Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6361-PGP.html?identifiant=BOI-TPS-PEEC-20-20140206
Timestamp: 2020-01-24 17:52:04+00:00
Document Index: 170827857

Matched Legal Cases: ['§ 20', '§30', '§ 150', '§ 50', 'arrêt ', "l'article 201", "l'article 221"]

TPS - PEEC - Participation des employeurs à l'effort de construction - Base et montant
6361-PGPTPS - PEEC - Participation des employeurs à l'effort de construction - Base et montant2
BOI-TPS-PEEC-20-20140206
Version en vigueur du 06/02/14 au 18/12/14
2014-02-06T17:21:40.000+01:002014-12-18T16:01:33.000+01:00
Les employeurs soumis à l'obligation de participer à l'effort de construction doivent consacrer chaque année au financement de la construction de logements ou d'opérations assimilées au moins 0,45 % du montant des salaires payés par eux au cours de l'année précédente(Code de la construction et de l'habitation(CCH), art. L. 313-1, 1er al).
La base de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) est constituée par le montant des salaires payés par les employeurs au cours de l'année civile écoulée, entendu au sens des règles prévues aux chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale (cf. I-A § 20).
Des règles particulières sont par ailleurs prévues à l'égard des entreprises exerçant des activités de nature différente (cf. I-B §30).
Pour le calcul de la base de la participation, les salaires sont appréciés comme en matière de taxe d'apprentissage (BOI-TPS-TA-20).
Pour déterminer les situations où les salaires sont à exclure du montant de la base de la participation et en ce qui concerne les employeurs agricoles ayant au moins cinquante salariés, il convient de se référer au BOI-TPS-PEEC-40 au II-D § 150 et suivants.
Afin d'atténuer les effets que le franchissement du seuil de vingt salariés peut avoir sur les charges des entreprises, l'article L. 313-2 du CCH prévoit un dispositif de réduction temporaire de la participation à l'effort de construction.
Les employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent l'effectif de vingt salariés sont dispensés pendant trois ans du versement de la participation à l'effort de construction prévue à l'article L. 313-1 du CCH.
Conformément aux dispositions de l'article L. 313-2 du CCH , les allègements visés au II-B-1 § 50 ne s'appliquent pas aux entreprises dont le franchissement du seuil de vingt salariés résulte de la reprise ou de l'absorption d'une entreprise ayant employé vingt salariés ou plus au cours de l'une des trois années civiles précédentes.
L'année de création de l'entreprise doit s'entendre comme l'année de la première embauche effectuée par l'employeur et non pas comme l'année du démarrage de son activité (CE, arrêt du 5 mars 2009, n° 292774 et 292775).
Le fait, pour un commerçant ou pour une société, de mettre en gérance libre, moyennant redevance, son fonds de commerce ne constitue pas une cession ou une cessation d'entreprise au sens de l'article 201 du CGI ou du 5 de l'article 221 du CGI, mais un simple changement apporté au mode d'exploitation du fonds. S'agissant de ses obligations en matière de participation au financement de l'effort de construction, la société nouvelle créée pour exploiter le fonds peut, le cas échéant, bénéficier du régime prévu à l'article L. 313-1 [L. 313-2] du Code de la construction et de l'habitation en faveur des employeurs dont l'effectif augmente et atteint ou dépasse le seuil de vingt salariés. Mais l'application de ce dispositif est conditionnée par l'évolution de l'effectif propre à chaque employeur. Ainsi, le locataire-gérant qui emploie déjà dix [vingt] salariés au cours de sa première année d'exploitation ne peut en bénéficier alors même que le précédent exploitant, qui est un employeur distinct du locataire-gérant, aurait employé moins de dix [vingt salariés], (RM Vuillaume n° 45649, JO AN du 4 novembre 1991 p.4528 ; RM Brune n° 46432, JO AN du 4 novembre 1991 p.4541 ).
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