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Timestamp: 2016-10-28 23:30:43+00:00
Document Index: 292341795

Matched Legal Cases: ['art. 92', 'art. 92', 'ATF ', 'art. 83', 'art. 113', 'art. 115', 'art. 29', 'art. 29', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 27', 'art. 66', 'art. 68']

8C_217/2011 (01.07.2011)
8C_217/2011
Arr�t du 1er juillet 2011
A.a P.________ a travaill� en qualit� d'agent sp�cialis� (chef de projet X.________) pour l'Etat de Gen�ve du 1er avril 2001 au 31 d�cembre 2008. Il a ensuite �t� engag� comme directeur du Service Y.________ par le d�partement du territoire, d�s le 1er janvier 2009. Le 1er d�cembre 2009, il a �t� nomm� fonctionnaire. A la fin de l'ann�e 2009, le Service Y.________ a �t� transf�r� au D�partement Z.________ dans le cadre des remaniements d�partementaux.
Le 12 avril 2010, le Groupe de confiance a recommand� � la secr�taire g�n�rale du D�partement Z.________ l'ouverture d'une enqu�te administrative � l'encontre de P.________ afin de v�rifier si le comportement reproch� � ce dernier par certains membres de son service pouvait constituer des atteintes � la personnalit�, voire du harc�lement psychologique.
Par arr�t� du 1er juin 2010, le Conseil d'Etat a ordonn� l'ouverture d'une enqu�te administrative � l'encontre de P.________ et confi� la conduite de celle-ci � C.________, juge � la Cour de justice. Ce dernier a proc�d� � l'audition de P.________ ainsi que de plusieurs t�moins au cours de l'�t� 2010.
A.b Le 18 octobre 2010, M.________, secr�taire au Service Y.________, a �t� auditionn�e par la Direction des ressources humaines (DRH) du D�partement Z.________. Cet entretien a fait l'objet d'un compte-rendu du 21 octobre 2010. Le lendemain, P.________ a �crit � la secr�taire g�n�rale du D�partement Z.________. Il s'�tonnait de ne pas avoir encore re�u copie du rapport d'enqu�te.
Au cours d'un entretien qui s'est tenu le 1er novembre 2010 en pr�sence de membres de la DRH, la secr�taire g�n�rale du D�partement Z.________ a inform� P.________ et son conseil qu'un compl�ment d'enqu�te serait demand� en raison de l'apparition de faits nouveaux. S'adressant le m�me jour au Conseil d'Etat, P.________ a demand� que le rapport d'enqu�te lui soit communiqu� imm�diatement. En cas de refus, une d�cision munie des voies de recours devait �tre rendue.
Par d�cision du 3 novembre 2010, le Conseil d'Etat a refus� de communiquer le rapport d'enqu�te � P.________ jusqu'� l'�tablissement complet des faits par l'enqu�teur. Par arr�t� du m�me jour, le Conseil d'Etat a ordonn� un compl�ment d'enqu�te portant sur les faits � la base de nouvelles plaintes �mises � l'encontre de P.________ et invit� l'enqu�teur � �tablir d'office tous autres faits r�pr�hensibles pouvant appara�tre au cours de l'enqu�te compl�mentaire. Il a par ailleurs suspendu provisoirement l'int�ress� de sa fonction, sans suspension de traitement.
A.c Le 11 novembre 2010, l'enqu�teur a adress� au conseil de P.________ une lettre dont la teneur essentielle est la suivante:
�Vous avez pu consulter, � votre demande, les pi�ces relatives � l'extension, sur faits nouveaux, de l'enqu�te administrative qui m'avait �t� confi�e le 1er juin 2010. Compte tenu de la recommandation du Groupe de confiance, je n'entends pas proc�der � l'audition de Mme M.________ en la pr�sence de M. P.________ ni de celle de son d�fenseur. Je vous communique, par cons�quent, copie du compte-rendu de l'entretien du 21 octobre 2010, en vous priant de me faire parvenir (...), la liste �crite des questions que votre client et vous souhaitez me faire poser � Mme M.________. Quant aux autres pi�ces dont vous avez demand� la copie, je n'entends pas vous les d�livrer. D'une part, � situation �gale, vous n'aviez pas demand� de copies avant les auditions men�es � la suite du premier arr�t� du Conseil d'Etat; d'autre part, le Conseil d'Etat vous a rappel�, dans sa lettre du 3 novembre 2010, que votre client disposerait d'un d�lai de 30 jours pour pr�senter ses pr�sentations sur le dossier qui aura �t� mis � votre disposition par l'Office du personnel, ce qui pr�serve le droit d'�tre entendu. Pour la m�me raison, M. P.________ ne sera pas r�entendu par mes soins�.
Le 17 novembre 2010, P.________ a sollicit� du Conseil d'Etat la r�cusation de l'enqu�teur. Il ressortait du courrier pr�cit� que C.________ n'entendait pas respecter son droit d'�tre entendu. L'enqu�teur ne respectait pas non plus les indications de Mme O.________ (directrice, DRH) et du Conseil d'Etat selon lesquelles il aurait acc�s � toutes les pi�ces du dossier et pourrait pleinement s'exprimer. Quant � l'indication selon laquelle il n'avait jamais demand� des copies du dossier avant les auditions men�es � la suite du premier arr�t� du Conseil d'Etat, elle �tait totalement erron�e. Tous ces �l�ments constituaient autant de circonstances de nature � faire suspecter la partialit� de l'enqu�teur.
Par arr�t� du 7 d�cembre 2010, le Conseil d'Etat a notamment rejet� la demande de r�cusation. M�me s'il pouvait para�tre malencontreux, le courrier de l'enqu�teur du 11 novembre 2010 ne d�montrait aucune partialit� de sa part. Les faits faisant l'objet de l'arr�t� du 3 novembre 2010 relatifs au compl�ment d'enqu�te administrative avaient �t� port�s � la connaissance de P.________, lequel avait pu s'exprimer lors de l'entretien du 1er novembre 2010 et avoir acc�s au dossier au greffe de la Cour de justice. Son droit d'acc�der au dossier compl�tement instruit subsistait et il pourrait d�poser des observations avant qu'une d�cision ne soit prise par le Conseil d'Etat.
Par jugement du 1er f�vrier 2011, la Chambre administrative de la Cour de justice a rejet� le recours interjet� par P.________ contre l'arr�t� du Conseil d'Etat du 7 d�cembre 2010, en tant qu'il portait sur la r�cusation de l'enqu�teur.
P.________ a form� contre ce jugement un recours en mati�re de droit public et un recours constitutionnel subsidiaire. Il a pr�sent� une requ�te de restitution de l'effet suspensif et d'octroi de mesures provisionnelles tendant � faire interdiction � l'enqu�teur de proc�der, jusqu'� droit jug� par le Tribunal f�d�ral, � tout acte d'instruction. Sur le fond, il a conclu au prononc� par le Tribunal f�d�ral de la r�cusation de C.________.
L'Office du personnel de l'Etat de Gen�ve a conclu, au nom du Conseil d'Etat, au rejet tant de la requ�te d'effet suspensif que du recours.
Par ordonnance du 13 mai 2011, le juge d�l�gu� � l'instruction de la cause a rejet� la requ�te d'effet suspensif et de mesures provisionnelles.
Le 12 mai 2011, P.________ a demand� au tribunal l'autorisation de r�pliquer. Par ordre du Pr�sident de la Ire Cour de droit social, la chancellerie du Tribunal f�d�ral lui a r�pondu qu'il ne se justifiait pas, en l'esp�ce, d'ordonner un �change ult�rieur d'�critures. En revanche, les parties �taient libres de d�poser spontan�ment toute nouvelle �criture. Le 7 juin 2011, P.________ s'est prononc� sur le contenu de la d�termination de l'Office du personnel de l'Etat.
2.1 Selon l'art. 92 LTF, les d�cisions pr�judicielles et incidentes qui sont notifi�es s�par�ment et qui portent sur la comp�tence ou sur une demande de r�cusation peuvent faire l'objet d'un recours (al. 1). Ces d�cisions ne peuvent plus �tre attaqu�es ult�rieurement (al. 2). Par leur nature, les questions concernant la comp�tence de l'autorit� et sa composition r�guli�re doivent en effet �tre tranch�es pr�liminairement, de mani�re d�finitive, avant que ne se poursuive la proc�dure (BERNARD CORBOZ, in: Commentaire de la LTF, Berne 2009, n� 20 ad art. 92). En l'esp�ce, on est en pr�sence d'une d�cision incidente qui porte sur la r�cusation et qui est donc susceptible de faire l'objet d'un recours imm�diat. Bien que cette condition ne soit pas express�ment pr�vue par la loi, il va par ailleurs de soi qu'en vertu du principe de l'unit� de la proc�dure, le recours contre une d�cision incidente est exclu si le recours contre la d�cision finale n'est pas recevable (ATF 133 III 645 consid. 2.2 p. 647).
2.2 Au stade actuel de la proc�dure, aucune sanction n'a �t� prononc�e � l'encontre du recourant. Rien ne dit au demeurant que le Conseil d'Etat pourrait �tre amen� � prendre des sanctions disciplinaires susceptibles d'avoir une incidence directe sur le traitement du recourant. On doit donc admettre que l'exception pr�vue � l'art. 83 let. g LTF s'applique en l'esp�ce. Seule la voie du recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 ss LTF) est ouverte. En tant que partie � la proc�dure cantonale, disposant de surcro�t d'un int�r�t juridique � l'annulation de la d�cision attaqu�e, le recourant a qualit� pour agir au sens de l'art. 115 LTF.
3.1 Le recourant invoque le droit � une autorit� impartiale qu'il d�duit de l'art. 29 al. 1 Cst. Il soutient qu'il ressort de la formulation et du contenu du courrier de l'enqu�teur du 11 novembre 2010 une volont� d�lib�r�e de ce dernier de porter atteinte � ses droits proc�duraux.
L'art. 29 al. 1 Cst. dispose que toute personne a droit, dans une proc�dure judiciaire ou administrative, � ce que sa cause soit trait�e �quitablement. Selon la jurisprudence, ce droit permet notamment d'exiger la r�cusation des membres d'une autorit� administrative dont la situation ou le comportement sont de nature � faire na�tre un doute sur leur ind�pendance ou leur impartialit�; il tend � �viter que des circonstances ext�rieures � l'affaire ne puissent influencer une d�cision en faveur ou au d�triment de la personne concern�e. La r�cusation peut s'imposer m�me si une pr�vention effective du membre de l'autorit� vis�e n'est pas �tablie, car une disposition interne de sa part ne peut gu�re �tre prouv�e; il suffit que les circonstances donnent l'apparence de la pr�vention et fassent redouter une activit� partiale. Cependant, seules des circonstances constat�es objectivement doivent �tre prises en consid�ration; les impressions purement individuelles d'une des personnes impliqu�es ne sont pas d�cisives (ATF 127 I 196 consid. 2b p. 198; 125 I 119 consid. 3b p. 123; arr�t 8C_639/2009 du 9 octobre 2009 consid. 5.1).
Parfois, l'autorit� r�cus�e n'a pas pour t�che de statuer dans la cause, mais d'assumer un r�le d'investigation. Tel est le cas d'un enqu�teur charg� d'�tablir les faits dans le cadre d'une enqu�te administrative ouverte � l'encontre d'un fonctionnaire soup�onn� d'avoir enfreint ses devoirs de service. Or, il n'est pas suspect de pr�vention du seul fait qu'il a commis une faute de proc�dure ou fait une fausse application du droit de fond. De telles erreurs doivent en principe �tre soulev�es dans le cadre d'un recours contre la d�cision elle-m�me (cf. BENJAMIN SCHINDLER, Die Befangenheit der Verwaltung, 2002, p. 137). La r�cusation ne se justifie, selon la jurisprudence, que si l'enqu�teur commet des erreurs de proc�dure ou d'appr�ciation particuli�rement lourdes ou r�p�t�es, qui doivent �tre consid�r�es comme des violations graves de ses devoirs et d�notent l'intention de nuire au fonctionnaire (ATF 125 I 119 consid. 3e p. 124; 115 Ia 400 consid. 3b p. 404; arr�t 1B_144/2009 du 4 juin 2009 consid. 2.2).
3.2 Devant le Tribunal f�d�ral, le recourant ne pr�tend plus que le refus de l'enqu�teur de proc�der � l'audition de Mme M.________ en sa pr�sence et/ou de son conseil constituait un motif de r�cusation. En revanche, il soutient que la d�cision restreignant l'acc�s aux pi�ces prise par l'enqu�teur ainsi que son refus de le r�entendre personnellement �tait de nature � faire suspecter de la partialit� de l'enqu�teur d�s lors qu'ils avaient �t� pris sans aucun motif objectif.
3.3 L'enqu�teur a justifi� son refus, d'une part, par le fait que le recourant n'avait pas demand� de copies avant les auditions men�es � la suite du premier arr�t� du Conseil d'Etat et, d'autre part, par le fait que le Conseil d'Etat lui avait rappel�, dans sa d�cision du 3 novembre 2010, qu'il disposerait d'un d�lai de 30 jours pour d�poser ses observations une fois que le rapport d'enqu�te lui aurait �t� communiqu�. Si la premi�re raison avanc�e par l'enqu�teur para�t erron�e � la lumi�re de l'affirmation du recourant selon laquelle il aurait obtenu, lors de la consultation du dossier au greffe de la Cour de justice durant la premi�re partie de l'enqu�te, copie de toutes les pi�ces dont il ne disposait pas encore, cette simple erreur sur un fait ne suffit pas pour admettre un motif de pr�vention. En ce qui concerne le refus comme tel de l'enqu�teur de communiquer les pi�ces au dossier, on rel�vera, comme l'ont fait les premiers juges, que cette d�cision reposait sur une base l�gale et qu'elle pouvait a priori se justifier eu �gard � la nature d�licate de l'affaire opposant un cadre � ses subordonn�s. Toujours est-il que le refus de l'enqu�teur n'�tait pas d�finitif puisqu'il n'interdisait pas tout acc�s aux pi�ces mais ne visait qu'� en diff�rer la consultation jusqu'au moment de l'issue de l'enqu�te. Si cette mani�re de faire devait se r�v�ler contraire aux droits de proc�dure du recourant, elle ne serait en tous les cas pas suffisamment grave pour que l'on puisse y voir un parti pris hostile au recourant ni une opinion arr�t�e sur les conclusions de l'enqu�te.
De m�me, on ne saurait consid�rer que le refus de r�entendre le recourant t�moigne d'une pr�vention de l'enqu�teur d�s lors que, selon les premiers juges, c'est sur la base des r�gles de proc�dure cantonales (cf. art. 27 al. 4 et 5 de la loi g�n�rale relative au personnel de l'administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des �tablissements publics m�dicaux [LPAC]); RSG B 5 05) que celui-ci a pris cette d�cision. Or, celles-ci ne pr�voient le droit qu'� une seule audition des parties et n'am�nagent une seconde audition que si de nouveaux t�moins sont entendus. A supposer qu'une incompatibilit� de ces r�gles de proc�dure avec le droit d'�tre entendu du recourant d�t �tre �tablie ult�rieurement, celle-ci ne constituerait pas non plus une erreur suffisamment grave pour entra�ner le r�cusation de l'enqu�teur.
De ce qui pr�c�de, il r�sulte que le recours est mal fond�. Succombant, le recourant supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Bien qu'il obtienne gain de cause, le Conseil d'Etat n'a pas droit � des d�pens (art. 68 al. 3 LTF; arr�t 8C_151/2010 du 31 ao�t 2010 consid. 6.2).
Les frais judiciaires, arr�t�s � 1500 fr., sont mis � la charge du recourant.