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Timestamp: 2020-01-28 16:50:52+00:00
Document Index: 259474181

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 300', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 105', 'arrêt ', '§ 107', '§ 110', '§ 120', '§ 130']

BOFiP-BIC-RICI-10-140-30-20130906
1 (BOFiP-BIC-RICI-10-140-30-§ 1-06/09/2013)
A titre liminaire, il est indiqué que les établissements de crédit qui octroient des prêts ont l’obligation de déclarer ces prêts et les différents événements qui les affectent dans les conditions fixées à l’article 5 et à l’annexe 1 de la convention signée entre l’organisme visé à l’ article L. 312-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH) (c’est-à-dire la SGFGAS mentionnée au I-B-1 § 10 du BOI-BIC-RICI-10-140-20-10 ) et chaque établissement de crédit.
Par ailleurs, il est indiqué que les établissements de crédit qui octroient des prêts sans intérêts dans le respect des conventions qu’ils ont passées avec la SGFGAS sont dispensés de procéder à la déclaration de ces prêts à l’administration fiscale prévue à l’ article 1649 A bis du code général des impôts (CGI) .
10 (BOFiP-BIC-RICI-10-140-30-§ 10-06/09/2013)
Conformément à l' article 49 septies ZZJ de l'annexe III au CGI , les établissements de crédit qui sont soumis au régime fiscal des sociétés de personnes doivent annexer une déclaration spéciale n° 2078-E-SD (CERFA n° 14249), disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" , à la déclaration de résultats qu’ils sont tenus de déposer en vertu de l’ article 53 A du CGI . Cette déclaration spéciale permet de déterminer le montant de crédit d’impôt dont l’établissement de crédit peut bénéficier au titre des prêts sans intérêts qu’il consent.
20 (BOFiP-BIC-RICI-10-140-30-§ 20-06/09/2013)
30 (BOFiP-BIC-RICI-10-140-30-§ 30-06/09/2013)
- l’associé (personne morale ou personne physique participant à l’exploitation) bénéficie d’une quote-part du crédit d’impôt au titre des prêts sans intérêts versés par l’établissement de crédit à concurrence de sa participation au capital de ce dernier. Dans ce cas, l’associé devra porter, sur une ligne de la déclaration de crédit d’impôt au titre des prêts sans intérêts prévue à cet effet, sa quote-part de crédit d’impôt au titre de chacune de ses participations dans des établissements de crédit soumis au régime des sociétés de personnes qui octroient des prêts sans intérêts ;
40 (BOFiP-BIC-RICI-10-140-30-§ 40-06/09/2013)
Les établissements de crédit qui ne font pas partie d’un groupe intégré au sens de l’ article 223 A du CGI , les établissements de crédit dont la situation est visée aux II-D-2 et 3 § 300 à 310 du BIC-RICI-10-140-20-10 , ainsi que les sociétés mères de groupes intégrés sont tenus de déposer, auprès du service des impôts des entreprises, une déclaration spéciale n° 2078-E-SD (CERFA n° 14249) disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" , avec le relevé de solde de l’impôt sur les sociétés dont elles sont redevables.
50 (BOFiP-BIC-RICI-10-140-30-§ 50-06/09/2013)
S’agissant des établissements de crédit relevant du régime de l’intégration fiscale prévu à l’article 223 A du CGI, la société mère joint les déclarations spéciales des sociétés appartenant au périmètre de l’intégration, y compris sa propre déclaration déposée au titre de son activité (si elle est amenée à octroyer des prêts sans intérêts), au relevé de solde d’impôt sur les sociétés relatif au résultat d’ensemble du groupe. Les sociétés du groupe sont dispensées d’annexer la déclaration spéciale les concernant à la déclaration qu’elles sont tenues de déposer en vertu du 1 de l’ article 223 du CGI .
60 (BOFiP-BIC-RICI-10-140-30-§ 60-06/09/2013)
70 (BOFiP-BIC-RICI-10-140-30-§ 70-06/09/2013)
Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’ article L. 31-10-14 du CCH , le contrôle des prêts sans intérêts et des crédits d’impôt afférents à ces prêts peut être confié à la SGFGAS et doit être effectué par des agents commissionnés à cet effet par les ministres chargés du logement et de l’économie. Les modalités de mise en ½uvre du contrôle exercé par la SGFGAS sont définies par la convention signée entre la SGFGAS et les établissements de crédit. Ce droit de contrôle de la SGFGAS ne prive pas l’administration fiscale de son propre droit de contrôle.
80 (BOFiP-BIC-RICI-10-140-30-§ 80-06/09/2013)
Les résultats des contrôles diligentés par la SGFGAS sont portés à la connaissance de l’établissement de crédit et de l’administration des finances publiques, cette dernière étant seule compétente pour proposer les rectifications relatives au crédit d’impôt (au titre de l' article L. 57 du LPF et de l' article L. 76 du LPF ) et l’application des éventuelles sanctions fiscales.
A l’issue de la procédure de contrôle définie par la convention signée par la SGFGAS et les établissements de crédit, la SGFGAS fait parvenir dans les meilleurs délais, au service de la Direction générale des finances publiques chargé des grandes entreprises (DGE) qui, le cas échéant, se charge de transmettre à la direction des finances publiques compétente un document faisant apparaître l’identité de l’établissement de crédit, la période concernée par le contrôle, les constatations effectuées et les motivations des modifications afférentes aux prêts (motifs de déqualification, modification du montant, de la durée, etc.) au regard de la réglementation afférente, les avis prononcés par la Direction générale du Trésor ou le ministère du Logement ou les consultations effectuées auprès de ces administrations ainsi que le montant de la reprise de crédit d’impôt en résultant. Ce document fait apparaître, d’une part, les fractions de crédit d’impôt déjà imputées par l’établissement de crédit et devant faire l’objet d’une modification (reprise de tout ou partie du montant de ces fractions), d’autre part, les fractions de crédit d’impôt restant à imputer.
90 (BOFiP-BIC-RICI-10-140-30-§ 90-06/09/2013)
L’administration des finances publiques adressera ainsi à l’établissement de crédit concerné une proposition de rectification. Cette proposition de rectification doit être motivée. Un simple renvoi au document adressé par la SGFGAS à l’établissement de crédit et à l’administration des finances publiques n’est donc pas suffisant pour fonder la rectification opérée par l’administration. Les éléments communiqués par la SGFGAS devront donc figurer dans le corps de la proposition de rectification adressée à l’établissement de crédit.
La proposition de rectification doit distinguer les fractions de crédit d’impôt déjà imputées indûment par l’établissement de crédit et qui font l’objet d’une reprise, ainsi que les fractions de crédit d’impôt non encore imputées qui doivent être annulées. La proposition de rectification doit comporter la motivation et le montant de la majoration mise à la charge des établissements de crédit en application des II et III de l’ article 199 ter T du CGI .
Pour être effectivement annulées, les fractions de crédit d’impôt non encore imputées doivent être annulées par la SGFGAS dans le cadre de l’imprimé 2078-F-SD (CERFA n° 14315) disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" . A ce titre, une copie de la proposition de rectification faisant apparaître de manière distincte les fractions de crédit d’impôt restant à imputer et celles devant être annulées est transmise à la SGFGAS par le service de la DGE ou par la direction des finances publiques compétente au moment de l’édition de l’avis de mise en recouvrement. Les motifs de rappels et rehaussements autres que ceux relatifs au crédit d’impôt prévu à l’ article 244 quater V du CGI ne peuvent être communiqués par copie à la SGFGAS.
100 (BOFiP-BIC-RICI-10-140-30-§ 100-06/09/2013)
105 (BOFiP-BIC-RICI-10-140-30-§ 105-06/09/2013)
Un établissement de crédit A imposé à l’impôt sur les sociétés (dont l’exercice comptable coïncide avec l’année civile) émet une offre de prêt sans intérêts le 9 décembre N. Cette offre est acceptée le 20 décembre N.
Le contrat de prêt prévoit une période de mise à disposition des fonds : du 23 décembre N au 22 mars N+1 (soit une période de trois mois), l’établissement de crédit procède à des versements anticipés sur le montant du prêt sans exiger de remboursement des mensualités. Le 23 décembre N, l’établissement verse la somme de 10 000 ¤ aux emprunteurs, puis verse des sommes complémentaires tout au long de la période. Le 23 mars N+1, l’établissement de crédit verse le reliquat aux emprunteurs. A compter du 1 er avril N+1, les emprunteurs doivent rembourser les mensualités du prêt sans intérêts.
Le montant du crédit d’impôt s’élève à 20 000 ¤. Ce crédit d’impôt est imputable sur cinq ans, par fractions de 4 000 ¤, sur l’impôt sur les sociétés dû par l’établissement de crédit au titre des exercices N (date de premier versement des fonds afférents au prêt sans intérêts, une somme de 10 000 ¤ ayant été versée aux emprunteurs le 23 décembre N) à N+4.
Au titre de l’exercice N, l’établissement de crédit constate dans ses écritures comptables une créance de 20 000 ¤. Cette créance constitue un produit imposable rattaché à hauteur d’un cinquième au titre de l’exercice au cours duquel l’établissement de crédit a versé des prêts sans intérêts et par fractions égales sur les quatre exercices suivants. Sur le tableau n° 2058-A (CERFA n° 10951), disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" , de la liasse déposée au titre de l’exercice N, l’établissement de crédit portera aux réintégrations du résultat fiscal un cinquième du crédit d’impôt, soit 4 000 ¤, diminué du montant comptabilisé au crédit du compte 70215 « Intérêts sur crédit à l’habitat » au titre de cet exercice.
Par ailleurs, l’établissement porte, sur son relevé de solde d’impôt sur les sociétés déposé le 15 avril N+1 la somme de 4 000 ¤, au titre du crédit d’impôt au titre du prêt sans intérêts (l’impôt sur les sociétés dû par l’établissement de crédit au titre de l’exercice clos le 31 décembre N est donc diminué de 4 000 ¤).
Au titre de l’exercice clos le 31 décembre N+1, l’établissement de crédit impute sur l’impôt sur les sociétés dû la somme de 4 000 ¤. Par ailleurs, au tableau n° 2058-A de la liasse fiscale déposée au titre de cet exercice, l’établissement de crédit porte dans les réintégrations la somme de 4 000 ¤, afin de procéder à l’imposition du cinquième du montant du crédit d’impôt, diminuée du montant comptabilisé au crédit du compte 70215 « Intérêts sur crédit à l’habitat » au titre de cet exercice.
Le 14 octobre N+2, les emprunteurs procèdent au remboursement anticipé total du prêt sans intérêts. Dès lors, l’établissement de crédit ne peut plus procéder à l’imputation des fractions de crédit d’impôt restant à imputer, soit trois fractions de 4 000 ¤ chacune, sur l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos respectivement en N+2, N+3 et N+4 .
L’établissement de crédit dispose d’un délai de trois mois pour déclarer à la SGFGAS l’événement justifiant l’arrêt d’imputation des fractions de crédit d’impôt, soit jusqu’au 13 janvier N+3. Cette déclaration n’est pas effectuée.
Un contrôle de la SGFGAS est effectué en février N+3. Au cours de ce contrôle, la SGFGAS constate que le prêt sans intérêts a été remboursé de manière anticipée et que cet événement ne lui a pas été déclaré. En conséquence, il est appliqué à l’établissement de crédit une majoration égale à 40 % du montant des fractions qui ne pouvaient plus faire l’objet d’une imputation à la date du remboursement anticipé, soit : 12 000 ¤ x 40 % = 4 800 ¤.
107 (BOFiP-BIC-RICI-10-140-30-§ 107-06/09/2013)
Un établissement de crédit B imposé à l’impôt sur les sociétés (son exercice comptable coïncide avec l’année civile) émet une offre de prêt sans intérêts le 2 janvier N. Cette offre fait l’objet d’une acceptation le 14 janvier N .
Le montant du crédit d’impôt s’élève à 30 000 ¤. Ce crédit d’impôt est imputable sur cinq ans, par fractions de 6 000 ¤, sur l’impôt sur les sociétés dû par l’établissement de crédit au titre des exercices N à N+4.
Au titre de l’exercice clos en N, l’établissement de crédit constate dans ses écritures comptables une créance de 30 000 ¤. Cette créance constitue un produit imposable rattaché à hauteur d’un cinquième au titre de l’exercice au cours duquel l’établissement de crédit a versé des prêts sans intérêts et par fractions égales sur les exercices suivants.
Au titre de l’exercice clos en N, l’établissement de crédit porte dans les réintégrations, au tableau n° 2058-A (CERFA n° 10951) disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" , de la liasse fiscale déposée au titre de cet exercice, la somme de 6 000 ¤ diminuée du montant comptabilisé au crédit du compte 70215 « Intérêts sur crédit à l’habitat » au titre de cet exercice, afin de procéder à l’imposition du cinquième du montant du crédit d’impôt.
Par ailleurs, l’établissement porte, sur son relevé de solde d’impôt sur les sociétés, déposé le 15 avril N+1, la somme de 6 000 ¤ au titre du crédit d’impôt au titre du prêt sans intérêts (l’impôt sur les sociétés dû par l’établissement de crédit au titre de l’exercice clos le 31 décembre N est donc diminué de 6 000 ¤).
Au titre de l’exercice clos en N+1, l’établissement de crédit impute sur l’impôt sur les sociétés dû la somme de 6 000 ¤. Par ailleurs, au tableau n° 2058-A de la liasse fiscale déposée au titre de cet exercice, l’établissement de crédit porte dans les réintégrations la somme de 6 000 ¤ diminuée du montant comptabilisé au crédit du compte 70215 « Intérêts sur crédit à l’habitat » au titre de cet exercice, afin de procéder à l’imposition du cinquième du montant du crédit d’impôt.
Un contrôle de la SGFGAS est effectué en juin N+2. Au cours de ce contrôle, la SGFGAS constate que l’emprunteur ne remplissait pas la condition de primo-accession en l’absence de présentation des pièces justifiant qu’il n’était pas propriétaire de sa résidence principale au cours des deux années précédant l’offre de prêt. Dès lors, l’établissement de crédit n’était pas en mesure d’accorder le prêt sans intérêts. La SGFGAS indiquera le motif de reversement à l’établissement de crédit et à l’administration des finances publiques, qui reste seule compétente pour proposer le rappel en matière d’impôt sur les bénéfices et l’application de la majoration de 40 %.
110 (BOFiP-BIC-RICI-10-140-30-§ 110-06/09/2013)
Exemple : Un établissement de crédit A consent un prêt sans intérêts en juin N. A ce titre, cet établissement de crédit bénéficie du crédit d’impôt qui est imputable en cinq fractions au titre des années N à N+4 (année au titre de laquelle la dernière fraction de crédit d’impôt est imputée). Le droit de reprise de l’administration fiscale s’exerce donc jusqu’au 31 décembre N+7 sur la fraction de crédit d’impôt imputée ou restituée au titre de l’année N+4.
120 (BOFiP-BIC-RICI-10-140-30-§ 120-06/09/2013)
130 (BOFiP-BIC-RICI-10-140-30-§ 130-06/09/2013)
Le document adressé par la SGFGAS à l’établissement de crédit et à l’administration des finances publiques, qui n’a, en revanche, pas valeur de proposition de rectification, n'a pas pour effet d’interrompre la prescription.