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Timestamp: 2016-10-26 00:39:37+00:00
Document Index: 173562671

Matched Legal Cases: ['art. 95', 'art. 105', 'art. 9', 'art. 105', 'ATF ', 'art. 97', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 99', 'art. 97', 'art. 412', 'art. 18', 'art. 97', 'ATF ', 'ATF ', 'in fine', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 413', 'ATF ', 'art. 18']

4A_629/2014 (09.03.2015)
4A_629/2014 � � Arr�t du du 9 mars 2015
Mmes et M. les juges Kiss, pr�sidente,
Niquille et Abrecht, juge suppl�ant.
repr�sent�e par Me Michel Chavanne, avocat,
Y.________ GmbH;
repr�sent�s par Me Cornelia Seeger Tappy, avocate,
contrat de courtage; commission
recours contre l'arr�t rendu le 30 septembre 2014 par
la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton
de Neuch�tel.
X.________ SA a notamment pour but de fabriquer et commercialiser du mat�riel industriel destin� au traitement des d�chets. Y.________ GmbH, en Autriche, est active dans le m�me domaine; U.________ est son directeur.
Le 12 ao�t 2009, X.________ SA a convenu d'une � collaboration temporaire ��
(Tempor�re Zusammenarbeit)�avec Y.________ GmbH et son directeur. Ceux-ci se chargeaient de sa repr�sentation exclusive dans le cadre d'un projet de la ville de Vienne, laquelle avait r�cemment publi� un appel d'offres pour la fourniture d'une installation de broyage et de tri des d�chets. R�dig�e sur le papier � en-t�te de X.________ SA, la convention promettait aux repr�sentants une commission de 3% sur le prix net - TVA non comprise - du mat�riel � livrer par X.________ SA. Cette provision �tait due si un contrat �tait conclu entre X.________ SA et le client final, ou si ce dernier exigeait du constructeur l'installation d'une d�chiqueteuse X.________. La convention �tait conclue pour la dur�e du projet; elle prenait fin au plus tard le 31 d�cembre 2010 si aucun contrat n'�tait conclu � ce moment�
( ... falls bis zu diesem Zeitpunkt kein Vertrag abgeschlossen wurde).
Selon les all�gations de Y.________ GmbH et de son directeur, tous deux se sont tr�s activement efforc�s d'orienter le choix de l'adjudicateur sur les produits de X.________ SA, et ils y sont parvenus en ce sens que l'adjudicateur a effectivement impos� le fournisseur et le mod�le d'une d�chiqueteuse dans un descriptif de l'installation�
(Leistungsverzeichnis)�dat� de juillet 2010. Le 16 mars 2011, l'adjudicataire Z.________ GmbH a pass� commande aupr�s de X.________ SA de deux appareils du mod�le ainsi d�sign�; il a en outre command� neuf portes de fosse�
(Bunkerklappen). Sa commande portait sur un prix global de 1'675'000 euros.
Dans l'intervalle, en avan�ant qu'un certain r�sultat �tait d�j� atteint avec le descriptif �tabli par l'adjudicateur, Y.________ GmbH avait propos� la prolongation de la convention du 12 ao�t 2009 pour une dur�e ind�termin�e. X.________ SA a rejet� cette proposition le 24 d�cembre 2010.
Le 15 mars 2012, Y.________ GmbH et U.________ ont conjointement ouvert action contre X.________ SA devant le Tribunal r�gional du Littoral neuch�telois et du Val-de-Travers. La d�fenderesse devait �tre condamn�e � payer 51'600 euros � titre de commission, avec int�r�ts au taux de 5% par an d�s le 1er septembre 2011.
Le tribunal s'est prononc� le 16 octobre 2013; il a condamn� la d�fenderesse � payer aux demandeurs, cr�anciers solidaires, 50'250 euros avec int�r�ts au taux de 5% par an, d�s le 1er septembre 2011.
La d�fenderesse a appel� du jugement pour conclure au rejet de l'action. Les demandeurs ont us� de l'appel joint afin d'obtenir une prestation suppl�mentaire de 4'195,85 euros, avec int�r�ts.
La Cour d'appel civile du Tribunal cantonal a statu� le 30 septembre 2014; elle a rejet� les deux appels et confirm� le jugement.
La d�fenderesse a spontan�ment d�pos� une r�plique.
Le recours est ouvert pour violation du droit f�d�ral (art. 95 let. a LTF). Le Tribunal f�d�ral doit conduire son raisonnement juridique sur la base des faits constat�s dans la d�cision attaqu�e (art. 105 al. 1 LTF); il peut toutefois compl�ter ou rectifier m�me d'office les constatations de fait qui se r�v�lent manifestement inexactes, c'est-�-dire arbitraires aux termes de l'art. 9 Cst. (art. 105 al. 2 LTF; ATF 140 III 264 consid. 2.3 p. 266; 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62; 133 II 249 consid. 1.1.2 p. 252). La partie recourante est autoris�e � attaquer des constatations de fait ainsi irr�guli�res si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Il lui incombe alors d'indiquer de fa�on pr�cise en quoi les constatations critiqu�es sont contraires au droit ou entach�es d'une erreur indiscutable; � d�faut, le grief est irrecevable (ATF 133 II 249 consid. 1.4.3 p. 254; voir aussi ATF 140 III 264 consid. 2.3 p. 266; 136 II 489 consid. 2.8 p. 494). Les all�gations et les preuves nouvelles sont en r�gle g�n�rale irrecevables devant le Tribunal f�d�ral (art. 99 al. 1 LTF).
Le Tribunal r�gional a recueilli un t�moignage dont la d�fenderesse conteste la force probante. Elle fait surtout �tat de liens entre la personne entendue et la demanderesse Y.________ GmbH, liens qui �taient inconnus du tribunal et qui sont venus � sa propre connaissance peu avant l'introduction du recours en mati�re civile. Ce moyen repose sur une all�gation et sur une preuve nouvelles, en principe irrecevables. La d�fenderesse omet aussi d'exposer en quoi la d�position a pu influencer les constatations de fait qui se trouvent � la base de la d�cision pr�sentement attaqu�e, et sur quels points ces constatations sont �ventuellement sujettes � compl�tement ou rectification. Au sujet du t�moignage, le recours est donc irrecevable aussi parce que l'argumentation pr�sent�e ne satisfait pas aux exigences pr�cit�es relatives � l'art. 97 al. 1 LTF.
�Les auteurs de la convention du 12 ao�t 2009 ont textuellement soumis leur accord au droit suisse. La d�fenderesse souhaitait obtenir la commande de fournitures pour l'installation de traitement de d�chets alors en projet � Vienne; les demandeurs lui ont promis une activit� d'interm�diaire destin�e � lui apporter cette commande, en contrepartie d'une r�mun�ration � calculer sur le prix des fournitures livr�es. Les autorit�s pr�c�dentes ont retenu, et cela n'est pas contest�, que la convention �tait � cet �gard un contrat de courtage selon l'art. 412 CO. Elles ont allou� aux demandeurs la r�mun�ration convenue au taux de 3% d'un prix de vente net de 1'675'000 euros.
La d�fenderesse contestait le droit des demandeurs � une r�mun�ration; elle faisait valoir que la commande n'a �t� pass�e que le 16 mars 2011, soit apr�s la date d'�ch�ance du contrat qui y �tait fix�e au 31 d�cembre 2010. La Cour d'appel a consid�r� que l'interpr�tation de la clause du contrat ainsi invoqu�e pr�tait � discussion mais qu'il n'�tait pas n�cessaire d'en �lucider plus pr�cis�ment la port�e. Selon ce m�me contrat, une provision �tait due dans deux hypoth�ses, soit si un contrat �tait conclu entre X.________ SA et le client final, ou si ce dernier exigeait du constructeur l'installation d'une d�chiqueteuse X.________; or, selon la Cour, cette seconde hypoth�se s'est r�alis�e lorsque le ma�tre du projet, dans le descriptif de l'installation voulue, a pr�cis�ment impos� une d�chiqueteuse � fournir par la d�fenderesse. Le descriptif a �t� �tabli au mois de juillet 2010 d�j�, soit avant la date d'�ch�ance convenue.
�A l'appui du recours en mati�re civile, la d�fenderesse persiste � se pr�valoir de cette date d'�ch�ance pr�vue dans la convention du 12 ao�t 2009. Elle affirme qu'un calcul de la r�mun�ration au taux de 3% du prix net supposait l'existence d'un contrat conclu par elle relatif � des fournitures destin�es au projet, et que ce contrat devait imp�rativement venir � chef avant cette date. L'�ventualit� que le ma�tre du projet exige�t du constructeur l'installation d'une d�chiqueteuse X.________ pouvait � �ventuellement faire na�tre un espoir de commission �; la clause contractuelle correspondante, � aussi malhabile soit-elle, ne permet pas d'articuler concr�tement le montant d'une commission �.
4.1.�Confront� � un litige sur l'interpr�tation d'une convention, le juge doit tout d'abord s'efforcer de d�terminer la commune et r�elle intention des parties, sans s'arr�ter aux expressions ou d�nominations inexactes dont elles ont pu se servir, soit par erreur, soit pour d�guiser la nature v�ritable de la convention (art. 18 al. 1 CO). S'il y parvient, le juge proc�de � une constatation de fait qui ne peut �tre contest�e, en instance f�d�rale, que dans la mesure restreinte permise par l'art. 97 al. 1 LTF. D�terminer ce que les parties savent ou veulent au moment de conclure rel�ve en effet de la constatation des faits (ATF 140 III 86 consid. 4.1 p. 91). Au stade des d�ductions � op�rer sur la base d'indices, lesquelles rel�vent elles aussi de la constatation des faits (ATF 136 III 486 consid. 5 p. 489; 128 III 390 consid. 4.3.3 in fine p. 398), le comportement que les cocontractants ont adopt� dans l'ex�cution de leur accord peut �ventuellement d�noter de quelle mani�re ils l'ont eux-m�mes compris, et r�v�ler par l� leur r�elle et commune intention (ATF 132 III 626 consid. 3.1 p. 632; 129 III 675 consid. 2.3 p. 680).
Peu avant le 31 d�cembre 2010, les demandeurs ont propos� une prolongation de la convention pour une dur�e ind�termin�e. Selon la d�fenderesse, cette d�marche confirme que ses auteurs n'avaient alors aucun droit � une r�mun�ration, qu'ils en �taient conscients, et qu'ils leur importait de sauvegarder l'expectative n�e du descriptif de juillet 2010 en obtenant que la date d'�ch�ance f�t �limin�e de la convention. En d�pit de l'opinion ainsi d�velopp�e, la proposition des demandeurs ne d�note pas avec une compl�te certitude que la convention f�t alors comprise par tous les cocontractants, sans �quivoque, en ce sens que le droit � une r�mun�ration d�pend�t en toute hypoth�se d'un contrat de fourniture conclu avant la date d'�ch�ance. La Cour d'appel n'a donc pas arbitrairement omis de constater la volont� commune des parties.
4.2.�Lorsque le juge ne parvient pas � �tablir la commune et r�elle intention des parties, il lui incombe d'interpr�ter leurs d�clarations et comportements selon la th�orie de la confiance. Il doit rechercher comment une d�claration ou une attitude pouvait �tre comprise de bonne foi en fonction de l'ensemble des circonstances. Le principe de la confiance permet d'imputer � une partie le sens objectif de sa d�claration ou de son comportement, m�me si celui-ci ne correspond pas � sa volont� intime. L'application du principe de la confiance est une question de droit que le Tribunal f�d�ral examine librement. Pour r�soudre cette question de droit, il doit cependant se fonder sur le contenu de la manifestation de volont� concern�e et sur les circonstances dans lesquelles elle est intervenue, points qui rel�vent du fait (ATF 135 III 410 consid. 3.2 p. 412; 133 III 675 consid. 3.3 p. 681; 131 III 606 consid. 4.1 p. 611).
La convention du 12 ao�t 2009 �nonce s�par�ment et distinctement les deux hypoth�ses ouvrant le droit � une r�mun�ration, d'une part, et la base de calcul de la r�mun�ration, d'autre part. Il n'en ressort pas que la base de calcul d�t �tre connue d�j� avant le 31 d�cembre 2010. Dans la deuxi�me des hypoth�ses ouvrant le droit � une r�mun�ration, un contrat de fourniture n'�tait pas conclu avec le � client final �, soit le ma�tre du projet, mais avec un constructeur choisi par celui-ci; il �tait alors logiquement pr�visible qu'en comparaison avec la premi�re hypoth�se, la conclusion de ce contrat n�cessiterait davantage de temps. L'art. 413 CO - auquel le contrat des partie peut certes d�roger - r�git la condition dont d�pend le droit du courtier de percevoir son salaire; selon la jurisprudence, le temps �coul� entre les derniers efforts du courtier et la conclusion du contrat souhait� par le mandant est en soi un fait d�nu� de port�e (ATF 84 II 542 consid. 3 p. 546; arr�t 4A_401/2012 du 16 octobre 2012, consid. 4, SJ 2013 I 211). Enfin, l'interpr�tation avanc�e � l'appui du recours a pour effet de retirer toute port�e et signification � l'une des deux hypoth�ses pourtant textuellement envisag�es dans la convention. Or, quoiqu'elle tienne la clause concern�e pour � malhabile �, la d�fenderesse ne pouvait pas raisonnablement croire qu'elle n'assumerait aucune obligation dans cette hypoth�se-ci. Ladite interpr�tation ne convainc donc pas et l'argumentation pr�sent�e ne parvient pas � mettre en �vidence, dans l'arr�t de la Cour d'appel, une application incorrecte de l'art. 18 al. 1 CO.
A titre subsidiaire, la d�fenderesse soutient que la commission au taux de 3% n'est pas due sur le prix des portes de fosse mais seulement sur celui des d�chiqueteuses. Elle se pr�vaut des mots � hachoir ou broyeur rotatif, entonnoir, hydraulique et bo�tier de commande � effectivement pr�sents - en allemand - dans la clause concernant la r�mun�ration, et elle leur attribue une port�e strictement limitative. Il est bien compr�hensible que la d�fenderesse ait esp�r� fournir surtout ces �quipements particuli�rement �labor�s, sans doute � haute valeur ajout�e, et qu'elle ait conclu la convention du 12 ao�t 2009 dans cette perspective. N�anmoins, d'un point de vue objectif, au regard du principe de la confiance d�j� mentionn�, rien ne justifie que la commission ne soit pas calcul�e sur l'ensemble de la commande obtenue par suite de l'activit� des demandeurs. La convention n'obligeait pas la d�fenderesse � accepter les commandes qui lui seraient pr�sent�es et elle ne l'emp�chait pas non plus de fixer librement ses prix; cette partie affirme donc vainement que certains de ses produits, autres que ceux �num�r�s, ne lui apportent qu'une marge inf�rieure au taux de la commission, et qu'elle ne voulait pas se trouver contrainte de vendre � perte. En particulier, elle n'�tait pas tenue d'accepter un prix global pour plusieurs produits diff�rents.
La d�fenderesse acquittera un �molument judiciaire de 2'500 francs.
La d�fenderesse versera aux demandeurs, cr�anciers solidaires, une indemnit� de 3'000 fr. � titre de d�pens.
Lausanne, le 9mars 2015