Source: http://www.servicecanada.gc.ca/fra/ae/guide/8_10_0.shtml
Timestamp: 2013-12-05 02:18:06+00:00
Document Index: 267151702

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Le guide de la détermination de l'admissibilité - Chapitre 8 - Service Canada
Le guide de la détermination de l'admissibilité - Chapitre 8
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La Loi permet, à certaines conditions, de suspendre une inadmissibilité pendant la période pour laquelle le prestataire prouve avoir autrement droit aux prestations pour des raisons particulièresNote 1.
Conformément à ce que prévoit la LoiNote 2, la suspension de l'inadmissibilité ne saurait être envisagée indistinctement à l'égard de toute période située à l'intérieur d'une période de prestations ou pour toute raison que pourrait invoquer un prestataire pour demander des prestations. Cette suspension n'est possible que pendant la période pour laquelle le prestataire établit avoir autrement droit à des prestations pour l'une des raisons suivantesNote 3 : grossesse, soins à donner à un enfant nouveau-né ou placé en vue de son adoption, soins ou soutien à prodiguer à un membre de la famille gravement malade dont le risque de décès à l’intérieur d’une période de 26 semaines est élevé, soins ou soutien à donner à un enfant gravement malade, maladie, blessure ou mise en quarantaine, ou participation à un cours de formation suivi sur les instances d’une autorité désignée. Ce cadre constitue l'une des deux conditions préalables à la suspension de l'inadmissibilité.
L'étape suivante consiste à déterminer si le prestataire aurait autrement droit aux prestations pour la raison invoquée, si ce n'était du conflit et de l'arrêt de travail. Il faut d'abord voir si celui-ci remplit toutes les conditions d'admissibilité liées au genre de prestations qu'il demande, autant au chapitre du nombre d'heures d'emploi assurable requis, des documents et des preuves exigés et de la période pour laquelle les prestations sont demandées. Une prestataire de la deuxième catégorie ne peut demander, par exemple, des prestations de maternitéNote 4, parentaleNote 5, de compassionNote 6 ou pour parents d’enfants gravement malades. Il en va de même dans le cas d'un prestataire qui a déjà reçu le maximum des prestations de maladie payablesNote 7 et qui demande ultérieurement d'autres prestations de ce genre au cours de l'arrêt de travail.
L’on ne saurait par ailleurs suspendre l’inadmissibilité imposée en raison d'un conflit collectif dans le cas d’une femme qui, pendant l’arrêt de travail, est en droit de recevoir des prestations du Régime québécois d’assurance parentaleNote 8; règle générale, cette femme ne peut prouver avoir autrement droit aux prestations de maternité ou parentales d’A.-E.Note 9.
Il ne suffit pas, pour que l'inadmissibilité soit suspendue, qu'il existe effectivement une période pour laquelle le prestataire aurait autrement droit à des prestations pour l'une des raisons mentionnéesNote 10. La Loi pose une condition supplémentaire au prestataire à l'égard de cette périodeNote 11 :
Il appartient la Commission de déterminer ce qui constitue une preuve acceptable du fait que le prestataire remplit la condition supplémentaire. Examinons dès maintenant tout cela de plus prèsNote 12.
Ainsi, on acceptera comme preuve, dans le cas d'une grossesse, une attestion indiquant la date prévue ou réelle de l’accouchement avec la demande de prestations, dans la mesure où il établit que la prestataire était enceinte avant le début de l'arrêt de travail.
Une attestation d'un médecin praticien pourrait aussi établir qu'il était connu avant le début de l'arrêt de travail que l'état de santé de l'enfant nouveau-né devait nécessiter que le père ou la mère aurait à s'absenter de son emploi ultérieurement.
Les prestataires qui demandent des prestations pour parents d’enfants gravement malades doivent présenter un certificat médical signé par un médecin spécialiste autorisé à exercer la médecine au Canada en tant que spécialiste. Une attestation indiquant que l’enfant est gravement malade ou blessé et requiert les soins ou le soutien de ses parents et établissant la période au cours de laquelle l’enfant devrait recevoir des soins ou du soutien doit être produite par le médecin.
Mentionnons finalement qu'une vague possibilité d'absence, sans plus de précisions, n'est pas suffisante pour en arriver à la conclusion que l'absence était prévue. On doit nécessairement constater des éléments de prévision, de planification ou d'organisation qui existaient avant le début de l'arrêt de travail pour qu'une absence soit considérée comme ayant été « prévue » avant l'arrêt en cause. La situation dont nous traitons ici est celle du prestataire qui a effectué des démarches avant le début de l'arrêt de travail et dont l'absence de son emploi était l'une des conséquences prévues. [ octobre 2013 ]
La suspension de l'inadmissibilité permet de verser les prestations auxquelles un prestataire a droit pour les raisons invoquées, indépendamment du conflit collectif en cours. Le fait que le prestataire participe au conflit, le finance ou y soit directement intéressé n'a aucune incidence pendant la période où il remplit les exigences de la Loi relativement à la suspension de l'inadmissibilitéNote 13.
Le fait qu'il y ait suspension de l'inadmissibilité n'empêche aucunement que le conflit collectif et l'arrêt de travail suivent leurs cours, qu'un règlement intervienne entre les parties ou que le prestataire remplisse à un moment donné toutes les conditions de non-applicationNote 14. Lorsque la situation permet de mettre un terme à l'inadmissibilité, il n'y a plus lieu de se pencher sur la question de la suspension.
voir 8.10.1, « Avoir autrement droit aux prestations ». Retourner à la note1 referrer
LAE 36(3) Return to footnote 2 referrer
les raisons sont celles stipulées à LAE 12(3); LAE 25 Return to footnote 3 referrer
LAE 22(1) Return to footnote 4 referrer
LAE 23(1) Return to footnote 5 referrer
LAE 23.1(2) Return to footnote 6 referrer
LAE 12(3) Return to footnote 7 referrer
Se reporter à 3.3 de l'Annexe du Chapitre 12 Return to footnote 8 referrer
RAE 76.09 Return to footnote 9 referrer
voir 8.10.1, « Avoir autrement droit aux prestations » Return to footnote 10 referrer
LAE 36(3) Return to footnote 11 referrer
voir 8.10.3, « Preuve acceptable » Return to footnote 12 referrer
LAE 36(3); voir 8.10.1, « Avoir autrement droit aux prestations »; voir 8.10.2, « Condition supplémentaire » Return to footnote 13 referrer
LAE 36(4); voir 8.1.4, « Conditions de non-application » Return to footnote 14 referrer