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Timestamp: 2018-04-21 16:03:37+00:00
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LIBERTÉ D EXPRESSION PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNALITÉ EN MATIÈRE DE PRESSE - PDF
LIBERTÉ D EXPRESSION PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNALITÉ EN MATIÈRE DE PRESSE
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Aimé Gaulin
1 LIBERTÉ D EXPRESSION & PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNALITÉ EN MATIÈRE DE PRESSE Droit français et droit européen
2 Sommaire Liberté d expression et diffamation en matière de presse dans la jurisprudence de la Cour de cassation et au regard de la convention de sauvegarde des droits de l homme et des libertés fondamentales RAPPEL DES ORIENTATIONS JURISPRUDENTIELLES EN MATIERE DE DROIT DE LA PRESSE ET DE LA DIFFAMATION La diffamation, limite à la liberté d expression de la presse Les conditions exigeantes de l offre de preuve L INFLUENCE DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L HOMME SUR LE DROIT FRANÇAIS EN MATIERE DE PRESSE ET DE DIFFAMATION La protection européenne des sources journalistiques Sa délicate conciliation avec la preuve du fait diffamatoire en droit français Liberté d expression et diffamation en matière de presse : la jurisprudence de la CEDH PORTEE DE LA LIBERTE D EXPRESSION EN MATIERE DE PRESSE L importance de la liberté de la presse dans une société démocratique La preuve du fait diffamatoire et la protection des sources journalistiques : l intensité du contrôle européen LES DROITS D AUTRUI LA VIGILANCE DE LA CEDH SUR LES SANCTIONS La critique de Strasbourg à propos des sanctions pénales Les autres sanctions Les orientations du Conseil de l Europe relatives à la diffamation LE COMITE DES MINISTRES L ASSEMBLEE PARLEMENTAIRE DU CONSEIL DE L EUROPE AUTRE SOURCE D INFORMATION Les autres normes internationales LE SYSTEME ONUSIEN L ORGANISATION POUR LA SECURITE ET LA COOPERATION EN EUROPE Éléments de droit comparé
3 ROYAUME UNI Qualification de la notion et principes généraux Actualités jurisprudentielles ESPAGNE ITALIE Qualification de la notion et principales dispositions Actualités jurisprudentielles TURQUIE Qualification de la notion et principales dispositions Jurisprudence et actualités UKRAINE Qualification de la notion et principales dispositions Actualités jurisprudentielles POLOGNE Qualification de la notion et principales dispositions Actualités jurisprudentielles ALLEMAGNE Qualification de la notion et principales dispositions Actualités jurisprudentielles DANEMARK Qualification de la notion et principales dispositions Actualités jurisprudentielles SUEDE NB : L ensemble des documents cités dans cette veille est disponible, sur simple demande, auprès de l observatoire du droit européen, par mail : ou par téléphone : Françoise Calvez, auditeur : Anne-Claire Dubos, greffier en chef : Emilie Cuq, assistante de justice : Charlotte Perdrix, assistante de justice : Nos remerciements vont à Jean-Christophe Dunin-Wasowicz, stagiaire au sein de l Observatoire, pour sa participation à l élaboration de ce document.
4 LIBERTÉ D EXPRESSION ET DIFFAMATION EN MATIÈRE DE PRESSE DANS LA JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION ET AU REGARD DE LA CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L HOMME ET DES LIBERTÉS FONDAMENTALES
5 La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, comme son intitulé l enseigne, a offert un cadre d épanouissement légal à la liberté d expression en réaction aux systèmes antérieurs fondés sur un contrôle a priori et des autorisations préalables : désormais, l imprimerie et la librairie sont libres. Si des limites sont posées et des infractions définies, elles seront sanctionnées a posteriori sauf exceptions, dans le cadre d un régime de responsabilité clairement posé et répondant à des règles procédurales très spécifiques. Des incriminations pénales visent à prendre en compte le respect des droits d autrui, en sanctionnant les abus les plus graves commis par voie de presse. Il convient de préciser d une part, que si la loi de 1881, compte-tenu de l époque, ne visait que les relations presse-public, elle s applique désormais à toutes les formes d expression publique des idées, opinions et informations, quelque soit le support ; d autre part, que la matière est désormais couverte par d autres dispositions législatives spécifiques : article 9 du code civil sur la protection de la vie privée, article 9-1 du même code sur la présomption d innocence. Elle a été modifiée et complétée par la loi du 15 juin 2000 qui a institué deux nouveaux délits (article 35 ter) : celui de la diffusion de l image d une personne portant des menottes ou entraves, ou faisant apparaître qu elle est placée en détention provisoire, alors qu elle n a pas fait l objet d un jugement de condamnation ; celui de la réalisation, publication ou commentaire d un sondage d opinion portant sur la culpabilité d une personne mise en cause à l occasion d une procédure pénale ou sur la peine susceptible d être prononcée à son encontre. Enfin, la loi du 9 mars 2004 a complété le code de procédure pénale par une procédure de réquisition applicable au droit de la presse. La Convention de sauvegarde des droits de l homme et des libertés fondamentales au travers de l interprétation faite par la Cour européenne de son article 10, a influencé notre droit, tant ses textes que sa jurisprudence, dans une mesure qu on tentera d appréhender. -2-
6 R appel des orientations jurisprudentielles en matière de droit de la presse et de la diffamation : 1 1- LA DIFFAMATION, LIMITE A LA LIBERTE D EXPRESSION DE LA PRESSE : La loi met en place une responsabilité en cascade pour réprimer les abus commis par voie de presse : sont considérés comme auteurs principaux, les directeurs de publication ou les éditeurs, à défaut, les auteurs, à défaut, les imprimeurs, les vendeurs, les distributeurs ou afficheurs. La procédure est soumise à des conditions qui la rendent à la fois complexe et protectrice des personnes poursuivies 2, à savoir des responsables de journaux ou des auteurs. La victime est priée d agir vite, dans un délai de trois mois à compter du premier acte de publication, tant au civil qu au pénal, que cette publication continue ou non d être exposée au delà. Elle doit effectuer régulièrement des actes de poursuite dans le même délai pour éviter la prescription. La loi exige également un exposé précis des expressions jugées critiquables par la victime et des infractions correspondantes. Parmi ces infractions, limites à la liberté d expression, figure la diffamation, définie à l article 29 alinéa 1 comme toute allégation ou imputation d un fait qui porte atteinte à l honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé. L infraction est constituée quel que soit le support rendant publique cette imputation, et même si celle-ci ne s exprime que de manière insinuante ou dubitative. Elle nécessite cependant l imputation directe ou indirecte d un fait précis. La Cour de cassation a jugé qu une diffamation ne pouvait résulter d une image que si un lien clair et direct était établi entre l image et le texte de l article qu elle illustre : Ayant retenu que rien ne permettait d établir une relation entre la photographie litigieuse et l affaire traitée dans 1 La preuve de la vérité du fait diffamatoire, étude de Sylvie Menotti, Conseiller référendaire à la Cour de cassation, publiée en 2005 dans le rapport annuel 2004 de la Cour de cassation, p. 91 à La liberté d expression, la loi et le juge, étude de Jean Mazars, Conseiller à la Cour de cassation, publiée en 2002 dans le rapport annuel 2001 de la Cour de cassation, p.171 à
7 l article illustré, de sorte que la publication de cette photographie n était pas susceptible de porter atteinte à l honneur et à la considération et que l action de l intéressé se fondait sur l article 9 du Code civil, la cour d appel en a exactement déduit que cette action ne relevait pas des dispositions de la loi du 29 juillet 1881 (1 re civ., 5 juillet 2005, Bull. 2005, I, n 295, p. 246). Les articles 30 et 31 contiennent des dispositions spécifiques concernant la protection des agents publics contre certains abus en prévoyant, pour la diffamation et l injure, des peines plus élevées que celles visant les personnes privées. Pour constituer une diffamation, l allégation ou l imputation qui porte atteinte à l honneur ou à la considération de la victime doit se présenter sous la forme d une articulation précise de faits imputables au plaignant de nature à être, sans difficulté, l objet d une preuve et d un débat contradictoire. Ainsi, l imputation faite à une personne d avoir été un agitateur ayant suivi un entraînement spécial pour se livrer à une action subversive constitue l articulation d un fait précis portant atteinte à l honneur ou à la considération de cette personne au sens de l article 29, alinéa 1 er, de la loi du 29 juillet 1881 a jugé la Cour (Crim., 10 fév. 1987, Bull. crim. 1987, n 68, p. 184). L évolution récente de la jurisprudence vient renforcer la liberté d expression en consacrant le régime spécial des atteintes à cette liberté prévu par la loi de 1881 : depuis deux arrêts d assemblée plénière du 12 juillet 2000, les abus de la liberté d expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l article 1382 du code civil. Il s agit d éviter que des personnes se prétendant diffamées, ne cherchent, en utilisant la voie civile, à échapper aux rigueurs procédurales de la loi de 1881 destinées à protéger la presse. La loi du 9 mars 2004 a abrogé l article 36 de la loi du 29 juillet 1881 qui punissait le délit d offense commis publiquement envers les chefs d Etats étrangers, les chefs de gouvernements étrangers et les ministres des affaires étrangères d'un gouvernement étranger d'un an d emprisonnement et d une amende de francs, ou de l une de ces deux peines seulement. La notion d offense envers un chef d Etat s entendait des injures, diffamations, expressions outrageantes ou de nature à offenser la délicatesse des personnes protégées. La loi du 15 juin 2000 renforçant la présomption d innocence et des droits des victimes avait déjà supprimé la peine d emprisonnement encourue, mais c est l arrêt rendu par la Cour européenne dans l affaire Colombani et autres c. France du 24 juin req. n 51279/99 - qui a sonné le glas de cette disposition. Dans cet arrêt, la Cour reprend dans un premier temps la définition de l offense, au travers de la jurisprudence interne : Selon la jurisprudence, la notion d'offense envers un chef d Etat étranger doit s entendre des injures, diffamations, expressions outrageantes ou de nature à offenser la délicatesse des personnes protégées. Ainsi, la Cour de cassation a précisé que «l offense envers le chef d'un Etat (...) est constituée matériellement par toute expression de mépris ou d invective, ou par toute imputation de nature à l'atteindre dans son honneur ou dans sa dignité à l occasion de sa vie privée ou de l exercice de ses fonctions» ( 25). Elle constate ensuite que le délit d offense tend à porter atteinte à la liberté d expression et ne répond à aucun «besoin social impérieux» susceptible de justifier cette restriction. -4-
8 Elle précise que c est le régime dérogatoire de protection prévu par l article 36 pour les chefs d Etats étrangers qui est attentatoire à la liberté d expression, et nullement le droit pour ces derniers de faire sanctionner les atteintes à leur honneur, ou à leur réputation, ou encore les propos injurieux tenus à leur encontre, dans les conditions de droit reconnues à toute personne. ( 69). 2 - LES CONDITIONS EXIGEANTES DE L OFFRE DE PREUVE : Le prévenu dispose de trois voies pour se défendre d une poursuite pour diffamation : - soutenir que l imputation litigieuse ne vise pas le plaignant, n est pas suffisamment précise, ou ne porte pas atteinte à son honneur ou à sa réputation, - prouver la vérité des imputations diffamatoires, exceptio veritatis prévue à l article 35 de la loi de établir sa bonne foi, T S agissant de l offre de la preuve de la vérité des faits diffamatoires : L article 55 de la loi du 29 juillet 1881 prévoit que l offre de preuve doit intervenir dans un délai, non franc et court de dix jours à compter de la première citation délivrée au prévenu et doit préciser les faits articulés et qualifiés dans la citation desquels il entend prouver la vérité - ce que reprend la jurisprudence de la Cour de cassation (Crim., 29 novembre 1994, Bull. crim. 1994, n 383, p. 937) - et comporter les pièces produites comme preuves, et l identité des témoins dont l audition est demandée. Par ailleurs, pour reprendre la formule habituelle de la Cour de cassation, pour produire l effet absolutoire, la preuve de la vérité des faits diffamatoires doit être parfaite, complète et corrélative aux imputations diffamatoires dans toute leur portée. (Crim., 14 juin 2000, Bull. Crim. 2000, n 225, p. 666). La Cour de cassation rappelle que s il appartient aux juges du fond d apprécier souverainement la valeur des témoignages et des documents régulièrement produits en vue d apporter la preuve prévue par l article 35 de la loi sur la presse, ils ne sauraient se borner à déclarer que la preuve n est pas administrée. En s abstenant de préciser dans quelle mesure les faits sont ou non établis et d apprécier, le cas échéant, leur corrélation avec les imputations diffamatoires, les juges mettent la Cour de Cassation dans l impossibilité d exercer son contrôle. (Crim., 21 nov. 1989, Bull. Crim. 1989, n 431, p. 1046). L article 55 de la loi de 1881 exclut l exceptio veritatis dans les cas suivants :. imputation concernant la vie privée de la personne,. imputation portant sur un fait constituant une infraction amnistiée ou prescrite, ou qui a donné lieu à une condamnation effacée par la réhabilitation ou la révision,. imputation portant sur des faits remontant à plus de dix ans. La Cour de cassation a d ailleurs jugé que cet obstacle n était contraire pas à l article 6 de la CEDH (Crim., 10 février 1987, Bull. Crim 1987, n 68, p. 184) : Ne sauraient porter atteinte au principe -5-
9 posé par l article 6 de la Convention européenne des droits de l homme, selon lequel toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, les règles, relatives à l administration de la preuve de la vérité du fait diffamatoire, énoncées par l article 55 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; cette loi soumet l exercice de cette liberté à des restrictions constituant des mesures nécessaires à la protection de la réputation et des droits d autrui au sens de l article 10 de ladite Convention (également : Crim., 23 mai 1989, Bull. Crim. 1989, n 215 p. 543). La jurisprudence limite enfin le recours à l offre de preuve, considéré comme impossible en matière de diffamation raciale (Crim., 11 juillet 1972 Bull. Crim. 1972, n 236, p. 619 et Crim., 16 mars 2004, Bull. Crim. 2004, n 67, p. 257). L offre de preuve du prévenu ne l empêche pas d établir que ledit fait n est pas attentatoire à l honneur et à la réputation du plaignant. Récemment encore cette même chambre, dans un arrêt du 2 septembre 2003, a jugé : Le prévenu qui a spontanément demandé dans les conditions déterminées par l article 55 de la loi du 29 juillet 1881, à faire la preuve des faits allégués, conserve la faculté de soutenir que les propos ou écrits incriminés ne portent pas atteinte à l honneur et à la considération de la partie civile. Enfin, l articulation entre les deux moyens de défense que sont la preuve de la bonne foi et l exceptio veritatis, a été précisée par la chambre criminelle en ces termes : En matière de diffamation, la preuve de la vérité du fait diffamatoire et la bonne foi constituent deux questions distinctes ; en conséquence le prévenu qui n'entend pas offrir la preuve de la vérité du fait diffamatoire ne saurait être déchu du droit d exciper de sa bonne foi.(crim., 24 mai 2005, Bull. Crim. 2005, n 155, p. 554). Compte-tenu de toutes ces exigences, en pratique, les cas de relaxe fondés sur l exception de vérité sont très rares et la preuve de la bonne foi reste la seule voie efficace pour éviter une condamnation pour diffamation. T S agissant de la preuve de la bonne foi : En matière de presse, le rôle de la jurisprudence a été essentiel à l interprétation de la loi : ainsi, la cour de cassation a t-elle posé le principe de la présomption de mauvaise foi pesant sur la personne poursuivie pour diffamation ou injure. Cette jurisprudence est à la fois ancienne (Crim., 11 janvier 1883, Bull. crim n 11 p. 17) et constante (2 e civ., 14 janvier 1998, Bull. 1998, II, n 11 p. 7). Il appartient donc au prévenu d établir qu il n a pas agi avec l intention de nuire ; il dispose du droit de prouver sa bonne foi. Les critères de la bonne foi sont cumulatifs : la légitimité du but poursuivi, l absence d animosité personnelle, le sérieux de l enquête préalable, la prudence et la mesure dans l expression. Cette prudence est exigée, même si l article est rédigé sous la forme d une brève : La brièveté d un article de presse n autorise pas le journaliste à s affranchir de son devoir de vérifier, par une enquête préalable, l information qu il publie pas plus qu elle ne le dispense de faire preuve de prudence dans l expression de la pensée. (Crim., 16 mars 2004, Bull. crim. 2004, n 191, p. 520) -6-
10 La protection de la réputation d un homme publique doit, selon la Cour de cassation, au regard de l article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l homme et des libertés fondamentales, être conciliée avec la libre discussion de son aptitude à exercer les fonctions pour lesquelles il se présente au suffrage des électeurs. Par suite, l intention d éclairer ceux-ci sur le comportement d un candidat est un fait justificatif de bonne foi, lorsque les imputations, exprimées dans le contexte d un débat politique, concernent l activité publique de la personne mise en cause, en dehors de toute attaque contre sa vie privée, et à condition que l information n'ait pas été dénaturée.(ch. mixte, 24 novembre 2000, Bull. 2000, Ch. mixte, Avis, n 4, p. 5). La Cour, en cas de controverse politique, décide par ailleurs que le fait justificatif de bonne foi n est pas nécessairement subordonné à la prudence dans l expression de la pensée, dans le domaine de la polémique politique portant sur les opinions et les doctrines relatives au rôle et au fonctionnement des institutions fondamentales de l Etat (Crim., 23 mars 1978, Bull. crim. 1978, n 115 p. 289 et 2 e civ. 14 janvier 1998, Bull., 1998, II, n 11 p. 7 précité). Cette position est conforme à la jurisprudence de la Cour européenne qui estime, dans l affaire Lingens c. Autriche du 8 juillet req. n 9815/82 - : Les limites de la critique admissible sont plus larges à l égard d un homme politique, visé en cette qualité, que d un simple particulier : à la différence du second, le premier s expose inévitablement et consciemment à un contrôle attentif de ses faits et gestes tant par les journalistes que par la masse des citoyens ; il doit, par conséquent, montrer une plus grande tolérance. ( 42). L influence de la Convention européenne des droits de l homme sur le droit français en matière de presse et de diffamation : 1 - LA PROTECTION EUROPEENNE DES SOURCES JOURNALISTIQUES : -7-
11 Le cadre juridique européen en cette matière est clairement posé par deux séries de textes : T La recommandation du Conseil de l Europe n du 8 mars 2000 : Le Comité des ministres invite les Etats contractants, dans leur droit et pratique internes, à prévoir une protection explicite et claire du droit des journalistes de ne pas divulguer les informations identifiant une source, conformément à l article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l homme et des libertés fondamentales. Le principe 6 vise à prohiber les mesures de perquisition ou de saisie concernant le domicile ou le lieu de travail, les effets personnels ou la correspondance des journalistes ou de leurs employeurs, ou des données personnelles ayant un lien avec leurs activités professionnelles si elles visent à contourner le droit des journalistes, de ne pas divulguer des informations identifiant leurs sources. T La Cour européenne des droits de l homme protège énergiquement les sources journalistiques, cette protection étant considérée comme l une des pierres angulaires de la liberté de la presse 3. La Cour insiste : Les limitations apportées à la confidentialité des sources journalistiques appellent, de la part de la Cour, l examen le plus scrupuleux 4. Cette protection s applique quand bien même un vol serait à l origine de l information en cause. L arrêt CEDH, Roemen et Schmit c. Luxembourg du 25 février req. n 51772/99 -, confirme et renforce la jurisprudence Goodwin précitée en ces termes : La Cour juge que des perquisitions ayant pour objet de découvrir la source d un journaliste constituent - même si elles restent sans résultat - un acte plus grave qu une sommation de divulgation de l identité de la source [comme dans l affaire Goodwin]. En effet, les enquêteurs qui, munis d un mandat de perquisition, surprennent un journaliste à son lieu de travail, ont des pouvoirs d investigation très larges du fait qu ils ont, par définition, accès à toute la documentation détenue par le journaliste. La Cour, [...] estime ainsi que les perquisitions effectuées auprès du requérant étaient plus attentatoires encore à la protection des sources que celles opérées dans l affaire Goodwin. ( 57). La Cour rappelle le principe déjà posé dans l affaire Jersild, 5 selon lequel, l article 10 2 laisse aux journalistes le soin de décider s il est nécessaire ou non de reproduire le support de leurs informations pour asseoir leur crédibilité. 2 - SA DELICATE CONCILIATION AVEC LA PREUVE DU FAIT DIFFAMATOIRE EN DROIT FRANÇAIS : La question des éléments susceptibles d être versés à titre de preuves par la personne poursuivie pour diffamation et leur origine a conduit la Cour de cassation à infirmer sa 3 Arrêt CEDH, Goodwin c. Royaume-Uni, 27 mars 1996, 39 - req. n 17488/90. 4 Arrêt CEDH, Roemen et Schmidt c. Luxembourg, 25 février 2003, 46 - req. n 51772/99. 5 Arrêt de grande chambre : CEDH, Jersild c. Danemark, 23 sept req. n 15890/89-8-
12 jurisprudence, après que ce sujet ait suscité des difficultés devant la Cour européenne. Lorsque ces preuves étaient constituées de documents issus d une procédure judiciaire en cours, la Cour de cassation refusait jusqu alors d admettre de telles pièces pénales parvenues aux journalistes par un cheminement inconnu du Code de procédure pénale et approuvait les juges du fond de condamner ces journalistes pour recel de violation du secret professionnel ou recel de violation du secret de l instruction. Or, cette jurisprudence s est révélée en contradiction avec celle de la Cour européenne : avec l affaire Fressoz et Roire c. France du 21 janvier req. n 29183/95 -, la CEDH, dans son contrôle de proportionnalité de la mesure incriminée, a implicitement censuré le délit de recel de documents provenant de la violation du secret professionnel. Ce délit avait été retenu à l encontre du directeur et d un journaliste du Canard Enchaîné à propos de la parution d un article relatif à la rémunération du président de la firme Peugeot, et qui était illustré de trois extraits d imposition de l intéressé, parvenu semble t-il anonymement grâce à un fonctionnaire des impôts. La Cour rappelle que l article 10, par essence, laisse aux journalistes le soin de décider s il est nécessaire ou non de reproduire le support de leurs informations pour en asseoir la crédibilité. Il protège le droit des journalistes de communiquer des informations sur des questions d intérêt général dès lors qu ils s expriment de bonne foi, sur la base de faits exacts et fournissent des informations «fiables et précises» dans le respect de l éthique journalistique (voir notamment les arrêts Goodwin, précité, p. 500, 39, Schwabe c. Autriche du 28 août 1992, série A n 242-B, p. 34, 34, et, pour une application en sens contraire, Prager et Oberschlick, précité, p. 18, 37). En l espèce, la Cour constate que ni la matérialité des faits relatés ni la bonne foi de MM. Fressoz et Roire n ont été mises en cause. Le second, qui a vérifié l authenticité des avis d imposition, a agi dans le respect des règles de la profession journalistique. L extrait de chaque document visait à corroborer les termes de l article en question. La publication contestée servait ainsi non seulement l objet mais aussi la crédibilité des informations communiquées. ( 54 et 55). Relevant que l article visé apportait sa contribution à une question d actualité intéressant le public, la Cour estime que l objectif de préservation du secret fiscal, légitime en luimême, n offrait pas une justification pertinente et suffisante à l ingérence. Cette jurisprudence a été prise en compte par la chambre criminelle de la Cour de cassation dans des arrêts récents : Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d appel qui déclare, un journaliste coupable de recel de violation du secret de l instruction au motif qu il a détenu et produit en justice des copies de pièces issues d une information pénale en cours, sans rechercher si, en l espèce, la production de ces pièces par l intéressé n avait pas été rendue nécessaire pour sa défense dans une instance engagée à son encontre. (Crim., 11 juin 2002, Bull. Crim. 2002, n 132, p. 486). Dans cette affaire, la chambre criminelle casse l arrêt d appel au nom des droits de la défense, s agissant d un journaliste qui, pour se défendre dans un procès en diffamation, avait fourni des pièces provenant d un dossier d instruction. Cette décision constitue un revirement de jurisprudence. -9-
13 La Cour d appel avait infirmé le jugement du Tribunal correctionnel qui, s appuyant sur le principe de valeur constitutionnelle des droits de la défense et sur la liberté d expression, avait jugé irrecevable la plainte des chefs de violation du secret de l instruction et du secret professionnel, déposée à l encontre du journaliste par son adversaire qui le poursuivait en diffamation. Elle estimait que le secret de l instruction correspond à des restrictions nécessaires dans une société démocratique, tant à la protection des droits d autrui qu à l autorité et l impartialité du pouvoir judiciaire, au sens de l article 10 2 de la CEDH. La Cour de cassation la censure pour avoir omis de rechercher si, en l espèce, la production en justice des pièces litigieuses, objet des poursuites exercées contre l intéressé, n avait pas été rendue nécessaire par l exercice des droits de la défense. La Chambre criminelle juge désormais : Le droit à un procès équitable et la liberté d expression justifient que la personne poursuivie du chef de diffamation soit admise à produire, pour les nécessités de sa défense, les pièces d une information en cours de nature à établir sa bonne foi ou la vérité des faits diffamatoires. Il s ensuit que de telles pièces ne peuvent être écartées des débats au motif que leur production porterait atteinte à la présomption d innocence. (Crim., 11 février 2003, Bull. Crim. 2003, n 29, p. 112). Cependant, la doctrine souligne que la nouvelle solution reste muette sur la «licéité» ou «l illicéité» du recel lorsque le journaliste publie des documents couverts par le secret de l instruction 6. Les nouvelles dispositions de la loi du 9 mars 2004 en matière de secret des sources journalistiques, qui prévoit un mécanisme remettant en cause le droit du journaliste à protéger la confidentialité de ses sources ont suscité également les interrogations des auteurs. En effet, le journaliste refusant de témoigner, en vertu de l article 109 alinéa 2 du code de procédure pénale, pourra être requis de remettre des documents. S il est en droit de refuser, une mesure de perquisition pourra alors être ordonnée afin de connaître l identité de l informateur ou de recueillir les éléments de preuve souhaités. 7 Le nouvel article 60-2 du code de procédure pénale crée ce droit de réquisition judiciaire dont disposent désormais les autorités d enquête, poursuivantes et d instruction. Cette disposition fait expressément référence à l article 56-2 du même code et prévoit que lorsque les réquisitions concernent les personnes mentionnées aux articles 56-1 à 56-3, la remise des documents ne peut intervenir qu avec leur accord. L article 56-2 du même code est rédigé comme suit : les perquisitions dans les locaux d une entreprise de presse et de communication audiovisuelle ne peuvent être effectuées que par un magistrat qui veille à ce que les investigations conduites ne portent pas atteinte au libre exercice de la profession de journaliste et ne constituent pas un obstacle ou n entraînent pas un retard injustifié à la diffusion de l information. 6 L. François, Preuve de la vérité des faits diffamatoires et Convention européenne des droits de l homme : confrontation des conceptions françaises et européennes, in : Le Dalloz, 2005, n 21, p à A. Guedj, La protection des sources journalistiques : une lecture du droit positif français à l aune de la loi Perben 2, in : Legipresse, n 211, mai 2004, p. 53 à
14 Il conviendra d observer comment la Cour de cassation interprétera ces nouvelles dispositions et leur articulation avec le droit de ne pas témoigner consacré depuis 1993 par l article 109 du code de procédure pénale aux journalistes professionnels devant les juridictions répressives, qui dispose : tout journaliste entendu comme témoin sur les informations recueillies dans l exercice de son activité, est libre de ne pas en révéler l origine. -11-
15 LIBERTÉ D EXPRESSION ET DIFFAMATION EN MATIÈRE DE PRESSE : LA JURISPRUDENCE DE LA CEDH -12-
16 Plusieurs affaires récentes jugées par la Cour européenne des droits de l homme en matière de liberté d expression et plus précisément de diffamation, concernaient la France et sa législation en matière de presse : on citera notamment les affaires Chauvy 8, Paturel, Giniewski, et Brasilier. Cette actualité justifie qu on s intéresse de plus près à la position des juges européens, d autant que l influence croissante des différents supports médiatiques a conduit les autorités du Conseil de l Europe 9 à réfléchir en parallèle aux évolutions législatives souhaitables en ce domaine dans les Etats européens. 8 Arrêt CEDH, Chauvy et autres c. France du 29 juin req /01, arrêt CEDH, Paturel c. France du 20 décembre req. n 54968/00, arrêt CEDH, Giniewski c. France du 31 janvier req. n 64016/00, arrêt CEDH, Brasilier c. France du 11 avril req. n 71343/01. 9 Cf dans ce recueil, l article sur les positions du Conseil de l Europe : p. 22 et suivantes -13-
17 1 - L IMPORTANCE DE LA LIBERTE DE LA PRESSE DANS UNE SOCIETE DEMOCRATIQUE : La Cour européenne a posé les fondements de sa jurisprudence en matière de liberté de la presse dans les arrêts Lingens c. Autriche du 8 juillet req. n 9815/82, Thorgeir Thorgeirsson c. Islande du 25 juin req. n 13778/88, Castells c. Espagne du 23 avril req. n 11798/85, et Goodwin c. Royaume-Uni du 27 mars req. n 17488/90. Elle y utilise l expression, souvent reprise depuis, de chien de garde de la démocratie pour qualifier le rôle joué par la presse, défini aussi comme éminent dans un Etat de droit. Si la presse ne doit pas franchir certaines limites, tenant notamment à la protection de la réputation et aux droits d autrui ainsi qu à la nécessité d empêcher la divulgation d informations confidentielles, il lui incombe néanmoins de communiquer, dans le respect de ses devoirs et de ses responsabilités, des informations et des idées sur toutes les questions d intérêt général [...] (arrêt CEDH, De Haes et Gijsels c. Belgique du 24 février 1997, 37 - req. n 19983/92). La liberté de la presse, souligne la Cour dans l affaire Lingens précitée, fournit à l opinion publique l un des meilleurs moyens de connaître et juger les idées et attitudes des dirigeants. Plus généralement, le libre jeu du débat politique se trouve au coeur même de la notion de société démocratique qui domine la Convention tout entière. Partant, les limites de la critique admissible sont plus larges à l égard d un homme politique, visé en cette qualité, que d un simple particulier : à la différence du second, le premier s expose inévitablement et consciemment à un contrôle attentif de ses faits et gestes tant par les journalistes que par la masse des citoyens ; il doit, par conséquent, montrer une plus grande tolérance. (arrêt Lingens 42). La Cour reconnaît que la liberté journalistique comprend également le recours possible à une certaine dose d exagération, voire même de provocation (arrêt CEDH, Prager et Oberschlick c. Autriche du 26 avril 1995, 38 - req. n 15974/90). Lorsqu il y va de la presse, le pouvoir d appréciation national se heurte à l intérêt de la société démocratique à assurer et à maintenir la liberté de la presse 10. La Cour ne laisse donc aux Etats contractants qu une faible marge d appréciation dès lors que sont en cause des questions d intérêt public qui justifient l organisation d un débat, et qu il s agit pour les autorités nationales d invoquer la défense de l ordre ou la protection du pouvoir judiciaire. Dans l arrêt CEDH, De Haes et Gijsels c. Belgique précité, la Cour juge qu il y a violation de l article 10 du fait de la condamnation pour atteinte à l honneur et à la réputation de journalistes qui avaient sévèrement critiqué quatre magistrats en mettant en cause leur impartialité dans le jugement d une affaire. Elle s appuie sur la distinction qui fonde sa jurisprudence entre faits et jugements de valeur. Si la matérialité des premiers peut se prouver, les seconds ne se prêtent pas à une démonstration de leur exactitude (arrêt 10 Arrêt CEDH, Fressoz et Roire c. France du 21 janvier req. n 29183/95. P -14-
18 CEDH, Lingens c. Autriche du 8 juillet 1986, 46, précité). Dans l arrêt CEDH, Scharsach et News Verlagsgesellschaft c. Autriche du 13 novembre req. n 39394/98 -, la Cour explicite la portée de cette distinction en termes de preuves : Constatant qu il peut se révéler difficile de déterminer si des propos constituent un jugement de valeur ou une déclaration de fait, elle rappelle sa jurisprudence selon laquelle un jugement de valeur doit se fonder sur une base factuelle suffisante pour constituer une assertion objective au regard de l article 10 (arrêts De Haes et Gijsels, 47, et Jerusalem c. Autriche, n 26958/95, 43), soulignant que la différence tient finalement au niveau de preuve factuelle à établir. Pour un jugement de valeur, la Cour estime qu une base factuelle minimale suffit, un tel jugement ne pouvant évidemment reposer sur aucun fait réel, et elle critique en l espèce, le niveau d exigence de preuve des juges autrichiens à l encontre du journaliste. Dans cette affaire, la Cour ne retient pas la qualification des juges qui tenaient les dires du journaliste pour une déclaration de fait et non pour un jugement de valeur. De plus, la Cour appelle les juridictions pénales nationales à se montrer moins exigeantes lorsqu il s agit d établir le bien fondé de l avis exprimé par un journaliste sur une question d intérêt général, que lorsqu il s agit de prouver la réalité d une accusation en matière pénale. 2 - LA PREUVE DU FAIT DIFFAMATOIRE ET LA PROTECTION DES SOURCES JOURNALISTIQUES : L INTENSITE DU CONTROLE EUROPEEN : Cette même distinction la conduira dans l arrêt autrichien visé plus haut, à critiquer les dispositions du code pénal autrichien applicable à l époque des faits, qui imposaient aux journalistes, accusés de diffamation, d établir la vérité de leurs assertions, afin d échapper à cette condamnation, la Cour jugeant que : pour les jugements de valeur, cette exigence est irréalisable et porte atteinte à la liberté d opinion elle-même, élément fondamental du droit garanti par l article 10 de la Convention. En droit français, l article 35 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, permet au journaliste d échapper à toute sanction en apportant la preuve de la vérité du fait diffamatoire. La Cour européenne des droits de l homme considère la protection des sources journalistiques comme constituant l une des pierres angulaires de la liberté de la presse 11 et elle insiste : Les limitations apportées à la confidentialité des sources journalistiques appellent, de la part de la Cour, l examen le plus scrupuleux. 12 Cette protection s applique quand bien même un vol serait à l origine de l information en cause. Comme cela a été exposé en première partie de ce document, (se reporter p. 8 et suivantes), la Cour de cassation approuvait, jusqu à récemment, les juridictions du fond qui condamnaient les journalistes apportant des éléments de preuve provenant de pièces 11 Arrêt CEDH, Goodwin c. Royaume-Uni, précité, rendu le 27 mars 1996, Arrêt CEDH, Roemen et Schmidt c. Luxembourg, rendu le 25 février 2003, - req. n 51772/99 -,
19 pénales obtenues en violation du secret de l instruction, par un cheminement inconnu du Code de procédure pénale, pour recel de violation du secret professionnel ou recel de violation du secret de l instruction. Depuis l affaire Fressoz et Roire c. France, précitée, dans laquelle la Cour européenne a, dans son contrôle de la proportionnalité de la mesure incriminée, implicitement censuré le délit de recel de documents provenant de la violation du secret professionnel, la chambre criminelle de la Cour de cassation a pris en compte la jurisprudence européenne - voir notamment les arrêts précités : Crim., 11 juin 2002, s agissant d un journaliste qui, pour se défendre dans un procès en diffamation, avait fourni des pièces provenant d un dossier d instruction et Crim., 11 février 2003 s agissant de la production de pièces d'une information en cours. Lorsque les faits sur lesquels le journaliste fonde son jugement de valeur ne sont pas contestés, pas plus que sa bonne foi, il ne saurait faire l objet d une condamnation qui porterait une atteinte excessive à sa liberté d expression. L affaire Paturel c. France précitée en constitue une autre illustration : le requérant fit publier en 1996 un ouvrage édité à compte d auteur qui visait à dénoncer les dérives des mouvements anti-sectaires privés, financés par les pouvoirs publics et mettait notamment en cause l Union nationale des associations de défense de la famille et de l individu (UNADFI). L association porta plainte contre le requérant et son éditeur qui furent condamnés pour diffamation à respectivement francs (3 048 euros) et francs (1 524 euros) d amende, à lui verser un franc (0,15 euros) à titre de dommages et intérêt, ainsi qu à la publication de la condamnation dans deux journaux. Ce jugement fut confirmé par la Cour d appel de Paris qui condamna en outre les prévenus à verser à l association euros au titre des frais irrépétibles qu elle avait engagés. Le recours en cassation du requérant fut rejeté. La Cour de Strasbourg, là encore, et contrairement aux juges du fond français, retient la qualification de jugements de valeur pour les déclarations incriminées. Les juges européens relèvent ensuite que les juridictions nationales avaient demandé au requérant d établir la véracité des propos contenus dans son ouvrage pour éviter sa condamnation pénale. Sur ce point, ils estiment que les nombreuses pièces fournies par le requérant (notamment des publications, des notes, des coupures de presse, pour justifier des passages litigieux ) constituent une base factuelle suffisante ( 38). Les juridictions du fond avaient également reproché au requérant son manque de prudence et de mesure dans l expression. Sur ce point, la Cour relève que certains passages incriminés ont assurément une connotation négative, mais que la question centrale de l ouvrage ( les méthodes de lutte contre les organisations qualifiées de «sectes» ) est largement débattue dans les sociétés européennes. C est donc à l évidence une question d intérêt général qui est concernée, ce qui appelle une interprétation étroite. ( 41 et 42). Concernant l animosité personnelle du requérant à l égard de l association, reprochée par les juridictions nationales, la Cour note qu indépendamment de l interprétation des passages litigieux du livre du requérant, le fait que celui-ci ait été Témoin de Jéhovah a -16-
20 été retenu par les juges du fond pour caractériser cette animosité. Or, de telles considérations (...) ne sauraient constituer, en elles-mêmes, des motifs pertinents et suffisants pour entraîner la condamnation du requérant ( 44 et 45). On voit combien le contrôle de la Cour européenne en matière d ingérence dans la liberté d expression d un organe de presse va loin : si la Cour européenne reconnaît aux Etats contractants une certaine marge d appréciation pour juger de l existence d un besoin social impérieux, elle souligne que son contrôle porte à la fois sur la loi et sur les décisions qui l appliquent, même lorsqu elles émanent d une juridiction indépendante. La Cour s estime donc compétente pour statuer en dernier lieu sur le point de savoir si une «restriction» se concilie avec la liberté d expression que protège l'article La juridiction européenne fait figure, dans ce domaine, de quatrième instance de juridiction, critiquant tant la motivation des décisions, les appréciations portées par les juges nationaux, que les sanctions prononcées (voir p. 16 à propos des sanctions). L es limites de la liberté d expression en matière de presse : les droits d autrui Néanmoins la liberté de la presse comporte des limites : Comme la Cour européenne l a noté dans l'arrêt CEDH, Bergens Tidende c. Norvège du 2 mai req. n 26132/95, ces devoirs et responsabilités des journalistes peuvent revêtir de l'importance lorsque l on risque de porter atteinte à la réputation de particuliers et de mettre en péril les droits d autrui. La garantie que l article 10 offre aux journalistes en ce qui concerne les comptes rendus sur des questions d intérêt général est donc subordonnée à la condition que les intéressés agissent de bonne foi, de manière à fournir des informations exactes et dignes de crédit dans le respect de la déontologie journalistique : arrêts Goodwin c. Royaume-Uni du 27 mars 1996, 39, et Fressoz et Roire c. France 54 (précités). La Cour reconnaît à l Etat une marge d appréciation plus large pour limiter les propos critiques lorsque ceux-ci incitent à l usage de la violence à l égard d un individu ou d un 13 Voir notamment, arrêt CEDH, Lehideux et Isorni c. France, 23 sept.1998, 51 - req. n 24662/
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