Source: http://archive-fr.com/fr/p/pratique.fr/2016-02-08_7469784_235/Arr%C3%AAt_de_travail_droits_et_obligations_du_salari%C3%A9/
Timestamp: 2018-01-20 20:53:55+00:00
Document Index: 141681977

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art 58']

archive-fr.com: pratique.fr - Arrêt de travail : droits et obligations du salarié
salarié en arrêt de travail a interdiction de pratiquer toute activité rémunérée Un salarié fut licencié car il avait exercé une activité rémunérée en qualité de serveur pendant 3 mois alors qu il était en arrêt de travail Celui ci constesta son licenciement auprès du Conseil des prud hommes qui se positionna en faveur de l employeur tout comme le fit la Cour d appel La Cour de cassation quant à elle estima que le licenciement était justifié puisque le salarié avait manqué à son obligation de loyauté envers son employeur Cour de cassation 12 01 2005 arrêt 02 46002 Un salarié en arrêt de travail a interdiction de pratiquer toute activité professionnelle Tel était le cas d un salarié en arrêt de travail qui réparait pour son compte personnel un véhicule tout en faisant appel à un mécanicien de l entreprise Dans le cas présent le salarié n avait pas de contrat de travail mais exerçait une activité professionnelle Le licenciement de ce salarié a été justifié par la Cour de cassation jugeant que le salarié avait manqué à son obligation de loyauté envers son employeur et ainsi constitué une faute grave Cour de cassation 21 10 2003 arrêt 01 43943 Un salarié en arrêt de travail a interdiction de mener une activité sportive Une affaire jugée très récemment concernait un salarié en arrêt pour maladie Son médecin traitant avait autorisé des sorties libres Le salarié avait alors participé à une compétition sportive Activité non permise selon les juges de la Cour de cassation sauf si le salarié en arrêt est expressément autorisé par son médecin Cour de cassation 09 12 2010 arrêt 09 14 575 Conséquences d un arrêt de travail non respecté La CPAM Caisse primaire d assurance maladie peut à tout moment arrêter de verser à un salarié en arrêt de travail les indemnités journalières de sécurité sociale si elle s aperçoit que celui ci manque à ses obligations ou ne respecte pas les heures de présence obligatoire au domicile Quelles sont les activités tolérées pour un salarié en arrêt de travail Comme nous l avons indiqué précédemment la Cour de cassation s est très régulièrement prononcée sur l exercice d activités pendant un arrêt de travail et a ainsi accorder certaines permissions Un salarié en arrêt de travail a le droit de participer à un examen La Cour de cassation a considéré qu un salarié qui participe à des épreuves d examen pendant son arrêt de travail ne doit pas être privé du bénéfice des indemnités journalières de la Sécurité sociale à condition qu il se soit inscrit à l examen avant le début de son arrêt de travail Cour de cassation 2 07 1996 arrêt 93 43529 Un salarié en arrêt de travail peut avoir une activité bénévole temporaire sans lien avec l entreprise La Cour de cassation a considéré qu un salarié peut aider de manière bénévole une personne de sa famille ou un ami Cette décision a été prise en mars 2000
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entreprise elle s intègre alors dans le cadre d un licenciement économique l employeur n est pas en droit de l imposer au salarié La modification des conditions de travail Il s agit alors pour les juges de simples modifications des conditions de travail Cela ne porte pas sur un élément jugé essentiel dans le contrat de travail Le refus par un salarié constitue alors une cause réelle et sérieuse de licenciement mais pas une faute grave pas de licenciement pour faute grave Que peut faire l employeur qui souhaite modifier un contrat de travail Modification pour un motif économique L employeur avise le salarié de la modification souhaitée du contrat de travail Il doit laisser au salarié un délai d un mois pour se prononcer Si le salarié refuse la modification avant que le délai d un mois soit expiré l employeur doit néanmoins attendre que le délai d un mois soit achevé pour agir L employeur prend acte du refus et renonce à la modification du contrat de travail ou prononce un licenciement pour motif économique mais en aucun cas le refus du salarié n est à prendre en compte Modification pour un motif personnel L employeur avise le salarié de la modification souhaitée du contrat de travail Il doit laisser au salarié un délai suffisant l administration a considéré qu un délai de 15 jours était nécessaire pour la modification de la rémunération Si le salarié refuse l employeur prend acte du refus et renonce à la modification du contrat de travail ou prononce un licenciement pour motif personnel mais en aucun cas le refus du salarié n est à prendre en considération Modification du contrat de travail quelques exemples Voici quelques exemples de jugements qui illustrent ce qu il est possible de faire et ce qu il n est pas possible de faire en termes de modification du contrat de travail Les juges de la Cour de cassation ont considéré qu il y avait modification du contrat de travail pour les cas suivants modification de la rémunération même si l employeur prétend que le nouveau calcul est plus avantageux pour le salarié changement de la répartition des horaires imposant à une salariée de travailler 2 dimanche sur 3 et non plus 1 dimanche sur 2 imposer à un salarié de travailler le samedi passage d un horaire de jour à un horaire de nuit passer d un temps partiel à un temps plein ou le contraire pour un temps partiel l employeur souhaite une embauche 1h plus tôt Cela implique que l employeur n était pas en droit d imposer cette modification au salarié que le salarié était en droit de refuser sans pour autant risquer une sanction La seule solution restait alors à l employeur soit de renoncer à la modification du contrat de travail de prononcer un licenciement mais le motif ne pouvait en aucun cas être le refus du salarié Les juges de la Cour de cassation ont considéré qu il y avait
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la fois y habiter et y pratiquer une activité professionnelle En revanche vous ne pouvez pas exercer une activité commerciale Attention si vous exercez une activité professionnelle dans le logement sans y habiter vous perdrez le bénéfice des dispositions protectrices de la loi du 6 juillet 1989 Le propriétaire pourra en fin de bail refuser de renouveler votre contrat et vous adresser un congé pour motif légitime et sérieux Local à usage exclusif d habitation Vous ne disposez pas d une boutique ou d un bureau et vous êtes commerçant ambulant électricien plombier Vous pouvez domicilier le siège social de votre entreprise dans le logement loué et ce même si votre bail est à usage exclusif d habitation Cette domiciliation n entraîne ni changement d affectation des locaux ni application du statut des baux commerciaux Attention il s agit seulement d une domiciliation postale A réserver uniquement pour le papier en tête la réception du courrier postal l installation de lignes de téléphone et de fax Cette domiciliation ne permet pas l exercice d une activité commerciale dans le local d habitation Si vous être artisan commerçant entrepreneur individuel cette domiciliation peut perdurer tant qu il n y a pas de réception de clientèle ou de marchandises Si vous êtes dirigeant d une société SARL SA vous pouvez domicilier le siège de votre société à votre domicile à condition que le bail le règlement de copropriété ou celui du lotissement ne s y oppose pas Vous devez d ailleurs notifier vos projets à votre propriétaire et le cas échéant au syndic A noter en cas de clause interdisant la domiciliation vous pouvez tout de même faire une domiciliation postale pour une durée maximale de 5 ans Nos astuces Depuis 1998 un locataire peut exercer une activité professionnelle y compris commerciale
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restent joignables à tout moment D après un sondage réalisé par un professeur de leadership à la Harvard Business School les salariés américains seraient seulement 2 à débrancher leurs appareils électroniques pendant les vacances Et pour les chercheurs à l origine de l étude la seule façon d encadrer un tel phénomène serait d imposer la désintoxication Un soir par semaine sans smartphone C est précisément ce qu a mis en application la chercheuse Leslie A Perlow auprès d un cabinet international de conseil en management et en stratégie d entreprise dans lequel les consultants déclaraient rester connectés jour et nuit Ainsi il a été convenu que chaque membre d une équipe de six personnes devrait rester injoignable au moins un soir par semaine à compter de 18h Au départ les personnes concernées se sont montrées réticentes redoutant de ne pas savoir comment occuper leur temps libre Résultat l expérience s est révélée une franche réussite puisqu en l espace de quatre ans 86 des consultants employés par cette société ont fait de même À noter toutefois qu il était possible en cas d extrême urgence de répondre au téléphone Quoiqu il en soit 50 des salariés qui se déconnectent déclarent dorénavant avoir hâte de venir travailler le matin contre 27 pour ceux ne débranchant pas Près de 60 estiment le partage entre leur vie professionnelle et privée équilibré contre 38 D autre part 58 des déconnectés pensent qu ils resteront dans l entreprise à long terme contre 40 de leurs collègues Quand Volkswagen coupe le cordon Dans la même optique en Allemagne des syndicats sont parvenus à pousser Volkswagen à couper le cordon avec ses employés ce plus d un soir par semaine En janvier 2012 l entreprise a en effet consenti à bloquer l accès aux téléphones professionnels de 18h15 à 7h du matin d après Wolfsburger Allgemeine Zeitung Ce qui permet aux salariés de se connecter uniquement au cours de leur journée de travail et pendant leurs trajets Cependant seuls 1150 des 190 000 employés de la marque sont pour l heure concernés Néanmoins cette expérience est une première en Europe Qu en est il en France Dans l Hexagone rares sont les entreprises à mettre en application une telle mesure En 2010 la direction de France Télécom avait signé un accord prévoyant qu il n est plus nécessaire pour les employés de répondre à la messagerie professionnelle les soirs les week ends et pendant les congés comme le raconte les Échos Ainsi il est recommandé d envoyer des messages différés durant ces périodes Suite à des suicides le leader européen des équipements électroniques Thalès Avionics a rédigé une note demandant la surveillance stricte des heures auxquelles le salarié se connecte au réseau entreprise En outre des messages d alertes devraient prochainement avertir l entreprise quand le salarié se connectera hors de l enceinte de l entreprise Un rapport que la CFDT n avait pas manqué de dénoncer en invitant Thalès Avionics à prendre les mesures nécessaires
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des chambres d hôtel Dans tous les cas point de magie noire mais la mise en œuvre d un système de gestion induisant une optimisation de la recette tarifaire appelé yield management Qu en est il exactement La logique du yield management est enfantine plus un train un avion ou un hôtel se remplit plus son prix augmente Ainsi le tarif d un billet de train Paris Marseille fixé à 88 euros par l État pourra être proposé quelques mois avant le départ à 25 euros pour quelques places seulement Mais dès que ces dernières ont trouvé preneur la SNCF monte aussitôt ses tarifs en proposant un billet à partir de 57 euros tarif loisir soit 35 de moins que le plein tarif Cependant plus la date de départ du train approche plus celui ci se renchérit D ailleurs comme le stipule la SNCF sur son site les derniers sièges sont les plus chers Des tarifs qui varient en fonction du taux de remplissage Autrement dit si le billet de train que convoitait Simon a augmenté pendant qu il redémarrait son ordinateur c est donc que d autres voyageurs ont effectué des réservations durant ce laps de temps Conséquence un échelon tarifaire a été franchi Ce qui est d autant plus probable si l horaire souhaité est très demandé comme un vendredi soir par exemple Toutefois sur les trains moins prisés la SNCF met parfois en vente des places discount de façon à s assurer un bon remplissage Sur certains trajets Paris Marseille des billets Prem s restent ainsi mis en vente jusqu au dernier moment Conclusion le yield management permet souvent d expliquer que deux voyageurs en sus des déductions relatives à leurs éventuelles cartes de réduction payent rarement leur billet au même prix Cette technique de gestion avait d abord fait son apparition dans le domaine de l aérien Sans compter la première classe pas moins de vingt catégories économiques et six business avaient été mises en place dans certains vols Air France La stratégie des experts de la compagnie était alors d anticiper la demande en observant le remplissage des vols Objectif limiter le nombre de places peu chères dès que la demande décolle 49 à 450 euros pour un vol Paris Madrid À noter que les experts d Air France se basent entre autres à l historique des vols précédents aux évènements ou encore à la météo du week end enneigement des pistes de ski etc Résultat le prix d un même vol Paris Madrid peut passer de 49 à 450 euros selon la date à laquelle il est réservé Il faut donc s y prendre le plus tôt possible pour effectuer une réservation notamment trois mois à l avance pour la SNCF Et si vous ne pouvez finalement pas prendre le vol ou le train que vous aviez réservé et que ce dernier n est ni échangeable ni remboursable sachez que vous pouvez toujours tenter de trouver un preneur sur un site internet comme Zepass
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Tarif train : le train à tarif réduit
tarif 50 au 1 er janvier 2012 Carte Escapades Qui peut en bénéficier Les adultes de 26 à 59 ans inclus Quels sont les avantages Des réductions allant de 25 garantis à 50 Un service d échange ou de remboursement à 3 le jour du départ Des avantages auprès de nombreux partenaires commerciaux Quel est le tarif 76 au 1 er janvier 2012 Carte Senior Qui peut en bénéficier Les adultes dès 60 ans Quels sont les avantages Des réductions allant de 25 garantis à 50 Un service d échange ou de remboursement à 3 le jour du départ Des avantages auprès de nombreux partenaires commerciaux De nombreux services d accompagnement payants tels que le service accompagnement bagages Quel est le tarif 57 au 1 er janvier 2012 Carte Enfant Famille Qui peut en bénéficier Familles modestes ayant en charge 1 ou 2 enfants de moins de 18 ans Comment obtenir la carte Les cartes enfant famille sont délivrées aux guichets des gares et en boutiques SNCF les familles éligibles devront obtenir au préalable une attestation de droit à ce type de carte auprès de leur caisse d allocations familiales CAF Pour en bénéficier jusqu au 31 décembre 2012 vos ressources 2010 ne doivent pas dépasser 23 200 pour les familles avec 1 enfant 28 554 pour les familles avec 2 enfants ajouter 5 354 par enfant supplémentaire Munissez vous de votre attestation de droit et d une photo d identité par membre de la famille figurant sur l attestation et rendez vous au guichet d une gare ou dans une boutique SNCF Le vendeur vous remettra alors autant de cartes que de membres de la famille figurant sur l attestation contre paiement de 15 de frais de dossier Quels sont les avantages Des réductions allant de 25 à 50
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Billet de train : achat et revente de billets de train entre particuliers
billets le vendeur ne peut pas revendre son billet au delà du prix auquel il l a acquis Vous pouvez donc économiser jusqu à 70 du prix en vigueur au moment où vous souhaitez acheter votre billet En pratique Si vous cherchez un billet effectuez une recherche sur l un de ces sites entrez en contact avec le revendeur réglez l achat en mode sécurisé recevez le billet déposez une évaluation sur le profil du vendeur N B certaines offres ne fonctionnent que sur le mode de l échange Vous devrez donc déposer un billet à revendre avant de pouvoir en bénéficier Si vous souhaitez revendre un billet déposez une offre précisez les conditions de paiement et de remise en main propre par courrier répondez aux sollicitations des acheteurs livrez le billet dans les temps N B veillez à conserver une preuve de l envoi afin de parer à un éventuel retard de la livraison A savoir Les billets électroniques sont nominatifs Si le billet a déjà été imprimé vous ne pouvez donc plus en modifier le nom Et utiliser un billet qui porte le nom de quelqu un d autre est passible d une amende Vous devez donc acheter uniquement les billets électroniques non imprimés généralement mentionné dans l annonce ne pas imprimer ou avoir imprimé les billets que vous mettez en vente Au cas où vous achèteriez un billet nominatif déjà imprimé et donc inutilisable vous n obtiendrez pas de remboursement du site sur lequel vous l avez acheté Ces sites interviennent en tant qu intermédiaires et se basent donc sur la bonne foi des vendeurs Soyez également vigilant lorsque vous pensez acheter un billet sur l un de ces sites Les vendeurs sont souvent sollicités par plusieurs acheteurs pour un même billet Il faut donc veiller à
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compter moins de 25 euros pour les billets les moins chers Quand la SNCF s inspire des transporteurs low cost Pour parvenir à des prix aussi bas et attirer une clientèle jeune la SNCF a choisi de s inspirer des transporteurs à bas coût Ainsi les ventes de billets se feront exclusivement sur internet les départs depuis des gares excentrées En outre un seul bagage sera autorisé par personne à moins de payer un supplément Le taux de remplissage sera quant à lui poussé au maximum puisque les rames doubles à deux étages transporteront par exemple 20 de voyageurs en plus avec pourtant moins d espace pour les valises Par ailleurs les sièges TGV seront remplacés par des sièges TER et la voiture bar ne sera plus de mise À noter que ces trains à grande vitesse de couleur bleu ciel devraient être baptisés Ouigo En interne à la SNCF ces derniers avait été surnommés Aspartame le projet aurait en effet été édulcoré en cours de route sous la pression des syndicats La direction souhaitait au départ voir les contrôleurs participer au ménage des wagons et prendre leurs repos exceptionnellement à bord du TGV Selon Europe 1 les premiers billets devraient être mis en vente dès le mardi 19 février sur internet Source Lyonrail Par Alexandre Jourdain Google Cet article a recueilli 0 avis 0 des utilisateurs ont trouvé cet article pratique Les catégories relatives à cet article voyages emploi A lire aussi Train à tarif réduit Intempéries quels sont les droits des voyageurs en cas d annulation de vol Voyage en train Aller simple pour Mars la sélection des voyageurs prévue pour mars 2013 Revente de billets de train entre particuliers Fusion US Airways et American Airlines quels impacts pour vos voyages Calculer votre budget pour un voyage Pourquoi
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