Source: http://docplayer.fr/16352375-Reglement-de-liquidation-partielle.html
Timestamp: 2018-08-19 02:48:45+00:00
Document Index: 241285037

Matched Legal Cases: ['art. 53', 'art. 27', 'art. 15', 'art. 15', 'art. 74', 'art. 3']

1 REGLEMENT DE LIQUIDATION PARTIELLE Etat au 1 er juin 2009 REVOR Fondation collective
2 Règlement de liquidation partielle Tables des matières A. Dispositions pour la liquidation partielle seulement au niveau de la fondation communautaire 3 1. Manière générale de procéder 3 2. Conditions 3 3. Date de référence et base 3 4. Fonds libres et découvert 3 5. Plan de répartition 4 B. Dispositions pour la liquidation partielle seulement au niveau de l institution de prevoyance 4 1. Manière générale de procéder 4 2. Conditions 4 3. Date de référence et base 5 4. Fonds libres et découvert 5 5. Plan de répartition 5 C. Dispositions pour la liquidation partielle au niveau de la fondation communautaire et de l institution de prévoyance 5 6. Part des bénéficiaires sortants Sorties individuelles Part sur les fonds libres Part sur le découvert Part sur les réserves actuarielles et pour fluctuation des titres Sorties collectives Part sur les fonds libres Part sur le découvert Part sur les réserves actuarielles et pour fluctuation des titres 6 7. Part des bénéficiaires restants Part sur les fonds libres Part sur le découvert 6 8. Informations 6 9. Oppositions Transfert Décision / Modification / Remise
3 A. Dispositions pour la liquidation partielle seulement au niveau de la fondation communautaire Le présent règlement de liquidation partielle s appuie sur les art. 53b et 53d LPP, sur les art. 27g et 27h OPP2 ainsi que sur le chiffre 9 du règlement de prévoyance. 1. Manière générale de procéder 1. Le conseil de fondation doit constater que les conditions de la liquidation partielle sont remplies puis décider de l exécution de la liquidation partielle. Il doit en particulier déterminer l événement qui a entraîné la liquidation partielle, sa date exacte ainsi que la période déterminante. 2. Dans le cadre des dispositions légales et du présent règlement ainsi que sur la base d un rapport d expert dans le domaine de la prévoyance professionnelle, le conseil de fondation fixe : a. Les réserves actuarielles et les réserves pour fluctuation des titres; b. Les fonds libres; c. Le découvert et son affectation; d. Le plan de répartition. Il doit en informer l organe de contrôle ainsi que l expert en matière de prévoyance professionnelle. 3. Le conseil de fondation informe les bénéficiaires par écrit de la liquidation partielle au sens du point A l échéance du délai de consultation, le conseil de fondation informe l autorité de surveillance des oppositions reçues et cas échéant de leur traitenent. 5. Si aucune opposition n est formulée ou s il est possible de régler à l amiable les oppositions reçues, le conseil de fondation exécute le plan de répartition à condition que l autorité de surveillance ait confirmé par écrit n avoir pas non plus reçu d opposition dans les délais. 3. Date de référence et base 1. Le jour de référence utilisé pour le calcul des fonds libres, des réserves actuarielles ou des réserves pour fluctuation des titres respectivement du découvert est la date du bilan qui suit l échéance de la période postérieure à l événement ayant entraîné la liquidation partielle. 2. Les documents déterminants pour fixer les fonds libres ou le découvert sont le bilan commercial examiné par l organe de contrôle et le rapport actuariel établi par l expert en assurances de pension à la date de référence. 4. Fonds libres et découvert 1. Sont désignés comme fonds libres respectivement comme découvert le résultat positif ou négatif résultant de la somme des actifs, déduction faite des réserves pour fluctuation des titres affichées au bilan commercial, des capitaux étrangers, du passif transitoire, des autres créanciers et des dettes moins les fonds liés des bénéficiaires au plan réglementaire (avoirs de vieillesse respectivement capitaux de couverture des rentes) et la réserve actuarielle. 2. Les réserves pour fluctuation des titres respectivement les réserves actuarielles sont déterminées par les dispositions réglementaires ad hoc respectivement par les recommandations de l expert en placements et en assurances de pension. 3. Pour des raisons de coût administratif, seuls sont pris en compte les fonds libres supérieurs à un montant limite de 5 %. Si la fondation affiche un découvert, le déficit doit être d au moins 2 %. 2. Conditions 1. Les conditions de la liquidation partielle sont présumées remplies: a. si le nombre d assurés affiliés diminue notablement ou b. en cas de dissolution d un contrat d affiliation. 2. Une diminution des assurés affiliés est réputée importante lorsqu elle concerne au moins 10 % de l effectif des assurés dans un délai d un an et qu elle entraîne une réduction des fonds individuels liés d au moins 10 %
4 5. Plan de répartition 1. La répartition des fonds libres a lieu dans une première étape au sein des groupes de bénéficiaires de rentes respectivement des assurés actifs en fonction des montants des capitaux de couverture des rentes respectivement des prestations de sortie qui reviennent à chacun de ces groupes. 2. La répartition des droits est effectuée dans une deuxième étape. 3. Pour les bénéficiaires de rentes, la répartition est effectuée sur la base des capitaux de couverture individuels. 4. Pour les assurés actifs, les critères objectifs suivants sont pris en compte à la date de référence: a. l âge (pondération usuelle 50 %) et/ou b. le nombre d années de cotisations d épargne au sein de REVOR Fondation collective 2 e pilier (pondération usuelle 50 %) et/ou c. l avoir de vieillesse diminué des prestations d entrée versées et des rachats effectués pendant l année en cours, majoré des versements anticipés pour l accession à la propriété du logement et des versements pour cause de divorce pendant l année en cours (pondération usuelle 50 % ou 100 %). 5. Le conseil de fondation ne fixe une pondération différente que dans certains cas exceptionnels justifiés. B. Dispositions pour la liquidation partielle seulement au niveau de l institution de prévoyance 1. Manière générale de procéder 1. La fondation doit constater que les conditions de la liquidation partielle sont remplies puis demander l exécution d une liquidation partielle de la fondation de prévoyance. Elle doit en particulier indiquer à la fondation l événement qui a entraîné la liquidation partielle, sa date exacte ainsi que la période déterminante. 2. La fondation informe les bénéficiaires par écrit de la liquidation partielle au sens du chiffre Si aucune opposition n est formulée ou s il est possible de régler à l amiable les oppositions reçues, la fondation exécute le plan de répartition. 2. Conditions 1. Les conditions d une liquidation partielle sont remplies lorsque le personnel de l institution de prévoyance a diminué de façon importante. 2. La diminution du personnel est réputée importante lorsque les valeurs suivantes sont atteintes en l espace d un an: Effectif des assurés diminution durable du personnel diminution durable (pas temporaire) fonds liés jusqu à 10 au moins 30 % au moins 40 % jusqu à 20 au moins 6 assurés au moins 30% jusqu à 50 au moins 8 assurés au moins 16 % jusqu à 100 au moins 10 assurés au moins 10 % à partir de 100 au moins 10 % au moins 10 % Les conditions de diminution du personnel et de diminution des fonds liés doivent être remplies de manière cumulative
5 A. Dispositions pour la liquidation partielle seulement au niveau de la fondation communautaire 3. Date de référence et base 1. Le jour de référence utilisé pour le calcul des fonds libres respectivement du découvert est la date du bilan qui suit l échéance de la période postérieure à l événement ayant entraîné la liquidation partielle. 2. En cas de dissolution d une institution de prévoyance, la date de référence est la date de la dissolution. 3. Le bilan de l institution de prévoyance est déterminant pour le calcul des fonds libres respectivement du découvert. 4. Fonds libres et découvert 1. Sont désignés comme fonds libres respectivement comme découvert le résultat positif ou négatif résultant de la somme des actifs, déduction faite des réserves pour fluctuation des titres affichées au bilan commercial, des réserves de cotisations des employeurs, des capitaux étrangers, du passif transitoire, des autres créanciers et des dettes moins les fonds liés des bénéficiaires au plan réglementaire (avoirs de vieillesse). 3. Pour des raisons de coût administratif, seuls sont pris en compte les fonds libres supérieurs à un montantlimite de 5 %. Si la fondation affiche un découvert, le déficit doit être d au moins 2 %. 5. Plan de répartition 1. Pour les assurés, les critères objectifs suivants sont pris en compte à la date de référence: a. l âge (pondération usuelle 50 %) et/ou b. le nombre d années de cotisations d épargne au sein de l institution de prévoyance (pondération usuelle 50 %) et/ou c. l avoir de vieillesse diminué des prestations d entrée versées et des rachats effectués pendant l année en cours, majoré des versements anticipés pour l accession à la propriété du logement et des versements pour cause de divorce au sein de la fondation pendant l année en cours (pondération usuelle 50 % ou 100 %). 2. Le conseil de fondation ne fixe une pondération différente que dans certains cas exceptionnels justifiés. 2. Les réserves pour fluctuation des titres sont déterminées par les dispositions réglementaires. C. Dispositions pour la liquidation partielle au niveau de la fondation communautaire et de l institution de prévoyance 6. Part des bénéficiaires sortants 6.1 Sorties individuelles En cas de sortie individuelle, il existe uniquement un droit individuel à une part des fonds libres respectivement du découvert Part sur les fonds libres Le droit aux fonds libres des bénéficiaires sortants est individuel. Il est transféré conformément au chiffre Part sur le découvert S il existe un découvert, les prestations de sortie des bénéficiaires sortants doivent être réduites proportionnellement (taux de réduction par rapport à l avoir de vieillesse au sens du chapitre A/chiffre 5.4.c et au découvert) et dans tous les cas de manière individuelle du montant du découvert actuariel. L avoir de vieillesse au sens de l art. 15 LPP (minimum LPP) ne peut pas être réduit Part sur les réserves actuarielles et pour fluctuation des titres Les sorties individuelles ne donnent droit à aucune réserve actuarielle et pour fluctuation des titres. 6.2 Sorties collectives 1. Il y a sortie collective lorsqu un groupe d au moins 10 bénéficiaires est transféré auprès d une autre institution de prévoyance. 2. En cas de sortie collective, il existe, selon la situation au sens de l al. 3, un droit individuel ou collectif à une part des fonds libres. 3. En cas de sortie collective, le droit est toujours collectif si les fonds à transférer sont nécessaires pour le rachat des réserves correspondantes de l institution de prévoyance reprenante. Le conseil de fondation doit déterminer si ces conditions sont remplies. Il convient dans ce cas d établir un contrat de transfert S il ne s agit pas d une sortie collective au sens de l al. 3, il y a lieu de procéder selon le chiffre 6.1.
6 C. Dispositions pour la liquidation partielle au niveau de la fondation communautaire et de l institution de prévoyance Part sur les fonds libres S il s agit d une sortie collective avec droit collectif au sens du chiffre 6.2 al. 3, le droit aux fonds libres est transféré de manière collective au sens du chiffre Part sur le découvert S il existe un découvert, les prestations de sortie des bénéficiaires sortants doivent être réduites proportionnellement et dans tous les cas de manière individuelle du montant du découvert actuariel. L avoir de vieillesse au sens de l art. 15 LPP (minimum LPP) ne peut pas être réduit. Si la prestation de sortie non réduite a déjà été transférée, la personne assurée doit rembourser le trop perçu Part sur les réserves actuarielles et pour fluctuation des titres 1. En cas de sortie collective avec droit collectif au sens du chiffre 6.2 al. 3, les assurés ont un droit collectif proportionnel aux réserves actuarielles et pour fluctuation des titres. Le conseil de fondation doit rendre une décision ad hoc. Pour calculer ce droit, il convient de tenir compte de façon adéquate de la contribution fournie par le collectif sortant afin de constituer des réserves actuarielles et pour fluctuation des titres. Le droit à ces réserves actuarielles et pour fluctuation des titres n existe toutefois que si les risques actuariels sont eux aussi transférés. Le droit aux réserves pour fluctuation des titres correspond proportionnellement au droit au capital d épargne et de couverture. 7. Part des bénéficiaires restants 7.1 Part sur les fonds libres Le droit des bénéficiaires restants aux fonds libres est individuel. La part des fonds libres est versée sur le compte de vieillesse individuel des bénéficiaires actifs qui restent. Cette part est créditée aux bénéficiaires de rentes sur leur capital de couverture afin d augmenter leurs rentes ou est versée sous forme d allocation unique en capital. 7.2 Part sur le découvert S il existe un découvert, il est toujours répercuté de manière collective sur les bénéficiaires. 8. Informations 1. La fondation informe les bénéficiaires concernés par écrit de la liquidation partielle, leur communique de manière détaillée les différentes étapes de la procédure et leur signale qu ils ont la possibilité de consulter le bilan commercial déterminant, le rapport actuariel et le plan de répartition pendant 30 jours au siège de l institution de prévoyance. 2. Si l on ne peut pas être sûr que la communication écrite sera transmise à toutes les personnes concernées, le conseil de fondation devra publier trois fois ces informations dans la Feuille officielle suisse du commerce. 2. Les assurés n ont pas de droit collectif aux réserves actuarielles et pour fluctuation des titres si la liquidation partielle est imputable au groupe qui sort collectivement. 3. Le droit proportionnel aux réserves actuarielles et pour fluctuation des titres est déterminé par les valeurs qui figurent au bilan commercial déterminant. Il doit être réduit dans la mesure où les bénéficiaires sortants ont moins contribué à la constitution des réserves correspondantes que ceux qui restent. 4. La nature et l étendue des risques transférés doivent être mentionnées dans le contrat de transfert
7 C. Dispositions pour la liquidation partielle au niveau de la fondation communautaire et de l institution de prévoyance 9. Oppositions 1. Les bénéficiaires ont le droit, pendant le délai de 30 jours accordé pour consulter les conditions de la liquidation partielle au siège de la fondation, de s opposer à la liquidation partielle ainsi qu à la procédure et au plan de répartition. 2. Si des oppositions sont formulées, le conseil de fondation les traitera et y répondra par écrit après avoir entendu les personnes qui les ont exprimées. Si les oppositions sont admises, le plan de répartition respectivement la procédure seront adaptés en conséquence. 3. Si aucun accord n est trouvé, le conseil de fondation tranche. Sa décision peut être contestée dans les 30 jours auprès de l autorité de surveillance. 4. L autorité de surveillance examine les conditions, la procédure, le plan de répartition et les oppositions puis rend une décision à ce sujet. 5. En vertu de l art. 74 LPP, la décision de l autorité de surveillance peut faire l objet d un recours dans les 30 jours auprès du Tribunal administratif fédéral. Le recours n a d effet suspensif que si le président de l autorité compétente du Tribunal administratif fédéral rend une décision ad hoc. 6. Les frais éventuels occasionnés par la procédure d opposition sont à la charge des fonds à répartir. 10. Transfert 1. Si aucune opposition n est formulée ou s il est possible de régler à l amiable les oppositions reçues, le conseil de fondation exécute le plan de répartition. 2. Si l actif et le passif déterminant varient de plus de 5 % entre la date de référence de la liquidation partielle et le transfert, une adaptation adéquate est effectuée. 3. Un contrat de transfert doit être conclu pour les transferts collectifs. 4. Le transfert des droits individuels est déterminé par les art. 3 à 5 respectivement 25f LFLP. 11. Décision / Modification / Remise Le présent règlement a été approuvé par le conseil de fondation lors de la séance du 3 décembre 2009 et entre en vigueur le 1er juin 2009 sur la base de l effet rétroactif légal Le présent règlement de liquidation partielle est remis aux commissions de prévoyance des institution de prévoyance affiliées après avoir reçu l accord de l autorité de surveillance de l OFAS.