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Timestamp: 2016-10-28 16:00:52+00:00
Document Index: 209245809

Matched Legal Cases: ['art. 207', 'art. 560', 'art. 573', 'art. 90', 'art. 89', 'art. 240', 'art. 100', 'art. 46', 'art. 207', 'art. 207', 'art. 207', 'art. 207', 'ATF ', 'art. 207', 'art. 207', 'art. 66']

9C_763/2009 (07.05.2010)
9C_763/2009
La Masse en faillite cons�cutive � la succession r�pudi�e de S.________,
agissant par l'Office cantonal des faillites de l'Etat de Fribourg, Avenue de Beauregard 13, 1700 Fribourg,
lui-m�me repr�sent� par Me Albert Nussbaumer, avocat,
recours contre la d�cision du Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Cour des assurances sociales, du 16 octobre 2008.
Par d�cision du 19 mai 2008, l'Office de l'assurance-invalidit� du canton de Fribourg (l'office AI) a reconnu le droit de S.________ � une rente enti�re d'invalidit� depuis le 1er mars 2003, r�duit d�finitivement de 50 % cette prestation pour aggravation du risque assur� et suspendu son versement du 7 septembre 2006 au 15 avril 2008 en raison de l'ex�cution d'une peine privative de libert�.
B.a Repr�sent� par Me C.________, avocat � Z.________, S.________ a d�f�r� cette d�cision � la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Fribourg, en concluant au maintien de la rente, sans r�duction.
Par lettre du 31 juillet 2008, Me C.________ a fait savoir au tribunal cantonal que son client �tait d�c�d� le 23 juillet 2008 et que son mandat avait ainsi pris fin. Il a requis formellement la suspension de la proc�dure.
Le 3 octobre 2008, M.________ a inform� le tribunal qu'elle-m�me et ses enfants G.________ et A.________ avaient r�pudi� la succession et qu'ils avaient d�cid� de ne pas poursuivre la proc�dure. Par ordonnance du 6 octobre 2008, le Pr�sident du Tribunal civil de Y.________ a pris acte de la r�pudiation et charg� l'Office cantonal des faillites du canton de Fribourg (l'office des faillites) de liquider les biens de la succession.
Par d�cision du 16 octobre 2008, rendue dans la cause opposant � feu S.________, recourant, repr�sent� par Me C.________ (...) � � l'office AI, le Pr�sident de la Cour des assurances sociales a ray� la cause du r�le au motif qu'elle �tait devenue sans objet, renonc� � percevoir des frais de justice, et ordonn� la restitution de l'avance de 800 fr. (sans en d�signer le b�n�ficiaire). D'une mention appos�e au bas de cette d�cision, il ressort qu'elle a �t� notifi�e � Me C.________, � M.________ (pour elle et ses enfants), � l'office AI ainsi qu'� l'Office f�d�ral des assurances sociales.
B.b Se pr�tendant cr�ancier de feu S.________, Me C.________ a recouru en son nom et pour son compte contre la d�cision du 16 octobre 2008 devant le Tribunal f�d�ral, en concluant au renvoi de la cause au Tribunal cantonal afin que cette autorit� la maintienne pendante jusqu'� l'ouverture formelle de la proc�dure de liquidation aupr�s de l'office des faillites. Par arr�t du 5 juin 2009, le Tribunal f�d�ral a d�clar� le recours irrecevable, faute de qualit� du recourant pour agir (9C_1050/2008).
Le 20 juillet 2009, Me C.________ a communiqu� la d�cision du 16 octobre 2008 et l'arr�t du 5 juin 2009 � l'office des faillites. Un �change d'�critures est intervenu � ce sujet entre ledit office et le Pr�sident du tribunal cantonal (lettres des 12 et 20 ao�t 2009).
Sous pli post� le 11 septembre 2009, la Masse en faillite cons�cutive � la succession r�pudi�e de S.________, agissant par l'office des faillites, interjette un recours en mati�re de droit public contre ce jugement dont elle demande l'annulation, avec suite de d�pens, en concluant au renvoi de la cause � la Cour des assurances du Tribunal cantonal pour qu'il reprenne la proc�dure cantonale (cause 605 2008-264), en vue d'une suspension conform�ment � l'art. 207 LP.
A compter du moment o� M.________ et ses enfants G.________ et A.________ avaient r�pudi� la succession, ces derniers avaient perdu leur qualit� de partie au proc�s (cf. art. 560 al. 1 CC). La liquidation de la succession r�pudi�e incombait ainsi � l'office des faillites (art. 573 al. 1 CC), lequel aurait d� �tre inform� de l'existence du proc�s en cours (et a fortiori de la d�cision de radiation du r�le du 16 octobre 2008).
Le rubrum de la d�cision du 16 octobre 2008 est donc erron� dans la mesure o� feu S.________ s'y trouve d�sign� comme partie recourante, en lieu et place de la masse en faillite.
La d�cision litigieuse du 16 octobre 2008, par laquelle le Pr�sident de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Fribourg a radi� la cause du r�le, est une d�cision finale au sens de l'art. 90 LTF contre laquelle la voie du recours en mati�re de droit public est ouverte.
Cette d�cision de classement, qui met un terme au litige en confirmant la d�cision de l'office AI du 19 mai 2008, prive la masse recourante de la facult� de faire valoir en instance cantonale les droits litigieux de feu S.________, le cas �ch�ant en les c�dant � des cr�anciers qui en feraient la demande. La qualit� pour recourir de la masse en faillite est ainsi donn�e en vertu de l'art. 89 al. 1 let. a LTF (s'agissant de sa qualit� d'�tre partie et d'ester en justice, voir NICOLAS JEANDIN / PHILIPP ESCHER, Poursuite et faillite, Commentaire romand, n. 9 ad art. 240 LP).
L'office des faillites n'a pris connaissance de la d�cision du 16 octobre 2008 que le 22 juillet 2009, lorsqu'il a r�ceptionn� l'�criture de Me C.________ du 20 juillet pr�c�dent. Ce jour marque le dies a quo du d�lai de recours (voir par ex. l'arr�t H 143/95 du 19 octobre 1995 consid. 4), si bien que le d�lai de 30 jours (art. 100 al. 1 LTF) a �t� respect� par le d�p�t du m�moire le 11 septembre 2009, compte tenu des f�ries d'�t� (art. 46 al. 1 let. b LTF).
3.1 La masse en faillite se pr�vaut de la violation de plusieurs r�gles l�gales, singuli�rement de l'art. 207 LP.
3.2 Selon l'art. 207 LP, sauf dans les cas d'urgence, les proc�s civils auxquels le failli est partie et qui influent sur l'�tat de la masse en faillite sont suspendus. Ils ne peuvent �tre continu�s, en cas de liquidation ordinaire, qu'apr�s les dix jours qui suivent la seconde assembl�e des cr�anciers et, en cas de liquidation sommaire, qu'apr�s les 20 jours qui suivent le d�p�t de l'�tat de collocation (al. 1). Les proc�dures administratives peuvent �tre suspendues aux m�mes conditions que les proc�s civils (al. 2).
3.3 Lors de l'ouverture de la liquidation de la faillite cons�cutive � la r�pudiation de la succession de feu S.________, la d�cision administrative du 19 mai 2008 portant r�duction et suspension de la rente de l'assurance-invalidit� faisait l'objet d'un examen par le juge des assurances sociales. Conform�ment � l'art. 207 al. 2 LP, le tribunal cantonal aurait d� examiner la question de la suspension du proc�s puis motiver sa d�cision sous l'angle de cette disposition l�gale, ce qu'il n'a pas fait. Pour ce motif, la d�cision du 16 octobre 2008 sera annul�e et la cause renvoy�e � la Cour des assurances du Tribunal cantonal du canton de Fribourg.
Dans ces conditions, on peut laisser ind�cise la question de savoir si le proc�s cantonal doit ou peut �tre suspendu, selon l'art. 207 al. 2 LP (cf. ATF 116 V 284; arr�t 2C_69/2007 du 17 ao�t 2007 consid. 4.1, in Revue fiscale 63/2008 p. 281; � ce sujet, voir aussi ISABELLE ROMY, Poursuite et faillite, Commentaire romand, n. 31 et 32 ad art. 207, citant PIERRE-ROBERT GILLI�RON, Commentaire de la loi f�d�rale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 29 � 32 ad art. 207), car cet examen n'a pas encore eu lieu.
L'intim�, qui a conclu au rejet du recours, supportera les frais et d�pens de la proc�dure f�d�rale (art. 66 al. 1 et 68 al. 1 LTF).
Le recours est admis. La d�cision de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Fribourg du 16 octobre 2008 est annul�e, la cause lui �tant renvoy�e pour qu'il examine la question de la suspension du proc�s dont il est saisi.
Les frais de justice, arr�t�s � 500 fr., sont mis � la charge de l'intim�.
L'intim� versera une indemnit� de d�pens de 2'800 fr. (y compris la TVA) � la masse en faillite recourante pour l'instance f�d�rale.