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Timestamp: 2020-04-07 07:48:22+00:00
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Que risque une personne qui ne se rend pas à la maison d'arrêt pour purger sa peine d'emprisonnement - Pénal et Infractions
[Pénal et infractions] Que risque une personne qui ne se rend pas à la maison d'arrêt pour purger sa peine d'emprisonnement
Discussion : Que risque une personne qui ne se rend pas à la maison d'arrêt pour purger sa peine d'emprisonnement
15/11/2007, 23h18 #1
Suite à une convocation reçue par le tribunal, par courrier, pour se rendre à la maison d'arrêt afin de purger une peine d'emprisonnement d'un an, la personne concernée, se cache de peur d'y aller.
Que risque t-elle si elle ne se rend pas et retarde son emprisonnement voire si elle décide de quitter la région.
Dernière modification par JNG Net-iris ; 16/11/2007 à 10h56. Motif: typo
15/11/2007, 23h45 #2
Deja, si cette personne se fait prendre plus tard, elle risque de compromettre gravement une quelconque liberation anticipée.
Si cette personne y va maintenant, elle ne fera pas les 1 an complet, a moins de tres mal se conduire en prison. Si elle attend de se faire prendre, cette personne risque fort de devoir purger la peine complete. De plus si une peine de surcis a été prononcée il risque d'y avoir une revocation de ce surcis, ce qui allongera la peine.
Le mieux pour une personne dans ce cas est de se presenter comme convenu pour l'incarceration. Une peine d'un an n'est pas une "grosse" peine. C'est sur que c'est un peu effrayant mais dans ce cas pas trop le choix, car la sanction sera pire si elle ne se presente pas.
16/11/2007, 01h52 #3
pour une condamnation de 1 ans ferme, le credit de reduction de peine et de
84 jours, ce qui fait que le condmné pour une peine ferme d'une année n'excute en realité que 10 mois, credit de peine qui peut etre annulé pour mauvaise conduite
plus 48 jours supplementaires si le condamné presente des gages serieux de réadaptation (diplomes, travaile qui l'attend a l'exterieur,...) soit en tout 233 jours au lieu de 365 soit plus de 4 mois de prisons en moins
de plus votre ami risque 3 ans de prisons supplementaires pour evasion (si je lit bien le CP)
16/11/2007, 07h41 #4
Ne pas se présenter est une mauvaise idée.
Quitter la région est une TRES mauvaise idée.
"On" le retrouvera et la peine n'en sera qu'aggravée. Rien à gagner, si ce n'est qu'une peine plus lourde.
16/11/2007, 10h21 #5
merci aux personnes qui m'ont accordées un peu de temps pour me répondre. Je vais lui apporter ces nouveaux éléments et ca va peutêtre le convaincre
16/11/2007, 13h40 #6
bin en faite vous lui dites que c'est soit 233 jours maintenant ou 365 jours plus tard
16/11/2007, 14h17 #7
Je vous dirais la suite....
16/11/2007, 22h09 #8
ce message s'adresse surtout à G.remi2
je voulais préciser que la personne concernée m'a dit que sa condamnation est d'un an ferme sans crédit de réduction de peine, ce serait un des nouveaux textes sortis cette année par N. SARKOZY appellée "peine au planchet" ??
16/11/2007, 23h23 #9
les lois ne sont pas encore promulgués puisque ces textes sont toujours sur le site legifrance et sur le code de procedure penal
la peine plancher c'est autre chose
18/11/2007, 11h51 #10
Envoyé par Celine21
Non mais franchement qu'est-ce qu'on lit !!!
Le terme de "cavale", ça vous dit quelque chose ? Et bien, voilà ce que risque cette personne !!!! Vivre en se cachant, tout le temps. Ne pas pouvoir avoir du boulot de peur d'être retrouvé.... à part quitter le pays le temps que la peine soit prescrite, pas d'autre solution que d'aller faire sa peine.
Elle devait y penser avant, car sa peine était aménageable. Elle devait contacter le juge d'application des peines pour solliciter une mesure alternative à l'emprisonnement - si elle pouvait y prétendre bien entendu.
Là, trop tard. Plus elle tarde à venir, moins elle pourra bénéficier de mesures de sortie. Un mandat d'arrêt va probablement être délivré contre elle, et voilà.
18/11/2007, 11h57 #11
salut cleyo
est ce un cas d'evasion ou non?
18/11/2007, 12h46 #12
Une recherche rapide sur légifrance me laisse penser que oui : extraits du code pénal :
2º Qui se trouve en instance ou en cours de présentation à l'autorité judiciaire à l'issue d'une garde à vue ou en exécution d'un mandat d'amener ou d'arrêt ;
3º Qui s'est vu notifier un mandat de dépôt ou un mandat d'arrêt continuant de produire effet ;
5º Qui est placée sous écrou extraditionnel.
Sauf erreur de ma part, la convocation pour l'incarcération est une notification du mandat de dépôt.
c'est bie nc e que je pensais merci cleyo
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