Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-19860712-1153985
Timestamp: 2016-10-22 08:52:38
Document Index: 653934598

Matched Legal Cases: ['Art. 13', 'Art. 14', 'Art. 5', 'Art. 6', 'Art. 6', 'Art. 6', 'Art. 6', 'Art. 6', 'HUDOC ']

HARKIN c. ROYAUME-UNI
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Type d'affaire : DécisionType de recours : Partiellement recevable ; Partiellement irrecevableNumérotation : Numéro d'arrêt : 11539/85Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1986-07-12;11539.85 Analyses : (Art. 13) DROIT A UN RECOURS EFFECTIF, (Art. 14) DISCRIMINATION, (Art. 5-1) VOIES LEGALES, (Art. 6-1) ACCES A UN TRIBUNAL, (Art. 6-1) DELAI RAISONNABLE, (Art. 6-1) DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL, (Art. 6-1) TRIBUNAL IMPARTIAL, (Art. 6-1) TRIBUNAL INDEPENDANT, (P1-1-1) INGERENCE, (P1-1-1) PREVUE PAR LA LOI, (P1-1-1) PRINCIPES GENERAUX DU DROIT INTERNATIONALParties : Demandeurs : HARKINDéfendeurs : ROYAUME-UNITexte : 23 . Ttte Commission recalls that it has already found that it was open to the appticant to challenge the lawfulress of his detention before a court as required by Article 5 para . 4 . Tie Commission considers that this prevision constitutes the lex specialis in this area and that no separate issue under Article 13 arises in the present case (sez No . 7341/76, Dec . 11 .12 .76, D .R . 6 pp . 170, 180) .
Concllusion The Commission concludes fiat the sLpplication musc be rej ected-as manifestly ill-founded as a whole wi th in th e rneaning of Article 27 para . 2 of the Com'ention . For these reasons, the Comrnissio n DECLARES THE APPLICATION ]INADMIS23IBLE .
(7RADi7Ci7ON)
ÃN FAI T Le requÃ©rant, M . William T . Harkin, nÃ© en 1961, est r :n ressortissant du iRoyaunre-Uni, acmellement domiciliÃ© Ã Belfast . Il es~: sans emploi . Il est reprÃ©sentÃ© devant la Commissiou par M . J . C . Napier, solicitor Ã l3elfast . Le 22 avril 1985, le requÃ©rant et quatre autres personnes furent arrÃªtÃ©es au port i de Cairnryan au moment oii il allait s'einbarquer sur an navii-e pour rentrer en Irlande du Nord . Il affirme qu'ilre,venait d'une confÃ©rÃ©nc.e qui sÃ©tait tenue Ã l'uni~ ersitÃ© de Glasgow les 19 et't1 avril 1985 sur l'utilisation de l'amlante dans tes logements cle lEtat . Le requÃ©rant fut informÃ© qu'Il Ã©tait incarcÃ©rÃ© eri vertu de la loi de 1984 sur la lutte ecntre le terrorisme (dispositions provisoires) et de dÃ©cret de 1984 venu la complÃ©ter . L' article 4 par . 1 du dÃ©cret stipule (lue : . Â« Un agent enquÃªteur peut interroger quiconque arrive en Grande-Bremgne ou cherche Ã partir par mer ou par air, afin de recherche r a) si l'intÃ©ressÃ© semble Ãªtre nne personne qui est ou a Ã©tÃ© mÃªlÃ©e Ã la comm,ission, la prÃ©paration ou l'insiigation des actes de terrorisme fixÃ©s au prÃ©sent article ;
L'article 4 par . 2 stipule que : Â« La pÃ©riode d'interrogatoire de la personne Ã©voquÃ©e au paragraphe 1 ne doi tpasdÃ©er12hu,maisngetquÃªradsmoifnble de soupÃ§onner que la personne interrogÃ©e est ou a Ã©tÃ© mÃªlÃ©e Ã la commission, , la prÃ©paration ou l'instigation des actes de terrorisme visÃ©s au prÃ©sent articlea il peut l'inviter par Ã©crit Ã se soumett re Ã des vÃ©rifications complÃ©mentaires . Â» L'article 5 par . 1 prÃ©cise :
. qu'il est du devoir de toute personneinterrogÃ©e en vertu de l'anicle 4 de fournir Ã l'agent enquÃªteur toutes les informations en sa possession dont ce dernier peut avoir besoin pour s'acquitter de ses fonctions au regard de cet article . L'article 9 par . 1 concerne la dÃ©tention des personnes interrogÃ©es et prÃ©cise ; Â« Quiconque est interrogÃ© en vertu de l'article 4 peut Ãªtre dÃ©tenu, sous l'autoritÃ© d'un agent enquÃªteur, pour la durÃ©e de l'interrogatoire ou en attendant l'examen du point de savoir s'il faut dÃ©livrer Ã son encontre un arrÃªtÃ© d'expulsion, pendant une pÃ©riode ne dÃ©passant pas 48 h Ã dater du premier interrogatoire . Â» Le requÃ©rant reÃ§ut le 22 avril 1985 un avis l'informant qu'il Ã©tait tenu de s Ã© soumettre Ã un complÃ©ment d'interrogatoire en vertu de l'article 4 par . 2 et qu'il devait Ãªtre incarcÃ©rÃ© Ã cet effet conformÃ©ment Ã l'article 9 par . 1 du dÃ©cret . Le requÃ©rant fut dÃ©tenu au commissariat de police de Stranraer de midi le 22 avril jusqu'Ã 18 h 15 le 23 avril . La police prit ses empreintes digitales et il fut isolÃ© dans une cellule . Il eut un seul entretien, qui dura trois quarts d'heure, avec un seul policier qui le fit parler de sa famille, de ses amis et de l'objet de sa visite . Cet interrogatoire eut lieu dans la soirÃ©e du 22 avril 1985 . Le requÃ©rant affirme que si, pendant sa dÃ©tention ultÃ©rieure, il n'a fait l'objet d'aucun interrogatoire ou entretien complÃ©mentaire, il n'a cependant Ã©tÃ© libÃ©rÃ© qu'Ã 18 h 15 le lendemain . Il affirme n'avoir Ã©tÃ© informÃ© par le policier d'aucunes infractions pÃ©nales qu'il Ã©tait censÃ© avoir commises ni d'un quelconque motif d'arrestation et de dÃ©tention . Il n'a pas Ã©tÃ© traduit devant un juge ou un autre magistrat autorisÃ© par la loi Ã exercer des fonctions judiciaires et n'a bÃ©nÃ©ficiÃ© d'aucune possibilitÃ© d'Ãªtre mis en libertÃ© sous caution . GRIEFS ET ARGUMENTATIO N Le requÃ©rant se plaint de ce que son arrestation et sa dÃ©tention ont constituÃ© une violation de l'article 5 par . 1, 2, 4 et 5 et de l'article 13 de la Convention . Il affirme avoir Ã©tÃ© arrÃªtÃ© uniquement dans un but d'incarcÃ©ration et de brimade .
Le requÃ©rant soutient qu'il existe des diffÃ©rences importantes entre son cas perF sonnel et celui de M . McVeigh et autres (rapport Comm . 18 .3 .81, D .R . 25 pp . 15-104) . Dans l'affaire McVeigh, les requÃ©rants Ã©taient domiciliÃ©s en GrandeBretagne et quittaient le Royaume-Uni . En l'espÃ¨ce, le requÃ©rant voyageait Ã 246
l'intÃ©rieur du Royaume-Uni et, venant d'Irlande du Nord, Ã©tait entrÃ© .en GrandeBretagne, quelques jours aN ant sa dÃ©tentionsans avoir Ã©tÃ© ni arrÃªtÃ© ni dÃ©tenu pour eontrdle au titre du dÃ©cret dÃ¨ 1934 . Dans ces conditions, l'obligation de s se soumettre Ã des vÃ©rifications complÃ©mentairesÂ» n'est, selon lui, pas raisonnable . Il soutient quc le raisonnement dela Commission ne s'Ã pplique pas dans ce cas puisque la dÃ©tention du requÃ©rant Ã©tait arbitraire, visait une fin irrÃ©guliÃ¨re: ou dÃ©passait ce qui Ã©tait raisonnable pour mettre en muvre les objectifs de la loi de 1984 T
.ENDIRO
1 . Le requÃ©rant se plaint (le son arrestation et de sa dÃ©tention ordonnÃ©esconformÃ©ment aux articles 4 et 9 du (lÃ©cret de 1984 sur la lutte contre le terrorisme(Disposi(Dispositions temporaires complÃ©mentaires) . Il a Ã©tÃ© dÃ©tenu pendant 31 heures environ entre le 22 et le 23 avril 1985 . II allÃ¨gue une violation de l'article 5 par . 1, 2, 4 et 5 ainsi que de l'article 13 de la Conveniion . Sur i'article 5 om'. 7 Les parties pertinentes de cette disposition sont ainsi libe?lÃ©es : Â« 1 . Toute personne a droit Ã la libertÃ© et Ã la sÃ»retÃ© . Nul ne peut Ãªtre privÃ© de sa libertÃ©, sauf dans les cas suivants et selon les voies lÃ©gales :
h) S'il a faii .l'objet d'une arrestation ou d'une (JÃ©terttion rÃ©guliÃ¨res pour insoumission Ã une ordonnance rendue, conformÃ©ment it la loi, par un tribunal ou en v~ne de garantir l'exÃ©cution d'une obhgation prc.scrite par la loi . . La Commission relÃ¨ve que le requÃ©rant Ã©tait d'e;enu pour contrÃ´ler s'ilÂ»3 avait Ã©t Ã© mÃªlÃ© Ã la commission, la prÃ©paraton, l'instigation d'actei . de terrorisme. Il Ã©tait tenu de se soumettre Ã des vÃ©rifications complÃ©mentaires conformÃ©ment Ã l'article 4 par . 2 et Ã©mit dÃ©tenu conformÃ©ment Ã l'article 9 pzr . 1 du dÃ©cret . 4 . La Contmissidn rappelle avoir exantinÃ© en dÃ©5ails la mÃªme question litigieuse dans l'affaire Mr.Veigh et autres c/Royaume-Oni concernant ces pouvoirs lÃ©gaux analogues confÃ©rÃ©s par le dÃ©cret de 1976 sur la lutte eorttre le terrorisme (Dispositions provisoires complÃ©mentaires) . Elle a estimÃ© dans cetle afLdre-lÃ que ta dÃ©tention des- requÃ©rarts pendant 45 heures conformÃ©ment Ã ces pouvoirs se justifiait au regard de l'article 5 par . 1 b) . La Commission renvoiÃ© Ã son examen approfondi de la question (voir rapport Comm . 18 .3 .81, D .R . 25, par . 168-196) . I 5 . La Comrnission a examinÃ© si l'obligation de se soamettre Ã un contrÃ´le Ã©tait suffisamment aconerÃ¨te et spÃ©cifiqueÂ» pour pouvoir relever de l'article 5 par . l b) et dans l'affirmative, s'il existait des circonstances suffisantes Ã ustifler la dÃ©tention ~ des requÃ©i-ants pour en garantir l'exÃ©cution (ibid ., par . 182) . 247
La Commission a constatÃ© que : Â« 186 . L'obligation de se soumettre Ã un contrÃ´le ne constitue pas une obligation gÃ©nÃ©rale de se soumettre Ã des questions ou un interrogatoire en toute occa . A cet Ã©gard ; on peut l'opposer au pouvoir d'arrestation pou -sionuÃ tef rs1inteoga plcinduÃ©retNÂ°0'aplicondsure pouvoirs d'exception en cause dans l'affaire interÃ©tatique irlandaise . . . C'estr essentiellement une obligation de se soumettre Ã un contrÃ´le de sÃ©curitÃ© (si o nl'exig)traGnde-Bgousrtan . Le but du contrÃ´le se ' limite Ã trancher les questions exposÃ©es Ã l'article 5 du dÃ©cret de 1976 . La7 portÃ©e de l'obligation est en outre efficacement circonscrite par la limitationi imposÃ©e Ã la durÃ©e de la dÃ©tention autorisÃ©e en vertu de l'article 10 du dÃ©cret . de 1976 .18 . Tout bien pesÃ©, la Commission estime que l'obligation imposÃ©e aux~1 requÃ©rants de se soumettre Ã un contrÃ´le Ã©tait une obligation spÃ©cifique et~ concrÃ¨te et que les autoritÃ©s britanniques Ã©taient donc en principe autorisÃ©es au . 1 b) Ã recourir Ã la dÃ©tention pour en garantir l'exÃ©cu-''regadltic5p tion . Pour arrÃªter cette conclusion, la Commission a tenu particuliÃ¨remenl compte du fait que l'obligation en cause ne surgit que dans des circonstanees . limitÃ©es, Ã savoir lors du passage sur une frontiÃ¨re gÃ©ographique ou politique ; prÃ©cise . De surcroÃ®t, le contrÃ´le a un but limitÃ© et vise un objectif d'une importance publique Ã©vidente lorsque le terrorisme organisÃ© fait peser une menace lourde et continue . Â» 6 . La Commission a constatÃ© en outre que la dÃ©tention du requÃ©rant Ã©tait nÃ©cessaire pour procÃ©der au contrÃ´le . Ellea dÃ©clarÃ© : Â« 192 . La Commission a dÃ©jÃ notÃ© que l'obligation imposÃ©e aux requÃ©rants en l'espÃ¨ce Ã©tait, par essence, une obligation de se soumettre Ã un contrÃ´le deF sÃ©curitÃ© en entrant en Grande-Bretagne, la portÃ©e du contrÃ´le se limitant,' (grosso modo) Ã la prÃ©vention du terrorisme . L'Europe occidentale, l'AssemblÃ©e parlementaire du Conseil de l'Europe . . . en particulier, reconna4t large-' ment qu'il importe dans les conditions d'aujourd'hui de contrÃ´ler le, mouvement international des terroristes . Dans le contexte particulier du Royaume-Uni, il importe aussi Ã©videmment de contrÃ´ler et de dÃ©pister le mouvement des terroristes, non seulement entre le Royaume-Uni et la RÃ©publique' d'Irlande mais aussi entre la Grande-Bretagne et l'Irlande d'une maniÃ¨re gÃ©nÃ©-, rale,y compris l'Irlande du Nord . Les contrÃ´les nÃ©cessaires doivent bien ;. entendu Ãªtre effectuÃ©s au moment oÃ¹ l'intÃ©ressÃ© pÃ©nÃ¨tre sur le territoire en^ cause ou le quitte et il existe une nÃ©cessitÃ© lÃ©gitime d'obtenir l'exÃ©cution immÃ©-, P diate de l'obligation de se soumettre Ã de tels contrÃ´les . 193 . La Commission note en outre qu'il ressort des renseignements dont elle dispose que les pouvoirs de contrÃ´le sont, dans la mesure du possible, exercÃ©s : sans que l'on recoure Ã la dÃ©tention, la majoritÃ© des personnes contr8lÃ©es l
n'Ã©tant soumises qu'Ã un contrÃ´le relativement bref au port de dÃ©barquement ou d'embarquement. Certes ., lorsque les aumritÃ©s uonsidÃ¨rent un contrÃ´le prolongÃ© comme nÃ©cessaire, elles recourent, semble-t-il, invariablement Ã la dÃ©tention . Aucune disposition ne prÃ©voit la lit~ertÃ© sous caution dans l'attente du contrÃ´le, contrairement Ã la lÃ©gislation normale sur l'immigraqon au Royaume-Uni . . . Toutefois, la mise en libertÃ© sous caution ne semble guÃ¨re compatible avec l'applicatien efficacÃ© du contrÃ´le de sÃ©euritÃ© limitÃ© en cause en l'espÃ¨ce . 194 . Elle tient compre au surplus de la pratique suivarit laquelle un agent enquÃ©teur n'exerceles pouvoirs d'arrestation ou de dÃ©tention que s'il subsiste quelques doutes quant aux questions prÃ©cisÃ©es Ã l'article 5 par . 1 a)-c) du ciÃ©cret . Daris le cadre d'un lel contrÃ´le de sÃ©cnritÃ©, il n'y a Ã©videmment guÃ¨re cle risque qu'une personne mÃªlÃ©e Ã une activi[Ã© terroriste refuse ouvertement cle rÃ©pondre Ã des questions ou se soustrait d'une autre m:miÃ¨re manifeste aux obligations qui lui incombent . Elle peut en revanche donner des renseignements f'aux ou incomplets . En eonsÃ©quence, pour garantir efficacement 1'exÃ©cuticm de l'obligation dont il s'agit, il peut Ã©tre nÃ©cessaire de recourir Ã la dÃ©tention mÃªme si l'on ne peut dire avec certitude qu'il y a eu de 7a part du clÃ©tenu un manquement rÃ©prÃ©hensible aux obligations qui lui incombent . Â» 7 . P l'espÃ¨ea ., la Commission relÃ¨ve qu'Ã la diffÃ©rence des requÃ©ramts dans .n l'affaire McVeigh, le requÃ©rant n'a pas Ã©tÃ© dÃ©tenu en entrant en Grande-Bretagne mais en se disposant Ã revenir en Irlande du Nord aprÃ¨s une visite en Ecosse . Toutefois, la Commission n'attache pas d'inrportance particuliÃ¨re Ã ce fait puisqu'un contrÃ´le de sÃ©curitÃ© en quih:ant le pays suite Ã une visite est manifestement prÃ©vu par la lÃ©gislation et rÃ©pond Ã un souci Ã©galement Ã©vident de sÃ©curilÃ© . En soi, ce fait ne vient pas Ã©tayer l'allÃ©gation du requÃ©rant que sa dÃ©tention a Ã©t3 arbitraire ou visait une fin irrÃ©guliÃ¨re . 8 . La Commission relÃ¨ve, que contrairement an dÃ©cret de 1976 exantinÃ© dans l'affaire PdcVeigh, l'article 4 par . 2 du dÃ©cret de 1984, exige ~des motifs raisonna. bles de soupÃ§onner~ une participation tei-roiiste pour justifier une dÃ©tention au~lelÃ de 12 heures . Toutefois, il est clair d'aprÃ¨s l'Ã©conornie du dÃ©cret de 1984 que le but , de la dÃ©tention est de contrÃ´ler la personne qui entre en Grandr Bretagne au qui e n sort, afin de dÃ©terminer si elle a ou nori participÃ© Ã des activitÃ©sterrorisies . , 9 . 'La Commi ssion ne voit dÃ¨s lors aucune raison 3e ne pas suivre son opinion prÃ©cÃ©dente dans l'affaire McVeigh e : autres qui, Ã cet Ã©gard et hormis la garantie supplÃ©mentaire du soupÃ§on raisonnable Ã©voquÃ©e plus baut, ne se distingue pas de la prÃ©sente affaire . Elle en conclut clÃ¨s lors (lueA'arrestation et la dÃ©tention du requÃ©rant en vertu du dÃ©cret de 1984 Ã©taient justifiÃ©es au regard de l'article 5 par . 1 b) pour assurer l'exÃ©cutSon d'une obliga[ion prÃ©vue par la loi . , . 249
Sur !'article 5 par . 2 10 . Le requÃ©rant se plaint, en invoquant l'article 5 par . 2, d'avoir Ã©tÃ© insuffisamment inf(irmÃ© des raisons de sa dÃ©tention . 11 . L'article 5 par . 2 de la Convention est ainsi libcllÃ© : Â«Toute personne arrÃªtÃ©e doit Ãªtre informÃ©e, dans le plus court dÃ©lai et dans un enielanguq'comprd,sainorteduacso portÃ©e contre elle . Â» 12 . LÃ encore, la Commission a exaininÃ© cette question dans l'affaire McVeigh etautres et rejetÃ© le grief des requÃ©rants en ces termes : Â«209 . I1 n'est nullement contestÃ© en l'espÃ¨ce que les requÃ©rants aient Ã©tÃ© suffrsamment informÃ©s de la base lÃ©gale de leur dÃ©tention . La seule question est celle de savoir s'ils auraient dÃ» Ãªtre informÃ©s des raisons qu'il y avait de les' soupÃ§onner . La Commission a dÃ©jÃ remarquÃ© dans cette dÃ©cision sur la recevabilitÃ© que de pareils renseignements ne semblent pas entrer en ligne de compte, pour la rÃ©gularitÃ© de leur dÃ©tention en droit interne, puisque l'existence de . ,soupÃ§onsÂ» n'est pas une condition prÃ©alable Ã une arrestation rÃ©guliÃ¨re enr application du dÃ©cret de 1976 . De mÃªme, l'existence de asoupÃ§ons~ n'est pas" une condition matÃ©rielle de l'article 5 par . 1 b) de la convention . Seul l'article 5 par . 1 c) l'exige et de l'avis de la Commission, la dÃ©tention des requÃ©rants, n'entrait pas dans le cadre de cette disposition .210 . En l'espÃ¨ce, les requÃ©rants ont Ã©tÃ© informÃ©s de la nature de l'obligation . qui pesait sur eux . Dans les notifications Ã©crites qui leur ont Ã©tÃ© remises, ils ont Ã©tÃ© expressÃ©ment invitÃ©s Ã se soumettre Ã Â«un contrÃ´le complÃ©mentaire* . De surcroÃ®t, pour ce qui est du fond, la Commission estiine que les renseignements qui leur ont Ã©tÃ© donnÃ©s Ã©taient toutÃ fait suffisants dans les circonstances pour qu'il soit clair qu'il s'agissait d'une forme de contrÃ´le de sÃ©curitÃ© destin . Ã©Ã tablirs'enmÃªÃ©utrois 211 . De l'avis de la Commission, les requÃ©rants ont donc Ã©tÃ© suffisamment` informÃ©s de la baselÃ©gate de leur dÃ©tention en droit interne et des raisons matÃ©rielles de leur dÃ©tention sur le plan de l'article 5 par . 1 b) de la Convention . On leur a indiquÃ© les faits essentiels entrant en ligne de compte pour la rÃ©gula -ritÃ©deluno,ad.ritequslandCoveti C'est suffisant aux fins de l'article 5par . 2 . . En l'espÃ¨ce, le requÃ©rant a Ã©tÃ© informÃ© par Ã©critÂ»13 qu'il y avait des motifs raison- , nables de le soupÃ§onner d'Â« Ãªtre mÃªlÃ©Ã¨ la commission, la prÃ©paration ou l'instigation, d'actes de terrorisme ~ . Comme expliquÃ© ci-dessus (par .'8), le dÃ©cret de 1984, Ã la diffÃ©rence decelui de 1976, Ã©xigedes soupÃ§ons raisonnables pour dÃ©tenir auÃ elÃ de 12 heures . La Commission atoutefois constatÃ© que, dans les circohstaneesde' l'espÃ¨ce, la dÃ©tention Ã©tait justifiÃ©e au regard de l'article 5 par . 1 b) ;comme visant, Ã garantir l'exÃ©cution de l'obligation de se soumettre Ã un contrÃ´le de sÃ©curitÃ© . Tout . 250
comme dans l'affaire McVeigh, ell e estime que les renseignemem :s fournis an requÃ©rant lui indiquaient le but et les rasons de sa dÃ©tention pour rÃ©pondre Ã l'obligation prevue Ã l"article 5 par . 2 . , . _ Sur l'article 5 par. 4 14 . Le requÃ©rant se plaint en outre de n'avoir pas pu contester la lÃ©gali'Ã®Ã© de sa dÃ©tention devant un tribunal, ce qui est contraire Ã l'article 5 par . 4 . 15 . Cette disposition se lit ainsi : Â«Toute personne privÃ©e de sa libertÃ© par arrestation ou (lÃ©tention a le droit d'innroduire un recours devant un tr.ibunal, afiu qu'il stame Ã bref dÃ©lai sur la lÃ©galitÃ© de sa dÃ©tention et odonne sa libÃ©ration si la dÃ©teition est illÃ©galc . Â» 116 . La Commis~ion relÃ¨ve dans son avis formulÃ© pourl'affaireMeVeigh et autres avoir constatÃ© que la voie de recours de l'habeas corpus Ã©tait ouverte aux requÃ©rants . Sur la portEz de ce contrÃ´le, elle a dÃ©clarÃ© : Â«La Commission ne voit aucune raison de supposer que le contrÃ´le de la lÃ©ga'litÃ© qu'offre . une procEdure d'habeac corpus aarait Ã©tÃ© par principe insuffisant dans le contexte de la prÃ©sente affaire qui, cotnme elle l'a constatÃ©, porte sur une dÃ©tention entrant clans le domaine de l'article 5 par . 1 b) de la Corvention . En particulier, elle ne voit aucune raison de douter que les tribunaux auraient pu exatniner si les requÃ©rarts avaient Ã©tÃ© rÃ©guliÃ¨rement contraints de se sounettre Ã un contrÃ´le et, quart au fond, s'ils avaient Ã©.tÃ© dÃ©tertus en vue clegarantlr l'exÃ©cuton de cettc obligation, ce qui est la justification matÃ©rie .le d'une ciÃ©tention au regard de l'article 5 par . 1 b) . . . 9(Iec . cit ., par . 217) .
17 . En l'espÃ¨ce, la Comrnission considÃ¨re Ã©galenient qu'il aurait Ã©tÃ© possible au requÃ©rant de contester la lÃ©galitÃ© de sa dÃ©tention par la voie de l'habeas corpus . Elle n'a pas Ã©tc inforinÃ©e d'une Ã©volution quelconque de la loi qui aurait empÃªcltÃ© les tribunaux d'examiuer la base lÃ©gale. de la dÃ©tention du prÃ©sent requÃ©rant ati regard de l'article 4 par . I et 2 du dÃ©cret de- 1984 . 'rout cotnn'e dans l'affaire McVeigh, il n'a pas Ã©b . allÃ©guÃ© non plus que le requÃ©rant aurait Ã©tÃ© emp :chÃ© d'utiliser cette voi.e de recours . En consÃ©quence, la Conimission ne voit pas pourquoi elle ne s'en tiendrait pas Ã ses prÃ©cÃ©dentes conclusions Ã cet Ã©gard . Sur l'article 5 par . 5 18 . Le requÃ©rant se plaint Ã©gale inent de s'Ãªtre vu refuser un droit Ã rÃ©paration devant les tribunaux, ce qui est contraire Ã cette disposi ti on . 19 . Le paragraphe 5 de l'article 5 se lit ainsi : .Teute personne victlme dune arrestation ou d'une dÃ©tention dans ces caanditions contraires aux disposltions de cet article a clroit Ã i-Ã©paration .-~
20 . La Commission n'a toutefois constatÃ© aucune violation s'agissant des griefs tirÃ©s par le requÃ©rant de l'article 5 par . 1, 2 et 4 . II en dÃ©coule que cette disposition ne confÃ¨re au requÃ©rant aucun droit Ã rÃ©paration puisque l'intÃ©ressÃ© n'a pasÃ©tÃ© Â« victime d'une arrestation ou d'une dÃ©tention dans des conditions contraires aux dis-, positions de cet artiele . . .n (voir Ã©galement McVeigh et autres, loc. cit ., par . 220) ' Sur l'article 1 3 21 . Enfin, le requÃ©rant se plaint de n'avoir aucun recours effectif en droit britannique pour faire valoir les griefs ci-dessus . 22 . L'article 13 se lit ainsi : =Toute personne dont les droits et libertÃ©s reconnus dans la prÃ©sente Convention ont Ã©tÃ© violÃ©s, a droit Ã l'octroi d'un recours effectif devant une instanc enatiol,rsmÃªqueavs ioltnrÃ©cmsepadron agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles . Â» 23 . La Commission rappelle avoir dÃ©jÃ constatÃ© que le requÃ©rant avait la .facultÃ© de" contester la lÃ©galitÃ© de sadÃ©mntion devant un tribunal comme l'exige l'article 5,i par . 4 . Elle estime que cette disposition constitue la lex specialis dans ce domaine et qu'il ne se pose, en l'espÃ¨ce, aucun problÃ¨me distinct au regard de l'article 13 (voir No 7341/76, dÃ©c . 11 .12 .76, D .R . 6 pp . 170, 175) . , Conclusio n La Commission conclut que la requÃªte doit Ãªtre rejetÃ©e comme manifestement mal fondÃ©e dans son ensemble au sens de l'article 27 par . 2 de la Convention . Par ces motifs, la Commissio n DÃCLARE LA REQUÃTE IRRECEVABLE .
252Origine de la décision Pays : Conseil de l'EuropeJuridiction : Cour européenne des droits de l'hommeFormation : Commission (plénière)Date de la décision : 12/07/1986Fonds documentaire : HUDOC Haut de page