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Timestamp: 2020-06-02 09:07:11+00:00
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Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 7", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1792", "l'article 2224"]

COVID-19 - PROLONGATION DE DEUX MOIS DE LA TREVE HIVERNALE
Par assouslegrand le 30/03/20
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A la suite de l’allocution du Président de la République jeudi 12 mars 2020, annonçant le report de 2 mois de la trêve hivernale, le ministre chargé de la Ville et du Logement, M. Julien Denormandie, détaille les mesures exceptionnelles mises en place pour anticiper la gestion de la propagation du coronavirus dans le secteur de l’hébergement.
Notamment, la trêve hivernale est prolongée de deux mois jusqu’au 31 mai 2020.
Le ministre transmettra une instruction aux préfets leur demandant de surseoir à tout concours de la force publique pour la mise en œuvre d’expulsions locatives si une solution de relogement pérenne n’a pas été trouvée en amont.
Cette disposition a fait l’objet de l’ordonnance n° 2020-331 du 25 mars.
Communiqué de presse du ministère Territoires et collectivités, 13 mars 2020
LE VICE CACHE ENTRE PROFESSIONNELS DE LA MEME SPECIALITE N’EST PAS RETENU.
La Cour de cassation, par arrêt du 5 février 2020, a eu l’occasion de se prononcer à cet égard concernant de l’amiante dans des remblais.
La société LB construction, devenue la société Sylvagreg, a commandé des remblais recyclés auprès de la société TVPI afin de réaliser une piste de chantier.
Ces remblais, contenant de l'amiante, la société Sylvagreg a assigné la société TVPI et le fournisseur de cette dernière, la société Recydem, devenue la société Suez RV Lourches, en garantie des vices cachés.
Selon la Cour de cassation, le vendeur des matériaux litigieux n'est pas tenu à la garantie des vices cachés, dès lors que l'acheteur, vendeur de matériaux identiques à ceux qui lui avaient été livrés, était à même d'en découvrir les défauts et qu'il ne s'agissait donc pas pour lui de vices cachés.
Il ressort en effet des éléments de fait que :
-la société TVPI avait la qualité d'acquéreur professionnel de la même spécialité que le vendeur des matériaux litigieux,
-que le vice était décelable par un professionnel averti dans le domaine des matériaux utilisés pour les travaux publics,
-que de ces seules constatations et appréciations, la Cour d'appel a pu déduire que le vendeur des remblais n'était pas tenu à la garantie des vices cachés.
Cass. com., 5 févr. 2020, n° 18-21.689, n° 123 D
COVID 19 – REPORT DES LOYERS, DES FACTURES D'EAU, DE GAZ ET D'ELECTRICITE AFFERENTS AUX LOCAUX PROFESSIONNELS ET COMMERCIAUX
L’Ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 permet de reporter intégralement ou d'étaler le paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels et commerciaux et de renoncer aux pénalités financières et aux suspensions, interruptions ou réductions de fournitures susceptibles d'être appliquées en cas de non-paiement de ces factures, dans certaines conditions.
L’article 1er précise le champ d’application ratione personae de l’ordonnance. Pourront bénéficier des mesures prévues les entreprises éligibles au fonds de solidarité, par ailleurs créé par ordonnance, sur le fondement de la loi du 23 mars 2020.
Les entreprises qui poursuivent leur activité dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire peuvent également bénéficier de ces dispositions au vu de la communication d'une attestation de l'un des mandataires de justice désignés par le jugement qui a ouvert cette procédure.
Les critères d’éligibilité des entreprises à ce fonds sont définis par décret, lequel détermine notamment les seuils d’effectifs et de chiffre d’affaires ainsi que le seuil de perte de chiffre d’affaire constatée du fait de la crise sanitaire.
L’article 2 interdit l’interruption ou la suspension de la fourniture d’électricité, de gaz et d’eau pour les entreprises concernées, à compter de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance et jusqu’à la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.
L’article 3 prévoit la possibilité pour ces entreprises de demander l’échelonnement du paiement des factures correspondantes, exigibles au cours de la même période, sans aucune pénalité, auprès des fournisseurs et services distribuant l’eau potable pour le compte des communes compétentes au titre de l’article L. 2224 7-1 du Code général des collectivités territoriales ainsi qu’auprès des fournisseurs d’énergie suivants :
- les fournisseurs d'électricité titulaires de l’autorisation mentionnée à l’article L. 333-1 du Code de l’énergie alimentant plus de 100 000 clients;
- les fournisseurs de gaz titulaires de l’autorisation mentionnée à l’article L. 443-1 du même code alimentant plus de 100 000 clients;
- les fournisseurs d’électricité qui interviennent dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental;
- les entreprises locales de distribution définies à l'article L. 111-54.
Le paiement des créances dues à ces échéances ainsi reportées est réparti de manière égale sur les échéances de paiement des factures postérieures sur six mois, à partir du mois suivant la date de fin de l’état d’urgence sanitaire.
L’article 4 interdit l’application de pénalités financières ou intérêts de retard, de dommages-intérêts, d’astreinte, d’exécution de clause résolutoire, de clause pénale ou de toute clause prévoyant une déchéance, ou d’activation des garanties ou cautions, en raison du défaut de paiement de loyers ou de charges locatives afférents aux locaux professionnels et commerciaux dont l’échéance de paiement intervient entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai de deux mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.
Ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie de covid-19
COVID 19 - MESURES D'URGENCE EN MATIERE DE CONGES PAYES, DE DUREE DU TRAVAIL ET DE JOURS DE REPOS
L'ordonnance 2020-323 du 25 mars 2020 détermine des dispositions spécifiques en matière de congés et de durée du travail afin de tenir compte de la propagation du covid 19 et de ses conséquences économiques, financières et sociales.
Un accord d'entreprise ou, à défaut, un accord de branche peut déterminer les conditions dans lesquelles l'employeur est autorisé :
-dans la limite de six jours de congés et sous réserve de respecter un délai de prévenance qui ne peut être réduit à moins d'un jour franc, à décider de la prise de jours de congés payés acquis par un salarié, y compris avant l'ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris,
-ou à modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés.
L'accord mentionné peut autoriser l'employeur à fractionner les congés sans être tenu de recueillir l'accord du salarié et à fixer les dates des congés sans être tenu d'accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans son entreprise.
Par dérogation à l'accord ou à la convention collective instituant un dispositif de réduction du temps de travail maintenu en vigueur en application de la loi du 20 août 2008 ou un dispositif de jours de repos conventionnels mis en place dans le cadre des dispositions prévues aux articles L. 3121-41 à L. 3121-47 du Code du travail, l'employeur peut, sous réserve de respecter un délai de prévenance d'au moins un jour franc :
1° imposer la prise, à des dates déterminées par lui, de jours de repos au choix du salarié acquis par ce dernier ;
2° modifier unilatéralement les dates de prise de jours de repos.
La période de prise des jours de repos imposée ou modifiée en application du présent article ne peut s'étendre au-delà du 31 décembre 2020.
L'employeur peut, sous réserve de respecter un délai de prévenance d'au moins un jour franc :
1° décider de la prise, à des dates déterminées par lui, de jours de repos prévus par une convention de forfait ;
2° modifier unilatéralement les dates de prise de jours de repos prévus par une convention de forfait.
Lorsque l'intérêt de l'entreprise le justifie eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du covid 19, l'employeur peut imposer que les droits affectés sur le compte épargne-temps du salarié soient utilisés par la prise de jours de repos, dont il détermine les dates en respectant un délai de prévenance d'au moins un jour franc.
La période de prise de jours de repos imposée en application du présent article ne peut s'étendre au-delà du 31 décembre 2020.
A noter qu’aux termes de l’ordonnance, le nombre total de jours de repos dont l'employeur peut imposer au salarié la prise ou dont il peut modifier la date en application des articles 2 à 4 de la présente ordonnance ne peut être supérieur à dix.
Sécurité de la Nation
L'article 6 de l’ordonnance autorise, de manière temporaire et exceptionnelle, les entreprises des secteurs jugés essentiels à la continuité de la vie économique et à la sûreté de la Nation, de déroger aux règles d'ordre public en matière de durée quotidienne maximale de travail, de durée quotidienne maximale accomplie par un travailleur de nuit, de durée du repos quotidien, de durée hebdomadaire maximale absolue et moyenne, de durée hebdomadaire de travail du travailleur de nuit.
Des limites spécifiques sont également prévues afin de permettre aux entreprises régies par le Code rural et de la pêche maritime de bénéficier du même mécanisme. Le principe du repos hebdomadaire demeure lui, inchangé.
Ces ainsi que dans ces entreprises :
1° La durée quotidienne maximale de travail fixée à l'article L. 3121-18 du Code du travail, à savoir dix heures, peut être portée jusqu'à douze heures ;
2° La durée quotidienne maximale de travail accomplie par un travailleur de nuit fixée à l'article L. 3122-6 du Code du travail, à savoir huit heures, peut être portée jusqu'à douze heures, sous réserve de l'attribution d'un repos compensateur égal au dépassement de la durée prévue à ce même article ;
3° La durée du repos quotidien fixée à l'article L. 3131-1 du Code du travail, à savoir une durée minimale de onze heures consécutives, peut être réduite jusqu'à neuf heures consécutives, sous réserve de l'attribution d'un repos compensateur égal à la durée du repos dont le salarié n'a pu bénéficier ;
4° La durée hebdomadaire maximale fixée à l'article L. 3121-20 du Code du travail, à savoir quarante-huit heures, peut être portée jusqu'à soixante heures ;
5° La durée hebdomadaire de travail calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives fixée à l'article L. 3121-22 du Code du travail, à savoir quarante-quatre heures, ou sur une période de douze mois pour les exploitations, entreprises, établissements et employeurs mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 et aux 2°, 3° et 6° de l'article L. 722-20 du Code rural et de la pêche maritime et ayant une activité de production agricole, peut être portée jusqu'à quarante-huit heures ;
6° La durée hebdomadaire de travail du travailleur de nuit calculée sur une période de douze semaines consécutives fixée à l'article L. 3122-7 du Code du travail, à savoir 40 heures, peut être portée jusqu'à quarante-quatre heures.
Les secteurs concernés, ainsi que les dérogations admises dans le respect des limites posées par cet article, seront précisés par décret.
L'employeur qui use d'au moins une de ces dérogations en informe sans délai et par tout moyen le comité social et économique ainsi que le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Les dérogations mises en œuvre sur le fondement de cet article cessent de produire leurs effets au 31 décembre 2020.
Au sein de ces mêmes entreprises, l'article 7 de l’ordonnance introduit des dérogations au repos dominical en attribuant le repos hebdomadaire par roulement, par dérogation à l'article L. 3132-3 du Code du travail lequel prévoit que, dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche.
Cette dérogation s'applique également aux entreprises qui assurent conformément à celles mentionnées au premier alinéa des prestations nécessaires à l'accomplissement de leur activité principale.
Les dispositions du présent article s'appliquent dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin par dérogation aux dispositions des articles L. 3134-2 à L. 3134-12 du code du travail.
Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos
COVID 19 - SORT DES CONTRATS DE VOYAGE
Dans le contexte exceptionnel de propagation du covid 19, de nombreux Etats, dont la France, ont adopté des mesures restrictives de déplacement, ce qui conduit de très nombreux voyageurs à demander des annulations et des remboursements aux agences de voyage.
En outre, certaines prestations sont annulées sur décision du prestataire.
Concomitamment, ces opérateurs subissent une baisse drastique des prises de commandes.
Dès lors, il pèse sur ces opérateurs un risque fort de tension sur leur trésorerie et par la suite de défaillance.
A cet effet, au regard de l'ampleur du risque économique au niveau européen, la Commission européenne a publié, le 19 mars dernier, des lignes directrices ouvrant la possibilité que soit proposé au client un avoir.
Des difficultés similaires sont identifiées s'agissant des services de voyage que les professionnels produisent eux-mêmes ainsi que pour les séjours de mineurs à caractère éducatif organisés dans le cadre de l'article L. 227-4 du Code de l'action sociale et des familles.
L’ordonnance n°2020-315 du 25 mars 2020 modifie les obligations des professionnels pour leur permettre de proposer à leurs clients, pour une période strictement déterminée et limitée dans le temps, un remboursement sous la forme d'une proposition de prestation identique ou équivalente, ou par le biais d'un avoir valable sur une longue période de dix-huit mois, dans le but d'équilibrer le soutien aux entreprises du secteur en cette période de crise avec le respect du droit des consommateurs.
Cette modalité de remboursement permet en effet de sauvegarder la trésorerie des opérateurs.
Ces nouvelles modalités s'appliqueront aux résolutions de contrat notifiées soit par le client soit par le professionnel ou l'association après le 1er mars et avant le 15 septembre 2020 inclus.
L'article 1-1 précise le champ d'application de ces dispositions.
Proposition d’un avoir
Aux termes de l’article 1-II, l’ordonnance pose le principe selon lequel, par dérogation aux dispositions en vigueur, le professionnel ou l'association peut proposer, à la place du remboursement de l'intégralité des paiements effectués, un avoir.
S'agissant des contrats de vente de voyages et de séjours, il est ainsi dérogé au droit au remboursement spécifique prévu à l'article L. 211-14 du Code du tourisme.
S'agissant des contrats de voyages de service que des professionnels ou des associations produisent eux-mêmes, il s'agit d'une dérogation au droit au remboursement qui résulte des dispositions combinées des articles 1218 et 1229 du Code civil.
Montant de l’avoir
Les dispositions du 1- III de l'ordonnance prévoient que le montant de l'avoir est égal à celui de l'intégralité des paiements effectués au titre du contrat résolu.
Lorsque cet avoir est proposé, le client ne peut solliciter le remboursement de ces paiements pendant la période de validité de l'avoir (qui est de dix-huit mois).
Modalités d’établissement de l’avoir
Elles prévoient également que le professionnel ou l'association, proposant un avoir au client, l'en informe sur support durable (courrier ou courriel) au plus tard trente jours après la résolution du contrat ou, si le contrat a été résolu avant la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, au plus tard trente jours après cette date d'entrée en vigueur.
Cette information précise le montant de l'avoir ainsi que les conditions de délai et de durée de validité.
Ces dispositions précisent que l'article L. 211-18 du Code du tourisme relatif à la garantie sont applicables à l'avoir et à la prestation proposés à la suite de la résolution d'un contrat de vente de voyages et de séjours.
Proposition d’une nouvelle prestation
Le 1-IV de l’ordonnance impose au professionnel ou à l'association de proposer une nouvelle prestation afin que leur client puisse utiliser l'avoir.
Cette prestation fait l'objet d'un contrat répondant à des conditions strictement définies :
1° La prestation est identique ou équivalente à la prestation prévue par le contrat résolu ;
2° Son prix n'est pas supérieur à celui de la prestation prévue par ce contrat résolu ;
3° Elle ne donne lieu à aucune majoration tarifaire autre que celle prévue, le cas échéant, par le contrat résolu.
Le 1-V de l’Ordonnance mentionne que cette proposition est formulée au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la notification de la résolution et demeure valable pendant dix-huit mois.
Le 1- VI spécifie que, lorsque le prix de la nouvelle prestation proposée diffère de la prestation prévue par le contrat résolu, le prix à acquitter au titre de cette nouvelle prestation tient compte de l'avoir.
Concrètement, cela se traduit par :
- en cas de prestation de qualité et de prix supérieurs : le paiement par le client d'une somme complémentaire ;
- en cas de prestation différente d'un montant inférieur au montant de l'avoir : la conservation du solde de cet avoir, restant utilisable selon les modalités prévues par l'ordonnance, jusqu'au terme de la période de validité de l'avoir (nature sécable de l'avoir).
Remboursement des paiements effectués
A défaut de conclusion du contrat relatif à la nouvelle prestation (pour laquelle le client dispose d'un avoir) avant le terme de la période de validité de dix-huit mois, le professionnel ou l'association procède, en application de l'article VII, au remboursement auquel il (ou elle) est tenu(e), c'est-à-dire de l'intégralité des paiements effectués au titre du contrat résolu ou, le cas échéant, du solde de l'avoir restant.
Ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure
PORTEE DE L’OPPOSABILITE DES EXCEPTIONS PREVUES AUX TERMES D’UNE POLICE D’ASSURANCE
Par arrêt du 13 février 2020, la Cour de cassation retient que l'assureur de responsabilité civile professionnelle est fondé à opposer aux tiers les clauses d'exclusion ou de limitation de garantie opposables à l'assuré, même si elles ne sont pas reproduites sur l'attestation d'assurance délivrée à ce dernier.
La Société SERM, assurée auprès de la société TMKI, a confié à la société Alsace étanche, assurée auprès d’Axa France IARD, des travaux de couverture à la jonction de deux bâtiments lui appartenant dont l'un était exploité par la société DMC.
Un incendie s'est déclaré peu de temps après que la société Alsace étanche, en charge des travaux, ait quitté le chantier.
La SERM et son assureur TMKI ont assigné la société Alsace étanche et son assureur, Axa France IARD, en indemnisation et la société DMC a sollicité réparation de son préjudice.
Axa France IARD fait grief à l'arrêt de la Cour d’appel de l’avoir condamnée, in solidum avec Alsace étanche, à payer diverses sommes aux sociétés SERM, TME et DMC sans faire application de la limitation de garantie stipulée aux conditions particulières de la police d’assurance alors « que l'assureur peut opposer au porteur de la police ou au tiers qui en invoque le bénéfice les exceptions opposables au souscripteur originaire. »
La Cour de cassation lui donne raison se prévalant de l'article L.112-6 du Code des assurances lequel dispose que l'assureur peut opposer au porteur de sa police ou au tiers qui en invoque le bénéfice les exceptions opposables au souscripteur originaire.
Selon la Cour de cassation la limitation de garantie prévue aux termes de la police d’assurance est opposable aux tiers et ceci même si cette limitation de garantie n’est pas mentionnée aux termes de l’attestation d’assurance délivrée.
Cass. 3e civ., 13 févr. 2020, n° 19-11.272, n° 132 D
Le nouveau rôle du syndic en matière de tri des déchets
Par assouslegrand le 02/03/20
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Aux termes de l’article 18 du la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie, le syndic sera tenu d'informer les copropriétaires :
- des règles locales en matière de tri des déchets,
- de l'adresse, des horaires et des modalités d'accès des déchetteries dont dépend la copropriété.
Cette information :
-doit être affichée de manière visible dans les espaces affectés à la dépose des ordures ménagères par les occupants de la copropriété,
- et transmise au moins une fois par an à ces occupants ainsi qu'aux copropriétaires.
Aux termes de l’article 130 de cette même loi, ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2022.
L. n° 2020-105, 10 févr. 2020
Recours d'un constructeur contre un autre constructeur : la prescription quinquennale de droit commun s’applique.
Dans le cadre d’une opération de construction il est arrivé fréquemment qu’un constructeur assigné par le maitre d’ouvrage suite à des malfaçons appelle en garantie un autre constructeur.
En effet le recours d'un constructeur contre un autre constructeur a pour objet de déterminer la charge définitive de la dette que devra supporter chaque responsable.
La Cour de cassation a déjà jugé qu'une telle action, qui ne peut être fondée sur la garantie décennale, est de nature contractuelle si les constructeurs sont contractuellement liés et de nature quasi-délictuelle s'ils ne le sont pas (3e Civ., 8 février 2012, pourvoi n° 11-11.417, Bull. 2012, III, n° 23).
Selon la Cour de cassation, aux termes d’un arrêt du 16 janvier 2020, le délai de la prescription de ce recours et son point de départ ne relèvent pas des dispositions de l'article 1792-4-3 du code civil se rapportant à la garantie décennale des constructeurs.
En effet, ce texte, créé par la loi du 17 juin 2008 n'a vocation à s'appliquer qu'aux actions en responsabilité dirigées par le maître de l’ouvrage contre les constructeurs ou leurs sous-traitants.
La Cour de cassation relève qu'il s'ensuit que le recours d'un constructeur contre un autre constructeur ou son sous-traitant relève des dispositions de l'article 2224 du code civil relatif à la prescription de droit commun.
Ce recours se prescrit par conséquent par cinq ans à compter du jour où le premier a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
Il en résulte que l'assignation en référé-expertise délivrée par le maître de l'ouvrage à l'entrepreneur principal met en cause la responsabilité de ce dernier et constitue le point de départ du délai de son action récursoire à l'encontre des sous-traitants (3e Civ., 19 mai 2016, pourvoi n° 15-11.355).
Cass. 3e civ., 16 janv. 2020, n° 18-25.915, n° 23 P + B + R + I
Les vérifications anti-corruption dans le cadre des fusions-acquisitions
Une nouvelle version du guide pratique sur les vérifications anti-corruption dans le cadre des fusions-acquisitions a fait l’objet d’une publication en janvier 2020.
En particulier, cette nouvelle version :
- détaille les différents enjeux s’attachant aux vérifications anticorruption (partie I) ;
- clarifie leur objet et les modalités de réalisation de celles-ci (partie II) ;
- traite les questions soulevées à l’issue de l’opération (Partie III).
En effet, les fusions-acquisitions sont des opérations complexes qui se distinguent d’autres opérations commerciales dans la mesure où elles constituent, selon les cas, un transfert de la propriété de parts du capital social ou une transmission patrimoniale.
Toutefois, ce guide, est dépourvu de toute portée juridiquement contraignante.
Il propose des pistes d’actions dont l’adoption et la mise en œuvre relèvent de la décision des instances dirigeantes des sociétés concernées par l’opération de fusion-acquisition.
En tout état de cause ces vérifications permettent d’affiner la connaissance de la cible afin de l’évaluer au plus juste, de mesurer les risques encourus en cas d’acquisition ou de fusion, et d’anticiper l’intégration de la cible dans le dispositif anticorruption de l’acquéreur si l’opération est conclue.
Quelle que soit l’ampleur des vérifications anticorruption effectuées jusqu’au dénouement de l’opération, il y a lieu de réaliser un audit afin d’évaluer la qualité et l’efficacité du dispositif anticorruption de la cible.
Par ailleurs, si les vérifications anti-corruption réalisées avant le closing ou l’audit ont mis en évidence des soupçons de corruption, une enquête interne pourra être diligentée.
Lorsque les faits de corruption revêtent une dimension internationale, les dirigeants de société peuvent envisager de dénoncer les faits, outre à la justice française, aux autorités judiciaires étrangères si elles sont compétentes pour en connaître.
Saisies des mêmes faits, ces autorités pourront, si elles le jugent opportun, coordonner la réponse pénale qu’elles entendent y apporter.
Agence française anticorruption, Guide des vérifications anticorruption dans le cadre des fusions-acquisitions, janv. 2020
Procédure applicable aux investissements étrangers en France.
A compter du 1er juillet 2020, les investissements étrangers doivent faire l'objet d'une autorisation lorsqu'ils interviennent dans des activités essentielles à la garantie des intérêts du pays en matière d'autorité publique, d'ordre public, de sécurité publique ou de défense nationale.
A cet égard, un décret n° 2019-1590 du 31 décembre 2019, permet de :
- prendre les mesures nécessaires à l'application des dispositions législatives introduites par la loi la loi 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi « PACTE ») ;
- clarifier le champ des activités contrôlées, notamment en séparant les activités intervenant dans les secteurs listés, entendues au sens large et comprenant la recherche et développement, des strictes activités de recherche et développement sur des technologies critiques et des biens à double usage, qui sont couvertes uniquement lorsqu'elles sont destinées à être mises en œuvre dans l'un des secteurs listés ;
- tirer les conséquences de l'adoption du règlement n° 2019/452 du 19 mars 2019 établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l'Union, notamment en élargissant le dispositif de contrôle à certaines activités indiquées dans ce règlement ;
- renforcer et mieux adapter le dispositif français au contrôle des investissements étrangers faisant intervenir plusieurs niveaux d'investisseurs à l'international ;
- clarifier et simplifier la procédure de contrôle.
Un Arrêté du 31 décembre 2019 précise les pièces et informations à la demande d’autorisation.
Ces mesures s'appliquent aux demandes ou déclarations présentées à compter du 1er avril 2020.
Décret n° 2019-1590 du 31 décembre 2019 relatif aux investissements étrangers en France
Arr. 31 déc. 2019, NOR : ECOT1937237A : JO, 1er janv. 2020
COVID 19 : Un décret du 5 mai 2020 définit les critères de vulnérabilité permettant le passage en activité partielle il y a 1 semaine 5 jours
La trêve hivernale prolongée dans le cadre de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 sur l'état d'urgence sanitaire il y a 1 semaine 5 jours
Agrément du site naturel de compensation : le site de Cossure, commune de Saint-Martin-de-Crau (Bouches-du-Rhône) il y a 1 semaine 5 jours
COVID 19 : reconduction du mandat de syndic il y a 1 semaine 5 jours
COVID-19 : Guide de plan de continuité d’activité pour les entreprises de la filière bois et ameublement il y a 1 semaine 5 jours
COVID-19 : Guide de préconisations de sécurité sanitaire pour la continuité des activités de la construction il y a 1 semaine 5 jours
L’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril aménage les dispositions prises par l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire. il y a 1 mois 5 jours
Le notaire instrumentaire chargé de la vente d’une parcelle boisée n'a pas qualité pour contester le droit de préemption exercé par la SAFER il y a 1 mois 5 jours
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