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Timestamp: 2018-11-19 16:27:02+00:00
Document Index: 234408771

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 1', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 4', 'art. 6', 'art. 5', 'art. 8', 'art. 22']

Formulaire de demande d inscription au registre LIA Exemple prière de remplir le formulaire en ligne - PDF
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1 Cmmissin de surveillance LIA Li sur les entreprises artisanales (LIA) du Règlement d applicatin du mdifié Frmulaire de demande d inscriptin au registre LIA Exemple prière de remplir le frmulaire en ligne Les entreprises artisanales (persnnes mrales, sciétés de persnnes u entreprises individuelles) qui exécutent sur le territire cantnal des travaux artisanaux dans les secteurs prfessinnels indiqués par le Cnseil d état, cnfrmément au Règlement (art. 1 et 2 LIA, art. 1 RLIA, et annexe au RLIA) snt tenues de s inscrire sur le registre LIA. 1. Catégrie prfessinnelle pur laquelle est demandée l inscriptin au registre LIA Les entreprises assujetties snt exclusivement habilitées à effectuer les travaux artisanaux cmpris dans la catégrie prfessinnelle dans laquelle elles snt inscrites (art. 7, al. 1, RLIA). Les entreprises qui effectuent des travaux dans plusieurs catégries prfessinnelles et les entreprises générales qui exécutent directement des travaux artisanaux snt tenues de remplir les cnditins requises définies pur chaque catégrie et d btenir l inscriptin dans chacune de ces catégries (art. 7, al. 2, RLIA). Indiquer pur quelle catégrie l inscriptin est demandée. N. B. : sur le frmulaire en ligne, un seul chix est pssible ; pur l inscriptin à plusieurs catégries, il sera nécessaire de remplir la demande pur la première catégrie ; une fis le frmulaire de demande définitivement enregistré (envyé), les dnnées pur accéder de nuveau au système, rappeler les dnnées de l entreprise et effectuer la demande pur une autre catégrie, sernt envyées à l adresse de curriel de cntact. Catégrie Champs à remplir par l utilisateur Déjà affilié à sn assciatin prfessinnelle (OUI/NON) Champs pur lesquels certaines pièces jintes snt requises Il existe une CCT L bligatin de dnt le champ L bligatin de versement des d applicatin est versement de ctisatins au étendu au niveau cautins est en fnd de cantnal u vigueur. préretraite est fédéral vigueur. Cnstructins en bis / charpentier-cuvreur OUI NON NON Travaux de menuiserie OUI NON NON Travaux de peinture / Imperméabilisatins et résine OUI OUI NON Travaux de carrelage OUI OUI OUI * Travaux de plâtrerie, d enduit, de plafnnage OUI OUI OUI * Travaux de pse de revêtements de sls OUI OUI OUI * Travaux de vitrerie OUI OUI NON Cnstructins métalliques / charpentes métalliques / prtectins slaires OUI OUI NON Travaux de jardinage OUI OUI NON Travaux d entrepreneur frestier OUI NON NON Travaux de ramnage NON NON NON Technique de la cnstructin OUI OUI OUI * Pse d échafaudages OUI OUI OUI ** * ctisatins RESOR ; ** ctisatins FAR Suisse
2 Exemple prière de remplir le frmulaire en ligne 2. Dnnées de l entreprise 2.1 Crdnnées Raisn sciale :... Adresse siège/bureaux :... Cantn : Prvince : Régin : Pays :... Tél. :... Fax :... Persnne à cntacter :... Curriel (*) :... Adresse Web :... (*) Imprtant : c est à cette adresse de curriel que sernt envyées les dnnées pur puvir accéder au système, rappeler et mdifier les dnnées de l entreprise et éventuellement ajuter des demandes d inscriptin dans d autres catégries, ainsi que tutes les cmmunicatins cncernant l inscriptin au registre et les éventuelles factures. 2.2 Emplacement de l entrepôt/atelier (champs bligatires) Adresse de l entrepôt :... Mètres carrés :... Nn dispnible :... Adresse atelier :... Mètres carrés :... Nn dispnible : Inventaire des utillages et des machines Indiquer les principaux utillages et les principales machines dnt l entreprise dispse : 2.4 Si l entreprise n est pas encre active a) Salariés, nmbre d embauches prévues :... b) Travailleurs intérimaires, nmbre de travailleurs prévus :... c) Date prévue pur le début de l activité (mis et année) : Si l entreprise est déjà active a) Nmbre de salariés actuellement emplyés :... b) Nmbre de travailleurs intérimaires emplyés :... c) Date du début de l activité (mis et année) :... Registre des artisans du bâtiment / Li sur les entreprises artisanales (LIA) du / Règlement d applicatin (RLIA) du mdifié 2)
3 Exemple prière de remplir le frmulaire en ligne 2.6 Inscriptin au registre de cmmerce (RC) Date d inscriptin :... Nn inscrite :... Genre d activité (champ bligatire, y cmpris pur les entreprises nn inscrites au RC) : 2.7 Frme juridique Persnnes physiques : Persnnes mrales : indépendant sciété cpérative entreprise individuelle sciété à garantie limitée sciété simple sciété en cmmandite par actins sciété en nm cllectif sciété annyme sciété en cmmandite simple cnsrtium (*) autre (préciser)... (*) Les cnsrtiums d entreprises dnt les dirigeants snt déjà inscrits au registre individuellement ne divent pas demander l inscriptin. 3. Chef d entreprise u dirigeant effectif (art. 4, 6-8 LIA ; art. 5 RLIA) Aux fins de l inscriptin, peut être cnsidéré cmme un chef d entreprise u le dirigeant effectif celui qui participe effectivement à la gestin de la sciété, lui cnsacre l essentiel de sn travail et la représente (art. 4, al. 3, LIA). Pur les persnnes physiques, il dit crrespndre au dirigeant u à l asscié avec une respnsabilité illimitée et slidaire. Pur les persnnes mrales, il dit être un membre dirigeant (cnseil d administratin u directeur, avec drit de signature, inscrit au RC). Indiquer le chef d entreprise u le dirigeant effectif crrespndant à la catégrie prfessinnelle pur laquelle est demandée l inscriptin au registre LIA (chix au pint 1 du présent frmulaire). N. B. : sur le frmulaire en ligne, un seul chix est pssible ; pur l inscriptin à plusieurs catégries, il est nécessaire de cmpléter la demande pur la première catégrie ; une fis le frmulaire de demande définitivement enregistré (envyé), les dnnées nécessaires pur accéder de nuveau au système, rappeler les dnnées de l entreprise et effectuer la demande pur une autre catégrie à laquelle asscier le chef d entreprise u le dirigeant effectif crrespndant, sernt envyées à l adresse de curriel de cntact. Registre des artisans du bâtiment / Li sur les entreprises artisanales (LIA) du / Règlement d applicatin (RLIA) du mdifié 3)
4 Exemple prière de remplir le frmulaire en ligne Crdnnées du chef d entreprise u du dirigeant effectif : Nm :... Prénm :... Date de naissance :... Natinalité :... Adresse :... Pays :... Tél. :... Fax :... Curriel :... Taux d ccupatin :... Salaire perçu par l entreprise (CHF bruts annuels) :... Fnctin :... Type de permis pur étrangers (B, C, G u L) : Cnditins prfessinnelles du chef d entreprise u du dirigeant effectif (art. 6 et 8 LIA ; art. 5 RLIA) Indiquer les cnditins prfessinnelles du chef d entreprise u du dirigeant effectif crrespndant à la catégrie prfessinnelle pur laquelle l inscriptin au registre LIA est demandée (chix au pint 1 du présent frmulaire). 4.1 Cnditins prfessinnelles pur la demande d inscriptin au registre LIA Diplôme/attestatin de frmatin :... Année d btentin du diplôme u de l attestatin de frmatin :... Délivré par : Exigences pur la participatin aux marchés publics Prière de faire référence au Règlement d applicatin de la li sur les cmmandes publiques et du cncrdat intercantnal sur les marchés publics (RLCPubb/CIAP), art Expérience prfessinnelle minimale Avec un diplôme dans le secteur : Cnfirmatin d une pratique prfessinnelle de 3 ans dans le secteur pur laquelle est demandée l inscriptin, expérience à cmpter de l btentin du diplôme. Cette pratique dit être justifiée par des attestatins et des références : ui, 3 ans de pratique prfessinnelle dans le secteur (avec justificatifs) nn Sans diplôme / sans diplôme dans le secteur : Cnfirmatin d une pratique prfessinnelle en Suisse d au mins 5 ans dans le secteur pur laquelle est demandée l inscriptin. Cette pratique dit être justifiée par des attestatins et des références : ui, 5 ans de pratique prfessinnelle en Suisse dans le dans le secteur (avec justificatifs) nn 5. Charges sciales et impôts Les cnfirmatins du versement des charges sciales et impôts pur les entreprises déjà en activité divent être jintes sus la frme demandée et ne sernt pas restituées. Registre des artisans du bâtiment / Li sur les entreprises artisanales (LIA) du / Règlement d applicatin (RLIA) du mdifié 4)
5 Exemple prière de remplir le frmulaire en ligne 6. Dispsitins finales Une déclaratin mensngère u fausse entraîne une prcédure pénale cnfrmément au Cde pénal suisse (CP). Tutes les mdificatins cncernant les cnditins prfessinnelles u persnnelles ainsi que le statut juridique de l entreprise divent être ntifiées sus un mis (art. 8 RLIA). Sans préjudice des dispsitins pénales, seln l art. 22 LIA. En signant le frmulaire, l entreprise/le chef d entreprise signataire autrise ses rganismes d assurance et fiscaux à délivrer à la cmmissin de surveillance LIA d éventuelles infrmatins cmplémentaires. Pièces jintes Les Lignes directrices téléchargeables sur le site indiquent les pièces nécessaires et ù les demander. Ces dcuments ne sernt pas restitués. Une fis le frmulaire en ligne rempli, il sera pssible de l imprimer, d appser le cachet, de le dater et de le signer. La liste persnnalisée des dcuments à jindre à la demande sera indiquée sur ce dcument. Prcédure pur l envi de la demande d inscriptin au registre LIA Cnseils pur prcéder à l inscriptin au registre LIA : demander aux instituts et aux rganismes cmpétents tutes les pièces nécessaires, sus la frme requise ; remplir la demande d inscriptin au registre LIA à l aide du frmulaire en ligne dispnible sur le site ; après l avir rempli, imprimer le frmulaire, appser le cachet, le dater et le signer ; jindre au frmulaire tute la dcumentatin demandée, récapitulée sur le frmulaire ; envyer la dcumentatin u la dépser au bureau de la Cmmissine di vigilanza LIA (cmmissin de surveillance LIA), via Zrzi 36, CP 1066, 6500 Bellinzna 2 (pur les envis pstaux, il est cnseillé d utiliser la lettre recmmandée u A Plus). Veuillez envyer tutes les pièces jintes demandées dans une même envelppe afin d ptimiser et d accélérer le traitement de la demande. Pur l inscriptin à plusieurs catégries : cmpléter la demande pur la première catégrie ; une fis le frmulaire de demande définitivement enregistré (envyé), les dnnées nécessaires pur accéder de nuveau au système, rappeler les dnnées de l entreprise et effectuer la demande pur une autre catégrie à laquelle asscier le chef d entreprise u le dirigeant effectif crrespndant, sernt envyées à l adresse de curriel de cntact. Dernière mise à jur des infrmatins : Registre des artisans du bâtiment / Li sur les entreprises artisanales (LIA) du / Règlement d applicatin (RLIA) du mdifié 5)
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Commission de surveillance LIA Loi sur les entreprises artisanales (LIA) du 24.03.2015 Règlement d application du 20.01.2016 modifié Lignes directrices pour la rédaction de la demande d inscription au
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