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Timestamp: 2016-10-25 11:58:37+00:00
Document Index: 2111883

Matched Legal Cases: ['art. 64', 'art. 64', 'art. 6', 'art. 29', 'art. 6', 'CourEDH ', 'CourEDH ', 'art. 6', 'art. 107', 'art. 117', 'art. 29', 'art. 41', 'art. 43', 'art. 43', 'art. 106', 'art. 117', 'art. 117', 'art. 108', 'art. 64', 'art. 66']

2D_30/2011 (22.06.2011)
recours constitutionnel subsidiaire contre l'arr�t de la Cour de justice du canton de Gen�ve, Chambre administrative, 1�re section, du 10 mai 2011.
Par d�cision du 26 novembre 2004, �tendue le 19 janvier 2005 � l'ensemble du territoire de la Conf�d�ration suisse par l'Office f�d�ral des migrations, l'Office cantonal de la population du canton de Gen�ve a refus� de renouveler l'autorisation de s�jour de X.________, ressortissant alg�rien, n� en 1979. Par d�cision du 28 f�vrier 2006, l'Office f�d�ral des migrations a prononc� � son encontre une interdiction d'entr�e en Suisse de dix ans. Le 27 mars 2006, il s'est oppos� physiquement � son d�part. Le refoulement �tant impossible vu son opposition, il a �t� rel�ch�.
Par d�cision du 17 f�vrier 2009, l'Office cantonal de la population a "prononc�" son renvoi de Suisse en application de l'art. 64 de la loi f�d�rale sur les �trangers du 16 d�cembre 2005 - (LEtr; RS 142.20), chargeant les services de police d'ex�cuter cette d�cision, apr�s avoir constat� qu'il n'�tait d�tenteur ni de documents de voyage valables ni d'un visa ou d'une autorisation de s�jour valable, qu'il faisait l'objet d'une mesure d'interdiction d'entr�e en Suisse valable jusqu'au 27 f�vrier 2016.
Le 23 f�vrier 2009, l'int�ress� a d�pos� un recours contre cette d�cision aupr�s de la Commission cantonale de recours en mati�re administrative, qui l'a rejet� par d�cision du 1er d�cembre 2009, constatant qu'une �ventuelle violation du droit d'�tre entendu de l'int�ress� avait �t� gu�ri devant elle. L'int�ress� a recouru contre cette d�cision aupr�s du Tribunal administratif du canton de Gen�ve, devenue la Chambre administrative de la Cour de justice depuis le 1er janvier 2011.
Par arr�t du 10 mai 2011, la Cour de justice a rejet� le recours dans la mesure o� il �tait recevable. Elle a jug� que la d�cision de renvoi constituait une d�cision d'ex�cution des d�cisions rendues les 26 novembre 2004, 19 janvier 2005 et 28 f�vrier 2006, qu'il n'y avait pas lieu de faire r�f�rence � l'art. 64 LEtr ni d'entendre les parties. Pour le surplus, le recourant n'avait soulev� aucun �l�ment de nature � faire douter de l'ex�cutabilit� de la d�cision de renvoi.
Agissant par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, X.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t rendu le 10 mai 2011 par la Cour de justice du canton de Gen�ve. Il se plaint de la violation de l'art. 6 CEDH, de l'art. 29 al. 2 Cst. et de l'application arbitraire du droit cantonal. Il demande l'assistance judiciaire et l'effet suspensif au recours.
3.1 Une d�cision relative au s�jour d'un �tranger dans un pays ou � son expulsion ne concerne ni un droit de caract�re civil, ni une accusation en mati�re p�nale au sens de l'art. 6 � 1 CEDH (arr�t de la CourEDH Mamatkulov Rustam et Askarov Zainiddin contre Turquie, Recueil CourEDH 2005-I p. 225 � 82 s.; arr�t 2D_41/2010 du 15 d�cembre 2010, consid. 4.4.2), de sorte que le grief de violation de l'art. 6 CEDH est irrecevable.
3.2 Selon la jurisprudence, l'objet de la contestation qui peut �tre port�e devant le Tribunal f�d�ral est d�termin� par la d�cision attaqu�e (arr�ts 2D_144/2008 du 23 mars 2009, consid. 3 et 2C_669/2008 du 8 d�cembre 2008, consid. 4.1 et les r�f�rences cit�es) et par les conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF). La partie recourante ne peut par cons�quent pas prendre des conclusions ni formuler de griefs allant au-del� de l'objet du litige.
En l'esp�ce, la Cour de justice a rejet� le recours cantonal dans la mesure o� il �tait recevable, en relevant notamment que le recourant n'avait soulev� aucun �l�ment de nature � faire douter de l'ex�cutabilit� de la d�cision de renvoi. Le recourant se plaint � cet �gard de ce que la Cour de justice aurait laiss� sans r�ponse la question de la violation de son droit d'�tre entendu en relation avec l'ex�cutabilit� de la d�cision de renvoi (m�moire de recours, ch. 24). Ce grief s'�carte de l'objet du litige circonscrit en l'esp�ce � la constatation qu'aucun �l�ment en relation avec l'ex�cutabilit� n'avait �t� formul� par le recourant (arr�t attaqu�, consid. 8). Au vu de l'objet du litige, le seul grief que le recourant pouvait formuler - ce qu'il n'a pas fait (art. 117 et 106 al. 2 LTF) - devant le Tribunal f�d�ral consistait � exposer concr�tement en quoi la Cour de justice a appliqu� de mani�re arbitraire le droit de proc�dure cantonal en n'entrant pas en mati�re sur la question de l'ex�cutabilit�, parce qu'elle a constat� que l'int�ress� n'avait pr�cis�ment soulev� aucun �l�ment de nature � faire douter de cette derni�re. Le grief est irrecevable.
3.3 Le recourant soutient encore (recours, ch. 4) que la Cour de justice a viol� son droit d'�tre entendu tel que garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. et par l'art. 41 de la loi genevoise du 12 septembre 1985 sur la proc�dure administrative (LPA; RSGE E 5 10). Dans la mesure o� le grief est dirig� contre l'application de l'art. 43 let. b LPA, le grief n'expose pas en quoi la Cour de justice a appliqu� de mani�re arbitraire l'art. 43 let. b LPA. Ne r�pondant pas aux exigences de motivation de l'art. 106 al. 2 LTF (art. 117 LTF), le grief est irrecevable. Dans la mesure o� il est dirig� contre l'ex�cutabilit� de la d�cision de renvoi, le grief est irrecevable pour les m�mes motifs que ceux expos�s ci-dessus (cf. consid. 3.2).
Le recours est ainsi manifestement irrecevable (art. 117 et 108 al. 1 let. a et b LTF) et doit �tre trait� selon la proc�dure simplifi�e de l'art. 108 LTF, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un �change d'�critures. La demande d'effet suspensif est devenue sans objet. Les conclusions du pr�sent recours paraissaient d'embl�e vou�es � l'�chec, de sorte qu'il y a lieu de rejeter la demande d'assistance judiciaire du recourant (cf. art. 64 LTF). Succombant, le recourant doit supporter les frais de la proc�dure f�d�rale (art. 66 al. 1 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire du recourant, � l'Office cantonal de la population et � la Cour de justice du canton de Gen�ve, Chambre administrative, 1�re section, ainsi qu'� l'Office f�d�ral des migrations