Source: https://hofemeier.de/fr/?changelang=3&idart=46&idcat=46
Timestamp: 2020-02-19 04:03:12+00:00
Document Index: 55207719

Matched Legal Cases: ['§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 5', '§ 6', '§ 7', '§ 8']

DÉCLARATION DE GARANTIE POUR 5 ANS
Hofemeier Einbauküchen octroie une garantie de 5 ans à ses partenaires contractuels. Cette garantie est une prestation volontaire qui va au-delà de la garantie légale de 2 ans se rapportant à la qualité, au soin apporté à la finition et à la capacité de fonctionnement des éléments de meubles de cuisine fabriqués par ses soins. Les droits à garantie légaux et ceux découlant des CGV ne sont pas affectés par la présente déclaration de garantie.
§ 2 Période concernée
Le délai de garantie commence à courir à la date de la livraison au revendeur ou au lieu de livraison fixé conjointement, conformément aux INCOTERMS, dernière version 2010.
§ 3 Étendue de la garantie
La garantie couvre les vices et dommages résultant de défauts de construction, de matériau, de fabrication ou de réalisation. Pour ces cas, nous garantissons la prise en charge des coûts de matériel nécessaires à l'établissement de l'état original. Nous pouvons aussi, à notre appréciation, remplacer par des pièces de rechange originales les pièces qui ont donné lieu à réclamation. Sont exclus de la garantie les coûts de montage et de transport supplémentaires ainsi que d'autres coûts supplémentaires éventuellement générés. Sont également exclus les dégâts dus au montage, à l'utilisation, les dégâts des eaux ainsi que l'altération des couleurs due au vieillissement résultant des influences climatiques ou de la lumière.
§ 4 Libre choix des mesures
Nous nous réservons le droit de décider du choix des mesures à prendre, à notre libre appréciation. Toute prétention dépassant le cadre du droit à la suppression des défauts est exclue.
§ 5 Conditions d'exclusion
Si des modifications arbitraires sont réalisées sur des pièces livrées par nos soins, ceci implique l'annulation de la garantie et du droit à livraison supplémentaire. Sont exclues de la garantie les pièces qui ne sont pas produites à l'origine par Hofemeier Einbauküchen, comme par ex. les lampes, coupe-pain, mitigeurs, tous types d'appareils électroménagers, éviers, robinetteries, poubelles, etc. Dans ce cas, ce sont les conditions de garantie du fabricant respectif qui s'appliquent. Sont exclues les pièces d'usure et les pièces fragiles qui se cassent facilement, comme par ex. le verre, les pièces en caoutchouc ou les ampoules et la garantie ne s'applique pas aux dommages et défauts résultant à l'origine d'une utilisation inappropriée.
Sont exclus de la garantie les dommages et défauts qui peuvent résulter des effets de la chaleur dans la zone des appareils électriques et à gaz, les effets de l'eau et de la vapeur d'eau ainsi que les coupures et coups causés par le traitement inapproprié du bois et de la pierre en tant que produits naturels et les signes d'usure et de vieillissement naturels. Les dommages et défauts qui surviennent en relation avec la conception, le mesurage et le montage sont hors du champ d'application de la présente déclaration de garantie.
§ 6 Exclusion de prolongation
Le recours à la garantie n'a pas d'effet sur une prolongation de la garantie pour d'autres défauts éventuels survenus sur la cuisine ou sur des pièces échangées ou réparées.
§ 7 Cas ouvrant droit à garantie
Le dépôt d'une demande en garantie peut être effectué exclusivement par un revendeur spécialisé. Les clients finals sont tenus de s'adresser au revendeur spécialisé d'origine. Si celui-ci n'exerce plus son activité, le client final peut s'adresser au revendeur spécialisé le plus proche de son lieu de résidence. De plus amples informations concernant les sites d'implantation sont proposées sur notre site web www.hofemeier.de.
La réparation des dommages est exclusivement l'affaire d'un revendeur spécialisé ou d'un service après-vente agréé. S'il survient un défaut ou un dommage couvert par cette garantie, il faudra en informer immédiatement le revendeur spécialisé. Le revendeur est tenu d'établir une description précise du dommage, si possible avec des photos à l'appui, et de répondre correctement et complètement à notre questionnaire.
§ 8 Territoire d'application
Cette garantie s'applique dans tous pays et toutes régions où sont installés nos partenaires commerciaux. Les pays dans lesquels nous n'avons pas nos propres partenaires commerciaux sont exclus de cette garantie.
Tout type de prétention au titre de cette déclaration de garantie relève du droit allemand. En cas de litige, le tribunal compétent est Oldenbourg (Olbg.).
Cappeln, 21/11/2014