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Timestamp: 2016-10-28 10:22:12+00:00
Document Index: 17518143

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 3', 'art. 42', 'art. 42', 'ATF ', 'art. 42', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 41', 'art. 61', 'art. 59', 'ATF ', 'art. 4', 'art. 41', 'art. 4', 'ATF ', 'art. 4', 'art. 62', 'art. 62', 'art. 62', 'art. 189', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 2', 'art. 2', 'ATF ', 'art. 2', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 503', 'art. 492', 'art. 156', 'art. 159', 'art. 159']

Composition de la Cour: MM. et Mme les Juges Wurzburger, pr�sident, Hartmann, R. M�ller, Yersin et Zappelli, suppl�ant.
D.________, demandeur, repr�sent� par Me Philippe Nordmann, avocat � Lausanne,
l'Etatde Vaud, d�fendeur, repr�sent� par Me Jean-Luc Tschumy, avocat � Lausanne;
hypoth�que l�gale; solidarit�)
A.- Par acte authentique du xx ao�t 1989, D.________ a vendu � S.________ la parcelle no xx de la commune de R.________ pour le prix de 1'250'000 fr. L'acte pr�cisait que l'acqu�reur supporterait les droits de mutation. Le transfert de propri�t� a �t� op�r� au registre foncier le xx septembre 1989.
Avant cette date, l'immeuble �tait grev� de deux c�dules hypoth�caires au porteur en 1er et en 2�me rangs pour un montant total de 82'000 fr. Imm�diatement apr�s le transfert de propri�t�, ces c�dules ont �t� augment�es � 1'250'000 fr. au total, puis, le 9 avril 1990, � 3'100'000 fr.
B.- Le 3 novembre 1989, la Commission d'imp�t et recette de district de Lausanne (ci-apr�s: la Commission d'imp�t) a adress� � S.________ un bordereau de 41'250 fr. au titre de droit de mutation d� en raison dudit transfert immobilier. Malgr� un rappel, S.________ ne s'est pas acquitt� de ce droit.
Le 12 septembre 1990, une hypoth�que l�gale (non privil�gi�e) en garantie de la cr�ance de l'Etat de Vaud et de la commune de R.________ a �t� inscrite au registre foncier sur la parcelle no xx pour le montant de 41'250 fr. correspondant au droit de mutation non per�u.
La faillite de S.________ a �t� prononc�e le 22 avril 1993. L'�tat des charges de l'immeuble en question, faisant partie int�grante de l'�tat de collocation, indiquait que la cr�ance fiscale de 41'250 fr. avait �t� colloqu�e au 3�me rang. Cet �tat de collocation n'a pas �t� attaqu�. L'immeuble a �t� vendu aux ench�res publiques le 9 novembre 1994. Le produit de la vente (2'369'993 fr. 90) a permis de d�sint�resser uniquement les cr�anciers hypoth�caires l�gaux privil�gi�s et les cr�anciers hypoth�caires en 1er rang. Un acte de d�faut de biens apr�s faillite a �t� d�livr� � la Commission d'imp�t.
C.- Par d�cision du 9 janvier 1997, la Commission d'imp�t a r�clam� le montant de 41'250 fr. � D.________, en invoquant la responsabilit� solidaire de celui-ci pour le paiement du droit de mutation d� � la suite de la vente immobili�re intervenue avec S.________.
Apr�s le rejet de sa r�clamation le 15 mai 1998, D.________ a port� sa cause devant le Tribunal administratif du canton de Vaud, en d�clarant compenser sa dette fiscale avec une cr�ance en dommages-int�r�ts qu'il pr�tendait avoir � l'encontre de l'Etat de Vaud du chef de sa responsabilit� pour actes illicites. Il faisait valoir en effet que la Commission d'imp�t avait agi illicitement en ne prenant pas toutes les mesures n�cessaires pour tenter d'obtenir le paiement du droit de mutation par l'acqu�reur avant de s'en prendre � lui en vertu du principe de la solidarit�.
Par arr�t du 23 novembre 1998, le Tribunal administratif a rejet� le recours et confirm� la d�cision sur r�clamation du 15 mai 1998, tout en soulignant qu'il n'�tait pas comp�tent pour conna�tre d'une �ventuelle action en responsabilit� contre l'Etat de Vaud et, partant, pour se prononcer sur la compensation invoqu�e par l'int�ress�. N'ayant pas �t� attaqu�, cet arr�t est pass� en force de chose jug�e.
D.- Par demande adress�e le 11 d�cembre 1998 au Tribunal f�d�ral, D.________ a ouvert action en dommages-int�r�ts contre l'Etat de Vaud en prenant les conclusions suivantes:
"I.- Constater que, sauf le cas o� l'Etat de Vaud d�clarerait renoncer � encaisser aupr�s de D.________ le droit de mutation aff�rent � la vente de la parcelle N� xx du cadastre communal de R.________ de Fr. 41'250. -, l'Etat de Vaud doit � D.________ le montant de Fr. 41'250. - [...] plus int�r�ts � 5% l'an d�s ce jour.
II.- Constater que l'Etat de Vaud doit � D.________ le montant de Fr. 7'867, 50 [..] avec int�r�ts � 5% l'an d�s ce jour (repr�sentant les frais d'intervention de son avocat). "
Il fait valoir en substance que l'Etat de Vaud a fait preuve d'une n�gligence grave, contraire aux r�gles de la bonne foi au sens de l'art. 2 CC, en n'ayant pas entrepris toutes les d�marches n�cessaires pour recouvrer sa cr�ance en paiement du droit de mutation aupr�s de S.________. Plus particuli�rement, il reproche � l'Etat de Vaud de ne pas lui avoir transmis les droits de gage auxquels il �tait subrog� de par la loi et, par l�, d'avoir compromis son droit de recours contre S.________.
Dans sa r�ponse, l'Etat de Vaud a conclu au rejet des conclusions de la demande.
Dans leur r�plique et duplique, le demandeur et le d�fendeur ont successivement confirm� leurs conclusions respectives.
E.- Les parties ont renonc� � des d�bats publics avec plaidoiries. En lieu et place, elles ont d�pos� un m�moire final.
1.-La recevabilit� de l'action et de tous actes de proc�dure est examin�e d'office (art. 3 al.1 PCF).
a) Le Tribunal f�d�ral conna�t en instance unique des contestations de droit civil entre un canton d'une part et un particulier d'autre part, lorsque l'une des parties le requiert en temps utile et que la valeur litigieuse est d'au moins 8'000 fr. (art. 42 al. 1 OJ). Sont des contestations de droit civil au sens de l'art. 42 al. 1 OJ, non seulement celles qui sont soumises au droit priv� stricto sensu, mais �galement d'autres pr�tentions patrimoniales contre l'Etat, lorsque sa responsabilit� l�gale, contractuelle ou quasi contractuelle est engag�e en vertu du droit public. Cette notion large comprend notamment les actions en r�paration du dommage caus� par des actes de puissance publique, licites ou illicites, engageant la responsabilit� l�gale du canton (ATF 118 II 206 consid. 2c; Poudret, Commentaire de la loi f�d�rale d'organisation judiciaire, vol. II, Berne 1990, n. 2.1.1 ad art. 42).
b) La contestation relative � la cr�ance fiscale a fait l'objet d'un arr�t du Tribunal administratif du 23 novembre 1998, entr� en force de chose jug�e, si bien qu'il n'est plus possible de remettre en cause, dans une nouvelle proc�dure, ce qui a �t� d�finitivement jug� dans cet arr�t. Mais, en l'esp�ce, il n'y a pas de chose jug�e sur la pr�tendue cr�ance en dommages-int�r�ts que le demandeur fait valoir � l'encontre de l'Etat de Vaud. Consid�rant qu'il n'�tait pas comp�tent pour se prononcer sur le bien-fond� d'une action en responsabilit� dirig�e contre l'Etat de Vaud, le Tribunal administratif n'a en effet pas statu� sur l'existence d'une telle cr�ance que D.________ avait oppos�e en compensation � sa dette fiscale. Partant, il ne saurait y avoir identit� d'objet entre la premi�re proc�dure et le pr�sent proc�s, lequel porte pr�cis�ment sur la question de savoir si l'Etat de Vaud encourt une responsabilit� du fait d'un comportement illicite.
c) Dans son m�moire final, le d�fendeur fait valoir que les conclusions de la demande seraient irrecevables, dans la mesure o� elles tendraient � faire constater l'existence d'une cr�ance que le demandeur a l'intention d'opposer en compensation � sa dette fiscale. Or, ayant renonc� � invoquer une telle compensation dans le cadre du pr�sent proc�s, le demandeur n'aurait, selon lui, aucun int�r�t digne de protection � la constatation imm�diate d'un tel droit. En cons�quence, seule une action condamnatoire aurait �t� recevable.
Les conclusions d'une partie doivent �tre interpr�t�es objectivement, conform�ment aux principes g�n�raux et selon les r�gles de la bonne foi (ATF 105 II 149 consid. 2a; 115 Ia 107 consid. 2b p. 109) et en relation avec les motifs qui les �tayent; la teneur des conclusions prises par les parties n'est donc pas d�cisive (ATF 97 II 390 consid. 4p. 396).
Or, � la lumi�re de ces r�gles d'interpr�tation, force est d'admettre qu'en l'esp�ce, on n'est pas en pr�sence d'une action en constatation de droit, mais d'une action condamnatoire en ce sens que le demandeur conclut express�ment � ce que l'Etat de Vaud soit reconnu d�biteur envers lui d'un montant correspondant au pr�judice qu'il pr�tend avoir subi du fait d'agissements illicites. Il importe peu de savoir si le demandeur a l'intention de compenser sa dette fiscale avec son hypoth�tique cr�ance en dommages-int�r�ts ou �ventuellement pr�f�rera faire valoir sa cr�ance de mani�re autonome vis-�-vis de l'Etat de Vaud.
Dans ces conditions, il y a lieu d'entrer en mati�re sur la demande.
2.- Le d�fendeur a soulev� l'exception de prescription. Mais il est pour le moins douteux que l'action soit prescrite, eu �gard � la date du prononc� de l'arr�t du Tribunal administratif fixant d�finitivement le montant du droit de mutation. Cette question peut toutefois demeurer ind�cise, du moment que l'action doit, comme on le verra ci-apr�s, de toute mani�re �tre rejet�e pour un autre motif.
3.- a) En principe, les agents publics r�pondent de leurs actes illicites selon les r�gles ordinaires des art. 41 ss CO. Toutefois, la l�gislation f�d�rale ou cantonale peut d�roger � ces r�gles en ce qui concerne la responsabilit� encourue par ces agents publics pour le dommage ou le tort moral qu'ils causent dans l'exercice de leur charge (art. 61 al. 1 CO). Lorsque de telles normes existent, la responsabilit� des agents publics �chappe au droit civil f�d�ral, ce qui d�coule aussi de l'art. 59 al. 1 CC (cf. ATF 122 III 101 consid. 2 et les arr�ts cit�s).
b) Dans le canton de Vaud, c'est la loi du 16 mai 1961 sur la responsabilit� de l'Etat, des communes et de leurs agents qui r�gle la r�paration du dommage que les agents de l'Etat causent � des tiers d'une mani�re illicite (art. 4). A la diff�rence du droit priv� qui subordonne la responsabilit� aquilienne � une faute (art. 41 CO), le texte de l'art. 4 de cette loi n'exige, pour engager la responsabilit� de l'Etat, qu'un acte objectivement illicite, un dommage et un lien de causalit� entre l'un et l'autre (arr�t du 18 janvier 1980 en la cause X. c. canton de Vaud, consid. 2, reproduit in SJ 1981 p. 225, JdT 1982 II 142 et RDAF 1981 p. 124).
c) La loi pr�cit�e ne d�finit pas l'illic�it�. Mais, d'une mani�re g�n�rale, l'acte illicite se d�finit comme un acte ou une omission objectivement contraire � une r�gle du droit �crit ou non �crit et qui porte atteinte soit � un droit absolu du l�s�, soit � son patrimoine. Dans ce dernier cas toutefois, il faut encore que la norme viol�e ait pour but de prot�ger le bien juridique l�s�, soit les droits patrimoniaux, pour que l'illic�it� soit r�alis�e (ATF 123 III 306 consid. 4a; 121 III 350 consid. 5b; 120 II 331 consid. 4; 119 II 127 consid. 3; 118 Ib 163 consid. 2, 473 consid. 2 et les arr�ts cit�s).
4.- a) Le demandeur fait valoir, en substance, que l'hypoth�que l�gale - bien qu'ayant �t� inscrite au registre foncier le 12 septembre 1990 - prenait rang, selon le droit cantonal, avec la naissance de la cr�ance de droit public qu'elle garantissait, c'est-�-dire avec le transfert de la propri�t� qui a eu lieu le xx septembre 1989. Aussi, l'Etat de Vaud aurait-il d� intenter une action en contestation de l'�tat de collocation dans le cadre de la faillite de S.________, parce que sa cr�ance fiscale avait �t� colloqu�e au 3�me rang, alors que - � ses yeux - elle aurait d� l'�tre � un rang ant�rieur, sans toutefois pr�ciser lequel. D'apr�s lui, si l'Etat de Vaud avait intent� une telle action en justice, il aurait �t� enti�rement d�sint�ress� au lieu de se voir d�livrer un acte de d�faut de biens apr�s faillite. Le demandeur voit notamment dans cette omission un comportement illicite de nature � engager la responsabilit� de l'Etat de Vaud, car celui-ci a compromis les droits de gage auxquels il aurait d� �tre subrog� de par la loi et, partant, son droit de recours contre S.________, l'hypoth�que l�gale grevant l'immeuble en question ayant �t� radi�e au registre foncier � la suite de l'adjudication dudit immeuble.
b) L'art. 4 de la loi vaudoise du 27 f�vrier 1963 concernant le droit de mutation sur les transferts immobiliers et l'imp�t sur les successions et donations (ci-apr�s:
"Les parties � l'acte imposable sont solidairement responsables du paiement du droit de mutation. Sauf convention contraire, le droit de mutation est d�:
a) par l'acqu�reur de la propri�t� d'un immeuble ou d'une part d'immeuble;
Si les parties n'ont pas d�rog� � la pr�somption de l'alin�a 2, lettre a), et que le vendeur, en raison de la responsabilit� solidaire pr�vue � l'alin�a premier, ait cependant d� acquitter le droit, il est subrog� aux droits conf�r�s � l'Etat et � la ou les communes par l'hypoth�que l�gale (art. 62). "
Quant � l'art. 62 LMSD/VD, il a la teneur suivante:
"Le paiement du droit de mutation ou de l'imp�t sur les successions et les donations, dans la mesure o� ces contributions se rapportent � des immeubles, est garanti par une hypoth�que l�gale, conform�ment aux articles 188 � 190 de la loi d'introduction du Code civil.
L'hypoth�que d'un montant sup�rieur � 1000 francs est inscrite au registre foncier sur la r�quisition du D�partement des finances indiquant le nom du d�biteur, les immeubles grev�s et la dur�e de la garantie. La r�quisition est accompagn�e d'une copie du bordereau certifi�e conforme � l'original, ainsi que, le cas �ch�ant, des d�cisions prises par l'autorit� de r�clamation ou de recours. "
c) En adoptant ces dispositions, le l�gislateur vaudois a voulu permettre � la collectivit� publique cr�anci�re du droit de mutation de garantir son paiement en recourant soit au syst�me de la solidarit� entre les parties � l'acte, soit � celui de l'hypoth�que l�gale. La collectivit� en question peut donc choisir, librement, la mesure qu'elle consid�re comme la plus efficace, voire utiliser, comme en l'esp�ce, successivement les deux voies. Elle n'est soumise � aucune condition: elle peut exiger, � son choix, de l'acqu�reur ou de l'ali�nateur la totalit� du paiement du droit de mutation. Elle n'a pas non plus le devoir de tenir inform� l'ali�nateur de l'avancement de la proc�dure de recouvrement engag�e contre l'acqu�reur. De plus, la loi n'impose aucun d�lai dans lequel les autorit�s fiscales sont tenues de recouvrer leurs cr�ances aupr�s des d�biteurs solidaires, sous r�serve du d�lai de prescription. Les autorit�s fiscales n'ont aucune obligation de requ�rir l'inscription (conservatoire) au registre foncier d'une hypoth�que l�gale (cf. art. 62 LMSD/VD en relation avec l'art. 189 al. 2 de la loi vaudoise du 30 novembre 1910 d'introduction du Code civil suisse, pr�voyant qu'une hypoth�que l�gale doit �tre inscrite au registre foncier si elle est sup�rieure � 1'000 fr.; l'inscription doit �tre requise dans le d�lai d'un an d�s la premi�re d�cision fixant le montant de la cr�ance de droit public, faute de quoi l'hypoth�que s'�teint). Les autorit�s fiscales ont donc la facult� de laisser passer ce d�lai annuel sans r�agir, puis, invoquant le principe de la solidarit�, r�clamer directement � l'ali�nateur de l'immeuble le paiement du droit de mutation, d� normalement par l'acqu�reur.
Cette r�glementation vise � faciliter le recouvrement des cr�ances fiscales par les collectivit�s publiques. Elle n'est manifestement pas destin�e � prot�ger les int�r�ts priv�s des d�biteurs solidaires du droit de mutation. Certes, si le vendeur, en raison de la responsabilit� solidaire, a cependant d� s'acquitter du droit de mutation, il est normalement subrog� aux droits conf�r�s � l'Etat et � la ou les communes par l'hypoth�que l�gale (art. 4 al. 3 LMSD/VD), pour autant que celle-ci (d�passant 1'000 fr.) ait �t� inscrite au registre foncier dans le d�lai l�gal d'un an. Le demandeur soutient que l'Etat de Vaud a viol� cette norme destin�e � prot�ger ses int�r�ts en ne lui transmettant pas les droits de gage auxquels il �tait subrog�. Mais il est pour le moins douteux que le demandeur puisse invoquer cette disposition, dans la mesure o� il ne s'est pas encore acquitt� de ce droit de mutation. De surcro�t, comme on vient de le voir plus haut, du moment que l'Etat de Vaud n'avait pas l'obligation de requ�rir l'inscription de l'hypoth�que l�gale garantissant sa propre cr�ance, il n'avait pas non plus, a fortiori, le devoir de transmettre ces droits de gage auxquels le demandeur pr�tend.
Ainsi, l'Etat de Vaud n'avait aucune obligation juridique de sauvegarder les int�r�ts financiers du demandeur. Il n'�tait d�s lors pas tenu d'intenter une action en contestation de l'�tat de collocation pour contester le rang de collocation de sa cr�ance fiscale garantie par l'hypoth�que l�gale, quand bien m�me il aurait tr�s probablement obtenu gain de cause, encore que l'issue d'un proc�s civil est toujours al�atoire. L'Etat de Vaud ne se trouvait pas vis-�-vis du demandeur dans une position de garant l'obligeant � prendre toutes les mesures de pr�caution n�cessaires pour �viter que le demandeur ne doive s'acquitter du droit de mutation sans �tre subrog� aux droits de gage conf�r�s aux collectivit�s publiques. Compte tenu du syst�me l�gal vaudois, l'ali�nateur d'un immeuble ne peut se pr�munir contre les inconv�nients d'une telle situation qu'en exigeant la consignation d'une partie du prix de vente en mains du notaire instrumentateur.
En r�sum�, les art. 4 et 62 LMSD/VD ne constituent pas des normes protectrices dont le demandeur pourrait se pr�valoir.
Il est donc superflu d'examiner plus avant si ces normes l�gales ont �t� viol�es par l'Etat de Vaud.
d) Par ailleurs, le demandeur pr�tend que l'Etat de Vaud aurait agi de mani�re contraire aux r�gles de la bonne foi. Mais le Tribunal f�d�ral refuse, en principe, de consid�rer l'art. 2 CC comme une norme de protection fondamentale dont la violation est propre � entra�ner une responsabilit�; l'art. 2 CC ne fonde en effet pas une obligation ind�pendante, mais s'applique en rapport avec des droits et obligations d�j� existants d�coulant soit d'un contrat, soit de la loi (ATF 124 III 297 consid. 5c p. 301; 121 III 350 consid. 6b p. 354). Or, comme on vient de le voir, l'Etat de Vaud n'a enfreint aucun ordre ou interdiction du droit �crit ou non �crit destin� � prot�ger les int�r�ts purement patrimoniaux du demandeur. Certes, dans des cas tout � fait exceptionnels, un comportement pr�judiciable contraire � l'art. 2 CC peut �tre illicite s'il existe un rapport particulier de confiance entre le l�s� et le responsable, m�me en l'absence d'un fondement contractuel ou d�lictuel (cf. ATF 124 III 297 consid. 5c et 6; 121 III 350 consid. 6b et c p. 354/355). Il n'existe cependant pas un tel rapport entre les parties au pr�sent proc�s. Quoi qu'il en soit, l'Etat de Vaud n'a jamais, par son comportement, suscit� chez le demandeur des attentes quant � la transmission de droits de gage, attentes qui auraient �t� d��ues par la suite.
e) A cela s'ajoute que l'illic�it� d'une omission ne d�coule pas non plus de la seule cr�ation d'un �tat de fait dangereux lorsque, comme en l'esp�ce, aucune atteinte � un droit absolu n'a �t� port�e et qu'aucune violation d'une norme de comportement destin�e d'apr�s son but � prot�ger le l�s� contre un dommage purement patrimonial n'a �t� commise (ATF 124 III 297 consid. 5b p. 300 s.).
f) Enfin, le demandeur ne peut manifestement pas invoquer - m�me pas par analogie - les dispositions du Code des obligations et en particulier l'art. 503 CO relatif aux devoir de diligence du cr�ancier vis-�-vis de la caution quant aux droits de gage. Car il n'est pas �tabli - ni m�me all�gu� - que le demandeur soit li� � l'Etat de Vaud par un contrat de cautionnement au sens de l'art. 492 CO. L'obligation pour le demandeur de s'acquitter de la dette fiscale d�coule exclusivement de la loi vaudoise sur les droits de mutation, laquelle ne contient - comme on vient de le voir - aucune norme protectrice dont le demandeur pourrait se pr�valoir. Faute d'un quelconque autre contrat liant les parties, une responsabilit� contractuelle de l'Etat de Vaud est d'embl�e exclue.
g) En r�sum�, l'Etat de Vaud n'a enfreint aucune r�gle de comportement destin�e � prot�ger les droits purement patrimoniaux du demandeur. En cons�quence, sa responsabilit� ne saurait �tre engag�e, faute d'illic�it�.
5.- Au vu de ce qui pr�c�de, la demande doit �tre rejet�e, avec suite de frais (art. 156 al. 1 OJ) � la charge du demandeur. Celui-ci versera en outre au d�fendeur, repr�sent� par un mandataire professionnel (art. 159 al. 1 OJ), une indemnit� � titre de d�pens, l'art. 159 al. 2 OJ n'�tant pas applicable en l'esp�ce.
a) un �molument judiciaire de 4'000 fr.;
b) une indemnit� de 7'000 fr. � verser � l'Etat de Vaud � titre de d�pens.
3.- Communique le pr�sent arr�t en copie aux mandataires des parties.