Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027751362&amp;categorieLien=id
Timestamp: 2019-05-25 15:06:47+00:00
Document Index: 262515945

Matched Legal Cases: ['art. 30', 'art. 31', 'art. 35', 'art. 39', 'art. 39', 'art. 39']

LOI n° 2013-669 du 25 juillet 2013 relative aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en œuvre de l'action publique | Legifrance
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LOI n° 2013-669 du 25 juillet 2013 relative aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en œuvre de l'action publique
LOI n° 2013-669 du 25 juillet 2013 relative aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en œuvre de l'action publique (1)
NOR: JUSX1302549L
Modifie Code de procédure pénale - art. 30 (V)
Modifie Code de procédure pénale - Livre Ier : De la conduite de la politique péna... (V)
Modifie Code de procédure pénale - Titre Ier : Des autorités chargées de la condu... (V)
Modifie Code de procédure pénale - art. 31 (V)
Modifie Code de procédure pénale - art. 35 (V)
Transfère Code de procédure pénale - art. 39-1 (T)
Modifie Code de procédure pénale - art. 39-1 (V)
Crée Code de procédure pénale - art. 39-2 (V)
Fait à Paris, le 25 juillet 2013.
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2013-669. Assemblée nationale : Projet de loi n° 845 ; Rapport de M. Jean-Yves Le Bouillonnec, au nom de la commission des lois, n° 1047 ; Discussion le 29 mai 2013 et adoption le 4 juin 2013 (TA n° 145). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 626 rectifié (2012-2013) ; Rapport de M. Jean-Pierre Michel, au nom de la commission des lois, n° 675 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 676 (2012-2013) ; Discussion les 3 et 4 juillet 2013 et adoption le 4 juillet 2013 (TA n° 187, 2012-2013). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1227 ; Rapport de M. Jean-Yves Le Bouillonnec, au nom de la commission des lois, n° 1230 ; Discussion et adoption le 10 juillet 2013 (TA n° 183). Sénat : Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, n° 748 (2012-2013) ; Rapport de M. Jean-Pierre Michel, au nom de la commission des lois, n° 753 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 754 (2012-2013) ; Discussion et adoption le 16 juillet 2013 (TA n° 196, 2012-2013).