Source: https://fr.scribd.com/document/349690776/Notaire
Timestamp: 2020-08-11 22:53:34+00:00
Document Index: 73475320

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art 418', 'art 1317', 'art 23', 'arrêt ', 'art 132', 'art 1']

Notaire | Droit statutaire | État
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Responsabilite du notaire
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Maroc Le Notariat Marocain
NIGER - Realisations
Soumissions pour des notaires selon votre budget
Edition du jeudi 6 octobre 2011
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Le Monde du Droit Selon Capitant n° 2
Graven Ecole Droit Valaisaine
Article publié dans La Tribune Côte d'Azur par Me Agnès Proton 25.10.2013 p 29
Faculté des Sciences Juridiques, Economiques et Sociales – Salé
Master Droit Foncier et Notarial
Matière : Droit Notarial
La nature juridique de la profession du notaire
Vendredi 12 Novembre 2010 Année Universitaire 2010 – 2011
« Les lois doivent être très spécifiques aux peuples pour qui elles seront appliquées, et c’est rare de trouver des lois d’un Etat semblables à celles d’un autre Etat »
Montesquieu (l’esprit des lois).
La profession de notaire est une profession complexe et étendue, dotée d’un statut particulier et de fonctions qui la différencient profondément de toutes les autres professions juridiques. Ainsi, son évolution pouvait donc difficilement être semblable à celle des professions voisines.
l’antiquité, le notaire était assimilé à un
écrivain public auquel avaient recours les illettrés pour établir les conventions passées entre citoyens.
Déjà en remontant à
Le régime du notariat moderne est considérée comme une institution purement française 1 via la loi du 16 Mars 1803, et l’efficacité de cette institution poussait des législations surtout européennes à y inspirer, Belgique, Pays-Bas, Autriche… et posée par le protectorat Français au Maroc afin de garantir ses intérêts.
C’est ainsi qu’une codification de la profession du notariat a vue le jour par le Dahir de 4 Mai 1925 sous le nom du « dahir réglementant les affaires des rédacteurs français des documents au Maroc » dit par la suite « Dahir organisant le notariat au Maroc» 2 ce dahir comprend 46 articles répartis en VIII titres.
Toutefois, ce dahir considérait les notaires comme étant des fonctionnaires publics français institués sous le titre de notaires, comme d’ailleurs, l’article 1 de la loi ventôse avant que cette qualité soit dépassée et le notariat devenait ainsi un officier public.
1 A.Sanhouri, traité de droit civil, tome II Edition dar ihiae tourath al arabi. P 120 (en arabe)
2 Rejeté violemment par les Adouls marocains dont les racines tiennent du droit musulman.
Le présent sujet présente plusieurs intérêts, un intérêt historique, d’abord en ce sens que le droit positif considère le notariat comme étant étrange pour la société marocaine avant que le protectorat venait mettre en place un dahir en 1925 à côté d’autres lois, en sa faveur, et donna la qualification de fonctionnaire public au notaire, cette étude permettra de dégager les évolutions des appellations du notaire.
En suite, un intérêt théorique dans la mesure où la profession du
notaire revêt une controverse doctrinal entre fonction publique, officier public, libérale ou autre. Et enfin, un intérêt de droit comparé du fait que le dahir de 1925 restait figé depuis des décennies alors que la loi dont il est inspiré, en l’occurrence française, a connu plusieurs modifications(1945,
à coté des autres législations surtout
1955, 1967,1971, 1990, 1993 Belge et Canadienne.
Le notaire, malgré l’importance de son rôle dans la stabilité des transactions, la conservation des fonds, la valorisation des droits et dans la création d’un climat de confiance et de sécurité juridique pour l’encouragement des investisseurs, et par conséquent la réactivation de l’économie et des recettes de l’état, de l’activité immobilière conformément aux lois d’urbanisme et aux plans d’aménagement 3 .
comment semble profession du notaire dans le droit marocain ?
Dans cette étude, nous attacherons en premier lieu à retirer les diverses qualifications de la profession du notaire, et en deuxième partie on aura à examiner le notaire dans le dahir de 1925 inadapté au monde modernedont le besoin d’une nouvelle loi.
3 F.Oussi ,Le droit notarial moderne entre réalité et prévision, Revue Almalaf n°07, octobre 2005 ;p169et s.
Partie I : les diverses qualifications du notaire
A- Le notaire ; un fonctionnaire public B- La qualification moderne du notaire
Partie II : la profession du notaire au Maroc
A- Le notaire dans le dahir du 4 Mai 1925 B- La nécessité d’une recodification de la profession du notaire
Partie I : les divers qualifications du notaire
Les controverses de la doctrine à propos de la qualification de la profession du notaire trouvent leur fondement dans l’évolution de la profession du notaire depuis les romains.
A- Le notaire ; un fonctionnaire public
La qualité de fonctionnaire public attaché au notaire trouve ses origines dans la loi de 25 Ventôse l’an XI en son article premier 4 , dans la majorité des législations se sont inspirées ; Belge, Pays-Bas, Autriche, Egypte, Tunisie, Maroc… Sans pour autant définir le mot « fonctionnaire public ». Ce qui a crée une divergence des définitions doctrinales et par conséquent une controverse dans l’admission ou le rejet de l’attachement du notaire à la fonction publique.
Les Adeptes de la solution affirmatives (Laferrière, Berthemly, Moreau) 5 qu’est, en effet, celle de la lettre, de l’esprit et de la nature des fonctions du notaire ; D’abord, de la lettre dans la mesure où l’appellation « fonctionnaire public » s’y trouve 6 . De l’esprit, ensuite, en ce sens que les notaires exercent une partie de l’autorité de la justice. Et enfin de la
4 « Les notaires sont des fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les
actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité ».
5 M. Erbiî, Régimes spéciaux aux notaires et les actes émis par eux, première édition imprimerie papeterie nationale 2008 p44.
6 Article 1 du dahir Marocain de 1925 réglementant la profession du notaire,
article 1 du code notarial Belge, Art
10 du code Egyptien sur la preuve
nature de ses fonction puisqu’il rend ses actes exécutoires sur l’ensemble du territoire de l’Etat, et parfois sur le plan international 7 , requiert les huissiers de les mettre en exécution et ordonne à tout officiers de la force publique d’exiger l’exécution de ces actes dès qu’ils soient légalement requis dont une partie de la puissance publique conférée au notaire.
Ainsi, la confusion de la fonction des notaires avec celle des juges, faisait que les notaires soient rangés au nombre des officiers de la justice et tenaient leur autorité de la juridiction où ils étaient immatriculé et intitulaient leurs actes et contrats au non de cette juridiction, avant que les notaires aient des études indépendantes et recevaient des actes qui étaient du ressort des notaires des juridictions et autres, et leur imprimeraient le caractère des authentique attaché aux actes de l’autorité publique.
En outre, « les liens qui attachaient les juridictions volontaires aux juridictions contentieuses se sont trouvés rompus, les notaires ont reçu de la loi indirectement et immédiatement, et leur autorité et le droit de rendre exécutoire, les conventions arrêtées devant eux » 8 .
Par ailleurs, dans la rédaction d’un contrat, le notaire par son rôle purement passif, n’est qu’un secrétaire des parties, et ce n’est qu’au font que le notaire exerce une fonction publique puisqu’il ne certifie pas seulement l’existence et la réalité de la loi du contrat, mais il lui confère un caractère identique à celui que possède les actes émanant de l’autorité publique à savoir l’authenticité. Le notaire garantie ainsi la validité des accords passés entre les contractants, cette authenticité accorde aux actes notariés une force probante en matière de preuve et exécution forcée que l’acte détient lui-même, et sans l’intervention de la justice puisque l’acte notarié bénéficie de la prérogative dont sont assortis les jugements 9 .
De son côté, la cour de Cassation française en attachant cette qualité de fonctionnaire public aux notaires selon la loi de 1791 et celle Ventôse exigea l’inscription des notaires sur la liste électorale de la commune dans laquelle ils exercent leurs fonctions 10 .
7 « Le notaire, le contrat et l’Europe » 88 ème congrès des notaires de France à Grenoble du 24au 27/05/1992 Edition Manchecourt 1992. P359 et s.
8 Toullier, le droit civil français
A.Chakboub, « le notariat : les perspectives d’avenir », mémoire DES 1992- 1993 Nice p12 et 13.
Toutefois, plusieurs arrêts de la jurisprudence refusa d’appliquer aux notaires les lois sur les fonctionnaires publics ; il s’agit par exemple d’un de la CA de Paris le 23/06/1836 et celui de la Cour de Cassation du 09/09/1836 qui considéraient les notaires comme étant des officiers publics, n’agissant que dans la mesure des intérêts privés et selon la mission que leur donnent les parties, sont dépourvus de tout exercice de l’autorité publique, et ne leur appliquaient par conséquent les règles des délits d’outrage ou de diffamation commis contre les fonctionnaires publics. Un autre arrêt de la Cour de Cassation le 27/11/1850 admet que les fonctions du notaire quoi que conférées par le pouvoir exécutif ne lui donnent aucune autorité sur les citoyens et par conséquent le notaire n’est ni dépositaire ni agent de l’autorité publique et une diffamation envers lui à raison de l’exercice de ses fonctions est de la compétence du tribunal correctionnel et non de celui d’assises.
Ce qui poussait une partie de la doctrine à admettre que la profession du notaire est une fonction publique qui s’exerce dans un cadre libérale 11 .
Le notaire est un juriste investi d'une mission d'autorité publique qui prépare des contrats sous la forme authentique pour le compte de ses clients. Il exerce ses fonctions dans un cadre libéral sous contrôle de l’État.
Le notaire est un officier public, intervenant dans l'ensemble des domaines du droit : immobilier, patrimoine, entreprises, rural, collectivités locales… Agissant pour le compte de l'État, il confère aux actes qu'il rédige authenticité et efficacité. Cela signifie qu'il possède des véritables prérogatives de puissance publique.
En France une définition de la profession du notaire venait de l'article premier de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat, selon les termes de cet article: « Les notaires sont les officiers publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique ».
10 Arrêt de la Cour de Cassation, chambre Civ le 12/08/1830
11 E. Deckers « la confiance notariale, Justice préventive »Edition May &Breesch 1997 p 38.
Le notaire est aussi un professionnel qui a le pouvoir d'authentifier les actes en apposant son sceau et sa propre signature. Il constate ainsi officiellement la volonté exprimée par les personnes qui les signent et s'engage personnellement sur le contenu et sur la date de l'acte. L’acte notarié s'impose alors avec la même force qu'un jugement définitif. Il est à ce titre, est le magistrat de l'amiable, acteur d'une justice non contentieuse.
Bien qu'investi de l'autorité publique, le notaire exerce ses fonctions dans un cadre libéral, assurant ainsi une forme moderne de service public 12 sans coût pour l'État, cela se concrétise dans la liberté de choisir un notaire comme toute personne est libre de choisir son avocat ou son médecin.
La compétence territoriale du notaire et simplement le territoire où il peut instrumenté c'est-à-dire faire signer un acte, obliger le notaire à passer l’acte à un endroit donné n’entrave en rien le libre choix du client. Et cette liberté de choix est conférée à toutes les parties du contrat.
Un deuxième critère fais ressortir le caractère libérale de la profession du notaire est l’appropriation privées des moyens professionnels, en effet l’office n’est pas un bien public dont l’exploitation est concédée au notaire, mais c’est le notaire qui en finance l’achat et qui l’exploite, de telle sorte qu'il exerce sa profession en toute indépendance.
Ainsi, ne pouvant en aucun cas pratiquer une activité commerciale artisanale ou industrielle ,le notaire est alors assujettis aux régimes fiscal des professions libérales quelque soit la nature de son exercice individuel ou en société civile .par ailleurs, le notaire est personnellement soumis à l’impôt sur le revenus pour ses revenus professionnels et même personnels .il ne bénéficie d’aucun dégrèvement étant donné que toutes ses recettes et dépèces sont consignés dans une comptabilité officielle .
Enfin, Implanté sur tout le territoire en vertu d'une répartition arrêtée par le Ministre de la justice en fonction des besoins de la population, il assure un service public juridique de proximité. En effet, les offices notariaux ne sont pas soumis à un nombre limité particulier (ce qui équivaudrait à une limitation du nombre des notaires) mais sont soumis à une implantation encadrée des offices sur tout le territoire pour répondre aux besoins de la population.
12 J. Rioufol et F. Rico, le notariat collection que sais je ,deuxième édition. P 65.
Le notariat marocain est institution que le protectorat a crée pour prévaloir ses intérêts par la promulgation du Dahir du 4Mai 1925. Cependant ce Dahir, qui trouvait ses racines dans le droit Romain, devenait dépassé par les pratiques et des textes de loi postérieurs prouvant son inadaptation au monde moderne.
A- Le notaire dans le dahir du 4 Mai 1925 :
1- Les racines romaines du notariat au Maroc
Depuis l’antiquité jusqu'au moyen âge le notaire se confondait souvent avec l’écrivain public, et il existait au sein de des anciennes civilisations des rédacteurs de convention entre les individus comme dans l’ancienne Egypte, à Perse, en Grèce ou à Rome 13 .
Ainsi, dans l’empire Romain, ces actes se font signés par deux témoins et se transmettaient en suite au secrétaire du juge qui les signent à son tour afin de leur conférer le caractère authentique et qu’ils soient dotés de la force probante 14 .
Cependant, le notaire en tant que professionnel habile à donner le caractère authentique aux actes qu’il reçoit au nom de l’Etat est une institution moderne liée à la profession du juge 15 , qui à coté de son rôle principal se voit habile à authentifier les actes, conventions, les transactions 16 . petit à petit, l’institution du notaire moderne se sépara de celle du juge et détenait alors le monopole de ces opérations en toute autonomie des autorités judiciaire et administrative.
Par ailleurs, le notariat s’est généralisé en France sous le règne de Saint Louis en 1270où les actes sont devenu impérativement rédigés en français 17 , d’ailleurs un arrêt de la cour de cassation datant du 04/08/1859 à annulée un acte rédigé en latin pour motif de préservation de la langue nationale.
13 M.Erbii, op cité p89.
14 A.Boukir, les fondements du notaire moderne au Maroc, revue Al malaf, n°11,
du octobre 2007.p55.
15Charlemagne est le fondateur du notariat lié à la justice en France, il voyait une nécessité d’authentifier les actes dressés par eux. J Rioufol & F.Rico, le notariat français, 2 ème édition PUF.1992, p61.
16 A.Chakboub, « le notariat : les perspectives d’avenir », mémoire DES 1992-
1993 Nice p5 et 6.
Toutefois, l’étape décisive pour la profession du notaire s’effectuait après la révolution de 1789 par la promulgation de deux textes en 1791 qui décrètent la suppression des notaires royaux et seigneuriaux et ordonnent leur remplacement par des notaires publics dont les actes sont rendus exécutoires sur tout le territoire 18 .
Par la suite, le notaire et pour des besoins sociaux se trouve créateur dépositaire légale des titres de propriété, conseiller et rédacteur impartial et artisan du patrimoine familiale.
C’est Bonaparte qui codifia la profession du notaire par la loi du 6 Mars1803 connue par la loi 25 ventôse an XI, formant la base du dahir du 04 Mai1925 organisant le notariat au Maroc 19 et dont certaines dispositions référent expressément à la loi ventôse 20 .
De ce fait, le notaire se voit acquérir de larges compétences et attributions en ce qui concerne l’assistance des populations à appliquer la loi à l’occasion de l’exercice de leurs droits. Aussi, les capitaux des professions voisines, comme les Avocats, les conseillers juridiques…
Au Maroc, la situation avant 1913 était critique pour le protectorat, ce qui a nécessité la promulgation du dahir du 12/08/1913 formant code de procédure civile .qui a apporté auprès des tribunaux français au Maroc un secrétariat ayant les attributions du notaire.
il est à signaler que l’art 418 du DOC faisait référence aux notaires tout en ayant pour base l’art 1317 du code civil de 1902 sachant que le notariat au Maroc n’a été réglementé qu’en 1925.
Par la suite, des tribunaux français se sont institués pour substituer aux tribunaux consulaires, c’est la raison pour laquelle la CA de Rabat et les tribunaux d’Oujda, Casablanca, et les tribunaux de paix de Rabat, Casablanca, Oujda, Safi, Fès, en plus des tribunaux qui sont à crées dans
17 Sous peine d’emprisonnement de 6mois, en vertu de la loi Thermidor l’an XI,
voir M.rabii, op cité p 32.
18 A. Chakboub op cité p6.
19 B.O du 23 juin 1925 dont les articles 16et17 sont abrogés par le dahir du
25/05/1934et les articles 43et44 ne sont plus applicables depuis 01/01/1950.
Exemple articles 10,20,26,28,29
la zone soumise aux français, des tribunaux français et les actes quels émisent étaient valables 21 .
2- Le notaire dans le dahir du 4 Mai 1925
Le notaire, était encore très attaché à la justice jusqu'à promulgation du dahir du 18/03/1922 instituant auprès des tribunaux de première instance de Rabat d’Oujda et de Casablanca des bureaux chargés des fonctions notariales.
Certes, cette situation ne dura pas longtemps principalement avec la promulgation du dahir de 1925 organisant les affaires des rédacteurs français des documents au Maroc qui institua des fonctionnaires publics de nationalité française sous le titres de notaire, et conserva la qualité de fonctionnaire public aux notaires comme c’est le cas en France à cette époque, ce dahir a rendu aux Adouls le rôle de la rédaction des actes sur les immeubles immatriculés 22 .
En outre, les juifs marocains jouissent à travers l’histoire de leur personnalité juridique et de leur liberté de culte et de gestion de leurs rapports et patrimoines. Cette spécificité s’étendait même aux transactions et contrats entre les Juifs dont la rédaction était faite par des notaires hébraïques (Soffrum) 23 et rédacteurs juifs. De même, les juges juifs respectaient la solennité de ces documents en vertu du dahir du 23/04/1918 relatif à l’organisation des tribunaux hébraïques et aux rédacteurs des documents qui s’y attachent 24 . Et pour l’exercice du notariat hébraïque une autorisation du ministre de la justice attestant la compétence de l’individu est obligatoire conformément à l’art 23 du même dahir.
Cette institution fut abrogée par le dahir de 1965 qui modifia même l’appellation du dahir de 1925 pour qu'’il devienne « dahir réglementant le notariat moderne marocain ».
21 J. Pouvaste, de l’extention du monopole des notaires dans la rédaction des
actes privé, cité par M. Erbii ,op cite p33.
22 Arrêt du tribunal de 1 instance de casa en date du 29/12/1943 arrêtant que les
aouls sont comme des adouls sont comme des notaires et ils peuvent rédiger des contrats liés aux immeubles immatriculés
23 Voir à ce propos A.Boukir « le notariat moderne marocain, 2 ème édition dar
assalm 2010 p15 et s.
B.O266 DU 3/06/1918
profession du notaire
Depuis quelques années 25 , un projet de loi relatif à l’organisation de la profession du notaire et à la création d’un ordre nationale des notaires au Maroc est préparé par le ministère de la justice, en vue de substituer au dahir de 4 Mai 1925, dont un certain nombre de dispositions se trouvent dépassées. Ce projet arrivant à la chambre des conseillers, de nos jours, est un parmi d’autres qui figurent dans la politique du ministère pour développer les professions juridiques 26 .
En effet, Le dahir du 04 Mai 1925 dont les origines reviennent à la loi française de 1803, s’applique dans un pays qui a sa propre spécificité, son histoire et ses coutumes. En effet, les pratiques et des lois postérieures au dit dahir l’ignorer malgré ses dispositions.
D’ailleurs, le premier article du dahir qui confère aux français le monopole de l’exercice du notariat et attache au notaire la qualité d’un fonctionnaire public, si le protectorat veillant son respect avant l’indépendance, se voit inadapté au Maroc indépendant et sa persistance mis en cause les dispositions de l’article 4 de la constitution marocaine 27 . Ainsi, une dérogation à cet article du dahir parait clarifier ce processus d’idées, en l’occurrence par les dispositions de l’article 2 du dahir de 24 février 1958 réglementant la fonction publique qui stipule que « A la qualité d’un fonctionnaire toute personne nommée dans un emploi permanent et titularisée dans un grade de la hiérarchie des cadres de l’administration de l’Etat ».
Or, le notaire échappe carrément aux dispositions juridiques définissant le fonctionnaire et ses rapports avec l’administration ; d’abord parce que le notaire ne faisant pas partie des cadres hiérarchisés du ministère de la justice, mais celui-ci ne fait qu’exercer sur ce corps des
25 Le projet de loi était en préparation depuis 1996. Y.Bennajah, Notariat ;de
grands changements en perspective, FinancesNews du 11/12/2008, p24.
26 F. Oussi « le code de notariat entre la réalité et la prévention » revue Almalaf
N°7, du Octobre 2005, p ; 169
27 Donc la question de sa constitutionnalité A. Elmahi ; « les aspects
d’interception et de complémentarité entre le dahir de 4 Mai 1925 réglementant la profession du notariat et quelques autres lois positives »Revue Almalaf N°7 du octobre 2005, p ; 155
notaires qu’un pouvoir de surveillance dans le cadre de la légalité 28 , en suite parce que le notaire ne reçoit pas un salaire de la trésorerie de l’Etat, mais plutôt des honoraires qui lui est versés par les parties, de même, le notaire peut embaucher au sein de son étude des employés et leur verser lui-même des salaires, la chose qui est interdite à un fonctionnaire.
Dans le même sens, les articles 79 et 80 du DOC qui déterminent la responsabilité du fonctionnaire pour des dommages causés aux tiers à l’occasion de l’exercice de sa fonction comme d’ailleurs l’article 17 du dahir de 24/02/1958 29 , ne s’appliquent pas au notaire qui engage sa responsabilité sur ses fautes personnelles et les fautes de ses employés dans le cadre des règles de droits commun et précisément l’article 85 du DOC et en cas de son insolvabilité ces indemnités seront versées par le fonds d’assurance 30 crée à cet effet, qui lui substitue comme le confirme un arrêt de la Cour d’Appel de Casablanca, en date du 16/06/2006 et ce conformément à l’alinéa 5 de l’article 39 du dahir de 4 Mai 1925 31 modifié par le dahir du 15 Juillet 1946.
De plus, en matière d’impôt, la qualité du fonctionnaire public attachée au notaire par l’article 1 dudit dahir leur limite seulement la soumission à l’Impôt sur le Revenu comme tout fonctionnaire, ce qui a mené le ministère des finances à combler ce vide en imposant aux notaires une autre taxe (la taxe professionnelle et la taxe sur la valeur ajoutée 32 ) en considérant que le notaire exerce une activité , parfois, en compétitivité donc créatrice de revenues importants 33 .
28 H. Sefrioui Bref aperçus sur le droit privé notarial au maroc Edition almaarif
aljadida 1988 p 79.
29 Cet article stipule que « dans le cas où un fonctionnaire a été poursuivi par un
tiers pour faute de service, la collectivité publique doit couvrir le fonctionnaire des condamnations civiles prononcées contre lui »
30 Dont l’intitulé deviendrait « le fonds d’assurance des notaires » par le projet
de loi 32-09.
31 Arrêt n° 1.3626 publié dans la revue Al malaf N° 10 du mois d’Avril 2007, p ;
190 et s.
32 A.Boukir op cité p ; 34.
33 A.Elmahi. op cité p :155.
Cependant, sur le plan la pratique ; la profession du notaire dans ses rapports avec ses clients, comme d’ailleurs la nature du contrôle dont il est soumis donnent l’impression qu’il pratique une activité libérale « semblable à celle des « Adouls » avec une certaine différence concernant notamment les attributions, (puisque le notaire ne peut pas dresser un acte relatif au statut personnel comme l’acte de mariage entre deux musulmans ou de succession), mais le domaine du travail des notaires actuellement tend à se limiter aux transactions commerciales et immobilières relatives aux immeubles immatriculés, et aux conseils juridiques » 34 .
Pis encore, l’article 38 de ce dahir, traitant le remplacement d’un
notaire en cas d’infirmités physiques ou morales en stipulant que «
remplacement donne lieu à une allocution d’une indemnité égale à six mois de traitement de base sur lequel le notaire subissait les retenues pour la caisse de prévoyance prévue à l’article 17 » cet article a fait l’objet d’une abrogation.
Enfin, l’article 1 du dahir de 1925, en stipulant que «Des officiers publics français sont institués sous le titre de notaire, dans le ressort de la Cour d’Appel de Rabat… » est largement dépassé par la réalité que présente le grand nombre des Cour d’Appel dans le Royaume (actuellement 24) donc contradictoire avec le Dahir du 15/O7/1975 relatif à l’organisation judiciaire. Ce même article n’a pas fait l’objet d’une modification par le protectorat comme il l’avait fait pour la loi française via l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat 35 qui, dans son article premier, précise que « les notaires sont des officiers publics établis…. ».
Il résulte de ce qui précède, que le Dahir de 4 Mai 1925 n’est plus convenable au Maroc d’aujourd’hui dont le droit est d’un des aspects de son autonomie, et que l’inspiration des lois étrangères, sans se référer aux propres spécificités nationales peut créer une grande faille entre la réalité et le droit d’une part, et entre les branches du droits d’autre part. Et pour mieux motiver la nécessité de sa recodification, ledit dahir met en cause l’application de l’article 474 du DOC,
34 M. Khairi, la profession de la rédaction des actes entre réglementation et dispersion, cité par A.Elmahi op cité p166.
35 Ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat et Décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat. Voir CSN et CNEPN, notaire de France, Séminaire B.T.S « Notariat » Juin 2008, p 6.
Le rôle du notaire dans la société moderne s’est développé en raison de l’élargissement de ses attributions.
En effet, le notaire a le pouvoir d’authentifier les actes en apposant son sceau et sa signature, après constatation de la volonté exprimée par les parties qui les signent et s’engage, par la suite, personnellement sur le contenu et sur la date de l’acte. Cet acte s’impose alors avec la même force qu’un jugement définitif, à ce titre le notaire à la qualité d’un magistrat de l’amiable acteur d’une justice non contentieuse.
En outre, il exerce sa profession dans un cadre libéral, assurant ainsi une forme moderne du Service public pour le compte de l’Etat, c’est un professionnel libéral, rémunéré par ses clients 36 pour les service qu’il rend.
Toutefois, le projet de loi 32-09 qui a finalement été adopté par le Conseil de gouvernement le 9 avril 2005 37 abroge les dispositions du dahir du 4 Mai 1925(art 132) 38 . Le notaire aura une nature juridique outre que celle apportée par le dahir, il sera en effet, « une profession libérale s’exerçant selon les attributions et les conditions prévues par cette lois et par des lois spéciales » (art 1).
Toutefois, «Le Conseil de l’ordre tel qu’il est défini par ce texte est cantonné à un rôle consultatif. Alors que dans plusieurs autres pays, et notamment en France, le Conseil de l’ordre a un rôle disciplinaire plus exprimé. Même au Maroc, les Conseils de l’ordre des autres professions (ndlr, avocats, architectes, médecins) sont plus présents dans le contrôle de leurs pairs» 39
36 L’article 15 du Projet de loi 32-09 « le notaire a droit à des honoraires dont le
montant et le mode de paiement est fixé par un texte réglementaire »
37 Ce projet traînait huit ans avant d’être adopté par le conseil du
gouvernement, la vie économique du 5 Mai 2005 consulté www.lavieeco.ma consulté le 31/10/2010.
38 Cet article stipule que « les disposition du dahi de 10 Chaoual 1343( 25 Mai
1925) sont abrogées »
39 M.alami interview à lavie éco op cité.
Pour la bibliographie nous vous prions de vous référer aux notes de bas de pages
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