Source: https://www.lawworld.fr/cjue-29-mai-2018-affaire-c%E2%80%91426-16/
Timestamp: 2019-08-24 00:35:07+00:00
Document Index: 316855761

Matched Legal Cases: ['§4', 'arrêt ', 'art 4', '§4', '§4', '§4', '§1', '§4', '§1', '§4', '§58', '§59', '§4', '§68', '§72', '§4', '§4']

Protection du bien-être des animaux : abattage par des rites religieux | LawWorld
Protection du bien-être des animaux : abattage par des rites religieux
CJUE, 29 mai 2018, affaire C‑426/16
« Protection du bien-être des animaux au moment de leur mise à mort – Méthodes particulières d’abattage prescrites par des rites religieux – Fête musulmane du sacrifice – Règlement (CE) n° 1099/2009 – Article 2, sous k) – Article 4, §4 – Obligation de procéder à l’abattage rituel dans un abattoir répondant aux exigences du règlement (CE) n° 853/2004 – Validité – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 10 – Liberté de religion – Article 13 TFUE – Respect des usages nationaux en matière de rites religieux »
L’arrêt présenté aujourd’hui porte sur un litige qui oppose des associations musulmanes actives dans la région flamande belge contre le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics, de la Périphérie flamande, du Tourisme et du Bien-être des animaux (ci-après le « Ministre »), qui a adopté une décision interdisant pendant la fête musulmane du sacrifice, à partir de l’année 2015, l’abattage rituel d’animaux sans étourdissement dans les sites d’abattage temporaires établis dans les communes de la Région flamande. Le 5 février 2016, diverses associations ont alors cité en justice la région flamande. Les requérants ont contesté la validité de la règle établie à l’art 4§4 du règlement n°1099/2009, lu en combinaison avec l’article 2, sous k), de celui-ci, en ce qu’elle violerait d’une part, la liberté de religion protégée par l’article 10 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et par l’article 9 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 et, d’autre part, elle ne respecterait pas les usages belges relatifs aux rites religieux de la fête du sacrifice, garantis par l’article 13 TFUE.
La juridiction sursoit à statuer pour interroger la CJUE sur la validité de l’article 4§4 règlement n°1099/2009, lu en combinaison avec l’article 2, sous k), de celui-ci, en raison d’une violation de l’article 9 de la [CEDH], de l’article 10 de la [Charte] et/ou de l’article 13 [TFUE]. Les dispositions du règlement n°1099/2009 précitées impose de procéder à l’abattage rituel à l’occasion de la fête musulmane du sacrifice dans des abattoirs agrées répondant aux exigences techniques établies par le règlement n°853/2004, ce qui pourrait violer la liberté religieuse des musulmans pratiquants.
Dans un premier temps, la Cour rappelle que « l’Union est une Union de droit dans laquelle tout acte de ses institutions est soumis au contrôle de la conformité avec, notamment, les traités, les principes généraux du droit ainsi que les droits fondamentaux (CJUE 6 octobre 2015, Schrems, C‑362/14) ». Dans un second temps, elle va s’attacher à vérifier « si les méthodes particulières d’abattage prescrites par des rites religieux, au sens de l’article 4§4, du règlement n°1099/2009, relèvent du champ d’application de l’article 10§1, de la Charte » et « si l’abattage rituel en cause au principal est effectivement visé par la règle édictée à l’article 4§4, du règlement n°1099/2009 ». Elle rappelle alors, qu’au sens de l’article 10§1 de la Charte, la liberté de religion implique notamment « la liberté de toute personne de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public, ou en privé, par le culte, l’enseignement, les pratiques et l’accomplissement de différents rites qu’elle comporte (CJUE 14 mars 2017, G4S Secure Solutions, C‑157/15, point 27; CJUE 14 mars 2017, Bougnaoui et ADDH, C‑188/15, point 29). Elle conclue ainsi par l’affirmative aux deux interrogations d’ordre applicatif.
Enfin, la Cour répond à la question préjudicielle posée au principal en considérant que « en prévoyant l’obligation d’effectuer l’abattage rituel dans un abattoir agréé, répondant aux exigences du règlement n°853/2004, l’article 4§4, du règlement n°1099/2009, lu en combinaison avec l’article 2, sous k), de celui-ci, vise uniquement à organiser et encadrer, d’un point de vue technique, le libre exercice de l’abattage sans étourdissement préalable à des fins religieuses (§58) (…) un tel encadrement technique n’est pas, en soi, de nature à entraîner une limitation du droit à la liberté de religion des musulmans pratiquants (§59) ». Ainsi « il découle des considérations qui précèdent que la règle établie à l’article 4, §4, du règlement n°1099/2009, lu en combinaison avec l’article 2, sous k), de ce règlement, n’est susceptible d’entraîner, en elle-même, aucune limitation du droit à la liberté de religion des musulmans pratiquants, protégée par l’article 10 de la Charte, lors de la fête du sacrifice (§68) ». La juridiction de renvoi belge a pourtant estimé que cette obligation de recourir à des abattoirs agréés pouvait entraver la pratique de l’abattage rituel dans la mesure où, ces abattoirs agréés ne fournissent pas une capacité suffisante pour répondre à la hausse de la demande de viande halal observée pendant la fête du sacrifice. Mais, pour la Cour, « la validité d’une disposition du droit de l’Union s’apprécie (…) en fonction des caractéristiques propres à cette disposition et ne saurait dépendre des circonstances particulières d’un cas d’espèce donné (CJUE 28 juillet 2016, Ordre des barreaux francophones et germanophone e.a., C‑543/14, point 29) (§72). Ainsi le seul fait que l’application de l’article 4§4 du règlement n°1099/2009, lu en combinaison avec l’article 2, sous k), de ce règlement, pourrait limiter la liberté de pratiquer les abattages rituels dans une région d’un État membre particulier n’est pas de nature à affecter la validité de cette disposition au regard de l’article 10 de la Charte. L’examen de la validité du règlement n°1099/2009 doit être effectué en prenant en considération l’ensemble des Etats membres de l’Union. Concernant enfin la question de la validité de l’article 4§4, du règlement n°1099/2009, lu en combinaison avec l’article 2, sous k), de celui-ci, au regard de l’article 13 Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la Cour n’a relève aucun élément de nature à affecter la validité de l’article mentionné.
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