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Timestamp: 2016-10-24 09:01:21+00:00
Document Index: 305693756

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'art. 83', 'art. 4', 'art. 83', 'art. 42', 'art. 42', 'ATF ', 'art. 106', 'art. 90', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 9', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 105', 'art. 95', 'ATF ', 'art. 42', 'art. 65', 'art. 68', 'art. 64']

2C_200/2007 (21.08.2007)
2C_200/2007 - svc
Arr�t du 21 ao�t 2007
Office cantonal des bourses d'�tudes et d'apprentissage, b�timent administratif de la Pontaise, avenue des Casernes 2, 1014 Lausanne,
Bourse d'�tudes,
recours en mati�re de droit public contre l'arr�t du Tribunal administratif du canton de Vaud du 22 mars 2007.
A.________ n�e en 1986, a d�pos� une demande de bourse d'�tudes qui a �t� enregistr�e le 10 mai 2006 par l'Office cantonal vaudois des bourses d'�tudes et d'apprentissage (ci-apr�s: l'Office cantonal). Elle indiquait qu'elle vivait chez ses parents, � X.________, avec son fr�re C.________, n� en 1990 et sa soeur B.________, n�e en mai 1978. Elle avait commenc� une formation au gymnase Y.________ � Z.________ le 24 octobre 2005, en vue d'obtenir un dipl�me de culture g�n�rale. Le 9 ao�t 2006, elle a fait parvenir � l'Office cantonal son bulletin de notes pour l'ann�e scolaire 2005-2006, dat� du 3 juillet 2006, d'o� il ressortait qu'elle avait r�ussi avec succ�s les cours pr�paratoires du soir et qu'elle pouvait poursuivre ses �tudes en premi�re ann�e "d'Ecole de dipl�me du soir".
Par d�cision du 27 novembre 2006, l'Office cantonal a octroy� � A.________ une bourse d'�tudes d'un montant de 4'350 fr. pour la p�riode du 28 ao�t 2006 au 6 juillet 2007.
Le recours form� contre cette d�cision a �t� rejet� par le Tribunal administratif du canton de Vaud (ci-apr�s: le Tribunal administratif) le 22 mars 2007. Cette autorit� a consid�r� que l'int�ress�e ne remplissait pas les conditions d'octroi d'une bourse en poursuivant des �tudes au gymnase du soir et que le montant maximum de la bourse � laquelle elle pouvait pr�tendre �tait de toute fa�on inf�rieur au montant allou� par l'Office cantonal. Compte tenu de l'interdiction de la reformatio in pejus, le Tribunal administratif ne pouvait toutefois que confirmer la d�cision attaqu�e.
L'int�ress�e a port� sa cause devant le Tribunal f�d�ral, sans prendre de conclusions formelles. Elle conteste certains faits �tablis par le Tribunal administratif dans la d�cision du 22 mars 2007 et explique en bref qu'elle a besoin d'une bourse d'�tudes pour payer les fournitures scolaires, l'�colage et les repas et aider financi�rement sa famille.
Le Tribunal administratif a renonc� � d�poser une r�ponse. L'Office cantonal a conclu � ce que la recourante soit d�bout�e de toutes ses conclusions et la d�cision attaqu�e confirm�e.
3.2 La recourante n'a pas indiqu� par quelle voie de recours elle proc�de aupr�s du Tribunal f�d�ral. Toutefois, cette impr�cision ne saurait lui nuire si son recours remplit les exigences l�gales de la voie de droit qui lui est ouverte (sur le choix erron� d'une voie de recours, cf. ATF 126 II 506 consid. 1b p. 509 et les arr�ts cit�s). Il convient en l'esp�ce d'examiner si l'acte de recours remplit les conditions de recevabilit� du recours en mati�re de droit public.
D'apr�s l'art. 83 lettre k LTF, le recours en mati�re de droit public est irrecevable contre les d�cisions en mati�re de subventions auxquelles la l�gislation ne donne pas de droit. Le recours est dirig� contre une d�cision fond�e sur la loi vaudoise du 11 septembre 1973 sur l'aide aux �tudes et � la formation professionnelle. En vertu de l'art. 4 de cette loi, toute personne remplissant les conditions fix�es par la loi a droit au soutien financier de l'Etat si elle en fait la demande. Partant, le pr�sent recours ne tombe pas sous le coup de l'exception pr�cit�e de l'art. 83 LTF.
4.1 Aux termes de l'art. 42 al. 1 LTF, le m�moire de recours doit contenir les conclusions et les motifs � l'appui de celles-ci. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqu� viole le droit (art. 42 al. 2 LTF). Pour satisfaire � cette obligation de motiver, le recourant doit discuter les motifs de la d�cision entreprise et indiquer pr�cis�ment en quoi il estime que l'autorit� pr�c�dente a m�connu le droit; il n'est pas indispensable qu'il indique express�ment les dispositions l�gales - le num�ro des articles de loi - ou qu'il d�signe express�ment les principes non �crits de droit qui auraient �t� viol�s; il suffit qu'� la lecture de son expos�, on comprenne clairement quelles r�gles de droit auraient �t�, selon lui, transgress�es par l'autorit� cantonale (cf. ATF 121 III 397 consid. 2a p. 400; 116 II 745 consid. 3 p. 748 s. et les arr�ts cit�s). Saisi d'un recours en mati�re de droit public, le Tribunal f�d�ral applique en effet le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF).
Toutefois, si le recourant se plaint de la violation de droits fondamentaux ou de dispositions de droit cantonal, il doit, comme sous l'empire de l'art. 90 al. 1 let. b OJ, satisfaire au principe d'all�gation (R�geprinzip): il doit indiquer pr�cis�ment quelle disposition constitutionnelle ou l�gale a �t� viol�e et d�montrer par une argumentation pr�cise en quoi consiste la violation. Le Tribunal f�d�ral n'examine en effet de tels griefs que s'ils ont �t� invoqu�s et motiv�s (art. 106 al. 2 LTF), c'est-�-dire s'ils ont �t� express�ment soulev�s et expos�s de fa�on claire et d�taill�e (cf. ATF 130 I 26 consid. 2.1. p. 31 et les arr�ts cit�s). Ainsi, si le recourant se plaint d'arbitraire (art. 9 Cst.), il ne peut se contenter de critiquer la d�cision attaqu�e comme il le ferait en instance d'appel, o� la juridiction sup�rieure jouit d'une libre cognition; en particulier, il ne saurait se limiter � opposer son opinion � celle de l'autorit� cantonale, mais il doit d�montrer par une argumentation pr�cise que cette d�cision se fonde sur une application de la loi ou une appr�ciation des preuves manifestement insoutenables (cf. ATF 129 I 113 consid. 2.1 p. 120). Le Tribunal f�d�ral n'entre pas en mati�re sur les critiques de nature appellatoire (cf. ATF 130 I 258 consid. 1.3 p. 261 s.).
4.2 Par ailleurs, le Tribunal f�d�ral statue en principe sur la base des faits �tablis par l'autorit� pr�c�dente (art. 105 al. 1 LTF). Le recourant ne peut critiquer les constatations de faits que si ceux-ci ont �t� �tablis de fa�on manifestement inexacte, ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause. Il doit donc rendre vraisemblable que la d�cision finale aurait �t� diff�rente si les faits avaient �t� �tablis de mani�re conforme au droit.
En l'esp�ce, la recourante n'a pas pris de conclusions. Il n'est certes pas n�cessaire que les conclusions soient formul�es explicitement pour qu'elles soient recevables; il suffit qu'elles ressortent clairement des motifs all�gu�s (ATF 108 II 487 consid. 1 p. 488; 103 Ib 91 consid. 2c p. 95). Toutefois, la lecture du recours ne permet pas de savoir ce que la recourante cherche � obtenir en s'adressant � l'autorit� de c�ans: elle ne critique pas le r�sultat de la d�cision attaqu�e, ne conteste pas le montant de la bourse qui lui a �t� octroy�e ni son calcul et ne pr�tend pas non plus qu'elle aurait droit � une somme plus �lev�e. M�me si l'on peut imaginer qu'une aide plus g�n�reuse ne saurait que lui convenir, son recours est insuffisant sur ce point.
Ensuite, la recourante soutient que la d�cision attaqu�e contient des faits inexacts. Or les faits en question sont manifestement sans importance pour l'issue du litige et l'int�ress�e n'indique pas en quoi l'�tat de fait rectifi� aurait permis d'aboutir � une solution diff�rente de celle retenue par l'autorit� intim�e. Son grief est d�s lors irrecevable.
Enfin, le recours est d�pourvu de motivation. L'int�ress�e n'explique pas en quoi la bourse n'aurait pas �t� calcul�e correctement d'apr�s la loi vaudoise sur l'aide aux �tudes et � la formation professionnelle et all�gue encore moins que l'autorit� intim�e aurait mal appliqu� la r�glementation cantonale topique. Elle ne discute m�me pas les motifs de la d�cision attaqu�e, se bornant � faire des consid�rations d'ordre g�n�ral sur sa situation financi�re et familiale. Le recours ne satisfait ainsi pas aux exigences des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF; il est par cons�quent irrecevable.
Au demeurant, le recours serait de toute fa�on infond�. Il ressort en effet de l'arr�t attaqu� que, selon la pratique des autorit�s vaudoises, la recourante n'aurait en principe pas de droit � une bourse, vu qu'elle fr�quente les cours du soir et a ainsi la possibilit� de subvenir � ses besoins gr�ce � l'exercice simultan� d'une activit� lucrative. D�s lors, si elle choisit de ne pas prendre un emploi, pour quelque raison que ce soit, elle doit en supporter les cons�quences. De plus, il appara�t que l'Office cantonal a �t� particuli�rement g�n�reux dans le calcul du montant allou�: il a notamment pris en consid�ration les frais de repas de l'int�ress�e, ce qui ne se justifie pas dans la mesure o� celle-ci suit sa formation en cours du soir. Partant, l'arr�t attaqu� n'appara�t pas critiquable.
Au vu de ce qui pr�c�de, le recours est irrecevable. Succombant, la recourante doit supporter les frais judiciaires, qui seront fix�s compte tenu de sa situation financi�re (art. 65 et 66 al. 1 LTF). Elle n'a pas droit � des d�pens (art. 68 al. 1 LTF).
A bon droit l'int�ress�e n'a pas demand� l'assistance judiciaire (cf. art. 64 LTF) car son recours �tait de toute mani�re d�pourvu de toute chance de succ�s.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie � la recourante, � l'Office cantonal des bourses d'�tudes et d'apprentissage et au Tribunal administratif du canton de Vaud.
Lausanne, le 21 ao�t 2007