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Timestamp: 2020-07-07 06:10:52+00:00
Document Index: 249378282

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 934', 'art. 52', 'art. 53', 'art. 54', 'art. 10']

61. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 10 décembre 1974 dans la cause Steiner contre Département du commerce, de l'industrie et du travail du canton de Genève
Handelsregister; Art. 934 Abs. 1 OR, 52f. HRegV.
Eintragungspflicht eines Arztes, der eine Klinik betreibt. Unterscheidung zwischen einem solchen Betrieb und der Ausübung eines freien Berufes.
B.- Le docteur Steiner ayant recouru contre cette décision, le Département du commerce, de l'industrie et du travail du canton de Genève, agissant en qualité d'autorité de surveillance du registre du commerce, a rejeté le recours le 4 juin 1974. L'autorité de surveillance écarte l'argument du recourant
BGE 100 Ib 345 S. 346
selon lequel il ne serait pas assujetti à l'inscription parce qu'il exercerait une profession libérale, en considérant notamment ce qui suit:
1. Selon les art. 934 al. 1 CO et 52 al. 1 ORC, l'inscription au registre du commerce est obligatoire pour celui qui fait le commerce, exploite une fabrique ou exerce en la forme commerciale quelque autre industrie. Est réputée entreprise toute activité économique indépendante exercée en vue d'un revenu régulier (art. 52 al. 3 ORC). D'autre part, on entend par entreprises exerçant une autre industrie en la forme commerciale celles qui, sans être des entreprises commerciales ou industrielles, doivent cependant être exploitées commercialement et tenir une comptabilité régulière, en raison de leur nature et de leur importance (art. 53 litt. C ORC). Ces entreprises
BGE 100 Ib 345 S. 347
ne sont tenues à l'inscription que si elles atteignent une recette brute annuelle de 100 000 fr. (art. 54 ORC).
Dans son mémoire de recours à l'autorité cantonale de surveillance du 14 mars 1974, le recourant reconnaît que la Permanence de Cornavin occupe, outre lui-même, neuf personnes en tout, dont six constituent le personnel médical et trois le personnel administratif. La fiche de contrôle de l'Institut cantonal d'hygiène concernant ladite permanence énumère cependant, pour mars 1974, à part le recourant, un personnel médical comprenant neuf personnes (trois médecins assistants, un radiologue, trois infirmières, deux aides médicales). A l'évidence, la présence d'un personnel aussi nombreux exige une organisation et un mode d'exploitation complètement différents de ceux d'un simple cabinet de consultation, où le médecin travaille seul, avec la collaboration d'une employée. D'autre part, à la différence d'un médecin exerçant sa profession en la forme libérale et traditionnelle, une permanence doit fonctionner d'une manière ininterrompue 24 heures par jour et tous les jours de l'année (à Genève en vertu de l'art. 10 A al. 2 lettre a du règlement d'exécution de la loi sur l'exercice des professions médicales et auxiliaires). Enfin, elle est connue essentiellement sous une enseigne et non pas sous le nom d'un médecin, et la personnalité du praticien ne joue
BGE 100 Ib 345 S. 348
pas le même rôle que dans le cas d'un simple cabinet de consultation.
Bien qu'il ne soit pas nécessaire d'examiner la portée de ces éléments pour juger de l'assujettissement à l'inscription au registre du commerce, il y a néanmoins lieu de relever que le fait de s'entourer de quelques collaborateurs, dans un domaine où la spécialisation toujours plus poussée oblige à recourir aux méthodes du travail en équipe, ne saurait sans autre être invoqué pour justifier l'obligation de s'inscrire. Tel n'est toutefois pas le cas du recourant, qui ne collabore pas
BGE 100 Ib 345 S. 349
avec des spécialistes, responsables chacun d'un domaine déterminé, mais qui engage de jeunes assistants salariés.
Artikel: Art. 934 Abs. 1 OR