Source: http://www.avocats-viguier.com/actualite/lrinteret-de-changer-de-regime-matrimonial
Timestamp: 2018-12-11 11:24:03+00:00
Document Index: 256961576

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'art. 796', 'art. 1520', 'art. 1525', 'art. 1133', 'art. 757', 'art. 757', 'art. 913', 'art. 914', 'art. 914', 'art. 757']

La loi du 21 août 2007 exonère totalement le conjoint survivant des droits de mutation par décès (art. 8, XI de la loi, art. 796-0 bis CGI). Cela invite à reconsidérer l’intérêt fiscal des changements de régime matrimonial.
Le décès d’un époux ouvre sa succession et dissout, avec son mariage, le régime matrimonial qui le liait à son conjoint. La liquidation du régime matrimonial précède toujours celle de la succession du défunt. Son conjoint survivant est intéressé par ces deux opérations, qu’il faut clairement distinguer. Le régime matrimonial une fois liquidé, le partage entre les époux étant fait, les patrimoines respectifs des deux conjoints sont l’un par rapport à l’autre comme ils l’étaient avant leur mariage, comme ceux de deux étrangers. Le patrimoine du défunt étant ainsi dégagé des liens qui le rattachaient à celui de son conjoint, l’on peut ensuite en régler la succession. Le conjoint est alors intéressé une seconde fois, mais à titre de successeur. Si l’on augmente la part prise par le conjoint survivant dans le partage de la communauté, l’on diminue d’autant la masse successorale, jusqu’à rendre même superflue l’acceptation par lui de la succession.
Pour cela il suffit, en fonction du régime initial, d’adopter le régime de communauté, le régime de communauté des meubles et acquêts ou le régime de communauté universelle, et d’y adjoindre une clause d’attribution intégrale ou partielle de la communauté au dernier vivant (art. 1520-1525 C. civ.). Les clauses qui modifient la répartition de la communauté sont considérées comme « des conventions de mariage et entre associés » et ne sont donc pas imposées comme donations (art. 1525 C. civ.). Et le changement de régime matrimonial au profit d’un régime communautaire est exonéré de tout droit (art. 1133 bis CGI.). L’adoption d’une clause de partage inégal de la communauté (communauté universelle ou non) permettait donc, avant la loi du 21 août 2007, d’attribuer auconjoint survivant, à un moindre coût fiscal, des biens qui lui seraient échus sinon par voie de succession. Avec l’exonération des droits de mutation par décès cet intérêt disparaît. Mais il demeure le second intérêt, qui est d’augmenter la part prise par le conjoint survivant dans le patrimoine des époux globalement pris.
Encore faut-il distinguer entre les cas. En présence de descendants les droits du conjoint survivant sont d’un quart en pleine propriété (ou, à son choix, tout en usufruit, en l’absence d’enfant non issu des deux époux) (art. 757 C. civ.) et, en l’absence de descendance mais si le défunt laisse une ascendance immédiate, les droits de son conjoint sont des trois quart en pleine propriété en présence du père ou de la mère, et de la moitié en présence des deux (art. 757-1 C. civ.). Le changement de régime matrimonial reste donc intéressant lorsque les époux souhaitent augmenter la part du conjoint survivant au détriment des descendants ou des ascendants. Le procédé est d’autant mieux adapté en présence de descendants, puisqu’ils sont réservataires (art. 913 C. civ.), le testament, en revanche, conviendra aussi bien en présence d’ascendants, qui ne le sont plus (depuis la loi du 23 juin 2006 qui a abrogé l’art. 914 et modifié les art. 914-1 et 916 C. civ.).
En revanche, en l’absence de descendants, de père ou de mère, le conjoint survivant se voyant attribuer la totalité de la succession (art. 757-2 C. civ.), le choix de la communauté universelle avec attribution au dernier vivant est devenu, depuis la loi du 21 août 2007, fiscalement inutile.
Dernière modification de la page le 19.10.2015 à 21:51