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Timestamp: 2018-01-24 02:13:47+00:00
Document Index: 76711322

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 83', 'arrêt ', 'art.154', 'art. 83', 'art.154']

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Cédants et Repreneurs d Affaires 22 juin Rémunération du repreneur en LBO : Optimisations fiscale et sociale
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Eliane Ruel
1 Cédants et Repreneurs d Affaires 22 juin 2010 Rémunération du repreneur en LBO : Optimisations fiscale et sociale
2 Optimisation fiscale : Maître Sylvie Lérat, avocat associé spécialiste en droit fiscal au cabinet Stasi & Chatain & Associés 2 Avenue Hoche PARIS Optimisation sociale : Madame Brigitte Morel, conseiller expert en protection sociale au groupe AG2R La Mondiale
3 Liens en capital REPRENEUR 100 % HOLDING DE REPRISE SARL - GERANT majoritaire : REPRENEUR BILAN TITRES CIBLE CAPITAL C.C.A Emprunt 100 % CIBLE
4 Flux Rémunération Dividende (! NANTISSEMENT) Remboursement CCA REPRENEUR «CAISSES SOCIALES» Cotisations : Exonération ACCRE REMBOURSEMENT EMPRUNT IS CSG CRDS BANQUE TRESOR PUBLIC HOLDING DE REPRISE CIBL E CONVENTION D ASSISTANCE DIVIDENDES (! NANTISSEMENT) CONVENTION DE TRESORERIE CONVENTION D INTEGRATION FISCALE
5 Intégration fiscale Objectif consolidation des résultats fiscaux du holding de reprise et de la cible Conditions : Le holding détient au moins 95 % de la cible (et n est pas détenu par une société soumise à l IS à hauteur de plus de 95 % de son capital) Le holding et la cible sont soumises à l IS de droit commun et clôturent leurs exercices comptables à la même date (lesquels ont la même durée) Le holding et la cible ont formellement opté pour le bénéfice de ce régime.
6 Régime mère-fille Objectif exonération de 95 % du dividende comptable avec l intégration fiscale Conditions : Participation d au moins 5 % du capital de la cible Obligation de conservation des titres pendant deux ans Option implicite
7 ISF : exonération des biens professionnels des gérants majoritaires des sociétés soumises à l IS Au 1 er janvier de l année d imposition : Être dirigeant SARL = GERANT Fonction rémunérée Normalement Représentant + de 50 % des revenus professionnels Le holding de reprise doit avoir un caractère animateur Participer activement au contrôle et à la conduite de la politique de la cible (convention d animation)
8 Régime Salarié Non Salarié Quelle différence au niveau social?
9 Pourquoi s interroger aujourd hui sur le choix du statut? 1994 : la Loi Madelin 1997 : alignement du traitement fiscal des rémunérations d un gérant majoritaire sur celui d un salarié 2001 : couverture santé identique
10 Optimisation sociale du dirigeant La Prévoyance La Santé La retraite Le coût de chaque régime
11 Objectif Mieux cerner au niveau social les deux statuts possibles
12 Prévoyance Salariés cadres Non salariés Régimes obligatoires : Régime de base Régime complémentaire : Convention Collective des cadres (1,50%) Convention Collective spécifique Activité de conseil Régime obligatoire : la CIPAV (3 classes de cotisation possibles) Activité de commerce Régime obligatoire : RSI/ORGANIC Régime facultatif : Couverture complémentaire en cas de décès et arrêt de travail (art. 83 du C.G.I.) Régime facultatif : Couverture complémentaire en cas de décès et arrêt de travail (loi Madelin : art.154 bis du C.G.I.)
13 Couverture Santé Les deux régimes couvrent de la même façon depuis le 1 er janvier 2001 Régime facultatif : mutuelle complémentaire
14 Retraite Salarié Cadre Non Salarié Régimes obligatoires : Régime Général ARRCO AGIRC Activité de conseil (la CIPAV) : Régime de base CNAVPL Régime complémentaire par points Activité de commerce : Régime de base ORGANIC Régime complémentaire par points Régimes facultatifs : Régime facultatif : Couverture complémentaire par capitalisation art. 83, 82, 39 du C.G.I. Couverture complémentaire par capitalisation art.154 bis du C.G.I. (loi Madelin)
15 A protection sociale identique : situations possibles Monsieur Durand, né le 01/01/1965, marié, 2 enfants Pas de contrats complémentaires facultatifs Age de départ à la retraite : 65 ans 1 er cas : salaire net annuel de éme cas : salaire net annuel de ème cas : salaire net annuel de
16 Revenu net : BRUT SALARIE CIPAV ORGANIC REVENU IMPOSABLE COUT GLOBAL ENTREPRISE RETRAITE A ACQUERIR A 65 ANS dont régime obligatoire dont régime par capitalisation COUVERTURE DECES MALADIE rente éducation par enfant rente de conjoint capital décès COUVERTURE DECES ACCIDENT (en +) capital décès COUVERTURE ARRET DE TRAVAIL
17 Revenu net : BRUT SALARIE CIPAV ORGANIC REVENU IMPOSABLE COUT GLOBAL ENTREPRISE RETRAITE A ACQUERIR A 65 ANS dont régime obligatoire dont régime par capitalisation COUVERTURE DECES MALADIE rente éducation par enfant rente de conjoint capital décès COUVERTURE DECES ACCIDENT (en +) capital décès COUVERTURE ARRET DE TRAVAIL
18 Revenu net : BRUT SALARIE CIPAV ORGANIC REVENU IMPOSABLE COUT GLOBAL ENTREPRISE RETRAITE A ACQUERIR A 65 ANS dont régime obligatoire dont régime par capitalisation COUVERTURE DECES MALADIE rente éducation par enfant rente de conjoint capital décès COUVERTURE DECES ACCIDENT (en +) capital décès COUVERTURE ARRET DE TRAVAIL
19 Etapes à suivre Demander un relevé de carrière C.N.A.V. Récupérer les relevés de points auprès des diverses caisses complémentaires Mesurer sa protection sociale actuelle Evaluer son état de santé Tenir compte des solutions complémentaires existantes Etablir un comparatif à protection sociale identique Réfléchir sur la pertinence de l économie de charge réalisée
20 Dans quelle mesure ces règles sont-elles compatibles avec le maintien des allocations pole emploi?