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Timestamp: 2018-04-27 08:38:31+00:00
Document Index: 53587672

Matched Legal Cases: ["l'article 12", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 8", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 12", 'arrêt ', "l'article 12", "l'article 12", 'arrêt ', "l'article 12"]

Prouver le caractère discriminatoire de la loi sur les mariages à l'étranger et la faire modifier
Franco-Etrangers Index du Forum -> couples et familles binationales -> Les pistes de la contre-attaque
Posté le: Jeu 14 Aoû - 21:36 (2008) Sujet du message: Prouver le caractère discriminatoire de la loi sur les mariages à l'étranger et la faire modifier
1) Loi sur les mariages à l'étranger discriminatoire par rapport aux textes sur les mariages en France :
Pour les mariages en France, l'officier d'état-civil de la Mairie ne peut pas décider par lui-même de bloquer une demande de mariage. Il doit immédiatement saisir le Procureur de ses soupçons. Le Procureur devra se prononcer dans un délai de 15 jours pour décider ou non de la recevabilité légale des "indices" qui lui sont transmis par la Mairie et, en fonction, laisser se dérouler le mariage ou s'y opposer. La décision de surseoir ou non au mariage est donc prise par le Procureur et n'est laissée en aucun cas à l'appréciation de l'officier d'état-civil. Cette décision est prise en fonction de ce que dit la loi et non pas en fonction de ce que pense ou souhaite l'administration.
En d'autres termes, concernant le mariage en France, c'est le Procureur, c'est à dire l'ordre judiciaire, qui décide. Le seul pouvoir de l'officier d'Etat-civil, c'est à dire de l'administration, consiste à transmettre le dossier au Procureur pour appréciation. De plus, le couple concerné dispose dans tous les cas de la possibilité de contester immédiatement au Tribunal toute décision du Procureur de surseoir au mariage et de lancer une enquête.
La décision de bloquer ou non un projet de mariage en France et l'obtention de ses pleins effets est donc prise :
- en fonction de ce que dit la loi et non pas en fonction de ce que souhaite l'administration
- en laissant au couple concerné la possibilité d'aller à tout moment devant la justice faire valoir son bon droit.
Le couple est ainsi protégé d'une décision arbitraire de la Mairie qui viserait à bloquer/empêcher le mariage et ses pleins effets.
Dans le cas des mariages à l'étranger, cette obligation de vérification préalable par le Procureur sous 15 jours du bien-fondé légal de la décision de bloquer un projet de mariage considéré suspect ou l'obtention de "ses pleins effets" (transcription du mariage étranger dans l'état-civil français) N'EXISTE PLUS.
Le couple n'est plus protégé par la loi d'une erreur éventuelle ou d'une malveillance de l'officier d'Etat-civil consulaire (ou plus probablement de la nécessité pour ce fonctionnaire de respecter des quotas informels limitant le nombre de transcriptions à délivrer qui lui sont transmis par sa hierarchie).
C'est le Consulat qui décide lui-même de lancer les délais d'enquête qui sont "démesurément longs" (2 mois pour le CCM, 6 mois pour la transcription, 8 mois pour la vérification des pièces étrangères) et peuvent en plus s'additionner.
Concernant la délivrance du Certificat de capacité à mariage ou de la transcription, le Consulat et le service central de l'état-civil de Nantes restent tenus légalement de saisir "sans délai" le Procureur mais ils ne le font pas dans les faits, se contentant le plus souvent d'enterrer les dossiers. Contrairement aux mariages en France, le couple ne dispose plus de la possibilité de saisir le Tribunal pour faire valoir ses droits avant que ces délais ne soient épuisés. Les dossiers sont enterrés et le couple ne peut s'y opposer.
Concernant les 8 mois de délais pour vérification de l'authenticité de documents étrangers, le Consulat n'a même plus besoin du Procureur pour décider d'une procédure retardant d'au moins autant un mariage ou l'obtention de ses pleins effets.
A l'étranger, c'est donc le pouvoir administratif (le Consulat) qui décide s'il y a matière ou pas à surseoir au mariage comme à l'obtention de ses pleins effets. Cette décision est prise en fonction de ce que souhaite l'administration et non pas en fonction de ce que dit la loi.
En résumé, la décision de lancer une enquête et d'imposer en conséquence les délais afférents est de la responsabilité du pouvoir judiciaire pour les mariages en France alors qu'elle est laissée à l'appréciation de l'administration pour les mariages à l'étranger.
De plus, le couple se mariant à l'étranger ne dispose plus, contrairement à un mariage en France, de la possibilité de déposer à tout moment un recours au Tribunal pour faire valoir son bon droit et demander à la Justice d'ordonner la tenue de la cérémonie et l'obtention de ses pleins effets. Le couple doit attendre la totalité des délais qui lui sont imposés (jusqu'à 8 mois) avant de pouvoir effectuer cette saisie.
La protection de la possibilité d'un recours judiciaire en début de procédure, permettant au couple de contester devant le Juge le bien-fondé d'une décision d'enquête et d'éviter de devoir subir les délais considérables et le plus souvent injustifiés qui lui sont attachés, a donc été retirée aux couples qui se marient à l'étranger alors que ceux qui se marient en France continuent d'en bénéficier.
Il y a rupture d'égalité entre Français et la loi apparaît donc inconstitutionnelle.
Nous sommes parfaitement légitime à demander de pouvoir bénéficier du même degré de protection pour les mariages à l'étranger que pour les mariages en France.
Nous devrions donc tenter d'obtenir que la loi impose dans le cas d'un mariage à l'étranger, au même titre que pour un mariage en France :
- ce même délai impératif de 15 jours dans lequel le Procureur doit étudier en amont la validité légale des indices qui lui soumis par l'administration pour bloquer un dossier de CCM ou de transcription.
- cette même possibilité pour les couples d'aller à tout moment en justice pour contester le bien fondé de la décision d'enquête et non plus devoir en attendre les résultats (et les délais afférents) avant de pouvoir transmettre le dossier au tribunal.
Nous devrions enfin nous interroger sur le fait que le recours constitutionnel déposé en 2006 par l'opposition suite à l'adoption de la loi sur les mariages à l'étranger ne concerne que la durée démesurée des délais d'enquête et ne porte pas sur l'essentiel, à savoir la double suppression :
- a) de l'obligation faite au Procureur de vérifier en amont et sous 15 jours la légalité d'une décision d'enquête
- b) de la possibilité pour le couple concerné de pouvoir saisir à tout moment la justice.
La plus forte difficulté apparaît bien à ce niveau. A relire les premières discussions parlementaires de 2006 sur le projet de loi sur les mariages à l'étranger, cette question de la rupture d'égalité entre Français selon qu'ils se marient en France ou à l'étranger avait été soulevée à mots couverts par l'opposition. Mais le recours finalement présenté au Conseil Constitutionnel par cette même opposition à l'issue du vote de la loi ne l'évoque plus.
Il semble donc y avoir eu accord entre la majorité et l'opposition pour ne pas contester le vrai motif d'anticonstitutionnalité de la loi sur les mariages à l'étranger. Dans la mesure où le Conseil Constitutionnel n'est pas saisi d'un problème spécifique, il n'a pas à statuer à son encontre. Et une loi qui n'a pas été censurée par le Conseil Constitutionnel doit alors s'appliquer sans autre possibilité de recours y compris si son caractère anticonstitutionnel est prouvé ...
Il n'y a dès lors guère d'espoir de pouvoir bénéficier d'un volontarisme politique de l'opposition pour nous soutenir à ce sujet.
La seule possibilité pourrait reposer sur la réforme constitutionnelle en préparation, qui permettra à chacun, à l'issue du franchissement d'un certain nombre de filtres, de contester le caractère anticonstitutionnel d'une disposition légale.
Nous autres simples familles franco-étrangères, plongées à notre corps défendant au coeur d'un accord tacite entre la majorité et l'opposition pour nous soustraire de la protection de la Constitution commençons à peine à le découvrir ...
Dernière édition par Admin le Mar 8 Déc - 02:26 (2009); édité 2 fois
Posté le: Jeu 14 Aoû - 21:36 (2008) Sujet du message: Publicité
Posté le: Ven 22 Aoû - 22:16 (2008) Sujet du message: Prouver le caractère discriminatoire de la loi sur les mariages à l'étranger et la faire modifier
Tout à fait d'accord avec toi, les mariages à l'étranger sont soumis à l'arbitraire at au pouvoir discrétionnaire des fonctionnaires, les recours en justice n'étant accessibles qu'au terme de délais très longs, contrairement au mariage en france.
J'ajouterai ceci : la première discrimination étant que les visas pour mariage sont refusés (et de quel droit ? Mystère....) il est fondamental que les mariages à l'étranger soient aussi encadrés que les maraiges en France
en attente de transcription
Posté le: Dim 24 Aoû - 16:42 (2008) Sujet du message: Prouver le caractère discriminatoire de la loi sur les mariages à l'étranger et la faire modifier
"En bref, la décision de lancer l'enquête est de la responsabilité du pouvoir judiciaire pour les mariages en France alors qu'elle est laissée à l'appréciation de l'administration pour les mariages à l'étranger."
-Non, c'est pire encore : seul le procureur décide de diligenter ou non une enquête, en France comme à l'étranger. Et il peut toujours diligenter les enquêtes qu'il veut quand il veut, en France comme à l'étranger. Le problème est ailleurs, et il est pire encore :
1) En France : si le procureur a été saisi par l'administration, c'est le problème de l'administration et du procureur, pas celui des futurs époux, qui conservent le doit de fixer eux-même la date de leur mariage,
1) Si le procureur, une fois saisi par l'administration, décide de diligenter une enquête (il n'est pas obligé) c'est le problème du procureur, toujours pas celui des futurs époux, qui conservent le doit de fixer eux-même la date de leur mariage,
3) C'est seulement si le procureur décide de surseoir à la célébration ou de s'y opposer que cela devient le problème des futurs époux, qui ne peuvent plus décider librement de la date de leur mariage (s'il n'a pas déjà été célébré, bien entendu)
4) oui mais alors ils disposent d'un recours effectif, dans un délai raisonnable, devant le tribunal de grande instance (que ce soit contre le sursis ou contre l'opposition du procureur, selon le cas)
Donc, quand la mairie vous annonce lundi qu'elle a décidé de saisir le procureur, ce n'est pas votre problème (contrairement à ce que croient la plupart des mairies), car vous conservez le droit d'exiger que votre mariage soit célébré mercredi !
Et si mercredi le procureur n'a toujours prononcé ni sursis ni opposition, le maire a l'obligation de célébrer votre mariage !
Le procureur ne dispose d'aucun délai contre vous, puisque vous pouvez contester sa décision de sursis ou d'opposition le jour même où il l'a prise, c'est vous qui disposez alors d'un délai, raisonnable, au terme duquel le tribunal a l'obligation de statuer.
Tandis que si le mariage est prévu à l'étranger, il suffit que l'administration saisisse le procureur (pire encore, en pratique il suffit qu'elle prétende l'avoir fait ou vouloir le faire) pour que vous perdiez le droit d'obtenir votre certificat de capacité à mariage !
C'est à dire, la plupart du temps, le droit de célébrer votre mariage, puisque de nombreux pays se sont engagés par traité vis à vis de la France à ne pas célébrer le mariage d'un français qui n'a pas obtenu son certificat de capacité à mariage.
Quand aux autres pays, s'ils acceptent de célébrer votre mariage, tout ce passera en France comme si vous ne vous étiez pas marié, puisque le mariage ne sera pas opposable en France.
Et contre cela, vous ne disposez d'aucun recours !
Une fois le mariage célébré, pour qu'il devienne opposable aux tiers en France il faut qu'il soit trancrit, et les droits des époux en la matière sont encore plus misérables que dans le cas de la délivrance du certificat de capacité à mariage.
En gros, la mariage à l'étranger est scindé (vis à vis du droit interne français) en deux procédures iniques et discriminatoires successives, la deuxième pire encore que la première.
Sur la question des visas en vue du mariage, je souscris sans réserve à l'analyse d'admin.
Posté le: Dim 24 Aoû - 16:59 (2008) Sujet du message: Prouver le caractère discriminatoire de la loi sur les mariages à l'étranger et la faire modifier
Merci à BF59
J'en suis à plus de 500 pages de textes européens ingurgités en moins d'une semaine et ça commence à me sortir par les yeux même si c'est indispensable.
Retard sur tous les autres travaux, absolument désolé, mais certains connaissent désormais le pourquoi du comment et la dernière poche d'ombre à mettre en lumière.
Ensuite, ce sera plus facile et plus amusant, tout leur petit jeu exposé publiquement et, pour nous, uniquement de la contre-attaque avec toutes les munitions nécessaires.
Posté le: Jeu 28 Aoû - 17:06 (2008) Sujet du message: Prouver le caractère discriminatoire de la loi sur les mariages à l'étranger et la faire modifier
Pour nourrir encore un peu la discussion :
Le code civil français exige la comparution personnelle des époux à leur propre mariage. en cas d'impossibilité, il n'y a pas de mariage par procuration , sauf pour les militaire.
Tandis que le CESEDA autorise les consulats à refuser le visa en vue du mariage avec un ressortissant français sans motivation.
Il y a bien sûr discrimination vis à vis des futurs époux qui résident en France, mais à mon avis il y a aussi violation de l'article 12 de la Convention européenne des droits de l'homme :
"- Droit au mariage
A partir de l'âge nubile, l'homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l'exercice de ce droit."
Ainsi que de l'Article 8 :
"1 – Droit au respect de la vie privée et familiale
1	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
2	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui."
Posté le: Jeu 28 Aoû - 18:44 (2008) Sujet du message: Prouver le caractère discriminatoire de la loi sur les mariages à l'étranger et la faire modifier
Je ne suis pas sûr que le CESEDA autorise le refus de visa pour mariage sans motivation.
Je crois qu'il y a une motivation générique utilisée par les Consulats : "Intention migratoire"
C'est l'équivalent français de fait de ce que les Anglais appelaient : "la règle de la première intention" pou refuser le droit au mariage en Grande Bretagne et qu'ils ont abandonné, si ma mémoire est bonne, "car elle a empêché tant de cuples sincères de se marier" (c'est à voir dans leur livret publié en juillet "forced marriage : the way forward", multinational avait fait un article sur la stratégie anglaise fin juillet qui doit inclure le lien vers leur livret).
Je ne sais pas s'il y a possibilité d'aller au tribunal pour contester un refus de visa pour mariage.
Si c'est possible, alors on peut argumenter sur le fait que l'intention migratoire en soit n'est pas répréhensible, ce qui est répréhensible c'est que le mariage ne soit fait QUE dans l'optique de l'intention migratoire.
S'il n'est pas possible d'aller au Tribunal pour contester le refus de visa pour mariage, alors c'est à ajouter à notre liste des revendications.
Ce qui serait intéressant aussi, c'est de voir si, dans l'ancienne loi, il y avait possibilité de contester et plus dans la nouvelle ...
Moi, je m'occupe de l'Europe ...
Posté le: Jeu 28 Aoû - 21:19 (2008) Sujet du message: Prouver le caractère discriminatoire de la loi sur les mariages à l'étranger et la faire modifier
Je confirme les dires de BF59, selon l’article L211-2 du Ceseda, les refus de visa ne sont jamais motivés :
« Par dérogation aux dispositions de la loi nº 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, les décisions de refus de visa d'entrée en France, prises par les autorités diplomatiques ou consulaires, ne sont pas motivées sauf dans les cas où le visa est refusé à un étranger appartenant à l'une des catégories suivantes et sous réserve de considérations tenant à la sûreté de l'Etat :
1º Membres de la famille de ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen qui ne sont pas ressortissants de l'un de ces Etats, appartenant à des catégories définies par décret en Conseil d'Etat ;
2º Conjoints, enfants de moins de vingt et un ans ou à charge, et ascendants de ressortissants français ;
3º Enfants mineurs ayant fait l'objet, à l'étranger, d'une décision d'adoption plénière au profit de personnes titulaires d'un agrément pour adoption délivré par les autorités françaises ;
4º Bénéficiaires d'une autorisation de regroupement familial ;
5º Travailleurs autorisés à exercer une activité professionnelle salariée en France ;
6º Personnes faisant l'objet d'un signalement aux fins de non-admission au système d'information Schengen ;
7º Personnes mentionnées aux 3º, 4º, 5º, 6º, 7º et 8º de l'article L. 314-11. »
Le recours est possible à la Commission de recours contre les refus de visa, mais il n’y a probablement aucune chance d’avoir gain de cause, pas plus qu’au conseil d’Etat, puisqu’on ne peut pas contester les motifs du refus, vu qu’il n’y en a pas !!!
Le seul recours possible serait de saisir une juridiction plus élevée, par exemple effectivement la cour européenne, au regard de l’article 8 notamment. Mais en pratique, chacun jugera qu’il est plus efficace car plus rapide (si j’ose dire…) de ne pas tenter de recours, et de se marier à l’étranger
C’est donc effectivement une discrimination fondamentale, car on perd le choix de pouvoir se marier dans la commune de résidence au choix de l’un ou l’autre des conjoints, alors que cette liberté existe pour un couple franco-français ! Et on retrouve le fait, une fois de plus, que le couple franco-étranger est sujet à des décisions administratives arbitraires (d’autant plus que non motivées), sans possibilité de recours en justice.
On devrait, si la loi était bien faite, pouvoir saisir le TGI de son domicile, pour entrave au mariage par le consulat, comme on le saisit pour entrave au mariage par le maire quand il refuse de célébrer un mariage mixte !
Posté le: Ven 29 Aoû - 18:08 (2008) Sujet du message: Prouver le caractère discriminatoire de la loi sur les mariages à l'étranger et la faire modifier
La jurisprudence du conseil d'état, pour ce que j'ai pu en trouver sur légifrance, est plutôt décourageante.
D'abord, on ne trouve que 5 arrêts quand on tape "refus de visa" ET "droit de se marier" dans le formulaire de recherche experte. 5 rejets, dont seuls 2 sont correctement motivés.
Evidemment, puisque les refus de visa eux-même n'ont pas à être motivés : "eu égard aux larges pouvoirs dont dispose en cette matière l'administration qui peut se fonder sur toutes considérations d'intérêt général" comme le rappelle le CE.
Formellement, le CE consent à examiner la conformité d'un refus de visa aux obligations internationales de la France, c'est à dire à la convention européenne des droits de l'homme.
Mais en pratique il admet des motifs de refus de visa scandaleux tels que "l'insuffisance de ses ressources" (du demandeur) ou hypothétiques tels que "les risques de détournement de l'objet du visa" (d'ailleurs non documentés par le consulat dans l'arrêt)
Pire que tout, il ose statuer "que la circonstance que le visa était demandé par Mme X... pour célébrer son mariage en France ne permet pas de regarder ces décisions (les refus de visa) comme (...) ni comme faisant obstacle à l'exercice par la requérante de son droit de se marier proclamé par l'article 12 de la même convention"
Ou bien le CE a voulu ainsi inviter Mme X... à pénétrer illégalement sur le territoire français, ou bien il ignore que la loi française interdit le mariage par procuration !
J'ignore si quelqu'un s'est déjà tourné vers la justice européenne pour l'article 12, mais je suis certain que tant que la France n'aura pas été condamnée, le CE ne changera pas d'attitude.
Posté le: Ven 29 Aoû - 18:51 (2008) Sujet du message: Prouver le caractère discriminatoire de la loi sur les mariages à l'étranger et la faire modifier
J'ai l'impression que s'il y a fort peu de jurisprudence sur les visas pour mariage, c'est précisément parce que le Gouvernement veut éviter de faire de la jurisprudence là-dessus.
Si le Conseil d'Etat parle de forte élasticité des motifs d'intérêt général, c'est donc qu'il y a obligation de motivation. Sinon, il ne prendrait même pas la peine d'aborder des motifs fussent-ils d'intérêt général et, d'ailleurs, il n'accepterait même pas d'être saisi.
Le motif du refus, si on prend la peine de le demander au Consulat, c'est "intention migratoire", ce que le Conseil d'Etat appelle "risque de détournement de l'objet du visa".
"Insuffisance des ressources" dans le cas d'un mariage avec un Français ???
Sur le refus de visa qui ne fait pas obstacle à la volonté de Mme X de se marier, il me semble que ce que le Conseil d'Etat sous-entend, c'est qu'il y a toujours la possibilité pour Mme X de se marier à l'étranger.
En résumé, cela ne me semble pas aussi négatif que BF59 le ressent, si on pousse un peu et qu'on va au Conseil d'Etat avec un bon dossier, il semble y avoir possibilité, sinon de créer de la jurisprudence favorable, au moins d'obtenir un visa in-extremis du Consulat précisément pour éviter de faire de la jurisprudence ...
De plus, il faut toujours prendre en compte que le Conseil d'Etat et Legifrance s'autorisent hélas à filtrer les jurisprudences qui sont publiées, c'est à dire, de ne pas mettre en ligne celles qui risquent de fragiliser les positions du gouvernement.
Posté le: Dim 31 Aoû - 18:12 (2008) Sujet du message: Prouver le caractère discriminatoire de la loi sur les mariages à l'étranger et la faire modifier
"J'ai l'impression que s'il y a fort peu de jurisprudence sur les visas pour mariage, c'est précisément parce que le Gouvernement veut éviter de faire de la jurisprudence là-dessus."
Et surtout, parce que les couples renoncent et se rabattent sur le mariage à l'étranger.
"Si le Conseil d'Etat parle de forte élasticité des motifs d'intérêt général, c'est donc qu'il y a obligation de motivation"
-D'une manière générale, l'administration est censée prendre ses décisions dans l'intérêt général, pas dans un intérêt particulier ou crapuleux.
Mais si le demandeur conteste une décision de refus de visa en vue du mariage au seul motif qu'elle n'est pas motivée, il sera débouté.
Par contre, s'il invoque l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme, il lui appartient d'abord d'établir que ce refus de visa constitue une ingérence dans sa vie privée et familiale (difficile car souvent la vie familiale n'a pas encore commencée, mais pas toujours impossible)
"Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
L'ingérence une fois prouvée par le demandeur, le consulat peut encore prétendre qu'elle serait nécessaire, dans une société démocratique," à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui."
Mais alors, c'est au consulat de le prouver.
Si le demandeur invoque par contre plutôt (comme je le conseille) l'article 12 :
"Article 12 - Droit au mariage
Alors là, la convention ne prévoit pas qu'un état signataire puisse déroger au respect de ces droits au motif (absurde) que cela pourrait dans certains cas être nécessaire, dans une société démocratique, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.
C'est ainsi que la convention ne prévoit pas non plus qu'une loi nationale puisse valablement déroger aux droits garanti par l'article 12.
Et voilà pourquoi le Conseil d'Etat prétend, contre toute évidence, que le refus de visa ne fait pas obstacle à la volonté de Mme X de se marier "proclamé" par l'article 12 de la même convention (ce n'est pas une simple proclamation, comme feint de le croire le conseil d'état)
L'argument selon lequel il y aurait toujours la possibilité pour Mme X de se marier à l'étranger ne peut en aucun cas être utilisé pour justifier cet arrêt :
Si on raisonne comme cela, il suffirait qu'un seul pays au monde (même très éloigné de l'Europe) garantisse le droit de se marier et de fonder une famille pour que chaque état signataire de la convention européenne des droits de l'homme soit réputé en respecter l'article 12, même s'ils avaient tous complétement abolis le mariage et la famille !
L'ex-URSS serait censée avoir respecté la liberté d'expression sous prétexte qu'aux Etats-Unis, les dissidents soviétiques avaient le droit de dire tout le mal qu'ils pensaient de Staline...
"En résumé, cela ne me semble pas aussi négatif que BF59 le ressent, si on pousse un peu et qu'on va au Conseil d'Etat avec un bon dossier, il semble y avoir possibilité, sinon de créer de la jurisprudence favorable, au moins d'obtenir un visa in-extremis du Consulat précisément pour éviter de faire de la jurisprudence ..."
Plutôt d'accord, mais dans le passé, le Conseil d'Etat a toujours attendu qu'un justiciable fasse condamner la France par la justice européenne avant de rendre justice aux justiciables suivants.
"De plus, il faut toujours prendre en compte que le Conseil d'Etat et Legifrance s'autorisent hélas à filtrer les jurisprudences qui sont publiées, c'est à dire, de ne pas mettre en ligne celles qui risquent de fragiliser les positions du gouvernement."
Cette fois, c'est moi qui ressent les choses de manière moins négative qu'admin.
Posté le: Dim 31 Aoû - 20:43 (2008) Sujet du message: Prouver le caractère discriminatoire de la loi sur les mariages à l'étranger et la faire modifier
Même le Conseil d'Etat s'y met ... http://www.conseil-etat.fr/ce/jurispd/index_ac_ld0823.shtml
Ordonnance du juge des référés du 26 août 2008
N° 319941
M. Ali R.
http://www.conseil-etat.fr/ce/jurispd/index_ac_an0324.shtml
Vu la requête, enregistrée le 20 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Ali R. demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :
1°) d’annuler l’ordonnance en date du 14 août 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête ;
2°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet du Rhône en date du 14 février 2008 en tant qu’il lui fait obligation de quitter le territoire français à destination du Pakistan jusqu’à ce que le préfet ait statué sur sa demande de visa long séjour, en qualité de conjoint de ressortissant français, et sur sa demande de carte de séjour temporaire ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 300 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;
il soutient que la condition d’urgence est remplie dans la mesure où son départ pour le Pakistan lui a été annoncé pour le 21 août 2008 en début de matinée et où l’exécution de cette mesure d’éloignement préjudicie de manière grave et immédiate à sa situation ; que cette décision porte une atteinte grave et illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale et à sa liberté d’aller et venir, qui constituent des libertés fondamentales ; qu’en outre, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a commis une erreur de droit en considérant qu’en application du dernier alinéa de l’article L. 211-2-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il devait justifier d’une vie commune en France avec son épouse depuis plus de six mois après son mariage pour pouvoir solliciter la délivrance d’un visa de long séjour ; qu’au contraire, la circulaire d’application du 19 mars 2007 précise qu’il suffit que le demandeur établisse six mois de vie commune en France avec son conjoint, quelle que soit la date du mariage ; qu’il remplit l’ensemble des conditions pour obtenir le visa et la carte de séjour temporaire sollicités ;
Vu, enregistré le 21 août 2008, le mémoire en défense présenté pour le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire qui conclut au rejet de la requête de M. R. ; le ministre soutient que la condition d’urgence particulière prévue par l’article L. 521-2 du code de justice administrative n’est pas satisfaite dans la mesure où M. R. n’est en aucun cas privé de la possibilité de revenir en France muni d’un visa long séjour obtenu dans son pays d’origine ; que le requérant n’est pas fondé à soutenir que l’exécution de l’arrêté préfectoral du 14 février 2008 porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ; que M. R. ne remplit pas la condition énoncée au dernier alinéa de l’article L. 211-2-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relative à l’existence d’une communauté de vie de plus de six mois avec son épouse depuis la date de leur mariage ; qu’en outre, le préfet du Rhône n’était pas tenu d’examiner la demande de M. R. en date du 10 juillet 2008 sollicitant la délivrance d’un titre de séjour en qualité de conjoint d’un ressortissant français et d’un visa long séjour puisqu’elle n’a pas été présentée selon les formes requises ; qu’enfin, une mesure d’éloignement peut être prise et exécutée lorsque la situation d’un étranger entre dans le champ d’application de l’article L. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Après avoir convoqué à une audience publique, d’une part, M. R. et, d’autre part, le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire ;
Vu le procès-verbal de l'audience publique du vendredi 22 août 2008 à 14 heures au cours de laquelle ont été entendus :
- Me Hazan, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, avocat représentant M. R. ;
- M. et Mme R. ;
- Me Odent, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, avocat représentant le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire ;
et à l’issue de laquelle le juge des référés a décidé de prolonger l’instruction jusqu’au mardi 26 août 2008 à douze heures ;
Vu le mémoire, enregistré le 26 août 2008, présenté pour le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire, qui indique que le préfet du Rhône a abrogé la décision de refus de séjour assortie d’une obligation de quitter le territoire français opposée à M. R. et délivré un titre de séjour à l’intéressé ; le ministre demande en conséquence au juge des référés de constater que la requête de M. R. est devenue sans objet ;
Vu le mémoire, enregistré le 26 août 2008, présenté pour M. R. ; M. R. s’en remet à la sagesse du juge des référés du Conseil d’Etat sur la question de savoir si son appel conserve un objet ; il maintient en revanche ses conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public (…) aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale » ;
Considérant qu’il résulte des pièces du dossier soumis au juge des référés que M. Ali R., de nationalité pakistanaise, né en 1982, est entré régulièrement en France, le 4 juillet 2001, sous le couvert d’un visa de court séjour ; qu’il s’est toutefois maintenu irrégulièrement sur le territoire après l’expiration de ce visa ; qu’il s’est marié, le 23 octobre 2004, avec une ressortissante française et qu’à la suite de ce mariage, un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » lui a été délivré le 18 juillet 2005 par le préfet du Rhône ; que le couple s’est séparé en 2006 et que le divorce de M. R. et de son épouse a été prononcé par le tribunal de grande instance de Lyon le 18 février 2008 ; qu’en raison de la rupture de la vie commune, le préfet du Rhône avait refusé, le 14 février 2008, de renouveler le titre de séjour de M. R. et assorti ce refus de l’obligation de quitter le territoire français ; que, postérieurement à cette décision, M. R. a contracté, le 5 juillet 2008, un second mariage avec une ressortissante française, avec laquelle il menait une vie commune depuis mars 2007 ; qu’il a alors sollicité, le 10 juillet 2008, un visa de long séjour et une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ;
Considérant qu’aux termes du dernier alinéa de l’article L. 212-2-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans la rédaction que lui a donnée la loi du 24 juillet 2006 : « Lorsque la demande de visa de long séjour émane d’un étranger entré régulièrement en France, marié en France avec un ressortissant de nationalité française et que le demandeur séjourne en France depuis plus de six mois avec son conjoint, la demande de visa de long séjour est présentée à l’autorité administrative compétente pour la délivrance d’un titre de séjour » ;
Considérant que ces dispositions législatives ouvrent la possibilité à un étranger qui est entré régulièrement en France et qui a épousé en France un ressortissant français de présenter au préfet une demande de visa de long séjour, sans avoir à retourner à cette fin dans son pays d’origine, à condition d’avoir séjourné en France plus de six mois avec son conjoint ; qu’il ressort des termes mêmes de ces dispositions, éclairées au surplus par les travaux préparatoires, que la durée de six mois de vie commune avec le conjoint français qu’elles exigent s’apprécie quelle que soit la date du mariage ; que telle est d’ailleurs l’interprétation retenue par le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire et le ministre des affaires étrangères dans une circulaire qu’ils ont adressée aux préfets le 19 mars 2007 ; qu’en jugeant que M. R. ne pouvait bénéficier de l’application de l’article L. 212-2-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile au motif qu’il ne justifiait pas de six mois de vie commune avec son conjoint français postérieurement à son mariage, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a, en conséquence, entaché son ordonnance d’une erreur de droit ;
Mais considérant que, postérieurement à l’introduction du pourvoi, le préfet du Rhône a abrogé la décision de refus de séjour assortie d’une obligation de quitter le territoire français opposée à M. R. et délivré à l’intéressé un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ; que les conclusions de la requête d’appel de M. R. tendant à l’application de l’article L. 521-2 du code de justice administrative sont en conséquence devenues sans objet ;
Considérant qu’il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Article 1er : Il n’y pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête d’appel de M. Ali R. tendant à l’application de l’article L. 521-2 du code de justice administrative.
Article 2 : L’Etat versera à M. Ali R. la somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Ali R. et au ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire.
Posté le: Lun 1 Sep - 09:43 (2008) Sujet du message: Prouver le caractère discriminatoire de la loi sur les mariages à l'étranger et la faire modifier
Heureusement qu'il y a l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sinon le conseil d'état n'aurait pas été obligé de statuer sur le fond.
Car pour mettre les frais de justice à la charge de la partie perdante, il faut déterminer qui était dans son droit...
Posté le: Mar 2 Sep - 17:37 (2008) Sujet du message: Prouver le caractère discriminatoire de la loi sur les mariages à l'étranger et la faire modifier
Je crois qu'en cas de contestation d'un refus de visa en vue du mariage avec un ressortissant français sur la base de l'article 12 de la la Convention européenne des droits de l'homme, il faudra insister sur le fait que la violation du droit "de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l'exercice de ce droit" ne résulte pas de la seule malveillance consulaire dans l'application du Ceseda, notamment de son article L211-2, mais de la conjugaison des textes de ce code avec ceux du code civil, qui interdit à la fois les mariages mixtes consulaires (sauf dans une liste très restreinte de consulat fixée par décrets, d'ailleurs même pas appliqués) et les mariages par procuration (sauf dans quelques cas pour les militaires)
En effet, s'il ne connaît pas notre code civil, le juge européen ne peut pas deviner que le refus du visa au futur conjoint étranger se solde par l'interdiction faite au futur conjoint français de se marier selon ses lois nationales, et il peut très bien se faire intoxiquer sur ce point par l'administration française, voire par des considérants d'arrêt du conseil d'état qui insinuent le contraire (cf plus haut)
A la limite, la justice européenne pourrait même décider que ce n'est pas le CESEDA, mais le code civil qui doit être changé, ou encore laisser le choix à la France.
Mais je n'y crois pas tellement, car comme le consulat peut toujours, s'il le veux, délivrer un visa en vue du mariage avec un ressortissant français sans qu'il soit nécessaire de rien changer ni au code civil ni au CESEDA, le principe d'économie conduit plutôt à inviter tout simplement la France à ne plus se servir du CESEDA pour mettre en échec le droit garanti par l'article 12 de la convention européenne.
La preuve de la volonté du futur conjoint français de se marier selon ses lois nationales sera facile à établir quand il se sera acquitté préalablement de toutes les formalités obligatoires (publication des bans..)
Posté le: Lun 20 Oct - 19:28 (2008) Sujet du message: Prouver le caractère discriminatoire de la loi sur les mariages à l'étranger et la faire modifier
Demande le l'avis de BF59 sur cette affirmation tenue par l'administration :
l'officier de l'état civil n'est pas tenu de transcrire les actes "dans l'année courante" mais "sur les registres de l'année courante"
Posté le: Mar 21 Oct - 09:09 (2008) Sujet du message: Prouver le caractère discriminatoire de la loi sur les mariages à l'étranger et la faire modifier
En fin d'année civile, les registres sont cloturés, on ne peut plus y toucher et il faut en ouvrir d'autres.
Donc, pour pouvoir transcrire sur les registres de l'année courante, il faut le faire dans l'année courante.
Posté le: Mar 21 Oct - 09:10 (2008) Sujet du message: Prouver le caractère discriminatoire de la loi sur les mariages à l'étranger et la faire modifier
Posté le: Mar 21 Oct - 10:19 (2008) Sujet du message: retard de transcription
Merci BF59, cette allégation a été donnée par l'administration de l'état civil du ministère des affaires étrangères afin de justifier les délais à transcrire dépassant ceux prescrits par les textes pour les couples ayant obtenu le CCM, elle affirme "qu'il n'y aucun délai fixé pour transcrire un acte, par ailleurs facultative en soi, et qui peut intervenir plusieurs années après l'établissement de l'acte par les autorités étrangères"
Posté le: Mar 21 Oct - 10:49 (2008) Sujet du message: Prouver le caractère discriminatoire de la loi sur les mariages à l'étranger et la faire modifier
Il est assez justifié pour Mouna de s'alarmer.
Les débats à l'Assemblée Nationale concernant les tests et formations linguistiques à partir des Consulats les avaient toujours prévus à l'intérieurs des délais maximum de délivrance du visa et voilà qu'on nous les ressort en préalable à la dépôt de la demande de visa ...
La question de Mouna était bien je crois sur la possilité d'inscrire ultérieurement une transcription sur les registre de l'année précédente.
Dans le contexte, elle a du sens ...
Posté le: Mar 21 Oct - 12:26 (2008) Sujet du message: Prouver le caractère discriminatoire de la loi sur les mariages à l'étranger et la faire modifier
"il n'y aucun délai fixé pour transcrire un acte" : cela veut seulement dire que le consulat ne peut pas refuser de transcrire un acte reçu plusieurs années après la cérémonie au motif que VOUS auriez eu un délai à respecter et qu'il serait trop tard.
VOUS pouvez toujours exiger la transcription 15 ans après la cérémonie si vous voulez.
"par ailleurs facultative en soi" : quel culot ! Tant que le mariage n'est pas transcrit, il n'est pas opposable aux tiers en France. Si les époux ne sont pas obligés de demander la transcription (ils ont parfaitement le droit de quitter la France pour toujours s'ils le veulent, et même de ne pas donner suite à leur mariage) cela ne veut pas dire que le consulat peut décider discrétionnairement de transcrire ou pas selon son seul bon plaisir et sans avoir aucun compte à rendre à personne les actes qui lui sont remis pour transcription par les époux !
"qui peut intervenir plusieurs années après l'établissement de l'acte par les autorités étrangères" Evidemment, personne ne prétend qu'un mariage célébré en 2007 doit être transcrit sur les registres de l'année 2007 si vous ne l'avez envoyé au consulat qu'en 2008 !
Cela ne change rien au fait que le consulat doit transcrire sur les registres de l'année courante. Donc, par exemple, sur les registres de l'année 2008 pour tous les actes reçus cette année là.
Sauf, bien sûr, si le consulat décide de surseoir à la transcription au motif qu'il aurait trouvé "des indices sérieux laissent présumer que le mariage célébré devant une autorité étrangère encourt la nullité au titre des articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162, 163, 180 ou 191" (articles 171-7 et 171-8 du code civil)
Mais dans ce cas le consulat doit en informer "immédiatement" le ministère public (mêmes articles)
S'il ne le fait pas, il doit transcrire sur les registres de l'année courante.
L'administration de l'état civil du ministère des affaires étrangères a-t-elle affirmé tout cela par écrit ?
Posté le: Aujourd’hui à 10:38 (2018) Sujet du message: Prouver le caractère discriminatoire de la loi sur les mariages à l'étranger et la faire modifier
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