Source: https://www.guidesocial.ch/recherche/fiche/union-conjugale-les-regimes-matrimoniaux-139
Timestamp: 2019-10-16 15:27:36+00:00
Document Index: 246270503

Matched Legal Cases: ['art. 181', 'art.196', 'art. 216', 'art. 247', 'art. 185', 'art. 118', 'art. 221', 'art. 182']

Union conjugale: les régimes matrimoniaux | GSR
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Tribunal de première instance (Porrentruy 2)
Permanence juridique de l'ordre des avocats OAN - Neuchâtel (Neuchâtel) Permanence juridique de l'ordre des avocats OAN - La Chaux-de-Fonds (La Chaux-de-Fonds)
Bureau de l’égalité et de la famille (Fribourg) Notaires - Permanence juridique (Fribourg)
Caritas Vaud (Lausanne)
Code civil suisse du 10 décembre 1907 art. 181 à 251 (CC) (RS 210)
Code civil suisse du 10 décembre 1907 Loi d'application du Code de procédure civile suisse du 11 février 2009 (LACPC)
Loi concernant l'introduction du code civil suisse (LICC), du 22 mars 1910 Loi d'introduction du code de procédure civile (LI-CPC), du 27 janvier 2010
Code de procédure civile (CPCN), du 30 septembre 1991
Loi du 29 juin 2004 sur le notariat (LNo) Loi du 12 décembre 1979 sur l'organisation judiciaire (LOJV)
Le Portail Suisse - Les régimes matrimoniaux en Suisse
Rubrique "droit successoral" Brochure "droit matrimonial et droit successoral" publiée par l'Office fédéral de justice et police
Bureau de l'égalité hommes-femmes et de la famille (BEF) Association des notaires fribourgeois
Site Vaud Famille
Chambre des notaires La clé - répertoire d'adresses
Lors du mariage, chaque conjoint apporte un certain nombre de biens (économies, meubles, objets personnels...): reste-t-il propriétaire de ses biens ou deviennent-ils propriété commune? Un conjoint peut-il gérer lui-même ses revenus? Comment les biens des époux sont-ils partagés lors d'un divorce ou d'un décès? C'est le régime matrimonial (qui est un des effets généraux du mariage) qui répond à ces questions: chacun des trois régimes prévus par le Code civil propose une façon différente de gérer et de partager les biens du couple:
la participation aux acquêts (régime ordinaire attribué à tous les couples qui ne font pas de contrat de mariage) prévoit une gestion séparée pendant le mariage et un partage égalitaire à la fin du mariage;
la séparation de biens ne met rien en commun; il n'y a donc rien à partager à la fin du mariage;
la communauté de biens réunit tous les biens des époux dans une masse commune gérée conjointement. Le partage se fait moitié-moitié.
Les deux derniers régimes doivent faire l'objet d'un contrat de mariage.
Le 1er janvier 1988 a marqué le passage de l'ancien régime ordinaire (union des biens) au nouveau régime de la participation aux acquêts. Le changement s'est fait automatiquement pour les conjoints qui se sont mariés sans avoir conclu un contrat de mariage. Dans leur grande majorité, les couples déjà mariés se sont donc trouvés, dès le 1er janvier 1988, sous le nouveau régime, sans qu'aucune démarche ne soit nécessaire.
Un certain nombre de couples ont fait la demande de maintenir l'union des biens; leur régime matrimonial sera donc liquidé selon les règles de ce régime, soit 2/3 des biens acquis pendant le mariage au mari et 1/3 à la femme qui, de son côté, peut garder ses biens réservés (économies sur son salaire).
(art.196 à 220 CC)
Dans le régime ordinaire, chaque conjoint reste propriétaire de ses biens; il les gère lui-même. S'il le souhaite, il peut en confier la gestion à l'autre: il y a alors entre eux un contrat de mandat révocable en tout temps. Le régime ordinaire de la participation aux acquêts, pendant le mariage, est identique au régime de la séparation de bien: il n'a aucune incidence sur l'administration et la propriété de ses biens par un conjoint. Les effets (et donc la grosse différence) sont visibles en cas de liquidation du régime (soit en cas de décès, divorce, séparation de corps, changement de régime ou nullité du mariage). Lors de la liquidation, les biens des époux qui existent à ce moment-la sont répartis en deux catégories:
les biens propres qui comprennent les effets personnels (vêtements, linge, équipement de sport, souvenirs, bibelots, etc.), les biens qu'il possédait avant le mariage (par exemple objets divers, épargne, terrain, immeuble, trousseau, bijoux, collections, etc.) ainsi que tout ce qu'il reçoit pendant le mariage à titre gratuit (cadeaux, donations, héritages); sont également des biens propres les créances en réparation d'un tort moral et les biens acquis grâce au produit de la vente d'un bien propre;
les acquêts comprennent le produit du travail ou ce qui le remplace (assurances sociales), les revenus de ses biens propres (exemple: M. Dupont a hérité d'un immeuble de son père: les locations touchées sont des acquêts, alors que l'immeuble lui-même est un bien propre) ainsi que tout ce qui est acquis par un conjoint pendant le mariage avec ses acquêts. Dans les acquêts d'un conjoint, on a, par exemple, l'épargne sous ses diverses formes, les meubles, voiture, bateau, objets divers achetés avec son salaire.
On a donc 4 masses de biens:
Biens propres de l'époux;
Biens propres de l'épouse;
Acquêts de l'époux;
Acquêts de l'épouse.
Il faut distinguer ces différentes masses de biens avant tout pour effectuer le partage lorsqu'il y a décès, divorce, séparation de corps ou changement de régime matrimonial.
A la liquidation, chaque conjoint reprend ses biens propres (en profitant ainsi de leur plus-value éventuelle ou en supportant les conséquences d'une éventuelle moins-value) et cède à l'autre la moitié de ses acquêts, après déduction des dettes. S'il y a déficit et non bénéfice, la perte n'est pas partagée.
Si un époux a fait, au moyen de ses acquêts et dans les 5 ans qui précèdent la liquidation, un cadeau important sans le consentement de l'autre conjoint, la valeur du cadeau est ajoutée aux acquêts (réunion).
C'est du fait que chaque conjoint donne à l'autre la moitié de ses acquêts que le régime tire son nom de "participation aux acquêts". En cas de décès, il faut d'abord procéder à la liquidation du régime matrimonial: la masse successorale du conjoint décédé sera donc agrandie/diminuée de la créance/dette issue de la liquidation du régime.
Un exemple de liquidation
Jacques et Isabelle se sont mariés en 1988, sans faire de contrat de mariage. Au moment du mariage, Isabelle avait des actions pour un montant de Fr. 10'000.-, des meubles pour Fr. 5000.-. Jacques apportait une collection d'une valeur de Fr. 20'000.- et une voiture de Fr. 4'000.-. Pendant le mariage, les deux conjoints travaillent. Isabelle hérite d'un petit chalet d'une valeur de Fr. 80'000.-. Ils achètent en commun pour Fr. 20'000.- de meubles. Jacques achète un bateau avec son salaire.
Liquidation de leur régime matrimonial (participation aux acquêts):
Chaque conjoint reprend ses biens propres:
biens propres de la femme
biens propres du mari
Fr. 20'000.-
Fr. 5'000.-
Fr. 80'000.-
Fr. 95'000.-
On fait ensuite le compte des acquêts de chacun
Acquêts de la femme
Acquêts du mari
Epargne sur salaire
Fr. 30'000.-
1/2 mobilier
Chaque conjoint a droit à une participation de 50% aux acquêts de l'autre:
Jacques reçoit d'Isabelle Fr. 20'000.- et garde Fr. 40'000.- sur ses propres acquêts. Isabelle reçoit de Jacques Fr. 40'000.- et garde Fr. 20'000.- sur ses propres acquêts. On peut aussi faire le total des acquêts des deux conjoints, ce qui donne une somme globale de Fr. 120'000.-, à diviser par deux ; chacun reçoit Fr. 60'000.- qui s'ajoutent à leurs biens propres. Isabelle a en tout Fr. 155'000.- et Jacques Fr. 84'000.-.
Si l'un des conjoints est économe et l'autre dépensier, le régime de participation aux acquêts favorise, lors du partage, le conjoint dépensier.
S'il s'agit par contre d'un couple où seul le mari a un salaire et la femme s'occupe du ménage et des enfants, la participation aux acquêts permet de reconnaître une valeur au travail de la femme au foyer.
Il est possible de modifier par contrat devant notaire la répartition des acquêts (art. 216 CC).
Les conjoints peuvent s'attribuer mutuellement la totalité des acquêts, pour autant qu'ils n'aient pas d'enfants non communs. C'est une façon de favoriser le conjoint survivant par rapport aux enfants communs.
Les clauses qui modifient la répartition du bénéfice ne s'appliquent pas lorsque le mariage prend fin par un divorce, à moins que le contrat de mariage ne prévoie expressément le contraire.
Le régime extraordinaire
Pour bénéficier d'un autre régime que le régime ordinaire de la participation aux acquêts, un contrat de mariage peut être conclu avant ou après le mariage et être modifié en tout temps. Il permet:
de choisir la communauté ou la séparation de biens comme régime matrimonial à la place du régime ordinaire ou de passer à celui-ci si les époux avaient auparavant choisi un régime conventionnel;
de modifier, dans les limites de la loi, certaines règles du régime matrimonial (par exemple, la répartition du bénéfice à la fin du mariage).
Un contrat de mariage doit être passé devant notaire. Il est souvent utile d'établir aussi un inventaire notarié des biens de chaque conjoint.
(art. 247 à 251 CC)
Dans ce régime, les biens de la femme et ceux du mari restent complètement séparés; chaque époux est propriétaire de tous ses biens, les gère lui-même et en perçoit les revenus. En cas de divorce, il n'y a aucun partage de biens entre les époux.
La séparation de biens est un régime défavorable pour le conjoint au foyer qui, en cas de divorce, ne reçoit aucune part des économies de l'autre conjoint ou des biens acquis pendant le mariage.
La séparation de biens peut être ordonnée par le juge (séparation de biens judiciaire) lorsqu'un époux est insolvable et que le couple est en communauté de biens (art. 185 CC).
La séparation de corps entraîne automatiquement la séparation de biens (art. 118 CC).
Dans des situations exceptionnelles où il s'agit de protéger les intérêts d'un époux ou de l'union conjugale, voire les intérêts de créanciers, le régime de séparation de biens peut se substituer d'autorité au régime existant. C'est à la demande d'un époux, pour le régime ordinaire et le régime de communauté. De plus, lorsque les époux vivent sous un régime de communauté, ils sont, en cas de faillite de l'un d'eux, soumis de plein droit à la séparation de biens ; et en cas de saisie pratiquée contre un époux pour une dette propre, l'autorité de surveillance de la poursuite peut demander au juge d'ordonner la séparation de biens.
(art. 221 à 246 CC)
Ce régime, qui doit faire l'objet d'un contrat de mariage, réunit en une seule masse tous les biens des époux, à l'exception, selon la loi, de leurs effets personnels et des créances en réparation d'un tort moral. C'est la communauté universelle.
D'autres formes de communauté, plus réduites, peuvent être définies par le contrat de mariage:
seuls les biens acquis pendant le mariage par le produit du travail (ou ce qui en tient lieu) entrent dans la masse commune;
autres formes de communauté de biens réduite: le contrat spécifie que certains biens (immeubles, biens qui servent à l'exploitation d'une entreprise par exemple) sont exclus de la communauté. Les revenus de ces biens n'entrent pas dans la communauté, sauf convention contraire.
Les biens communs sont administrés conjointement par le mari et la femme ; chaque conjoint peut disposer des biens de la communauté pour les besoins courants de la famille. Pour les engagements qui sortent de l'ordinaire, les époux ne peuvent s'engager que conjointement ou avec le consentement de l'autre (ce consentement est présumé au profit des tiers à moins que ceux-ci ne sachent ou ne doivent savoir qu'il n'a pas été donné).
L'administration conjointe des biens communs est la différence principale par rapport à la participation aux acquêts et fait la difficulté de ce régime.
Les époux répondent des dettes communes sur tous leurs biens. Pour ses propres dettes, chaque époux ne répond que sur ses biens propres et sur la moitié de la valeur des biens communs.
Fin de la communauté
Lorsque la communauté prend fin par le décès d'un époux ou par l'adoption d'un autre régime matrimonial, les biens communs sont partagés par moitié entre les époux, à moins qu'un autre mode de partage ait été convenu par contrat. Ces conventions ne peuvent cependant porter atteinte à la réserve héréditaire des enfants.
En cas de divorce, de séparation de corps ou de séparation de biens légale ou judiciaire, chacun des époux reprend ceux des biens communs qui auraient constitué ses biens propres sous le régime de la participation aux acquêts. Les biens communs restants sont partagés par moitié entre les époux.
Si nous reprenons le cas de Jacques et Isabelle et que nous liquidons leur régime matrimonial selon les règles de la communauté de biens, en admettant que le couple ait choisi la communauté universelle, la situation sera la suivante:
puisqu'il y a divorce, la liquidation va se faire comme pour la participation aux acquêts. Le résultat final est le même : Isabelle a en tout Fr. 155'000.- et Jacques Fr. 84'000.-;
s'il s'était agi de décès ou de changement de régime matrimonial, tous les biens de Jacques et Isabelle seraient réunis en une seule masse et partagés par moitié:
Actions d'Isabelle
Meubles d'Isabelle
Chalet d'Isabelle
Collection de Jacques
Epargne des deux conjoints
Fr. 85'000.-
Mobilier des deux conjoints
Fr. 239'000.-
Chaque conjoint reçoit Fr. 119'500.-, résultat sensiblement différent et beaucoup plus égalitaire que celui calculé selon la participation aux acquêts.
Le droit civil étant réglé exhaustivement par le droit fédéral (sauf rare exception), il convient de consulter avant tout la fiche fédérale concernant les régimes matrimoniaux. Le droit cantonal fixe toutefois des règles de procédure et détermine les autorités compétentes.
Le régime matrimonial règle la propriété des biens pendant le mariage et la manière dont le patrimoine et les dettes sont réparties en cas de divorce ou de décès. La Suisse connaît trois types de régimes matrimoniaux :
la participation aux acquêts;
la communauté des biens;
Lors du mariage, si les époux ne font aucune déclaration c'est le régime de la participation aux acquêts qui s'applique. Dans ce régime, les époux ont des patrimoines séparés. Toutefois, au moment de la dissolution du régime matrimonial, en particulier en cas de décès ou de divorce, les économies faites pendant le mariage sont additionnées, puis partagées par moitié entre eux.
Les biens acquis pendant le mariage («acquêts», par ex. revenus, intérêts, contributions au titre de la prévoyance) sont utilisés et gérés de façon indépendante par chacun des époux.
Pour ce régime, les époux doivent conclure un contrat de mariage. Le contrat de mariage doit être authentifié par un notaire. Le régime de la communauté de biens comprend trois catégories de biens:
ceux de l'épouse,
ceux de l'époux,
ceux qui appartiennent à tous les deux. Ces derniers, appelés biens communs, sont déterminés dans un contrat de mariage. En cas de dissolution du régime, ils sont divisés entre les époux.
Les biens communs appartiennent indivisément aux deux époux, sont gérés par tous deux et sont, en cas de dissolution du régime matrimonial, répartis entre les époux.
Chaque époux ne répond que pour moitié des dettes sur les biens communs, voire sur ses biens propres. Dans des cas particuliers, l’un des époux doit répondre de l’ensemble des dettes sur les biens communs, par exemple quand les dettes découlent du coût de la vie ou ont été contractées d’un commun accord.
Dans le régime de la séparation de biens, il n'y a pas de biens communs. Chaque conjoint conserve la propriété de tous ses biens pendant le mariage et lors de sa dissolution. Ce régime matrimonial doit également être prévu par contrat de mariage.
de divorce ou de séparation;
Les régimes de communauté de biens et de séparation de biens doivent faire l'objet d'un contrat de mariage passé devant notaire (répertoire des notaires valaisans).
Ce sont également les notaires qui sont compétents chaque fois que des personnes mariées désirent modifier leur régime matrimonial. Sans le respect de cette forme la modification n'a aucune validité. Pour que la forme soit valable, les deux époux doivent s'être entendus sur ce changement.
Dans le canton du Valais, en cas de litige relatif aux régimes matrimoniaux, c'est le Tribunal de district qui est compétent.
Le régime matrimonial désigne le statut des biens que possèdent les époux chacun personnellement ou en commun : il règle le sort de leur patrimoine pendant et après le mariage. On distingue trois régimes matrimoniaux:
la communauté de biens et
Les règles relatives au droit de la famille et au mariage sont fédérales. Il convient de consulter avant tout la fiche fédérale s'agissant des régimes matrimoniaux. Le droit cantonal se limite quant à lui aux règles de procédure et à la désignation des autorités compétentes.
Forme de l'acte selon le régime choisi
Les régimes de la communauté de biens et de la séparation de biens nécessitent un contrat de mariage. Le droit fédéral exige la forme authentique pour le contrat de mariage, ce sont les notaires qui sont compétents chaque fois que des personnes mariées désirent modifier leur régime matrimonial.
En cas de litige relatif aux régimes matrimoniaux, c'est le juge civil qui est compétent pour en connaître. Le litige peut notamment porter sur :
la séparation de biens ou le rétablissement du régime antérieur
la confection d'un inventaire en cas de désaccord ou de refus du conjoint à ce sujet.
C'est le droit fédéral (Art. 181 à 251 du code civil suisse) qui règle les questions relatives aux régimes matrimoniaux. Il convient dès lors de se référer à la fiche fédérale.
Parmi les effets du mariage, certains touchent le patrimoine des époux. Les régimes matrimoniaux visent à régler les rapports entre conjoints à ce sujet. Ainsi définissent-ils le statut des biens de chaque époux durant le mariage et fixent-ils la manière dont ces biens sont dévolus à la fin du mariage.
Le droit suisse connaît trois régimes matrimoniaux:
Depuis 1988, la participation aux acquêts est le régime légal ordinaire.
Si le premier ne demande aucun acte particulier des époux, les deux autres nécessitent un contrat de mariage. Toutefois, si les partenaires ne se prononcent pas explicitement pour un régime particulier, ils seront soumis par défaut à la participation aux acquêts.
Se référer également aux fiches cantonales suivantes :
Testament - Pacte successoral
Les litiges relatifs aux régimes matrimoniaux sont de la compétence du président du Tribunal de district.
la confection d'un inventaire en cas de désaccord ou de refus du conjoint à ce sujet
Les règles relatives au droit de la famille et au mariage sont fédérales. Il convient de consulter avant tout la fiche fédérale s'agissant des régimes matrimoniaux.
Union conjugale: se fiancer et se marier;
Union conjugale: les effets généraux du mariage ;
Les dispositions sur les régimes matrimoniaux définissent qui est propriétaire des biens pendant le mariage et comment ces biens doivent être partagés en cas de divorce ou de décès de l'un des conjoints. On distingue trois régimes matrimoniaux :
la communauté de biens;
La participation aux acquêts est le régime légal ordinaire auquel les époux sont soumis si aucun autre régime matrimonial n'a été conclu. Ce régime ne demande aucun acte particulier des époux.
Pour adopter un régime de communauté des biens, il est nécessaire de se rendre chez un-e notaire, afin d'établir un contrat de mariage. Ce régime différencie d'une part, les biens communs, appartenant aux deux époux et d'autre part, les biens propres à chaque époux.
Dans le régime de la séparation de biens, les biens de chacun des époux sont complètement séparés. Chacun conserve la propriété de tous ses biens. De même que pour le régime de la communauté des biens, il est nécessaire de se rendre chez un notraire pour adopter ce régime.
Les régimes de communauté de biens et de séparation de biens doivent faire l'objet d'un contrat de mariage passé devant notaire : répertoire des notaires fribourgeois.
De même que pour l'établissement du contrat de mariage, ce sont les notaires qui sont compétents chaque fois que des personnes mariées désirent modifier leur régime matrimonial.
La liquidation du régime matrimonial intervient en cas de :
séparation de corps et de biens judiciaire ;
constatation de nullité de mariage.
Pour d'avantage d'informations concernant la liquidation du régime matrimonial, consultez le document "Les régimes matrimoniaux", rédigé par le Bureau de l'égalité hommes-femmes et de la famille (BEF).
Dans le canton de Fribourg, en cas de litige relatif aux régimes matrimoniaux, c'est le président ou la présidente du Tribunal d'arrondissement qui connaît des causes suivantes :
la séparation de biens ou le rétablissement du régime antérieur,
la confection d'un inventaire en cas de refus du conjoint ou de la conjointe ou en cas de désaccord,
la fixation de délais de paiement et l'ordre de fournir des sûretés,
l'autorisation de répudier ou d'accepter une succession.
Le régime matrimonial désigne le statut des biens que possèdent les époux chacun personnellement ou en commun : il règle le sort de leur patrimoine pendant et après le mariage. On distingue trois régimes matrimoniaux :
Se référer également aux fiches suivantes :
fédérale et cantonale concernant les fiançailles et le mariage,
fédérale et cantonale concernant le nom,
fédérale et cantonale concernant les effets généraux du mariage,
fédérale et cantonale concernant la séparation et le divorce,
fédérale et cantonale concernant le testament,
fédérale et cantonale relatives aux successions.
En cas de difficultés conjugales, les centres de consultations conjugales du canton sont à disposition de toute personne intéressée.
Les régimes matrimoniaux ordinaires et extraordinaires
Depuis 1988, la participation aux acquêts est le régime légal ordinaire attribué à tous les époux si rien d'autre n'a été prévu par les intéressés. Ce régime ne demande aucun acte particulier des époux.
En vertu des art. 182 ss CC, les époux peuvent aussi régler les rapport patrimoniaux en optant pour un autre régime matrimonial et peuvent changer de régime aussi souvent qu'ils le souhaitent, étant précisé qu'en dehors de la participation aux acquêts il n'y a que deux régimes extraordinaires : la communauté des biens et la séparation de biens.
Compétence en matière de changement de régime matrimonial
Les régimes de la communauté de biens et de la séparation de biens nécessitent un contrat de mariage. Dans le canton de Vaud, eu égard au fait que le droit fédéral exige la forme authentique pour le contrat de mariage, ce sont les notaires qui sont compétents chaque fois que des personnes mariées désirent modifier leur régime matrimonial.
Les régimes de communauté de biens et de séparation de biens doivent faire l'objet d'un contrat de mariage passé devant notaire : répertoire des notaires vaudois
La base légale cantonale qui traite des effets matrimoniaux du mariage et qui désigne notamment les autorités compétentes est la Loi sur l'organisation judiciaire. Pour des informations complémentaires, s'adresser aux :
C'est le droit fédéral (articles 181 à 251 du code civil suisse) qui règle les questions relatives aux régimes matrimoniaux. La procédure est réglée par le Code de procédure civile suisse. Il convient dès lors de se référer à la fiche fédérale et la fiche sur la procédure civile.
Les cantons mettent en œuvre le droit fédéral et désignent les autorités compétentes.
Les litiges relatifs aux liquidations du régime matrimonial sont de la compétence du Tribunal civil (son Tribunal de première instance).
Il est possible de solliciter l'assistance judiciaire à défaut de disposer des moyens suffisants à payer les frais d'une procédure et d'un avocat : voir fiche assistance juridique.
Les jugements rendus par le Tribunal de première instance peuvent faire l'objet d'un appel à la Chambre civile de la Cour de justice. Un avocat est conseillé.