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Timestamp: 2016-10-20 21:32:30+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 36', 'art. 472', 'art. 36', 'art. 36', 'art. 354', 'art. 472', 'art. 38', 'art. 81', 'art. 81', 'art. 26', 'art. 30', 'art. 39', 'art. 30', 'art. 31', 'art. 36', 'art. 84', 'ATF ', 'art. 36', 'art. 472', 'art. 472', 'art. 38', "l'article 36", 'art. 36', 'art. 472', 'art. 472', 'art. 81', 'ATF ', 'art. 472', 'art. 472', 'art. 354']

125 III 38667. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour civile du 31 ao�t 1999 dans la cause X. SA contre Soci�t� Z. et Cour de justice du canton de Gen�ve (recours de droit public)
Art. 81 al. 3 LP; art. 36 de la Convention de Lugano, du 16 septembre 1988, concernant la comp�tence judiciaire et l'ex�cution des d�cisions en mati�re civile et commerciale; art. 472B de la Loi de proc�dure civile du canton de Gen�ve. Lorsque l'exequatur d'un jugement �tranger portant condamnation p�cuniaire est requis dans le cadre de la proc�dure de mainlev�e d�finitive de l'opposition, il n'est pas arbitraire d'admettre que le d�lai d'appel n'est pas fix� par l'art. 36 CL, mais par le droit de proc�dure cantonal; ce dernier peut toutefois renvoyer, sur ce point, � la r�glementation du droit conventionnel. Consid�rants � partir de page 387
1. Se fondant sur un jugement rendu le 11 f�vrier 1998 par le Tribunal de Grande instance de Bonneville (France), la Soci�t� Z. a sollicit�, le 23 octobre suivant, l'exequatur de cette d�cision, ainsi que la mainlev�e d�finitive de l'opposition au commandement de payer form�e par X. SA. Par prononc� du 7 d�cembre 1998, le Tribunal de premi�re instance de Gen�ve a accueilli les conclusions de la requ�rante. Statuant le 15 avril 1999 sur l'appel interjet� par la d�bitrice, la Cour de justice du canton de Gen�ve l'a d�clar� irrecevable, pour tardivet�. Le Tribunal f�d�ral a admis le recours de droit public exerc� par X. SA et annul� l'arr�t attaqu�.
3. La Cour de justice a consid�r�, en l'esp�ce, que le juge de la mainlev�e �tait seul comp�tent, en vertu du droit f�d�ral, pour se prononcer sur le caract�re ex�cutoire de la d�cision fran�aise, ce qui exclut toute �proc�dure sp�ciale en exequatur�. La proc�dure de mainlev�e �tant soumise aux r�gles habituelles, le d�lai d'appel n'est pas d�termin� par la Convention de Lugano (art. 36), mais bien par l'art. 354 LPC/GE, qui fixe ce d�lai � dix jours.
La recourante se plaint d'arbitraire dans l'application de l'art. 472B al. 4 LPC/GE, dont le texte clair renvoie au d�lai de recours pr�vu par la convention.
a) Lorsque la d�cision �trang�re, portant condamnation � payer une somme d'argent ou � constituer des s�ret�s (art. 38 al. 1 LP), est rendue dans un Etat li� � la Conf�d�ration par une convention internationale sur l'ex�cution r�ciproque des jugements ou des sentences arbitrales, il appartient au juge de la mainlev�e de statuer sur l'exequatur (art. 81 al. 3 LP; voir les arr�ts cit�s par GILLI�RON, Commentaire de la loi f�d�rale sur la poursuite pour dettes et la faillite, vol. I, n. 99 ad art. 81 LP). Si la d�cision en cause est soumise � la Convention de Lugano, du 16 septembre 1988, concernant la comp�tence BGE 125 III 386 S. 388judiciaire et l'ex�cution des d�cisions en mati�re civile et commerciale (RS 0.275.11; ci-apr�s: CL), l'opinion majoritaire accorde, en outre, au cr�ancier la possibilit� de requ�rir, sans passer par la poursuite pr�alable, l'exequatur dans une proc�dure distincte et unilat�rale, conform�ment aux art. 26 et 31 ss CL (cf. notamment: Observations de l'Office f�d�ral de la justice, in FF 1991 IV 306 ss, sp�c. 310/311 et 314; DONZALLAZ, La Convention de Lugano, vol. II, �� 1924 ss et les r�f�rences cit�es; STAEHELIN, in Basler Kommentar zum SchKG, vol. I, n. 27 ss ad art. 30a LP; CAMBI FAVRE-BULLE, La mise en oeuvre en Suisse de l'art. 39 al. 2 de la Convention de Lugano, RSDIE 1998 p. 335 ss, sp�c. 357 ss, avec d'autres citations; cf. les critiques de GILLI�RON, op.cit., n. 62 ss ad art. 30a LP); dans deux arr�ts, non publi�s, le Tribunal f�d�ral s'est, incidemment, ralli� � cette solution (causes 5P.494/1997, consid. 3; 5P.15/1998, consid. 3a), alors que la Cour de justice genevoise l'a rejet�e (cf. la jurisprudence rapport�e par CAMBI FAVRE-BULLE, op.cit., p. 362 n. 103).
Comme le rel�ve avec raison l'intim�e, cette controverse n'a pas d'incidence en l'esp�ce, d�s lors que l'exequatur du jugement fran�ais a �t� requis dans le cadre de la proc�dure de mainlev�e d�finitive. Or, le Tribunal f�d�ral a jug� dans les arr�ts pr�cit�s, en se r�f�rant � AMONN/GASSER (Grundriss des Schuldbetreibungs- und Konkursrechts, 6e �d., � 19 N. 29), que les dispositions de la Convention de Lugano relatives � l'ex�cution (art. 31 ss) ne sont pas applicables dans cette hypoth�se. Il s'ensuit que les magistrats cantonaux ne sont pas tomb�s dans l'arbitraire en consid�rant que le d�lai de recours n'ob�issait pas - directement (cf. infra, let. b) - � l'art. 36 al. 1 CL (Office f�d�ral de la justice, in FF 1991 IV 313/314; cf. en outre: BESSON, A propos de deux arr�ts du Tribunal cantonal: exequatur d'un jugement comportant une condamnation p�cuniaire selon la Convention de Lugano, JdT 1996 III p. 6 ss, sp�c. 14, 15/16 et les r�f�rences, ainsi que JAMETTI GREINER, Die vollstreckbare �ffentliche Urkunde, BN 1993 p. 37 ss, sp�c. 51; idem, Rapporti tra la Convenzione di Lugano e le altre convenzioni, L'adattamento della LEF, Gli effetti sulla procedura di rigetto dell'opposizione e sul sequestro, Rep. 125/1992 p. 109 ss, sp�c. 124 ch. IV/1). La question ressortit ainsi au droit interne - en l'occurrence cantonal (cf. GILLI�RON, op.cit., n. 81 ss ad art. 84 LP et la jurisprudence cit�e) -, dont le Tribunal f�d�ral ne revoit l'application que sous l'angle restreint de l'arbitraire (sur cette distinction: ATF 105 Ib 37 consid. 4c p. 43/44; arr�t pr�cit� 5P.494/1997, consid. 2).
b) Estimant qu'il �tait n�cessaire d'adapter la loi de proc�dure civile aux contraintes d�coulant de la ratification de la Convention de Lugano (cf. M�morial des s�ances du Grand Conseil 1991 p. 5151, 5153, 5154; 1992 p. 1078; pour d'autres l�gislations cantonales, cf. KAUFMANN-KOHLER, L'ex�cution des d�cisions �trang�res selon la Convention de Lugano: titres susceptibles d'ex�cution, mainlev�e d�finitive, proc�dure d'exequatur, mesures conservatoires, SJ 119/1997 p. 561 ss, sp�c. 569 n. 38), le l�gislateur genevois a adopt� le 13 mars 1992 un nouvel article 472B, qui pr�voit, en substance, que, si cette convention trouve � s'appliquer, le demandeur peut solliciter, dans le m�me acte, tant l'exequatur du jugement que des mesures conservatoires (al. 1er); le tribunal statue, sans audition de la partie contre laquelle l'ex�cution est demand�e, par ordonnance provisoire qui porte citation des parties � compara�tre (al. 2); celles-ci d�ment appel�es, le tribunal statue sur la requ�te en proc�dure sommaire et peut, s'il en a �t� requis, statuer sur la demande en mainlev�e de l'opposition (al. 3); enfin, tout int�ress�, qu'il ait ou non comparu, peut recourir contre le jugement devant la Cour de justice, le d�lai de recours �tant fix� par l'art. 36 de la convention (al. 4).
Il faut admettre, avec la recourante, que l'art. 472B LPC/GE vise toutes les d�cisions qui tombent dans le champ d'application de la Convention de Lugano, donc aussi celles qui condamnent le d�biteur � une prestation en esp�ces ou en s�ret�s (cf. BERTOSSA/GAILLARD/GUYET/SCHMIDT, Commentaire de la loi de proc�dure civile genevoise, vol. III, n. 2, 3 et 6 ad art. 472B LPC); cette conclusion d�coule de son al. 3, car la �demande en mainlev�e de l'opposition� ne peut avoir pour objet que de telles d�cisions (art. 38 al. 1 LP). Cela �tant, le �jugement� qui peut �tre d�f�r� dans le �d�lai de recours fix� par l'article 36 de la convention� (al. 4) est �galement celui par lequel le tribunal a statu� sur ladite �demande en mainlev�e� (cf. BERTOSSA/GAILLARD/GUYET/SCHMIDT, n. 2). Cette interpr�tation ressort sans la moindre ambigu�t� des travaux pr�paratoires: l'art. 36 CL �s'applique � tous les aspects du jugement (reconnaissance, exequatur, mainlev�e d'opposition, mesures conservatoires)� (M�morial 1991 p. 5157, ad art. 472B al. 4; sur une dissociation possible des voies et d�lais de recours, cf. GILLI�RON, L'exequatur des d�cisions �trang�res condamnant � une prestation p�cuniaire ou � la prestation de s�ret�s selon la Convention de Lugano, RSJ 88/1992 p. 117 ss, sp�c. 127; LEUENBERGER, Lugano-�bereinkommen: Verfahren der Vollstreckbarerkl�rung ausl�ndischer �Geld�-Urteile, AJP 1992 p. 965 ss, sp�c. 970/971 et n. 47). La distinction op�r�e BGE 125 III 386 S. 390par l'arr�t attaqu� entre la �proc�dure d'exequatur proprement dite�, r�gie par les art. 472A ss LPC/GE, et la �proc�dure de mainlev�e d'opposition�, soumise � la proc�dure sommaire et au bref d�lai de recours qu'elle institue, se trouve donc clairement d�mentie par le l�gislateur; elle est, au reste, d'autant plus incompr�hensible que la Cour de justice d�nie pr�cis�ment au cr�ancier la facult� de requ�rir l'exequatur de son titre dans une proc�dure distincte de la proc�dure de mainlev�e d'opposition (cf. supra, let. a). La solution e�t �t� plus discutable si la recourante ne s'�tait pr�value en appel que des exceptions �num�r�es par l'art. 81 al. 1 LP, � savoir l'extinction de la dette, l'obtention d'un sursis ou la prescription, puisque c'est l'application du droit interne qui est alors en jeu (ATF 105 Ib 37 consid. 4c p. 43/44); cet aspect n'a, cependant, pas besoin d'�tre examin� plus avant, l'int�ress�e n'ayant soulev� que des moyens d�duits du droit conventionnel.
Il r�sulte de ce qui pr�c�de que le l�gislateur genevois a d�lib�r�ment soumis � un r�gime particulier, d�rogeant � la norme g�n�rale de l'art. 472A LPC, les d�cisions �trang�res dont l'ex�cution appelle la mise en oeuvre de la Convention de Lugano (BERTOSSA/GAILLARD/GUYET/SCHMIDT, op. cit., n. 1 ad art. 472B LPC/GE); convaincu de la n�cessit� d'am�nager la proc�dure de mainlev�e pour la rendre conforme aux imp�ratifs du nouveau trait� (cf. DONZALLAZ, op.cit., � 3910, pour qui les d�lais [de recours] sont d�sormais �uniformis�s, quant � leur dur�e, par la CL, le droit cantonal, dont ils relevaient jusqu'ici, �tant abrog� par une r�gle de rang sup�rieur�), il a fait pr�valoir la r�glementation conventionnelle sur celle du droit proc�dural interne, ici l'art. 354 LPC. En d�clarant l'appel irrecevable, faute d'avoir �t� d�pos� dans le d�lai de dix jours pr�vu par cette derni�re disposition, la Cour de justice est tomb�e dans l'arbitraire: sa d�cision doit, d�s lors, �tre cass�e.