Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=4541-PGP&bg=3885&bd=3886&datePlan=2019-09-11&dateVersion=2014-03-04&niv=5
Timestamp: 2019-10-22 19:06:28+00:00
Document Index: 176446094

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', 'art. 208', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 27', '§ 31', '§ 5', '§ 6', '§ 260', '§ 270', '§ 40', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 300', '§ 370', '§ 380', "l'article 208", '§ 390']

Version en vigueur du 2014-03-04 à aujourd'hui
BOFiP-IS-CHAMP-30-20-10-20140304
1 (BOFiP-IS-CHAMP-30-20-10-§ 1-04/03/2014)
- avoir un capital minimum de quinze millions d'euros ; le capital ou les droits de vote ne doivent pas être détenus directement ou indirectement, à hauteur de 60% ou plus par une ou plusieurs personnes agissant de concert au sens de l' article L. 233-10 du code de commerce et, 15% du capital et des droits de vote d'une SIIC doivent être répartis entre des personnes en détenant chacune moins de 2% au premier jour d'application du régime ;
10 (BOFiP-IS-CHAMP-30-20-10-§ 10-04/03/2014)
Les sociétés qui souhaitent opter pour le régime d'exonération d'impôt sur les sociétés prévu pour les sociétés d'investissements immobiliers cotées (SIIC) peuvent être cotées sur tout marché réglementé, dès lors qu'il respecte les prescriptions de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers .
20 (BOFiP-IS-CHAMP-30-20-10-§ 20-04/03/2014)
Les marchés ainsi visés sont, d'une part, les marchés réglementés dont le siège statutaire ou l'administration centrale est, respectivement, enregistré ou située dans un Etat membre de l'Union européenne. D'autre part, dès lors que les dispositions de cette directive ont été étendues aux Etats parties à l'Accord sur l'Espace économique européen (EEE) par la décision du comité mixte de l'EEE n°65/2005 du 29 avril 2005 modifiant l' annexe IX (Services financiers) de l'Accord EEE , les marchés réglementés dont le siège statutaire ou l'administration centrale est, respectivement, enregistré ou située dans l'un de ces Etats sont également visés. A titre de règle pratique, il conviendra de se référer à la liste des marchés réglementés en vigueur au premier jour de l'exercice , établie par la Commission européenne et publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
30 (BOFiP-IS-CHAMP-30-20-10-§ 30-04/03/2014)
Par ailleurs, sont également visés les marchés réglementés situés hors de l'Espace économique européen, à la condition qu'ils fonctionnent selon des règles identiques à celles prévues par la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers , au regard, notamment, des règles de gestion du marché, des règles prudentielles, des règles de transparence et d'intégrité du marché et des règles de protection des investisseurs et des opérateurs ( BOI-PAT-TPC-20-10 ). Dans cette hypothèse, la SIIC devra apporter à la première demande de l'administration fiscale toutes les informations nécessaires lui permettant de s'assurer que le marché sur lequel elle est cotée fonctionne selon les règles précitées. A défaut, le régime d'exonération d'impôt sera remis en cause.
40 (BOFiP-IS-CHAMP-30-20-10-§ 40-04/03/2014)
Le capital ou les droits de vote des SIIC ne doivent pas être détenus, directement ou indirectement, à hauteur de 60% ou plus par une ou plusieurs personnes agissant de concert au sens de l' article L. 233-10 du code de commerce . Cette condition s'apprécie de manière continue au cours de chaque exercice d'application du régime ( CGI, art. 208 C, I-al. 2 ).
50 (BOFiP-IS-CHAMP-30-20-10-§ 50-04/03/2014)
Conformément au deuxième alinéa du I de l' article 208 C du CGI , le capital ou les droits de vote des SIIC ne doivent pas être détenus, directement ou indirectement, à hauteur de 60 % ou plus par une ou plusieurs personnes agissant de concert au sens de l' article L. 233-10 du code de commerce .
60 (BOFiP-IS-CHAMP-30-20-10-§ 60-04/03/2014)
70 (BOFiP-IS-CHAMP-30-20-10-§ 70-04/03/2014)
80 (BOFiP-IS-CHAMP-30-20-10-§ 80-04/03/2014)
Il convient ainsi de tenir compte de toutes les participations détenues dans la SIIC via des personnes interposées, dès lors que ces personnes sont elles-mêmes contrôlées par l'actionnaire indirect au sens de l' article L. 233-3 du code de commerce . Les participations détenues par cette personne interposée sont alors réputées être détenues par l'actionnaire indirect lui-même. Par ailleurs, dans le cas où deux personnes agissent de concert, leurs participations sont également considérées comme détenues par une seule personne.
90 (BOFiP-IS-CHAMP-30-20-10-§ 90-04/03/2014)
Une société X envisage d'opter pour le régime SIIC en tant que société cotée. Son capital s'élève à 30 M¤ composé de 300 000 actions réparties en deux catégories, les actions A, de nominal 100 ¤, au nombre de 200 000, pourvues d'un droit de vote simple par action, et les actions B, de nominal 100 ¤, au nombre de 100 000, pourvues d'un droit de vote double par action.
Enfin, à l'examen des faits, il s'avère que la société X ne contrôle pas les sociétés Y et Z au sens de l' article L. 233-3 du code de commerce , de sorte que son taux de détention dans S se limite à son taux de détention direct, soit 40 %.
100 (BOFiP-IS-CHAMP-30-20-10-§ 100-04/03/2014)
Le I de l' article 208 C du CGI prévoit que la limitation de la détention du capital par un actionnaire majoritaire ne s'applique pas à la fraction du capital d'une SIIC détenue par une autre SIIC. Cette exception s'applique également lorsque le capital de la SIIC est détenu par une société étrangère dont le fonctionnement et le régime fiscal sont comparables à ceux des SIIC françaises. Dans l'hypothèse d'une action de concert, cette exception est toutefois conditionnée à ce que toutes les personnes concernées soient des SIIC ou des sociétés étrangères équivalentes. Si l'une des personnes agissant de concert ne relève pas de ce régime, la condition de 60 % s'applique, quand bien même les autres associés seraient des SIIC. Enfin, cette dérogation ne trouve pas à s'appliquer en cas de détention du capital par une filiale de SIIC, une SPPICAV mentionnée à l' article L. 214-62 du code monétaire et financier ou constituée sous la forme mentionnée à l' article L. 214-148 du code monétaire et financier (SPPICAV professionnelle) ou une filiale de SPPICAV (professionnelle ou non).
110 (BOFiP-IS-CHAMP-30-20-10-§ 110-04/03/2014)
La condition de 60 % ne s'applique pas non plus lorsque le dépassement est lié à certaines opérations spécifiques qui impliquent généralement une modification de la répartition du capital ou des droits attachés au capital (droits financiers, droits de vote), dès lors que celui-ci demeure temporaire. La condition de 60 % peut ainsi être écartée en cas d'offre publique d'achat ou d'échange au sens de l' article L. 433-1 du code monétaire et financier , d'opération de restructuration visée à l' article 210-0 A du CGI ou d'opération de conversion ou de remboursement d'obligations en actions.
Remarque : Il s'agit en pratique de toute offre publique présentée sur les titres de capital d'une SIIC admis aux négociations sur un marché réglementé, à l'exception des offres publiques de retrait visées à l' article L. 433-4 du code monétaire et financier , et de toutes les transactions de gré à gré non publiques.
Il s'agit des fusions et scissions, y compris les transmissions universelles de patrimoine dans les situations visées à l' article 1844-5 du code civil , mais à l'exclusion des apports partiels d'actifs rémunérés par des titres de capital de la société bénéficiaire des apports. Il convient de retenir la date à laquelle a lieu l'augmentation de capital de la SIIC absorbante ou bénéficiaire d'un apport à la suite de la scission d'une société tierce ; il ne doit en revanche pas être tenu compte de la date d'effet de l'opération, lorsqu'elle en diffère en raison d'une rétroactivité ou d'un différé prévu dans l'acte.
120 (BOFiP-IS-CHAMP-30-20-10-§ 120-04/03/2014)
Dans ces situations limitativement énumérées et conformément au troisième alinéa du I de l' article 208 C du CGI , si l'actionnaire majoritaire vient à détenir, au cours d'un exercice, 60 % ou plus du capital ou des droits de vote de la SIIC, la condition de 60 % est néanmoins réputée avoir été respectée si le taux de détention est ramené en dessous de 60 % à l'expiration du délai prévu pour le dépôt de la déclaration de résultat de l'exercice de dépassement. Il appartient à l'actionnaire majoritaire de la SIIC concernée de régulariser dans ce délai sa situation, afin d'être à même de respecter à nouveau le seuil de détention de 60 % à l'expiration du délai de dépôt de la déclaration de résultat de l'exercice précédent.
Une SIIC X, dont le capital social, divisé en 100 000 actions d'un nominal de 1 000 ¤, s'élève à 100 M¤, est détenue à 55 % par la société Y. La SIIC X clôture ses exercices au 31 décembre.
Toutefois, s'agissant d'une opération de fusion mentionnée à l' article 210-0 A du CGI , la SIIC peut se mettre en conformité jusqu'à la date de dépôt de la déclaration de résultat de l'exercice N, soit, en pratique, le 30 avril N+1.
Quelles sont les conséquences fiscales de l’apport ou de la cession entre deux sociétés bénéficiant du statut de société d’investissements immobiliers cotée (SIIC) prévu à l’ article 208 C du CGI des titres d’une société ayant opté pour le régime des SIIC prévu au II de l’article 208 C du CGI ?
Ce changement d’actionnaire n’entraîne ainsi, pour la filiale, ni les conséquences de la sortie du régime des SIIC, ni les conséquences de la cessation d’entreprise au sens du 2 de l’ article 221 du CGI au titre de l’entrée dans le périmètre de la nouvelle SIIC mère.
130 (BOFiP-IS-CHAMP-30-20-10-§ 130-04/03/2014)
140 (BOFiP-IS-CHAMP-30-20-10-§ 140-04/03/2014)
Si la condition de 60 % est à nouveau respectée avant la fin de l'exercice de suspension du régime, la SIIC peut bénéficier du régime d'exonération pour les exercices suivants, sans qu'il lui soit nécessaire d'exercer une nouvelle option. En outre, la suspension n'a pas pour effet ni de prolonger la durée de l'option pour le régime SIIC ni de remettre en cause le sursis d'imposition visé au deuxième alinéa de l' article 221 bis du CGI .
150 (BOFiP-IS-CHAMP-30-20-10-§ 150-04/03/2014)
Ce retour dans un régime d'exonération après un exercice d'imposition entraîne les conséquences de la cessation d'entreprise prévues au deuxième alinéa du 2 de l' article 221 du CGI , notamment l'imposition, au taux de 19 %, des plus-values latentes nettes attachées aux actifs du secteur à nouveau exonéré (immeubles, titres de sociétés immobilières, divers droits visés au II de l' article 208 C du CGI , etc.), limitée toutefois aux seules plus-values latentes nettes acquises au cours de la période de suspension. L'impôt dû à ce titre est immédiatement exigible dans sa totalité. L'assiette des plus-values ultérieures, qu'elles soient exonérées sous condition de distribution de 60 % de leur montant ou soumises à l'impôt en cas de sortie du régime SIIC, pourra être calculée abstraction faite de leur composante déjà imposée dans ces conditions.
160 (BOFiP-IS-CHAMP-30-20-10-§ 160-04/03/2014)
Pour les immobilisations rattachées au secteur restant imposable, l'atténuation conditionnelle prévue à l' article 221 bis du CGI s'applique.
170 (BOFiP-IS-CHAMP-30-20-10-§ 170-04/03/2014)
180 (BOFiP-IS-CHAMP-30-20-10-§ 180-04/03/2014)
190 (BOFiP-IS-CHAMP-30-20-10-§ 190-04/03/2014)
200 (BOFiP-IS-CHAMP-30-20-10-§ 200-04/03/2014)
La suspension du régime SIIC n'entraîne pas de conséquence pour la SIIC autre que l'imposition à l'impôt sur les sociétés, dans les conditions de droit commun, du résultat de l'exercice pendant lequel la condition de 60 % n'est pas respectée. Ainsi, lors de la sortie du régime d'exonération, il n'y a pas lieu d'établir un bilan d'entrée en fiscalité ni d'opérer de retraitements fiscaux particuliers. Il convient cependant d'identifier les valeurs des actifs du secteur exonéré au premier jour de l'exercice de suspension de façon à pouvoir calculer la plus-value de cessation en cas de retour dans le régime d'exonération à la clôture de l'exercice de suspension ou de sortie définitive du régime ( BOI-IS-CHAMP-30-20-50 ). A cette fin et conformément à l' article 46 quater-0 ZZ bis de l'annexe III au CGI , les SIIC et leurs filiales doivent joindre à leur déclaration de résultat de l'exercice de suspension le détail des plus-values sur les actifs éligibles au régime d'exonération, taxables dans les conditions décrites ci-avant lors du retour dans le régime d'exonération.
210 (BOFiP-IS-CHAMP-30-20-10-§ 210-04/03/2014)
220 (BOFiP-IS-CHAMP-30-20-10-§ 220-04/03/2014)
230 (BOFiP-IS-CHAMP-30-20-10-§ 230-04/03/2014)
27 (BOFiP-IS-CHAMP-30-20-10-§ 27-04/03/2014)
31 (BOFiP-IS-CHAMP-30-20-10-§ 31-04/03/2014)
5 (BOFiP-IS-CHAMP-30-20-10-§ 5-04/03/2014)
6 (BOFiP-IS-CHAMP-30-20-10-§ 6-04/03/2014)
Cette imposition est assise sur la plus-value nette acquise en 2010, à savoir (31-25,5)-(30-27) = 2,5 M¤. L'impôt sur les sociétés dû s'élève à 2,5 M¤ x 19 % = 475 000 ¤ et est exigible au 1er janvier 2011.
260 (BOFiP-IS-CHAMP-30-20-10-§ 260-04/03/2014)
Conformément à l'alinéa 4 du I de l' article 208 C du CGI , 15 % du capital et des droits de vote d’une SIIC doivent être répartis entre des personnes en détenant chacune moins de 2 % au premier jour d’application du régime.
270 (BOFiP-IS-CHAMP-30-20-10-§ 270-04/03/2014)
Les taux de détention du capital et des droits de vote s’apprécient dans les mêmes conditions que celles précisées au I-B § 40 .
280 (BOFiP-IS-CHAMP-30-20-10-§ 280-04/03/2014)
La détention de titres et de droits de vote par un associé s’apprécie directement et indirectement. Il convient donc de faire masse, pour un même associé, des titres et droits qu’il possède directement et des titres et droits détenus par l’intermédiaire de personnes interposées, le taux de détention indirect étant celui que la personne interposée détient directement dans la SIIC, à la condition que cette personne soit contrôlée au sens de l’ article L. 233-3 du code de commerce par l’actionnaire indirect.
290 (BOFiP-IS-CHAMP-30-20-10-§ 290-04/03/2014)
300 (BOFiP-IS-CHAMP-30-20-10-§ 300-04/03/2014)
310 (BOFiP-IS-CHAMP-30-20-10-§ 310-04/03/2014)
320 (BOFiP-IS-CHAMP-30-20-10-§ 320-04/03/2014)
330 (BOFiP-IS-CHAMP-30-20-10-§ 330-04/03/2014)
340 (BOFiP-IS-CHAMP-30-20-10-§ 340-04/03/2014)
350 (BOFiP-IS-CHAMP-30-20-10-§ 350-04/03/2014)
360 (BOFiP-IS-CHAMP-30-20-10-§ 360-04/03/2014)
Sont notamment considérées comme exercées à titre accessoire et peuvent donc être exercées conjointement aux activités énoncées au I-C-1 § 300 , en demeurant imposables dans les conditions de droit commun :
Pour la SIIC crédit-preneuse, l'activité de sous-location d'immeubles pris en crédit-bail est une activité qui répond à l'objet principal des SIIC, quelle que soit la date de conclusion du contrat de crédit-bail : il ne s'agit donc pas d'une activité accessoire mais d'une activité principale. Bien que correspondant à l'activité principale de la SIIC, les bénéfices tirés de cette activité n'étaient toutefois pas éligibles à l'exonération jusqu'à l'adoption de l' article 26 de la loi de finances pour 2005 . Cet article a en effet étendu l'exonération à l'activité de sous-location d'immeubles pris en crédit-bail pour les contrats de crédit-bail conclus à compter du 1er janvier 2005.
370 (BOFiP-IS-CHAMP-30-20-10-§ 370-04/03/2014)
- être détenues directement ou indirectement à au moins 95 %, de manière continue, par une SIIC qui a elle-même opté pour le régime de l' article 208 C du CGI ;
380 (BOFiP-IS-CHAMP-30-20-10-§ 380-04/03/2014)
En effet, les résultats des opérations réalisées par ces sociétés de personnes - qui sont, de par le cinquième alinéa du II de l' article 208 C du CGI réputées être faites par les associés - sont exonérés entre les mains de leurs associés qui ont opté, au prorata de leurs droits et dans les conditions prévues par l'article 208 C du CGI.
390 (BOFiP-IS-CHAMP-30-20-10-§ 390-04/03/2014)