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Timestamp: 2020-02-19 23:54:50+00:00
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Rupture conventionnelle pendant un accident du travail : c'est possible | Le blog pratique du droit du travail - Nathalie Lailler Avocat Caen
22 juillet 2017 Accidents du travail, Maladie professionnelle, Rupture conventionnelleaccident du travail, consentement, maladie professionnelle, rupture conventionnelleMaître Nathalie LAILLER
Jusqu’en 2014, la Cour de cassation et plusieurs Cours d’appel considéraient qu’au cours des périodes de suspension consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l’employeur ne pouvait faire signer au salarié une rupture d’un commun accord du contrat de travail, une telle résiliation du contrat devant être déclarée nulle (Cass. soc. 4 janvier 2000 n°97-44566).
Les juridictions s’appuyaient sur la rédaction de l’article L122-32-2 du code du travail, devenu l’article L1226-18 qui précise que l’employeur ne peut rompre le contrat d’un salarié victime d’un accident ou d’une maladie professionnelle au cours des périodes de suspension du contrat que s’il justifie soit d’une faute grave de l’intéressé, soit d’un cas de force majeure. A défaut, la rupture du contrat est nulle (article L1226-13).
De plus, une circulaire de la Direction générale du travail en date du 17 mars 2009 précisait que la rupture conventionnelle ne pouvait être signée pendant une période de suspension du contrat, par exemple durant le congé de maternité ou pendant l’arrêt imputable à un accident du travail ou une maladie professionnelle (circulaire DGT n°2009-04 du 17 mars 2009 relative à la rupture conventionnelle d’un contrat à durée indéterminée).
En 2014, la Cour de cassation a jugé que, sauf fraude ou vice du consentement, la rupture conventionnelle peut être valablement conclue au cours de la période de suspension du contrat consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle (Cass. soc. 30 septembre 2014 n°13-16297). La Cour de cassation a ainsi approuvé la Cour d’appel de Lyon qui avait jugé que l’article L1226-9 du code du travail prohibe uniquement la rupture unilatérale du contrat de travail.
Il ne s’agit pas vraiment d’un revirement de jurisprudence puisque, la décision de 2000 concernait une rupture amiable (la rupture conventionnelle a été instituée ultérieurement, par la loi du 25 juin 2008) alors que celle de 2014 concernait une rupture conventionnelle homologuée, c’est-à-dire validée par la direction du travail, et bénéficiant d’un délai de rétractation, destiné à garantir la liberté du consentement des parties.
L’apport principal de cette décision du 30 septembre 2014 est de recentrer le débat sur la liberté du consentement des parties, telle qu’évoquée dans l’article L1237-11 du code du travail :
« L’employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.
La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties.
Elle résulte d’une convention signée par les parties au contrat. Elle est soumise aux dispositions de la présente section destinées à garantir la liberté du consentement des parties« .
Il est à noter que la décision rendue par la Cour de cassation en décembre 2014 a été intégrée par l’administration du travail. En effet, en 2010, le site service public.fr listait les « situations rendant impossible la rupture conventionnelle » au nombre desquelles figurait l’arrêt de travail pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle ». Cette situation a été supprimée de la liste (service-public.fr).
En septembre 2016, la Cour d’appel de de Bourges a fait application de la jurisprudence de la Cour de cassation dans une situation où la rupture conventionnelle avait été signée pendant l’arrêt de travail consécutif à un accident du travail (CA Bourges, ch.soc. 9 septembre 2016, n°14/01495).
Ce qu’il faut retenir : peu importe qu’une rupture conventionnelle soit signée au cours d’une période de suspension du contrat faisant suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, dès lors qu’il n’y a ni fraude, ni vice du consentement.
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19 réflexions au sujet de « Rupture conventionnelle pendant un accident du travail : c’est possible »
10 décembre 2019 à 12 h 23 min
Je voulais savoir si pendant un préavis de demission j’ai un accident du travail , si ce préavis est stoppé et prolongé d’autant de jours que l’arrêt comme me l’indique l’inspection du travail ?
Je suis actuellement en accident de travail depuis le 05/08/2019.Je projette de négocier une rupture conventionnelle avec mon employeur. Peut-on m’assurer que celle-ci sera autant valable qu’une rupture conventionnelle d’un salarié actif dans l’entreprise.
oui, la cour de cassation a rendu une décision cette année dans laquelle elle précise que le recours à la rupture conventionnelle pour un salarié déclaré inapte suite à un accident du travail est autorisée (CASS SOC 9 mai 2019 n°17-28767) donc la réponse à votre question est oui.
4 décembre 2019 à 7 h 57 min
Comme dans certains cas précédent, je suis actuellement en AT depuis le 05/08/2019 et souhaiterai faire une rupture de contrat conventionnelle prenant effet à la date présumée apte à reprendre une activité.J’ai le projet d’une autoentreprise,pourrais-je bénéficier de pôle emploi au démarrage de l’affaire ? Merci.
28 novembre 2019 à 20 h 08 min
bonjour , mon employeur ma fait signer un rupture de contrat commun accord, cependant la veille j’ai informé que j’avais eu un accident de travail qu’ils ne souhaitent pas reconnaitre, quels sont mes droits,que dois je faire,svp, merci
14 novembre 2019 à 12 h 36 min
Je suis en accident de travail depuis décembre 2018 et pas de reprise prévue à ce jour. Mon patron me propose une rupture conventionnelle est ce que je percevrais toujours mes indemnités à auteur de mon salaire et par qui ? Et à quoi aurais je droit niveau chômage ?
inamto dit :
30 octobre 2019 à 16 h 08 min
Actualement je suis en AT depuis octobre 18
est ce que je peux faire R C
Attendez toutes vos informations
21 octobre 2019 à 17 h 01 min
Bonjour. Voilà je suis en arrêt d accident de travail. Je sais que je pourrais pas répondre mon pote actuel et qui il en a pas d autre à pourvoir. Si je fais une rupture conventionnelle. Esque pour bénéficier des allocations chômage. Il calcul la période de l aret de travail comme travailler ou pas. ?
Catherine Zérathe dit :
7 octobre 2019 à 10 h 01 min
Mon ami a conclu avec son employeur une rupture conventionnelle avec pour échéance le 31 octobre prochain.
Il a été victime d’un accident du travail la semaine dernière et une opération et immobilisation sont prévues pour une échéance dépassant le 31 octobre.
Son employeur dit qu’au 31 octobre bien qu’en AT il sortira des effectifs …
Qui prend en charge ses indemnités jusqu’à la consolidation ?
La SS ?
Pôle emploi?
Et aura t’il les mêmes indemnités que celles que son employeur lui versait ?
Stéphanie LISSERRE dit :
26 septembre 2019 à 12 h 12 min
En accident de travail depuis le 18 décembre 2018.
Est-ce que je peux faire une rupture conventionnel en sachant que je suis toujours en AT à ce jour ?
STAFFENT dit :
3 septembre 2019 à 12 h 06 min
Bonjour,je suis en arrêt maladie depuis bientôt 1 an pour maladie professionnelle.Cependant mon employeur a accepté mon départ en formation pour une reconversion professionnelle puisque que aucun aménagement n’est possible pour que je puisse retravailler dans ce secteur d’activité.je rentre donc en formation du 1 octobre 2019 jusqu’au 30 avril 2020.
quelle est la procédure à la suite de cette formation puisque je ne peux pas reprendre mon poste au risque d’aggraver mon état de santé ? j’espère ne pas être obligé de démissionner ?
Mandar dit :
1 mai 2019 à 14 h 35 min
Bonjour, mes chefs me proposent de faire une rupture conventionnelle de mon contrat cdi, en me disant que la directrice d’un autre organisme, puisqu’on est juste des prestataires, si je reviens m’ont dit que la directrice va leurs envoyer chaque jour un mail en me reprochant quelques choses, et un moment donné vont me licencier avec faute grave, sachant que je voulais reprendre mon travail après un accident de travail et ils me demandaient de prolonger à chaque fois car les comptes n’étaient pas encore ouverts avec gims, et au final m’ont proposé de faire une rupture conventionnelle comme je vous ai expliqué. Comment je dois réagir svp?
LECLERCQ Laetitia dit :
24 janvier 2019 à 19 h 10 min
je suis en AT depuis 2 mois avec complication de continuer dans cette voie professionnelle. je souhaite demander une rupture de contrat cdi et percevoir mes indémnitée chomage puis je le faire ???
Jacqueline ECHEGUT dit :
Bonjour, s’il vous plait..pour mon fils : en AT depuis oct.2018, en soins pourrait peut-être envisager reprise en mars-avril, Mais plus au poste qu’il occupait dpuis 10 ans..La Société n’a pas vraiment à lui proposer autres..bachelier L, au fond il souhaiterait évoluer..comme manager une équipe ds mm domaine Mais son directeur va-t-il lui accorder une Reconversion professionnel via le Pôle Emploi,avc formation si nécessaire.. Au cours d’1 entretien ou Faut-il il qu’il en fasse demande..est-ce bien judicieux..?! une fois rétabli il souhaite reprendre son travail mais évoluer ailleurs..A t-il le droit en conservant ses droits , son salaire .. MERCI.
4 mars 2018 à 10 h 02 min
Bonjour je suis en accident du travaille je voudrai faire une rupture conventionnelle est il possible pendant un arrte Mercy
CAHAGNE dit :
Bonjour je voulais savoir je suis actuellement en accident de travail je dois bientot reprendre avec prolongation pour soins j ai déjà mon rdv a la médecine du travail on a convenu avec mon employeur de faire une rupture de contrat conventionnelle je voulais savoir si durant la procédure de la rupture si je pouvais etre prolonger (accident de travail) merci
Neveux dit :
22 février 2018 à 0 h 59 min
Bonjour. En accident de travail depuis 9 mois. Mon patron me propose une rupture conventionnelle pour le 30 février . Se qui ne me dérange pas vu que mon arrêt de travail va encore se prolonger à cause d’une nouvelle opération et que de son côté sela lui permettra de réformé un employé vu que je suis le seul ouvrier dans l entreprise. Je touche actuellement 1250€ par mois de la msa. Une fois le licenciement conventionnelle réalisé. Vaij continue de toucher ses 1300 €qui sont calculé par apport à mon salaire dans l’entreprise . Ou dois-je m’inscrire au pôle emploi pour que mon indemnisation soit calculé par à por à mes droits pol emploi sachant qu’il mais impossible de reprendre le travail pour le moment ? Merci d avance.
19 mars 2018 à 22 h 10 min
Bonjour. Pourriez vous répondre à ma question précédente svp. Cela devient urgent. Mon patron me propose une date de rdv. Merci d’avance
FARID BENCHIKHA dit :
9 mai 2019 à 10 h 04 min
bonjour apres votre rupture conventionnelle je suis dans le meme cas avez vous continuer a toucher cordialement