Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069158&dateTexte=19831203
Timestamp: 2020-06-05 00:08:37+00:00
Document Index: 331942623

Matched Legal Cases: ['art. 60', 'art. 7', 'art. 6', 'art. 8', "l'article 6", "l'article 29", 'art. 6', 'art. 7', 'arrêt ', "l'article 11", "l'article 15"]

https://beta.legifrance.gouv.fr/loda/texte_lc/LEGITEXT000006069158/1983-12-03
Version consolidée au 03 décembre 1983
5° Placement dans un internat approprié aux mineurs délinquants d'âge scolaire.
4° Placement dans une institution publique d'éducation surveillée ou d'éducation corrective.
Modifié par Loi n°75-624 du 11 juillet 1975 - art. 60 JORF 13 juillet 1975
Si la prévention est établie à l'égard d'un mineur âgé de seize ans, le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs pourront aussi prononcer, à titre principal et par décision motivée, la mise sous protection judiciaire pour une durée n'excédant pas cinq années.
Abrogé par Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 - art. 7
Modifié par Loi 51-687 1951-05-24 art. 6 JORF 2 juin 1951
Modifié par Ordonnance n°58-1274 du 22 décembre 1958 - art. 8 (V) JORF 23 décembre 1958
Le délégué à la protection de l'enfance exercera à la chambre spéciale de la cour d'appel les fonctions visées à l'article 6 de l'ordonnance susvisée n° 58-1274 du 22 décembre 1958. Il siégera comme membre de la chambre d'accusation lorsque celle-ci connaîtra d'une affaire dans laquelle un mineur sera impliqué, soit seul, soit avec des coauteurs ou complices majeurs. Il disposera en cause d'appel des pouvoirs attribués au juge des enfants par l'article 29 (alinéa 1er).
Modifié par Loi 51-687 1951-05-24 art. 6 JORF 2 juin 1951 rectificatif JORF 21 juin et 13 juillet 1951
Les règles édictées par les articles 496 et suivants du code de procédure pénale seront applicables à l'appel des jugements du juge des enfants et du tribunal pour enfants.
Modifié par Loi 51-687 1951-05-24 art. 7 JORF 2 juin 1951
Créé par Ordonnance 45-174 1945-02-02 JORF 4 février 1945 rectificatif JORF 6 mars 1945
Si un incident à la liberté surveillé révèle un défaut de surveillance caractérisé de la part des parents ou du tuteur ou gardien, ou des entraves systématiques à l'exercice de la mission du délégué, le juge des enfants ou le tribunal pour enfants, quelle que soit la décision prise à l'égard du mineur, pourra condamner les parents ou le tuteur ou gardien à une amende civile de 10 à 500 francs.
Article 29 (abrogé au 8 juillet 1989) En savoir plus sur cet article...
Le juge des enfants pourra, s'il y a lieu, ordonner toutes mesures nécessaires à l'effet de s'assurer de la personne du mineur. Il pourra, par ordonnance motivé, décider que le mineur sera conduit et retenu à la maison d'arrêt dans les conditions prévues à l'article 11.
Article 30 (abrogé au 8 juillet 1989) En savoir plus sur cet article...
Jusqu'à l'âge de treize ans, le mineur ne peut, sur incident à la liberté surveillée, être l'objet que d'une des mesures prévues à l'article 15. Après l'âge de treize ans, il peut, le cas échéant, selon les circonstances, être l'objet d'une des mesures prévues aux articles 15, 16 et 28.
L'article 68 du code pénal est abrogé.