Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19921020-91BX00784
Timestamp: 2017-04-25 19:18:13+00:00
Document Index: 65553449

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 3", 'art. 9', 'art. 10', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3']

France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 20 octobre 1992, 91BX00784
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 91BX00784Numéro NOR : CETATEXT000007475652 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1992-10-20;91bx00784 Analyses : COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968.COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - INTERRUPTION DU COURS DU DELAI.Texte : Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 29 octobre 1991 présentée par M. X... demeurant ... ;
- et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;Considérant que les décrets susvisés du 8 décembre 1953, du 23 novembre 1962 et du 7 avril 1976 ont prévu l'octroi d'une indemnité différentielle aux fonctionnaires appartenant au corps des techniciens d'études et de fabrications (T.E.F.) ou au corps des ingénieurs techniciens d'études et de fabrications (I.T.E.F) du ministère de la défense et provenant du personnel ouvrier de ce ministère ; que M. X... a demandé, le 27 janvier 1988, audit ministre la révision du calcul de l'indemnité qui lui a été versée entre le 1er septembre 1964, date de sa nomination dans le corps des T.E.F., et le 30 juin 1982, date à partir de laquelle l'administration, interprétant différemment les textes précités, a modifié, pour l'ensemble de ces fonctionnaires, le calcul qu'elle faisait jusqu'alors de cette indemnité ; que le ministre a, au cours de l'instance devant les premiers juges, opposé la prescription quadriennale à la créance que M. X... prétend détenir sur l'Etat ; que, par la présente requête, ce dernier sollicite l'annulation du jugement par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a estimé que c'était à bon droit que la prescription quadriennale avait été opposée à sa créance ;
Considérant que si, jusqu'à la date susrappelée du 30 juin 1982, le ministre de la défense a, par voie de circulaire, donné aux décrets instituant l'indemnité différentielle litigieuse une interprétation erronée, cette circonstance n'est de nature ni à faire légitimement regarder M. X... comme ayant ignoré l'existence de sa créance jusqu'à ce que le Conseil d'Etat statuant au contentieux ait relevé l'illégalité de cette interprétation, ni à faire considérer que M. X... a été empêché de présenter une demande et, sur le refus de l'administration, de former un recours contentieux pour faire valoir ses droits ; que le requérant n'est par suite, pas fondé à se prévaloir des dispositions précitées de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968 pour soutenir que la prescription n'avait pas couru à son encontre ;Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Références : Décret 53-1221 1953-12-08Décret 62-1389 1962-11-23Décret 76-314 1976-04-07Loi 1831-01-29 art. 9, art. 10Loi 68-1250 1968-12-31 art. 1, art. 2, art. 3Publications :Télécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. BRENIERRapporteur public : M. CATUSOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Cour administrative d'appel de BordeauxFormation : 1e chambreDate de la décision : 20/10/1992Fonds documentaire : Legifrance Haut de page