Source: http://fbls.net/tribunalcommerce.htm
Timestamp: 2019-04-22 12:38:50+00:00
Document Index: 11647532

Matched Legal Cases: ["l'article 700", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 23", "l'article 855", "l'article 857", 'arrêt ', "l'article 659", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 122", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 85", "l'article 85", "l'article 104", "l'article 103", "l'article 101", "l'article 16", "l'article 51", "l'article 622", "l'article 468"]

"Le tribunal de commerce, le lieu de tous les péchés véniels"
- MODÈLES D'ASSIGNATION DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE
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MODÈLES D'ASSIGNATION DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE
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- L'ASSIGNATION AU TRIBUNAL DE COMMERCE
- L'ASSIGNATION EN CESSATION DE PAIEMENT
MODELE N° 1 ASSIGNATION AU TRIBUNAL DE COMMERCE
LE DEUX MILLE
ci-après dénommé le défendeur.
J'ai Maître huissier de justice à
vous fait connaître qu'une procédure de jugement, est demandée par:
agissant pour le compte de la société en qualité de
immatriculée au Registre de Commerce de sous le n°
devant le Tribunal de Commerce de
sis en ladite ville:
à l'audience du :
à: heures
pour les faits exposés sur les feuilles suivantes:
Faute de comparaître en personne ou de vous faire représenter à ladite audience, vous vous exposez à ce qu'un jugement soit rendu contre vous sur les seuls éléments fournis par votre adversaire.
L'article 853 du Code de procédure civile concernant les règles particulières en matière de commerce, prévoit :
Les parties se défendent elles-mêmes
Le représentant, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial
L'article 860 du Code de procédure civile concernant les règles particulières en matière de commerce, prévoit :
L'article 860-2 du Code de procédure civile concernant les règles particulières en matière de commerce, prévoit :
L'article 861 du Code de procédure civile concernant les règles particulières en matière de commerce, prévoit :
En l'absence de conciliation, si l'affaire n'est pas en état d'être jugée, la formation de jugement la renvoie à une prochaine audience ou confie à l'un de ses membres le soin de l'instruire.
A moins que l'affaire ne soit jugée dès la première audience, le greffier avise par tous moyens les parties qui ne l'auraient pas été verbalement de la date des audiences ultérieures.
Et tous autres à déduire et suppléer même d'office, il est sollicité qu'il plaise au tribunal de commerce de condamner le défendeur à payer la somme de:
Il est sollicité qu'il plaise au tribunal (mixte) de commerce de condamner le défendeur à la somme de
au titre de l'article 700 du N.C.P.C pour rembourser les frais de la présente demande.
de la société: inscrite au RCS de sous le n°
qui, accepte de me représenter à l'audience en date du
Devant le Tribunal (mixte) de Commerce de :
A recopier à la main : "Bon pour pouvoir" "Pouvoir accepté"
MODELE N° 2 ASSIGNATION EN CESSATION DE PAIEMENT
ci-après dénommé le débiteur
vous fait connaître qu'une procédure en redressement judiciaire, est demandée par:
L'article 853 du Code de procédure civile concernant les règles particulières en matière de commerce:
"Les parties se défendent elles-mêmes
Le représentant, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial"
Le débiteur nous doit la somme de représentant:
Malgré nos poursuites dont une mise en demeure en date du:
restée à ce jour infructueuse, le débiteur n'a toujours pas réglé la somme due
ou n'a réglé que partiellement la somme à hauteur de:
L'article L 631-5 alinéa 2 du Code de Commerce prévoit que tout créancier peut quelque soit la nature de la créance, assigner son débiteur en redressement judiciaire au plus tard dans le délai d'un an après la cessation d'activité.
La créance que nous détenons contre le débiteur est certaine et liquide. Elle résulte de:
Et elle est exigible depuis le:
Les poursuites que nous avons diligentées contre le débiteur sont restées infructueuses. Il s'agit d'une mise en demeure en date du et dont copie est ci - jointe.
Le caractère infructueux des poursuites prouve à l'évidence la situation de cessation des paiements dans laquelle se trouve le débiteur, caractérisée par l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
Il semble donc bien qu'il y ait lieu d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire à son encontre.
Et tous autres à déduire et suppléer même d'office, il est sollicité qu'il plaise au tribunal (mixte) de commerce de:
- constater la cession de paiement du débiteur
- en conséquence de prononcer l'ouverture de la procédure de son redressement judiciaire
- fixer la date de cessation des paiements à la date de la mise en demeure restée infructueuse soit le:
- dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure.
DE LA MISE EN DEMEURE INFRUCTUEUSE POUR DEMONTRER LES FAITS
- L'ORGANISATION ET LA COMPÉTENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
- LA PROCÉDURE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE
- LE REDRESSEMENT ET LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
LE RÈGLEMENT DES LITIGES ENTRE COMMERÇANTS
Il existe aujourd'hui 190 tribunaux de commerce.
En cas d'inexistence du tribunal de commerce dans le ressort du T.G.I, c'est le T.G.I lui même qui se réunit en chambre commerciale selon les règles de procédure commerciale.
Par conséquent, le modèle d'assignation trouve application devant la chambre commerciale du T.G.I
- les litiges entre les entreprises, y compris en droit boursier et financier, en droit communautaire et en droit national en matière de commerce et de concurrence
- les litiges relatifs aux actes de commerce entre toutes les personnes
- les litiges relatifs à une lettre de change et billet à ordre
- les litiges opposant des particuliers à des commerçants ou à des sociétés commerciales dans l'exercice de leur commerce par exemple, si vous contestez la qualité d'un produit vendu par un commerçant
- conflits nés de la vente d'un fonds de commerce
- les contestations entre les associés d'une société commerciale
- les défaillances d'entreprises commerciales et artisanales : prévention, redressement, liquidation judiciaire.
Le greffe du tribunal de commerce assure des fonctions diverses et spécifiques : il conserve les actes et délivre les copies des décisions du tribunal permettant leur exécution, tient le Registre du Commerce et des Sociétés, assure la côte et le paraphe des livres des commerçants et des sociétés commerciales.
L'Article L 721-3 du Code de Commerce
"Les tribunaux de commerce connaissent:
1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit ou entre eux;
2° Des contestations relatives aux sociétés commerciales;
Toutefois, les parties peuvent, au moment où elles contractent, convenir de soumettre à l'arbitrage les contestations ci-dessus énumérées."
Cour de Cassation, chambre commerciale arrêt du 12 mars 2013 pourvoi n°12-11.765 cassation
Vu l'article L. 721-3 du code de commerce ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a assigné les sociétés O10C Business solutions, Locam, GE Capital solutions, De Lage landen leasing et FRB région Paca devant le tribunal de grande instance en nullité des contrats de location et de financement conclus avec ces dernières ; que la société O10C Business solutions a soulevé l'incompétence du tribunal au profit du tribunal de commerce ;
Attendu que pour rejeter l'exception d'incompétence, l'arrêt retient qu'ayant été inscrite au registre du commerce et des sociétés à compter du 4 juin 1999, Mme X... en a été radiée le 10 mai 2007 et que même si certains contrats ont pu être conclus quand elle avait la qualité de commerçante, elle avait perdu cette qualité au moment où elle a saisi le tribunal ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la nature commerciale de l'acte s'apprécie à la date à laquelle il a été passé, peu important que son auteur ait perdu depuis lors la qualité de commerçant, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
Article L. 721-3-1 du Code de Commerce
Article L 721-4 du Code de Commerce
"Le tribunal de commerce connaît des billets à ordre portant en même temps des signatures de commerçants et de non-commerçants.
Toutefois, il est tenu de renvoyer au tribunal de grande instance s'il en est requis par le défendeur lorsque les billets à ordre ne portent que des signatures de non-commerçants et n'ont pas pour occasion des opérations de commerce, trafic, change, banque ou courtage."
L'Article L 721-5 du Code de Commerce
L'Article L 721-6 du Code de Commerce
LA COMPÉTENCE AU SENS DES DIRECTIVES ET RÈGLEMENTS EUROPÉENS
Cour de cassation, chambre commerciale arrêt du 23 septembre 2014 requête 12-26585 Rejet
Attendu que MM. X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur contredit de compétence
Mais attendu que l'article 23 du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 (Bruxelles I) reconnaît la validité de la clause attributive de juridiction aux seules conditions que l'une des parties au moins soit domiciliée sur le territoire d'un Etat membre et que la juridiction désignée soit celle d'un Etat membre ; qu'ayant constaté que les parties étaient domiciliées sur le territoire d'Etats membres différents, la cour d'appel a, par ce seul motif, faisant ressortir un élément d'extranéité suffisant à établir le caractère international du contrat, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé
LA COMPÉTENCE EN MATIÈRE DE DIFFICULTÉS D'ENTREPRISES DEPUIS LE 1er MARS 2016
Article L 721-8 du Code de Commerce
UN TRIBUNAL COMPOSÉ DE JUGES ÉLUS
Le ministère public ou parquet représente les pouvoirs publics devant le tribunal de commerce. Il s'exprime obligatoirement en matière de défaillance d'entreprise et de redressement ou liquidation judiciaire et, dans les autres cas, chaque fois qu'il le souhaite.
La formation de jugement doit comporter au moins trois juges élus dont éventuellement le président.
Décision du Conseil Constitutionnel n° 2012-241 QPC du 04 mai 2012
EURL David Ramirez [Mandat et discipline des juges consulaires] La discipline et le mandat des juges consulaires sont conformes à la constitution.
« Des suppléants en nombre égal sont désignés dans les mêmes conditions. Les membres de la commission nationale de discipline sont désignés pour quatre ans» ;
24. Considérant que L. 722-7 prévoit qu'avant d'entrer en fonctions, les juges des tribunaux de commerce prêtent le serment de bien et fidèlement remplir leurs fonctions, de garder religieusement le secret des délibérations et de se conduire en tout comme un juge digne et loyal ;
LES TRIBUNAUX MIXTES DE COMMERCE DES DOM
Article R. 732-6 du code de commerce
La liste des tribunaux mixtes de commerce dont le greffe est assuré par un greffier de tribunal de commerce correspond à celle fixée au tableau de l'annexe 7-3 du présent livre.
Guadeloupe Basse-Terre Basse-Terre Ressort du tribunal de grande instance de Basse-Terre
Pointe-à-Pitre Pointe-à-Pitre Ressort du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre
Martinique Fort-de-France Fort-de-France Ressort du tribunal de grande instance de Fort-de-France
Mayotte Mamoudzou Mamoudzou
Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Denis
Article R. 732-7 du code de commerce
Pour l'application du titre IV du présent livre aux greffes des tribunaux mixtes de commerce assurés par un greffier de tribunal de commerce, les mots : "tribunal de commerce” sont remplacés par les mots : "tribunal mixte de commerce”.
Article 732-8 du code de commerce
Pour la première nomination du greffier d'un tribunal mixte de commerce inscrit sur la liste prévue à l'article L. 732-3, il y a lieu de recourir à la procédure prévue aux articles R. 742-18 à R. 742-23.
Les greffiers des tribunaux mixte de commerce ne sont plus des fonctionnaires membres du greffe du TGI mais sont choisis dans les mêmes conditions qu'en métropole.
Vous devez assigner par voie d'huissier votre adversaire. Le ministère d'avocat n'est pas obligatoire mais conseillé pour vous faire représenter ou assister.
Article 853 du Code de Procédure Civile
Pour obtenir une date d'audience, téléphonez au greffe du Tribunal de commerce choisi. Plusieurs dates vous seront alors proposées.
Il faut au moins un délai d'un mois pour que l'huissier ait le temps de signifier l'acte à votre adversaire et pour qu'il puisse vous le retourner. L'assignation doit être signifiée huit jours avant la date d'audience.
Envoyez lui votre assignation en quatre exemplaires s'il n'y a qu'un seul adversaire. Prévoyez un exemplaire de plus par adversaire supplémentaire.
Les frais de signification subissent un tarif réglementé d'environ 90 euros. L'huissier vous retourne l'acte par la poste.
L'assignation doit être signifiée par un huissier de justice:
QUINZE JOURS avant la date de l'audience conformément à l'article 855 du Code de commerce.
HUIT JOURS avant l'audience, la copie de l'assignation doit être reçue par le greffe du Tribunal de commerce conformément à l'article 857 du Code de commerce.
Des délais plus longs sont conseillés pour laisser le temps à votre débiteur de réunir les sommes nécessaires au paiement, surtout si vous choisissez l'assignation en redressement judiciaire.
L'AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
Il faut se présenter à l'audience que vous avez fixée dans l'acte pour obtenir la date des plaidoiries et pour faire un "échange de pièces" avec votre adversaire.
Vous êtes tenu d'accepter une médiation conformément à la directive européenne n° 2008/52/CE du 21 mai 2008
Article 860 du Code de procédure civile concernant les règles particulières en matière de commerce :
Article 860-2 du Code de procédure civile concernant les règles particulières en matière de commerce :
Article 861 du Code de procédure civile concernant les règles particulières en matière de commerce :
Le jour de la plaidoirie, préparez un discours que vous lirez avant d'en laisser copie au magistrat qui tient l'audience.
Si votre demande porte sur une somme de plus de 4 000 euros, la décision du tribunal de Commerce est susceptible d'appel
DEVANT LES JURIDICTIONS, LES CONCLUSIONS RECAPITULATIVES LIENT LE JUSTICIABLE AU JUGE
COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 3 ARRÊT DU 20 OCTOBRE 2010 N° Pourvoi 09-16640 CASSATION
LES FAUTES DE PROCÉDURE, MÊME D'ORDRE PUBLIC, DOIVENT PORTER GRIEF
Cour de Cassation chambre commercial arrêt du 19 juin 2012, pourvoi N° 10-16890 Rejet
Mais attendu qu'après avoir d'abord constaté que M. X... avait été cité pour être entendu personnellement par le tribunal par acte d'huissier délivré selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile et qu'il avait été convoqué par le greffe à la suite du renvoi de l'affaire pour être entendu personnellement, puis que M. X... avait comparu à l'audience à laquelle l'affaire avait été retenue et avait pu s'expliquer et faire valoir ses observations, la cour d'appel a exactement retenu que l'irrégularité invoquée ne constituait qu'un vice de forme et déduit, dès lors qu'il n'était pas démontré que cette irrégularité ait causé un grief, qu'aucune nullité n'était encourue ; que le moyen n'est pas fondé
L'APPEL D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE
Il faudra envoyer la décision du tribunal de commerce avec votre état civil à un avocat près de la Cour d'appel compétente. Le ministère d'avocat est obligatoire. Celui-ci agira alors pour vous et vous conseillera.
L'Arrêté du 21 juin 2013 porte communication par voie électronique entre les avocats et entre les avocats et la juridiction dans les procédures devant les tribunaux de commerce.
Si la somme demandée est inférieure à 4 000 euros, le jugement est rendu en dernier ressort et n'est pas susceptible d'appel. Le jugement peut toutefois faire l'objet d'un pourvoi en cassation pour violation de la loi.
Devant la Cour de cassation, l'assistance d'un avocat au conseil d'État et à la Cour de cassation est imposée.
LE DROIT TIMBRE POUR FAIRE APPEL
Le règlement européen UE 2015/848 du parlement européen et du conseil du 20 mai 2015, organise les procédures de sauvegarde et de liquidation collective dans l'UE et prévoit un fichier européen des entreprises en difficulté.
L'Ordonnance n° 2017-1519 transcrit ce règlement dans le droit français aux articles L 690-1 et suivants du Code de Commerce.
Le Décret n° 2018-452 du 5 juin 2018 transcrit ce règlement dans le droit français aux articles R 690-1 et suivants du Code de Commerce
La procédure de sauvegarde d'une entreprise est prévue par les articles L620-1 à L628-7 du code de commerce.
TITRE II : De la sauvegarde (Articles L620-1 à L620-2)
Chapitre VIII : De la sauvegarde financière accélérée (Articles L628-1 à L628-7)
Conseil d'Etat : L'arrêté du 27 février 2018 de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie et des finances fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et liquidateurs (NOR : ECOC1802571A) est annulé.Cette annulation prendra effet à compter du 28 décembre 2018.
Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale.
Sans être en cessation des paiements, le débiteur doit justifier de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter. Cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.
La procédure de sauvegarde donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation.
L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE
POUR METTRE UNE PERSONNE EN REDRESSEMENT JUDICIAIRE, IL FAUT QU'ELLE SOIT INSOLVABLE
Cour de cassation chambre commercial arrêt du 29 septembre 2015 N° de pourvoi 14-25213 Rejet
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 13 mars 2013) de rejeter sa demande de liquidation judiciaire présentée sur le fondement de l'article L. 670-1 du code de commerce alors, selon le moyen :
1°/ que les dispositions du titre VII du livre VI du code de commerce sont applicables aux personnes physiques, domiciliées dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, et à leur succession, qui ne sont ni des agriculteurs, ni des personnes exerçant une activité commerciale, artisanale ou toute autre activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire, lorsqu'elles sont de bonne foi et en état d'insolvabilité notoire ; qu'en jugeant que le caractère notoire de l'insolvabilité de la débitrice n'était pas établi, cependant qu'elle relevait, d'une part, que celle-ci avait reçu une lettre d'un organisme de recouvrement allemand pour obtenir le paiement d'une somme de 853 879, 09 euros et, d'autre part, qu'elle avait pour seules ressources les aides sociales, soit les sommes de 410, 95 euros (RSA) et 262, 31 euros (ALS), la cour d'appel n'a manifestement pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé l'article L. 670-1 du code de commerce ;
2°/ qu'en exigeant, pour l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de droit local, applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, la démonstration d'actes de poursuites infructueux préalables, la cour d'appel, qui a ajouté à l'article L. 670-1 du code de commerce, une condition qu'il ne prévoyait pas, a violé ce texte par fausse application
Mais attendu qu'ayant constaté que les seules poursuites dont Mme X... faisait état avaient permis un désintéressement partiel de certains de ses créanciers et qu'aucun acte de poursuite n'était attesté au jour où elle statuait, c'est dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation que la cour d'appel, qui n'a pas ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas, a déduit de ses constatations que le caractère notoire de l'insolvabilité de Mme X... n'était pas établi ; que le moyen n'est pas fondé
Le tribunal statue sur l'ouverture de la procédure, après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le débiteur et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. Il peut également entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile. Lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé, dans les mêmes conditions, l'ordre professionnel ou l'autorité compétente dont, le cas échéant, il relève.
Le tribunal peut, avant de statuer, commettre un juge pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de L'entreprise.
Ce juge peut nonobstant toute disposition législative ou réglementaire contraire, obtenir communication par les commissaires aux comptes, les experts-comptables, les membres et Représentants du personnel, par les administrations et organismes publics, les organismes de prévoyance et de sécurité sociales, les établissements de crédit ainsi que les services chargés de centraliser les risques bancaires et les incidents de paiement des renseignements de nature à lui donner une exacte information sur la situation économique, financière, sociale et patrimoniale du débiteur. Il peut se faire assister de tout expert de son choix.
L'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'égard d'un débiteur qui bénéficie ou a bénéficié d'un mandat ad hoc ou d'une procédure de conciliation dans les dix-huit mois qui précèdent doit être examinée en présence du ministère public. Dans ce cas, le tribunal peut, d'office ou à la demande du ministère public, obtenir communication des pièces et actes relatifs au mandat ad hoc ou à la conciliation, nonobstant les dispositions de l'article L. 611-15 du code de commerce.
Article L. 611-15 du code de commerce
LES INTERVENANTS A LA PROCÉDURE
Article L. 621-4 du code de commerce
Les seuils mentionnés au 1° et au cinquième alinéa, ainsi que les conditions d'expérience et de moyens que doivent remplir le deuxième administrateur et le deuxième mandataire au regard de la complexité de la procédure ou de la taille des entreprises concernées sont précisés par décret en Conseil d'État.
Article L. 621-5 du code de commerce
Dans le jugement d'ouverture, le tribunal désigne le juge-commissaire. Il peut, en cas de nécessité, en désigner plusieurs.
Lorsque la désignation d'un technicien est nécessaire, seul le juge-commissaire peut y procéder en vue d'une mission qu'il détermine, sans préjudice de la faculté pour le tribunal de désigner un ou plusieurs experts. Les conditions de la rémunération de ce technicien sont fixées par un décret en Conseil d'État.
Le juge commissaire doit vérifier les déclarations de créances.
Cour de Cassation chambre commerciale, arrêt du 5 juin 2012, pourvoi n°11-17603 cassation
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le juge-commissaire qui estime que la créance déclarée n'est pas suffisamment justifiée ne peut la rejeter sans inviter au préalable le créancier déclarant à produire les documents justificatifs faisant défaut, la cour d'appel a violé les textes susvisés
Le juge commissaire invite le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise. En l'absence de comité d'entreprise et de délégués du personnel, les salariés élisent leur représentant, qui exerce les fonctions dévolues à ces institutions par les dispositions du présent titre. Lorsque aucun représentant des salariés ne peut être désigné ou élu, un procès-verbal de carence est établi par le débiteur.
LE MANDATAIRE JUDICIAIRE ET L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE
Dans le même jugement, le tribunal désigne deux mandataires de justice qui sont le mandataire judiciaire et l'administrateur judiciaire. Il peut, à la demande du ministère public, désigner plusieurs mandataires judiciaires ou plusieurs administrateurs judiciaires.
Ce sont les deux personnes qui ont la réputation de couler les entreprises en France. Elles décident de la vie ou de la mort économique d'un entrepreneur. Vous devez être particulièrement prudents.
Le mandataire et l'administrateur judiciaire ont un statut particulier d'officier ministériel.
UN ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE QUI DÉCIDE DE TOUT N'A EN FAIT AUCUN POUVOIR. C'EST VOUS QUI SUBISSEZ CONDAMNATION PENALE, PAS LUI !
Cour de cassation, chambre criminelle arrêt du 20 avril 2017 requête 16-80808 Rejet
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. X..., président directeur général de la holding SA X... financière, qui a pour filiales la SA X... diffusion et la SAS X..., laquelle exerce l'activité de négoce de vins de champagne et a été placée en redressement judiciaire le 2 mars 2010, puis en liquidation judiciaire le 25 janvier 2011, a fait l'objet d'une convocation par procès-verbal devant le tribunal correctionnel notamment du chef de détournement d'objets gagés pour avoir, entre le 1er janvier 2008 et le 25 mars 2010, et avec l'autorisation de l'administrateur judiciaire désigné dans le cadre de la procédure collective, vendu 609, 75 hectolitres de vins de champagne qui avaient été donnés en gage à divers établissements bancaires pour garantir les prêts consentis par ceux-ci à la SAS X... ;
Attendu que, pour déclarer M. X... coupable du délit de détournement d'objets agés, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors qu'un administrateur judiciaire, qui ne dispose pas d'un pouvoir de décision au nom de la puissance publique, ne constitue pas une autorité légitime au sens de l'article 122-4 du code pénal, la cour d'appel a justifié sa décision ;
Le tribunal n'est pas tenu de désigner un administrateur judiciaire lorsque la procédure est ouverte au bénéfice d'une personne dont le nombre de salariés est inférieur à 20 et le chiffre d'affaires hors taxes est inférieur à 3 000 000 euros. Jusqu'au jugement arrêtant le plan, le tribunal peut, à la demande du débiteur, du mandataire judiciaire ou du ministère public, décider de nommer un administrateur judiciaire.
Le débiteur peut proposer un administrateur à la désignation du tribunal. Il en est de même pour le ministère public, qui peut également soumettre le nom d'un mandataire judiciaire. Le rejet de la proposition du ministère public doit être spécialement motivé. Lorsque la procédure est ouverte à l'égard d'un débiteur qui bénéficie ou a bénéficié d'un mandat ad hoc ou d'une procédure de conciliation dans les dix-huit mois qui précèdent, le ministère public peut en outre s'opposer à ce que le mandataire ad hoc ou le conciliateur soit désigné en qualité d'administrateur ou de mandataire judiciaire.
L'administrateur, le mandataire judiciaire ou un créancier nommé contrôleur peut demander au juge-commissaire de saisir à cette fin le tribunal.
Le débiteur peut demander au juge-commissaire de saisir le tribunal aux fins de remplacer l'administrateur ou l'expert. Dans les mêmes conditions, tout créancier peut demander le remplacement du mandataire judiciaire.
Par exception, lorsque l'administrateur ou le mandataire judiciaire demande son remplacement, le président du tribunal , saisi à cette fin par le juge-commissaire, est seul compétent pour y procéder. Il statue par ordonnance sur requête. seul
LES HUISSIERS DE JUSTICE ET LES COMMISSAIRES PRISEURS JUDICIAIRES REMPLACENT LE MANDATAIRE JUDICIAIRE
QUAND LE DÉBITEUR N'A PAS DE SALARIÉ ET A UN C.A INFÉRIEUR OU ÉGAL A 100 000 euros
Article L 812-2 du Code de Commerce
I.- Nul ne peut être désigné en justice pour exercer les fonctions de mandataire judiciaire s'il n'est inscrit sur la liste établie à cet effet par une commission nationale.
II.- Toutefois, le tribunal peut, après avis du procureur de la République, désigner comme mandataire judiciaire une personne physique justifiant d'une expérience ou d'une qualification particulière au regard de la nature de l'affaire et remplissant les conditions définies aux 1° à 4° de l'article L. 812-3. Il motive spécialement sa décision au regard de cette expérience ou de cette qualification particulière.
LA RESPONSABILITÉ DES HUISSIERS ET DES COMMISSAIRES PRISEURS JUDICIAIRES AGISSANT COMME MANDATAIRE JUDICIAIRE
Art. L. 814-10-1 du Code de commerce
I. - Les personnes désignées dans les conditions prévues au III de l'article L. 812-2 sont placées sous la surveillance du ministère public et sont soumises, pour cette activité professionnelle, à des inspections de l'autorité publique à l'occasion desquelles elles sont tenues de fournir tous renseignements ou documents utiles sans pouvoir opposer le secret professionnel.
II. - Elles sont soumises au contrôle de cette activité professionnelle. Ce contrôle est confié au conseil national mentionné à l'article L. 814-2. Elles sont tenues, sans pouvoir opposer le secret professionnel, de déférer aux demandes des personnes chargées du contrôle tendant à la communication de tous renseignements ou documents utiles.
III. - Elles sont tenues de désigner un commissaire aux comptes qui assure le contrôle de leur comptabilité spéciale et exerce, à ce titre, une mission permanente de contrôle de l'ensemble des fonds, effets, titres et autres valeurs appartenant à autrui, qu'elles détiennent en vertu d'un mandat reçu dans l'exercice de leurs fonctions.
IV. - La Caisse des dépôts et consignations est tenue, sans pouvoir opposer le secret professionnel, de déférer aux demandes des personnes chargées de l'inspection ainsi qu'à celles du conseil national mentionné à l'article L. 814-2 pour l'exercice du contrôle dont il est en charge, tendant à la communication de tout renseignement ou document utiles à la connaissance des mouvements de fonds intervenus sur les comptes ouverts dans ses livres au nom de chaque personne mentionnée au III de l'article L. 812-2 et de sommes qui y sont déposées au titre des mandats sur lesquels porte l'inspection ou le contrôle.
Article L. 814-10-2 du Code de Commerce
I. - L'action disciplinaire à l'encontre d'une personne désignée dans les conditions prévues au III de l'article L. 812-2 ne peut porter que sur des faits commis dans le cadre ou à l'occasion de la mission qui lui a été confiée.
II. - La commission nationale mentionnée à l'article L. 814-1 siège comme chambre de discipline. Le commissaire du Gouvernement y exerce les fonctions du ministère public.
III. - Lorsqu'elle prononce une peine disciplinaire, la commission peut décider, eu égard à la gravité des faits commis, de mettre à la charge de la personne mentionnée au III de l'article L. 812-2 tout ou partie des frais occasionnés par la présence d'un commissaire aux comptes ou d'un expert lors des contrôles ou des inspections ayant permis la constatation de ces faits.
IV. - Toute personne mentionnée au III de l'article L. 812-2 qui fait l'objet d'une poursuite pénale ou disciplinaire peut être suspendue provisoirement de l'exercice de ces fonctions par le tribunal de grande instance du lieu où elle est établie.
V. - L'action disciplinaire se prescrit par dix ans à compter de la commission des faits ou, lorsque les faits se rapportent à l'exercice professionnel, à compter de l'achèvement de la mission à l'occasion de laquelle ils ont été commis.
VI. - La personne mentionnée au III de l'article L. 812-2 interdite ou suspendue doit s'abstenir de tout acte professionnel relevant des missions prévues à cet article.
LES CRÉANCIERS CONTRÔLEURS
Les administrations financières, les organismes et les institutions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 626-6 sont désignés contrôleurs s'ils en font la demande ; s'il est saisi de plusieurs demandes à ce titre, le juge-commissaire désigne un seul contrôleur parmi eux. Sont également désignées contrôleur, si elles en font la demande, les institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail.
La responsabilité du contrôleur n'est engagée qu'en cas de faute lourde. Il peut se faire représenter par l'un de ses préposés ou par ministère d'avocat. Tout créancier nommé contrôleur peut être révoqué par le tribunal à la demande du ministère public.
LE RISQUE D'UNE DEMANDE DE SAUVEGARDE JUDICIAIRE
Article L. 621-12 du code de commerce
S'il apparaît, après l'ouverture de la procédure, que le débiteur était déjà en cessation des paiements au moment du prononcé du jugement, le tribunal le constate et fixe la date de la cessation des paiements. Il convertit la procédure de sauvegarde en une procédure de redressement judiciaire. Si nécessaire, il peut modifier la durée de la période d'observation restant à courir. Aux fins de réaliser la prisée des actifs du débiteur au vu de l'inventaire établi pendant la procédure de sauvegarde, il désigne, en considération de leurs attributions respectives telles qu'elles résultent des dispositions qui leur sont applicables, un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice, un notaire ou un courtier en marchandises assermenté.
LA LIQUIDATION NE PEUT PAS DURER PLUS DE TROIS ANS
Article L. 237-21 du code de commerce
Cour de cassation chambre commercial arrêt du 3 mai 2016 N° de pourvoi 14-25213 cassation
Qu'en statuant ainsi, alors que le liquidateur, même désigné pour la durée de la liquidation, conformément aux statuts auxquels se réfère la décision de justice qui le nomme, ne peut, sauf renouvellement régulier, poursuivre son mandat au-delà de la durée de trois ans prévue par le texte susvisé, la cour d'appel a violé celui-ci.
La directive 2014/104/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des Etats membres et de l'Union européenne, est transposée dans le code de commerce et dans le code de justice administrative.
Le règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002, prévoit que la Commission européenne, les autorités nationales de concurrence et les juridictions nationales sont compétentes pour mettre en œuvre le droit européen de la concurrence prévu aux articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).
Dans un arrêt Courage contre Crehan du 20 septembre 2001 (aff. C-453/99, Rec. CJCE I-6297), la Cour de justice de l'Union européenne a affirmé le droit des victimes d'obtenir une juste et effective réparation du dommage causé par une entreprise en raison de la commission d'une pratique anticoncurrentielle définie aux articles 101 (entente) et 102 (abus de position dominante) du TFUE, dans son point 36 :
"36. Au vu de l'ensemble des considérations qui précèdent, il convient de répondre aux questions posées que:
- une partie à un contrat susceptible de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence, au sens de l'article 85 du traité, peut invoquer la violation de cette disposition pour obtenir une protection juridictionnelle («relief») à l'encontre de l'autre partie contractante;
- l'article 85 (105) du traité s'oppose à une règle de droit national interdisant à une partie à un contrat susceptible de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence, au sens de ladite disposition, de demander des dommages et intérêts en réparation d'un préjudice occasionné par l'exécution dudit contrat au seul motif que l'auteur de la demande est partie à celui-ci;
- le droit communautaire ne s'oppose pas à une règle de droit national qui refuse à une partie à un contrat susceptible de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence de se fonder sur ses propres actions illicites aux fins d'obtenir des dommages et intérêts, dès lors qu'il est établi que cette partie a une responsabilité significative dans la distorsion de la concurrence. "
Article 101 du TFUE
Article 102 du TFUE
Article 105 du TFUE
1. Sans préjudice de l'article 104, la Commission veille à l'application des principes fixés par les articles 101 et 102. Elle instruit, sur demande d'un État membre ou d'office, et en liaison avec les autorités compétentes des États membres qui lui prêtent leur assistance, les cas d'infraction présumée aux principes précités. Si elle constate qu'il y a eu infraction, elle propose les moyens propres à y mettre fin.
3. La Commission peut adopter des règlements concernant les catégories d'accords à l'égard desquelles le Conseil a adopté un règlement ou une directive conformément à l'article 103, paragraphe 2, point b).
Ces victimes peuvent agir indépendamment de toute action engagée devant la Commission européenne et les autorités de concurrence, ou consécutivement à une telle action.
Les travaux préparatoires de la Commission européenne ont mis en lumière que les actions en dommages et intérêts demeuraient peu fréquentes en Europe, notamment en raison d'importantes difficultés probatoires.
Dans ce contexte, la directive poursuit un triple objectif : instaurer un équilibre entre le droit des victimes d'obtenir réparation intégrale de leur préjudice et la nécessité de préserver l'efficacité des procédures devant les autorités de concurrence ; offrir une protection équivalente à toute victime d'une pratique anticoncurrentielle en harmonisant les règles qui encadrent les actions en dommages et intérêts entre les États membres ; encourager l'introduction de ces actions qui permettent de sanctionner efficacement les entreprises auteurs de pratiques anticoncurrentielles en offrant aux victimes un cadre juridique rénové et adapté. En particulier, la directive prévoit des règles relatives à la charge de la preuve et à la production des éléments de preuve aux fins de l'action en responsabilité, à l'effet des décisions des autorités de concurrence, à la répercussion du surcoût, à la responsabilité solidaire, aux délais de prescription, et à l'incidence des procédures alternatives de règlement des différents.
Titre VIII du Livre IV du Code de Commerce
DES ACTIONS EN DOMMAGES ET INTÉRÊTS DU FAIT DES PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES
Art. L. 481-1 du Code de Commerce
Toute personne physique ou morale formant une entreprise ou un organisme mentionné à l'article L. 464-2 est responsable du dommage qu'elle a causé du fait de la commission d'une pratique anticoncurrentielle définie aux articles L. 420-1, L. 420-2, L. 420-2-1, L. 420-2-2 et L. 420-5 ainsi qu'aux articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Art. R. 481-1 du Code de Commerce
Le juge peut, après avoir recueilli les observations des parties, solliciter l'Autorité de la concurrence afin d'obtenir des orientations sur l'évaluation du préjudice dont il est demandé réparation.
L'Autorité de la concurrence dispose d'un délai de deux mois pour communiquer ses observations au juge. A défaut de réponse dans ce délai, l'instance est poursuivie à l'initiative des parties ou à la diligence du juge.
Art. L. 481-2 du Code de Commerce
Une pratique anticoncurrentielle mentionnée à l'article L. 481-1 est présumée établie de manière irréfragable à l'égard de la personne physique ou morale désignée au même article dès lors que son existence et son imputation à cette personne ont été constatées par une décision qui ne peut plus faire l'objet d'une voie de recours ordinaire pour la partie relative à ce constat, prononcée par l'Autorité de la concurrence ou par la juridiction de recours.
Une décision qui ne peut plus faire l'objet d'une voie de recours ordinaire pour la partie relative au constat de l'existence et de l'imputation d'une pratique anticoncurrentielle, prononcée par une autorité de concurrence ou par une juridiction de recours d'un autre État membre de l'Union européenne à l'égard d'une personne physique ou morale, constitue un moyen de preuve de la commission de cette pratique.
Lorsqu'une décision définitive de la Commission, statuant sur les accords, décisions ou pratiques relevant de l'article 101 ou 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, a constaté une pratique anticoncurrentielle prévue à ces articles et imputé cette pratique à une personne physique ou morale mentionnée à l'article L. 481-1, la juridiction nationale saisie d'une action en dommages et intérêts du fait de cette pratique ne peut, conformément au paragraphe 1 de l'article 16 du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté économique européenne, devenus articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, prendre une décision qui irait à l'encontre de la décision adoptée par la Commission.
Art. L. 481-3 du Code de Commerce
Le préjudice subi par le demandeur du fait de la pratique anticoncurrentielle mentionnée à l'article L. 481-1 comprend notamment :
a) Du surcoût correspondant à la différence entre le prix du bien ou du service qu'il a effectivement payé et celui qui l'aurait été en l'absence de commission de l'infraction, sous réserve de la répercussion totale ou partielle de ce surcoût qu'il a éventuellement opérée sur son contractant direct ultérieur ;
b) De la minoration résultant d'un prix plus bas que lui a payé l'auteur de l'infraction ;
2° Le gain manqué résultant notamment de la diminution du volume des ventes liée à la répercussion partielle ou totale du surcoût qu'il a été amené à opérer sur ses contractants directs ou de la prolongation certaine et directe des effets de la minoration des prix qu'il a dû pratiquer ;
Art. L. 481-4 du Code de Commerce
L'acheteur direct ou indirect, qu'il s'agisse de biens ou de services, est réputé n'avoir pas répercuté le surcoût sur ses contractants directs, sauf la preuve contraire d'une telle répercussion totale ou partielle apportée par le défendeur, auteur de la pratique anticoncurrentielle.
Art. L. 481-5 du Code de Commerce
L'acheteur direct ou indirect, qu'il s'agisse de biens ou de services, qui prétend avoir subi l'application ou la répercussion d'un surcoût doit en prouver l'existence et l'ampleur.
Toutefois, l'acheteur indirect, qu'il s'agisse de biens ou de services, est réputé avoir apporté la preuve de cette répercussion lorsqu'il justifie que :
1° Le défendeur a commis une pratique anticoncurrentielle mentionnée à l'article L. 481-1 ;
2° Cette pratique a entraîné un surcoût pour le contractant direct du défendeur ;
3° Il a acheté des biens ou utilisé des services concernés par la pratique anticoncurrentielle, ou acheté des biens ou utilisé des services dérivés de ces derniers ou les contenant.
Le défendeur peut cependant démontrer que le surcoût n'a pas été répercuté sur l'acheteur indirect ou qu'il ne l'a été que partiellement par son contractant antérieur.
Art. L. 481-6 du Code de Commerce
Les règles de preuve prévues aux articles L. 481-4 et L. 481-5 sont applicables aux fournisseurs directs ou indirects de l'auteur de la pratique anticoncurrentielle qui invoquent un préjudice résultant d'une baisse du prix des biens ou services concernés par cette pratique.
Art. L. 481-7 du Code de Commerce
Il est présumé jusqu'à preuve contraire qu'une entente entre concurrents cause un préjudice.
Sous-section 1 : La réparation du préjudice
Art. L. 481-8 du Code de Commerce
Les dommages et intérêts sont évalués au jour du jugement, en tenant compte de toutes les circonstances qui ont pu affecter la consistance et la valeur du préjudice depuis le jour de la manifestation du dommage, ainsi que de son évolution raisonnablement prévisible.
Paragraphe 1 : De la solidarité des responsables
Art. L. 481-9 du Code de Commerce
Lorsque plusieurs personnes physiques ou morales ont concouru à la réalisation d'une pratique anticoncurrentielle mentionnée à l'article L. 481-1, elles sont solidairement tenues de réparer le préjudice en résultant. Elles contribuent entre elles à la dette de réparation à proportion de la gravité de leurs fautes respectives et de leur rôle causal dans la réalisation du dommage.
Art. L. 481-10 du Code de Commerce
Par dérogation à l'article L. 481-9, une petite ou moyenne entreprise n'est pas tenue solidairement de réparer le préjudice subi par les victimes autres que ses contractants directs ou indirects lorsque :
1° Sa part de marché sur le marché pertinent est inférieure à 5 % pendant toute la durée de la commission de la pratique anticoncurrentielle ;
2° L'application de l'article L. 481-9 compromettrait irrémédiablement sa viabilité économique et ferait perdre toute valeur à ses actifs.
Cette dérogation n'est pas applicable lorsque la petite ou moyenne entreprise a été l'instigatrice de la pratique anticoncurrentielle, a contraint d'autres personnes à y participer ou a précédemment commis une telle pratique constatée par une décision d'une autorité de concurrence ou une juridiction de recours.
Est une petite ou moyenne entreprise pour l'application du présent article une personne relevant de la catégorie des petites et moyennes entreprises au sens de l'article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et des mesures réglementaires prises pour son application.
Art. L. 481-11 du Code de Commerce
La personne mentionnée à l'article L. 481-1 ayant bénéficié d'une exonération totale de sanction pécuniaire en application d'une procédure de clémence n'est tenue solidairement de réparer le préjudice subi par les victimes autres que ses contractants directs ou indirects que si ces victimes n'ont pas pu obtenir la réparation intégrale de leur préjudice auprès des autres codébiteurs solidaires après les avoir préalablement et vainement poursuivis.
Art. L. 481-12 du Code de Commerce
Lorsque les victimes indemnisées sont les contractants directs ou indirects des codébiteurs solidaires, le montant de la contribution de la personne physique ou morale mentionnée à l'article L. 481-1 qui a bénéficié d'une exonération totale de sanction pécuniaire en application d'une procédure de clémence est déterminé conformément à la règle prévue à la seconde phrase de l'article L. 481-9 sans pouvoir excéder le montant du préjudice subi par ses contractants directs ou indirects.
Art. L. 481-13 du Code du Commerce
La victime qui a conclu une transaction avec l'un des codébiteurs solidaires ne peut réclamer aux autres codébiteurs non parties à la transaction que le montant de son préjudice diminué de la part du préjudice imputable au codébiteur partie à la transaction. Les codébiteurs non parties à la transaction ne peuvent réclamer au codébiteur partie à celle-ci une contribution à la somme qu'ils ont payée à cette victime.
Art. L. 481-14 du Code de Commerce
Pour fixer le montant de la contribution qu'un codébiteur peut récupérer auprès des autres codébiteurs solidaires, le juge tient également compte de l'ensemble des indemnités déjà versées par les codébiteurs en exécution d'une transaction antérieurement conclue par eux avec l'une des victimes de la pratique anticoncurrentielle.
Chapitre II De la prescription des actions
Art. L. 482-1 du Code du Commerce
L'action en dommages et intérêts fondée sur l'article L. 481-1 se prescrit à l'expiration d'un délai de cinq ans. Ce délai commence à courir du jour où le demandeur a connu ou aurait dû connaître de façon cumulative :
1° Les actes ou faits imputés à l'une des personnes physiques ou morales mentionnées à l'article L. 481-1 et le fait qu'ils constituent une pratique anticoncurrentielle ;
2° Le fait que cette pratique lui cause un dommage ;
3° L'identité de l'un des auteurs de cette pratique.
Toutefois, la prescription ne court pas tant que la pratique anticoncurrentielle n'a pas cessé.
Elle ne court pas à l'égard des victimes du bénéficiaire d'une exonération totale de sanction pécuniaire en application d'une procédure de clémence tant qu'elles n'ont pas été en mesure d'agir à l'encontre des auteurs de la pratique anticoncurrentielle autres que ce bénéficiaire.
Chapitre III De la communication et de la production des pièces
Art. L. 483-1 du Code de Commerce
Les demandes de communication ou de production de pièces ou de catégorie de pièces formées en vue ou dans le cadre d'une action en dommages et intérêts par un demandeur qui allègue de manière plausible un préjudice causé par une pratique anticoncurrentielle mentionnée à l'article L. 481-1 sont régies par les dispositions du code de procédure civile ou celles du code de justice administrative sous réserve des dispositions du présent chapitre.
Lorsqu'il statue sur une demande présentée en application du premier alinéa, le juge en apprécie la justification en tenant compte des intérêts légitimes des parties et des tiers. Il veille en particulier à concilier la mise en œuvre effective du droit à réparation, en considération de l'utilité des éléments de preuve dont la communication ou la production est demandée, et la protection du caractère confidentiel de ces éléments de preuve ainsi que la préservation de l'efficacité de l'application du droit de la concurrence par les autorités compétentes.
Art. R. 483-1 du Code de Commerce
La catégorie de pièces mentionnée à l'article L. 483-1 est identifiée, de manière aussi précise et étroite que possible, par référence à des caractéristiques communes et pertinentes de ses éléments constitutifs, tels que la nature, l'objet, le moment de l'établissement ou le contenu des documents dont la communication ou la production est demandée.
Art. L. 483-2 du Code du Commerce
Lorsque à l'occasion d'une instance en réparation d'un dommage causé par une pratique anticoncurrentielle, fondée sur l'article L. 481-1, il est fait état ou est demandée la communication ou la production d'une pièce dont il est allégué par une partie ou un tiers ou dont il a été jugé qu'elle est de nature à porter atteinte à un secret des affaires, le juge peut, d'office ou à la demande des parties, si la protection de ce secret ne peut être autrement assurée, décider que les débats auront lieu et que la décision sera prononcée hors la présence du public. Il peut, à la même fin et sous la même condition, déroger au principe du contradictoire, limiter la communication ou la production de la pièce à certains de ses éléments, restreindre l'accès à cette pièce et adapter la motivation de sa décision aux nécessités de la protection du secret des affaires, sans préjudice de l'exercice des droits de la défense.
Art. R. 483-2 du Code de Commerce
Lors d'une instance en réparation d'un dommage causé par une pratique anticoncurrentielle, la partie ou le tiers qui invoque la protection du secret des affaires pour une pièce dont la communication ou la production est demandée remet au juge, dans le délai que celui-ci fixe, la version confidentielle intégrale de cette pièce, une version non confidentielle et un résumé ainsi qu'un mémoire précisant, pour chaque information ou partie du document en cause, les motifs qui lui confèrent le caractère d'un secret des affaires.
Art. L. 483-3 du Code de Commerce
Toute personne ayant accès à une pièce ou au contenu de cette pièce considérée par le juge comme étant susceptible d'être couverte par le secret des affaires est tenue à une obligation de confidentialité lui interdisant toute utilisation ou divulgation des informations qu'elle contient.
Dans le cas d'une personne morale, l'obligation prévue à l'alinéa précédent s'applique aussi à ses représentants.
Les personnes ayant accès à la pièce ou à son contenu ne sont liées par cette obligation ni dans leurs rapports entre elles ni à l'égard des représentants de la personne morale partie à l'instance indemnitaire. De même, les conseils des parties ne sont pas liés par cette obligation à l'égard de celles-ci.
L'obligation de confidentialité perdure à l'issue de l'instance. Toutefois elle prend fin si une juridiction décide, par une décision qui n'est plus susceptible de recours, qu'il n'existe pas de secret des affaires ou si les informations en cause ont entretemps cessé de constituer un secret des affaires ou sont devenues aisément accessibles.
Art R. 483-3 du Code de Comemrce
Au vu des éléments qui lui ont été remis ou qu'il a recueillis en application de l'article précédent, le juge statue, sans audience, sur la communication ou la production de la pièce et ses modalités.
Art. L. 483-4 du Code de Commerce
Le juge ne peut pas ordonner à l'Autorité de la concurrence, au ministre chargé de l'économie, à toute autorité de concurrence d'un autre État membre ou à la Commission européenne la production d'une pièce figurant dans son dossier lorsque l'une des parties ou un tiers est raisonnablement en mesure de fournir cette pièce.
Art. R. 483-4 du Code de Commerce
Le juge ordonne la communication ou la production intégrale de la pièce lorsqu'il considère qu'elle n'est pas de nature à porter atteinte à un secret des affaires. Il la refuse lorsqu'il considère qu'elle est de nature à porter atteinte au secret des affaires et n'est pas nécessaire à la solution du litige.
Lorsqu'il considère que seuls certains éléments de la pièce sont de nature à porter atteinte à un secret des affaires sans être nécessaires à la solution du litige ou à l'exercice des droits de la défense, il autorise ou ordonne la communication ou production de la pièce dans une version non confidentielle ou sous forme d'un résumé, selon les modalités qu'il fixe.
Art. L. 483-5 du Code de Commerce
Art. R. 483-5 du Code de Commerce
Lorsqu'il considère que la communication ou la production intégrale de la pièce est de nature à porter atteinte à un secret des affaires mais qu'elle est nécessaire à la solution du litige ou à l'exercice des droits de la défense, le juge l'ordonne dans les conditions prévues par la présente section et selon les modalités qu'il fixe
Art. L. 483-6 du Code de Commerce
Art. R. 483-6 du Code de Commerce
Lorsqu'une des parties est une personne morale, le juge, après avoir recueilli son avis, désigne la ou les personnes physiques pouvant, outre ses conseils, avoir accès à la pièce et assister aux débats.
Art. L. 483-7 du Code de Commerce
Art. R. 483-7 du Code de Commerce
La décision rejetant la demande de communication ou de production de la pièce ou de la catégorie de pièces n'est susceptible de recours qu'avec la décision sur le fond.
L'ordonnance enjoignant la communication ou la production de la pièce ou de la catégorie de pièces litigieuse peut faire l'objet d'un recours en annulation ou réformation devant le premier président de la cour d'appel de Paris.
Art. L. 483-8 du Code de Commerce
Art. R. 483-8 du Code de Commerce
Le recours prévu à l'article R. 483-7 est exercé dans un délai de dix jours à compter de la notification de l'ordonnance. Le délai de recours et le recours exercé dans ce délai sont suspensifs.
Ce recours est formé par voie d'assignation à une audience préalablement indiquée par le premier président ou son délégué. A peine de nullité, l'assignation contient, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, l'objet du recours avec un exposé des moyens et une copie de la décision attaquée y est annexée.
L'ordonnance rendue sur ce recours est susceptible d'un pourvoi en cassation.
Art. L. 483-9 du Code de Commerce
Art. R. 483-9 du Code de Commerce
Le pourvoi en cassation à l'encontre de cette décision est formé dans un délai de dix jours à compter de la notification qui en est faite. Le pourvoi est instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure avec représentation obligatoire, sous réserve des délais de remise et de notification des mémoires prévus aux articles 978 et 982 du code de procédure civile qui sont réduits à un mois.
Art. L. 483-10 du Code de Commerce
Art. R. 483-10 du Code de Commerce
La motivation des décisions préserve, le cas échéant, la confidentialité des informations couvertes par le secret des affaires. A cette fin, il peut en être établi une version non confidentielle à destination des personnes non tenues à l'obligation de confidentialité.
Art. L. 483-11 du Code de Commerce
Art. R. 483-11 du Code de Commerce
Art. R. 483-12 du Code de Commerce
Art. R. 483-13 du Code de Commerce
Art. R. 483-14 du Code de Commerce
Les parties à l'instance, les tiers et leurs représentants légaux peuvent être condamnés par la juridiction saisie au paiement d'une amende civile d'un montant maximum de 10 000 €, sans préjudice des dommages et intérêts qui seraient réclamés, dans l'un quelconque des cas suivants :
1° Le défaut de respect ou le refus de se conformer à une injonction de communication ou de production de pièces ;
2° La destruction de pièces pertinentes en vue de faire obstacle à l'action prévue au présent titre ;
3° Le non-respect des obligations imposées par une injonction du juge protégeant des informations confidentielles ou le refus de s'y conformer.
Le juge peut également tirer toute conséquence de fait ou de droit au préjudice de la partie ayant été à l'origine de l'un quelconque des comportements mentionnés au présent article.
Chapitre V du titre VII du livre VII du code de justice administrative
Art. R. 775-1 du code de justice administrative
Les actions mentionnées à l'article L. 775-1 sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code, sous réserve du présent chapitre et des dispositions réglementaires du chapitre III du titre VIII du livre IV du code de commerce.
Art. R. 775-2 du code de justice administrative
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 611-10, le président de la formation de jugement peut déléguer au rapporteur les pouvoirs qui lui sont conférés par le présent chapitre pour l'instruction des affaires.
Art. R. 775-3 du code de justice administrative
Le président de la formation de jugement peut, après avoir recueilli les observations des parties, solliciter l'avis de l'Autorité de la concurrence sur l'évaluation du préjudice dont il est demandé réparation.
L'Autorité de la concurrence dispose d'un délai de deux mois pour communiquer ses observations au juge. A défaut de réponse dans ce délai, l'instance est poursuivie.
Art. R. 775-4 du code de justice administrative
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 731-1, la motivation des décisions prises en application du présent chapitre préserve, le cas échéant, la confidentialité des informations couvertes par le secret des affaires. A cette fin, il peut en être établi une version non confidentielle à destination des personnes non tenues à l'obligation de confidentialité.
Art. R. 775-5 du code de justice administrative
La partie ou le tiers qui invoque la protection du secret des affaires pour une pièce dont la communication ou la production est demandée remet au président de la formation de jugement, dans le délai que celui-ci fixe, la version confidentielle intégrale de cette pièce, une version non confidentielle et un résumé ainsi qu'un mémoire précisant, pour chaque information ou partie du document en cause, les motifs qui lui confèrent le caractère d'un secret des affaires.
Art. R. 775-6 du code de justice administrative
Au vu des éléments qui lui ont été remis ou qu'il a recueillis en application de l'article précédent, le président de la formation de jugement statue sur la communication de la pièce et ses modalités par une ordonnance notifiée aux parties dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 611-3.
Art. R. 775-7 du code de justice administrative
La communication ou la production intégrale de la pièce, si elle est nécessaire à la solution du litige, est ordonnée lorsqu'elle n'est pas de nature à porter atteinte à un secret des affaires. Lorsque seuls certains de ses éléments de la pièce sont de nature à porter une telle atteinte, la communication ou la production de la pièce a lieu dans une version non confidentielle ou sous forme d'un résumé, selon les modalités fixées par l'ordonnance prévue à l'article R. 775-6.
Art. R. 775-8 du code de justice administrative
Lorsque la production ou la communication intégrale d'une pièce nécessaire à la solution du litige est de nature à porter atteinte à un secret des affaires, le président de la formation de jugement désigne la ou les personnes pouvant, outre leurs conseils, avoir accès à la pièce et assister aux débats sur le fond.
Art. R. 775-9 du code de justice administrative
Art. R. 775-10 du code de justice administrative
L'ordonnance enjoignant la communication ou la production de la pièce ou de la catégorie de pièces litigieuse est susceptible d'appel, dans un délai de dix jours à compter de sa notification, devant le président de la cour administrative d'appel ou le magistrat qu'il délègue à cet effet.
Le président de la cour administrative d'appel ou son délégué statue dans le délai d'un mois, selon les modalités prévues aux articles R. 775-5 à R. 775-8.
Art. R. 775-11 du code de justice administrative
Le pourvoi en cassation à l'encontre de cette décision est formé dans un délai de dix jours à compter de la notification qui en est faite.
Art. R. 775-12 du code de justice administrative
Lorsque la pratique anticoncurrentielle invoquée fait également l'objet d'une procédure en cours devant une autorité de concurrence, les parties concernées par cette procédure l'informent de toute demande, qu'elles ont formée ou dont elles sont destinataires, ayant pour objet la communication ou la production de pièces figurant dans le dossier de l'autorité.
Art. R. 775-13 du code de justice administrative
Une autorité de concurrence peut, de sa propre initiative, donner son avis écrit sur une demande de communication ou de production de toute pièce figurant dans son dossier dont la juridiction est saisie. L'avis est transmis aux parties.
Art. R. 775-14 du code de justice administrative
Pour s'assurer qu'une pièce relève de l'interdiction prévue à l'article L. 483-5 du code de commerce, le président de la formation de jugement peut, après en avoir informé les parties et, le cas échéant, le tiers détenteur de la pièce litigieuse, demander l'avis de l'autorité de concurrence compétente et lui communiquer à cet effet la pièce concernée. Cet avis préserve la confidentialité des informations contenues dans la pièce. Il est communiqué aux parties et, le cas échéant, au tiers détenteur de ladite pièce.
Art. R. 775-15 du code de justice administrative
Les parties à l'instance, les tiers, et leurs représentants légaux, peuvent être condamnés par la juridiction saisie au paiement d'une amende d'un montant maximum de 10 000 €, sans préjudice des dommages et intérêts qui seraient réclamés, dans l'un quelconque des cas suivants :
2° La destruction de pièces pertinentes en vue de faire obstacle à l'action prévue au présent chapitre ;
La juridiction peut également tirer toute conséquence de fait ou de droit au préjudice de la partie ayant été à l'origine de l'un quelconque des comportements mentionnés au présent article.
MODÈLE GRATUIT DE DEMANDE DE SAUVEGARDE
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DEMANDE D'OUVERTURE DE PROCÉDURE DE SAUVEGARDE
AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ville et adresse postale
Pour une entreprise personnelle:
Pour une une société
agissant en qualité de gérant représentant légal de la société
FAIT CONNAITRE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE..........VILLE DE LA PRESENTE DEMANDE D'OUVERTURE DE SAUVEGARDE.
Nous sommes actuellement soumis aux difficultés suivantes:
EXPLIQUEZ LES DIFFICULTES EN DETAILS
Nous ne pouvons surmonter les difficultés pour les raisons suivantes:
EXPLIQUEZ POURQUOI VOUS NE POUVEZ PAS LES SURMONTER SANS PROTECTION DU TRIBUNAL
Une ouverture de procédure de sauvegarde est donc bien nécessaire. En revanche il est impossible de dire que nous sommes en cessation de paiement pour les raisons suivantes:
C'EST L'ESSENTIEL: VOUS DEVEZ INDIQUER POURQUOI LA MESURE DE SAUVEGARDE EST NECESSAIRE ET SURTOUT POURQUOI VOUS NE MERITEZ PAS LE REDRESSEMENT OU LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
La Procédure d'ouverture de sauvegarde d'entreprise est donc suffisante pour désintéresser les créanciers, sauver l'entreprise et les emplois.
O Pour l'inventaire, je m'engage conformément à l'article 622-6-1 du code de commerce de le dresser et de le faire certifier par un commissaire aux comptes ou attester par un expert-comptable dans le délai de chiffre jours à compter de votre jugement. Le délai supplémentaire au délai de huit jours est nécessaire pour la cause suivante: donnez ici la cause.
Le délai minimum prévu par la loi est de huit jours vous pouvez tenter ici d'obtenir un délai supplémentaire. Si vous n'arrivez pas à justifier un délai supérieur indiquez HUIT JOURS.
O Il est sollicité qu'il vous plaise de désigner (nom qualité adresse postale vous pouvez choisir un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice, un notaire ou un courtier en marchandises assermenté ) pour dresser l'inventaire des biens.
VOUS POUVEZ DESIGNER UN ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE
Nous vous conseillons fortement de le faire car il vaut mieux un ami à ce poste qu'un adversaire.
Je sollicite qu'il vous plaise de désigner comme administrateur indiquez l'identité et l'adresse de la personne concernée.
Et tous autres à déduire et suppléer même d'office, il est sollicité qu'il plaise au tribunal de commerce
d'ouvrir une procédure de sauvegarde de l'entreprise (nom forme et adresse postale) avec effet à la date de votre jugement.
de désigner (nom qualité et adresse postale) comme administrateur judiciaire.
de fixer le délai d'inventaire à chiffre jours à compté de la date de votre jugement.
de désigner (nom qualité et adresse postale) pour fixer l'inventaire des biens de l'entreprise.
Fait le...............
à..........
Vous devez dater, signer et certifier sincères et véritables ces documents.
cote 1 : Les comptes annuels du dernier exercice et le montant du chiffre d'affaires apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable ;
cote 2 : Un extrait d'immatriculation aux registres et répertoires ou, le cas échéant, le numéro unique d'identification ;
cote 3 : Une situation de trésorerie ;
cote 4 : Un compte de résultat prévisionnel ;
cote 5 : Le nombre des salariés employés à la date de la demande avec la liste
cote 6 : L'état chiffré des créances et des dettes avec l'indication des noms et du domicile des créanciers ainsi que, par créancier ou débiteur, le montant total des sommes à payer et à recouvrer au cours d'une période de trente jours à compter de la présente demande ;
cote 7 : L'état actif et passif des sûretés ainsi que celui des engagements hors bilan ;
cote 8 : L'inventaire sommaire des biens de notre entreprise ;
cote 9 : Une attestation sur l'honneur certifiant l'absence de mandat ad hoc ou de procédure de conciliation dans les dix-huit mois précédant la date de la demande ou, dans le cas contraire, mentionnant la date de la désignation du mandataire ad hoc ou de l'ouverture de la procédure de conciliation ainsi que l'autorité qui y a procédé ;
Les pièces suivantes doivent être ajoutées le cas échéant en cote 10:
1/ Le nom et l'adresse des représentants du comité d'entreprise ou des délégués du personnel habilités à être entendus par le tribunal s'ils ont déjà été désignés ;
2/ Lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, la désignation de l'ordre professionnel ou de l'autorité dont il relève ;
3/ Lorsque le débiteur exploite une ou des installations classées au sens du titre Ier du livre V du code de l'environnement, la copie de la décision d'autorisation ou la déclaration ;
Dans le cas où l'un ou l'autre de ces documents ne peut être fourni ou ne peut l'être qu'incomplètement, la demande, vous devez indiquer les motifs qui empêchent cette production.
LE RÔLE DES CRÉANCIERS, EST DE DÉCLARER LA CRÉANCE ET D'ATTENDRE UNE ÉVENTUELLE CONTESTATION DE CRÉANCE
Attendu que les créanciers du débiteur en redressement judiciaire n'ayant aucune diligence à accomplir une fois effectuées leurs déclarations de créances, les opérations de vérification des créances incombant au mandataire judiciaire, agissant comme représentant des créanciers, et la direction de la procédure de contestation de créance leur échappant, la caducité de la citation prévue par ce texte n'est pas applicable en cas de défaut de comparution du créancier déclarant à l'audience du juge-commissaire, saisi par le mandataire judiciaire de la contestation de sa créance ;
Attendu que pour prononcer la caducité de la déclaration de créance de la caisse, l'arrêt, après avoir énoncé que l'article 468 du code de procédure civile a vocation à s'appliquer dans le cadre de la procédure de vérification de créances dans la mesure où le juge-commissaire est une juridiction à part entière et où les parties demanderesses et défenderesses doivent être présentes ou représentées à l'audience, retient qu'en raison de l'absence des caisses lors de cette audience, le juge-commissaire saisi de leur contestation était en droit de constater, en application de ce texte, la caducité de la citation ;