Source: https://www.lime.law/fr/privacy-policy
Timestamp: 2020-08-07 09:20:42+00:00
Document Index: 222047639

Matched Legal Cases: ['art. 6', '§ 1', 'art. 6', '§ 1', 'art. 6', '§ 1', 'art. 6', '§ 1', 'art. 6', '§ 1']

Privacy policy | LIME
Le cabinet d’avocats LIME attache une grande importance au respect des données à caractère personnel dont il dispose. La présente politique de confidentialité vise à informer les clients, prospects ou toute autre personne dont LIME traite les données sur les données traitées, les traitements effectués, les finalités desdits traitements et les droits dont toute personne dispose à cet égard conformément au règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après « RGPD ») et à la loi nationale applicable en la matière (Loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel).
Le responsable de traitement des données est LIME SRL (« LIME »), une société à responsabilité limitée de droit belge dont le siège social est établi rue de la Senne 19 à 1000 Bruxelles et inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0685.607.381 (RPM Bruxelles). Les avocats qui exercent au sein du cabinet sont inscrits soit à l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, soit au Nederlandse Orde van advocaten bij de balie van Brussel.
Toute question ou demande concernant le traitement de données à caractère personnel peut être adressée par e-mail à info@lime.law.
LIME recueille les données suivantes auprès de ses clients : données d’identification de la personne de contact (adresse e-mail, numéro de téléphone, adresse, etc.) ; le cas échéant, une copie de la carte d’identité ; données financières (compte bancaire, etc.) ; toute information relative au dossier, que cela concerne le client ou des tiers ; toute information dont la collecte peut être considéré comme utile afin de gérer le dossier et/ou répondre à la question posée ; identification de tous les intervenants à quelque titre que ce soit dans le dossier ; centres d’intérêts des personnes ; données de facturation ; etc.
Prospects et marketing
LIME recueille les données suivantes d’éventuels prospects et/ou autres avocats : données d’identification de la personne de contact (adresse e-mail, numéro de téléphone, adresse, etc.), centres d’intérêts, historique des contacts et des participations aux événements organisés par LIME, et toutes informations volontairement données par le prospect et/ou autre avocat.
LIME recueille les données d’identification personnelles (nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, etc.) révélées volontairement à l’occasion de l’envoi d’un e-mail par une personne.
LIME recueille des données personnelles pour différentes raisons, lesquelles sont détaillées ci-dessous.
LIME recueille les données de ses clients (supra, "Clients") afin de gérer la relation existante avec lesdits clients (exécution de la mission confiée par le client, vérification des conflits d’intérêts, émission et recouvrement de factures, lutte contre le blanchiment).
Cette finalité de traitement se base sur l’exécution du contrat liant le client et LIME, l’exécution de la mission d’avocat poursuivie par les avocats de LIME (y compris la lutte contre le blanchiment) ainsi que sur l’intérêt légitime de LIME de traiter lesdites données afin d’assurer la meilleure représentation du client (art. 6, § 1er, b), c) et f) du RGPD).
Gestion de la relation prospect et marketing
LIME recueille les données de prospects (supra, "Prospects et marketing") afin de gérer la relation avec lesdits prospects (invitations, partage d’informations juridiques pertinentes pour ledit prospect, appels d’offres, demandes d’intervention, vérification de conflits d’intérêts, gestion de la page Linkedin et de la présence en ligne du cabinet).
Cette finalité de traitement se base sur l’intérêt légitime de LIME de traiter lesdites données pour des fins de marketing et éventuellement dans la gestion de la relation précontractuelle (art. 6, § 1er, b), et f) du RGPD).
Le consentement des personnes dont les données sont traitées sera demandé lorsque les règles spécifiques relatives au marketing direct par courrier électronique s’appliquent (art. XII.13 du Code de droit économique et arrêté royal du 4 avril 2003).
LIME recueille les données des personnes s’adressant à elle (supra, "Gestion des e-mails reçus") afin de pouvoir y répondre.
Cette finalité de traitement se base sur l’intérêt légitime de LIME de traiter lesdites données pour répondre aux e-mails qui lui seraient envoyés (art. 6, § 1er, f) du RGPD).
Archivage et documentation interne
LIME est légalement tenue d'archiver les dossiers à la clôture de ceux-ci et ces dossiers peuvent contenir des données à caractère personnel confiées par les clients (supra, "Clients").
Cette finalité de traitement se base sur l’obligation légale de LIME de conserver ses archives pendant une période de cinq (5) ans (art. 6, § 1er, c) du RGPD). Par ailleurs, LIME dispose d’un intérêt légitime à conserver sous forme électronique des documents liés à un dossier, après archivage, à des fins de documentation interne (modèles de conclusions, de contrats, de courriers, réutilisation des analyses, consultations et du savoir-faire, formation, etc.) (art. 6, § 1er, f) du RGPD).
LIME ne transfère les données à caractère personnel recueillies que lorsqu’un tel transfert est nécessaire pour remplir les finalités détaillées au paragraphe "Finalités poursuivies", à savoir :
sous-traitants (fournisseurs de logiciel, services d’hébergement de documents, fournisseurs du système informatique, comptable, traducteurs, consultants) ;
acteurs de la justice (cours et tribunaux, autorités administratives, notaires, huissiers, curateurs, experts, autres avocats) ;
autorités publiques (en cas de demande légale de leur part, y compris en application de la loi relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme) ;
autres tiers intéressés (avec l’accord de la personne concernée, des données pourraient être transférées dans le cadre de transactions).
À l’exception des fichiers nécessaires à la documentation interne (supra, "Archivage et documentation interne") et des données nécessaires à la lutte contre le blanchiment, les données à caractère personnel traitées par LIME sont conservées pendant une durée de cinq (5) ans à dater de la fin de la relation contractuelle ou du dernier contact avec la personne concernée.
Les fichiers nécessaires à la document interne (supra, "Archivage et documentation interne") sont conservés indéfiniment mais toute donnée personnelle y est supprimée lorsqu’une telle suppression est techniquement possible.
Les données nécessaires à la lutte contre le blanchiment sont conservées pendant dix (10) ans à dater de l’opération soumise à la loi relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.
Les droits suivants sont reconnus aux personnes concernées, étant entendu que leur exercice ne peut pas porter atteinte à la déontologie, au secret professionnel, à la mission de l’avocat et/ou aux droits et libertés d’autrui.
Toute personne concernée peut accéder aux informations suivantes la concernant : catégories de données à caractère personnel recueillies, traitements effectués et finalités, catégories de personnes auxquelles les données ont été ou seront communiquées, durée de conservation, vos droits et la source des données (lorsqu’elles n’ont pas été recueillies directement auprès de la personne concernée).
Toute personne concernée peut demander à LIME de corriger et/ou de mettre à jour les données personnelles la concernant traitées par LIME.
Toute personne concernée peut demander à LIME de supprimer les données personnelles la concernant traitées par LIME dans les cas suivants :
les données personnelles ne sont plus nécessaires au regard des raisons pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées ;
la personne concernée a retiré son consentement (lorsque le traitement effectué était fondé sur ledit consentement) ;
lorsque la personne concernée considère qu’un des traitements poursuivis ne respecte pas le RGPD, porte atteinte à sa vie privée et/ou lui cause un dommage excessif ;
lorsque la personne concernée ne souhaite plus recevoir de sollicitations commerciales de la part de LIME ;
lorsque les données personnelles doivent être effacées pour respecter une obligation légale qui est prévue par le droit de l’Union européenne ou par le droit national auquel LIME est soumis.
Il est toutefois possible que LIME ne puisse pas faire droit à une demande d’effacement (équilibre avec d’autres droits ou valeurs importantes, tels que la liberté d’expression, le respect d’une obligation légale à laquelle LIME est soumis ou motifs d’intérêt public importants).
6.4.	Droit à la limitation du traitement
Toute personne concernée peut demander la limitation du traitement de ses données dans les cas suivants :
les données ne sont pas traitées conformément au RGPD et à la loi belge ;
la décision relative à une demande d’opposition au traitement est en cours.
En cas de limitation du traitement, les données personnelles concernées ne feront plus l’objet d’un quelconque traitement sans accord préalable de la personne concernée, à l’exception de leur conservation (stockage).
Lesdites données personnelles pourront néanmoins encore être traitées pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice, ou pour la protection des droits d’une autre personne morale ou physique, ou encore pour des motifs importants d’intérêt public.
Toute personne concernée peut s’opposer à l’usage de ses données à caractère personnel à des fins sollicitations commerciales. Il ne pourra toutefois pas être fait droit à une telle demande si le traitement effectué est nécessaire pour la conclusion ou l’exécution d’un contrat, s’il a été imposé par la loi ou s’il est nécessaire pour constater, exercer ou défendre des droits en justice.
Toute personne concernée peut récupérer toute donnée personnelle traitée par LIME pour son usage personnel ou demander à LIME de transférer toute donnée personnelle à une autre société si un tel transfert est techniquement possible. Ce droit ne s’applique pas aux données qui auraient été créées par LIME. Il ne pourra pas être fait droit à votre demande si ce droit porte atteinte aux droits et libertés de tiers.
7.	Exercice des droits et questions
Toute demande ou question peut être adressée à info@lime.law et doit comprendre les détails suivants : le droit que la personne concernée souhaite exercer ou la question posée, les raisons motivant la demande et une copie recto/verso de la carte d’identité.
LIME dispose d’un délai d’un mois pour répondre à toute demande, augmenté de deux (2) mois supplémentaires en cas de demande nécessitant des recherches approfondies.
Toute personne concernée conserve évidemment le droit de s’adresser directement à l’autorité belge de protection des données (APD) dont les coordonnées peuvent être trouvées sur le site internet suivant : https://www.autoriteprotectiondonnees.be
La présente Politique de confidentialité est applicable de manière conjointe aux Conditions générales de LIME. Toute clause ou condition constitue toutefois une disposition distincte et indépendante. Si une disposition était considérée comme nulle ou non susceptible d’exécution, toutes les autres dispositions resteront d’application.
La présente Politique de confidentialité peut faire l’objet à intervalles réguliers de modifications, notamment pour tenir compte d’éventuelles modifications législatives ou de l’évolution de nos services. Ces modifications, si elles sont substantielles (notamment celles modifiant la finalité du traitement ou la façon dont les personnes concernées peuvent exercer leurs droits), seront portées à la connaissance des personnes concernées.
LIME encourage les personnes concernées à consulter régulièrement cette Politique de confidentialité pour savoir comment LIME protège les données personnelles traitées.