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Timestamp: 2018-08-14 19:40:49+00:00
Document Index: 199465307

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 40', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 7']

Programme de formation continue (PFC) de la Société suisse en Médecine Interne Générale (SSMIG) - PDF
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1 Programme de formation continue (PFC) de la Société suisse en Médecine Interne Générale (SSMIG) Version 1 janvier Bases légales et réglementaires Personnes soumises à la formation continue Etendue et structure de la formation continue Principe Formation continue essentielle spécifique Définition de la formation continue essentielle spécifique Formation continue essentielle automatiquement reconnue Formation continue essentielle spécifique sur demande Formation continue élargie Etude personnelle Confirmation de la formation continue et des périodes de formation continue Confirmation de la formation continue Période de contrôle Contrôle de la formation continue Diplôme / attestation de formation continue Exemption de l obligation de formation continue, réduction de l obligation de formation continue Taxes Réclamations Règlement de transition et entrée en vigueur Annexes... 9 FBP SGAIM 1
2 1. Bases légales et réglementaires Le présent règlement a pour base la Réglementation pour la formation continue (RFC) de l ISFM/de la FMH du 25 avril 2002, la loi fédérale sur les professions médicales universitaires (LPMéd) du 23 juin 2006 et les directives pour la reconnaissance de sessions de formation continue de l ASSM (Bulletin des médecins suisses 2013;94: 1/2, 12-17). En vertu de l art. 6 RFC, les sociétés de discipline médicale ont la compétence, dans leur discipline, d élaborer des programmes de formation continue, de les mettre en œuvre, d en faire usage et de les évaluer. Les médecins qui remplissent les exigences du présent programme de formation continue reçoivent un diplôme de formation continue ou une attestation de formation continue (cf. chiffre 6). Conformément à l art. 40 LPMéd, la formation continue est un devoir professionnel dont l accomplissement est surveillé par les autorités sanitaires cantonales; les sanctions possibles sont des avertissements ou des amendes. Les médecins qui exercent principalement leur activité dans le domaine de la médecine interne générale peuvent documenter la formation continue qu ils doivent accomplir en présentant simplement le diplôme ou l attestation de formation continue correspondante. 2. Personnes soumises à la formation continue Tous les détenteurs d'un titre postgrade fédéral ou d'un titre postgrade étranger reconnu sont tenus de suivre une formation continue correspondant aux dispositions de la RFC aussi longtemps qu'ils exercent une activité médicale en Suisse. Cette obligation est applicable indépendamment de leur affiliation ou non à une société de discipline médicale. L obligation de suivre une formation continue commence le 1 er janvier qui suit l acquisition du titre de spécialiste ou le début de l activité médicale. Les médecins qui suivent une formation postgraduée en vue d un titre de spécialiste, à titre d activité professionnelle principale, ne sont pas soumis à la formation continue. Les médecins tenus de suivre une formation continue l accomplissent selon les programmes de formation continue correspondant à l activité professionnelle qu ils exercent effectivement. FBP SGAIM 2
3 3. Etendue et structure de la formation continue 3.1. Principe Le devoir de formation continue comprend 80 heures par an, indépendamment du taux d occupation (cf. illustration 1): 50 heures de formation continue vérifiable et structurée, dont au moins 25 heures de formation essentielle spécifique et jusqu à 25 heures de formation élargie 30 heures d étude personnelle portant sur des domaines librement choisis, pour autant qu ils soient en rapport avec l activité professionnelle des internistes (l étude personnelle ne doit pas être attestée) Illustration Structure des 80 heures de formation continue exigées par an 30 crédits Etude personnelle Formation continue non structurée Etude ne devant pas être attestée Validation automatique Max. 25 crédits Formation continue élargie Min. 25 crédits Formation continue essentielle en médecine interne générale Formation continue structurée Reconnaissance et attribution de crédits par une autre société de discipline (titre de spécialiste ou formation approfondie), par une société cantonale ou par l ISFM/FMH. Dans le domaine de la médecine complémentaire, les sociétés suivantes peuvent également attribuer des crédits: ASA, ASMOA, SSMH, SMSTN, SSPM. Formation continue essentielle spécifique, qui dépasse les 25 crédits par an requis. Doit être attestée En option, comptabilisable jusqu à 25 crédits au maximum Formation continue structurée Reconnaissance et attribution de crédits par la SSMIG Doit être attestée Au minimum 25 crédits obligatoires Conforme aux conditions spécifiées dans le PFC de la SSMIG Les porteurs de plusieurs titres ne sont pas obligés de satisfaire aux exigences de tous les programmes de formation continue associés à leurs titres. Ils choisissent le FBP SGAIM 3
4 programme de formation continue qui correspond le mieux à leur occupation professionnelle du moment. Pour des raisons de responsabilité civile, il est recommandé aux porteurs de plusieurs titres, qui exercent aussi en médecine interne générale au sens large, d effectuer le programme de la formation continue en médecine interne générale. Il est possible de faire valider une formation continue pour plusieurs spécialités, à condition qu elle réponde aux critères de chaque programme de formation continue. L unité de mesure des activités de formation continue est le crédit, lequel correspond en règle générale à une heure de formation continue de 45 à 60 minutes. Le nombre maximal de crédits pouvant être obtenus par journée entière est de huit et, par demi-journée, de quatre (art. 5 RFC). Seuls les crédits réellement octroyés peuvent être comptabilisés, et ce même si l attestation remise par l organisateur de la session indique le nombre total de crédits pour l ensemble du congrès Formation continue essentielle spécifique Définition de la formation continue essentielle spécifique Peuvent être reconnues en tant que formation continue essentielle les sessions de formation continue en médecine interne générale dans les domaines spécialisés décrits dans l annexe 1, ainsi que dans toutes les disciplines complémentaires décrites dans l annexe 2, dans la mesure où celles-ci sont orientées vers l activité de médecine interne générale, que ce soit en tant qu interniste hospitalier, interniste installé ou médecin de famille, et sont pertinentes pour l activité de médecine interne générale. Par ailleurs, ces sessions de formation continue doivent s adresser à un public cible, interniste généraliste ou interdisciplinaire, exerçant dans le domaine de la médecine interne générale. Ces sessions doivent avoir pour but de maintenir et d actualiser les compétences qui ont été acquises dans le cadre de la formation postgraduée en vue de l obtention du titre de spécialiste en médecine interne générale, y compris de la formation approfondie en gériatrie, et qui sont indispensables à une prise en charge parfaite des patients en médecine interne générale (anamnèse, examen médical, diagnostic, traitement, consultation et prévention). Les modalités organisationnelles et didactiques correspondent aux critères de la formation d adultes. Pour la reconnaissance en tant que formation continue essentielle, au moins une personne détentrice du titre de spécialiste en médecine interne générale doit avoir participé de manière substantielle et active à l élaboration du programme. Les formations continues répondant à la définition ci-dessus peuvent être reconnues en tant que formation continue essentielle. Des exceptions sont tolérées pour des cas bien fondés. Si une session de formation continue, en plus d aborder des domaines de la médecine interne générale, porte également sur des domaines non spécifiques, conformément à l art. 6 alinéa 2 de la RFC, ces parties peuvent également être reconnues comme formation continue essentielle à hauteur de 50% au maximum de la durée totale ou des crédits totaux. FBP SGAIM 4
5 Toutes les formations continues qui ont été agréées par la SSMIG, soit automatiquement soit sur demande d un organisateur, peuvent être validées comme formation continue essentielle de médecine interne générale. La SSMG et la SSMI se réservent le droit d évaluer les sessions de formation continue pour lesquelles elles ont attribué des crédits, et d adopter des mesures pour assurer leur qualité (par un avertissement, des directives ou en supprimant la reconnaissance). En vue de garantir une formation continue équilibrée, différentes thématiques et méthodes de formation continue doivent être considérées. Quelles que soient les méthodes de formation continue choisies, la limite annuelle maximale de 8 crédits de formation continue essentielle par domaine thématique ne devrait pas être dépassée. Ces limitations thématiques ne concernent pas les spécialistes en gériatrie qui peuvent accomplir toute leur formation continue dans la formation approfondie en gériatrie Formation continue essentielle automatiquement reconnue Sont considérées comme formation continue essentielle spécifique automatiquement reconnue les sessions ou activités de formation continue suivantes. 1. Participation à des sessions de formation continue Limitations a) Sessions de formation continue avec des thèmes de médecine interne générale organisées par des sociétés de médecine interne générale internationales et nationales (pour autant que Aucune les offres étrangères correspondent au standard suisse), cantonales et régionales b) Sessions de formation continue organisées par des sociétés dont le programme de formation postgraduée se fonde sur la Aucune médecine interne générale (voir annexe 1) c) Sessions de formation continue organisées par des centres de formation postgraduée en médecine interne générale reconnus par l ISFM, ainsi que par des instituts de médecine de fa- Aucune mille dont l offre correspond au standard suisse d) Sessions de formation continue organisées par des centres de formation postgraduée reconnus par l ISFM dans les domaines Aucune spécialisés énumérés dans l annexe 1 2. Activité en tant qu auteur ou conférencier Limitations a) Activité de conférencier ou d enseignement pour la formation prégraduée, postgraduée et continue en médecine interne générale b) Publication d un travail scientifique (peer reviewed) dans le domaine de la médecine interne générale (conformément à l annexe 1) c) Présentation de poster dans le domaine de la médecine interne générale (conformément à l annexe 1) d) Participation à un cercle de qualité structuré, supervision et intervision ou formation continue analogue en groupes. La 2 crédits/présentation de min.; au max. 8 crédits/an 5 crédits/publication; au max. 8 crédits/an 2 crédits/poster; au max. 4 crédits/an 1 crédit/heure; au max. 8 crédits/an FBP SGAIM 5
6 fonction de modérateur/responsable ne donne pas droit à des crédits supplémentaires e) Intervision/supervision structurée 1 crédit/heure; au max. 8 crédits/an Le nombre total de crédits émanant de la rubrique «2. Activité en tant qu auteur ou conférencier» est limité à 15 par an. 3. Autre formation continue Limitations a) Apprentissage structuré avec des supports électroniques (par Nombre de crédits laissé ex. CD-ROM, DVD, internet, autres programmes à l appréciation de la d apprentissage) société de discipline; au b) Auto-évaluations et audits structurés accrédités par la SSMG et la SSMI c) Formation continue en vue du renouvellement de certificats d aptitude par ex. en médecine sportive, échographie, médecine manuelle, médecine psychosomatique et psychosociale (font exception les formations continues en médecine complémentaire, qui font partie de la formation continue élargie, voir graphique 3.1). max. 8 crédits/an 1 crédit/heure; au max. 2 crédits/an 1 crédit/heure; au max. 8 crédits/an La somme des crédits comptabilisables dans la rubrique «3. Autre formation continue» est limitée à 15 crédits/an au maximum. Toute formation continue accomplie qui dépasse une éventuelle limitation dans le cadre de la formation continue essentielle est reportée sans réserve à la formation continue élargie Formation continue essentielle spécifique sur demande Les organisateurs de sessions de formation continue essentielle et d offres d elearning non reconnues automatiquement peuvent en demander la reconnaissance. Sont uniquement reconnues les sessions conformes aux directives de l ASSM «Collaboration corps médical - industrie» (Bulletin des médecins suisses 2013;94(1/2):12-17). La procédure de demande et les conditions de reconnaissance sont consultables dans les documents correspondants sous demande doit être déposée au moins 2 mois avant la session. La décision est communiquée en l espace de 15 jours ouvrables Formation continue élargie La formation continue élargie comprend la formation continue reconnue des autres sociétés de discipline médicales, des sociétés cantonales de médecine, de l ISFM et de certaines organisations médicales de médecine complémentaire, conformément à l art. 6, alinéa 2 de la RFC. Il est recommandé d effectuer d autres cours de formation soit dans le domaine de la médicine interne générale soit dans les autres disciplines énumérées dans l annexe 2, correspondant à l activité actuelle. FBP SGAIM 6
7 3.4. Etude personnelle Chaque médecin organise et structure lui-même 30 heures de formation continue en étude personnelle (lecture de revues médicales / littérature / internet). 4. Confirmation de la formation continue et des périodes de formation continue 4.1. Confirmation de la formation continue Les médecins soumis à l obligation de formation continue peuvent documenter au fur et à mesure leur formation continue dans un journal officiel, basé sur le web et disponible sur la plateforme de formation continue myfmh (ce journal est obligatoire pour les formations continues où seront effectués des contrôles inopinés conformément au chiffre 4.3). Cette documentation ne concerne pas l étude personnelle. Les confirmations de participation ou d autres types de justificatifs doivent être conservés pendant 10 ans, pour pouvoir être présentés en cas de besoin, lors d un contrôle inopiné conformément au chiffre 4.3. Cet enregistrement ne concerne pas l étude personnelle Période de contrôle Une période de formation continue, qui est déterminée individuellement, couvre 3 années civiles (art. 7 alinéa 2c de la RFC). Les périodes de formation continue ne doivent pas se chevaucher. Au cours d une période de contrôle de 3 ans, les catégories et les limitations peuvent être librement cumulées et reportées. Il n est ni possible de rattraper des cours de formation continue au cours de l année suivante, ni de les reporter à la période suivante Contrôle de la formation continue Le contrôle de la formation continue est basé sur le principe de l auto-déclaration, organisé comme suit: la SSMIG invite périodiquement ses membres à enregistrer leur auto-déclaration. Les Sociétés se réservent le droit d effectuer des contrôles par sondage et d exiger des documents. FBP SGAIM 7
8 5. Diplôme / attestation de formation continue Le médecin qui a accompli son devoir de formation continue pour une période de trois ans, conformément au présent programme, peut, selon le principe de l autodéclaration, le confirmer sur la plate-forme de formation continue sur le site internet myfmh, s acquitter d une éventuelle taxe et acquérir un diplôme de formation continue ou une attestation de formation continue. Le médecin détenteur d un titre de spécialiste en médecine interne générale, qui est membre de la FMH et a rempli les conditions du présent programme, reçoit un diplôme de formation continue de la FMH, qui lui est remis par la SSMIG. Les personnes qui ne sont pas membres de la FMH ou les médecins sans titre de spécialiste en médecine interne ou médecine interne générale reçoivent une attestation de formation continue. Le nom des détenteurs d un diplôme ou d une attestation de formation continue en vigueur est publié sur 6. Exemption de l obligation de formation continue, réduction de l obligation de formation continue Une suspension de l activité médicale en Suisse pour une durée cumulée de 4 mois au minimum à 24 mois au maximum pendant une période de formation continue (par ex. séjour à l étranger, maladie, congé de maternité) donne droit à une réduction proportionnelle de l obligation de formation continue. Le droit de réduction est basé sur le principe de l auto-déclaration. Il faut être en mesure de pouvoir documenter sur demande les suspensions d activité médicale avec des justificatifs à l appui en cas de contrôles inopinés, conformément à la section Taxes Pour acquérir un diplôme ou une attestation de formation continue, le candidat doit s acquitter d une taxe de CHF 375.-, couvrant les frais, auprès de la SSMIG. Pour les membres de la SSMIG, la taxe est comprise dans la cotisation de membre. 8. Réclamations Les réclamations concernant les décisions relatives à l octroi du diplôme / de l attestation de formation continue peuvent être adressées par écrit au Comité de la SSMIG. Le Comité en question décidera de la suite à donner. FBP SGAIM 8
9 9. Règlement de transition et entrée en vigueur Le présent programme de formation continue a été approuvé par la direction de l ISFM le 31 octobre Il entre en vigueur au et remplace l ancien programme du 30 septembre 2008 (SSMG) et du (SSMI). 10. Annexes Annexe 1 Domaines spécialisés dont le programme de formation postgraduée se fonde sur la médecine interne générale. Allergologie et immunologie clinique Médecine physique et réadaptation Angiologie Médecine tropicale et des voyages Cardiologie Néphrologie Endocrinologie/diabétologie Neurologie Gastroentérologie Oncologie médicale Gériatrie Pharmacologie clinique et toxicologie Hématologie Pneumologie Infectiologie Rhumatologie Annexe 2 Domaines spécialisés conformément au programme de formation postgraduée en médecine interne générale, chapitre 2.3. Allergologie et immunologie clinique Anesthésiologie Angiologie Cardiologie Chirurgie Chirurgie orthopédique et traumatologie de l appareil locomoteur Chirurgie pédiatrique Dermatologie et vénérologie Endocrinologie/diabétologie Gastroentérologie Gériatrie Gynécologie et obstétrique Hématologie Infectiologie Médecine de l enfance et de l adolescence Médecine intensive Médecine physique et réadaptation Médecine tropicale et des voyages Néphrologie Neurologie Oncologie médicale Ophtalmologie Oto-rhino-laryngologie Psychiatrie et psychothérapie de l enfance et de l adolescence Pharmacologie clinique et toxicologie Pneumologie Psychiatrie et psychothérapie, y compris médecine psychosomatique et psychosociale Radiologie Radio-oncologie / radiothérapie Rhumatologie Urologie FBP SGAIM 9