Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20010330-217374
Timestamp: 2017-01-18 22:45:13+00:00
Document Index: 212892035

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 15', 'art. 27']

France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 30 mars 2001, 217374
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Type d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours en cassationNumérotation : Numéro d'arrêt : 217374Numéro NOR : CETATEXT000008038806 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-03-30;217374 Analyses : ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL ENSEIGNANT.Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 février et 27 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre-Marie X... demeurant au lieu-dit "La Haute-Lande" à Bouguenais (44340) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule l'arrêt n° 96NT00129 du 30 novembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, sur recours du ministre de l'éducation nationale, annulé le jugement du 22 novembre 1995 du tribunal administratif de Nantes annulant la décision du 24 septembre 1992 du recteur de l'académie de Nantes lui refusant le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) instituée par le décret n° 91-1229 du 6 décembre 1991 en ce qui concerne les services de l'éducation nationale ;
- les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;Considérant que M. X..., chef de travaux contractuel dans un établissement d'enseignement technique privé sous contrat d'association, s'est vu refuser par le recteur de l'académie de Nantes le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire instituée par la loi du 18 janvier 1991 ;
Considérant que, pour juger que le recteur de l'académie de Nantes était tenu de refuser à M. X... le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire, la cour d'appel de Nantes s'est fondée sur ce que, compte tenu des contraintes budgétaires et des priorités de la politique du personnel, l'attribution de cette bonification aux chefs de travaux contractuels des lycées professionnels et techniques privés sous contrat d'association était subordonnée à l'intervention de dispositions réglementaires expresses qui n'avaient pas été prises ; que la cour a ainsi entaché son arrêt d'une erreur de droit et que M. X... est, dès lors, fondé à en demander l'annulation ;Considérant qu'aux termes de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, s'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort, peut "régler l'affaire au fond si l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie" ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de régler l'affaire au fond ;
Considérant, qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, les dispositions du décret du 6 décembre 1991 s'appliquent de plein droit aux chefs de travaux contractuels des lycées professionnels et des lycées techniques privés sous contrat d'association ; que, dès lors, le ministre n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par son jugement du 22 novembre 1995, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 24 septembre 1992 refusant à M. X... le versement de la nouvelle bonification indiciaire ;
Sur les conclusions de M. X... relatives au remboursement des frais exposés et non compris dans les dépens :
Article 1er : L'arrêt n° 96NT00129 de la cour administrative de Nantes du 30 novembre 1999 est annulé.
Article 3 : L'Etat versera à M. X... une somme de 10 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Pierre-Marie X... et au ministre de l'éducation nationale.Références : Code de justice administrative L821-2, L761-1Décret 78-252 1978-03-08 art. 2Décret 91-1229 1991-12-06 art. 1Loi 59-1557 1959-12-31 art. 15Loi 91-73 1991-01-18 art. 27Publications :Proposition de citation: CE, 30 mars 2001, n° 217374Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. SalesseRapporteur public : Mme MaugüéOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 10 / 9 ssrDate de la décision : 30/03/2001Fonds documentaire : Legifrance Haut de page