Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19960304-160568
Timestamp: 2016-12-09 15:28:56+00:00
Document Index: 47752892

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 22", 'art. 8', 'art. 22', 'art. 25']

France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 04 mars 1996, 160568
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 160568Numéro NOR : CETATEXT000007859108 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-03-04;160568 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 1er août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Didier X... demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 10 juin 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 2 juin 1994 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ;
- les conclusions de M. Descoings, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que la demande de M. X... tendant à obtenir le statut de réfugié politique a été rejetée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides confirmée par une décision de la commission des recours des réfugiés du 12 mai 1989 ; que le préfet de la Seine-Saint-Denis a le 26 juin 1989 refusé de renouveler l'autorisation de séjour accordée à M. X... ; que celui-ci s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 30 juin 1989, de la décision susvisée du préfet de la Seine-Saint-Denis, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que l'arrêté du 2 juin 1989 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé la reconduite à la frontière de M. X... énonce de façon précise les circonstances qui justifient qu'il soit fait application à l'intéressé des dispositions de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ; que, par suite, il est suffisamment motivé ;
Considérant que M. X... ne justifie pas que sa situation personnelle s'opposait à la date de la décision attaquée à sa reconduite à la frontière ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis ait entaché son arrêté d'une erreur manifeste dans son appréciation des conséquences de cette mesure sur la situation personnelle de M. X... ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Didier X..., au préfet de la Seine-Saint-Denis et au ministre de l'intérieur.Références : Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 25Publications :Proposition de citation: CE, 04 mars 1996, n° 160568Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M GENTOTRapporteur public : M. DescoingsOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : President de la section du contentieuxDate de la décision : 04/03/1996Fonds documentaire : Legifrance Haut de page