Source: http://anom.archivesnationales.culture.gouv.fr/ark:/61561/ka455aw011w
Timestamp: 2019-10-20 05:43:27+00:00
Document Index: 111421180

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Arrêt qui casse les arrêts rendus par le conseil supérieur de l'île de France, les 23 décembre 1767 et 11 janvier 1768, concernant la chambre syndicale établie en 1762 sous l'administration de la Compagnie des Indes (n° 29) 1er août 1768
Arrêt qui casse les arrêts rendus par le conseil supérieur de l'île de France les 23 novembre et 1er décembre 1767, à propos de l'affaire de Boyleau (ou Boyelleau), doyen du conseil supérieur de Pondichéry, renvoyé en France sur les ordres de Jean Law de Lauriston, gouverneur de Pondichéry et commandant en Inde (n° 30A) 1er août 1768
Arrêt qui casse les arrêts rendus par le conseil supérieur de l'île de France, les 12, 13, 15 et 24 février derniers, sur plusieurs articles extraits des ordonnances militaires du royaume, publiés le 11 février par ordre de Jean Daniel Dumas, commandant général des îles de France et de Bourbon (n° 31) 1er août 1768
Arrêt qui casse les arrêts rendus par le conseil supérieur de l'île de France, les 27 février et 10 mars derniers, le premier portant que le registre des délibérations particulières du conseil sera déposé chez le président, le second députant Launay et sa femme en France, pour qu'ils rendent compte des opérations du conseil supérieur (n° 32) 1er août 1768
Arrêt qui évoque au Conseil du roi, pour qu'il en soit définitivement jugé, la demande formée par Clouet contre Marie Magon, veuve de Marie Joseph Roffay de Londière, autrefois conseiller au conseil supérieur de l'île de France, et qui renvoie toutes les circonstances concernant la dette de 60 000 livres due par Clouet à Roffay devant le conseil supérieur de l'île de France (n° 42) 7 juillet 1770
Arrêt qui, sans avoir égard à la requête de La Merville, Houbert, Jacob et Connigliano, casse et annule l'ordonnance rendue par Poivre, le 6 décembre 1768, sur la plainte portée par Frappier de Boismartin, syndic des créanciers de Nevé ; l'arrêt casse également le jugement définitif du conseil supérieur de l'île de France du 20 décembre 1770 (n° 2) 11 janvier 1772
Arrêt qui ordonne que la requête des créanciers unis de René Nevé, habitant l'île de France, sera communiquée à La Merville, Houbert, Connigliano et Jacob, pour qu'ils répondent de leurs offres de payer aux créanciers certaines sommes contre décharge de celles qu'ils auraient été contraints de payer par jugement du conseil de l'île du 20 décembre 1770 (n° 24) 15 mai 1773
Arrêt qui fixe à deux ans le délai dans lequel La Merville, Houbert, Connigliano et Jacob devront fournir leurs réponses à la requête des créanciers unis de René Nevé, habitant de l'île de France (n° 26) 16 juillet 1773
Arrêt qui confirme l'arrêt du Conseil du roi du 11 janvier 1772, en faveur de La Merville, Houbert, Connigliano et Jacob, contre les créanciers de Nevé, et contre le jugement rendu par le conseil supérieur de l'île de France, le 20 décembre 1770 (n° 55) 12 août 1775
Arrêt qui renvoie par devant la commission, nommée le 31 juillet précédent pour l'examen de l'administration de François Julien Des Roches Du Dresnay et de Poivre, la requête par laquelle Jean André de Ribes, procureur général du conseil supérieur de l'île de France, demande la cassation de l'arrêt rendu contre lui en mercuriale, le 27 mars 1772, et par lequel il a été privé de ses fonctions et obligé de quitter l'île (n° 32) 22 octobre 1773
Arrêt qui casse les arrêts du conseil supérieur de l'île de France contre Jean André de Ribes [ou Deribes], procureur général au conseil, et qui déclare Bance, conseiller au même conseil, incapable de jamais posséder aucune charge dans la magistrature (n° 48C) 31 mars 1775
Arrêt qui casse l'arrêt de règlement du conseil supérieur de l'île de France du 3 mai 1774, et qui ordonne que les testaments ou déclarations de ceux qui seront condamnés à mort seront reçus par les officiers de la juridiction de l'île, sans que ceux-ci soient tenus d'appeler le conseiller-rapporteur (n° 50) 30 juin 1775
Arrêt qui casse et annule l'arrêté du conseil supérieur de l'île de France du 3 mai 1774, à propos de la détention ordonnée par Maillart, ordonnateur, de quatre soldats du régiment Royal-Comtois, accusés de vol ; l'arrêt fait défense au conseil d'en rendre de semblables à l'avenir (n° 51) 30 juin 1775
Arrêt qui casse l'arrêt en forme de règlement rendu par le conseil supérieur de l'île de France, le 3 décembre 1772, portant que les sentences du juge de la juridiction de l'île, condamnant à des sommes de 600 livres et à des amendes inférieures, seraient rendues en dernier ressort et exécutées sans appel au conseil supérieur (n° 60) 28 octobre 1775
Arrêt qui casse le décret d'ajournement personnel rendu, le 30 décembre 1778, par le conseil supérieur de l'île de France, contre Jean Lousteau, greffier en chef du conseil, accusé d'avoir détourné 15 075 livres, à la faveur de la création d'un nouveau tarif des droits de greffe (n° 64) 25 septembre 1779