Source: http://servicecct.ch/Contract.aspx?stellaNumber=420001&versionName=12
Timestamp: 2019-07-22 01:40:16+00:00
Document Index: 206714835

Matched Legal Cases: ['art. 23', 'art. 27', 'art. 29', 'art. 32', 'art. 38', 'art. 34', 'art. 23', 'art. 27', 'art. 26', 'art. 27']

Convention collective de travail : dès 01.10.2018
Extension du champ d’application: 01.10.2018 - 30.06.2022
S'applique à la Suisse entière hors cantons VD, VS, NE, JU, FR ainsi que de l'arrondissement du Jura bernois (exceptions dans ces cantons : les employeurs et les travailleurs membres d'une partie contractante); dans le ct. de GE sans les articles 36 (salaires minimaux) et 37 (négociations salariales).
De même, sont applicables aux apprentis l'art. 23 «Durée du travail», l'art. 27 «Vacances, durée des vacances», l'art. 29 «Jours fériés», l'art. 32 «Absences» et l'art. 38 «Indemnité de fin d'année» de la CCT.
Arrêté étendant le champ d'application: article 1
Salaires minimaux à l'exception du canton de Genève (déclaré de force obligatoire à partir du 1er octobre 2018):
par heute pour 41 h/semaine
par heure pour 42 h/semaine
travailleurs avec CFC CHF 24.20 CHF 23.63 CHF 4'300.--
travailleurs avec AFP CHF 21.81 CHF 21.29 CHF 3'875.--
travailleurs sans CFC ou AFP CHF 21.38 CHF 20.88 CHF 3'800.--
Conformément à l'art. 34.2 CCT, les salaires horaires sont calculés en divisant le salaire mensuel par 177.7 ou 182.
Article 36; Annexe 8
travailleurs avec CFC dans l’année qui suit la procédure de qualification pour les travailleurs qualifiés de l’industrie de la carrosserie titulaires du certificat de capacité (CFC)
travailleurs avec AFP dans l’année qui suit l’examen de fin de formation pour les travailleurs titulaires d’une attestation fédérale de formation professionnelle (AFP)
travailleurs sans CFC ou AFP - pour les travailleurs sans CFC ou AFP de la branche de la carrosserie, dès 20 ans révolus
CFC: certificat fédéral de capacité
AFP:attestation fédérale de formation professionnelle
PQ: procédure de qualification (anciennement examen de fin d’apprentissage)
2019 (à l’exception du canton de Genève) (déclaré de force obligatoire à partir du 1er mars 2019):
Toutes les entreprises … utilisent 0.4% de la masse salariale AVS totale des salariée-s … à la date de référence du 31.12.2018 au profit des salarié-e-s pour des adaptations générales des salaires et 0.6% de la masse salariale AVS totale des salarié-e-s … à la date de référence du 31.12.2018 au profit des salarié-e-s pour des adaptations individuelles des salaires.
Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1er janvier 2019 une augmentation de salaire générale, peuvent en tenir compte dans l’augmentation de salaire selon l’annexe 8 de la convention collective de travail.
Les parties contractantes décident annuellement, mais au plus tard le mois de novembre, d’éventuelles adaptations des salaires minima. Pour ce faire, elles mettent à disposition de leurs membres la feuille complémentaire révisée (cf. annexe 8) qui fait partie intégrante de la présente CCT.*
Article 36.2; Annexe 8
L’employeur est tenu de verser au travailleur, au plus tard en décembre, une indemnité de fin d’année égale à 100% du salaire mensuel moyen.
Canton de Genève 2015 (déclaré de force obligatoire à partir du 1.12.2015):
Un 13ème salaire complet (100%) est dû pro rata temporis à tous les employés soumis à la CCT ; il doit également être versé aux apprentis.
Article 38.1; Annexe 7.3: article 5
Les travailleurs / travailleuses touchent une allocation pour enfants et/ou familiale en plus de leur salaire selon les prescriptions légales.
Sont considérées comme heures supplémentaires celles qui, conformément à l’art. 23.1 CCT, excèdent la durée du travail fixée au sein de l’entreprise jusqu’à 50 heures par semaine. Les heures supplémentaires effectuées doivent être compensées par du temps libre d’égale durée au plus tard dans les six mois de l’année suivante. Un éventuel versement en espèces est effectué selon la pratique appliquée par l’entreprise. Les entreprises ont la possibilité, d’entente avec l’ensemble du personnel ou sa représentation, de fixer la durée du travail de l’entreprise (durée normale du travail) à maximum 42 heures par semaine avec l’augmentation correspondante des jours de vacances (selon l’art. 27).
Article 26.1 – 26.3
Travail de nuit (23h00 - 06h00)
Travail du dimanche/les jours fériés (23h00-23h00) 50%
Les heures de travail effectuées le dimanche ou un jour férié (art. 26.5 CCT) doivent être compensées par un supplément de temps de 50% dans la semaine qui suit. De plus, les dispositions de la Loi sur le travail (LTr) sont applicables, en particulier la majoration de salaire de 50%.
Articles 26.4 – 26.6
Les entreprises ont la possibilité, d'entente avec l'ensemble du personnel ou sa représentation, de fixer la durée du travail de l'entrepriese (durée normale du travail) à maximun 42 heures par semaine avec l'augmentation correspondante des jours de vacances (selon l'art. 27 CCT).
Articles 23.1 et 26.2
Durée des vacances par année civile (en jours ouvrables):
pour 41 h/semaine
pour 42 h/semaine
jusqu'à 20 ans révolus 25 jours 30 jours
dès 20 ans révolus 20 jours 25 jours
dès l'année des 50 ans 25 jours 30 jours
dès l'année des 60 ans et en ayant accompli au moins 5 années de service au sein de l'entreprise 30 jours 35 jours
Le droit aux vacances se calcule à partir du mois où l’âge déterminant est atteint.
Décès d'un frère, d'une soeur, des parents, des beaux-parents, des grands-parents ou des petits-fils et petites-filles ou une seule fois en cas de décès des parents de substitution 1 jour
Libération du service militaire 1/2 jour
Article 26.5 – 26.6, 29.1
Les travailleurs / travailleuses ainsi que les membres des représentations du personnel et des conseils de fondation des institutions de prévoyance professionnelle élus par le personnel ont droit à deux jours ouvrables rétribués par année de travail pour leur perfectionnement professionnel spécifique. Ce droit peut être reporté sur les trois années suivantes. La fréquentation d’un cours doit faire l’objet d’une concertation effectuée en temps utile avec l’employeur. De même, la fréquentation d’un cours doit être prouvée par une attestation.
Les travailleurs / travailleuses sont tenu/e/s d'utiliser leur droit au perfectionnement personnel.
Articles 41 – 43
- jusqu’à 1 mois par année civile 100%
Article 18.1 – 18.3
- 2e année CHF 750.--
- 3e année CHF 900.--
- 4e année CHF 1'100.- -
- 1re année CHF 500.--
- 2e année CHF 650.-- (apprentissage complémentaire: CHF 1'200.--)
- 3e année CHF 900.-- (apprentissage complémentaire: CHF 1'500.--)
- 4e année CHF 1'200.-- (apprentissage complémentaire: CHF 1'800.--)
- 1re année CHF 550.--
- 2e année CHF 650.--
- 3e année CHF 850.--
- 4e année CHF 1'100.--
- 3e année CHF 800.--
- 4e année CHF 1'000.--
- 1re année CHF 700.--
- 2e année CHF 900.--
- 3e année CHF 1'100.--
- 4e année CHF 1'400.--
- 2e année CHF 700.--
- 1re année CHF 582.--
- 2e année CHF 672.--
- 4e année CHF 1'077.--
- 1re année CHF 650--
- 2e année CHF 800.-- (apprentissage complémentaire: CHF 1'200.--)
- 3e année CHF 1'000.-- (apprentissage complémentaire: CHF 1'500.--)
- 1re année CHF 700.-- (apprentissage complémentaire: +20%)
- 2e année CHF 900.-- (apprentissage complémentaire: +20%)
- 3e année CHF 1'100.-- (apprentissage complémentaire: +20%)
- 4e année CHF 1'400.-- (apprentissage complémentaire: +20%)
Les entreprises confrontées à des problèmes économiques ou à une situation extraordinaire sont autorisées à soumettre une Proposition de solution spécifique à leur cas.
Est compétent pour traiter ou trancher les demandes correspondantes le bureau exécutif de la CPN. Les décisions du bureau exécutif de la CPN peuvent faire l’objet d’un recours adressé au comité directeur de la CPN. Celui-ci prendra une décision définitive. La CPN sera informée des accords conclus.
Articles 12.3 et 52
» CCT pour la branche suisse de la carrosserie 2018 (1843 KB, PDF)
» Accord salarial 2019 carrosserie (124 KB, PDF)