Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-europeen/commentaire-d-arret/commentaire-arret-tribunal-premiere-instances-communautes-europeennes-21-septembre-2005-479109.html
Timestamp: 2019-12-07 08:44:14+00:00
Document Index: 1489001

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Commentaire d'arrêt, Tribunal de Première Instance, Communautés Européennes, 21 septembre 2005, Conseil de Sécurité des Nations Unies, terrorisme
Le terrorisme est une nouvelle forme d'atteinte à la paix et à la sécurité internationale, développée principalement dans le courant des années 1990. Le Conseil de sécurité des Nations Unies face à ces nouvelles formes d'atteintes à la paix a engagé un processus de sanction des personnes rattachées au terrorisme, et plus précisément depuis les attentats du 11 septembre 2001, aux personnes rattachées à Oussama Ben Laden et à Al-Qaïda.
C'est relativement à cette matière que se rattache l'arrêt du 21 septembre 2005 du Tribunal de Première Instance des Communautés européennes. En effet, cet arrêt traite d'une réglementation communautaire prise en application d'une résolution du Conseil de Sécurité des Nations Unies par laquelle est instauré un mécanisme de sanction à l'encontre des personnes et entités soupçonnées de venir en aide aux terroristes, notamment sous la forme d'apports financiers. Le mécanisme de sanction mis en application par le règlement communautaire consistait à geler les fonds d'une liste d'entités et de personnes établies par le Conseil de Sécurité des Nations Unies sur la base d'informations relatives au terrorisme.
L'articulation juridique entre la Charte des Nations Unies et les droits fondamentaux reconnus dans l'ordre juridique communautaire
La primauté de la Charte des Nations Unies en droit international
Les droits fondamentaux : grands perdants de l'arrêt ?
L'affirmation du jus cogens : un nouvel horizon pour le droit international public
La limite de l'incompétence du Tribunal pour juger une résolution du Conseil de sécurité : le jus cogens
La portée du jugement communautaire sur l'évolution du jus cogens
[...] Le Tribunal dégage donc ici une limite à l'effet contraignant des résolutions du Conseil de sécurité : le jus cogens Le juge communautaire ne se contente pas ici d'affirmer simplement l'existence de droits fondamentaux internationaux, il examine les demandes des requérants à la lueur du jus cogens autrement dit le Tribunal met en œuvre la théorie qu'il vient lui-même de consacrer. En effet il dégage de cet arrêt trois droits fondamentaux : le droit au respect de la propriété, le droit à la défense et le droit à un recours juridictionnel effectif. Jusqu'alors la doctrine considérait que les normes fondamentales de droit international étaient celles de l'interdiction génocide, de l'interdiction de l'esclavage, et de l'interdiction d'agression. Le TPI, en plus de confirmer l'existence de ces droits, en complète le contenu. [...]
[...] Indirectement le Tribunal envoie un signal à l'ONU : en effet cette décision fait souvent référence à l'absence de juridictions internationales compétentes en la matière avant de se proclamer comme juridiction quelque peu supplétive à l'inexistence d'une telle juridiction. Le TPI finit par apparaitre à cet endroit comme le dernier frein (et en réalité le premier) pour contrôler de la non-transgression de droits fondamentaux internationaux. Or si l'arrêt permet une importante évolution du jus cogens tant en théorie qu'en pratique, cette notion reste assez flou, et il sera difficile pour le TPI de continuer à contrôler la légalité des actes d'une des instances de l'ONU vis-à-vis de normes supérieures compte tenu de leur nature, alors même que l'ONU semble réticente à l'affirmation de l'existence de telles normes. [...]
[...] En d'autres termes, cet arrêt reconnait explicitement une certaine compétence de la Communauté européenne pour la lutte contre le terrorisme. De cette affirmation de la primauté du règlement communautaire pris en application d'une résolution du Conseil de sécurité sur tout autre traité découle nécessairement l'incapacité pour le Tribunal de juger de la légalité de ce règlement par rapport aux droits fondamentaux communautaires qu'il convient désormais d'étudier. B). Les droits fondamentaux : grands perdants de l'arrêt ? Le Tribunal a ainsi reconnu la primauté de la Charte (et donc des résolutions du Conseil de sécurité) sur les autres traités de droit international. [...]
[...] Cependant cet arrêt ne s'arrête heureusement pas à cette conclusion : en effet le Tribunal affirme que si son incompétence est réelle quant à juger de la légalité d'une résolution du Conseil de sécurité par rapport aux droits fondamentaux définis dans la Communauté européenne, en revanche le Tribunal est habilité à contrôler, de manière incidente, la légalité des résolutions en cause du Conseil de sécurité au regard du jus cogens Cette affirmation surprenante éclaire d'une nouvelle lumière le droit international, c'est ce nouvel éclat qu'il convient désormais d'étudier. II/L'affirmation du jus cogens : un nouvel horizon pour le droit international public. Le Tribunal en affirmant dans sa décision l'existence de normes impératives en droit international donne un nouveau souffle à la notion de jus cogens A). [...]
[...] L'application des traités se fait alors en suivant de règles : celle du temps (un traité postérieur va prévaloir sur celui qui le précède) et celle de la spécificité (un traité ayant des dispositions particulières primera sur un traité ayant des dispositions générales). Cependant la Charte des Nations Unies occupe une place particulière sur la scène internationale : en effet ces États signataires lui ont attribué une valeur supérieure à celle des autres traités. L'arrêt commenté met en relief la particularité de la Charte face à un autre type de droit : celui du droit communautaire. [...]