Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000518520&idArticle=LEGIARTI000006852413&dateTexte=19771008&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-09-15 11:13:19+00:00
Document Index: 305944139

Matched Legal Cases: ["l'article 27", 'art. 27', 'art. 28', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 4']

Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - Article 30 | Legifrance
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Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - Article 30
Dispositions applicables aux installations soumises à déclaration
Les arrêtés pris en application de l'alinéa précédent ainsi que ceux qui sont prévus aux articles 10 (3ème alinéa) et 11 de la loi du 19 juillet 1976 sont pris sur le rapport de l'inspection des installations classées et après avis du conseil départemental d'hygiène. Ils font l'objet des mesures de publicité prévues à l'article 27.
LOI 76-663 1976-07-19 ART. 10 ET ART. 11
Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 27 (M)
Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 28 (Ab)
Arrêté du 30 juin 1997 - art. 3 (V)
Arrêté du 14 janvier 2000 - art. 3 (V)
Arrêté du 25 juillet 2001 - art. 3 (V)
Arrêté du 2 mai 2002 - art. 3 (V)
Arrêté du 7 janvier 2003 - art. 3 (V)
Arrêté du 16 juillet 2003 - art. 3 (V)
Arrêté du 21 juin 2004 - art. 3 (Ab)
Arrêté du 4 juin 2004 - art. 3 (V)
Arrêté du 13 décembre 2004 - art. 3 (VT)
Arrêté du 17 décembre 2004 - art. 3 (V)
Arrêté du 20 avril 2005 - art. 3 (V)
Arrêté du 23 août 2005 - art. 3 (M)
Arrêté du 6 juillet 2006 - art. 3 (V)
Arrêté du 30 octobre 2006 - art. 4 (V)