Source: http://www.icty.org/x/cases/karadzic/trans/fr/130417IT.htm
Timestamp: 2013-12-10 19:17:57+00:00
Document Index: 74257131

Matched Legal Cases: ["l'article 98", "l'article 98", "l'article 98", "l'article 98", "l'article 4", "l'article 98", "l'article 98", "l'article 98"]

130417IT
Page 1 ��1�� Le mercredi 17 avril 2013
� 2�� [Audience d'appel] � 3�� [L'accus� est introduit dans le pr�toire]
� 5�� M. LE JUGE MERON : [interpr�tation] Bonjour � toutes et � tous.
� 6�� Monsieur le Greffier d'audience, veuillez citer l'affaire, je vous prie. � 7�� M. LE GREFFIER : [interpr�tation] Monsieur le Pr�sident, bonjour. Il s'agit � 8�� de l'affaire IT-95-5/18-AR98bis.1, le Procureur contre Radovan Karadzic. � 9�� M. LE JUGE MERON : [interpr�tation] Je vous remercie. Monsieur Karadzic, �10�� �tes-vous en mesure de suivre l'audience dans une langue que vous comprenez �11�� ?
�12�� L'ACCUS� : [interpr�tation] Oui, Monsieur le Pr�sident.
�13�� M. LE JUGE MERON : [interpr�tation] Je vous remercie, et je souhaiterais �14�� que les parties se pr�sentent, dans un premier temps pour M. Karadzic. �15�� M. ROBINSON : [interpr�tation] Bonjour, Monsieur le Pr�sident. Madame, �16�� Messieurs les Juges de la Chambre d'appel. Je suis Me Peter Robinson, le �17�� conseil juridique de M. Karadzic, et je suis accompagn� aujourd'hui de M. �18�� Marko Sladojevic, assistant juridique de M. Karadzic. �19�� M. LE JUGE MERON : [interpr�tation] Je vous remercie.
�20�� Qu'en est-il de l'Accusation ?
�21�� M. TIEGER : [interpr�tation] Bonjour, Madame, Messieurs les Juges. Alan �22�� Tieger, Michelle Jarvis, Mathias Marcussen, Katrina Gustafson, Nema �23�� Mihajlovic [phon] [comme interpr�t�] pour l'Accusation. �24�� M. LE JUGE MERON : [interpr�tation] Je vous remercie. L'Accusation a �25�� interjet� appel contre le jugement d'acquittement prononc� � propos du chef �26�� 1 de l'acte d'accusation, jugement rendu en l'esp�ce le 28 [comme �27�� interpr�t�] juin 2012 par la Chambre de premi�re instance num�ro III. En �28�� application de l'ordonnance portant calendrier rendu le 22 mars 2013, la Page 2 � 1�� Chambre d'appel va maintenant entendre l'appel en l'esp�ce. Avant que nous � 2�� ne demandions � l'Accusation de pr�senter ses arguments, je remarque que M. � 3�� Karadzic a d�pos� la requ�te aux fins de rejet de l'appel et aux fins de � 4�� nomination d'un Procureur amicus curiae le 18 mars 2013, et a demand� par � 5�� cette requ�te, premi�rement, que soit renvoy� et rejet� l'appel pr�sent � 6�� interjet� par l'Accusation comme une sanction pour avoir viol� ses � 7�� obligations en mati�re de communication; et deuxi�mement, il a �t� demand� � 8�� que soit nomm� un Procureur amicus curiae afin d'enqu�ter un �ventuel � 9�� outrage de la part de l'Accusation. L'Accusation a pr�sent� sa r�ponse � �10�� cette requ�te le 28 mars 2013, et M. Karadzic a pr�sent� sa r�plique le 2 �11�� avril 2013. La Chambre d'appel, toutefois, n'entendra pas les arguments �12�� oraux eu �gard � cette requ�te lors de cette audience en appel.
�13�� Je vais maintenant r�sumer la fa�on dont nous allons proc�der aujourd'hui. �14�� Cet appel porte sur la responsabilit� de M. Karadzic pour des crimes commis �15�� dans certaines municipalit�s de Bosnie-Herz�govine, ci-apr�s les �16�� municipalit�s, entre le 31 mars et le 31 d�cembre 1992. L'acte d'accusation �17�� all�gue que durant cette p�riode, M. Karadzic, le plus haut repr�sentant �18�� civil et militaire en Republika Srpska, a particip� � une entreprise �19�� criminelle commune visant � chasser de fa�on d�finitive les Musulmans et �20�� les Croates de Bosnie des municipalit�s, et cela dans le cadre d'une �21�� campagne de pers�cutions, notamment de par son comportement qui a manifest� �22�� une intention de d�truire en partie les groupes nationaux, ethniques ou �23�� religieux des Musulmans de Bosnie ou des Croates de Bosnie.
�24�� Conform�ment au chef 1 de l'acte d'accusation, l'Accusation accuse M. �25�� Karadzic de g�nocide dans les municipalit�s en application des articles �26�� 4(3)(a), 7(1) et 7(3) du Statut du Tribunal et all�gue que M. Karadzic �27�� �tait responsable en tant que sup�rieur et a commis de concert avec �28�� d'autres, a planifi�, a incit�, a donn� l'ordre, ou a aid� et encourag� le Page 3 � 1�� g�nocide.
� 2�� A la fin de la pr�sentation des moyens � charge, M. Karadzic a demand� que � 3�� soit prononc� un acquittement en application de l'article 98 bis du � 4�� R�glement de proc�dure et de preuve. Lors de l'audience relative � � 5�� l'article 98 bis, la Chambre de premi�re instance a conclu que les �l�ments � 6�� de preuve, m�me appr�ci�s � leur valeur maximale, ne pouvaient pas � 7�� justifier une condamnation pour g�nocide dans les municipalit�s. En � 8�� cons�quence, la Chambre de premi�re instance a prononc� un acquittement eu � 9�� �gard au chef 1 de l'acte d'accusation. L'Accusation pr�sente quatre moyens �10�� d'appel interjet�s contre le jugement d'acquittement, et demande que la �11�� Chambre d'appel annule l'acquittement et r�tablisse les accusations port�es �12�� contre M. Karadzic au chef 1 de l'acte d'accusation.
�13�� Par le premier moyen de son appel, l'Accusation conteste l'�valuation de la �14�� Chambre d'appel eu �gard � l'actus reus du g�nocide. Par ces moyens 2, 3 et �15�� 4, l'Accusation r�cuse et conteste les conclusions de la Chambre de �16�� premi�re instance eu �gard � l'intention g�nocidaire. M. Karadzic r�pond �17�� que le jugement d'acquittement devrait �tre confirm�.
�18�� Tel que cela a �t� indiqu� dans l'ordonnance portant calendrier, voil� �19�� comment nous allons proc�der pour cette audience en appel : dans un premier �20�� temps, nous allons entendre les arguments pr�sent�s par l'Accusation �21�� pendant une heure. Apr�s une pause de 20 minutes, M. Karadzic aura une �22�� heure pour pr�senter sa r�plique. A la suite d'une autre pause de 20 �23�� minutes, l'Accusation aura 30 minutes pour pr�senter sa duplique. Et en �24�� dernier lieu, M. Karadzic disposera de 10 minutes s'il souhaite intervenir �25�� personnellement.
�26�� Pendant cette audience en appel, les parties peuvent pr�senter les moyens �27�� d'appel dans l'ordre qu'ils consid�rent le plus opportun. Les parties �28�� devront pr�senter leurs arguments de fa�on claire et concise, devront Page 4 � 1�� �galement pr�senter des r�f�rences pr�cises pour tous les documents qui � 2�� �taieront leurs arguments oraux. Les Juges, bien entendu, pourront � 3�� interrompre les parties � tout moment s'ils ont des questions � poser, ou � 4�� ils pourront encore poser des questions � la fin de la pr�sentation des � 5�� arguments de chacune des parties, ou � la fin de l'audience. J'aimerais � 6�� rappeler aux parties d'�tre particuli�rement circonspects et de ne pas � 7�� divulguer d'information confidentielle ou d'information qui pourrait � 8�� identifier un t�moin prot�g�. Je rappelle �galement aux parties que ce � 9�� proc�s en appel et cette audience en appel ne constituent pas un nouveau �10�� proc�s et qu'ils doivent s'abstenir de r�it�rer les arguments d�j� �11�� pr�sent�s en premi�re instance. Les arguments doivent se limiter � des �12�� erreurs all�gu�es de droit qui rendent le jugement nul et non avenu ou � �13�� des erreurs de faits all�gu�es qui entra�nent une erreur judiciaire, un �14�� d�ni de justice. J'exhorte, qui plus est, les parties � ne pas r�p�ter �15�� verbatim ou � ne pas r�sumer de fa�on plus longue les arguments pr�sent�s �16�� dans leurs m�moires, car la Chambre d'appel conna�t ces arguments.
�17�� Je vous ai indiqu� comment nous allons proc�der, et j'aimerais maintenant �18�� inviter l'Accusation � pr�senter son appel.
�19�� Monsieur Tieger, je vous en prie.
�20�� M. TIEGER : [interpr�tation] Je vous remercie, Monsieur le Pr�sident.
�21�� Monsieur le Pr�sident, Madame, Messieurs les Juges, aujourd'hui nous allons �22�� scinder en deux grands volets nos arguments. Dans un premier temps, je vais �23�� faire r�f�rence � certaines questions juridiques, mais j'ai surtout �24�� l'intention de mettre en exergue les �l�ments de preuve qui d�montrent que �25�� les �l�ments requis pour le g�nocide ont �t� satisfaits. Mme Jarvis vous �26�� expliquera le raisonnement suivi par la Chambre pour apparemment aboutir � �27�� la conclusion erron�e suivant laquelle les �l�ments n'�taient pas �28�� satisfaits.
Page 5 � 1�� Comme nous l'avons indiqu�, la Chambre de premi�re instance a eu tort de � 2�� conclure qu'il n'y avait pas d'�l�ments de preuve susceptibles de justifier � 3�� la conclusion suivant laquelle M. Karadzic �tait responsable des actes � 4�� g�nocidaires et �tait anim� d'intentions g�nocidaires.
� 5�� M. Karadzic est accus� de g�nocide au chef num�ro 1, et ce, en application � 6�� de plusieurs formes de responsabilit�, mais la Chambre de premi�re instance � 7�� s'est essentiellement concentr�e sur la premi�re cat�gorie de l'entreprise � 8�� criminelle commune, et vous consid�rerez cela; parce que utiliser les � 9�� �l�ments de la premi�re cat�gorie de l'entreprise criminelle commune et les �10�� �l�ments du crime de g�nocide en application du crit�re de l'article 98 bis �11�� aurait d� permettre � la Chambre de premi�re instance de retenir les �12�� �l�ments de preuve de l'Accusation.
�13�� Aux fins de cette audience 98 bis et au vu de sa nature et de son objectif �14�� limit�s, cela signifie qu'il faut consid�rer et appr�cier les �l�ments de �15�� preuve � charge � leur valeur maximum; ne pas mettre en balance un �l�ment �16�� de preuve contre l'autre; ne pas d�terminer la cr�dibilit� � moins qu'il �17�� n'y ait qu'un seul �l�ment de preuve et que l'on ne puisse attribuer aucune �18�� foi � ces �l�ments de preuve; et cela signifie �galement ne pas tenir �19�� compte des contradictions de la pr�sentation des moyens � charge de �20�� l'Accusation.
�21�� M. LE JUGE ROBINSON : [interpr�tation] Mais sur quoi vous fondez-vous pour �22�� avancer ceci ? Car je regarde ce que vous venez de dire. Vous dites, "�� �23�� moins que le seul �l�ment de preuve pr�sent� ou � moins que l'on ne puisse �24�� attribuer aucune foi au seul �l�ment de preuve".
�25�� M. TIEGER : [interpr�tation] Oui, � moins que l'on ne puise attribuer �26�� aucune foi � cet �l�ment de preuve.
�27�� M. LE JUGE ROBINSON : [interpr�tation] Je suis d'accord avec cela, mais je �28�� souhaiterais que vous d�veloppiez cela un peu.
Page 6 � 1�� M. TIEGER : [interpr�tation] En fait, je pense qu'il est indiqu� qu'il n'y � 2�� a pas un seul crit�re pur et dur, absolu, que la Chambre de premi�re � 3�� instance devrait utiliser, et la Chambre de premi�re instance doit pouvoir � 4�� conserver cette capacit� � d�terminer dans des circonstances extr�mes, et � 5�� je pense � certaines circonstances extr�mes hypoth�tiques, certes, lorsque � 6�� nous avons, par exemple, la d�position d'un t�moin qui est telle que le � 7�� t�moin puisse �tre consid�r� de telle fa�on que l'on ne puisse attribuer � 8�� aucune foi � ce que le t�moin a dit, mais la jurisprudence reconna�t de � 9�� fa�on tr�s claire, et vous l'avez d'ailleurs sugg�r�, qu'il s'agit de �10�� circonstances absolument exceptionnelles et que nous n'en trouvons aucune �11�� en l'esp�ce. Et cela d'ailleurs se retrouve dans la jurisprudence, c'est �12�� une sauvegarde en quelque sorte.
�13�� Cela se trouve dans l'arr�t Jelisic, au paragraphe 55 pour �tre plus �14�� pr�cis, et je pense que cela refl�te en quelque sorte une approche teint�e �15�� de bon sens pour ce qui est donc des �l�ments de preuve que l'on doit �16�� consid�rer comme cela dans des circonstances exceptionnelles. Et � titre �17�� g�n�ral, comme vous l'avez remarqu�, Monsieur le Juge, cela n'est pas le �18�� cas, et en mati�re de cr�dibilit� cela ne joue pas un r�le pour l'article �19�� 98 bis.
�20�� M. LE JUGE ROBINSON : [interpr�tation] Oui, je rebondis sur ce que vous �21�� dites, mais est-ce qu'il y a un exemple de d�sint�gration totale des moyens �22�� � charge ?
�23�� M. TIEGER : [interpr�tation] Oui. Je pourrais imaginer une situation o� un �24�� t�moin reconna�t directement que l'on ne devrait attribuer aucune foi � son �25�� t�moignage. Mais j'insiste sur la nature absolument exceptionnelle de ce �26�� type de circonstances et sur le fait que nous n'en trouvons absolument �27�� aucun, m�me pas le moindre soup�on d'exemple en l'affaire.
�28�� M. LE JUGE ROBINSON : [interpr�tation] Je vous remercie.
Page 7 � 1�� M. TIEGER : [interpr�tation] Donc, je dirais en fait que pour conclure au � 2�� fait que le crit�re de l'article 98 bis n'a pas �t� respect�, il ne doit y � 3�� avoir aucun �l�ment de preuve qui �taye le chef en question. Donc, la � 4�� question qui vient de se poser au vu de ces grands principes en mati�re � 5�� d'�l�ments de preuve est la suivante : est-ce qu'un Juge du fait � 6�� raisonnable aurait pu consid�rer qu'il fallait retenir le chef num�ro 1 ? � 7�� La Chambre de premi�re instance n'a pas �t� autoris�e � d�terminer si elle � 8�� avait accept� au-del� de tout doute raisonnable que M. Karadzic �tait � 9�� responsable de g�nocide dans les municipalit�s de Bosnie-Herz�govine en �10�� 1992. Et ces principes, que je viens d'�voquer, se retrouvent au paragraphe �11�� 9 de notre m�moire en appel. �12�� Il faut savoir que de fa�on encore plus g�n�rale, il y a trois �13�� grandes questions en jeu dans cet appel. Premi�rement, est-ce qu'il y a eu �14�� des �l�ments de preuve ou ne serait-ce qu'un �l�ment de preuve suivant �15�� lequel M. Karadzic est responsable d'actes constitutifs de l'actus reus du �16�� g�nocide; deuxi�mement, est-ce qu'il y a des �l�ments de preuve indiquant �17�� qu'il �tait anim� d'intentions g�nocidaires; et troisi�mement, est-ce qu'il �18�� y a des �l�ments de preuve indiquant qu'il avait agi de concert avec �19�� d'autres, qui partageaient son intention g�nocidaire, et ce, pour �20�� d�terminer sa responsabilit� au titre de la premi�re cat�gorie de �21�� l'entreprise criminelle commune. �22�� Alors, pour ce qui est de la premi�re question pos�e dans cet appel, il �23�� s'agit de savoir si des actes g�nocidaires sont attribuables � M. Karadzic; �24�� en d'autres termes, est-il responsable pour des actes de meurtre ou �25�� assassinat, a-t-il provoqu� ou entra�n� une atteinte grave � l'int�grit� �26�� physique et mentale des Musulmans et des Croates, et les a-t-il soumis de �27�� fa�on intentionnelle � des conditions d'existence devant entra�ner la �28�� destruction physique des communaut�s musulmane et croates dans les Page 8 � 1�� municipalit�s suivantes : Zvornik, Bratunac, Vlasenica, Foca, Sanski Most, � 2�� Kljuc et Prijedor, � savoir les sept municipalit�s o� le g�nocide a �t� � 3�� pr�cis�ment all�gu�. � 4�� A priori, la r�ponse semble manifeste, en retenant les autres chefs � 5�� d'accusation, la Chambre a conclu que M. Karadzic devait r�pondre des � 6�� crimes, notamment des crimes d'extermination, meurtre, assassinat, actes � 7�� inhumains commis contre les Musulmans de Bosnie et les Croates en tant que � 8�� membre de l'entreprise criminelle commune. Il a �t� indiqu� qu'il y avait � 9�� suffisamment d'�l�ments de preuve suivant lesquels les Musulmans et/ou �10�� Croates de Bosnie, les Musulmans de Bosnie donc, ont �t� tu�s par les �11�� forces serbes de Bosnie dans les municipalit�s, et ce, sur une grande �12�� �chelle dans les centres de d�tention, ont �t� tu�s pendant et apr�s la �13�� prise de ces municipalit�s. Il est �galement fait r�f�rence au fait qu'il y �14�� a suffisamment d'�l�ments de preuve suivant lesquels les forces serbes de �15�� Bosnie ont provoqu� des atteintes graves � l'int�grit� physique et mentale �16�� de nombreux Musulmans et/ou Croates de Bosnie durant leur d�tention, et il �17�� est fait r�f�rence de fa�on expresse � des conditions absolument �18�� �pouvantables de d�tention, notamment traitement cruel, torture, s�vices �19�� physiques, s�vices psychologiques, viols et agressions sexuelles, violence �20�� sexuelle, ainsi que des conditions de vie inhumaines, des conditions qui �21�� ont entra�n� la mort de ces personnes, conditions qui sont toutes �22�� attribuables � l'accus�. Je vous renvoie aux pages suivantes du compte �23�� rendu d'audience; 27 860 � 27 862, 28 766, 28 767 et 28 774. �24�� Et, en fait, cela aurait d� permettre de d�terminer et de r�pondre � la �25�� premi�re question, parce que les m�mes conclusions d�terminent l'actus reus �26�� du crime de g�nocide reproch� dans les sept municipalit�s. Mais �27�� contrairement � la jurisprudence, la Chambre de premi�re instance semble �28�� avoir opt� pour une autre solution, une solution suppl�mentaire qui emp�che Page 9 � 1�� de fa�on tout � fait erron�e d'appliquer de fa�on logique ces conclusions � 2�� au chef 1. Comme Mme Jarvis va vous l'expliquer de fa�on plus d�taill�e, la � 3�� Chambre de premi�re instance a adopt� deux fa�ons erron�es, une composante � 4�� intitul�e impact pour le groupe, et a conclu de ce fait que les actes sous-
� 5�� jacents et constitutifs du g�nocide n'�taient pas satisfaits. Ce qui est � 6�� une erreur, car les conclusions de la Chambre de premi�re instance, tout � 7�� comme les �l�ments de preuve sous-jacents, d�montrent que les actes � 8�� constitutifs du g�nocide en application de l'article 4(2)(a) � (c) ont �t� � 9�� satisfaits et que ces actes sont attribuables � M. Karadzic. Je vous �10�� renvoie aux paragraphes 15 � 53 de notre m�moire en appel et aux notes de �11�� bas de page qui y correspondent.
�12�� Alors, j'aimerais maintenant aborder la question de l'intention. En un mot �13�� comme en cent, il s'agit de savoir s'il existe des �l�ments de preuve �14�� appr�ci�s � leur valeur maximale qui permettraient � une Chambre de �15�� premi�re instance de conclure que l'accus� avait l'intention de d�truire �16�� une partie d'un groupe national, ethnique, racial ou religieux.
�17�� M. LE JUGE ROBINSON : [interpr�tation] Excusez-moi, Monsieur Tieger.
�18�� M. TIEGER : [interpr�tation] Oui. �19�� M. LE JUGE ROBINSON : [interpr�tation] Pour ce qui est de ce crit�re, �20�� l'impact sur le groupe, je suppose que la Chambre de premi�re instance a �21�� raison lorsqu'elle indique que l'impact pour le groupe est un crit�re, un �22�� crit�re en bonne et due forme � cet �gard, et est-ce que si la Chambre de �23�� premi�re instance avan�ait cela, est-ce que nous-m�me, on continuerait � �24�� maintenir qu'ils ont tort ? �25�� M. TIEGER : [aucune interpr�tation] �26�� M. LE JUGE ROBINSON : [interpr�tation] Si l'on suppose qu'il s'agit d'un �27�� crit�re idoine, est-ce que vous continueriez � avancer que la Chambre de �28�� premi�re instance a commis une erreur ?
Page 10 � 1�� M. TIEGER : [interpr�tation] Monsieur le Pr�sident, je vous remercie � 2�� d'avoir pos� cette question et vous indiquez qu'aux fins de la question � 3�� pos�e, nous allons supposer que la Chambre de premi�re instance avait � 4�� raison en imposant cette composante impact sur le groupe, mais nous � 5�� avan�ons qu'en application des crit�res de l'article 98 bis, cette question � 6�� n'est pas pos�e. Mais de toute fa�on, la Chambre de premi�re instance a � 7�� commis une erreur en appliquant les faits � ce crit�re dont le seuil est � 8�� extr�mement �lev� de fa�on erron�e. Et comme je l'ai d�j� indiqu�, Mme � 9�� Jarvis va revenir de fa�on d�tailler sur cette question et sur le �10�� raisonnement suivi par la Chambre de premi�re instance. �11�� M. LE JUGE ROBINSON : [interpr�tation] Je vous ai pos� la question parce �12�� que si le crit�re impact sur le groupe est valable, l'interpr�tation exacte �13�� de l'article 98 bis est quelque chose qu'il faudra laisser, qu'il faudra �14�� appr�cier � la fin de l'affaire. �15�� M. TIEGER : [interpr�tation] C'est bien ce que pense l'Accusation �16�� �galement.
�17� �M. LE JUGE ROBINSON : [interpr�tation] C'est le point de vue de �18�� l'Accusation.
�19�� M. TIEGER : [interpr�tation] Oui, tout � fait. �20�� Et j'�tais sur le point de mentionner la fa�on dont l'intention peut �21�� �tre d�montr�e par les �l�ments de preuve. Je sais que la Chambre d'appel �22�� conna�t cela, mais il s'agit en fait des �l�ments de preuve indirects ou �23�� d'expression manifeste d'intentions, �crite ou orale, de la part de �24�� l'accus�. �25�� Les �l�ments de preuve indirects, comme le sait pertinemment la �26�� Chambre, incluent non seulement le comportement qui s'inscrit dans le cadre �27�� de l'actus reus, mais �galement d'autres circonstances d'apr�s lesquelles �28�� l'on peut comprendre l'intention. Par exemple, comme nous l'avons vu dans Page 11 � 1�� l'affaire Krstic, l'intention de meurtre peut �tre mise en lumi�re par des � 2�� expulsions ou, un autre exemple, par la destruction de b�timents religieux. � 3�� J'en veux pour preuve le paragraphe 34 dans l'affaire Krstic. � 4 ��En l'esp�ce, nous avons � la fois des �l�ments de preuve indirects et � 5�� directs de l'intention, car chaque �l�ment de preuve suffit pour satisfaire � 6�� au seuil �tabli par l'article 98 bis. Mais pris dans leur globalit�, ils � 7�� d�montrent de fa�on tr�s claire que les �l�ments de preuve appr�ci�s � leur � 8�� valeur maximale �tablissent l'intention requise. Et je vais vous expliquer � 9�� le contexte en prenant juste une municipalit�.
�10�� Imaginez, par exemple, un boulanger, un boulanger qui a la �11�� quarantaine, un boulanger musulman qui a v�cu toute sa vie dans la �12�� municipalit� de Prijedor. En 1991 et au d�but de l'ann�e 1992, il se trouve �13�� expos� � des signes de plus en plus importants d'animosit� antimusulmane, �14�� il voit que les Serbes s'arment et il y a des revendications hostiles de �15�� plus en plus importantes � propos des Musulmans et des Croates, notamment �16�� les affirmations suivant lesquelles les grands coupables de la Deuxi�me �17�� Guerre mondiale, qui avait fait des Serbes des victimes, les Oustachi et �18�� les Musulmans qui avaient apparemment collabor�, �taient revenus et il �19�� s'agit de revendications qui sont avanc�es par la direction des Serbes de �20�� Bosnie, ce qui fait que cela leur accorde une grande cr�dibilit�. �21�� Paragraphe 82 du jugement dans l'affaire Brdjanin. �22�� Le 24 mai 1992, l'arm�e serbe de Bosnie et la police attaquent la r�gion �23�� musulmane la plus prosp�re et la plus peupl�e, � savoir Kozarac. Huit cent �24�� personnes ont �t� tu�es lors de cette attaque, m�me si notre boulanger a �25�� surv�cu, il est rassembl� et emmen� avec la plupart des autres hommes, soit �26�� au camp d'Omarska, soit au camp de Keraterm. A Omarska, lui, ainsi que �27�� d'autres prisonniers sont frapp�s lors de leur arriv�e, et pendant l'�t� �28�� jusqu'� ce que des journalistes entreprenant exposent le camp au reste du Page 12 � 1�� monde, il est d�tenu dans des conditions �pouvantables. Des centaines et � 2�� des milliers de prisonniers sont entass�s dans des cellules de fortune qui