Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F06-06-2003-1P-272-2003
Timestamp: 2016-10-21 09:21:02+00:00
Document Index: 264199261

Matched Legal Cases: ['art. 29', 'art. 84', 'art. 88', 'art. 89', 'art. 29', 'art. 29', 'art. 29', 'art. 4', 'ATF ', 'art. 57', 'art. 57', 'art. 57', 'art. 57', 'art. 57', 'art. 57', 'art. 156', 'art. 159', 'ATF ']

intim�, repr�sent� par Me Edmond C.M. de Braun, avocat, place St-Fran�ois 5, case postale 2700,
Municipalit� de Mex, 1031 Mex, repr�sent�e par
Me Beno�t Bovay, avocat, case postale 3673,
art. 29 al. 1 Cst.; retard injustifi�,
Le 6 septembre 2001, B.________ a d�pos� une demande de permis de construire visant � transformer et � agrandir la villa qu'il occupe sur la parcelle n� 365 du registre foncier de la Commune de Mex. Soumis � l'enqu�te publique du 21 septembre au 10 octobre 2001, ce projet a suscit� l'opposition du propri�taire voisin K.________, qui invoquait notamment une violation des dispositions du r�glement communal relatives aux distances � la limite, � la surface b�tie et � la surface minimale des parcelles.
Par d�cision du 7 novembre 2001, la Municipalit� de Mex a d�livr� le permis de construire sollicit� et lev� l'opposition de K.________. Ce dernier a recouru le 28 novembre 2001 contre cette d�cision aupr�s du Tribunal administratif du canton de Vaud (ci-apr�s: le Tribunal administratif ou la cour cantonale). Cette autorit� a tenu une audience sur place en pr�sence des parties le 17 avril 2002. Apr�s d�lib�ration, elle a d�cid� de compl�ter l'instruction sur diff�rents points ayant trait notamment � l'interpr�tation faite par les autorit�s communales des dispositions du r�glement communal relatives � la surface minimale des parcelles et � la distance � la limite. Le 18 septembre 2002, le juge instructeur a communiqu� les derni�res �critures aux parties pour information en indiquant que le Tribunal administratif d�lib�rerait ult�rieurement � huis clos et notifierait son arr�t par �crit.
B.________ est intervenu une premi�re fois par lettre du 6 f�vrier 2003 aupr�s du Tribunal administratif pour signaler qu'il entendait proc�der d�sormais seul et faire part de son �tonnement quant � la dur�e de la proc�dure. Il s'est adress� le 5 mars 2003 par t�l�phone au Pr�sident du Tribunal administratif, qui lui a promis une r�ponse � fin mars. La Municipalit� de Mex est �galement intervenue le 10 mars 2003 pour demander la notification de l'arr�t d'ici la fin du mois. B.________ s'est adress� une nouvelle fois par t�l�phone le 3 avril 2003 au Pr�sident du Tribunal administratif, qui lui assur� une r�ponse du juge en charge du dossier dans les dix jours; par lettre du 22 avril 2003, il l'a inform� que sans nouvelles d'ici la fin du mois d'avril, il introduirait un recours pour d�ni de justice aupr�s du Tribunal f�d�ral.
Par acte du 2 mai 2003, B.________ a d�pos� devant le Tribunal f�d�ral un recours pour d�ni de justice contre le Tribunal administratif.
Le Tribunal administratif, la Municipalit� de Mex et K.________ s'en remettent � justice.
B.________ a r�pliqu�.
Un refus de statuer, ou un retard injustifi� � le faire, de la part de l'autorit� comp�tente en derni�re instance cantonale, doit �tre assimil� � une d�cision que les parties � la proc�dure cantonale peuvent contester par la voie du recours de droit public pour violation de droits constitutionnels des citoyens (art. 84 al. 1 let. a OJ). En tant qu'intim� dans la proc�dure de recours ouverte par son voisin, K.________, devant le Tribunal administratif, le recourant a manifestement qualit� pour recourir au sens de l'art. 88 OJ. Un recours de droit public dirig� contre l'inaction de l'autorit� n'est, de par sa nature m�me, pas soumis au d�lai de l'art. 89 OJ. Il y a donc lieu d'entrer en mati�re.
Le recourant voit une atteinte aux garanties de proc�dure d�duites de l'art. 29 al. 1 Cst. dans le retard pris par la cour cantonale � statuer sur le recours form� par K.________ contre la d�cision de la Municipalit� de Mex du 7 novembre 2001 lui accordant le permis de transformer et d'agrandir sa villa.
2.1 Aux termes de l'art. 29 al. 1 Cst., toute personne a droit, dans une proc�dure judiciaire ou administrative, � ce que sa cause soit jug�e dans un d�lai raisonnable. Cette disposition consacre le principe de la c�l�rit� ou, en d'autres termes, prohibe le retard injustifi� � statuer. L'autorit� viole cette garantie constitutionnelle lorsqu'elle ne rend pas la d�cision qu'il lui incombe de prendre dans le d�lai prescrit par la loi ou dans un d�lai que la nature de l'affaire ainsi que toutes les autres circonstances font appara�tre comme raisonnable. Il faut se fonder � ce propos sur des �l�ments objectifs; entre autres crit�res sont notamment d�terminants le degr� de complexit� de l'affaire, l'enjeu que rev�t le litige pour l'int�ress� ainsi que le comportement de ce dernier et celui des autorit�s comp�tentes. La dur�e du d�lai raisonnable n'est pas influenc�e par des circonstances �trang�res au probl�me � r�soudre. Ainsi, une organisation d�ficiente ou une surcharge structurelle ne peuvent pas justifier la lenteur excessive d'une proc�dure, car il appartient � l'Etat d'organiser ses juridictions de mani�re � garantir aux citoyens une administration de la justice conforme au droit constitutionnel (cf., � propos de l'art. 29 al. 1 Cst. et de la garantie correspondante d�duite auparavant de l'art. 4 aCst.: ATF 125 V 188 consid. 2a p. 191, 373 consid. 2b/aa p. 375; 124 I 139 consid. 2c p. 142; 119 Ib 311 consid. 5b p. 325; 107 Ib 160 consid. 3c p. 165; ZBl 96/1995 P. 174 consid. 2 p. 175).
L'art. 57 de la loi vaudoise sur la juridiction et la proc�dure administratives (LJPA), qui s'applique � la proc�dure de recours devant le Tribunal administratif, a la teneur suivante:
"1L'arr�t doit �tre rendu dans l'ann�e qui suit le d�p�t du recours.
2En cas d'expertise, ce d�lai est suspendu pour la dur�e de la mission de l'expert.
3Si, pour des raisons imp�ratives, ce d�lai doit �tre prolong�, les parties doivent �tre inform�es par �crit de cet ajournement et de ses raisons.
4Lorsque l'arr�t n'a pas �t� rendu dans l'ann�e qui suit le d�p�t du recours, le dossier doit �tre trait� de mani�re prioritaire".
2.2 En l'occurrence, le juge en charge du dossier a clos d�finitivement l'instruction du recours le 18 septembre 2002 en pr�cisant que le Tribunal administratif d�lib�rerait ult�rieurement � huis clos et notifierait son arr�t par �crit aux parties. L'�ch�ance du d�lai d'une ann�e pr�vu par l'art. 57 al. 1 LJPA est intervenue le 28 novembre 2002. A partir de cette date, le dossier devait �tre trait� de mani�re prioritaire, sous r�serve de raisons imp�ratives commandant un report du d�lai (cf. art. 57 al. 3 et 4 LJPA). Dans ses d�terminations, le juge instructeur invoque � sa d�charge la n�cessit� de liquider des dossiers fiscaux atteints par la prescription au 31 d�cembre 2002, puis la priorit� accord�e � d'autres dossiers, qui l'ont emp�ch� de faire la synth�se de l'instruction compl�mentaire et d'�tablir un rapport ou un projet d'arr�t � soumettre aux assesseurs. Le r�glement d'affaires fiscales menac�es par la prescription pouvait incontestablement justifier une prolongation du d�lai fix� � l'art. 57 al. 1 LJPA jusqu'� la fin d�cembre 2002; en revanche, cinq mois se sont �coul�s depuis lors sans que le juge en charge de la cause n'ait entrepris une quelconque d�marche en vue de liquider le dossier, malgr� les relances du constructeur et de la Municipalit� de Mex; il n'a en particulier pas fix� de s�ance de d�lib�ration, qui aurait permis de notifier un dispositif, ni cherch� d'autre solution de mani�re � respecter les contraintes que lui imposait l'art. 57 al. 4 LJPA, pas plus qu'il n'a pas pris la peine d'expliquer au recourant les raisons de son inaction qu'il n'impute nullement � la complexit� de la cause. De son c�t�, B.________ n'a pas adopt� de comportement obstructif ou de nature � retarder ou � compliquer la proc�dure. Il n'appartient pas au justiciable de supporter la surcharge ponctuelle d'un juge ou d'un tribunal lorsque celle-ci emp�che de respecter les d�lais pr�vus par la loi pour traiter et liquider les recours. Dans ces conditions, le laps de temps �coul� � ce jour n'est plus tol�rable et il convient d'inviter le juge en charge du dossier de traiter celui-ci dans les meilleurs d�lais pour se conformer aux exigences des art. 57 LJPA et 29 al. 1 Cst.
Le recours doit par cons�quent �tre admis. L'Etat de Vaud est dispens� des frais judiciaires (art. 156 al. 2 OJ). Le recourant, ayant agi seul, n'a pas droit � des d�pens pour la proc�dure devant le Tribunal f�d�ral (art. 159 al. 1 OJ; ATF 113 Ib 353 consid. 6b p. 356/357).
Le recours est admis et le Tribunal administratif du canton de Vaud est invit� � statuer dans les meilleurs d�lais sur le recours form� le 28 novembre 2001 par K.________ contre la d�cision de la Municipalit� de Mex du 7 novembre 2001 accordant un permis de construire � B.________.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au recourant, aux mandataires de K.________ et de la Municipalit� de Mex ainsi qu'au Tribunal administratif du canton de Vaud.