Source: http://fonctionpubliqueterritoriale.org/Derni%E8res%20infos.htm
Timestamp: 2017-07-21 08:37:06+00:00
Document Index: 271579469

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 3", "l'article 3", "l'article 37", 'arrêt ', "l'article 1", "l'article 42"]

Publications LETTRE AUX CANDIDATS DE LA PRESIDENTIELLE : UNE SEULE REPONSE !
--- --- --- Vers une version low coast du PPCR ? Le CSFPT réuni le 6 juillet dernier a examiné, outre le livre blanc " demain la fonction publique territoriale ", 12 projets de textes réglementaires. C'est bien le texte traitant de la réforme du statut des agents de maîtrise qui fit le plus de grabuge. Le reclassement en catégorie B de ces agents fut refusé et la version low cost du PPCR présentée, ne restera pas sans lendemain ! Suite....
--- --- --- Demande d'autorisation pour cumuler ses fonctions avec une activité accessoire Dans un arrêt du 27 juillet 2016 (requête n°395292), le Conseil d'Etat précise que s'il est permis à un agent de former une demande d'autorisation de cumul de ses fonctions avec une activité accessoire sans en préciser le terme, l'administration, qui est tenue de veiller au respect de la compatibilité entre cette activité et les fonctions principales du fonctionnaire ( lesquelles sont susceptibles d'évolution) peut décider soit d'accorder celle-ci pour une durée plus courte que celle demandée, soit de lui fixer un terme alors qu'elle était sollicitée pour une durée indéterminée. Par ailleurs, lorsque l'administration estime ne pas disposer de toutes les informations lui permettant de statuer, le délai de quinze jours prescrit n'est pas celui qui est laissé au fonctionnaire pour compléter sa demande, mais celui qui est donné à l'administration pour inviter l'auteur d'une demande à la compléter.
--- --- --- DOSSIER LE RIFSEEP
Fonction publique nouveau délai ( 2ans ) durant lequel l'administration peut réclamer à ses agents
Une commune se retire d'un EPCI auquel elle avait adhéré et la gestion du personnel dans cette situation
Quelles sont les modalités de prise en charge des frais de déplacement des agents territoriaux
--- --- --- GIPA 2016 :
--- --- --- Quelle protection sociale du fonctionnaire dans le cadre d'un cumul
--- --- --- ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE NATIONALE
--- --- --- Lutte contre l'absentéisme maladie évocation de deux mesures choc
mesure et pratiques 10 questions sur l'absentéisme - Document ANACT
--- --- --- Fiche Info mode d'emploi à l'usage des collectivités et établissement employant 50 agents et plus
--- --- --- Fiche Info Obligation de reclassement en cas d'inaptitude
--- --- --- Guide Agents contractuels 2016
Création d'un nouveau cadre d'emplois des cadres territoriaux de santé au 1er avril 2016
--- --- --- La communication du dossier individuel des agents
LA FGAF - SAFPT PARTICIPERA A LA JOURNEE DACTION DU 31 MARS 2016
à Madame Annick GIRARDIN , Ministre de la Fonction Publique
Contractuels mode d'emploi --- --- ---
Les concours internes et examens professionnels sont ils ouverts aux fonctionnaires en congé de longue maladie ou de longue durée ?
--- --- --- RECLASSEMENT POUR INAPTITUDE PHYSIQUE
Panorama de ce qui fera l'actualité RH des fonctionnaires tout au long de l'année 2016 --- --- ---
--- --- --- Transfert public dans le cadre de l'intercommunalite
--- --- --- La situation contrastée des fonctionnaires retraités
--- --- --- Les questions que vous vous posez sur la loi NOTRe --- --- --- Quelle application du principe Silence vaut acceptation
--- --- --- Var : l'un des deux policiers municipaux blessés, est mort
--- --- --- Fin de la bonification et majoration de trimestre Oct 2015
--- --- --- Primes en fonction des resultats --- --- --- A quand un nouveau regime indemnitaire dans la FPT ?
Une reprise du travail difficile après un burn-out --- --- --- Salaires FPT Octobre 2015
--- --- --- Respect de la notification en cas de non renouvellement CDD --- --- --- Recrutement des animateurs periscolaires
--- --- --- Notre futur Article L5211
--- --- --- Nouvelles regions et affectation EPCI les agents conservent-ils les avantages
RIFSEEP Regime indemnitaire tenant compte des fonctions
COMMUNIQUE DE PRESSE La FGAF rejete l'accord sur l'avenir de la Fonction Publique
Note Avocat Logement de fonction et Circulaire du 6 fevrier 2013
Indemnite pour les agents contraints a la mobilite --- --- ---
Nouveaux embauchés : quelle différence entre la visite médicale préalable
Calcul des heures supplémentaires -- --- ---
Le fonctionnaire concerné peut contester l'état de services et le décompte des retenues de validation auprès de la CNRACL
Nouvelles Sections créées --- --- ---
Ce décret précise les modalités de retrait au casier judiciaire d'une condamnation annulée par la cour de révision et de réexamen. Il autorise également la délivrance du bulletin n° 2 aux administrations de l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics ainsi qu'aux établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, pour le contrôle de leurs agents respectifs exerçant un emploi ou une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs. Il précise enfin les modalités de délivrance du bulletin n° 3. --- --- ---
La décision de ne pas signer ce texte devrait être connue officiellement le 29 septembre, sera très probablement négative. Les efforts de la ministre de la Fonction publique pour convaincre les organisations syndicales et les agents les plus réfractaires nauront donc pas suffi. --- --- ---
D'une part, les demandes présentées par les ayants droit et ayants cause d'agents publics territoriaux : l'objectif est d'éviter que des régimes différents s'appliquent à un même type de décision en fonction de l'auteur de la demande ; D'autre part, les demandes qui s'inscrivent dans des procédures d'accès à un emploi public territorial, pour des motifs de bonne administration tels que la sécurité juridique, la nécessité de contrôle effectif des pièces justificatives et la protection des finances publiques. --- --- ---
Trouver le taux d'heures supplémentaires pour un agent --- --- ---
Lâge de départ à la retraite bientôt à nouveau repoussé ? Un rapport de la Commission des affaires sociales du Sénat préconise le report progressif de lâge de départ à la retraite pour les générations nées à compter de 1955. Il serait de 64 ans pour les générations nées en 1960 et au-delà. Parallèlement, lâge de départ à taux plein passerait à 67 ans pour la génération de 1955 et à 69 ans pour celle de 1960. Il se prononce contre laugmentation des cotisations et la diminution de la pension moyenne.
L'indemnité de mobilité : les textes sont parus au JO du 31/07 ! L'attribution et les montants de l'indemnité de mobilité pouvant être octroyée aux agents qui changent d'employeurs dans le cadre de la coopération locale sont fixés par les décrets n­°2015-933 et 2015-934 du 30/07/2015.
Attention ! A compter du 1/09/2015, le paiement des charges incombe au bénéficiaire. Revoyez vos actes. Les logements de fonction - Note dinformation n° 13- 08 du 23/04/2013
Un agent peut-il contester le compte rendu de son entretien professionnel directement devant la juridiction administrative ? Oui, c'est possible. L'article 6 du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ouvre aux fonctionnaires la faculté de demander la révision du compte rendu de leur entretien professionnel dans un délai de quinze jours francs suivant sa notification. Ce recours ne constitue pas un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) à l'exercice d'un recours contentieux.
Conseil d'État N° 386907 --- --- ---
Le gouvernement promet une augmentation aux fonctionnaires Dans un communiqué du 16 juin 2015, la ministre en charge de la fonction publique précise quelles sont les propositions de revalorisation salariale qui ont été faites aux organisations syndicales. Il a été proposé que, dès 2017, les catégories C bénéficient de 31 € bruts daugmentation par mois, les catégories B de 40 € et les catégories A de 74 €. En 2020, ces mêmes catégories obtiendraient en fin de carrière 32 €, 88 € et 134 € de plus.Les durées de carrière seront allongées, la promotion sociale et légalité entre les hommes et les femmes favorisées, un cadre statutaire commun pour les métiers communs aux trois fonctions publiques créé et les régimes indemnitaires simplifiés. Les organisations syndicales se prononceront sur ces dernières mesures dici la mi-septembre.
Quel est l'impact des reclassements statutaires sur la liquidation des pensions ? Si le reclassement d'un fonctionnaire dans un nouveau grade ou échelon peut être assorti d'une reprise de l'ancienneté acquise dans le grade ou l'échelon précédent, l'ancienneté ainsi reprise n'équivaut pas à une détention effective du nouveau grade ou échelon pour le calcul de la pension de retraite. Les dispositions prévoyant l'assimilation des services accomplis dans le grade détenu avant l'entrée en vigueur d'une réforme statutaire à des services accomplis dans le nouveau grade n'ont pas d'incidence sur le régime des pensions de retraite mais ont seulement pour but de garantir la continuité de la carrière des agents, notamment pour la prise en compte de ces services au titre de la promotion ou de l'avancement.
Actualisé le lundi 9 mars 2015 : La nouvelle réforme territoriale Au lendemain de la publication de la loi Maptam (loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles) au Journal officiel du 28 janvier, on apprenait que les deux volets de la réforme territoriale, initialement prévus et même déposés au Parlement, seraient remplacés par un nouveau projet de loi. C'est le discours de politique générale de Manuel Valls qui, le 8 avril, a fixé les grandes lignes de cette nouvelle réforme territoriale : réduction de moitié du nombre de régions, nouvelle carte intercommunale et suppression des départements. Avec un mot d'ordre : aller vite. Après des prises de position venues de toute part, deux textes ont été finalement présentés en Conseil des ministres le 18 juin : le premier "relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral", le second "portant nouvelle organisation territoriale de la République". Redessinant une carte de France à 13 grandes régions, les députés ont adopté le 23 juillet le premier volet. Quant au deuxième, censé notamment régler le sort des départements - même si le gouvernement semble se diriger vers leur maintien dans les territoires ruraux - et redistribuer les compétences des uns et des autres, il devrait être examiné en première lecture au Sénat à l'automne.
Annonce d'un refus de titularisation et état d'anxiété réactionnelle directement lié à des conflits professionnels - Etat dépressif imputable au service (CE/C) A la suite d'un conflit avec la directrice des soins de l'établissement, Mme B...a fait l'objet, de la part de ses supérieurs, de mesures qui l'ont conduite à exercer ses fonctions dans des conditions particulièrement difficiles ; Elle a, à plusieurs reprises, sollicité sans succès l'intervention du chef d'établissement ;
Dans ce contexte, l'annonce que la décision de ne pas la titulariser a pu affecter son équilibre personnel ; qu'un certificat médical produit par Mme B...fait état d'une absence d'antécédents et d'une " anxiété réactionnelle directement liée à des conflits professionnels et qui ne serait pas apparue sans ces derniers " ; L'expertise établie à la demande de la commission de réforme conclut à l'imputabilité au service de ses arrêts de travail ; Il ne ressort pas des pièces du dossier que son état dépressif résulterait d'une cause étrangère au service ; Cet état doit, dans les circonstances de l'espèce, être regardé comme imputable au service? Conseil d'État N° 367504 - 2014-10-01 --- --- ---
Un agent recruté sur un contrat à durée déterminée ne bénéficie d'aucun droit au renouvellement de son contrat ; Mme C...n'établit pas que son employeur aurait dû procéder à sa titularisation en se bornant à invoquer, au demeurant sans apporter d'éléments de nature à l'établir, la circonstance qu'elle aurait en 2004 passé avec succès les épreuves d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles, et qu'elle aurait été remplacée par un autre agent non titulaire ; Mme C...soutient qu'elle était titulaire d'un emploi permanent et que la commune aurait, en conséquence, commis une illégalité en refusant de la titulariser et en continuant à l'employer sur des contrats à durée déterminée en méconnaissance de l'article 3 précité de la loi du 26 janvier 1984 et des textes ultérieurs pris pour son application ; Toutefois, l'illégalité éventuelle de son recrutement et des renouvellements successifs de son contrat, notamment le 26 mai 2009 au regard des dispositions de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984, lesquelles prévoient des dérogations au principe selon lequel les emplois permanents sont occupés par des agents titulaires, ne sauraient avoir pour effet de conférer à son contrat une durée indéterminée ou de lui ouvrir un droit à titularisation et n'ont, dès lors, aucune incidence sur la légalité de la décision du 28 avril 2010 refusant de renouveler son contrat.
La fonction publique garde le cap de 6 % d'agents handicapés Handicap De 4,9% fin 2014, le taux d'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique a progressé de manière continue au cours des dernières années. L'obligation d'emploi définie par la loi du 11 février 2005 et la création en parallèle du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) ont eu un rôle décisif dans ce bon résultat. Mais de nombreux progrès doivent encore être faits en matière d'emploi, notamment pour réduire le nombre des chômeurs handicapés.
Il appartient à l'autorité administrative compétente d'apprécier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les circonstances du non renouvellement d'un contrat à durée déterminée permettent d'assimiler celui-ci à une perte involontaire d'emploi ; L'agent qui refuse le renouvellement de son contrat de travail ne peut être regardé comme involontairement privé d'emploi, à moins que ce refus soit fondé sur un motif légitime ; Un tel motif peut être lié notamment à des considérations d'ordre personnel ou au fait que le contrat a été modifié de façon substantielle sans justification de l'employeur ;
Ordonnance n° 2015-82 du 29 janvier 2015 relative à la simplification et à la sécurisation des modalités d'application des règles en matière de temps partiel issues de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi >> Cette ordonnance publiée au Journal officiel du vendredi 30 janvier 2015 apporte un certain nombre de précisions concernant des situations particulières de temps partiels :
Après l'accord sur la sécurisation de l'emploi du 11 janvier 2013, la loi du 14 juin 2013 a instauré un socle de 24 heures hebdomadaires minimales pour les salariés à temps partiel, afin de lutter contre le temps partiel subi. Il existe néanmoins un certain nombre de dérogations à cette règle des 24 heures : Demande de dérogation individuelle du salarié ou accord de branche fixant un socle différent.
--- --- --- Attribution d'une rente viagère d'invalidité CE 19 janv. 2015, n° 377497 Un fonctionnaire territorial peut bénéficier d'une rente viagère d'invalidité dès lors que la maladie ou la blessure qu'il a contractée en service est de nature à entraîner sa mise à la retraite, même si d'autres facteurs ont pu jouer. Le Conseil d'État était saisi par la demanderesse d'un pourvoi contre un jugement du tribunal administratif de Nîmes qui avait rejeté son recours contre le refus de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales de lui reconnaître un droit à pension pour invalidité imputable au service. Le tribunal avait estimé que le lien entre l'état anxio-dépressif de la requérante et les brimades dont elle avait été victime dans son travail n'était pas à la fois direct et exclusif. Ce faisant, le tribunal a commis une erreur de droit. Le Conseil d'État considère en effet " que le droit pour un fonctionnaire territorial de bénéficier de la rente viagère d'invalidité prévue par l'article 37 du décret du 26 décembre 2003 est subordonné à la condition que les blessures ou maladies contractées ou aggravées en service aient été de nature à entraîner, à elles seules ou non, la mise à la retraite de l'intéressé ". Il confirme ainsi, sous l'empire du décret de 2003, ce qu'il avait déjà jugé en application du décret du 9 septembre 1965 (CE 3 nov. 2006, n° 233178 ; Lebon T. ; AJDA 2007. 270 ; ibid. 2006. 2153 ). --- --- ---
--- --- --- COMMUNIQUÉ DU SAFPT
Rappel : Une nouvelle revalorisation indiciaire est prévue au 1er janvier 2015. En catégorie C, pour les grades classés dans les échelles 3, 4, 5 et 6 de rémunération, ainsi que pour les brigadiers chefs principaux et chefs de police municipale, tous les échelons seront revalorisés de 5 points dindice majoré.
Pour la catégorie B, la réforme portera sur les 4 premiers échelons du premier grade (+ 1 à 7 points dindice majoré selon les cas) ainsi que les échelons 8 et 10 (+ 2 points dindice majoré). Ref : décrets 2014-78 à 2014-84 du 29/01/2014
Peut-on placer d'office un agent en congé annuel dans l'intérêt du service ?
Une nouvelle qualification est nécessaire pour exercer en tant qu'agent de sécurité incendie
Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale se saisit de la question des rythmes scolaires et en étudie l'impact sur les personnels territoriaux
Cour Administrative d Appel - La divulgation d une information --- --- ---
Contre-visites médicales --- --- ---
--- --- --- Preparation aux concours 2014
--- --- --- Un effort à deux vite vitesses !!!!
ENTRE DECEPTION, VIGILANCE ET MIETTES DE SATSFACTION
DOSSIER & FICHE D'INSCRIPTION Reforme des rythme scolaire Primaire
Rapport sur la mise en uvre du droit individuel à la formation ( DIF )
Nouvel espace statutaire categorie C et B durees de carriere au 01 02 2014
Seuil d'exonération pour les titres-restaurant Le titre-restaurant permet à l'employeur de prendre en charge la restauration des salariés pendant la journée de travail, à condition qu'il n'existe pas de moyen de restauration sur le lieu de travail. Il est financé par une contribution de l'employeur et par une participation du salarié. Les titres sont nominatifs, attribués uniquement au personnel salarié et à raison d'un titre par jour de travail (pour un repas compris dans l'horaire de travail journalier). Ils ne peuvent être utilisés que dans le département du lieu de travail et les départements limitrophes. Pour être exonérée des cotisations de sécurité sociale, la contribution patronale doit être comprise entre 50 et 60 % de la valeur du titre, dans la limite de 5,33 EUR par titre pour 2014 (contre 5,29 EUR en 2013). Reste donc à la charge du salarié entre 40 % et 50 % de la valeur du ticket.
Réforme de la catégorie C et de certains grades de la catégorie B au 01/02/2014
Modifiant le décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 Portant organisation des carrières de catégorie C DOCUMENT DE TRAVAIL
La commission consultative des PM se réunira le 13 février Alors qu'une proposition de loi sur les polices municipales doit être examinée dans les prochains mois, la commission consultative des polices municipales, qui ne s'était pas réunie depuis mars 2012, est convoquée le 13 février 2014. Une réunion attendue qui devrait clarifier la programmation de multiples mesures sociales et statutaires. Une réunion plénière au programme chargé L'ordre du jour de la réunion plénière de la CCPM du 13 février devrait être le suivant :  approbation du compte-rendu de la séance du 27 mars 2012 ;  présentation des mesures prises depuis la dernière séance du 27 mars 2012 ;  avis sur la proposition de loi des sénateurs Pillet et Vandierendonck ;  informations sur les dispositions statutaires et réglementaires ;  proposition de réactivation des groupes de travail ;  formation ;  débat sur les accès aux fichiers ;  avis de la CCPM sur un audit par l'inspection générale de l'administration du service de police municipale d'Anglet ;  avis de la CCPM avant publication de trois projets d'arrêtés ministériels relatifs à la carte professionnelle, aux véhicules de service et à la tenue de service ;  extension du code de déontologie aux directeurs des services de police municipale ;  réflexion sur la mesure d'activités statistiques des services de police municipale dans le respect du principe de libre administration des collectivités territoriales. Catégorie C : Revalorisations indiciaires au 1er février 2014 / JO du 31 janvier... In extremis !
Ca y est : ils sont publiés ! La DGCL (Direction Générale des Collectivités Locales) avait pris la précaution d'inscrire sur les projets "application au 1er jour du mois suivant la publication", mais avec déjà un report d'un mois et le versement d'une indemnité différentielle en janvier pour atteindre le SMIC, la mesure était attendue ! Réforme des grilles indiciaires de la Catégorie C
revalorisation indiciaire sans changement d'échelon (exemple d'un agent au 3ème échelon de l'échelle 3. Aujourd'hui son I.M. est égal à 311. Il sera reclassé au 3ème échelon avec un I.M. égal à 318.
diminution de la durée de carrière dans chaque échelle (exemple de l'échelle 3 : actuellement 30 ans à la durée maximale sont nécessaires pour atteindre le 11ème échelon. Des modifications pour les grilles atytipes de la catégorie C sont également prévues : agent de maître principal brigadier-chef principal et chef de police municipale Une seconde revalorisation est annoncée à compter du 1er janvier 2015.
Arrêts de longue maladie dans la fonction publique territoriale (Nouveau congé de longue maladie en cas de rechute) Départs en retraite des territoriaux : la norme change
La Cnaf accepte de baisser les taux dencadrement de laccueil de loisirs périscolaire
Les employeurs territoriaux et le permis de conduire de leurs agents FICHES TECHNIQUES :
Trois ans est une période raisonnable au terme de laquelle un lauréat doit avoir trouvé un emploi dans une collectivité territoriale
Rémunération La réforme du supplément familial de traitement reportée
LES GRILLES INDICIAIRES DE CATEGORIE C AU 1° FEVRIER 2014
CNRACL : Durée d'assurance Rémunération pour 2014 : Analyse des textes publiés en décembre 2013
Un coup de pouce à certains agents des filières technique et police municipale
Grilles indiciaires catégorie C La réforme des rythmes scolaires
Encadrement de la mise à disposition de véhicules aux élus locaux et agents territoriaux
suite aux circonstances du travail Guide référentiel d'assistant de prévention
La prise en compte du handicap - un livret du CNFPT Temps et organisation du travail - les fonctionnaires sous contrainte
Le parcours d'accès aux carrières de la Fonction Publique Territoriale ( PACTE )
Les projets pour la carrière et la rémunération de la catégorie C & Analyse du S.A.F.P.T
Surcoût de 10 à 30% pour les communes qui ont appliqué la réforme des rythmes scolaires Lettre à Madame Marylise LEBRANCHU Revalorisation des grilles indiciaires des grades Hors Echelle Le cadre d'emplois des Agents de Maîtrise devrait être bientôt revu !!!
Discours prononcé par Marylise LEBRANCHU lors de la signature du protocole d'accord relatif à la prévention des risques psychosociaux dans la fonction publique
La mutation et changement d'affectation Le dossier disciplinaire
Évaluation des risques professionnels Reconnaissance de l'expérience Prof & VAE Entretien professionnel
Repertoire des metiers Territoriaux par les cadres d emplois du CNFPT
Accéder aux fiches sur le site du CNFPT Reconnaissance pro VAE
Retraites: les députés adoptent le compte pénibilité Les maires retraités vont pouvoir continuer à se constituer une nouvelle retraite !!! Penibilie tous concernes
Risques professionnels ( L'Assurance Maladie - INRS ) Editorial - Geste de désespoir - Souffrance au travail Le nouveau permis de conduire européen est entré en vigueur le 19/01/2013. Les modifications de la classification des catégories de véhicules sont décrites et consultables dans une fiche de prévention, disponible également dans notre fonds documentaire santé. A lire pour information : le rappel sur l'assouplissement pour les agents territoriaux destinés à conduire des tracteurs remorque de plus de 3,5 T avec un permis B. Conduite des véhicules et engins des collectivités Guide prevenir discriminations garantir egalite
Projet : Grilles catégorie C La maladie professionnelle n'a pas à être exclusivement liée aux fonctions Le jour de carence sera bien supprimé et coûtera 157 millions d'euros L'augmentation des cotisations des fonctionnaires étalée sur quatre ans Indemnités des sapeurs – pompiers volontaires Cumul des mandats : la faute du Sénat Ils les cumulent ! Avantages en nature URSSAF 2013 Qualification du temps de trajet d'un agent
pour se rendre sur son deuxième lieu de travail Baromètre RH des collectivités locales 2013 Deux augmentations successives pour les bas salaires Travail par fortes chaleurs
Format PDF 50 Questions CNIL et Mairie
Le gouvernement va augmenter un peu le traitement des agents de catégorie C, lesquels constituent plus des trois quarts de la fonction publique territoriale. Finalement, la mini-réforme ne conduira pas à un reclassement des intéressés. Le gouvernement va revoir son projet de hausse de la rémunération des agents de catégorie C à partir du 1er janvier 2014. Une majorité des organisations syndicales l'ont en effet rejeté lors d'une réunion de négociation qui s'est tenue le 23 juillet.
Relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires De mobilisation des régions pour la croissance et l'emploi et de promotion de l'égalité des territoires, Acte III de la décentralisation : la réforme pas à pas
UN CONSTAT ALARMANT !!!!! Certaines Collectivités Territoriales prennent encore le risque de ne rien faire
les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat
FGAF Les Fonctionnaires boucs emissaires de la Politique Gouvernementale
Calculateur d'annualisation du temps de travail des agents travaillant selon le rythme scolaire
L'article 1er d'une proposition de loi du 23 janvier 2013 rétablit l'exonération de l'impôt sur le revenu sur les salaires versé
auxquels s'applique l'exonération notamment pour les agents publics titulaires et non titulaires.
Marylise Lebranchu : " Le jour de carence est injuste, inutile, inefficace et humiliant "
Format PDF MOBILISATION DU 12 FEVRIER 2013
Format PDF RELEVEMENT DES SALAIRES
La seconde partie, "Faits et chiffres", propose un bilan social complet de la fonction publique : - les "Vues d'ensemble" présentent des analyses de référence sur l'emploi, les recrutements, les départs à la retraite et les rémunérations ;
JOURNÉE D'ACTION DU 14 NOVEMBRE 2013
Contre la réforme des rythmes scolaires Fonctionnaires l'exécutif pourrait faire un geste
À quel age ma retraite PROJET d'accord cadre risque psychosociaux
JOURNÉE D'ACTION DU 10 SEPTEMBRE 2013
Commissions de reforme FPT dossier medical Nouveau regime des ineligibilites pour 2014
Notification d'un arrêté : l'agent refuse designer ? Délai raisonnable  Sanction - Discipline ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE NATIONALE
DOSSIER & FICHE D'INSCRIPTION Quatre projets de textes officiels et un Rapport sur les médecins territoriaux adoptés à lunanimité par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale LU POUR VOUS : JURISPRUDENCE.
Ports de vêtements de sécurité et accident de service L'employeur est tenu de faire respecter les consignes de sécurité relatives notamment au port des équipements de protection individuels par ses employés dans le cadre des travaux dangereux qu'ils sont amenés à effectuer. En cas d'accident, le manquement à cette obligation constitue une faute susceptible d'engager la responsabilité de la collectivité à l'égard de son agent. Toutefois, pour atténuer la responsabilité de l'administration, le juge administratif recherche si le défaut de port de vêtement de sécurité n'a pas aussi pour origine une imprudence de l'agent. Dans le cas d'espèce, un adjoint technique affecté au service des espaces verts a été victime d'un accident de service alors qu'il élaguait des arbres sans porter de baudrier de sécurité. Le supérieur hiérarchique présent sur les lieux n'a adressé à son agent aucun rappel à l'ordre sur l'absence de port d'équipement de sécurité. Toutefois, la collectivité a rappelé à ses agents, par deux notes de service, l'obligation du port des équipements de protection individuels à la suite de manquements constatés. De plus, le matériel de protection nécessaire était aisément accessible. L'agent, alors même qu'il n'avait pas fait l'objet d'une formation spécifique en matière de sécurité, compte tenu de son ancienneté dans ses fonctions, ne pouvait ignorer l'existence de ces équipements et l'obligation qui lui incombait de les porter. La part de responsabilité encourue par chacune des parties est donc fixée à 70 % pour la commune et à 30 % pour l'agent. Cet arrêt réaffirme aussi l'abandon du caractère exclusif du forfait de pension et le droit à la réparation intégrale conformément à la jurisprudence du Conseil d'État, Moya-Caville n° 211106 du 4 juillet 2003.
CAA Marseille n° 10MA01717 du 4 décembre 2012 Source : Point doc mars 2013
La décision par laquelle est prononcé le licenciement d'un agent non titulaire a le caractère d'une décision individuelle défavorable abrogeant une décision créatrice de droits au sens de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 et est donc au nombre de celles qui doivent être motivées. Il en résulte qu'elle doit comporter les considérations de fait et de droit requises par cette loi. Tel n'est pas le cas lorsque la décision indique les motifs du licenciement mais non les textes législatifs ou réglementaires applicables. Le licenciement est alors illégal et est susceptible d'être annulé par le juge administratif.
Pour mémoire, l'obligation d'indiquer les motifs du licenciement des contractuels de la FPT figure également dans l'article 42 du décret n° 88-145 du 15 février 198. CAA Bordeaux n° 11BX02430 du 13 novembre 2012 Source : Point doc mars 2013
Suite d'avant 2013 Au format Au format