Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/autorite-force-jugee-jugement-78059.html
Timestamp: 2017-03-25 21:51:59+00:00
Document Index: 62256553

Matched Legal Cases: ["l'article 480", 'art 512', "l'article 1244", 'art 510', 'art 510', 'art 510']

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Document: Autorité de la force jugée du jugement, fiche de 8 pages en procédure civileExtrait: Il tranche tout le principal ou certain élément du procès ou certain incidents. Tous ces jugements sont qualifiés de jugement qui statuent sur le fond. Ils acquièrent le statut définitif dès le prononcé de la décision et sans que la voie de recours est une incidence. Une fois que le juge à tranché son jugement devient définitif et acquiert force de chose jugée et donc on ne peut plus saisir le juge sur la même demande. ...
[...] Il va falloir attendre l'expiration du délai de recours qui est prévu. Ce qui fait courir le délai pour exercer la voie de recours, c'est la notification du jugement. Pour l'appel en matière contentieuse, c'est un mois et en matière gracieuse c'est 15 jours. S'il n'y a pas d'appel ou d'opposition qui est formée, la décision va acquérir la force de chose jugée à l'expiration du délai. Le meilleur moyen est de demander au greffier de délivrer un certificat de non appel. [...] [...] Une décision du premier président est rendue à 16 h 50 et le délégataire s'aperçoit d'un problème, le juge modifie mais c'est impossible même 30 minutes après < C'est censuré. Tous les jugements sur le fond au sens de l'article 480 c'est à dire qui tranche dans le dispositif, tout ou partie du principal ou qui tranche sur une fin de non recevoir, dessaisit le juge de toute intervention. L'autorité de la jugée est acquise dès le rendu du jugement. Il y a des exceptions pour les solutions dont on admet qu'elles puisent être détracté??? par le juge qui les a rendues : ? [...] [...] Elle est acquise tant qu'elle n'est pas remise en cause par une autre juridiction. Le caractère contentieux L'article 481 subordonne l'autorité de la chose jugée au jugement qui tranche une contestation. Cela concerne le jugement statuant sur le fond du droit, sur la procédure ou sur une fin de non recevoir. Exclusion : Des décisions gracieuses, des jugements rendus sur l'accord des parties, des jugements de donner actes. Le caractère définitif Il tranche tout le principal ou certain élément du procès ou certain incidents. [...] [...] La Cour le fait d'office et pas parce que la partie le demande. Il y a très peu d'amendes civiles prononcées. Il est plus fréquent de statuer sur une demande de dommages et intérêts pour procédure abusive. Si cette mise en garde ne figure, on peut demander l'annulation. C'est le régime des vices de forme (article 114). Il faut que lorsqu'il y a un problème de régularité de la signification la partie à qui on l'oppose doit le soulever. Le juge ne peut pas d'office exciper l'irrégularité du jugement. [...] [...] II Les modalités de la notification Les destinataires Art 677 précise que le jugement doit être notifié aux parties elles-mêmes. La signification au seul mandataire avocat) ne permet pas l'exécution forcée. En cas de pluralité de partie, la notification doit être faite à chacune d'elle. Si une même personne est concernée dans le jugement à double titre (en personne et es qualité d'une personne morale), l'acte de signification doit préciser en quelle qualité cette notification lui est faite. Com février 1983. [...] [...] La Cour de Cassation précise que le juge a un pouvoir souverain d'appréciation. Il doit motiver sa décision qu'il accorde ou non des délais ; il faut qu'il précise que la situation du débiteur est économiquement difficile. L'octroi des délais des interdit lorsqu'il y a déjà des saisies qui sont engagées sur les biens du débiteur, lorsque le débiteur est sous le coup d'une procédure collective personnelle et lorsque le débiteur, par sa faute, à fait perdre des garanties au créancier (art 512). [...] [...] L'intégralité de la somme redevient exécutoire. [...] [...] Cette faculté donnée au juge est à l'article 1244-1 du Code civil. On peut demander ce délai à différentes étapes de la procédure et à différents juges dans la limite de deux ans. Le 1er juge concerné est celui qui prononce la condamnation (art 510 al 1). Le juge ne peut pas l'ordonner d'office. Le juge des référés est également compétent en cas d'urgence (art 510 al 2). Le juge de l'exécution peut intervenir (art 510 al : ce qui matérialise le début de l'exécution forcée est un acte de saisie. [...] [...] Les ordonnances de référés qui ont une autorité de chose jugée relative. ? Les articles 461 et suivant prévoient que l'on peut ressaisir le juge pour qu'il interprète sa décision. La demande en interprétation est formée par simple requête. Pour 461 c'est le cas quand la décision n'est pas claire. A 462 les erreurs matérielles (c'est un manque) et omissions matérielle (trompé dans le nom des parties par exemple) qui affectent un jugement peuvent toujours être réparées par rapport à la juridiction qui la rendue même si c'est passé en force de chose jugée. [...] [...] La cause c'est les éléments de faits et de droit en débat lors du jugement initial. (La modification d'un élément juridique ne permet pas d'opposer l'autorité de chose jugée. Dès lors qu'il y a une différenciation dans un de ces éléments, l'autorité de chose jugée n'est pas opposable. Le caractère d'intérêt semi privé Depuis le décret du 20 août 2004, le juge et les parties ont la possibilité de soulever l'irrecevabilité de la demande et le bénéficiaire de cette autorité de la chose jugée peut renoncer à l'invoquer devant le deuxième juge. [...] À propos de l'auteur Arnaud D.	Droit civil	Autorité de la force jugée du jugement