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Timestamp: 2016-10-21 00:45:55+00:00
Document Index: 201888222

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'ATF ', 'art. 12', 'art. 8', 'art. 1', 'art. 23', 'art. 42', 'ATF ', 'art. 42', 'art. 42', 'art. 8', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 42', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 12']

115 V 44863. Extrait de l'arr�t du 20 septembre 1989 dans la cause R. contre Caisse cantonale genevoise d'assurance contre le ch�mage et Commission cantonale genevoise de recours en mati�re d'assurance-ch�mage
Art. 8 al. 1 let. c LACI. Le droit � l'indemnit� de ch�mage suppose, selon cette disposition, la r�sidence effective en Suisse, ainsi que l'intention de conserver cette r�sidence pendant un certain temps et d'en faire, durant cette p�riode, le centre de ses relations personnelles. Consid�rants � partir de page 448
1. a) Aux termes de l'art. 8 al. 1 let. c LACI, dans sa version fran�aise, l'assur� a droit � l'indemnit� de ch�mage, entre autres conditions, s'il est domicili� en Suisse. En revanche, selon les textes allemand et italien de cette disposition, le requ�rant peut pr�tendre une telle prestation s'il r�side en Suisse ("in der Schweiz wohnt"; "risiede in Svizzera").
Or, lorsqu'il y a d�faut de concordance du texte l�gal dans les diff�rentes langues officielles, il convient, selon la jurisprudence, de d�terminer celui qui correspond le mieux au but de la norme (ATF 105 Ib 54 consid. 3b et la r�f�rence).
b) Aux termes de l'art. 12 LACI (auquel renvoie l'art. 8 al. 1 let. c LACI), les �trangers sans permis d'�tablissement sont r�put�s domicili�s en Suisse aussi longtemps qu'ils y habitent, s'ils sont au b�n�fice soit d'une autorisation de s�jour leur permettant d'exercer une activit� lucrative, soit d'un permis de saisonnier. Certes, cette disposition, qui pose le principe de la r�sidence effective en Suisse, n'est pas applicable en l'occurrence, du moment que le recourant est de nationalit� suisse. On peut toutefois en d�duire, en faisant appel � la m�thode d'interpr�tation syst�matique, que le crit�re du domicile n'est pas n�cessairement d�terminant, s'agissant du droit � l'indemnit� de ch�mage d'un assur� de nationalit� suisse.
Dans la l�gislation f�d�rale en mati�re d'assurances sociales, on recourt � diff�rents crit�res de rattachement pour d�terminer la BGE 115 V 448 S. 449qualit� d'assur�, l'obligation de payer des cotisations ou le droit � des prestations d'assurance. Ainsi, � l'art. 1 al. 1 let. a LAVS, le l�gislateur s'est fond� sur le crit�re du domicile civil en Suisse ("zivilrechtlicher Wohnsitz"; "domicilio civile"), de sorte que seuls sont d�terminants les art. 23 ss CC et la jurisprudence qui s'y rapporte (K�SER, Unterstellung und Beitragswesen in der obligatorischen AHV, Berne 1989, p. 15, n. 1.17). Il en va en revanche diff�remment � l'art. 42 al. 1 LAVS, selon lequel les ressortissants suisses n'ont droit � une rente extraordinaire de l'assurance-vieillesse et survivants que s'ils sont domicili�s en Suisse ("in der Schweiz wohnhafte Schweizer B�rger"; "domiciliati in Svizzera"). D'apr�s la jurisprudence, cette r�gle suppose non seulement l'existence d'un domicile civil en Suisse, mais �galement la r�sidence effective dans ce pays, ainsi que l'intention de conserver cette r�sidence et d'en faire le centre de ses relations personnelles (cf. ATF 111 V 182 consid. 4).
Du point de vue terminologique, les art. 42 al. 1 LAVS et 8 al. 1 let. c LACI, dans leurs versions fran�aise et allemande tout au moins, se fondent sur le m�me crit�re. On serait par cons�quent tent� d'en d�duire que les r�gles jurisprudentielles se rapportant � l'art. 42 al. 1 LAVS sont �galement valables en ce qui concerne l'art. 8 al. 1 let. c LACI. Ce serait toutefois oublier que les termes utilis�s par le l�gislateur ne traduisent pas toujours exactement sa pens�e (cf. p.ex. ATF 114 Ia 196 consid. 3b/aa, ATF 113 II 410 consid. 3b/aa). Si le Tribunal f�d�ral des assurances a jug� que l'art. 42 al. 1 LAVS exigeait non seulement l'existence d'un domicile civil en Suisse, mais �galement la r�alisation des conditions suppl�mentaires expos�es ci-dessus, cela ne vaut pas n�cessairement en ce qui concerne l'art. 8 al. 1 let. c LACI, dont le but est totalement diff�rent: il s'agit en effet, dans ce cas, de rendre possible le contr�le du ch�mage subi par un assur�. Or, le moyen qui permet d'atteindre ce but n'est pas l'exigence d'un domicile civil en Suisse, mais bien plut�t celle de la r�sidence habituelle dans ce pays (dans ce sens, cf. GERHARDS, Kommentar zum Arbeitslosenversicherungsgesetz, t. I, n. 8-10 ad art. 8 LACI).
Il y a lieu de consid�rer, en r�sum�, que le droit � l'indemnit� de ch�mage suppose, selon l'art. 8 al. 1 let. c LACI, la r�sidence effective en Suisse, ainsi que l'intention de conserver cette r�sidence pendant un certain temps et d'en faire, durant cette p�riode, le centre de ses relations personnelles (dans ce sens, cf. GERHARDS, op.cit., n. 12 s. ad art. 8 LACI).
105 IB 54,
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