Source: http://chateauneufsavoie.com/vie-jb-br-pratique/urbanisme.html
Timestamp: 2018-05-26 13:47:05+00:00
Document Index: 128185519

Matched Legal Cases: ['art 653', 'art 668', 'art 682', 'art 646', 'art 675', 'art. 9']

Aire de covoiturage de Châteauneuf
Pour des relations de voisinage apaisées!
Quoi de plus fâcheux lorsque l'endroit choisi pour vivre, se (re)poser ou encore se mettre au vert après une journée de travail ou lors de la retraite devient progressivement un enfer pour cause de relations « épicées », difficiles ou ouvertement conflictuelles pour des motifs aussi variées que la fumée d'un barbecue, des bruits de chantier intempestifs, des branches d'arbres, un mur mitoyen ou l'usage d'un droit de passage. Leur appréciation est différente selon les parties : manque de discernement, intolérance, exaspération, ...
Il ne s'agit pas d'être exhaustif sur le sujet, mais de rassurer (non, si vous êtes concerné, vous n'êtes pas tout seul!) et de donner quelques pistes de réflexions avant d'agir, voire de sur-réagir.
Les causes de conflits :
- la mitoyenneté : construction et surélévation (art 653, 654, 661, 663 et 666 du Code Civil),
- les plantations, haies et leurs distances réglementaires : (art 668 à 673 du CC),
le bruit, vaste sujet qui concerne le code de la santé publique, le code de la route (émission par les engins), le code civil (bruits d'animaux), le code de l'environnement (loisirs), le code de l'urbanisme (isolation phonique), le code des collectivités territoriales (activité économique, clocher nocturne, lieux publics).
- les fumées, dues aux barbecues notamment, dont l'usage, lorsqu'il est épisodique et occasionnel n'est pas réglementé (sauf copropriété). Mais il ne doit pas causer de dommages (noircissement de façade ou projection de cendres), sinon votre voisin pourrait engager un recours amiable, ou à défaut judiciaire, pour la réparation du préjudice causé,
- les odeurs,
- les ruissellements,
- les droits de passage (art 682 à 691, 705 et 2229) ou de bornage (art 646 du CC),
- les ouvertures sur les propriétés voisines (vues droites et obliques art 675 à 680 du CC),
Un dialogue nécessaire :
Comment sortir de ce mauvais pas? Peut-être tout d'abord en le prévenant! Beaucoup de conflits sont causés par l'incompréhension, le manque de dialogue aussi avant d'édifier une construction (mur ou bâtiment), de poser un échafaudage, de stationner des matériaux sur un espace commun, pensez à demander si cela ne gêne pas, informez de la durée de l'inconfort qui peut résulter de votre action.
Si vous souhaitez faire partager des frais (bornage amiable, construction d'une clôture) demandez le consentement préalable. Et par écrit de préférence.
- consulter tout d'abord son assureur si l'on possède une garantie Protection Juridique, le Code Civil,
- constituer un dossier à partir de documents (titre de propriété, contrat), photos, témoignages, constat d'huissier, afin d'évaluer le préjudice.
- questionner un professionnel de la loi et du droit : gendarme, notaire, avocat, afin de connaître ses droits, d'évaluer le coût d'un recours judiciaire, les limites de sa démarche, et d'agir en connaissance de cause. Et se méfier des avis non autorisés...
- se rappeler que mieux vaut un « mauvais » compromis qu'un « bon » procès, qu'un arrangement, une médiation, sont souvent moins coûteux, plus rapides et seront peut-être moins traumatisants à vivre au futur, pour soi, ses descendants parfois.
- rechercher prioritairement tout moyen de médiation car lorsque le dialogue est rompu, seule l'intervention d'un tiers référent, qui dira « la loi », sera à même de dénouer la situation bloquée...
Les interventions à envisager par ordre croissant d'importance :
- le dialogue dans la sérénité? s'il est encore possible,
- la lettre simple où l'on rappelle les faits, la loi, son droit, ses souhaits,
- la lettre recommandée où l'on fixera une date d'échéance pour faire cesser la nuisance, en s'efforçant à chaque fois de rappeler les faits, de faire preuve d'ouverture, bref de composer.
A défaut, il pourra être envisagé :
- la main courante déposée en gendarmerie,
- le dépôt de plainte, et éventuellement l'action en justice.
Attention cependant, car certains principes et règles sont atténués "ou contrariés" par l'écrit du contrat ou l'usage et les principes, comme la prescription trentenaire notamment.
Les acteurs et actions possibles :
- Le maire, qui possède le pouvoir de police, est la première personne capable de faire cesser un trouble, d'y remédier. Ce peut être le premier conseilleur et le premier médiateur possible.
- Le conciliateur de justice : une personne à laquelle on ne pense pas toujours, alors qu'il règle plus de 60% des cas qui lui sont exposés. Il est, dans des domaines précis (voisinage, relations avec un artisan/commerçant, droit de passage, …), de très bon conseil. Toutefois il n'intervient pas pour les problèmes liés au travail, à la famille, … Cette justice rendue par des bénévoles est gratuite. Dans notre secteur il reçoit sur rendez-vous en mairie de la Rochette, Montmélian et St-Pierre d'Albigny. Il n'y en a un sur le canton de Chamoux.
- L'action en justice, à réserver aux cas désespérés. Elle s'exerce par le dépôt d'une plainte auprès de la force publique, la saisine, c'est à dire le recours soit au juge de proximité, du juge d'instance ou de grande instance en fonction de la nature de l'incivilité, du montant du préjudice (+ ou – de 4000€). Cette quantification peut nécessiter les services d'un expert, la constatation ceux d'un huissier. Attention certaines actions ne peuvent s'envisager qu'avec le concours d'un avocat, auquel il est souhaitable et courant de demander conseil ainsi qu'une évaluation du coût de l'action projetée.
En conclusion, la loi propose des règles de mieux vivre ensemble, mais ne résoud pas tous les problèmes au quotidien : heureusement ou pas, tous les comportements excessifs ne sont pas répréhensibles, c'est une question de point de vue. Une dose de philosophie, une pincée de tolérance, un zeste d'humour, telle pourrait être la recette de relations de voisinage apaisées et promises à une certaine durée...
Article actualisé (cf BM de janv. 2010)
Rappel de quelques règles de civisme :
Afin que la vie quotidienne dans notre commune reste acceptable et agréable, nous devons y contribuer les uns et les autres en respectant voisins, environnement et en respectant quelques règles de civisme …
- automobilistes : modérez votre allure aux abords des villages et sur les routes communales.
- propriétaires de chiens : veillez au respect de votre voisinage et à la propreté des espaces publics.
- les feux dits « de jardin » font l’objet d’un principe général d’interdiction fixé par le règlement sanitaire départemental. Pour les déchets verts, pensez à la déchetterie ou au compostage.
- les travaux de bricolage et de jardinage utilisant des appareils à moteur thermique, ne sont autorisés qu’aux horaires suivants :
- - les jours ouvrables de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 19h30,
- - les samedis : de 9h00 à 12h00 et de 15h00 à 19h00,
- - les dimanches et jours fériés : de 10h00 à 12h00,
(arrêté préfectoral du 9 janvier 1997 art. 9).
- respectez les espaces verts et fleuris, les installations publiques, les terrains de jeux ainsi que les propriétés privées.
- et n’hésitez pas à prévenir votre voisinage en cas de festivités.
CH - BM 2015
Conseil Départemental de l’Accès au Droit de la Savoie
Coordonnées du conciliateur de justice à Chamoux
Code Civil : Livre II - Titre IV
Attention aux mauvaises solutions parfois proposées sur certains forums !
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