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Timestamp: 2017-11-24 03:40:13+00:00
Document Index: 232891103

Matched Legal Cases: ['art. 12', 'art. 23', "l'article 11", 'art. 15', "l'article 10", "l'article 15", 'art. 32', 'art. 38', 'art. 108', "l'article 40", 'art. 37', 'art. 38', 'art. 37', 'art. 21', 'art. 40', 'art. 38', 'art. 40', 'art. 94', 'art. 47', "l'article 153", "l'article 154", "l'article 73", "l'article 111", "l'article 80", "l'article 87", "l'article 101", "l'article 153", 'arrêt ', "l'article 166", "l'article 156", "l'article 152", "l'article 9", "l'article 5"]

Pays-Bas, Constitution 1887, Digithèque MJP
Constitution du 30 novembre 1887
Chapitre premier - Du royaume et de ses habitants.
Chapitre II - Du Roi.
Chapitre III - Des États généraux.
Chapitre IV - Des États provinciaux et des administrations communales.
Chapitre V - De la justice.
Chapitre VI - Du culte.
Chapitre VII - Des finances.
Chapitre VIII - De la défense.
Chapitre IX - Du service des eaux (Waterstaat).
Chapitre X - De l'instruction et de l'assistance publique.
Chapitre XI - Des modifications de la Constitution.
[Le roi, selon la Constitution de 1815 conservait l'essentiel du pouvoir, et la représentativité des États-Généraux était faible. Le mouvement révolutionnaire de 1848 se fait aussi sentir aux Pays-Bas, mais le pays subit le contrecoup du mouvement nationaliste allemand. L'Assemblée nationale allemande de Francfort proclame en effet, le 19 juillet 1848, le caractère allemand du Limbourg, auquel la constitution des Pays-Bas ne devrait donc pas s'appliquer (la question est identique à celle du Slesvig et du Holstein).
Le mouvement libéral dirigé par Thorbecke, qui sera plusieurs fois chef du gouvernement, impulse alors une réforme constitutionnelle, qui permet le développement du régime parlementaire. La Constitution de 1848 est restée inchangée pendant quarante ans, bien que la question du Limbourg ait été heureusement conclue en 1867 en faveur des Pays-Bas, lorsque le traité de Londres du 11 mai 1867 constate (article 6) la dissolution des liens unissant le duché de Limbourg à la Confédération germanique.
Cependant la révision fut envisagée au début des années 1880, notamment par les partisans d'un élargissement du droit de suffrage et aussi pour régler précisément la question de la succession du roi Guillaume III, sans héritier mâle. Le dépôt de douze projets de révision de chacun des chapitres par le Gouvernement provoqua une crise avec la Seconde Chambre. Après dissolution de celle-ci, les projets furent approuvés et promulgués le 30 novembre 1887. Ils apportaient de nombreuses modifications au texte sans changer la structure de la Constitution de 1848. L'acceptation de la succession féminine directe (art. 12), permettant à la princesse Wilhelmine, fille de Guillaume III, de monter sur le trône néerlandais eut pour conséquence la rupture de l'union personnelle (art. 23) avec le Luxembourg, en 1890. La traduction est reprise du Dareste.
Le suffrage universel sera octroyé tardivement en 1917. La Constitution a fait l'objet d'une révision générale en 1983.]
Le royaume des Pays-Bas comprend le territoire en Europe, ainsi que les colonies et possessions dans d'autres parties du monde.
La Constitution n'est obligatoire que pour le royaume en Europe, si le contraire ne ressort pas du texte.
Partout où il est question du royaume aux articles suivants, ce mot ne doit s'entendre que du royaume en Europe.
La loi peut réunir et diviser les provinces et les communes et en créer de nouvelles.
Les limites du royaume, des provinces et des communes peuvent être modifiées par la loi.
Tous ceux qui se trouvent sur le territoire du royaume ont un droit égal à la protection de leurs personnes et de leurs biens.
La loi règle l'admission et l'expulsion des étrangers, et les conditions générales auxquelles il peut être conclu pour leur extradition des traités avec les puissances étrangères.
Tout Néerlandais peut être nommé à toutes les fonctions publiques.
Aucun étranger n'y peut être nommé, si ce n'est suivant les dispositions de la loi.
La loi détermine qui est Néerlandais et qui est regnicole.
Un étranger ne peut être naturalisé que par une loi.
La loi règle les effets de la naturalisation à l'égard du conjoint et des enfants mineurs de la personne naturalisée.
Nul n'a besoin d'une autorisation préalable pour manifester par la voie de la presse ses pensées ou ses opinions, sauf la responsabilité de chacun suivant la loi.
Chacun a le droit d'adresser des pétitions au pouvoir compétent, pourvu qu'elles soient écrites.
Toute pétition doit être signée du pétitionnaire. Une signature ne peut être donnée pour autrui qu'en vertu d'une
procuration écrite annexée à la pétition.
Les corps légalement constitués peuvent adresser des pétitions au pouvoir compétent, mais seulement sur des objets rentrant dans la sphère de leurs attributions.
Le droit des regnicoles de s'associer et de se réunir est reconnu. La loi règle et limite l'exercice de ce droit dans l'intérêt de l'ordre public.
Section première - De la succession au trône
La couronne des Pays-Bas est et demeure déférée à S.M. Guillaume Frédéric, prince d'Orange-Nassau, pour être possédée héréditairement par lui et ses descendants légitimes, conformément aux dispositions suivantes.
La couronne se transmet par succession à ses fils et autres descendants directs en ligne masculine par droit de primogéniture, en ce sens qu'en cas de prédécès d'un ayant droit, ses fils et autres descendants directs en ligne masculine prennent ses lieu et place de la même manière, et que la couronne ne passe jamais à une ligne puînée ou à une branche cadette, tant qu'il se trouve dans la ligne ou dans la branche aînée un descendant en ligne masculine.
A défaut des successeurs indiqués au précédent article, la couronne passe aux filles vivantes du dernier Roi défunt, par droit de primogéniture.
A défaut aussi des filles indiquées au précédent article, la couronne passe aux filles des lignes masculines descendantes du dernier Roi défunt, et si celles-ci et leurs descendants viennent également à manquer, la couronne passe aux lignes féminines descendantes.
Dans ces cas, la ligne aînée est toujours préférée à la puînée, la branche masculine à la féminine, et l'aînée à la cadette, et dans
chaque branche les hommes sont préférés aux femmes et les aînés aux cadets.
À défaut d'un successeur ayant droit à la couronne en vertu de l'un des trois articles précédents, elle passe à la princesse appartenant par sa naissance à la maison d'Orange-Nassau qui est la plus proche du dernier Roi défunt, dans la ligne de descendance du feu Roi Guillaume-Frédéric, prince d'Orange-Nassau.
A degré égal de parenté, l'aînée est préférée.
Si la parente du Roi sus désignée est décédée avant lui, ses descendants viennent en son lieu et place, de manière que la ligne masculine passe avant la féminine, l'aînée avant la puînée, et, dans chaque ligne, la branche masculine avant la féminine, l'aînée avant la cadette, et,
dans chaque branche, les hommes avant les femmes, et les aînés avant les cadets.
A défaut d'un successeur ayant droit à la couronne en vertu de l'un des quatre articles précédents, elle passe aux descendants mâles légitimes, en ligne masculine, de la défunte princesse Caroline d'Orange, soeur du feu prince Guillaume V, et épouse du feu prince de Nassau-Weilburg, d'après les règles prescrites à l'article 11 à l'égard des descendants du feu Roi Guillaume-Frédéric, prince d'Orange-
L'abdication a le môme effet que le décès, en ce qui concerne la succession.
L'enfant dont une femme est enceinte au moment du décès du Roi est considéré comme déjà né, en ce qui concerne le droit à la couronne. L'enfant mort-né est réputé n'avoir pas existé.
Sont exclus de la succession, aussi bien pour eux-mêmes que pour leurs descendants, tous les enfants nés d'un mariage contracté par un Roi ou par une Reine sans l'assentiment des États généraux, ou par un prince ou une princesse de la maison régnante sans le consentement prescrit par la loi.
En contractant mariage dans ces conditions, une Reine abdique, et une princesse perd ses droits à la couronne.
Lorsque la couronne est passée à une autre maison, soit par succession, soit en conformité des art. 15, 19, 20 ou 21, les dispositions ci-dessus ne s'appliquent qu'aux mariages contractés postérieurement à cette transmission.
Si des circonstances particulières rendent opportun d'apporter quelque changement à l'ordre de succession, ou de prendre quelque disposition concernant cet ordre, le Roi pourra présenter une proposition à ce sujet.
Les États généraux, convoqués à cet effet en nombre double, délibèrent et votent sur celte proposition en séance plénière.
S'il n'existe aucun successeur ayant droit au trône d'après la Constitution, il en sera nommé un par une loi, dont le projet sera présenté par le Roi.
Les États généraux, convoqués à cet effet en nombre double, délibèrent et votent sur cette proposition en séance plénière.
Si, au décès du Roi, il n'existe aucun successeur ayant droit à la couronne d'après la Constitution, la nomination a lieu directement par les États généraux en séance plénière. Ils sont convoqués à cet effet, en nombre double, dans le mois du décès.
Toutes les dispositions relatives à la succession à la couronne s'appliqueront aux descendants du premier Roi à qui elle sera transmise en vertu de l'un des deux articles précédents, de telle sorte que la nouvelle maison aura ce Roi pour souche, en ce qui concerne celte succession, de la même manière et avec les mêmes effets que la maison d'Orange-Nassau avait pour souche, conformément à l'article 10, le feu Roi Guillaume-Frédéric, prince d'Orange-Nassau.
Il en sera de même, dans le cas de l'article 15, pour les descendants, désignés à cet article, de la défunte princesse Caroline d'Orange.
Il en sera encore de même à l'égard des descendants de la femme appelée à la couronne par succession, en ce sens que la couronne ne passera à la ligne suivante de la maison à laquelle celle femme appartenait par sa naissance qu'à défaut absolu de descendants.
Le Roi ne peut porter aucune couronne étrangère à l'exception de celle de Luxembourg. En aucun cas le siège du gouvernement ne peut être transporté hors du royaume.
Section II - Du revenu de la Couronne
Outre le revenu des domaines cédés par la loi du 26 août 1822 et restitués en 1848 à l'État par le feu Roi Guillaume II comme domaine de la couronne, le Roi jouit d'un revenu annuel sur le trésor public, dont le montant est fixé par la loi à chaque avènement.
Des résidences d'été et d'hiver seront disposées pour l'usage du Roi ; il ne pourra être mis à la charge de l'État, pour l'entretien de ces résidences, plus de 50.000 florins par an.
Le Roi et le prince d'Orange sont libres de toutes contributions personnelles. Ils ne jouiront d'aucune autre exemption d'impôts.
Le Roi gouverne sa maison comme bon lui semble.
Le revenu annuel d'une reine douairière, pendant son veuvage, est de 150.000 florins sur le trésor public.
Le fils aîné du Roi, ou de ses descendants mâles, qui est héritier présomptif de la couronne, est le premier sujet du Roi, et porte le titre de prince d'Orange.
Le prince d'Orange jouit en cette qualité d'un revenu annuel de 100.000 florins sur le trésor public, à compter du jour où il a atteint l'âge de 18 ans accomplis ; ce revenu est porté à 200.000 florins lorsqu'il contracte un mariage autorisé par la loi.
Section III - De la tutelle du roi
Il en est de même du prince d'Orange, lorsqu'il devient régent.
La tutelle du Roi mineur est réglée, et le tuteur ou les tuteurs sont nommés par une loi.
Les États généraux délibèrent et votent en séance plénière sur le projet de cette loi
Cette loi est faite du vivant même du Roi, pour le cas de minorité de son successeur. S'il n'y a pas été pourvu, quelques-uns des parents les plus proches du Roi mineur sont, autant que possible, entendus sur le règlement de la tutelle.
Avant de prendre la tutelle, chaque tuteur prête, en séance plénière des États généraux, entre les mains du président, le serment ou fait la promesse qui suit :
« Je jure (promets) fidélité au Roi ; je jure (promets) de remplir religieusement tous les devoirs que m'impose la tutelle, et de m'efforcer particulièrement d'inspirer au Roi l'attachement à la Constitution et l'amour de son peuple.
Ainsi Dieu tout puissant me soit en aide! (Je le promets!). »
Dans le cas où le Roi se trouvera hors d'état de gouverner, il sera pris les mesures nécessaires de garde de sa personne d'après les prescriptions de l'art. 32 relatives à la tutelle d'un Roi mineur.
La loi détermine le serment ou la promesse à prêter par le tuteur ou les tuteurs nommés à cet effet.
Section IV - De la régence
Pendant la minorité du Roi, l'autorité royale est exercée par un régent.
Le régent est nommé par une loi qui peut régler en même temps la succession dans la régence jusqu'à la majorité du Roi. Les États généraux délibèrent et votent sur le projet de cette loi en séance plénière. La loi est faite du vivant même du Roi pour le cas de la minorité de son successeur.
L'autorité royale est également déférée à un régent au cas où le Roi se trouve hors d'état de gouverner. Lorsque les chefs des départements ministériels, réunis en conseil, estiment que le cas se présente, ils l'ont connaître leur sentiment au Conseil d'État, avec invitation à donner un avis dans un délai déterminé.
Si, à l'expiration de ce délai, ils persistent dans leur sentiment, ils convoquent les États généraux en séance plénière, pour leur faire le rapport du cas qui se présente, en tenant compte de l'avis du Conseil d'État, s'il a été donné.
Si les États généraux, en séance plénière, estiment que le cas prévu à l'art. 38 al. 1 existe, ils le déclarent par un décret qui est promulgué par les soins du président indiqué à l'art. 108 al. 2, et qui entre en vigueur le jour de la promulgation.
A défaut de ce président, il en est nommé un par l'Assemblée.
Dans le cas de l'article 40, le prince d'Orange est régent de droit, lorsqu'il a accompli sa dix-huitième année.
S'il n'y a pas de prince d'Orange, ou si le prince d'Orange n'a pas accompli sa dix-huitième année, la régence est constituée comme il est prescrit à l'art. 37 ; dans ce dernier cas, jusqu'au moment où il aura accompli sa dix-huitième année.
En prenant la régence, le régent prêle en séance plénière des États généraux, entre les mains du président, le serment (ou fait la promesse) qui suit :
« Je jure (promets) fidélité au Roi ; je jure (promets) que dans l'exercice de l'autorité royale, tant que le Roi sera mineur (tant que le Roi restera hors d'état d'exercer le gouvernement), j'observerai et maintiendrai toujours la Constitution.
Je jure (promets) de défendre et de conserver de tout mon pouvoir l'indépendance et l'intégrité territoriale du royaume ; de protéger la
liberté publique et individuelle, et les droits de tous les sujets du Roi, et de chacun deux, et d'employer, pour le maintien et le progrès de la prospérité publique et particulière, tous les moyens que les lois mettent à ma disposition, ainsi qu'un bon et fidèle régent est obligé de le faire.
Ainsi Dieu tout-puissant me soit en aide ! (Je le promets ! »
Si un régent se trouve hors d'état d'exercer la régence, les art. 38 al. 2, 39 et 40 s'appliqueront.
Si la succession à la régence n'est pas réglée, l'art. 37 al. 1 s'appliquera.
L'autorité royale est exercée par le Conseil d'État :
1° Au décès du Roi, tant qu'il n'a pas été pourvu à la succession au trône dans les termes de l'art. 21, qu'il n'a pas été nommé de régent pour le successeur au trône mineur, ou que le successeur au trône ou le régent est absent ;
2° Dans les cas des art. 40 et 44, tant que le régent fait défaut ou est absent, et, au décès du régent, tant que son successeur n'est
pas nommé et n'a pas pris la régence ;
3° Dans le cas où la succession au trône est incertaine et où le régent fait défaut ou est absent.
L'exercice de l'autorité royale par le Conseil d'État cesse de droit, dès que le successeur au trône ou le régent légitime est entré en fonctions.
Lorsqu'il y a lieu de pourvoir à la régence, le Conseil d'État présente le projet de loi à cet effet :
— aux cas des al. 1 et 2, dans le délai d'un mois après qu'il a pris l'exercice de l'autorité royale ;
— au cas de l'al. 3, clans le délai d'un mois après que la succession au trône a cessé d'être incertaine.
Lors de la nomination du régent, ou lorsque le prince d'Orange prend la régence, une loi détermine la somme qui doit être prélevée annuellement sur le revenu de la couronne pour les frais de la régence.
Cette somme ainsi fixée ne peut plus être modifiée pendant la durée de la régence.
Dès que le cas prévu à l'art. 38 aura cessé d'exister, les États généraux en feront la déclaration en séance plénière, par un décret qui sera promulgué par les soins du président désigné à l'art. 40.
Ce décret sera rendu sur la proposition du régent ou de vingt membres au moins des États généraux. Ces membres présenteront la proposition au président de la première Chambre, qui convoquera sur-le-champ les États généraux en séance plénière.
Si la session des Chambres est close, ces membres auront le droit de faire la convocation eux-mêmes.
Les chefs des départements ministériels et le ou les tuteurs sont personnellement tenus de faire rapport aux Chambres des États généraux de l'état du Roi ou du régent, toutes les fois que la demande leur en est faite.
L'art. 94 al. 3 s'applique à cet effet également aux tuteurs.
Aussitôt après la promulgation du décret mentionné à l'art. 47, le Roi reprend l'exercice du gouvernement.
Section V - De l'inauguration du roi
Le Roi, après avoir pris le gouvernement, prête serment et est inauguré le plus tôt possible dans la ville d'Amsterdam, en séance publique et plénière des deux Chambres des États-Généraux.
Dans cette séance, le Roi prête sur la Constitution le serment (ou fait la promesse) qui suit :
« Je jure (promets) au peuple néerlandais de toujours maintenir et observer la Constitution du royaume. Je jure (promets) de défendre et de conserver de tout mon pouvoir l'indépendance et l'intégrité du territoire du royaume ; de protéger la liberté publique et individuelle et les droits de tous mes sujets, et d'employer pour le maintien et le progrès de la prospérité publique et particulière, tous les moyens que les lois mettent à ma disposition, ainsi qu'un bon Roi est obligé de faire. Avec l'aide de Dieu tout puissant ! (je le promets !) ».
Après avoir prêté ce serment ou fait cette promesse, le Roi est inauguré, séance tenante, par les États généraux, dont le président prononce la déclaration solennelle ci-après, qu'il confirme ensuite par serment ou promesse, ainsi que tous les membres successivement : « Au nom du peuple néerlandais et en vertu de la Constitution, nous vous recevons et inaugurons comme Roi ; nous jurons (promettons) de maintenir votre inviolabilité et les droits de votre couronne ; nous jurons (promettons) de faire tout ce que sont tenus de faire de bons et fidèles États généraux. Avec l'aide de Dieu tout puissant ! (nous le promettons !) ».
Section VI - Du pouvoir du roi
Le Roi est inviolable ; les ministres sont responsables.
Le pouvoir exécutif appartient au Roi.
Le Roi édicte des règlements généraux d'administration. Ces règlements ne pourront contenir de dispositions sanctionnées par des peines, si ce n'est en vertu de la loi.
La loi détermine les peines à prononcer.
Le Roi a la haute direction des relations extérieures.
Le Roi déclare la guerre. Il en donne immédiatement connaissance aux deux Chambres des États généraux, et leur fait en même temps les communications qu'il juge compatibles avec l'intérêt de l'État.
Le Roi conclut et ratifie tous traités avec les puissances étrangères.
Il communique la teneur de ces traités aux deux Chambres des États généraux, dès qu'il juge que l'intérêt de l'État le permet.
Les traités qui portent modification au territoire de l'État, imposent au royaume des obligations pécuniaires ou contiennent quelque autre disposition touchant à des droits résultant de la loi, ne sont ratifiés par le Roi qu'après avoir été approuvés par les États généraux.
Cette approbation n'est pas nécessaire, lorsque le Roi s'est réservé, par la loi, la faculté de conclure le traité.
Le Roi a le commandement en chef des forces de terre et de mer. Les officiers militaires sont nommés par lui. Ils sont promus, révoqués ou mis à, la retraite par lui, suivant les règles à établir par la loi. Les pensions sont réglées par la loi.
Le Roi a l'administration suprême des colonies et possessions du royaume dans les autres parties du monde. Les règles de l'organisation du gouvernement de ces colonies et possessions sont fixées par la loi. Les autres objets intéressant ces colonies et possessions sont réglés par la loi dès que le besoin s'en fait sentir.
Le Roi fait faire tous les ans aux États généraux un rapport détaillé de l'administration et de la situation de ces colonies et possessions. La loi règle le mode d'administration et de contrôle des finances coloniales.
Le Roi a la haute direction des finances publiques. Il fixe les traitements de tous les corps constitués et fonctionnaires payés sur le trésor public.
La loi fixe les traitements du Conseil d'État, de la Chambre des comptes et des fonctionnaires de l'ordre judiciaire.
Le Roi porte les traitements au budget des dépenses du royaume.
Les pensions des fonctionnaires sont réglées par la loi.
Le Roi a le droit de battre monnaie. Il a le droit de faire frapper son effigie sur les pièces de monnaie.
Le Roi confère la noblesse. Aucun Néerlandais ne peut accepter des titres de noblesse étrangère.
Les ordres de chevalerie sont établis par une loi sur la proposition du Roi.
Le Roi et, de son consentement, les princes de sa maison, peuvent accepter des ordres étrangers auxquels aucune obligation n'est attachée.
En aucun cas, les autres Néerlandais, ou les étrangers au service des Pays-Bas, ne peuvent accepter d'ordres, titres, rangs ou dignités étrangers sans une autorisation spéciale du Roi.
Le Roi a le droit de faire grâce des peines infligées par jugements.
Il exerce ce droit après avoir pris l'avis du juge désigné à cet effet par un règlement d'administration publique. L'amnistie et l'abolition ne peuvent être accordées que par une loi.
Le Roi ne peut accorder de dispense d'une disposition législative qu'en vertu d'une loi.
La loi qui lui donne ce pouvoir précise les dispositions auxquelles s'étend la faculté de dispense.
La dispense de dispositions des règlements d'administration publique est permise, lorsque le Roi s'en est réservé la faculté par une clause expresse d'un règlement.
Les contestations entre les provinces, ou entre les provinces et les communes, ou entre les communes, ou entre les provinces ou les communes et les wateringues, tourbières ou polders, qui ne rentrent pas dans celles qui sont prévues à l'article 153 ou dans celles dont la décision est attribuée par l'article 154 au juge de droit commun ou à un collège investi de la juridiction administrative, sont décidées
[ Les wateringues sont des syndicats de terrains ayant pour but les travaux nécessaires pour la défense contre les eaux et, en général, la gestion de tous les intérêts communs relatifs aux eaux.]
Le Roi présente aux États-Généraux des projets de loi et leur fait toutes autres propositions qu'il juge convenables. Il a le droit d'approuver ou de rejeter les projets de lois votés par les États généraux.
Le mode de promulgation des lois et des règlements d'administration publique, et l'époque de leur entrée en vigueur, sont réglés par la loi.
La formule de promulgation des lois est la suivante :
« Nous, etc.. Roi des Pays-Bas, etc. à tous ceux qui ces présentes verront ou entendront , salut ! Savoir faisons :
— Ayant pris en considération, etc. (les motifs de la loi).
— A ces causes, le Conseil d'État entendu, et d'un commun accord avec les États généraux, Nous avons décidé et ordonné, comme nous décidons et ordonnons par les présentes, etc... (texte de la loi).
— Donné, etc.... »
Sous le règne d'une Reine, ou lorsque l'autorité royale est exercée par un régent ou par le Conseil d'État, celte formule est modifiée en conséquence.
Le Roi a le droit de dissoudre les Chambres des États généraux, chacune séparément ou toutes deux ensemble.
L'arrêté qui prononce la dissolution ordonne en même temps l'élection de nouvelles Chambres dans les quarante jours et la réunion des Chambres nouvellement élues dans les deux mois.
Le Conseil d'État, lorsqu'il exerce l'autorité royale, n'a pas le droit de dissolution.
Section VII - Du Conseil d'État et des départements ministériels
Il y a un Conseil d'État dont la composition et les attributions sont réglées par la loi. Le Roi est président du conseil et en nomme les membres. Le prince d'Orange a de droit siège au Conseil, à l'âge de 18 ans accomplis.
Le Roi soumet à la délibération du Conseil d'État toutes les propositions à présenter par lui aux États généraux, ou à lui faites par les États généraux, ainsi que tous les règlements d'administration publique du royaume et de ses colonies et possessions dans d'autres parties du monde.
En tête des décrets à promulguer, il est mentionné que le Conseil d'État a été entendu.
Le Roi prend, en outre, l'avis du Conseil d'État dans toutes les affaires où il le juge utile. Le Roi seul décide et donne connaissance au Conseil de chacune de ses décisions.
La loi peut attribuer au Conseil d'État ou à une section de ce Conseil la décision sur des litiges.
Le Roi établit des départements ministériels, en nomme les chefs et les révoque comme bon lui semble.
Les chefs des départements ministériels veillent à l'exécution de la Constitution et des autres lois, en tant que cette exécution dépend de la couronne.
Leur responsabilité est réglée par la loi.
Tous décrets et arrêtés royaux sont contresignés par un des chefs des départements ministériels.
Section première - De la composition des États généraux
Les États généraux représentent le peuple néerlandais en son entier.
Les États généraux sont composés d'une première et d'une seconde Chambre.
Les membres de la seconde Chambre sont élus directement par les regnicoles de sexe masculin, étant aussi Néerlandais, possédant les conditions de capacité et de situation sociale à déterminer par la loi électorale, et ayant atteint l'âge à fixer par celle loi, lequel ne pourra être inférieur à 23 ans.
La loi règle les cas de suspension du droit électoral pour les militaires au-dessous du rang d'officier dans l'armée de terre et de mer, pendant le temps où ils sont sous les drapeaux.
Sont privés de l'exercice du droit de vote ceux à qui ce droit a été enlevé par condamnation judiciaire ; ceux qui sont en prison ou en détention ; ceux qui ont perdu, par décision de justice, la disposition ou l'administration de leurs biens ; ceux qui ont reçu des secours d'un
établissement de bienfaisance ou d'une administration communale dans l'année civile précédant la confection des listes électorales, et, dans le cas où la loi électorale mettrait pour condition à la capacité électorale une certaine proportion d'imposition dans une ou plusieurs des contributions directes du royaume, ou la possession d'une ou plusieurs bases d'imposition, ceux qui n'ont pas acquitté la on les contributions auxquelles ils sont imposés.
La seconde Chambre se compose de cent membres, élus dans des circonscriptions électorales.
La division du royaume en circonscriptions électorales, et tout ce qui concerne d'ailleurs le droit de vote et le mode d'exercice de ce
droit, est réglé par la loi.
La première Chambre se composé de cinquante membres.
Ils sont élus par les États provinciaux dans la proportion suivante :
Brabant septentrional, 6 ;
Gueldre, 6 ;
Hollande méridionale, 10 ;
Hollande septentrionale, 9 ;
Zélande, 2 ;
Utrecht, 2 ;
Frise, 4 ;
Overijssel, 3 ;
Groningue, 3 ;
Drenthe, 2 ;
Limbourg, 3 ;
En cas de réunion ou de division de provinces, de changements de limites ou de création de provinces nouvelles, la loi pourvoit aux modifications qu'il pourrait être nécessaire d'apporter en conséquence à la proportion ci-dessus.
Lorsque les États généraux sont convoqués en nombre double, il est adjoint aux membres ordinaires de chaque Chambre un nombre égal de membres extraordinaires, élus de la même manière que les ordinaires.
Le décret de convocation fixe en même temps le jour de l'élection.
Section II - De la seconde chambre des États-Généraux
Pour être membre de la seconde Chambre, les seules conditions requises sont d'être Néerlandais, de sexe masculin, de n'avoir pas été privé par décision judiciaire de la disposition ou de l'administration de ses biens, de n'être pas déchu du droit d'éligibilité, et d'être âgé de trente ans accomplis.
Les membres de la seconde Chambre sont élus pour quatre ans.
Ils cessent immédiatement leurs fonctions tous ensemble, et sont immédiatement rééligibles.
Les membres votent sans être liés par aucun mandat et sans en référer à leurs électeurs.
À leur entrée en fonctions, ils prêtent le serment (ou font la promesse) qui suit : « Je jure (promets) fidélité à la Constitution. Avec l'aide de Dieu tout puissant ! (je le promets !) ».
Avant d'être admis à ce serment ou à cette promesse, ils prêtent dans les termes suivants un serment (ou font une déclaration et promesse) de justification : « Je jure (déclare) que pour être nommé membre des États-Généraux, je n'ai promis ni donné, ni promettrai ni donnerai, directement ou indirectement, aucun don ni présent à personne, sous quelque nom ou prétexte que ce soit, dans l'exercice, ou hors de l'exercice de ses fonctions. Je jure (promets) que jamais je ne recevrai directement ni indirectement, aucun don ni présent de qui que ce soit, pour faire ou pour omettre quoi que ce soit en cette qualité. Avec l'aide de Dieu tout puissant ! (je le déclare et promets !) »
Ces serments, promesses et déclaration sont prêtés entre les mains du Roi ou à la séance de la seconde Chambre, entre les mains du président, délégué par le Roi à cet effet.
Le président est nommé par le Roi pour la durée d'une session, sur une liste de trois membres présentée par la Chambre.
Les membres de la Chambre reçoivent, pour frais de voyage, aller et retour, par session, la somme, qui sera fixée par la loi à raison des distances. Il leur est en outre alloué, à titre d'indemnité, une somme annuelle de 2.000 florins.
Cette indemnité n'est pas allouée aux membres qui sont revêtus des fonctions de ministres, ni, pendant la durée de la session, à ceux qui sont restés absents pendant la session entière.
Section III - De la première Chambre des États-Généraux
Pour pouvoir être membre de la première Chambre, il faut satisfaire aux conditions requises pour faire partie de la seconde, et en outre, soit appartenir aux plus imposés aux contributions directes du royaume, soit revêtir ou avoir revêtu une ou plusieurs fonctions publiques hautes et importantes, déterminées par la loi. Le nombre des plus imposés ci-dessus mentionné est fixé dans chaque province à un par
quinze cents âmes, réunissant d'ailleurs les conditions générales pour être membre des États généraux.
Les membres de la première Chambre sont élus pour neuf ans. L'article 86 leur est applicable.
Ils prêtent, à leur entrée en fonctions, les mêmes serments (ou font les mêmes promesses et déclaration) qui sont prescrits pour les
membres de la seconde Chambre, soit entre les mains du Roi soit à la séance de la première Chambre entre les mains du
président, délégué par le Roi à cet effet.
Ils jouissent de frais de voyage et de séjour conformément à la loi.
La Chambre se renouvelle par tiers tous les trois ans, d'après une liste dressée à cet effet. Les membres sortants sont immédiatement rééligibles.
Le président est nommé par le Roi parmi les membres de la Chambre pour la durée d'une session.
Section IV - Dispositions communes aux deux chambres
Celui qui aura été élu à la fois ou en plusieurs endroits membre de la première ou de la seconde Chambre, ou de toutes deux, déclarera quelle est celle de ces élections qu'il accepte.
Les chefs des départements ministériels ont siège aux deux Chambres. Ils n'ont que voix consultative, à moins qu'ils ne soient membres de l'assemblée. Ils donnent aux Chambres, oralement ou par écrit, les éclaircissements demandés, dont la communication ne peut être jugée contraire a l'intérêt de l'État.
Ils peuvent être invités par chacune des Chambres à assister à cet effet aux séances,
Les deux Chambres ont, chacune séparément et toutes deux en séance plénière, le droit d'enquête, qui sera réglé par la loi.
Un membre des États généraux ne peut être en même temps vice-président ou membre du Conseil d'État, président, vice-président ou membre de la Cour suprême, procureur général ou avocat général près cette Cour, ni président ou membre de la Chambre des comptes, ni commissaire du Roi dans une province.
La loi détermine, en tant que de besoin, les conséquences du cumul d'un siège à l'une des deux Chambres avec d'autres fonctions rétribuées sur le trésor public, autres que celles qui sont exceptées au 1er alinéa.
Les militaires en activité de service qui acceptent d'être membres d'une des deux Chambres sont de droit en non-activité pendant la durée de leur mandat. Lorsqu'il est expiré, ils rentrent dans le service actif.
Ceux qui, après leur élection aux États généraux, acceptent une fonction de l'État rétribuée qu'ils ne remplissaient pas déjà au
moment de l'élection, perdent leur siège de droit, mais sont rééligibles.
Les membres des États généraux ne peuvent être poursuivis en justice pour ce qu'ils ont dit en séance ou pour ce qu'ils leur ont adressé par écrit.
Chaque Chambre vérifie les pouvoirs de ses nouveaux membres, et prononce sur les contestations que font naître ces pouvoirs ou les élections elles-mêmes.
Chaque Chambre nomme son greffier. Ce greffier ne peut pas être en même temps membre d'une des deux Chambres.
Les États généraux s'assemblent au moins une fois par an. Leur session ordinaire s'ouvre le troisième mardi de septembre. Le Roi les convoque en session extraordinaire chaque fois qu'il le juge nécessaire.
Les séances séparées des deux Chambre, ainsi que les séances plénières, sont publiques. Le huis clos est prononcé lorsqu'un dixième des membres présents le demande ou que le président le juge nécessaire.
L'assemblée décide s'il sera délibéré à huis clos.
Les affaires discutées à huis clos peuvent aussi y être décidées.
Si, lors du décès du Roi ou de l'abdication de la couronne, la session est close, les États généraux s'assemblent sans convocation préalable.
Cette session extraordinaire s'ouvre le cinquième jour après le décès ou l'abdication. Si les Chambres sont dissoutes, ce délai court du jour où les nouvelles élections ont été terminées.
La session des États-Généraux est ouverte en séance plénière des deux Chambres, par le Roi ou par une commission déléguée par lui. Elle est close de la même manière, quand il juge que l'intérêt du royaume n'exige pas la prolongation de la session.
La session ordinaire annuelle dure au moins vingt jours, à moins que le Roi ne fasse usage du droit mentionné à l'article 73.
En ordonnant la dissolution d'une Chambre ou de toutes deux, le Roi prononce en même temps la clôture de la session des États généraux.
Les Chambres ne peuvent délibérer ni prendre aucune résolution séparément ni en séance réunie, si plus de la moitié des membres ne sont présents.
Toutes les résolutions sont prises à la majorité absolue des votants. En cas de partage, la décision est ajournée a une séance suivante.
Dans cette séance, comme aussi lorsque tous les membres sont présents, en cas de partage, la proposition est considérée comme
Le vote aura lieu par appel nominal, si un membre le demande, et, en ce cas, à haute voix.
Les votes sur des personnes, pour les nominations ou présentations prévues par la Constitution, ont lieu par bulletins fermés et non signés.
Le vote a lieu à la majorité absolue ; en cas de partage, le sort décide.
En séance plénière, les deux Chambres sont considérées comme une seule, et leurs membres prennent place indistinctement, comme bon leur semble.
Le président de la première Chambre a la présidence de l'assemblée.
Section V - Du pouvoir législatif
Le pouvoir législatif est exercé en commun par le Roi et les États généraux.
Le Roi transmet ses propositions de loi ou autres à la seconde Chambre par un message écrit ou par l'organe d'une commission.
Il peut charger des commissaires spéciaux, désignés par lui, d'assister les ministres dans la discussion de ces propositions aux séances des États généraux.
La discussion publique de toute proposition présentée par le Roi est toujours précédée d'un examen de cette proposition.
La Chambre détermine dans son règlement intérieur la procédure à suivre pour cet examen.
La seconde Chambre, ainsi que l'assemblée plénière des États généraux, ont le droit d'apporter des amendements aux propositions du Roi.
Lorsque la seconde Chambre adopte le projet, avec ou sans amendements, elle l'envoie à la première Chambre avec la formule suivante : « La seconde Chambre des États généraux envoie à la première Chambre la proposition du Roi ci-jointe, et estime qu'elle doit être, telle qu'elle est conçue, adoptée par les États généraux ».
Lorsque la seconde Chambre se prononce pour le rejet de la proposition, elle en donne connaissance au Roi par la formule suivante : « La seconde Chambre des États-Généraux témoigne au Roi sa reconnaissance pour le zèle qu'il apporte à veiller aux intérêts de l'État, et le supplie respectueusement de prendre la proposition en considération ultérieure ».
La première Chambre délibère, conformément à l'article 111, sur la proposition telle qu'elle a été adoptée par la seconde Chambre. Lorsqu'elle se prononce pour l'adoption de la proposition, elle en donne connaissance au Roi et à la seconde Chambre par les formules suivantes :
Au Roi. Les État généraux témoignent au Roi leur reconnaissance pour le zèle qu'il apporte à veiller aux intérêts de l'État, et adhèrent à la proposition telle qu'elle est conçue ci-joint.
À la seconde Chambre. La première Chambre des États généraux fait connaître à la seconde Chambre qu'elle a adhéré a la proposition relative à. . qui lui a été transmise le. . par la seconde Chambre.
Lorsque la première Chambre se prononce pour le rejet de de la proposition, elle en donne connaissance au Roi et à la seconde Chambre par les formules suivantes :
Au Roi. La première Chambre des États généraux témoigne au Roi sa reconnaissance pour le zèle qu'il apporte à veiller aux intérêts de l'État, et le supplie respectueusement de prendre la proposition en considération ultérieure.
À la seconde Chambre. La première Chambre des États généraux fait connaître à la seconde Chambre qu'elle a supplié respectueusement le Roi de prendre en considération ultérieure la proposition relative à. . qui lui a été transmise le. . par la seconde Chambre.
Tant que la première Chambre n'a pas encore pris de décision, le Roi peut retirer la proposition qu'il a présentée.
Les États-Généraux ont le droit de présenter au Roi des projets de loi.
L'initiative en appartient exclusivement à la seconde Chambre, qui examine le projet de la même manière qu'il est prescrit pour les propositions émanées du Roi, et, en cas d'adoption, le transmet à la première Chambre avec la formule suivante « La seconde Chambre des États généraux adresse à la première Chambre le projet ci-joint et estime que les États généraux doivent demander pour ce projet la sanction royale ».
Elle peut charger un ou plusieurs de ses membres de défendre le projet, par écrit et oralement, à la première Chambre.
Si la première Chambre, après avoir délibéré sur le projet en la forme ordinaire, l'adopte, elle l'adresse an Roi avec la formule suivante : « Les États généraux, estimant que la proposition ci-jointe pourrait contribuer et profiter aux intérêts de l'État, requièrent respectueusement pour cette proposition la sanction royale ».
Elle en donne en outre connaissance à la seconde Chambre avec la formule suivante : « La première Chambre des États généraux porte à la connaissance de la seconde Chambre qu'elle a adhéré à la proposition adoptée par elle le… relative à… et qu'elle a demandé, au nom des États généraux, la sanction royale pour cette proposition ».
Si la première Chambre n'adopte pas le projet, elle on donne connaissance à la seconde Chambre avec la formule suivante : « La première Chambre des États généraux n'a pas trouvé de motifs suffisants pour soumettre À la sanction royale la proposition qu'elle renvoie ci-jointe ».
Chaque Chambre séparément peut adresser au Roi d'autres propositions que des projets de loi.
Le Roi fait savoir le plus tôt possible aux États généraux s'il approuve ou non le projet de loi qu'ils ont adopté. Cette communication a lieu par la formule suivante : « Le Roi approuve la proposition » ou : « Le Roi délibérera sur la proposition ».
Tous les projets de loi adoptés par les États généraux et sanctionnés par le Roi acquièrent force de loi et sont promulgués par le Roi.
Les lois sont inviolables.
Les lois ne sont obligatoires que pour le royaume, à moins qu'elles n'expriment qu'elles s'appliquent aussi aux colonies et possessions dans d'autres parties du monde.
Section VI - Du budget
La loi fixe le budget de toutes les dépenses du royaume, et détermine les voies et moyens pour y faire face.
Les projets de lois générales du budget sont présentés chaque année par le Roi à la seconde Chambre, immédiatement après l'ouverture de la session ordinaire des États généraux, avant le commencement de l'année à laquelle ce budget s'applique.
Aucun chapitre du budget des dépenses n'en peut contenir plus que celles d'un département d'administration générale.
Chaque chapitre est conçu en forme d'un ou de plusieurs projets de loi. Cette loi peut autoriser des virements.
L'état des dépenses et recettes du royaume, pour chaque exercice, est présenté au pouvoir législatif suivant les prescriptions de la loi, sur les bases du compte approuvé par la Chambre des comptes.
Des États provinciaux et des administrations communales
Section I - De la composition des États provinciaux
Les membres des États provinciaux sont élus directement pour six ans par les habitants de la province, de sexe masculin, étant aussi Néerlandais, qui possèdent les conditions de capacité et de situation sociale à déterminer par la loi, et qui ont atteint l'âge fixé par celte loi, lequel ne pourra être inférieur à vingt-trois ans.
Les al. 2 et 3 de l'article 80 s'appliquent à ces élections.
Les États se renouvellent par moitié tous les trois ans.
Pour être membre des États provinciaux, il faut être Néerlandais, du sexe masculin et habitant de la province, n'avoir pas été privé par décision judiciaire de la disposition ou de l'administration de ses biens, n'être pas déchu de l'éligibilité, et avoir 25 ans accomplis.
L'élection des membres des États provinciaux a lieu de la manière à déterminer par la loi.
Nul ne peut être à la fois membre de la première Chambre des États généraux et membre des États d'une province, ni membre des États de plus d'une province.
Les membres des États provinciaux, à leur entrée en fonction, prêtent le serment (ou font la promesse) qui suit : « Je jure (promets) fidélité à la Constitution et aux lois du royaume. Avec l'aide de Dieu tout puissant ! (je le promets !) »
Ils sont admis à ce serment (promesse) après avoir préalablement prêté le serment (déclaration et promesse) de justification, prescrit ci-dessus à l'article 87 pour les membres des États généraux.
Les États se réunissent aux époques de l'année fixées par la loi, et en outre quand ils sont convoqués extraordinairement par le Roi. Les séances sont publiques, sous les mêmes réserves prescrites à l'article 101 pour les séances des Chambres des États-Généraux.
Les membres des États votent sans être liés par aucun mandat, et sans en référer a leurs électeurs.
Tout ce qui concerne les délibérations et votes est réglé conformément aux prescriptions des articles 105, 106 et 107), relatifs aux Chambres des États généraux.
Section II - Des pouvoirs des États provinciaux
L'autorité et les pouvoirs des États sont réglés par la loi, en tenant compte des prescriptions contenues aux articles suivants de cette section.
L'organisation et l'administration des affaires de la province sont confiées aux États.
Ils font les règlements qu'ils jugent utiles pour l'intérêt provincial.
Ces règlements ont besoin de l'approbation du Roi ; cette approbation ne peut être refusée que par un décret motivé, le Conseil d'État entendu.
Lorsque les lois ou les règlements d'administration publique le prescrivent, les États prêtent leur concours à leur exécution.
Toute décision des États relative à la création, à la modification ou à l'abolition d'une taxe provinciale, doit être approuvée par le Roi.
La loi établit les règles générales concernant les taxes provinciales.
Ces taxes ne peuvent mettre obstacle au transit, ni à l'importation ou à l'exportation entre la province et les autres provinces.
Le budget des recettes et dépenses provinciales, qui doit être dressé annuellement par les États, est soumis à l'approbation du Roi.
La loi détermine les règles de l'établissement des comptes de la province.
Les États peuvent défendre les intérêts de leurs provinces et des habitants de ces provinces auprès du Roi et des États-Généraux.
Les États nomment dans leur sein une députation provinciale, chargée, conformément aux règles à prescrire par la loi, de la conduite journalière et de l'exécution des affaires, que les États soient ou non réunis.
Le pouvoir du Roi de suspendre et d'annuler les décisions des États provinciaux et des députations qui sont contraires aux lois ou à l'intérêt public est réglé par la loi.
Le Roi établit, dans chaque province, un commissaire chargé de l'exécution de ses ordres et de la surveillance des actes des États.
Ce commissaire préside l'assemblée des États provinciaux et celle de la députation, et il a voix dans cette dernière.
Son traitement annuel et ses frais de logement sont portés au budget des dépenses du royaume. La loi détermine les autres dépenses d'administration provinciale qui sont à la charge du royaume.
Section III - Des administrations communales
La composition, l'organisation et les attributions des administrations communales sont réglées par la loi, en tenant compte des prescriptions contenues aux articles suivants.
À la tête de la commune est un conseil, dont les membres sont élus directement pour un nombre d'années déterminé, par les habitants néerlandais de la commune, de sexe masculin, qui possèdent les conditions de capacité et de situation sociale à déterminer par la loi, et qui ont atteint l'âge à fixer par la loi, lequel ne pourra être inférieur à vingt - trois ans.
Pour pouvoir être membre du conseil, il faut être néerlandais, de sexe masculin, et habitant de la commune, n'avoir pas été privé par décision judiciaire de la disposition ou de l'administration de ses biens, n'être pas déchu de l'éligibilité, et avoir vingt-trois ans accomplis.
L'élection du conseil a lieu de la manière à déterminer par la loi.
Le président est nommé par le Roi, même hors du conseil, et révoqué par lui.
L'organisation et l'administration des affaires communales sont confiées au conseil. Il fait les règlements qu'il juge utiles pour l'intérêt de la commune.
Lorsque les lois, les règlements d'administration publique ou les règlements provinciaux le prescrivent, les administrations communales prêtent leurs concours à leur exécution.
Lorsque l'organisation et l'administration des affaires de la commune sont gravement négligées par le conseil communal, une loi peut
déterminer la manière dont il sera pourvu à l'administration de la commune par dérogation aux deux premiers alinéas de cet article.
La loi détermine l'autorité qui remplace l'administration communale, lorsque celle-ci omet de pourvoir à l'exécution des lois, des règlements d'administration publique ou des règlements provinciaux.
Le pouvoir du Roi de suspendre et d'annuler les décisions des administrations communales qui sont contraires aux lois ou à l'intérêt public, est réglé par la loi.
Ce pouvoir est illimité en ce qui concerne les règlements et arrêtés locaux.
Les décisions des administrations communales concernant la disposition des propriétés communales et tous autres actes de droit civil déterminés par la loi, ainsi que les budgets de recettes et de dépenses, sont soumis à l'approbation des députations provinciales.
La confection des budgets et l'établissement des comptes sont réglés par la loi.
La décision d'une administration communale portant établissement, modification ou abolition d'un impôt local, est transmise à la députation provinciale, qui en fait rapport au Roi, sans l'approbation duquel aucune suite n'y peut être donnée.
La loi établit des règles générales concernant les impôts locaux.
Ces impôts ne peuvent mettre obstacle au transit ni à l'importation ou exportation entre la commune et les autres communes.
Les administrations communales peuvent défendre les intérêts de leurs communes et de ceux qui les habitent auprès du Roi, des États généraux et des États provinciaux desquels elles relèvent.
Partout, dans le royaume, la justice est rendue au nom du Roi.
Le droit civil et commercial, le droit pénal civil et militaire, la procédure civile et l'organisation judiciaire sont réglés par la loi dans des Codes généraux, sans préjudice du droit du pouvoir législatif de régler certaines matières par des lois spéciales
Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et contre une indemnité préalable. La loi déclare préalablement que l'utilité publique exige l'expropriation. Cette loi générale détermine aussi les cas dans lesquels la déclaration préalable par la loi n'est pas
Le versement ou la garantie préalable de l'indemnité n'est pas nécessaire lorsqu'une guerre, un danger de guerre, une insurrection, un incendie ou le péril des eaux exigent une prise de possession immédiate.
Lorsque l'intérêt public exige qu'une propriété soit détruite ou rendue définitivement ou temporairement inutilisable par l'autorité publique, il y est procédé moyennant indemnité, à moins que la loi n'en dispose autrement.
L'usage des propriétés pour préparer et effectuer des inondations militaires en cas de nécessité causée par une guerre ou un danger de guerre, est réglé par la loi.
Tous litiges sur la propriété et les droits qui en dérivent, les créances et autres droits civils, sont exclusivement du ressort de l'autorité judiciaire.
La loi peut attribuer la décision de litiges autres que ceux qui sont déterminés à l'article 153, soit aux juges de droit commun, soit à un collège investi de la juridiction administrative. Elle règle le mode de procéder et les conséquences des décisions.
Le pouvoir judiciaire est exercé uniquement par des juges que la loi établit.
La loi règle la manière dont doivent être décidés les conflits d'attribution qui s'élèvent entre les pouvoirs administratif et judiciaire.
Hors des cas déterminés par la loi, nul ne peut être détenu que sur une ordonnance du juge, contenant les motifs de l'arrestation. Cette ordonnance doit être notifiée au moment de l'arrestation ou le plus tôt possible à la personne contre laquelle elle est dirigée. La loi détermine la forme de cette ordonnance, et le délai dans lequel toutes les personnes arrêtées doivent être entendues.
Il n'est permis de pénétrer dans un domicile contre le gré de l'habitant que dans les cas prévus par la loi, en vertu d'un mandat particulier ou général d'une autorité désignée par la loi. La loi règle les formes auxquelles est soumis l'exercice de cette faculté.
Le secret des lettres confiées à la poste ou à tout autre service public de transport est inviolable, si ce n'est sur mandat du juge dans les cas spécifiés par la loi.
Il ne peut être attaché à aucun délit la peine de la confiscation des biens appartenant au coupable.
Tous les jugements doivent indiquer les motifs sur lesquels ils sont fondés, et en matière pénale, les articles de loi sur lesquels repose la condamnation. Ils sont prononcés publiquement. Les audiences sont publiques, sauf les exceptions à déterminer par la loi dans l'intérêt de l'ordre public et des bonnes moeurs.
Section II - Du pouvoir judiciaire
Il y a pour une Cour supérieure de justice, sous le nom de Cour suprême (Hooge Raad) des Pays-Bas, dont les membres sont nommés par le Roi conformément à l'article suivant.
Il est donné connaissance, par la Cour suprême, de chaque vacance qui se produit, à la seconde Chambre des États-Généraux, qui, pour remplir cette vacance, présente au choix du Roi une liste de trois personnes. Le Roi désigne le président et le vice-président parmi les membres de la Cour suprême.
Les membres des État-Généraux, les chefs des départements ministériels, les gouverneurs généraux ou les hauts fonctionnaires revêtus, sous un autre titre, des mêmes pouvoirs aux colonies ou possessions du royaume dans les autres parties du monde, les membres du Conseil d'État et les commissaires du Roi dans les provinces, sont justiciables, pour faits de charge, commis dans l'exercice de leurs fonctions, même après la cessation de ces fonctions, de la Cour suprême, où ils sont poursuivis au nom du Roi ou sur l'ordre de la seconde Chambre.
La loi peut déterminer les autres fonctionnaires et membres des collèges supérieurs qui sont justiciables de la Cour suprême pour faits de charge.
La Cour suprême est chargée de veiller à la marche régulière et à la solution des instances, ainsi qu'à l'observation des lois par les membres du pouvoir judiciaire.
Elle peut casser et annuler leurs actes, dispositions et jugements, quand ils sont contraires aux lois, conformément aux prescriptions à édicter par la loi à cet égard, et sauf les exceptions à établir par la loi.
Les autres attributions de la Cour suprême sont déterminées par la loi
Les membres du pouvoir judiciaire sont nommés par le Roi.
Les membres du pouvoir judiciaire investis de la juridiction, et le procureur général à la Cour suprême, sont nommés à vie.
Ils peuvent être révoqués ou destitués par arrêt de la Cour suprême, dans les cas déterminés par la loi.
Ils peuvent être relevés de leurs fonctions par le Roi, sur leur demande.
Si un collège est investi de la juridiction administrative en dernier ressort pour tout le royaume, les al. 1, 2 et 4 de cet article s'appliquent aussi aux membres de ce collège.
Ils peuvent être révoqués ou destitués de la manière et dans les cas déterminés par la loi.
Cet article ne s'applique pas à ceux qui sont exclusivement investis de la juridiction sur des personnes appartenant à l'armée de terre ou de mer ou à toute autre force armée, ou chargés de décider sur des affaires disciplinaires.
Chacun professe ses opinions religieuses en pleine liberté, sauf la protection de la société et de ses membres contre les infractions à la loi pénale.
Protection égale est accordée à toutes les communions religieuses du royaume.
Les adhérents des divers cultes jouissent tous des mêmes droits civils et politiques, et sont également habiles à revêtir toutes dignités, fonctions et emplois.
L'exercice public de tous les cultes est permis à l'intérieur des édifices et lieux fermés, sauf les mesures nécessaires pour assurer l'ordre et la tranquillité publique. L'exercice public du culte est autorisé sous la même réserve hors des édifices et lieux fermés où il est actuellement permis d'après les lois et règlements.
Les traitements, pensions et autres revenus de quelque espèce que ce soit, dont jouissent actuellement les diverses communions religieuses ou leurs ministres, leur sont garantis.
Quant aux ministres qui jusqu'ici ne touchent aucun traitement ou ne touchent qu'un traitement insuffisant sur la caisse de l'État, il peut leur en être alloué un ou une augmentation.
Le Roi veille à ce que toutes les communions religieuses se maintiennent dans les bornes de l'obéissance aux lois de l'État.
L'intervention du gouvernement n'est point exigée pour la correspondance entre les chefs des diverses communions religieuses, ni, sauf la responsabilité résultant de la loi, pour la publication d'instructions religieuses.
Aucun impôt ne ne peut être perçu au profit du trésor public qu'en vertu d'une loi.
Cette disposition s'applique également aux taxes perçues pour l'usage d'ouvrages et établissements publics, à moins que la réglementation de ces taxes ne soit réservée au Roi.
Aucun privilège ne peut être accordé en matière d'impôts.
Les obligations de l'État envers ses créanciers sont garanties. La dette est prise chaque année en considération, pour la sauvegarde des intérêts des créanciers de l'État.
Le poids, le titre et la valeur des monnaies sont fixés par la loi.
La surveillance et le soin de tout ce qui concerne la monnaie, et la décision des contestations sur l'aloi, l'essai et ce qui s'y rapporte, sont réglés par la loi.
Il y a une Chambre générale des comptes, dont la composition et les attributions sont réglées par la loi.
Lorsqu'une vacance se produit dans cette Chambre, la seconde Chambre des État-Généraux présente une liste de trois personnes au Roi, qui choisit sur cette liste.
Les membres de la Chambre des comptes sont nommés à vie.
Les alinéas 3 et 4 de l'article 166 leur sont applicables.
Tous les Néerlandais qui sont en état de le faire sont obligés de contribuer à maintenir l'indépendance du royaume et à défendre son territoire. Cette obligation peut être étendue aussi aux regnicoles qui ne sont pas Néerlandais.
Il y a, pour la protection des intérêts de l'État, une armée de mer et une armée de terre, composée d'engagés volontaires et de conscrits.
La loi règle le service militaire obligatoire. Elle règle aussi les obligations qui peuvent être imposées, pour la défense du pays, à ceux qui n'appartiennent ni à l'armée de mer, ni à l'armée de terre
Des troupes étrangères ne peuvent être prises en service qu'en vertu d'une loi.
Les conscrits de l'armée de mer sont destinés à servir en Europe et hors d'Europe Des avantages sont attachés par la loi au service à accomplir par eux dans les colonies et possessions dans les autres parties du monde.
Les conscrits de l'armée de terre ne peuvent être envoyés que de leur consentement dans les colonies et possessions du royaume dans d'autres parties du monde.
Si, en cas de guerre, de danger de guerre ou autres circonstances extraordinaires, les conscrits qui ne sont pas en service actif sont appelés extraordinairement sous les armes, par le Roi, en tout ou en partie, il est présenté sur-le-champ un projet de loi aux États généraux, pour prescrire, en tant que de besoin, leur maintien sous les armes.
Toutes les dépenses relatives aux armées du royaume sont à la charge du trésor public.
Le logement et l'entretien des militaires, les transports et fournitures, de quelque nature qu'ils soient, requis pour les troupes ou les forteresses du royaume, ne peuvent être mis à la charge d'un ou de plusieurs habitants, ou d'une ou de plusieurs communes, que conformément aux règles générales à établir par la loi et contre indemnité.
Les exceptions à ces règles générales pour le cas de guerre, de danger de guerre ou d'autres circonstances extraordinaires sont déterminées par la loi. La question de savoir s'il existe un danger de guerre, dans le sens où ce mot est pris dans les lois de l'État, est tranchée par le Roi.
Pour le maintien de la sûreté extérieure ou intérieure, toute fraction du territoire du royaume peut être, par le Roi ou en son nom, déclarée en état de guerre ou en état de siège. La loi détermine le mode de cette déclaration, les cas où elle peut avoir lieu, et en règle les effets.
Il peut être décidé, à cette occasion, que les attributions constitutionnelles du pouvoir civil concernant l'ordre public et la police passeront en tout ou en partie au pouvoir militaire, et que les autorités civiles seront subordonnées aux autorités militaires.
Il peut, en outre, être dérogé aux articles 7, 9, 158 et 159 de la Constitution.
En cas de guerre, il peut encore être dérogé à l'article 156, alinéa premier.
La loi édicté des règles au sujet de l'administration du service des eaux, y compris la haute surveillance et la surveillance, en tenant compte des prescriptions contenues aux articles suivants de ce chapitre.
Le Roi a la haute surveillance de tout ce qui concerne le service des eaux, sans distinguer si les frais en doivent être payés sur le trésor public ou d'une autre manière.
Les États des provinces ont la surveillance sur tous les ouvrages du service des eaux, ainsi que sur les wateringues (Waterschappen), tourbières (Veenschappen) et polders (Veenpolders). Néanmoins la loi peut attribuer à d'autres la surveillance d'ouvrages déterminés.
Les États ont le droit, avec l'approbation du Roi, d'apporter des modifications aux statuts et règlements des wateringues, tourbières et polders, de les supprimer, d'en créer de nouveaux et de leur faire de nouveaux règlements. Les directions de ces établissements peuvent présenter aux États de la province des projets de modification de leurs statuts et règlements.
Les directions des wateringues, tourbières ou polders peuvent faire des règlements pour l'administration intérieure de ces établissements, conformément aux règles à fixer par la loi.
De l'instruction et de l'assistance publique
L'instruction publique est l'objet de la sollicitude constante du gouvernement.
L'organisation de l'instruction publique est réglée par la loi, en respectant les convictions religieuses de chacun. Il est donné partout dans le royaume, par l'autorité publique, une instruction primaire publique suffisante.
L'enseignement est libre, sauf la surveillance de l'autorité, et, en outre, en ce qui concerne l'enseignement secondaire et primaire, l'examen de la capacité et de la moralité du personnel enseignant ; le tout à régler par la loi.
Le Roi fait présenter, tous les ans, aux États généraux, un rapport détaillé de l'état des écoles supérieures, secondaires et primaires.
L'assistance publique est l'objet de la sollicitude constante du gouvernement, et il est réglé par la loi. Le Roi fait présenter, tous les ans, aux États généraux, un rapport détaillé des mesures prises à cet égard.
Des modifications de la constitution
Toute proposition de modification à la Constitution indique expressément la modification proposée. La loi déclare qu'il y a lieu de prendre la proposition en considération telle qu'elle l'arrête.
Après la promulgation de cette loi, les Chambres sont dissoutes. Les Chambres nouvelles examinent la proposition et ne peuvent adopter qu'aux deux tiers des suffrages exprimés la modification qui leur est proposée conformément à la loi susmentionnée.
Aucune modification à la loi de succession au trône ne peut avoir lieu pendant une régence.
Les modifications à la Constitution, adoptées par le Roi et les États-Généraux, sont solennellement promulguées et annexées à la Constitution.
Articles additionnels (loi du 6 novembre 1887)
Toutes les autorités existantes demeurent jusqu'à ce qu'elles aient été remplacées par d'autres, conformément à cette Constitution.
Toutes les lois, tous les règlements et arrêtés, en vigueur au moment de la promulgation des modifications à la Constitution, restent en vigueur jusqu'à ce qu'ils aient été remplacés par d'autres.
Les droits seigneuriaux relatifs à la présentation ou à la nomination à des fonctions publiques sont abolis.
La suppression des autres droits seigneuriaux et l'indemnité aux propriétaires peuvent être établies et réglées par la loi.
L'article 151 de la Constitution n'est pas applicable aux extractions, lorsque la matière est extraite de fonds qui étaient soumis en 1886 à l'obligation de la livrer contre ou sans indemnité, en vertu de la loi ou de la coutume, ou pour toute autre cause.
Le 1er alinéa de l'article 152 de la Constitution restera sans application tant que la réglementation légale des cas où aucune indemnité n'est due pour la destruction ou l'inutilisation définitive ou temporaire d'une propriété ne sera pas entrée en vigueur.
Sauf le droit du Roi de dissoudre les Chambres des États généraux ou l'une d'elles, les deux Chambres demeureront telles qu'elles seront composées au jour de la promulgation des lois portant modification de la Constitution, jusqu'au jour de l'ouverture des nouvelles Chambres. Si, avant cette date, des élections sont nécessaires pour pourvoir aux vacances résultant de démission, décès ou autres
causes, elles auront lieu conformément aux dispositions en vigueur au jour de ladite promulgation. Le Roi fixera la date de l'ouverture des nouvelles Chambres, qui devra se placer le plus tôt possible après les élections mentionnées à l'article 9.
[Cet article apporte de nombreuses modifications à la loi électorale du 4 juillet 1850].
[Cet article prescrit la révision des listes électorales.]
Les élections aux nouvelles Chambres des États généraux auront lieu dans les quatre mois de la promulgation des lois modificatives de la Constitution.
[Abrogation de l'article 5 de la loi communale du 29 juin 1851.]
[Mesures transitoires relatives aux élections aux conseils provinciaux et communaux qui auraient lieu avant la révision des listes électorales.]
Le Roi est autorisé à publier le texte de la Constitution révisée et à apporter, à cette occasion, aux articles qui renvoient à un autre article, toutes les modifications de numéros nécessaires.
voyez la fiche Pays-Bas.
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