Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000025055037&idArticle=JORFARTI000025055116&dateTexte=20111230&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-05-26 01:26:11+00:00
Document Index: 182352513

Matched Legal Cases: ["l'article 164", "l'article 164", "l'article 532", "l'article 885", "l'article 1", "l'article 2", 'art. 1', 'art. 199']

Arrêté du 27 décembre 2011 | Legifrance
Article 1. Traitements comptables applicables aux OPCA1.1. Comptabilisation par l'OPCA de l'activité de formation1.1.1. Comptabilisation par l'OPCAde la participation reçue des entreprisesRappel du dispositif de financementde la formation professionnelle continue
Tout employeur concourt au développement de la formation professionnelle continue en application de l'article L. 6331-1 du code du travail. Conformément aux dispositions des articles L. 6331-2, L. 6331-9, R. 6331-2 et R. 6331-9 du code du travail, les employeurs doivent verser leur participation financière à un OPCA avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle la participation est due. Les sommes collectées sont assises sur la masse salariale versée par l'employeur au cours de l'année civile au titre de laquelle la participation est due. Le code du travail fixe les taux minima de l'obligation légale de financement par les employeurs de la formation professionnelle continue selon la taille de l'entreprise et le dispositif de formation. Ces taux peuvent être majorés par application d'un accord collectif de branche ou d'un accord collectif étendu. Les employeurs doivent verser les sommes collectées à l'OPCA désigné par l'accord de branche dont ils relèvent. A défaut de désignation d'un OPCA, les employeurs versent les sommes collectées à un OPCA interprofessionnel. Par exception, l'employeur de dix salariés et plus n'est pas légalement tenu à procéder à un versement à un OPCA au titre du dispositif plan de formation. L'acte de constitution de l'OPCA d'adhésion peut encadrer la liberté de versement prévue par la loi en définissant un montant minimal de collecte pour l'OPCA : seule la partie excédant ce montant étant qualifiée de « partie libre » pour laquelle l'employeur peut réaliser d'autres dépenses imputables sur l'obligation de formation professionnelle continue.
Les sommes collectées dans le cadre de l'obligation légale, y compris par application d'un taux résultant d'un accord collectif de branche ou d'un accord collectif étendu, constituent des produits pour l'OPCA à comptabiliser sur l'exercice de versement des rémunérations. En effet, les modalités de déclaration permettent de connaître de manière fiable le montant de cette obligation légale dans les délais de l'arrêté des comptes. Les sommes collectées ou à collecter pour la participation légale due au titre de l'année civile de versement des rémunérations sont à comptabiliser à la subdivision du compte 756 « Sommes perçues au titre de participation des entreprises à la formation professionnelle » correspondant à l'activité agréée. En revanche, en l'absence d'obligation légale, les versements volontaires doivent être comptabilisés en produits sur l'exercice de leur encaissement.
1.1.2. Comptabilisation par l'OPCAde la péréquation du FPSPP
Le FPSPP procède à l'attribution d'une enveloppe de fonds réservés au profit d'organismes collecteurs paritaires agréés au titre de la professionnalisation et du congé individuel de formation sur la base de prévisions d'activité démontrant une insuffisance de couverture. Les prévisions d'activité détaillent les besoins d'engagements nouveaux et anciens. L'attribution tient compte de la moyenne d'annulation des engagements constatés au cours des trois dernières années et exclut du besoin de couverture les engagements anciens de plus de trois ans. Ces fonds réservés sont versés à l'OPCA sur justification d'un besoin constaté de trésorerie. La notification de l'attribution d'une enveloppe de fonds réservés à l'OPCA constitue pour l'OPCA un produit à recevoir à comptabiliser au compte 74421 « Transfert reçu du FPSPP pour la professionnalisation au titre de la péréquation » ou 74431 « Transfert reçu du FPSPP pour le CIF CDI au titre de la péréquation CDI » ou 74441 « Transfert reçu du FPSPP pour le CIF CDD au titre de la péréquation CDD ». Le montant de ce produit doit être ajusté lors de l'arrêté des comptes en fonction des besoins de couverture justifiés au cours de l'exercice.
1.1.3. Comptabilisation par l'OPCA des conventionsde financement (ou cofinancement)
Les conventions de financement conclues entre l'OPCA et un organisme financeur (FPSPP, région...) prévoient l'attribution par l'organisme financeur d'une aide en contrepartie de la réalisation par l'OPCA de l'opération de formation mentionnée dans la convention. L'aide notifiée par l'organisme financeur à l'OPCA est un montant maximum dont l'attribution dépend du montant des engagements d'actions de formation. Le critère d'engagement des actions de formation est une condition suspensive à l'attribution de l'aide. Cette condition suspensive est levée lors de la constatation par l'organisme financeur de l'engagement par l'OPCA des actions de formations selon les modalités prévues dans la convention de financement. Dans le cadre des appels à projet du FPSPP, l'aide attribuée après décision des instances statutaires du FPSPP fait l'objet d'un conventionnement entre le FPSPP et l'OPCA. L'aide est attribuée, dans la limite du plafond notifié, pour les dossiers engagés par l'OPCA pendant la période d'éligibilité des engagements définie par l'appel à projets régissant l'attribution de l'aide (reprise au sein de la notification d'attribution de l'aide). Le terme « Engagement » correspond à la décision de prise en charge financière de l'OPCA par son conseil d'administration ou toute instance déléguée. Par conséquent, le montant de l'aide attribuée est lié au montant des opérations réalisées et aux engagements de financement de formation (cf. paragraphe 1.1.5). L'aide attribuée doit être comptabilisée en produit par l'OPCA dans une subdivision du compte 744 « Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels » sur l'exercice au titre duquel la condition suspensive est levée. A la clôture de l'exercice, le montant des subventions attribuées relatives à des actions prises en charge non encore réalisées au cours de l'exercice est inscrit au compte 46722 « Transfert à recevoir du FPSPP sur appel à projets ».
1.1.4. Comptabilisation par l'OPCA des actions de formation
Le financement par l'OPCA des actions de formation réalisées pour les entreprises adhérentes ou pour les salariés dans le cadre du CIF ou du DIF constitue une charge de l'exercice de réalisation de la formation. L'organisme doit être en mesure de fournir les pièces comptables qui justifient la réalisation des formations et les coûts induits prévus par les textes. Les actions de formation réalisées et non encore comptabilisées à la clôture de l'exercice sont comptabilisées en charges à payer à cette même date. Les actions de formation sont comptabilisées au compte 656 « Charges au titre des formations ». Les subdivisions du compte 656 traduisent l'emploi autorisé des fonds collectés au titre de la formation professionnelle dans le cadre des textes spécifiques à chaque activité agréée. Les actions de formation réalisées au cours de l'exercice pour lesquelles subsiste un doute sur leur prise en charge ou le niveau de réalisation effective comparée au niveau prévu initialement doivent être comptabilisées en provision pour charges de formation.
1.1.5. Comptabilisation par l'OPCA des provisionspour engagement de financement de formation
Les engagements de financement des actions de formation qui ne sont qu'au stade de la signature ou relatifs à des actions de formation en cours restant à dispenser, dont la condition de prise en charge financière dépend de la réalisation de la formation, doivent faire l'objet d'une provision pour risques et charges dès lors qu'ils sont probables. Le montant de la provision correspond au montant des engagements de formations non encore réalisées diminué des annulations probables. Concernant l'évaluation des annulations probables, elles sont estimées sur la base d'un taux d'annulation moyen estimé sur les annulations passées (estimées dispositif par dispositif). L'annexe des comptes doit préciser les modalités, le montant des engagements de financement de formation ainsi que les modalités de valorisation de la provision constatée au titre de l'exercice. Elle doit également mentionner le suivi des provisions constituées au titre des engagements de formation des années précédentes.
2. Traitements comptables applicables au FPSPP2.1. Comptabilisation des ressources du FPSPP
Selon l'article L. 6332-19 du code du travail, les ressources du fonds proviennent essentiellement de deux sources : ― un prélèvement sur l'ensemble des sommes dues au titre de l'obligation légale de formation professionnelle des entreprises, dont le taux est fixé annuellement entre 5 % et 13 % par arrêté ministériel. Ce prélèvement est versé par l'intermédiaire des OPCA ; ― les excédents de trésorerie des OPCA-professionnalisation et OPACIF correspondant aux sommes dont ils disposent en fin d'année et dépassant le tiers de leurs charges de l'exercice clos. De plus, le FPSPP reçoit une contribution des FONGECIF et du FAFTT dont le taux de collecte est déterminé par décision du conseil d'administration du FPSPP en application de l'article 164 de l'accord national interprofessionnel du 5 octobre 2009 (publié au Bulletin officiel des conventions collectives n° 09/48 du 26 décembre 2009, pp. 63-162). Le taux de contribution est défini pour une durée indéterminée jusqu'à détermination d'un taux différent. Enfin, le FPSPP reçoit également le montant des sommes versées au Trésor public par les employeurs.
Les sommes versées par les OPCA dans le cadre de l'obligation légale conformément à l'article L. 6332-19 du code du travail ou en application de l'article 164 de l'accord national interprofessionnel du 5 octobre 2009 doivent être comptabilisées par le FPSPP en produit de l'exercice civil au titre duquel la participation légale est due à l'OPCA quel que soit l'exercice de versement (paragraphe 1.1.1). En revanche, les sommes versées par l'intermédiaire des OPCA sur des versements volontaires des employeurs ou par le Trésor public sont à comptabiliser lors de leur encaissement. Les sommes reçues ou à recevoir sont à comptabiliser au compte 756 « Sommes perçues au titre de participation des entreprises à la formation professionnelle ».
2.2. Comptabilisation par le FPSPPdu financement de l'activité de formation
Les ressources du FPSPP permettent d'assurer une péréquation mais également de contribuer au financement d'actions de formation professionnelle dans le cadre d'une procédure d'appel à projet. Mécanisme de péréquation : La notification de l'attribution d'une enveloppe de fonds réservés à l'OPCA constitue une provision pour risques et charges quelle que soit la date de versement. Le montant de cette provision doit être ajusté lors de l'arrêté des comptes en fonction des besoins de couverture justifiés au cours de l'exercice. Le financement d'actions de formation professionnelle dans le cadre d'une procédure d'appel à projet : Le FPSPP a pour mission de contribuer au financement d'actions de formation professionnelle concourant à la qualification et à la requalification des salariés et demandeurs d'emploi sur la base d'appels à projets. Pour cela, il reçoit pour certaines actions le concours du Fonds social européen. L'aide attribuée après décision des instances statutaires du FPSPP fait l'objet d'un conventionnement entre le FPSPP et l'OPCA. L'aide est attribuée, dans la limite du plafond notifié, pour les dossiers engagés par l'OPCA pendant la période d'éligibilité des engagements définie par l'appel à projets régissant l'attribution de l'aide (reprise au sein de la notification d'attribution de l'aide). Le terme « engagement » correspond à la décision de prise en charge financière de l'OPCA par son conseil d'administration ou toute instance déléguée. Le critère d'engagement des actions de formation est une condition suspensive à l'attribution de l'aide. Cette condition suspensive est levée, selon les modalités prévues dans la convention de financement, lors de la notification par le FPSPP à l'OPCA du montant des engagements éligibles sur la base des engagements déclarés par l'OPCA figurant dans l'état remis par ce dernier. Les subventions attribuées dans le cadre d'appels à projets relatifs à des actions de formation en cours restant à dispenser, dont la condition de prise en charge financière du FPSPP dépend de la réalisation de la formation, doivent faire l'objet d'une provision pour risques et charges dès lors que la condition suspensive est levée.
3. Nomenclature des comptes spécifiques
La nomenclature des comptes est aménagée de manière à faire apparaître la gestion distincte des fonds collectés qui doit trouver son application pour chaque secteur d'activité. Ainsi, les comptes de fonds associatifs et de réserves, les comptes financiers sont à subdiviser par activité agréée. Création ou modification des comptes suivants par rapport à la nomenclature des règlements n° 99-01 et n° 99-03 : ― compte n° 156 intitulé « Provisions pour engagements de financement des formations (EFF) » (à subdiviser par dispositif agréé) ― compte n° 18 intitulé « Comptes de liaisons entre activités dont la gestion est distincte » ― compte n° 41 et ses subdivisions intitulés « Adhérents et comptes rattachés, débiteurs et créditeurs » ― compte n° 4471 intitulé « Etat, excédents non utilisés à reverser » (à subdiviser par activité agréée) ― compte n° 4671 intitulé « Transferts volontaires à verser/à recevoir » à éclater en sous-comptes : 46711 « Entre organismes agréés » 46712 « Avec des structures juridiques particulières autorisées » 46713 « Régularisation des erreurs de versements/Autres » 46714 « Mutualisation entre agréments » 467141 « Mutualisation issue de la section « plan de formation des entreprises de plus de 50 salariés » 467142 « Mutualisation issue de la section « plan de formation des entreprises de 10 à 49 salariés » ― compte n° 4672 intitulé « Transfert à recevoir du FPSPP sur appel à projets » ― compte n° 4673 intitulé « Transferts à verser aux centres de formation des apprentis » ― compte n° 656 intitulé « Charges au titre du financement des formations » à éclater en sous-comptes : 6561 « Plan de formation » 65611 « Coûts pédagogiques » 656111 « Au titre du plan de formation » 656112 « Au titre du DIF » 656113 « Au titre du DIF portable » 656115 « Au titre du bilan de compétences » 656116 « Actions de formation à destination des demandeurs d'emploi » 656117 « VAE » 65612 « Salaires, charges sociales légales et contractuelles, allocation de formation assises sur les rémunérations » 65613 « Transport, hébergement et repas » 65614 « Mutualisation entre agréments » 656141 « Mutualisation vers la section plan de formation des entreprises de moins de 10 salariés » 656142 « Mutualisation vers la section plan de formation des entreprises de 10 à 49 salariés » 65615 « Charges liées aux congés de bilan de compétences et congés pour examens et congés VAE » 656151 « Congés bilan de compétence » 656152 « Congés pour examen » 656153 « Congés pour VAE » 65616 « Financement de CIF » 656161 « Transfert à un OPACIF » 65617 « Autres » 6562 « Congés individuels de formation CDI » 65621 « Coûts pédagogiques » 65622 « Salaires, charges sociales légales et contractuelles assises sur les rémunérations » 65623 « Transport, hébergement et repas » 65624 « Charges liées aux congés VAE » 65625 « Formations se déroulant hors du temps de travail » 65626 « Charges liées aux congés bilans de compétences et congés pour examens » 65627 « Autres » 6563 « Congés individuels de formation CDD » 65631 « Coûts pédagogiques » 65632 « Salaires, charges sociales légales et contractuelles assises sur les rémunérations » 65633 « Transport, hébergement et repas » 65634 « Charges liées aux congés VAE » 65635 « Formations se déroulant en hors du temps de travail » 65636 « Charges liées aux congés bilans de compétences et congés pour examens » 65637 « Autres » 6564 « Professionnalisation et droit individuel à la formation » 65641 « Contrat de professionnalisation » 65642 « Période de professionnalisation » 65643 « DIF » 656431 « DIF prioritaire » 656432 « Transfert OPACIF » 656433 « DIF portable » 65644 « Formation des tuteurs » 65645 « Exercice de la fonction tutorale » 65646 « Formations spécifiques des demandeurs d'emploi » 656461 « Au titre de la POE » 656462 « Au titre des dispositifs de type CRC/CTP » ― compte n° 657 intitulé « Fraction de la collecte « professionnalisation » affectée au fonctionnement des CFA » ; ― compte n° 658 intitulé « Transferts de fonds mutualisés » à éclater en sous-comptes : 6581 « Contributions dues au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels » 6582 « Reversement au titre des disponibilités excédentaires » 6583 « Autres (Fongecif notamment) » 6584 « FONGEFOR » 6585 « Frais de paritarisme » ― compte n° 741 intitulé « Partenariats financiers avec l'Etat » 7411 « Au titre du financement » 7412 « Au titre des frais de fonctionnement liés aux opérations financées » ― compte n° 742 intitulé « Partenariats financiers avec les collectivités territoriales » 7421 « Au titre du financement » 7422 « Au titre des frais de fonctionnement liés aux opérations financées » ― compte n° 743 intitulé « Autres aides » à éclater en sous-comptes : 7431 « Fonds social européen » 74311 « Au titre du cofinancement » 74312 « Au titre des frais de fonctionnement liés aux opérations cofinancées » 7432 « Autres » 74321 « Au titre du financement » 74322 « Au titre des frais de fonctionnement liés aux opérations financées » ― compte n° 744 intitulé « Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels » 7441 « Transferts reçus du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels au titre du plan de formation » 74411 « Au titre des appels à projet-part FPSPP » 74412 « Au titre des appels à projet-part FSE » 74413 « Au titre des frais de fonctionnement des appels à projet-part FPSPP » 74414 « Au titre des frais de fonctionnement des appels à projet-part FSE » 7442 « Transferts reçus du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels au titre de la professionnalisation » 74421 « Au titre de la péréquation » 74422 « Au titre des appels à projet-part FPSPP » 74423 « Au titre des appels à projet-part FSE » 74424 « Au titre des frais de fonctionnement des appels à projet-part FPSPP » 74425 « Au titre des frais de fonctionnement des appels à projet-part FSE » 74426 « Au titre de l'accompagnement des dispositifs de formation de professionnalisation » 7443 « Transferts reçus du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels au titre du CIF CDI » 74431 « Au titre de la péréquation CIF-CDI » 74432 « Au titre des appels à projet-part FPSPP CIF-CDI » 74433 « Au titre des appels à projet-part FSE CIF-CDI » 74434 « Au titre des frais de fonctionnement des appels à projet-part FPSPP CIF-CDI » 74435 « Au titre des frais de fonctionnement des appels à projet-part FSE CIF-CDI » 7444 « Transferts reçus du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels au titre du CIF CDD » 74441 « Au titre de la Péréquation CIF-CDD » 74442 « Au titre des appels à projet-part FPSPP CIF-CDD » 74443 « Au titre des appels à projet-part FSE CIF-CDD » 74444 « Au titre des frais de fonctionnement des appels à projet-part FPSPP CIF-CDD » 74445 « Au titre des frais de fonctionnement des appels à projet-part FSE CIF-CDD » ― compte n° 756 « Sommes perçues au titre de la participation des entreprises à la formation professionnelle » à éclater en sous-comptes : 7561 « Au titre du plan de formation » 75611 « Au titre du plan de formation moins de dix salariés » 75612 « Au titre du plan de formation de dix à 49 salariés » 75613 « Au titre du plan de formation de 50 salariés et plus » 75614 « Au titre du plan de formation des travailleurs indépendants, des membres des professions libérales et non salariées » 75615 « Mutualisation entre agréments » 756151 « Mutualisation issue de la section plan de formation des entreprises de plus de 50 salariés » 756152 « Mutualisation issue de la section plan de formation des entreprises de 10 à 49 salariés » 7562 « Au titre du CIF » 75621 « Au titre du CIF CDI » 75622 « Au titre du CIF CDD » 7563 Au titre de la professionnalisation et du DIF 75631 Collecte des entreprises moins de 20 salariés 75632 Collecte des entreprises de 20 salariés et plus
Les comptes annuels des OPCA comprennent un bilan, un compte de résultat et une annexe. Les comptes annuels sont aménagés de manière à faire apparaître la gestion distincte des fonds collectés qui doit trouver son application pour chaque secteur d'activité et peuvent mettre en évidence la structure administrative commune en présentant distinctement au compte de résultat les charges et les produits communs. 75631 Collecte des entreprises de moins de 20 salariés 75632 Collecte des entreprises de 20 salariés et plus
MODÈLE DE BILAN (en tableau)Activité xxx (*)
EXERCICE N ― 1
Amortissementset dépréciations(à déduire)
ACTIF IMMOBILISÉImmobilisations incorporellesImmobilisations corporelles
Total I X
ACTIF CIRCULANTAdhérents et comptes rattachésEtatAutres créancesTransfert et attributionsAutresValeurs mobilières de placementDisponibilitésCharges constatées d'avance Total II X
TOTAL GÉNÉRAL (I + II) X
(*) Un bilan par activité agréée dans le cadre du suivi distinct et un bilan global, toutes activités cumulées, pour l'organisme entité juridique.
MODÈLE DE BILAN (en tableau) (après affectation)Activité xxx (*)
FONDS ASSOCIATIFSFonds associatifs sans droits de repriseRéservesReport à nouveau
Sous-total : situation nette X
Subventions d'investissements sur biens renouvelablesProvisions réglementées
PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGESProvisions pour engagements de financement de formationAutres provisions
Total II X
DETTESAdhérents et comptes rattachésDettes fournisseursDettes fiscales et socialesDettes sur immobilisationsAutres dettesProduits constatés d'avance Total III X
TOTAL GÉNÉRAL (I + II + III) X
MODÈLE DE COMPTE DE RÉSULTAT (en liste)Activité xxx (*)
Participation des entreprises à la formation professionnelle continue
Subventions publiques formation
Transfert du FPSPP Produits divers de gestion courante
Charges de formation
Reversement au titre des disponibilités excédentaires
Dotation aux provisions sur engagements de financement de formation
Total I Résultat de formation X
Autres achats et autres charges externes
Total II Résultat de fonctionnement X
Total III Résultat d'activité non financière (I + II) X
Total IV Résultat financier X
Total V Résultat exceptionnel X
Résultat comptable de l'exercice (III + IV + V) X
(*) Un compte de résultat par activité agréée dans le cadre du suivi distinct et un compte de résultat global, toutes activités cumulées, pour l'organisme entité juridique.
4.1. Informations spécifiques de l'annexe
Les informations requises portent sur les points suivants : ― note sur les cotisations comptabilisées : mode de rattachement des sommes collectées (référence à la notion de produit), modalités d'évaluation, mise en place d'engagements le cas échéant ; ― informations sur les excédents à reverser à la clôture de l'exercice au FPSPP et au Trésor public ; ― note sur les engagements reçus du FPSPP sous forme de fonds réservé ; ― tableau des flux de trésorerie (voir modèle ci-après) ; ― respect plafonnement des frais de gestion, d'information et de mission (voir modèle ci-après) ; ― modalités retenues pour la ventilation des charges de structure communes aux différentes activités ; ― note sur les provisions pour engagement de financement de formation (EFF) par activités (plan de formation, CIF, professionnalisation et DIF) en utilisant les tableaux présentés ci-après :
Information sur les provisions pour engagements de financement de formation
VALEUR COMPTABLEdes provisions à l'ouverture
PROVISIONSconstituéesau cours de l'exercice
MONTANT UTILISÉau cours de l'exercice
MONTANT NON UTILISÉrepris au coursde l'exercice
VALEUR COMPTABLEdes provisionsà la clôture
Plan de formation ― 10 salariés
Plan de formation de 10 à 49 salariés
Plan de formation de 50 salariés et plus
Professionnalisation et DIF
Les provisions résultant des engagements de financement de formation conclus par les OPCA, ce tableau doit être complété d'une information sur les engagements de financement de formation et d'une information sur les taux d'annulation probables.
Information sur les engagements de financement de formation
Cette information comprend les éléments suivants :
EFFà l'ouverturede l'exercice
REPRISEdes EFF
EFFde l'exercice
TOTAL DES EFFau 31 décembre
ÉCHÉANCE DES EFF
Information sur les taux d'annulation des engagements de financement de formation
Ce tableau doit être complété par une information sur les modalités de détermination du taux d'annulation retenu : ― mention des taux d'annulation observés sur les différents dispositifs au cours des trois derniers exercices ; ― taux de décaissement des engagements sur les trois derniers exercices : pourcentage d'engagements N décaissés en N et années suivantes.
TOTAL DES EFFau 31 décembreCol. A
TAUX D'ANNULATIONCol. B
PROVISION SUR EFFCol. C = A ― (A * B)
Vous pouvez consulter le tableau dans le JOn° 302 du 30/12/2011 texte numéro 37
A N N E X E I I IRÈGLEMENT N° 2011-02 DU 9 JUIN 2011 RELATIFAU MODÈLE ABRÉGÉ D'ANNEXE DES COMPTES ANNUELS
L'Autorité des normes comptables, Vu le code de commerce, et notamment l'article L. 123-16-1 ; Vu l'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 modifiée créant l'Autorité des normes comptables ; Vu le décret n° 2009-267 du 9 mars 2009 relatif aux obligations comptables des sociétés commerciales ; Vu le règlement n° 99-03 du 29 avril 1999 modifié du Comité de la réglementation comptable relatif au plan comptable général, Adopte les modifications suivantes du règlement n° 99-03 :
Il est inséré un article 511-9 : « Les personnes morales qui choisissent de présenter l'annexe de leurs comptes annuels selon un modèle abrégé utilisent le modèle défini à l'article 532-13. »
Il est inséré un article 532-13 : « Le modèle abrégé de l'annexe des comptes annuels des personnes morales comporte toutes les informations d'importance significative sur la situation patrimoniale et financière ainsi que sur le résultat de l'entreprise, et comprend au moins les informations suivantes présentées en règle générale sous la forme de tableaux : ― l'identification de l'entité reprenant notamment le nom (raison sociale), l'adresse et le secteur d'activité ; ― l'application par l'entité du règlement du CRC n° 99-03 ; ― les modes d'évaluation appliqués aux divers postes des comptes annuels ainsi que les méthodes de calcul des amortissements ; ― les mouvements des postes des comptes relatifs aux immobilisations, aux amortissements, aux provisions et dépréciations ; ― un état des échéances des créances et des dettes ; ― le montant des engagements financiers, notamment les engagements de retraite et indemnités assimilées, les engagements de crédit-bail ainsi que les garanties reçues et/ou données ; ― toute information significative nécessaire à la bonne compréhension des comptes annuels (notamment celles relatives aux changements de méthodes comptables, aux événements postérieurs à la clôture et aux passifs éventuels).
Tableau des méthodes comptables appliquées
POSTES (a)
MÉTHODE D'ÉVALUATION OU DE CALCUL (a)
Coût d'entrée des immobilisations
Incorporelles/Corporelles
Frais d'acquisition : Charges Immobilisations
Amortissement linéaire Amortissement dégressif fiscal Autre (à préciser)
Coût moyen unitaire pondéré (CUMP) Premier entré, premier sorti (PEPS-FIFO)
Contrats à long terme et travaux en cours
Reconnaissance du chiffre d'affaires à l'avancement Reconnaissance du chiffre d'affaires à l'achèvement
Engagements de retraite et indemnités assimilées
Provisions (Passif) Information en annexe
(a) A développer si nécessaire ou à supprimer si non applicable.
Immobilisations : rapprochements entre les valeurs comptables à l'ouvertureet à la clôture, et variation des entrées et des sorties ou mises au rebut de l'exercice
VALEUR BRUTEà l'ouverturede l'exercice
VALEUR BRUTEà la clôturede l'exercice
Total immobilisations incorporelles (I)
Installations techniques matériels et outillages industriels
Installations générales agencements divers
Total immobilisations corporelles (II)
Immobilisations financières (III)
Total général (I + II + III)
Amortissements : rapprochements par catégorie d'immobilisations entre les valeurs comptables cumuléesà l'ouverture et à la clôture de l'exercice, et indication des augmentations et diminutions de l'exercice
DURÉE(a)
MONTANT CUMULÉà l'ouverturede l'exercice
MONTANT CUMULÉà la clôturede l'exercice
Total général (I + II)
(a) Durée exprimée en nombre d'années. Indiquer, le cas échéant, la fourchette des durées retenues.
Dépréciations : rapprochements par catégorie d'actifs entre les valeurs comptables cumuléesà l'ouverture et à la clôture de l'exercice, et indication des augmentations et diminutions de l'exercice
Provisions : variations pour chaque catégorie de provisions des montants cumulés à l'ouvertureet à la clôture de l'exercice, et indication des augmentations et diminutions de l'exercice
Provisions pour risques (a)
Autres provisions (a)
(a) Ces rubriques doivent être développées dans la mesure où celles-ci sont d'une importance particulièrement significative (le cas échéant, mettre en évidence, entre autres, les provisions pour retraites et obligations similaires, les provisions pour gros entretiens et grandes révisions, les provisions pour litiges, etc.).
Etat des échéances des créances et dettes à la clôture de l'exercice
ÉCHÉANCEà un an au plus
ÉCHÉANCEà plus d'un an
Créances de l'actif immobilisé
ÉCHÉANCEà plus d'un anet cinq ans au plus
ÉCHÉANCEà plus de cinq ans
Tableau des engagements financiers
NATURE DE L'ENGAGEMENT(a)
MONTANT DE L'ENGAGEMENTrestant à la clôture de l'exercice
Contrat(s) de crédit-bail
Retraites et indemnités assimilées
Sûretés reçues (b)
Sûretés données (b)
Effets de commerce escomptés non échus, cessions de créances Dailly, affacturage
(a) A développer si nécessaire.(b) Ces rubriques doivent être développées dans la mesure où celles-ci sont particulièrement significatives (le cas échéant mettre, en évidence, en autres, les hypothèques, les nantissements, les cautions, les avals, etc.).
Tableau des autres opérations non inscrites au bilan à détailler par nature en indiquant l'objectif commercial (articles 531-4-10° et 532-11-11° du règlement CRC n° 99-03)
OPÉRATIONS NON INSCRITESau bilan(détail par nature)
OBJECTIF COMMERCIAL(description de l'objectifcommercial)
Contrats de location de longue durée
Les sociétés anonymes doivent en outre indiquer les informations sur les transactions conclues avec les principaux actionnaires ou les membres de ses organes d'administration et de surveillance lorsque ces transactions sont significatives et qu'elles n'ont pas été conclues à des conditions normales de marché. Les informations à indiquer sont visées aux articles 532-11 (10°) et 532-12 (18°).
PROJET DE RÈGLEMENT N° 2011-03 DU 7 JUILLET 2011 RELATIF À L'ANNEXE DES COMPTES ANNUELS DES FONDS ET SOCIÉTÉS MENTIONNÉS AUX ARTICLES 199 TERDECIES-0 A ET 885-0 V BIS DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS
L'Autorité des normes comptables, Vu le code de commerce ; Vu l'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 modifiée créant l'Autorité des normes comptables ; Vu le code monétaire et financier, et notamment les articles L. 214-30 et L. 214-31 ; Vu le code général des impôts, et notamment ses articles 199 terdecies-0 A, 885-0 V bis et 299 octies de l'annexe III ; Vu le décret n° 2011-924 du 1er août 2011 relatif à l'encadrement et à la transparence des frais et commissions prélevés directement ou indirectement par les fonds et sociétés mentionnés aux articles 199 terdecies-0 A et 885-0 V bis du code général des impôts ; Vu le règlement n° 99-03 du 29 avril 1999 modifié du Comité de la réglementation comptable relatif au plan comptable général ; Vu le règlement n° 2003-02 du 2 octobre 2003 du Comité de la réglementation comptable relatif au plan comptable des organismes de placement collectif en valeurs mobilières OPCVM, Adopte les modifications suivantes des règlements n° 99-03 et n° 2003-02 :
Dans le règlement n° 99-03, il est inséré un article 531-5 : « Les sociétés définies à l'article 885-0 V du code général des impôts mentionnent dans l'annexe de leurs comptes annuels les informations suivantes présentées sous forme de tableau : 1° Figurent, par ligne, les éléments suivants : a) Un rappel du taux de frais annuel moyen gestionnaire et distributeur maximum mentionné au 5° du I de l'article D. 214-80-3 du code monétaire et financier ; b) Le taux de frais annuel moyen réellement pratiqué, présenté ligne par ligne pour chaque exercice écoulé depuis l'exercice au cours duquel a eu lieu la souscription mentionnée à l'article D. 214-80 du code monétaire et financier ; c) Le taux de frais annuel moyen réellement pratiqué, en moyenne non actualisée, sur la durée écoulée depuis cet exercice de souscription. 2° Figurent, par colonnes, les éléments suivants : a) Chacune des catégories agrégées mentionnées à l'article D. 214-80-2 du code monétaire et financier ; b) Le total de taux de frais annuel moyen pour l'ensemble des catégories prévues au a du 2°. Ces informations sont présentées au moyen du tableau figurant ci-dessous :
L'annexe du règlement n° 2003-02 du Comité de la réglementation comptable est ainsi modifiée : 1° Au titre 5 « OPCVM spécifiques », il est inséré le chapitre 4 : « Chapitre 4. ― Fonds commun de placement dans l'innovation (FCPI) et Fonds d'investissement de proximité (FIP) » ; 2° Au chapitre 4 : « Fonds commun de placement dans l'innovation (FCPI) et Fonds d'investissement de proximité (FIP) », il est inséré le paragraphe ainsi rédigé :
« 540-6 Annexe. ― Compléments d'informationsInformations particulières pour les fonds définis aux articlesL. 214-30 et L. 214-31 du code monétaire et financier
Les fonds définis aux articles L. 214-30 (Fonds commun de placement dans l'innovation) et L. 214-31 (Fonds d'investissement de proximité) du code monétaire et financier mentionnent dans l'annexe de leurs comptes annuels les informations suivantes présentées sous forme de tableau : 1° Figurent, par ligne, les éléments suivants : a) Un rappel du taux de frais annuel moyen gestionnaire et distributeur maximum mentionné au 5° du I de l'article D. 214-80-3 du code monétaire et financier ; b) Le taux de frais annuel moyen réellement pratiqué, présenté ligne par ligne pour chaque exercice écoulé depuis l'exercice au cours duquel a eu lieu la souscription mentionnée à l'article D. 214-80 du code monétaire et financier ; c) Le taux de frais annuel moyen réellement pratiqué, en moyenne non actualisée, sur la durée écoulée depuis cet exercice de souscription. 2° Figurent, par colonnes, les éléments suivants : a) Chacune des catégories agrégées mentionnées à l'article D. 214-80-2 du code monétaire et financier ; b) Le total de taux de frais annuel moyen pour l'ensemble des catégories prévues au a du 2°. Ces informations sont présentées au moyen du tableau figurant ci-dessous :
RÈGLEMENT N° 2011-04 DU 10 NOVEMBRE 2011 RELATIF AU TRAITEMENT COMPTABLE DU DISPOSITIF PRÉVU À L'ARTICLE 1er DE LA LOI N° 2011-894
L'Autorité des normes comptables, Vu le code de commerce ; Vu l'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 modifiée créant l'Autorité des normes comptables ; Vu la loi n° 2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 ; Vu le règlement n° 99-02 du 29 avril 1999 modifié du Comité de la réglementation comptable relatif aux comptes consolidés des sociétés commerciales et entreprises publiques ; Vu le règlement n° 99-03 du 29 avril 1999 modifié du Comité de la réglementation comptable relatif au plan comptable général ; Vu le règlement n° 99-07 modifié du 24 novembre 1999 relatif aux règles de consolidation des entreprises relevant du Comité de la réglementation bancaire et financière ; Vu le règlement n° 2000-05 du 7 décembre 2000 modifié du Comité de la réglementation comptable relatif aux règles de consolidation et de combinaison des entreprises régies par le code des assurances et des institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale ou par le code rural, Adopte le règlement suivant :
Les sociétés mentionnées au I de l'article 1er de la loi n° 2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 comptabilisent, pour l'établissement de leurs comptes sociaux et consolidés, la prime mentionnée au II de cet article selon les modalités prévues à l'article 2 ci-après.
Le versement de la prime constitue une obligation à compter de la date de l'assemblée générale ayant voté l'augmentation de la distribution des dividendes par rapport à la moyenne des dividendes des deux années précédentes. La prime est alors comptabilisée en charge, selon les modalités prises dans l'accord ou, à défaut d'accord, selon le procès-verbal de désaccord précisant le montant de la prime que l'employeur s'engage à verser unilatéralement.
Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 (V)
Décret n°2009-267 du 9 mars 2009 (V)
LOI n° 2011-894 du 28 juillet 2011 (V)
LOI n° 2011-894 du 28 juillet 2011 - art. 1 (V)
Décret n°2011-924 du 1er août 2011 (V)
Code du travail - art. L6331-2 (M)
Code du travail - art. L6332-19 (M)
Code général des impôts, CGI. - art. 199 (M)
Code monétaire et financier - art. D214-80-3 (V)
Code monétaire et financier - art. L214-30 (M)
RÈGLEMENT N° 2011-02 DU 9 JUIN 2011
RÈGLEMENT N° 2011-03 DU 7 JUILLET 2011
RÈGLEMENT N° 2011-04 DU 10 NOVEMBRE 2011
article 164 de l'accord national interprofessionnel du 5 octobre 2009
article 885-0 V du code général des impôts
conventions collectives n° 09/48 du 26 décembre 2009
règlement n° 2000-05 du 7 décembre 2000
règlement n° 2003-02 du 2 octobre 2003
règlement n° 99-02 du 29 avril 1999
règlement n° 99-03
règlement n° 99-03 du 29 avril 1999
règlement n° 99-07