Source: http://difference.tm.fr/FLUX_ACTU/SODAREX/
Timestamp: 2020-06-07 00:03:10+00:00
Document Index: 219677047

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Flux d'actualité - COVID19
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RH : retrouvez la synthèse des ordonnances à jour au 14 avril
CNCC : Alerte CyberVigilance & Covid-19
Activité partielle ce qui change au 1er juin :
A partir du 1er juin, la prise en charge de l’Etat passe à 85 % de l’indemnité versée au salarié dans la limite de 4.5 SMIC (au lieu de 100 % dans la limite de 4,5 SMIC). Les entreprises seront ainsi remboursées de 60 % du salaire brut, au lieu de 70 % précédemment.
Pour le salarié, l’indemnité reste inchangée (70 % du brut, soit environ 84% du salaire net, et au minimum le SMIC net). A noter, cette évolution de prise en charge ne concerne pas les secteurs faisant l’objet de restrictions administratives en lien avec la crise sanitaire (HCR, événementiel…) qui eux, continueront à bénéficier de la prise en charge des indemnités d’activité partielle à 100 % (dans la limite de 4,5 SMIC).
Report des échéances Urssaf du 5 juin ou du 15 juin
Les employeurs confrontés à des difficultés peuvent demander le report de tout ou partie du paiement des cotisations salariales et patronales (Urssaf) dont la date d’échéance intervient le 5 ou le 15 juin.
Pour cela, il convient de faire une demande effective auprès des services de l’Urssaf. Après accord, l’entreprise peut moduler son paiement en fonction de ses possibilités. > En savoir plus
Retraite : une aide pour les professionnels libéraux
La Cipav prendra en charge les cotisations retraite complémentaire dans la limite de 1 392 € et du montant des cotisations versées en 2019. A noter, les points et trimestres seront préservés afin que la perte d’activité sur 2020 n’affecte pas les droits futurs à la retraite.
Reports des délais liés au procédures fiscales et aux contrôles fiscaux : fin de la suspension
De nouvelles ordonnances déterminent la fin de la période de suspension des délais de procédures fiscales est fixée au 23 juin, à l’exception des délais de contrôles fiscaux qui prendra fin le 23 août.
Report de délai pour l’adhésion aux centres de gestion agréés au 24/08/2020
Le délai d’adhésion était fixé initialement au 31/05/2020.
Pour tous les professionnels qui clôturent leur exercice comptable au 31/12, le délai a été exceptionnellement prolongé jusqu’au 24 août 2020 pour tenir compte de l’urgence sanitaire.
Une aide pour financer les mesures sanitaires
Les petites entreprises (PME-TPE) et les travailleurs indépendants vont pouvoir bénéficier d'une subvention allant jusqu'à 50% de l'investissement effectué pour acquérir des équipements de protection contre le coronavirus. Cette subvention dite «Prévention Covid», sera octroyée à partir du 18 mai.
Elle concerne les entreprises de moins de 50 salariés. L'objectif est d'aider ces entreprises mais aussi «les travailleurs indépendants sans salarié, dépendant du régime général de sécurité sociale», à «prévenir la transmission du coronavirus sur le lieu de travail».
Elle financera les équipements de protection acquis depuis le 14 mars, et jusqu'au 31 juillet 2020 : plexiglas, signalétique, masques, visières ou encore mesures de désinfection.
Elle sera conditionnée à un montant minimum d'investissement de 1 000 €HT pour une entreprise avec salariés et de 500 €HT pour un travailleur indépendant. -	Le montant de la subvention accordée sera plafonné à 5 000 euros.
ou le formulaire dédié aux travailleurs indépendants sans salarié
adresser, de préférence par mail, le formulaire avec les pièces justificatives demandées dans le formulaire à votre caisse régionale de rattachement (Carsat, Cramif ou CGSS) avant le 31 décembre 2020.
Mesures spéciales pour les entreprises des secteurs de la restauration, du tourisme, de l’événementiel, du sport et de la culture
Pour ces secteurs particulièrement touchés, le Gouvernement a mis en place des mesures de soutien particulières. En voici une synthèse :
Le plafond des subventions pouvant être versées dans le cadre du second volet du fonds sera porté à 10 000 €
Elle s’appliquera automatiquement à toutes ces entreprises, qu’elles aient déjà acquitté ou non leurs cotisations. Par ailleurs, les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et les grandes entreprises de ces secteurs ne bénéficiant pas de l’exonération automatique pourront obtenir des étalements longs des charges sociales et fiscales reportées et, au cas par cas, solliciter des annulations de dettes en fonction de leur situation financière.
Qu’est-ce qu’implique la prolongation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’en juillet, quelles conséquences ?
Le maintien de l’état d’urgence sanitaire adopté le 7 mai entraîne certains effets dont voici un aperçu :
baisse à venir de l’indemnisation de l’activité partielle à prévoir au 1er juin 2020, sauf pour les entreprises encore fermées par décision administrative,
précisions attendues sur la couverture de la prévoyance (indemnités d’activité partielle),
règles applicables aux salariés qui font le souhait ou doivent garder leur enfant alors que l’école permet leur accueil…
Les décrets d’application devraient être publiés sous huitaine, nous vous tiendrons informés.
Le Gouvernement vient de publier un guide du télétravail.
Ce document est rédigé sous la forme de questions-réponses et répond ainsi aux interrogations concrètes rencontrées depuis le début du confinement ou qui risquent de se présenter durant le déconfinement.
Vous vous interrogez sur ce que l’on peut faire ou pas selon la couleur des zones. Retrouvez toutes les réponses dans le tableau ci-dessous.
Le déconfinement partiel, annoncé à compter du 11 mai prochain, doit permettre une reprise progressive de l’activité économique en respectant des règles sanitaires suffisamment strictes pour assurer la sécurité de tous, notamment celle de vos clients et de leurs salariés.
Pour vous aider dans cette reprise nous avons élaboré un guide pratique que vous pouvez télécharger ci-dessous.
Activité partielle : comment les jours fériés sont-ils indemnisés ?
Concernant la prise en charge ou non des jours fériés dans le cadre de l’activité partielle, le Ministère du travail distingue les jours fériés habituellement chômés dans l’entreprise de ceux qui ne le sont pas.
Les jours fériés habituellement chômés ne sont pas indemnisés Ils sont à traiter de la même façon que les jours de congés payés. Les salariés ne peuvent donc pas être placés en position d’activité partielle durant ces périodes et ces jours ne doivent pas être comptabilisés au titre des heures permettant le versement de l’allocation à l’employeur.
Les jours fériés habituellement travaillés sont en revanche pris en charge Les jours fériés ne sont indemnisés que s’ils sont habituellement travaillés. Ainsi, si un salarié est placé en activité partielle un jour férié alors qu’il aurait dû normalement travailler, il est indemnisé au titre de l’activité partielle pour les heures ou les journées perdues.
Il y a 11 jours fériés en France : 1er janvier, lundi de Pâques, 1er mai, 8 mai, jeudi de l’Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, 15 août, 1er novembre, 11 novembre, 25 décembre.
Reconduction des possibilités de report des cotisations et contributions sociales payables au mois de mai pour les entreprises confrontées à des difficultés.
Le ministère de l’Action et des Comptes publics a choisi de reconduire en mai les mesures de report des cotisations et contributions sociales décidées aux mois de mars et avril, pour l’ensemble des entreprises qui en ont besoin.
Report possible des paiements pour les échéances sociales des 5 et 15 mai pour les employeurs de droit privé.
Pour les échéances des 5 et 15 mai, les employeurs de droit privé qui sont dans l’incapacité de payer leurs cotisations et contributions sociales auront de nouveau la possibilité d'en reporter le paiement.
Les demandes préalables sont-elles nécessaires ?
Aucune demande préalable n’est nécessaire pour les entreprises de moins de 5 000 salariés.
Pour les entreprises de 5 000 salariés et plus, les possibilités de reports seront accordées sur demande, après échange préalable avec l'organisme de recouvrement, et en priorité à celles qui n’auraient pas bénéficié d’un prêt garanti par l’État. Pour ces entreprises, les demandes de report des échéances fiscales et sociales sont désormais soumises :
au non-versement de dividendes,
au non-rachat d’actions entre le 27 mars et le 31 décembre 2020. S’ajoute désormais la condition de ne pas avoir son siège ou une de ses filiales dans un État ou territoire non-coopératif en matière fiscale.
Les prélèvements prévus les 5 et 20 mai pour les travailleurs indépendants
Les prélèvements prévus les 5 mai et 20 mai seront de nouveau automatiquement reportés pour les 1 028 000 travailleurs indépendants mensualisés. L'échéance du 5 mai pour les 500 000 autres travailleurs indépendants s'acquittant trimestriellement de leurs cotisations est également reportée.
Toutefois, les travailleurs indépendants qui le peuvent sont appelés à régler les cotisations dues par virement.
565 000 micro-entrepreneurs pourront également ajuster leur paiement du 31 mai.
Pour les employeurs et exploitants du régime agricole
Les mêmes modalités de report sont applicables pour les employeurs et exploitants du régime agricole en mai, ainsi que pour la totalité des employeurs en paiement mensuel qui acquittent les cotisations de retraite complémentaire le 25 mai. Les modalités de règlement des cotisations sociales reportées Les modalités de règlement des cotisations reportées seront prochainement définies afin de prévoir des modalités de remboursement aux organismes de sécurité sociale compatibles avec la reprise d’activité des entreprises.
La contribution sociale de solidarités des sociétés (C3S)
La contribution sociale de solidarités des sociétés (C3S), dues au 15 mai prochain par les entreprises dont le chiffre d'affaires 2019 est supérieur à 19 millions d'euros, n'est pas éligible au dispositif de report des cotisations et doit donc être réglée pour le 15 mai prochain au plus tard.
Exonération temporaire de TVA pour certaines importations de matériel sanitaire
Sont exonérées de TVA les importations, réalisées entre le 30 janvier et le 31 juillet 2020 par certains organismes, de matériels sanitaires destinés aux personnes contaminées par le Covid-19 ou risquant de l’être ou aux personnes engagées dans la lutte contre ce virus.
Cette mesure concerne des marchandises :
destinées à être distribuées gratuitement aux personnes contaminées par le virus ou risquant de l’être ou aux personnes engagées dans la lutte contre ce virus ou mises à la disposition de ces personnes gratuitement ;
et qui sont importées par des organisations publiques, des organisations agréées, des organismes d’aide humanitaire ou pour leur compte.
Les marchandises concernées, doivent être destinées à la satisfaction des besoins immédiats des personnes contaminées ou risquant de l’être ou aux personnes participant à la lutte contre la pandémie de Covid-19 ou à la satisfaction des organismes d’aide humanitaire.
Une note de la DGDDI précise qu’il s’agit au principal de matériel sanitaire (notamment trousses d’essai du Covid-19, instruments et appareils pour tests de diagnostic, vêtements de protection et articles similaires, médicaments et dispositifs médicaux, matériel de consommation médicale, désinfectants et articles pour la stérilisation).
Elle renvoie également à la liste indicative de matériels susceptibles d’être importés en exonération de TVA, fournie par la Commission européenne (Voir la liste)
IMPORTANT : seules les marchandises importées pour mise en libre pratique par des organisations publiques y compris les organismes d’État, les organisations d’aide humanitaire et les organismes à caractère charitable ou philanthropique agréés, à leur demande, par la douane sont concernées par la mesure de franchise de droits et taxes. Cette exonération ne concerne pas en revanche les importations réalisées par des personnes morales de droit privé pour leur compte ou pour le compte d’une personne autre qu’un organisme mentionné ci-dessus.
Déconfinement – le guide du Ministère pour les entreprises
Le ministère du Travail publie ce jour un protocole national de déconfinement pour accompagner les entreprises dans la reprise de leur activité tout en assurant la protection de la santé de leurs salariés grâce à des règles universelles.
Un numéro vert pour aider les chefs d’entreprise en difficulté psychologique
Afin de lutter contre les risques psychologiques le Ministère des finances a mis en place un numéro vert à partir du 27 avril en partenariat avec Harmonie Mutuelle. Il s’agit du 08 05 65 50 50.
Ce numéro fonctionne de 8h à 20h ; il propose aux chefs d’entreprise une écoute et un soutien personnalisé.
À l’issue d’un premier appel, le chef d’entreprise bénéficie selon les cas :
soit d’un soutien confidentiel et d’une prise en charge gratuite par un psychologue en cas de situation grave,
soit d’une orientation vers une structure publique ou privée dédiée à ce type de cas.
De l’arrêt de travail au chômage partiel
A partir du 1er mai, les salariés faisant l’objet d’une mesure d’isolement en raison de leur vulnérabilité, ainsi que ceux, parents d’un enfant de moins de 16 ans, sans solution de garde, pourront accéder au dispositif d’activité partielle. Le basculement s’opèrera automatiquement des arrêts de travail vers l’activité partielle.
Les salariés concernés bénéficieront d’une indemnisation égale à 84% de leur rémunération nette et au minimum du SMIC pour la période durant laquelle ils ne pourront pas travailler.
Cette indemnisation est attribuée sans condition d’ancienneté.
Ce basculement se fera automatiquement pour :
Gardes d’enfant lorsque le télétravail est impossible
Personnes cohabitant avec des personnes dites à risque.
A l’approche du déconfinement, les entreprises se posent de nombreuses questions : approvisionnement, conformité, distribution...
Pour en savoir plus : retrouvez toutes les informations dans la fiche éditée par la Direccte d’Ile-de-France >> Cliquez-ici
La deuxième loi de finances rectificative pour 2020 prévoit la non-imposition des aides versées dans le cadre du fonds de solidarité reçues par les bénéficiaires. Pour mémoire, le fonds de solidarité permet le versement d’une aide financière aux personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique qui sont particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du Covid-19.
L’article 1er de la deuxième loi de finances rectificative pour 2020 (publiée au JO du 26-4) prévoit que les subventions versées par le fonds de solidarité sont exonérées d’impôt sur les sociétés ou d’impôt sur le revenu ainsi que de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle. L’intégralité des entreprises éligibles aux aides prévues par le fonds de solidarité sont concernées par ces exonérations, indépendamment de leur forme juridique ou de leur activité.
Renforcement du soutien du Gouvernement pour certains secteurs
Le gouvernement va renforcer son soutien aux cafés, hôtels, restaurants ainsi qu’aux entreprises du secteur du tourisme, de l’événementiel, du sport et de la culture. Voici comment en quelques mesures clefs :
Recours possible à l'activité partielle La possibilité de recourir à l’activité partielle sera maintenue après la reprise de l’activité pour ces secteurs.
Prolongation du fonds de solidarité au-delà du mois de mai Le Fonds de solidarité restera également ouvert aux entreprises de ces secteurs au-delà du mois de mai. Ses conditions d’accès seront élargies aux entreprises des secteurs concernés ayant jusqu’à 20 salariés et 2 millions d’€ de chiffre d’affaires. Le plafond des subventions pouvant être versées dans le cadre du second volet du fonds sera porté à 10 000 €.
Exonération de cotisations sociales pour les TPE et les PME Une exonération de cotisations sociales s’appliquera aux TPE et PME de ces secteurs pendant la période de fermeture, de mars à juin.
Par ailleurs, les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et les grandes entreprises de ces secteurs ne bénéficiant pas de cette exonération, pourront obtenir des étalements longs des charges sociales et fiscales reportées voire, au cas par cas, solliciter l’annulation de dettes en fonction de leur situation financière.
Les loyers et les redevances d’occupation du domaine public dus aux bailleurs nationaux (État et opérateurs) pour les TPE et PME de ces secteurs seront annulés pour la période de fermeture administrative.
Covid – 19 : du nouveau concernant l’activité partielle
Une nouvelle ordonnance parue le 22 avril dernier apporte quelques compléments et modifications sur l’activité partielle. Voici ce qu’il faut retenir :
Cette nouvelle ordonnance prévoit notamment :
la possibilité pour l’employeur d’individualiser l’activité partielle sous conditions,
la prise en compte des heures supplémentaires contractuelles (dans le cadre d’une convention au forfait en heures) ou conventionnelles (pour les assistants maternels, les salariés des particuliers employeurs et des HCR).
Ces mesures exceptionnelles et provisoires s’appliquent à compter du 12 mars 2020 et jusqu’à une date fixée par décret qui pourra dépasser le 31 décembre 2020.
L’individualisation de l’activité partielle est possible, mais encadrée
A titre exceptionnel et dérogatoire, l’ordonnance permet le placement en activité partielle des salariés de façon individualisée. Cette individualisation est possible lorsque qu’elle est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d’activité, à condition que cela résulte :
soit après avis favorable du CSE.
Les heures supplémentaires structurelles sont prises en compte
En principe, le nombre d’heures donnant lieu à versement de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle ne peut pas excéder la durée légale du travail (ou la durée conventionnelle ou contractuelle si elle est inférieure) au titre de la période considérée.
L’ordonnance du 22 avril 2020 accepte la prise en compte des heures supplémentaires :
pour les salariés ayant conclu, avant le 24 avril 2020, une convention individuelle de forfait en heures (sur le mois, la semaine ou l’année) incluant des heures supplémentaires ;
pour les salariés dont la durée de travail est supérieure à la durée légale en application d’une convention ou d’un accord collectif de travail conclu avant le 24 avril 2020. Sont concernés notamment les salariés des Hôtels-Cafés-Restaurants.
Fonds de solidarité : contrôle, ce qu’il faut savoir
Une ordonnance du 22 avril précise que la DGFiP pourra demander aux bénéficiaires du fonds de solidarité, dans les 5 ans (et non 3 ans comme habituellement) suivant le versement de l'aide, la communication de tout document relatif à leur activité permettant de justifier de leur éligibilité et du montant de l'aide reçue : documents administratifs ou comptables justificatifs.
Pour cela, les bénéficiaires sont tenus de conserver pendant 5 ans les documents attestant du respect des conditions d'éligibilité au fonds et du correct calcul du montant de l'aide.
En cas d'irrégularités constatées, d'absence de réponse ou de réponse incomplète à la demande de l'administration, les sommes indûment perçues feront l'objet d'une récupération selon les règles et procédures applicables en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine. Elles seront saisissables sur cette base.
L’Urssaf indique sur son site internet que l’échéance mensuelle ou trimestrielle du 5 mai est reportée. Elle ne sera pas prélevée et les travailleurs indépendants et professions libérales n’ont pas de paiement à effectuer.
Le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances ultérieures à venir.
Le point sur les délais qui ne bougent pas
2e acompte d’impôt sur les sociétés (IS), aucun report n’est prévu
Les entreprises redevables doivent calculer et verser l'IS spontanément en 4 acomptes les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre, au moyen du relevé d'acompte n°2571. La date du 15 juin est maintenue pour le 2e acompte.
CVAE – le 1er acompte est dû au 15 juin
Rappel, la CVAE est due par les entreprises (personnes physiques ou morales) qui :
réalisent plus de 500 000 € de chiffre d'affaires hors taxe (quels que soient leur statut juridique, leur activité ou leur régime d'imposition) ;
Les entreprises concernées doivent verser 2 acomptes de 50 % de la cotisation due :
au plus tard le 15 juin de l'année d'imposition ; aucun report n’est prévu.
PRÉCISION : lorsque le montant de la CVAE ne dépasse pas 3 000 €, il n'y a pas de versement d'acompte (la CVAE est payée en une seule fois).
Déclaration de TVA simplifiée (CA 12)
Le délai de déclaration est maintenu au 5 mai au plus tard
La Taxe sur les Logements Vacants (TLV) reste due au 15/05/20
Le report des échéances fiscales au 30 juin
Le Gouvernement a précisé le report de toutes les échéances de dépôt des liasses fiscales, solde d’impôt sur les sociétés, solde de CVAE notamment au 30 juin. Un seul point en attente : le 2e acompte d’IS, nous reviendrons vers vous dès l’information sera parue.
Pour en savoir plus : regardez le replay de notre JT de ce jour
Fonds de solidarité, le point sur les aides régionales
Un récent décret (16 avril) précise les nouvelles modalités d’application du fonds de solidarité et notamment le montant des aides régionales qui sont fonction du chiffre d’affaires (dernier exercice clos) :
•	CA < à 200 000 € : 2 000 €
•	CA compris entre 200 000 € et 600 000 € : 3 500 €
•	CA > à 600 000 € : 5 000 €.
Cette aide régionale est cumulée aux 1 500 € du fonds de solidarité. Elle est réservée aux entreprises les plus en difficultés comptant au moins un salarié.
Activité partielle, formation, accords collectifs, indemnités : ce que dit la nouvelle ordonnance travail
Le 14 avril, Bruno LeUne nouvelle ordonnance travail, publiée au journal officiel, précise les dispositions de l'activité partielle, notamment que les apprentis et salariés en contrat de professionnalisation entrent dans le dispositif. L’activité partielle est par ailleurs étendue au portage salarial et aux CDI intérimaires.
De nouvelles mesures sont prises en matière de formation et d'indemnités journalières.
Enfin, l'ordonnance adapte les délais relatifs à la conclusion et à l'extension de certains accords collectifs.
Prorogation des délais échus pendant l’urgence sanitaire
Tout acte (recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d'office, application d'un régime particulier, non avenu ou déchéance d'un droit quelconque) qui aurait dû être accompli pendant la période d’urgence sanitaire sera réputé avoir été fait à temps s'il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois.
Il en est de même de tout paiement prescrit par la loi ou le règlement en vue de l'acquisition ou de la conservation d'un droit. Le présent texte n'est pas applicable aux délais de réflexion, de rétractation ou de renonciation prévus par la loi ou le règlement, ni aux délais prévus pour le remboursement de sommes d'argent en cas d'exercice de ces droits.
Le mois de mai compte plusieurs échéances fiscales : dépôt des « liasses fiscales », solde d'impôt sur les sociétés, solde de CVAE. Afin de donner de la visibilité aux entreprises, en tenant compte de leurs difficultés à rassembler l'ensemble des éléments leur permettant de déclarer correctement leurs impôts dans cette période de crise sanitaire, Gérald Darmanin présente un calendrier adapté de ces échéances.
Les entreprises qui le peuvent sont toutefois invitées à s’acquitter de leurs obligations déclaratives et de paiement dans le calendrier initial. Un JT live spécial est consacré à ce sujet sera diffusé le 20 avril à 11h30 >> Inscrivez-vous ICI
Enfin, comme déjà annoncé, pour les grandes entreprises et les grands groupes (plus de 5 000 salariés ou d’1,5 Md€ de chiffre d’affaires) les reports d’échéances et de paiement ne seront accordés qu'en l'absence de versement de dividendes ou de rachats d'actions jusqu'à la fin de l'année.
Indemnité d'activité partielle : des précisions sur le taux horaire de référence
Le calcul du taux horaire servant à déterminer l'indemnité d'activité partielle vient d’être précisé par le ministère du travail. (Lire la note du minitère du travail)
Ce dernier indique que "le taux horaire de référence au titre de l’activité partielle est le taux horaire de base" lequel est déterminé à partir de "la rémunération [...] que le salarié aurait perçue dans le mois s’il n’avait pas été en activité partielle, incluant les majorations (travail de nuit, le dimanche…) de ce salaire, hors heures supplémentaires et leur majoration.
Cette rémunération est divisée par le nombre d’heures mensuelles correspondant à la durée légale sur la période considérée (151,67 heures sur le mois) ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat". Le résultat de cette division donne le taux horaire de base.
L'aide correspondra au montant des cotisations de retraite complémentaire versées par les artisans et les commerçants sur la base de leurs revenus de 2018 et pourra aller jusqu'à
1 250 euros.
Il y a deux conditions pour en bénéficier :
être en activité au 15 mars 2020,
avoir été immatriculé avant le 1er janvier 2020.
Elle est notamment cumulable avec les 1500 € du fonds de solidarité.
Elle vient compléter un dispositif massif de soutien à l'activité économique des artisans et des commerçants afin de maintenir leur activité et permettre une reprise rapide et forte de l'économie.
Le médiateur, une solution pour résoudre un litige client ou fournisseur à l’amiable
Le Médiateur des entreprises fait partie du dispositif de soutien mis en place par le Gouvernement pour aider les chefs d’entreprise à faire face aux difficultés inhérentes au Covid 19.
Le médiateur a pour mission d’aider les chefs d'entreprise à trouver des solutions à tout type de différends qu'ils peuvent rencontrer avec une entreprise ou une administration.
Ce service est gratuit, rapide et réactif : le médiateur prend contact avec le saisissant dans les 7 jours afin de définir avec lui un schéma d'action.
Le secret des affaires est préservé, la notoriété des entreprises également. Pour en bénéficier, vous pouvez saisir le Médiateur des entreprises en ligne.
Pour demander des renseignements en amont d'une saisine, vous pouvez utiliser le formulaire de contact.
TVA : Les entreprises sont temporairement autorisées à évaluer de manière forfaitaire les montants de TVA déclarés
L’administration fiscale a indiqué que les entreprises ne peuvent bénéficier d’aucun report de délai de souscription des déclarations ou de paiement ni d’aucune remise de droits en matière de TVA.
Toutefois, les entreprises qui ne peuvent pas rassembler l’ensemble des pièces utiles à leurs déclarations de TVA, dans le contexte actuel de confinement, sont autorisées à établir ces déclarations en recourant à un système d’évaluation forfaitaire.
Les entreprises peuvent ainsi souscrire leurs déclarations mensuelles de TVA en réalisant une simple estimation du montant de TVA due au titre d’un mois et en versant, le mois suivant, un acompte correspondant au montant de cette estimation, dans les conditions prévues par l’administration fiscale en période de congés payés (BOI-TVA-DECLA-20-20-10-10 n° 260). L’administration rappelle toutefois qu’une marge limitée d’erreur est tolérée : le montant de l’acompte ainsi versé ne doit pas être inférieur de plus de 20 % à la somme réellement exigible.
Pour les seules entreprises qui ont connu une baisse de leur chiffre d’affaires liée à la crise de Covid-19, l’administration admet, à titre exceptionnel et pour la durée du confinement décidé par les autorités, qu’elles peuvent souscrire leurs déclarations des mois de mars et avril 2020 en versant des acomptes forfaitaires de TVA, calculés à partir du montant de taxe déclaré au titre du (ou des) mois précédents, dans les conditions suivantes :
pour la déclaration de mars (souscrite en avril), les entreprises peuvent verser un acompte forfaitaire égal à 80 % (ou à 50 % pour les entreprises qui ont fermé totalement depuis la mi-mars ou dont l’activité est en forte baisse estimée à 50 % ou plus) du montant déclaré au titre du mois de février (versé en mars) ou, si elles ont déjà recouru à un acompte le mois précédent (février), un acompte forfaitaire égal à 80 % (ou à 50 %) du montant déclaré au titre de janvier (versé en février) ;
Activité partielle : quand l’employeur perçoit-il l’indemnité compensatrice d’activité partielle ?
L’employeur doit adresser en ligne sur activitepartielle.emploi.gouv.fr une demande au titre de l’allocation d’activité partielle tous les mois, sur son espace personnel afin de percevoir l’indemnité compensatrice d’activité partielle de l’Etat.
L’état calculera ensuite le montant de l’indemnité compensatrice d’activité partielle salarié par salarié et ce, à partir de la déclaration effectuée par l’employeur pour chaque salarié.
Le versement de l’indemnité compensatrice d’activité partielle (par l’Agence de Service et de Paiement - ASP) intervient en principe dans un délai de 12 jours après le dépôt en ligne de la demande de remboursement des indemnités versées aux salariés.
Aide de l’URSSAF : elle ne peut pas se cumuler aux 1500 € du fonds de solidarité
L’URSSAF propose une aide financière exceptionnelle www.secu-independants.fr/action-sociale/demander-une-aide qui varie selon les situations et qui peut notamment correspondre à la prise en charge de vos cotisations sociales.
Sachez cependant que si vous percevez l’aide de 1500 € proposée à certaines TPE et indépendants (Voir le flux du mercredi 25 mars), vous ne pouvez pas prétendre à cette aide de l’Urssaf.
L’employeur peut recourir à des masques de protection périmés, sous conditions
Le ministère du travail autorise l’utilisation des masques FFP2 périmés à condition que la date de péremption n’excède pas 24 mois.
Cependant il faut que :
les masques aient été stockés dans les conditions de conservation conformes à celles prévues par le fabricant ou le distributeur ;
avant d’être utilisés, les masques doivent faire l’objet de 4 tests successifs : vérification de l’intégrité des conditionnements par contrôle visuel ; vérification de l’apparence du masque (couleur d’origine) par contrôle visuel également ; vérification de la solidité des élastiques et de la barrette nasale de maintien du masque ; réalisation d’un essai d’ajustement du masque sur le visage.
Maladie professionnelle et faute inexcusable : précisions du ministère du travail
Le salarié ayant contracté une maladie professionnelle ou qui a été victime d’un accident du travail bénéficie de la prise en charge de ses frais médicaux et du versement d’indemnités journalières de sécurité sociale et/ou d’une rente en cas d’atteinte à la capacité de travail après consolidation.
La loi prévoit une réparation complémentaire en cas de faute inexcusable de l’employeur, tel est le cas lorsque celui-ci commis un manquement à son obligation de sécurité alors qu’il avait ou, aurait dû avoir conscience du danger encouru par les salariés, et qu’il n’a pas pris les dispositions nécessaires pour les en préserver.
L’administration du travail rappelle qu’il incombe à l’employeur d’éviter le plus possible les risques à ses salariés et s’ils ne peuvent être évités, de les évaluer en fonction des recommandations du Gouvernement afin de prendre toutes les mesures utiles de protection.
L’administration ajoute qu’en cas d’infection au virus du Covid-19, s’il est pris en charge au titre d’un accident du travail par la sécurité sociale, une éventuelle faute inexcusable de l’employeur ne peut être retenue que s’il est démontré que celui-ci avait conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires préconisées par le Gouvernement, pour l’en préserver, en particulier les mesures prises pour respecter les gestes barrières et les règles de distanciation.
Le report des échéances fiscales est rallongé
Les entreprises qui subissent des difficultés financières liées à la pandémie de Covid 19 peuvent demander un report de leurs échéances d’impôts directs échus en avril. Elles doivent remplir le formulaire de demande sur impots.gouv.fr.
Coronavirus : des réunions du CSE placées sous le signe des nouvelles technologies
Ord. 2020-389 du 1-4-2020 : JO 2
Les modalités de réunion, d’information et de consultation des instances représentatives du personnel sont modifiées.
L’article 6 de l’ordonnance 2020-389 du 1er avril 2020 élargit la possibilité de recourir à la visioconférence pour tenir les réunions du CSE et autorise leur organisation par conférence téléphonique ou messagerie instantanée (à titre dérogatoire et temporaire), après que l’employeur en a informé leurs membres
En « temps normal » le recours à la visioconférence pour réunir le CSE doit être autorisé par accord conjoint de l’employeur et les membres élus du CSE ; C’est également possible à la seule initiative de l’employeur mais limité à 3 réunions par année civile.
Ce recours est également autorisé dans les mêmes conditions pour l’ensemble des réunions des autres instances représentatives du personnel régies par les dispositions du Code du travail.
La demande de report d’échéance d’impôt et le versement de dividendes en 2020
Une grande entreprise qui demande un report de ses échéances fiscales doit s’engager à ne pas verser de dividendes en 2020 et à ne pas procéder à des rachats d’actions au cours de l’année 2020.
Face à l’épidémie de Coronavirus Covid-19, il est possible de demander un report d’échéances fiscales. Les reports sont accordés pour un délai de trois mois sans aucune pénalité et sans aucun justificatif.
Le ministre de l’économie a indiqué le 27 mars 2020 que les entreprises, en particulier les grandes entreprises, qui demandent à bénéficier de ces mesures ne doivent pas verser de dividendes. Afin de préciser la portée de cette annonce, une fiche explicative sous forme de questions-réponses a été mise en ligne sur le site www.economie.gouv.fr.
Cette mesure concerne les seules « grandes entreprises » (au moins 5 000 salariés ou un CA consolidé > à 1,5 milliard d’euros en France). Ces seuils s’appliquent au niveau du groupe et non de l’entité.
Déclaration de revenus : délai supplémentaire
Le Gouvernement a annoncé un décalage de la date limite de déclaration des revenus 2019.
jeudi 4 juin 2020 pour les départements n° 01 à 19 et non-résidents (zone 1) ;
lundi 8 juin 2020 pour les départements n° 20 à 54 (zone 2) ;
jeudi 11 juin 2020 pour les départements n° 55 à 976 (zone 3).
Les déclarations en ligne seront possibles dès le lundi 20 avril 2020 sur le site www.impots.gouv.fr.
Un mois supplémentaire est accordé aux contribuables qui déclarent en format papier. La date limite est reportée au vendredi 12 juin 2020.
Nota :la télédéclaration s’impose à tous les contribuables, quel que soit leur revenu fiscal de référence. Seule exception : ceux dont le domicile n’est pas équipé d’un accès à internet, qui ne sont pas en mesure de souscrire leur déclaration en ligne ou qui résident dans des zones où aucun service mobile n’est disponible (« zones blanches »).
La médecine du travail et le coronavirus
(Ord. 2020-386 du 1-4-2020 : JO 2)
Le Gouvernement a pris par ordonnance des mesures visant à aménager, pendant la crise du Covid-19, les modalités d’exercice des missions des services de santé au travail.
Dans le cadre de leur mission préventive, les services de santé au travail participent à la lutte contre la propagation du Covid-19, notamment par :
la diffusion, à l’attention des employeurs et des salariés, de messages de prévention contre le risque de contagion ;
l’appui aux entreprises dans la définition et la mise en œuvre des mesures de prévention adéquates contre ce risque ;
Le médecin du travail peut prescrire un arrêt de travail ou un dépistage
Par exception, pendant la période d’application de l’ordonnance et selon des modalités définies par décret (à paraître), le médecin du travail peut :
procéder à des tests de dépistage du Covid-19 selon un protocole défini par arrêté des ministres chargés de la santé et du travail (à paraître) ;
prescrire et, le cas échéant, renouveler un arrêt de travail en cas d’infection ou de suspicion d’infection au Covid-19 ou au titre des mesures de prévention de l’épidémie prises en application de l’article L 16-10-1 du CSS.
Les visites de la médecine du travail (hors Coronavirus) sont reportées
Le ministère de la santé a indiqué que les visites médicales considérées comme non indispensables par le médecin du travail doivent être reportées.
L’ordonnance du 1er avril 2020 confirme cette mesure et apporte quelques précisions supplémentaires. Sont concernées les visites médicales qui devaient être réalisées à compter du 12 mars 2020 au bénéfice des salariés en contrat à durée indéterminée, en contrat à durée déterminée ou en contrat de travail temporaire.
Le report d’une visite ne fait pas obstacle, le cas échéant, à l’embauche ou à la reprise du travail.
Les visites médicales ayant fait l’objet d’un report après la période d’application de l’ordonnance seront organisées par les services de santé au travail selon des modalités définies par décret en Conseil d’État (à paraître) et au plus tard avant le 31 décembre 2020.
Les actions en milieu de travail non liées au coronavirus sont suspendues
Les services de santé au travail peuvent reporter ou aménager leurs interventions dans ou auprès de l’entreprise, notamment les actions en milieu de travail, lorsqu’elles ne sont pas en rapport avec l’épidémie de Covid-19.
Cependant, si le médecin du travail estime que l’urgence ou la gravité des risques pour la santé des travailleurs justifie une intervention, elle est possible sans délai.
A noter : A contrario, si l’entreprise sollicite l’aide du service de santé au travail sur une action relative à la prévention du coronavirus – par exemple, si son avis est requis sur le nettoyage et la désinfection des locaux de travail -, l’équipe du service doit répondre à cette demande, et ne peut pas se prévaloir de la faculté de report prévue par l’ordonnance.
Depuis aujourd’hui, une nouvelle attestation numérique est désormais disponible sur le site du ministère de l’Intérieur.
Cette attestation de déplacement dérogatoire numérique est présentable aux forces de l’ordre sur smartphone.
Chômage partiel et indemnisation complémentaire de l’employeur
Comme nous l’avions évoqué dans notre JT live du 30 avril, les indemnités versées par l’entreprise pour maintenir le salaire de leurs employés (au-delà des 84% du salaire net) seront exonérées de cotisations sociales (hors CSG CRDS).
Reporter le paiement de vos impôts indirects
Ce report est possible sans justification, sans formalité et sans pénalité pour une période de 3 mois.
Quels sont les impôts directs : impôt sur les sociétés, cotisation foncière des entreprises, taxe sur les salaires…).
Il est à noter que la TVA ne fait pas partie des impôts directs. Le prélèvement à la source n’est pas non plus concerné par ce report.
Sur la TVA que peut-on faire en pratique ?
Il est possible si votre entreprise est en difficulté, de demander un délai de paiement. Important : cette demande doit se faire selon la procédure habituelle c’est à dire en sollicitant le service des impôts et en proposant un échéancier précis ainsi que des documents justificatifs des difficultés financières rencontrées. Notez également que vous devrez vous acquitter des intérêts de retard.
Bon à savoir : le gouvernement a annoncé un traitement accéléré des demandes de remboursement des crédits de TVA.
Pour les autres impôts :
Le paiement de la cotisation foncière des entreprises ou de la taxe foncière - lorsqu’il est mensualisé - peut être interrompu en se connectant sur www.impots.gouv.fr
Le montant restant dû sera prélevé au moment du paiement du solde, sans pénalité.
A noter : vous pouvez demander le remboursement de vos échéances de mars si elles ont été prélevées.
Les travailleurs indépendants peuvent moduler leur taux ou leurs acomptes de prélèvement à la source.
Ils peuvent aussi reporter le paiement de leurs acomptes d’un mois sur l’autre (limité à trois échéances).
Prime Macron les nouveautés
Une ordonnance devrait être publiée qui permettra de moduler la prime Macron en fonction des conditions de travail de chaque salarié bénéficiaire.
L’une des nouveautés serait de permettre d’octroyer une prime plus élevée pour les salariés allant physiquement travailler.
Il est envisagé dans ce contexte que le plafond de 1.000 euros soit doublé.
La deadline pour sa mise en place serait repoussée au 31 août.
Pour mémoire : l’obligation de signer un accord d'intéressement n’est plus une obligation, par contre, si un tel accord existe, la prime peut être doublée.
Activité partielle et sanctions en cas de fraude
Le ministère du travail rappelle que les employeurs coupables de fraude au dispositif du chômage partiel sont passibles des sanctions prévues en cas de travail illégal.
Le dispositif concerne les heures non travaillées par les salariés : c’est-à-dire sans travail fourni et sans qu’ils soient à disposition de leur employeur.
A titre d’exemple, les demandes d’indemnisation pour les trois situations ci-dessous sont considérées comme des fraudes :
Les salariés en télétravail ;
Les salariés présents sur le lieu de travail mais qui sont redéployés sur d’autres tâches que celles qui leur incombent habituellement ;
Les salariés ayant posé des congés payés ou des jours de RTT.
Les sanctions sont les suivantes (article L 8211-1, 6o du Code du travail)
Remboursement intégral des sommes perçues au titre de l’activité partielle ;
Interdiction de bénéficier pendant une durée maximale de 5 ans d’aides publiques en matière d’emploi ou de formation ;
2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende, en application de l’article 441-6 du code pénal.
À NOTER : ces sanctions sont cumulables.
Enfin, sachez que le ministère du travail invite les salariés et les représentants du personnel à signaler à la Direccte tout manquement à cette règle.
Aide aux indépendants ce qui est prévu en avril
L'aide de 1.500 euros nets mensuels destinée aux commerçants et indépendants sera versée début avril.
Il est prévu que la baisse du CA qui conditionne l’obtention de cette prime ne soit plus de 70 mais de 50% pour le mois de mars 2020.
Reportez vos loyers et vos factures d’énergie
Le Gouvernement a pris un certain nombre de mesures pour alléger la trésorerie des TPE en difficulté. Elles peuvent notamment bénéficier d’un report pour payer leurs factures d’énergie et leurs loyers professionnels ou commerciaux.
Les principales fédérations de bailleurs ont appelé leurs membres à suspendre les loyers pour l’échéance d’avril ainsi que pour les périodes postérieures d’arrêt d’activité imposées par les pouvoirs publics.
Pour les TPE et les PME appartenant à l’un des secteurs dont l’activité est interrompue, le recouvrement des loyers et des charges devrait être automatiquement suspendu à partir du 1er avril 2020 ainsi que pour les périodes postérieures d’arrêt d’activité imposées par les pouvoirs publics. Lors de la reprise le règlement de ces loyers pourra être différé ou sans pénalité ni intérêts de retard.
Pour les entreprises en difficulté en raison de la crise du Coronavirus, la situation sera étudiée au cas par cas, « avec bienveillance » en fonction de leurs réalités économiques.
Concrètement, les entreprises doivent prendre contact avec leur bailleur et solliciter un report amiable du paiement du loyer. À défaut, celui-ci est dû.
La loi prévoit que les petites entreprises éligibles au fonds de solidarité ne pourront pas encourir de pénalités financières en raison du défaut de paiement de leurs loyers ou de leurs charges locatives pour leurs locaux professionnels et commerciaux et ce même si une disposition du bail le prévoit.
Concernant l’énergie, les entreprises peuvent reporter (ou étaler) le paiement des factures d’eau, de gaz et d’électricité relatifs à leurs locaux professionnels.
Cette mesure concerne les TPE, les travailleurs indépendants, les micro-entrepreneurs et les professions libérales :
qui dégagent moins d’1 million d’euros de chiffre d’affaires ainsi qu’un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros ;
et qui subissent une fermeture administrative ou qui connaissent, au mois de mars 2020, une perte de chiffre d’affaires de plus de 70 % par rapport au mois de mars 2019.
En pratique, les entreprises concernées doivent prendre contact avec leur fournisseur et solliciter sans tarder un report amiable du paiement de leurs factures.
Attention, elles doivent attester qu’elles remplissent les conditions pour bénéficier de cette mesure (les modalités doivent être précisées ultérieurement par décret).
Le fournisseur est tenu de leur accorder un report des échéances de paiement des factures (exigibles entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire), sans pénalités financières.
Le paiement ultérieur sera réparti de manière égale sur les échéances de paiement des factures postérieures au dernier jour du mois suivant la date de fin de l’état d’urgence sanitaire, sur une durée ne pouvant être inférieure à six mois.
Important à noter : la loi interdit aux fournisseurs d’interrompre, de suspendren ou de réduire leur service en cas de non-paiement des factures.
Les règles en matière de congés payés et de jours de RTT sont adaptées.
Un employeur peut imposer à ses salariés la prise de congés payés acquis (une prise qui peut intervenir avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils doivent normalement être pris soit, en principe, avant le 1er mai) ou modifier les dates des congés payés déjà posés (il faut un accord d’entreprise ou un accord de branche).
L’employeur doit prévenir le salarié au moins un jour franc avant et ces mesures ne peuvent porter que sur 6 jours ouvrables maximum.
L’employeur peut fractionner le congé principal (les 4 semaines de congés payés d’été) sans l’accord du salarié et ne pas respecter la règle selon laquelle les conjoints ou les partenaires de Pacs travaillant dans la même entreprise bénéficient d’un congé simultané
Imposer à ses salariés, de prendre des jours de RTT ou des jours de repos attribués dans le cadre d’un accord d’aménagement du temps de travail ou modifier unilatéralement les dates de prise de ces jours de repos, aux dates qu’il choisit ;
Décider de la prise, à des dates qu’il choisit, des jours de repos prévus par une convention de forfait ou modifier unilatéralement les dates de prise de ces jours de repos, pour les salariés en forfait en heures ou en jours,
Imposer aux salariés la prise de jours de repos affectés sur un compte épargne-temps.
Ces décisions de l’employeur ne peuvent porter que sur 10 jours maximum.
Report de la date limite de versement de l’intéressement/la participation
La date limite de versement de l’intéressement/participation est désormais reportée au 31 décembre 2020 (au lieu du 1er juin 2020 pour les entreprises ayant un exercice comptable correspondant à l’année civile).
Ordonnances prises en application de la loi d’urgence publiées au JO
Nous vous dressons ci-dessous le panorama des ordonnances en matière sociale prises sur le fondement de la loi d’urgence qui ont été publiées au Journal officiel du 26 mars 2020 :
ordonnance 2020-312 du 25 mars 2020 relative à la prolongation des droits sociaux ;
ordonnance 2020-309 du 25 mars 2020 relative à la garantie de financement des établissements de santé et aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale
ordonnance 2020-322 du 25 mars 2020 adaptant temporairement les conditions et modalités d’attribution de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L 1226-1 du Code du travail et modifiant, à titre exceptionnel, les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation ;
ordonnance 2020-323 su 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos ;
ordonnance 2020-324 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l’article L 5421-2 du Code du travail ;
ordonnance 2020-328 du 25 mars 2020 portant prolongation de la durée de validité des documents de séjour.
A noter également la publication au Journal officiel du décret 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l’activité partielle.
La fédération bancaire française annonce que les prêts bancaires qui bénéficient de la garantie de l'État pourront être octroyés à partir du mercredi 25 mars.
Jusqu’au 31 décembre, les entreprises pourront ainsi souscrire un crédit bancaire d'un montant maximal de 3 mois de chiffre d'affaires annuel au taux de 0,25% (si le CA est inferieur à 50 millions d'euros ) ou 0,50% (si votre CA est au-delà).
ou le remboursement progressif avec la prolongation du prêt jusqu'à cinq années supplémentaires.
Un décret est attendu
Compagnies d'assurance : loyers
La fédération française de l'assurance a annoncé hier que ses adhérents vont apporter 200 millions d'euros au fonds de soutien mis en place pour les TPE et indépendants.
Les compagnies d'assurance propriétaires de parcs immobiliers différeront les loyers dus par leurs locataires TPE et PME.
Une nouvelle attestation de sortie est en vigueur depuis le 25 mars
>> Téléchargez le nouveau modèle d’attestation dérogatoire de sortie
Intéressement - Prime lieu de travail
L’obligation d’avoir un accord d’intéressement pour verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est supprimée pour les entreprises de moins de 250 salariés.
Les entreprises pourront donc verser une prime sans charges sociales et sans impôts jusqu’à 1 000 € afin de récompenser les salariés qui se rendent sur leur lieu de travail.
Cette annonce devrait se concrétiser dans le cadre d’une ordonnance prise sur le fondement de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie du Covid-19.
Elles seront commentées dans un prochain fil d’actu et lors d’un prochain JT Live
Les entreprises qui sont confrontées à une réduction de leur activité liée au COVID 19 sont éligibles à ce dispositif lorsqu’elles sont confrontées à des difficultés économiques, des difficultés d’approvisionnement ou à une obligation de fermeture.
Qu’entend-on précisément par chômage partiel ?
Il est possible de mettre un salarié en activité partielle ou en chômage complet. Il est tout à fait possible de stopper l’activité de vos salariés à 100 %, ou bien de maintenir une activité à 20, 50 ou 75 %, c’est à vous qu’il appartient de définir ce qui est adapté à votre situation.
Tous les salariés possédant un contrat de travail sont concernés y compris les temps partiels. En cas de fermeture, les salariés au forfait annuel en jours ou en heures sont éligibles dès la première demi-journée d’inactivité totale. Les apprentis sont concernés par le dispositif Les indépendants et les mandataires sociaux sont exclus du dispositif. Cependant, de nouveaux textes pourraient intervenir prochainement.
L’entreprise doit d’abord consulter le CSE (si elle en a un), mais selon le projet de décret, un délai de 2 mois leur est laissé pour envoyer l’avis de consultation qui pourra donc être transmis a posteriori.
Les entreprises doivent envoyer une demande à l’administration via le site https://activitepartielle.emploi.gouv.fr
Le ministère du travail accorde aux entreprises un délai de 30 jours pour déposer leur demande avec effet rétroactif. En l’absence de réponse dans un délai de 48h, il y aura accord tacite.
IMPORTANT : l’entreprise doit préciser les motifs de sa demande.
Le lien avec le Covid 19 doit être mise en avant mais cela ne suffit pas.
Il faut en détailler les raisons. Il ne suffit pas d’exposer simplement la situation sanitaire en France mais bien de développer les conséquences directes sur l’activité de l’entreprise (perte de commande, de CA, baisse d’activité liée à l’absence de salariés…).
La Direccte examinera les demandes.
La durée prévisible et le nombre de salariés doivent également être renseignés. Cette demande doit être accompagnée de l’avis du CSE le cas échéant.
Quelles activités sont éligibles ?
Concernant la question des activités éligibles au chômage partiel, sont évidemment concernées toutes les entreprises qui ont l’obligation de fermer. Pour les autres activités, la Direccte répond de cette manière :
> Applicable : baisse d’activité liée à la pandémie.
> Applicable, si les salariés indispensables à la continuité de l’entreprise sont contaminés par le coronavirus /en quarantaine rendant impossible la continuité de l’activité, les autres salariés qui se présentent mais en nombre insuffisant peuvent être placés en activité partielle.
Des activités qui peuvent se poursuivre mais n’ont plus de fournitures du fait de la fermeture des fournisseurs (bâtiment, par exemple…)
> Applicable, les difficultés d’approvisionnement sont un motif de recours.
Des activités de services qui n’ont plus d’activités du fait de l’arrêt d’événements ou l’incapacité de rencontrer les personnes.
> Applicable, annulation de commande est un motif de recours.
Quelle aide de l’Etat ?
Ce dispositif permet de réduire ou de suspendre complètement l’activité de vos collaborateurs et de percevoir une allocation financée par l’État. Le dispositif d’activité partielle va couvrir 100% des indemnisations versées aux salariés par les entreprises, dans la limite de 4,5 Smic.
Le Gouvernement prévoit une aide de 1 500 € pour compenser les pertes liées au coronavirus sera prochainement versée aux indépendants dans les cas suivants :
activité arrêtée pour raison sanitaire (restaurant, commerces non alimentaires, entreprises de tourisme ou événementiel, etc.),
CA en baisse de plus de 70 %.
Précisions sur la baisse du CA :
Pour constater une baisse de CA de 70 % un comparatif est fait avec le CA de l’année dernière à la même période.
Dans le cas d’une entreprise nouvelle, il faudra comparer le CA de votre mois de mars 2020 avec celui de février 2020.
Cette aide concerne les TPE et les indépendants.
Plus précisément elle concerne les entreprises de moins d’1 million d’euros de CA et dont l’activité en baisse est bien l’activité principale de l’entreprise.
Un formulaire va être mis en place au 31/03 d’après le gouvernement pour en bénéficier de façon rapide et simplifiée.
Pour l’instant l’aide est prévue pour compenser l’activité dégradée du mois de mars.
Quelle démarche faire pour bénéficier des 1500 € d’aide ?
L’aide sera versée automatiquement par la direction générale des finances publiques sur simple déclaration. Un formulaire va être mis en place au 31/03 sur impôts.gouv (le lien n’a pas encore été communiqué).
Seuls les déplacements professionnels, indispensables à l’activité et impossible en télétravail peuvent faire l’objet d’un déplacement. Tout ce qui peut être reporté doit l’être.
Téléchargez ci-dessous l’attestation à remettre obligatoirement aux salariés à qui vous demandez de maintenir leurs déplacements. Les salariés devront pouvoir présenter cette attestation aux forces de l’ordre.
Reports d'emprunts bancaires
Téléchargez le modèle word de courrier (proposé par l’ordre des experts-comptables) pour demander à votre banquier un report de 6 mois des remboursements des crédits de votre TPE/PME :
>> Modèle de courrier de demande de report des mensualités d’un crédit bancaire
Les établissements bancaires mettent en place les mesures suivantes
Procédures accélérées d’instruction de crédit pour les situations de trésorerie tendues, dans un délai de 5 jours (avec une attention particulière pour les situations d’urgence) ;
Report des remboursements de crédits pour les entreprises (en lien avec les dispositifs de garantie mis en place par BPI France - jusqu’à 6 mois) ;
Relais des mesures gouvernementales, notamment en ce qui concerne le report des échéances sociales et fiscales, le mécanisme de garantie publique, etc.
Report d'échéance URSSAG du 5 avril pour les travailleurs non-salariés (TNS) et professions libérales
L’URSSAF annonce le report possible de l’échéance prévue le 5 avril ainsi que les démarches à réaliser. L’échéance sera automatiquement reportée pour les indépendants et professions libérales.
Reporter vos échéances
L’URSSAF vous permet de décaler le paiement de vos cotisations sociales ou de vos cotisations retraite sans pénalités de retard.
Il faut contacter votre organisme de recouvrement pour expliquer vos difficultés et demander un délai pour le paiement des cotisations.
Délais de paiement / Remises d'impôts directs
Les services de la DGFIP prévoient la possibilité de bénéficier de délais de paiement ou remises d’impôts directs.
Pour télécharger la demande simplifiée de délai de paiement ou remise gracieuse cliquez-ici
La demande doit être présentée au Service Impôt des Entreprises et n’est en principe soumise à aucune condition de forme (formulée par écrit ou oralement à l’occasion d’une visite).
La TVA est un impôt direct qui n’entre donc pas dans la liste des impôts et taxes dont on peut reporter le paiement. En cas de difficulté rapprochez-vous de votre interlocuteur habituel au sein du cabinet.