Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F31-08-2011-2C_292-2011
Timestamp: 2016-10-24 03:43:41+00:00
Document Index: 6341587

Matched Legal Cases: ['art. 130', 'art. 46', 'art. 9', 'art. 83', 'art. 82', 'art. 146', 'art. 48', 'art. 73', 'ATF ', 'art. 90', 'art. 86', 'art. 100', 'art. 89', 'art. 130', 'art. 130', 'art. 130', 'art. 132', 'art. 132', 'ATF ', 'art. 132', 'art. 132', 'ATF ', 'art. 48', 'art. 39', 'art. 65', 'art. 68']

Imp�t cantonal et communal et imp�t f�d�ral direct du 17 septembre au 31 d�cembre 2003,
recours contre l'arr�t de la Cour de justice du canton de Gen�ve, Chambre administrative, 2�me Section, du 1er mars 2011.
A.X.________ (ci-apr�s: la contribuable ou la recourante) a exerc� la profession de p�diatre ind�pendante � Gen�ve jusqu'au 31 d�cembre 2003, date � laquelle elle a cess� son activit� professionnelle. Son mari, B.X.________, m�decin ind�pendant lui aussi, est d�c�d� le 16 septembre 2003.
Le 24 mai 2004, l'Administration fiscale cantonale genevoise a adress� � la contribuable un rappel, puis, le 1er octobre 2004, un rappel recommand� avant taxation d'office, afin qu'elle d�pose sa d�claration fiscale 2003 pour la p�riode de taxation post�rieure au d�c�s de son �poux (du 17 septembre au 31 d�cembre 2003). Le 19 d�cembre 2004, A.X.________ a requis de l'Administration fiscale cantonale qu'elle ne proc�de pas dans l'imm�diat � une taxation d'office, au motif que sa fiduciaire peinait � terminer la d�claration d'imp�t en temps voulu.
Le 7 juin 2005, l'Administration fiscale cantonale a notifi� � A.X.________ un bordereau de taxation d'office pour l'imp�t cantonal et communal couvrant la p�riode du 17 septembre au 31 d�cembre 2003, un bordereau de taxation d'office concernant l'imp�t f�d�ral direct pour la m�me p�riode et un bordereau d'amende fond� sur la loi cantonale sur la proc�dure administrative.
Le 10 juillet 2005, la fiduciaire Y.________ SA a form� une r�clamation pour le compte de la contribuable � l'encontre des deux bordereaux d'imp�t du 7 juin 2005. Elle a fait valoir, en bref, que A.X.________, marqu�e affectivement par le d�c�s subit de son mari, n'avait pas pu r�unir tous les documents utiles en vue d'�tablir une d�claration fiscale dans le d�lai fix�.
Le 12 octobre 2005, l'Administration fiscale cantonale a accord� � la contribuable un nouveau d�lai au 14 novembre 2005 pour d�poser sa d�claration fiscale. Le 25 novembre 2005, elle a encore prolong� ce d�lai jusqu'au 16 d�cembre 2005.
Par deux d�cisions du 6 f�vrier 2006, rendues l'une pour l'imp�t cantonal et communal ainsi que l'amende et l'autre pour l'imp�t f�d�ral direct, l'Administration fiscale cantonale a "maintenu" les taxations d'office, sans entrer en mati�re sur le contenu de la r�clamation.
A l'encontre de ces prononc�s, A.X.________ a adress� � la Commission cantonale de recours en mati�re d'imp�ts deux recours, qui ont �t� enregistr�s sous des r�f�rences distinctes, l'une concernant l'imp�t cantonal et communal (A/764/2006) et l'autre l'imp�t f�d�ral direct (A/765/2006).
Le 25 ao�t 2006, le nouveau mandataire de A.X.________ a transmis � l'Administration fiscale cantonale la d�claration fiscale 2003.
Par d�cision du 31 mars 2008 dans la cause A/764/2006, la Commission cantonale de recours en mati�re d'imp�ts a admis le recours, au motif que le fisc n'avait pas �tabli par pi�ce qu'il avait adress�, le 1er octobre 2004, un rappel recommand� � A.X.________. Sur recours de l'Administration fiscale cantonale, le Tribunal administratif du canton de Gen�ve a, par arr�t du 23 septembre 2008, annul� cette d�cision et renvoy� la cause � la Commission cantonale de recours en mati�re d'imp�ts pour qu'elle statue � nouveau, la preuve litt�rale en question ayant �t� rapport�e.
Le 22 juin 2009, la Commission cantonale de recours en mati�re administrative (ci-apr�s: la Commission cantonale de recours), qui a remplac� le 1er janvier 2009 la Commission cantonale de recours en mati�re d'imp�ts, a rejet� les recours interjet�s par A.X.________, apr�s avoir joint les causes A/764/2006 et A/765/2006. Elle a retenu que le retard dans le d�p�t de la d�claration d'imp�t de la contribuable n'�tait pas excusable et que la taxation d'office �tait justifi�e dans son principe. Elle a ensuite relev� que la r�clamation ne comportait aucune pi�ce justificative de nature � �tablir l'inexactitude manifeste de la taxation d'office et que la contribuable n'avait pas non plus donn� ult�rieurement, � la suite des courriers des 12 octobre et 25 novembre 2005, les renseignements requis. C'�tait donc � bon droit que l'Administration fiscale cantonale avait maintenu sa taxation sans entrer en mati�re sur le fond de la r�clamation. Il n'importait pas, au demeurant, que A.X.________ ait finalement remis sa d�claration fiscale, car, selon la jurisprudence, un contribuable qui a manqu� � son devoir de collaboration et a �t� tax� d'office ne doit pas pouvoir former une r�clamation non motiv�e en attendant la proc�dure de recours pour faire valoir ses moyens.
A.X.________ a d�f�r� cette d�cision au Tribunal administratif du canton de Gen�ve, devenu le 1er janvier 2011 la Chambre administrative de la Cour de justice du canton de Gen�ve (ci-apr�s: la Cour de justice). Par arr�t du 1er mars 2011, rendu apr�s avoir entendu les parties lors d'une audience de comparution personnelle, la Cour de justice a rejet� le recours. Elle a confirm� l'appr�ciation de la Commission cantonale de recours selon laquelle le retard dans le d�p�t de la d�claration d'imp�t de la contribuable n'�tait pas excusable et a consid�r� qu'en l'absence de tout �l�ment relatif � la p�riode fiscale 2003, le fisc �tait en droit de notifier des bordereaux de taxation d'office bas�s sur les �l�ments de revenu et de fortune des ann�es pr�c�dentes.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, A.X.________ demande au Tribunal f�d�ral, sous suite de d�pens, d'annuler l'arr�t du 1er mars 2011, de dire que les taxations d'office du 7 juin 2005 sont manifestement inexactes et arbitraires, d'annuler les bordereaux de taxation en question et d'inviter le D�partement des Finances du canton de Gen�ve � en �mettre de nouveaux. Elle d�nonce une violation du droit f�d�ral, � savoir de l'art. 130 al. 2 de la loi f�d�rale du 14 d�cembre 1990 sur l'imp�t f�d�ral direct (LIFD; RS 642.11) et de l'art. 46 al. 3 de la loi f�d�rale du 14 d�cembre 1990 sur l'harmonisation des imp�ts directs des cantons et des communes (LHID; RS 642.14), ainsi qu'une violation du principe de l'interdiction de l'arbitraire (art. 9 Cst.).
L'autorit� pr�c�dente s'en rapporte � justice quant � la recevabilit� du recours et persiste dans les consid�rants et le dispositif de son arr�t. L'Administration fiscale cantonale et l'Administration f�d�rale des contribution concluent, sous suite de frais, au rejet du recours.
1.1 L'arr�t attaqu� concerne la taxation d'office de l'imp�t f�d�ral direct et de l'imp�t cantonal et communal de la p�riode allant du 17 septembre au 31 d�cembre 2003. Comme ce domaine rel�ve du droit public et qu'aucune des exceptions pr�vues � l'art. 83 LTF n'est r�alis�e, la voie du recours en mati�re de droit public est ouverte en vertu de l'art. 82 let. a LTF. L'art. 146 LIFD confirme du reste l'existence de cette voie de droit pour l'imp�t f�d�ral direct. S'agissant de l'imp�t cantonal et communal, la r�clamation contre une taxation d'office �tant une mati�re harmonis�e � l'art. 48 al. 2 LHID, la voie du recours en mati�re de droit public est donc aussi ouverte en vertu de l'art. 73 al. 1 LHID (cf. ATF 134 II 186 consid. 1.1 p. 188).
1.2 Le recours est dirig� contre une d�cision finale (cf. art. 90 LTF) rendue par un tribunal sup�rieur statuant en derni�re instance cantonale (cf. art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF). D�pos� en temps utile (cf. art. 100 al. 1 LTF) par la recourante qui a un int�r�t digne de protection � son annulation ou � sa modification (cf. art. 89 al. 1 let. b et c LTF), il est en principe recevable.
Reprenant l'argumentation d�velopp�e en proc�dure cantonale de recours, la recourante reproche � la Cour de justice d'avoir arbitrairement �cart� les moyens qu'elle avait soulev�s, � savoir que les taxations litigieuses ne r�sultaient pas d'une appr�ciation consciencieuse au sens des art. 130 al. 2 LIFD et 46 al. 3 LHID et qu'il �tait impossible d'�tablir un bordereau exact � la date fix�e par l'Administration fiscale cantonale. Elle fait valoir, pour l'essentiel, que le fisc n'a pas tenu compte du fait que ses deux filles �taient �galement h�riti�res de feu son mari et qu'il �tait arbitraire de l'imposer sur l'entier des revenus et de la fortune du couple. En outre, l'Administration fiscale cantonale, � qui il incombait de se renseigner aupr�s du Service des successions sur les quotes-parts de fortune et de revenu attribu�es � chacune des h�riti�res, ne pouvait pas proc�der � une taxation d'office avant l'�tablissement du bordereau de la succession de feu B.X.________ en date du 16 avril 2007.
3.1 La taxation d'office est op�r�e si, malgr� sommation, le contribuable n'a pas satisfait � ses obligations (art. 130 al. 2 LIFD). Condition de la taxation d'office, la sommation mentionne les cons�quences de l'inex�cution de l'acte requis, � savoir le prononc� d'une taxation d'office assortie le cas �ch�ant d'une amende pour violation des obligations de proc�dure (cf. Isabelle Althaus-Houriet, in Commentaire romand, Imp�t f�d�ral direct, 2008, no 18 ad art. 130 LIFD; Hugo Casanova, in Commentaire romand, Imp�t f�d�ral direct, op. cit., no 26 ad art. 132 LIFD).
A teneur de l'art. 132 al. 3 LIFD, le contribuable qui a �t� tax� d'office peut d�poser une r�clamation contre cette taxation uniquement pour le motif qu'elle est manifestement inexacte. La r�clamation doit �tre motiv�e et indiquer, le cas �ch�ant, les moyens de preuve. L'obligation de motiver la r�clamation contre une taxation d'office est une exigence formelle dont la violation entra�ne l'irrecevabilit� (ATF 131 II 548 consid. 2.3 p. 551; 123 II 552 consid. 4c p. 557). Le contribuable ne peut se limiter � une contestation globale ou � une contestation partielle de positions uniques, car cela ne permet pas d'examiner d'embl�e si la taxation d'office est manifestement inexacte (cf. arr�t 2A.39/2004 du 29 mars 2005 consid. 5.2, in Archives 75 p. 329, RF 60/2005 p. 520, RDAF 2005 II p. 564, StE B 95.1 no 9). Il doit en tout cas �tre possible de reconna�tre ce que le r�clamant conteste dans la d�cision attaqu�e, par exemple le principe de la taxation d'office ou le montant de l'estimation op�r�e, ainsi que les arguments pertinents en fait et en droit sur lesquels il s'appuie (Casanova, op. cit., no 23 ad art. 132 LIFD; Martin Zweifel/Hugo Casanova, Schweizerisches Steuerverfahrensrecht, 2008, � 20 no 20). Ainsi, le contribuable ne doit pas se contenter de mettre en doute la taxation d'office, mais doit prouver que celle-ci ne correspond pas � la situation r�elle. Si la production de la d�claration d'imp�t non d�pos�e n'est pas une condition de recevabilit� de la r�clamation (cf. arr�t 2C_579/2008 du 29 avril 2009 consid. 2.2, in StE 2009 B. 95.1 no 14, RF 64/2009 p. 659), il appartient toutefois au r�clamant de pr�senter les faits de mani�re suffisamment d�taill�e et de mentionner les moyens de preuve y relatifs (arr�t pr�cit� consid. 2.1).
3.2 En l'esp�ce, l'ancien mandataire de la recourante a, dans sa r�clamation du 10 juillet 2005, non seulement renonc� � produire une d�claration d'imp�t d�ment remplie pour la p�riode fiscale 2003, mais n'a pas non plus pr�sent� un �tat de fait qui aurait permis de constater que la taxation d'office �tait manifestement inexacte. Il s'est en effet content� d'all�guer que les montants retenus s'�cartaient sensiblement de la situation r�elle de sa mandante et que celle-ci, frapp�e par le d�c�s subit de son �poux, n'avait pas pu r�unir les documents utiles � l'�tablissement dans les d�lais d'une d�claration fiscale. Ayant d� proc�der simultan�ment � la liquidation du cabinet m�dical de son mari et du sien, elle venait de lui remettre le solde des documents 2003 lui permettant de motiver la r�clamation, documents qu'il ferait parvenir � l'autorit� fiscale par un prochain courrier afin de lui permettre de statuer. Or, en d�pit de deux d�lais suppl�mentaires accord�s par l'Administration fiscale cantonale, fix�s successivement au 14 novembre, puis au 16 d�cembre 2005, la recourante n'a pas donn� suite � sa d�claration d'intention de motiver la r�clamation. Ce n'est, en effet, que le 25 ao�t 2006, alors que les d�cisions sur r�clamation avaient fait l'objet d'un recours aupr�s de la Commission cantonale de recours en mati�re d'imp�ts, que la recourante s'est manifest�e, par l'envoi de la d�claration fiscale 2003.
Force est donc de constater que la r�clamation ne remplissait pas les exigences de motivation pos�es par la loi et la jurisprudence. Au vu du caract�re particuli�rement sommaire de celle-ci, qui ne contenait aucun �tat de fait et encore moins d'offres de preuves, l'Administration fiscale cantonale �tait fond�e � ne pas entrer en mati�re. D'un point de vue terminologique, on peut tout au plus d�plorer qu'elle se soit servie de la formule ambig�e selon laquelle elle d�cidait de maintenir la taxation, au lieu de d�clarer la r�clamation irrecevable, ce d'autant que, sur le plan mat�riel, elle a rendu des d�cisions d'irrecevabilit�.
Du moment que c'est � juste titre que l'Administration fiscale cantonale n'est pas entr�e en mati�re sur la r�clamation, il n'y a pas lieu d'examiner en proc�dure de recours les critiques formul�es par la recourante � l'encontre de la taxation d'office. Proc�der � un tel examen reviendrait � admettre que, m�me en pr�sence d'une r�clamation irrecevable, un contribuable serait l�gitim� � faire la d�monstration, devant les instances sup�rieures, du caract�re manifestement inexact de la taxation d'office. Une telle pratique aurait pour effet de vider de leur sens les exigences formelles de l'art. 132 al. 3 LIFD, d�s lors que le contribuable qui, apr�s avoir manqu� � son devoir de collaboration et avoir �t� tax� d'office, a form� une r�clamation non motiv�e, pourrait �chapper aux cons�quences pr�vues par la loi (ATF 123 II 552 consid. 4e p. 558 s.).
Il s'ensuit que les premiers juges pouvaient, sans violer le droit f�d�ral, confirmer le refus d'entrer en mati�re de l'Administration fiscale cantonale. Le recours doit d�s lors �tre rejet� en tant qu'il porte sur l'imp�t f�d�ral direct.
Aux termes de l'art. 48 al. 2 LHID, le contribuable qui a �t� tax� d'office peut d�poser une r�clamation contre cette taxation uniquement pour le motif qu'elle est manifestement inexacte. La r�clamation doit �tre motiv�e et indiquer, le cas �ch�ant, les moyens de preuve. L'art. 39 al. 2 de la loi genevoise de proc�dure fiscale du 4 octobre 2001 (LPFisc; RS/GE D 3 17) a la m�me teneur.
Cette r�glementation ne diff�re pas de celle applicable en mati�re d'imp�t f�d�ral direct et la recourante ne distingue pas non plus les griefs qu'elle pr�sente en relation avec cet imp�t de ceux concernant l'imp�t cantonal et communal. Les m�mes principes sont d�s lors valables pour les deux cat�gories d'imp�ts (cf. arr�t 2A.72/2004 du 4 juillet 2005 consid. 5, in RF 60/2005 p. 973). Il y a donc lieu de renvoyer � l'argumentation d�velopp�e ci-dessus pour rejeter le recours en mati�re d'imp�t cantonal et communal.
Succombant, la recourante doit supporter les frais judiciaires (cf. art. 65 et 66 al. 1 LTF) et n'a pas droit � des d�pens (cf. art. 68 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire de la recourante, � l'Administration fiscale cantonale et � la Chambre administrative de la Cour de justice du canton de Gen�ve, ainsi qu'� l'Administration f�d�rale des contributions.