Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020740800&dateTexte=20090616&categorieLien=cid
Timestamp: 2020-06-01 06:06:19+00:00
Document Index: 121616062

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 71', 'art. 72', 'art. 74', 'art. 75', 'art. 78', 'art. 49', 'art. 76', 'art. 103']

Arrêté du 18 mai 2009 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes | Legifrance
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Arrêté du 18 mai 2009 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes
NOR: DEVT0828704A
Vu le règlement n° 107, série 01 d'amendements, annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958, concernant des prescriptions uniformes relatives à l'homologation des véhicules des catégories M2 et M3 en ce qui concerne leurs caractéristiques générales de construction ;
Vu la directive 70/156/CEE, du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques, modifiée en dernier lieu par la directive 2006/40/CE du Parlement et du Conseil du 17 mai 2006 ;
Vu la directive 91/671/CEE, modifiée par la directive 2003/20/CE, relative à l'utilisation obligatoire de ceintures de sécurité et de dispositifs de retenue pour enfants dans les véhicules ;
Vu la directive 95/28/CEE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative au comportement au feu des matériaux utilisés dans l'aménagement intérieur de certaines catégories de véhicules à moteur ;
Vu la directive 96/96/CEE du Conseil du 20 décembre 1996 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques, telle que modifiée en dernier lieu par la directive 2003/27/CE de la Commission du 3 avril 2003 ;
Vu le code de la route, et notamment ses articles L. 323-1, R. 110-2, R. 233-2, R. 311-1, R. 317-6, R. 317-24, R. 321-1 à R. 321-4, R. 323-1 à R. 323-5 et R. 323-23 ;
Vu l'arrêté du 26 février 1976 relatif à l'homologation des véhicules de transport en commun suivant les prescriptions du règlement n° 36 « Prescriptions uniformes relatives aux caractéristiques de construction des véhicules de transport en commun » annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958 ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 1994 relatif à la limitation par construction de la vitesse maximale de certaines catégories de véhicules à moteur en service ;
Vu l'arrêté du 5 décembre 1996 modifié relatif aux ceintures et systèmes de retenue, aux ancrages des ceintures de sécurité, à la résistance des sièges et de leurs ancrages et aux appuis-tête dans les véhicules à moteur ;
Vu l'arrêté du 25 février 2005 modifié relatif à l'extension à certaines catégories de véhicules à moteur de la limitation par construction de la vitesse maximale ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées du 4 avril 2007 ;
Sur la proposition de la préfète, déléguée à la sécurité et à la circulation routières et du directeur des services de transport,
Modifie Arrêté du 2 juillet 1982 - 2° Usage des strapontins. (V)
Modifie Arrêté du 2 juillet 1982 - art. 2 (VD)
Modifie Arrêté du 2 juillet 1982 - art. 71 (VD)
Modifie Arrêté du 2 juillet 1982 - art. 72 (VD)
Modifie Arrêté du 2 juillet 1982 - art. 74 (VD)
Modifie Arrêté du 2 juillet 1982 - art. 75 (VD)
Modifie Arrêté du 2 juillet 1982 - art. 78 (VD)
Modifie Arrêté du 2 juillet 1982 - art. 49 (VD)
Modifie Arrêté du 2 juillet 1982 - art. 76 (VD)
Modifie Arrêté du 2 juillet 1982 - art. 103 (VT)
Modifie Arrêté du 2 juillet 1982 - art. Annexe 10 (VD)
Modifie Arrêté du 2 juillet 1982 - art. Annexe 6 bis (VD)
Les articles 1er à 7 du présent arrêté sont applicables à compter du 3 juillet 2009.