Source: http://monblog.ch/acerberos/?p=200704181504118
Timestamp: 2019-03-24 01:17:41+00:00
Document Index: 161965441

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 18', 'art. 363', 'art. 394', 'art. 319', 'art. 26', 'art. 41', 'art. 97', 'art. 8', 'art. 377', 'art. 41', 'art. 398']

I. Qualification des rapports juridiques qui lient les différentes parties
Les parties en cause sont toutes liées par des contrats réglés par le code des obligations; ce dernier ne fixe toutefois que les principes, sous réserve des dispositions dites 'impératives' auxquelles les parties ne peuvent déroger d'aucune manière que ce soit, et des dispositions dites 'relativement impératives' (surtout dans le contrat de travail), auxquelles il n'est possible de déroger qu'au bénéfice d'une partie (Cf. p. ex: 361 & 362 CO). A noter que le contrat de travail est rempli de dispositions impératives.
En dehors de ça, les parties peuvent convenir ce qui leur plaît.
Le début de l'analyse demeure toujours le contrat de base que les parties ont conclu (art. 1 CO), ainsi que leur volonté réelle au moment de la conclusion dudit contrat (art. 18 CO). Dans la mesure où nous n'en connaissons pas les termes, faisons comme si les contrats-types du CO n'avaient pas été modifiés et appliquons donc le CO tel quel.
Le patron - L'Entreprise : L'entreprise s'engage à installer un système de surveillance au moyen de caméras vidéos et le Patron s'engage à payer le prix. En d'autres termes, l'Entreprise s'oblige à fournir un résultat: l'ouvrage. Ils ont donc conclu un contrat d'entreprise, art. 363 et suivants CO (abrégé '363ss CO').
Le patron - L'avocat : Le travail d'un avocat est régi en principe par les dispositions sur le mandat, art. 394ss CO. Celui-ci prend alors le nom de 'mandataire' et s'oblige a exécuter avec fidélité et diligence l'affaire dont il est chargé ou le service qu'il rend.
L'Entreprise - Les installateurs : Les installateurs sont des travailleurs, dans la mesure où ils mettent leur temps à disposition de l'entreprise, suivent les instructions de celle-ci et sont rétribués à raison de cette mise à disposition. Ils sont donc soumis aux règles sur le contrat de travail, art. 319ss CO.
Le dommage:
Afin de rechercher quelqu'un en responsabilité, il faut avoir subi un dommage. Le procès perdu par le patron représente une certaine somme d'argent qu'il aura dépensée. Les frais du procès représenteront le dommage qu'il a subi en raison d'un mauvais conseil donné.
II. Le patron peut-il se retourner contre quelqu'un en raison de l'illicéité de l'installation?
Qui le patron peut-il rechercher en responsabilité pour le dommage qu'il aura subi à la suite d'un procès?
Relevons avant tout qu'en elle-même, une installation de surveillance vidéo est tout à fait licite. Son utilisation envisagée, en l'occurrence, surveiller le personnel, ne l'est pas du tout (art. 26 al. 1 OLT3 (Ordonnance 3 relative à la loi sur le travail).
Relevons de prime abord le fameux principe selon lequel "Nul n'est censé ignorer la loi". Le patron ne peut donc pas, de prime abord, se décharger de sa responsabilité en invoquant sa méconnaissance de la règle. Il doit d'autant plus la connaître dans la mesure où il est directement concerné en tant que destinataire direct de la règle en question.
L'Entreprise s'est obligée à installer le système de surveillance. Le code des obligations ne prévoit pas une obligation pour l'entrepreneur de vérifier que son ouvrage sera utilisé en conformité avec la loi. En effet, sa responsabilité se limite aux défaut de l'ouvrage, aux retards dans la livraison, etc.
Le fait que l'Entreprise ait connaissance du but contraire au droit envisagé par le patron n'y change rien. Ainsi,
1) Elle n'a aucune obligation d'informer le patron que son but est illégal, puisqu'il est censé le savoir
2) Elle ne répond pas de l'utilisation contraire au droit de son ouvrage.
Et que se passe-t-il si l'entreprise à assuré le patron que la surveillance des employés est licite? Dans un tel cas, la situation peut être plus délicate et je ne pense pas qu'il y ait de réponses tranchées. Si nous défendons le patron, nous soutiendrons que le conseil donné nous a déterminé à conclure le contrat d'entreprise. Cependant, la responsabilité serait fondée sur l'art. 41 CO: puisque le contrat d'entreprise a été correctement exécuté, c'est à titre personnel que le conseil a été donné et non dans le cadre dudit contrat; l'application des art. 97ss CO est exclue.
Cependant, il appartiendra au patron (art. 8 CC) de démontrer la faute de 41 CO et prouver que l'Entreprise a bel et bien eu un comportement qui est la cause du dommage subi (le dommage sera ce qu'aura coûté le procès en raison de l'installation de surveillance au patron). Ceci paraît bien délicat, à moins que l'Entreprise ait donné confirmation écrite que l'installation est légale.
La question peut se poser juridiquement, mais pratiquement...
Si l'entrepreneur pose la question à l'installateur, c'est que les travaux sont en cours et que le contrat avec l'entrepreneur a déjà été conclu. Si le patron résilie le contrat (art. 377 CO), il devra indemniser pleinement l'entrepreneur. Je doute que cette hypothèse soit envisageable.
Est-il vraisemblable qu'un patron, qui a négocié l'installation avec l'entrepreneur, aille demander ensuite à l'installateur (moins à même de connaître ce genre de question) si une pareille installation est légale?
Quelle foi le patron pourrait-il accorder aux réponses juridiques d'un installateur de systèmes de surveillance? Ce dernier n'est pas, et n'a pas pu paraître compétent pour répondre à la question. Le patron était bien mieux placé pour connaître le problème, ou, à défaut, l'entrepreneur.
Il n'appartient pas aux installateurs de signaler les illégalités au patron et je doute que ce cas de figure se produise souvent.
Et si le patron persiste à vouloir poursuivre l'installateur? il pourra essayer la voie de l'art. 41 CO ou celle de 101 CO. De faibles chances de succès, ceci dit, d'autant plus qu'il pouvait poser la question à son avocat.
Alors là, nous touchons la mouche de la cible. L'avocat aura agit dans le cadre de son mandat en répondant à la question de la licéité du système. En d'autres termes, l'avocat s'est engagé à donner des conseils juridiques, à traiter et gérer les questions de droit et autres missions légales qui pourraient lui être confiées.
Il agit donc dans le cadre de son contrat qu'il est tenu d'effectuer avec diligence et fidélité. S'il a eu connaissance, ou s'il a été consulté au sujet de l'installation et qu'il n'a pas prévenu le patron de l'illégalité, il pourra être recherché en responsabilité pour la mauvaise exécution de son mandat (art. 398 al. 2 CO), plus précisément de son manque de diligence.
S'il n'était pas au courant, on pourra lui reprocher de ne pas avoir averti son patron dès qu'il en a eu connaissance.
Faites-vous conseiller par les bonnes personnes: celles qui répondront de la qualité de leurs conseils !
Hi My Name Is, 18.04.2007 15:11
Merci beaucoup Sla. Très bon article, viens de finir et le lire et il a répondu à toutes mes interrogations.
antonio, 19.04.2007 00:38
Wow. Je ne m'attendais qu'à un simple commentaire dans l'article original et voilà une réponse bien plus élaborée!