Source: https://fr.scribd.com/document/173631364/LOI-n-2010-873-du-27-juillet-2010-relative-a-l-action-exterieure-de-l-Etat-Legifrance
Timestamp: 2019-05-21 18:47:19+00:00
Document Index: 254688069

Matched Legal Cases: ["l'article 1", 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 8']

LOI n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'Etat (1) Sarkozy créé les 3 sociétés commerciales et industrielles : Campus France - Institut Français - France Expertise Internationale.
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Composition Gouvernement Début 2012
stage médiathèques
Residence Sci a 2016
05texte if Dp Gabaritif
LOI n 2010-873 du 27 juillet 2010 relative l'action extrieure de l'Etat | Legifrance
Sarkozy ou comment privatiser des institutions publiques au profit des lobbies sionistes internationaux
Comment crer des agences stratgiques et gographiques de renseignements secrets et militaires sous couvert de promouvoir la culture franaise l'international et LOI la formation suprieure pour les tudiants trangers ?
LOI n 2010-873 du 27 juillet 2010 relative l'action extrieure de l'Etat (1) NOR: MAEX0912977L Version consolide au 29 juillet 2010
Ils ont dit tablissements publics, laissez-nous rire ! Des tablissements publics avec des numros SIRET et des avis de situaion au rpertoire SIREN !!
L'Assemble nationale et le Snat ont adopt, Le Prsident de la Rpublique promulgue la loi dont la teneur suit :
TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS CONTRIBUANT A L'ACTION EXTERIEURE DE LA FRANCE CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
Les tablissements publics contribuant l'action extrieure de la France ont pour mission de promouvoir la prsence et l'influence de la France l'tranger et de participer l'action extrieure de l'Etat, notamment par la mise en uvre l'tranger d'actions culturelles, de coopration et de partenariat et par la gestion de moyens ncessaires cette action. Ces tablissements publics sont placs sous la tutelle de l'Etat. Ils sont crs par un dcret en Conseil d'Etat qui prcise leurs missions et leurs modalits d'organisation et de fonctionnement. Une convention pluriannuelle conclue entre l'Etat, reprsent par les ministres concerns, et chaque tablissement public contribuant l'action extrieure de la France, reprsent par le prsident de son conseil d'administration, dfinit, au regard des stratgies fixes, les objectifs et les moyens ncessaires la mise en uvre de ses missions. Le projet de convention est transmis par le Gouvernement, avant sa signature, aux commissions permanentes comptentes de l'Assemble nationale et du Snat. Ces commissions peuvent formuler un avis sur ce projet de convention dans un dlai de six semaines. Au titre de leurs missions, ces tablissements publics peuvent contribuer aux travaux d'instituts indpendants de recherche, en leur assurant le concours d'agents publics placs auprs de ces tablissements par l'Etat. Pour l'accomplissement de leurs missions, ces tablissements peuvent disposer de bureaux l'tranger qui peuvent faire partie des missions diplomatiques. L o ils ne disposent pas de bureaux, ils font appel aux missions diplomatiques. Leur action l'tranger s'exerce sous l'autorit des chefs de mission diplomatique, dans le cadre de la mission de coordination et d'animation de ces derniers et sans prjudice des particularits de leur action relevant des dispositions du code montaire et financier.
Les tablissements publics contribuant l'action extrieure de la France sont administrs par un conseil d'administration. Le conseil d'administration comprend : 1 Deux dputs et deux snateurs dsigns par les commissions permanentes comptentes de l'Assemble nationale et du Snat ; 2 Des reprsentants de l'Etat ; 3 Des personnalits qualifies dsignes par l'Etat ; 4 Des reprsentants lus du personnel. Le conseil d'administration des tablissements publics qui reoivent le concours de collectivits territoriales et d'organismes partenaires pour accomplir leurs missions comprend des reprsentants de ces collectivits et organismes. Les tablissements publics contribuant l'action extrieure de la France ne sont pas soumis au chapitre Ier du titre II de la loi n 83-675 du 26 juillet 1983 relative la dmocratisation du secteur public.
Les ressources des tablissements publics contribuant l'action extrieure de la France comprennent : 1 Les dotations de l'Etat ; 2 Les recettes provenant de l'exercice de leurs activits ; 3 Les subventions et contributions d'organisations internationales et europennes, de collectivits territoriales et de tous organismes publics et privs ; 4 Le revenu des biens meubles et immeubles ainsi que le produit de leur alination ; 5 Le produit des participations et placements financiers, des intrts et du remboursement de prts ou avances ; 6 Les recettes issues du mcnat ; 7 Les dons, legs et recettes diverses ; 8 Les emprunts.
Par drogation au II des articles 42 de la loi n 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives la fonction publique de l'Etat, 61-1 de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives la fonction publique territoriale et 49 de la loi n 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives la fonction publique hospitalire, peuvent ne pas donner lieu remboursement les mises disposition de fonctionnaires auprs des tablissements publics contribuant l'action extrieure de la France en vue d'y exercer des missions d'intrt public dans les deux annes qui suivent la cration de ces tablissements publics ou, ultrieurement, pour une dure qui ne peut excder six mois.
Les tablissements publics contribuant l'action extrieure de la France transmettent un rapport annuel de leurs activits l'Assemble des Franais de l'tranger.
I. Il est cr un tablissement public caractre industriel et commercial, dnomm Campus France , plac sous la tutelle conjointe du ministre des affaires trangres et du ministre charg de l'enseignement suprieur et soumis au chapitre Ier. II. L'tablissement public Campus France a notamment pour missions : 1 La valorisation et la promotion l'tranger du systme d'enseignement suprieur et de formation professionnelle franais, y compris par le suivi rgulier des ressortissants trangers ayant accompli tout ou partie de leur cursus dans le systme franais d'enseignement ou le rseau d'enseignement franais l'tranger ; 2 L'accueil des tudiants et chercheurs trangers, y compris l'aide la dlivrance des visas et l'hbergement, en appui aux universits, aux coles et aux autres tablissements d'enseignement suprieur et de recherche, ainsi qu'aux collectivits territoriales ; 3 La gestion de bourses, de stages et d'autres programmes de la mobilit internationale des tudiants et des chercheurs ; 4 La promotion et le dveloppement de l'enseignement suprieur dispens au moyen des nouvelles technologies de l'information et de la communication. L'tablissement public Campus France exerce ses missions selon les orientations dfinies conjointement par le ministre des affaires trangres et le ministre charg de l'enseignement suprieur. Il veille rpondre aux besoins exprims par le rseau diplomatique l'tranger. Il collabore avec les organisations internationales et europennes, les collectivits territoriales, les universits, les coles et les autres tablissements d'enseignement suprieur et de recherche et les organisations concernes, ainsi qu'avec des partenaires publics et privs. Pour l'accomplissement de ses missions, il fait appel au rseau diplomatique l'tranger, sous l'autorit des chefs de mission diplomatique, et aux tablissements placs sous leur autorit ou qui sont lis par convention aux missions diplomatiques. III. L'tablissement public Campus France se substitue, la date d'effet de leur dissolution, l'association Egide et au groupement d'intrt public Campus France dans tous les contrats et conventions passs pour l'accomplissement de leurs missions. A la date d'effet de la dissolution de l'association Egide et du groupement d'intrt public Campus France, leurs biens, droits et obligations sont transfrs de plein droit et en pleine proprit l'tablissement public Campus France. Ces transferts sont effectus titre gratuit et ne donnent lieu ni indemnit, ni perception d'impts, droits ou taxes, ni au versement de salaires ou honoraires au profit de l'Etat, de ses agents ou de toute autre personne publique.
29/09/2013 15:55
IV. L'tablissement public Campus France est substitu l'association Egide et au groupement d'intrt public Campus France la date d'effet de leur dissolution pour les personnels titulaires d'un contrat de droit public ou de droit priv conclu avec l'un de ces organismes en vigueur cette date. Il leur propose un contrat rgi par le code du travail. Ce contrat reprend les clauses substantielles du contrat dont les agents taient titulaires antrieurement au transfert, en particulier celles qui concernent la rmunration. Les agents concerns disposent d'un dlai de trois mois pour accepter le contrat propos la suite du transfert d'activit. En cas de refus de ces agents, leur contrat prend fin de plein droit et l'tablissement public Campus France applique les dispositions de droit public relatives aux agents licencis. Les salaris dont le contrat de travail est transfr demeurent titre transitoire rgis par la convention ou l'accord collectif qui leur est applicable. La convention nationale applicable l'tablissement public Campus France leur devient applicable ds que les adaptations ncessaires ont fait l'objet d'un accord ou, au plus tard, quinze mois aprs leur transfert.
Est cr auprs de l'tablissement public Campus France un conseil d'orientation relatif aux modalits d'accueil des tudiants et chercheurs trangers en France, comprenant notamment des reprsentants des tudiants, de la Confrence des chefs d'tablissement de l'enseignement suprieur et des collectivits territoriales. Sa composition et ses rgles d'organisation et de fonctionnement sont fixes par dcret.
L'ensemble des activits internationales du Centre national des uvres universitaires et scolaires est intgr l'tablissement public Campus France selon des modalits et un calendrier prvus par un dcret l'issue d'un rapport remis par le Gouvernement avant le 1er juin 2011 aux commissions permanentes comptentes de l'Assemble nationale et du Snat. A la date d'intgration des activits internationales du Centre national des uvres universitaires et scolaires l'tablissement public Campus France et au plus tard le 31 dcembre 2011, les biens, droits et obligations lis ces activits sont transfrs de plein droit et en pleine proprit l'tablissement public sans perception d'impts, de droits ou de taxes.
Les prtextes l'invasion des pays trangers convoits pour leurs richesses et dans le objectifs de crer des rseaux de dstabilisation dans les pays cibls pour ensuite y placer leu dans l'objectif de crer le Nouvel Ordre Mondial.
I. Il est cr un tablissement public caractre industriel et commercial pour l'action culturelle extrieure, dnomm Institut franais , plac sous la tutelle du ministre des affaires trangres et soumis au chapitre Ier. II. S'inscrivant dans l'ambition de la France de contribuer l'tranger la diversit culturelle et linguistique dans un esprit de partenariat avec les pays d'accueil, l'Institut franais concourt, en faisant appel au rseau culturel franais l'tranger, la politique culturelle extrieure dfinie par le ministre des affaires trangres, en troite concertation avec les ministres concerns, en particulier le ministre charg de la culture. L'Institut franais a notamment pour missions : 1 La promotion et l'accompagnement l'tranger de la culture franaise ; 2 Le dveloppement des changes avec les cultures europennes, francophones et trangres ; 3 Le soutien la cration, au dveloppement et la diffusion des expressions artistiques du Sud, ainsi que leur promotion et leur diffusion en France et l'tranger ; 4 La diffusion du patrimoine cinmatographique et audiovisuel, en concertation troite avec les organismes comptents dans ces domaines ; 5 La promotion et l'accompagnement l'tranger des ides, des savoirs et de la culture scientifique franais ; 6 Le soutien une large circulation des crits, des uvres et des auteurs, en particulier francophones ; 7 La promotion, la diffusion et l'enseignement l'tranger de la langue franaise ; 8 L'information du rseau culturel franais l'tranger, des institutions et des professionnels trangers sur l'offre culturelle franaise ; 9 Le conseil et la formation professionnels des personnels franais et trangers concourant ces missions, et notamment des personnels du rseau culturel franais l'tranger, en liaison avec les organismes comptents. A ce titre, l'institut est associ la politique de recrutement, d'affectation et de gestion des carrires de ces personnels. L'Institut franais exerce ses missions selon les orientations dfinies conjointement par le ministre des affaires trangres et le ministre charg de la culture. Il opre sans prjudice des missions des organismes comptents en matire de promotion et d'exportation intervenant dans les domaines spcifiques mentionns au prsent article et en complmentarit avec ceux-ci, et dans une concertation troite avec tous les oprateurs, qu'ils soient publics, associatifs ou privs. Il veille rpondre aux besoins exprims par le rseau diplomatique l'tranger. L'Institut franais collabore avec les organisations internationales et europennes, les collectivits territoriales et notamment les dpartements et collectivits d'outre-mer, les organisations professionnelles concernes par l'exportation des industries culturelles franaises, les institutions de cration et de diffusion culturelle franaises et trangres, ainsi qu'avec des partenaires publics et privs, dont les alliances franaises. Pour l'accomplissement de ses missions, il fait appel au rseau diplomatique l'tranger, sous l'autorit des chefs de mission diplomatique, et aux tablissements placs sous leur autorit ou qui sont lis par convention aux missions diplomatiques. L'Institut franais concourt l'animation et la gestion du rseau culturel. Il met un avis sur la programmation des activits des tablissements culturels franais l'tranger, sur les nominations et les valuations des agents du rseau culturel, sur l'allocation des moyens humains, financiers et immobiliers dont dispose le rseau ainsi que sur leur rpartition gographique. Ces dispositions sont prcises dans le dcret en Conseil d'Etat mentionn l'article 1er. III. L'Institut franais se substitue l'association CulturesFrance, la date d'effet de sa dissolution, dans tous les contrats et conventions passs par cette dernire pour l'accomplissement de ses missions. Les biens, droits et obligations de l'association CulturesFrance sont transfrs de plein droit et en pleine proprit l'Institut franais la date d'effet de sa dissolution. Ces transferts sont effectus titre gratuit et ne donnent lieu ni indemnit, ni perception d'impts, droits ou taxes, ni au versement de salaires ou honoraires. IV. L'Institut franais est substitu l'association CulturesFrance la date d'effet de sa dissolution, pour les personnels titulaires d'un contrat de travail de droit public ou de droit priv conclu avec cet organisme en vigueur cette date. Il leur propose un contrat rgi par le code du travail. Ce contrat reprend les clauses substantielles du contrat dont les agents taient titulaires antrieurement au transfert, en particulier celles qui concernent la rmunration. Les agents concerns disposent d'un dlai de trois mois pour accepter le contrat qui leur est propos la suite du transfert d'activit. En cas de refus de ces agents, leur contrat prend fin de plein droit et l'Institut franais applique les dispositions de droit public relatives aux agents licencis. Les salaris dont le contrat de travail est transfr demeurent titre transitoire rgis par la convention ou l'accord collectif qui leur est applicable. La convention nationale applicable l'Institut franais leur devient applicable ds que les adaptations ncessaires ont fait l'objet d'un accord ou, au plus tard, quinze mois aprs leur transfert.
Pour l'laboration des stratgies de rayonnement de la culture et de la langue franaises l'tranger, le ministre des affaires trangres runit, au moins une fois par an, un conseil d'orientation stratgique qu'il prside et auquel participent des reprsentants de l'ensemble des ministres concerns. Ce conseil est galement compos de personnalits qualifies dsignes par le ministre des affaires trangres, notamment des reprsentants de l'Assemble nationale et du Snat, des collectivits territoriales et des alliances franaises, ainsi que d'une personnalit reprsentative des cultures numriques. Le ministre charg de la culture est vice-prsident de ce conseil. Le champ d'intervention du conseil d'orientation comprend l'audiovisuel extrieur de la France. A ce titre, le prsident de la socit en charge de l'audiovisuel extrieur de la France y est associ. Le ministre des affaires trangres invite le prsident du conseil d'administration de l'Institut franais participer au conseil d'orientation stratgique.
Pendant un dlai de trois ans compter de la promulgation de la prsente loi, le Gouvernement conduit une exprimentation du rattachement l'Institut franais du rseau culturel de la France l'tranger. Dans un dlai ne pouvant excder six mois compter de la publication de la prsente loi, le ministre des affaires trangres dsigne des missions diplomatiques, dont le nombre ne peut tre infrieur dix, choisies pour constituer un chantillon reprsentatif de la diversit des postes en termes d'effectifs, de moyens et d'implantation gographique. Chaque anne jusqu'au terme de ce dlai de trois ans, le Gouvernement remet aux commissions permanentes comptentes de l'Assemble nationale et du Snat un rapport d'valuation prospective des rsultats de cette exprimentation. Si le Gouvernement dcide, au terme de l'exprimentation, qu'elle n'est pas concluante, ds lors que des personnels ont chang de statut dans le cadre de l'exprimentation, leur rtablissement dans leur statut initial est de droit. Les modalits de ce rtablissement et la liste des postes concerns sont dtermines par voie rglementaire. Un cahier des charges conclu entre l'Institut franais et sa tutelle prcise les modalits de cette exprimentation et de son suivi rgulier.
I. Il est cr un tablissement public caractre industriel et commercial, dnomm France expertise internationale , plac sous la tutelle du ministre des affaires trangres et soumis aux dispositions du chapitre Ier. II. L'tablissement public France expertise internationale concourt la promotion de l'assistance technique et de l'expertise internationale franaises l'tranger. Il contribue notamment au dveloppement de l'expertise technique internationale et la matrise d'uvre de projets sur financements bilatraux et multilatraux dans le cadre des orientations stratgiques dfinies par l'Etat. L'tablissement public France expertise internationale opre sans prjudice des missions des organismes privs comptents en matire d'expertise et de mobilit internationales. Il intervient en concertation troite avec tous les oprateurs, qu'ils soient publics ou privs. Il veille rpondre aux besoins exprims par le rseau diplomatique l'tranger. III. L'tablissement public France expertise internationale se substitue, la date d'effet de sa dissolution, au groupement d'intrt public France coopration
internationale dans tous les contrats et conventions passs pour l'accomplissement de ses missions. A la date d'effet de la dissolution du groupement d'intrt public France coopration internationale, ses biens, droits et obligations sont transfrs de plein droit et en pleine proprit l'tablissement public, sans perception d'impts, de droits ou de taxes. IV. Est cr auprs de l'tablissement public France expertise internationale un conseil d'orientation relatif au dveloppement de l'expertise technique publique et prive, comprenant notamment des reprsentants des entreprises qualifies dans le domaine de l'expertise technique internationale. Ce conseil comprend galement des reprsentants des collectivits territoriales. Sa composition et ses rgles d'organisation et de fonctionnement sont fixes par dcret.
Le Gouvernement remet aux commissions permanentes comptentes de l'Assemble nationale et du Snat, au plus tard un an aprs la promulgation de la prsente loi, un rapport proposant un renforcement de la cohrence du dispositif public de l'expertise technique internationale.
A modifi les dispositions suivantes : Modifie Loi n72-659 du 13 juillet 1972 (V) A modifi les dispositions suivantes : Modifie Loi n72-659 du 13 juillet 1972 - art. 1 (V) A modifi les dispositions suivantes : Modifie Loi n72-659 du 13 juillet 1972 - art. 2 (V) A modifi les dispositions suivantes : Modifie Code de la scurit sociale. - art. L761-6 (V) A modifi les dispositions suivantes : Modifie Loi n72-659 du 13 juillet 1972 - art. 3 (V) A modifi les dispositions suivantes : Modifie Loi n72-659 du 13 juillet 1972 - art. 4 (V) A modifi les dispositions suivantes : Modifie Loi n72-659 du 13 juillet 1972 - art. 8 (V)
I. Il est cr une allocation au conjoint verse au conjoint ou au partenaire li par un pacte civil de solidarit de l'agent civil de l'Etat en service l'tranger qui n'exerce pas d'activit professionnelle ou qui exerce une activit professionnelle pour laquelle il peroit une rmunration brute totale annuelle infrieure ou gale un montant fix par voie rglementaire. Cette allocation se substitue au supplment familial dont bnficient les personnels civils de l'Etat en service l'tranger. Cette allocation ne bnficie pas aux conjoints ou aux partenaires lis par un pacte civil de solidarit des personnels contractuels recruts l'tranger sous le rgime des contrats de travail soumis au droit local. II. Les modalits d'application du prsent article sont fixes par dcret en Conseil d'Etat.
L'Etat peut exiger le remboursement de tout ou partie des dpenses qu'il a engages ou dont il serait redevable l'gard de tiers l'occasion d'oprations de secours l'tranger au bnfice de personnes s'tant dlibrment exposes, sauf motif lgitime tir notamment de leur activit professionnelle ou d'une situation d'urgence, des risques qu'elles ne pouvaient ignorer. Les conditions d'application du prsent article sont prcises, en tant que de besoin, par dcret en Conseil d'Etat. L'Etat peut exercer une action rcursoire l'encontre des oprateurs de transport, des compagnies d'assurance, des agents de voyage et autres oprateurs de la vente de voyages et de sjours, ou de leurs reprsentants, auxquels il a d se substituer en organisant une opration de secours l'tranger, faute pour ces professionnels d'avoir fourni la prestation de voyage ou de rapatriement laquelle ils taient tenus l'gard de leurs contractants. Les conditions d'application du prsent article sont prcises, en tant que de besoin, par dcret en Conseil d'Etat. La prsente loi sera excute comme loi de l'Etat. Fait Paris, le 27 juillet 2010. Nicolas Sarkozy Par le Prsident de la Rpublique : Le Premier ministre, Franois Fillon Le ministre des affaires trangres et europennes, Bernard Kouchner (1) Travaux prparatoires : loi n 2010-873. Snat : Projet de loi n 582 rect. (2008-2009) ; Rapport de M. Joseph Kergueris, au nom de la commission des affaires trangres, n 262 (2009-2010) ; Avis de M. Louis Duvernois, au nom de la commission de la culture, n 237 (2009-2010) ; Texte de la commission n 263 (2009-2010) ; Discussion et adoption, aprs engagement de la procdure acclre, le 22 fvrier 2010 (TA n 73, 2009-2010). Assemble nationale : Projet de loi, adopt par le Snat, n 2339 ; Rapport de M. Herv Gaymard, au nom de la commission des affaires trangres, n 2513 ; Avis de M. Gilles d'Ettore, au nom de la commission des affaires culturelles, n 2505 ; Discussion et adoption le 5 juillet 2010 (TA n 507). Snat : Projet de loi, modifi par l'Assemble nationale, n 609 (2009-2010) ; Rapport de M. Joseph Kergueris, rapporteur, au nom de la commission mixte paritaire, n 655 (2009-2010) ; Discussion et adoption le 12 juillet 2010 (TA n 142, 2009-2010). Assemble nationale : Rapport de M. Herv Gaymard, rapporteur, au nom de la commission mixte paritaire, n 2722 ; Discussion et adoption le 12 juillet 2010 (TA n 521).
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Guillaume Jauneault