Source: http://boursilex.com/VIE%20DES%20AFFAIRES/loi_sur_la_transparence_financiere_dans_la_vie_politique.htm
Timestamp: 2019-05-22 05:40:48+00:00
Document Index: 323320306

Matched Legal Cases: ["l'article 3", 'art. 1', "l'article 3", "l'article 1", "l'article 3", 'art. 1', 'art. 5', "l'article 226", 'art. 6', "l'article 2", "l'article 2", 'art. 10', 'art. 32', 'art. 35', "l'article 9", 'art. 12', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 13', 'art. 25', 'art. 18', 'art. 15', 'art. 15']

LOI SUR LA TRANSPARENCE FINANCIERE DANS LA VIE POLITIQUE
LOI organique n° 88-226 du 11 mars 1988
Loi organique relative à la transparence financière de la vie politique.
NOR:INTX8800002L
Article 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12.
Pour la prochaine élection présidentielle, par dérogation au troisième alinéa du paragraphe II de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 précitée, le compte de campagne couvrira la période comprise entre la date de publication de la présente loi et la date du scrutin.
Les dispositions des articles 5, 6 et 12 entreront en vigueur en ce qui concerne les députés à compter du renouvellement de l'Assemblée nationale qui suivra la publication de la présente loi et en ce qui concerne les sénateurs à compter du renouvellement de la série à laquelle ils appartiennent.
(1) Travaux préparatoires : loi organique n° 88-226.
Projet de loi organique n° 1214 ;
Rapport de M. Mazeaud, au nom de la commission des lois, n° 1216 ;
Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 227 (1987-1988) ;
Rapport de M. Jacques Larché, au nom de la commission des lois, n° 229 (1987-1988) ;
Discussion les 11, 16 et 17 février 1988 ;
Projet de loi organique, modifié par le Sénat en première lecture, n° 1228 ;
Rapport de M. Mazeaud, au nom de la commission des lois, n° 1239 ;
Projet de loi organique, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 232 (1987-1988) ;
Rapport de M. Jacques Larché, au nom de la commission des lois, n° 234 (1987-1988) ;
Décision n° 88-242 DC du 10 mars 1988, publiée au Journal officiel du 12 mars 1988.
Loi relative à la transparence financière de la vie politique.
NOR:INTX8800003L
Modifié par Loi 95-126 1995-02-08 art. 1 jorf 9 février 1995
n vigueur le 1er janvier 2002.
Le titulaire d'un mandat de représentant français au Parlement européen, d'une fonction de président de conseil régional, d'un département, de Mayotte ou de Saint-Pierre-et-Miquelon, de président de l'Assemblée de Corse, de président du conseil exécutif de Corse, de président d'une assemblée territoriale d'outre-mer, de président de conseil général, de président élu d'un exécutif d'un territoire d'outre-mer, de maire d'une commune de plus de 30 000 habitants ou de président élu d'un groupement de communes doté d'une fiscalité propre dont la population excède 30 000 habitants adresse, dans les deux mois qui suivent son entrée en fonction, au président de la commission prévue à l'article 3 de la présente loi une déclaration de situation patrimoniale établie dans les conditions prévues à l'article L.O. 135-1 du code électoral.
Toutefois, aucune nouvelle déclaration n'est exigée de la personne qui a établi depuis moins de six mois une déclaration de sa situation patrimoniale en application de l'article L.O. 135-1 du code électoral, de l'article 1er de la présente loi ou du présent article.
La même obligation est applicable aux présidents, directeurs généraux et directeurs généraux-adjoints des entreprises nationales et des établissements publics nationaux à caractère industriel et commercial, ainsi qu'aux présidents, directeurs généraux et directeurs généraux-adjoints d'organismes publics d'habitations à loyer modéré gérant plus de 2 000 logements et de sociétés d'économie mixte dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur à 750 000 d'Euros. La liste de ces fonctions est établie par décret en Conseil d'Etat. Ces déclarations doivent être déposées auprès de la commission prévue à l'article 3 ci-dessous dans le mois qui suit le début ou la fin des fonctions. La nomination des personnes mentionnées au présent alinéa est, le cas échéant, subordonnée à la justification du dépôt de la déclaration exigible lors de la cessation de fonctions précédentes. Elle est considérée comme nulle si, à l'issue du délai d'un mois, la déclaration prévue lors de l'entrée en fonction n'a pas été déposée.
Modifié par Loi 96-5 1996-01-04 art. 1 jorf 5 janvier 1996
" I. - Il est institué une commission pour la transparence financière de la vie politique, chargée de recevoir les déclarations des membres du Parlement et des personnes mentionnées aux articles 1er et 2 de la présente loi, ainsi composée :
Modifié par Loi 95-126 1995-02-08 art. 5 jorf 9 février 1995
Le fait de publier ou de divulguer, de quelque manière que ce soit, tout ou partie des déclarations ou des observations mentionnées à l'article L.O. 135-1 du code électoral et aux articles 1er à 3 de la présente loi en dehors du rapport visé audit article 3 est puni des peines de l'article 226-1 du code pénal. "
Modifié par Loi 95-126 1995-02-08 art. 6 V jorf 9 février 1995
IV.- Sont inéligibles, pendant un an, à l'assemblée territoriale d'un territoire d'outre-mer le président d'une assemblée territoriale et le président élu d'un exécutif qui n'ont pas déposé l'une des déclarations prévues à l'article 2 de la présente loi. V. - Est inéligible pendant un an en qualité de membre de l'organe délibérant d'un groupement de communes doté d'une fiscalité propre, le président d'un tel groupement qui n'a pas déposé l'une des déclarations prévues par l'article 2 de la présente loi. La démission d'office de l'intéressé est prononcée par le tribunal administratif à la requête du préfet territorialement compétent pour le siège du groupement. "
Article 6, 12, 13, 14, 15, 16.
Modifié par Loi 90-55 1990-01-15 art. 10 JORF 16 janvier 1990.
Modifié par Ordonnance 2003-1165 2003-12-08 art. 32 JORF 9 décembre 2003 rectificatif JORF 27 décembre 2003.
- soit aux partis et groupements politiques qui n'ont présenté des candidats lors du plus récent renouvellement de l'Assemblée nationale que dans un ou plusieurs départements d'outre-mer, ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna et dont les candidats ont obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés dans l'ensemble des circonscriptions dans lesquelles ils se sont présentés.
Modifié par Loi 2003-327 2003-04-11 art. 35 JORF 12 avril 2003.
Lorsque, pour un parti ou un groupement politique, l'écart entre le nombre de candidats de chaque sexe ayant déclaré se rattacher à ce parti ou groupement, lors du dernier renouvellement général de l'Assemblée nationale, conformément au cinquième alinéa de l'article 9, dépasse 2 % du nombre total de ces candidats, le montant de la première fraction qui lui est attribué en application des articles 8 et 9 est diminué d'un pourcentage égal à la moitié de cet écart rapporté au nombre total de ces candidats.
Un rapport est présenté chaque année au Parlement [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2000-429 DC du 30 mai 2000] sur les actions entreprises en faveur de la parité politique, et plus particulièrement les campagnes institutionnelles visant à promouvoir la parité et le développement de la citoyenneté.
NOTA : Cet article est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, voir loi 2003-327 du 11 avril 2003, article 36.
Modifié par Loi 90-55 1990-01-15 art. 12 JORF 16 janvier 1990.
Modifié par Loi 90-55 1990-01-15 art. 13 JORF 16 janvier 1990.
Modifié par Loi 95-65 1995-01-19 art. 14 jorf 21 janvier 1995
Modifié par Loi 95-65 1995-01-19 art. 15 jorf 21 janvier 1995
Créé par Loi 90-55 1990-01-15 art. 13 JORF 16 janvier 1990.
Tout don de plus de 150 Euros consenti à une association de financement ou à un mandataire financier d'un parti politique doit être versé par chèque.
Loi 95-65 1998-01-19 art. 25
Abrogé par Loi 95-65 1995-01-19 art. 18 jorf 21 janvier 1995
Créé par Ordonnance 2000-350 2000-04-19 art. 15 jorf 22 avril 2000
I.-alinéa modificateur
II.-L'article 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est abrogé.
Modifié par Ordonnance 2000-350 2000-04-19 art. 15 jorf 22 avril 2000