Source: http://lois.justice.gc.ca/fra/lois/L-2/page-42.html
Timestamp: 2017-12-15 15:56:58+00:00
Document Index: 283331714

Matched Legal Cases: ['art. 30', 'art. 28', 'art. 9', 'art. 31', 'art. 29', 'art. 10', 'art. 246', 'art. 10', 'art. 20', 'art. 31', 'art. 212', 'art. 67', 'art. 238', 'art. 213', 'art. 99']

Note marginale :Conséquence du congé
209.21 Par dérogation aux dispositions du régime de remplacement de revenu ou du régime d’assurance en vigueur à son lieu de travail, l’employé qui prend un congé en vertu de la présente section est admissible aux avantages que le régime prévoit aux mêmes conditions que tout employé qui s’absente par cause de maladie et qui y est admissible.
1993, ch. 42, art. 30.
209.22 Un certificat médical remis sous le régime de la présente section fait foi de façon concluante de son contenu.
209.3 (1) L’employeur ne peut invoquer la grossesse d’une employée pour la congédier, la suspendre, la mettre à pied, la rétrograder ou prendre des mesures disciplinaires contre elle, ni en tenir compte dans ses décisions en matière d’avancement ou de formation. Cette interdiction vaut également dans le cas des employés de l’un ou l’autre sexe qui ont présenté une demande de congé aux termes de la présente section ou qui ont l’intention de prendre un tel congé.
2003, ch. 15, art. 28;
2012, ch. 27, art. 9.
a.1) pour l’application de l’alinéa d) de la définition de membre de la famille au paragraphe 206.3(1), préciser les catégories de personnes;
d) élargir le sens du terme enfant gravement malade au paragraphe 206.4(1) et préciser les autres personnes visées respectivement par les termes médecin spécialiste et parent à ce paragraphe;
f) préciser les infractions qui sont exclues de la définition de crime au paragraphe 206.5(1) et préciser les autres personnes visées à la définition de parent à ce paragraphe;
1993, ch. 42, art. 31;
2003, ch. 15, art. 29;
2012, ch. 27, art. 10;
2014, ch. 20, art. 246.
L.R. (1985), ch. 9 (1er suppl.), art. 10.
210 (1) En cas de décès d’un proche parent, l’employé a droit à un congé pendant les jours ouvrables compris dans les trois jours qui suivent celui du décès.
(2) Le congé de décès est payé aux employés ayant accompli au moins trois mois de service continu chez un même employeur, au taux régulier de salaire pour une journée normale de travail; il est assimilé à un salaire.
1977-78, ch. 27, art. 20;
comité mixte Le comité mixte de planification constitué aux termes de l’article 214. (joint planning committee)
surnuméraire Employé visé par l’avis prévu à l’article 212. (redundant employee)
syndicat Le syndicat qui est accrédité sous le régime de la partie I et représente des surnuméraires, ou qui est reconnu par l’employeur à titre d’agent négociateur de surnuméraires. (trade union)
1980-81-82-83, ch. 89, art. 31.
L.R. (1985), ch. L-2, art. 212;
1996, ch. 11, art. 67;
2013, ch. 40, art. 238.
L.R. (1985), ch. L-2, art. 213;
1996, ch. 11, art. 99.