Source: http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000020051417&cidTexte=LEGITEXT000006071570&categorieLien=id&dateTexte=20091231
Timestamp: 2013-05-23 02:24:44+00:00
Document Index: 57262653

Matched Legal Cases: ['art. 14', "l'article 266", "l'article 266", "l'article 266", "l'article 266", "l'article 266", "l'article 266", "l'article 266", "l'article 39", 'art. 5', 'art. 5', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 266']

Code des douanes - Article 266 nonies | Legifrance
Code des douanes - Article 266 nonies
Article 266 nonies
du 30 décembre 2008 - art. 14 (V)
1. Les tarifs de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies sont fixés comme suit : A.-Pour les déchets ménagers et assimilés mentionnés au 1 de l'article 266 sexies : a) Déchets ménagers et assimilés réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ou transférés vers une telle installation située dans un autre Etat : DÉSIGNATION DES MATIÈRES ou opérations imposables UNITÉ de perception QUOTITÉ EN EUROS 2009 2010 2011 2012 2013 2014 A compter de 2015 Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés non autorisée en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement pour ladite réception ou transférés vers une telle installation située dans un autre Etat. Tonne 50 60 70 100 100 100 150 Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés autorisée en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement pour ladite réception ou transférés vers une telle installation située dans un autre Etat et autorisée en vertu d'une réglementation d'effet équivalent : A.-Ayant fait l'objet d'un enregistrement dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761 / 2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 ou dont le système de management environnemental a été certifié conforme à la norme internationale ISO 14001 par un organisme accrédité. Tonne 13 17 17 24 24 24 32 B.-Faisant l'objet d'une valorisation énergétique du biogaz de plus de 75 %. Tonne 10 11 11 15 15 20 20 C.-Autre. Tonne 15 20 20 30 30 30 40 Les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers ou assimilés visée au A du tableau du présent a ou transférés vers une telle installation située dans un autre Etat et autorisée en vertu d'une réglementation d'effet équivalent bénéficient d'une réduction à raison des tonnages dont le transfert entre le site de regroupement et le site de traitement final est effectué par voie ferroviaire ou fluviale, sous réserve que la desserte routière terminale, lorsqu'elle est nécessaire, n'excède pas 20 % du kilométrage de l'itinéraire global. Cette réduction est égale à 0, 50 € par tonne en 2009, 0, 60 € par tonne en 2010 et 2011, 0, 70 € par tonne en 2012, 0, 80 € par tonne en 2013, 0, 90 € par tonne en 2014 et 1 € par tonne à compter de 2015. Elle est, à compter du 1er janvier 2016, revalorisée dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche de l'impôt sur le revenu ; b) Déchets ménagers et assimilés réceptionnés dans une installation d'incinération de déchets ou transférés vers une telle installation située dans un autre Etat : DÉSIGNATION DES MATIÈRES ou opérations imposables UNITÉ de perception QUOTITÉ EN EUROS 2009 2010 2011 2012 A compter de 2013 Déchets réceptionnés dans une installation d'incinération de déchets ménagers et assimilés ou transférés vers une telle installation située dans un autre Etat : A.-Ayant fait l'objet d'un enregistrement dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761 / 2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 ou dont le système de management environnemental a été certifié conforme à la norme internationale ISO 14001 par un organisme accrédité. Tonne 4 4 6, 4 6, 4 8 B.-Présentant une performance énergétique dont le niveau, apprécié dans des conditions fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'environnement, est élevé. Tonne 3, 5 3, 5 5, 6 5, 6 7 C.-Dont les valeurs d'émission de NOx sont inférieures à 80 mg / Nm ³. Tonne 3, 5 3, 5 5, 6 5, 6 7 D.-Relevant à la fois du A et du B, du A et du C, du B et du C ou des A, B et C qui précèdent. Tonne 2 2 3, 2 3, 2 4 Autres. Tonne 7 7 11, 2 11, 2 14 Les déchets réceptionnés dans une installation d'incinération de déchets ménagers ou assimilés visée aux A, B, C ou D du tableau du présent b ou transférés vers une telle installation située dans un autre Etat bénéficient d'une réduction à raison des tonnages dont le transfert entre le site de regroupement et le site de traitement final est effectué par voie ferroviaire ou fluviale, sous réserve que la desserte routière terminale, lorsqu'elle est nécessaire, n'excède pas 20 % du kilométrage de l'itinéraire global. Cette réduction est égale à 0, 50 € par tonne en 2009 et 2010, 0, 80 € par tonne en 2011 et 2012 et 1 € par tonne à compter de 2013. Elle est, à compter du 1er janvier 2014, revalorisée dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche de l'impôt sur le revenu.
B.-Pour les autres composantes de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies, les tarifs sont fixés comme suit : DÉSIGNATION DES MATIÈRES ou opérations imposables UNITÉ DE PERCEPTION QUOTITÉ (en euros) Déchets industriels spéciaux réceptionnés dans une installation d'élimination de déchets industriels spéciaux ou transférés vers une telle installation située dans un autre Etat. Tonne 10, 03 (10,32 en 2009)
Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets industriels spéciaux ou transférés vers une telle installation située dans un autre Etat. Tonne 20, 01 (20,59 en 2009)
Substances émises dans l'atmosphère : -oxydes de soufre et autres composés soufrés Tonne 43, 24 (44,49 en 2009)
-acide chlorhydrique Tonne 43, 24 (44,49 en 2009)
-protoxyde d'azote Tonne 64, 86 (66,74 en 2009)
-oxydes d'azote et autres composés oxygénés de l'azote, à l'exception du protoxyde d'azote Tonne 51, 89 (53,39 en 2009)
hydrocarbures non méthaniques, solvants et autres composés organiques volatils Tonne 43, 24 (44,49 en 2009)
-poussières totales en suspension Tonne 64, 86 en 2009 et 85 à compter de 2010 Lubrifiants, huiles et préparations lubrifiantes dont l'utilisation génère des huiles usagées. Tonne 44, 02 (45,30 en 2009)
Préparations pour lessives, y compris les préparations auxiliaires de lavage, et produits adoucissants ou assouplissants pour le linge : -dont la teneur en phosphate est inférieure à 5 % du poids Tonne 39, 51(40,66 en 2009)
-dont la teneur en phosphate est comprise entre 5 % et 30 % du poids Tonne 170, 19 (175,13 en 2009)
-dont la teneur en phosphate est supérieure à 30 % du poids Tonne 283, 65 (291,88 en 2009)
Matériaux d'extraction. Tonne 0, 20 Installations classées : Délivrance d'autorisation :
-artisan n'employant pas plus de deux salariés 501, 61 (516,16 en 2009)
-autres entreprises inscrites au répertoire des métiers 1 210, 78 (1 245,89 en 2009)
-autres entreprises 2 525, 35 (2 598,59 en 2009)
Exploitation au cours d'une année civile (tarifs de base) : -installation ayant fait l'objet d'un enregistrement dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761 / 2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 ou dont le système de management environnemental a été certifié conforme à la norme ISO 14001 par un organisme accrédité 339, 37 (349,21 en 2009)
-autres installations 380, 44 (391,47 en 2009)
Imprimés papiers émis à destination des utilisateurs finaux. Kg 0, 91 1 bis.A compter du 1er janvier 2009, les tarifs mentionnés au 1 sont relevés, chaque année, dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. Toutefois, l'alinéa précédent ne s'applique : a) Qu'à compter du 1er janvier 2010 aux tarifs applicables aux poussières totales en suspension et aux matériaux d'extraction ; b) Qu'à compter du 1er janvier 2014 aux tarifs mentionnés au b du A du 1 ; c) Qu'à compter du 1er janvier 2016 aux tarifs mentionnés au a du A du 1. 2. Le montant minimal annuel de la taxe due par les deux premières catégories de personnes mentionnées au 1 du I de l'article 266 sexies est de 450 € par installation. 3. Le montant minimal annuel de la taxe due par les personnes mentionnées au 9 du I de l'article 266 sexies est de 450 € par redevable. 4. Le tarif applicable aux déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets industriels spéciaux ne s'applique pas aux résidus de traitement des installations d'élimination de déchets assujetties à la taxe. 5. Les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés autorisée à ce titre en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement sont taxés, après la date limite d'exploitation figurant dans l'arrêté préfectoral d'autorisation, selon le tarif correspondant aux déchets réceptionnés dans les installations non autorisées en application du même titre Ier. 6. Le poids des oxydes d'azote et autres composés oxygénés de l'azote est exprimé en équivalent dioxyde d'azote hormis pour le protoxyde d'azote. 7. Le décret en Conseil d'Etat prévu au b du 8 du I de l'article 266 sexies fixe un coefficient multiplicateur compris entre un et dix pour chacune des activités exercées dans les installations classées, en fonction de sa nature et de son volume. Le montant de la taxe effectivement perçue chaque année par établissement au titre de chacune de ces activités est égal au produit du tarif de base fixé dans le tableau figurant au 1 du présent article et du coefficient multiplicateur. 8. Le seuil d'assujettissement des émissions de poussières totales en suspension mentionnées au 2 de l'article 266 septies est fixé à 50 tonnes par an.
NOTA: Les modifications induites par le 1° du I de l'article 39 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2007.
Décret n°99-508 du 17 juin 1999 - art. 5 (M)
Décret n°99-508 du 17 juin 1999 - art. 5 (V)
Arrêté du 14 juin 2002 - art. 2 (V)
Arrêté du 18 mars 2009 - art. 4 (V)
Arrêté du 18 mars 2009, v. init.
Décret n°2009-1573
du 16 décembre 2009 - art. 1 (V)
Décret n°2010-576
du 31 mai 2010 - art. 1 (V)
Décret n°2010-576 du 31 mai 2010 - art. 1, v. init.
Décret n°2010-1173
du 5 octobre 2010 - art. 1 (V)
Décret n°2010-1173 du 5 octobre 2010 - art. 1, v. init.
Délibération du 28 avril 2011 - art., v. init.
Décret n°2011-767
du 28 juin 2011 (V)
du 28 juin 2011 - art. 1 (V)
du 28 juin 2011 - art. 2 (V)
du 28 juin 2011 - art. 3 (V)
Décret n°2011-767 du 28 juin 2011 - art. 1, v. init.
Décret n°2011-767 du 28 juin 2011 - art. 2, v. init.
Décret n°2011-767 du 28 juin 2011 - art. 3, v. init.
Décret n°2011-767 du 28 juin 2011, v. init.
Arrêté du 25 juillet 2011 (V)
Arrêté du 25 juillet 2011 - art. 1 (V)
Arrêté du 25 juillet 2011 - art. 1, v. init.
Arrêté du 25 juillet 2011, v. init.
Décret n°2011-1563
du 17 novembre 2011 - art. 1 (V)
Décret n°2011-1563 du 17 novembre 2011 - art. 1, v. init.
Code de l'environnement - art. R151-2 (M)
Code de l'environnement - art. R151-2 (V)
Code des douanes - art. 266 undecies (M)