Source: http://www.senat.fr/seances/s200609/s20060919/s20060919001.html
Timestamp: 2019-04-22 03:05:53+00:00
Document Index: 88598127

Matched Legal Cases: ["l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 40", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 51", "l'article 41", "l'article 8"]

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le rapport d'activité pour 2005 de l'établissement de gestion du Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, en application de l'article R. 731-6 du code rural.
M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance (nos 433, 476, 477).
M. Jean Desessard. Monsieur le ministre, on peut au moins reconnaître que l'orientation globale de la politique de justice et de répression de votre gouvernement présente une réelle cohérence et une vraie constante.
Il y a quelques semaines à peine, avec la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, vous introduisiez dans le code de procédure pénale un article 44-1 donnant possibilité au maire de proposer au contrevenant qui a causé un préjudice à un bien de la commune ou sur le territoire de celle-ci une transaction destinée à réparer ce préjudice.
Vous esquissiez alors la direction que vous assumez totalement aujourd'hui consistant à octroyer des pouvoirs quasi judiciaires au maire et, de facto, à déjudiciariser la prévention.
Avec les dispositions de l'article 8 de ce projet de loi, qui donne le pouvoir au maire ou à son représentant de procéder à un rappel à l'ordre à l'endroit d'une personne qui commet des faits ne relevant d'aucune infraction prévue au code pénal, des faits « susceptibles de porter atteinte au bon ordre, à la sûreté ou à la salubrité publiques », cette dérive est accentuée.
Ce pouvoir, qui est comparable à celui dont dispose le juge en termes de rappel à la loi, contribue à affaiblir la portée du principe de la séparation des pouvoirs, d'autant plus que ces nouvelles dispositions soulèvent des questions essentielles.
Quelles sont la nature et la portée de ce rappel à l'ordre, alors que le rappel à la loi est strictement encadré et constitue une première réponse solennelle, qui permet, notamment, d'éviter au contrevenant un sentiment d'impunité et a une vertu éducative claire ?
Se pose en outre la question de la conservation des traces de ce rappel à l'ordre et de son utilisation ultérieure. Le maire pourra-t-il maintenir un registre de ces actes ? Si tel est le cas, que se passera-t-il en cas de réitération ou de récidive ? La juste qualification m'échappe, compte tenu de l'ambiguïté de ce texte.
Le syndicat de la magistrature et le syndicat des avocats de France ont exprimé deux points de vue qui démontrent à quel point cette disposition est dangereusement confuse.
Tout d'abord, le rappel à l'ordre par le maire, qui sanctionne les comportements constituant non pas des infractions pénales, mais de simples atteintes aux règles de la vie sociale, viole le principe fondamental de la légalité des délits et des peines.
Ensuite, la convocation d'un mineur en vue d'un rappel à l'ordre pourrait impliquer le respect de ses droits à une défense équitable et, donc, le droit de requérir l'assistance d'un avocat, notamment si ce rappel à l'ordre engendre une sanction.
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet, sur l'article.
M. Jean-Claude Peyronnet. L'article 8, qui introduit le rappel à l'ordre du maire, ne semble pas clair.
Les réponses données entraînant un possible changement du positionnement du maire, je vais m'efforcer en toute sérénité et sans polémique de clarifier la situation.
Tout d'abord, on nous présente le maire comme la personne qui connaît le mieux la population. Certes ! Une telle approche a par ailleurs l'avantage de flatter les maires. Toutefois, les associations d'élus ont souligné que, si elles étaient satisfaites de cette reconnaissance, elles ne voulaient pas qu'on aille plus loin en s'engageant dans un processus pénal.
Monsieur le ministre, j'ai l'impression que vous avez fait une erreur de casting ! S'il est vrai que le maire d'une commune allant de 600 habitants à 20 000 habitants est celui qui connaît le mieux la population, il ne connaît sûrement pas toute la population, bien loin de là ! Et la situation est différente à Lille, Bordeaux ou Marseille.
C'est la raison pour laquelle la transmission des informations par les travailleurs sociaux pose un vrai problème, car ce ne sera pas le maire qui les recevra. Il faudrait vraiment que nous tranchions la question des délégations. Est-il question de confier ce rôle aux adjoints ? Seront-ils assez nombreux ? Rien n'est moins sûr ! Les services municipaux se verront-ils confier cette tâche ?
Dans les grandes villes, le fait de présenter le maire comme un acteur personnel qui agit auprès des familles est une mystification ! Ne s'agit-il pas plutôt du transfert d'un service d'État à un service municipal, puisque les maires et leurs adjoints ne seront pas assez nombreux pour remplir cette tâche ?
Ce transfert de compétences inavoué ne s'accompagnera d'aucun moyen nouveau malgré toutes les conséquences qui en résulteront.
Prenons l'exemple à Marseille. Je doute fort que le maire de Marseille reçoive, chaque jour, les dizaines ou centaines d'enfants ayant commis les actes susceptibles d'entraîner un rappel à l'ordre ! Les élus délégués seront-ils aptes à recevoir ces familles ? Cela m'étonnerait également ! Ce sera donc un fonctionnaire qui les recevra. Dès lors, pourra-t-on dire que l'autorité du maire aura des conséquences positives sur le comportement des familles et des enfants. Que ce soit un fonctionnaire d'État ou un fonctionnaire municipal qui les reçoivent ne change d'ailleurs pas grand-chose ! Il faut donc, monsieur le ministre, que vous nous donniez des explications sur ce point.
Par ailleurs, en supposant que ce premier point soit réglé, un tel rappel à l'ordre change la nature des relations du maire avec ses concitoyens. Il n'est plus un médiateur, il devient le premier maillon de la chaîne judiciaire. M. le rapporteur nous répond que tel n'est pas le cas, puisqu'il s'agit d'un simple rappel à l'ordre, qui porte bien son nom, puisqu'il « n'autorise nullement d'autres mesures (...) Le rappel à l'ordre ne doit pas être assimilé à une sanction. Il ne fait pas grief. (...) Aucune mémoire n'en est gardée. »
Si le maire de Marseille ou son adjoint - je suis magnanime envers vous, monsieur le président ! (Sourires.) - reçoit deux, trois, cinq ou dix personnes, sans noter les rappels à l'ordre auquel il aura procédé, comment s'en souviendra-t-il ? Je suis donc tout à fait sceptique sur le fait qu'il s'agit d'un simple rappel à l'ordre verbal.
Vous insistez beaucoup, monsieur le rapporteur, sur le fait que ce rappel à l'ordre n'entraîne pas de conséquences. À mon avis, les maires devront consigner leurs interventions, ne serait-ce que pour se souvenir qu'ils sont déjà, éventuellement, intervenus. Et je passe sous silence les cas pour lesquels, l'enfant ayant commis une infraction plus grave et le procureur ayant été saisi, le maire sera appelé à témoigner pour dire qu'il a déjà effectué un rappel à l'ordre. On pourra éventuellement lui reprocher de ne pas l'avoir fait. Selon les cas, le positionnement sera donc fort différent.
Selon vous, monsieur le rapporteur, les maires s'emploient d'ores et déjà, et c'est vrai, à « remonter les bretelles ». C'est une expression que tout le monde comprend. Une telle pratique déplaît au procureur de la République et vous la faites figurer dans la loi.
Or, si elle déplaît, c'est bien parce qu'il s'agit d'une infraction pénale. Sinon, le procureur n'a vraiment aucune raison de se plaindre. Alors s'il s'agit d'une infraction pénale, comment pouvez-vous affirmer que cette intervention ne relève pas d'un processus pénal ?
De plus, à quel titre le maire intervient-il ? En tant qu'autorité ayant un pouvoir de police administrative, comme le prévoit sa fonction, qui est décrite dans le code général des collectivités territoriales, ou bien en tant qu'officier de police judiciaire, pour l'État ? La marge est très étroite. Quelles sont les infractions qui ressortissent du premier cas et celles qui ressortissent du second ? Il y a là un glissement possible qui modifie complètement la nature de l'intervention.
Dans la situation actuelle, nous maintenons notre position. Nous considérons, monsieur le ministre, que vous dénaturez la fonction de maire, en lui faisant perdre le respect et l'aura qu'il a pu avoir et qui lui ont permis, peut-être en toute illégalité, d'intervenir non seulement auprès des familles, mais aussi face aux groupes qui se révoltaient à l'automne 2005. Vous banalisez sa fonction, en en faisant un maillon de la chaîne pénale, ce qui lui fera perdre toute l'autorité morale qu'il possédait. En réalité, c'est une perte de pouvoir qui en résultera. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt, sur l'article.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Cela fait des années et des années que la majorité, en particulier la majorité sénatoriale, réclame qu'un rôle soit donné en la matière aux maires.
Si c'était une si bonne idée, pourquoi ne l'a-t-on pas mise en musique plus tôt ? On continue d'en parler pour une raison simple, par démagogie à l'égard des maires. Mais, pour toutes les raisons qui viennent d'être exposées par mes collègues, c'est leur faire un cadeau empoisonné.
Tout d'abord, cette disposition est illogique parce que les communes sont différentes. Dans de nombreux cas, ce sera le maire qui fera ce rappel à l'ordre, dans d'autres, ce pourra être n'importe qui. Monsieur le ministre, il faut que vous nous précisiez ce que vous entendez par « son représentant désigné ». Le fait de traiter différemment les personnes suivant l'importance de la commune constitue une inégalité importante devant la loi, ce qui représente un premier obstacle d'ordre constitutionnel.
Ce cadeau est empoisonné, car certains maires recourront à cette possibilité, tandis que d'autres ne le feront pas, lorsqu'il s'agira d'un délit, par exemple.
Aux termes de l'article 8, dont la rédaction est très générale, le maire ou son représentant désigné peuvent faire un rappel à l'ordre « lorsque des faits sont susceptibles de porter atteinte au bon ordre ». Il n'est pas précisé si c'est dans le cadre d'une infraction ou d'une simple contravention. Il suffit donc que les faits soient susceptibles de porter atteinte au bon ordre.
Or le maire qui ne fera pas ce rappel à l'ordre, prévu par la loi, pourra très rapidement voir sa responsabilité mise en cause. Il est bien évident que, dans les toutes petites communes, le maire connaît tous les habitants et a déjà la possibilité, s'il le souhaite, de « remonter les bretelles » aux jeunes - bien que ceux-ci n'en portent plus depuis longtemps ! (Sourires.) -, car on lui a justement toujours reconnu cette autorité morale pour le faire.
Si le jeune recommence et s'il est fait appel aux services municipaux, comment fera-t-on ? Vu le nombre de fichiers qui existent déjà, très rapidement, on nous en proposera un autre pour savoir qui a été rappelé à l'ordre et combien de fois il l'a été.
Personne ne s'intéresse à ce texte, pas même la presse, car personne ne croit qu'il pourra entrer en application avant la fin de cette législature. Alors le groupe socialiste pourrait avoir la tentation de laisser faire, d'autant qu'il connaît la majorité sénatoriale, qui, surtout lorsqu'elle n'est pas présente, vote, comme le Gouvernement le lui a demandé. Mais telle n'est pas notre volonté, car nous avons une conscience professionnelle au nom de laquelle nous nous devons de dire que ce texte nous heurte beaucoup et pourquoi il nous heurte. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. Yves Détraigne, sur l'article.
M. Yves Détraigne. Monsieur le ministre, nous souhaitons vous demander quelques précisions sur les raisons qui fondent l'article 8, tendant à introduire dans le code général des collectivités territoriales le rappel à l'ordre par les maires, une procédure qui est déjà souvent, et même spontanément, pratiquée, comme mes collègues viennent de le souligner.
Si un certain nombre de maires ont été rappelés à l'ordre par le procureur de la République, c'était plus parce qu'ils étaient allés au-delà du coup de semonce et avaient condamné d'eux-mêmes le jeune à procéder à la réparation du dommage que parce qu'ils l'avaient reçu. Dès lors, est-il bien utile d'inscrire dans la loi une mesure qui est déjà spontanément mise en oeuvre ?
Par ailleurs, dans certains cas, le jeune qui se retrouverait devant la justice, ou son conseil, ne risque-t-il pas d'alléguer le fait que le maire ne l'a pas rappelé à l'ordre, comme la loi lui en donnera désormais la possibilité ?
Nous nous interrogeons donc sur l'opportunité d'inscrire ce rappel à l'ordre dans la loi.
En outre, la loi prévoit déjà le « rappel à la loi », ce qui est une bonne chose. Le procureur de la République, ou, plus généralement, le délégué du procureur, reçoit les jeunes qui sont précisément visés par l'article 8 du projet de loi pour les rappeler à l'ordre.
En prévoyant deux procédures, ne risque-t-on pas de créer une confusion, le maire ne sachant pas si c'est à lui ou au procureur de la République d'intervenir ? Je tenais également à vous alerter sur cette crainte, monsieur le ministre.
Enfin, nous nous interrogeons sur la manière dont est rédigé l'article 8. Il est prévu que le rappel à l'ordre du jeune se fera en présence de ses parents ou de ses représentants légaux. S'agissant d'un mineur, la présence d'un adulte me semble certes légitime. Toutefois - et je ne pense pas être le seul à l'avoir vécue -, l'expérience m'a montré que la présence des parents n'est pas toujours bénéfique.
Sans vouloir allonger le débat, je vous livrerai une petite anecdote. Il y a quelques années, dans ma commune, lors d'un transport scolaire un élève s'est amusé à couper les cheveux de sa voisine. À leur arrivée au collège, le principal m'a alerté, en tant que maire, et nous sommes convenus de convoquer l'élève avec ses parents. Bien mal nous en a pris ! Avant même que nous n'ayons expliqué aux parents ce qui s'était passé et que nous n'ayons commencé notre leçon de morale, les parents nous disaient déjà qu'il était impossible que leur fils soit en cause, car personne n'avait jamais eu à se plaindre de lui. Il était, selon eux, victime d'un coup monté. Le visage de l'élève s'épanouissait au fur et à mesure que ses parents nous contraient. Franchement, ce rappel à l'ordre est tombé complètement à plat ; il a même eu un effet contraire.
C'est la raison pour laquelle nous nous demandons si le fait de prévoir la présence systématique des parents ou des représentants légaux est judicieux, même si nous comprenons le fait que les mineurs doivent être accompagnés d'un parent.
Telles sont, monsieur le ministre, les questions que nous nous posons.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Tous ceux qui ont eu à connaître des situations prévues par l'article 8 se sont interrogés, car il ne faut absolument pas que le maire soit le premier maillon de la chaîne judiciaire. Un certain nombre d'amendements qui visent à judiciariser la procédure tendent à faire exactement le contraire de ce qu'il faut faire.
M. le rapporteur a reçu de nombreuses associations, dont l'Association des maires de grandes villes de France et l'AMF, l'Association des maires de France. Nombre d'entre eux ont souhaité que cette disposition soit inscrite dans la loi. C'est donc une possibilité que nous offrons ; chaque maire l'utilisera avec précaution s'il le souhaite.
L'exemple des transports scolaires que vous avez cité, monsieur Détraigne, vise précisément le rappel à l'ordre et rien d'autre. Certaines autorités judiciaires ayant formulé un certain nombre d'observations, il me semble aujourd'hui indispensable d'inscrire ce possible rappel à l'ordre dans la loi.
Je rappelle qu'il ne s'agit pas là de viser une infraction pénale, délit ou crime, car le maire, en sa qualité d'autorité constituée, s'il a connaissance de crimes ou de délits, doit en informer le procureur de la République. Ce sont les termes de l'article 40 du code de procédure pénale, jusqu'à preuve du contraire. L'article 8 du projet de loi concerne toutes les incivilités et d'ailleurs ne vise pas que les jeunes.
Certes, la situation est différente selon qu'il s'agit d'une grande ville ou d'une petite commune. Lorsque l'on a le privilège d'être maire d'une petite commune, on peut, il est vrai, rappeler à l'ordre un certain nombre de concitoyens. Alors que j'ai longtemps été réticent à cette idée, il me semble aujourd'hui indispensable de sécuriser juridiquement les maires. N'en faisons pas une montagne !
Vous prétendez, mes chers collègues, que le maire pourrait être poursuivi s'il ne fait pas de rappel à l'ordre. Bien sûr que non, puisque cette procédure ne relève pas de l'ordre judiciaire ! Cette mesure n'a rien à voir avec les pouvoirs de police judiciaire du maire. Il n'est donc pas indispensable d'apporter cette précision, comme le souhaitait l'Association des maires de France
Franchement, mes chers collègues, connaissez-vous un maire qui ait pu exercer sa fonction d'officier de police judiciaire ?
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Il n'a pas d'agrément !
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Il n'a pas besoin d'être agréé. De toute façon, cette fonction est une coquille vide. Tout ce que le maire peut faire, c'est dénoncer les crimes et les délits dont il a connaissance.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Comme tous les citoyens !
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Non ! Les citoyens ne doivent dénoncer que les crimes. Les autorités publiques doivent également dénoncer les délits.
Dès lors que le maire est une autorité morale, il me paraît utile de préciser dans la loi qu'il peut faire un rappel à l'ordre, afin que personne ne puisse contester ce fait.
En revanche, je vous rejoins, monsieur Détraigne, sur la question de savoir si les parents doivent être présents.
Je ne comprends pas les critiques qui ont été émises sur l'article 8. Je le répète, les représentants de l'Association des maires de France et de l'Association des maires de grandes villes de France avec lesquels nous avons dialogué étaient d'accord avec cette disposition. (Non ! sur les travées du groupe socialiste.)
M. Jean-Claude Peyronnet. Qui le fait à Marseille ?
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Ce sera au maire de dire qui le représentera ! Dans les grandes villes, il y a tout de même, mes chers collègues, beaucoup d'élus ! Le maire a donc la possibilité de déléguer cette mission à des élus de son choix.
M. Jean Desessard. Il y a beaucoup de problèmes dans les bus à Marseille !
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Des poursuites sont-elles engagées ?
M. le président. Vous n'allez pas me prendre en otage toute la matinée ! (Sourires.)
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Telles sont les observations que je tenais à faire sur l'article 8.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales, rapporteur pour avis. Les difficultés auxquelles viennent de faire allusion tant M. Yves Détraigne que les membres du groupe socialiste ont également été évoquées en commission des affaires sociales.
Notre plus grande crainte a été que le maire ne soit carrément harcelé par ses concitoyens. En effet, à partir du moment où, ayant un support légal, ce rappel à l'ordre sera officialisé, le maire risque d'être sous la pression de ses concitoyens, qui lui demanderont pourquoi il ne procède pas à un rappel à l'ordre...
M. Nicolas About, rapporteur pour avis. ... des jeunes, des adultes, qui perturbent leur vie quotidienne.
M. Jean Desessard. Un shérif !
M. Nicolas About, rapporteur pour avis. Non, il ne deviendra pas un shérif ! Mais, même s'il ne s'agit que d'une possibilité, il se trouvera contraint plus qu'aujourd'hui - cela deviendra une quasi-obligation - de faire des rappels à l'ordre sous la pression de ses concitoyens et aussi sous la pression électorale.
Le risque de judiciarisation, qui a été évoqué, nous a aussi quelque peu inquiétés en commission des affaires sociales. En effet, après des rappels à l'ordre, la victime d'une affaire pourrait très bien, par exemple, demander que le maire soit cité comme témoin. Même si ces rappels ne sont que prononcés verbalement, ils seront petit à petit connus. Le maire lui-même dira qu'il a déjà procédé à des rappels à l'ordre sur telle affaire. On ne pourra donc pas éviter ce risque de voir les élus cités comme témoins.
Cela nous avait amenés à déposer un amendement non pour interdire le rappel à l'ordre, mais afin de marquer notre préférence pour que le maire agisse en quelque sorte en bon père de famille, et sans donner à cette action une très grande publicité. Je me suis laissé convaincre de retirer un tel amendement, afin que le rappel à l'ordre ait toutes les chances de remplir sa mission.
M. Nicolas About, rapporteur pour avis. Je reste toutefois extrêmement prudent sur l'avenir même de cette procédure.
M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales. Je remercie tout d'abord le président Hyest d'avoir très brillamment résumé l'esprit de la mesure que nous proposons aujourd'hui. Je remercie également le président About d'avoir précisé les raisons qui ont amené la commission des affaires sociales, au terme d'un débat approfondi, à accepter l'article 8.
Face à la délinquance, tant celle des mineurs que celle des majeurs - car, comme l'a expliqué le président Hyest, la délinquance n'est pas simplement le fait des jeunes -, le rappel à l'ordre doit permettre, s'il est prononcé le plus tôt possible, de faire prendre conscience à l'auteur d'une incivilité des conséquences de son acte et aussi des risques qu'il encourt lui-même.
En réalité, nous voulons très concrètement - cela a été compris sur tous les bancs -, donner une base législative au pouvoir qu'a le maire de « remonter les bretelles » - comme l'a écrit M. Jean-René Lecerf dans son rapport et comme l'a rappelé M. Dreyfus-Schmidt avec une pointe d'interrogation - d'un habitant de sa commune qui commettrait une incivilité.
Par conséquent, il ne s'agit pas - je le répète afin qu'il n'y ait aucune ambiguïté - de transformer le maire en shérif ou en procureur amateur, car il ne serait précisément qu'un amateur. Le rappel à l'ordre n'est en aucun cas une mesure juridictionnelle et ne doit pas le devenir. De plus, il sera très souple et restera verbal.
Monsieur Peyronnet, comme cela a été précisé à l'occasion des longs débats qui ont eu lieu au Conseil d'État, cette procédure relève en réalité de la police administrative, donc la police dite générale. Le maire n'intervient aucunement en qualité d'officier de police judiciaire. Il intervient comme autorité ayant un pouvoir de police administrative, qui est une police de prévention.
Monsieur Dreyfus-Schmidt, dans les villes moyennes ou grandes, ce seront les adjoints aux maires ou les membres du conseil municipal titulaires d'une délégation qui pratiqueront le rappel à l'ordre. Cela est prévu dans le texte, puisque l'article 8 fait expressément référence au représentant du maire.
Je voudrais maintenant rassurer M. Yves Détraigne.
Le fait d'inscrire dans la loi le rappel à l'ordre donnera au maire - et c'est l'objectif recherché - une assise qui le confortera dans des pratiques qui n'avaient jusqu'alors aucun fondement juridique explicite. Le rappel à la loi exercé par le procureur est, vous le savez, tout à fait distinct, puisqu'il est dans le champ judiciaire. Celui qui est exercé par le maire intervient bien en amont.
Telles sont, monsieur le président, les précisions que je tenais à apporter en réponse aux différents intervenants sur l'article 8.
M. le président. Sur l'article 8, je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 116 rectifié est présenté par Mme Gourault, M. Détraigne, Mme Létard et les membres du groupe Union centriste - UDF.
L'amendement n°187 est présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen
L'amendement n° 255 est présenté par MM. Peyronnet, Godefroy, Badinter, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mahéas et Sueur, Mme Campion, MM. Cazeau et Domeizel, Mmes Demontès et Jarraud-Vergnolle, M. Michel, Mme Schillinger, MM. Guérini, Lagauche, Madec, Mélenchon, Mermaz et Ries, Mmes Tasca, Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
La parole est à M. Yves Détraigne, pour présenter l'amendement n° 116 rectifié.
M. Yves Détraigne. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi, pour défendre l'amendement n° 187.
Mme Éliane Assassi. Je ferai deux remarques sur l'article 8.
Tout d'abord, personne n'est dupe. Le rappel à l'ordre est destiné essentiellement aux mineurs, tant la philosophie de ce texte est axée sur la délinquance de ces derniers. C'est si vrai que, dans l'exposé des motifs du projet de loi, pour décrire les dispositions de l'article 8, il n'est fait référence qu'aux mineurs, alors que le texte a une vocation générale. C'est d'ailleurs au début de l'exposé des motifs que nous trouvons le fondement d'un tel article : « Il convient d'apprendre aux enfants, dès le plus jeune âge, pourquoi il existe des règles indispensables à la vie en société et pourquoi il est impératif de les respecter. »
L'article 8 est très moralisateur. Non seulement il donne au maire un rôle de père fouettard peu approprié, mais encore il peut placer ce dernier dans une situation délicate au regard de la loi ou encore de la pression de la population de sa commune.
Par ailleurs, cet article organise une confusion des pouvoirs entre l'autorité judiciaire et l'autorité municipale. Ce rappel à l'ordre ressemble étrangement au rappel à la loi que peut prononcer le procureur. Cette nouvelle prérogative empiète donc sur les pouvoirs de l'autorité judiciaire et ce n'est malheureusement pas la première fois que cela se produit.
En effet, à l'article 51 de la loi sur l'égalité des chances, il est inséré dans le code pénal un article 44-1, qui précise entre autres que : « le maire peut, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, proposer au contrevenant une transaction consistant en la réparation de ce préjudice. » Mais le maire a-t-il vraiment vocation à se transformer en délégué du procureur ? La question mérite d'être posée au regard des multiples dispositions allant dans ce sens.
Un autre argument a toute son importance : ce n'est pas la même chose que de se faire rappeler à l'ordre dans le bureau du maire ou dans le bureau du procureur. Il existe une certaine solennité à se trouver face à un magistrat. Le rappel à l'ordre qui est prévu dans le texte n'aura pas ce caractère solennel. De plus, il tend même, me semble-t-il, à discréditer l'action de la justice.
Je suis d'accord avec le président de la commission des lois, M. Hyest : veillons à ce que le maire ne devienne pas le premier maillon de la chaîne judiciaire. Sans faire une montagne de cet article 8 - là n'est pas la question -, il me semble que, une fois encore, l'État se désengage de ses responsabilités régaliennes à l'échelon local, responsabilités qui vont, en l'occurrence, reposer sur le maire.
Telles sont les raisons pour lesquelles, logiquement, nous demandons la suppression de cet article.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour défendre l'amendement n° 255.
M. Jean-Pierre Sueur. Le débat a déjà été bien approfondi et, après avoir écouté les uns et les autres, nous considérons vraiment que cet article est soit inutile, soit ambigu.
Monsieur le ministre, cet article, avez-vous dit, s'appliquerait à des faits susceptibles de porter atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité ou à la salubrité publique, et ne relevant que du pouvoir de police administrative. C'est une conception assez étrange !
Nous connaissons bien les maires de ce pays ; j'ai moi-même eu l'honneur d'exercer cette fonction un certain temps. Nous savons bien qu'étant tous les jours sur le terrain ils sont les premiers à intervenir lorsque des événements sont susceptibles de poser problème, voire de déclencher la violence. Ils le font depuis longtemps et peut-être même plus que par le passé. Ils bénéficient d'une autorité naturelle qui tient à leur statut de maire. Ils interviennent non pas en tant que représentant de l'ordre judiciaire, mais en tant qu'élu représentant leur population. Pourquoi ne pas continuer ainsi ?
Monsieur le ministre, la procédure de rappel à l'ordre relève, avez-vous dit, des pouvoirs de police administrative du maire. Mais ces pouvoirs sont d'ores et déjà définis par les textes. Je ne crois pas qu'il faille ajouter cet article 8, qui est inutile au regard des textes et de la réalité concrète du travail des maires, dont nous avons tous à nous féliciter dans cette République.
De plus, cet article est ambigu, car il fait du maire un maillon dans la chaîne judiciaire, jetant ainsi confusion avec l'article 41-1 du code de procédure pénale, qui institue le rappel à la loi relevant du procureur de la République. De plus, l'article 8 met en cause le principe fondamental de la légalité des délits et des peines.
M. le président. L'amendement n° 137 rectifié, présenté par MM. Hérisson, Jarlier, Girod et Houel, est ainsi libellé :
Au début du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 2212-2-1 du code général des collectivités territoriales, ajouter les mots :
Dans le respect de la compétence des services de la justice et de la police judiciaire,
et, dans la même phrase, remplacer le mot :
M. Michel Houel. Le texte donne la possibilité au maire de procéder à un rappel à l'ordre. Cette mesure consiste à informer une personne des sanctions juridiques qui lui sont opposables lorsqu'elle a été à l'origine de faits susceptibles de porter atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité ou à la salubrité publiques.
M. le président. L'amendement n° 18, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Dans le second alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 2212-2-1 dans le code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
sauf impossibilité
M. Jean-René Lecerf, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Nous souhaitons que les parents soient présents lors du rappel à l'ordre, sauf impossibilité, et non « dans la mesure du possible », comme le précise le texte. Cela renforce l'obligation pour les parents d'être présents. Ce faisant, nous nous éloignons effectivement de l'argumentation de M. Yves Détraigne, mais il s'agit d'une demande majoritaire des membres de la commission des lois et aussi, je crois, de la commission des affaires sociales. C'est d'ailleurs à M. Jean-Pierre Godefroy, pour ne pas le nommer, que nous devons cet amendement.
Pour le mineur - puisque, dans ce cas de figure, il ne s'agit bien évidemment que des mineurs -, le rappel à l'ordre fait en présence des parents aura, nous semble-t-il, une influence beaucoup plus grande et donc des effets beaucoup plus positifs.
M. le président. L'amendement n° 18 est assorti d'un sous-amendement n° 330, présenté par M. Détraigne, et ainsi libellé :
Complétez le texte de l'amendement n° 18 par les mots :
en présence de ses parents, de ses représentants légaux ou d'une personne exerçant une responsabilité éducative à l'égard de ce mineur.
M. Yves Détraigne. Ce sous-amendement complète l'amendement de la commission.
Comme je l'ai expliqué tout à l'heure, la présence des parents peut, parfois, poser plus de problèmes qu'elle n'en réglerait. C'est pourquoi je propose que le maire ait le choix de faire venir soit les parents, soit leurs représentants légaux ou une personne exerçant une responsabilité éducative à l'égard du mineur concerné. Cette plus grande souplesse permet au jeune, comme le veut la logique puisqu'il s'agit d'un mineur, d'être assisté par un adulte. Dans certains cas, c'est aussi un moyen d'éviter de faire entrer le loup dans la bergerie.
M. le président. L'amendement n° 303, présenté par MM. Gournac et Carle, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 2212-2-1 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le maire procède à un rappel à l'ordre, il en informe le procureur de la République. »
M. Jean-Claude Carle. Cet amendement a un double objet. D'une part, il vise à l'information réciproque des différents acteurs qui concourent au bon fonctionnement de la chaîne de prévention, dans la lutte contre la délinquance. D'autre part, il vise à renforcer la portée du rappel à l'ordre, dont le procureur doit être informé bien qu'il ne s'agisse certes pas d'une mesure préjuridictionnelle.
Cette information, connue du mineur, donnera plus de solennité et d'efficacité au rappel à l'ordre.
M. Jean-René Lecerf, rapporteur. Je n'insisterai pas sur les trois amendements de suppression puisque la majorité de la commission des lois se retrouve complètement dans les propos tenus par le président Hyest.
Je ne comprends pas l'hostilité que suscite cette procédure du rappel à l'ordre, pas plus que ne la comprendraient les maires que j'ai reçus longuement lors de la préparation de ce débat, qu'ils soient élus de grandes villes ou élus de petites communes. Il est cependant exact que l'opinion s'est fait jour parmi eux que la procédure serait peut-être plus efficace dans les petites et moyennes communes que dans les très grandes communes.
La France compte 36 500 maires. Nous nous accordons tous à dire que c'est une chance considérable pour notre pays. Aussi, je ne comprends pas que certains se refusent à utiliser davantage ce potentiel, ainsi que cela nous est proposé.
Les maires nous ont dit qu'ils ne souhaitaient pas entrer dans la mêlée, et ce afin de préserver leur autorité morale. Sur ce point, leurs propos rejoignent ceux qu'ont tenus certains de nos collègues, notamment dans l'opposition. Mais ils voulaient dire par là qu'ils ne souhaitaient pas être le premier maillon de la chaîne pénale. De fait, nous serons très vigilants à ce que le maire ne le soit pas.
Pour le reste, 80 % d'entre eux nous ont affirmé que lorsqu'ils se livraient en quelque sorte à une réprimande, les effets en étaient particulièrement intéressants et efficaces dans la mesure où le mineur ou la personne qui en faisaient l'objet se conformaient davantage aux règles de la vie en société.
Nous nous plaignons constamment de certaines faiblesses de la justice pour les mineurs. Nous déplorons en particulier que, après qu'il eut bénéficié de décisions particulièrement indulgentes à la suite de ses premières infractions, un jeune puisse être condamné à une peine bien plus lourde. En l'espèce, le jeune ne comprend pas pourquoi, après s'être permis pendant un certain temps tel ou tel comportement, il se voit infliger plus tard pour le même comportement, une peine particulièrement lourde, dénuée de tout caractère pédagogique.
Le rappel à l'ordre permettra tout simplement au maire, dans une atmosphère qui restera très largement familiale et paternelle, de rappeler qu'il existe des règles en société et des limites à ne pas franchir.
Ayant été maire d'une commune de 40 000 habitants, j'ai souvent eu recours à cette procédure. Si je n'y ai pas eu davantage recours, la raison en est que je me suis moi-même fait rappeler à l'ordre par le procureur. Le présent texte a donc toute sa justification.
S'agissant de l'amendement n° 137 rectifié de M. Houel, la commission a émis un avis défavorable. Permettre de procéder au rappel à l'ordre par tout moyen ouvrirait la possibilité que celui-ci se fasse par écrit. Or il s'en trouverait formalisé et le risque, même s'il est mineur, serait de le transformer une procédure préjuridictionnelle organisée. Nous souhaitons au contraire qu'elle soit totalement déjudiciarisée.
En revanche, je suis tout à fait favorable au sous-amendement n° 330 de M. Détraigne, et ce à titre personnel puisque la commission ne l'a pas examiné. C'est la raison pour laquelle, monsieur le président, je propose à M. Détraigne d'intégrer son sous-amendement dans l'amendement n° 18 de la commission des lois. Le rappel à l'ordre des mineurs se ferait, sauf impossibilité, en présence des parents du mineur, de ses représentants légaux ou, à défaut, d'une personne exerçant une responsabilité éducative à l'égard de ce mineur. La présence des parents deviendrait ainsi la règle et leur suppléance par la personne exerçant une responsabilité éducative à l'égard du mineur ne serait possible que dans des hypothèses particulièrement aisées à imaginer.
M. le président. Monsieur Détraigne, acceptez-vous la proposition de M. le rapporteur ?
M. Yves Détraigne. Oui, monsieur le président, et je retire mon sous-amendement.
M. le président. Le sous-amendement n° 330 est retiré.
Je suis donc saisi d'un amendement n° 18 rectifié, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission des lois, et ainsi libellé :
Après le mot : « intervient, », rédiger comme suit la fin du second alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 2212-2-1 dans le code général des collectivités territoriales :
« sauf impossibilité, en présence de ses parents, de ses représentants légaux ou, à défaut, d'une personne exerçant une responsabilité éducative à l'égard de ce mineur. »
M. Jean-René Lecerf, rapporteur. La commission est défavorable à l'amendement n° 303, présenté par M. Carle. À partir du moment où il est prévu que le procureur sera informé, on entre dans le premier maillon de la chaîne judiciaire. À l'instar de l'ensemble des orateurs qui se sont exprimés jusqu'à présent, nous souhaitons à tout prix l'éviter.
M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements de suppression n°s 116 rectifié, 187 et 255, pour les raisons que j'ai déjà évoquées et qu'a rappelées M. le rapporteur.
Concernant l'amendement n° 137 rectifié de M. Houel, je rejoins M. le rapporteur, qui a émis un avis défavorable. À l'évidence, il faut maintenir son caractère verbal au rappel à l'ordre, qui ne doit pas s'apparenter à un acte juridictionnel.
S'agissant de l'amendement n° 18 rectifié, la présence des parents ou des représentants légaux est utile pour que le mineur rappelé à l'ordre, mais aussi ses parents, prennent conscience des conséquences des incivilités qui ont été commises et de la nécessité de ne pas persévérer et de ne pas les renouveler. Cette présence doit être requise sauf impossibilité.
Je ne verrais d'ailleurs que des avantages à ce que soit présente, à défaut, une personne exerçant une responsabilité éducative à l'égard du mineur, à savoir un professeur ou un éducateur sportif.
C'est pourquoi le Gouvernement était favorable au sous-amendement présenté par M. Détraigne, avant qu'il ne le retire.
Enfin, le maire doit-il informer le procureur lorsqu'il met en oeuvre un rappel à l'ordre, ainsi que le prévoit l'amendement n° 303 ? C'est une vraie question, qu'il est utile de se poser. Le Gouvernement ne le croit pas, car il convient de ne pas judiciariser la mesure, qui se situe en amont de la procédure juridictionnelle. Aussi, monsieur Carle, le Gouvernement émet un avis défavorable sur votre amendement.
M. Yves Détraigne. Je tiens à préciser à M. le rapporteur que mon groupe n'est pas opposé au rappel à l'ordre en tant que tel. Nous nous interrogions simplement sur le bien-fondé de l'inscription dans la loi de cette procédure dans la mesure où elle est déjà pratiquée.
Cela étant, compte tenu des réponses qui m'ont été apportées tant par le ministre que par le président de la commission des lois et par le président de la commission des affaires sociales, dans la mesure, en outre, où cette procédure a été recadrée, notamment dans son articulation avec le rappel à la loi, je retire mon amendement.
M. le président. L'amendement n° 116 rectifié est retiré.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Je m'étonne - c'est une clause de style - que, devant les problèmes soulevés, certes plus par l'opposition que par la majorité, cet article ne rende pas nos collègues de la majorité plus dubitatifs quant à son bien-fondé.
D'une part, cet article est totalement inutile, et là je rejoins notre collègue Jean-Pierre Sueur. Car le maire, en raison de son statut et en tant qu'officier de police judiciaire, peut faire des rappels à l'ordre à ses administrés, notamment aux jeunes puisque cet article ne concerne que les mineurs. Remonter les bretelles aux majeurs soulève d'autres problèmes.
Dans les petites communes, le maire peut s'adresser aux familles, surtout quand il les connaît. En revanche, dans les villes relativement peuplées - je ne parle même pas de la capitale -, le maire délègue, ce qui pose problème.
D'autre part, vous le savez pertinemment, bien que vous fassiez les naïfs, ce que vous n'êtes pas, cet article est dangereux, car il incombera désormais aux maires de procéder à ces rappels à l'ordre, qui ne sont rien d'autre que des rappels à la loi, quoi que vous disiez. Dès lors, il pourra lui être reproché de s'être abstenu de le faire. Et par qui ?
Que vous le vouliez ou non, les pouvoirs du maire s'en trouveront judiciarisés, d'une part, parce que sa responsabilité sera engagée s'il s'abstient, d'autre part, parce que le rappel à l'ordre constitue le premier maillon d'une procédure judiciaire.
De plus, l'attitude du maire diffèrera selon son électorat, selon sa couleur politique, selon ses convictions à l'égard des jeunes - est-il convaincu par le déterminisme des comportements ? -, selon la géographie, selon l'adjoint qu'il aura désigné. Tout cela est confus au possible.
À cet égard, monsieur le rapporteur, vous m'avez fait rire avec ce rappel à l'ordre « paternel ».
M. Jean-René Lecerf, rapporteur. J'en suis content !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. S'il est maternel, ce n'est pas la même chose !
M. Jean-René Lecerf, rapporteur. J'ai utilisé les adjectifs « familial » et « paternel » !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous oubliez que, depuis un certain temps, il y a des femmes élues, il y a des femmes maires. Un rappel à l'ordre paternel diffère d'un rappel à l'ordre maternel ! Ne rentrons pas dans ces espèces de discours moralisateurs du maire. Pourquoi pas les curés pendant qu'on y est ?
MM. Paul Blanc et Jean-Patrick Courtois. Parce qu'il n'y en a plus !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Le maire à la place du curé !
Le débat que nous avons maintenant montre bien que nous devons nous pencher plus à fond sur cet article 8. Les associations de maires sont plus dubitatives que vous le dites, et le sujet mérite une discussion approfondie avec ces derniers, car vous me semblez bien sûr de votre fait.
Pour ma part, j'estime que nous devons nous prononcer en conscience, par scrutin public, pour manifester notre opposition et dire aux maires : n'acceptez pas ce rôle que l'on veut vous faire jouer !
M. Jean-René Lecerf, rapporteur. Ils le font déjà !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. En tout cas, le fait que l'État se défausse ainsi de ses responsabilités sur les maires est inacceptable ! (Très bien ! sur les travées du groupe socialiste.)
M. Jean-Claude Peyronnet. Je souscris tout à fait aux propos de Mme Borvo Cohen-Seat concernant le rôle du maire, que l'on veut placer dans un processus pénal. À cet égard, les associations d'élus ont été beaucoup plus nuancées et réservées que M. le rapporteur veut bien le dire.
Je suis toujours très préoccupé par la question de la délégation. Pour ma part, je souhaiterais que seuls des élus soient concernés et que cela figure dans la loi.
Mais faut-il toujours légiférer ? Ne risque-t-on pas, dans certains cas, d'atteindre le but inverse de celui que l'on s'est fixé ?
Je vais vous livrer une anecdote absolument véridique. Quand le petit Nicolas (Encore ! sur les travées de l'UMP) avait dix ans, à Neuilly, sur le chemin de l'école, il avait remarqué un cerisier magnifique dans un jardin. Il ne put résister, il escalada le mur, enjamba le grillage et prit une cerise. Comme il la trouva très bonne, il recommença le lendemain et prit deux cerises. Le propriétaire, qui n'était pas un mauvais homme - il s'agissait de M. Pasqua - appela le maire, et le petit Nicolas se fit « remonter les bretelles » ! (Sourires.)
M. Nicolas About, rapporteur pour avis. Il n'en avait pas !
M. Jean-Claude Peyronnet. Il est devenu par la suite un très bon citoyen, puisqu'il est aujourd'hui ministre de l'intérieur. (Nouveaux sourires.)
Pourra-t-on faire la même chose désormais ? Entrer chez autrui sans son autorisation pour voler une cerise, c'est un délit. Nous sommes d'accord ?
M. Nicolas About, rapporteur pour avis. Oui !
M. Jean-Claude Peyronnet. Le maire ne pourra donc plus intervenir. Autrement dit, ce qui était bénéfique - je pense aux procureurs qui fermaient les yeux sur les petites infractions - ne sera plus possible.
À tout vouloir réglementer et légiférer, vous aboutissez à des solutions inverses de celles que vous voudriez obtenir. Les maires se trouveront dans une situation extrêmement difficile parce qu'ils subiront la pression de leurs concitoyens pour prononcer ce rappel à l'ordre, tout en ayant moins d'autorité qu'auparavant.
M. Charles Guené. Je voudrais au contraire dire mon attachement à cet article 8, et ce pour plusieurs raisons.
D'une part, cet article consacre une pratique ancienne. Il faut le rappeler à ceux de nos collègues maires qui n'exercent pas cette mission.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Nous touchons du doigt la question !
M. Charles Guené. D'autre part, contrairement à ce que beaucoup semblent penser dans l'opposition, pour avoir exercé cette noble tâche depuis environ vingt-cinq ans, je sais que, lorsque le maire n'exerce pas ce rôle, ses concitoyens se demandent : « Mais que fait le maire ? ».
M. Paul Blanc. Exactement !
M. Charles Guené. Il est important qu'un article du projet de loi consacre ce rôle de police administrative du maire et pose des limites à l'exercice de ses fonctions. Devant une judiciarisation de notre société, il est important que l'on sache que le maire agit dans le cadre de sa mission.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Vous avez mis quatre ans à trouver cela !
M. Charles Guené. Il n'est jamais trop tard pour bien faire !
M. Paul Blanc. Mon intervention ira dans le même sens que celle de M. Charles Guené. En tant que maire d'une toute petite commune, je me suis parfois trouvé dans une situation qui exigeait manifestement un rappel à l'ordre.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous ne l'avez pas fait ?
M. Paul Blanc. Je n'avais absolument aucun moyen juridique pour intervenir auprès de la famille. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s'exclame.) Eh oui, que vous le vouliez ou non, quand quelqu'un vous demande de quel droit vous convoquez son fils, vous vous trouvez un peu désarmé !
S'agissant de l'amendement n° 18 rectifié, je dirai que la présence des parents me paraît être un devoir, et ce pour une raison très simple : si des dégradations sont commises lors de l'infraction, c'est l'assurance des parents qui est sollicitée. Il faut donc bien faire comprendre aux parents que, en raison du délit qui aura été commis,...
M. Nicolas About, rapporteur pour avis. Il ne s'agit pas des délits, mais des « incivilités » !
M. Paul Blanc. ...c'est leur responsabilité civile qui sera en cause (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s'exclame.) et qu'ils devront rembourser les frais.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Arrêtez !
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 187 et 255.
M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 227 :
Monsieur Houel, l'amendement n° 137 rectifié est-il maintenu ?
M. le président. L'amendement n° 137 rectifié est retiré.
M. le président. Monsieur Carle, l'amendement n° 303 est-il maintenu ?
M. Jean-Claude Carle. Comme je l'ai dit lors de sa présentation, mon amendement visait à améliorer l'information réciproque de tous les acteurs.
Cela étant, j'ai été sensible aux arguments invoqués à la fois par M. le rapporteur et par M. le ministre, notamment au risque d'alourdissement de la procédure, qui pourrait devenir de fait juridictionnelle. Dans ces conditions, je retire mon amendement.
M. le président. L'amendement n° 303 est retiré.