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Timestamp: 2020-04-02 05:02:54+00:00
Document Index: 180354755

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 7", "l'article 9", "l'article 10", "l'article 6", "l'article 80"]

Adoption du projet de modernisation du marché du travail en CMP | Net-iris 2008
Adoption du projet de modernisation du marché du travail en CMP
Le 09/06/2008 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.
La Commission mixte paritaire (CMP) réunit après une première lecture (en raison de l'urgence déclarée) du projet de de loi de modernisation du marché du travail devant l'Assemblée nationale et le Sénat, a adopté la version définitive du texte. Ses principaux articles, tels que négociés avec les partenaires sociaux à l'automne dernier, ont été maintenus afin de constituer un véritable compromis offrant, tant aux salariés qu'aux employeurs davantage de souplesse et de sécurité, et un ensemble équilibré de droits et devoirs.
Le texte porte notamment création d'un nouveau type de CDD, réforme la durée et le renouvellement de la période d'essai, mais aussi aménage une nouvelle forme de rupture du contrat de travail à durée indéterminée : la rupture conventionnelle.
Rappelons que l'article 3 (qui réduit de 3 ans à 1 an la durée d'ancienneté requise pour bénéficier de l'indemnisation conventionnelle de la maladie), l'article 7 (concernant l'instauration d'un fonds de mutualisation destiné à financer les frais engendrés par le licenciement d'un salarié, qu'il n'est pas possible de reclasser consécutivement à une maladie ou un accident d'origine non-professionnelle), l'article 9 (abrogeant les dispositions relatives au CNE et requalifiant ces contrats en CDI), et l'article 10 (concernant les modalités d'application de la loi à Mayotte) ont été définitivement adoptés par les députés et sénateurs.
Création du CDD à objet défini :
Un contrat de travail à durée déterminée à objet défini (CDD-OD) dont l'échéance est la réalisation de cet objet - d'une durée minimale de 18 mois et maximale de 36 mois - pourra désormais être conclu pour le recrutement d'ingénieurs et de cadres, au sens des conventions collectives. Le recours à ce contrat est subordonné à la conclusion d'un accord de branche étendu ou, à défaut, d'un accord d'entreprise. Ce contrat, prévu par l'article 6, est institué à titre expérimental pendant une période de 5 ans.
L'article 2 du projet de loi consacre la réforme de la période d'essai, les conditions de son utilisation et de son renouvellement, au besoin.
Le nouvel article L1221-19 du Code du travail dispose que le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d'essai dont la durée maximale est de 2 mois pour les ouvriers et les employés, de 3 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens, et de 4 mois pour les cadres.
Si nécessaire, la période d'essai peut être renouvelée une fois à condition qu'un accord de branche étendu le prévoit. Cet accord doit alors fixer les conditions et les durées de renouvellement. Dans tous les cas, la durée de la période d'essai, renouvellement compris, ne peut pas dépasser : 4 mois pour les ouvriers et employés ; 6 mois pour les agents de maîtrise et techniciens ; 8 mois pour les cadres.
Lorsqu'il est mis fin, par l'employeur, au contrat en cours ou au terme de la période d'essai pour les contrats stipulant une période d'essai d'au moins une semaine, le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à : 24 heures en deçà de 8 jours de présence ; 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence ; 2 semaines après 1 mois de présence ; 1 mois après 3 mois de présence. La période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance.
En revanche, si c'est le salarié qui met fin au contrat pendant la période d'essai, le délai de prévenance est de 48 heures, mais il peut être ramené à 24 heures si la durée de présence du salarié dans l'entreprise est inférieure à 8 jours.
Rapport annuel de l'employeur sur les embauches :
Selon les articles L1232-1 et suivants du Code du travail, qui ne font que transposer dans le Code la Jurisprudence appliquée en la matière, tout licenciement pour motif personnel ou pour motif économique, doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse.
Désormais, l'article L1231-1 du Code du travail dispose que le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur, ou du salarié ou d'un commun accord. Les articles L1237-11 et suivants étant consacrés à la rupture conventionnelle du CDI, une nouvelle forme de rupture admise en droit du travail.
L'employeur et le salarié (y compris s'il s'agit d'un salarié protégé) pourront ainsi convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie, sachant que la rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat, à l'issu d'un ou plusieurs entretiens au cours (du ou) desquels le salarié comme l'employeur peuvent se faire assister.
Le contenu de la convention est formalisé à l'article L1237-13 : elle définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité légale de licenciement. Notons que l'article 80 duodecies du CGI prévoit un régime d'exonérations fiscale et sociale de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Les plafonds d'exonérations applicables à l'indemnité de rupture sont les mêmes que l'indemnité de licenciement. En revanche, lorsque le salarié a atteint l'âge de la retraite, le régime fiscal et social est le même que celui des départs en retraite.
A compter de la date de sa signature par les deux parties, chacune d'entre elles dispose d'un délai de 15 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation. Ce droit est exercé sous la forme d'une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l'autre partie. A l'issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente adresse une demande d'homologation à l'autorité administrative, avec un exemplaire de la convention de rupture.
Un recours juridictionnel restera possible avant l'expiration d'un délai de 12 mois à compter de la date d'homologation de la convention,. Au-delà, le recours sera irrecevable.
Le cadre légal du portage salarial :
L'article 8 du projet de loi permet également à un accord national interprofessionnel étendu, de confier à une branche dont l'activité est considérée comme la plus proche du portage salarial la mission d'organiser, après consultation des organisations représentant des entreprises de portage salarial et par accord de branche étendu, le portage salarial.
Titres antérieurs au 09/06/2008
Recommandations sur la prise en compte de l'entrée en vigueur du nouveau Code du travail dans les actes de procédure et administratifs
Le chef de l'Etat précise le contenu du projet réformant l'intéressement et la participation