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Timestamp: 2020-08-10 05:54:19+00:00
Document Index: 317865897

Matched Legal Cases: ['§ 1', "l'article 15", '§ 10', "l'article 1465", '§ 20', "l'article 1465", '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230']

BOFiP-IF-CFE-10-30-40-30-20120912
1 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-30-§ 1-12/09/2012)
Conformément à l' article 1465 B du code général des impôts (CGI), l' article 1465 du même code s'applique également pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2009 et jusqu'au 31 décembre 2013 dans les zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises (PME) et dans les limites prévues par l'article 15 du règlement (CE) n° 800 / 2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie).
10 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-30-§ 10-12/09/2012)
Le champ d'application de l'exonération prévue à l' article 1465 B du CGI, accordée sur agrément ou sans agrément, est identique à celui prévu par l' article 1465 du CGI (cf. BOI-IF-CFE-10-30-40-20 ), sous réserve des précisions suivantes :
- l'exonération est réservée aux seules PME, au sens du deuxième alinéa de l'article 1465 B du CGI.
20 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-30-§ 20-12/09/2012)
L'exonération prévue par l'article 1465 B du CGI n'est susceptible de s'appliquer que dans les zones dites « zones d'aide à l'investissement des PME ».
Ces zones s'entendent de celles définies par l' article 5 du décret en Conseil d'Etat n° 2007-732 du 7 mai 2007 modifié .
II. Critères de définition des petites et moyennes entreprises
30 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-30-§ 30-12/09/2012)
La définition des PME à retenir pour l'application de l'exonération prévue par l’ article 1465 B du CGI est précisée au deuxième alinéa de cet article. Elle est identique à celle prévue pour le bénéfice de l'exonération mentionnée à l’article 1466 C du CGI.
Ainsi, les PME s’entendent des entreprises qui, au cours de la période de référence retenue pour le calcul de la base d'imposition à la CFE :
40 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-30-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-30-§ 50-12/09/2012)
Elles s’apprécient au cours de l’année retenue comme année de référence pour le calcul de la CFE, soit le plus souvent au cours de l’année civile N-2 ou de l’exercice de douze mois clos en N–2, sauf en cas de création d’entreprise où ces conditions sont appréciées au cours de l’année de création pour les deux années suivantes.
60 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-30-§ 60-12/09/2012)
Les PME doivent employer moins de deux cent cinquante salariés.
Le nombre de salariés est apprécié sur l’ensemble de l’entreprise, c’est-à-dire en tenant compte de l’ensemble de ses établissements, quel que soit le lieu d'implantation des établissements (en zone ou hors zone éligible).
L’ensemble des salariés est retenu même si l’entreprise exerce pour partie une activité exonérée ou placée hors du champ d’application de la CFE.
70 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-30-§ 70-12/09/2012)
La condition relative au nombre de salariés s’apprécie sur l’année civile N–2 et par rapport à la moyenne annuelle de l’effectif salarié. En cas de création d’entreprise, l’année de référence à retenir est l’année N–1. Il n’y a pas lieu de corriger l’effectif en fonction de la durée d’activité au cours de l’année de création.
80 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-30-§ 80-12/09/2012)
Les salariés s’entendent de l’ensemble des personnes rémunérées directement par l’entreprise et titulaires d’un contrat de travail, à durée déterminée ou non, quelle que soit leur situation ou leur affectation et quelle que soit la nature du contrat de travail.
Le nombre de personnes employées correspond au nombre d’unités de travail par an (UTA). Ainsi, les salariés employés à temps complet durant toute l’année ou l’exercice de douze mois comptent chacun pour une unité.
90 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-30-§ 90-12/09/2012)
Les salariés employés à temps partiel ou saisonniers ainsi que les salariés embauchés ou débauchés en cours d’année sont retenus à concurrence de leur durée de travail effective. Leur nombre est déterminé en divisant le nombre total de mois, jours ou heures de travail effectués par ce personnel par la durée moyenne annuelle de travail dans l’entreprise, l’année considérée.
Les salariés à temps partiel s’entendent des salariés dont la durée de travail mensuelle est inférieure d’au moins un cinquième à celle qui résulte de l‘application, sur cette même période, de la durée légale du travail ou de la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l’entreprise (articles L . 3123-1 du code du travail et L . 3123-2 du code du travail).
100 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-30-§ 100-12/09/2012)
Les représentants de commerce à cartes multiples sont comptés pour une unité, sauf s’ils sont embauchés ou débauchés en cours d’année.
110 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-30-§ 110-12/09/2012)
Les PME s’entendent des entreprises qui, au cours de la période de référence retenue pour le calcul des bases d'imposition à la CFE, ont :
- soit réalisé moins de 40 millions d’euros de chiffres d’affaires hors taxes ;
- soit un total de bilan inférieur à 27 millions d’euros.
120 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-30-§ 120-12/09/2012)
130 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-30-§ 130-12/09/2012)
140 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-30-§ 140-12/09/2012)
Pour une société mère d’un groupe mentionné à l’article 223 A du CGI, le chiffre d’affaires s’entend de la somme du chiffre d’affaires, tel que défini ci dessus, de chacune des sociétés membres du groupe, quelle que soit leur situation au regard de la CFE (imposable ou non).
150 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-30-§ 150-12/09/2012)
Le chiffre d’affaires s’apprécie au cours de la période de référence retenue pour le calcul des bases de CFE, c’est-à-dire en règle générale au cours de l’année civile N–2 ou, lorsque l’exercice ne coïncide pas avec l’année civile, au cours de l’exercice de douze mois clos au cours de cette même année.
Il est précisé qu’en l’absence d’exercice de douze mois clos au cours de l'année N–2 ou lorsqu’un seul exercice comptable est clos au cours de l'année N–2 et qu’il porte sur une durée supérieure ou inférieure à douze mois, le chiffre d’affaires à retenir est celui réalisé au cours de l’exercice ramené à douze mois pour correspondre à une année pleine.
Lorsque plusieurs exercices, quelle qu’en soit leur durée, sont clos en N–2, la somme des chiffres d’affaires des exercices est ramenée à une période de douze mois.
Exemple : Une entreprise clôt un exercice de douze mois au 28 février N–2, puis un autre exercice au 31 décembre N-2.
(CA de l'exercice clos en février + CA de l'exercice clos en décembre) x 12 / 22
160 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-30-§ 160-12/09/2012)
170 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-30-§ 170-12/09/2012)
Le capital d’une société s’entend, conformément aux dispositions de l’article 7 du décret n° 48-1039 du 29 juin 1948 sur la réévaluation des bilans, de la « valeur d’origine des éléments mis à la disposition de l’entreprise par les associés sous forme d’apports en espèces ou en nature », que ces éléments aient été apportés lors de la constitution de la société ou en cours de vie sociale. En contrepartie des droits attachés à son titre d’actionnaire, celui-ci a l’obligation de libérer les actions qu’il a souscrites, c’est-à-dire de verser le montant en numéraire s’il s’agit d’un apport en numéraire ou de réaliser l’apport prévu en nature.
180 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-30-§ 180-12/09/2012)
Le capital des sociétés doit être détenu de manière continue au cours de l’année civile de référence (en général N–2), pour 75 % au moins, par des personnes physiques ou par une société répondant aux mêmes conditions, c’est-à-dire une entreprise dont le capital est détenu, pour 75 % au moins, par des personnes physiques, dont soit le chiffre d’affaires hors taxes est inférieur à 40 millions d’euros soit le total de bilan est inférieur à 27 millions d'euros et qui emploie moins de 250 salariés.
190 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-30-§ 190-12/09/2012)
Cette condition ne concerne que les entreprises constituées sous forme de société ; elle n’est pas opposable aux entreprises individuelles et aux organismes juridiquement dépourvus de capital social tels que, notamment, les associations, fondations et les sociétés d’assurances mutuelles régies par l’article L . 111-1 du code de la mutualité ou par l’article L . 322-26-1 du code des assurances. Elle s’apprécie au cours de l’année de référence retenue pour le calcul des bases d’imposition à la CFE.
200 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-30-§ 200-12/09/2012)
210 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-30-§ 210-12/09/2012)
Lorsque au cours de la période d’exonération, une entreprise cesse de respecter les conditions pour bénéficier de la qualité de petite et moyenne entreprise, l’exonération cesse de s’appliquer à compter de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle les conditions ne sont plus réunies.
Dans l’hypothèse de l’extension d’une PME au cours de l’année N, si l’entreprise remplit l’ensemble des conditions prévues par l’ article 1465 B du CGI en N, elle peut, en principe, bénéficier d’une exonération de CFE sur les années N+2 à N+6 comprise. Cela étant, un examen de la situation de l’entreprise est effectué chaque année. Ainsi, dans l’hypothèse où, en N+2 elle cesse de remplir une des conditions requises pour le bénéfice de l’exonération (par exemple, condition de détention de capital non remplie), l’exonération cesse de s’appliquer.
Cependant, au titre des années N+5 et suivantes, si l’entreprise remplit à nouveau les conditions se rapportant à la qualité de PME et qu’elle réalise une opération (extension) satisfaisant aux critères d’investissement et d’emploi, elle peut bénéficier d’une nouvelle période d’exonération.
Cette même PME procède à une nouvelle extension au cours de l’année N+3. La condition de détention de capital est de nouveau remplie de même que les conditions d’investissement et d’emplois, conformément à l’ article 1465 B du CGI . Dès lors, l’entreprise peut bénéficier, à compter des années N+5 à N+9 comprise, d’une nouvelle période d’exonération de 5 ans. Cette exonération portera sur les investissements réalisés dans le cadre de la deuxième extension. A l’issue de cette période d’exonération l’entreprise devient à nouveau imposable dans les conditions de droit commun.
220 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-30-§ 220-12/09/2012)
230 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-30-§ 230-12/09/2012)
L'exonération prévue à l' article 1465 B du CGI constitue une extension dans certaines zones du dispositif prévu à l' article 1465 du CGI ; elle s'applique à titre complémentaire lorsque les dispositions de l' article 1465 du CGI concernant le zonage ne sont pas remplies.
Pour plus de précisions concernant les modalités d'application de l'exonération prévue à l' article 1465 du CGI , cf. B OI-IF-CFE-10-30-40-20 .