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Timestamp: 2016-10-24 07:12:13+00:00
Document Index: 37462085

Matched Legal Cases: ['art. 138', 'art. 67', 'art. 35', 'art. 138', 'art. 17', 'art. 66', 'ATF ', 'art. 125', 'art. 63', 'art. 81', 'art. 138', 'art. 138']

120 III 2511. Arr�t de la Chambre des poursuites et des faillites du 22 f�vrier 1994 dans la cause D. (recours LP)
Vente aux ench�res d'un immeuble; pi�ces de l�gitimation exig�es des ench�risseurs; plainte contre les conditions de vente. 1. La production de pi�ces de l�gitimation telles que le livret de famille ou l'acte de naissance, m�me si elle n'est pas pr�vue express�ment par les textes l�gaux, est une exigence normale et usuelle (consid. 1). 2. Cette exigence ne peut plus �tre remise en question apr�s l'adjudication si, d�ment publi�e, elle n'a pas �t� attaqu�e dans le d�lai l�gal et si, au demeurant, elle n'a pas �t� imm�diatement contest�e lors de son rappel juste avant l'ouverture des ench�res (consid. 2). Faits � partir de page 25
A.- Requis de vendre aux ench�res un appartement en PPE, l'office des poursuites a publi� cette vente dans la feuille officielle cantonale des 2 et 9 juillet. La publication contenait les indications pr�vues � l'art. 138 al. 2 LP et pr�cisait en outre que les ench�risseurs devraient se munir d'un acte de naissance ou d'un livret de famille.
Le 4 ao�t, D., domicili� dans un autre canton, a sollicit� et obtenu de l'office l'envoi d'une copie de l'�tat des charges et des conditions de vente, lesquelles ne faisaient pas �tat de l'exigence de l'acte de naissance ou du livret de famille.
Le jour de la vente, savoir le 18 ao�t, le pr�pos� a donn� lecture desdites conditions et, juste avant d'ouvrir les ench�res, il a rappel� aux amateurs BGE 120 III 25 S. 26pr�sents que, pour obtenir l'adjudication, le dernier ench�risseur devait pr�senter les documents demand�s dans la publication, soit un acte de naissance ou un livret de famille, et payer l'acompte pr�vu dans les conditions de vente. D. ayant alors d�clar� qu'il n'avait pas les documents demand�s, mais uniquement un permis d'�tablissement, le pr�pos� lui a r�pondu qu'il ne s'agissait pas des documents requis. L'int�ress� n'a pas manifest�, ni pr�sent� le permis en question, ni m�me d�clar� �tre en possession des fonds n�cessaires � l'adjudication. Les ench�res ayant ensuite �t� ouvertes, l'immeuble fut adjug� � un tiers.
B.- D. s'est plaint � l'autorit� de surveillance, le 25 ao�t, d'avoir �t� emp�ch� d'ench�rir et d'obtenir l'adjudication de l'immeuble du fait qu'il ne disposait pas du document requis, alors que cette exigence ne figurait pas dans les conditions de vente.
Sa plainte ayant �t� rejet�e, D. a vainement recouru � l'autorit� cantonale sup�rieure de surveillance, puis � la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal f�d�ral.
1. Comme l'a retenu avec raison l'autorit� cantonale sup�rieure de surveillance, l'exigence de la production d'un livret de famille ou d'un acte de naissance, m�me si elle n'est pas pr�vue express�ment par une disposition de la LP ou par les ordonnances d'application (ORI [RS 281.42] notamment), est normale et usuelle. En effet, l'inscription du transfert de propri�t� au registre foncier ne pouvant �tre faite qu'au nom de l'ench�risseur (art. 67 ORI), il appartient � l'office, pour parer � toutes irr�gularit�s, d'exiger le nom de chaque ench�risseur (ERNEST BRAND, Poursuite pour dettes, FJS 989 III ch. 5 let. h), ce qui implique la pr�sentation de pi�ces de l�gitimation telles que celles pr�cit�es. Comme le rel�ve pertinemment la Cour cantonale, l'office doit en outre s'assurer, avant l'adjudication, que le transfert de propri�t� sera possible au regard des dispositions limitant l'acquisition des immeubles par des personnes � l'�tranger (RS 211.412.41; cf. P.-R. GILLI�RON, Poursuite pour dettes, faillite et concordat, 3e �d., Lausanne 1993, p. 233 let. D), ce qui requiert �galement un contr�le sur la base de pi�ces de l�gitimation ad�quates.
2. Le recourant ne conteste pas le droit de l'office d'exiger la pr�sentation d'une pi�ce d'identit� d�termin�e. Il se plaint d'avoir �t� exclu des ench�res pour la seule raison qu'il n'avait pas sur lui une pi�ce BGE 120 III 25 S. 27dont les conditions de vente communiqu�es par l'office ne faisaient pas �tat.
a) Conform�ment � l'art. 35 LP, la publication de la vente litigieuse (art. 138 al. 1 LP) a eu lieu dans la feuille officielle cantonale les 2 et 9 juillet. Elle mentionnait l'exigence de l'acte de naissance ou du livret de famille. Ces conditions pouvaient faire l'objet d'une plainte dans les 10 jours (art. 17 LP) � compter de la publication (GILLI�RON, op.cit., p. 90 ch. II et p. 234/235). Pr�sent�e le 25 ao�t seulement, la plainte de D. �tait tardive. En jugeant ainsi, l'autorit� cantonale de surveillance n'a donc nullement viol� le droit f�d�ral.
Certes, l'office e�t �t� bien inspir�, lorsqu'il a communiqu� les conditions de vente et l'�tat des charges au recourant, domicili� dans un autre canton, de lui signaler l'exigence de l'acte de naissance ou du livret de famille. De son c�t�, le recourant devait aussi savoir que le transfert de propri�t� d'un immeuble par adjudication ne se fait pas, vu les effets de celle-ci (cf. art. 66 ss ORI; GILLI�RON, op.cit., p. 236 let. B), sans que l'adjudicataire justifie de son identit� au moyen d'une pi�ce officielle. Les conditions de vente n'en parlant pas, il disposait de suffisamment de temps entre le 4 et le 18 ao�t pour solliciter des renseignements � ce sujet. Quoi qu'il en soit, la publication dans la feuille officielle doit faire foi et l'emporter sur les renseignements �ventuellement incomplets donn�s par l'office.
b) Au demeurant, les exigences en question ont �t� port�es � la connaissance du recourant avant les ench�res: peu avant l'ouverture de celles-ci, en effet, le pr�pos� a rappel� aux amateurs pr�sents que, pour obtenir l'adjudication, le dernier ench�risseur devait pr�senter un acte de naissance ou un livret de famille. Avis� alors de ce que son permis d'�tablissement ne pouvait tenir lieu de pi�ce de l�gitimation, le recourant n'a soulev� aucune protestation. Il n'a tout simplement pas r�agi, "n'ayant plus d'explications � demander ni � recevoir", comme il le dit dans son m�moire au Tribunal f�d�ral. Rien ne permet d'affirmer qu'il aurait alors �t� "exclu de la vente".
Or, selon la jurisprudence, les conditions de vente ne peuvent pas �tre attaqu�es par un ench�risseur apr�s l'adjudication, lorsqu'elles n'ont pas �t� contest�es lors de leur lecture avant le commencement des ench�res et que l'ench�risseur s'y est tacitement soumis (ATF 109 III 107 consid. 2 p. 109; C. J�GER, Commentaire de la LP, n. 2e ad art. 125; GILLI�RON, op.cit., p. 235). A fortiori, lorsqu'il ne s'agit, comme en l'esp�ce, que d'un ench�risseur potentiel. Il est constant � cet �gard que le recourant n'a pas pris part aux ench�res et n'a pas formul� d'offres. De surcro�t, selon BGE 120 III 25 S. 28les constatations souveraines de la Cour cantonale (art. 63 al. 2 OJ par renvoi de l'art. 81 de la m�me loi), il n'�tait pas �tabli qu'il satisfaisait � toutes les conditions d'adjudication.
art. 138 al. 2 LP,
art. 138 al. 1 LP,