Source: https://www.parlament.ch/press-releases/Pages/2010/mm-sgk-n-2010-01-29.aspx
Timestamp: 2019-06-19 14:09:00+00:00
Document Index: 128056695

Matched Legal Cases: ['art. 15', 'art. 18', 'art. 20', 'art. 29', 'art. 29', 'art. 66', 'art. 90', 'art. 82', 'art. 61', 'art. 64']

La CSSS-N décide de réduire les prestations de l’assurance-accidents
Friday, 29 January 2010 01h31
Loi sur l’assurance-accidents : examen par article
La discussion par article de la révision de la loi sur l’assurance-accidents (LAA) au sein de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national a débouché sur de nombreuses divergences par rapport aux propositions du Conseil fédéral. La commission a en revanche éliminé un bon nombre de divergences concernant le projet de réforme structurelle de la LPP. Elle a par ailleurs progressé dans la recherche de solutions relatives à la suspension de la prise en charge des coûts par l’assurance-maladie.
La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) a poursuivi l’examen par article de l’objet 08.047 n – Loi fédérale sur l'assurance-accidents. Révision. Partie I –, qu’elle a pratiquement achevé. Les votes ont révélé des positions assez tranchées, comme en témoignent les 27 propositions déposées par des minorités. La commission a souhaité obtenir des éclaircissements supplémentaires sur deux points, raison pour laquelle elle n’achèvera l’examen qu’à la fin juin 2010. L’objet pourra ainsi être examiné par le Conseil national à la session d’automne 2010.
Ci-après les principales décisions de la commission :
Par 13 voix contre 10 et 1 abstention, la CSSS-N a décidé de réduire davantage le gain maximal assuré que ne le prévoyait le projet du Conseil fédéral. La loi en vigueur (art. 15, al. 3) dispose que le montant maximal du gain assuré est fixé de telle manière qu’en règle générale, au moins 92 %, mais pas plus de 96 % des travailleurs assurés soient couverts pour le gain intégral. Le projet du Conseil fédéral vise à remplacer ces chiffres par 90 et 95 %, alors que la commission propose 85 et 90 % – ce qui se traduirait par une diminution des recettes de 160 millions de francs et une diminution des dépenses de 70 millions de francs, ainsi qu’une augmentation des primes de 1,9 %. La loi sur l’assurance-chômage (LACI) alignant le montant maximum du gain assuré sur celui que définit l’assurance-accidents, la disposition correspondante de la LACI devrait être dissociée de la LAA. Cette mesure permettrait d’éviter que la baisse de recettes provenant des primes n’aggrave davantage la situation financière de l’assurance-chômage, déjà suffisamment endettée. La commission a ainsi répondu au souhait de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N).
La CSSS-N propose en outre, à une courte majorité (13 voix contre 12), de fixer à 20 %, au lieu des actuels 10 %, le degré d’invalidité donnant droit à une rente (art. 18). Par 13 voix contre 11, elle propose même d’établir ce degré à 40 % en cas d’atteinte à la santé qui ne peut être constatée selon des critères objectifs.
A l’art. 20, la proposition du Conseil fédéral visant à lutter contre la surassurance prévoyait que lorsque l’assuré atteint l’âge de la retraite, les rentes sont réduites de 2,5 points de pourcentage par année, mais au maximum de moitié : par 13 voix contre 11, la commission a décidé de supprimer le plafond prévu selon lequel les rentes sont réduites au maximum de moitié.
A l’art. 29, par 12 voix contre 10, elle a décidé de durcir les conditions d’octroi d’une rente au conjoint survivant. Ce dernier ne devrait avoir droit à une rente que lorsque, ayant pris en charge des enfants qui n’ont plus droit à une rente, il peut prétendre à une bonification pour tâches éducatives conformément à l’art. 29sexies LAVS et qu’il a 50 ans révolus. Selon la version du Conseil fédéral, il suffisait qu’une seule des deux conditions suivantes soit remplie pour avoir droit à une rente : avoir des enfants qui n’ont plus droit à une rente ou avoir 45 ans révolus ; en revanche, il prévoyait de restreindre ce droit aux seules veuves.
La discussion a une nouvelle fois porté sur la question de savoir quelles branches et quelles entreprises devaient être assurées à titre obligatoire auprès de la SUVA (art. 66, al. 1). Par 15 voix contre 9, la commission a rejeté une proposition visant à exclure les entreprises industrielles. Par 14 voix contre 10, elle a par contre décidé d’exclure explicitement les entreprises d’horticulture et d’aménagement des espaces verts. Elle a également rejeté, par 13 voix contre 10 et 2 abstentions, et par 14 voix contre 10, deux propositions visant à soumettre à la SUVA toutes les entreprises du domaine de la santé et toutes les entreprises en commerce de gros et de détail. Contrairement au Conseil fédéral, elle a décidé que les magasins d'articles de sport, les magasins de radio et de télévision et les magasins de décoration d'intérieur devaient sans restriction s’affilier à des assurances privées, soulignant que ces entreprises le sont déjà pour la plupart. Enfin, par 15 voix contre 9 et 1 abstention, la commission a rejeté une proposition visant à confier la gestion de l’assurance-accidents à la SUVA (monopole de la SUVA) ; en revanche, elle a décidé par 13 voix contre 12 et 1 abstention, d’autoriser la SUVA à proposer, dans son domaine de compétence, des assurances complémentaires.
La commission s’est également écartée de la décision du Conseil fédéral concernant la responsabilité en cas de grand sinistre. Refusant que la Confédération réponde des dommages qui dépassent 2 milliards de francs (art. 90, al. 5), la commission a décidé par 15 voix contre 9 que ces derniers devaient être couverts par un fonds alimentés principalement par les assureurs privés.
Par 12 voix contre 10 et 2 abstentions, elle a décidé de biffer l’art. 82a, qui donnait au Conseil fédéral la possibilité de faire dépendre l’exécution de travaux présentant des dangers particuliers de l’obligation, pour les travailleurs, de disposer d’une attestation de formation.
A la session d’hiver 2009, le Conseil des Etats avait procédé à son deuxième examen de l’objet « LPP. Révision partielle. Réforme structurelle » (07.055 é), à l’issue duquel douze divergences subsistaient par rapport au Conseil national. La CSSS-N propose à son conseil de se rallier, pour neuf d’entre elles, à la version de la Chambre haute. Toutefois, elle maintient notamment sa proposition selon laquelle l’autorité de surveillance doit être indépendante sur les plans légal, financier et administratif (art. 61, al. 3).
Par 16 voix contre 4, et 1 abstention, la commission propose au Conseil national d’adopter l’initiative parlementaire « Loi fédérale sur l’assainissement de l’assurance-invalidité. Modification » (09.498 é), déposée par la CSSS-E. Le calendrier fixé par la loi fédérale du 13 juin 2008 sur l’assainissement de l’assurance-invalidité doit être adapté en fonction des dispositions de l’arrêté fédéral du 12 juin 2009 relatif au financement additionnel de l’AI, accepté par le peuple et les cantons le 27 septembre 2009. Ce changement n’apporte aucune modification de fond. Par ailleurs, le Conseil des Etats avait déjà adopté le projet à la session d’hiver 2009. Une minorité de la commission propose que la Confédération accorde un prêt de 5 milliards de francs, remboursable et sans intérêts, au fonds AI, au lieu de transférer ce montant du fonds AVS au nouveau fonds AI.
Pour ce qui est de la procédure d’élimination des divergences concernant l’initiative parlementaire « Article 64a LAMal et primes non payées » (09.425 n), déposée par la CSSS-N, la commission propose au Conseil national, par 12 voix contre 11, que l’assureur rétrocède au canton 50 % du montant dont s’est finalement acquitté l’assuré en retard de paiement. Une minorité voudrait quant à elle suivre le Conseil national et renoncer à la l’obligation de remboursement au canton. Avec la voix prépondérante de la présidente, la commission propose en outre de biffer l’art. 64a, al. 6bis, qui prévoit que les cantons peuvent tenir une liste des assurés qui ne paient pas leurs primes et suspendre la prise en charge des coûts des prestations. Une minorité propose par ailleurs de se rallier au Conseil des Etats sur ce point.
La motion « LAMal. Examen du catalogue des prestations » (09.3717 é), déposée par Urs Schwaller au Conseil des Etats, n’a pas trouvé grâce aux yeux de la commission. Ce texte charge le Conseil fédéral de formuler, sous une forme positive, le catalogue des prestations de l’assurance de base et de le soumettre à un examen rigoureux fondé sur les trois critères que sont l’efficacité, l’adéquation et l’économicité. La commission a souligné que la rédaction d’une telle liste provoquerait un surcroît de travail administratif et pourrait mettre un frein à l’innovation. De plus, la Commission de gestion du Conseil national n’a pas encore achevé ses travaux concernant l’inspection « Détermination et contrôle des prestations médicales dans l’assurance obligatoire des soins ». La CSSS-N a également rejeté, par 14 voix contre 8 et 2 abstentions, une proposition visant à ce que le catalogue des prestations fasse l’objet d’un examen scientifique.
En décembre 1999, le Conseil national avait donné suite à l’initiative parlementaire « Argent saisi dans le trafic de drogue à des fins de traitement de toxicomanes » (98.450 n), déposée par le conseiller national Jost Gross. Celle-ci visait à ce que l’argent saisi dans le trafic de drogue soit affecté au financement d'institutions de prévention de la toxicomanie et de réinsertion des toxicomanes. Or le délai nécessaire à l’élaboration d’un projet a depuis lors été prolongé à plusieurs reprises. La commission a donc décidé sans opposition de proposer le classement de l’initiative. Par 12 voix contre 7 abstentions, elle a préféré décider le dépôt d’un postulat demandant au Conseil fédéral d’établir un plan de financement qui indique les solutions possibles pour garantir la sécurité et la qualité des soins dans les institutions résidentielles de traitement des toxicomanes, moyennant éventuellement l’utilisation de fonds saisis dans le cadre d’infractions liées aux stupéfiants.
Par 12 voix contre 11, la CSSS-N propose au conseil de prendre acte de la pétition « Droits sociaux dans la constitution et développement de l'aide sociale » sans y donner suite. Déposée par l’association KABBA (Komitee der Arbeitslosen und Armutsbetroffenen), cette pétition est en effet identique à la pétition « Contre la pauvreté et l’exclusion sociale » (09.2006), déposée par l’association IG Sozialhilfe et en cours d’examen au Conseil national. Une minorité de la commission propose d’y donner suite et de déposer un postulat demandant au Conseil fédéral d’établir un rapport sur la coordination des systèmes de couverture du minimum vital. Une deuxième minorité souhaite donner suite à la pétition et charger le Conseil fédéral, par voie de motion, d’élaborer une loi-cadre fédérale sur l’aide sociale.
La commission propose de réserver le même sort à la pétition Hans Kast « Pour une assurance-vieillesse assurée à long terme », qui demande notamment l’établissement d’un nouveau modèle de financement de l’AVS et réclame le libre choix de l’institution de prévoyance du 2e pilier.
La commission a siégé du 27 au 29 janvier 2010 à Berne, sous la présidence de Thérèse Meyer (PDC, FR), et pour partie en présence du conseiller fédéral Didier Burkhalter.
Les délibérations relatives aux dossiers suivants feront l’objet d’un deuxième communiqué de presse, qui sera publié ultérieurement :
04.032 é Loi sur l’assurance-maladie. Révision partielle. Liberté de contracter
04.034 é Loi sur l’assurance-maladie. Révision partielle. Participation aux coûts
04.062 é Loi sur l’assurance-maladie. Révision partielle. Managed-Care. Partie 1
09.053 n LAMal. Mesures pour endiguer l’évolution des coûts. Projet 2
Berne, le 29 janvier 2010 Services du Parlement
Thérèse Meyer-Kaelin, présidente de la commission, tél. 079 287 41 46