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Timestamp: 2019-02-23 01:42:44+00:00
Document Index: 26437297

Matched Legal Cases: ["l'article 62", "l'article 10", "l'article 29", 'art 65', 'art.172', 'art85', "l'article 30"]

FORUM de Droit Privé Marocain - UM5 Rabat Agdal :: DROIT FONCIER :: Immatriculation Foncière Partagez |
Sujet: l'immatriculation foncière au Maroc Mar 24 Mai 2011 - 8:32
Processus de l'immatriculation foncière : Principes et démarches
-L'individualisation de chaque immeuble : la conservation de la propriété foncière exige l'inscription de chaque immeuble sur les livres fonciers et donne lieu à l'établissement d'un titre foncier qui porte un numéro d'ordre, un nom particulier et une description détaillée de l'immeuble.
-Le règlement des différents relatifs à l'immeuble en cas d'opposition ou en cas de refus d'immatriculation par le conservateur.
-L'assainissement de la propriété de tous les droits réels et les charges foncières antérieures à l'établissement du titre foncier: l'une des caractéristiques du régime de l'immatriculation est le mode de purge qui donne au titre foncier une force juridique définitive et inattaquable. Conformément aux dispositions de l'article 62 du dahir 1913, le titre de propriété résultant de la décision de l'immatriculation, forme le point de départ unique des droits réels et des charges foncières existant sur l'immeuble. Selon la jurisprudence, ce caractère définitif et inattaquable du titre foncier couvre aussi bien le sol que les constructions et les plantations qu'il comporte au jour de l'établissement de ce titre.
Les principaux intervenants dans ce processus d'immatriculation sont:
• Les services extérieurs de la conservation foncière qui sont chargés des procédures juridiques de l'immatriculation;
• Le service de la publicité foncière (au niveau central) qui est chargé du traitement des extraits envoyés par les services extérieurs de la conservation foncière en vue de leur publication au Bulletin officiel.
• Les services extérieurs du cadastre qui sont chargés de l'exécution des opérations topographiques nécessaires à l'immatriculation foncière (bornage, levé, contrôle et vérification et clôture) et de l'établissement des plans cadastraux des propriétés foncières.
• Les différentes entités centrales au niveau des directions de la conservation foncière et du cadastre qui se concentrent sur le pilotage et l'encadrement techniques des services extérieurs, le suivi de leurs réalisations et la gestion de leurs besoins financiers et logistiques.
Le présent article a pour objectif de présenter au lecteur les processus juridiques et techniques de l'immatriculation foncière, tout en mettant l'accent sur les particularités légales et managériales relevées auprès de l'Agence Nationale de la Conservation Foncière, du Cadastre et de la Cartographie. Ainsi il ne s'inscrit pas comme étant un recueil technique de procédures. L'Agence précitée mettrait prochainement à la disposition du public un site internet devant remplir cette fonction.
I Les processus juridiques de l'immatriculation
La conservation foncière est le premier responsable du processus juridique de l'immatriculation foncière.
• La réception et l'étude des réquisitions d'immatriculation déposées par le public;
• Le lancement des travaux topographiques auprès du cadastre;
• L'accomplissement des formalités de publicité;
• La réception et le traitement des oppositions;
• Le suivi de la procédure de purge et la prise de décision d'immatriculation;
• L'inscription des droits réels et des charges foncières sur les livres fonciers;
• La conservation des documents relatifs aux immeubles immatriculés;
• La mise à disposition du public de l'information foncière pour toute éventuelle consultation
Ce processus d'immatriculation a été structuré autour de trois sous processus essentiels:
Réquisition ---> Immatriculation ---> Consultation
1. La réquisition d'immatriculation:
L'enrôlement est l'acte par lequel la procédure est introduite et consiste en le dépôt d'une réquisition d'immatriculation à la conservation foncière dans la juridiction de laquelle se trouve l'immeuble.
Cette réquisition doit contenir un certain nombre de renseignements : l'identité complète du requérant, son état civil et sa nationalité; la description de l'immeuble, l'affirmation de la possession et les droits réels existants sur l'immeuble.
L'immatriculation ne peut être requise que par les personnes indiquées à l'article 10 du dahir de 1913 à savoir:
- Le copropriétaire
- Les détenteurs des droits réels, d'usufruit, d'usage et d'habitation, d'emphytéose, d'antichrèse.
- Les détenteurs d'un droit réel résultant d'un démembrement de propriété admis par le droit musulman.
- Les détenteurs de servitude foncière ou d'hypothèque avec toutefois le consentement du propriétaire.
- Le créancier hypothécaire, non paye a l'échéance qui, en vertu d'un jugement qu'il a obtenu contre son débiteur, entreprend une saisie immobilière.
Ce processus de réquisition d'immatriculation se répartit à son tour en trois procédures consécutives et une procédure transversale.
Enrôlement de ---> Bornage ---> Opposition
réquisition et revendication
a) Enrôlement de réquisition:
Les principales phases de l'enrôlement de réquisition se déclinent comme suit:
Repérage préalable ---> Contrôle des actes ---> Acceptation de la ---> Publication d'un
de la propriété et des pièces réquisition extrait de réquisition
justificatives au bulletin officiel
A la réception de la réquisition et des pièces justificatives, le service extérieur de la conservation foncière (section du public) opère un contrôle de leur exhaustivité. En cas de validité du dossier, le cadastre procède au repérage préalable de la propriété afin de la délimiter sur une « mappe » et en délivre un bulletin de localisation au requérant.
Une fois tous les actes et les pièces justificatives contrôlés, le conservateur arrête les doits à percevoir, signe les documents reçus et ordonne la perception. Cette signature vaut acceptation de la réquisition.
Ainsi, le dossier de réquisition et les pièces annexes sont adressés à la section des procédures (au sein de la conservation foncière) pour constituer définitivement le dossier de réquisition et mentionner l'affaire sur un registre de suivi « registre des formalités préalables ».
Dans les dix jours après dépôt de la réquisition, le conservateur doit dresser un extrait de réquisition, et l'envoyer au service « gestion des publicités foncières » au niveau central. Cette opération est exécutée dans le but de procéder à son traitement et sa publication au bulletin officiel. Enfin, la réquisition est enrôlée sur un registre spécial qui lui attribue un numéro d'ordre particulier, lequel lui reste affecté jusqu'à l'immatriculation.
b) Bornage:
Le service du cadastre est saisi des opérations de bornage à effectuer par l'envoi qui lui est fait par le conservateur dès la publication de l'extrait de la réquisition d'immatriculation au bulletin officiel.
Il procède à l'inscription de tous les renseignements utiles contenus dans l'extrait en les reportant sur les « mappes » de repérages et les cartes.
Les programmes de bornage sont établis en accord avec le conservateur et tenant compte :
- De la priorité à donner aux opérations;
- De la disponibilité des géomètres qualifiés;
- De la distance séparant les propriétés à borner, sans oublier les difficultés imprévues:
- Des facilités d'accès, de parcours et de terrain selon les régions et les saisons;
Le programme de bornage est adressé par la suite au conservateur qui assure l'envoi de convocation aux requérants, aux riverains désignés dans les réquisitions, aux titulaires de droits réels, aux personnes ayant déclaré vouloir intervenir soit comme opposants, soit comme simples assistants. Le conservateur avise également les autorités locales du programme de bornage, pour assurer l'affichage en divers lieux, des extraits des réquisitions et des avis de bornage.
A la date et à l'heure du bornage fixée, le géomètre désigné se déplace sur les lieux, il doit assurer la fixation matérielle des limites et enquête sur la consistance juridique de l'immeuble.
La procédure peut être schématisée comme suit:
Enquête sur la ---> Etablissement d'un ---> Etablissement ---> Publication d'un
consistance juridique procès verbal de d'un croquis avis de clôture
de l'immeuble bornage de bornage de bornage
-La reconnaissance et la matérialisation sur le terrain des limites de la propriété, de la consistance de sa nature, de sa contenance, ainsi que des droits réels ou servitudes qui peuvent lui profiter ou la grever.
-L'enregistrement des noms, prénoms, qualités et domiciles des assistants.
-L'enregistrement des différents incidents de l'opération.
-La prise en charge des pièces produites par les parties et l'énonciation de celles qui sont invoquées.
Au cours de chaque opération, le géomètre établit, signe et fait signer, par le requérant, un PV de bornage qui relate la marche des opérations, la' nature et la consistance de l'immeuble, l'indication des superficies et la liste des pièces annexées.
Il établit également un croquis de bornage à une échelle suffisante pour que tous les renseignements et détails utiles apparaissent nettement (points importants du terrain pouvant servir de repères, situations coordonnées approximatives, consistance...). Ce PV, annexé au croquis de bornage, est remis au Conservateur.
En cas d'absence du propriétaire et/ou du requérant, un PV négatif est établi par le géomètre et le paiement des frais de transport sur les lieux pour une seconde visite est imposé. Le propriétaire peut se faire représenter régulièrement par une personne munie d'un pouvoir écrit. Il en va de même pour toutes les personnes convoquées. Après contrôle, le Conservateur publie au BO un avis de clôture de bornage, dans les 4 mois qui suivent le bornage effectif de la propriété. Cette nouvelle f1ublication ouvre un délai de 2 mois pour permettre à tout intéressé de faire opposition.
c) Publicité et affichage:
La publicité foncière a pour objet de déterminer avec précision et dans une large mesure de consolider la situation juridique des immeubles et le patrimoine immobilier des personnes. Elle est indispensable à la sécurité tant des transactions concernant ces biens que du crédit garanti par les mêmes biens.
La publicité foncière est également une formalité administrative destinée à faire connaître à toutes personnes intéressées, la situation juridique d'un bien immobilier (nature des actes de transfert de propriété, servitudes affectant les immeubles, hypothèques...). Le sous processus « publicité et affichage » est déclenché à deux niveaux:
-Au niveau de l'enrôlement de la réquisition d'immatriculation;
-Au niveau du bornage.
La première modalité de publicité suit l'enrôlement de la réquisition d'immatriculation dans les 10 jours d'après et se fait par insertion d'un extrait de réquisition au Bulletin officiel. Ce dernier est adressé au Président du Tribunal de première instance et à l'autorité locale. Afin de procéder à son affichage dans leurs locaux administratifs respectifs.
Cette publication constitue le premier acte de publicité.
La seconde publication a lieu après la réception du procès verbal de bornage à la Conservation et se fait par publication au Bulletin officiel d'un avis de clôture de bornage» au moyen duquel le public est informé qu'à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de l'insertion au Bulletin officiel, aucune opposition n'est plus recevable.
d) Opposition et revendication
Toute personne a le droit de s'opposer à une immatriculation soit par écrit soit verbalement.
L'opposition peut être faite à la Conservation, au cours du bornage ou auprès de l'autorité locale.
La procédure d'opposition peut être schématisée comme suit:
Inscription de Notification d'une Mise en Transmission Décider du
la revendication copie de l'opposition demeure de du dossier au sort de la
sur le registre au requérant l'opposant TPI (Tribunal de réquisition d'immatriculation
des oppositions 1ère instance)
L'opposition formulée est immédiatement inscrite sur un registre tenu à cet effet. Une copie est notifiée au requérant. Quant à l'opposant, il reçoit deux mises en demeure l'invitant:
- à produire les actes justifiants sa revendication;
- à payer le montant de la taxe judiciaire dans le délai de trois mois. Le non paiement de cette taxe entraîne la radiation de l'opposition.
Une contestation peut être élevée par un tiers contre la réquisition d'immatriculation; portant soit sur l'exercice même de la propriété en question ou son assiette, soit sur l'existence d'un droit réel concurrent. Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de publication au Bulletin officiel de l'avis de clôture de bornage.
A défaut d'accord à l'aimable, solution qui devrait être privilégiée par le Conservateur, celui-ci transmet le dossier au Tribunal de Première Instance dans le mois qui suit l'échéance du délai d'opposition.
Le tribunal appréciera la valeur des prétentions de l'opposant auquel appartient la charge de prouver le bien fondée de ses allégations. Le Tribunal n'a pas à se prononcer sur la recevabilité de la réquisition qui dépend de la seule compétence du Conservateur.
La décision une fois rendue, le dossier est transmis au Conservateur pour l'exécution du jugement.
Enfin, le Conservateur doit se prononcer sur le sort de la réquisition déposée soit par le rejet total ou partiel de la réquisition, soit par l'admission de l'immeuble au bénéfice de l'immatriculation.
Le rejet est motivé et peut faire l'objet successivement, de trois recours:
- Recours gracieux devant le Conservateur;
- Recours hiérarchique devant le Conservateur Général du Royaume;
- Recours judiciaire devant le Tribunal de Première Instance du lieu de la situation de l'immeuble.
Si toutefois le rejet est confirmé, le bornage sera annulé et les choses seront ramenées en leur état antérieur.
Celui qui se prétend lésé par une immatriculation peut intenter une action en indemnité devant le Tribunal de première instance.
Par ailleurs, cette procédure connaît une exception, prévue par l’article 29 du Dahir du 12 Août 1913, permettant la réouverture du délai dès oppositions, moyennement le dépôt d'une demande d'admission justifiant le retard de dépôt auprès du conservateur concerné, seul habilité à décider du sort de cette demande, tant que le dossier n'a pas été déjà transmis au Tribunal. Le cas échéant du Roi peut décider la réouverture du délai d'opposition conformément à l'alinéa 2 de l'article 29 du Dahir du 12 Août de 1913.
2. l'immatriculation :
L'immatriculation foncière consiste à inscrire sur des registres spéciaux appelés « livres fonciers », à la suite d'une procédure spéciale de purge, chaque immeuble nettement délimité sur le terrain sous un nom et un numéro d'ordre particulier, les déterminations topographiques et juridiques des propriétaires et / ou de tout autre ayant droit.
L'immatriculation permet la détermination physique des immeubles à savoir la situation, la superficie, la consistance et les limites de ces immeubles. L'état matériel est aussi fixé par des procédés techniques modernes s'appuyant sur la géodésie, la topographie et d'autres méthodes qui sont à la pointe du progrès.
Les objectifs du système foncier de l'immatriculation sont:
- L'identification des immeubles et des droits immobiliers rattachés;
- L'amélioration des structures foncières, notamment dans le domaine rural, remembrement, aménagements hydro agricoles ... ;
- La stimulation des transactions sur le marché immobilier;
- La mobilisation des immeubles, notamment pour l'accès au crédit immobilier;
- La maîtrise de l'urbanisation, lotissement attribution, aménagement urbain;
- La détermination de l'assiette fiscale pour parvenir à une imposition juste et équitable;
- La confection des « mappes » cadastrales et des plans et la tenue à jour de tous les documents topographique.
Ce processus se compose de trois sous processus en fonction du stade d'avancement de l'immatriculation:
• Immatriculation et inscription concomitante des droits réels;
• Archivage des dossiers et registres;
• Mise à jour du titre foncier et inscription subséquente.
a) Immatriculation et inscription concomitante des droits réels:
L'inscription concomitante se définit comme étant l'inscription de tout droit réel né entre le dépôt de la réquisition et la prise de décision de l'immatriculation et qui s'est régulièrement révélé au cours de la procédure.
Chaque modification matérielle ou juridique doit faire l'objet d'une inscription au titre foncier correspondant, sur lequel se trouve ainsi centralisée la récapitulation des données matérielles et juridiques de l'immeuble.
Ces modifications sont soumises à des modalités d'inscription. Seuls les actes, faits ou opérations désignées par la loi (Dahir de 1913, art 65, 69, 81, 82) peuvent faire l'objet d'une inscription.
Sont dons sujets à publicité:
- Tous les actes ayant pour objet de constituer, modifier, transmettre, éteindre un droit réel immobilier (pour le droit réel cf. Dahir du 2 juin 1915) ;
- Les dévolutions légales successorales d droits immobiliers;
- Les clauses conventionnelles restrictives de la faculté de disposer d'un immeuble;
- Les baux immobiliers de plus de trois ans
- Les cessions ou quittances de somme équivalentes à plus d'une année de loyers
- Les décisions judiciaires de saisies, mail levée ou hypothèque;
- Les pré notations (cf. paragraphes suivants)
- Les commandements à fin de saisie;
- Les droits privatifs d'eau;
- Le classement d'un immeuble comme monument historique etc…
Par ailleurs, concernant les intéressés et les bénéficiaires inscrits, les livres fonciers doivent porter mention de l'état civil, du domicile, de l'incapacité juridique éventuelle, du nom du conjoint, de la date du mariage, du régime matrimonial, du contrat du mariage et de la résidence de l'officier qui l'a reçu.
L'inscription se fait par dépôt de l'acte à la Conservation foncière concernée avec duplicata du titre concerné. Les réquisitions sont constatées au fur et à mesure et sont exécutées dans le même ordre que sur le registre de dépôt (Art.76. Dahir 12 Août 1913). Il est de l'intérêt propre du bénéficiaire acheteur de procéder à l'inscription du titre foncier le plus tôt possible pour garantir ses droits. Compte tenu des circonstances susceptibles de contrarier l'inscription d'un acte, la loi organise une mesure conservatoire: « la pré notation ».
La pré notation consiste en une mention à caractère provisoire sur le titre foncier. Elle tend à préserver momentanément un droit.
Elle s'obtient selon trois procédures:
• Par décision du Conservateur: si l'inscription ne peut être reçue pour irrégularité mineure. Elle est valable pendant 10 jours.
• Par ordonnance du Président du Tribunal de Première Instance: si l'inscription à bref délai est impossible ou en cas d'urgence (Dahir du 2 juin 1915 art.172) ou d'expropriation pour cause d'utilité publique (Dahir du 3 Avril 1951, Art. 13). Cette prénotion est valable pour une période de 6 mois.
• Par suite de dépôt d’une requête lorsque l'action intentée tend à la reconnaissance (d'un droit sur le titre (Dahir de 1913, art85). Elle dure le temps du procès.
b) Archivage des dossiers et registres:
Le but de la conservation des dossiers et des registres fonciers est de pouvoir établir l'existence d'un droit ou l'exécution d'une obligation. Il s'agit de conserver des moyens de preuve pour faire face à toute réclamation éventuelle.
La loi assigne explicitement aux Conservateurs la fonction de conservation de tous documents fonciers.
Indépendamment des titres fonciers et du registre des dépôts prévu par le Dahir du 9 Ramadan 1331 (12 août 1913), l'article 30 de l'arrêté viziriel 4 juin 1915 portant réglementation sur le service de la Conservation foncière inventorie les documents à conserver par le Conservateur à savoir:
• Un registre d'ordre des formalités préalables à l'immatriculation;
• Un registre des oppositions;
• Un registre d'ordre des formalités subséquentes à l'immatriculation (morcellement,
• Une table alphabétique des titulaires des droits réels et des baux inscrits;
• Une table alphabétique des titres de propriété.
Dans le cadre de la modernisation de l'ANCFCC, (l'Agence Nationale de la Conservation Foncière, du Cadastre et de la Cartographie), cette procédure, qui a pour objectif d'organiser les dossiers et de gérer leurs flux, a été renforcée par une nouvelle procédure de « Scannarisation des dossiers fonciers» en cours de déploiement.
c) Mise à jour du titre foncier et inscription subséquente:
Les inscriptions subséquentes se définissent comme étant les inscriptions ou les extinctions des droits réels sur le titre foncier et son duplicata (après immatriculation).
Ces inscriptions suscitent une mise en concordance du livre foncier et son duplicata avec l'état des lieux.
Consultation physique ---> Délivrance de certificats,
des livres et documents plans cadastraux, duplicata
fonciers et des copies d'actes
La consultation des documents des biens immobiliers immatriculés est une opération qui permet au citoyen et au professionnel de se renseigner sur les dossiers techniques y afférents.
La consultation se fait par:
- Consultation physique des livres et documents fonciers;
- Délivrance de certificats, de plans cadastraux, de duplicata et des copies d'actes. Toute personne peut obtenir les renseignements consignés aux livres fonciers ou figurants aux plans des immeubles immatriculés ou renfermés dans les dossiers correspondants aux titres fonciers et dans les archives de la conservation, moyennant le paiement des droits réglementaires de recherche et de copie.
La procédure de consultation se décline de la manière suivante:
Paiment des droits ---> Présentation d'une réquisition ---> Obtention de renseignements
règlementaires de pour la délivrance de certificat consignés aux livres fonciers
recherche et de copies et de copie d'acte et documents fonciers
Pour cela, les intéressés présentent au Conservateur une réquisition tendant à la délivrance selon le cas:
• D'un certificat constatant la concordance d'un titre foncier et du duplicata dudit titre;
• De la copie d'un titre et des mentions y consignées ou des seules mentions spécialement désignées dans la réquisition des intéressés;
• D'un certificat de non inscription;
• De la copie authentique, faisant foi en
justice, de tous actes ou autres documents déposés au dossier d'un immeuble immatriculé ;
En cas de perte ou de destruction d'une copie du titre foncier, ou d'un certificat d'inscription, la procédure à suivre se présente comme suit:
Déclaration contenant ---> Délivrance d'une copie ---> Mention de la
les renseignements en du titre ou d'un certificat délivrance au registre
possession du requérant d'inscription provisoire des titres de propriétés
Ainsi, le titulaire, assisté des autres personnes doit faire au conservateur une déclaration contenant tous les renseignements qu'il possède à l'appui de sa qualité et relativement aux charges et hypothèques grevant l'immeuble. Le conservateur peut, si la déclaration lui paraît sincère, délivrer au déclarant une copie du titre ou un certificat d'inscription provisoire, qui est la reproduction exacte du titre foncier et qui énonce les circonstances dans lesquelles il est délivré. Toutefois, avant de délivrer une copie de titre ou un certificat d'inscription provisoire dans ces conditions, le conservateur doit publier un avis quinze jours à l'avance dans le Bulletin officiel.
Par la suite, le Conservateur fait mention, au registre des titres de propriété, de la délivrance d'une copie de titre ou d'un certificat d'inscription provisoire, en indiquant la date et les circonstances. La copie ou le certificat provisoire ainsi délivré à la même valeur et sert aux mêmes objets que la copie ou le certificat originaire.
En cas d'opposition à la délivrance de la copie de titre ou de certificat d'inscription, ou si le conservateur estime qu'il n'a pas à donner suite à la demande qui lui en est faite, il appartient au requérant de se pourvoir devant le Tribunal de première instance de l'arrondissement judiciaire, qui statue dans les formes prescrites par le Dahir
sur le procédure civile.
II Les processus techniques de l'immatriculation
Les processus techniques de l'immatriculation sont de la compétence du Cadastre juridique et des Services extérieurs du Cadastre. Ce dernier est chargé de l'exécution des opérations nécessaires à l'immatriculation foncière, en particulier le bornage, le levé topographique et l'établissement des plans de propriétés foncières.
1. Bornage (Bornage d'immatriculation et bornage complémentaire) :
Le bornage consiste à matérialiser les limites entre deux propriétés privées contiguës.
C’est plus précisément l'opération par laquelle est recherchée, déterminée, définie et matérialisée par des marques extérieures et apparentes, notamment les bornes, les murs, etc., la délimitation foncière entre des fonds contigus non déjà bornés, faisant chacun l'objet d'un droit réel susceptible d'hypothèque: propriété privée, usufruit, emphytéose.
Il existe deux natures essentielles de bornage:
• Le bornage d'immatriculation proprement dit;
• Le bornage complémentaire.
a) Bornage d'immatriculation:
La procédure de bornage d'immatriculation se matérialise comme suit:
Etablissement du ---> Présentation de la logistique ---> Execution du bornage
programme de pour la réalisation du bornage
Le bornage d'immatriculation (BI) concerne les réquisitions d'immatriculation, il est aussi appelé bornage provisoire.
Cette mission est réalisée par le Chef de Bureau d'Immatriculation qui établit d'une façon rationnelle et optimale le programme de bornage, désigne le géomètre chargé d'effectuer cette opération et qui par la suite prépare la logistique nécessaire à la réalisation de la mission (vignettes, véhicules, matériel technique éventuel ...)
Une fois la logistique préparée, l'Agent borneur prépare le programme de bornage. Pour cela il procède:
• à la consultation des documents nécessaires au programme de bornage (cartes, « mappes », plans, titres riverains, plans de région ...)
• à la consultation des documents de la Conservation Foncière
• au repérage des affaires à borner.
L'exécution du bornage se fait au jour et à l'heure fixés par le programme en présence du requérant, des autorités locales, des riverains et des intéressés.
Le bornage d'immatriculation peut être qualifié de:
- Positif, en cas d'exécution de l'opération de bornage;
- Négatif, en cas d'absence des intéressés empêchant l'exécution du bornage;
- Ou bien renvoyé sine die, en cas d'une force majeure empêchant l'exécution du bornage.
Après réception du croquis de bornage sur « calque », du PV de bornage, du bordereau foncier et de l'extrait de réquisition, le Chef de bureau d'immatriculation vérifie la conformité de l'exécution' du bornage conformément aux instructions en vigueur et procède au repérage au crayon des affaires bornées sur la mappe de repérage.
b) Bornage complémentaire:
Etablissement du ---> Délimitation d'une ---> Execution du bornage
programme de assiette d'opposition
bornage complémentaire
Le bornage complémentaire (BC) est exécuté pour la rectification de limites du Bornage d'immatriculation (BI), pour la délimitation d'une assiette d'opposition ou pour l'application d'un jugement.
Les bornages complémentaires ou rectificatifs peuvent être réalisés soit au cours de la procédure d'immatriculation soit lors de l'immatriculation de l'immeuble sur les livres fonciers, avant l'établissement du titre.
Des convocations sont adressées aux parties directement intéressées, au moins cinq jours avant la date fixée par le bornage.
Il est procédé au bornage complémentaire dans deux cas de figure:
- Lorsqu'il s'agit d'une détermination de l'assiette d'opposition : la Conservation foncière (section des procédures) demande de la programmation du bornage complémentaire et adresse la note de programmation et éventuellement le bordereau foncier au service extérieur du Cadastre.
- Lorsqu'il s'agit d'une modification par le requérant: la Conservation foncière (section des procédures) publie l'extrait rectificatif au Bulletin officiel.
Toutefois il convient de signaler que dans le cas où l'avis de clôture du bornage d'immatriculation est déjà publié, le Conservateur republie un nouvel avis de clôture. Cette nouvelle publication permet la réouverture du délai d'opposition pour la partie objet du bornage complémentaire.
2. Le levé:
Dès l'achèvement des opérations du bornage, il est procédé au levé du plan réglementaire de l'immeuble à immatriculer. Ce levé mentionne toutes les portions de l'immeuble revendiquées par des tiers et délimitées au cours du bornage.
Il existe deux types de levé:
• Le levé topographique;
• Le levé régulier.
a) Le levé topographique:
Le levé topographique est une opération d'ordre technique, il est effectué après que le bornage ait été effectué.
A l'aide du PV et du croquis de bornage, le géomètre se déplace sur les lieux pour procéder à la levée des plans de la propriété qui seront ensuite déposés au Cadastre pour contrôle.
Les plans qui sont destinés à servir d'annexes aux livres fonciers constituent un véritable état-civil topographique de la propriété foncière.
Les opérations de levé et les calculs des contenances effectués sont définis avec précision. Ils permettent ainsi de rétablir les limites avec exactitude en cas de litige. Ils sont repérés et archivés avec soin, grâce aux moyens sophistiqués utilisés (tachéomètres, station total, GPS).
A partir de ce levé topographique, un « polygonal» de la propriété sera établi.
Le Cadastre transmet alors le plan cadastral de la propriété ainsi que le bordereau foncier à la Conservation Foncière qui peut alors effectuer la deuxième publication, précédemment décrite, au Bulletin officiel.
b) Le levé régulier:
Etablissement du ---> Recueil des éléments ---> Détermination des
plan cadastral de levé nécessaire à coordonnées Lambert
règlementaire l'établissement du plan pour le calcul des
contenances analytiques
Le levé régulier est l'acte topographique qui consiste à établir le plan cadastral réglementaire de l'immeuble àimmatriculer, prévu par l'arrêté viziriel dû 03 Juin 1915, et destiné à être annexé au titre foncier. Le levé régulier mentionne toutes les portions de l'immeuble revendiquées par le tiers et délimitées au cours du bornage.
Toutes les particularités du terrain constatées à l'intérieur du périmètre de la propriété (relief, fossés, pistes, sentiers, dayas, canaux, toutes les dépendances du domaine public, constructions, puits, silos, jardins, plantations cultures avec les noms des personnes s'il y a lieu, enclaves, cimetières, moulins, etc...) sont par la suite levées et rapportées sur le plan.
Le levé régulier comporte deux opérations :
- Une opération terrain qui consiste à recueillir les éléments de levé nécessaires à l'établissement du plan (croquis de levé, angles, distances)
- Une opération Bureau qui consiste à déterminer les coordonnées Lambert nécessaires au calcul des contenances analytiques, au rapport du plan et au dessin sur « calque» de la propriété levé.
Cette phase constitue la fin du processus technique. Pour cela, le service du Cadastre établit un bordereau de clôture intégrant la liste des affaires clôturées et le signe, par les soins de son Chef de service. Ce bordereau est adressé à la conservation foncière, accompagné du bordereau foncier et des tirages de plan signés et de l'original du PV de bornage (dans le cas de rétablissement des bornes) afin de procéder, après contrôle, à la publication au Bulletin officiel de l'avis de clôture de bornage, dans les quatre mois qui suivent le bornage effectif de la propriété.
Sujet: Problème immatriculation foncière terrain agricole Lun 13 Juin 2011 - 5:40
Je sollicite vos conseils car je rencontre des difficultés avec une des AFCC du Maroc et je ne sais pas à qui m'adresser pour dénouer ce problème.
Je l'expose ici en espérant que quelqu'un pourra m'apporter son aide.
Voilà, mon père a acquis un terrain agricole de 3ha500a en 2003.
Il s'est donc adressé à notre agence de conservation foncière locale pour faire immatriculer ce terrain. Il a constitué le dossier de demande et l'a déposé en bonne et due forme auprès de l'AFCC.
Cette année (Mars 2011 pour être précis), mon père a entrepris d'acheter une parcelle de terrain attenante à celle qu'il avait acquise en 2003, une parcelle agricole de 500 m² qu'il veut acquérir par fusion. En somme, le processus de vente consistait à retirer 500m² de terrain du terrain voisin pour les inclure dans le titre foncier du terrain de mon père. Ce procédé de fusion est obligatoire dans notre cas car il est impossible d'acheter un terrain agricole de moins de 1ha.
Pour finaliser cette achat de terrain mon père et les vendeurs ont besoin de leur plan cadastral respectifs.
Or, lorsque mon père s'est rendu à l'agence AFCC , il lui a été dit que son plan cadastral n'était toujours pas établit (depuis l requête d'immatriculation en 2003). Il a donc émis une nouvelle fois la demande mais il semblerait que la phase de bornage ne soit toujours pas d'actualité 8 ans après l'achat du terrain.
Sans le plan cadastral impossible de finaliser l'achat de la nouvelle parcelle par fusion.
Dans ces conditions, que faire? A qui s'adresser pour faire avancer les choses?
Sujet: Re: l'immatriculation foncière au Maroc Mer 13 Juil 2011 - 19:46
Bonjour Fatibou,
j'aimerai bien t'aider mais tu dois donner plus de précisions pour cerner le probleme ...
1. Le terrain de ton pere (3h50a) est il un titre fonciereرسم عقاري ou une réquisition d'immatriculation مطلب التحفيظ?
Dans le premier cas chaque titre a un plan cadastral. Si c'est le deuxieme cas, votre réquisition devrait etre normalement bornée, mais en attente d'éetre levée cad en attente de l'établissement d'un plan cadastral. Dans ce cas tu t'adresse au chef de service du cadastre du lieu de ressort de ta conservation fonciere. Si ta demande n'est pas satisfaite (j'imagine deja sa réponse que les plans son établis par geometre privé via un marché public pour le compte de la conservation fonciere et qu'on a des instances en la matiere). donc dans ce cas tu dois t'adresser a la direction du cadastre a rabat.
2.En principe, si votre dossier est une réquisition d'immatriculation, vous n'avez pas a attendre le plan cadastral, ton opération peut passer valablement par le procédé d'un extrait rectificatif qui doit etre inserée au BO.
3. Si c'est un titre foncier la procédure differe totalement.
Ce n'est que des suppositions vu que votre message manque d'infos. J'espere avoir été utile.
Sujet: Re: l'immatriculation foncière au Maroc
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