Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/849-PGP.html
Timestamp: 2019-05-24 05:58:38+00:00
Document Index: 8489244

Matched Legal Cases: ["l'article 293", "l'article 293", "l'article 293", "l'article 293", 'art. 293', "l'article 293", 'art. 257', "l'article 256", "l'article 256", "l'article 260", "l'article 298", "l'article 298", "l'article 293", "l'article 298", "l'article 293", 'art. 260', 'art. 260', 'art. 260', 'art. 70', 'art. 70', "l'article 293", 'art. 293', "l'article 293", '§ 100', 'art. 293', "l'article 293", '§ 70', "l'article 261", "l'article 261", "l'article 293", "l'article 293", "l'article 293", "l'article 256", "l'article 293", "l'article 293", "l'article 293", '§ 220', "l'article 258", "l'article 262", "l'article 262", 'art. 275', 'art. 277', "l'article 293", "l'article 267", "l'article 259", "l'article 259", 'art. 262', 'art. 262', "l'article 73", "l'article 73", "l'article 73", "l'article 73", "l'article 262", 'art. 263', "l'article 277", 'art. 206', "l'article 256", "l'article 293", "l'article 293", "l'article 266", "l'article 293", "l'article 293", '§ 220', 'art. 261', 'art. 261', "l'article 293", "l'article 293", "l'article 293", "l'article 293", "l'article 293", "l'article 293", 'art. 293', "l'article 293", "l'article 293", "l'article 293", "l'article 293", '§ 160', "l'article 293", "l'article 293", '§ 310', "l'article 293", "l'article 293", 'arrêt ', '§ 110']

849-PGPTVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Franchise de taxe de droit commun - Champ d'application - Limites à considérer3
BOI-TVA-DECLA-40-10-10-20170705
Version en vigueur du 02/08/13 au 05/07/17
Le bénéfice de la franchise en base de TVA prévue au I de l'article 293 B du code général des impôts (CGI) concerne l'ensemble des assujettis établis en France, quelle que soit leur forme juridique, à l'exception des exploitants agricoles placés sous le régime simplifié de l'agriculture et des assujettis qui bénéficient de la franchise spécifique prévue au III de l'article 293 B du CGI (avocats, avocats au Conseil d'État et à la Cour de Cassation, auteurs d'œuvres de l'esprit et artistes-interprètes). Le II de l'article 293 G du CGI autorise toutefois les assujettis qui relèvent en principe de la franchise spécifique à bénéficier, sous certaines conditions, de la franchise de droit commun pour l'ensemble de leurs opérations.
Les bénéficiaires de la franchise peuvent ainsi être des personnes physiques, des sociétés civiles ou commerciales, des associations, des organismes publics ou des collectivités locales. Le bénéfice de la franchise est toutefois réservé aux assujettis qui ont en France le siège de leur activité ou un établissement stable ou, à défaut, leur domicile ou leur résidence habituelle.
La situation des intéressés au regard de l'imposition de leurs bénéfices est sans incidence sur l'application de la franchise de TVA. Les personnes qui seraient soumises, de plein droit ou sur option, à un régime réel d'imposition de leurs bénéfices peuvent néanmoins bénéficier dans les conditions prévues au I de l'article 293 B du CGI de la franchise en base de TVA.
Des tableaux qui résument les dispositions pour les bénéficiaires de la franchise en base et du régime micro BIC ou BNC n'ayant pas opté pour la TVA sont accessibles au BOI-ANNX-000192.
L'article 293 B du CGI exclut du champ d'application de la franchise les entreprises exerçant une activité occulte au sens de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales (LPF). Il s'agit des entreprises qui n'ont pas fait connaître leur activité, c'est-à-dire qui ne sont déclarées ni à un centre de formalités des entreprises (CFE), ni au greffe du tribunal de commerce, et qui n'ont pas souscrit de déclaration dans le délai légal. Ces deux conditions sont cumulatives.
Le contribuable ayant fait l'objet d'une procédure de flagrance dans les conditions énoncées à l'article L. 16-0 BA du LPF est exclu du régime de la franchise en base de TVA (CGI, art. 293 BA) pour l'année ou l'exercice au cours duquel la procédure est mise en œuvre.
Aux termes du I de l'article 293 B du CGI, les assujettis bénéficient de la franchise pour l'ensemble de leurs livraisons de biens, qu'elles soient internes ou intracommunautaires, et de leurs prestations de services, à l'exception de certaines opérations mentionnées ci-après.
L'article 293 C du CGI prévoit que cette dispense de paiement n'est pas applicable aux opérations suivantes.
Il s'agit en particulier des opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles affectés ou non à l'habitation et des livraisons à soi-même de travaux de réhabilitation de logements locatifs sociaux rénovés par des bailleurs (CGI, art. 257, I).
Cette exclusion ne concerne pas les travaux immobiliers, qui sont soumis à la TVA en vertu de l'article 256 du CGI et de l'article 256 A du CGI.
La franchise n'est pas susceptible de s'appliquer aux exploitants agricoles et aux bailleurs de biens ruraux ayant exercé l'option du 6° de l'article 260 du CGI, soumis à la TVA selon le régime simplifié de l'agriculture visé à l'article 298 bis du CGI.
Pour les agriculteurs imposables à la TVA selon le régime général et selon le régime simplifié de l'agriculture, lorsque le montant total des recettes accessoires, commerciales et non commerciales, réalisées par un agriculteur n'excède pas, au titre de l'année civile précédente, le seuil maximum et un pourcentage du montant des recettes taxes comprises provenant des activités agricoles prévus par le III bis de l'article 298 bis du CGI, les recettes accessoires passibles de la TVA peuvent être imposées selon le régime simplifié de l'agriculture.
Cette disposition, qui permet aux agriculteurs d'obtenir l'ensemble des avantages résultant du régime de TVA agricole, est incompatible avec le bénéfice de la franchise prévue au I de l'article 293 B du CGI.
Les entreprises dont les recettes du secteur non agricole excèdent, au cours de l'année civile précédente, le seuil maximum ou le pourcentage du montant des recettes taxes comprises provenant des activités agricoles prévus par le III bis de l'article 298 bis du CGI et qui ont été autorisées à confondre toutes leurs activités en un seul secteur relevant du régime général de la TVA ne peuvent pas bénéficier de la franchise prévue au I de l'article 293 B du CGI.
- les opérations réalisées par les collectivités locales, leurs groupements ou leurs établissements publics au titre de certains services publics : fourniture de l'eau dans les communes de moins de 3 000 habitants ou par les établissements publics de coopération intercommunale dont le champ d'action s'exerce sur un territoire de moins de 3 000 habitants, assainissement, abattoirs publics, marché d'intérêt national, enlèvement et traitement des ordures, déchets et résidus lorsque ce service donne lieu au paiement de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (CGI, art. 260 A) ;
- les opérations réalisées par les personnes qui donnent en location des locaux nus pour les besoins de l'activité d'un preneur assujetti ou, si le bail est conclu à compter du 1er janvier 1991, pour les besoins de l'activité d'un preneur non assujetti (CGI, art. 260, 2°) ;
- les opérations qui se rattachent aux activités bancaires, financières et, d'une manière générale, au commerce des valeurs et de l'argent (CGI, art. 260 B, CGI, ann. III, art. 70 sexies et CGI, ann. III, art. 70 septies) ;
La franchise en base prévue au I de l'article 293 B du CGI ne s'applique pas aux livraisons intracommunautaires de moyens de transport neufs (CGI, art. 293 C, 4°).
Pour bénéficier de la franchise de TVA au titre d'une année donnée, les assujettis ne doivent pas avoir réalisé au cours de l'année civile précédente un chiffre d'affaires supérieur aux seuils prévus au a du 1° ou au a du 2° du I de l'article 293 B du CGI et indiqués au BOI-BAREME-000036. En cas de dépassement de ce seuil, il est toutefois prévu le maintien, sous certaines conditions, de la franchise en base pendant 2 ans (BOI-TVA-DECLA-40-10-20 au II-A § 100 et suiv.)
Ces seuils sont distincts selon que les assujettis sont établis en métropole ou dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.
L'article 135 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique instaure à titre expérimental et pour une durée n'excédant pas cinq ans des seuils dérogatoires (CGI, art. 293 B, VII) dans les départements d'outre mer de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion (BOI-BAREME-000036). A l'exception de ces seuils dérogatoires quant à leur quantum fixé pour une durée de cinq ans sans mécanisme d'actualisation, les autres dispositions relatives à la franchise en base s'appliquent dans les mêmes conditions que s'agissant des assujettis établis en métropole. Compte tenu de ces nouveaux seuils plus élevés, un assujetti qui était jusqu'alors soumis au régime simplifié d'imposition peut désormais bénéficier du régime de la franchise en base s'il remplit les conditions. Il doit alors sous trois mois déposer une déclaration de régularisation n° 3517-S-SD CA 12 / CA 12 E (CERFA n° 11417), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, couvrant la période du 1er janvier 2017, ou du premier jour de son exercice comptable lorsque celui est différent de l'année civile, jusqu'au dernier jour où il était soumis au régime simplifié d'imposition. Pour que l'assujetti puisse télétransmettre sa déclaration de régularisation, le service des impôts des entreprises (SIE) dont il relève doit préalablement mettre à jour le système d'information. Il est donc invité à informer son SIE, par courriel ou courrier, de son changement de régime.
Ces seuils s'entendent hors TVA.
Lorsque l'assujetti réalise exclusivement des opérations relevant de l'une ou l'autre des deux catégories prévues au I de l'article 293 B du CGI, la détermination du chiffre d'affaires limite applicable découle de la nature des opérations accomplies.
Pour ce qui concerne la définition des ventes à consommer sur place de produits alimentaires ou de boissons, il conviendra de se reporter au VI § 70 et suivants du BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-70. Les prestations d'hébergement à retenir sont celles qui ne sont pas exonérées de la TVA en application du 4° de l'article 261 D du CGI. Il s'agit notamment des prestations fournies dans les hôtels et les résidences de tourisme classés ou dans les villages de vacances classés ainsi que celles fournies dans les établissements où l'exploitant offre, en plus de l'hébergement, des prestations para-hôtelières définies au 4° de l'article 261 D du CGI.
- les exploitants de terrains de camping qui ne procèdent qu'à des locations d'emplacements relèvent de la limite du a du 2° du I de l'article 293 B du CGI.
Lorsque l'activité d'un assujetti se rattache à la fois aux deux catégories d'opérations, c'est-à-dire lorsqu'il réalise d'une part des livraisons de biens et d'autre part des services, le régime de la franchise ne lui est applicable que s'il n'a pas réalisé au cours de l'année civile précédente un chiffre d'affaires global supérieur à la limite du a du 1° du I de l'article 293 B du CGI et un chiffre d'affaires afférent à des prestations de services autres que des ventes à consommer sur place et des prestations d'hébergement supérieur à la limite du a du 2° du I de l'article 293 B du CGI.
Les travaux immobiliers sont considérés comme des prestations de services en application du 1° du IV de l'article 256 du CGI. Ils relèvent donc en principe de la limite du a du 2° du I de l'article 293 B du CGI.
Cela étant, lorsque les assujettis qui réalisent des travaux immobiliers fournissent non seulement la main d'œuvre mais également les matériaux ou matières premières entrant à titre principal dans l'ouvrage qu'ils sont chargés d'exécuter, ils sont considérés pour l'appréciation du chiffre d'affaires limite comme exerçant une activité mixte. Le bénéfice de la franchise est alors subordonné à la double condition que le chiffre d'affaires global de l'année précédente n'excède pas la limite du a du 1° du I de l'article 293 B du CGI et que le chiffre d'affaires se rapportant aux services fournis n'excède pas la limite du a du 2° du I de l'article 293 B du CGI.
Les subventions ou aides aux entreprises doivent être prises en compte lorsqu'elles constituent, en réalité, la contrepartie d'une livraison de biens ou d'une prestation de services ou sont directement liées au prix des opérations retenues pour l'appréciation des chiffres d'affaires limites, énumérées aux II-B-2-a et b § 220 et 230.
- les livraisons qui ne sont pas soumises à la taxe en application du I de l'article 258 A du CGI (ventes à distance) ;
- les livraisons exonérées en application de l'article 262 du CGI et de l'article 262 ter du CGI ;
- les livraisons qui sont réalisées en franchise de taxe (CGI, art. 275, I) ou en suspension de taxe (CGI, art. 277 A) ;
- de l'ensemble des prestations de services en principe taxées, autres que les ventes à consommer sur place et les prestations d'hébergement. Il est précisé que les honoraires et recettes rétrocédés par les membres des professions libérales soit à un confrère, soit à une autre personne exerçant une profession libérale sont en principe à retenir dans la limite du a du 2° du I de l'article 293 B du CGI lorsqu'ils sont soumis à la TVA. Tel est notamment le cas lorsqu'ils constituent la contrepartie de la mise à disposition de locaux et de clientèle. Au contraire, ne sont pas pris en compte les débours visés au 2° du II de l'article 267 du CGI ;
- les prestations de services visées à l'article 259 A du CGI et à l'article 259 B du CGI,
- les prestations de services étroitement liées à des opérations d'exportation de biens (CGI, art. 262, I),
- les prestations de services portant sur les navires, aéronefs et leur cargaison (CGI, art. 262, II-2° à 7°) énumérées à l'article 73 B de l'annexe III au CGI, à l'article 73 C de l'annexe III au CGI, à l'article 73 D de l'annexe III au CGI et à l'article 73 E de l'annexe III au CGI,
- les prestations de services effectuées par les intermédiaires qui agissent au nom et pour le compte d'autrui lorsqu'ils interviennent dans des opérations exonérées par l'article 262 du CGI ainsi que dans des opérations réalisées hors du territoire des États membres de la Communauté européenne (CGI, art. 263),
- les prestations de services effectuées en suspension de taxe en application du I de l'article 277 A du CGI ;
- des opérations immobilières, bancaires et financières exonérées qui ne présentent pas un caractère accessoire par rapport à l'activité principale de l'entreprise ou dont les produits ne présentent pas un lien avec l'activité principale de l'entreprise et n'impliquent pas une utilisation limitée au maximum des biens et services grevés de TVA (CGI, ann. II, art. 206, III-3-3°-b) ;
- les prestations de services dont la valeur est comprise dans la base d'imposition à l'importation (CGI, article 262, I-14°).
Aux termes du V de l'article 256 du CGI, l'assujetti, agissant en son nom propre mais pour le compte d'autrui (intermédiaire opaque), qui s'entremet dans une livraison de biens ou une prestation de services, est réputé avoir personnellement acquis et livré les biens ou reçu et fourni les services considérés.
- la limite du a du 1° du I de l'article 293 B du CGI si les opérations d'entremise réalisées par ces intermédiaires se rapportent à des livraisons de biens, des ventes à consommer sur place ou des prestations d'hébergement ;
2° Ventes d'objets d'occasion, d’œuvres d'art et d'objets de collection ou d'antiquité
L'article 297 A du CGI prévoit que la base d'imposition à la TVA des livraisons par un assujetti revendeur de biens d'occasion, d’œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité qui lui ont été livrés par un non redevable de la taxe sur la valeur ajoutée ou par une personne qui n'est pas autorisée à facturer la taxe sur la valeur ajoutée au titre de cette livraison est constituée de la différence entre le prix de vente et le prix d'achat.
Il convient néanmoins de retenir le chiffre d'affaires total et non la seule marge bénéficiaire pour l'appréciation du chiffre d'affaires limite du a du 1° du I de l'article 293 B du CGI.
Le e du 1 de l'article 266 du CGI prévoit pour les opérations d'entremise effectuées par les agences de voyages et les organisateurs de circuits touristiques une base d'imposition spécifique, la marge, égale à la différence entre le prix total payé par le client et le prix effectif facturé à l'agence ou à l'organisateur par les différents prestataires qui exécutent matériellement les services utilisés par les clients.
Il est précisé qu'il convient, pour apprécier la limite du a du 2° du I de l'article 293 B du CGI, de retenir le montant total des sommes reçues des clients par les agences de voyages et les organisateurs de circuits touristiques.
La limite à considérer à l'égard des débitants de tabacs est celle du a du 1° du I de l'article 293 B du CGI. En ce qui concerne la vente des produits du monopole, il convient toutefois de retenir, non le montant des recettes, mais celui des remises brutes perçues par le débitant.
- les opérations exonérées autres que celles énumérées aux II-B-2-a et b § 220 et 230. A titre d'exemples, peuvent être cités :
- les services à caractère social, éducatif, culturel ou sportif rendus à leurs membres par les organismes légalement constitués agissant sans but lucratif ainsi que les ventes accessoires consenties aux membres dans la limite de 10 % des recettes totales (CGI, art. 261, 7-1°-a) ;
- les opérations faites au profit de toutes personnes par des œuvres sans but lucratif qui présentent un caractère social ou philanthropique et dont la gestion est désintéressée lorsque les prix pratiqués ont été homologués par l'autorité publique ou que des opérations analogues ne sont pas couramment réalisées à des prix comparables par des entreprises commerciales (CGI, art. 261, 7-1°-b) ;
1° Situation de l'année de création (N)
A défaut d'option pour l'imposition à la TVA, le régime de TVA applicable l'année de création doit être envisagé selon l'une ou l'autre des deux situations suivantes :
- le chiffre d'affaires effectivement réalisé en N (sans ajustement prorata temporis) n'excède pas la limite du b du 1° du I de l'article 293 B du CGI ou du b du 2° du I de l'article 293 B du CGI : la franchise en base est applicable de plein droit pour l'année entière ;
- le chiffre d'affaires effectivement réalisé (sans ajustement prorata temporis) dépasse la limite du b du 1° du I de l'article 293 B du CGI ou du b du 2° du I de l'article 293 B du CGI au cours de l'année N : la franchise n'est plus applicable à compter du 1er jour du mois de dépassement.
Pour déterminer si la franchise est applicable au cours de l'année N+1 aux entreprises créées au cours de l'année N, il convient d'ajuster le chiffre d'affaires limite annuel du a du 1° du I de l'article 293 B du CGI ou du a du 2° du I de l'article 293 B du CGI au prorata du temps d'exploitation de l'entreprise au cours de l'année de création (CGI, art. 293 D, III).
Entreprise réalisant des livraisons de biens, créée le 12 juin N, et n'ayant pas exercé l'option pour le paiement de la TVA :
- si le chiffre d'affaires réalisé depuis la date de création dépasse le seuil fixé au b du 1° du I de l'article 293 B du CGI en novembre N : l'imposition à la TVA prend effet à compter du 1er novembre N. Pour N+1, le chiffre d'affaires réalisé l'année N excède nécessairement le seuil fixé au b du 1° du I de l'article 293 B du CGI ajusté prorata temporis ; en conséquence, la franchise n'est plus applicable en N+1.
- si le chiffre d'affaires réalisé du 12 juin N au 31 décembre N est égal 65 000 €, soit un montant inférieur au seuil du b du 1° du I de l'article 293 B du CGI, l'entreprise bénéficie ainsi de la franchise en base pour l'année N. S'agissant de l'année N+1, le chiffre d'affaires ajusté au prorata du temps d'exploitation pour N étant de : 65 000 x 365 / 203 = 116 872 € soit un montant supérieur au seuil fixé au b du 1° du I de l'article 293 B du CGI : l'entreprise est dès lors soumise de plein droit à la TVA à compter du 1er janvier N+1.
Remarque : L'ajustement prorata temporis du chiffre d'affaires limite ne doit pas être pratiqué dans le cas des entreprises saisonnières ou des entreprises dont l'activité est exercée de manière intermittente.
Lorsqu'un assujetti exploite à titre individuel plusieurs établissements, le chiffre à retenir est le montant du chiffre d'affaires global réalisé dans l'ensemble de ses établissements, apprécié s'il y a lieu dans les conditions prévues pour les activités mixtes (cf. II-A-2 § 160).
Le caractère commercial ou non commercial des opérations réalisées est sans incidence pour la détermination du chiffre d'affaires limite à considérer. Un assujetti qui exploite à titre individuel des entreprises distinctes dont les activités relèvent, en matière d'impôts directs, de la catégorie des BNC pour l'une, et de la catégorie des BIC pour l'autre, doit totaliser les chiffres d'affaires afférents aux deux activités pour apprécier l'application ou non de la franchise de TVA. Si les deux activités s'analysent comme des prestations de services, le chiffre d'affaires limite à considérer est celui du a du 2° du I de l'article 293 B du CGI ou du b du 2° du I de l'article 293 B du CGI. Dans le cas contraire, le chiffre d'affaires limite est déterminé dans les conditions fixées pour les activités mixtes.
La question de savoir si les fonds exploités par deux époux constituent ou non des entreprises distinctes doit être appréciée sans qu'il soit besoin de retenir comme élément déterminant le régime matrimonial des intéressés mais essentiellement les données de fait : magasins séparés, baux distincts, comptabilités propres, immatriculation personnelle de chacun des époux au registre du commerce ou au répertoire des métiers (RM Buron n° 32861, JO AN du 19 novembre 1977 p . 7791).
La même solution qu'au II-B-4-b-2° § 310 doit être admise dans le cas où un industriel ou un commerçant est, en outre, membre d'une société en nom collectif, gérant commandité d'une société en commandite ou membre indéfiniment responsable et connu de l'administration d'une société en participation ayant un objet industriel ou commercial et n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux. L'intéressé peut bénéficier du régime de la franchise en ce qui concerne son entreprise personnelle si le chiffre d'affaires réalisé par cette entreprise n'excède pas les limites du a du 1° du I de l'article 293 B du CGI ou du a du 2° du I de l'article 293 B du CGI selon l'activité exercée.
De même, pour les sociétés de fait, il convient de retenir le chiffre d'affaires de la société et non la part revenant à chacun des membres (CE, arrêt du 13 juin 1979, n° 11560).
Pour tenir compte de la situation particulière des collectivités locales et de l'État, il est admis que l'appréciation du chiffre d'affaires limite soit faite par secteur d'activité, en faisant abstraction des autres activités exercées. Il est néanmoins rappelé que la franchise n'est pas applicable aux opérations pour lesquelles les collectivités locales ont opté pour la TVA (cf. I-B-2-c § 110).
/bofip/849-PGP.html