Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029958849&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000029958086
Timestamp: 2019-10-15 03:29:04+00:00
Document Index: 131019971

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Arrêté du 9 décembre 2014 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 61 des services départementaux d'incendie et de secours | Legifrance
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JORF n°0298 du 26 décembre 2014 page 22314
NOR: INTB1426318A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/9/INTB1426318A/jo/texte
Entrée en vigueur : 1er janvier 2015 pour les exercices budgétaires ouverts à compter de cette date.
Notice : le présent texte vise à actualiser l'instruction budgétaire et comptable en tenant compte des dernières évolutions législatives et réglementaires (notamment la mise à jour du plan de comptes) et à améliorer la pratique budgétaire et comptable en précisant et simplifiant le cadre. Ainsi, la sortie du patrimoine est simplifiée pour les biens de faible valeur ; des précisions ont été apportées sur les provisions et l'exécution des dépenses ; les états de la dette relatifs aux opérations de refinancement ou de renégociation ne sont plus présents qu'au compte administratif.
Vu l'arrêté du 16 décembre 2013 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 61 des services départementaux d'incendie et de secours ;
Vu l'avis du Conseil de normalisation des comptes publics no 2012-04 du 3 juillet 2012 ;
Vu l'avis du Comité national d'évaluation des normes en date du 4 décembre 2014,
A compter de l'exercice 2015, l'instruction budgétaire et comptable M. 61, annexée à l'arrêté du 27 décembre 2005 modifié susvisé, est ainsi modifiée :
a) Au titre 4, chapitre 2, la ligne intitulée « 8. L'inventaire : modalités d'attribution du numéro d'inventaire et échanges entre l'ordonnateur et le comptable » est renommée « 8. L'inventaire » ;
b) Au titre 4, chapitre 2, la ligne intitulée « 8.2.2.8. Les immobilisations affectées, concédées, ou affermées » est renommée « 8.2.2.8. Les immobilisations affectées, concédées, affermées ou mises à disposition » ;
c) Au titre 4, chapitre 2, la ligne intitulée « 8.3.2. Les modalités pratiques de transmission des flux » est renommée « 8.3.2. Les modalités pratiques » ;
d) Au titre 4, chapitre 2, la ligne intitulée « 8.3.3. La transmission (exceptionnelle) des informations sur support papier » est supprimée.
2. Au tome I, titre 2, chapitre 2, paragraphe 1, dans la partie « Compte 15 - Provisions pour risques et charges », le premier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces provisions sont destinées à couvrir des risques et des charges nettement précisées quant à leur objet et que des événements survenus ou en cours rendent probables. Elles sont réajustées au fur et à mesure de la variation des risques et éventuellement des charges. Ce réajustement est exécuté dès le plus proche acte budgétaire suivant la connaissance ou l'évolution du risque. Elles n'ont pas vocation à servir à la constitution de réserves budgétaires, à couvrir des charges futures d'amortissement ou de renouvellement de biens, à financer l'augmentation future des charges annuelles récurrentes ou la diminution future de recettes annuelles récurrentes ».
3. Au tome I, titre 2, chapitre 2, paragraphe 1, dans la partie « Compte 151 - Provisions pour risques », le deuxième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le compte 1511 enregistre les provisions destinées à couvrir la sortie de ressources probable résultant des litiges (dommages et intérêts, indemnités, frais de procès). Cette provision est constituée dès l'ouverture d'un contentieux en première instance contre l'établissement, à hauteur du montant estimé de la charge qui pourrait en résulter, en fonction du risque financier encouru. Elle est maintenue et ajustée si nécessaire, jusqu'à ce que le jugement soit devenu définitif.
« Il faut entendre par jugement définitif :
« - dans une juridiction civile : la décision du tribunal de grande instance sans appel ou l'arrêt de la cour d'appel sans recours en cassation ou l'arrêt de la Cour de cassation ;
« - dans une juridiction administrative : la décision du tribunal administratif sans appel ou l'arrêt de la cour administrative d'appel sans recours en cassation ou l'arrêt en Conseil d'Etat. »
4. Au volume I, tome I, titre 1er, chapitre 2, paragraphe 1, dans la partie « Compte 152 - Provisions pour risques et charges sur emprunts », au premier alinéa, les mots : « doit être effectuée » sont remplacés par les mots : « est effectuée ».
5. Au tome I, titre 2, chapitre 2, paragraphe 1, le contenu de la partie « Compte 157 - Provisions pour charges à répartir sur plusieurs exercices » est remplacé par vingt alinéas ainsi rédigés :
« Les provisions pour charges à répartir sur plusieurs exercices correspondent à des charges prévisibles importantes, ne présentant pas un caractère annuel, telles que les frais de gros entretien et de grandes visites, qui ne sauraient être supportés par le seul exercice au cours duquel elles sont engagées.
« Pour être considérée comme provision pour gros entretien (PGE) ou grandes révisions, la provision correspondante doit être destinée à couvrir des charges d'exploitation très importantes ayant pour seul objet de vérifier le bon état de fonctionnement des installations et d'y apporter un entretien sans prolonger leur durée de vie au-delà de celle prévue initialement. Les petites dépenses courantes d'entretien sont exclues de ce dispositif.
« Font notamment l'objet d'une provision pour gros entretien :
« - les travaux d'entretien des couvertures et traitement des charpentes ;
« - les travaux d'entretien des descentes d'eau usées et pluviales ;
« - les travaux de peinture des façades, traitement, nettoyage (hors ravalement avec amélioration) ;
« - les travaux de réparation des menuiseries ;
« - les travaux de peinture des parties communes et menuiseries ;
« - les travaux d'entretien des aménagements extérieurs ;
« - les travaux d'entretien important des équipements : ascenseurs, chaudières, électricité… ;
« - le curage des égouts ;
« - les travaux d'élagage.
« Les provisions pour gros entretien sont justifiées par un plan pluriannuel d'entretien. Le montant des provisions correspond au montant des travaux identifiés dans ce plan, établi par catégorie de travaux et éventuellement par nature d'immobilisation (exemple : par bâtiment ou groupe de bâtiments). En fonction de la politique d'entretien décidée par l'ordonnateur, le montant des PGE correspondra aux dépenses de gros entretien des cinq prochaines années au minimum, inscrites au plan pluriannuel.
« La provision est constituée de manière linéaire, de la date d'acquisition de l'installation (ou du dernier entretien) jusqu'à la date de l'entretien effectif planifié.
« Ce plan est actualisé à chaque clôture d'exercice et le montant des provisions pour gros entretien est ajusté en conséquence par :
« - une nouvelle dotation en cas de travaux supplémentaires ;
« - une reprise de provision pour les montants utilisés ;
« - une reprise en cas de provision devenue sans objet.
« Les dépenses récurrentes telles que celles relatives aux contrats d'entretien n'entrent pas dans l'assiette des provisions pour gros entretien.
« Le compte 1572 “Provisions pour gros entretien ou grandes révisions” est crédité par le débit du compte 6815 “Dotations aux provisions pour risques et charges de fonctionnement”. Il est débité par le crédit du compte 7815 du montant des provisions reprises. »
6. Au tome I, titre 2, chapitre 2, paragraphe 1, après la partie « Compte 157 - Provisions pour charges à répartir sur plusieurs exercices », sont insérés vingt-six alinéas ainsi rédigés :
« Compte 158 - Autres provisions pour risques et charges.
« Des provisions sont comptabilisées à ce compte notamment dans les cas suivants :
« Provision pour remise en état d'un site
« Il existe pour l'établissement une obligation probable ou certaine d'avoir à réparer des dégradations immédiates (dégradations commises au cours de la construction de l'installation indépendamment du niveau d'activité du site après mise en service) ou progressive (dégradation au cours de l'exploitation du site ou de l'utilisation de l'installation).
« La constitution de la provision nécessite que les trois conditions suivantes soient réunies :
« 1. L'existence d'une obligation de réparer des dégradations, de type :
« - légale ou réglementaire ou du fait de décisions administratives prononcées à l'encontre d'entités dans une situation similaire à l'établissement ;
« - implicite, du fait des pratiques et des engagements publics de l'établissement ;
« - contractuelle (obligation de remise en l'état mise à la charge de l'établissement dans le cadre d'une construction sur sol d'autrui, d'un contrat de location).
« Lorsque l'obligation de remise en état est conditionnelle, la provision est comptabilisée dès lors que la survenue de la condition est probable (exemple : l'obligation de remise en l'état d'un site loué à la fin du bail ne donnera lieu à constitution d'une provision qu'à l'achèvement probable du bail).
« 2. L'obligation génère une sortie de ressources certaine ou probable et sans contrepartie : la sortie de ressources est considérée comme certaine (et sans contrepartie) lors de la réalisation de la dégradation.
« 3. La possibilité d'estimer avec une fiabilité suffisante la sortie de ressources nécessaire à l'extinction de l'obligation. Le montant de la provision correspond à l'estimation du coût des travaux de réparation des dégradations effectives intervenues sur le site.
« Provisions pour désamiantage.
« Le code de la santé publique contraint le propriétaire ou l'exploitant d'un bâtiment à rechercher la présence d'amiante dans les locaux, à établir un diagnostic sur l'état de conservation de ce matériau en cas de détection d'amiante et à effectuer les travaux de désamiantage si un certain niveau de concentration est atteint.
« La détection d'amiante dans un bâtiment crée pour l'entité propriétaire une obligation de réparation qui entraîne une sortie de ressources inéluctable et sans contrepartie, l'établissement ne pouvant pas se soustraire à cette obligation.
« Une provision est constituée dès que la pollution a été détectée, pour le montant correspondant à l'estimation, à la date de clôture de l'exercice, de la sortie de ressources nécessaire à l'extinction de l'obligation.
« Provisions pour frais de démolition d'un immeuble.
« Si l'établissement entreprend de démolir un immeuble lui appartenant sur un terrain dont il est également propriétaire, les frais de démolition de l'immeuble donnent lieu à constitution d'une provision pour charges à condition que :
« - la démolition ne donne lieu par la suite ni à cession du terrain ni à reconstruction ;
« - en cas de cession du terrain nu, que la démolition ne conditionne pas la cession.
« Dès lors que l'établissement s'est engagé à démolir la construction, une provision pour charges est constituée au compte 158. La provision est reprise lors de la comptabilisation en charges des frais de démolition.
« Provisions pour la mise en œuvre du compte épargne-temps (CET).
« Des provisions sont constituées pour couvrir les charges afférentes aux jours épargnés sur CET par l'ensemble des personnels.
« Elles sont reprises pour couvrir le coût que l'établissement supporte du fait des conditions de consommation des droits ouverts aux personnels concernés (indemnisation, congés, prise en compte par le régime de retraite additionnelle de la fonction publique…) ».
7. Au tome I, titre 2, chapitre 2, paragraphe 1, la partie « Compte 166 - Refinancement de dette » est ainsi modifiée :
a) A la fin du sixième alinéa, après les mots : « 668 “Autres charges financières” » sont insérés les mots : « (compte 6681 ou 6688) » ;
b) Aux septième et huitième alinéas, après les mots : « compte 668 » est ajouté le mot : « concerné » ;
c) Au dernier alinéa, les mots : « Autres charges financières » sont remplacés par le mot « concerné (6681 ou 6688) » ;
d) Au neuvième alinéa, le numéro de l'annexe : « 43 » est remplacé par le numéro : « 57 » ;
e) Après le dernier alinéa, un alinéa ainsi rédigé est ajouté :
« Si les indemnités de réaménagement de dette ne sont pas capitalisées mais étalées par intégration dans le montant des intérêts du nouvel emprunt, une opération d'ordre budgétaire (débit du compte 6682 “Indemnité de réaménagement d'emprunt (pour ordre) ” par crédit du compte 796 “Transfert de charges financières”) doit être constatée (cf. commentaire du compte 668). »
8. Au tome I, titre 2, chapitre 2, paragraphe 1, la partie « Compte 194 - Provisions pour risques sur emprunts - Stock à la date de première application » est ainsi modifiée :
a) Le quatrième alinéa est ainsi complété :
« Afin de neutraliser l'impact budgétaire de cette opération conformément aux dispositions de l'article 94 de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014, il convient de constater simultanément un débit du compte 194 par le crédit du compte 7788 “Produits exceptionnels divers” (opération mixte). » ;
b) Le septième alinéa est ainsi complété :
« Afin de neutraliser l'impact budgétaire de cette opération conformément aux dispositions de l'article 94 de la loi MAPTAM, il convient de constater simultanément un débit du compte 678 “Autres charges exceptionnelles” par le crédit du compte 194 (opération mixte). »
9. Au tome I, titre 2, chapitre 2, paragraphe 4, dans la partie « Compte 409 - Fournisseurs débiteurs », au premier alinéa, le compte : « 401 » est remplacé par le compte : « 4011 ».
10. Au tome I, titre 2, chapitre 2, paragraphe 4, dans la partie « Compte 425 - Personnel - Avances et acomptes », au troisième alinéa, le mot : « crédit » est remplacé par le mot : « débit ».
11. Au tome I, titre 2, chapitre 2, paragraphe 4, dans la partie « Compte 4717 - Recettes relevé Banque de France », aux deuxième, cinquième et dernier alinéas, le mot : « CloHélios » est remplacé par le mot : « Héra ».
12. Au tome I, titre 2, chapitre 2, paragraphe 4, la partie « Compte 474 - Mandats émis (non utilisé dans l'immédiat) » est supprimée.
13. Au tome I, titre 2, chapitre 2, paragraphe 4, la partie « Compte 475 - Titres émis (non utilisé dans l'immédiat) » est supprimée.
14. Au tome I, titre 2, chapitre 2, paragraphe 4, la partie « Compte 4817 - Indemnités de renégociation de la dette » est ainsi modifiée :
a) Au premier alinéa, le mot « renégociation » est remplacé par le mot « réaménagement » ;
b) Au premier alinéa, après les mots : « 668 “Autres charges financières” », sont insérés les mots : « (6681 ou 6688) » ;
c) Après le dernier alinéa, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les indemnités de réaménagement de la dette ne sont pas capitalisées mais étalées par intégration dans le montant des intérêts du nouvel emprunt, l'opération se traduit par l'émission d'un mandat au compte 6682 (cf. commentaire du compte 668). »
15. Au tome I, titre 2, chapitre 2, paragraphe 4, dans la partie « Compte 515 - Compte au trésor », au premier alinéa, les mots : « article 43 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique (principes fondamentaux) » sont remplacés par les mots : « article 47 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ».
16. Au tome I, titre 2, chapitre 2, paragraphe 6, dans la partie « Compte 668 - Autres charges financières », le commentaire est remplacé par huit alinéas ainsi rédigés :
« Le compte 668 enregistre, notamment, les pertes sur échange de taux d'intérêt (swap) et les pénalités de réaménagement de la dette, que ces indemnités soient ou non capitalisées. Ces indemnités peuvent faire l'objet d'un étalement dans les conditions prévues dans le commentaire du compte 4817.
« Les indemnités capitalisées sont inscrites au crédit du compte de dette intéressé par le débit du compte 668 concerné (opération d'ordre budgétaire).
« Lorsqu'il existe une bonification différée résiduelle sur un emprunt faisant l'objet d'une renégociation, le solde de cette bonification est imputé sur l'indemnité avant étalement.
Les indemnités et autres pénalités versées dans le cadre d'un réaménagement d'emprunt sont comptabilisées au débit :
« - du compte 6681 “Indemnité pour remboursement anticipé d'emprunt à risque” s'il s'agit d'emprunt structuré sauf lorsque l'indemnité est intégrée aux intérêts du nouvel emprunt (cf. compte 6682 ci-après);
« - du compte 6688 « Autres » pour tous les autres emprunts.
« En vertu du principe budgétaire et comptable de non contraction des recettes et des dépenses, il convient de comptabiliser distinctement les intérêts payés au titre d'un contrat de swap sur le compte 6688 sans procéder à une compensation avec les éventuels intérêts perçus au titre de ce contrat. Ces intérêts perçus sont comptabilisés au compte 7688 “Autres”.
« Le compte 6682 “Indemnité de réaménagement d'emprunt (pour ordre) ” enregistre les indemnités non capitalisées mais intégrées aux intérêts du nouvel emprunt. Au cours de l'exercice de renégociation, l'indemnité est comptabilisée pour son montant total par opération d'ordre budgétaire : débit du compte 6682 (chapitre 043) et crédit du compte 796 (chapitre 043). Cette opération doit faire l'objet d'un suivi en engagement hors bilan. »
17. Au tome I, titre 1er, chapitre 2, paragraphe 7, dans la partie « Compte 76 - Produits financiers », au dernier alinéa, les mots : « 668 “Autres charges financières” » sont remplacés par les mots : « 6688 “Autres” ».
18. Au tome I, titre 2, chapitre 2, paragraphe 7, dans la partie « Compte 79 - Transferts de charges », au dernier alinéa, les mots : « (cf. commentaires du compte 481) » sont remplacés par les mots : « (cf. commentaires des comptes 481 et 668) ».
19. Au tome I, titres 3 et 4, les paragraphes citant le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 sont remplacés conformément à la liste présentée en annexe 1 du présent arrêté.
20. Au tome I, titre 3, chapitre 4, le paragraphe 1 intitulé « L'exécution des recettes » est remplacé conformément à l'annexe 2 du présent arrêté.
21. Au tome I, titre 3, chapitre 6, paragraphe 1.1.3.1, le dernier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Si, exceptionnellement, le compte de classe 6 présentait, en fin d'exercice, un solde créditeur après la constatation des opérations ci-dessus, il conviendrait de l'apurer par un mandat et de constater une recette du même montant au compte 7718 “Autres produits exceptionnels sur opérations de gestion”. S'agissant d'opérations réelles, le mandat et le titre sont rattachés aux chapitres réels correspondants. »
22. Au tome I, titre 3, chapitre 6, paragraphe 1.1.4.1, le dernier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Si, exceptionnellement, le compte de classe 7 présentait, en fin d'exercice, un solde débiteur après la constatation des opérations ci-dessus, il conviendrait de l'apurer par un titre et de constater une dépense du même montant au compte 6718 “Autres charges exceptionnelles sur opérations de gestion”. S'agissant d'opérations réelles, le mandat et le titre sont rattachés aux chapitres réels correspondants. »
23. Au tome I, titre 4, chapitre 2, le paragraphe 8 « L'inventaire : modalités d'attribution du numéro d'inventaire et échanges entre l'ordonnateur et le comptable » est remplacé conformément à l'annexe 3 du présent arrêté.
24. Au tome I, annexes du tome I, à l'état intitulé « Annexe n° 3 : Plan de comptes » :
« - le compte 1572 « Provisions pour grosses réparations » est renommé « Provisions pour gros entretien ou grandes révisions » ;
« - le compte 2231 « Bâtiments publics » est créé ;
« - le compte 22311 « Bâtiments administratifs » est créé ;
« - le compte 22312 « Centres d'incendie et de secours » est créé ;
« - le compte 22318 « Autres bâtiments publics » est créé ;
« - le compte 2232 « Bâtiments privés » est créé ;
« - le compte 2235 « Installations générales, agencements, aménagements des constructions » est créé ;
« - le compte 22351 « Bâtiments publics » est créé ;
« - le compte 22352 « Bâtiments privés » est créé ;
« - le compte 28231 « Bâtiments publics » est créé ;
« - le compte 282311 « Bâtiments administratifs » est créé ;
« - le compte 282312 « Centres d'incendie et de secours » est créé ;
« - le compte 282318 « Autres bâtiments publics » est créé ;
« - le compte 28232 « Bâtiments privés » est créé ;
« - le compte 28235 « Installations générales, agencements, aménagements des constructions » est créé ;
« - le compte 282351 « Bâtiments publics » est créé ;
« - le compte 282352 « Bâtiments privés » est créé ;
« - le compte 47171 « Recettes relevé BDF - Hors CloHélios » est renommé « Recettes relevé BDF - Hors Héra » ;
« - le compte 47172 « Recettes relevé BDF - CloHélios » est renommé « Recettes relevé BDF - Héra » ;
« - le compte 475 « Recettes sur rôle » est supprimé ;
« - le compte 6681 « Indemnités pour remboursement anticipé d'emprunt à risques » est créé ;
« - le compte 6682 « Indemnités de réaménagement d'emprunt (pour ordre) » est créé ;
« - le compte 6688 « Autres » est créé.
25. Au tome I, annexes du tome I, l'état intitulé « Annexe n° 39 : Liste des chapitres budgétaires » est ainsi modifié :
a) Dans le chapitre 013, le compte « 6489 » est supprimé ;
b) Le chapitre 68 « Dotations aux provisions » est renommé « Dotations aux amortissements et aux provisions » ;
c) Le chapitre 78 « Reprises sur provisions » est renommé « Reprises sur amortissements et provisions ».
26. Au tome I, annexes du tome I, l'état intitulé « Annexe n° 43 : Bilan des SDIS - Tableau B3 du compte de gestion » est ainsi modifié :
a) Au niveau de l'intitulé de l'annexe, la mention : « B3 » est remplacée par la mention : « I-2 » ;
b) Au passif, dans les comptes de régularisation, au niveau de la ligne « Recettes à classer ou à régulariser », dans la colonne « Comptes », le compte : « 475 » est supprimé.
27. Au tome I, annexes du tome I, à l'état intitulé « Annexe n° 44 : Compte de résultat des SDIS - Tableau B2 du compte de gestion », au niveau de l'intitulé, la mention : « B2 » est remplacée par la mention : « I-4 ».
28. Au tome I, annexes du tome I, l'état intitulé « Annexe n° 53 : Protocole informatique INDIGO » est remplacé conformément à l'annexe 4 du présent arrêté.
29. Au tome I, annexes du tome I, à l'état intitulé « Annexe no 57 : Fiche d'écriture - Refinancement de la dette avec ou sans pénalité de remboursement anticipé capitalisée », dans les schémas comptables, les mots : « 668 Autres charges financières » sont remplacés par les mots : « 6681/6688 Charges financières ».
30. Au tome II, au sommaire du budget primitif voté par nature, les lignes IV-A1.6 et IV-A1.7 sont supprimées.
31. Au tome II, au budget primitif voté par nature, dans l'état intitulé « IV-C3.2 - Liste des établissements publics créés », une note de bas de page n° 1 est ajoutée à la colonne « Catégorie d'établissement » et ainsi rédigée :
« (1) Il s'agit de recenser les établissements publics créés par la collectivité pour l'exploitation directe d'un service public relevant de sa compétence.
« Pour rappel, la collectivité a l'obligation de constituer une régie si le service concerné est de nature industrielle et commerciale (cf. article L. 1412-1 du CGCT) ou la faculté de constituer une régie si le service concerné est de nature administrative et n'est pas de ceux qui, par leur nature ou par la loi, ne peuvent être assurés que par la collectivité elle-même (cf. article L. 1412-2 du CGCT).
« Les régies ainsi créées peuvent, au choix de la collectivité, être dotées :
« - soit de la personnalité morale et de l'autonomie financière ;
« - soit de la seule autonomie financière.
« Cependant, il convient de préciser que seules les régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière sont dénommées établissement public et doivent être recensées dans cet état. »
32. Au tome II, au sommaire du budget supplémentaire voté par nature, les lignes IV-A1.6 et IV-A1.7 sont supprimées.
33. Au tome II, au budget supplémentaire voté par nature, dans l'état intitulé « IV-C3.2 - Liste des établissements publics créés », une note de bas de page n° 1 est ajoutée à la colonne « Catégorie d'établissement » et ainsi rédigée :
N. Biquart
Pour le directeur général des finances publiques et par délégation :
Nota. - L'annexe au présent arrêté est publiée dans l'édition des Documents administratifs n° 13, disponible au centre de la documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e), et en édition électronique sur le site www.journal-officiel.gouv.fr.