Source: https://www.canada.ca/fr/ministere-defense-nationale/organisation/rapports-publications/droit-militaire/justice-militaire-proces-sommaire-2-2/chapitre-3-le-cadre-canadien-du-systeme-de-justice-militaire.html
Timestamp: 2020-08-15 20:51:03+00:00
Document Index: 49757572

Matched Legal Cases: ["l'article 130", "l'article 130", "l'article 108", "l'article 108", 'art. 91', "l'article 2", 'art. 60', 'art. 12', 'art. 18', 'art 2', 'art. 163', 'art. 167', 'art.191', 'art. 139', 'art. 174', 'art. 139', 'art. 166', 'art. 166', 'art. 60', 'art. 166', 'art 2', 'art.176', 'art. 163', 'art. 163', 'art.163', 'art. 164', 'art. 73', 'art. 130', 'art. 70', 'art. 130', 'art 132', 'art. 60', 'art. 69', 'art. 786', 'art. 69', 'art. 154', 'art. 155', 'art. 157', 'art. 158', 'art. 158', "l'article 153", 'art. 159', 'art. 159', 'art. 161', 'art. 139', 'art. 166', 'art. 166', 'art. 163', "l'article 163", "l'article 108", 'art. 164', 'art. 230', 'art. 230', 'art. 232']

Chapitre 3 : Le cadre canadien du système de justice militaire - Canada.ca
Chapitre 3 : Le cadre canadien du système de justice militaire
SECTION 1 - PLAN GÉNÉRAL
1. Ce chapitre vise à fournir un aperçu du système de justice militaire canadien, des bases juridiques, des différentes juridictions ainsi que des types de tribunaux et de procédures.
SECTION 2 - LA BASE JURIDIQUE DU SYSTÈME DE JUSTICE MILITAIRE CANADIEN
2. En vertu de la Constitution canadienne, le Parlement du Canada a l'autorité exclusive de légiférer sur « la milice, le service militaire et le service naval, et la défense du pays »1. Par conséquent, la Loi constitutionnelle du Canada donne un droit exclusif au Parlement fédéral de légiférer en matière de justice militaire.
La Loi sur la défense nationale (LDN)
3. En ayant recours à son pouvoir constitutionnel, le Parlement, au fil des ans, a promulgué un certain nombre de lois relatives aux forces armées au Canada. La LDN est aujourd'hui l'unique loi en vigueur à cet effet. Elle précise, entre autres, l'organisation du Ministère de la défense nationale (MDN) et des FC ainsi que des composantes et des éléments du système de justice militaire.
4. Le Code de discipline militaire est au cœur de la LDN et représente environ la moitié de la loi2. Le Code de discipline militaire précise les aspects fondamentaux du système de justice militaire, incluant la compétence disciplinaire, les infractions d'ordre militaire, les peines, les pouvoirs d'arrestation, l'organisation et la procédure devant les tribunaux militaires ainsi que la procédure de révision et l'appel.
5. Conformément à la LDN, le gouverneur en conseil et le ministre ont l'autorité de promulguer des règlements pour l'organisation, l'instruction, la discipline, l'efficacité et la bonne administration des FC. En somme, ils assurent l'exécution des objectifs et des dispositions de la LDN3. Les ORFC sont promulgués conformément à cette autorité. Le volume II des ORFC concerne exclusivement la discipline, précise la compétence, l'organisation et la procédure du système de justice militaire canadien.
6. La LDN autorise également le CÉMD à ordonner que l'on exécute les décisions et les directives du gouvernement du Canada4. Les Ordonnances administratives des Forces canadiennes (OAFC) et les Directives et ordonnances administrative de la défense (DOAD) ont été promulguées sous cette autorité. Certaines de ces ordonnances et directives sont d'intérêt pour le système de justice militaire.
7. Les ordres et les instructions relatives à la discipline peuvent être émis à différents niveaux de la chaîne de commandement5. Tous les militaires ont le devoir de connaître et d'obéir aux ordres et directives édictés par la chaîne de commandement6. La désobéissance peut entraîner le dépôt d'accusations formelles à être jugées par l'entremise du système de justice militaire.
Reconnaissance constitutionnelle et juridique du système de justice militaire canadien.
8. En 1982, l'existence et la validité du système de justice militaire canadien furent consacrées par la Charte canadienne des droits et libertés qui fait partie de la constitution canadienne. L'article 11(f) de la Charte reconnaît en effet le droit d'un inculpé à un procès avec jury, « sauf s'il s'agit d'une infraction relevant de la justice militaire ».
9. La Cour suprême du Canada a statué à deux reprises, soit en 1980 et en 1992, sur la validité constitutionnelle d'un système de justice militaire distinct.7
SECTION 3 - LES ASPECTS FONDAMENTAUX DU SYSTÈME DE JUSTICE MILITAIRE CANADIEN
Types de tribunaux militaires
10. La LDN a créé un système de justice militaire à deux volets. Le premier gère la plus grande partie des accusations relatives à la discipline grâce au système de procès par voie sommaire. Le deuxième relève de la cour martiale. L'expression « tribunal militaire » fait allusion aussi bien à un officier présidant un procès sommaire qu'à une cour martiale8.
Le procès sommaire.
11. Le procès sommaire est de loin le processus le plus important et est très largement prédominant par son utilisation dans l'administration des mesures disciplinaires. Lorsqu'un militaire est accusé d'une infraction d'ordre militaire, un procès sommaire permet de gérer le dossier, de façon générale, directement au niveau de l'unité de l'intéressé. Les procès sommaires sont présidés par les commandants supérieurs, les commandants de base ou d'escadre, d'unité ou encore par les officiers délégués. Rien n'exige que l'officier présidant un procès sommaire ait une formation de juriste. Toutefois, le CÉMD a mis sur pied des mesures qui assurent aux officiers concernés, avant l'exercice de leurs fonctions judiciaires, une formation conforme aux exigences du Juge-avocat général. Ils doivent donc recevoir une attestation en bonne et due forme avant de s'acquitter de leurs devoirs judiciaires9. En général, le militaire qui comparait dans un procès par voie sommaire, n'est pas représenté par un avocat. Cependant il a le droit à l'assistance d'un officier désigné pour l'aider. La procédure relative à un procès sommaire est simple et les pouvoirs de punition sont limités. Par exemple, la période maximale de détention qu'un commandant peut imposer est de 30 jours10.
12. Les trois types de procédures sommaires sont les suivants : le procès sommaire en présence d'un commandant supérieur, devant un commandant ou devant un officier délégué. Pour en savoir davantage sur l'historique des procédures sommaires, veuillez consulter le Chapitre 2 - Historique de la procédure sommaire.
13. Une cour martiale, tel que son nom l'indique, est une cour militaire où siège un juge militaire ayant une formation juridique. Les procédures suivies en cour martiale sont formelles et s'apparentent à celles d'un tribunal pénal civil. Les militaires qui comparaissent devant une cour martiale ont le droit, s'ils le désirent, à un avocat militaire sans frais, provenant du bureau du Directeur du service d'avocats de la défense (DSAD)11. Un accusé peut également retenir, à ses frais, les services d'un avocat civil ou encore, recourir aux services de l'aide juridique provinciale lorsqu'il est éligible. La poursuite, pour sa part, est représentée par un avocat militaire désigné par le directeur des poursuites militaires. Les pouvoirs de punition de la cour martiale sont de loin plus importants que ceux accordés à un officier présidant un procès sommaire.
14. Il existe deux types de cours martiales :
les cours martiales générales; et
les cours martiales permanentes.
15. Les cours martiales générales sont constituées d'un juge militaire et d'un comité composé d'un cinq militaires. Ce comité est composé d'officiers, à l'exception des cas où l'accusé est un militaire du rang. Le cas échéant, le comité de la cour martiale générale doit inclure deux militaires du rang du grade d'adjudant ou supérieur12. La cour martiale générale est similaire au procès devant juge et jury dans le système pénal civil. Le comité a la responsabilité de juger de la culpabilité de l'accusé (coupable ou non coupable) et le juge militaire est responsable de statuer sur les questions de droit et de fixer la sentence13.
16. Une cour martiale générale peut imposer toute sentence, y compris l'emprisonnement à perpétuité prévu par la LDN14.
17. Contrairement aux cours martiales générales, à la cour martiale permanente un juge militaire siège seul15. Le juge préside au procès, juge de la culpabilité de l'accusé et détermine la peine en cas d'un verdict de culpabilité.
18. Une cour martiale permanente peut imposer toute sentence prévu par la LDN, y compris l'emprisonnement à perpétuité16.
19. Les deux types de cour martiale ont juridiction sur les civils assujettis au Code de discipline militaire17. Par exemple, les personnes à charge accompagnant les militaires à des postes à l'étranger sont assujetties à la LDN et au Code de discipline militaire. Si une telle personne se voit accusée d'avoir commis une infraction, le dossier pourrait aboutir en cour martiale. Le pouvoir de punition de cette cour est toutefois limité à l'amende ou à l'emprisonnement18.
Compétence sur le personnel
20. Le Code de discipline militaire a une portée étendue. Bien que le Code de discipline militaire s'applique principalement aux militaires, un civil est assujetti au système de justice militaire canadien lorsqu'il accompagne une unité ou d'autres éléments des FC ou lorsqu'il sert auprès des FC aux termes d'un engagement passé avec le ministre par lequel il consent à relever de ce Code19. Toutefois, en grande partie, ce sont les officiers et militaires du rang de la force régulière ou de la réserve qui sont susceptibles d'être jugés devant la cour martiale et par procès sommaire20.
21. La cour martiale a compétence chaque fois qu'un individu est assujetti au Code de discipline militaire. Ainsi, les deux types de cours martiales ont juridiction sur cour martiale qui peut être accusée, traduite en justice et jugée pour avoir commis une infraction d'ordre militaire21. Le terme cour martiale inclut à la fois les civils et les militaires.
22. Les officiers et les militaires du rang des armées étrangères qui sont affectés ou détachés aux Forces canadiennes tombent dans ces catégories22.
23. Tel que discuté plus haut, les cours martiales générales spéciales ne peuvent juger que les civils23.
24. Dans le cas du procès sommaire, la juridiction de ce tribunal se limite au personnel militaire. Les civils poursuivis pour des infractions militaires ne seront jamais jugés par procès sommaire24.
25. En outre, la compétence sur les personnes dans un procès sommaire varie selon le type de procès sommaire. Les commandants peuvent juger seulement les dossiers impliquant les élèves-officiers et les militaires du rang d'un grade inférieur à celui d'adjudant25. Les officiers délégués peuvent procéder seulement avec les militaires du rang de grade inférieur à celui d'adjudant26. Les militaires du rang d'un grade supérieur à sergent et les officiers d'un grade inférieur au grade de lieutenant-colonel sont assujettis à un procès sommaire uniquement si ce procès est présidé par un commandant supérieur27. Une discussion plus détaillée à cet égard se retrouve au Chapitre 11 – La juridiction, la compétence et les déterminations préliminaires au procès.
Compétence sur les infractions
26. Une infraction d'ordre militaire est une infraction contraire à la LDN, au Code criminel ou à toute autre loi fédérale qui est commise par une personne assujettie au Code de discipline militaire.
27. Le Code de discipline militaire comprend un nombre d'infractions spécifiques au monde militaire28. Par exemple, nous trouvons dans le Code de discipline militaire les infractions suivantes : le manquement au devoir en présence de l'ennemi, la mutinerie, la désobéissance à un ordre légitime, la désertion, l'absence sans permission, l'ivresse, la négligence dans l'exécution des tâches et la conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline.
28. Lorsqu'une infraction est commise par une personne sujette au Code de discipline militaire contrairement au Code criminel ou à une autre loi fédérale, la LDN accorde juridiction au système de justice militaire pour traiter ces dossiers29. Il s'agira d'infractions militaires en vertu de l'article 130 de la LDN30.
29. Lorsque les infractions commises contrairement au Code criminel ou à une loi fédérale sont traitées par l'entremise du système de justice militaire, le lieu de la commission de l'infraction peut être un facteur important. Généralement, si elle a été commise en territoire canadien, les systèmes de justice militaire et civil auront une juridiction concurrente pour engager des poursuites. Toutefois, certaines infractions qui ont été commises au Canada, ne peuvent être traitées par le système de justice militaire. Ces infractions sont le meurtre, l'homicide involontaire coupable et l'enlèvement d'enfant (infractions visées aux articles 280 à 283 C.cr.)31.
30. Toute infraction commise en dehors du Canada contrairement au Code criminel ou à une loi fédérale par une personne sujette au Code de discipline militaire (incluant le meurtre, l'homicide involontaire coupable et l'enlèvement d'enfant) peut être traitée par le système de justice militaire32.
31. Une infraction commise par une personne assujettie au Code de discipline militaire contrairement à une loi d'un territoire étranger peut être traitée comme étant une infraction d'ordre militaire33.
32. La compétence pour juger les infractions au niveau des procès sommaires est limitée. Les infractions d'ordre militaire que les commandants ou les commandants supérieurs ont l'autorité de traiter au niveau d'un procès sommaire sont prescrites dans les ORFC34. Un nombre très limité d'infractions au Code criminel ou à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances peut être jugé par le commandant ou le commandant supérieur35. En outre, un commandant peut déléguer son pouvoir de juger les infractions militaires prévues dans l'ORFC 108.07, à l'exception des infractions civiles prévues à ORFC 108.07(3)36. Par ailleurs, le commandant peut limiter par écrit la juridiction de l'officier délégué quant aux infractions qu'il pourra juger. Par exemple, le commandant peut prévoir que l'officier délégué ne pourra pas juger une infraction d'absence sans permission si l'accusé porte un grade plus élevé que celui de sergent37. Pour plus d'information à ce sujet, voir le Chapitre 11 - La juridiction, la compétence et les déterminations préliminaires au procès.
Limites à la compétence
33. En règle générale, quiconque est assujetti au Code de discipline militaire au moment où il a commis une infraction d'ordre militaire peut être accusé, poursuivi et jugé pour cette infraction en tout temps sous le régime du Code de discipline militaire38. Cependant, il existe deux exceptions à cette règle.
34. La première exception porte sur les infractions relatives au Code criminel, aux lois fédérales ou à des lois étrangères. Si l'acte ou l'omission constituant une infraction à ces lois est sujet à une prescription dans le temps, le délai de prescription sera alors applicable39. Par exemple, en vertu du Code criminel, les procédures relatives à une infraction punissable seulement sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire ne peut être entreprises plus de six mois à compter du fait en cause40. Par conséquent, le dépôt d'une accusation conformément à l'article 130 de la LDN qui consiste à une infraction punissable seulement sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, serait interdit par la loi, si l'accusation était portée plus de six mois à compter du fait en cause.
35. La deuxième exception porte sur les procès sommaires. Un procès sommaire doit commencer avant l'expiration d'une année suivant la prétendue perpétration de l'infraction41.
36. La LDN précise dans quelles circonstances une personne peut être arrêtée. Une personne peut être arrêtée si elle :
a commis, est prise en flagrant délit de commettre ou est soupçonnée, pour des motifs raisonnables, d'avoir commis une infraction d'ordre militaire; ou
est accusée d'avoir commis une infraction d'ordre militaire42.
37. Il faut noter que le pouvoir d'arrestation porte sur une infraction d'ordre militaire. Par conséquent, la LDN autorise seulement de procéder à l'arrestation de personnes qui sont ou étaient assujetties au Code de discipline militaire.
38. S'il existe des circonstances qui justifieraient une arrestation pour une infraction d'ordre militaire, la LDN octroie des pouvoirs d'arrestation sans mandat aux officiers, aux militaires du rang et à la police militaire, sous certaines conditions qui seront traitées plus en détails au Chapitre 6 – L'arrestation 43. Les commandants et les officiers délégués sont autorisés à émettre des mandats d'arrestation contre les personnes qui auraient commis une infraction d'ordre militaire44. Des informations plus complètes en cette matière se trouvent également au Chapitre 6 – L'arrestation.
La détention avant le procès.
39. Lorsqu'une personne a été arrêtée relativement à une infraction, la LDN prévoit les circonstances dans lesquelles elle peut être détenue pendant la période précédant son procès. Il existe une obligation générale voulant que la personne effectuant une arrestation relâche la personne arrêtée aussitôt que possible, à moins que la personne procédant à l'arrestation ait des motifs raisonnables de croire que cela est contre-indiqué dans les circonstances à cause, notamment :
de la gravité de l'infraction reprochée;
de la nécessité d'établir l'identité de la personne arrêtée;
de la nécessité de recueillir ou conserver des éléments de preuve afférents à cette infraction;
de la nécessité d'assurer la comparution de la personne arrêtée devant le tribunal militaire ou civil pour qu'elle soit jugée selon la loi;
de la nécessité de prévenir la continuation ou la répétition de l'infraction ou la perpétration de toute autre infraction;
de la nécessité d'assurer la sécurité de la personne arrêtée ou de toute autre personne45.
40. La décision de garder une personne détenue doit être révisée par un officier réviseur aussitôt que possible et au plus tard dans les 48 heures suivant l'arrestation de l'individu46.
41. L'officier réviseur devrait obtenir un avis juridique avant de déterminer si une personne doit être maintenue en détention ou si la personne doit être libérée avec ou sans condition47. Si l'officier réviseur n'ordonne pas la remise en liberté, la personne détenue doit être amenée devant un juge militaire pour déterminer si elle doit demeurer sous garde.48 Lorsque l'officier réviseur ordonne la remise en liberté avec ou sans conditions de la personne détenue, cette ordonnance peut faire l'objet d'une révision, par le commandant ayant désigné l'officier réviseur ou l'officier immédiatement supérieur si l'officier réviseur est un commandant49.
42. La décision d'un juge militaire de remettre en liberté ou de prolonger la détention d'une personne détenue peut être révisée par la Cour d'appel de la cour martiale50. Pour plus d'information à ce sujet, voir le Chapitre 7 – La détention avant procès.
43. Lorsqu'une plainte est portée ou qu'il existe des raisons de croire qu'une infraction a été commise, une enquête doit être normalement tenue, dès qu'il est possible de le faire dans les circonstances, afin de déterminer s'il existe des motifs suffisants qui justifient de porter une accusation51. Dans ce contexte, le terme « plainte » désigne tout rapport présenté par toute personne, militaire ou civile, prétendant qu'une infraction d'ordre militaire a été commise.
44. Une enquête est censée au moins rassembler tous les éléments de preuve raisonnablement disponibles qui visent à déterminer la culpabilité ou l'innocence de la personne faisant l'objet de l'enquête52. S'il est nécessaire de procéder à une perquisition pour les fins de l'enquête, les ORFC prévoient les procédures à suivre pour obtenir un mandat militaire en cas de besoins,53. Pour une étude plus approfondie sur le sujet, voir le Chapitre 5 - Pouvoirs d'enquête, de fouilles, de perquisitions, de saisies et d'inspection.
Déposition des accusations
45. Une accusation est une accusation formelle contre une personne assujettie au Code de discipline militaire, selon laquelle il est allégué que cette dernière a commis une infraction d'ordre militaire. Une accusation est portée lorsqu'elle est consignée par écrit à la Partie 1 du procès-verbal de procédure disciplinaire (PVPD) et signée par une personne autorisée à porter des accusations54.
46. Les personnes suivantes ont l'autorité pour porter des accusations en vertu du Code de discipline militaire :
un commandant;
un officier ou militaire du rang autorisé par un commandant à porter des accusations; et
un officier ou un militaire du rang de la policier militaire à qui on a assigné une fonction d'enquêteur au sein du Service national d'enquêtes des FC (SNE)55.
47. Une personne qui dépose une accusation en vertu du Code de discipline militaire doit avoir une croyance raisonnable que l'accusé a commis l'infraction56. Lorsqu'une personne est détenue ou lorsqu'elle est libérée sous conditions avant le dépôt des accusations, il est préférable de porter les accusations le plus tôt possible dans les circonstances afin d'éviter un préjudice indu à l'accusé57. Une étude plus détaillée sur ce sujet se trouve au Chapitre 8 – Le dépôt des accusations.
Le rôle du Service national d'enquêtes des Forces canadiennes (SNE)
48. Le SNE joue un rôle important dans le système de la justice militaire au niveau des enquêtes et du dépôt des accusations. Le mandat du SNE est de fournir au MDN et aux FC un service d'enquête efficace, responsable et indépendant, tant au Canada qu'à l'étranger, afin de soutenir le système de justice militaire58
49. Le SNE a pour mandat d'enquêter sur les infractions militaires et criminelles graves ou de nature délicate contre des biens, des personnes et le MDN59. Une infraction grave est généralement un acte criminel ou une infraction mixte au terme d'une loi fédérale ou une infraction équivalente en vertu de la LDN60.
50. Une infraction de nature délicate implique un suspect qui est un officier supérieur, soit du grade de major ou plus élevé, ou son équivalent au niveau civil. Une infraction est également estimée de nature délicate si elle implique un commandant, une personne assignée à un poste de confiance ou son équivalent au niveau civil. De plus, les infractions mettant en jeu du matériel délicat et les agissements susceptibles d'entacher la réputation du ministère de la Défense nationale entrent dans cette catégorie61.
51. Les enquêtes du SNE seront normalement menées lorsque :
une enquête est transmise au SNE conformément au chapitre 6 du Manuel sur les consignes et procédures techniques de la police militaire62;
un commandant supérieur ou un commandant demande l'assistance du SNE;
une plainte est déposée directement au SNE;
le SNE a vent d'un incident par l'intermédiaire d'un informateur;
le GPA SNEFC Soutien des enquêtes lui attribue directement la responsabilité de mener une enquête;
le SNE peut également accepter de conduire une enquête qui aurait normalement été du ressort du personnel enquêteur de la base ou de l'escadre, dans la mesure où les compétences du SNE s'accordent mieux aux circonstances particulèrers de la situation63; et
lorsqu'une infraction a été commise par un membre de la police militaire64
52. Depuis le 30 novembre 1997, suite aux modifications apportées aux ORFC, les enquêteurs du SNE ont désormais l'autorité de déposer des accusations en vertu du Code de discipline militaire65.
53. Un commandant supérieur ou un commandant qui décide de ne pas donner suite à une accusation déposée par le SNE doit communiquer sa décision et ses motifs au SNE. Si, après révision des motifs de la décision du commandant supérieur ou du commandant le SNE estime que l'accusation devrait être maintenue, le SNE peut saisir l'autorité de renvoi de l'accusation afin que celle-ci transmette l'accusation au directeur des poursuites militaires66.
La conduite d'un procès sommaire
54. La procédure à suivre pour les procès sommaires et la réception de la preuve est prévue aux articles 108.20 et 108.21 des ORFC. Pour une étude plus complète de ces questions, voir le Chapitre 13 – Le déroulement du procès sommaire.
Les peines et sentences
55. Les peines qui peuvent être infligées pour des infractions d'ordre militaire varient de l'emprisonnement à perpétuité aux peines mineures. Voici l'échelle des peines, présentée dans l'ordre décroissant de gravité67:
emprisonnement à perpétuité;
destitution ignominieuse du service de Sa Majesté;
destitution du service de Sa Majesté;
perte de l'ancienneté;
amende; et
peines mineure.
56. Les cours martiales ont le pouvoir d'imposer les peines les plus sévères. Les cours martiales générales et permanentes peuvent imposer toute peine prévue à la gamme des peines mentionnées ci-dessus68. Toutefois, tel que mentionné précédemment, lorsque ces cours martiales sont appelées à juger un civil assujetti à la LDN, elles ne peuvent infliger que l'emprisonnement ou l'amende69.
57. Les pouvoirs de punition de l'officier présidant un procès sommaire sont plus limités. Le commandant présidant un procès sommaire a le pouvoir d'imposer une peine allant de l'avertissement jusqu'à 30 jours de détention70. La LDN prévoit des peines semblables, mais moins sévères lorsqu'un officier délégué préside un procès sommaire. Bien que cela soit autorisé par la LDN, les ORFC ne permettent pas à l'officier délégué d'imposer une peine de détention.71 Un commandant supérieur qui siège lors d'un procès sommaire est limité dans ces pouvoirs et peut infliger seulement un blâme, une réprimande ou imposer une amende72. Une discussion plus détaillée de ce thème se trouve au Chapitre 14 - La détermination de la peine.
Appels et révision des procès sommaires
58. Lorsqu'un accusé est condamné par une cour martiale, la LDN prévoit le recours en appel pour la personne reconnue coupable et pour le Ministre.73 Ces appels sont entendus par la Cour d'appel de la cour martiale. Les motifs d'appel peuvent concerner :
avec l'autorisation de la Cour d'appel ou de l'un de ses juges, la sévérité de la sentence, à moins que la sentence n'en soit une qui est déterminée par la loi;
la légalité de tout verdict de culpabilité;
la légalité de la sentence, dans son ensemble ou tel aspect particulier;
la légalité d'un verdict d'inaptitude à subir son procès ou de non-responsabilité pour cause de troubles mentaux; ou
la légalité de certaines décisions prononcées tel que l'inaptitude pour l'accusé à subir son procès ou de non-responsabilité pour cause de troubles mentaux; (détention ou dispositions relatives à son traitement)74.
59. Le Ministre peut également faire appel d'une décision de la cour martiale qui met fin aux délibérations ou qui refuse ou fait défaut d'exercer sa juridiction à l'égard d'une accusation75.
60. L'appel n'est recevable que si l'avis d'appel est transmis au greffe de la Cour d'appel de la cour martiale dans les trente jours (30) suivant la date à laquelle la cour martiale met fin à ses délibérations76.
61. Les militaires trouvés coupables d'une infraction lors d'un procès sommaire ont le droit de faire une demande de révision, conformément à l'article 108.45 des ORFC. Cette demande de révision n'est pas un appel et ne sera pas présentée à un tribunal. La demande sera soumise à une autorité de révision qui, la plupart du temps, sera l'officier supérieur immédiat en matières disciplinaires de l'officier présidant le procès sommaire77. Une personne trouvée coupable d'une infraction lors d'un procès sommaire peut demander à ce que l'autorité qui révise la décision :
annule le verdict de culpabilité en raison de son caractère injuste; et
modifie la sentence en raison de son caractère injuste ou trop sévère78.
62. Une demande de révision conforme à l'article 108.45 des ORFC doit être faite par écrit et déposée à l'officier chargé des révisions dans les quatorze (14) jours suivant la fin du procès sommaire, et une copie doit également être soumise à l'officier qui a présidé le procès79. L'autorité qui révise le dossier doit remettre une décision dans les vingt et un (21) jours qui suivent la réception de la demande, à moins que les circonstances soient telles qu'elles exigent un délai plus long80. Si une peine de détention a été infligée, l'autorité de révision suspend l'exécution de la peine de détention jusqu'à ce que la révision soit complétée81. Une étude plus détaillée de ce thème se fait au Chapitre 15 – La révision des verdicts et des peines.
1 La Loi constitutionnelle de 1867, art. 91(7).
2 Conformément à l'article 2 LDN, le Code de discipline militaire se trouve dans la partie III de la LDN (art. 60-249.26).
3 LDN, art. 12.
4 Id., art. 18 (2).
5 Voir ORFC 4.12 (Ordres de commandement) et 4.21 (Ordres permanents).
6 ORFC 4.02 et 5.01.
7 MacKay c. La Reine, [1980] 2 R.C.S. 370 et R. c. Généreux, [1992] 1 R.C.S. 259.
8 LDN, art 2.
9 ORFC 101.09
10 LDN art. 163 (3)(a).
11 ORFC 101.20 (f).
12 Id., art. 167(7).
13 Id., art.191-193.
14 Id., art. 139 et 166.
15 Id., art. 174.
16 Id., art. 139 et 173.
17 Id., art. 166 et 173. Ces articles précisent que la cour martiale a compétence en matière d'infractions d'ordre militaire imputées aux personnes justiciables du Code de discipline militaire.
18 LDN, art. 166.1 et 175.
19 Id., art. 60 (1)(f) et (j); ORFC 102.09.
20 Une liste complète des personnes qui sont justiciables en vertu du Code de discipline militaire se trouve aux articles 60-65 de la LDN et à l'ORFC 102.
21 LDN, art. 166.
22 LDN, art 2, 60(1)(d) and 173.
23 Id., art.176.
24 Id., art. 163 (1) et 164 (1)(a).
25 Id., art. 163 (1)(a).
26 Id., art.163 (4) et ORFC 108.10 (2)(b).
27 Id., art. 164 (1)(a).
28 Id., art. 73-129.
29 Id., art. 130.
30 Dans certains cas, il y a chevauchement entre les juridictions criminelles civile et militaire.
31 LDN, art. 70.
32 Id., art. 130 (1)(b).
33 Id., art 132.
34 ORFC 108.07 (2) et 108.125.
35 Id., 108.07 (3).
36 Id., 108.10 (2)(c) et 108.125.
37 Id., 108.10 (3).
38 Id., art. 60 (2) et 69.
39 Id., art. 69 (a).
40 C.cr., art. 786 (2).
41 LDN art. 69 (b)
42 Id., art. 154.
43 Id., art. 155-156.
44 Id., art. 157.
45 Id., art. 158 (1).
46 Id., art. 158.2. Conformément à l'article 153 LDN, « officier réviseur » relativement à une personne en détention préventive s'entend :
de son commandant ou de l'officier qu'il désigne;
lorsqu'il est difficilement réalisable pour celui-ci d'agir à ce titre, du commandant de l'unité ou de l'élément où elle est détenue ou de l'officier qui le désigne.
47 ORFC 105.18.
48 LDN, art. 159. La procédure à suivre lors de cette audition est prévue à l'ORFC 105.27.
49 Id., 158.6 (2).
50 LDN, art. 159.9.
51 ORFC 106.02 (1).
52 Id., 106.03.
53 Id., 106.04 – 106.11.
54 Id., 107.01. Une copie du procès-verbal de procédure disciplinaire (PVPD) se trouve à l'annexe B.
55 ORFC 107.02.
56 Id., note.
57 LDN, art. 161(2)
58 Manuel sur les consignes et procédures techniques de la police militaire, A-SJ-100-004/AG-000, chapitre 6 « Enquêtes de la police militaire : généralités », avril 2003. Une copie de cette politique est jointe à l'annexe C.
59 Id., para 22.
60 Id., Annexe A « Enquêtes de la police militaire : politique d'enquête », para 6.
61 Id., para 7.
63 Id., p. 3, para 15.
64 Id., para. 16
65 ORFC 107.02.
66 Id.,107.12.
67 LDN, art. 139.
68 Id., art. 166.1 et 175.
69 Id., art. 166.1 et 175.
70 Id., art. 163 (3).
71 ORFC 108.25. L'article 163 (4) de la LDN prévoit qu'un officier délégué peut imposer une peine allant de la détention jusqu'aux peines mineures, à l'exception de la rétrogradation. En outre, la période de détention maximale qu'un officier délégué peut imposer conformément à l'article 163 (4) est de 14 jours. Bien qu'autorisés par la LDN, les pouvoirs de détention ne sont pas prévus par les ORFC à l'article 108.25. Un officier délégué est donc limité à infliger une réprimande, une amende ou une peine mineure.
72 LDN, art. 164 (4).
73 Id., art. 230-230.1.
75 Id., art. 230.1(d).
76 Id., art. 232 (3).
77 ORFC 108.45 (1) et (2).
78 Id.,108.45 (1).
79 Id.,108.45 (4) et (5).
80 Id.,108.45 (10)-(15).
81 Id., 108.45 (17).