Source: http://www.assemblee-nationale.fr/11/propositions/pion3223.asp
Timestamp: 2018-01-20 05:25:07+00:00
Document Index: 112017390

Matched Legal Cases: ["l'article 68", "l'article 68", "l'article 68", "l'article 68", "l'article 68", "l'article 62", "l'article 68"]

N° 3223 - Proposition de loi constitutionnelle de M. Michel Hunault tendant à modifier l'article 68 de la Constitution
N° 3223
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 9 juillet 2001.
tendant à modifier l'article 68 de la Constitution.
Le 9 novembre 2000, à la « une » du journal le Monde, je défendais l'honneur du Président de la République française, Jacques Chirac, objet de violentes polémiques sur son intégrité, sans que les accusations portées contre lui, sans fondement, sans preuve, puissent donner lieu à une quelconque sanction.
En ce début d'été 2001, les attaques à l'encontre du chef de l'Etat sont plus personnelles et insidieuses, elles touchent au c_ur, un homme et sa famille !
Face à des interprétations changeantes, infondées, fantaisistes et malveillantes sur le statut personnel du Chef de l'Etat, la proposition de loi constitutionnelle vise à clarifier le statut de la fonction présidentielle, car, à travers ces attaques, c'est la démocratie qui est affaiblie.
L'éthique sera au c_ur de la vie publique et financière du xxie siècle. La discussion de cette proposition de loi constitutionnelle devra s'accompagner de la mise en place d'un observatoire de l'éthique dans la vie économique, financière et politique, et d'une charte de l'éthique discutée au Parlement.
En vertu du principe de la séparation des pouvoirs et la dimension exceptionnelle de la fonction présidentielle, à raison de l'élection de son titulaire au suffrage universel et du mandat qui lui est constitutionnellement confié d'assurer le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'Etat, le statut du chef de l'Etat a été préservé dans l'article 68 de la Constitution.
Aux termes de l'article 68 de la Constitution, « le Président de la République n'est responsable des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions qu'en cas de haute trahison, ne peut être mis en accusation que par les deux assemblées statuant par un vote identique au scrutin public et à la majorité absolue des membres les composant ; il est jugé par la Haute Cour de justice ».
Dans une décision du 29 janvier 1999, le Conseil constitutionnel ajoute : « au surplus pendant la durée de ses fonctions, la responsabilité pénale du chef de l'Etat ne peut être mise en cause que devant la Haute Cour de justice, selon les modalités fixées par l'article 68 de la Constitution ». Selon l'article 62 de la Constitution, « les décisions du Conseil constitutionnel s'imposent à toute autorité administrative et juridictionnelle ».
Cette décision s'explique par une volonté de préserver la dignité de la fonction du Président de la République en tant qu'il incarne, qu'il préserve la Nation et l'Etat.
Par conséquent, un juge est incompétent pour connaître d'éventuelles charges qui pourraient exister à l'encontre du Président de la République et dont l'appréciation relève exclusivement du Parlement.
Ceci est l'objet des précisions de la présente proposition de loi constitutionnelle.
L'article 68 de la Constitution est ainsi rédigé :
« Art. 68. - Le Président de la République n'est responsable des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions qu'en cas de haute trahison.
« Il ne peut-être mis en accusation pour ces actes que par les deux assemblées statuant par un vote identique au scrutin public et à la majorité absolue des membres les composant ; il est jugé par la Haute Cour de justice. »
« Pendant toute la durée de son mandat, il ne peut être entendu par les juridictions de droit commun pour des actes commis avant son mandat ou au cours de son mandat. Les prescriptions légales sont suspendues pendant toute la durée du mandat présidentiel pour les actes susceptibles d'être incriminés pénalement et qui n'auraient pas l'objet d'une saisine de la Haute Cour de justice. »
3223. - Proposition de loi de M. Michel Hunault tendant à modifier l'article 68 de la Constitution (commission des lois)