Source: https://vbhpartners.be/news/article-imp%C3%B4ts-sur-les-revenus-et-visites-domiciliaires
Timestamp: 2019-08-25 09:19:43+00:00
Document Index: 102961306

Matched Legal Cases: ['art.319', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Impôts sur les revenus et visites domiciliaires - VBH PARTNERS
L'art.319, al.2, seconde phrase du code des impôts sur les revenus stipule que les agents de l'administration en charge de l'établissement des impôts sur les revenus « ne peuvent pénétrer dans les bâtiments ou les locaux habités que de cinq heures du matin à neuf heures du soir et uniquement avec l'autorisation du juge de police ».
Si pour l'accès aux bâtiments et locaux professionnels, il leur suffit d'être munis d'une simple commission, il n'en va pas de même pour les parties privées.
Dans un jugement du 03.09.2009, le Tribunal de 1ère instance de Hasselt avait reconnu comme illégale une visite domiciliaire des agents du fisc dans les locaux privés d'un contribuable, parce qu'il n'y avait aucune autorisation préalable du juge de police et que l'administration était bien en mal de prouver que le contribuable leur avait donné son accord formel pour une telle visite.
Dans une affaire un peu similaire, la Cour d'Appel de Bruxelles va arriver aux mêmes conclusions : pas d'accès à la partie privée sans autorisation du juge de police (arrêt du 26.02.2015).
Dans un arrêt du 24.02.2012, la Cour d'Appel de Liège développe les mêmes arguments, même si elle constate ici que les agents du fisc n'ont pas accédé aux parties privées du bâtiment mais seulement aux locaux professionnels.
Dans un arrêt du 28.06.2011, la Cour d'Appel d'Anvers enfonce le clou : l'administration ne peut se retrancher derrière une demande de venir consulter les livres et documents comptables du contribuable à son domicile privé pour y avoir accès sans son consentement.
Et puis, il y a cet arrêt de la Cour de Cassation du 17.02.2005 qui mentionne expressément que la visite d'agents de l'administration des contributions directes, non munis de leur commission, n'est pas irrégulière lorsque le contribuable donne son consentement formel à la visite des locaux.
Dans toute la jurisprudence que nous avons citée, il est un fait certain : quand le contribuable n'a pas donné son accord et que les agents du fisc ne disposent pas d'une commission ou autorisation en bonne et due forme, la visite est irrégulière et la cotisation sera annulée.
Mais quid si le fisc se rend au domicile privé d'un indépendant ou d'un dirigeant, sans autorisation du juge de police, et fait signer à l'épouse un document par lequel elle permet aux agents d'accéder à son habitation privée ?
Ici, il y a un accord mais pas du contribuable en tant que tel.
Dans le cas de l'indépendant, on peut considérer que compte tenu de la solidarité des conjoints quant au paiement de la dette d'impôt, l'accord de madame vaut pour celui que monsieur n'a pas donné.
Dans le cas du dirigeant, c'est différent. Madame n'agit pas en tant qu'organe de la société de monsieur et elle n'a donc aucun pouvoir à donner son consentement. L'accord de madame est donc un accord non valable et les renseignements recueillis au domicile du dirigeant de la société l'ont été de manière illégale en ce qui concerne la situation fiscale de la société.
Dans un arrêt du 29.10.2003, la Cour d'Appel de Liège, qui n'est pas réputée tendre avec les contribuables, va considérer comme illégale une visite domiciliaire portant sur la quotité professionnelle d'un immeuble privé au motif que les agents n'étaient pas munis d'une commission, et cela malgré le fait que les contribuables les avait laissé entrer.
Ici, on se trouve à la limite de la visite des locaux professionnels et des locaux privés, puisque, pour déterminer la quote-part professionnelle de l'immeuble, il faut nécessairement avoir accès à sa partie privée.
Cet arrêt serait-il en contradiction avec celui de la Cour de Cassation, postérieur, du 17.02.2005, cité plus haut ?
A notre sens non, car l'arrêt de cassation concernait une visite de locaux uniquement professionnels.
Il semble donc légitime de défendre que l'accès aux locaux privés du contribuable ne peut se faire sans l'autorisation du juge de police et que l'accord exprès du contribuable ne couvre pas l'absence de cette autorisation.
La protection de la vie privée et du domicile est un des piliers de toute démocratie.
Quand on connaît la pression que peuvent mettre certains agents du SPF Finances pour arriver à leurs fins, on peut aussi imaginer qu'un contribuable (ou son conjoint), pas trop au fait du code fiscal, puisse très vite se laisser impressionner et donner son accord alors qu'il pouvait légalement le refuser et obliger le fisc à passer d'abord devant le juge de police.
Considérer que l'absence d'autorisation du juge est une infraction d'ordre public est donc une conclusion logique pour défendre la nullité des renseignements recueillis par le fisc dans de telles conditions.