Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20011228-229092
Timestamp: 2017-04-25 02:59:28+00:00
Document Index: 94640142

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 12", "l'article 12", 'art. 22', 'art. 12']

France, Conseil d'État, 3 ss, 28 décembre 2001, 229092
Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Conseil d'État, 3 ss, 28 décembre 2001, 229092
Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 229092Numéro NOR : CETATEXT000008115502 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-12-28;229092 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 novembre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 2 août 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... ;
3°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 8 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité marocaine, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification, le 10 mai 1999, de l'arrêté du même jour par lequel le PREFET DE POLICE lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; qu'il se trouvait ainsi dans le cas où, en application du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : "( ...) La carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit ( ...) 3° à l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période il a séjourné en qualité d'étudiant ( ...)" ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... entré en France en septembre 1983 justifie par des certificats de domicile, des déclarations d'impôt sur le revenu, des documents relatifs à ses études, des documents relatifs à ses activités sportives et de nombreuses attestations, de sa résidence habituelle en France depuis cette date ; que, dès lors, le PREFET DE POLICE ne pouvait légalement prendre à son encontre l'arrêté attaqué sans méconnaître les dispositions du 3° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE POLICE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 2 août 1999 décidant la reconduite à la frontière de M. X... ;
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à verser à M. X... la somme de 8 000 F (1 219,59 euros) au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
Article 2 : L'Etat est condamné à payer à M. X... la somme de 8 000 F (1 219,59 euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à M. Mohamed X... et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 1999-08-02Code de justice administrative L761-1Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 12 bisPublications :Proposition de citation: CE, 28 décembre 2001, n° 229092Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme LavilleRapporteur public : M. AustryOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 3 ssDate de la décision : 28/12/2001Fonds documentaire : Legifrance Haut de page