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Timestamp: 2020-01-22 12:43:04+00:00
Document Index: 146502906

Matched Legal Cases: ['art. 32', 'art. 2', 'art. 10', 'art. 3', 'art. 7', 'art. 14', 'art. 3', 'art. 7']

RS 742.162 Ordonnance du DETEC du 20 août 2013 sur la participation des gestionnaires d’infrastructure aux frais de mise à disposition des services d’intervention sur les installations ferroviaires (OFSI)
742.162 Ordonnance du DETEC du 20 août 2013 sur la participation des gestionnaires d’infrastructure aux frais de mise à disposition des services d’intervention sur les installations ferroviaires (OFSI)
Ordonnance du DETEC sur la participation des gestionnaires d’infrastructure aux frais de mise à disposition des services d’intervention sur les installations ferroviaires
(OFSI)
du 20 août 2013 (Etat le 1er janvier 2014)
vu l’art. 32a, al. 3, de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (LCdF)1,
La présente ordonnance règle les prestations de mise à disposition des services d’intervention sur les installations ferroviaires et la participation des gestionnaires de l’infrastructure (GI) conformément à l’art. 2, let. a, LCdF, aux frais de mise à disposition desdits services.
services d’intervention: les centres de renfort des services de sapeurs-pompiers et de défense chimique exploités par les cantons, les districts et les communes;
défense d’entreprise: les services exploités par les GI, qui disposent de moyens d’intervention ferroviaire et du personnel formé aux interventions visant à maîtriser les événements sur les installations ferroviaires.
Art. 3 Conventions
Les GI et les cantons fixent dans des conventions les prestations de mise à disposition des sapeurs-pompiers et des défenses chimiques et la participation aux frais de mise à disposition.
Art. 4 Evénements
Sont notamment considérés comme événements ferroviaires:
Art. 5 Détermination du risque
Le risque inhérent aux installations ferroviaires est déterminé sur la base des facteurs d’influence suivants:
Section 2 Prestations de mise à disposition des sapeurs-pompiers et des défenses chimiques
Art. 7 Personnel
1 Les sapeurs-pompiers et les défenses chimiques s’assurent que leurs membres soient disponibles en nombre suffisant pour maîtriser un événement potentiel.
2 Les membres disponibles des sapeurs-pompiers et des défenses chimiques doivent être formés en vue de la maîtrise des événements. Ils doivent régulièrement suivre une formation et prendre part à des exercices d’intervention.
3 Le nombre requis de membres disponibles des sapeurs-pompiers et des défenses chimiques, l’étendue et le type de leur formation, de leur formation continue et des exercices d’intervention sont fixés à l’annexe 1.
Art. 8 Temps de déplacement
1 Est considéré comme temps de déplacement le temps entre l’alarme aux sapeurs-pompiers ou aux défenses chimiques et l’arrivée des équipes d’intervention au lieu d’intervention.
2 Les temps de déplacement sont fixés à l’annexe 1.
Art. 9 Matériel
1 Les GI définissent et acquièrent le matériel ferroviaire requis en complément à celui des défenses d’entreprise et nécessaire à la maîtrise d’événements sur les installations ferroviaires par les sapeurs-pompiers et les défenses chimiques.
2 Ils mettent ce matériel gratuitement à disposition des sapeurs-pompiers et des défenses chimiques désignés par le canton.
3 Les sapeurs-pompiers et les défenses chimiques veillent à l’entretien et à la réparation de ce matériel.
Section 3 Prise en charge des frais
Art. 10 Frais de mise à disposition
1 Les GI indemnisent les cantons des frais de mise à disposition des sapeurs-pompiers et des défenses chimiques en vue de l’intervention sur leurs installations ferroviaires.
2 Le calcul de l’ensemble des frais de mise à disposition et de la part prise en charge par les GI est décrit à l’annexe 2.
3 Le montant de l’indemnité versée par les GI est fonction de la longueur de leur réseau ferroviaire et du risque inhérent à leurs installations ferroviaires. Il est adapté lors de modifications considérables.
4 Les prestations de mise à disposition fournies par les GI, notamment les prestations de leurs défenses d’entreprise, sont prises en compte de manière appropriée.
Art. 11 Frais de formation, de formation continue et d’exercice
1 En plus des frais de mise à disposition, les GI prennent en charge les frais de:
2 Les frais de temps, de voyage et de nourriture des membres des sapeurs-pompiers et des défenses chimiques ainsi que les frais de l’utilisation du matériel et des véhicules des sapeurs-pompiers et des défenses chimiques sont compris dans les frais de mise à disposition indemnisés selon l’art. 10.
3 Les frais des sapeurs-pompiers et des défenses chimiques liés à la préparation, à l’exécution et au post-traitement des exercices d’intervention sont compris dans les frais de mise à disposition.
4 Les frais de formation, de formation continue et des exercices d’intervention qui dépassent les chiffres définis à l’annexe 1 sont pris en charge par la partie qui est à l’origine de ces frais supplémentaires.
Section 4 Tâches des gestionnaires d’infrastructure
1 Les GI organisent la formation et la formation continue spécifique des membres des sapeurs-pompiers et des défenses chimiques requis pour les interventions sur leurs installations ferroviaires.
2 Ils effectuent régulièrement des exercices d’intervention en collaboration avec les sapeurs-pompiers et les défenses chimiques.
Section 5 Tâches des cantons
Art. 13 Tâches générales
1 Le canton charge un service du contact et de la coordination avec les GI. Il fournit les coordonnées de ce service à l’Office fédéral des transports (OFT).
2 Il désigne les sapeurs-pompiers et les défenses chimiques chargés de maîtriser les événements sur les installations ferroviaires. Il assure que les sapeurs-pompiers et les défenses chimiques fournissent les prestations de mise à disposition requises et leur verse les indemnités.
3 Il assure la coordination avec les cantons voisins et les pays limitrophes.
4 Le service chargé du contact et de la coordination avec les GI accomplit les tâches du canton dans le cadre des conventions conclues avec les GI.
Art. 14 Tâches spéciales
1 Les cantons désignent conjointement les défenses chimiques compétentes pour la maîtrise d’événements impliquant des marchandises dangereuses de grande envergure ou portant atteinte aux eaux superficielles. A cet effet, ils fixent les prestations de mise à disposition supplémentaires requises.
2 Ils assurent que ces prestations de mise à disposition soient indemnisées dans les limites de la contribution globale aux défenses chimiques étendues définie à l’annexe 2.
1 L’OFT publie:
2 Les informations publiées sont mises à jour tous les quatre ans.
3 En cas de modification importante de la méthode de calcul des indemnités, l’OFT consulte préalablement les cantons et les GI.
1 Les conventions visées à l’art. 3 doivent être conclues au plus tard une année après l’entrée en vigueur de la présente ordonnance. Elles remplacent les conventions sur la participation aux frais déjà conclues avec les GI dans le champ d’application de la présente ordonnance.
2 Les membres des sapeurs-pompiers et des défenses chimiques visés à l’art. 7, al. 1 et 2, disposent d’un délai de deux ans à partir de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance pour accomplir leur formation initiale.
3 Les cantons désignent les défenses chimiques étendues visées à l’art. 14 et prennent les mesures requises en vue de leur indemnisation au plus tard une année après l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.
4 Une fois la présente ordonnance en vigueur, les indemnités sont dues même sans convention conformément à l’art. 3, dans la mesure où les prestations de mise à disposition sont déjà fournies.
(art. 7, al. 3 et 8, al. 2)
Prestations de mise à disposition des sapeurs-pompiers et des défenses chimiques
(état au 1er janvier 2011)
1. Nombre de membres disponibles des sapeurs-pompiers et des défenses chimiques
Tableau 1: nombre requis de membres disponibles des sapeurs-pompiers et des défenses chimiques en vue de la maîtrise d’événements sur les installations ferroviaires
Défense chimique étendue
Déraillement/collision
Incendie sans marchandises dangereuses
Incendie dans un tunnel
Incendie avec marchandises dangereuses
Propagation de gaz toxiques pour l’être humain
Propagation de liquides toxiques pour l’environnement
2. Formation et formation continue, exercices d’intervention
2.1 Nombre de personnes
Le nombre de personnes à former et qui doivent suivre la formation continue doit être au maximum trois fois plus élevé que les nombres indiqués au tableau 1 pour chaque type d’événement.
1 Les temps de formation minimaux sont les suivants:
2 Les formations accomplies avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance sont reconnues.
2.4 Exercices d’intervention
1 Les membres disponibles des sapeurs-pompiers et des défenses chimiques doivent participer au moins tous les trois ans à un exercice d’intervention d’une journée. La collaboration entre les GI et les sapeurs-pompiers et les défenses chimiques doit être exercée au moins tous les trois ans. Il y a lieu d’exercer notamment la collaboration avec les défenses d’entreprises.
2 Un exercice annuel d’intervention ou d’alarme a lieu en alternance dans les gares de triage suivantes:
3 Il convient en outre d’effectuer des exercices spécifiques avant la mise en exploitation d’installations ferroviaires spéciales telles que les longs tunnels. Les GI indemnisent les frais supplémentaires liés à la participation des sapeurs-pompiers et des défenses chimiques à ces exercices en sus de la participation aux frais de mise à disposition.
3. Temps de déplacement
Tableau 2: temps de déplacement des sapeurs-pompiers et des défenses chimiques en fonction du risque et de l’accessibilité des installations ferroviaires
1 Les temps de déplacement doivent être respectés par le nombre de membres disponibles des sapeurs-pompiers et des défenses chimiques comme défini au tableau 1.
2 L’accessibilité est présupposée mauvaise dans les Préalpes, dans les Alpes et dans le Jura, et bonne dans les autres régions.
3 Pour les emplacements accessibles uniquement par voie ferrée, les temps de déplacement sont valables jusqu’à l’endroit du transbordement. Celui-ci doit présenter une bonne accessibilité.
4 Les écarts à ces principes doivent être fixés dans les conventions.
1 Premier recours
2 Renfort
(état au 31 décembre 2013)
1. Frais totaux
Tableau 1: frais totaux de mise à disposition des sapeurs-pompiers et des défenses chimiques en vue d’interventions sur les installations ferroviaires
1 Les frais de mise à disposition des défenses chimiques ne se réfèrent qu’aux installations ferroviaires sur lesquels circulent des marchandises dangereuses.
2 Les montants sont vérifiés tous les quatre ans et corrigés du renchérissement sur la base de l’indice national des prix à la consommation si le renchérissement a varié au moins de +/– 5 % depuis la dernière publication des montants des indemnités par l’OFT. La première vérification a lieu le 1er janvier 2018.
2. Participation des GI
Tableau 2: participation des GI aux frais de mise à disposition des sapeurs-pompiers et des défenses chimiques.
GI avec défense d’entreprise: 2 %
GI sans défense d’entreprise: 5 %
3. Frais de mise à disposition imputables aux GI
1 Les frais de mise à disposition imputables aux GI découlent des frais totaux de mise à disposition des sapeurs-pompiers et des défenses chimiques (tableau 1) et du taux de participation des GI (tableau 2).
2 Tableau 3: frais de mise à disposition des sapeurs-pompiers et des défenses chimiques imputables aux GI en Suisse
4. Calcul des coûts spécifiques
1 La contribution annuelle qu’un GI verse à un canton (CGI/Ct) par type de centre de renfort se calcule comme suit:
CGI/Ct
= (CCH/LpondCH) · LpondGI/Ct · fC/Ct [CHF/année]
2 La longueur des tronçons est pondérée en fonction du type de centre de renfort:
Tableau 4: longueurs forfaitaires pour la prise en compte des gares de triage et des ports rhénans
Tableau 5: facteurs de risque pour le calcul des longueurs pondérées des tronçons
R ≤35
BP + BE = 0
BP + BE < 3
3 ≤BP + BE ≤4
BP + BE > 4
Tableau 6: facteurs d’influence destinés à déterminer le risque sur les différents tronçons ferroviaires
<2000 voyageurs/jour
2000–20 000 voyageurs/jour
> 20 000 voyageurs/jour
< 100 000 tonnes/année
0,1–1 millions de tonnes/année
1–10 millions de tonnes/année
> 10 millions de tonnes/année
Risques pour la population liés au transport de marchandises dangereuses
Aucune marchandise dangereuse
Risques pour la population acceptables
Risques pour la population situés dans le domaine intermédiaire
Risques pour la population inacceptables
Risques pour l’environnement liés au transport de marchandises dangereuses
Risques pour l’environnement acceptables
Risques pour l’environnement situés dans le domaine intermédiaire
Risques pour l’environnement inacceptables
Aucun tunnel d’une longueur de plus de 1 km
Tunnel d’une longueur de plus de 1 km
Dangers naturels faibles
Dangers naturels moyens
Dangers naturels importants
3 L’OFT publie une vue d’ensemble détaillée des installations ferroviaires en Suisse ainsi que des facteurs de risques et des facteurs d’influence afférents.
Tableau 7: facteurs Défense chimique fC/Ct
RO 2013 3171
Ordonnance du DETEC du 20 août 2013 sur la participation des gestionnaires d’infrastructure aux frais de mise à disposition des services d’intervention sur les installations ferroviaires (OFSI)