Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19870515-61675
Timestamp: 2017-07-22 01:24:31+00:00
Document Index: 275669794

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 2", "l'article 12", "l'article 2", 'art. 2', 'art. 12']

France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 15 mai 1987, 61675
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 61675Numéro NOR : CETATEXT000007716292 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-05-15;61675 Analyses : OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - BIENS INDEMNISABLES - Absence de déposséssion [article 12 de la loi du 15 juillet 1970].Texte : Vu la requête enregistrée le 10 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le directeur de l'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER A.N.I.F.O.M. , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule la décision du 2 mai 1984 de la commission du Contentieux de l'indemnisation de Paris, réformant la décision de l'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER en date du 22 juillet 1980 qui avait fixé la valeur d'indemnisation des biens que les consorts Z... possédaient en Algérie ;
2° rejette la demande présentée par les consorts Z... devant la commission du Contentieux de l'indemnisation de Paris ;Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 70-70 du 5 août 1970 ;
- les observations de la SCP Waquet, avocat de M. Bouali Z..., et de Me Ryziger, avocat de M. Henni Z...- les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;Considérant que, bénéficient du droit à indemnisation prévu par la loi du 15 juillet 1970, en vertu de l'article 2-1° de ladite loi, les personnes ayant été victimes d'une dépossession avant le 1er juin 1970 ; qu'aux termes de l'article 12 de cette loi "la dépossession mentionnée à l'article 2 doit résulter soit d'une nationalisation, d'une confiscation ou d'une mesure similaire intervenue en application d'un texte législatif ou réglementaire ou d'une décision administrative, soit de mesures ou de circonstances ayant entraîné, en droit ou en fait, la perte de la disposition et de la jouissance du bien" ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que M. Tahar A..., aux droits de qui viennent ses fils X... et Henni A..., ait été dépossédé de ses biens avant sa mort survenue en décembre 1970 en Algérie, qu'il n'avait d'ailleurs pas quittée ; que, dès lors et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, le directeur général de l'A.N.I.F.O.M. est fondé à soutenir que c'est à tort que, par sa décision du 2 mai 1984, la commission du contentieux de l'indemnisation de Paris a prescrit l'indemnisation de MM. X... et Y...
A... pour les biens ayant appartenu à leur père ;
Article ler : La décision du 2 mai 1984 de la commission du contentieux d'indemnisation de Paris est annulée.Article 2 : La demande présentée par MM. X... et Y...
A... devant ladite commission est rejetée.Article 3 : La présente décision sera notifiée au directeur de l'A.N.I.F.O.M., à MM. X... et Y...
A... et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation.Références : Décision 1980-07-22 Directeur général A.N.I.F.O.M. confirmationLoi 70-632 1970-07-15 art. 2 et art. 12Publications :Proposition de citation: CE, 15 mai 1987, n° 61675Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : TerquemRapporteur public : MassotOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 10/ 2 ssrDate de la décision : 15/05/1987Fonds documentaire : Legifrance Haut de page