Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022593931&amp;categorieLien=cid
Timestamp: 2019-05-23 10:22:24+00:00
Document Index: 215610729

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 2', "l'article 4", "l'article 5", "l'article 7", "l'article 3", 'art. 1', 'art. 4', 'art. 3', "l'article 58", 'art. 11', 'art. 27', 'art. 28', 'art. 29', 'art. 1', "l'article 55"]

Modifié par Décret n°2017-722 du 2 mai 2017 - art. 1
Modifié par Décret n°2017-722 du 2 mai 2017 - art. 2
Lorsque le fonctionnaire a atteint, depuis au moins trois ans au 31 décembre de l'année au titre de laquelle il est procédé à l'évaluation, le dernier échelon du grade dont il est titulaire et lorsque la nomination à ce grade ne résulte pas d'un avancement de grade ou d'un accès à celui-ci par concours ou promotion internes, ses perspectives d'accès au grade supérieur sont abordées au cours de l'entretien et font l'objet d'une appréciation particulière du supérieur hiérarchique dans le compte rendu de cet entretien mentionné à l'article 4. Cette appréciation est portée à la connaissance de la commission administrative paritaire compétente. Ces dispositions sont applicables aux agents en position de détachement, aux agents intégrés à la suite d'un détachement ou directement intégrés, qui n'ont bénéficié, depuis leur nomination au sein de leur administration, établissement ou collectivité territoriale d'origine, d'aucune promotion ni par voie d'avancement ni par voie de concours ou de promotion internes.
Les arrêtés ou les décisions mentionnés à l'article 5 des ministres intéressés ou des autorités investies du pouvoir de gestion des corps concernés, pris après avis des comités techniques compétents, fixent, le cas échéant, les autres thèmes sur lesquels peut porter l'entretien professionnel, en fonction de la nature des tâches confiées aux fonctionnaires et du niveau de leurs responsabilités.
Conformément à l'article 7 du décret n° 2017-722 du 2 mai 2017, les dispositions du présent article s'appliquent à compter de l'établissement des tableaux d'avancement de grade de l'année 2019.
Des arrêtés des ministres intéressés ou des décisions des autorités investies du pouvoir de gestion des corps concernés, pris après avis des comités techniques compétents, précisent les modalités d'organisation de l'entretien professionnel, le contenu du compte rendu qui se réfère aux thèmes mentionnés à l'article 3 et, le cas échéant, la liste des autorités hiérarchiques compétentes.
Des arrêtés des ministres intéressés ou des décisions des autorités investies du pouvoir de gestion des corps concernés, pris après avis des comités techniques compétents, fixent les critères à partir desquels la valeur professionnelle des agents est appréciée au terme de l'entretien professionnel. Ces critères sont fonction de la nature des tâches qui leur sont confiées et du niveau de leurs responsabilités.
Modifié par Décret n°2011-2041 du 29 décembre 2011 - art. 1
Ce recours hiérarchique est exercé dans un délai de quinze jours francs à compter de la date de notification à l'agent
du compte rendu de l'entretien. L'autorité hiérarchique notifie sa réponse dans un délai de quinze jours francs à compter de la date de réception de la demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel.
Les commissions administratives paritaires peuvent, à la requête de l'intéressé, sous réserve qu'il ait au préalable exercé le recours mentionné à l'alinéa précédent, demander à l'autorité hiérarchique la révision du compte rendu de l'entretien professionnel. Dans ce cas, communication doit être faite aux commissions de tous éléments utiles d'information. Les commissions administratives paritaires doivent être saisies dans un délai d'un mois à compter de la date de notification de la réponse formulée par l'autorité hiérarchique dans le cadre du recours.
Abrogé par Décret n°2017-722 du 2 mai 2017 - art. 4
Modifié par Décret n°2017-722 du 2 mai 2017 - art. 3
Le tableau d'avancement prévu à l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée est préparé, chaque année, par l'administration en tenant compte notamment :
Modifie Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 11 (VD)
Modifie Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 27 (VD)
Modifie Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 28 (VD)
Abroge Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 29 (VT)
Abroge Décret n°2007-1365 du 17 septembre 2007 - art. 1 (VT)
Les dispositions des chapitres Ier, II et III du présent décret s'appliquent aux évaluations afférentes aux activités postérieures au 1er janvier 2012.
Le décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat et le décret n° 2007-1365 du 17 septembre 2007 portant application de l'article 55 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat sont abrogés à compter du 1er janvier 2013.
-Décret n° 2002-682 du 29 avril 2002
Art. 1, Art. 25, Sct. TITRE Ier : DE L'ÉVALUATION DES FONCTIONNAIRES., Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. TITRE II : DE LA NOTATION DES FONCTIONNAIRES., Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. TITRE III : DE LA PRISE EN COMPTE DE LA NOTATION POUR LES AVANCEMENTS D'ÉCHELON., Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Sct. TITRE IV : DES TABLEAUX D'AVANCEMENT DE GRADE., Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Sct. TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DISPOSITIONS FINALES., Art. 22, Art. 23, Art. 24
-Décret n° 2007-1365 du 17 septembre 2007
Art. 1, Art. 15, Sct. Chapitre Ier : De l'entretien professionnel., Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Chapitre II : De la reconnaissance de la valeur professionnelle., Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14