Source: https://www.usspeed.fr/cgdv_fr_10.html
Timestamp: 2018-02-21 17:27:53+00:00
Document Index: 59870082

Matched Legal Cases: ["l'article 246", 'art. 1', 'art. 312', "l'article 246", "l'article 246", '§ 1']

CGDV | US SPEED SHOP - Pièces détachées et accessoires pour véhicules
Nous vous prions de veiller particulièrement aux points 5 et 6.
Dans le cadre de toutes les relations commerciales présentes et à venir nos conditions générales de vente s'appliquent dans leur version en vigueur au moment de la commande.
Nos offres sont sans engagement. En passant commande le client accepte les conditions générales de vente. La commande représente une offre qui nous est adressée pour conclure un contrat de vente. Le contrat de vente entre en vigueur une fois que nous vous avons envoyé les marchandises commandées. Nous sommes en droit de refuser la commande. Les accords oraux requièrent une confirmation écrite. Nous nous réservons le droit de modifier les prix.
La livraison se fait franco entrepôt Hambourg à l'adresse que vous nous avez indiquée. Les délais de livraison fixes ne font pas l'objet d'un accord ou d'une promesse. La livraison se fait le plus rapidement possible sans engagement. Les indications de délais sont des estimations sans engagement. Toute demande de dommages et intérêts au titre d'une livraison erronée, d'une absence de livraison ou d'une livraison partielle voire d'un délai de livraison prolongé est exclue, à moins que ce soit le fait d'une faute grave ou d'une négligence grossière. En cas de commande de plusieurs pièces, des livraisons partielles peuvent se produire. L'expédition se fait au risque du client. Nous sommes en droit de résilier le contrat au cas où la marchandise commandée n'est pas disponible chez nos sous-traitants. Si le client tarde à réceptionner la marchandise, nous sommes alors en droit de demander réparation du dommage et des surcoûts éventuels.
4. Remboursement, paiement et retard
Le paiement est net, sans aucune retenue. Le prix d'achat peut être compensé par facture, remboursement ou avis de prélèvement. La marchandise livrée demeure notre propriété jusqu'au paiement de toutes les créances. Au cas où un dommage plus important résultant d'un retard se produit, nous sommes en droit de faire valoir nos droits. Si le client tarde à payer, nous sommes en droit de réclamer des intérêts de retard ainsi que des frais de gestion. Le retard de paiement ne requiert pas de rappel.
Veuillez noter que le droit de restitution suivant ne s'applique pas si la marchandise que vous avez commandée est destinée à votre propre activité commerciale ou professionnelle d'indépendant.
5. Avis de restitution pour consommateurs privés
Vous pouvez restituer la marchandise sans motif dans un délai de 14 jours en la renvoyant simplement. Le délai commence à la réception de cet avis sous forme écrite (par ex. courrier, fax, email), cependant pas avant la réception de la marchandise (en cas de livraison récurrente de marchandises de même type, pas avant la réception de la première livraison partielle) et pas avant avoir satisfait à nos obligations d'information selon l'article 246 alinéa 2 en association avec l'art. 1 alinéa 1 et 2 EGBGB (loi d'introduction au code civil allemand) ainsi que nos obligations selon l'art. 312e alinéa 1 phrase 1 BGB (code civil allemand) en association avec l'article 246 alinéa 3 EGBGB. Pour les contrats de vente à distance il existe un avis de rétractation communiqué immédiatement sous forme écrite après la conclusion du contrat identique à celui de la conclusion du contrat normal, si nous avons informé le consommateur selon l'article 246, § 1, alinéa 1, No 10 EGBGB.
Uniquement pour la marchandise ne pouvant être envoyé en colis (par ex. marchandises volumineuses) vous pouvez déclarer sous forme écrite la restitution, également sur demande de reprise. Pour garantir le délai, l'expédition en temps et en heure de la marchandise ou la demande de reprise suffit. Dans chaque cas, la réexpédition est à notre charge et à notre risque. Si possible utilisez notre service d'enlèvement gratuit en ce qui vous concerne.
La réexpédition de la marchandise ou de la demande de reprise est à adresser à :
Conséquence d'une reprise
Dans le cas d'une reprise les prestations reçues par les deux parties sont restituées et le cas échéant les utilisations et avantages d'usage déjà accomplis sont à déduire. Si vous ne pouvez nous restituer la marchandise reçue qu'en partie ou dans un état détérioré, vous devez dans ce cas compenser cette perte de valeur. Ceci ne s'applique pas en cas de cession de la marchandise, si sa détérioration est due uniquement à son contrôle - comme cela peut être le cas dans une boutique.
Par ailleurs vous pouvez éviter l'obligation de remboursement de la valeur d'origine pour une détérioration suite à l'usage de la marchandise conforme à la destination, dans la mesure où nous n'utilisez pas la marchandise comme votre propriété et que la perte de valeur n'est pas de votre fait. La marchandise expédiée en colis est renvoyée à notre charge et risque. Veuillez utiliser pour cela notre service d'enlèvement gratuit.
L'obligation de remboursement des paiement doit être exécutée dans un délai de 30 jours. Le délai commence à l'expédition de la marchandise ou à la demande de reprise, pour nous à la réception.
Information importante : le droit de restitution ne s'applique pas aux clients professionnels.
Fin de l'avis de restitution
Le délai de garantie légale s'élève pour les clients privés à 2 ans et pour les clients professionnels à 1 an. Le renversement de la charge de la preuve s'applique après 6 mois. Tous les délais s'appliquent à compter de la réception de la marchandise par le client. Les recours à la garantie ne sont pas cessibles à des tiers.
Si un vice survient, nous nous réservons le droit de l'éliminer, de le réparer ou de changer la pièce. Ceci ne prolonge pas la garantie d'origine. Les autres recours, quel qu'en soit le motif, sont exclus, à moins que les vices soient dus à une faute lourde ou à une négligence grossière. En cas de livraison partielle, le client doit restituer dans un délai de 7 jours la marchandise livrée auparavant. Si la marchandise ne nous parvient pas dans ce délai, nous sommes en droit de la facturer.
La pose et le montage des articles que nous livrons doivent être exécutés par une personne qualifiée, autrement le client et d'autres personnes peuvent être menacés. Les instructions en anglais doivent être scrupuleusement respectées, en cas de doute veuillez nous contacter. Veuillez noter que le client est dans l'obligation de procéder aux réceptions et aux enregistrements légaux éventuellement requis.
Les données propres au client qu'il nous a transmises ne seront pas communiquées et ne sont destinées qu'à un usage purement interne.
Le lieu d'exécution de la prestation et la juridiction compétente est Hambourg. Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique, à l'exclusion du droit d'achat européen. Les dispositions caduques en totalité ou en partie seront remplacées par d'autres dispositions similaires quant à leur caractère économique. Les différentes dispositions éventuellement caduques n'entachent en rien le reste des conditions générales de vente.