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Timestamp: 2017-01-20 14:14:32+00:00
Document Index: 5826675

Matched Legal Cases: ["l'article 12", "l'article 12", "l'article 3", "l'article 15", "l'article 12", "l'article 40", "l'article 3", "l'article 4", 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 15', 'art. 15', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

⭐CONVENTION COLLECTIVE DES EXPLOITATIONS AGRICOLES DE POLYCULTURE, D ELEVAGE, DE CULTURES SPECIALISEES,
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1 1 CONVENTION COLLECTIVE DES EXPLOITATIONS AGRICOLES DE POLYCULTURE, D ELEVAGE, DE CULTURES SPECIALISEES, D ELEVAGES SPECIALISES, DE VITICULTURE, DES COOPERATIVES D'UTILISATION DE MATERIEL AGRICOLE (C.U.M.A) ET DES ENTREPRISES DE TRAVAUX AGRICOLES ET FORESTIERS AYANT LEUR SIEGE EN CHARENTE-MARITIME du 4 Juin 1996 (Etendue le 10 Janvier 1997 J.O. du 18 Janvier 1997) Mise à jour de l'avenant n 14 du 26 Mai 2004 étendu par arrêté du 05 octobre 2004 JO du 23 octobre 20042 2 TABLE DES MATIERES TITRE I Pages - DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 1 - Champ d application... 6 ARTICLE 2 - Avantages acquis... 6 ARTICLE 3 - Durée - Dénonciation - Révision de la convention... 6 ARTICLE 4 - Accords d établissement... 6 ARTICLE 5 - Adhésions ultérieures... 6 TITRE II - PROCEDURE DE CONCILIATION ET D ARBITRAGE ARTICLE 6 - P rocédure de règlement des conflits collectifs... 7 ARTICLE 7 - P rocédure de règlement des conflits individuels... 7 TITRE III - DROIT SYNDICAL ET LIBERTE D OPINION - DELEGUES DU PERSONNEL - COMITE D ENTREPRISE ARTICLE 8 - Liberté syndicale et d opinion... 7 ARTICLE 9 - Droit de grève... 7 ARTICLE 10 - Délégués du personnel et comité d entreprise... 8 ARTICLE 11 - Délégués syndicaux inter -entrepr i ses... 8 TITRE IV - CLASSIFICATION DES EMPLOIS ARTICLE 12 - Définition de l'emploi... 8 ARTICLE 13 - (Abrogé par avenant n 14 du 26 mai 2004 )... 9 ARTICLE 14 - Définition des catégories professionnelles et coefficients... 9 TITRE V - SALAIRES ARTICLE 15 - Salai re ARTICLE 16 - Salai re des jeunes travailleurs ARTICLE 17 - Rémunération des apprentis ARTICLE 18 - Salai re des travailleurs handicapés et travail protégé ARTICLE 19 - Salai re pour travaux à la tâche et travaux saisonniers ARTICLE 20 - P r ime d ancienneté ARTICLE 21 - Avantages en nature... 123 3 TITRE VI - PAIEMENT DES SALAIRES ARTICLE 22 - Périodicité de la paie et modalités de règlement des salai res. 15 ARTICLE 23 - Bulletin de paie ARTICLE 24 - (Abrogé par avenant n 14 du 26 mai 2004 ) ARTICLE 25 - Travail des jeunes TITRE VII - DUREE DU TRAVAIL ARTICLE 26 - Durée et organisation du travail ARTICLE 27 - Registre d'horai re ARTICLE 28 - Jours fériés légaux et chômés ARTICLE 29 - Travail du dimanche et des jours fér iés ARTICLE 30 - Travail de nuit ARTICLE 31 - Réduction exceptionnelle de l'horaire normal du travail ARTICLE 32 - (Abrogé par avenant n 14 du 26 mai 2004 ) ARTICLE 33 - (Abrogé par avenant n 14 du 26 mai 2004 ) ARTICLE 34 - (Abrogé par avenant n 14 du 26 mai 2004 ) ARTICLE 35 - (Abrogé par avenant n 14 du 26 mai 2004 ) ARTICLE 36 - (Abrogé par avenant n 14 du 26 mai 2004 ) ARTICLE 37 - (Abrogé par avenant n 14 du 26 mai 2004 ) TITRE VIII - CONCLUSION - SUSPENSION - CESSATION DU CONTRAT DE TRAVAIL ARTICLE 38 - Embauchage ARTICLE 39 - Période d'essai ARTICLE 40 - Cessation du contrat de travail ARTICLE 41 - Indemnité de licenciement ARTICLE 42 - Indemnité de départ à la retraite ARTICLE 43 - Attestation et certificat de travail ARTICLE 44 - (Abrogé par avenant n 14 du 26 mai 2004 ) ARTICLE 45 - Suspension du contrat de travail ARTICLE 46 - (Abrogé par avenant n 5 du 03 avril 1997 ) ARTICLE 47 - Dispositions particulières aux ouvr iers travaillant à la tâche 23 TITRE IX - APPRENTISSAGE ET FORMATION PROFESSIONNELLE ARTICLE 48 - Apprentissage ARTICLE 49 - (Abrogé par avenant n 14 du 26 mai 2004 )... 234 45 5 TITRE X - CONGES ARTICLE 50 - Congés annuels payés ARTICLE 51 - Congés spéciaux TITRE XI - HYGIENE ET SECURITE DU TRAVAIL ARTICLE 52 - Hygiène et sécurité TITRE XII - ARTICLE 53 - Dépôt et extension ANNEXE I - GARANTIE DE SALAIRE EN CAS D'INCAPACITE DE TRAVAIL.. 28 BAREME DES REMUNERATIONS ANNEXE VITICULTURE ANNEXE ACCORD NATIONAL SUR LES DUREE DU TRAVAIL... 326 6 LISTE CHRONOLOGIQUE DES TEXTES Convention collective en date du 4 juin 1996 des exploitations agricoles de polyculture, d élevage, de cultures spécialisées, d élevages spécialisés, de viticulture, des coopératives d'utilisation de matériel agricole et des entreprises de travaux agricoles et forestiers ayant leur siège en Charente-Maritime Modifiée par : Avenant n 1 du 11 septembre 1996 Salaires au et Avenant n 2 du 23 janvier Adhésion des entreprises de travaux agricoles et forestiers Avenant n 4 du 3 avril Annexe I instaurant une garantie de salaire en cas d'incapacité de travail Avenant n 5 du 3 avril Art. 3, 7, 11, 17, 20, 30, 37, 38, 40, 41, 45, 46, 51 Avenant n 6 du 11 mai Salaires au Avenant n 7 du 20 novembre 1998 Annexe Viticulture Avenant n 8 du 9 Juillet Salaires au Avenant n 9 du 9 Juillet 1999 (provisoire) Durée du travail validité (exclu de l'extension) Avenant n 10 du Salaires au Avenant n 11 du 11 Juillet Salaires au Avenant n 12 du 9 Juillet Salaires au Avenant n 13 du 9 Juillet Salaires au7 7 TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES Avenant n 14 du 26 mai Adhésion des coopératives d'utilisation de matériel agricole (C.U.M.A) - Art. 12, 13, 14, 20, 22, 24, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 41, 44, 45, 49, 51 et 52 Avenant n 15 du 9 Juillet Salaires au Avenant n 16 du 7 Juillet Salaires au ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION (Avenant n 14 du 26 mai 2004). "La présente convention détermine les rapports entre les employeurs, les cadres, les salariés, les apprentis, de l'un ou l'autre sexe, français ou étrangers, des exploitations de polyculture, d'élevage, de cultures spécialisées, d'élevages spécialisés, de viticulture, des coopératives d'utilisation de matériel agricole (C.U.M.A), des entreprises de travaux agricoles et forestiers ayant leur siège en Charente-Maritime. Elle s'applique nonobstant tous usages ou coutumes locaux et toutes stipulations contenues dans les contrats individuels de travail ou les accords d'établissement lorsque cpage 7 sur 101eux-ci sont moins favorables aux salariés." ARTICLE 2 AVANTAGES ACQUIS La présente convention ne peut être cause, pour aucun salarié pour un travail équivalent, d'une réduction de l'ensemble de la rémunération globale annuelle y compris tous avantages en nature ou en espèces acquis antérieurement. ARTICLE 3 DUREE DENONCIATION REVISION DE LA CONVENTION (Avenant n 5 du 3 avril 1997) "La présente convention prend effet à compter du 1 e r juillet Elle abroge et remplace la précédente convention du 28 janvier 1981 ainsi que tous ses avenants modificatifs. Elle est conclue pour une durée indéterminée. Elle pourra être dénoncée par l'une ou l'autre des parties contractantes sous réserve que la dénonciation soit notifiée par pli recommandé avec accusé de réception adressé un mois à l'avance aux autres parties intéressées, au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles. Toutefois, même après dénonciation, la présente convention restera en vigueur pendant une durée de deux années. Chaque partie signataire peut demander la révision d'un ou plusieurs articles de la présente convention, à condition d'en formuler la demande par pli recommandé avec accusé de réception et préavis d'un mois, aux autres parties intéressées ainsi qu'au service départemental de l'i.t.e.p.s.a..8 8 La demande de révision devra faire mention des articles mis en cause et des modifications à leur apporter." ARTICLE 4 ACCORDS D'ETABLISSEMENTS Selon les circonstances particulières, des accords collectifs d'établissement pourront compléter les dispositions de la présente convention. ARTICLE 5 ADHESIONS ULTERIEURES Tout syndicat professionnel qui n'est pas partie à la présente convention peut y adhérer ultérieurement dans les conditions prévues par la loi.9 9 TITRE II PROCEDURE DE CONCILIATION ET D'ARBITRAGE ARTICLE 6 PROCEDURE DE REGLEMENT DES CONFLITS COLLECTIFS Les conflits collectifs nés à l'occasion de l'exécution, la révision ou la dénonciation de la présente convention, sont soumis aux procédures de conciliation et de médiation prévues par les articles L et suivants et les articles L et suivants du code du travail. ARTICLE 7 PROCEDURE DE REGLEMENT DES CONFLITS INDIVIDUELS (Avenant n 5 du 3 avril 1997) "Il est institué une commission paritaire de conciliation composée de trois membres employeurs et de trois membres salariés désignés par les organisations signataires. Elle est présidée les années paires par un membre employeur et les années impaires par un membre salarié. Cette commission a pour but d'examiner toutes difficultés pouvant survenir à titre individuel entre employeurs et salariés sur l'application des clauses de la convention et éventuellement de ses avenants. Elle est convoquée à la demande de la partie la plus diligente. En cas de carence de l'une ou l'autre des parties ou en cas de non conciliation, celles-ci reprennent immédiatement leur liberté d'action devant le conseil de prud'hommes. Le recours devant la commission est facultatif et les parties ont toujours le droit de saisir directement la juridiction susvisée." TITRE III DROIT SYNDICAL ET LIBERTE D'OPINION DELEGUES DU PERSONNEL COMITE D'ENTREPRISE ARTICLE 8 LIBERTE SYNDICALE ET D'OPINION La liberté d'opinion, ainsi que le droit d'adhérer librement ou d'appartenir ou non à un syndicat constitué en vertu des dispositions des articles L et suivants du code du travail, sont reconnus. L'exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les exploitations entrant dans le champ d'application de la présente convention conformément aux dispositions des articles L et L du code du travail. Aucun employeur ne peut prendre en considération le fait d'appartenir ou non à un syndicat ou à une organisation confessionnelle ou politique pour arrêter ses décisions en ce qui concerne l'application de la réglementation du travail. Les travailleurs syndiqués pourront prétendre à des jours de congés non rémunérés dans les conditions prévues aux articles 49 et 51. ARTICLE 9 DROIT DE GREVE10 10 La grève ne rompt pas le contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié.11 11 ARTICLE 10 DELEGUES DU PERSONNEL ET COMITE D'ENTREPRISE Les dispositions des articles L et suivants du code du travail relatives à l'institution de délégués du personnel sont étendues aux exploitations qui emploient habituellement huit salariés et plus en permanence. Des comités d'entreprises seront constitués dans les entreprises employant au moins 50 salariés, conformément aux prescriptions des articles L et suivants du code du travail. ARTICLE 11 DELEGUES SYNDICAUX INTER-ENTREPRISES (Avenant n 5 du 3 avril 1997) "Chaque organisation syndicale représentative au plan national peut désigner 10 délégués syndicaux interentreprises compétents pour l'ensemble du département et accrédités notamment pour saisir le service départemental de l'i.t.e.p.s.a. des réclamations de leurs adhérents concernant l'application de la législation et de la convention, et d'une façon générale, des litiges entre employeurs et salariés. Le nom de chaque salarié sera communiqué à son employeur et à la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles par pli recommandé avec accusé de réception, ainsi qu'à l'i.t.e.p.s.a.. En aucun cas le fait d'être délégué syndical ne pourra constituer un motif de renvoi. Chaque délégué syndical bénéficie de la protection instituée par l'article L et suivants du code du travail. Dans la limite d'une durée de 15 heures par mois, les délégués syndicaux inter-entreprises auront la faculté de s'absenter pour l'exercice de leurs fonctions syndicales hors de leur établissement. Ces temps d'absence ne sont pas rémunérés. Dans la mesure du possible, les délégués syndicaux informeront leurs employeurs de leurs absences plusieurs jours à l'avance." TITRE IV CLASSIFICATION DES EMPLOIS ARTICLE 12 DEFINITION DE L'EMPLOI (Avenant n 14 du 26 mai 2004) "A. - Salarié permanent (contrat à durée indéterminée) a) Salarié à temps complet : Est considéré comme ouvrier à temps complet, celui qui bénéficie d'une régularité d'emploi et accomplit chez le même employeur la durée hebdomadaire et normale du travail, avec ou sans modulation. b) Salarié à temps partiel : (1)12 12 Le salarié à temps partiel est celui qui est occupé d'une manière régulière sur l'exploitation soit tous les jours de la semaine, soit certains jours déterminés entre les parties mais selon une durée inférieure à la durée légale conventionnelle hebdomadaire ou annuelle.13 13 Sont assimilés à cette catégorie, les bénéficiaires d'un contrat de travail à temps partiel annualisé ou d'un contrat de travail intermittent. (1 ) B. - Salarié temporaire (contrat à durée déterminée) (2) Il s'agit d'un salarié occupé irrégulièrement en raison d'un besoin momentané de l'entreprise ou pour ef fectuer les travaux spécifiques se renouvelant chaque année aux mêmes époques. Il bénéficie obligatoirement d'un contrat de travail écrit." ARTICLE 13 (Abrogé par avenant n 14 du 26 mai 2004) ARTICLE 14 - DEFINITION DES CATEGORIES PROFESSIONNELLES ET COEFFICIENTS - (Avenant n 14 du 26 mai 2004) "1 e r niveau Emploi d'exécutant n'exigeant ni connaissance spécialisée ni expérience professionnelle particulière. - Agent de production et de conduite : Il est appelé à conduire ou utiliser des machines à maniement simple (tracteur, remorque), sans toutefois en assurer le réglage. - Agent administratif : Il s'acquitte de travaux simples de dactylographie (courrier), de classement, de pointage et de saisie. 2 èm e niveau - 1 er échelon Emploi spécialisé comportant des exécutions plus complexes nécessitant de la part du titulaire une bonne maîtrise des savoir-faire, l'exécution des tâches est réalisée à partir de consignes précises - Agent technique et conducteur de machine : Le titulaire doit être capable de déceler les anomalies et les incidents, d'assurer le réglage courant des machines qui lui sont confiées, d'alerter, si besoin son supérieur et de prendre les dispositions d'urgence qui s'imposent. _ (1 ) Le point b du paragraphe A de l'article 12 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L du code du travail.14 14 (2 ) Le paragraphe B de l'article 12 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L et L du code du travail.15 15 - Employé administratif et de comptabilité : Le titulaire tient les états relatifs à une partie des opérations comptables et financières et, sous contrôle régulier d'un responsable, il peut porter des écritures comptables simples, informer les clients ou les adhérents sur les planning de travaux ou sur la disponibilité du matériel. 2 èm e niveau - 2 ème échelon Le titulaire doit maîtriser des savoir-faire spécifiques. L'emploi peut comporter la participation à des travaux qualifiés de façon occasionnelle, sous la surveillance rapprochée d'un salarié qualifié. Cet emploi à l'échelon 1 ou 2 relève d'un niveau C.A.P.A. ou C.A.P. acquis soit par la pratique, soit par les diplômes obtenues par la formation initiale ou continue. - Agent technique et conducteur de machine : Outre les tâches prévues à l'échelon 1 e r, il doit être capable d'assurer le contrôle et l'entretien quotidien des machines, conformément aux spécifications du constructeur et aux directives de son supérieur hiérarchique. - Employé administratif et de comptabilité : Le titulaire assure de façon systématique la tenue des comptes, prépare les balances, établit le cas échéant les bulletins de salaire, prépare la facturation, les déclarations sociales, etc, conformément aux directives du responsable hiérarchique. 3 èm e niveau - 1 er échelon Emploi qualifié exigeant l'aptitude à l'autonomie dans le cadre des directives reçues de l'employeur ou de son représentant. - Agent qualifié et conducteur réparateur : Le titulaire doit posséder les connaissances théoriques et pratiques suffisantes pour exécuter tous les travaux de cultures et les soins aux animaux qui lui sont confiés, ainsi que de procéder à la réparation de pannes élémentaires, ou au remplacement de pièces d'usure courante, conformément aux directives de l'employeur. - Secrétaire comptable :16 16 Le titulaire doit posséder les connaissances théoriques et pratiques suffisantes pour assurer l'exécution de l'ensemble des opérations comptables et financières. Il suit la trésorerie, peut établir des budgets prévisionnels, tenir à jour des planning, etc.17 17 3 èm e niveau - 2 ème échelon Emploi comportant les mêmes connaissances qu'à l'échelon 1 e r, mais ouvrant sur une autonomie plus large et une capacité à adapter le mode d'exécution aux conditions rencontrées pour effectuer avec initiative et compétence tous les travaux sous contrôle, à posteriori, de l'employeur. Cet emploi à l'échelon 1 e r ou 2 èm e relève des connaissances techniques du B.E.P.A. ou B.E.P acquises soit par la pratique, soit par les diplômes obtenus par la formation initiale ou continue. L'emploi peut comporter la capacité d'exercer la fonction de tuteur. 4 èm e niveau - 1 er échelon Emploi hautement qualifié s'exerçant suivant des directives générales reçues dans le cadre d'une large autonomie. Il demande une connaissance et expérience professionnelle certaine pour, au-delà de la simple observation ou appréciation de l'état des cultures, des élevages, des matériels, des travaux et d'une organisation de travail, établir un diagnostic, en rendre compte à l'encadrement ou au chef d'entreprise. Il reste sous la responsabilité de sa hiérarchie, mais peut prendre toutes les initiatives nécessaires en cas d'absence de celle-ci. Agent hautement qualifié et conducteur mécanicien : Le titulaire du poste pourra se voir confier la responsabilité technique d'une production ou d'un secteur de production, d'un atelier de production ou de mécanique, de chantier, etc Technicien administratif et comptable : Le titulaire du poste pourra se voir confier un rôle de liaison entre l'entreprise et son environnement (banques, clients, organismes sociaux et fiscaux, fournisseurs, etc) ; il n'a pas à résoudre les problèmes posés mais peut néanmoins prendre des initiatives en vue de proposer des solutions à ses supérieurs hiérarchiques. 4 èm e niveau - 2ème échelon Emploi relevant de l'échelon 1 e r mais ouvrant sur une autonomie plus large permettant, dans le cadre des responsabilités techniques qui peuvent lui être confiées d'assurer la surveillance de la réalisation de travaux collectifs simples.18 18 Cet emploi à l'échelon 1 e r ou 2 èm e relève d'un niveau BTA ou BAC technique confirmé par une expérience professionnelle de même niveau."19 19 TITRE V SALAIRES ARTICLE 15 SALAIRE La revalorisation des salaires minima conventionnels intervient suivant la procédure prévue à l'article 3 ci-dessus. Les salaires fixés par la convention sont des minima, les employeurs et les salariés ayant la faculté de fixer de gré à gré des salaires supérieurs. ARTICLE 16 SALAIRES DES JEUNES TRAVAILLEURS La rémunération des ouvriers âgés de moins de 18 ans, non titulaires d'un contrat d'apprentissage, est égale à : - 80 % pour les salariés âgés de moins de 17 ans, - 90% pour les salariés âgés de 17 ans, du salaire de l'adulte de même catégorie professionnelle. Toutefois, les salaires des jeunes ouvriers doivent être équivalents à ceux des adultes chaque fois qu'il y a égalité de travail et de rendement. Cet abattement est supprimé pour les jeunes travailleurs justifiant de six mois de pratique professionnelle dans la branche d'activité dont ils relèvent. ARTICLE 17 REMUNERATION DES APPRENTIS (Avenant n 5 du 3 avril 1997) "Les jeunes gens titulaires d'un contrat d'apprentissage régulièrement souscrit et enregistré perçoivent une rémunération basée sur un pourcentage du SMIC. Le salaire des apprentis âgés de 21 ans et plus doit être calculé sur la base du salaire minimum de croissance ou du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé, lorsque ce dernier est plus favorable que le SMIC. AGE DE L'APPRENTI Année - 18 ans de 18 à 20 ans 21 ans et + d'exécution du contrat 1è année 25 % 41 % 53 % 2è année 37 % 49 % 61 % 3è année 53 % 65 % 78 %20 2021 21 Lorsque la durée normale du contrat d'apprentissage est adaptée pour tenir compte du niveau initial de compétence de l'apprenti, la rémunération minimale est égale, pendant la période excédentaire, à celle de l'année d'exécution du contrat correspondant à cette période. Lorsque la durée d'apprentissage est, dans les mêmes conditions, inférieure à la durée normale, les apprentis sont considérés, en ce qui concerne leur rémunération minimale, comme ayant déjà effectué une durée d'apprentissage égale à la différence entre ces deux durées. Lorsqu'un apprenti conclut avec le même employeur un nouveau contrat d'apprentissage, sa rémunération est au moins égale à celle qu'il percevait lors de la dernière année d'exécution du contrat précédent, sauf si les rémunérations minimales fixées en fonction de son âge sont plus élevées." ARTICLE 18 SALAIRE DES TRAVAILLEURS HANDICAPES ET TRAVAIL PROTEGE En application des dispositions de l'article L du code du travail, les salaires résultant de l'article 15 ci-dessus pourront subir des abattements lorsque le salarié présentera un handicap diminuant notoirement son rendement de travail. Les demandes de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé devront être adressées au secrétariat de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (CO.T.O.RE.P.). Les travailleurs handicapés bénéficieront des dispositions concernant le travail protégé conformément à la réglementation en vigueur. Il appartiendra au chef d'exploitation de faire l'avance de la garantie de ressources instituée par la loi du 30 juin 1975 en faveur des travailleurs handicapés à charge pour lui d'en solliciter le remboursement auprès de l'etat, conformément aux prescriptions en vigueur. ARTICLE 19 SALAIRE POUR TRAVAUX A LA TACHE ET TRAVAUX SAISONNIERS Les dispositions applicables aux rémunérations des salariés travaillant à la tâche sont fixées par un avenant à la présente convention. Des accords collectifs pourront être conclus pour fixer les salaires des ouvriers occupés à des travaux saisonniers : vendanges, cueillettes des fruits et légumes, etc. ARTICLE 20 PRIME D'ANCIENNETE (Avenant n 5 du 3 avril 1997) "Le personnel d'exécution a droit à une prime d'ancienneté qui est calculée sur le salaire brut. Par salaire brut, on entend celui qui résulte du produit du salaire horaire par le nombre d'heures de travail mensuel, non compris les diverses primes allouées au titre soit de la convention, soit d'accords particuliers.22 2223 23 Cette prime est fixée à : - 3 % après 2 ans de présence sur l'exploitation, - 4 % après 6 ans de présence sur l'exploitation, - 5 % après 8 ans de présence sur l'exploitation, - 6 % après 10 ans de présence sur l'exploitation. (Avenant n 14 du 26 mai 2004) "Le droit à la prime d'ancienneté est acquis au salarié visé au paragraphe A de l'article 12 (ouvriers permanents), ainsi qu'aux salariés sous contrat à durée déterminée dont le contrat excèderait deux ans de présence." L'exploitant qui reprend une exploitation est tenu de payer aux salariés la prime d'ancienneté correspondant à leur temps de présence dans ladite exploitation." ARTICLE 21 AVANTAGES EN NATURE Les avantages en nature dont bénéficient les ouvriers et apprentis sont déduits des salaires fixés par les articles 15 à 18 ci-dessus. Ils sont évalués comme suit en temps de travail sur la base du minimum garanti (M.G.). a) Nourriture (boisson comprise) par jour : 2,5 M.G. Les repas de midi et du soir sont décomptés chacun pour 1 M.G.. Le repas du matin est décompté pour ½ M.G.. Dans le cas d'un casse-croûte supplémentaire, celui-ci fera l'objet d'une retenue égale à ½ M.G.. La nourriture sera saine, variée et en quantité suffisante, la boisson loyale et marchande. Les dimanches et jours de fêtes, la nourriture pourra être fournie sous forme de panier. b) Logement (évaluation mensuelle) - chambre meublée : - avec chauffage... 6 M.G. - draps fournis et blanchis par l'employeur... 2 M.G. - blanchissage et raccommodage du linge individuel... 3 M.G. - logement familial : - pièce supérieure à 9 m M.G. - eau courante intérieure et évacuation des eaux usées... 3 M.G. - w.c. avec chasse d'eau... 3 M.G. - salle d'eau... 5 M.G. - chauffage central... 5 M.G. - garage ou dépendance d'au moins 12 m M.G. - jardin jusqu'à 20 ares (réservé strictement aux besoins de la consommation familiale)... gratuit L'eau et l'électricité sont à la charge de l'occupant, suivant décompte de consommation établi par le compteur divisionnaire. Les chambres meublées ainsi que les logements familiaux doivent obligatoirement être conformes aux conditions minima fixées par le décret ministériel du 24 août 1995.24 2425 25 Lorsque le logement mis à la disposition de l'ouvrier ouvre droit à l'allocation logement prévue par les textes légaux, son évaluation est à débattre entre les parties, sous réserve que le taux retenu ne soit pas supérieur à 80% de la valeur locative résultant de la législation sur les loyers d'habitation. Cette évaluation devra faire l'objet d'une mention expresse au contrat de travail. Lors de la prise en charge d'un logement par un salarié, un état des lieux doit être dressé sur papier libre en deux exemplaires, puis signé des deux parties qui en conservent chacune un exemplaire. Le logement fourni au titre d'avantage en nature est un accessoire du contrat de travail et il n'est dû comme tel que jusqu'à l'expiration dudit contrat. En conséquence, le salarié doit libérer le logement dont il bénéficiait dès la fin du délai-congé prévu à l'article 40. Un délai supplémentaire de deux mois sera accordé au salarié licencié pour motif économique. c) En aucun cas, le salarié ou l'apprenti en activité ne peut être amené à faire à son employeur un versement en espèces en compensation de tout ou partie de la nourriture ou du logement dont il a bénéficié. : d) Les avantages en nature non énumérés ci-dessus seront évalués - au prix de vente à la production si les denrées sont produites sur l exploitation, - au prix de vente à la consommation dans le cas contraire. Néanmoins, ne seront pas déduits des salaires, les prestations ou services tels que prêts de matériel, d'attelages, de terrains, fournitures de bois, etc qui étaient déjà bénévolement accordés par l'employeur à un salarié antérieurement à l'application de la présente convention. TITRE VI PAIEMENT DES SALAIRES ARTICLE 22 PERIODICITE DE LA PAIE ET MODALITES DE REGLEMENT DES SALAIRES (Avenant n 14 du 26 mai 2004) "La paie est faite au siège de l'exploitation pendant les heures de travail. Elle doit être effectuée suivant la périodicité adoptée d'un commun accord pour le règlement des salaires et, en tout état de cause, au moins une fois par mois dans les cinq jours ouvrables qui suivent la fin du mois civil. Le défaut de paiement au delà de la limite susmentionnée est passible de sanctions (article R du code du travail). Les salariés payés une fois par mois ont la possibilité de percevoir un acompte à la fin de la première quinzaine.26 26 En ce qui concerne les salariés payés à la tâche, le règlement définitif peut n'avoir lieu qu'après l'achèvement des travaux entrepris. Les salariés ont dans ce cas la possibilité de recevoir un acompte toutes les quinzaines."27 27 ARTICLE 23 BULLETIN DE PAIE L'employeur doit remettre au salarié, à l'occasion du paiement de sa rémunération, une pièce justificative dite "bulletin de paie", établie conformément à la réglementation. ARTICLE 24 - (Abrogé par avenant n 14 du 26 mai 2004) ARTICLE 25 TRAVAIL DES JEUNES Les jeunes travailleurs âgés de moins de 18 ans, ne pourront être employés dans des conditions contraires aux dispositions de l'article L et suivants et L et suivants du code du travail. ARTICLE 26 DUREE ET ORGANISATION DU TRAVAIL (Avenant n 14 du 26 mai 2004) "Pour toutes les dispositions concernant l'organisation et la durée du travail, il sera fait application de l'accord national du 23 décembre 1981 modifié sur la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles, complété par les articles 27 et suivants du présent titre VII. En annexe figurent à titre d'information les dispositions relatives au temps de travail de l'accord de branche." ARTICLE 27 REGISTRE D'HORAIRE TITRE VII DUREE DU TRAVAIL (Avenant n 14 du 26 mai 2004) "Conformément au décret du 28 septembre 1995 pris pour l'application de l'article L du code rural et relatif au contrôle de la durée et de l'aménagement du temps de travail en agriculture, l'employeur ou une personne mandatée par lui enregistre sur un document prévu à cet effet, les heures de travail effectives pour chaque salarié. Un double de cet enregistrement sera remis chaque mois au salarié. Ce document qui peut être signé par le salarié sera tenu à la disposition des agents chargés du contrôle et conservé pendant au minimum deux ans (la durée de 5 ans de conservation de ce document étant préconisée)." ARTICLE 28 JOURS FERIES LEGAUX ET CHOMES (1) (Avenant n 14 du 26 mai 2004) "Le nombre d'heures indemnisées au titre des jours fériés légaux chômés et payés sera égal à la durée légale normale et hebdomadaire du travail divisée par le nombre de jours normalement ouvrés dans l'entreprise, pour les salariés qui accomplissent la durée normale du travail.28 28 Les droits des salariés à temps partiel sont calculés au prorata." (1 ) L 'article 28 est étendu sous réserve de l'application de l'article 3 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation rendu applicable en agriculture par la loi n du 30 décembre 1988 (article 49), et de l'article 4.2 de l'accord national étendu du 23 décembre 1981 modifié concernant la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles. Montrer encore
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