Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion1394.asp
Timestamp: 2018-08-19 05:17:01+00:00
Document Index: 261655295

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 1", "l'article 4", 'arrêt ', "l'article 22", "l'article 4"]

N° 1394 - Proposition de loi de M. André Chassaigne relative aux retenues de salaires pour fait de grève des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des services publics
relative aux retenues de salaires pour fait de grève
des personnels de l'État, des collectivités locales
et des services publics.
par MM. André CHASSAIGNE, François ASENSI, Gilbert BIESSY, Alain BOCQUET, Patrick BRAOUEZEC, Jean-Pierre BRARD, Jacques BRUNHES, Mme Marie-George BUFFET, MM. Jacques DESALLANGRE, Frédéric DUTOIT, Mme JacquelineFRAYSSE,
La loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, dans son article 89 dit « amendement Lamassoure », a abrogé les articles 1er, 2, 5 et 6 de la loi n° 82-889 du 19 octobre 1982 relative aux retenues pour absence de service fait par les personnels de l'Etat, des collectivités locales et des services publics.
Elle a rétabli l'article 4 de la loi de finances rectificative n° 61-825 du 29 juillet 1961, ainsi que la loi n° 77-826 du 22 juillet 1977.
Dans son article 2, la loi précisait que, par dérogation aux dispositions prévues à
l'article 1er, l'absence de service fait résultant d'une cessation consultée du travail donnait lieu pour chaque journée :
- lorsqu'elle n'excède pas une heure, a une retenue égale à un cent soixantième du traitement mensuel ;
L'« amendement Lamassoure » a rétabli le principe défini à l'article 4 de la loi de finances rectificatives pour 1961, selon lequel l'absence de services faits, pendant une fraction quelconque de la journée, donne lieu à une retenue, dont le montant est égal à la fraction du traitement frappé d'indivisibilité. Cette mesure revient à retenir l/30e du salaire quelle que soit la durée horaire de l'arrêt de travail observé.
C'est pourquoi, la présente proposition de loi tend à rétablir les dispositions de la loi du 19 octobre 1982.
L'article 89 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social est abrogé.
Les articles 1er, 2, 5 et 6 de la loi n° 82-889 du 19 octobre 1982 relative aux retenues pour absence de service fait par les personnels de l'Etat, des collectivités locales et des services publics sont rétablis dans le texte suivant :
« Art. 1er. - Le traitement exigible après service fait, conformément à l'article 22, premier alinéa, de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959, relative au statut général des fonctionnaires, est liquidé selon les modalités édictées par la réglementation sur la comptabilité publique.
« L'absence de service fait, pendant une fraction quelconque de la journée donne lieu à une retenue dont le montant est égal à la fraction du traitement frappée d'indivisibilité en vertu de la réglementation prévue à l'alinéa précédent.
« Les dispositions du présent article sont applicables au personnel de chaque administration ou service doté d'un statut particulier ainsi qu'à tous bénéficiaires d'un traitement ou salaire qui se liquide par mois. Ces dispositions sont également applicables aux personnels des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
« Art. 2. - Par dérogation aux dispositions prévues à l'article précédent, l'absence de service fait, résultant d'une cessation concertée du travail, donne lieu, pour chaque journée :
- lorsqu'elle n'excède pas une heure, à une retenue égale à un cent soixantième du traitement mensuel ;
- lorsqu'elle dépasse une demi-journée sans excéder une journée, à une retenue égale à un trentième du traitement mensuel.
« Art. 5. - La loi n° 77-826 du 22 juillet 1977 modifiant l'article 4 de la loi de finances rectificative pour 1961, n° 61-825 du 29 juillet 1961, précitée, est abrogée.
« Art. 6. - L'article 4 de la loi de finances rectificative pour 1961, n° 61-825 du 29 juillet 1961, précitée, est abrogé. »
ISBN : 2-11-118218-4
N° 1394 - Proposition de loi relative aux retenues de salaires pour fait de grève des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des services publics (M. André Chassaigne)