Source: https://intermittent.mescachets.com/intermittent-du-spectacle-et-pole-emploi-faq/
Timestamp: 2019-01-23 07:49:36+00:00
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Intermittent du spectacle et Pôle Emploi – FAQ « Le blog des intermittents du spectacle par MesCachets.com
20 déc 2013 à 15:06
Arrêt Maladie et Intermittent du spectacle
Pour ne s’intéresser qu’aux cas les plus « simples », il y a deux types d’arrêts maladie et trois types de situation. L’arrêt maladie qui intervient hors contrat de travail et celui qui interrompt un contrat de travail, l’un sans dépassement de date et l’autre avec.
Attention : Pour que les jours et heures soient valorisés lors de la recherche des 507 heures minimum, vous devez avoir effectué un contrat complet APRÈS l’arrêt et AVANTl’épuisement de vos droits.
Lors de la saisie de votre arrêt maladie dans mescachets.com, il vous suffit de suivre le formulaire pas-à-pas et de répondre aux questions posées l’une après l’autre. Le système vous guidera et effectuera tous les calculs automatiquement.mescachets.com enregistre les arrêts maladie mais ne procède à aucun calcul tant qu’ au moins un contrat complet ne figure après l’arrêt maladie et avant la date de fin des droits.
1) Arrêt maladie hors contrat de travail.
Un arrêt maladie de 10 jours alors que vous n’êtes pas encore sous contrat OU que vous n’êtes plus sous contrat. Déclaré à l’Assurance-Chômage et pris en charge par l’Assurance-Maladie, cet arrêt ne sera pas valorisé en heures mais les jours d’arrêt seront gelés c’est-à-dire ajoutés à vos critères de recherche lors de l’examen de votre situation (si l’arrêt fait partie de la période de référence).
Exemple : Arrêt hors contrat de 10 jours. La recherche des 507 heures minimum se fera donc sur 314 jours si vous êtes technicien (304 + 10) ou 329 jours si vous êtes artiste (319 + 10) (à la condition qu’il y ait bien un contrat complet effectué après cet arrêt et avant la fin de droits).
2) Arrêt maladie interrompant un contrat de travail sans dépassement.
Les jours de contrat « suspendus » sont strictement compris dans les dates du contrat. Les heures non travaillées ne sont pas comptées et seront remplacées par les heures Assurance-Maladie à raison de 5 heures/jour.
Exemple : Arrêt maladie du 13 au 15 juillet, interrompant le contrat du 8 au 15 juillet. Les trois jours d’arrêts maladie sont valorisés à hauteur de 15 heures (= 3×5) lors de la recherche des 507 heures. (à la condition qu’il y ait bien un contrat complet effectué après cet arrêt et avant la fin de droits).
3) Arrêt maladie interrompant un contrat de travail avec dépassement.
Les jours de contrat suspendus débutent en cours de contrat mais l’arrêt dépasse la fin de contrat. Les jours non couverts par le contrat sont alors traités comme des jours hors contrat (cas n°1).
Exemple : Arrêt maladie du 13 au 18 juillet, interrompant le contrat du 8 au 15 juillet. Les trois jours d’arrêts maladie sont valorisés à 15 heures (=3×5) lors de la recherche des 507 heures ET 3 jours sont gelés (du 16 au 18) c’est-à-dire ajoutés à vos critères de recherche (à la condition qu’il y ait bien un contrat complet effectué après cet arrêt et avant la fin de droits).
IMPORTANT : J’ai démissionné, c’est grave ?
On ne peut ouvrir ou ré-ouvrir des droits à l’Assurance-Chômage que si l’on a totalisé au moins 455 heures après une démission.
Exemple : Imaginons que vous ayez 700 heures et que vous démissionniez d’un poste (en CDD ou en CDI) trois mois avant l’examen de vos droits. Vous ne pourrez pas prétendre à une ré-ouverture de vos droits avant d’avoir travaillé au moins 455 heures depuis la date de votre démission.
NB : C’est une règle de la convention chômage, valable pour tous et qui s’applique donc aussi aux annexes VIII et X.
Où puis-je trouver le montant de mon AJ nette (Allocation Journalière) ?
C’est très simple !
Il vous suffit d’utiliser l’un de vos plus récents « Relevés de situation » adressés par Pôle-Emploi (idéalement, le dernier).
Divisez le Montant Net de votre Allocation Mensuelle par le nombre de Jours d’allocations d’Aide au Retour à l’Emploi Ex : 1 359,57 / 26 = 52,29 € Allocation Journalière Nette
NB : Pour retrouver le montant de votre Allocation Journalière Brute, diviser cette fois le Montant Brut par le nombre de jours.
Comment décoder l’Avis de Prise en Charge ?
Fac similé
Notez, dans l’ordre :
1. Le nom du document officiel
2. Le montant de votre allocation journalière nette
3. La date d’ouverture des droits
Puis, uniquement si vous y êtes soumis :
1. Le nombre de jours de franchise
2. Le délai d’attente
Où retrouver ma date d’ouverture de droits ?
Cette date vous est communiquée par l’Assurance Chômage lors de votre notification d’ouverture ou de Ré-ouverture des Droits appelé également Avis de Prise en Charge (voir la question « Comment décoder mon avis de prise en charge ? »). Ce document précise aussi le montant de votre Allocation Journalière Nette. Ces deux informations sont indispensables aux calculs prévisionnels de votre Assurance-Chômage. Elles vous seront demandées lors de la première saisie de votre compte sur mescachets.com. Vous y trouverez enfin le nombre de jours de franchise et le délai d’attente de 7 jours, si vous êtes soumis.
Retrouvez ces informations sur votre espace personnel Pôle Emploi. Si ce n’est pas le cas, il faut les joindre par téléphone ou se rendre à votre agence. Ce sont hélas les seules solutions efficaces connues.
1. Lorsque le montant brut est revalorisé. Notamment lors des revalorisations d’Allocations-Chômage. Il ne s’agit souvent que de quelques centimes d’euros, certes. Mais cela explique la hausse.
2. Lorsque les taux de cotisations sociales changent. En janvier 2012, par exemple, le taux d’abattement pour frais professionnels précédant le calcul de la CSG et de la CRDS est passé de 3% à 1,75%. En réduisant ce taux d’abattement, les prélèvements augmentent, donc le montant net diminue. Il ne s’agit que de quelques centimes d’euros, certes. Mais cela explique la baisse.
Que vous soyez intermittent du spectacle ou non, c’est votre nombre de jours indemnisés multiplié par le montant de votre Allocation Journalière Nette.
Lorsque vous travaillez, chaque activité déclarée génère une valeur en jours non indemnisés*. On soustrait ces jours non indemnisés du nombre de jours du mois (30 ou 31). Le résultat obtenu sont les jours indemnisés, multiplié(s) par votre Allocation Journalière Nette. Exemple : Votre Allocation Journalière Nette est de 50 €. Vous avez travaillé en mars et, après calcul, votre déclaration génère une valeur de 8 jours travaillés, dits « non indemnisés ».
Il y a 31 jours en mars : 31 – 8 = 23 jours indemnisés.
Votre indemnité mensuelle sera de : 23 x 50 = 1 150 €.
Jours non indemnisés * : La valeur en jours non indemnisés est déterminée par une formule de calcul qui diffère si êtes Artiste ou Technicien.
NB : Lors de l’ouverture des droits, vous démarrez avec un capital de 243 jours d’allocations. Dans cet exemple, vous avez « consommé » 23 jours d’allocations. Il vous reste donc 220 jours d’allocations à percevoir (243-23 = 220) et ainsi de suite, chaque mois.
Qu’est-ce que le Salaire Brut Abattu et où le trouve-t-on ?
C’est une déduction forfaitaire spécifique des charges sociales des Comédiens qui s’applique au salaire brut.
Où trouver le montant ?
Si vous avez accepté d’y être soumis, le montant figure sur votre AEM, juste à côté de votre Salaire Brut.
Que dit la règle ?
La déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels de 25% de la rémunération dont bénéficient les comédiens, dans la limite de 7 600 € annuels, est déductible de l’assiette des cotisations à la Sécurité Sociale Maladie – Veuvage et Vieillesse et de retraite.
L’arrêté ministériel du 20 décembre 2002 et sa circulaire du 7 janvier 2003 modifient les conditions d’application et obligent l’employeur à consulter les instances représentatives du personnel ou à obtenir l’avis de chaque comédien pour continuer à appliquer cette déduction sur le bulletin de paie.
L’application de l’abattement de 25% sur l’assiette des cotisations à la Sécurité Sociale engendre les effets suivants :
Augmentation du salaire net, les cotisations étant calculées sur une base réduite
Réduction du montant des indemnités journalières de maladie pour les Comédiens
Diminution de la base de calcul de la pension retraite versée par la Sécurité Sociale et celle versée par les Caisses de retraite complémentaire calculée sur le salaire annuel brut soumis à cotisation, lorsqu’il est inférieur à 42 952 € en 2011.
Enfin, il est à noter que les comédiens dont la rémunération annuelle en 2011 est supérieure à 42952 € ne sont plus concernés par la base abattue ou non restant limitée au plafond Sécurité Sociale comme par le passé.
J’ai donné une formation dans un établissement. Comment savoir s’il est agréé et quelles sont les heures qui seront prises en compte ?
Si vous êtes intervenu en tant que technicien, les heures de formation données dans l’annexe VIII ne seront pas prises en compte ni comptabilisées dans le Salaire de Référence.
Si vous êtes intervenu en tant qu’artiste, sont prises en compte dans la limite de 55 heures, les heures d’enseignement dispensées dans le cadre d’un contrat de travail, au cours de la période de référence retenue (quelle que soit la forme du contrat : contrat à durée déterminée, contrat à durée indéterminée, contrat à durée indéterminée intermittent). Cette limite de 55 heures est portée à 90 heures pour les artistes âgés de 50 ans ou plus à la date de fin de contrat de travail retenue pour l’ouverture des droits.
Les heures d’enseignement doivent être attestées par les établissements dans lesquels les artistes interviennent au titre de leur profession pour transmettre leurs compétences. Sont concernés, les établissements d’enseignement agréés, c’est-à-dire :
les écoles, collèges, lycées, publics et privés sous contrat, les universités, les établissements de formation professionnelle publics placés sous la tutelle de l’état ou des collectivités territoriales
les structures de droit privé bénéficiant d’un financement public (état ou collectivité territoriale), ou sous tutelle des chambres de métiers et de l’artisanat ou des chambres de commerce et d’industrie, ou habilitées par l’État à dispenser la formation conduisant à un diplôme national ou à un diplôme d’état d’enseignant, dans le domaine du spectacle vivant, du cinéma, de l’audiovisuel et du multimédia
les établissements d’enseignement public de la musique, de la danse, de l’art dramatique (conservatoires à rayonnement régional, départemental, communal ou intercommunal)
les structures dispensant un enseignement artistique dans le domaine du spectacle vivant, répertoriées par les codes NAF 80.4 D et 92.3 K
NB : Ces heures d’enseignement peuvent être prises en compte même si le contrat de l’intermittent avec l’établissement d’enseignement continue à s’exécuter.
A la rubrique Données>Ajouter des données onglet « Autres Situations », mescachets.com a élaboré un formulaire pas-à-pas qui vous aide dans ces situations particulières de l’intermittence du spectacle. Il suffit de vous laisser guider.
Qu’est-ce que la franchise et comment ça marche ?
Autrefois appelée Carence
La franchise est un nombre de jours pendant lesquels vous ne percevrez aucune indemnisation après votre ré-admission. Elle est calculée en même temps que votre date d’ouverture et de votre Allocation Journalière. Si vous y êtes soumis, vous la trouverez sur votre Avis de prise en charge.
La franchise se détermine à l’aide d’une formule mathématique qui combine salaires et nombre d’heures travaillées sur la période de référence avec la valeur du SMIC au moment du calcul.
Fonctionnement du décompte
Les premiers jours d’indemnisation qui suivent votre ré-ouverture des droits sont « remplacés » par ces jours de franchise jusqu’à épuisement.
Réouverture des droits : 5 novembre
Allocation journalière nette : 60,00 €
-> Au 30 novembre, vous deviez percevoir 10 jours d’allocations (soit 600,00 €). Vous n’en percevrez aucun mais il ne vous restera plus que 11 jours de franchise (21-10).
-> Au 31 décembre, vous deviez percevoir 5 jours d’allocations (soit 300,00 €). Vous n’en percevrez aucun mais il ne vous restera plus que 6 jours de franchise (11-5).
Et ainsi de suite, jusqu’à épuisement de votre total de jours de franchise. Commence alors votre indemnisation.
NB : Le décompte des 243 jours d’allocation ne commencera que lorsque votre franchise sera épuisée.
Ainsi, si vous avez beaucoup de franchise au départ, que vous travaillez beaucoup (ce que nous vous souhaitons) et que vous avez peu de jours indemnisés par mois, il peut se passer longtemps avant que vous ne perceviez votre première allocation.
Pouvez-vous m’expliquer ce qu’est le délai d’attente ?
Si vous y êtes soumis, le délai d’attente décale le début de votre indemnisation réelle de 7 jours plein. Il se place donc immédiatement après votre date d’ouverture des droits, ou à l’épuisement de vos jours de franchise (si vous en aviez).
Tout le monde à priori ! Sauf s’il s’agit d’une première admission ou qu’il s’est écoulé moins d’un an (365 jours) entre votre précédente date d’ouverture et l’épuisement de vos droits. Exemple
Date d’ouverture des droits : 5 novembre
Jours de franchise : 0
Délai d’attente : 7 jours
Au 30 novembre, vous n’avez pas travaillé. Vous auriez du percevoir 25 jours d’allocations (30-5). Après application du délai d’attente de 7 jours, votre indemnisation démarrera le 12 novembre (5+7). Vous percevrez donc 18 jours d’allocations (30-12).
Lors de la recherche des 507 heures, l’Assurance-Chômage limite le cumul d’un mois complet à 208 heures ou à 28 cachets. C’est le plafond.
Mais le mois du début et le mois de fin de la période de référence sont rarement des mois complets. Les heures cumulées sur ces mois sont donc plafonnées au prorata du nombre de jours inclus dans la période. C’est la proratisation. Ces calculs sont automatiques sur mescachets.com.
C’est déterminé par la durée de votre contrat.
Votre contrat est inférieur ou égal à 4 jours : Tous les cachets effectués dans cette période, nous disons bien tous, seront comptés comme des cachets isolés de 12 heures.
Votre contrat est supérieur ou égal à 5 jours : Tous les cachets effectués dans cette période, nous disons bien tous, seront comptés comme des cachets groupés de 8 heures.
NB : Pour que ces cachets soient considérés comme isolés, il aurait fallu 2 contrats séparés (donc 2 AEM) : l’un du 3 au 3, et l’autre du 29 au 29.
Qu’est-ce qu’une demande de ré-examen anticipé ?
L’appellation officielle est Demande Expresse d’Ouverture de Droits. Elle permet de recalculer votre situation au moment où vous en faite la demande et prend effet à la date à laquelle Pôle Emploi la reçoit et l’enregistre. Cette situation recalculée se substituera quoiqu’il arrive à la précédente.
Conséquences avantageuses
Vous êtes vraiment sûr de vos résultats :
- le recalcul peut s’avérer avantageux si, par exemple, le montant de votre Allocation Journalière est vraiment plus élevé (attention à la franchise !).
- le recalcul peut permettre de figer une situation favorable (par ex. beaucoup d’heures bien payées) avant qu’elle ne se détériore.
Conséquences dramatiques
Vous n’êtes pas sûr de vos résultats :
- Et pourtant vous avez renoncé au reliquat d’allocations précédentes et perdu sur la valeur de la nouvelle Allocation Journalière.
- Ou pire, ce qui s’est déjà vu, vous avez mis fin à votre situation précédente et ne réunissez plus les 507 heures sur la nouvelle période.
Puisque c’est une démarche que vous ne pouvez pas annuler, vous devez bien réfléchir avant de l’engager. Par principe, nous vous recommandons de toujours bien comparer vos résultats avec ceux de l’Assurance-Chômage et de re-vérifier avant de prendre cette décision.
L’expérience montre qu’une demande de ré-examen mal maitrisée est assez rarement une bonne opération.
Quels sont les codes NAF (ou codes APE) qui permettent à un employeur de vous salarier directement ?
L’activité de l’établissement employeur (identifié auprès de l’INSEE) par les codes Naf suivants correspond au champ spectacle :