Source: http://caue66.fr/la-loi-n77-2-du-3-janvier-1977-sur-l-architecture
Timestamp: 2018-11-15 11:22:30+00:00
Document Index: 167895919

Matched Legal Cases: ['art. 107', 'art. 82', 'art. 83', 'art. 173', 'art. 13', 'art. 68', 'art. 68', 'art. 85', 'art. 86', 'art. 90', 'art. 85', 'art. 11', 'art. 7']

La loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture | Textes de loi | CAUE Pyrénées-Orientales | Pages du site
La loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture
C'est la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture qui a créé les CAUE, en voici sa version consolidée du 21 décembre 2016.
Les articles 6 à 8 concernent directement les CAUE.
· Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 107
Sans préjudice de l’application de l’article 4 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée, lorsque le maître d’ouvrage fait appel à d’autres prestataires pour participer aux côtés de l’architecte à la conception du projet, il peut confier à l’architecte les missions de coordination de l’ensemble des prestations et de représentation des prestataires. Le contrat prévoit en contrepartie la rémunération de l’architecte pour ces missions ainsi que la répartition des prestations et la responsabilité de chacun des prestataires.
· Modifié par LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 82
Par dérogation à l’article 3 ci-dessus, ne sont pas tenues de recourir à un architecte les personnes physiques ou exploitations agricoles qui déclarent vouloir édifier ou modifier, pour elles-mêmes, une construction de faible importance dont les caractéristiques, et notamment la surface maximale de plancher, sont déterminées par décret en Conseil d’Etat. Ces caractéristiques peuvent être différentes selon la destination des constructions.
Le recours à l’architecte n’est pas non plus obligatoire pour les travaux soumis au permis de construire ou à l’autorisation, qui concernent exclusivement l’aménagement et l’équipement des espaces intérieurs des constructions et des vitrines commerciales ou qui sont limités à des reprises n’entraînant pas de modifications visibles de l’extérieur. Pour les constructions édifiées ou modifiées par les personnes physiques, à l’exception des constructions à usage agricole, la surface maximale de plancher déterminée par ce décret ne peut être supérieure à 150 mètres carrés.
· Créé par LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 83
Les maîtres d’ouvrage publics et privés favorisent, pour la passation des marchés de maîtrise d’œuvre ayant pour objet la réalisation d’un ouvrage de bâtiment, l’organisation de concours d’architecture, procédure de mise en concurrence qui participe à la création, à la qualité et à l’innovation architecturales et à l’insertion harmonieuse des constructions dans leur milieu environnant.
Le concours d’architecture peut comporter une phase de dialogue entre le jury et les candidats permettant de vérifier l’adéquation des projets présentés aux besoins du maître d’ouvrage.
Les maîtres d’ouvrage soumis à la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée y recourent pour la passation des marchés de maîtrise d’œuvre ayant pour objet la réalisation d’un ouvrage de bâtiment, dans des conditions fixées par décret.
· Il est créé, dans chaque département, un organisme de “conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement”, sous la forme d’une association dont les statuts types sont approuvés par décret en Conseil d’Etat ; ces statuts définissent les conditions dans lesquelles sont appelés à y collaborer les représentants de l’Etat, des collectivités locales, des professions concernées ainsi que des personnes qualifiées choisies notamment en raison de leurs activités au sein d’associations locales.
· Modifié par LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 173
Le conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement a pour mission de développer l’information, la sensibilité et l’esprit de participation du public dans le domaine de l’architecture, de l’urbanisme, de l’environnement et du paysage.
Il contribue, directement ou indirectement, à la formation et au perfectionnement des élus, des maîtres d’ouvrage, des professionnels et des agents des administrations et des collectivités qui interviennent dans le domaine de la construction.
Le conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement dispose de droit de l’agrément mentionné à l’article L. 1221-1 du code général des collectivités territoriales.
Il fournit aux personnes qui désirent construire les informations, les orientations et les conseils propres à saisir les enjeux paysagers des sites urbains et ruraux concernés et à assurer la qualité architecturale des constructions, sans toutefois se charger de la maîtrise d’œuvre (1).
Il est à la disposition des collectivités et des administrations publiques qui peuvent le consulter sur tout projet de paysage, d’urbanisme, d’architecture ou d’environnement. Le conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement peut déléguer ses missions aux services d’assistance architecturale fonctionnant exclusivement dans le cadre des parcs naturels régionaux.
(1) Au lieu de : “construire les informations” lire : “construire ou rénover un bâtiment ou aménager une parcelle, les informations” le reste sans changement.
De l’exercice de la profession d’architecte
· Modifié par LOI n°2011-302 du 22 mars 2011 - art. 13
Sont inscrites, sur leur demande, à un tableau régional d’architectes les personnes physiques de nationalité française ou ressortissantes d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen qui jouissent de leurs droits civils, présentent les garanties de moralité nécessaires et remplissent l’une des conditions suivantes :
3° Etre reconnue qualifiée par le ministre chargé de la culture, après examen de l’ensemble des connaissances, qualifications et expériences professionnelles pertinentes au regard de celles exigées par les règles en vigueur pour l’accès à l’exercice de cette profession, lorsque le demandeur ne bénéficie pas des diplômes, certificats et autres titres listés dans les annexes V, point 5.7, et VI de la directive 2005/36/ CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.
· L’architecte ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen qui est légalement établi dans l’un de ces Etats peut exercer la profession d’architecte en France de façon temporaire et occasionnelle sans être inscrit à un tableau régional d’architectes.
Pour l’exercice de leurs activités, les architectes et les personnes physiques établies dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen et exerçant légalement la profession d’architecte dans les conditions définies aux 1° à 4° de l’article 10 ou à l’article 10-1 peuvent constituer des sociétés civiles ou commerciales entre eux ou avec d’autres personnes physiques ou morales. Ils peuvent également constituer une société à associé unique. Seules les sociétés qui respectent les règles édictées à l’article 13 et qui sont inscrites au tableau régional des architectes peuvent porter le titre de sociétés d’architecture et être autorisées à exercer la profession d’architecte. Ces sociétés peuvent grouper des architectes ou des sociétés d’architecture inscrits à différents tableaux régionaux.
· Modifié par LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 68
a) Un ou plusieurs architectes personnes physiques ou une ou plusieurs personnes physiques établies dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen et exerçant légalement la profession d’architecte dans les conditions définies aux 1° à 4° de l’article 10 ou à l’article 10-1 ;
b) Des sociétés d’architecture ou des personnes morales établies dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen dont plus de la moitié du capital et des droits de vote est détenue par des personnes qualifiées, au sens des articles 10 ou 10-1, et exerçant légalement la profession d’architecte ;
5° Le président du conseil d’administration, le directeur général s’il est unique, la moitié au moins des directeurs généraux, des membres du directoire et des gérants, ainsi que la majorité au moins des membres du conseil d’administration et du conseil de surveillance doivent être des personnes mentionnées au a du 2°.
· Créé par LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 68
I.-Les personnes morales mentionnées au b du 2° de l’article 13 qui respectent les règles prévues au même article peuvent ouvrir des succursales qui ne sont pas dotées de la personnalité morale.
II.-L’ouverture d’une succursale est subordonnée à l’inscription sur un registre tenu par le conseil régional de l’ordre des architectes.
III.-La profession d’architecte exercée par les succursales est soumise aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la profession d’architecte.
L’architecte doit déclarer, préalablement à tout engagement professionnel, au Conseil régional de l’ordre ses liens d’intérêt personnel ou professionnel avec toutes personnes physiques ou morales exercant une activité dont l’objet est de tirer profit, directement ou indirectement, de la construction.
· Modifié par LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 85
Un code de déontologie, établi par décret en Conseil d’Etat après avis du conseil national de l’ordre des architectes et consultation des organisations syndicales d’architectes, précise les règles générales de la profession et les règles particulières à chaque mode d’exercice.
· Modifié par LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 86
· Modifié par LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 90 (V)
L’électeur ne peut, sous peine de nullité du vote et sauf insuffisance du nombre de candidats d’un sexe, désigner qu’au maximum un nombre de candidats de chaque sexe égal à la moitié, le cas échéant arrondie à l’entier supérieur pour l’un des deux sexes, du nombre de membres du conseil régional à élire.
Un décret en Conseil d’Etat définit les modalités des élections, les conditions d’éligibilité, les incompatibilités éventuelles, le nombre des membres de chaque conseil régional, qui peut varier en fonction de l’effectif des architectes inscrits au tableau régional ainsi que les conditions de représentativité des territoires à l’intérieur d’un conseil régional.
Le conseil régional est renouvelé par moitié tous les trois ans. Les membres du conseil régional ne peuvent exercer plus de deux mandats, qu’il s’agisse d’un mandat national ou régional.
Les règles générales de fonctionnement du conseil régional sont déterminées par décret en Conseil d’Etat. Ce décret prévoit les cotisations obligatoires qui sont versées par les architectes inscrits au tableau régional et par les succursales inscrites au registre en vue de couvrir les dépenses du conseil régional et du conseil national.
Loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016, article 90 II : Ces dispositions s’appliquent aux membres du conseil national et des conseils régionaux de l’ordre des architectes dont le mandat est en cours à la date de publication de la présente loi.
· Créé par LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 85
Le conseil régional de l’ordre des architectes veille au respect, par tous ses membres, des règles édictées par le code de déontologie prévu à l’article 19. Il examine les demandes de vérification adressées par les services chargés de l’instruction des demandes d’autorisations délivrées au titre du code de l’urbanisme, lorsque ces derniers soupçonnent que le projet architectural a été signé par une personne qui n’est pas inscrite au tableau de l’ordre ou par un architecte qui n’a pas contribué à l’élaboration du projet.
Le conseil national est élu pour six ans par les membres des conseils régionaux parmi les personnes exerçant ou ayant exercé un mandat de membre d’un conseil régional. Il est renouvelé par moitié tous les trois ans. Les membres du conseil national ne peuvent exercer qu’un mandat.
L’électeur ne peut, sous peine de nullité du vote et sauf insuffisance du nombre de candidats d’un sexe, désigner qu’au maximum un nombre de candidats de chaque sexe égal à la moitié, le cas échéant arrondie à l’entier supérieur pour l’un des deux sexes, du nombre de membres du conseil national à élire.
· Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 11 (V)
Ils ont qualité pour agir en justice en vue notamment de la protection du titre d’architecte et du respect des droits conférés et des obligations imposées aux architectes par les lois et règlements. En particulier, ils ont qualité pour agir sur toute question relative aux modalités d’exercice de la profession ainsi que pour assurer le respect de l’obligation de recourir à un architecte.
· Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 7
Toute personne qui ne remplit pas les conditions requises par la présente loi et qui porte le titre d’architecte ou d’agréé en architecture ou accompagne ou laisse accompagner son nom ou la raison sociale de la société qu’elle dirige de termes propres à entretenir dans le public la croyance erronée en la qualité d’architecte ou d’agréé en architecture ou de société d’architecture, est punie des peines prévues à l’article 433-17 du code pénalpour l’usurpation de titres.
Ne sont pas concernées par les dispositions au présent article les personnes qui peuvent se prévaloir d’un titre scolaire ou universitaire et en font usage de telle sorte qu’aucune confusion ne soit possible avec les titres d’architecte et d’agréé en architecture.