Source: http://www.senat.fr/table-nominative-archives/jozeau_marigne_leon58303y/4R/1951.html
Timestamp: 2018-05-27 08:04:53+00:00
Document Index: 222398989

Matched Legal Cases: ["l'article 90", "l'article 1", 'art. 14', 'art. 19', 'art. 24', 'art. 29']

Accueil > Sénateurs > Anciens sénateurs IVème République > M. Léon JOZEAU-MARIGNE > Extrait de la table nominative 1951
Est nommé membre : de la commission de la justice et de législation civile, criminelle et commerciale [11 janvier 1951] (p. 114) ; de la commission de la reconstruction et des dommages de guerre (ibid.). - Est élu Vice-Président de la commission de la reconstruction. Est nommé membre suppléant de la commission d'étude du régime des prestations familiales [13 mai 1951] (p. 773).
Proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement à accorder une aide aux victimes des tornades et orages de grêle qui ont ravagé le département de la Manche [29 août 1951] (L, n° 628). - Rapport fait au nom de la commission de la justice et de législation civile, criminelle et commerciale, sur la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à abroger le dernier alinéa de l'article 90 du code civil [28 décembre 1951] (I., n° 890).
Intervient, en qualité de rapporteur pour avis de la commission de la reconstruction, dans la discussion de la proposition de loi tendant à surseoir aux expulsions de locataires de bonne foi [6 septembre 1951]. - Discussion générale (p. 2302). Discussion des articles. Art. 1er : son amendement tendant à faire tenir compte de l'état de sinistré par fait de guerre (p. 2308). - Intervient, en qualité de rapporteur par intérim de la commission de la justice, dans la discussion de la proposition de loi relative au régime des irrigations et adductions d'eau potable [6 septembre 1951]. Discussion des articles ; amendement de M. Dulin à l'article 1er (p. 2311). - Intervient dans la discussion du projet de loi portant modification de la loi sur les dommages de guerre [11 décembre 1951]. Discussion des articles. Art. 2 (p. 2912). Discussion des articles. Art. 2 (article 52) : son amendement tendant à permettre aux commissions de choisir leurs experts dans l'ensemble de ceux agréés auprès des tribunaux civils (p. 2913). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif aux dépenses de fonctionnement des services de la reconstruction et de l'urbanisme pour 1952 [13 décembre 1951]. Discussion des articles. Art. 1er, chap. 5000 : observations sur le fonctionnement des associations syndicales de remembrement (p. 2941) ; explique son vote sur l'amendement de M. Chochoy (p. 2942). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif aux dépenses de fonctionnement des services de la justice pour 1952 [27 décembre 1951]. - Discussion générale (p. 3411, 3412). - Prend part, en qualité de rapporteur pour avis de la commission de la reconstruction, à la discussion du projet de loi relatif aux dépenses de réparation des dommages de guerre et de construction pour 1952 [31 décembre 1951]. Discussion générale (p. 3651 et suivantes). Discussion des articles. Art. 9 : son amendement tendant à disjoindre ce texte relatif à la construction de dispensaires (p. 3678) ; suite de la discussion [S. E., 1er janvier 1952] ; art. 14 bis : son amendement tendant à introduire ce texte établissant une méthode faisant apparaître les reconstitutions réelles en cours d'exercice (p. 4) ; art. 19 bis : disjoint ; son amendement tendant à rétablir ce texte (p. 7) ; art. 24 bis : son amendement tendant à étendre le bénéfice du texte à l'implantation de bâtiments publics (p. 10) ; art. 29 (nouveau) : son amendement tendant à supprimer ce texte (p. 12) ; son amendement tendant à insérer un article additionnel 31 (nouveau) permettant la réouverture d'un délai en faveur de certains sinistrés d'origine (ibid.).