Source: http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=REPORT&reference=A7-2011-0179&language=FR
Timestamp: 2016-05-27 06:33:44+00:00
Document Index: 240081698

Matched Legal Cases: ["l'article 126", "l'article 121", "l'article 126", "l'article 121", "l'article 126", "l'article 136", "l'article 12", "l'article 311", "l'article 126", "l'article 5", "l'article 126", "l'article 126", "l'article 126", "l'article 5", "l'article 126", "l'article 3", "l'article 126", "l'article 126", "l'article 126", "l'article 126", "l'article 126", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 126", "l'article 126", "l'article 126", "l'article 3", "l'article 5", "l'article 126", "l'article 126", "l'article 9", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 126", "l'article 126", "l'article 126", "l'article 15", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 311", "l'article 104", "l'article 126", "l'article 4", "l'article 3", "l'article 121", "l'article 136", "l'article 126", "l'article 121", "l'article 121", "l'article 136", "l'article 126", "l'article 121", "l'article 136", "l'article 126", "l'article 126", "l'article 126", "l'article 136", "l'article 126", "l'article 126", "l'article 136", "l'article 126", "l'article 9", "l'article 126", "l'article 126", "l'article 126", "l'article 126", "l'article 126", "l'article 121", "l'article 126", "l'article 126", "l'article 126", "l'article 126", "l'article 126", "l'article 126", "l'article 9", "l'article 126", "l'article 126", "l'article 126", "l'article 126", "l'article 126", "l'article 126", "l'article 126", "l'article 126", "l'article 126", "l'article 126", "l'article 126", "l'article 126", "l'article 9", "l'article 126", "l'article 7", "l'article 4", "l'article 3", "l'article 126", "l'article 126", "l'article 9", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 5", "l'article 126", "l'article 126", "l'article 126", "l'article 126", "l'article 12", "l'article 311", "l'article 126", "l'article 12", "l'article 311"]

RAPPORT sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs - A7-0179/2011
Procédure : 2010/0276(CNS)Cycle de vie en séanceCycle relatif au document :
A7-0179/2011Textes déposés :
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2 mai 2011PE 454.690v03-00 A7-0179/2011
sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs
(COM(2010)0522 – C7-0396/2010 – 2010/0276(CNS))
Rapporteur: Diogo Feio
– vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2010)0522),
– vu l'article 126, paragraphe 14, alinéa 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C7-0396/2010),
– vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A7-0179/2011),
1. approuve le projet du Conseil tel qu'amendé;
4. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle son projet;
AMENDEMENTS DU PARLEMENT(2)*
RÈGLEMENT (UE) N° …/… DU CONSEIL
modifiant le règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs
vu l'avis du Parlement européen(3),
(1) La coordination des politiques économiques des États membres au sein de l'Union, telle que prévue par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE), devrait assurer le respect des principes directeurs que sont la stabilité des prix, le maintien de finances publiques et de conditions monétaires saines et équilibrées, la stabilité de la balance des paiements, la recherche d'une croissance durable et de la cohésion sociale, ainsi que des objectifs définis dans le traité sur l'Union européenne et le traité FUE, et le respect des "dispositions horizontales" des traités. (2) Le pacte de stabilité et de croissance était initialement constitué du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques, du règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs et de la résolution du Conseil européen du 17 juin 1997 relative au pacte de stabilité et de croissance. Les règlements (CE) n° 1466/97 et (CE) n° 1467/97 ont respectivement été modifiés en 2005 par les règlements (CE) n° 1055/2005 et (CE) n° 1056/2005. En outre, le Conseil a adopté le 20 mars 2005 un rapport intitulé «Améliorer la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance».
(2 bis) Le présent règlement ne devrait pas affecter l’exercice des droits fondamentaux tels que reconnus dans les États membres et par le droit communautaire. Il ne devrait pas non plus affecter le droit de négocier, de conclure et d’appliquer des conventions collectives et de mener des actions syndicales conformément aux législations et aux pratiques nationales respectant le droit communautaire.
(2 ter) Il faut définir une solution globale et intégrée à la crise de la dette dans la zone euro puisqu’une approche fragmentaire n’a pas donné pour l’instant de résultats satisfaisants.
(2 quater) La réaction politique des États membres aux évaluations, décisions, recommandations et avertissements qui leur sont adressés par la Commission et le Conseil dans le cadre du semestre européen devrait être prise en compte: i) dans les procédures d'application des volets préventif et correctif du pacte de stabilité et de croissance, ii) dans les mesures d'exécution en vue de remédier aux déséquilibres macroéconomiques excessifs dans la zone euro, iii) en veillant à ce que les conditions pour les allocations du Fonds monétaire européen soient adaptées aux fondamentaux de l'État membre en question et que ce dernier ait engagé ses politiques économiques sur la bonne voie, et iv) en veillant à ce que l'assistance financière du Fonds monétaire européen aux États membres amortisse le choc de l'adaptation de l'économie, les aide à éviter les défauts de paiement, prévienne les coûts de la contagion à d'autres pays et garantisse la stabilité financière de la zone euro dans son ensemble.
(2 quinquies) La Commission devrait jouer un rôle plus fort et plus indépendant dans la procédure de surveillance renforcée. Ce principe devrait s'appliquer aux évaluations, aux actions de suivi, aux missions, aux recommandations et aux avertissements concernant spécifiquement un État membre. En outre, il convient de réduire le rôle du Conseil dans les étapes conduisant à d’éventuelles sanctions, de même que le Conseil devrait recourir, chaque fois que possible, au vote à la majorité qualifiée inversé, conformément au traité FUE. Les représentants au Conseil de l'État membre concerné, ainsi que de ceux qui ne suivent pas les recommandations du Conseil de prendre des mesures correctives au titre du pacte de stabilité et de croissance ou de remédier à des déséquilibres macroéconomiques excessifs, ne devraient pas participer au vote.
(3) Le pacte de stabilité et de croissance repose sur l’objectif de finances publiques saines et stables en tant que moyen de créer des conditions plus propices à la stabilité des prix et à une croissance forte et durable, favorisée par la stabilité financière et créatrice d’emplois. Sa mise en œuvre devrait donc être évaluée par rapport à sa capacité à remplir ces objectifs.
(4) Le cadre commun de gouvernance économique a besoin d’être renforcé, notamment en améliorant la surveillance budgétaire, pour correspondre au degré élevé d’intégration existant entre les économies des États membres de l’Union européenne, et plus particulièrement de la zone euro. (4 bis) L'évolution de la situation économique de l'Union a soumis la conduite des politiques fiscales nationales à de nouveaux défis, qui ont mis tout particulièrement en évidence la nécessité de fixer des exigences uniformes pour les règles et procédures formant les cadres budgétaires des États membres.
(4 ter) L’amélioration du dispositif de gouvernance économique suppose de mettre en œuvre plusieurs politiques associées et cohérentes entre elles en faveur d’une croissance et d’emplois durables, et notamment une stratégie de l’Union pour la croissance et l’emploi, qui mettrait particulièrement l’accent sur le développement et le renforcement du marché intérieur, favoriserait les relations commerciales internationales et la compétitivité, un cadre opérant de prévention et de correction des positions budgétaires excessives (le pacte de stabilité et de croissance), un solide dispositif de prévention et de correction des déséquilibres macroéconomiques, des exigences minimales pour les cadres budgétaires nationaux, un système plus performant de réglementation et de surveillance des marchés financiers (notamment la surveillance macroprudentielle par le Conseil européen du risque systémique) ainsi qu’un mécanisme permanent et crédible de résolution des crises.
(4 quater) La construction et le maintien d’un marché unique dynamique devraient être considérés comme une composante du fonctionnement harmonieux de l’union économique et monétaire.
(4 quinquies) Le pacte de stabilité et de croissance, et le dispositif de gouvernance économique de l’Union dans son ensemble, devraient compléter une stratégie de l’Union en faveur de la croissance et des créations d’emploi visant à soutenir la compétitivité de l’Union, et être compatibles avec cette stratégie. La responsabilité environnementale, le progrès et la stabilité sociale de l’Union ainsi que le développement et le renforcement du marché unique devraient également prendre place dans ce cadre. Par principe, cette interdépendance ne doit pas donner lieu à des dérogations aux dispositions du pacte de stabilité et de croissance.
(4 sexies) Le renforcement de la gouvernance économique devrait aller de pair avec la consolidation de la légitimité démocratique de la gouvernance dans l'Union, qui devrait être obtenue par une participation plus forte et dans des délais plus pertinents du Parlement européen et des parlements nationaux à toutes les procédures de coordination des politiques économiques.
(4 septies) Les États membres devraient établir des dispositifs budgétaires, par exemple des règles budgétaires nationales, respectant les principes de la directive du Conseil 2011/…./UE [sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres], et veiller à ce que des institutions publiques totalement indépendantes jouent un rôle dans le processus budgétaire et dans le cadre budgétaire à moyen terme. Les règles budgétaires nationales doivent compléter les engagements pris par les États membres dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance. Les institutions nationales devraient jouer un rôle plus important en matière de surveillance budgétaire afin de renforcer l’adhésion nationale, de favoriser le respect des règles grâce aux opinions publiques nationales et de compléter l’analyse économique et politique existant au niveau de l’UE. Amendement
(4 octies) Le semestre européen pour la coordination des politiques économiques (le Semestre) devrait jouer un rôle essentiel dans le respect de l'exigence prévue à l'article 121, paragraphe 1, du traité FUE, selon laquelle les États membres considèrent leurs politiques économiques comme une question d'intérêt commun et les coordonnent en conséquence. La transparence, l'obligation de rendre compte et la surveillance indépendante font partie intégrante d’une gouvernance économique renforcée. Le Conseil et la Commission devraient s'engager à rendre publiques et à motiver leurs positions et décisions à toutes les étapes appropriées des procédures de coordination des politiques économiques. Les dispositifs budgétaires nationaux devraient instituer et consolider le rôle des organismes budgétaires indépendants et garantir la publication de statistiques budgétaires transparentes.
(4 nonies) Sans préjudice de leurs droits et obligations au titre du traité FUE, les États membres dont la monnaie n'est pas l'euro devraient avoir le droit d'appliquer la législation relative à la gouvernance économique.
(4 decies) L'expérience acquise, et les erreurs commises, au cours de la première décennie du fonctionnement de l'union économique et monétaire montre la nécessité d'améliorer la gouvernance économique dans l'Union, qui devrait reposer sur une adhésion nationale plus profonde aux règles et aux politiques décidées en commun et sur un cadre plus solide de surveillance des politiques économiques nationales au niveau de l'Union.
(4 undecies) La Commission et le Conseil, lorsqu'ils mettent en œuvre le présent règlement, tiennent compte de tous les facteurs pertinents et de la situation économique des États membres en cause; ils vérifient en particulier si ces États membres font l'objet d'un programme d'ajustement de l'Union européenne/du Fonds Monétaire International. Une période de transition devrait être instaurée afin de permettre aux États membres d'adapter leur politique en fonction de certaines dispositions du présent règlement.
(4 duodecies) L’article 3 du protocole (n° 12) sur la procédure concernant les déficits excessifs, annexé aux traités, dispose que les États membres veillent à ce que les procédures nationales en matière budgétaire leur permettent de remplir les obligations qui leur incombent dans ce domaine en vertu des traités. Les États membres dont la monnaie est l’euro devraient inscrire les objectifs du cadre budgétaire de l’Union dans leur législation nationale, ainsi que veiller à la mise en place de procédures et organismes budgétaires appropriés en vue d’atteindre ces objectifs. (4 terdecies) Il y a lieu d'instaurer, selon la procédure législative ordinaire, un mécanisme permanent de crise en s'inspirant de la méthode de l'Union afin, d'une part, de renforcer l'implication du Parlement européen et le contrôle démocratique et, d'autre part, de s'appuyer sur l'expertise, l'indépendance et l'impartialité de la Commission.
(4 quaterdecies) La volatilité des marchés et les niveaux des écarts de rendement des obligations de certains États membres dont la monnaie est l’euro appellent à une action forte pour défendre la stabilité de ce dernier.
(4 quindecies) Le Fonds monétaire européen devrait répondre à trois objectifs: couvrir une partie de la dette souveraine des États membres qui pourrait être remboursée sans mettre en péril la stabilité financière d'autres États membres ou de la zone euro dans son ensemble (eurobligations); aider tout État membre rencontrant des difficultés financières à résoudre la crise dans laquelle il peut être plongé (mécanisme permanent de résolution des crises); et, enfin, mobiliser des ressources destinées à financer des investissements susceptibles de promouvoir la croissance économique.
(4 sexdecies) Les États membres dont la monnaie est l’euro devrait mutualiser [...] pour cent de la dette souveraine sous responsabilité conjointe et solidaire (eurotitres). Cette émission mutualisée augmenterait la liquidité des obligations sur le marché des capitaux, la responsabilité conjointe servant à aider les États confrontés à des difficultés croissantes à lever des capitaux. Les eurotitres devraient être prioritaires sur les dettes contractées par les gouvernements nationaux. Ce système pourrait participer à la promotion de l’euro en tant que monnaie de réserve.
(4 septdecies) Pour renforcer la discipline budgétaire, les pays pratiquant une politique économique et budgétaire crédible devraient être autorisés à emprunter la totalité des [...] pour cent de leur PIB, alors que les pays dont la situation économique ou budgétaire est moins solide devraient payer un taux d’intérêt plus élevé/supplémentaire ou verraient le montant de leur emprunt en eurotitres limité à une proportion inférieure du PIB. Si, au pire des cas, un pays participant menait systématiquement une politique économique ou budgétaire non viable, sa participation à l’émission d’eurotitres devrait être suspendue.
(4 octodecies) Il y a lieu d'instaurer un Fonds monétaire européen, géré selon les règles de l'Union et financé notamment par les recettes provenant des amendes, pour préserver la stabilité financière de la zone euro dans son ensemble. Ce fonds devrait être créé en application des décisions prises par le Conseil réuni les 9 et 10 mai 2010 et de la déclaration publiée par l'Eurogroupe le 28 novembre 2010.
(5) Il convient de renforcer les règles de discipline budgétaire, ainsi que les règles relatives à son respect et son application, en accordant notamment une importance plus grande au niveau et à l'évolution de la dette et à la viabilité globale des finances publiques.
(5 bis) Les critères relatifs à la dette, y compris la dette privée dans la mesure où elle peut constituer un passif potentiel implicite pour les pouvoirs publics, devraient être mieux intégrés à chaque stade de la procédure de déficit excessif, de façon à assurer la viabilité des finances publiques en conservant un niveau d’investissement public adéquat.
(5 ter) La consolidation du marché unique européen est un préalable indispensable au bon fonctionnement et au renforcement de l'union économique et monétaire. À cet égard, il est nécessaire d’éliminer les obstacles réglementaires et physiques empêchant aujourd’hui la création de l’espace ferroviaire unique européen, en particulier pour le transport des marchandises.
(5 quater) Un meilleur équilibre devrait être recherché entre les intérêts économiques et la marge de manœuvre politique, tout en maintenant un ensemble de règles simples, transparentes et réalistes.
(5 quinquies) Une évaluation de la viabilité des finances publiques, notamment du niveau, du profil (y compris la maturité) et de la dynamique de la dette devrait être davantage prise en compte au niveau du rythme de la convergence vers les objectifs budgétaires à moyen terme spécifiques à chaque État membre devant être inclus dans les programmes de stabilité et de convergence.
(5 sexies) Il convient de mettre en place, en complément de la procédure de déficit excessif, un cadre clair et harmonisé permettant de mesurer et de contrôler la dynamique de la dette, y compris les passifs implicites et subordonnés, tels que les engagements publics en matière de retraite et les garanties publiques (principal, intérêts ou accessoires, entre autres) dans le secteur financier et des investissements dans des partenariats publics/privés, et le coût de ces investissements pour les budgets nationaux au fil des ans.
(5 septies) Le cadre de contrôle de la dette publique et privée doit être au service d’une croissance à long terme et doit tenir compte du rôle anticyclique de la politique fiscale, améliorer les conditions préalables aux investissements et développer le marché intérieur, tout en respectant les priorités et les besoins spécifiques des États membres.
(6) Pour pouvoir mettre en œuvre la procédure actuelle concernant les déficits excessifs en se fondant à la fois sur le critère du déficit et sur le critère de la dette, il convient de définir ▌une référence numérique tenant compte du cycle économique, par rapport à laquelle apprécier si le ratio de la dette publique au produit intérieur brut diminue suffisamment et s’approche à un rythme satisfaisant de la valeur de référence ou est considéré comme s'écartant temporairement d'un taux qui semble diminuer suffisamment. L’évaluation devrait prendre en compte tous les facteurs pertinents.
(6 bis) La conduite d'une politique budgétaire prudente et viable devrait permettre d'atteindre et de tenir, de manière effective, l'objectif budgétaire à moyen terme. Des positions budgétaires respectant l'objectif à moyen terme devraient permettre aux États membres de disposer d'un volant de sécurité par rapport à la valeur de référence de 3 % du PIB pour le déficit public et de progresser rapidement en direction de la viabilité des finances publiques, tout en préservant une marge de manœuvre budgétaire, compte tenu notamment des besoins d'investissement public.
(7) Le non-respect de la référence numérique pour la réduction de la dette ne devrait pas être suffisant à lui seul pour la constatation de l'existence d'un déficit excessif, laquelle devrait tenir compte de l'ensemble des facteurs pertinents examinés par la Commission dans son rapport au titre de l'article 126, paragraphe 3, du traité FUE. En particulier, l'évaluation de l'effet du cycle et de la composition de l'ajustement stocks-flux sur l'évolution de la dette peut être suffisante pour exclure l'existence d'un déficit excessif sur la base du critère de la dette.
(7 bis) Dans le volet préventif du pacte de stabilité et de croissance, l’incitation à mener une politique budgétaire prudente et viable devrait consister en l’obligation temporaire de constituer un dépôt portant intérêt, pour un État membre ayant l’euro comme monnaie, lorsque la progression sur la voie de la consolidation budgétaire est insuffisante. Cette obligation devrait être imposée lorsque, après un avertissement initial de la Commission, un État membre continue à se conduire d'une manière qui, sans constituer une violation de l'interdiction de déficit excessif, n'en est pas moins imprudente et susceptible de compromettre le bon fonctionnement de l'Union économique et monétaire, et que le Conseil lui adresse dès lors une recommandation conformément à l'article 121, paragraphe 4, du traité FUE.
(8) Lors de la constatation de l’existence d’un déficit excessif sur la base du critère du déficit et des différentes étapes conduisant à cette constatation, il convient de tenir compte de la nature, la composition et la qualité des dépenses, notamment des dépenses d’investissements publics et d’autres facteurs pertinents examinés dans le cadre du rapport établi au titre de l’article 126, paragraphe 3, du traité FUE si la dette publique au produit intérieur brut ne dépasse pas la valeur de référence. Ces facteurs devraient toujours être pris en compte lors de la constatation de l’existence d’un déficit excessif sur la base du critère de la dette et des différentes étapes conduisant à cette constatation.
(8 bis) Même lorsque l’existence d’un déficit excessif est établie, il convient de tenir compte de tous les facteurs pertinents lors des étapes ultérieures de la procédure. Il convient en particulier de prendre correctement en compte la mise en œuvre des politiques visant à augmenter le taux de croissance potentielle à moyen terme dans le cadre de la stratégie commune de croissance pour l’Union lors de la définition du délai de correction du déficit excessif et de son éventuelle prolongation.
(8 ter) Lorsque l’on considère les réformes des systèmes de retraites comme un facteur pertinent, il faut avant tout évaluer si elles renforcent la viabilité à long terme du système de retraite dans son ensemble, sans augmenter les risques en matière de position budgétaire à moyen terme.
(9) Dans son rapport au titre de l'article 126, paragraphe 3, du traité FUE, la Commission devrait dûment tenir compte de la qualité du cadre budgétaire national, compte tenu de son importance cruciale pour l'assainissement budgétaire et la viabilité des finances publiques. Il convient d’inclure les exigences minimales figurant dans la directive du Conseil [sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres] ainsi que d’autres exigences, souhaitées et convenues, en matière de discipline budgétaire.
(10) Pour faciliter le contrôle du respect des recommandations et mises en demeure du Conseil visant la correction de ▌déficits excessifs, il est nécessaire que celles-ci fixent des objectifs budgétaires annuels correspondant à l’amélioration budgétaire nécessaire, en termes corrigés des variations conjoncturelles, hors mesures budgétaires ponctuelles et autres mesures temporaires. Dans ce cas, la valeur de référence annuelle de 0,5 % du PIB doit être comprise comme une moyenne annuelle.
(11) L'évaluation du caractère effectif de l'action engagée gagnera à se baser à la fois sur le respect d'objectifs généraux en matière de dépenses publiques et sur la mise en œuvre des autres mesures spécifiques prévues en matière de recettes.
(12) Au moment de déterminer s’il y a lieu de prolonger exceptionnellement le délai de correction du déficit excessif, ▌il conviendrait de tenir spécialement compte de toute récession économique grave de nature générale ou des conditions exceptionnelles particulières à un État membre.
(13) Il y a lieu de renforcer l’application des sanctions financières ainsi que les incitations à se conformer aux mises en demeure adressées conformément à l’article 126, paragraphe 9.
(14) Afin d’assurer le respect du cadre de surveillance budgétaire de l’Union mis en place pour les États membres participants, il convient de définir, sur la base de l’article 136 du traité FUE, des incitations et sanctions basées sur des règles, de manière à disposer de mécanismes équitables, rapides et efficaces pour faire appliquer les règles du pacte de stabilité et de croissance.
(14 bis) Des sanctions et des incitations plus sensibles du point de vue économique et politique doivent prendre dûment en considération la structure de la dette et du déficit national (y compris les passifs implicites), le "cycle économique", pour éviter la politique fiscale pro-cyclique, ainsi que la composition structurelle des recettes et dépenses publiques nécessaires aux réformes structurelles encourageant la croissance.
(14 ter) Dans la mise en œuvre du cadre réglementé du pacte de stabilité et de croissance, la Commission et le Conseil tiennent dûment compte du cadre complémentaire du Fonds européen de stabilité financière ou d'autres mécanismes permanents de résolution des crises institués en vertu de l'article 136, paragraphe 3, du traité FUE ("Mécanisme européen de stabilité"). Les États membres, à condition d'y être éligibles, peuvent être invités par la Commission et le Conseil à déposer une demande d'utilisation de ce mécanisme.
(14 quater) Les incitations et sanctions concernant les États membres dont la monnaie est l'euro devraient être appliquées en tenant compte des interconnexions très étroites avec les États membres non membres de la zone euro, en particulier ceux qui devraient la rejoindre, en tant qu’élément du nouveau cadre de surveillance multilatérale et des instruments améliorés du Pacte de stabilité et de croissance, notamment le rôle renforcé des objectifs budgétaires à moyen terme.
(14 quinquies) Le Conseil et la Commission devraient rendre publiques leurs positions et décisions à toutes les étapes appropriées des procédures de coordination de la politique économique, dans le plein respect des dispositions des traités, en vue de garantir une pression des pairs efficace, et il devrait être possible au Parlement européen d'inviter l’État membre concerné à s’expliquer de ses décisions et de ses politiques devant sa commission compétente.
(14 sexies) Les recommandations annuelles de la Commission sur les politiques à suivre devraient être débattues au Parlement européen avant que ne s'engagent les délibérations au Conseil.
(14 septies) Le produit des amendes infligées conformément à l'article 12 du présent règlement devrait constituer une autre catégorie de recettes, au sens de l'article 311 du traité FUE, et être attribué à un mécanisme de stabilité pour les États membres dont la monnaie est l'euro. En attendant la mise en place d'un tel mécanisme, les amendes devraient être affectées, à titre de provisionnement d'instruments financiers de partage des risques, à des projets pertinents de l’UE financés par la Banque européenne d’investissement conformément aux dispositions du protocole (n°5) sur le statut de la Banque européenne d'investissement, annexé aux traités. (15) Les références figurant dans le règlement (CE) n° 1467/97 devraient tenir compte de la nouvelle numérotation des articles du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du remplacement du règlement (CE) n° 3625/93 du Conseil par le règlement (CE) n° 479/2009 du Conseil du 25 mai 2009 relatif à l’application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne.
(16) Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) no 1467/97 en conséquence,
Le règlement (CE) n° 1467/97 est modifié comme suit:
1. L'article 1 est remplacé par le texte suivant:
1. Le présent règlement arrête les dispositions visant à accélérer et à clarifier la procédure concernant les déficits excessifs. L’objectif de la procédure concernant les déficits excessifs est de prévenir l’apparition de déficits publics excessifs et, s’ils se produisent, d’en accélérer la correction, le respect de la discipline budgétaire étant examiné sur la base des critères du déficit public et de la dette publique.
Le Conseil utilisera le vote à la majorité qualifiée inversée lors de l’adoption de recommandations et de mises en demeure sur la base des positions formelles de la Commission, conformément à l’article 126 du traité FUE).
2. Un État membre faisant l'objet d'une dérogation peut appliquer les règles applicables aux États membres participants visées au présent règlement et, le cas échéant, il en informe la Commission. Cette notification est publiée au Journal officiel de l’Union européenne. L'État membre concerné est considéré comme un État membre participant aux fins du présent règlement le lendemain de cette publication."
2. L'article 2 est modifié comme suit:
(a) au paragraphe 1, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
"1. Le dépassement de la valeur de référence fixée pour le déficit public est considéré comme exceptionnel au sens de l'article 126, paragraphe 2, point a), deuxième tiret, du traité FUE s'il résulte d'une circonstance inhabituelle indépendante de la volonté de l'État membre concerné et ayant des effets sensibles sur la situation financière des administrations publiques, ou s'il est consécutif à une grave récession économique.
(b) le paragraphe ▌suivant est inséré:
"1 bis. Lorsqu’il est supérieur à la valeur de référence, le rapport entre la dette publique et le produit intérieur brut (PIB) est considéré comme diminuant suffisamment et s’approchant de la valeur de référence à un rythme satisfaisant au sens de l’article 126, paragraphe 2, point b), du traité FUE si l’écart par rapport à la valeur de référence s’est réduit sur les trois années précédentes à un rythme moyen de l’ordre de un vingtième par an, à titre de référence, suite à une évaluation sur trois ans. L'exigence concernant le critère de la dette est également considérée comme remplie si les prévisions budgétaires établies par la Commission indiquent que la réduction requise de l'écart se produira au cours de la période de trois ans couvrant les deux années qui suivent la dernière année pour laquelle les données sont disponibles. Dans le cas d’un État membre faisant l’objet d’une procédure pour déficit excessif au [date d’adoption du présent règlement – à insérer] et pendant une période de trois ans à compter de la correction du déficit excessif, les exigences au regard du critère de la dette seront considérées comme remplies si la progression de l’État membre concerné vers le respect des objectifs formulés est suffisante au regard des avis du Conseil sur son programme de stabilité ou de convergence.
Lors de l’appréciation de la référence d'ajustement de la dette, les facteurs pertinents propres à chaque pays, tels que mentionnés dans le paragraphe 3, devront être pris en compte. Lors de cette appréciation, il conviendra d'être particulièrement attentif à la phase du cycle économique de l'État membre concerné.";
(c) le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
"3. La Commission, lorsqu’elle établit un rapport conformément à l’article 126, paragraphe 3, du traité FUE, tient compte de tous les facteurs pertinents, ainsi que le prévoit cet article, dans la mesure où ils affectent significativement l’évaluation du respect des critères du déficit et de la dette par l’État membre concerné. Ce rapport reflète de façon appropriée:
– l’évolution de la position économique à moyen terme (en particulier le taux de croissance potentielle et les évolutions conjoncturelles, l’inflation, la mise en œuvre de politiques dans le cadre de la stratégie commune de croissance pour l’Union, d'autres objectifs conformément au traité FUE, la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques excessifs et la situation de l’épargne nette du secteur privé);
– les développements relatifs à la trajectoire d’ajustement requise en vue de la réalisation des objectifs budgétaires à moyen terme.(notamment l'évolution des dépenses primaires, les investissements publics et la qualité globale des finances publiques, notamment l'efficacité des cadres budgétaires nationaux), tels que définis à l'article 5 du règlement (CE) n° 1466/97;
– l’évolution de la dette publique actuelle doit aussi être prise en compte, notamment afin de s’assurer de sa stabilité en termes réels;
– il analyse également les évolutions de la situation d’endettement public à moyen terme, sa dynamique et sa viabilité (en particulier, ▌les facteurs de risque tels que: la structure des échéances de la dette et les monnaies dans lesquelles elle est libellée, l'ajustement stocks-flux et sa composition, les réserves accumulées et les autres actifs financiers, les garanties, notamment liées au secteur financier, ainsi que tous passifs implicites tels que la dette privée, dans la mesure où elle peut représenter un passif potentiel implicite pour les pouvoirs publics);
– en outre, la Commission accorde expressément toute l’attention voulue à tout autre facteur que l’État membre concerné estime pertinent pour pouvoir évaluer globalement le respect des critères du déficit et de la dette, et qu’il a présenté au Conseil et à la Commission. Dans ce contexte, une attention particulière est accordée aux contributions financières à la solidarité internationale et à la réalisation des objectifs politiques de l'Union, ainsi qu'à la dette résultant d'un soutien bilatéral et multilatéral entre États membres dans le cadre de la préservation de la stabilité financière. Il convient d’accorder explicitement une attention particulière au poids financier des opérations de recapitalisation et autres aides temporaires accordées par l’État au secteur financier pendant des crises financières majeures, ainsi qu’aux prêts et garanties consentis à d’autres États membres, au Fonds européen de stabilité financière et au Mécanisme européen de stabilité.
Lorsqu’elle établit un rapport, la Commission peut demander des informations supplémentaires à l’État membre concerné.
Lors de l’évaluation du respect du critère de la dette, ces facteurs pertinents ne sont pris en compte, au cours des étapes conduisant à la décision constatant l’existence d’un déficit et d’une dette excessifs prévues par l’article 126, paragraphes 4, 5 et 6, du traité FUE, que si le ratio de la dette publique diminue sur trois ans en moyenne.";
"4. La Commission et le Conseil procèdent à une évaluation globale équilibrée de tous les facteurs pertinents, dans la mesure où ils ont une incidence sur l’évaluation du respect, par l’État membre concerné, des critères du déficit et de la dette. Ces facteurs pertinents sont pris en compte, le cas échéant, au cours des étapes conduisant à la décision constatant l’existence d’un déficit excessif prévues par l’article 126, paragraphes 4, 5 et 6, du traité FUE, à savoir la confirmation que l’État membre concerné doit être placé en déficit excessif pour parvenir à la conclusion inverse, ainsi que dans les étapes suivantes de la procédure de l’article 126, conformément à l’article 2, paragraphes 5 et 6, du présent règlement. Lors de l’évaluation du respect du critère du déficit, si le rapport entre la dette publique et le PIB dépasse la valeur de référence, ces facteurs ne sont pris en compte, au cours des étapes conduisant à la décision constatant l’existence d’un déficit excessif prévues par l’article 126, paragraphes 4, 5 et 6, du traité FUE, que s’il est pleinement satisfait à la double condition du principe fondamental voulant que, pour que ces facteurs pertinents puissent être pris en compte, le déficit public reste proche de la valeur de référence et que le dépassement de cette valeur soit temporaire.
(d bis) le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:
"5. La Commission et le Conseil, dans toutes leurs évaluations budgétaires dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs, prennent dûment en considération la mise en œuvre de réformes des retraites consistant à introduire un système à piliers multiples avec un pilier obligatoire financé par capitalisation s’inscrivant dans une viabilité à long terme du système de retraites sans augmenter les risques en matière de position budgétaire à moyen terme ni pour d'autres dépenses, conformément à l’article 126, paragraphe 3, du traité FUE.";
(d ter) le paragraphe suivant est inséré:
"(5 bis) Ces facteurs sont toutefois pris en compte au cours des étapes conduisant à la décision constatant l’existence d’un déficit excessif, lors de l’évaluation du respect du critère de la dette.";
(d quater) le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:
"6. Si le Conseil, compte tenu de la position de la Commission, a décidé, sur la base de l’article 126, paragraphe 6, du traité, FUE, qu’il y a un déficit excessif dans un État membre, le Conseil et la Commission tiennent compte également des facteurs pertinents visés au paragraphe 3, dans la mesure où ils affectent la situation de l’État membre concerné, dans les étapes suivantes de la procédure de l’article 126 du traité FUE, y compris celles visées à l’article 3, paragraphe 5, et à l’article 5, paragraphe 2 du présent règlement, notamment la fixation d’un délai pour la correction du déficit excessif et, à terme, la prolongation de ce délai. Ces facteurs pertinents ne sont toutefois pas pris en compte pour la décision que prend le Conseil en vertu de l’article 126, paragraphe 12, du traité FUE, abrogeant toutes ou certaines de ses décisions visées à l’article 126, paragraphes 6 à 9 et 11, du traité FUE."
(e) le paragraphe 7 est remplacé par le texte suivant:
"7. [En ce qui concerne les États membres dans lesquels le dépassement de la valeur de référence fixée pour le déficit excessif reflète la mise en œuvre d'une réforme des retraites instituant un système à piliers multiples comportant un pilier obligatoire financé par capitalisation, la Commission et le Conseil tiennent également compte du coût de cette réforme ▌lorsqu'ils examinent l'évolution des chiffres du déficit ▌dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs, à condition que le déficit n'excède pas de manière significative un niveau pouvant être considéré comme étant proche de la valeur de référence et que le ratio de la dette ne dépasse pas la valeur de référence, pour autant que soit maintenue la viabilité budgétaire globale. Le coût net ▌est également pris en compte pour la décision que prend le Conseil en vertu de l’article 126, paragraphe 12, du traité FUE abrogeant toutes ou certaines de ses décisions visées à l’article 126, paragraphes 6 à 9 et 11, du traité FUE, si le déficit a diminué de manière substantielle et constante et qu’il a atteint un niveau proche de la valeur de référence ▌.".
2 bis La section suivante est insérée:
DIALOGUE ECONOMIQUE
Afin de renforcer le dialogue entre les institutions de l’Union, en particulier le Parlement européen, le Conseil et la Commission, et les parlements et gouvernements des États membres, ou autres organes compétents, et d’assurer une transparence et une responsabilité plus grandes, la commission compétente du Parlement européen peut mener des auditions et des débats publics, concernant notamment l’article 126, paragraphe 8, du traité FUE, sur la surveillance macroéconomique et budgétaire entreprise par le Conseil et la Commission.".
3. L'article 3 est modifié comme suit:
(-a) le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
1. Dans un délai de dix jours à compter de l'adoption par la Commission du rapport visé à l'article 126, paragraphe 3, du traité FUE, le comité économique et financier rend un avis conformément à l'article 126, paragraphe 4, du traité FUE";
(a) le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
"2. Tenant pleinement compte de l’avis visé au paragraphe 1, la Commission, si elle considère qu’il y a un déficit excessif, adresse au Conseil un avis et une recommandation conformément à l’article 126, paragraphes 5 et 6, du traité FUE, et informe le Parlement européen ainsi que le parlement de l’État membre concerné";
(b) ▌le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
"3. Le Conseil décide s’il y a ou non un déficit excessif conformément à l’article 126, paragraphe 6, du traité FUE, en règle générale dans un délai de quatre mois à compter des dates de notification prévues à l’article 3, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 479/2009. S’il décide qu’il y a un déficit excessif, le Conseil adresse en même temps des recommandations à l’État membre concerné, conformément à l’article 126, paragraphe 7, du traité FUE."
(c) le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
"4. Dans les recommandations qu’il adresse conformément à l’article 126, paragraphe 7, du traité FUE, le Conseil prescrit à l’État membre concerné un délai de six mois maximum ▌pour engager une action suivie d’effets. Lorsque la gravité de la situation le justifie, le délai pour engager une telle action peut être de trois mois. Ces recommandations fixent également un délai pour la correction du déficit excessif, qui devrait disparaître dans l'année suivant la constatation de son existence, sauf circonstances particulières. Dans ses recommandations, le Conseil invite l’État membre à respecter des objectifs budgétaires annuels permettant, sur la base des prévisions qui étayent ces recommandations, de réduire le déficit d'au moins 0,5 % du PIB, à titre de référence, son solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles et déduction faite des mesures ponctuelles et temporaires ayant une incidence budgétaire directe ou indirecte, de manière à assurer la correction du déficit excessif dans le délai prescrit par les recommandations.
(d) le paragraphe ▌suivant est inséré:
"4 bis. Dans le délai ▌prévu au paragraphe 4, l’État membre concerné remet à la Commission et au Conseil un rapport sur l’action engagée en réponse aux recommandations du Conseil au titre de l’article 126, paragraphe 7, du traité FUE. Ce rapport indique, pour les dépenses publiques et les mesures discrétionnaires en matière de recettes, y compris en ce qui concerne leur niveau et leur évolution les objectifs fixés ▌conformément aux recommandations du Conseil visées à l'article 126, paragraphe 7, du traité FUE, et apporte des informations sur les mesures déjà prises et sur la nature des mesures envisagées pour atteindre ces objectifs. La Commission peut demander à l’État membre concerné un complément d’information. Le rapport est rendu public;
(d bis) le paragraphe suivant est inséré:
"4 ter. La commission compétente du Parlement européen peut inviter l’État membre concerné à s’expliquer de ses choix économiques et budgétaires, et à exposer, devant cette commission, les mesures qu’il entend mettre en œuvre pour corriger son déficit excessif. L’État membre peut également demander à être reçu par le Parlement européen dans le même but.";
(e) le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:
"5. Si l’État membre concerné a engagé une action suivie d’effets pour se conformer aux recommandations adressées au titre de l’article 126, paragraphe 7, du traité FUE et si des événements économiques négatifs et inattendus ayant des conséquences très défavorables sur les finances publiques se produisent après l’adoption de ces recommandations, le Conseil peut décider, sur recommandation de la Commission, d’adopter des recommandations révisées au titre de l’article 126, paragraphe 7 du traité FUE. Cette recommandation révisée, qui tient compte des facteurs pertinents visés à l’article 2, paragraphe 3, du présent règlement, peut notamment prolonger, en principe d’un an, le délai prévu pour la correction du déficit excessif. Le Conseil apprécie l’existence d’événements économiques négatifs et inattendus ayant des conséquences très défavorables sur les finances publiques en se fondant sur les prévisions économiques figurant dans ses recommandations. En cas de grave récession économique au sens de l'article 5 du règlement (CE) n° 1466/97, le Conseil peut également décider, sur recommandation de la Commission, d’adopter des recommandations révisées en vertu de l’article 126, paragraphe 7, du traité FUE, à condition que cela ne compromette pas la viabilité des finances publiques.".
4. L'article 4 est modifié comme suit:
"1. Toute décision du Conseil de rendre publiques ses recommandations, lorsqu'il est constaté qu'aucune action suivie d'effets n'a été prise conformément à l'article 126, paragraphe 8, du traité FUE est prise immédiatement après l'expiration du délai fixé conformément à l'article 3, paragraphe 4, du présent règlement. En même temps, le Conseil, sur une proposition de la Commission, adresse un rapport officiel au Conseil européen.";
(b) le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
"2. Pour déterminer si une action suivie d’effets a été engagée en réponse à ses recommandations au titre de l’article 126, paragraphe 7, du traité FUE, le Conseil fonde sa décision sur le rapport remis par l’État membre concerné conformément à l’article 3, paragraphe 4 bis, du présent règlement et sur sa mise en œuvre, ainsi que sur toute autre décision annoncée publiquement par le gouvernement de cet État membre.
Lorsque le Conseil constate, conformément à l'article 126, paragraphe 8, que l'État membre concerné n'a pas pris d'action suivie d'effets, il en informe le Conseil européen.
La Commission européenne peut effectuer des visites de dialogue ou de surveillance in situ en vertu de l’article 10 bis. Pour les États membres participants et les États membres parties prenantes au MCE II, ces visites sont effectuées en liaison avec la Banque centrale européenne. La Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur les résultats de la visite et rend publiques ses constatations.
2 bis. Le Parlement européen est informé des situations décrites aux paragraphes 1 et 2.".
5. L'article 5 est modifié comme suit:
"1. Toute décision du Conseil de mettre l'État membre participant concerné en demeure de prendre des mesures visant à réduire le déficit, conformément à l'article 126, paragraphe 9, du traité FUE est prise dans un délai de deux mois à compter de la décision du Conseil constatant qu'aucune action suivie d'effets n'a été prise, conformément à l'article 126, paragraphe 8. Dans la mise en demeure, le Conseil invite l’État membre à respecter des objectifs budgétaires annuels permettant, sur la base des prévisions qui étayent ces recommandations, de réduire le déficit d'au moins 0,5 % du PIB, à titre de référence, son solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles et déduction faite des mesures ponctuelles et temporaires ayant une incidence budgétaire directe ou indirecte, de manière à assurer la correction du déficit excessif dans le délai prescrit par la mise en demeure. Le Conseil peut également indiquer les mesures propres à assurer la réalisation de ces objectifs.";
(b) le paragraphe 1 bis suivant est inséré:
"1 bis. À la suite de la mise en demeure que lui adresse le Conseil conformément à l'article 126, paragraphe 9, du traité FUE, l'État membre concerné remet au Parlement européen, à la Commission et au Conseil un rapport sur l'action engagée en réponse à cette mise en demeure. Ce rapport indique ▌les objectifs visés pour ▌les dépenses publiques et pour les mesures discrétionnaires prévues en matière de recettes, y compris en ce qui concerne leur niveau et leur évolution, et apporte des informations sur l’action engagée en réponse aux recommandations spécifiques du Conseil, afin de permettre à celui-ci de prendre, au besoin, la décision prévue par l’article 6, paragraphe 2, du présent règlement. La Commission surveille et évalue, dans le cadre de visites conformément à l’article 10 bis, les mesures d’ajustement prises pour corriger le déficit excessif, et adresse un rapport au Conseil. Ce rapport est rendu public.";
b bis). le paragraphe suivant est inséré:
"1 ter. La commission compétente du Parlement européen peut inviter l’État membre concerné à s’expliquer, devant sa commission compétente, de ses choix économiques et budgétaires, et à exposer, devant cette commission, les mesures qu’il entend mettre en œuvre pour corriger son déficit excessif. L’État membre peut également demander à être reçu par le Parlement européen dans le même but.";
(c) le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
"2. Si l’État membre concerné a engagé une action suivie d’effets pour se conformer à une recommandation adressée au titre de l’article 126, paragraphe 7, du traité FUE et si des événements économiques négatifs et inattendus ayant des conséquences très défavorables sur les finances publiques se produisent après l’adoption de cette recommandation, le Conseil peut décider, sur recommandation de la Commission, d’adopter une recommandation révisée au titre de l’article 126, paragraphe 7, du traité FUE. Cette recommandation révisée, qui tient compte des facteurs pertinents visés à l’article 2, paragraphe 3, du présent règlement, peut notamment prolonger, en principe d’un an, le délai prévu pour la correction du déficit excessif. Le Conseil apprécie l’existence d’événements économiques négatifs et inattendus ayant des conséquences très défavorables sur les finances publiques en se fondant sur les prévisions économiques figurant dans sa recommandation. En cas de grave récession économique, le Conseil peut également décider, sur recommandation de la Commission, d’adopter une recommandation révisée en vertu de l’article 126, paragraphe 7, du traité FUE à condition que cette recommandation révisée ne mette pas en danger la viabilité budgétaire.".
6. L'article 6 est remplacé par le texte suivant:
1. Pour déterminer si une action suivie d'effets a été engagée en réponse à sa mise en demeure au titre de l'article 126, paragraphe 9, du traité FUE, le Conseil fonde sa décision sur le rapport remis par l'État membre concerné conformément à l'article 5, paragraphe 1 bis, du présent règlement et sur sa mise en œuvre, sur toute autre décision annoncée publiquement par le gouvernement de cet État membre ainsi que sur les conclusions du rapport de la Commission visé à l'article 5, paragraphe 1bis.
2. Lorsque les conditions régissant l'application de l'article 126, paragraphe 11 du traité FUE sont remplies, le Conseil décide d'imposer des sanctions conformément à l'article 126, paragraphe 11. Toute décision en ce sens est prise deux mois au plus tard après la décision du Conseil mettant l'État membre participant concerné en demeure de prendre des mesures, conformément à l'article 126, paragraphe 9 du traité FUE.".
7. ▌L'article 7 est remplacé par le texte suivant:
"Si un État membre participant ne donne pas suite aux décisions successives du Conseil conformément à l’article 126, paragraphes 7 et 9, du traité FUE, la décision du Conseil d’imposer des sanctions, conformément à l’article 126, paragraphe 11, du traité FUE, est prise, en règle générale dans un délai de seize mois à compter des dates de notification prévues à l’article 3, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) n° 479/2009. En cas d'application de l'article 3, paragraphe 5, ou de l'article 5, paragraphe 2, du présent règlement, le délai de seize mois est modifié en conséquence. Une procédure accélérée est mise en œuvre en cas de déficit prévu et délibéré, dont le Conseil décide qu'il est excessif. La commission compétente du Parlement européen peut inviter l’État membre à lui faire rapport.".
7 bis. L’article suivant est inséré:
Lorsqu'une commission compétente du Parlement européen est invitée à rencontrer un État membre pour expliquer une position, une action prise ou une divergence par rapport aux exigences du présent règlement, la réunion est convoquée sous les auspices soit:
(a) du Parlement européen;
(b) du parlement de l’État membre; ou
(c) soit par le parlement de l'État membre assumant la présidence tournante.".
8. L'article 8 est remplacé par le texte suivant:
Toute décision du Conseil d'intensifier les sanctions conformément à l'article 126, paragraphe 11, du traité FUE est prise au plus tard dans les deux mois suivant les dates de notification prévues par le règlement (CE) n° 479/2009. Toute décision du Conseil d'abroger tout ou partie de ses décisions prises conformément à l'article 126, paragraphe 12, du traité FUE est prise, après consultation du Parlement européen, au plus tard dans les deux mois suivant les dates de notification prévues par le règlement (CE) n° 479/2009.
9. À l'article 9, paragraphe 3, la référence à "l'article 6" est remplacée par une référence à "l'article 6, paragraphe 2".
10. L'article 10 est modifié comme suit:
(a) au paragraphe 1, la première phrase est remplacée par le texte suivant:
"'1. La Commission et le Conseil surveillent régulièrement la mise en œuvre des mesures prises:";
(a bis) le paragraphe suivant est inséré:
"1 bis. La Commission et le Conseil font rapport au Parlement européen sur les constatations visées au paragraphe 1.";
(b) au paragraphe 3, la référence au "règlement (CE) n° 3605/93" est remplacée par une référence au "règlement (CE) n° 479/2009".
10 bis. L’article suivant est inséré:
La Commission peut, si elle le juge approprié, inviter des représentants de la Banque centrale européenne ou d'autres institutions à participer aux visites de dialogue et de surveillance.
2. Lorsqu’elle organise des visites de dialogue ou de surveillance, la Commission transmet, le cas échéant, ses constatations provisoires à l’État membre concerné, qui peut formuler des observations.
3. Dans le cadre des visites de dialogue, la Commission examine la véritable situation économique de l'État membre et détermine tous les risques ou difficultés rencontrés dans l'accomplissement des objectifs du présent règlement.
4. Dans le cadre des visites de surveillance, la Commission suit l'évolution de la situation et vérifie que des mesures ont été prises conformément aux décisions du Conseil ou de la Commission, dans le respect des objectifs du présent règlement. Les visites de surveillance ne sont faites que dans des cas exceptionnels et uniquement si des risques ou difficultés significatifs sont apparus dans l'accomplissement desdits objectifs.
5. La Commission informe le Comité économique et financier des motifs des visites de surveillance.
6. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour faciliter les visites de dialogue et de surveillance. Ils fournissent, à la demande de la Commission ou de leur propre mouvement, l'assistance de toutes les autorités nationales compétentes pour préparer et effectuer les visites de dialogue et de surveillance."
11. L'article 11 est remplacé par le texte suivant:
Lorsqu’il décide de sanctionner un État membre participant conformément à l’article 126, paragraphe 11, du traité FUE, le Conseil lui impose en principe une amende. Il peut décider de compléter cette amende par les autres mesures prévues par l’article 126, paragraphe 11, du traité FUE.
«Dans les trois mois qui suivent la date de communication des sanctions mentionnées au paragraphe 1, la commission compétente du Parlement européen peut inviter l’État membre concerné à lui expliquer les raisons pour lesquelles, malgré les avertissements qu’il a reçus, il n’a pas corrigé le déficit excessif. L’État membre peut également demander à être reçu par le Parlement européen dans le même but.".
12. L'article 12 est remplacé par le texte suivant:
1- L'amende est constituée d'une composante fixe égale à 0,2 % du PIB, et d'une composante variable. La détermination de la composante variable s'effectue sur la base de l'appréciation, par le Conseil, du point de savoir si l’État membre participant concerné a pris des mesures suivies d’effets. Si le Conseil estime que l'État membre a pris des mesures suivies d'effets, aucune composante variable ne s'applique. La décision de ne pas appliquer de composante variable est prise à la majorité qualifiée. Si le Conseil estime que l'État membre n'a pas pris de mesures suivies d'effets, la composante variable est égale en principe à un dixième de la différence entre le déficit exprimé en pourcentage du PIB de l'année précédente, et soit la valeur de référence du déficit public, soit, si le non-respect de la discipline budgétaire inclut le non-respect du critère de la dette, le solde des administrations publiques qui aurait dû être obtenu la même année en pourcentage du PIB conformément à la mise en demeure adressée en vertu de l'article 126, paragraphe 9, du traité FUE. 2. Chacune des années suivantes, jusqu'à ce que la décision constatant l'existence d'un déficit excessif ait été abrogée, le Conseil évalue si l'Etat membre participant concerné a pris des mesures suivies d'effets en réponse à la mise en demeure adressée par le Conseil conformément à l'article 126, paragraphe 9, du traité FUE. Lors de cette évaluation annuelle, le Conseil décide, conformément à l'article 126, paragraphe 11, du traité FUE, de renforcer les sanctions, à moins que l'État membre participant concerné n'ait donné suite à sa mise en demeure. S'il décide d'infliger une amende supplémentaire, celle-ci est calculée de la même manière que la composante variable de l'amende visée au paragraphe 1.
3. Toute amende visée aux paragraphes 1 et 2 n'excède pas le plafond de 0,2 % du PIB.".
13. L'article 13 est abrogé et les références à cet article figurant dans l'article 15 sont remplacées par une référence à l'article 12.
14. L'article 16 est remplacé par le texte suivant:
Le produit des amendes infligées conformément à l'article 12 du présent règlement constitue une autre catégorie de recettes, au sens de l'article 311 du traité FUE, et est attribué à un mécanisme de stabilité pour les États membres dont la monnaie est l'euro. En attendant la mise en place d'un tel mécanisme, les amendes sont affectées, à titre de provisionnement d'instruments financiers de partage des risques, à des projets pertinents de l’UE financés par la Banque européenne d’investissement conformément aux dispositions du protocole (n°5) sur le statut de la Banque européenne d'investissement, annexé aux traités.".
14 bis. L’article suivant est inséré:
1. Avant le ...*, puis tous les trois ans, la Commission publie un rapport sur l'application du présent règlement. 2. Ce rapport et les propositions qui l'accompagnent sont transmis au Parlement européen et au Conseil.
3. Si le rapport de la Commission identifie, dans les traités, des obstacles au bon fonctionnement des règles et dispositions régissant l'Union économique et monétaire, il adresse au Conseil européen les recommandations qui s'imposent.
4. L’article 2, paragraphe 1 bis, ne s’applique pas à un État membre qui fait l’objet d’une procédure pour déficit excessif à la date d’adoption du présent règlement, si l’État membre concerné respecte son programme de stabilité ou de convergence, ainsi que les avis pertinents du Conseil. L'article 2, paragraphe 1 bis s'applique à compter de l'abrogation de cette procédure.".
15. Toutes les références à l'article 104 sont remplacées dans l'ensemble du règlement par des références à l'article 126 du traité FUE.
16. Au point 2 de l'annexe, dans la colonne I, chacune des références à "l'article 4, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) n° 3605/93 du Conseil" est remplacée par une référence à "l'article 3, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) n° 479/2009 du Conseil".
Dans le cas d’un État membre faisant l’objet d’une procédure pour déficit excessif au [date d’adoption du présent règlement – à insérer] et pendant une période de trois ans à compter de la correction du déficit excessif, les exigences au regard du critère de la dette seront considérées comme remplies si la progression de l’État membre concerné vers le respect des objectifs formulés est suffisante au regard des avis du Conseil sur son programme de stabilité ou de convergence.
JO C [...] du [...], p. [...].
AVIS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES JURIDIQUES SUR LA BASE JURIDIQUE Mme Sharon Bowles
Objet: Avis sur la base juridique de la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1467/97 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (COM(2010)0522, C7 0396/2010 – 2010/0276(CNS))
Compte tenu de l'objectif de la proposition, qui consiste à renforcer la correction effective des déséquilibres macroéconomiques dans la zone euro, l'article 121, paragraphe 6, en liaison avec l'article 136 du traité FUE, constitue la base juridique appropriée. Lors de sa réunion du 12 avril 2011, la commission des affaires juridiques s'est prononcée sur les recommandations précitées(1) à l'unanimité.
Annexe Objet: Base juridique de la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1467/97 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (COM(2010)522, 2010/0276(CNS))
Le paquet relatif à la gouvernance économique est composé de six propositions qui visent à renforcer la coordination et la surveillance des politiques économiques dans l'Union économique et monétaire (UEM) dans le cadre de la stratégie Europe 2020 et du semestre européen, un nouveau cycle de surveillance qui regroupera les procédures en vigueur dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance et des grandes orientations de politique économique. Deux propositions portent sur la procédure concernant les déficits excessifs. Toutes deux sont basées sur l'article 126, paragraphe 14, du traité FUE.
Quatre propositions concernent la procédure de surveillance multilatérale et sont basées sur l'article 121, paragraphe 6. Deux de ces propositions sont basées sur l'article 121, paragraphe 6, en liaison avec l'article 136 du traité FUE. Ces propositions constituent une réponse à la faiblesse du système actuel révélée par la crise financière et économique mondiale. D'après la Commission, le système doit être renforcé afin de "consolider la stabilité macroéconomique et la viabilité des finances publiques, qui sont des préalables indispensables à une croissance durable de la production et de l’emploi"(2).
Les propositions font suite à deux communications de la Commission(3) et à un accord du Conseil européen de juin 2010 sur la nécessité de renforcer la coordination des politiques économiques des États membres. Le paquet relatif à la gouvernance économique a été présenté le 29 septembre 2010. La proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1467/97 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs est en cours d'examen au sein de la commission des affaires économiques et monétaires, et a pour rapporteur Diogo Feio. La commission de l'emploi et des affaires sociales émet un avis (rapporteur: David Casa).. Le Parlement européen agit conformément à la procédure de consultation. La base juridique du règlement (CE) n° 1467/97 est l'article 126, paragraphe 14.
Les amendements déposés au sein de la commission compétente au fond (ECON) visent à modifier la base juridique pour la faire passer d'une base juridique unique à la base juridique multiple de l'article 121, paragraphe 14, en liaison avec l'article 136. Contexte
Le règlement du Conseil n° 1467/97 du 7 juillet 1997 est considéré comme le volet correctif du Pacte de stabilité et de croissance. Le présent règlement arrête des dispositions visant à accélérer et à clarifier la procédure concernant les déficits excessifs, déjà définie à l'article 126 du traité FUE. Il s'agit d'éviter éviter, en matière de politique budgétaire, des erreurs manifestes susceptibles de compromettre la viabilité des finances publiques et de constituer une menace pour l’UEM. Il se traduit par l'obligation, pour les États membres, d'éviter les déficits publics excessifs, définis en fonction de deux critères: le déficit et la dette. La procédure concernant les déficits excessifs (PDE), qui met œuvre l'interdiction de déficits excessifs, comporte une série d'étapes à suivre. Ce système est renforcé par un mécanisme de mise en œuvre qui prévoit des sanctions financières en cas de non respect des dispositions établies par le règlement. Selon l'exposé des motifs de la Commission(4), il est nécessaire de réformer le volet correctif du Pacte de stabilité et de croissance afin de remédier à un certain nombre d'échecs mis en évidence par la crise économique et financière. Par conséquent, la proposition s'articule autour des mesures suivantes: - "le critère de la dette de la PDE sera rendu opérationnel". Les développements en matière de dette doivent faire l'objet d'un suivi plus étroit et mis sur un pied d'égalité avec les développements en matière de déficit. - "l'exécution sera renforcée par l'introduction d'une nouvelle série de sanctions financières pour les États membres de la zone euro, lesquelles s'appliqueraient plus tôt et de manière graduée. (…) Pour limiter le pouvoir discrétionnaire en matière d'exécution, il est envisagé de recourir au vote à la «majorité inversée» pour imposer de nouvelles sanctions au cours des étapes successives de la PDE."
La base juridique proposée
La proposition de la Commission se base sur l'article 126, paragraphe 14 du traité FUE, dont le texte est le suivant:
Article 126, paragraphe 14 Des dispositions complémentaires relatives à la mise en œuvre de la procédure décrite au présent article figurent dans le protocole sur la procédure applicable en cas de déficit excessif, annexé aux traités.
La base juridique proposée par un amendement déposé au sein de la commission ECON consiste en l'article 126, paragraphe 14, en liaison avec l'article 136 du trait FUE.
(a) renforcer la coordination et la surveillance de leur discipline budgétaire;
(b) élaborer, pour ce qui les concerne, les orientations de politique économique, en veillant à ce qu'elles soient compatibles avec celles qui sont adoptées pour l'ensemble de l'Union, et en assurer la surveillance.
Selon la jurisprudence, un acte se fonde en principe sur une seule base juridique. Si l'examen d'un acte de l'Union européenne démontre que ce dernier poursuit une double finalité ou qu'il a une double composante entrant dans le champ d'application de différentes bases juridiques, et si l'une de celles-ci est identifiable comme principale ou prépondérante, tandis que l'autre n'est qu'accessoire, l'acte doit être fondé sur une seule base juridique, à savoir celle exigée par la finalité ou composante principale ou prépondérante(5). Ce n'est qu'à titre exceptionnel, s'il est établi que l'acte poursuit à la fois plusieurs objectifs ou se compose de différents éléments qui sont liés d'une façon indissociable, sans que l'un soit second et indirect par rapport à l'autre, qu'un tel acte doit être fondé sur les différentes bases juridiques correspondantes.(6)
Analyse de la base juridique L'article 126 fait partie du titre III, chapitre 1, Politique économique traité FUE. La disposition établit les étapes à suivre par la Commission et par le Conseil pour appliquer la procédure concernant les déficits excessifs (PDE). Conformément à cette procédure, le Conseil et la Commission surveillent les déficits nationaux et formulent des recommandations. L'article 126, paragraphe 14, permet au Conseil d'adopter des mesures complémentaires concernant la PDE, conformément à une procédure spéciale (sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement). Chapitre 4 du titre VIII — Dispositions propres aux États membres dont la monnaie est l'euro L'article 136 permet ainsi au Conseil d'arrêter des mesures spécifiques pour les États membres dont la monnaie est l'euro. - afin de renforcer la coordination et la surveillance de leur discipline budgétaire; - afin d'établir des orientations de politique. L'article 136 souligne que ces mesures doivent être adoptées conformément à la procédure pertinente parmi celles visées aux articles 121(7) et 126, à l'exception de la procédure prévue à l'article 126, paragraphe 14.
Il apparaît que, grâce à la combinaison de l'article 126, paragraphe 14, et de l'article 136 du traité FUE, la législation peut renforcer la coordination et la surveillance prévues aux articles 121 et 126 du traité FUE(8) et peuvent également définir des règles précises quant à l'application de la procédure concernant les déficits excessifs. Analyse de la proposition. Objectif et contenu des mesures proposées
Comme nous l'avons vu, en principe, toute mesure législative doit s'appuyer sur une seule base juridique. Ce n'est qu'à titre exceptionnel, s'il est établi que l'acte poursuit à la fois plusieurs objectifs ou se compose de différents éléments qui sont liés d'une façon indissociable, sans que l'un soit second et indirect par rapport à l'autre, qu'un tel acte doit être fondé sur les différentes bases juridiques correspondantes(9).
La présente proposition vise à apporter des modifications destinées à améliorer le mécanisme établi par le règlement n° 1467/97 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs. L'exposé des motifs présente des mesures essentielles en vue de la réforme envisagée, à savoir:
a) le critère de la dette de la PDE sera rendu opérationnel. cette mesure constitue une réponse au rôle marginal que la dette a joué jusqu'à présent, bien que les deux critères (déficit et dette) soient en principe aussi importants l'un que l'autre.
b) introduction d'un nouvel ensemble de sanctions financières pour les États membres de la zone euro, ayant pour objet de décourager les déficits excessifs des administrations publiques et, s'ils se produisent, de favoriser une correction rapide.
c) un cadre plus clair et plus souple en ce qui concerne les éventuelles recommandations de la Commission.
Il s'ensuit que les principaux objectifs de cette proposition consistent à décourager et à corriger les déficits excessifs, à éviter les erreurs manifestes dans les politiques budgétaires et à établir en détail les règles à suivre pour appliquer la procédure concernant les déficits excessifs. Il apparaît donc clairement que l'article 126, paragraphe 14, constitue une base juridique adéquate pour la présente proposition. Il importe donc d'examiner si les objectifs de la proposition peuvent être considérés comme indissociablement liés sans que l'un soit mineur par rapport à l'autre: si tel est le cas, des bases juridiques multiples peuvent être envisageables. Le considérant 14 du préambule insiste sur le fait que "afin d’assurer le respect du cadre de surveillance budgétaire de l’Union mis en place pour les États membres participants, il convient de définir, sur la base de l’article 136 du traité, des incitations et sanctions basées sur des règles". Bien qu'il semble que des sanctions basées sur des règles représentent une composante importante du système mis en place par la proposition et qu'elles contribuent à la mise en œuvre effective de la procédure concernant les déficits excessifs, il est pour autant impossible d'affirmer qu'il s'agit là de l'objet principal du règlement proposé. Conclusions
Il ressort clairement de ce qui précède que l’article 126, paragraphe 14, du traité FUE est la seule base juridique pertinente pour la proposition à l’étude.
Proposition de règlement (UE) du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1467/97 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs, exposé des motifs. (3)
Voir note 1. Exposé des motifs.
Affaire C-91/05 Commission/Conseil (Recueil 2008, p. I3651).
Affaire C-338/01, Commission/Conseil, Rec. 2004, p. I-4829. (7)
L'article 121 du traité FUE établit des dispositions sur la coordination des politiques économiques des États membres. L'article 121, paragraphe 6, autorise le Parlement européen et le Conseil, statuant par voie de règlements conformément à la procédure législative ordinaire, à arrêter les modalités de la procédure de surveillance multilatérale visée aux paragraphes 3 et 4. (8)
Pour les États membres dont la monnaie est l'euro
Affaire C-91/05 Commission/Conseil (Recueil 2008, p. I-3651).
AVIS de la commission de l'emploi et des affaires sociales (21.3.2011)
sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1467/97 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs
Rapporteur pour avis: David Casa
Le 29 septembre 2010, la Commission a présenté un paquet législatif visant à renforcer la gouvernance économique dans l'Union et à l'intérieur de la zone euro. Ce paquet est composé de six propositions: quatre portent sur les aspects budgétaires, notamment une réforme du pacte de stabilité et de croissance (PSC), tandis que deux nouveaux règlements visent à déceler l'apparition de déséquilibres macroéconomiques dans l'Union et dans la zone euro et à y remédier.
La Commission entend renforcer le respect du pacte de stabilité et de croissance par les États membres et améliorer la coordination des politiques budgétaires. Au titre du volet "préventif" du PSC, le règlement n° 1466/97 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques est modifié à l'effet de garantir que les États membres mettent en œuvre des politiques budgétaires "prudentes" en période de conjoncture favorable afin de se doter des marges nécessaires pour faire face aux revirements de conjoncture. En outre, au titre du volet "correctif", la Commission propose de modifier le règlement n° 1467/97 sur la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs en sorte que l'évolution de la dette fasse l'objet d'un suivi plus étroit et soit placée sur le même pied que l'évolution du déficit.
Par ailleurs, une directive fixant les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres est proposée afin de promouvoir la responsabilité budgétaire en soumettant les cadres budgétaires nationaux à des exigences minimales et en veillant à ce qu'ils soient conformes aux obligations découlant du traité. Pour étayer les changements introduits dans les volets préventif et correctif du PSC, la Commission propose également de renforcer les mécanismes d'exécution pour les États membres de la zone euro.
Le présent avis porte sur la proposition de la Commission modifiant le règlement n° 1467/97 visant à accélérer la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs, texte auquel votre rapporteur propose d'apporter les principales modifications suivantes:
– La mise en œuvre de la surveillance budgétaire devrait toujours être subordonnée aux objectifs fondamentaux de l'Union, et notamment aux dispositions de l'article 9 du traité FUE visant la promotion d'un niveau élevé d'emploi, la garantie d'une protection sociale adéquate et la lutte contre l'exclusion sociale.
– Dans le cadre du contrôle du respect des règles relatives à la discipline budgétaire et lors de la prise de décisions en la matière, il convient d'accorder une attention particulière aux graves récessions non seulement économiques mais également sociales qui peuvent avoir des incidences sur la situation financière des administrations publiques.
– La possibilité donnée aux États membres qui mettent en œuvre des réformes structurelles de s'écarter de leurs objectifs budgétaires à moyen terme ne devrait pas être associée à la mise en œuvre de réformes des systèmes de retraite visant à promouvoir certains modèles. Cette possibilité devrait plutôt être donnée aux États membres dont les réformes structurelles contribuent au maintien ou à la création d'emplois ainsi qu'à la réduction de la pauvreté.
– Les amendes imposées aux États membres qui ne respectent pas les recommandations qui leur sont adressées devraient être utilisées à l'appui des objectifs à long terme de l'Union en matière d'investissement et d'emploi, et ne pas être réparties, comme le propose la Commission, entre les États membres qui ne font pas l'objet d'une procédure de déficit excessif.
– Le renforcement de la gouvernance économique devrait aller de pair avec le renforcement de la légitimité démocratique de la gouvernance européenne. À cet égard, il convient d'accroître le rôle du Parlement européen tout au long du processus de surveillance. En outre, un cadre de surveillance crédible et transparent passe nécessairement par la consultation régulière des partenaires sociaux et une participation accrue des parlements nationaux.
(1) La coordination des politiques économiques des États membres au sein de l'Union, telle que prévue par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE), devrait assurer le respect des principes directeurs que sont la stabilité des prix, le maintien de finances publiques et de conditions monétaires saines et la stabilité de la balance des paiements.
(1) La coordination des politiques économiques des États membres au sein de l'Union, telle que prévue par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE), devrait assurer le respect des principes directeurs que sont un niveau élevé d'emploi et de cohésion sociale, la stabilité des prix, le maintien de finances publiques et de conditions monétaires saines et la stabilité de la balance des paiements. Amendement 2
(1 bis) Le traité FUE dispose que, dans la définition et la mise en œuvre de ses politiques et actions, l'Union prend en compte les exigences liées à la promotion d'un niveau d'emploi élevé, à la garantie d'une protection sociale adéquate et à la lutte contre l'exclusion sociale.
Considérant 1 ter (nouveau) Texte proposé par la Commission
(1 ter) Les mesures adoptées en vertu du présent règlement doivent être totalement compatibles avec les clauses horizontales du traité FUE, précisément les articles 7, 8, 9, 10 et 11 ainsi qu'avec les dispositions de l’article 153, paragraphe 5, du traité FUE et du protocole n°26 sur les services d'intérêt général annexé au traité sur l'Union européenne et au traité FUE.
(3) Le pacte de stabilité et de croissance repose sur l'objectif de finances publiques saines en tant que moyen de créer des conditions plus propices à la stabilité des prix et à une croissance forte et durable, favorisée par la stabilité financière et créatrice d'emplois. (3) Le pacte de stabilité et de croissance repose sur l'objectif de finances publiques saines en tant que moyen de créer des conditions plus propices à la stabilité des prix et à une croissance forte et durable, favorisée par la stabilité financière et créatrice d'emplois, et il devrait dès lors stimuler la réalisation d'investissements à long terme en faveur d'une croissance intelligente, durable et inclusive. Amendement 5
(4 bis) Le cadre de surveillance budgétaire renforcée devrait toutefois aider l'Union à réaliser ses objectifs de croissance et d'emploi et être associé, en période de récession économique grave ou de forte montée du chômage, à des efforts visant à stimuler l'économie, la préservation et la création d'emplois ainsi que la cohésion sociale, tout en respectant les priorités et les besoins spécifiques des États membres.
(4 ter) Le renforcement de la gouvernance économique doit aller de pair avec le renforcement de la légitimité démocratique de la gouvernance européenne, ce qui doit être obtenu par une participation plus importante et en temps utile du Parlement européen et des parlements nationaux tout au long des procédures de coordination des politiques économiques, en utilisant pleinement les outils prévus par le traité FUE, en particulier les grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l'Union et les lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres.
(12) Au moment de déterminer s'il y a lieu de prolonger le délai de correction du déficit excessif, il conviendrait de tenir spécialement compte de toute récession économique grave de nature générale.
(12) Au moment de déterminer s'il y a lieu de prolonger le délai de correction du déficit excessif, il conviendrait de tenir spécialement compte d'une récession économique grave ou d'une forte montée du chômage. Amendement 8
Article 1 – point 2 – sous-point a
Règlement (CE) n° 1467/97 Article 2 – paragraphe 1
1. Le dépassement de la valeur de référence fixée pour le déficit public est considéré comme exceptionnel au sens de l'article 126, paragraphe 2, point a), deuxième tiret, du traité s'il résulte d'une circonstance inhabituelle indépendante de la volonté de l'État membre concerné et ayant des effets sensibles sur la situation financière des administrations publiques, ou s'il est consécutif à une grave récession économique.
1. Le dépassement de la valeur de référence fixée pour le déficit public est considéré comme exceptionnel au sens de l'article 126, paragraphe 2, point a), deuxième tiret, du traité FUE s'il résulte d'une circonstance inhabituelle indépendante de la volonté de l'État membre concerné et ayant des effets sensibles sur la situation financière des administrations publiques, ou s'il est consécutif à une grave récession économique ou à une forte montée du chômage.
Article 1 – point 2 – sous-point b Règlement (CE) n° 1467/97
Article 2 – paragraphe 1 bis
1 bis. Lorsqu'il est supérieur à la valeur de référence, le rapport entre la dette publique et le produit intérieur brut (PIB) est considéré comme diminuant suffisamment et s'approchant de la valeur de référence à un rythme satisfaisant au sens de l'article 126, paragraphe 2, point b), du traité si l'écart par rapport à la valeur de référence s'est réduit sur les trois années précédentes à un rythme de l'ordre de un vingtième par an. Pendant une période de trois ans à compter du [date d'entrée en vigueur du présent règlement – à insérer], il est tenu compte du caractère rétroactif de cet indicateur lors de son application.
1 bis. Lorsqu’il est supérieur à la valeur de référence, le rapport entre la dette publique et le produit intérieur brut (PIB) est considéré comme diminuant suffisamment et s’approchant de la valeur de référence à un rythme satisfaisant au sens de l’article 126, paragraphe 2, point b), du traité si l’écart par rapport à la valeur de référence s’est réduit sur les trois années précédentes à un rythme moyen de l’ordre de un vingtième par an, à titre de référence, suite à une évaluation sur trois ans. Pendant une période de trois ans à compter du …. *, il est tenu compte du caractère rétroactif de cet indicateur lors de son application.
* JO prière d'insérer la date d'entrée en vigueur du présent règlement.
Règlement (CE) n° 1467/97 Article 2 – paragraphe 3
3. La Commission, lorsqu'elle établit un rapport conformément à l'article 126, paragraphe 3, du traité, tient compte de tous les facteurs pertinents, ainsi que le prévoit cet article. Ce rapport reflète de façon appropriée l’évolution de la position économique à moyen terme (en particulier le potentiel de croissance, les conditions conjoncturelles, l'inflation, les déséquilibres macroéconomiques excessifs) et l’évolution de la position budgétaire à moyen terme (notamment les efforts d’assainissement budgétaire consentis en "période de conjoncture favorable", les investissements publics, la mise en œuvre de politiques dans le cadre de la stratégie commune de croissance pour l'Union, et la qualité globale des finances publiques, notamment le respect de la directive [… ] du Conseil sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres). Il analyse également les évolutions pertinentes de la situation d'endettement à moyen terme (en tenant dûment compte, en particulier, des facteurs de risque tels que: la maturité, la structure et la dynamique de la dette et les monnaies dans lesquelles elle est libellée; les réserves accumulées et les autres actifs publics; les garanties, notamment liées au secteur financier; les garanties, notamment liées au secteur financier; les passifs explicites et implicites liés au vieillissement démographique; et la dette privée, dans la mesure où elle peut représenter un passif potentiel implicite pour les pouvoirs publics). En outre, la Commission accorde toute l'attention voulue à tout autre facteur que l'État membre concerné estime pertinent pour pouvoir évaluer globalement, en termes qualitatifs, le dépassement de la valeur de référence, et qu'il a présenté à la Commission et au Conseil. Dans ce contexte, une attention particulière est accordée aux contributions financières à la solidarité internationale et à la réalisation des objectifs politiques de l'Union, dont la stabilité financière. 3. La Commission, lorsqu'elle établit un rapport conformément à l'article 126, paragraphe 3, du traité FUE, tient compte de tous les facteurs pertinents, ainsi que le prévoit cet article. Ce rapport reflète de façon appropriée l’évolution de la position économique et sociale à moyen terme (en particulier le potentiel de croissance, les conditions conjoncturelles, le taux de pauvreté, les inégalités de revenus, le taux de chômage, l'inflation, les déséquilibres macroéconomiques excessifs) et l’évolution de la position budgétaire à moyen terme (notamment les efforts d’assainissement budgétaire consentis en "période de conjoncture favorable", les investissements publics, la mise en œuvre de politiques dans le cadre de la stratégie de l'Union pour la croissance et l'emploi et la qualité globale des finances publiques, notamment le respect de la directive [… ] du Conseil sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres). Il analyse également les évolutions pertinentes de la situation d'endettement à moyen terme (en tenant dûment compte, en particulier, des facteurs de risque tels que: la maturité, la structure et la dynamique de la dette et les monnaies dans lesquelles elle est libellée; les réserves accumulées et les autres actifs publics; les garanties, notamment liées au secteur financier; les garanties, notamment liées au secteur financier; les passifs explicites et implicites liés au vieillissement démographique; et la dette privée, dans la mesure où elle peut représenter un passif potentiel implicite pour les pouvoirs publics). En outre, la Commission accorde toute l'attention voulue à tout autre facteur que l'État membre concerné estime pertinent pour pouvoir évaluer globalement, en termes qualitatifs, le dépassement de la valeur de référence, et qu'il a présenté à la Commission et au Conseil. Dans ce contexte, une attention particulière est accordée aux contributions financières à la solidarité internationale et à la réalisation des objectifs politiques de l'Union, dont la stabilité financière.
Article 1 – point 2 – sous-point d bis (nouveau)
Règlement (CE) n° 1467/97 Article 2 – paragraphe 5
5. La Commission et le Conseil, dans toutes leurs évaluations budgétaires dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs, prennent dûment en considération la mise en œuvre de réformes structurelles majeures des systèmes de retraite ou de sécurité sociale propres à favoriser la réalisation des objectifs de l’Union en matière de croissance durable ou des réformes engagées en application des recommandations du Conseil en vertu de l'article 121 du traité FUE.
Article 1 – point 2 – sous-point e
Règlement (CE) n° 1467/97 Article 2 – paragraphe 7
7. En ce qui concerne les États membres dans lesquels le déficit excessif ou le manquement aux exigences liées au critère de la dette au sens de l'article 126, paragraphe 2, point b), du traité, reflète la mise en œuvre d'une réforme des retraites instituant un système à piliers multiples comportant un pilier obligatoire financé par capitalisation, la Commission et le Conseil, lorsqu'ils examinent l'évolution des chiffres du déficit et de la dette dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs, tiennent également compte du coût de cette réforme pour le pilier géré par les pouvoirs publics. Lorsque le ratio de la dette dépasse la valeur de référence, le coût de la réforme n'est pris en considération que si le déficit reste proche de la valeur de référence. À cette fin, pendant une période de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur d'une telle réforme, il est tenu compte de son coût net, tel que reflété dans l'évolution du déficit et de la dette, sur une base dégressive linéaire. De plus, indépendamment de la date d'entrée en vigueur de la réforme, il est tenu compte de son coût net, tel que reflété dans l'évolution de la dette, pendant une période transitoire de cinq ans à compter du [date d'entrée en vigueur du présent règlement, à insérer] sur la même base dégressive linéaire. Le coût net ainsi calculé est également pris en compte pour la décision que prend le Conseil en vertu de l’article 126, paragraphe 12, du traité d'abroger toutes ou certaines de ses décisions visées à l'article 126, paragraphes 6 à 9 et 11, du traité, si le déficit a diminué de manière substantielle et constante et atteint un niveau proche de la valeur de référence et, en cas de non-respect des exigences liées au critère de la dette, si la dette a été placée sur une trajectoire décroissante. La même attention est accordée à toute réduction de ce coût net consécutive à l'annulation partielle ou totale d'une telle réforme des retraites.
7. En ce qui concerne les États membres dans lesquels le déficit excessif ou le manquement aux exigences liées au critère de la dette au sens de l'article 126, paragraphe 2, point b), du traité FUE, reflète la mise en œuvre d'une réforme des retraites, la Commission et le Conseil, lorsqu'ils examinent l'évolution des chiffres du déficit et de la dette dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs, tiennent également compte du coût de ces réformes. Lorsque le ratio de la dette dépasse la valeur de référence, le coût total de la réforme n'est pris en considération que si le déficit reste proche de la valeur de référence. À cette fin, à compter de la date d'entrée en vigueur d'une telle réforme, il est tenu compte de son coût net, tel que reflété dans l'évolution du déficit et de la dette, sur une base dégressive linéaire. De plus, indépendamment de la date d'entrée en vigueur de la réforme, il est tenu compte de son coût net, tel que reflété dans l'évolution de la dette à compter du [date d'entrée en vigueur du présent règlement, à insérer] sur la même base dégressive linéaire. Le coût net ainsi calculé est également pris en compte pour la décision que prend le Conseil en vertu de l’article 126, paragraphe 12, du traité FUE d'abroger toutes ou certaines de ses décisions visées à l'article 126, paragraphes 6 à 9 et 11, du traité FUE, si le déficit a diminué de manière substantielle et constante et atteint un niveau proche de la valeur de référence et, en cas de non-respect des exigences liées au critère de la dette, si la dette a été placée sur une trajectoire décroissante. La même attention est accordée à toute réduction de ce coût net consécutive à l'annulation partielle ou totale des réformes des retraites précitées.
Article 1 – point 3 – sous-point c
Règlement (CE) n° 1467/97 Article 3 – paragraphe 4
4. Dans les recommandations qu'il adresse conformément à l'article 126, paragraphe 7, du traité, le Conseil prescrit à l'État membre concerné un délai de six mois au maximum pour engager une action suivie d'effets. Ces recommandations fixent également un délai pour la correction du déficit excessif, qui devrait disparaître dans l'année suivant la constatation de son existence, sauf circonstances particulières. Dans ses recommandations, le Conseil invite l’État membre à respecter des objectifs budgétaires annuels permettant, sur la base des prévisions qui étayent ces recommandations, d'améliorer chaque année d'au moins 0,5 % du PIB, à titre de référence, son solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles et déduction faite des mesures ponctuelles et temporaires, de manière à assurer la correction du déficit excessif dans le délai prescrit par les recommandations.
4. Dans les recommandations qu'il adresse conformément à l'article 126, paragraphe 7, du traité FUE et après consultation du Parlement européen, le Conseil prescrit à l'État membre concerné un délai de six mois au maximum pour engager une action suivie d'effets. Ces recommandations fixent également un délai pour la correction du déficit excessif, qui devrait disparaître dans l'année suivant la constatation de son existence, sauf circonstances particulières. Dans ses recommandations, le Conseil, en tenant pleinement compte de l'article 9 du traité FUE, en particulier en ce qui concerne la promotion d'un niveau d'emploi élevé, la garantie d'une protection sociale adéquate, la lutte contre l'exclusion sociale et les objectifs de croissance et d'emploi de l'Union, invite l’État membre à respecter des objectifs budgétaires annuels permettant, sur la base des prévisions qui étayent ces recommandations, d'améliorer chaque année d'au moins 0,5 % du PIB, à titre de référence, son solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles et déduction faite des mesures ponctuelles et temporaires, de manière à assurer la correction du déficit excessif dans le délai prescrit par les recommandations.
Article 1 – point 3 – sous-point e
Règlement (CE) n° 1467/97 Article 3 – paragraphe 5
5. Si l’État membre concerné a engagé une action suivie d’effets pour se conformer aux recommandations qui lui ont été adressées au titre de l’article 126, paragraphe 7, du traité, et si des événements économiques négatifs inattendus ayant des conséquences très défavorables sur les finances publiques se produisent après l’adoption de ces recommandations, le Conseil peut décider, sur recommandation de la Commission, d’adopter des recommandations révisées au titre de l’article 126, paragraphe 7, du traité. Ces recommandations révisées, qui tiennent compte des facteurs pertinents visés à l’article 2, paragraphe 3, du présent règlement, peuvent notamment prolonger, en principe d’un an, le délai prévu pour la correction du déficit excessif. Le Conseil apprécie l’existence d’événements économiques négatifs et inattendus ayant des conséquences très défavorables sur les finances publiques en se fondant sur les prévisions économiques figurant dans ses recommandations. Le Conseil peut également décider, sur recommandation de la Commission, d'adopter une mise en demeure révisée en vertu de l'article 126, paragraphe 7, du traité en cas de grave récession économique de nature générale.
5. Si l’État membre concerné a engagé une action suivie d’effets pour se conformer aux recommandations qui lui ont été adressées au titre de l’article 126, paragraphe 7, du traité FUE, et si des événements économiques ou sociaux négatifs inattendus ayant des conséquences très défavorables sur les finances publiques se produisent après l’adoption de ces recommandations, le Conseil peut décider, sur recommandation de la Commission et après consultation du Parlement européen, d’adopter des recommandations révisées au titre de l’article 126, paragraphe 7, du traité FUE. Ces recommandations révisées, qui tiennent compte des facteurs pertinents visés à l’article 2, paragraphe 3, du présent règlement, peuvent notamment prolonger, en principe d’un an, le délai prévu pour la correction du déficit excessif. Le Conseil apprécie l’existence d’événements économiques ou sociaux négatifs et inattendus ayant des conséquences très défavorables sur les finances publiques en se fondant sur les prévisions économiques figurant dans ses recommandations. Le Conseil peut également décider, sur recommandation de la Commission et après consultation du Parlement européen, d'adopter des recommandations révisées en vertu de l'article 126, paragraphe 7, du traité FUE, en cas de grave récession économique ou de forte montée du chômage.
Article 1 – point 5 – sous-point a
Règlement (CE) n° 1467/97 Article 5 – paragraphe 1 Texte proposé par la Commission
1. Toute décision du Conseil de mettre l'État membre participant concerné en demeure de prendre des mesures visant à réduire son déficit, conformément à l'article 126, paragraphe 9, du traité, est prise dans un délai de deux mois à compter de la décision du Conseil constatant, en vertu de l'article 126, paragraphe 8, l'absence d'action suivie d'effets. Dans sa mise en demeure, le Conseil invite l’État membre à respecter des objectifs budgétaires annuels permettant, sur la base des prévisions qui étayent ladite mise en demeure, d'améliorer chaque année d'au moins 0,5 % du PIB, à titre de référence, son solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles et hors mesures ponctuelles et temporaires, de manière à assurer la correction du déficit excessif dans le délai prescrit par la mise en demeure. Le Conseil indique également les mesures propres à assurer la réalisation de ces objectifs.
1. Toute décision du Conseil de mettre l'État membre participant concerné en demeure de prendre des mesures visant à réduire son déficit, conformément à l'article 126, paragraphe 9, du traité FUE, est prise, après consultation du Parlement européen, dans un délai de deux mois à compter de la décision du Conseil constatant, en vertu de l'article 126, paragraphe 8, du traité FUE, l'absence d'action suivie d'effets. Dans sa mise en demeure, le Conseil invite l’État membre à respecter des objectifs budgétaires annuels permettant, sur la base des prévisions qui étayent ladite mise en demeure, d'améliorer chaque année d'au moins 0,5 % du PIB, à titre de référence, son solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles et hors mesures ponctuelles et temporaires, de manière à assurer la correction du déficit excessif dans le délai prescrit par la mise en demeure. Le Conseil indique également les mesures propres à assurer la réalisation de ces objectifs.
Article 1 – point 5 – sous-point c
Règlement (CE) n° 1467/97 Article 5 – paragraphe 2
2. Si l’État membre concerné a engagé une action suivie d’effets pour se conformer à une mise en demeure adressée en vertu de l’article 126, paragraphe 9, du traité, et si des événements économiques négatifs et inattendus ayant des conséquences très défavorables sur les finances publiques se produisent après l’adoption de cette mise en demeure, le Conseil peut décider, sur recommandation de la Commission, d’adopter en vertu de l’article 126, paragraphe 9, du traité une mise en demeure révisée. Cette mise en demeure révisée, qui tient compte des facteurs pertinents visés à l’article 2, paragraphe 3, du présent règlement, peut notamment prolonger, en principe d’un an, le délai prévu pour la correction du déficit excessif. Le Conseil apprécie l’existence d’événements économiques négatifs et inattendus ayant des conséquences très défavorables sur les finances publiques en se fondant sur les prévisions économiques figurant dans sa mise en demeure. Le Conseil peut également décider, sur recommandation de la Commission, d'adopter une mise en demeure révisée en vertu de l'article 126, paragraphe 9, du traité en cas de grave récession économique de nature générale.
2. Si l’État membre concerné a engagé une action suivie d’effets pour se conformer à une mise en demeure adressée en vertu de l’article 126, paragraphe 9, du traité FUE, et si des événements économiques ou sociaux négatifs inattendus ayant des conséquences très défavorables sur les finances publiques se produisent après l’adoption de cette mise en demeure, le Conseil peut décider, sur recommandation de la Commission et après consultation du Parlement européen, d’adopter en vertu de l’article 126, paragraphe 9, du traité FUE une mise en demeure révisée. Cette mise en demeure révisée, qui tient compte des facteurs pertinents visés à l’article 2, paragraphe 3, du présent règlement, peut notamment prolonger, en principe d’un an, le délai prévu pour la correction du déficit excessif. Le Conseil apprécie l’existence d’événements économiques ou sociaux négatifs et inattendus ayant des conséquences très défavorables sur les finances publiques en se fondant sur les prévisions économiques figurant dans sa mise en demeure. Le Conseil peut également décider, sur recommandation de la Commission et après consultation du Parlement européen, d'adopter des recommandations révisées en vertu de l'article 126, paragraphe 9, du traité FUE, en cas de grave récession économique ou de forte montée du chômage.
Règlement (CE) n° 1467/97 Article 6 – paragraphe 2
2. Lorsque les conditions régissant l'application de l'article 126, paragraphe 11 sont remplies, le Conseil décide d'imposer des sanctions conformément à l'article 126, paragraphe 11. Toute décision en ce sens est prise quatre mois au plus tard après la décision du Conseil mettant l’État membre participant concerné en demeure de prendre des mesures, conformément à l’article 126, paragraphe 9.
2. Lorsque les conditions régissant l'application de l'article 126, paragraphe 11, du traité FUE sont remplies, le Conseil, après consultation du Parlement européen, décide d'imposer des sanctions conformément à l'article 126, paragraphe 11, du traité FUE, en tenant pleinement compte de l'article 9 dudit traité, en particulier en ce qui concerne la promotion d'un niveau d'emploi élevé, la garantie d'une protection sociale adéquate, la lutte contre l'exclusion sociale et les objectifs de croissance et d'emploi de l'Union. Toute décision en ce sens est prise quatre mois au plus tard après la décision du Conseil mettant l'État membre participant concerné en demeure de prendre des mesures, conformément à l'article 126, paragraphe 9, du traité FUE.
Règlement (CE) n° 1467/97 Article 7
7. À l'article 7, la référence à "l'article 4, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) n° 3605/93" est remplacée par une référence à "l'article 3, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) n° 479/2009"; 7. L'article 7 est remplacé par le texte suivant:
"7. Si un État membre participant ne donne pas suite aux décisions successives du Conseil conformément à l'article 126, paragraphes 7 et 9, du traité FUE, la décision du Conseil d'imposer des sanctions, conformément à l'article 126, paragraphe 11, du traité FUE, en tenant pleinement compte de l'article 9 dudit traité, en particulier en ce qui concerne la promotion d'un niveau d'emploi élevé, la garantie d'une protection sociale adéquate, la lutte contre l'exclusion sociale et les objectifs de croissance et d'emploi de l'Union, est prise, en règle générale dans un délai de seize mois à compter des dates de notification prévues à l'article 3, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) n° 479/2009. En cas d'application de l'article 3, paragraphe 5, ou de l'article 5, paragraphe 2, du présent règlement, le délai de seize mois est modifié en conséquence. Une procédure accélérée est mise en œuvre en cas de déficit prévu et délibéré, dont le Conseil décide qu'il est excessif."
Règlement (CE) n° 1467/97 Article 8
Toute décision du Conseil d'intensifier les sanctions conformément à l'article 126, paragraphe 11, du traité est prise au plus tard dans les deux mois suivant les dates de notification prévues par le règlement (CE) n° 479/2009. Toute décision du Conseil d'abroger tout ou partie de ses décisions en application de l'article 126, paragraphe 12, du traité est prise le plus rapidement possible et, en tout cas, au plus tard dans les deux mois suivant les dates de notification prévues par le règlement (CE) n° 479/2009.
Toute décision du Conseil d'intensifier les sanctions conformément à l'article 126, paragraphe 11, du traité FUE est prise, après consultation du Parlement européen, au plus tard dans les deux mois suivant les dates de notification prévues par le règlement (CE) n° 479/2009. Toute décision du Conseil d'abroger tout ou partie de ses décisions en application de l'article 126, paragraphe 12, du traité FUE est prise le plus rapidement possible et, en tout cas, au plus tard dans les deux mois suivant les dates de notification prévues par le règlement (CE) n° 479/2009.
Règlement (CE) n° 1467/97 Article 10 – paragraphe 1 bis (nouveau)
1 bis. La Commission et le Conseil font rapport au Parlement européen sur les constatations visées au paragraphe 1.
Article 1 – point 14 Règlement (CE) n° 1467/97
Les amendes visées à l'article 12 du présent règlement font partie des autres recettes au sens de l'article 311 du traité et sont réparties entre les États membres participants pour lesquels il n'a pas été constaté de déficit excessif conformément à l'article 126, paragraphe 6, du traité, et qui ne font pas l'objet d'une procédure concernant les déséquilibres excessifs au sens du règlement (UE) no […/…], en proportion de leur part dans le produit national brut (PNB) global des États membres éligibles.
Les amendes visées à l'article 12 du présent règlement font partie des autres recettes au sens de l'article 311 du traité FUE et sont utilisées, par le biais d'un mécanisme communautaire de stabilité financière, à l'appui de la réalisation des objectifs à long terme de l'Union en matière d'investissement et d'emploi.
Modification du règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs
COM(2010)0522 – C7-0396/2010 – 2010/0276(CNS)
Regina Bastos, Edit Bauer, Jean-Luc Bennahmias, Pervenche Berès, Mara Bizzotto, Philippe Boulland, David Casa, Alejandro Cercas, Marije Cornelissen, Frédéric Daerden, Karima Delli, Proinsias De Rossa, Frank Engel, Sari Essayah, Richard Falbr, Ilda Figueiredo, Nadja Hirsch, Stephen Hughes, Liisa Jaakonsaari, Danuta Jazłowiecka, Martin Kastler, Ádám Kósa, Patrick Le Hyaric, Veronica Lope Fontagné, Olle Ludvigsson, Elizabeth Lynne, Thomas Mann, Elisabeth Morin-Chartier, Csaba Őry, Rovana Plumb, Konstantinos Poupakis, Sylvana Rapti, Licia Ronzulli, Elisabeth Schroedter, Jutta Steinruck, Traian Ungureanu
Georges Bach, Raffaele Baldassarre, Sven Giegold, Thomas Händel, Antigoni Papadopoulou, Evelyn Regner
Liam Aylward, Fiona Hall
Burkhard Balz, Sharon Bowles, Udo Bullmann, Nikolaos Chountis, George Sabin Cutaş, Rachida Dati, Leonardo Domenici, Derk Jan Eppink, Diogo Feio, Elisa Ferreira, Vicky Ford, Ildikó Gáll-Pelcz, José Manuel García-Margallo y Marfil, Jean-Paul Gauzès, Sven Giegold, Sylvie Goulard, Liem Hoang Ngoc, Wolf Klinz, Jürgen Klute, Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, Philippe Lamberts, Astrid Lulling, Arlene McCarthy, Íñigo Méndez de Vigo, Ivari Padar, Alfredo Pallone, Anni Podimata, Antolín Sánchez Presedo, Olle Schmidt, Edward Scicluna, Peter Simon, Theodor Dumitru Stolojan, Ivo Strejček, Kay Swinburne, Marianne Thyssen, Ramon Tremosa i Balcells, Corien Wortmann-Kool
Marta Andreasen, Herbert Dorfmann, Robert Goebbels, Carl Haglund, Krišjānis Kariņš, Barry Madlener, Thomas Mann, Claudio Morganti, Andreas Schwab