Source: http://conventions.coe.int/Treaty/FR/Reports/Html/046.htm
Timestamp: 2013-05-20 06:44:27+00:00
Document Index: 284246472

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 1", "l'article 3", "l'article 12", "l'article 8", "l'article 2", "l'article 12", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 1", "l'article 48", "l'article 12", "l'article 8", "l'article 2", "l'article 8", "l'article 2", "l'article 4", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 3", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 14", "l'article 63", "l'article 63", "l'article 5", "l'article 3", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 5", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 5", "l'article 25", "l'article 46", "l'article 25", "l'article 46", "l'article 25", "l'article 46"]

Conseil de l'Europe - Rapport explicatif sur le Protocole n� 4 � la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libert�s fondamentales, reconnaissant certains droits et libert�s autres que ceux figurant d�j� dans la Convention et dans le premier Protocole additionnel � la Convention
Protocole n� 4 � la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libert�s fondamentales, reconnaissant certains droits et libert�s autres que ceux figurant d�j� dans la Convention et dans le premier Protocole additionnel � la Convention
(STE n� 46)
I. Le Protocole n� 4 � la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libert�s fondamentales a �t� �labor� au sein du Conseil de l'Europe par le Comit� d'experts en mati�re de droits de l'homme. Il a �t� ouvert � la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe le 16 septembre 1963.
1. Par sa Recommandation 234 (1960) adopt�e le 22 janvier 1960, l'Assembl�e Consultative a demand� au Comit� des Ministres :
a) de convoquer un Comit� d'experts charg� de r�diger un deuxi�me Protocole � la Convention des Droits de l'Homme, sur la base d'un projet �tabli par la Commission juridique, afin de sauvegarder certains droits civils et politiques non vis�s par la Convention originale ou par le premier Protocole additionnel;
b) de soumettre le projet de Protocole pr�par� par le Comit� d'experts � l'Assembl�e pour avis avant sa signature par les gouvernements des Etats membres.
2. Faisant suite � cette Recommandation, le Comit� des Ministres a, par sa R�solution (60)6 du 22 mars 1960, d�cid� la cr�ation d'un "Comit� d'experts ayant pour mandat d'�tudier les probl�mes aff�rents � la Convention europ�enne des Droits de l'Homme".
3. Le Comit� d'experts constitu� en ex�cution de cette R�solution a examin� le projet de deuxi�me Protocole additionnel � la Convention au cours des r�unions qu'il a tenues � Strasbourg  du 7 au 11 novembre 1960
 du 24 au 29 avril 1961
 du 2 au 11 octobre 1961
 du 2 au 10 mars 1962
 du 1er au 7 juin 1962
 du 22 au 27 octobre 1962, et
 du 11 au 16 f�vrier 1963
Le Comit� �tait pr�sid� par M. Ugo Caldarera, expert du Gouvernement italien. Le Secr�tariat fut assur� par la Direction des Droits de l'Homme.
4. Le 5 mars 1962 s'est tenue � Strasbourg une r�union commune de membres du Comit� d'experts et de la Commission juridique de l'Assembl�e au cours de laquelle la question du deuxi�me Protocole additionnel a fait l'objet d'un large �change de vues.
5. Au cours de sa r�union de f�vrier 1963, le Comit� d'experts a �tabli le pr�sent rapport.
Les mots soulign�s dans le texte du projet du Comit� d'experts correspondent aux modifications apport�es au texte du projet de l'Assembl�e.
PREAMBULE DU PROJET DE L'ASSEMBLEE
PREAMBULE DU PROJET DU COMITE D'EXPERTS
"Les Gouvernement signataires, Membres du Conseil de l'Europe,
Consid�rant que la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libert�s fondamentales, sign�e � Rome le 4 novembre 1950 (ci-apr�s d�nomm�e "la Convention"), constituait dans leur esprit, ainsi que l'atteste le texte de son Pr�ambule, "les premi�res mesures propres � assurer la garantie collective de certains droits �nonc�s dans la D�claration universelle";
Consid�rant que la Convention marquait d�s lors une premi�re �tape qui en appelait d'autres;
Consid�rant qu'une deuxi�me �tape a �t� franchie le 20 mars 1952 avec la signature du Protocole additionnel � la Convention;
Tenant compte des travaux en cours aux Nations Unies en vue de l'�laboration d'un Pacte relatif aux droits civils et politiques;
R�solus � �tendre les garanties collectives de la Convention � d'autres droits civils et politiques qui font �galement partie de leur patrimoine spirituel et juridique commun et de leur conception commune de la d�mocratie,
R�solus � prendre des mesures propres � assurer la garantie collective de droits et libert�s autres que ceux qui figurent d�j� dans le Titre I de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libert�s fondamentales, sign�e � Rome le 4 novembre 1950 (ci-apr�s d�nomm�e "la Convention") et dans les articles 1 � 3 du premier Protocole additionnel � la Convention, sign� � Paris le 20 mars 1952,
Sont convenus de ce qui suit :"
1. Le texte du Comit� est plus concis que celui de l'Assembl�e. Il s'inspire du libell� du Pr�ambule du premier Protocole.
Selon le Comit�, une diff�rence sensible avec ce dernier texte, qui ne se justifierait pas par des raisons pr�cises, serait de nature � donner lieu � certaines difficult�s en ce qui concerne l'interpr�tation des dispositions des deux Protocoles. Dans cet ordre d'id�es, le Comit� a mis en doute l'opportunit� d'inclure dans le texte du Pr�ambule une r�f�rence aux travaux en cours au sein de l'Organisation des Nations Unies en vue de l'�laboration d'un Pacte relatif aux droits civils et politiques, alors que pareille r�f�rence est absente dans le texte des Pr�ambules de la Convention et du premier Protocole.
ARTICLE 1er DU PROJET DE L'ASSEMBLEE
ARTICLE 1er DU PROJET DU COMITE D'EXPERTS
"Nul ne peut �tre emprisonn� pour la seule raison qu'il n'est pas en mesure d'ex�cuter une obligation contractuelle."
"Nul ne peut �tre priv� de sa libert� pour la seule raison qu'il n'est pas en mesure d'ex�cuter une obligation contractuelle."
2. Le Comit� a d�cid� d'adopter le libell� de l'article 1er du projet de l'Assembl�e Consultative sous r�serve d'une modification : la substitution de l'expression "priv� de sa libert�" au terme "emprisonn�".
L'expression "priv� de sa libert�" indique que l'interdiction pr�vue porte sur toute forme de privation, momentan�e ou durable, de la libert�, qu'il s'agisse d'arrestation ou de d�tention.
L'adoption de cette expression se fonde sur les consid�rations suivantes :
 D'une part, la disposition envisag�e a pour but de renforcer les prescriptions de l'article 5 de la Convention, lequel garantit le droit de toute personne � la libert� et � la s�ret�. Or, l'article 5, paragraphe 1, emploie l'expression "nul ne peut �tre priv� de sa libert� ...".
 D'autre part, ladite disposition tend � interdire, dans le cas qu'elle pr�voit, non seulement le fait de la d�tention, mais �galement le fait de l'arrestation (cf. expos� des motifs de la Commission juridique). La notion de "privation de libert�" recouvre ces deux faits de mani�re plus pr�cise que la notion "d'emprisonnement". L'article 5, paragraphe 4, de la Convention parle du reste de la personne "priv�e de sa libert� par arrestation ou d�tention".
3. Tout comme les dispositions correspondantes des projets de l'Assembl�e et des Nations Unies, l'article vise l'inex�cution de toute obligation contractuelle, quelle qu'elle soit et non pas seulement le non-paiement d'une dette p�cuniaire. Il peut donc s'agir de l'inex�cution d'une obligation de donner, d'une obligation de faire ou d'une obligation de ne pas faire.
4. Il faut toutefois que l'obligation trouve sa source dans un contrat. L'article est d�s lors inapplicable lorsque l'obligation r�sulte d'une loi de droit public ou de droit priv�.
5. Le Comit� a soulign� l'importance des mots "pour la seule raison qu'il n'est pas en mesure".
A ses yeux, ce que la disposition interdit, parce que contraire � la notion de libert� et de dignit� humaine, c'est de priver de sa libert� un individu pour la seule raison que celui-ci serait dans l'impossibilit� de trouver les moyens mat�riels de remplir ses engagements contractuels.
Des mesures privtives de libert� ne sont pas interdites s'il existe un autre �l�ment que la seule impossibilit� d'ex�cuter l'obligation contractuelle, par exemple :
 lorsque le d�biteur agit dans une intention m�chante ou frauduleuse;
 lorsqu'il se refuse volontairement � ex�cuter son obligation, quel que soit le mobile qui le fait agir;
 lorsque c'est par suite de sa n�gligence qu'il se trouve dans l'impossibilit� de remplir ses engagements.
6. Le Comit� a estim� que d�s lors cet article ne pourrait �tre interpr�t� comme excluant la privation de libert� en tant que sanction d'une infraction p�nale constat�e ou en tant que mesure pr�ventive n�cessaire � l'instruction d'une telle infraction et cela m�me dans les hypoth�ses o� la loi p�nale attacherait un caract�re d�lictueux � un acte ou � une omission qui constitue, en m�me temps, l'inex�cution d'une obligation contractuelle.
Car la loi qui �rige un manquement contractuel en infraction passible d'une peine privative de libert�, pr�voit toujours un ou plusieurs �l�ments d'incrimination autres que la simple impossibilit� d'ex�cuter l'obligation contractuelle.
Par exemple, ne serait pas contraire � cet article, la loi d'une Partie Contractante dont une disposition permettrait de priver de sa libert� :
 l'individu qui, sachant qu'il est dans l'impossibilit� de payer, se fait servir dans un �tablissement des boissons ou des aliments et n'en acquitte pas le prix;
 l'individu qui, par n�gligence, se place dans l'impossibilit� de fournir des marchandises � l'arm�e, alors qu'il a l'obligation contractuelle d'ex�cuter cette prestation;
 l'individu qui s'appr�te � partir pour l'�tranger, afin d'�chapper au paiement de ses dettes contractuelles.
ARTICLE 2 DU PROJET DE L'ASSEMBLEE
ARTICLE 2 DU PROJET DU COMITE D'EXPERTS
"1. Quiconque se trouve l�galement sur le territoire d'un Etat a le droit d'y circuler librement et d'y choisir librement sa r�sidence.
"1. Quiconque se trouve r�guli�rement sur le territoire d'un Etat a le droit d'y circuler librement et d'y choisir librement sa r�sidence.
2. Toute personne est libre de quitter n'importe quel Etat, y compris le sien.
3. L'exercice de ces droits ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, pr�vues par la loi, constituent une mesure n�cessaire, dans une soci�t� d�mocratique, � la s�curit� nationale, � la s�ret� publique, � la prosp�rit� �conomique du pays, au maintien de l'ordre public, � la pr�vention du crime, � la protection de la sant� ou de la morale, ou � la protection des droits et libert�s d'autrui."
L'exercice de ces droits ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, pr�vues par la loi, constituent des mesures n�cessaires, dans une soci�t� d�mocratique, � la s�curit� nationale, � la s�ret� publique, au maintien de l'ordre public, � la pr�vention des infractions p�nales, � la protection de la sant� ou de la morale, ou � la protection des droits et libert�s d'autrui.
4. Les droits reconnus au paragraphe 1er peuvent �galement, dans certaines zones d�termin�es, faire l'objet de restrictions qui, pr�vues par la loi, sont justifi�es par l'int�r�t public dans une soci�t� d�mocratique."
Paragraphe 1er du projet du Comit�
7. Le texte du Comit� ne comporte qu'une diff�rence par rapport � celui de l'Assembl�e. Dans la version fran�aise, le mot "l�galement" a �t� remplac� par le terme "r�guli�rement", eu �gard au fait que dans la plupart des Etats l'autorit� administrative d'ispose d'un pouvoir discr�tionnaire assez large pour autoriser ou refuser l'entr�e et le s�jour des �trangers (cf. article 3, paragraphes 1, 2 et 3 de la Convention europ�enne d'�tablissement).
Dans la version anglaise, le terme "lawfully" a �t� substitu� au mot "legally" (cf. article 12 du projet de Pacte international relatif aux droits civils et politiques adopt� par la 3�ne Commission de l'Assembl�e G�n�rale des Nations Unies).
8. Le Comit� n'a pas adopt� une proposition tendant � remplacer dans le texte fran�ais les mots "se trouve" par le terme "r�side", et dans le texte anglais � ajouter le terme "residing" entre les mots "lawfully" et "within". Cet amendement avait principalement pour but d'emp�cher qu'un �tranger se trouvant r�guli�rement sur le territoire d'un Etat puisse se pr�valoir du paragraphe 1er de l'article 2 du projet comme d'une disposition lui conf�rant le droit de s�journer en permanence sur le territoire de cet Etat.
Le Comit� a estim� que le paragraphe 1er de l'article 2 ne pourrait recevoir une telle interpr�tation : l'�tranger de passage ou qui s�journe r�guli�rement, mais � titre temporaire, sur le territoire d'un Etat n'a pas, en vertu de cette disposition, le droit d'obtenir son admission � titre d�finitif sur ledit territoire.
Le Comit� a estim� en outre que dans le cas o� un �tranger est admis � entrer, sous certaines conditions (lesquelles ne sont pas n�cessairement relatives � la r�sidence ou � la libre-circulation) et qu'il transgresse ou ne remplit pas lesdites conditions, cet �tranger ne peut plus �tre consid�r� comme se trouvant r�guli�rement dans le pays.
9. Le Comit� a examin� �galement une autre proposition ayant pour objet d'ajouter les mots "Partie Contractante" apr�s l'expression "territoire d'un Etat", �tant donn� que les Etats qui ne sont pas Parties Contractantes n'ont � assumer en la mati�re aucune esp�ce d'obligation.
Cette proposition n'a pas �t� retenue. Le Comit� a estim� que dans une Convention des Droits de l'Homme il est pr�f�rable, d'un point de vue psychologique, d'utiliser les termes les plus larges possibles pour exprimer des r�gles ayant valeur de principes tr�s g�n�raux.
L'article 6 du projet rend applicable en la mati�re l'article 1er de la Convention ; il ne fait d�s lors pas de doute que seules les Parties Contractantes seront li�es par le pr�sent article.
Paragraphe 2 du projet du Comit�
10. Le Comit� a d�cid� de sustituer au terme "Etat" utilis� dans le projet de l'Assembl�e, le mot "pays" que l'on trouve au paragraphe 2 de l'article 3 de la D�claraton Universelle des Droits de l'Homme et au paragraphe 2 de l'article 12 du projet de Pacte des Nations Unies.
Le Comit� a entendu donner la signification la plus large possible � la libert� de quitter une r�gion quelle que soit celle-ci, qu'il s'agisse ou non d'un Etat; le Comit� a estim� que, du point de vue psychologique �galement, la notion de pays �tait pr�f�rable du fait qu'elle avait un contenu �motionnel plus grand que la notion d'Etat.
11. La question �t� pos�e de savoir si l'expression "n'importe quel pays" �tait ad�quate, �tant donn� que le Protocole ne peut faire na�tre d'obligation � charge des Etats qui n'y sont pas Parties. La disposition reconna�t aux personnes ressortissant � la juridiction des Parties Contractantes la libert� de quitter un pays, ne peut d�s lors cr�er une situation juridique ayant un caract�re obligatoire vis-�-vis de n'importe quel Etat, mais uniquement vis-�-vis des Etats Parties Contractantes au Protocole.
Estimant qu'il s'agissait de formuler un principe tr�s g�n�ral, le Comit� a �t� en faveur du maintien de ces termes. Il ne para�t pas impossible d'autre part qu'un tribunal d'une Partie Contractante puisse avoir � appr�cier, � l'occasion d'un litige port� devant elle, la r�gularit� de l'�migration d'une personne ayant quitt� le territoire d'un Etat non Partie au pr�sent Protocole. On peut se demander si dans ce cas le tribunal ne devrait pas consid�rer que le renvoi � la l�gislation de l'Etat non Partie au Protocole n'est autoris� que dans la mesure o� cette l�gislation ne porte pas atteinte au principe de la libert� de quitter un pays.
Paragraphe 3 du projet du Comit�
12. Le Comit� a modifi� sur cinq points le texte propos� par l'Assembl�e.
13. La premi�re modification concerne dans la version anglaise l'expression "in accordance with law" (plus ou moins analogue � celle employ�e � l'article 8, paragraphe 2, de la Convention : "in accordance with the law") qui a �t� jug�e plus ad�quate que les termes "prescribed by law" (figurant � l'article 2, paragraphe 3, du projet de l'Assembl�e et aux articles 9, paragraphe 2, 10, paragraphe 2, et 11, paragraphe 2, de la Convention) ou "provided by the law" (figurant � l'article 12, paragraphe 3, du projet de Pacte des Nations Unies et � l'article 1er du premier Protocole � la Convention).
Il a �t� entendu en effet que l'expression "pr�vues par la loi" laissait la place � l'action administrative d�s lors que celle-ci s'exer�ait conform�ment � la l�gislation interne.
Le Comit� n'a toutefois pas adopt� une proposition tendant � remplacer, dans le texte fran�ais, l'expression "pr�vues par la loi" par "conformes � la loi".
L'expression "pr�vues par la loi" ayant d�j� �t� utilis�e dans diverses clauses restrictives de la Convention, le Comit� a estim� qu'il ne convenait pas d'adopter une r�daction diff�rente qui pourrait donner lieu � des difficult�s d'interpr�tation.
14. Le Comit� a modifi� sur un deuxi�me point le texte de l'Assembl�e en rempla�ant :
 dans la version fran�aise: les mots "constituent une mesure n�cessaire" par "constituent des mesures n�cessaires" (cf. articles 9, 10 et 11 de la Convention);
 dans la version anglaise: les mots "and constitute a measure which, in a democratic society, is necessary for" par "and are necessary in a democratic society in the interests of" (cf. articles 9, 10 et 11 de la Convention).
15. La troisi�me modification vient de ce que le texte du Comit� ne pr�voit pas express�ment des restrictions fond�es sur les n�cessit�s de la prosp�rit� �conomique du pays.
Au d�part, deux conceptions se sont fait jour au sein du Comit�.
Selon certains experts, les n�cessit�s du bien-�tre �conomique ne devaient pouvoir justifier des restrictions m�me limit�es au paragraphe 1er que dans la mesure o� ces n�cessit�s rel�veraient des exigences de l'ordre public.
Selon d'autres experts, les droits d�finis par le paragraphe 1er de l'article 2 devaient pouvoir faire l'objet de restrictions qui, pr�vues par la loi, constituent des mesures n�cessaires dans une soci�t� d�mocratique, au bien-�tre �conomique du pays. Ces experts admettaient que le droit de quitter un pays, d�fini au paragraphe 2, ne pouvait faire l'objet de telles restrictions.
A l'appui de la premi�re de ces deux th�ses, les consid�rations suivantes furent d�velopp�es :
a) L'inclusion d'une clause restrictive relative � la prosp�rit� �conomique du pays permettrait en fait aux Etats de limiter abusivement l'exercice des droits pr�vus aux paragraphes 1 et 2.
b) Pour �viter cette possibilit� d'abus, l'exercice de ces droits ne devrait pas faire l'objet de restrictions fond�es sur les exigences de la prosp�rit� �conomique que dans la mesure o� ces restrictions, pr�vues par la loi, se justifieraient par la n�cessit� de prot�ger l'ordre public.
c) Aux termes du paragraphe 1er de l'article 2, le droit de circuler librement sur le territoire d'un Etat et d'y choisir librement sa r�sidence n'est reconnu qu'aux personnes se trouvant r�guli�rement sur ce territoire. Cette disposition n'emp�che pas l'Etat de r�glementer l'entr�e des �trangers sur son territoire en tenant compte des int�r�ts �conomiques du pays.
d) Le paragraphe 1er de l'article 2 ne garantit en aucune mani�re � l'�tranger se trouvant r�guli�rment sur le territoire d'un Etat, le droit d'obtenir une autorisation de travail ou le droit de choisir librement le lieu de son travail. L'Etat conserve le pouvoir de r�gler l'octroi aux �trangers de permis de travail, en fonction de la situation �conomique et sociale.
e) L'inclusion dans la disposition consid�r�e d'une clause restrictive relative � la prosp�rit� �conomique constituerait une position en retrait par rapport aux principes qui, � l'heure actuelle, sont g�n�ralement admis en ce qui concerne la circulation des �trangers. Dans les instruments internationaux r�ents, les dispositions relatives � la circulation des personnes ne contiennent pas de clauses restrictives concernant sp�cifiquement les n�cessit�s de la prosp�rit� �conomique (cf. l'article 1er de la Convention europ�enne d'Eatblissement sign�e � Paris le 13 d�cembre 1955; l'article 48 du Trait� instituant la Communaut� Economique Europ�enne sign� � Rome le 25 mars 1957; l'article 12, paragraphe 3, du projet de Pacte international des Nations Unies).
f) L'adoption de la th�se adverse permettrait aux Etats de limiter, au nom des imp�ratifs �coomiques, la libert� de mouvement, non seulement des �trangers, mais �galement des nationaux, ce qui constituerait un recul et non un progr�s pour la d�fense des droits individuels.
g) Dans la th�se adverse, il est illogique tout � la fois de pr�voir des restrictions d'ordre �conomique � la libert� de mouvement et du choix de la r�sidence, et de refuser de telles restrictions en ce qui concerne la libert� de quitter un pays.
h) Il importe de ne pas s'arr�ter au pr�c�dent que constitue le paragraphe 2 de l'article 8 de la Convention. Le fait que la Convention ne comporte pas de clause restrictive g�n�rale, mais des clauses restrictives sp�cifiques � chaque article, indique qu'il convient de d�terminer ces clauses par rapport aux caract�ristiques propres � chaque mati�re.
i) Un expert estimait que dans le syst�me constitutionnel de son pays des restrictions � la libert� de mouvement et du choix de la r�sidence ne pouvaient proc�der de motifs d'ordre purement �conomique et d�s lors il ne pourrait se rallier � l'autre concerption.
Les tenants de la deuxi�me th�se faisaient valoir notamment les arguments suivants :
a) Il est difficile de d�terminer les conditions dans lesquelles la notion de "prosp�rit� �conomique" peut �tre couverte par la notion d'"ordre public".
b) En ce qui concerne la r�f�rence faite aux instruments internationaux r�cents, et notamment � la Convention europ�enne d'�tablissement, il importe d'observer qu'aux termes de l'article 2 de cette Convention, chacune des Parties Contractantes ne s'engage � faciliter une r�sidence prolong�e ou permanente sur ses territoires aux ressortissants des autres Parties que "dans la mesure permise par son �tat �conomique et social".
c) Il y a d'autant moins de raisons de s'�carter des clauses restrictives d�finies � l'article 8, paragraphe 2, de la Convention, que le droit au respect du domicile reconnu par cet article est fort proche du droit au libre choix de la r�sidence pr�vu par l'article 2 du projet.
d) A l'encontre des abus auxquels l'inclusion d'une pareille clause pourrait donner lieu, le contr�le susceptible d'�tre exerc� par la Cour et la Commission europ�enne des Droits de l'Homme ainsi que par le Comit� des Ministres constitue une solide garantie.
e) Un expert faisait valoir en outre qu'en ce qui concerne son pays, des raisons d'ordre constitutionnel s'opposeraient � l'acceptation d'un texte qui ne contiendrait pas de clauses permettant certaines restrictions fond�es sur les n�cessit�s du bien-�tre �conomique.
Finalement, le Comit� a d�cid� de supprimer toute r�f�rence dans le paragraphe 3 aux n�cessit�s de la prosp�rit� �conomique et d'ins�rer un paragraphe suppl�mentaire concernant cette question (v. infra paragraphe 18.).
16. La quatri�me modification concerne la traduction en langue anglaise de l'expression "ordre public".
Le Comit� a d�cid� de remplacer dans la version anglaise les mots "law and order" par les mots "ordre public" �crits entre guillemets et en langue fran�aise (cf. article 2, paragraphe 3, du projet de Pacte des Nations Unies).
Il a �t� entendu par ailleurs qu'au sens de cet article la notion d'ordre public devrait �tre comprise dans l'acception large g�n�ralement admise dans les pays continentaux.
17. La cinqui�me modification vient de ce que dans la version fran�aise l'expression "pr�vention des infractions p�nales" a �t� jug�e pr�f�rable � "pr�vention du crime" (cf. article 5, paragraphe 1.c), 6, paragraphe 2, 7 et 8 de la Convention;
contra article 10 et 11 de la Convention).
A ce propos, un expert s'est demand� s'il ne fallait pas pr�voir �galement une clause relative aux restrictions n�cessit�es par la r�pression des infractions p�nales (et non pas seulement par leur pr�vention).
Le Comit� a �t� d'avis que les exigences n�es de la r�pression de la d�linquance �taient couvertes par la notion de maintien de l'ordre public.
Paragraphe 4 du projet du Comit�
18. La majorit� du Comit� s'�tait prononc�e contre l'inclusion d'une clause permettant des restrictions fond�es sur les exigences du bien-�tre �conomique. Elle admettait toutefois que dans certaines zones il pourrait �tre n�cessaire, pour des raisons l�gitimes et uniquement dans l'int�r�t public au sein d'une soci�t� d�mocratique, d'imposer les restrictions qui pourraient ne pas �tre couvertes par la notion d'ordre public. Le Comit� a d�cid� en cons�quence d'ins�rer un paragraphe suppl�mentaire pr�voyant que les droits reconnus au paragraphe 1er pourraient �galement, dans certaines zones d�termin�es, faire l'objet de restrictions qui, pr�vues par la loi, sont justifi�es par l'int�r�t public dans une soci�t� d�mocratique.
Le terme zone, dans l'acception du pr�sent article, ne se r�f�re pas � une entit� g�ographique ou administrative donn�e. Le sens de cette condition est que les restrictions doivent �tre localis�es � un p�rim�tre bien d�fini.
ARTICLE 3 DU PROJET DE L'ASSEMBLEE
ARTICLE 3 DU PROJET DU COMITE D'EXPERTS
"Nul ne peut �tre exil� de l'Etat dont il est le ressortissant.
"Nul ne peut �tre expuls�, par voie de mesure individuelle ou collective, du territoire de l'Etat dont il est le ressortissant.
Toute personne est libre d'entrer dans l'Etat dont elle est la ressortissante."
Nul ne peut �tre priv� du droit d'entrer sur le territoire de l'Etat dont il est le ressortissant."
19. Le Comit� a modifi� sur trois points le texte propos� par l'Assembl�e.
20. La premi�re modification r�sulte de l'adjonction des mots "par voie de mesure individuele ou collective".
Le Comit� a entendu souligner par l� que l'expulsion collective des nationaux est prohib�e au m�me titre que l'expulsion collective des �trangers, vis�e � l'article 4 du projet. (En ce qui concerne les mesures d'expulsion collective prises dans le pass�, voir infra paragraphe 33.)
21. La deuxi�me modification a trait au terme "expuls�" qui a �t� substitu� au mot "exil�".
Aux yeux du Comit�, ce qu'il convient de prohiber, c'est le fait pour aune autorit� constitutionnelle, l�gislative, administrative ou judiciaire d'expulser des nationaux hors de la patrie.
Le plus souvent, les expulsions de nationaux, qu'elles frappent des individus ou des groupes, sont inspir�es par des mobiles d'ordre politique.
La majorit� des experts a estim� pr�f�rale de ne pas employer le terme "exil" qui est susceptible de donner lieu � diverses difficult�s d'interpr�tation. La notion d'expulsion a �t� retenue, encore qu'il ait �t� reconnu que, dans son usage technique normal, ce terme ne s'applique qu'aux �trangers.
Le mot "expulsion" doit �tre compris ici dans le sens g�n�rique que lui reconna�t le langage courant (chasser hors d'un endroit).
Il a �t� entendu que l'extradition se trouve hors du champ d'application de ce paragraphe.
Il a �t� admis �galement qu'un individu ne pourrait invoquer ce paragraphe pour se soustraire � certaines obligations qui ne sont pas contraires � la Convention, par exemple des obligations du service militaire.
22. La troisi�me modification n'a qu'un caract�re purement r�dactionnel. L'expression "expuls� du territoire de l'Etat" a �t� jug�e plus ad�quate que les mots "expuls�s de l'Etat".
23. Le Comit� a �voqu� l'hypoth�se dans laquelle un Etat expulserait un de ses nationaux, apr�s avoir priv� celui-ci de sa nationalit�.
La proposition a �t� faite d'ins�rer dans l'article 3 d'une disposition aux termes de laquelle "il serait interdit � l'Etat de priver un ressortissant de sa nationalit� afin de pouvoir l'expulser".
Bien que le principe qui pr�side � cette proposition ait �t� approuv� par le Comit�, la majorit� des experts a estim� inopportun d'aborder dans le contexte de l'article 3 du projet la d�licate question de la l�gitimit� des privations de nationalit�. Elle a constat� au surplus qu'il serait difficile en fait de v�rifier si, lorsqu'un Etat prive un ressortissant de sa nationalit� et expulse ce dernier tout aussit�t apr�s, la privation de nationalit� est ou non inspir�e par l'intention d'expulser la personne en question.
N'a pas �t� retenue non plus une proposition tendant � remplacer dans les paragraphes 1 et 2 les mots "Etat dont il est le ressortissant" par "son propre pays".
La majorit� du Comit� a estim� en effet que la premi�e expression avait un sens juridique plus pr�cis que la seconde.
25. Le Comit� a apport� deux modifications � la formule propos�e par l'Assembl�e.
26. La premi�re modification vient de ce que l'expression "Nul ne peut �tre priv� du droit de" a �t� substitu�e aux mots "Toute personne est libre de".
Cette expression s'inspire de celle que l'on trouve � l'article 12, paragraphe 4, du projet de Pacte international adopt� par la 3�me Commission de l'Assembl�e G�n�rale des Nations Unies.
Cette formule a paru mieux correspondre que l'autre � une double pr�occupation du Coimit� :
a) D'une part, la disposition du paragraphe 2 n'a pas pour effet de supprimer l'obligation, pour les nationaux qui veulent p�n�trer sur le territoire de l'Etat dont ils sont les ressortissants, de prouver �ventuellement leur qualit� de ressortissants. (L'Etat n'est pas tenu d'admettre l'entr�e sur son territoire d'un individu qui se pr�tend ressortissant sans faire la preuve de cette qualit�.)
b) D'autre part, des mesures de caract�re temporaire telles que la quarantaine ne doivent pas �tre consid�r�es comme constitutives d'un refus d'entr�e.
27. La deuxi�me modification est purement r�dactionnelle. Le Comit� a pr�f�r� l'expression "entrer sur le territoire de l'Etat" aux mots "entrer dans l'Etat".
28. Le Comit� a estim� qu'il ne convenait pas d'ins�rer dans ce paragraphe le terme "arbitrairement" que l'on trouve � l'article 12, paragraphe 4, du projet des Nations Unies.
Il a �t� entendu toutefois que le droit pour un individu d'entrer sur le territoire de l'Etat dont il est le ressortissant ne pourrait �tre interpr�t� comme conf�rant � cet individu un droit absolu � demeurer sur le territoire. Par exemple, un d�linquant qui, apr�s avoir �t� extrad� par l'Etat dont il est le ressortissant, se serait �vad� d'une prison de l'Etat requ�rant n'aurait pas un droit inconditionnel de trouver refuge dans son pays. De m�me, un militaire en service sur le territoire d'un Etat autre que celui dont il est le ressortissant n'aurait pas le droit d'obtenir d'�tre rapatri� pour rester dans son pays.
29. Le Comit� est convenu que la disposition du paragraphe 2 ne pourrait �tre invoqu�e qu'� l'�gard de l'Etat dont est ressortissant l'individu victime de la violation de cette disposition.
30. Les experts de la R�publique f�d�rale d'Allemagne ont d�clar� que "l'expression 'territoire de l'Etat dont il est le ressortissant' ne pourrait �tre interpr�t�e de mani�re � porter pr�judice aux questions r�sultant de la situation particuli�re de l'Allemagne en ce qui concerne ses relations internes".
ARTICLE 4 DU PROJET DE L'ASSEMBLEE
ARTICLE 4 DU PROJET DU COMITE D'EXPERTS
"1. Tout �tranger r�sidant r�guli�rement sur le territoire d'une Haute Partie Contractante ne peut �tre expuls� que s'il menace la s�curit� de l'Etat ou a contrevenu � l'ordre public ou aux bonnes moeurs.
2. Tout �tranger r�sidant r�guli�rement depuis plus de deux ans sur le territoire de l'une des Parties Contractantes ne peut faire l'objet d'une mesure d'expulsion qu'apr�s avoir �t� admis, � moins de motifs imp�rieux touchant � la s�curit� de l'Etat, � faire valoir les raisons qu'il peut invoquer contre son expulsion et � pr�senter un recours effectif � cet effet devant une instance nationale au sens de l'article 3 de la Convention.
3. Tout �tranger r�sidant r�guli�rement depuis plus de dix ans sur le territoire de l'une des Parties Contractantes ne peut �tre expuls� que pour des raisons touchant � la s�curit� de l'Etat ou si les autres raisons mentionn�es au paragraphe 1 du pr�sent article rev�tent un caract�re particulier de gravit�."
"Les expulsions collectives d'�tranger sont interdites."
31. Le Comit� a consacr� l'article 4 du projet � l'interdiction des expulsions collectives d'�trangers, interdiction qui n'est pas pr�vue dans le projet de l'Assembl�e.
Il a estim� qu'il convenait d'ins�rer dans cet article une disposition aux termes de laquelle seraient formellement prohib�es les expulsions collectives d'�trangers du genre de celles qui se sont d�j� produites.
32. La pr�sente disposition vise les expulsions collectives frappant les �trangers, en ce compris les apatrides. Quant aux expulsions collectives de nationaux, elles sont interdites en vertu de l'article 3, paragraphe 1.
33. Il a �t� entendu que l'adoption du pr�sent article et de l'article 3, paragraphe 1, ne pourrait en aucune fa�on �tre interpr�t�e comme �tant de nature � l�gitimer les mesures d'expulsion collective prises dans le pass�.
34. Le Comit� a d�cid� de ne pas ins�rer dans le Protocole de disposition relative � l'expulsion individuelle des �trangers.
a) L'article 3 de la Convention europ�enne d'Etablissement r�gle d�j� cette question.
Il a paru difficile au Comit� d'inclure dans le pr�sent Protocole l'article 4 du projet de l'Assembl�e qui est la reproduction presque textuelle de l'article 3 de la Convention d'Etablissement. L'un ou l'autre de ces deux textes n'aurait pu �tre �ventuellement accept� que moyennant un certain nombre de modifications essentielles. Il en serait r�sult� un risque tr�s s�rieux de conflit de normes entre le Protocole et la Convention europ�enne d'Etablissement.
b) Le Comit� n'aurait pu adopter une disposition limitant les motifs de l'expulsion.
Il aurait pu se rallier � une formule prescrivant que "la d�cision d'expulsion doit avoir �t� prise conform�ment � la loi", c'est-�-dire en raison des motifs et suivant la proc�dure que la l�gislation interne peut pr�voir.
Mais la majorit� du Comit� estimait que pour l'application d'une telle disposition, seul l'Etat int�ress� devait avoir comp�tence pour appr�cier les raisons qui, selon la l�gislation interne, pourraient motiver l'expulsion et que cette appr�ciation ne devait pas �tre soumise au contr�le des organes pr�vus par la Convention.
Le Comit� a consid�r� qu'il serait opportun d'inclure dans le Protocole un article contenant une disposition expresse en ce sens, du fait que pareille limitation des pouvoirs de contr�le de ces organes est difficilement conciliable avec l'�conomie g�n�rale du syst�me de protection internationale institu� par la Convention.
c) Le Comit� avait d�s lors examin� la possibilit� d'ins�rer dans le Protocole une disposition se limitant � accorder certaines garanties de proc�dure � l'�tranger sur le point d'�tre expuls�, notamment une disposition qui aurait �t� libell�e comme suit :
"A moins que l'Etat ne consid�re que des raisons imp�rieuses touchant � sa s�curit� ne s'y opposent, l'expulsion ne peut avoir lieu sans que l'�tranger ait eu la possibilit� de faire valoir les raisons qu'il peut invoquer contre cette mesure, de faire examiner son cas par une autorit� comp�tente ou par une ou plusieurs personnes d�sign�es par ladite autorit� et, s'il le d�sire, de se faire repr�senter devant ces autorit�s lors de l'examen de son cas."
Le Comit� n'a pas estim� pouvoir retenir une disposition en ce sens. Il a consid�r� qu'il valait mieux n'ins�rer aucune disposition plut�t qu'une disposition qui, limit�e � des garanties d'ordre pr�oc�dural, aurait �t� insuffisante.
D'une part, les r�gles de proc�dure pr�vues n'auraient pas �t� d'application lorsque l'Etat aurait "consid�r�" que des raisons imp�rieuses touchant � sa s�curit� s'y opposaient. Dans ce syst�me, il appartenait � l'Etat int�ress� seul d'appr�cier si de telles raisons imp�rieuses touchant � sa s�curit� existaient. Un tel syst�me portait atteinte aux pouvoirs de contr�le que la Convention conf�re aux organes institu�s pour assurer le respect des engagements des Eats Contractants.
D'autre part, l'"autorit� comp�tente" devant laquelle l'�tranger aurait eu le droit de faire examiner son cas aurait pu �tre l'autorit� habilit�e � prendre la d�cision d'expulsion. L'�tranger n'aurait eu d�s lors aucune garantie que cette autorit� f�t impartiale.
ARTICLE 5 DU PROJET DE L'ASSEMBLEE
PROJET DU COMITE D'EXPERTS
"Tout individu a droit � la reconnaissance en tous lieux de sa personnalit� juridique."
35. Le Comit� a d�cid� de ne pas inclure une disposition en ce sens dans le Protocole :
a) pareille insertion est inutile, la r�gle �nonc�e se d�duisant d'autres articles de la Convention (notamment les articles 4, 6 et 14);
b) en raison de son libell� ambig�, une telle disposition pourrait ouvrir la voie � des constructions juridiques dangereuses;
c) en tout �tat de cause, si une telle disposition devait �tre adopt�e, elle devrait avoir sa place dans le Pr�ambule ou dans les premiers articles de la Convention mais non dans un Protocole.
Le Comit� n'a pas pas retenu non plus une proposition tendant � combiner dans une disposition unique les principes de la reconnaissance de la personnalit� juridique et de l'�galit� devant la loi.
ARTICLE 6 DU PROJET DE L'ASSEMBLEE
"Toutes les personnes sont �gales devant la loi.
La loi doit assurer � toutes les personnes une protection �gale et efficace."
"Toutes les personnes sont �gales devant la loi. Nul ne peut faire l'objet, de la part de l'Etat, d'aucune discrimination fond�e notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance � une minorit� nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation."
36. Le Comit� a estim� ne pas devoir ins�rer dans son projet une disposition relative � l'�galit� devant la loi.
Le Comit� a constat� que la notion d'�galit� devant la loi pouvait recevoir des interpr�tations juridiques fort diff�rentes. Il a d�s lors �t� d'avis qu'il ne convenait pas d'inclure cette notion dans le texte d'une convention multilat�rale ayant force obligatoire.
37. Le Comit� a examin� s'il ne serait pas possible de limiter la garantie envisag�e au droit � l'�gale protection ou � l'�gale application de la loi.
La majorit� des experts a �t� d'avis qu'une disposition, m�me circonscrite dans ces limites, ne pourrait �tre retenue et cela pour des raisons assez semblables � celles qui expliquent le rejet de l'article 5 du projet de l'Assembl�e.
a) L'utilit� d'un article reconnaissant le droit � l'�gale protection ou � l'�gale application de la loi est douteuse, car un tel droit se trouve d�j� largement garanti par les dispositions de la Convention, notamment l'article 6 et l'article 14.
b) D'autre part, une telle formule, de par son caract�re vague et g�n�ral, serait susceptible de donner lieu � des constructions juridiques dangereuses.
c) Enfin, si une telle disposition �tait adopt�e, les organes pr�vus par la Convention risqueraient de devenir, par rapport aux juridictions internes, des instances sup�rieures amen�es � conna�tre de pr�tendues erreurs de fait ou de droit commises par ces juridictions. La Commission se trouverait en effet saisie d'un grand nombre de recours all�guant que des jugements de cours et tribunaux n'auraient pas assur� au justiciable une �gale application de la loi. Pratiquement, la Commission serait oblig�e d'entrer dans le contr�le d'une masse de faits pour appr�cier si la juridiction nationale a appliqu� correctement la loi au regard de la r�gle de l'�galit� de traitement.
ARTICLE 7 DU PROJET DE L'ASSEMBLEE
ARTICLE 5 DU PROJET DU COMITE D'EXPERTS
"1. Toute Haute Partie contractante peut, au moment de la signature ou de la ratification du
pr�sent Protocole, ou � tout moment par la suite, communiquer au Secr�taire G�n�ral du
Conseil de l'Europe une d�claration indiquant la mesure dans laquelle elle s'engage � ce
que les dispositions du pr�sent Protocole s'appliquent � tels territoires qui sont
d�sign�s dans ladite d�claration et dont elle assure les relations internationales.
pr�sent Protocole ou � tout moment par la suite, communiquer au Secr�taire G�n�ral du
2. Toute Haute Partie contractante qui a
communiqu� une d�claration en vertu du paragraphe pr�c�dent peut, de temps � autre,
communiquer une nouvelle d�claration modifiant les termes de toute d�claration
ant�rieure ou mettant fin � l'application des dispositions du pr�sent Protocole sur un
3. Une d�claration faite conform�ment au pr�sent article sera consid�r�e comme ayant
�t� faite conform�ment au paragraphe 1 de l'article 63 de la Convention."
�t� faite conform�ment au paragraphe 1 de l'article 63 de la Convention.
4. Le territoire de tout Etat auquel le pr�sent Protocole s'applique en vertu de sa
ratification ou de son acceptation par ledit Etat, et chacun des territoires auxquels le
Protocole s'applique en vertu d'une d�claration souscrite par ledit Etat conform�ment au
pr�sent article, seront consid�r�s comme des territoires distincts aux fins des
r�f�rences au territoire d'un Etat faites par les articles 2 et 3."
38. Le Comit� a d�cid� d'ajouter un paragraphe 4 � l'article 5 eu �gard � un probl�me particulier qui peut se poser pour les Etats qui assurent les relations internationales de territoires d'outre-mer.
C'est ainsi par exemple qu'il n'y a pas, du point de vue de la nationalit�, de diff�rence entre le Royaume-Uni et la plupart des territoires dont le Royaume-Uni assure les relations internationales; en ce qui concerne ces territoires et le Royaume-Uni, il existe une m�me citoyennet� qui est la "citoyennet� du Royaume-Uni et des Colonies".
Les personnes dont la nationalit� commune d�rive des liens qui les attachent � l'un de ces territoires n'ont toutefois ni le droit d'�tre admises dans un autre de ces territoires, ni le droit de ne pas en �tre expuls�es. Chaque territoire a une l�gislation rpopre qui r�git les conditions d'admission et d'expulsion. En vertu de cette l�gislation, des personnes qui, bien que poss�dant la nationalit� commune, ne tirent pas celle-ci d'un lien les unissant au territoire en question, peuvent s'en voir refuser l'entr�e ou, dans certaines conditions, en �tre expuls�es. De m�me, les personnes dont la nationalit� commune d�rive d'un lien les unissant � un territoire d�pendant peuvent dans certaines circonstances se voir refuser l'entr�e au Royaume-Uni ou, si elles y sont admises, elles peuvent en �tre expuls�es.
Ce qui vient d'�tre dit se rapporte � l'article 3 de ce Protocole, mais une situation similaire pourrait se pr�senter en ce qui concerne l'interpr�tation du terme "territoire" aux fins d'application de l'article 2.
Il convient d�s lors que les r�f�rences que font les articles 2 et 3 au territoire d'un Etat visent la m�tropole et chacun des territoires non m�tropolitains consid�r�s de mani�re distincte et non pas l'entit� g�ographique englobant le territoire m�tropolitain et les autres territoires.
Cette interpr�tation ne vaut que pour l'article 2, paragraphe 1, et l'article 3 du pr�sent Protocole.
39. Un expert a fait observer qu'un Etat membre qui assure les relations internationales d'un territoire devrait r�admettre les ressortissants de ce territoire.
Le Comit� a consid�r� que la solution d'un tel probl�me ne relevait pas de la Convention des Droits de l'Homme et de son Second Protocole.
Il a �t� entendu que les dispositions de l'article 5, paragraphe 4, ne sauraient et ne pourraient avoir pour effet d'affecter les droits des autres Parties Contractantes concernant l'admission des personnes sur leur territoire.
40. Dans le texte du paragraphe 4 initialement propos� au Comit� par un expert, les mots ci-apr�s se trouvaient ins�r�s � la fin du paragraphe : "La r�f�rence faite par l'article 3 � l'Etat dont un particulier est ressortissant sera interpr�t�e de la m�me mani�re." Le Comit� a convenu de ne pas inclure cette phrase, le sens de celle-ci r�sultant � suffisance de la phrase pr�c�dente.
41. Un expert a pr�sent� un amendement tendant � remplacer dans le paragraphe 4 les mots : "s'applique" par les mots "peut s'appliquer".
Cet amendement avait pour but d'�viter que le paragraphe soit interpr�t� en ce sens que les personnes dont la nationalit� d�rive d'un lien les attachant � un territoire d'outre-mer auquel le Protocole n'a pas �t� appliqu�, pourraient �tre consid�r�es, �tant donn� le libell� de l'article 3, paragraphe 2, comme ayant le droit d'entrer sur le territoire de la m�tropole. Le Comit� n'a pas retenu cet amendement, consid�rant qu'en tout �tat de cause, le paragraphe ne pouvait recevoir pareille interpr�tation.
42. Un expert a d�clar� ne pouvoir s'associer au commentaire donn� de l'article 5 par les experts.
ARTICLE 8 DU PROJET DE L'ASSEMBLEE
ARTICLE 6 DU PROJET DU COMITE D'EXPERTS
"1. Les Hautes Parties contractantes consid�reront les articles 1er � 9 de ce Protocole
comme des articles additionnels � la Convention et toutes les dispositions de la
Convention s'appliqueront en cons�quence.
"1. Les Hautes Parties contractantes consid�reront les articles 1 � 5 de ce Protocole
2. Variante A
Les d�clarations que les Hautes Parties Contractantes au pr�sent Protocole ont d�j� souscrites ou souscriront � l'avenir en vertu de l'article 25 ou de l'article 46 de la Convention porteront effet � l'�gard des dispositions du pr�sent Protocole.
Toutefois, le droit de recours individuel reconnu par une d�claration faite en vertu de l'article 25 de la Convention ou la reconnaissance de la juridiction obligatoire de la Cour faite par une d�claration en vertu de l'article 46 de la Convention n'affecte les droits �num�r�s dans le pr�sent Protocole que si la Haute Partie Contractante int�ress�e l'a pr�cis�."
2. Toutefois, le droit de recours individuel reconnu par une d�claration faite en vertu de l'article 25 de la Convention ou la reconnaissance de la juridiction obligatoire de la Cour faite par une d�claration en vertu de l'article 46 de la Convention ne s'exercera en ce qui concerne le pr�sent Protocole que dans la mesure o� la Haute Partie Contractante int�ress�e aura d�clar� reconna�tre ledit droit ou accepter ladite juridiction pour les articles 1 � 4 du Protocole ou pour certains de ces articles."
43. La majorit� des experts a d�cid� d'adopter la variante B du texte propos� par l'Assembl�e.
A son avis, il serait inopportun en effet que les d�clarations souscrites par des gouvernements en vertu des articles 25 et 46 de la Convention s'appliquent automatiquement aux droits et libert�s pr�vus dans le pr�sent Protocole alors que les gouvernements en question n'ont pas eu en vue des droits et libert�s au moment o� ils ont souscrit lesdites d�clarations.
La majorit� a estim� par ailleurs que l'adoption de la variante A aurait pu avoir pour effet de retarder la signature ou la ratification du pr�sent Protocole.
44. Le Comit� a d�cid� d'apporter toutefois un amendement � la variante B du texte propos� par l'Assembl�e.
Le texte amend� permet aux Etats souscrivant les d�clarations relatives au droit de recours individuel et � la juridiction obligatoire de la Cour, de limiter l'application de ces d�clarations � un ou plusieurs articles seulement du deuxi�me Protocole. Sans doute, un tel syst�me est-il diff�rent de celui de la Convention et du premier Protocole. Mais si la variante B du projet de l'Assembl�e �tait adopt�e telle quelle, il pourrait se faire que certains Etats se refusent � reconna�tre la comp�tence de la Commission en mati�re de requ�tes individuelles ainsi que la juridiction obligatoire de la Cour pour l'ensemble du deuxi�me Protocole, alors qu'ils seraient dispos�s � reconna�tre cette comp�tence ou cette juridiction pour certains articles du deuxi�me Protocole.
ARTICLE 9 DU PROJET DE L'ASSEMBLEE
ARTICLE 7 DU PROJET DU COMITE D'EXPERTS
"1. Le pr�sent Protocole est ouvert � la signature des Membres du Conseil de l'Europe,
signataires de la Convention; il sera ratifi� en m�me temps que la Convention ou apr�s
la ratification de celle-ci. Il entrera en vigueur apr�s le d�p�t de cinq instruments
de ratification. Pour tout signataire qui le ratifiera ult�rieurement, le Protocole
entrera en vigueur d�s le d�p�t de l'instrument de ratification.
2. Les instruments de ratification seront d�pos�s pr�s le Secr�taire G�n�ral du
Conseil de l'Europe qui notifiera � tous les Membres les noms de ceux qui l'auront
ratifi�."
45. Ce texte, qui est identique � celui propos� par l'Assembl�e, n'appelle pas d'observations sp�ciales.