Source: http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20081124/eco.html
Timestamp: 2018-02-24 21:40:22+00:00
Document Index: 183817598

Matched Legal Cases: ["l'article 65", "l'article 43", 'in fine', 'arrêt ', "l'article 69", "l'article 53", "l'article 69", "l'article 59", "l'article 59", "l'article 59", "l'article 59", "l'article 82", "l'article 82", "l'article 82", 'arrêt ', "l'article 82"]

Commission des affaires économiques : compte rendu de la semaine du 24 novembre 2008
PJLF pour 2009 - Mission Politique des territoires - Examen du rapport pour avis
PJLF 2009 - Crédits de la mission Outre-mer et articles rattachés - Examen du rapport pour avis
PJLF pour 2009 - Mission Economie - Examen du rapport pour avis
PME - Audition de M. François Drouin, président directeur général d'Oséo
PJLF pour 2009 -- Crédits de la mission Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales - Compte d'affectation spécial Développement agricole et rural et articles rattachés - Examen du rapport pour avis
PJLF pour 2009 - Mission Ville et logement - Examen du rapport pour avis
La commission a tout d'abord procédé à l'examen du rapport pour avis du projet de loi de finances pour 2009 relatif aux crédits de la mission « Politique des territoires ».
M. Rémy Pointereau, rapporteur pour avis, a rappelé que l'aménagement du territoire est par essence un sujet transversal : il doit faire partie des préoccupations de toute politique susceptible d'avoir une dimension territoriale, de l'emploi à la politique de la ville et de l'enseignement supérieur aux dispositifs qui concernent l'outre-mer. Il a indiqué que l'ensemble de l'effort budgétaire de l'Etat en matière d'aménagement du territoire s'élève à 5,6 milliards d'euros, répartis sur trente-quatre programmes budgétaires appartenant à seize missions différentes. Il s'est réjoui que la mission « Politique des territoires » ait été maintenue, bien qu'elle ne regroupe qu'un quinzième environ de ces crédits, car elle marque une volonté d'identifier, au sein du budget de l'Etat, des crédits spécifiquement consacrés à l'aménagement du territoire et plus particulièrement à l'action de la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires (DIACT).
Les crédits demandés pour la mission « Politique des territoires », a précisé M. Rémy Pointereau, rapporteur pour avis, s'élèvent à 386 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et 375 millions d'euros en crédits de paiement (CP). L'Assemblée nationale, en seconde délibération, les a légèrement réduits à 384 millions en AE et 372,6 millions euros en CP. Ces crédits devraient passer en 2011 à 323 millions d'euros en AE et 378 millions en CP, ce qui marque une baisse des autorisations d'engagement mais une stabilité des crédits de paiement malgré les contraintes qui pèsent sur le budget de l'Etat.
M. Rémy Pointereau, rapporteur pour avis, a décrit les deux programmes qui composent la mission :
- le programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » regroupe l'essentiel des crédits de la mission avec en 2009 347 millions d'euros en AE et 339 millions d'euros en CP. Il correspond aux moyens de la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires (DIACT), qui a succédé à la DATAR.
- le programme 162 « Interventions territoriales de l'État » est doté de 40 millions d'euros en AE et de 36 millions en CP. Instauré en 2006 à titre expérimental, il est prolongé pour trois ans et regroupe désormais quatre programmes régionaux : plan « Eau et agriculture » en Bretagne, programme exceptionnel d'investissements en faveur de la Corse, plan gouvernemental sur le marais Poitevin et la région Poitou-Charentes et plan chlordécone en Martinique et en Guadeloupe
M. Rémy Pointereau, rapporteur pour avis, évoquant certaines politiques menées par l'État en faveur du développement des territoires, a rappelé que la compétitivité est devenue un objectif central, comme en témoigne l'engouement rencontré par les appels à projets de pôles de compétitivité. Sur ces derniers, l'étude de grande ampleur menée en juin 2008 par les cabinets BCG/CM montre que les pôles constituent un dispositif prometteur et qu'un grand nombre d'entre eux ont atteint les objectifs fixés. Comme l'a annoncé le Président de la République à Limoges le 26 juin 2008, les pôles seront reconduits pour une nouvelle période de trois ans, sauf treize d'entre eux qui entrent dans une phase de surveillance et risquent d'être arrêtés.
Tout en partageant cette opinion globalement favorable sur le système des pôles de compétitivité, M. Rémy Pointereau, rapporteur pour avis, a fait valoir en s'appuyant sur son expérience du terrain qu'ils ne fonctionnent pas toujours parfaitement. Il a regretté une implication parfois insuffisante des entreprises, notamment des petites et très petites entreprises ou de celles qui sont situées dans des antennes des pôles éloignées du « centre ». Il a recommandé que l'organisation de rencontres à intervalles réguliers permette à l'ensemble des acteurs des pôles de se parler et de coopérer de manière plus efficace. Il a également plaidé pour une meilleure communication de l'administration centrale à l'égard des élus locaux, afin que ceux-ci soient en mesure de mieux comprendre comment se traduit le financement de l'État, qui s'élève à un montant d'un milliard et demi d'euros.
Faisant valoir que l'innovation est impossible sans des réseaux de télécommunications de qualité, M. Rémy Pointereau, rapporteur pour avis, a constaté que la couverture des « zones blanches » de téléphonie mobile demeurait encore inachevée à ce jour, malgré les objectifs formulés par le Gouvernement, et que l'internet à haut débit n'était toujours pas accessible dans tous les foyers. Évoquant le plan « France Numérique 2012 » présenté en octobre 2008 par M. Éric Besson, secrétaire d'État chargé du développement de l'économie numérique, il a fait valoir que ce plan, tout en reprenant les objectifs d'aménagement numérique du territoire, n'apportait pas de moyens nouveaux. En outre, la définition du haut débit retenue dans les objectifs du Gouvernement est de seulement 512 Kb/s, alors que le débit nécessaire aujourd'hui est au moins de 2 Mb/s, sans parler du très haut débit qui devient une nécessité : comme l'électricité ou l'eau courante autrefois, la généralisation de l'internet est devenue indispensable au développement des territoires.
S'agissant plus particulièrement du développement des territoires ruraux, M. Rémy Pointereau a évoqué deux dispositifs qui leur sont spécifiquement destinés, les pôles d'excellence rurale (PER) et les zones de revitalisation rurale (ZRR). Le label « pôle d'excellence rurale », créé en 2006, a été attribué par l'État à près de 400 projets locaux, à l'issue d'un appel à projets auquel les acteurs locaux ont répondu très positivement, malgré les délais raccourcis pour la constitution des dossiers. M. Hubert Falco, secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire, a l'intention de lancer un nouvel appel à projets dans le courant de 2009, confirmant ainsi l'intérêt porté aux PER qui fédèrent les entreprises en territoire rural. Il faut toutefois déplorer le caractère excessivement procédurier du système, notamment dans l'attribution des fonds : ainsi, dans le cas où une entreprise fait défaut et ne participe plus au projet, les services de l'État ne sont bien souvent pas en mesure d'allouer à une autre entreprise les fonds qui lui étaient destinés, et il conviendrait d'introduire un peu de souplesse, par exemple sous la forme d'un bilan à mi-parcours.
M. Rémy Pointereau, rapporteur pour avis, a évoqué en second lieu les zones de revitalisation rurale, dispositif fiscal de soutien à des territoires qui cumulent les difficultés, notamment démographiques et économiques, mais dont les entreprises ne tirent pas suffisamment profit. Ainsi l'exemple des médecins qui veulent déplacer leur cabinet dans une ZRR montre que les acteurs économiques ont souvent du mal à prendre la mesure des avantages concrets que la ZRR peut leur apporter, notamment à cause de difficultés d'interprétation des dispositifs de la part des services fiscaux. Il a enfin rappelé que la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a lié le classement en ZRR à l'appartenance à une intercommunalité, critère dont l'application a été repoussée à fin 2008. Il s'est inquiété des difficultés que risquaient de connaître ces communes si elles perdaient le bénéfice de ce classement au début de 2009.
Malgré ces réserves, et tout en insistant sur son engagement en faveur d'une fongibilité accrue des moyens mis à la disposition des préfets, M. Rémy Pointereau, rapporteur pour avis, a invité la commission à émettre un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Politique des territoires ».
M. Jean-Paul Emorine, président, a estimé, au sujet des treize pôles de compétitivité dont l'existence est remise en cause par le rapport BCG/CM, que ces pôles ont besoin d'une certaine durée pour atteindre les objectifs qu'ils se sont fixés. Indiquant qu'il avait fait partie du comité de sélection des pôles d'excellence rurale, il a proposé que la commission mène une étude pour analyser leur situation en 2009, notamment sur les conditions de gestion des fonds. Il a également rappelé que la loi DTR, dont il a été le rapporteur, a tenté de transposer, avec les zones de revitalisation rurale, les dispositifs applicables dans les zones franches urbaines. Il a partagé le souhait du rapporteur pour avis d'une meilleure communication à l'égard des élus sur ces dispositifs.
M. Gérard Bailly a d'abord demandé pour quels motifs l'Assemblée nationale avait réduit les moyens de la mission de 2 millions d'euros. S'agissant de la couverture du territoire en accès internet à haut débit, il a fait observer que certains départements avaient plus investi que d'autres. Il s'est interrogé sur les modalités techniques et financières que prendra la réalisation des objectifs du plan « France Numérique 2012 », estimant que les opérateurs pourraient participer à l'effort de péréquation entre grandes agglomérations et territoires ruraux. Il s'est également demandé comment évoluera le mécanisme des ZRR et a déploré la forte réduction du périmètre des zones agricoles défavorisées.
M. Roland Courteau a mis l'accent sur les inégalités de traitement dans la mise en place de l'accès internet à haut débit, prenant l'exemple des communes du Languedoc-Roussillon qui attendent leur raccordement depuis très longtemps. Il s'est également soucié des difficultés que connaissent les entreprises déjà en place dans des ZRR, car elles ne peuvent pas bénéficier des avantages réservées aux nouveaux établissements.
M. Benoît Huré a d'abord rappelé que les zones de revitalisation rurale, dont le régime a été modifié par la loi DTR, existent depuis la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995, dite « loi Pasqua ». La politique d'aménagement du territoire traditionnelle, malgré son volontarisme, n'a pas pu empêcher, depuis les années 1960, la concentration de la population sur une faible partie du territoire. Il s'est demandé si un citoyen résidant dans une zone à très forte densité n'induisait pas un coût supérieur en matière de services publics, à celui qui vit en zone rurale. Il a regretté que le montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF) soit moins élevé pour les communes rurales, alors que celles-ci ont des besoins particuliers en routes, réseaux de télécommunication et services pour les entreprises et les agriculteurs comme pour les citoyens : l'avenir d'un territoire dépend en effet de sa capacité à attirer les jeunes familles.
Evoquant le dispositif des zones rurales profondes, M. Alain Chatillon a plaidé pour une aide destinée aux entreprises existantes, l'arrivée d'entreprises nouvelles demeurant souvent un objectif impossible à atteindre. Faisant valoir que 58 000 hectares de terres agricoles disparaissent chaque année au profit de l'industrialisation et de la construction, il a souhaité que, comme en Allemagne, la loi mette en place des dispositifs optimisant la consommation d'espaces naturels.
M. François Fortassin a estimé qu'il y avait en France une vraie solidarité entre les classes sociales, mais pas entre les territoires. En outre, les politiques de sélection par l'excellence et la compétitivité ne prennent pas en compte le fait que les entreprises ne vont pas s'implanter dans des zones éloignées. L'aménagement du territoire doit afficher un objectif d'équité entre les territoires qui suppose, pour être atteint, des traitements différenciés.
M. Daniel Raoul a d'abord souligné qu'une véritable péréquation fiscale impliquait au préalable la révision des bases d'imposition. Il a mis l'accent sur les schémas de cohérence territoriale (SCOT) et sur la nécessité de les utiliser pour optimiser le foncier dans les bourgs ruraux, notamment en centre bourg, ce qui permet de préserver la surface agricole en limitant l'extension des lotissements.
M. Jean-Paul Emorine, président, a également souligné l'importance des schémas de cohérence territoriale, dans un but de maîtrise de l'espace.
Au sujet de la densification des petites communes, Mme Esther Sittler a fait observer que la construction d'immeubles collectifs suscite souvent l'opposition des habitants de la commune et qu'une évolution des mentalités est nécessaire.
M. Rémy Pointereau, rapporteur, a répondu aux intervenants :
- l'Assemblée nationale a diminué les crédits de la plupart des missions du budget général afin d'abonder les moyens de certaines politiques, notamment celles en faveur de l'emploi ;
- concernant le haut débit, le WiMAX, qui ne donne pas totalement satisfaction, le satellite et la technologie « NRA - zone d'ombre », développée par France Télécom, apportent des réponses partielles ; le plan « France Numérique 2012 » privilégie la couverture des voies routières par la téléphonie mobile ;
- il est souhaitable d'aider les entreprises existantes dans les zones de revitalisation rurale pour lutter contre une trop grande consommation d'espaces ruraux par les entreprises : il faudrait s'appuyer sur un ratio, rapportant le nombre d'emplois créés à la surface occupée par les activités ;
- la solution à une concentration excessive dans les zones métropolitaines réside dans le développement d'infrastructures et de services à la personne adaptés aux nouveaux modes de vie, afin d'éviter le cercle vicieux du dépeuplement.
La commission a alors émis un avis favorable à l'adoption sans modification des crédits de la mission « Politique des territoires ».
La commission a ensuite procédé à l'examen du rapport pour avis du projet de loi de finances pour 2009 relatif aux crédits de la mission « Outre-mer ».
M. Claude Lise, rapporteur pour avis, a souligné que les collectivités ultramarines étaient une chance pour la France. Au-delà de ce qu'elles lui apportent en termes de diversité culturelle et de biodiversité d'une très grande richesse, elles offrent une présence sur quatre océans et des opportunités d'échanges, notamment économiques, avec de nombreuses régions du monde.
Le projet de budget pour 2009 s'inscrit dans un contexte particulier, puisqu'il anticipe un certain nombre de mesures prévues dans le projet de loi de développement économique de l'outre-mer déposé au Sénat en juillet dernier. L'examen des crédits de l'outre-mer doit, dans cette perspective, permettre à la commission de formuler des recommandations utiles afin que ce projet de loi important pour les collectivités ultramarines conserve toute sa cohérence.
M. Claude Lise a tout d'abord indiqué que le projet de budget pour l'outre-mer était en progression substantielle cette année, augmentant globalement de 19,2 %. Toutefois, l'accroissement réel n'est que de 9,2 % compte tenu des changements de périmètre, et il sert en réalité à combler les dettes que l'Etat a contractées auprès des organismes de sécurité sociale dans le cadre des compensations d'exonération de charges sociales patronales.
Les crédits de la mission, avec près de 2 milliards d'euros en autorisations d'engagement et un peu moins d'1,9 milliard d'euros en crédits de paiement représentent seulement 11,25 % de l'effort global de l'Etat en faveur de l'outre-mer, estimé à 16,7 milliards d'euros si l'on prend en compte les 3,3 milliards d'euros de dépenses fiscales, ainsi que les financements communautaires.
S'agissant de la présentation de la mission, M. Claude Lise, rapporteur pour avis, a estimé que celle-ci restait encore largement perfectible, rappelant que la commission s'était prononcée, l'an dernier, en faveur d'une amélioration de la qualité des documents budgétaires et avait recommandé en ce sens au Gouvernement l'établissement de deux documents : l'un récapitulant l'ensemble des crédits destinés aux collectivités d'outre-mer provenant de chacun des ministères et des différents fonds d'intervention européens ; l'autre faisant apparaître une présentation des crédits par collectivité destinataire. Or, à ce jour, aucun document répondant à cette demande n'a été établi, et il faut espérer que cette requête sera mieux prise en compte l'année prochaine.
S'agissant de l'examen proprement dit des crédits, il a rappelé que ceux-ci se répartissaient entre les deux programmes « Emploi » et « Conditions de vie outre-mer » désormais pilotés par la délégation générale à l'outre-mer, qui se substitue depuis le 1er septembre dernier aux deux anciennes directions d'administration centrale en charge de l'outre-mer. Faute de recul suffisant, il a espéré que cette réforme améliorerait le pilotage des politiques publiques et qu'elle ne se traduirait pas par une moindre prise en compte des spécificités des territoires ultramarins.
S'agissant des crédits consacrés à l'emploi, en augmentation de 20 % par rapport à 2008, M. Claude Lise, rapporteur pour avis, a indiqué que le secrétariat d'Etat à l'outre-mer ne gérait plus le dispositif des contrats aidés transférés depuis 2008 au ministère de l'emploi.
Cette progression est la bienvenue, car les économies ultramarines sont confrontées à des fragilités particulières du fait des contraintes d'éloignement, du dynamisme démographique, des pressions migratoires, et surtout du différentiel de coût du travail avec les pays avoisinants. Le décalage de développement avec la France continentale se mesure aussi à l'aune du taux de chômage : il est plus de deux fois supérieur à celui de l'hexagone et le rapport est même d'un à trois lorsque l'on concentre l'analyse sur les DOM, où il s'élève en moyenne à 26 %.
Face à cette situation, le dispositif d'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale initié dès 2000 par la loi d'orientation pour l'outre-mer est essentiel, puisqu'il permet de restaurer la compétitivité du travail. C'est pourquoi il a jugé que la réforme proposée par l'article 65 du projet de loi de finances pour 2009 ne paraît pas aller dans le bon sens. Au-delà de l'alourdissement des charges pour les entreprises, cette réforme risque de créer une « trappe à bas salaires » en incitant au recrutement de salariés rémunérés à 1,4 SMIC. Un tel dispositif n'est pas de nature à favoriser les emplois qualifiés outre-mer, alors que ceux-ci sont porteurs de valeur ajoutée pour ces territoires. Combiné aux effets de la mise en place du revenu de solidarité active (RSA), l'effet de cette réforme risque donc d'être désastreux sur la qualité des emplois en outre-mer. M. Claude Lise a, à cet égard, appelé le Gouvernement à la prudence en l'invitant, avec ses collègues ultramarins toutes tendances confondues, à effectuer une simulation préalable des incidences de cette réforme sur l'emploi.
Evoquant ensuite les dépenses fiscales fondamentales pour la compensation des handicaps de compétitivité, il a indiqué que le Gouvernement s'était engagé dans une vaste révision des « niches fiscales » qui méritent certainement une actualisation. Toutefois dans cette révision générale, la réforme de la défiscalisation outre-mer envisagée par l'article 43 du projet de loi de finances touche trop brutalement les collectivités ultramarines. La commission chargée d'évaluer les effets de la loi « Girardin » n'a jamais produit ses observations. Aussi, le niveau de plafonnement prévu risque de rendre beaucoup moins attractifs les investissements en outre-mer. Le Gouvernement ne doit pas perdre de vue que la défiscalisation outre-mer n'est pas un avantage indu, mais un outil indispensable à l'investissement, au développement et à l'emploi dans des territoires structurellement sous-capitalisés.
A cet égard, M. Claude Lise, rapporteur pour avis, a indiqué qu'il fondait des espoirs, assortis de quelques interrogations, dans le dispositif de zones franches globales d'activité qui doit être discuté dans le cadre du projet de loi de développement économique de l'outre-mer. La définition sectorielle et le découpage de ces zones devront être envisagés dans le cadre d'une large concertation avec l'ensemble des acteurs économiques locaux, avec une attention particulière pour les TPE qui représentent 95 % des entreprises du secteur marchand.
M. Claude Lise a ensuite évoqué les crédits consacrés aux « Conditions de vie outre-mer », en augmentation de 17,5 % et dont la priorité reste toujours accordée au logement qui représente le tiers des crédits. Dans ce domaine, les collectivités d'outre-mer sont confrontées à des difficultés spécifiques : une insuffisance de l'offre, en particulier dans le secteur du logement social ; un habitat insalubre encore trop important et une prolifération de l'habitat spontané ; des risques sismiques et climatiques ; la rareté et la cherté du foncier. Face à cette réalité, il a regretté que les moyens soient, cette année encore, largement insuffisants, d'autant que le Gouvernement a diminué de 40 % son effort en faveur de l'accession à la propriété.
En 2009, persiste également l'épineux problème de la dette de l'Etat envers les entreprises du BTP oeuvrant dans le domaine de l'amélioration de l'habitat et de la construction très sociale, et, cette année encore, l'écart de près de 50 millions d'euros constaté entre les autorisations d'engagement et les crédits de paiement consacrés au logement ne permettra pas d'apurer cette dette.
S'agissant des crédits de la coopération régionale, ceux-ci sont largement insuffisants : 2,9 millions d'euros seulement, alors que des potentialités importantes existent dans le domaine de l'insertion régionale.
Le projet de budget pour 2009 fait également apparaître un nouveau fonds, le fonds exceptionnel d'investissement, dont la création est prévue par le projet de loi de développement économique de l'outre-mer. Cette initiative mérite d'être saluée, puisqu'elle est de nature à soutenir la dynamique de développement des infrastructures et des équipements déterminants pour la croissance de ces territoires, mais l'insuffisance des financements prévus est flagrante : 40 millions d'euros en autorisations d'engagement et 16 millions d'euros en crédits de paiement, qui sont loin de garantir un financement à la hauteur des besoins en matière d'infrastructures.
En définitive, les problèmes déjà soulevés l'an dernier demeurent : tant en matière d'emploi que de logement, les besoins étant dans ces domaines considérables. L'Etat ne doit pas relâcher son effort en direction des populations ultramarines. Or, la succession des réformes programmées, en matière de défiscalisation ou d'exonération de charges sociales par exemple, peut apparaître comme un signal contraire.
Par ailleurs, les collectivités territoriales restent en première ligne dans les transferts de charges de l'Etat, qui accumule des dettes à leur égard.
En conclusion, M. Claude Lise a proposé à la commission d'émettre un avis défavorable à l'adoption des crédits de la mission « Outre-mer » pour 2009.
Rappelant qu'il avait été dans le passé le rapporteur de la mission « Outre-mer », M. Daniel Raoul a indiqué qu'il était absolument nécessaire de renforcer les capacités d'analyse des problèmes rencontrés par les collectivités ultramarines et a estimé qu'il convenait d'assainir les rapports financiers entre l'Etat et ces collectivités, mettant en avant un problème récurrent de sous-consommation des crédits. Pour cela, il a appelé à la réalisation d'un état des lieux précis de l'utilisation des crédits accordés aux territoires ultramarins ainsi qu'au lancement d'une réflexion sur le périmètre du budget de l'outre-mer.
M. Claude Lise s'est inscrit en faux contre l'idée selon laquelle les crédits déployés en outre-mer n'étaient pas consommés, estimant que cela ne correspondait pas à la réalité, au regard notamment des dettes que l'Etat a contractées vis-à-vis de ces collectivités. Si une sous-consommation des crédits est constatée, elle se limite uniquement à l'hypothèse d'une mauvaise répartition des crédits destinés au logement entre construction neuve et réhabilitation et, globalement, les crédits de la ligne budgétaire unique (LBU) sont très insuffisants compte tenu des besoins constatés.
A cet égard, la réorientation de la défiscalisation sur le logement social, telle qu'elle est proposée par le Gouvernement, peut amener des ressources supplémentaires dès lors que le dispositif proposé ne se substitue pas à la LBU.
M. Claude Lise a ensuite tenu à faire part de son inquiétude concernant la situation financière des collectivités territoriales, faisant valoir que celles-ci étaient en première ligne face à la crise économique et financière, et a indiqué qu'il avait, avec ses collègues des départements de France (ADF), attiré l'attention du chef de l'Etat sur cette situation.
Prenant l'exemple du conseil général de la Martinique, il a indiqué que, pour la première fois depuis dix ans, celui-ci allait présenter un budget en baisse de près de 50 %, notamment pour la partie investissements. Il a expliqué que cette dégradation de la situation financière des collectivités s'expliquait tant par le contexte actuel de crise économique que par le niveau des dettes de l'Etat à leur égard, ainsi que par les transferts de charges que celui-ci a opérés sans compensation suffisante. Il a, à cet égard, fait observer que les transferts de la gestion du revenu minimum d'insertion (RMI) et de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) étaient fortement majorés pour les collectivités ultramarines, étant donné que les bénéficiaires étaient proportionnellement plus nombreux dans ces territoires qu'en France continentale.
Il a ajouté que les collectivités ultramarines avaient, en plus, subi des évènements climatiques (cyclone Dean, tremblements de terre) qui ont lourdement impacté les différents secteurs économiques.
M. Clause Lise, rapporteur pour avis, a toutefois fait valoir que sur les dix dernières années, la croissance s'était, dans ces territoires, établie en moyenne à 5 % par an et que les créations d'emplois avaient globalement progressé de façon plus dynamique que dans l'hexagone. Malgré cela, des handicaps structurels grèvent encore le potentiel économique de ces collectivités : les contraintes d'éloignement, les pressions migratoires ou encore le différentiel de coût de travail avec les pays avoisinants.
Faisant en outre remarquer que la coopération régionale offrait des potentialités formidables pour les collectivités ultramarines, il a appelé l'Etat à faciliter celles-ci, estimant que la France devait choisir entre la tentation du repli hexagonal et la valorisation de territoires présents sur les quatre océans pour contribuer à son développement économique. Dans cette perspective, il a mis en exergue les insuffisances de la présence française dans un certain nombre de régions périphériques au regard du dynamisme d'acteurs économiques chinois, japonais ou encore allemands qui remportent des parts de marché supplémentaires. C'est pourquoi il a estimé que l'Etat devait rapidement donner plus de liberté aux collectivités concernées en matière de coopération régionale.
M. Jean-Paul Emorine, président, a considéré que la compréhension de la diversité de ces territoires nécessitait sans doute un examen sur place de leurs problématiques spécifiques et a reconnu que ceux-ci constituaient un moyen privilégié pour la France d'accroître sa zone d'influence. Se félicitant enfin de l'augmentation du budget de l'outre-mer, il a appelé ses collègues à émettre un avis favorable à l'adoption des crédits de cette mission, ainsi qu'à ses deux articles rattachés.
La commission des affaires économiques a alors émis un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Outre-mer » et ses deux articles rattachés, le rapporteur et le groupe socialiste votant contre.
Au cours d'une première séance tenue dans la matinée, la commission a procédé à l'examen du rapport pour avis du projet de loi de finances pour 2009 relatif aux crédits de la mission « Economie ».
M. Gérard Cornu, rapporteur pour avis, a d'abord présenté en termes généraux les crédits de la mission « Economie ». Cette mission est une nouveauté résultant de plusieurs changements successifs de périmètre de l'ancienne mission « Développement et régulation économiques » qui, après avoir vu son budget divisé par trois l'an passé, connait cette année encore des ajustements conduisant à augmenter de 50 % l'enveloppe de ses crédits par rapport à 2008 : son budget avoisinera 2 milliards d'euros pour 2009 en autorisations d'engagement (AE) comme en crédits de paiement (CP). Toutefois, au terme de ces bouleversements successifs depuis la mise en place de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1er août 2001, cette mission semble avoir enfin trouvé une certaine cohérence.
La mission « Economie » résulte ainsi de la fusion de deux anciennes missions, « Développement et régulation économiques » et « Pilotage de l'économie française ». L'objectif ainsi poursuivi par le Gouvernement est double : d'une part, renforcer la cohérence de l'ensemble des missions dévolues à Bercy ainsi que leur synergie, pour favoriser la mise en place d'un environnement propice à une croissance durable et équilibrée de l'économie française et de l'emploi ; d'autre part, permettre une meilleure visibilité des efforts réalisés par le ministère, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP). Dans cette perspective, plusieurs décisions concernant le ministère ont été prises, notamment :
- sera créée, en 2009, une direction générale unique d'administration centrale chargée de l'entreprise et de l'emploi pour avoir une approche plus intégrée et prospective du développement économique, de l'emploi et de la formation professionnelle : cette direction générale regroupera la direction générale des entreprises, la direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales, ainsi que la direction du tourisme, et devra mettre en place un plan stratégique pluriannuel ;
- au niveau régional, les services contribuant au développement industriel et à la régulation économique seront réunis, avec ceux en charge du travail et de l'emploi, au sein d'une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) qui, sous tutelle partagée avec le ministère chargé du travail, sera amenée à conduire des projets transversaux intégrant les différentes approches du développement économique local ;
- s'agissant des services statistiques, le rapprochement entre le service des études et des statistiques industrielles (SESSI) et l'INSEE est prévu afin d'éviter les doublons.
M. Gérard Cornu, rapporteur pour avis, a espéré que ce mouvement général de fusion entre services, entre directions régionales, entre directions centrales, entre programmes et entre missions budgétaires offrirait l'opportunité d'une gestion plus efficace des moyens, tant humains que financiers, qui leur sont consacrés.
Il a ensuite présenté les quatre programmes, et non plus deux comme l'an passé, qui composent la mission « Economie » :
- héritage de l'ancienne mission « Développement et régulation économiques », le programme 134, désormais intitulé « Développement des entreprises et de l'emploi » englobe aussi les crédits affectés l'an dernier au programme « Régulation économique », supprimé dans la nouvelle maquette. A lui seul, ce programme mobilise plus de la moitié des crédits de la mission (soit plus d'un milliard d'euros) et, à l'issue du vote des députés, ses crédits sont en augmentation de 5,9 % par rapport à 2008. Ainsi y figurent désormais les moyens de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) et de l'Autorité de la concurrence, qui succède au Conseil de la concurrence ;
- le programme 223 « Tourisme » regroupe les 64 millions d'euros de dépenses d'intervention dévolues à la politique du tourisme, les crédits de personnel ayant été transférés vers le programme 134, ce qui autorise donc leur fongibilité partielle ;
- directement issu de l'ancienne mission « Pilotage de l'économie française », le programme 220 « Statistiques et études économiques » concerne la production d'informations de cadrage nécessaires à l'élaboration des politiques économique et financière. Son budget de 420 millions d'euros se trouve amputé de l'action de formation exercée par le groupe des écoles nationales d'économie et de statistique, qui est désormais rattaché à la mission « Recherche et enseignement supérieur » ;
- le programme 305 « Stratégie économique et fiscale », lui aussi hérité de l'ancienne mission « Pilotage de l'économie française » et succédant au programme « Politique économique et de l'emploi », intervient dans la définition et la mise en oeuvre de la politique économique et financière, notamment dans le cadre international, et dans l'élaboration de la législation fiscale. Doté de 350 millions d'euros, il conserve la même structure qu'en 2008, hormis le transfert des moyens de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) vers le programme 134. En outre, un transfert progressif de crédits et d'emplois vers ce dernier programme est prévu sur la période 2009-2011 pour doter l'opérateur UBIFRANCE des équipes commerciales des missions économiques et améliorer ainsi l'accompagnement des entreprises françaises à l'export.
M. Gérard Cornu, rapporteur pour avis, a jugé la nouvelle structure de la mission assez cohérente, autour d'un objectif double : la croissance économique et l'emploi. Certains des indicateurs de performance de la mission lui apparaissent d'ailleurs mieux ciblés.
Après cette présentation générale, s'interrogeant sur le soutien budgétaire aux PME dans la crise actuelle, il a identifié trois axes d'amélioration de l'environnement économique des PME devant trouver leur traduction budgétaire : la réforme du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), la rationalisation du dispositif d'aide à l'export et la mise en place d'un dispositif permettant aux PME de continuer à se financer.
Concernant l'outil précieux au service des territoires qu'est le FISAC, il a rappelé qu'il avait été créé en 1989 pour répondre aux menaces pesant sur l'existence de l'offre commerciale et artisanale de proximité dans des zones rurales ou urbaines fragilisées par les évolutions économiques et sociales. De récentes études attestent de son efficacité : ainsi, pour 2007, le taux de survie à trois ans d'une entreprise atteint 94,1 % lorsqu'elle a bénéficié d'une aide FISAC, alors qu'il ne dépasse pas 63,4 % dans le cas contraire. La loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août dernier a consacré l'existence du FISAC en lui donnant une base légale et en l'assurant de recevoir au moins 15 % de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM, ex-TACA), dans la limite de 100 millions d'euros. Elle prévoit aussi de dynamiser ce fonds en assurant son pilotage par un conseil stratégique comprenant des parlementaires, conseil qui reste à créer.
Or, a noté M. Gérard Cornu, rapporteur pour avis, le projet de loi de finances pour 2009 affiche pour le FISAC un montant de 90 millions d'euros en CP et 100 millions d'euros en AE. Le solde proviendrait du reliquat de crédits non utilisés l'an passé. Cette pratique risquant d'inciter le Gouvernement à limiter les emplois annuels du FISAC afin de conserver une marge permettant de contenir les crédits de paiement l'année suivante, il a insisté sur l'objectif à viser : que le FISAC consomme effectivement 100 millions d'euros chaque année pour soutenir les projets locaux.
Il a de plus relevé que, comme le ministre lui-même en est convenu lors de son audition devant la commission des affaires économiques, les 100 millions d'euros d'AE ne traduisent pas une réelle augmentation par rapport aux 80 millions de l'an dernier : en effet, la ligne de 30 millions d'aides au départ des artisans et commerçants, qui était auparavant autonome, se trouve désormais intégrée à celle du FISAC. Il a reconnu que cette enveloppe budgétaire devrait répondre à la demande en 2009 en raison des lenteurs de la procédure, qu'il a déplorées, et du fait que la réforme du cadre règlementaire du FISAC qui élargira son accès est aujourd'hui en cours. Il s'est proposé de solliciter le Gouvernement pour qu'il rassure le législateur sur sa volonté d'utiliser le FISAC dans l'esprit de la LME.
S'agissant de l'accompagnement à l'export des PME, crucial dans le contexte actuel de déficit commercial croissant qui pourrait atteindre 50 milliards d'euros cette année, M. Gérard Cornu, rapporteur pour avis, a fait observer que les PME réalisaient 42 % de la valeur ajoutée, mais ne représentaient que 14 % des exportations.
Déjà engagé dans un processus de simplification pour améliorer sa visibilité et son efficacité (le plan « Cap export » lancé en octobre 2005), le dispositif public d'aide à l'exportation a reçu une nouvelle impulsion décisive début 2008. Dans ce cadre, il a été décidé de transférer, dans plusieurs pays, des compétences du réseau international du ministère de l'économie (les « missions économiques ») à UBIFRANCE. Ceci se traduit par le transfert de 21,1 millions de crédits du programme 305 « Stratégie économique et fiscale » vers le programme 134. En outre, UBIFRANCE recevra 31,76 millions d'euros pour son fonctionnement et 19,24 millions de crédits d'intervention, ce qui signifie que l'Etat s'apprête à doubler l'an prochain sa subvention, exprimant ainsi sa confiance dans cet opérateur destiné à devenir le pilier de l'accompagnement des entreprises françaises à l'étranger. En France, UBIFRANCE s'appuie notamment sur le réseau des chambres de commerce et d'industrie et sur les structures régionales de l'Etat pour proposer une offre intégrée aux entreprises afin de les accompagner à l'export. Le Gouvernement lui assigne trois ambitions : amener 10 000 nouvelles entreprises à l'export, doubler le nombre des entreprises (10 000 aujourd'hui) accompagnées à l'export par le dispositif public et doubler le nombre de volontaires internationaux en entreprises (VIE) pour le porter à 10 000.
M. Gérard Cornu, rapporteur pour avis, a noté que, non seulement le Gouvernement rationalisait l'organisation du dispositif public d'accompagnement des entreprises à l'export, mais qu'il visait aussi à mieux cibler les outils destinés à dynamiser l'export :
- par une meilleure répartition géographique vers les marchés de proximité « Europe-Méditerranée », d'une part, et les pays du « Grand Large », d'autre part ;
- par un effort financier particulier au profit des opérations de promotion collectives (foires et salons), les crédits d'intervention d'UBIFRANCE en la matière devant se rapprocher des moyens qu'y consacrent nos principaux partenaires ;
- par une procédure du volontariat international en entreprise plus attractive et plus souple.
Malgré ces progrès, il a néanmoins rappelé qu'il restait encore à améliorer la lisibilité des dispositifs de soutien à l'export mis à la disposition des entreprises, les mesures de soutien financier d'aide à l'exportation demeurant aujourd'hui complexes et méconnus des entreprises.
Abordant enfin la question du financement des PME en ces temps de crise financière, M. Gérard Cornu, rapporteur pour avis, a salué les efforts du Gouvernement pour relever ce défi. Le Président de la République a annoncé le 2 octobre 2008 un plan de soutien au financement des PME de 22 milliards d'euros gérés par les banques et OSEO : 17 milliards proviennent des excédents de l'épargne réglementée (livret de développement durable et livret d'épargne populaire) et 5 milliards de capacité d'intervention supplémentaire d'OSEO sont dégagés pour les PME. S'agissant de ce dernier volume, 2 milliards d'euros permettent d'augmenter l'activité de cofinancement d'OSEO grâce à un refinancement auprès de la Caisse des dépôts et consignations, 2 autres milliards sont accessibles sous forme de prêts supplémentaires garantis par l'organisme, ce qui représente un accroissement de 50 % de sa capacité de prêts, et un nouveau fonds de garantie couvrant un encours garanti global d'1 milliard d'euros, créé le 21 octobre 2008 et dédié au « Renforcement de la trésorerie des PME », pourra intervenir en garantie pour permettre la consolidation à moyen terme de financements bancaires de court terme des PME.
Il a indiqué que ces engagements trouvaient leur traduction budgétaire dans le projet de loi de finances, amendé par les députés, OSEO se voyant doté de 35 millions d'euros destinés à lui permettre d'assumer l'extension de ses activités. Il s'en est félicité en raison de l'effet de levier qu'auront ces crédits supplémentaires : en effet, l'écart entre le taux de survie à trois ans des entreprises nouvelles aidées par OSEO-Garantie et celui de l'ensemble des entreprises créées en France dépasse 25 points.
Estimant qu'en principe, la réduction des délais de paiement prévue par la LME permettrait elle aussi d'alléger les charges de trésorerie des PME, puisqu'un paiement plus rapide améliore le fonds de roulement des entreprises, il a néanmoins noté que cette réduction entraînait une diminution substantielle du crédit interentreprise et que, pour être supportable, ce mouvement devait s'accompagner d'une augmentation à due proportion du crédit bancaire. Aussi, en attendant de retrouver une certaine fluidité du crédit, il a jugé sans doute utile de réfléchir à la possibilité d'aménager la date de mise en oeuvre de la réforme, prévue pour le 1er janvier 2009, et proposé de rappeler au ministre que les difficultés économiques de certaines filières, notamment à l'automobile, ne pouvaient pas être ignorées.
M. Jean-Paul Emorine, président, a souligné l'importance, pour le soutien au commerce dans les territoires, de la réforme du FISAC organisée par la LME et visant notamment à accélérer les procédures d'instruction des dossiers. Il a par ailleurs relevé le rôle éminent d'OSEO, à hauteur de 5 milliards d'euros, pour la réussite du plan du Président de la République visant à maintenir l'accès des PME aux financements dans cette période économique difficile.
M. Gérard Cornu, rapporteur pour avis, a alors indiqué qu'il proposait à la commission, avec son collègue M. Pierre Hérisson, de donner un avis favorable aux crédits de la mission « Economie ».
M. Pierre Hérisson, rapporteur pour avis, s'est ensuite penché sur la manière dont le budget 2009 de la mission « Economie » permettait de favoriser le développement des postes et des communications électroniques.
Il n'a pas souhaité s'attarder sur La Poste, bien que s'y attache une ligne budgétaire importante du programme « Développement des entreprises et de l'emploi », soit 159 millions d'euros pour compenser les surcoûts de la mission de service public de transport postal de la presse et 1,7 million d'euros correspondant aux courriers des particuliers adressés en franchise postale, en raison du travail conduit en ce moment par la Commission Ailleret, que le Président de la République a chargé :
- d'évaluer l'impact sur La Poste du contexte concurrentiel ;
Rappelant que son collègue Charles Guené, membre de la commission des finances, et lui-même étaient membres de cette commission, il a jugé malvenu d'interférer aujourd'hui avec le travail qu'elle réalise, ne voulant pas risquer d'anticiper sur ses conclusions, attendues pour mi-décembre.
Il a donc préféré évoquer les grands enjeux du secteur des télécommunications pour 2009 et le financement de son développement. Les grandes lignes du développement numérique de la France viennent d'être tracées par le secrétaire d'Etat chargé de son développement, M. Eric Besson, dans le plan « France numérique 2012 » qu'il a présenté le mois dernier. De ce plan très riche et complet, M. Pierre Hérisson, rapporteur pour avis, a retenu trois orientations principales.
La première insiste sur la nécessité d'encourager les investissements dans le secteur numérique : l'économie numérique est le principal facteur de gain de compétitivité des économies développées. Les investissements dans l'économie numérique sont identifiés comme les plus productifs parce qu'ils améliorent la compétitivité de l'ensemble des secteurs de l'économie. Or, en France, ces investissements sont deux fois plus faibles qu'aux Etats-Unis et trois fois plus faibles que dans les pays du Nord de l'Europe, qu'au Japon ou qu'en Corée. Le Gouvernement estime ainsi que leur doublement représenterait un point de croissance supplémentaire. Par ailleurs, les emplois dans le secteur du numérique sont peu délocalisables, les réseaux de télécommunications, leur installation et leur gestion n'étant pas déplaçables et les circuits de distribution ne pouvant, eux non plus, être éloignés du client final.
Dans cette perspective, M. Pierre Hérisson, rapporteur pour avis, s'est félicité de l'élan donné par le Gouvernement, via la LME, en faveur de l'investissement des opérateurs dans la fibre optique. Cette loi crée un « droit à la fibre optique », analogue au droit à l'antenne, qui permet à chaque Français de se faire raccorder à un réseau en fibre optique s'il dispose d'une offre d'un opérateur. Parallèlement, a été mise en place une offre horizontale de location de fourreaux de France Télécom permettant aux opérateurs concurrents d'y faire passer leur fibre. Des aménagements sont aussi annoncés pour simplifier la réglementation technique et faciliter le déploiement à moindre coût de la fibre optique par les réseaux aériens, notamment électriques, et souterrains, par exemple les réseaux d'assainissement. Pour la partie verticale, le cadre légal qui permettra la mutualisation de la partie terminale du réseau existe, mais la question du point de raccordement reste largement ouverte : il faut encore trouver, entre opérateurs, des accords de mutualisation qui n'écartent a priori aucune solution technique, et notamment pas la solution multifibre préconisée par Free.
Malgré ces progrès prometteurs, M. Pierre Hérisson, rapporteur pour avis, a insisté sur l'importance qu'il y avait à ne pas décourager l'investissement des opérateurs. Il s'est interrogé à ce titre sur l'impact que pourrait avoir la taxation du chiffre d'affaires des opérateurs télécoms prévue par le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision pour financer la suppression de la publicité sur France Télévisions, rappelant que la commission des affaires économiques aurait l'occasion d'y revenir, puisqu'elle s'est saisie pour avis de ce texte.
Il a ensuite présenté la deuxième orientation du plan présenté par M. Eric Besson, que constitue l'ambition de développer les réseaux pour permettre l'accès de tous au haut débit en 2012. L'ambition du Gouvernement est de permettre à chaque Français de bénéficier d'un accès à l'internet haut débit à un tarif abordable, de l'ordre de 35 euros par mois (équipements d'accès inclus), alors qu'aujourd'hui, un à deux millions en restent privés.
M. Pierre Hérisson, rapporteur pour avis, a jugé que l'un des outils permettant cette généralisation d'accès serait notamment la voie hertzienne, qui autorise cet accès en mobilité. Or, plus de la moitié du territoire est aujourd'hui exclu des réseaux de haut débit mobile. Pour que la couverture de ce territoire ne soit pas excessivement coûteuse, des fréquences plus basses que celles sur lesquelles s'est développée la 3G sont nécessaires. Déjà, les trois opérateurs mobiles ont reçu l'autorisation, en février 2008, de réutiliser pour la 3G les fréquences de la bande 900 Mhz, mais ceci ne sera pas suffisant pour répondre à l'augmentation du trafic sur les réseaux.
Aussi bien est-il particulièrement important de prévoir l'affectation aux services de communications électroniques d'une partie du dividende numérique, ces fréquences dites « en or » (du fait de leurs qualités de propagation) que va libérer le passage de la diffusion de la télévision du mode analogique au mode numérique, fin 2011 : désormais, une sous-bande de fréquences de 72 Mhz est identifiée pour être affectée aux services de très haut débit sans fil. Selon les études réalisées par l'ARCEP et le Gouvernement, cette décision devrait se traduire, sur la période 2012-2024, par la création de 60.000 emplois supplémentaires et une augmentation différentielle du PIB de 4,8 milliards d'euros. Il reste à l'Agence nationale des fréquences à concrétiser ce dividende numérique au niveau européen, en négociant la mise en place de cette sous-bande avec l'ensemble des pays voisins de la France afin de pouvoir développer un grand projet européen pour l'industrie des télécommunications, à l'image de celui mené avec succès pour le GSM il y a vingt ans.
M. Pierre Hérisson, rapporteur pour avis, a enfin présenté le troisième axe du plan de M. Eric Besson reposant sur sa volonté de moderniser la gouvernance de l'économie numérique. Alors que l'organisation administrative n'a pas encore pris acte de la convergence numérique, le projet du secrétaire d'Etat, qui reprend celui esquissé par la commission des affaires économiques en juin 2007 dans son rapport d'information sur la régulation à l'ère numérique, est de créer un service réunissant les moyens humains et financiers que l'Etat consacre aujourd'hui au numérique, concernant aussi bien les réseaux que les contenus, les services et les usages. Il s'agirait d'une délégation nationale du numérique qui relèverait du secrétaire d'Etat en charge du pilotage et de la coordination de ces politiques publiques. Sur ce point, M. Pierre Hérisson, rapporteur pour avis, a annoncé qu'il appellerait la vigilance du ministre sur la nécessité d'unifier tous les services concernés et non seulement certains d'entre eux, sans quoi ce projet perdrait tout son sens.
Parallèlement, le projet est de doter la France d'un organe de gouvernance adapté au numérique, qui serait une sorte d'enceinte globale de concertation associant l'ensemble des acteurs de l'Internet. Ce projet répond à un besoin évident de rationalisation des structures existantes, dont certaines sont inactives (Conseil supérieur de la télématique, Comité de la télématique anonyme, Forum des droits de l'internet...). Ce « Conseil national du numérique », qui devrait être mis en place dès le 1er janvier 2009, recevra la double mission d'élaborer des codes de bonne conduite et de régler les litiges. Toutefois, dans le budget 2009, rien n'est prévu pour son financement, alors que son coût de fonctionnement est estimé à 3 millions d'euros.
A ce sujet, M. Pierre Hérisson, rapporteur pour avis, a prévu d'interroger le ministre sur le bien-fondé du projet de taxe envisagé pour financer le Conseil national du numérique, qui serait assise sur les fournisseurs d'accès à internet ou sur le chiffre d'affaires d'acteurs du secteur du nommage français, tels que l'Association française de gestion des noms de domaine (AFNIC). En effet, il serait paradoxal de taxer ces acteurs nationaux du numérique au risque de les handicaper face à la concurrence mondiale. L'AFNIC, qui est une association à but non lucratif, fait observer qu'une taxe de 10 % sur son chiffre d'affaires la conduirait soit à réduire ses investissements, ce qui risque de fragiliser la gestion des extensions en .fr et de mettre en jeu la sécurité de la zone des .fr, soit à renchérir ses prestations, ce qui freinerait le développement des extensions françaises et réduirait donc la compétitivité numérique de la France. Enfin, le périmètre du Conseil national du numérique ne semble pas inclure les activités de l'AFNIC, ce qui rend encore moins légitime la taxation de son chiffre d'affaires.
Pour conclure, M. Pierre Hérisson, rapporteur pour avis, a présenté le nouveau compte d'affectation spéciale « Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien » rattaché à la mission « Economie ». Suite notamment aux conclusions du rapport sur l'économie de l'immatériel de MM. Maurice Lévy et Jean-Pierre Jouyet, le Gouvernement souhaite dynamiser la gestion du patrimoine immatériel de l'Etat, une meilleure gestion des fréquences hertziennes constituant un déterminant-clé du développement du secteur des télécommunications. L'objectif est donc d'inciter les utilisateurs publics du spectre à rationaliser leur utilisation en déployant des usages ou des technologies moins consommatrices de fréquences. La libération des fréquences actuellement utilisées par les ministères permettrait d'étendre les services audiovisuels ou haut débit et de développer des services innovants.
Cette politique de valorisation du spectre voit ses modalités financières retracées dans ce compte d'affectation spéciale. Y apparaissent en recettes les produits des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l'utilisation des fréquences libérées par les ministères. En dépenses, deux programmes sont prévus pour l'utilisation des crédits : le premier vise le désendettement de l'Etat, mais sa dotation est nulle dans le budget 2009 ; le second permet le financement, pour le ministère ayant libéré des fréquences, des dépenses d'investissement et de fonctionnement qui lui incombent pour évoluer vers de nouvelles techniques, de nouveaux équipements ou de nouvelles bandes de fréquences.
Dans le budget 2009, 600 millions de recettes sont prévues du fait de la libération, par le ministère de la défense, de la bande 830-862 MHz utilisée par le système Felin de l'armée de terre. Ces 600 millions doivent revenir au ministère pour permettre le renouvellement du système de surveillance radar au-dessus du territoire métropolitain et le financement d'opérations de renseignement d'origine électromagnétique.
A ce compte d'affectation spéciale, M. Pierre Hérisson, rapporteur pour avis, a proposé un amendement qui, tout en maintenant le principe d'un intéressement du ministère de la défense à la libération de fréquences qu'il occupe actuellement, prévoit qu'une part des redevances collectées grâce à la réattribution de cette bande de fréquences libérée contribue au désendettement de l'Etat. Il suggère ainsi de ramener la part de la redevance qui sera rétrocédée au ministère de 100 à 85 %. Si l'intéressement reste suffisamment élevé pour inciter le ministère de la défense à optimiser sa gestion du spectre et à libérer des fréquences, 15 % du montant des redevances attendues, soit 90 millions d'euros, pourrait contribuer au désendettement de l'Etat. Ce taux de 15 % s'inspire de celui qui concerne les produits de cession des biens immeubles de l'Etat.
A l'issue de cette présentation, M. Michel Teston a tout d'abord indiqué que, faute d'avoir disposé d'un délai de réflexion suffisant pour en analyser les effets, ses collègues du groupe socialiste et lui-même s'abstiendraient dans l'immédiat sur l'amendement proposé par le rapporteur pour avis. Puis il a présenté les raisons les conduisant à refuser de donner un avis favorable aux crédits du programme 134 « Développement des entreprises et de l'emploi » et, par conséquent, à ceux de la mission « Economie » dans son ensemble :
- l'absence de moyens en matière de développement des télécommunications, qui met en évidence la distance entre les annonces gouvernementales et les réalités budgétaires ;
- la réduction importante, de près de 35 %, des crédits de compensation par l'Etat à La Poste des surcoûts de la mission de service public de transport postal de la presse, qui ne respecte pas les engagements de l'Etat envers l'opérateur postal ;
- comme l'an passé, l'absence de compensation du surcoût, évalué à 382 millions d'euros par an, de la présence postale sur le territoire, alors même que l'Union européenne n'interdit pas cette compensation par les Etats membres dans le cadre de leur politique d'aménagement du territoire.
M. Jean-Paul Emorine, président, a fait part de sa réserve à l'encontre de l'amendement présenté par le rapporteur pour avis au regard des obligations auxquelles sera contraint le ministère de la défense dans les années à venir en matière de financement des restructurations des implantations militaires territoriales. Au reste, a-t-il relevé, si l'objectif de réduction de la dette publique demeure important dans son principe, les circonstances conjoncturelles ne l'imposent sans doute pas avec autant de vigueur aujourd'hui qu'il y a peu.
M. Pierre Hérisson, rapporteur pour avis, a tout d'abord rappelé que son amendement visait à susciter une réflexion sur l'usage d'une partie des 600 millions d'euros résultant de la libération, par le ministère de la défense, de la bande 830-862 MHz, ce produit étant « fléché » vers une dépense affectée visant à financer le renouvellement du système de surveillance radar au-dessus du territoire métropolitain et des opérations de renseignement d'origine électromagnétique. Par parallélisme avec la méthode retenue pour l'affectation du produit de cession des biens immeubles de l'Etat, il suggère que 15 % du produit de la vente du patrimoine hertzien du ministère de la défense soit destiné, même de manière symbolique au regard de ce que seraient les besoins, au désendettement de l'Etat. L'objet de son amendement est donc d'interpeller le Gouvernement sur cette question de principe.
S'agissant ensuite des réserves exprimées par M. Michel Teston au nom de ses collègues du groupe socialiste, M. Pierre Hérisson, rapporteur pour avis, a précisé que si plusieurs structures étaient actuellement en plein travail de réflexion sur plusieurs problématiques intéressant La Poste, il n'était nullement question de remettre en cause les dispositions de la loi de 2005. Aussi s'est-il déclaré étonné que la question de l'ouverture du capital de l'entreprise donne naissance à la résurgence de débats qui avaient été clos par cette loi et qu'un certain nombre de confusions regrettables soient entretenues entre service public et service universel, notamment, alors que l'objectif des réflexions en cours est précisément de pérenniser le fond postal national de péréquation territoriale, les aides à la presse et le soutien à l'aménagement du territoire. Considérant qu'un consensus politique existait tant sur le refus de la privatisation de La Poste que sur la nécessité, pour l'établissement, de disposer de 3 à 5 milliards d'euros de capital supplémentaire, voire davantage, pour assurer son développement, alors que ses capacités d'emprunt sont actuellement limitées par le niveau de son endettement d'environ 5,6 milliards d'euros, il a estimé que seule se posait la question du moyen le plus efficace pour réaliser cette levée de capital.
M. Michel Teston a relevé que ses interrogations ne portaient pas, en l'espèce, sur l'avenir de La Poste, mais sur l'insuffisance, dans le budget 2009, des aides de l'Etat au transport de la presse et sur l'absence de crédits de soutien à la présence postale territoriale. Cependant, a-t-il ajouté, ces problématiques sont bien connexes au problème de l'ouverture du capital de l'entreprise, puisque des dotations budgétaires plus importantes, permettant de satisfaire aux besoins, éviteraient précisément d'avoir à envisager cette solution.
M. Jean-Paul Emorine, président, a souligné que le fonds de péréquation de 150 millions d'euros était précieux pour assurer le soutien territorial, comme en témoignent les niveaux mensuels de dotation dans diverses zones rurales de sa connaissance.
M. Pierre Hérisson, rapporteur pour avis, a alors précisé que le montant global des crédits de compensation par l'Etat des surcoûts de la mission de service public de transport postal de La Poste était reconduit à l'identique, mais qu'une partie d'entre eux était supportée par la mission budgétaire « Médias », ce qui expliquait leur niveau dans le cadre de la mission « Economie ». Puis, rappelant que les rapports successifs sur le transport de presse avaient tous conclu à la nécessité de supprimer la contribution de l'Etat afin que ce transport soit financé de manière plus économiquement orthodoxe, il a souligné l'importance de parvenir à pérenniser ce service. Enfin, répondant à la sollicitation de M. Jean-Paul Emorine, président, il a retiré son amendement et indiqué qu'il interrogerait le Gouvernement sur l'affectation du produit des 600 millions d'euros lors de son intervention en séance publique.
Mme Odette Terrade, rapporteur pour avis, a ensuite présenté un programme spécifique de la mission Economie, le 223 consacré au tourisme. Elle a indiqué avoir souhaité aborder cette année l'actualité du tourisme pour quatre raisons : d'abord, parce qu'il s'agit d'un secteur majeur de l'économie française ; ensuite, parce que la mise en oeuvre de la RGPP modifie cette année l'organisation de l'administration du tourisme et, partant, de la maquette budgétaire ; en outre, parce qu'un projet de loi va prochainement être examiné par le Conseil des ministres pour réformer plusieurs pans importants du secteur ; enfin, en raison de la crise économique et financière, dont on peut craindre qu'elle affecte rapidement et profondément le secteur touristique, en particulier les professionnels du voyage, auxquels un développement particulier est consacré dans le rapport écrit.
Présentant les chiffres-clef du tourisme, elle a indiqué que ce secteur représentait 6,2 % du PIB, dont 2,1 % grâce aux visiteurs étrangers. En 2007, il concernait 230 000 entreprises et 840 000 salariés, pour un chiffre d'affaires de quelque 118 milliards d'euros, en progression de 4,2 %. Avec 82 millions de visiteurs étrangers, la France demeure la première destination touristique du monde, même si sa part relative diminue tendanciellement en raison de l'arrivée à maturité de destinations exotiques, notamment asiatiques. Les recettes du tourisme international ont augmenté de 7,2 % en 2007, à environ 40 milliards d'euros, et le poste « Voyages » est donc demeuré le premier poste excédentaire de la balance des paiements, avec près de 13 milliards d'euros, devant l'agroalimentaire et l'automobile.
Mme Odette Terrade, rapporteur pour avis, a jugé que ces résultats, très satisfaisants pour 2007, qui devraient cependant être moins bons en 2008 du fait d'un quatrième trimestre très inquiétant, ne devaient cependant pas cacher le « talon d'Achille » de ce secteur : un ratio de dépenses individuelles trop faible, notamment pour les visiteurs étrangers. Si la France est en effet la première destination, elle ne se classe qu'au troisième rang mondial en termes de recettes, loin derrière les Etats-Unis et derrière l'Espagne. Si le ratio français était identique au ratio espagnol ou italien, les recettes du tourisme international seraient supérieures de 50 % et avoisineraient les 60 milliards d'euros. Ceci s'explique certes par le positionnement géographique de la France : en raison de sa situation centrale, notre pays est un point d'entrée en Europe pour les touristes non européens, dont beaucoup n'y séjournent donc que deux ou trois jours avant de rejoindre leur destination de villégiature. Quant aux touristes des pays européens voisins, qui sont les principaux clients du tourisme français, les Anglais, les Allemands, les ressortissants du Benelux, ils peuvent choisir des séjours courts, par exemple en fin de semaine.
Pour autant, au-delà de cette raison, elle a estimé possible de renforcer le contenu en valeur des prestations proposées aux touristes. Tel est l'enjeu principal que doivent affronter les professionnels, et qui fonde du reste une partie importante du soutien public au secteur, au travers notamment du budget. Ceci est d'autant plus crucial qu'à court terme, la crise économique va nécessairement affaiblir les flux touristiques pour quelques mois, voire quelques années, et qu'à long terme, l'évolution du tourisme mondial va structurellement bouleverser les hiérarchies traditionnelles au bénéfice des pays orientaux, la Chine en particulier.
Abordant ensuite l'aspect budgétaire, Mme Odette Terrade, rapporteur pour avis, a relevé que les crédits visant à financer les trois axes principaux de la politique du tourisme étaient globalement reconduits. Il s'agit d'abord d'assurer la promotion à l'étranger de l'image touristique de la France et de ses savoir-faire : à cet égard, une dotation de 7 millions d'euros servira à préparer la participation de la France à l'Exposition universelle de Shanghai, en 2010. Ensuite, une action vise à renforcer l'offre touristique en soutenant l'économie du tourisme et le développement de l'activité touristique, au travers notamment du Plan Qualité Tourisme engagé l'an dernier. Enfin, une dernière action concerne l'accès aux vacances du plus grand nombre, en particulier les publics fragiles. Dans ce domaine, les besoins sont immenses et ils augmentent à mesure que s'aggrave la crise, notamment s'agissant des jeunes, lesquels sont encore trop nombreux, environ 40 %, à ne pas bénéficier de vacances. Dès lors, elle a jugé que ces crédits de soutien devraient être davantage augmentés qu'ils ne le sont dans ce budget.
Mais, a-t-elle fait observer, la caractéristique essentielle du programme « Tourisme » pour 2009 résulte de la mise en oeuvre de la RGPP, qui conduit à réformer, conformément aux explications précédemment données par son collègue Gérard Cornu, les structures administratives ministérielles et concerne tant, au niveau central, la direction du tourisme, qu'au niveau territorial, les directions régionales du tourisme (DRT). En conséquence, le programme 223 a été amputé de ses crédits de personnel, soit plus de 22 millions d'euros, et d'un certain nombre de frais de fonctionnement, de location immobilière et de communication, à hauteur de 6 millions, qui relèvent désormais d'autres programmes de la mission « Economie » et de la mission « Ecologie, développement et aménagement durables ». De plus, l'action 4 du programme, encore dotée d'un million d'euros l'an prochain pour financer le fonctionnement des DRT, sera vraisemblablement supprimée à compter de 2010.
Par ailleurs, cette réorganisation relevant de la RGPP devrait se poursuivre. En effet, le GIE Maison de la France et le GIP ODIT-France pourraient fusionner au sein d'une Agence de développement touristique de la France, comme devrait le proposer le projet de loi en faveur du tourisme qui sera soumis au conseil des ministres d'ici à la fin de l'année. Ce texte devrait également réformer la taxe de séjour, le statut des voitures de grande remise, la diffusion des chèques vacances dans les entreprises de moins de cinquante salariés, le classement des établissements hôteliers et, enfin, le régime de licence des agents de voyage, afin en particulier de le mettre en conformité avec la directive « Services ».
Enfin, Mme Odette Terrade, rapporteur pour avis, s'est attachée à analyser la situation des agences de voyage. Ce secteur est en effet confronté, depuis le début de ce siècle, à deux changements structurels majeurs : du côté de la demande, la modification du comportement des consommateurs et, s'agissant de l'offre, le développement du commerce en ligne, le e-commerce. Ce double mouvement contraint les agents de voyage à adapter leur modèle économique, mais la crise qui s'approfondit les inquiète et leurs représentants souhaitent un soutien des pouvoirs publics pour aider à sauvegarder l'activité du secteur.
La demande touristique connaît quatre transformations majeures :
- les touristes réduisent la durée de leurs séjours tout en multipliant ceux-ci, ce qui pénalise les destinations de long-courrier ;
- ils attendent plus souvent le dernier moment pour réserver un séjour ;
- ils ont tendance à privilégier les « vols secs » sur les voyages à forfait ;
- enfin, s'agissant de ce type de prestation, ils préfèrent les activités très personnalisées aux produits standardisés.
Le caractère tardif des réservations comme la préférence pour les « vols secs » posent un grave problème aux voyagistes en ce qu'elle réduit leur trésorerie : cette trésorerie, en effet, est essentiellement constituée des acomptes des clients. Or, elle sert à financer les divers types de garanties que les professionnels sont obligés de mobiliser auprès tant des banques que des transporteurs aériens et de la SNCF. S'ils ne peuvent honorer ces garanties, alors les agréments professionnels qui leur sont accordés sont retirés et ils sont dès lors conduits au dépôt de bilan.
La seconde transformation concerne l'offre : l'an dernier, internet est devenu le premier mode d'achat des voyages en France, avec, dans l'ordre, l'achat de billets de train, la billetterie aérienne et la réservation de séjours ou d'hébergements. Ainsi, la première agence de voyages en ligne et le premier site marchand du e-tourisme est celui de la SNCF. Cette évolution soumet les agences traditionnelles à une forte pression concurrentielle qui les contraint à s'adapter, le cas échéant en nouant des partenariats avec les prestataires en ligne pour élargir la gamme de l'offre.
Il reste que ce double mouvement de la demande et de l'offre s'est traduit ces deux dernières années par d'importantes concentrations capitalistiques qui témoignent des tensions sur ce secteur. Or, ces tensions vont augmenter si la crise économique s'aggrave et, surtout, se poursuit dans la durée. Car si l'activité des trois premiers trimestres de l'année a été stable, la situation des voyagistes s'est brutalement dégradée depuis la rentrée : les réservations de tourisme ont enregistré une baisse de 30 % et la billetterie d'affaires s'est elle-même rétractée de 10 %. Les perspectives pour Noël sont inquiétantes et les anticipations pour l'année 2009 délicates : en effet, en période de crise économique, ce sont les dépenses de confort et de loisir qui sont prioritairement réduites, comme l'atteste l'exemple du secteur de la restauration.
Or, bien des agences de voyages n'ont guère de marges de manoeuvre pour passer le cap d'une situation délicate et pourraient faire faillite si elles perdaient leurs agréments aériens et ferroviaires. C'est pourquoi Mme Odette Terrade, rapporteur pour avis, a déclaré soutenir la demande des représentants professionnels d'obtenir une aide des pouvoirs publics par l'intermédiaire d'OSEO. Si la crise perdure, sans doute faudra-t-il aussi envisager un plan de soutien plus large, à l'instar - bien que dans des proportions considérablement moindres en termes de masse - de celui en faveur de l'agriculture adopté le 12 novembre dernier par le Gouvernement.
Pour conclure, elle n'a pas proposé, contrairement à ses deux collègues, d'adopter les crédits de la mission « Economie ».
Ayant relevé l'importance du secteur touristique pour l'économie française, M. Jean-Paul Emorine, président, s'est félicité de la présence de la France à l'Exposition universelle de Shanghai en 2010, eu égard au dynamisme de cette ville et de sa région qui, à elles seules, ont une population égale à la population française.
M. Yves Chastan a regretté l'absence de crédits visant à soutenir le « tourisme doux » et le développement des « voies vertes », souligné les grandes difficultés rencontrées par l'hôtellerie familiale - dont l'importance pour la structuration des territoires et de leur économie est essentielle - en raison notamment des obligations de mise aux normes, en particulier d'accessibilité aux clients handicapés, et fait part de ses inquiétudes relatives à la pérennité du tourisme social.
Mme Mireille Schurch a relevé que la diminution du remboursement des cures thermales était une décision dramatique pour de nombreuses zones rurales, dont l'économie est structurée autour de l'activité de petites stations thermales qui ne survivront pas à cette réforme. Par ailleurs, elle a regretté que l'agrotourisme ne soit pas davantage soutenu, alors même qu'il conviendrait d'encourager les petits exploitants agricoles à diversifier leurs activités pour garantir leur pérennité.
En réponse, Mme Odette Terrade, rapporteur pour avis, a indiqué :
- que le soutien au tourisme « vert » et à l'agrotourisme était essentiellement dévolu aux collectivités territoriales, mais que l'Etat y participait, certes de manière qui pourrait être plus importante, dans le cadre des contrats de projet 2007-2013 ;
- que l'accessibilité des handicapés constituait, cette année encore, l'un des volets importants des dépenses d'intervention prévues par le programme « Tourisme », notamment dans le cadre, là encore, de la contractualisation (près de 3 millions d'euros en crédits de paiement) ;
- que le financement du tourisme social était l'une de ses préoccupations, comme en témoignait le développement de son intervention orale et de son rapport écrit sur l'accès des jeunes aux vacances, et qu'on pouvait espérer des financements plus importants, par l'intermédiaire de l'Association nationale pour les chèques vacances (ANCV), dès que la diffusion des chèques vacances aura été élargie aux PME de moins de cinquante salariés, conformément à ce que prévoit en la matière le futur projet de loi en faveur du tourisme ;
- que la regrettable diminution du remboursement des cures thermales allait en effet affecter très profondément l'équilibre de ce segment de l'économie touristique, les petites stations thermales devant en souffrir particulièrement.
Puis la commission, sur la proposition de deux de ses rapporteurs pour avis, a donné un avis favorable aux crédits de la mission « Economie », le groupe socialiste et le groupe communiste républicain et citoyen votant contre.
La commission a ensuite procédé à l'audition de M. François Drouin, président directeur général d'Oséo.
M. Jean-Paul Emorine, président, a souligné l'importance accrue du rôle d'Oséo dans l'aide aux entreprises, notamment à travers le plan de soutien gouvernemental aux petites et moyennes entreprises.
M. François Drouin a indiqué que ce plan de soutien donne à Oséo une capacité d'intervention de cinq milliards d'euros. Sur ce montant, quatre milliards consistent en interventions traditionnelles au bénéfice des entreprises, un milliard relevant d'un nouveau mécanisme de garantie de la trésorerie des entreprises. Oséo a également mis en place un plan de communication ambitieux à travers un « numéro azur » pour les entreprises qui a déjà fait l'objet de 14.000 appels, ce numéro étant désormais partagé avec le médiateur du crédit, M. René Ricol. La moitié de ces appels sont des demandes d'information, l'autre moitié se rapportent à la trésorerie des entreprises, à des projets de développement ou, dans une moindre mesure, à des difficultés structurelles.
M. François Drouin a estimé que le mécanisme de garanties, plus économe pour les deniers de l'Etat, avait un important effet multiplicateur en aidant les entreprises à passer un cap difficile pour leur trésorerie. Il a relevé toutefois que la définition européenne des petites et moyennes entreprises constituait un obstacle aux interventions en faveur des entreprises de plus de 250 salariés.
M. Daniel Raoul a demandé comment on pouvait mieux aider les structures d'incubation d'entreprises à dépasser les difficultés administratives rencontrées à la constitution des dossiers d'accès aux fonds d'Oséo. Il s'est également soucié du sort des entreprises de taille moyenne, en plaidant pour leur restructuration afin de se rapprocher du modèle allemand, notamment par une mutualisation des activités de recherche et développement.
M. François Drouin a rappelé qu'Oséo pouvait aider les entreprises innovantes tout au long de leur circuit de financement grâce à son expérience acquise au sein des instances dont les activités sont désormais regroupées : Agence nationale de valorisation de la recherche (ANVAR), Agence de l'innovation industrielle (AII), Société française pour l'assurance du capital risque des PME (SOFARIS) et Banque du développement des PME (BDPME). Oséo prendra prochainement en charge la gestion du fonds unique interministériel, consacré aux pôles de compétitivité et, s'agissant des « entreprises de taille intermédaire », pour reprendre le terme introduit par la loi de modernisation de l'économie, l'un des objectifs d'Oséo est de faciliter l'émergence de plus de 2000 PME de plus de cinq cents salariés d'ici 2012. De telles entreprises participent aux objectifs de la politique d'aménagement du territoire, car elles sont mieux ancrées dans un bassin d'emploi que des entreprises innovantes de petite taille et fortement mobiles, en fonction des investisseurs qui les soutiennent.
Répondant à M. Michel Teston qui s'inquiétait d'un délaissement éventuel d'Oséo des PME de petite ou de très petite taille, M. François Drouin est convenu que les moyens d'Oséo étaient limités puisque la dotation donnée par l'Etat à Oséo-innovation, après avoir atteint un pic de 520 millions d'euros en 2008, était ramenée à 310 millions en 2009.
M. Gérard Cornu a fait valoir que, sur le terrain, les banques montraient une certaine réticence à accorder des crédits aux entreprises. Il s'est interrogé sur les conséquences, pour les entreprises, de la réduction des délais de paiement décidée par la loi de modernisation de l'économie.
M. François Drouin a estimé que la situation du crédit était dans l'ensemble satisfaisante, malgré certaines anomalies ponctuelles et en dépit d'un resserrement des conditions d'octroi. En ce qui concerne les délais de paiement, il a indiqué que des tensions apparaîtraient à partir du mois de janvier, mais que cette disposition était nécessaire pour améliorer à terme le financement des entreprises, les délais observés effectivement étant parfois beaucoup plus longs que ceux institués par la loi. A ce sujet, il a insisté sur l'intérêt du mécanisme « Avance + », par lequel Oséo propose aux entreprises de prendre en charge leurs factures.
En réponse à une question de M. Raymond Vall, il a jugé envisageable qu'Oséo établisse des liens avec les pôles d'excellence rurale (PER) en ce qui concerne le financement des PME.
Comme M. Georges Patient lui demandait si Oséo allait étendre ses activités aux départements d'outre-mer, M. François Drouin a répondu que c'est l'Agence française de développement (AFD) qui exerce les activités d'Oséo dans ces départements. M. Georges Patient, soutenu par M. Jean-Paul Emorine, président, s'en est étonné au motif que l'AFD agissait plutôt dans le domaine de l'aide au développement.
M. Alain Chatillon a tout d'abord insisté sur la mise en place effective d'un guichet unique d'aide aux entreprises, comme cela est annoncé depuis longtemps. L'objectif est d'offrir l'ensemble des services nécessaires au développement des PME, y compris un accès au capital-risque et aux fonds d'amorçage.
Il a ensuite plaidé pour une meilleure articulation entre les pôles de compétitivité et les pôles d'excellence rurale, faisant valoir que, par exemple, en matière agroalimentaire, la recherche réalisée dans les pôles de compétitivité -à dominante urbaine- avait naturellement vocation à être mise en oeuvre dans des entreprises implantées en milieu rural.
Puis il a fait part de difficultés rencontrées dans le développement de pépinières d'entreprises de type « cluster ». La mise en place de telles structures se heurte en effet à la réticence qu'éprouvent de nombreuses jeunes entreprises innovantes, soucieuses de préserver leur indépendance.
Enfin, il en a appelé à une plus grande clarification des rôles entre les structures consacrées au capital-développement, les apporteurs de capital-risque et les fonds d'investissement à plus long terme. Il a estimé qu'Oséo avait un rôle à jouer dans la coordination de l'ensemble de cette offre.
M. François Drouin a rappelé que la simplification des services aux entreprises était déjà bien engagée et qu'Oséo y contribuait de plusieurs façons, notamment par :
- la mise en place d'une plateforme sécurisée de mise en relation des porteurs de projets et de leurs partenaires ;
- la réactivité des équipes aux demandes des chefs d'entreprises, rappelant par exemple que 14.000 appels téléphoniques avaient été traités ces six dernières semaines ;
- l'évolution vers la gestion unifiée des aides fournies par les différentes composantes d'Oséo telles que l'ANVAR ou la BDPME.
M. Raymond Vall a regretté que les entreprises participant à un pôle d'excellence rurale ne puissent pas bénéficier des financements accordés dans le cadre d'un pôle de compétitivité même lorsqu'il existe une association entre ces deux types de pôles. Il a estimé que cette situation était facteur de déséquilibre dans la mesure où les territoires ruraux participaient au succès des pôles de compétitivité, ne serait-ce que par l'accueil des populations qui travaillent dans les entreprises innovantes des zones urbaines où sont implantés ces pôles. Or, les pôles de compétitivité sont souvent très réticents à transférer une partie de leurs activités vers les entreprises installées en milieu rural, citant un exemple dans sa région les activités de traitement d'images satellitaires.
Sur ce point, M. Jean-Paul Emorine, président, a rappelé que la commission des affaires économiques allait précisément lancer deux réflexions parallèles, l'une relative aux pôles de compétitivité et l'autre concernant les pôles d'excellence rurale.
Pour sa part, M. François Drouin a rappelé qu'une entreprise pouvait être soutenue directement par Oséo sans avoir besoin d'appartenir à un pôle de compétitivité pour bénéficier d'aides au développement et à l'innovation. Il a ajouté qu'il existait même des cas où des entreprises bénéficiaient du dispositif d'un pôle tout en étant géographiquement éloignées de celui-ci, prenant l'exemple d'une entreprise de la région nantaise de matériaux composites participant au pôle aéronautique constitué autour de Toulouse.
M. François Fortassin a fait remarquer que ce type de situation demeurait très exceptionnelle et que les agglomérations concentraient souvent les pôles et les financements qui leurs étaient associés, appuyant ainsi les observations formulées par M. Raymond Vall.
Concluant sur ce point, M. François Drouin a fait valoir que les territoires ruraux pouvaient aussi être tout à fait attractifs pour l'implantation d'entreprises innovantes.
Au cours d'une seconde séance tenue dans l'après-midi, la commission a ensuite procédé à l'examen du rapport pour avis du projet de loi de finances pour 2009 relatif aux crédits de la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales » (MAPAFAR).
Exposant tout d'abord l'architecture générale des crédits de la MAPAFAR, M. Gérard César, rapporteur pour avis, a rappelé qu'elle s'inscrivait dans le budget du ministère de l'agriculture et de la pêche (MAP), en hausse de 2,7 % à un peu plus de 5 milliards d'euros pour 2009. Si cette hausse est appréciable dans un contexte budgétaire très difficile, elle doit être cependant relativisée : d'abord, compte tenu de l'inflation, elle s'analyse en termes réels comme une stagnation ; d'autre part, elle s'accompagne d'une baisse des autorisations d'engagement (AE) de 6,7 % qui laisse présager un désinvestissement de l'Etat dans les années à venir, comme le confirment du reste les perspectives pluriannuelles du ministère ; enfin, elle connaît les mêmes tendances que le budget du MAP, avec une hausse formelle de 2,7 % en crédits de paiement (CP), à 3,5 milliards d'euros, mais une baisse de 9,5 % en AE.
En dépit de ces évolutions, la MAPAFAR permet de financer pour 2009 les actions constituant le « coeur de métier » du ministère :
- la dotation consacrée à l'installation est en hausse significative de 13,3 % à 149 millions d'euros, un effort qui sera poursuivi en 2010 et 2011 pour accompagner la réforme des dispositifs d'installation ;
- les dépenses de stratégie économique ayant pour objet la réalisation d'actions de promotion collective et d'appui à l'exportation sont revalorisées de 45 % environ, pour s'établir à 18,9 millions d'euros. En revanche, les crédits de promotion des produits et d'orientation des filières sont en hausse apparente à 146 millions d'euros, mais en baisse réelle de 9 % si l'on tient compte des reports de charge ;
- la pêche et l'aquaculture font l'objet d'un effort massif, puisque les financements passent de 60 à 134 millions d'euros, soit une hausse de 123 % ;
- les mesures agro-environnementales et celles relatives à la sécurité et la qualité sanitaires de l'alimentation sont relativement bien traitées dans le projet de budget.
Certains points cependant posent problème, a fait valoir M. Gérard César, rapporteur pour avis :
- la dotation des aides au départ est réduite quasiment de moitié, à 70 millions d'euros. Après l'abandon de l'aide à la transmission en 2008, ce sont désormais le congé formation et le dispositif de préretraite qui vont être supprimés, ne laissant comme instruments d'accompagnement que les aides à la reconversion professionnelle et l'indemnité de retrait volontaire ;
- déjà divisés par deux en 2008, les crédits destinés au dispositif d'aide aux agriculteurs en difficulté (AGRIDIFF) reculent de 20 %, à 4 millions d'euros ;
- avec une enveloppe reconduite à 32 millions d'euros, le soutien au développement de l'assurance récolte est en deçà des attentes, comme l'a récemment rappelé M. Daniel Soulage dans son rapport sur la proposition de loi tendant à l'extension de l'assurance récolte obligatoire ;
- la part nationale des crédits destinés au soutien à des structures et associations oeuvrant au développement rural est réduite de 7 millions d'euros ;
- l'appui à l'hydraulique agricole recule des deux tiers, à 5,2 millions d'euros, l'Etat arrêtant tout engagement en la matière pour l'avenir ;
- crédité de 309 millions d'euros, en baisse de 2,7 %, le programme « Forêt » revient à un niveau de dotation inférieur à 2006 et devrait continuer à voir son périmètre budgétaire se réduire au cours des deux prochains exercices.
Abordant ensuite l'impact de la révision générale des politiques publiques (RGPP) sur les crédits ministériels, M. Gérard César, rapporteur, a rappelé que le MAP s'est engagé depuis plusieurs années dans une politique très importante de réorganisation de ses services et de ses établissements publics, qui va se traduire par :
- au niveau central : une réduction du nombre de directions et la création d'un service de la prospective ;
- au niveau décentralisé : la création d'une nouvelle direction régionale aux compétences transversales et élargies et la généralisation de la fusion des directions départementales de l'agriculture et de la forêt (DDAF) et des directions départementales de l'équipement (DDE) pour donner naissance à de nouvelles directions : les directions départementales de l'équipement et de l'agriculture (DDEA), qui préfigureront les nouvelles directions départementales des territoires (DDT) prévues pour 2010 ;
- au niveau des opérateurs : le regroupement de l'Agence unique de paiement (AUP) et du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) dans une nouvelle Agence de services et de paiement (ASP), mais également le regroupement de cinq offices agricoles (à l'exception de l'ODEADOM, pour l'outre-mer) en un seul établissement : FranceAgriMer.
Ces réformes ont un impact budgétaire et social notable se traduisant par :
- 39 millions d'euros d'économie dès 2009 ;
- des réductions d'effectifs à hauteur de 550 postes d'agents titulaires et de 100 postes de vacataires en 2009 pour le ministère, et de 1 060 agents en trois ans pour les opérateurs.
Se félicitant de la contribution du MAP à l'effort général de mise en cohérence des moyens demandés dans le cadre de la RGPP, M. Gérard César, rapporteur pour avis, a cependant indiqué qu'il interrogerait le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le calendrier et l'impact de ces réformes au-delà de l'année 2009, ainsi que sur ses projets en termes de redéploiement des moyens dégagés.
Evoquant pour conclure la filière vitivinicole, il a insisté sur la crise qu'elle traversait du fait de mauvaises conditions météorologiques ayant entraîné de très faibles récoltes et d'une baisse des ventes non compensée par une progression limitée des prix. Il a dressé la liste des dossiers législatifs et financiers alimentant les inquiétudes de la profession :
- la pression exercée par la Commission européenne pour que l'organisation commune de marché (OCM) vitivinicole soit intégrée dans l'OCM unique de la politique agricole commune (PAC), faisant craindre que les intérêts spécifiques du secteur ne soient pas bien pris en compte par un comité de gestion unique ;
- la prise en charge pour moins de la moitié seulement des demandes d'arrachage présentées par les viticulteurs français auprès de la Commission européenne ;
- le calage des droits de circulation des alcools sur l'inflation, prévu dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, qui va augmenter d'1,5 % leur prix dans un contexte d'atonie des ventes ;
- le dossier de la publicité pour le vin sur Internet, qui n'est toujours pas réglé, même si la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, Mme Roselyne Bachelot, a accepté le principe d'une modification conditionnée de la loi Evin dans le cadre du projet de loi « Hôpital, patient, santé et territoires » qui sera examiné en début d'année prochaine ;
- la présence dans ledit projet d'une disposition interdisant l'offre gratuite d'alcool et la vente au forfait, qui risque de remettre en cause les salons et foires viticoles ainsi que les dégustations dans les caves.
Puis, s'appuyant sur les points positifs de ce projet de budget, particulièrement importants dans un contexte très contraint, M. Gérard César, rapporteur pour avis, a suggéré à la commission de donner un avis favorable aux crédits de la MAPAFAR pour 2009, sous réserve d'un amendement qu'il proposera après avoir répondu à ses collègues.
Disant partager l'analyse du rapporteur pour avis sur de nombreux points, dont ceux concernant plus spécifiquement la filière vitivinicole, M. Roland Courteau a rappelé à ce sujet que le tribunal de grande instance (TGI) de Paris avait condamné le journal Le Parisien pour avoir publié un article d'information sur le vin ne respectant pas les prescriptions de la loi Evin, alors qu'il ne s'agissait pas de publicité. Considérant que cette évolution judiciaire risquait de conduire à une remise en cause de la liberté d'expression, il a appelé à légiférer pour mieux distinguer ce qui relève de la publicité de la simple information journalistique.
Annonçant la prochaine reconstitution du groupe d'études « Vigne et vin », dans lequel il a vu un cadre adapté pour évoquer ces sujets, M. Gérard César, rapporteur pour avis, a abondé en son sens, s'inquiétant de ce que des journalistes n'osent plus écrire d'articles sur le vin de peur d'être condamnés judiciairement. Soulignant que le projet de loi « Hôpital, patient, santé et territoires » ne traiterait que de la publicité sur internet, il a estimé qu'il serait nécessaire d'aborder par ailleurs le problème de la distinction entre publicité et information.
Observant que la situation du monde agricole, et singulièrement du secteur de l'élevage, était extrêmement difficile, M. Gérard Bailly s'est dit satisfait des efforts réalisés dans le projet de loi de finances en faveur de l'installation des jeunes. Puis craignant que le transfert progressif du financement de l'équarrissage ne suscite une violente hostilité chez les producteurs, il s'est inquiété du haut degré d'exigence des normes sanitaires imposées aux petits abattoirs, qui renchérit les charges des éleveurs et impacte négativement une activité contribuant, comme les scieries, à l'animation des zones rurales. Par ailleurs, regrettant que l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN), qui incite à la mise en valeur des territoires les plus fragiles, n'ait pas été revalorisée dans le projet de budget, il a préconisé de transférer en ce sens des crédits depuis les lignes consacrées à la protection des prédateurs de montagne.
Reconnaissant les efforts déployés par le ministre de l'agriculture et de la pêche, M. Michel Barnier, en faveur du monde agricole, M. Didier Guillaume a cependant jugé que les orientations du projet de budget ne permettraient pas de dynamiser réellement le secteur primaire. Craignant que la réduction des effectifs du ministère dans ses services déconcentrés résultant de la RGPP n'ait des conséquences néfastes pour les agriculteurs, il s'est interrogé sur les moyens dégagés en vue de traduire concrètement les objectifs ambitieux fixés par le « Grenelle de l'environnement » pour le secteur agricole. Estimant par ailleurs qu'il faudrait distinguer le vin des alcools forts dans la législation sanitaire, les seconds étant véritablement à l'origine des problèmes de santé affectant notamment les jeunes, il a appelé à faire preuve de fermeté dans les discussions parlementaires à venir concernant la publicité pour le vin, ainsi que sur la remise en cause des foires, salons et dégustations dans les caves.
Après s'être interrogé sur l'existence d'incitations à l'installation en agriculture bio permettant de satisfaire à terme les objectifs de production fixés par le Grenelle dans ce secteur, M. Gérard Le Cam a estimé que le Gouvernement ne prenait pas les mesures d'ampleur nécessaires pour conforter le revenu des agriculteurs, la loi de modernisation de l'économie (LME) conduisant même, à l'inverse, à accroître leur fragilité vis-à-vis des transformateurs et des distributeurs. Enfin, convenant que les crédits de la pêche étaient en hausse, il a souligné que le secteur continuait cependant de connaître une grave crise.
En réponse aux différents intervenants, M. Gérard César, rapporteur, a apporté les précisions suivantes :
- il est effectivement préoccupant que les éleveurs, qui affrontent une situation très difficile, supportent à eux seuls le financement du service public de l'équarrissage ;
- les normes sanitaires doivent être les mêmes quelle que soit la taille de l'établissement d'abattage, et la rénovation d'abattoirs de proximité doit être liée à la garantie de leur viabilité économique ;
- l'ICHN est reconduite au même niveau que l'an dernier et sécurisée au niveau européen jusqu'en 2013 ;
- la place des financements européens dans les dépenses publiques en faveur de l'agriculture est essentielle et cela doit être davantage souligné ;
- le projet de loi sur la mise en oeuvre du « Grenelle de l'environnement », qui sera examiné par le Sénat courant janvier en première lecture, contient des mesures en faveur de l'agriculture biologique, telles que, notamment, le doublement du crédit d'impôt consacré à l'agriculture biologique ;
- la France n'est jamais parvenue, au contraire de l'Espagne, à adopter une loi distinguant les régime juridiques du vin et de l'alcool, ce dernier étant essentiellement responsable des dommages sanitaires chez les jeunes. Cependant, et conformément aux prescriptions d'un rapport parlementaire adressé au précédent Premier ministre, elle a institué un Conseil de la modération.
Mettant en garde contre le risque d'un accaparement progressif du secteur de l'alimentation relevant de la compétence du ministère de l'agriculture et de la pêche par celui en charge de la santé, qui aurait des conséquences néfastes sur les entreprises du secteur primaire et entraînerait la délocalisation de certaines d'entre elles, M. Alain Chatillon a jugé nécessaire de mettre au point un véritable plan d'orientation de l'agriculture. Se formalisant des importations à prix défiant toute concurrence d'ovins provenant de pays du Commonwealth et suspectant que le Royaume-Uni ait pu les subventionner indirectement par le biais de la PAC, il a alerté ses collègues sur la situation préoccupante de la filière ovine et la nécessité de prendre des mesures de soutien adaptées.
Notant que l'élevage extensif de montagne était souvent le « dernier rempart avant la friche », M. Jean-Paul Emorine, président, a recommandé d'intervenir à l'échelle européenne pour mieux encadrer les importations en réévaluant notamment les exigences sanitaires et environnementales communautaires.
Précisant son propos relatif à l'abattage, M. Gérard Bailly a souligné que si un haut degré de réglementation sanitaire devait bien entendu être maintenu, les normes devraient toutefois être adaptées à la taille des établissements. Par ailleurs, attirant l'attention sur le fléchissement des productions ovines, et même bovines, au niveau national, il a appelé à une plus grande valorisation des terres herbagères par l'élevage.
M. Jean-Paul Emorine, président, a rappelé que l'agriculture française, qui comptait deux millions d'exploitation en 1950, en dénombre 550 000 aujourd'hui et sans doute 300 000 seulement dans dix ans. Estimant que l'installation des jeunes agriculteurs devait se faire dans de bonnes conditions, en termes de formation et de capacités de financement, il a appelé à engager une réflexion plus poussée sur la pérennité des petits abattoirs afin notamment d'éviter que les collectivités territoriales ne soient appelées à subventionner pour maintenir artificiellement l'activité.
Puis M. Gérard César, rapporteur pour avis, a présenté un amendement transférant 500 000 euros de l'action 1 du programme 215 vers le programme 154, où ils seraient ainsi répartis :
- 300 000 euros, à l'action 13, viendraient abonder les crédits destinés à financer les charges de bonification des prêts consentis aux coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) ;
- 200 000 euros, à l'action 11, seraient affectés in fine au Centre national des expositions et des concours agricoles (CENECA).
M. Alain Fauconnier a insisté sur le nombre important d'emplois créés par les CUMA, justifiant qu'elles soient davantage soutenues.
Après que M. Jean-Paul Emorine, président, eut expliqué que l'enveloppe consacrée aux prêts bonifiés aux CUMA, qui s'élevait à 7 millions d'euros pour 2008, n'avait pas été entièrement utilisée, et qu'avec l'amendement proposé par le rapporteur pour avis, elle serait ramenée à 4 millions d'euros pour 2009, soit un montant cohérent au regard des besoins projetés, la commission des affaires économiques a adopté cet amendement à l'unanimité.
Puis M. Daniel Soulage, rapporteur pour avis, a présenté les crédits de la mission et les enjeux attachés à la sécurité et à la qualité sanitaires de l'alimentation. Il s'est tout d'abord félicité de la suppression de la mission interministérielle « Sécurité sanitaire » et de l'inclusion du programme 206 au sein de la MAPAFAR, qui va clarifier l'architecture budgétaire sans nullement porter atteinte à l'efficacité de la politique publique de sécurité sanitaire, essentielle pour notre pays.
Il a précisé que, dans ce contexte nouveau, les crédits demandés au titre du programme 206 pour l'exercice 2009 s'élevaient à plus de 582 millions d'euros en crédits de paiement (CP) et à près de 527 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE), soit entre 7 et 8 % d'augmentation. Toutefois, cette augmentation n'est qu'apparente, car elle résulte intégralement de transferts internes au ministère de l'agriculture et de la pêche, entre les différents programmes de la MAPAFAR :
- près de 80 % de la progression, soit 30 millions d'euros, ont pour origine l'imputation au programme, sur son action « support », des effectifs et d'une partie des moyens de fonctionnement des services régionaux de protection des végétaux (SRPV) et du département « Santé des forêts », qui relevaient jusqu'alors du programme 215 ;
- le solde est constitué pour l'essentiel des crédits destinés à la prévention des risques et à la protection de la forêt, à la sélection végétale et à la qualité sanitaire des ressources aquacoles, transférés d'autres programmes agricoles sur le programme 206.
Pour justifiés qu'ils soient en termes de cohérence budgétaire et d'efficacité de l'action publique, ces transferts s'élèvent donc au total à près de 36 millions d'euros, ce qui limite la croissance nominale effective des crédits du programme 206 à 3 millions d'euros, soit + 0,5 % seulement. M. Daniel Soulage, rapporteur pour avis, a ainsi souligné que les crédits effectivement mis à disposition du directeur général de l'alimentation seraient en diminution en termes réels en 2009, alors même que les actions à mener sont nombreuses et, surtout, que diverses actions nouvelles doivent être financées. Il a cité à cet égard le plan « Ecophyto 2018 » (1 million d'euros), la lutte contre la fièvre catarrhale ovine (FCO), dont les crédits passent de 2 à presque 14 millions d'euros, le plan interministériel d'actions contre les polychlorobiphényles, dit « plan PCB » (1,5 million d'euros), ou encore le plan « Banane propre » (200 000 euros), autant de crédits supplémentaires qui devront être dégagés par des redéploiements internes au programme.
M. Daniel Soulage, rapporteur pour avis, a toutefois regretté que, faute de dotations suffisantes, l'Etat n'assume pas tous ses engagements. Ainsi, contrairement au contrat d'objectifs et de moyens 2007-2011 signé avec l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA), celle-ci va devoir autofinancer non seulement une partie de la croissance de ses dépenses de fonctionnement, mais aussi et surtout toute la tranche 2009 de son plan pluriannuel d'investissements. Par ailleurs, les 4 millions d'euros nécessaires à la réalisation de la Convention stock DIVE, relative à la gestion des stocks dans le cadre de l'évaluation des produits phytosanitaires et de leurs adjuvants, n'ont pas été inscrits, ce qui conduira le rapporteur pour avis à questionner le ministre en séance publique au sujet de cette situation très regrettable.
Puis M. Daniel Soulage, rapporteur pour avis, a abordé les thèmes d'étude qu'il a choisi de retenir cette année : la lutte contre la FCO et le plan « Ecophyto 2018 ».
S'agissant de la maladie dite de la langue bleue, le contexte a radicalement changé, après une année 2008 difficile. Il y a exactement un an, 9 000 foyers avaient été dénombrés, les deux tiers du territoire étant affectés par le sérotype 8 tandis qu'apparaissait dans le Pays basque un sérotype 1 venu d'Espagne. Le montant des crédits prévus par le budget, de l'ordre de 2 millions d'euros, apparaissait à l'évidence insuffisant pour mener une lutte efficace durant l'année 2008, grâce à la commercialisation d'un vaccin qui devait être prêt pour le printemps.
Au 15 novembre 2008, près de 27 000 cas ont été dénombrés et tout le territoire français est désormais concerné, avec une progression des zones où les deux sérotypes 1 et 8 sont actifs en même temps. La campagne de vaccination n'ayant pas permis la protection de l'ensemble des cheptels, environ 97 000 bovins et 70 000 caprins et ovins ont été abattus. Au plan budgétaire, près de 57 millions d'euros supplémentaires ont été mobilisés, d'abord par des mesures de gestion tels que le dégel, le report et des redéploiements de crédits internes au programme, ensuite par un décret d'avance qui, bien que tardif, a permis d'abonder le programme au niveau des besoins. En outre, l'Union européenne a participé à la campagne de vaccination à hauteur de 87 millions d'euros.
Pour 2009, une campagne de vaccination massive de l'ensemble du territoire national débutera le 15 décembre prochain et durera pendant toute la période de prophylaxie, c'est-à-dire jusqu'au 30 avril 2009. La vaccination simultanée contre les sérotypes 1 et 8 sera obligatoire. L'Union européenne financera la moitié du coût de l'achat des vaccins ainsi que, dans la limite d'un plafond, de la vaccination.
Si l'Etat ne participera pas à l'achat des vaccins, il soutiendra en revanche les éleveurs à hauteur de 2 euros par bovin et de 75 centimes par petit ruminant. Il financera par ailleurs diverses dépenses telles que la surveillance entomologique, la surveillance sérologique des cheptels sentinelles, la surveillance clinique, la recherche, ainsi que l'indemnisation de la mortalité. Ce dernier poste de dépense devrait cependant être beaucoup plus limité qu'en 2008 (1,5 million d'euros sont prévus pour 2009, alors que 30 millions d'euros auront été dépensés en 2008), puisque la vaccination devrait conduire à la disparition de la mortalité pour cause de FCO. Au total, les crédits prévus par le programme 206 pour l'an prochain au titre de la lutte contre cette maladie s'élèveront donc à 13,7 millions d'euros, M. Daniel Soulage, rapporteur pour avis, indiquant espérer que cette somme sera cette année réellement conforme aux besoins.
S'agissant du plan « Ecophyto 2018 », il a rappelé qu'il s'inscrivait dans le cadre communautaire de révision de la directive n° 91/414/CE concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques : un projet de règlement prévoit de supprimer l'autorisation d'utiliser de très nombreuses molécules, tandis qu'un projet de directive-cadre impose aux Etats membres de se doter de plans nationaux de réduction de la dépendance à ces produits. Ces deux textes devraient être définitivement adoptés d'ici à la fin de l'année. Dans ce contexte, l'engagement n° 129 du « Grenelle de l'environnement » prévoit un retrait échelonné d'une cinquantaine de molécules entre fin 2008 et fin 2010 et le Président de la République a souhaité l'élaboration d'un plan de réduction de 50 % des usages de pesticides dans un délai de dix ans, si possible. C'est à l'élaboration de ce plan que s'est attelé de groupe de travail présidé par M. Guy Paillotin, auquel ont participé tous les acteurs concernés et dont les conclusions sont relativement consensuelles.
M. Daniel Soulage, rapporteur pour avis, a cependant fait état des nombreux questionnements demeurant, selon lui, en suspens :
- la résistance accrue aux maladies, dès lors que le nombre des agents traitants est réduit ;
- la perte de compétitivité, tant vis-à-vis de certains des partenaires européens de la France, moins « vertueux » qu'elle, que des concurrents extra-communautaires ;
- les « impasses techniques », c'est-à-dire les situations où le retrait d'une molécule ne peut être compensé ni par l'usage d'un produit moins toxique, faute d'exister, ni par une modification économiquement acceptable des conditions de production. Ces « impasses techniques » sont particulièrement nombreuses dans le secteur des fruits et légumes qui, au contraire des grandes cultures, ne constitue pas pour les industriels un marché suffisamment rémunérateur pour qu'ils s'impliquent dans la recherche de nouvelles molécules.
Aussi, tout en étant favorable à la réduction progressive de la dépendance de la production agricole française aux produits phytosanitaires, il a recommandé une certaine souplesse dans l'application du plan « Ecophyto 2018 ». S'appuyant notamment sur les propos de M. Guy Paillotin, selon lesquels ses objectifs chiffrés sont moins importants que les tendances, il a même estimé, dans le cas des molécules insubstituables, qu'il conviendrait de reporter certaines échéances de calendrier pour éviter que des filières agricoles entières ne disparaissent brutalement. Naturellement, il ne s'agira pas, durant cette période de transition, de rester inactif : M. Daniel Soulage, rapporteur pour avis, a jugé nécessaire de responsabiliser le monde agricole pour l'encourager à modifier ses pratiques, car il en va de son intérêt tant sanitaire qu'économique. Cela supposera un profond effort de formation, d'information, de recherche et d'innovation, ainsi que de mutualisation des bonnes pratiques. Mais cette évolution prendra du temps et la « déconnexion » entre des mesures de retrait entrant immédiatement en vigueur et ce délai nécessaire d'adaptation risque d'être fatal à de nombreuses filières de notre agriculture. Voilà pourquoi, a-t-il conclu, il interrogera le ministre de l'agriculture et de la forêt, dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances, sur la mise en place d'un moratoire pour ces molécules qui n'ont pas de substitut, afin d'éviter une succession de dérogations temporaires renouvelées chaque année qui constitue une mauvaise solution au problème en ce qu'elle ne sécurise pas les producteurs sur le moyen terme.
Puis après avoir souligné l'efficacité du ministre de l'agriculture et de la pêche et le respect de ses engagements pour résoudre les difficultés du monde agricole, en particulier en matière de lutte contre la FCO ou d'usage des produits phytosanitaires par les cultures orphelines, il a proposé, à l'instar de M. Gérard César, de donner un avis favorable à l'adoption des crédits de la MAPAFAR.
M. François Fortassin a regretté qu'un certain extrémisme en matière de sécurité sanitaire des aliments conduise à l'élaboration de normes et de réglementations qui privent certains produits de toutes qualités gustatives, citant les fromages à titre d'exemple. Il a également observé que la résolution des problèmes sanitaires dans d'autres secteurs ne passait pas nécessairement par l'arrêt de toute activité et, se félicitant ainsi que les établissements hospitaliers responsables d'infections nosocomiales ne soient pas immédiatement fermés, il a appelé à un meilleur équilibre entre les impératifs de santé publique et les réalités économiques en matière d'alimentation.
M. Daniel Raoul a pour sa part rejoint le rapporteur pour avis dans sa demande de moratoire à la suppression des molécules ne disposant pas encore de solution de substitution. Estimant que les « impasses techniques » actuelles risquaient de sinistrer des filières entières, en particulier dans le maraîchage, il a toutefois reconnu a nécessité d'imposer un butoir à ce moratoire afin d'imposer la recherche effective de techniques ou de produits alternatifs.
Jugeant plus réaliste la diminution et le contrôle de l'usage des produits phytosanitaires que leur interdiction absolue, M. Alain Chatillon a estimé que le respect de ces objectifs était intimement lié à la question des organismes génétiquement modifiés (OGM). Afin de ne pas accumuler un trop grand retard en la matière, notamment vis-à-vis des pays concurrents, et de prendre en compte la réalité du réchauffement climatique, qui va s'accompagner d'attaques de nouveaux nuisibles contre les végétaux, il a considéré que le principe de précaution avait ses limites et qu'il était indispensable de reprendre, sous contrôle, les essais d'OGM en plein champ.
Estimant comme son collègue que la recherche d'OGM en laboratoire n'était pas suffisante, M. Gérard Bailly a également jugé nécessaire d'expérimenter de nouvelles méthodes productives à grande échelle et en plein champ. Il s'est en outre interrogé sur la réalité des informations actuellement diffusées largement dans les médias imputant aux pesticides la perte de fertilité masculine constatée depuis cinquante ans. Il a par ailleurs demandé au rapporteur pour avis si l'efficacité de la lutte contre la FCO ne passait pas, dès lors que les vétérinaires vont être confrontés à une demande extrêmement importante pour vacciner tout le cheptel français, par l'autorisation donnée aux éleveurs, notamment ovins, de procéder eux-mêmes à la vaccination du bétail non destiné à la vente dans le courant de l'année.
Après avoir indiqué que le secteur de la viticulture était également exposé aux difficultés d'application du plan « Ecophyto 2018 », M. Gérard César a rappelé les propos tenus sur la recherche en matière d'OGM par M. Claude Allègre lors de son audition par la commission en octobre 2007. Il a par ailleurs souligné que tous les secteurs de l'agriculture s'efforçaient depuis longtemps de mieux utiliser les traitements phytosanitaires, notamment dans le cadre de l'agriculture dite raisonnée. Espérant que la proposition de moratoire pour certaines molécules serait acceptée par le ministre de l'agriculture et de la pêche, il a toutefois jugé que cette décision devrait être accompagnée d'un renforcement des objectifs et des moyens de l'Institut national pour la recherche agronomique (INRA) en matière de recherche de produits de substitution.
Tout en reconnaissant les difficultés pour les agriculteurs résultant de la limitation des produits phytopharmaceutiques, Mme Evelyne Didier a cependant estimé que les propos de certains de ses collègues semblaient par trop minimiser les problèmes sanitaires générés par leur usage actuel. Elle a rappelé que la responsabilité de ces produits dans la chute de la fertilité masculine n'avait pas été démontrée par une seule équipe de recherche, mais par de nombreuses études dans divers pays du monde. Elle a ainsi considéré qu'en l'espèce, les premières victimes potentielles étaient les agriculteurs eux-mêmes. Elle a également souligné que les risques induits sur la biodiversité étaient de même ampleur que ceux résultant du réchauffement climatique. Aussi a-t-elle appelé à la prudence, souhaitant que la recherche se préoccupe plus de ces problèmes que de sujets plus médiatiques mais moins sérieux, ou de produits plus rémunérateurs.
M. Yannick Botrel a relevé que les agriculteurs n'étaient pas les seuls à utiliser des pesticides, de récentes études ayant par exemple démontré l'importance des pollutions urbaines, dont est notamment responsable l'activité de jardinage des particuliers. Si les responsabilités sont partagées, il a toutefois estimé que la prise de conscience des problèmes tant par l'opinion publique que par les agriculteurs eux-mêmes imposait une réaction, d'autant plus que nul n'était à l'abri d'une crise sanitaire de même ampleur que celles subies dans un passé récent par d'autres secteurs agricoles, par exemple celui des viandes. Il a cependant appelé à l'édiction de strictes réglementations et contrôles aux importations afin que la disparition de divers intrants ne conduise pas à des substitutions de produits agricoles étrangers présentant des risques sanitaires encore plus élevés.
En réponse, M. Daniel Soulage, rapporteur pour avis, a apporté les précisions suivantes :
- la nouvelle action 08 du programme 206, dotée de 2,2 millions d'euros, vise précisément à favoriser une alimentation à la fois sûre, diversifiée, équilibrée et de bonne qualité gustative ;
- la problématique de la substitution des molécules est différente selon que les cultures sont importantes ou confidentielles : aussi le moratoire doit-il être limité aux usages réellement orphelins, et compris comme le moyen d'assurer la transition sans faire peser sur certaines filières un risque de disparition ;
- les OGM sont assurément un des éléments de réponse aux enjeux posés par le retrait de certaines substances ;
- les préconisations du groupe de travail dirigé par M. Guy Paillotin font preuve à la fois d'une grande prudence, d'une claire ligne de conduite et d'une certaine fermeté, qui les rendent intéressantes et appréciables et expliquent certainement le relatif consensus qui les a accueillies ;
- la vaccination contre la FCO par des vétérinaires est obligatoire à la fois pour être garantie, reconnue au niveau international et bénéficier de la participation de l'Union européenne à son financement.
M. Jean-Paul Emorine, président, a précisé à cet égard les enjeux de la mission menée, à la demande du Gouvernement, par le sénateur Charles Guené sur le rôle des vétérinaires, et souligné que la vaccination par les vétérinaires constituait une garantie, notamment à l'international. C'est en particulier grâce à celle-ci que le ministre de l'agriculture et de la pêche a pu tout récemment signer avec l'Italie un accord autorisant le transfert de broutards français dès leur vaccination, et non plus dans un délai de deux mois après celle-ci. Il a enfin indiqué qu'il aurait préféré que la fin de la campagne de vaccination obligatoire soit fixée au 31 mars 2009 plutôt qu'au 30 avril, dès lors qu'avec le réchauffement climatique, il n'est pas certain que la période de prophylaxie dure aussi longtemps.
Puis, poursuivant ses réponses, M. Daniel Soulage, rapporteur pour avis, s'est défendu de vouloir remettre en cause les décisions du « Grenelle » en alertant sur l'abandon précipité de certaines molécules. Il a simplement souhaité indiquer que toutes les cultures ne pouvaient pas être traitées à la même aune immédiatement, observant que la soixantaine de dérogations accordées au cours de l'été 2008 par le directeur général de l'alimentation ne saurait constituer une méthode de gestion pérenne et qu'il était préférable, en particulier pour permettre aux producteurs d'avoir une certaine visibilité à moyen terme, d'accorder un délai supplémentaire pour les cultures le nécessitant. Enfin, il a appelé l'attention de ses collègues sur le fait que de nombreux nouveaux pays exportateurs agricoles, donc directement concurrents de la France, n'utilisaient pas beaucoup de produits phytosanitaires : cela allait dorénavant devenir un argument de vente auquel seraient très sensibles les consommateurs, ce qui ajoutait donc un argument économique aux arguments en faveur d'une protection de la santé des agriculteurs jusqu'ici mis en avant pour imposer la réduction de l'usage des pesticides.
Ensuite, M. Jean-Marc Pastor, rapporteur pour avis, a précisé qu'il traiterait plus spécifiquement de la PAC, de ses enjeux budgétaires et de son récent « bilan de santé ».
Rappelant qu'il avait produit, avec plusieurs de ses collègues et à la demande du précédent Premier ministre, un rapport sur l'utilisation par un panel d'Etats membres des financements européens octroyés au titre du « second pilier » de la PAC, consacré au développement rural, il a fait observer que la France était la moins efficace de ce point de vue. Notant que l'Espagne et l'Autriche, par exemple, avaient su mettre en place des opérateurs aux statuts juridiques parfaitement adaptés, il s'est demandé pour quelles raisons notre pays n'y était pas parvenu. Stigmatisant la complexité de l'intermédiation administrative entre les porteurs de projets nationaux et les financeurs communautaires, il a regretté que certains projets soient abandonnés de ce fait.
Puis il a abordé le « bilan de santé » de la PAC, dont la révision à mi-parcours a été prévue à Luxembourg en 2003 et qui a finalement fait l'objet d'un accord lors du Conseil « agriculture et développement rural » des 19 et 20 novembre dernier.
Les financements européens sont capitaux pour l'agriculture des pays membres, a-t-il d'abord rappelé. Si leur pérennité est remise en cause pour les prochaines perspectives budgétaires, ils représentent encore 43 % des 862,4 milliards d'euros du budget communautaire sur la période 2007-2013, soit 370 milliards d'euros. En France, sur les 15,9 milliards d'euros de fonds publics soutenant le secteur primaire, 10,2 proviennent de l'Union contre 5,2 du MAP, tandis que la moitié du revenu total des exploitants provient d'aides européennes.
L'accord sur le « bilan de santé » de la PAC intervient après plus d'un an de discussions ayant permis de constater les grandes divergences existant entre des pays libéraux, plutôt situés au Nord de l'Union et parmi ses nouveaux adhérents, et d'autres, emmenés par la France, davantage attachés à la régulation des marchés. Obtenu « à l'arraché » pour respecter la date-butoir des négociations fixée à la fin de l'année, cet accord permet de maintenir un modèle agricole encadré et équilibré, le ministre de l'agriculture et de la pêche, M. Michel Barnier, ayant largement oeuvré en ce sens. La commission des affaires économiques a également contribué au débat en créant un groupe de travail, présidé par M. Jean Bizet, qui a débouché sur l'adoption à l'unanimité d'une proposition de résolution. Cinq points principaux ressortent de cet accord sur le « bilan de santé » :
- la possibilité de financer, dans le « premier pilier », des outils de couverture des risques ;
- un accompagnement de la sortie des quotas laitiers en 2015, plus particulièrement dans les zones de montagne ;
- la préservation de certains outils de stabilisation des marchés et le maintien d'aides couplées jusqu'à fin 2012 ;
- la possibilité pour chaque Etat de réallouer une partie de ses aides au titre du « premier pilier » vers les filières les plus fragilisées ;
- l'augmentation de 5 à 10, voire 14 %, du taux de modulation supplémentaire obligatoire permettant de transférer des fonds du « premier » au « deuxième pilier ».
Chaque Etat membre ayant désormais jusqu'au 1er août 2010 pour se positionner par rapport à ces opportunités, se pose la question des choix que fera notre pays sur le soutien à l'élevage laitier, les filières à aider en priorité et l'usage de la modulation.
M. Jean-Marc Pastor, rapporteur pour avis, s'est par ailleurs demandé dans quelle mesure l'accord sur le « bilan de santé » n'avait pas été obtenu au prix d'une certaine renationalisation de la PAC, qui mettrait les agriculteurs de l'Union en situation de faiblesse sur les marchés mondiaux et conditionnerait de façon négative les futures négociations sur l'enveloppe qui lui sera consacrée dans les prochaines perspectives budgétaires. Il s'est également interrogé sur l'absence d'évocation, dans le « bilan de santé », des thématiques relatives à la forêt et aux biocarburants, deux secteurs participant pourtant à la dynamique de lutte contre le réchauffement climatique.
Estimant enfin que le projet de budget du ministère pour 2009 ne se positionnait pas clairement par rapport à ces interrogations et s'en remettait globalement à des sources de financement extérieures, tels que l'Union européenne ou les professionnels eux-mêmes, il a cité plusieurs exemples à cet égard :
- rien n'est fait pour soutenir réellement la filière élevage, pourtant en pleine crise. Il est simplement renvoyé à la flexibilisation au sein du « premier pilier », qui ne sera effective qu'en 2010, sans prévoir de mesures transitoires pour l'année 2009 ;
- le constat est identique pour l'assurance récolte, où il est fait état des possibilités nouvelles qu'offrira l'article 69 révisé dans deux ans ;
- le secteur de l'équarrissage est marqué par un transfert progressif des financements de l'Etat vers les éleveurs ;
- enfin, plusieurs mesures résultant du « Grenelle » et concernant l'agriculture ne bénéficient pas encore d'un financement assuré, l'Assemblée nationale ayant supprimé en première lecture l'augmentation de la taxe pour pollution diffuse qui devait y pourvoir.
A la suite de cette intervention, M. Jean-Paul Emorine, président, a précisé que les aides en provenance de l'Union européenne correspondaient en France à des sommes moyennes entre 20 000 et 25 000 euros par exploitation. Rappelant que l'accord sur le « bilan de santé » n'avait été obtenu qu'en fin d'année, et qu'il était donc difficile pour le Gouvernement de l'anticiper dans le projet de loi de finances, il a indiqué que les 32 milliards d'euros inscrits par l'Etat pour le développement de l'assurance récolte couvraient les primes d'assurance 2008 et que des fonds communautaires abonderaient ces financements nationaux dès 2010. Il a enfin rappelé que le ministre de l'agriculture et de la pêche avait annoncé, lors de la conférence sur les revenus de l'agriculture, un plan de soutien de 250 millions d'euros en faveur du secteur, dont une partie importante consacrée à la filière élevage.
Jugeant qu'il n'y avait aucune urgence à acter la suppression des quotas laitiers en 2015, Mme Odette Herviaux a fait remarquer que l'Allemagne, qui s'était largement investie sur le sujet, aurait été prête à soutenir la France en vue de leur maintien. Elle a de plus alerté ses collègues sur l'état de crise des producteurs de lait confrontés à une diminution extrême du prix du lait.
Reconnaissant que le ministre avait obtenu un accord européen moins mauvais qu'on n'aurait pu le craindre, M. Alain Fauconnier a regretté toutefois des reculs sur certains volets, tels que les interventions, les quotas laitiers et les aides couplées, et s'est inquiété d'une évolution libérale de la PAC fragilisant le modèle territorialisé d'agriculture cher à la France.
Jugeant qu'il fallait veiller à ne pas remettre en cause le principe même de politique commune à travers la réorientation des aides par pays, M. Jean-Paul Emorine, président, a évoqué les difficultés à conserver la prime herbagère agro-environnementale (PHAE) sans cofinancements communautaires. Expliquant que le maintien de quotas était illusoire en l'absence de majorité qualifiée en ce sens, il a appelé à conserver une production territorialisée.
Après que M. Alain Fauconnier eut fait remarquer que la France possédait plusieurs types de production laitière, contrairement à l'Espagne, M. François Fortassin, rapporteur pour avis, est intervenu plus spécifiquement sur les crédits de la MAPAFAR consacrés aux mesures environnementales, et tout particulièrement sur ceux soutenant l'élevage, de préférence extensif. Après avoir ironisé sur la récente « découverte », dans les lieux de pouvoir, que l'agriculture joue un rôle éminent de préservation des paysages, il a souligné que le budget du ministère de l'agriculture et de la pêche avait cette année une connotation environnementale certaine, puisqu'il se donne pour objectif de soutenir une « agriculture durable, écologiquement responsable, économiquement productive ». Ainsi, nombre des actions financées sont en réalité la traduction budgétaire de mesures prises dans le cadre du « Grenelle de l'environnement », où l'agriculture a pris une large part.
Les mesures agro-environnementales sont plus particulièrement regroupées dans le programme 154 « Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires », où elles font l'objet d'évolutions plutôt favorables, et principalement au sein de l'action 14 « Gestion équilibrée et durable des territoires ». Plusieurs dispositifs en fin de parcours connaissent logiquement une baisse de leurs dotations, comme le plan de maîtrise des pollutions d'origine agricole (PMPOA) (- 10 millions d'euros), l'animation rurale (- 7 millions) ou l'hydraulique agricole (- 1 million). Sur ce dernier point, M. François Fortassin, rapporteur pour avis, a toutefois regretté que l'hydraulique agricole ait été sacrifié alors qu'il demeure difficile, dans certaines régions, de cultiver sans irrigation.
Quant aux autres crédits d'intervention de l'action, ils sont stables : c'est le cas de la prime herbagère agro-environnementale (PHAE) et de l'indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN), qui soutiennent spécifiquement les exploitations d'élevage pratiquant un pâturage adapté au milieu. A cet égard, M. François Fortassin, rapporteur pour avis, a indiqué qu'il interrogerait le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la possibilité de soutenir plus activement encore l'élevage extensif, en faisant en sorte que les aides ne soient accordées qu'aux ruminants pâturant de l'herbe, car il est anormal que certaines bêtes ne soient jamais menées à la pâture. En effet, la France est un pays d'élevage qui possède en grande quantité des terres à pâturer ; souvent situées dans des régions de montagne ou économiquement défavorisées, leur utilisation pour l'élevage extensif permettrait de les redynamiser, d'assurer une préservation des paysages et de sauvegarder ainsi une agriculture rurale et durable aujourd'hui menacée.
Puis M. François Fortassin, rapporteur pour avis, a abordé le plan de modernisation des bâtiments d'élevage (PMBE), figurant au sein de l'action 13 et bénéficiant d'une revalorisation de 10 millions d'euros. Instauré en 2005, ce plan vise à rénover 60 000 exploitations d'élevage en dix ans, le taux de soutien dépendant de la nature des travaux réalisés. A cet égard, dans l'optique d'un développement durable des exploitations, M. François Fortassin, rapporteur pour avis, a proposé que soit inscrit le passage à l'énergie solaire parmi les critères examinés par l'administration pour accorder l'aide. Soulignant l'intérêt d'EDF pour cette contribution à la production électrique, et sous réserve d'un accord avec les syndicats départementaux d'électricité pour garantir l'adéquation des réseaux de distribution à ce flux nouveau, il a relevé que ce dispositif était également économe en coûts de fonctionnement énergétiques pour les exploitants agricoles. Amortis en sept à huit ans dans le Sud de la France, et une quinzaine d'années au Nord, les panneaux photovoltaïques nécessitent cependant un investissement de départ qu'il serait opportun de soutenir dans le cadre du PMBE. Le « Grenelle » encourage les agriculteurs à devenir indépendants d'un point de vue énergétique, et cette mesure y contribuerait directement.
M. François Fortassin, rapporteur pour avis, a ensuite indiqué qu'à l'action 11, la prime nationale supplémentaire à la vache allaitante (PNSVA), qui complète l'une des dernières primes animales couplées, la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA), voyait son enveloppe reconduite pour 2009. Enfin, s'agissant des mesures fiscales, il a noté le doublement du montant du plafond du crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique, prévu à l'article 53 du projet de loi de finances conformément aux orientations du « Grenelle » et aux prescriptions du plan « Agriculture biologique : horizon 2012 ».
Puis il a abordé la filière « ovin », à laquelle il a consacré en janvier dernier un rapport d'information avec son collègue M. Gérard Bailly.
Cette filière, qui est la dernière activité avant la friche, est en crise structurelle, les professionnels du secteur figurant continuellement au dernier rang dans le classement des revenus de l'agriculture. En 2007, les éleveurs ovins ont ainsi vu leurs revenus chuter de 32 %, du fait notamment des hausses de charge (énergie, alimentation animale ...). En 2008, la baisse devrait être supérieure à 15 %, et ce, alors que l'épidémie de FCO fait des ravages et que les importations de moutons augmentent massivement, notamment en provenance de Nouvelle-Zélande. Aussi les éleveurs ont-ils manifesté au début du mois de novembre pour alerter les pouvoirs et l'opinion publics sur leur situation, faisant valoir que leur revenu moyen, était inférieur au seuil de pauvreté, fixé à 817 euros.
M. François Fortassin, rapporteur pour avis, s'est félicité de ce que le ministre de l'agriculture et de la pêche, après avoir mis en place à l'été 2007 un plan de soutien à la filière de 15 millions d'euros, reconduit en 2008, ait annoncé récemment un plan de soutien transversal à l'agriculture de 250 millions, dont 50 destinés au secteur ovin. Mais si cette mesure va dans le bon sens, elle ne résoudra cependant pas tous les problèmes. Tout d'abord, les crédits accordés sont bien inférieurs à ceux que la filière, mais aussi la FNSEA, considèrent comme un minimum pour sortir durablement le secteur de la crise, soit 160 millions d'euros. Ensuite, ces crédits ne seront disponibles qu'en 2009. Enfin, ils devront s'accompagner d'une nécessaire structuration de la filière pour ne pas être dispersés de façon inefficace.
Les regards se tournent aujourd'hui vers l'Union européenne, d'où pourraient venir de nouvelles possibilités de financement pour la filière. Le « bilan de santé » de la PAC, qui vient de faire l'objet d'un accord, prévoit en effet une révision de l'article 69 du Traité permettant aux Etats membres de réorienter une partie des aides au sein du « premier pilier » Ils pourront ainsi décider de réallouer une partie des crédits pour donner la priorité à des systèmes de production favorables à l'environnement ou participant à des démarches de qualité, ainsi qu'à des productions et des territoires fragiles. Or, le ministre, qui a activement soutenu cette mesure, a toujours affirmé, si elle était adoptée, qu'il l'utiliserait pour venir en aide, notamment, à la filière ovine. Aussi M. François Fortassin, rapporteur pour avis, a déclaré qu'il interrogerait le ministre, à présent que cette disposition est actée, sur la manière et le calendrier suivant lesquels le Gouvernement honorera ses engagements.
En conclusion, après avoir résumé les éléments positifs et négatifs de ce budget, et regretté la diminution des crédits consacrés à la forêt et à l'hydraulique agricole, mais pas celle de ceux destinés à la protection des prédateurs, il a proposé de donner un avis de sagesse à l'adoption des crédits de la MAPAFAR, indiquant qu'à titre personnel, il s'abstiendrait.
M. Jean-Paul Emorine, président, a relevé l'intérêt qu'il y aurait à disposer d'une étude sociologique sur les éleveurs ovins à temps complet et sur les perspectives d'évolution de la profession dans les vingt ou trente années à venir, soulignant le caractère inquiétant du nombre de célibataires chez les bergers.
A M. Gérard Bailly, qui l'interrogeait sur les effets de l'enneigement en matière d'efficacité des équipements photovoltaïques installés sur les toits des bâtiments agricoles, M. François Fortassin, rapporteur pour avis, a répondu que le problème était plus posé par le gel que par la neige. Il a ajouté qu'EDF, qui cherche à démontrer que la France est vertueuse en matière d'énergies renouvelables, achetait aujourd'hui l'électricité d'origine photovoltaïque à un tarif deux fois supérieur au prix de commercialisation de sa propre production électrique, ce qui générait donc pour les producteurs des revenus intéressants et qui le demeureront dans l'avenir même lorsque la rémunération consentie par EDF diminuera. Il a toutefois regretté que la production de panneaux photovoltaïque ne soit actuellement pas suffisamment rapide pour dynamiser le développement de l'énergie solaire.
Après avoir regretté que la production d'énergie à partir de lisier ne fusse plus d'actualité, M. Gérard Bailly a mis en garde contre une fusion de la PHAE et de l'ICHN, qui répondent à des besoins distincts. Il a enfin rapporté les difficultés des éleveurs à s'inscrire dans le cadre de contraintes prévu par le plan Natura 2000 et regretté le faible montant des indemnités octroyées alors que, dans certains départements, les zones concernées couvrent 20 à 30 % du territoire.
Puis, conformément aux suggestions de MM. Gérard César et Daniel Soulage, rapporteurs pour avis, et après que MM. Jean-Marc Pastor et François Fortassin, rapporteurs pour avis, eurent recommandé une position de sagesse, la commission a donné un avis favorable aux crédits de la MAPAFAR inscrits dans le projet de loi de finances pour 2009, le groupe socialiste, apparentés et rattaché s'abstenant et le groupe communiste, républicain et citoyen votant contre.
Par ailleurs, elle a également donné un avis favorable à l'adoption du compte d'affectation spéciale « Développement agricole et rural », ainsi qu'à celle des huit articles de la seconde partie du projet de loi de finances rattachés à la mission :
- les articles 59 A à 59 D, qui demandent chacun un rapport du Gouvernement au Parlement avant le 10 octobre 2009, les trois premiers sur l'Office national des forêts et l'espace forestier, et le dernier sur l'évolution de la fiscalité agricole ;
- l'article 59, relatif à la taxe pour frais de chambres d'agriculture ;
- l'article 59 bis, qui achève la réforme du service public de l'équarrissage (SPE) ; sur cet article, MM. Gérard Bailly et Gérard César ont fait part des réticences que leur inspirait en l'état la réforme, qui va conduire à aggraver le poids des charges pesant sur les éleveurs dans un contexte déjà très défavorable ;
- l'article 59 ter, qui donne une base légale certaine aux activités du Centre national interprofessionnel de l'économie laitière ;
- et l'article 59 quater, qui assouplit le régime de la taxe sur les activités de la filière bois.
La commission a ensuite procédé à l'examen du rapport pour avis, sur le projet de loi de finances pour 2009, de MM. Pierre André et Thierry Repentin, sur les crédits de la mission « Ville et logement ».
En préambule, M. Pierre André, rapporteur pour avis, a indiqué que la politique de la ville, qui revêt une importance capitale pour les habitants des quartiers en difficulté, ferait l'objet, en 2009, de nombreuses réformes ou de nouvelles mesures avec la réforme envisagée de la dotation de solidarité urbaine (DSU), la modification programmée des zones franches urbaines (ZFU), ou encore les mesures liées au plan « Espoir-banlieues » qui traduisent les engagements du Président de la République en faveur de ces quartiers. L'examen des crédits de la mission pour 2009 offre l'occasion d'analyser l'efficacité de cette politique et la pertinence des nouveaux dispositifs proposés par le Gouvernement.
Pour 2009, une nouvelle architecture de la mission est proposée avec la création d'un programme unique intitulé « Politique de la ville », issu de la fusion des anciens programmes 147 « Equité sociale et territoriale et soutien » et 202 « Rénovation urbaine ». Ce changement correspond à la mise en oeuvre d'une des préconisations du conseil de modernisation des politiques publiques réuni le 12 décembre 2007.
Conformément à ces préconisations, la mission et le périmètre de la délégation interministérielle à la ville (DIV) ont été réformés pour que celle-ci se recentre sur ses fonctions de secrétariat du comité interministériel des villes. Le rôle de l'agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSé) en tant qu'opérateur de la politique des quartiers défavorisés est donc réaffirmé, M. Pierre André soulignant qu'il s'agissait d'ailleurs d'une des recommandations qu'il avait formulées l'année dernière.
En 2009, l'ACSé exercera donc l'essentiel des missions assurées par la DIV laissant toutefois à un nouvel opérateur, l'Agence nationale d'accueil des étrangers et des migrants (ANAEM), le soin de remplir ses missions en matière d'accueil des primo-arrivants, en particulier l'apprentissage de la langue.
Se félicitant de la volonté du Gouvernement d'améliorer la gouvernance de la politique de la ville, M. Pierre André a toutefois relevé que la création envisagée des délégués du préfet dans les quartiers ne répondait pas aux difficultés de gouvernance constatées au niveau local. Il a préconisé, pour sa part, un renforcement du rôle des préfets et des sous-préfets en matière de politique de la ville et de mise en place de partenariats avec les maires.
S'agissant ensuite de la rénovation urbaine, le programme national de rénovation urbaine (PNRU) prévoit la rénovation complète du cadre de vie des zones urbaines sensibles (ZUS) et des quartiers ayant des caractéristiques sociales et économiques équivalentes, et à partir de 2009 l'agence nationale de rénovation urbaine (ANRU) participera au programme national de rénovation des quartiers anciens dégradés (PNRQAD). Toutefois, le rapporteur pour avis a fait part de son inquiétude s'agissant du financement de cette agence. Si l'Etat lui verse une subvention de fonctionnement de 5 millions d'euros en 2009, l'essentiel des moyens de paiement de l'ANRU proviendra désormais d'un prélèvement sur les ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC), gérées paritairement par les instances du 1 % Logement.
Au moment où les élus locaux et les citoyens des quartiers fondent de grands espoirs en matière de rénovation urbaine, cette réforme peut être interprétée comme un signe de désengagement de l'Etat. Il a insisté sur la nécessité pour celui-ci d'apporter une réponse claire aux porteurs de projets envers lesquels l'agence s'est engagée, car il est certain qu'à moyen terme les besoins de financement de l'ANRU vont croître et que celle-ci risque de ne plus pouvoir honorer ses engagements à partir de 2012, selon les projections établies par l'agence.
S'agissant du développement social et économique des quartiers, il a indiqué qu'une mobilisation massive des politiques de droit commun avait été annoncée par le Gouvernement réuni en comité interministériel des villes le 20 juin dernier. Le document de politique transversale permet de constater l'ampleur des moyens mobilisés par l'ensemble des ministères, de l'ordre de 4,3 milliards d'euros en 2009.
Les moyens spécifiques de la politique de la ville doivent servir de levier à la mobilisation des crédits de droit commun et près de 200 millions d'euros seront consacrés au financement des contrats urbains de cohésion sociale (CUCS). Ce dispositif pluriannuel est indispensable car il constitue un instrument efficace de partenariat entre l'Etat, la ville et les associations. Les CUCS permettent ainsi d'assurer une parfaite adéquation entre les projets financés et les besoins spécifiques des habitants des quartiers et il est essentiel qu'ils soient reconduits et pérennisés.
L'évaluation de la première génération de CUCS sera lancée en 2009 et devra servir de base à la négociation des CUCS couvrant la période 2010-2013. A cet égard, le rapporteur pour avis a indiqué qu'il veillerait à ce que la réorientation envisagée par le Gouvernement ne se traduise pas par l'envoi de signaux contraires à l'esprit qui a présidé leur création.
Puis M. Pierre André a fait valoir qu'une dotation de 22 millions d'euros doit permettre de rendre opérationnelles les mesures décidées dans le cadre du plan « Espoir-banlieues», les engagements du Président de la République faisant ainsi l'objet d'une traduction budgétaire et comptable, même s'il faut regretter la modicité des financements prévus eu égard à l'ampleur des besoins. Dans le cadre de ce plan, des mesures expérimentales sont préparées dans le domaine de la réussite éducative, de la gestion urbaine de proximité ou de la qualité du service dans les transports en commun, et une attention particulière a été réservée au volet « éducation et égalité des chances » de ce plan, à travers différents dispositifs comme les internats d'excellence, les écoles de la deuxième chance ou encore l'accompagnement dans les classes préparatoires aux grandes écoles.
La mise en oeuvre de ces mesures doit s'inscrire dans le prolongement des dispositifs existants, en complémentarité avec les stratégies locales en cours afin d'éviter toute incohérence sur le terrain.
A cet égard, l'ACSé doit être en mesure de jouer pleinement son rôle de premier opérateur de la politique de la ville, les 433 millions d'euros qui lui sont alloués dans le cadre du projet de loi de finances pour 2009 étant ainsi dédiés, principalement, à des actions territorialisées inscrites dans les CUCS. Celles-ci revêtent un caractère fondamental pour de nombreuses associations et s'inscrivent dans des domaines très variés : éducation et accès aux savoirs de base, santé et accès aux soins, culture et promotion de la diversité, lien social, citoyenneté et participation à la vie publique, prévention des discriminations et accès aux droits, prévention de la délinquance juvénile ou encore gestion urbaine de proximité. La rationalisation de la gestion des crédits de la politique de la ville passe donc par un renforcement du rôle de cette agence.
S'agissant du développement économique et social des quartiers, M. Pierre André a abordé la question de la politique en faveur des zones franches urbaines (ZFU), dont une réforme est proposée par le Gouvernement à travers l'article 82 du projet de loi de finances. Le dispositif serait recentré sur les bas salaires afin de favoriser l'emploi des publics qui en sont les plus éloignés, à savoir les moins diplômés et les moins qualifiés. Selon le Gouvernement, cette réforme doit inciter les entreprises installées en ZFU à recruter ces publics en priorité. L'article 82 propose également de mettre un terme aux mécanismes de sortie progressive du dispositif qui existent depuis 1997.
Prenant bonne note de la volonté du Gouvernement de réaliser, par cette réforme, une économie budgétaire de 100 millions d'euros, il a toutefois reconnu qu'il ne pouvait accueillir positivement celle-ci, pour deux raisons :
- d'une part, la réforme proposée peut avoir des répercussions en termes de répartition des emplois créés dans ces quartiers entre travail qualifié et non qualifié, le risque étant de voir les entreprises opérer une véritable segmentation de leurs activités en réservant aux quartiers difficiles les emplois à faible valeur ajoutée. Une telle évolution serait en total contradiction avec les objectifs d'excellence pour ces quartiers annoncés par le Gouvernement ;
- d'autre part, cette réforme risque de toucher très lourdement les entreprises installées dans les ZFU, et donc d'avoir des répercussions majeures sur la situation de l'emploi dans les quartiers.
Il a ajouté que la crédibilité de l'engagement de l'Etat était en jeu et a recommandé que soit pris en compte le retour sur investissement des emplois créés, notamment pour les familles qui en bénéficient.
C'est pourquoi il a proposé à la commission l'adoption d'un amendement tendant à la suppression de l'article 82 du projet de loi de finances pour 2009 considérant que les élus étaient les mieux à même de mesurer l'impact des mesures fiscales dans les villes.
Sous le bénéfice des ces observations, il a proposé aux commissaires d'émettre un avis favorable à l'adoption des crédits inscrits dans la mission « Ville et logement ».
Après avoir souligné que le groupe socialiste et apparentés partageait pleinement l'analyse du rapporteur pour avis sur les effets potentiellement néfastes de la réforme des ZFU, M. Thierry Repentin a estimé qu'il ne fallait pas réserver aux quartiers les emplois faiblement rémunérés et peu qualifiés. Il a considéré qu'il fallait au contraire développer la mixité d'usage dans les quartiers en difficulté conformément aux objectifs qui ont présidé à la création des ZFU, et a indiqué qu'il voterait donc l'amendement tendant à la suppression de l'article 82 du projet de loi de finances pour 2009.
Toutefois, M. Thierry Repentin a tenu à s'inscrire en faux contre deux observations du rapporteur :
- d'une part, il s'est dit opposé à l'extension aux quartiers anciens dégradés des missions de l'ANRU en raison du risque de désengagement induit sur les programmes qu'elle conduit déjà ;
- d'autre part, il a rappelé sa ferme opposition à la politique du Gouvernement qui vise à mobiliser les ressources du 1 % Logement pour financer l'ANRU. Estimant qu'il s'agissait là d'un désengagement fort de l'Etat, il a indiqué que la ministre du logement et de la ville avait affirmé, à des sénateurs, avoir reçu un accord signé des partenaires sociaux en ce sens. Or, il a fait valoir qu'aucun accord formel n'avait été conclu et a dénoncé un manque de sincérité flagrant de la part d'un membre du Gouvernement vis-à-vis de la représentation nationale.
M. Pierre André a ensuite répondu à ces observations.
S'agissant des ZFU, il s'est réjoui que le groupe socialiste partage son ambition de protéger la situation de l'emploi dans les quartiers défavorisés.
Puis, s'agissant de la mission de l'ANRU, il s'est félicité de son extension aux quartiers anciens dégradés, estimant que cette agence avait prouvé son efficacité à travers son excellente technicité acquise dans l'établissement des montages juridiques et financiers des opérations complexes de rénovation urbaine. A cet égard, les critiques souvent formulées contre l'ANRU en matière de retard dans le lancement des programmes de rénovation urbaine ne se justifient pas pour lui, la responsabilité en étant partagée entre les collectivités territoriales et les bailleurs sociaux qui ne sont pas toujours prêts à temps.
Le financement de l'ANRU par le 1 % Logement est inscrit dans le projet de loi de mobilisation pour le logement et il convient de se préoccuper en priorité des conséquences en matière de capacité financière à partir de 2012.
M. Thierry Repentin, rapporteur pour avis, a ensuite présenté les grands axes des deux programmes consacrés au logement et, en vertu de la nouvelle maquette du projet de loi de finances pour 2009, du programme consacré à l'hébergement, dont la commission avait, l'an dernier, demandé le rattachement à la mission.
En préambule, il a souligné que le budget du logement pour 2009 était un budget de contrastes. Contraste entre les annonces et la réalité, puisqu'au moment même où le Parlement est saisi d'un projet de loi de mobilisation pour le logement, les autorisations d'engagement et les crédits de paiement affectés au programme consacré au développement du parc social et à la réhabilitation du parc privé diminuent respectivement de 50 % et de 31 %. Contraste également entre le désengagement budgétaire de l'Etat et l'ampleur de la crise économique et financière que traverse actuellement la France, qui aurait rendu d'autant plus légitime une action contracyclique de l'Etat dans ce secteur. Au-delà des conséquences immobilières ressenties à travers l'arrêt de nombreux programmes de construction et la chute des ventes, cette crise est de nature à accroître les difficultés qu'éprouvent nombre de ménages pour se loger.
Il a tout d'abord indiqué que le niveau des crédits consacrés à la politique de l'hébergement en 2009 était satisfaisant et permettait de tenir les engagements pris par l'Etat au titre de la mise en oeuvre du plan d'action renforcé en faveur des sans-abri, qu'il s'agisse du développement des maisons-relais, des places dans les centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) ou dans les établissements d'hébergement d'urgence, soulignant d'ailleurs, contrairement aux affirmations de Mme Christine Boutin, ministre du logement et de la ville, que le Sénat n'était pas opposé aux mesures d'humanisation de ces centres.
En revanche, il a fait part de ses réserves sur le financement des aides personnelles au logement, inscrit dans un programme regroupant une bonne part des crédits de la mission avec près de 5 milliards d'euros. Depuis le vote de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (DALO), les aides au logement sont indexées sur l'indice de référence des loyers (IRL), réforme souhaitée de longue date pour garantir l'efficacité des aides face aux dérapages des loyers. Toutefois, il existe une interrogation sur la sincérité de ce budget pour l'année 2009, puisque l'indexation devrait être, au 1er janvier prochain, de 2,92 %, ce qui va occasionner un surcoût significatif pour l'Etat. En outre, ce budget est construit sur l'hypothèse d'une diminution du nombre de chômeurs de l'ordre de 100.000 en 2009 et d'un accroissement de 4 % de la masse salariale, données économiques dont l'évolution est structurante pour ce budget, puisque la majorité de ses ressources provient de cotisations sociales. Or, la France a évité de peu la récession technique au cours des deuxième et troisième trimestres de l'année 2008, la croissance en 2009 devrait se situer dans une fourchette comprise entre 0,2 et 0,5 % et des tensions importantes vont apparaître sur le marché de l'emploi.
Jugeant exagérément optimistes de telles hypothèses économiques, il a dès lors estimé que l'Etat serait vraisemblablement amené à abonder ce budget pour garantir son équilibre financier en cours d'année, cet abondement étant évalué à 150 millions d'euros par la commission des finances.
Puis M. Thierry Repentin a observé que le Gouvernement entendait majorer, en 2009, de deux euros la participation minimale des allocataires à la dépense de logement -après deux hausses d'un euro en 2007 et en 2008- portant ainsi ce paramètre à 33 euros, soit une hausse de 13,8 % en trois ans. Considérant que cette évolution laissait les allocataires dans une situation très inconfortable, il a exposé que la commission des finances proposait, par un amendement, d'indexer ce paramètre des aides au logement, au même titre que les autres, sur l'IRL. Tout en faisant part de son soutien à une telle initiative qui instaure une règle claire pour les allocataires, il a néanmoins constaté que cet amendement ne rendait cette indexation applicable qu'à compter du 1er janvier 2010, laissant au Gouvernement toute liberté en 2009. En conséquence, il a indiqué son intention de proposer à la commission un sous-amendement avançant au 1er janvier 2009 l'entrée en vigueur de cette mesure.
Présentant ensuite les grandes lignes du budget des aides à la pierre, il a émis de très fortes réserves sur son évolution pour l'année à venir au regard de la chute des dotations affectées au développement du parc social et à la réhabilitation du parc privé.
Pour le parc locatif social, les objectifs de production pour l'année 2009 sont ambitieux avec une cible de 120.000 nouveaux logements sociaux. Toutefois, le budget prévu pour financer ces réalisations n'est pas à la hauteur de l'enjeu, dans la mesure où la subvention budgétaire par logement reste stable, 12.000 euros pour un logement financé à l'aide d'un prêt locatif aidé d'intégration (PLAI) et 2.700 euros pour un logement financé avec un prêt locatif à usage social (PLUS). En outre, les financements attribués à la « surcharge foncière », qui ont pour but de compenser les surcoûts liés au prix du foncier dans les zones connaissant de fortes tensions, diminuent fortement et ceux consacrés à la prime à l'amélioration des logements à usage locatif social (PALULOS) disparaissent au profit de prêts à taux bonifié de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) accordés pour la rénovation thermique des logements sociaux.
Il a ajouté qu'en contrepartie le Gouvernement souhaitait que les bailleurs sociaux fassent appel à de nouvelles sources de financement : les produits de cessions de logements sociaux à leurs occupants, dont le rythme est appelé à augmenter, le bénéfice d'un prélèvement sur les organismes HLM et les sociétés d'économie mixte (SEM) qui n'investiraient pas suffisamment, prévu par le projet de loi de mobilisation pour le logement, et l'augmentation des recettes de surloyer du fait de l'entrée en vigueur d'un nouveau barème au mois d'août dernier et de la réduction prévue par le projet de loi de 10,3 % des plafonds fixés pour l'attribution des logements sociaux.
Faisant part de son scepticisme sur cet élargissement des ressources des bailleurs sociaux, M. Thierry Repentin, rapporteur pour avis, a émis des doutes sur l'accroissement des ventes de logements HLM au cours des prochains mois dans un contexte de crise économique, rappelé son opposition à la création d'un prélèvement sur la trésorerie des bailleurs sociaux, dont le Sénat a d'ailleurs repoussé la date d'application au 1er janvier 2011 lors du débat sur le projet de loi, et exprimé son opposition au fait que l'augmentation des dépenses de loyer des locataires par l'intermédiaire du surloyer serve de justification au désengagement de l'Etat.
Enfin, s'agissant de la rénovation thermique du parc HLM, qui constitue l'un des engagements du Grenelle de l'environnement, il a mis en exergue le décalage entre les objectifs ambitieux -la rénovation de la totalité du parc social avant 2020 en commençant par les 800.000 logements sociaux les plus consommateurs d'énergie- et les moyens mobilisés pour les atteindre ainsi que la différence de traitement entre le parc social et le parc privé. En effet, alors que la rénovation thermique des logements privés pourra s'appuyer sur un outil puissant avec la création d'un éco-prêt à taux zéro (PTZ) d'un montant de 30.000 euros par logement, l'amélioration de la performance énergétique des logements sociaux s'appuiera sur des prêts, à des taux certes bonifiés, mais qui porteront néanmoins intérêt et dont le montant ne sera que de 12.000 euros par logement.
Concernant la réhabilitation du parc privé, les dotations budgétaires subissent une diminution sans précédent liée au changement du mode de financement de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH). En effet, l'Etat ne lui verserait plus qu'une subvention de fonctionnement, d'ailleurs inférieure à ses besoins, et ses interventions seraient, à l'instar de l'ANRU, désormais financées au moyen d'un prélèvement sur les ressources de la PEEC.
Tout en reconnaissant que les moyens d'intervention de l'ANAH se situeraient, en 2009, à un niveau suffisant lui permettant de s'acquitter de ses missions, M. Thierry Repentin a dénoncé la réorientation d'une partie des ressources de la participation des entreprises à l'effort de construction (PEEC), de l'ordre de 480 millions d'euros pour le seul financement de l'ANAH, au détriment des actions actuellement menées par le 1 % Logement en faveur du logement des salariés, ce qui induit un bilan très largement négatif de l'effort de la Nation en faveur de la politique du logement.
Cette réforme aura un effet pervers, lourd de conséquences, puisque ces prélèvements opérés sur la PEEC seront utilisés sous forme de subventions, et non de prêts. Or, le budget du 1 % logement est composé, non seulement d'environ 1,6 milliard d'euros de collecte sur la masse salariale des entreprises, mais également de 2,28 milliards d'euros de retour de prêts. Les versements au profit de l'ANAH, et de l'ANRU, seront donc opérés au détriment d'emplois qui prenaient jusqu'à présent la forme de prêts, ce qui risque de tarir très rapidement le deuxième pilier des ressources du 1 % Logement.
Enfin, il a rappelé que les aides en faveur du logement prenant la forme de dépenses fiscales représenteraient, en 2009, près d'11 milliards d'euros, chiffre qui démontre la possibilité de mobiliser des moyens importants, malgré les actuelles contraintes budgétaires. Sur ce total, le premier poste de dépenses fiscales est lié à l'application du taux réduit de TVA à 5,5 % sur les travaux de réparation des logements anciens. Toutefois, le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt liés à l'achat de la résidence principale, créé par la loi 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA) et dont l'efficacité est discutable, pèse désormais pour 1,2 milliard d'euros, le prêt à taux zéro représente 700 millions d'euros et les mécanismes en faveur des investissements locatifs, les amortissements « Robien » et « Borloo », 560 millions d'euros.
Au regard de l'ensemble de ces éléments, M. Thierry Repentin, rapporteur pour avis, a invité la commission à émettre un avis défavorable à l'adoption des crédits inscrits dans la mission « Ville et logement ».
La commission a alors adopté, à l'unanimité, sur proposition de M. Pierre André, un amendement tendant à la suppression de l'article 82 rattaché aux crédits de la mission « Ville et logement ».
Sur proposition de M. Thierry Repentin, la commission a adopté à l'unanimité un sous-amendement à l'amendement n° II-40 de la commission des finances tendant à avancer au 1er janvier 2009 la date d'entrée en vigueur de l'indexation sur l'IRL de la participation minimale des allocataires à la dépense de logement.
M. Jean-Paul Emorine, président, a souligné que le développement du parc de logements locatifs sociaux faisait à l'évidence partie des priorités du Gouvernement, lequel prévoit un objectif ambitieux de 120.000 réalisations en 2009. Il a également rappelé que le nombre de logements sociaux financés devrait être supérieur à 100.000 en 2008, quand, à la fin des années 1990 et au début des années 2000, période où la France connaissait des taux de croissance élevés, celui-ci ne dépassait pas 40.000. Il a, en conséquence, appelé la commission à émettre un avis favorable sur les crédits de la mission.
Suivant cette invitation, la commission a émis à la majorité un avis favorable à l'adoption des crédits budgétaires de la mission «Ville et logement ».
- MM. Pierre Hérisson, Bruno Sido, Michel Teston et Philippe Darniche comme titulaires pour siéger au sein de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques ;
- MM. Ladislas Poniatowski et Roland Courteau comme titulaires et MM. Jean-Claude Merceron et Daniel Raoul comme suppléants pour siéger au sein du Conseil supérieur de l'énergie.