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Timestamp: 2019-06-27 11:00:24+00:00
Document Index: 278564806

Matched Legal Cases: ['art. 15', 'art. 15', '§1', 'art. 15', 'art. 15', '§1', 'art. 15', '§1']

Modification de la définition de petites et microsociétés : impact sur la dispense de versement pour les entreprises débutantes et la réduction AIP
Certains avantages fiscaux s’appliquent uniquement aux petites et/ou microsociétés. Une loi a donné une nouvelle définition à ces deux concepts à partir du 1er janvier 2016. Nous vous conseillons dès lors de vérifier à nouveau si votre entreprise entre ou non en considération pour bénéficier de ces avantages fiscaux. Nous pensons en particulier à l’augmentation de la réduction AIP et à la mesure de soutien aux entreprises débutantes récemment adoptée.
Les définitions des petites et microsociétés ont été modifiées par la loi du 18 décembre 2015 transposant la directive 2013/34/UE (la « directive comptable »). Nous parcourons ci-dessous avec vous les principales modifications avant d’aborder leur impact sur certaines dispenses de versement du précompte professionnel.
Les modifications susmentionnées, apportées au Code des sociétés, s’appliquent aux exercices commençant après le 31 décembre 2015. Un régime transitoire sera cependant d’application en ce qui concerne la règle relative au changement de catégorie (cf. infra).
Petites et microsociétés
La définition des petites sociétés se trouvait déjà dans le Code des sociétés (art. 15). Le gouvernement a modifié certains critères à remplir pour répondre à cette définition. Vous trouverez ci-dessous un aperçu des principales modifications. Ici, on se limite à la définition qui est pertinente pour les diverses dispenses fiscales (art. 15, §§1 à 6 C. Soc.).
Pour pouvoir parler d’une petite société, certains seuils relatifs au personnel occupé, au chiffre d’affaires et au total du bilan ne peuvent pas être dépassés. Ces deux derniers critères ont maintenant été revus à la hausse. Cela faisait plus de dix ans qu’ils n’avaient plus été adaptés. La limite relative au nombre de travailleurs occupés en moyenne annuelle a été maintenue à cinquante travailleurs. Sont désormais de petites sociétés les sociétés dotées de la personnalité juridique qui, pour le dernier exercice clôturé, ne dépassent pas plus d’une des limites suivantes :
chiffre d’affaires annuel, hors taxe sur la valeur ajoutée : 9 millions d’euros (au lieu de 7,3 millions d’euros) ;
total du bilan : 4,5 millions d’euros (au lieu de 3,65 millions d’euros).
Petite société de plus de 100 travailleurs
Il est très important de noter que les entreprises qui occupent en moyenne plus de cent travailleurs peuvent désormais être malgré tout considérées comme de petites sociétés, à condition toutefois de ne pas dépasser les seuils relatifs au chiffre d’affaires et au total du bilan. Jusqu’à présent, les sociétés de plus de 100 travailleurs occupés en moyenne annuelle étaient, par définition, exclues.
Les nouvelles sociétés doivent estimer de bonne foi les chiffres permettant d’apprécier le respect de ces critères dès le début de l’exercice. S’il ressort de cette estimation que plus d’un seuil sera dépassé au cours du premier exercice, cette nouvelle société ne sera dès le départ pas considérée comme une petite société.
Exercice prolongé
Il est précisé que la durée d’un exercice prolongé ne peut pas excéder vingt-quatre mois moins un jour calendrier. La prolongation ou la réduction de l’exercice peuvent uniquement avoir lieu à titre exceptionnel et en aucun cas dans le but de repousser l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions.
Un nouveau paragraphe indiquant quand et comment une société change de catégorie a également été ajouté. Le fait de dépasser ou de ne plus dépasser plus d’un des critères visés ci-dessus n’a d’incidence que si cette circonstance se produit pendant deux exercices consécutifs. Dans ce cas, les conséquences de ce changement s’appliqueront à partir de l’exercice suivant l’exercice au cours duquel, pour la deuxième fois, plus d’un des critères a été dépassé ou n’est plus dépassé. Une société ne perdra donc plus son statut de petite société si elle dépasse une fois plus d’un critère.
Une mesure transitoire a été prévue pour l’application de cette nouvelle règle. En effet, elle n’est pas applicable, et ce pour une seule fois, au premier exercice commençant après le 31 décembre 2015.
Exemple : Une société qui, pour l’exercice 2014, franchit plus d’un des nouveaux critères, mais ne le franchit plus pour l’exercice 2015. Cette société sera, pour l’exercice 2016, immédiatement considérée comme une petite société. Par conséquent, la règle selon laquelle la société concernée ne peut pas franchir les seuils au cours de deux exercices consécutifs ne trouvera pas à s’appliquer.
Calcul de l’effectif moyen
Pour le calcul de l’effectif, on ne se réfère plus au registre du personnel, mais aux enregistrements dans la banque de données DIMONA ou au registre général du personnel. En outre, on tient désormais aussi compte des travailleurs inscrits dans un document équivalant au registre général du personnel. Cette disposition vise à tenir compte également des travailleurs de la société occupés à l’étranger.
Microsociétés
Outre les modifications de l’article 15 susmentionnées, une nouvelle disposition a également été introduite dans le Code des sociétés (nouvel art. 15/1). Cette disposition donne une définition de la notion de « microsociétés ». Jusqu’à présent, cette définition ne se trouvait pas dans le Code.
Les microsociétés sont de petites sociétés dotées de la personnalité juridique qui, à la date de clôture des comptes, ne sont pas une société filiale ou une société mère et qui ne dépassent pas plus d’une des limites suivantes :
chiffre d’affaires annuel, hors taxe sur la valeur ajoutée : 700 000 euros ;
Vous trouverez ici les nouvelles définitions des petites sociétés et des microsociétés dans leur intégralité.
Impact sur certaines dispenses de versement du précompte professionnel
On se réfère aussi dans la réglementation relative à certaines dispenses de versement du précompte professionnel aux notions de « petites entreprises » et de « micro-entreprises ». La loi du 18 décembre 2015 a introduit des adaptations pour certaines dispenses de versement du précompte professionnel sur la base de ces nouvelles notions. Vous trouverez ci-dessous un aperçu de ces modifications.
Nous vous conseillons de revérifier si votre entreprise répond ou non aux nouvelles définitions de petites et/ou microsociétés mentionnées ci-dessus. Vous pourrez ainsi contrôler à quelles dispenses de versement du précompte professionnel votre entreprise aurait droit.
Augmentation de la réduction AIP pour les PME
Depuis le 1er janvier 2014, les employeurs bénéficient en tant que petite société ou personne physique qui satisfont à ces critères d’une augmentation de la réduction AIP de 0,12 %. Pour la notion de « petites sociétés », il faut désormais se référer à la nouvelle définition prévue au Code des sociétés, sous réserve que le calcul doit toujours être fait sur une base consolidée dans le cas de sociétés liées (art. 15, §§1 à 6 du Code des sociétés.).
Cette modification est applicable aux employeurs pour les rémunérations qu’ils paient ou octroient au cours d’une période imposable commençant à partir du 1er janvier 2016.
Dispense de versement du précompte professionnel pour les entreprises débutantes
Certains employeurs du secteur privé inscrits depuis 48 mois maximum auprès de la BCE ont droit depuis le 1er août 2015 à une dispense de versement du précompte professionnel pour entreprises débutantes. Celle-ci s’élève à 10 % du précompte professionnel retenu. Cette dispense s’applique uniquement aux petites sociétés au sens de l’article 15 du Code des sociétés ou aux employeurs en tant que personne physique qui satisfont mutatis mutandis aux mêmes critères. Il faut désormais aussi se référer à la notion de « petite société » selon la nouvelle définition qu’en donne le Code des sociétés (art. 15, §§1 à 6 du Code des sociétés). Comme on ne fait pas référence au septième paragraphe du nouvel article 15, le calcul des critères doit aussi toujours être effectué sur une base consolidée dans le cas de sociétés liées.
La dispense susmentionnée est portée à 20 % du précompte professionnel retenu pour les microsociétés. Jusqu’à présent, une définition de la notion de microsociété avait été spécifiquement prévue pour cette mesure dans le CIR 92. Cette définition a désormais été remplacée par un renvoi à la nouvelle définition susmentionnée de cette notion dans le Code des sociétés. Les employeurs qui, au terme de la période imposable, sont une microsociété au sens du nouvel article 15/1 du Code des sociétés ou une personne physique qui satisfait mutatis mutandis aux critères de cet article ont droit à une augmentation de 20 %.
Cette modification est applicable aux employeurs pour les rémunérations qu’ils paient ou attribuent au cours d’une période imposable commençant à partir du 1er janvier 2016.
Pour savoir si votre entreprise entre en considération pour bénéficier de l’augmentation de la réduction AIP et de la dispense de versement du précompte professionnel pour les entreprises débutantes, vous devez désormais vous baser sur les nouvelles définitions de petites et/ou microsociétés du Code des sociétés. En cas des sociétés liées, le calcul des critères pour les petites entreprises doit toujours être fait sur une base consolidée.
Dispense de versement du précompte professionnel pour les investissements dans des zones d’aide
Depuis le 1er mai 2015, certaines entreprises qui créent de nouveaux postes de travail grâce à des investissements dans des zones d’aide peuvent bénéficier d’une dispense de versement égale à 25 % du précompte professionnel retenu sur les rémunérations liées à ces nouveaux postes de travail. Certaines conditions pour bénéficier de cette dispense varient entre autres en fonction de la taille de l’entreprise. On distingue ici les PME et les NON-PME.
Pour l’interprétation de la notion de « PME », on travaille avec des critères spécifiques en matière de nombre de travailleurs occupés, de chiffre d’affaires et de total du bilan. Ceux-ci se distinguent des critères en vigueur pour les « petites sociétés » au sens du (nouvel) article 15 du Code des sociétés. Pour le calcul de ces critères, on se réfère cependant à certaines règles de cet article 15. La modification de cet article 15 a pour conséquence que l’on doit désormais tenir compte des nouvelles règles relatives aux points suivants pour vérifier le respect des critères en vigueur spécifiquement pour les PME au sens prévu dans cette mesure de faveur pour les zones d’aide :
le calcul pour les nouvelles sociétés ;
l’exercice prolongé ou réduit ;
le mode de calcul de la moyenne annuelle du nombre de travailleurs occupés, du chiffre d’affaires et du total du bilan.
Cette modification est applicable aux employeurs qui ont remis un formulaire au cours d’une période imposable commençant à partir du 1er janvier 2016.
Dispense de versement du précompte professionnel pour la recherche scientifique - Young Innovative Companies
La dispense de versement du précompte professionnel pour la recherche scientifique s’applique à différentes catégories d’employeurs. L’une d’entre elles est la catégorie des « Young Innovative Companies » (YIC). Pour être considéré comme une YIC, il faut satisfaire à un certain nombre de conditions au terme de la période imposable.
L’une de ces conditions est qu’il doit s’agir d’une petite société, au sens de l’article 15 du Code des sociétés. On a dans ce cas cependant décidé de continuer à évaluer cette notion selon les règles de l’article 15 tel qu’il existait avant les modifications susmentionnées. Cette disposition s’applique dans l’attente de la poursuite de la réforme de cette dispense de versement du précompte professionnel qui sera bientôt menée.
Nous prendrons contact dès que possible avec les affiliés de Group S – Secrétariat social afin de leur communiquer les nouvelles lignes de conduite à suivre à la suite de ces changements.