Source: https://www.icna.wiki/decret-icna-avant-janvier-2019/
Timestamp: 2020-07-16 13:47:23+00:00
Document Index: 236505196

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 3', 'art. 8', 'art. 10', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 19', 'art. 20', 'art. 21', 'art. 22', 'art. 23', 'art. 24', 'art. 25', 'art. 26', 'art. 27']

Décret ICNA (version en vigueur avant le 1er janvier 2019) | Wicnapédia
Le corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne est classé dans la catégorie A prévue à l’article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Le corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne comprend les grades d’ingénieur de classe normale, qui comporte dix échelons, d’ingénieur principal, qui comporte neuf échelons, d’ingénieur divisionnaire, qui comporte dix échelons et d’ingénieur en chef, qui comporte sept échelons.
Modifié par Décret n°2016-142 du 10 février 2016 – art. 2
I- Peuvent seuls exercer leurs fonctions dans les organismes mentionnés au 1° du a de l’article 3 les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne détenant la licence de contrôleur de la circulation aérienne, assortie d’une qualification de contrôle d’approche ou de contrôle régional. Ils doivent avoir obtenu et maintenu en état de validité les mentions correspondant à l’organisme d’affectation. Ils portent le titre de premier contrôleur.
II – Peuvent seuls exercer les fonctions de contrôleur d’aérodrome les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne exerçant des fonctions de contrôle dans un organisme classé dans le groupe A, ou, pour certains organismes de ce groupe définis par arrêté du ministre chargé de l’aviation civile, d’une licence contenant une qualification de contrôle d’aérodrome. Ils doivent avoir obtenu et maintenu en état de validité les mentions correspondant à l’organisme d’affectation. Ils portent le titre de contrôleur d’aérodrome.
III. – Les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, en fonction dans un organisme classé dans les groupes D et E au moment où celui-ci est reclassé dans les groupes F ou G, peuvent y exercer les fonctions nécessitant une qualification de contrôle d’aérodrome, sous réserve qu’ils soient détenteurs des qualifications et des mentions correspondantes, délivrées et renouvelées dans des conditions fixées aux articles R. 135-1 et suivants du code de l’aviation civile
IV – Peuvent seuls exercer les fonctions de coordonnateur dans un détachement civil de coordination les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne qui ont obtenu, après vérification de leurs connaissances et de leurs aptitudes professionnelles, une qualification spécifique et une autorisation d’exercice des fonctions correspondantes, délivrée et renouvelée dans des conditions fixées par un arrêté signé par le ministre chargé de l’aviation civile. Ils portent le titre de coordonnateur.
V – Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l’article 6, les ingénieurs principaux du contrôle de la navigation aérienne nommés dans ce grade depuis au moins six ans, les ingénieurs divisionnaires du contrôle de la navigation aérienne et les ingénieurs en chef du contrôle de la navigation aérienne peuvent être affectés sur des fonctions d’études ou d’encadrement fixées par arrêté du ministre chargé de l’aviation civile. Pendant cette période ils conservent le titre qu’ils détenaient au moment de cette affectation.
Modifié par Décret n°2016-142 du 10 février 2016 – art. 3
I – Peuvent seuls exercer les fonctions de contrôle dans les organismes mentionnés aux 1° et 3° de l’article 3 ci-dessus les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne qui satisfont à des conditions médicales particulières.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l’aviation civile, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la santé définit les conditions médicales particulières ainsi exigées et les modalités de leur contrôle.
Les visites médicales d’aptitude prévues aux articles 20 et 22 du décret du 14 mars 1986 susvisé sont réalisées par un médecin examinateur justifiant d’une expérience en médecine aéronautique agréé par arrêté du ministre chargé de l’aviation civile.
II – Il est institué un comité médical du contrôle de la navigation aérienne placé auprès du directeur général de l’aviation civile. Ce comité médical est chargé de donner à l’autorité compétente, dans les conditions fixées par le présent décret, un avis à propos :
III. – Un arrêté du ministre chargé de l’aviation civile définit les critères selon lesquels l’expérience en médecine aéronautique requise des médecins désignés au présent article est appréciée.
IV – A l’exception des dispositions prévues par le présent article, les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne sont soumis aux dispositions du décret du 14 mars 1986 précité.
Modifié par Décret n°2007-1511 du 22 octobre 2007 – art. 8 JORF 24 octobre 2007 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par Décret n°2007-1511 du 22 octobre 2007 – art. 10 JORF 24 octobre 2007 en vigueur le 1er janvier 2007
I – Indépendamment des emplois pourvus en application de l’article 12-1 et de l’article 13 ci-après, les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne sont recrutés :
a) pour 60 % des emplois à pourvoir, par concours externe ouvert aux candidats âgés de vingt-six ans au plus au 1er janvier de l’année du concours, qui justifient au 1er novembre de l’année du concours d’un titre ou diplôme classé au moins au niveau III relevant des domaines des mathématiques, des sciences et des formations techniques ou d’une qualification ou d’une formation reconnue comme équivalente à l’un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d’accès aux corps et cadres d’emplois de la fonction publique ;
1° Aux fonctionnaires et agents contractuels du ministère chargé des transports en fonctions depuis quatre ans au moins dans ce ministère au 1er janvier de l’année du concours ;
2° Aux agents des collectivités territoriales en fonctions dans un service de l’aviation civile et justifiant de quatre années d’ancienneté dans un tel service au 1er janvier de l’année du concours.
Les candidats au concours interne doivent être âgés de moins de trente ans au 1er janvier de l’année du concours ;
c) Pour 15 % des emplois à pourvoir par sélection professionnelle ouverte aux techniciens supérieurs des études et de l’exploitation de l’aviation civile en fonctions dans l’administration de l’aviation civile, comptant au moins six années de services en cette qualité, dont au moins quatre années d’exercice des fonctions de contrôle ou cinq années d’exercice des fonctions de gestion des aires de trafic au sein de la vigie trafic de l’aérodrome de Paris – Charles-de-Gaulle après l’obtention de l’habilitation délivrée dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l’aviation civile, ou cinq années d’exercice des fonctions dans un centre d’information de vol après l’obtention de l’habilitation délivrée dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l’aviation civile.
Les candidats à la sélection professionnelle doivent être âgés de moins de trente-sept ans au 1er janvier de l’année de la sélection.
d) Pour 12,5 % des emplois à pourvoir par examen professionnel ouvert aux techniciens supérieurs des études et de l’exploitation de l’aviation civile et aux contractuels régis par le décret n° 48-1018 du 16 juin 1948 fixant le statut des agents sur contrat du ministère des travaux publics, des transports et du tourisme (secrétariat général de l’aviation civile) en fonctions dans l’administration de l’aviation civile, comptant au moins neuf années de services effectifs en cette qualité, y compris, le cas échéant, une période de stage statutaire n’excédant pas la durée d’une année.
Les candidats à l’examen professionnel doivent être âgés de moins de trente-sept ans au 1er janvier de l’année de l’examen,
II – La durée du service militaire obligatoire ou du service national actif effectivement accompli vient, le cas échéant, en déduction de la durée des services exigés aux b, c et d ci-dessus, pour pouvoir se présenter aux concours, sélection professionelle et examen professionnel.
Un concours sur titres assorti d’épreuves est ouvert aux candidats titulaires d’une licence communautaire de contrôleur de la circulation aérienne assortie d’une qualification de contrôle d’approche ou de contrôle régional et validée par l’apposition d’une mention d’unité, s’ils ont atteint l’âge de 21 ans et s’ils justifient d’un niveau 4 en langue française sur l’échelle d’évaluation des compétences linguistiques de la directive n° 2006/23/CE du 5 avril 2006 concernant une licence communautaire de contrôleur de la circulation aérienne, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l’aviation civile.
I – Les candidats reçus aux concours prévus à l’article 12 ci-dessus sont nommés élèves ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne par arrêté du ministre chargé de l’aviation civile.
II – Les fonctionnaires et agents de l’Etat ayant réussi l’examen professionnel mentionné à l’article 12 sont nommés ingénieurs stagiaires du contrôle de la navigation aérienne par arrêté du ministre chargé de l’aviation civile.
IV – Les fonctionnaires et agents de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, appartenant à un corps ou à un cadre d’emplois, ou occupant un emploi, qui sont nommés élèves ingénieurs ou ingénieurs stagiaires du contrôle de la navigation aérienne peuvent, pendant la durée de leur formation initiale, choisir entre la rémunération à laquelle ils auraient droit dans leur situation d’origine et la rémunération d’élève ou de stagiaire.
V – Les candidats reçus au concours sur titres mentionné à l’article 12-1 sont nommés ingénieurs stagiaires du contrôle de la navigation aérienne par arrêté du ministre chargé de l’aviation civile.
Modifié par Décret n°2007-1511 du 22 octobre 2007 – art. 16 JORF 24 octobre 2007 en vigueur le 1er janvier 2007
Les candidats admis aux épreuves des concours, de la sélection professionnelle et de l’examen professionnel prévus à l’article 12 ci-dessus, au moment de leur entrée à l’Ecole nationale de l’aviation civile, les candidats issus du recrutement mentionné à l’article 12-1, à l’entrée en stage et les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, au moment de leur titularisation dans le corps, doivent satisfaire à des conditions médicales particulières.
Ces conditions, ainsi que les modalités de leur contrôle, sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l’aviation civile et du ministre chargé de la santé publique.
Modifié par Décret n°2007-1511 du 22 octobre 2007 – art. 17 JORF 24 octobre 2007 en vigueur le 1er janvier 2007
Soit à présenter, une fois, le concours interne d’accès au corps des ingénieurs des études et de l’exploitation de l’aviation civile conformément au troisième paragraphe du 2 de l’article 6 du décret du 8 novembre 1971 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des études et de l’exploitation de l’aviation civile.
Modifié par Décret n°2007-1511 du 22 octobre 2007 – art. 18 JORF 24 octobre 2007 en vigueur le 1er janvier 2007
Dans la limite de l’ancienneté moyenne exigée à l’article 25 ci-après pour une promotion à l’échelon supérieur, ils conservent l’ancienneté d’échelon qu’ils avaient acquise dans leur précédent grade lorsque l’augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d’échelon dans leur ancienne situation.
b) Ceux qui avaient auparavant la qualité d’agent non titulaire de l’Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent sont nommés en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l’article 25 pour chaque avancement d’échelon, une fraction de l’ancienneté de service qu’ils ont acquise à la date de leur nomination comme élève ou stagiaire, dans les conditions définies aux alinéas suivants.
c) Ceux reçus au concours sur titres mentionné à l’article 12-1 ci-dessus sont titularisés dans l’échelon et grade résultant de l’application du deuxième alinéa du V de l’article 16
Modifié par Décret n°2007-1511 du 22 octobre 2007 – art. 19 JORF 24 octobre 2007 en vigueur le 1er janvier 2007
Peuvent être inscrits au tableau d’avancement en vue de leur nomination au grade d’ingénieur principal les ingénieurs de classe normale qui remplissent les conditions suivantes :
2° Soit avoir exercé, pendant huit ans au moins, les fonctions de coordonnateur en détachement civil de coordination ou, au cours de ces huit années, avoir exercé, en tant qu’ingénieur du contrôle de la navigation aérienne et dans la limite de cinq ans, les fonctions de contrôleur d’aérodrome dans un organisme classé ou ayant été classé dans le groupe F ou G ;
Modifié par Décret n°2007-1511 du 22 octobre 2007 – art. 20 JORF 24 octobre 2007 en vigueur le 1er janvier 2007
1° Soit avoir été pendant neuf ans au moins premier contrôleur ;
Modifié par Décret n°2007-1511 du 22 octobre 2007 – art. 21 JORF 24 octobre 2007 en vigueur le 1er janvier 2007
Peuvent également être inscrits au tableau d’avancement en vue de leur nomination au grade d’ingénieur divisionnaire les ingénieurs principaux du contrôle de la navigation aérienne qui, n’étant plus autorisés à exercer des fonctions de contrôleur ou de coordonnateur et n’ayant pas atteint les durées de services fixées aux 1° et 2° de l’article 22, justifient de l’équivalent d’au moins vingt-trois années de services publics depuis la première date d’acquisition de leur titre de contrôleur ou de coordonnateur.
Pour l’application de l’alinéa précédent, leurs fonctions successives sont prises en compte selon les prorata suivants : 23/9 pour les services accomplis dans les fonctions mentionnées au 1° de l’article 22, 23/15 pour les services accomplis dans les fonctions mentionnées au 2° de cet article, et 23/23 pour les autres services, accomplis depuis la date de perte de leur titre de contrôleur ou de coordonnateur.
Modifié par Décret n°2007-1511 du 22 octobre 2007 – art. 22 JORF 24 octobre 2007 en vigueur le 1er janvier 2007
Pour l’inscription aux tableaux d’avancement au grade d’ingénieur principal et d’ingénieur divisionnaire, la durée des services des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne qui sont contrôleurs ou coordonnateurs et qui ont, au cours de leur carrière, exercé plusieurs de ces fonctions, est prise en compte selon les règles suivantes :
1° Pour l’avancement au grade d’ingénieur principal, ils doivent compter au moins l’équivalent de douze années de services publics depuis la première date de détention du titre de contrôleur, leurs services successifs étant pris en compte selon le prorata suivant :
12/8 pour les fonctions mentionnées au 2° de l’article 21 ;
2° Pour l’avancement au grade d’ingénieur divisionnaire, ils doivent compter au moins l’équivalent de vingt-trois années de services publics depuis la première date de détention du titre de contrôleur, leurs services successifs étant pris en compte selon les prorata suivants : 23/9 pour les fonctions mentionnées au 1° de l’article 22 du présent décret, 23/15 pour les fonctions mentionnées au 2 de cet article ;
Pour ces avancements, le temps passé après une mutation pour obtenir le titre de contrôleur du centre de nouvelle affectation est assimilé, sous réserve de l’obtention de la qualification, à la durée d’exercice des fonctions de contrôle correspondantes, dans la limite de deux ans au total, sur l’ensemble de la carrière.
Modifié par Décret n°2007-1511 du 22 octobre 2007 – art. 23 JORF 24 octobre 2007 en vigueur le 1er janvier 2007
Pour l’avancement aux grades d’ingénieur principal et d’ingénieur divisionnaire, la durée de l’exercice des fonctions de contrôleur d’aérodrome dans les organismes du groupe A définis, conformément aux dispositions du I de l’article 4, par arrêté du ministre chargé de l’aviation civile, est prise en compte selon les règles suivantes :
1° Pour la durée d’exercice des deux fonctions successives, selon les prorata définis à l’article 23 correspondant au 1° des articles 21 et 22 pour les premiers contrôleurs, et au 2° desdits articles pour les contrôleurs d’aérodrome, à la condition que l’ingénieur concerné ait exercé les fonctions de premier contrôleur dans cet aérodrome ;
Modifié par Décret n°2007-1511 du 22 octobre 2007 – art. 24 JORF 24 octobre 2007 en vigueur le 1er janvier 2007
Pour l’avancement aux grades d’ingénieur principal et d’ingénieur divisionnaire, les fonctions d’opérateur, de contrôleur ou de superviseur exercées au sein du service chargé du système automatisé de coordination du contrôle du trafic aérien du centre d’exploitation des systèmes de la navigation aérienne centraux par les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne exerçant ou ayant exercé les fonctions de contrôleur sont prises en compte selon les règles prévues au 2° de l’article 21 pour 8/12 de leur durée et au 2° de l’article 22 pour 15/20 de la durée.
Créé par Décret n°2007-1511 du 22 octobre 2007 – art. 25 JORF 24 octobre 2007 en vigueur le 1er janvier 2007
1° Avoir atteint le 4e échelon du grade d’ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne ;
4° Etre chargé d’une fonction d’encadrement définie par arrêté du ministre chargé de l’aviation civile.
Modifié par Décret n°2007-1511 du 22 octobre 2007 – art. 26 JORF 24 octobre 2007 en vigueur le 1er janvier 2007
Les ingénieurs promus au grade supérieur en application des articles 20 à 23-2 sont nommés à l’échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui détenu dans leur précédent grade. Dans la limite de l’ancienneté moyenne exigée à l’article 25 pour une promotion à l’échelon supérieur, ils conservent l’ancienneté d’échelon acquise dans le précédent grade lorsque l’augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d’échelon dans leur ancienne situation.
Dans la limite de l’ancienneté moyenne exigée à l’article 25 pour une promotion à l’échelon supérieur, ceux qui sont promus au grade d’ingénieur principal alors qu’ils avaient atteint le dernier échelon de leur précédent grade conservent leur ancienneté d’échelon lorsque l’augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur nomination audit échelon.
Dans la limite de l’ancienneté moyenne exigée à l’article 25 pour une promotion à l’échelon supérieur, ceux qui sont promus au grade d’ingénieur divisionnaire alors qu’ils avaient atteint le dernier échelon de leur précédent grade conservent leur ancienneté d’échelon.
1/2 de l’ancienneté acquise majoré de 1 an
Modifié par Décret n°2007-1511 du 22 octobre 2007 – art. 27 JORF 24 octobre 2007 en vigueur le 1er janvier 2007
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des quatre grades d’ingénieur du contrôle de la navigation aérienne sont fixées comme suit :
GRADE ET ÉCHELON DUREE
Ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation
9e échelon 2 ans 1 an 6 mois
8e échelon 2 ans 1 an 6 mois
7e échelon 2 ans 1 an 6 mois
5e échelon 2 ans 1 an 6 mois
Ingénieur principal du contrôle de la navigation
Ingénieur du contrôle de la navigation
aérienne de la classe normale
Ingénieur en chef du contrôle de la navigation
6e échelon 1 an 1 an
Tags: statut, décret, avancement
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