Source: http://www.ic.gc.ca/eic/site/cilp-pdci.nsf/fra/cl00820.html
Timestamp: 2015-03-02 20:31:56+00:00
Document Index: 252303598

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 11", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 20", "l'article 12"]

LACC : Définition et portée - Direction de l'entreprise, de la concurrence et de l'insolvabilité
LACC : Définition et portée
No de la clause du projet de loi : 124 - Section de LACC 2
No de la clause du projet de loi : 125 - Section de LACC 3(1)
No de la clause du projet de loi : 124
No de l'article : 2
2. (1) « actionnaire » Sont assimilés à l'actionnaire le membre et le titulaire de parts de toute compagnie à laquelle s'applique la présente loi.
« compagnie » Toute personne morale constituée par une loi fédérale ou provinciale ou sous son régime et toute personne morale qui possède un actif ou exerce des activités au Canada, quel que soit l'endroit où elle a été constituée, ainsi que toute fiducie de revenu. La présente définition exclut les banques, les banques étrangères autorisées, au sens de l'article 2 de la Loi sur les banques, les compagnies de chemin de fer ou de télégraphe, les compagnies d'assurances et les sociétés auxquelles s'applique la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt.
« contrôleur » S'agissant d'une compagnie, la personne nommée en application de l'article 11.7 pour agir à titre de contrôleur des affaires financières et autres de celle-ci.
« convention collective » S'entend au sens donné à ce terme par les règles de droit applicables aux négociations collectives entre la compagnie débitrice et l'agent négociateur.
« état de l'évolution de l'encaisse » Relativement à une compagnie, l'état visé à l'alinéa 10(2)a) portant, projections à l'appui, sur l'évolution de l'encaisse de celle-ci.
« réclamation » S'entend de toute dette, de tout engagement ou de toute obligation de quelque nature que ce soit, qui constituerait une réclamation prouvable au sens de l'article 2 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité.
« surintendant des faillites » Le surintendant des faillites nommé au titre du paragraphe 5(1) de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité.
La version anglaise de la même loi est modifié par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :
Le terme « actionnaire » est modifié pour des motifs techniques concernant l'introduction des fiducies de revenu dans la définition des « compagnies ».
Le terme « prescrit » n'avait pas été défini dans la version anglaise de la loi, bien qu'il l'ait été dans la version française.
Le terme « compagnie » est modifié de manière à englober les fiducies de revenu, lesquelles constituent un élément de plus en plus important dans l'économie qui, autrement, ne serait pas régi par le droit de l'insolvabilité.
Les autres définitions ont été ajoutées en soutien aux autres modifications apportées à la loi.
2. « actionnaire » Actionnaire ou membre de toute compagnie à laquelle s'applique la présente loi.
« compagnie » Toute compagnie ou personne morale constituée par une loi fédérale ou provinciale ou sous son régime, et toute compagnie constituée en personne morale qui possède un actif ou fait affaire au Canada, quel que soit l'endroit où elle a été constituée en personne morale. La présente définition exclut les banques, les banques étrangères autorisées, au sens de l'article 2 de la Loi sur les banques, les compagnies de chemin de fer ou de télégraphe, les compagnies d'assurances et les sociétés auxquelles s'applique la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt.
La modification de la définition de « compagnie » suit la recommandation sénatoriale no 38.
Aucune recommandation n'a été faite concernant le développent de définitions supplémentaires.
No de la clause du projet de loi : 125
No de l'article : 3(1)
3. (1) La présente loi ne s'applique à une compagnie débitrice ou aux compagnies débitrices qui appartiennent au même groupe qu'elle que si le montant des réclamations contre elle ou les compagnies appartenant au même groupe, établi conformément à l'article 20, est supérieur à cinq millions de dollars ou à toute autre somme prévue par les règlements.
La réforme comprend des modifications techniques visant à corriger les références croisées ainsi que les erreurs grammaticales.
La réforme ajoute l'habilitation pour établir les valeurs minimales des réclamations en ce qui concerne l'application de la loi par voie réglementaire. Les changements qui se produisent sur le marché pourraient rendre nécessaire une modification des valeurs minimales avant la prochaine réforme de la LACC.
3. (1) La présente loi ne s'applique à une compagnie débitrice ou aux compagnies débitrices qui appartiennent au même groupe que celle-ci que si le montant des réclamations contre elle ou les compagnies appartenant au même groupe, établi en application de l'article 12, est supérieur à cinq millions de dollars.
Page : F793-cl00820