Source: https://www.courdecassation.fr/venements_23/colloques_4/2005_2033/intervention_m._doumbe_bille_8130.html
Timestamp: 2019-12-07 04:37:05+00:00
Document Index: 283329611

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>Intervention de M. Doumbé-Billé
Intervention de M. Doumbé-Billé
LA MISE EN ŒUVRE DU DROIT INTERNATIONAL DE L’ENVIRONNEMENT PAR LE JUGE NATIONAL
Directeur du Centre de droit international
Coordonnateur du Réseau « Droit de l’Environnement » de l’AUF
La question de la mise en oeuvre juridictionnelle du droit international de l’environnement occupe une place centrale dans l’appréciation des conditions d’application en droit interne des normes internationales environnementales. Certes, l’application du droit international de l’environnement relève d’abord, du fait de la nature de telles règles, du régime d’application des règles du droit international classique. Ce dernier, par les caractères qu’il revêt, particulièrement son caractère interétatique, marque de son empreinte les techniques et mécanismes en vigueur dans le champ de la protection internationale de l’environnement.
Il n’est cependant pas contestable que l’application du droit international de l’environnement n’est pas exempte de difficultés. Cela est d’abord vrai au plan international. A ce niveau, les mécanismes internationaux comme l’action des juridictions internationales demeurent problématiques. Les mécanismes se caractérisent pourtant par une originalité certaine, dans la recherche d’une autorité renforcée des normes environnementales, notamment conventionnelles. Qualifiés parfois assez rapidement de « soft responsability », ces mécanismes qui fleurissent depuis le milieu des années 80, à travers les accords phares que sont le protocole de Montréal du 16 avril 1987 à la convention de Vienne de 1985 sur la protection de la couche d’ozone et le protocole de Kyoto de 1997 à la convention de 1992 sur les changements climatiques, sont marqués du sceau du pragmatisme et de l’efficacité : rendre les Etats parties, comme cela devrait aller de soi, acteurs effectifs de l’application des engagements qu’ils ont consentis, à travers un dispositif préventif de « non-respect » ou, selon une autre appellation, de « non conformité ».
Quant à l’action juridictionnelle internationale, elle demeure, quoi qu’on en dise, encore peu significative, ce qui tend à affaiblir on en conviendra son caractère d’exemplarité à l’égard du juge national. Si, à vrai dire, l’on excepte la dizaine de solutions rendues par le Tribunal international du droit de la mer, dont une forte majorité porte au demeurant sur le contentieux de la prompte main-levée, ainsi que les solutions arbitrales peu utilisées pour l’instant, les illustrations jurisprudentielles ne brillent pas par leur impact réel sur l’évolution des règles, ni véritablement sur la matière dans laquelle celles-ci s’inscrivent. Dans tous les cas, les solutions majeures s’analysent essentiellement au passé, qu’il s’agisse des sentences arbitrales ou des décisions judiciaires. Même en relativisant la portée de leur dimension environnementale, c’est essentiellement à travers les affaires de la Fonderie du Trail en 1941, du Détroit de Corfou en 1949 et du Lac de Lanoux en 1956 que le droit international de l’environnement a émergé dans le droit du contentieux international.
C’est notamment par l’action du juge international qu’ont été consacrés les principes qui ont contribué à faire du droit international de l’environnement un droit positif, à forte teneur normative et ayant vocation à être juridiquement sanctionné. La rareté des solutions à l’époque actuelle n’enlève évidemment rien à leur qualité. Enfin invitée à statuer en matière environnementale, la Cour internationale de Justice (CIJ) devait en deux solutions mettant en valeur sa double fonction consultative et judiciaire asseoir l’intérêt du juge international pour l’environnement : d’abord par son avis consultatif du 8 juillet 1996 relatif à la demande d’avis de l’ONU sur la licéité de l’emploi ou menace d’emploi des armes nucléaires en cas de conflit armé ; ensuite par son arrêt désormais célèbre du 25 septembre 1997 dans l’affaire Gabcikovo-Nagymaros (Hongrie c. Slovaquie). Dans le même temps, la Cour n’a pas hésité dans une sorte d’audace institutionnelle non encore concrétisée d’instituer en son sein en 1993 une chambre d’environnement.
E faible développement du contentieux international environnemental n’est pas sans raisons. L’une de celles que l’on peut avancer tient à la nature particulière des règles environnementales. Celles-ci sont d’abord considérées comme la traduction d’une préoccupation relativement récente de la société internationale d’emblée constitutive d’un « enjeu des relations internationales » (A. Kiss), dans lequel les Etats tentent de traduire leur puissance alors même qu’il s’agit d’une préoccupation commune de l’humanité dans son ensemble. Par ailleurs, leur statut normatif a été longtemps discuté en raison de leur rôle dans la « dilution » de la normativité internationale [1] .
On comprend alors pourquoi, ramenée dans la sphère du droit interne, la question de l’application du droit international de l’environnement ne paraît pas non plus relever d’un traitement juridictionnel satisfaisant ; pourquoi les rapports entre ce corps de règles et le juge national sont parfois qualifiées de problématiques. Cette situation constitue un handicap que les institutions internationales, prenant le relais d’initiatives associatives privées [2] , veulent désormais faire disparaître. L’Alliance mondiale pour la nature (UICN) fait désormais de cette question un thème prioritaire depuis le sommet de Johannesburg [3] et le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) s’y consacre également désormais. Du point de vue de la coopération universitaire francophone, le réseau « Droit de l’environnement » de l’Agence universitaire de la Francophonie (AUF), l’opérateur universitaire de l’organisation internationale de la Francophonie, a consacré ses Journées scientifiques de Yaoundé en 2001 à la question de « la mise en œuvre du droit international de l’environnement en droit interne ».
Les données du problème semblent cependant clairement posées depuis longtemps [4] . Les constats faits restent actuels, conduisant a analyser les difficultés évoquées à un double niveau : celui du contrôle de la réception nationale du droit international de l’environnement (I) et celui du contrôle de l’adaptation nationale du droit international de l’environnement (II).
I.- LE CONTRÔLE DE LA RECEPTION DU DIE
De ce point de vue, le droit international de l’environnement ne se distingue en rien du droit international général. S’agissant des normes internationales, le juge national est confronté aux problèmes classiques de leur incorporation dans l’ordre interne. Toutefois, là où le juge national a acquis dans les pays francophones du Nord une réelle expérience, il convient de reconnaître une faible détermination du juge national dans un grand nombre de pays francophones du Sud. Pour apprécier cet écart ainsi que les raisons qui expliquent cette situation, il faut distinguer deux ordres de problèmes liés respectivement au contrôle des conditions juridiques de l’incorporation (A) et à celui de la valeur juridique en droit interne du droit international de l’environnement (B).
A) Le contrôle des conditions juridiques de l’incorporation
L’analyse est facilitée par la proximité qui existe entre les divers systèmes juridiques francophones. Dans leur quasi totalité, ceux-ci prévoient, à l’instar du système français qui les a parfois inspiré, un ensemble de conditions dont le respect prédétermine la reconnaissance nationale. Trois types de conditions sont notamment posées par le constituant.
1) la première est relative à la manifestation définitive du consentement de l’Etat à être lié par les règles internationales. Il est vrai que la démarche du juge national n’est guère facilitée par l’excès de langage manifesté par la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités. Celle-ci évoque successivement la ratification, l’approbation, l’acceptation et l’adhésion sans opérer de distinction claire entre ces diverses expressions. Certes, il est considéré que l’esprit de la convention va dans le sens d’une synonymie complète entre elles mais les pratiques étatiques peuvent différer, notamment entre les conceptions anglo-saxonnes et francophones.
Dans le cas de ces dernières, deux expressions méritent une plus grande attention : la ratification et/ou l’approbation. Telles qu’elles apparaissent dans le libellé des textes constitutionnels, elles paraissent obéir à deux régimes distincts, du fait d’une détermination constitutionnelle du titulaire de la compétence de l’une, la ratification, qui produit des effets induits sur la compétence de la seconde expression, particulièrement du point de vue du contrôle juridictionnel dont cette technique doit faire l’objet. En effet, c’est le Président de la république qui est désigné comme l’autorité investie du pouvoir de négocier les traités internationaux et de les ratifier alors qu’il est simplement tenu informé de l’approbation des accords.
Au sein même des systèmes francophones, les choses sont cependant loin d’être claires, du fait de la situation confuse entre les traités et les accords qui ne sont pas au contraire distingués dans la convention de Vienne qui en fait une seule et même catégorie juridique [5] . Il en résulte que le contrôle de l’incorporation a été longtemps défaillant, en raison à la fois de la nature des actes en cause [6] et du caractère purement formel du contrôle mis en place [7] . On a cependant assisté à un renforcement de ce contrôle tant en ce qui concerne les juridictions administratives que s’agissant des juridictions judiciaires. Depuis la célèbre jurisprudence « Sarl du parc d’activités de Blotzheim » [8] , le Conseil d’Etat français a ainsi instauré un contrôle normal de ces opérations [9] , suivi en cela par la Cour de cassation [10] .
2) la deuxième condition concerne la publication. Considérée comme un acte de droit interne, elle n’a pas pour sa part soulevé de difficulté particulière dès lors qu’elle avait lieu. Il n’en a cependant pas toujours été ainsi en pratique, du fait d’une application quelque peu erratique de cette condition qui conduit encore trop souvent à ce que des traités et accords, y compris dans le domaine de l’environnement, soient publiés avant même d’avoir été ratifiés ou approuvés. En ce qui concerne la ratification, les incidences d’une telle politique sont faibles car seul le décret de ratification ultérieurement publié donne force juridique interne à l’engagement international.
En revanche, s’agissant de l’approbation qui est généralement le fait du gouvernement et parfois même, sur délégation, des responsables administratifs des divers départements ministériels, un accord était susceptible d’entrer en vigueur par le seul fait de sa signature, particulièrement s’il est fait « en forme simplifiée ». La difficulté, récemment mise en lumière, tient cependant au fait qu’un tel accord peut être pris dans le champ des engagements internationaux particulièrement importants, pour lesquels la constitution exige dans la plupart des systèmes francophones une autorisation parlementaire de ratifier ou d’approuver. C’est ce maillon faible du contrôle juridictionnel qui a été renforcé par la jurisprudence initiée par les arrêts Sarl du parc d’activités de Blotzheim/ASECNA c. Ndoye. Il en ressort clairement que désormais, les traités ou accords ne peuvent être considérés comme régulièrement publiés si leur ratification ou approbation n’a pas elle-même été régulièrement faite. Dans le cas français évoqué, dans lequel il convient de combiner les articles 55 et 53 de la constitution, selon la formule de l’arrêt Bamba Dieng de 2000, « eu égard aux effets qui lui sont attachés en droit interne, la publication d’un traité ou accord relevant de l’article 53 de la constitution ne peut intervenir légalement que si la ratification ou l’approbation de ce traité ou accord a été autorisée en vertu d’une loi ». Il s’agit d’une solution d’importance, à même d’obliger l’administration à remettre de l’ordre dans la procédure d’incorporation des règles internationales.
3) la 3ème condition est relative au respect de la clause de réciprocité. On n’y insistera pas particulièrement dans la mesure où, il est possible de considérer que le juge national « n’a pas la main ». La question de l’appréciation de ce respect reste en effet encore du domaine du « référé diplomatique » dans la mesure où c’est toujours dans le cadre d’une procédure de renvoi préjudiciel au Ministère des affaires étrangères que cette appréciation est opérée.
On observera d’abord qu’il eût pu n’en être pas ainsi, dans le cadre de la jurisprudence judiciaire, tant en matière pénale [11] que civile [12] . En l’absence de toute dénonciation ou suspension de la part des autorités gouvernementales, cette clause pouvait être considérée comme remplie. Toutefois, la position retenue de cette jurisprudence était néanmoins qu’il n’appartient pas aux juges d’apprécier cette clause. De ce point de vue, ne pouvait apparaître que bienvenue, dans un contexte de vide, la position de la juridiction administrative tendant à désigner le Ministre des affaires étrangères comme l’autorité compétente pour faire cette appréciation. Du même coup, le juge opérait une véritable mutilation de sa fonction juridictionnelle en renvoyant à un avis préjudiciel le soin de donner cette appréciation, applicable comme telle à la solution du litige pendant devant elle [13] .
Il va de soi qu’il eût été de bonne politique de mise en œuvre du droit international dans son ensemble que cet aspect de l’activité juridictionnelle n’échappe pas au juge, non indigne d’une telle mission. Il n’en reste pas moins que l’évolution récente reste dans la ligne de cette position jurisprudentielle, le Conseil d’Etat ayant eu l’occasion de rappeler récemment sa position traditionnelle [14] . Certes, la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné cette solution mais l’ouverture attendue ne s’est toujours pas faite [15] .
Une partie du contrôle de la recevabilité continuera donc pour l’instant à échapper au juge national. Tel n’est pas, fort heureusement le cas dans le contrôle de la valeur juridique des règles internationales.
B) le contrôle de la valeur juridique
Ce contrôle n’est évoqué que pour mémoire, tant la question est connue. Il s’agit cependant d’un contrôle auquel le juge interne, « nationaliste » par principe en raison de la force du principe de légalité, demeure particulièrement attaché.
1) on se bornera à rappeler d’abord que la lecture directe de la constitution paraît justifier une telle attitude, fondant ainsi le contrôle des mesures nationales qu’il est amené à exercer en vue de donner un caractère concret aux règles internationales. Il résulte en effet de cette lecture que cette valeur est supérieure à celle de la loi nationale, comme cela est admis depuis longtemps par l’ensemble des juges, après que le Conseil d’Etat ait admis en France être implicitement mais nécessairement habilité à faire prévaloir les traités et accords sur les lois nationales postérieures [16] .
Mais cette valeur est également considérée comme inférieure à la constitution elle-même comme l’ont jugé de façon convergente les juges administratif et judiciaire [17] .
2) On ajoutera également que cette valeur juridique en droit interne dépend de la nature des règles internationales en cause. Sont principalement concernées, les deux catégories de règles que sont la règle coutumière et les principes généraux du droit. En ce qui concerne la coutume internationale, son importance en droit de l’environnement est croissante mais dépend largement du statut en droit interne du droit international non écrit. Or ce statut est encore loin d’être équivalent à celui de la règle conventionnelle avec lequel la coutume partage pourtant le caractère contraignant. Les juridictions administrative et judiciaire sont en tout cas encore partagées sur ce point. Alors que le Conseil d’Etat français manifeste une certaine réticence à affirmer cette valeur juridique au plan interne [18] , la Cour de cassation n’a pas hésité à entrer dans cette voie [19] . Les principes généraux du droit sont également appelés à jouer un rôle important dans la protection de l’environnement. Toutefois, l’ambiguïté que porte leur dénomination ne leur permet pas encore d’occuper pleinement la place qui devrait être la leur. L’arrêt de section du C.E.F. du 18/4/1986 société les mines de potasse d’alsace [20] adopte de ce point de vue une position mitigée.
Le contrôle de la réception nationale du droit international de l’environnement montre, en dépit de progrès récents, des insuffisances persistantes. Celles-ci concernent l’ensemble des règles internationales mais l’enjeu de la protection de l’environnement leur donne une acuité particulière du fait notamment de la « singularité » relevée des règles internationales environnementales [21] .
II.- LE CONTRÔLE DE L’ADAPTATION NATIONALE DU DIE
Il s’agit, on l’aura compris, d’une adaptation matérielle, par le biais de laquelle le juge national donne un contenu concret aux règles internationales. Cette adaptation soulève deux séries de problèmes relatifs à l’effet juridique des normes environnementales lorsque le juge national est appelé à se prononcer sur leur applicabilité (A) et à la validité des mesures nationales prises sur leur fondement (B).
A) le contrôle de l’effet juridique
La question présente un incontestable intérêt au-delà de ses aspects théoriques, du fait d’une plus grande prise en considération, en matière environnementale, de situations concrètes sur lesquelles pèse la menace constante d’une irréversibilité et d’une violation des droits individuels et collectifs [22] . En ce sens, la question de l’effet juridique se distingue nettement de celle, examinée auparavant, de la valeur juridique affectée en droit interne aux règles environnementales.
Il s’agit en effet de savoir dans quelle mesure ces règles produisent plein effet de droit dans l’ordre juridique interne, non pas par la médiation substantielle d’une norme interne mais par elles-mêmes, du fait pourrait-on dire de leur application immédiate. Cette mesure semble cependant relativement faible car, s’il<convient pour le droit international général de distinguer entre applicabilité directe et indirecte, c’est plutôt cette dernière qui paraît s’imposer en droit de l’environnement.
1) l’applicabilité directe des règles de droit international n’est pas exclue dans son principe et en pratique. De ce dernier point de vue, c’est plutôt dans le cadre d’un ordre juridique intégré comme l’est l’ordre juridique communautaire que cette applicabilité directe revêt toute sa signification. L’exemple de l’Union européenne peut d’ailleurs servir ici les juges nationaux francophones car les juges français ont su établir avec le juge communautaire une « paix des juges » sur les ruines d’une distorsion de jurisprudences préjudiciable en définitive à l’effectivité nationale du droit communautaire. L’approfondissement de la construction communautaire au niveau sous-régional africain comme au niveau de l’harmonisation du droit des affaires devrait ainsi pousser les juges nationaux à une plus grande audace car c’est précisément en Afrique que les règles générales sont souvent expérimentées comme le montrent les exemples de la convention de Londres de 1933, de la convention d’Alger de 1968 et récemment de la nouvelle convention africaine de Maputo.
Dans l’ensemble des modèles (UEMOA, CEMAC, etc.), l’applicabilité directe des actes communautaires uniformes est d’ailleurs proclamée. Il faut finalement un très faible effort pour adopter la même position compréhensive adoptée dans le cadre de la communauté européenne par la jurisprudence « Van Gend en Loos » qui élargit le principe de l’applicabilité directe à l’ensemble du droit dérivé [23] . En théorie, le droit international général ne méconnaît pas la nécessité de son application directe en droit interne. Dans de nombreux domaines, celui-ci est effectivement invoqué devant le juge interne. Toutefois, la question à laquelle on demeure confronté –on n’y a pas répondu mais on l’a fait passer au second plan- est de savoir si l’invocabilité des normes internationales est le signe de leur application directe, c’est-à-dire, selon la formule d’un auteur, de la « possibilité pour un particulier de s’en prévaloir devant le juge interne » [24] .
2) la réponse à cette question est négative et renvoie de ce fait la mise en œuvre du droit international de l’environnement au régime de l’application indirecte. Celle-ci ne doit pas surprendre car elle constitue la règle générale dans cette matière, en cantonnant les effets juridiques des règles aux seuls rapports interétatiques. Le droit positif, en cours de bouleversement du fait de l’irruption de l’individu dans la sphère internationale, particulièrement en matière pénale, continue de rappeler le principe de l’avis consultatif de la CPJI dans l’affaire de la compétence des tribunaux de Dantzig selon lequel « selon un principe de droit international bien établi, un accord international ne peut comme tel, créer directement des droits et obligations pour des particuliers ».
C’est cette solution que les juges nationaux appliquent dans le domaine de l’environnement, comme le montre le récent arrêt du C.E.F. du 3 décembre 2003 Association pour la protection des animaux sauvages. Dans cet arrêt, il est jugé à propos d’une convention importante au plan régional européen que « le moyen tiré de ce que l’arrêté ministériel attaqué violerait les stipulations de la convention de Berne du 19/9/1979 ne peut être utilement invoqué dès lors que les stipulations de cette convention créent seulement des obligations entre les Etats parties et ne produisent pas d’effets directs dans l’ordre juridique interne » [25] . Les dispositions qui ne produisent pas un effet direct voient par conséquent leur portée annulée car elle ne sont pas invocables devant le juge interne.
L’enjeu de cette politique jurisprudentielle est double. D’une part, elle conditionne la mise en jeu d’une responsabilité de l’Etat du fait des lois pour les dommages causés par des animaux appartenant à des espèces protégées [26] . D’autre part, elle met en lumière le décalage entre les solutions du droit international général qui examinent cette applicabilité au cas par cas, en fonction des dispositions de chaque régime conventionnel, pour savoir si celles-ci « créent seulement des obligations entre Etats sans ouvrir de droits aux intéressés » [27] . Il faut se demander si l’application d’une telle politique n’a pas pour effet de sous-estimer la valeur normative directe et, par voie de conséquence la nature profonde, des clauses environnementales. Celles-ci méritent mieux à l’évidence que cet « excès d’indignité juridique » qui les frappe. Il faut alors espérer que le contrôle des mesures nationales d’adaptation soit plus fécond.
B) le contrôle des mesures d’adaptation
C’est un contrôle auquel le juge national est plus accoutumé car il porte sur les mesures « locales » prises au titre des règles conventionnelles et en application de celles-ci. Ce contrôle d’adaptation diffère sensiblement du contrôle de l’introduction en droit interne, même si on tend parfois à les confondre. Alors que dans ce dernier, le juge interne vérifie si les règles internationales sont régulièrement entrées dans l’ordre interne, après avoir respecté les conditionnalités constitutionnelles, dans le contrôle d’adaptation, le juge doit apprécier la validité des mesures de contenu prises par les autorités administratives pour mettre en œuvre les clauses conventionnelles. Selon qu’il s’agit d’une loi, d’un décret ou d’un arrêté, national ou local, et selon la nature des dispositions qu’elle prescrit, la mesure nationale en cause est alors soumise à un contrôle approprié, qui peut être administratif, civil ou répressif. En principe, ce contrôle devrait être plus affûté. Il a par exemple été jugé par le Conseil d’Etat en France que les mesures prises par les autorités nationales pour assurer l’application de la convention internationale pour la protection des végétaux du 6/11/1951 doivent être édictées dans le respect des règles de répartition des compétences en droit interne [28] .
Toutefois, en matière environnementale, son exercice peut se heurter à des difficultés liées tant à l’accès au texte des conventions internationales qu’aux contraintes liées au particularisme du procès de fond. La rédaction des mesures d’adaptation tout comme la condition de la défense dont les moyens articulés peuvent nuire à la bonne application des règles adaptés ou comme l’appréciation des faits de l’espèce ou de la nature même de l’adaptation par le juge constituent alors autant d’obstacles qu’il convient de lever. Le respects des droits fondamentaux autant que l’application de sanctions administratives, civiles ou pénales dépendent alors de la capacité du juge interne à « sentir » l’importance des règles sur lesquelles s’exerce ainsi son contrôle.
Ce contrôle d’adaptation est par conséquent essentiel. C’est lui qui permet de tracer le cadre de l’application nationale du droit international de l’environnement, en tenant compte de la singularité de ces règles. Ces dernières demeurent soumises à un régime particulier au sein de l’ordre international dont elles constituent une dimension spécifique, à la fois nouvelle et d’avenir, en particulier comme laboratoire d’expérimentation de l’évolution des mécanismes internationaux et comme source de nouvelles règles générales du droit international tout entier. Toutefois, la spécificité des règles environnementales ne doit pas non plus être surestimée, en dépit du caractère particulier des données de la protection internationale de l’environnement et de l’originalité des techniques mises en œuvre au plan national pour assurer cette protection. Cela signifie que c’est l’ensemble des règles internationales, dans la diversité infinie de leurs aspects, qui connaît un problème de mise en œuvre.
Si toutefois, la mise en œuvre des règles internationales environnementales devait se généraliser et se banaliser, celles-ci apparaîtraient alors comme un aspect du droit international de l’avenir –en tant que tel, à même de donner réalité à la formule du dédoublement fonctionnel chère à Scelle, en vertu de laquelle, les règles internationales, faites par les Etats, ont vocation à migrer au niveau étatique et infra-étatique./.
[1] Cf. P. Weil : Vers une normativité relative en droit international, RGDIP.1982, p.p. 5 et s. ; v. M. Kamto : Singularité du droit de l’environnement, in « Droit et Environnement », Bulletin de liaison du réseau « Droit de l’environnement » de l’AUF, chron., 1995, n° 3, p.p. 2 et s. ; également du même, in mélanges A. Kiss, Frison-Roche, 1998, p.p. 315
[2] l’une des plus anciennes est l’association pour un tribunal international de l’environnement (ICES), animée par M. Amédéo Postiglione, Conseiller à la Cour de cassation italienne
[3] à la suite du symposium sur les juges, un site-portail a été créé
[4] lors des Journées scientifiques de l’AUF évoquées ci-dessus, l’auteur des présentes lignes faisait déjà le constat de la situation en ces termes : « cette sanction par le juge constitue un vrai enjeu. Bien que les choses aient beaucoup évolué, il reste possible de dire que les juges nationaux ne connaissent pas bien la compétence environnementale, ce qui rend la sanction directe de sa violation encore timide et/ou limitée. Problème de culture sans doute ; problème également d’identification d’obligations environnementales claires qui puissent être juridiquement sanctionnées. Sur ce dernier point, le caractère préventif du droit de l’environnement ne facilite sans doute pas l’action judiciaire. Mais même lorsque ce n’est pas le cas, c’est l’accès au juge qui soulève des difficultés… », cf. S. Doumbé-Billé : La mise en œuvre et le suivi du droit international de l’environnement, Rapport général, in ouvrage prec. PULIM, 2003, p. 499
[5] selon l’article 2 paragraphe 1 a) de cette convention, « l’expression « traité » s’entend d’un accord international conclu par écrit entre Etats et régi par le droit international, qu’il soit consigné dans un instrument unique ou dans deux ou plusieurs instruments connexes et quelle que soit sa dénomination particulière ».
[6] pendant longtemps, les traités furent considérés comme mettant en cause les rapports internationaux et à ce titre ne pouvant être justiciables (C.E.F. 5/2/1926 Dame Caraco).
[7] Le juge accepte alors de se borner à vérifier l’existence matérielle des opérations de ratification/approbation ; cf. C.E.F. Ass. 16/11/1956 Villa, rec. P. 133 ; C.E.F. 3/3/1961 André, rec. p. 151
[8] cf. C.E.F. 18/12/1998, rec. p. 483 concl. Bachelier ; solution elle-même confirmée depuis lors : C.E.F. 23/2/2000 Bamba Dieng, rec. p. 72 ; C.E.F. 16/6/2003 Cavaciuti, RGDIP, 2004, n° 1, p. 250
[9] la portée du contrôle a été précisée dans le cadre de l’application de la théorie de l’écr’an législatif par C.E.F. 8/7/2002 Commune de Porta, AJDA, 2002, n° 15, p. 1005
[10] cf. Cass. Civ. 1ère, 29/5/2001 ASECNA c. Ndoye
[11] cf. Cass. Crim. 24/6/1972 Males, JCP.1973.II.17457 note Ruzié
[12] cf. Cass. Civ. 1ère 6/3/1984 Kryla, RGDIP, 1985, p. 538 note Rousseau
[13] cf. C.E.F. Ass. 29/5/1981 Rekhou et a., rec. p. 220, RDP.1981, p. 1707 concl. Théry
[14] cf. C.E.F. Ass. 9/4/1999 Mme Chevrol-Benkeddach, rec. p. 115
[15] cf. CEDH 13/2/2003 Chevrol c. France, AJDA, 2003, n° 37, p. 1984 note Rambaud
[16] solution adoptée dans l’arrêt Nicolo (cf. C.E.F. Ass. 20/10/1989, rec. p. 190 concl. Frydman) qui revient sur l’arrêt dit des semoules de France (sect. 1er mars 1968), rejoignant ainsi la position adoptée dès 1975 par la juridiction judiciaire (Cass. Civ. Mixte 24 février 1975 Soc. Des cafés J. Vabre, D. 1975, p.497 concl. Touffait).
[17] Cf. C.E.F. Ass. 30/10/1998 Sarran et a., AJDA, 1998, p.962 ; Cass.civ. plen. 2/6/2000 Mlle Fraisse, D.2000, p.865
[18] cf. C.E.F. Ass. 6/6/ 1997 Aquarone, rec. p. 206 concl. Bachelier ; 28/7/2000 Paulin ; v ; cependant un certain assouplissement de cette attitude dans l’arrêt du 4/10/1999 Synd. Des copropriétaires du 14, bld Flandrin reconnaissant implicitement une immunité de juridiction des Etats de caractère coutumier pour certains actes accomplis à l’étranger.
[19] cf. Cass. Crim. 13/3/2001 Khadafi, RGDIP, 2001, n° 2, p.p. 473 et s. chron. Poirat
[20] cf. RFDA, 1987, p. 479 concl. Dandelot ; RJE, 1986, p. 307 note Kiss
[21] cf. M. Kamto : Singularité du droit international de l’environnement, Mélanges A. Kiss, Frison-Roche, 1998, p.p. 315
[22] dans ce dernier cas, pour les Etats africains parties à la charte africaine des droits de l’homme et des peuples, les droits notamment des peuples autochtones à un environnement sain (article 23 de la charte).
[23] Cf. CJCE, 5/2/1963
[24] cf. D. Alland : Droit international public, PUF, coll. Droit fondamental, 2000, p. 384, n° 349
[25] inédit au recueil Lebon, req. 251908
[26] responsabilité reconnue au demeurant par un arrêt de section du C.E.F. du 30/7/2003 Association pour le développement de l’aquaculture en région Centre, RFDA, 2004, n° 1, p. 144 concl. Lamy
[27] solution ouverte par l’arrêt Garcia Henriquez (cf. C.E.F. Ass. 8/3/1985, rec. p. 70) dont la démarche « casuistique » se confirme dans l’examen de la convention internationale sur les droits de l’enfant : voir C.E.F. 29/7/1994 et 10/3/1995. A noter que le juge judiciaire adopte une démarche identique (cf. Cass. Civ. 1ère 10/3/1993 Lejeune ; également, civ. 1ère 15/7/1993 où il est considéré que « les dispositions de l’article 4 de la convention du 26/1/1990 ne créent d’obligations qu’à la charge des Etats, de sorte qu’elles ne peuvent être directement invoquées devant les juridictions nationales ».
[28] en l’espèce, une note de service ne pouvait déroger à un dispositif réglementé par décret (cf. affaire Eurl Ecosphère, req. 262645)