Source: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/premiere_chambre_civile_3169/2016_7396/novembre_7790/1362_30_35626.html
Timestamp: 2020-03-28 19:59:12+00:00
Document Index: 44826235

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Arrêt n° 1362 du 30 novembre 2016 (15-23.105 ; 15-23.212) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C101362 | Cour de cassation
>Arrêt n° 1362 du 30 novembre 2016 (15-23.105 ; 15-23.212) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C101362
Arrêt n° 1362 du 30 novembre 2016 (15-23.105 ; 15-23.212) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C101362
Pourvoi : n° 15-23.105
Demandeur(s) : la Société coopérative agricole d’ Eure et Loir (SCAG)
Défendeur(s) : la société Blétanol, société coopérative agricole, et autres
Pourvoi : n° 15-23.212
Demandeur(s) : la société Acolyance, société civile agricole
Défendeur(s) : la société Blétanol, et autres
Joint les pourvois n° Z 15-23.105 et R 15-23.212, qui attaquent le même arrêt ;
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Reims, 2 juin 2015), qu’au cours du mois de juin 2006, la Société coopérative agricole d’Eure-et-Loir (la SCAEL) et la société coopérative agricole Cohésis, devenue Acolyance, ont, avec d’autres coopératives agricoles, adhéré à la société Blétanol, union de coopératives agricoles céréalières, afin que celle-ci mène à bien, avec la société Cristal union, union de coopératives agricoles betteravières, un projet industriel consistant à construire en commun une usine de production de bioéthanol composée de deux lignes, l’une pour les betteraves, l’autre pour le blé ; que ces deux dernières sociétés ont, à cette fin, elles-mêmes adhéré à la société Cristanol, union de coopératives agricoles ayant pour objet de transformer en éthanol le blé et les betteraves livrés par ses membres ; qu’au cours de l’année 2009, la SCAEL et la société Acolyance, qui s’étaient engagées à livrer à la société Blétanol une certaine quantité annuelle de blé, ont cessé leurs livraisons ; que, le 1er mars 2010, la société Acolyance a assigné la société Champagne céréales, devenue Vivescia, qui s’était portée fort des engagements de la société Blétanol avant sa constitution, ainsi que cette dernière, outre les sociétés Cristal union et Cristanol, en annulation de son engagement coopératif, à titre subsidiaire, en résolution de cet engagement, à titre plus subsidiaire, en dissolution judiciaire de la société Blétanol, et, à titre infiniment subsidiaire, en annulation de plusieurs résolutions du conseil d’administration et délibérations de l’assemblée générale de cette société ; que la SCAEL est intervenue volontairement à l’instance à fin de voir prononcer l’annulation de son propre engagement coopératif ; que, le 27 mai 2010, la société Blétanol a, parallèlement, assigné la SCAEL et la société Acolyance en paiement de certaines sommes ;
Sur le premier moyen du pourvoi n° Z 15-23.105 et le deuxième moyen, pris en ses première, quatrième, cinquième et sixième branches, du pourvoi n° R 15-23.212, réunis :
Attendu que la SCAEL et la société Acolyance font grief à l’arrêt de rejeter leur demande d’annulation du contrat de coopération pour dol, alors, selon le moyen :
1°/ que la mutualisation des moyens des coopérateurs et donc, corrélativement, des risques de leur activité est de l’essence d’un groupement coopératif ; qu’en conséquence, une union de coopératives qui souhaite déroger à ce principe doit en informer clairement ses membres ; qu’en l’espèce, la SCAEL soutenait que son consentement avait été vicié par une erreur provoquée « sur l’ampleur des risques que présentait le projet Cristanol », puisqu’elle croyait légitimement que la société Blétanol, union de coopératives agricoles, devait procéder à une mutualisation des risques entre les filières betteraves et blé, ce qui en réalité n’était pas ; que, pour la débouter de sa demande, la cour d’appel a retenu qu’ « aucune mutualisation entre les lignes blés et betteraves n’a été prévue ou suggérée lors de la présentation du projet faite le 12 mai 2006 et seul le prix de l’éthanol (blé ou betterave), et partant le résultat net de Cristanol devait faire l’objet d’une mutualisation », et énoncé qu’une « telle mutualisation ne pouvait pas résulter du seul choix de la forme coopérative de droit rural » ; qu’en statuant ainsi, quand, dès lors que l’absence de mutualisation des risques entres les filières blé et betterave dérogeait à l’esprit coopératif, les sociétés Cristanol et Blétanol devaient en informer de manière expresse leurs adhérents, la cour d’appel a violé l’article 1116 du code civil, ensemble l’article L. 521-1 du code rural et de la pêche maritime ;
2°/ que le dol rend toujours excusable l’erreur qu’il provoque ; qu’en retenant, en l’espèce, qu’ « il n’est pas démontré que les sociétés SCAEL et Acolyance, qui sont des professionnelles à même de mesurer les risques de leurs engagements, n’avaient pas, au moment de leur adhésion à l’Union Blétanol, connaissance de la teneur du projet », cependant qu’était indifférente la qualité de professionnelle de la SCAEL qui, faute pour la société Blétanol de l’informer précisément et expressément de l’absence de mutualisation des risques entre les filières de production, a été trompée sur la teneur précise de son engagement, la cour d’appel a violé l’article 1116 du code civil ;
3°/ qu’en déboutant la SCAEL de sa demande en nullité de son engagement coopératif pour dol en retenant qu’il ne serait pas démontré que les fondateurs de la société Blétanol « ont intentionnellement induit en erreur les sociétés SCAEL et Alcolyane en erreur sur la rentabilité du projet pour obtenir leur adhésion », dès lors que les présentateurs du projet les avaient incités à limiter leurs apports à 10 % de leur collecte de blés, cependant que cette circonstance n’excluait pas que, pour la partie investie, la demanderesse ait été trompée sur la teneur de son engagement, la cour d’appel a statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard de l’article 1116 du code civil ;
4°/ que la mise en commun des moyens des associés coopérateurs, et partant la mutualisation des risques nés de leur activité, constituent la caractéristique essentielle du groupement coopératif ; qu’une union de coopératives souhaitant déroger à ce principe doit donc clairement en informer ses membres ; qu’en l’espèce, la société Acolyance soulignait que son consentement avait été vicié par des informations trompeuses quant à l’étendue des risques souscrits dans le cadre du projet Cristanol, dès lors qu’elle avait légitimement pu croire que la société Blétanol procéderait à une mutualisation des risques entre les filières betteraves et blé ; que, pour débouter la société Acolyance de sa demande de nullité pour dol de son engagement coopératif, la cour d’appel a affirmé qu’ « aucun élément de la présentation ne prévoyait une répartition des risques et des pertes éventuelles entre les deux lignes de production et une telle mutualisation ne pouvait pas résulter du seul choix de la forme coopérative de droit rural » ; qu’en statuant de la sorte, tandis que l’absence de mutualisation des risques entre les coopérateurs céréaliers et les coopérateurs betteraviers constituait une dérogation aux principes fondamentaux régissant les sociétés coopératives, dont la société Acolyance aurait dû être expressément informée, la cour d’appel a violé l’article 1116 du code civil, ensemble l’article L. 521-1 du code rural et de la pêche maritime ;
5°/ que le dol s’apprécie à la date à laquelle le contrat est conclu ; que la société Acolyance ayant adhéré le 29 juin 2006 à la société Blétanol en cours de constitution, il importait peu que l’inflation de l’investissement initialement prévu ait prétendument été approuvée par les associés de la société Blétanol postérieurement à leur adhésion le 8 novembre 2006 ; qu’en justifiant ainsi le rejet de l’action en nullité pour dol de la société Acolyance, la cour d’appel, qui a statué par un motif inopérant, a privé sa décision de motifs en violation de l’article 455 du code de procédure civile ;
6°/ que le dol rend toujours excusable l’erreur qu’il provoque ; qu’en affirmant qu’ « il n’était pas démontré que les sociétés SCAEL et Acolyance, qui sont elles-mêmes des professionnelles de haut niveau, ont, au moment de leur engagement, été trompées sur la nature, l’ampleur, le coût, la rentabilité et les risques inhérents au projet », tandis qu’est indifférente la qualité de professionnel de la société Acolyance, dès lors qu’elle a été trompée sur la teneur précise de son engagement, la cour d’appel a violé l’article 1116 du code civil ;
7°/ qu’en affirmant, pour débouter la société Acolyance de sa demande de nullité de son engagement coopératif pour dol, qu’il n’était pas démontré que les fondateurs de la société Blétanol « ont intentionnellement induit les sociétés SCAEL et Acolyance en erreur sur la rentabilité du projet pour obtenir leur adhésion », dès lors qu’ils avaient « invité les futurs associés à limiter leurs apports à 10 % de la collecte du blé en raison des risques encourus », tandis que ce seul constat n’excluait pas que la société Acolyance ait été trompée sur la teneur de son engagement coopératif à hauteur de la collecte de blé investie, la cour d’appel a statué par un motif inopérant et ainsi privé sa décision de base légale au regard de l’article 1116 du code civil ;
Mais attendu, d’une part, qu’aucune disposition applicable aux sociétés coopératives agricoles n’impose la mutualisation des risques nés de leur activité, de sorte que la mutualisation des risques entre les deux lignes de production de la société Cristanol ne pouvait résulter de la seule forme de celle-ci ;
Attendu, d’autre part, qu’après avoir procédé à une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d’appel a retenu qu’aucun élément de la présentation faite le 12 mai 2006 à l’ensemble des coopératives intéressées ne prévoyait ou suggérait une répartition des risques entre les filières blé et betterave, ni non plus une solidarité entre la gestion de l’activité céréalière et betteravière ; qu’elle a ainsi fait ressortir que la SCAEL et la société Acolyance ne pouvaient ignorer l’absence de mutualisation des risques entre les deux lignes de production, ce dont il résultait qu’elles ne pouvaient soutenir avoir été trompées par la société Blétanol ;
D’où il suit que le moyen, qui s’attaque en ses deuxième, troisième, cinquième, sixième et septième branches à des motifs surabondants, n’est pas fondé pour le surplus ;
Sur le deuxième moyen du pourvoi n° Z 15-23.105 :
Attendu que la SCAEL fait grief à l’arrêt de rejeter sa demande d’annulation du contrat de coopération pour erreur sur la substance, alors, selon le moyen :
1°/ que la mutualisation des moyens des coopérateurs et donc, corrélativement, des risques de leur activité est de l’essence d’un groupement coopératif ; qu’en conséquence, l’adhérent à une union de coopératives est légitimement fondé à croire qu’à défaut d’avertissement contraire, le fonctionnement de cette union repose sur ce principe ; qu’en l’espèce, la SCAEL soutenait que son consentement avait été vicié par une erreur « sur l’ampleur des risques que présentait le projet Cristanol », puisqu’elle croyait légitimement que la société Blétanol, union de coopératives agricoles, devait procéder à une mutualisation des risques entre les filières betteraves et blé, ce qui en réalité n’était pas ; que pour la débouter de sa demande, la cour d’appel a retenu qu’ « aucune mutualisation entre les lignes blés et betteraves n’a été prévue ou suggérée lors de la présentation du projet faite le 12 mai 2006 et seul le prix de l’éthanol (blé ou betterave), et partant le résultat net de Cristanol devait faire l’objet d’une mutualisation », et énoncé qu’une « telle mutualisation ne pouvait pas résulter du seul choix de la forme coopérative de droit rural » ; qu’en statuant ainsi, quand la SCAEL avait légitimement cru que les sociétés Cristanol et Blétanol, en raison de leur forme coopérative, devaient fonctionner sur la base d’une mutualisation totale des risques entre les filières, la cour d’appel a violé l’article 1110 du code civil, ensemble l’article L. 521-1 du code rural et de la pêche maritime ;
2°/ que la seule qualité de professionnel de la partie dont le consentement a été vicié ne suffit pas à rendre inexcusable son erreur ; qu’en l’espèce, la SCAEL soutenait dans ses conclusions que sa seule qualité de professionnelle de la production de blé ne lui permettait pas de mesurer la portée du risque encouru dans la mesure où elle était dépourvue de savoir-faire industriel ; qu’en retenant qu’ « il n’est pas démontré que les sociétés SCAEL et Acolyance, qui sont des professionnelles à même de mesurer les risques de leurs engagements, n’avaient pas, au moment de leur adhésion à l’Union Blétanol, connaissance de la teneur du projet », sans rechercher si la qualité de professionnelle de la SCAEL, qui se rapportait à la seule production de blé, lui donnait effectivement les moyens de mesurer la portée de son engagement industriel, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1110 du code civil ;
Attendu, d’autre part, qu’après avoir procédé à une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de mener une recherche qui ne lui était pas demandée, a retenu qu’aucun élément de la présentation faite le 12 mai 2006 à l’ensemble des coopératives intéressées ne prévoyait ou suggérait une répartition des risques entre les filières blé et betterave, ni non plus une solidarité entre la gestion de l’activité céréalière et betteravière ; qu’elle a ainsi fait ressortir que la SCAEL ne pouvait ignorer l’absence de mutualisation des risques entre les deux lignes de production, ce dont il résultait qu’elle ne pouvait soutenir avoir commis une erreur sur la substance de son engagement ;
D’où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune des ses branches ;
Sur le troisième moyen de chacun des pourvois n° Z 15-23.105 et R 15-23.212, réunis :
Attendu que la SCAEL et la société Acolyance font grief à l’arrêt de rejeter leur demande de résolution du contrat de coopération, alors, selon le moyen :
1°/ que l’obligation de loyauté de la coopérative envers ses adhérents l’engage à agir au mieux des intérêts de ses membres ; que cette obligation lui commande de faire connaître à ses adhérents, qui lui confient leurs intérêts et leurs apports, les principaux contrats qu’elle conclut avec les tiers, dès lors qu’ils vont déterminer les conditions dans lesquelles ces apports seront valorisés ; qu’en l’espèce, la cour d’appel a elle-même constaté que la société Blétanol n’avait pas transmis à ses adhérents, notamment la SCAEL, la convention d’investissement du 4 juillet 2006 : « Il n’est pas discuté qu’aucune copie de la convention d’investissement et d’exploitation, signée le 4 juillet 2006 par Cristal union et la société Siclaé agissant tant en son nom que pour les différents intervenants du secteur céréalier qu’elle représentait et devant être regroupés dans le cadre d’une union de coopératives agricoles en cours de constitution et provisoirement dénommée Blétanol, n’a, en son temps, été remise entre les mains des sociétés SCAEL et Acolyance et des autres coopératives associées de l’Union Blétanol » ; qu’en déboutant pourtant la SCAEL de sa demande en résolution de son engagement coopératif, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales qui s’évinçaient de ses propres constatations, et a violé l’article 1134, alinéa 3 du code civil, ensemble l’article 1184 de ce code ;
2°/ que les sociétés coopératives sont tenues de mettre en oeuvre toute diligence pour assurer une valorisation optimale des apports de leurs adhérents ; qu’en l’espèce, la SCAEL soutenait dans ses conclusions que la société Blétanol avait manqué à ses engagements consistant à valoriser au mieux les apports de ses adhérents en décidant de démarrer « l’exploitation de la Ligné blé malgré une viabilité du projet Cristanol mise en doute » par les coopérateurs, dès l’exercice 2006 ; que, pour débouter la demanderesse de cette demande, la cour d’appel a retenu que le lancement de la ligne blé avait été voté lors de l’assemblée générale ordinaire de la société Cristanol du 28 décembre 2006, et que « les dispositions de l’article 7 de la convention d’investissement du 4 juillet 2006 ne prévoient la possibilité d’un retrait de la société Blétanol, à compter du 31 décembre 2009, que dans l’hypothèse où la décision de lancer le blé ne serait pas votée » ; qu’en écartant ainsi l’existence d’une faute en se fondant sur les seules stipulations de la convention du 4 juillet 2006, dont elle avait elle-même relevé qu’elle n’avait jamais été transmise par Blétanol à ses adhérents, en sorte que ses stipulations leur était inopposables, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales qui s’évinçaient de ses propres constatations, et a violé l’article 1165 du code civil, ensemble l’article 1184 de ce code ;
3°/ que les sociétés coopératives ont l’obligation de développer l’activité économique de leurs membres et d’accroître les résultats de leur activité en valorisant au mieux leurs apports ; qu’en l’espèce, la société Acolyance avait souligné que la société Blétanol avait manqué de manière fautive à son obligation de valoriser au mieux les apports de ses membres « en acceptant…, sans solliciter l’accord de son conseil d’administration quand certains de ses membres avaient envisagé l’éventualité de ne pas construire, le lancement de la construction de la ligne blé et en acceptant des conditions de durée d’emprunts et des règles d’amortissement dérogatoires dont elle ne pouvait ignorer qu’elles conduiraient à ne pouvoir valoriser correctement les livraisons de blé de ses associés coopérateurs » ; qu’en écartant, cependant, tout manquement de la société Blétanol, au motif que celle-ci n’avait souscrit aucune obligation de résultat quant à la rémunération versée à ses associés, ce qui ne suffisait pas à éluder l’existence d’un manquement de la société Blétanol à son obligation d’agir dans l’intérêt exclusif de ses membres en valorisant au mieux leurs apports, la cour d’appel, qui a statué par un motif inopérant, a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1184 du code civil, ensemble l’article L. 521-1 du code rural et de la pêche maritime ;
4°/ que la coopérative et les coopérateurs sont tenus d’agir avec loyauté et transparence dans leurs rapports réciproques ; que cette obligation exige en particulier que la coopérative informe ses adhérents de toute décision et de toute convention conclue avec les tiers ayant un effet significatif sur la valorisation de leurs apports ; qu’il ressort des propres constatations de la cour d’appel que la société Blétanol n’avait pas transmis à ses adhérents, et notamment à la société Acolyance, la convention d’investissement et d’exploitation du 4 juillet 2006 en soulignant qu’ « il n’est pas discuté qu’aucune copie de la convention d’investissement et d’exploitation, signée le 4 juillet 2006 par Cristal Union et la société Siclaé… n’a, en son temps été remise entre les mains des sociétés SCAEL et Acolyance et des autres coopératives associées de l’Union Blétanol », ce dont il résultait que la société Blétanol avait manqué ce faisant à son obligation de loyauté et de transparence envers ses adhérents ; qu’en déboutant, cependant, la société Acolyance de sa demande de résolution de son engagement coopératif, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 1134 et 1184 du code civil ;
Mais attendu que l’arrêt relève que la convention d’investissement et d’exploitation du 4 juillet 2006 mettait en oeuvre le schéma industriel et la convention d’actionnaires exposés aux sociétés coopératives agricoles avant leur adhésion, à l’occasion de plusieurs réunions d’information et à l’aide de la remise de divers documents distribués et longuement expliqués, sans comporter d’engagements nouveaux méconnus de celles-ci ou contraires à leurs intérêts ; que la cour d’appel a pu en déduire qu’en n’ayant pas remis à ses adhérents une copie de cette convention signée entre les sociétés Cristal union et Siclaé, filiale de la société Champagne céréales, à laquelle la société Blétanol s’était substituée le 8 novembre 2006, qui comportait une clause de confidentialité, mais qui avait été portée à la connaissance de la SCAEL et de la société Acolyance, la société Blétanol n’avait pas manqué de loyauté à leur égard ; qu’elle a, encore, exactement retenu que la valorisation des apports constituait un acte de gestion dont la contestation ne pouvait entraîner la résolution du contrat de coopération ; que, par ces seuls motifs, la décision se trouve légalement justifiée de ce chef ;
Sur le quatrième moyen du pourvoi n° R 15-23.212 :
Attendu que la société Acolyance fait grief à l’arrêt de rejeter sa demande de retrait de la société Blétanol, alors, selon le moyen :
1°/ que la coopérative et les coopérateurs sont tenus d’agir avec loyauté et transparence dans leurs rapports réciproques ; que cette obligation exige en particulier que la coopérative informe ses adhérents de toute décision et de toute convention conclue avec les tiers ayant un effet significatif sur la valorisation de leurs apports ; que constitue un motif valable de retrait du coopérateur, toute violation commise par la coopérative à son obligation de loyauté ; qu’il ressort des propres constatations de la cour d’appel que la société Blétanol n’avait pas transmis à ses adhérents, et notamment à la société Acolyance, la convention d’investissement et d’exploitation du 4 juillet 2006 en soulignant qu’ « il n’est pas discuté qu’aucune copie de la convention d’investissement et d’exploitation, signée le 4 juillet 2006 par Cristal union et la société Siclaé… n’a, en son temps été remise entre les mains des sociétés SCAEL et Acolyance et des autres coopératives associées de l’Union Blétanol », ce dont il résultait que la société Blétanol avait manqué ce faisant à son obligation de loyauté et de transparence envers ses adhérents ; qu’en déboutant, cependant, la société Acolyance de sa demande de retrait, au motif que « l’Union Blétanol n’a pas fait preuve de déloyauté dans l’exécution du contrat et n’a pas manqué à ses obligations », la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l’article 1134 du code civil, ensemble l’article R. 522-4, alinéa 2, du code rural et de la pêche maritime ;
2°/ que la tension extrême régnant entre un associé coopérateur et les dirigeants de la société coopérative, rendant impossibles des rapports professionnels normaux, constitue un motif valable de retrait ; qu’en jugeant le contraire, la cour d’appel a violé l’article R. 522-4, alinéa 2, du code rural et de la pêche maritime ;
Mais attendu, d’abord, que l’arrêt relève que la convention d’investissement et d’exploitation du 4 juillet 2006 mettait en oeuvre le schéma industriel et la convention d’actionnaires exposés aux sociétés coopératives agricoles avant leur adhésion, à l’occasion de plusieurs réunions d’information et à l’aide de la remise de divers documents distribués et longuement expliqués ; que la cour d’appel a pu en déduire qu’en n’ayant pas remis à ses adhérents une copie de cette convention signée entre les sociétés Cristal union et Siclaé, filiale de la société Champagne céréales, à laquelle la société Blétanol s’était substituée le 8 novembre 2006, qui comportait une clause de confidentialité, mais qui avait été portée à la connaissance de la société Acolyance, la société Blétanol n’avait pas manqué de loyauté à son égard, ce qui excluait tout retrait du contrat de coopération ;
Attendu, ensuite, que c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation que la cour d’appel a estimé que les tensions qui pouvaient exister entre la société Acolyance et les dirigeants de la société Blétanol ne constituaient pas un motif pouvant justifier le retrait de la première ;
Sur le cinquième du moyen, pris en sa cinquième branche, du pourvoi n° R 15-23.212 :
Attendu que la société Acolyance fait grief à l’arrêt de rejeter sa demande d’annulation de la délibération de l’assemblée générale extraordinaire de la société Blétanol du 5 août 2011, alors, selon le moyen, que les engagements d’un associé ne peuvent en aucun cas être augmentés sans son consentement ; qu’il y a augmentation de l’engagement d’un associé coopérateur si une délibération l’oblige à effectuer une dépense ou à exécuter une obligation absente des statuts primitifs, à l’instar du paiement d’une pénalité infligée en cas de non-livraison des quantités prévues ; qu’en jugeant, pour débouter la société Acolyance de sa demande de nullité de la délibération de l’assemblée générale extraordinaire de la société Blétanol du 5 août 2011, que la modification statutaire, « qui prévoit la possibilité pour le conseil d’administration d’appliquer une nouvelle sanction en cas de non livraison des quantités de blé devant être livrées… n’a pas pour effet d’augmenter les engagements pris par les associés dans l’union », la cour d’appel a violé ensemble les articles 1836 du code civil et L. 235-1 du code de commerce ;
Mais attendu qu’ayant relevé, d’une part, que la pénalité créée en cas de non-livraison des quantités de blé figurant sur le bulletin de souscription, n’avait pour effet ni de modifier les volumes de blé à livrer par l’associé coopérateur ni d’allonger la durée de son engagement au sein de la coopérative, d’autre part, que cette pénalité nouvelle ne pouvait excéder la valeur du blé non livré, la cour d’appel en a exactement déduit que la délibération litigieuse n’augmentait pas les engagements de la société Acolyance ; que le moyen n’est pas fondé ;
Sur le quatrième moyen du pourvoi n° Z 15-23.105 et le sixième moyen du pourvoi n° R 15-23.212, réunis :
Attendu que la SCAEL et la société Acolyance font grief à l’arrêt de les condamner à livrer à la société Blétanol une certaine quantité de blé à un certain prix, alors, selon le moyen :
1°/ que les statuts de chaque coopérative agricole fixent les sanctions applicables en cas d’inexécution de ses engagements par un coopérateur ; qu’aucune pénalité financière non prévue par les statuts ne peut être prononcée à l’encontre d’un coopérateur ; qu’en l’espèce, la cour d’appel a elle-même relevé que les statuts ne prévoyaient aucunement, en cas de non-respect par un coopérateur de ses engagements, l’indemnisation de Blétanol sous la forme d’une remise sur le prix des apports en blé ; que pour fixer le prix des livraisons de blé au « prix du marché rendu Pomacle », selon la méthode préconisée par Blétanol, elle a pourtant considéré que ce mode de détermination du prix permettait d’indemniser Blétanol du prétendu préjudice consécutif à la défaillance imputée à la SCAEL : « ce mode de fixation de la rémunération du blé devant être livré par les sociétés Acolyance et SCAEL répond au principe de l’équité devant être observé à l’égard des autres associés de l’Union Blétanol, qui ont respecté leur engagement de fournir du blé annuellement aux prix, et assure une juste indemnisation du préjudice subi par la société Blétanol, qui a, jusqu’au mois de juillet 2011, réglé à l’aide de ses fonds propres les volumes de blé devant être acquis au prix du marché en raison de la défaillance des sociétés Acolyance et SCAEL » ; qu’en condamnant ainsi la SCAEL à indemniser le préjudice prétendument subi par la société Blétanol sous la forme, non prévue par les statuts, d’une remise sur le prix des apports en blé, la cour d’appel a violé l’article R. 522-3 du code rural et de la pêche maritime ;
2°/ que les statuts de chaque coopérative fixent les sanctions applicables en cas d’inexécution de ses engagements par un coopérateur et aucune pénalité financière non expressément prévue par les statuts ne peut être infligée à un coopérateur ; qu’en l’espèce, la cour d’appel a elle-même constaté que l’article 7.5 des statuts de la société Blétanol ne prévoyait qu’une participation aux frais fixes en cas de défaut de livraison d’un coopérateur et en aucun cas une indemnisation de la société Blétanol sous la forme d’une réduction du prix des apports de blé ; qu’en fixant néanmoins, le prix des livraisons de blé au « prix du marché rendu Pomacle », selon la méthode proposée par la société Blétanol, tout en soulignant que « ce mode de fixation de la rémunération du blé devant être livré par les sociétés Acolyance et SCAEL répond au principe de l’équité devant être observé à l’égard des autres associés de l’Union Blétanol, qui ont respecté leur engagement de fournir du blé annuellement aux prix, et assure une juste indemnisation du préjudice subi par la société Blétanol, qui a, jusqu’au mois de juillet 2011, réglé à l’aide de ses fonds propres les volumes de blé devant être acquis au prix du marché en raison de la défaillance des sociétés Acolyance et SCAEL », la cour d’appel a condamné la société Acolyance à indemniser le préjudice prétendument subi par la société Blétanol sous la forme, non prévue par le statuts, d’une réduction du prix des apports en blé, violant ce faisant l’article R. 522-3 du code rural et de la pêche maritime ;
Mais attendu que la cour d’appel a, non pas prononcé une sanction au sens de l’article R. 522-3 du code rural et de la pêche maritime, mais accueilli la demande d’exécution forcée des engagements de livraison, dont elle a souverainement fixé les modalités de rémunération ;
Sur le premier moyen, le deuxième moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, et le cinquième moyen, pris en ses quatre premières branches, du pourvoi n° R 15-23.212, ci-après annexés :
Rapporteur : M. Vitse, conseiller référendaire
Avocat(s) : SCP Baraduc, Duhamel et Rameix ; SCP Bénabent et Jéhannin ; SCP Hémery et Thomas-Raquin ; SCP Nicolay, de Lanouvelle et Hannotin ; SCP Rousseau et Tapie ; SCP Thouin-Palat et Boucard