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Timestamp: 2017-07-26 12:45:59+00:00
Document Index: 159010902

Matched Legal Cases: ["l'article 297", "l'article 238", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 238", 'arrêt ', "l'article 297", "l'article 238", "l'article 700", "l'article 1076"]

juin17POINT DE DEPART DU DELAI DE 2 ANS ( ALTERATION DEFINITIVE DU LIEN CONJUGAL) - demande reconventionnelle Par blandine.herich... le 17/06/15 Dernier commentaire ajouté il y a 2 années 1 mois Aux termes de l'article 297-1, alinéa 1er, du code civil, lorsqu'une demande en divorce et une demande en séparation de corps sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande en divorce et prononce celui-ci dès lors que les conditions en sont réunies et que, selon l'article 238, alinéa 1er, du même code, l'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux lorsqu'ils vivent séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce ; qu'après avoir relevé que l'épouse avait assigné son mari en séparation de corps pour faute, c'est à bon droit que, pour apprécier la durée de la cessation de communauté de vie, la cour d'appel s'est placée à la date de la demande reconventionnelle en divorce du mari ; que le moyen n'est pas fondé Cour de cassation - chambre civile 1Audience publique du jeudi 28 mai 2015N° de pourvoi: 14-10868 Publié au bulletin Rejet Mme Batut (président), présidentSCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat(s)
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 7 novembre 2013), que Mme X... et M. Y... se sont mariés le 21 septembre 1991, sans contrat préalable ; que, sur l'assignation en séparation de corps pour faute, délivrée par l'épouse le 4 mai 2012, le mari a, par conclusions du 30 août 2012, formé reconventionnellement une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal ;Sur le premier moyen :Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en séparation de corps aux torts exclusifs du mari et de prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal alors, selon le moyen, que l'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce ; qu' est assimilable à l'assignation en divorce, l'assignation en séparation de corps qui, existant seulement pour répondre à des convictions morales et religieuses faisant obstacle à la dissolution du lien matrimonial, n'en constitue pas moins un mode légal de séparation des époux pouvant être sollicité dans les mêmes cas que le divorce et obéissant à une procédure identique ; que pour prononcer le divorce des époux, l'arrêt retient que pour apprécier si les conditions du divorce pour altération définitive du lien conjugal sont remplies, il convient de se placer à la date de la demande reconventionnelle de l'époux en divorce formulée dans ses conclusions déposées le 30 août 2012 et non à la date de l'assignation en séparation de corps de l'épouse délivrée le 4 mai 2012 ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 238 du code civil ;Mais attendu que l'arrêt énonce exactement qu'aux termes de l'article 297-1, alinéa 1er, du code civil, lorsqu'une demande en divorce et une demande en séparation de corps sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande en divorce et prononce celui-ci dès lors que les conditions en sont réunies et que, selon l'article 238, alinéa 1er, du même code, l'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux lorsqu'ils vivent séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce ; qu'après avoir relevé que l'épouse avait assigné son mari en séparation de corps pour faute, c'est à bon droit que, pour apprécier la durée de la cessation de communauté de vie, la cour d'appel s'est placée à la date de la demande reconventionnelle en divorce du mari ; que le moyen n'est pas fondé ;Et sur le second moyen, ci-après annexé :Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;PAR CES MOTIFS :REJETTE le pourvoi ;Condamne Mme X... aux dépens ;Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. Y... une somme de 3 000 euros ;
lire 1 commentaire juin17PASSAGE DE LA SEPARATION DE CORPS AU DIVORCE : Avis de la Cour de cassation Par blandine.herich... le 17/06/15 Dernier commentaire ajouté il y a 1 année 9 mois RECEVABILITE DE L'ASSIGNATION EN DIVORCE dans une procédure initiée sur le fondement de la séparation de corps
Hormis dans l'hypothèse où, lors de l'audience de conciliation, les époux ont accepté le principe de la séparation de corps, l'assignation en divorce délivrée par l'un d'eux, à l'expiration du délai imparti à l'autre par l'ordonnance de non-conciliation rendue sur une requête de ce dernier en séparation de corps, est recevable au regard des dispositions des articles 1076, 1111 et 1113 du code de procédure civile .
Cour de cassationavisAudience publique du lundi 10 février 2014N° de pourvoi: 13-70007 Publié au bulletin Avis sur saisine M. Lamanda (premier président), présidentMme Le Cotty, assistée de Mme Norguin, greffière en chef au service de documentation, des études et du rapport, conseiller rapporteurM. Bernard de La Gatinais (premier avocat général), avocat général
Demande d'avis n° P 13-70.007
Juridiction : le tribunal de grande instance de La Rochelle
Vu les articles L.441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ;
Vu la demande d'avis formulée le 22 octobre 2013 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de La Rochelle, reçue le 18 novembre 2013, dans une instance opposant M. X... à Mme Y..., épouse X..., et ainsi libellée :
"L'assignation en divorce, délivrée par l'époux à la suite d'une ordonnance de non-conciliation rendue par un juge aux affaires familiales saisi par l'épouse d'une requête en séparation de corps est-elle recevable, au regard des dispositions de l'article 1076 du code de procédure civile ?"
Fait à Paris, le 10 février 2014, au cours de la séance où étaient présents : M. Lamanda, premier président, MM. Lacabarats, Louvel, Terrier, Espel, Mme Flise, présidents de chambre, M. Gridel, doyen faisant fonction de président, M. Savatier, conseiller faisant fonction de président, M. Sommer, conseiller référendaire, Mme Le Cotty, conseiller référendaire, assistée de Mme Norguin, greffier en chef au service de documentation, des études et du rapport et Mme Tardi, directeur de greffe.
ECLI:FR:CCASS:2014:AV15001
Publication : Bulletin 2014, Avis, n° 1
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de La Rochelle , du 22 octobre 2013
Titrages et résumés : DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Procédure - Requête - Requête de l'un des époux en séparation de corps - Ordonnance de non-conciliation - Ordonnance permettant d'assigner - Délai imparti au requérant initial - Expiration - Assignation en divorce délivrée par l'autre époux - Recevabilité - Domaine d'application - Détermination
Hormis dans l'hypothèse où, lors de l'audience de conciliation, les époux ont accepté le principe de la séparation de corps, l'assignation en divorce délivrée par l'un d'eux, à l'expiration du délai imparti à l'autre par l'ordonnance de non-conciliation rendue sur une requête de ce dernier en séparation de corps, est recevable au regard des dispositions des articles 1076, 1111 et 1113 du code de procédure civile
DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Procédure - Audience de conciliation - Acceptation du principe de la séparation de corps - Portée
Textes appliqués : articles 1076, 1111 et 1113 du code de procédure civile
lire 3 commentaires juin17Compétence territoriale du juge de la détention et des libertés : hospitalisations d'office Par blandine.herich... le 17/06/15 Dernier commentaire ajouté il y a 2 années 1 mois Lorsque le transfert dans un autre département est intervenu, après une décision d'hospitalisation d'office,Seul le représentant de l'Etat dans le département où est situé l'établissement d'accueil a qualité, après le transfert, pour saisir le juge des libertés et de la détention en application de l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique ;
Cour de cassationavisAudience publique du lundi 19 janvier 2015N° de pourvoi: 14-70010 Publié au bulletin Avis sur saisine M. Louvel (premier président), présidentMme Gargoullaud, assistée de Mme Brouzes, auditrice au service de documentation, des études et du rapport , conseiller rapporteurM. Bernard de La Gatinais (premier avocat général), avocat général REPUBLIQUE FRANCAISE
ECLI:FR:CCASS:2015:AV15001Analyse
Publication : Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Rouen , du 20 octobre 2014 Titrages et résumés : SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances - Lutte contre les maladies mentales - Modalités de soins psychiatriques - Admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat - Transfert dans un autre département - Procédure devant le juge des libertés et de la détention - Saisine - Qualité - Représentant de l'Etat - Détermination
Textes appliqués : Sur le numéro 1 : article L. 3211-12-1 du code de la santé publique