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Timestamp: 2019-08-20 13:25:03+00:00
Document Index: 220434488

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 3', 'art. 11', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 16', 'art. 7', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 1', 'art. 15', 'art. 3', 'art. 6', 'art. 8', 'art. 16', 'art. 13', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 11', 'art. 15']

RS 0.632.11 Convention internationale du 14 juin 1983 sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (avec annexe)
Approuvée par l'Assemblée fédérale le 10 juin 19861
désireuses de faciliter la collecte, le comparaison et l'analyse des statistiques, en particulier celles du commerce international,
considérant que l'évolution des techniques et des structures du commerce international rend nécessaires des modifications importantes à la Convention sur la Nomenclature pour la classification des marchandises dans les tarifs douaniers faite à Bruxelles le 15 décembre 19501,
par Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, dénommé ci-après le Système harmonisé: la nomenclature comprenant les positions et sous-positions et les codes numériques y afférents, les notes de sections, de chapitres et de sous-positions ainsi que les règles générales pour l'interprétation du Système harmonisé, figurant dans l'annexe à la présente Convention;
par nomenclature tarifaire: une nomenclature établie selon la législation de la Partie contractante pour la perception des droits de douane à l'importation;
par nomenclatures statistiques: des nomenclatures de marchandises élaborées par la Partie contractante pour recueillir les données servant à l'établissement des statistiques du commerce d'importation et d'exportation,
par nomenclature tarifaire et statistique combinée: une nomenclature combinée intégrant la nomenclature tarifaire et les nomenclatures statistiques et juridiquement prescrite par la Partie contractante aux fins de la déclaration des marchandises à l'importation,
par Convention portant création du Conseil: la Convention portant création d'un Conseil de coopération douanière faite à Bruxelles le 15 décembre 19501;
par Conseil: le Conseil de coopération douanière visé au par. e) ci-dessus;
par ratification: la ratification proprement dite, l'acceptation ou l'approbation.
1. Sous réserve des exceptions mentionnées à l'art. 4:
Chaque Partie contractante s'engage, sauf application des dispositions de l'al. c) du présent paragraphe, à ce que, à partir de la date à laquelle la présente Convention entre en vigueur à son égard, ses nomenclatures tarifaire et statistiques soient conformes au Système harmonisé. Elle s'engage donc, pour l'établissement de ses nomenclatures tarifaire et statistiques:
à utiliser toutes les positions et sous-positions du Système harmonisé, sans adjonction ni modification, ainsi que les codes numériques y afférents;
à appliquer les règles générales pour l'interprétation du Système harmonisé ainsi que toutes les notes de sections, de chapitres et de sous-positions et à ne pas modifier la portée des sections, des chapitres, des positions ou des sous-positions du Système harmonisé;
à suivre l'ordre de numérotation du Système harmonisé,
Chaque Partie contractante met également à la disposition du public ses statistiques du commerce d'importation et d'exportation conformément au code à six chiffres du Système harmonisé ou, à l'initiative de cette Partie contractante, au-delà de ce niveau, dans la mesure où cette publication n'est pas exclue pour des raisons exceptionnelles telles que celles ayant trait au caractère confidentiel des informations d'ordre commercial ou à la sécurité nationale;
Aucune disposition du présent article n'oblige les Parties contractantes à utiliser les sous-positions du Système harmonisé dans leur nomenclature tarifaire, à condition de se conformer dans leur nomenclature tarifaire et statistique combinée aux obligations visées en a) 1), a) 2) et a) 3) ci-dessus.
2. Tout pays en développement Partie contractante qui opte pour une application partielle du Système harmonisé conformément aux dispositions du présent article s'engage à tout mettre en oeuvre pour appliquer le Système harmonisé complet à six chiffres dans les cinq ans qui suivent la date à laquelle la présente Convention entre en vigueur à son égard ou dans tout autre délai qu'il pourrait juger nécessaire compte tenu des dispositions du par. 1 du présent article.
3. Tout pays en développement Partie contractante qui opte pour une application partielle du Système harmonisé conformément aux dispositions du présent article applique soit toutes les sous-positions à deux tirets d'une sous-position à un tiret ou aucune, soit toutes les sous-positions à un tiret d'une position ou aucune. Dans de tels cas d'application partielle, le sixième chiffre ou les cinquième et sixième chiffres correspondant à la partie du code du Système harmonisé qui n'est pas appliquée sont remplacés par «0» ou «00» respectivement.
6. Tout pays en développement Partie contractante qui applique partiellement le Système harmonisé conformément aux dispositions du présent article est libéré des obligations découlant de l'art. 3 en ce qui concerne les sous-positions qu'il n'applique pas.
4. Au sein du Comité du système harmonisé, chaque Partie contractante a droit à une voix, néanmoins, aux fins de la présente Convention et sans préjudice de toute Convention qui serait conclue à l'avenir, lorsqu'une Union douanière ou économique ainsi qu'un ou plusieurs de ses Etats membres sont Parties contractantes, ces Parties contractantes n'émettent ensemble qu'un seul vote. De même, lorsque tous les Etats membres d'une Union douanière ou économique qui peut devenir Partie contractante aux termes des dispositions de l'art. 11 b) deviennent Parties contractantes, ils n'émettent ensemble qu'un seul vote.
8. Il crée, le cas échéant, des sous-comités ou des groupes de travail, compte tenu notamment des dispositions du par. 1 a) de l'art. 7, et détermine la composition, les droits relatifs au vote et le règlement intérieur de ces organes.
1. Le Comité du système harmonisé exerce, compte tenu des dispositions de l'art. 8, les fonctions suivantes:
il propose tout projet d'amendement à la présente Convention qu'il estime souhaitable compte tenu notamment des besoins des utilisateurs et de l'évolution des techniques ou des structures du commerce international;
il rédige des notes explicatives, des avis de classement et d'autres avis pour l'interprétation du Système harmonisé;
il formule des recommandations afin d'assurer une interprétation et une application uniformes du Système harmonisé,
il réunit et diffuse tous renseignements relatifs à l'application du Système harmonisé;
il fournit, d'office ou sur demande, des renseignements ou conseils sur toutes les questions relatives au classement des marchandises dans le Système harmonisé aux Parties contractantes, aux Etats membres du Conseil ainsi qu'aux organisations intergouvernementales et autres organisations internationales que le Comité estime appropriées;
il présente à chaque session du Conseil des rapports sur ses activités, y compris des propositions d'amendement, de notes explicatives, d'avis de classement et d'autres avis;
1. Le Conseil examine les propositions d'amendement à la présente Convention élaborées par le Comité du système harmonisé et les recommande aux Parties contractantes conformément à la procédure de l'art. 16, à moins qu'un Etat membre du Conseil qui est Partie contractante à la présente Convention ne demande que tout ou partie des propositions en cause ne soit renvoyé devant le Comité pour un nouvel examen.
2. Les notes explicatives, les avis de classement, les autres avis se rapportant à l'interprétation du Système harmonisé et les recommandations visant à assurer une interprétation et une application uniformes du Système harmonisé qui ont été rédigés au cours d'une session du Comité du système harmonisé conformément aux dispositions du par. 1 de l'art. 7, sont réputés avoir été approuvés par le Conseil si, avant la fin du deuxième mois qui suit celui au cours duquel cette session a été close, aucune Partie contractante à la présente Convention n'a notifié au Secrétaire général qu'elle demande que la question soit soumise au Conseil.
3. Lorsque le Conseil est saisi d'une question conformément aux dispositions du par. 2 du présent article, il approuve lesdits notes explicatives, avis de classement, autres avis ou recommandations, à moins qu'un Etat membre du Conseil qui est Partie contractante à la présente Convention ne demande à les renvoyer en totalité ou en partie devant le Comité pour un nouvel examen.
3. Si le Comité du système harmonisé ne peut régler le différend, il le porte devant le Conseil qui fait des recommandations conformément à l'art. III e) de la Convention portant création du Conseil.
les Unions douanières ou économiques auxquelles la compétence a été transférée pour conclure des traités à l'égard de certaines ou de toutes les matières régies par la présente Convention; et
en y adhérant après que la Convention a cessé d'être ouverte à la signature.
2. La présente Convention est ouverte jusqu'au 31 décembre 1986 au siège du Conseil, à Bruxelles, à la signature des Etats et des Unions douanières ou économiques visés à l'art. 11. Après cette date, elle sera ouverte à leur adhésion.
1.1 La présente Convention entre en vigueur le 1er janvier qui suit immédiatement après trois mois au moins la date à laquelle un minimum de dix-sept Etats ou Unions douanières ou économiques visés à l'art. 11 ci-dessus l'ont signée sans réserve de ratification ou ont déposé leurs instruments de ratification ou d'adhésion, mais pas avant le 1er janvier 1988.
2. A l'égard de tout Etat ou Union douanière ou économique qui signe la présente Convention sans réserve de ratification, qui la ratifie ou y adhère après que le nombre minimal requis au par. 1 du présent article a été atteint, la présente Convention entre en vigueur le 1er janvier qui suit dans un délai de douze mois au moins et de vingt-quatre mois au plus la date à laquelle, sans préciser une date plus rapprochée, cet Etat ou cette Union douanière ou économique a signé la Convention sans réserve de ratification ou déposé son instrument de ratification ou d'adhésion. Toutefois, la date d'entrée en vigueur découlant des dispositions du présent paragraphe ne peut pas être antérieure à celle prévue au par. 1 du présent article.
1 Nouvelle teneur selon l'art. 1er du Prot. d'amendement du 24 juin 1986, en vigueur pour la Suisse depuis le 1er janv. 1988 (RO 1987 2699).
2. La présente Convention cesse d'être applicable au territoire désigné à la date à laquelle les relations internationales de ce territoire ne sont plus placées sous la responsabilité de la Partie contractante ou à toute date antérieure notifiée au Secrétaire général dans les conditions prévues à l'art. 15.
Art. 16 Procédure d'amendement
2. Toute Partie contractante peut notifier au Secrétaire général qu'elle formule une objection à l'encontre d'un amendement recommandé et peut ultérieurement lever cette objection dans le délai précisé au par. 3 du présent article.
3. Tout amendement recommandé est réputé accepté à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date à laquelle le Secrétaire général a notifié ledit amendement à condition qu'au terme de ce délai n'existe aucune objection.
dans le cas où l'amendement recommandé est notifié avant le 1er avril, le 1er janvier de la deuxième année qui suit la date de cette notification, ou
dans le cas où l'amendement recommandé est notifié le 1er avril ou ultérieurement, le 1er janvier de la troisième année qui suit la date de cette notification.
5. A la date visée au par. 4 de présent article, les nomenclatures statistiques de chaque Partie contractante ainsi que sa nomenclature tarifaire ou, dans le cas prévu au par. 1 c) de l'art. 3 sa nomenclature tarifaire et statistique combinée, doivent être rendues conformes au Système harmonisé amendé.
Art. 17 Droits des Parties contractantes à l'égard du Système harmonisé
En ce qui concerne les questions relatives au Système harmonisé, le par. 4 de l'art. 6, l'art. 8 et le par. 2 de l'art. 16 confèrent à chaque Partie contractante des droits:
à l'égard de toutes les parties du Système harmonisé qu'elle applique conformément aux dispositions de la présente Convention; ou
jusqu'à la date à laquelle la présente Convention entre en vigueur à son égard conformément aux dispositions de l'art. 13, à l'égard de toutes les parties du Système harmonisé qu'elle est tenue d'appliquer à cette date conformément aux dispositions de la présente Convention; ou
à l'égard de toutes les parties du Système harmonisé à condition qu'elle se soit formellement engagée à appliquer le Système harmonisé complet à six chiffres dans le délai de trois ans visé au par. 5 de l'art. 4 et jusqu'à l'expiration de ce délai.
Le Secrétaire général notifie aux Parties contractantes, aux autres Etats signataires, aux Etats membres du Conseil qui ne sont pas Parties contractantes à la présente Convention et au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies:
les notifications reçues conformément à l'art. 4;
les signatures, ratifications et adhésions visées à l'art. 12;
la date à laquelle la présente Convention entre en vigueur conformément à l'art. 13;
les notifications reçues conformément à l'art. 14;
les dénonciations reçues conformément à l'art. 15;
les amendements à la présente Convention recommandés conformément à l'art. 16;
les objections formulées aux amendements recommandés conformément à l'art. 16 ainsi que leur retrait éventuel;
les amendements acceptés conformément à l'art. 16, ainsi que la date de leur entrée en vigueur.
Conformément à l'Art. 102 de la Charte des Nations Unies1, la présente Convention est enregistrée au Secrétariat des Nations Unies à la requête du Secrétaire général du Conseil.
Fait à Bruxelles, le 14 juin 1983, en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui est déposé auprès du Secrétaire général du Conseil qui en transmet des copies certifiées conformes à tous les Etats et à toutes les Unions douanières ou économiques visés dans l'art. 11.
Les modifications de l'annexe ont été notifiées de la manière suivante par le secrétaire général de l'Organisation mondiale des douanes (OMD) à Bruxelles:
1 Cette annexe n'est pas publiée au RO (RO 2016 3861). Elle est reprise dans l'annexe «Tarif des douanes suisses» à la L du 9 oct. 1986 sur le tarif des douanes (RS 632.10), qui est publiée sur Internet à l'adresse www.ezv.admin.ch. Elle est également insérée dans le tarif des douanes, publié en vertu de l'art. 15, al. 2, de la L du 9 oct. 1986 sur le tarif des douanes et qui peut être consulté sur Internet à l'adresse www.tares.ch.
Champ d'application le 27 janvier 20162
2 RO 1987 2686, 1989 387, 1990 1606, 2002 4080, 2005 767, 2009 67, 2012 379, 2014 95, 2016 499. Une version du champ d'application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).
RO 1987 2686