Source: https://www.legimonaco.mc/305/legismc.nsf/22ad7ec95fb7c854c1257a4b003c5f23/435bd3f6797c19fec1257de4002f237d!OpenDocument
Timestamp: 2019-08-20 16:17:20+00:00
Document Index: 20774020

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 15", 'arrêt ', "l'article 15", 'arrêt ', 'arrêt ']

LégiMonaco - Cour de révision - V. K./c/ Ministère public
MM. Jouhaud, prem. prés. ; Malibert, vice-prés. rap. ; Appolis et Cathala, cons. ; Me Blot, av. déf.
- Arrêt de la Chambre du Conseil :
- rejetant la demande de mise en liberté
- Rejet du pourvoi en révision
- Critiquant les conditions de l'arrestation, celles-ci étant sans incidence sur la validité de la procédure
Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que R. K. a demandé sa mise en liberté lors de l'audience de la chambre du Conseil appelée à donner son avis sur la demande d'extradition formulée à son égard par les autorités judiciaires hongroises ; cette demande dont les termes sont repris par le moyen était essentiellement basée sur l'irrégularité prétendue de l'arrestation provisoire de l'intéressée.
Mais, d'une part, le demandeur ne saurait à l'occasion de l'examen de la procédure d'extradition être admis à critiquer les conditions de son arrestation provisoire, celles-ci étant sans incidence sur la validité de la procédure, et d'autre part, la Cour d'appel constate que le maintien en détention de R. K. est nécessaire à la réalisation immédiate de l'extradition.
Elle a ainsi justifié sa décision au regard des articles du Code de procédure pénale relatifs à la liberté provisoire de l'inculpé auxquels renvoie l'alinéa 3 de l'article 15 de la loi n° 1.222.
Sur le moyen unique pris de la violation des articles 9 et 10 de la loi n° 1222 du 28 septembre 1999 relative à l'extradition ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que R. K. a demandé sa mise en liberté lors de l'audience de la Chambre du Conseil appelée à donner son avis sur la demande d'extradition formulée à son égard par les autorités judiciaires hongroises ; que cette demande dont les termes sont repris par le moyen était essentiellement basée sur l'irrégularité prétendue de l'arrestation provisoire de l'intéressé ;
Mais attendu d'une part, que le demandeur ne saurait à l'occasion de l'examen de la procédure d'extradition être admis à critiquer les conditions de son arrestation provisoire, celles-ci étant sans incidence sur la validité de la procédure ;
Que d'autre part, la cour d'appel constate que le maintien en détention de R. K. est nécessaire à la réalisation immédiate de l'extradition ; qu'elle a ainsi justifié sa décision au regard des articles du Code de procédure pénale relatifs à la liberté provisoire de l'inculpé auxquels renvoie l'alinéa 3 de l'article 15 de la loi n° 1222 ;
D'où il suit que le moyen ne peut être recueilli ;
NOTE : Cet arrêt rejette le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 16 juillet 2001 par la Cour d'appel (voir la publication de cette décision).