Source: https://ihl-databases.icrc.org/customary-ihl/fre/docs/v1_rul_rule122
Timestamp: 2020-04-01 18:56:09+00:00
Document Index: 247625695

Matched Legal Cases: ['art. 44', 'art. 18', 'art. 32', 'art. 47', 'art. 18', 'art. 97', 'art. 33', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 3', 'art. 7', 'art. 18', 'art. 97']

DIH Coutumier - Règle 122. Le pillage des effets personnels des personnes privées de liberté
1. Règles\Le pillage des effets personnels des personnes privées de liberté
Règle 122. Le pillage des effets personnels des personnes privées de liberté
Règle 122. Le pillage des effets personnels des personnes privées de liberté est interdit.
Volume II, chapitre 37, section E.
Selon la pratique des États, cette règle constitue une norme de droit international coutumier applicable dans les conflits armés tant internationaux que non internationaux. Elle constitue une application de l’interdiction générale du pillage (voir règle 52).
L’interdiction du pillage est une règle ancienne de droit international coutumier, qui figurait déjà dans le Code Lieber, la Déclaration de Bruxelles et le Manuel d’Oxford[1]. L’interdiction du pillage a été codifiée pour la première fois dans le Règlement de La Haye[2]. Le pillage est considéré comme un crime de guerre dans le Rapport de la Commission des responsabilités instituée après la Première Guerre mondiale, ainsi que dans le Statut du Tribunal militaire international (Nuremberg) établi au lendemain de la Seconde Guerre mondiale[3]. La IIIe Convention de Genève stipule que tous les effets et objets d’usage personnel appartenant à un prisonnier de guerre,y compris ceux qui lui ont été remis pour sa protection personnelle, resteront en sa possession, et la IVe Convention de Genève autorise les internés à conserver leurs objets et effets d’usage personnel[4]. La IVe Convention de Genève interdit aussi le pillage[5].
L’interdiction de piller les effets personnels des détenus figure dans certains manuels militaires[6]. Le pillage des détenus constitue une infraction à la législation dans un nombre considérable d’États[7].
Le pillage constitue un crime de guerre au regard du Statut du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie[8]. Dans l’affaire Tadić, jugée par le Tribunal en 1995, le prévenu était accusé d’avoir confisqué les biens de personnes qui avaient été capturées, mais il fut acquitté de ce chef d’accusation en 1997 par manque de preuves[9]. Dans l’affaire Delalić, en 1998, deux des prévenus étaient accusés de pillage d’espèces monétaires, montres et autres objets de valeur appartenant à des personnes détenues dans le camp de détention de Celebici. Toutefois, la Chambre de première instance a rejeté ce chef d’accusation, au motif qu’elle manquait de preuves que les biens pris aux détenus «aient suffisamment de valeur pour que leur appropriation illégale ait des conséquences graves pour les victimes»; elle n’a de ce fait pas conclu que la violation du droit international humanitaire était «grave»[10].
L’article 4 du Protocole additionnel II interdit le pillage des biens des personnes privées de liberté[11]. Ce pillage constitue un crime de guerre selon les Statuts des Tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et pour le Rwanda et du Tribunal spécial pour la Sierra Leone[12]. Dans son rapport sur l’établissement d’un Tribunal spécial pour la Sierra Leone, le Secrétaire général de l’ONU a qualifié les violations de l’article 4 du Protocole additionnel II de violations du droit international coutumier engageant la responsabilité pénale individuelle de l’accusé[13]. La circulaire du Secrétaire général de l’ONU sur le respect du droit international humanitaire par les forces des Nations Unies interdit le pillage à l’égard des personnes qui ne participent pas ou qui ne participent plus aux opérations militaires[14].
Le pillage des biens des détenus constitue une infraction à la législation dans un nombre considérable d’États[15].
Dans l’affaire Jelisić, devant le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, le prévenu était accusé, en vertu de l’article 3, alinéa e du Statut du Tribunal, de pillage de biens privés, en violation des lois ou coutumes de la guerre; dans son plaidoyer de culpabilité, l’accusé a reconnu avoir volé de l’argent, des montres, des bijoux et d’autres objets de valeur appartenant aux détenus lors de leur arrivée au camp de Luka, en Bosnie-Herzégovine[16].
La pratique contenue dans les manuels militaires montre que cette règle interdit de confisquer les effets personnels des détenus avec l’intention de se les approprier illégalement. Elle n’interdit pas la prise à titre de butin de guerre, dans les confits armés internationaux, d’objets susceptibles d’être employés dans des opérations militaires, comme des armes ou d’autres types de matériel militaire (voir règle 49).
La IIIe Convention de Genève dispose que les prisonniers de guerre doivent rester en possession de leurs casques, de leurs masques contre les gaz et de tous les autres articles qui leur ont été remis pour leur protection personnelle. Elle définit une procédure précise pour retirer aux prisonniers de guerre les sommes dont ils sont porteurs et pour le dépôt de ces sommes, ainsi que pour le retrait d’objets de valeur pour des raisons de sécurité[17]. Une procédure similaire est définie dans la IVe Convention de Genève pour les sommes, chèques, titres et autres objets de valeur dont sont porteurs les internés civils[18].
[1]Code Lieber (1863), art. 44 (cité dans vol. II, ch. 16 par. 470); Déclaration de Bruxelles (1874), art. 18 et 39 (ibid., par. 471-472); Manuel d’Oxford (1880), art. 32, al. 1 a) (ibid., par. 473).
[2]Règlement de La Haye (1907), art. 47 (ibid., par. 460).
[4]IIIe Convention de Genève (1949), art. 18 (cité dans vol. II, ch. 37, par. 241); IVe Convention de Genève (1949), art. 97 (ibid., par. 242).
[5]IVe Convention de Genève (1949), art. 33, al. 2 (cité dans vol. II, ch. 16, par. 466).
[6]Voir, p. ex., les manuels militaires du Canada (cités dans vol. II, ch. 37, par. 245), des États-Unis (ibid., par. 247) et des Pays-Bas (ibid., par. 246).
[7]Voir, p. ex., la législation de l’Australie (ibid., par. 249), de la Bulgarie (ibid., par. 250), du Chili (ibid., par. 252), de la Colombie (ibid., par. 253), de Cuba (ibid., par. 254), d’El Salvador (ibid., par. 255), de l’Espagne (ibid., par. 268-269), de la Grèce (ibid., par. 256), de l’Irak (ibid., par. 257), de l’Irlande (ibid., par. 258), de l’Italie (ibid., par. 259), du Nicaragua (ibid., par. 261-262), du Nigéria (ibid., par. 263), de la Norvège (ibid., par. 264), de la Nouvelle-Zélande (ibid., par. 260), du Paraguay (ibid., par. 265), du Pérou (ibid., par. 266), du Royaume-Uni (ibid., par. 270-271), de Singapour (ibid., par. 267), du Tchad (ibid., par. 251), du Venezuela (ibid., par. 272) et du Yémen (ibid., par. 273); voir aussi le projet de législation de l’Argentine (ibid., par. 248).
[8]Statut du TPIY (1993), art. 3, al. 1 e) (cité dans vol. II, ch. 16, par. 480).
[9]TPIY, affaire Le Procureur c. Duško Tadić, alias «Dule», second acte d’accusation modifié et jugement (cité dans vol. II, ch. 37, par. 279).
[10]TPIY, affaire Le Procureur c. Zejnil Delalić et consorts, acte d’accusation initial et jugement (ibid., par. 281).
[11]Protocole additionnel II (1977), art. 4, par. 2, al. g) (adopté par consensus) (ibid., par. 243).
[12]Statut du TPIY (1993), art. 3, al. 1 e) (cité dans vol. II, ch. 16, par. 480); Statut du TPIR (1994), art. 4, al. 1 f) (ibid., par. 482); Statut du Tribunal spécial pour la Sierra Leone (2002), art. 3, al. 1 f) (ibid, par. 469).
[13]Secrétaire général de l’ONU, Rapport sur l’établissement d’un Tribunal spécial pour la Sierra Leone (cité dans vol. II, ch. 37, par. 276).
[14]Circulaire du Secrétaire général de l’ONU (1999), art. 7.2 (ibid., par. 244).
[15]Voir, p. ex., la législation de la Colombie (ibid., par. 253), de l’Espagne (ibid., par. 268-269), du Nicaragua (ibid., par. 262), du Nigéria (ibid., par. 263), de la Nouvelle-Zélande (ibid., par. 260), de Singapour (ibid., par. 267), du Venezuela (ibid., par. 272) et du Yémen (ibid., par. 273); voir aussi la législation de la Bulgarie (ibid., par. 250), de l’Italie (ibid., par. 259), du Nicaragua (ibid., par. 261) du Paraguay (ibid., par. 265) et du Pérou (ibid., par. 266), dont l’application n’est pas exclue en temps de conflit armé non international, ainsi que le projet de législation de l’Argentine (ibid., par. 248).
[16]TPIY, affaire Le Procureur c. Goran Jelisić, acte d’accusation initial et jugement (ibid., par. 280).
[17]IIIe Convention de Genève (1949), art. 18 (ibid., par. 241).
[18]IVe Convention de Genève (1949), art. 97 (ibid., par. 242).