Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/possession-prescription-acquisitive-commentaire-arret-3eme-chambre-civile-cour-cassation-157155.html
Timestamp: 2017-03-26 03:46:04+00:00
Document Index: 132079548

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 2229", "l'article 2261", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Possession et prescription acquisitive, commentaire d'arrêt 3...
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26/05/2015 12:31:39
20/10/2013 20:20:06
27/05/2013 21:11:05
Le Code Civil consacre une partie de son contenu « aux différentes manières dont on acquiert la propriété » (livre III). Parmi ces « matières », la possession occupe une place considérable et a été l'objet de nombreux contentieux en matière de droit des biens.La décision qu'il s'agit de commenter est un arrêt rendu le 24 octobre 2007 par la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation. A noter par avance qu'il s'agit d'une cassation partielle rendue par la Cour. Dans le cas présenté, la Cour de Cassation devait se prononcer sur une question relative à la possession en matière de prescription acquisitive. Pour rendre son arrêt, la Cour de Cassation fonde sa décision sur les visas des articles 2229 et 2262 du Code Civil. D'une part, l'article 2229 du Code Civil dispose « Elle [la prescription] est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli ». ...
[...] Un des copropriétaires (Monsieur assigne le syndicat de copropriété Villa Horizon pour faire annuler l'autorisation conférée ci- dessus. Nous n'avons pas d'information sur la juridiction de première instance. Toutefois, le juge en première instance retient que l'usage du terrain depuis une certaine durée, décision appuyée par des moyens de preuve documentaires apportés à l'instance, devenait privatif concernant la partie commune en litige. Débouté de sa demande, le copropriétaire (Monsieur fait appel de la décision rendue par le tribunal du premier degré. [...] [...] Précisons que l'usage unique doit répondre à une possession utile et donc une possession continue et non interrompue (I. B.). Ceci sous-entend donc un lien direct entre cette chose (parcelle) et la personne physique qu'est la copropriétaire. Sur cet argument, la Cour de Cassation rejoint le jugement de première instance en précisant qu'un droit de jouissance privatif sur des parties communes est un droit réel et perpétuel Si nous nous arrêtons sur le caractère perpétuel, nous remarquons qu'il s'agit de l'un des critères que confère le droit de propriété par son imprescriptibilité. [...] [...] De manière générale, la possession peut être définie comme une maîtrise de fait exercée sur une chose et ceci dans l'intention du possesseur (l'animus). L'exercice de la possession suppose la réunion de l'animus et le corpus c'est-à-dire posséder la chose. L'article 2261 du Code Civil va fixer les qualités requises pour reconnaitre l'efficacité de la possession. En effet, l'article retient que la possession doit être continue et donc non-interrompu paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire En l'espèce, la copropriétaire a-t-elle usé de la chose (parcelle de terrain) en respectant les conditions posées par l'article 2261 du Code Civil ? [...] [...] Une question préalable nous vient à savoir : quelle est la force juridique de la décision du syndicat ? Quelle influence va-t-elle apporter sur la possession de la copropriétaire ? L'assemblée générale des copropriétaires est l'organe de décision du syndicat : elle détient le pouvoir de délibération et prend les décisions. Ces dernières doivent être respectées par l'ensemble des copropriétaires. Ajoutons que toute décision concernant la copropriété doit passer à l'ordre du jour d'une des assemblées générales de l'organe. En l'espèce, la décision, autorisant les travaux de la copropriétaire à sa charge, a été prise lors d'une assemblée générale des copropriétaires. [...] [...] Le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans. [...] [...] Possession et prescription acquisitive, commentaire d'arrêt 3ème chambre civile de la Cour de Cassation octobre 2007 Le Code Civil consacre une partie de son contenu aux différentes manières dont on acquiert la propriété (livre III). Parmi ces matières la possession occupe une place considérable et a été l'objet de nombreux contentieux en matière de droit des biens. La décision qu'il s'agit de commenter est un arrêt rendu le 24 octobre 2007 par la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation. [...] À propos de l'auteur Sarah L.	Etudiante Droit civil	Possession et prescription acquisitive, commentaire d'arrêt 3ème chambre civile de la Cour de Cassation, 24 octobre 2007