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Timestamp: 2020-01-23 22:37:58+00:00
Document Index: 272930037

Matched Legal Cases: ['art. 80', 'ATF ', 'art. 80', 'ATF ', 'arrêt ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 9']

1A.293/2004 - 2005-03-18 - Rechtshilfe und Auslieferung - entraide judiciaire internationale en matière pénale à l'Italie - OFJ B 100 302 BOG
Le recours est formé en temps utile contre une décision de clôture confirmée en dernière instance cantonale (art. 80e let. a
de la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale - EIMP, RS 351.1). La recourante a qualité pour contester, par la voie du recours de droit administratif, le prononcé d'irrecevabilité (ATF 122 II 130 consid. 1 p. 132).
Selon la recourante, la cour cantonale aurait violé les art. 80h let. b
EIMP et 9a OEIMP en lui déniant la qualité pour agir. Le titulaire d'un compte bancaire aurait qualité pour s'opposer à la transmission de documents relatifs à son compte, quel que soit le lieu où ces documents sont saisis. En l'occurrence, les pièces saisies sous ch. T3 à T7 auprès de la fiduciaire sont des relevés, avis de débit et de crédit ainsi que des instructions relatives à un compte dont la recourante est titulaire auprès de T.________. Président de la recourante, B.________ travaillait dans la fiduciaire au moment de la saisie; il n'aurait pas eu qualité pour s'y opposer, pas plus que la fiduciaire elle-même. La Chambre d'accusation avait estimé que les relevés bancaires concernaient des opérations effectuées par la fiduciaire pour le compte de la recourante; elle aurait mal interprété l'ATF 130 II 162 puisque cet arrêt concerne la saisie, en main d'un avocat, de documents relatifs à un compte dont il était titulaire. Les documents saisis au domicile de B.________ sous la référence HJ3 sont des archives de la recourante; seule cette dernière aurait qualité pour agir, B.________ n'étant au demeurant plus son président au moment de la clôture de la
EIMP). La jurisprudence reconnaît ainsi la qualité pour agir au titulaire d'un compte bancaire dont les pièces sont saisies (ATF 130 II 162 consid. 1.1 p. 164; 127 II 198 consid. 2d p. 205; 126 II 258 consid. 2d/aa p. 260, et les arrêts cités), mais la dénie à l'ayant droit économique de ce compte (ATF 130 II 162 consid. 1.1 p. 164; 122 II 130 consid. 2b p. 132/133), ainsi qu'à l'auteur de documents saisis en mains de tiers (ATF 130 II 262 consid. 1.1 p. 164; 116 Ib 106 consid. 2a/aa p. 110), et cela même si la transmission de renseignements demandés entraîne la révélation de son identité (ATF 130 II 162 consid. 1.1 p. 164).
2.2 Dans l'ATF 128 II 211 consid. 2.2 p. 216-217, le Tribunal fédéral a précisé que l'établissement bancaire n'a pas qualité pour recourir contre la transmission de documents relatifs à un compte détenu par un client, dans la mesure où ces documents ne contiennent rien sur la gestion des propres affaires de la banque. Plus récemment, le Tribunal fédéral a estimé que l'application de cette jurisprudence aux documents saisis chez un avocat ou une fiduciaire présenterait des difficultés, liées notamment à la notification des décisions. La question a toutefois pu être laissée indécise, car les documents remis par l'avocat se rapportaient en l'occurrence à un compte détenu et géré par l'étude, ce qui lui permettait d'agir en se fondant directement sur l'art. 9a let. a
EIMP (ATF 130 II 162).
2.3 Comme le laisse entendre ce dernier arrêt, le cas des avocats et fiduciaires doit en principe être réglé différemment de celui des banques. Ces dernières mettent en effet à disposition de leurs clients certaines prestations liées à l'ouverture et à l'utilisation de comptes, sans forcément intervenir activement dans la gestion de ces derniers. En revanche, lorsque les avocats ou des fiduciaires détiennent des documents bancaires, elles le font généralement en raison d'un mandat qui les lie à leur client, pour lequel ils déploient une activité propre. C'est sans doute ce qu'a voulu exprimer la Chambre d'accusation en relevant que les documents relatifs au compte de la recourante concernaient des transactions "effectuées par la fiduciaire pour le compte de L.________". Par conséquent, si la jurisprudence présume généralement que les documents saisis auprès d'une banque ne concernent pas sa propre gestion, il faut partir de la prémisse inverse à l'égard des fiduciaires et des avocats. Ces derniers sont donc seuls habilités à recourir en tant que personnes soumises à une mesure de perquisition (art. 9a let. b
Décision : 1A.293/2004
Publié : 08. Juni 2005
Regeste : entraide judiciaire internationale en matière pénale à l'Italie - OFJ B 100 302 BOG
EIMP: 9a 21
116-IB-106 • 122-II-130 • 126-II-258 • 127-II-198 • 128-II-211 • 130-II-162 • 130-II-258
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