Source: http://docplayer.fr/8446401-Breve-information-secretariat-general-de-la-cdip-20-octobre-2015.html
Timestamp: 2018-08-22 05:06:51+00:00
Document Index: 86311808

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'art. 11', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 18', 'art. 15', 'art. 5', 'art. 12', 'art. 18', 'art. 15']

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1 BRÈVE INFORMATION Secrétariat général de la CDIP, 2 octobre 215 Le concordat de la CDIP sur les bourses L octroi d allocations de formation est une tâche qui relève de la compétence des cantons. Avec le concordat sur les bourses, ils poursuivent l objectif d harmoniser les 26 législations cantonales en la matière. Le concordat a déjà été ratifié par 18 cantons. Dans leur législation, les cantons signataires respectent les principes et les standards minimaux tels que définis dans le concordat. A titre d exemple, le tarif minimal fixé pour une allocation complète octroyée à une personne en formation du degré tertiaire est ainsi passé ces dernières années de 13 à 16 francs par an. Voici dix ans, seuls deux cantons connaissaient un tel montant minimal. En Suisse, les bourses ont une fonction subsidiaire. Il incombe en premier lieu à la personne en formation et à sa famille de financer la formation en question. Si ces moyens sont insuffisants, les pouvoirs publics peuvent accorder une allocation complète ou partielle, en fonction des ressources de la personne, ou un prêt. Données chiffrées sur les régimes de bourses En 214, les cantons ont versé au total 321 millions de francs d allocations de formation, dont 95 % sous forme de bourses (35 millions de francs) et 5 % sous forme de prêts (16 millions de francs). La Confédération subventionne ces dépenses par le biais d un montant annuel de 25 millions de francs. Figure 1: Dépenses des cantons au titre des bourses et subventions de la Confédération en millions de francs (sans les prêts; année de référence 211, chiffres corrigés de l inflation) Source: Office fédéral de la statistique (OFS): bourses et prêts cantonaux avant RPT après RPT En millions de francs Subvention de la Confédération (en termes réels) Dépenses des cantons (en termes réels) Subvention de la Confédération (chiffres corrigés de l inflation) Dépenses des cantons (chiffres corrigés de l inflation) Les subventions de la Confédération représentaient un montant plus élevé avant que n entre en vigueur la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT) le 1 er janvier 28. Entre 23 et 27, ces subventions s élevaient à environ 75 millions de francs par an pour le domaine tertiaire et le degré secondaire II. Depuis l entrée en vigueur de la RPT, la Confédération ne subventionne plus l octroi de bourses que dans le domaine tertiaire. Generalsekretariat Secrétariat général Haus der Kantone, Speichergasse 6, Postfach, CH-3 Bern 7 T: +41 () , F: +41 () , IDES Informationszentrum Centre d information T: +41 () , F: +41 () ,
2 Les cantons ont bien compensé le recul des subventions fédérales qui s est produit depuis 28 (voir fig. 1). Entre 28 et 213, leurs dépenses au titre des bourses (sans les subventions fédérales) sont passées de 251 à 291 millions de francs, en 214 elles s élevaient à 28 millions de francs. En 214, 57 % des bénéficiaires suivaient une formation au degré secondaire II et 43 % une formation au degré tertiaire (hautes écoles et formation professionnelle supérieure). La part des allocations de formation versées était de 53 % pour le degré tertiaire et de 47 % pour le degré secondaire II. En 214, personnes percevaient une bourse, ce qui correspond à un taux de bénéficiaire de 7 % au degré secondaire et de 8 % au degré tertiaire. L harmonisation des régimes de bourses : une longue histoire et plusieurs tentatives L octroi d allocations de formation se fonde sur les législations cantonales et les pratiques sont parfois fort différentes en la matière entre les cantons. Depuis des décennies, ceux-ci se sont employés à harmoniser l octroi d allocations de formation. Les instruments conçus à cet effet avaient toutefois un caractère de recommandation. Ils n en ont pas moins permis de rapprocher sur plusieurs points les législations cantonales en matière de bourses. Une première tentative en vue de conclure un accord intercantonal avait échoué en 1994 et seule la deuxième a pu aboutir. Le 18 juin 29, les directrices et directeurs cantonaux de l instruction publique ont pu approuver l accord intercantonal sur l harmonisation des régimes de bourses (concordat sur les bourses ) et l ont transmis aux cantons en vue des procédures d adhésion. La réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT) avait été le point de départ des travaux relatifs à ce concordat. Un pas important pour plus d équité dans l octroi de bourses Le concordat sur les bourses de la CDIP est entré en vigueur le 1 er mars 213. A ce jour, 18 cantons représentant ensemble 87 % de la population résidente, ont adhéré au concordat. La liste actualisée des procédures cantonales d adhésion peut être consultée sur le site internet de la CDIP. Le concordat a pour but l harmonisation des 26 législations cantonales en matière de bourses. Les cantons signataires respectent dans leur législation en matière de bourses les principes (par ex. quel est le canton compétent?) et les standards minimaux (par ex. qui a droit à une allocation de formation? Pendant combien de temps les allocations sont-elles versées?). Ils ont jusqu à 218 pour procéder aux ajustements nécessaires dans leur législation. Le concordat sur les bourses ne signifie pas l uniformisation généralisée des législations cantonales en la matière, mais leur harmonisation sur des points importants. Chaque canton conserve son autonomie quant à son régime de bourses et dispose de suffisamment de marge de manœuvre pour tenir compte de sa situation particulière. La fixation de standards minimaux présente en outre l avantage de ne pas lier un canton qui souhaite se montrer plus large dans certains domaines en allant au-delà du standard minimal indiqué par le concordat. Les contenus du concordat sur les bourses Dans de nombreux cas, la définition des contenus du concordat sur les bourses a repris des éléments de solutions appliquées déjà dans de nombreux cantons, un fait qu il faut également considérer comme le résultat des efforts d harmonisation entrepris par le passé (voir ci-dessus). Dans quelques autres cas, on met l accent sur de nouveaux éléments (par ex. les montants minimaux fixés pour les allocations complètes). 2/5
3 Principes et standards minimaux importants du concordat 1 : La formation professionnelle supérieure est intégrée dans les formations initiales donnant droit à des allocations, tout comme les programmes passerelles et les solutions transitoires (art. 8). Les allocations de formation au sens du concordat ne sont pas des bourses versées en fonction de la performance et qui seraient par exemple liées à des notes correspondant à une certaine moyenne (art. 11). Le droit à l allocation de formation porte au minimum sur la durée réglementaire des études plus deux semestres. Un premier changement de filière de formation ne fait pas perdre le droit à l allocation (art. 13). Le libre choix de la filière et celui du lieu de formation sont garantis (art. 14). Un tiers au maximum de l allocation octroyée à des personnes en formation du degré tertiaire peut être accordée sous forme de prêt. Les allocations de formation octroyées pour le degré secondaire II sont généralement versées sous forme de bourse (art. 15). Non seulement les formations à temps plein, mais aussi celles à temps partiel sont prises en considération (art. 16). La personne en formation peut percevoir un certain revenu découlant d une activité professionnelle sans réduction de l allocation de formation (art. 18). et leur mise en œuvre dans les cantons A titre d exemple, les trois standards minimaux présentés ci-dessous montrent comment la situation a évolué dans les cantons ces dernières années. Montant minimal (art. 15): selon le concordat sur les bourses, le montant annuel d une allocation complète est d au moins 16 francs (degré tertiaire) ou 12 francs (degré secondaire II) 2. Une personne en formation au degré tertiaire et qui bénéficie d une allocation complète reçoit donc au moins 16 francs par an (il est possible pour un canton de verser davantage). A l heure actuelle, 19 cantons respectent ce standard minimum. Ils étaient 2 à le faire en 25, avant que ne débutent les travaux en vue de l élaboration du concordat sur les bourses. La Conférence des cantons signataires peut adapter les montants sur la base du renchérissement (voir ci-dessous: Conférence des cantons signataires). Figure 2: nombre des cantons dont l allocation de formation maximale au degré tertiaire s élève à 16 francs ou plus (cantons signataires et non signataires) Source: Secrétariat du concordat sur les bourses Allocation inférieure à 16 francs Allocation de 16 francs et plus Bénéficiaires (art. 5): tous les cantons peuvent octroyer des allocations de formations aux personnes de nationalité suisse, aux personnes reconnues comme réfugiées et aux étrangères et étrangers domiciliés en Suisse (permis C). Le concordat sur les bourses admet également comme bénéficiaires les personnes qui détiennent le permis d établissement B, si elles séjournent en 1 Standard minimal veut dire que la norme fixée doit être respectée, mais peut aussi être dépassée. Les cantons peuvent aller au-delà. 2 Ce montant augmente de 4 francs par enfant à charge de la personne en formation. 3/5
4 Suisse depuis cinq ans. Ce standard minimal est actuellement observé par 24 cantons. Ils étaient 19 à le faire en 25, avant que ne débutent les travaux en vue de l élaboration du concordat sur les bourses. Figure 3: nombre de cantons par type de permis d établissement requis pour l octroi d une bourse (cantons signataires et non signataires) Source: Secrétariat du concordat sur les bourses Octroi de la bourse d'études conditionné à la détention du permis C Octroi de la bourse d'études possible avec un permis B Age limite (art. 12): Le concordat fixe un âge limite de 35 ans (au début des études) pour le droit aux allocations de formation. Ce standard minimal est actuellement observé par 24 cantons. Ils étaient 2 à le faire en 25, avant que ne débutent les travaux en vue de l élaboration du concordat sur les bourses. Calcul des bourses Le concordat définit les principes régissant le calcul des bourses (art. 18). Selon ces principes, il faut établir un budget pour la personne déposant la demande, budget comportant d une part les dépenses nécessaires et d autre part la prestation de tiers (par ex. les contributions des parents) ainsi que la prestation propre qui sont raisonnablement exigibles (système du découvert). Le montant de l allocation de formation est calculé sur la base du découvert que présente ce budget. Le système du découvert se différencie des modèles forfaitaires de calcul, lesquels se fondent pour l essentiel sur le revenu imposable pour déterminer le droit aux allocations. Ces dernières années, un nombre croissant de cantons sont passés au système du découvert et la plupart des cantons signataires ont dissocié le calcul du droit aux bourses de celui du revenu imposable. Le système du découvert permet de mieux aligner le calcul des bourses sur les besoins effectifs. Parallèlement au relèvement des montants pour les allocations complètes, ce changement a fait que les bourses sont octroyées de manière plus ciblée. Les allocations vont davantage aux personnes issues de famille à bas, voire très bas revenu, qui se voient octroyer des montants plus élevés. Il en résulte un léger recul du taux de bénéficiaires, mais des allocations d un montant supérieur dans certains cas. En revanche, de nombreuses bourses d un faible montant, que les modèles forfaitaires attribuaient à des bénéficiaires issus de la classe moyenne, cessent d être versées. Les principes régissant le calcul de bourses vont continuer de se rapprocher. Des recommandations en ce sens sont en voie d élaboration dans le contexte de l exécution du concordat. Il appartiendra à la Conférence des cantons signataires d adopter ces recommandations. Le rôle de la Conférence des cantons signataires La Conférence des cantons signataires se compose des directrices et directeurs des départements de l instruction publique desdits cantons, au nombre de 18 actuellement. Elle assure l exécution du concordat sur les bourses. La Conférence réévalue par exemple les montants des allocations de formation définis à l art. 15 du concordat et les adapte le cas échéant au renchérissement. Elle édicte des recommandations pour le calcul des allocations de formation. 4/5
5 La loi fédérale sur les aides à la formation La loi fédérale sur les contributions à la formation a été entièrement révisée. La nouvelle loi sur les aides à la formation inclut désormais les dispositions formelles du concordat sur les bourses. Elle précise en outre que seuls les cantons respectant les dispositions concordataires d harmonisation en ce qui concerne les hautes écoles pourront prétendre à l allocation de contributions fédérales. La nouvelle loi sur les aides à la formation devrait entrer en vigueur début 216. Le Conseil fédéral et le Parlement avaient opposé cette loi en contre-projet indirect à l initiative de l Union des étudiant-e-s de Suisse (UNES), initiative qui a été clairement rejetée en votation populaire le 14 juin 215. Pour en savoir plus > Domaines d activité> Bourses Contact Gabriela Fuchs, responsable de la communication, +41 () , Nils Heuberger, secrétaire du concordat sur les bourses, +41 () , 5/5
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