Source: http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20091221/lois.html
Timestamp: 2019-06-16 11:51:47+00:00
Document Index: 141624947

Matched Legal Cases: ["l'article 13", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 2", "l'article 14", "l'article 29", "l'article 68", "l'article 67", "l'article 67", "l'article 68", "l'article 68", "l'article 68", "l'article 67", "l'article 68"]

Commission des lois : compte rendu de la semaine du 21 décembre 2009
Application de l'article 13 de la Constitution -Examen des amendements au texte de la commission
Réforme de la représentation devant les cours d'appel -Examen des amendements au texte de la commission
Sur le rapport de M. Patrice Gélard, la commission a procédé à l'examen des amendements au texte de la commission n° 142 (2009-2010), sur le projet de loi organique n° 640 (2008-2009), adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et des amendements au texte de la commission n° 143 (2009-2010), sur le projet de loi n° 641 (2008-2009), adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.
A l'article premier du projet de loi organique (liste des emplois et fonctions soumis à la procédure de nomination après avis des commissions compétentes des deux assemblées), la commission a adopté un amendement du rapporteur concernant l'annexe de ce texte permettant de faire porter l'avis de la commission compétente, s'agissant du CNRS, sur la nomination du président de cette institution plutôt que sur celle du directeur général afin de viser le responsable effectif tel qu'il était désormais prévu par le décret n° 2009-1348 du 29 octobre 2009 portant organisation et fonctionnement du CNRS.
En outre, elle a adopté un amendement du rapporteur tendant à insérer un article additionnel après l'article 2 du projet de loi organique afin d'assurer des coordinations à l'article L.O. 567-9 du code électoral ainsi qu'à l'article unique de la loi organique n° 2009-257 du 5 mars 2009 relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France.
La commission a également adopté un amendement de coordination du rapporteur portant sur l'annexe mentionnée à l'article premier du projet de loi (commissions permanentes compétentes pour émettre l'avis sur les nominations).
Enfin, elle a examiné l'amendement n° 1, présenté par M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à supprimer l'article 3 du projet de loi (simultanéité du dépouillement des scrutins dans les deux assemblées). Le rapporteur a rappelé que le principe de simultanéité du dépouillement du scrutin concernant l'avis sur les nominations laissait en pratique aux commissions, conformément au principe d'autonomie des assemblées, une complète liberté pour organiser le déroulement de leurs travaux : elles pourraient ainsi organiser immédiatement le scrutin après l'audition de la personne entendue ou le différer selon leur choix. Il a observé, par ailleurs, que la commission avait supprimé, dans le projet de loi organique, la disposition introduite par l'Assemblée nationale concernant l'interdiction des délégations de vote pour le scrutin relatif à l'avis sur les nominations et que, dans la perspective d'un dispositif équilibré qui tienne compte des préoccupations des deux assemblées, il paraissait opportun de ne pas revenir sur l'article 3 du projet de loi ordinaire.
En conséquence, la commission a demandé le retrait de cet amendement.
M. Bernard Frimat a relevé que le rapporteur partageait en réalité le même point de vue que les auteurs de l'amendement. Il s'est réservé la possibilité, en séance plénière, de tenir compte de l'argumentation de M. Patrice Gélard.
Sur le rapport de M. Patrice Gélard, la commission a procédé à l'examen des amendements au texte de la commission n° 140 (2009-2010), sur le projet de loi n° 16 (2009-2010), adopté par l'Assemblée nationale, portant réforme de la représentation devant les cours d'appel.
La commission a tout d'abord examiné plusieurs amendements proposés par son rapporteur. Elle a adopté à l'article 2 (suppression des offices d'avoués près les cours d'appel) un amendement tendant à maintenir dans la loi du 31 décembre 1971, dans un objectif de clarté rédactionnelle, la mention de la suppression des offices d'avoués près les tribunaux de grande instance.
Elle a ensuite adopté un amendement du même auteur tendant à compléter l'intitulé du chapitre II du projet de loi afin de préciser que ce chapitre porte également sur l'indemnisation des salariés des avoués.
A l'article 14 (reconnaissance du caractère économique du licenciement des salariés), elle a adopté un amendement présenté par M. Patrice Gélard, rapporteur, visant à prévoir que le salarié pourra, dès la publication de la loi, demander à son employeur de lui indiquer s'il envisage de le licencier ou non. L'employeur disposerait de deux mois pour communiquer sa réponse au salarié ; à défaut, il perdrait le bénéfice du remboursement des indemnités légales et conventionnelles de licenciement.
La commission a par ailleurs adopté quatre amendements de coordination du même auteur aux articles 16 (organisation et fonctionnement de la commission chargée de statuer sur les demandes de versement ou de remboursement d'indemnité), 18 (modalités de présentation des demandes d'indemnisation), 19 (création, organisation et fonctionnement du fonds d'indemnisation chargé du paiement des sommes dues aux avoués) et 31 (coordinations textuelles).
Sur l'ensemble des amendements déposés par les sénateurs, la commission a donné les avis suivants :
Suppression des offices d'avoués près les cours d'appel
Mme Josiane Mathon-Poinat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Régimes de retraites de base et complémentaire et régime invalidité-décès des avoués
Convention collective réglant les rapports entre les anciens avoués et leur personnel
M. Jean-Pierre Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Reconnaissance du caractère économique du licenciement des salariés des avoués - Majoration des indemnités de licenciement versées à cette occasion
Exonération de charges sociales pour les professions juridiques employant d'anciens salariés d'avoués
Remboursement aux intéressés des sommes versées pour les licenciements
Organisation et fonctionnement de la commission chargée de statuer sur les demandes de versement ou de remboursement d'indemnités
Possibilité d'obtenir le versement d'un acompte ou le remboursement du capital restant dû sur un prêt pendant la période transitoire
Modalités de présentation de la demande effectuée au titre des articles 13, 15 et 17
Accès des avoués et de leurs collaborateurs aux professions juridiques réglementées
M. Rachel Mazuir et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Accès des collaborateurs d'avoué à la profession d'avocat
Exercice simultané, pendant la période transitoire, de la profession d'avocat par les avoués
Conditions, pour les avoués, de leur renonciation à l'exercice de la profession d'avocat ou de leur inscription à un barreau autre que celui de leur cour d'appel d'origine
Sort des instances d'appel en cours au moment de la disparition de la profession d'avoué
M. Jean-Pierre Vial et Mme Béatrice Descamps
A l'article 29 (maintien jusqu'au 31 décembre 2014 de la chambre nationale des avoués près les cours d'appel - Suppression de la bourse commune des chambres), M. Jean-Pierre Vial a présenté l'amendement n° 36 qu'il a déposé avec plusieurs de ses collègues tendant à étendre les missions que la chambre nationale des avoués près les cours d'appel devra assurer pendant son maintien jusqu'au 31 décembre 2014, après la disparition des offices d'avoués.
La chambre serait notamment chargée de la défense des intérêts moraux et professionnels des anciens avoués et de leur reclassement.
M. Jean-Pierre Vial s'étant à cet égard inquiété de la possibilité que, après la suppression des offices d'avoués, ces derniers ne soient plus représentés par quiconque, M. Pierre Fauchon a estimé qu'ils pourraient se regrouper à cette fin en association.
M. Jean-Jacques Hyest, président, a fait valoir que, en tout état de cause, la chambre nationale des avoués près les cours d'appel serait maintenue, en tant que de besoin, jusqu'au 31 décembre 2014 et qu'elle n'avait pas vocation à jouer le rôle d'un ordre professionnel.
Maintien jusqu'au 31 décembre 2014 de la chambre nationale des avoués près les cours d'appel - Suppression de la bourse commune des chambres
M. Jean-Pierre Michel et plusieurs de ses collègues
Mme Josiane Mathon-Poinat et plusieurs de ses collègues
- M. Jean-Pierre Vial rapporteur du projet de loi organique n° 1891 (AN, XIIIème législature) relatif au Conseil économique, social et environnemental ;
- M. Jean-Jacques Hyest rapporteur du projet de loi n° 1894 (AN, XIIIème législature) ratifiant l'ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France ;
- M. Patrice Gélard rapporteur du projet de loi organique n° 610 (2008-2009) et du projet de loi n° 611 (2008-2009) relatifs au Défenseur des droits ;
- MM. Dominique de Legge et Jacques Mézard co-rapporteurs chargés de dresser le bilan de l'application de la loi du 3 décembre 2001 sur les droits du conjoint survivant ;
- MM. Jean-René Lecerf et Jean-Pierre Michel co-rapporteurs constituant le groupe de travail sur l'évolution du régime de l'enquête et de l'instruction ;
- Mme Marie-Hélène Des Esgaulx et M. Jean-Claude Peyronnet co-rapporteurs constituant le groupe de travail sur la justice pénale des mineurs ;
- M. François-Noël Buffet rapporteur chargé du suivi des travaux sur les évolutions scientifiques, techniques et médicales survenues depuis le vote de la loi de bioéthique de 2004.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur, a d'abord rappelé le cadre constitutionnel dans lequel s'inscrivait la présente proposition de loi organique. Il a ainsi indiqué que l'article 68 de la Constitution instituait une procédure de destitution du Président de la République « en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat », corollaire de l'article 67 de la Constitution, relatif au statut juridictionnel du Chef de l'Etat. Il a relevé que le dernier alinéa de l'article 67 renvoyait la détermination des conditions d'application de la procédure de destitution à une loi organique qui, à ce jour, n'avait pas fait l'objet d'une initiative du Gouvernement.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur, a observé que la proposition de loi organique répondait à une lacune juridique évidente touchant à un aspect important du fonctionnement de nos institutions. Il a relevé que le texte proposé, d'ailleurs largement inspiré des propositions formulées dans le rapport de la commission présidée par le professeur Pierre Avril, prévoyait de manière très complète les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre de l'article 68 de la Constitution. A l'issue des quelques auditions auxquelles il avait pu procéder, il a constaté que plusieurs des dispositions proposées mettaient en jeu des équilibres délicats justifiant une réflexion approfondie. Tel était selon lui plus particulièrement le cas :
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur, a indiqué, en outre, qu'il avait été informé par le Gouvernement qu'un projet de loi organique portant application de l'article 68 de la Constitution serait présenté au Parlement au début de l'année 2010. Avant de se prononcer sur la proposition de loi organique, il a estimé nécessaire de prendre connaissance du texte du Gouvernement dans un domaine qui intéresse directement la stabilité des institutions et peut justifier de la même manière l'initiative parlementaire et celle de l'exécutif. Il a jugé que les choix de la commission seraient mieux éclairés par l'analyse comparée des dispositions proposées par les deux textes s'agissant, en particulier, des aspects les plus complexes de la procédure de destitution. Aussi a-t-il souhaité un examen concomitant de la proposition de loi organique et du projet de loi organique et proposé en conséquence l'adoption d'une motion tendant au renvoi en commission de la présente proposition de loi organique.
M. Jean-Pierre Sueur a observé que la proposition de loi organique répondait à une véritable lacune et que rien n'interdisait qu'une initiative parlementaire soit adoptée pour la combler. Il a noté que les sujets sur lesquels le rapporteur s'était interrogé pouvaient donner lieu à des amendements. Il a ajouté que le Gouvernement, présent lors de l'examen du texte en séance publique, pourrait lui aussi faire connaître sa position et suggérer des modifications, le cas échéant, sous forme d'amendements. Il a donc souhaité que puisse s'engager, au-delà de la discussion générale, un examen article par article de la proposition de loi organique, ce que ne permettrait pas l'adoption d'une motion de renvoi en commission.
M. Yves Détraigne a demandé des précisions sur la date retenue par le Gouvernement pour déposer un texte portant application de l'article 68.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur, a relevé que l'examen de la proposition de loi organique conduirait certainement à accélérer ce calendrier.
M. Bernard Frimat a demandé sous quelle forme le gouvernement avait fait connaître ses intentions.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur, a indiqué qu'un texte était actuellement en préparation et que le Gouvernement préciserait, lors de l'examen de la proposition de loi organique, les modalités de son inscription à l'ordre du jour du Parlement.
M. Jean-Pierre Michel a souhaité obtenir des éclaircissements sur les effets de l'adoption d'une motion de renvoi en commission.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur, a relevé que le vote d'une telle motion intervenait à l'issue de la discussion générale.
M. Hugues Portelli a regretté que, deux ans et dix mois après la révision constitutionnelle du 23 février 2007, le texte organique n'ait toujours pas été adopté. Il a rappelé que cette réforme reposait sur un équilibre entre, d'une part, les immunités posées par l'article 67 de la Constitution et, d'autre part, la possibilité de mettre en cause la responsabilité du chef de l'Etat en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat. Il a estimé que l'impossibilité, du fait de l'absence de loi organique, de mettre en oeuvre la procédure de destitution contredisait l'intention du constituant.
M. Bernard Frimat a souhaité qu'un espace de dialogue puisse s'ouvrir sur la proposition de loi organique au-delà de la succession des interventions que permettra la discussion générale. Il a constaté que l'opposition, dans le cadre de l'ordre du jour qui lui était réservé, avait la possibilité de présenter, soit des propositions affirmant des positions de principe, soit des propositions susceptibles de recueillir l'adhésion de la majorité et de prospérer. Il a regretté que cette deuxième voie rencontre en pratique de nombreux obstacles, ce qui tendait à vider de leur substance les droits ouverts à l'opposition par la révision constitutionnelle. Il s'est déclaré très dubitatif sur l'engagement du Gouvernement d'inscrire de sa propre initiative un projet de texte portant application de l'article 68 de la Constitution, compte tenu notamment de l'encombrement de l'ordre du jour.
M. Jean-René Lecerf a exprimé ses craintes que la possibilité, donnée par la proposition de loi organique, à 60 sénateurs ou 60 députés de déposer une proposition de résolution tendant à la réunion de la Haute Cour ne conduise à banaliser le recours à ce dispositif. Par ailleurs, il a observé que le renvoi par la Constitution à une loi organique conférait au législateur une compétence obligatoire. Il a estimé que parallèlement au renvoi en commission de la proposition de loi organique, il convenait de fixer un délai au-delà duquel l'initiative parlementaire devrait être reprise.
M. Alain Anziani et Mme Virginie Klès se sont demandé s'il ne serait pas opportun de reporter l'examen en séance publique de la proposition de loi organique.
M. Jean-Pierre Sueur a relevé que le débat public jouerait un rôle d'aiguillon pour le Gouvernement en soulignant les retards pris par le pouvoir exécutif.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur, a réitéré le voeu qu'il avait formé en conférence des présidents que les différents groupes politiques fassent connaître les textes dont ils entendaient demander l'inscription à l'ordre du jour dans des délais permettant un examen suffisamment approfondi par les commissions compétentes. Par ailleurs, il a noté que, contrairement aux autres types de motion, la motion de renvoi en commission permettait la poursuite effective de l'examen d'un texte, par exemple sous la forme d'auditions de la commission. Il a indiqué qu'il partageait les craintes exprimées par M. Jean-René Lecerf sur une utilisation à répétition de la proposition tendant à la réunion de la Haute Cour si les conditions de recevabilité prévues par la proposition de loi organique n'étaient pas renforcées.
M. Hugues Portelli s'est interrogé sur l'opportunité de constituer un groupe de travail pour poursuivre la réflexion sur ce texte.
M. Yves Détraigne a insisté sur la nécessité de maintenir une certaine pression sur le Gouvernement.
M. Laurent Béteille a jugé utile que la commission organise des auditions en commençant par la Chancellerie.