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Timestamp: 2018-03-23 21:12:46+00:00
Document Index: 117803156

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'art. 14', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 30', 'art. 30', 'art. 22']

ANNÉE SCOLAIRE TABLE DES MATIÈRES - PDF
ANNÉE SCOLAIRE TABLE DES MATIÈRES
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1 DIRECTIVES DU SERVICE DE L'ENSEIGNEMENT OBLIGATOIRE SUR L'APPLICATION DE L'ARRÊTÉ RELATIF AU PROGRAMME SPORTS-ARTS-ETUDES DANS LA SCOLARITÉ OBLIGATOIRE (SAE-EO), DU 15 AVRIL 2015 ANNÉE SCOLAIRE TABLE DES MATIÈRES 1. Organisation et communication Service de l'enseignement obligatoire Commission de référence SAE-EO Directions Structures SAE Aménagements horaires Dispositif d'accompagnement Soutien pédagogique Centres régionaux de performance (CRP) Mise en place Convention Responsabilités des cercles scolaires Responsabilités des entités sportives ou artistiques Tâches de la fonction de coordination Soutien scolaire Répartition des CRP dans le canton Scolarisation hors cercle Elèves Conditions d'admission Dossier de candidature Maladie et accidents Responsabilités des tiers Avertissement et exclusion... 6 Neuchâtel, le 20 mai
2 1. Organisation et communication 1.1. Service de l'enseignement obligatoire Le service de l'enseignement obligatoire (ci-après : le service) procède au monitorage du programme Sports-Arts-Etudes (ci-après SAE-EO) à l'aide des données que les directions des cercles scolaires (ci-après : les directions) lui fournissent. Chaque année, le service remet aux directions les documents nécessaires aux annonces et bilans prévus dans la présente directive au moins trois mois avant le délai de retour, soit le 15 juin précédant l'année scolaire durant laquelle la structure SAE-EO sera mise en place. Chaque année, dès réception des données fournies par les directions au 15 septembre, le service indique la dotation de chaque cercle en soutien pédagogique SAE-EO pour l'année en cours (cf. chap. 2). Au même moment, il indique aux cercles scolaires qui accueillent des centres régionaux de performance (ci-après : CRP), la dotation en allégement pour le coordinateur CRP ainsi que la dotation en soutien pédagogique pour les élèves es CRP. Le service met à disposition des directions un modèle de convention pour l'implantation d'un CRP. Le service met à disposition du corps médical les formulaires nécessaires à l'évaluation des aptitudes physiques de l'élève en vue de son inscription. Le service assure les tâches et les contacts qui lui incombent dans le cadre des accords intercantonaux en vigueur pour le suivi des situations d'élèves intégrés à une structure SAE-EO hors canton Commission de référence SAE-EO En principe, la commission de référence SAE-EO (ci-après : commission de référence) se réunit au moins deux fois par année. Chaque année, elle se prononce sur les demandes déposées par les directions et prend acte des bilans des structures Directions Chaque année, au 15 septembre, les directions annoncent ou présentent au service à l'aide des documents idoines: la mise en place d'une structure SAE-EO pour l'année scolaire en cours; la composition de leur commission SAE-EO pour l'année scolaire en cours; les inscriptions au programme SAE-EO pour l'année scolaire en cours (nom, prénom, classe, domaine, type de Swiss Olympic Talent Card, etc.); le cas échéant, les inscriptions aux CRP pour l'année scolaire en cours (nom, prénom, classe, domaine, type de Swiss Olympic Talent Card, etc.); les données relatives à l'usage du soutien pédagogique SAE-EO et CRP pour l'année scolaire précédente (identité des enseignants et nombre de périodes attribuées); les observations et propositions éventuelles permettant de rectifier, si nécessaire, les procédures. Le délai pour le dépôt d'une convention portant sur un CRP au service est fixé au 15 mai précédant la rentrée scolaire prévue pour la mise en œuvre du CRP. 2. Structures SAE 2.1. Aménagements horaires Conformément à l'art. 8 al. 2 de l'arrêté SAE-EO, au cycle 2, les aménagements horaires n'excéderont pas quatre périodes par semaine. Au cycle 3, ils n'excéderont pas huit périodes par semaine. Restent réservés les aménagements horaires irréguliers consentis dans des cas particuliers (compétition, camp d'entraînement, etc.) ainsi que les aménagements jugés nécessaires pour les CRP. La direction convient alors avec les parents des conditions d'octroi des aménagements sollicités. 2
3 2.2. Dispositif d'accompagnement Les directions sont responsables du suivi scolaire et sportif ou artistique des élèves intégrés dans la structure SAE-EO qu'elles mettent sur pied. Elles peuvent déléguer cette tâche au sein de leur organisation Soutien pédagogique Chaque cercle scolaire disposant d'une structure SAE-EO offre, en principe, des cours de soutien à destination des élèves. Le service prévoit dans son budget annuel quarante périodes de décharge au maximum pour ce concept. Les périodes de décharge budgétées sont réparties entre les cercles scolaires au prorata du nombre d'élèves inscrits au programme SAE-EO au 15 septembre. En principe, les élèves sont regroupés pour les cours de soutien. L accord du service ne porte effet que sur une année scolaire ; il doit être renouvelé. Ce quota est spécifique et n'émarge pas à l'enveloppe complémentaire dont disposent les cercles scolaires. Un autre soutien est spécifiquement destiné aux élèves qui fréquentent un CRP (voir chap. 3). 3. Centres régionaux de performance (CRP) 3.1. Mise en place Lorsque la direction d'un cercle scolaire est sollicitée par une entité sportive ou artistique qui souhaite mettre en place un CRP, elle en informe l'autorité scolaire communale ou intercommunale ainsi que le service. Le cercle scolaire mène ensuite les discussions avec l'association en vue de la signature de la convention prévue par l'art. 14 de l'arrêté SAE-EO. En principe, la direction signe la convention, sauf si cette compétence ne lui a spécifiquement pas été déléguée par l'autorité scolaire communale ou intercommunale compétente. Une fois signée par les deux parties, ladite convention est remise à l'autorité scolaire communale ou intercommunale et au service qui statuent alors sur la mise en place du CRP selon l'art. 13 de l'arrêté SAE-EO Convention En accord avec les exigences définies par Swiss Olympic, la convention prévue par l'art. 14 de l'arrêté SAE-EO porte sur: les parties prenantes; l'identité des personnes de contact; les caractéristiques sportives des élèves pressentis; les prestations de l'entité sportive; les prestations du cercle scolaire; les principes de collaboration; la durée de validité de la convention et les modalités de prolongation. Le service tient un modèle de convention à la disposition des directions sur son site Internet. Une convention similaire peut être passée entre une structure analogue dévolue aux activités artistiques et les cercles scolaires concernés Responsabilités des cercles scolaires Conformément aux directives de Swiss Olympic, les cercles scolaires s'engagent à fournir les prestations suivantes dans le cadre d'un CRP: intégration des élèves en classes régulières ou spécifiques; 3
4 flexibilité des cours et des examens; fonction de coordination et de suivi des élèves; infrastructures mises à disposition pour le travail scolaire, le ravitaillement, les contacts sociaux et si possible l'entraînement; soutien scolaire. Des prestations similaires sont assurées dans le cadre d'un dispositif dévolu aux activités artistiques Responsabilités des entités sportives ou artistiques Conformément aux directives de Swiss Olympic, les entités sportives s'engagent à fournir les prestations suivantes dans le cadre d'un CRP: encadrement professionnel; calendrier et programme d'entraînement; qualité et conformité des entraînements; suivi sportif des élèves; reconnaissance de la fédération sportive concernée. De plus, les entités sportives s'engagent à attirer l'attention des représentants légaux sur leurs devoirs d'information et de collaboration, y compris avec l'école, et sur leur responsabilité d'obtenir, si nécessaire, l'engagement de la commune ou du cercle scolaire de domicile de la prise en charge de l'écolage au sens de l'art. 30 de l'arrêté SAE-EO. Les structures analogues dévolues aux activités artistiques s'engagent à fournir des prestations similaires Tâches de la fonction de coordination Conformément aux directives de Swiss Olympic, la fonction de coordination consiste à: combiner de façon optimale école et sport de performance; proposer aux sportifs un calendrier équilibré; constituer l'interlocuteur central pour tous les partenaires externes; gérer l'encadrement des sportifs au sein de l'école. Une coordination similaire est mise sur pied pour les élèves relevant du domaine artistique Soutien scolaire Chaque cercle scolaire hébergeant un ou des CRP met sur pied un soutien scolaire destiné aux élèves du ou des CRP dans le cadre fixé par le service. A cette fin, il dispose de trois (maximum quatre) périodes de décharge par tranche de dix élèves. En principe, les élèves sont regroupés pour les cours de soutien. Ce quota est spécifique et n'émarge pas à l'enveloppe complémentaire dont disposent les cercles scolaires Répartition des CRP dans le canton En principe, un seul CRP par discipline sportive ou activité artistique est mis en place dans le canton Scolarisation hors cercle Les représentants légaux d'un élève amené à être scolarisé en dehors du cercle dont il dépend pour fréquenter un CRP sont tenus de solliciter l'accord écrit de leur commune ou de leur cercle scolaire de domicile qui s'engage à assumer l'écolage prévu par la convention de facturation entre les cercles scolaires du canton de Neuchâtel au sens de l'art. 30 de l'arrêté SAE-EO. Ils feront valoir cet accord auprès de la direction qui héberge le CRP avant d'entreprendre toute autre démarche. 4
5 4. Elèves 4.1. Conditions d'admission a. Le programme SAE-EO est ouvert: - aux élèves dès la 5e année pour les sports individuels et les activités artistiques; - aux élèves de la 8e à la 11e année pour les sports individuels, collectifs et les activités artistiques; b. Pour être admis dans le programme SAE-EO tout comme dans un CRP, l élève doit, de manière générale, répondre aux exigences suivantes: - faire preuve de motivation, de sérieux et de volonté dans son activité scolaire et sportive ou artistique; - obtenir et maintenir des résultats scolaires satisfaisants dans l ensemble des disciplines de la grille horaire. c. De manière spécifique, les exigences sportives et artistiques requises pour accéder au programme SAE-EO figurent dans les conditions d'admission rédigées par le service cantonal des sports. Pour les disciplines des arts qui ne sont pas couvertes par une directive, faute de structure dûment reconnue, la demande sera évaluée par la direction au cas par cas sur la base de ce qui précède. Pour plus de précisions concernant les conditions d admission, se reporter aux documents en ligne (www.ne.ch/sspo ) ou s adresser directement au service cantonal des sports. Pour accéder à un CRP, l'élève devra, en plus des critères prévus ci-dessus, faire l'objet d'une recommandation particulière de l'entraîneur professionnel de l'entité sportive ou du directeur de l'institution artistique Dossier de candidature Elèves à compétences sportives élevées reconnues Pour accéder au programme SAE-EO, les candidats doivent présenter à la direction un dossier établi en collaboration avec leur fédération, leur association régionale et/ou leur club. Il doit comprendre : - une demande formelle des parents (formulaire disponible sur le site Internet du service); - une photocopie de la Swiss Olympic Talent Card 1 dans la mesure où elle est décernée pour le sport pratiqué; dans le cas contraire, une recommandation du club sportif concerné doit être présentée pour l'accès au dispositif SAE; une recommandation de l'entraîneur professionnel de l'entité sportive ou du directeur de l'institution artistique doit être présentée pour l'accès à un CRP; - un certificat médical, établi selon le protocole figurant sur le site Internet du service, assurant que le candidat est en santé et à même de supporter les surcharges occasionnées; - un plan d entraînement qui doit répondre aux conditions cadres des fédérations sportives; - un programme d entraînement qui devrait atteindre au moins six heures par semaine au cycle 2 et huit heures hebdomadaires au cycle 3, sur une durée de 9 mois par année; - un programme des compétitions et cours spéciaux sortant du programme hebdomadaire; - s'il est disponible, le concept de formation décrivant l encadrement sportif, médical et éducatif assuré par la structure sportive; - pour les élèves domiciliés dans un autre canton, une autorisation écrite du canton de domicile doit compléter le dossier d inscription, selon les modalités mentionnées dans la Convention intercantonale réglant la fréquentation d une école située dans un autre canton que celui de domicile, du 20 mai Les détenteurs de la Swiss Olympic Talent Card locale figurent sur une liste sur le site Internet de Swiss Olympic. Il n'existe pas de carte physique. 5
6 Elèves à compétences artistiques élevées reconnues Pour accéder au programme SAE-EO, les candidats doivent présenter à la direction un dossier établi en collaboration avec l école ou l institution dans laquelle ils suivent leur formation artistique. Il doit comprendre : - une demande formelle des parents ; - une recommandation du directeur de l institution ; - un horaire hebdomadaire des activités artistiques. Ce programme devrait atteindre au moins une dizaine d heures hebdomadaires ; - une information sur la nature de l encadrement offert ; - un certificat médical, établi selon le protocole figurant sur le site Internet du service, assurant que le candidat est en santé et à même de supporter les surcharges occasionnées ; - pour les élèves domiciliés dans un autre canton, une autorisation écrite du canton de domicile doit compléter le dossier d inscription, selon les modalités mentionnées dans la Convention intercantonale réglant la fréquentation d une école située dans un autre canton que celui de domicile, du 20 mai Maladie et accidents Lorsqu'un élève intégré dans le programme SAE-EO ou dans un CRP subit une atteinte à sa santé qui l'empêche de pratiquer son sport ou son art, les aménagements horaires consentis restent à sa disposition pour toute mesure thérapeutique jusqu'à son rétablissement, mais au plus tard jusqu'à la fin de l'année scolaire en cours Responsabilités des tiers La direction doit pouvoir compter sur la collaboration étroite des représentants légaux. Elle doit notamment pouvoir en obtenir tous les renseignements utiles à l'intégration de l'élève dans le programme SAE-EO, à l'octroi d'aménagements horaires et au suivi de la situation de l'élève. A cette fin, les représentants légaux sont responsables d'obtenir toutes les données nécessaires auprès de l'entité sportive ou artistique concernée et de les communiquer à la direction Avertissement et exclusion Les procédures d'avertissement et d'exclusion du programme SAE-EO et d'un CRP sont réglées par les art. 22 à 25 de l'arrêté SAE-EO. Si un élève se voit retirer sa Swiss Olympic Talent Card, son statut est discuté entre les parties prenantes. 6