Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9505-PGP.html
Timestamp: 2018-10-21 09:06:40+00:00
Document Index: 133251323

Matched Legal Cases: ['§ 120', 'art. 72', 'art. 72', '§ 140', 'art. 293', '§ 80', '§ 200', '§ 400', 'art. 72', 'art. 72', '§ 140', "l'article 151", "l'article 151", "l'article 151", "l'article 238", "l'article 63", "l'article 34", "l'article 35", 'art. 73', 'art. 72', 'art. 44', 'art. 44', 'art. 76', 'art. 44', 'art. 44', 'art. 73', 'art. 72', 'art. 44', 'art. 76', 'art. 44', 'art. 44', 'art. 73', 'art. 72', 'art. 244', 'art. 244']

ANNEXE - DJC - Liste des diligences à effectuer par les centres de gestion agréés en matière de bénéfice agricole en vue de la délivrance du compte rendu de mission
9505-PGPANNEXE - DJC - Liste des diligences à effectuer par les centres de gestion agréés en matière de bénéfice agricole en vue de la délivrance du compte rendu de mission4
BOI-ANNX-000466-20170705
2017-07-05T10:34:34.000+02:00
Dans le cadre de ses contrôles (BOI-DJC-OA-20-40-30), l'administration fiscale s’assurera de la bonne application de ces diligences.
l'adhérent confie sa comptabilité à un professionnel de l’expertise comptable, figure dans ce cas au dossier : soit la déclaration du professionnel mentionnée au II-A-3 § 120 du BOI-DJC-OA-20-10-10-30, soit une trace justifiant que le centre a examiné la méthodologie comptable ;
Le bénéfice réel agricole est déterminé et imposé selon les principes généraux applicables aux entreprises industrielles et commerciales, sous réserve de quelques aménagements destinés à tenir compte des contraintes et caractéristiques particulières de la production agricole (code général des impôts [CGI], art. 72).
B. Contrôle de 2ème niveau : le contrôle de concordance, de cohérence et de vraisemblance des informations portées sur la déclaration de résultats et ses annexes
Sauf dérogation, en cas d’option pour le maintien de terres dans le patrimoine privé, vérifier que les modalités d’option prévues par le I de l’article 38 sexdecies D de l’annexe III au CGI sont respectées.
- avances aux cultures (productions végétales) : vérifier qu’elles sont inscrites dans les stocks (évaluées à leur prix de revient). Vérifier que les options relatives aux méthodes d’évaluation sont formulées de manière expresse dans la déclaration de résultats (CGI, art. 72 A, I).
Sur les modalités d'imposition des revenus accessoires de nature commerciale et non commerciale, il est renvoyé au BOI-BA-CHAMP-10-40 au IV § 140 à 160.
TVA collectée et déductible : s’assurer de la présence de TVA collectée et déductible pour les activités soumises à TVA. Vérifier le seuil de chiffre d’affaires sur N-2, N-1 et N de l’adhérent qui bénéficie de la franchise en base de TVA (CGI, art. 293 B).
Sauf dérogation, option pour le maintien de terres dans le patrimoine privé : vérifier que les modalités d’option visées par le I de l’article 38 sexdecies D de l’annexe III au CGI sont respectées (BOI-BA-BASE-20-10-20 au I-B § 80 à 170).
- les animaux : l'exploitant peut les considérer comme des immobilisations amortissables : vérifier que ces animaux entrent dans le champ du II de l’article 38 sexdecies D de l’annexe III au CGI (BOI-BA-BASE-20-10-20 au II § 200 à 390) ;
- amélioration du fonds résultant de pratiques culturales (BOI-BA-BASE-20-10-20 au III § 400 à 430).
- vérifier que les exploitants qui pratiquent la déduction pour investissement (CGI, art. 72 D et 72 D ter ; BOI-BA-BASE-30-20) ou la déduction pour aléas (CGI, art. 72 D bis et 72 D ter ; BOI-BA-BASE-30-30) renoncent au système particulier d'évaluation des stocks à rotation lente ;
Veiller notamment aux modalités d'imposition des revenus accessoires de nature commerciale et non commerciale (BOI-BA-CHAMP-10-40 au IV § 140 à 160)
Prélèvements de marchandises : s’assurer dans les OG ou les renseignements complémentaires de la présence de ce poste pour certaines professions tels que l’alimentation, etc.
Le centre s’assurera que les provisions sont déductibles (BOI-BA-BASE-20-30-20). Le centre s’assurera de l’évolution des postes de provision sur les exercices N, N-1 et N-2 et s’assurera que les provisions devenues sans objet ont bien donné lieu à réintégration.
Amortissements excédentaires et dépenses somptuaires : s’assurer que les amortissements excédentaires éventuels ont été réintégrés. Le centre devra veiller notamment aux amortissements liés aux véhicules de tourisme par le contrôle croisé du tableau des immobilisations et de la déclaration n° 2067-SD (CERFA n° 11093). Une attention particulière est à porter sur le modèle des véhicules de tourisme dans le cadre d’une bonne application du a du 4 de l’article 39 du CGI.
Amendes : s’assurer de la réintégration des amendes par un contrôle détaillé de la balance ou des OG (imprimé n° 2151-SD).
Des PVCT et PVLT exonérées : en cas d’exonération de plus-value, le centre devra s’assurer du respect de l’ensemble des conditions d’application et notamment en ce qui concerne l'article 151 septies du CGI (BOI-BIC-PVMV-40-10-10), l'article 151 septies A du CGI (BOI-BIC-PVMV-40-20-20), l'article 151 septies B du CGI (BOI-BIC-PVMV-20-40-30) et l'article 238 quindecies du CGI (BOI-BIC-PVMV-40-20-50) . Une attention particulière est demandée dans le contrôle des seuils de chiffre d’affaires, la date de création de l’entreprise, la présence ou non de terrain à bâtir et le cumul entre les différents dispositifs d’exonération.
- expropriation ou assurance : plus-values nettes à long terme différées de deux ans si consécutives à une expropriation ou à l'indemnisation d'un sinistre (sauf cessation d’activité) (BOI-BIC-PVMV-40-10-30) ;
La CVAE est due par les personnes physiques ou morales ainsi que les sociétés non dotées de la personnalité morale qui exercent une activité imposable à la CFE et dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 €.
Ainsi, les exploitants agricoles qui exercent une activité de nature agricole au sens de l'article 63 du CGI sont exonérés de CFE à raison de cette activité. Cette exonération concerne aussi bien les exploitants individuels que les personnes morales exerçant une activité agricole, même si elles relèvent de l'impôt sur les sociétés.
L'exonération accordée aux agriculteurs ne s'étend pas aux activités exercées par les intéressés lorsqu'elles présentent un caractère industriel ou commercial au sens de l'article 34 du CGI et de l'article 35 du CGI.
En conséquence, les exploitants agricoles totalement exonérés de CFE de plein droit sont également exonérés de CVAE. Ils ne sont pas tenus de déposer les déclarations n° 1330-CVAE-SD (CERFA n° 14030) et n° 1329-DEF (CERFA :n° 14357) quand bien même leur chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 €.
- Abattement en faveur des jeunes agricultures ou signataires " d'un contrat d'agriculture durable" (CGI, art. 73 B) ;
- Déduction pour investissement (DPI) (CGI, art. 72 D et 72 D ter).
au cadre 8 : Entreprises implantées en "zone franche département d'outre-mer (DOM)" ou en en zone franche d'activité (ZFA) (CGI, art. 44 quaterdecies).
au cadre 9 : Entreprises nouvelles (CGI, art. 44 sexies).
- ligne FQ : "Régimes particuliers applicables dans les DOM" (CGI, art. 76 bis) ;
- ligne FZ : Déduction "Entreprises nouvelles" (CGI, art. 44 sexies) ;
- ligne JS : Déduction "Zone franche DOM" ou ZFA (CGI, art. 44 quaterdecies).
- abattement en faveur des jeunes agriculteurs ou signataires "d'un contrat d'agriculture durable" (CGI, art. 73 B) ;
- DPI (CGI, art. 72 D et 72 D ter).
au cadre 8 : Entreprises implantées en zone franche DOM ou ZFA (CGI, art. 44 quaterdecies).
- ligne WY : Régime particulier applicable dans les DOM (CGI, art. 76 bis) ;
- ligne RC : Entreprises nouvelles (CGI, art. 44 sexies) ;
- ligne KB : Zone franche DOM ou ZFA (CGI, art. 44 quaterdecies).
- ligne XJ : abattement en faveur des jeunes agriculteurs ou signataires "d'un contrat d'agriculture durable" (CGI, art. 73 B) ;
- ligne XK : DPI (CGI, art. 72 D et 72 D ter).
- Crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique (CGI, art. 244 quater L) ;
- Crédit d'impôt pour investissement en Corse (CGI, art. 244 quater E).
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