Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19900110-99152
Timestamp: 2017-01-22 16:43:31+00:00
Document Index: 145948332

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

France, Conseil d'État, 10 ss, 10 janvier 1990, 99152
Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Conseil d'État, 10 ss, 10 janvier 1990, 99152
Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 99152Numéro NOR : CETATEXT000007748199 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-01-10;99152 Analyses : COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE - FONCTIONNEMENT - Refus du Garde des Sceaux de transmetttre à la Cour de cassation une demande de révision d'un arrêt d'une cour d'appel - Incompétence de la juridiction administrative.JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE - FONCTIONNEMENT - Refus du Garde des Sceaux de transmetttre à la Cour de cassation une demande de révision d'un arrêt d'une cour d'appel - Incompétence de la juridiction administrative.Texte : Vu la requête, enregistrée le 16 juin 1988 au greffe du secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bertin X..., demeurant à la Section Montauban à Gosier (97190) (Guadeloupe), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision implicite du Garde des sceaux, ministre de la justice rejetant son recours tendant à la révision de l'arrêt de la cour de cassation du 8 juillet 1986 confirmant l'arrêt du 18 décembre 1984 de la cour d'appel de Basse-Terre,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 622 et 623 ;
Vu le décret du 30 juillet 1963, notamment son article 54 bis ;
- les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de statuer sur la légalité d'une décision prise par le ministre de la justice en vertu des pouvoirs que lui confèrent les articles 622 et 623 du code de procédure pénale laquelle est indissociable de la procédure judiciaire ayant donné lieu à la saisine dudit ministre ; qu'ainsi la requête de M. Bertin X... dirigée contre une décision implicite de refus du Garde des sceaux, ministre de la justice, de transmettre à la cour de cassation sa demande de révision d'un arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au Garde des sceaux, ministre de la justice.Références : Code de procédure pénale 622, 623Publications :Proposition de citation: CE, 10 janvier 1990, n° 99152Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : LecatRapporteur public : Mme LeroyOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 10 ssDate de la décision : 10/01/1990Fonds documentaire : Legifrance Haut de page