Source: https://www.doc-du-juriste.com/themes-juridiques/article+700+code+procedure+civile
Timestamp: 2019-08-23 19:57:43+00:00
Document Index: 4713930

Matched Legal Cases: ['arrêt\n', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Article 700 code procedure civile - cours, dissertation, commentaire d'arrêt
Sous-catégorie Droit civil Droit autres branches Droit des obligations Droit de la famille Droit des affaires Histoire du droit Procédure pénale Droit du travail Droit administratif Droit fiscal Droit pénal Propriété intellectuelle Droit international Droit bancaire
Type Commentaire d'arrêt Contrat type Cours Étude de cas Dissertation Lettre type Mémoire Rapport de stage TD
Les arrêts du 11 et 12 juin 2002 sont indissociables et sont constitutifs d'un apport majeur dans la pratique des procédures collectives, en effet, il situe désormais le fait générateur d'une créance de dépens au moment de la décision de condamnation.En l'espèce, M.X et la société Hôtel de...
En l’espèce, une société loue un immeuble à usage commercial. Ne recevant plus de loyer, le bailleur assigne la société en justice en demandant le paiement des loyers et des charges échus, ainsi qu’à une condamnation de la société locataire aux dépens et à une indemnité au titre de...
"On ne triomphe de la calomnie qu'en la dédaignant" disait la marquise de Maintenon, Françoise d'Aubigné. En effet, c'est de la diffamation et de l'atteinte à l'honneur que traite l'arrêt du 17 décembre 2015 rendu par la 1re chambre civile de la Cour de cassation. En l'espèce, en octobre...
La deuxième chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt portant sur le divorce pour faute et la prestation compensatoire le 7 mai 2003. Mme X quitte le domicile conjugal en 1990, neuf ans plus tard, elle dépose une requête de divorce. Mr Y commet un adultère après...
La première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 14 mars 2006 a eu l’occasion de rendre un arrêt sur un des effets du divorce, à savoir l’attribution d’une prestation compensatoire dans le cadre d’un divorce pour faute. M. X… et Mme Y… ont...
Le régime de la responsabilité civile délictuelle a été fortement enrichi par la jurisprudence et la responsabilité du fait d’autrui n’est pas une exception à la règle. M.X ayant subit un préjudice corporel par une balle tirée par un chasseur alors qu’il était traqueur...