Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20020613-98BX00280
Timestamp: 2017-04-26 14:19:34+00:00
Document Index: 61759283

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 38", "l'article 209", "l'article 109", "l'article 110", "l'article 109"]

France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4e chambre, 13 juin 2002, 98BX00280
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Type d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 98BX00280Numéro NOR : CETATEXT000007499130 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2002-06-13;98bx00280 Analyses : CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES - REVENUS DISTRIBUES - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES - IMPOSITION PERSONNELLE DU BENEFICIAIRE.Texte : Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré au greffe de la cour le 24 février 1998 sous le n° 98BX00280, et le mémoire complémentaire enregistré le 3 août 2001;
1°) de réformer le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 23 octobre 1997, en tant qu'il a déchargé Mme X..., à concurrence d'une base de 273 078 F, de l'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1988 ;
2°) de rétablir la contribuable au rôle de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1998 à concurrence d'une base de 273 078 F ;
- les observations de Maître Saindelle, avocat de M. Henri X... ;
Considérant que, par le jugement attaqué le tribunal administratif de Poitiers a jugé ces impositions fondées dans leur principe et en a seulement réduit le montant ; que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande que cette décharge partielle soit réduite et que Mme X... demande par la voie de l'appel incident, que lui soit accordée la décharge totale des impositions contestées ;
Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 38 du code général des impôts : "Sous réserve des dispositions des articles 33ter, 40 à 43bis et 151 sexies, le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises, y compris notamment les cessions d'éléments quelconques de l'actif, soit en cours, soit en fin d'exploitation" ; qu'aux termes du 2 du même article, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu du I de l'article 209 du même code, le bénéfice net imposable " ... est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments d'apport et augmentée des prélèvements effectués au cours de cette période par l'exploitant ou par les associés. L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiées" ;Considérant que si, pour l'application de ces dispositions, l'administration est fondée à rapporter, le cas ichéant, aux bases de l'impôt les débours effectués par le contribuable en dehors d'une gestion commerciale normale et dont la comptabilisation a eu pour effet d'amoindrir la valeur de l'actif net à la clôture de l'exercice au cours duquel ils se sont produits, elle n'est pas en droit, en revanche, de rehausser les bases de l'impôt du seul fait qu'un prix anormalement élevé aurait été consenti pour l'acquisition d'un élément d'actif immobilisé, dès lors que, cet élément ayant été inscrit à l'actif pour une valeur égale à ce prix, il n'est résulté de cette circonstance aucune diminution de la valeur de l'actif net ressortant du bilan de clôture de l'exercice ;
Considérant qu'aux termes de l'article 109 du code général des impôts : "1. Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital" ; qu'aux termes de l'article 110 du même code : "Pour l'application du 1° du 1 de l'article 109, les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés" ;Considérant, comme il vient d'être dit, que le service n'étant pas en droit de réhausser le bénéfice taxable de la S.A. Holding Henri X..., il n'est résulté aucun revenu distribué taxable entre les mains de Mme X... ; que celle-ci est donc fondée, par son recours incident, à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a maintenu à sa charge une fraction des impositions litigieuses ; que, par voie de conséquence, le recours du ministre doit être rejeté ;
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstance de l'espèce, de condamner l'Etat à payer à Mme X... la somme de 367 euros au titre des frais exposés non compris dans les dépens ;
Article 2 : Mme X... est déchargée des suppléments d'impôt sur le revenu restant à sa charge auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 1988.
Article 4 : L'Etat versera à la S.A Holding Henri X... la somme de 367 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Références : CGI 38, 209, 109, 110Publications :Télécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. SamsonRapporteur public : M. CheminOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Cour administrative d'appel de BordeauxFormation : 4e chambreDate de la décision : 13/06/2002Fonds documentaire : Legifrance Haut de page