Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/90m41/v1
Timestamp: 2020-06-01 10:05:34+00:00
Document Index: 277730637

Matched Legal Cases: ['art. 54', 'art. 16', 'art. 187', 'art. 144', 'art. 25', 'art. 5']

Modifié par l’art. 54 du chap. 10 de 1993; l’annexe du chap. 27 de 1993; l’art. 16 du chap. 19 de 1997; les art. 187 à 189 du chap. 28 de 1997; les art. 144 à 149 du chap. 22 de 2002; l’art. 25 de l’ann. B du chap. 24 de 2002.
5. (1) Dans le cas de décès d’une personne, de blessures, de dommages causés aux biens ou de perte de biens subis par une personne et occasionnés en Ontario par un véhicule automobile couvert par une police de responsabilité automobile souscrite auprès d’un assureur désigné, quiconque aurait à cet égard une cause d’action contre le propriétaire ou le conducteur de ce véhicule automobile, sauf la personne qui peut présenter une demande en vertu du paragraphe 7 (1), peut présenter une demande de paiement prélevé sur le Fonds, selon la formule que prescrit le ministre, à l’égard des dommages liés à ce décès, à ces blessures, à cette perte de biens ou à ces dommages causés aux biens.
b) l’auteur de la demande donne une quittance et un ordre de paiement selon une formule prescrite par le ministre et qui permet à ce dernier de réclamer de l’assureur désigné la somme ainsi versée. L.R.O. 1990, chap. M.41, art. 5.
b) les articles 272, 274 et 279 à 287 de la Loi sur les assurances s’appliquent avec les adaptations nécessaires. L.R.O. 1990, chap. M.41, par. 6 (2); 1993, chap. 10, par. 54 (2).
7. (1) Sous réserve de l’article 8, si une personne obtient un jugement en dommages-intérêts à la suite de blessures, du décès d’une personne, de la perte d’un bien ou de dommages à un bien occasionnés en Ontario par un véhicule automobile dont est propriétaire ou qu’utilise en Ontario le débiteur en vertu du jugement, cette personne peut, une fois l’instance réglée, y compris tout appel, demander le paiement accordé par le jugement, selon la formule prescrite par le lieutenant-gouverneur en conseil. Le ministre paie, par prélèvement sur le Fonds, ce montant ou la partie impayée du jugement. Toutefois, dans le cas d’un jugement portant sur la perte d’un bien ou sur des dommages à ce bien, seule la partie du montant du jugement qui est supérieure à 100 $ est prélevée sur le Fonds. L.R.O. 1990, chap. M.41, par. 7 (1); 1993, chap. 27, annexe.
(2) Si une demande est adressée au ministre conformément au paragraphe (1), le ministre peut, dans les trente jours de la réception de la demande ou dans le délai plus long obtenu par voie de requête adressée à un juge de la Cour de l’Ontario (Division générale), aviser par écrit l’auteur de la demande d’une opposition au paiement du montant du jugement ou d’une partie de ce montant. Si le ministre donne cet avis, le destinataire peut, par voie de requête adressée à un juge de la Cour, demander à ce dernier de statuer sur toute question relative à la demande du paiement devant être prélevé sur le Fonds. L.R.O. 1990, chap. M.41, par. 7 (2); 1993, chap. 27, annexe.
20. (1) Si le jugement est obtenu contre le surintendant, ce dernier peut en tout temps par la suite présenter une requête à un juge de la Cour de l’Ontario (Division générale), afin d’obtenir une ordonnance déclarant qu’une personne était, au moment de l’accident, le propriétaire ou le conducteur du véhicule automobile qui a causé le décès ou les blessures qui ont donné lieu au jugement. L.R.O. 1990, chap. M.41, par. 20 (1); 1993, chap. 27, annexe.