Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6409-PGP.html
Timestamp: 2019-10-17 18:28:48+00:00
Document Index: 123145481

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 39", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 39", '§ 30', "l'article 39", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 20', "l'article 39", "l'article 39", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 60', "l'article 39", 'arrêt ', '§ 80', 'arrêt ']

BIC - Provisions – Conditions de constitution – Conditions de fond – Caractère précis de la perte ou de la charge
6409-PGPBIC - Provisions – Conditions de constitution – Conditions de fond – Caractère précis de la perte ou de la charge2
BOI-BIC-PROV-20-10-20-20131217
Version en vigueur du 17/12/13 à aujourd'hui.
Version en vigueur du 12/09/12 au 17/12/13
2013-12-17T12:41:50.000+01:00
Le Conseil d'État a également jugé qu'une provision calculée de manière purement forfaitaire et globale et sans distinguer entre les divers risques ne saurait être admise en déduction pour la détermination du résultat fiscal (CE, arrêt du 9 novembre 1987, n°54464).
D'autre part, la Haute Assemblée a refusé d'admettre la déduction d'une provision pour gratifications au personnel dans une espèce où l'entreprise ne justifiait pas avoir pris à l'égard de ce dernier des engagements formels pouvant être regardés comme comportant une charge nettement précisée dont l'échéance au cours de l'exercice suivant était certaine (CE, arrêt du 19 mai 1947, n° 78832, RO, p. 226).
Pour qu'une perte ou charge soit considérée comme « nettement précisée » au sens du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts (CGI), il convient que son montant puisse être évalué avec une approximation suffisante, c'est-à-dire à partir d'éléments réels.
Remarque : Certaines provisions constituées en vertu de textes particuliers présentent un caractère forfaitaire. Il convient de rappeler à cet égard qu'il ne s'agit pas là de véritables provisions, au sens strict du mot, c'est-à-dire destinées à faire face à des pertes ou à des charges, mais qu'elles s'apparentent plutôt à des réserves placées sous un régime fiscal particulier. Ces “ provisions ” font l'objet du titre 6 (BOI-BIC-PROV-60).
Il a été jugé à cet égard qu'après avoir calculé avec une approximation suffisante - à partir d'une étude de coût de revient - les charges à prévoir pour l'exécution de contrats d'entretien d'appareils installés chez ses clients, une entreprise était parfaitement fondée à constituer une provision d'un montant inférieur à ladite évaluation (CE, arrêt du 5 mars 1975, n°89781, RJ II, p.35).
S'agissant des modalités de calcul des provisions pour charges, le Conseil d'Etat a par ailleurs distingué les principes d'évaluation concernant les provisions pour perte, d'une part, et les provisions pour charges, d'autre part (CE, arrêt du 9 février 2012, n°334154, ECLI:FR:CESSR:2012:334154.20120209).
Sur la distinction entre provisions pour pertes et pour charges issues du 5° du 1 de l'article 39 du CGI, il convient de se reporter au BOI-BIC-PROV-10 au I-A § 30.
À cet égard, il convient de considérer que les provisions déterminées forfaitairement par application de pourcentages - même si ces derniers résultent d'études statistiques - ne répondent pas aux conditions de déduction fixées par 5° du 1 de l'article 39 du CGI.
- que la faculté accordée aux entreprises de porter en provision au passif du bilan de clôture d'un exercice des sommes correspondant à des pertes ou charges qui ne seront supportées qu'ultérieurement est subordonnée à la condition, notamment, que ces pertes et charges soient évaluées avec une approximation suffisante. Ne remplit pas cette condition et, par suite, ne peut être admise en déduction du bénéfice imposable, la provision constituée par un entrepreneur de couverture et de plomberie pour faire face aux pertes probables résultant des rabais qu'il sera ultérieurement amené à consentir sur le montant des créances inscrites en comptabilité, lorsque ces pertes ont été calculées en appliquant un pourcentage forfaitaire de 50 % au montant des mémoires adressées aux clients (CE, arrêt du 15 décembre 1971, n°75407, RJ II, p. 205);
- dans le cas d'un établissement d'enseignement par correspondance qui avait déterminé, par application d'un pourcentage forfaitaire de 75 % au produit du prix de revient des cours et matériels par le nombre d'élèves inscrits au 31 décembre, le montant de la provision destinée à couvrir les frais de correction de devoirs et le coût du matériel d'enseignement à remettre aux élèves dont il aurait à assumer la charge pendant l'exercice suivant celui au cours duquel les droits d'inscription avaient été encaissés, que le mode de calcul ainsi retenu n'était pas propre à exprimer avec une approximation suffisante le montant des charges que cet établissement pouvait s'attendre à supporter au cours de l'exercice à venir (CE, arrêt du 18 juin 1971, n°77988, RJ II,p. 110).
- qu'une entreprise qui, pour déterminer le montant de provisions pour dépréciation de son stock, avait classé les éléments de celui-ci en catégories générales et appliqué des taux globaux de dépréciation à la valeur des marchandises comprises dans ces catégories, sans pouvoir fournir de précisions sur la nature exacte, le nombre et la valeur unitaire des articles sujets à dépréciation, ne pouvait prétendre avoir exprimé avec une approximation suffisante le montant de la dépréciation qu'elle s'attendait à supporter (CE, arrêt du 16 avril 1975, n°93460, RJ II, p. 154);
- qu'une provision calculée de manière purement forfaitaire et globale et sans distinguer entre les divers risques ne saurait être admise en déduction pour la détermination du résultat fiscal (CE, arrêt du 9 novembre 1987, n°54464 déjà cité ; cf. I § 20).
Toutefois, le fait qu'une provision soit calculée forfaitairement ne suffit plus à lui seul à établir que la charge ou la perte n'est pas nettement précisée au sens du 5° du 1 de l'article 39 du CGI.
Jugé que, dans les circonstances de l'espèce, la méthode utilisée permettait de déterminer d'une façon aussi exacte que possible le cours du jour des articles en stock. Par suite, cette provision correspondait à une dépréciation évaluée avec un caractère d'approximation suffisant pour faire prévoir une perte nettement précisée au sens du 5° du 1 de l'article 39 du CGI et, de ce fait, devait être admise en déduction des résultats de l'entreprise (CE, arrêt du 7 novembre 1975, n° 86136, RJ II, p. 154).
Le Conseil d'État a confirmé la validité des méthodes statistiques. Il a ainsi jugé qu'une société qui a pris l'engagement de verser à ses salariés un « complément de retraite » peut valablement estimer qu'elle a contracté envers l'ensemble de son personnel une charge probable. Par suite, elle est fondée à constituer une provision pour y faire face dès lors que cette charge est nettement déterminée dans son objet et dans son montant. En ce qui concerne le montant de la provision constituée à la clôture de chaque exercice, la Haute Assemblée a également jugé, d'une part, qu'il découle de la nature même de l'obligation contractée que ce montant doit être calculé selon une méthode statistique et, d'autre part, que la méthode employée qui se réfère à des barèmes utilisés par la caisse des dépôts et consignations ne prête pas à critique (CE, arrêt du 2 février 1983, n° 29069).
1° : Cet arrêt infirme une précédente décision rendue le 30 janvier 1970 n° 76576 (BOI-BIC-PROV-20-10-30 au III-1 § 60) ainsi que la doctrine administrative résultant des réponses ministérielles Rufenacht et Longuet (RM Rufenacht, RM Longuet JO, déb. AN du 18 mai 1981, p. 2084, n°s 21849 et 42755) ;
2° : Le premier alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du CGI, dans sa rédaction issue de la loi de finances pour 1985 (loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984) interdit la déduction au plan fiscal des provisions pour charges de retraite ou de préretraite et précise que cette mesure revêt un caractère interprétatif. Le champ d'application de cette mesure est examiné au BOI-BIC-PROV-30-20-10-20.
Il a également jugé qu'une approximation suffisante peut être obtenue par voie statistique si la méthode utilisée est véritablement appropriée aux données du problème et fondée, notamment, sur des données statistiques tirées de l'expérience. En revanche, un mode de calcul global qui ne repose pas sur une telle méthode statistique ne peut être regardé que comme étant purement forfaitaire et comme ne pouvant, dès lors, satisfaire à la condition ci-dessus définie (CE, arrêt du 11 décembre 1991, n°70727).
Cependant, la méthode de calcul des provisions basée sur des données statistiques ne saurait recevoir une application systématique. Elle doit demeurer une exception à la règle selon laquelle les provisions doivent être calculées à partir d'éléments réels et non selon des procédés forfaitaires (cf. II-A § 80).
Au cas particulier, jugé que la méthode consistant à évaluer la charge par référence à celle effectivement supportée durant l'exercice écoulé est satisfaisante, dès lors qu'il n'est pas allégué que le montant des ventes fût en baisse par rapport à celui des exercices précédents ou que la structure des ventes par catégorie de produits se fût modifiée dans le sens d'une augmentation relative des ventes de produits donnant lieu moins fréquemment à des reprises ou des remboursements (CE, arrêt du 28 mai 1980, n°15912, RJ II, p.58).
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