Source: http://docplayer.fr/69557777-Reglement-sur-l-acquisition-et-la-perte-de-la-bourgeoisie-de-la-commune-de-lutry.html
Timestamp: 2018-07-20 22:58:53+00:00
Document Index: 106129791

Matched Legal Cases: ['art. 25', 'art. 26', 'art. 37', 'art. 39', 'art. 29', 'art. 34', 'art. 298', 'art. 33', 'art. 32', 'art. 31', 'art. 42']

Règlement sur l'acquisition et la perte de la bourgeoisie de la commune de Lutry - PDF
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1 Règlement sur l'acquisition et la perte de la bourgeoisie de la commune de Lutry Champ d application Article premier. - Le présent règlement fixe, sous réserve des dispositions du droit fédéral et du droit cantonal, les conditions et les formes de l'acquisition et de la perte de la bourgeoisie de la Commune de Lutry. TITRE I Naturalisation ordinaire des étrangers Dépôt de la requête Article 2. - L'étranger qui désire acquérir, avec la nationalité suisse et le droit de cité vaudois, la bourgeoisie de la Commune de Lutry, doit en faire la demande par écrit auprès de la Municipalité, au moyen de la formule officielle. Cette formule doit être accompagnée des pièces requises par les différentes autorités appelées à statuer au cours de la procédure de naturalisation. Conditions Article 3. - Le requérant doit : a) remplir les conditions d octroi de l autorisation fédérale ; b) satisfaire aux exigences de la loi sur le droit de cité vaudois (LDCV) ; c) avoir résidé à Lutry pendant 3 ans et y être domicilié au moment du dépôt de la demande ; avoir résidé à Lutry pendant 2 ans s il présente sa demande de naturalisation entre 11 et 25 ans et s il a accompli en Suisse l essentiel de sa scolarité et est titulaire d un permis d établissement ; d) justifier de liens solides avec la Commune de Lutry, y être honorablement connu, être intégré à la communauté, notamment par sa connaissance de la langue française et de la Commune de Lutry et ses relations avec la population, manifester par son comportement son attachement à la Suisse, au Canton de Vaud, à la Commune de Lutry et à leurs institutions. Dérogation aux conditions de résidence Article 4. - Une dérogation à la condition de résidence peut être accordée au requérant qui justifie avec la commune de Lutry de liens personnels particuliers (longue résidence antérieure, commune d'origine d'autres membres de la famille, etc.). Contrôle Article 5. - A réception de la demande, la Municipalité contrôle si les conditions légales d'acquisition de la nationalité suisse, du droit de cité vaudois et de la bourgeoisie de Lutry sont réunies.
2 2 Enquête Article 6. - Dès que la demande est complète, la Municipalité fait procéder, par la police municipale, à une enquête sur le candidat et les personnes comprises dans sa demande. Emolument Audition des requérants Article 7. - Dès que le rapport d'enquête est établi, la Municipalité décide si le candidat peut être admis à poursuivre la procédure. Elle l'en informe et perçoit l'émolument prévu par l'arrêté du Conseil d'etat fixant les émoluments à percevoir pour les actes émanant des municipalités. Cet émolument n'est pas remboursé en cas de retrait ou de rejet de la demande. Article 8. - Dès que l'émolument est réglé, le candidat est convoqué pour être entendu sur son aptitude à la naturalisation, ainsi que les membres de sa famille inclus dans la demande dès l âge de 14 ans. Cette audition a lieu devant la commission du Conseil communal chargée de l'examen des demandes de bourgeoisie et une délégation de la Municipalité. Elles s assurent que les candidats : connaissent la Suisse, le Canton de Vaud et la Commune de Lutry et manifestent un intérêt réel pour ceux-ci, leur histoire et leurs institutions ; comprennent le français et s expriment dans cette langue d une manière intelligible ; aient reçu ou acquis une formation ou éducation qui leur permette de comprendre notre mode de vie et de s y adapter ; adhèrent aux principes et aux règles de l Etat de droit et de la démocratie. Les jeunes présentant une demande individuelle entre 11 et 14 ans sont dispensés d audition. Préavis de la Municipalité et de la commission Article 9. - Après l'audition, la Municipalité et la commission du Conseil communal établissent un préavis sur chaque demande d admission. La Municipalité transmet ce préavis au Département des institutions et des relations extérieures avec le dossier complet du candidat. En même temps qu elle transmet son préavis au Département, elle communique le résultat de l audition à la personne intéressée. Conseil communal Article 10. Dès l octroi de l autorisation fédérale et sans qu il soit procédé à une nouvelle audition du requérant par la commission d admission dans la bourgeoisie, la Municipalité soumet sa candidature au Conseil communal avec son préavis.
3 3 Si, depuis la première audition, la situation personnelle du candidat s est modifiée d une manière importante, une nouvelle audition peut avoir lieu. Les candidatures sont soumises au Conseil communal avec mention du nom des candidats à l ordre du jour. La votation du Conseil communal a lieu au scrutin secret ; le requérant doit obtenir la majorité absolue des suffrages valablement exprimés. Validité Article 11. L admission dans la bourgeoisie est nulle si le requérant n obtient pas du Grand Conseil ou du Conseil d Etat un décret ou une décision de naturalisation dans un délai de trois ans à partir de la décision du Conseil communal. Les dispositions du paragraphe précédent deviennent caduques si le retard n est pas imputable au requérant. Finance communale Article L acquisition de la bourgeoisie de la Commune de Lutry est gratuite. Seul un émolument conforme à l arrêté cantonal du 12 mars 1993 est perçu. TITRE II Naturalisation facilitée des étrangers et des Confédérés Etranger Article 13. La Municipalité est l autorité compétente pour donner les préavis requis par l autorité cantonale au sujet de la naturalisation facilitée de l étranger (art. 25 LDCV). Confédéré Article 14. La Municipalité est l autorité compétente pour octroyer la bourgeoisie au Confédéré qui réunit les conditions fixées pour la naturalisation facilitée (art. 26 et 27 LDCV). Toutefois, le candidat doit remplir les conditions suivantes : a) être domicilié à Lutry au moment de la demande ; b) justifier de liens solides avec la Commune de Lutry, y être honorablement connu, avoir de bonnes connaissances de la langue française et de la Commune de Lutry. TITRE III Acquisition de la bourgeoisie par des bourgeois d'autres communes vaudoises Conditions Article Le ressortissant d'une autre commune vaudoise peut acquérir gratuitement la bourgeoisie de la Commune de Lutry. Il motive sa demande par écrit et une audition au sens de l article 8 ci-dessus est fixée.
4 4 L acquisition de la bourgeoisie déploie ses effets dès le jour de la décision du Conseil communal. La Municipalité en informe le Département des institutions et des relations extérieures. TITRE IV Bourgeoisie d'honneur Conditions Article Sur proposition de la Municipalité, le Conseil communal peut accorder gratuitement et à titre honorifique la bourgeoisie d'honneur à un Suisse ou à un étranger qui a rendu des services importants au pays, au canton ou à la Commune de Lutry, ou qui s'est distingué par des mérites exceptionnels. Cette décision est subordonnée à l'assentiment préalable du Conseil d'etat s'il s'agit d'un étranger (art. 37 LDCV). Effet d état civil Article La bourgeoisie d honneur est personnelle et intransmissible. Elle n a pas les effets d une naturalisation et n est pas inscrite dans les registres de l Etat civil. Toutefois, les autorités compétentes peuvent conférer à la bourgeoisie d honneur les effets de la naturalisation sans que les conditions de celleci soient remplies. Pour l étranger, les dispositions du droit fédéral sont applicables (art. 39 LDCV). TITRE V Libération De la bourgeoisie de Lutry Article La Municipalité est l'autorité compétente pour libérer de la bourgeoisie de Lutry le Vaudois bourgeois d une ou de plusieurs autres communes du canton, qui en fait la demande par écrit (art. 29 LDCV). Elle en informe le Département des institutions et des relations extérieures. TITRE VI Réintégration Dans la bourgeoisie de Lutry Article 19. La Municipalité est l autorité compétente pour prononcer la réintégration dans son ancien droit de bourgeoisie de la femme vaudoise qui a perdu la bourgeoisie de Lutry (art. 34 et 35 LDCV). Lorsque la femme détient seule l autorité parentale, au sens de l art. 298 alinéa 1 du Code Civil, ou est mariée à un étranger, sa réintégration dans la bourgeoisie de Lutry profite à ses enfants mineurs. L enfant âgé de plus de 16 ans doit y consentir par écrit ; le père peut être consulté (art. 33 et 34 a LDCV).
5 5 Dans le droit de cité vaudois Dans la nationalité suisse Article 20. La Municipalité est l autorité compétente pour donner le préavis requis par l autorité cantonale au sujet des demandes de réintégration dans le droit de cité vaudois (art. 32 à 35 LDCV). Article 21. La Municipalité est l autorité compétente pour donner le préavis requis par les autorités fédérale et cantonale au sujet des demandes de réintégration dans la nationalité suisse (art. 31 LDVC). TITRE VII Annulation et retrait De la nationalité suisse Article La Municipalité est l autorité compétente pour donner le préavis requis par les autorités fédérale et cantonale concernant l annulation ou le retrait de la nationalité suisse aux bourgeois de Lutry (art. 42, 43 et 44 LDCV). TITRE VIII Dispositions finales Abrogation Entrée en vigueur Article 23. Le règlement concernant l acquisition et la perte de la bourgeoisie de Lutry du 4 mars 1974 est abrogé. Article 24. Le présent règlement entre en vigueur dès son approbation par le Conseil communal. Approuvé par la Municipalité dans sa séance du 17 janvier 2000 AU NOM DE LA MUNICIPALITE Le Syndic Le Secrétaire A. Rod H. Guignard Adopté par le Conseil communal de Lutry dans sa séance du 20 mars 2000 Le Président La Secrétaire P. Bonjour C. Yechouroun
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