Source: https://www.enthailande.org/lois-thailandaise/loi-sur-les-brevets-en-thailande/loi-sur-les-brevets-en-thailande-partie-3/
Timestamp: 2019-07-23 06:59:22+00:00
Document Index: 144052522

Matched Legal Cases: ["l'article 16", "l'article 36", "l'article 28", "l'article 19", "l'article 38", "l'article 35", "l'article 42", "l'article 36", "l'article 38", "l'article 39", "l'article 39"]

Loi sur les brevets en Thailande partie 3 - Thailande, Vivre, retraite, Visa en thailande, Tourisme et lois Thailandaise - enthailande.org
Partie III Droits conférés par le brevet
Section 35 (1) Un brevet d'invention doit avoir une durée de vingt ans à compter de la date de dépôt de la demande dans le pays. La durée d'un brevet ne doit pas inclure la période durant laquelle les procédures judiciaires sont prises en vertu de l'article 16, 74 ou 77 sexies.
L'article 35 bis (2) Tout acte en violation de l'article 36 commise avant l'octroi d'un brevet ne doit pas être considéré comme une violation des droits du titulaire du brevet, sauf si l'acte est à l'égard de l'invention dans la demande en attendant déjà publié vertu de l'article 28 , la personne agissant ainsi connaître le dépôt de la demande de brevet ou d'avoir été informé par écrit que la demande de brevet a été déposée pour l'invention, dans ce cas, le demandeur doit être droit à des dommages par le contrefacteur. Une conforme pour de tels dommages doit être déposée auprès du tribunal après que le brevet est accordé.
Section 36 (3) Aucune autre personne, sauf le titulaire du brevet doit avoir les droits suivants:
(1) où l'objet du brevet est un produit, le droit de produire, utiliser, vendre, avoir en sa possession pour la vente, après vente ou d'importer le produit breveté;
(2) où l'objet du brevet est un procédé, le droit d'utiliser le procédé breveté, pour produire, utiliser, vendre, avoir en sa possession pour la vente, l'offre de vente ou d'importer le produit fabriqué par le procédé breveté.
Le paragraphe précédent ne s'applique pas aux:
(1) tout acte à des fins d'étude, de recherche, d'expérimentation ou d'analyse, à condition qu'elle ne portent pas atteinte à l'exploitation normale du brevet ni ne causent un préjudice aux intérêts légitimes du titulaire du brevet;
(2) la production du produit breveté ou l'utilisation du procédé breveté, à condition que le producteur ou l'utilisateur, en toute bonne foi et sans savoir ou d'avoir aucun motif raisonnable de connaître la demande de brevet, s'est engagé dans la production ou a acquis les l'équipement est donc antérieur à la date du dépôt de la demande de brevet en Thaïlande, l'article 19 bis n'est pas applicable aux présentes;
(3) la composition d'un médicament spécifiquement pour remplir une ordonnance du médecin par un pharmacien ou un médecin professionnels, y compris tout acte accompli aux produits pharmaceutiques tels;
(4) tout acte concernant une demande de médicament d'inscription, le demandeur entend produire, distribuer ou importer le produit pharmaceutique breveté après l'expiration de la durée du brevet;
(5) l'utilisation d'un appareil faisant l'objet d'un brevet dans le corps d'un navire ou d'autres accessoires d'un navire d'un pays partie à une convention internationale ou un accord sur la protection des brevets à laquelle la Thaïlande est aussi partie, quand un tel navire temporairement ou accidentellement entre les eaux de la Thaïlande, à condition qu'un tel dispositif est utilisé exclusivement pour les besoins du navire;
(6) l'utilisation d'un appareil faisant l'objet d'un brevet dans la construction ou autres accessoires d'un aéronef ou un véhicule terrestre d'un pays partie à une convention internationale ou un accord sur la protection des brevets à laquelle la Thaïlande est aussi partie, lorsque ces aéronefs ou de véhicules terrestres pénètrent temporairement ou accidentellement entre la Thaïlande;
(7) l'utilisation, la vente, ayant en sa possession pour la vente, l'offre de vente ou l'importation d'un produit breveté quand il a été produit ou vendu avec l'autorisation ou le consentement du titulaire du brevet.
L'article 36 bis (1) L'étendue des droits du breveté en vertu du paragraphe 36 en ce qui concerne une invention brevetée doit être déterminée par les revendications. Pour déterminer la portée de l'invention revendiquée, les caractéristiques de l'invention, comme indiqué dans la description et les dessins doivent être prises en compte.
La portée de la protection d'une invention brevetée doit s'étendre aux caractéristiques de l'invention qui, bien que n'étant pas spécifiquement mentionné dans les revendications, dans la vue d'une personne ayant des compétences dans le domaine concerné, ont sensiblement les mêmes propriétés, les fonctions et les effets que celles indiquées dans les revendications.
Section 37 (1) Le titulaire a le droit d'utiliser le mot «brevets thaïlandais", son abréviation ou tout mot étranger de la même signification sur le produit, le contenant ou l'emballage du produit, ou dans la publicité du produit.
L'indication visée au premier alinéa doit être accompagnée par le nombre de brevets.
L'article 38 Le titulaire du brevet peut autoriser toute autre personne, en accordant une licence, d'exercer les droits qui lui sont conférés en vertu du paragraphe 36 et 37, et peut céder son brevet à une autre personne.
L'article 39 En accordant une licence en vertu de l'article 38,
(1) le titulaire du brevet ne doit pas imposer au preneur de licence toute condition, restriction ou tout autre terme de redevance qui est injustifiable anti-concurrentielles.
Conditions, restrictions ou conditions qui est injustifiable anti-concurrentielles doivent être prescrits dans le Règlement ministériel;
(2) le titulaire du brevet ne doit pas exiger du titulaire de payer des redevances pour l'utilisation de l'invention brevetée, après l'expiration du brevet, conformément à l'article 35.
Conditions, restrictions ou conditions relatives à des redevances qui soient contraires aux dispositions du présent article sont nuls et non avenus.
L'article 40 réserve de l'article 42, en l'absence de toute disposition contraire entre les parties, un copropriétaire d'un brevet peut, séparément, d'exercer les droits conférés en vertu de l'article 36 et 37 sans le consentement de l'autre copropriétaire, mais il peut accorder une licence ou de céder le brevet seulement quand il est consenti à tous les copropriétaires.
Section 41 (1) Le contrat de licence et la cession d'un brevet en vertu de l'article 38 doit être faite par écrit et enregistré en conformité avec les exigences et les procédures prescrites par le Règlement ministériel.
S'il apparaît au directeur général d'une clause dans un contrat de licence est contraire aux dispositions de l'article 39, le Directeur général soumet ce contrat à l'Office. Si elle est tenue par la Commission que le contrat est contraire aux dispositions de l'article 39, le directeur général doit refuser l'enregistrement d'un tel contrat, sauf si elle peut être assumée en vertu des circonstances de l'espèce que les parties avaient l'intention de la partie valide de le contrat doit être séparable de la partie invalide. Dans le dernier cas, le Directeur général peut ordonner l'enregistrement de la partie valide du contrat.
L'article 42 Le transfert d'un brevet par voie de succession doit être en conformité avec les règles et procédures prescrites par le Règlement ministériel.
Partie IV Frais annuels
Section 43 (2) Un titulaire de brevet doit payer des frais annuels prescrits par le Règlement ministériel début de la cinquième année de la durée du brevet. Le paiement des frais doit être faite dans les soixante jours suivant le début de la cinquième année de la durée du brevet et de la même année par la suite.
Si un brevet est accordé après le début de la cinquième année de la durée du brevet, la première taxe annuelle doit être payée dans les soixante jours suivant la délivrance du brevet.
Si le breveté ne pas payer les frais annuels dans le délai prescrit dans le premier ou deuxième alinéa, le titulaire du brevet doit être tenu de payer un supplément de trente pour cent de la taxe impayée annuelle en payant la cotisation annuelle majorée de la surtaxe, dans les cent et vingt jours suivant l'expiration du délai de paiement prévu à l'alinéa premier ou deuxième.
Si le titulaire du brevet omet de payer la cotisation annuelle et la surtaxe dans le délai prescrit au troisième alinéa, le Directeur général doit préparer un rapport au Conseil de l'annulation du brevet.
Si le breveté dépose dans les soixante jours à compter de la date de réception de la commande d'annulation, une demande à la Commission que l'omission de payer la cotisation annuelle dans le délai prescrit au troisième alinéa et de la surtaxe est due à une cause de nécessité, le Commission peut proroger le délai de paiement ou d'annuler le brevet comme ils le jugent approprié.
L'article 44 (1) Le titulaire peut demander de payer tous les frais annuels à l'avance en payant tous les frais annuels en un seul versement au lieu de payer chaque année. Dans les cas où l'ensemble des frais annuels ont été payés à l'avance par le titulaire du brevet, et ensuite la liste de la cotisation annuelle est révisé ou le brevet est abandonné ou annulé, le titulaire du brevet ne doit pas être obligé de payer pour toute augmentation de la cotisation annuelle ou ne doit pas avoir le droit de rembourser les frais déjà payés par lui.