Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000716493&dateTexte=20031231
Timestamp: 2017-12-14 15:19:26+00:00
Document Index: 41591193

Matched Legal Cases: ['art. 126', 'art. 42', 'art. 29', 'art. 22', 'art. 5', 'art. 13', 'art. 39', 'art. 7', 'art. 13', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 32', 'art. 51', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 4', 'art. 12']

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Modifié par Loi - art. 126 JORF 31 décembre 1998
Modifié par Loi n°93-1352 du 30 décembre 1993 - art. 42 JORF 31 décembre 1993 en vigueur à compter du 1er septembre 1994
Modifié par Loi 2002-1575 2002-12-30 art. 29 JORF 31 décembre 2002
Modifié par Loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 - art. 22 (V)
Article 23-1 (abrogé au 1 janvier 2004) En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°96-660 du 26 juillet 1996 - art. 5 JORF 27 juillet 1996
Modifié par Loi n°96-660 du 26 juillet 1996 - art. 13 JORF 27 juillet 1996
La liquidation et le service des pensions allouées, en application du code des pensions civiles et militaires de retraite, aux fonctionnaires de La Poste sont effectués par l'Etat. En contrepartie, les exploitants publics sont astreints à verser au Trésor public :
Créé par Loi n°91-1406 du 31 décembre 1991 - art. 39 JORF 4 janvier 1992
Créé par Loi n°96-660 du 26 juillet 1996 - art. 7 JORF 27 juillet 1996
Modifié par Loi 96-660 1996-07-26 art. 13 VIII, IX et X JORF 27 juillet 1996 en vigueur le 31 décembre 1996
Créé par Loi n°96-660 du 26 juillet 1996 - art. 8 JORF 27 juillet 1996
Modifié par Loi n°96-660 du 26 juillet 1996 - art. 9 JORF 27 juillet 1996
Modifié par Loi n°97-277 du 25 mars 1997 - art. 32 JORF 26 mars 1997
Modifié par Loi - art. 51 (V) JORF 31 décembre 1998
Modifié par Loi n°96-660 du 26 juillet 1996 - art. 11 JORF 27 juillet 1996
Créé par Loi n°96-660 du 26 juillet 1996 - art. 11 JORF 27 juillet 1996
Modifié par Loi n°96-659 du 26 juillet 1996 - art. 4 JORF 27 juillet 1996
Créé par Loi n°96-660 du 26 juillet 1996 - art. 12 JORF 27 juillet 1996