Source: http://www1.umn.edu/humanrts/hrcommittee/French/jurisprudence/384-1989.html
Timestamp: 2014-10-25 12:45:21+00:00
Document Index: 16522334

Matched Legal Cases: ["l'article 28", "l'article 87", "l'article 3", "l'article 2", "l'article 7", "l'article 10"]

R. M. [nom supprimé] c. Trinité-et-Tobago, Communication No. 384/1989, U.N. Doc. CCPR/C/49/D/384/1989 (1993).
- Quarante-neuvième session -Communication No 384/1989
Présentée par : R. M. [nom supprimé] Au nom de : L'auteur État partie : Trinité-et-Tobago Date de la communication : 16 juillet 1989 (communication initiale) Le Comité des droits de l'homme, institué en vertu de l'article 28 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, Réuni le 29 octobre 1993, Adopte la décision ci-après : Décision concernant la recevabilité
1. L'auteur de la communication est R.M., citoyen de la Trinité-et-Tobago actuellement détenu à la prison d'État de Port-of-Spain (Trinité-et-Tobago), où il attend d'être exécuté. Il affirme être victime de violations, par la Trinité-et-Tobago, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Rappel des faits présentés par l'auteur 2.1 L'auteur, soupçonné d'avoir assassiné, la nuit du 6 au 7 septembre 1978, un certain H. H., a été arrêté au début de septembre 1978. Le 11 septembre 1978 la Magistrate's Court de Chaguanas l'a renvoyé ainsi que son coaccuséa devant la cour d'assises afin d'y être jugé pour meurtre. Le 6 novembre 1980, l'auteur et son coaccusé ont été reconnus coupables de meurtre par la Haute Cour de justice de Port of Spain et condamnés à mort. Le 6 novembre 1983 la cour d'appel de la Trinité a cassé ce jugement et a ordonné un nouveau procès à l'issue duquel les deux coaccusés ont à nouveau été déclarés coupables de meurtre par la Haute Cour le 29 juin 1984. Les deux défendeurs ont une nouvelle fois fait appel mais ont été déboutés par la Cour d'appel le 9 juillet 1985; la demande qu'ils ont adressée à la section judiciaire du Conseil privé en vue d'obtenir une autorisation spéciale de recourir a été rejetée le 22 mai 1986. 2.2 En juillet 1986, un recours constitutionnel a été déposé, au nom de l'auteur, auprès de la Haute Cour de la Trinité-et-Tobago. L'affaire est toujours pendante, et il semble que l'examen de ce recours constitutionnel ait été reporté sine die. 2.3 La condamnation de l'auteur, comme celle de son coaccusé, s'appuyait essentiellement sur le témoignage du principal témoin à charge L. S. Celle-ci a déclaré que, le 6 septembre 1978 dans la matinée, elle s'était rendue au tribunal de Couva pour assister à une audience. L'audience ayant été ajournée, elle avait quitté le tribunal en compagnie du coaccusé de l'auteur et d'un autre homme. Tous trois s'étaient rendus dans divers débits de boissons où ils avaient pris des consommations. Plus tard dans l'après-midi, ils s'étaient séparés de cette troisième personne, et s'étaient rendus en voiture au domicile de l'auteur, qui s'était alors joint à eux. Dans la soirée, ils étaient allés jusqu'à un snack-bar de San Juan où l'auteur et son coaccusé avaient à nouveau acheté des boissons. Puis, ils avaient repris leur voiture et s'étaient rendus au domicile de H. H. 2.4 L. S. a ensuite déclaré que les deux hommes avaient invité H. H. à se joindre à eux pour s'amuser avec elle. Elle a affirmé que, tout en étant consciente des intentions des trois hommes, elle était trop effrayée pour réagir. Ils l'avaient emmenée en voiture jusqu'à un champ de canne à sucre où ils avaient essayé d'abuser d'elle. L. S. a déclaré que le coaccusé de l'auteur avait frappé la victime sur la nuque ou sur la tête avec un coutelas. Pendant que l'auteur tenait la victime pour l'empêcher de s'enfuir, elle avait entendu le coaccusé tirer trois coups de feu. La police n'a cependant retrouvé aucune balle ni aucune douille sur les lieux du crime lorsqu'elle a fouillé le champ où H. H. avait été tué. 2.5 L. S. a déclaré que tous trois s'étaient ensuite rendus en voiture sur la plage, où le coaccusé de l'auteur avait jeté l'arme du crime dans la mer et avait caché un pantalon appartenant au défunt dans des buissons avoisinants. Après une fouille de la plage, le pantalon a été retrouvé mais pas le coutelas. L. S. a ajouté que les deux accusés l'avaient menacée de mort si elle racontait ce qui s'était passé à la police. Lors de son contre-interrogatoire, elle a admis ne s'être décidée à témoigner qu'après que son père l'eut avertie que la police la recherchait. 2.6 L'auteur nie toute participation à ce crime. Il soutient qu'il ne connaissait ni L. S. ni son coaccusé avant son arrestation et affirme qu'il était chez lui la nuit du crime. Il soutient en outre que les déclarations faites par deux témoins lors du procès confirmeraient ses propres affirmations selon lesquelles il se trouvait dans un restaurant à l'heure où le meurtre a été commis. Au cours du procès, le policier qui avait procédé à l'arrestation a été entendu comme témoin et a indiqué que l'auteur, au moment où il avait été appréhendé, lui avait fait une déclaration orale dont on pouvait déduire qu'il n'était pas étranger à la mort de H. H.b. L'auteur fait toutefois remarquer que lorsqu'on lui avait demandé, au tribunal, de montrer la déposition faite par l'auteur au poste de police, le policier avait été incapable de produire le registre dans lequel cette déposition aurait dû être consignée. Teneur de la plainte 3.1 L'auteur soutient que L. S. était en réalité complice et que le juge n'a pas donné au jury les instructions voulues concernant la valeur de son témoignage et la nécessité de le corroborer. A cet égard, il ajoute qu'il était d'autant plus important que des instructions appropriées soient données aux jurés qu'il semble y avoir eu des contradictions dans les déclarations des témoins à charge lors du deuxième procès. 3.2 L'auteur soutient en outre qu'il n'a pas eu suffisamment de temps pour préparer sa défense. Ainsi, il déclare qu'avant le premier procès, il n'a pas eu la possibilité de s'entretenir avec l'avocat que sa famille avait retenu pour lui et qu'au cours du procès, l'associé de cet avocat n'est pas venu le voir pour discuter avec lui des arguments de la défense alors que, selon l'auteur, il le lui avait promis. De même, lors du second procès, l'avocat qui avait été commis d'office pour le défendre ne s'est entretenu avec lui que pendant un temps très bref le jour même de l'ouverture du procès. Il ajoute que cet avocat ne lui a jamais rendu visite dans sa prison avant le procès. Renseignements et observations communiqués par l'État partie 4. L'État partie ne soulève aucune objection concernant la recevabilité de la communication. Il concède que l'auteur a épuisé tous les recours possibles en matière criminelle. En ce qui concerne le recours constitutionnel déposé par l'auteur en juillet 1986, il fait remarquer qu'étant donné que ledit recours vise simplement à obtenir une déclaration aux termes de laquelle si l'ordre était donné d'exécuter l'auteur, celui-ci devrait en être informé cinq jours à l'avance - question qui a déjà été tranchée par l'affirmative dans un autre cas... - "cette action est inutile". L'État partie ajoute que ce recours constitutionnel est la seule question qui reste pendante devant un tribunal, et que des assurances ont été données que l'auteur ne serait pas exécuté tant qu'elle n'aurait pas été tranchée. Enfin, l'État partie note que l'auteur bénéficie actuellement de l'assistance d'un représentant légal. Délibérations du Comité 5.1 Avant d'examiner toute plainte contenue dans une communication, le Comité des droits de l'homme doit, conformément à l'article 87 de son règlement intérieur, décider si la communication est ou non recevable en vertu du Protocole facultatif se rapportant au Pacte. 5.2 En ce qui concerne les allégations de l'auteur selon lesquelles il n'aurait pas bénéficié d'un jugement équitable, compte tenu de la manière dont le tribunal aurait évalué les témoignages et, en particulier celui du principal témoin à charge, et de l'insuffisance des instructions que le juge aurait données aux jurés, le Comité réaffirme qu'il appartient généralement aux cours d'appel des États parties au Pacte d'évaluer les faits de la cause et la valeur des preuves dans une affaire judiciaire. Le Comité n'a pas, en principe, vocation à examiner les instructions spécifiques données aux jurés par le juge du fond, à moins que l'on ne puisse prouver que ces instructions étaient manifestement arbitraires ou équivalaient à un déni de justice, ou que le juge du fond avait manqué de manière évidente à son devoir d'impartialité. Après avoir examiné soigneusement les informations dont il dispose, le Comité ne peut pas conclure que le déroulement du procès ou les instructions données par le juge du fond auraient été entachés de pareilles irrégularités. En conséquence, en vertu de l'article 3 du Protocole facultatif, cette partie de la communication doit être déclarée irrecevable, car incompatible avec les dispositions du Pacte. 5.3 Quant aux affirmations de l'auteur selon lesquelles il n'aurait pas eu suffisamment de temps pour préparer sa défense, ni lors de son premier procès, ni lors du second, le Comité fait observer que seul le deuxième procès l'intéresse car le jugement rendu dans le premier a été cassé. Or, en ce qui concerne ce deuxième procès, l'auteur n'a fourni aucun élément prouvant que le temps dont il a disposé pour s'entretenir avec son avocat était insuffisant pour permettre à ce dernier ou à lui-même d'assurer sa défense de manière adéquate. Enfin, d'après les éléments d'information dont dispose le Comité, il ne semble pas qu'un ajournement du second procès ait été demandé au motif que l'accusé n'aurait pas eu suffisamment de temps pour préparer sa défense. Dans ces conditions, le Comité conclut que l'auteur ne peut se prévaloir des dispositions du Pacte en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif. 6. En conséquence, le Comité des droits de l'homme décide : a) Que la communication est irrecevable en vertu des articles 2 et 3 du Protocole facultatif; b) Que la présente décision sera communiquée à l'État et à l'auteur de la communication. [Texte établi en anglais (version originale), et traduit en espagnol et en français.] Notes
a Le 8 avril 1993, le Comité des droits de l'homme a adopté ses constatations concernant la communication de ce coaccusé pour lequel il a conclu à l'existence de violations de l'article 7 et du paragraphe 1 de l'article 10 du Pacte (voir Documents officiels de l'Assemblée générale, quarante-huitième session, Supplément No 40 (A/48/40), annexe XII.Q). b L'auteur aurait déclaré au policier qui l'avait arrêté, en parlant de la victime : "Celui-là, il s'est mis en travers de mon chemin, il a eu ce qu'il méritait". Page Principale || Traités || Recherche || Liens