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Timestamp: 2019-03-19 23:28:38+00:00
Document Index: 330162302

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Livre premier – Dispositions communes à toutes les juridictions
Titre I - L’action
Chapitre 1 - Des conditions de recevabilité de l’action
Article 13 : Nul ne peut ester en justice s’il n’a qualité et intérêt réel ou éventuel prévu par la loi.
Le juge relève d’office le défaut de qualité du demandeur ou du défendeur.
Il relève également d’office le défaut d’autorisation, lorsque celle-ci est exigée par la loi.
Chapitre 2 - De la requête introductive d’instance
Article 14 : Le tribunal est saisi par le dépôt au greffe d’une requête écrite, signée et datée du demandeur ou de son mandataire ou de son avocat en autant de copies qu’il y a de parties.
Article 15 : La requête introductive d’instance doit contenir, sous peine d’irrecevabilité en la forme, les mentions suivantes :
1 - La juridiction devant laquelle l’action est portée,
3 - Les nom, prénoms et domicile du défendeur; à défaut de domicile connu, il sera mentionné son dernier domicile,
5 - Un exposé sommaire des faits, demandes et moyens au soutien de l’action,
6 - Mention, s’il y a lieu, des pièces et documents à l’appui de l’action.
Article 16 : La requête est inscrite immédiatement sur un registre ad hoc suivant ordre de réception avec indication des noms et prénoms des parties, le numéro de l’affaire et la date de la première audience.
La mention du numéro de l’affaire et de la date de la première audience est portée par le greffier sur les copies de la requête introductive d’instance, qu’il remet au demandeur aux fins de signification aux parties.
Un délai d’au moins vingt (20) jours doit être observé entre la date de remise de la citation à comparaître et la date de la première audience, sauf si la loi en dispose autrement.
Les délais de citation à comparaître devant toutes les juridictions sont augmentés de trois (3) mois, si la personne citée à comparaître réside à l’étranger.
Article 17 : Sauf si la loi en dispose autrement, aucune requête ne peut-être inscrite s’il n’est justifié du paiement des taxes prévues par la loi.
La requête introductive d’instance portant sur les immeubles et/ou des droits réels immobiliers doit être publiée à la conservation foncière conformément à la loi et présentée à la première audience à laquelle est appelée l’affaire, sous peine d’irrecevabilité en la forme, si le dépôt de sa publication n’a pas été établi.
Chapitre 3 – Des formes et des mentions de la citation à comparaître
Article 18 : La citation à comparaître doit comporter obligatoirement les mentions énumérées ci-après :
1 - Les nom, prénoms, adresse professionnelle, timbre, signature de l’huissier, date et heure de la signification.
3 - Les nom, prénoms et domicile de la personne citée à comparaître,
4 - La dénomination, la forme, le siège social de la personne morale ainsi que la qualité de son représentant légal ou conventionnel,
5 - La date et l’heure de la première audience.
Article 19 : Sous réserve des dispositions des articles 406 à 416 du présent code, la citation à comparaître est remise aux parties par l’intermédiaire d’un huissier qui dresse un procès-verbal comportant les mentions ci-après :
1 - Les nom, prénoms, adresse professionnelle, timbre et signature de l’huissier ainsi que la date et l’heure de la signification,
3 - Les nom, prénoms et domicile de la personne qui a reçu la signification. S’il s’agit d’une personne morale, mention est faite de ses forme, dénomination et siège social ainsi que des nom, prénoms et qualité de la personne qui a reçu cette signification.
4 - La signature de la personne qui a reçu la signification ainsi que la nature, le numéro et la date de délivrance de la pièce établissant son identité,
5 - La remise au destinataire de la citation à comparaître accompagnée d’une copie de la requête introductive visée par le greffier,
6 - Mention sur le procès-verbal faite du refus de recevoir la citation à comparaître, ou de l’impossibilité de sa remise ou du refus de signer,
7 - L’apposition de l’empreinte digitale si le destinataire se trouve dans l’impossibilité de signer le procès-verbal,
8 - L’indication, que faute pour le défendeur de comparaître, il s’expose à ce qu’un jugement sera rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par le demandeur.
Article 20 : A la date fixée par la citation à comparaître, les parties comparaissent en personne ou par l’intermédiaire de leurs avocats ou mandataires.
Chapitre 4 – De la présentation des documents
Article 21 : Les pièces, titres et documents, dont il est fait état par les parties à l’appui de leurs prétentions, doivent être produits devant le greffe de la juridiction en la forme de minutes ou d’expéditions, ou copies conformes à l’original et communiqués à la partie adverse.
Néanmoins, le juge peut en accepter des copies, le cas échéant.
Ils peuvent être communiqués aux parties en la forme de copies.
Article 22 : Les parties soumettent les documents visés à l’article 21 ci-dessus en vue de leurs visas et inventaire, par les soins du greffier, pour être versés au dossier de l’affaire, sous peine de rejet.
Ces documents sont déposés au greffe contre récépissé.
Article 23 : Les pièces produites conformément à l’article 22 ci-dessus sont communiquées par les soins du greffier aux parties au cours ou en dehors de l’audience.
A la demande de l’une des parties, le juge peut ordonner verbalement la communication d’une pièce produite devant lui et dont il est établi qu’elle n’a pas été communiquée à l’autre partie et fixer les délais et modalités de cette communication.
Le juge peut écarter des débats toutes pièces qui n’auraient pas été communiquées dans les délais et selon les modalités qu’il aura fixées.
Article 24 : Le juge veille au bon déroulement de l’instance, accorde les délais et prend toute mesure qu’il juge nécessaire.
Chapitre 5 - De l’objet du litige
Article 25 : L’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties contenues dans la requête introductive d’instance et par les mémoires en défense.
Toutefois, il peut être modifié par des demandes incidentes quand elles se rattachent aux prétentions originaires.
Le montant du litige est fixé par les demandes principales, les demandes additionnelles, les demandes reconventionnelles ou en compensation.
Constitue une demande additionnelle la demande par laquelle une partie modifie ses prétentions principales.
Constitue une demande reconventionnelle la demande par laquelle le défendeur prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire.
Article 26 : Le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas évoqués dans les débats et plaidoiries.
Le juge peut prendre en considération, parmi les éléments du débat et des plaidoiries, les faits invoqués par les parties et sur lesquels leurs prétentions n’ont pas été fondées.
Chapitre 6 – Des pouvoirs du juge
Article 27 : Le juge peut ordonner à l’audience la comparution personnelle des parties pour les inviter à fournir les explications de fait qu’il estime nécessaires à la solution du litige.
Il peut également ordonner verbalement la production de toutes pièces aux mêmes fins.
Article 28 : Le juge peut ordonner d’office toutes mesures d’instruction admises par la loi.
Article 29 : Le juge donne aux faits et actes litigieux leur exacte qualification juridique sans être tenu par celle proposée par les parties.
Il tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.
Article 30 : Le juge peut ordonner, au besoin par voie d’astreinte, la restitution des pièces communiquées aux parties.
Article 31 : Les parties peuvent au terme de l’instance, obtenir, elles-mêmes ou par procuration spéciale, la restitution des pièces produites contre décharge au greffe de la juridiction.
Le président de la juridiction règle à cet égard, les difficultés qui peuvent s’élever.
Titre 2 – de la compétence
Chapitre 1 – De la compétence matérielle des tribunaux.
Article 32 : Le tribunal est la juridiction de droit commun ; il est composé de sections.
Toutefois, dans les tribunaux où certaines sections n’ont pas été créées, la section civile demeure compétente pour connaître de tous les litiges à l’exception de ceux relatifs au contentieux social.
Les pôles spécialisés siégeant au niveau de certains tribunaux connaissent, exclusivement, des contentieux relatifs au commerce international, à la faillite et au règlement judiciaire, aux banques, à la propriété intellectuelle, aux contentieux maritime et du transport aérien et en matière d’assurances.
Les modalités d’application de cet article sont précisées, en tant que de besoin, par voie réglementaire.
Article 33 : Le tribunal statue en premier et dernier ressort dans les actions dont le montant n’excède pas deux cent mille dinars (200.000 DA).
Si le montant des demandes présentées par le demandeur n’excède pas deux cent mille dinars (200.000 DA), le tribunal statue en premier et dernier ressort même si le montant des demandes reconventionnelles ou en compensation dépasse ce montant.
Il statue dans les autres actions par jugements susceptibles d’appel.
Chapitre 2 – De la compétence matérielle des cours
Article 34 : Les cours connaissent de l’appel des jugements rendus en premier ressort en toutes matières, par les tribunaux, alors même qu’ils auraient été mal qualifiés.
Article 35 : Les cours connaissent des demandes en règlement de juges, lorsque le conflit concerne deux juridictions du ressort de la même cour, ainsi que des demandes en récusation dirigées contre les magistrats des tribunaux de leur ressort.
Chapitre 3 – Du caractère de la compétence matérielle
Article 36 : L’incompétence de la juridiction en raison de la matière, étant d’ordre public, doit être prononcée, même d’office, en tout état de cause.
Chapitre 4 – De la compétence territoriale
Article 37 : La juridiction territorialement compétente est, sauf dispositions contraires, celle du domicile du défendeur ou si le défendeur n’a pas de domicile connu, celle de son dernier domicile ; en cas d’élection de domicile, celle du domicile élu.
Article 38 : En cas de pluralité de défendeurs, la juridiction territorialement compétente est celle du lieu du domicile de l’un d’entre eux.
Article 39 : Les actions relatives aux matières énumérées ci- après sont portées devant les juridictions :
1 - Du lieu de la situation des biens, en matière d’action mixte,
2 - Du lieu où ils se sont produits, en matière de réparation de dommages causés par un crime, délit, contravention ou quasi-délit, et en matière de dommages causés par le fait de l’administration,
3 - Du lieu où la convention a été passée ou exécutée, en matière de contentieux relatifs aux fournitures, travaux, louage d’ouvrage ou d’industrie, même si l’une des parties n’est pas domiciliée en ce lieu,
4 - En matière commerciale, autre que la faillite et le règlement judiciaire, devant la juridiction dans le ressort de laquelle la promesse a été faite, la marchandise livrée ou devant la juridiction dans le ressort de laquelle le paiement devait être effectué ; en matière d’action formée contre une société, au lieu de l’une de ses succursales,
5 - En matière de contentieux relatifs aux correspondances, objets recommandés et envois en valeur déclarée et colis postaux, devant la juridiction du domicile de l’expéditeur ou devant celle du domicile du destinataire.
Article 40 : Nonobstant les dispositions prévues aux articles 37, 38 et 46 du présent code, les actions sont portées, à titre exclusif, devant les juridictions déterminées de la manière suivante :
1 - En matière immobilière ou de travaux portant sur un immeuble et en matière de baux, même commerciaux, portant sur des immeubles, en matière de travaux publics, le tribunal compétent est respectivement celui du lieu de la situation de l’immeuble ou du lieu où les travaux ont été exécutés ;
2 - En matière de succession, de divorce ou de réintégration, de garde d’enfants, de pension alimentaire et de logement, le tribunal compétent est respectivement celui du domicile du défunt, du lieu du domicile conjugal, du lieu où s’exerce la garde, du lieu du domicile du créancier d’aliments et du lieu de situation du domicile ;
3 - En matière de faillite ou de règlement judiciaire de sociétés, ainsi qu’en matière de litiges entre associés, le tribunal compétent est celui de l’ouverture de la faillite ou du règlement judiciaire ou du lieu du siège social ;
4 - En matière de propriété intellectuelle, au tribunal siégeant au chef-lieu de la cour dans le ressort de laquelle se trouve le domicile du défendeur ;
5 - En matière de prestations médicales, le tribunal compétent est celui où elles ont été fournies ;
6 - En matière de dépenses et de créances d’auxiliaires de justice et de garantie, le tribunal compétent est respectivement celui du lieu où a été jugé le procès principal et du lieu où l’instance principale a été introduite ;
7 - En matière de saisie, tant pour l’autorisation de saisir que pour les procédures consécutives, le tribunal compétent est celui du lieu de la saisie ;
8 - En matière de contentieux entre employeur et salarié, le tribunal compétent est celui du lieu de la conclusion, de l’exécution du contrat de travail ou du domicile du défendeur.
Toutefois, lorsque la rupture ou la suspension du contrat de travail est intervenue à la suite d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle, le tribunal compétent est celui du domicile du demandeur ;
9 - En matière de référé, le tribunal compétent est celui du lieu de la difficulté d’exécution ou de la mesure sollicitée.
Section 1 – Des actions formées contre ou par les étrangers
Article 41 : Tout étranger, même non-résident en Algérie, pourra être cité devant les juridictions algériennes, pour l’exécution des obligations par lui contractées en Algérie avec un algérien.
Article 42 : Tout algérien pourra être cité devant les juridictions algériennes pour des obligations contractées en pays étranger, même avec un étranger.
Section 2 – Des actions formées contre ou par les magistrats
Article 43 : Lorsqu’un magistrat est demandeur à l’action dont la compétence relève de la juridiction du ressort de la cour où il exerce, il doit saisir une juridiction dépendant de la plus proche cour limitrophe à celle dans le ressort de laquelle il exerce ses fonctions.
Article 44 : Lorsqu’un magistrat est défendeur à l’action, l’autre partie peut saisir une juridiction dépendant de la plus proche cour limitrophe à celle dans le ressort de laquelle ce magistrat exerce ses fonctions.
Section 3 – Du caractère de la compétence territoriale
Article 45 : Toute clause attributive de compétence territoriale à une juridiction non compétente est réputée nulle et de nul effet à moins qu’elle n’ait été convenue entre commerçants.
Article 46 : Les parties peuvent se présenter volontairement devant un juge, même non compétent territorialement.
La déclaration des parties qui demandent jugement est signée par elles ; si elles ne peuvent signer, il en est fait mention.
Le juge est alors valablement saisi pour toute la durée de l’instance ainsi que la cour correspondante, en cas d’appel.
Article 47 : Toute exception d’incompétence territoriale doit être soulevée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.
Titre 3 – moyens de défense
Chapitre 1 – Des défenses au fond
Article 48 : La défense au fond est un moyen qui tend à rejeter la prétention de l’adversaire. Elle peut être soulevée en tout état de cause.
Chapitre 2 – Des exceptions de procédure
Article 49 : Constitue une exception de procédure tout moyen qui tend à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte ou à la suspendre.
Article 50 : Les exceptions de procédure doivent, sous peine d’irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.
Section 1 – De l’exception d’incompétence territoriale
Article 51 : La partie qui soulève l’incompétence territoriale de la juridiction doit motiver sa demande et désigner la juridiction devant laquelle l’affaire doit être portée.
Article 52 : Le juge statue sur l’exception d’incompétence territoriale et éventuellement, par un seul et même jugement, sur le fond du litige après avoir mis en demeure préalablement et verbalement les parties de conclure au fond.
Section 2 - Des exceptions de litispendance et de connexité
Article 53 : Il y a litispendance lorsque deux juridictions de même degré également compétentes sont saisies du même litige.
Article 54 : La juridiction saisie en second lieu doit alors se dessaisir au profit de l’autre si l’une des parties le demande.
Le juge peut également se dessaisir d’office s’il lui apparait qu’il y a litispendance.
Article 55 : Il y a connexité lorsqu’il existe entre des affaires portées devant des formations différentes de la même juridiction, ou devant des juridictions distinctes, un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne administration de la justice de les faire instruire et juger ensemble.
Article 56 : Le dessaisissement d’une juridiction au profit d’une autre ou d’une formation au profit d’une autre, pour cause de connexité, est ordonné par la dernière juridiction saisie ou la dernière formation saisie, à la demande d’une des parties ou d’office par décision motivée.
Article 57 : Les décisions rendues sur les exceptions de litispendance ou de connexité s’imposent à la juridiction ou à la formation de renvoi et ne sont pas susceptibles de recours.
Article 58 : La jonction, à raison de leur connexité, d’instances pendantes devant des formations différentes de la même juridiction ou devant des juridictions différentes, est prononcée d’office par la juridiction de renvoi, après dessaisissement à son profit.
Section 3 - Des exceptions dilatoires
Article 59 : Le juge doit suspendre l’instance lorsque la loi accorde un délai d’attente à la partie qui le demande.
Section 4 - Des exceptions de nullité
Article 60 : La nullité en la forme des actes de procédure doit être expressément prévue par la loi ; celui qui l’invoque doit prouver le grief qui lui est causé.
Article 61 : La nullité en la forme des actes de procédure peut être soulevée au fur et à mesure de leur accomplissement, mais elle est couverte si celui qui l’invoque a, postérieurement à l’acte critiqué, fait valoir des défenses au fond sans soulever la nullité.
Article 62 : Le juge peut impartir un délai aux parties, pour régulariser l’acte entaché de nullité, si cette régularisation ne laisse subsister aucun grief.
L’effet de cette régularisation rétroagit à la date de l’acte entaché de nullité.
Article 63 : La nullité en la forme des actes de procédure ne peut être invoquée que pour la partie au profit de laquelle elle a été établie.
Article 64 : Les nullités des actes extrajudiciaires et de procédure, pour irrégularité de fond, sont limitativement prévues ci-après :
1 - Le défaut de capacité des parties,
2 - Le défaut de capacité ou de pouvoir du représentant d’une personne physique ou morale.
Article 65 : Le juge doit relever d’office le défaut de capacité. Il peut relever d’office le défaut de pouvoir du représentant de la personne physique ou morale.
Article 66 : La nullité d’un acte de procédure, susceptible d’être couverte, ne sera pas prononcée si sa cause a disparu en cours d’instance suite à un acte de procédure.
Chapitre 3 - Des fins de non-recevoir
Article 67 : La fin de non-recevoir est le moyen qui tend, sans examen au fond, à faire déclarer la demande de l’adversaire irrecevable pour défaut de droit d’agir, tels le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, la forclusion et la chose jugée.
Article 68 : Les parties peuvent présenter une fin de non-recevoir, en tout état de cause, même après avoir présenté des défenses au fond.
Article 69 : Le juge doit relever d’office la fin de non-recevoir lorsqu’elle est d’ordre public, notamment lorsqu’elle résulte de l’inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l’absence d’ouverture d’une voie de recours.
Titre 4 - des moyens de preuve
Chapitre 1 - De la communication des preuves écrites
Article 70 : Les pièces, titres ou documents dont il est fait état par les parties à l’appui de leurs prétentions, doivent être communiqués spontanément à la partie adverse.
En cours d’appel, la communication des pièces déjà versées aux débats de première instance n’est pas exigée.
Néanmoins, toute partie peut la demander.
Article 71 : Le juge règle les difficultés qui peuvent s’élever à propos de la communication des pièces citées à l’article 70 ci-dessus.
Il fixe, verbalement et au besoin, sous peine d’astreinte, le délai et les modalités de la communication des pièces et de leur restitution par les parties.
Article 72 : Le juge peut liquider l’astreinte qu’il a prononcée.
Article 73 : Le juge peut ordonner, à la demande d’une partie, la délivrance d’une expédition ou la production d’un acte authentique ou sous seing privé, ou la production de toute pièce détenue par un tiers, même si elle n’a pas été partie à l’acte.
Article 74 : La demande visée à l’article 73 ci-dessus, est présentée sous forme de requête déposée à l’audience et communiquée aux parties.
Le juge statue sur cette demande par ordonnance exécutoire, à titre provisoire sur minute.
Chapitre 2 - Des mesures d’instruction
Article 75 : Le juge peut, à la demande des parties, ou d’office, ordonner verbalement ou par écrit, toute mesure d’instruction permise par la loi.
Article 76 : Les mesures d’instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause.
Article 77 : Quand il y a motif légitime, le juge peut ordonner, avant tout procès, à la demande de toute personne intéressée, toute mesure d’instruction visant à établir ou à consacrer la preuve des faits dont pourrait dépendre l’issue d’un litige.
Article 78 : Le juge peut ordonner plusieurs mesures d’instruction simultanément ou successivement.
Article 79 : Le juge ordonne, le cas échéant, aux parties ou à l’une d’elles de déposer, après les avoir fixés, les avances ou montants des frais nécessités par la mesure prescrite auprès du greffe de la juridiction.
Faute de consignation de ces sommes dans le délai fixé par le juge, il est passé outre et l’affaire est jugée en l’état.
Les dispositions du présent article sont applicables sous réserve de ce qui est édicté en matière d’assistance judiciaire.
Article 80 : Le juge n’est pas dessaisi par une mesure d’instruction.
Article 81 : Les ordonnances, jugements et arrêts qui ordonnent une mesure d’instruction ne sont pas susceptibles d’opposition ; ils ne peuvent, par ailleurs, être frappés d’appel ou de pourvoi en cassation qu’avec la décision statuant sur le fond.
Section 2 - De l’exécution des mesures d’instruction
Article 82 : Les mesures d’instruction sont exécutées, selon le cas, à l’initiative du juge ou de l’une des parties, soit par ordre verbal, soit en exécution d’un extrait ou d’une copie du jugement.
Article 83 : Lorsqu’une décision ordonnant une mesure d’instruction émane d’une formation collégiale, le contrôle de son exécution relève du magistrat rapporteur.
Article 84 : Le juge peut se déplacer hors de son ressort pour procéder à une mesure d’instruction ou pour en contrôler l’exécution.
Article 85 : Les parties sont avisées pour assister à la mesure d’instruction ordonnée verbalement, à l’audience, ou par l’intermédiaire de leurs avocats.
En leur absence et en celle de leurs avocats à l’audience au cours de laquelle la mesure d’instruction a été ordonnée, elles sont convoquées par le greffier de la juridiction, par voie de lettre recommandée avec accusé de réception.
Les tiers sont convoqués aux mêmes fins, selon la même procédure.
Article 86 : Les parties peuvent se faire assister par leurs conseils lors de l’exécution d’une mesure d’instruction.
Article 87 : Le représentant d’une partie ou son conseil devant la juridiction qui a ordonné la mesure d’instruction peut en suivre l’exécution en tout lieu, formuler des observations et présenter toutes les demandes relatives à cette exécution, même en l’absence de cette partie.
Article 88 : Le ministère public peut assister à la mesure d’instruction des affaires dont il a été informé et, le cas échéant, formuler ses observations.
Article 89 : Les mesures d’instruction sont exécutées devant la juridiction en audience publique ou en chambre de conseil conformément aux règles établies pour le déroulement de l’instance.
Article 90 : Le juge peut procéder lui-même à l’exécution d’une mesure d’instruction ou assister à l’exécution de ladite mesure, toujours en présence du greffier, qui dressera un procès-verbal de l’opération et le déposera au greffe.
Section 3 - Du règlement des difficultés de l’exécution de l’instruction
Article 91 : Le juge règle, d’office ou à la demande de l’une des parties ou de l’expert désigné, les difficultés qui viendraient à surgir lors de l’exécution de la mesure l’instruction.
Lorsqu’il assiste aux opérations d’expertise, il fait dresser par le greffier un procès-verbal dans lequel il consigne ses constatations, les explications de l’expert ainsi que les déclarations des parties et des tiers.
Article 92 : Le juge statue sur la difficulté qui s’oppose à l’exécution de la mesure d’instruction par ordonnance non susceptible de recours.
Article 93 : L’instance se poursuit dès que la mesure d’instruction est exécutée sur simple demande présentée par la partie la plus diligente.
Article 94 : Les copies des procès-verbaux et rapports rédigés à l’occasion de l’exécution de la mesure d’instruction sont remis, par le greffier, aux parties qui se seront acquittées préalablement des frais qui leur incombent.
Il en est fait mention dans le registre ad hoc.
Section 4 – De la nullité des procédures d’instruction
Article 95 : La nullité des actes d’exécution relatifs aux mesures d’instruction est soumise aux dispositions qui régissent la nullité des actes de procédure.
Article 96 : La nullité ne frappe les opérations d’instruction qu’en leurs aspects entachés d’irrégularité.
Article 97 : Les opérations d’instruction peuvent être recommencées ou régularisées si le vice qui les entache peut être régularisé.
Section 5 - De la comparution des parties et de l’interrogatoire
Article 98 : Le juge peut, en toute matière, demander la comparution personnelle des parties ou de l’une d’entre elles.
Le juge statue par ordonnance non susceptible de recours, sur la demande qui peut lui être présentée par l’une des parties, aux fins de comparution personnelle d’une autre partie.
Article 99 : Les parties comparaissent personnellement devant la juridiction en audience publique ou en chambre de conseil, conformément aux règles établies pour le déroulement de l’instance.
Article 100 : Les parties sont interrogées en présence l’une de l’autre à moins que les circonstances n’exigent qu’elles le soient séparément.
Elles doivent être confrontées si l’une des parties le demande.
Lorsque la comparution d’une seule des parties a été ordonnée, cette partie est interrogée en présence de l’autre à moins que les circonstances n’exigent qu’elle le soit immédiatement, sous réserve du droit de la partie absente d’avoir connaissance des déclarations de la partie entendue. L’absence de l’une des parties n’empêche pas d’entendre l’autre.
Article 101 : Les parties peuvent être interrogées en présence d’un expert et confrontées, à leur demande, avec les témoins.
Article 102 : Les parties répondent en personne aux questions qui leur sont posées, sans lire aucun écrit.
Article 103 : La comparution personnelle de toutes les parties ayant constitué des avocats a lieu en présence de ces derniers ou ceux-ci appelés.
Article 104 : Les parties et les avocats peuvent, à la fin de l’interrogatoire, poser des questions par l’intermédiaire du juge.
Article 105 : Les déclarations des parties sont consignées dans un procès-verbal qui mentionne, le cas échéant, leur absence ou leur refus de répondre.
Ce procès-verbal est signé, séance tenante, par les parties après lecture qui leur en est faite par le greffier.
En cas de refus de signer, mention en est portée sur le procès-verbal.
Le procès-verbal que doivent signer le juge et le greffier mentionne le lieu, la date et l’heure de sa rédaction.
Article 106 : Si l’une des parties justifie de l’impossibilité de se présenter, le juge peut se transporter auprès d’elle pour l’entendre, après avoir préalablement informé la partie adverse, qui pourra obtenir copie du procès-verbal dressé à la suite de cette opération.
Article 107 : Le juge peut faire comparaître l’incapable en présence de son représentant légal.
Il peut également faire comparaître le représentant légal de la personne morale qu’elle soit de droit public ou de droit privé.
Section 6 - Des commissions rogatoires internes
Article 108 : Lorsque le déplacement du juge hors de son ressort ne peut se faire en raison de l’éloignement ou des dépenses qu’il occasionne, il peut délivrer une commission rogatoire à une juridiction compétente de même degré ou de degré inférieur à l’effet de procéder aux mesures ordonnées.
Article 109 : La commission est transmise avec tous documents utiles par le greffe de la juridiction commettante à la juridiction commise.
Dès réception, il est procédé aux opérations prescrites, à l’initiative de la juridiction commise ou du juge que le président de cette juridiction désigne à cet effet.
Article 110 : La juridiction commise convoque directement les parties ou toute autre personne désignée dans la commission rogatoire.
Article 111 : Le greffe de la juridiction commise se charge des transmissions des procès-verbaux accompagnés des pièces et objets annexés ou déposés, au greffe de la juridiction commettante sitôt la mission effectuée.
Section 7 - Des commissions rogatoires internationales
Sous-section 1 - Des commissions rogatoires émises
Article 112 : Le juge peut, d’office ou à la demande des parties, faire procéder dans un Etat étranger aux mesures d’instruction ainsi qu’aux autres actes judiciaires qu’il estime nécessaires en donnant commission rogatoire soit à toute autorité judiciaire compétente de cet Etat, soit aux autorités diplomatiques ou consulaires algériennes.
Article 113 : Le greffier de la juridiction commettante adresse au procureur général une expédition de la décision donnant commission rogatoire accompagnée d’une traduction officielle établie à la diligence des parties.
Article 104 : Le procureur général fait aussitôt parvenir la commission rogatoire au ministre de la justice, garde des sceaux, aux fins de transmission, à moins qu’en vertu d’une convention judiciaire elle puisse être faite directement à l’autorité judiciaire étrangère.
Sous-section 2 - Des commissions rogatoires reçues
Article 115 : Le ministre de la justice, garde des sceaux, transmet au procureur général près la cour, dans le ressort territorial de laquelle elles doivent être exécutées, les commissions rogatoires qui lui sont adressées par les Etats étrangers.
Article 116 : Le procureur général fait aussitôt parvenir la commission rogatoire à la juridiction compétente aux fins d’exécution.
Sous-section 3 - De l’exécution des commissions rogatoires internationales
Article 117 : Dès réception de la commission rogatoire, il est procédé aux opérations prescrites à l’initiative de la juridiction commise ou du juge que le président de cette juridiction désigne à cet effet.
Article 118 : La commission rogatoire est exécutée conformément à la loi algérienne à moins que la juridiction étrangère n’ait demandé qu’il y soit procédé selon une forme particulière, à condition qu’elle ne soit pas contraire à la législation nationale
Article 119 : Les parties et leurs défenseurs, peuvent, sur autorisation du juge, poser des questions.
Ces questions doivent être formulées ou traduites en langue arabe ; il en est de même des réponses qui leur sont faites.
Article 120 : Le juge commis est tenu d’informer la juridiction commettante qui en fait la demande des lieu, jour et heure auxquels il sera procédé à l’exécution de la commission rogatoire; le juge étranger commettant peut y assister si les conventions judiciaires le permettent.
Article 121 : Le juge commis peut refuser, d’office ou à la demande de toute personne intéressée, l’exécution d’une commission rogatoire s’il estime qu’elle ne rentre pas dans ses attributions.
Il doit en refuser l’exécution si elle est de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité de l’Etat ou à l’ordre public.
Les personnes intéressées peuvent également, dans ces mêmes cas, demander au juge commis de rapporter les mesures qu’il a déjà prises et d’annuler les actes constatant l’exécution de la commission rogatoire.
Article 122 : La décision par laquelle le juge refuse d’exécuter une commission rogatoire, annule les actes constatant son exécution, rapporte les mesures qu’il a prises, ou refuse de les rapporter, doit être motivée.
Les parties et le ministère public peuvent interjeter appel de la décision dans un délai d’appel de quinze (15) jours ; ce délai n’est pas augmenté en raison des distances.
Article 123 : Les actes constatant l’exécution de la commission rogatoire ou la décision par laquelle le juge refuse de l’exécuter sont transmis à la juridiction commettante selon les mêmes voies que celles par lesquelles la commission rogatoire a été transmise à la juridiction requise.
Article 124 : L’exécution des commissions rogatoires a lieu sans frais ni taxes.
Toutefois, les sommes dues aux témoins, aux experts, aux interprètes ainsi qu’ à toute personne prêtant son concours à l’exécution de la commission rogatoire, sont à la charge de l’autorité étrangère, sous réserve des dispositions prévues par les conventions judiciaires.
Section 8 - De l’expertise
Article 125 : L’expertise est destinée à éclairer le juge sur une question de fait purement technique ou scientifique.
Sous-section 1- De la désignation des experts
Article 126 : Le juge peut, soit d’office, soit à la demande des parties, désigner un ou plusieurs experts dans la même spécialité ou dans des spécialités différentes.
Article 127 : Si plusieurs experts sont désignés, ils procèdent ensemble aux opérations et dressent un même et seul rapport.
Dans le cas où ils sont d’avis contraires, chacun d’eux doit motiver son opinion.
Article 128 : La décision ordonnant l’expertise doit :
1 - Exposer les motifs qui rendent l’expertise nécessaire et, le cas échéant, la nomination de plusieurs experts ;
2 - Indiquer les noms, prénoms du ou des experts désignés, leurs adresses et leur spécialité ;
3 - Déterminer d’une manière précise la mission de l’expert ;
4 - Fixer le délai au terme duquel l’expert devra déposer le rapport au greffe.
Article 129 : Le juge qui ordonne l’expertise fixe le montant d’une provision à faire valoir sur les frais de l’expert aussi proche que possible de sa rémunération définitive prévisible.
Il désigne la partie ou les parties qui devront consigner le montant de la provision au greffe dans le délai qu’il détermine.
Le défaut de consignation au délai prescrit de la provision entraîne la caducité de la désignation de l’expert.
Article 130 : La partie qui n’a pas consigné peut demander par ordonnance sur requête la prorogation du délai ou le relevé de la caducité en justifiant sa bonne foi.
Article 131 : L’expert qui ne figure pas au tableau des experts prête serment devant le juge désigné à cet effet, par la décision qui ordonne l’expertise.
Une copie du procès-verbal de prestation de serment est déposée au dossier de l’affaire.
Sous-section 2 - Du remplacement et de la récusation des experts
Article 132 : En cas de refus ou d’empêchement de l’expert d’accomplir la mission confiée, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance sur requête rendue par le juge qui l’a désigné.
L’expert qui, après avoir accepté sa mission, ne la remplit pas, ne fait pas ou ne dépose pas son rapport dans le délai prescrit, peut être condamné à tous frais frustratoires et, s’il échet, à des réparations civiles.
L’expert peut, en outre, être remplacé.
Article 133 : La partie qui entend récuser l’expert désigné est tenue de le faire, dans les huit (8) jours de la notification de cette désignation, par requête contenant les motifs de la récusation et présentée au juge qui a ordonné l’expertise. Il est statué sans délai sur la récusation, par voie d’ordonnance non susceptible de recours.
La récusation n’est admise que pour cause de parenté directe ou collatérale jusqu’au quatrième degré, pour intérêt personnel ou pour autre motif sérieux.
Sous-section 3 - De l’exécution de l’expertise
Article 134 : Si, au cours d’une expertise, il y a lieu à traduction écrite ou verbale par un interprète, l’expert est tenu de choisir ce dernier parmi les interprètes agréés ou d’en référer au juge.
Article 135 : Sauf les cas où la présence des parties n’est pas possible, en raison de la nature de l’expertise, l’expert doit les aviser par voie d’huissier, des jour, heure et lieu de son déroulement.
Article 136 : L’expert fait rapport de toutes difficultés rencontrées dans l’exécution de sa mission et peut demander, si nécessaire, une extension de celle-ci.
Le juge ordonne toutes mesures utiles.
Article 137 : L’expert peut demander des parties la remise, sans délai, de tous documents qu’il estime nécessaires à l’accomplissement de sa mission.
Il informe de toute difficulté le juge qui peut ordonner, s’il y a lieu, sous astreinte, la production des documents par les parties.
La juridiction de jugement peut tirer toute conséquence de droit de la carence des parties.
Article 138 : L’expert consigne dans son rapport notamment :
1 - Les dires, observations et documents des parties
2 - L’exposé circonstancié des mesures exécutées et constatations effectuées dans les limites de la mission qui lui a été confiée
3 - Les conclusions de l’expertise.
Article 139 : L’expert ne peut être autorisé à prélever un acompte sur la somme consignée au greffe que s’il justifie de l’avance faite.
Si la provision consignée au greffe pour couvrir les frais d’experts s’avère insuffisante, le juge détermine le montant d’une provision complémentaire et en fixe le délai de consignation.
Faute de consignation dans le délai imparti, il est passé outre et l’expert dépose son rapport en l’état.
Article 140 : L’avance des vacations et frais des experts ne peut, en aucun cas, être faite directement par les parties aux experts.
L’acceptation par un expert inscrit au tableau d’une avance ainsi faite entraine sa radiation et la nullité de l’expertise.
Article 141 : Si le juge estime les éléments du rapport d’expertise insuffisants, il prend toutes mesures utiles et peut ordonner notamment un supplément d’instruction ou la comparution de l’expert devant lui pour obtenir les explications et renseignements nécessaires.
Article 142 : Si l’expert constate que sa mission est devenue sans objet en raison de la conciliation des parties il en fait rapport au juge.
Sous-section 4 - Des frais d’experts
Article 143 : Les frais définitifs de l’expert sont arrêtés par le président de la juridiction, après le dépôt du rapport, en fonction des diligences effectuées, du respect des délais impartis et de la qualité du travail accompli.
Le président de la juridiction autorise le greffe à remettre à l’expert, jusqu’ à due concurrence, les sommes consignées.
Il ordonne, si nécessaire, soit le versement des sommes complémentaires qui sont dues à l’expert et désigne la partie qui en aura la charge, soit la restitution de l’excédent des sommes consignées.
Dans tous ces cas, il statue par ordonnance dont une expédition est délivrée, pour exécution, à l’expert, par le greffe.
Sous-section 5 - De la décision relative à l’expertise
Article 144 : Le juge peut fonder sa décision sur les conclusions de l’expertise.
Le juge n’est pas lié par l’avis de l’expert ; toutefois, il doit motiver le rejet des conclusions de l’expertise.
Article 145 : La décision ordonnant l’expertise ne peut être frappée d’appel ou de pourvoi en cassation qu’avec celle qui statue sur le fond du litige.
Les discussions relatives aux éléments de l’expertise ne peuvent constituer des moyens au soutien de l’appel ou du pourvoi en cassation si elles n’ont pas été soulevées, préalablement, devant la juridiction qui a statué sur les résultats de ladite expertise.
Section 9 - Des constatations et visites des lieux
Article 146 : Le juge peut, d’office ou à la demande des parties, procéder aux constatations, évaluations, appréciations ou reconstitutions qu’il estime nécessaires, en se transportant, si besoin est, sur les lieux.
A l’audience, il fixe les lieu, jour et heure de son transport, et invite les parties à assister aux opérations.
Lorsque la décision de transport sur les lieux émane d’une formation collégiale, elle peut être exécutée par le magistrat rapporteur.
En cas d’absence des parties ou de l’une d’elles, il est procédé selon les dispositions de l’article 85 du présent code.
Article 147 : Si l’objet de la visite exige des connaissances techniques, il peut ordonner, par la même décision, qu’un technicien, désigné par lui, l’assistera.
Article 148 : Le juge peut entendre au cours de son transport, d’office ou à la demande des parties, toute personne dont l’audition lui paraît nécessaire.
Article 149 : La visite des lieux fait l’objet d’un procès-verbal signé par le juge et le greffier et déposé au rang des minutes du greffe.
Section 10 - De l’audition de témoins
Article 150 : L’audition des témoins peut être ordonnée sur les faits de nature à être constatés par témoin et dont la vérification parait admissible et utile à l’instruction de l’affaire.
Article 151 : La décision qui ordonne l’audition des témoins indique les faits sur lesquels elle doit porter. Le jour et l’heure de l’audience au cours de laquelle il doit y être procédé sont fixés par le juge, en fonction des circonstances propres à chaque affaire.
Cette décision contient invitation aux parties d’avoir à se présenter et à présenter leurs témoins aux jour et heure fixés à l’audience.
Article 152 : Les témoins sont entendus séparément, tant en présence qu’en l’absence des parties. Chaque témoin, avant d’être entendu, fait connaître ses nom, prénoms, profession, âge et domicile et ses liens et degré de parenté, d’alliance ou de dépendance avec les parties.
Il fait, à peine d’annulation de la déposition, le serment de dire la vérité.
Les témoins peuvent être entendus à nouveau et confrontés les uns aux autres.
Sous-section 1- Des cas de non admission à témoigner
Article 153 : Nul ne pourra être entendu en qualité de témoin s’il est parent ou allié en ligne directe de l’une des parties.
Le conjoint d’une partie même divorcé ne peut être entendu comme témoin dans une cause qui concerne l’autre conjoint.
Ne pourront, en outre, être reçus en témoignage les frères et sœurs et les cousins issus de germains de l’une des parties.
Néanmoins, les personnes désignées au présent article, à l’exception des descendants, pourront être entendues dans des procès relatifs à l’état des personnes et au divorce.
Les mineurs ayant atteint l’âge de discernement ne pourront être entendus qu’à titre de renseignement.
Toutes les autres personnes sont admises comme témoins, à l’exception de celles frappées d’incapacité.
Sous-section 2 - De la défaillance du témoin
Article 154 : Les témoins sont assignés à être présents à la demande de la partie intéressée et à sa charge, après dépôt des montants nécessaires prévus par la loi pour couvrir les indemnités dues aux témoins.
Article 155 : S’il est justifié que le témoin est dans l’impossibilité de se présenter au jour fixé, le juge peut lui accorder un délai ou se transporter pour recevoir sa déposition.
Si le témoin est domicilié en dehors du ressort de la juridiction, le juge peut délivrer une commission rogatoire à l’effet de recueillir son témoignage.
Sous-section 3 - Des reproches présentés contre un témoin
Article 156 : En cas de reproches présentés contre un témoin, soit à raison de son incapacité de témoigner, soit pour cause de proche parenté ou pour tout autre motif sérieux, il est statué immédiatement par ordonnance non susceptible de recours.
Article 157 : Les reproches doivent être soulevés avant la déposition, à moins que leur cause ne soit révélée après celle-ci et en cours d’audition des autres témoins.
En ce dernier cas, si le reproche est admis, la déposition est nulle.
Sous-section 4 - De la déposition
Article 158 : Le témoin doit déposer sans lire aucun écrit.
Le juge peut, soit d’office, soit à la demande des parties ou de l’une d’elles, lui adresser toutes questions utiles.
Article 159 : À l’exclusion du juge, nul ne peut interrompre le témoin dans sa déposition ou l’interpeller directement.
Article 160 : La déposition du témoin fait l’objet d’un procès-verbal.
1 - Les lieu, jour et heure de l’audition du témoin,
2 - La présence ou l’absence des parties,
3 - Les nom, prénoms, profession et domicile du témoin,
4 - La prestation de serment du témoin, son degré de parenté, d’alliance ou sa dépendance avec les parties,
5 - Les reproches présentés contre le témoin, s’il y a lieu,
6 - Les dépositions et la lecture qui en a été faite au témoin.
Article 161 : Il est fait lecture au témoin de sa déposition, par le greffier, séance tenante.
Ce procès-verbal doit être signé par le juge, le greffier et le témoin et annexé à la minute du jugement.
S’il ne sait, ne peut ou refuse de signer, mention en est faite sur le procès-verbal.
Article 162 : Les parties peuvent obtenir copie du procès-verbal d’audition.
Article 163 : Le juge peut statuer immédiatement après l’audition des témoins ou renvoyer l’affaire à une prochaine audience.
Section 11- De la vérification d’écriture
Article 164 : La vérification d’écriture est l’action qui vise à établir ou à dénier l’authenticité de l’écrit ou de la signature d’un acte sous seing privé.
Le juge saisi de l’action principale, statue sur la demande incidente de vérification d’écriture, lorsqu’elle porte sur des écritures sous seing privé.
La demande de vérification d’écriture d’un écrit sous seing privé peut être également présentée à titre principal, devant la juridiction compétente.
Article 165 : Lorsqu’une partie dénie l’écriture ou la signature qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle attribuée à un tiers, le juge peut passer outre s’il estime que le moyen est sans intérêt pour la solution du litige.
Dans le cas contraire, il paraphe la pièce contestée et ordonne le dépôt de son original au greffe et ordonne également qu’il sera procédé à une vérification d’écriture, tant par titre que par témoin et, s’il y a lieu, par expert.
Le dossier de l’affaire est communiqué au ministère public aux fins de conclusions écrites.
Si le juge pénal est saisi, il est sursis à statuer sur l’action en vérification d’écriture jusqu’ à ce qu’il ait été statué au pénal.
Article 166 : Le juge peut ordonner la comparution personnelle des parties, entendre l’auteur de l’écrit contesté et, le cas échéant, entendre les témoins qui ont vu écrire ou signer cet écrit.
Article 167 : Le juge doit procéder à la vérification d’écriture en se basant sur les éléments de comparaison dont il dispose.
Il peut éventuellement ordonner aux parties de produire tous documents de comparaison et faire composer, sous sa dictée, des échantillons d’écritures.
Sont admis à titre de comparaison notamment les éléments suivants :
1 - Les signatures apposées sur des actes authentiques.
2 - Les écritures et signatures précédemment reconnues.
3 - La partie de la pièce à vérifier qui n’est pas déniée.
Article 168 : Le juge paraphe les pièces de comparaison et les retient avec l’écrit contesté ou ordonne leur dépôt au greffe, pour être retirées contre émargement, par l’expert désigné.
Article 169 : Le juge peut ordonner, même d’office et à peine d’astreinte, la production en original ou en copie, des documents détenus par des tiers, lorsqu’il est utile de les comparer à l’écrit contesté.
Ces documents sont déposés au greffe de la juridiction contre récépissé.
Le juge ordonne toutes les mesures nécessaires à la conservation, la consultation, la reproduction, la restitution ou le rétablissement de ces documents.
Article 170 : Les difficultés de l’exécution de la vérification d’écriture notamment celles relatives à la détermination des pièces de comparaison, sont soumises au juge qui statue par simple mention au dossier, qui sera insérée ultérieurement dans la décision de l’affaire.
Article 171 : Lorsque la vérification d’écriture est demandée à titre principal, le juge tient l’écrit pour reconnu lorsque le défendeur cité à personne ne comparaît pas, sans motifs légitimes.
Article 172 : Si le défendeur reconnaît l’écriture, le juge en donne acte au demandeur.
Article 173 : Lorsque le défendeur qui a été régulièrement cité ne comparaît pas, ou lorsqu’il dénie ou méconnaît l’écriture ou la signature, il est procédé comme il est dit aux articles 165 et suivants du présent code.
Article 174 : S’il est prouvé par la vérification d’écriture que la pièce est écrite ou signée par celui qui l’a déniée, il est passible d’une amende civile de cinq mille dinars (5.000 DA) à cinquante mille dinars (50.000 DA), sans préjudice des réparations civiles et dépens.
Section 12 - Du faux dans les actes sous seing privé
Article 175 : Si un écrit sous seing privé produit en cours d’instance est argué faux par demande incidente, il est procédé à l’examen de l’écrit litigieux comme il est dit aux articles 165 et suivants du présent code.
Article 176 : Si un écrit sous seing privé est argué faux à titre principal, la requête doit indiquer les moyens de faux.
Article 177 : Si le défendeur déclare ne pas vouloir se servir de l’écrit argué de faux, le juge en donne acte au demandeur.
Article 178 : Si le défendeur déclare vouloir se servir de l’écrit litigieux, il est procédé comme il est dit aux articles 165 et suivants du présent code.
Section 13 - De l’inscription de faux contre les actes authentiques
Article 179 : L’inscription de faux contre les actes authentiques est l’action qui vise à démontrer qu’un acte déjà établi a été altéré, modifié ou complété par de fausses indications.
Elle peut viser également à établir que l’acte dont il s’agit a été fabriqué.
L’action d’inscription de faux est intentée par demande incidente ou par voie principale.
Sous-section 1 - De l’inscription de faux par voie incidente
Article 180 : L’inscription de faux par voie incidente est formée par conclusions déposées devant le juge saisi de l’action principale. Ces conclusions doivent, sous peine d’irrecevabilité, énoncer avec précision les moyens que la partie invoque pour établir le faux.
Elles doivent être notifiées, à l’autre partie, par les soins de la partie demanderesse à la demande incidente. Le juge fixe les délais qu’il accorde à la partie défenderesse pour répondre à cette demande.
Article 181 : Quand l’une des parties s’inscrit en faux, par voie incidente, contre un acte authentique, le juge peut passer outre s’il estime que la décision ne dépend pas de la pièce arguée de faux ; dans le cas contraire, il invite la partie qui l’a produite à déclarer si elle entend s’en servir.
Si la partie déclare qu’elle n’entend pas s’en servir ou ne fait pas de déclarations, l’acte est écarté.
Si elle déclare qu’elle entend s’en servir, le juge l’invite à en remettre l’original ou la copie conforme au greffe de la juridiction, dans un délai qui ne saurait être supérieur à huit (8) jours.
Faute de dépôt de la pièce dans ce délai, elle est écartée. Si cette pièce est en minute dans un dépôt public, le juge ordonne au dépositaire d’effectuer sa remise au greffe de la juridiction.
Article 182 : Le juge doit surseoir à statuer sur l’action principale jusqu’au jugement se prononçant sur le faux.
Article 183 : Lorsque la décision déclare le faux établi, elle ordonne soit la suppression, la lacération ou la radiation en tout ou en partie, soit la réformation de l’écrit.
Il est fait mention de son dispositif en marge de l’acte reconnu faux.
Le juge décide si les minutes des actes authentiques seront rétablies dans le dépôt d’où elles avaient été extraites ou seront conservées au greffe.
Article 184 : Lorsque la décision ordonne la restitution des pièces produites, il est également sursis à son exécution de ce chef, tant qu’elle n’est pas passée en force de chose jugée, à moins qu’il n’en soit autrement ordonné, à la requête des intéressés.
Article 185 : Il ne peut être délivré expédition des pièces arguées de faux déposées au greffe de la juridiction, qu’en vertu d’une ordonnance sur requête.
Sous-section 2 - De l’inscription de faux par voie principale
Article 186 : La demande d’inscription de faux par voie principale est formée conformément aux règles relatives à l’introduction de l’instance.
Article 187 : Le juge ordonne le dépôt de la pièce arguée de faux, au greffe, dans un délai qui ne pourrait excéder les huit (8) jours, et procède comme il est dit aux articles 165, 167 à 170 et 174 du présent code.
Article 188 : Lorsque la décision déclare le faux établi, il est fait application des dispositions de l’article 183 ci-dessus.
Section 14 - Du serment
Article 189 : Le juge ordonne le serment dans les matières où il est admis.
Article 190 : La partie qui défère le serment énonce les faits sur lesquels il doit porter.
Que le serment soit déféré à la demande d’une partie ou d’office, le juge détermine dans la décision les faits sur lesquels il sera reçu.
Le serment ne peut être déféré sur un fait contraire à l’ordre public.
Article 191 : Le juge fixe les jour, heure et lieu où le serment sera reçu. Le juge détermine l’énoncé du serment qui sera prêté et indique aux parties que le faux serment expose son auteur à des sanctions pénales.
Article 192 : La partie à laquelle est déféré le serment et qui refuse de le prêter et s’abstient de le référer à l’autre partie succombe dans sa prétention.
La partie à laquelle le serment est référé et s’abstient de le prêter succombe dans sa prétention.
Article 193 : La partie à laquelle le serment a été déféré le prête en personne à l’audience ou au lieu désigné par le juge. Si elle justifie de l’impossibilité de se déplacer, le serment peut être prêté soit devant un magistrat commis à cet effet, qui se transporte auprès d’elle assisté de son greffier, soit devant le tribunal de sa résidence.
Le serment est prêté, selon les cas, en présence du greffier ou de l’huissier qui en dressera procès-verbal et, dans tous les cas, de l’autre partie ou celle-ci dûment appelée.
Titre 5 - de l’intervention
Article 194 : L’intervention en première instance ou en cause d’appel est volontaire ou forcée.
L’intervention n’est recevable que si son auteur a qualité et intérêt pour agir.
L’intervention est formée selon les règles prévues pour l’introduction de l’instance.
L’intervention devant la juridiction de renvoi après cassation n’est pas recevable, sauf si l’arrêt de renvoi en dispose autrement.
Article 195 : L’intervention n’est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant.
Chapitre 2 - De l’intervention volontaire
Article 196 : L’intervention volontaire est principale ou accessoire.
Article 197 : L’intervention est principale lorsqu’elle élève une prétention au profit de celui qui la forme.
Article 198 : L’intervention est accessoire lorsqu’elle appuie les prétentions d’une partie à l’action.
Elle n’est recevable que si son auteur a intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir cette partie.
Chapitre 3 - De l’intervention forcée
Article 199 : Toute partie au procès peut mettre en cause aux fins de condamnation, un tiers contre lequel elle peut agir à titre principal.
Elle peut également le faire afin de lui rendre opposable la décision rendue.
Article 200 : Le tiers doit être appelé avant la clôture des plaidoiries.
Article 201 : Le juge peut ordonner, même d’office et au besoin sous peine d’astreinte, à une partie de mettre en cause un tiers dont l’intervention parait utile à une bonne administration de la justice ou à la manifestation de la vérité.
Article 202 : Le tiers mis en cause ne peut décliner la compétence territoriale de la juridiction devant laquelle il est cité, même à raison d’une clause attributive de compétence.
Article 203 : L’appel en garantie est l’intervention forcée qu’exerce toute partie à l’instance contre le garant.
Article 204 : Le juge peut accorder un délai aux parties pour appeler un garant.
L’instance reprend son cours à l’expiration de ce délai.
Article 205 : Le juge peut accorder un délai au garant pour présenter ses moyens de défense.
Article 206 : Il est statué sur la demande en garantie et sur l’action principale par une même décision, sauf pour le juge à statuer séparément en cas de besoin.
Titre 6 - des incidents d’instance
Chapitre 1 - De la jonction et de la disjonction d’instances
Article 207 : La jonction de deux ou plusieurs instances, pendantes devant le même juge, peut être ordonnée d’office ou à la demande des parties, s’il existe entre elles un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne administration de la justice de les faire juger ensemble.
Article 208 : Le juge peut, pour une bonne administration de la justice, ordonner la disjonction d’une instance en deux ou plusieurs.
Article 209 : Les décisions de jonction ou de disjonction sont des actes gracieux non susceptibles de recours.
Chapitre 2 - De l’interruption de l’instance
Article 210 : Dans les affaires qui ne sont pas en état d’être jugées, l’instance est interrompue par les motifs suivants :
1 - Le changement de capacité d’une partie ;
2 - Le décès d’une partie lorsque l’instance est transmissible ;
3 - Le décès, la démission, la suspension, la radiation ou la déconstitution de l’avocat, sauf lorsque la représentation est facultative.
Article 211 : Le juge, dès qu’il a connaissance du fait interruptif d’instance, invite verbalement ceux qui ont qualité pour reprendre l’instance, à effectuer sa reprise ou à constituer un nouvel avocat.
Il peut également inviter la partie qu’il désigne à reprendre l’instance par voie de citation à comparaître.
Article 212 : Si la partie citée en reprise d’instance ne comparaît pas, il est statué par défaut à son égard.
Chapitre 3 - De la suspension de l’instance
Article 213 : L’instance est suspendue par le sursis à statuer ou par la radiation.
Article 214 : Le sursis à statuer est ordonné, en dehors des cas prévus par la loi, à la demande des parties.
Article 215 : L’ordonnance de sursis à statuer peut être frappée d’appel, dans le délai de vingt (20) jours, à dater de son prononcé.
L’appel est formé et l’affaire jugée selon les règles applicables en matière de référé.
Article 216 : Le juge peut prononcer par ordonnance la radiation pour défaut d’accomplissement des formalités prévues par la loi ou ordonnées par le juge.
Article 217 : Le rétablissement de l’affaire s’effectue sur requête introductive d’instance déposée au greffe et justifiant de l’accomplissement de la formalité ayant entraîné la radiation.
Article 218 : Les règles relatives à la péremption de l’instance sont applicables à l’ordonnance de radiation.
Article 219 : L’ordonnance de radiation est un acte gracieux non susceptible de voies de recours.
Chapitre 4 - De l’extinction de l’instance
Article 220 : L’instance s’éteint, accessoirement à l’extinction de l’action, par la conciliation, l’acquiescement ou le désistement de l’action.
Elle peut s’éteindre également par le décès d’une partie, lorsque l’action n’est pas transmissible.
Article 221 : L’instance s’éteint à titre principal par la péremption et le désistement d’instance.
Dans ces cas, il n’est pas fait obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs.
Chapitre 5 - De la péremption de l’instance
Article 222 : La péremption d’instance résulte du défaut de diligence des parties.
Elle peut être demandée par voie d’action ou d’exception, par l’une quelconque des parties, avant tout débat au fond.
Article 223 : Le délai de péremption est de deux (2) ans à compter de la décision ou de l’injonction du juge mettant une diligence à la charge d’une partie.
Constitue une diligence toute démarche de procédure de nature à faire progresser l’affaire et à la continuer.
Article 224 : Le délai de péremption court contre toute personne physique même incapable, l’Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics à caractère administratif et contre toute autre personne morale.
Article 225 : La péremption de l’instance ne peut être soulevée d’office par le juge.
Article 226 : La péremption de l’instance n’éteint pas l’action ; elle emporte seulement extinction de l’instance sans qu’on puisse, dans aucun cas, opposer aucun des actes de la procédure périmée, ou s’en prévaloir.
Article 227 : Si la péremption en cause d’appel ou d’opposition est prononcée, le jugement dont appel ou opposition, même s’il n’a pas été signifié, acquiert force de chose jugée.
Article 228 : Le délai de péremption de l’instance est interrompu par l’un des motifs prévus à l’article 210 ci-dessus.
Il continue à courir en cas de suspension de l’instance, sauf dans le cas de sursis à statuer.
Article 229 : En cas de renvoi après cassation, le délai de péremption de l’instance prévu à l’article 223 ci-dessus court du jour du prononcé de l’arrêt de la Cour suprême.
Article 230 : Si la péremption de l’instance est prononcée, les frais sont mis à la charge de celui qui a succombé à cette instance.
Chapitre 6 - Du désistement d’instance
Article 231 : Le désistement est la faculté pour le demandeur de mettre fin à l’instance ; il n’emporte pas renonciation au droit à l’action.
Le désistement doit être exprimé par écrit ou par déclaration dont procès- verbal est dressé par le greffier en chef.
Article 232 : Le désistement est subordonné à l’acceptation du défendeur lorsque celui-ci a présenté une demande reconventionnelle, un appel incident ou des fins de non-recevoir ou des défenses au fond, au moment où le demandeur se désiste.
Article 233 : Le refus du désistement exprimé par le défendeur doit être fondé sur des motifs légitimes.
Article 234 : La décision qui fait droit au désistement, met à la charge du demandeur, sauf convention contraire, les frais de l’instance et éventuellement, les réparations demandées par le défendeur.
Article 235 : Il est fait application des articles 231 à 234 et 238 du présent code au désistement de l’appel, de l’opposition et du pourvoi en cassation.
Article 236 : Le désistement de l’opposition ou de l’appel vaut acquiescement au jugement.
Il n’a pas d’effet si une autre partie forme opposition ou interjette appel postérieurement.
Chapitre 7 - De l’acquiescement aux demandes et au jugement
Article 237 : L’acquiescement est le renoncement d’une partie à contester, soit la demande de son adversaire, soit un jugement déjà rendu. Il peut être total ou partiel.
Article 238 : L’acquiescement à la demande de l’adversaire entraîne la reconnaissance du bien fondé de ses prétentions et renonciation du défendeur, sauf si postérieurement il forme recours.
Article 239 : L’acquiescement au jugement est la renonciation des parties aux voies de recours, sauf si postérieurement une autre partie exerce ce recours.
Article 240 : L’acquiescement doit être exprimé de manière non équivoque, selon le cas, devant le juge ou l’huissier lors de l’exécution.
Titre 7 - de la récusation et du renvoi
Chapitre I - De la récusation
Section 1 - Des cas de récusation
Article 241 : Tout magistrat du siège ou assesseur peut être récusé :
1 - Quand lui-même ou son conjoint ont un intérêt personnel à la contestation ;
2 - Quand il y a parenté ou alliance entre lui, ou son conjoint, et l’une des parties, ou l’un des avocats ou mandataires des parties, jusqu’au quatrième degré ;
3 - Quand il y a ou il y a eu procès entre l’une des parties et lui-même ou son conjoint, ou leurs ascendants et descendants ;
4 - Quand lui même, son conjoint, un de ses ascendants ou descendants est créancier ou débiteur d’une des parties;
5 - Quand il a précédemment fourni son témoignage dans le litige ;
6 - Quand il a dû agir comme représentant légal de l’une des parties dans la cause ou l’a été auparavant ;
7 - Si l’une des parties est à son service ;
8 - Quand il y a amitié ou inimitié notoire entre lui et l’une des parties.
Section 2 - Des procédures de récusation
Article 242 : La demande de récusation est formée par requête présentée au président de la juridiction après paiement des taxes judiciaires et avant la clôture des plaidoiries.
S’il s’agit d’un magistrat du tribunal, la requête est présentée au président du tribunal qui la notifie au magistrat contre qui elle est dirigée ; celui-ci doit, dans les trois (3) jours, déclarer par écrit son acquiescement à la récusation ou son refus de s’abstenir, avec sa réponse aux moyens de récusation.
En cas de refus du magistrat de s’abstenir de siéger ou faute par lui de répondre dans les délais prévus à l’alinéa précédent, le président du tribunal transmet au président de la cour la demande de récusation accompagnée de toutes pièces utiles, dans les huit (8) jours qui suivent le refus ou le défaut de réponse.
S’il s’agit d’un magistrat de la cour, la requête est présentée au président de ladite juridiction. Elle est notifiée au magistrat contre qui elle est dirigée ; celui-ci doit, dans les trois (3) jours, déclarer par écrit son acquiescement à la récusation ou son refus de s’abstenir avec sa réponse aux moyens de récusation.
Elle est transmise, en cas de refus du magistrat récusé de s’abstenir, au premier président de la Cour suprême accompagnée de toutes les pièces utiles. Il est alors statué en chambre du conseil, sous la présidence du premier président de la Cour suprême assisté de deux présidents de chambre au moins, dans les meilleurs délais.
Dans tous les cas, la décision ou l’ordonnance rendue sur les demandes en récusation est non susceptible de voies de recours.
Article 243 : Quand le magistrat récusé est président d’un tribunal, la demande de récusation est présentée directement au président de la cour dont relève le magistrat ; il est alors statué conformément à l’alinéa 4 de l’article 242 ci-dessus.
Quand le magistrat récusé est président d’une cour, la demande de récusation est présentée directement au premier président de la Cour suprême ; il est alors statué conformément à l’alinéa 6 de l’article 242 ci dessus.
Article 244 : La demande en récusation d’un magistrat de la Cour suprême est présentée sous forme de requête au premier président de la Cour suprême et déposée au greffe de cette juridiction. Elle est immédiatement communiquée au magistrat concerné par les soins du premier président de la Cour suprême.
Le magistrat dont la récusation est demandée doit répondre sous huitaine. En cas de refus de s’abstenir, ou faute par lui de répondre dans les délais impartis, la demande est examinée dans les deux (2) mois en chambre du conseil, sous la présidence du premier président de la Cour suprême, assisté des présidents de chambre de ladite juridiction.
Article 245 : En cas de demande de récusation, le magistrat concerné doit surseoir à statuer jusqu’à décision sur cette demande.
Article 246 : Le juge qui se sait être récusable au sens de l’article 241 ci-dessus doit présenter, au président de la juridiction à laquelle il appartient, une demande à l’effet d’être remplacé.
Article 247 : Le demandeur en récusation dont la demande a été rejetée, est condamné à une amende civile qui ne saurait être inférieure à dix mille dinars (10.000 DA) sans préjudice des réparations éventuelles.
Chapitre 2 - Du renvoi pour cause de sûreté publique
Article 248 : Lorsqu’il a été saisi d’une demande aux fins de renvoi pour cause de sûreté publique, le procureur général près la Cour suprême peut présenter à cette juridiction des réquisitions en vue de satisfaire à cette demande.
Il est statué, sur cette demande, dans les huit (8) jours, en chambre du conseil, par le premier président et les présidents de chambre.
Chapitre 3 - Du renvoi pour cause de suspicion légitime
Article 249: La demande de renvoi pour cause de suspicion légitime tend à la mise en cause de l’impartialité de la juridiction qui examine l’affaire.
Article 250: La demande de renvoi pour cause de suspicion légitime est présentée en les mêmes formes que celles exigées de la requête introductive d’instance. Elle est examinée sous huitaine par le président de la juridiction concernée.
Si le président estime la demande fondée, il désigne une autre formation de jugement ou la transmet au président de la juridiction immédiatement supérieure, à l’effet de désigner une juridiction de renvoi.
Cette ordonnance n’est susceptible d’aucune voie de recours.
Article 251: Si le président s’oppose à la demande, il transmet l’affaire avec les motifs de son refus au président de la juridiction immédiatement supérieure. Cette juridiction statue dans le mois, en chambre du conseil, sans qu’il soit nécessaire d’appeler les parties.
La copie de la décision est adressée par les soins de la juridiction saisie à la juridiction dont le dessaisissement est demandé.
Article 252: Si la demande est justifiée, la juridiction saisie ordonne que l’affaire soit renvoyée devant une autre juridiction de même degré que celle dont le dessaisissement a été demandé.
Article 253: La demande de dessaisissement ne suspend pas l’instance, à moins que le président de la juridiction qui en est saisi, n’en décide autrement.
Article 254: Le rejet de la demande emporte l’application de l’article 247 du présent code.
Titre 8 - des jugements et arrêts
Article 255: Les jugements des tribunaux sont rendus par un magistrat unique, sauf si la loi en dispose autrement.
Les arrêts des juridictions d’appel sont rendus par trois magistrats, sauf dérogation expressément prévue par la loi.
Article 256: Le ministère public peut agir comme partie principale ou intervenir comme partie jointe.
Article 257: Le ministère public agit d’office dans les causes spécifiées par la loi ou pour la défense de l’ordre public.
Article 258: Le représentant du ministère public est tenu de conclure par écrit et d’assister à l’audience dans les causes où il est partie principale.
Article 259: Le représentant du ministère public est partie jointe dans les affaires qui doivent lui être communiquées. Il intervient pour donner son avis par écrit sur l’application de la loi dans ces affaires.
Section 1 - De l’audience
Article 260: Doivent être communiquées au ministère public, dix (10) jours au moins avant la date de l’audience, les causes suivantes :
1) - Celles où sont partie l’état, l’une des collectivités territoriales et les établissements publics à caractère administratif ;
4) - L’état civil ;
6) - L’inscription de faux ;
Le juge peut toujours ordonner d’office la communication d’une affaire au représentant du ministère public.
Article 261: Le rôle de chaque audience est arrêté par le président de la section ou de la formation. Il est communiqué au ministère public et affiché à l’endroit désigné à cet effet.
Article 262: Le président a la police de l’audience afin d’assurer la sérénité, la modération et le respect dûs à la justice.
Article 263: Les parties ou leurs mandataires ou avocats sont entendus contradictoirement.
Article 264: Dans les cas où l’une des parties au procès se trouve empêchée de comparaître, le juge peut renvoyer l’affaire à une prochaine audience, s’il estime que cette absence est dûment justifiée.
Article 265: Le juge peut inviter les parties à fournir les explications de droit ou de fait qu’il estime nécessaires, ou à préciser ce qui paraît obscur.
Article 266: Lorsqu’il est partie jointe le ministère public a le droit de formuler des observations.
Article 267: Après la clôture des plaidoiries les parties ne peuvent plus déposer de conclusions ni faire d’observations.
Article 268: La juridiction saisie peut, après clôture des plaidoiries, ordonner la remise au rôle de l’affaire, chaque fois qu’il sera nécessaire.
Article 269: Les délibérations sont secrètes. Elles ont lieu obligatoirement en présence de tous les magistrats de la composition et hors la présence du ministère public, des parties et de leurs avocats et du greffier.
Section 2 - Du jugement
Article 270: Le jugement est rendu à la majorité des voix.
Article 271: Le jugement est prononcé sur le champ ou renvoyée à une autre date, les parties étant tenues informées à l’audience.
En cas de renvoi, la date du prononcé du jugement doit être fixée à l’audience suivante.
Article 272: Les jugements sont prononcés publiquement.
Les ordonnances gracieuses sont prononcées hors la présence du public.
Article 273: Le prononcé du jugement se limite à son dispositif. Il est lu, à l’audience, par le président en présence de la formation qui en a délibéré.
Article 274 : La date du jugement est celle à laquelle il est prononcé.
Article 275: Le jugement porte à peine de nullité l’intitulé suivant :
« République algérienne démocratique et populaire - Au nom du Peuple algérien »
Article 276: Le jugement doit indiquer les mentions suivantes :
2 - Les noms, prénoms et qualité des magistrats qui en ont délibéré ;
3 - La date de son prononcé ;
4 - Les nom et prénoms du représentant du ministère public, s’il y a lieu ;
5 - Les nom et prénoms du greffier qui a assisté la formation de jugement ;
6 - Les noms, prénoms et domicile des parties ; s’il s’agit de personnes morales, leur forme, dénomination, et siège social et la qualité de leur représentant légal ou conventionnel ;
7 - Les noms et prénoms des avocats ou de toute personne ayant représenté ou assisté les parties;
8 - La mention faite au prononcé du jugement en audience publique.
Article 277: Le jugement ne peut être prononcé que s’il a été préalablement motivé. Le jugement doit être motivé en fait et en droit et viser les textes appliqués.
Il doit exposer succinctement les faits de la cause, les demandes et prétentions des parties et leurs moyens.
Article 278: La minute du jugement est signée par le président, le greffier et le magistrat rapporteur s’il y a lieu.
Elle est conservée dans les archives de la juridiction.
Le dossier de la procédure est également conservé dans les archives de la juridiction.
Les pièces qui appartiennent aux parties leur sont restituées, à leur demande, contre décharge.
Article 279: En cas d’empêchement du magistrat ou du greffier de signer la minute de la décision, le président de la juridiction concernée désigne par ordonnance, un autre magistrat et/ou un autre greffier, à l’effet d’y pourvoir.
Article 280: Après enregistrement, le greffier délivre la grosse ou expédition des jugements dès qu’il en est requis.
Article 281: La grosse d’un jugement est la copie revêtue de la formule exécutoire.
Elle est signée et délivrée par le greffier au bénéficiaire de la décision de justice qui veut en poursuivre l’exécution; elle porte la mention " délivrée pour copie conforme et pour exécution" ainsi que le sceau de la juridiction.
Article 282: Il ne peut être délivré qu’une seule expédition en forme exécutoire.
Toutefois, la partie qui, avant d’avoir fait exécuter le jugement rendu à son profit, a perdu ladite expédition ou ne peut obtenir son exécution, notamment, pour cause de destruction ou de lacération, peut en obtenir une seconde, conformément aux dispositions des articles 602 et 603 du présent code.
Article 283: L’omission ou l’inexactitude d’une mention destinée à établir la régularité d’un jugement ne peut entraîner la nullité de celui-ci, s’il est établi par les pièces de la procédure ou par le registre d’audience que les prescriptions légales ont été, en fait, observées.
Article 284: Le jugement a la force probante d’un acte authentique, sous réserve des dispositions de l’article 283 ci-dessus.
Article 285: Il appartient à la juridiction qui a rendu une décision d’en faire l’interprétation, en vue d’en déterminer le sens ou d’en préciser le contenu.
La demande en interprétation est formée par requête de l’une des parties ou par requête conjointe. La juridiction se prononce, les parties entendues ou dûment appelées.
Article 286: La juridiction qui a rendu une décision, même passée en force de chose jugée, peut rectifier les erreurs matérielles et les omissions qui l’affectent. Cette même attribution appartient également à la juridiction à laquelle est déférée cette décision.
La juridiction est saisie par requête de l’une des parties ou par requête conjointe introduite conformément aux règles prévues pour l’introduction de l’action. Elle peut être également saisie par le ministère public, surtout s’il juge que l’erreur matérielle incombe au service de la justice.
La juridiction statue, les parties entendues ou dûment appelées.
La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions de la décision rectifiée. Elle est notifiée aux parties concernées.
Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du pourvoi en cassation.
Article 287: L’erreur matérielle consiste en une représentation inexacte d’un fait matériel ou l’ignorance de son existence.
Toutefois, la réparation d’une erreur matérielle ou l’omission qui l’affecte ne peut conduire à modifier les droits et obligations des parties tels qu’ils résultent du jugement.
Chapitre 2 - Du jugement contradictoire
Article 288: La décision est contradictoire dès lors que les parties comparaissent en personne, par mandataire ou avocat ou ont déposé des conclusions, alors même qu’elles n’ont pas présenté d’observations orales.
Article 289: Si le demandeur pour un motif légitime ne comparaît pas, le juge peut décider du renvoi de l’affaire à la prochaine audience, pour lui permettre de comparaître.
Article 290: Si sans motif légitime le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut demander une décision sur le fond qui sera dans ce cas contradictoire.
Article 291: Si après avoir comparu, l’une des parties s’abstient d’accomplir les actes de procédure ordonnés dans les délais requis, il est statué par décision contradictoire au vu des éléments du dossier.
Chapitre 3 - Du jugement par défaut et du jugement réputé contradictoire
Article 292: Si le défendeur, son mandataire ou son avocat, régulièrement cité, ne comparaît pas, il est statué par défaut.
Article 293: Si le défendeur régulièrement cité à personne, son mandataire ou son avocat, ne comparait pas, il est statué par décision réputée contradictoire.
Article 294: La décision rendue par défaut peut être frappée d’opposition.
Article 295: La décision réputée contradictoire ne peut être frappée d’opposition.
Chapitre 4 - Du jugement sur le fond
Article 296: Le jugement sur le fond est celui qui tranche tout ou partie de l’objet du litige, statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou toute autre demande incidente.
Il a l’autorité de la chose jugée, dès son prononcé, relativement à la contestation qu’il tranche.
Article 297: Le juge est dessaisi du litige qu’il tranche dès que le jugement est rendu.
Toutefois, il peut rétracter sa décision en cas d’opposition, de tierce opposition ou de recours en rétractation. Il peut également l’interpréter ou la rectifier conformément aux articles 285 et 286 du présent code.
Chapitre 5 - Des autres jugements
Section 1- Du jugement avant dire droit
Article 298: Le jugement avant dire droit ordonne une mesure d’instruction ou une mesure provisoire.
Il n’a pas l’autorité de la chose jugée.
Il ne dessaisit pas le juge.
Section 2 - Du référé et des ordonnances de référé
Article 299: Dans tous les cas d’urgence, ou lorsqu’il s’agit de décider d’une mesure de séquestre ou de toute mesure conservatoire dont la procédure n’est pas réglée par des dispositions spéciales, l’affaire est portée par requête devant le tribunal du lieu de l’incident ou de la mesure sollicitée, et appelée à la plus proche audience.
Les actions en référé doivent être jugées dans les meilleurs délais.
Article 300: Le juge des référés est également compétent dans les matières qui lui sont expressément attribuées par la loi. Dans le cas où il statue sur le fond, sa décision a autorité de la chose jugée.
Article 301: Les délais de citation, en matière de référé, peuvent être réduits à vingt-quatre (24) heures.
En cas d’extrême urgence la citation peut avoir lieu d’heure à heure, à condition que la signification ait eu lieu à personne ou au représentant légal ou conventionnel.
Article 302: En dehors des jours et heures indiqués pour le travail, la demande, s’il y a extrême urgence, peut être présentée au magistrat chargé des référés au siège de la juridiction, et avant inscription sur le registre tenu au greffe.
Le magistrat fixe la date de l’audience et, en cas de nécessité, permet de citer la partie adverse d’être présente d’heure à heure.
Il peut statuer même en dehors des heures de travail et les jours fériés.
Article 303: L’ordonnance de référé ne préjudicie pas au principal. Elle est exécutoire par provision, avec ou sans caution, nonobstant les voies de recours. Elle n’est pas susceptible d’opposition ni de défense à exécution.
En cas d’extrême urgence le juge peut prescrire, avant enregistrement, l’exécution de son ordonnance sur minute.
Article 304: Les ordonnances de référé rendues en premier ressort sont susceptibles d’appel.
Les ordonnances de référé rendues en dernier ressort par défaut sont susceptibles d’opposition.
L’opposition et l’appel doivent être formés dans les quinze (15) jours, à compter de la date de signification. Ils devront être jugés dans les meilleurs délais.
Article 305: Le juge des référés peut prononcer des condamnations à des astreintes et les liquider.
Il statue s’il échet sur les dépens.
Section 3 - Des injonctions de payer
Article 306: Par dérogation aux règles établies pour l’introduction de l’action, le titulaire d’une créance d’un montant déterminé, liquide, échue, exigible et constatée par écrit, notamment par écrit sous seing privé, portant reconnaissance de dette, engagement de paiement ou facture visée par le débiteur, peut présenter au président du tribunal, dans le ressort duquel se trouve le domicile du débiteur, une demande sous forme de requête en double exemplaire, comprenant :
1 - Les nom, prénoms, et domicile réel ou élu du créancier, en Algérie ;
2 - Les nom, prénoms et domicile réel ou élu du débiteur, en Algérie ;
3 - La dénomination, forme et siège social de la personne morale ainsi que la qualité de son représentant légal ou conventionnel ;
4 - Un exposé sommaire des motifs de la créance, ainsi que son montant.
A l’appui de la requête il sera joint tous les documents établissant la créance.
Article 307 : Le président statue par ordonnance au plus tard dans les cinq (5) jours du dépôt de la demande.
Si la créance lui parait établie, il ordonne au débiteur de se libérer de son montant et des frais ; dans le cas contraire, il rejette la demande.
L’ordonnance rejetant la demande n’est susceptible d’aucun recours, sauf pour le créancier à procéder suivant les règles établies pour l’introduction des actions.
Article 308 : Le greffier en chef remet au créancier une expédition de l’ordonnance.
Elle est signifiée au débiteur avec commandement d’avoir à se libérer du principal de la créance et des frais, dans un délai de quinze (15) jours.
Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner que le débiteur peut contester l’injonction de payer dans un délai de quinze (15) jours, à compter de la date de signification.
La contestation est portée en référé devant le juge qui a rendu l’ordonnance.
La contestation suspend l’exécution de l’injonction de payer.
Article 309 : Si la contestation n’est pas introduite dans les délais fixés, l’injonction de payer acquiert force de chose jugée ; dans ce cas, le greffier en chef octroie la formule exécutoire à qui la demande, au vu d’un certificat de non contestation.
Toute ordonnance contenant injonction de payer, pour laquelle la formule exécutoire n’aura pas été demandée dans l’année de sa date, sera périmée et ne produira aucun effet.
Section 4 - Des ordonnances sur requête
Article 310: L’ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement, sauf si la loi en dispose autrement.
Les demandes aux fins de voir ordonner un constat, une sommation ou un interrogatoire, ne préjudiciant pas aux droits des parties, sont présentées au président de la juridiction compétente, qui doit statuer sur ces demandes dans un délai qui ne saurait excéder trois (3) jours à compter de leur dépôt.
Article 311: La requête est présentée en double exemplaire. Elle doit être motivée. Elle doit comporter l’indication précise des pièces invoquées et, si elle est présentée à l’occasion d’une instance, la juridiction saisie.
L’ordonnance sur requête doit être motivée. Elle est exécutoire sur minute.
Toute ordonnance sur requête non exécutée, dans les trois (3) mois de la date de son prononcé, est périmée et ne produira aucun effet.
Article 312: Il peut en être référé au juge qui a rendu l’ordonnance sur requête lorsqu’il fait droit à la demande.
Le juge peut alors la modifier ou la rétracter.
L’ordonnance sur requête est susceptible d’appel devant le président de la Cour quand elle ne fait pas droit à la demande.
L’appel est formé dans les quinze (15) jours, à compter de la date du rejet.
Le président de la cour doit statuer sur l’appel dans les meilleurs délais.
Cet appel n’est pas soumis à la représentation obligatoire par avocat.
Le double de l’ordonnance est conservé parmi les minutes du greffe de la juridiction.
Titre 9 - les voies de recours
Chapitre 1 - Règles générales
Article 313: Les voies ordinaires de recours sont l’appel et l’opposition.
Les voies extraordinaires de recours sont la tierce opposition, la rétractation et le pourvoi en cassation.
Le délai de recours commence à courir à compter de la date de signification de la décision.
Il court également à l’encontre de celui qui signifie.
En cours d’instance, la reconnaissance par écrit de la signification vaut acte de signification.
Article 314: La décision contradictoire qui tranche tout l'objet du litige et celle qui statue sur une exception de procédure, ou une fin de non-recevoir ou toute autre demande incidente mettant fin à l’instance, n’est plus susceptible de recours passé un délai de (2) deux ans après son prononcé, même si elle n’a pas été signifiée.
Article 315: La qualification erronée d’une décision est sans effet sur le droit d’exercer un recours.
Article 316: En cas de condamnation solidaire ou indivisible de plusieurs parties, la signification faite à l’une d’elles ne fait courir les délais qu’à son égard.
Lorsque la décision profite solidairement ou indivisiblement à plusieurs parties, chacune peut se prévaloir de la signification faite par l’une d’elles.
Article 317: Le délai ne court, contre une personne sous tutelle, qu’à partir de la date où la décision a été signifiée à son tuteur légal, testamentaire ou à son curateur, sauf en cas de conflit d’intérêts entre eux, auquel cas la signification est faite à l’administrateur ad hoc.
Article 318: En cas de changement de capacité de la partie succombante, le délai ne court qu’après une nouvelle signification à la personne qui a désormais qualité pour la recevoir.
Article 319: En cas de décès de la partie succombante, le délai ne reprend cours qu’après la signification faite aux héritiers. Cette signification est valablement faite au domicile du défunt.
Elle peut être valablement faite aux héritiers, collectivement et sans désignation des noms et qualités.
Article 320: En cas de décès de la partie qui a signifié la décision, le recours est notifié au domicile du défunt, à ses héritiers, comme il est dit à l’article 319 ci-dessus.
Toutefois, la décision ne peut être demandée contre les héritiers que s’ils ont été mis en cause.
Article 321: La signification du recours est valablement faite à l’adresse indiquée dans la décision.
Article 322: Sauf cas de force majeure ou de survenance d’événements de nature à perturber notoirement le fonctionnement normal du service public de la justice, tous les délais fixés au présent code pour l’exercice d’un droit ou d’un recours, sont impartis à peine de déchéance.
La demande de relevé de déchéance est présentée au président de la juridiction saisie qui statue par ordonnance sur requête non susceptible de recours, les parties présentes ou dûment appelées.
Chapitre 2 - Des voies ordinaires de recours
Article 323: Le délai de recours aussi bien que le recours par une voie ordinaire suspend l’exécution de la décision.
Hormis les décisions qui en bénéficient de plein droit, l’exécution provisoire, nonobstant opposition ou appel, lorsqu’elle est demandée, doit être ordonnée dans tous les cas où il y a titre authentique, promesse reconnue ou décision précédente ayant acquis force de chose jugée, en matière de pension alimentaire ainsi qu’en matière d’octroi du logement conjugal, à celui qui exerce le droit de garde des enfants.
Dans tous les autres cas, le juge peut ordonner, s’il y a urgence, l’exécution provisoire avec ou sans caution.
Article 324: Les défenses à exécution provisoire peuvent être formées devant le président de la juridiction saisie de l’appel ou de l’opposition ; il peut suspendre l’exécution provisoire par voie de référé, s’il estime que son maintien peut entraîner des conséquences excessives ou irréversibles.
Le président de la juridiction statue sur les défenses à exécution provisoire à la plus proche audience.
Article 325: Les défenses à exécution provisoire ne sont recevables que s’il est établi que la décision qui ordonne cette mesure a été frappée d’appel ou d’opposition.
Article 326: Les décisions statuant sur les défenses à exécution provisoire ne sont pas susceptibles de recours.
Section 1 - De l’opposition
Article 327: L’opposition vise à faire rétracter, à la demande de la partie défaillante, un jugement ou un arrêt rendu par défaut.
Il est statué, à nouveau, en fait et en droit; le jugement ou l’arrêt frappé d’opposition devient non avenu, sauf si ce jugement ou cet arrêt comporte une exécution provisoire.
Article 328: Le jugement ou l’arrêt rendu par défaut est susceptible d’opposition, devant la juridiction dont il émane, sauf dispositions contraires de la loi.
Article 329: L’opposition doit être formée dans le mois à compter de la signification du jugement ou de l’arrêt rendu par défaut.
Article 330: L’opposition est faite en la même forme que celle prévue pour la requête introductive d’instance.
La requête doit être signifiée à toutes les parties à l’instance.
Celle qui est déposée devant la juridiction doit être accompagnée, sous peine d’irrecevabilité en la forme, d’une expédition de la décision attaquée.
Article 331: La décision rendue sur opposition est contradictoire à l’égard de toutes les parties. Elle n’est pas susceptible d’opposition.
Section 2 - De l’appel
Article 332: L’appel vise à faire réformer ou annuler un jugement d’un tribunal.
Article 333: En toutes matières, tout jugement qui tranche tout l'objet du litige, statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou toute autre demande incidente mettant fin à l’instance, peut être frappé d'appel, sauf si la loi en dispose autrement.
Article 334: Les jugements qui statuent sur une partie de l'objet du litige ou ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire, ne peuvent être, sauf dans les cas spécifiés par la loi, frappés d’appel qu’avec le jugement qui tranche tout le principal.
L’appel du jugement avant dire-droit et celui du jugement sur le fond, est formé par une seule et même requête d’appel.
L’irrecevabilité de l’appel du jugement sur le fond, entraîne l’irrecevabilité de l’appel du jugement avant dire droit.
Article 335: Le droit d’appel appartient à toute personne partie au procès en première instance, ou à ses ayants droit.
Peuvent également faire appel, les personnes qui ont été représentées en première instance à raison d’une incapacité, lorsque celle-ci disparaît.
L’appel peut également émaner d’une personne qui a agi, en première instance, en qualité d’intervenant principal ou de mis en cause.
L’appelant doit avoir intérêt à exercer son appel.
Article 336: Le délai d’appel est d’un (1) mois à compter de la signification à personne de la décision attaquée.
A l’égard des jugements rendus par défaut, le délai d’appel ne court qu’à compter de l’expiration du délai d’opposition.
Article 337: L’intimé peut interjeter appel incident, en tout état de cause, même s’il a signifié la décision sans réserve, et même s’il est forclos pour interjeter appel principal.
Article 338: Les personnes qui n’ont été ni parties, ni représentées en première instance, peuvent intervenir en cause d’appel, dès lors qu’elles y ont intérêt.
En cas d’indivisibilité ou de solidarité, l’appel formé contre l’une des parties n’est recevable que si toutes sont appelées à l’audience.
L’appel de l’une des parties implique, en cas de solidarité ou d’indivisibilité, la mise en cause des autres parties.
Section 3 - Des effets de l’appel
Article 339: La juridiction d’appel statue à nouveau, en fait et en droit.
Article 340: L’appel défère à la cour les chefs du jugement qu’il vise expressément ou implicitement et ceux qui en dépendent.
L’appel peut être limité à certains chefs du jugement.
La dévolution s’opère pour le tout lorsque l’appel tend à l’annulation du jugement ou si l’objet du litige est indivisible.
Article 341: Il ne peut être soumis en cause d’appel de nouvelles demandes, sauf à opposer une compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger des questions nées de l’intervention d’un tiers ou de la survenance ou la révélation d’un fait.
Article 342: Les parties peuvent aussi demander les intérêts de droit, arrérages, loyers et autres accessoires échus depuis le jugement dont appel ainsi que les réparations du préjudice subi depuis ce jugement.
Article 343: Ne peuvent être considérées comme nouvelles les demandes qui procèdent directement de la demande originelle et tendent aux mêmes fins, même si le fondement juridique en est différent.
Article 344: Les parties peuvent, au soutien de leurs demandes, invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou soumettre de nouvelles preuves.
Article 345: Les demandes reconventionnelles peuvent être formées en cause d’appel.
Article 346: Lorsque la cour est saisie de l’appel d’un jugement qui, statuant sur une exception de procédure, a mis fin à l’instance, elle peut évoquer les points non jugés si elle estime, pour une bonne administration de la justice, donner à l’affaire une solution définitive, après avoir ordonné elle-même, le cas échéant, une mesure d’instruction.
Article 347: Si la cour estime l’appel abusif ou effectué dans l’intention de nuire, la cour peut condamner l’appelant à une amende civile de dix mille dinars (10.000 DA) à vingt mille dinars (20.000 DA), sans préjudice des réparations qui peuvent être allouées à l’intimé.
Chapitre 3 - Des voies extraordinaires de recours
Article 348: Le recours par une voie extraordinaire ainsi que le délai pour l’exercer n’ont pas d'effet suspensif, sauf si la loi en dispose autrement.
Section 1- Du pourvoi en cassation
Sous-section 1 - Des jugements et arrêts susceptibles de pourvoi en cassation
Article 349: Le pourvoi en cassation est ouvert contre les jugements et arrêts rendus en dernier ressort par les tribunaux et les cours qui tranchent l'objet du litige.
Article 350: Les jugements et arrêts rendus en dernier ressort qui mettent fin à l’instance en statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir, ou toute autre demande incidente sont susceptibles de pourvoi en cassation.
Article 351: Les autres décisions rendues en dernier ressort ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des jugements et arrêts sur le fond.
Article 352: Les jugements et arrêts frappés de pourvoi en cassation ne peuvent faire concomitamment l’objet d’un recours en rétractation.
Article 353: Le pourvoi en cassation n’est recevable que s’il est introduit par une partie au procès ou ses ayants droit.
Toutefois, si le procureur général près la Cour suprême est informé du jugement ou de l’arrêt rendu en dernier ressort par un tribunal ou une cour et que ce jugement ou arrêt est contraire à la loi, et qu’aucune partie n’a introduit de pourvoi en cassation dans les délais, il est tenu de soumettre une simple requête à la Cour suprême.
Dans le cas où ce jugement ou arrêt est frappé de pourvoi en cassation, les parties ne peuvent s’en tenir à la décision rendue par la Cour Suprême pour se libérer de ce qu’a statué le jugement ou l’arrêt frappé de cassation.
Sous-section 2 - Des délais de pourvoi en cassation
Article 354: Le délai de pourvoi en cassation est de deux (2) mois à compter de la signification à personne de la décision attaquée.
Il est de trois (3) mois lorsque la signification est effectuée à domicile réel ou élu.
Article 355: A l’égard des jugements et arrêts rendus par défaut le délai de pourvoi en cassation ne court qu’à compter de l’expiration du délai d’opposition.
Article 356: L’introduction d’une demande d’assistance judiciaire suspend le délai de pourvoi en cassation et/ou de dépôt du mémoire en réponse.
Article 357: Le délai de pourvoi en cassation ou de dépôt de mémoire en réponse court à nouveau, pour la période qui en reste, à compter de la notification à l’intéressé, par lettre recommandée avec accusé de réception, de la décision du bureau d’assistance judiciaire.
Sous-section 3 - Des moyens de cassation
Article 358: Le pourvoi en cassation ne peut être fondé que sur un ou plusieurs des moyens suivants :
1 - Violation des formes substantielles de procéder ;
2 - Omission des formes substantielles de procéder ;
3 - Incompétence ;
4 - Excès de pouvoir ;
5 - Violation de la loi interne ;
6 - Violation de la loi étrangère relative au code de la famille ;
7 - Violation des conventions internationales ;
8 - Défaut de base légale ;
9 - Défaut de motifs ;
10 - Insuffisance de motifs ;
11 - Contrariété entre les motifs et le dispositif ;
12 - Dénaturation des termes clairs et précis d’un écrit retenu dans le jugement ou l’arrêt ;
13 - Contrariété de jugements ou arrêts rendus en dernier ressort, lorsque l’autorité de la chose jugée a été opposée en vain. En ce cas, le pourvoi en cassation est dirigé contre le dernier jugement ou arrêt en date ; lorsque la contrariété est constatée, elle se résout au profit du premier jugement ou arrêt ;
14 - Contrariété de décisions non susceptibles de voies de recours ordinaires; le pourvoi en cassation est alors recevable, même si l’une des décisions avait déjà été frappée de pourvoi en cassation et que celui-ci avait été rejeté. En ce cas, le pourvoi en cassation est formé même après l’expiration des délais prévus à l’article 354 ci-dessus. Il doit être dirigé contre les deux décisions ; lorsque la contrariété est constatée, la Cour suprême annule l’une des deux décisions ou, s’il y a lieu, les deux ;
15 - S’il y a dans le dispositif d’un même jugement ou arrêt des dispositions contraires ;
16 - S’il a été statué sur choses non demandées, ou adjugé plus qu’il n’a été demandé ;
17 - S’il a été omis de statuer sur un chef de demande ;
18 - Si des incapables n’ont pas été défendus.
Article 359: À l’exception des moyens de pur droit ou ceux nés du jugement ou de l’arrêt attaqué, les moyens nouveaux ne peuvent être présentés au soutien du pourvoi en cassation.
Article 360: La Cour suprême peut relever d’office un ou plusieurs moyens de cassation.
Sous-section 4 - Des effets du pourvoi en cassation
Article 361: Le pourvoi en cassation n’est suspensif de l’exécution du jugement ou de l’arrêt qu’en matière d’état ou de capacité des personnes et en matière de faux.
Article 362: En cas d’indivisibilité à l’égard des parties à l’instance, le pourvoi de l’une d’entre elles produit effet à l’égard des autres, même si elles ne se sont pas pourvues en cassation.
Dans le même cas, le pourvoi formé contre l’une des parties n’est recevable que si toutes les parties sont appelées.
Article 363: La cassation du jugement ou de l’arrêt est totale ou partielle.
Elle est partielle lorsqu’elle atteint certains chefs du jugement ou de l’arrêt dissociables des autres.
Article 364: En cas de cassation du jugement ou de l’arrêt attaqué, la Cour suprême renvoie l’affaire, soit devant la même juridiction qui a rendu le jugement ou l’arrêt cassé autrement composée, soit devant une autre juridiction de même nature et de même degré.
Sur les points qu’elle atteint, la cassation replace les parties dans l’état où elles se trouvaient avant la décision cassée.
Elle entraîne, sans qu’il y ait lieu à une nouvelle décision, l’annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l’application ou l’exécution de la décision cassée ou qui s’y rattache par un lien de dépendance nécessaire.
Article 365: Lorsque la décision en droit de la Cour suprême ne laisse rien à juger, elle casse sans renvoi.
Elle peut aussi, en cassant sans renvoi, mettre fin au litige lorsque les faits, tels qu’ils ont été souverainement constatés et appréciés par les juges du fond, lui permettent d’appliquer la règle de droit appropriée.
L’arrêt emporte exécution.
Article 366: L’effet de la cassation est limité à la portée du moyen qui en constitue la base, sauf cas d’indivisibilité ou de dépendance nécessaire.
Article 367: La juridiction de renvoi est saisie par requête contenant les mentions exigées pour la requête introductive d’instance, à laquelle l’arrêt de cassation est annexé ; cette requête doit être déposée, à peine d’irrecevabilité soulevée d’office, avant l’expiration d’un délai de deux (2) mois, à compter de la signification de l’arrêt de la Cour suprême, faite à personne, à l’autre partie ; ce délai est porté à trois (3) mois lorsque la signification est faite à domicile réel ou élu.
Le délai de deux (2) mois court même à l’encontre de celui qui signifie.
L’absence de saisine de la juridiction de renvoi dans le délai, ou l’irrecevabilité de celle-ci, confère force de chose jugée au jugement rendu en premier ressort, lorsque la décision cassée avait annulé le jugement dont appel.
La juridiction de renvoi reprend l’instruction de l’affaire en l’état de la procédure non atteinte par la cassation.
Article 368: Les parties peuvent invoquer de nouveaux moyens à l’appui de leurs prétentions.
Les moyens tendant à déclarer l’appel irrecevable ne sont pas recevables s’ils n’ont pas été présentés par une partie qui a conclu au fond devant la juridiction dont le jugement ou l’arrêt a été cassé.
Article 369: La recevabilité des demandes nouvelles est soumise aux mêmes règles qui s’appliquent devant la juridiction dont le jugement ou l’arrêt a été cassé.
Article 370: Les parties qui ne formulent pas de moyens nouveaux ou de nouvelles prétentions sont réputées s’en tenir aux moyens et demandes qu’elles avaient soumis à la juridiction dont le jugement ou l’arrêt a été cassé.
Sous-section 5 - Du renvoi
Article 370: L’intervention des tiers n’est pas admise devant la juridiction de renvoi.
Article 370: Les personnes qui, ayant été parties à l’instance devant la juridiction dont la décision a été cassée, ne l’ont pas été devant la cour suprême peuvent être appelées à la nouvelle instance ou y intervenir volontairement, lorsque la cassation du jugement ou de l’arrêt porte atteinte à leurs droits.
Article 372: Les personnes visées à l’article 372 ci-dessus peuvent, sous la même condition, prendre l’initiative de saisir elles-mêmes la juridiction de renvoi.
Le premier président de la Cour suprême règle toute difficulté qui pourrait survenir quant à la délivrance, à ces personnes, de l’expédition de l’arrêt de cassation.
Article 374: La juridiction de renvoi juge à nouveau l’affaire en fait et en droit, à l’exclusion des chefs non atteints par la cassation.
Lorsque la juridiction de renvoi ne se conforme pas à la décision de la Cour suprême sur le point de droit tranché, il peut être statué au fond, par cette dernière, à l’occasion de l’examen d’un deuxième pourvoi en cassation.
La Cour suprême doit statuer en fait et en droit lors de l’examen d’un troisième pourvoi en cassation.
Sous-section 6 - Des arrêts de la Cour suprême
Article 375: En cas de rejet ou d’irrecevabilité du pourvoi en cassation, la partie qui l’a formé n’est plus recevable à en former un nouveau ou à exercer un recours en rétractation contre l’arrêt, objet du pourvoi en cassation.
Article 376: La Cour suprême peut substituer un motif de pur droit à un motif erroné du jugement ou de l’arrêt attaqué et rejeter le pourvoi.
Elle peut également le rejeter en faisant abstraction d’un motif erroné mais surabondant.
Article 377: Si elle estime le pourvoi en cassation abusif ou effectué dans l’intention de nuire au défendeur, la Cour suprême peut condamner le demandeur à une amende civile de dix mille dinars (10.000 DA) à vingt mille dinars (20.000 DA), sans préjudice des réparations qui peuvent être allouées au défendeur.
Article 378: La Cour suprême condamne aux dépens la partie qui succombe.
Elle peut également les laisser à la charge du Trésor public.
Article 379: Les arrêts de la Cour suprême ne sont pas susceptibles d’opposition.
Article 380: La tierce opposition vise à réformer ou rétracter un jugement, un arrêt ou une ordonnance de référé qui a tranché le fond du litige.
Article 381: Toute personne qui a intérêt et qui n’a été ni partie, ni représentée au jugement, à l’arrêt ou à l’ordonnance attaqué, peut former tierce opposition.
Article 382: La tierce opposition n’est recevable, en cas d’indivisibilité du jugement, de l’arrêt ou de l'ordonnance, que si toutes les parties sont appelées à l’instance.
Article 383: Les créanciers et ayants cause d’une partie, même représentée à l'instance, peuvent former tierce opposition, à condition que le jugement, l’arrêt ou l’ordonnance attaqué ait été rendu en fraude de leurs droits.
Article 384: Le délai pour former tierce opposition est ouvert pendant quinze (15) ans à compter de la date du jugement, de l’arrêt ou de l'ordonnance à moins que la loi n’en dispose autrement.
Toutefois le délai est de deux (2) mois lorsque le jugement, l’arrêt ou l'ordonnance a été signifié aux tiers; ce délai court à compter de la signification et n’est opposable qu’à la condition d’avoir été mentionné dans l’acte de signification qui doit indiquer également le droit d’exercer ce recours.
Article 385: La tierce opposition est faite en la forme prévue pour l’introduction des instances. Elle est portée devant la juridiction qui a rendu le jugement, l’arrêt ou l’ordonnance attaqué ; il peut être statué par les mêmes juges.
Aucune tierce opposition n’est recevable si elle n’est pas accompagnée d’une quittance justifiant de la consignation au greffe, d’une somme équivalente au maximum de l’amende prévue à l’article 388 ci-dessous.
Article 386: Le juge des référés peut suspendre l’exécution, du jugement, de l’arrêt ou de l’ordonnance attaqué par voie de la tierce opposition dans les formes prévues en matière de référé.
Article 387: Lorsque le juge fait droit à la tierce opposition, la décision ne rétracte ou ne réforme le jugement, l’arrêt ou l’ordonnance attaqué que sur les chefs invoqués par le tiers opposant et qui préjudicient à celui-ci ; celle-ci conserve ses effets à l’égard des autres parties, même sur les chefs annulés, sauf le cas d’indivisibilité prévu à l’article 382 ci-dessus.
Article 388: Si le rejet de la tierce opposition a été statué, le juge peut condamner l’opposant à une amende civile de dix mille dinars (10.000 DA) à vingt mille dinars (20.000 DA) dinars, sans préjudice des réparations civiles qui seraient demandées par les parties.
Dans ce cas, il décide de la non-restitution du montant de la caution.
Article 389: Le jugement, l’arrêt ou l’ordonnance rendu sur tierce opposition est susceptible des mêmes voies de recours que les décisions ordinaires.
Section 3 - Du recours en rétractation
Article 390: Le recours en rétractation tend à faire rétracter une ordonnance de référé, un jugement ou un arrêt passé en force de chose jugée, qui tranche le fond du litige, pour qu’il soit statué à nouveau en fait et en droit.
Article 393: Le recours en rétractation ne peut être introduit que par ceux qui ont été parties au jugement, à l’arrêt ou à l’ordonnance ou dûment appelés.
Article 392: Le recours en rétractation est ouvert pour l’une des causes suivantes :
1. S’il a été jugé sur des témoignages ou des pièces reconnus ou judiciairement déclarés faux depuis le jugement, l'arrêt ou l’ordonnance passé en force de chose jugée.
2. Si depuis le jugement, l’arrêt ou l’ordonnance passé en force de chose jugée il a été recouvré des pièces décisives qui étaient retenues volontairement par une partie.
Article 393: Le délai du recours en rétractation est de deux (2) mois à compter du jour de la preuve définitive du faux témoignage ou du faux ou du jour de la découverte de la pièce retenue.
Le recours en rétractation n’est recevable que si la requête est accompagnée d’une quittance justifiant de la consignation au greffe de la juridiction d’une somme équivalente au maximum de l’amende prévue à l’article 397 ci-dessous.
Article 394: Le recours en rétractation est porté devant la juridiction qui a rendu le jugement, l’arrêt ou l’ordonnance attaqué, en la forme prévue pour l’introduction de l’instance, toutes les parties dûment appelées.
Article 395: Seul le chef du jugement, de l’arrêt ou de l’ordonnance dont la rétractation est justifiée, est révisé, à moins que les autres n’en dépendent.
Article 396: Le jugement, l’arrêt ou l’ordonnance qui statue sur le recours en rétractation ne peut être attaqué de nouveau par cette voie.
Article 397: Le juge peut condamner le demandeur qui succombe à une amende civile de dix mille dinars (10.000 DA) à vingt mille dinars (20.000 DA), sans préjudice des réparations qui seraient réclamées.
Dans ce cas, sont appliquées les dispositions de l’alinéa 2 de l’article 388 ci-dessus.
Titre 10 - du règlement de juges
Article 398: Il y a lieu à règlement de juges lorsque dans un même litige, deux ou plusieurs juridictions se sont déclarées soit compétentes, soit incompétentes.
Article 399: Si les tribunaux relèvent de la même cour, la requête en règlement de juges est portée devant cette juridiction, cette dernière désigne la juridiction compétente et lui renvoie l’affaire pour qu’il soit statué conformément à la loi.
S’ils relèvent de cours différentes, la requête est présentée devant la chambre civile de la Cour suprême.
Article 400: Si deux cours ont retenu leur compétence, ou se sont déclarées incompétentes, ou si le conflit existe entre un tribunal et une cour, la requête en règlement de juges est portée devant la chambre civile de la Cour suprême.
La Cour suprême désigne la juridiction compétente, cette dernière ne peut pas décliner sa compétence.
Article 401: La requête en règlement de juges doit être portée devant la juridiction compétente, dans un délai de deux (2) mois, à compter de la signification de la dernière décision à la partie succombante.
La requête en règlement de juges, présentée devant la cour, obéit aux règles prévues pour la requête d’appel. Celle présentée devant la Cour suprême obéit aux règles prévues pour la requête de pourvoi en cassation.
Article 402: La requête en règlement de juges est communiquée au représentant du ministère public pour ses conclusions.
Article 403: La juridiction saisie du règlement de juges peut ordonner, s’il y a lieu, qu’il sera sursis à toutes les procédures d’exécution devant les juridictions où s’est manifesté le conflit.
A l’exclusion des actes conservatoires, tout acte accompli en violation du sursis ordonné est entaché de nullité.
Titre 11 - des délais et actes de signification
Chapitre 1 - Des délais
Article 404: Les délais d’opposition, d’appel, de recours en rétractation et de pourvoi en cassation prévus au présent code sont augmentés de deux (2) mois, pour les personnes qui résident en dehors du territoire national.
Article 405: Tous les délais prévus au présent code sont des délais francs. Ils ne comprennent ni le jour de la notification ou de la signification, ni celui auquel se termine le délai.
Les jours fériés intercalés sont comptés dans le calcul des délais.
Sont considérés comme jours fériés, au sens du présent code, les fêtes légales et les jours de repos hebdomadaire, tels que fixés par les textes en vigueur.
Si le dernier jour d’un délai est en totalité ou en partie non ouvrable, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Chapitre 2 - Des actes de signification
Article 406: La signification est la notification faite par acte d’huissier.
Il peut être procédé à la signification des actes judiciaires et extra-judiciaires ainsi que des titres exécutoires, par la remise d’une copie à la personne à signifier, où qu’elle soit, sauf si la loi en dispose autrement.
L’huissier procède aux actes de signification, à la demande de la personne intéressée ou de son représentant légal ou conventionnel et dresse procès-verbal de l’opération, en autant de copies qu’il y a de personnes à signifier.
La signification même sans réserve n’emporte acquiescement.
La signification est valablement faite au domicile élu, en Algérie, à la partie résidant à l’étranger.
Article 407: Le procès-verbal de signification doit comporter obligatoirement les mentions énumérées ci-après, portées aussi bien sur l’original que sur les copies :
1 - Les nom et prénoms, adresse professionnelle, la signature et le timbre de l’huissier
2 - La date, en lettres, et l’heure de la signification
3 - Les nom, prénoms et domicile du requérant
4 - Lorsque le requérant est une personne morale, la dénomination, la forme, le siège social ainsi que la qualité de son représentant légal ou conventionnel
5 - Les nom, prénoms et domicile de la personne qui a reçu la signification. S’il s’agit d’une personne morale, mention est faite de ses forme, dénomination et siège social ainsi que les nom, prénoms et la qualité de la personne qui a reçu cette signification.
6 - La signature de la personne qui a reçu la signification, ainsi que la nature, le numéro et la date de délivrance de la pièce établissant son identité, l’apposition de l’empreinte digitale si le destinataire se trouve dans l’impossibilité de signer le procès-verbal
Article 408: La signification doit être faite à personne.
La signification à une personne morale est faite à personne lorsque l’acte de signification est délivré à son représentant légal ou conventionnel, ou à toute personne qu’elle aura désignée à cet effet.
Article 409: Lorsqu’une partie a désigné un mandataire, les actes qui lui sont destinés sont valablement signifiés à ce dernier.
Article 410: Si la signification à personne s’avère impossible, elle est valablement faite à domicile, entre les mains des membres de sa famille qui habitent avec elle, ou à domicile élu.
La personne qui reçoit la signification, en lieu et place de l’intéressé, doit être capable, à peine d’annulation de l’acte signifié.
Article 411: Le refus de la personne à laquelle est destiné l’acte de signification de le recevoir, de signer le procès-verbal de remise ou d’y apposer son empreinte digitale, est consigné dans le procès-verbal dressé par l’huissier. Une copie de la signification lui est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 412: Si la personne qui doit recevoir l’acte de signification n’a pas de domicile connu, l’huissier dresse procès-verbal des formalités accomplies. La signification est faite par affichage d’une copie au tableau d’affichage du siège du tribunal et du siège de la commune de son dernier domicile.
Si les personnes ayant qualité de recevoir l’acte de signification le refusent, les dispositions de l’alinéa premier ci-dessus sont appliquées, en outre, une signification leur est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à son dernier domicile.
L’envoi recommandé et l’affichage sont justifiés, selon le cas, par le cachet de l’administration des postes, le visa du président de l’assemblée populaire communale ou d’un fonctionnaire habilité ou le visa du greffier en chef.
Si la montant de l’obligation dépasse cinq cent mille dinars (500.000 DA), la teneur de l’acte de signification doit être publiée dans un quotidien à tirage national après autorisation du président du tribunal du lieu de la signification et à la charge du demandeur.
Article 413: Si la personne qui doit recevoir signification est détenue, celle-ci lui est valablement faite au lieu de sa détention.
Article 414: Lorsque la signification doit être faite à une personne domiciliée à l’étranger, elle a lieu conformément aux conventions judiciaires.
Article 415: En l’absence de convention judiciaire, la signification est acheminée par la voie diplomatique.
Article 416: Aucune signification ne peut être faite avant huit heures et après vingt heures, ni les jours fériés, sauf autorisation du juge, en cas de nécessité.
Titre 12 - des frais de justice
Article 417: Les frais de justice et les dépens afférents aux instances sont fixés par la législation.
Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est dispensé des frais de justice.
Article 418: Les frais de justice comprennent les taxes dues à l’Etat et les dépens afférents aux instances, notamment ceux relatifs aux procédures de signification, de traduction, d’expertise, aux mesures d'instruction et frais d’exécution, tels que fixés par la législation.
Ils comprennent également les honoraires d’avocat tels que fixés par la législation.
Article 419: Toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, à moins que le juge n’en mette la totalité ou une fraction, à la charge d’une autre partie, toutefois il doit motiver cela.
En cas de pluralité de parties succombantes, le juge peut ordonner qu’ils soient supportés par chacune d’elles selon les proportions qu’il aura fixées.
Article 420: Les parties sont débitrices solidairement des dépens lorsque leur condamnation est à raison d’une obligation solidaire.
Article 421: Le montant des dépens liquidés est mentionné dans l’arrêt, le jugement ou l’ordonnance qui statue sur le litige, à moins qu’il n’ait pu être procédé à la liquidation avant que la décision ait été rendue.
Cette liquidation est alors faite par ordonnance du juge, annexée aux pièces de la procédure.
Article 422: Les parties peuvent contester la liquidation des dépens devant le président de la juridiction qui a rendu la décision, dans les dix jours de sa signification, si celle-ci est rendue en dernier ressort.
L’ordonnance rendue sur cette contestation n’est susceptible d’aucune voie de recours.