Source: https://www.noscommunes.ca/DocumentViewer/fr/42-1/chambre/seance-198/journaux
Timestamp: 2019-09-23 19:40:23+00:00
Document Index: 151778525

Matched Legal Cases: ["l'article 32", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 10", "l'article 32", "l'article 32", "l'article 109", "l'article 109", "l'article 109", "l'article 109", "l'article 109", "l'article 109", "l'article 109", "l'article 24"]

Journaux no 198 - 20 juin 2017 (42-1) - Chambre des communes du Canada
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), appuyé par Mme Wilson-Raybould (ministre de la Justice et procureure générale du Canada), le projet de loi C-59, Loi concernant des questions de sécurité nationale, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.Recommandation
Son Excellence le Gouverneur général recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi concernant des questions de sécurité nationale ».
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, Mme Wilson-Raybould (ministre de la Justice et procureure générale du Canada) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Énoncé concernant la Charte — Projet de loi C-59 : la Loi concernant des questions de sécurité nationale ». — Document parlementaire no 8525-421-40.
M. Bagnell (Yukon), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 35e rapport du Comité, « Troisième rapport provisoire en réponse aux recommandations du directeur général des élections concernant la réforme législative à la suite de la 42e élection générale ». — Document parlementaire no 8510-421-260.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 32 à 38, 41, 42, 44, 48 à 52, 54, 55, 62 à 64 et 66) est déposé.
M. Easter (Malpeque), du Comité permanent des finances, présente le 18e rapport du Comité, « Le soutien des agences fédérales de développement régional aux entreprises, aux secteurs, aux particuliers et aux collectivités : Résumé des témoignages ». — Document parlementaire no 8510-421-261.
M. Iacono (Alfred-Pellan), du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, présente le 14e rapport du Comité, « La sécurité aérienne au Canada ». — Document parlementaire no 8510-421-262.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 52 à 58, 60, 62, 65 et 66) est déposé.
M. Oliphant (Don Valley-Ouest), du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, présente le 13e rapport du Comité (projet de loi S-231, Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada et le Code criminel (protection des sources journalistiques), avec des amendements). — Document parlementaire no 8510-421-263.
Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyée par Mme Wilson-Raybould (ministre de la Justice), propose, — Que, conformément au paragraphe 111.1(1) du Règlement, la Chambre approuve la nomination de Charles Robert en tant que greffier de la Chambre des communes.
POUR : 200, CONTRE : 79
— par M. Picard (Montarville), une au sujet de l'aide au développement international (no 421-01581);
— par Mme Quach (Salaberry—Suroît), une au sujet de la protection de l'environnement (no 421-01582), deux au sujet des eaux navigables (nos 421-01583 et 421-01584) et une au sujet de la politique alimentaire (no 421-01585);
— par M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), une au sujet des armes à feu (no 421-01586);
— par Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke), deux au sujet du système fiscal (nos 421-01587 et 421-01588);
— par M. Ouellette (Winnipeg-Centre), une au sujet de l'aide au développement international (no 421-01589);
— par M. Dusseault (Sherbrooke), une au sujet de la Chine (no 421-01590);
— par Mme May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet du sida (no 421-01591) et une au sujet des dépenses du gouvernement (no 421-01592);
— par M. Warawa (Langley—Aldergrove), une au sujet de l'aide au suicide (no 421-01593);
— par Mme Wagantall (Yorkton—Melville), trois au sujet des armes à feu (nos 421-01594 à 421-01596);
— par M. Kmiec (Calgary Shepard), une au sujet du système fiscal (no 421-01597);
— par M. Van Loan (York—Simcoe), six au sujet des médailles de distinctions du Gouverneur général (nos 421-01598 à 421-01603).
Q-1025 — Mme Kwan (Vancouver-Est) — En ce qui concerne la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR), depuis les modifications apportées au système d’octroi de l’asile en 2012 : a) de combien de cas la CISR a-t-elle été saisie, ventilés par (i) année, (ii) pays d’origine du demandeur, (iii) cas traités par la Section de la protection des réfugiés (SPR), (iv) cas traités par la Section d’appel des réfugiés (SAR); b) sur les cas dont la CISR a été saisie, combien étaient des « anciens cas », ventilés par (i) année, (ii) pays d’origine du demandeur, (iii) cas traités par la SPR, (iv) cas traités par la SAR; c) quel a été le délai moyen pour l’instruction des anciens cas, ventilés par (i) année, (ii) pays d’origine du demandeur, (iii) cas traités par la SPR, (iv) cas traités par la SAR; d) quel est le total des fonds fournis par le gouvernement à la CISR, ventilés par (i) année, (ii) objet; e) au sein de la CISR, quelles sommes internes ont été réaffectées au traitement des « anciens cas », ventilées par (i) année, (ii) secteur d’où les sommes ont été réaffectées; f) combien d’« anciens cas » ont atteint l’étape de la décision finale à la CISR, ventilés par (i) année, (ii) pays d’origine du demandeur, (iii) cas traités par la SPR, (iv) cas traités par la SAR; g) sur les « anciens cas » restants, pendant combien de temps en moyenne les cas ont-ils été traités à la CISR, ventilés par (i) année, (ii) pays d’origine du demandeur, (iii) cas traités par la SPR, (iv) cas traités par la SAR; h) le gouvernement a-t-il un plan pour éliminer l’arriéré des « anciens cas »; i) en quelle année s’attend-on à ce que les « anciens cas » auront tous été traités; j) en combien d’occasions des audiences sur des « anciens cas » ont-elles été annulées, ventilées par (i) année, (ii) pays d’origine du demandeur, (iii) cas traités par la SPR, (iv) cas traités par la SAR, (v) motif de l’annulation; k) quel est le délai moyen entre l’annulation de l’audience d’un « ancien cas » et l’établissement d’une nouvelle date d’audience, ventilé par (i) année, (ii) pays d’origine du demandeur, (iii) cas traités par la SPR, (iv) cas traités par la SAR; l) en combien d’occasions des audiences sur des « anciens cas » ont-elles été reportées plus d’une fois, ventilées par (i) année, (ii) pays d’origine du demandeur, (iii) nombre d’annulations de l’audience; m) combien de demandes de citoyenneté ont été suspendues en raison des dispositions sur la perte de l’asile, ventilées par (i) année, (ii) pays d’origine du demandeur, (iii) durée de la période de suspension; n) combien de demandes de citoyenneté font l’objet de poursuites en raison des dispositions sur la perte de l’asile, ventilées par (i) année, (ii) pays d’origine du demandeur; o) depuis 2009, combien de cas de perte d’asile ont été ouverts en vertu du paragraphe 108(2) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR) à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié, ventilés par (i) année, (ii) pays de citoyenneté de la personne concernée; p) en tout, combien de cas de perte d’asile font l’objet d’une enquête, ventilés par (i) année, (ii) pays d’origine du demandeur; q) quel pourcentage des suspensions de demande de citoyenneté découle directement ou indirectement de questions de perte d’asile, ventilé par (i) année, (ii) pays d’origine du demandeur; r) quel est le temps de traitement moyen d’un cas d’annulation d’asile en vertu du paragraphe 108(2) de la LIPR, à partir du moment où le ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté présente la demande, ventilé par (i) année, (ii) pays de citoyenneté de la personne concernée, (iii) mode de détermination; s) quel est le nombre actuel de cas d’annulation d’asile non résolus en vertu du paragraphe 108(2) de la LIPR qui sont en instance devant la SPR, ventilés par année où la demande a été présentée par le ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté; t) depuis combien de temps en moyenne les cas d’annulation d’asile non résolus en vertu du paragraphe 108(2) de la LIPR sont-ils en instance devant la SPR, ventilés par année où la demande a été présentée par le ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté? — Document parlementaire no 8555-421-1025-01.
Q-1027 — Mme Kwan (Vancouver-Est) — En ce qui concerne l’Agence des services frontaliers du Canada et depuis 2009 : a) combien de cas de perte de l’asile font l’objet d’une enquête mais ne sont pas encore réglés, ventilés par (i) année dans laquelle l’enquête a débuté, (ii) pays de citoyenneté de la personne concernée; b) combien de cas de perte de l’asile ont fait l’objet d’une enquête et sont réglés, ventilés par (i) année dans laquelle l’enquête a débuté, (ii) pays de citoyenneté de la personne concernée, (iii) résultat de l’enquête? — Document parlementaire no 8555-421-1027.
La Chambre reprend l'étude de la motion de Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyée par M. LeBlanc (ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne), — Que le Règlement de la Chambre des communes soit modifié de la façon suivante :
1. Que le paragraphe suivant soit inséré après l’article 32(6) :
Que le Greffier de la Chambre soit chargé de faire imprimer une version révisée du Règlement de la Chambre. (Affaires émanant du gouvernement no 18)
Et de l'amendement de M. Dubé (Beloeil—Chambly), appuyé par M. Rankin (Victoria), — Que la motion soit modifiée par substitution, à la partie 2 au paragraphe 69.1(1), aux mots suivant le mot « diviser », de ce qui suit :
« le projet de loi thématiquement en plusieurs projets de loi distincts, chacun d’eux étant réputé avoir été lu une première fois, et ordonner leur impression. L’ordre portant deuxième lecture des projets de loi nouvellement divisés prévoira leur renvoi à un comité ou à des comités choisis en consultation avec le leader du gouvernement à la Chambre des communes. ».
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou ordre spécial, lorsqu’aucun député ne prend la parole sur l’Affaire émanant du gouvernement no 18 ou au plus tard à 13 h 59 aujourd’hui, toute question nécessaire pour disposer de la motion soit réputée mise aux voix et que le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu’à plus tard aujourd’hui, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, l'amendement est réputé mis aux voix et, le vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu'à plus tard aujourd'hui, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
Du consentement unanime, M. Wrzesnewskyj (Etobicoke-Centre), du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présente le 12e rapport du Comité, « Les personnes LGBTQ+ vulnérables à l’étranger : l’appel à l’action du Canada ». — Document parlementaire no 8510-421-264.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 58, 61, 64 et 68) est déposé.
Conformément à l'ordre adopté le mardi 30 mai 2017, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de Mme Bennett (ministre des Affaires autochtones et du Nord), appuyée par M. Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), — Que le projet de loi C-17, Loi modifiant la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et modifiant une autre loi en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord.
POUR : 212, CONTRE : 83
En conséquence, le projet de loi C-17, Loi modifiant la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et modifiant une autre loi en conséquence, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord.
Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la Chambre reprend l'étude de la motion de Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyée par M. LeBlanc (ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne), — Que le Règlement de la Chambre des communes soit modifié de la façon suivante :
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l'amendement de M. Dubé (Beloeil—Chambly), appuyée par M. Rankin (Victoria), — Que la motion soit modifiée par substitution, à la partie 2 au paragraphe 69.1(1), aux mots suivant le mot « diviser », de ce qui suit :
« le projet de loi thématiquement en plusieurs projets de loi distincts, chacun d’eux étant réputé avoir été lu une première fois, et ordonner leur impression. L’ordre portant deuxième lecture des projets de loi nouvellement divisés prévoira leur renvoi à un comité ou à des comités choisis en consultation avec le leader du gouvernement à la Chambre des communes. »
POUR : 130, CONTRE : 167
Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la motion principale, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
POUR : 168, CONTRE : 128
Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur les Indiens (élimination des iniquités fondées sur le sexe en matière d’inscription), dont le Comité permanent des affaires autochtones et du Nord a fait rapport avec des amendements.
Groupe no 1 — motions nos 1 à 4.
M. Saganash (Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou), appuyé par Mme Malcolmson (Nanaimo—Ladysmith), propose la motion no 2, — Que le projet de loi S-3, à l'article 2, soit modifié :
« a.1) elle est née avant le 17 avril 1985 et est un descendant en ligne directe de la personne visée à l’alinéa a) ou de celle visée aux alinéas 11(1)a), b), c), d), e) ou f) dans leur version antérieure au 17 avril 1985; »;
(1.1) L'alinéa (1)a.1) a pour objet de permettre l’inscription au titre de l’alinéa (1)a) des personnes qui auparavant ne pouvaient pas s’inscrire au titre de cet alinéa à cause du traitement préférentiel accordé aux hommes autochtones par rapport aux femmes autochtones nés avant le 17 avril 1985 et aux descendants des filiations patrilinéaires par rapport aux descendants des filiations matrilinéaires nés avant cette date; »
Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Beaulieu (La Pointe-de-l'Île), propose la motion no 3, — Que le projet de loi S-3, à l'article 2, soit modifié :
d) il s’agit d’une femme qui était mariée à une personne émancipée au titre de la présente loi, dans sa version antérieure au 17 avril 1985, ou en vertu de toute disposition antérieure de la présente loi portant sur le même sujet. »
M. Saganash (Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou), appuyé par Mme Malcolmson (Nanaimo—Ladysmith), propose la motion no 4, — Que le projet de loi S-3 soit modifié par suppression de l'article 10.
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, Mme Lebouthillier (ministre du Revenu national) dépose sur le Bureau, — Rapport sur les exportations de marchandises militaires du Canada pour l'année 2016. — Document parlementaire no 8560-421-94-03.
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, Mme Lebouthillier (ministre du Revenu national) dépose sur le Bureau, — Rapport sur les activités découlant de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation pour l'année 2016. — Document parlementaire no 8560-421-137-03.
La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur les Indiens (élimination des iniquités fondées sur le sexe en matière d’inscription), dont le Comité permanent des affaires autochtones et du Nord a fait rapport avec des amendements;
Et des motions du groupe n° 1 (motions nos 2 à 4).
Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi S-232, Loi instituant le Mois du patrimoine juif canadien.
M. Levitt (York-Centre), appuyé par M. Housefather (Mont-Royal), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien.
Conformément à l'ordre adopté le mardi 30 mai 2017, les votes par appel nominal sont de nouveau différés jusqu'au mercredi 21 juin 2017, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi canadienne sur les coopératives, la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif et la Loi sur la concurrence, dont le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie a fait rapport avec des amendements;
Et de la motion du groupe n° 1 (motion n° 1).
La motion no 1 est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le mardi 30 mai 2017, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 21 juin 2017, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C-36, Loi modifiant la Loi sur la statistique, dont le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie a fait rapport sans amendement.
Mme Monsef (ministre de la Condition féminine), au nom de M. Bains (ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique), appuyée par M. Holland (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.
Il est donné lecture de l'ordre portant troisième lecture du projet de loi C-36, Loi modifiant la Loi sur la statistique.
Mme Monsef (ministre de la Condition féminine), au nom de M. Bains (ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique), appuyée par M. Hehr (ministre des Anciens Combattants et ministre associé de la Défense nationale), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-238, Loi concernant l'élaboration d'une stratégie nationale sur l'élimination sûre et écologique des lampes contenant du mercure, sans amendement;
— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-22, Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et modifiant certaines lois en conséquence, sans amendement;
— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-53, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2018.
États et rapports déposés auprès du Greffier par intériem de la Chambre
— par Mme Bibeau (ministre du Développement international et de la Francophonie) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 21e rapport du Comité permanent des comptes publics, « Rapport d’examen spécial - Centre de recherches pour le développement international, des rapports de l’automne 2016 du vérificateur général du Canada » (document parlementaire no 8510-421-151), présenté à la Chambre le mercredi 22 février 2017. — Document parlementaire no 8512-421-151.
— par M. Garneau (ministre des Transports) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 11e rapport du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, « Une étude de la Loi sur la protection de la navigation » (document parlementaire no 8510-421-184), présenté à la Chambre le jeudi 23 mars 2017. — Document parlementaire no 8512-421-184.
— par M. Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) et Mme Wilson-Raybould (ministre de la Justice et procureure générale du Canada) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au cinquième rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, « Assurer la sécurité nationale du Canada tout en protégeant le droit à la vie privée des Canadiens : examen de la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada (LCISC) » (document parlementaire no 8510-421-195), présenté à la Chambre le lundi 1er mai 2017. — Document parlementaire no 8512-421-195.
— par M. Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) et Mme Wilson-Raybould (ministre de la Justice et procureure générale du Canada) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au neuvième rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, « Protéger les Canadiens et leurs droits : une nouvelle feuille de route pour la sécurité nationale du Canada » (document parlementaire no 8510-421-198), présenté à la Chambre le mardi 2 mai 2017. — Document parlementaire no 8512-421-198.
— par Mme Gould (ministre des Institutions démocratiques) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 23e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, « Rapport provisoire en réponse aux recommandations du directeur général des élections concernant la réforme législative à la suite de la 42e élection générale » (document parlementaire no 8510-421-158), présenté à la Chambre le lundi 6 mars 2017. — Document parlementaire no 8512-421-158.
— par Mme Gould (ministre des Institutions démocratiques) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 27e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, « Deuxième rapport provisoire en réponse aux recommandations du directeur général des élections concernant la réforme législative à la suite de la 42e élection générale » (document parlementaire no 8510-421-175), présenté à la Chambre le lundi 20 mars 2017. — Document parlementaire no 8512-421-175.
— par M. LeBlanc (ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au sixième rapport du Comité permanent des pêches et des océans, « Examen des modifications apportées à la Loi sur les pêches en 2012 : renforcer la protection du poisson et de son habitat et la gestion des pêches canadiennes » (document parlementaire no 8510-421-155), présenté à la Chambre le vendredi 24 février 2017. — Document parlementaire no 8512-421-155.
À 22 h 35, du consentement unanime, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.
En conséquence, à 23 h 4, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.