Source: http://www.irb-cisr.gc.ca/Fra/BoaCom/references/LegJur/Pages/RefDef02.aspx
Timestamp: 2017-12-13 14:51:26+00:00
Document Index: 247146559

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Lorsqu'un demandeur d'asile possède la nationalité de plus d'un pays, il doit prouver qu'il est un réfugié au sens de la Convention au regard de tous ces pays. L'alinéa 96a) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR) prévoit expressément que :
Le demandeur d'asile doit donc prouver qu'il craint avec raison d'être persécuté dans tous ses pays de nationalité pour se voir accorder la qualité de réfugié au CanadaNote 4. Par conséquent, la Section de la protection des réfugiés (SPR) n'est pas tenue d'examiner la crainte de persécution ou la disponibilité de la protection dans le second pays de citoyenneté une fois qu'elle a conclu que le demandeur d'asile n'a pas une crainte fondée de persécution dans le premier paysNote 5.
Chaque État détermine qui sont ses citoyens, en vertu de ses propres loisNote 7. L'établissement de la nationalité est une question de faitNote 8. Il est possible d'établir la nationalité en examinant les lois (constitution, loi sur la citoyenneté), leur interprétation (la plus définitive émanant des responsables du gouvernement visé) ainsi que les pratiques du pays en causeNote 9. La possession d'un passeport nationalNote 10 ainsi que la naissance dans un paysNote 11 peuvent créer une présomption réfutable que le demandeur d'asile est un ressortissant de ce pays. Toutefois, le demandeur d'asile peut produire des éléments de preuve indiquant qu'il s'agit d'un passeport de complaisanceNote 12 ou qu'il n'a pas droit à la nationalité de ce paysNote 13. Il ne faut appliquer le paragraphe 89 du Guide du HCRNote 14 que lorsque la nationalité d'une personne ne peut être clairement établieNote 15.
La Section de première instance a aussi statué que, dans le cas d'États non successeurs, le droit légal à la citoyenneté du fait de la naissance dans un lieu (jus soli)Note 21, des parents ou de la filiation (jus sanguinis)Note 22, du mariageNote 23, ou même de l'ascendanceNote 24 peut aussi conférer la nationalité effective. Une personne ne peut pas « choisir » d'être apatride dans de telles circonstances.
En répondant par l'affirmative à la question certifiée, la Cour d'appel fédérale a approuvé le principe énoncé dans BouianovaNote 28 selon lequel l'asile sera refusé s'il est démontré que le demandeur d'asile, au moment de l'audience, avait le droit d'obtenir, au prix de simples formalités, la citoyenneté d'un pays particulier à l'égard duquel le demandeur d'asile n'a aucune crainte fondée de persécution. Monsieur le juge Décary établit ensuite le critère approprié permettant de déterminer s'il existe un droit à la citoyenneté :
[22] Je souscris entièrement aux motifs du juge Rothstein [dans Bouianova] et en particulier au passage suivant, au paragraphe 12 :
La Cour a également souligné que le demandeur d'asile n'était pas une personne qui deviendrait apatride s'il renonçait à sa citoyenneté.
Ainsi, la Commission doit examiner si le demandeur d'asile dispose du degré de contrôle requis sur l'issue possible et s'il ne fait pas l'objet d'une liberté de décision en matière administrative : si l'obtention de la citoyenneté est une simple question de formalités, alors le contrôle doit être certainNote 29. La Cour fédérale a affirmé ce qui suit dans KimNote 30 :
Lorsque les circonstances sont hors du contrôle du demandeur d'asile et que les autorités ne sont pas tenues d'accorder la citoyenneté, la Commission ne devrait pas prendre en considération la manière dont les autorités pourraient exercer leur pouvoir discrétionnaireNote 31. Un demandeur d'asile n'est pas tenu de démontrer que, s'il présente une demande, il est plus probable que le contraire qu'il n'obtienne pas la citoyennetéNote 32.
Dans l'affaire GrygorianNote 33, la Section de première instance a jugé raisonnable la décision de la Section du statut de réfugié (SSR) selon laquelle la loi israélienne du retour conférait un droit à la citoyenneté à une demandeure d'asile d'origine juive née en Russie qui n'avait jamais eu l'intention d'immigrer en Israël et qui n'y avait jamais résidé. Selon la Cour, il s'agissait du principe énoncé dans l'affaire Bouianova.
La Cour a considéré que la décision rendue dans l'arrêt Grygorian ne constituait pas un précédent faisant autorité et ne l'a pas suivie dans l'arrêt KatkovaNote 34, où elle a examiné encore une fois la loi israélienne du retour relativement au cas d'une citoyenne juive d'Ukraine qui ne souhaitait pas aller en Israël. Ce facteur a été jugé crucial étant donné que la loi du retour prévoyait que le désir de s'établir en Israël était une condition préalable à l'immigration. La Cour a aussi fait une distinction entre les droits potentiels et le statut préalable de ressortissant d'un pays donné (c'est-à-dire, entre la nationalité éventuelle et réelle), et elle a dit que l'arrêt Ward (CSC) n'avait pas abordé la question de la nationalité éventuelle. De plus, la Cour était d'avis qu'il devait exister un lien véritable avec le pays d'origineNote 35. Enfin, la Cour a statué que la loi du retour conférait au ministre israélien de l'Intérieur le pouvoir discrétionnaire de refuser la citoyenneté. La décision du SSR selon laquelle Israël était un pays dont la demandeure d'asile pouvait avoir la nationalité a été infirmée.
Dans Ward, la Cour suprême du Canada a jugé qu'une demande d'asile valide contre un pays dont une personne a la nationalité n'échoue pas si le demandeur d'asile se voit refuser la protection (c'est-à-dire qu'on lui refuse l'admission) d'un autre pays dont il détient la nationalitéNote 36. Après avoir cité un passage de l'arrêt Ward et un extrait de l'ouvrage The Law of Refugee StatusNote 37 de James C. Hathaway, la Section de première instance, dans MartinezNote 38, a semblé reconnaître le fait qu'il faut s'assurer que le pays de citoyenneté accorde une nationalité effective plutôt que simplement formelle, et évaluer tous les éléments de preuve mettant en doute la protection que cet État offre à la personne contre son renvoi dans le pays qui le persécute.
Dans FabianoNote 39, la SPR n'a pas tenu compte du bien-fondé de la demande d'asile d'un ressortissant argentin contre l'Argentine, ayant conclu qu'il avait droit à la citoyenneté italienne du fait que ses parents avaient émigré d'Italie en Argentine. Il n'existait aucun élément de preuve à l'appui de la conclusion selon laquelle le demandeur d'asile pouvait se rendre en Italie et y demeurer suffisamment longtemps pour présenter une demande de citoyenneté. Le demandeur d'asile craignait que, s'il devait retourner en Argentine, il serait tué longtemps avant d'avoir pu obtenir la citoyenneté italienne, un processus complexe et demandant beaucoup de temps. La Cour fédérale a renvoyé l'affaire devant la Commission afin qu'elle examine ce qu'il adviendrait du demandeur d'asile s'il demandait la citoyenneté italienne.
Dans l'affaire BasmenjiNote 40, la Cour a rejeté l'hypothèse selon laquelle le demandeur d'asile, un Iranien marié à une ressortissante japonaise, aurait dû tenter de régulariser sa situation au Japon avant de demander l'asile au Canada. La Cour a adopté une position semblable dans PriadkinaNote 41, affirmant que les demandeurs d'asile, des Russes d'origine juive du Kazakhstan, n'avaient aucune obligation de demander l'asile en Russie ou en Israël avant de la demander au Canada.
Toutefois, dans MoudrakNote 42, la Cour a statué que la SSR n'avait pas commis d'erreur lorsqu'elle a tenu compte du défaut de la demandeure d'asile, une ressortissante ukrainienne d'origine polonaise, de se renseigner sur la possibilité d'obtenir la citoyenneté polonaise (qui n'était pas assurée) lorsqu'elle s'est rendue en Pologne : « La Commission avait parfaitement le droit de conclure que cela était incompatible avec une crainte fondée de persécution. » Dans OsmanNote 43, la Cour a conclu que c'était dans le contexte de la crainte subjective du demandeur d'asile et de sa crédibilité que la SSR a mis l'accent sur le défaut du demandeur d'asile de retourner aux Philippines, où il avait contracté mariage et eu deux enfants, et qu'elle n'avait pas agi de manière déraisonnable. Une conclusion semblable a été tirée dans KomboNote 44, où la SSR a mis en doute la crédibilité et la crainte subjective du demandeur d'asile, ce dernier n'ayant pris aucune mesure pour obtenir la protection internationale en s'inscrivant auprès du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) au Kenya, où il avait habité pendant onze ans en tant que réfugié somalien et où il avait épousé une Kényane et avait eu deux enfants kényans.
En revanche, dans PavlovNote 45, la Cour a statué que la conclusion de la SSR au sujet de l'absence de crédibilité des demandeurs d'asile russes d'origine juive - qui « auraient pu se rendre en Israël en tant que citoyens à part entière […] Le tribunal estime que le défaut des demandeurs de se prévaloir de cette option témoigne de l'absence de crainte subjective de leur part » - découlait d'une mauvaise interprétation du droit. En effet, la SSR croyait à tort que les demandeurs d'asile devaient demander la protection d'Israël, qui n'était pas automatique et que les demandeurs d'asile ne voulaient pas, avant de demander l'asile au Canada. La Cour a cité l'affaire Basmenji, mais n'a pas fait mention de Moudrak ni de Osman.
La résidence habituelle antérieure n'est pertinente que si le demandeur d'asile est apatride. Une personne apatride est une personne à qui aucun pays ne reconnaît la citoyennetéNote 46. L'alinéa 96 b) de la LIPR prévoit ce qui suit :
Si le demandeur d'asile est un citoyen du pays dans lequel il réside, il est approprié d'évaluer la demande d'asile comme si le demandeur d'asile avait la nationalité d'un paysNote 47.
Dans l'affaire MaaroufNote 48, après avoir examiné en détail les principes juridiques et la jurisprudence applicables, monsieur le juge Cullen de la Section de première instance a endossé les principes suivants :
[…] le « pays de résidence » ne devrait pas être limité au pays où l'intéressé craignait initialement d'être persécuté. Enfin, l'intéressé n'a pas à être légalement capable de retourner dans un pays de résidence habituelle puisque la négation du droit de retour peut en soi constituer un acte de persécution de la part de l'État. Toutefois, l'intéressé doit avoir établi une résidence de facto pendant une longue période dans le pays en questionNote 49.
Dans un certain nombre de décisions, la Section de première instance a statué qu'un pays peut constituer le pays où le demandeur d'asile avait sa résidence habituelle même si celui-ci ne peut pas légalement y retournerNote 50.
Un pays peut constituer le pays où une personne avait sa résidence habituelle même si cet État successeur est un pays moins grand que celui que le demandeur d'asile a quittéNote 51.
Dans l'affaire ThabetNote 52, la Cour d'appel fédérale a clarifié la jurisprudence contradictoire de la Section de première instanceNote 53 relativement au pays de référence dans le cas des demandes d'asile présentées par des apatrides qui ont résidé de façon habituelle dans plus d'un pays. La Cour d'appel a répondu de la manière suivante à la question certifiée dont elle avait été saisie :
Pour se voir reconnaître le statut de réfugié au sens de la Convention, une personne apatride doit démontrer, selon la probabilité la plus forte, qu'elle serait persécutée dans l'un ou l'autre des pays où elle a eu sa résidence habituelle et qu'elle ne peut retourner dans aucun d'eux. (à 40.)
La Cour d'appel a examiné quatre choix possibles - le premier pays de résidence habituelle, le dernier, tous les pays ou l'un ou l'autre des pays - mais elle les a tous rejetés. Elle a plutôt adopté comme critère ce que l'on appelle « l'un ou l'autre des pays, mais en tenant compte de l'arrêt Ward », principe qui respecte le libellé de la définition de réfugié au sens de la Convention et qui est compatible avec les règles établies par la Cour suprême du Canada dans Ward. Monsieur le juge Linden a formulé la décision de la Cour d'une autre façon dans les motifs de jugement :
La Section de première instance a appliqué les principes de l'arrêt Thabet dans ElbarbariNote 54. Comme le demandeur d'asile ne pouvait retourner dans aucun des trois pays où il avait auparavant résidé, la SSR a commis une erreur lorsqu'elle n'a pas tenu compte de sa crainte de persécution en Iraq après avoir conclu qu'il n'avait pas une crainte fondée de persécution en Égypte et aux États-Unis.
Un pays ne peut être considéré pays de résidence habituelle antérieure si le demandeur d'asile n'y a jamais résidéNote 55.
Dans l'affaire KruchkovNote 56, la Section de première instance a statué que la détermination du pays où la personne avait sa résidence habituelle est une question de fait, et non de droit.
L'état d'apatride ne permet pas en soi de demander l'asile : le demandeur d'asile doit prouver qu'il craint avec raison d'être persécuté pour l'un des motifs énoncés dans la ConventionNote 57. Subsidiairement, le demandeur d'asile doit être à l'extérieur du pays dans lequel il avait sa résidence habituelle, et ce, pour l'un des motifs énoncés dans la ConventionNote 58.
La Cour d'appel fédérale ne s'est pas prononcée sur la question de savoir s'il faut que l'apatride qui est incapable de retourner dans le pays où il avait sa résidence habituelle prouve qu'il craint encore avec raison d'être persécuté. Monsieur le juge Linden a dit ce qui suit dans l'affaire ShahinNote 59 :
Dans certains cas, la négation du droit de retour peut constituer en soi un acte de persécution de la part de l'ÉtatNote 60. Toutefois, pour que cette négation constitue le fondement d'une demande d'asile, il faut qu'elle soit fondée sur un motif énoncé dans la Convention sur les réfugiés, et non qu'elle concerne simplement les lois d'immigration d'application généraleNote 61.
La Cour d'appel a conclu dans ThabetNote 62, que la SSR avait examiné correctement cette question lorsqu'elle a conclu que le demandeur d'asile ne pouvait pas retourner au Koweït parce qu'il n'avait pas de permis de résidence valide.
Il n'est pas nécessaire que la personne ait présenté peu de temps auparavant une demande de retour dans son pays de résidence habituelle : il peut se fonder sur des tentatives infructueuses des membres de sa famille dans le passé ainsi que sur des éléments de preuve documentaireNote 63.
Si l'on tient compte du paragraphe 143 du Guide du HCR, un document de l'UNRWA délivré à un réfugié palestinien est convaincant, sans être une preuve décisive de la qualité de réfugiéNote 64. Ne pas considérer expressément un document de l'UNRWA d'une demande d'asile constitue une erreur susceptible de révisionNote 65. Il s'agit d'un document éminemment pertinent, dans la mesure où il est démontré que les conditions qui ont présidé à son établissement sont toujours présentesNote 66.
En règle générale, les demandeurs d'asile sont tenus de demander la protection uniquement des pays dont ils peuvent se réclamer de la citoyenneté avant de présenter une demande d'asile au CanadaNote 67. Dans la pratique cependant, certaines décisions de la Commission et de la Cour fédérale ont tenu compte de la protection disponible pour les apatrides dans le pays où ils disent craindre d'être persécutés, afin d'évaluer le bien-fondé des craintes alléguées et du besoin de protection de la personne.
En ce qui concerne la question de savoir si les demandeurs d'asile apatrides doivent se prévaloir de la protection de l'État, les décisions de la Section de première instance manquent de cohérence. Le paragraphe 101 du Guide du HCR prévoit qu'« [u]n réfugié apatride ne peut évidemment pas "se réclamer de la protection" du pays dans lequel il avait précédemment sa résidence habituelle ».
Dans l'affaire El KhatibNote 68, monsieur le juge McKeown a souscrit à cette approche et a mentionné ce qui suit :
[…] les remarques et les conclusions formulées dans l'arrêt WardNote 69 s'appliquent uniquement aux citoyens d'un État et non aux apatrides. Selon moi, les sous-alinéas 2(1)a)(i) et 2(1)a)(ii) de la Loi [sur l'immigration]Note 70 se distinguent du fait qu'on ne peut s'attendre qu'un apatride obtienne la protection de l'État alors que l'État n'a aucune obligation de lui fournir cette protection.
Cependant, dans d'autres décisions, la Section de première instance a tenu compte de la protection de l'État dont pouvait se prévaloir le demandeur d'asile dans le pays où il avait eu sa résidence habituelleNote 71. Par exemple, dans Nizar,Note 72 la Cour a estimé que, même si les États ne sont aucunement tenus de protéger des non-ressortissants, « [il] est […] pertinent pour un apatride, qui a un pays de résidence habituelle antérieure, de faire la preuve qu'il a peu de chances de bénéficier d'une protection de fait dans cet État parce qu'il y réside ». La Cour a estimé que cela était pertinent au regard du bien-fondé de la crainte du demandeur d'asile.
Dans ThabetNote 73, la Cour d'appel fédérale a dit ce qui suit au sujet de la protection de l'État dans le contexte de l'examen de la question de savoir si le demandeur d'asile apatride qui a plus d'un pays de résidence habituelle antérieure doit établir le bien-fondé de sa demande d'asile à l'égard d'un, de certains ou de tous les pays en cause :
Canada (Procureur général) c. Ward, [1993] 2 R.C.S. 689; 20 Imm. L.R. (2e) 85
SSR T94-07106, Zimmer, Hope, 13 novembre 1996
Dawlatly, George Elias George c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-3607-97), Tremblay-Lamer, 16 juin 1998.
Tit, Victor c. M.E.I. (C.F. 1re inst., 93-A-17), Noël, 3 juin 1993; Bouianova, Tatiana c. M.E.I. (C.F. 1re inst., 92-T-1437), Rothstein, 11 juin 1993; Schekotikhin, Valeri c. M.E.I. (C.F. 1re inst., A-1178-92), McGillis, 8 novembre 1993; Kochergo, Sergio Calcines c. M.E.I. (C.F. 1re inst., IMM-2475-93, Noël, 18 mars 1994; Chavarria, Eduardo Hernandez c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-2192-94), Teitelbaum, 3 janvier 1995; Bady-Badila, Bruno c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-5510-01), Noël, 3 avril 2003; 2003 CFPI 399 (Guinée); Gadeliya, Konstantin Alek c. M.C.I. (C.F., IMM-5905-03), Beaudry, 7 septembre 2004; 2004 CF 1219 (Géorgie)
Radic, Marija c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-6805-93), McKeown, 20 septembre 1994; Aguero, Mirtha Marina Galdo c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-4216-93), Richard, 28 octobre 1994. Dans l'affaire Adar, Mohamoud Omar c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-3623-96), Cullen, 26 mai 1997, la Cour a statué qu'un passeport est une preuve de citoyenneté, à moins que sa validité ne soit contestée. C'est donc au demandeur d'asile qu'il incombe de prouver que sa citoyenneté est différente de celle qui est indiquée dans le passeport. Dans Lolua, Georgi c. M.C.I. (C.F., IMM-9674-04), Blanchard, 7 novembre 2005; 2005 CF 1506, la Cour a discuté de l'applicabilité de cette présomption dans le cas d'un demandeur d'asile dont le passeport indiquait qu'il était un citoyen de l'ex-URSS; il n'existait aucune preuve au dossier permettant d'établir que, depuis la dissolution de ce pays, les citoyens de l'URSS étaient devenus citoyens de facto de la Russie. L'affaire Mijatovic, Mira c. M.C.I. (C.F., IMM-4607-05), Russell, 2 juin 2006; 2006 CF 685, concernait une demandeure d'asile, née dans l'ancienne République socialiste de Bosnie-Herzégovine et titulaire d'un passeport délivré par la République fédérale de Yougoslavie. La Commission a conclu que le passeport était une preuve que la demandeure d'asile était citoyenne de la Serbie-et-Monténégro, mais la Cour a soutenu que la Commission avait mal interprété les éléments de preuve.
En ce qui a trait au paragraphe 93 du Guide du HCR, la Cour a conclu dans Mathews, Marie Beatrice c. M.C.I. (C.F., IMM-5338-02), O'Reilly, 26 novembre 2003; 2003 CF 1387, que le titulaire du passeport d'un pays était présumé être citoyen de ce pays. Dans Chowdhury, Farzana c. M.C.I. (C.F., IMM-1730-05), Teitelbaum, 14 septembre 2005; 2005 CF 1242, la Cour a conclu qu'il était erroné de se fonder sur le paragraphe 93 du Guide du HCR pour conclure que le passeport de la demanderesse était valide malgré sa déclaration selon laquelle il était faux. Cette disposition traite de la présomption de nationalité d'un demandeur d'asile une fois la validité du passeport établie. La Cour poursuit avec une discussion de l'approche à adopter lorsqu'un demandeur d'asile possède un passeport qu'il prétend valide sans qu'il soit possible d'en faire la preuve.
Il semble que, même si un passeport aurait pu être obtenu de façon irrégulière, la nationalité effective peut être établie si le pays en question confère au titulaire le statut de ressortissant et les droits qui y sont liés. Voir Zheng, Yan-Ying c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-332-96), Gibson, 17 octobre 1996. Toutefois, cette affaire a été jugée espèce différente dans Hassan, Ali Abdi c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-5440-98), Evans, 7 septembre 1999 , où la Cour a fait remarquer que les autorités kényanes de l'immigration avaient seulement affirmé que, d'après l'examen du dossier fait par l'agent, le demandeur d'asile semblait posséder la citoyenneté; en conséquence, si les autorités kényanes concluent par la suite que le demandeur d'asile n'a pas droit à un passeport kényan parce qu'il n'est pas un ressortissant du pays comme il le soutient, elles pourraient l'expulser du pays.
Schekotikhin, supra, note 9. Voir aussi Hassan, supra, note 10. Si un demandeur d'asile allègue avoir perdu sa citoyenneté ou y avoir renoncé, il doit en faire la preuve. Voir Lagunda, Lillian c. M.C.I. (C.F., IMM-3651-04), von Finckenstein, 7 avril 2005; 2005 CF 467.
Kochergo, supra, note 9; Freij, Samir Hanna c. M.E.I. (C.F. 1re inst., A-1690-92), Jerome, 3 novembre 1994; Chavarria, supra, note 9; De Rojas, Teresa Rodriguez c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-1460-96), Gibson, 31 janvier 1997.
Chavarria, supra, note 9, où l'épouse pouvait obtenir la citoyenneté hondurienne, même si ce droit dépendait de la demande de citoyenneté présentée par son mari, en faisant une demande qui était une simple formalité comme celle de son mari. On peut opposer cette décision à l'affaire Beliakov, Alexandr c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-2191-94), MacKay, 8 février 1996, où il devait y avoir plus qu'une simple demande de citoyenneté russe présentée par l'épouse; il fallait que le mari ait d'abord demandé et acquis la citoyenneté russe qui, semble-t-il, n'était pas automatique dans son cas. Dans Zayatte, Genet Yousef c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-2769-97), McGillis, 14 mai 1998. Décision publiée : Zayatte c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) (1998), 47 Imm. L.R. (2e) 152 (1re inst.), une citoyenne éthiopienne avait épousé un diplomate de la Guinée et avait ainsi pu obtenir un passeport diplomatique de ce pays. Lorsqu'elle a présenté sa demande d'asile au Canada, elle était divorcée. La correspondance reçue de l'ambassade de la Guinée indiquait que cette personne n'avait plus droit au passeport diplomatique, mais qu'elle pouvait conserver sa nationalité guinéenne si elle le souhaitait. Or, l'ambassade n'avait pas tenu compte du fait que, selon la loi guinéenne, il faut vivre deux ans dans le pays avant d'être naturalisé, et cette personne n'y avait jamais résidé. La décision de la SSR reconnaissant sa citoyenneté guinéenne a donc été infirmée.
Dans Crast, Adriana Santamaria c. M.C.I. (C.F., IMM-1353-06), Hughes, 7 février 2007; 2007 CF 146, la Cour a statué que la SPR avait commis une erreur en n'examinant pas en quoi consiste la preuve de l'exigence de résidence dans une demande de réintégration dans la citoyenneté argentine; la demandeure d'asile devait d'abord résider en Argentine, puis présenter une demande à un juge d'une cour fédérale pour reprendre sa citoyenneté argentine. Voir également la discussion de Fabiano à la section 2.1.4. Nationalité effective; Alvarez, Xiomara c. M.C.I. (C.F., IMM-2388-06), Phelan, 20 mars 2007; 2007 CF 296, où la SPR a reçu des éléments de preuve contradictoires sur le droit vénézuélien en matière de citoyenneté qu'elle devait régler.
Williams c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), [2005] 3 R.C.F 429 (C.A.F.); 2005 CAF 126. La Cour d'appel fédérale a infirmé la décision dans Manzi, Williams c. M.C.I. (C.F., IMM-4181-03), Pinard, 6 avril 2004; 2004 CF 511, dans laquelle la Cour fédérale avait soutenu que le demandeur d'asile n'ayant pas renoncé à sa citoyenneté rwandaise avant de reprendre la citoyenneté ougandaise, l'Ouganda n'était pas un pays de nationalité. Dans Manzi, la Cour n'a pas tenu compte de Chavarria, supra, note 9. Dans ce cas, la Cour fédérale avait statué que le demandeur d'asile avait droit à la citoyenneté du Honduras, pays de sa naissance, malgré l'exigence d'élire domicile au Honduras, de déclarer son intention de reprendre la nationalité hondurienne et de renoncer à sa citoyenneté salvadorienne.
Crast, supra, note 26.
Kim, Min Jung c. M.C.I. (C.F., IMM-5625-09), Hughes, 30 juin 2010; 2010 CF 720. La Cour a statué qu'il n'y avait aucune certitude relativement à l'issue de la cause. La Cour a noté que rien dans la preuve n'établissait que les demandeurs d'asile obtiendraient automatiquement la citoyenneté sud-coréenne ou qu'ils auraient le pouvoir de l'obtenir compte tenu des circonstances de leur cas. La « volonté et le désir » de vivre en Corée du Sud devaient être examinés par des représentants officiels ou même par les tribunaux de ce pays, et il aurait été également nécessaire de tenir compte de la période où les demandeurs d'asile avaient résidé en Chine et au Canada.
Khan, Deachon Tsering c. M.C.I. (C.F., IMM-4202-07), Lemieux, 8 mai 2008; 2008 CF 583.
M.C.I. c. Hua Ma, Shirley Wu Cai (C.F., IMM-4223-08), Russell, 29 juillet 2009; 2009 CF 779.
Grygorian, supra, note 23, à 55.
Katkova, Lioudmila c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-3886-96), McKeown, 2 mai 1997. Décision publiée : Katkova c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) (1997), 40 Imm. L.R. (2e) 216 (1re inst.). Voir aussi SSR T94-07106, Zimmer, Hope, 13 novembre 1996, où il a été conclu que la demandeure d'asile avait exprimé un désir de s'établir en Israël parce qu'elle y avait présenté une demande d'immigration avant de venir au Canada.
L'expression « rattachement effectif » a d'abord été utilisée dans l'affaire Nottebohm (rapports de la Cour internationale de justice, 1955, à 23), où il était question de l'opposabilité entre États, comme moyen de qualifier l'attribution de la citoyenneté qui devrait être reconnue au palier international. Cette notion, telle qu'elle a été extrapolée à partir de cette affaire et des pratiques relatives à la nationalité des États en général, a été façonnée en un principe plus général en droit international. La notion d'un lien déterminé entre la personne et l'État est une doctrine importante dans le domaine du droit relatif à la nationalité. Cette doctrine repose sur des principes intégrés à la pratique, aux traités, à la jurisprudence et aux principes généraux de droit de l'État. Dans une certaine mesure, il est tenu compte dans la majorité des lois nationales sur la nationalité du rattachement effectif entre la personne et l'État, qui se manifeste par des facteurs comme la naissance ou l'ascendance, et souvent aussi la résidence habituelle.
Ward, supra, note 3, à 754 (R.C.S.).
(Toronto: Butterworths, 1991), page 59.
Martinez, supra, note 22, à 5 et 6.
Lin, Yu Hong c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-1855-94), Reed, 12 décembre 1994. La définition d'apatride, énoncée à l'article premier de la Convention de 1954 relative au statut des apatrides des Nations Unies, est ainsi libellée :
Il convient de noter que la résidence peut aussi constituer un facteur pertinent lorsque l'on examine l'exclusion en vertu de la section E de l'article premier de la Convention (voir la section 10.1 du chapitre 10).
Gadeliya, supra, note 9.
Maarouf c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration), [1994] 1 C.F. 723 (1re inst.); (1993), 23 Imm. L.R. (2e) 163 (C.F. 1re inst.).
Maarouf, ibid., à 739 et 740.
Maarouf, supra, note 48; Bohaisy, Ahmad c. M.E.I. (C.F. 1re inst., IMM-3397-93), McKeown, 9 juin 1994; Ibrahim, Ali Ibrahim Khalil c. S.E.C. (C.F. 1re inst., IMM-4190-93), Pinard, 8 juillet 1994. Décision publiée : Ibrahim c. Canada (Secrétaire d'État) (1994), 26 Imm. L.R. (2e) 157 (C.F. 1re inst.); Zdanov, supra, note 20; Shaat, Rana c. M.E.I. (C.F. 1re inst., A-539-92), McGillis, 4 août 1994. Décision publiée : Shaat c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration) (1994), 28 Imm. L.R. (2e) 41 (1re inst.); El Khatib, Naif c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-5182-93), McKeown, 27 septembre 1994; Desai, supra, note 22.
Lenyk, Ostap c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-7098-93), Tremblay-Lamer, 14 octobre 1994. Décision publiée : Lenyk c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) (1994), 30 Imm. L.R. (2e) 151 (1re inst.). Dans cette affaire, les demandeurs d'asile avaient quitté l'Ukraine lorsque celle-ci faisait encore partie de l'URSS. Madame la juge Tremblay-Lamer a déclaré ce qui suit à 152 : « Malgré le changement de nom du pays, il n'en demeure pas moins que c'est l'endroit où les [demandeurs d'asile] ont toujours résidé avant de venir au Canada; l'Ukraine est donc le pays où se trouvait précédemment leur résidence habituelle. .
Thabet c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration), [1998] 4 C.F. 21 (C.A); 48 Imm. L.R. (2e) 195 (C.A.F.).
Maarouf, supra, note 48; Martchenko, Tatiana c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-3454-94), Jerome, 27 novembre 1995 (tout pays); Thabet c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), [1996] 1 C.F. 685 (1re inst.) (dernier pays).
Kadoura, Mahmoud c. M.C.I. (C.F., IMM-4835-02), Martineau, 10 septembre 2003; 2003 CF 1057. Cela est vrai même si le demandeur d'asile, un Palestinien apatride né aux Émirats arabes unis, disposait de documents de voyage et d'autres documents délivrés par les autorités libanaises. Bien qu'il ait le droit de résider au Liban, le demandeur d'asile n'y avait jamais résidé. Voir également Salah, Mohammad c. M.C.I. (C.F., IMM-6910-04), Snider, 6 juillet 2005; 2005 CF 944.
Kruchkov, Valeri c. S.G.C. (C.F. 1re inst., IMM-5490-93), Tremblay-Lamer, 29 août 1994. Cette décision a été suivie dans Tarakhan, Ali c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-1506-95), Denault, 10 novembre 1995. Décision publiée : Tarakhan c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) (1995), 32 Imm. L.R. (2e) 83 (C.F. 1re inst.), à 86. Dans cette affaire, la Cour a confirmé la décision de la SSR selon laquelle la Jordanie était le seul pays dont il fallait tenir compte. Le demandeur d'asile, un Palestinien apatride, est né dans ce pays et y a vécu jusqu'à l'âge de 23 ans. Il a ensuite déménagé en fonction des endroits où son employeur, l'OLP, le mutait (un an au Liban, deux ans au Yémen et cinq ans à Chypre), avant d'aller en Hollande où sa demande d'asile a été rejetée. Dans l'affaire Thabet (C.F. 1re inst.), supra, note 53, la Section de première instance a confirmé la décision de la SSR selon laquelle le demandeur d'asile avait eu sa résidence habituelle aux États-Unis puisqu'il avait résidé dans ce pays durant 11 ans, d'abord en tant qu'étudiant et ensuite à titre de visiteur et de demandeur d'asile. Pendant son séjour dans ce pays, il s'est marié à deux reprises, a possédé une carte de sécurité sociale et a produit des déclarations d'impôt sur le revenu. (La Cour d'appel a infirmé cette décision pour d'autres motifs.) Dans Absee, Mrwan Mohamed c. M.E.I. (C.F. 1re inst., A-1423-92), Rouleau, 17 mars 1994, le demandeur d'asile, un Palestinien apatride, est né dans les territoires occupés, a déménagé en Jordanie à l'âge de six ans et a résidé pendant de courtes périodes au Koweït (de façon temporaire) et aux États-Unis (illégalement). La décision de la SSR d'évaluer la demande d'asile uniquement à l'égard de la Jordanie a été confirmée. Dans Alusta, Khahil c. M.E.I. (C.F. 1re inst., A-779-92), Denault, 16 mai 1995, le demandeur d'asile, un apatride originaire de la Palestine, a vécu en Allemagne durant 20 ans, avant de s'installer au Maroc avec son épouse marocaine et ses quatre enfants. Il a vécu dans ce pays durant 14 ans en vertu d'un permis de séjour qu'il pouvait renouveler chaque année en produisant une preuve d'emploi; la Cour a statué que la SSR avait correctement fondé sa décision sur le fait que le demandeur d'asile avait sa résidence habituelle au Maroc.
Dans Marchoud, Bilal c. M.C.I. (C.F., IMM-10120-03), Tremblay-Lamer, 22 octobre 2004; 2004 CF 1471, le demandeur d'asile était un Palestinien apatride, qui avait vécu au Liban jusqu'à l'âge de 4 ans. Il a ensuite passé la plus grande partie de sa vie jusqu'à l'âge de 23 ans aux Émirats arabes unis (1980-1998) avant de faire des études universitaires aux États-Unis (1998-2001), étant retourné au Liban durant une semaine seulement. La Cour a confirmé la décision de la SPR selon laquelle le seul pays de résidence antérieure habituelle était les Émirats arabes unis et que le Liban n'était pas un tel pays, nonobstant le fait que le demandeur d'asile ait eu en sa possession des documents de voyage délivrés par les autorités libanaises et puisse résider dans ce pays. Puisque le tribunal avait conclu que le demandeur d'asile pouvait retourner aux Émirats arabes unis, il n'était pas tenu d'analyser la possibilité de refoulement vers le Liban par les Émirats arabes unis. Dans Daoud, Senan c. M.C.I. (C.F., IMM-6450-04), Mosley, 9 juin 2005; 2005 CF 828, la Cour n'a pas jugé erronée la décision de la SPR de considérer la Jordanie comme un pays où le demandeur d'asile pouvait retourner, puisqu'il voyageait avec un passeport jordanien et qu'il avait transité par la Jordanie pour parvenir aux États-Unis et au Canada. S'il devait être envoyé du Canada, ce serait probablement d'abord vers les États-Unis, et de là vers la Jordanie. Il était donc approprié d'examiner s'il avait des craintes fondées de persécution en Jordanie, même si le passeport ne lui conférait aucun droit à la nationalité jordanienne et aucun droit d'y vivre.
Arafa, Mohammed c. M.E.I. (C.F. 1re inst., A-663-92), Gibson, 3 novembre 1993, à 4; Lenyk, supra, note 51, à 152. Voir aussi le paragraphe 102 du Guide du HCR.
Maarouf, supra, note 48, à 737.
Maarouf, supra, note 48, à 739 et 740; Abdel-Khalik, Fadya Mahmoud c. M.E.I. (C.F. 1re inst., IMM-883-93), Reed, 31 janvier 1994. Décision publiée : Abdel-Khalik c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration) (1994), 23 Imm. L.R. (2e) 262 (1re inst.), à 263 et 264; Thabet (C.F. 1re inst.), supra, note 53, à 693; Thabet (C.A.), supra, note 52, à 41.
In Arafa, supra, note 57, la permission accordée au demandeur d'asile de continuer à demeurer aux Émirats arabes unis après l'âge de 18 ans dépendait de ce qu'il poursuive ses études ou qu'il obtienne un permis de travail et un emploi aux Émirats arabes unis. Sa dernière autorisation d'une durée d'un an est devenue invalide parce qu'il a résidé à l'extérieur des Émirats arabes unis durant plus de six mois. Pour des faits similaires, voir aussi Kadoura, supra, note 55, dans lequel la Cour a signalé que l'annulation par les Émirats arabes unis d'un permis de résidence ou le défaut de délivrer un tel permis ne constituait pas un acte de persécution, mais une conséquence directe d'une décision du demandeur d'asile, qui a choisi de quitter les Émirats arabes unis pour venir étudier au Canada. En outre, les conditions imposées par les Émirats arabes unis (que la personne détienne un permis de travail ou poursuive des études à temps plein) n'est liée à aucun des motifs énoncés dans la Convention. Le refus d'un droit de retour n'était relié à aucun motif de la Convention.
Dans Alusta, supra, note 56, la condition préalable à l'obtention d'un permis de séjour au Maroc, à savoir la preuve d'un emploi, a été considérée comme n'étant pas liée à un motif énoncé dans la Convention. Dans Altawil, Anwar Mohamed c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-2365-95), Simpson, 25 juillet 1996, le demandeur d'asile a perdu son statut de résident au Qatar, qui était renouvelable tous les six mois, parce qu'il n'est pas retourné dans ce pays en 1986 en raison de la guerre en Afghanistan où il étudiait; la Cour a maintenu la décision de la SSR selon laquelle le demandeur d'asile ne se trouvait pas à l'étranger pour un motif énoncé dans la Convention et le refus du Qatar de l'admettre de nouveau n'était pas fondé sur un tel motif. Madame la juge a indiqué à 5 et 6 : « […] il me semble que l'intention ou la conduite de la nature d'une persécution doit transparaître des circonstances réelles de l'affaire. En l'absence d'une telle preuve, je ne suis pas disposée à conclure que la Loi, qui est une loi d'application générale, a pour effet de persécuter le requérant […] » Dans Daghmash, Mohamed Hussein Moustapha c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-4302-97), Lutfy, 19 juin 1998, la Cour a confirmé la décision de la SSR selon laquelle le demandeur d'asile ne peut retourner en Arabie saoudite parce qu'il a été incapable de trouver un parrainage d'emploi, et non parce qu'il est d'origine palestinienne; la nécessité d'obtenir un contrat d'emploi pour conserver son statut de résident n'est aucunement reliée à l'un des motifs énoncés dans la définition de réfugié au sens de la Convention. Dans Elastal, Mousa Hamed c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-3425-97), Muldoon, 10 mars 1999, la Cour a fait sienne la conclusion de la SSR selon laquelle le fait que le demandeur d'asile n'ait pas le droit de retourner aux États-Unis ne saurait être considérée comme un acte de persécution, car, en tant que résident clandestin, le demandeur d'asile n'avait jamais eu le droit d'y retourner. Dans Salah, supra, note 55, la SPR avait tenu compte des motifs invoqués par le demandeur d'asile pour quitter l'Égypte et du fait qu'il avait laissé son permis de résidence devenir périmé, et conclu de manière raisonnable que le demandeur d'asile n'avait pas quitté l'Égypte et que ce pays ne lui avait pas refusé le droit d'y revenir pour un motif énoncé dans la Convention. Le demandeur d'asile n'a fourni aucun élément de preuve à l'appui de sa conclusion selon laquelle son incapacité de travailler légalement en Égypte (où il avait travaillé illégalement durant au moins trois ans) constituait de la persécution. Voir également Karsoua, Bahaedien Abdalla c. M.C.I. (C.F., IMM-2931-06), Blanchard, 22 janvier 2007; 2007 CF 58, où la Cour a confirmé la conclusion de la SPR selon laquelle la négation du droit de retour aux Émirats arabes unis ne constituait pas de la persécution.
Thabet (C.A.), supra, note 52, à 41.
Shahin, supra, note 59, à 2.
El-Bahisi, Abdelhady c. M.E.I. (C.F. 1re inst., A-1209-92), Denault, 4 janvier 1994, à 2 et 3. Le paragraphe 143 du Guide du HCR prévoit en partie que :
Il suffit normalement d'établir que les circonstances qui, à l'origine, lui ont permis de se réclamer d'une protection ou d'une assistance de la part de l'UNWRA continuent d'exister, qu'il n'a pas cessé d'être un réfugié en vertu d'une des clauses de cessation d'applicabilité de la Convention et qu'il n'est pas non plus exclu du champ d'application de la Convention par l'une des clauses d'exclusion.
El-Bahisi, supra, note 64; Kukhon, Yousef c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-1044-02), Beaudry, 23 janvier 2003; 2003 CFPI 69; Abu-Farha, Mohammad c. M.C.I. (C.F., IMM-4515-02), Gibson, 10 juillet 2003; 2003 CF 860.
Dans Mohammadi, Seyed Ata c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-1432-00), Lutfy, 13 février 2001; 2001 CFPI 61, la Cour a conclu que le certificat de reconnaissance du statut de réfugié d'une durée de validité de six mois qui a été délivré au demandeur d'asile iranien par le HCR en 1994 ne revêtait que peu ou pas d'importance pour ce qui est de la détermination du statut de réfugié en l'an 2000. Dans Castillo, Wilson Medina c. M.C.I. (C.F., IMM-4982-03), Kelen, 17 mars 2004; 2004 CF 410, la Cour a conclu que la SPR n'avait pas commis d'erreur lorsqu'elle a refusé la pertinence de la reconnaissance par le HCR, en 1982, du statut de réfugié du demandeur d'asile au sens de la Convention sur la base de sa reconnaissance par son père un an auparavant. La SPR a tenu compte de l'évolution des circonstances depuis ce temps, y compris le fait que le demandeur d'asile soit retourné sans problème en Colombie, pays dont il possédait la nationalité en 1995.
Basmenji, supra, note 40; Adereti, supra, note 2.
El Khatib, supra, note 50, à 2. La Cour a accepté de certifier la question suivante :
Lorsqu'une personne apatride demande l'asile au sens de la Convention, l'analyse du « bien-fondé » élaborée par la Cour suprême du Canada dans l'affaire [Ward] s'applique-t-elle, compte tenu qu'elle se fonde sur la possibilité de demander la protection de l'État, ou cette analyse s'applique-t-elle uniquement dans le cas où le revendicateur est citoyen du pays dans lequel il craint d'être persécuté?
La Cour d'appel, en rejetant l'appel dans l'affaire El Khatib, a refusé d'examiner la question certifiée au motif que celle-ci n'était pas déterminante. Voir M.C.I. c. El Khatib, Naif-El (C.A.F., A-592-94), Strayer, Robertson, McDonald, 20 juin 1996.
Dans Tarakhan, supra, note 56, à 89, la Section de première instance a également statué qu'un apatride qui demande l'asile n'a qu'à démontrer qu'il ne peut ou, en raison d'une crainte fondée de persécution, ne veut retourner dans le pays où il avait sa résidence habituelle. Il n'a pas à prouver que les autorités de ce pays ne pouvaient pas ou ne voulaient pas le protéger. La Cour n'a rien dit au sujet de la règle établie dans l'arrêt Ward, supra, note 3, à 712, selon laquelle il faut tenir compte, dans le cadre de l'analyse de l'existence d'une crainte fondée de persécution, de l'incapacité de l'État d'assurer la protection. Dans Pachkov, Stanislav c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-2340-98), Teitelbaum, 8 janvier 1999. Décision publiée : Pachkov c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) (1999), 49 Imm. L.R. (2e) 55 (1re inst.), la Cour a statué que la SSR quand elle a obligé le demandeur d'asile, qui était apatride, à réfuter la présomption de protection de l'État. À cet égard, voir aussi Elastal, supra, note 61, où la décision de la Cour d'appel dans Thabet (C.A.), supra, note 52, est citée même si cette décision ne tranchait pas précisément la question en cause.
Ward, supra, note 3, à 751.
Le libellé différent est conservé aux alinéas 96a) et b) de la LIPR. L'ancienne disposition législative utilise les termes « ne veut se réclamer de la protection [du pays dont elle la nationalité] », tandis que la nouvelle disposition prévoit que la personne « ne veut […] retourner [dans le] pays dans lequel elle avait sa résidence habituelle ».
Giatch, Stanislav c. M.E.I. (C.F. 1re inst., IMM-3438-93), Gibson, 22 mars 1994; Zaidan, Bilal c. S.E.C. (C.F. 1re inst., A-1147-92), Noël, 16 juin 1994; Zvonov, Sergei c. M.E.I. (C.F. 1re inst., IMM-3030-93), Rouleau, 18 juillet 1994. Décision publiée : Zvonov c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration) (1994), 28 Imm. L.R. (2e) 23 (C.F. 1re inst.); Falberg, Victor c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-328-94), Richard, 19 avril 1995. Cette question est devenue encore plus incertaine par suite de la décision rendue dans l'affaire M.C.I. c. Vickneswaramoorthy, Poologam (C.F. 1re inst., IMM-2634-96), Jerome, 2 octobre 1997, où la Cour a laissé entendre que la même norme de preuve permettant de démontrer l'incapacité de l'État de protéger des personnes persécutées s'applique tant aux apatrides qu'aux personnes ayant un pays de nationalité. Voir également Popov, Alexander c. M.C.I. (C.F., IMM-841-09), Beaudry, 10 septembre 2009; 2009 CF 898, où la Cour a confirmé la décision de la SPR selon laquelle les demandeurs d'asile apatrides n'avaient pas réfuté la présomption de la protection à l'égard des États-Unis, un pays de résidence habituelle antérieure.
Thabet (C.A.), supra, note 52, à 33 et 39.