Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1666-PGP.html/identifiant%3DBOI-TVA-LIQ-30-20-90-20-20120912
Timestamp: 2020-08-04 03:31:02+00:00
Document Index: 63026985

Matched Legal Cases: ['§ 50', '§ 60', '§ 20', '§ 90', '§ 250', '§ 40', '§ 200', '§ 40', '§ 20', '§ 110', "l'article 257", '§ 260', '§ 320', "l'article 257", '§ 290', '§ 360', '§ 250']

Le taux réduit s'applique aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien ainsi qu'à la fourniture de certains équipements, à l'exclusion de la part correspondant à la fourniture de certains gros équipements (cf. § 50 à 110), des travaux de construction ou de reconstruction, des travaux de nettoyage ainsi que des travaux d’aménagement et d’entretien des espaces verts.
Bénéficie du taux réduit la part correspondant à la fourniture des pompes à chaleur autre que celles visées au § 60 lorsqu’elles sont fournies et facturées par l’entreprise prestataire dans le cadre de la prestation de travaux qu’elle réalise.
Les travaux d’installation des équipements en cause (cf. § 20 à 40) demeurent soumis au taux réduit pour autant que l’ensemble des conditions prévues à l’article 279-0 bis du CGI soient remplies et que le preneur des travaux délivre à l’entreprise l’attestation prévue (cf. BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40§ 90 à 120).
RES N° 2010/57 (TCA)
S'agissant des travaux d'entretien isolés, il est précisé au BOI-TVA-LIQ-30-20-90-30 § 250 qu'ils relèvent du taux réduit pour la main d'œuvre comme pour les fournitures nécessaires à la prestation.
Par ailleurs, il est également précisé aux § 40 et suivants que sont soumises au taux réduit, lorsqu'elles sont fournies et facturées par l'entreprise prestataire dans le cadre de la prestation de travaux qu'elle réalise, les fournitures qui se définissent comme des pièces de faible valeur dont l'utilisation est nécessaire pour effectuer les travaux de pose, de raccordement, etc.
Enfin, s'agissant des contrats d'entretien incluant une garantie de remplacement des pièces défectueuses, le BOI-TVA-LIQ-30-20-90-30-260 précité prévoit, à titre de règle pratique, qu'il est admis que la part de la redevance correspondant à l'éventuel remplacement d'appareils relevant du taux normal soit fixée forfaitairement à 20 % du montant hors taxe du contrat.
Sont en revanche soumis au taux réduit de la TVA les équipements relevant des catégories figurant infra (§ 200 et suivants), lorsqu'ils sont fournis et facturés par l'entreprise prestataire dans le cadre de la prestation de travaux qu'elle réalise.
Ainsi, le taux réduit peut s'appliquer à la fourniture des biens visés aux § 40 et 200 et suivants, par une entreprise qui les met en œuvre (directement ou par l'intermédiaire d'un sous-traitant) dès lors qu'elle facture directement au client à la fois les matériaux et la pose à un prix en rapport avec ceux du marché.
Remarque : Par chaudière, il convient d'entendre l'ensemble des éléments constitutifs nécessaires au bon fonctionnement de l'appareil utilisé comme mode de chauffage ou de production d'eau chaude, tels que brûleur, échangeur, chambre de combustion, bloc d'allumage, injecteur, mécanisme de régulation.
En revanche, relève toujours du taux normal, la fourniture de ces équipements implantés, pour un usage commun, dans un immeuble collectif (cf. BOI-TVA-LIQ-30-20-90-10 § 20) ou l’un des établissements d'hébergement visés au BOI-TVA-LIQ-30-20-90-10 § 110 à 140 à l'exception des équipements en cause destinés au chauffage de chambres d'hôtes et de gîtes ruraux. Dans ce cas, seuls les travaux d'installation de l'équipement en cause sont soumis au taux réduit pour autant que l'immeuble dans lequel ils sont réalisés est achevé depuis plus de deux ans.
En tout état de cause, quel que soit le type d’équipement (individuel ou collectif), le taux réduit s’applique pour autant que les travaux ne concourent pas à la production d’un immeuble en application de l'article 257-I du CGI (cf. BOI-TVA-IMM-10-10-10-20-II-A-1).
Des précisions sont apportées (cf. BOI-TVA-LIQ-30-20-90-30 § 260) pour les contrats d'entretien dits « garantie totale » qui incluent le remplacement, dans des conditions données, de chaudières collectives défectueuses par des équipements neufs.
Seuls les appareils de chauffage fixes, peuvent bénéficier du taux réduit (cf. BOI-ANNX-000203). En revanche, la fourniture de matériels de chauffage relève du taux normal lorsque ces équipements conservent un caractère mobile (cf. rescrit 2007/36 § 320).
RES N° 2007/13 (TCA)
QUESTION : La mise en œuvre des textes relatifs à l’élimination des déchets issus des équipements électriques et électroniques – DEEE – notamment le décret 2005-829 du 20 juillet 2005 (modifié par le décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007) et l’article 87 de la loi de finances rectificative pour 2005, conduit à l’application depuis le 15 novembre 2006 de la contribution environnementale pour la collecte et l’élimination des déchets d’équipements électriques et électroniques.
2 - Pose d’un réfrigérateur : La pose de cet équipement relève toujours du taux normal de la taxe (cf. BOI-ANNX-000204). Dans ce cas, le taux normal s’applique sur l’ensemble de la facture, y compris sur la contribution.
RES N° 2007/50 (TCA)
Les installations réalisées sont alors éligibles au taux réduit applicable aux travaux dans les logements achevés depuis plus de deux ans. A titre de règle pratique, il est présumé qu’il n’y a pas de livraison, et donc d’assujettissement à la taxe, dès lors que la puissance installée n’excède pas 3 kWc (cf. précision) et ce, quelle que soit la nature du contrat d’achat.
Remarque : Dans les immeubles collectifs, le seuil s'apprécie par logement. Dans ce cas, les deux modèles d'attestation (« simplifiée » et « normale »), disponibles avec leur note explicative sur le site Internet de l'administration fiscale www.impots.gouv.fr peuvent être complétées par les mentions suivantes : « J'atteste que la puissance totale installée n'excède pas 3 kWc par logement ». Cette mention peut également figurer sur un document annexe à l'attestation remise au prestataire.
Il est rappelé, pour la détermination du taux applicable aux travaux d’installation des panneaux solaires, qu'en application des dispositions de l'article 257-I-2-2° du CGI ces panneaux sont à prendre en compte au titre du second œuvre, soit dans l'élément électrique, soit dans l'élément chauffage (cf. BOI-TVA-IMM-10-10-10-20-II-A-1-d). Le rattachement est fonction de l'utilisation qui en est faite. Si cette utilisation est mixte, le panneau est pris en compte dans le lot chauffage.
- il y a lieu de taxer au taux normal la totalité de l’énergie produite, c’est-à-dire à la fois les livraisons intervenant dans le cadre de contrats d’achat par EDF et les prélèvements d’énergie opérés par le producteur-consommateur au titre de sa consommation personnelle (mécanisme des livraisons à soi-même à l’article 257-I-3 du CGI).
4 - Dans les cas où l’intéressé a la qualité d’assujetti (cf. 3), celui-ci relève, au regard de la TVA, du régime de la franchise en base (chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 81,500 €). Dans cette situation, le contribuable bénéficie également, pour la détermination du résultat imposable à l’impôt sur le revenu, du régime des « micro-entreprises ». Si l’application de la franchise dispense l’assujetti du paiement de la taxe au titre des livraisons effectuées, elle a toutefois pour corollaire la perte du droit d’exercer la déduction de la TVA ayant grevé son investissement. Afin d’exercer ces droits à déduction, l’assujetti peut renoncer à la franchise en base de TVA ce qui entraîne la perte du régime des « micro-entreprises » pour l’imposition du bénéfice.
D'une manière générale, le taux réduit n'est applicable à la fourniture et la pose des équipements de cuisine ou de salle de bains que s'ils s'encastrent ou s'incorporent au bâti et qu'ils ne restent pas à l'état d'éléments dont le désassemblage serait possible sans détériorer le bâti ou le meuble (cf. BOI-ANNX-000204).
En revanche, les équipements ménagers restent soumis au taux normal, même s'il s'agit d'équipements intégrés dans les meubles (fours et réfrigérateurs encastrés, etc. ; cf. BOI-ANNX-000204 ).
RES N°2010/04 (TCA)
Il est rappelé (cf. § 290) que l’application du taux réduit de la TVA aux éléments de cuisine est subordonnée à leur intégration dans un aménagement global .
Cabines saunas ou hammams prêtes à poser : la fourniture de ces cabines relève du taux normal de la TVA ; seuls les travaux d’installation de l’équipement bénéficient du taux réduit.
Cabines saunas ou hammams autres que prêts à poser : sont soumises au taux réduit la fourniture et la pose de ces équipements, dès lors qu’il s’agit de travaux sur mesure qui excèdent le simple appareillage ou nécessitent l'aménagement de la pièce où est installé l'équipement.
D’une manière générale, et sous réserve du respect des conditions figurant au BOI-TVA-IMM-10-10-10-20-II-A-1-d, la fourniture et la pose initiales ou le remplacement des équipements concernés, ainsi que la création d’ouvertures dans le mur pour installer une fenêtre ou une porte bénéficient du taux réduit.
Cela étant, l'installation d'un escalier (intérieur ou extérieur) relève du taux normal lorsqu'elle est réalisée à l'occasion de travaux conduisant à augmenter de plus de 10 % la surface de plancher de la construction (cf. BOI-TVA-LIQ-30-20-90-30 § 360 et suiv.).
La fourniture d'un ascenseur, qui comprend ses pièces constitutives ainsi que leur montage, est soumise au taux normal, sauf s'il s'agit d'un ascenseur spécialement conçu pour les personnes handicapées (cf. article 30-0 C de l'annexe IV au CGI, BOI-TVA-LIQ-30-10-50).
Le taux réduit s'applique également aux travaux de remise aux normes et d'entretien d'un ascenseur. S'agissant des contrats d'entretien d'ascenseurs, cf. BOI-TVA-LIQ-30-20-90-30§ 250.