Source: http://www.thierryvallatavocat.com/tag/professions%20reglementees/
Timestamp: 2017-01-22 12:07:31+00:00
Document Index: 165469914

Matched Legal Cases: ["l'article 51", "l'article 51", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 5", "l'article 7", "l'article 3", "l'article 52", "l'article 52", "l'article 1", "l'article 52", "l'article 1", "l'article 1244", "l'article 236", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 91", "l'article 91", 'arrêt ', 'arrêt ']

professions reglementees - Le blog de Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (et sur Twitter: @MeThierryVallat)
ACTU MEDIAS LE CABINET HONORAIRES 18 janvier 2017
Publication au Journal Officiel du 8 novembre 2016 de l’arrêté fixant la date d’ ouverture du dépôt des demandes de création des 1002 offices notariaux, dans le cadre de la liberté d’installation instituée par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite "Loi Macron".A cette occasion, le ministère de la Justice a lancé ce jour un portail internet dédié aux officiers publics ministériels (notaires, huissiers de justice, commissaires-priseurs judiciaires, avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, greffiers des tribunaux de commerce) :https://opm.justice.gouv.frL’ouverture de ce portail, accessible depuis le site internet du ministère de la justice, s’effectue en deux temps :1- Dès aujourd’hui, sont accessibles les fonctions de consultation de la carte déterminant les 247 zones «d’installation libre» des notaires et de création par chaque candidat de son compte personnel.Les candidats à l’installation pourront ainsi se familiariser avec l’outil informatique au moyen duquel ils effectueront leur candidature.2- A compter du mercredi 16 novembre 2016 à 14 heures (heure de Paris), les demandes de création d’office notarial pourront être déposés sur le portail.En effet, les candidats qui auront créé leur compte en ligne pourront enregistrer leur demande, qui sera horodatée, conformément à la procédure mise en place par le décret du 20 mai 2016 . L’ensemble des souhaits sera instruit suivant cet ordre d’enregistrement, sauf dans les zones où le nombre de demandes enregistrées dans les premières 24h suivant l’ouverture excédera le nombre d’offices à créer. Dans ces zones, un tirage au sort déterminera alors l’ordre des candidatures.Une fois leur demande effectuée sur le portail, les candidats pourront, après avoir réuni et numérisé les pièces nécessaires à leur dossier, les télécharger en utilisant la téléprocédure prévue à cet effet. Les modalités d’utilisation de cette procédure sont précisées en ligne.Les candidatures seront instruites par la Chancellerie ; les premières nominations dans des offices notariaux créés interviendront d’ici le 31 décembre 2016 puis s’échelonneront sur les premiers mois de l’année 2017.Cet arrêté parachève ainsi le dispositif de libre installation des notaires, qui permettra effectivement le 16 novembre 2016 à tous ceux qui remplissent les conditions nécessaires, en particulier les jeunes diplômés, de demander leur nomination sur l’un des 1002 offices pouvant être créésLire le communiqué du Garde des SceauxCi-joint la notice expliquant les modalités de création de son compte sur le portail OPM (cliquez ici)et notre article: Installation des notaires - Le blog de Thierry Vallat
Le garde des sceaux, ministre de la justice a présenté au Conseil des ministres du 26 octobre 2016 un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice.Rappelons que l'ordonnance qu’il s’agit de ratifier, prise sur le fondement de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, prévoit les dispositions nécessaires à la mise en place de la nouvelle profession de commissaire de justice qui remplacera, à terme, les professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire qu’elle regroupe. Sont notamment précisées dans l’ordonnance les compétences des commissaires de justice, les modalités d’accès à la profession, les conditions d’exercice de la profession, l’organisation de la profession représentée au niveau local par les chambres régionales des commissaires de justice et au niveau national par une chambre nationale des commissaires de justice, ainsi que les règles applicables en matière de responsabilité et de discipline.La nouvelle profession sera mise en place progressivement. Elle verra le jour à compter du 1er juillet 2022 et sera exclusive de toute autre à compter du 1er juillet 2026. Toutefois, la chambre nationale des commissaires de justice sera instituée dès le 1er janvier 2019 et exercera, dès cette date, les compétences actuellement dévolues aux chambres nationales des deux professions concernéesRetrouvez le Compte-rendu du Conseil des ministres du mercredi 26 octobre 2016ainsi que notre article complet sur le sujet du 2 juin 2016 Publication de l'ordonnance du 2 juin 2016 Repost
Devenir avocat, c'est tout un programme !Et les règles changent avec l'examen au CRFPA 2017 qui devient national avec deux textes publiés ce jour.Suite à l'avis du Conseil national des barreaux en date du 7 octobre 2016, l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats, prévu à l'article 51 du décret du 27 novembre 1991 est en effet réformé à compter de 2017.Tout d'abord un Décret n° 2016-1389 du 17 octobre 2016 modifie l'organisation des modalités de l'examen d'entrée dans les centres régionaux de formation professionnelle d'avocats.L'Arrêté du 17 octobre 2016 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats a également été publié au Journal officiel du 18 octobre 2016.Le décret prévoit que l'examen comporte des épreuves d'admissibilité et une ou plusieurs épreuves orales d'admission. Désormais, pour chacune des épreuves écrites, les candidats composent sur un sujet unique. Les sujets de ces épreuves sont choisis au niveau national par une commission dont les membres sont nommés par arrêtés conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'enseignement supérieur, pour une durée de trois ans. Cette commission est composée à parité d'universitaires et d'avocats.L'examen, dont le programme est annexé à l'arrêté du 17 octobre 2016, a lieu une fois par an et comporte des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission.Il se déroule dans les universités désignées à cet effet conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 51 du décret du 27 novembre 1991 susvisé, sous la responsabilité de leur président.Les épreuves d'admissibilité débutent le 1er septembre de chaque année ou le premier jour ouvrable qui suit. Le calendrier est fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.Les épreuves d'admission débutent le 2 novembre de chaque année ou le premier jour ouvrable qui suit. Le calendrier est fixé par le président de chaque université organisant l'examen, qui en informe le centre régional de formation professionnelle d'avocats dans le ressort territorial duquel est située l'université.L'inscription à l'examen d'accès dans un centre régional de formation professionnelle d'avocats est prise avant le 31 décembre de l'année précédant l'examen. Toutefois, le candidat ne peut se présenter à l'examen que s'il obtient, au cours de l'année universitaire, s'ils n'ont été obtenus antérieurement, les 60 premiers crédits d'un master en droit ou l'un des titres ou diplômes prévus au 2° de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée. Cette inscription est prise auprès de l'université choisie par le candidat comme centre d'examen.Nul ne peut être inscrit à l'examen auprès de plusieurs universités.Le dossier d'inscription comporte les pièces suivantes :1° Les documents justifiant l'identité, la nationalité et le domicile du candidat avec une adresse électronique personnelle valide ;2° Les documents justifiant l'obtention des 60 premiers crédits d'un master en droit ou de l'un des titres ou diplômes prévus au 2° de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée ;3° Le formulaire précisant les matières choisies pour les épreuves prévues aux 3° et, pour les candidats concernés, au 4° de l'article 5 du présent arrêté.Les documents justificatifs prévus au 2° peuvent être fournis jusqu'au 1er août de l'année de l'examen.Les épreuves d'admissibilité comprennent :1° Une note de synthèse, rédigée en cinq heures, à partir de documents relatifs aux aspects juridiques des problèmes sociaux, politiques, économiques ou culturels du monde actuel.La note est affectée d'un coefficient 3.2° Une épreuve en droit des obligations, d'une durée de trois heures.La note est affectée d'un coefficient 2.3° Une épreuve destinée à vérifier l'aptitude à résoudre un ou plusieurs cas pratiques, d'une durée de trois heures, au choix du candidat, exprimé lors du dépôt de son dossier d'inscription, dans l'une des matières suivantes :- droit civil ;- droit des affaires ;- droit social ;- droit pénal ;- droit administratif ;- droit international et européen.La note est affectée d'un coefficient 2.4° Une épreuve de procédure, d'une durée de deux heures, portant sur l'une des matières suivantes :- procédure civile et modes alternatifs de règlement des différends ;- procédure pénale ;- procédure administrative contentieuse.L'épreuve de procédure est présentée par les candidats selon les modalités suivantes, en fonction de l'épreuve écrite mentionnée au 3° qu'ils ont choisie : Epreuve écrite de procédureCandidats concernés selon leur choix de l'épreuve mentionnée au 3°Procédure civile et modes alternatifs de règlement des différendsCandidats ayant choisi la matière droit civil, droit des affaires ou droit socialProcédure pénaleCandidats ayant choisi la matière droit pénalProcédure administrative contentieuseCandidats ayant choisi la matière droit administratifProcédure civile et modes alternatifs de règlement des différends ou procédure administrative contentieuseCandidats ayant choisi la matière droit international et européenLa note est affectée d'un coefficient 2.Les épreuves d'admissibilité sont organisées de manière à préserver l'anonymat de chaque candidat.Chaque copie est évaluée par deux correcteurs et reçoit une note de 0 à 20.Pour être admissibles, les candidats doivent avoir obtenu une moyenne au moins égale à 10 sur 20 à l'ensemble des épreuves écrites.Après avoir comparé les moyennes obtenues par les candidats et les prévisions d'admissibilité avec celles des autres centres d'examen organisant l'accès au même centre régional de formation professionnelle d'avocats, le jury arrête, par ordre alphabétique, la liste des candidats déclarés admissibles.Les résultats d'admissibilité sont publiés le même jour par tous les centres d'examen dix jours avant le début des épreuves orales d'admission.L'admissibilité n'est valable que pour la session au cours de laquelle elle a été acquise.Nul ne peut se présenter aux épreuves d'admission s'il n'a été déclaré admissible par le jury.Les épreuves orales d'admission comprennent :1° Un exposé de quinze minutes, après une préparation d'une heure, suivi d'un entretien de trente minutes avec le jury, sur un sujet relatif à la protection des libertés et des droits fondamentaux permettant d'apprécier les connaissances du candidat, la culture juridique, son aptitude à l'argumentation et à l'expression orale.Cette épreuve se déroule en séance publique.La note est affectée d'un coefficient 4.2° Une interrogation en langue anglaise.La note est affectée d'un coefficient 1.Les épreuves d'admission sont notées de 0 à 20.Pour être admis, les candidats doivent avoir obtenu une moyenne au moins égale à 10 sur 20 à l'ensemble des épreuves d'admissibilité et d'admission.Après avoir comparé les moyennes obtenues par les candidats et les prévisions de réussite avec celles des autres centres d'examen organisant l'accès au même centre régional de formation professionnelle d'avocats, le jury arrête le 1er décembre de l'année de l'examen ou le premier jour ouvrable suivant la liste des candidats déclarés admis. Les résultats d'admission sont publiés par chaque centre d'examen et les listes des candidats admis sont rendues publiques au niveau national.Le président de l'université organisatrice délivre l'attestation de réussite à l'examen.L’article 54 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat (D. n° 91-1197, 27 nov. 1991, JO 28 nov.) est abrogé ; il prévoyait que « la liste des diplômes universitaires permettant d'être dispensé de tout ou partie de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle est fixée par arrêté conjoint du garde des Sceaux, ministre de la Justice, et du ministre chargé des Universités, après avis du Conseil national des barreaux ».A titre transitoire, et jusqu'à la session 2020 incluse, l'interrogation orale en langue anglaise prévue à l'article 7 peut être remplacée, au choix des candidats, par une interrogation orale dans une autre langue vivante étrangère parmi les langues suivantes : allemand, arabe classique, chinois, espagnol, hébreu, italien, japonais, portugais, russe.L'arrêté entre en vigueur à la session de l'examen 2017. 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En application de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (dite « loi Macron »), l'Autorité de la concurrence recommande dans son avis du 10 octobre 2016 la création de quatre offices d'avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation d'ici 2018.Rappelons que les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation (avocats dits « aux Conseils ») sont nommés par le Garde des Sceaux, ministre de la justice. Ils interviennent essentiellement devant les hautes juridictions des ordres administratif (Conseil d'État) et judiciaire (Cour de cassation).Ils y bénéficient, dans la majorité des matières, d'un monopole de la représentation des justiciables (dépôt du pourvoi en cassation, des mémoires et présentation d'observation orales). Si ces prestations exclusives représentent 90 % de leur activité, les avocats aux Conseils peuvent également intervenir devant d'autres juridictions (tribunaux administratifs, cours administratives d'appel, Conseil constitutionnel, Cour européenne des droits de l'homme, Cour de justice de l'Union européenne…) et exercer une activité de conseil juridique, en concurrence avec les avocats à la Cour.Le nombre d'offices (soixante) n'a pas été modifié depuis 1817, date de création de la profession. Quant au nombre de professionnels, il est passé de 91 en 2004 à 112 en 2016 (+ 20 %). En dehors du cas relevant de l'aide juridictionnelle, les honoraires pratiqués par les avocats aux Conseils sont libres.
L'Autorité considère qu'un marché de niche, qui réserve des prestations exclusives à un petit nombre de professionnels, peut être à l'origine d'un phénomène de rente (au sens économique du terme), dont les effets négatifs devraient être corrigés.
L'Autorité formule en outre 14 recommandations pour améliorer l'accès aux offices (en particulier des femmes) et abaisser les barrières à l'entrée des futurs candidats à l'installation.Parmi celles-ci, l'Autorité recommande :- d'allonger le délai de dépôt des candidatures relatives à la création d'offices et de rendre plus transparente la procédure de classement des candidats aux offices créés ;- de réduire les barrières à l'entrée pour ces candidats, notamment en matière de formation et de publicité ;- de mieux faire connaître la profession aux étudiants en droit et aux avocats à la Cour, afin d'élargir le vivier des futurs candidats à l'installation ;- d'améliorer l'accès des femmes aux offices, en renforçant les dispositifs permettant de mieux concilier vie professionnelle et vie privée dans cette profession libérale, et en améliorant l'information statistique par sexe disponible sur la question(Source: Autorité de la Concurrence)
Consulter le texte intégral de l'avis 16-A-18 du 10 octobre 2016 relatif à la liberté d'installation et à des recommandations de créations d'offices d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation qui sera par ailleurs prochainement publié au Journal officiel en application de l'article 3 du décret n°2016-215 du 26 février 2016
Installation des notaires: l'arrêté du 16 septembre 2016 définissant la carte des zones d'installation enfin publié
Le gouvernement a enfin validé la carte proposée en juin 2016 et la création de 1650 nouvelles places d'ici deux ans pour l'installation des notaires.Très attendus par les jeunes notaires souhaitant s'installer, trois arrêtés restaient encore en suspens de la loi Macron visant à libéraliser la professionL'Arrêté du 16 septembre 2016 est le premier d'entre eux à être publié au Journal officiel du 20 septembre 2016.Il établt la carte mentionnée à l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite "Loi Macron", en déterminant deux cent quarante-sept zones du territoire, dites « d'installation libre », où l'implantation d'offices de notaires apparaît utile pour renforcer la proximité ou l'offre de services.Pour chacune de ces zones, il fixe des recommandations sur le nombre de créations d'offices pour deux années à compter de sa publication au Journal officiel de ce jour.Il détermine aussi soixante autres zones du territoire, dites « d'installation contrôlée », dans lesquelles les demandes de créations d'offices feront l'objet d'un contrôle a priori du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis de l'Autorité de la concurrence.Le I de l'annexe au présent arrêté comporte une représentation graphique de la carte déterminant l'ensemble de ces zones, le II précise leur composition communale, le III énumère les zones « d'installation libre » et fixe les recommandations d'installation des notaires dans lesdites zones, enfin, le IV répertorie 60 zones « d'installation contrôlée »C'est ainsi que la carte comporte trois cent sept zones d'installation ainsi réparties :1° Deux cent quarante-sept zones « d'installation libre », telles que mentionnées au I de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susvisée, représentées en vert au I de l'annexe au présent arrêté;2° Soixante zones « d'installation contrôlée », autres que celles mentionnées au 1°, représentées en orange au I de l'annexe au présent arrêtéAfin d'assurer un rythme d'installation compatible avec une augmentation progressive du nombre de professionnels dans chacune des deux cent quarante-sept zones d'installation libre, la carte mentionnée à l'article 1er est assortie de la recommandation et de l'objectif suivants.Des offices de notaires, pouvant comporter un notaire titulaire ou un ou plusieurs notaires associés, peuvent être créés dans les conditions prévues au paragraphe 1 de la section II du chapitre III du titre Ier du décret du 5 juillet 1973, sans que le nombre d'offices créés ne puisse excéder, pour chaque zone, la recommandation indiquée dans la deuxième colonne du tableau figurant au III de l'annexe au présent arrêté.
Si, à l'issue d'un délai de douze mois suivant l'ouverture des candidatures, malgré la création d'un nombre d'offices conforme à la recommandation, le nombre de professionnels nommés est inférieur à l'objectif mentionné au troisième alinéa, le garde des sceaux, ministre de la justice, reprend, dans l'ordre déterminé par les dispositions des articles 52 et 53 du décret du 5 juillet 1973 susvisé, l'instruction des demandes qui n'avaient pu être satisfaites au regard de la recommandation figurant au III de l'annexe au présent arrêté, en vue d'atteindre cet objectif dans chaque zone où il n'est pas atteint.Conformément à l'exception prévue au VII de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susvisée, le présent arrêté ne s'applique pas dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Les onze zones représentées en gris sur la carte mentionnée à l'article 1er, respectivement situées autour des agglomérations de Forbach, Sarreguemines, Saverne, Haguenau, Wissembourg, Strasbourg, Molsheim-Obernai, Sélestat, Colmar, Mulhouse et Saint-Louis, ne constituent pas des zones d'installation au sens de l'arrêté.Le Conseil supérieur du notariat a pris acte de cette arrêté dans un communiqué de presse de ce jourRetrouvez l'Arrêté du 16 septembre 2016
Publication de l'ordonnance du 2 juin 2016 créant le statut de commissaire de justice
La disparition programmée des huissiers de justice et des commissaires-priseurs est en marche: le nouveau statut de commissaire de justice vient en effet d'être porté sur les fonts baptismaux.Comme prévu, l'Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice présentée en conseil des ministres du 1er juin a été publiée au journal officiel du 3 juin 2016.Cette ordonnance a été prise sur le fondement de la loi dite Macron du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques et vise à créer une profession de commissaire judiciaire qui regroupera progressivement les professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire.Cette nouvelle profession verra le jour à compter du 1er juillet 2022 et remplacera totalement les deux autres à compter du 1er juillet 2026.Elle précise les compétences des commissaires de justice,A cet égard les compétences du commissaire de justice sont les suivantes : il peut seul procéder aux significations et à la mise à exécution des décisions de justice et des titres en forme exécutoire, réaliser des prisées et ventes aux enchères publiques de meubles corporels ou incorporels prescrites par la loi ou par décision de justice, accomplir les mesures conservatoires après l'ouverture d'une succession dans les conditions prévues par le code de procédure civile, assurer le service des audiences près les cours et tribunaux, délivrer et exécuter le titre prévu en cas de non-paiement d'un chèque, mettre en œuvre la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances mentionnées à l'article 1244-4 du code civil, établir les constats d'état des lieux locatifs dans les situations conflictuelles, assister le greffier en chef dans sa mission de vérification des comptes de tutelle dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.Il pourra, en concurrence avec d'autres professionnels, procéder au recouvrement amiable ou judiciaire de toutes créances, effectuer des constats à la demande de la justice ou à la requête de particuliers - ces constatations en matière civile, faisant foi jusqu'à preuve contraire -, être désigné à titre habituel en qualité de liquidateur dans certaines procédures de liquidation judiciaire ou d'assistant du juge commis dans le cadre des procédures de rétablissement professionnel, dans les conditions prévues par le titre IV du livre VI et le livre VIII du code de commerce, être désigné en qualité de séquestre conventionnel mentionné aux articles 1956 et suivants du code civil, être commis en qualité de technicien pour éclairer le juge sur une question de fait, notamment en application des articles 232 et suivants du code de procédure civile et des articles R. 621-1 et suivants du code de justice administrative. Il pourra, à titre accessoire seulement, réaliser certaines activités ou fonctions dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.Le texte précise également les modalités d’accès à la profession, les conditions d’exercice ainsi que les règles applicables en matière de responsabilité et de discipline.Une chambre nationale des commissaires de justice sera instituée dès le 1er janvier 2019 et exercera les compétences actuellement dévolues aux chambres nationales des huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire.Nous reviendrons dans de prochains articles sur cette révolution dans le monde des professions réglementées.
Du nouveau dans le droit des faillites avec le Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciairesCe texte a été pris pour l'application des dispositions des articles 61, 235 et du 9° de l'article 236 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite "loi Macron".Il définit les conditions de désignation obligatoire d'un deuxième mandataire de justice dans le jugement d'ouverture d'une procédure collective au regard du nombre d'établissements secondaires situés dans le ressort d'un tribunal où le débiteur n'est pas immatriculé, son chiffre d'affaires et celui des sociétés du groupe mentionné aux 2° et 3° du nouvel article L. 621-4-1 du code de commerce ainsi que des conditions d'expérience et de moyens pour garantir l'intervention d'un professionnel avec une expertise et des moyens humains et techniques suffisants pour prendre en charge les procédures les plus complexes.
Il prévoit enfin les modalités d'inscription et d'entrée en fonction de l'administrateur et du mandataire judiciaires salariés. Il fixe les règles relatives au règlement des litiges nés à l'occasion de l'exécution du contrat de travail ainsi qu'à la cessation des fonctions d'administrateur et de mandataire judiciaires salariés, en cas de rupture du contrat de travail.Les dispositions relatives à la désignation d'un deuxième mandataire de justice ne sont pas applicables aux procédures collectives en cours.Les dispositions relatives aux conditions d'accès aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire sont applicables aux demandes de dispense et d'inscription reçues par la commission nationale d'inscription et de discipline après l'entrée en vigueur du décret, à l'exception des dispositions relatives aux personnes titulaires du diplôme de master mentionné aux 5° des articles L. 811-5 et L. 812-3 du code de commerce qui entrent en vigueur à compter de la publication de l'arrêté prévu aux articles R. 811-28-2 et R. 812-18-2 du code de commerce.Les autres dispositions du décret sont d'application immédiate.
Le droit de présentation des notaires bientôt déclaré inconstitutionnel ? L'arrêt du Conseil d'Etat du 10 septembre 2014 renvoie la question devant le Conseil constitutionnel Un arrêt du Conseil d’Etat du 10 septembre 2014 vient de juger sérieuse la question de la conformité du droit de présentation des notaires et la renvoie devant le Conseil constitutionnel. Rappelons qu'aux termes de l'article 91 de la loi du 28 avril 1816 sur les finances : « Les avocats à la Cour de cassation, notaires, greffiers, huissiers, agents de change, courtiers, commissaires-priseurs, pourront présenter à l'agrément du Président de la République des successeurs, pourvu qu'ils réunissent les qualités exigées par les lois.
Cette faculté n'aura pas lieu pour les titulaires destitués. Les successeurs présentés à I'agrément, en application du présent alinéa, peuvent être des personnes physiques ou des sociétés professionnelles »
Le tribunal administratif de Paris a été saisi d'une demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'un arrêté du 23 août 2013 du garde des sceaux, ministre de la justice, portant nomination d'un notaire associé au sein d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ;Le requérant invoque, à l'appui de sa demande, la méconnaissance, par !'article 91 de la loi du 28 avril 1816, qui instaure un « droit de présentation » pour l'accès à certains offices notariaux, des principes de liberté d'accès à la commande publique,d'égalité de traitement des candidats, de transparence des procédures et de mise en concurrence périodique, applicables en cas de passation de marchés publics protégés par les articles 6 et 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, et du principe d'égal accès aux places, dignités et emplois publics protégé par !'article 6 de la même Déclaration. Il résulte des termes de ses écritures que la question porte sur les dispositions de l'article 91 de la loi du 28 avril 1816, en tant seulement que celles-ci sont applicables aux notaires ;
Saisi de cette question, le Conseil d'Etat a considéré dans son arrêt du 10 septembre 2014 que les dispositions contestées de !'article 91 de la loi du 28 avril 1816 sont applicables au litige et n'ont pas déjà été déclarées conformes à Ia Constitution par le Conseil constitutionnel. IL considère d'autre part que le moyen tiré de ce que ces dispositions, en ce qu'elles prévoient que les notaires disposent d'un « droit de présentation » de leurs successeurs, méconnaissent le principe d'égal accès aux places, dignités et emplois publics protégé par !'article 6 de Ia Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, soulève une question qui présente un caractère sérieuxLe Conseil constitutionnel doit se prononcer le 21 novembre 2014Si ce droit est jugé inconstitutionnel, le législateur aura alors l’obligation d'intégrer la décision dans la loi en prévoyant une liberté totale d’installation ou un accès sur concours.Retrouvez l'arrêt du Conseil d'Etat du 10 septembre 2014: http://www.jurisprudentes.net/IMG/article_PDF/L-arrt-intgral-sur-le-droit-de_a8593.pdf Mise à jour du 21 novembre 2014: http://www.thierryvallatavocat.com/2014/11/le-droit-de-presentation-des-notaires-est-bien-constitutionnel-la-decision-du-21-novembre-2014.html