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Timestamp: 2018-05-27 00:59:39+00:00
Document Index: 67787570

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 1', '§ 1', '§1', '§ 1', '§ 2', '§ 6', '§ 2', 'in fine']

Prix de Transfert : brève présentation à partir de la Doctrine de l’OCDE (5 janvier 2016)
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Maître Benoît GUILLAUME AVOCATS LES AVOCATS DES RESSOURCES HUMAINES
Au préalable, il convient de définir les « Prix de Transfert ». La meilleure définition est probablement celle qui figure dans la préface de la principale publication publiée en français sur le sujet, sous le titre « Principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert à l’intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales » (dernière édition - datée de juillet 2010 - de cet ouvrage appelé infra « le Guide de l’OCDE »).
Paragraphe 11 de la Préface : « Les prix de transfert sont les prix auxquels une entreprise transfère des biens corporels, actifs incorporels, ou rend des services à des entreprises associées ».
Ce même paragraphe renvoie à la définition des « entreprises associées » donnée par l’article 9 du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE :
Deux entreprises sont considérées comme « associées » au sens de l’OCDE dès lors que l’une d’elles participe directement ou indirectement à la direction, au contrôle, ou au capital de l’autre ou si les deux entreprises sont soumises à un contrôle commun.
Principe de base de fixation des prix de transfert pour l’OCDE : la pleine concurrence.
Principe simple à énoncer mais difficile à mettre en œuvre.
Il découle de l’article 9 (paragraphe 1) du Modèle de Convention Fiscale de l’OCDE, qui est à la base des conventions fiscales bilatérales liant des pays membres de l’OCDE et, de plus en plus, des pays non membres :
« [Lorsque] … les deux entreprises [associées] sont, dans leurs relations commerciales ou financières, liées par des conditions convenues ou imposées, qui diffèrent de celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes, les bénéfices qui, sans ces conditions, auraient été réalisés par l’une des entreprises, mais n’ont pu l’être en fait à cause de ces conditions, peuvent être inclus dans les bénéfices de cette entreprise et imposés en conséquence ».
Deux idées ressortent de ce paragraphe :
Deux entreprises faisant partie d’un même groupe multinational doivent impérativement pratiquer des prix de cession intra-groupe identiques à ceux qui seraient pratiqués entre des tiers indépendants pour des transactions similaires (commerciales ou financières) ;
Si elles ne le font pas, l’entreprise lésée peut faire l’objet d’un redressement fiscal dans son pays d’origine égal à ce « manque à gagner ».
En pratique, la difficulté pour les entreprises concernées est de disposer d’une information fiable sur les « transactions comparables sur le marché libre ».
Les administrations fiscales sont confrontées à la même difficulté.
En fait, deux principaux obstacles empêchent une application aisée du principe de pleine concurrence :
la confidentialité des données concernant les transactions comparables entre entreprises indépendantes [les données sont en général bien plus faciles d’accès pour les comptes consolidés d’entreprises internationales cotées en Bourse qui, par principe ne peuvent être utilisées] ;
et la nécessité (au moins théorique) de devoir procéder à des retraitements afin de tenir compte des différences entre l’entreprise à tester et ses « comparables ».
L’OCDE elle-même reconnaît que, dans certains secteurs d’activité, l’intégration verticale est si importante qu’il n’existe pas de comparables indépendants (§ 1.13 du Guide).
Mais, à ce sujet, l’Organisation fait preuve de pragmatisme :
« il est important de ne pas perdre de vue l’objectif d’arriver à une approximation raisonnable d’un résultat de pleine concurrence sur la base d’informations fiables ;
il y a lieu également de rappeler que la fixation des prix de transfert n’est pas une science exacte et nécessite une appréciation de la part de l’administration fiscale comme du contribuable ».
Les paragraphes 1.14 et 1.15 du Guide rappellent néanmoins le consensus international au sein de l’OCDE sur le fait que le principe de pleine concurrence doit régir l’évaluation des prix de transfert entre entreprises associées.
Il apparaît néanmoins entre les lignes que ce consensus a été obtenu par défaut, c'est-à-dire faute de trouver un accord sur un autre principe.
D’ailleurs, le simple fait que l’approche alternative de la « Répartition Globale selon une Formule Préétablie » soit analysée en détail (sur 4 pages aux § 1.16 à 1.31) prouve que les partisans de cette seconde approche existent au sein de l’OCDE.
En réalité, contrairement à ce qui est dit au paragraphe 1.15, le principe de pleine concurrence ne dispose de « solides fondements théoriques » que dans la théorie économique parfaitement abstraite développée au 20ème siècle par l’école dite « néo-classique » dans la lignée de Léon Walras.
Les hypothèses ultra-simplificatrices retenues par ces économistes étaient la condition indispensable à la mathématisation de leurs modèles, devenus de plus en plus sophistiqués.
En fait, la pleine concurrence fonctionne bien sur des marchés de « commodités » (biens basiques), où aucun acteur n’est suffisamment puissant pour arriver à imposer ses prix.
Le problème est que, dans une économie moderne, même sur des produits à faible valeur ajoutée (a priori) comme les éponges, le ruban adhésif ou les meubles de cuisine, certains acteurs, grâce à leur capacité d’innovation et à l’efficacité de leur marketing réalisent des ventes et (surtout) des bénéfices sans commune mesure avec leurs concurrents.
Or, les problématiques de prix de transfert concernent en 1er lieu ces entreprises innovantes…
Sur le plan théorique, l’approche alternative présentée – et sévèrement critiquée – aux § 1.16 à 1.31 est en fait bien meilleure, mais, comme l’OCDE le relève, elle serait très difficile à mettre en œuvre en pratique.
Présentation rapide de cette approche (« Global Formulary Apportionment ») : elle consiste à partager les bénéfices globaux d’une entreprise multinationale (sur une base consolidée) entre les entreprises associées localisées dans différents pays, au moyen d’une formule prédéterminée et automatique, à partir de clés de répartition comme les coûts, les actifs, les salaires et le chiffre d’affaires,
Son principal avantage est qu’elle a le mérite d’être plus conforme à la réalité économique pour les entreprises multinationales : en effet, la problématique des prix de transfert est bien de fixer la répartition du « gâteau » constitué par le profit consolidé (avant impôt), et cette répartition n’a pas de rapport (direct) avec la concurrence ; la concurrence pour une entreprise multinationale a surtout lieu avec d’autres entreprises multinationales et elle a un effet, non sur la répartition du « gâteau » (le profit consolidé), mais sur sa taille.
La plupart des critiques apportées à cette approche par l’OCDE – notamment la possibilité pour les multinationales de jouer sur les facteurs d’allocation des profits pour transférer artificiellement ceux-ci vers les pays à faible taux d’imposition – peuvent également être faites à l’encontre des méthodes basées sur la comparabilité.
En fait, le défaut rédhibitoire de ce système de répartition du profit consolidé est pointé par l’OCDE au §1.24 du Guide, à savoir son impossibilité pratique : en effet, sa mise en œuvre supposerait un consensus préalable sur la formule de répartition du profit consolidé entre toutes les administrations fiscales des pays concernés et les obligations documentaires des entreprises concernées deviendraient bien trop lourdes (dans le meilleur des cas, il faudrait plusieurs années de discussion pour parvenir à un accord sur la répartition du profit consolidé d’un seul exercice).
Mise en œuvre du Principe de Pleine Concurrence (« Arm’s Length Principle »)
A la recherche des Transactions Comparables
L’OCDE distingue dans son Guide (au § 1.36) cinq facteurs importants pour apprécier la comparabilité des « transactions contrôlées » qui doivent être testées, qu’il s’agisse de la fourniture de biens ou de services, ou de la vente ou de la concession d’actifs incorporels (marques, brevets, savoir-faire industriel…) :
Les 5 facteurs de comparabilité :
Les caractéristiques des biens et des services transférés ;
Les fonctions assurées par les parties, compte tenu des actifs mis en œuvre et des risques assumés ;
Les clauses contractuelles ;
Les circonstances économiques des parties ;
Les stratégies industrielles et commerciales des parties.
En pratique, ce sont les deux premiers facteurs qui sont – de loin – les plus importants à prendre en compte.
En effet, les clauses contractuelles existant entre les parties tierces indépendantes sont rarement connues, de même que les circonstances économiques applicables à des tiers ou leurs stratégies (confidentielles en général).
Une exception intéressante concerne les contrats de concession de licence de marques impliquant des sociétés cotées aux USA : ces contrats sont obligatoirement enregistrés auprès de la S.E.C américaine (équivalent US de l’AMF) et accessibles aux abonnés à des bases de données privées comme Royalty Stat.
L’idée de base de la comparabilité est toujours la même : qu’est-ce qu’un tiers indépendant accepterait de payer pour acheter tel bien ou tel service ou pour avoir le droit de distribuer telle marque ou d’utiliser tel logo ?
En pratique, le cœur de l’analyse de comparabilité repose sur l’analyse fonctionnelle :
Le point de départ est purement descriptif : chacune des fonctions exercées par les parties intervenant dans une transaction contrôlée fait l’objet d’une analyse détaillée ;
A chaque stade de l’analyse, il convient de se poser les questions : quelle est la valeur ajoutée de cette fonction au sein du groupe, quel est le degré de risque pris par telle ou telle entité, qui est propriétaire des actifs engagés, etc. ;
La principale difficulté pratique est de bien séparer analytiquement les fonctions ;
Comme le recommande l’OCDE, la logique est de commencer par les entités qui ont les fonctions les plus simples : par exemple, une filiale manufacturière dont la seule fonction est de fabriquer à façon les produits à partir des matières premières mis à sa disposition par le service des achats de sa société mère, sans avoir à gérer ni la logistique ni le stockage ;
Il faut toujours garder à l’esprit que la logique retenue est de bien rémunérer les fonctions à forte valeur ajoutée pour le groupe et à fort risque, le risque majeur étant le risque d’entrepreneur ;
Une difficulté particulière consiste dans le fait que l’analyse fonctionnelle est – par principe – une analyse de comptabilité analytique à partir de données comptables provenant de différents pays, avec tous les risques que cela comporte en termes de fiabilité des données ;
Une source d’incompréhension avec les administrations fiscales peut provenir de l’utilisation de coûts budgétés, et non de coûts réels ;
Enfin, même si l’analyse fonctionnelle de la transaction est parfaite, il ne faut pas perdre de vue que ce ne sera jamais le cas pour l’analyse fonctionnelle des comparables retenus (faute de données précises) mais, sur ce point, l’administration fiscale n’est en général pas mieux informée que les entreprises.
Méthodes de Prix de Transfert reconnues par l’OCDE
Désormais, l’OCDE refuse clairement toute hiérarchie des méthodes a priori et recommande le principe de bon sens qui vise à appliquer la méthode la plus appropriée à chaque cas de figure.
Elle accepte même que les entreprises multinationales utilisent des méthodes innovantes, pourvu que le principe de pleine concurrence soit respecté.
Méthodes fondées sur les Transactions (méthodes dites traditionnelles)
En théorie, la meilleure méthode est celle du « Prix Comparable sur le Marché Libre » pratiqué par des entreprises indépendantes pour des transactions similaires mais il est rare que de telles transactions existent et, même si c’est le cas, il est encore bien plus rare de disposer des données chiffrées précises sur ces transactions.
Cette méthode est donc mentionnée pour mémoire.
D’une logique voisine et davantage applicable concrètement, la Méthode du Prix de Revente consiste à s’appuyer sur les marges (brutes) réalisées lors de la revente à des entreprises tierces pour fixer la marge de pleine concurrence en cas de revente à une entreprise associée.
On en est dans le cas où les achats sont toujours effectués auprès d’une entreprise associée mais la revente est effectuée, soit auprès d’entreprises associées, soit auprès de tiers indépendants.
Dans ce dernier cas, on parle de comparables internes.
Pour des activités de distribution, c’est probablement la meilleure méthode mais malheureusement elle n’est pas toujours utilisable (faute de comparables internes).
Si l’entreprise dispose d’informations sur les marges brutes réalisées sur des transactions similaires entre tiers indépendants [on parle de comparables externes], elle peut évidemment les utiliser (c’est très rare en pratique).
Bien entendu, si les conditions de vente sont différentes (notamment quant à la facturation des coûts de transport), des ajustements peuvent être nécessaires pour établir le prix de pleine concurrence.
Pour un producteur de biens ou un fournisseur de services, la Méthode du Coût Majoré est certainement la meilleure méthode si l’entreprise fournit simultanément les mêmes biens ou les mêmes services à une entreprise associée et à une entreprise tierce (indépendante) : la marge sur coût réalisée avec le tiers servira de référence « de pleine concurrence » pour être appliquée aux coûts engagés pour la fourniture des biens ou des services fournis à l’entreprise associée.
Méthodes Transactionnelles de Bénéfices
b1) Méthode Transactionnelle de la Marge Nette
La méthode la plus appliquée dans la réalité, aussi bien par les entreprises que par les administrations fiscales, est la Méthode Transactionnelle de la Marge Nette (MTMN) plus connue sous la dénomination anglaise de Transactional Net Margin Method (TNMM).
Dans son précédent Guide (datant de 1995), l’OCDE exprimait de vives réticences quant à l’application de cette méthode mais elle a dû céder à la pression de la plupart de ses Etats membres, notamment ceux qui se sont engagés dans des programmes d’accords préalables de prix.
En fait, cette méthode s’est imposée pour des raisons de facilité pratique :
elle ne nécessite pas de disposer de comparables internes (voire externes) pour les transactions à tester ;
elle repose sur des agrégats comptables issus de bases de données privées accessibles à toutes les parties concernées (entreprises et administrations fiscales), et l’utilisation d’outils statistiques éliminant les données extrêmes permet en général d’approcher la rentabilité réelle des comparables indépendants ;
l’utilisation du « bénéfice net », en fait le bénéfice d’exploitation, permet d’éviter les problèmes de comparabilité issus de choix comptables différents en fonction des entreprises ;
en effet, les mêmes coûts d’exploitation peuvent, selon les choix des entreprises, être enregistrés dans les « COGS », cost of goods sold (coût des marchandises vendues) ou dans les « Operating Expenses » (autres charges d’exploitation) : même pour des activités de distribution « pure », l’indicateur de Marge Brute (« Gross Margin ») issu des bases de données n’est donc pas exploitable ;
Les administrations fiscales ont une nette préférence pour cette méthode car un niveau de bénéfice d’exploitation correct leur garantit en général un résultat fiscal bénéficiaire ;
C’est également la méthode qui permet le plus facilement aux contrôleurs de gestion (en liaison avec les responsables fiscaux des entreprises) d’ajuster rapidement les prix de transfert pour « coller » à la politique de prix affichée ;
En fait, cette méthode fonctionne bien lorsque l’entreprise à tester exerce des fonctions simples au service du groupe : par exemple, achat-revente, façonnage, services administratifs…
Selon la fonction, l’indicateur de profit retenu peut varier :
Pour les activités de distribution, l’indicateur en général le plus approprié est la marge opérationnelle c'est-à-dire Résultat d’Exploitation / Chiffre d’Affaires net
(Operating Profit / Net Sales) ;
Pour les activités de production (de biens ou de services), l’indicateur le plus approprié est généralement Résultat d’Exploitation / Total des Charges d’Exploitation ;
Pour les activités de distribution avec des risques très limités (pas de risque de stockage notamment), c’est parfois le ratio de Berryqui est utilisé, qui correspond en fait à 1 plus le mark-up sur « Operating Expenses », les COGS n’étant pas « margés » :
Ratio de Berry = Marge Brute / Charges d’Exploitation (hors Achats de Marchandises)
= (CA – COGS) / CE
= (CE + RE) / CE
= 1 + (RE/CE)
A propos d’intervalle de pleine concurrence ressortant des résultats des « comparables », il faut signaler que celui-ci est souvent identifié purement et simplement à l’intervalle interquartile [Q1 ; Q3] mais c’est une erreur car l’intervalle doit être déterminé au cas par cas.
On peut aussi observer que les échantillons retenus sont en général de dimension modeste (surtout s’ils ont été sélectionnés soigneusement), ce qui rend les indicateurs statistiques comme un 1er ou un 3ème quartile souvent très sensibles à l’ajout ou au retrait d’un ou deux comparables.
Autres indicateurs de profit possibles : bénéfice rapporté aux capitaux employés (par exemple Return on Capital Employed ou ROCE) ou aux actifs : ce sont des indicateurs adaptés aux activités à forte intensité en capital, la difficulté étant qu’il est généralement nécessaire de retraiter la valeur comptable des actifs.
La rentabilité des activités bancaires est calculée par rapport aux fonds propres (c’est le cas également des succursales bancaires des banques étrangères implantées en France).
b2) Méthode Transactionnelle du Partage des Bénéfices : Profit Split
Cette méthode était traditionnellement décriée par l’OCDE.
Aujourd’hui, l’OCDE reconnaît qu’une telle méthode est appropriée pour traiter les opérations très intégrées pour lesquelles une méthode unilatérale ne serait pas appropriée (§ 2.109).
C’est notamment le cas lorsque les différentes parties à une transaction contrôlée contribuent chacune significativement à la création des actifs incorporels de valeur du groupe.
Cette méthode implique de commencer à déterminer le « Profit » (bénéfice ou perte) à se partager, la principale difficulté étant de déterminer quel serait un partage de pleine concurrence de ce profit.
Le principal problème pratique posé par cette méthode est qu’il n’y a pas nécessairement de lien entre le coût d’un actif incorporel et sa valeur (§ 6.27 du Guide).
La répartition du Profit Combiné entre les entités qui ont contribué à sa création doit ressortir d’une analyse fonctionnelle détaillée (fonctions exercées, risques assumés, actifs utilisés).
Les clés de répartition utilisées sont en général les montants respectifs des actifs ou les charges revenant à chaque entité dans chacun des domaines clés retenus : par exemple, la R&D, l’ingénierie, le marketing, les effectifs, le temps passé, les serveurs informatiques, la surface des points de vente…Comme le dit le Guide de l’OCDE (§ 2.135), les indicateurs retenus doivent être appropriés aux faits et circonstances des transactions.
La phase actuelle de la mondialisation - qui conduit les Groupes multinationaux à délocaliser de plus en plus leurs fonctions « stratégiques », comme la stratégie marketing, mais aussi la R&D (alors que la phase précédente de mondialisation se limitait en général à délocaliser les usines) – tend à privilégier la Méthode Transactionnelle du Partage des Bénéfices, appelée couramment Profit Split Global.
Lorsque les fonctions clés ne sont que partiellement partagées entre les parties à la transaction, la méthode du Residual Profit Split représente un bon compris entre la MTMN et le Profit Split Global.
Conclusions sur les Méthodes de Prix de Transfert et difficultés d’utilisation des Bases de Données
La méthode la plus utilisée en pratique est la MTMN, mais cela ne signifie pas qu’elle soit nécessairement la plus appropriée.
Son principal avantage est sa relative facilité d’utilisation, sous réserve d’avoir accès aux bases de données permettant d’obtenir les indispensables « comparables ».
Ces bases de données sont d’un maniement moins aisé qu’il n’y paraît :
Pour certains pays, la fiabilité des données est douteuse (par exemple pour le marché russe) ;
Dans des zones entières du monde (notamment l’Afrique mais aussi les pays d’Asie ou d’Amérique Latine les moins avancés), il n’y a pas du tout de données accessibles ;
La question des normes comptables n’est pas non plus anodine : pour certains agrégats comptables, les normes américaines « US GAAP » conduisent à des chiffres très différents des normes européennes IFRS ;
Il existe parfois une divergence entre les activités effectivement exercées par les sociétés ressortant des bases de données comme « comparables » et leurs activités réelles dont on a en général une bonne idée en visitant leur site Web (lorsqu’il existe) ;
Principal défaut observé en pratique : de nombreuses compagnies sélectionnées comme « indépendantes » font en fait partie de Groupes (parfois, on dispose de la composition du capital, mais pas toujours), donc leur résultat peut être « pollué » par des transactions intra-groupe, même si, pour les autres critères, ce sont de bons comparables ;
Dans certains cas, seules des données consolidées sont disponibles, alors que le « comparable » sélectionné détient plusieurs filiales étrangères, ou bien la consolidation comptable agrège différentes activités ;
La mauvaise qualité des données ne peut en aucun cas être compensée par leur nombre : il vaut mieux 10 bons comparables que 100 pseudo-comparables car les chiffres retenus ne doivent justement pas être pris « au hasard » ;
Même de faibles échantillons de « bons comparables » conduisent souvent à des résultats très dispersés, contrairement à la théorie de la concurrence pure et parfaite ;
Il est vrai qu’en matière de distribution, la médiane ou la moyenne du résultat d’exploitation tend à se rapprocher de 2 % du C.A. sur des grands nombres mais il ne s’agit pas de limiter le résultat à un point fixe mais de définir un intervalle de pleine concurrence ;
Il existe aussi des pratiques spécifiques des Cabinets spécialisés qui, parfois tournent à la manipulation des données comme le rejet systématique des entreprises les plus rentables ou des entreprises déficitaires ;
A ce propos, il est vrai que des entreprises indépendantes systématiquement déficitaires posent problème pour la comparabilité : soit les données comptables ne sont pas fiables, soit ces sociétés sont subventionnées par leurs actionnaires pour survivre ;
Bien entendu, chaque utilisateur d’une base de données aura tendance à trier ses comparables en fonction de ses a priori (parfois même inconsciemment) : de toute façon, on n’est pas dans le domaine des sciences exactes ;
Même lorsque la recherche se limite à des entreprises françaises, la « comparabilité » a toujours ses limites : pour ne citer qu’un exemple, le niveau du résultat d’exploitation d’une PME sera souvent corrélé au niveau de la rémunération que s’accorde le président ou le gérant, cette information n’est pourtant pas disponible dans les bases de données ;
Certaines pratiques comptables ont également un impact suffisant pour fausser des calculs de rentabilité : ainsi, certaines entreprises industrielles « sur-amortissent » leurs machines et équipements, puis les revendent trois ou quatre ans plus tard en dégageant systématiquement de fortes plus-values : les dotations d’amortissement exagérées minorent artificiellement leurs résultats d’exploitation, ce qui n’est pas compensé par les plus-values de cession car celles-ci sont enregistrées en produits exceptionnels…l’analyse « prix de transfert » ne prenant normalement pas en compte le résultat exceptionnel.
N.B. : l’usage fréquent de l’intervalle interquartile dans les pays membres de l’OCDE provient probablement de la préconisation qui en est faite par la réglementation des Prix de Transfert aux USA ; en revanche, l’OCDE elle-même n’a jamais identifié « pleine concurrence » et « interquartile ».
Par ailleurs, il faut souligner que les intervalles interquartiles sont très sensibles à l’ajout ou au retrait d’un seul « comparable », dès lors que l’échantillon est de taille modeste (ce qui est très souvent le cas en pratique].
Conclusion : il faut retenir qu’il n’existe pas un intervalle de pleine concurrence valable systématiquement pour toutes les études de comparabilité.
Une étude de comparabilité de qualité s’apparente davantage à un art qu’à une science même si une bonne maîtrise des outils statistiques est indispensable pour la mener à bien.
En conséquence, il est possible dans une certaine mesure de piloter des études de comparables, afin d’obtenir des résultats proches de ceux qu’on souhaite, mais il faut mener ces études en amont, et être capable de les défendre ensuite face aux administrations fiscales.
De leur côté, ces dernières auront en général tendance à piloter leurs propres études dans l’autre sens : l’absence d’objectivité des parties est évidemment source de risques fiscaux importants.
Afin d’éviter des conflits a posteriori à l’occasion d’un contrôle fiscal, il peut être intéressant d’opter pour une approche préventive, à savoir un accord préalable sur les prix de transfert (APP) (en anglais Advance Pricing Agreement – APA -) signé par le Groupe avec une (ou des) administration fiscale(s).
L’expérience montre qu’une grande partie des discussions menées lors des négociations d’APP porte sur les études de comparables présentées et, in fine, sur les intervalles de pleine concurrence à retenir.