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Timestamp: 2019-11-19 01:25:17+00:00
Document Index: 88817429

Matched Legal Cases: ["l'article 119", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 119", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 700", 'arrêt ', "l'article 1154", "l'article 119", "l'article 1154", "l'article 119", "l'article 119", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 4", "l'article 112", "l'article 119", "l'article 119", "l'article 119", 'arrêt ']

Successions et Donations remboursement de pension de retraite d'une personne déclarée absente
[Succession, Donation] remboursement de pension de retraite d'une personne déclarée absente
Discussion : remboursement de pension de retraite d'une personne déclarée absente
08/03/2014, 11h06 #1
Ma mère a été déclarée absente après 10 ans de présomption d'absence.
Le jugement fait le même effet qu'un décès et nous avons hérité de ses biens.
Aujourd'hui le trésor public nous réclame le montant des pensions de retraite qu'elle a continué à recevoir pendant 10 ans.
08/03/2014, 13h54 #2
Elle était "absente" et percevait sa retraite ??? Donc, les sommes sont restées sur un compte et personne n'y a touché depuis dix ans ?? Est ce bien cela ??
08/03/2014, 14h00 #3
Oui, elle était toujours considérée vivante donc elle touchait sa retraite, mon frère était administrateur de bien et il payait sur le compte de ma mère toutes les charges de sa maison, les impôts etc...
08/03/2014, 16h06 #4
Doit-on comprendre que depuis 10 ans que votre mère a "disparu", votre frère a continué à percevoir sa retraite, déclarer ses revenus tous les ans, à payer des charges courantes pour sa maison (eau, électricité, gaz, assurances, téléphone,...) ? Cette maison était-elle habitée ?
Il semble normal de devoir rembourser une retraite perçue à tort par une personne qui ne donnait plus signe de vie depuis 10 ans ; en revanche, j'ignore s'il y a une prescription dans ces cas là et sur combien d'années le Trésor à le droit de remonter pour réclamer le remboursement. S'il réclame la restitution des revenus, vous seriez en droit de réclamer la restitution des impôts payés sur ces revenus ainsi que la taxe d'habitation payée au nom de votre mère. Pour l'impôt foncier, il reste dû puisqu'il est lié au bien.
08/03/2014, 16h27 #5
Oui Yooyoo, ma mère était présumée absente et au bout de dix ans le tribunal statue pour déclarer son absence. Pendant l'absence présumée ma mère étant considérée comme vivante tout a continué comme si elle était toujours là. Tout cela était suivi par le tribunal des tutelles. Je crois savoir qu'il y a une prescription de 5 ans.
Ce que j'aimerais savoir c'est s'il y a une jurisprudence concernant ce sujet. Je sais qu'il est très difficile d'avoir des renseignement sur ce genre d'affaire car elles sont peu courantes.
Voilà ce qui est noté sur la lettre de la direction des finances publiques (ma mère était institutrice)
"Objet de la créance : code des pensions civiles et militaires de retraite indu pension suite réception d'un jugement déclaratif d'absence depuis le 18/09/2010 montant du trop perçu .... déduction csg .... crds... période du 01/10/200 au 31/03/2012 NIRxxx xx xx xxx Date de naissance xx/xx/xxx/(la date de naissance n'est pas exacte) lieu de naissance.... service à contacter...
L'absence date bien du 18/09/2000 mais le jugement date de la déclaration d'absence est de 2012.
08/03/2014, 20h22 #6
Il y a une jurisprudence sur le sujet là :
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 juin 2012, 11-16.050, Publié au bulletin | Legifrance
Audience publique du jeudi 21 juin 2012
N° de pourvoi: 11-16050
Vu l'article 119 du code civil ;
Attendu que, selon ce texte, les droits acquis sans fraude, sur le fondement de la présomption d'absence, ne sont pas remis en cause lorsque le décès de l'absent vient à être établi ou judiciairement déclaré, quelle que soit la date retenue pour le décès ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le juge des tutelles a, par jugement du 15 novembre 1999, constaté la présomption d'absence de Roland X... et désigné pour le représenter dans l'exercice de ses droits et l'administration de ses biens, sa fille Isabelle X... ; qu'un jugement déclaratif a constaté le décès à la date du 11 juin 1999 ; que la Caisse nationale de retraite du bâtiment, des travaux publics et des industries graphiques et la caisse de retraite du bâtiment et des travaux publics ont saisi un tribunal de grande instance d'une demande de remboursement des pensions de retraite versées depuis le 1er juillet 1999 ;
Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt énonce que l'article 119 du code civil ne vise qu'à assurer la sécurité juridique des tiers de bonne foi auxquels ne peuvent être assimilés les enfants du présumé disparu à l'origine de la procédure de présomption d'absence et de déclaration de décès, et qui en toute connaissance de cause, ont continué de percevoir en ses lieu et place des fonds dont ils savaient pertinemment qu'il ne pouvait en avoir l'usage ;
Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si les enfants du disparu n'avaient pas perçu de bonne foi les arrérages des pensions de retraite de leur père pendant la période antérieure au jugement déclaratif de décès, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 janvier 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
Condamne la Caisse nationale de retraite du bâtiment, des travaux publics et des industries graphiques ainsi que la caisse de retraite du bâtiment et des travaux publics aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne ensemble les deux caisses à payer la somme globale de 2 500 euros à Mmes Isabelle et Régine X... ;
Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour Mmes Isabelle et Régine X....
Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné in solidum Mmes Isabelle et Régine X... à payer à la Caisse Nationale de Retraite du Bâtiment, des Travaux Publics et des Industries Graphiques, la somme de 93.880,74 € et à la Caisse de Retraite du Bâtiment et des Travaux Publics, la somme de 37.603,55 €, outre les intérêts légaux qui seront eux-mêmes capitalisés dans les conditions de l'article 1154 du Code civil ;
AUX MOTIFS QUE par jugement rendu le 19 septembre 2002, confirmé par la Cour d'appel de Metz le 20 avril 2004, le Tribunal de Grande Instance de Metz a déclaré M. Roland X... décédé le 11 juin 1999 à PORT MAHON (MINORQUE ESPAGNE) ;
Qu'il est indifférent à cet égard que le jugement déclaratif de décès n'ait été transcrit au service central de l'état civil à NANTES que le 19 avril 2006 ;
Attendu en effet que contrairement à ce qu'a pu soutenir Mme Isabelle X... dans ses courriers adressés à la PRO BTP les 7 août 2006, 18 juin et 9 juillet 2007 et ainsi que l'a rappelé la Cour d'appel de Metz, au demeurant saisie par Isabelle, Régine et Didier X..., c'est bien à la date de la disparition que doit être fixée la date du décès de l'intéressé, et non pas à la date de la décision de justice, quand bien même la fixation de la date du décès aurait pour conséquence d'entraîner le remboursement par les ayants droits des pensions ou avantages perçus du chef de M. X... ;
Attendu en effet que suite à cet arrêt, Mme Isabelle X... a considéré dans un premier temps que seules pouvaient lui être réclamées les sommes versées par les caisses appelantes postérieurement à la transcription du jugement déclaratif ;
Attendu surtout que pour refuser à présent tout paiement, les consorts X... se prévalent des dispositions de l'article 119 du Code civil ainsi libellé : « les droits acquis sans fraude sur le fondement de la présomption d'absence ne sont pas remis en cause lorsque le décès de l'absent vient à être établi ou judiciairement déclaré, quelle que soit la date retenue pour le décès » ;
Mais attendu que ce texte ne vise qu'à assurer la sécurité juridique des tiers de bonne foi, auxquels ne peuvent être assimilés les enfants du présumé disparu, à l'origine de la procédure de présomption d'absence et de déclaration de décès, et qui en toute connaissance de cause, ont continué de percevoir en ses lieu et place des fonds dont ils savaient pertinemment qu'il ne pouvait avoir usage ;
Attendu ensuite que Madame Régine X... entend à titre subsidiaire se prévaloir de l'article L. 355-3 du Code de la sécurité sociale qui édicte que toute demande de remboursement de trop-perçu en matière de prestation de vieillesse et d'invalidité est prescrite par un délai de deux ans à compter du paiement desdites prestations dans les mains du bénéficiaire ;
Qu'il est toutefois constant que ces dispositions ne concernent que le régime général de sécurité sociale et ne peuvent être étendues, à défaut de dispositions le prévoyant, aux régimes complémentaires de retraite et de prévoyance ;
Attendu que la CNRBTPIG et la Caisse BTP RETRAITE sont en l'espèce deux institutions de retraite complémentaire paritaires et à but non lucratif, et ne sont pas soumises, par suite, à cette prescription abrégée ;
Attendu qu'il s'ensuit qu'à bon droit les caisses susnommées sollicitent le remboursement par Mesdames Isabelle et Régine X... des sommes versées à feu leur père à compter du mois de juillet 1999 soit selon décomptes non contestés figurant en pièces 11 et 12, 93.880,74 € pour la CNRBTPIG et 37.603,55 € pour la Caisse BTP RETRAITE ;
Que ces sommes produiront intérêts au taux légal à compter du 2 mai 2007, date de mise en demeure, rien ne s'opposant par ailleurs à ce qu'il soit fait application de l'article 1154 du Code civil permettant la capitalisation desdits intérêts par année entière ;
Que le jugement déféré doit être infirmé en toutes ses dispositions de fond ;
1. ALORS QU'aux termes de l'article 119 du Code civil, « les droits acquis sans fraude, sur le fondement de la présomption d'absence, ne sont pas remis en cause lorsque le décès de l'absent vient à être établi ou judiciairement déclaré, quelle que soit la date retenue pour le décès » ; que dans le silence du législateur, les dispositions précitées s'appliquent autant aux droits acquis par les tiers de bonne foi qu'à ceux acquis aux successeurs du présumé absent du chef de leur auteur dans l'ignorance de son décès ;
qu'en décidant, à l'inverse, que l'article 119 précité n'a été adopté qu'au profit des tiers de bonne foi afin d'assurer leur sécurité juridique auxquels ne peuvent être assimilés les enfants du présumé absent, bien qu'aucune disposition de texte ne vise les droits acquis à des tiers, la Cour d'appel a violé la disposition précitée ;
2. ALORS QU'il résulte du jugement déclaratif de décès du 19 septembre 2002 et de l'arrêt confirmatif du 20 avril 2004 que Mmes Isabelle et Régine X... se sont opposées à la constatation du décès de M. Roland X... dont le corps n'a jamais été retrouvé ; qu'en affirmant que Mmes Isabelle et Régine X... seraient à l'origine du jugement déclarant leur père décédé, la Cour d'appel a dénaturé les termes du jugement du 19 septembre 2002 et l'arrêt confirmatif du 20 avril 2004 ; qu'ainsi, elle a violé l'article 4 du Code de procédure civile ;
3. ALORS QUE celui qui a disparu de son domicile et déclaré présumé absent doit être tenu pour vivant, en sorte que, jusqu'au jugement déclaratif d'absence, la personne désignée pour le représenter doit continuer à percevoir les allocations de retraite, celle-ci étant la contrepartie des cotisations versées au cours de son activité professionnelle ; qu'en affirmant péremptoirement que Mmes Isabelle et Régine X... ont continué à percevoir en ses lieu et place des fonds dont elles savaient que leur père ne pouvait en avoir l'usage, quand les allocations de retraite étaient dues sur le fondement de la présomption d'absence, la Cour d'appel a violé l'article 112 du Code civil ;
4. ALORS QUE les droits acquis sans fraude, sur le fondement de la présomption d'absence, ne sont pas remis en cause lorsque le décès de l'absent vient à être établi ou judiciairement déclaré, quelle que soit la date retenue pour le décès ; qu'en énonçant, dans un second temps, que Mmes Isabelle et Régine X... ne pourraient pas se prévaloir des dispositions de l'article 119 du Code civil dès lors qu'elles sont à l'origine de la procédure de présomption d'absence et de déclaration de décès et qu'elles avaient, en toute connaissance de cause, continué à percevoir en ses lieu et place des fonds dont elles savaient pertinemment qu'il ne pouvait avoir l'usage, la Cour d'appel s'est déterminée par des motifs impropres à caractériser la fraude de Mmes Isabelle et Régine X... qui ignoraient si leur père était mort, disparu ou bien encore vivant jusqu'à ce que son décès soit constaté par le Tribunal de Grande Instance de Metz, à la requête de sa compagne ; qu'ainsi, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article 119 du Code civil, ensemble le principe selon lequel la fraude corrompt tout.
Publication : Bulletin 2012, II, n° 114
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims , du 3 janvier 2011
Titrages et résumés : SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Paiement - Personne présumée absente - Droits acquis - Bénéficiaires - Conditions - Détermination - Portée
Selon l'article 119 du code civil, les droits acquis sans fraude, sur le fondement de la présomption d'absence, ne sont pas remis en cause lorsque le décès de l'absent vient à être établi ou judiciairement déclaré, quelle que soit la date retenue pour le décès.
Prive sa décision de base légale au regard de ce texte, la cour d'appel qui ne recherche pas si les enfants du disparu n'avaient pas reçu de bonne foi les arrérages de pension de retraite de leur père pendant la période antérieure au jugement déclaratif de décès
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Arrérages - Arrérages reçus de bonne foi - Bénéficiaires - Enfants du disparu - Portée
ABSENCE - Présomption d'absence - Personne présumée absente - Droits acquis - Bénéficiaires - Conditions - Détermination - Portée
article 119 du code civil
Dernière modification par Marieke ; 08/03/2014 à 20h23.
08/03/2014, 21h24 #7
Bonsoir Marieke, merci beaucoup pour ces renseignements, je pense qu'on va pouvoir se servir de ces arguments pour justifier notre bonne foi et contester la somme qu'ils nous demandent.
15/01/2019, 08h03 #8
Bonjour Flame,
La discussion est ouverte et peut continuer à la suite
15/01/2019, 16h11 #9
Bonjour à tous et merci d'avoir rouvert cette discussion,
Je vous contacte car mon frère vient de recevoir une notification de jugement concernant le titre de perception en date du 14 février 2014 par lequel le service de retraites de l'Etat lui réclame le remboursement de la somme correspondant à un trop perçu de pension.
Ce jugement est basé sur le fait que, ma mère ayant été institutrice, le code des pensions civiles et militaires déroge pour le droit à pension aux articles 112 et suivants du code civil, article L 57 premier alinéa : "Lorsqu'un bénéficiaire du présent code, titulaire d'une pension (...) a disparu de son domicile et que plus d'un an s'est écoulé sans qu'il ait réclamé les arrérages de sa pension (...), son conjoint et les enfants âgés de moins de vingt et un ans qu'il a laissés peuvent obtenir, à titre provisoire la liquidation des droits à la pension qui leur seraient ouverts en cas de décès ".
Or, mon père est décédé en 1983 et mon frère et ma sœur et moi-même avions plus de vingt et un ans à l'époque de la disparition de ma mère.
Je ne comprends pas la mention "sans qu'il ait réclamé les arrérages de sa pension" car sa pension a toujours été versée pendant son absence et donc mon frère ne l'a jamais réclamée.
La notification de jugement précise que la disparition, depuis plus d'un an, d'un fonctionnaire civil ou militaire a pour effet de suspendre ses droits propres à pension (...) ; que l'état de présomption d'absence de ma mère, depuis le 18 septembre 2000, confirmé par le jugement déclaratif d'absence du Tribunal de grande instance de X du 9 septembre 2011 faisait dès lors obstacle au versement, à compter du 18 septembre 2000 entre les mains de mon frère, administrateur de ses biens, de la pension versée à sa mère.
De plus, la notification de jugement précise également selon l'article L 93 du code des pensions civiles et militaires de retraite que : "Sauf le cas de fraude, omission, déclaration inexacte ou de mauvaise foi de la part du bénéficiaire, la restitution des sommes payées indûment au titre des pensions, de leurs accessoires ou d'avances provisoires sur pensions, attribués en application des disposition du présent code, ne peut être exigée que pour celles de ces sommes correspondant aux arrérages afférents à l'année au cours de laquelle le trop-perçu a été constaté et aux trois années antérieures".
Que, dans ces conditions, le ministre des finances est fondé à demander à mon frère le remboursement de la somme correspondant au trop--perçu de pension pour la période du 1er octobre 2000 au 31 mars 2012.
Cela veut-il dire que nous sommes de mauvaise fois ?
Mon frère pense faire un pourvoi en cassation, a-t-il une chance ?
15/01/2019, 21h58 #10
Vous n'avez rien réclamé, mais n'avez pas signalé la disparition de votre mère, et pendant 11 ans 1/2, vous avez continué à percevoir sa retraite et, a priori, à l'utiliser pour vos usages personnels.
Les sommes perçues à tort sont effectivement intégralement à rembourser par tous les héritiers (pas uniquement votre frère) et estimez vous heureux si vous n'avez qu'à rembourser les 3 dernières années car votre bonne foi n'est pas évidente. Depuis mars 2014, date de la première demande de remboursement des services fiscaux, vous auriez dû commencer à provisionner cette somme afin de rembourser les sommes détournées.
15/01/2019, 23h14 #11
Voilà en effet un arrêt du Conseil d'Etat sur le sujet
N° 328870
ECLI:FR:CESSR:2011:328870 .20110304
lecture du vendredi 4 mars 2011
https://www.legifrance.gouv.fr/affic...7603&fastPos=1
Si vous aviez plus de 21 ans lors de sa disparition vous ne pouviez prétendre à toucher sa pension au delà d'un an (dérogation à l'Article 112 du Code civil pour les fonctionnaires)
Dernière modification par Marieke ; 15/01/2019 à 23h24.
15/01/2019, 23h29 #12
et, a priori, à l'utiliser pour vos usages personnels
On nous a expliqué que non. L'argent a servi a payer ce que la personne présumée absente, donc encore vivante aux yeux de la loi, devait payer. Par exemple, la taxe foncière et les charges pour ses propriétés, ses impôts sur le revenu (ses retraites).
Oui, elle était toujours considérée vivante donc elle touchait sa retraite, mon frère était administrateur de bien et il payait sur le compte de ma mère toutes les charges de sa maison (celle de la mère, pas celle du frère), les impôts etc...
16/01/2019, 09h39 #13
Si ce n'est qu'en l'absence de la mère, en dehors des impôts, il devait y avoir peu de charges pour la maison : pas de consommation d'eau, d'électricité, de gaz, de téléphone,.... (sauf si c'est l'un des fils qui a continué à habiter la maison et dans ce cas ce ne sont pas les charges de la mère, mais bien celles d'un des héritiers) et dans ce cas, le remboursement ne devrait pas poser problème car une très grosse part des retraites perçues devrait être disponible sur le compte de la maman.
16/01/2019, 19h19 #14
Merci Rambotte pour cette précision.
Yooyoo, nous ne savions pas qu'il fallait déclarer la disparition de ma mère à son organisme de retraite puisque l'on s'est fié au code civil et le juge des tutelles ne nous a rien dit , et de plus nous avions espoir de la retrouver. Je vous trouve injuste de douter de notre bonne foi car comme le dit Rambotte l'argent ne servait qu'à payer les dépenses que ma mère aurait eues si elle était toujours là. De plus mon frère devait rendre compte tous les ans au juge des tutelles des mouvements sur son compte.
Pour précision, mon frère a demandé à ce que ma sœur et moi soient mentionnées et le jugement l'a débouté étant donné que c’était lui seul l’administrateur de biens. Bien entendu s'il faut rembourser cette somme nous le ferons à trois.
Merci Marieke, ce jugement ne nous laisse pas beaucoup d'espoir alors ?
Mon frère a pris rendez-vous avec son avocat. J'imagine qu'il dira si ça vaut la peine de faire un pourvoi en cassation. Je vous dirai ce qu'il en ressort, si cela peut aider d'autres personnes dans notre cas.
Si quelqu'un a d'autres suggestion ....
16/01/2019, 19h49 #15
Envoyé par flame
. De plus mon frère devait rendre compte tous les ans au juge des tutelles des mouvements sur son compte.
C'est cela que je trouve bizarre puisque lui aurait du être au fait de la dérogation et de la particularité concernant les pensions des fonctionnaires pour la durée d'un an au lieu des 10 !
Voyez un Avocat spécialisé comme je vous l'avais conseillé dès le départ
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