Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/droit-constitutionnel-revision-article-89-150198.html
Timestamp: 2017-01-19 02:11:54+00:00
Document Index: 140878331

Matched Legal Cases: ["l'article 89", "l'article 11", 'art. 89', 'art. 11', "l'article 11", 'arrêt\n', "l'article 11", "l'article 89", "l'article 11", 'art. 89', "l'article 89", "l'article 11", "l'article 89", "l'article 89", "l'article 11", "l'article 89"]

https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/droit-constitutionnel-revision-article-89-150198.html
11/05/2014 11:42:58
08/10/2012 15:43:24
Si l'article 89 instaure la révision celui ci ne semble pas se suffire à lui même dans son application au vu de l'usage fait de l'article 11 comme « voix de révision secondaire ». L'article 89 pose l'initiative de la révision de la Constitution par le Président de la République ou sur proposition du premier ministre ou encore par les membres du Parlement. La révision est une « procédure de suppression, adjonction, modifications de dispositions constitutionnelles, réalisé par le vote d'une loi constitutionnelle », (Dictionnaire du vocabulaire juridique, sous la direction de R. Cabrillac, édition Litec). ...
I. La mise en pratique de la révision instauré par l'art. 89
A. L'article 89, deux procédures de révisions
B. L'application de celles-ci et les failles qu'elle soulève
II. L'utilisation controversé de l'art. 11 comme une autre voie de révision
A. Modalités des propositions: vers une préférence pour l'article 11
B. Justification de ce choix : vers une voix inconstitutionnelle Extraits du commentaire d'arrêt
[...] La révision est une procédure de suppression, adjonction, modifications de dispositions constitutionnelles, réalisé par le vote d'une loi constitutionnelle (Dictionnaire du vocabulaire juridique, sous la direction de R. Cabrillac, édition Litec). L'article 11, instaure l'utilisation du référendum pour soumettre certains projets de loi. Le referendum est une Procédure d'adoption par le corps électoral d'un projet de loi ou d'un projet ou proposition de révision de la Constitution (Dictionnaire du vocabulaire juridique, sous la direction de R. Cabrillac, édition Litec). La mise en pratique de ces deux articles de la constitution du 4 Octobre 1958 est l'objet de l'extrait d'Institutions politiques et droit constitutionnel de P. [...] [...] Et peut ton utiliser de façon non constitutionnel l'article 11 dans ce domaine ? L'intérêt de ce sujet réside dans les controverses qui découlent non pas de l'existence de ces deux articles mais de leur mise en pratique. Nous verrons au travers de cet extrait, la révision instauré par l'article 89 et ses failles, ainsi que l'utilisation controversé de l'article 11 comme une voie secondaire de la révision. La mise en pratique de la révision instauré par l'art. 89: L'article 89 instaure deux procédures de révision avec, pour chacune d'elle, des conditions et des restrictions. [...] [...] Professeur et ancien vice -président de l'université Paris XI, Pierre Pactet est aussi doyen honoraire de la Faculté de droit Jean Monnet à Sceaux, il a fait partit du jury du concours d'agrégation de droit public. Par ailleurs il est officié de l'ordre national du mérite, officier de la légion d'honneur et commandeur des palmes académiques. Son ouvrage à donc une fonction éducative mais comporte aussi la vision subjective de cet auteur impliqué. Ce texte soulève les problèmes posés par l'usage de l'article 89 et de l'article 11. Les restrictions du pouvoir de révision posées par l'article 89 doivent telles être considéré comme une faille ? [...] [...] L'article 11 ne reprend pas toutes les exigences de l'article 89 ce qui pourrait, en plus, constituer une façon de les éviter. P. Pactet souligne ensuite l'intelligence de l'argumentation de certains hommes politiques durant la révision de 1962 admettre l'utilisation de l'article 11, permettre à l'exécutif de saisir lui aussi le peuple d'un projet élaboré en dehors du Parlement, ce n'est pas rompre mais rétablir l'équilibre des pouvoirs - qui se heurte tous de même aux textes, ce qui est en partie souligné par les notes précédentes de l'auteur. [...] À propos de l'auteur Océane K.	Aucune Droit constitutionnel	Droit constitutionnel : révision de l'article 89