Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1706-PGP.html
Timestamp: 2019-08-26 07:04:18+00:00
Document Index: 151651897

Matched Legal Cases: ["l'article 37", 'art. 38', '§ 400', 'art. 38', '§ 70', 'art. 38', 'art. 38', '§ 110', '§ 170', '§ 90', "l'article 21", '§ 340', '§ 90', 'art. 38', '§ 130', '§ 140', 'art. 24', 'art. 38', '§ 90', "l'article 38", "l'article 74", '§ 60', '§ 200', '§ 10', '§ 40', '§ 60', '§ 60', 'art. 38']

BA - Changement de régime d'imposition - Passage du régime micro-BA à un régime de bénéfice réel normal ou simplifié - Dispositions générales
1706-PGPBA - Changement de régime d'imposition - Passage du régime micro-BA à un régime de bénéfice réel normal ou simplifié - Dispositions générales3
BOI-BA-REG-40-10-10-20160907
Version en vigueur du 04/05/16 au 07/09/16
2016-09-07T14:03:56.000+02:00
Les commentaires contenus dans le présent document font l'objet d'une consultation publique du 7 septembre 2016 au 7 octobre 2016 inclus. Vous pouvez adresser vos remarques à l'adresse de messagerie bureau.b1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr. Seules les contributions signées seront examinées. Ces commentaires sont susceptibles d'être révisés à l'issue de la consultation. Ils sont néanmoins opposables dès leur publication.
Les exploitants peuvent changer librement la date de clôture de leur exercice. Mais si aucun bilan n'est dressé au cours de la première année d'application du régime réel d'imposition, l'exploitant est tenu d'arrêter un résultat provisoire au 31 décembre, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 du code général des impôts (CGI).
Pour l'inscription de leurs immobilisations au bilan d'ouverture, les exploitants précédemment soumis au régime du micro-BA doivent se conformer aux règles générales (BOI-BA-BASE-20-10-20).
Cette valeur est appréciée d'après les usages locaux et notamment ceux qui sont suivis en matière d'expropriation (CGI, ann. III, art. 38 sexdecies-0 K).
Ces dispositions sont commentées au III § 400 à 430 du BOI-BA-BASE-20-10-20.
Les autres immobilisations non amortissables doivent être inscrites au bilan d'ouverture pour leur valeur d'origine (CGI, ann. III, art. 38 sexdecies K).
En revanche, les exploitants ne sont pas admis à faire figurer à leur bilan les « droits d'entrée » (BOI-BA-BASE-20-30-30 au II-C § 70 à 90) qu'ils auraient pu verser sous le régime du micro-BA en raison notamment du caractère occulte des versements effectués. Corrélativement, il n'y a pas lieu de faire figurer au passif de ce même bilan les annuités restant à courir des emprunts contractés pour financer cette dépense.
Les immobilisations amortissables doivent être inscrites à l'actif pour leur valeur nette comptable (CGI, ann. III, art. 38 sexdecies K).
- d'autre part, leur durée totale d'utilisation appréciée à cette même date (CGI, ann. III, art. 38 sexdecies L).
La valeur d'origine doit être déterminée suivant les principes exposés au II § 110 à § 170 du BOI-BA-BASE-20-30-10-10. Pour les immobilisations créées par l'exploitant ainsi que pour certains matériels anciens dont les factures n'ont pas été conservées, les exploitants peuvent recourir à tous les moyens de preuve dont ils disposent (catalogues de fournisseurs, dossiers constitués pour obtenir une subvention ou une ristourne). Lorsqu'il s'agit d'immobilisations très anciennes, des justifications détaillées ne sont pas exigées dès lors que l'évaluation retenue se situe dans des limites raisonnables.
Exemple : Soit un bâtiment d'élevage payé en N, 50 000 € et conçu pour être utilisé normalement vingt ans.
(50 000 € x 15) / 25 = 30 000 €.
La valeur nette comptable de ces immobilisations doit être déterminée suivant les mêmes principes que ceux exposés au III-B § 90 à 130.
Toutefois, les exploitants agricoles peuvent réévaluer la valeur d'origine de ces biens à l'aide des coefficients prévus à l'article 21 de l'annexe III au CGI. C'est à partir du prix de revient réévalué que doit être dégagée la valeur nette comptable restant à amortir.
- prix de revient : 15 000 € ;
- prix de revient réévalué : 15 000 € x 1,05 = 15 750 € ;
- durée totale d'utilisation restant à courir appréciée au 1er janvier 2008 : 3,5 ans ;
- valeur nette comptable au 1er janvier 2008 :
(15 750 € x 3,5) / 53 = 1 040 €.
La valeur nette comptable des chevaux immobilisés, nés sur l'exploitation, est égale à leur prix de revient déterminé selon les modalités définies au II-B-2 § 340 à 380 du BOI-BA-BASE-20-10-20.
Les amortissements résiduels sont calculés sur la base de la valeur nette comptable du bien déterminée conformément aux indications du III-B § 90 à 160 (CGI, ann. III, art. 38 sexdecies M).
Si l'on reprend l'exemple du III-B-1-c § 130, la valeur nette comptable de 30 000 € sera amortie sur quinze ans.
Dans l'exemple du III-B-2 § 140, l'amortissement de la nouvelle valeur comptable (1 040 €) s'effectuera sur trois ans et demi.
Les amortissements afférents aux immobilisations acquises sous le régime micro-BA peuvent, si l'exploitant le désire, être calculés selon le système dégressif lorsque les conditions prévues pour l'application de ce système sont satisfaites (BOI-BA-BASE-20-30-10-20).
Au 1er janvier N+2, date à laquelle il devient imposable d'après un régime réel d'imposition, I'exploitant estime que ce tracteur peut encore être utilisé six ans. Le taux d'amortissement dégressif à retenir pour calculer les annuités résiduelles est donc égal au taux de l'amortissement linéaire 100/6 = 16,66 % multiplié par le coefficient 2 correspondant à la durée d'utilisation de six ans (CGI, ann. II, art. 24), soit 33,33 %.
Les stocks doivent être valorisés dans le bilan d'ouverture sous un régime réel d'imposition. D'une manière générale, les éléments figurant dans le stock initial du premier exercice soumis à un régime réel d'imposition doivent être évalués selon le prix de revient, sous réserve de la prise en compte du cours du jour lorsque celui-ci est inférieur au prix de revient (CGI, ann. III, art. 38 sexdecies O, dans sa version à venir après publication du décret correspondant au Journal officiel).
Les précisions relatives à la notion de prix de revient pour les stocks des exploitants agricoles sont exposées au III § 90 et suivants du BOI-BA-BASE-20-20-20-10.
Afin de tenir compte de la difficulté que peut constituer, pour un exploitant qui était soumis au régime micro-BA, la reconstitution du prix de revient des stocks, l'article 38 sexdecies O de l'annexe III au CGI (dans sa version à venir après publication du décret correspondant au Journal officiel) autorise les exploitants agricoles à évaluer le prix de revient des stocks de l'exploitation à partir du cours du jour à la date de changement de régime d'imposition.
Cette méthode peut s'appliquer quel que soit le régime réel auquel l'exploitant est soumis (régime réel normal ou simplifié d'imposition). Concernant les exploitants imposés selon le régime réel simplifié, l'option prévue à l'article 74 du CGI doit être effectuée selon les règles décrites au I-B § 60 du BOI-BA-BASE-20-20-20-20.
Cette règle particulière de reconstitution du prix de revient des stocks à partir du cours du jour, si elle est retenue par l'exploitant, s'applique à l'ensemble de ses stocks, sous réserve du cas particulier des avances aux cultures qui font l'objet de précisions spécifiques au II-B § 200 et suivants.
Les exploitants qui passent du régime micro-BA à un régime réel d'imposition sont autorisés à inscrire au bilan d'ouverture de leur premier exercice soumis à un régime réel d'imposition, le montant des avances aux cultures à la date du changement de régime (sur la définition des avances aux cultures, il convient de se reporter au I-A § 10 du BOI-BA-BASE-20-20-20-30).
L'article 72 A du CGI prévoit expressément que les avances aux cultures doivent être évaluées à leur prix de revient.
Les quatre types de méthodes d'évaluation retenus en vue de tenir compte des différentes étapes du développement des entreprises agricoles et les conditions de l'option pour ces différentes méthodes sont résumées dans le tableau figurant au I-B § 40 du BOI-BA-BASE-20-20-20-30.
Les exploitants qui passent du régime micro-BA au régime normal d'imposition sont autorisés à inscrire au bilan de leur premier exercice soumis au régime normal d'imposition le montant des avances aux cultures évaluées selon les seules méthodes M ou R. Ces méthodes M et R sont exposées aux I-B-1 à 3 § 60 à 160 du BOI-BA-BASE-20-20-20-30.
Les exploitants qui ont choisi les méthodes T ou F peuvent opter pour les méthodes M ou R au cours des périodes visées ci-dessus. Ces méthodes M et R sont exposées aux I-B-1 à 3 § 60 à 160 du BOI-BA-BASE-20-20-20-30.
S'agissant des créances, elles doivent figurer dans le bilan initial du premier exercice soumis à un régime réel d'imposition pour leur valeur au jour du changement de régime (CGI, ann. III, art. 38 sexdecies OB dans sa version à venir après publication du décret correspondant au Journal officiel). Dans la plupart des situations, cette valeur est équivalente au nominal de la créance. Toutefois lorsque la valeur de remboursement probable est inférieure à la valeur d'origine de la créance, c'est la valeur de remboursement probable qui doit être retenue.
L'article 38 sexdecies R de l'annexe III au CGI prévoit que les exploitants agricoles qui deviennent imposables selon un régime réel d'imposition doivent joindre à leur première déclaration de bénéfice réel, outre les documents annexes prévus pour la généralité des agriculteurs, les renseignements énumérés ci-dessous :
- des tableaux présentant pour chaque élément de l'actif immobilisé : l'année ou, à défaut, la période d'acquisition ainsi que le prix d'achat ou de revient ; et pour chaque élément amortissable : le prix de revient réévalué (s'il s'agit de biens acquis ou créés avant le 1er janvier 1959), la valeur nette comptable restant à amortir et la durée d'utilisation restant à courir ;
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