Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006147064&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20141001
Timestamp: 2016-05-26 14:32:38+00:00
Document Index: 111414460

Matched Legal Cases: ['art. 25', 'art. 25', "l'article 613", "l'article 613", 'art. 53', "l'article 2", "l'article 613", "l'article 2", "l'article 613"]

Chapitre IV bis : Impôt sur les spectacles - Taxe sur les appareils automatiques Article 613 ter (abrogé au 1 janvier 2015) En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 - art. 25 (V) JORF 27 décembre 2006
Les appareils automatiques installés dans les lieux publics sont soumis à un impôt annuel à taux fixe.
Les appareils automatiques sont ceux qui procurent un spectacle, une audition, un jeu ou un divertissement et qui sont pourvus d'un dispositif mécanique, électrique ou autre, permettant leur mise en marche, leur fonctionnement ou leur arrêt.
Ne sont pas soumis à cet impôt les appareils munis d'écouteurs individuels installés dans les salles d'audition de disques dans lesquelles il n'est servi aucune consommation.
NOTA : Loi n° 2006-1666 art. 25 VII (Finances pour 2007) : " Les pertes de recettes résultant pour les communes de l'application des I à V sont compensées par un prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale. Cette compensation est égale au produit perçu en 2006 par les communes ".
Article 613 quater (abrogé au 1 janvier 2015) En savoir plus sur cet article...
Le tarif d'imposition des appareils automatiques est fixé à 5 € par appareil et par an.
Article 613 quinquies (abrogé au 1 janvier 2015) En savoir plus sur cet article...
Le redevable de l'impôt est l'exploitant d'appareils automatiques qui en assure l'entretien, qui encaisse la totalité des recettes et qui enregistre les bénéfices ou les pertes.
Article 613 sexies (abrogé au 1 janvier 2015) En savoir plus sur cet article...
L'impôt est liquidé et recouvré par l'administration des douanes et droits indirects lors du dépôt de la déclaration prévue à l'article 613 octies et lors du dépôt annuel de la déclaration de renouvellement prévue à l'article 613 nonies.
Article 613 septies (abrogé au 1 janvier 2015) En savoir plus sur cet article...
Les appareils automatiques mis en service à partir du 1er juillet 1987 doivent être munis d'un compteur de recettes dont les caractéristiques et les modalités de fonctionnement sont fixées par arrêté.
Article 613 octies (abrogé au 1 janvier 2015) En savoir plus sur cet article...
Les exploitants d'appareils automatiques doivent, vingt-quatre heures avant l'ouverture des établissements ou vingt-quatre heures avant l'ouverture au public de la fête foraine, selon le cas, en faire la déclaration au service de l'administration des douanes et droits indirects le plus proche du lieu d'exploitation des appareils.
Article 613 nonies (abrogé au 1 janvier 2015) En savoir plus sur cet article...
du 4 août 2008 - art. 53
Pour les appareils automatiques exploités par des personnes non soumises au régime des activités ambulantes, prévu par l'article 2 de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe, ayant pour activité exclusive la tenue d'établissements destinés au divertissement du public : 1° La déclaration prévue à l'article 613 octies doit être appuyée d'un extrait du registre du commerce et des sociétés et être conforme au modèle fixé par un arrêté du ministre chargé du budget qui précise, en outre, les modalités de dépôt de ladite déclaration auprès de l'administration. Chaque appareil automatique fait l'objet d'une déclaration distincte. Il s'agit, selon le cas, d'une déclaration de première mise en service ou, dans le cas d'un appareil automatique déjà exploité l'année précédente, d'une déclaration de renouvellement ; 2° La déclaration de première mise en service est déposée au moins vingt-quatre heures avant la date d'installation de l'appareil automatique et la déclaration de renouvellement entre le 1er janvier et le 31 mars de chaque année ; 3° En contrepartie du paiement intégral de la taxe annuelle, l'administration remet à l'exploitant une vignette qui doit être apposée sur l'appareil automatique auquel elle se rapporte. La vignette peut être reportée d'un appareil retiré de l'exploitation sur un nouvel appareil mis en service pour le remplacer.
Article 613 decies (abrogé au 1 janvier 2015) En savoir plus sur cet article...
Pour les appareils automatiques exploités pendant la durée et dans l'enceinte des fêtes foraines par des personnes soumises au régime des activités ambulantes prévu par l'article 2 de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe, la déclaration prévue à l'article 613 octies est souscrite auprès de l'administration au plus tard vingt-quatre heures avant la date d'ouverture au public de la fête foraine.
Article 613 undecies (abrogé au 1 janvier 2015) En savoir plus sur cet article...
Lors de l'installation d'un appareil automatique chez un tiers, l'exploitant est tenu de déclarer à l'administration la part des recettes revenant à ce tiers. Le modèle de déclaration est fixé par arrêté.
Article 613 duodecies (abrogé au 1 janvier 2015) En savoir plus sur cet article...
L'impôt sur les appareils automatiques est perçu selon les règles, privilèges et garanties prévus en matière de contributions indirectes.
Les infractions sont recherchées, constatées et réprimées, les poursuites sont effectuées et les instances sont instruites et jugées comme en matière de contributions indirectes et par les tribunaux compétents en cette matière.