Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/commentaire-d-arret/fait-personnel-459208.html
Timestamp: 2019-06-18 15:44:48+00:00
Document Index: 259886100

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1382", 'arrêt ', 'arrêt ']

Le fait personnel, analyse de treize arrêts
Ce document propose douze fiches d'arrêts traitant du fait personnel. Pour chacun des arrêts présentés, sont exposés les faits et la procédure, ainsi que la question de droit qui se pose à la Cour. Pour chaque arrêt, on trouvera une analyse juridique de la situation présentée. Voici un extrait du document : "Civ.2ème, 23 septembre 2004 - M. Collignon a été blessé par Mme Darras au cours d'un entraînement de karaté. Il a alors assigné cette dernière ainsi que son assureur en responsabilité et indemnisation. Appel est interjeté et la Cour d'appel de Reims, dans un arrêt du 25 novembre 2002, décide que Mme Darras était tenue d'indemniser M. Collignon.
Mme Darras forme alors un pourvoi devant la Cour de cassation, invoquant au soutien de celui-ci un moyen divisé en deux branches :
Elle énonce que ''la responsabilité d'un pratiquant d'un sport de combat à risque, tel que le karaté, ne peut être engagée à l'égard d'un autre pratiquant, pour un exercice effectué au cours d'un entraînement, qu'en cas de faute volontaire contraire à la règle du jeu'' et qu'en l'espèce, Mme Darras n'avait porté le coup que malencontreusement. Elle énonce sur le même fondement que la Cour d'appel n'a pas prouvé que Mme Darras avait méconnu les règles du jeu.
La responsabilité d'un pratiquant d'un sport de combat à risque peut-elle être engagée à l'égard d'un autre pratiquant en toutes circonstances ?
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 23 septembre 2004, rejette le pourvoi formé devant elle par Mme Darras, répondant ainsi de façon négative à la question de droit soulevée. Elle estime en effet que la responsabilité de la personne qui pratique un sport est engagée à l'égard d'un autre participant dès lors qu'est établie une faute caractérisée par une violation des règles de ce sport."
Civ.2ème, 23 septembre 2004
Civ.2ème, 12 mai 1993
Civ., 27 février 1951, arrêt ''Branly''
Civ.2ème, 18 mars 2004
Ass. plén., 6 octobre 2006
Civ.2ème, 2 avril 1997
Civ.2ème, 4 février 1981
Ass. plén., 9 mai 1984, arrêt Lemaire
Ass. plén., 9 mai 1984, arrêt Derguini
Civ. 2e, 2 novembre 2005
Ass. plén., 12 juillet 2000
Civ. 1re, 30 novembre 2004
Commentaire de l'arrêt ''Branly'' Civ. 27 février 1951
La faute d'omission, source de responsabilité délictuelle
La faute d'omission, résultat d'un manquement à une obligation professionnelle
[...] et Mme Guy X à son égard. M. et Mme Jean-Luc X forment alors un pourvoi devant la Cour de cassation, invoquant au soutien de celui-ci un moyen selon lequel les grands-parents d'un enfant mineur qui lui laissent un accès aisé à des produits à l'origine du préjudice, alors même qu'ils ont un devoir de surveillance, commettent une faute. (Problème de droit) Les personnes en charge de la surveillance d'un mineur doué de discernement, qui subit un dommage dont il est directement à l'origine, peuvent-elles être responsables de ce préjudice ? [...]
[...] C'est un préjudice impossible, un préjudice impossible venu d'une faute impalpable Par sa chronique intitulée Le Silence et la Gloire, le Doyen Jean Carbonnier, a grandement contribué à la célébrité de l'arrêt Branly. L'arrêt Branly, rendu par la chambre civile de la Cour de cassation le 27 février 1951, est un arrêt de principe dans lequel la jurisprudence a admis l'existence d'une faute d'omission, c'est-à-dire une faute résultant d'un acte négatif de l'auteur alors qu'il aurait dû agir. Si la doctrine a longtemps été réticente pour admettre qu'une telle faute puisse engager la responsabilité délictuelle de son auteur, elle distingue aujourd'hui entre la faute d'omission dans et l'abstention pure et simple. [...]
[...] (Solution) La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 2 avril 1997, casse et annule l'arrêt rendu par la CA de Paris. Elle répond positivement au problème de droit soulevé au motif que l'application de l'article 1382 C.civ n'exige pas une intention de nuire et qu'en l'espèce la faute de la société Canal + peut être retenue. Document 7 : Civ.2ème février 1981 (Faits) M. Vaujany, victime d'un malaise, est tombé et a entraîné Mme X dans sa chute. Celle-ci fut blessée. [...]
[...] Le fait personnel Document 1 : Civ.2ème septembre 2004 (Faits) M. Collignon a été blessé par Mme Darras au cours d'un entraînement de karaté. (Procédure) Il a alors assigné cette dernière ainsi que son assureur en responsabilité et indemnisation. Appel est interjeté et la Cour d'appel de Reims, dans un arrêt du 25 novembre 2002, décide que Mme Darras était tenue d'indemniser M. Collignon. Mme Darras forme alors un pourvoi devant la Cour de cassation, invoquant au soutien de celui-ci un moyen divisé en deux branches : elle énonce que responsabilité d'un pratiquant d'un sport de combat à risque, tel que le karaté, ne peut être engagée à l'égard d'un autre pratiquant, pour un exercice effectué au cours d'un entraînement, qu'en cas de faute volontaire contraire à la règle du jeu'' et qu'en l'espèce, Mme Darras n'avait porté le coup que malencontreusement. [...]
[...] Y au cours d'une soirée. (Procédure) Mme X a demandé à M. Y et à son assureur l'indemnisation de son préjudice. La juridiction de première instance déboute Mme X de sa demande. Appel est interjeté et la Cour d'appel de Montpellier, dans un arrêt du 10 juin 1991, condamne M. Y et son assureur à la réparation du préjudice de Mme au motif que M. X avait commis une imprudence qui était à l'origine des blessures causées à Mme X. [...]
Droit civil Le fait personnel, analyse de treize arrêts
Cour de cassation, chambre commerciale, 22 octobre 1996 - la clause limitative de responsabilité des engagements de la société
Cour de cassation, chambre criminelle, 7 septembre 2005 - le statut pénal du complice