Source: https://books.google.to/books?id=xJwDAAAAQAAJ&pg=PA382&focus=viewport&vq=crim&dq=editions:HARVARD32044115653651&output=html_text
Timestamp: 2020-03-31 17:32:37+00:00
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Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 11", '§ 1', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 11", 'arrêt ', 'art. 2', 'art. 2']

t.iin cl hors de doute pour quiconque connaît la chasse, que des chiens courants, en chassant en forêt, surioul (tendant la clôture de la chasse, émisent toujours un dommage; que fréquemment ils parviennent.'! attendre le gibier, surtout le* petits levraux et les petits faons et les détruisent; que*souvent aussi, ils forcent les chevreuils et les font périr; qu'il arrive encore que, dans certains moments, en soumettant la femelle d'une pièce de gibier à une poursuite prolongée, ils la font avorter; que tout au moins ils lui font abandonner le canton et souvent même la forêt où elle avait son gile habituel; qu'il pst reconnu qu'un lièvre comme un chevreuil qui fréquemment est chassé par des chiens cornants ou qui seulement est violemment et longuement poursuivi par eux ne revient plus à l'endroit où il se tenait ordinairement; qu'il est donc bien évident que des chiens courants en chassant éloignent le gibier d'une forêt, nuisent à sa reproduction et causent toujours un dommage appréciable nu propriétaire ou au fermier de la chasse;
Attendu qu'il est établi par un procès-verbal régulier, dont les énoncialions n'ont pasélé détruites par la preuve contraire, que, le 6 avril, les chiens courants du prévenu ont été vus et entendus chassant un chevreuil dans la forêt domaniale de Champ ; qu'il est résulté de ce fait, pour le domaine, un préjudice pour lequel il lui est dû réparation et dont 1 importance peut être fixée par le tribunal qui trouve dans la cause des éléments suffisants d'appréciation; que la somme de 20 francs qui est réclamée pour cet objet n'est pas exagérée et doit être allouée;
Par ces motifs, renvoie J.-B. Badonnel des poursuites en ce qui concerne le délit de chasse qui lui est impute, et faisant droit sur le surplus des conclusions de l'administration forestière, le condamne envers ladite administration au payement d'une somme de 20 lianes ,i titre de dommages-intérêts pour le dommage que ses chiens courants ont causé en chassant le (» avril dernier dans la forêt domaniale de Champ ; le condamne de plus aux frais.
Du i août 18(32. — (MM. Jannesson, pr.; Coppicr, proc. imp.j d'Arancc. de Navarro, insp. des for.; Ferry-Millon, av.)
N° 207. — Cour Impêrialr De Duos (Ch. corr). —19 novembre 1862.
Cha«se, chien limier, quête du gibier, délit.
Le fait, de la part d'individus non armes, de parcourir un bois appartenant à autrui, arec des chiens limiers tenus en lame, dans /e but de reconnaître si ce bois renferme du gibier, ne constitue pas un délit de chasse rentrant dans les prévisions de la loi du 3 mai 18it (1).
(De G'*" c. de S.-Jean.) — Mbit.
La Cour ; — Considérant que, dans la rigueur des principes, nul n'a le droit de passer sur le terrain d'autrui, alors même qu'il ne peut lui occasionner
(l) Par arrêts des 7 et 21 décembre tSit (affaire Nfmsgern et Maffinui) rap.portés dans la Gazette ries Tribunaux du 30 janvier 18(5, la Gourde Nancy a jugO que le faii de laisser quêter des chiens d'arrêt sur le terrain d'autrui ne constitue pas un délit de chasse, si le matin! de ces chiens, quoique les accompagnant n'était pas muni < 1 ■ ■ fusil. I.a Cour de Douai a rendu une décision.remblable lu S8 décembre 1852 (affaire l.engrand, Sirey, 5:1, 2, 315), el celle doctrine est conforme à l'opinion de M. Dali»?, [Rép. gen., v° Crasse, n» 32 et 203 el Recueil périod., 185;). 2, 215 ad notant. — Mais la doclrine coniraire a clé consacrée par un arrêt de la Cour du cassation du 17 février 1853 (affaire Pcrrot), dans le sens duquel se sont prononcés MM. Petit, Traité du droit de chasse, p, 7, 18 el 20; Gillon el Villopin, Code des chasses, p. 38 el Lalailhède (note insérée dans le Recueil de Sirey, 1853,2, 315J.
aucun préjudice appréciable; que les appelants ont donc eu tort de pénétrer le l'r juillet dernier, dans les bois du sieur de G*** ; mais que ce premier point admis, il reste à apprécier si les faits qu'on leur reproche constituent un délit de chasse;
Considérant qu'il c-t constaté par un procès-verbal régulier et avoué d'ailleurs, qu'à la date précitée, A. de Saint-Jean et Didier, piqneur de M. de Saint-Jean père, ont été trouvés par le garde du sieur de G*** dans l'un des chemins qui traversent les bois de ce dernier; qu'ils ne portaient point de fusil, mais qu'ils avaient à In main l'extrémité d'une laisse ,i laide de laquelle ils retenaient chacun un chien limier; qu'ils parcouraient ces chemins en se séparant cl en se rejoignant alternativement de manière à enceindre les divers caillons de la forêt, et qu'ils reconnaissent au surplus qu'ils cherchaient ;i découvrir si les loups, dont l'existence leur avait été signalée, existaient dans ces bois; qu'ils paraissaient donc occupés de ce qu'on appelle en terme de vénerie faire le boi<, et de déterminer par ce moyen, d'ailleurs fort incertain, le canton dans lequel le gibier avait son repaire;
Considérant que si la chasse a pour objet de poursuivre le gibier avec l'intention et la possibilité de l'atteindre, les faits constatés avec toute la portée qu'ils peuvent avoir, ne sauraient évidemment constituer un acte de chasse; — Qu'en effet, à l'aide des moyens qu'ils employaient, ils ne pouvaient mettre le gibier sur pied, et encore moins le poursuivre et le prendre; que, pour atteindre ce but, il leur aurait fallu, en outre, des armes ou tout au moins un équipage, une meute propre à le lancer, à le suivre, à le saisir;
Considérant que la conduite des appelants, répréhensiblc à un point de vue, peut être, à la rigueur, considérée comme un acte préliminaire avant pour but la chasse; qu'il pourrait, dès lors, être réputé délit si le fait de chasse s'en était réellement suivi, mais qu'isolé comme dans b> cas particulier, il ne saurait être atteint par la loi pénale, car l'intention de chasse n'est pas même 'clairement démontrée; que les individus qui conduisaient les limiers pouvaient n'avoir poiiK but que de les dresser, de les essayer, ou même de s'assurer de la présence de quelques pièces de gibier dans la forêt dont il s'agit; mais que, même avec l'intention de chasser, ils pouvaient, comme cela arrive fréquemment, y renoncer entre le moment où l'enceinte avait élé formée cl celui où la mente de chasse devait cire amenée sur le terrain ; que l'incertitude qui existe à cet égard s'accroît encore de celte circonstance caractéristique que les appelants n'ont fait au bois aucune brisée;
Relaxe les sieurs de Saint-Jean et Didier des poursuites dirigées contre eux.
Du 19 novembre 1862. — (MM. de la Cuisine, pr.; Maitrejcan, av. gén.; Lombard, et Morcretle, av.)
N" 208. — Tribunal Correctionnel D'epinal. — 3 octobre 1862.
Chaise, lièvre tué avec un 1 âton, délit.
C'est faire acte de chasse que d'attaquer, de tuer et de s'approprier une pièce de gibier que l'on rencontre fortuitement dans la campagne (1).
En conséquence, il y a' délit de chasse, de la part d'individus non munis de permis, qui attaquent à coups de bâton, sur une grande route, et s'approprient, après l'avoir tué, un lièvre qui vient à passer à côté d'eux (2).
(Min. public c. Antoine et Chapui.)
Le 12 septembre 1862, les sieurs Antoine et Chapui, le premier, agent (1-2) Malgré sa rigueur apparente, cette décision est parfaitement juridique et voyer, el le deuxième, chef cantonnier à Epinal, allaient en opérations, en suivant l'ancienne route de Bains, lorsqu'un lièvre, débouchant du bois, vint se jeter dans leurs jambes Sans perdre de temps, le sieur Antoine lui porta un coup de canne el le sieur Chapui l'acheva avec un hilton ,i éqlierre qu'il tenait à la main. Ce lièvre fut emporté par les chasseurs improvisés et mangé joyeusement le soir même ;i un repas de noces.
Malheureusement pour eux, le fait parvint à la connaissance du ministère public, qui, a la suite d'une enquête, les fit traduire devant le tribunal correctionnel d'Epiual, sous l'inculpation de délit de chasse sans permis, prévu par l'article 11, § 1", de la loi du 3 mai 1844.
Le défenseur des prévenus a soutenu qu'il n'y a fait de chasse, rentrant dans les prévisions de la loi précitée, qu'autant qu'il y a eu intention manifeste de rechercher et de poursuivre le gibier ; qu'on ne peut considérer, dés lors, comme constituant un acte de chasse le fait de tirer accidentellement et sans préméditation un animal sauvage que l'on rencontre.
A l'appui de celle thèse, le défendeur a invoqué un arrêt de la Cour de Bordeaux, du 28 mars 1844, portant que le fait de « chasser » s'entend de la « recherche et de la poursuite du gibier >: il).
conforme à l'espril de la loi. — « C'est chasser, ilit M. Gillon (Nouveau Code des chassrs, 2e suppl., p. I), quelle tirer sur une pièce de gibier qui se présente inopinément ù vous • Ainsi, l'individu non muni de permis, qui, du seuil de sa maison, lire un coup de fusil sur dis petits oiseaux voltigeant sur une place publique, commet un délit de cliasse Çcrim. cass., 24 septembre IH47. affaire Girma.
— I.e tribunal de Rouen a jugé d Mis le même sens, le 26 janvier 1818, qu'il y a délit de chasse de la part d'un propriétaire, non muni de permis, qui, de l'intérieur de su maison, lire sur un lièvre qui passait fortuitement devant sa porte.
Vainement on invoquerait un arrêt delà Cour de Bordeaux du 28 mars 1841, affaire Darroman (rapporté à la note qui suit), aux termes duquel il n'y aurait pas de délit dans le fait d'un individu qui, n'étant pas à la leclieicbeel à la poursuite du gibier, mais simplement averti par les cris des voisins, prend son fusil et tire par occasion sur un lièvre qui passait dans le moment devant sa maison. •
Dans son Répertoire générât de Jurisprudence, \° Chasse, n° 26, M. Dalloz critique cet arrèl, avec juste raison suivant nous. — Ce jurisconsulte voit la un fait de chasse bien caractérisé el constituant un délit, du moment oq il a lieu sans permis ou en temps prohibé. La circonstance qu'il a été commis sans préméditation esl seulement de nature à motiver une atténuation de peine.
M. le président l'élit (Traité du droit de chasse, 2e édit., n° 12), enseigne qu'il appartient aux magistrats d'apprécier les circonstances constitutives du fait de chasse el de décider d'après leur conviction.
Il a été jugé toutefois, dans l'affaire Roslin d'Ivry, que la Cour de cassation a le droit de contrôler la qualilicalion légale donnée par les juges du fond aux faits dont ils onl reconnu l'existence el qui servent de base à une poursuite ; qu'ainsi la décision sur le point de savoir si certain fait constitue ou non un acte de chasse ne renferme pas seulement une simple appréciation de fait appartenant aux juges du fond, mais nue véritable décision de droit, qui tombe sous lu censure de la Cour suprême (crim. c.iss., 18 mars 1853).
(I) Cet arrèl est intervenu dans les circonstances suivantes: — Le sieur Darroman se1 trouvait sur sa porte, lorsque son attention fui appelée par les cris de plusieurs personnes qui voyaient liiir un lièvre devant elles. Le sieur Darroman, alla immédiatement prendre son fusil el tira sur le lièvre au moment où il passait devant sa maison. — A raison de ce fait, il fut traduit pour délit de chasse sans permis, devant le tribunal correclionnelde Bazas, qui le renvoya de la plainte. — Appel du ministère public. — Arbèt:
« La Cour ; — Attendu que les lois criminelles doivent s'interpréter libéralement, c'est-à-dire plutôt en les restreignant qu'en les étendant ; — Que le décret du 4 mai 1812 veut qu'on sml surpris chassant ; — Que chasser, c'est chercher et poursuivie du gibier; — Que Darroman n'a point cherché le lièvre qu'il a lue;
— Que l'occasion seule l'a déterminé à lui tirer un coup de fusil ; — Qu'on abuserait des expressions du décret en trouvant dans celte aciion un fait de ebasse;
— Qu'il résulte de l'information que Darroman ne se livre pas habituellement à la chasse,— Confirme. — (Cour de Bordeaux, 28 mars 1844.)
« Lg Tribunal; — Attendu que les débals ont établi que le 12 septembre 1862, au moment où un chasseur se disposait ,ï tirer sur un lièvre qui venait de passer près de lui, sur la route, à deux kilomètres d'Epinal, les prévenus qui se trouvaient au même point, et à quelques pas derrière le chasseur, ont tué ce lièvre en le frappant, l'un avec sa canne, l'autre avec un bâton à équerre, et l'ont emporté;
Attendu que c'est en vain qu'ils ont fait soutenir que, n'ayant pas poursuivi le lièvre, qui s'est en quelque sorte offert à eux, ils n'ont pas commis le délit de chasse, nécessitant le permis dont ils étaient dépourvus ; — Que, quelle que soit la définition donnée de la chasse, suivant les auteurs, il est évident, au fond, quelle n'est antre chose que la destruction volontaire du gibier ; que, dès lors, rencontrer une pièce de gibier, l'attaquer, la tuer volontairement, et l'emporter, c'-esl faire action de chasse;
Que, si la circonstance de la poursuite du gibier est quelquefois nécessaire pour établir le délit, ce n'est qu'en l'absence de toute autre circonstance suffisamment caractéristique ; mais que là où existe le fait de la destruction volontaire du gibier parcourant librement la campagne, il n'est nullement nécessaire que la pièce ait été poursuivie ; le fait, étant péremploire, rend inutile l'acte qui n'a pour but que de le réaliser ; — Que les prévenus ont donc commis le délit de chasse sans permis, prévu et puni par l'article 11 de la loi du 3 mai 1844; et leur tenanlcompte toutefois, pour l'application de la peine, du défaut d'intention préméditée de se livrer à la chasse, et aussi de la tentation à laquelle il était difficile de résister;
Condamne les sieurs Antoine et Chapui, solidairement, en 16 francs d'amende el aux dépens.
Du 3 octobre 1862. — (M. de Conigliano, av.)
N°209. — Tribunal Correct, De Bollogne-scr-mer. —26 nov. 1862.
Fait de chasse, lièvre blessé pris a la main, intention frauduleuse, vol, action en dommages-intérêts.
Le fait d'avoir, sans aucune recherche ni poursuite préalable, saisi à la main, sur un chemin public, un lièvre qui avait été mortellement blessé par un chasseur, ne constitue pas un fait de chasse, et ne rentre point par suite sous ïapplication de la loi au 3 mai 1844 (1).
En l'absence d'intention frauduleuse caractéristique du délit de vol, ce fait ne peut donner lieu qu'à une action en dommages-intérêts de la part du chasseur qui avait blessé ce lièvre et qui était à sa poursuite (2).
(Min. public e. femme Duval.) — Jugement.
Le Tribunal ; — Attendu que la femme Duval est, d'après les termes de l'assignation, prévenue d'avoir, sur le territoire de Nesles, le 4 septembre dernier, « chassé et pris un lièvre, sans permis de chasse; »
Attendu que, si l'on n'admet passa propre déclaration, qu'elle a pris l'animal dans la cour même de sa maison, c'est-à-dire dans un terrain clos attenant à son habitation, el que si on s'en réfère à la déposition du seul témoin, qui
(1) Voir le jugement qui précède.
(2) Voir trib. de Villefranche, 28 mars 1862, affaire Godard, el les observations qui suivent l'arrêt de la Cour de cassation du 29 avril 1862, affaire Cooper, cidessus, p. 281 et 286.
f retend avoir vu les faits, la femme Diival se sérail emparée, ù la main, du ièvre qui se trouvait à quelques pas de la maison de celle femme, sur l'un des bas-côtés de la route;
Attendu que ce qui constitue le fait de chasse, c'est la recherche et la poursuite du gibier, soit par l'un des moyens licites qui ont été prévus par la loi, soit par tout antre moyen qu'elle réprouve, mais pouvant être employé d'une manière rationnelle, dans la prévision de s'emparer du gibier;
Attendu qu'on ne saurait s'imaginer un chasseur se livrant sérieusement à la recherche et à la poursuite du lièvre, sans aucune arme, s;ms aucun engin, cl uniquement avec l'espoir de le prendre à la main ; — Que, dés lors, la circonstance complètement accidentelle de la part de la prévenue d'avoir, sans aucune recherche ni poursuite préalable, saisi un lièvre qui avait été frappé mortellement par un chasseur, et qui se trouvait à quelques pas de son habitation, ne saurait conslilner un fait de chasse;
Attendu que la circonstance de s'être emparée d'un lièvre qui avait été mortellement blessé par un chasseur et qui, par suite, appartenant d ce dernier, peut donner lieu à une action contre la femme Duval ; mais que celle action se trouve en dehors des prévisions de la loi, dont l'application est requise nar le ministère public;
Attendu, au surplus, que s'il est possible, au point de vue pénal, de qualifier dès à présent les faits d'une auire façon, il résulte, de l'ensemble des circoii■ • stances, que la femme Duval était de bonne foi, qu'elle croyait pouvoir s'emparer de l'animal ; qu'à défaut d intention frauduleuse suffisamment caracriséè, on ne saurait la considérer comme ayant commis le vol du lièvre en question;
Par ces motifs; — Kenvoie la femme Duval de l'action intentée contre elle, sans frais.
Du 20 novembre 1802. — (M. Lorel, prés.)
N°2!0. — Coin Impériale De Nancv (Ch. civ.). — 18 novemb. 18(1-2.
Forêt», droits d'usage, éteudue, quarts en réserve, jouissance, actes isolés et abusif», titre, interversion, prescription, chose jugée.
Il était de principe, dans l'ancienne législation lorraine, comme dam l'ancienne, législation française, que Cap position d'un quart en réserve (1), dans une forêt grevée de droits d'usage en bois, constituait une sorte de cantonnement, ayant pour effet d'affranchir de la servitude usagers la partie de forêt sur laquelle ce quiet en réserve était établi, les usage>s étant censés trouver la satisfaction complète de leurs besoins dans le reste de la forêt aménagée en coupes annuelles (2).
Pour obtenir une dérogation à cette règle, tes usagers étaient tenus de prouver que la portion de forêt non comprise dans le quart en réserve était insuffisante pour leur usage, ou que leurs intérêts étaient lésés: dans ce cas, une stipulation spéciale et exceptionnelle était nécessaire pour leur permettre de prendre part aux produits du quart en réserve.
La preuve de l'existence d'une semblable exception ne saurait résulter de quelques délivrances isolées, obtenues par surprise ou erreur, ou de
(t) Des quarts en réserve devaient Cire apposés dans les bois des ecclésiastiques et gens de main morle (uni. de lGiiO» tilre xxiv, art. 2), el dans ceux appartenant aux communes (même ord., litre xxv, art. 2).
(2) Voir, en ce sens, Nancy, août 1853, corn0 do Fribours;.