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Timestamp: 2019-02-23 10:06:55+00:00
Document Index: 326313328

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 4', 'art. 8', 'art. 24', 'art. 25', 'art. 25', 'art.26', 'art.26', 'art. 13', 'art.13', 'art. 13', 'art. 13', 'art.13', 'art.14', 'art.23', 'art. 15', 'art. 16', 'art.17', 'art.18', 'art 21', 'art. 21', 'art.27', 'art. 18', 'art. 19', 'art. 20', 'art 21', 'art. 24', 'art. 21']

RÉFORME DE LA CATÉGORIE B 5 ème PARTIE - PDF
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Rodolphe Malenfant
1 RÉFORME DE LA CATÉGORIE B 5 ème PARTIE CADRE D EMPLOIS DES ASSISTANTS TERRITORIAUX DE CONSERVATION DU PATRIMOINE ET DES BIBLIOTHEQUES Date d effet : 1 er décembre 2011 La réforme de la catégorie B de la fonction publique territoriale a initié un nouvel espace statutaire (N.E.S.) autour de décrets communs à l ensemble des fonctionnaires de la catégorie B, exceptée la filière médico-sociale (décrets n et 330 du 22 mars 2010). Le cadre d emplois concerné par cette réforme est celui des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques. Ainsi, le décret n du 23 novembre 2011 a pour objet la fusion des actuels cadres d emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques et des assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques dans le nouveau cadre d emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques, à la date du 1 er décembre A compter de la même date, les décrets suivants sont donc abrogés : - n du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d emplois des assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques ; - n du 2 septembre 1991 portant nement indiciaire applicable aux assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques ; - n du 10 janvier 1995 portant statut particulier des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques ; - n du 10 janvier 1995 portant nement indiciaire applicable aux assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques. Elles concernent : MODIFICATIONS I LES DISPOSITIONS GENERALES : (décret n du 23 novembre 2011 art. 1 à 2) - Désormais, le cadre d emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques comprend les grades d assistant de conservation (1 er grade), d assistant de conservation principal de 2 ème classe (2 ème grade) et d assistant de conservation principal de 1 ère classe (3 ème grade). 1) Les membres du cadre d emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques sont affectés, en fonction de leur formation, dans un service ou établissement correspondant à l une des spécialités suivantes : 1 Musée 2 Bibliothèque 3 Archives 4 Documentation Dans chacune de leur spécialité, ils contribuent au développement d actions culturelles et éducatives. Ils participent, sous l autorité d un supérieur hiérarchique, aux responsabilités dans le traitement, la mise en valeur, la conservation des collections et la recherche documentaire. 1/23
2 Ils sont chargés du contrôle et de la bonne exécution des travaux confiés aux fonctionnaires appartenant aux cadres d emplois de la catégorie C ainsi que de leur encadrement. Lorsqu ils sont affectés dans les bibliothèques, ils sont chargés de la promotion de la lecture publique. 2) Les titulaires des grades d assistant de conservation principal de 2 ème et de 1 ère classe ont vocation à occuper des emplois qui, relevant des spécialités mentionnées au 1), correspondent à un niveau particulier d expertise. Ils participent à la conception, au développement et à la mise en œuvre des projets culturels du service ou de l établissement. Ils peuvent diriger des services ou des établissements lorsque la direction de ces derniers par un agent de catégorie A n apparaît pas nécessaire. Dans les services ou établissements dirigés par des personnels de catégorie A, ils ont vocation à être adjoints au responsable du service ou de l établissement et à participer à des activités de coordination.. II LES MODALITES DE RECRUTEMENT : (décret n )) A Recrutement dans le grade d assistant de conservation :(art. 4 à 7) 1) Concours organisés par les centres de gestion : - externe sur titre avec épreuves (30 % au moins des postes à pourvoir, diplôme de niveau IV ou d une qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par le décret n du 13/02/2007, correspondant à l une des spécialités mentionnées à l article 2) - interne sur épreuves (50 % au plus des postes à pourvoir) - 3 ème concours sur épreuves (20 % au plus des postes à pourvoir) 2) Promotion interne accessible aux : a) fonctionnaires relevant du cadre d emplois des adjoints territoriaux du patrimoine, titulaires des grades d adjoint du patrimoine principal de 2 ème et 1 ère classe, comptant au moins 10 ans de services publics effectifs, dont 5 années au moins dans un cadre d emplois à caractère culturel en position d activité ou de détachement. 1 promotion interne pour 3 recrutements* * proportion de promotion interne appliquée à 5 % de l effectif du cadre d emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques, lorsque ce mode de calcul permet un nombre de promotions plus important. B Recrutement dans le grade d assistant de conservation principal de 2 ème classe :(art. 8 à 11) 1) Concours organisés par les centres de gestion : - externe sur titre avec épreuves (50 % au moins des postes à pourvoir, diplôme sanctionnant deux années de formation technico-professionnelle homologué au niveau III, ou d une qualification reconnue équivalente dans les conditions fixées par le décret n ) - interne sur épreuves (30 % au plus des postes à pourvoir) - 3 ème concours sur épreuves (20 % au plus des postes à pourvoir) 2/23
3 2) Promotion interne accessible, après examen professionnel, aux : a) fonctionnaires relevant du cadre d emplois des adjoints territoriaux du patrimoine principaux de 2 ème et 1 ère classe, titulaires des grades d adjoints du patrimoine principaux de 2 ème et 1 ère classe, comptant au moins 12 ans de services publics effectifs, dont 5 années au moins en qualité de fonctionnaire territorial dans un cadre d emplois à caractère culturel, en position d activité ou de détachement. Quota : 1 promotion interne pour 3 recrutements* * proportion de promotion interne appliquée à 5 % de l effectif du cadre d emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques, lorsque ce mode de calcul permet un nombre de promotions plus important. III LES REGLES D AVANCEMENT : (décret n art. 24) Les durées maximale et minimale du temps passé dans chacun des s des grades sont fixées ainsi qu il suit : GRADES ET ÉCHELONS DURÉES Assistant de conservation Minimale Maximale 13 e e 3 ans 3 mois 4 ans 11 e 3 ans 3 mois 4 ans 10 e. 2 ans 7 mois 3 ans 9 e 2 ans 7 mois 3 ans 8 e 2 ans 7 mois 3 ans 7 e 2 ans 7 mois 3 ans 6 e 2 ans 7 mois 3 ans 5 e 2 ans 7 mois 3 ans 4 e 2 ans 2 ans 3 e 2 ans 2 ans 2 e 2 ans 2 ans 1 er 1 an 1 an 3/23
4 GRADES ET ÉCHELONS DURÉES Assistant de conservation Minimale Maximale principal de 2 ème classe 13 e e. 3 ans 3 mois 4 ans 11 e. 3 ans 3 mois 4 ans 10 e 2 ans 7 mois 3 ans 9 e 2 ans 7 mois 3 ans 8 e 2 ans 7 mois 3 ans 7 e 2 ans 7 mois 3 ans 6 e 2 ans 7 mois 3 ans 5 e 2 ans 7 mois 3 ans 4 e 2 ans 2 ans 3 e 2 ans 2 ans 2 e 2 ans 2 ans 1 er 1 an 1 an GRADES ET ÉCHELONS DURÉES Assistant de conservation Minimale Maximale principal de 1 ère classe 11 e e. 2 ans 5 mois 3 ans 9 e 2 ans 5 mois 3 ans 8 e 2 ans 5 mois 3 ans 7 e 2 ans 5 mois 3 ans 6 e 1 an 8 mois 2 ans 5 e 1 an 8 mois 2 ans 4 e 1 an 8 mois 2 ans 3 e 1 an 8 mois 2 ans 2 e 1 an 8 mois 2 ans 1 er 1 an 1 an 4/23
5 1) Possibilités d avancement au grade d assistant de conservation principal de 2 ème classe pour : (décret n art. 25-I) o les fonctionnaires, lauréats de l examen professionnel, comptant 3 ans de services effectifs dans un corps, cadre d emplois ou emploi de catégorie B, et 1 an d ancienneté dans le 4 ème du grade d assistant de conservation ; o les fonctionnaires justifiant de 5 ans de services effectifs dans un corps, cadre d emplois ou emploi de catégorie B, et 1 an d ancienneté dans le 6 ème du grade d assistant de conservation. Le nombre de promotions susceptibles d être prononcées par la voie de l examen professionnel au choix ne peut être inférieur au 1/4 du nombre total des promotions. Toutefois, lorsqu une seule promotion est prononcée au titre d une année par la voie de l examen professionnel ou au choix, la règle ci-dessus n est pas applicable. Lorsqu elle intervient dans les trois ans suivant cette promotion, la promotion suivante ne peut être effectuée qu en application de l autre voie d avancement. Dans cette hypothèse, la règle qui précède est à nouveau applicable. 2) Possibilités d avancement au grade d assistant de conservation principal de 1 ère classe pour : (art. 25-II) les fonctionnaires, lauréats de l examen professionnel, comptant 3 ans de services effectifs dans un corps, cadre d emplois ou emploi de catégorie B, et 2 ans dans le 5 ème du grade d assistant de conservation principal de 2 ème classe ; les fonctionnaires justifiant de 5 ans de services effectifs dans un corps, cadre d emplois ou emploi de catégorie B, et 1 an dans le 6 ème du grade d assistant de conservation principal de 2 ème classe. Le nombre de promotions susceptibles d être prononcées par la voie de l examen professionnel au choix ne peut être inférieur au 1/4 du nombre total des promotions. Toutefois, lorsqu une seule promotion est prononcée au titre d une année par la voie de l examen professionnel ou au choix, la règle ci-dessus n est pas applicable. Lorsqu elle intervient dans les trois ans suivant cette promotion, la promotion suivante ne peut être effectuée qu en application de l autre voie d avancement. Dans cette hypothèse, la règle qui précède est à nouveau applicable. Précisions sur les modalités d avancement de grade : La circulaire N NOR : IOCB C du Ministère de l Intérieur, de l outre-mer et des collectivités territoriales en date du 10/11/2010, apporte des informations complémentaires sur les modalités d avancement de grade des agents appartenant à la catégorie B de la fonction publique territoriale. Elle a notamment pour objet de préciser concrètement les circonstances dans lesquelles peut avoir lieu un avancement de grade : - lorsque deux promotions sont envisagées (dispositif de base) - en cas de promotion unique (disposition dérogatoire). 5/23
6 IV LES REGLES DE CLASSEMENT : (décret n ) 1) Suite à avancement de grade : a) Les fonctionnaires titulaires du 1 er grade (assistant de conservation) qui sont promus au 2 ème grade (assistant de conservation principal de 2 ème classe) sont classés conformément au tableau de correspondance suivant : (art.26-i) SITUATION DANS LE GRADE D ASSISTANT DE CONSERVATION 13 e 12 e 12 e : 11 e : 10 e : 9 e : 8 e : 7 e : 6 e : 5 e : 4 e SITUATION DANS LE GRADE D ASSISTANT DE CONSERVATION PRINCIPAL DE 2 ème CLASSE 12 e 11 e 11 e 10 e 10 e 9 e 9 e 8 e 8 e 7 e 7 e 6 e 6 e 5 e 5 e ANCIENNETÉ D ÉCHELON CONSERVÉE dans la limite de la durée de l majorée de deux ans majorée de deux ans 4 e 4 e Sans ancienneté 6/23
7 b) Les fonctionnaires titulaires du 2 ème grade (assistant de conservation principal de 2 ème classe) qui sont promus au 3 ème grade (assistant de conservation principal de 1 ère classe) sont classés conformément au tableau de correspondance suivant : (art.26-ii) SITUATION DANS LE GRADE D ASSISTANT DE CONSERVATION PRINCIPAL DE 2 ème CLASSE SITUATION DANS LE GRADE D ASSISTANT DE CONSERVATION PRINCIPAL DE 1 ère CLASSE ANCIENNETÉ D ÉCHELON CONSERVÉE dans la limite de la durée de l 13 e 9 e 12 e 8 e 3/4 de l ancienneté acquise 11 e 7 e 3/4 de l ancienneté acquise 10 e. 6 e 2/3 de l ancienneté acquise 9 e 5 e 2/3 de l ancienneté acquise 8 e 4 e 2/3 de l ancienneté acquise 7 e 3 e 2/3 de l ancienneté acquise 6 e 2 e 2/3 de l ancienneté acquise 5 e 1 e 2) Les règles de classement lors de la nomination dans le grade d assistant de conservation (1 er grade) : Le fonctionnaire sera nommé dès sa stagiairisation suivant les règles exposées ci-dessous : a) Règles de classement lors d un 1 er recrutement, sans activité antérieure : (art. 13-I) Les agents nommés stagiaires dans le grade d assistant de conservation sont classés au 1 er. 7/23
8 b) Règles de classement des fonctionnaires de catégorie C accédant au grade d assistant de conservation : (art.13-ii et III) * Les fonctionnaires de catégorie C relevant de l échelle 6 sont classés conformément au tableau de correspondance ci-après : SITUATION DANS L ÉCHELLE 6 de la catégorie C Échelon spécial 11 e 7 e 10 e 6 e : 6 mois 6 mois 10 e SITUATION DANS LE PREMIER GRADE DU CADRE D EMPLOIS D INTEGRATION de la catégorie B Assistant de conservation Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l dans la limite de deux ans 1/2 de l ancienneté acquise, majorée de un an 2/5 de l ancienneté acquise, et six mois 9 e Deux fois l ancienneté acquise 5 e 8 e 4 e : et 8 mois et 8 mois 3 e : - Ancienneté à deux ans - Ancienneté < à deux ans 2 e : - Ancienneté à un an - Ancienneté < à un an 8 e Sans ancienneté 7 e 9/5 de l ancienneté acquise 7 e Sans ancienneté 6 e 3/2 de l ancienneté acquise 6 e Sans ancienneté 5 e 1 er 5 e Deux fois l ancienneté acquise, 8/23
9 * Les fonctionnaires de catégorie C relevant des échelles 3, 4 et 5 sont classés conformément au tableau de correspondance ci-après : SITUATION DANS LES ÉCHELLES 3, 4 et 5 de la catégorie C 11 e 9 e 10 e : 9 e : - Ancienneté à 6 mois - Ancienneté < à 6 mois SITUATION DANS LE PREMIER GRADE DU CADRE D EMPLOIS D INTEGRATION de la catégorie B Assistant de conservation Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l dans la limite de deux ans 9 e Sans ancienneté 8 e 8 e 7 e 1/2 de l ancienneté acquise, majorée de deux ans et six mois 5/7 de l ancienneté acquise au-delà de six mois majorée de deux ans et six mois 8 e 7 e 5/8 de l ancienneté acquise 7 e 6 e 3/4 de l ancienneté acquise 6 e : - Ancienneté 2 ans et 6 mois - Ancienneté < 2 ans et 6 mois 5 e : - Ancienneté 2 ans - Ancienneté < 2 ans 4 e : - Ancienneté 2 ans - Ancienneté < 2 ans 3 e : - Ancienneté 1 an - Ancienneté < 1 an 2 e : - Ancienneté 6 mois - Ancienneté < 6 mois 6 e Sans ancienneté 5 e 5 e 4 e 4 e 3 e 3 e 2 e 2 e 1 er 4/5 de l ancienneté acquise, majorés d un an 1/2 de l ancienneté acquise, 1/2 de l ancienneté acquise, 2/3 de l ancienneté acquise, au-delà de six mois majorée de six mois 1 er 1 er 1/2 de l ancienneté acquise 9/23
10 * Les autres fonctionnaires de catégorie C ne relevant pas des échelles 3, 4, 5 ou 6 de rémunération, sont classés à l comportant l indice brut le plus proche de l indice qu ils détenaient avant leur nomination, augmenté de 15 points d indice brut. Lorsque deux s successifs présentent un écart égal, le classement est prononcé dans celui qui comporte l indice le moins élevé. Dans la limite de l ancienneté maximale pour une promotion à l supérieur, l agent conserve l ancienneté d acquise dans son grade d origine lorsque l augmentation de traitement consécutive à sa nomination est inférieure ou égale à 15 points d indice brut. Toutefois, lorsque le classement opéré conduit le fonctionnaire à bénéficier d un au moins égal à celui qu il aurait atteint s il avait bénéficié d un dans son grade d origine, aucune ancienneté n est conservée dans l du grade d assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques. S ils y ont intérêt, ces agents qui détenaient, antérieurement au dernier grade en catégorie C, un grade doté de l échelle 5, sont classés en application des règles prévues à l art. 13 III (cf : tableau correspondant page 9), en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s ils n avaient cessé, jusqu à la date de leur nomination dans le grade d assistant de conservation, d appartenir à ce grade relevant de l échelle 5. Exemple : Un adjoint du patrimoine principal de 1 ère classe nommé assistant de conservation bénéficiera de cette disposition si, préalablement à sa nomination d adjoint du patrimoine principal de 1 ère classe, il détenait le grade d adjoint d animation principal de 2 ème classe échelle 5 (art. 13 IV). c) Règles de classement des fonctionnaires de catégorie B nommés dans un grade de catégorie B par la voie du détachement : (art.13-v) Ils sont classés à l du 1 er grade du cadre d emplois de catégorie B qui compte un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu dans leur grade d origine. L ancienneté d acquise dans leur précédent grade est conservée dans la limite maximum d un avancement à l supérieure, lorsque l augmentation de traitement consécutive à leur nomination dans le nouveau grade est inférieure à celle que leur aurait procuré un avancement d dans leur grade d origine. Les agents parvenus au dernier de leur grade conservent, leur ancienneté d lorsque l augmentation de traitement consécutive à leur nomination dans leur nouveau grade est inférieure à celle procurée par l avancement de l avant dernier au dernier de leur ancien grade. d) Règles de classement des agents non titulaires intégrés en catégorie B suite à réussite à concours : (art.14) Les personnes qui justifient avant leur nomination, de services accomplis en tant qu agent public non titulaire, ancien fonctionnaire civil ou agent d une organisation internationale intergouvernementale, sont classées, lors de leur nomination, dans le grade d assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques, en prenant en compte les services accomplis : * dans un niveau au moins équivalent à celui de la catégorie B, à raison des trois-quarts de leur durée ; 10/23
11 * dans un niveau inférieur (catégorie C) à raison de la moitié de leur durée. Les agents qui, avant leur nomination, avaient la qualité d agent non titulaire de droit public et qui sont classés dans le grade d assistant de conservation, à un doté d un traitement inférieur à celui qu ils percevaient avant leur nomination, conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur traitement antérieur, dans la limite de l indice brut terminal du grade d assistant de conservation, jusqu au jour où ils bénéficient dans leur grade d un traitement au moins égal. Le traitement pris en compte est celui qui a été perçu au titre du dernier emploi occupé avant la nomination, sous réserve que l agent justifie d au moins six mois de services effectifs dans cet emploi au cours des douze mois précédant cette nomination. Les agents non titulaires, dont la rémunération n est pas fixée par référence à un indice, conservent à titre personnel le bénéfice de cette rémunération dans les mêmes limites et conditions que celles énumérées ci-dessus (art.23 II décret du 22 mars 2010). e) Règles de classement des personnes justifiant d une ou plusieurs activités professionnelles prises en qualité de salarié dans des fonctions de niveau équivalent à la catégorie B : (art. 15) Les personnes qui, avant leur nomination, justifient de l exercice d une ou plusieurs activités professionnelles privées accomplies en qualité de salarié, dans des fonctions au moins équivalentes à la catégorie B, sont classées, à la nomination, dans le grade d assistant de conservation, à un déterminé sur la base de la durée maximale exigée pour chaque avancement d, en prenant en compte la moitié de la durée totale de l activité professionnelle. Toutefois, cette reprise des services ne peut excéder huit ans. (cf : arrêté ministériel du 10/04/2007 fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans les cadres d emplois relevant du décret n du 03/05/2002) f) Règles de classement des lauréats du 3 ème concours : (art. 16) S ils ne peuvent bénéficier de la reprise des services privés, ils bénéficient lors de leur nomination dans le grade d assistant de conservation, d une bonification d ancienneté de : - 2 ans si la durée de l activité professionnelle du mandat électif, ou de l activité responsable d une association, est inférieure à neuf ans. - 3 ans si cette durée est supérieure ou égale à neuf ans. Les périodes au cours desquelles l exercice d une ou plusieurs activités ou d un ou plusieurs mandats aura été simultané, ne sont prises en compte qu à un seul titre. Le classement aura lieu sur la base de la durée maximale exigée pour chaque avancement d. g) Règles de classement des militaires et anciens militaires : (art.17 et 27 - décret n et article L 63 du Code du service national) Lorsqu ils ne peuvent être pris en compte, lors de la titularisation, en application des dispositions des articles L , L et L du code de la défense et des textes réglementaires pris pour leur application, les services accomplis en qualité de militaire autres que ceux accomplis en qualité d appelé, sont pris en compte à raison : - des 3/4 de leur durée, s ils ont été effectués en qualité d officier ou de sous-officier, - et sinon, à raison de la moitié. 11/23
12 La durée effective du service national accompli en tant qu appelé est prise en compte pour sa totalité. h) Droit d option entre reprise de services privés, publics et application des règles de classement des agents accédant au 1 er grade de catégorie B : (art.18) Les dispositions prévues aux articles 13 à 17 ne sont pas cumulables entre-elles. Les fonctionnaires qui relèvent de plusieurs de ces dispositions seront classés, lors de leur nomination, en application des dispositions de l article correspondant à leur dernière situation. Cependant, ils pourront opter dans un délai maximal de six mois à compter de la notification de classement, pour l application d une autre disposition qui leur est plus favorable. 3) Les règles de classement lors de la nomination dans le grade d assistant de conservation principal de 2 ème classe (2 ème grade) : a) Règles de classement lors d un premier recrutement sans activité antérieure : (art 21-I) Les agents sont nommés stagiaires dans le 2 ème au 1 er du grade de nomination. grade sont classés, dès leur nomination, b) Règles de classement des assistants de conservation et des autres personnes nommés dans le 2 ème grade : (art. 21-II) Les personnes placées, avant leur nomination dans le 2 ème grade, dans l une des situations suivantes : - fonctionnaires de catégorie B - fonctionnaires de catégorie C - agents non titulaires - personnes qui justifient de l exercice d une ou plusieurs activités professionnelles d un niveau au moins équivalent à la catégorie B - personnes lauréates du 3 ème concours - les militaires et anciens militaires sont classées dans le grade d assistant de conservation principal de 2 ème classe en appliquant le tableau de correspondance ci-après à la situation qui aurait été la leur si elles avaient été classées dans le 1 er grade, en application des dispositions des articles 13 à 19 du décret n du 22/03/2010 (cf. exemple p. 14). 12/23
13 SITUATION THEORIQUE DANS LE GRADE D ASSISTANT DE CONSERVATION (1 er grade du cadre d emplois d intégration de la cat. B) 13 e 12 e 12 e : 11 e : 10 e : 9 e : 8 e : 7 e : 6 e : 5 e : 4 e : 3 e : 2 e : SITUATION DANS LE GRADE D ASSISTANT DE CONSERVATION PRINCIPAL DE 2 ème CLASSE (2 ème grade du cadre d emplois d intégration de la cat. B) 12 e 11 e 11 e 10 e 10 e 9 e 9 e 8 e 8 e 7 e 7 e 6 e 6 e 5 e 5 e ANCIENNETÉ D ÉCHELON CONSERVÉE dans la limite de la durée de l majorée de deux ans majorée de deux ans 4 e 4 e Sans ancienneté 3 e 3 e 2 e 2 e 1 e 1 er 1 er Sans ancienneté 13/23
14 Exemple : nomination d un agent non titulaire au grade d assistant de conservation principal de 2 ème classe. SITUATION ACTUELLE Depuis le 1 er juillet 2005 : Agent non titulaire de catégorie B à temps complet rémunéré sur la base de l IB : 547 (7 ème d assistant de conservation de 1 ère classe). SITUATION A LA NOMINATION Nomination dans le grade d assistant de conservation principal de 2 ème classe : Le 01/01/2012 : Nomination dans le grade d assistant de conservation principal de 2 ème classe stagiaire : 1) Situation théorique dans le 1 er grade (assistant de conservation) : Reprise des services de catégorie B : 6 ans x ¾ = 4 ans 6 mois L agent serait classé au 3 ème du grade d assistant de conservation (IB : 347) avec une ancienneté de 1 an 6 mois. 2) Classement dans le 2 ème grade (assistant de conservation principal de 2 ème classe) : Au regard du tableau de correspondance (page 13), l agent sera classé au 3 ème de son grade (IB : 367) avec une ancienneté de 6 mois. Il conservera son traitement antérieur (IB : 547) dans la limite de l IB terminal du grade d assistant de conservation principal de 2 ème classe (IB : 614). c) Dispositions relatives au détachement et à l intégration directe : (art.27 à 29) Les fonctionnaires de catégorie B ou de niveau équivalent peuvent être placés en position de détachement ou être directement intégrés dans l un des cadres d emplois classés dans le nouvel espace statutaire. Le détachement ou l intégration directe sont prononcés à équivalence de grade, à l comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu par l intéressé dans son grade d origine. Dans la limite de l ancienneté maximale pour une promotion à l supérieur, les agents conservent l ancienneté qu ils avaient acquise dans l de leur ancien grade lorsque l augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procuré un avancement d dans l ancien grade ou qui a résulté de leur nomination au dit, si cet était le plus élevé de leur précédent grade. 14/23
15 Les fonctionnaires placés en détachement concourent pour les avancements de grade et d avec l ensemble des fonctionnaires de ce cadre d emplois. Ils peuvent à tout moment, demander à être intégrés dans le cadre d emplois dans lequel ils sont détachés. L intégration est prononcée, dans les conditions prévues au second alinéa de l article 27, en prenant en compte la situation dans le cadre d emplois de détachement, ou, si celle-ci est plus favorable, dans le cadre d emplois d origine. Les services accomplis dans le corps, cadre d emplois ou emplois d origine sont assimilés à des services accomplis dans le cadre d emplois d intégration. V CONSTITUTION INITIALE DU CADRE D EMPLOIS ET AUTRES DISPOSITIONS TRANSITOIRES : (décret n ) 1) La constitution initiale du cadre d emplois donne lieu à des intégrations : Les assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques appartenant au cadre d emplois régi par le décret n du 10 janvier 1995 sont intégrés dans le cadre d emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques conformément aux tableaux de correspondance suivants : (art. 18) ( cf : modèle d arrêté page 22). GRADE GRADE D ORIGINE ANCIENNETÉ D ÉCHELON D INTÉGRATION CONSERVÉE Assistant de conservation dans la limite de la durée maximale de 2 ème Assistant de conservation classe de l d accueil 13 e 12 e 12 e 11 e 11 e 10 e 10 e. 9 e 9 e 8 e 8 e 7 e 7 e 7 e Sans ancienneté 6 e : 6 e 4/3 de l ancienneté acquise au-delà - Ancienneté à 6 mois de six mois, majorés d un an - Ancienneté < à 6 mois 5 e 5 e 4 e : 3 e : 6 e Deux fois l ancienneté acquise 5 e 4 e 4 e 4/3 de l ancienneté acquise, majorés d un an Deux fois l ancienneté acquise 3/2 de l ancienneté acquise, majorés de 6 mois 3 e Deux fois l ancienneté acquise 2 e 2 e 4/3 de l ancienneté acquise 1 er 1 er 15/23
16 GRADE D ORIGINE Assistant de conservation de 1 ère classe 8 e 12 e 7 e : 6 e : 5 e : 4 e : 3 e : 2 e : GRADE D INTÉGRATION Assistant de conservation principal de 2 ème classe 12 e 11 e 11 e 10 e 10 e 9 e 9 e 8 e 8 e 7 e 7 e 6 e ANCIENNETÉ D ÉCHELON CONSERVÉE dans la limite de la durée maximale de l d accueil majorée de deux ans majorée de deux ans Deux fois l ancienneté acquise, majorées d un an Deux fois l ancienneté acquise, majorées d un an 3/2 de l ancienneté acquise, majorés d un an et six mois 1 er 6 e 16/23
17 GRADE D ORIGINE Assistant de conservation hors classe GRADE D INTÉGRATION Assistant de conservation principal de 1 ère classe ANCIENNETÉ D ÉCHELON CONSERVÉE dans la limite de la durée maximale de l d accueil 7 e 9 e 6 e 8 e 5 e : 4 e : 8 e 7 e 7 e 6 e 2/9 de l ancienneté acquise, majorés de deux ans 4/5 de l ancienneté acquise majorée de deux ans 4/5 de l ancienneté acquise 3 e : 6 e 1/2 de l ancienneté acquise 2 e : 5 e Deux fois l ancienneté acquise 4 e Deux fois l ancienneté acquise 1 er : 3 e 17/23
18 Les assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques appartenant au cadre d emplois régi par le décret n du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d emplois des assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques sont intégrés dans le cadre d emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques conformément aux tableaux de correspondance suivants : (art. 19)( cf : modèle d arrêté page 22). GRADE D ORIGINE GRADE ANCIENNETÉ D ÉCHELON D INTÉGRATION CONSERVÉE Assistant qualifié de 2 ème classe Assistant de conservation principal de 2 ème classe dans la limite de la durée maximale de l d accueil 12 e 12 e 11 e 11 e 4/3 de l ancienneté acquise 10 e 10 e 9 e. 9 e 8 e 8 e 7 e : 7 e 3/2 de l ancienneté acquise 6 e majorée de deux ans 6 e : 6 e Deux fois l ancienneté acquise 5 e majorée de deux ans 5 e 5 e 4/3 de l ancienneté acquise 4 e : - Ancienneté à 6 mois - Ancienneté < à 6 mois 3 e : - Ancienneté à 6 mois 4 e 3 e 3 e Deux fois l ancienneté acquise au-delà de 6 mois Deux fois l ancienneté acquise, majorées d un an au-delà de 6 mois - Ancienneté < à 6 mois 2 e 2 e 2 e 1 er 1 er 18/23
19 GRADE D ORIGINE GRADE ANCIENNETÉ D ÉCHELON D INTÉGRATION CONSERVÉE Assistant qualifié de 1 ère classe Assistant de conservation principal de 1 ère classe dans la limite de la durée maximale de l d accueil 5 e 9 e 4 e : 8 e 3/2 de l ancienneté acquise au-delà d un an six mois 7 2/3 de l ancienneté acquise, majorés de deux ans 3 e : 7 e Deux fois l ancienneté acquise 6 ½ de l ancienneté acquise, majoré d un an 2 e 6 e 1/3 de l ancienneté acquise 1 er 5 e 2/3 de l ancienneté acquise GRADE D ORIGINE GRADE ANCIENNETÉ D ÉCHELON D INTÉGRATION CONSERVÉE Assistant qualifié hors classe Assistant de conservation principal de 1 ère classe dans la limite de la durée maximale de l d accueil 7 e 10 e 6 e 9 e 5 e 8 e 4 e 7 e 6/5 de l ancienneté acquise 3 e : 6 e Deux fois l ancienneté acquise 5 e 2 e : 5 e Deux fois l ancienneté acquise 6 six mois mois 6 4 e 4/3 de l ancienneté acquise mois 1 er 3 e Les services accomplis par ces agents dans leur cadre d emplois et leur grade d origine sont assimilés à des services accomplis dans leur cadre d emplois et leur grade d intégration. 2) Situation des agents en cours de détachement : (art. 20 du décret n ) Les fonctionnaires détachés dans les anciens cadres d emplois régis par les décrets n du 10 janvier 1995 et du 2 septembre 1991 sont placés en position de détachement dans le nouveau cadre d emplois des assistants de conservation pour la durée de leur détachement restant à courir. Ils sont respectivement classés conformément aux tableaux de correspondance figurant au 1). 19/23
20 Les services accomplis par les fonctionnaires en détachement dans leur précédent cadre d emplois et grades sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans le cadre d emplois et grade d intégration. 3) Situation des agents inscrits sur une liste d aptitude : (art 21 et 22 du décret n ) Les agents lauréats des concours d accès au cadre d emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques ouverts avant le 1 er décembre 2011, peuvent être nommés stagiaires dans le grade d assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques. Les agents lauréats des concours d accès au cadre d emplois des assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques ouverts avant le 1 er décembre 2011, peuvent être nommés stagiaires dans le grade d assistant territorial de conservation du patrimoine principal de 2 ème classe. Les fonctionnaires inscrits sur une liste d aptitude au titre de la promotion interne pour l accès au cadre d emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques, ont la possibilité d être nommés dans le grade d assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques du cadre d emplois d intégration. Les fonctionnaires inscrits sur une liste d aptitude au titre de la promotion interne pour l accès au cadre d emplois des assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques, ont la possibilité d être nommés dans le grade d assistant territorial de conservation principal de 2 ème classe du cadre d emplois d intégration. Les fonctionnaires qui, dans leurs cadres d emplois d origine, ont satisfait à un examen professionnel pour l avancement au grade d assistant de conservation hors classe ou pour l avancement au grade d assistant qualifié de conservation hors classe, ouvert au plus tard au titre de l année 2011, et dont la nomination n a pas été prononcée avant le 1 er décembre 2011, ont la possibilité d être nommés au grade d assistant de conservation principal de 1 ère classe du cadre d emplois d intégration. Leur reclassement s effectue dans les conditions fixées au 4) ci-dessous. 4) Les tableaux d avancement de grade : (art. 24 du décret ) Les tableaux d avancement aux grades d assistant de conservation de 1 ère classe et d assistant de conservation hors classe, établis au titre de l année 2011, demeurent valables jusqu au 31 décembre 2011 au titre du cadre d emplois d intégration, respectivement aux grades d assistant de conservation principal de 2 ème classe et d assistant de conservation principal de 1 ère classe. Les agents promus en application de l alinéa précédent sont classés dans les grades d avancement du présent cadre d emplois en tenant compte de la situation qui aurait la leur s ils n avaient cessé d appartenir à leur ancien cadre d emplois jusqu à la date de leur promotion, puis promus dans les grades d avancement de ce cadre d emplois en application des dispositions du titre IV du décret n portant statut particulier du cadre d emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques, et enfin reclassés à cette même date dans leur cadre d emplois d intégration en application des dispositions de l article 19 du décret ). 20/23
21 Exemple : Un assistant de conservation de 2 ème classe au 7 ème (IB : 398) depuis le 1 er juin 2009 sera intégré le 1 er décembre 2011 : assistant de conservation au 7 ème (IB : 418) sans ancienneté. Le 1 er janvier 2012 : avancement au grade d assistant de conservation de 1 ère classe et classement au 2 ème (IB : 416), sans ancienneté. Puis reclassé le 1 er janvier 2012 : assistant de conservation principal de 2 ème classe au 6 ème (IB : 422) avec une ancienneté conservée de 1 an 6 mois. 5) Situation des agents en cours de stage : (art. 21-III du décret n ) Les fonctionnaires stagiaires qui ont commencé leur stage dans les cadres d emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques et des assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques le poursuivent dans leur cadre d emplois et grade d intégration. 6) Modification du tableau des effectifs : La collectivité devra enfin procéder à la mise à jour des tableaux des effectifs, suite aux intégrations dans le nouveau cadre d emplois. 21/23
22 ARRÊTÉ D INTÉGRATION DES ASSISTANTS TERRITORIAUX DE CONSERVATION DU PATRIMOINE ET DES BIBLIOTHEQUES DANS LE NOUVEAU CADRE D EMPLOIS DES ASSISTANTS TERRITORIAUX DE CONSERVATION DU PATRIMOINE ET DES BIBLIOTHEQUES LE 01/12/2011 Le Maire (ou le Président) de., - Vu le code général des collectivités territoriales ; - Vu la loi n du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; - Vu la loi n du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ; - (Pour les fonctionnaires détachés pour stage) Vu le décret n du 13 janvier 1986 modifié relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux ; - (Pour les fonctionnaires à temps non complet) Vu le décret n du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ; - (Pour les fonctionnaires stagiaires) Vu le décret n du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la Fonction Publique Territoriale ; - Vu le décret n du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la Fonction Publique Territoriale ; - Vu le décret n du 22 mars 2010 fixant l nement indiciaire applicable aux membres des cadres d emplois régis par le décret n du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la Fonction Publique Territoriale ; - Vu le décret n du 23 novembre 2011 portant statut particulier du cadre d emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques ; - Considérant que M est assistant de conservation de 2 ème classe (assistant de conservation de 1 ère classe, assistant de conservation hors classe, assistant qualifié de 2 ème classe, assistant qualifié de 1 ère classe, ou assistant qualifié hors classe ) au. ème, I.B., depuis le. avec un reliquat d ancienneté de ; - Considérant qu il convient donc d intégrer M... dans le nouveau cadre d emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques, le 1 er décembre 2011 ; 22/23
23 A R R Ê T E ARTICLE 1 : Le 1 er décembre 2011, M. est intégré(e) dans le nouveau cadre d emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques au grade d assistant de conservation (ou d assistant de conservation principal de 2 ème classe ou d assistant de conservation principal de 1 ère classe). ARTICLE 2 : M. est reclassé(e) au.. ème du grade d assistant de conservation (ou assistant de conservation principal de 2 ème classe ou assistant de conservation principal de 1 ère classe), Indice Brut..., Indice Majoré.. avec une ancienneté conservée de ARTICLE 3 : (Pour les fonctionnaires détachés pour stage) M. reste placé(e) en position de détachement pour la durée du stage restant à courir. ARTICLE 3 : (Pour les fonctionnaires stagiaires) M....poursuit son stage dans le nouveau grade pour la durée du stage restant à courir. ARTICLE 3 ou 4 : Le présent arrêté sera : - notifié à l agent - transmis au comptable de la collectivité, - transmis au Président du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale des Bouches-du-rhône. Fait à... le... Le Maire, Le Maire, - certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, - informe que le présent arrêté peut faire l objet d un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification. NOTIFIÉ À L AGENT LE : (date et signature) 23/23
C REATI ON D U N O UVEAU C ADRE D EM PLOIS D ES ANIMATEURS TERRITORI AUX ( DECRET
Réf. : CDG-INFO2011-5/CDE Personnes à contacter : Christine DEUDON et Sylvie TURPAIN : 03.59.56.88.48/58 Date : le 23 mai 2011 MISE A JOUR DU 16 DECEMBRE 2014 Suite au reclassement indiciaire au 01/01/2015