Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=OJ:L:2005:346:FULL&from=FI
Timestamp: 2020-04-02 23:30:35+00:00
Document Index: 266343963

Matched Legal Cases: ["l'article 236", "l'article 32", "l'article 4", "l'article 29", "l'article 8", "l'article 4", "l'article 1", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 1", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 20", "l'article 4", "l'article 9", "l'article 5", "l'article 50", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 25"]

Journal officiel L 346/29 d
Règlement (CE) no 2169/2005 du Conseil du 21 décembre 2005 modifiant le règlement (CE) no 974/98 concernant l’introduction de l’euro
Règlement (CE) no 2170/2005 de la Commission du 28 décembre 2005 fixant les droits à l'importation applicables pour le riz semi-blanchi ou blanchi à partir du 1er septembre 2005
Règlement (CE) no 2171/2005 de la Commission du 23 décembre 2005 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée
Règlement (CE) no 2172/2005 de la Commission du 23 décembre 2005 portant modalités d'application d'un contingent tarifaire pour l'importation de bovins vivants d'un poids excédant 160 kg originaires de Suisse prévu par l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles
Décision du Conseil du 20 décembre 2005 modifiant la décision 2001/264/CE adoptant le règlement de sécurité du Conseil
Décision du Conseil du 20 décembre 2005 relative à la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et la Thaïlande conformément à l’article XXVIII du GATT 1994 relatif à la modification des concessions prévues, en ce qui concerne le riz, dans la liste communautaire CXL annexée au GATT 1994
Accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et la Thaïlande conformément à l’article XXVIII du GATT 1994 relatif à la modification des concessions prévues, en ce qui concerne le riz, dans la liste communautaire CXL annexée au GATT 1994
Information concernant l’entrée en vigueur de la décision 2005/953/CE du Conseil relative à la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et la Thaïlande conformément à l’article XXVIII du GATT 1994 pour la modification des concessions prévues, en ce qui concerne le riz, dans la liste communautaire CXL annexée au GATT 1994
Décision du Conseil du 21 décembre 2005 modifiant l'accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) en vue de permettre à celle-ci de financer des opérations en Mongolie
Décision no 3/2005 du Comité mixte de l’agriculture institué par l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles du 19 décembre 2005 concernant l’adaptation, à la suite de l’élargissement de l’Union européenne, des annexes 1 et 2
Décision no 4/2005 du Comité mixte de l’agriculture du 19 décembre 2005 concernant la modification de l’appendice 1 afférent à l’annexe 9 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles
Décision EUPAT/1/2005 du Comité politique et de sécurité du 7 décembre 2005 relative à la nomination du chef de l'équipe consultative de l'Union européenne chargée des questions de police (EUPAT) dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM)
Rectificatif à l’information concernant la date d’entrée en vigueur du protocole à l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République d’Albanie, d’autre part, sur un accord-cadre entre la Communauté européenne et la République d’Albanie établissant les principes généraux de la participation de la République d’Albanie aux programmes communautaires (Le présent texte annule et remplace le texte publié au Journal officiel L 208 du 11 août 2005)
RÈGLEMENT (CE) N o 2169/2005 DU CONSEIL
modifiant le règlement (CE) no 974/98 concernant l’introduction de l’euro
Le règlement (CE) no 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l’introduction de l’euro (3) prévoit que l’euro remplacera les monnaies des États membres qui ont rempli les conditions nécessaires pour l’adoption de la monnaie unique au moment où la Communauté est entrée dans la troisième phase de l’Union économique et monétaire. Ledit règlement comporte également des règles qui s’appliquent aux unités monétaires nationales de ces États membres durant la période transitoire se terminant le 31 décembre 2001 ainsi que des règles sur les billets et les pièces.
Le règlement (CE) no 2596/2000 a modifié le règlement (CE) no 974/98 concernant l’introduction de l’euro afin que l’euro remplace la monnaie nationale de la Grèce.
Le règlement (CE) no 974/98 détermine un calendrier pour le passage à l’euro dans les États membres actuellement participants. Afin d’assurer la clarté et la sécurité en ce qui concerne les règles qui régissent l’introduction de l’euro dans d’autres États membres, il est nécessaire d’établir les dispositions générales spécifiant comment les différentes périodes relatives au passage à l’euro doivent être déterminées dans le futur.
Il est opportun d’établir une liste des États membres participants qui peut être allongée lorsque d’autres États membres adoptent l’euro en tant que monnaie unique.
En vue de préparer un passage harmonieux à l’euro, le règlement (CE) no 974/98 prévoit une période transitoire entre le moment où l’euro remplace les monnaies des États membres participants et celui où les billets et les pièces en euros sont introduits. La période transitoire devrait durer trois ans au plus mais devrait être la plus courte possible.
La période transitoire peut être réduite à zéro, auquel cas la date d’adoption de l’euro et la date de basculement fiduciaire coïncident, si un État membre considère qu’une période transitoire plus longue n’est pas nécessaire. Dans ce cas, les billets et les pièces en euros auront cours légal dans cet État membre dès la date d’adoption de l’euro. Néanmoins, l’État membre devrait avoir la possibilité de bénéficier d’une période d’un an au cours de laquelle une référence à l’unité monétaire nationale dans de nouveaux instruments juridiques serait encore possible dénommée «période d’effacement progressif». Cela donnerait aux acteurs économiques de l’État membre considéré davantage de temps pour s’adapter à l’introduction de l’euro et faciliterait dès lors la transition.
Le grand public devrait avoir la possibilité d’échanger sans frais les billets et les pièces libellés en monnaie nationale contre des billets et pièces en euros pendant la période de double circulation, à concurrence de certains plafonds.
Le règlement (CE) no 974/98 devrait dès lors être modifié en conséquence,
Le règlement (CE) no 974/98 est modifié comme suit:
“États membres participants”: les États membres mentionnés dans le tableau qui figure à l’annexe du présent règlement;
“taux de conversion”: le taux de conversion irrévocablement fixé que le Conseil a arrêté pour la monnaie de chaque État membre participant, conformément à l’article 123, paragraphe 4, première phrase, du traité ou conformément au paragraphe 5 dudit article;
“date d’adoption de l’euro”: soit la date à laquelle l’État membre concerné entre dans la troisième phase conformément à l’article 121, paragraphe 3, du traité, soit la date à laquelle l’abrogation de la dérogation dont bénéficie l’État membre concerné en vertu de l’article 122, paragraphe 2, du traité, entre en vigueur, selon le cas;
“date de basculement fiduciaire”: date à laquelle les billets et les pièces en euros acquièrent cours légal dans un État membre participant donné;
“unité euro”: l’unité monétaire visée à l’article 2, deuxième phrase;
“unités monétaires nationales”: les unités monétaires des États membres participants, telles quelles sont définies le jour précédant l’adoption de l’euro dans ledit État membre;
“période transitoire”: une période de trois ans au plus commençant à 0 heure à la date d’adoption de l’euro et prenant fin à 0 heure à la date de basculement fiduciaire;
“période d’effacement progressif”: période d’un an au plus qui commence à la date d’adoption de l’euro et qui ne peut s’appliquer qu’aux États membres dans lesquels la date d’adoption de l’euro et la date de basculement fiduciaire coïncident;
“relibeller”: modifier l’unité dans laquelle le montant de l’encours des dettes est exprimé, l’unité monétaire nationale étant remplacée par l’unité euro, cette opération n’entraînant toutefois aucune autre modification des conditions dont sont assorties les créances, lesquelles relèvent de la législation nationale;
“établissement de crédit”: établissement de crédit tel que défini à l’article 1, point 1, de la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et son exercice (4). Aux fins du présent règlement, les établissements énumérés à l’article 2, paragraphe 3, de ladite directive, à l’exception des offices des chèques postaux, ne sont pas considérés comme des établissements de crédit.
La date d’adoption de l’euro, la date de basculement fiduciaire et la période d’effacement progressif, si cette dernière est applicable, sont précisées pour chaque État membre à l’annexe du présent règlement.»
Avec effet à partir des dates respectives d’adoption de l’euro, la monnaie des États membres participants est l’euro. L’unité monétaire est un euro. Un euro est divisé en cent cents.»
Les billets et les pièces libellés dans une unité monétaire nationale conservent, dans leurs limites territoriales, le cours légal qu’ils avaient le jour précédant la date d’adoption de l’euro dans l’État membre participant considéré.»
La disposition suivante s’applique dans un État membre où la période d’effacement progressif s’applique. Dans les instruments juridiques créés durant la période d’effacement progressif et qui doivent être exécutés dans ledit État membre, il est possible de continuer à faire référence à l’unité monétaire nationale. Ces références doivent être lues comme des références à l’unité euro en appliquant les taux de conversion respectifs. Sans préjudice de l’article 15, les actes exécutés au titre de ces instruments juridiques le seront uniquement dans l’unité euro. Les règles relatives à l’arrondissage des sommes d’argent arrêtées par le règlement (CE) no 1103/97 s’appliquent.
L’État membre considéré limite l’application du premier alinéa à certains types d’instruments juridiques, ou à des instruments juridiques adoptés dans certains domaines.
L’État membre considéré est autorisé à raccourcir la période.»
Les articles 10 et 11 sont remplacés par les articles suivants:
La BCE et les banques centrales des États membres participants mettent en circulation les billets libellés en euros dans les États membres participants à compter de leur date respective de basculement fiduciaire,
Sans préjudice de l’article 15, ces billets libellés en euros sont les seuls billets à avoir cours légal dans les États membres participants.
À compter de leur date respective de basculement fiduciaire, les États membres participants émettent des pièces libellées en euros ou en cents et conformes aux valeurs unitaires et aux spécifications techniques que le Conseil peut adopter conformément à l’article 106, paragraphe 2, seconde phrase, du traité. Sans préjudice de l’article 15 et des dispositions de tout accord au titre de l’article 111, paragraphe 3, du traité, en matière monétaire, ces pièces sont les seules à avoir cours légal dans les États membres participants. À l’exception de l’autorité émettrice et des personnes spécifiquement désignées par la législation nationale de l’État membre émetteur, nul n’est tenu d’accepter plus de 50 pièces lors d’un seul paiement.»
Les articles 10, 11, 14, 15 et 16 s’appliquent dans chaque État membre participant avec effet à partir de leur date respective de basculement fiduciaire.
Les références aux unités monétaires nationales qui figurent dans des instruments juridiques existant le jour qui précède la date de basculement fiduciaire s’entendent comme des références à l’unité euro en appliquant les taux de conversion respectifs. Les règles relatives à l’arrondissage des sommes d’argent arrêtées par le règlement (CE) no 1103/97 s’appliquent.»
aux paragraphes 1 et 2, les termes «après l’expiration de la période transitoire» sont remplacés par les termes «à compter de la date respective de basculement fiduciaire»;
«3. Au cours de la période visée au paragraphe 1, les établissements de crédit des États membres participants adoptant l’euro après le 1er janvier 2002 échangent les billets et pièces de leurs clients libellés dans l’unité monétaire nationale dudit État membre contre des billets et pièces en euros, sans frais, à concurrence d’un plafond qui peut être déterminé par la législation nationale. Les établissements de crédit peuvent imposer une notification préalable dans les cas où le montant à échanger dépasserait un plafond déterminé par la législation nationale ou, en l’absence de telles dispositions, par eux-mêmes sous forme d’un montant donné par ménage.
Les établissements de crédit visés au premier alinéa échangent les billets et pièces libellés dans l’unité monétaire nationale dudit État membre des personnes autres que leurs clients sans frais et à concurrence d’un plafond déterminé par la législation nationale ou, en l’absence de telles dispositions, par eux-mêmes.
La législation nationale peut limiter l’obligation prévue dans les deux alinéas précédents à des types spécifiques d’établissements de crédit. La législation nationale peut aussi étendre cette obligation à d’autres personnes.»
Le texte figurant à l’annexe au présent règlement est ajouté en tant qu’annexe.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément au traité instituant la Communauté européenne et sous réserve des protocoles no 25 et no 26 et de l’article 122, paragraphe 1, du traité.
(1) Avis rendu le 1er décembre 2005 (non encore publié au Journal officiel).
(2) JO C 316 du 13.12.2005, p. 25.
(3) JO L 139 du 11.5.1998, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 2596/2000 (JO L 300 du 29.11.2000, p. 2).
(4) JO L 126 du 26.5.2000, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2005/1/CE (JO L 79 du 24.3.2005, p. 9).»
Date d’adoption de l’euro
État membre bénéficiant d’une période “d’effacement progressif”
RÈGLEMENT (CE) N o 2170/2005 DE LA COMMISSION
du 28 décembre 2005
fixant les droits à l'importation applicables pour le riz semi-blanchi ou blanchi à partir du 1er septembre 2005
vu le règlement (CE) no 1549/2004 de la Commission du 30 août 2004 dérogeant au règlement (CE) no 1785/2003 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation du riz et fixant des règles spécifiques transitoires applicables à l'importation du riz Basmati (1), et notamment son article 1er ter,
Sur la base des informations transmises par les autorités compétentes, la Commission constate que des certificats d'importation pour du riz semi-blanchi ou blanchi du code NC 1006 30 ont été délivrés pour une quantité de 193 841 tonnes pour la période du 1er septembre 2004 au 31 août 2005. Le droit à l'importation du riz semi-blanchi ou blanchi relevant du code NC 1006 30 doit donc être modifié.
La fixation du droit applicable doit intervenir dans un délai de trois jours à compter de la fin de la période susvisée. Il convient dès lors que le présent règlement entre en vigueur sans délai.
Cette modification doit prendre effet au 1er septembre 2005 pour tenir compte de l'applicabilité à cette date du règlement (CE) no 2152/2005. Eu égard à la fixation rétroactive de ce droit, il convient de prévoir le remboursement des droits trop perçus sur simple demande des opérateurs concernés,
Le droit à l'importation applicable au riz semi-blanchi ou blanchi relevant du code NC 1006 30 est de 145 EUR par tonne.
Les montants de droits excédant le montant légalement dû pris en compte depuis le 1er septembre 2005 sont remboursés ou remis.
À cette fin, les opérateurs intéressés sont invités à déposer des demandes conformément aux dispositions de l'article 236 du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil (2) et aux dispositions d'application y afférentes reprises au règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission (3).
Fait à Bruxelles, le 28 décembre 2005.
(1) JO L 280 du 31.8.2004, p. 13. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2152/2005 (JO L 342 du 24.12.2005, p. 30).
RÈGLEMENT (CE) N o 2171/2005 DE LA COMMISSION
En application desdites règles générales, les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau repris à l'annexe du présent règlement doivent être classées dans les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2, et cela en vertu des motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau.
Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau repris en annexe doivent être classées dans la nomenclature combinée dans les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2 dudit tableau.
(1) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1719/2005 de la Commission (JO L 286 du 28.10.2005, p. 1).
Moniteur en couleurs à affichage à cristaux liquides (LCD), dont la diagonale de l’écran mesure 38,1 cm (15″), dont les dimensions complètes sont de 34,5 (L) × 35,3 (H) × 16,5 (P) cm (format 5:4) et présentant les caractéristiques suivantes:
résolution maximale de 1 024 × 768 pixels à 75 Hz,
taille des pixels de 0,279 mm.
L’appareil est uniquement doté d’une interface mini D-sub 15 broches.
Il est destiné à être utilisé conjointement avec un article relevant de la position 8471 uniquement.
Le classement est déterminé par les dispositions des règles générales 1 et 6 pour l’interprétation de la nomenclature combinée, la note 5.B du chapitre 84 et par le libellé des codes 8471, 8471 60 et 8471 60 80 de la nomenclature combinée.
L’appareil ne peut pas être classé dans la position 8531, car il n’a pas pour fonction de fournir une indication visuelle à des fins de signalisation (voir les notes explicatives du système harmonisé relatives à la position 8531, point D).
Ce moniteur est destiné à recevoir les signaux émis par l’unité centrale d’un système automatique de traitement de l’information.
L’appareil peut également reproduire des signaux vidéophoniques. Toutefois, compte tenu de sa taille et de sa capacité limitée à recevoir des signaux émis par une source autre qu’une machine automatique de traitement de l’information par l’intermédiaire d’une carte sans fonction de traitement du signal vidéo, il est considéré comme étant du type utilisé exclusivement ou principalement dans un système automatique de traitement de l’information.
Moniteur en couleurs à affichage à cristaux liquides (LCD), dont la diagonale de l’écran mesure 50,8 cm (20″), dont les dimensions complètes sont de 47,1 (L) × 40,4 (H) × 17,4 (P) cm (format 16:10) et présentant les caractéristiques suivantes:
définition de l’écran: 100 ppp,
taille des pixels: 0,25 mm,
résolution maximale de 1 680 × 1 050 pixels,
bande passante fixe de 120 MHz.
L’appareil est destiné à être utilisé pour la réalisation de graphiques complexes (systèmes CAO/FAO) ainsi que pour le montage et la production de films vidéo.
L’appareil est muni d’une interface vidéonumérique (DVI), qui lui permet d’afficher des signaux émis par une machine automatique de traitement de l’information par l’intermédiaire d’une carte graphique capable de traiter des signaux vidéo (pour le montage et la production de films vidéo, par exemple).
Ce moniteur permet également d’afficher des textes, des titres sur plusieurs colonnes, des présentations, etc.
Le classement est déterminé par les dispositions des règles générales 1 et 6 pour l’interprétation de la nomenclature combinée, par les notes 5.B et 5.E du chapitre 84 et par le libellé des codes 8528, 8528 21 et 8528 21 90 de la nomenclature combinée.
Un classement dans la sous-position 8471 60 est exclu, car le moniteur n'est pas du type utilisé exclusivement ou principalement dans un système automatique de traitement de l'information (voir note 5.B du chapitre 84).
L'appareil ne peut pas être classé dans la position 8531, car il n'a pas pour fonction de fournir une indication visuelle à des fins de signalisation (voir les notes explicatives du système harmonisé relatives à la position 8531, point D).
Cet appareil est destiné à l’affichage de signaux vidéo pour la réalisation de graphiques ainsi que pour le montage et la production de films vidéo dans un système CAO/FAO ou dans un système de montage vidéo (voir note 5.E du chapitre 84).
Moniteur en couleurs à affichage à cristaux liquides (LCD), dont la diagonale de l’écran mesure 54 cm (21″), dont les dimensions complètes sont de 46,7 (L) × 39,1 (H) × 20 (P) cm (format 4:3) et présentant les caractéristiques suivantes:
résolution maximale de 1 600 × 1 200 pixels à 60 Hz,
taille des pixels: 0,27 mm.
mini D-sub 15 broches,
L’appareil peut afficher des signaux en provenance de différentes sources, comme un système de télévision en circuit fermé, un lecteur de DVD, un camescope ou une machine automatique de traitement de l'information.
Le classement est déterminé par les dispositions des règles générales 1 et 6 pour l’interprétation de la nomenclature combinée, la note 5 du chapitre 84 et par le libellé des codes 8528, 8528 21 et 8528 21 90 de la nomenclature combinée.
Un classement dans la sous-position 8471 60 est exclu, car le moniteur n’est pas du type utilisé exclusivement ou principalement dans un système automatique de traitement de l’information (voir note 5 du chapitre 84) puisqu’il peut afficher des signaux émis par différentes sources.
De la même manière, l’appareil ne peut pas être classé dans la position 8531, car il n’a pas pour fonction de fournir une indication visuelle à des fins de signalisation (voir les notes explicatives du système harmonisé relatives à la position 8531, point D).
Moniteur en couleurs à affichage à cristaux liquides (LCD), dont la diagonale de l’écran mesure 76 cm (30″), dont les dimensions complètes sont de 71 (L) × 45 (H) × 11 (P) cm (format 15:9) et présentant les caractéristiques suivantes:
résolution maximale de 1 024 × 768 pixels,
taille des pixels: 0,50 mm.
4 broches mini DIN,
stéréo et PC audio.
Le classement est déterminé par les dispositions des règles générales 1 et 6 pour l’interprétation de la nomenclature combinée, de la note 5 du chapitre 84 et par le libellé des codes 8528, 8528 21 et 8528 21 90 de la nomenclature combinée.
Un classement dans la sous-position 8471 60 est exclu, car le moniteur n’est pas du type utilisé exclusivement ou principalement dans un système automatique de traitement de l’information (voir la note 5 du chapitre 84) puisqu’il peut afficher des signaux émis par différentes sources.
RÈGLEMENT (CE) N o 2172/2005 DE LA COMMISSION
portant modalités d'application d'un contingent tarifaire pour l'importation de bovins vivants d'un poids excédant 160 kg originaires de Suisse prévu par l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles
À la suite de l'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie à l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sont convenues d'adapter les concessions tarifaires dans le cadre de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles (2) (ci-après dénommé «l'accord»). L'adaptation de ces concessions tarifaires prévoit, par la décision no 3/2005 du comité mixte sur l'agriculture (3) modifiant les annexes 1 et 2, l'ouverture d'un contingent tarifaire communautaire en franchise de droits pour l'importation de 4 600 têtes de bovins vivants pesant plus de 160 kg et originaires de Suisse. Il convient d'adopter les modalités d'ouverture et de gestion de ce contingent tarifaire sur une base pluriannuelle.
Pour la répartition du contingent tarifaire et compte tenu des produits concernés, il convient d'appliquer la méthode de l'examen simultané visé à l'article 32, paragraphe 2, deuxième tiret, du règlement (CE) no 1254/1999.
Pour être admis au bénéfice de ce contingent tarifaire, les animaux vivants doivent être originaires de Suisse, conformément aux règles visées à l'article 4 de l'accord.
Afin d'éviter la spéculation, il est approprié de rendre les quantités disponibles dans le cadre du contingent accessibles aux opérateurs pouvant démontrer qu'ils échangent véritablement des quantités d'une certaine importance avec des pays tiers. Dans cette optique et afin d'assurer une bonne gestion, il convient d'exiger des opérateurs concernés qu'ils aient importé un minimum de cinquante animaux au cours de l'année précédant la période contingentaire annuelle concernée, étant donné qu'un lot de cinquante animaux peut être considéré comme une cargaison normale. L'expérience a démontré que l'achat d'un seul lot constitue le minimum pour pouvoir considérer une transaction comme réelle et viable.
Étant donné que ces critères sont à contrôler, il y a lieu que les demandes soient présentées dans l'État membre où l'importateur est inscrit au registre de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Afin d'éviter également la spéculation, il convient d'interdire l'accès au contingent aux importateurs n'exerçant plus d'activité dans le secteur du commerce de bovins vivants à la date du 1er janvier précédant le début de la période contingentaire annuelle concernée. En outre, il y a lieu de fixer une garantie relative aux droits d'importation, d'exclure la possibilité de transmettre des certificats d'importation et de limiter, pour un opérateur, la délivrance des certificats d'importation à la quantité pour laquelle des droits d'importation lui ont été attribués.
Afin d'assurer une plus grande égalité d'accès au contingent tout en garantissant un nombre d'animaux commercialement rentable par demande, il convient de fixer des limites maximale et minimale pour le nombre d'animaux concerné par chaque demande.
Il y a lieu de prévoir que des droits d'importation soient attribués après un délai de réflexion et moyennant, le cas échéant, l'application d'un coefficient d'attribution fixe.
En vertu de l'article 29, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1254/1999, il y a lieu de gérer le régime à l'aide de certificats d'importation. À cet effet, il convient d'établir les modalités de présentation des demandes ainsi que les informations devant figurer dans les demandes et les certificats, le cas échéant en complément ou par dérogation à certaines dispositions du règlement (CE) no 1291/2000 de la Commission du 9 juin 2000 portant modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles (4) et du règlement (CE) no 1445/95 de la Commission du 26 juin 1995 portant modalités d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande bovine et abrogeant le règlement (CEE) no 2377/80 (5).
Afin d'obliger les opérateurs à demander des certificats d'importation pour tous les droits d'importation attribués, il convient de prévoir que, en ce qui concerne la garantie relative aux droits d'importation, cette demande soit une exigence principale au sens du règlement (CEE) no 2220/85 de la Commission du 22 juillet 1985 fixant les modalités communes d'application du régime des garanties pour les produits agricoles (6).
L'expérience montre qu'afin d'assurer une bonne gestion du contingent il est également nécessaire que les titulaires des certificats soient véritablement des importateurs. Il convient donc que ces importateurs participent activement à l'achat, au transport et à l'importation des animaux concernés. Par conséquent, la fourniture de preuves attestant ces activités doit également constituer une exigence principale en ce qui concerne la garantie relative au certificat.
En vue de garantir un contrôle statistique rigoureux des animaux importés au titre du contingent, il importe de ne pas appliquer la tolérance visée à l'article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1291/2000.
1. Un contingent tarifaire communautaire en exonération de droits est ouvert sur une base pluriannuelle pour les périodes allant du 1er janvier au 31 décembre en vue de l'importation de 4 600 têtes de bovins vivants originaires de Suisse et d'un poids supérieur à 160 kg, relevant des codes NC 0102 90 41, 0102 90 49, 0102 90 51, 0102 90 59, 0102 90 61, 0102 90 69, 0102 90 71 ou 0102 90 79.
Ce contingent tarifaire porte le numéro d'ordre 09.4203.
2. Les règles d'origine applicables aux produits visés au paragraphe 1 sont celles qui sont prévues à l'article 4 de l'accord.
1. Pour bénéficier du contingent visé à l'article 1er, le demandeur doit être une personne physique ou morale et, au moment de la présentation de la demande, prouver, à la satisfaction des autorités compétentes de l'État membre concerné, qu'il a importé au cours des douze mois précédant le délai fixé pour les demandes visé à l'article 3, paragraphe 3, au moins cinquante animaux relevant des codes NC 0102 10 et 0102 90.
Le demandeur doit être inscrit dans un registre national de TVA.
2. La preuve des importations est apportée exclusivement à l'aide du document douanier de mise en libre pratique dûment visé par les autorités douanières et faisant référence au demandeur du certificat.
Les États membres peuvent accepter des copies du document visé au premier alinéa à condition qu'elles soient dûment certifiées par l'autorité compétente. Lorsque de telles copies sont acceptées, il en est fait état dans la notification de l'État membre visée à l'article 3, paragraphe 5, pour chacun des demandeurs concernés.
3. Les opérateurs qui, à la date du 1er janvier précédant la période contingentaire annuelle concernée, ont mis un terme à leurs activités dans le secteur de la viande bovine avec les pays tiers ne peuvent bénéficier d'aucune attribution.
4. Une société issue de la fusion d'entreprises qui ont chacune des importations de référence conformes à la quantité minimale visée au paragraphe 1 peut fonder sa demande sur ces importations de référence.
1. Une demande de droits d'importation ne peut être présentée que dans l'État membre où le demandeur est inscrit dans un registre national de TVA.
2. Les demandes de droits d'importation doivent concerner au moins cinquante animaux et ne peuvent concerner plus de 5 % de la quantité disponible.
Dans le cas où une demande dépasse le pourcentage visé au premier alinéa, il n'en est tenu compte que dans la limite de ce pourcentage.
3. Les demandes de droits d'importation doivent être présentées au plus tard avant 13 heures, heure de Bruxelles, le 1er décembre précédant la période contingentaire annuelle concernée.
Toutefois, pour la période contingentaire à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement jusqu'au 31 décembre 2006, les demandes de droits d'importation doivent être présentées au plus tard avant 13 heures, heure de Bruxelles, le dixième jour ouvrable suivant la date de publication du présent règlement au Journal officiel de l'Union européenne.
4. Un même intéressé ne peut présenter qu'une seule demande relative au contingent visé à l'article 1er, paragraphe 1. Si un même intéressé présente plus d'une demande, toutes ses demandes sont réputées irrecevables.
5. Après vérification des documents présentés, les États membres notifient à la Commission, au plus tard le dixième jour ouvrable suivant celui de la fin de la période de dépôt des demandes, la liste des demandeurs, leur adresse ainsi que les quantités demandées.
Toute notification, y compris la communication «néant», s'effectue par télécopie ou par courrier électronique, à l'aide du formulaire figurant à l'annexe I du présent règlement si des demandes sont effectivement déposées.
1. À la suite de la notification visée à l'article 3, paragraphe 5, la Commission décide, dans les meilleurs délais, dans quelle mesure il est possible de satisfaire à la demande.
2. En ce qui concerne les demandes visées à l'article 3, si les quantités sur lesquelles portent les demandes dépassent les quantités disponibles, la Commission fixe un coefficient unique d'attribution à appliquer aux quantités demandées.
Si l'application du coefficient d'attribution visé au premier alinéa aboutit à une quantité inférieure à cinquante têtes par demande, l'attribution est opérée, par voie de tirage au sort par lot de cinquante têtes, par les États membres concernés. Au cas où il y a une quantité restante de moins de cinquante têtes, un seul lot porte sur cette quantité.
1. La garantie relative aux droits d'importation est fixée à 3 EUR par tête. Elle doit être déposée auprès de l'autorité compétente conjointement avec la demande de droits d'importation.
2. Des certificats d'importation doivent être demandés pour la quantité attribuée. Cette obligation est une exigence principale au sens de l'article 20, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2220/85.
3. Lorsque l'application du coefficient d'attribution visé à l'article 4, paragraphe 2, entraîne l'attribution d'une quantité de droits d'importation inférieure à la quantité demandée, une part proportionnelle de la garantie constituée est libérée immédiatement.
1. L'importation des quantités attribuées est subordonnée à la présentation d'un ou de plusieurs certificats d'importation.
2. Les demandes de certificats ne peuvent être présentées que dans l'État membre où l'opérateur a introduit sa demande de droits d'importation au titre du contingent et a obtenu les droits demandés.
Chaque certificat d'importation délivré entraîne une réduction correspondante des droits d'importation obtenus.
3. Les certificats d'importation sont délivrés à la demande et au nom de l'opérateur qui a obtenu des droits d'importation.
4. La demande de certificat et le certificat comportent les mentions suivantes:
dans la case 8, le pays d'origine;
dans la case 16, un ou plusieurs des codes NC suivants:
dans la case 20, le numéro d'ordre du contingent (09.4203) et au moins une des mentions énumérées à l'annexe II.
Le certificat oblige à importer du pays indiqué dans la case 8.
1. Par dérogation aux dispositions de l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1291/2000, les certificats d'importation délivrés au titre du présent règlement ne sont pas transmissibles et ne peuvent donner droit au bénéfice du contingent tarifaire que s'ils sont établis aux mêmes noms et adresses que ceux figurant sur les déclarations en douane de mise en libre pratique qui les accompagnent.
2. Aucun certificat n'est valable après le 31 décembre de la période contingentaire annuelle concernée.
3. L'octroi d'un certificat d'importation est subordonné à la constitution d'une garantie de 20 EUR par tête et qui est composée des éléments suivants:
la garantie de 3 EUR visée à l'article 5, paragraphe 1, et
un montant de 17 EUR que le demandeur dépose avec la demande de certificat.
4. Les certificats délivrés sont valables dans toute la Communauté.
5. En application de l'article 50, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1291/2000, l'intégralité du droit du tarif douanier commun applicable à la date d'acceptation de la déclaration de mise en libre pratique est perçue pour toutes les quantités importées qui dépassent celles indiquées sur le certificat d'importation.
6. Par dérogation aux dispositions du titre III, section 4, du règlement (CE) no 1291/2000, la garantie ne peut être libérée tant que la preuve n'a pas été fournie que le titulaire du certificat a assumé la responsabilité commerciale et logistique de l'achat, du transport et du dédouanement en vue de la mise en libre pratique des animaux concernés. Cette preuve comporte au moins:
l'original de la facture commerciale ou une copie certifiée conforme correspondante établie au nom du titulaire du certificat par le vendeur ou le représentant de celui-ci, tous deux établis dans le pays tiers exportateur, ainsi que la preuve du paiement par le titulaire du certificat ou de l'ouverture par ce dernier d'un crédit documentaire irrévocable en faveur du vendeur;
le document de transport, établi au nom du titulaire du certificat, pour les animaux concernés;
la preuve que les marchandises ont été déclarées en vue de leur mise en libre pratique et faisant apparaître le titulaire du certificat en tant que destinataire en mentionnant son nom et son adresse.
Les dispositions des règlements (CE) no 1291/2000 et (CE) no 1445/95 s'appliquent sous réserve des dispositions du présent règlement.
(4) JO L 152 du 24.6.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1856/2005 (JO L 297 du 15.11.2005, p. 7).
(5) JO L 143 du 27.6.1995, p. 35. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1118/2004 (JO L 217 du 17.6.2004, p. 10).
(6) JO L 205 du 3.8.1985, p. 5. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 673/2004 (JO L 105 du 14.4.2004, p. 17).
Courrier électronique: AGRI-IMP-BOVINE@cec.eu.int
Application du règlement (CE) no 2172/2005
modifiant la décision 2001/264/CE adoptant le règlement de sécurité du Conseil
(2005/952/CE)
vu la décision 2004/338/CE, Euratom du Conseil du 22 mars 2004 portant adoption de son règlement intérieur (1), et notamment son article 24,
L’article 2, paragraphe 1, de la décision 2001/264/CE (2) dispose que le secrétaire général/haut représentant prend les mesures appropriées pour faire en sorte que, lors du traitement d’informations classifiées de l’Union européenne, le règlement susvisé soit respecté au sein du secrétariat général du Conseil (SGC), notamment par les contractants extérieurs du SGC.
L’article 2, paragraphe 2, de la décision 2001/264/CE dispose que les États membres prennent les mesures appropriées, conformément aux dispositions nationales, pour faire en sorte que, lors du traitement d’informations classifiées de l’Union européenne, le règlement de sécurité du Conseil soit respecté au sein de leurs services et dans leurs locaux, notamment par les contractants extérieurs des États membres.
La décision 2001/264/CE du Conseil ne comprend pas, à l’heure actuelle, d’éléments d’information sur la manière dont ses principes de base et normes minimales devraient s’appliquer dans le cas où le secrétariat général du Conseil confierait par voie contractuelle, à des entités extérieures, des tâches qui font intervenir, nécessitent et/ou comportent des informations classifiées de l’Union européenne.
Il est donc nécessaire d’insérer des normes minimales communes spécifiques en la matière dans la décision 2001/264/CE.
Il convient en outre que les États membres respectent ces normes minimales communes relatives aux mesures à prendre, conformément aux dispositions nationales, lorsqu’ils confient, par voie contractuelle, à des entités extérieures visées à l’article 2, paragraphe 2, de la décision 2001/264/CE, des tâches qui font intervenir, nécessitent et/ou comportent des informations classifiées de l’Union européenne.
Il convient que ces normes minimales communes s’appliquent sans préjudice des actes pertinents, en particulier la directive 2004/18/CE (3), le règlement (CE, Euratom) no 1605/202 et ses modalités d’exécution (4) et l’accord sur les marchés publics (AMP) de l’OMC,
La phrase suivante est insérée à la partie I, point 8, de l’annexe de la décision 2001/264/CE:
«Ces normes minimales comprennent également les normes minimales applicables lorsque le SGC confie, par voie contractuelle, à des entités industrielles ou autres, des tâches qui font intervenir, nécessitent et/ou comportent des informations classifiées de l’Union européenne: ces normes minimales communes sont énoncées à la partie II, section XIII.»
Le texte figurant à l’annexe de la présente décision constitue la section XIII, qu’il convient d’insérer à la partie II de l’annexe de la décision 2001/264/CE.
(1) JO L 106 du 15.4.2004, p. 22. Décision modifiée par la décision 2004/701/CE, Euratom (JO L 319 du 20.10.2004, p. 15).
(4) Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).
«SECTION XIII
NORMES MINIMALES COMMUNES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ INDUSTRIELLE
La présente section traite des aspects liés à la sécurité des activités industrielles qui sont propres à la négociation et à l’attribution de contrats ainsi qu’à l’exécution par des entités, industrielles ou autres, de ces contrats, dans le cadre desquels sont assignées des tâches qui font intervenir, nécessitent et/ou comportent des informations classifiées de l’Union européenne, y compris la communication de telles informations ou l’accès à celles-ci au cours de la procédure de passation des marchés (période de soumission et négociations précontractuelles).
Aux fins de ces normes minimales communes, on entend par:
“contrat classifié”, tout contrat destiné à fournir des produits, accomplir des travaux ou fournir des services, dont l’exécution nécessite ou implique l’accès à des informations classifiées de l’Union européenne ou la production de telles informations;
“contrat de sous-traitance classifié”, un contrat conclu par un contractant avec un autre contractant (c’est-à-dire le sous-traitant) en vue de la fourniture de biens, de la réalisation de travaux ou de la prestation de services, dont l’exécution nécessite ou implique l’accès à des informations classifiées de l’Union européenne ou la production de telles informations;
“contractant”, une personne ou une entité juridique dotées de la capacité juridique de conclure des contrats;
“Autorité de sécurité désignée (ASD)”, l’autorité responsable devant l’Autorité nationale de sécurité (ANS) d’un État membre de l’Union européenne qui est chargée de communiquer à des entités industrielles ou autres la politique nationale dans tous les domaines ayant trait à la sécurité industrielle et de fournir une aide et des orientations pour sa mise en œuvre. Les fonctions de l’ASD peuvent être exercées par l’ANS;
“habilitation de sécurité d’installation (HSI)”, une décision administrative prise par une ANS ou une ASD selon laquelle, du point de vue de la sécurité, une installation peut assurer de manière suffisante la protection d’informations classifiées de l’Union européenne d’un niveau de classification de sécurité déterminé, et selon laquelle le personnel de l’installation qui doit accéder à des informations classifiées de l’Union européenne possède une habilitation de sécurité appropriée et a été informé des exigences de sécurité nécessaires pour accéder à des informations classifiées de l’Union européenne et les protéger;
“entité industrielle ou autre”, une entité engagée dans la fourniture de biens, la réalisation de travaux ou la prestation de services; ce qui peut impliquer une entité industrielle, commerciale ou scientifique, ou une entité de service, de recherche, d’enseignement ou de développement;
“sécurité industrielle”, l’application de mesures et de procédures de protection visant à prévenir, à déceler et à pallier la perte ou la compromission d’informations classifiées de l’Union européenne, traitées par un contractant ou un sous-traitant dans le cadre de négociations précontractuelles ou de contrats;
“Autorité nationale de sécurité (ANS)”, l’autorité gouvernementale d’un État membre de l’Union européenne, responsable en dernier ressort de la protection des informations classifiées de l’Union européenne;
“niveau général de classification de sécurité d’un contrat”, la détermination de la classification de sécurité de l’ensemble du contrat, fondée sur la classification d’informations et/ou de matériel qui doivent, ou peuvent, être produits ou communiqués ou auxquels on doit, ou peut, avoir accès au titre de l’un quelconque des éléments du contrat global. Le niveau général de classification de sécurité d’un contrat ne peut être inférieur à la classification la plus élevée de l’un de ses éléments, mais il peut être plus élevé du fait de l’effet d’accumulation;
“annexe de sécurité (AS)”, un ensemble de conditions contractuelles spéciales, établi par l’autorité contractante, qui fait partie intégrante d’un contrat classifié impliquant l’accès à des informations classifiées de l’Union européenne ou la production de telles informations, dans lequel sont définis les exigences de sécurité ou les éléments du contrat qui doivent être protégés pour des raisons de sécurité;
“guide de classification de sécurité (GCS)”, un document qui décrit les éléments d’un programme ou d’un contrat qui sont classifiés, et précise les niveaux de classification de sécurité applicables. Le GCS peut être étoffé tout au long de la durée du programme ou du contrat et les éléments d’information peuvent être re-classifiés ou déclassés. Le GCS doit faire partie de l’AS.
Le secrétariat général du Conseil (SGC) peut, par voie contractuelle, confier à des entités industrielles ou autres immatriculées dans un État membre des tâches qui font intervenir, nécessitent et/ou comportent des informations classifiées de l’Union européenne.
Le SGC veille à ce que toutes les exigences découlant des présentes normes minimales soient respectées lors de l’octroi de contrats classifiés.
Chaque État membre veille à ce que son ANS dispose des structures appropriées pour appliquer les présentes normes minimales en matière de sécurité industrielle. Celles-ci peuvent comprendre une ou plusieurs ASD.
La responsabilité de la protection des informations classifiées de l’Union européenne au sein des entités industrielles ou autres incombe en dernier ressort à la direction de ces dernières.
Chaque fois qu’un contrat ou un contrat de sous-traitance relevant du champ d’application des présentes normes minimales est octroyé, le SGC et/ou l’ANS/ASD, selon le cas, le notifiera rapidement à l’ANS/ASD de l’État membre dans lequel le contractant ou le sous-traitant est immatriculé.
La classification de sécurité des contrats classifiés doit tenir compte des principes suivants:
le SGC détermine, le cas échéant, les aspects du contrat qui nécessitent une protection et la classification de sécurité appropriée; ce faisant, il doit tenir compte de la classification de sécurité initiale attribuée par l’autorité d’origine à l’information créée avant l’octroi du contrat;
le niveau général de classification du contrat ne peut pas être inférieur à la classification la plus élevée de l’un de ses éléments;
les informations de l’Union européenne créées dans le cadre d’activités contractuelles sont classifiées conformément au GCS;
le cas échéant, le SGC est chargé de modifier le niveau général de classification du contrat ou la classification de sécurité d’un de ses éléments, en consultation avec l’autorité d’origine, et d’en informer toutes les parties intéressées;
les informations classifiées communiquées au contractant ou au sous-traitant ou créées dans le cadre d’une activité contractuelle ne doivent pas être utilisées à d’autres fins que celles prévues par le contrat classifié et ne doivent pas être divulguées à des tiers sans le consentement écrit préalable de l’autorité d’origine.
Les ANS/ASD des États membres sont chargées de veiller à ce que les contractants et les sous-traitants à qui sont octroyés des contrats classifiés faisant intervenir des informations classifiées CONFIDENTIEL UE ou SECRET UE prennent toutes les mesures appropriées pour protéger les informations de ce type qui leur sont communiquées ou qu’ils créent lors de l’exécution du contrat classifié conformément aux lois et règlements nationaux. Le non-respect des exigences de sécurité peut entraîner la résiliation du contrat.
Toutes les entités industrielles ou autres participant à des contrats classifiés qui impliquent l’accès à des informations classifiées CONFIDENTIEL UE ou SECRET UE doivent être en possession d’une HSI. Cette habilitation est délivrée par l’ANS/ASD d’un État membre pour confirmer qu’une installation peut assurer et garantir aux informations classifiées de l’Union européenne la protection de sécurité adéquate au niveau de classification approprié.
L’ANS/ASD est chargée de délivrer, conformément à sa réglementation nationale, une habilitation de sécurité du personnel (HSP) à toutes les personnes employées dans des entités industrielles ou autres immatriculées dans ledit État membre, dont les fonctions nécessitent qu’elles aient accès à des informations classifiées de l’Union européenne CONFIDENTIEL UE ou SECRET UE faisant l’objet d’un contrat classifié.
Les contrats classifiés doivent inclure l’AS telle que définie au point 2 j). L’AS doit contenir un GCS.
Avant d’entamer la négociation d’un contrat classifié, le SGC contactera l’ANS/ASD des États membres dans lesquels les entités industrielles ou autres concernées sont immatriculées afin d’obtenir la confirmation qu’elles sont en possession d’une HSI en cours de validité et adaptée au niveau de classification de sécurité du contrat.
L’autorité contractante ne devrait pas attribuer un contrat classifié au soumissionnaire sélectionné avant d’avoir reçu le certificat d’HSI, en cours de validité.
Sauf si les lois et règlements nationaux des États membres l’imposent, une HSI n’est pas nécessaire pour les contrats faisant intervenir des informations classifiées RESTREINT UE.
En cas de soumissions concernant des contrats classifiés, les appels d’offres doivent contenir une disposition prévoyant qu’un soumissionnaire qui ne présente pas d’offre ou qui n’est pas sélectionné sera tenu de restituer tous les documents dans un délai spécifié.
Il peut être nécessaire pour un contractant de négocier des contrats de sous-traitance classifiés avec des sous-traitants à différents niveaux. Le contractant est chargé de veiller à ce que toutes les activités de sous-traitance soient menées conformément aux normes minimales communes énoncées dans la présente section. Néanmoins, le contractant ne doit pas transmettre d’informations ou du matériel classifiés de l’Union européenne à un sous-traitant sans le consentement écrit préalable de l’autorité d’origine.
Les conditions dans lesquelles le contractant peut sous-traiter des activités doivent être définies dans la soumission et le contrat. Aucun contrat de sous-traitance ne peut être octroyé à des entités immatriculées dans un État non membre de l’Union européenne sans l’autorisation écrite expresse du SGC.
Pendant toute la durée du contrat, le respect de toutes les dispositions en matière de sécurité y figurant sera supervisé par l’ANS/ASD compétente en coordination avec le SGC. La notification des incidents de sécurité fait l’objet d’un rapport conformément aux dispositions prévues dans la partie II, section X, du présent règlement de sécurité. La modification ou le retrait d’une HSI doit immédiatement être communiqué au SGC et à toute autre ANS/ASD à qui elle a été notifiée.
Lorsqu’un contrat ou un contrat de sous-traitance classifié est résilié, le SGC et/ou l’ANS/ASD, selon le cas, le notifiera rapidement à l’ANS/ASD des États membres dans lesquels le contractant ou sous-traitant est immatriculé.
Les contractants et sous-traitants continuent d’appliquer les normes minimales communes figurant dans la présente section et maintiennent la confidentialité des informations classifiées après résiliation ou expiration du contrat ou contrat de sous-traitance classifié.
Des dispositions spécifiques pour la destruction des informations classifiées au terme du contrat seront énoncées dans l’AS ou dans d’autres dispositions pertinentes prévoyant des exigences de sécurité.
Lorsque des fonctionnaires du SGC visitent des entités industrielles ou autres des États membres chargées d’exécuter des contrats classifiés de l’Union européenne, ces visites doivent être organisées avec l’ANS/ASD compétente. Les visites effectuées par des employés des entités industrielles ou autres dans le cadre d’un contrat classifié de l’Union européenne doivent être organisées par les ANS/ASD concernées. Toutefois, les ANS/ASD associées à un contrat classifié de l’Union européenne peuvent convenir d’une procédure selon laquelle les visites effectuées par des employés des entités industrielles ou autres peuvent être organisées directement.
TRANSMISSION ET TRANSPORT D’INFORMATIONS CLASSIFIÉES DE L’UNION EUROPÉENNE
En ce qui concerne la transmission d’informations classifiées de l’Union européenne, les dispositions figurant dans la partie II, section VII, chapitre II et, le cas échéant, la section XI du présent règlement de sécurité s’appliquent. Afin de compléter de telles dispositions, toutes les procédures existantes en vigueur entre les États membres s’appliqueront.
Le transport international de matériels classifiés de l’Union européenne relatifs à des contrats classifiés s’effectue conformément aux procédures nationales des États membres. Les principes suivants seront appliqués lors de l’examen des arrangements en matière de sécurité pour le transport international:
la sécurité est assurée à tous les stades pendant le transport et en toutes circonstances, du point d’origine jusqu’à la destination finale;
le degré de protection accordé à un lot est déterminé en fonction du niveau de classification le plus élevé du matériel qu’il contient;
une HSI est obtenue, le cas échéant, pour des sociétés assurant le transport. En pareil cas, le personnel manipulant le lot fait l’objet d’une habilitation de sécurité conformément aux normes minimales communes figurant dans la présente section;
chaque fois que cela est possible, les itinéraires ne devraient passer que par des États membres de l’Union européenne. Les itinéraires passant par des États non membres de l’Union européenne ne devraient être empruntés que lorsqu’ils sont autorisés par l’ANS/ASD des États tant de l’expéditeur que du destinataire;
avant tout transfert de matériel classifié de l’Union européenne, un plan de transport est élaboré par l’expéditeur et approuvé par les ANS/ASD concernées.»
relative à la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et la Thaïlande conformément à l’article XXVIII du GATT 1994 relatif à la modification des concessions prévues, en ce qui concerne le riz, dans la liste communautaire CXL annexée au GATT 1994
(2005/953/CE)
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133 en liaison avec l’article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase,
Le 26 juin 2003, le Conseil a autorisé la Commission à entamer des négociations au titre de l’article XXVIII du GATT 1994 en vue de modifier certaines concessions applicables au riz. En conséquence, le 2 juillet 2003, la Communauté européenne a notifié à l’OMC son intention de modifier certaines concessions de la liste communautaire CXL.
Les négociations ont été menées par la Commission en consultation avec le comité créé au titre de l’article 133 du traité et compte tenu des directives de négociation arrêtées par le Conseil.
La Commission a négocié avec les États-Unis d’Amérique, qui ont un intérêt en tant que principal fournisseur du produit portant le code SH 1006 20 (riz décortiqué) et en tant que fournisseur important du produit portant le code SH 1006 30 (riz blanchi), avec la Thaïlande, qui a un intérêt en tant que principal fournisseur du produit portant le code SH 1006 30 (riz blanchi) et en tant que fournisseur important du produit portant le code 1006 20 (riz décortiqué), et avec l’Inde et le Pakistan, qui ont tous deux un intérêt en tant que fournisseurs importants du produit portant le code SH 1006 20 (riz décortiqué).
Les accords avec l’Inde et le Pakistan ont respectivement été approuvés au nom de la Communauté par les décisions 2004/617/CE (1) et 2004/618/CE (2). Un nouveau droit a été fixé pour le riz décortiqué (code NC 1006 20) et le riz blanchi (code NC 1006 30) par la décision 2004/619/CE (3). L’accord avec les États-Unis a été approuvé par la décision 2005/476/CE (4).
La Commission est maintenant parvenue à conclure un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté et la Thaïlande, qu’il convient donc d’approuver.
Aux fins de la pleine application de cet accord à compter du 1er septembre 2005 et dans l’attente de la modification du règlement (CE) no 1785/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur du riz (5), il convient d’autoriser la Commission à déroger temporairement audit règlement et à adopter des mesures d’exécution nécessaires.
Il y a lieu d’arrêter les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (6),
L’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et la Thaïlande conformément à l’article XXVIII du GATT 1994 relatif à la modification des concessions prévues, en ce qui concerne le riz, dans la liste communautaire CXL annexée au GATT 1994, est approuvé au nom de la Communauté.
1. Dans la mesure nécessaire à la pleine application de l’accord à partir du 1er septembre 2005, la Commission peut déroger au règlement (CE) no 1785/2003, conformément à la procédure visée à l’article 3, paragraphe 2, de la présente décision, jusqu’à la modification dudit règlement, la date butoir étant, en tout état de cause, fixée au 30 juin 2006.
2. La Commission arrête les modalités de mise en œuvre de l’accord conformément à la procédure prévue à l’article 3, paragraphe 2, de la présente décision.
1. La Commission est assistée par le comité de gestion des céréales institué par l’article 25 du règlement (CE) no 1784/2003 (7).
2. Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent.
Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à signer l’accord à l’effet d’engager la Communauté (8).
(1) JO L 279 du 28.8.2004, p. 17.
(2) JO L 279 du 28.8.2004, p. 23.
(3) JO L 279 du 28.8.2004, p. 29.
(4) JO L 170 du 1.7.2005, p. 67.
(5) JO L 270 du 21.10.2003, p. 96.
(7) JO L 270 du 21.10.2003, p. 78.
(8) La date d’entrée en vigueur de l’accord sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.
entre la Communauté européenne et la Thaïlande conformément à l’article XXVIII du GATT 1994 relatif à la modification des concessions prévues, en ce qui concerne le riz, dans la liste communautaire CXL annexée au GATT 1994
À la suite des négociations entre la Communauté européenne (CE) et le Royaume de Thaïlande (Thaïlande) au titre de l’article XXVIII du GATT 1994 relatif à la modification des concessions prévues, en ce qui concerne le riz, dans la liste communautaire CXL annexée à l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT 1994), la CE approuve les conclusions suivantes:
les taux consolidés du droit appliqué au riz décortiqué (sous-position SH 1006 20), au riz blanchi et semi-blanchi (sous-position SH 1006 30) et au riz en brisures (sous-position SH 1006 40) doivent s’élever respectivement à 65 EUR/tonne, 175 EUR/tonne et 128 EUR/tonne;
la CE applique un taux de droit au riz semi-blanchi et blanchi (sous-position SH 1006 30) conformément aux paragraphes 3 et 6;
le niveau d’importation annuel de référence doit correspondre au volume moyen des importations totales de riz semi-blanchi et blanchi de toutes origines dans la CE-25 effectuées pendant les campagnes de commercialisation (entre le 1er septembre et le 31 août) 2001/2002-2003/2004, plus 10 % (soit 337 168 tonnes);
niveau d’importation semestriel de référence: pour chaque campagne de commercialisation, on doit calculer un niveau d’importation semestriel de référence qui corresponde à 47 % du niveau d’importation annuel de référence calculé au point 3) (soit 158 469 tonnes);
adaptation en milieu d’année du taux du droit appliqué: dans un délai de dix jours après expiration du premier semestre de chaque campagne de commercialisation, la CE révise le taux de droit appliqué et, si nécessaire, l’adapte de la façon suivante:
si les importations effectives de riz semi-blanchi et blanchi durant le semestre écoulé sont supérieures de plus de 15 % (soit plus de 182 239 tonnes) au niveau d’importation semestriel de référence pour cette période, calculé conformément au point 4) ci-dessus, la CE applique un taux de droit de 175 EUR/tonne;
si les importations effectives de riz semi-blanchi et blanchi durant le semestre écoulé sont inférieures ou égales au niveau d’importation semestriel de référence pour cette période (soit inférieures ou égales à 182 239 tonnes), calculé conformément au point 4) ci-dessus, plus 15 %, la CE appliquera un taux de droit de 145 EUR/tonne.
Aux fins des points a) et b) ci-dessus, on entend par «importations effectives de riz semi-blanchi et blanchi»: les importations de toutes origines entrant dans la CE-25 sous la sous-position SH 1006 30;
adaptation de fin d’année du taux de droit appliqué: dans un délai de dix jours après expiration de la campagne de commercialisation, la CE révise le taux de droit appliqué et, si nécessaire, l’adapte de la façon suivante:
si les importations effectives de riz semi-blanchi et blanchi durant la campagne de commercialisation écoulée sont supérieures de plus de 15 % (soit plus de 387 743 tonnes) au niveau d’importation annuel de référence pour cette période de douze mois, calculé conformément au point 3) ci-dessus, la CE applique un taux de droit de 175 EUR/tonne;
si les importations effectives de riz semi-blanchi et blanchi durant la campagne de commercialisation écoulée sont inférieures ou égales au niveau d’importation annuel de référence calculé conformément au point 3) ci-dessus, augmenté de 15 % (soit inférieures ou égales à 387 743 tonnes), la CE applique un taux de droit de 145 EUR/tonne.
Aux fins des points a) et b) ci-dessus, on entend par «importations effectives de riz semi-blanchi et blanchi»: les importations de toutes origines entrant dans la CE-25 sous la sous-position SH 1006 30.
CT — Contingent tarifaire: la CE ouvre un nouveau CT annuel de 13 500 tonnes de riz semi-blanchi et blanchi dont 4 313 tonnes doivent être allouées à la Thaïlande. Le droit appliqué dans le cadre du contingent tarifaire doit être nul;
brisures de riz: pour le riz relevant de la sous-position SH 1006 40, la CE applique un droit d’importation de 65 EUR/tonne;
le volume du contingent tarifaire actuel pour les brisures de riz doit être augmenté jusqu’à 100 000 tonnes. Le droit appliqué dans le cadre du contingent tarifaire sera égal au droit visé au point 8) ci-dessus, diminué de 30,77 %;
données: les niveaux effectifs d’importation annuel et semestriel visés aux points 5) et 6) seront calculés sur la base des données contenues dans les licences CE d’importation de riz. La CE publie ces données sur l’internet chaque semaine;
transparence: la CE publie sans délai toute adaptation du taux de droit appliqué;
consultation: à la demande de l’une ou l’autre des parties, celles-ci se concertent, dans un délai de trente jours à compter de la réception d’une telle demande, sur des questions couvertes par le présent accord;
les dispositions du présent accord s’appliquent à partir du 1er septembre 2005.
Bangkok, le 21 décembre 2005.
Aux fins des points a) et b) ci-dessus, on entend par “importations effectives de riz semi-blanchi et blanchi”: les importations de toutes origines entrant dans la CE-25 sous la sous-position SH 1006 30;
Aux fins des points a) et b) ci-dessus, on entend par “importations effectives de riz semi-blanchi et blanchi”: les importations de toutes origines entrant dans la CE-25 sous la sous-position SH 1006 30.
Je vous saurais gré de bien vouloir confirmer l’accord de votre gouvernement sur ce qui précède.»
La Thaïlande a l’honneur de confirmer son accord avec le contenu de cette lettre.
Cet accord est entré en vigueur le jour de sa signature, le 21 décembre 2005.
modifiant l'accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) en vue de permettre à celle-ci de financer des opérations en Mongolie
(2005/954/CE)
Bien que membre de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) depuis 2000, la Mongolie n'est actuellement pas un pays dans lequel la banque est autorisée à mener des opérations financées sur ses ressources propres.
En réponse à la demande formulée par le Premier ministre mongol, le conseil d'administration de la BERD s'est unanimement exprimé en faveur de l'admission de la Mongolie dans les pays d'opérations de la Banque.
Par résolution du 30 janvier 2004, le conseil des gouverneurs de la BERD a voté en faveur de la modification de l'accord portant création de la banque qui est nécessaire pour permettre à celle-ci de financer des opérations en Mongolie. Tous les gouverneurs de la banque ont voté pour, y compris le gouverneur représentant la Communauté européenne.
Cependant, dans la mesure où la modification touche à l'objet et aux fonctions de la banque, il faut, en outre, qu'elle soit formellement acceptée par chacun de ses pays et institutions membres, y compris par la Communauté européenne.
L'acceptation de la présente modification par la Communauté européenne est nécessaire à la réalisation de ses objectifs dans le domaine de la coopération économique, financière et technique avec les pays tiers,
La modification de l'accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement qui est nécessaire pour permettre à celle-ci de financer des opérations en Mongolie est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte de cette modification est joint à la présente décision.
Le gouverneur de la BERD représentant la Communauté européenne communique à la BERD la déclaration d'acceptation de la présente modification.
(1) Avis rendu le 15 novembre 2005 (non encore paru au Journal officiel).
Modification de l'accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement
L'article 1er de l'accord est remplacé par le texte suivant:
L'objet de la Banque est, en contribuant au progrès et à la reconstruction économiques des pays d'Europe centrale et orientale qui s'engagent à respecter et mettent en pratique les principes de la démocratie pluraliste, du pluralisme et de l'économie de marché, de favoriser la transition de leurs économies vers des économies de marché, et d'y promouvoir l'initiative privée et l'esprit d'entreprise. La banque peut également poursuivre son objet en Mongolie, aux mêmes conditions. Par conséquent, toute référence faite, dans le présent accord et ses annexes, aux “pays d'Europe centrale et orientale”, au(x) “pays bénéficiaire(s)” ou au(x) “pays membre(s) bénéficiaire(s)” s'entend comme incluant la Mongolie.»
DÉCISION N o 3/2005 DU COMITÉ MIXTE DE L’AGRICULTURE INSTITUÉ PAR L’ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LA CONFÉDÉRATION SUISSE RELATIF AUX ÉCHANGES DE PRODUITS AGRICOLES
concernant l’adaptation, à la suite de l’élargissement de l’Union européenne, des annexes 1 et 2
(2005/955/CE)
vu l’accord entre la Communauté européenne (ci-après désignée par le sigle «CE»), d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, relatif aux échanges de produits agricoles (ci-après dénommé «l’accord»), et notamment son article 11,
L’accord est entré en vigueur le 1er juin 2002 et comporte notamment une annexe 1 et une annexe 2 qui concernent les concessions commerciales bilatérales accordées par les parties.
Le 1er mai 2004, l’Union européenne s’est élargie avec l’adhésion de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque.
Lors de leur rencontre au sommet le 19 mai 2004, les parties sont convenues d’adapter les concessions commerciales bilatérales conformément au principe selon lequel il convient qu’elles maintiennent globalement, après l’élargissement de l’Union européenne, les courants d’échanges découlant des préférences accordées en vertu des accords bilatéraux conclus entre les nouveaux États membres de l’Union européenne et la Suisse.
Les parties ont adopté, à titre autonome et transitoire, des mesures visant à assurer la continuité des courants d’échanges après le 1er mai 2004,
L’annexe 1 et l’annexe 2 de l’accord sont remplacées respectivement par l’annexe 1 et par l’annexe 2 de la présente décision.
La Confédération suisse confirme que les exportations suisses d’animaux de l’espèce bovine à destination de la Communauté européenne seront effectuées dans le respect des règles du système d’identification et d’enregistrement prévu par le règlement (CE) no 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil (1).
La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 2006.
Le chef de la délégation de la Communauté européenne
Le secrétaire du Comité mixte de l’agriculture
(1) JO L 204 du 11.8.2000, p. 1. Règlement modifié par l’acte d’adhésion de 2003.
La Suisse accorde pour les produits originaires de la Communauté et figurant ci-après les concessions tarifaires suivantes, le cas échéant dans les limites d’une quantité annuelle fixée:
Position tarifaire de la Suisse
Droit de douane applicable
(FS/100 kg brut)
en poids net (tonnes)
Chevaux vivants (à l’exclusion des animaux reproducteurs de race pure et de boucherie) (en nombre de têtes)
Poitrines de coq et de poules des espèces domestiques, congelées
Morceaux et abats comestibles de coqs et de poules des espèces domestiques, y compris les foies (à l’exclusion des poitrines), congelés
Poitrines de dindons et de dindes des espèces domestiques, congelées
Morceaux et abats comestibles de dindons et de dindes des espèces domestiques, y compris les foies (à l’exclusion des poitrines), congelés
Canards des espèces domestiques, non découpés en morceaux, congelés
Foies gras de canards, oies ou pintades des espèces domestiques, frais ou réfrigérés
Morceaux et abats comestibles de canards oies ou pintades des espèces domestiques, congelés (à l’exclusion des foies gras)
Viandes et abats comestibles de gibier, frais, réfrigérés ou congelés (à l’exclusion de ceux de lièvres et de sangliers)
Jambons et leurs morceaux, non désossés, de l’espèce porcine (autres que de sangliers), salés ou en saumure, séchés ou fumés
Jambons et leurs morceaux, désossés, de l’espèce porcine (autres que de sangliers), salés ou en saumure, séchés ou fumés
Viandes séchées de l’espèce bovine
Œufs d’oiseaux de consommation, en coquilles, frais, conservés ou cuits
Plants sous forme de porte-greffe de fruit à pépins (issus de semis ou de multiplication végétative):
— greffés, à racines nues
— greffés, avec motte
— non greffés, à racines nues
— non greffés, avec motte
Plants sous forme de porte-greffe de fruit à noyaux (issus de semis ou de multiplication végétative):
Plants autres que sous forme de porte-greffe de fruits à pépins ou à noyaux (issus de semis ou de multiplication végétative), à fruits comestibles:
— à racines nues
— autres qu’à racines nues
— de fruits à pépins
— de fruits à noyaux
— autres que de fruits à pépins ou à noyaux
Rosiers, greffés ou non:
— rosiers-sauvageons et rosiers-tiges sauvages
— autres que rosiers-sauvageons et rosiers-tiges sauvages:
— autres qu’à racines nues, avec motte
Plants (issus de semis ou de multiplication végétative) de végétaux d’utilité; blancs de champignons:
— plants de légumes et gazon en rouleau
— blanc de champignons
— autres que plants de légumes, gazon en rouleau et blanc de champignons
Autres plantes vivantes (y compris leurs racines):
— à racines nue
Fleurs et boutons de fleurs (autres que les œillets et les roses), coupés, pour bouquets ou pour ornements, frais, du 1er mai au 25 octobre:
— ligneux
— autres que ligneux
Tulipes, coupées, pour bouquets ou pour ornements, fraîches, du 26 octobre au 30 avril
Fleurs et boutons de fleurs (autres que les tulipes et les roses), coupés, pour bouquets ou pour ornements, frais, du 26 octobre au 30 avril:
— tomates cerises (cherry):
— du 21 octobre au 30 avril
— tomates Peretti (forme allongée):
— autres tomates d’un diamètre de 80 mm ou plus (tomates charnues):
Salade iceberg sans feuille externe:
— du 1er janvier à la fin février
Chicorées witloofs à l’état frais ou réfrigéré:
— du 21 mai au 30 septembre
Concombres pour la conserve, d’une longueur > 6 cm mais =< 12 cm, frais ou réfrigérés, du 21 octobre au 14 avril
Concombres pour la conserve, d’une longueur > 6 cm mais =< 12 cm, frais ou réfrigérés, du 15 avril au 20 octobre
Cornichons frais ou réfrigérés
— du 16 octobre au 31 mai
Champignons, à l’état frais ou réfrigéré, du genre Agaricus ou autres, à l’exception des truffes
Poivrons, à l’état frais ou réfrigéré:
— du 1er novembre au 31 mars
Poivrons à l’état frais ou réfrigérés du 1er avril au 31 octobre
Courgettes (y compris les fleurs de courgettes), à l’état frais ou réfrigéré:
— du 31 octobre au 19 avril
Champignons, non cuits ou cuits à l’eau ou à la vapeur, congelés
Légumes et mélanges de légumes, conservés provisoirement (par ex. au moyen de gaz sulfureux ou dans de l’eau salée, soufrée ou additionnée d’autres substances servant à assurer provisoirement leur conservation), mais impropres à l’alimentation en l’état
Pois (Pisum sativum), secs, écossés, en grains entiers, non travaillés, pour l’alimentation des animaux
Rabais de 0,9 sur le droit appliqué
Pois (Pisum sativum), secs, écossés, en grains entiers, non travaillés (à l’exclusion de ceux pour l’alimentation des animaux, pour usages techniques ou pour la fabrication de la bière)
Noisettes (Corylus spp.), fraîches ou sèches:
— en coques, autres que pour l’alimentation des animaux ou pour l’extraction de l’huile
— sans coques, autres que pour l’alimentation des animaux ou pour l’extraction de l’huile
Graines de pignons, fraîches ou sèches
Mandarines (y compris les tangerines et satsumas); clémentines, wilkings et hybrides similaires d’agrumes, frais ou secs
Melons, frais, autres que les pastèques
— du 1er septembre au 30 juin
autrement emballés:
Fraises, fraîches, du 1er septembre au 14 mai
Fraises, non cuites ou cuites à l’eau ou à la vapeur, congelées, sans addition de sucre ou d’autres édulcorants, non présentées en emballages pour la vente au détail, destinées à la mise en œuvre industrielle
Framboises, mûres de ronce ou de mûrier, mûres-framboises et groseilles à grappes ou à maquereaux, non cuites ou cuites à l’eau ou à la vapeur, congelées, sans addition de sucre ou d’autres édulcorants, non présentées en emballages pour la vente au détail, destinées à la mise en œuvre industrielle
Myrtilles, non cuites ou cuites à l’eau ou à la vapeur, congelées, même additionnées de sucre ou d’autres édulcorants
Fruits comestibles, non cuits ou cuits à l’eau ou à la vapeur, congelés, même additionnés de sucre ou d’autres édulcorants (à l’exclusion des fraises, des framboises, des mûres de ronce ou de mûrier, des mûres-framboises, des groseilles à grappe ou à maquereaux, des myrtilles et des fruits tropicaux)
Piments du genre Capsicum ou du genre Pimenta, séchés ou broyés ou pulvérisés, travaillés
Froment (blé) et méteil [à l’exclusion du froment (blé) dur], dénaturés, pour l’alimentation des animaux
Rabais de 0,6 sur le droit appliqué
Maïs pour l’alimentation des animaux
Rabais de 0,5 sur le droit appliqué
Huile d’olive, vierge, autre que pour l’alimentation des animaux:
— en récipients de verre d’une contenance n’excédant pas 2 l
— en récipients de verre d’une contenance excédant 2 l, ou en autres récipients
Huile d’olive et ses fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées, autres que pour l’alimentation des animaux:
Tomates, entières ou en morceaux, préparées ou conservées autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique:
— en récipients excédant 5 kg
— en récipients n’excédant pas 5 kg
Tomates préparées ou conservées autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, autres qu’entières ou en morceaux:
Pulpes, purées et concentrés de tomates, en récipients hermétiquement fermés, dont la teneur en extrait sec est de 25 % en poids ou plus, composés de tomates et d’eau, même additionnés de sel ou d’assaisonnement, en récipients n’excédant pas 5 kg
Tomates préparées ou conservées autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, autres qu’entières ou en morceaux, et autres que pulpes, purées et concentrés de tomates:
Champignons du genre Agaricus, préparés ou conservés autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique
Artichauts préparés ou conservés autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, congelés, autres que les produits du no 2006:
Asperges préparées ou conservées autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, non congelées, autres que les produits du n° 2006:
Olives préparées ou conservées autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, non congelées, autres que les produits du no 2006:
Câpres et artichauts, préparés ou conservés autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, non congelés, autres que les produits du no 2006:
Agrumes, autrement préparés ou conservés, avec ou sans addition de sucre ou d’autres édulcorants ou d’alcool, non dénommés ni compris ailleurs
Pulpes d’abricots, autrement préparées ou conservées non additionnées de sucre ou d’autres édulcorants, non dénommées ni comprises ailleurs
Abricots, autrement préparés ou conservés, avec ou sans addition de sucre ou d’autres édulcorants ou d’alcool, non dénommés ni compris ailleurs
Pulpes de pêches, autrement préparées ou conservées non additionnées de sucre ou d’autres édulcorants, non dénommées ni comprises ailleurs
Pêches, autrement préparées ou conservées, avec ou sans addition de sucre ou d’autres édulcorants ou d’alcool, non dénommées ni comprises ailleurs
Jus de tout autre agrume que d’orange ou de pamplemousse ou de pomelo, non fermentés, sans addition d’alcool:
— non additionnés de sucre ou d’autres édulcorants, concentrés
— additionnés de sucre ou d’autres édulcorants, concentrés
Vins doux, spécialités et mistelles en récipients d’une contenance:
— n’excédant pas 2 l (5)
— excédant 2 l (5)
Porto, en récipients d’une contenance n’excédant pas 2 l, selon description (6)
Retsina (vin blanc grec) en récipients d’une contenance n’excédant pas 2 l, selon description (7)
Retsina (vin blanc grec) en récipients d’une contenance excédant 2 l, selon description (7), d’un titre alcoométrique volumique:
— excédant 13 % vol
— n’excédant pas 13 % vol
(1) Y compris 480 t pour les jambons de Parme et San Daniele, selon l’échange de lettres entre la Suisse et la CE du 25 janvier 1972.
(2) Y compris 170 t de Bresaola, selon l’échange de lettres entre la Suisse et la CE du 25 janvier 1972.
(3) Dans les limites d’un contingent annuel global de 60 000 plants.
(4) Y inclus la contribution au fonds de garantie pour le stockage obligatoire.
(5) Ne sont couverts que les produits au sens de l’annexe 7 de l’accord.
(6) Description: par vin de «Porto», on entend un vin de qualité produit dans la région déterminée portugaise portant ce nom au sens du règlement (CE) no 1493/1999.
(7) Description: par vin de «Retsina», on entend un vin de table au sens des dispositions communautaires visées à l’annexe VII, point A.2 du règlement (CE) no 1493/1999.
La Communauté accorde, pour les produits originaires de la Suisse et figurant dans le tableau ci-après les concessions tarifaires suivantes, le cas échéant dans les limites d’une quantité annuelle fixée:
Animaux vivants de l’espèce bovine d’un poids excédant 160 kg
4 600 têtes
Viandes de l’espèce bovine, désossées, séchées
Crème, d’une teneur en poids de matières grasses excédant 6 %
Laits spéciaux, dit «pour nourrissons», en récipients hermétiquement fermés d’un contenu net n’excédant pas 500 g. d’une teneur en poids de matières grasses excédant 10 % (1)
Pommes de terre, de semence, à l’état frais ou réfrigéré
Choux, choux-fleurs, choux frisés, choux-raves et produits comestibles similaires du genre Brassica, à l’exception des choux de Bruxelles, à l’état frais ou réfrigéré
Laitues (Lactuca sativa) et chicorées (Cichorium spp.), y compris Witloof (Chicorum intybus var. foliosum), à l’état frais ou réfrigéré
Betteraves à salade, salsifis, céleris-raves, radis et racines comestibles similaires, à l’exception du raifort (Cochlearia armoracia), à l’état frais ou réfrigéré
Concombres, à l’état frais ou réfrigéré
Haricots (Vigna, spp., Phaseolus spp.), à l’état frais ou réfrigéré
Champignons du genre Agaricus à l’état frais ou réfrigéré
Truffes, à l’état frais ou réfrigéré
Autres champignons que du genre Agaricus, à l’état frais ou réfrigéré
Salades, autres que laitues et chicorées, à l’état frais ou réfrigéré
Légumes secs, même coupés en morceaux ou en tranches, ou bien broyés ou pulvérisés, même obtenus à partir de légumes auparavant cuits, mais non autrement préparés, à l’exception des oignons, des champignons, oreilles-de Judas (Auricularia spp.), trémelles (Tremella spp.) et truffes
Pommes, autres que pommes à cidre, fraîches
Poires et coings, frais
Cerises, autres que cerises acides, fraîches
Farines, semoules et poudres d’autres fruits du chapitre 8
Poudres de tomates, avec ou sans addition de sucre, d’autres édulcorants ou d’amidon (4)
Champignons, autres que ceux du genre Agaricus, préparés ou conservés autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique
Pommes de terre, non cuites ou cuites à l’eau ou à la vapeur, congelées
Pommes de terre préparées ou conservées autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, congelées, autres que les produits du no 2006, à l’exception des farines, semoules ou flocons
Pommes de terre préparées ou conservées autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, non congelées, autres que celles relevant du no 2006, à l’exception des préparations sous forme de farines, de semoules, de flocons et des préparations en fines tranches, frites, même salées ou aromatisées, en emballages hermétiquement clos, propres à la consommation en l’état
Poudres préparées de légumes et de mélanges de légumes, avec ou sans addition de sucre, d’autres édulcorants ou d’amidon (4)
Flocons et poudres d’agrumes, avec ou sans addition de sucre, d’autres édulcorants ou d’amidon (4)
Flocons et poudres de poires, avec ou sans addition de sucre, d’autres édulcorants ou d’amidon (4)
Flocons et poudres d’abricots, avec ou sans addition de sucre, d’autres édulcorants ou d’amidon (4)
Cerises, autrement préparées ou conservées, avec ou sans addition de sucre ou d’autres édulcorants ou d’alcool, non dénommées ni comprises ailleurs
Cerises, non cuites ou cuites à l’eau ou à la vapeur, congelées, additionnées de sucre ou d’autres édulcorants
Cerises douces, non cuites ou cuites à l’eau ou à la vapeur, congelées, sans addition de sucre ou d’autres édulcorants
Flocons et poudres de pêches, avec ou sans addition de sucre, d’autres édulcorants ou d’amidon (4)
Flocons et poudres de fraises, avec ou sans addition de sucre, d’autres édulcorants ou d’amidon (4)
Flocons et poudres d’autres fruits, avec ou sans addition de sucre, d’autres édulcorants ou d’amidon (4)
Poudres de jus d’orange, avec ou sans addition de sucre ou d’autres édulcorants
Poudres de jus de pamplemousse, avec ou sans addition de sucre ou d’autres édulcorants
Poudres de jus de tout autre agrume, avec ou sans addition de sucre ou d’autres édulcorants
Poudres de jus d’ananas, avec ou sans addition de sucre ou d’autres édulcorants
Poudres de jus de pomme, avec ou sans addition de sucre ou d’autres édulcorants
Poudres de jus de poire, avec ou sans addition de sucre ou d’autres édulcorants
Poudres de jus de tout autre fruit ou légume, avec ou sans addition de sucre ou d’autres édulcorants
(1) Pour l’application de cette sous-position, on entend par laits spéciaux dits «pour nourrissons», les produits exempts de germes pathogènes et toxicogènes et qui contiennent moins de 10 000 bactéries aérobies revivifiables et moins de deux bactéries coliformes par gramme.
(2) Le droit spécifique autre que le droit minimal est applicable, le cas échéant.
(3) Y compris les 1 000 t au titre de l’échange de lettres du 14 juillet 1986.
(4) Voir la déclaration commune relative au classement tarifaire des poudres de légumes et des poudres de fruits.
DÉCISION N o 4/2005 DU COMITÉ MIXTE DE L’AGRICULTURE
concernant la modification de l’appendice 1 afférent à l’annexe 9 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles
L’annexe 9 de l’accord vise à favoriser le commerce des produits agricoles et denrées alimentaires obtenus selon le mode de production biologique en provenance de la Communauté et de la Suisse.
En vertu de l’article 8, paragraphe 2, de l’annexe 9 de l’accord, le groupe de travail examine l’évolution des dispositions législatives et réglementaires internes des parties et formule notamment des propositions qu’il soumet au Comité mixte de l’agriculture en vue d’adapter et de mettre à jour les appendices afférents.
L’appendice 1 de l’annexe 9 de l’accord vise les dispositions réglementaires applicables à la commercialisation des produits agricoles et de denrées alimentaires obtenus selon le mode de production biologique dans la Communauté et en Suisse.
Il convient d’adapter l’appendice 1 de l’annexe 9 de l’accord pour tenir compte de l’évolution des dispositions réglementaires dans la Communauté et en Suisse,
L’appendice 1 de l’annexe 9 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est remplacé par le texte joint à la présente décision.
Dispositions réglementaires applicables dans la Communauté européenne
Règlement (CEE) no 2092/91 du Conseil du 24 juin 1991 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires (JO L 198 du 22.7.1991, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2254/2004 de la Commission (JO L 385 du 29.12.2004, p. 20)
Règlement (CEE) no 94/92 de la Commission du 14 janvier 1992 établissant les modalités d’application du régime d’importation de pays tiers prévu au règlement (CEE) no 2092/91 du Conseil concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires (JO L 11 du 17.1.1992, p. 14), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 746/2004 (JO L 122 du 26.4.2004, p. 10)
Règlement (CEE) no 207/93 de la Commission du 29 janvier 1993 établissant le contenu de l’annexe VI du règlement (CEE) no 2092/91 du Conseil concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires et fixant les modalités d’application des dispositions de l’article 5, paragraphe 4, de ce règlement (JO L 25 du 2.2.1993, p. 5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2020/2000 (JO L 241 du 26.9.2000, p. 39)
Règlement (CE) no 1788/2001 de la Commission du 7 septembre 2001 portant modalités d’application des dispositions relatives au certificat de contrôle pour les importations en provenance de pays tiers en vertu de l’article 11 du règlement (CEE) no 2092/91 du Conseil concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires (JO L 243 du 13.9.2001, p. 3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 746/2004 (JO L 122 du 26.4.2004, p. 10)
Règlement (CE) no 223/2003 de la Commission du 5 février 2003 concernant les exigences en matière d'étiquetage liées au mode de production biologique pour les aliments des animaux, les aliments composés pour animaux et les matières premières pour aliments des animaux et modifiant le règlement (CEE) no 2092/91 du Conseil (JO L 31 du 6.2.2003, p. 3)
Règlement (CE) no 1452/2003 de la Commission du 14 août 2003 maintenant la dérogation prévue à l'article 6, paragraphe 3, point a), du règlement (CEE) no 2092/91 du Conseil, en ce qui concerne certaines espèces de semences et de matériels de reproduction végétative, et établissant les règles de procédure et les critères applicables à cette dérogation (JO L 206 du 15.8.2003, p. 17)
Dispositions applicables en Suisse
Ordonnance du 22 septembre 1997 sur l’agriculture biologique et la désignation des produits et des denrées alimentaires biologiques (ordonnance sur l’agriculture biologique), modifiée en dernier lieu le 10 novembre 2004 (RO 2004 4891)
Ordonnance du département fédéral de l’économie du 22 septembre 1997 sur l’agriculture biologique, modifiée en dernier lieu le 10 novembre 2004 (RO 2004 4895).
Produits suisses à base de composants produits dans le cadre de la conversion vers l’agriculture biologique.
Produits issus de la production caprine suisse lorsque les animaux bénéficient de la dérogation prévue à l’article 39d de l’ordonnance 910.18 sur l’agriculture biologique et la désignation des produits et des denrées alimentaires biologiques.»
DÉCISION EUPAT/1/2005 DU COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ
du 7 décembre 2005
relative à la nomination du chef de l'équipe consultative de l'Union européenne chargée des questions de police (EUPAT) dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM)
(2005/957/PESC)
vu l'action commune 2005/826/PESC du Conseil du 24 novembre 2005 relative à la mise en place d'une équipe consultative de l'UE chargée des questions de police (EUPAT) dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM) (1), et notamment son article 7, paragraphe 2,
Par l'article 7, paragraphe 2, de l'action commune 2005/826/PESC, le Conseil autorise le Comité politique et de sécurité à prendre les décisions appropriées conformément à l'article 25 du traité, y compris dans l'exercice des compétences nécessaires pour nommer le chef de l'EUPAT, sur proposition du secrétaire général/haut représentant.
Le secrétaire général/haut représentant a proposé de nommer M. Jürgen SCHOLZ,
M. Jürgen SCHOLZ est nommé chef de l'équipe consultative de l'UE chargée des questions de police (EUPAT) dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine, à compter du 15 décembre 2005.
Elle est applicable jusqu'au 14 juin 2006.
Fait à Bruxelles, le 7 décembre 2005.
(1) JO L 307 du 25.11.2005, p. 61.
Rectificatif à l’information concernant la date d’entrée en vigueur du protocole à l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République d’Albanie, d’autre part, sur un accord-cadre entre la Communauté européenne et la République d’Albanie établissant les principes généraux de la participation de la République d’Albanie aux programmes communautaires
(Le présent texte annule et remplace le texte publié au Journal officiel L 208 du 11 août 2005 )
L’accord-cadre entre la Communauté européenne et la République d’Albanie établissant les principes généraux de la participation de la République d’Albanie aux programmes communautaires (1), signé à Bruxelles le 22 novembre 2004, est entré en vigueur le 11 juillet 2005, conformément à l’article 10 de l’accord.
(1) JO L 192 du 22.7.2005, p. 2.»