Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-des-obligations/commentaire-d-arret/premiere-chambre-civile-cour-cassation-13-octobre-1998-inexecution-contrat-454448.html
Timestamp: 2019-06-18 21:44:51+00:00
Document Index: 264920648

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art 1657', 'art 1184', 'art 1134', 'art 1134', 'art 1184', 'arrêt ', 'arrêt ']

La force obligatoire expose le contractant défaillant à des sanctions en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat auquel il a consenti.
Parmi les sanctions que le législateur s'est proposé d'établir dans le cas d'une défaillance d'exécution d'un contractant, la résolution fait figure de sanction phare au sujet de l'inexécution de contrat synallagmatique par un contractant. La résolution pour inexécution doit être en théorie constatée par le juge avant d'être appliquée, et ce, conformément au principe de force obligatoire du contrat qui ne peut être résolu par l'initiative d'une seule partie.
La question est de savoir s'il existe certaines situations où une partie peut être amenée de manière unilatérale à décider de la résolution du contrat, et ce, sans recours à la justice. Il s'agit ici de l'enjeu sur lequel ont tenté de statuer les juges de la Cour de cassation au sein de la 1ere Chambre civile lors de l'arrêt du 13 octobre 1998.
En l'espèce Mr X, médecin anesthésiste-réanimateur exerçant sa fonction depuis juillet 1980 à la Clinique des Ormeaux au Havre et ayant souscrit à un contrat à durée déterminée de 30 ans auprès de cette même clinique, dans lequel il s'engageait à y exercer de manière exclusive sa profession à compter du 1er janvier 1986, s'est vu convoqué par le conseil d'administration du 27 janvier 1995 au cours duquel il a été décidé de rompre unilatéralement le contrat moyennant un préavis de 6 mois par le fait de la gravité du comportement de M. X, qui sera averti deux jours plus tard.
Dès lors, le médecin décide d'assigner la clinique en déclaration abusive de la rupture unilatérale du contrat, la résolution ne devant être prononcée que par la justice.
La remise en cause de la force obligatoire du contrat par la consécration de la résolution unilatérale
Le principe du recours obligatoire du juge en cas d'inexécution contractuelle : la résolution judiciaire
L'exception de la résolution du contrat à l'initiative d'une partie : la résolution unilatérale
Les conséquences d'une reconnaissance jurisprudentielle de la résolution unilatérale du contrat
Une simple appréciation de la gravité du comportement comme cause de la résolution du contrat
Une résolution unilatérale susceptible d'engendrer une précarisation contractuelle
[...] II Les conséquences d'une reconnaissance jurisprudentielle de la résolution unilatérale du contrat L'admission par le juge d'une possible résolution unilatérale du contrat montre une évolution jurisprudentielle majeure. En effet une partie peut se permettre par une simple appréciation de la gravité de comportement de son co-contractant d'entrainer la résolution pour inexécution à ses risques et périls. Cette exception qui simplifie la procédure de résolution prévue par la loi nécessite cependant une définition certaine de ce que le juge entend comme gravité du comportement au risque de créer une insécurité juridique. Cette consécration jurisprudentielle de la résolution unilatérale peut causer à terme une insécurité juridique contractuelle. [...]
[...] C'est le cas par exemple de l'art L 114-1 du Code de la consommation pour le consommateur pour le cas de non-respect du délai d'exécution, pour vendeur d'objets mobiliers en cas de non-retirement dans l'art 1657 du Code civil, ainsi que dans les dispositions de l'art L 113-3 du Code des assurances ou l'assureur peut décider de la résolution en cas de non- paiement des primes. En principe, il est retenu par la loi que la résolution pour inexécution d'un contrat synallagmatique ou à exécution successive n'est admise que sous l'office du juge. Il s'agit là d'une garantie pour la sauvegarde de la force obligatoire du contrat. Toutefois, cette résolution judiciaire a été mise à mal par la reconnaissance du juge d'une possible résolution pour inexécution à l'initiative d'une partie de manière unilatéral. [...]
[...] L'obligation d'une résolution judiciaire empêche donc un contractant de décider unanimement de clore un contrat alors même que son engagement envers son co-contractant n'est pas terminé. En vertu de l'art 1184 du Code civil, le recours au juge est obligatoire en cas de résolution pour inexécution de contrat synallagmatique ou à exécution successive. Ce principe est bien conforme à l'art 1134 établissant la force obligatoire du contrat. Toutefois, il existe dans certains cas des exceptions à ce principe, en effet il peut être admis qu'un contrat soit résolu dans certaines conditions de manière unilatérales. [...]
[...] Première chambre civile de la Cour de cassation octobre 1998 - l'inexécution de contrat synallagmatique par un contractant conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites” L'alinéa 1er de l'art 1134 du Code civil montre clairement l'objectif du contrat de créer des obligations entre les contractants. Cette force obligatoire exposera le contractant défaillant à des sanctions en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat auquel il a consenti. Parmi les sanctions que le législateur s'est proposé d'établir dans le cas d'une défaillance d'exécution d'un contractant, la résolution fait figure de sanction phare au sujet de l'inexécution de contrat synallagmatique par un contractant. [...]
[...] Le juge de cassation a établi le 13 octobre 1998 dans sa décision une innovation admettant que la gravité du comportement d'une partie autorise l'autre à décider elle-même de la résolution. L'intervention judiciaire prévue par l'art 1184 est donc remise en question dans ce cas précis ainsi que le principe de force obligatoire du contrat. Dans l'arrêt concerné la Cour de cassation étant d'accords avec l'arrêt de la Cour d'appel a décidé de rejeter la demande de Mr X contestant la déclaration abusive de la rupture unilatérale du contrat de la Clinique. [...]
Droit des obligations Première chambre civile de la Cour de cassation, 13 octobre 1998 - l'inexécution de contrat synallagmatique par un contractant