Source: https://www.senat.fr/espace_presse/actualites/201907/economie_circulaire.html
Timestamp: 2020-01-19 22:01:19+00:00
Document Index: 86368097

Matched Legal Cases: ['art 8', 'art. 9', 'art 1', 'art 4', 'art 4', 'art 5', 'art 5', 'art 1', 'art 6', 'art 8', 'art 8', 'art. 8', 'art 8', 'art 8', 'art 11', 'art 12', 'art 12', 'art 1', 'art 1', 'art 9', 'art 10', 'art 10', 'art 12', 'art 5', 'art 5', 'art 5', 'art 5', 'art 7', 'art 8']

Sénat - Économie circulaire
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Jeudi 30 janvier 2020 à 14h30, le Sénat examine les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire.
Les travaux de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sur le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Examen des conclusions de la commission mixte paritaire (30 janvier 2020)
Mercredi 8 janvier 2020, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire s'est réunie. Elle est parvenue à un accord.
Première lecture à l'Assemblée nationale (9, 10, 11,12, 13,18, 19 décembre 2019)
Jeudi 19 décembre 2019, l'Assemblée nationale a modifié, en première lecture, le projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire.
Première lecture au Sénat (24, 25, 26 et 27 septembre 2019)
Vendredi 27 septembre 2019, le Sénat a adopté le projet de loi par 342 voix pour et 1 voix contre (voir les résultats du scrutin public).
- La note de synthèse de la commission de l'aménagement et du développement durable
Parmi les dispositions adoptées par le Sénat en première lecture (commission et séance publique) figurent :
Consigne et recyclage
le recentrage de la consigne sur le réemploi (COM-64 rect. bis – ins art 8 bis nouveau) ;
la généralisation d'ici 2025 de la collecte séparée des emballages pour la consommation hors foyer (COM-514 - art. 9).
Consommateur éco-responsable
l’amélioration de l'information du consommateur sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits, en privilégiant une analyse de l'ensemble du cycle de vie des produits (COM-497 – art 1er) ;
l’inscription dans le code de l'éducation, parmi les objectifs de "l'éducation à l'environnement et au développement durable dès l'école primaire", de la sensibilisation à la réduction des déchets, à la réparation, au réemploi, et au recyclage des produits et des matériaux, ainsi qu'au geste de tri, et la connaissance des techniques de réparation dans les formations dispensées dans les établissements d'enseignement technologique, professionnel, agricole et les centres de formation des apprentis (COM-483 – ins art 4 bis) ;
l’intégration d’une initiation à la réparation, à la mécanique et à l’entretien des produits au collège lors des enseignements de technologie(amts 171 rect, 298 rect bis, 303 rect bis et 602 – art 4 bis introduit en commission) ;
l’ouverture d’un droit pour le consommateur, dans les commerces de vente au détail, de se faire servir dans un contenant de son choix (amt 174 – ins art 5 bis B).
la définition dans la loi de la vente en vrac en libre-service (amt 221- ins art 5 bis C).
un taux minimal de 5 % des tonnages de ces déchets réemployés ou réutilisés d'ici 2030 comme 'objectif de la politique nationale de prévention et de gestion des déchets ménagers en fixant (amts 56 rect bis, 664 rect bis, et 166 rect – ins art 1er AB) ;
la priorité donnée aux pneumatiques rechapables ou rechapés, dans le cadre du renouvellement des flottes de véhicules ou des pneumatiques seuls des services de l’État, de leurs opérateurs et des collectivités (amt 230 rect bis – ins art 6 quinquies) ;
l’extension de la filière REP portant sur les lingettes pré-imbibées pour usages corporels et domestiques à l'ensemble des textiles sanitaires (lingettes, couches, serviettes...) (COM-121, COM-170 rect., COM-236 et COM-427 – art 8) ;
l’amélioration du dispositif relatif aux déchets du bâtiment, en renforçant les exigences et l'encadrement de la REP et du système équivalent, en fixant des objectifs de maillage du territoire en installations de reprise et de traçabilité de ces déchets (COM-521 COM-123, COM-238 et COM-428 – art 8) ;
l’application du principe pollueur-payeur aux producteurs de gommes à mâcher synthétiques non biodégradables (amt 244 - art. 8) ;
la création d’un fonds spécifique pour le réemploi solidaire, contribuant par des concours financiers au développement et au fonctionnement d’associations œuvrant à la sensibilisation à l’environnement, à la prévention des déchets notamment par le réemploi et au traitement des déchets par la réutilisation, et la contribution financière des éco - organismes (amts 43 rect ter, 220 rect ter, 584 rect, 381 rect quater, 133 rect bis, 421 rect bis, 42 rect ter, 219 rect ter, 382 rect ter et 583 rect – art 8) ;
la création d’une obligation pour les éco-organismes de déclarer leur flux de déchets vers l’étranger et l’amélioration la traçabilité de ces flux (amt 623 – art 8) ;
l’instauration, dans le cadre de la lutte contre les dépôts sauvages, d’une peine complémentaire de confiscation du véhicule ayant servi à transporter les déchets, jetés ou déversés illégalement, en cas de récidive (amt 256 rect ter – ins art 11 quinquies) ;
la faculté pour les maires de transférer aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents en matière de collecte des déchets ménagers les prérogatives qu'ils détiennent et dont la procédure peut s'avérer lourde et difficile à enclencher pour certaines communes (COM-486 – ins art 12A) ;
le renforcement des moyens des collectivités et autorités publiques dans la lutte contre les dépôts sauvages (COM-487, COM-488, COM-489 et COM-75 rect. bis – ins art 12 E).
Plastique et suremballage
l’inscription dans le code de l'environnement de l'objectif de 100 % de plastique recyclé d'ici le 1er janvier 2025 (COM-88, ins art 1erAC) ;
la précision de l'objectif national de réduction de la mise sur le marché français d’emballages en plastique à usage unique de 50 % entre 2020 et 2030 et de nouveau de 50 % en 2040 par rapport à 2030 (amts 487rect ter, 635 rect ter – ins art 1er AD) ;
la réalisation obligatoire, pour les producteurs mettant sur le marché une quantité importante d'emballages, d'un plan de prévention et d'écoconception tendant à réduire l'usage de matière, à accroître l'incorporation de matière recyclée ainsi que la recyclabilité des emballages (COM-478 – art 9) ;
l’interdiction, à compter du 1er janvier 2021, de la distribution gratuite de bouteilles d'eau plate en plastique dans les établissements recevant du public et dans les locaux à usage professionnel (COM-73 rect. bis, COM-165 rect. et COM-444 rect. – art 10) ;
l’extension de cette interdiction à toutes les bouteilles de boissons fabriquées en plastique, y compris lorsqu’elles contiennent de l’eau gazeuse ou des boissons sucrées (amts 450 rect bis et 546 rect – art 10 ) ;
l’intégration au schéma de distribution d'eau potable d’un travail d'identification des zones pertinentes pour le déploiement de fontaines d'eau potable visant à fournir une alternative à la boisson en bouteille pour la consommation nomade (COM-166 rect., COM-216 rect. bis – ins art 12 H).
l’inclusion des professionnels proposant des denrées alimentaires sur les halles, les marchés et les foires dans le dispositif de cession à titre gratuit des denrées ne pouvant donner lieu à transformation ou valorisation avant qu’elles ne soient impropres à la consommation humaine (amt 199 – ins art 5 A) ;
priorisation du don aux associations de lutte contre la précarité pour les invendus non alimentaire de première nécessités (amt 572 rect. – art 5) ;
l’application d’une amende administrative allant jusqu'à 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale aux manquements aux dispositions relatives aux invendus alimentaire (COM-510 – art 5) ;
la mise en place par l'État de contrôles aléatoires sur la qualité des dons des grandes surfaces aux associations (COM-33 rect., COM-141 rect. et COM-408 rect. – art 5).
- Le texte adopté par le Sénat
- En savoir plus sur les amendements adoptés en séance
Examen en commission au Sénat (17 septembre 2019)
Mardi 17 septembre 2019, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a examiné le rapport de Marta de CIDRAC et établi son texte sur le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire.
Elle a adopté 164 amendements.
- Le rapport (tome I) de Marta de CIDRAC, fait au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
- Le rapport (tome II) (comptes rendus)
- Le rapport (tome III) (tableau comparatif)
- La conférence de presse du 18 septembre 2019, au cours de laquelle Hervey MAUREY, président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, et Marta de CIDRAC, rapporteur, ont présenté à la presse les principales orientations des travaux de la commission
Mercredi 26 juin 2019, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a nommé Marta de CIDRAC rapporteure sur le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire.
Mardi 17 septembre 2019, la commission des affaires économiques a examiné le rapport pour avis d'Anne-Catherine LOISIER sur le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire.
- Le rapport pour avis
- Le rapport d'information de Pierre MÉDEVIELLE portant observations sur la transposition du droit européen par le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, fait au nom de la commission des affaires européennes (18 juillet 2019)
Dépôt du texte (10 juillet 2019)
Mercredi 10 juillet 2019, Brune POIRSON, secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, et François de RUGY, ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, ont déposé au Sénat le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire.
Déplacement en Vendée (14 novembre 2019)
Jeudi 14 novembre 2019, dans le cadre de leurs travaux sur le projet de loi, des sénateurs de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ont rencontré des élus du syndicat mixte départemental de traitement des déchets Trivalis et visité le centre de tri des emballages Vendée Tri.
Audition de Brune POIRSON (10 septembre 2019)
Mardi 10 septembre 2019, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a entendu Brune POIRSON, secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire.
Conférence de presse (18 septembre 2019)
Mercredi 18 septembre 2019, Hervey MAUREY, président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, et Marta de CIDRAC, rapporteur, ont présenté à la presse les principales orientations des travaux de la commission lors de l'adoption de son texte sur le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage à et à l'économie circulaire.
Le projet de loi initial, déposé le 10 juillet 2019 au Sénat, comporte IV titres. Par ce texte, le gouvernement souhaite proposer "un équilibre entre la responsabilité des entreprises par l'élargissement du périmètre du principe pollueur-payeur et une meilleure information des consommateurs", afin de "faire passer notre pays d'une économie linéaire à une économie circulaire". Le projet de loi s’inscrit dans la mise en œuvre de la charte de l'environnement de 2004.
Les dispositions du titre III visent à renforcer la responsabilité des producteurs, en soutenant le marché du recyclage et en assurant la réduction de la consommation de certaines ressources non renouvelables (art 7) ; Le Gouvernement propose également une redéfinition du périmètre du principe pollueur-payeur mis en œuvre grâce à la "responsabilité élargie" des producteurs. Le texte prévoit que ce principe puisse être appliqué à de nouveaux produits générateurs de déchets (art 8). Le principe, actuellement applicable aux "emballages ménagers", serait étendu aux emballages "non ménagers" à compter du 1er janvier 2025.