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Timestamp: 2016-10-27 23:00:56+00:00
Document Index: 47288043

Matched Legal Cases: ['art. 47', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 45', 'art. 9', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 89', 'art. 42', 'art. 25', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 53', 'art. 47', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 42', 'art. 89', 'ATF ', "l'article 23", "l'article 56", 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 89', 'art. 156']

K 165/05 (24.05.2006)
K 165/05
MM. et Mme les Juges Ursprung, Pr�sident, Widmer et Fr�sard. Greffier : M. Beauverd
Soci�t� anonyme X.________, recourante, repr�sent�e par Me Gilda Modoianu, avocate, chemin Frank-Thomas 52, 1223 Cologny,
1. ASSURA, assurance maladie et accident, Z.i. En Budron A1, 1052 Le Mont-sur-Lausanne,
2. Avantis, Administration, rue du Nord 5, 1920 Martigny,
3. Avenir assurances, Administration, rue du Nord 5, 1920 Martigny,
4. Caisse-maladie d'Iserables, Administration, rue du Nord 5, 1920 Martigny,
5. Caisse-maladie suisse pour les industries du bois et du b�timent et branches annexes (CMBB), Administration, rue du Nord 5, 1920 Martigny,
6. CONCORDIA Assurance suisse de maladie et accidents, Bundesplatz 15, 6003 Lucerne,
7. CSS Assurance Droit & compliance, Victoria House, route de la Pierre 22, 1024 Ecublens,
8. Caisse-maladie de la fonction publique, Administration, rue du Nord 5, 1920 Martigny,
9. FUTURA Caisse-maladie, Administration, rue du Nord 5, 1920 Martigny,
10. Helsana Assurances SA, Droit des sinistres Suisse, Romande/Tessin, chemin de la Colline 12, 1000 Lausanne 9,
11. Hermes caisse-maladie, Administration, rue du Nord 5, 1920 Martigny,
12. Caisse-maladie et accidents de la soci�t� suisse des h�teliers, HOTELA, rue de la Gare 18, 1820 Montreux,
13. INTRAS Caisse Maladie, Administration Centrale, rue Blavignac 10, 1227 Carouge,
14. La Caisse Vaudoise, Assurance maladie et accidents, Administration, rue du Nord 5, 1920 Martigny,
15. Fondation Mutualite Assurances, Administration, rue du Nord 5, 1920 Martigny,
16. Mutuel Assurances, Administration, rue du Nord 5, 1920 Martigny,
17. Natura Caisse de sant�, Administration, rue du Nord 5, 1920 Martigny,
18. PROVITA Assurance sant�, Brunngasse 4, 8401 Winterthur,
19. Sanitas assurance-maladie, rue des Acacias 25, 1211 Gen�ve 24,
20. SUPRA Caisse-maladie et accidents, route de Florissant 2, 1211 Gen�ve 12,
21. SWICA Assurance-maladie SA, boulevard de Grancy 39, 1006 Lausanne,
22. Universa Caisse-maladie, Administration, rue du Nord 5, 1920 Martigny,
23. Wincare Assurances, Konradstrasse 14, 8401 Winterthur,
toutes agissant par Sant�suisse Gen�ve, chemin des Clochettes 12-14, 1211 Gen�ve 1,
elle-m�me repr�sent�e par Me Mario-Dominique Torello, avocat, rue Marc Monnier 1, 1211 Gen�ve 12
Tribunal arbitral des assurances de la R�publique et canton de Gen�ve, Gen�ve
(Jugement du 12 septembre 2005)
A.a Dans le canton de Gen�ve, la tarification des prestations de chirurgie semi-hospitali�re pratiqu�e dans les cliniques priv�es non subventionn�es a fait l'objet d'un protocole d'accord du 24 mars 1997 conclu entre l'Association des cliniques priv�es de Gen�ve (ci-apr�s : l'ACPG) et la F�d�ration genevoise des assureurs-maladie (ci-apr�s : la FGAM; aujourd'hui : sant�suisse-Gen�ve) valable jusqu'au 31 d�cembre 1997. Cet accord, qui renvoie au catalogue des prestations hospitali�res (CPH) valoris�es � 4 fr. 95 le point pour la salle d'op�ration, l'utilisation du lit et la surveillance postop�ratoire avec facturation en sus du mat�riel, rev�tait un caract�re provisoire dans l'attente d'une �tude permettant de n�gocier une convention et des tarifs d�finitifs. Par avenant du 19 d�cembre 1997, les partenaires tarifaires ont prolong� le tarif provisoire jusqu'� la fin de l'ann�e 1998. Nombre d'assureurs-maladie n'ont cependant pas adh�r� � ce nouvel accord. Parall�lement, les deux organisations fa�ti�res ont poursuivi les n�gociations, qui n'ont toutefois pas abouti.
En l'absence d'une convention tarifaire entre les partenaires int�ress�s, le Conseil d'Etat du canton de Gen�ve a adopt�, le 26 juillet 2000, conform�ment � l'art. 47 LAMal, un R�glement fixant le tarif des traitements ambulatoires et des interventions de chirurgie ambulatoire pratiqu�s dans les cliniques priv�es � charge de l'assurance obligatoire des soins (RS GE J 3 05.14). L'art. 3 al. 1 de ce r�glement, entr� en vigueur avec effet r�troactif au 1er janvier 2000, pr�voyait que les traitements ambulatoires les plus courants donnaient lieu � trente forfaits, qui n'englobaient en principe pas le mat�riel. L'art. 3 al. 2 disposait que pour les autres traitements ambulatoires et les prestations de chirurgie ambulatoire, le CPH �tait pris comme base de facturation avec une valeur du point fix�e � 4 fr. 10.
A.b La FGAM, ainsi que l'ACPG et plusieurs cliniques priv�es, ont interjet� recours contre ce r�glement devant le Conseil f�d�ral.
Le D�partement f�d�ral de Justice et Police (DFJP), charg� de l'instruction des recours, a rendu le 8 janvier 2001 une d�cision incidente. C'est ainsi qu'il a �dict� le tarif applicable d�s le 1er janvier 2000 et jusqu'� d�cision sur le fond. Il a ordonn� l'application du R�glement fixant le tarif-cadre des prestations m�dicales pour soins ambulatoires du 3 juin 1981 � la facturation des honoraires m�dicaux et de toutes les prestations fournies en ambulatoire par les cliniques priv�es, � l'exception de la salle d'op�ration, de l'utilisation d'un lit et de la surveillance postop�ratoire; pour ces prestations (salle d'op�ration, utilisation d'un lit et surveillance postop�ratoire), le CPH devait �tre pris comme base de tarification avec une valeur du point fix�e � 4 fr. 95, en tiers garant, le mat�riel utilis� lors de l'intervention �tant factur� en sus. Le D�partement a r�serv� la revendication r�troactive �ventuelle au cas o� le tarif fix� par le Conseil f�d�ral dans sa d�cision au fond serait autre que celui fix� par la d�cision incidente.
Statuant le 7 mars 2003, le Conseil f�d�ral a rejet� le recours de l'ACPG et consorts. Il a admis le recours de la FGAM. Il a annul� l'art. 3 al. 1 du R�glement du 26 juillet 2000 pr�cit�. Il a statu� que les prestations vis�es par cette disposition devaient �tre r�mun�r�es en application du CPH, la valeur du point �tant fix�e � 4 fr. 10 s'agissant des prestations m�dicales.
Le 7 mai 2003, le Conseil d'Etat du canton de Gen�ve a alors �dict� un nouveau R�glement, entr� en vigueur avec effet r�troactif au 1er janvier 2000, qui abrogeait l'art. 3 al. 1 du pr�c�dent (facturation de trente interventions au forfait). Il a adopt� un nouvel art. 3 al. 2, aux termes duquel le CPH �tait pris comme base de facturation pour les traitements ambulatoires et les prestations de chirurgie ambulatoire avec une valeur du point fix�e � 4 fr. 10 pour ce qui concerne la salle d'op�ration, l'utilisation du lit et la surveillance postop�ratoire, le mat�riel utilis� lors de l'intervention �tant factur� en sus.
Le 26 septembre 2003, le Conseil f�d�ral a rejet� une demande d'interpr�tation de sa d�cision pr�sent�e par sant�suisse. Le 12 mars 2004, il a rejet� un recours de sant�suisse dirig� contre la modification du r�glement du Conseil d'Etat.
Le 8 mars 2004, Assura Assurance-maladie et accidents et vingt-deux autres assureurs-maladie, tous repr�sent�s par sant�suisse, ont intent� devant le Tribunal arbitral en mati�re d'assurance-maladie et accidents du canton de Gen�ve une action contre la Soci�t� anonyme X.________. Les demanderesses ont conclu au paiement par la d�fenderesse d'une somme de 3'304'522 fr. 58, avec int�r�t � cinq pour cent l'an d�s le d�p�t de la demande, � r�partir entre les demanderesses selon les montants factur�s en trop � chacune d'entre elles. Les demanderesses entendaient obtenir de la d�fenderesse la restitution des montants factur�s pour la p�riode du 1er janvier 2000 au 28 f�vrier 2003, sur la base de prestations recalcul�es en fonction d'une valeur de point de 4 fr. 10, l� o� elles avaient �t� factur�es par la clinique � 4 fr. 95 le point. La demande portait en outre sur la restitution de montants r�sultant de diverses rectifications de facturations op�r�es par la clinique pour la p�riode consid�r�e. Enfin, les demanderesses faisaient valoir que certaines prestations avaient �t� factur�es � double.
La d�fenderesse a soulev� l'exception d'incomp�tence ratione materiae du tribunal arbitral. Elle a fait valoir que la demande constituait une action en paiement relevant des tribunaux civils ordinaires.
Statuant en la voie incidente le 12 septembre 2005, le Tribunal arbitral des assurances a rejet� le d�clinatoire de comp�tence (cause A 468/2004).
La Soci�t� anonyme X.________ interjette un recours de droit administratif dans lequel elle demande au Tribunal f�d�ral des assurances de dire que le Tribunal arbitral des assurances n'est pas comp�tent pour conna�tre du litige enregistr� sous cause A 468/2004. Subsidiairement, elle conclut au renvoi de la cause au Tribunal arbitral pour nouvelle d�cision au sens des motifs.
Assura et les assureurs consorts concluent au rejet du recours, sous suite de d�pens. L'Office f�d�ral de la sant� publique a renonc� � pr�senter des d�terminations.
Parmi les d�cisions incidentes qui peuvent �tre d�f�r�es au Tribunal f�d�ral des assurances par la voie du recours de droit administratif figurent, d'apr�s l'art. 45 al. 2 let. a PA, les d�cisions par lesquelles l'autorit� inf�rieure se prononce sur sa comp�tence, soit en l'admettant alors qu'une partie la conteste (art. 9 al. 1 PA), soit en la d�clinant alors qu'une partie pr�tend qu'elle est comp�tente (art. 9 al. 2 PA). Selon la jurisprudence, quand un juge statue sur sa comp�tence par une d�cision incidente, on se trouve en pr�sence d'une d�cision susceptible de causer un pr�judice irr�parable de nature formelle et id�ale � celui qui la conteste (ATF 131 V 43 consid. 1.1, 110 V 351 ss).
Selon l'art. 89 LAMal, les litiges entre assureurs et fournisseurs de prestations sont jug�s par un tribunal arbitral (al. 1). Le tribunal arbitral comp�tent est celui du canton dont le tarif est appliqu� ou du canton dans lequel le fournisseur de prestations est install� � titre permanent (al. 2). Le tribunal arbitral est aussi comp�tent si le d�biteur de la r�mun�ration est l'assur� (syst�me du tiers garant; art. 42 al. 1); en pareil cas, l'assureur repr�sente, � ses frais, l'assur� au proc�s (al. 3).
Ni la LAMal, ni ses dispositions d'ex�cution ne d�finissent pr�cis�ment ce qu'il faut entendre par litiges entre assureurs et fournisseurs de prestations. Comme sous le r�gime de la LAMA (art. 25 al. 1 LAMA), la notion de litige doit �tre entendue dans un sens large (ATF 111 V 346 s. consid. 1b et les r�f�rences). Il est n�cessaire, cependant, que soient en cause des rapports juridiques qui r�sultent de la LAMal ou qui ont �t� �tablis en vertu de cette loi. Le litige doit concerner la position particuli�re de l'assureur ou du fournisseur de prestations dans le cadre de la LAMal. Si ces conditions ne sont pas r�alis�es, le litige rel�ve de la comp�tence du juge civil (ATF 131 V 193 consid. 2 et les r�f�rences cit�es).
3.1 En l'esp�ce, le litige oppose un fournisseur de prestations � des assureurs-maladie. Les rapports juridiques qui sont � la base de ce litige sont indiscutablement fond�s sur la LAMal. Le litige porte, plus pr�cis�ment, sur le droit des assureurs intim�s de r�clamer � la recourante la restitution de montants per�us en trop, apr�s que le Conseil f�d�ral a modifi� sur recours (art. 53 al. 1 LAMal) et avec effet r�troactif une r�glementation tarifaire fix�e par un gouvernement cantonal (art. 47 al. 1 LAMal). A l'instar du contentieux relatif � l'obligation de restitution du m�decin pour traitement non �conomique (ATF 130 V 377), un tel litige rel�ve de la comp�tence du tribunal arbitral (voir ATF 124 V 22; arr�t T. du 18 mars 2005 [K 167/04]).
3.2 La recourante soutient qu'il n'y a pas de rapport juridique fond� sur la LAMal lorsque l'assureur intervient comme tiers garant (cf. art. 42 al. 1 LAMal). Ce moyen n'est pas fond�. En effet, le tribunal arbitral est aussi comp�tent si le d�biteur de la r�mun�ration est l'assur�, auquel cas l'assureur repr�sente, � ses frais, l'assur� au proc�s (art. 89 al. 3 LAMal; ATF 127 V 281, plus sp�cialement 286 consid. 5d; arr�t P. du 15 avril 2002 [K 51/01]; Gebhard Eugster, Krankenversicherung, in : Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Soziale Sicherheit, ch. 416; contra : Jean-Louis Duc, La polypragmasie sous l'empire de l'article 23 LAMA et au regard de l'article 56 LAMal, in : Etudes de droit social, Cahiers genevois et romands de s�curit� sociale [CGSS], Hors s�rie no 3 [2001], p. 107-114, mais dont l'opinion a �t� r�fut�e dans l'ATF 127 V 281).
3.3 C'est en vain, �galement, que la recourante soutient qu'aucun assur� ne souhaite �tre repr�sent� par sant�suisse. A ce propos, il faut relever, tout d'abord, que sant�suisse n'est pas, comme telle, partie � la proc�dure. Comme l'a jug� le Tribunal f�d�ral des assurances, il ne saurait �tre question d'exiger de chaque assureur s�par�ment qu'il entame contre le fournisseur de prestations en cause une action en restitution du trop per�u. Aussi bien les assureurs, repr�sent�s le cas �ch�ant par leur organisation fa�ti�re, peuvent introduire une demande globale de restitution � l'encontre d'un fournisseur de prestations et, � l'issue de la proc�dure, se partager le montant qui serait obtenu � titre de restitution des r�tributions per�ues sans droit (ATF 127 V 286 consid. 5d). Quant � l'accord des assur�s, il n'est pas requis. Les assureurs ont un droit propre � exiger des fournisseurs de prestations la restitution des sommes qu'ils ont per�ues ind�ment, m�me lorsque celles-ci leur ont �t� vers�es par l'assur� et non par l'assureur et f�t-ce contre la volont� de l'assur� (ATF 127 V 285 s. consid. 5c; RAMA 2004 n� KV 287 p. 298).
3.4 La recourante fait encore valoir que la demande de r�trocession est � irrecevable � en raison de l'impr�cision de ses conclusions. Mais cette argumentation rel�ve du litige au fond : l'impr�cision invoqu�e n'est pas de nature � remettre en cause la comp�tence du tribunal arbitral.
3.5 On rel�vera enfin que dans une affaire portant sur les m�mes faits que ceux qui sont � la base du pr�sent litige, le Tribunal f�d�ral a d�clar� irrecevable le recours d'une clinique priv�e (avec si�ge social � Gen�ve) contre un arr�t de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Gen�ve. Dans son arr�t (5C.6/2005), le Tribunal f�d�ral a consid�r� que l'action intent�e par l'assureur se fondait sur des pr�tentions qui ne relevaient manifestement pas du droit civil f�d�ral mais du droit public, c'est-�-dire du Tribunal arbitral selon l'art. 89 LAMal, comme l'avait jug� avec raison la Cour de justice.
Il suit de l� que le recours de droit administratif n'est pas fond�. La recourante, qui succombe, supportera les frais de la proc�dure (art. 156 al. 1 OJ).
Les intim�es, qui sont repr�sent�es par un avocat, ont droit � une indemnit� de d�pens (SVR 1995 KV n� 40 p. 125 ss consid. 5b). Il se justifie de r�duire cette indemnit� pour tenir compte du fait que les intim�es sont repr�sent�es par le m�me avocat dans plusieurs affaires semblables et qu'elles ont d�pos� � chaque fois un m�moire de r�ponse identique.
Enfin, la cause �tant ainsi tranch�e, la requ�te d'effet suspensif est devenue sans objet.
Les frais de justice, d'un montant de 500 fr., sont mis � la charge de la recourante et sont compens�s avec l'avance de frais, d'un m�me montant, qu'elle a vers�e.
La recourante versera aux intim�es, cr�anci�res solidaires, la somme de 1'000 fr. (y compris la taxe � la valeur ajout�e) � titre de d�pens pour la proc�dure f�d�rale.
Le pr�sent arr�t sera communiqu� aux parties, au Tribunal arbitral des assurances de la R�publique et canton de Gen�ve et � l'Office f�d�ral de la sant� publique.