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Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 2", "l'article 266", "l'article 273", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 2", 'arrêt ', "l'article 111", "l'article 272", "l'article 16", "l'article 111", 'arrêt ']

La TVA des péages autoroutiers - juriblog
Publié le 18 avril 2006 par Sylvain MANYACH
Beaucoup d'encre aura coulé sur le problème de la TVA des péages autoroutiers, depuis l'arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes en date du 12 septembre 2000 jugeant, contrairement à la thèse du gouvernement français que la mise à disposition d'une infrastructure routière à titre onéreux constitue, lorsqu'elle n'est pas le fait d'une autorité publique, une prestation de service au sens de la 6ème directive, devant en conséquence être assujettie à la TVA.
1er temps : le législateur semble disposé à tirer toutes les conséquences pour l'avenir de l'arrêt de la cour. le I de l'article 2 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 2000 a abrogé, à compter du 1er janvier 2001, les dispositions du 1-h de l'article 266 du code général des impôts et de l'article 273 ter du même code instaurant un régime spécifique de taxe sur la valeur ajoutée consistant à imposer les concessionnaires d'autoroutes sur la seule fraction des péages conservée en rémunération des prestations de construction et de gestion des autoroutes rendues à l'Etat et à interdire la déduction par ces concessionnaires de la taxe afférente aux travaux de construction et aux grosses réparations des ouvrages concédés ; le VII du même article dispose que Les exploitants d'ouvrages de circulation routière dont les péages sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée peuvent formuler des réclamations contentieuses tendant à l'exercice du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ayant, le cas échéant, grevé à titre définitif les travaux de construction et de grosses réparations qu'ils ont réalisés à compter du 1er janvier 1996 au titre d'ouvrages mis en service avant le 12 septembre 2000. Le montant restitué est alors égal à l'excédent de la taxe sur la valeur ajoutée qui a ainsi grevé les travaux sur la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux péages qui n'a pas été acquittée du 1er janvier 1996 au 11 septembre 2000.
Cependant, le législateur restait muet quand aux conséquences à tirer de l'arrêt pour la période antérieure à 2001, alors que les décisions de la cour de justice des communautés européennes ne sont pas limitées dans le temps. Or, les usagers professionnels bien informés pouvaient considérer que l'arrêt du 12 septembre 2000 constituait un évènement ouvrant au bénéficie des contribuables un nouveau délai de réclamation portant sur la période 1996-2000 en vertu des articles combinés R 196-1 et L 190 alinéa 3 du code général des impôts. Mais, pour demander à l'administration fiscale la possibilité de déduire (ou de restituer) la TVA ayant grevé les péages qu'ils étaient censés avoir acquittée pour cette période, il fallait que ces professionnels demandent aux concessionnaires de leur fournir des factures détaillées. Pour sa part, l'administration était en droit de réclamer aux concessionnaires le versement de la taxe qu'ils étaient censés avoir prélevée.
2ème temps : le gouvernement ne réclame pas les sommes dues aux concessionnaires, sans doute pour ne pas leur causer de difficultés financières. Par contre, une instruction est rédigée le 27 février 2001. Le secrétaire d'Etat au budget y précise les modalités de mise en oeuvre de ces dispositions applicables aux exploitants d'ouvrages de circulation routière à péage, ainsi que les conditions dans lesquelles les usagers peuvent déduire la taxe supportée. Un courrier est adressé le 27 février 2001 au délégué général de la fédération nationale des transports routiers, par lequel le secrétaire d'Etat au budget précis que les entreprises de transport routier sont autorisées à déduire dans les conditions de droit commun la taxe qu'elles supportent depuis le 1er janvier 2001, mais ne peuvent se voir rembourser la taxe à laquelle les services qu'elles ont utilisés n'ont pas été soumis. Enfin, par un courrier du 15 janvier 2003, adressé au nom du ministre au président du comité des sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes, le directeur de la législation fiscale indique qu'à l'exception de celles qui ont sollicité et obtenu une restitution de taxe conformément aux dispositions du VII de l'article 2 de la loi du 30 décembre 2000, les sociétés concessionnaires ne sont pas fondées à délivrer des factures rectificatives faisant apparaître la taxe sur la valeur ajoutée au titre des péages acquittés avant le 1er janvier 2001.
Un certain nombre de professionnels, dont la SA Établissements Louis Mazet décident alors que saisir le Conseil d'Etat pour demander l'annulation de l'instruction fiscale et des deux courriers. Par un arrêt retentissant en date du 29 juin 2005, le Conseil d'Etat fait droit aux conclusions d'annulation des courriers, mais déclare irrecevable l'action à l'encontre de l'instruction fiscale.
Comme l'expliquait le commissaire du gouvernement dans cette affaire (Laurent Olléon, n°114 10/05 du Bulletin des Conclusions fiscales), en ce qui concerne l'instruction fiscale, le Conseil d'Etat n'a pas eu à se prononcer sur les conditions d'application de sa jurisprudence OPHLM de Seine-et-Marne. dans cette décision, le Conseil d'Etat semblait en effet revenir en partie sur sa jurisprudence ouvrant plus largement son prétoire aux demandes d'annulation des circulaires dans le cas où l'instruction fiscale se borne à résumer les modifications apportées par le législateur à un dispositif fiscal. En effet, l'instruction fiscale était en fait muette sur les années antérieures à 2001.
Pour le reste, le Conseil d'Etat confirme sa jurisprudence antérieure : lorsque la facture d'une prestation passible de la TVA ne contient qu'un prix global sans mention de la TVA, le montant de celle-ci est calculée "en dedans" (CE 14 décembre 1979 comité de propagande de la banane). Dans ces conditions, la taxe est donc réputée avoir été acquittée par l'usager de l'autoroute. Et comme le rappelle Yohann Bernard "Highway to hell ou quand l'Etat passe au péage" (RJF 4/06 p 267-277), "lorsque la TVA due au titre d'une opération est exigible, elle peut toujours être déduite par l'acquéreur". Et "lorsque l'Etat s'abstient de percevoir la taxe exigible, il ne saurait en faire supporter les conséquences aux opérateurs économiques situés en aval de la transaction concernée".
Mais la résistance des autorités de l'Etat n'allait pas s'arrêter là, s'agissant d'une affaire aux implications financières énormes (900 millions d'€ environ). 3ème temps, le législateur décide en effet d'adopter une disposition rétroactive par la loi de finances rectificatives pour 2005 : l'article 111 de la loi de finances rectificative pour 2005 complète l'article 272 du code général des impôts par un 3 ainsi rédigé : " La taxe sur la valeur ajoutée qui aurait dû grever le prix d'une opération non soumise à la taxe en application de dispositions jugées incompatibles avec les règles communautaires ne peut être déduite que sur présentation d'une facture rectificative attestant que son montant a été payé en sus du prix figurant sur la facture initiale ". le II du même article prévoit que les dispositions de ce I s'appliquent aux factures rectificatives émises à compter du 8 décembre 2005.
Saisi de la loi, le Conseil Constitutionnel, au visa de l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen censure le dispositif. Il considère à juste titre, fait à cet égard gravissime, que "l'article 111 de la loi de finances rectificative pour 2005 a pour principal objet, par la condition qu'il pose, de priver d'effet, pour la période antérieure au 1er janvier 2001, l'arrêt précité de la Cour de justice des Communautés européennes ainsi que la décision précitée du Conseil d'Etat ; qu'il porte dès lors atteinte au principe de séparation des pouvoirs et à la garantie des droits"
En effet, cet article 11, qui prenait la forme d'une disposition interprétative, avait les mêmes conséquences qu'une loi de validation, valable pour le passé. or, le Conseil Constitutionnel a toujours considéré qu'une loi de validation ne pouvait pas revenir sur des décisions juridictionnelle ayant autorité absolue de la chose jugée.
Publié dans Droit Fiscal
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