Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000736335&idArticle=LEGIARTI000006629425&dateTexte=20051130&categorieLien=id
Timestamp: 2013-05-24 05:16:07+00:00
Document Index: 194032947

Matched Legal Cases: ["l'article 34", "l'article 40", "l'article 26", "l'article 27", "l'article 28", "l'article 28", "l'article 17", "l'article 29", "l'article 30", "l'article 31", "l'article 117", "l'article 121", "l'article 31", "l'article 32", "l'article 34", 'art. 32', "l'article 39"]

Les demandes d'autorisation doivent être appuyées : I.-Dans tous les cas des pièces ci-après :
-pièces justificatives du domicile et du lieu d'exercice de l'activité pour les experts visés à l'article 34 ci-dessus ;
-déclaration, écrite et signée, faisant connaître le nombre des armes et munitions détenues au moment de la demande, leurs catégorie, paragraphe, calibre, marque et numéro ;
-certificat médical datant de moins de 15 jours, attestant que l'état de santé physique et psychique du demandeur n'est pas incompatible avec la détention d'arme et de munitions, sauf pour les autorisations demandées au titre des articles 26,27,33 et 34 (1) ;
-certificat médical datant de moins de 15 jours, délivré dans les conditions prévues à l'article 40, lorsque le demandeur déclare avoir suivi ou suivre un traitement dans le service ou le secteur de psychiatrie d'un établissement de santé. II.-Des pièces complémentaires suivantes lorsque l'autorisation est demandée dans les cas définis par les articles suivants du présent décret : 1° Pour les autorisations visées au II de l'article 26 ci-dessus, note ou tout autre document justifiant l'obligation d'assurer la sécurité des biens ou le gardiennage des immeubles de l'entreprise. 2° Pour les autorisations visées à l'article 27 ci-dessus, déclaration écrite et signée, attestant que les armes détenues ont été rendues inaptes au tir des munitions à balle ou à grenaille. 3° Pour les autorisations visées au 1° de l'article 28 ci-dessus, déclaration précisant :
-la date de la décision portant agrément ou autorisation de l'autorité de tutelle ;
-la ou les spécialités de tir ;
-le nombre des membres inscrits. 4° Pour les autorisations visées au 2° du b du I de l'article 28 :
-preuve de l'inscription en tant que membre d'une association sportive agréée ;
-licence en cours de validité d'une fédération sportive ayant reçu, au titre de l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée, délégation du ministre chargé des sports pour la pratique du tir, qui dispense de la production du certificat médical prévu à l'article L. 2336-3 du code de la défense lorsque la délivrance ou le renouvellement de cette licence a nécessité la production d'un certificat médical datant de moins d'un an et mentionnant l'absence de contre-indication à la pratique du tir, cette dernière attestée par la licence ;
-avis favorable d'une fédération sportive ;
-pour les tireurs sportifs de moins de vingt et un ans, preuve de la sélection en vue de concours internationaux ;
-pour les mineurs de 18 ans, autorisation d'acquérir une arme émanant d'une personne exerçant l'autorité parentale. 5° Pour les autorisations visées à l'article 29 ci-dessus, déclaration précisant le nombre et la nature des armes mises en service. 6° Pour les autorisations visées à l'article 30 et à l'article 31 ci-dessus et à l'article 117 ci-dessous, fiche donnant les caractéristiques des armes conforme au modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article 121 ci-dessous pour les demandes d'autorisation et mentionnant les dates d'acquisition des armes. 7° Pour les autorisations visées à l'article 31 ci-dessus : a) Pour les personnes ne possédant pas la nationalité française âgées de vingt et un ans au moins, justification de leur qualité de résident ordinaire ou privilégié. Sont dispensés de cette obligation les membres du corps diplomatique ainsi que les membres du corps consulaire admis à l'exercice de leur activité sur le territoire français. b) Indication de l'adresse du local professionnel ou de la résidence secondaire pour les personnes demandant à détenir une deuxième arme pour ce local ou cette résidence. 8° Pour les autorisations visées à l'article 32 :
-pour tous les demandeurs : un rapport sur les moyens de protection contre le vol ou les intrusions et sur les modalités de conservation du matériel ;
-pour les demandeurs autres que les musées : tout document décrivant le matériel de guerre faisant l'objet de la demande, précisant notamment les dates d'entrée en service du premier exemplaire du même type et de fabrication du dernier exemplaire du même type ; le certificat de neutralisation des systèmes d'armes et armes embarqués ; pour les aéronefs de 2e catégorie, paragraphe 3, aptes au vol, la copie des documents de navigabilité en cours de validité ;
-pour les personnes morales, les pièces justificatives de la qualité de leur représentant, de leur siège et de leur activité. 9° Pour les autorisations de l'article 34 ci-dessus, preuve de l'inscription sur la liste des experts agréés en armes et munitions près la Cour de cassation ou une cour d'appel.
NOTA: Décret 2005-1463 2005-11-23 art. 32 : Les dispositions du 4ème alinéa du I de l'article 39 entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la publication du présent décret.