Source: http://www.senat.fr/leg/tas16-057.html
Timestamp: 2020-03-28 21:32:03+00:00
Document Index: 14289522

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 4", "l'article 7", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 13", "l'article 20", "l'article 28", "l'article 33", "l'article 20", "l'article 23", "l'article 432", "l'article 11", "l'article 28", "l'article 33", "l'article 34", "l'article 35", "l'article 38", "l'article 40", "l'article 47", "l'article 7", "l'article 8", "l'article 10", "l'article 11", "l'article 14", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 226", "l'article 16", "l'article 13", "l'article 1"]

10 janvier 2017 : Statut général des AAI et des API ( texte adopté définitivement par le sénat - troisième lecture )
portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.
Le Sénat a adopté sans modification, en troisième lecture, la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, dont la teneur suit :
Sénat : 1re lecture : 225, 313, 332, 333 et T.A. 84 (2015-2016).
2e lecture : 568, 623, 633, 634 et T.A. 150 (2015-2016).
3e lecture : 209, 254 et 256 (2016-2017).
Assemblée nationale (14ème législ.) : 1re lecture : 3476, 3693 et T.A. 726.
2e lecture : 3803, 4262 et T.A. 857.
ORGANISATION DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES ET DES AUTORITÉS PUBLIQUES INDÉPENDANTES
Il est pourvu au remplacement des membres huit jours au moins avant l'expiration de leur mandat. En cas de décès ou de démission volontaire ou d'office d'un membre, il est pourvu à son remplacement dans les soixante jours. À défaut de nomination d'un nouveau membre à l'expiration de ces délais, le collège de l'autorité, convoqué à l'initiative de son président, propose, par délibération, un candidat à l'autorité de nomination, dans un délai de trente jours.
Un membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante qui se trouve dans une situation d'incompatibilité met fin à celle-ci dans un délai de trente jours à compter de sa nomination ou de son élection. À défaut d'option dans ce délai, le président de l'autorité administrative indépendante ou de l'autorité publique indépendante, ou un tiers au moins des membres du collège lorsque l'incompatibilité concerne le président, le déclare démissionnaire.
DÉONTOLOGIE AU SEIN DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES
I. - À l'exception des députés et sénateurs, le mandat de membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante est incompatible avec :
V. - Lorsque la loi prévoit la présence, au sein du collège d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante, de membres désignés parmi les membres en activité du Conseil d'État, de la Cour des comptes, du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et du corps des magistrats des chambres régionales des comptes, il ne peut être désigné d'autre membre en activité du même corps, à l'exclusion du président de l'autorité concernée.
FONCTIONNEMENT DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES ET
DES AUTORITÉS PUBLIQUES INDÉPENDANTES
Personnel des autorités administratives indépendantes et
Finances des autorités administratives indépendantes et
CONTRÔLE DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES ET DES AUTORITÉS PUBLIQUES INDÉPENDANTES
À la demande des commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat, toute autorité administrative indépendante ou autorité publique indépendante rend compte annuellement de son activité devant elles.
Suppression de la qualité d'autorité administrative indépendante
I. - Le chapitre II du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I de l'article L. 612-1, les mots : « , autorité administrative indépendante, » sont supprimés ;
II. - Le chapitre II du titre Ier du livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
III. - Le deuxième alinéa de l'article 1er de la loi n° 2007-292 du 5 mars 2007 relative à la Commission nationale consultative des droits de l'homme est complété par une phrase ainsi rédigée :
IV. - Le onzième alinéa du II, le III et le VII de l'article 4 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français sont supprimés.
V. - Le code du cinéma et de l'image animée est ainsi modifié :
« Art. L. 212-10-8-1. - La Commission nationale d'aménagement cinématographique prend ses décisions sans recevoir d'instruction d'aucune autorité. Ces décisions sont insusceptibles de réformation. » ;
« Art. L. 213-6-1. - Le médiateur du cinéma intervient au règlement des litiges et prend ses décisions sans recevoir d'instruction d'aucune autorité. Ces décisions sont insusceptibles de réformation. »
VI. - L'article L. 751-7 du code de commerce est complété par un V ainsi rédigé :
« V. - La Commission nationale d'aménagement commercial n'est pas soumise au pouvoir hiérarchique des ministres. »
VII. - La loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion est ainsi modifiée :
« Art. 6. - La commission des sondages est composée de neuf membres :
« 1° Deux membres du Conseil d'État élus par l'assemblée générale du Conseil d'État ;
3° À la fin du premier alinéa de l'article 7, les mots : « pris en application de l'article 5 ci-dessus » sont remplacés par le mot : « applicables » ;
VIII. - Le 2° du VII est applicable dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi. Les mandats des membres de la commission des sondages en cours à cette date cessent de plein droit.
a) Au premier alinéa, les mots : « survenant plus de six mois avant l'expiration du mandat, il est pourvu à la nomination d'un nouveau membre dont le mandat expire à la date à laquelle aurait expiré le mandat de la personne qu'il remplace. Le » sont remplacés par le mot : « , le » ;
« II. - Toutefois, dans le cas où une autorité souhaite renouveler le mandat d'un membre sortant, elle le désigne au préalable. Il est alors procédé, dans les conditions prévues au I du présent article, au besoin par tirage au sort, à la désignation des autres membres par les autres autorités appelées à prendre part à ce renouvellement. » ;
« Art. L. 6361-4-1. - Les personnels des services de l'autorité sont tenus au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions. » ;
a) À la fin du sixième alinéa, les mots : « élu en son sein » sont remplacés par les mots : « nommé par décret du Président de la République parmi les membres de l'autorité » ;
b) À la fin, les mots : « ces organismes » sont remplacés par les mots : « cet organisme » ;
- au deuxième alinéa, après le mot : « nommé », sont insérés les mots : « par décret du Président de la République » ;
« Selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État, le collège est, à l'exception de son président, renouvelé par moitié tous les deux ans et six mois. » ;
« III. - Le mandat des membres du collège n'est renouvelable, sous réserve du septième alinéa du II, qu'une seule fois. » ;
a) À la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 1261-1, les mots : « , dotée de la personnalité morale » sont supprimés ;
- au premier alinéa, le mot : « , national » est supprimé ;
- les deuxième à avant-dernier alinéas sont supprimés ;
e) À l'article L. 1261-10, les mots : « constaté par le collège » sont supprimés ;
- la seconde phrase du sixième alinéa est supprimée ;
- les deux dernières phrases du septième alinéa sont supprimées ;
- les deux premiers alinéas sont supprimés ;
- au troisième alinéa, les mots : « , nommé par le président, » sont supprimés ;
- le premier et les trois derniers alinéas sont supprimés ;
- au début du deuxième alinéa, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières » ;
« L'autorité propose aux ministres compétents, lors de l'élaboration du projet de loi de finances de l'année, les crédits nécessaires, en sus des ressources mentionnées au premier alinéa, à l'accomplissement de ses missions. Ces crédits sont inscrits au budget général de l'État.
- au deuxième alinéa, les mots : « avec l'exercice d'un mandat électif national et » sont supprimés ;
- les trois premiers alinéas sont supprimés ;
- à la première phrase du dernier alinéa, les mots : « fixe le règlement intérieur et les règles de déontologie applicables au personnel des services de l'Autorité de régulation des jeux en ligne et » sont supprimés ;
- la même première phrase est complétée par les mots : « du personnel des services de l'Autorité de régulation des jeux en ligne » ;
« Selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État, le collège est, à l'exception de son président, renouvelé par moitié tous les trois ans. » ;
9° À l'article L. 592-30, les mots : « des commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat ou » sont supprimés ;
« Art. L. 592-31. - Le rapport annuel d'activité établi par l'Autorité de sûreté nucléaire est transmis à l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
« À cette occasion, l'Autorité de sûreté nucléaire se prononce sur l'état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. »
1° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 621-1, les mots : « dotée de la personnalité morale » sont supprimés ;
- le 1° est complété par les mots : « du Président de la République » ;
- à la fin du quatorzième alinéa, les mots : « est soumis aux règles d'incompatibilité prévues pour les emplois publics » sont remplacés par les mots : « exerce ses fonctions à temps plein » ;
- la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa est supprimée ;
- le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État, la commission des sanctions est, à l'exception de son président, renouvelée par moitié tous les trente mois. » ;
- au début, les mots : « Sur proposition du secrétaire général, le collège fixe le règlement intérieur et les règles de déontologie applicables au personnel des services de l'Autorité des marchés financiers et » sont remplacés par les mots : « Le collège de l'Autorité des marchés financiers » ;
- sont ajoutés les mots : « du personnel des services de l'Autorité des marchés financiers » ;
- au début du deuxième alinéa, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « L'Autorité des marchés financiers » ;
- à la fin du dernier alinéa, la référence : « I » est remplacée par les mots : « du présent article » ;
- au début, le mot : « Les » est remplacé par une phrase et les mots : « Le président de la commission est nommé par décret du Président de la République parmi les membres. Les autres » ;
- à la fin, les mots : « du Premier ministre » sont supprimés ;
« Selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État, le collège est, à l'exception de son président, renouvelé par moitié tous les trois ans. »
b) À la seconde phrase du sixième alinéa, les mots : « d'application de la deuxième phrase du dernier alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « de désignation en vue du remplacement d'un membre dont le mandat a pris fin avant son terme normal » ;
V. - À la seconde phrase du dernier alinéa du III de l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, le mot : « consultative » est supprimé.
1° Au premier alinéa de l'article L. 132-1, après le mot : « énergie », sont insérés les mots : « , autorité administrative indépendante, » ;
a) À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « dans les conditions fixées par la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution » sont remplacés par les mots : « du Président de la République » ;
- à la première phrase, le mot : « , national » est supprimé ;
a) Au 1°, les mots : « , respectivement, pour la durée de la législature par l'Assemblée nationale et pour la durée de leur mandat par le Sénat, » sont supprimés ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « , au Premier ministre et au Parlement » sont remplacés par les mots : « et au Premier ministre » ;
- à la dernière phrase du douzième alinéa, les mots : « d'application du deuxième alinéa du II » sont remplacés par les mots : « de cessation du mandat avant son terme normal » ;
- après le même douzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
- au début du treizième alinéa, est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
- à la première phrase du même treizième alinéa, les mots : « un président et » sont supprimés et, au début de la seconde phrase, le mot : « Ils » est remplacé par les mots : « Le président et les vice-présidents » ;
- au début du quatorzième alinéa, les mots : « La fonction de président de la commission est incompatible avec toute activité professionnelle, tout autre emploi public et » sont remplacés par une phrase et les mots : « Le président exerce ses fonctions à temps plein. Sa fonction est incompatible avec » ;
- les deuxième et troisième alinéas et les deux premières phrases du dernier alinéa sont supprimés ;
- au début de la troisième phrase du dernier alinéa, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Le règlement intérieur de la commission » ;
6° À l'article 20, les mots : « membres et les » sont supprimés ;
I. - Le chapitre V bis du titre Ier du livre Ier du code électoral est ainsi modifié :
- à la première phrase, les mots : « survenant plus de six mois avant l'expiration du mandat » sont supprimés ;
g) À l'avant-dernier alinéa, les mots : « , qu'ils soient fonctionnaires ou contractuels, » sont supprimés ;
II. - L'article 26 bis de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques est abrogé.
« 2° L'impact, notamment économique, de ses décisions d'autorisation d'usage de la ressource radioélectrique délivrées en application des articles 29, 29-1, 30-1, 30-5 et 30-6 ;
« 7° Un bilan des coopérations et des convergences obtenues entre les instances de régulation audiovisuelle nationales des États membres de l'Union européenne ;
« 8° Un bilan du respect par les éditeurs de services de radio des dispositions du 2° bis de l'article 28 et du 5° de l'article 33 relatives à la diffusion d'oeuvres musicales d'expression française ou interprétées dans une langue régionale en usage en France, de la variété des oeuvres proposées au public et des mesures prises par le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour mettre fin aux manquements constatés ainsi que des raisons pour lesquelles il n'a, le cas échéant, pas pris de telles mesures ;
a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « autorité indépendante » sont remplacés par les mots : « autorité administrative indépendante » ;
- au début du premier alinéa, les mots : « Le conseil » sont remplacés par les mots : « Le collège » ;
- à la première phrase du troisième alinéa et au quatrième alinéa, le mot : « conseil » est remplacé par le mot : « collège » ;
« b) Les actions d'information mises en oeuvre en application du 2° du présent article.
« Les commissions spécialisées mentionnées à l'article L. 161-41 autres que celles créées par la Haute Autorité de santé remettent chaque année au Parlement un rapport d'activité mentionnant notamment les modalités et les principes selon lesquels elles mettent en oeuvre les critères d'évaluation des produits de santé en vue de leur prise en charge par l'assurance maladie. » ;
« Selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État, le collège est renouvelé partiellement tous les trois ans. » ;
- au deuxième alinéa, après le mot : « désignés », sont insérés les mots : « , après avis du président de la Haute Autorité, » ;
- l'avant-dernier alinéa est supprimé ;
« Le rapport annuel d'activité établi par la Haute Autorité ne contient aucune information nominative autre que celles que la Haute Autorité a précédemment publiées en application des articles 7, 10 et 23. » ;
b) À la fin du deuxième alinéa du II, le mot : « général » est remplacé par le mot : « intérieur » ;
I. - L'article 10 de la loi n° 2011-334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits est abrogé.
II. - La loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits est ainsi modifiée :
Renforcement des règles de transparence au sein
I. - La loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifiée :
3° Au 4° du I de l'article 20 et à la première phrase du premier alinéa du I et aux deux premiers alinéas du II de l'article 23, après le mot : « gouvernementales », sont insérés les mots : « , des fonctions de membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante ».
II. - Au premier alinéa de l'article 432-13 du code pénal, après les mots : « membre du Gouvernement, », sont insérés les mots : « membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante, ».
III. - Chacun des médiateurs mentionnés au 6° bis du I de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique établit une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d'intérêts, suivant les modalités prévues au même article 11, dans les six mois suivant la date de promulgation de la présente loi.
I. - Les modalités de mise en oeuvre du premier renouvellement partiel prévu aux deux derniers alinéas du a du 1° de l'article 28, au c du 1° de l'article 33, au b du 2° de l'article 34, au 3° de l'article 35, au d du 2° de l'article 38, au a du 3° de l'article 40 et au a du 3° de l'article 47 sont fixées par décret en Conseil d'État.
II. - Les mandats débutés avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont pris en compte pour l'application des dispositions de l'article 7 relatives à la possibilité pour un président d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante d'être renouvelé.
III. - Un membre qui se trouve dans un des cas d'incompatibilité mentionnés à l'article 8 est tenu de faire cesser cette incompatibilité au plus tard le trentième jour suivant la promulgation de la présente loi. À défaut d'option dans le délai prévu au présent III, le président de l'autorité administrative indépendante ou de l'autorité publique indépendante le déclare démissionnaire.
IV. - Les incompatibilités mentionnées à l'article 10 s'appliquent aux mandats des membres nommés ou élus après la promulgation de la présente loi.
V. - La mise à disposition des déclarations d'intérêts prévue à l'article 11 a lieu, au plus tard, deux mois après la promulgation de la présente loi.
VI. - Le règlement intérieur prévu à l'article 14 est adopté dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.
VII. - Par dérogation au second alinéa du II de l'article 13 de l'ordonnance n° 2015-948 du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, le mandat des membres de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques nommés au titre d'un renouvellement partiel de l'année 2017 peut être renouvelé une fois. Les membres qui leur succèdent, à l'issue de leur mandat, sont une femme et un homme. Ils sont nommés jusqu'au renouvellement prévu après le 30 avril 2025.
VIII. - Le premier alinéa du II de l'article 13 de l'ordonnance n° 2015-948 du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est ainsi rédigé :
« Lors du premier renouvellement de la commission suivant le 30 avril 2020, le vice-président du Conseil d'État propose une femme. Les deux autres institutions désignées aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 52-14 du code électoral proposent, pour l'une, deux femmes et un homme et, pour l'autre, une femme et deux hommes. »
« Art. L. 822-9. - La commission mentionnée à l'article L. 822-4 assure la diffusion des informations, avis et recommandations qu'elle estime nécessaire de porter à la connaissance du public.
« Art. L. 822-10. - La commission mentionnée à l'article L. 822-4 peut se faire communiquer tous les renseignements ou consulter sur place tous les documents qu'elle estime utiles à l'accomplissement de ses missions, sans que puissent lui être opposés les articles 226-13 et 226-14 du code pénal ni l'article L. 1227-1 du code du travail.
« Art. L. 822-11. - Les membres et le personnel de la commission mentionnée à l'article L. 822-4 sont astreints au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions, dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal ou à l'article L. 621-1 du code de la propriété intellectuelle en cas de divulgation d'informations relevant du secret de fabrication ou du secret d'affaires. »
II. - Au premier alinéa du II de l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, les mots : « de la Commission de la sécurité des consommateurs, » sont supprimés.
III. - La vingt-quatrième ligne du tableau annexé à la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution est supprimée.
La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises sous réserve qu'elle s'applique à des autorités mentionnées à l'article 1er qui exercent des attributions au sein de compétences relevant de l'État.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 10 janvier 2017.
24. Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet
Vu pour être annexé à la proposition de loi adoptée par le Sénat dans sa séance du 10 janvier 2017.