Source: http://www.juristudiant.com/forum/arret-de-la-c-cass-t30379.html
Timestamp: 2018-05-27 07:35:19+00:00
Document Index: 231212728

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 6", 'arrêt ', "l'article 700"]

ARRET DE LA C.CASS
Ardennes, Le 22/10/2017 à 22:50
Salut à tous , j'ai une fiche d'arrêt à faire pour mercredi..
cependant je viens à vous car je ne l'ai pas très bien compris cet arrêt :(
voici l'arrêt : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007456405
C'est un arrêt de la cour de cassation , chambre sociale rendu le 7 janvier 2003. Cet arrêt traite du domaine du principe de la sécurité juridique ainsi que du revirement de la jurisprudence.
Faits : Une personne s'engage le 29 mars 1976 en tant que qualité de responsable par la société la foire aux bonne affaires , qui devient plus tard la Foir'fouille. Cette personne signe le 13 décembre 1992 un contrat qui lui permet de devenir directeur commercial et ce contrat prévoit également son engagement à invertir dans cette société la somme de 500,000 francs , 5 ans plus tard cette personne est licencié le 31 juillet 1997.
Procédure : Cette personne saisit alors la juridiction prud'homal d'une demande tendant , d'une part à obtenir le paiement des différentes sommes et , d'autre part il veut obtenir une indemnité qui serait fondée sur la clause de non-concurrence.
Cette demande est fortement contesté par l'employeur car selon lui les raisons et faits qui tendent à appliquer une jurisprudence du 10 juillet 2002 de la chambre sociale de la Cour de cassation relève du principe de la sécurité juridique prescrit par la CEDH.
Cependant la sécurité juridique à ici été invoqué à ce que les deux parties soient défendu équitablement prévu notamment par l'article 6 de CEDH. Cependant cette sécurité juridique n'aurait pas de valeur ici face à un revirement jurisprudentielle , c'est-à-dire que la jurisprudence évolue et que les différents juges peuvent avoir différents avis et en changé notamment.
Et au vu de l'article L120-2 du Code du travail concernant le libre exercice d'une activité professionnelle , il est admis qu'une clause de non-concurrence est licite que si elle dépends à la protection légitime de l'entreprise.
La cours d'appel à alors statué pour rejet la demande de dommages et intérêts pour clause de non-concurrence, et qu'en agissant ainsi c'est-à-dire qu'en déclarant une clause de non-concurrence qui ne comporté pas de contrepartie financière à la charge de l'employeur , elle à violé le principe énoncé plus haut.
Solution de la Cour de Cassation : La Cour de Cassation casse et annule seulement ce qu'elle à rejeté , c'est-à-dire la demande de dommages et intérêts pour la clause de non-concurrences.
L'arrêt qui à été rendu le 11 octobre 2000 entre les parties par la cour d'appel de Montpellier remet en conséquence et arrête le jugement et renvoie devant la cour d'appel de Toulouse.
Tous les dépens ont été mis à la charge de chaque partie ,
ainsi en vu de l'article 700 du code de procédure civile , la demande de la personne M.X... à été rejeté.
Cependant je suis vraiment pas content de mon travail , car selon moi je n'ai pas saisi le vrai sens de l'arrêt.
Je n'arrive pas réellement à savoir ce que veux le salarié est-ce que c'est bien lui qui saisit la juridiction prud'homale etc... je vous demande d'être indulgent et m'éclairer un peu.
PS: je suis en licence 1 d'études en droit.
Le numéro de pourvoi svp
00-46476
Le 23/10/2017 à 09:22