Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-administratif/commentaire-d-arret/conseil-etat-26-mai-2009-legalite-demande-annulation-circulaire-459298.html
Timestamp: 2020-02-28 23:32:55+00:00
Document Index: 235636100

Matched Legal Cases: ["l'article 109", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Conseil d'État, 26 mai 2009 - la légalité de la demande d'annulation d'une circulaire
Dans le cadre d'une requête enregistrée en date du 20 juin 2007, le syndicat national des personnels techniques et de travaux de l'équipement de la confédération générale du travail demande au conseil d'État d'annuler la circulaire du 24 avril 2007 du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer complétant la circulaire du 3 avril 2007, relative à la mise en œuvre du droit d'option des personnels dans le cadre du transfert de services prévu par la loi du 13 août 2004.
Le syndicat national des personnels techniques et de travaux de l'équipement de la confédération générale du travail estime que la circulaire du 24 avril 2007 méconnaîtrait le délai de deux ans ouvert par la loi pour l'exercice du droit d'option et retiendrait une interprétation contraire à celle retenue par d'autres administrations.
De ce fait, ladite circulaire aurait violé l'article 109 de la loi du 13 août 2004 disposant que les fonctionnaires de l'État exerçant dans un service ou une partie de service transféré à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales peuvent choisir leur statut de fonctionnaire territoriale ou de fonctionnaire de l'État.
La demande d'annulation d'une circulaire pour excès de pouvoir peut-elle être recevable par le juge administratif ?
Le conseil d'Etat ferme face à la question de non-recevabilité d'un recours exercé pour l'annulation d'une circulaire
La circulaire, un acte principalement interprétatif
Le refus du juge administratif de contrôler la légalité des circulaires en raison de leur caractère non impératif
Le caractère impératif comme condition de recevabilité pour l'examen de légalité d'une circulaire
Le caractère impératif de la circulaire, une condition de recevabilité
La possibilité pour une circulaire de faire grief du fait de la primauté de son caractère impératif
[...] Cet arrêt qui reprend le considérant de l'arrêt Duvignères l'érige en principe général de droit. La possibilité pour une circulaire de faire grief du fait de la primauté de son caractère impératif, quand bien même celle-ci ne se contenterait que de reprendre une norme juridique préexistante Toutefois, bien que l'arrêt syndicat national des personnels techniques et de travaux de l'équipement de la confédération générale du travail reprenne le considérant de la décision Duvignères, il le ponctue néanmoins de quelques modifications. [...]
[...] Il conviendra de voir que bien que le conseil d'Etat soit ferme face à la question de non-recevabilité d'un recours exercé pour l'annulation d'une circulaire le caractère impératif de celle-ci est érigé comme une condition de recevabilité pour l'examen de sa légalité (II). Le conseil d'Etat ferme face à la question de non recevabilité d'un recours exercé pour l'annulation d'une circulaire En raison de sa nature principalement interprétative le juge administratif refuse de contrôler la légalité d'une circulaire non impérative La circulaire, un acte principalement interprétatif Les circulaires regroupent un ensemble d'actes (instructions, notes de service) qui sont des documents qu'adresse un chef de service à ses agents. [...]
[...] Ce critère a été posé par un arrêt du conseil d'Etat, rendu en date du 29 janvier 1954, Institution Notre Dame du Kreisker. En l'espèce, une circulaire fixait les conditions de l'octroi de subventions à des établissements privés de l'enseignement secondaire. Le conseil d'Etat considère que le ministre de l'Education nationale ne s'était pas borné à interpréter le droit mais qu'il avait ajouté des règles nouvelles pour que les établissements privés puissent obtenir des subventions publiques. Le conseil d'Etat reconnaît de ce fait un caractère réglementaire à la circulaire. [...]
[...] Le conseil d'Etat considère que la requête du syndicat national des personnels techniques et de travaux de l'équipement de la confédération générale du travail n'est pas recevable, et rejette l'arrêt au motif que la circulaire du 24 avril 2007 ne revêt aucun caractère impératif et qu'elle ne saurait donc faire grief. En effet, les destinataires de la circulaire ne détenant aucune prérogative en la matière, et ne recevant par cette circulaire aucune instruction précise dans la mise en œuvre de leurs propres prérogatives, ladite circulaire n'est donc pas impérative mais seulement interprétative ; elle ne peut par conséquent, pas faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. En outre, le juge administratif a longtemps refusé de recevoir toute demande d'annulation d'une circulaire en raison de son caractère interprétatif. [...]
[...] En effet, à travers cet arrêt pose une nouvelle condition de recevabilité qui est l'impérativité des circulaires. Le conseil d'Etat reprend de critère au sein de l'arrêt syndicat national des personnels techniques et de travaux de l'équipement de la confédération générale du travail du 26 mai 2009 et réaffirme qu'une circulaire ne peut faire l'objet d'un contrôle de légalité de la part du juge administratif que si la circulaire présente un caractère impératif. Corrélativement, si la circulaire ne présente pas un caractère impératif, elle ne peut donc pas être recevable par le juge administratif. [...]
Droit administratif Conseil d'État, 26 mai 2009 - la légalité de la demande d'annulation d'une circulaire
Réache M.