Source: http://www.fgfc.lu/online/www/content/810/5839/2808/3448/FRE/75925.html
Timestamp: 2017-06-25 18:57:56+00:00
Document Index: 2539619

Matched Legal Cases: ["l'article 54", "l'article 46", "l'article 53", "l'article 9", "l'article 18", "l'article 1", "l'article 32", "l'article 13", "l'article 23", "l'article 24", "l'article 28", "l'article 25", "l'article 26", "l'article 14", "l'article 25", 'arrêt ', "l'article 12", "l'article 9", "l'article 12", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 59", "l'article 37", "l'article 14", "l'article 26", "l'article 22", "l'article 52", "l'article 170", "l'article 59", "l'article 53", "l'article 186", "l'article 187", "l'article 59", "l'article 55", "l'article 55", "l'article 11", "l'article 62", "l'article 9", "l'article 10", "l'article 27"]

CC salariés Etat
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CONVENTION COLLECTIVE DES SALARIÉS DE L'ÉTAT
Mémorial A -N° 286 du 27 décembre 2016
Section 2. - Recrutement, entrée en fonctions
Section 3. - Période d'essai
Section 4. - Droits et devoirs du salarié de l'Etat
Chapitre Il - Durée de travail Section 1. - Durée normale de travail
Section 2. - Horaire de travail normal .
Section 3. - Heures supplémentaires
Chapitre Ill - Rémunération
Section 1. - Rémunération de base et rétribution globale
Section 2. - Rémunération des majorations et des heures supplémentaires .
Section 3. - Rémunération pour travail par équipes successives .
Section 4. - Rémunération en cas d'astreinte .
Section 5. - Rémunération des agents de nettoyage remplaçants
Section 6. -Allocation spéciale
Section 7. - Supplément de salaire unique ....
Section 8. - Primes de brevet de maîtrise
Section 9. - Prime après 20 ans de service
Chapitre IV - Frais, indemnités et allocations
Section 1. - Frais de voyage et de séjour
Section 2. - Allocation de famille
Section 3. -Allocation de fin d'année .
Section 4. - Subvention d'intérêt
Chapitre V -Carrière
Section 1. - Temps de service et temps de travail préalable
Section 2. - Groupes de salaire .
Section 3. - Carrière primaire ..
Section 4. -Avancements
Chapitre VI - Jours fériés, congés et dispense de travail
Section 1. - Jours fériés
Section 2. - Congé de récréation .
Section 3. - Congés extraordinaires
Section 4. - Congé sans traitement ...
Section 5. - Congé parental .
Section 6. - Congé pour raisons familiales
Section 7. - Congé social
Section 8. - Dispense de travail
Section 9. - Détention préventive
Section 10. - Interdiction d'exercer une activité rémunérée pendant le congé
Chapitre VII - Protection du salarié de l'Etat
Section 1. - Protection
Section 2. - Indemnisation
Chapitre VIII - Incapacité de travail
Section 1. - Procédure d'information
Section 2. - Mesures de contrôle
Section 3. -Dispositions spéciales en cas d'incapacité de travail de longue durée
Chapitre IX - Fin de la relation de travail
Section 1. - Résiliation avec préavis, résiliation pour motif grave, résiliation d'un commun accord et cessation de plein droit
Section 2. - Pension de vieillesse ou de décès
Chapitre XI - Délégation du personnel
Chapitre XII - Commission d'enquête
Chapitre XIII - Commission d'arbitrage
Section 1. - Privatisation des postes de travail ...
Section 2. - Prime unique .
Section 3. - Salarié de l'Administration des ponts et chaussées
Section 4. - Salarié forestier
Section 5. -Gardiens de l'Armée
Section 6. - Groupe de travail .
Chapitre XV - Dispositions transitoires
La présente convention collective s'applique aux salariés de l'Etat dont le contrat de travail n'est pas régipar d'autres dispositions légales.
La présente convention collective ne s'applique pas aux employés anciennement recrutés sous le statut d'employé privé au service de l'Etat ou d'un établissement public ni aux employés engagés sur base de la loi budgétaire.
La présente conve ntion collective ne peut e n aucun cas défavoriser le salarié par rapport à la législation existante.
La présente conve ntion collective garantit l'égalité e ntre homme et femme . Le s dispositions du Code du travail s'appliquent aux domaines non réglés par la présente convention collective.
1. Le recrutement du salarié de l'Etat se fait conformément aux dispositions légales.
2. Pour être admis au service de l'Etat, le salarié doit re mplir les conditions suivantes :
a) être ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne;
d) satisfaire aux conditions d'aptitude physique e t psychique requise pour l'exercice de l'emploi;
e) satisfaire aux conditions de connaissance de langue exigées.
3. En cas de nécessité du service, l'admission au service peut être accordée aux personnes ressortissantes d'un pays non membre de l'Union européenne .
1.L'engageme nt e st constaté par la conclusion d'un contrat de travail établi en double exemplaire qui doit comporter les me ntions suivantes :
a) la date du début de l'exécution du contrat de travail;
b) la durée du contrat de travail;
c) la qualification du salarié ;
d) le lie u de travail ;
e) la nature de l'emploi occupé et, le cas échéant, la description des fonctions ou des tâches assignées au salarié au moment de l'engagement;
f) la durée de travail journalière et hebdomadaire normale du salarié;
g) le groupe de salaire.
2. Les attestations ci-après désignées doivent être annexées au contrat de travail :
a) une copie de l'autorisation de l'engagement;
b) un extrait du casier judiciaire datant de moins de deux mois au moment de la demande;
c) une attestation médicale de capacité de travail conformément aux dispositions du médecin du travail ;
d) une copie de la carte d'identité;
e) une copie de la carte de sécurité sociale;
f) une autorisation de travail (à l'exception des ressortissants de l'Union européenne).
3. Dans des cas prévoyant des accords spéciaux, les attestations requises doivent être annexées au contrat de travail.
4. Le contrat de travail est conclu sur base d'un formulaire officiel établi par le Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative et doit être transmis à l'Administration du personnel de l'Etat dans les huit jours à compter de la signature du contrat.
5. Des modifications du contrat de travail ne peuvent être effectuées qu'avec l'accord du salarié et du ministre du ressort et doivent être fixées par écrit à l'aide du formulaire prescrit.
1. Les deux premiers mois qui suivent l'entrée en service sont considérés comme période d'essai.
2. La période d'essai est considérée comme temps de travail et prend effet le jour de l'entrée en service.
3. Pendant la période d'essai il peut être mis fin au contrat sans énonciation des motifs du licenciement; toutefois, le délai de préavis de quinze jours doit être respecté.
La présente convention collective est applicable pendant la période d'essai, des dispositions spéciales quant à la rémunération n'étant par conséquent pas permises.
1. Le salarié est tenu d'exécuter consciencieusement et correctement les tâches qui lui sont confiées. La nature des tâches doit rester conforme ou proche du cadre fixé par le contrat de travail.
2. Le salarié doit effectuer tous les travaux qui lui sont assignés, sous condition que ces travaux correspondent à ses forces et capacités, qu'ils peuvent raisonnablement lui être demandés, ceci sans diminution de salaire.
3. En cas d'urgence, de même que pour des raisons urgentes d'intérêt général, le salarié est tenu d'exécuter provisoirement tout travail dont il est chargé, même si ce travail ne fait en principe pas partie de ses attributions et tombe en dehors de son horaire de travail tel que fixé par le plan d'organisation du travail.
4. Le salarié peut être réaffecté ou muté pour des raisons de service. Ces dispositions, ainsi que les dispositions énoncées au paragraphe 3, ne sont pas applicables en cas de grève, si les syndicats contractants LCGB et OGB-L n'ont pas été entendus au préalable.
La réaffectation et la mutation peuvent se faire sur un autre lieu de travail que le lieu de travail initial, sans préjudice du maintien des autres dispositions du contrat de travail.
Par mutation, il y a lieu d'entendre l'affectation temporaire dans une autre administration, avec maintien du contrat de travail.
La délégation du personnel doit être entendue avant chaque réaffectation ou mutation.
En cas de réaffectation ou de mutation volontaire, le salarié le plus ancien au rang bénéficie d'un droit de priorité.
5. Le salarié est tenu de prester des heures supplémentaires lorsqu'elles sont ordonnées.
La prestation d'heures supplémentaires doit, dans la mesure du possible, être assurée à tour de rôle par tous les salariés.
Les heures supplémentaires peuvent être imposées suivant les dispositions suivantes:
- sans autorisation préalable du Ministre ayant le Travail dans ses attributions, en cas de survenance d'accident ou d'accident imminent ou lorsque des machines ou outils doivent absolument être maniés, pour ne pas compromettre le déroulement normal du service;
- avec autorisation préalable du Ministre ayant le Travail dans ses attributions, afin d'éviter la perte de denrées périssables ou d'éviter de compromettre le résultat technique du travail , pour permettre des travaux spéciaux tels que l'établissement d'inventaires ou de bilans, les échéances, les liquidations et les arrêtés de compte ainsi que dans des cas exceptionnels quis'imposeraient dans l'intérêt public et en cas d'évènements présentant un danger national.
Pour obtenir l'autorisation pour la prestation d'heures supplémentaires par le Ministre ayant le Travail dans ses attributions, l'administration concernée doit introduire une requête auprès de l'Inspection du Travail et des Mines. Cette requête doit justifier les circonstances exceptionnelles qui la motivent et doit clairement établir que la prestation des heures supplémentaires ne peut pas être surmontée par le recours à l'embauche. L'avis éventuel de la délégation du personnel doit être annexé à la requête.
Le nombre d'heures supplémentaires ordonnées ne peut en aucun cas dépasser 10% de la durée de travail hebdomadaire fixée par le contrat de travail.
En cas d'urgence ou si l'intérêt du service l'exige, une prestation d'heures supplémentaires au-delà de la limite de 10% peut être effectuée sur base volontaire.
Une justification circonstanciée sur la prestation de ces heures supplémentaires doit être transmise à la délégation du personnel.
Une fois par trimestre un relevé des heures supplémentaires prestées par semaine et par jour doit être transmis à la délégation du personnel ou, à défaut, au délégué libéré des salariés de l'Etat.
6. Le salarié est obligé d'informer immédiatement son supérieur hiérarchique de tout fait constaté qui pourrait nuire à l'administration ou au service.
7. Le salarié est tenu de se conformer consciencieusement aux devoirs tels qu'exigés des fonctionnaires de l'Etat.
Il est interdit au salarié d'exercer une activité commerciale, artisanale ou industrielle, une profession libérale ou une activité rémunérée du secteur privé ou public sans autorisation préalable du ministre du ressort prise sur avis préalable conforme du Ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions.
Les mêmes conditions s'appliquent également aux activités de négoce d'immeubles. Les prédites conditions ne s'appliquent pas à la recherche scientifique, la publication d'ouvrages ou d'articles, l'activité artistique ou l'activité syndicale.
Aucune activité ne peut être autorisée ou exercée si elle est incompatible avec l'accomplissement consciencieux et intégral des tâches principales du salarié.
8. Il est strictement interdit au salarié de se faire remplacer, sans autorisation de son supérieur hiérarchique par un autre salarié, même si ce dernier est également au service de l'Etat.
1. Il est interdit au salarié de révéler des faits de l'administration dont il a obtenu connaissance en raison de son emploi et qui auraient un caractère secret de par des prescriptions légales ou du supérieur hiérarchique.
Cette disposition continue à s'appliquer après la fin des relations de travail.
2. Sauf autorisation du ministre du ressort, le salarié n'a pas le droit, pour ses propres besoins, ni pour les besoins d'autrui, de s'approprier, copier ou reproduire des documents de service, des dessins ou schémas, des substances ou préparations chimiques, des méthodes de fabrication, des pièces des machines ou autres éléments formés.
3. Sur demande du chef d'administration ou de son délégué, le salarié est tenu de rendre les documents de service, les dessins, les illustrations etc. ainsi que les représentations des procédés de l'administration.
1. Le salarié doit s'abstenir de tout harcèlement sexuel, moral ou basé sur d'autres motivations, conformément aux dispositions applicables aux fonctionnaires de l'Etat.
2. Les dispositions relatives à la commission spéciale en matière de harcèlement applicables aux fonctionnaires de l'Etat sont également applicables.
3. Par dérogation à ces dispositions, les intérêts des salariés sont représentés par un délégué libéré des salariés de l'Etat.
1. Le chef d'administration ou son délégué peut soumettre le salarié à un examen médical effectué par le médecin du travail. Ces contrôles ne se rapportent pas aux mesures de contrôle prévues par l'article 54.
Toutes les dispositions relatives à la santé et à la sécurité sur le lieu de travail non énoncées dans la présente convention collective trouvent à s'appliquer suivant les lois en vigueur.
2. Le chef d'administration ou son délégué est tenu de soumettre le salarié, exposé à des risques de contamination particuliers, travaillant dans un service présentant un danger pour la santé ou chargé de la préparation des repas, à un examen médical tous les deux ans. Au cas où le salarié est exposé à des gaz ou vapeurs présentant un danger pour la santé, il doit en outre être procédé à une radiographie pulmonaire.
3. Les frais de l'examen médical sont à charge de l'Etat.
Chapitre Il - Durée de travail
Section 1. - Durée normale de travail
1. La durée de travail hebdomadaire et journalière moyenne est fixée par contrat de travail. La durée de travail ne peut excéder quarante heures par semaine mais doit être d'au moins à seize heures.
2. Pour les administrations confrontées pendant certaines périodes de l'année à des pointes extraordinaires de l'activité du service, la durée de travail maximale peut être portée à 48 heures par semaine, sans toutefois pouvoir dépasser dix heures par jour, à condition que la durée de travail normale soit diminuée en proportion à une autre période de l'année (répartition annuelle).
La compensation annuelle du temps de travail est fixée par un plan d'organisation du travail établi par l'administration après consultation de la délégation du personnel ou, à défaut, au délégué libéré des salariés de l'Etat.
3. Si pour certains postes de travail la prestation de travail dominical et de jour férié est exigée dans le cadre de la durée de travail hebdomadaire normale prévue par le plan d'organisation du travail, le salarié a droit à au moins deux dimanches libres par mois, si l'intérêt du service le permet. Un travail dominical ou de jour férié prévu par le plan d'organisation du travail donne droit à un repos compensatoire pendant la semaine en cours ou la semaine consécutive.
4. Toute règlementation spéciale, le début et la fin de la durée de travail journalière ainsi que le début et la fin des pauses de travail doivent être établis par le plan d'organisation du travail. A défaut d'un tel plan, les dispositions en vigueur pour les fonctionnaires de l'Etat sont applicables.
5. Les plans d'organisation du travail doivent être approuvés par le ministre du ressort et transmis à la délégation du personnel ou, à défaut, au délégué libéré des salariés de l'Etat et à l'Administration personnel de l'Etat pour information.
6. L'établissement et la modification des plans d'organisation du travail se font après consultation de la délégation du personnel ou, à défaut, du délégué libéré des salariés de l'Etat.
7. Pour l'établissement et la modification des plans d'organisation du travail, il convient de respecter le calendrier suivant:
Le plan d'organisation du travail est à soumettre à la délégation du personnel ou, à défaut, au délégué libéré des salariés de l'Etat trois mois avant son entrée en vigueur.
La délégation du personnel ou, à défaut, le délégué libéré des salariés de l'Etat dispose d'un délai d'un mois pour solliciter des modifications éventuelles. L'absence de demande de modification dans le délai imparti équivaut à un accord. Le plan d'organisation du travail est transmis au ministre du ressort pour approbation et, au plus tard un mois avant son entrée en vigueur à la délégation du personnel ou, à défaut, au délégué libéré des salariés de l'Etat et à l'Administration du personnel de l'Etat pour information.
8. En cas de travaux imprévus les samedi, dimanche ou jours fériés ainsi que les jours fériés énoncés par l'article 46, un plan d'organisation du travail extraordinaire spécialement motivé est à établir, après consultation préalable de la délégation du personnel ou, à défaut, du délégué libéré des salariés de l'Etat. En cas d'urgence, le plan d'organisation du travail sera ultérieurement transmis à la délégation du personnel, ou à défaut, au délégué libéré des salariés de l'Etat.
Section 2. - Horaire de travail normal
1. L'horaire de travail normal est de 08.00 heures à 12.00 heures et de 13.00 heures à 17.00 heures.
2. Le chef d'administration peut décider d'appliquer les dispositions sur l'horaire mobile des fonctionnaires de l'Etat, sur demande du salarié de l'Etat et si l'intérêt de service le permet.
3. On entend par semaine au sens du plan d'organisation du travail, la période de lundi 0.00 heures à dimanche 24.00 heures.
4. On entend par travail dominical, le travail presté le dimanche entre 0.00 heures et 24.00 heures. Il en est de même pour les jours fériés.
Pour le salarié travaillant par équipes successives, le travail dominical et de jour férié commence au début de l'équipe du matin et se termine au début de l'équipe du matin du lendemain.
5. On entend par période nocturne, l'intervalle compris entre 22.00 heures et 7.00 heures.
En cas de travail par équipes successives, la période nocturne est celle fixée par les plans d'organisation du travail.
6. Dans les administrations dans lesquelles un travail à caractère saisonnier est effectué, un horaire d'été peut être prévu pour la période du 1"' mai au 31 août. Dans un tel cas, l'horaire de travail s'étend de 6.00 heures à 14.00 heures. Pour le temps de travail de 6.00 heures à 7 .00 heures aucune majoration de salaire pour travail de nuit n'est accordée. Cet horaire d'été est fixé par règlement interne du chef d'administration ou de son délégué après consultation de la délégation du personnel. Ce règlement interne est transmis pour information à l'Administration du personnel de l'Etat.
7. On entend par durée de travail, le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'Etat. La durée de travail commence et prend fin sur le lieu de travail fixé par contrat de travail. Cette dernière disposition n'est pas applicable à l'administration de la nature et des forêts en cas de poste de travail non déterminé au préalable ou alternant.
8. Les périodes de repos ainsi que les trajets au et à partir du lieu de travail sont exclus de la durée de travail.
9. En cas de travail supplémentaire après l'horaire normal fixé par le plan d'organisation du travail, une pause d'un quart d'heure, comprise dans la durée de travail, est allouée au salarié; en cas de travail supplémentaire dépassant deux heures, la pause s'élève à une demi-heure.
1. L'horaire de travail est à respecter. Le salarié est tenu de s'occuper de ses affaires personnelles en dehors des heures de travail, sans préjudice des dispositions des articles 41 et 47.
2. Le salarié ne peut s'absenter de son lieu de travail qu'avec l'accord du chef d'administration ou de son délégué. En cas de défaut d'accord préalable, l'accord doit être demandé sans délai, c'est-à-dire au plus tard pendant les heures de travail prévues pour la journée en question.
3. Les absences pour cause de maladie ou d'accident sont régies par l'article 53.
1. Est à considérer comme travail supplémentaire, tout travail effectué sur demande du chef d'administration ou de son délégué, au-delà des limites hebdomadaires de la durée de travail normale déterminée par l'article 9. Le travail supplémentaire inférieur à 10 minutes n'est pas pris en compte. En cas de travail supplémentaire ordonné, chaque demi-heure entamée est comptabilisée comme demi-heure.
2. Les heures additionnelles résultant d'une compensation de la répartition annuelle ne sont pas considérées comme heures supplémentaires.
3. Les heures supplémentaires sont en principe compensées par du temps de repos y correspondant dans un délai d'un mois. Pour les heures supplémentaires qui sont compensées, le taux de majoration des heures supplémentaires est alloué à part. Si les nécessités de service ne permettent pas la compensation, les heures supplémentaires sont payées intégralement, le salarié perçoit par heure 1/173 de son salaire mensuel normal majoré du pourcentage fixé à l'article 18 et, le cas échéant, du supplément de prime de brevet de maîtrise.
4. Les heures supplémentaires prestées doivent être communiquées par déclaration écrite à l'Administration du personnel de l'Etat pour information. L'approbation de ces heures supplémentaires doit être annexée à la déclaration.
1. Les salaires, les primes et les majorations prévus par la présente convention collective et ses annexes sont établis sur base de l'article 1 "', sous B., de la loi modifiée du 22 juin 1963 portant fixation de la valeur numérique des traitements des fonctionnaires de l'Etat ainsi que des modalités de mise en vigueur de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat. Ils sont soumis aux adaptations prévues par cette loi.
2. Le salaire dépend de la carrière, du groupe de salaire, de l'âge et de l'ancienneté de service.
3. Le salaire dépendant du groupe de salaire et de l'ancienneté de service est défini par la grille des salaires (annexe).
4. La grille des salaires est indépendante du nombre de jours civils et du nombre de jours de travail mensuel.
5. La grille des salaires est applicable à un temps de travail hebdomadaire moyen de 40 heures.
6. Pour le salarié travaillant moins de 40 heures par semaine, la grille des salaires correspond à autant de 40• de la grille des salaires pour le groupe de salaire concerné que d'heures de travail hebdomadaires prévues par le contrat de travail (Tempo proratis).
7. Si un salarié entre en service au cours du mois, ou si son contrat de travail est résilié à un jour qui ne correspond pas au dernier jour du mois, chaque jour de travail est calculé sur base d'l/30, y compris les jours fériés.
8. Le salaire selon la grille des salaires (annexe) est applicable au salarié âgé de 18 ans accomplis. Avant l'accomplissement des 18 ans, le salaire est fixé comme suit:
- à 70 % du salaire complet entre 16 à 17 ans;
- à 80 % du salaire complet entre 17 à 18 ans.
9. La carrière est déterminée par l'article 32 selon la qualification convenue dans le contrat de travail.
10.Le groupe de salaire est fixé selon les dispositions des articles 36 à 38.
11.L'âge d'entrée en service est déterminé comme suit:
- pour les groupes de salaire B et Cà partir de 18 ans;
- pour les groupes de salaire D et E à partir de 19 ans.
La date de naissance qui tombe à une autre date que le premier jour du mois est reportée au premier jour du mois suivant.
12. La rétribution globale pour les salariés engagés après le 1er janvier 2017 est composée des éléments suivants
le salaire de base suivant les dispositions de l'article 13;
le supplément de salaire unique suivant les dispositions de l'article 23 et, le cas échéant, de l'article 24;
le cas échéant l'allocation de famille suivant les dispositions de l'article 28;
le cas échéant la prime de brevet de maîtrise suivant les dispositions de l'article 25;
la prime après vingt ans de service selon les dispositions de l'article 26.
La rétribution globale pour les salariés engagés avant le 1 e, janvier 2017 est composée des éléments suivants:
le salaire de base suivant l'article 14 et l'annexe 1 de la convention collective des salariés de l'Etat du 19 décembre 2008 ;
le cas échéant la prime de brevet de maîtrise suivant les dispositions de l'article 25 ;
1. Le salaire mensuel normal est versé intégralement pour la durée de travail normale obtenue à partir de la durée de travail du mois civil à raison de 40 heures par semaine.
2. Le salaire est proratisé par rapport à la durée de travail convenue.
3. Au cas où la revendication salariale n'existe pas pour l'intégralité de la durée de travail telle que fixée par le plan d'organisation du travail et le cadre de la durée de travail normale pour tout le mois civil :
a) Le salaire horaire est calculé sur base du salaire mensuel normal divisé par les 173 heures de temps de travail légal en cas d'heures supplémentaires;
b) Le salaire journalier est calculé sur base du salaire mensuel normal divisé par la durée légale de travail de 30 jours en cas de congés, de licenciement ou d'engagement en cours de mois.
1. Le salaire est calculé sur base du mois de calendrier. La période de salaire commence le premier jour du mois à 0.00 heures et prend fin le dernier jour du mois à 24.00 heures.
2. Le paiement du salaire est effectué par virement sur un compte chèque postal privé indiqué par le salarié.
3. La rémunération du salarié est payée praenumerando selon le même calendrier que celui appliqué au paiement de la rémunération des fonctionnaires et employés de l'Etat.
4. Le salaire mensuel comprend le salaire mensuel normal du mois en cours (y compris, le cas échéant, l'allocation de famille, les primes d'ancienneté et de brevet de maîtrise) ainsi que les majorations horaires du mois précédent.
5. Une fiche de salaire, comprenant les éléments de calcul du salaire et les déductions y relatives, est à remettre au salarié.
En cas d'erreurs matérielles dans le calcul du salaire, les rectifications nécessaires sont effectuées le plus rapidement possible. Les sommes trop perçues ou manquantes sont comptabilisées sur la prochaine fiche de salaire.
Conformément aux dispositions applicables aux fonctionnaires de l'Etat, le ministre peut accorder une dispense de remboursement pour l'intégralité ou une partie des sommes trop perçues. La restitution est obligatoire lorsque l'erreur provient d'informations erronées fournies par le salarié ou s'il a omis de signaler à l'administration une erreur facilement identifiable.
Le salarié doit être entendu lorsque la somme à rembourser est supeneure à 5% du salaire; l'Administration du personnel de l'Etat peut établir un plan de remboursement échelonné à durée déterminée.
1. Le salarié a droit à une rémunération conformément aux dispositions de la présente convention collective.
2. En cas de continuation de versement du salaire sans prestation de service conformément aux articles 39 à 48, le salarié touche le salaire qu'il aurait perçu sans la dispense ou l'arrêt de travail, donc le salaire normal (grille des salaires) et, le cas échéant, l'allocation de famille et la prime de brevet de maîtrise.
Section 2. - Rémunération des majorations et des heures supplémentaires
1. Les majorations et les suppléments pour heures de travail supplémentaires sont fixés comme suit :
à partir de la 1ère heure supplémentaire
pour jours fériés
pour remplacement ordonné d'un collègue de travail pendant le travail de nuit
pour travail de nuit
(indice100)
rappel du congé de récréation en cas d'urgence (pour la 1ère journée de retour)
2. Un plan d'organisation du travail doit être élaboré dans les administrations ayant recours régulièrement au travail dominical ou nocturne. Ce plan d'organisation du travail nécessite l'avis écrit de la délégation du personnel, ou à défaut, du délégué libéré des salariés de l'Etat et l'approbation du ministre du ressort. Il est transmis à la délégation du personnel ou, à défaut, au délégué libéré des salariés de l'Etat et à l'Administration du personnel de l'Etat pour information.
3. Si, en cas de travail dominical et les jours fériés, la compensation prévue à l'article 12, paragraphe 3, est accordée un jour ouvrable et que le salarié a ainsi une durée de travail mensuelle moyenne régulière telle que décrite à l'article 9, seule la majoration salariale pour le travail dominical et les jours fériés doit être payée séparément.
4. Si le travail dominical et les jours fériés ne dépassent pas 20 heures par mois, il est possible, avec l'accord du salarié, de renoncer à la compensation prévue à l'article 12, paragraphe 3. En cas d'absence de compensation, le paiement porte non seulement sur la majoration salariale pour les heures de travail réalisées le dimanche et les jours fériés, mais également sur le paiement normal de ces heures de travail pour autant que le temps de travail mensuel soit dépassé.
5. Un plan d'organisation du travail doit être élaboré dans les administrations recourant régulièrement au travail de nuit. Ce plan d'organisation du travail nécessite l'avis écrit de la délégation du personnel, ou à défaut, du délégué libéré des salariés de l'Etat et l'approbation du ministre du ressort. Il est transmis à la délégation du personnel, ou à défaut, du délégué libéré des salariés de l'Etat et à l'Administration du personnel de l'Etat pour information. Le service de permanence doit être attribué, dans la mesure du possible, aux salariés à tour de rôle.
6. Les majorations et les suppléments pour heures de travail supplémentaires sont cumulables.
Section 3. - Rémunération pour travail par équipes successives
En cas de travail par équipes successives régulier, le salarié touche une prime mensuelle de 5 points indiciaires.
Section 4. - Rémunération en cas d'astreinte
La rémunération du salarié soumis à !'astreinte s'élève à
Jour : 7 .00 - 19.00 heures
Nuit: 19.00-7.00 heures
Code salaire
pour samedi, dimanche et jour férié
1,2394 Euro
0,6197 Euro
Au cas où une réglementation plus favorable existe dans une administration, celle-ci reste en vigueur; aucune autre dérogation ne peut être instaurée.
Les salaires des agents de nettoyage remplaçants sont fixés comme suit :
a) Salarié âgé de moins de 26 ans : 124 points indiciaires
b) Salarié âgé entre 26 et 35 ans: 145 points indiciaires
c) Salarié âgé entre 36 et 45 ans: 160 points indiciaires
d) Salarié âgé de plus de 45 ans : 170 points indiciaires
Section 6. - Allocation spéciale
Le salarié touche une indemnité spéciale mensuelle de 11 points indiciaires. Le salarié occupé à temps partiel touche cette indemnité proportionnellement au temps de travail hebdomadaire.
Section 7. - Supplément de salaire unique
Les primes et suppléments pour travaux insalubres de 6 points indiciaires et l'indemnité d'habillement de 2 points indiciaires forment, ensemble avec l'allocation spéciale de 11 points indiciaires, un supplément de salaire unique d'un total de 19 points indiciaires qui est ajouté au salaire de base de la grille des salaires. Ce supplément est indiqué de manière séparée en-dessous du tableau indiciaire.
Pour le salarié en période d'initiation professionnelle, le supplément en question est limité à 11 points indiciaires.
Les gestionnaires de cantine et les deux salariés formateurs auprès de l'Administration de la nature et des forêts bénéficient d'une augmentation du supplément de salaire de 10 points indiciaires.
Le Ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions peut accorder ce supplément de salaire à des salariés formateurs dans d'autres administrations, sur demande de l'administration concernée et sur avis du ministre du ressort.
Le salarié du groupe de salaire E qui réussit l'examen de maîtrise de l'artisanat a droit à la prime de brevet de maîtrise.
Cette prime s'élève à 10 points indiciaires en cas de tâche complète. Elle est calculée proportionnellement en cas de tâche partielle.
Après 20 ans au service de l'Etat, de la Couronne, d'une commune, d'un syndicat de communes, d'un établissement public ou de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois, le niveau de salaire est augmenté de 10 points indiciaires.
Chapitre IV- Frais, indemnités et allocations
Les dispositions relatives au remboursement des frais de voyage et de séjour des fonctionnaires de l'Etat sont applicables.
Le salarié travaillant à temps plein bénéficie d'une allocation de famille de 25 points indiciaires.
Le salarié travaillant à temps partiel bénéfice d'une allocation de famille proratisée par rapport au degré d' occupation.
L'octroi de l'allocation de famille est régi par les dispositions applicables aux fonctionnaires de l'Etat.
Cette disposition est également applicable au partenariat, de même si les époux ou partenaires sont engagés à temps partiel.
Section 3. -Allocation de fin d'année
Le salarié bénéficie d'une allocation de fin d'année payée avec le salaire du mois de décembre.
Le calcul de l'allocation se fait conformément aux dispositions applicables aux fonctionnaires de l'Etat.
Les dispositions relatives à la subvention d'intérêt des fonctionnaires de l'Etat sont applicables.
Chapitre V - Carrière Section 1. - Temps de service et temps de travail préalable
Le temps de service commence le jour de la date d'entrée en service convenu par contrat de travail et cesse le jour de sa résiliation, même si la durée d'occupation devait être interrompue entretemps.
L'échelon d'ancienneté est déterminé en fonction du temps de travail préalable qui est la période entre l'âge fixé à l'article 13, paragraphe 11 et le jour de l'entrée en service convenu par le contrat de travail.
Le temps de travail préalable passé à tâche complète au service de la Couronne, de l'Etat, d'une commune, d'un syndicat de communes, d'un établissement public ou de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois est comptabilisé intégralement; le temps de travail préalable au service d'un autre employeur que les institutions précitées est comptabilisé pour moitié.
Si, pendant le temps de travail préalable, le salarié a été au service de l'une des institutions précitées à temps partiel, le temps de travail supérieur à la moitié d'une tâche complète est intégralement reconnu.
Le temps de travail préalable est comptabilisé par mois entiers, les périodes de moins d'un mois n'étant pas prises en compte.
La prise en compte du temps de travail préalable prévue au paragraphe 3 ne peut être supérieure à 12 ans.
En cas de renouvellement du contrat de travail pour engager le salarié sous une nouvelle qualification respectivement lors du reclassement de la carrière primaire vers la carrière B, C, D ou E le temps de travail effectué sous l'ancienne qualification est considéré comme temps de travail effectif au service de l'Etat et est intégralement pris en compte dans la carrière, même en cas de dépassement des 12 ans stipulés au paragraphe 4.
La prise en compte du service volontaire de l'armée comme temps de travail ou temps de travail préalable, même au vu d'une promotion anticipée, est régie selon les dispositions applicables aux fonctionnaires de l'Etat.
Par dérogation aux paragraphes précédents, le Ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions peut prendre une décision individuelle de classement lorsque le salarié à engager peut se prévaloir d'une expérience étendue dans le secteur privé ou lorsqu'il s'agit de salariés occupés auparavant au service de l'une des institutions citées au paragraphe 3, du secteur conventionné ou du secteur privé lorsque l'activité exercée antérieurement dans le secteur privé a été reprise par l'Etat.
Section 2. - Groupes de salaire
I. Groupe de salaire B
Salarié de tri postal
Aide socio-familial en cours de formation
Salarié forestier
Il. Groupe de salaire C - salarié à tâche artisanale
Salarié à tâche artisanale
Salarié titulaire d'un certificat de capacité professionnelle (CCP)
Chef-ménagère
Cuisinier sans certificat de capacité professionnelle
Salarié forestier sans diplôme d'aptitude professionnelle après l'accomplissement de l'examen interne
Gardien de l'armée
Ill. Groupe de salaire D - salarié professionnel
IV. Groupe de salaire E - artisan
Artisan avec diplôme d'aptitude professionnelle (DAP)
Cuisinier avec diplôme d'aptitude professionnelle
Magasinier avec diplôme d'aptitude professionnelle
Salarié forestier avec diplôme d'aptitude professionnelle après l'accomplissement de l'examen interne
Est chauffeur professionnel, le salarié qui conduit des camions, des bus, des minibus, des voitures ou des machines de travail, tels que des bulldozers, des excavateurs, des machines de chargement de pelle, des fraiseuses, des machines à usages multiples, des balayeuses ou des rouleaux, à l'exception des bateaux, pendant 60% de son temps de service annuel normal. Tous les véhicules des administrations concernées doivent être conduits, si possible, par des chauffeurs professionnels. Est également pris en compte pour l'application de la présente disposition, le temps de conduite effectué pendant les heures supplémentaires. Tous les chauffeurs du groupe de salaire D sont obligés de conduire les véhicules concernés.
Les artisans avec diplôme d'aptitude professionnelle ou diplôme reconnu équivalent ne peuvent être classés au groupe de salaire E que s'ils exercent effectivement le métier correspondant à leur formation.
Section 3. - Carrière primaire
Le salarié entré en service après la mise en vigueur de la présente convention collective est classé dans la « carrière primaire » correspondant son groupe de salaire.
Les deux premières années suivant l'engagement du salarié entré en service après la mise en vigueur de la présente convention collective sont considérées comme« période d'initiation professionnelle».
A la fin de la période d'initiation professionnelle, une évaluation du salarié est effectuée par une commission d'évaluation, composée entre représentants de l'administration ou d'un groupe d'administration d'une part et représentants de syndicats contractants d'autre part.
Si le résultat de l'évaluation est favorable, le salarié est classé dans la carrière normale de son groupe de salaire. Si le résultat de l'évaluation n'est pas favorable, une réévaluation aura lieu un an plus tard, donc après trois ans. Si cette réévaluation n'est pas non plus favorable, une dernière évaluation peut être faite à tout moment de sa carrière, sur demande du salarié.
Seule une évaluation favorable permet le passage de la carrière primaire à la carrière normale. A défaut, le salarié reste dans la carrière primaire.
Les critères d'appréciation portent sur les compétences et la conscience professionnelle.
Les modalités d'évaluation sont déterminées par le Ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions, sur proposition d'un groupe de travail, composé de représentants du Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative et des syndicats contractants.
Section 4. - Avancements
Les salaires des groupes de salaire B, C, D et E ainsi que de la carrière primaire sont structurés de manière linéaire et les avancements se font suivant les années de service telles que figurant dans la grille des salaires (annexe).
Le salarié du groupe de salaire B qui accomplit principalement un travail à tâche artisanale peut, après l'accomplissement d'un examen pratique interne, être promu au groupe de salaire C, par modification de son contrat de travail.
Après l'accomplissement de l'examen prévu par règlement grand-ducal, I' «Aide socio-familia/e en cours de formation» est promue au groupe de salaire C, par modification de son contrat de travail.
En cas de promotion telle qu'énoncée aux paragraphes 1 et 2, le salarié est classé au même niveau dans le nouveau groupe de salaire. Les avancements suivants se font conformément aux dispositions applicables au groupe de salaire C.
Le salarié qui réussit le diplôme d'aptitude professionnelle du métier exercé peut demander un nouveau classement dans le groupe de salaire E.
Les classements et promotions (pour autant qu'elles n'interviennent pas automatiquement) sont pris par le ministre du ressort, sur proposition du chef d'administration ou de son délégué et sont transmis pour exécution à l'Administration du personnel de l'Etat. Le chef d'administration ou son délégué soumet la requête au ministre du ressort dans un délai de deux mois à compter de la demande.
La rémunération de départ d'un groupe de salaire correspond à l'ancienneté de service calculé suivant les dispositions de l'article 13.
Toute modification de salaire est due à partir du premier jour du mois qui suit celui de la survenance de l'évènement qui est à l'origine de la modification, sauf si l'évènement tombe sur le premier jour de travail du mois.
Sur ordre du ministre du ressort, l'avancement à l'échelon de salaire suivant ou à un groupe de salaire supérieur peut être tenu en suspens, lorsque la performance du salarié donne lieu à des réclamations ou si une procédure disciplinaire est en cours.
Le salarié qui, afin de remplacer un autre salarié en congé de récréation ou congé de maladie, accomplit un travail revenant à un agent classé dans une carrière supérieure à la sienne, pendant plus de 2 jours consécutifs par mois, obtient, pour cette période, une prime mensuelle de 5 points indiciaires calculée au prorata des jours travaillés, sur accord du Ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions.
La prime mensuelle s'élève à 5 points indiciaires, lorsque cette période dépasse 10 jours de travail, consécutifs ou non, par mois.
Pour le salarié qui accomplit une activité considérée comme inférieure à son activité initiale pour raisons de service ou des raisons de santé, les droits acquis restent valables, pour autant qu'il dispose d'une ancienneté de 8 ans dans le groupe de salaire. Le poste vacant est à occuper en principe par le salarié doyen qui relève du même groupe de salaire et de la même administration.
En vue de constater les raisons de santé, le chef d'administration ou son délégué sollicite un examen auprès du Contrôle médical de la Sécurité sociale.La mutation, sur demande expresse du salarié, ou le classement dans un échelon de salaire inférieur sur base des dispositions de l'article 59 ne constituent pas des raisons internes de l'administration.
Le salarié qui, sur sa demande expresse et pour des raisons inhérentes à l'administration, des raisons de santé ou des raisons personnelles, est classé dans un groupe de salaire inférieur, bénéficie d'une bonification intégrale du temps de travail accompli au groupe de salaire supérieur. Cette disposition ne vaut pas si le salarié est classé à un groupe de salaire inférieur suite à une peine disciplinaire.
Pour l'occupation de postes de travail ou d'heures de travail existants ou nouvellement créés, les salariés les plus anciens en rang du même groupe de salaire et relevant de la même administration sont prioritaires.
Tous les postes vacants ou nouvellement créés doivent être publiés en interne, dès l'obtention de l'autorisation du gouvernement, afin de permettre à tous les salariés, y compris ceux qui ne peuvent plus exercer leur activité actuelle pour raisons de santé, de soumettre leur candidature pour un autre poste qui répond mieux à leurs capacités.
L'examen pratique prévu à l'article 37 paragraphe 1 doit être passé devant une commission d'examen, composée de deux représentants de l'administration concernée, un représentant de la délégation du personnel, un représentant du Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative et un artisan avec brevet de maîtrise. En cas d'absence d'une délégation du personnel, le représentant de la délégation du personnel est remplacé par un représentant des syndicats contractants.
Le président de la commission d'examen fait parvenir au candidat les informations sur le déroulement et le programme d'études au moins un mois avant le début de l'examen.
L'objectif de cet examen est de vérifier si le salarié maîtrise les gestes usuels et dispose des habilités et des compétences professionnelles nécessaires pour l'exercice de sa profession. Ces compétences et habilités doivent correspondre aux exigences auxquelles doit répondre un artisan salarié qualifié moyen.
L'examen se base sur la pratique opérationnelle. Il est composé d'une partie pratique et d'une partie orale. La partie pratique prime sur la partie orale et le salarié doit justifier, par des épreuves de travail adaptées, ses compétences pratiques.
Le président de la commission d'examen détermine la date et le lieu de l'examen et en informe le candidat en temps utile. Un procès-verbal sur le déroulement de l'examen, y compris la note finale et la note sur les parties pratique et orale doit être établi. Le procès-verbal doit être signé par les membres de la commission d'examen.
La commission d'examen décide, sur base des résultats de l'examen pratique et oral, si le salarié a réussi et lui transmet la décision dans les meilleurs délais.
le président de la commission d'examen transmet le résultat de l'examen à l'administration concernée.
En cas de réussite à l'examen, le salarié obtient un certificat de son administration. Le certificat renseigne la profession dans laquelle l'examen a été passé.
En cas d'échec à l'examen, le salarié peut passer un examen d'ajournement après un délai à fixer par la commission d'examen. Le délai ne peut être inférieur à six mois. Le salarié doit refaire l'examen en son intégralité.
En cas d'échec à l'examen d'ajournement, le candidat ne peut se présenter à nouveau à l'examen qu'après un délai minimum de trois ans.
La rémunération des jours fériés légaux se fait conformément aux dispositions légales y relatives.
Sont considérés comme jours fériés légaux : Nouvel An, Lundi de Pâques, 1er mai, Ascension, Lundi de Pentecôte, Fête Nationale (23 juin), Assomption, Toussaint, 1er jour de Noël, 2ème jour de Noël.
Section 2. - Congé de récréation
Le salarié a droit à un congé annuel de récréation conformément aux dispositions applicables aux fonctionnaires de l'Etat. Les jours de congé sont fixés comme suit: le congé annuel de récréation s'élève à trente-deux jours ouvrables. Toutefois, il est de trente-quatre jours ouvrables à partir du 1er janvier de l'année au cours de laquelle l'agent atteint l'âge de cinquante ans et de trente-six jours ouvrables à partir du 1 •• janvier de l'année au cours de laquelle l'agent atteint l'âge de 55 ans.
Le calcul de la rémunération des congés légaux se fait conformément aux dispositions légales y relatives, en tenant compte des majorations dont le salarié a bénéficié les trois mois précédant les congés de récréation.
Si le salarié quitte le service sans avoir pu bénéficier du congé de récréation qui lui est dû, le salaire correspondant au congé non encore pris lui est versé au moment de son départ, conformément aux dispositions de l'article 14. 4. L'indemnité des congés non pris se compose du salaire normal (grille des salaires) et, le cas échéant, de l'allocation de famille et des primes de brevet de maîtrise, ainsi que des primes visées à l'article 26 et l'allocation spéciale visée à l'article 22. Si cette indemnisation est due pour des congés non pris pendant une période supérieure à un an, le calcul est effectué sur base des derniers salaires normaux payés les années respectives.
1. Des congés extraordinaires avec maintien de salaire sont accordés au salarié, sur sa demande, dans les limites fixées ci-après
Nature de l'événement Durée du congé
2) Naissance d'un enfant de l'agent de sexe masculin
3) Célébration du mariage ou du partenariat d'un enfant
4) Décès du conjoint, du partenaire ou d'un parent ou allié du 1 er degré
5) Décès d'un frère ou d'une soeur vivant dans le même ménage avec l'agent
6) Sans préjudice du congé prévu sous 5) décès d'un parent ou allié du deuxième degré
8) Adoption d'un enfant
9) Célébration des noces d'argent
Le congé extraordinaire visé sous le point 1) n'est dû que deux fois au maximum au cours de la carrière du salarié passée au service de l'Etat, peu importe l'événement.
Les termes de «partenariat» et de «partenaire» visent respectivement le partenariat et le partenaire au sens de la loi modifiée du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats.
Au sens du présent article, la notion d'allié se rapporte également aux partenaires.
Le congé extraordinaire est régi par les dispositions applicables aux fonctionnaires de l'Etat.
2. Un congé spécial peut être accordé par arrêté du Gouvernement aux syndicats les plus représentatifs au niveau national.
Ce congé peut être attribué par les syndicats à leurs représentants, selon les besoins.
Section 4. - Congé sans traitement
Le salarié peut bénéficier des congés sans traitement conformément aux dispositions applicables aux fonctionnaires de l'Etat.
Section 5. - Congé parental
Le salarié peut bénéficier du congé parental conformément aux dispositions applicables aux fonctionnaires de l'Etat.
Le salarié peut bénéficier du congé pour raisons familiales conformément aux dispositions du Code du travail.
Le salarié travaillant à temps plein respectivement occupant une tâche partielle supérieure ou égale à cinquante pour cent d'une tâche complète bénéficie, sur sa demande, d'un congé social pour raisons familiales et de santé de 24 heures au maximum par période de trois mois.
Le salarié occupant une tâche partielle correspondant à moins de cinquante pour cent d'une tâche complète bénéficie, sur sa demande, d'un congé social pour raisons familiales et de santé de 12 heures au maximum par période de trois mois.
Pour pouvoir bénéficier de ce congé, il faut, d'une part, que la personne malade ou nécessitant une visite médicale soit un parent ou allié jusqu'au 2• degré du salarié ou vive dans le même ménage et, d'autre part, que la présence du salarié soit nécessaire. Le salarié doit présenter un certificat médical renseignant notamment son lien avec la personne concernée et la justification de sa présence.
Le congé social n'est pas dû pendant le congé pour raisons de santé ou de récréation du salarié.
Le salarié peut bénéficier d'une dispense de travail avec maintien de son salaire
Le Mardi de Pentecôte 4 heures
L'après-midi du 24 décembre 4 heures
Au cas où la dispense de travail ne peut être accordée pour des raisons de service, ces heures de travail sont payées avec la majoration prévue pour travail dominical. La dispense de travail avec maintien de salaire doit être accordée ultérieurement.
La dispense de travail est régie par les dispositions applicables aux fonctionnaires de l'Etat.
Dans les cas suivants, une dispense de travail est accordée sur demande du salarié avec maintien de salaire, pour autant que l'accomplissement ne puisse avoir lieu hors des heures de travail:
a) Convocations auprès d'instances officielles.
b) Accomplissement des devoirs civiques et sociaux découlant de la législation en vigueur, comme des élections, des réunions de la Chambre des Députés, de la Chambre des salariés, des Commissions sociales (caisse nationale de santé, l'assurance-vieillesse et l'assurance d'invalidité), des négociations officielles avec les autorités de l'Etat, d'une commune ou la Caisse nationale de santé et la participation à des commissions de conciliation légales ou conventionnelles.
c) Visite médicale nécessaire pendant les heures de travail. Le maintien de salaire ne peut toutefois pas excéder 24 heures par an. Dans des cas exceptionnels dûment justifiés, l'absence de travail pour visite médicale peut être accordée pour une plus longue période avec ou sans maintien de
d) Participation autorisée à l'enterrement d'un collègue de travail proche. La dispense de travail avec maintien de salaire s'applique aux membres du personnel autorisés par le supérieur hiérarchique à assister à l'enterrement.
La détention préventive est régie par les dispositions applicables aux fonctionnaires de l'Etat.
L'interdiction d'exercer une activité rémunérée pendant le congé est régie par les dispositions du Code du travail.
L'Etat protège le salarié ou l'ancien salarié contre tout outrage ou attentat, toute menace, injure ou diffamation dont lui-même ou les membres de sa famille vivant à son foyer seraient l'objet en raison de sa qualité ou de ses fonctions ainsi que contre tout acte de harcèlement sexuel et tout acte de
harcèlement moral à l'occasion des relations de travail. Dans la mesure où il l'estime nécessaire, l'Etat assiste l'intéressé dans les actions que celui-ci peut être amené à intenter contre les auteurs de tels actes.
Il en est de même pour les actions qui seraient intentées par des tiers ou par les autorités judiciaires contre le salarié en raison de sa qualité ou de ses fonctions devant les juridictions de l'ordre judiciaire.
Si le salarié, ou l'ancien salarié, subit un dommage en raison de sa qualité ou de ses fonctions, l'Etat l'en indemnise pour autant que l'intéressé ne se trouve pas, par faute ou négligence graves, à l'origine de ce dommage et n'a pas pu obtenir réparation de l'auteur de celui-ci.
Le salarié incapable de travailler pour cause de maladie, d'accident de travail ou de maternité a droit au maintien intégral de son salaire résultant de son contrat de travail. Les primes prévues par le plan d'organisation du travail, y compris les majorations pour travail dominical et nocturne ainsi que le cas échéant l'allocation de famille sont considérées comme éléments de la rémunération.
Sans préjudice des primes, des majorations et de l'allocation de famille précitées, le salarié incapable de travailler a aussi droit aux majorations pour heures supplémentaires qu'il aurait touchées en cas de continuation de travail. S'il est impossible de déterminer ces majorations, le calcul se fait sur base de la moyenne des heures supplémentaires effectuées durant les trois mois précédents.
Pour pouvoir bénéficier du maintien de son salaire conformément aux dispositions de l'article 52, le salarié doit signaler son incapacité de travail à son supérieur hiérarchique dans les formes et les délais prescrits.
Le salarié incapable de travailler pour cause de maladie ou d'accident de travail est obligé, sans délai et au plus tard 2 heures après le début du travail prévu, d'avertir son supérieur hiérarchique ou le service du personnel compétent, si son état de santé le permet.
En cas d'incapacité de travail pour cause de maladie inférieure ou égale à deux jours, la présentation d'un certificat médical n'est pas requise.
En cas d'absences répétées pour cause de maladie, le chef d'administration ou son délégué peut exiger, la présentation d'un certificat médical, s'il le juge nécessaire. Dans ce cas, il doit en informer le salarié par écrit.
En cas d'incapacité de travail supérieure à deux jours de calendrier, le salarié doit consulter un médecin le troisième jour de maladie afin d'obtenir un certificat médical qui doit être soumis au chef d'administration ou son délégué dans les deux jours, la date de la poste faisant foi. Le délai est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant si le troisième jour de maladie tombe sur un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour férié de rechange.
En cas de prolongation de l'incapacité de travail, le salarié doit en informer son supérieur hiérarchique ou son délégué sans délai et au plus tard dans les 2 heures suivant la reprise du travail prévue.
Cependant le salarié travaillant par équipes successives ou travaillant de façon irrégulière doit informer son supérieur hiérarchique ou son délégué de son incapacité de travail la veille ou au plus tard deux heures avant la reprise du travail.
La prolongation de l'incapacité de travail doit être justifiée par certificat médical établi le jour de la reprise du travail prévu ou, au plus tard, le lendemain. Le certificat médical doit être soumis au chef d'administration ou à son délégué dans les délais prévus au paragraphe 3, alinéa 3.
Tout certificat médical d'incapacité de travail doit être rédigé sur le formulaire prévu à l'article 170 des statuts de la caisse nationale de santé. La partie reprenant les données médicales doit être conservée par le salarié.
Dans les cas stipulés sous les articles 54 paragraphe 2 et 55 paragraphe 2, cette partie du certificat médical doit être présentée au médecin de contrôle et à l'Administration du contrôle médical de la Sécurité sociale. Des deux pièces restantes, un exemplaire doit être soumis au service du personnel de l'administration d'attache et l'autre à l'Administration du personnel de l'Etat.
Toute incapacité de travail pour cause de maladie ou d'accident de travail non déclarée est considérée comme une absence non justifiée et sera déduite du congé de récréation ou de la rémunération (en cas d'épuisement de congé), sans préjudice de l'application éventuelle de sanctions disciplinaires.
Le salarié déclaré apte au travail qui ne reprend pas son service, est considéré comme absent de façon non justifiée et le temps de son absence est déduit du congé de récréation ou de la rémunération, sans préjudice de l'application éventuelle de sanctions disciplinaires.
L'information lors d'incapacités de travail survenues à l'étranger est faite suivant les dispositions précitées.
Pour chaque incapacité de travail, le salarié est tenu de fournir l'adresse exacte (lieu, rue, numéro, étage, ... ) où il séjourne pendant la durée de son incapacité de travail.
Le chef d'administration ou son délégué peut faire procéder à des visites au domicile du salarié par un agent de l'administration, même en cas d'incapacité de travail inférieure à trois jours. Ces visites au domicile ne peuvent être ordonnées par le chef d'administration ou son délégué qu'en cas d'incapacités de travail répétées.
Le chef d'administration nomme un agent de l'administration à la fonction d'agent de contrôle. Cet agent de contrôle effectue les visites au domicile du salarié absent.
Les visites au domicile peuvent avoir lieu entre 08.00 heures et 21.00 heures au domicile ou au lieu indiqués comme lieu de séjour pendant l'incapacité de travail.
Pendant les cinq premiers jours d'incapacité de travail, aucune sortie n'est autorisée. Sans préjudice de la disposition précédente, le médecin traitant peut autoriser les heures de sorties suivantes :
- le matin de 10.00 à 12.00 heures;
- l'après-midi de 14.00 à 18.00 heures.
Est interdit au salarié incapable de travailler:
la participation à des activités sportives, sauf si celles-ci s'inscrivent dans le cadre d'une prescription médicale précise, servant au rétablissement des causes de l'incapacité de travail ;
l'exercice d'une activité incompatible avec son état de santé ;
la fréquentation d'un débit de boissons ou établissement de restauration, sauf pour la prise d'un repas et sous réserve d'une information préalable au chef d'administration ou à son délégué
En cas d'incapacités de travail répétées ou en cas d'incapacité de travail de longue durée, le chef d'administration ou son délégué peut imposer au salarié de se soumettre à un contre-examen médical à effectuer par l'Administration du contrôle médical de la Sécurité sociale.
La décision du médecin de contrôle lie les parties contractantes.
L'absence du salarié qui ne respecte pas la décision du médecin de contrôle, sans raison valable, est considérée comme absence non justifiée et déduite du congé de récréation ou de la rémunération, sans préjudice de l'application éventuelle de sanctions disciplinaires.
Des sanctions peuvent être prononcées à l'encontre du salarié, conformément à l'article 59 :
- s'il ne respecte pas les dispositions énoncées à l'article 53;
- s'il ne se présente pas, sans raison valable, au contre-examen médical ordonné par le
- chef d'administration ou son délégué.
Section 3. - Dispositions spéciales en cas d'incapacité de travail de longue durée
En cas d'incapacité de travail, la durée maximale de maintien du salaire en cas de maladie s'élève à 52 semaines, à moins qu'une invalidité permanente ne soit constatée avant l'expiration de ces 52 semaines. Le calcul du délai de 52 semaines se fait conformément aux dispositions des articles 14 et 15 du Code de la sécurité sociale et de l'article 186 des statuts de la caisse nationale de santé.
Il appartient à l'Administration du Contrôle médical de la sécurité sociale de constater une invalidité entraînant une pension d'invalidité.
Si l'incapacité de travail est supérieure à 26 semaines, le chef d'administration ou son délégué est obligé de soumettre le salarié au contrôle médical de la Sécurité sociale. Si le salarié est déclaré invalide au sens de l'article 187 du Code de la sécurité sociale, il doit faire une demande en obtention d'une pension d'invalidité.
Après 42 semaines d'incapacité de travail, le chef d'administration ou son délégué est obligé de saisir la commission chargée d'analyser les congés de maladie de longue durée des salariés de l'Etat. La commission se compose paritairement des représentants du Gouvernement et des salariés. Un
représentant du Gouvernement assure le rôle de président et l'autre celui de secrétaire. Le président dirige les débats et fixe le lieu, le jour et l'heure des réunions.
La commission doit examiner minutieusement les cas qui lui sont confiés et soumettre au ministre du ressort des recommandations sur le maintien en service de la personne concernée. La commission peut se déplacer auprès de l'administration concernée pour s'informer sur les faits et circonstances et prendre connaissance des documents nécessaires. En outre, il est permis à la commission de recourir à des experts. La commission convoque le salarié afin d'entendre ce dernier. Le médecin, membre de la commission, procèdera toutefois à un examen médical du salarié préalablement à sa convocation devant la commission. L'objectif des délibérations de la commission est d'émettre une recommandation unanime. En l'absence d'une décision unanime, la décision est prise sur majorité simple de tous les membres ayant le droit de vote. Les abstentions et les votes de minorité ne sont pas admis. La recommandation est à rédiger avant le vote et à signer par tous les membres après approbation. Le président doit soumettre la recommandation dans les meilleurs délais au ministre du ressort. Une copie de la recommandation doit être transmise aux membres de la commission paritaire.
Une indemnité pour les membres de la commission peut être fixée par le Ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions.
La résiliation avec preav1s, la résiliation pour motif grave, la résiliation d'un commun accord et la cessation du contre de travail sont régies par les dispositions du Code du travail. Toutefois, la résiliation avec préavis ne peut être effectuée que suite à la procédure disciplinaire prévue à l'article 59.
Concernant la cessation de plein droit du contrat de travail, les dispositions des articles L.125-2 et suivants du Code du travail sont applicables.
Pour l'application de l'article L.125-4 point 2 du Code du travail, le contrat de travail cesse de plein droit à l'expiration de la période de 52 semaines de maintien de salaire prévue à l'article 55 paragraphe 1, sans préjudice quant à un prolongement de cette période suite à une recommandation de la commission prévue à l'article 55 paragraphe 4.
Le contrat de travail cesse encore de plein droit en cas de condamnation du salarié à une peine d'emprisonnement d'au moins un an sans sursis ou à l'interdiction de tout ou partie des droits énumérés à l'article 11 du Code pénal ou lorsqu'il est placé sous contrôle judiciaire.
Le salarié qui bénéficie d'une pension de vieillesse ou d'invalidité obtient un supplément de pension conformément aux dispositions du règlement du Gouvernement en Conseil en vigueur. Cette disposition s'applique qu'au salarié de l'Etat qui peut se prévaloir de services prestés et rémunérés dans l'une des qualités y définies ou en tant que stagiaire ou encore sur la base d'une relation de travail contractuelle individuelle et personnelle, avant la date du 1 e, janvier 1999, par la Couronne, l'Etat, une commune, un syndicat de communes, un établissement public ou par la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois ou un établissement public placé sous la surveillance d'une commune ou par la Caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux.
En cas de décès d'un salarié en activité de service, un dernier salaire calculé jusqu'à la fin du mois (y compris, le cas échéant, l'allocation de famille, la bonification d'ancienneté et la prime de brevet de maîtrise) est versé. Si le salarié laisse un conjoint ou des enfants, pour lesquelles il a touché des allocations familiales, les ayants-droits ont droit à une indemnité de décès égale à 3 fois le montant du dernier salaire effectivement touché, le cas échéant, augmentée de l'allocation de famille, de la bonification d'ancienneté et de la prime de brevet de maîtrise.
Si le salarié ne laisse ni de conjoint ni d'enfants, pour lesquels il a touché des allocations familiales, mais laisse un père ou une mère, avec lesquels il a cohabité et dont il a assuré l'entretien, ces derniers ont droit à l'indemnité de décès précitée.
Chapitre X - Discipline Art. 59.
Le salarié qui manque à ses devoirs et obligations ou ne les exécute pas de façon désintéressée, s'expose à des sanctions, sans préjudice de l'application éventuelle d'une sanction pénale. Ceci vaut notamment en cas de non-respect de l'horaire de travail ou en cas d'absences non autorisées.
La sanction disciplinaire varie en fonction de la gravité de la faute.
c) L'amende, qui ne peut être inférieure à un dixième d'une mensualité brute du salaire de base, ni supérieure à cette même mensualité;
d) La suspension temporaire d'une augmentation de salaire;
e) Le classement temporaire de deux échelons de salaire inférieurs;
f) Le licenciement avec préavis conformément aux dispositions légales. Un tel licenciement ne peut intervenir que sous condition qu'au moins trois sanctions énoncées sous a), b), c), d) ou e) aient été prononcées ;
g) Le licenciement pour faute grave conformément aux dispositions légales.
En cas d'absences non justifiées, le chef d'administration ou son délégué doit faire parvenir au salarié un avertissement par écrit et lui déduire ces heures d'absence du congé de récréation.
Lorsque le salarié ne dispose plus de congé, il doit compenser son absence par un temps de travail supplémentaire. Si, pour des raisons inhérentes au service, une telle compensation n'est pas possible, le temps d'absence est déduit du salaire.
À partir de la quatrième absence non justifiée sur une période de 12 mois, le ministre du ressort peut résilier le contrat de travail du salarié.
En cas de prononciation des sanctions prévues sous a), b), c), d), e) et f) du paragraphe 3, la délégation du personnel doit en être informée par le chef d'administration ou son délégué. En aucun cas, une sanction énoncée sous a), b), c), d), e) et f) du paragraphe 3 ne peut être prononcée avant que le salarié n'ait été entendu sur les éléments qui lui sont reprochés et ce en présence d'un délégué du personnel ou, à défaut, d'un délégué libéré des salariés de l'Etat.
Les sanctions prévues sous c), d) et e) du paragraphe 3 ainsi que le licenciement prévu au paragraphe 4 sont prononcés par le ministre du ressort, après concertation d'un délégué du personnel ou, à défaut, d'un délégué libéré des salariés de l'Etat.
Pour le salarié s'étant vu infliger des sanctions énoncées sous a), b) etc) du paragraphe 3 et n'ayant plus fait l'objet d'une nouvelle sanction disciplinaire pendant trois années, les sanctions prononcées sont considérées comme non avenues.
Les licenciements avec préavis et les licenciements pour faute grave sont prononcés par le ministre du ressort conformément aux dispositions légales.
Chapitre XI - Délégation du personnel Art. 60.
La délégation du personnel est soumise aux dispositions légales de droit commun.
Dans les administrations dépourvues d'une délégation du personnel, les délégués libérés des salariés de l'Etat sont compétents pour sauvegarder et défendre les intérêts du personnel.
L'exercice du mandat de délégué libéré ne peut en aucun cas entraîner une perte de rémunération pour ce dernier. La rémunération du délégué libéré évolue selon les modalités de progression de la carrière dans laquelle il a été engagé. Le délégué libéré a droit au supplément de salaire mensuel correspondant à la moyenne des suppléments perçus lors des trois années précédant le début de son mandat de délégué libéré.
Le principe de la garantie de rémunération cité ci-dessus vaut également pour tout autre délégué du personnel. Les délégués à temps partiel et les délégués disposant d'un crédit d'heures syndical ne peuvent en aucun cas faire l'objet de discriminations ou de traitements désavantageux quant à l'exercice normal de leur activité professionnel.
Chapitre XII - Commission d'enquête Art. 61.
En cas de difficultés d'application de la présente convention collective dans une administration, le Ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions peut, sur demande de l'administration concernée ou d'un représentant des syndicats contractants, mettre en place une commission d'enquête dans la mesure où il l'estime nécessaire. Cette commission est convoquée au plus tard quatre semaines après la demande de l'une des deux parties.
La commission d'enquête se compose paritairement de 3 représentants de l'Etat et de 3 représentants des salariés :
- 2 représentants du Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative;
- 1 représentant de l'administration concernée;
- 2 représentants des syndicats contractants;
- 1 représentant de la délégation du personnel ou du personnel de l'administration concernée.
Les deux représentants du Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative assument le rôle de président respectivement de secrétaire. Le président dirige les réunions de la commission et détermine le lieu, le jour et l'heure de la réunion de la commission.
La commission d'enquête doit examiner minutieusement les dossiers qui lui sont confiés et soumettre, après délibérations, un rapport complet comprenant des recommandations au Ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions.
La commission peut se déplacer dans l'administration concernée pour s'informer, sur place, sur les faits et prendre connaissance des documents nécessaires.
Elle peut se faire assister par des experts.
La commission doit mener ses délibérations avec l'objectif d'émettre une recommandation unanime. En cas d'absence d'unanimité, la majorité simple de tous les membres ayant le droit de vote est déterminante. Les abstentions de vote et les votes minoritaires ne sont pas permis.
La recommandation est rédigée avant le vote, signée après approbation par tous les membres et soumise dans les meilleurs délais au Ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions.
Le Ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions décide des suites à réserver aux recommandations proposées auxquelles les parties doivent se subordonner, à moins que l'une des personnes concernées ne soumette une opposition écrite dans un délai d'un mois au Ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions, qui en saisit la commission d'arbitrage mentionnée à l'article 62.
Les frais éventuels résultant du travail de la commission d'examen sont à charge de l'administration dans laquelle les difficultés d'application des dispositions contractuelles sont survenues.
Chapitre XIII - Commission d'arbitrage Art. 62.
Les parties contractantes s'engagent à soumettre les difficultés éventuelles découlant de l'exécution de la présente convention collective à la commission d'arbitrage, avant de procéder par voie judiciaire.
Cette commission se compose de deux représentants de l'Etat et de deux représentants des salariés ainsi que d'un président désigné par le Ministre ayant le Travail dans ses attributions. La commission est convoquée au plus tard quatre semaines après la demande de l'une des deux parties.
Chapitre XIV - Dispositions diverses Section 1. - Privatisation des postes de travail
1. Dans le sens d'une politique d'emploi active, l'Etat ne procédera à aucune privatisation des postes de travail existants. Si, dans des cas exceptionnels, une privatisation est inévitable, les syndicats contractants LCGB et OGB-L ainsi que la délégation du personnel doivent être consultés au préalable par le chef de l'administration compétente.
En cas de création de nouveaux postes, l'Etat, en tant qu'employeur, et les administrations compétentes s'engagent à attribuer les travaux d'entretien et de nettoyage des immeubles à des entreprises privées que dans des cas exceptionnels, exigeant notamment des connaissances techniques particulières.
Avant l'attribution de ces travaux à des entreprises privées, les syndicats contractants LCGB et OGB-L ainsi que la délégation du personnel doivent être consultés au préalable.
Section 2. - Prime unique
Le salarié en activité de service, bénéficie d'une prime unique de 0,9% calculée sur la rémunération touchée au cours de l'année civile 2015.
Les éléments de rémunération à prendre en compte pour ce calcul sont ceux visés par la loi du 25 mars 2015 transposant certaines dispositions de l'accord salarial du 15 juillet 2011 dans la Fonction publique et modifiant la loi modifiée du 22 juin 1963 portant fixation de la valeur numérique des traitements des fonctionnaires de l'Etat ainsi que des modalités de mise en vigueur de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat.
La prime est versée au cours du mois de janvier 2017.
En cas d'intempéries hivernales défavorables (neige et glace) ou d'autres événements exceptionnels, comme par exemple accidents de voiture, tempêtes, entraînant une activité renforcée considérable, la durée de travail hebdomadaire peut s'élever à 60 heures, sans pouvoir dépasser 12 heures par jour, pour garantir la sécurité des usagers de la route et la viabilité de l'infrastructure routière, conformément aux dispositions de l'article L.211-13 du Code du Travail.
Pour les heures de travail accomplies conformément au plan d'organisation du travail, ne dépassant pas la durée journalière de 10 heures et la durée hebdomadaire de 48 heures, les dispositions de l'article 9 paragraphe 2 concernant la répartition annuelle sont applicables. Les heures de travail dépassant la durée journalière de 10 heures et la durée hebdomadaire de 48 heures sont considérées comme des heures supplémentaires.
En cas de force majeure, le temps de travail du salarié travaillant de nuit peut s'élever à 12 heures par jour et 60 heures par semaine, sous condition que les heures de travail accomplies pendant la période nocturne, telle que définie par l'article 10 paragraphe 4, ne dépasse pas 5 heures. A défaut, le temps de travail du salarié ne peut pas dépasser 8 heures en moyenne par période de 24 heures calculée sur une période de 7 jours, conformément aux dispositions de l'article L.211-15 du Code du Travail.
En cas de force majeure, la période de repos continue de 11 heures par jour peut être divisée en 2 temps de repos.
S'il n'est pas possible pour l'administration de garantir une période de repos ininterrompue de 44 heures par semaine, les dispositions de l'article L.231-11 du Code du Travail sont applicables. En aucun cas, cette période de repos ne peut être inférieure à 24 heures sur une période de 7 jours.
Les prestations effectuées pendant le surcroît de travail respectivement les heures supplémentaires, telles qu'énoncées aux paragraphes 1 et 2, doivent être compensées par une déduction du temps de travail y correspondante.
Le relais doit s'effectuer sur le lieu d'attache du salarié en question.
Pour des raisons de sécurité, le travail par équipes successives sur le réseau routier est limité aux cas d'intervention sur un lieu d'accident, aux cas de prévention d'accidents, de supervision du réseau routier ou de service hivernal.
Le salarié âgé de plus de 50 ans peut, sur sa demande, être dispensé du travail par équipes successives et du travail de nuit.
Le plan d'équipes doit être élaboré 3 mois à l'avance.
La répartition du travail en équipe s'établit de la façon suivante:
06.00 à 14.00 heures ;
14.00 à 22.00 heures ;
22.00 à 06.00 heures.
Le salarié forestier avec ou sans diplôme d'aptitude professionnelle peut, avec l'accord de l'Administration de la nature et des forêts, bénéficier d'une indemnité pour la mise à disposition des outils de travail de nature forestiers et agricoles. Le ministre du ressort fixe la valeur unitaire de cette indemnité annuellement.
Le salarié forestier avec ou sans diplôme d'aptitude professionnelle peut, avec l'accord de l'Administration de la nature et des forêts, bénéficier d'une indemnité pour l'utilisation de sa voiture privée pour les déplacements de service. Le ministre du ressort fixe la valeur unitaire de cette indemnité annuellement. Cette indemnité ne peut pas être accordée en même temps que les frais de voyage et de séjour énoncés à l'article 27.
Section 5. - Gardiens de I' Armée
Des lignes de conduite relatives à l'établissement du plan d'organisation du travail pour les gardiens de I' Armée seront élaborées et ajoutées en annexe de la convention collective.
Un groupe de travail sera mis en place pour analyser les missions à attribuer aux gardiens de I' Armée.
Section 6. -Groupe de travail
Un groupe de travail sera mis en place pour discuter des conditions et modalités d'un système de formation continue et de validation des acquis de l'expérience professionnelle.
Chapitre XV - Dispositions transitoires Art. 70.
L'ancienneté acquise avant l'engagement auprès de l'Etat du salarié nouvellement recruté qui en application de la convention collective des salariés de l'Etat du 19 décembre 2008 aurait fait partie du groupe de salaire A ne sera pas prise en compte pour le calcul de la bonification d'ancienneté pendant une période transitoire de sept ans à partir de l'entrée en vigueur de la présente convention collective.
Après cette période transitoire, la bonification d'ancienneté sera calculée à partir de l'échelon de départ de la carrière.
Le salarié accomplissant l'encodage manuel des lettres bénéficie d'une prime de 0,4 points indiciaires par heure, dans la limite d'un temps de travail hebdomadaire de 30 heures.
Pour les salariés en service la veille de l'entrée en vigueur de la présente convention collective, les carrières continueront à être régies par les dispositions de la convention collective des salariés de l'Etat du 19 décembre 2008. Ne sont pas visées par le présent article les anciennes dispositions relatives aux primes. Le bénéfice des majorations d'indices sera supprimé à partir du 1ier janvier 2017.
Le salarié qui a un horaire de travail irrégulier et qui de temps en temps effectue du travail par équipes successives touche les S points indiciaires prévus pour le travail par équipes successives jusqu'à l'établissement d'un système de rémunération cohérent prenant en compte tous les cas de figure de travail par équipes successives et de flexibilité des horaires de travail.
La convention collective du 19 décembre 2008 est abrogée avec l'entrée en vigueur de la présente convention collective.
1. La présente convention collective entre en vigueur le 1er janvier 2017 et est valable jusqu'au 31 décembre 2019. A partir de cette date, et à défaut de dénonciation préalable par l'une des parties, la présente convention collective est reconduite tacitement d'année en année.
5. La présente convention collective pourra être dénoncée par lettre recommandée dans son ensemble ou partiellement moyennant un préavis, indiquant les motifs de résiliation, au plus tôt 3 mois et au plus tard 6 semaines avant l'expiration de la présente convention collective.
6. Sur demande de l'une des deux parties, des négociations en vue de la conclusion d'une nouvelle convention collective doivent être engagées 4 semaines avant l'expiration du présent contrat collectif.
Pendant ces négociations, la présente convention collective reste en vigueur.
Fait en trois exemplaires à Luxembourg, le 19 décembre 2016
Céline Conter - Secrétaire syndical LCGB
Christian Sikorski - Secrétaire central OGBL
Dan Kersch - Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative