Source: https://www.agipi.com/fr/veille-reglementaire
Timestamp: 2020-05-30 12:27:34+00:00
Document Index: 180952839

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 7"]

Veille réglementaire - AGIPI
Retrouvez chaque lundi l'actualité réglementaire de votre secteur d'activité.
Experts-comptables : l’opération « Appelle un expert » prolongée jusqu’au 30 avril
L’Ordre des experts-comptables a annoncé, via un communiqué rendu public le 16 avril 2020, la prolongation, jusqu’au 30 avril 2020, de son opération baptisée « Appelle un expert ». Déjà activé une première fois entre le 25 mars et le 1er avril derniers, ce dispositif « exceptionnel et citoyen » s’adresse, à l’échelle nationale, aux chefs d’entreprise et aux professionnels indépendants qui ne sont pas accompagnés au quotidien par un expert-comptable. Entièrement gratuit, il vise à leur apporter des réponses concernant les nouvelles mesures économiques mises en place par l'exécutif dans le cadre de la crise sanitaire liée au Covid-19. Une centaine d’experts-comptables sont ainsi disponibles pour les éclairer sur les conditions d’octroi du prêt garanti par l'État (PGE), sur celles qui entourent la perception de l’aide de 1.500 euros du Fonds de solidarité, ou encore sur les modalités de mise en œuvre de l’activité partielle (la nouvelle appellation du chômage partiel). Le dispositif se déploie toujours sous deux formes. D’abord, un numéro vert gratuit d'information (le 0 8000 65432), accessible de 9 heures à 13 heures et de 14 heures à 18 heures (sauf le week-end). Ensuite, un site Internet dédié, constamment actualisé, fait l’inventaire de tous les dispositifs existants (www.appelleunexpert.fr).
Source : experts-comptables.fr
Chefs d’entreprise : un contrôle de température imposable sous conditions au salarié
Dans son « Questions/réponses » destiné à répondre aux interrogations soulevées par l’épidémie de coronavirus dans le monde de l’entreprise, publié le 26 février 2020 sur son site Internet et régulièrement mis à jour, le ministère du Travail estime qu’un employeur peut, « dans le cadre d’un dispositif d’ensemble de mesures de précaution », mettre en place un contrôle de température des salariés avant leur entrée sur le lieu de travail. Le ministère précise toutefois que ces mesures doivent « respecter les dispositions du Code du travail, en particulier celles relatives au règlement intérieur, être proportionnées à l’objectif recherché et offrir toutes les garanties requises aux salariés concernés tant en matière d’information préalable, de conservation des données que des conséquences à tirer pour l’accès au site ». Parmi les autres garanties qui doivent être données, il cite « la prise de mesure (de température, NDLR) dans des conditions préservant la dignité » et « une information sur les conséquences d’un refus ». Le ministère avertit, en guise de conclusion, que « sous ces conditions, si le salarié refuse la prise de sa température, son employeur est en droit de lui refuser l’accès de l’entreprise ».
Pharmaciens : un caducée version 2.0 pour justifier les déplacements en période de confinement
Dans une communication diffusée le 7 avril 2020 sur son site Web, l’Ordre national des pharmaciens indique avoir mis en place une solution électronique pour les pharmaciens qui n'ont pas encore reçu leur nouvelle carte professionnelle ou leur caducée. Il faut dire qu'en raison de la situation liée au virus Covid-19, les documents justificatifs de l'inscription 2020 à l’Ordre n'ont pas pu être adressés par voie postale à la mi-mars, comme chaque année. Afin de pouvoir effectuer leurs déplacements professionnels en période de confinement sans prendre le risque de se faire verbaliser, « les pharmaciens à jour de leur cotisation ordinale 2020 (enregistrées jusqu'à mi-mars 2020) ont, dès à présent, la possibilité de télécharger leur caducée sur le portail e-POP de l'Ordre », indique l'instance. C'est ce document qui leur servira de justificatif. Ceux qui n'auraient pas ce caducée dématérialisé « peuvent aussi présenter une impression de la page annuaire les concernant (disponible également sur smartphone), leur carte de professionnel de santé (CPS), ou encore, pour les pharmaciens biologistes, leur caducée envoyé début janvier 2020 », note l'Ordre.
Source : ordre.pharmacien.fr
Travailleurs indépendants : une « indemnité de perte de gains » réservée aux artisans et commerçants
Dans un communiqué publié le 10 avril 2020 sur son site Internet, le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) a annoncé la création d'une aide financière exceptionnelle à destination des artisans et des commerçants dont l’activité est fortement impactée par le confinement mis en place pour tenter d'éradiquer la propagation du Covid-19. Cette « indemnité de perte de gains », plafonnée à 1.250 euros net, sera exemptée de tout prélèvement fiscal (impôt sur le revenu et charges sociales). Pour être éligibles, les artisans et les commerçants devront remplir deux critères : être en activité commerciale depuis le 15 mars 2020 et être immatriculés au régime de retraite complémentaire des indépendants (RCI) avant le 1er janvier 2019. L'aide, versée automatiquement « en une seule fois avant la fin du mois d’avril » par l'Urssaf, sera modulable en fonction du niveau de cotisations de chacun au RCI, et ce, « dans la limite maximale de 1.250 euros nets d’impôts et des cotisations et contributions sociales ». Enfin, précise le CPSTI, « elle sera cumulable avec le Fonds de solidarité mis en place par le gouvernement à l’intention des entreprises subissant la crise actuelle ».
Chefs d’entreprise : les élections des représentants des salariés suspendues pendant la crise sanitaire
Une ordonnance, publiée dans le Journal Officiel du 2 avril 2020, détermine les conditions dans lesquelles sont suspendus les processus électoraux en cours dans les entreprises pour la désignation des instances représentatives du personnel (IRP), en raison de l’épidémie de coronavirus. L’article 1 dispose que « le processus électoral en cours est suspendu à compter du 12 mars 2020 jusqu'à une date fixée à trois mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire ». Cette suspension affecte la totalité des délais du processus électoral (délais impartis à l'employeur, délais de saisine de l'autorité administrative ou du juge en cas de contestation, délais dont dispose l'autorité administrative pour rendre une décision). L’article 2 fixe une obligation pour les employeurs qui doivent engager le processus électoral de le faire « dans les trois mois qui suivent la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire ». L’article 3 expose les mesures sur le statut et la protection des représentants du personnel pendant la période de mise en œuvre différée des processus électoraux. Par ailleurs, dans son article 6, l’ordonnance assouplit, à titre dérogatoire et temporaire, les règles du dialogue social dans les entreprises. Elle permet ainsi, pendant la crise sanitaire, les réunions des IRP et négociations à distance, via des visioconférences, audioconférences et messageries instantanées.
Experts-comptables : des aides financières de la Cavec pour les affiliés atteints par le virus Covid-19
Dans une communication publiée le 24 mars 2020 sur son site Internet, la Caisse d’assurance vieillesse des experts-comptables et des commissaires aux comptes (Cavec) détaille ses nouvelles mesures exceptionnelles pour venir en aides à ses affiliés dans le contexte de crise liée au coronavirus. Cela se traduit, tout d’abord, par une série d’aides financières. Les professionnels malades du Covid-19 et exerçant en libéral bénéficient du « versement d’un secours, à hauteur de 90 euros par jour, pendant 40 jours maximum » (cela correspond au montant des indemnités journalières servies en temps normal par la Cavec à compter du 91ème jour d'arrêt). De leur côté, les affiliés salariés reçoivent le « versement d’un complément aux indemnités versées par l’assurance maladie et les organismes de prévoyance, permettant d’atteindre la somme de 90 euros par jour, pendant 40 jours maximum ». Enfin, « une aide correspondant aux frais de garde engagés pour l'affection » est versée « aux affiliés ayant dû, pendant la période de maladie, faire garder leurs enfants de moins de 16 ans ». D’autres mesures concernent les modalités de paiement des cotisations de retraite et de prévoyance. La Cavec suspend les mensualités d’avril et mai pour les experts-comptables libéraux ayant opté pour le prélèvement mensuel automatique (le règlement reprendra normalement en juin). Elle supprime, pour les affiliés exerçant en libéral non soumis au prélèvement mensuel automatique, le versement de l'acompte prévu pour le mois d'avril. La caisse « reporte également l’envoi des bordereaux de cotisations des experts-comptables salariés » (ces derniers doivent aussi cotiser au régime de retraite complémentaire de la Cavec). Ainsi, poursuit la caisse, « les employeurs règleront donc les cotisations des 1er et 2ème trimestres pour le 30 septembre 2020 ».
Source : cavec.fr
Chefs d’entreprise : prime optionnelle et défiscalisée pour les salariés exposés aux risques du Covid-19
Une ordonnance, parue au Journal Officiel du 2 avril 2020, permet aux entreprises qui le souhaitent de verser une prime exceptionnelle à leurs salariés obligés de se rendre sur leur lieu de travail pendant la crise du coronavirus. Le dispositif de cette gratification est sensiblement calqué sur la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (dite « prime Macron »), créée fin 2018 pour apaiser le mouvement de contestation des « gilets jaunes » et reconduite cette année. Le texte distingue deux cas de figure pour l’attribution de la prime spéciale Covid-19, totalement exonérée de charges sociales et d'impôt sur le revenu, pour l'employeur comme pour le salarié. Une aide fixée à 1.000 euros maximum versée jusqu'au 31 août (contre le 30 juin initialement) à tous les salariés du secteur privé dont le revenu est inférieur à trois fois le montant du Smic (soit environ 3.600 euros de salaire net par personne par mois), et ce, sans condition de mise en place d’un accord d’intéressement dans l’entreprise. Cette même aide peut être portée à 2.000 euros maximum en cas d’accord d’intéressement, soit existant, soit conclu d'ici au 31 août. En clair : une entreprise qui a déjà attribué les 1.000 euros pourra doubler la mise, si elle le souhaite.
Chefs d’entreprise : report possible du versement de l'intéressement et de la participation
Une ordonnance du 25 mars 2020, publiée le lendemain au Journal Officiel, permet, à titre exceptionnel, aux entreprises de décaler le versement des primes de participation et d’intéressement de leurs salariés. Prise en application de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 du 23 mars 2020, elle dispose que « la date limite de versement aux bénéficiaires ou d'affectation sur un plan d'épargne salariale ou un compte courant bloqué des sommes attribuées en 2020 au titre d'un régime d'intéressement ou de participation est reportée au 31 décembre 2020 ». A priori, toutes les entreprises sont concernées, du fait que le texte n’opère pas de distinguo en fonction de la date de clôture de l’exercice des entreprises. Habituellement, l’intéressement et la participation doivent être versés au plus tard le 31 mai dans la plupart des entreprises.
TPE : suspension des loyers et des factures d’eau, de gaz et d’électricité
Une ordonnance, parue le 26 mars au Journal Officiel, précise que les petites entreprises fortement impactées par la mise en sommeil de leur activité du fait de la propagation de l'épidémie de Covid-19 peuvent bénéficier d'un report du paiement des loyers et des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels. Les bénéficiaires de ce report sont les TPE, les micro-entrepreneurs et les indépendants éligibles à l'aide forfaitaire versée par le fonds de solidarité (qui réalisent au maximum 1 million d’euros de chiffres d’affaires ou qui connaissent une perte de chiffre d’affaires de plus de 70% au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019). Ils doivent adresser directement par mail ou par téléphone une demande de report à l’amiable aux entreprises auprès desquelles les factures sont réglées (bailleur, fournisseurs d'énergie...). En cas de non-paiement des factures exigibles entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire, les fournisseurs d'eau et d'énergie ne peuvent pas procéder à la suspension, à l'interruption ou à la réduction, y compris par résiliation de contrat, de la fourniture d'électricité, de gaz ou d'eau. Dans tous les cas, un report ne peut pas faire l'objet de pénalités financières, frais ou indemnités.
Chef d’entreprise : jusqu’à 60 heures de travail par semaine dans les secteurs essentiels
Une ordonnance, publiée au Journal Officiel le 26 mars 2020, met en place une série de mesures dérogatoires au Code du travail qui s’appliqueront aussi longtemps que dureront la crise sanitaire du coronavirus. Elle permet aux employeurs des secteurs dits « essentiels » (ceux qui font l’objet d’un surcroît d’activité, comme par exemple l’agro-alimentaire) de faire travailler leurs salariés 48 heures en moyenne par semaine sur 12 semaines consécutives (habituellement, la règle est fixée à 44 heures par semaine maximum). Elle indique que, de manière exceptionnelle, la durée du travail hebdomadaire pourra même être portée jusqu’à 60 heures sur une semaine. Le texte précise que les durées de travail de nuit et de travail dominical sont aussi modifiées. Autre disposition : « La durée du repos quotidien (...) peut être réduite jusqu'à neuf heures consécutives » (contre 11 heures habituellement). Par ailleurs, l’ordonnance dispose que, « lorsque l’intérêt de l’entreprise le justifie eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du Covid-19 », l’employeur peut, de manière unilatérale, décider ou modifier les dates de certains jours de repos, dans la limite de dix jours. Cela concerne les jours de réduction du temps de travail (RTT) et ceux logés sur le compte épargne temps (CET). Enfin, dans le cas de l’obtention d’un accord de branche ou d’entreprise, un employeur peut imposer ou modifier les dates de prise d’une partie des congés payés de ses salariés.
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Chefs d’entreprise : la demande de chômage partiel change durant l’épidémie de Covid-19
Un décret, paru le 26 mars au Journal Officiel, assouplit la procédure de dépôt des demandes de chômage partiel et refond les modalités du mode de calcul de l'allocation compensatrice versée par l'État aux employeurs qui ont recours à ce dispositif à cause de l'épidémie de coronavirus. Le texte précise que « l'employeur dispose d'un délai de trente jours à compter du placement des salariés en activité partielle pour adresser sa demande par tout moyen donnant date certaine à sa réception ». Il modifie ensuite les cas où l'arrêté du ministre du Travail fixe le nombre d'heures pouvant être indemnisées. Il l’étend aux cas « d'activité partielle justifiée par l'un des motifs prévus au 4° de l'article R.5122-1 » du Code du Travail, à savoir la transformation, la restructuration ou la modernisation de l'entreprise. Par ailleurs, le décret passe la durée maximum pour laquelle l’autorisation d'activité partielle peut être accordée de six à douze mois (les conditions de renouvellement restent inchangées). Il précise que pendant la durée du chômage partiel, le salarié perçoit 70% de sa rémunération brute, limitée à 4,5 fois le taux horaire du Smic par heure de travail (un taux qui, toujours selon le texte, « ne peut être inférieur à 8,03 euros »). D'application immédiate, les dispositions du décret visent les demandes d'indemnisation adressées ou renouvelées à l'Agence de services et de paiement (ASP) à compter du 26 mars 2020 au titre du placement en position d'activité partielle de salariés depuis le 1er mars dernier.
Chefs d’entreprise : un coup de pouce pour les start-ups menacées par le Covid-19
Dans la foulée de sa rencontre avec les représentants des entreprises du numérique, Cédric O, le secrétaire d’État au Numérique, a rappelé, dans un communiqué publié le 10 mars 2020, les dispositifs mobilisables par les start-ups du digital affectées par l’épidémie de Covid-19. Face à l'incertitude économique, les jeunes pousses peuvent se voir accorder des délais dans le paiement de leurs échéances à l’Urssaf et aux services fiscaux. Pour les situations d'urgence, le gouvernement promet des « remises d’impôts directs », sur la base d’un examen individuel des demandes. Pour les start-ups engagées dans une négociation pour rééchelonner des crédits bancaires, un soutien pourra être apporté via la Médiation du crédit de la Banque de France. Parmi les autres mesures d'aide présentées aux représentants de la FrenchTech figurent également la mise à disposition de lignes de trésorerie par Bpifrance, le recours simplifié au chômage partiel ou encore la médiation dans les conflits entre les clients et les fournisseurs.
Professions libérales : la caisse de retraite des médecins aide ses affiliés confinés
La Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF) a diffusé, le 10 mars 2020, via son site Internet, un communiqué dans laquelle elle « se félicite » de l'indemnisation versée à titre dérogatoire par l'Assurance maladie aux professionnels de santé libéraux amenés à interrompre leur activité du fait de l’épidémie de coronavirus. Le montant des indemnités journalières (IJ) accordées aux praticiens placés en quarantaine - et donc dans l'impossibilité d'exercer - s'élève à 112 euros par jour, avec trois jours de carence en cas d’arrêt maladie. La CARMF n'est pas en reste, puisqu'elle indique avoir mis à disposition son Fonds d'aide sociale pour compléter l’indemnisation de l’Assurance maladie destinée aux médecins cotisants en classe C dans le régime invalidité-décès. La participation de la CARMF se fait « à hauteur de l’indemnité journalière applicable à leur situation, ce qui représente 135,08 euros par jour ». Elle invite les médecins concernés à la contacter via son adresse mail covid-19@carmf.fr.
Source : carmf.fr
Chefs d’entreprise : l’Urssaf octroie des délais de paiement sociaux pour cause de Covid-19
L’Urssaf a publié, le 12 mars 2020 sur son site Internet, un communiqué pour signaler que son réseau « est mobilisé pour venir en soutien des employeurs et des travailleurs indépendants qui rencontrent des difficultés pour déclarer ou payer leurs cotisations » à la suite de l’épidémie de coronavirus. L'organisme invite ceux qui ont « subi une perturbation majeure » de leur l’activité professionnelle à cause du Covid-19 à se rapprocher de leur Urssaf « afin de trouver une solution d’accompagnement adaptée ». Dans ce cas précis, les entreprises peuvent bénéficier, entre autres, d'un « octroi de délais (échelonnement de paiements) » et d’une « remise exceptionnelle des majorations et pénalités de retard sur les périodes ciblées ». Quant aux travailleurs indépendants, ils peuvent demander « une anticipation de la régularisation annuelle » ou « solliciter l’intervention de l’action sociale » afin d'obtenir une « aide financière exceptionnelle » ou « la prise en charge partielle ou totale des cotisations au titre de l’aide aux cotisants en difficulté ». Les démarches que les uns et les autres doivent accomplir sont exposées en pied du communiqué de l'Urssaf.
TPE-PME : Bpifrance soutient les entreprises impactées par le coronavirus
Dans un communiqué diffusé le 10 mars 2020, la banque publique d’investissement Bpifrance annonce avoir activé des mesures exceptionnelles pour aider les petites et moyennes entreprises (PME) et les très petites entreprises (TPE) « à surmonter les difficultés économiques liées à l’épidémie de Coronavirus (Covid-19) ». Cela se traduit d'abord par « l'octroi de la garantie Bpifrance, qui voit sa quotité portée à 70%, pour les prêts de trésorerie accordées par les banques privées françaises aux entreprises affectées ». Autre mesure d'accompagnement dévoilée par l’établissement public : « La prolongation des garanties classiques des crédits d’investissement, pour accompagner les réaménagements opérés par les banques, sans frais de gestion ». Enfin, Bpifrance prévoit pour ses clients « le réaménagement des crédits moyen et long terme (...) sur demande motivée par le contexte ». Pour plus d'informations sur ces mesures, les PME et les TPE sont invitées à composer un numéro vert (gratuit) : le 0 969 370 240.
Chefs d’entreprise : plus de 48.000 dirigeants ont perdu leur emploi en 2019
D'après le quatrième Observatoire de l'emploi des entrepreneurs, publié le 2 mars 2020, 48.358 femmes et hommes dirigeants d'entreprises ont vu leur société mettre la clé sous la porte en 2019. Un chiffre en baisse de 3,6% par rapport à 2018. Cette étude, menée par l'association GSC et la société d’études Altares, constate que les liquidations judiciaires enregistrées l'an passé ont très majoritairement concerné les artisans, les commerçants et les gérants de très petites entreprises (TPE). Ainsi, près de 90% de ces entreprises employaient moins de six salariés (75% étant composées de moins de trois salariés, 13,8% de trois à six salariés). Autre enseignement : l’âge moyen des patrons ayant perdu leur emploi s'est établi à 46 ans, comme en 2018. Près de la moitié des entrepreneurs en situation de perte d’activité avaient entre 31 et 50 ans, et un sur trois avait plus de 50 ans. Avec respectivement 24,9% et 23,3% de pertes d’activité professionnelle, les secteurs de la construction et du commerce ont été les plus touchés. L'étude montre qu'aucune région n'est épargnée, même si l'Île-de-France (23,6%), Auvergne-Rhône-Alpes (11,7%) et PACA (10%) représentent à elles seules près de la moitié des pertes d’emploi de dirigeants en France.
Source : gsc.asso.fr
Chefs d’entreprise : indemnisation pour le salarié obligé de garder un enfant à cause du Covid-19
Dans un communiqué publié le 4 mars 2020, le ministère de la Santé et de la Solidarité et l’Assurance maladie indiquent avoir ouvert « un nouveau dispositif unique » qui permet aux salariés contraints de garder leurs enfants, en raison des fermetures des crèches et des écoles dans les zones les plus touchées par le coronavirus, de solliciter un arrêt de travail indemnisé, sans délai de carence. « Cette mesure concerne tous les enfants de moins de 16 ans accueillis ou scolarisés dans les établissements fermés et s’adresse à un seul des deux parents », est-il précisé. Mais elle « s’applique également aux parents résidant dans un foyer de circulation du coronavirus dont l’enfant est accueilli ou scolarisé en dehors d’une des communes de ce foyer ». Autre condition : l’arrêt ne peut être délivré que lorsque le salarié ne peut pas bénéficier d’aménagement de « conditions de travail lui permettant de poursuivre son activité à domicile ». Dès lors que le télétravail n’est pas possible, c’est à l’employeur - et non au parent concerné - d’engager la démarche. Il doit remplir un formulaire accessible sur le site Internet dédié declare.ameli.fr, qui permet la délivrance d’un arrêt de travail et le versement d’indemnités journalières pour la durée de fermeture de l’établissement. Le communiqué précise enfin que « les employeurs qui décideraient, à leur propre initiative, de demander à certains salariés de rester à leur domicile devront, conformément au Code du travail, leur assurer un maintien de salaire sur la période concernée ».
PME : face au Covid-19, les patrons inquiets pour l’activité de leur entreprise
Selon une étude réalisée par la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) - qui représente les sociétés de moins de 250 salariés -, et publiée le 4 mars 2020, les petites et moyennes entreprises (PME) françaises sont « de plus en plus impactées » par la propagation coronavirus. À la question « Êtes-vous inquiets pour l'activité de votre entreprise dans les semaines à venir », 59% des 940 petits patrons interrogés répondent par l’affirmative. La CPME note que « 54% des entreprises exportant vers les zones infectées rencontrent des difficultés tandis que 39% important des marchandises en provenance de ces mêmes pays ont des problèmes d’approvisionnement ». Elle constate aussi que « 53% des entreprises dont l’activité dépend du secteur touristique observent déjà une baisse de leur chiffre d’affaires ». Face à cette situation, 66% des sondés confient « attendre des mesures de soutien et d’accompagnement du gouvernement ». Et si 56% d'entre eux indiquent n'avoir « pas pris de mesures spécifiques de protection contre le Covid-19 ils sont néanmoins opposés à ce que le gouvernement prenne des mesures sanitaires interférant davantage dans la vie des entreprises », fait remarquer la CPME, qui « souhaite voir étudiée la mise en place d’un état de ‘catastrophe naturelle sanitaire’ ».
Source : cpme.fr
Chefs d’entreprise : les mesures d’aide aux entreprises touchées par le coronavirus
Dans une communication publiée sur son site Internet le 5 mars 2003, Bercy affiche sa solidarité envers les entreprises dont l’activité est pénalisée par l’épidémie du coronavirus (rebaptisé Covid-19). Le texte fait état de « mesures de soutien au cas par cas aux entreprises qui rencontreraient des difficultés sérieuses ». Parmi ces mesures figurent notamment « le report d’échéances sociales et/ou fiscales (Urssaf, impôts) », la possibilité de recourir au chômage partiel (qui permet aux salariés d’être indemnisés par l’entreprise grâce à une aide de l’État), « l’obtention ou le maintien d’un crédit bancaire via Bpifrance, qui se portera garant de tous les prêts de trésorerie dont les entreprises pourraient avoir besoin » ou, « le cas échéant, un plan d’étalement de créances avec l’appui de l’État et de la Banque de France ». Le ministre de l'Économie et des Finances, Bruno Le Maire, et sa secrétaire d’État, Agnès Pannier-Runacher, ont également « demandé aux grands donneurs d’ordre de faire preuve de solidarité vis-à-vis de leurs fournisseurs et sous-traitants qui pourraient avoir de plus en plus de mal à s’approvisionner et à respecter les délais de livraison ». Concernant les aides économiques, les professionnels peuvent être accompagnée par le référent unique de la Direction régionale de la consommation, de la concurrence, du travail et de l’emploi (Direccte) de leur région, celui des chambres de commerce et d’industrie (CCI) ou des chambres de métiers et d’artisanat. Bercy indique les coordonnées de ces référents sur son site Internet.
TPE-PME : avoir son propre site de e-commerce booste les ventes en magasin
D'après la 13ème étude du profil du e-commerçant TPME, réalisée par la société Oxatis, la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (Fevad) et le centre de recherche de Kedge Business School, et rendue publique le 5 février 2020, avoir une boutique en ligne et un magasin physique (ce que l'on appelle le web-to-store) est la combinaison gagnante. On apprend que 57% des très petites entreprises (TPE) et des petites et moyennes entreprises (PME) qui faisaient d’abord et avant tout reposer leur activité sur un site e-commerce en 2019 réalisaient également des ventes en magasin traditionnel ou via leurs réseaux de distribution (seuls 43% ne vendent exclusivement qu'en ligne et sont ce que l’on appelle des « pure players »). Pas moins de 89% de ces e-commerçants déclarent que leur activité de cybermarchand et leur magasin sont « complémentaires ». Pour 43% des répondants, la vente en ligne est « nécessaire à l’équilibre financier de leur entreprise », notent les auteurs de l'étude. D'autant qu'un site e-commerce « permet une augmentation du chiffre d’affaires du magasin de 14% en moyenne » pour un marchand qui utilise les deux canaux de manière simultanée. Un dernier chiffre notable à mentionner : 83,5% des e-commerçants étaient rentables ou à l’équilibre l’an dernier.
Source : oxatis.com
PME-ETI : la maîtrise des risques encore mal appréhendée
Selon une étude de la compagnie d’assurance QBE (spécialisée dans les couvertures pour entreprises et professionnels), publiée le 30 janvier 2020 et réalisée par OpinionWay, 74% des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI) concèdent maîtriser « partiellement » la gestion des risques, pourtant un facteur majeur de compétitivité pour elles. Toujours selon ce baromètre, 20% des dirigeants interrogés « considèrent que le niveau de risques est plus élevé que l’année passée (contre 15% pour l’enquête précédente) ». Selon ses auteurs, c’est le risque humain qui, pour la troisième année consécutive, se classe en tête des préoccupations des entreprises (75%), « avec en premier lieu les accidents du travail et les difficultés de recrutement ». Suivent les risques de marché (produits, concurrence, etc.), en progression de 18% (à 56%) après une baisse en 2019. En troisième position, on trouve les risques immatériels (atteinte à la marque et à la réputation), cités par 56% des sondés : en progression de 12%, ils « touchent désormais 40% des PME et ETI française ». À noter que le risque lié à la cybersécurité, apparu l’an passé, est « perçu en développement pour une entreprise sur deux ». Dans ce domaine, c’est la menace concernant la protection des données qui prédomine (78%). Même si « 81% des répondants considèrent être capable de gérer une cyberattaque », ils sont encore 19% à affirmer n’avoir mis en œuvre aucun moyen de protection contre ce risque. Face à ces difficultés, les courtiers et les assureurs sont considérés aux yeux des dirigeants interrogés comme des « partenaires privilégiés » pour leur apporter du conseil et un accompagnement personnalisé.
Source : qbefrance.com
TPE-PME : un guide pour faciliter l’accès aux marchés publics
Dans une communication publiée sur son site Internet le 20 février 2020, Bercy relaie la publication d'un guide pédagogique à destination, notamment, des dirigeants des très petites entreprises (TPE) et des petites et moyennes entreprises (PME) - il s'adresse aussi aux artisans et aux micro-entrepreneurs. Ce document d'une vingtaine de pages, conçu par la Médiation des entreprises, la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME), le Medef, l’Union des entreprises de proximité (U2P) et la Chambre de métiers et de l'artisanat, entend expliquer aux petites structures comment répondre aux marchés publics inférieurs à 40.000 euros hors taxes (HT). Il s'agit là du plafond des commandes publiques passées sans formalités (publicité, documents de consultation, dossier de candidature...) appliqué depuis le 1er janvier 2020, l'ancien seuil de « dispense de procédure » étant fixé à 25.000 euros HT. Le guide « fournit les clés essentielles pour qu’entrepreneurs et acheteurs puissent mieux se connaître et répondre ensemble aux besoins de la collectivité », indique le communiqué. Selon ses concepteurs, « il permet en quelques minutes de comprendre facilement les étapes et la vie d’un marché public ».
Chefs d’entreprise : les salariés confinés chez eux à cause du coronavirus indemnisés
Un décret, publié au Journal Officiel du 1er février 2020, instaure la mise en œuvre d'un régime dérogatoire de versement des indemnités journalières (IJ) de la Sécurité sociale aux salariés exposés au coronavirus. « Afin de limiter la propagation de l'épidémie de 2019-n-Cov (renommé depuis Covid-19, Ndlr), les assurés qui font l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile et se trouvent dans l'impossibilité de travailler peuvent bénéficier, au titre de cet arrêt de travail, des indemnités journalières », précise le texte, entré en vigueur le lendemain de sa publication. Cela concerne les personnes ayant séjourné dans une zone à risque, ou qui ont été en contact avec une personne infectée par le coronavirus. Cette mesure prévoit que ces IJ peuvent être versées, dans la limite de 20 jours à compter du premier jour de la mise en quarantaine, sans que le délai de carence, les conditions habituelles relatives aux durées minimales d'activités et de cotisation ne s'appliquent. Une condition importante s'impose : c'est un médecin de l’Agence régionale de santé (ARS) qui doit délivrer à l'assuré son arrêt de travail lié au Covid-19 (un arrêt du médecin traitant ne suffit pas). En principe, le décret est valable pendant deux mois.
Exploitant agricole : suppression des conditions de revenu pour la DJA
Un décret, paru au Journal Officiel du 19 février 2020, modifie les conditions à respecter pour bénéficier de la dotation des jeunes agriculteurs (DJA) pendant les cinq ans qui suivent l’installation. Jusqu’alors, le jeune installé devait notamment justifier d’un revenu disponible agricole au moins égal à 50% du revenu professionnel global au cours de chacune de ses quatre premières années d’activité. S’il ne respectait pas cet engagement, il pouvait se voir exiger le remboursement de tout ou partie de la DJA. Le décret supprime cette condition de revenu. Désormais, le bénéficiaire doit simplement s’engager à « justifier, par la production de l'attestation de la mutualité sociale agricole, de la forme d'installation choisie ». Le texte change également les règles applicables en matière de déchéance en cas de non-respect des engagements, prévus à l’article D.343-5 du Code rural et de la pêche maritime, que doivent tenir les bénéficiaires de la DJA.
Médecins : environ 6% des Français en manque permanent de généraliste
Selon une étude publiée le 14 février 2020 par la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), qui dépend du ministère des Solidarités et de la Santé, le nombre de Français qui vivent dans une zone sous-dotée en médecins généralistes (ceux qui ont accès à moins de 2,5 consultations par an et par habitant) est passé de 2,5 millions en 2015 à 3,8 millions en 2018. Cette situation concerne donc près de 6% de nos concitoyens. La Drees constate que si l'accessibilité de la population « se réduit sur l’ensemble du territoire », le phénomène se manifeste « de manière plus prononcée dans les communes les moins bien dotées en médecins généralistes ». La Guyane, la Martinique et la Guadeloupe sont les régions les plus touchées par la sous-densité médicale, suivies en métropole par l’Île-de- France et le Centre Val-de-Loire. Principale explication avancée par les auteurs de l'étude : « La baisse du temps médical disponible, du fait de la diminution globale du nombre de médecins en activité sous l’effet de nombreux départs à la retraite ». Dans le même temps, poursuivent-ils, « les médecins actuellement en milieu de carrière sont moins nombreux, sous l’effet des numerus clausus (le nombre d’étudiants en médecine accédant à la deuxième année, NDLR) particuliè-rement faibles des années 1990 ». Mais cette situation n’est pas rédhibitoire pour la Drees. « Les stratégies visant la libération de temps médical utile (nouvelles organisations territoriales, protocoles de coopérations interprofessionnelles, recours au numérique, etc.) peuvent consti-tuer un levier pour freiner cette tendance structurelle », espère-t-elle.
Chefs d’entreprise : les nouvelles règles d’attribution de la « prime Macron » précisées
Dans une instruction publiée le 15 janvier 2020, la Direction de la sécurité sociale (DSS) donne, sous la forme d'un questions-réponses, des précisions sur le champ d’application, les conditions d'attribution, le montant, le versement et la déclaration de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA), aussi appelée « prime Macron ». La DSS rappelle, tout d'abord, que tout employeur est libre d'attribuer ou non cette prime d'ici au 30 juin 2020. S'il décide de le faire, il doit en revanche avoir mis en œuvre un accord d'intéressement au moment du ver-sement de la prime. La DSS précise aussi que ce coup de pouce, versé aux salariés dont la ré-munération est inférieure à 3 Smic (un plafond qui ne peut être majoré en raison des heures supplémentaire), « est exonéré de toutes cotisations et contributions d'origine légale ou conven-tionnelle ainsi que d’impôt sur le revenu et de toute taxe ou contribution » dans la limite de 1.000 euros par bénéficiaire. Elle énonce enfin les conséquences en cas de non-respect des règles d’attribution.
Micro-entrepreneurs : les seuils de franchise de TVA confirmés
Dans une actualité publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts) du 29 janvier 2020, l’administration fiscale confirme les seuils du régime de la franchise en base de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicables aux auto-entrepreneurs (rebaptisés mi-cro-entrepreneurs depuis 2016) pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022. Ce dispositif leur donne la possibilité d'être exonérées des formalités liées à la TVA, mais aussi de son paiement. Pour en bénéficier, le chiffre d'affaires (CA) enregistré en 2019 doit être infé-rieur à 85.800 euros pour les entreprises ayant des activités de commerce et d’hébergement (à l'exception de la location de locaux d'habitation meublés), ou inférieur à 94.300 euros si le CA de 2018 a été inférieur à 85.800 euros. Concernant les auto-entrepreneurs inscrits dans des activités de prestation de services, le seuil de chiffre d'affaires à ne pas avoir dépassé l'an pas-sé est fixé à 34.400 euros (c'est 36.500 euros si le CA de 2018 a été en-deçà de celui de 2018). Des seuils particuliers s'appliquent dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.
Travailleurs non-salariés : les barèmes des frais supplémentaires de repas mis à jour
Dans une actualité publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts) du 29 janvier 2020, l’administration fiscale précise les seuils et les limites de déduction des frais supplémentaires engagés par les travailleurs non-salariés (TNS) qui ne peuvent pas pren-dre leurs repas à leur domicile, du fait de leurs horaires, de l'éloignement de leur lieu d'habita-tion ou de déplacements professionnels. Le fisc indique que les TNS percevant des bénéfices non commerciaux (BNC) pourront, dans le cadre de l'imposition de leurs revenus de 2020 (déclarés en 2021), déduire un montant forfaitaire de 4,90 euros TTC par repas pris au domi-cile. Pour les TNS, la dépense du repas est considérée comme excessive et non déductible lorsqu’elle excède 19 euros TTC par jour. Ainsi, pour cette année, le montant maximum de déduction est fixé à 14,10 euros (19 euros - 4,90 euros). Attention à bien conserver la facture justifiant de la dépense.
Chefs d’entreprise : obligation de consulter le CSE sur un dispositif de contrôle des sala-riés
Dans un arrêt rendu le 11 décembre 2019, la Cour de cassation considère qu’un employeur est tenu d’informer et de consulter le comité social et économique (CSE) d’entreprise avant de décider de mettre en place un dispositif permettant de contrôler l’activité informatique de ses salariés. La plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français avait à se prononcer sur le cas d’un salarié d’une banque, licencié pour faute grave en décembre 2012. Grâce à l’outil de tra-çabilité mis en place par l’établissement bancaire, l’employeur avait découvert que le salarié avait procédé à des consultations autres que celles correspondant aux clients de son porte-feuille. Débouté par le conseil des prud’hommes qu’il avait saisi, le salarié avait interjeté appel et obtenu gain de cause auprès de la cour d’appel de Reims en décembre 2017. Saisie à son tour par l’employeur, qui reprochait à la cour d’appel de ne pas avoir tenu compte de la spéci-ficité des dispositifs de contrôle dans le secteur bancaire, la Cour de cassation a estimé que dans la mesure où le logiciel de contrôle interne « permettait également de restituer l'ensemble des consultations effectuées par un employé », il devait faire l'objet d'une information et d'une consultation préalable du CSE. Pour rappel, le CSE remplace les instances représentatives du personnel (IRP), les délégués du personnel (DP), le comité d'entreprise (CE) et le comité d'hy-giène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) dans les entreprises de plus de 11 sala-riés depuis le 1er janvier 2020.
Exploitants agricoles : le fractionnement de l’impôt sur le revenu étendu
Dans une actualité publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts) du 12 février 2020, l’administration fiscale a commenté l’article 40 de la loi de finances ini-tiale (LFI) pour 2020 qui a étendu le dispositif du paiement fractionné sur cinq années de l’impôt sur le revenu (IR), tel que le prévoit l’article 75-0 C du Code général des impôts (CGI). Cet article 40 a ouvert le périmètre des revenus des exploitants agricoles susceptibles de bénéficier d’une possibilité d’étalement du paiement de l’IR en cas de cession ou cessation de leur activité. Sont désormais aussi concernés « les profits non encore imposés sur les avances aux cultures », mais également « les profits non encore imposés sur les stocks à rota-tion lente » ayant bénéficié de la faculté de blocage prévue à l’article 72 B bis du CGI. L’administration fiscale rappelle que « cet aménagement s'applique à compter de l'imposition des revenus 2019 afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019 ».
Travailleurs indépendants : une aide d’urgence pour les victimes de la tempête Ciara
Sitôt après le passage de la tempête Ciara, qui a balayé le nord de la France les 9 et 10 février 2020, la Sécurité sociale des indépendants (SSI), le régime de protection sociale obligatoire qui a remplacé le Régime social des indépendants (RSI), a annoncé sur son site Internet que les travailleurs indépendants sinistrés peuvent faire une demande d'aide financière exception-nelle auprès de leur Urssaf régionale. Tout chef d’entreprise, qui a vu ses locaux profession-nels, ses sites abritant ses outils de production ou son domicile impactés par cet épisode clima-tique, peut remplir un formulaire dans lequel il doit indiquer la nature du sinistre, les dom-mages subis, la nature des dégâts et ses besoins urgents. Ce formulaire est imprimable en for-mat PDF (à défaut, la demande peut être faite sur papier libre ou par e-mail). Il faut penser à joindre un relevé d’identité bancaire (RIB). Ce dispositif, qui ne nécessite par une reconnais-sance de catastrophe naturelle, « intervient en complément et sans substitution aux aides appor-tées par l'État et les assurances privées », précise le communiqué de la SSI.
Chef d’entreprise : indemnité limitée pour le salarié qui refuse de prendre ses congés payés
Un salarié qui n'a pas bénéficié de ses congés payés a-t-il systématiquement droit à une indemnité compensatrice correspondante ? C'est par la négative qu'a répondu la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 15 janvier 2020. La chambre sociale de la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français avait à trancher dans un litige qui opposait la commune du Mont-Dore, en Nouvelle-Calédonie, à un de ses employés. Engagé en 1977 en qualité d'ouvrier, puis comme gardien de la mairie, ce dernier avait saisi la justice pour, notamment, obtenir le paiement d'une indemnité compensatrice au titre de congés payés acquis et non pris à la date de rupture de son contrat de travail (et qui correspondait à 360 jours). Dans son arrêt, la Cour de cassation a confirmé la décision rendue en 2017 par la cour d'appel de Nouméa, saisie à l’époque de cette affaire. Cette dernière avait jugé que, malgré les avertissements de l'employeur, « le salarié avait refusé de manière constante de prendre ses congés annuels ». La cour d’appel en avait alors « déduit (…) que le montant de l'indemnité de congés payés réclamé par le salarié devait être limité à la période de trois années pour lesquelles l'employeur acceptait le report des congés ». Dans le droit fil de la jurisprudence qu'elle rend en la matière, la Cour de cassation maintient qu’ayant obtenu l'accord de son employeur sur le report d'une partie de ses congés payés, un salarié dont le contrat a pris fin peut prétendre à une indemnité compensatrice correspondant uniquement à ceux-ci.
Notaires : le taux de cotisation de la garantie collective inchangé à 0,25%
Un arrêté paru au Journal Officiel du 23 janvier 2020 précise le montant de la cotisation que chaque notaire doit verser au titre de la garantie collective pour l’année 2020. Le texte indique que le taux de la cotisation, prévue à l'article 7 du décret du 29 février 1956, « est fixé à 0,25 % de la moyenne de ses produits totaux réalisés au cours des années 2017 et 2018 ». Si ce taux reste constant, les seuils des décotes sont modifiés. Sont ainsi susceptibles d’être totalement exonérés de la garantie collective les notaires dont la moyenne des produits totaux des années 2017 et 2018 est inférieure à 140.000 euros (au lieu de 137.204 euros auparavant). D’autres peuvent bénéficier d’une décote allant de 25% à 50%, selon que la moyenne ne dépasse pas respectivement 180.000 euros (au lieu de 176.231 euros) et 160.000 euros (au lieu de 157.022 euros). Pour rappel, chaque notaire est tenu de cotiser à la caisse de garantie collective qui, en cas de besoin, interviendra en complément de l’assurance responsabilité civile si elle apparaît insuffisante pour couvrir le dommage causé aux tiers du fait d’erreurs, de fautes ou de négligences de sa part du notaire ou de son personnel.
Médecins : les outils de la e-santé adoptés par 80% des généralistes de plus de 50 ans
Selon le Panel d'observation des pratiques et conditions d'exercice en médecine générale, publié le 22 janvier 2020 par la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), quatre généralistes de moins de 50 ans sur cinq utilisent chaque jour les trois principaux outils de la e-santé : le dossier patient informatisé (DPI), le logiciel d’aide à la prescription (LAP) et la messagerie sécurisée de santé (MSSanté). En revanche, seuls 48% de leurs confrères âgés de 60 ans ou plus s'en servent, constatent les auteurs de cette étude menée conjointement par la Drees, les observatoires régionaux de la santé (ORS) et les unions régionales des professions de santé-médecins libéraux (URPS-ML) des régions Provence-Alpes-Côte d’Azur (Paca) et Pays de la Loire. Si le DPI est le plus couramment utilisé par les jeunes généralistes (97%), seulement un praticien sur cinq reconnait que les résultats de ses consultations sont correctement codés dans le dossier. Pis : un médecin sur dix ne sait pas quel système de codage il utilise. Par ailleurs, ils ne sont qu’un quart à déclarer héberger les données de santé de leurs patients sur une plateforme locale ou régionale, ou encore chez un hébergeur agréé pour les données de santé (HADS). Toujours selon cette étude, « les médecins exerçant avec d’autres médecins généralistes, ceux agréées comme maître de stage, ceux faisant partie d’une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) et ceux disposant d’un secrétariat, ont une utilisation plus poussée des outils de e-santé ».
Travailleurs non-salariés : l'économie de proximité résiste malgré les mouvements sociaux
Dans sa dernière enquête trimestrielle de conjoncture, publiée le 17 janvier 2020, l’Union des entreprises de proximité (U2P), qui représente 2,8 millions d’artisans, de commerçants et de professionnels libéraux en France, note que, en dépit des mouvements sociaux qui ont émaillé 2019, l'économie de proximité a affiché l'an passé un chiffre d’affaires en hausse de 2%, « soit le meilleur résultat depuis la création de l’U2P fin 2016 ». Pourtant, l'heure n'est pas à la satisfaction générale. Car si les professionnels libéraux (+2,1%) et les artisans (+2%) ont connu une amélioration de leurs résultats économiques, le mouvement des gilets jaunes - entamé en début d'année dernière - et la mobilisation sociale contre la réforme des retraites - débutée le 5 décembre - ont lourdement pesé sur les activités de l’hôtellerie-restauration et de l'alimentation en 2019. Ces dernières sont d'ailleurs les seules à afficher un taux de croissance annuel négatif. « Aucun doute sur l’origine de cette contre-performance puisque le premier trimestre (- 2%) et le dernier trimestre (- 1,5%) 2019 sont les seuls à connaître une évolution négative », note l’U2P. Côté trésorerie, une majorité de commerçants et d’hôteliers-restaurateurs anticipent une dégradation au premier trimestre 2020, tandis que l’optimisme est plutôt de mise chez les professionnels libéraux et les artisans.
Source : u2p-france.fr
Médecins : les taux de cotisation 2020 de la Carmf dévoilés
La Caisse autonome de retraite des médecins de France (Carmf) a communiqué, le 15 janvier 2020 sur son site Internet, un tableau relatif à la base de calcul des cotisations vieillesse et de prévoyance auxquelles sont soumis les médecins au titre de l'exercice 2020, sur la base des revenus professionnels de 2018. Y figurent notamment les taux et les montants des cotisations au régime de retraite de base, au régime de retraite complémentaire, au régime d’allocation supplémentaire vieillesse (ASV) réservé aux médecins conventionnés, et au régime d’invalidité-décès. La Carmf propose aussi, à titre d’exemple, trois tableaux donnant les montants des cotisations dues en 2020 par des médecins justifiant de revenus de 30.000 euros, 90.000 euros et 130.000 euros en 2018. Par ailleurs, la Caisse met un simulateur à disposition des professionnels de santé qui souhaitent connaître le montant de leurs cotisations. Pour obtenir un résultat à titre indicatif, il leur suffit d’indiquer leur mode d’exercice (libéral, libéral avec un conjoint collaborateur, cumul retraite activité libérale), le montant de leurs revenus non-salariés et conventionnels perçus en 2018, ainsi que leur situation conventionnelle (secteur 1, secteur 2, non-conventionné).
Sources : carmf.fr
Chefs d’entreprise : lancement officiel du Code du travail numérique
Le 16 janvier 2020, la ministre du Travail Muriel Pénicaud a officiellement lancé le Code du travail numérique. Figurant parmi les promesses de campagne présidentielle du candidat Emmanuel Macron, cette nouvelle plateforme, gratuite et accessible à tout moment en ligne (code.travail.gouv.fr), s'adresse aux salariés et aux employeurs et vise à répondre aux questions qu'ils se posent sur le droit du travail. Le dossier de présentation, diffusé le même jour sur le site du ministère du Travail, indique que cet outil intègre, en version numérisée, les 11.000 articles inscrits dans la version papier du Code du travail et les 30.000 textes conventionnels. Ce service propose également 2.500 questions-réponses déclinées pour les 50 branches professionnelles les plus importantes, « couvrant 78% des salariés ». Cela concerne notamment la durée de la période d’essai, les informations à faire figurer sur le contrat de travail ou encore le calcul de l’indemnité de fin de contrat. Le Code du travail numérique permet aussi d'accéder à des simulateurs (estimation du montant de l'indemnité en fin de CDD, calcul de la durée de préavis en cas de démission ou de licenciement, etc.) et à des modèles de documents. « Ces ressources documentaires intègreront les évolutions du droit du travail au fil de l’eau », précise le ministère.
Micro-entrepreneurs : hausse de 25% des immatriculations en 2019
Les créations d'entreprises dans l'économie marchande ont atteint un nouveau record en France en 2019, à 815.300 hors secteur agricole, selon une étude diffusée le 28 janvier 2020 par Insee Première, une publication de l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). Les auteurs notent que cette hausse de 18% par rapport à l'année précédente est « de nouveau portée par les immatriculations de micro-entrepreneurs (+25%, après +28% en 2018) ». En 2019, ce sont ainsi 78.000 immatriculations supplémentaires qui ont été enregistrées sous ce régime. L'Insee constate l'augmentation continue de la part des micro-entrepreneurs dans le nombre total de créations : elle s'est ainsi établie l'an dernier « à 47%, après 45% en 2018 et 41% en 2017 ». Dans le secteur des activités spécialisées, scientifiques et techniques (« premier contributeur à la hausse globale des créations »), par exemple, 10.700 micro-entreprises ont vu le jour en 2019 dans les activités des sièges sociaux et conseil de gestion. Cette poussée de la micro-entreprise a également concerné les secteurs des services aux ménages, des transports et de l’entreposage, mais aussi du commerce.
Pharmaciens : date limite de déclaration des ROSP fixée au 2 mars
Dans une note publiée sur son site Internet le 15 janvier 2020, la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FPSP) prévient les pharmaciens qu'ils ont jusqu'au 2 mars 2020 pour « déclencher le versement » de leurs rémunérations sur objectifs de santé publique (ROSP) au titre de leur activité de 2019. Ils doivent effectuer leur saisie sur le site Amelipro.fr, le portail de l’Assurance maladie réservé aux professionnels de santé. Pour cela, il faut passer par la rubrique « Convention – ROSP », puis cliquer sur l'onglet « Déclarer mes indicateurs ». La FPSP précise qu'une fois la déclaration effectuée, il faut cocher la case « Je déclare avoir satisfait à l’ensemble des conditions conventionnelles pour percevoir la ROSP... ». Elle rappelle aux pharmaciens qu'il n'est « pas nécessaire d'envoyer de factures ou autres attestations » de leurs fournisseurs à leur caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). En effet, l'attestation sur l'honneur suffit à déclencher le versement des ROSP pour l'utilisation d'équipements de mise à jour des cartes Vitale, l'usage d'une messagerie sécurisée de santé (MSS) et pour la participation à une équipe de soins primaires (ESP) ou à une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS). « En l’absence de LAD (logiciel d’aide à la dispensation, NDLR) certifiés, comme l’année dernière, la FSPF a demandé la neutralisation de ce critère pour le versement de la ROSP », indique encore la FPSP.
Source : fspf.fr
TPE - PME : un prêt sans garantie pour les entreprises du tourisme
Dans un communiqué publié le 20 janvier 2020, la banque publique d’investissement Bpifrance a annoncé le lancement, en partenariat avec la Banque des Territoires, d’un nouveau prêt sans garantie pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les très petites entreprises (TPE) françaises œuvrant dans le domaine du tourisme. D’un montant compris entre 30.000 euros et 1 million d’euros, sur une durée de 10 ans maximum, le « Prêt Tourisme » bénéficie d’un différé de remboursement en capital de 6 à 24 mois, en fonction de la maturité du projet et d’un taux privilégié, grâce à la garantie sur les actifs de l’entreprise. « Ce prêt n’est assorti d’aucune garantie sur les actifs de l’entreprise, ni caution personnelle du dirigeant », indique le communiqué, qui précise que le prêt « intervient en cofinancement d’un crédit bancaire ou participatif ou d’une levée de fonds d’un montant au moins équivalent ». Bpifrance explique que le « Prêt Tourisme » doit servir à « financer tout autant l'extension, la modernisation, la mise aux normes et la transformation notamment numérique des activités traditionnelles du secteur, que l'émergence d'activités nouvelles, favorisant notamment le tourisme éco-responsable ». Pour en bénéficier, les entreprises devront justifier de plus de trois ans d’activité, dans les domaines de l’hébergement, la restauration, la remise en forme, le voyage et les transports touristiques. Autre condition : contribuer à l’attractivité touristique de tous les territoires de métropole et d’Outre-mer.
PME : les défaillances en nette hausse en 2019
Si les entreprises françaises ont été moins nombreuses à mettre la clé sous la porte en 2019, la situation a été beaucoup moins réjouissante pour les petites et moyennes entreprises (PME) de plus de 50 salariés. C’est le principal enseignement de l’étude dévoilée le 21 janvier 2020 par le cabinet Altarès, qui évoque une « réalité douce-amère ». « Avec 52.002 procédures enregistrées, le niveau global des défaillances a reculé en un an de 4,8% pour atteindre son plus bas niveau sur dix ans », constatent d’abord les auteurs. Les secteurs de l’industrie manufacturière, des services aux entreprises, de la restauration et de la construction tirent leur épingle du jeu. Cependant, l’année dernière, « ce sont les PME qui ont été durement impactées. C'est pourquoi en dépit du recul des procédures collectives, le nombre d'emplois menacés augmente encore et atteint 173.800 postes », souligne Thierry Millon, le directeur d'Altarès, cité dans un communiqué. Au total, ce sont 347 défaillances de PME comptant entre 50 et 250 salariés qui ont été recensées en 2019 (presque une par jour), soit un bond de 13,8% sur un an. « Les difficultés sont plus particulièrement prononcées sur les sociétés de 50 à 99 salariés dont les défaillances ont crû de 20% en 2019 et de 33% sur le seul dernier trimestre », relève encore le cabinet.
Chefs d’entreprise : les options d’imposition sont à formuler d’ici au 1er février
Les entreprises qui souhaitent bénéficier d'un régime fiscal supérieur pour la taxe à la valeur ajoutée (TVA) et l'imposition sur les bénéfices doivent en faire la demande avant le 1er février 2020. Pour rappel, le plafond de chiffre d'affaires à respecter pour bénéficier du régime fiscal des micro-entreprises a été revalorisé de 3.6% par la loi de finances pour 2020. De leur côté, les seuils en matière de TVA sont restés stables. Les seuils d'application des différents régimes d'imposition, actualisés tous les trois ans (la dernière révision triennale a pris effet le 1er janvier 2020), sont applicables en 2020, 2021 et 2022. Ainsi, les professionnels dont le chiffres d’affaires hors taxes réalisé en 2019 ne dépasse pas 176.200 euros (pour les ventes de bien) et 72.500 euros (pour les activités de service) relèvent de facto du régime des micro-entreprises. S’ils souhaitent opter pour le régime réel normal (chiffres d’affaires HT supérieur à 818.000 euros pour la vente de biens ou à 247.000 euros pour la fourniture de services) ou le régime réel simplifié (chiffres d’affaires hors taxes compris entre les deux tranches des régimes précédents), ils doivent formuler une demande par écrit auprès du service des impôts des entreprises (SIE) avant le 1er février prochain. De leur côté, les entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas les seuils de la franchise en base de TVA peuvent opter pour le régime réel normal ou le régime réel simplifié avant cette même date, pour une application en 2020.
Médecins : 80% des généralistes s'organisent pour prendre en charge les soins non programmés
D’après le dernier Panel d’observation des pratiques et conditions d’exercice en médecine générale, publié le 22 janvier 2020 par la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), qui dépend du ministère des Solidarités et de la Santé, huit médecins généralistes sur dix déclarent s'arranger pour répondre au quotidien aux demandes de consultation de soins non programmés (SNP). Selon la Drees, ces demandes de soins pour le jour même ou le lendemain « représentent plus de 30% de l’activité d’une semaine ordinaire pour quatre médecins généralistes sur dix ». Parmi les solutions mises en place par les généralistes pour prendre en charge les SNP : des plages de consultation sans rendez-vous. Ils sont ainsi 45% à en proposer au moins une fois par semaine. Selon le sondage, « près d'un médecin généraliste sur quatre (28%) affirme pouvoir répondre à la totalité des demandes de consultations non programmées (…), et 45% estiment pouvoir répondre à plus de la moitié ». Quand ils ne peuvent pas prendre en charge ces demandes, 53% des généralistes réorientent les patients vers d'autres confrères du secteur libéral, et plus d'un quart (27%) leur conseille de se rendre aux urgences ou de contacter le Samu. Enfin, à l'échelle du cabinet (composé d'un ou de plusieurs professionnels), au moins un sur deux propose en permanence une organisation pour la prise en charge des demandes de SNP, note la Drees.
Infirmiers libéraux : l’avenant 7 sur la pratique avancée publié
Un arrêté, portant approbation de l’avenant n°7 à la convention nationale du 22 juin 2007 organisant les rapports entre les infirmiers libéraux et l'Assurance maladie, a été publié au Journal Officiel du 3 janvier 2020. Cet avenant avait été conclu le 4 novembre 2019 entre la Fédération nationale des infirmiers (FNI), le Syndicat national des infirmières et infirmiers libéraux (SNIIL) et l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire (Unocam). Il a pour objet de « déterminer, pour les infirmiers en pratique avancée (IPA, Ndlr) exerçant à titre libéral sous le régime conventionnel, les modalités de leur exercice professionnel ainsi que les modalités de valorisation associée », précise l’arrêté, auquel l’avenant est annexé. La pratique avancée désigne un haut-degré de connaissances théoriques, de savoir-faire et de savoir-être nécessaires aux prises de décisions complexes en autonomie. Dans son préambule, l’avenant rappelle que les IPA libéraux doivent exercer « au sein d'une équipe de soins primaires coordonnée, d'une équipe de soins en établissements de santé ou en établissements médico-sociaux ou, enfin, en assistance d'un médecin spécialiste, hors soins primaires, en pratique ambulatoire ». L’article 2 notifie le dispositif démographique inhérent aux IPA libéraux. Il indique, notamment, que « l'infirmier libéral installé et conventionné en ‘zone sur-dotée’ qui décide de consacrer son activité libérale exclusivement à la pratique avancée doit notifier son changement d'activité à sa caisse de rattachement ». Selon le troisième article de l’avenant, la rémunération des IPA libéraux s’articulera autour de plusieurs forfaits : un forfait, valorisé à hauteur de 20 euros par patient, destiné à vérifier l’éligibilité du patient au suivi par l’IPA ; puis, une fois cette éligibilité validée, quatre forfaits trimestriels de suivi pouvant être facturés par an et par patient.
Avocats : le gouvernement s'engage à maintenir leur caisse de retraite
Les avocats figurent parmi les professions préoccupées par la réforme des retraites, contre laquelle ils sont très mobilisés. À la suite d'une rencontre organisée avec la présidente du Conseil national des barreaux, le bâtonnier de Paris et la présidente de la Conférence des bâtonniers, la Garde des sceaux Nicole Belloubet et le secrétaire d’État chargé des retraites Laurent Pietraszewski ont publié, le 15 janvier 2020, un communiqué contenant une série d'engagements pour tenter d'apaiser la colère des « robes noires ». Dans leur courrier, les ministres indiquent que les avocats continueront à bénéficier, « dans le cadre du régime universel de retraite », de la Caisse nationale des barreaux français (CNBF). Cette caisse, « maintenue avec sa gouvernance actuelle » (...), « pourra gérer les dossiers de retraite de l’ensemble des avocats », poursuit le texte. Par ailleurs, la CNBF « pourra également mettre en œuvre des dispositifs de solidarité entre les avocats dans le domaine de la retraite par la prise en charge partielle de cotisation et la garantie d’un minimum de pension à un niveau équivalent à celui qui existe dans le système actuel », assure le communiqué. Enfin, elle conservera « la gestion, au profit des avocats, des réserves » déjà constituées.
Source : presse.justice.gouv.fr
Chefs d’entreprise : une hotline pour le calcul de l’index de l’égalité professionnelle
Le ministère du Travail a indiqué, le 9 janvier 2020, sur son site Internet avoir ouvert une assistance téléphonique pour aider les entreprises - notamment les petites et moyennes entreprises (PME) - à calculer leur index de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Baptisé « Allo Index Ega Pro » et disponible au 0 800 009 110 (service gratuit + prix d’un appel), cet outil, proposé désormais aux entreprises de 50 salariés et plus, offre « un premier niveau de réponse » aux questions relatives au calcul de leur index. Ce dispositif d’accompagnement se traduit par la mise en place d’un simulateur/calculateur, l’organisation de stages gratuits, un « Questions/Réponses » et la nomination de référents égalité professionnelle au sein de chaque Direction régionale de la consommation, de la concurrence, du travail et de l’emploi (Direccte). « L’ouverture prochaine d’un MOOC (auto-formation en ligne) permettra aux employeurs de se former à leur rythme », indique le ministère du Travail. Ce service est d’autant plus appréciable que, dorénavant, toutes les entreprises employant plus de 50 salariés doivent publier leur index chaque 1er mars. Pour rappel, l’index de l’égalité professionnelle mesure les écarts de rémunération et de situation, ainsi que les points de progression sur lesquels agir contre les disparités. Si l’entreprise affiche un score inférieur au seuil requis (75 points), elle a trois ans pour régulariser sa situation. Faute de quoi, elle sera soumise à une sanction financière pouvant aller jusqu’à 1% de sa masse salariale.
Travailleurs non-salariés : affiliation automatique à la Sécurité sociale à partir du 20 janvier
Dans un communiqué commun daté du 10 janvier 2020, la ministre des Solidarités et de la Santé Agnès Buzyn et le ministre de l'Action et des Comptes publics Gérald Darmanin ont dressé un premier bilan de la disparition définitive du Régime social des indépendants (RSI). 74% des travailleurs non-salariés (TNS) se déclarent satisfaits de la suppression du RSI et de leur affiliation à la Sécurité sociale. Cette affiliation, déjà effective depuis l'an dernier pour les artisans, les commerçants, les chefs d'entreprises, les micro-entrepreneurs et les professions libérales, qui ont lancé leur activité à compter du 1er janvier 2019, est étendue aux autres TNS. Mise en place entre le 20 janvier et le 17 février 2020, elle est automatique. Le TNS n'a aucune démarche à accomplir. Il sera informé de ce transfert par e-mail ou par courrier. Une fois averti, il devra mettre à jour sa carte Vitale et pourra ouvrir son espace personnel sur ameli.fr, le site Internet de l’Assurance maladie. C'est la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de son lieu de résidence qui va désormais se charger de ses frais de santé. S'il ne s'est pas vu notifié son rattachement à la Sécu au cours de la période, le TNS devra continuer d’adresser ses demandes de remboursement à son organisme conventionné, qui gèrera son dossier et continuera à répondre à ses sollicitations. Pour la retraite, l'interlocuteur des artisans, des commerçants et des chefs d'entreprise actifs et retraités devient la caisse d'assurance retraite de leur lieu de résidence (Cnav en Île-de-France, Carsat en régions). Pour l’invalidité-décès et la retraite, les professions libérales devront, comme aujourd'hui, se tourner vers leur caisse de retraite et de prévoyance libérale.
Sources : solidarites-sante.gouv.fr
Professions libérales : les montants annuels des cotisations de retraite complémentaire et d’invalidité-décès
Un décret paru au Journal Officiel du 29 décembre 2019 fixe, au titre de l'année 2019, les montants annuels des cotisations dues aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire et d'invalidité-décès des sections professionnelles des professions libérales. Pour les pharmaciens, le montant annuel des cotisations de retraite complémentaire s’élève à 1.160 euros. Pour les experts-comptables et les comptables agréés, la cotisation s'échelonne entre 639 euros (pour ceux qui relèvent de la classe A) et 19.965 euros (pour ceux de la classe H). La cotisation forfaitaire des auxiliaires médicaux (infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes...) se situe à 1.624 euros. Celle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes atteint 2.664 euros, tandis que les notaires doivent régler 2.270 euros par an. En ce qui concerne la section professionnelle des médecins, le taux de cotisation proportionnelle s'établit à 9,80%. Concernant le montant annuel des cotisations des régimes d'assurance invalidité-décès, il varie de 631 euros (classe A) à 863 euros (classe C) chez les médecins. Les auxiliaires médicaux sont soumis à une cotisation unique de 670 euros. De leur côté, les notaires sont assujettis à une cotisation de 883 euros.
Chefs d’entreprise : les seuils d'effectifs harmonisés depuis le 1er janvier
Pris en application de la loi Pacte (pour Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) du 23 mai 2019, deux décrets apportant des précisions réglementaires relatives à l'harmonisation du calcul et au décompte des seuils d'effectif ont été publiés au Journal Officiel du 1er janvier 2020. Depuis cette année, les seuils d’effectifs sont regroupés en trois niveaux (11, 50 et 250 salariés). Le premier texte précise que les modes de calcul des effectifs sont harmonisés sur celui du Code de la Sécurité sociale. Quel que soit le statut de l’entreprise, le mandataire social n’entre pas dans le calcul des effectifs. Le décret modifie également le seuil pour la mise à disposition d'un local de restauration. « Jusqu'alors fixé à 25 salariés souhaitant prendre habituellement leur repas dans l'établissement, il est désormais fixé à 50 salariés », peut-on lire. « Les seuils pour la transmission dématérialisée des attestations à Pôle emploi et la désignation d'un conseiller à la prévention hyperbare sont relevés de 10 à 11 dans un objectif d'harmonisation avec les autres législations », indique encore le texte. De son côté, le second décret « harmonise le calcul des seuils d'effectif pour l'application de certaines réglementations, pour ce qui concerne le versement destiné aux transports en commun, l'information relative à la quantité de gaz à effet de serre émise par les modes de transport utilisés pour réaliser une prestation et l'aide unique aux employeurs d'apprentis ».
TPE - PME : les valeurs maximales du taux de la « réduction Fillon » changent
Un décret, paru au Journal Officiel du 3 janvier 2020, fixe les nouvelles valeurs maximales pour cette année du taux de la réduction générale des cotisations et contributions à la charge des employeurs (communément appelée « réduction Fillon », due sur les rémunérations versées aux salariés titulaires d’un contrat de travail qui ne perçoivent pas plus de 1,6 fois le Smic). Pour les périodes d'emploi accomplies depuis le 1er janvier 2020, le taux de la cotisation d'accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) pris en compte pour le calcul du coefficient de réduction est fixé à 0,69% de la rémunération, au lieu de 0,78% en 2019. La valeur maximale du coefficient de la réduction générale des cotisations patronales évolue. Il est désormais de 0,3205 pour les entreprises qui emploient moins de 50 salariés (contre 0,3214 depuis octobre 2019) et de 0,3245 pour les employeurs de 50 salariés et plus (0,3254 auparavant). Le décret précise les conditions d’imputation de la réduction sur les cotisations, compte tenu du fait que ces cotisations sont recouvrées par plusieurs organismes (régime général de la Sécurité sociale, régime agricole, régime des clercs et employés de notaires, régime des mines, régime des marins).
Travailleurs non-salariés : les plafonds 2020 de déduction fiscale pour le Madelin
L’arrêté ministériel fixant les plafonds mensuels et journaliers de la Sécurité sociale pour 2020 (respectivement 3.428 euros et 189 euros) a été publié au Journal Officiel du 3 décembre 2019. De facto, le montant du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) s'établit à 41.136 euros cette année (3.428 euros x 12 mois). Les travailleurs non-salariés (artisans, commerçants, chefs d’entreprise, professions libérales) titulaires d'un contrat de retraite Madelin pouvant bénéficier d'une déduction fiscale sur les versements qui correspond, au choix, à 10% du PASS de l’année ou à 10% des bénéfices de l’année dans la limite de huit fois le PASS de l’année, majorés de 15% de la fraction des bénéfices comprise entre un et huit PASS de l’année, ils pourront déduire au minimum 4.113 euros et au maximum 76.101,60 euros de leurs revenus professionnels perçus en 2020. Pour profiter de ces déductions, le TNS doit être à jour de ses cotisations sociales obligatoires (assurances maladie-maternité, invalidité-décès, allocations familiales, CSG-CRDS, assurances vieillesse...).