Source: https://www.cargobull.com/fr/Arrimage-de-la-marchandise_286_584.html/984
Timestamp: 2018-09-23 16:43:45+00:00
Document Index: 299874542

Matched Legal Cases: ['§ 22', '§ 22', '§ 23', '§ 412', '§ 22', '§ 37']

Le cadre légal : Code de la route, code du commerce et réglementations de prévention des accidents
Aussi bien le code de la route et le code du commerce, que la loi sur la protection des travailleurs et les réglementations de prévention des accidents des associations professionnelles vous donne à vous en tant que chauffeur / conducteur du véhicule / transporteur, une responsabilité particulière pour le bon arrimage de la marchandise lors du transport sur la semi-remorque. Pourquoi vous ? Parce que vous amenez le chargement à sa destination et que pendant le transport, vous être en contact étroit avec le chargement, et vous devez donc avoir la meilleure vue d'ensemble sur les mesures d'arrimage nécessaires. En plus, c'est vous qui connaissez le mieux votre véhicule. On suppose aussi que vous avez un intérêt particulier à ce que l'arrimage de la marchandise soit fait correctement, car votre bienêtre dépend du fait que toutes les mesures d'arrimage aient été prises. Il est évident que votre semi-remorque doit être conçue et équipée en toute sécurité (§§ 22 Al. 1 et 37 Al. 4 des réglementations de prévention des accidents), pour que vous puissiez arrimer correctement le chargement.
Code de la route allemand (§ 22)
Alinéa 1 : Le chargement ainsi que tous les outillages pour arrimer le chargement (...) doivent être rangés et sécurisés de manière à ne pas glisser, (…) tomber ou faire du bruit qui pourrait être évité, même en cas de freinage à fond ou de manœuvres brusques pour éviter des obstacles. Pour cela, il faut respecter les règles reconnues de la technique.
Code de la route allemand (§ 23)
Alinéa 1 : Le conducteur du véhicule est responsable du fait que sa visibilité et son ouïe ne soient par altérées par (...) le chargement (...). Il doit assurer que (...) le chargement (...) soit réglementaire que la sécurité routière du véhicule ne soit pas altérée par le chargement (...).
Code du commerce allemand (§ 412)
Alinéa 1 : Dans la mesure où les circonstances ou les usages loyaux ne prévoient pas autre chose, l'expéditeur doit charger, ranger et fixer la marchandise de manière à ce que le transport soit fait en toute sécurité. Le transporteur doit assurer un chargement sûr.
Réglementations allemandes de prévention des accident (§ 22)
Alinéa 1 : Les carrosseries des véhicules doivent être telles qu'en cas d'utilisation conforme à la destination (...), le chargement est sécurisé et ne peut pas glisser, rouler, tomber (...). Si l'arrimage de la marchandise n'est pas assuré par la carrosserie, il faut prévoir des équipements d'arrimage. (...).
(§ 37 Réglementations allemandes de prévention des accident)
Alinéa 4 : Le chargement doit être chargé et arrimé si nécessaire, de manière à exclure des risques pour les personnes dans les conditions de circulation habituelles.