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Timestamp: 2020-02-17 05:59:24+00:00
Document Index: 192725685

Matched Legal Cases: ["l'article 786", "l'article 785", "l'article 450", "l'article 1382", 'arrêt ', "l'article 1383", "l'article 1733", "l'article 1733", "l'article 785", "l'article 659", "l'article 1382", "l'article 700"]

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Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 29 août 2019, 18-14.768, Publié au bulletin
La nullité édictée par l'article L. 113-8 du code des assurances n'est pas opposable aux victimes d'un accident de la circulation ou à leurs ayants droit
...é Mutuelle assurances des commerçants et industriels de France (la MACIF), conduit par M. Q.., Aîssa B.. est décédé des suites de ses blessures ... des Etats membres relatives à l'assurance de la responsabilité" civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs, et au contr\xC3"...
Cour d'appel de Versailles, 29 novembre 2018, 17/032581
Arrêt rendu le 29 novembre 2018 par la 3ème chambre de la cour d‘appel de Versailles RG 17/03258 Assurances de dommages, assurance de responsabilité, exclusion légale de garantie, faute intentionnelle ou dolosive (non), article L. 113 -1 alinéa 2 du code des assurances, garantie due par l'assureur (oui), volonté de provoquer les dommages (non), suicide, confirmation. Aux termes de l’article L11
...No Portalis DBV3-V-B7B-RP73. AFFAIRE :. MACIF. C/. EPIC SNCF MOBILITES. Décision déférée à ... de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience ...ès de la Macif, assureur de la responsabilité civile de M. A.. La société Macif a refusé de ...
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 septembre 2018, 17-25.671, Publié au bulletin
...responsabilité civile par la société MACIF, a loué une pelleteuse chenillée assurée ...
Cour d'appel de Versailles, 29 octobre 2007, 06/01698
...avocat au barreau de CHARTRES. Société MACIF-GATINAIS-CHAMPAGNE . Ayant son siège .. 77798 ...'article 786 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience ... (la MACIF), son assureur responsabilité civile en condamnation à faire procéder à ...
CAA de PARIS, 3 ème chambre , 23/10/2014, 13PA04748, Inédit au recueil Lebon
... l'attestation commune d'assurance responsabilité civile établie le 24 janvier 2013 par le ur régional de la MACIF Ile-de-France garantit Mme B..depuis le 21 ...
Cour d'appel de Lyon, 6 mars 2012, 10/07470
...RG : 2009/ 09165 ch no4 . MACIF . C/ . SOCIETE BELLESA . X.. . Y.. . Z.. . ... à l'article 785 du code de procédure civile. . Arrêt contradictoire rendu publiquement par ... une contestation sérieuse sur la responsabilité de madame Monique Z.. épouse A.. compte tenu de ...
Cour d'appel de Rouen, 26 mai 2008, 05/4972bis
...APPELANTE :. COMPAGNIE MACIF - VAL DE SEINE PICARDIE. Centre de gestion. 1 rue ...éa de l'article 450 du Code de procédure civile,. signé par Madame BARTHOLIN, Présidente et par ... Val de Seine Picardie, assureur responsabilité civile de M. B.., la compagnie Axa Assurances a ...
Cour d'appel de Poitiers, Chambre civile 1, 14 novembre 2007, 05/03659
...R.G : 05 / 03659 . GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE . C / . SOCIÉTÉ MACIF . RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS . COUR D'APPEL DE ...par un contrat multigarantie responsabilité civile, remboursement de la somme de 270. 962 euros correspondant au ...
Cour d'appel de Bastia, 13 janvier 2016, 10/00928
. Ch. civile A . ARRET No . du 13 JANVIER 2016 . R. G : ... Compagnie d'assurances MACIF . C/ . . Z.. . . X.. . . Y.. . CONSEIL ... - dit que le partage de responsabilité s'appliquerait aussi en ce qui la concerne, . - ...
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1er octobre 1987, 86-96.858, Publié au bulletin
..., s'est prononcé sur les réparations civiles. . LA COUR, . Vu les mémoires produits en ... multigarantie " vie privée " de la MACIF, défaut de motifs et manque de base légale : . ... (MACIF) une police d'assurance " responsabilité civile chef de famille ", X.. a, à l'occasion de ...
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 janvier 2015, 13-27.761 13-28.050 13-28.211 14-12.600 14-13.107, Publié au bulletin
Le préjudice d'établissement consiste en la perte d'espoir et de chance de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap. Dès lors, viole l'article 1382 du code civil et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, la cour d'appel qui après avoir constaté que la victime était âgée de 33 ans à la date de l'accident et demeurait atteinte d'un
... Donne acte à la société La Macif" du désistement de ses pourvois en ce qu'ils sont dirigés contre M. Fréd\xC3"...éparation mais aussi de l'intimité, la dignité et de la responsabilité qui doivent lui être reconnues ; que la cour observe cependant que compte ...
CAA de NANTES, 4ème chambre, 08/02/2017, 15NT00336, Inédit au recueil Lebon
... M. B..A..et la MACIF ont demandé au tribunal administratif de Nantes ..., doit exonérer le SDIS de toute responsabilité ;. - pour calculer le montant de l'indemnité, le ... et l'évaluation des risques de sécurité civile ; / 2° La préparation des mesures de sauvegarde ...
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 mars 1997, 95-14.995, Publié au bulletin
...-ci a demandé réparation de son préjudice à la société, à la MACIF, son assureur en assurance automobile obligatoire, et au GAN, son assureur en responsabilité civile professionnelle ;. Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt ...
Cour d'appel de Douai, 12 mai 2016, 14/01714
... MACIF-MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDU ... d'une action devant la juridiction civile sur le fondement de l'article 1383 du code civil. ... véhicule assuré et engageant la responsabilité totale ou partielle du conducteur, que c'est à ...
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 23 mai 2012, 11-17.183, Publié au bulletin
Une cour d'appel, qui constate qu'un incendie a pris naissance dans les locaux objets d'une sous-location, retient à bon droit que le sous-locataire, dans ses rapports avec le locataire principal, est soumis à la présomption de responsabilité édictée par l'article 1733 du code civil
... mutuelle assurances des commerçants et industriels de France (la MACIF), assureur de la société L'Aquarium, subrogée dans les droits de ..., le sous-locataire n'est soumis à la présomption de responsabilité instituée par les dispositions de l'article 1733 du code civil que dans ...
Cour d'appel de Montpellier, 21 octobre 2014, 13/03085
La faute imputable à la victime, conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, devant s'apprécier abstraction faite du comportement de l'autre conducteur, il convient seulement de déterminer si la victime a commis une faute et dans quelle proportion celle-ci est susceptible de limiter son droit à indemnisation. A cet égard, le fait que la zone de choc présumée entre un cyclomoteur et une...
...Compagnie d'assurances MACIF poursuites et diligences de son représentant ... par l'article 785 du Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : . Monsieur Jacques ..., pour entendre retenir l'entière responsabilité de M. Frédéric Y.., prononcer la nullité du ...
Cour d'appel de Paris, 4 novembre 2016, 15/03541
...APPELANTE . Mutuelle MACIF GATINAIS CHAMPAGNE Agissant poursuites et ... articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 Septembre ... de son assurée, d'autre part, la responsabilité quasi-délictuelle de son assurée résultant ...
Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 16/02/2015, 375387, Inédit au recueil Lebon
...'assurance mutuelle à cotisations variables MACIF. Par cette requête et par un mémoire en ...érations de couverture du risque responsabilité civile ;. Sans qu'il soit besoin de ...
Cour d'appel de Paris, 20 octobre 2017, 16/00754
... . . Mutuelle MACIF Agissant poursuites et diligences de son ... de l'article 659 du Code de Procédure Civile. . SA GENERALI IARD prise en la personne de son ... société IDTB ne saurait voir sa responsabilité retenue ; - dire que la société IDTB n'était ...
Cour d'appel de Bastia, 10 juillet 2013, 10/00928
. Ch. civile A . ARRET No . du 10 JUILLET 2013 . R. G : 10/ ...Compagnie d'assurances MACIF . C/ . Z.. . X.. . Y.. . CONSEIL GENERAL DE ...- disant que le partage de responsabilité déjà jugé s'appliquera en ce qui la concerne,. ...
Cour d'appel de Limoges, 29 novembre 2012, 10/00692
...AFFAIRE : . Cie d'assurances MACIF CENTRE . C/ . M. Jacques X.., Mme Valérie Y.., ...COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE--- = = oOo = =--- ARRET DU 29 NOVEMBRE 2012--- = ... MACIF n'est pas exclusive de la responsabilité de M. X.. sur le fondement de l'article 1382 du ...
Cour d'appel de Bastia, 6 juillet 2016, 14/00221
. Ch. civile A . ARRET No . du 06 JUILLET 2016 . R. G : 14/ ...X.. C/ . Y.. Compagnie d'assurances MACIF RÉGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS DE CORSE (RSI) . ... à la mise en oeuvre de la responsabilité du fait des choses,. - dire qu'elle n'a pas ...
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 19/03/2013, 11BX01253, Inédit au recueil Lebon
... des commerçants et industriels de France (Macif), subrogée dans les droits de M. A..et de son ... de l'article 700 du code de procédure civile la somme de 2 000 euros, d'autre part, à la ... Sur la responsabilité :. 2. Considérant qu'il est constant que ...
Cour d'appel de Bastia, 25 septembre 2013, 12/00637
. Ch. civile A . ARRET No . du 25 SEPTEMBRE 2013 . R. G : 12/ ...X.. B.. C/ . Y.. SAMCV MACIF . COUR D'APPEL DE BASTIA . CHAMBRE CIVILE . ARRET ...écise qu'il n'a lui-même aucune responsabilité dans l'accident qui l'a lui-même amené sur un ...
Cour d'appel de Bastia,Ch. civile A, 2 février 2011, 09/00411
...A. R. L MACONNERIE CORSE MODERNE MACOMO Compagnie d'assurances MACIF PROVENCE MEDITERRANEE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CORSE DU ...é et statuant à nouveau de dire à titre principal que la responsabilité de la SARL MACOMO est engagée sur le fondement des articles 1733 et ...
impreso 030 comunidad madrid