Source: https://www.pimido.com/droit-public-et-prive/droit-administratif/page-85.html
Timestamp: 2018-01-19 05:25:20+00:00
Document Index: 175430784

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Documents en Droit administratif 2521 à 2522
« L'administration territoriale de la République est assurée par les collectivités territoriales et par les services déconcentrés de l'Etat. » dispose l'article premier de la loi du 6 février 1992. Le territoire français est ainsi divisé en plusieurs collectivités, parmi lesquels on trouve notamment la commune, le département et la région....
Le Conseil d'État depuis 1905 se refuse à recevoir un recours pour excès de pouvoir contre un contrat administratif intenté par un tiers usager à ce contrat. Cependant, cette juridiction administrative, par l'arrêt du 10 juillet 1996, va faire évoluer sa position mais cela d'une manière non révolutionnaire. En l'espèce, un établissement public...
Dissertation : Peut-il exister en droit administratif français la théorie de la Constitution-écran ? Les juridictions administratives , principalement le Conseil d'État, exercent un contrôle de conventionnalité des lois et des actes administratifs c'est-à-dire qu'elles vont être compétente pour vérifier si les normes de droit internes...
dissert : La pertinence de la distinction SPA-SPIC
Avant tout propos, il convient de définir la notion de service public. Il faut noter que la notion de service public est polysémique, même en droit administratif. En effet, un service public, en droit administratif, peut désigner un organe de l'administration soit une partie de l'activité administrative soit une activité ou une mission d'intérêt...
CE, arrêt "Madame Soulier" 6/11/2002 (2010)
Le Conseil d'État, dans son arrêt « Madame Soulier » du 6 novembre 2002 trancha un conflit concernant un acte administratif individuel explicite et illégal dés son origine entre l'autorité compétente ayant pris cet acte, à savoir le maire de Castries, et son destinataire, Madame Marguerite Soulier. Plus précisément, le maire de Castries avait...
Les collectivités territoriales sont des P.M.D.P. organisées dans le cadre unitaire par les lois de cet Etat. Il convient d'analyser succinctement la genèse, l'organisation et les missions de ces collectivités territoriales. Les communes sont des faits sociologiques très anciens. Héritière des anciennes paroisses, elles sont été instituées en...
Le contrat, instrument indéniable du droit privé, est devenu l'un des outils privilégiés de l'action des personnes publiques. La nature de ce contrat est conséquent eu égard le dualisme de droit applicable qui soulève des conflits entre les deux ordres de juridiction, tranchés par le Tribunal des conflits. En l'espèce, à la demande d'une...
L'ordre public: fondements et évolutions
Il s'agit d'un exposé qui revient sur la notion d'ordre public, partant de ses fondements dans la jurisprudence administrative pour ensuite en appréhender les évolutions et bouleversements dans le temps. Ce support permet donc de faire le tour de la notion d'ordre public et d'en comprendre les nécessaires changements.
La création des établissements publics est partagée entre le pouvoir exécutif et parlementaire. L'article 34 de la Constitution prévoit que le législateur est compétent pour la création de nouvelles catégories d'établissement public. Le législateur est exclusivement compétent pour cela. Cependant, il a fallu que la jurisprudence définisse ce...
Cette fiche technique sur le Grand Paris réalisée dans le cadre d'un cours de droit public à Sciences Po Paris a pour objectif de décrire l'histoire du Grand Paris, les raisons de la réforme, les limites et les perspectives. La loi du 3 juin 2010 relatif au Grand Paris a été motivée par le renforcement de la compétitivité de la Capitale,...
Evaluation et notation des fonctionnaires (2011)
Cette fiche technique réalisée dans le cadre d'un cours de droit public à Science po Paris (Master affaires publiques) a pour ambition de synthétiser les règles relatives à l'évaluation et la notation des fonctionnaires des trois fonctions publiques françaises.
Conseil constitutionnel et juridictions suprêmes
Cet exposé réalisé dans le cadre d'un cours de droit public à Sciences Po Paris a pour ambition de décrire et d'analyser les relations entre le Conseil constitutionnel, le Conseil d'Etat et la Cour de cassation. Ces relations sont dans une certaine mesure concurrentielle et complémentaires, ce qui nécessite une clarification de leurs rapports.
Traditionnellement, impossibilité d'attaquer par la voie du REP un contrat puisqu'il ne s'agit pas d'un acte unilatéral de l'Administration mais d'un acte bilatéral... (il ne s'agit donc plus d'un contentieux objectif contre un acte... mais d'un contentieux subjectif). - Il existe néanmoins des exceptions « directes » à ce principe : - CE, 1996,...
Définition fonctionnelle du service public: Cette définition comprend plusieurs caractéristiques: - Le rattachement à une personne publique. Généralement les services publics sont assurés directement par l'Etat : les collectivités locales ou les établissements publics. Dans ce cas, le rattachement est direct mais il peut aussi être indirect, car...
Étude comparative des deux règimes de l'état d'urgence et des circonstances exceptionnelles. La notion ainsi que les fondements des circonstances exceptionnelles et de l'état d'urgence répondent au principe de continuité et de nécessité de maintien de l'ordre public. De plus, ces régimes sont soumis au contrôle du juge. L'état d'urgence, et...
CREATION D'UNE eurl
Dans le cadre de la préparation de mon diplôme universitaire en technologie option finance et comptabilité, un stage d'initiation de dix semaines au sein d'une entreprise est exigé. J'ai choisi d'effectuer ce stage au sein du Cabinet XXXXX afin de m'approcher de l'une des missions exercées par l'expert comptable et approfondir de la sorte mes...
Droit de l'urbanisme: intervention de l'État, schéma de cohésion territoriale, plan et certificat d'urbanisme
l'autorité bénéficie d'un pouvoir discrétionnaire pour accepter ou refuser les projets déposés par les particuliers. Mais elle bénéficie également d'un pouvoir d'appréciation ; elle peut accepter sous la condition d'un certain nombre de modifications au projet. Ainsi, au niveau de l'élaboration et de l'exécution des règles, les autorités...
Le contentieux environnemental est l'ensemble d'actions ayant pour objet soit de réparer, réprimer, soit encore de mettre terme a un dommage causé a l'environnement.L'intérêt environnemental est non rattaché a une personne, a des individus ou a leurs biens. Dans ce sens, la cour d'appel de Tunis dans l'affaire numéro 2015 du 16 mars confirme...
Commentaire IFOP
Cet arrêt d'assemblée rendu par le Conseil d'Etat le 18 juin 1993 se penche sur le délicat statut juridique des circulaires. N'étant par définition qu'« instruments d'un pouvoir réglementaire d'application de fait » (J. Petit), on a pu cependant s'apercevoir qu'elles pouvaient également comporter des dispositions impératives amenant le Conseil...
Les finances de l'Etat font l'objet d'un contrôle étroit qui est susceptible d'être exercé tant par les administrations que par les juridictions et enfin par le Parlement. Encadré dans son pouvoir d'initiative le Parlement a toujours cherché à développer le contrôle financier. Même si on serait en droit d'attendre toujours plus l'évolution...
La politique touristique au Maroc découle des dispositions des différents plans triennaux et quinquennaux adoptés depuis 1965. C'est aussi la date de la reconnaissance du tourisme, comme priorité de développement national et de l'institution d'un Ministère du Tourisme à part entière. Le Décret du 13 juin 1990, relatif à l'organisation et aux...
Il est possible dans la première partie de reprendre les éléments de la fiche d'arrêt Dans une seconde partie, il s'agit de commenter la décision, c'est-à-dire de remettre la décision dans son contexte (historique, juridique) en faisant référence a ses connaissances sur le sujet traité. Essayer de répondre aux questions : - Quel est l'état du...
Le procès administratif est-il équitable? (2011)
D'un point de vue historique, le droit administratif français et ses règles procédurales sont nés de la volonté déclarée de soustraire l'autorité publique, l'administration au sens large, à l'empire du droit commun, pénal comme civil. Sur le plan conceptuel, la spécificité juridique (le caractère dérogatoire au droit commun) se trouve au...
22 février 2007, Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (APREI)
Le service public est une activité de l'administration. Cette notion va permettre, durant l'âge d'or du droit administratif, de déterminer la compétence du juge administratif à travers un arrêt Blanco de 1873. Pour que le droit administratif s'applique il faut démontrer que l'on est en présence d'un service public. En l'espèce, il s'agit d'un...
18 décembre 1959 : Société « Les films Lutétia »
La notion d'ordre public est associée depuis longtemps à celle de police, et ce dès l'ancien régime. Cet ordre public constitue notamment un objectif de valeur constitutionnelle depuis une décision du Conseil constitutionnel du 27 juillet 1982. Ainsi, par le biais des autorités de police locales et générales, l'ordre juridique tend chaque à être...
Commentaire de l'arrêt Ternon, 26 octobre 2001
Les actes administratifs unilatéraux sont soumis à un régime juridique particulier. Notamment, il existe deux hypothèses dans lesquelles ils vont pouvoir disparaitre : le retrait et l'abrogation. En l'espèce, il s'agit d'un arrêt du Conseil d'Etat de 2001 concernant le retrait d'un acte administratif créateur de droits. Par un arrêté du 30...
commentaire de l'arrêt Papon, 12 avril 2000
Le régime de responsabilité publique a connu une profonde mutation avec le passage du principe de l'irresponsabilité de l'Etat à l'admission de sa responsabilité par l'arrêt Blanco. En l'espèce, il s'agit d'un arrêt du Conseil d'Etat du 12 avril 2002 traitant du cumul des responsabilités. De juin 1942 à août 1944, M.X a occupé les fonctions de...
L'ÉVOLUTION DE LA FAUTE LOURDE « Nous avons déjà vu avec M. Paul Duez, que « la faute légère ne donne lieu à aucune responsabilité » » rappelle J. Luchet dans sa thèse, intitulée L'arrêt Blanco, la thèse de la compétence administrative en matière de responsabilité civile de l'État et soutenue devant la faculté de droit de Nancy le 27 février...