Source: https://www.scribd.com/document/106445348/Chapitre-1-Juges-Du-Fond-de-l-Ordre-Adm
Timestamp: 2018-10-17 20:14:10+00:00
Document Index: 5983720

Matched Legal Cases: ['§1', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art.2', 'art. 113', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Chapitre 1 = Juges Du Fond de l'Ordre Adm
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Droit Administratif Tome II Le Contentieux Administratif Deuxi Me Dition
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Les Actes non décisoires SC
Arret 2005
Dépliant LOF 130-13 FR -05 Octobre 2015- VF
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P1 Chapitre 2
Day 4 (1145) - Session 2 - Diarra Notes
§1 mis en forme
2010-11-25 - Note Conseil d'Etat CRDJ Accueil Des Demandeurs d'Asile
Titre 2 : Les juridictions de l’ordre administratif
Litige où est impliquée une personne morale de droit public. Pendant longtemps, ils étaient jugés par le supérieur hiérarchique de celui qui a contesté la décision. Le justiciable qui souhaitait attaquer, devait saisir le supérieur hiérarchique de la personne morale de droit public. En général c’est le ministre. Période du ministre juge. Organe crée : le Conseil d’Etat (il ne conseillait que les ministres saisis d’un litige administratif) Loi du 24 mai 1872 a confié au Conseil d’Etat le soin de juger à la place des ministres tous les litiges administratifs. Période de la justice déléguée. Le double ordre de juridiction a été créé à la suite de cette loi. Pour désengorger le Conseil d’Etat, en 1953 on a créé les tribunaux administratifs. D’abord le litige passait par tribunaux administratifs ensuite il y avait appel et cassation : Conseil d’Etat. En 1987, création d’une cour administrative d’appel. (CAA)
Chapitre 1 : les juges du fond de l’ordre administratif
SECTION 1 : LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES DE DROIT COMMUN
Depuis ces réformes, l’ordre administratif compte deux juridictions de droit commun.
Paragraphe 1 : Le 1er degré : Le tribunal administratif
Il est la juridiction de droit commun de l’ordre administratif au premier degré. Décret du 30 septembre 1953 : remédier à l’encombrement du Conseil d’Etat.
A) Organisation du Tribunal administratif
1) Le ressort territorial
Il s’étend à un nombre de départements variant de deux à cinq. C’est une juridiction interdépartementale. Un décret ministériel donne le nombre de départements en fonction de la population et du nombre de contentieux. (Aujourd’hui 42 TA en France)
- juges appelés des conseillers et dans chaque tribunal le nombre de conseillers varie en fonction de l’importance du TA. Ils sont recrutés parmi les ENA (école supérieure de l’administration). Il existe d’autres moyens pour intégrer la juridiction administrative (élus de la République ou fonctionnaires). - Ils sont nommés par décret du Président de la République. - Les TA sont répartis en chambre (1 pour le plus petit, 18 pour Paris) quand il y en a beaucoup elles peuvent elles-mêmes être subdivisées en section. - IL y a un Président de TA qui assure l’administration générale de sa juridiction et affecte le personnel dans les différentes chambres et procède à la notation des conseillers. Il assure aussi la discipline dans sa juridiction. Le Président de TA est secondé par un ou plusieurs vice-présidents. Devant le TA, le ministère public est permanent, composé d’un conseiller appelé le rapporteur public.
o le TA rend des jugements, audiences publiques avec un cérémonial beaucoup moins important que devant les juridictions judiciaires. Les audiences ne se déroulent pas forcément dans une salle d’audience (par exemple dans une salle de cours). Il n’y pas de solennité. Les conseillers ne portent pas de toges. Le ministère d’avocat est en principe obligatoire mais il y a des exceptions : si contentieux de l’excès de pouvoir ou en matière de travaux publics ou en matière électorale, en matière de contrat administratif, en matière de contravention de grande voierie, en
Il est juge des référés (juge de l’urgence). Le Président du TA a des compétences juridictionnelles propres : il intervient seul. A) L’organisation de la Cour Administrative d’appel 1) Le ressort territorial (1987 : cinq cours créés à Lyon. ce sera le lieu d’exécution du contrat. la compétence est donnée au tribunal du fait générateur.Si c’est un litige par rapport à l’immeuble. ressort du tribunal où l’immeuble est situé. Bordeaux. . Pour les litiges individuels relatifs à des agents publics. Paragraphe 2 : La cour d’appel administrative Créée en 1987. Douai 1999. . La chambre peut intervenir sur décision du Président du TA (donner une plus grande autorité à la décision du TA) o o B) La compétence du TA 1) La compétence territoriale . On prend en compte des délégations que l’Etat peut donner l’autorité.En matière contractuelle. (La personne morale de droit public doit être impliquée) Les litiges qui relèvent d’une juridiction administrative spécialisée et les litiges qui relèvent de la compétence directe du Conseil d’Etat en premier et dernier ressort (ex : acte administratif à portée générale). b) Les attributions juridictionnelles Il a compétence pour connaître de tout litige administratif qui n’est pas spécialement attribué à une autre juridiction administrative. un appel peut toujours être interjeté ainsi qu’un pourvoi en cassation sauf exceptions (premier et dernier ressort) comme par exemple les litiges par rapport à la redevance audiovisuelle ou les recours relatifs aux impôts locaux. Art R 312-1 du code de justice administrative : celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui a pris la décision d’attaquer ou signer le contrat litigieux. . elles sont les juridictions administratives de droit commun du second degré. Avant les appels formés contre un tribunal administratif étaient renvoyés au Conseil d’Etat. il peut statuer par ordonnance sur des questions simples relatives au déroulement de la procédure notamment le président peut seul prononcer une dispense d’instruction. Il était encombré.matière fiscal ou dans les litiges individuels de la fonction publique.Le critère du domicile du défendeur est inadapté devant le TA parce qu’il aurait pour résultat que de concentrer le contentieux qui implique l’Etat à Paris. Ces CAA apparaissent comme des juridictions régionales et leur ressort territorial est celui de 3 à 5 ressorts territoriaux de TA. Nantes et Paris) Elles étaient rapidement encombrées donc il a fallu en créer trois nouvelles (Marseille 1997. Lorsque le TA intervient. C’est une formation collégiale (3 conseillers) mais ce principe connaît des exceptions (le TA intervient à juge unique) : o o Les litiges relatifs aux impôts locaux Les actions de responsabilité dirigée contre les collectivités publiques lorsque le montant de l’indemnité réclamé est inférieur à 8000 euros.En matière de responsabilité d’une personne civile. Nancy. Le TA peut se réunir en formation plénière : le ou les vice-présidents du TA se rejoignent à la chambre à laquelle appartient le contentieux (au moins 4 conseillers alors). La loi du 31 décembre 1987 a créé les cours administratives d’appel. Versailles 2004). le tribunal compétent est celui du lieu d’affectation de l’agent. Il peut à tout moment renvoyer l’affaire à la formation collégiale. 2 . 2) La compétence d’attribution a) Les attributions consultatives Le TA exerce une mission de conseil à l’échelon local au profit du préfet du département (R 212-1 du code de justice administrative) le préfet du département peut demander des conseils juridiques aux TA : c’est un avis (consultatif) qui ne lit pas le préfet des départements.
Le ministère d’avocat est obligatoire sauf quelques exceptions. (Les juridictions administratives spécialisées : la compétence de la Cour d’Appel Administrative est limitée aux jugements rendus par les seuls TA) Les appels rendus peuvent être frappés d’un pourvoi en Conseil d’Etat. Sont exclus de sa compétence les appels formés dans le contentieux de la légalité. et les appels formés contre les juridictions autres qu’un TA. . Elle peut intervenir à juge unique : le Président de la CAA est investi de pouvoirs juridictionnels propres : juge des référés. . Elle intervient :  soit en formation ordinaire (composée de 3 conseillers : le Président de la chambre concernée) : lorsque la difficulté ou la nature de l’affaire le justifie on peut élargir cette formation à 5 membres . actuellement 3 à 9).Il y a un ministère public permanent (un ou plusieurs rapporteurs publics) 3) Le fonctionnement La Cour d’Appel administrative rend des arrêts. du Président de la Cour d’Appel Administrative et d’un autre conseiller de la CAA). . 3 . . en audiences publiques. du conseiller rapporteur. des élections municipales ou cantonales car ces appels-là relèvent de la compétence du Conseil d’Etat . Donc. (composée des Présidents de chambre. Ils sont regroupés en chambre. . de l’excès de pouvoir.conseillers et leur nombre dépend de la population et du contentieux administratif. Chaque CAA a aussi un Président qui est un conseiller d’Etat en service ordinaire. elles ont vocation à connaître des appels formés contre les jugements rendus par les TA placés dans leur ressort territorial dès lors que cet appel n’est pas attribué à une autre juridiction.Chaque chambre a un Président. chaque CAA est divisée en un nombre de chambre qui varie selon l’importance du contentieux et densité de la population (décret ministériel qui fixe le nombre.Ils sont recrutés parmi les conseillers du TA et ont une certaine ancienneté. (Art R 212-1) b) attributions juridictionnelles Les CAA sont au second degré les juridictions de droit commun de l’ordre administratif.2) La composition La Cour d’Appel Administrative est composée de : . Il a les mêmes missions que celles du TA.Le nombre de vice-présidents dépend.D’autres peuvent être nommés sans être passés par TA. - B) La compétence 1) Compétence territoriale Tous les appels formés contre un Tribunal Administratif si ce TA est placé dans le ressort territorial de cette Cour d’Appel Administrative 2) Compétence d’attribution a) attributions consultatives la CAA peut conseiller peut conseiller le Préfet de région.  soit en formation plénière : elle peut le faire sur décision du Président de la CAA s’il veut donner une plus grande autorité à la décision.
organismes de sécurité sociale.Le ministère public y est assuré par un Procureur général assisté d'un premier avocat général et de plusieurs avocats généraux. nommées par décret du Président de la République. la Chambre du conseil qui comprend tous les Conseillers maîtres et les présidents de Chambre. de la formation professionnelle. de l'industrie. faisant état de tous les comptes examinés tant par la Cour des comptes que par les Chambres régionales des comptes  enfin. . de la culture et de la recherche. secteur public de l'audiovisuel.  7EME CHAMBRE : ministères chargés de l'équipement. font parties d'un corps hautement hiérarchisé. Les Chambres sont divisées en sections. 4 .  Son rôle est d'établir le rapport public annuel à adresser au Président de la République et au Parlement. la commission centrale d’aide sociale) Paragraphe 1 : La Cour des Comptes A) L’organisation 1) Le personnel de la Cour des Comptes Elle comprend : .  Les Conseillers référendaires et les auditeurs sont rapporteurs. Cette formation a une compétence très particulière  elle juge les affaires renvoyées après cassation par le Conseil d'État (la Cour des comptes étant une juridiction unique)  ou bien celles qui sont affectées sur renvoi du premier Président ou sur réquisitoire du Procureur Général. des présidents de Chambre et deux Conseillers maîtres en service ordinaire élus dans leur Chambre respective par leurs pairs. du travail. du tourisme.  Compte tenu de la solennité de cette formation. intérieur.  Un quorum de 6 membres est nécessaire pour pouvoir valablement délibérer .soit des magistrats professionnels recrutés à l'issue du concours de l'E. affaires étrangères) . le Conseil supérieur de la magistrature.  Elle est placée sous la haute autorité du premier Président. Chacune d'entre elles est dirigée par un président de Chambre. de l'environnement.  En son sein.  Plusieurs formations peuvent délibérer :  tout d'abord la Chambre. du commerce et de l'artisanat .  Toutes ces personnes. organismes faisant appel à la générosité publique.  5EME CHAMBRE : ministères chargés de l'emploi. des transports et de l'aménagement du territoire. Chaque Chambre constitue un organe juridictionnel. de l'énergie.SECTION 2 : LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPECIALISEES/JURIDICTIONS D’ATTRIBUTION/JURIDICTIONS D’EXCEPTION Elles sont très nombreuses en France (le Conseil supérieur de l’éducation nationale. de l'agriculture et de la pêche. du logement et des affaires sociales .soit des personnes recrutées au « tour extérieur » (il s'agit alors d'éminentes personnalités de la fonction publique spécialisées dans les finances).  Les compétences des Chambres sont les suivantes :  1ERE CHAMBRE : ministère des finances et du budget et ensemble des circuits financiers publics. le président répartit les affaires. Leur travail s'effectue sous le contrôle des Conseillers maîtres qui rapportent eux-mêmes pour les affaires les plus importantes. entreprises et organismes publics industriels. le premier président de la Cour des comptes est Philippe Séguin.A .  2EME CHAMBRE : ministères chargés de la défense.  6EME CHAMBRE : ministères chargés de la santé et de la sécurité sociale .  4EME CHAMBRE : ministères chargés des activités régaliennes de l'État (justice. jugement des appels des chambres régionales des comptes. de la jeunesse et des sports .N. Actuellement. du commerce extérieur.  ensuite. 2) Les structures de la Cour des Comptes Elle est composée de sept chambres. les Chambres réunies.  3EME CHAMBRE : ministères chargés de l'éducation. elle est composée du premier Président.
Ces Chambres rendent en premier ressort des décisions qui sont susceptibles d'appel devant la Cour des comptes. L. que les deniers ont été affectés conformément à leur destination et que les dépenses ont été régulièrement engagées.M. A cette fin.B) Les attributions de la Cour des Comptes La mission essentielle de la Cour des comptes est de vérifier la régularité des comptes des comptables publics. En revanche. Ainsi. soit par « tour extérieur » (concours sur titre ou concours des fonctionnaires de la catégorie A). l'impossibilité matérielle dans laquelle se trouvait la Cour des comptes d'effectuer un contrôle des comptables publics. des entreprises publiques et des associations faisant appel à la générosité publique (V. Il en existe aujourd'hui 26 : 22 en métropole et 4 dans les T. les attributions juridictionnelles de la Cour des comptes sont doubles : elle est juge de premier ressort (a) et juge d'appel (b). La Cour des comptes. communes) a toujours posé problème. Cela concerne tous ceux et celles qui encaissent des sommes au nom et pour le compte de l'État. Dans un rapport adressé à l'Assemblée Nationale. 111-2 du Code des juridictions financières. (on les appelle alors « chambres territoriales des comptes »). si la gestion est irrégulière.  Les arrêts rendus par la Cour des comptes sont susceptibles d'un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État. elle exerce diverses attributions : des attributions juridictionnelles (1) ainsi que des attributions non juridictionnelles (2).  d'autre part. laquelle interviennent comme second degré de juridiction.  Le comptable public est alors tenu de combler la différence sur ses deniers personnels. d'autant plus lourde que les collectivités locales et les établissements publics qui en dépendent manient des budgets sans cesse plus importants. le contrôle des comptes des collectivités locales (régions. par exemple l'association ARC). rapport qui est publié au journal officiel et largement commenté par la presse. 2) Attributions non-juridictionnelles En vertu de l'art.  L'idée maîtresse fut alors la régionalisation du contrôle en mettant en place localement des organes de contrôle indépendants : les Chambres régionales des comptes. En effet. la Cour des comptes mentionne le fruit de ses investigations relatives à l'exécution régulière du budget. elle élabore un rapport destiné au Président de la République et au Parlement.  Juge de premier ressort La Cour des comptes vérifie et juge la rectitude des comptes publics. Le président doit être un Conseiller maître ou un Conseiller référendaire de la Cour des comptes.  Juge d’appel Des Chambres régionales des comptes ont été instituées pour contrôler les comptes publics au niveau local. Elle exerce également un contrôle de la Sécurité Sociale. la Cour des comptes « assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l'exécution des lois de finances ». 5 .O. A) L’organisation C'est la loi de décentralisation du 2 mars 1982 qui créa les Chambres régionales des comptes. 1) Les attributions juridictionnelles Depuis la loi du 2 mars 1982. La Chambre est composée au minimum d'un président et de deux assesseurs. elle rend un arrêt de débet. déjà surchargée. départements.. pouvait difficilement assumer une telle mission.A.N. la volonté politique de décentralisation du Gouvernement de l'époque . Elle vérifie que les recettes ont été effectivement perçues afin de débusquer d'éventuellement détournements. les anomalies les plus criantes sont-elles dénoncées sur la place publique ! Paragraphe 2 : La chambre régionale des Comptes Deux facteurs sont à l'origine de la création des Chambres régionales des comptes par la loi du 2 mars 1982 :  d'une part. la Cour des comptes rend un arrêt de décharge ou de quitus. Chaque année. ou à l'inverse qui effectue les règlements dont l'État est débiteur. Les magistrats sont recrutés soit par la voie de l'E. Si la gestion est correcte.
entend la faire sanctionner disciplinairement. Elle siège dans les locaux de la Cour des comptes avec 6 membres dont le premier président de la Cour des comptes. communes. Il n'est pas exclu. 211-1 du Code des juridictions financières). L. En fait. ayant découvert une faute grave. elles rendent un jugement de décharge ou de quitus . d'autre part. ainsi que des organismes bénéficiant d'une dotation financière de la part des collectivités territoriales. Ce jugement peut faire l'objet d'un appel devant la Cour des comptes. par ailleurs. elle ne peut infliger qu'une peine d'amende plafonnée. si elle a constaté des irrégularités au regard des règles budgétaires et financières. appel interjeté soit par le commissaire du Gouvernement. Après une procédure contradictoire. la décision peut être publiée au journal officiel. 2 Conseillers maîtres de la Cour des comptes et 3 Conseillers du Conseil d'État dont un président de section. Le Procureur général près la Cour des comptes assure les fonctions de ministère public. départements.  Elle a des attributions non juridictionnelles : L'art. L. que des poursuites pénales ou disciplinaires soient engagées à l'encontre de l'ordonnateur. Les pouvoirs de la Cour sont relativement limités en ce sens que. De plus. elles rendent un jugement de débet. les Chambres régionales des comptes exercent les mêmes attributions au niveau local. les membres du Gouvernement. prononce une sanction pécuniaire correspondant au maximum à une année de traitement du fonctionnaire. des entreprises publiques locales. 6 . B) Attribution La Cour peut être saisie par le président du Sénat et de l'Assemblée nationale.Les fonctions du ministère public sont exercées par un ou plusieurs commissaires du Gouvernement choisis parmi les magistrats de la Chambre. la Cour.211-7 CJF). c'est le plus souvent à l'initiative de la Cour des comptes elle-même qui. Ils sont les correspondants du Procureur général près la Cour des comptes. Elles vérifient ainsi l'affectation des fonds publics. ainsi que par le Procureur général près la Cour des comptes. départements et communes relatif à l'élaboration du budget et à son équilibre (art. elles exercent une nouvelle fonction née de la suppression de la tutelle de l'État sur les budgets locaux décentralisés. elle a une activité réduite (environ 5 arrêts chaque année). La décision de la Cour est susceptible d'un recours devant le Conseil d'État. Les Chambres régionales des comptes jugent en premier ressort :  si les comptes sont réguliers. les Chambres régionales des comptes. Paragraphe 3 : La cour de discipline budgétaire et financière A) Organisation N'ayant pas une activité juridictionnelle débordante. elle ne dispose ni de locaux ni de personnel propres. L. Elles doivent effectuer un contrôle budgétaire des régions. les Ministres et les élus locaux échappent à cette juridiction et que. soit par le procureur général près la Cour des comptes. 211-3 CJF impose aux Chambres régionales des comptes un contrôle de gestion des régions. De plus. Elles jugent dans leur ressort « l'ensemble des comptes des comptables publics des collectivités territoriales et de leurs établissements publics » (art. d'une part.  en revanche. Et quand elle saisie. si les comptes sont irréguliers. la Cour des comptes. B) Les attributions  Elle a des attributions juridictionnelles : Par analogie avec la Cour des comptes au niveau national.
213 s. ils ne jugent pas. au même endroit que le conseil constitutionnel. SECTION 1 : L'ORGANISATION DU CONSEIL D'ÉTAT Paragraphe 1 : La composition du Conseil d'État Le personnel du Conseil d'État (environ 200 personnes) est hiérarchisé : par ordre ascendant : les auditeurs (18). 1) L'organisation des formations administratives  Le Conseil d'État est le consultant juridique du Gouvernement. il est appelé à rendre des arrêts. En tant que tel.). La mission principale du conseil d’Etat n’est pas de juger mais de conseiller le gouvernement. A) Les formations administratives Nous verrons successivement l'organisation des formations administratives (1). comme le font les juridictions judiciaires.  Le premier ministre étant par défaut le président du Conseil d’Etat mais ce n’est qu’une forme. d'autre part. à la différence des magistrats de la Cour de cassation qui sont inamovibles. Il existe une différence fondamentale avec la cour de cassation. Le Conseil d’Etat siège à Paris au Palais Royal. en indiquant ce que requière l’intérêt général. Elle rend depuis des décisions au nom du peuple français. Mais eu égard au prestige de l'institution.enfin . il comporte 6 sections administratives qui jouent un rôle consultatif : elles donnent des avis : 1) soit sur les projets de loi ou projets de décrets du Gouvernement 7 . Cet avis pourra être donné par différentes formations administratives du Conseil d'État (A) . En tant que tel. toutes ces personnes sont nommées par décret en Conseil des ministres sur proposition du Garde des Sceaux Deuxièmement. ceux du Conseil d'État sont amovibles et peuvent être révoqués par décret. environ une vingtaine. Ces derniers peuvent être rendus par différentes formations contentieuses du Conseil d'État (B). l'avancement du personnel au Conseil d'État s'effectue uniquement à l'ancienneté.le vice-président. V. de présidents de section et . L'organisation et le fonctionnement du Conseil d'État viennent d'être réformés par un décret n°2008-225 du 6 mars 2008 relatif à l'organisation et le fonctionnement du Conseil d'État (RFDA. Troisièmement. le Gouvernement peut le saisir pour avis. puis son fonctionnement (2). indépendante du pouvoir. La très grande majorité des dispositions de ce texte est entrée en vigueur le 1er mai 2008. Trois observations liminaires s'imposent : Premièrement. le Conseil d'État accéda au statut de véritable juridiction. de conseillers d'État en service ordinaire (151) ou extraordinaire (12) pour 4 ans mais ils ne font que donner un avis. ils jouissent d'une inamovibilité de fait. Il y a un ministère public permanent exercé par des rapporteurs publics. il est une véritable juridiction. de maîtres des requêtes (prépare les requêtes). Pour remplir cette fonction. 03-04/2008 p. il traversa les siècles pour atteindre sa forme définitive par une loi du 24 mai 1872. Subissant diverses modifications successives. Par cette loi. ils ont les même missions qu’un procureur de la République.Chapitre 2 : Les juges de cassation de l’ordre administratif : le Conseil d’Etat. Sous l’ancien régime c’était le conseil du roi. Paragraphe 2 : Les formations du Conseil d'État Le Conseil d'État a un double rôle : d'une part. il est le conseiller du Gouvernement.
avant leur adoption par le Conseil des ministres.  ensuite. être examinés pour avis par le Conseil d'État (art.deuxièmement : le Gouvernement n'est pas la seule autorité à pouvoir saisir le Conseil d'État pour avis. Les Cours administratives d'appel ont également ce pouvoir. tous les projets de loi doivent.  .parfois. Dotée d'une valeur simplement consultative. 38 Cons. avant leur adoption par le Conseil des ministres. l'avis peut être donné par la « formation plénière » de la section administrative compétente. avec voix simplement consultative. de maître de requêtes et d'auditeurs. L. l'art. Ses observations n'ont cependant aucune valeur obligatoire. le Gouvernement ne se trouve pas lié par l'avis rendu par le Conseil d'État. 213 s. par exemple.) . être examinés pour avis par le Conseil d'État (art.2) soit sur toute difficulté de nature juridique que peut rencontrer le Gouvernement dans le cadre de son action. R. de conseillers d'État en service ordinaire. elle peut. La Constitution de 1958 a prévu trois cas de consultation obligatoire :  tout d'abord. Le Conseil d'État peut ainsi être consulté par le Gouvernement sur toute autre question de société comme. Le décret n°2008-225 du 6 mars 2008 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'État (RFDA 03-04/2008 p. . lorsque l'importance de l'affaire le justifie. avant leur adoption par le Conseil des ministres. être examinés pour avis par le Conseil d'État (37 al. V. 123-26 CJA). lorsque la question relève de la compétence de plusieurs sections.  Dans le cadre de son avis. 2) Le fonctionnement des formations administratives En principe.  enfin.enfin – la section de l'administration. c'est-à-dire du premier Ministre ou d'un ministre particulier. d'appeler des personnes extérieures à prendre part. de conseillers d'État en service extraordinaire. l'affaire dite du « foulard islamique ». le Conseil d'État peut proposer au Gouvernement les modifications du texte qui lui paraissent nécessaires. En effet. la section du rapport et des études et . la Cour doit alors surseoir à statuer et transmettre le dossier à la 8 .). l'avis est alors donné par des « sections réunies » ou par une « commission commune » composée de représentants des différentes sections concernées. 5) Les sections administratives sont composées des personnels de tous les grades du Conseil d'État : d'un président de section.) .  La demande d'avis émane du Gouvernement. tous les projets d'ordonnances doivent. aux séances d'une section administrative (V. certains textes ne peuvent être adoptés qu'après avis du Conseil d'État. sont : la section des finances. art.). pour chaque président de section mais également pour le Viceprésident du Conseil d'État. Dans ce rapport. qui correspondent « aux Chambres » de la Cour de cassation. Deux règles s'appliquent ici : . la section de l'intérieur. laquelle comprend au moins 7 membres désignés par le président de la section. 213 s. 4) La section de l'administration a été créée par le décret n°2008-225 du 6 mars 2008 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'État (RFDA 03-04/2008 p. Il appartient au président de la section d'en décider . Ce principe connaît deux exceptions : . .) a prévu la possibilité. le Gouvernement a l'obligation de demander un avis préalable au Conseil d'État.le Gouvernement a toujours la faculté de demander un avis du Conseil d'État . appeler l'attention des pouvoirs publics sur les réformes d'ordre législatif ou réglementaire qui lui paraissent conformes à l'intérêt général . certains projets de décrets limitativement énumérés doivent. En effet. de sa propre initiative.premièrement : il convient de signaler que la section du rapport et des études est chargée d'établir annuellement un rapport d'activité du Conseil d'État à l'intention du Gouvernement. 39 Cons.d'une part. 113-1 CJA dispose expressément que la Cour administrative d'appel est en droit de saisir pour avis le Conseil d'État lorsqu'elle se trouve saisie d'une « question de droit nouvelle présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges ». la section des travaux publics. Deux observations finales :  . 3) Ces sections. 2 Cons.d'autre part. l'avis est donné par la section administrative réunie en « formation ordinaire ». Si elle décide de la faire. la section sociale.
pour les affaires graves qui posent une question de principe. . si l'affaire ne pose pas de difficultés sérieuses . la commission prend une décision de refus d’admission et l’affaire est définitivement terminée. les Cours administratives d'appel. Cette section est composée de 15 membres dont son président. Le rôle de cette formation est d’écarter les pourvois qui ne reposent sur aucun moyen de droit sérieux. L'affaire est ensuite jugée par l'une des quatre formations compétentes pour statuer. l'avis est pratiquement toujours suivi par la Cour demanderesse. Tous les pourvois font l’objet d’un filtrage.est elle-même divisée en 10 sous-sections spécialisées. Si le pourvoi est abusif.  Pour conclure sur les formations contentieuses. L'avis ne la lie pas. le président de la section du contentieux. La Cour n'est cependant pas obligée de suivre cet « avis ». B) Les formations contentieuses 1) L'organisation des formations contentieuses . Il s'agit là de la formation la plus solennelle du Conseil d'État. Ce système d'aiguillage. les trois présidents adjoints de la section du contentieux. les 10 présidents de sous-sections et le rapporteur qui a instruit l'affaire. . .il est juge du référé administratif quand cette procédure est engagée devant le Conseil d'État. La section du contentieux est : . par les problèmes juridiques qu'elles soulèvent ou ses implications politiques qu'elles peuvent avoir. . il faut noter que le président de la section du contentieux dispose d'attributions juridictionnelles propres: . On rappellera que le système de la saisine « pour avis » a été étendu à la Cour de cassation par la loi du 15 mai 1991.il joue un rôle pour régler les difficultés de compétence entre les tribunaux administratifs. le rapporteur et quatre autres présidents de sous-section (les plus anciens dans leurs fonctions). le Conseil d'État et les autres juridictions administratives afin que. Il s'agit de la section du contentieux. qui a été mis en place par la loi du 22 février 1972. L'Assemblée du contentieux comporte 17 membres (contre 15 pour la section du contentieux) : elle est présidée par le vice-président du Conseil d'État. quelle que soit l'erreur du justiciable.la section du contentieux en formation de jugement. son dossier soit aiguillé vers le juge compétent par une procédure interne au système juridictionnel administratif.les sous-sections réunies. a été réformé par la loi du 19 avril 2002 : pour accélérer le règlement des procédures de compétence entre les juridictions administratives.section du contentieux du Conseil d'État pour qu'il formule un « avis » dans un délai de 3 mois. .est dirigée par un président de section. qui rend des avis mais des arrêts. 9 . La section du contentieux connaît plus précisément des affaires qui.celle qui compte le plus grand nombre de membres (environ 140 membres). à savoir : la sous-section.l'Assemblée du contentieux. 2) Le fonctionnement des formations contentieuses  Chaque sous-section est chargée d'instruire les dossiers. trois conseillers d’Etat qui forme la commission d’admission des pourvois en cassation. si l'affaire est plus technique ou relève de la compétence de plusieurs sous-sections se réuniront alors deux ou trois sous-sections. comprend les présidents des six sections administratives. Mais en fait. C'est au travers de cette section que le Conseil d'État est une véritable juridiction. les trois présidents adjoints. cette loi permet aux présidents des tribunaux administratifs et des Cours administratives d'appel de transmettre directement les dossiers dont ces juridictions ont été selon eux saisies à tort à la juridiction qu'ils estiment compétente. dont celle qui a instruit l'affaire . Les conseillers d'État en service extraordinaire ne sont pas autorisés à y siéger. exigent que la décision soit prise par une formation suffisamment étoffée pour que son autorité morale soit indiscutable . . assisté de trois présidents adjoints et de dix présidents de sous-sections. le président de la sous-section ayant instruit l'affaire. si l'affaire est particulièrement difficile et délicate. Elle rend ainsi exceptionnelle l'intervention du président de la section du contentieux.Le Conseil d'État ne compte qu'une seule section à vocation juridictionnelle.
elle prend une décision de refus d’admission : le recours en cassation est rejeté et l’affaire est définitivement terminée. juge de première instance Jusqu’en 1953.Si le pourvoi est fondé sur des moyens sérieux. puis il est examiné par la formation du contentieux (B).Si le pourvoi ne lui parait pas fondé sur un moyen sérieux (abusif). même après 1953 continuent à relever de la compétence du CE. Paragraphe 2 : Le CE. elle le déclare admis et le transmet à la sous-section compétente de la section du contentieux. Lorsqu’il est sais comme juge de premier degré on parle alors soit de sa compétence directe soit de sa compétence en premier et dernier ressort. D’abord. lorsqu’un pourvoi abouti au palais royal il est filtré (A). Paragraphe 3 : Le CE. Il est à la fois juge de cassation mais également juge de première instance et juge d’appel. SECTION 2 : LA COMPETENCE DU CE Il se différencie pleinement de la Cour de cassation. . décisions rendues en première instance par une juridiction autre que le TA. certains litiges administratifs. Par exception. juge de cassation Il est juge de cassation des décisions rendues en dernier ressort par les TA. Il doit veiller à la bonne application et interprétation de la loi. seuls les pourvois adressés à l’une des chambres civiles font l’objet d’un filtrage mais pas pour la chambre criminelle. la commission le déclare admis et le transmet à la sous-section compétente. Les litiges administratifs sont soumis en première instance aux TA. Tous les recours en annulation formés contre les ordonnances relèvent de la compétence directe du CE. D’après le texte R 300-1. il connaissait en première instance de tous les litiges administratifs. Les cas restent exceptionnels. un décret a créé les TA. Elle va instruire le pourvoi et le juger. Il existe une formation de trois conseillers d’Etat appelée commission d’admission des pourvois en cassation. L’arrêt rendu en première instance par le CE sera définitif (dernier ressort). Elle écarte les pourvois abusifs. Elle rend deux types de décisions : . Le juge français doit rendre sa décision selon un délai raisonnable. le CE est devenu naturellement le juge d’appel de l’ordre administratif. Devant le CE. juge d’appel En 1953. l’autorité de la concurrence. Il n’est pas un troisième degré de juridiction. B) L’examen du pourvoi en cassation 10 . et ne peut juger qu’en droit et jamais en faits. qui ne reposent sur aucun moyen sérieux de droit. les CAA et les juridictions administratives spécialisées. les actes règlementaires. A) Le filtrage des pourvois en cassation Devant la Cour de cassation. les recours en appréciation de la légalité des actes règlementaires résultants des renvois préjudiciels opérés par les juridictions judiciaires. le CE est compétent en première instance lorsque la requête vise à mettre en cause un acte administratif de portée nationale ou encore lorsque le recours que le justiciable souhaite intenter présente un enjeu national. lorsque le TA a été crée. Les recours dirigés contre les décisions prises par les organes suivants : l’agence française de lutte contre le dopage. secrétaire d’Etat). La loi de 1987 a crée des CAA donc la logique aurait voulu que le juge d’appel soit la CAA et plus le CE sauf que la loi a posé le principe que désormais tous les appels formés contre un TA soient portés devant la CAA mais elle a assorti le principe d’exception : le CE peut intervenir comme juge d’appel : le contentieux des élections municipales et cantonales. l’autorité des marchés financiers. En 1953. les recours pour excès de pouvoir formés contre les actes règlementaires. tous les pourvois font l’objet d’un filtrage. ministre. 15 % des arrêts rendus par le CE sont rendus en première instance. Le CE est saisi par un pourvoi en cassation. S’il est admis il est transmis à la chambre compétente. L’acte administratif de portée nationale : un acte administratif qui émane d’une autorité nationale (Président de la République. Paragraphe 1 : Le CE. le Conseil supérieur de l’audiovisuel… Enjeu national : le recours qui vise à mettre en œuvre la responsabilité de l’Etat pour durée excessive de la procédure.Si le pourvoi lui parait fondé sur des moyens sérieux (pas abusif).
Lorsque l’annulation de la décision met fin au contentieux et qu’il n’y a plus rien à juger. La loi du 31 décembre 1987 permet au CE de le faire et parvenir à une décision de justice définitive. 1) La décision de rejet Il rend un arrêt de rejet lorsque le pourvoi ne lui parait pas convainquant. La notion est entendue très largement par le CE. le conseil décidera de trancher lui-même. Il peut rendre deux sortes de décisions : le rejet du pourvoi ou une décision de cassation. L’affaire est définitivement terminée. Le renvoi se fait devant une juridiction de même nature et même degré. 2) La décision de cassation Il rend un arrêt de cassation s’il estime que la décision qui lui est soumise n’est pas conforme à la loi. Elle se fait sans renvoi : . Il sera à nouveau examiné par le CE et il pourra casser sans renvoi et appliquer lui-même aux faits de l’espèce.la cassation s’opère sans renvoi : lorsque l’annulation de la décision met fin au contentieux et qu’il n’y a plus rien à juger . Il sera donc un troisième degré de juridiction.lorsque le conseil d’état décide de trancher lui-même l’affaire au fond : il donne administration à justice. la solution juridique qu’il vient de rendre. Il peut casser avec ou sans renvoi. Il est alors un troisième degré de juridiction. il ne peut pas appliquer aux faits de l’espèce la solution juridique qu’il vient d’adopter. Lorsqu’il renvoi l’affaire. . La cour de cassation n’a jamais cette possibilité. En cas de deuxième pourvoi fondé sur les mêmes moyens. On autorise le conseil d’Etat de juger en tant que telle depuis le 30 décembre 1987. le CE ne peut connaître que des moyens de droit.Lorsque le CE a été saisi par un second pourvoi sur les mêmes moyens de droit que le premier.Lorsque le CE décide de trancher lui-même l’affaire au fond dans l’intérêt « d’une bonne administration de la justice ». Elle permet de parvenir plus rapidement à une décision de justice définitive.lorsque le conseil d’Etat a été saisi par un second pourvoi fondé sur les mêmes moyens. il utilise souvent cette notion. Ce principe connaît une exception : le CE est autorisé à juger outre le droit également les faits. il rejugera tout. Dans son contrôle de la bonne application et interprétation de la règle de droit. notamment lorsque la cassation concerne une juridiction administrative unique. 3 exceptions : . Le renvoi peut aussi s’opérer devant la même juridiction mais autrement composée. le plus souvent c’est une cassation avec renvoi car il ne peut qu’être juge du droit en principe. . elle sera examinée devant le conseil d’Etat qui pourra passer sans renvoi et appliquer lui même la solution qu’il vient de rendre. C’est différent de la cassation. C’est une règle remarquable : elle sera exceptionnellement un troisième degré de juridiction. Le CE ne juge que de droit. .Il a été admis et transmis à la sous-section du contentieux. 11 . Elle va le juger mais dans certaines hypothèses elle ne le fera pas notamment lorsque le vice président du CE décide de faire trancher le pourvoi par les soussections réunies ou par la section du contentieux ou par l’assemblée du contentieux.
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