Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20001201-217488
Timestamp: 2017-04-24 12:01:30+00:00
Document Index: 255972568

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 75", "l'article 75", 'art. 1', 'art. 3', 'art. 75', 'art. 18']

France, Conseil d'État, 6 ss, 01 décembre 2000, 217488
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 217488Numéro NOR : CETATEXT000008152203 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-12-01;217488 Analyses : PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS GENERAUX DES ORDRES PROFESSIONNELS.Texte : Vu la requête, enregistrée le 16 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Annie X... demeurant ... à Saint Pol de Léon (29250) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 décembre 1999 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... est titulaire des certificats d'aptitude professionnelle de coiffure pour "Dames" et "Hommes" et des mentions complémentaires de "permanentiste" et de "coloriste-teinturier" ; qu'elle a préparé le brevet professionnel de la coiffure, dont elle a passé avec succès une épreuve pratique ; qu'elle justifiait à la date de la décision attaquée de treize années de pratique professionnelle, dont deux ans et demi en qualité de chef d'entreprise de coiffure ; que dans ces conditions, en lui refusant le bénéfice de la validation de capacité professionnelle qu'elle sollicitait, la Commission nationale de la coiffure a commis une erreur manifeste d'appréciation ; que Mme X... est, dès lors, fondée à demander l'annulation de la décision du 7 décembre 1999, par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande ;
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner l'Etat à payer à Mme X... une somme de 12 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La décision du 7 décembre 1999 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté la demande de validation de capacité professionnelle présentée par Mme X... est annulée.
Article 2 : L'Etat est condamné à verser à Mme X... une somme de 12 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme Annie X..., à la Commission nationale de la coiffure et au secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation.Références : Décret 97-558 1997-05-29 art. 1Loi 46-1173 1946-05-23 art. 3Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Loi 96-603 1996-07-05 art. 18Publications :Proposition de citation: CE, 01 décembre 2000, n° 217488Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. ChaubonRapporteur public : M. LamyOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 6 ssDate de la décision : 01/12/2000Fonds documentaire : Legifrance Haut de page