Source: https://code.travail.gouv.fr/convention-collective/1597-batiment-ouvriers-entreprises-occupant-plus-de-10-salaries
Timestamp: 2020-06-06 20:52:06+00:00
Document Index: 243033494

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Convention collective Bâtiment Ouvriers (entreprises occupant plus de 10 salariés)
Nouvelle convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) du 7 mars 2018 (Avenant du 7 mars 2018) (IDCC 1597)
Source: Légifrance - Entrée en vigueur le : 01/07/2018
Les salariées ont droit à un maintien de salaire à 100 % du dernier salaire mensuel, après déduction des indemnités de la sécurité sociale ou de tout autre régime de prévoyance, pendant une durée maximale de 6 semaines avant la date présumée de l'accouchement et de 10 semaines après.
Pour en bénéficier, les salariées doivent avoir une ancienneté appréciée dans les conditions suivantes :
Article 6.121
Naissance survenue à son foyer ou arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption : 3 jours. Ces jours d'absence ne peuvent pas se cumuler avec le congé de maternité.
Accord collectif national du 13 avril 2004 relatif au départ et à la mise à la retraite dans le bâtiment et les travaux publics, article 4
En cas de préavis de de 2 semaines : 12 heures ;
Les heures pour rechercher un nouvel emploi sont, en principe, prises groupées à la fin du délai de préavis.
En cas de licenciement, ces heures sont rémunérées.
En cas de départ à la retraite, le salarié a droit à une indemnité appelée "indemnité de fin de carrière" qui correspond à l’indemnité légale de départ à la retraite prévue par le code du travail ou l’indemnité conventionnelle. Cette indemnité est versée dans les conditions suivantes.
1. Conditions permettant au salarié de bénéficier de l'indemnité de fin de carrière
Pour bénéficier de l’indemnité de fin de carrière, les salariés doivent terminer leur carrière dans l'une des situations suivantes :
Comme ouvriers dans une entreprise du bâtiment ou des travaux publics,
Avoir bénéficié, de manière continue depuis leur dernière période d’emploi en tant qu’ouvrier dans une entreprise du bâtiment ou des travaux publics d’indemnités journalières ou de rentes d’invalidité (au titre des articles 20 et 21 de l'annexe de l'accord 1968),
Avoir bénéficié, de manière continue depuis leur dernière période d’emploi en tant qu’ouvrier dans une entreprise du bâtiment ou des travaux publics d'indemnisation au titre du régime d’assurance chômage. (En cas d’indemnisation au titre du régime d’assurance chômage, la durée d’affiliation prise en compte pour le calcul de l’indemnité est arrêtée à la date de rupture du dernier contrat de travail.)
Une reprise d’activité de courte durée dans un secteur en dehors du bâtiment ou des travaux publics n'empêche pas le bénéfice de l’indemnité de fin de carrière si :
La durée de reprise d’activité ne dépasse pas 90 jours au total, à compter de sa dernière affiliation au Régime National de Prévoyance des Ouvriers au sein d’une entreprise du bâtiment ou des travaux publics, et ;
L’ouvrier justifie d’une durée totale d'affiliation de 30 ans et plus au Régime National de Prévoyance des Ouvriers.
Enfin, dans le cas particulier de la fin de carrière en longue maladie ou en invalidité, l’ouvrier a droit à une indemnité de fin de carrière s’il a, de manière continue depuis sa dernière période d’emploi dans une entreprise du bâtiment ou des travaux publics, perçu des prestations d’indemnités journalières ou de rentes d’invalidité.
2. Montant de l'indemnité de fin de carrière
L'ouvrier a le droit au montant le plus favorable entre l'indemnité de départ à la retraite prévue par le code du travail ou l'indemnité conventionnelle suivante :
300 SR (Salaire de Référence) pour une durée continue de 10 années d'affiliation avant le départ à la retraite ;
700 SR pour une durée totale d’affiliation comprise entre 20 et 25 ans, dont au moins une période d'activité après 50 ans ;
1 050 SR pour une durée totale d'affiliation comprise entre 25 et 30 ans, dont au moins une période d'activité après 50 ans ;
1 400 SR pour une durée totale d'affiliation de 30 ans et plus, dont au moins une période d'activité après 50 ans.
Pour les salariés à temps partiel, le montant de l’indemnité conventionnelle est calculé proportionnellement au temps de travail.
3. Cas de la fin de carrière indemnisée au titre du régime d’assurance chômage
L’ouvrier a droit à une indemnité de fin de carrière s’il a, de manière continue depuis sa dernière période d’emploi dans une entreprise du bâtiment ou des travaux publics, bénéficié d’une indemnisation chômage.
Le montant de cette indemnité est égal à celui défini ci-dessus, après déduction du montant de l’indemnité de licenciement (légale ou conventionnelle) ou de rupture conventionnelle que le salarié a perçue à l’occasion de sa dernière période d’emploi. Dans ce cas, s'il justifie d’une durée totale d'affiliation de 30 ans ou plus au Régime National de Prévoyance des Ouvriers, l'indemnité ne peut pas être inférieure à 300 SR.
L’Ouvrier a également droit à une indemnité de fin de carrière lorsqu’il liquide ses droits à retraite immédiatement après son licenciement (ou suite à rupture conventionnelle) d’une entreprise du bâtiment ou des travaux publics.
Accord collectif national du 31 juillet 1968 instituant le Régime National de Prévoyance des Ouvriers du Bâtiment et des Travaux Publics révisé par l’avenant n° 59 du 20 mars 2018, article 22
L'employeur doit remettre au salarié, dans les 8 jours qui suivent son embauche, un document écrit (contrat de travail ou lettre d'engagement, ...) précisant les conditions du poste. Ce document doit être accepté et signé par l'employeur et le salarié.
L'employeur doit remettre au salarié, dans les 8 jours qui suivent son embauche, un document écrit (contrat de travail, lettre d'engagement, ...) précisant :
Le nom, la raison sociale et l'adresse de l'entreprise ;
Le numéro de code APE de l'entreprise et le numéro d'inscription à l'URSSAF ou à la mutualité sociale agricole ;
La date d'embauchage du salarié ;
L'emploi du salarié, sa qualification et son coefficient hiérarchique ;
Le montant de la déduction pour 1 heure de travail non effectuée ;
Le cas échéant, les avantages en nature et les conditions particulières, telles que le chantier sur lequel le salarié est embauché ;
La présence continue de l'ouvrier dans l'entreprise depuis la date du dernier embauchage ;
La durée des contrats de travail antérieurs, à l'exclusion de ceux qui ont été rompus pour faute grave.
Pour le calcul de l'indemnité de licenciement, l'ancienneté tient compte des périodes suivantes :
Le temps pendant lequel l'ouvrier a travaillé en une ou plusieurs fois pour l'entreprise, le cas échéant déduction faite de la durée des contrats de travail antérieurs dont la résiliation lui est imputable ;
La durée des interruptions pour maladie, accident, maternité ;
Les congés payés annuels ou autorisations d'absences exceptionnelles pour événements familiaux prévues par la convention collective ;
La durée des interruptions pour mobilisation ou faits de guerre et périodes militaires obligatoires.
Elle prévoit des congés pour ancienneté d'une durée de :
2 jours pour 20 d'années de services, continus ou non, dans la même entreprise ;
4 jours pour 25 d'années de services, continus ou non, dans la même entreprise ;
6 jours pour 30 d'années de services, continus ou non, dans la même entreprise.
La principale prime prévue par la convention collective est la prime de vacances.
Elle est versée, en plus de l'indemnité de congé, à l'ouvrier ayant au moins 1675 heures de travail au cours de l'année de référence dans une ou plusieurs entreprises du bâtiment ou des travaux publics.
Les ouvriers qui n'auront pas atteint, en raison d'arrêt maladie, ce total de 1675 heures au cours de l'année de référence, bénéficient également de la prime de vacances.
Le taux de la prime de vacances est égal à 30 % de l'indemnité de congé payés correspondant aux 24 jours ouvrables.
La prime de vacances est versée à l'ouvrier en même temps que son indemnité de congé. Elle ne se cumule pas avec les versements qui auraient le même objet.
Pour les jeunes ouvriers âgés de moins de 25 ans et pour les apprentis sous contrat : 1 mois d'ancienneté dans l'entreprise ;
Soit 1 mois d'ancienneté dans l'entreprise, s'ils ont au moins acquis 750 points de retraite CNRO calculés selon les dispositions prévues au règlement de cette institution, dans les 10 dernières années précédant le jour où se produit l'arrêt de travail.
100 % du salaire pendant 45 jours (du 4e au 48e jour inclus d'arrêt de travail), puis ;
90 % du salaire du 1er au 15e jour inclus d'arrêt de travail, puis
Si un ouvrier est en arrêt maladie, à plusieurs reprises au cours d'une même année civile, la durée totale d'indemnisation ne peut dépasser au total celle des périodes fixées ci-dessus. Ainsi,la durée de maintien de salarié ne peut pas dépasser 90 jours au cours d'une même année civile.
Lorsqu'un ouvrier est licencié pour nécessité de remplacement, pendant un arrêt de travail pour maladie ou accident non professionnel, il doit percevoir les indemnités complémentaires dans les conditions prévues ci-dessus, jusqu'à son rétablissement ou, au plus tard, jusqu'à l'expiration de la durée d'indemnisation.
Dans les autres cas, l'employeur peut licencier l'ouvrier en arrêt maladie s'il est obligé de le remplacer avant la date présumée de son retour. Ce licenciement ne peut intervenir que si la durée totale de l'absence de l'ouvrier est supérieure à 90 jours au cours de la même année civile.
Le salarié doit s'engager dans le contrat de travail à ne pas avoir d'activité professionnelle susceptible de concurrencer celle de son employeur ou qui dépasserait le nombre d'heures de travail maximum prévu par le code du travail.
Heures supplémentaires exceptionnelles (1)
Mise en place des horaires modulés (1)
Article 3.28
Article 3.29