Source: https://www.rab-asr.ch/fr/aktuell-fr/newsletter-fr.html
Timestamp: 2018-01-19 01:58:30+00:00
Document Index: 299226773

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 51', 'art. 12', 'art. 7', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 19', 'art. 5', 'art. 49', 'art. 4', 'arrêt ', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 49', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8']

Infolettre - Eidg. Revisionsaufsichtsbehörde RAB
Cette publication semestrielle a pour vocation de relater les informations les plus récentes et les questions d’actualité ayant trait à l’audit ou aux activités de l’ASR.
Infolettre - Actuel
La décision prise par le Conseil fédéral le 23 août 2017 en matière d’assurance-qualité est l’un des événements qui aura le plus marqué le secteur de l’audit ces derniers mois. Désormais, toutes les entreprises de révision – sans exception aucune – doivent obligatoirement se doter d’un système interne d’assurance-qualité complet, efficace et conforme aux directives des associations professionnelles. Les entreprises de révision doivent donc désormais répercuter cette nouvelle donne également au niveau de la formation continue. Reportez-vous à la rubrique correspondante pour en savoir plus sur la nouvelle situation en matière d’assurance-qualité.
la présente infolettre aborde les thèmes suivants:
a) Entreprises de révision agréées:
Assurance-qualité interne des petites entreprises de révision:
expiration du délai transitoire
Jurisprudence / Enforcement
b) Entreprises de révision soumises à la surveillance de l’Etat:
Axes prioritaires ASR 2018
Surveillance des entreprises étrangères de révision
Coopération internationale en matière de surveillance de la révision
Directeur ASR
Assurance-qualité interne des petites entreprises de révision: expiration du délai transitoire
Le délai transitoire accordé aux entreprises de révision pour la mise en place d’un système d’assurance-qualité interne est définitivement échu. Jusqu’au 1er septembre 2017, cette obligation ne touchait pas les entreprises de révision dont les opérations se limitent aux contrôles restreints de PME et dont une seule personne est titulaire de l’agrément requis. Le Conseil fédéral a décidé le 23 août 2017 de rendre le système d’assurance-qualité interne (AQ) obligatoire pour toutes les entreprises de révision à partir du 1er septembre 2017. Les circulaires n° 1/2007 et 1/2014 ont été adaptées en conséquence et sont publiées sur le site de l’ASR.
Toute entreprise de révision doit déclarer la mise en œuvre d’un système AQ via la plateforme d’enregistrement en ligne de l’ASR pour être en règle avec les nouvelles exigences. L’ASR procédera aux contrôles ad hoc.
Par ailleurs, il y a lieu de rappeler que la norme suisse de contrôle qualité dans l’audit (NCQ 1), de même que le Mémento de FIDUCIAIRE | SUISSE relatif à l’assurance-qualité dans les sociétés de révision de petite et moyenne taille, prescrivent un rapport annuel de contrôle subséquent. Ce rapport doit être établi dans l’année qui suit la mise en œuvre du système AQ.
Assurance-qualité interne des petites entreprises de révision: échéance du délai transitoire
Des recours peuvent être interjetés à l’encontre des décisions prises par l’ASR par rapport aux agréments octroyés. L’ASR publie sur son site tous les arrêts rendus par le Tribunal administratif fédéral (TAF) et le Tribunal fédéral (TF).
Arrêt du TF du 17 mars 2017 (allemand): le TF a rejeté le recours contre l’arrêt du TAF du 19 janvier 2016, considérant qu’un courrier de l’ASR annonçant l’ouverture d’une procédure n’est pas un acte sujet à recours et que le recourant ne peut dans ce cas invoquer l’absence de décision formelle sujette à recours.
Arrêt du Tribunal fédéral du 17 mars 2017
Arrêt du TAF du 29 mars 2017 (italien): le TAF confirme, sur le principe, la décision de l’ASR de retirer l’agrément d’un expert-réviseur en raison de manipulations de marché commises au sein d’une bourse et pour lesquelles il a été condamné à l’étranger. Il a toutefois réduit la durée du retrait de trois à deux ans. Le Tribunal a en particulier reconnu que l’ASR peut également prendre en considération des éléments de fait survenus à l’étranger dans l’évaluation de la réputation irréprochable, même si cela revient à sanctionner deux fois l’expert-réviseur pour le même état de fait. L’arrêt est entré en force à la suite du retrait du recours interjeté devant le TF.
Arrêt du Tribunal administratif fédéral du 29 mars 2017
Arrêt du TAF du 12 avril 2017 (allemand): le TAF a rejeté le recours d’un dénonciateur et de son représentant légal, dont les causes ont été jointes, contre le refus de l’ASR de leur accorder le droit de consulter les dossiers. Si le dénonciateur n’invoque pas de grief particulier ni d‘intérêt personnel justifiant une protection particulière, il ne peut se constituer partie et n’a par conséquent aucun droit à consulter les dossiers. Ce droit peut être préservé à titre exceptionnel s’il existe un intérêt majeur justifiant une protection particulière, mais aucune exception de ce genre ne peut être invoquée en l’espèce.
Arrêt du Tribunal administratif fédéral du 12 avril 2017
Arrêt du TAF du 19 avril 2017 (français): le TAF confirme le prononcé, par l’ASR, d’un avertissement écrit à l’encontre d’une entreprise de révision pour ne pas avoir respecté, durant deux périodes de 15 et 23 mois, l’obligation selon laquelle la majorité des membres de l’organe supérieur de direction ou d'administration doit disposer de l’agrément nécessaire. Il précise que la dénomination d’un organe, respectivement le fait d’être formellement membre d’un organe, importe peu. Dès lors que les affaires sont effectivement gérées par un organe, ses membres sont soumis à l’exigence de majorité (notion d’organe dans les faits).
Arrêt du Tribunal administratif fédéral du 19 avril 2017
Arrêt du TAF du 19 juillet 2017 (allemand): le TAF confirme la décision de l’ASR de retirer l’agrément d’expert-réviseur pour une durée de deux ans en raison de violations des règles d’indépendance. La titulaire de l’agrément a violé les règles d’indépendance durant environ six ans dans quatre constellations différentes concernant huit mandats de révision. Le Tribunal reconnaît que deux sociétés formellement séparées soient en apparence des sociétés réunies sous une direction unique, lorsque celles-ci sont exploitées au même siège et sous une infrastructure de bureau commune, et que les mêmes personnes exercent des fonctions au sein des organes directeurs ainsi qu’agissent en tant que collaborateurs dans les deux sociétés. De plus, le Tribunal a décidé que les règles d’indépendance sont également violées lorsque l’entreprise de révision et la société révisée utilisent le même site internet.
Arrêt du Tribunal administratif fédéral du 19 juillet 2017
Arrêt du TF du 14 septembre 2017 (allemand): le TF a rejeté le recours contre l’arrêt du TAF du 10 avril 2017, considérant qu’un courrier de l’ASR octroyant le droit d’être entendu n’est pas une décision sujette à recours et qu’un recours en la matière est par conséquent nul et non avenu.
Arrêt du Tribunal fédéral du 14 septembre 2017
Les sujets suivants concernent en particulier les entreprises de révision soumises à la surveillance de l’Etat qui auditent les sociétés d’intérêt public.
L’ASR a assigné aux contrôles de routine des entreprises de révision soumises à la surveillance de l’Etat les axes prioritaires suivants pour 2018:
Sondages en audit (y compris les tests à double objectif) en lien avec les éléments d’audit significatifs (ISA 530)
Considérations particulières concernant les audits d’états financiers de groupe, y compris l’utilisation des travaux des auditeurs des composantes (ISA 600)
Avantages du personnel, y compris l’évaluation d’un éventuel partage des risques (ISA 500, 540 / IAS 19)
Audit prudentiel requis par les lois sur les marcheés financiers
Qualité et envergure du contrôle subséquent interne dans l’audit prudentiel
Contrôle de la conformité aux dispositions de l’OBA, en particulier les relations d’affaires, les transactions à risques accrus, l’identification des PEP ainsi que la mise en œuvre de la LBA, de l’OBA, de l’OBA-FINMA et de la CDB16
Mise en œuvre des programmes de contrôle en vigueur et obligatoires de la FINMA (critères de vérification, resp. opérations minimales de vérification)
Surveillance des entreprises étrangères de révision: réduction modérée
L’ASR doit pouvoir agir de manière efficace et rationnelle. Mais il s’agit aussi de garantir la protection des investisseurs. Les Chambres fédérales ont donc opté pour une réduction modérée de la surveillance de l’ASR sur les entreprises étrangères de révision. Le Conseil fédéral a fixé aujourd’hui la mise en vigueur de la loi correspondante au 1er octobre 2017.
A la même date, l’ordonnance ASR sur la notification (ONo-ASR) entre en vigueur. Cette ordonnance règle les modalités de notification lorsque l’entreprise de révision mandatée par un émetteur étranger d’emprunts par obligations cotés en Suisse n’est pas assujettie à une surveillance étatique équivalente.
Surveillance des entreprises étrangères de révision: déréglementation modérée
Coopération internationale en matière de surveillance de la révision: conclusion du premier MoU multilatéral
L’ASR a conclu le 6 avril 2017 avec 21 autorités homologues membres de l’International Forum of Independent Audit Regulators (IFIAR) une déclaration d’intention multilatérale pour les échanges d’informations réciproques (Multilateral Memorandum of Understanding, MMoU). Cet accord renforce le contrôle des organes de révision des sociétés ouvertes au public. Le MMoU est une convention cadre; selon les conditions, un bref MoU bilatéral sera nécessaire pour la mise en pratique. Les MoU bilatéraux existants prévalent sur le MMoU. Pour en savoir davantage, consultez le site de l‘IFIAR.
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Tél. +41 31 560 22 22, info@rab-asr.ch , www.rab-asr.ch
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Infolettre - Archive
Nous avons le plaisir de vous remettre le premier numéro de l’Infolettre ASR. Cette publication régulière a pour objectif de vous présenter les dernières nouveautés et les questions d’actualité concernant le domaine de l’audit et les activités de l’ASR.
Comme vous le savez, l’hiver est la haute saison de l’audit financier. Avec le redoux, les révisions s’espacent. C’est donc le bon moment de vous présenter les développements en cours. Notre Infolettre vient donc à point nommé.
Les prochains numéros de l’Infolettre ASR seront envoyés seulement sur inscription. Vous voulez rester à la page des informations dans le domaine de l’audit? Inscrivez-vous sans tarder à l’adresse suivante : Inscription infolettre
L’ASR a publié fin mars 2015 son rapport d’activité 2014. Celui-ci brosse le tableau des activités de l’ASR durant l’année écoulée et décrit l’évolution de la branche, notamment sous forme de statistiques. On citera ici en particulier la statistique des révisions ordinaires et des contrôles restreints. Le rapport annuel ASR 2014 est téléchargeable depuis notre site.
Rotation dans le cadre des révisions ordinaires
La rotation de l’auditeur responsable après sept révisions des comptes annuels de la même société est obligatoire depuis le 1er janvier 2008 (art. 51 OSRev). Pour les sociétés dont l’exercice annuel correspond à l’année calendaire, l’auditeur responsable doit donc être remplacé après la révision des comptes annuels 2014 qui a lieu en 2015.
Circulaire 1/2014 concernant l’assurance-qualité interne
L’ASR a publié en novembre 2014 une circulaire fixant les standards applicables en matière d’assurance-qualité interne. Elaborés par la branche de la révision, ces standards d’autorégulation définissent les règles fondamentales à observer en la matière. Dans la pratique toutefois, il s’est avéré souvent difficile de déterminer quels sont les standards applicables en fonction des prestations de révision. Désormais, la circulaire 1/2014 précise les exigences minimales en la matière. En revanche, elle n’introduit aucune disposition de fond en matière d’assurance-qualité. En vigueur depuis le 1er janvier 2015, elle est complétée par un dispositif complet de dispositions transitoires.
Séminaire au Tessin
Le 4 septembre 2015, l’ASR organise un séminaire en langue italienne sur les thèmes de l’assurance-qualité et de l’indépendance. Celui-ci se tiendra à Locarno. Les invitations ont été envoyées aux personnes et entreprises de révision dont la langue de travail est l’italien, aussi bien au Tessin que dans les Grisons.
Mutations à la tête de l’ASR
Pascal Stirnimann, chef du Service Financial Audit (audit financier), a décidé de quitter l’ASR au 30 avril 2015. Martin Hürzeler a été nommé à sa succession. Le nouveau Service Regulatory Audit (audit prudentiel) est dirigé par Heinz Meier depuis le 1er février 2015.
Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ASR,
Bundesgasse 18, 3011 Berne, Suisse,
Tél. +41 31 560 22 22, info@rab-asr.ch, www.rab-asr.ch
Nous vous remettons avec plaisir le deuxième numéro de l'Infolettre de l’ASR. Cette publication semestrielle a pour vocation de relater les informations les plus récentes et les questions d’actualité ayant trait à l’audit ou aux activités de l’ASR.
Comme vous l’aurez certainement déjà constaté, l’ASR a modernisé sa présentation. Notre site a été remanié pour faciliter l’accès aux informations et notre logo a été remodelé pour mieux affirmer le statut autonome et indépendant de l’ASR.
Dans le présent numéro, vous trouverez des informations détaillées sur les sujets suivants :
Pour toutes les entreprises de révision enregistrées :
consensus des associations professionnelles au sujet de la « Norme relative au contrôle restreint » (NCR)
FAQ concernant la collaboration à la tenue de la comptabilité lors du contrôle restreint
analyse de l’indépendance de l’ASR
Pour les entreprises de révision soumises à la surveillance de l’Etat :
priorités pour les inspections 2016
« Guide du comité d‘audit »
mise en consultation des circulaires 1/2009 et 1/2015
Dans l’espoir que vous y trouverez matière à réflexion, nous vous souhaitons une excellente lecture!
Consensus des associations professionnelles au sujet de la « Norme relative au contrôle restreint »
Durant l’année en cours, l’ASR a beaucoup plaidé en faveur d’une norme commune en matière de contrôle restreint (NCR). L’ASR salue donc la déclaration de consensus publiée le 14 octobre 2015 par les deux associations professionnelles EXPERTsuisse et Treuhand|Suisse. Cette étape importante permettra à la branche de focaliser ses efforts sur la formation et l’application uniforme de la nouvelle NCR 2015.
Suite à la publication de la nouvelle Norme relative au contrôle restreint (NCR), l’ASR a modifié sa FAQ du 18 juillet 2011 relative à l’indépendance de l’organe de révision dans le cadre du contrôle restreint et l’a publiée le 21 août 2015. Cette FAQ analyse dans quelle mesure l’organe de révision peut collaborer à la tenue de la comptabilité et fournir d’autres prestations en parallèle à un mandat de révision sans entrer en conflit avec la loi. Le principe de séparation des mandats est désormais admis.
www.rab-asr.ch -> Agrément -> Entreprises de révision -> Explications
Analyse de l’indépendance de l’ASR par le Contrôle parlementaire de l’administration
Le Contrôle parlementaire de l'administration (CPA) a effectué une analyse de l'indépendance de 16 autorités de surveillance et de régulation. Il résulte de cette analyse que l'ASR détient, avec 27 points sur 30, la plus haute indépendance parmi les autorités examinées. Le CPA recommande cependant d’analyser la réserve relative à l’approbation par le Conseil fédéral de la nomination de la directrice ou du directeur et des objectifs stratégiques.
Les sujets suivants concernent en particulier les entreprises de révision soumises à la surveillance de l’Etat qui auditent des sociétés d’intérêt public.
Dans le cadre des contrôles de routine des entreprises de révision soumises à la surveillance de l’Etat, l’ASR a défini les priorités suivantes pour 2016 :
Examen des postes du bilan et du compte de résultat concernant les impôts sur le revenu (ISA 540 / IAS 12)
Etat des flux de trésorerie (ISA 540 / IAS 7)
Dans les cas complexes: examen du résultat par action (ISA 540 / IAS 33)
Audit prudentiel :
Examen du respect des dispositions relatives à la gestion et au contrôle des risques (art. 12 LB, art. 7 OLiq, art. 12a OPCC)
Examen du respect des dispositions de la LBA; en particulier, les transactions présentant des risques accrus (art. 12 à art. 19 OBA-FINMA)
Examen des travaux des auditeurs internes et participation des experts (art. 5, al. 2 et 3, OA-FINMA ainsi que circ. FINMA 2013/3, ch. marg. 48 et 49)
L’ASR accordera une attention particulière à la preuve que les activités d’audit précitées ont été réalisées avec suffisamment d’esprit critique. D’autres priorités sont envisageables selon l’analyse individuelle des cas concrets.
Guide du comité d’audit (Audit Committees)
Les comités d’audit (Audit Committees) et l’ASR ont un intérêt commun à l’existence d’une qualité élevée des prestations de révision. Dans cette optique, l’ASR a élaboré un guide pour soutenir les membres des comités d’audit des sociétés d‘intérêt public dans leur collaboration avec l’organe de révision externe. Le guide comporte aussi un catalogue de questions standard dont le comité d’audit peut s’inspirer dans ses échanges avec l’organe de révision.
www.rab-asr.ch -> Surveillance -> Informations de l'ASR
En date du 19 octobre 2015, l’ASR a lancé la consultation concernant l’adaptation de la circulaire 1/2009 et la nouvelle circulaire 1/2015. La circulaire 1/2009 est adaptée en vue de renforcer la position du Comité d’audit. La circulaire 1/2015 est une norme « ad interim » qui précise les modalités d’information afférentes aux « Key Audit Matters » dans le rapport de révision des sociétés cotées en bourses.
www.rab-asr.ch -> L'ASR -> Législation -> Consultations publiques
Voici notre deuxième Infolettre de l’année pour faire le point sur l’actualité de l’audit. A ceux qui désirent approfondir l’un ou l’autre sujet, rendez-vous sur notre site www.rab-asr.ch, où figurent les informations les plus récentes.
L’ASR a pour mission d’améliorer la qualité des prestations de révision. Mais cette qualité n’est utile que si les tiers font confiance au travail de l’auditeur. Il faut donc créer, puis entretenir ce capital confiance – un défi permanent pour l’auditeur. Certes, la crédibilité de l’audit et, partant, son utilité ont été améliorées, en particulier grâce au rapport de révision détaillé requis pour les sociétés cotées, et grâce aux méthodes d’audit fondées sur les nouvelles technologies (par ex. Data Analytics). Mais elles reposent sur un préalable impératif: l’indépendance de l’auditeur.
Voici les thèmes abordés dans notre infolettre:
Entreprises de révision agréées:
Allégements envers les entreprises de révision unipersonnelles
Entreprises de révision soumises à la surveillance de l’Etat:
Séminaire ASR sur l’audit prudentiel selon les lois sur les marchés financiers
Axes prioritaires pour les inspections de l’année 2017
Entreprises de révision étrangères: révision de l’article 8 LSR
Allégements pour les entreprises de révision unipersonnelles
Le 17 août 2016, le Conseil fédéral a décidé de proroger jusqu’au 1er septembre 2017 le délai transitoire pour l’introduction d’un système interne d’assurance-qualité dans le cas des entreprises de révision dont les activités se limitent aux contrôles restreints et dont une seule personne est titulaire de l’agrément requis (art. 49, al. 2, ordonnance sur la surveillance de la révision, OSRev). En application de cette décision, l’ASR a adapté la circulaire n° 1/2014 concernant l’assurance-qualité interne des entreprises de révision (Circ. 1/2014) (ch. marg. 11). Les conditions d’assurance-qualité applicables après le délai transitoire seront précisées ultérieurement. L’ASR envisage de biffer l’option actuelle de la revue par les pairs.
L’ASR peut octroyer l’agrément à tout requérant au bénéfice d’une formation étrangère comparable s’il justifie d'une pratique professionnelle équivalente à la pratique requise en Suisse et qu’il peut prouver qu'il a les connaissances requises du droit suisse, pour autant qu'un traité avec l'Etat d'origine le prévoie ou que l'Etat d'origine accorde la réciprocité (art. 4, al. 2, let. d, de la loi sur la surveillance de la révision, LSR).
Après examen de plusieurs demandes récentes, l’ASR a reconnu les diplômes d’auditeurs grecs et belges.
La liste de tous les diplômes étrangers actuellement reconnus et une liste d’informations générales sont téléchargeables depuis le site de l’ASR.
Depuis début 2016, l’ASR publie tous les arrêts rendus dans le domaine de la surveillance de la révision. Depuis l’envoi de l’Infolettre 1/2016, quatre arrêts ont été mis en ligne:
Arrêt du Tribunal fédéral du 14 mars 2016 (italien): le Tribunal fédéral confirme le retrait de l’agrément d’expert-réviseur pour une durée de 5 ans en raison de fautes très graves dans le cadre des travaux d’audit lors de la révision des comptes d’une fondation de prévoyance (absence de prise en compte des prescriptions prévues par la loi et l’ordonnance applicable ainsi que des règles professionnelles, absence de stratégie d’audit, insuffisance d’esprit critique).
Arrêt du Tribunal administratif fédéral du 14 juillet 2016 (français): le Tribunal administratif fédéral confirme le retrait de l’agrément d’expert-réviseur pour une durée de deux ans en raison du fait que le titulaire de l’agrément a, durant environ 15 ans et jusqu’en 2012, siégé simultanément aux conseils d’administration de l’entreprise de révision et de huit sociétés auditées par cette dernière. Il a en particulier précisé que les violations des règles d’indépendance remontant à plus de dix ans peuvent également être prises en compte dans l’analyse de la réputation lorsque, dans les dix dernières années, d’autres violations des règles d’indépendance ont été commises.
Arrêt du Tribunal administratif fédéral du 14 juillet 2016 (français): le Tribunal administratif fédéral confirme le retrait de l’agrément d’expert-réviseur pour une durée de deux ans en raison du fait que la titulaire de l’agrément a, durant environ 9 ans et dans quarante rapports de révision concernant sept sociétés différentes, attesté à tort que les règles d’indépendance étaient satisfaites alors qu’un membre du conseil d’administration de l’entreprise de révision pour laquelle elle travaillait siégeait également au conseil d’administration des sociétés dont elle auditait les comptes.
Arrêt du Tribunal fédéral du 18 juillet 2016 (allemand): le Tribunal fédéral confirme le retrait de l’agrément pour une durée de 2 ans dans le cas d’un expert-réviseur dont les étroites relations d’affaires avec le conseil d’administration d’une société auditée constitue une infraction aux règles d’indépendance au regard de la loi. Les motifs d’incompatibilité en cas de la révision ordinaire sont aussi applicables par analogie au contrôle restreint, ou peuvent à tout le moins servir de référentiel. Selon la qualification du TF, cet arrêt entre dans la «jurisprudence constante du Tribunal fédéral». Il précise également que l’ASR a pour mission de vérifier tous les indices laissant présumer qu’une personne ne satisfait plus aux conditions d’agrément et que son agrément doit lui être retiré, indépendamment du fait qu’elle travaille ou non pour une entreprise de révision soumise à la surveillance de l’Etat. L’ASR a donc toute latitude de s’appuyer sur des indices sans base légale explicite, en particulier les annonces d’irrégularité présumée.
Site Web ASR > Enforcement
La Commission des affaires juridiques du Conseil national a traité le 19 août 2016 l’initiative parlementaire de Madame la Conseillère nationale Daniela Schneeberger (15.472 Initiative parlementaire Schneeberger. Droit de la révision. Concrétiser le contrôle restreint pour protéger nos PME). Par 12 voix contre 7 et 4 abstentions, la Commission juridique a décidé de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire. Compte tenu de l’issue des délibérations préliminaires, cette initiative sera traitée lors de la session parlementaire d’hiver 2016.
L’ASR a organisé le 26 août 2016 un séminaire d’une demi-journée sur l’audit prudentiel selon les lois sur les marchés financiers. Ce séminaire a remporté un franc succès et affichait complet. Outre un module de formation continue (bilan des activités ASR, législation sur le blanchiment d’argent), l’avenir de l’audit prudentiel a été discuté avec les représentants de la FINMA et d’EXPERTsuisse.
Dans le cadre des contrôles de routine des entreprises de révisions soumises à la surveillance de l’Etat, l’ASR a défini les axes prioritaires suivants pour l’année 2017:
Audit financier:
Rapport selon ISA 701 et circulaire n° 1/2015 (présentation des faits significatifs dans le rapport de révision)
Audit des positions du bilan et du compte de résultat concernant les provisions (ISA 540 / IAS 37)
Evaluation des sondages en audit en lien avec des éléments d’audit significatifs (ISA 530)
Audit prudentiel selon les lois sur les marchés financiers:
Organisation interne et contrôle de l’efficacité du système de contrôle interne
Contrôle du respect des prescriptions régissant le blanchiment d’argent, en particulier, les relations d’affaires, les transactions à risques accrus et l’identification des PEP
Application des prescriptions minimales d’audit prévues par la FINMA
Le Parlement assouplit la surveillance des entreprises de révision étrangères.
Selon le droit en vigueur, les organes de révision des sociétés étrangères émettant des titres de participation ou des emprunts obligataires cotés en bourse en Suisse sont soumis à la surveillance de l’ASR. Ce régime souffre deux exceptions: il ne s’applique pas aux entreprises de révision assujetties à la surveillance d’une autorité étrangère reconnue par le Conseil fédéral, ni aux emprunts obligataires proposés en Suisse et garantis par une société dont l’organe de révision est soumis à la surveillance de l’Etat. L’expérience montre que ces deux exceptions s’appliquent plus rarement que prévu, ce qui obère le marché suisse des capitaux. En conséquence, le Conseil fédéral a proposé d’assouplir ce régime en limitant la surveillance de l’ASR aux cas d’emprunts obligataires cotés en bourse. Pour les emprunts obligataires non cotés en bourse, l’ASR n’est plus compétente. Si le pays considéré n’a pas d’autorité de surveillance reconnue, les entreprises de révision de ce pays peuvent requérir un agrément en Suisse. Une autre solution consisterait à avertir les investisseurs de l’absence de surveillance étatique visant l’entreprise de révision en question. Enfin, le législateur renonce à la surveillance des organes de révision révisant les filiales étrangères importantes des entreprises concernées. Telle que proposée, la modification de la LSR n’a suscité aucune opposition au Parlement. Les Chambres fédérales ont ainsi approuvé la modification de l’art. 8 LSR en vote final le 30 septembre 2016, à l’unanimité, sans opposition ni abstention.
Le 1er juillet 2017 est la date butoir assignée à l’évaluation de l’équivalence d’un second lot d’autorités étrangères de surveillance en matière de révision. Il s’agit également d’adapter l’OSRev au nouvel art. 8 LSR. Par ailleurs, il faut préciser dans quelle mesure l’émetteur doit informer les acteurs du marché du fait que son organe de révision n’est pas soumis à surveillance ou que cette surveillance n’est pas équivalente.
Site Web ASR > Agrément > Entreprises de révision étrangères
Après le pic des bouclements annuels, il est temps de repenser à votre formation continue. Le rapport d’activité 2016 publié en avril 2017 vous offre la possibilité de vous plonger dans la lecture des sujets qui font l’actualité de la révision et de la surveillance de la révision.
Mise en ligne du rapport d’activité 2016
Système d’assurance-qualité après le 1er septembre 2017
Affiliation aux associations professionnelles
Nouveau rapport de révision (Key Audit Matters, KAM)
Numérisation de l’audit financier
Adaptation de la portée extraterritoriale de la surveillance en matière de révision
Le Conseil fédéral a approuvé le rapport d’activité 2016 de l’ASR en date du 5 avril 2017. Ce rapport fait le point sur les activités des différents dicastères de l’ASR et rend compte de l’évolution générale du secteur de la révision. Il consacre un chapitre entier à l’audit des institutions de prévoyance professionnelle. Il s’agit là d’une question d’intérêt public majeur. L’ASR a identifié dans ce domaine un potentiel d’amélioration assez important dans la mesure où elle a détecté de manière répétée des infractions graves aux devoirs de diligence dans l’audit des institutions de prévoyance professionnelle au cours de ces dernières années.
Assurance-qualité après le 1er septembre 2017
Comme annoncé, le Conseil fédéral a décidé le 17 août 2016 de proroger au 1er septembre 2017 le délai transitoire pour la mise en place d’un système d’assurance-qualité interne par les entreprises de révision dont les opérations se limitent aux contrôles restreints et dont une seule personne est titulaire de l’agrément requis (art. 49, al. 2, ordonnance sur la surveillance de la révision, OSRev, et circ. ASR n° 1/2014). Une prorogation supplémentaire est improbable. Dès lors, toutes les entreprises de révision devront disposer d’un système d’assurance-qualité à partir du 1er septembre 2017.
L’ASR recommande aux entreprises de révision concernées de se doter d’un tel système d’ici au 1er septembre 2017. Les normes d’assurance-qualité (cf. circ. ASR n° 1/2014) prescrivent un contrôle interne annuel visant à vérifier l’efficacité du système d’assurance-qualité interne. Ce contrôle doit intervenir au plus tard dans les douze mois suivant l’implémentation du système AQ.
Le registre ASR offre la possibilité aux entreprises de révision de déclarer leurs affiliations aux différentes associations professionnelles (EXPERTsuisse, Fiduciaire|Suisse, Association suisse d'audit interne (ASAI/SVIR), veb.ch). Une telle affiliation est un critère de qualité dans la mesure où elle signifie par exemple que l’entreprise affiliée remplit les critères de formation continue de l’association dont elle est membre. Seules les affiliations en qualité de membre ordinaire peuvent être inscrites au registre ASR, à l’exclusion des affiliations en qualité de membre passif ou de membre junior. Cette restriction s’applique autant aux entreprises de révision qu’à leurs collaborateurs.
L’ASR a également rédigé une FAQ définissant la notion d’association professionnelle.
Quels critères sont à remplir pour être qualifiée d’association professionnelle et pour déclarer un statut de membre
L’ASR rend des décisions en lien avec les agréments qu’elle délivre. Ces décisions sont parfois contestées et font l’objet de recours auprès de nos instances judiciaires. L’ASR publie sur son site internet ses décisions les plus importantes ainsi que les arrêts entrés en force rendus par le Tribunal administratif fédéral (TAF) et le Tribunal fédéral (TF).
Arrêt du Tribunal administratif fédéral du 16 janvier 2017 (français): Le Tribunal administratif fédéral confirme la décision de l’ASR de retirer l’agrément d’expert-réviseur pour une durée de deux ans en raison de violations des règles d’indépendance. Le titulaire de l’agrément a révisé durant plusieurs années les comptes de onze sociétés, soit par le biais d’une entreprise de révision constituée en société anonyme dont il était membre du conseil d’administration et de la direction, soit par le biais de son entreprise individuelle. L’entreprise de révision constituée en SA était détenue à 100% par une holding dont l’actionnaire unique était membre du conseil d’administration des onze sociétés révisées. Les mandats de révision exécutés par le titulaire de l’agrément dans cette constellation constituaient un quart de ses mandats de révision. Les règles d’indépendance ont été violées à deux titres (relation professionnelle étroite avec une personne ayant un pouvoir de décision au sein de l’entreprise révisée et dépendance économique à tout le moins en apparence dans le cadre d’un rapport de groupe).
L’ASR a amélioré la transparence des procédures d’enforcement en publiant ses principes en la matière.
Nouveau rapport de révision (Key Audit Matters)
Les nouveaux rapports de révision des sociétés cotées ont été pour la plupart publiés. La circulaire ASR 1/2015 détaille ce qu’il faut entendre par faits importants dans le rapport de révision adressé à l’assemblée générale. La compréhension des rapports de révision pour les investisseurs et les autres destinataires est ainsi considérablement améliorée par les nouvelles règles selon ISA 701 et selon la circ. ASR n° 1/2015. L’ASR s’appliquera à analyser les nouveaux rapports de révision et vérifiera par des sondages approfondis l’application des nouvelles normes. Elle évaluera également la qualité de leurs informations substantielles. Elle appréciera en particulier si les nouveaux rapports de révision répondent aux attentes des différents Stakeholder – investisseurs, analystes, comités d’audit des sociétés cotées – et s’entretiendra avec ces derniers sur ce point. Elle présentera l’analyse des nouveaux rapports de révision dans son prochain rapport d’activité 2017.
Numérisation de l'audit financier
La numérisation croissante de l’audit financier se traduit notamment par le recours toujours plus fréquent à l’analyse des données (Data Analytics). L’ASR observe d’un œil attentif cette évolution. La numérisation peut avoir une incidence positive sur la qualité de la révision, pour autant que les risques inhérents (p. ex. intégrité suffisante des données) soient correctement maîtrisés. L’ASR s’attend à un usage accru des nouvelles ressources numériques dans la révision des comptes annuels à partir de l’exercice 2017. Elle inscrira donc l’analyse des données au nombre de ses axes de contrôle prioritaires à partir de 2017. Dans l’intervalle, l’ASR observe comment ces nouvelles ressources sont utilisées et suit en particulier l’évolution des normes d’audit en la matière dans le cadre de ses activités au plan international. Elle a déjà exprimé ses premières constatations en matière de Data Analytics dans son rapport d’activité 2016.
Les Chambres fédérales ont décidé le 30 septembre 2016 de réduire modérément la compétence extraterritoriale de l’ASR. Le projet du Conseil fédéral a été approuvé sans modification. Il abolit la surveillance de l’ASR sur les organes de révision des émetteurs d’emprunts obligataires étrangers non cotés (art. 8, al. 1, let. b, LSR 2016). Il supprime également la surveillance des organes de révision des filiales importantes dont le siège est à l’étranger. Cette mesure touche aussi bien les émetteurs de titres de participation que les émetteurs d’emprunts, indépendamment du fait que l’émetteur ait son siège en Suisse ou à l’étranger (suppression de l’art. 8, al. 1, let. c et d, LSR). Par ailleurs, les émetteurs d’emprunts dont le siège est à l’étranger peuvent renoncer à assujettir leur organe de révision à la surveillance de l’ASR s’il n’y a pas d’autorité de surveillance de la révision ou d’autorité équivalente dans l’Etat où elles ont leur siège. Dans ce cas, les investisseurs doivent être expressément avertis de l’absence de surveillance étatique de l’organe de révision (art. 8, al. 3, let. b et al. 5, LSR 2016).
Le délai référendaire a expiré le 19 janvier 2017 sans avoir été utilisé. La modification du champ d’application de la LSR entrera en vigueur selon toute probabilité le 1er septembre 2017, en même temps que les dispositions d’exécution correspondantes.
L’IFIAR s’engage au niveau mondial pour la qualité des prestations de révision et compte actuellement 54 membres. L’ASR a adhéré à l’IFIAR en 2007.
L’IFIAR a tenu sa 17e assemblée plénière du 4 au 6 avril 2017 au siège du nouveau secrétariat permanent à Tokyo (Japon). Le communiqué de presse (en anglais, voir lien ci-dessous) résume les décisions et actes essentiels de cette réunion. L’ASR est devenue membre du conseil d’administration (Board) de l’IFIAR dans le cadre de la nouvelle organisation de l’IFIAR. De plus, le directeur de l’ASR a été nommé vice-président (Vice-Chair) de l’IFIAR.
L’IFIAR a récemment publié les résultats de sa cinquième enquête sur les constats d’inspection. Cette enquête se fonde sur les constats des revues de dossiers (File Reviews) et des revues d’entreprise (Firm Reviews) collectés sous forme anonymisée auprès de nombreuses autorités de surveillance. Elle vise à mettre en relief les lacunes affectant l’audit financier et les systèmes d’assurance-qualité au niveau global.
C’est avec plaisir que nous publions le premier numéro Infolettre de l’année. Les infolettres sont publiées deux fois par année et informent sur les développements importants en lien avec la révision et l’ASR.
L’ASR a pour mission de garantir et de promouvoir la qualité de l’audit. Elle accomplit cette tâche au moyen d’un système d’agrément, combiné à un dispositif de surveillance ciblant les 34 entreprises de révision soumises à la surveillance de l’Etat. De plus, l’ASR a pris diverses initiatives pour renforcer le rôle des comités d’audit (Audit Committee) et participe aux activités de différents organismes internationaux dans le but de promouvoir la qualité, respectivement la conscience d’une bonne qualité, auprès des principaux acteurs en matière de révision. Pour plus d’informations, lisez notre rapport d’activité 2015 récemment publié.
Mise en ligne du rapport d’activité 2015
Suppression des allégements envers les entreprises de révision unipersonnelles
Séminaire ASR sur l’audit prudentiel requis par les lois sur les marchés financiers
Déclaration d’intention avec l’Irlande (MoU)
Enquête IFIAR sur les résultats des inspections
Nous vous invitons à consulter notre site pour approfondir les sujets qui vous intéressent.
L’ASR a publié son rapport d’activité 2015 le 31 mars 2016. Ce rapport fait bien sûr le point sur les activités des différents services de l’ASR durant l’exercice écoulé, mais il montre aussi l’évolution générale du secteur de l’audit. Il met en exergue les moments intenses et les nombreux défis qui ont émaillé le quotidien de l’institution, essentiellement marqué par l’intégration des nouvelles compétences touchant à l’audit prudentiel des marchés financiers.
Les entreprises de révision qui effectuent uniquement des contrôles restreints et dans lesquelles une seule personne est titulaire de l’agrément requis ne sont pas obligées de se doter d’un système d’assurance-qualité. L’ASR soutient l’idée d’une suppression de cet allégement au-delà du 1er septembre 2016. L’abandon de cette disposition dérogatoire aurait pour conséquence que toutes les entreprises de révision devraient se doter d’un système d’assurance-qualité interne approprié à compter du 1er septembre 2016, voire après un délai transitoire d’une année. La décision revient cependant au Conseil fédéral. Les associations professionnelles n’ont pas institué de système externe de revue par des pairs (Peer Review) si bien qu’il n’existe pour l’heure aucune alternative au système interne d’assurance-qualité.
L’ASR organise un séminaire le 26 août 2016 d’une demi-journée sur l’audit prudentiel requis par les lois sur les marchés financiers. D’éminents acteurs de la branche (FINMA, entreprises, etc.) et les représentants de l’ASR apporteront leur éclairage sur la question. Les exposés seront suivis d’une table ronde sur les enjeux et l’évolution de l’audit prudentiel.
Séminaire ASR: Audit prudentiel requis par les lois sur les marchés financiers
Lieu: Restaurant Au Premier, Gare centrale de Zurich
Date: 26 août 2016 (matinée)
Veuillez d’ores et déjà réserver cette date. Les invitations et le programme suivront.
MoU avec l'Irlande
En février 2016, l’ASR a signé avec l’Irish Auditing & Accounting Supervisory Authority (IAASA) la dixième déclaration d’intention (Memorandum of Understanding, MoU) en vue de leur coopération dans le domaine de la surveillance des entreprises de révision. La protection des investisseurs auprès de sociétés ouvertes au public sera par conséquent davantage renforcée. Simultanément, cette déclaration d’intention crée une sécurité juridique pour les entreprises de révision suisses enregistrées auprès de l’IAASA en vue de la révision de sociétés suisses cotées à la bourse en Irlande.
L’ASR est membre de l’IFIAR (International Forum of Independent Audit Regulators), dont le siège est en Suisse. Regroupant les autorités de régulation d’environ 50 pays, cet organisme a récemment publié les résultats de sa quatrième enquête sur les constats (sous forme anonymisée) des diverses autorités de surveillance dans le cadre de la revue des dossiers de révision (File Review) et de la revue d’entreprise (Firm Review), afin d’identifier les principales carences. Globalement, l’IFIAR est d’avis que les réseaux de révision doivent encore faire des progrès afin de combler les déficits constatés dans la qualité des travaux de révision. L’IFIAR a lancé une initiative dans ce but conjointement avec les différents réseaux.
Vous en apprendrez davantage à la lecture du communiqué de presse de l’IFIAR