Source: http://www.seban-associes.avocat.fr/reforme-des-marches-publics-quels-changements-dans-le-decret-du-25-mars-2016/?id=82801
Timestamp: 2019-09-15 17:05:05+00:00
Document Index: 15982113

Matched Legal Cases: ['art. 25', 'art. 27', 'art.30', 'art. 29', 'art. 78', 'art. 88', 'art. 91', 'art. 92', 'art. 139', 'art. 151']

Réforme des marchés publics : quels changements dans le décret du 25 mars 2016 ? | Seban & Associés
4. Clarification et efficience des procédures
Conformément aux deux directives de 2014, les délais de consultation sont réduits, le plus souvent à 30 jours voire 35 jours pour les pouvoirs adjudicateurs et de 15 jours ou d’un commun accord pour les entités adjudicatrices.
Outre les procédures déjà connues, sont en outre désormais précisés dans le décret, d’une part, le régime de la procédure concurrentielle avec négociation (pour un pouvoir adjudicateur) et, d’autre part, la procédure négociée avec mise en concurrence préalable (pour une entité adjudicatrice), également introduites par les deux directives de 2014. Les conditions de recours à la procédure concurrentielle avec négociation sont désormais communes avec celles du dialogue compétitif et sont facilitées (art. 25 II). De manière nouvelle par ailleurs, est prévue la possibilité d’attribuer un marché « négocié » sans négociation si les documents de la consultation ont prévu cette faculté (art. 27, 73 et 74).
On notera par ailleurs avec surprise que les marchés publics dont le montant est inférieur à 25.000 euros, qui peuvent être attribués sans publicité ni mise en concurrence préalable, sont rattachés aux marchés négociés sans publicité ni mise en concurrence (art.30).
5. Régime spécifique pour certains marchés de services juridiques
Aux termes d’âpres débats avec les instances représentatives des avocats, et à la différence des autres marchés de prestations juridiques – qui relèvent des marchés publics de services sociaux et autres services spécifiques de l’article 28 et à qui s’applique la procédure adaptée visée à l’article 27 -, les marchés de représentation légale ou de consultation juridique en préparation d’un contentieux sont passés selon une procédure dont l’acheteur « définit librement les modalités de publicité et de mise en concurrence » (art. 29). Ils ne sont donc pas soumis à une procédure adaptée et leur attribution doit pouvoir être librement décidée, étant toutefois précisé que leur passation est néanmoins soumise au respect de certaines obligations (recensement effectif des besoins, allotissement, identification des offres anormalement basses, open-data, etc.).
6. Techniques particulières d’achat et contrats particuliers
Le décret prévoit désormais que l’accord-cadre peut s’exécuter « en partie par la conclusion de marchés subséquents et en partie par l’émission de bons de commande » (art. 78). En outre, ceux conclus avec plusieurs opérateurs peuvent prévoir à titre exceptionnel (pour des raisons techniques) que certains marchés subséquents ne seront pas remis en concurrence.
S’agissant du concours, il est désormais nécessaire de publier un avis de concours et de respecter l’anonymat dans tous les cas. Pour le reste, les modalités sont allégées car déterminées par l’acheteur (art. 88). S’agissant des marchés de maîtrise d’œuvre, ils sont négociés sans publicité ni mise en concurrence avec le ou les lauréats d’un concours, les conditions de recours au concours n’étant pas modifiées.
Pour l’attribution des marchés de conception-réalisation, la référence aux motifs d’ordre technique liés à la destination ou à la mise en œuvre technique de l’ouvrage visés dans la loi dite MOP du 12 juillet 1985 a été finalement introduite. Et les acheteurs peuvent recourir à l’une des procédures formalisées sous réserve de recourir à un jury désigné par l’acheteur dans les conditions fixées par le décret (art. 91).
Enfin, les marchés publics globaux de performance diffèrent des anciens CREM en ce qu’ils constituent une véritable dérogation à la loi MOP. En effet, ces marchés permettent d’associer la mission de maîtrise d’œuvre à celle de l’entrepreneur, même en l’absence de motifs d’ordre technique ou d’amélioration de l’efficacité énergétique et ainsi que le relève la Direction des affaires juridiques dans sa fiche technique tout juste actualisée sur l’allotissement et les marchés publics globaux, les acheteurs n’ont pas à justifier de la nécessité d’associer l’entrepreneur aux études de l’ouvrage dès lors qu’ils intègrent au contrat des engagements de performances mesurables. Le décret précise enfin que ces marchés sont passés selon des modalités identiques à celles prévues pour la passation des marchés de conception-réalisation (art. 92).
7. La recherche d’une plus grande sécurité juridique
Le décret procède à d’importantes modifications, notamment du régime des « avenants » – qui relève désormais d’une « modification du marché public » – et de celui des marchés de partenariat.
Le régime de la modification du marché est désormais strictement encadré. Outre qu’il reprend les solutions retenues par le code des marchés publics (les sujétions techniques devenues les « circonstances qu’un acheteur diligent ne pouvaient pas prévoir ») ou dégagées par la jurisprudence, le décret introduit plusieurs innovations. D’une part, il détermine des seuils en dessous desquels la modification est, par principe, admise, à savoir si le montant est inférieur aux seuils européens ou représente moins de 15 % du montant initial pour les marchés de travaux et moins de 10 % du montant initial des autres marchés. Dans tous les cas, le montant des modifications ne peut être supérieur à 50 % du montant initial. D’autre part, il consacre la possibilité d’introduire dans le marché une clause de réexamen (clause de variation des prix ou options par exemple) permettant de prévoir les modifications, quel qu’en soit le montant (art. 139 et 140). Enfin, il impose la publication d’un avis de modification au JOUE pour certaines modifications.
En second lieu, le décret encadre le nouveau régime des marchés de partenariat, et notamment leurs conditions de recours, au-delà des autres règles du décret qui leur sont également applicables. En particulier, il fixe les différents seuils au-delà desquels les acheteurs peuvent y recourir – soit, rappelons-le, 2, 5 et 10 millions d’euros HT selon l’objet du marché – (art. 151) et les différents éléments à prendre en compte dans le cadre de l’appréciation du bilan plus favorable, désormais unique critère justifiant le recours aux marchés de partenariat, s’agissant notamment du contenu de l’évaluation préalable et l’étude de soutenabilité budgétaire visées par l’ordonnance du 23 juillet 2015 (article 152).
Céline RECORD et Elisa JEANNEAU
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