Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2189-PGP
Timestamp: 2018-06-20 09:25:57+00:00
Document Index: 107070017

Matched Legal Cases: ["l'article 209", "l'article 209", "l'article 209", "l'article 209", "l'article 209", "l'article 209", "l'article 102", "l'article 209", "l'article 209", "l'article 102", "l'article 209", "l'article 209", "l'article 145", "l'article 216", "l'article 216", "l'article 209", "l'article 209", "l'article 209", "l'article 209", "l'article 209", "l'article 209"]

IS – Base d'imposition - Dispositifs particuliers - Bénéfices réalisés par l'intermédiaire d'entreprises ou d'entités dans les pays à régime fiscal privilégié - Modalités d'imposition - Elimination des doubles impositions
2189-PGPIS – Base d'imposition - Dispositifs particuliers - Bénéfices réalisés par l'intermédiaire d'entreprises ou d'entités dans les pays à régime fiscal privilégié - Modalités d'imposition - Elimination des doubles impositions1
BOI-IS-BASE-60-10-30-30-20120912
Les dispositions permettant d'éliminer les doubles impositions qui peuvent résulter de l'imposition d'une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés à raison de bénéfices réalisés ou de revenus réputés distribués par une entreprise ou une entité établie hors de France , sont prévues aux paragraphes 4 et 5 du I de l’article 209 B du code général des impôts (CGI) et aux articles 102 T de l'annexe II au CGI et 102 W de l'annexe II au CGI à 102 Y de l'annexe II au CGI, tels qu’institués par le décret n° 2006-1309 du 25 octobre 2006.
imputation, sur l'impôt sur les sociétés dû en France au titre de l'article 209 B du CGI, des impôts de même nature acquittés dans le pays ou le territoire dans lequel l'entreprise ou l’entité est établie ;
imputation, sur l'impôt sur les sociétés dû en France au titre de l'article 209 B du CGI, des retenues à la source supportées par l’entreprise ou l’entité établie hors de France sur les dividendes, intérêts ou redevances provenant d’États ou de territoires liés à la France par une convention comportant une clause d’assistance administrative ;
imputation, sur l'impôt sur les sociétés dû en France au titre de l'article 209 B du CGI, des prélèvements effectués, conformément aux conventions internationales, sur les distributions à l'entreprise française ;
- élimination de la double imposition au moment de la distribution des bénéfices taxés au titre de l'article 209 B du CGI par déduction du résultat fiscal de l'entreprise française des dividendes et produits de participation reçus de l’entité établie hors de France.
En application du I de l'article 209 B du CGI et de l’article 102 T de l’annexe II au CGI, l'impôt acquitté localement par l'entreprise ou l’entité établie hors de France est imputable sur l'impôt établi en France à condition d'être comparable à l'impôt sur les sociétés.
Si la structure soumise à un régime fiscal privilégié est une entité juridique, l'impôt acquitté localement est imputable dans la proportion des droits financiers détenus directement ou indirectement par la personne morale établie en France dans cette entité et à raison desquels cette personne morale est imposée en application de l'article 209 B du CGI.
Le montant de l'impôt local imputable est converti en euros sur la base du taux de change en vigueur à la date de clôture de l'exercice de l'entreprise ou de l’entité établie hors de France. La personne morale française doit apporter la preuve du paiement effectif de l'impôt dont elle demande l'imputation (voir l'article 102 W de l'annexe II au CGI).
En application du I de l’article 209 B du CGI et de l’article 102 XA de l’annexe II au CGI, la personne morale établie en France peut imputer sur l’impôt sur les sociétés dû en France les retenues à la source supportées par l’entreprise ou l’entité étrangère sur des dividendes, des intérêts ou des redevances provenant d’États ou de territoires tiers et imposables dans le chef de la personne morale française.
Si la structure étrangère soumise à un régime fiscal privilégié est une entité, la retenue à la source est imputable dans la proportion des droits financiers détenus directement ou indirectement par la personne morale française dans cette entité et à raison desquels cette personne morale est imposée en application de l'article 209 B du CGI.
La liste des États ou territoires liés à la France par une convention fiscale contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’éasion fiscales et permettant l’imputation en France des retenues à la source d’amont est rappelée au BOI-ANNX-000309.
L’imputation se fait sur l’exercice au titre duquel les bénéfices ou revenus réputés distribués ont été taxés en vertu de l’article 209 B du CGI.
L'article 102 X de l'annexe II au CGI prévoit que lorsque l’entité distributrice est établie dans un pays ayant conclu une convention fiscale avec la France, les prélèvements effectués, conformément à la convention, sur les distributions reçues par la personne morale française seront imputables sur l'impôt sur les sociétés dû par cette dernière.
Afin d'éviter une double imposition en France des résultats des entités établies hors de France dont les résultats sont réputés distribués en application de l'article 209 B du CGI et des dividendes distribués par ces entités, l'article 102 Y de l'annexe II au CGI prévoit que la personne morale retranche de son bénéfice net total, les dividendes et produits de participation reçus de ces entités. Cette déduction est limitée à la quote-part des bénéfices ou revenus positifs de l’entité établie hors de France qui sont réputés en application de l'article 209 B du CGI constituer un revenu de capitaux mobiliers de la personne morale passible de l'impôt sur les sociétés.
- d'une part le montant cumulé des bénéfices ou revenus positifs réputés distribués soumis à l'impôt sur les sociétés au titre de l'article 209 B du CGI ;
Lorsqu'à la clôture d'un exercice, les distributions reçues excèdent les bénéfices taxés, l'excédent ainsi déterminé est maintenu dans le résultat fiscal imposable en France si ces distributions n'ouvrent pas droit au régime des sociétés mères et filiales prévu à l'article 145 du CGI.
Si la personne morale française a la qualité de société mère, la totalité des distributions effectivement reçues de l’entité établie hors de France et soumise à un régime fiscal privilégié peut être extournée de son résultat imposable en application de l'article 216 du CGI. La quote-part de frais et charges prévue à l'article 216 du CGI n’a pas à être réintégrée lorsque ces distributions ont été prélevées sur des bénéfices réputés constituer un revenu de capitaux mobiliers de la personne morale française en vertu de l’article 209 B du CGI.
La situation de la société française au regard de l'article 209 B du CGI doit être réglée comme suit :
A la clôture de chaque exercice, le montant cumulé des distributions reçues de la société établie dans l'État P depuis la première application de l'article 209 B du CGI (bénéfices N de la société établie dans l'État P) est inférieur au montant cumulé des bénéfices imposés en vertu de cet article. Les dividendes reçus sont donc déductibles pour leur montant total du résultat fiscal de la société française.
(€]
(1) Les distributions reçues en juin N ont été prélevées sur des bénéfices non soumis aux dispositions de l'article 209 B du CGI. Si ces distributions ont été faites en franchise d’impôt en application du régime des sociétés mères et filiales, elles n’ouvrent droit à aucun crédit d’impôt imputable sur l’impôt sur les sociétés dû par la personne morale française.
Les distributions reçues en juin N, nécessairement prélevées sur des bénéfices non soumis à l'imposition prévue par l'article 209 B du CGI, ne sont pas à prendre en compte.
A la clôture de l'exercice N+2 de la société française, le montant brut des dividendes reçus depuis la première application de l'article 209 B du CGI (190000 €) excède le montant des bénéfices imposés (138000 €). La personne morale française ne pourra donc déduire de son résultat fiscal que la fraction des dividendes réputés prélevés sur des bénéfices taxés soit 58000 euros (10000 € de bénéfices imposés en vertu de l'article 209 B du CGI non encore distribués au titre de N+1 et 48000 € au titre de N+2).
L'excédent des dividendes perçus en juin N+2 (52.000 €) a été soumis aux règles habituelles. Si la société française bénéficie du régime des sociétés mères et filiales, la totalité des dividendes est déductible de son résultat fiscal sous réserve de la réintégration de la quote-part de frais et charges prévue à l’article 216 du CGI.
/bofip/2189-PGP