Source: https://www.senat.fr/interventions/criresume_pjl16-581_1.html
Timestamp: 2018-06-20 08:06:50+00:00
Document Index: 103233036

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 9", "l'article 14", 'art. 131', 'art. 432', 'art. 4', 'art. 2', 'art. 6', 'art. 10', 'art. 8', 'art. 110', 'art. 11', 'art. 10', 'art. 15', 'art. 16', "l'article 13"]

Première lecture - 10 juillet 2017
Recherche d'un élément du débat Aller à... Discussion des articles Articles additionnels avant l'article 1er Article 1er Article 1er bis (nouveau) Article additionnel après l’article 1er bis Article 2 Articles additionnels après l’article 2 Article 2 bis (nouveau) Articles additionnels après l’article 2 bis Article 2 quater (nouveau) Article additionnel après l'article 2 quater Article 3 Articles additionnels après l'article 3 Article 4 Articles additionnels après l’article 4 Article 5 Articles additionnels après l'article 5 Article 6 Article additionnel après l'article 6 Article 6 bis (nouveau) Article additionnel après l'article 6 bis Articles additionnels avant l'article 8 Article 8 Article additionnel après l'article 8 Article 9 Article 9 bis (nouveau) Article additionnel après l'article 9 bis Article 9 ter (nouveau) Article 10 Article 11 Article 12 (supprimé) Articles additionnels après l’article 7 bis (précédemment réservés) Article additionnel avant l’article 7 ter (précédemment réservé) Article 13 Articles additionnels après l'article 14 Intitulé du projet de loi Article 4 (supprimé) -------------------------------- Explications de vote sur l'ensemble
Philippe BAS, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, rapporteur :
(art. 131-26-2 [nouveau], 432-17, 433-22 et 711-1 du code pénal - Élargissement du champ d'application de la peine complémentaire obligatoire d'inéligibilité)
(art. 432-12 du code pénal - Clarification de la définition du délit de prise illégale d'intérêts)
(art. 4 quater de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires - Prévention et traitement des conflits d'intérêts des parlementaires et modalités de tenue, dans chaque assemblée, d'un registre public des déports)
(art. 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique - Modalités de tenue d'un registre des déports des membres du Gouvernement)
(art. 6 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique - Exercice direct par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique de son droit de communication)
(intitulé du Titre III)
(art. 10 bis [nouveau] de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique - Interdiction, pour un membre du Gouvernement, de recruter un membre de sa famille au sein de son cabinet - Déclaration des « emplois croisés »)
(art. 8 bis [nouveau] de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires - Interdiction, pour un parlementaire, de recruter un membre de sa famille comme collaborateur - Déclaration des « emplois croisés »)
(art. 110 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - Interdiction, pour une autorité territoriale, de recruter un membre de sa famille comme collaborateur)
(modalités d'entrée en vigueur des modalités du licenciement des collaborateurs « familiaux » de parlementaires ou d'autorités territoriales)
(accompagnement des collaborateurs parlementaires licenciés)
(art. 11, 11-1, 11-2, 11-3, 11-3-1 (nouveau), 11-4, 11-5, 11-7, 11-8, 11-9, 11-10 [nouveau] et 19 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie publique, art. 10 de la loi n° 2017-286 du 6 mars 2017 tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques et des candidats - Encadrement des prêts consentis à des partis et groupements politiques, modalités de certification des comptes des partis et groupement politiques, information de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et sanctions pénales en cas de violation des règles relatives au financement de la vie politique)
(art. L. 52-7-1 [nouveau], L. 52-8, L. 52-10, L. 52-12, L. 113-1, L. 388, L. 392, L. 393, L. 558-37, L. 558-46 et L. 562 du code électoral et art. 15 de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales - Encadrement des prêts consentis à des candidats, information de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et sanctions pénales en cas de violation des règles relatives aux campagnes électorales)
Catherine TROENDLÉ, vice-présidente de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
Catherine TROENDLÉ, vice-présidente de la commission des lois :
(art. L. 52-6 et L. 52-6-1 [nouveau] du code électoral - Facilitation de l'ouverture et du fonctionnement du compte bancaire ou postal pour une campagne électorale)
(art. L. 52-14 du code électoral - Assistance de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par des magistrats financiers)
(art. 16-1 [nouveau] de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique - Création, missions et prérogatives du médiateur du financement des candidats et des partis politiques)
(tableau annexé à la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution - Désignation de la commission permanente compétente pour examiner la candidature à la fonction de médiateur du financement des candidats et des partis politiques)
(habilitation à légiférer par ordonnance en vue de la création d'une « banque de la démocratie »)
Article additionnel avant l’article 7 ter (précédemment réservé)
(transmission par l'administration fiscale au président de la HATVP d'une attestation concernant la situation fiscale d'un représentant français au Parlement européen - Extension aux représentants français au Parlement européen des incompatibilités relatives à l'exercice de fonctions de conseil)
(art. L.O. 146 du code électoral - Extension de l'incompatibilité parlementaire applicable aux fonctions de direction exercées au sein d'une société, d'une entreprise ou d'un organisme)