Source: https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19994264/199912200000/comparison.html
Timestamp: 2020-05-26 04:34:33+00:00
Document Index: 80801448

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 14', 'art. 13', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 9', 'art. 11', 'art. 12']

Convention entre la Confédération suisse et la République de Croatie en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune
1. Au sens de la présente Convention, l’expression «résident d’un Etat contractant» désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l’impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue, y compris l’Etat en question, ses subdivisions politiques et ses collectivités locales. Cette expression désigne également une société de personnes organisée selon le droit interne d’un Etat contractant.
3. Un chantier de construction, de montage ou d’assemblage, ou des activités de surveillance y relatives ne constituent un établissement stable que si leur durée dépasse douze mois.
3. Les dispositions du par. 1 s’appliquent aux revenus provenant de l’exploitation directe, de la location ou de l’affermage, ainsi que de toute autre forme d’exploi-tation de biens immobiliers.
2. Les bénéfices provenant de l’exploitation de bateaux servant à la navigation intérieure ne sont imposables que dans l’Etat contractant où le siège de direction effective de l’entreprise est situé.
3. Si le siège de direction effective d’une entreprise de navigation maritime ou intérieure est à bord d’un navire ou d’un bateau, ce siège est considéré comme situé dans l’Etat contractant où se trouve le port d’attache de ce navire ou de ce bateau, ou à défaut de port d’attache, dans l’Etat contractant dont l’exploitant du navire ou du bateau est un résident.
4. Les dispositions des par. 1 et 2 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des intérêts, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contractant d’où proviennent les intérêts, soit une activité industrielle ou commerciale par l’intermé-diaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d’une base fixe qui y est située, et que la créance génératrice des intérêts s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’art. 7 ou de l’art. 14, suivant les cas, sont applicables.
5. Les intérêts sont considérés comme provenant d’un Etat contractant lorsque le débiteur est cet Etat lui-même, une subdivision politique, une collectivité locale ou un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des intérêts, qu’il soit ou non un résident d’un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établissement stable, ou une base fixe, pour lequel la dette donnant lieu au paiement des intérêts a été contractée et qui supporte la charge de ces intérêts, ceux-ci sont considérés comme provenant de l’Etat où l’établissement stable, ou la base fixe, est situé.
1. Les redevances provenant d’un Etat contractant et payées à un résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat, si ce résident en est le bénéficiaire effectif.
2. Le terme «redevances» employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l’usage ou la concession de l’usage d’un droit d’auteur sur une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématographiques, d’un brevet, d’une marque de fabrique ou de commerce, d’un dessin ou d’un modèle, d’un plan, d’une formule ou d’un procédé secrets ou pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique.
3. Les gains provenant de l’aliénation de navires ou aéronefs exploités en trafic international, de bateaux servant à la navigation intérieure ou de biens mobiliers affectés à l’exploitation de ces navires, aéronefs ou bateaux, ne sont imposables que dans l’Etat contractant où le siège de direction effective de l’entreprise est situé.
4. Les gains provenant de l’aliénation de participations dans une société immobilière dont l’actif est principalement constitué, directement ou indirectement, d’immeubles situés dans un Etat contractant, sont imposables dans cet Etat contractant.
3. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations reçues au titre d’un emploi salarié exercé à bord d’un navire ou d’un aéronef exploité en trafic international, ou à bord d’un bateau servant à la navigation intérieure, sont imposables dans l’Etat contractant où le siège de direction effective de l’entreprise est situé.
3. La fortune constituée par des navires et des aéronefs exploités en trafic international, par des bateaux servant à la navigation intérieure ainsi que par des biens mobiliers affectés à l’exploitation de ces navires, aéronefs ou bateaux, n’est imposable que dans l’Etat contractant où le siège de direction effective de l’entreprise est situé.
Lorsqu’un résident de Croatie reçoit des revenus ou possède de la fortune qui sont imposables en Suisse, conformément aux dispositions de la présente Convention, la Croatie accorde:
Lorsque, en application des dispositions de la présente Convention, un résident de Croatie touche des revenus ou possède de la fortune qui sont exemptés d’impôts en Croatie, la Croatie peut néanmoins tenir compte de ces revenus ou de cette fortune exemptés pour calculer l’impôt sur le reste des revenus ou de la fortune de ce résident.
Lorsqu’un résident de Suisse reçoit des revenus ou possède de la fortune qui, conformément aux dispositions de la Convention, sont imposables en Croatie, la Suisse exempte de l’impôt ces revenus ou cette fortune, sous réserve des dispositions de l’al. b), mais peut, pour calculer le montant de l’impôt sur le reste des revenus ou de la fortune de ce résident, appliquer le même taux que si les revenus ou la fortune en question n’avaient pas été exemptés. Toutefois, en ce qui concerne les gains visés au par. 4 de l’art. 13, une exemption n’est accordée que s’il est établi que ces gains ont fait l’objet d’une imposition effective en Croatie.
Lorsqu’un résident de Suisse reçoit des dividendes ou intérêts qui, conformément aux dispositions des art. 10 ou 11, sont imposables en Croatie, la Suisse accorde un dégrèvement à ce résident à sa demande; ce dégrèvement consiste:
en l’imputation de l’impôt payé en Croatie conformément aux dispositions des art. 10 et 11 sur l’impôt qui frappe les revenus de ce résident; la somme ainsi imputée ne peut toutefois excéder la fraction de l’impôt suisse, calculé avant l’imputation, correspondant aux revenus imposables en Croatie, ou
en une exemption partielle des dividendes ou intérêts en question de l’impôt suisse, mais au moins en une déduction de l’impôt payé en Croatie du montant brut des dividendes ou intérêts.
Une société qui est un résident de Suisse et reçoit des dividendes d’une société qui est un résident de Croatie bénéficie, pour l’application de l’impôt suisse frappant ces dividendes, des mêmes avantages que ceux dont elle bénéficierait si la société qui paie les dividendes était un résident de Suisse.
3. La présente disposition ne peut être interprétée comme obligeant un Etat contractant à accorder aux résidents de l’autre Etat contractant les déductions personnelles, abattements et réductions d’impôt en fonction de la situation ou des charges de famille qu’il accorde à ses propres résidents.
4. A moins que les dispositions de l’art. 9, du par. 6 de l’art. 11 ou du par. 4 de l’art. 12 ne soient applicables, les intérêts, redevances et autres dépenses payés par une entreprise d’un Etat contractant à un résident de l’autre Etat contractant sont déductibles, pour la détermination des bénéfices imposables de cette entreprise, dans les mêmes conditions que s’ils avaient été payés à un résident du premier Etat. De même, les dettes d’une entreprise d’un Etat contractant envers un résident de l’autre Etat contractant sont déductibles, pour la détermination de la fortune imposable de cette entreprise, dans les mêmes conditions que si elles avaient été contractées envers un résident du premier Etat.
1. Les Etats contractants se notifieront réciproquement par la voie diplomatique l’achèvement des procédures nécessaires selon leur droit interne pour la mise en vigueur de la Convention. La Convention entrera en vigueur à la date à laquelle la seconde de ces deux notifications aura été reçue.
à l’égard des autres impôts sur le revenu et sur la fortune dus pour toute année fiscale qui commence le 1er janvier de l’année civile qui suit celle au cours de laquelle l’avis aura été donné, ou après cette date.
Fait en deux exemplaires à Zagreb, le 12 mars 1999, en langues allemande, croate et anglaise, chaque texte faisant également foi; en cas d’interprétation différente des textes allemand et croate, le texte anglais fera foi.
sont convenus, lors de la signature entre les deux Etats, à Zagreb le 12 mars 1999, de la Convention en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, des dispositions suivantes qui font partie intégrante de ladite Convention.