Source: http://www.wordscope.com/f2712/terminology/legal/translation/french/english/u/bail+immobilier.htm
Timestamp: 2019-08-19 11:17:09+00:00
Document Index: 290135229

Matched Legal Cases: ['art 3', 'art 2', "l'article 49", "l'article 62", "l'article 62", 'art. 16', 'art. 38']

- Translation : bail immobilier : French-English - dictionnaire - Dictionary (Wordscope Legal - English)
“The opportunity of adversity - TED Talks -”
WIKIPEDIA (Contrat de bail) : Un contrat de bail ou un contrat de location est le contrat par lequel l'une des parties (appelée bailleur) s'engage, moyennant un prix (le loyer) que l'autre partie (appelée preneur) s'oblige à payer, à procurer à celle-ci, pendant un certain temps, la jouissance d'une chose mobilière ou immobilière.
Translation of "bail immobilier " (French → English) :
bail immobilier [ bail d'un bien-fonds ]
land lease [ lease of land ]
lease-purchase [ real estate leasing ]
property leasing | real estate leasing
bail d'un bien-fonds | bail immobilier
land lease | lease of land
opération de crédit-bail immobilier
property leasing transaction
estimateur de biens immobiliers | expert en évaluation de biens immobiliers | estimateur de biens immobiliers/estimatrice de biens immobiliers | évaluatrice de biens immobiliers
properties appraiser | property evaluator | property appraiser | property valuator
bail hors frais accessoires | bail à loyer net | bail net | bail hors frais d'entretien
bail à longue échéance | bail à long terme | bail à longue durée
long lease | long term lease | long-term lease
lieux transportés à bail [ locaux transportés à bail | local transporté à bail ]
demised premises [ leased premises | rented premises ]
Le but de ces modifications est d'éviter toute exploitation abusive des dispositions de la LFI qui permettent à un locataire commercial insolvable de casser un bail immobilier.
The purpose of these changes is to stop any further abuse of those provisions of the BIA which allow an insolvent commercial tenant to repudiate a lease of real property.
la présente directive aux contrats de crédit liés à un bien immobilier, lorsqu’il est stipulé dans ces contrats que le bien immobilier ne peut, à aucun moment, être utilisé comme maison, appartement ou autre lieu de résidence par le consommateur ou un membre de sa famille, et qu’il doit être utilisé comme maison, appartement ou autre lieu de résidence sur la base d’un contrat de bail.
this Directive to credit agreements which relate to an immovable property where the credit agreement provides that the immovable property cannot at any time be occupied as a house, apartment or another place of residence by the consumer or a family member of the consumer and is to be occupied as a house, apartment or another place of residence on the basis of a rental agreement.
la présente directive aux contrats de crédit liés à un bien immobilier, lorsqu'il est stipulé dans ces contrats que le bien immobilier ne peut, à aucun moment, être utilisé comme maison, appartement ou autre lieu de résidence par le consommateur ou un membre de sa famille, et qu'il doit être utilisé comme maison, appartement ou autre lieu de résidence sur la base d'un contrat de bail;
(b) la présente directive aux contrats de crédit liés à un bien immobilier, lorsqu'il est stipulé dans ces contrats que le bien immobilier ne peut, à aucun moment, être utilisé comme maison, appartement ou autre lieu de résidence par le consommateur ou un membre de sa famille, et qu'il doit être utilisé comme maison, appartement ou autre lieu de résidence sur la base d'un contrat de bail;
(b) this Directive to credit agreements which relate to an immovable property where the credit agreement provides that the immovable property cannot at any time be occupied as a house, apartment or another place of residence by the consumer or a family member of the consumer and is to be occupied as a house, apartment or another place of residence on the basis of a rental agreement;
La Commission a examiné les chevauchements horizontaux entre HGAA et KA sur le marché du financement du secteur public et du crédit-bail immobilier et a conclu que l'opération ne poserait aucun problème de concurrence, car les deux banques disposent de parts de marché cumulées inférieures à 15 %, quelle que soit la définition du marché employée.
http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2010-08-03]
The Commission has assessed the horizontal overlaps between HGAA and KA on the market for public sector financing and real estate leasing and concluded that the transaction would not raise any competition concerns because the two banks have combined market shares of less than 15% under any of the possible market definitions.
http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2010-08-03]
expositions liées à des opérations de crédit-bail immobilier portant sur des bureaux ou d’autres locaux commerciaux.
exposures related to property leasing transactions concerning offices or other commercial premises.
Par exemple, dans le cadre de l’acquisition, l’acquéreur pourrait conclure un contrat de bail immobilier avec un actionnaire vendeur important.
http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2009-06-02]
For example, in connection with the acquisition, the acquirer might enter into a property lease arrangement with a significant selling shareholder.
http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2009-06-02]
l’exposition concerne une opération de crédit-bail en vertu de laquelle le bailleur conserve la pleine propriété du bien immobilier résidentiel donné en crédit-bail tant que le locataire n’a pas exercé son option d’achat.
the exposure relates to a leasing transaction under which the lessor retains full ownership of the residential property leased for as long as the lessee has not exercised his option to purchase.
Le GCE est également le 1 investisseur privé en capital-investissement de proximité (300 M€ par an) et le 2 acteur privé en crédit-bail immobilier en France.
http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2005-09-29]
GCE is also the number one private investor in local investment capital (EUR 300 million a year) and second-biggest private operator on France’s real estate leasing market.
http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2005-09-29]
expositions liées à des opérations de crédit-bail immobilier portant sur des bureaux ou d'autres locaux commerciaux.
53. À la discrétion des autorités compétentes, les expositions relatives à des opérations de crédit-bail immobilier portant sur des bureaux ou d'autres locaux commerciaux situés dans leur juridiction, dans lesquelles l'établissement de crédit est le bailleur et le locataire a une option d'achat, peuvent recevoir une pondération de 50%, pour autant que l'exposition de l'établissement de crédit soit pleinement garantie, à la satisfaction des autorités compétentes, par la propriété du bien.
53. Subject to the discretion of the competent authorities, exposures related to property leasing transactions concerning offices or other commercial premises situated in their territories under which the credit institution is the lessor and the tenant has an option to purchase may be assigned a risk weight of 50% provided that the exposure of the credit institution is fully and completely secured to the satisfaction of the competent authorities by its ownership of the property.
22. Sous réserve des dispositions de la partie 3, point 72, lorsqu'il est satisfait aux exigences énoncées à la partie 2, point 11, les expositions découlant de transactions en vertu desquelles un établissement de crédit donne en crédit-bail un bien immobilier à un tiers sont traitées comme des prêts garantis par le type de bien immobilier donné en crédit-bail.
22. Subject to the provisions of Part 3, point 72, where the requirements set out in Part 2, point 11 are met, exposures arising from transactions whereby a credit institution leases property to a third party will be treated the same as loans collateralised by the type of property leased.
Les concours sont octroyés au titre des loyers payés par les entreprises bénéficiaires aux sociétés de crédit-bail sur la base des plans de remboursement établis en fonction des contrats de crédit-bail immobilier conclus et portant sur des bâtiments existants ou à construire par les sociétés de crédit-bail.
http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2001-01-11]
http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2001-01-11]
9. Les États membres peuvent exempter totalement ou partiellement de l'application de l'article 49, paragraphes 1, 2 et 3, les risques pris par un établissement de crédit qui consistent en prêts hypothécaires au sens de l'article 62, paragraphe 1, conclus avant le 1er janvier 2002 ainsi que les opérations de crédit-bail immobilier au sens de l'article 62, paragraphe 2, conclues avant le 1er janvier 2002, et ce, dans les deux cas, jusqu'à concurrence de 50 % de la valeur du bien immobilier concerné.
9. Member States may fully or partially exempt from the application of Article 49(1), (2) and (3) exposures incurred by a credit institution consisting of mortgage loans as defined in Article 62(1) concluded before 1 January 2002 as well as property leasing transactions as defined in Article 62(2) concluded before 1 January 2002, in both cases up to 50 % of the value of the property concerned.
2. Les États membres peuvent appliquer une pondération des risques de 50 % aux opérations de crédit-bail immobilier conclues avant le 31 décembre 2006 et portant sur des actifs à usage commercial situés dans le pays du siège social et régis par des dispositions légales en vertu desquelles le bailleur conserve la pleine propriété de l'actif loué jusqu'à ce que le locataire exerce son option d'achat.
2. Member States may apply a 50 % risk weighting to property leasing transactions concluded before 31 December 2006 and concerning assets for business use situated in the country of the head office and governed by statutory provisions whereby the lessor retains full ownership of the rented asset until the tenant exercises his option to purchase.
Les notions de « bien réel » et de « bien personnel » sont ajoutées à celles de « immeuble » et « meuble » (par. 7(9), art. 16 et 20, par. 22(1) et 37(1), art. 38, 45 et 47), et l’expression « bail immobilier » est remplacée par « bail sur un immeuble ou un bien réel » (par. 37(1)).
the concepts of “bien réel” and “bien personnel” are added to those of “immeuble” and “meuble” (clauses 7(9), 16, 20, 22(1), 37(1) 38, 45 and 47), and “bail immobilier” is replaced by “bail sur un immeuble ou un bien réel” (clause 37(1));
Rappelons que ces régimes s'appliquent notamment aux aspects suivants : - exonération d'impôt sur les bénéfices des sociétés - dispositions relatives au crédit-bail immobilier - exonération de la taxe professionnelle - exonérations des charges patronales - amortissement exceptionnel des immeubles à usage industriel ou commercial. la Belgique 1) "NIVELINVEST" La Commission a donne son feu vert à un régime visant à augmenter les disponibilités de capital à risque pour les entreprises nouvelles d'ITTRE/TUBIZE investissant dans des produits innovants ou originaux, grâce à l'intervention de la société mixte d'investissement NIVELINVEST.
The schemes comprise the following: - exemption from corporation tax; - provisions relating to leasing of property; - exemption from business tax; - exemption from employers' contributions; - exceptional depreciation of industrial or commercial buildings. Belgium 1. Nivelinvest The Commission approved a scheme aimed at increasing the availability - through the joint investment company Nivelinvest - of risk capital for new enterprises in Ittre/Tubize that invest in innovative or original products.
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