Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-europeen/dissertation/cour-europeenne-droit-homme-cedh-cour-justice-communautes-europeennes-cjce-456033.html
Timestamp: 2020-04-09 11:25:40+00:00
Document Index: 270078914

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 226", "l'article 227", "l'article 230", "l'article 232"]

L'Europe sort exsangue et traumatisée de la seconde guerre mondiale. La peur des régimes communistes et la volonté de pacifier les relations entre les pays européens affirme une réelle volonté de coopération franco-allemande sur le plan économique. C'est sur cette base que sera instaurée la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier (CECA). C'est à la suite de ce traité que seront instaurée quatre institutions qui seront le modèle pour la construction de la communauté européenne. Parmi ces quatre institutions figure la Cour de Justice qui deviendra La Cour de Justice des Communautés Européenne.
L'Europe se construit largement par le droit. Il existe deux droits opposables sur le continent européen. Le droit européen, droit régional qui se rapproche du droit international classique, et le droit communautaire, qui est la droit propre à l'Union européenne. Ce dernier tend vers une harmonisation des législations nationales. Ce dernier élargi en droit de l'union européenne donne aux 27 Etats membres, un cadre partagé de plus en plus riche et précis. Né du traité CECA la cour de justice des communautés européenne qui siège à Luxembourg, a joué un rôle fondamentale au coté du triangle inter-institutionnel conseil – commission – parlement pour établir la primauté du droit communautaire. Lors d'un procès, la langue utilisée est celle du défendeur. Les langues de tous les Etats membres sont admises.
CEDH, CJCE : des institutions importantes
Présentation des cours européennes
Deux cours fondamentales pour la défense des intérêts supranationaux
L'influence sur le droit français des cours de justice européennes
La primauté du droit communautaire et européen sur la loi, l'exemple français
La France, un pays souvent condamné
[...] C'est l'arrêt van Gend en Loos du 5 février 1963 qui en a fait un principe fondamental de l'ordre juridique communautaire. La Cour de Luxembourg s'est ainsi écartée de la solution traditionnelle du droit international (normalement les particuliers ne peuvent pas se prévaloir directement des avantages qui leur sont conférés par certains traités) B la France un pays souvent condamné En l'espace de vingt ans, l'attitude des autorités et juridictions françaises à l'égard des arrêts de violation de juridiction rendus contre la France a sensiblement évolué. [...]
[...] Le renvoi préjudiciel est une procédure au droit communautaire. La CJCE étant la gardienne de la légalité communautaire elle est la seule juridiction à pouvoir apprécier la validité des textes communautaires et à pouvoir les interpréter pour uniformiser le droit. Souvent les juridictions nationales vont être saisies de questions touchant au droit communautaire, car ce sont ces mêmes juridictions qui sont chargées de l'appliquer. Les juridictions nationales vont alors pouvoirs saisir la CJCE à travers le renvoi préjudiciel. Le juge national sursoit à statuer dans l'attente de la réponse de la CJCE qui rend alors un arrêt en interprétation. [...]
[...] La commission peut saisir la cour de justice pour faire constater ce manquement sur la base de l'article 226 du traité CE. Si c'est un autre État qui saisit la cour, il se basera sur l'article 227. Si la cour constate l'existence de ce manquement, l'État est tenu d'y mettre un terme sans délai. Mais si l'État reste passif, la cour pourra être ressaisie et infliger une amende ou une astreinte à l'État. Le recours en annulation, prévu par l'article 230 du traité CE. [...]
[...] Le recours en carence, prévu par l'article 232 du traité CE. Ce recours permet de contrôler la légalité de l'inaction des institutions communautaires. Il ne peut pas, cependant, être introduit avant que l'institution concernée n'ait été invitée à agir. Lorsque l'illégalité de l'omission est constatée, il appartient à l'institution visée de mettre fin à la carence par des mesures appropriées. La compétence pour le recours en carence est partagée entre la Cour de justice et le Tribunal de première instance selon les mêmes critères que pour les recours en annulation. [...]
[...] À l'unanimité et par décision motivée, ces comités peuvent ainsi déclarer l'irrecevabilité d'un recours. Les chambres de sept juges. Elles constituent les formations ordinaires de jugement. La grande chambre de dix-sept juges. Elle est l'instance supérieure de jugement ayant compétence pour réexaminer à titre exceptionnel les arrêts rendus en chambre. En ce qui concerne la CJCE, elle se compose d'un Tribunal de Première Instance qui juge en première instance. La CJCE faisant office de cour d'appel. Depuis 2005 a été instauré un Tribunal de la fonction publique. [...]