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Timestamp: 2016-10-22 13:35:29+00:00
Document Index: 98108202

Matched Legal Cases: ['art. 185', 'art. 29', 'art. 9', 'art. 118', 'art. 93', 'art. 93', 'art. 93', 'art. 87', 'art. 108']

1B_91/2007 (22.05.2007)
1B_91/2007 /col
Arr�t du 22 mai 2007
proc�dure p�nale, instruction pr�paratoire,
recours en mati�re p�nale contre l'ordonnance de la Chambre d'accusation de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve du 4 avril 2007.
Le 20 mars 2006, le Procureur g�n�ral de la R�publique et canton de Gen�ve a ordonn� l'ouverture d'une instruction pr�paratoire du chef d'abus d'autorit� � l'encontre du conseiller administratif de la Ville de Gen�ve A.________. Celui-ci a �t� inculp� le 23 mai 2006 (proc�dure p�nale P/4397/2006). Le 12 janvier 2007, l'instruction pr�paratoire lui paraissant termin�e, le Juge d'instruction a rendu une ordonnance de soit-communiqu� et de refus d'actes compl�mentaires. Le dossier de la proc�dure p�nale a ainsi �t� communiqu� au Procureur g�n�ral, conform�ment � l'art. 185 al. 1 du code de proc�dure p�nale (CPP/GE). Les actes d'instruction requis par l'inculp� et refus�s par le Juge consistaient notamment en l'audition de t�moins, fonctionnaires de l'administration ou conseillers administratifs d'autres communes du canton.
A.________ a recouru le 26 janvier 2007 contre la d�cision du Juge d'instruction aupr�s de la Chambre d'accusation de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve. Il s'est plaint, en substance, du refus d'entendre certains t�moins lors de l'instruction pr�paratoire.
Le 29 janvier 2007, le Pr�sident de la Chambre d'accusation a refus� l'effet suspensif � ce recours. A.________ a recouru contre cette d�cision incidente aupr�s du Tribunal f�d�ral. Ce recours en mati�re p�nale a �t� d�clar� irrecevable par un arr�t rendu le 8 mars 2007 (arr�t 1B_13/2007, destin� � la publication).
La Chambre d'accusation a statu� sur le recours par une ordonnance du 4 avril 2007. Elle l'a d�clar� irrecevable en tant qu'il visait l'audition de deux t�moins; elle est entr�e en mati�re sur les griefs concernant l'audition des autres t�moins requis mais elle a rejet� le recours en confirmant la d�cision du Juge d'instruction.
Agissant par la voie du recours en mati�re p�nale, A.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler l'ordonnance de la Chambre d'accusation et, statuant � nouveau, d'annuler l'ordonnance de soit-communiqu� du 12 janvier 2007 puis de renvoyer l'affaire au Juge d'instruction afin qu'il entende vingt-sept t�moins et effectue d'autres d�marches utiles. Il se plaint d'une violation du droit d'�tre entendu (art. 29 al. 2 Cst.) ainsi que d'une application arbitraire de dispositions du code de proc�dure p�nale concernant l'instruction pr�paratoire (art. 9 Cst. en relation avec les art. 118 al. 1, 164 et 174 CPP/GE).
L'ordonnance attaqu�e est une d�cision incidente, qui ne met pas fin � la proc�dure p�nale. Contre une telle d�cision, le recours en mati�re p�nale n'est recevable qu'aux conditions de l'art. 93 al. 1 LTF. Il faut donc qu'elle puisse causer un pr�judice irr�parable au recourant (art. 93 al. 1 let. a LTF - la seconde hypoth�se de l'art. 93 al. 1 LTF n'entre manifestement pas en consid�ration ici). Dans la proc�dure de recours en mati�re p�nale, la notion de pr�judice irr�parable correspond � celle de l'ancien art. 87 al. 2 OJ: il doit s'agir d'un dommage de nature juridique, qui ne puisse pas �tre r�par� ult�rieurement par un jugement final ou une autre d�cision favorable au recourant (arr�t 1B_13/2007 du 8 mars 2007 d�j� cit�, consid. 4). En l'esp�ce, il est manifeste qu'� ce stade de l'instruction p�nale, le recourant n'est pas expos� � un pr�judice irr�parable du fait du rejet, par le Juge d'instruction, de ses requ�tes d'audition de t�moins. Le recours doit en cons�quence �tre d'embl�e d�clar� irrecevable, selon la proc�dure simplifi�e de l'art. 108 al. 1 let. a LTF.