Source: http://www.netfemmes.com/sante/sida/quotid/quotid_sm.html
Timestamp: 2017-11-25 07:33:41+00:00
Document Index: 50836226

Matched Legal Cases: ['art. 226', 'art. 72', 'art. 9', 'art. 104', 'art. 35', 'art. 216', 'art. 10', 'art. 80', 'art. 96', 'art. 226']

Vie quotidienne - Le secret médical
Comment se justifie le secret médical ? Quels sont les fondements textuels ?
Le secret médical se justifie par l'obligation de discrétion et de respect de la personne d'autrui.
Il s'agit par là de créer et d'assurer une relation de confiance entre le médecin et le patient qui se confie à lui.
Ainsi le secret médical est posé dans les textes :
Art. 4 al 1 : "Le secret professionnel, institué dans l'intérêt des malades, s'impose à tout médecin dans les conditions établies par la loi"
Art. 72 al 1 : "Le médecin doit veiller à ce que les personnes qui l'assistent dans son exercice soient instruites de leurs obligations en matière de secret professionnel et s'y conforment."
Art. 73 al 1 : "Le médecin doit protéger doit protéger contre toute indiscrétion les documents médicaux concernant les personnes qu'il a soignées ou examinées, quels que soient le contenu et le support de ces documents."
Le code pénal, quant à lui, prévoit à l'art. 226-13 : "La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par son état ou sa profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 100.000 F d'amende."
Le secret médical s'applique à tous les professionnels de la santé : médecins, internes, externes, étudiants en médecine, psychologues, infirmiers, aides soignants... Par contre, il ne s'applique pas à celui qui exerce illégalement la médecine.
Peut-on partager le secret médical en cas de médecine collégiale ?
En principe, le secret appartient au patient et en conséquence, les médecins entre eux ne peuvent pas en disposer librement.
Toutefois, il existe des dérogations au secret médical dans le cas de la médecine collégiale :
un médecin consulté par le patient de l'un de ses confrères ne peut informer celui-ci de ses conclusions qu'avec l'autorisation du malade. Mais tel n'est pas le cas pour le médecin appelé d'urgence, le consultant, répondant à la demande du médecin traitant, de la famille ou du malade : dans ce cas, le médecin qui prend en charge le malade à l'occasion d'une hospitalisation doit communiquer le résultat de son intervention au médecin traitant, sans que le malade puisse s'y opposer. Le malade doit simplement en être avisé.
dans le cas où un malade recourt à un dispensaire, un hôpital public, et un groupe mutualiste, il est admis que les informations circulent au sein de l'équipe et del'organisme, sauf les notes confidentielles du médecin.
En ce qui concerne le personnel administratif, la secrétaire médicale, l'assistante sociale, l'éducateur spécialisé :
l'art. 72 du Code de déontologie fait obligation au médecin de veiller à ce que les personnes qui l'assistent soient instruites de leurs obligations en matière de secret professionnel et s'y conforment : ce texte s'applique au personnel administratif et à la secrétaire médicale, qui sont donc soumis au secret médical
l'art. 9 de la loi du 8 avril 1946 prévoit que les assistantes sociales et les auxiliaires de services sociaux sont tenus au secret professionnel.
Reste le problème de l'éducateur spécialisé : aucun texte ne prévoit que l'éducateur spécialisé est astreint au devoir de se taire et on ne peut pas considérer qu'ils assistent le médecin. En outre, les tribunaux jusqu'alors ont plutôt eu tendance à ne pas leur appliquer le secret médical.
Il s'agit des médecins de la sécurité sociale, des assurances et de la médecine du travail.
Les médecins de la sécurité sociale
En application de l'art. 104 du Code de déontologie, ils sont soumis au secret professionnel.
Toutefois, il existe une difficulté puisqu'ils sont les médecins de la sécurité sociale, indépendamment du patient qu'ils examinent. Ils ne sont donc pas totalement objectifs.
Des violations du secret médical sont possibles :
les prestations de la sécurité sociale ne sont versées que sur présentation des feuilles de soins et des ordonnances, ce qui révèle la thérapeutique et par voie de conséquence, éventuellement, le diagnostic.
En outre, les médecins conseil de la sécurité sociale peuvent demander des renseignements complémentaires et exercer un contrôle sur le patient.
Dans quelle mesure doivent-ils respecter le secret médical à l'égard de l'employeur ?
A l'issue de la visite médicale, le médecin de travail remplit une fiche médicale qu'il conserve et qui ne peut être communiquée qu'au médecin inspecteur du travail. L'employeur ne reçoit qu'un simple avis sur l'aptitude ou non du salarié au poste de travail.
Toutefois, le médecin du travail peut travailler en relation avec le médecin traitant, ce uniquement avec l'assentiment du malade (ce qui ne constitue donc pas une violation du secret médical).
Il peut également consulter le nouveau carnet de santé dans les situations d'urgence ou lors des vaccinations.
Les médecins des compagnies d'assurance
Ils ne peuvent prendre connaissance du dossier médical ou interroger le médecin traitant d'un assuré qu'avec l'accord exprès de celui-ci.
Les médecins des compagnies d'assurance sont ainsi tenus au secret médical même s'il s'agit de déjouer la tromperie d'un assuré.
Le secret médical porte sur les seuls éléments parvenus à la connaissance du médecin et les personnes qui l'assistent par le fait ou à l'occasion de l'exercice de leur profession. Toutefois, en dehors de ce cadre professionnel, ils sont également tenus à une certaine discrétion.
En principe, le secret médical est absolu. Mais il existe de nombreuses dérogations.
le droit du malade à connaître son état de santé :
le malade a accès à son dossier médical par l'intermédiaire d'un médecin désigné par lui et le médecin doit l'informer de son état de santé.
Toutefois, l'art. 35 du Code de déontologie prévoit que pour des raisons légitimes le malade peut être laissé dans l'ignorance d'un diagnostic ou d'un pronostic grave. Un pronostic fatal ne doit être révélé qu'avec la plus grande circonspection.
Cependant, en cas d'affection exposant des tiers à des risques de contamination, le médecin est tenu d'informer le malade
de manière générale, la jurisprudence tend à considérer que le malade a droit à la vérité mais qu'il faut la lui apprendre avec ménagement et précaution.
Si le patient est mineur, le médecin doit s'efforcer de prévenir les parents ou le représentant légal et d'obtenir leur consentement. Il doit également tenter de recueillir l'avis du mineur et en tenir compte dans toute la mesure du possible.
le pouvoir du malade de délier le praticien du secret médical :
le consentement du malade à la levée du secret supprime le caractère confidentiel de l'information. Ainsi, il est fréquent qu'un malade demande à se faire remettre un certificat médical pour fournir des informations sur son état de santé.
Dans ce cas, le médecin doit s'assurer de la volonté réelle du malade et il doit agir dans l'intérêt du patient.
le secret médical après la mort :
le secret médical post-mortem doit être respecté sauf si le défunt avait manifesté la volonté de révéler le secret médical avant de mourir.
Le secret médical ne peut pas être révélé s'il porte atteinte à la mémoire du défunt.
La jurisprudence admet par ailleurs le témoignage du médecin visant à apporter des précisions médicales si le défaut d'information empêche les héritiers de faire valoir leurs droits (assurance-vie par exemple).
Sauf accord du défunt ou action en justice, les ayants-droit n'ont pas accès au dossier médical.
le secret médical en cas de médecine collégiale
les dérogations légales :
les maladies contagieuses à la DDASS,
les maladies vénériennes,
les certificats d'internement pour les malades mentaux pathologiques,
les alcooliques dangereux,
les incapables majeurs,
les accidents du travail et les maladies professionnelles : les documents doivent être remis à la victime et aux organismes gestionnaires,
les pensions militaires et civiles,
les certificats pour usage illicite de stupéfiants,
les certificats prénuptiaux,
les certificats de constatation en cas de violence,
les sévices sur des mineurs de moins de 15 ans ou sur une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état, psychique ou physique,
les crimes qui sont en train ou sur le point d'être commis,
pour assurer sa propre défense devant les tribunaux, le médecin peut déroger au secret médical. Mais la divulgation doit être limitée à ce qui est strictement nécessaire à sa défense.
Peut-on déroger au secret médical en cas de risque encouru ?
Le médecin peut se trouver confronté à des situations qui lui posent un cas de conscience, notamment lorsque le malade est dangereux pour autrui : par exemple, trouble de la vue ou risque d'épilepsie pour un conducteur de voiture, ou bien maladie contagieuse non soumise à déclaration.
Ce problème a été abondamment discuté en ce qui concerne le VIH à l'égard de la famille du malade qui risque d'être contaminée si le médecin se tait.
La jurisprudence n'a pas tranché.
Mais il semble que le secret médical doit prévaloir : hormis les cas de dérogation reconnus, il s'agit de violation du secret médical sanctionné par l'art. 216-13 du NCP.
A noter que le médecin n'est pas tenu de dénoncer des sévices sur des mineurs ou personnes vulnérables. Mais le devoir d'alerte est incité dans le code de déontologie.
Le témoignage du médecin :
dans ce cas, le secret médical s'oppose à la recherche de la vérité. Ainsi "chacun est tenu d'apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité" (art. 10 du Code civil), sauf s'il justifie d'un motif légitime.
On peut considérer que le secret médical constitue un motif légitime.
En conséquence, le médecin doit déférer à la convocation du juge, prêter serment, et il peut indiquer qu'il dépose sous réserve des dispositions protégeant le secret médical et qu'ainsi il ne révèlera pas l'état de santé de son patient sans l'accord de celui-ci (Cour d'Assises de la Seine, 10 avril 1877, 27 juin 1967...).
Le témoignage fourni par un médecin en violation du secret médical est écarté par la jurisprudence (Cass. crim. 30 avril 1965).
Les certificats médicaux produits en justice :
Il en est de même que pour le témoignage : le certificat sera rejeté s'il a été obtenu en violation du secret médical.
L'expert judiciaire est délié de l'obligation au secret dans le cadre de sa mission.
Les perquisitions et les saisies :
Le juge d'instruction peut faire pocéder à des perquisitions et à des saisies (art. 80 CPP) dans le respect du secret professionnel (art. 96 CPP).
Les perquisitions doivent avoir lieu en présence d'un membre du Conseil de l'Ordre (Cass. crim. 20 janv. 1976).
Si le juge a besoin de consulter un dossier médical, il recourra à un expert médical commis.
Il n'est prévu aucune formalité pour les saisies. Mais le médecin qui remettra un dossier médical spontanément peut être poursuivi pour violation du secret médical, sauf dérogations.
Quelles sont les sanctions en cas de violation du secret médical ? Que faire ?
La violation du secret médical peut donner lieu à des sanctions pénales, civiles et professionnelles.
pénales : l'art. 226-13 du NCP prévoit 1 an d'emprisonnement et 100.000 F d'amende
l'obligation de silence est une obligation de résultat.
il suffit au patient qu'il prouve la révélation pour que la faute du médecin soit retenue.
Cliquer ici pour plus d'informations sur les notions de responsabilité pénale et civile et sur les procédures déontologiques : tout manquement au secret médical expose le médecin à des sanctions professionnelles infligées par les juridictions disciplinaires de l'Ordre des médecins sous le contrôle du Conseil d'Etat.
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