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Timestamp: 2016-10-24 20:10:22+00:00
Document Index: 52879899

Matched Legal Cases: ['art. 150', 'art. 33', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 33', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 150', 'art. 152']

1S.30/2006 (15.01.2007)
recourante, repr�sent�e par Me Michel Czitron, avocat,
s�questre, avance de frais
Dans le cadre d'une enqu�te ouverte contre deux ressortissants br�siliens pour blanchiment d'argent, le Minist�re public de la Conf�d�ration a notamment ordonn�, le 5 ao�t 2004, le s�questre des relations ouvertes au nom de la soci�t� A.________ aupr�s de la banque X.________ � Zurich. Le 19 janvier 2005, puis le 5 mai 2006, il a autoris� une lev�e partielle du s�questre aux fins de paiement de factures de la soci�t�. Saisi, le 18 juillet 2006, d'une nouvelle requ�te tendant � ce qu'il autorise un paiement par d�bit du compte s�questr�, il a refus�, par d�cision du 21 juillet 2006, d'y donner suite, pr�cisant qu'aucun d�bit du compte de la soci�t� ne serait dor�navant autoris�.
Contre cette derni�re d�cision, A.________ a d�pos� plainte aupr�s du Tribunal p�nal f�d�ral, concluant � son annulation et � l'admission de sa requ�te du 18 juillet 2006.
Le 2 ao�t 2006, elle a �t� invit�e � effectuer une avance de frais de 1000 fr., avec l'avis qu'� ce d�faut la plainte serait d�clar�e irrecevable. Le 10 ao�t 2006, faisant valoir que ses avoirs �taient s�questr�s, elle a demand� � �tre dispens�e de l'avance de frais, subsidiairement � ce que la banque X.________ soit autoris�e � payer l'avance moyennant une lev�e partielle du s�questre. Parall�lement, elle a sollicit� une prolongation au 31 ao�t 2006 du d�lai pour s'acquitter de l'avance de frais.
Par courrier du 14 ao�t 2006, le greffe de la Cour des plaintes a indiqu� � A.________ qu'il ne pouvait �tre renonc� � l'avance de frais requise, mais qu'il lui �tait loisible de solliciter l'assistance judiciaire, en retournant le formulaire qui lui �tait adress� � cet effet, si elle en remplissait les conditions. Simultan�ment, il lui a accord� une prolongation au 25 ao�t 2006 du d�lai pour effectuer l'avance de fais requise.
Le 17 ao�t 2006, A.________ a renouvel� sa requ�te du 10 ao�t 2006. Le greffe de la Cour des plaintes lui a r�pondu le 21 ao�t 2006, en lui confirmant son courrier du 14 ao�t 2006.
Le 23 ao�t 2006, A.________ a demand� formellement � �tre mise au b�n�fice de l'assistance judiciaire, en joignant � sa requ�te le formulaire qui lui avait �t� adress� � cet effet.
Par arr�t du 31 ao�t 2006, la Cour des plaintes a d�clar� la requ�te d'assistance judiciaire irrecevable. Observant que le formulaire remis �tait rempli de mani�re extr�mement sommaire et n'�tait accompagn� d'aucune pi�ce justificative, elle a consid�r� qu'il n'�tait pas possible de d�terminer avec exactitude si la plaignante ou les personnes �conomiquement int�ress�es � son activit� se trouvaient dans une situation financi�re justifiant l'octroi de l'assistance judiciaire.
Par lettre du 7 septembre 2006, A.________ a sollicit� une prolongation au 25 septembre 2006 du d�lai pour effectuer l'avance de frais, ce qui lui a �t� accord� le 11 septembre 2006.
Par arr�t du 17 octobre 2006, la Cour des plaintes, se fondant sur l'art. 150 al. 4 OJ, a d�clar� irrecevable la plainte form�e par A.________ contre la d�cision du Minist�re public de la Conf�d�ration du 21 juillet 2006, faute de paiement de l'avance de frais dans le d�lai imparti.
Contre cet arr�t, A.________ forme un recours au Tribunal f�d�ral, pour d�ni de justice, � raison de l'irrecevabilit� de sa requ�te d'assistance judiciaire et de sa plainte. Elle conclut � l'annulation de l'arr�t attaqu� et � ce qu'il soit ordonn� � la Cour des plaintes d'entrer en mati�re sur sa plainte et de statuer sur celle-ci. Elle demande en outre � �tre dispens�e d'une avance de frais, subsidiairement � ce que cette derni�re puisse �tre effectu�e par d�bit du compte s�questr�.
Le Minist�re public de la Conf�d�ration conclut � l'irrecevabilit� du recours, subsidiairement au rejet de la plainte sur le fond. La Cour des plaintes se r�f�re � son arr�t.
La recourante a r�pliqu�, maintenant ses conclusions.
Conform�ment � l'art. 33 al. 3 let. a LTPF, sont sujets � recours devant le Tribunal f�d�ral les arr�ts de la Cour des plaintes du Tribunal p�nal f�d�ral relatifs aux mesures de contrainte. En principe, le recours institu� par cette disposition n'est donc recevable qu'� l'encontre des mesures qui ont un caract�re coercitif, telles que la d�tention pr�ventive, y compris le mandat d'arr�t extraditionnel, les mesures alternatives � celle-ci ou le s�questre (ATF 131 I 52 consid. 1.2.2 p. 54 et les arr�ts cit�s). En exception � ce principe, le Tribunal f�d�ral accepte toutefois d'entrer en mati�re sur les recours dirig�s contre des d�cisions portant sur des questions �troitement li�es � une mesure coercitive; ainsi, il a admis la recevabilit� d'un recours contre l'�molument judiciaire fix� par la Cour des plaintes du Tribunal p�nal f�d�ral � l'issue d'une d�cision portant sur une lev�e de scell�s (ATF 132 IV 63 consid. 5 p. 68 ss).
La d�cision attaqu�e d�clare irrecevable la plainte form�e par la recourante contre une d�cision refusant de lever partiellement le s�questre frappant ses avoirs, au motif que l'avance de frais requise n'a pas �t� effectu�e par la recourante, qui se pr�valait pr�cis�ment du s�questre pour obtenir d'�tre dispens�e de l'avance de frais. Elle porte donc sur une question �troitement li�e � la mesure coercitive que constitue le refus de lever partiellement le s�questre et peut d�s lors �tre attaqu�e par le recours pr�vu � l'art. 33 al. 3 let. a LTPF.
Le Minist�re public all�gue que le recours est irrecevable. Autant qu'on la comprenne, l'argumentation qu'il pr�sente � l'appui vise toutefois exclusivement � faire admettre, non pas l'irrecevabilit� du recours, mais celle de la plainte, au motif qu'il serait douteux qu'elle ait �t� d�pos�e en temps utile et que la d�cision du 21 juillet 2006 contre laquelle elle est dirig�e, n'�tant pas motiv�e, ne constituait pas une "d�cision formelle". Cette objection est d�s lors manifestement priv�e de pertinence. Il en va de m�me de l'argumentation subsidiaire du Minist�re public tendant � d�montrer que la plainte devrait �tre rejet�e.
La d�cision attaqu�e se prononce exclusivement sur la recevabilit� de la plainte. La requ�te d'assistance judiciaire de la recourante a fait l'objet de la d�cision du 31 ao�t 2006, qui n'a pas �t� attaqu�e par un recours. La recourante est par cons�quent irrecevable � se plaindre d'un d�ni de justice du fait que sa requ�te d'assistance judiciaire a �t� �cart�e.
La recourante invoque �galement un d�ni de justice, au motif que la d�cision attaqu�e d�clare sa plainte irrecevable, faute de paiement de l'avance de frais. Elle fait valoir que ce n'est pas � proprement parler par manque de moyens qu'elle ne s'est pas acquitt�e de l'avance de frais, mais parce qu'elle �tait priv�e de la libre disposition de ses fonds, qui �taient sous s�questre; d�s lors, il ne pouvait lui �tre object� qu'elle pouvait solliciter l'assistance judiciaire.
5.1 Selon la jurisprudence, l'assistance judiciaire ne peut en principe pas �tre accord�e � une personne morale, qui est une entit� juridique et n'a donc pas besoin de pourvoir � son entretien et � celui de ses proches, mais ne peut �tre qu'insolvable, en situation ob�r�e ou en manque de liquidit�s (ATF 126 V 42 consid. 4 p. 47; 119 Ia 337 consid. 4b p. 339; cf. �galement arr�t 4P.212/2003 consid. 3.4). La jurisprudence n'exclut cependant pas d'octroyer l'assistance judiciaire � une personne morale, notamment � une soci�t� anonyme, lorsque son actif est en litige et que les personnes physiques qui en sont les ayants droit �conomiques sont sans ressources (ATF 119 Ia 337 consid. 4c-4e p. 339 ss; cf. �galement arr�t 4P.212/2003 consid. 3.4). La personne morale qui estime se trouver dans cette situation doit d�s lors solliciter l'assistance judiciaire, en fournissant les �l�ments n�cessaires pour permettre � l'autorit� de d�terminer si elle peut en b�n�ficier au vu de cette jurisprudence (cf. arr�t 4P.212/2003 consid. 3.4), de la m�me mani�re que la personne physique qui, s'estimant indigente, doit demander l'assistance judiciaire, en d�montrant, pi�ces � l'appui, qu'elle se trouve dans le besoin.
5.2 En l'esp�ce, la recourante, invit�e � le faire, a finalement sollicit� l'assistance judiciaire. Selon la d�cision de la Cour des plaintes du 31 ao�t 2006, elle n'a toutefois fourni que des indications tr�s sommaires et n'a produit aucune pi�ce justificative, ce qui a conduit l'autorit� pr�cit�e � consid�rer qu'il ne lui �tait pas possible de d�terminer si la recourante ou les personnes �conomiquement int�ress�es � son activit� �taient dans une situation financi�re justifiant l'octroi de l'assistance judiciaire et, partant, � d�clarer la requ�te irrecevable. Au vu de cette d�cision, dont le bien-fond� ne peut �tre examin� dans le cadre du pr�sent recours, il n'y avait aucune raison de s'�carter de l'exigence d'une avance de frais (cf. art. 150 al. 1 OJ). La recourante, qui n'a pas effectu� cette avance, ne saurait donc se plaindre d'un d�ni de justice, au motif qu'elle n'a pas �t� dispens�e de le faire.
Le recours doit ainsi �tre rejet� dans la mesure o� il est recevable. Comme il �tait d'embl�e d�pourvu de chances de succ�s, l'assistance judiciaire ne peut �tre accord�e (art. 152 al. 1 OJ). La recourante, qui succombe, devra donc supporter le frais.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire de la recourante, au Minist�re public de la Conf�d�ration et au Tribunal p�nal f�d�ral, Cour des plaintes.