Source: http://lamafiajudiciaire.org/2008/Restucture%20site/POURSUITE%20LABORIE%20TRIO/CITATION%20TEUL%20REVE%20HACOUT/CIT%20Contre%20TEULE%20REVENU%20HACOUT.htm
Timestamp: 2019-05-20 13:21:22+00:00
Document Index: 188195499

Matched Legal Cases: ["l'article 434", "l'article 434", 'art. 3', 'art. 6', "l'article 306", "l'article 306", 'art. 716', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 3']

L’an deux Mille DIX NEUF et le ……
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ENROLEMENT AU T.G.I " Cliquez "
LE 30 OCTOBRE 2018 DEMANDE DATE D'AUDIENCE Entregistrement devant le T.G.I " Cliquez "
RAPPEL le 27 novembre 2018 Entregistrement devant le T.G.I " Cliquez "
VU LE SILENCE SOIT OBSTACLE A L'ACCES A UN TRIBUNAL Le 11 / 12 / 2018 . Saisine du Procureur de la République en L.A.R " Cliquez "
AudiencementAudiencement devant le T.G.I " Cliquez " Email " Cliquez "
Saisine chambre des huissiers " Cliquez "
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ENRÔLEMENT T.G.I " Cliquez "
AUDIENCE DU 21 FEVRIER 2019
Jugement du 21 février 2019 "avant dire droit" " Cliquez "
RENVOI AU FOND A L'AUDIENCE DU 17 SEPTEMBRE 2019
Monsieur LABORIE André né le 20 mai 1956 à Toulouse de nationalité française, 2 rue de la forge 31650 Saint Orens « courrier transfert à l’adresse au CCAS de Saint Orens N° 2 rue ROSA PARC 31650 Saint Orens : article 51 de la loi N°2007 du 5 mars 2007 décret N°2007 et 2007-1124 du 20 juillet 2007 relatifs à la domiciliation des personnes sans domicile stable.
– PS : « Et suite à la violation par voies de faits de notre domicile, de notre propriété le 27 mars 2008 par Monsieur TEULE Laurent et toujours occupé sans droit ni titre par Monsieur REVENU et Madame HACOUT) »
· Et venant aussi aux droits en tant que Légataire universel de Madame D’ARAUJO épouse BABILE née le 21 avril 1928 à FUMEL (Lot et Garonne) ayant demeurée au 51 chemin des Carmes 31400 Toulouse. « Décédée en février 2012).
Monsieur Guillaume Jean Régis REVENU, Ingénieur, Né à PARIS (75018) le 7 décembre 1971. Célibataire demeurant au N° 2 rue de la Forge 31650 Saint Orens.
Madame Mathilde Claude Ariette HACOUT, Docteur en pharmacie, Née à LE HAVRE (76600) le 15 août 1970 demeurant au N° 2 rue de la Forge 31650 Saint Orens.
– Ps : Précisant que Monsieur Guillaume Jean Régis REVENU et Madame Mathilde Claude Ariette HACOUT sont toujours occupants sans droit ni titre de la propriété de Monsieur et Madame LABORIE situé à ladite adresse. « En attente d’expulsion »
D’avoir à se trouver à comparaître le 21 février 2019 à 14 heures par-devant et à l’audience de la 5ème.chambre du Tribunal Correctionnel de TOULOUSE, siégeant en ladite ville, au Palais de Justice, place du salin 31000 TOULOUSE.
FAITS POURSUIVIS :
I / Pressions sur le Procureur de la République pour classer les plaintes sans suite.
– Faits réprimés par l’article 434-8 du code pénal
II / Dénonciations calomnieuses à un tribunal.
– Faits réprimés par l’article 226-10 du code pénal
a) Et concernant : La violation de notre domicile.
b) Et concernant : De la fausse adresse.
c) Et concernant : L’existence du NCPC 2008.
III / Usages de faux en écritures publiques, authentiques.
– Faits réprimés par l’article 441-4 du code pénal
IV / Occupation sans droit ni titre de la propriété de Monsieur et Madame LABORIE
– Faits réprimés par l’article 226-4 du code pénal
Complicité : Article 121-7 du code pénal :
I / SUR LES PRESSIONS FAITES SUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
Pour classer les plaintes sans suite. « Entrave à la justice »
Délit prévu et réprimé par l'article 434-8 et suivants du Code pénal
Sous la demande de Monsieur TEULE Laurent, Monsieur REVENU Guillaume et Madame HACOUT Mathilde représenté par leur conseil avocat GOURBAL Philippe,
Ont fait pression sur le Procureur de la République de Toulouse pour que ce dernier représenté par son substitut, classe sans suite la plainte de Monsieur LABORIE André dont il a été saisi en date du 19 décembre 2013 et pour des faits très graves.
· Agissements de ces derniers pour se soustraire à la justice et à de nombreuses plaintes ayant saisi le parquet de Toulouse et à leur demande d’expulsion de notre propriété.
Soit saisine par Monsieur LABORIE André des autorités sur le fondement de :
· Article 434-1 et suivant du code pénal
Sur ce classement sans suite du parquet alors que de tels faits dénoncés constituaient une infraction instantanée, imprescriptibles et repris en ces textes ci-dessous :
Que de tels faits de pressions sur le Procureur de la République sont confirmés par le tribunal correctionnel en son jugement du 23 juin 2014.
– Minute 285/2014 N° Parquet : 14090000185
Délit prévu et réprimé par l'article 434-8 du Code pénal & suivants :
Article 434-8 En savoir plus sur cet article... Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Article 434-9 En savoir plus sur cet article... Modifié par LOI n°2013-1117 du 6 décembre 2013 - art. 6
Lorsque l'infraction définie au premier à septième alinéas est commise par un magistrat au bénéfice ou au détriment d'une personne faisant l'objet de poursuites criminelles, la peine est portée à quinze ans de réclusion criminelle et à 225 000 euros d'amende.
· Et suivants :
Sur l’absence de prescription :
Que de tels faits par Monsieur TEULE Laurent, Monsieur REVENU Guillaume, Madame HACOUT Mathilde ne sont pas prescrits car le Doyen des juges d’instruction au T.G.I de Toulouse a été saisi en date du :
Soit concernant les plaintes suivantes :
Ma plainte du 6 septembre 2015 lettre recommandée avec A.R : N°1A 113817 1828 6.
Ma plainte du 8 septembre 2016 en lettre recommandée avec A.R : N° 1 A 130 758 8370 6
Ma plainte du 19 août 2017 en lettre recommandée avec AR : N° 1A 137 328 8441 1
La dernière en date du 16 août 2018 en lettre recommandée avec AR : N° 1A 151 216 3264 1
Que la juridiction toulousaine a été saisie suite à l’incompétence territoriale du T.G.I de PARIS
Dont l’action publique avait été mise en mouvement par la consignation payée :
Dossier références suivantes :
N° PARQUET : 16299000023
N° de Dossier Instruction : JICABDOY 16000117
Il est rappelé que dés que le Procureur de la République a classé la plainte du 19 décembre 2013 par la seule pression faite à la demande :
· De Monsieur TEULE Laurent, Monsieur REVENU Guillaume, Madame HACOUT Mathilde et par l’intermédiaire de leur conseil Maître GOURBAL Philippe :
Le doyen des juges d’instructions au T.G.I de PARIS a été immédiatement saisi d’un complément de plainte en date du 15 janvier 2014 et à l’encontre de Monsieur TEULE Laurent, Monsieur REVENU Guillaume, Madame HACOUT Mathilde. « Ci-joint pièces » soit la plainte du 19 décembre 2013 et précédentes.
II / SUR LES DENONCIATIONS CALOMNIEUSES A UN TRIBUNAL
En préliminaire qui confirme des fausses informations collectées :
– Monsieur LABORIE a été poursuivi par Monsieur TEULE Laurent, Monsieur REVENU Guillaume, Madame HACOUT Mathilde par citation à parquet le 27 mars 2014.
– Soit le jugement avant dire droit du 14 avril 2014 confirme la dénonciation calomnieuse
Monsieur LABORIE André : Cité du chef de :
· DENONCIATION CALOMNIEUSE faits commis le 23 juillet 2008 à TOULOUSE.
· Alors que si cela était vrai la prescription était acquise mais cela n’est pas le cas des faits poursuivis qui ne peuvent exister.
Sur la gravité des poursuites par calomnie à l’encontre de Monsieur LABORIE André :
Que le tribunal ne pouvait être saisi tant que les poursuites en cours contre les auteurs n’ont pas été terminées, le doyen des juges d’instruction au T.G.I de PARIS étant saisi par le complément de plainte du 14 janvier 2014 et suite au classement sans suite par pressions sur ce dernier de la plainte du 19 décembre 2013 et précédentes.
Soit : Le jugement rendu le 23 juin 2014
– Constate que Monsieur LABORIE André avait fait délivrer les actes suivants :
1°) Acte d'Huissier du 23 juillet 2008 : (PIECE 3).
Il s'agit d'une dénonciation délivrée le 23 juillet 2008 à la requête des époux LABORIE par la SCP FERRAN, Huissier.
Il s'agit de la dénonciation d'un procès-verbal de dépôt de documents en date du 08 juillet 2008, (PiECE 4).portant inscription de faux contre l'acte notarié du 6 juillet 2007 ainsi que des pièces déposées.
Cet acte a été dénoncé notamment à Madame D'ARAUJO, mais aussi à Monsieur TEULE en sa qualité de gérant de la société LTMDP SARL.
2°) Acte d'Huissier du 12 Août 2010 : (PiECE 5).
Il s'agit de la dénonciation d'un procès-verbal de dépôt de documents en date du 09 Août 2010, portant inscription de faux contre les pièces suivantes : (PIECE S). l'acte notarié du 22 septembre 2009 ;
L'attestation rectificative du 16 octobre 2009 ;
La publication de ces actes à la conservation des hypothèques de Toulouse le 21 octobre 2009, volume 2009 PN 3504.
Cet acte a été dénoncé notamment à Monsieur TEULE.
3°) Acte d'Huissier du 4 novembre 2013. (PiECE 7).
Me FERRAN, Huissier, est allé notifier au Greffe du Tribunal pour enregistrement le 30 octobre 2013 le procès-verbal de dépôt de document portant inscription de faux (PiECE 8).
La signification de cette inscription de faux a été faite par la SCP FERRAN par acte d'Huissier du 4 novembre 2013.
Dans cet acte d'Huissier Monsieur LABORIE argue de faux un acte authentique en date du 5 juin 2013 effectué par Me DAGOT Notaire avec la participation de Me CHARRAS aux termes duquel Laurent TEULE a vendu aux époux REVENU la maison située 2 rue de la Forge à Saint-Orens de Gameville.
Cet acte a été dénoncé notamment à Monsieur TEULE
Les raisons des agissements de Monsieur TEULE Laurent, Monsieur REVENU Guillaume, Madame HACOUT Mathilde et comme l’indique le jugement du 23 juin 2014.
· La demande de nullité porte aussi bien sur les actes portant inscription de faux que sur les actes.de leurs dénonciations par maître FERRAN.
Les actes sont en date respectivement des :
· Le 08 juillet 2008,
· Le 09 Août 2010
· Le 30 octobre 2013.
Les motifs employés :
1 ) En premier lieu : Les actes comportent une fausse adresse et un faux domicile.
2 ) En second lieu : Les trois actes valant inscription de faux en écritures publiques ont été réalisés sur le fondement de l'article 306 du NCPC.
· Ils font valoir que cet article n'existe pas
· Et que seul l'article 306 du CPC existe.
LES CONTESTATIONS VALANT VERITE QUI PEUVENT ETRE CONTROLEES.
II / A / La violation du domicile par voie de fait établie .
Il est indiqué que Monsieur et Madame LABORIE se sont retrouvés victimes de Monsieur TEULE Laurent par la violation de leur domicile, de leur propriété en date du 27 mars 2008.
· Et comme il en est repris dans la dernière saisine « valant plainte » de Monsieur le Procureur de la république en date du 7 avril 2018 très explicative. « Ci-joint »
Monsieur TEULE Laurent agissant en tant que gérant de la SARL LTMDB et pour Madame D’ARAUJO épouse BABILE SUZETTE décédée à ce jour, se trouvant légataire universel de cette dernière a manqué à ses obligations de contrôle de la procédure qui se devait pour mettre en exécution le jugement d’adjudication du 21 décembre 2006 obtenu aussi par la fraude, soit dans le même contexte que le jugement du 23 juin 2014 et autres.
Les obligations suivantes d’ordre public. « Source jurisclasseur »
– 2° Signification du jugement d'adjudication.
. Le jugement ne devient exécutoire qu'après signification à la partie saisie d'un extrait de ce jugement.
Cet extrait ne doit comprendre que la désignation des biens, les nom, prénoms dans l'ordre de l'état civil, date et lieu de naissance, profession et domicile du saisissant, de la partie saisie et de l'adjudicataire, le jugementd'adjudication avec copie de la formule exécutoire (C. pr. civ., art. 716, al. 1er).
La signification du jugement d'adjudication est indispensable pour que l'adjudicataire puisse engager la procédure d'expulsion à l'encontre du saisi (Cass. civ., 2e, 12 mai 1976, Gaz. Pal. 1976, 2 ; 552 ; 18 octobre 1978, RTD civ. 1979, p. 441 ; 11 avril 1986, Gaz. Pal. 1986, 2, somm. 424 ; 1er mars 1995, Bull. civ. II n° 62 p. 37).
Il est encore une fois porté la preuve que le jugement d’adjudication n’a jamais été signifié à Monsieur et Madame LABORIE et comme le confirme le courrier de la SCP d’Huissiers de justice RAYMOND LINAS en date du 9 mars 2007. « Ci-joint »
Il appartenait au bénéficiaire de l’acte de vérifier que la signification a été régulièrement porté à la connaissance de Monsieur LABORIE André à son domicile ou son lieu d’incarcération et pour Madame LABORIE à son domicile ou sur son lieu du travail et dans le délai de l’article 478 du NCPC 2008.
SOIT LA VOIE DE FAIT EST ETABLIE AU VU DU NCPC & CPC
L’article 809 du Nouveau code de procédure civile « année 2008 »
L’article 809 du code de procédure civile « année 2012 » et suivantes.
« Cessation d’un trouble à l’ordre public »
Trouble à l’ordre public par Monsieur TEULE Laurent et sa tante Madame D’ARAUJO épouse BABILE qui, en son préalable n’ont pas fait signifier le jugement d’adjudication pour s’introduire dans le domicile et propriété toujours établie de Monsieur et Madame LABORIE située au N° 2 rue de la Forge 31650 Saint Orens.
Et dans les conditions reprises dans la plainte saisissant le Procureur de la République en date du 7 avril 2018. « En son bordereaux ci-joint »
SOIT : Usage de faux en écritures publiques par Monsieur TEULE Laurent :
· Décisions illégale car elles ont été prises par abus de pouvoir de Madame Anne Gaëlle BAUDOUIN –CLERC qui n’avait aucune délégation de signature pour se substituer aux fonctions du préfet de la HG et comme en atteste la décision de la cour administrative de Bordeaux dans un autre contentieux qui indique que Madame Anne Gaëlle BAUDOUIN –CLERC avait obtenu la délégation de signature seulement le 4 juillet 2008. « Ci jointe »
II / B / LA SOIT DISANTE FAUSSE ADRESSE.
Soit, nous étions dans l’obligation de préserver notre courrier à la poste restante de Saint Orens dans l’attente d’obtenir une domiciliation.
Soit, nous étions dans l’obligation de préserver notre courrier et pour toutes convocations en justice à domicile élu de la SCP d’huissiers FERRAN 18 rue Tripière 31000 Toulouse.
· Soit aucun préjudice causé à Monsieur TEULE Laurent et autres et qui ont été justifié en l’espèce par ce dernier.
Monsieur TEULE Laurent et autres une fois obtenu par la fraude les décisions de justice dans les mes formes que le jugement du 23 juin 2014, il les faisait mettre en exécution en les signifiant aux adresses qu’il avait au préalable contesté.
· Soit la flagrance de nombreuses décisions obtenues par ce dernier justifiant l’escroquerie au jugement et de ce fait toutes inscrites en faux en principal car toutes consommées.
Monsieur et Madame LABORIE ne peuvent être responsables des conséquences préjudiciables des agissements de Monsieur TEULE Laurent dont ils se sont retrouvés victimes en date du 27 et suivant mars 2008, Monsieur TEULE Laurent mandant pour ses intérêts et ceux de sa tante comme il le justifie en tant que légataire universel et comme expliqué dans la dernière plainte saisissant le procureur de la république de Toulouse en date du 7 avril 2018.
· L’acte du 08 juillet 2008
· L'acte du 09 Août 2010
· L'acte du 30 octobre 2013.
Sont réguliers et ne peuvent être nuls car il est bien indiqué que la propriété, le domicile est revendiqué en justice. « Voie de fait qui ne peut être contestées voir plaintes et pièces »
Reconnus de l’absence de nullité des actes : Par ordonnance du Président du T.G.I de Toulouse rendue en date du 16 juin 2009 et reprenant en ses termes : Dossier 09/583 minute 09/968
· Attendu qu’il est soutenu par les défendeurs que l’indication erronée d’un domicile est sanctionnée par la nullité de l’acte ; mais que la matérialité de cette omission n’est pas avérée : qu’en effet, si les demandeurs mentionnent une adresse, 2 rue de la Forge à Saint Orens de Gameville en indiquant qu’ils sont sans domicile fixe à raison d’une expulsion qu’ils qualifient d’irrégulière, ils prennent soin d’élire domicile à la SCP FERRAN dont ils fournissent les coordonnées. « Ci-joint pièce »
II / C / L’EXISTENCE DU NCPC
Monsieur TEULE Laurent, Monsieur REVENU Guillaume, Madame HACOUT Mathilde ont fait croire aux autorités de l’inexistence du NCPC 2008 pour les actes régulièrement diligentés
– Procédure en inscription de faux en principal conformément au NCPC sur des actes qui ont déjà été consommés et mis en exécution par Monsieur TEULE Laurent pour faire valoir un droit.
Soit un usage qui ne peut être contesté pour chacun des actes :
Rappel : Monsieur TEULE Laurent Gérant a racheté pour sa société SARL LTMDB par acte notarié du 5 avril et 6 juin 2007 notre propriété alors que son vendeur Madame D’ARAUJO épouse BABILE nommée adjudicataire au cours d’une procédure de saisie immobilière irrégulière sur la forme et sur le fond.
Actes notariés découverts postérieurement à la violation de notre domicile en date du 27 mars 2008 :
Rappel : Monsieur TEULE Laurent Gérant de la société SARL LTMDB a par acte notarié du 22 septembre 2009 tenté de détourner encore une fois notre propriété alors que son vendeur gérant artificiel a fait un acte de rachat pour lui-même alors que la propriété appartenait et appartient toujours à Monsieur et Madame LABORIE.
– Et tout en connaissance de la nullité du précédent acte du 5 avril et 6 juin 2007 qu’il avait mis en exécution
Ayant pour conséquence la nullité de l’acte notarié du 22 septembre 2009.
· Procès-verbal d’inscription de faux intellectuels contre un acte notarié du 22 septembre 2009 N° enregistrement : 22/2010 au greffe du T.G.I de Toulouse le 9 août 2010. " Motivations " " Fichier complet automatique"
Rappel : Monsieur TEULE Laurent poursuivi en justice en tant que Gérant de la société SARL LTMDB et à l’encontre de lui-même a trouvé encore une fois trouvé la solution de tenter de fuir la justice de toutes procédures judiciaires en trouvant un acquéreur et pour encore une fois vendre la propriété de Monsieur et Madame LABORIE pour détourner la somme de 500.000 euros au préjudice de Monsieur REVENU et de Madame HACCOUT, en leur faisant croire que les actes sont réguliers.
Ayant pour conséquence la nullité de l’acte notarié du 5 juin 2013
· Procès-verbal d'inscription de faux en écritures publiques, faux en principal contre: Un acte notarié en date du 5 juin 2013 effectué par Société Civile Professionnelle dénommée "Michel DAGOT, Jean-Michel MALBOSC-DAGOT et Olivier MALBOSC-DAGOT & Maître Noël CHARRAS Notaires à Toulouse ; enregistré sous le N° 13/00053 au greffe du T.G.I de Toulouse le 30 octobre 2013. " Motivation " " Fichier complet automatique"
Soit solidairement Monsieur TEULE Laurent, Monsieur REVENU Guillaume et Madame HACOUT Mathilde font valoir par dénonciations calomnieuses de fausses informations portées aux autorités qui peuvent être contrôlées à tout moment et aux seuls écrits de Monsieur LABORIE André et preuves matérielle produites.
– Tout est repris dans l’acte saisissant le procureur de la république en date du 7 avril 2018.
Il est à rappeler que ces actes notariés dont le premier du 5 avril et 6 juin 2007 ont comme base :
· Le jugement d’adjudication rendue par la fraude en date du 21 décembre 2006
Ce dernier n’existe plus au vu que le jugement ayant servi de base à l’obtention de celui-ci a été inscrit en faux en principal car consommé ayant servi pour faire valoir un droit.
· Soit le jugement de subrogation rendu le 29 juin 2006 et obtenu par la fraude par les mêmes artifices de fausses informations produites à un juge, à un tribunal sans un quelconque débat contradictoire.
SOIT : Procès-verbal d’inscription de faux intellectuels contre un jugement de subrogation rendu le 29 juin 2006 N0 enregistrement : 08/00026 au greffe du T.G.I de Toulouse le 08 juillet 2008. " Motivations " " Fichier complet automatique"
Pour en n’ignorer de la validité des actes inscrits en faux en principal.
– Il est produit les justificatifs de l’existence du NCPC 2008 au moment de la première inscription de faux en principal.
Monsieur TEULE Laurent, de Monsieur REVENU Guillaume et de Madame HACOUT Mathilde sont forclos de saisir les autorités par dénonciations calomnieuses dans le seul but de retarder l’expulsion des occupant sans droit ni titre occupant la propriété de Monsieur et Madame LABORIE toujours établie à ce jour
Monsieur TEULE Laurent, de Monsieur REVENU Guillaume et de Madame HACOUT Mathilde sont forclos de saisir les autorités par dénonciations calomnieuses dans le seul but de faire obstacle à la manifestation de la vérité et aux poursuites judiciaires engagées.
III / USAGES DE FAUX EN ECRITURES PUBLIQUES.
FAUX AUTHENTIQUES.
Nous sommes dans un délit permanant une infraction instantanée qui dure depuis 2008 et qui est confirmé par les textes suivants portant de graves préjudices aux intérêts de :
– Monsieur et Madame LABORIE, propriétaire du dit immeuble situé au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens:
Monsieur TEULE Laurent, Monsieur REVENU Guillaume et Madame HACOUT Mathilde ont agi solidairement et en complicité en faisant usages de faux actes inscrits en faux en principal.
Monsieur TEULE Laurent avoir escroqué Monsieur REVENU et Madame HACOUT qui ont accepté solidairement la transaction contre la somme de 500.000 euros en faisant croire à ses derniers qu’ils sont les propriétaires alors que la propriété du dit immeuble est toujours la propriété de Monsieur et Madame LABORIE.
Monsieur REVENU et Madame HACOUT occupent depuis le 13 novembre 2013 notre immeuble sans droit ni titre par le seul usage de faux en écritures dont l’acte notarié du 5 juin 2013 nul de plein droit par son inscription de faux en principal déjà consommé, ayant les conséquences des actes précédents nuls inscrits eux aussi en faux en principal, car tous consommés.
Soit une infraction instantanée imprescriptible réprimée par le code pénal
Monsieur TEULE Laurent s’est rendu complice de Monsieur REVENU et de Madame HACOUT pour les avoir facilité de receler de faux actes qui n’avaient plus aucune valeur juridique car tous consommés et facilité de ce fait à l’occupation sans droit ni titre de notre propriété par ces dernier depuis le 5 juin 2013.
Au vu de l’article 121-7 du code pénal :
Observations précises au tribunal.
– Nous ne sommes pas dans le cadre d’un faux incident ou d’un faux en principal qui n’a pas été consommé.
Nous sommes dans le cadre de faux en principal qui a été consommé mis en exécution ou l’on ne peut assigner la partie pour lui demander si elle veut s’en prévaloir car elle s’en est déjà prévalue.
– Nous sommes dans l’infraction instantanée réprimée par les textes ci-dessus.
Une infraction volontaire de Monsieur TEULE Laurent agissant en son nom et en tant que légataire universel de sa tante en ces actes notariés rédigés par le Neveu de Madame CHARRAS Danièle substitut du Procureur de la République de Toulouse, en date du 5 avril et 6 juin 2007 qui ont été mis en exécution pour obtenir une ordonnance d’expulsion par la fraude en faisant croire au juge du tribunal d’instance de Toulouse que la signification du jugement d’adjudication avait été faite alors que ce dernier n’a jamais été signifié et comme l’indique le courrier de l’huissier de justice du 9 mars 2007 non porté à la connaissance des saisies, privant ces derniers de faire un pourvoi en cassation car il m’a toujours été impossible d’en justifier de cet acte signifié, demandé par la cour de cassation à produire. « D’ordre public » pour que le pourvoi soit accepté.
Raison de tous les actes de la cour d’appel de Toulouse aussi inscrits en faux en principal et qui ont été mis en exécution, ont suivis la même procédure que celle d’origine conformément au NCPC.
· Il est à préciser que cela fait dix années que Monsieur LABORIE André réclame le jugement d’adjudication signifié.
Que toute la rédaction reprise par le tribunal en son jugement du 23 juin 2014 dont les informations collectées sur les écritures à la demande Monsieur TEULE Laurent, Monsieur REVENU Guillaume et Madame HACOUT Mathilde, ces derniers représentés par leur conseil avocat GOURBAL Philippe constitue un faux en écriture qui a été encore une fois consommé car au cours d’un procès en référés et pour encore une fois les mêmes bénéficiaires de cet acte du 23 juin 2014 ont tenté d’influencer le juge des référés en le produisant pour faire obstacle à leur demande d’expulsion de notre propriété.
· Soit les parties ont bien porté de fausses informations en première instance et reprises devant la cour d’appel en son arrêt du 20 décembre 2017 car ils ont indiqué que les procédures faites par Monsieur LABORIE André étaient faites au vu d’un code « LE NCPC » qui n’existe pas alors que ce dernier existait. « Ci-joint en pièces jointes ».
· Fausses informations de Monsieur TEULE Laurent, indiquant qu’il avait été nommé adjudicataire alors que ce dernier n’a jamais été adjudicataire, c’est sa tante mais qui n’a jamais pu être propriétaire de notre immeuble, n’ayant pu signifier le jugement d’adjudication rendu le 21 décembre 2006 pour le mettre en exécution et au surplus ne l’a jamais publié en sa grosse exécutoire car elle ne pouvait être délivrée par l’action en résolution effectuée en date du 9 février 2007 « pour fraude avérée » de toutes la procédure de saisie immobilière, les instigateurs profitant de la détention arbitraire de Monsieur LABORIE André pour spolier la propriété de Monsieur et Madame LABORIE aussi par de fausses informations produites.
Certes que Monsieur le Premier Président à la cour de cassation a été saisi sur le fondement de l’article 647 du cpp. Concernant la procédure de Pourvoi contre l’arrêt du 20 décembre 2017 et des pièces produites du jugement du 12 janvier 2015 et du 23 juin 2014, ces derniers reprenant les fausses informations produites par Monsieur TEULE Laurent, Monsieur REVENU Guillaume et par Madame HACOUT Mathilde.
De tels agissement dans le seul but a faire obstacle à la manifestation de la vérité pour les faits repris et portés à la connaissance du Procureur de la République de Toulouse par acte du 7 avril 2018.
VI / SUR L’OCCUPATION SANS DROIT NI TITRE DU DOMICILE
LA PROPRIETE DE MONSIEUR LABORIE André « UNE DES VICTIMES ».
Encore à ce jour Monsieur REVENU Guillaume et Madame HACOUT Mathilde se refusent de quitter la propriété toujours établie à Monsieur et Madame LABORIE dans les conditions décrites de la dernière plainte saisissant Monsieur le Procureur de la République de Toulouse par acte du 7 avril 2018 et précédents.
Soit une réelle violation de notre domicile, de notre propriété qui a une valeur constitutionnelle qui doit être protégé.
Que de tels faits de s’être introduit par voie de faits en complicité de Monsieur TEULE Laurent est une infraction continue instantanée : Réprimée par son article 226-4 du code pénal :
Article 226-4 Modifié par LOI n°2015-714 du 24 juin 2015 - art. unique
LES DEMANDES CONCERNANT LES FAITS POURSUIVIS
SUR L’ACTION PENALE & SUR L’ACTION CIVILE
POUR TOUT CONFONDU DES POURSUITES CI DESSOUS
I / Pression sur le Procureur de la République pour classer les plaintes sans suite.
III / Usages de faux en écritures publique, authentiques.
IV / Occupation sans droit ni titre de la propriété de Monsieur et Madame LABORIE.
SUR L’ACTION PENALE
En l’occurrence, Les infractions poursuivies à l’encontre de Monsieur TEULE Laurent, Monsieur REVENU Guillaume et Madame HACOUT Mathilde sont constituée à l’ensemble de ses éléments.
Ces derniers ont tenu des propos inacceptables et des accusations à l’égard de Monsieur LABORIE André qui n’est qu’une des victimes.
D’autant plus qu’aucune décision de non-lieu n’a été rendue à l’encontre Monsieur TEULE Laurent, Monsieur REVENU Guillaume et Madame HACOUT Mathilde, que de ce fait le tribunal a été saisi par ces derniers abusivement comme et à l’identique des pressions faites sur le Procureur de la République pour faire obstacle à la manifestation de la vérité et pour les faits repris en sa dernière saisine du 7 avril 2018 restée sous silence dont le doyen des juges d’instruction a été saisie par un complément de plainte resté sous silence.
Monsieur LABORIE André une des victimes ainsi que le tribunal qui a cru à la bonne foi de Monsieur TEULE Laurent, de Monsieur REVENU Guillaume et de Madame HACOUT Mathilde, ces derniers l’ayant abusé par de fausses informations produites et qui sont confirmées par le jugement du 14 avril 2014 confirmé par le jugement du 23 juin 2014 et usage devant le juge des référés.
Monsieur LABORIE André fait remarquer au Tribunal que les agissements de Monsieur TEULE Laurent, de Monsieur REVENU Guillaume et de Madame HACOUT Mathilde, doivent être arrêtés par une peine exemplaire compte tenu des circonstances afin de les dissuader de persister dans une voie qui est vouée à l’échec et comme les agissements relatés dans la saisine de Monsieur le Procureur de la République en date du 7 avril 2018.
Il n’est pas admissible de supporter plus longtemps un tel comportement qui nuit à la justice en ce quelle est représentée par des magistrats, en fonction et comme expliqué avec toutes preuves à l’appuis dans la saisine de Monsieur le Procureur de la République en date du 7 avril 2018.
Aucune circonstance atténuante ne peut être accordée aux prévenus.
Article 434-8 du code pénal Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Article 226-10 Modifié par Décision n°2016-741 DC du 8 décembre 2016 - art. 4, v. init.
Article 441-4 Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
V / La complicité article 121-7 du code pénal :
Monsieur LABORIE André une des victimes se constitue partie civile à l’encontre de Monsieur TEULE Laurent, de Monsieur REVENU Guillaume et de Madame HACOUT Mathilde,
La procédure pénale engagée à tord par Monsieur TEULE Laurent, Monsieur REVENU Guillaume et Madame HACOUT Mathilde pour les motifs ci-dessus indiqués « obstacle à la manifestation de la vérité » a été postérieure aux plaintes déposées contre ces derniers et alors qu’aucune décision du doyen des juges saisie ordonnant un non-lieu contre ces derniers n’a été rendue et pour divers motifs inconnus à ce jour et sous les références ci-dessus reprises du parquet et du doyen des juges d’instruction.
Soit cette procédure qui est de nouveau faits dont poursuites pénales contre ces derniers restées sans suite du parquet qui se refuse de constater de l’évidence des éléments de faits et de la répression sur des délits nouveaux non prescrits et imprescriptibles comme les textes l’indiquent ne souffre d’aucune contestation pour rentrer en condamnation contre les prévenus de l’instance ouverte.
Les faits que le tribunal a constatés et relevés par de fausses informations produites par les prévenus sont des accusations gratuites pour faire obstacle à la manifestation de la vérité et comme repris dans le dernier acte valant plainte porté à la connaissance du parquet en date du 7 avril 2018.
De tels agissements « fausses informations » portées à la connaissance d’un tribunal cause une atteinte à l’intégrité morale de Monsieur LABORIE André ainsi qu’à la justice même à ces magistrats qui ont été trompés par Monsieur TEULE Laurent, Monsieur REVENU Guillaume et Madame HACOUT Mathilde soit la flagrance d’un outrage.
De tels agissements « fausses informations » portées à la connaissance d’un tribunal causent une atteinte à l’honorabilité de l’institution judiciaire à l’honorabilité des magistrats et de Monsieur LABORIE André une des victimes.
· Soit une intention volontaire de ces derniers qui ne peuvent ignorer les textes de lois en la matière et de l’existence des codes applicables aux moments des faits.
En conséquence au vu du discrédit et des préjudices causés à Monsieur LABORIE André repris dans l’acte saisissant le Procureur de la République en date du 7 avril 2018.
PAR Monsieur TEULE Laurent
Il est en conséquence au vu de l’article 1382 du code civil ancien « nouveau article 1240 » « de l’obligation » de demander à Monsieur TEULE Laurent réparation des dommages directs et indirects causés.
D’autant plus que Monsieur TEULE Laurent reconnait dans une procédure similaire contre la SCP D’huissiers FERRAN ou il a tenté aussi par de fausses informations produites de lui soutirer de fortes sommes d’argents !
Indiquant que Monsieur LABORIE André a été contraint d’engager une quarantaine de procédures pour faire valoir ses droits et dont l’assistance de l’huissier pour significations.
La perte de la chance pour info justifiant de la gravité des agissements de Monsieur TEULE Laurent :
LES MONTANTS TOTAUX DES DIFFERENTS PREJUDICES
Monsieur LABORIE André demande au tribunal en étant le plus raisonnable possible et au vu des préjudices totaux de la somme ci-dessus, que soit condamné Monsieur TEULE Laurent agissant en son nom et en tant que légataire universel de sa tante à lui verser la somme de 500.000 euros en réparation des préjudices subis.
REPARATION DES PREJUDICES PAR
Monsieur REVENU & Madame HACOUT Mathilde
Monsieur LABORIE André demande au tribunal que soit condamner Monsieur REVENU Guillaume et à Madame HACOUT Mathilde à lui verser la somme de 50.000 euros en réparation des préjudices subis.
A titre de complément de dommages et intérêts,
Monsieur LABORIE André demande la publication intégrale du jugement à intervenir dans un journal la « DEPECHE DU MIDI » aux frais avancés de Monsieur TEULE Laurent, Monsieur REVENU Guillaume et Madame HACOUT Mathilde.
Enfin, Monsieur LABORIE André demande que Monsieur TEULE Laurent, Monsieur REVENU Guillaume et Madame HACOUT Mathilde soient condamnés indépendamment à lui verser la somme de 10.000 euros au titre de l’article 475-1 du Code de procédure pénale.
ET TOUS AUTRES A COMPLETER DEDUIRE OU SUPPLER MEME D’OFFICE
Il est demandé au tribunal.
Vu les réquisitions du Procureur de la République dont l’intervention est requise.
– Vu l’article 434-8 du code pénal Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
– Vu l’article 226-10 du code pénalModifié par Décision n°2016-741 DC du 8 décembre 2016 - art. 4, v. init.
– Vu l’article 441-4 du code pénal Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
– Vu l’article 226-4 du code pénal Modifié par LOI n°2015-714 du 24 juin 2015 - art. unique
– Vu l’article 121-7 du code pénal :
SUR L’ACTION PENALE.
« L’élément intentionnel résulte de la nature même du délit » ( Cass.crim, 4 janvier 1902 : DP 1904, p.128-19 mars 1942 : DA 1942, p.102-16 janv 1947 : Bull.crim, N°23.-3 janv.1970 : D.1970, somm.p.68 ; Bull.crim,N°7).
Dire et juger que les délits commis par Monsieur TEULE Laurent, de Monsieur REVENU Guillaume et de Madame HACOUT Mathilde sont constitués, en tant qu’auteur principal et complices et concernant :
– I / Pression sur le Procureur de la République pour classer les plaintes sans suite.
– II / Dénonciations calomnieuses à un tribunal.
– III / Usages de faux en écritures publique, authentiques.
– IV / Occupation sans droit ni titre de la propriété de Monsieur et Madame LABORIE
Déclarer Monsieur TEULE Laurent, de Monsieur REVENU Guillaume et de Madame HACOUT Mathilde coupable des délits repris ci-dessus et les condamner à la peine que le tribunal décidera adaptée à ces titres
En réparation des préjudices subis par Monsieur LABORIE André.
Condamner Monsieur TEULE Laurent à verser à Monsieur LABORIE André en réparation des préjudices subis, la somme de 500.000 euros à titre de dommages et intérêts.
Condamner Monsieur REVENU Guillaume et Madame HACOUT Mathilde en réparation des préjudices subis, la somme de 50.000 euros à titre de dommages et intérêts.
Condamner Monsieur TEULE Laurent, de Monsieur REVENU Guillaume et de Madame HACOUT Mathilde, à titre de complément de dommages et intérêts, à effectuer la publication du jugement à intervenir dans le journal la DEPECHE du MIDI, aux frais avancés de Monsieur TEULE Laurent, de Monsieur REVENU Guillaume et de Madame HACOUT Mathilde dans les 8 jours de la décision à intervenir.
Condamner enfin Monsieur TEULE Laurent, de Monsieur REVENU Guillaume et de Madame HACOUT Mathilde à verser à Monsieur LABORIE André la somme de 20.000 euros au titre de l’article 475-2 du code de procédure pénale.
Condamner Monsieur TEULE Laurent, de Monsieur REVENU Guillaume et de Madame HACOUT Mathilde aux entiers dépens de la présente.
BORDEREAU DE PIECES A VALOIR & COMMENTE ENREGISTRE AU PARQUET DE TOULOUSE
L’entier comprenant l’acte introductif d’instance :
La citation délivrée aux trois parties par huissier de justice. « Trois actes de significations »
Cote N° 1 : « Argumentaire 1 »
Un constat d’huissier du 11 août 2011
Cote N° 2 : « Argumentaire 2 »
Jugement d’adjudication rendu le 21 décembre 2006.
Courrier du 9 mars 2007 justifiant de la non signification du jugement et autres.
Cote N° 3 : « Argumentaire 3 »
Action en résolution du jugement d’adjudication en date du 9 février 2007.
Cote N° 4 : « Argumentaire 4 »
Inscription de faux du jugement de subrogation en date du 21 juillet 2008.
Cote N° 5 : « Argumentaire 5 »
Inscription de faux de l’ordonnance d’expulsion rendue le 1er juin 2007.
Cote N° 6 : « Argumentaire 6 »
Inscription de faux de l’acte notarié du 5 avril et juin 2007.
Cote N° 7 : « Argumentaire 7 »
Inscription de faux des actes de la SCP D’huissiers GARRIGUES et BALLUTEAUD.
Cote N° 8 : « Argumentaire 8 »
Inscription de faux acte notarié du 22 septembre 2009.
Cote N° 9 : « Argumentaire 9 »
Inscription de faux acte notarié du 5 juin 2013. " Publicité "
Cote N° 10 : « Argumentaire 10 »
Ordonnance rendue le 16 juin 2009 par le président du T.G.I indiquant qu’au vu de la revendication de la propriété, d’une expulsion irrégulière de la propriété de ces derniers, il ne peut exister de nullité d’assignations.
Cote N° 11 : « Argumentaire 11 »
Soit tous les actes en complément obtenus par la fraude de Monsieur TEULE Laurent.
Ordonnances de référés. N° enregistrement : 12/00020 au greffe du T.G.I de Toulouse le 2 mai 2012.
Jugements rendus par le juge de l’exécution N° enregistrement : 12/00023 au greffe du T.G.I de Toulouse le 30 mai 2012.
Arrêts rendus par la cour d’appel de Toulouse. N° enregistrement : 12/00022 au greffe du T.G.I de Toulouse le 30 mai 2012.
Différentes publications effectuées à la conservation des hypothèques de Toulouse, N° enregistrement N° 12/00029 au greffe du T.G.I de Toulouse le 25 juillet 2012.
Jugement rendu par le juge de l’exécution le 3 octobre 2012, par Madame ELIAS - PANTALE au T.G.I de Toulouse, enregistré sous le N° 12/00038 au greffe du T.G.I de Toulouse le 31 octobre 2012.
Décision du 1er octobre 2012 rendue par la préfecture de la HG et contre une ordonnance du 15 mars 2013 rendue par le tribunal administratif de Toulouse, enregistré sous le N° 13/00025 au greffe du T.G.I de Toulouse le 7 mai 2013.
Cote N° 12 : « Argumentaire 12 »
Plainte le 19 octobre 2013 sur faits nouveaux au Procureur Général.
Plainte le 18 novembre 2013 sur F-N à Monsieur le Procureur de la République.
Cote N° 13 : « Argumentaire 13 »
Plainte le 19 décembre 2013 à Monsieur le Procureur de la République.
Assignation délivrée à la demande de Monsieur TEULE Laurent alors que celui-ci ne pouvait signifier d’acte à domicile élu de la SCP FERRAN. « Justifiant de l’escroquerie au jugement »
Cote N° 14 : « Argumentaire 14 »
Jugement correctionnel du 14 avril 2014 qui confirme l’escroquerie au jugement.
Existence du NCPC Edition 2008.
Inscription de faux acte notarié du 5 juin 2013 fondé sur un acte du 5 avril et 6 juin 2007 inscrit en faux en principal en juillet 2008 et autres, n’ayant plus aucune valeur authentique. « Nul et non avenu justifiant encore une fois l’infraction instantanée ».
Cote N° 15 : « Argumentaire 15 »
Plainte du 12 août 2014 au commandent de la gendarmerie de Saint Orens.
Procès-verbal d’enquête préliminaire de la gendarmerie en date du 19 août 2014.
Cote N° 16 : « Argumentaire 16 »
Plainte en date du 7 avril 2018 à Monsieur le Procureur de la république et sur faits nouveaux.
Enregistrement le 20 avril 2018 par devant le greffe des référés assignation de Monsieur REVENU et de Madame HACOUT. « La procedure d’expulsion pour trouble à l’ordre public »
Enregistrement le 15 juin 2018 par devant le greffe des référés assignation de Monsieur TEULE Laurent en demande de provision d’indemnisation suite au refus par l’Etat d’indemniser les préjudices que ce dernier à causé dont il est l’instigateur, le demandeur à l’action. " La procédure "
Cote N° 17 : « Argumentaire 17 »
L’escroquerie au jugement est bien une infraction pénale.
Jugement correctionnel rendu par le T.G.I de Toulouse en date du 23 juin 2014
Jugement civil du 26 juin 2014 rendu par le T.G.I de Toulouse justifiant de l’escroquerie au jugement par Monsieur TEULE Laurent. « Par dénonciations calomnieuses »
Jugement civil du 20 mai 2016 rendu par le T.G.I de d’ALBI justifiant de l’escroquerie au jugement par Monsieur TEULE Laurent. « Par dénonciations calomnieuses » " L'ESCROQUERIE "
Arrêt correctionnel rendu par la cour en date du 20 décembre 2017 justifiant de l’escroquerie au jugement par Monsieur TEULE Laurent, Monsieur REVENU Guillaume et par Madame HACOUT Matilde. « Par dénonciation calomnieuses »
Cote N° 18 : « Argumentaire 18 »
Récidive de Monsieur REVENU et de Madame HACOUT devant le juge des référés :
Conclusions de Monsieur REVENU et de Madame HACOUT dont est joint comme indiqué des actes qui n’ont plus aucune valeur juridique et dans le seul but de tenter encore une fois d’obtenir par escroquerie au jugement des décisions en leur faveur. Justifiant de l’escroquerie au jugement »
Soit la fragrance même : Jugement du 26 juin 2014.
Soit la flagrance même : Arrêt du 20 décembre 2017 qui confirme celui du 23 juin 2014
Cote N° 19 : « Argumentaire 19 »
Saisine du Président de la République en date du 21 juillet 2018.
Le 16 août 2018 complément de plainte devant le doyen des juges d’instruction au T.G.I de Toulouse.
Le 23 octobre 2018 saisine du Premier Président prés la cour de Cassation.
Ci-joint pour faire valoir ce que de droit :
Toute la procédure que vous pouvez retrouver sur mon site destiné à toutes les autorités judiciaires et administratives dont vous pouvez consulter et imprimer à votre convenance tous les actes nécessaires à la manifestation de la vérité.
http://www.lamafiajudiciaire.org/2008/Restucture%20site/POURSUITE%20LABORIE%20TRIO/CITATION%20TEUL
%20REVE%20HACOUT/CIT%20Contre%20TEULE%20REVENU%20HACOUT.htm
BORDEREAU DE PIECES GENERAL POUR INFO !!
I / Constat d’huissier du 10 août 2011 reprenant la législation en la matière.
II / Jugement 12 avril 2014 justifiant les faits poursuivis. « Les fausses informations produites ».
III / Justificatif de l’existence du NCPC 2008
IV / Justificatifs que Monsieur TEULE Laurent n’a jamais été nommé adjudicataire.
V / Justificatif de l’absence de signification du jugement d’adjudication.
VI / Justificatif de la violation de notre domicile de notre propriété.
VII / Justificatif de l’occupation sans droit ni titre de notre propriété.
Plainte au DJ au T.G.I de PARIS en date du 15 juin 2014 « justifiant de l’impossibilité de saisir le tribunal correctionnel ». Et suite aux plaintes restées sans suite suivantes :
I / Dénonce de faux en écritures publiques et authentiques contre l'acte notarié du 5 juin 2013
II / Plainte du 19 octobre 2013.
III / Plainte du 18 Novembre 2013.
IV / Plainte du 19 décembre 2013.
V / Plainte du 12 août 2014.
VI / Procès-verbal d’enquête préliminaire du 14 août 2014.
Vu la condamnation de l’Etat et faits nouveaux du 28 mars 2018
I / Dernière plainte adressée à Monsieur le Procureur de la République en date du 7 avril 2018 sur faits nouveaux. « Sans réponse »
II / Complément de plainte adressé au doyen des juges d’instruction au T.G.I de Toulouse en date du 16 août 2018. « Sans réponse »
III / Saisine de Monsieur le Président de la République. « Sans réponse »
IV / Assignation de Monsieur TEULE Laurent pour l’audience du 19 juin 2018 « Obstacle »
V / Assignation de Monsieur REVENU et de Madame HACOUT pour l’audience du 24 avril 2018. « Obstacle »
VI / Saisine du Premier Président Prés la cour de Cassation en date du 23 octobre 2018.
Les inscriptions de faux servant de base annulant le jugement d’adjudication obtenu par la fraude. « Non contesté »
Les inscriptions de faux qui en découlent
« Contesté à tort par Monsieur TEULE, Monsieur REVENU et Madame HACOUT » Par de fausses informations produites. « Actes déjà consommés »
Et qui n’ont plus aucune valeur juridique pour faire valoir un droit.
N° 1 / II / Procès-verbal d’inscription de faux intellectuels contre une ordonnance rendu le 1er juin 2007 N° enregistrement : 08/00028 au greffe du T.G.I de Toulouse le 16 juillet 2008. " Motivations " " Fichier complet automatique"
N° 2 / III / Procès-verbal d’inscription de faux intellectuels contre deux actes notariés du 5 avril 2007 et du 6 juin 2007 N° enregistrement : 08/00027 au greffe du T.G.I de Toulouse le 8 juillet 2008. " Motivations " " Fichier complet automatique "
N° 3 / IV / Procès-verbal d’inscription de faux intellectuels contre tous les actes effectués par la SCP GARRIGUES et BALUTEAUD huissiers de justice N° enregistrement : 08/00029 au greffe du T.G.I de Toulouse le 23 juillet 2008. " Motivations " " Fichier complet automatique"
N° 4 / V / Procès-verbal d’inscription de faux intellectuels contre un acte notarié du 22 septembre 2009 N° enregistrement : 22/2010 au greffe du T.G.I de Toulouse le 9 août 2010. " Motivations " " Fichier complet automatique"
N° 5 / VI / Procès-verbal d’inscription de faux intellectuels contre différentes ordonnances de référés en matière de mesures provisoires N° enregistrement : 12/00020 au greffe du T.G.I de Toulouse le 2 mai 2012. " Motivations "" Fichier complet automatique "
N° 6 / VII / Procès-verbal d’inscription de faux intellectuels dans différents dossiers et contre différents jugements rendus par le juge de l’exécution N° enregistrement : 12/00023 au greffe du T.G.I de Toulouse le 30 mai 2012. " Motivations " " Fichier complet automatique "
N° 7 / VIII / Procès-verbal d’inscription de faux intellectuels contre plusieurs arrêts rendus par la cour d’appel de Toulouse. N° enregistrement : 12/00022 au greffe du T.G.I de Toulouse le 30 mai 2012. " Motivations " " Fichier complet automatique "
N° 8 / IX /Procès-verbal d'inscription de faux intellectuels contre différentes publications effectuées à la conservation des hypothèques de Toulouse, N° enregistrement N° 12/00029 au greffe du T.G.I de Toulouse le 25 juillet 2012 " Motivations" . " Fichier complet automatique"
N° 9 / X / Procès-verbal d'inscription de faux intellectuels contre un jugement rendu par le juge de l’exécution le 3 octobre 2012, par Madame ELIAS - PANTALE au T.G.I de Toulouse, enregistré sous le N° 12/00038 au greffe du T.G.I de Toulouse le 31 octobre 2012. " Motivation " " Fichier complet automatique "
N° 10 / XI / Procès-verbal enregistrant une inscription de faux intellectuels contre une décision du 1er octobre 2012 rendue par la préfecture de la HG et contre une ordonnance du 15 mars 2013 rendue par le tribunal administratif de Toulouse, enregistré sous le N° 13/00025 au greffe du T.G.I de Toulouse le 7 mai 2013. . " Motivation " " Fichier complet automatique"
N° 11 / XII / Procès-verbal d'inscription de faux en écritures publiques, faux en principal contre: Un acte notarié en date du 5 juin 2013 effectué par Société Civile Professionnelle dénommée "Michel DAGOT, Jean-Michel MALBOSC-DAGOT et Olivier MALBOSC-DAGOT & Maître Noël CHARRAS Notaires à Toulouse ; enregistré sous le N° 13/00053 au greffe du T.G.I de Toulouse le 30 octobre 2013. " Motivation " " Fichier complet automatique"
Qu’au vu des obstacles à la manifestation de la vérité permanant, un site existe depuis plus de dix années permettant de remonter tous les actes frauduleux obtenus à toutes les autorités judiciaires et administratives sur le territoire national.
Soit au site suivant http://www.lamafiajudiciaire.org
Dont vous pourrez consulter l’entière procédure et l’imprimer à votre convenance au lien suivant :