Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=6257-PGP&bg=3721&bd=3722&datePlan=2020-02-12&dateVersion=2012-09-12&niv=5
Timestamp: 2020-03-31 22:57:08+00:00
Document Index: 74669463

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', 'arrêt ', '§ 40', '§ 50', 'arrêt ', '§ 60']

BOFiP-BIC-CESS-10-20-10-20120912
1 (BOFiP-BIC-CESS-10-20-10-§ 1-12/09/2012)
10 (BOFiP-BIC-CESS-10-20-10-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-BIC-CESS-10-20-10-§ 20-12/09/2012)
L'échange, même sans soulte, d'un fonds de commerce contre un autre fonds de commerce est assimilé à une cession d'entreprise, au sens de l' article 201 du Code général des impôts (CGI), pour chacun des coéchangistes.
30 (BOFiP-BIC-CESS-10-20-10-§ 30-12/09/2012)
Le fait pour un commerçant de mettre en gérance libre, moyennant redevance, son fonds de commerce ne constitue pas une cession d'entreprise au sens de l' article 201 du code général des impôts , mais un simple changement apporté au mode d'exploitation du fonds.
Par contre, un marchand de vins en gros qui, par convention conclue avant la fin de l'année 1958, a confié à une tierce entreprise le soin de fournir en marchandise sa propre clientèle, moyennant le versement d'une commission par hectolitre de vin vendu par ladite entreprise et qui s'est borné, à compter du 1er janvier 1959, à placer, dans son ancienne clientèle et en qualité de représentant libre, les produits qui faisaient l'objet de son ancien négoce, ne peut, alors d'ailleurs qu'il s'est fait radier du registre du commerce, être regardé comme ayant poursuivi, au-delà du 31 décembre 1958, l'exercice de son activité commerciale précédente sous des modalités différentes ( CE, arrêt du 15 octobre 1969, req. n° 75602 , RJCD, 1re partie, p. 215).
40 (BOFiP-BIC-CESS-10-20-10-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-BIC-CESS-10-20-10-§ 50-12/09/2012)
Le simple transfert d'un fonds de commerce d'un local dans un autre ne donne pas lieu, en principe, à imposition immédiate dans les conditions de l' article 201 du code général des impôts .
Il en a été jugé ainsi dans le cas d'un contribuable qui avait été invité à quitter, pour cause de démolition, un immeuble dont il était locataire et dans lequel il exploitait un fonds de commerce. Il avait ouvert la même année, dans une rue voisine, un autre magasin où il s'était livré à la même activité, vendant à des prix comparables des articles similaires achetés, pour la plupart, aux mêmes fournisseurs et destinés à la même clientèle. La fermeture du premier magasin - dont l'activité avait d'ailleurs progressivement décliné depuis l'ouverture du second - devait être regardée comme constituant non une cessation, même partielle, de l'activité de l'intéressé, mais une simple opération de transfert d'un fonds de commerce ( CE, arrêt du 30 juin 1967, req. n° 71938 , RJCD, 1re partie, p. 193. À rapprocher des arrêts du 19 décembre 1969, req. n° 76721 , RJCD, 1re partie, p. 334 ; du 24 avril 1974, req. n° 90240 et du 6 novembre 1974, req. n° 93547 , RJ, n° II, p. 148).
60 (BOFiP-BIC-CESS-10-20-10-§ 60-12/09/2012)