pas des dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite, une indemnité forfaitaire destinée à réparer le préjudice financier subi en matière de droit à la retraite en raison de leur inactivité professionnelle.
Il est à noter que la rédaction de l'article englobe dans les bénéficiaires de la mesure à la fois les « exilés politiques » rapatriés et les « exilés politiques » dits métropolitains, c'est-à-dire les personnes qui, bien que résidant sur le territoire de la métropole, ont été condamnées pour des faits en relation directe avec les événements d'Algérie et, par suite, ont été contraintes de quitter le territoire nationale pour échapper aux poursuites ou aux sanctions dont elles étaient l'objet.
Les dates prises en compte pour la validation de ce droit sont le 31 octobre 1954 (veille de la « Toussaint rouge » qui annonce le début des hostilités en Algérie) et le 3 juillet 1962 (date de la proclamation de l'indépendance de l'Algérie par le général de Gaulle, président de la République). Le montant de l'indemnité - dont le versement est réservé aux personnes de nationalité française à la date de promulgation de la loi - ainsi que les modalités de son versement feront l'objet d'un décret en Conseil d'Etat. La Mission interministérielle aux rapatriés estime entre soixante et quatre-vingts le nombre des personnes qui peuvent prétendre à cette mesure pour un coût global estimé à environ 800 000 euros.
Dans le but de clore le cycle de la rancune et de l'incompréhension, qui court depuis plus de quarante ans, il convient de faire en sorte que l'indemnité mette définitivement un terme aux injustices précédemment créées.
A ce titre et étant donné que la mesure en faveur des « exilés politiques » issus du secteur privé intervient plus de vingt ans après le règlement de la situation des agents publics, il serait souhaitable, à titre de dédommagement et dans le but de rétablir l'équité entre ces deux catégories de personnes, que l'indemnité ne soit pas soumise à l'impôt sur le revenu.
Enfin, le rapporteur souhaite vivement que le décret en Conseil d'Etat, pris pour l'application de cet article, prenne en compte l'intégralité de la durée d'inactivité professionnelle pour le calcul de l'indemnité et tienne compte de l'âge des bénéficiaires dans la définition des modalités du versement de cette même indemnité.
La commission a adopté deux amendements du rapporteur, le premier prévoyant que l'indemnité forfaitaire versée aux exilés politiques anciennement salariés du secteur privé est exonérée de toute forme d'impôt, le second augmentant de six mois le délai de demande d'indemnité afin que chaque bénéficiaire puisse effectivement faire valoir ses droits.
La commission a rejeté un amendement de M. Lionnel Luca créant auprès des caisses de retraite une commission de recours amiable chargée de se prononcer sur les difficultés rencontrées par les rapatriés pour reconstituer leur carrière, le rapporteur ayant objecté qu'il s'agit d'un public très restreint - étant donné que la plupart des litiges rencontrés jusqu'à ce jour ont été réglés - mais qu'il demandera au gouvernement d'intervenir par la voie réglementaire sur le problème spécifique des retraites surcomplémentaires des médecins rapatriés.
M. Bruno Gilles a retiré un amendement visant à octroyer aux prisonniers du FLN le bénéfice du statut de déportés.
La commission a rejeté quatre amendements sur le titre du projet de loi, les deux premiers de MM. Jacques Domergue (amendement n° 17) et Francis Vercamer visant à y inclure les notions de justice et de réparation, les deux suivants de MM. Emmanuel Hamelin et Christophe Guilloteau substituant au mot « contribution » le mot « réparation », le rapporteur ayant jugé le titre du texte parfaitement adapté aux dispositions qu'il contient.
En conséquence, et sous réserve des amendements qu'elle propose, la commission des affaires culturelles, familiales et sociales demande à l'Assemblée nationale d'adopter le projet de loi portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés - n° 1499.
La Nation exprime sa reconnaissance aux femmes et aux hommes qui ont participé à l'œuvre accomplie par la France dans les anciens départements français d'Algérie, au Maroc et en Tunisie ainsi que dans les territoires placés antérieurement sous la souveraineté française.
Elle reconnaît les souffrances éprouvées et les sacrifices endurés par les rapatriés, les anciens membres des formations supplétives et assimilés, les disparus et les victimes civiles et militaires des évènements liés au processus d'indépendance de ces anciens départements et territoires et leur rend, ainsi qu'à leurs familles, solennellement hommage.
Les programmes scolaires et les programmes de recherche universitaire accordent à l'histoire de la présence française outre-mer, notamment en Afrique du Nord, la place qu'elle mérite.
- pour le maintien de l'allocation de reconnaissance dont le taux annuel est porté à 2 800 euros à compter du 1er janvier 2005 ;
- pour le maintien de l'allocation de reconnaissance au taux en vigueur au 1er janvier 2004 et le versement d'un capital de 20 000 euros ;
- pour le versement, en lieu et place de l'allocation de reconnaissance, d'un capital de 30 000 euros.
Les modalités d'application du présent paragraphe, et ...
Amendements n°s 23 et 24
II.- En cas de décès du bénéficiaire de l'allocation de reconnaissance mentionnée au premier alinéa du premier paragraphe, de son conjoint et de ses ex-conjoints non remariés intervenus avant la date de promulgation de la présente loi, un capital de 20 000 euros est versé à parts égales à ses enfants à la condition qu'ils possèdent la nationalité française et qu'ils aient fixé leur domicile sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
Les enfants mentionnés à l'alinéa précédent reconnus pupilles de la Nation bénéficient chacun d'un capital de 20 000 euros non cumulable avec celui prévu à l'alinéa précédent.
III. - Les indemnités en capital versées en application des premier et deuxième paragraphes sont insaisissables et ne présentent pas le caractère de revenus pour l'assiette des impôts et taxes recouvrés au profit de l'Etat ou des collectivités publiques.
La perte de recettes pour l'Etat est compensée par l'augmentation à due concurrence des taxes prévues aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I.- Aux articles...
II. - Le deuxième alinéa de l'article 7 de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 susmentionnée, est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
Les dossiers de demande d'aide doivent être déposés avant le 31 décembre 2004.
Les dossiers de demande de secours exceptionnel doivent être déposés avant le 31 décembre 2004.
... délai d'un an suivant...
Les enfants des bénéficiaires de l'article 2, éligibles aux bourses nationales de l'éducation nationale, peuvent se voir attribuer des aides dont les montants et les modalités d'attribution sont définies par décret.
Les dispositions prises par les pouvoirs publics en matière d'emploi, de formation professionnelle et d'aide à la création d'entreprise en faveur des publics en difficultés sont étendues aux enfants des personnes mentionnées à l'article 2 sur l'ensemble du territoire français.
Le Gouvernement remettra au Parlement un rapport faisant état de la situation sociale des enfants d'anciens supplétifs de l'armée française et assimilés et recensera les besoins de cette population en terme de formation, d'emploi et de logement.
Loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France
Art. 46. - Après les déductions prévues aux articles 42 à 45 et avant tout paiement, l'indemnité revenant au bénéficiaire est affectée, suivant les modalités indiquées ci-après, au remboursement des prêts qui lui ont été consentis par l'Etat ou par les organismes de crédit ayant passé une convention avec l'Etat en vue de sa réinstallation en France, en application de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 ou en application des mesures prises en vue de la réinstallation des Français rapatriés avant l'entrée en vigueur de cette loi.
L'indemnité est affectée, dans l'ordre, au règlement des intérêts échus avant le 6 novembre 1969 et non payés, et du capital emprunté qui, à la date de la liquidation, n'aurait pas été effectivement remboursé.
A concurrence des retenues ainsi opérées et du montant des intérêts échus entre le 6 novembre 1969 et la date de la liquidation, le bénéficiaire est libéré des sommes dont il est débiteur au titre des prêts mentionnés à l'alinéa premier ci-dessus. Dans le cas des prêts consentis par des établissements ayant passé une convention avec l'Etat, celui-ci est substitué à concurrence des sommes retenues et des intérêts échus avant la date de la liquidation, d ans les obligations du bénéficiaire à l'égard de l'établissement prêteur.
Si le total des intérêts échus avant le 6 novembre 1969 et du capital non remboursé dépasse le montant de l'indemnité, le bénéficiaire reste débiteur du solde du capital et demeure tenu, à concurrence de la fraction de la somme prêtée qui reste due, de toutes les obligations prévues dans le contrat de prêt, notamment en ce qui concerne les intérêts et les délais de remboursement.
Toutefois, un décret fixera les conditions dans lesquelles les échéances du prêt pourront, à la demande du débiteur, être aménagées ou leur montant modéré en considération de la situation financière et économique de l'exploitation pour laquelle le prêt avait été obtenu. En tout état de cause, le bénéfice du moratoire établi par l'article 2 de la loi n° 69-992 du 6 novembre 1969 sera maintenu, sur simple demande du débiteur pendant un délai supplémentaire d'une année à compter de la date à laquelle ce moratoire aurait pris fin en application des dispositions de l'article 57 ci-après.
Les dispositions de l'alinéa qui précède sont également applicables aux débiteurs qui n'auront pas déposé de demande d'indemnisation au titre de la présente loi.
Loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 relative à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens
Art. 3. - Sont, le cas échéant et dans l'ordre suivant, déduits du complément d'indemnisation :
- les intérêts non payés des prêts mentionnés à l'article 46 de ladite loi échus avant le 6 novembre 1969 et entre les dates de liquidation de la contribution nationale et du complément d'indemnisation ;
- le capital des prêts mentionnés à l'article 46 de ladite loi non remboursé à la date de liquidation du complément d'indemnisation.
2° Les troisième, quatrième et cinquième alinéas ...
...d'outre-mer dépossédés de leurs biens.
Amendements n°s 31 et 32
II. - Sont aussi restituées aux personnes ayant bénéficié d'une indemnisation en application de l'article 2 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés ou à leurs ayants droit, les sommes prélevées, en remboursement de prêts professionnels, sur l'aide brute définitive accordée lors de la cession de biens agricoles dans le cadre des protocoles franco-tunisiens des 13 octobre 1960 et 2 mars 1963.
L'indemnité forfaitaire mentionnée au précédent paragraphe n'a pas le caractère de revenus pour l'assiette des impôts et taxes recouvrés au profit de l'Etat ou des collectivités territoriales.
... délai d'un an suivant ...
« De même, elle exprime sa reconnaissance aux femmes et aux hommes qui ont participé à l'œuvre accomplie par la France dans les anciens départements français d'Algérie, au Maroc, et en Tunisie ainsi que dans les territoires placés antérieurement sous la souveraineté française. »
« La France reconnaît également ses responsabilités dans l'histoire des harkis et les difficultés de vie qui ont été les leurs et prend l'engagement de tout mettre en œuvre pour leur rendre l'honneur de leur engagement.
Un moment nominatif dédié aux victimes civiles d'Alger et d'Oran sera érigé à Paris, en un lieu majeur du centre de la capitale, dans un délai de trois ans après la promulgation de la présente loi. Le centre du monument sera la reproduction à l'identique du monument aux morts pour la France d'Alger (statue équestre triple surmontée de la dépouille d'un héros, chef d'œuvre de Landowski).
« Les bénéficiaires de l'allocation de reconnaissance mentionnés à l'article 67 de la loi n° 2002-1576 de finances rectificative pour 2002 du 30 décembre 2002, verront cette allocation portée à 2 800 € à compter du 1er janvier 2005.
« Les anciens supplétifs et assimilés, leurs veuves ou leurs ayant droit bénéficiaires des allocations forfaitaires instituées par les lois des 16 juillet 1987 et 11 juin 1994, percevront une indemnité de réparation de 30 000 € avant le 31 décembre 2005.
« Les femmes d'anciens supplétifs ou assimilés, divorcées en métropole, de nationalité française, percevront avant le 31 décembre 2005, une indemnité forfaitaire de 20 000 €. »
« Dans ce même alinéa, après les mots : « n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 », insérer les mots : « bénéficient également d'une allocation complémentaire forfaitaire de 55 000 € et versée en une seule fois au cours de l'année 2005, à chaque ancien harki, moghazni ou personnel des diverses formations supplétives ayant servi en Algérie qui a conservé la nationalité française et résidant sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ». »
· Il est instauré une allocation forfaitaire annuelle d'un montant de 1 830 € pour les enfants de harkis ayant transité au moins trois ans par les camps d'hébergement temporaire.
· Il est instauré une allocation forfaitaire annuelle d'un montant de 1 830 € pour les enfants de harkis allocataires sociaux, ayant transité au moins trois ans par les camps d'hébergement temporaire.
I.- Une allocation forfaitaire de 38 000 € est attribuée à chacun des enfants des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 2 nés en Algérie et rapatriés en France avec leurs parents.
« Une allocation de 12 500 € est attribuée à chacune des personnes visées au deuxième alinéa de l'article 2 qui réalisent des travaux d'amélioration de l'habitat dans la résidence principale qu'elles occupent et dont elles sont propriétaires. Cette aide est cumulable avec toute autre forme d'aide prévue par le code de la construction et de l'habitation. Les dossiers de demande doivent être déposés avant le 31 décembre 2009.
· I.- Une allocation forfaitaire de 12 500 € est attribuée aux fils et filles des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 2, âgés de plus de 25 ans à la date d'application de la présente loi, qui réalisent une opération d'accession à la propriété immobilière.
· I.- Une allocation forfaitaire de 2 500 € est attribuée à chacune des personnes visées au premier alinéa du présent article qui réalisent des travaux d'amélioration de l'habitat dans la résidence principale qu'elles occupent et dont elles sont propriétaires.
· I.- La cellule régionale pourra également accorder un prêt de 15 000 € à taux zéro, remboursable sur cinq ans et une exonération individuelle des charges sociales durant trois ans à tout enfant des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 2.
I.- Une allocation forfaitaire de 1 200 € est attribuée à chacune des personnes visées au premier alinéa du présent article en compensation de chaque année de chômage ou de perception du revenu minimum d'insertion. Les dites périodes sont prises en considération pour l'ouverture du droit à pension de retraite.