Source: https://bundesblatt.weblaw.ch/?method=dump&bbl_id=82622&format=htm
Timestamp: 2019-11-14 17:37:33+00:00
Document Index: 46721443

Matched Legal Cases: ["l'article 48", "l'article 13", 'art. 10', 'art. 23', 'art. 17', 'art. 28', 'art. 25', 'art. 10', 'art. 23', "l'article 55", "l'article 51", "l'article 45", "l'article 68", "l'article 12", "l'article 14"]

FF 1990 Volume 17 P. 397
Approbation de tarifs d'institutions d'assurance privées (Art. 46, 3e al., de la loi du 23 juin 1978 sur la surveillance des assurances [RS 961.01})
L'Office fédéral des assurances privées a approuvé les tarifs suivants, qui concernent des contrats d'assurance en cours: Décision du 18 décembre 1989 Tarif soumis par «Winterthur» Société Suisse d'Assurances, Winterthour, pour l'assurance casco partielle pour les cyclomoteurs.
Décision du 18 avril 1990 Tarif soumis par la Compagnie d'Assurances Nationale Suisse, Baie, pour l'assurance contre la maladie.
Indication des voies de recours Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui ont qualité pour recourir en vertu de l'article 48 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d'approbation de tarifs par un recours au Département fédéral de justice et police, 3003 Berne. Le mémoire de recours doit être déposé en deux exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d'approbation du tarif peut être consultée auprès de l'Office fédéral des assurances privées, Güterstrasse 5, 3072 Ostermundigen.
26 Feuille fédérale. 142' année. Vol. II
Rapport sur les mesures en matière de politique d'organisation du territoire: programme de réalisation du 27 novembre 1989 (FF 1990 I 963)
II. Etablissement des bases pour l'aménagement du territoire et des plans de la Confédération pour l'accomplissement de tâches ayant des effets sur l'organisation du territoire 2.
Bases pour l'aménagement du territoire et plans de caractère sectoriel
Chiffre 2.06, lettre c) a la nouvelle teneur suivante: Description (* = Tâche constituant un point fort, voir chapitre III)
2.06.2 Conception du trafic dans les
2.06.3 Bases pour les études d'opportunité: Concrétisation des exigences de la politique fédérale en matière de transports, d'aménagement du territoire et de protection de l'environnement relatives aux études d'opportunité pour les projets importants dans le domaine des transports
Instance respon- Période d'élasable / Collabora- boration tion
SET/OFT, OFR, CFF, OFAT, OFEFP
OFT, SET / CFF, dépend de la OFR, OFAT, révision en OFEFP cours de la législation sur l'utilisation du produit des droits d'entrée sur les carburants
SET /OFAT, OFEFP
2.06.4 Bases pour le traitement des transports dans les plans directeurs:
OFAT/SET.OFT, 1990 - 1992 OFR, PTT, CFF
Recommandations relatives à la manière de traiter les transports dans les plans directeurs cantonaux, notamment en vue de l'établissement des conceptions régionales des transports 2.06.5 Bases pour le traitement des installations OFR, OFAT / SET, CFF, OFT de park and ride:
Recommandations à l'intention des cantons et des communes concernant le traitement des installations de park and ride dans l'aménagement du territoire - Principes pour l'octroi de subventions à des installations de park and ride à proximité des gares Chiffre 2.13.2, lettre c) a la nouvelle teneur suivante: Description (* = Tâche constituant un point fort, voir chapitre III)
2.13.2 Bases pour la prise en considération de OFEE/OFAT, l'utilisation des forces hydrauliques dans OFEFP l'aménagement du territoire:
Recommandations relatives à la prise en considération de l'utilisation des forces hydrauliques dans les plans directeurs et d'affectation
Mesures de caractère primordial (points forts)
Le chapitre III récapitule les mesures de caractère primordial (points forts du programme). Il s'agit de travaux d'ordre intersectoriel et interdépartemental ayant une importance particulière pour l'aménagement du territoire et de travaux devant être désignés comme conceptions et plans sectoriels par le Conseil fédéral en vertu de l'article 13 LAT. Les travaux suivants ont été désignés comme mesures primordiales: -
Les grandes lignes du développement souhaité de l'organisation du territoire (DFJP) Système de données relatives aux plans d'aménagement de la Confédération (DFJP) Conception de la protection du paysage en Suisse (DFI) Conception de la protection du sol (DFJP) Principes de la politique des transports (DFTCE) Conception du trafic dans les agglomérations (DFTCE) Conception des aérodromes (DFTCE) Conception des lignes de transport d'énergie (DFTCE) Plan sectoriel des places d'armes, d'exercice et de tir (DMF)
Chiffre 2.06.1 nouveau: Dép.
Instance respon- Période sable / Collabo- d'élaboration ration
2.06.1 Principes de la politique des transports DFTCE
SET/OFT, OFR, 1990 - 1992 CFF, OFAT, OFEFP
Concrétisation des conclusions du papier de discussion du Conseil fédéral sur la politique des transports, en particulier - Elaborer un cadre général permettant d'orienter les mesures et décisions en matière de politique des transports - Définir les priorités en considération des problèmes de l'environnement, de l'évolution des besoins de transports, des développements du marché intérieur européen et des initiatives populaires encore pendantes Les tâches urgentes en matière de politique des transports concernent: RAIL et Bus 2000, Cargo 2000, achèvement du réseau des routes nationales, réalisation d'un corridor de transit ferroviaire pour les poids lourds d'une hauteur de 4 m, décision relative au tracé et à la réalisation de la nouvelle transversale alpine
Chiffre 2.06.2 jusqu'ici chiffre 2.06.1 Annexe II Liste des bases pour l'aménagement du territoire et des nouveaux plans d'aménagement à élaborer 2.05.2 2.06.1 2.06.2 2.06.3 2.06.4 2.06.5 2.08.1
Bases pour la rénovation de l'habitat Principes de la politique des transports Conception du trafic dans les agglomérations Bases pour les études d'opportunité Bases pour le traitement des transports dans les plans directeurs Bases pour le traitement des installations de park and ride Bases pour la coordination de la planification des CFF
Recettes de l'administration des douanes (Etat: Mars 1990)
(en milliers de francs) Mois
329910 302975 370347
100071 158038 123441
429981 461 013 493788
1990 Janv./mars
1989 Janv./mars
385458 421 273 499915
78136 1306646
Déplacement des limites du travail de jour (art. 10 LT) - Adax SA, 2034 Peseux ateliers rectifiage et reprise 8 ho 18 juin 1990 au 19 juin 1993 (renouvellement) - Grandjean SA, 2301 La Chaux-de-Fonds usinage boîtes et étampage 8 ho 16 avril 1990 au 6 février 1993 (modification) Travail de jour à deux équipes (art. 23 LT) - S.I.C. Société industrielle du caoutchouc SA, 2114 Fleurier diverses parties d'entreprise 20 ho 30 juillet 1990 au 31 juillet 1993 (renouvellement) - Cisac SA, Fabrique de produits alimentaires, 2088 Cressier diverses parties d'entreprise 42 ho, 20 f 27 mai 1990 jusqu'à nouvel avis (renouvellement) - Décolletage SA St-Maurice, 1890 Saint-Maurice atelier de décolletage et reprises 23 ho, 39 f 21 mai 1990 jusqu'à nouvel avis (renouvellement) Travail de nuit ou travail à trois équipes (art. 17 ou 24 LT) - Cisac SA, Fabrique de produits alimentaires, 2088 Cressier département fourrage; séchage des excédents de pommes de terre 9 ho 27 mai 1990 jusqu'à nouvel avis (renouvellement) - Cisac SA, Fabrique de produits alimentaires, 2088 Cressier produits réfrigérés et surgelés; pelage, déshydratation, snacks 24 ho 27 mai 1990 jusqu'à nouvel avis (renouvellement) - Décolletage SA St-Maurice, 1890 Saint-Maurice atelier de décolletage 6 ho 20 mai 1990 jusqu'à nouvel avis (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LT
Créations Aromatiques SA, 1897 Bouveret fabrication produits chimiques, réactions et distillations 21 ho 6 mai 1990 jusqu'à nouvel avis (renouvellement) - FAE Production SA, 1723 Marly atelier de fabrication des tuyaux en polyéthylène 12 ho 15 juillet 1990 jusqu'à nouvel avis (renouvellement) - Sofapain SA, 1134 Chigny fabrication de pain et d'article de petite boulangerie et pâtisserie 9 ho 30 avril 1990 au 4 mai 1991 Travail continu (art. 25 LT) - Cisac SA, Fabrique de produits alimentaires, 2088 Cressier encavage des pommes de terre 40 ho 27 mai 1990 jusqu'à nouvel avis (renouvellement) - Cisac SA, Fabrique de produits alimentaires, 2088 Cressier département fourrage; séchage des excédents de pommes de terre 12 ho 27 mai 1990 jusqu'à nouvel avis (renouvellement) - Services industriels de la commune de Lausanne, Service de l'électricité, 1000 Lausanne 9 production et distribution d'énergie électrique et de chaleur 12 ho 16 avril 1990 jusqu'à nouvel avis (renouvellement) (ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens) Voies de droit Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès de l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, division de la protection des travailleurs et du droit du travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 61 29 45/28 58).
Déplacement des limites du travail de jour Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploitation nécessaire pour des raisons économiques (art. 10, 2 al., LT) - Zinguerie, Sablage Metallisation SA, 1950 Sion atelier de zingage 10 ho 25 juin 1990 jusqu'à nouvel avis (renouvellement) - Firmenich SA, 1211 Genève atelier pulvérisation arômes à Meyrin-Satigny 3 ho 5 mars 1990 jusqu'à nouvel avis (renouvellement) - Société Coopérative MIGROS Neuchâtel, 2002 Neuchâtel fabrication articles traiteurs viande fraîche: dësossage, découpage, préemballage 60 ho, 50 f 9 avril 1990 jusqu'à nouvel avis (renouvellement) Travail de jour à deux équipes Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploitation nécessaire pour des raisons économiques (art. 23, 1er al., LT) - BERNEY Fabrique de Machines-Outils SA, 1341 Les Bioux atelier des machines CNC 4 ho, 4 f 12 mars 1990 au 16 mars 1991 - Sulzer Frères SA, 2720 Tramelan atelier: perçage, fraisage et rectifiage 20 ho 5 mars 1990 jusqu'à nouvel avis (renouvellement) (ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens) Voies de droit Conformément à l'article 55, 2e alinéa, LT et aux articles 44 ss, LPA, ces décisions peuvent être attaquées devant le Département fédéral de l'économie publique par recours administratif, dans les 30 jours à compter de la présente publi-
cation. Le mémoire de recours doit être présenté en deux exemplaires, il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire.
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle La Fédération suisse de la reliure et la Fédération Centro del bel Libro ont déposé un projet de règlement concernant l'examen professionnel supérieur pour restaurateurs de livres, conformément à l'article 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l'article 45, 2e alinéa, de son ordonnance d'exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101).
Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement à l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, division de la formation professionnelle, Bundésgasse 8, 3003 Berne.
Allocation de subsides fédéraux pour améliorations foncières et constructions rurales Décisions du Service fédéral des améliorations foncières - Commune d'Epenes FR, aménagement de chemins d'accès de ferme Les Ages-Lé Revers, Prial-La Fenetta, projet n° FR3100 - Commune de Valeyres-sous-Rances VD, reconstruction d'assainissements, Sème étape, projet n° VD1228/5 - Commune de Fiaugères FR, fosse à purin le Gottau, projet n° FR3367 - Commune de Fétigny FR, colonisation sur la Roche, projet n° FR3225 - Commune de Château-d'Oex VD, rationalisation de bâtiment aux Granges d'Oex, projet n° VD2524 - Commune de St-Oyens VD, rationalisation de bâtiment, le Cousson, projet n° VD2429 Voies de recours En vertu de l'article 68 de l'ordonnance sur les améliorations foncières (RS 913.1 ), des articles 44 ss de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021), de l'article 12 de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (RS 451 ) et de l'article 14 de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (RS 704), ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours administratif auprès du Département fédéral de l'économie publique, dans un délai de 30 jours à compter de la présente publication. Le recours sera présenté en deux exemplaires; il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et portera la signature du recourant ou de son mandataire.
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