Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/dissertation/arret-cour-cassation-1er-decembre-1995-determination-objet-462880.html
Timestamp: 2019-08-19 14:55:57+00:00
Document Index: 233677187

Matched Legal Cases: ["l'article 1129", "l'article 1129", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Contrats-cadres, indétermination du prix, détermination de l'objet du contrat
Dans un contrat, un consentement n'est effectif que si celui qui le donne connait l'objet sur lequel il porte. Ainsi l'objet de la prestation est une notion essentielle dans un contrat. Dans une vente notamment, l'objet pour l'une des parties c'est la chose et pour l'autre partie c'est le prix. Le débiteur doit savoir ce qu'il doit donner à son créancier, c'est ce qu'on appelle la détermination de l'objet, ce principe est posé à l'article 1129 du Code civil qui dispose : « il faut que l'obligation ait pour objet une chose au moins déterminée quant à son espèce ». Cet article étant plutôt général, la jurisprudence a dû régler la question, c'est pourquoi, elle interprète ce texte comme exigeant que la chose soit, sinon déterminée, du moins déterminable et fait de ce principe une condition de validité du contrat. Mais l'exigence de la détermination de l'objet, si elle parait sans ambiguïté de prime abord, a posé d'importantes difficultés en matière de détermination du prix même si dans son article 1591, le Code civil précise que « le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties ». Ces problèmes se sont posés à l'occasion de conflits portant sur des contrats spéciaux que l'on appelle les contrats-cadres. Étant des contrats de longue durée dont l'exécution s'étale dans le temps, il n'est pas possible au moment de la conclusion de ces contrats de prévoir précisément le prix qui sera appliqué pendant toute la durée du contrat.
L'indétermination du prix : une théorie jurisprudentielle qui bouleverse le droit des contrats-cadre
Un bouleversement de la règle de détermination du prix dans les contrats-cadre
Un bouleversement du rôle du juge en cas de conflits sur la détermination du prix dans les contrats-cadre
L'indétermination du prix : une théorie jurisprudentielle applicable à l'ensemble du droit des contrats ?
L'apparition d'un principe nouveau ?
L'apparition de nouvelles difficultés ?
[...] Arrêt de la Cour de cassation, le 1er décembre 1995 : la détermination de l'objet Dans un contrat, un consentement n'est effectif que si celui qui le donne connait l'objet sur lequel il porte. Ainsi l'objet de la prestation est une notion essentielle dans un contrat. Dans une vente notamment, l'objet pour l'une des parties c'est la chose et pour l'autre partie c'est le prix. Le débiteur doit savoir ce qu'il doit donner à son créancier, c'est ce qu'on appelle la détermination de l'objet, ce principe est posé à l'article 1129 du Code civil qui dispose : il faut que l'obligation ait pour objet une chose au moins déterminée quant à son espèce Cet article étant plutôt général, la jurisprudence a dû régler la question, c'est pourquoi, elle interprète ce texte comme exigeant que la chose soit, sinon déterminée, du moins déterminable, et fait de ce principe une condition de validité du contrat. [...]
[...] Le revirement de jurisprudence de la cour de cassation le 1er décembre 1995 opère un réel bouleversement de la règle de détermination du prix dans les contrats-cadre ce qui va conduire à un bouleversement du rôle du juge en la matière A. Un bouleversement de la règle de détermination du prix dans les contrats- cadre. Pendant longtemps, la cour de cassation n'a cessé d'appliquer sa première jurisprudence sur les contrats-cadre qui consistait, comme on l'a vu, à annuler tous les contrats-cadre pour indétermination du prix lorsqu'il apparaissait que ce dernier avait été fixé exclusivement par l'une des parties. [...]
[...] Ghestin a dit qu'ils faisaient preuve d'un revirement de jurisprudence ( ) d'une importance exceptionnelle En effet, la doctrine n'a pas manqué de qualificatifs pour souligner l'ampleur du changement opéré par ces quatre arrêts et notamment par l'arrêt opposant une société de téléphone et la société SUMACO qui pose le nouveau principe de détermination du prix qui sera désormais utilisé par la cour de cassation. En quoi l'arrêt de la cour de cassation du 1er décembre 1995 opère-t-il un bouleversement du droit des contrats français en matière de détermination du prix ? Si l'arrêt de l'assemblée plénière de la cour de cassation opère un réel bouleversement dans le droit des contrats-cadre il convient alors de se demander si cette théorie jurisprudentielle pourrait être applicable à l'ensemble du droit des contrats (II). [...]
[...] En effet, si on admet que les parties puissent se délecter de la détermination du prix, il reviendra au juge de fixer le prix le plus juste et cela ne répondrait plus à la volonté des rédacteurs du Code civil qui se sont attelés à ce que l‘accord de volonté soit la clé de voute du contrat. De plus, ce postulat pourrait amener à des difficultés particulières parce que si le juge n'accorde pas assez la nullité pour abus de droit, cela pourra déboucher sur des lacunes en matière de protection du contractant soumis à l'arbitraire de son partenaire, mais au contraire, si le juge sanctionne trop sévèrement les abus de droit, la sécurité juridique pourrait être altérée. En pratique, depuis 1995, les décisions sanctionnant l'abus dans la fixation du prix sont relativement rares. [...]
[...] Cette position fut longtemps critiquée par une grande partie de la doctrine notamment parce qu'une grande majorité des parties protégées par ce mécanisme n'invoquait en réalité l'indétermination du prix que pour se délecter de leurs contrats. Dans un premier temps, la cour de cassation chercha à restreindre le domaine de sa jurisprudence en faisant des distinctions entre les contrats ou encore en analysant, avant de prononcer la nullité, si les prix avaient été librement débattus et acceptés par les parties comme on peut le voir dans un arrêt de la Chambre commerciale du 23 février 1993. [...]
Droit civil En quoi l'arrêt de la Cour de cassation du 1er décembre 1995 opère-t-il un bouleversement du droit des contrats français en matière de détermination du prix ?
L'obligation de donner constitue-t-elle une obligation juridique ?