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Timestamp: 2016-10-24 02:05:16+00:00
Document Index: 305311179

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 1", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 25", "l'article 1", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 9", "l'article 1", "l'article 8", "l'article 23", 'arrêt ', "l'article 62", "l'article 20", "l'article 38", 'arrêt ', "l'article 45", "l'article 45", "l'article 45"]

⭐la Cour interaméricaine des Droits de l Homme (ci-dessous «la Cour interaméricaine», «la Cour» ou «le Tribunal»), intégrée par les juges suivants :
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1 COUR INTERAMERICAINE DES DROITS DE L HOMME AFFAIRE YVON NEPTUNE C. HAÏTI ARRET DU 6 MAI 2008 (FOND, REPARATIONS ET FRAIS) Dans l affaire Yvon Neptune c. Haïti, la Cour interaméricaine des Droits de l Homme (ci-dessous «la Cour interaméricaine», «la Cour» ou «le Tribunal»), intégrée par les juges suivants : Cecilia Medina Quiroga, Présidente; Diego García-Sayán, Viceprésident; Sergio García Ramírez, Juge; Manuel E. Ventura Robles, Juge; Leonardo A. Franco, Juge; Margarette May Macaulay, Juge, et Rhadys Abreu Blondet, Juge; présents également, Pablo Saavedra Alessandri, Greffier, et Emilia Segares Rodríguez, Greffière adjointe; en conformité avec les articles 62.3 et 63.1 de la Convention américaine relative aux droits de l homme (ci-dessous «la Convention» ou «la Convention américaine») et avec les articles 29, 31, 53.2, 55, 56 et 58 du Règlement de la Cour (ci-dessous «le Règlement»), rend le présent Arrêt. I INTRODUCTION DE L AFFAIRE ET OBJET DE LA CONTROVERSE 1. Le 14 décembre 2006, selon les termes des articles 50 et 61 de la Convention américaine, la Commission interaméricaine des Droits de l Homme (ci-dessous «la Commission» ou «la Commission interaméricaine») a soumit à la Cour une requête2 -2- contre la République d Haïti (ci-dessous «l État» ou «Haïti») en relation à l affaire , laquelle a pour origine la pétition 445/05 présentée au Secrétariat de la Commission le 20 avril 2005 par Monsieur Brian Concannon Jr, Monsieur Mario Joseph et le Hastings Human Rights Project for Haiti. Le 12 octobre 2005, la Commission a adopté le rapport de recevabilité No 64/05 et le 20 juillet 2006 elle a adopté, selon les termes de l article 50 de la Convention, le rapport sur le fond 62/06, lequel contient certaines recommandations adressées à l État 1. Le 14 décembre 2006, la Commission a décidé, selon les termes des articles 51.1 de la Convention et 44 de son Règlement, de soumettre la présente affaire à la juridiction de la Cour 2, considérant que «l État n a pas répondu [à son rapport] ni adopté ses recommandations». 2. La Commission a considéré qu «un arrêt de la Cour dans cette affaire, [la première de caractère contentieux contre Haïti devant la Cour,] non seulement permettrait de réparer les violations [allégués] à l encontre de [Monsieur Yvon] Neptune, [...] mais offre également des possibilités d'améliorer la situation de tous les détenus qui en Haïti vivent des circonstances similaires d'arrestations arbitraires, détentions prolongées préalables au jugement, irrégularités du procès juste et équitable et conditions carcérales déficientes, par la mise en œuvre des réformes nécessaires et adéquates du système judiciaire haïtien». La Commission a demandé à la Cour de déclarer que l'état est responsable pour la violation des droits consacrés dans les articles 5.1, 5.2 et 5.4 (Droit à l'intégrité de la personne), 7.4, 7.5 et 7.6 (Droit à la liberté de la personne), 8.1, 8.2.b) et 8.2.c) (Garanties judiciaires), 9 (Principe de légalité et de rétroactivité) et 25.1 (Droit à la protection judiciaire) de la Convention américaine, tout cela «en liaison avec» l'article 1.1 (Obligation de respecter les droits) de ce traité, au préjudice de Monsieur Yvon Neptune, victime présumée dans cette affaire. En conséquence de cela, la Commission a demandé à la Cour d ordonner à l'état certaines mesures de réparation. 3. Le représentant de la victime présumée, Monsieur Brian Concannon Jr. de l'institute for Justice and Democracy in Haïti (ci-dessous «le représentant»), n'a pas présenté devant la Cour un écrit des sollicitudes, arguments et preuves, selon les 1 Dans le rapport sur le fond la Commission a conclu qu Haïti «est responsable d avoir failli à son obligation de garantir le droit de [Monsieur] Neptune au respect de son intégrité physique, mentale et morale en vertu de l'article 5.1 la Convention et son droit, prévu à l'article 5.4, d être séparé des prisonniers reconnus coupables, [conjointement] aux dispositions de l'article 1.1 de la Convention, sur la base de son traitement et de sa situation durant sa détention au Pénitencier National [ ;] d avoir violé les droits de [Monsieur] Neptune visés à l'article 7.4 de la Convention concernant sa notification rapide de l accusation ou des accusations portées contre lui, à l'article 7.5 de la Convention concernant sa traduction rapide devant un juge ou un autre agent autorisé par la loi à exercer le pouvoir judiciaire, et à l'article 7.6 de la Convention relatif au droit de recours à un tribunal compétent qui jugera sans délai de la légalité son arrestation ou de sa détention, ainsi que de son droit de disposer des protections judiciaires en vertu de l'article 25 de la Convention, tout cela [conjointement] aux dispositions de l'article 1.1 de la Convention, compte tenu du retard à traduire [Monsieur] Neptune devant un tribunal compétent après son arrestation [ ;] d avoir violé les droits de [Monsieur] Neptune prévus à l alinéa 2.b de l'article 8 de la Convention concernant la notification préalable et détaillée des accusations portées contre lui et à l alinéa 2.c de l'article 8 de la Convention concernant la disposition d un délai et des moyens adéquats pour préparer sa défense, ainsi que son droit à la protection contre les lois ex post facto en vertu de l'article 9 de la Convention, [en relation avec] l'article 1.1 de la Convention, à la lumière des vices contenus dans les accusations criminelles portées contre lui». De même, la Commission a conclu qu Haïti n'est pas responsable de la violation du droit de Monsieur Neptune consacré dans l'article 8 de la Convention à être jugé dans un délai raisonnable. Finalement, la Commission a formulé certaines recommandations à l'état. Cfr. Rapport 62/06, Affaire , fond, Yvon Neptune, 20 juillet 2006, 95 (dossier sur le fond, tome I, appendice 1, page 32). 2 La Commission a désigné comme délégué Monsieur Clare Kamau Roberts, membre de la Commission, et Monsieur Santiago A. Canton, Secrétaire exécutif, et comme Assesseurs légaux, Monsieur Ariel E. Dulitzky, Secrétaire exécutif adjoint de l époque, Madame Elizabeth Abi-Mershed, actuelle Secrétaire exécutive adjointe, ainsi que les avocats Ismene Zarifis et Juan Pablo Albán Alencastro.3 -3- termes de l'article 23 du règlement (infra 12). Il a postérieurement manifesté qu'il approuvait ce qui avait été établi par la Commission dans la présente affaire, et, dans ses arguments finaux écrits, il a demandé à la Cour de déclarer l'état responsable de la violation des articles 5.1, 5.2, 5.4, 7.4, 7.6, 8.2.b), 8.2.c) et 25 de la Convention, en relation avec l article 1.1 de la même, et d ordonner à l État certaines mesures de réparation. 4. L'État, pour sa part, n'a pas présenté de réponse à la requête ni aux arguments finaux écrits. Postérieurement, dans un écrit du 3 octobre 2007 (infra 13), il a présenté sa version de quelques faits en relation avec la présente affaire et a manifesté que «le Gouvernement constitutionnel d Haïti [...] entend s engager pour que dans un délai raisonnable, Monsieur Neptune soit traduit devant la Haute Cour de Justice selon le vœu de la Constitution de 1987». En outre, l'état a fait référence à un fait qui s est produit postérieurement à la présentation de la requête : une décision du 13 avril 2007 de la Cour d'appel des Gonaïves rendue dans le procès pénal engagé contre Monsieur Neptune et d autres personnes. Ce tribunal interne a connu d'un appel présenté contre la résolution du Tribunal de Première Instance de Saint-Marc, dans laquelle une série de faits délictueux est imputée à Monsieur Neptune. Cette Cour d'appel des Gonaïves a considéré, dans sa décision, que Monsieur Neptune, étant Premier Ministre du Gouvernement au moment des faits qui lui sont reprochés, aurait dû avoir été mis en examen selon les dispositions des articles 185 à 190 de la Constitution de la République d Haïti, qui établissent une procédure de nature politique au Sénat constitué comme Haute Cour de Justice. Ainsi, la Cour d'appel s est déclarée «incompétente ratione personae». 5. Les faits de la présente affaire se sont produits dans un contexte de polarisation politique, d insécurité publique et de carences institutionnelles en Haïti, accentué, entre autres facteurs, par la crise engendrée par les élections municipales et législatives du 21 mai Monsieur Neptune a été élu au Sénat d Haïti lors de ces élections 3. Cette crise s est aggravée par le manque de consensus quant aux possibles solutions pour corriger les irrégularités électorales, qui ont été dénoncées tant par l'opposition que par la communauté internationale 4. Postérieurement, Monsieur Jean-Bertrand Aristide a été élu Président lors des élections présidentielles et sénatoriales du 26 novembre 2000, dans lesquelles l'opposition n'a pas participé 5. Pour sa part, après un mandat en tant que Président du Sénat, en mars 2002 Monsieur Neptune a renoncé à sa charge, ayant été désigné Premier Ministre d Haïti dans le gouvernement du Président de l époque, Monsieur Jean-Bertrand Aristide Au cours des mois suivants, de nombreux actes de violence politique, protestations et répressions se sont produits. De violentes confrontations ont été enregistrées dans tout le pays, entre des manifestants opposés au gouvernement qui 3 106). Cfr. Requête présentée par la Commission, 14 décembre 2006, 22 (dossier de fond, tome I, page 4 Cfr. Nations Unies, Conseil Economique et Social. Rapport sur la situation des droits de l homme en Haïti, présenté par l Expert Indépendant Monsieur Adama Dieng, E/CN.4/2001/106, 30 janvier 2001, 5. 5 Cfr. Nations Unies, Conseil Economique et Social. Rapport sur la situation des droits de l homme en Haïti, présenté par l Expert Indépendant Monsieur Adama Dieng, supra note 4, Cfr. Déclaration notariée rendue par Yvon Neptune, 20 septembre 2007, 1 (dossier de preuves, tome III, Page 448).4 -4- demandaient la démission du Président de l époque, Monsieur Aristide, et des secteurs de la Police Nationale d Haïti La crise politique s est accentuée à la fin de l année 2003 et début En février 2004, un affrontement armé a eu lieu dans la ville des Gonaïves, au nord d Haïti, et les jours suivants le conflit s est propagé à d autres villes Dans sa requête, la Commission interaméricaine a décrit les événements qui se sont produits à Saint-Marc - une ville située au sud de la ville des Gonaïves - dans les termes suivants 9 : Le 7 février 2004, après plusieurs jours de combat, le groupe antigouvernemental RAMICOS a pris le contrôle du poste de police de la ville de Saint-Marc, à 100 kilomètres environ au nord de Port-au-Prince, sur la route qui relie les Gonaïves à la Capitale [ ]. Le 9 février 2004, la police de Saint-Marc, avec l aide d une force progouvernementale nommée Bale Wouze, a repris le contrôle du poste de police de Saint-Marc [...]. Le 9 février 2004, [Monsieur] Neptune s est rendu en hélicoptère à Saint-Marc dans le cadre d une visite entourée d une grande publicité afin d encourager la police à rétablir l'ordre dans la ville et lui demander de défendre la ville contre les bandes qui traversaient la ville en direction de Port-au-Prince [...]. Deux jours après la visite de [Monsieur] Neptune, des policiers haïtiens et des civils, dont on a dit qu ils étaient des membres de Bale Wouze, ont pénétré dans le quartier de la Scierie, à Saint-Marc, considéré comme le fief de RAMICOS. Selon les rapports, l affrontement entre les forces du gouvernement et de RAMICOS qui en a résulté s est soldé par plusieurs morts et de nombreux blessés. En outre, on prétend que des policiers et des membres de RAMICOS ont incendié et pillé des maisons et des voitures à Saint-Marc, en représailles. Selon des témoins, plusieurs personnes ont été brûlées vives, délibérément, dans leurs maisons [ ] Tandis que l'opposition armée menaçait d'entrer dans la capitale, le 29 février 2004 Monsieur Jean-Bertrand Aristide a été emmené dans un avion du Gouvernement des États-Unis d'amérique en République Centrale Africaine. Après cela, le Président de l époque de la Cour de Cassation, Monsieur Boniface Alexandre, a assumé la charge de Président intérimaire, dans les termes de la Constitution d Haïti de 1987, en vigueur à cette époque. Un «Gouvernement de transition» s'est mis en place, avec Gérard Latortue en tant que Premier Ministre 11. Le 29 février 2004, à la demande du Président intérimaire, le Conseil de Sécurité des Nations Unies a adopté la Résolution , par laquelle a été établie une force multinationale intérimaire (FMI), qui a immédiatement entamé son déploiement en Haïti 13. Dans sa Résolution 1542 du 30 avril 2004, le Conseil de Sécurité a décidé d'établir la Mission de Stabilisation des Nations Unies en 7 Cfr. Nations Unies, Conseil Economique et Social. Rapport sur la situation des droits de l homme en Haïti, présenté par l expert indépendant Louis Joinet, E/CN.4/2004/108, 21 janvier 2004, ; Nations Unies, Conseil de Sécurité. Rapport du Secrétaire Général sur Haïti, S/2004/300, 16 avril 2004, et Cfr. Nations Unies, Conseil de Sécurité. Rapport du Secrétaire Général sur Haïti, supra note 7, 9. Cfr. Requête présentée par la Commission, supra note 3, 25 à 28 (pages 58 et 59). Cfr. Requête présentée par la Commission, supra note 3, 25 à 27 (pages 58 et 59). Cfr. Nations Unies, Conseil de Sécurité. Rapport du Secrétaire Général sur Haïti, supra note 7, 9 Cfr. Conseil de Sécurité des Nations Unies, Résolution 1529 (2004), adoptée le 29 février Cfr. Nations Unies, Conseil de Sécurité. Rapport du Secrétaire Général sur Haïti, supra note 7, 9.5 -5- Haïti (ci-dessous «MINUSTAH») et a ordonné que l'autorité de la force multinationale intérimaire soit transférée à la MINUSTAH le 1 juin Le mandat de celle-ci incluait, entre autres, de pourvoir à la sécurité et à la stabilité propices au bon déroulement du processus constitutionnel et politique en Haïti, ainsi que de surveiller la situation des droits de l homme dans le pays 14. Cette mission a été prorogée plusieurs fois successivement 15. Le mandat du Président intérimaire Boniface Alexandre s est terminé en mai Le retour à la légalité constitutionnelle s est exprimé, inter alia, par l'élection de Monsieur René Préval en tant que Président de la République En ce qui concerne spécifiquement Monsieur Neptune, son mandat de Premier Ministre s est terminé le 12 mars À ce sujet, la Commission a indiqué dans sa requête que «les pétitionnaires ont également affirmé [...] que, peu après, les menaces contre la vie de Monsieur Neptune l ont obligé à se cacher» 19. En mars 2004 une Juge d'instruction du Tribunal de Première Instance de Saint-Marc a dicté un mandat d arrêt contre Monsieur Neptune, «inculpé d'avoir ordonné et participé au massacre de la population de La Scierie (Saint-Marc) et dans l'incendie de plusieurs maisons au cours du mois de février 2004» 20. Deux jours après, le Gouvernement d Haïti a interdit à Monsieur Neptune de sortir du territoire. Monsieur Neptune a été arrêté le 27 juin 2004, lorsqu il s est rendu à la police 21. Selon la Commission, au moment de son arrestation, il n a pas été informé des raisons de sa détention, on ne lui a pas non plus communiqué quels étaient ses droits 22. Entre d'autres aspects, la requête se réfère à ce que l'état n'a pas fait comparaître dans le plus court délai Monsieur Neptune devant un juge ou un autre fonctionnaire habilité par la loi pour exercer des attributions judiciaires ; on ne lui a pas fournit un recours devant un tribunal compétent pour qu un juge statut sur la légalité de son arrestation ; son intégrité physique, mentale et morale n'a pas été garantie, de même que son droit à être séparé des condamnés, étant données les conditions et le traitement auxquels il a été exposé au cours de sa détention. Monsieur Neptune est resté détenu jusqu'au 27 juillet 2006, en premier lieu au Pénitencier National de Port-au-Prince et ensuite à l'annexe de ce Pénitencier National, avant d être libéré pour raisons humanitaires 23. La procédure pénale à son encontre est restée ouverte. 14 Cfr. Conseil de Sécurité des Nations Unies, Résolution 1542 (2004), adoptée le 30 avril Cfr. Commission interaméricaine des Droits de l Homme : Haïti: Justice frustrée ou État de droit? Défis pour Haïti et la communauté internationale, OEA/Ser/L/V/II.123, 26 octobre 2005, Cfr. Rapport du Secrétaire Général sur la Mission de Stabilisation des Nations Unies en Haïti (MINUSTAH), S/2007/503, 22 août 2007, Cfr. Nations Unies, Conseil Economique et Social. Rapport sur la situation des droits de l homme en Haïti, présenté par l Expert Indépendant Louis Joinet, A/HRC/4/3, 2 février 2007, Cfr. Déclaration notariée rendue par Yvon Neptune, supra note 6, 1 (page 448). Requête présentée par la Commission, supra note 3, 29 (pages 59 et 60). 20 Cfr. Mandat d Arrêt du 25 mars 2004 rendu par la Juge d Instruction du Tribunal de Première Instance de Saint-Marc (dossier de preuves, tome II, Page 254). 21 Cfr. Requête présentée par la Commission, supra note 3, 30 (page 60) et Déclaration notariée rendue par Yvon Neptune, supra note 6, 30 (page 456). 22 Cfr. Requête présentée par la Commission, supra note 3, 87 (page 75), Arguments écrits finaux présentés par la Commission, 12 octobre 2007, 36 (dossier sur le fond, tome II, page 307). 23 Cfr. Requête présentée par la Commission, supra note 3, 31, 42, 48, 49 (pages 60, 63 et 64).6 -6- II COMPETENCE 11. La Cour est compétente pour connaître de la présente affaire, selon les termes de l'article 62.3 de la Convention américaine, puisque Haïti est État Partie à la Convention américaine depuis le 27 septembre 1977 et a reconnu la compétence contentieuse de la Cour le 20 mars III PROCEDURE DEVANT LA COUR 12. Le 5 février 2007 le Greffe de la Cour (ci-dessous «le Greffe»), après examen préliminaire de la requête effectué par le Président de l époque de la Cour et conformément aux articles 34 et 35.1 du Règlement, a notifié la susmentionnée requête avec ses annexes à l'état 24 et au représentant 25 et a indiqué que, conformément à ce qui est établi dans l'article 20.2 et 20.3 du Règlement, la langue de travail de la présente affaire serait le français. Le 29 juin 2007 le Greffe a fait remarquer à l'état et au représentant qu'il n'avait pas reçu l écrit des sollicitudes, arguments et preuves ni la réponse à la requête, dans les délais respectifs établis à ces effets. Le 26 juillet 2007 le Greffe a communiqué aux parties qu après l'analyse de la requête présentée par la Commission, la Cour, en séance plénière, avait estimé que dans les circonstances de l affaire, il n'était pas nécessaire de convoquer une audience publique. Le 9 août 2007 le représentant a présenté ses excuses pour ne pas avoir présenté d écrit des sollicitudes, arguments et preuves; il a manifesté son accord avec ce qui avait été établi par la Commission dans cette affaire ; il a sollicité une autorisation «pour soumettre des informations additionnelles» ; il a sollicité que, dans le cas où l'état ne présentait pas sa réponse à la requête, il puisse présenter des «des sollicitudes additionnelles écrites», et finalement que soit convoquée une audience. Le 22 août 2007 le Greffe a communiqué au représentant que le délai pour présenter cet écrit avait expiré ; qu en cas d avoir des informations additionnelles, il les présente avec ses arguments finaux écrits et que la Cour avait déjà décidé de ne pas convoquer d audience. Postérieurement, le Président de l époque a ordonné 26 de recevoir, au moyen d'affidavits, les déclarations de Monsieur Yvon Neptune et de Monsieur Ronald Saint-Jean et l expertise de Monsieur Serge Henri Vieux, de même que la déclaration à titre informatif de Monsieur Mario Joseph, tous proposés par la Commission. Les 24 Lorsque la susmentionnée requête a été notifié à l État, celui-ci a été informé de son droit à répondre par écrit à cette requête et à présenter ses observations à l écrit des sollicitudes, arguments et preuves que présenterait la victime présumée ou son représentant, dans un délai inprorogeable de quatre mois à compter de la notification de cette requête, conformément à l article 38 du Règlement. En outre, dans les termes des articles 35.3 et 21.3 du Règlement de la Cour, il a été sollicité à l État qu il désigne, dans un délai de 30 jours, un Agent pour le représenter devant la Cour, et, s il l estime nécessaire, un Agent suppléant. Finalement, a été communiqué à l État la possibilité de désigner un juge ad hoc, dans les 30 jours suivants la notification de la requête, afin qu il participe à l examen de l affaire. L État n a pas désigné d Agent ni de juge ad hoc (dossier sur le fond, tome I, page 145). 25 Lorsque la susmentionnée requête a été notifié au représentant, celui-ci a été informé de son droit à présenter son écrit de sollicitudes, arguments et preuves, dans un délai inprorogeable de deux mois à compter de la notification de cette requête (dossier sur le fond, tome I, page 150). 26 Cfr. Résolution du Président de l époque du 30 août 2007.7 -7- parties ont eu l occasion de présenter des observations sur ces documents. Par un écrit reçu au Greffe de la Cour le 4 septembre 2007, l'état a manifesté, inter alia, que «dans le cas où le dossier était réouvert, le Gouvernement de la République présenterait ses observations conformément à l'article 38 du Règlement». Le Greffe a informé l'état que, comme cela avait été mentionné en occasions précédentes, la procédure dans cette affaire avait suivi son cours bien que le représentant et l'état n'aient pas présenté leurs écrits respectifs jusqu'à la date ; que dans sa Résolution, le Président de l époque avait indiqué que, une fois présentées les déclarations, le dossier serait prêt afin de considérer la possibilité de rendre un arrêt ; finalement, les délais pour présenter les arguments finaux écrits ont été rappelés. Les déclarations requises ont été présentées. Le 30 septembre et le 12 octobre 2007 le représentant et la Commission ont présenté, respectivement, leurs arguments finaux écrits. 13. Le 3 octobre 2007 l'état a présenté un écrit dans lequel il a fait plusieurs manifestations (supra 4 et infra 20). Le 29 octobre 2007, selon les termes de l'article 45.2 du Règlement, il a été sollicité aux parties de présenter des informations et documents en tant que preuves pour une meilleure résolution du litige 27. Le 5 novembre 2007 le représentant a remis une partie de l'information sollicitée et une semaine après, suivant les instructions du Président de l époque, le Greffe a demandé aux parties de remettre l'information manquante. 14. Comme cela a été indiqué (supra 4), la survenance d un fait - la décision de la Cour d'appel des Gonaïves - ayant été portée à la connaissance de la Cour, et considérant l'intention manifestée par l'état de soumettre Monsieur Neptune à une procédure devant la Haute Cour de Justice, le 29 novembre 2007 la Cour a rendu une résolution dans laquelle elle a décidé de convoquer, pour une meilleure résolution du litige, une audience, dans le but de recevoir la déclaration de Monsieur Neptune, ainsi que l'information que les parties pourraient apporter, sur plusieurs aspects controversés 28 et a sollicité la remise de certains documents 29. Le 23 janvier 2008 le 27 Il a été demandé aux parties de présenter, au plus tard le 5 novembre 2007, et conformément a l article 45.2 du Règlement de la Cour, les informations suivantes afin de les considérer comme preuves pour une meilleure résolution du litige : - l état actuel de toute enquête judiciaire ou administrative et de toute autre procédure, de quelque nature qu elle soit, ouverte au plan interne en relation avec les faits de la présente affaire ; - la nature juridique, la procédure et la portée d un éventuel procès devant la Haute Cour de Justice; de même que sa nature et composition, le droit applicable et les éventuelles sanctions; si un procès de cette nature a déjà été ouvert contre Monsieur Neptune ou est sur le point de s ouvrir, de même que les possibles effets d un tel procès sur la procédure pénale engagée à son encontre ; - le texte du jugement du 13 avril 2007 rendu par la Cour d Appel des Gonaïves. 28 L audience avait pour objet recevoir des informations précises et détaillées sur les aspects suivants : a) le contenu, les effets, la notification et le supposé caractère définitif du jugement du 13 avril 2007 rendu par la Cour d Appel des Gonaïves dans l action pénale engagée contre Monsieur Neptune; sa situation juridique actuelle, de même que tout autre fait survenu au cours de cette procédure pénale depuis la date de présentation de la requête par la Commission dans la présente affaire; b) la nature juridique, la procédure et les conséquences possibles d un éventuel procès devant la Haute Cour de Justice; le droit applicable et les éventuelles sanctions; si un procès de cette nature a déjà été ouvert contre Monsieur Neptune ou est sur le point de commencer, de même que les effets éventuels d un tel procès sur la procédure pénale engagée à son encontre; et c) l état actuel de toute investigation judiciaire ou administrative ou de toute autre procédure, de quelque nature qu elle soit, ouverte au plan interne en relation avec les faits de la présente affaire. 29 Il a été demandé aux parties qu au plus tard le 10 janvier 2008, elles remettent des copies des documents relatifs à l enquête et procès judiciaire au niveau interne, et en particulier le texte intégral et officiel du jugement du 13 avril 2007 de la Cour d'appel des Gonaïves ; des copies des lois et des règlements appliqués et applicables dans la présente affaire, en particulier le Code d'instruction Criminelle, le Code Pénal et la Constitution de la République d Haïti. Dans le délai indiqué, le représentant a remis le texte non officiel de ce jugement de la Cour d'appel et la Commission a remis les copies sollicitées des codes et de la8 -8- Président de l époque a décidé de convoquer Monsieur Mario Joseph pour déclarer, à titre informatif, au cours de cette audience. Le 30 janvier 2008 la Cour a célébré l audience publique susmentionnée 30. Selon ce qui avait été ordonné par la Présidente de la Cour (ci-dessous «la Présidente») au cours de l audience publique, le 15 février 2008 le Greffe a demandé aux parties, en application de l'article 45.1 du Règlement, qu'elles répondent à certaines questions 31. Les réponses de l'état, du représentant et de la Commission ont été reçues le 22 février 32. Le 14 mars 2008, le Greffe, suivant les instructions de la Présidente, a informé les parties que, en application de l'article 45.1 du Règlement, certains éléments de preuve seraient incorporés au dossier 33. Les parties ont eu l occasion de soumettre leurs observations. 15. La Cour a évalué les arguments et les preuves présentés au cours de la procédure par la Commission interaméricaine, ainsi que les écrits et les manifestations du représentant et de l'état ; elle a convoqué une audience et a demandé aux parties de présenter certaines informations et documents en tant que preuves pour une meilleure résolution du litige, sur la base desquels ce Tribunal rend désormais cet Arrêt. Constitution. Le 29 janvier 2008 l'état a présenté une copie du texte manuscrit officiel du jugement du 13 avril 2007 de la Cour d'appel des Gonaïves et, en outre, du texte de l'ordonnance du 14 septembre 2005 du Tribunal de Première Instance de Saint-Marc. 30 A l audience étaient présentes les personnes suivantes : Monsieur Yvon Neptune, victime présumée et déclarant ; Monsieur Mario Joseph, déclarant à titre informatif ; pour la Commission interaméricaine : Madame Elizabeth Abi-Mershed, Secrétaire exécutive adjointe et Juan Pablo Albán, conseiller ; pour les représentants de la victime présumée : Brian Concannon Jr. et Madame Pooja Bhatia, collaboratrice ; et pour l'état, Monsieur Fortuné Dorléan, Directeur des Affaires Juridiques du Ministère des Affaires Etrangères d Haïti, et Monsieur Jean Frédérique Benèche, membre du Cabinet du Ministre de Justice d Haïti. 31 Les questions étaient les suivantes: - Dans le cas d'une décision de justice qui n'a pas encore été signifiée, peut-elle être considérée comme ayant été signifiée en vertu du droit haïtien si l une des parties l utilise ou bien l invoque au cours d'une procédure? - En vertu de ce qui a été exprimé par l Illustre État d Haïti au cours de l'audience, quelles garanties l'état peut-il donner pour assurer qu'il n'y aura plus de procédure de caractère pénal ou autre à l encontre de Monsieur Neptune? 32 Le représentant a présenté un affidavit de Monsieur Mario Joseph, en réponse aux questions indiquées, en raison de cela, suivant les instructions de la Présidente il a été informé à l'état et à la Commission qu'ils pouvaient présenter des observations au plus tard le 7 mars L'État a présenté des observations et, après l accord d une prorogation, la Commission a manifesté qu'elle n'avait aucune observation à ce sujet. 33 Les parties ont été informées qu elles devaient remettre, au plus tard le 26 mars 2007, en cas d en avoir, les observations qu'elles estiment pertinentes, en ce qui concerne l'incorporation au dossier des documents suivants : Commission Interaméricaine des Droits de l Homme, Rapport annuel 2006, OEA/Ser.L/V/II.127, 3 mars 2007, Chapitre IV Haïti,; Commission Interaméricaine des Droits de l Homme, Rapport annuel 2005, OEA/Ser.L/V/II.124, 27 février 2006, Chapitre IV Haïti, ; Nations Unies, Conseil Économique et Social. Rapport sur la situation des droits de l homme en Haïti présenté par l'expert indépendant Monsieur Adama Dieng, E/CN.4/2001/106, 30 janvier 2001 ; Nations Unies, Conseil Économique et Social. Rapport sur la situation des droits de l homme en Haïti présenté par l'expert indépendant Louis Joinet, E/CN.4/2004/108, 21 janvier 2004 ; Nations Unies, Conseil Économique et Social. Rapport sur la situation des droits de l homme en Haïti présenté par l'expert indépendant Louis Joinet. E/CN.4/2006/115, 26 janvier 2006 ; Nations Unies, Assemblée Générale, Conseil Économique et Social. Rapport sur la situation des droits de l homme en Haïti présenté par l'expert indépendant Louis Joinet. A/HRC/4/3, 2 février 2007 ; Nations Unies, Conseil de Sécurité. Rapport du Secrétaire Général sur Haïti, S/2004/300, 16 avril 2004 ; Nations Unies, Conseil de Sécurité, Résolution 1529 (2004), adoptée le 29 février 2004 ; Nations Unies, Conseil de Sécurité, Résolution 1542 (2004), adoptée le 30 avril Dans le délai indiqué, le représentant et la Commission ont déclaré qu'ils n'avaient pas d'observations à formuler. Montrer encore
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