Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2033-PGP.html?identifiant=BOI-TVA-LIQ-30-10-10-20130219
Timestamp: 2019-12-12 16:57:19+00:00
Document Index: 309384174

Matched Legal Cases: ['§410', "l'article 278", '§10', '§ 160', '§470', '§220']

2033-PGPTVA - Liquidation – Taux réduits - Produits destinés à l'alimentation humaine et aux ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate3
BOI-TVA-LIQ-30-10-10-20130219
2013-02-19T16:49:09.000+01:002013-10-18T15:16:26.000+02:00
Lorsque les prestations d’assainissement sont facturées conjointement avec la distribution de l’eau, les règles de ventilation prévues au BOI-TVA-LIQ-30-30 (cf. également au III-A §410) s’appliquent.
RES N° 2007/29 (TVA) : Taux applicable aux produits alimentaires composés de fruits et d’alcool ou aux produits en bocaux baignant dans l’alcool
En ce qui concerne les opérations réalisées par les associations syndicales autorisées d'irrigation et les prestations de services qui leur sont rendues par des tiers, BOI-TVA-LIQ-30-20-30.
Le taux applicable aux fournitures d'eau chaude pour le chauffage ou la production d'eau chaude sanitaire dans les immeubles fait l'objet de développements au BOI-TVA-LIQ-30-20-20.
Remarque : JO du 1er août 2003, p. 13146. Ce décret transpose la directive 2000/36/CE du 23 juin 2000 relative aux produits de cacao et de chocolat destinés à l'alimentation humaine.
Les farines médicales infantiles, qui sont des spécialités pharmaceutiques soumises à autorisation de mise sur le marché sont passibles du taux réduit de 7 % en application des dispositions de l'article 278 quater du CGI (BOI-TVA-LIQ-30-10-60 au I et BOI-TVA-LIQ-40-10 au I).
Ces produits sont soumis au taux réduit de 5,5 %, quelle que soit leur présentation : frais, congelés, surgelés ou en plats préparés (BOI-TVA-LIQ-30-10-20 au I-A §10).
Les ventes à emporter de plats cuisinés sont soumises au taux réduit de 5,5 % dans les conditions décrites BOI-TVA-LIQ-30-20-10-20. Seules relèvent d'un taux différent les ventes de boissons alcooliques et de confiserie ainsi que celles de caviar imposables au taux normal. En cas de livraison à domicile, les frais de transport suivent le taux applicable aux produits.
Remarque : A l’exception de ces mêmes produits vendus surgelés qui ne sont pas considérés comme des ventes à emporter, mais des produits alimentaires taxés au taux réduit de 5,5 %, sauf s’ils sont consommés immédiatement dans les locaux du vendeur (cf. remarque du § 160) et à l’exclusion des aliments qui relèvent du taux normal de la TVA conformément au 1° du A de l’article 278-0 bis du CGI, qui sont soumis au taux normal y compris dans le cadre d’une vente à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate.
Les ventes de nourriture préparée et / ou de boissons destinées à une consommation immédiate (telles qu’elles sont définies ci-dessous au II-B-1 et 2 §470 et 480) directement livrées au client (à son domicile, sur son lieu de travail, etc.) sont soumises au taux réduit.
Lorsque les opérations de ventes à emporter sont passibles de taux différents et font l'objet d'une facture globale et forfaitaire, il appartient au redevable de ventiler les recettes correspondant à chaque taux (BOI-TVA-LIQ-30-30 au II-C §220).
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