Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&zoom=&type=show_document&highlight_docid=atf%3A%2F%2F123-V-172%3Afr
Timestamp: 2016-10-24 05:26:36+00:00
Document Index: 69313322

Matched Legal Cases: ['art. 52', 'ATF ', 'art. 932', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 52', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 52', 'art. 932']

123 V 17231. Extrait de l'arr�t du 21 octobre 1997 dans la cause Caisse cantonale valaisanne de compensation contre D. et W. et Tribunal cantonal des assurances, Sion
Art. 52 LAVS: d�but de la responsabilit�. L'administrateur d'une soci�t� anonyme r�pond du dommage caus� � la caisse au sens de l'art. 52 LAVS, depuis le jour de son entr�e effective au conseil d'administration, sans avoir �gard � la date d'inscription au registre du commerce. Consid�rants � partir de page 173
BGE 123 V 172 S. 173
2. b) Reste litigieux le point de savoir si la responsabilit� des intim�s court depuis la date de leur entr�e effective dans le conseil d'administration, soit le 10 novembre 1993, ou seulement depuis celle de leur inscription au registre du commerce, publi�e dans la Feuille officielle suisse du commerce (ci-apr�s: FOSC) du 28 janvier 1994, soit le 19 janvier 1994.
3. a) La date effective de la nomination ou de la d�mission d'un administrateur n'a d'effet que dans les rapports internes (ATF 104 Ib 324 consid. 3a). Dans les rapports externes avec les tiers de bonne foi, l'inscription au registre du commerce n'est opposable � ceux-ci que d�s le jour ouvrable qui suit celui dont la date figure sur le num�ro de la FOSC o� est publi�e l'inscription (art. 932 al. 2 CO; ATF 104 Ib 325 consid. 3b).
Le moment d�terminant en ce qui concerne la sortie du conseil d'administration a d�j� fait l'objet d'un examen du Tribunal f�d�ral des assurances. C'est en effet la d�mission effective qui fixe en principe les limites temporelles de la responsabilit�. L'administrateur d�missionnaire ne peut plus alors influencer la gestion de la soci�t� (ATF 112 V 4, ATF 109 V 94 sv., 95 et les r�f�rences; cf. �galement NUSSBAUMER, Die Haftung des Verwaltungsrates nach Art. 52 AHVG, PJA 1996 p. 1081; FR�SARD, La responsabilit� de l'employeur pour le non-paiement de cotisations d'assurances sociales selon l'art. 52 LAVS, RSA 55/1987 p. 11).
b) Dans un arr�t r�cent, o� il devait se prononcer sur la responsabilit� d'un administrateur pour le dommage survenu avant son entr�e au conseil d'administration de la soci�t� d�bitrice des cotisations impay�es (ATF 119 V 401), le Tribunal f�d�ral des assurances, sans examiner la question ici litigieuse, a pris en consid�ration la date de l'inscription au registre du commerce (ATF 119 V 406 consid. 4b). On ne saurait toutefois en d�duire que c'est dans tous les cas cette date qui est d�terminante. Au contraire, lorsque l'entr�e effective au conseil d'administration - c'est-�-dire le d�but des fonctions d'administrateur - pr�c�de l'inscription au registre du commerce, c'est la premi�re date qui marque le d�but de la responsabilit� et non la seconde. Il n'y a pas de raison, en effet, sous l'angle de l'art. 52 LAVS, de choisir un autre crit�re pour le d�but et pour la fin de la p�riode d'activit� durant laquelle un organe de l'employeur en faillite peut �tre appel� � r�parer le dommage caus� � la caisse de compensation en raison de l'insolvabilit� du d�biteur des cotisations impay�es. Ce BGE 123 V 172 S. 174parall�lisme entre les deux situations (d�but et fin de l'activit� au sein de l'administration) r�pond � une exigence de la logique et permet d'�viter le risque qu'aucun organe de l'employeur insolvable ne puisse �tre recherch� en responsabilit� durant certaines p�riodes.
La jurisprudence pr�cit�e doit d�s lors �tre pr�cis�e en ce sens que, toutes autres conditions �tant remplies, un administrateur r�pond du dommage caus� � la caisse depuis le jour de son entr�e effective au conseil d'administration, sans �gard � la date de son inscription au registre du commerce.
104 IB 324,
104 IB 325,
109 V 94 suite... ,
119 V 401,
art. 932 al. 2 CO