Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPreparation.do?idDocument=JORFDOLE000038430994&type=general&typeLoi=proj&legislature=15
Timestamp: 2020-08-14 12:01:18+00:00
Document Index: 227306870

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Dossiers législatifs - LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat | Legifrance
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Consulter le texte : LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat
Consulter le texte : Décision du Conseil constitutionnel n° 2019-791 DC du 7 novembre 2019 (conforme)
Projet de loi relatif à l’énergie et au climat (TREX1911204L)
Lettre rectificative au projet de loi relatif à l'énergie et au climat (TREX1914696L)
Exposé des motifs de la lettre rectificative
Étude d'impact consolidée du projet de loi et de la lettre rectificative : (PDF, 1,4 Mo).
Avis du Conseil d'État sur la lettre rectificative
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 30 avril 2019 Le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, a présenté un projet de loi relatif à l’énergie et au climat. Dès le 6 juillet 2017, à la demande du Président de la République, le Gouvernement a placé l’enjeu du changement climatique au cœur de son action en présentant le Plan Climat, qui vise à faire de l’Accord de Paris une réalité pour les Français et à atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050. Pour mettre en œuvre cette ambition renforcée, le Gouvernement a lancé en juin 2017 les travaux de révision de la stratégie nationale bas carbone (SNBC) et de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), qui décrivent la trajectoire ambitieuse et crédible fixée par le Gouvernement sur les quinze prochaines années pour diversifier notre mix énergétique et diminuer nos émissions de gaz à effet de serre. Le projet de loi permet d’engager et de mettre en œuvre cette transformation profonde. Renforcer nos objectifs énergétiques et climatiques et leur cohérence Le projet de loi fixe l’objectif de la neutralité carbone à l’horizon 2050. Cet objectif, plus ambitieux que le « facteur 4 » aujourd’hui présent dans la loi, sera atteint par une division des émissions de gaz à effet de serre par un facteur supérieur à 6 par rapport à 1990. Il renforcera aussi les puits de carbone. Atteindre cet objectif nécessite de renforcer nos efforts sur la baisse de l’utilisation des énergies fossiles. Les mesures qui seront prises dans le cadre de la PPE et de la SNBC, essentiellement dans les secteurs du bâtiment et des transports, en lien avec le projet de loi d’orientation des mobilités, permettront de réduire nos consommations d’énergies fossiles de 40 % d’ici 2030, au lieu de 30 % visés jusqu’ici. L’arrêt des centrales à charbon d’ici 2022 et le plan de conversion des chaudières au fioul et au gaz lancé début 2019 constituent deux exemples d’action résolue du Gouvernement pour se détourner des énergies fossiles. La loi prévoit actuellement de réduire à 50 % la part de nucléaire à l’horizon 2025, mais cet objectif aurait nécessité de construire de nouvelles centrales thermiques, en contradiction avec nos objectifs climatiques. Il est donc proposé de porter ce délai à 2035, ce qui correspond à la fermeture de 14 réacteurs sur la période, dont 2 à 4 d’ici 2028, en plus de ceux de Fessenheim. Renforcer la gouvernance de la politique climatique Le Président de la République a annoncé le 27 novembre dernier la création d’un haut conseil pour le climat, indépendant, doté de moyens spécifiques et rattaché au Premier ministre, pour renforcer la gouvernance de l’État sur les sujets climatiques. Composé de scientifiques et d’experts, il devra évaluer si la SNBC de la France est suffisante, alerter si elle n’est pas mise en œuvre ou si les décisions qui sont prises par l’État ne sont pas cohérentes avec les objectifs que la France s’est fixée, et recommander des actions pour redresser la trajectoire. Il devra également s’assurer que les politiques sectorielles et le financement sont cohérents avec les objectifs et que la SNBC se décline dans les territoires. Le haut conseil rendra son premier rapport d’ici fin juin : il viendra notamment alimenter les travaux de la convention composée de 150 citoyens tirés au sort et dont la première saisine portera sur la transition écologique, ainsi que ceux du conseil de défense écologique qui réunira le Premier ministre, les principaux ministres concernés, et les grands opérateurs de l’État, conformément aux annonces du Président de la République le 25 avril. Arrêter la production d’électricité à partir de charbon Afin de garantir l’arrêt de la production d’électricité à partir de charbon, comme le Président de la République s’y est engagé, le projet de loi permettra de plafonner la durée de fonctionnement des centrales à charbon à compter du 1er janvier 2022, à un niveau qui conduira à l’arrêt de leur exploitation, sauf si elles étaient strictement nécessaires pour assurer la sécurité d’approvisionnement. Un accompagnement spécifique sera mis en place pour les salariés des électriciens et de leurs sous-traitants dont l’emploi serait supprimé. Accélérer et accompagner la transition énergétique Le projet de loi comporte enfin diverses dispositions pour accélérer ou accompagner la transition énergétique : - consolidation du dispositif d’évaluation environnementale, afin d’accélérer les différentes phases des procédures, applicables notamment aux projets éoliens, tout en maintenant un haut niveau d’exigence sur l’évaluation des incidences sur l’environnement des projets ; - renforcement des dispositifs de lutte contre la fraude aux certificats d’économie d’énergie en accélérant les procédures de contrôle et en facilitant les échanges entre les différents services de l’État, afin de conserver l’efficacité de ce dispositif qui permet de diriger d’importants moyens financiers vers des opérations de réduction de nos consommations d’énergie ; - transposition des textes européens du paquet « Une énergie propre pour tous les Européens ». Le projet de loi habilite le Gouvernement à transposer l’ensemble des textes européens de ce paquet, dont les objectifs sont cohérents avec notre politique énergétique ; - dispositions relatives au fonctionnement et aux compétences de la commission de régulation de l’énergie. Le projet de loi comporte des dispositions visant à consolider juridiquement le fonctionnement de la commission de régulation de l’énergie et à lui permettre de recourir à la transaction pour traiter les suites du contentieux de masse portant sur la contribution au service public de l’électricité ; - enfin, le projet de loi apporte une correction au fonctionnement du dispositif d’accès régulé à l’électricité nucléaire.
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 12 juin 2019 Le ministre d’État, ministre de la Transition écologique et solidaire, a présenté une lettre rectificative au projet de loi relatif à l’énergie et au climat. Le projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises (PACTE) comprenait des dispositions relatives aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel et d’électricité, qui ont été censurées par le Conseil constitutionnel en raison de l’absence de lien, même indirect, avec le projet de loi initial. La lettre rectificative intègre ces dispositions au projet de loi relatif à l’énergie et au climat. Depuis l’ouverture totale à la concurrence des marchés de l’énergie en 2007, les consommateurs peuvent choisir, pour leur fourniture d’électricité ou de gaz naturel, entre un contrat aux tarifs réglementés de vente et un contrat en offre de marché. Le prix des offres de marché est librement fixé par les fournisseurs, sans intervention des pouvoirs publics, et est régulièrement moins élevé que le niveau des tarifs réglementés. À la suite des décisions du Conseil d’État du 19 juillet 2017 et du 18 mai 2018, et à l’adoption de la directive européenne relative au marché intérieur de l’électricité, le Gouvernement doit mettre fin aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel pour l’ensemble des consommateurs et adapter le dispositif des tarifs réglementés de l’électricité afin de se mettre en conformité avec le droit européen. Les dispositions de la lettre rectificative prévoient ainsi de mettre fin aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de manière progressive, jusqu’au 30 juin 2023, afin de protéger les consommateurs. D’ici cette échéance, des campagnes d’information et un accompagnement spécifique des clients concernés seront mis en place afin de les aider à choisir une offre de marché adaptée à leurs besoins. Un outil de comparaison des offres fiable, indépendant, transparent et gratuit sera ainsi mis à leur disposition par les pouvoirs publics. La surveillance et l’information sur les marchés de l’énergie seront renforcées. S’agissant de l’électricité, les ménages et les microentreprises pourront continuer à souscrire des contrats aux tarifs réglementés. Les autres consommateurs, notamment les grandes entreprises, devront opter pour une offre de marché avant le 31 décembre 2020.
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 28 juin 2019‎
Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 18 juillet 2019
Texte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45, al 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale le 11 septembre 2019
Texte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45, al 3, de la Constitution, par le Sénat le 26 septembre 2019
Rapport n° 2063 de M. Anthony Cellier (Tome I : Synthèse)‎
Rapport n° 2063 de M. Anthony Cellier (Tome II : Commentaires des articles)‎
Rapport n° 2063 de M. Anthony Cellier (Tome III : Comptes rendus des débats)‎
Texte de la commission déposé le 20 juin 2019
Rapport n° 657 (2018-2019) de M. Daniel Gremillet (tome I : Rapport)‎
Rapport n° 657 (2018-2019) de M. Daniel Gremillet (tome II : Tableau comparatif)‎
Texte de la commission déposé le 10 juillet 2019
Rapport de MM. Anthony Cellier (n° 2193 à l'Assemblée nationale) et Daniel Gremillet (n°699 (2018-2019) au Sénat)
Texte de la CMP déposé le 25 juillet 2019
Compte rendu intégral des séances du 26 juin 2019
1ère séance du 26 juin 2019 : motion de rejet préalable, motion de renvoi en commission, discussion générale.
2e séance du 26 juin 2019 : discussion générale (suite), discussion des articles : art 1er.
Compte rendu intégral des séances du 27 juin 2019
1ère séance du 27 juin 2019 : discussion des articles (suite) : art 1er (suite).
2e séance du 27 juin 2019 : discussion des articles (suite), article 1er (suite), après l’article 1er, après l’article 1er (suite), article 1er bis, article 1er ter, article 1er quater, article 1er quinquies, article 1er sexies, article 1er septies, article 1er octies, article 2, après l’article 2, article 2 bis, article 3.
3e séance du 27 juin 2019 : discussion des articles (suite) : article 3 (suite), après l'art 3, art 3 bis, après l’art 3 bis, art 3 ter, après l’art 3 ter, art 3 quater, art 3 quinquies.
Compte-rendu intégral des séances du 28 juin 2019
1ère séance du 28 juin 2019 : discussion des articles (suite) : art 3 sexies, art 3 septies, art 3 octies, art 3 novies, art 3 decies, art 3 undecies, art 3 duodecies, après l’art 3 duodecies, art 4, après l’art 4, art 4 bis, art 4 ter, art 4 quater.
2e séance du 28 juin 2019 ‎: discussion des articles (suite) : art 5, après l’art 5, art 5 bis, après l’art 5 bis, art 6, après l’art 6, art 6 ‎bis, art 6 ter, après l’art 6 ter, art 6 quater, art 6 quinquies, après l’art 6 quinquies, art 6 sexies, après ‎l’art 6 sexies, art 6 septies, art 6 octies, après l’art 6 octies, art 7, après l’art 7, art 7 bis, art 7 ter, après ‎l’art 7 ter, art 7 quater, art 8, après l’art 8, art 8 bis, avant l’art 9, art 9, art 10, après l’art 10, art 11, ‎après l’art 11, art 12, après l’art 12, explications de vote, vote sur l’ensemble.‎
Compte rendu intégral de la séance du 16 juillet 2019 : discussion générale, discussion des articles : art additionnel avant l'art 1er, art 1er.‎
Compte rendu intégral de la séance du 17 juillet 2019 : discussion des articles (suite) : art 1er (suite), art additionnels, art 1er bis A, art 1er bis B, art additionnel, art 1er bis, art 1er ter, art additionnels, art 1er quater, art 1er quinquies, art 1er sexies, art 1er octies, art additionnel, art 2, art 2 bis, art 3, art additionnels, art 3 bis A, art 3 bis C, art additionnels, art 3 bis, art additionnels.
Compte rendu intégral de la séance du 18 juillet 2019 : discussion des articles (suite) : art 3 ter, art additionnels, art 3 quater, art 3 quinquies, art additionnel, art 3 septies, art 3 septies (suite), art additionnel, art 3 octies, art 3 nonies, art 3 decies, art additionnels, art 3 undecies (supprimé), art 3 duodecies (supprimé), art additionnel, art 3 terdecies, art additionnels, art additionnels après l'art 3 terdecies (suite), art 4, art additionnel, art 4 bis A, art 4 ter, art 4 quater (supprimé), art 5, art additionnels, art 5 bis, art additionnel, art 6, art 6 bis A, art additionnels, art 6 bis B, art 6 bis, art 6 ter, art 6 quater, art 6 quinquies, art additionnels, art 6 sexies a, art additionnel, art 6 sexies, art 6 septies, art additionnels, art 6 octies, art 6 nonies, art additionnels, art 7 A, art 7, art additionnel, art 7 bis A, art 7 ter, art additionnel, art 8, art additionnels, art 9, art 10, art additionnel, art 13, art additionnels, interventions sur l'ensemble, vote sur l’ensemble.
1ère séance du 11 septembre 2019 : présentation, motion de rejet préalable, discussion générale, texte de la CMP, vote sur l'ensemble.
Compte rendu intégral de la séance du 26 septembre 2019 : discussion générale, discussion du texte élaboré par la CMP : art 1er quater, art 3 duodecies, art 5, art 6 septies, art 6 undecies, vote sur le texte élaboré par la CMP.