Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=1788-PGP&bg=3618&bd=3619&datePlan=2020-02-19&niv=4&dateVersion=2016-07-06
Timestamp: 2020-03-29 07:00:01+00:00
Document Index: 15866502

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', "l'article 50", '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 75', "l'article 239", '§ 80']

BOFiP-BIC-DECLA-10-20-20160706
1 (BOFiP-BIC-DECLA-10-20-§ 1-06/07/2016)
Le 2 de l' article 50-0 du code général des impôts (CGI) distingue cinq séries d'exclusions du régime des micro-entreprises.
10 (BOFiP-BIC-DECLA-10-20-§ 10-06/07/2016)
Les c et d du 2 de l' article 50-0 du CGI excluent du régime des micro-entreprises l'ensemble des personnes morales ou organismes passibles de l'impôt sur les sociétés ou relevant du régime des sociétés de personnes défini à l' article 8 du CGI , quel que soit le montant de leur chiffre d'affaires.
20 (BOFiP-BIC-DECLA-10-20-§ 20-06/07/2016)
30 (BOFiP-BIC-DECLA-10-20-§ 30-06/07/2016)
Cette exclusion a pour objet d'éviter la coexistence du régime des micro-entreprises en matière de bénéfices industriels et commerciaux avec un régime réel d'imposition en matière de TVA. Il est fait observer que l'inverse n'est pas vrai : les entreprises qui relèvent d'un régime réel d'imposition en matière de bénéfices industriels et commerciaux, notamment les personnes morales ou organismes visés aux c et d du 2 de l' article 50-0 du CGI peuvent bénéficier de la franchise en base TVA si elles remplissent les conditions prévues dans le cadre de ce régime. Enfin, cette exclusion n'est pas définitive puisqu'elle ne concerne que les années au cours desquelles l'entreprise est redevable de la TVA.
40 (BOFiP-BIC-DECLA-10-20-§ 40-06/07/2016)
Selon le h du 2 de l' article l'article 50-0 du CGI , les contribuables dont tout ou partie des biens professionnels sont compris dans un patrimoine fiduciaire en application d'une opération de fiducie définie à l' article 2011 du code civil sont exclus du régime des micro-entreprises.
50 (BOFiP-BIC-DECLA-10-20-§ 50-06/07/2016)
En vertu des dispositions du i du 2 de l' article 50-0 du CGI , les contribuables qui exercent une activité occulte au sens du deuxième alinéa de l' article L169 du livre des procédures fiscales (LPF) sont exclus du régime des micro-entreprises.
60 (BOFiP-BIC-DECLA-10-20-§ 60-06/07/2016)
Les e, f et g du 2 de l' article 50-0 du CGI excluent du champ d'application du régime des micro-entreprises, les entreprises qui réalisent certaines opérations limitativement énumérées par la loi. Il s'agit :
70 (BOFiP-BIC-DECLA-10-20-§ 70-06/07/2016)
G. Exclusion due à la nature des revenus
75 (BOFiP-BIC-DECLA-10-20-§ 75-06/07/2016)
Conformément au j du 2 de l' article 50-0 du CGI , les contribuables qui perçoivent des revenus d'un fonds de placement immobilier (FPI) imposables dans les conditions définies au e du 1 du II de l'article 239 nonies du CGI sont exclus du régime des micro-entreprises.
80 (BOFiP-BIC-DECLA-10-20-§ 80-06/07/2016)
Le régime simplifié d'imposition ne s'applique pas aux personnes physiques ou morales ni aux groupements de personnes de droit ou de fait qui exercent une activité occulte au sens du deuxième alinéa de l' article L169 du LPF ( article 302 septies A ter B du CGI ).