Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/europe/c-rendus/c0068.asp
Timestamp: 2017-10-20 09:00:40+00:00
Document Index: 108403656

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 88", "l'article 24", "l'article 24", "l'article 24", "l'article 24", "l'article 24"]

Comptes rendus de la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne : Réunion du mardi 16 décembre 2003 à 16 heures 15
Réunion du mardi 16 décembre 2003 à 16 heures 15
I. Audition (ouverte à la presse) de Mme Noëlle Lenoir, ministre déléguée aux affaires européennes, sur les conclusions du Conseil européen de Bruxelles et sur le projet d'accord entre l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'entraide judiciaire en matière pénale
Le Président Pierre Lequiller a exprimé, en tant qu'ancien conventionnel et au nom de la Délégation, sa déception à propos de l'échec du Conseil européen de Bruxelles sur les travaux de la Conférence intergouvernementale (CIG). Il a interrogé la ministre sur les causes de l'échec, sur le contenu de l'accord partiel qui serait intervenu au sein du Conseil européen à propos du projet de Constitution et sur les initiatives que la France envisage de prendre pour la suite des discussions institutionnelles.
La Délégation souhaite également des précisions sur le projet d'accord entre l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'entraide judiciaire en matière pénale.
La ministre a souligné que si le Conseil européen n'avait pas été conclusif en ce qui concerne les questions institutionnelles, il avait néanmoins abouti à des conclusions importantes sur la défense, le domaine économique et social, la politique extérieure. Il convient de noter que dans le passé, aucune CIG n'a pu aboutir au cours des six mois d'une seule présidence, même s'il est vrai que l'actuelle CIG se distingue nettement des précédentes, dans la mesure où elle a été précédée des dix-sept mois de travail de la Convention qui avait fait plus des neuf dixièmes du projet. Les premières réunions de la CIG - au niveau des chefs d'Etat ou de Gouvernement et au niveau ministériel - se sont bien déroulées et autorisaient un certain optimisme quant à l'issue des travaux. Le conclave ministériel de Naples, de fin novembre, a donné le sentiment que la présidence italienne « tenait les rênes » et a permis d'améliorer le projet de texte sur plusieurs points importants : le statut du ministre des affaires étrangères, les compléments apportés aux compétences de l'Union - notamment dans le domaine de la santé -, le renforcement de la gouvernance économique et des pouvoirs de décision de l'eurozone, les règles relatives aux « clauses passerelles » et aux modalités de révision. Les deux sujets les plus sensibles - les modalités de prise de décision au sein du Conseil des ministres et la composition de la Commission - n'ont néanmoins pas été discutés à Naples.
Les propositions de compromis qui étaient attendues au cours du Conseil européen de la part de la présidence italienne n'ont pas été présentées. Les ébauches évoquées par certaines délégations n'étaient pas encourageantes. C'est notamment le cas des orientations présentées par les Britanniques qui correspondaient à des reculs importants, dans la mesure où elles prévoyaient de faire passer beaucoup de domaines de la majorité qualifiée à l'unanimité. L'Espagne et la Pologne sont restées - pour des raisons différentes - attachées au système de pondération des voix décidé à Nice. La grande majorité des Etats membres ont soutenu la proposition de « double majorité », avec différentes positions en ce qui concerne les seuils en termes de pourcentage. La discussion au sein du Conseil n'a pas pu aboutir, l'Espagne et la Pologne restant campées sur leurs positions et la présidence italienne n'ayant pas été en mesure de jouer un rôle de médiation. La question de la taille de la Commission est restée au second plan des débats.
La journée de vendredi a d'abord été consacrée à l'examen par le Conseil européen des divers sujets inscrits à son ordre du jour : dans le domaine économique et social, à propos de l'initiative de croissance et en ce qui concerne la défense. Le projet de conclusions sur l'ensemble de ces points a été adopté presque sans aucune modification. Une séance très brève a ensuite été consacrée à la CIG, mais en l'absence de texte de compromis, il n'y a pas pu y avoir d'accord.
Les raisons politiques de cet échec sont liées à l'insuffisante confiance dans la capacité des Etats à surmonter les points de blocage et la difficulté dans laquelle se sont trouvés certains Etats à faire des concessions du fait de leur situation politique interne. Ainsi, par exemple, le Gouvernement polonais doit faire face à une forte opposition, prendre en compte en outre une résolution de la Diète l'enjoignant à exiger le maintien du traité de Nice, et est, de plus, tenu par la perspective d'une ratification parlementaire de la Constitution qui supposerait une majorité des deux tiers. Le débat sur le projet de Constitution n'était pas suffisamment mûr pour pouvoir être conclu à Bruxelles. Il faut maintenant se donner le temps nécessaire à l'approfondissement du dialogue. Il convient d'éviter de dramatiser, d'identifier les points de désaccord, de profiter de conditions plus calmes de discussion.
La Convention a travaillé dans une meilleure transparence et a favorisé, sur les questions institutionnelles, un débat démocratique et plus ouvert. Elle a facilité la tâche des gouvernements. Le texte de la Convention reste le texte de base. Il n'est pas question de revenir deux ans en arrière. Ce qui était consensuel avant le Conseil européen - la présidence stable du Conseil européen, le ministre des affaires étrangères, la communautarisation du troisième pilier, l'intégration de la Charte, l'extension de la majorité qualifiée, ... - ne peut pas, en quelques jours, devenir conflictuel.
La France entend aider la présidence irlandaise, dont la mission consiste à faire des propositions au Conseil européen de mars prochain pour renouer le dialogue sur la CIG. Il est essentiel de ne pas dresser les Etats les uns contre les autres. Les contacts parlementaires entre Etats membres, sans exclusive aucune, sont très précieux. La réunion tenue ce matin avec les ministres des affaires européennes allemand et polonais - dans le cadre des réunions du « triangle de Weimar » - a permis de faire le point sur les questions institutionnelles et sur la mise en œuvre de l'initiative de croissance. L'Europe continue. Il convient de donner l'image d'une Union qui a eu des désaccords mais qui ne se défait pas. Compte tenu de la rigidité probable des futures règles de révision de la Constitution, il n'est pas déraisonnable de prendre le temps nécessaire pour élaborer un texte qui sera destiné à durer.
Le Président de la République a lui-même rappelé, lors de la conférence de presse qu'il a donnée à l'issue du Conseil européen, que l'Union élargie dispose, avec le traité de Nice, du cadre institutionnel qui lui permet de fonctionner. Peu pratique d'un point de vue fonctionnel, et peu lisible pour les citoyens, le traité de Nice permet cependant des avancées que n'autorisaient pas les traités antérieurs.
S'agissant des perspectives d'avenir, la ministre a évoqué deux éléments :
- d'une part, les progrès dans les domaines de la politique étrangère commune et de la défense européenne (PESC et PESD) sur un mode intergouvernemental, dans la continuité de l'accord tripartite conclu entre l'Allemagne, la France et le Royaume-Uni et avalisé par le Conseil européen au sujet de la création d'un centre de commandement et de planification pour les opérations autonomes de l'Union ;
- d'autre part, le recours aux coopérations renforcées, notamment en matière de gouvernance économique pour l'eurogroupe, ainsi que dans le domaine de la justice et des affaires intérieures. Cela peut concerner, par exemple, la définition de normes minimales de droit pénal et l'élaboration de règles de procédure, à l'image du mandat d'arrêt européen.
De telles initiatives n'ont toutefois pas vocation à se substituer au processus constitutionnel en cours qui n'est pas remis en cause. Les coopérations renforcées doivent respecter l'acquis communautaire et se déployer dans le cadre des traités, conformément à la méthode communautaire et au respect des prérogatives de la Commission européenne. Elles doivent être ouvertes à tout Etat qui souhaite y participer. Ainsi, la constitution de groupes pionniers permettra d'aller de l'avant, sans pour autant accréditer l'idée que certains Etats auraient des tentations hégémoniques.
En conclusion de son exposé, la ministre a invité les députés à intensifier les rencontres avec leurs homologues européens afin d'expliquer et de relayer les initiatives évoquées précédemment.
Le Président Pierre Lequiller a rappelé les contacts permanents et nombreux que la Délégation pour l'Union européenne a eus à ce jour avec les Commissions parlementaires pour les affaires européennes d'Allemagne, d'Espagne, de Pologne, de République tchèque et du Royaume-Uni. Ces échanges vont naturellement se poursuivre et s'étendre à d'autres pays.
M. Jérôme Lambert s'est déclaré préoccupé par le grave échec que vient de subir l'Europe politique dans la voie d'une Union plus démocratique. Cette situation va renforcer chez les citoyens le sentiment d'un rejet de l'Europe. Contre toute attente, la perspective ouverte par la Convention européenne semble aboutir à une impasse, le mauvais climat politique européen de ces dernières semaines ayant certainement contribué à cette situation. A cet égard, la présidence italienne a manqué de volonté et de courage. Les partisans de « l'Europe marché » ont obtenu gain de cause, et rien ne permet aujourd'hui d'esquisser les termes d'un rapprochement entre deux conceptions divergentes d'une Europe espace ou d'une Europe politique.
M. Daniel Garrigue a fait part de sa déception et de son amertume, soulignant toutefois que l'Europe a connu d'autres crises, toujours surmontées ; l'échec de Bruxelles n'est pas irréversible. Le fait de lier la question institutionnelle à l'élargissement a probablement constitué un obstacle supplémentaire à la conclusion d'un accord, alors qu'il aurait sans doute été préférable de faire du règlement institutionnel un préalable à l'adhésion des nouveaux Etats membres. Il a demandé des précisions à la ministre sur la stratégie de la présidence italienne et les raisons qui ont conduit M. Silvio Berlusconi à ne pas présenter finalement de compromis, alors que certaines diplomates italiens sembleraient mettre la France en cause dans l'échec du Conseil européen. Il a ensuite abordé la question du budget de l'Union, en évoquant l'initiative prise par six pays - dont la France - pour que le budget communautaire reste limité à 1 % du PIB européen pour la période 2007-2013. Une telle limitation serait-elle applicable aux initiatives prises dans le cadre d'éventuels groupes pionniers ?
M. Christian Philip a considéré que s'il ne faut pas surestimer la crise ouverte le 13 décembre, il ne faut pas non plus la minimiser. Même si les points de désaccord sont limités, un doute subsiste en effet sur la reprise des négociations. S'agissant de l'avenir, deux stratégies s'opposent :
- la première est celle de ceux qui pensent qu'un accord est encore possible. Cela suppose de privilégier un discours de rassemblement, laissant pour le moment de côté les questions budgétaires et les initiatives à quelques-uns uns dans le cadre des groupes pionniers ;
- la seconde est celle de ceux qui ne croient plus, à court ou à moyen terme, à l'adoption d'une Constitution européenne, en raison notamment des échéances politiques nationales et européennes.
Marquant sa préférence pour la première stratégie, il a interrogé la ministre sur sa vision de l'avenir et sur les initiatives que pourrait le cas échéant prendre la France.
M. Jacques Floch a remercié la ministre pour son compte-rendu détaillé. Il a exprimé sa déception, face à l'écart qu'il constate entre le résultat des travaux de la Convention européenne et celui des représentants des gouvernements. La volonté de progresser de certains Etats membres a sans doute été surestimée. Certains Etats adhérents doivent encore faire l'apprentissage de la construction européenne et du fonctionnement des institutions. La phase de transition prévue pour l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la Constitution européenne, reportée à 2009, est donc bienvenue. M. Jacques Floch a regretté l'initiative prise par six Etats membres, dont la France, visant à empêcher le budget de l'Union de dépasser 1 % du produit intérieur brut européen, soulignant qu'elle empêcherait tout progrès, notamment en matière sociale. Il s'est interrogé sur les ambitions du gouvernement français dans ce domaine. Réagissant à l'intervention de M. Daniel Garrigue concernant l'élargissement et la réforme préalable des institutions européennes, il a souligné que la présence des représentants des nouveaux Etats membres à la Convention a permis à ces pays de participer à l'élaboration du projet de Constitution, et que cette contribution active s'est révélée très positive. Il a aussi souhaité savoir si la ministre était en mesure de fournir un relevé officiel des points d'accord sur lesquels les représentants des Etats membres se seraient entendus.
M. Michel Delebarre a regretté que l'on ne retienne de ce sommet que les désaccords, alors que les accords intervenus sur les autres points du projet de Constitution européenne auraient dû être soulignés. Cet échec montre que l'intergouvernemental n'a pas accepté la méthode conventionnelle et souhaite reprendre la main. Le résultat de ce Conseil repousse le débat, prématurément ouvert, sur l'organisation éventuelle d'un référendum sur la Constitution européenne. Il semble donner raison, malheureusement, à ceux qui ne veulent pas des avancées proposées par la Convention. Les éléments de blocage contenus dans le traité de Nice l'expliquent largement. M. Michel Delebarre s'est inquiété au sujet de la capacité de la future présidence irlandaise à dégager des compromis sur ce dossier. Les coopérations renforcées sont sans doute une fausse solution, parce qu'elles donneront le sentiment que l'on cherche à créer une Europe à deux vitesses, alors que le processus constitutionnel englobe tous les Etats. Il s'est interrogé sur l'impact de cet échec sur les élections européennes.
M. Pierre Forgues a estimé que la Constitution européenne aurait dû être adoptée avant l'élargissement, l'échec du sommet de Bruxelles montrant que la Convention européenne n'a pas permis aux nouveaux adhérents de s'approprier la construction européenne. Il a considéré que la France a donné à certains de ses partenaires une impression d'arrogance, en partie liée à son attitude lors de la crise irakienne, et a demandé si les autres Etats membres la considéraient comme la voix de la sagesse. L'échec ne saurait en tout état de cause être imputée à la seule présidence italienne, et doit être assumé par tous. Il était inévitable que le débat et les désaccords suscités par le projet à l'intérieur de chaque formation politique aient également lieu entre les Etats membres. Il s'est cependant déclaré optimiste sur l'issue des négociations.
La ministre a d'abord répondu sur les raisons pouvant expliquer l'absence d'un texte validant les points d'accord à l'issue de la Conférence intergouvernementale. Cette absence peut surprendre d'autant plus qu'au dernier conclave ministériel de Naples précédant la CIG, la présidence italienne avait présenté un texte qui allait de l'avant et améliorait le projet de la Convention sur beaucoup de points, tout en ménageant le Royaume-Uni grâce à quelques retraits limités sur le respect de la Common Law ou sur les clauses passerelles de passage de l'unanimité à la majorité qualifiée. Le texte de la Présidence préservait les acquis de la Convention, en développait même certains, et après les deux jours de conclave, le ministre italien des affaires étrangères, M. Frattini, avait pu présenter un tableau positif des progrès accomplis à la CIG. Mais sur tous ces points, l'accord de chaque Etat à un point particulier est toujours conditionné à l'accord de chacun à un paquet d'ensemble équilibré, si bien que le désaccord sur les questions institutionnelles n'a pas permis qu'un document listant les points d'accord puisse être mis sur la table de négociation comme agréé définitivement.
Plutôt que de s'appesantir sur les raisons de cette situation et de chercher à identifier les bons et les moins bons acteurs de ce processus, mieux vaut définir l'objectif, entre ceux qui pensent qu'on est allé trop loin avec un élargissement trop lourd à porter pour l'Union et ceux qui veulent continuer à faire l'Europe tout en étant à vingt-cinq, en dépassant les tensions entre les groupes et les sous-groupes. Cette deuxième attitude est celle du Président de la République. Lors de sa conférence de presse, il a déclaré qu'il ne fallait pas opposer les pays entrants aux membres actuels et il n'a pas mentionné un pays comme fauteur de troubles, tout en soulignant qu'il faudrait trouver un autre moment pour dépasser ces divergences. Il a également fait référence à des impératifs de politique intérieure pour des partenaires dont les Parlements avaient défini des feuilles de route très strictes à leur gouvernement, dans des sociétés en transition encore fragiles. Le texte de la Convention n'est pas mort et constitue la base de la Constitution dont l'Europe parviendra à se doter.
La ministre a ensuite répondu à la question de savoir si, dans la dialectique entre l'approfondissement et l'élargissement, l'Union n'avait pas poussé trop vite le deuxième terme et si elle disposait d'une stratégie de remplacement en cas d'échec. Elle a souligné que l'Europe est devenue un continent ouvert où tout est médiatisé, et un espace beaucoup plus politique qui s'identifie comme un ensemble plus cohérent capable de prendre des positions de politique étrangère. Cependant, cette dimension politique plus forte est aussi plus contrastée : elle renforce l'Union mais elle trouble aussi les esprits partagés entre des Etats nations dont l'histoire avait fait des rivaux. Le pacte de stabilité et de croissance est aussi un élément de l'approfondissement, mais il est impossible de l'appliquer tel quel, comme l'a montré l'expérience du Portugal qui est entré en récession après en avoir fait une application stricte.
En réalité, personne ne peut dire si l'on a mis la charrue devant les bœufs et trop mis l'accent sur l'élargissement par rapport à l'approfondissement. D'ailleurs, le traité de Nice était un préalable institutionnel afin de préparer l'Union à l'élargissement et il donnait l'impression que les Etats membres ne pouvaient pas aller plus loin. La dynamique des travaux de la Convention menés en continu pendant dix-sept mois a prouvé le contraire.
Les coopérations renforcées ne doivent en tout cas pas être interprétées comme excluant les pays qui ne sont pas prêts. L'Europe est fondée sur l'idée d'inclusion et sur l'attente des Etats de l'autre côté du rideau de fer, comme l'avait déclaré Robert Schuman en 1963. Cette conception exclut une Europe à deux vitesses, distinguant les bons élèves de ceux qui sont à la traîne, comme l'ont rappelé le Chancelier fédéral et le Président de la République. Celui-ci a en revanche évoqué l'éventualité de créer des groupes pionniers, comme l'Europe l'a fait avec Schengen et l'euro, parce que justement ceux-ci ne cassent pas l'Europe mais, au contraire, lui apportent du dynamisme.
Enfin, la ministre a répondu sur la manière de mobiliser les électeurs lors des élections au Parlement européen de juin 2004 après un tel échec de la volonté européenne des Etats. Elle a déclaré que cet échec allait au contraire conduire les responsables politiques dans tous les Etats membres à prendre des positions enfin claires sur l'Europe et à sortir du double langage et de l'ambivalence qu'ils ont tendance à pratiquer depuis longtemps. Jusqu'à présent tout le monde veut l'Europe, mais tout le monde manifeste de l'irritation contre elle dès qu'on applique ses politiques communes comme la politique agricole, la politique régionale ou d'autres. Maintenant c'est clair : il y a ceux qui en veulent et ceux qui n'en veulent pas. Cet échec va susciter une clarification des aspirations à l'égard de l'Europe.
Le gouvernement français veut une Europe politique, même s'il est très satisfait des progrès du marché unique, de l'accent mis sur l'innovation et la recherche et des perspectives de construction d'un espace plus unifié et plus cohérent.
Il faut faire une croix sur la méthode des petits pas, l'approche fonctionnelle chère à Jean Monnet qui a permis de faire l'Europe sans le dire. Maintenant, il faut poser les vrais problèmes et clarifier la vision de l'Europe.
La France n'a pas renié ce que la Convention a accompli ni les progrès qu'elle a proposés dans les domaines de souveraineté comme la justice et les affaires intérieures, ou ceux qui intéressent particulièrement les citoyens, comme la santé ou les travailleurs migrants. La ministre est persuadée que l'Union réussira à adopter cette grande réforme sous la présidence de l'Irlande ou celle des Pays-Bas. Il ne faut pas oublier qu'à la Convention, la France a déposé une contribution commune avec les Pays-Bas sur la méthode communautaire et le rôle de la Commission dans le processus de décision et que ce fut la seule contribution d'un grand et d'un petit pays.
La France est regardée comme un Etat qui, non seulement figure parmi les fondateurs de l'Union européenne, mais conserve une forte identité. En outre, tout en ne doutant pas de sa vision politique, le Gouvernement juge nécessaire d'entretenir des relations ouvertes avec tous les autres Etats membres quelle que soit leur dimension.
Le Président Pierre Lequiller a considéré, en conclusion, qu'il valait mieux un échec plutôt qu'une mauvaise Constitution et qu'en tout état de cause ni le Gouvernement français ni le Gouvernement allemand n'auraient accepté un mauvais accord. Il a déclaré que compte tenu des crises que l'Europe était néanmoins parvenue à surmonter dans le passé, il fallait éviter d'avoir une position trop pessimiste.
Puis, la ministre a apporté des précisions sur le projet d'accord entre l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'entraide judiciaire en matière pénale.
La ministre a rappelé qu'il s'agissait d'un accord de coopération classique en matière pénale, relevant non pas du premier pilier mais du troisième pilier, entre l'Union européenne, d'une part, et l'Islande et la Norvège, d'autre part. Ces deux Etats sont en effet, depuis 1999, associés aux accords de Schengen. Se référant à l'avis rendu par le Conseil d'Etat le 7 mai 2003 sur ce projet d'accord, Mme Noëlle Lenoir a fait observer que le mandat dont disposait l'Union européenne était valable, car il avait été confié par les Etats membres. En outre, ces derniers ont la possibilité d'émettre des objections avant que l'accord ne soit conclu, s'ils constatent que ce dernier met en cause leurs règles constitutionnelles de fond. Le Parlement français est consulté au titre de l'article 88-4 de la Constitution. Dans l'hypothèse où il formulerait des objections, le Gouvernement demanderait qu'elles soient prises en compte comme cela avait été le cas pour la conclusion de l'accord en matière d'entraide judiciaire avec les Etats-Unis. A cet égard, Mme Noëlle Lenoir a considéré que l'interprétation de l'article 24 du traité sur l'Union européenne a permis à l'Union européenne de s'affirmer beaucoup mieux face aux Etats-Unis, lesquels préfèrent les accords bilatéraux.
M. Daniel Garrigue a estimé qu'il ne faut pas rouvrir le débat sur la question de savoir si l'article 24 permet au Conseil de conclure des accords au nom de l'Union ou des Etats membres. La remise en cause par les Etats-Unis de la capacité de l'Union à conclure de tels accords est d'ailleurs difficilement acceptable. Le débat porte désormais sur l'interprétation qui doit être faite du cinquième alinéa de l'article 24. L'avis du Conseil d'Etat, selon lequel cette disposition ne peut être utilisée qu'en cas de contradiction avec des règles constitutionnelles de fond, n'est pas convaincant. Il est en contradiction avec la position du Conseil constitutionnel, et aucun autre Etat membre n'a retenu cette interprétation. Au-delà, deux éléments justifient que la Délégation, tout comme la commission des affaires étrangères et le Sénat, s'interrogent sur les conséquences de cette interprétation. Le premier est que les matières concernées sont des compétences régaliennes et touchant à l'exercice des libertés publiques, pour lesquelles l'absence de ratification parlementaire est difficilement acceptable. Le second est le manque de cohérence entre la position adoptée par le gouvernement français sur ce texte et celle défendue au sujet du projet de décision-cadre relative au principe « non bis in idem » : dans ce dernier cas, le gouvernement a invoqué des objections pour préserver la souveraineté de la France.
La ministre a fait valoir que dans le cas du projet de décision-cadre, il s'agissait d'une règle de fond consacrée par la Constitution et dont la France a demandé le respect, y compris par les tribunaux internationaux.
M. Eric Ruelle, commissaire du gouvernement, a fait observer, avec l'autorisation de la ministre, que l'accord avec les Etats-Unis soulevaient des difficultés de fond, et que les observations du Parlement ont conduit à la réouverture des négociations. Il a considéré que la question porte désormais sur l'interprétation du cinquième alinéa de l'article 24. Sur ce point, l'accord étant conclu par l'Union européenne en tant que telle, il ne saurait être soumis à ratification parlementaire. Il n'existe en effet aucun précédent permettant la ratification d'un traité auquel la France n'est pas partie.
M. Daniel Garrigue a souligné que cette interprétation conduit, en pratique, à priver le cinquième alinéa de l'article 24 du traité sur l'Union européenne de tout effet utile.
- proposition de règlement du Conseil portant adaptation du règlement (CE) n° 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, du règlement (CE) n° 1786/2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés et du règlement (CE) n° 1257/1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) liée à l'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie à l'Union européenne (document E 2436) ;
- proposition de décision du Conseil portant adaptation de l'acte d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, et des adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne, à la suite de la réforme de la politique agricole commune (document E 2437).
Présentant ces deux documents, le Président Pierre Lequiller a indiqué que la proposition de règlement avait pour objet d'adapter les règlements relatifs à la réforme de la PAC le 26 juin 2003 afin de les appliquer aux nouveaux Etats membres. Quant à la proposition de décision, elle vise à actualiser la partie agricole de l'acte d'adhésion pour permettre l'introduction progressive des nouveaux paiements directs dans les Etats membres adhérents. Il a fait observer que l'adoption de ces actes juridiques étant rendue nécessaire par l'élargissement, ils ne suscitaient pas de difficultés particulières, tout en faisant observer que la France estimait regrettable que les nouveaux entrants soient exonérés jusqu'en 2013 du mécanisme de discipline financière qui prévoit une réduction des aides directes au cas où les prévisions de dépenses approcheraient les plafonds FEOGA-Garantie, rubrique 1A, position que les autorités françaises sont les seules à défendre.
La Délégation a approuvé les deux propositions.