Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-3/page-1.html
Timestamp: 2019-08-17 17:17:02+00:00
Document Index: 34040076

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 126', 'art. 2', 'art. 47', 'art. 142', 'art. 1', 'art. 21', 'art. 98', 'art. 203', 'art. 233', 'art. 2094', 'art. 185', 'art. 126', 'art. 2', 'art. 21', 'art. 3']

L.R.C. (1985), ch. C-3 - Table des matières
L.R.C. (1985), ch. C-3
Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada (L.R.C. (1985), ch. C-3)
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Loi à jour 2019-06-20; dernière modification 2019-05-10 Versions antérieures
Loi constituant la Société d’assurance-dépôts du Canada
1 Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada .
S.R., ch. C-3, art. 1
a) le privilège de conversion ou d’échange, octroyé par une institution membre, convertible en tout temps en une action;
b) l’option ou le droit, octroyé par une telle institution, d’acquérir une action ou le privilège visé à l’alinéa a);
c) la part sociale au sens de l’article 2 de la Loi sur les banques . (share)
actionnaire S’entend notamment du détenteur d’une part sociale d’une coopérative de crédit fédérale. (shareholder)
affaires internes[Abrogée, 2016, ch. 7, art. 126]
assurance-dépôts L’assurance visée à l’alinéa 7a). (deposit insurance)
banque d’importance systémique nationale
banque d’importance systémique nationale S’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur les banques . (domestic systemically important bank)
contrôleur provincial Le fonctionnaire qui, auprès de la province sous l’autorité de laquelle une institution provinciale donnée a reçu la personnalité morale, voit à la surveillance des activités de l’institution. (provincial supervisor)
déclaration Déclaration orale ou écrite. Sont assimilés à une déclaration les marques, signes ou annonces ou marques de commerce. (representation)
dépôt et déposant Ont le sens que leur donne l’annexe. (deposit and depositor)
dette subordonnée Dette d’une institution membre dont le remboursement, aux termes du titre qui en fait foi, est subordonné, advenant l’insolvabilité ou la liquidation de celle-ci, au paiement de tous les dépôts auprès d’elle et de toutes ses autres dettes, à l’exception de celles qui, aux termes des titres qui en font foi, sont de rang égal ou inférieur à la dette en question. Sont inclus dans la présente définition :
a) le privilège de conversion ou d’échange, octroyé par une institution membre, convertible en tout temps en une dette subordonnée;
b) l’option ou le droit, octroyé par une telle institution, d’acquérir une dette subordonnée ou le privilège visé à l’alinéa a). (subordinated debt)
exercice comptable des primes La période commençant le 1er mai et se terminant le 30 avril de l’année suivante, utilisée pour le calcul et le paiement des primes. (premium year)
groupe Ensemble des entités qui font partie du groupe d’une institution membre; dans le cas d’une banque, ce terme s’entend au sens de la Loi sur les banques , dans les autres cas, le sens donné par cette loi s’applique avec les adaptations nécessaires. (affiliate)
institution fédérale Banque, société ou association mentionnée à l’article 8. (federal institution)
institution fédérale membre Institution fédérale qui est une institution membre. (federal member institution)
institution membre Personne morale qui bénéficie de l’assurance-dépôts dans le cadre de la présente loi. (member institution)
institution provinciale Personne morale mentionnée à l’article 9. (provincial institution)
institution provinciale membre Institution provinciale qui est une institution membre. (provincial member institution)
institution-relais Institution fédérale qui est dotée du statut d’institution-relais par décret pris en vertu de l’alinéa 39.13(1)c). (bridge institution)
ministre provincial compétent Le ministre provincial chargé, dans la province sous l’autorité de laquelle une institution provinciale donnée a obtenu la personnalité morale, de voir à la surveillance de cette institution. (appropriate provincial minister)
paiement retourné Toute partie du paiement effectué par la Société au titre des paragraphes 14(2) ou (2.1) qui lui est retournée ou demeure autrement sous son contrôle. (returned payment)
police d’assurance-dépôts
police d’assurance-dépôts ou police Le document qui fait foi de l’assurance-dépôts d’une institution membre. (policy of deposit insurance or policy)
règlements administratifs Les règlements administratifs de la Société. (by-laws)
séquestre S’entend en outre d’un séquestre-gérant. (receiver)
Société La Société d’assurance-dépôts du Canada constituée par l’article 3. (Corporation)
société coopérative de crédit locale S’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur les banques . (local cooperative credit society)
L.R. (1985), ch. C-3, art. 2
L.R. (1985), ch. 18 (3e suppl.), art. 47
1992, ch. 1, art. 142, ch. 26, art. 1
1996, ch. 6, art. 21
1999, ch. 28, art. 98
2001, ch. 9, art. 203
2009, ch. 2, art. 233
2010, ch. 12, art. 2094
2012, ch. 5, art. 185
2016, ch. 7, art. 126
1992, ch. 26, art. 2
2.2 Le ministre peut déléguer des pouvoirs et fonctions que lui confère la présente loi à tout ministre d’État nommé pour lui prêter son concours aux termes de la Loi sur les départements et ministres d’État .
1996, ch. 6, art. 21.1
3 (1) Est constituée la Société d’assurance-dépôts du Canada, dotée de la personnalité morale.
(2) La Société est, pour l’application de la présente loi, mandataire de Sa Majesté du chef du Canada.
S.R., ch. C-3, art. 3
39.01 - Restructuration des institutions fédérales membres
39.01 - Plans de règlement
Table des matières1 ... 34 ... 7.38 ... 10.111 ... 12.113 ... 1414.01 ... 1819 ... 25.326 ... 28.129 ... 31.132 ... 3839 ... 39.1339.131 ... 39.1539.151 ... 39.1839.181 ... 39.19339.2 ... 39.20239.203 ... 39.2839.29 ... 39.37239.3721 ... 45.1145.12 ... 5050.1 ... 54ANNEXEDispositions connexesModifications non en vigueur