Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219902&dateTexte=29990101&categorieLien=cid
Timestamp: 2017-09-19 11:49:02+00:00
Document Index: 61148530

Matched Legal Cases: ['art. 71', 'arrêt ', 'art. 434', 'art. 19', 'art. 2', 'art. 22']

Code de commerce - Article L128-1 | Legifrance
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Code de commerce - Article L128-1
Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 71
Afin de lutter contre les fraudes, de prévenir la commission des infractions prévues aux articles 434-40-1 du code pénal et L. 654-15 du présent code et de favoriser l'exécution des mesures d'interdiction de gérer prononcées par les juridictions judiciaires, le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce est autorisé à mettre en œuvre un fichier national automatisé des interdits de gérer.
La tenue de ce fichier est une mission de service public assurée par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce à ses frais et sous sa responsabilité.
Sont inscrites dans ce fichier les faillites personnelles et les autres mesures d'interdiction de diriger, de gérer, d'administrer ou de contrôler, directement ou indirectement, une entreprise commerciale, industrielle ou artisanale, une exploitation agricole, une entreprise ayant toute autre activité indépendante ou une personne morale prononcées à titre de sanction civile ou commerciale ou à titre de peine et résultant des décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée. Ne sont pas inscrites les sanctions disciplinaires.
Le fichier mentionne le jugement ou l'arrêt ayant prononcé la mesure.
Ce fichier est régi par le présent chapitre et par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Il est mis en œuvre après accomplissement des formalités préalables prévues au chapitre IV de la même loi.
Code de commerce - art. L654-15
Code pénal - art. 434-40-1
Loi n°96-603 du 5 juillet 1996 - art. 19 (V)
Ordonnance n°2005-428 du 6 mai 2005 - art. 2 (V)
LOI n°2014-626 du 18 juin 2014 - art. 22
DÉCRET n°2015-194 du 19 février 2015, v. init.
Code de commerce - art. L128-2 (V)
Code de commerce - art. L128-3 (V)
Code de commerce - art. L741-2 (V)
Code de commerce - art. R123-95 (VD)
Code de commerce - art. R128-2 (VD)
Code de commerce - art. R128-3 (VD)
Code de commerce - art. R128-5 (VD)
Code de commerce. - art. L128-4 (Ab)
Code de commerce. - art. L128-5 (Ab)