Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19930730-92BX00932
Timestamp: 2017-01-19 06:41:09+00:00
Document Index: 162050175

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 11", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", 'art. 9', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 8']

France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 30 juillet 1993, 92BX00932
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 92BX00932Numéro NOR : CETATEXT000007479610 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1993-07-30;92bx00932 Analyses : PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES AGENTS FRANCAIS DU MAROC ET DE TUNISIE - PENSION GARANTIE PAR L'ETAT FRANCAIS.Texte : Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 28 septembre 1992, présenté par le MINISTRE DU BUDGET qui demande à la cour :
- d'annuler le jugement du 8 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer en date du 5 juin 1989 portant refus de réviser la pension concédée à Mme X... au titre des services accomplis au Maroc à l'office chérifien de contrôle et d'exportation, ensemble la décision du 23 octobre 1989 de la même autorité rejetant le recours gracieux formé par Mme X... à l'encontre de ce refus ;
- les observations de Mme Gabrielle X... ;
- et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;Considérant que le MINISTRE DU BUDGET et le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS demandent l'annulation du jugement du 3 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé les deux décisions de cette dernière autorité, en date des 5 juin et 23 octobre 1989, portant refus de procéder à la révision de la pension garantie par l'Etat qui a été concédée à Mme X... au titre des services qu'elle a accomplis au Maroc à l'office chérifien de contrôle et d'exportation (O.C.C.E.) ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme X..., qui a été reclassée dans les cadres du ministère de l'équipement, du logement et des transports en qualité de fonctionnaire civil en application des dispositions de la loi n° 56-782 du 4 août 1956, a bénéficié pour les services accomplis à l'O.C.C.E. d'une pension de retraite garantie par l'Etat qui a été calculée, conformément aux dispositions des articles 9 et 10 du décret du 1er mars 1965 portant application de l'article 11 dernier alinéa de cette loi, sur la base du règlement local de retraite en vigueur au 9 août 1956 et par référence au grade détenu dans le service considéré ; que l'intéressée se prévaut des dispositions de l'article 8 de la loi du 4 décembre 1985 portant amélioration des retraites des rapatriés pour affirmer que ses droits à pension garantie auraient dû être calculés par référence au régime de retraite applicable à la fonction publique ;
Considérant que l'article 8 ci-dessus mentionné précise : "les anciens agents français des sociétés concessionnaires, offices et établissements publics d'Algérie, de Tunisie et du Maroc, bénéficiaires de droits à pension garantis par l'Etat, et leurs ayants cause, sont admis sur leur demande au bénéfice des régimes de retraite régissant les sociétés, offices et établissements publics métropolitains correspondants dans les mêmes conditions que leurs homologues de ces organismes, dont les droits à pension se sont ouverts à la même date" ; qu'il ressort de la lecture du texte et des travaux préparatoires à la loi que cet article, qui ne prévoit aucune exclusion, s'applique à tous les anciens agents français des sociétés concessionnaires, offices et établissements publics des pays du Maghreb bénéficiaires de droits à pension garantis par l'Etat, sans restrictions ; que, dans ces conditions Mme X..., qui jouit d'une pension garantie par l'Etat, est en droit d'invoquer le bénéfice à son profit des dispositions de l'article 8 de la loi du 4 décembre 1985 ;
Considérant toutefois que le service du ministère de l'équipement du logement et des transports où a été réclassée Mme X... ne saurait être assimilé au service correspondant au service de l'office chérifien de contrôle et d'exportation au sens de l'article 8 de la loi du 4 décembre 1985 ; que, par suite, l'administration était en tout état de cause tenue de rejeter la demande présentée par Mme X... tendant à ce que sa pension garantie soit révisée en application de cet article ;Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les ministres requérants sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a annulé les deux décisions précitées du ministre de l'équipement du logement, des transports et de la mer portant refus de réviser la pension garantie par l'Etat concédée à Mme X... ;
Article 2 : La demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Montpellier est rejetée.Références : Décret 65-164 1965-03-01 art. 9, art. 10Loi 56-782 1956-08-04 art. 11Loi 85-1274 1985-12-04 art. 8Publications :Télécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Melle ROCARapporteur public : M. CATUSOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Cour administrative d'appel de BordeauxFormation : 2e chambreDate de la décision : 30/07/1993Fonds documentaire : Legifrance Haut de page