Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/90c10/v3
Timestamp: 2019-12-06 15:16:22+00:00
Document Index: 2935738

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 11', 'art. 44', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 11', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 11', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 11', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 11', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 44', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 44', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 11']

Version telle qu’elle existait du 1er juin 2011 au 13 novembre 2017.
Historique législatif : 1993, chap. 27, annexe; 1996, chap. 25, art. 2; 1997, chap. 23, art. 3; 1999, chap. 12, annexe B, art. 1; 2000, chap. 26, annexe A, art. 2; 2001, chap. 9, annexe B, art. 3; 2002, chap. 17, annexe F, Tableau; 2002, chap. 18, annexe A, art. 2; 2009, chap. 33, annexe 2, art. 11; 2009, chap. 33, annexe 6, art. 44.
1 (1) Lorsque, aux termes d’un testament ou d’autre acte écrit, des biens meubles ou immeubles, un droit ou un intérêt sur ceux-ci ou leur produit sont donnés ou dévolus à une personne à titre d’exécuteur testamentaire ou de fiduciaire à des fins religieuses, éducationnelles, publiques ou de bienfaisance ou que cette personne doit les affecter à une ou plusieurs de ces fins, elle en transmet un avis écrit aux personnes suivantes :
a) la personne désignée, le cas échéant, dans le testament ou autre acte comme bénéficiaire ou comme récipiendaire du don que remet l’exé­cuteur testamentaire ou le fiduciaire;
1997, chap. 23, art. 3 (2) - 28/11/1997
2000, chap. 26, annexe A, art. 2 (1, 2) - 06/12/2000
2001, chap. 9, annexe B, art. 3 - 29/06/2001
2002, chap. 18, annexe A, art. 2 - 29/06/2001
2009, chap. 33, annexe 2, art. 11 (1) - 15/12/2009
2 Sur demande du tuteur et curateur public, un exécuteur testamentaire ou un fiduciaire auquel s’applique l’article 1 lui fournit par écrit les renseignements suivants :
1999, chap. 12, annexe B, art. 1 (1) - 22/12/1999
2000, chap. 26, annexe A, art. 2 (4) - 06/12/2000
2009, chap. 33, annexe 2, art. 11 (2) - 15/12/2009
3 À la demande du tuteur et curateur public, l’exécuteur testamentaire ou le fiduciaire soumet les comptes de ses diverses opérations relatives aux biens entrés en sa possession ou sous son contrôle à la suite d’un legs ou d’un don, à l’approbation, à l’examen et à la vérification d’un juge de la Cour supérieure de justice. L.R.O. 1990, chap. C.10, art. 3; 1999, chap. 12, annexe B, par. 1 (1); 2000, chap. 26, annexe A, par. 2 (4).
4 Lorsque l’exécuteur testamentaire ou le fiduciaire :
1999, chap. 12, annexe B, art. 1 (1, 2) - 22/12/1999
2009, chap. 33, annexe 2, art. 11 (3) - 15/12/2009
5 (1) Le procureur général, sur les conseils du tuteur et curateur public, peut, par règlement :
1996, chap. 25, art. 2 (1) - 31/10/1996; 1997, chap. 23, art. 3 (3) - 28/11/1997; 1999, chap. 12, annexe B, art. 1 (3) - 22/12/1999
2009, chap. 33, annexe 2, art. 11 (4) - 15/12/2009
1999, chap. 12, annexe B, art. 1 (4) - 22/12/1999
2000, chap. 26, annexe A, art. 2 (3) - 06/12/2000
6 (1) Toute personne peut porter plainte sur la façon dont une personne ou un organisme a sollicité ou obtenu des fonds au moyen de contributions ou de dons du public à quelque fin que ce soit, ou sur la façon d’administrer ces fonds ou d’en disposer. L.R.O. 1990, chap. C.10, par. 6 (1).
1999, chap. 12, annexe B, art. 1 (5) - 22/12/1999
2009, chap. 33, annexe 6, art. 44 (1) - 01/06/2011
2009, chap. 33, annexe 2, art. 11 (5) - 15/12/2009
8 Le détenteur d’un intérêt sur des biens meubles ou immeubles à des fins de bienfaisance les utilise à ces fins. 2009, chap. 33, annexe 2, par. 11 (6).
2009, chap. 33, annexe 2, art. 11 (6) - 15/12/2009
9 (1) Sous réserve de l’article 8, une municipalité ou son conseil local, une université ou un hôpital public peuvent recevoir ou détenir des biens meubles ou immeubles qui leur sont légués ou cédés à des fins de bienfaisance, selon les conditions du legs ou de la cession. L.R.O. 1990, chap. C.10, par. 9 (1).
10 (1) Au moins deux personnes peuvent présenter une requête à la Cour supérieure de justice si elles allèguent un abus de confiance relativement à une fiducie constituée à des fins de bienfaisance ou qu’elles demandent des directives sur l’administration d’une fiducie constituée à des fins de bienfaisance. La Cour peut instruire la requête et rendre l’ordonnance qu’elle estime juste afin d’assurer l’exécution de la fiducie conformément à la loi. L.R.O. 1990, chap. C.10, par. 10 (1); 1999, chap. 12, annexe B, par. 1 (5).
2009, chap. 33, annexe 6, art. 44 (2) - 01/06/2011
2009, chap. 33, annexe 2, art. 11 (7) - 15/12/2009
11 La présente loi s’applique malgré toute clause d’un testament ou d’un autre acte qui en écarterait l’application ou qui conférerait à un exécuteur testamentaire ou à un fiduciaire un pouvoir discrétionnaire sur l’affectation des biens, des fonds ou de leur produit à des fins religieuses, éducationnelles, publiques ou de bienfaisance. L.R.O. 1990, chap. C.10, art. 11.
12 La présente loi ne s’applique ni ne porte atteinte à aucun droit ni à aucun recours qu’une personne peut avoir en vertu d’une autre loi ou selon l’equity ou la common law. L.R.O. 1990, chap. C.10, art. 12.
13 (1) Tout projet d’ordonnance ou de jugement qui aurait pu être dressé par la Cour supérieure de justice en vertu de la présente loi, en vertu de toute autre loi traitant de questions relatives aux oeuvres de bienfaisance, ou dans l’exercice de sa propre compétence sur ces questions, est réputé une ordonnance ou un jugement de ce tribunal si les personnes suivantes donnent leur consentement par écrit aux conditions du projet :
1997, chap. 23, art. 3 (4) - 28/11/1997; 1999, chap. 12, annexe B, art. 1 (5) - 22/12/1999
2009, chap. 33, annexe 2, art. 11 (8) - 15/12/2009