Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-administratif/commentaire-d-arret/concession-service-public-commentaire-arret-ce-date-22-avril-1988-444456.html
Timestamp: 2019-09-19 19:08:59+00:00
Document Index: 162521767

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Dès lors, il est possible de s'interroger pour savoir si l'autorité concédante était compétente pour résilier unilatéralement ledit contrat, et sur quel fondement juridique cette résiliation était possible ?
Le Conseil d'Etat, par cet arrêt rendu le 22 avril 1988, va affirmer que la résiliation unilatérale de la concession de service public est possible (I), mais que celle-ci doit nécessairement être justifiée par un motif d'intérêt général (II)...
La possible résiliation unilatérale de la concession de service public : une compétence du concédant...
Reconnaissance d'une compétence de la haute autorité administrative concernant les recours pour excès de pouvoir contre les décrets de résiliation de concession
La loi du 30 septembre 1986 et l'autorité résiliatrice de la concession
...nécessairement justifiée par un motif d'intérêt général
L'absence de stipulation contractuelle autorisant la résiliation
La résiliation fondée sur l'intérêt général : la possible exonération du cocontractant
[...] Par exemple, pour le Professeur Liet- Veaux[5], la présence de cinq caractéristiques combinées est nécessaire pour définir le contrat de service public :l'existence d'un service public, une imputation des risques au concessionnaire, une rémunération par taxes ou par redevances perçues sur les usagers ou sur le public, un contrôle de l'administration qui demeure responsable du bon fonctionnement des services, des privilèges de puissance publique et avantages divers reconnus à la société cocontractante. Du fait que la concession est un contrat administratif, sa résiliation est particulière. Un exemple en est donné avec cet arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 22 avril 1988, Société France cinq, Association des fournisseurs de La cinq et autres. En l'occurrence, après la mise en place de nouveaux émetteurs sur la Tour Eiffel, les demandes de concessions se sont multipliées, afin d'obtenir la possibilité d'émettre, ce que finalement obtinrent La cinq et TV6. [...]
[...] Conseil constitutionnel, CC 84-185, DC CE Ministre des finances contre Société financière d'exploitations industrielles. CE Société du port de pêche de Lorient. CE Office public d'HLM de la ville d'Alès contre Brasseau. CE Société du port de pêche de Lorient. CE Société des téléphériques du massif du Mont Blanc. M. Fornacciari, Les arrêts relatifs au retrait des concessions RFDA 1987, p.29. [...]
[...] Chapus, Droit administratif général Paris, Tome 13ème édition p.163. Note sous CE Blanleuil et Vernaudon. G. Dupuis, Sur la concession de service public Dalloz 1978, Chronique 222. G. Liet-Veaux, Identification de la concession de service public Revue administrative p.715. M. [...]
[...] Le Conseil d'Etat, par cet arrêt rendu le 22 avril 1988, va affirmer que la résiliation unilatérale de la concession de service public est possible mais que celle-ci doit nécessairement être justifiée par un motif d'intérêt général (II). I. La possible résiliation unilatérale de la concession de service public : une compétence du concédant . Cet arrêt du 22 avril 1988 avait connu quelques précédents, où le Conseil d'Etat n'avait pas reconnu sa compétence De plus, entre les différents arrêts intéressant cette affaire était intervenue la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et qui modifiait le statut des télévisions hertziennes, mais l'autorité résiliatrice se révélait être le gouvernement A. [...]
[...] Le Conseil d'Etat va se reconnaître compétent en l'espèce, car il s'agissait d'un recours pour excès de pouvoir formé contre un décret[7]. Toutefois, il est possible de noter ici, que l'article R du code des tribunaux administratifs reconnaît la compétence du tribunal administratif en matière de marché, de contrat ou de concession, ce qui sera contredit, dans le même arrêt du 26 avril 1986. En ce qui concerne les concessions, le cocontractant pourra agir devant le juge du contrat, via un recours qui aura les mêmes effets que le recours pour excès de pouvoir, du fait que l'annulation de la résiliation pourra être obtenue. [...]
Droit administratif La concession de service public : commentaire de l'arrêt du CE en date du 22 avril 1988, Société France 5, Association des fournisseurs de La cinq et autres