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Timestamp: 2016-10-27 09:00:01+00:00
Document Index: 123219725

Matched Legal Cases: ['art. 81', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 99', 'art. 59', 'art. 363', 'art. 363', 'art. 363', 'art. 62', 'art. 363', 'ATF ', 'art. 132', 'art. 62', 'art. 29', 'art. 62', 'art. 64', 'art. 66']

6B_721/2013 (22.10.2013)
6B_721/2013 � � Arr�t du 22 octobre 2013
X.________, repr�sent� par Me Philippe Girod, avocat,
D�signation d'un d�fenseur d'office,
recours contre l'arr�t de la Chambre p�nale de recours de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve du 24 juin 2013.
Le 1er octobre 2010, la Cour d'assises du canton de Gen�ve a condamn� X.________, pour meurtre, � huit ans de peine privative de libert�, sous d�duction d'un an et seize jours de d�tention avant jugement, et ordonn� qu'il soit soumis � un traitement institutionnel en milieu ouvert avec contr�le de l'abstinence, la peine �tant suspendue au profit du traitement.
Le 19 janvier 2012, le Tribunal d'application des peines et mesures du canton de Gen�ve (TAPEM) a ordonn� la poursuite de la mesure th�rapeutique institutionnelle en milieu ouvert jusqu'au 1er octobre 2015.
Par jugement du 11 avril 2013, le TAPEM a rejet� la demande de X.________ de nomination d'office de son conseil (1) et ordonn� la poursuite de la mesure th�rapeutique institutionnelle prononc�e le 1er octobre 2010 jusqu'au 1er octobre 2015 (2).
X.________ a interjet� un recours cantonal contre ce jugement, concluant � l'annulation du chiffre 1 de son dispositif et � la nomination de son conseil pour la d�fense de ses int�r�ts tant et aussi longtemps que durera son hospitalisation en milieu ouvert. Par arr�t du 24 juin 2013, la Chambre p�nale de recours de la Cour de justice du canton de Gen�ve a rejet� le recours.
X.________ forme un recours en mati�re p�nale au Tribunal f�d�ral contre l'arr�t du 24 juin 2013 et conclut, sous suite de d�pens, � son annulation et � ce qu'il soit mis au b�n�fice de l'assistance judiciaire dans la proc�dure � l'origine du jugement du TAPEM du 11 avril 2013 et pour toute d�marche judiciaire utile dans le cadre du traitement institutionnel dont il fait l'objet.
1.1.�La recevabilit� du recours en mati�re p�nale d�pend notamment de l'existence d'un int�r�t juridique � l'annulation de la d�cision entreprise (art. 81 al. 1 let. b LTF). De cette mani�re, se concr�tise l'assurance de trancher uniquement des questions concr�tes et non de prendre des d�cisions � caract�re th�orique, ce qui r�pond � un souci d'�conomie de proc�dure (ATF 136 I 274 consid. 1.3 p. 276). Ainsi, une partie qui n'est pas concr�tement l�s�e par la d�cision ne poss�de pas la qualit� pour recourir. Son recours est irrecevable.
1.2.�Le recourant se plaint du refus de lui d�signer un avocat d'office.
La situation d'esp�ce est particuli�re d�s lors qu'en premi�re instance, le TAPEM a simultan�ment refus� l'octroi d'un d�fenseur d'office et statu� sur le fond en maintenant la mesure th�rapeutique. Il n'y a donc pas eu au plan cantonal de d�cision incidente refusant la d�signation d'un d�fenseur d'office, ce qui aurait pu donner lieu � un recours en mati�re p�nale avant que n'intervienne la d�cision finale sur le fond (cf. ATF 133 IV 335 consid. 4 p. 338). Dans son recours au plan cantonal, le recourant a express�ment sp�cifi� qu'il ne remettait pas en cause la d�cision sur le fond mais qu'il souhaitait pour l'avenir, tant que durerait son hospitalisation, obtenir le b�n�fice de l'assistance judiciaire. Les conclusions qu'il a prises � l'appui du recours en mati�re p�nale ne sauraient avoir une port�e distincte, sous peine d'irrecevabilit� (cf. art. 99 al. 2 LTF). Autrement dit, il n'est pas question dans le cadre du pr�sent recours de revenir sur le principe du maintien de la mesure th�rapeutique. D�s lors, faute pour le recours d'�tre susceptible d'avoir une incidence sur le fond, le recourant ne dispose d'aucun int�r�t juridique.
L'int�r�t juridique devant �tre actuel, le recourant ne saurait non plus pr�tendre par anticipation � b�n�ficier d'une assistance juridique pour toute proc�dure relative � la mesure th�rapeutique dont il fait l'objet. Cette question doit �tre r�gl�e pour chaque proc�dure. A noter que, nonobstant la formulation ambigu� du dispositif du jugement du TAPEM du 11 avril 2013, la proc�dure men�e ne correspond pas � une prolongation de la mesure th�rapeutique au sens de l'art. 59 al. 4 CP, ce qui aurait impliqu� l'application du CPP dans le cadre d'une proc�dure ult�rieure ind�pendante (art. 363 ss CPP; MICHEL PERRIN, in Commentaire romand, Code de proc�dure p�nale suisse, 2011, n� 10 ad art. 363 CPP; CHRISTIAN SCHWARZENEGGER, in Donatsch/Hansjakob/Lieber [�d.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2010, n� 2 ad art. 363 CPP). La proc�dure s'inscrit dans le cadre de l'examen p�riodique de lib�ration conditionnelle, respectivement de lev�e de la mesure th�rapeutique, pr�vu � l'art. 62d al. 1 CP. Le CPP ne s'applique pas (cf. PERRIN, op. cit., n� 12 ad art. 363 CPP) et il incombe aux cantons d'am�nager la proc�dure (cf. ATF 139 I 51 consid. 3 p. 53 ss). L'art. 132 CPP ne r�git ainsi pas la d�signation d'un avocat d'office pour ce type de proc�dure. Tout au plus, peut-il s'appliquer � titre de droit cantonal suppl�tif si la l�gislation cantonale le pr�voit. Le cas �ch�ant, il incombera au recourant de requ�rir le b�n�fice d'un d�fenseur d'office dans le cadre de la prochaine proc�dure de r�examen selon l'art. 62d CP, question que l'autorit� devra � tout le moins aborder selon les garanties minimales d�duites de l'art. 29 al. 3 Cst. En g�n�ral, vu l'enjeu quant � la situation de la personne concern�e, une assistance juridique entre en consid�ration (cf. MARIANNE HEER, in Basler Kommentar, Strafrecht I, 3e �d. 2013, n� 35 ad art. 62d CP p. 1420)
1.3.�A d�faut pour le recourant de disposer d'un int�r�t juridique actuel, son recours est irrecevable.
Comme les conclusions du recours �taient vou�es � l'�chec, l'assistance judiciaire ne peut �tre accord�e (art. 64 al. 1 LTF). Le recourant devra donc supporter les frais (art. 66 al. 1 LTF), dont le montant sera toutefois fix� en tenant compte de sa situation financi�re.