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Timestamp: 2016-10-23 09:49:47+00:00
Document Index: 3531064

Matched Legal Cases: ['art. 100', 'art. 90', 'ATF ', 'art. 75', 'art. 74', 'art. 71', 'art. 71', 'art. 71', 'art. 42', 'art. 42', 'art. 99', 'art. 83', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'in fine', 'art. 83', 'art. 83', 'art. 83', 'art. 83', 'art. 83', 'art. 99', 'ATF ', 'art. 66', 'art. 68']

5A_127/2010 (07.09.2010)
1. F�d�ration de Russie, soit pour elle le Gouvernement de la F�d�ration de Russie,
repr�sent�e par Me Maurice Harari, avocat,
du canton de Gen�ve du 4 f�vrier 2010.
A la requ�te de la Compagnie Noga SA d'Importation et d'Exportation SA (ci-apr�s: Noga SA), l'Office des poursuites de Gen�ve (ci-apr�s : l'Office) a notifi� le 27 f�vrier 2003 � la F�d�ration de Russie un commandement de payer la somme de 1'185'600'000 CHF (poursuite n� 03 116.062 A), contre-valeur de la somme de 800'000'000 USD que la F�d�ration de Russie s'�tait engag�e � payer � Noga SA en vertu d'un Protocole d'accord conclu le 31 juillet 2002 entre les parties.
Par jugement du 7 juillet 2003, le Tribunal de premi�re instance de Gen�ve a lev� provisoirement l'opposition � cette poursuite form�e par la F�d�ration de Russie.
Vu la clause d'arbitrage ins�r�e dans le Protocole d'accord du 31 juillet 2002, la F�d�ration de Russie a, le 30 juillet 2003, ouvert une action en lib�ration de dette devant la Cour internationale d'arbitrage de la CCI � Paris.
Le 22 d�cembre 2003, la Pr�sidente du Tribunal de premi�re instance de Gen�ve, saisie d'une requ�te de Noga SA, a rendu une ordonnance de s�questre (n� 03 070.378 G) � l'encontre de la F�d�ration de Russie pour la totalit� de la cr�ance invoqu�e, soit 1'185'600'000 fr.
Le 13 octobre 2004, Noga SA a requis la continuation de la poursuite n� 03 116.062 A. L'Office a donn� suite � cette r�quisition en proc�dant � une saisie provisoire. Par d�cision du 3 mars 2005, la Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites du canton de Gen�ve a rejet� la plainte form�e par la F�d�ration de Russie contre cette d�cision.
Le 5 juin 2007, le Tribunal arbitral a rendu une sentence � la majorit� de ses membres, � teneur de laquelle notamment la cr�ance vis�e par la poursuite n� 03 116.062 A en Suisse a �t� d�clar�e en l'�tat inexistante, faute de r�alisation, � la date du prononc� de la sentence, de la condition � laquelle est subordonn�e l'efficacit� du Protocole d'accord du 31 juillet 2002.
Le 5 juillet 2007, Noga SA a d�pos� une requ�te en correction et interpr�tation de la sentence arbitrale rendue le 5 juin 2007.
Dans un document appel� "Addendum" dat� du 17 octobre 2007, le Tribunal arbitral a partiellement admis la requ�te en correction d'erreurs mat�rielles et a rejet� la requ�te en interpr�tation.
Le 14 d�cembre 2007, Noga SA a requis la continuation de la poursuite n� 03 116.062 A.
Le 8 janvier 2008, la F�d�ration de Russie a demand� la reconnaissance en Suisse de la sentence arbitrale du 5 juin 2007.
Par jugement du 13 mars 2008, le Tribunal de premi�re instance de Gen�ve a reconnu le "jugement" rendu le 5 juin 2007 par la Cour internationale d'arbitrage de la CCI � Paris dans la cause divisant la F�d�ration de Russie d'avec Noga SA.
Le 7 ao�t 2008, la Cour de justice du canton de Gen�ve a rejet� l'appel form� par Noga SA et a confirm� le jugement de premi�re instance. Contre l'arr�t cantonal, Noga SA a interjet� aupr�s du Tribunal f�d�ral un recours, qui a �t� rejet� le 9 d�cembre 2008 (arr�t 4A_403/2008).
Par d�cision du 7 ao�t 2009, l'Office a rejet� la r�quisition de continuer la poursuite d�pos�e le 14 d�cembre 2007, annul� la saisie provisoire requise le 13 octobre 2004, r�voqu� toutes les mesures relevant de l'ex�cution de la saisie provisoire et constat� la caducit� de la poursuite n� 03 116.062 A.
Noga SA a, le 20 ao�t 2009, form� une plainte contre cette d�cision, concluant principalement � son annulation, � la continuation de la poursuite n� 03 116062 A et � ce qu'il soit dit que la saisie provisoire et le s�questre n� 03 070378 G soient convertis en saisie d�finitive.
Statuant le 4 f�vrier 2010, la Commission de surveillance a rejet� la plainte.
Le 15 f�vrier 2010, Noga SA a d�pos� contre cette d�cision un recours en mati�re civile au Tribunal f�d�ral. Elle reprend, � titre principal, les conclusions principales formul�es devant la Commission de surveillance. Subsidiairement, elle demande le maintien de la saisie provisoire et du s�questre jusqu'au terme d'une proc�dure arbitrale compl�mentaire ouverte devant le Tribunal arbitral dans le but d'"apporter la preuve de la r�alisation de la condition dont il est question dans la sentence du 5 juin 2007".
Sur requ�te de la recourante, la Pr�sidente de la Cour de c�ans a accord� l'effet suspensif au recours.
La Commission de surveillance s'est r�f�r�e aux consid�rants de son arr�t et l'Office des poursuites a renonc� � se d�terminer. Quant � la F�d�ration de Russie, elle a conclu au rejet du recours.
D�pos� en temps utile (art. 100 al. 2 let. a LTF) contre une d�cision finale (art. 90 LTF; ATF 133 III 350 consid. 1.2) rendue par une autorit� de surveillance en mati�re de poursuite pour dettes statuant en derni�re instance cantonale (art. 75 al. 1 LTF), le pr�sent recours en mati�re civile est recevable, ind�pendamment de la valeur litigieuse (art. 74 al. 2 let. c LTF).
La recourante demande pr�alablement au Tribunal f�d�ral de surseoir � statuer jusqu'� droit connu "sur la proc�dure compl�mentaire d'arbitrage tendant � d�montrer que la condition suspensive imagin�e par le Tribunal arbitral est avenue".
En vertu des art. 71 LTF et 6 al. 1 PCF, l'examen du recours peut �tre suspendu pour des raisons d'opportunit�, notamment lorsque le jugement d'un autre litige peut influencer l'issue du proc�s (cf. FLORENCE AUBRY GIRARDIN, in : Commentaire de la LTF, 2009, n� 9 ad art. 71 LTF et les arr�ts cit�s; cf. PHILIPPE GELZER, Commentaire b�lois, n. 5 ad art. 71 LTF). Une requ�te de suspension doit �tre motiv�e, sous peine d'irrecevabilit� (cf. art. 42 al. 2 LTF; FLORENCE AUBRY GIRARDIN, op. cit., n. 5 ad art. 42 LTF et les r�f. cit�es).
En l'occurrence, la requ�te de suspension devient sans objet avec le pr�sent arr�t. Au demeurant, il appartenait au recourant, pour r�pondre aux exigences de motivation, d'exposer en quoi l'issue de cette pr�tendue "proc�dure compl�mentaire d'arbitrage" aurait une influence sur l'issue du pr�sent litige, ce qu'il ne fait pas � l'appui de sa requ�te de suspension. En outre, � supposer qu'il ait effectivement introduit une nouvelle proc�dure arbitrale en vue de faire constater l'existence de sa cr�ance, il s'agirait d'un fait nouveau dont la Cour de c�ans ne pourrait tenir compte dans le cadre du pr�sent litige (art. 99 al. 1 LTF). En tout �tat de cause, comme on le verra ci-dessous (consid. 3), ce nouveau proc�s ne saurait influencer l'issue de la pr�sente proc�dure. Pour ces diff�rents motifs, la requ�te de suspension, actuellement sans objet, �tait vou�e � l'�chec.
La recourante reproche � l'Office d'avoir consid�r� que la sentence arbitrale rendue le 5 juin 2007 valait jugement sur l'action en lib�ration de dette, ce qui permettait de mettre fin � la poursuite n� 03 116.062 A et, partant, de lever la saisie provisoire.
3.1 Lorsque le cr�ancier a obtenu une mainlev�e provisoire, le d�biteur peut emp�cher la continuation de la poursuite par l'introduction d'une action en lib�ration de dette. Il dispose � cette fin d'un d�lai de vingt jours � compter de la mainlev�e provisoire (cf. art. 83 al. 2 LP). Cette action doit lui permettre de d�montrer l'inexistence ou l'inexigibilit� de la cr�ance invoqu�e par le cr�ancier poursuivant (ATF 118 III 40 consid. 5a) au moment de la notification du commandement de payer (ATF 95 II 617 consid. 1; arr�t 5A_164/2008 du 9 septembre 2008 consid. 4.2.1 non publi� de l'ATF 134 III 656). Selon la jurisprudence du Tribunal f�d�ral, elle peut �tre intent�e devant un Tribunal arbitral (ATF 112 III 120 consid. 2). Si l'action en lib�ration de dette est admise, la poursuite est arr�t�e d�finitivement; elle tombe, ce qui entra�ne la caducit� de la d�cision de mainlev�e provisoire et de la saisie ex�cut�e � titre provisoire (ATF 76 III 2 consid. 1 in fine; Andr� Schmidt, Commentaire romand de la LP, 2005, n. 22 ad art. 83 LP; PIERRE-ROBERT GILLI�RON, op. cit., n. 118 ad art. 83 LP; DANIEL STAHEHELIN, Kommentar zum Bundesgesetz �ber Schuldbetreibung und Konkurs, I, 1998, n. 67 ad art. 83 LP; DOMINIK VOCK, Kurzkommentar SchKG, 2009, n. 15 ad art. 83 LP).
3.2.1 En l'esp�ce, la poursuivie a saisi le Tribunal arbitral dans le d�lai de vingt jours de l'art. 83 al. 2 LP afin de faire constater l'inexistence de la cr�ance d�duite dans la poursuite 03 116.062 A (arr�t 7B.55/2006 du 21 septembre 2006 consid. 3.3). Par sa sentence du 5 juin 2007, le Tribunal arbitral a constat� que cette cr�ance n'existait pas, faute de r�alisation de la condition � laquelle �tait subordonn�e l'efficacit� du Protocole d'accord du 31 juillet 2002, � savoir l'identification de fonds saisis-arr�t�s au Luxembourg. Dans l'Addendum du 17 octobre 2007, il a rejet� la demande en interpr�tation de la sentence form�e par la recourante et confirm� que la cr�ance d�duite en poursuite �tait inexistante. Cette sentence a �t� reconnue (arr�t 4A_403/2008 du 9 d�cembre 2008), de sorte qu'elle b�n�ficie en Suisse de la force de chose jug�e.
3.2.2 La recourante se m�prend sur le sens de l'arr�t rendu le 21 septembre 2006 (arr�t 7B.55/2006 consid. 3.3). Le Tribunal f�d�ral n'y a pas jug� qu'il appartenait au Tribunal arbitral de d�cider si l'action ouverte devant lui valait action en lib�ration de dette. Selon cet arr�t, le Tribunal arbitral devait d�cider si l'action en lib�ration de dette ouverte satisfaisait aux exigences formelles de recevabilit� pr�vues par le R�glement d'arbitrage de la CCI. De leur c�t�, les autorit�s de poursuite devaient attendre que le Tribunal arbitral d�clare l'action en lib�ration de dette irrecevable, ou alors statue sur le fond, ce qu'il a depuis lors fait par sentence du 5 juin 2007 admettant l'action en lib�ration de dette.
3.2.3 Aux yeux de la recourante, le Tribunal arbitral n'a pas rendu un jugement d�finitif mais il a seulement constat� que la cr�ance �tait inexistante "en l'�tat". Elle en conclut qu'elle a encore la possibilit� de d�montrer l'existence et l'exigibilit� de la cr�ance d�duite en poursuite et elle soutient avoir introduit une nouvelle action devant un Tribunal arbitral � cette fin. Selon elle, en l'absence d'un jugement tranchant de mani�re d�finitive la question de l'existence et de l'exigibilit� de la cr�ance, l'Office ne pouvait mettre fin � la poursuite.
En l'occurrence, dans sa sentence du 5 juin 2007, le Tribunal arbitral a jug� que la cr�ance �tait conditionnelle et que cette condition n'�tait pas avenue; il a donc constat� que la cr�ance r�clam�e en poursuite �tait inexistante "en l'�tat", � savoir au moment o� il a statu�. A fortiori, la cr�ance �tait donc inexistante au moment de la notification du commandement de payer. La question de l'existence et de l'exigibilit� de la cr�ance � ce moment-l� a ainsi �t� tranch�e de mani�re d�finitive, la recourante n'ayant pas attaqu� cette sentence. En tant qu'elle se pr�vaut d'une nouvelle proc�dure arbitrale, force est de constater que l'existence d'une telle proc�dure, voire de nouvelles d�marches, ne ressortent pas de l'arr�t attaqu� et constituent donc des faits nouveaux dont il ne peut �tre tenu compte (art. 99 al. 1 LTF). Il appartenait � la recourante de d�montrer que dite proc�dure aurait pu avoir une influence sur la premi�re sentence, qu'il ne se serait pas agi d'un fait nouveau et que le Tribunal f�d�ral aurait donc pu le prendre en consid�ration. Cela �tant, l'action en lib�ration de dette admise "en l'�tat" n'exclut pas que la recourante, � supposer que la condition se r�alise dans le futur - ce qui permettrait la naissance de la cr�ance - , engage une nouvelle proc�dure d'ex�cution forc�e � raison de la m�me cr�ance (cf. ATF 128 III 44 consid. 5a; 79 II 284 consid. 4).
En conclusion, la poursuite objet de la pr�sente proc�dure �tait pr�matur�e. Le d�biteur poursuivi ayant obtenu gain de cause dans l'action en lib�ration de dette, l'office des poursuites ne pouvait que constater la caducit� de la mainlev�e provisoire et de la poursuite n� 03 116.062 A.
Au vu de ce qui pr�c�de, le recours doit �tre rejet�. Les frais seront mis � la charge de la recourante (art. 66 al. 1 LTF). Elle versera en outre des d�pens � l'intim�e (art. 68 al. 1 et 2 LTF).
La requ�te de suspension est sans objet.
Une indemnit� de 20'000 fr. � payer � l'intim�e � titre de d�pens est mise � la charge de la recourante.