Source: http://fjpansier.com/resources/Annales+Successions.htm
Timestamp: 2018-08-17 13:44:44+00:00
Document Index: 93228782

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 767', 'art. 748', 'art. 748', 'art. 749', 'art. 752', 'art. 970', 'art. 909', 'art. 911', 'art. 906', 'art. 1008']

Cours de Mademoiselle Yvonne FLOUR
Document établi par Monsieur Frédéric-Jérôme PANSIER
LIMINAIRE : LE REGIME DES EXAMENS A L’Université DE PARIS I
(PANTHEON SORBONNE)
- Le cours de quatrième année en maîtrise CARRIERES JUDICIAIRES comprend au premier semestre le droit des régimes matrimoniaux et au second semestre le droit des successions.
- Pendant un certain nombre d’années, et en tout cas à compter de 1992, le droit des successions pouvait être choisi, au lieu et place du cours de droit des régimes matrimoniaux, sous le régime des travaux dirigés par les étudiants de la maîtrise CARRIERES JUDICIAIRES… L’étudiant pouvait choisir comme matière de travaux dirigés soit le droit des régimes matrimoniaux, soit le droit des successions.
Ce cours donnait lieu à un examen de TROIS HEURES. Le candidat avait le choix entre le sujet de droit des contrats spéciaux et celui de successions.
Des cas pratiques ou des dissertations étaient données.
Ce sont les sujets I n°1 et suivants, NON CORRIGES, mais qui peuvent, pour les plus courageux donner des idées.
- A partir de 1995, le droit des successions est devenue une matière obligatoire dans ses enseignements pour les étudiants de la maîtrise CARRIERES JUDICIAIRES et optionnel pour ceux de la maîtrise DROIT DES AFFAIRES.
Le contrôle des connaissances est opéré par un ORAL-ECRIT. Ce sont les sujets à compter du II.
Autrement dit, ce sont des petites questions, à traiter en UNE HEURE, mélange de cas pratiques d’application ou de questions de cours.
Pour les cas pratiques, il s’agit essentiellement de connaître les techniques :
- de dévolution successorale ;
- de rapport des donations et libéralités, de calcul de la réserve et de la quotité disponible, de la réduction éventuelle
Dans ces annales, la solution vous est indiquée en italique.
ATTENTION : il est évident que votre réponse ne peut être cet élément de correction, puisqu’elle doit être motivée.
- DROIT POSITIF: Depuis l’année universitaire 2000, le cours de droit des successions est:
- obligatoire pour les étudiants de la maîtrise CARRIERES JUDICIAIRES, qui peuvent le choisir comme matière comportant des TD ou comme matière d’oral (la matière de TD est alors le droit des entreprises en difficultés).
- optionnel pour ceux de la maîtrise DROIT DES AFFAIRES.
Les épreuves sont donc aujourd’hui:
- un ORAL-ECRIT, composé de petites questions, à traiter en UNE HEURE, mélange de cas pratiques d’application ou de questions de cours. Ceci concerne les étudiants de la maîtrise CARRIERES JUDICIAIRE ayant choisi le droit des entreprises en difficulté à titre de matière à option et les étudiants de la maîtrise DROIT DES AFFAIRES ou INTERNATIONALE...
Il faut se reporter aux sujets I.
- un écrit de TROIS HEURES, qui comporte le choix entre une dissertation et une liquidation de succession. Il faut se reporter aux sujets II. 1 et suivants.
SUJET N°I. 1 : JUIN 1992
Argan, ingénieur retraité, est décédé 31 décembre 1991 en son domicile à Damétal-les-Rouen, laissant pour recueillir sa succession :
1) Sa femme, Bélise, sans profession qu'il avait épousée le 10 novembre 1955 à la mairie d'Yvetot, suivant un régime de séparation de biens aux termes d'un contrat reçu par Me Bridoison, notaire à Fauville en Caux le 3 novembre précédent ;
2) Valère, né en 1958, Instituteur à Evreux ;
3) Angélique, née en 1961, demeurant à Rouen, aujourd'hui en chômage après s'être essayée sans succès au commerce d'articles de sport, expérience dans laquelle elle a laissé beaucoup d'argent;
4) Léandre, né en 1968, étudiant à Rouen;
5) et ses trois enfants, tous issus de son mariage avec Bélise.
Après le décès. Léandre a retrouvé dans les papiers de son père. un testament olographe ainsi conçu :
“septembre 1983
Je Soussigné, Argan Z.... par le présent testament, laisse à mon épouse la quotité disponible de ma succession
Je révoque toutes dispositions antérieures."
Ce document, sans aucune autre indication, se trouvait placé dans une enveloppe cachetée, portant elle-même les mentions suivantes “Ceci est mon testament.
Signé : Argan.”
Par ailleurs, de son vivant, Argan avait successivement gratifié chacun de ses enfants de la manière suivante
- En 1980, il avait donné à Valère, pour l’aider à s'installer, une somme de 200.000 francs par préciput et hors part somme que Valère a employée à l'acquisition d'une maison à Evreux pour un prix de 300.000 francs. Cette maison a été évaluée 450.000 francs dans la déclaration de succession et vaut aujourd'hui 600.000 francs.
‑ En 1981. Argan a donné en avance d'hoirie au jeune Léandre un studio à Hardelot (Pas de Calais). Au début de l'année 1991, Léandre a utilisé toutes les économies qu'il a réalisées en travaillant chaque été dans l'étude de Me Bridoison depuis le début de ses études de droit pour rénover complètement ce studio. Au jour du décès, la valeur pouvait en être estimée à 220.000 francs, mais, selon Me Bridoison que Léandre a interrogé elle n’aurait été que de 150.000 francs sans les travaux qui venaient d'y être réalisés. Actuellement, le studio est évalué 300.000 francs, mais ne vaudrait que 250.000 francs sans ces mêmes travaux.
‑ Enfin, au cours des années 1989 et 1990, Argan a remis à sa fille Angélique plusieurs chèques d'un montant global de 150.000 francs, que celle-ci a employée à payer diverses dettes tant fiscales que commerciales, pour tenter d'éviter la ruine de ses affaires, sans succès d'ailleurs puisque Angélique n'en a pas moins été contrainte de déposer son bilan à la fin de l'année 1990, et que la liquidation judiciaire a été prononcée courant 1991.
Le patrimoine du défunt au jour de sa mort est ainsi composé :
‑ Un appartement à Damétal les Rouen, acquis en indivision par les époux Argan et Bélise, peu après la naissance de Valère. Cet appartement a été acquis pour 400.000 francs, payés comptant à concurrence de 200.000 francs à l'aide du prix de vente d'un studio appartenant à Argan et dans lequel le couple a vécu les premières années du mariage. Le surplus a été payé par un emprunt, intégralement remboursé par Argan à l'aide de son salaire d'ingénieur. Au jour du décès, cet appartement valait 800.000 francs, et sa valeur actuelle est estimée 900.000 francs.
‑ Un compte ouvert au nom d'Argan au Crédit industriel de Normandie, et présentant à la date du décès un solde créditeur de 145.000 francs.
‑ Le passif comprend les frais funéraires s'élevant à 30.000 francs ainsi que le montant de l'I.R.P.P. dû pour l'année 1994, soit 15.000 francs.
La jouissance divise est fixée au 1er juin 1994.
Après avoir analysé les problèmes juridiques que soulève la situation qui vient de vous être présentée, vous liquiderez et partagerez la succession d'Argan
SUJET I. 2 JUIN 1993
U.F.R. DROIT DES AFFAIRES
MENTION CARRIERES JUDICIAIRES
Session de Juin 1993
Les étudiants traiteront au choix l'un des deux sujets suivants :
ler sujet (théorique)
2ème sujet (cas pratique)
Laurent est décédé le 13 avril 1993, laissant à sa survivance ses trois enfants Maurice, Monique et Michel, et son épouse Geneviève qu'il avait épousée en 1958 sous un régime de séparation de biens.
A Maurice, Laurent avait donné en 1982, à l'occasion de son mariage, un appartement situé à Rouen, rue des Bons Enfants, évalué dans l'acte 150.000 francs. Maurice a engagé dans cet appartement des travaux importants avant de s'y installer avec son épouse. A la date du 13 avril 1993, cet appartement atteint une valeur de 300 000 francs. Mais on peut considérer qu'il ne vaudrait que 250 000 francs sans les travaux réalisés par Maurice.
A Michel, Laurent a fait donation, en 1985, d'un terrain situé à Fleury-sur-Andelle, évalué dans l'acte 150 000 francs. Michel, qui n'envisage pas encore une installation définitive, a préféré vendre de bien, pour un prix de 150 000 francs, qu'il a employé à financer un voyage d'études aux Etats-Unis.
Par testament olographe régulier en la forme daté du 1er décembre 1988, Laurent a institué Monique légataire de la quotité disponible.
Laurent laisse à son décès des biens d'une valeur totale de 220 000 francs. Les frais d'obsèques, non encore réglés, s'élèvent à un montant de 20 000 francs.
Liquidez et partagez la succession de Laurent.
N.B. : Dans les calculs il ne sera pas tenu compte des centimes.
SUJET N°I. 3 JUIN 1995
UNIVERSITÉ DE PARIS I – PANTHÉON - SORBONNE
MAITRISE DROIT DES AFFAIRES mention "CARRIERES JUDICIAIRES".
Session de Juin 1995
Contrats (M. le Professeur L. AYNES)
Successions (Mlle le Professeur Y. FLOUR)
Les étudiants traiteront au choix, l'un des deux sujets suivants :
1. Sujet théorique
L'enfant adultérin et le droit successoral.
2. Sujet pratique :
Commentez l'arrêt suivant : Cass. Civ. 1, 6 janvier 1994
( ARRET NON REPRODUIT ICI ; Cf. Bull. cass., 1994.1.n.1 ; Gaz. Pal., 1994.1, panor. p. 108, Journal n° 153 p. 108 (2 juin 1994) ; D., 1994, somm. p. 208, note P. Delebecque).
SUJET N°I. 4 JUIN 1996
UNIVERSITE DE PARIS I - PANTHEON‑SORBONNE
SESSION DE JUIN 1996
MAITRISE "CARRIERES JUDICIAIRES"
Contrats (M. le Professeur R. LIBCHABER)
Successions (Melle le Professeur Y. FLOUR)
LES ETUDIANTS TRAITERONT AU CHOIX, L'UN DES DEUX SUJETS SUIVANTS
1. SUJET THEORIQUE :
"La substitution de contractant dans les contrats spéciaux".
2. SUJET PRATIOUE
Pierre est décédé, laissant à sa survivance :
- Jeanne, son épouse,
- Paul, son père,
- Gaspard et Jules, ses fils issus de son mariage avec Jeanne,
- Isabelle, sa fille issue des relations qu'il a entretenues avec Germaine au cours de son mariage avec Jeanne.
Sa succession est ainsi composée :
- Actif : 1000 pièces d'or, que Pierre avait enterrées dans le fond de son jardin
- Passif : néant.
Liquidez la succession de Pierre, sachant que le de cujus avait de son vivant :
- donné, à titre de préciput, 100 pièces d'or à Jeanne, alors que brûlaient encore entre eux les premiers feux de la passion ;
- donné, en avance d'hoirie 50 pièces d'or à Gaspard, alors que celui-ci venait d'être reçu, avec la mention passable, à ses examens de Maîtrise en droit ;
- donné, par préciput, 50 pièces d'or à Jules, alors que celui-ci venait d'être reçu, avec la mention très bien, à ses examens de Maîtrise en droit.
Liquidez la succession de Pierre, sachant que Gaspard et Jules, de retour de Mongolie extérieure où ils sont devenus fervents adorateurs du dieu Pranpadarschan, ont renoncé à la succession.
Liquidez la succession de Pierre, sachant que non seulement Gaspard et Jules, mais aussi Paul que, malgré son grand âge, ceux-ci sont parvenus à convertir, ont renoncé à la succession.
On suppose maintenant les faits suivants :
Pierre, revenu sur le tard à ses premières amours, a institué sa femme Jeanne légataire universelle.
- Il a, par ailleurs, légué à un vieil ami Marc, qui avait su le détourner des sentiers de perdition où l'adultère l'entraînait, une maison qui, dans l'actif de succession, s'ajoute ici aux 1000 pièces d'or.
- Depuis l'ouverture de la succession, ni Gaspard, ni Jules, ni Isabelle, pourtant informés du décès de leur père, ne se sont manifestés, tous trois s'étant retirés dans une bergerie perdue sur un causse désolé que balaient les vents du Nord, après avoir affirmé urbi et orbi qu'ils entendaient renoncer définitivement au monde, à ses pompes et à ses œuvres.
Jeanne et Marc vous demandent ce qu'ils doivent faire, désireux qu'ils sont de pouvoir profiter matériellement des libéralités qui leur ont été consenties.
Ils vous signalent que le comportement de Nadine, fille de Gaspard, les inquiète car celle-ci, ulcérée de l’ascèse que son père croit devoir s'imposer, a consulté un notaire d'une compétence redoutable pour savoir si elle ne pourrait pas recevoir, directement ou indirectement quelque chose dans la succession de son grand-père.
Vous répondez à Jeanne et à Marc.
N.B. 1 - Toutes les pièces d'or dont il est question dans cette affaire sont supposées identiques les unes aux autres.
N.B. 2 - Chaque hypothèse (1, 2 3, 4) est indépendante et suppose exclus les faits des hypothèses précédentes.
DOCUMENTS AUTORISES : CODE CIVIL.
SUJET N°I. 5 SEPTEMBRE 1996
UNIVERSITÉ DE PARIS I PANTHÉON‑SORBONNE
MAITRISE CARRIÈRES JUDICIAIRES DUREE DE L'ÉPREUVE : 3 HEURES.
LES CONTRATS (M. le Professeur R. LIBCHABER)
"Réserve en nature et réserve en valeur".
"Vous commenterez l'arrêt suivant"
Civ. 1 23 janvier 1996
Attendu que. selon les juges du fond. M. Leconte a chargé un mandataire. M. Hallouin. de recouvrer les indemnités lui revenant à la suite d'un occident ; que Mme X avocat. a été chargée Par M. Hallouin de plaider J'affaire et a remis à M. Hallouin les sommes versées à la suite des décisions intervenues ; que la cour d'appel a retenu la responsabilité de Mme X... envers M. Leconte à la suite de la défaillance de M. Hallouin. qui est décédé sans lui avoir remis les fonds ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris. 25 mars 1993) d'avoir méconnu les règles du mandat et fait valoir d'une part que le mandataire substitué qu'elle était n'était tenu envers le mandant que de l'exécution des actes que le mandataire lui avait confiés, ce qui a été exécuté, d'autre part, que le mandataire substitué n'est pas tenu de garantir ou de prévenir le mandant contre les risques d'infidélité du mandataire. enfin que le mandant doit assumer seul le risque résultant du choix d'un mauvais mandataire ;
Mais attendu qu'en venu du second alinéa de l’article 1994 du Code civil le mandataire substitué est directement responsable de sa faute envers le mandant ; que la cour d'appel a retenu une telle faute en relevant qu'il incombait à Mme X... de s'assurer que la personne à qui elle remettait les fonds présentait toutes garanties à cet égard ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision.
Mme X...contre M. Leconte.
Président: M. Lemontey. ‑ Rapporteur: M. Ancel. ‑ Avocat
général. M. Sainte‑Rose. ‑ Avocat: la SCP Bord et Xavier.
L'USAGE DU CODE CIVIL EST AUTORISE.
SUJET I. 6 JUIN 1998
UNIVERSITE DE PARIS 1 ‑ UFR 05 DROIT DES AFFAIRES
SESSION DE JUIN 1998 MAITRISE "CARRIERES JUDICIAIRESII DUREE DE L'ÉPREUVE : 3 HEURES.
CONTROLE CONTINU ET EXAMEN TERMINAL
- LES CONTRATS (Cours de M. le Professeur F. POLLAUD‑DULIAN)
- LES SUCCESSIONS (Cours de Melle le Professeur Y. FLOUR)
LES ÉTUDIANTS TRAITERONT AU CHOIX, L'UN DES DEUX SUJETS SUIVANTS
"LA PROTECTION DE LA PARTIE FAIBLE DANS LE DROIT DES CONTRATS SPÉCIAUX''.
(DOCUMENTS AUTORISES : CODE CIVIL, CODE DE COMMERCE, CODE DE LA CONSOMMATION).
2. Sujet pratique
Pierre est décédé, laissant à sa survivance
Sa succession est ainsi composée:
‑ Actif : 1000 pièces d'or que Pierre avait enterrées dans le fond de son jardin
‑ Passif: néant.
lère question.
Liquidez la succession de Pierre, sachant que le de cujus avait de son
‑ donné, à titre de préciput, 100 pièces d'or à Jeanne, alors que brûlaient encore entre eux les premiers feux de la passion ;
‑donné, en avance d'hoirie, 50 pièces d'or à Gaspard, alors que celui-ci venait d'être reçu, avec la mention passable, à ses examens de Maîtrise en droit ;
‑ donné, par préciput, 50 pièces d'or à Jules, alors que celui‑ci venait d'être reçu, avec la mention très bien, à ses examens de Maîtrise en droit .
Liquidez la succession de Pierre, sachant que Gaspard et Jules, de retour de Mongolie extérieure où ils sont devenus fervents adorateurs du dieu lm Pranpadarschan, ont renoncé à la succession.
- Pierre, revenu sur le tard à ses premières amours, a institué sa femme Jeanne légataire universelle.
‑ Il a, par ailleurs, légué à un vieil ami Marc, qui avait su le détourner des sentiers de perdition où l'adultère l'entraînait, une maison qui, dans l'actif de succession, s'ajoute ici aux 1000 pièces d'or.
‑ Depuis l'ouverture de la succession, ni Gaspard, ni Jules, ni Isabelle, pourtant informés du décès de leur père, ne se sont manifestés, tous trois s'étant retirés dans une bergerie perdue sur un causse désolé que balaient les vents du Nord, après avoir affirmé urbi et orbi qu'ils entendaient renoncer définitivement au monde, à ses pompes et à ses oeuvres.
Ils vous signalent que le comportement de Nadine, fille de Gaspard, les inquiète car celle-ci, ulcérée de l'ascèse que son père croit devoir s'imposer, a consulté un notaire d'une compétence redoutable pour savoir si elle ne pourrait pas recevoir, directement ou indirectement, quelque chose dans la succession de son grand‑père.
N.B. 1 ‑ Toutes les pièces d'or dont il est question dans cette affaire sont supposées identiques les unes aux autres.
N.B.2 ‑ Chaque hypothèse ( 1, 2 3, 4) est indépendante et suppose exclus les faits des hypothèses précédentes.
Sujet II. 1 JUIN 1994
Maîtrise en Droit. (Droit privé, Droit des affaires).
1ère session: mai-juin 1994.
Successions. Oral écrit.
Les étudiants répondront aux trois questions qui suivent :
1 a - Xavier vient de mourir, laissant à sa survivance :
- Son épouse, Catherine, avec qui il était marié depuis 1970
- Son père, Antonin;
- Sa fille, Agnès, née en 1980 d'une liaison passagère de Xavier avec Julie.
L'actif net de succession est de 1000. Indiquez comment cet actif va se répartir entre les héritiers ci-dessus désignés
1b - Même question en supposant que Xavier laisse, outre les personnes ci-dessus énoncées, sa mère, Adélaïde.
2 ‑ La date du testament olographe.
3 ‑ Jacques a deux enfants: Pierre et Anne.
A Anne, Jacques avait donné pour ses vingt ans une somme de 50.000 francs, que celle-ci a employé à acquérir un tableau du 19ème siècle, non signé mais de bonne facture. Reconnu depuis par plusieurs experts comme constituant un Corot, ce tableau est aujourd'hui est évalué 500.000 francs.
A Pierre, Jacques a donné un studio à Hardelot ( Pas de Calais) d'une valeur au jour de la donation de 150 000 francs. Pierre a engagé des travaux très importants pour rénover ce studio, assez dégradé. Sa valeur actuelle est estimée à 300 000 francs, mais il ne vaudrait que 200 000 francs sans les travaux réalisés par Pierre.
Jacques vient de mourir. Pierre et Anne vous demandent tous deux quel est le montant du rapport auquel ils sont respectivement tenus.
1A. Avant la loi du 3 décembre 2001, il fallait attribuer ¼ en Pleine Propriété (PP) pour le conjoint survivant et ¾ en PP pour l’enfant adultérin
Depuis la loi du 3 décembre 2001, le conjoint survivant vient à la succession du de cujus, en concours avec les parents ou enfants de ce dernier. Antonin ne vient pas à la succession en raison de la présence d' Agnès fille du de cujus. Depuis la loi du 3/12/2001 on ne fait plus de différence entre enfant légitime et adultérin (Art 735). Catherine vient à la succession de son mari en concours avec Agnès (Art 756). Agnès n'étant pas la fille de Catherine, cette dernière n'a pas la possibilité de choisir entre usufruit et pleine propriété. Catherine prendra donc 1/4 en PP, et Agnès 3/4 en PP (Art 757), soit 25 en PP pour Catherine et 75 en PP pour Agnès.
La réforme n’a donc rien changé.
1B Avant la loi du 3 décembre 2002, il fallait accorder ½ Usufruit pour le conjoint survivant et ½ Nue Propriété (NP) + ½ PP pour l’enfant adultérin.
Depuis la réforme, le fait que la mère du De cujus soit encore vivante ne change rien au problème, elle est exclue comme son mari par Agnès : Catherine prendra donc 1/4 en PP, et Agnès 3/4 en PP (Art 757), soit 25 en PP pour Catherine et 75 en PP pour Agnès.
2 Question de cours
3 Pierre : rapport de 200.000 F
Anne : rapport de 500.000 F
SUJET II. 2 SEPTEMBRE 1995
2ème session: 19 septembre 1995.
1 - Dans quels cas le conjoint survivant hérite-t-il en pleine propriété?
2a - Denis vient de mourir, laissant à sa survivance :
- Son épouse, Evelyne , avec qui il était marié depuis 1970;
- Son père, Pierre;
- Son fils, Frédéric, né en 1980 d'une liaison passagère de Denis avec Agnès.
L'actif net de succession est de 1000. Indiquez comment cet actif va se répartir entre les héritiers ci‑dessus désignés.
2b - Même question en supposant que Denis laisse, outre les personnes ci-dessus énoncées, sa mère, Marthe.
3 - Qu'est-ce que le privilège de séparation des patrimoines ?
- Question 1 et 3 : cours
- Question 2 = question 1 de juin 1994
SUJET II. 3 SEPTEMBRE 1996
2ème session ‑ Septembre 1996.
Successions. ORAL ECRIT
Epreuve du 26 septembre 1996
Les étudiants traiteront les deux cas qui suivent :
1a - Adeline vient de mourir, laissant à sa survivance trois enfants : Pierre, Paul et Jacques. L’ensemble de ses biens à son décès est d'une valeur de 1000. Mais deux créanciers réclament d'être payés:
- Luc, qui se prévaut d'une créance de 270
- Liliane, qui réclame 180.
Quels sont les droits de ces créanciers ? Que doivent-ils faire pour obtenir leur paiement ?
1b ‑ Si l'on suppose que Jacques est lui-même grevé de nombreuses dettes qu'il ne parvient pas à payer, en résulte-t-il un risque pour les créanciers d'Adeline ? Ont‑ils les moyens de s'en protéger ?
2 ‑ Armand est décédé, laissant à sa survivance deux enfants, Jean et Jeanne, ainsi que sa compagne, Agnès. Il a de son vivant consenti à Jean une donation préciputaire de 200, et par testament il a légué à Agnès la quotité disponible de sa succession. Les biens existant au décès sont de 200. Il n'y a pas de passif.
1 – Question de cours sur le rôle des créanciers
2 – Quotité disponible : 1/3 – 66
Le de cujus laisse 2 enfants et son conjoint. Depuis la loi du 3 décembre 2001, et son article 757, le conjoint survivant a le choix entre la totalité de la succession en usufruit, ou 1/4 en PP (soit 250).
Pour ce qui est de la donation préciputaire, Jean n'est pas soumis au rapport de cette donation, de même pour Agnès , qui a reçu la QD par legs.
Il y a 2 enfants, la QD est donc de 1/3, soit 66 et donc la réserve de 133, c'est sur cette somme que les enfants et le CS prendront leur part.
SUJET II. 4
UNIVERSITE DE PARIS I ‑ PANTHEON‑SORBONNE
U.F.R. DROIT DES AFFAIRES (Faculté de Droit)
lère session : Mai/Juin 1997
Successions (Cours de Mlle le Professeur Yvonne FLOUR)
1 ‑ Elisabeth est décédée, laissant à sa survivance :
‑ Philip, son époux avec qui elle s'était mariée en 1950 sous un régime de séparation de biens, étant précisé que les deux époux vivaient amiablement séparés depuis 1968
‑ ses trois enfants : Ann, née en 1948 et reconnue régulièrement par sa mère à sa naissance, Charles, né en 1953 du mariage d'Elisabeth et Philip, Andrew né en 1970 des relations qu'Elisabeth avait nouées à cette époque avec un officier de la Garde Républicaine.
Elisabeth laisse à son décès un actif de 1000. Il y a quelques années elle avait consenti à sa fille Ann une donation en avance d'hoirie, aujourd'hui évaluée 200. Il n'y a pas de passif.
Liquidez la succession d'Elisabeth.
2 ‑ Alexis est décédé, laissant pour lui succéder ses trois sœurs, Macha, Tania, et Sonia. L'actif de sa succession est de 600.
Igor prétend avoir prêté au défunt une somme de 450, dont il réclame le remboursement aux héritières. Vous indiquerez à Igor s'il peut espérer être payé et comment, sachant que Tania qui est pauvre comme Job, est elle-même poursuivie par plusieurs créanciers qui lui réclament au total 500.
Que se passe‑t‑il si, outre les éléments déjà indiqués, Alexis a légué à la réunion des musées nationaux un tableau de Géricault dépendant de l'actif de sa succession, et évalué 300.
1 – Avant la réforme :
Quotité disponible ¼ x 1200 = 300
Donation de 200 possible
Conjoint survivant ¼ Usufruit
Enfant adultérin : 1/12 NP + 1/12 PP
Enfant légitime : 1/12 NP + 2/12 PP
Depuis, la réforme :
Le de cujus laisse 3 enfants et son conjoint. Depuis la loi du 3/12/2001, et ses articles 733 et 757, le conjoint survivant vient à la succession en concours avec les enfants du De cujus, et ce, qu'ils soient de lits identiques ou non. Ici, le CS n'a pas le choix entre la totalité de la succession en usufruit, ou 1/4 en PP, il est obligé de choisir 1/4 en PP étant donné que tous les descendants du De cujus ne sont pas du même lit.
Philip aura donc 1/4 en PP
Les 3 enfants se partageront les 3/4 soit 1/4 chacun. (Etant du même ordre, le partage se fait par tête).
Elisabeth a consenti à sa fille une donation en avance d'hoirie, ce qui signifie qu'elle doit rapporter cette donation afin de déterminer le part de chacun des héritiers.
Il y a 3 enfants, la QD est donc de 1/4, la réserve de 3/4.
La donation est évaluée aujourd'hui à 200, le montant de la succession 1000.La masse de calcul est donc de 1200 et ainsi la QD est de 300.
Les enfants et le CS ayant droit à 1/4 chacun, ils ont une part théorique de 300 chacun. Cependant Anne a déjà reçue 200 par donation en avance d'hoirie, elle ne prendra donc que 100 dans la succession, Andrew aura 300, Charles 300, tout comme Philip 300, ce qui fait un total de 1000.
2- question de cours sur les pouvoirs des créanciers de la succession et les créanciers des héritiers.
SUJET II. 5 SEPTEMBRE 1997
2ème session ‑ Septembre 1997. Successions.
1a ‑ Juliette est décédée accidentellement le 27 juillet 1997 en effectuant une ascension dans le massif du Mont Blanc. Elle laisse, pour lui succéder: ‑ son père, Marc ‑ sa mère, Marie ‑ une soeur, Isabelle, née d'un premier mariage de Marie ‑ un frère, Jérôme, né du mariage de Marc et de Marie ‑ Loïc et Laurence, ses neveu et nièce, tous deux issus de Jeannine, autre soeur de Juliette née du même mariage.
Mue sans doute par un mystérieux pressentiment, Juliette avait, quelques jours avant sa mort, par un testament olographe dont la régularité n'est pas contestée, institué l'Association pour le Secours en Haute Montagne légataire universelle. Liquidez la succession, qui représente un actif net de 1200.
1 b ‑ Que se passe-t-il si l'Association pour le Secours en Montagne renonce à ce legs ?
2 ‑Pierre s'est suicidé le 18 août 1997. Après sa mort, sa mère a retrouvé dans le tiroir de sa table de chevet un testament ainsi rédigé
« 15 août,
Alors que je vais atteindre ma trente-cinquième année, ma vie me paraît dépourvue de sens. Je préfère y mettre fin.
Je lègue tout ce que je possède à mon brave chien Médor, la seule personne qui m'ait jamais été fidèle. »
Ce testament est-il régulier ?
1A Association : 600 (quotité disponible)
Marc et Marie : 150 chacun
Loïc et Laurence : 43,75 chacun
Jérôme : 87,50
Isabelle : 37,50
1B Marc et Marie : 300 chacun
Loïc et Laurence : 87.50 chacun
Jérôme : 175
Isabelle : 75,00
2/ Cours – validité d’un testament en faveur d’un animal
SUJET II. 6 JUIN 1998
Successions. ‑ 1ère session.
Durée : 1 heure. Epreuve du 12 juin 1998.
Cours de Melle le Professeur Yvonne FLOUR
1. Louis est décédé ab intestat le 15 mai 1998, laissant à sa survivance :
‑ Pierre et Patricia, ses père et mère
‑ Louisette, son épouse ; ‑ Léandre, son frère, comme lui issu du mariage de Pierre et Patricia
‑ Jacques et Jean, ses neveux issus d'un frère prédécédé, Paul, lui‑même enfant naturel de Pierre né avant le mariage de ce dernier;
‑ Noëlle, sa nièce issue d'une soeur prédécédée, Suzanne, elle‑même née d'un premier mariage de Patricia.
Il est précisé que Suzanne a été assassinée par sa fille Noëlle, qui a été condamnée de ce chef par une Cour d'Assises.
Établir en fractions la dévolution de la succession de Louis, tant en pleine propriété qu'en nue‑propriété et usufruit.
2. Même question, en supposant qu'outre les personnes ci‑dessus mentionnées, Louis laisse une fille naturelle, Evelyne, qu'il a reconnue, et qui est née au cours de son mariage avec Louisette.
Pierre et Patricia : ¼ chacun
Jacques et Jean, enfants d’un frère consanguin : 1/16 chacun
Suzanne, enfant d’une sœur utérine (cf. JP. de la Cour de cassation sur sa vocation successorale): 2/16
Léandre, frère germain : 4/16
L’enfant naturel évacue les autres ordres
Conjoint survivant : ½ Usufruit
Enfant : ½ PP + ½ NP
SUJET II. 7 JUIN 1999
MAITRISE EN DROIT. DROIT PRIVE, DROIT DES AFFAIRES
SUCCESSIONS 1ère SESSION
Epreuve du 18 juin 1999
Les étudiants répondront aux deux questions qui suivent :
1°) Eric, enfant né du mariage de Denis (lui-même prédécédé) et Dorothée, est mort en laissant à sa survivance:
- son épouse, Zoé ;
- sa mère, Dorothée
- sa sœur, Emmanuelle née comme lui du mariage de Denis et Dorothée
- son frère François, enfant naturel de Denis, régulièrement reconnu par son père
- ses neveux, Gérard et Géraldine, enfants de Fanny, elle-même née d'un premier mariage de Dorothée, et qui est prédécédée.
L'actif net de succession est de 1000. Le répartir entre les héritiers, tant en propriété qu'en usufruit.
2°) Hildegarde N... est décédée le 12 mai 1999, des suites d'une longue maladie.
Quelques jours plus tard, Hector, son mari, a retrouvé dans une armoire un document manuscrit ainsi rédigé
Je lègue à mon vieil ami, le docteur Mabuse, qui m'a si bien soignée, ma collection de tapis d'Orient.
Je lègue tout le reste de mes biens à mon neveu Arthur, le fils de ma sœur chérie Hélène, qui a tout juste 15jours et qui est si mignon. Hilde. »
Quelles difficultés soulève l'exécution de ce testament, sachant que Hildegarde n'a pas d'enfant ?
Classement par idées
1°) PREMIER EXERCICE (10 POINTS)
Denis + - Dorothée
Enfants François Emmanuelle Eric + (De cujus) Fanny +
Petits-enfants Géraldine Gérard
a) Le conjoint survivant Zoé a droit à la moitié en usufruit, soit 500. (art. 767 2° c. civ.)
Ce qui ne grèvera pas la part de Dorothée, réservataire.
b) Vient à la succession le deuxième ordre composé des collatéraux privilégiés et des ascendants. (art. 748 c. civ.)
c) Dorothée, mère du de cujus, obtient un quart en pleine propriété, soit 250. (art. 748 c. civ.)
d) Il reste pour les collatéraux : 750 (art. 749 c. civ.), dont 250 en pleine propriété (PP) et 500 en nue-propriété (NP)
e) La répartition parmi les collatéraux se fait selon la technique de la fente (art. 752 c. civ.) :
- soit, pour la ligne paternelle : 125 PP et 250 NP
Cela est réparti entre François (son caractère adultérin est indifférent) et Emmanuelle à part égale : ce qui fait pour chacun 62,5 PP et 125 NP
- soit pour la ligne maternelle : 125 PP et 250 NP, se répartissant entre Emmanuelle (sœur germaine) et Gérard et Géraldine venant en représentation (elle a lieu dans l’ordre des descendants et dans celui des collatéraux privilégiés) de leur mère Fanny prédécédée : ce qui fait 62,5 PP et 125 NP pour Emmanuelle et 31,25 PP 62,5 NP pour Gérard et Géraldine.
Récapitulation : Zoé : 500 usufruit
Dorothée 250 PP
François 62,5 PP et 125 NP
Emmanuelle 125 PP et 250 NP
Gérard 31,25 PP et 62,5 NP
Géraldine 31,25 PP et 62,5 NP
II. SECOND EXERCICE (DIX POINTS)
Il s’agit d’un testament olographe.
A. LA VALIDITE DU TESTAMENT
a) en la forme
Il doit être manuscrit, daté et signé (art. 970 c. civ.)
*problème de la date absente de l’écrit
- œuvre jurisprudentielle permettant de suppléer par des éléments intrinsèques et extrinsèques
- en l’espèce, Arthur a quinze jours = moyen indirect de dater le testament
** problème de la signature « Hilde » au lieu de « Hildegarde N »
- normalement, il convient d’exiger une signature complète
- la jurisprudence admet cependant la signature d’un prénom
- en l’espèce, il s’agit d’un diminutif du prénom
b) en la capacité des légataires
* Normalement le médecin qui a soigné le testateur est exclu (art. 909 c. civ.) et le testament est nul (art. 911 c. civ.)
Toutefois, la jurisprudence, s’agissant d’une nullité relative, envisage avec bienveillance l’affaire lorsque le médecin est un ami.
** Enfant mineur Arthur
- pour recevoir un legs, il suffit d’exister, autrement dit d’être né vivant et viable (art. 906 c. civ.).
C’est le représentant légal qui agira en son nom.
B. L’EXECUTION DU TESTAMENT
* Légataire particulier pour les tapis : le docteur (sauf à considérer la nullité)
Légataire universel : Arthur, pour le reste
** C’est le représentant légal du mineur Arthur qui va recevoir la succession, car il n’y a pas d’héritier réservataire : le légataire universel est saisi de plein droit, sauf art. 1008.