Source: http://www.lynxlex.com/fr/node/956
Timestamp: 2019-08-19 04:43:39+00:00
Document Index: 83456005

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 7', 'art. 10', 'art. 17', 'art. 24', 'art. 25', 'art. 27', 'art. 29', 'art. 35', 'art. 36', 'art. 36', 'art. 39', 'art. 45', 'art. 45', 'art. 46', 'art. 52', 'art. 58', 'art. 61', 'art. 66', 'art. 67', 'art. 74']

Règlement (UE) n° 1215/2012 — Refonte (Bruxelles I bis) | Lynxlex
Règlement (UE) n° 1215/2012 — Refonte (Bruxelles I bis)
Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (refonte), JO L 351 du 20.12.2012, p. 1-32 ; modifié par le règlement (UE) n° 542/2014 "en ce qui concerne les règles à appliquer relatives à la Juridiction unifiée du brevet et à la Cour de justice Benelux", JO L 163 du 29.05.2014, p. 1-4.
CHAPITRE I — PORTÉE ET DÉFINITIONS (art. 1 à 3)
Q. préj. (HR), 18 avr. 2019, Interplastics s.r.o., Aff. C-267/19
CHAPITRE II — COMPÉTENCE (art. 4 à 35)
Section 1 - Dispositions générales (art. 4 à 6)
Section 2 - Compétences spéciales (art. 7 à 9)
Section 3 - Compétence en matière d’assurances (art. 10 à 16)
Section 4 - Compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs (art. 17 à 19)
Section 6 - Compétences exclusives (art. 24)
Section 7 - Prorogation de compétence (art. 25 à 26)
Article 25.1 et 25.4 [Effet]
Section 8 - Vérification de la compétence et de la recevabilité (art. 27 à 28)
Section 9 - Litispendance et connexité (art. 29 à 34)
Section 10 - Mesures provisoires et conservatoires (art. 35)
Civ. 1e, 30 janvier 2019, n° 17-28992
CHAPITRE III — RECONNAISSANCE ET EXÉCUTION (art. 36 à 57)
Section 1 - Reconnaissance (art. 36 à 38)
Section 2 - Exécution (art. 39 à 44)
Section 3 - Refus de reconnaissance et d’exécution (art. 45 à 51)
Sous-section 1 - Refus de reconnaissance (art. 45)
Sous-section 2 - Refus d’exécution (art. 46 à 51)
Section 4 - Dispositions communes (art. 52 à 57)
CHAPITRE IV — ACTES AUTHENTIQUES ET TRANSACTIONS JUDICIAIRES (art. 58 à 60)
CHAPITRE V — DISPOSITIONS GÉNÉRALES (art. 61 à 65)
CHAPITRE VI — DISPOSITIONS TRANSITOIRES (art. 66)
CHAPITRE VII — RELATIONS AVEC LES AUTRES INSTRUMENTS (art. 67 à 73)
Décision du Conseil du 4 décembre 2014 relative à l'approbation de la convention de La Haye sur les accords d'élection de for
Article 71 bis [ajouté par le règl. (UE) n° 542/2014]
Article 71 quater [ajouté par le règl. (UE) n° 542/2014]
Article 71 quinquies [ajouté par le règl. (UE) n° 542/2014]
CHAPITRE VIII — DISPOSITIONS FINALES (art. 74 à 81)
Première mise à jour des notifications prévues à l’article 76