Source: http://www.senat.fr/table-nominative-archives/vasselle_alain92045v/5R/1999.html
Timestamp: 2013-05-19 15:32:03+00:00
Document Index: 161891924

Matched Legal Cases: ["l'article 6", 'art. 1', 'art. 4', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 17', 'art. 22', "l'article 40", 'art. 24', 'art. 38', 'art. 44', 'art. 45', 'art. 16', 'art. 50', 'art. 59', 'art. 64', 'art. 65', 'art. 4', "l'article 3", 'art. 11', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 22', 'art. 23', 'art. 29', 'art. 22', 'art. 39', 'art. 22', 'art.\n32', 'art. 42', 'art. 44', 'art. 46', 'art. 50', 'art. 69', 'art. 37', 'art. 37', 'art. 5', 'art. 19', 'art. 1', "l'article 2", "l'article 2", 'art. 5', 'art. 11']

Accueil > S�nateurs > Anciens s�nateurs V�me R�publique > M. Alain VASSELLE > Extrait de la table nominative 1999
VASSELLE (Alain), sénateur (Oise) RPR. NOMINATIONS Membre de la commission des affaires sociales. Membre de la délégation parlementaire du
Sénat pour la planification. Membre de la délégation du Sénat à
novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires) (JO Lois et décrets du 14 octobre 1999). Membre titulaire du Comité national des
retraités et des personnes âgées. Membre titulaire du Comité de surveillance du fonds de solidarité vieillesse . Membre titulaire du conseil de surveillance de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés. Membre suppléant de la commission mixte paritaire
du projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi
d'orientation n° 95-115 du 4 février 1995 pour l'aménagement et le développement du territoire (6 avril 1999). Membre suppléant de la commission mixte paritaire
sécurité sociale pour 2000 (18 novembre 1999). DÉPÔTS Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur sa proposition de loi [n° 210 (97-98)], déposée avec plusieurs de ses collègues, relative à l'amélioration de
la prise en charge des personnes atteintes de démence sénile et,
en particulier, de la maladie d'Alzheimer [n° 155 (98-99)] (19 janvier
1999) -Santé. Proposition de loi, déposée avec plusieurs de
ses collègues, relative à la modification de l'article 6 de la
loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 portant sur l'élimination des
déchets et la récupération des matériaux [n°
163 (98-99)] (20 janvier 1999) -Environnement. Proposition de loi relative à la reconnaissance de la spécificité des responsabilités des élus locaux et
à la sauvegarde de la démocratie locale [n° 303 (98-99)] (7
avril 1999) -Collectivités territoriales. Rapport d'information, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur la réforme des retraites [n° 459 (98-99)] (25 juin 1999) -Retraites. Rapport, déposé avec MM.Charles Descours et
Jacques Machet, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le
projet de loi [n° 40 (1999-2000)] de financement de la sécurité sociale pour 2000, adopté par l'Assemblée
nationale [n° 58 (1999-2000)] (9 novembre 1999) -Sécurite sociale.
QUESTIONS Questions au Gouvernement : n° 107 (JO Débats du 5 mars 1999) (p. 1308) -
Ministère : Justice -Calendrier d'examen des textes réformant la
justice -Réponse le 5 mars 1999 (p. 1309) -Justice n° 219 (JO Débats du 5 novembre 1999) (p. 5712)
Ministère : Agriculture -Levée de l'embargo sur le boeuf britannique - Réponse le 5 novembre 1999 (p. 5713) Produits agricoles
et alimentaires Questions orales sans débat : n° 439 (JO Débats du 3 février 1999) (p.
624) - Ministère : Equipement -Déviation de la RN 17 à La
Chapelle-en-Serval -Réponse le 10 mars 1999 (p. 1347) -Routes n° 555 (JO Débats du 27 mai 1999) (p. 3366) -
Ministère : Aménagement du territoire -Gestion des déchets
- Réponse le 30 juin 1999 (p. 4539) -Déchets INTERVENTIONS - Projet de loi d'orientation agricole [n° 0018 (98-99)]
Suite de la discussion - (20 janvier 1999) - Discussion générale (p. 94, 96) : nécessité d'une nouvelle
loi-cadre pour la protection de l'environnement, l'amélioration de la
qualité et de la sécurité sanitaire et la
pérennisation de l'entreprise agricole. Contenu économique
quasi-inexistant dans ce projet de loi et absence de mesures fiscales.
Augmentation des contraintes administratives et financières non
équilibrées par les compensations européennes. Risque
d'une fragilisation des entreprises agricoles productrices d'emplois.
Complexité des démarches administratives liées aux
contrats territoriaux d'exploitation, CTE. Financement et coût des CTE.
Problème des retraites des agriculteurs. Renforcement des
contrôles des structures. Risque d'effets négatifs à long
terme - Art. 1er (objectifs de la politique agricole) (p. 110) : sur l'amendement de la commission n° 595 (modification des alinéas de
cet article relatifs à la production de biens agricoles de
qualité, à la capacité exportatrice de la France, à
la production de matières à vocation énergétique,
à la préservation des ressources naturelles, à la
recherche agronomique et à la concurrence entre les agriculteurs et les
autres actifs ruraux), son sous-amendement n° 600 ; devenu sans objet -
Avant l'art. 1er ter (p. 116) : sur l'amendement de la commission saisie pour
avis n° 129 (revalorisation des pensions de retraite du régime
agricole), son sous- amendement n° 326 ; irrecevable (article 40 de la Constitution). Accélération du processus de revalorisation des
retraites agricoles. -Suite de la discussion - (21 janvier 1999) - Art. 3
(création d'un fonds de financement des contrats territoriaux d'exploitation - art. L. 311-4 du code rural) (p. 153, 154) : se déclare favorable à l'amendement n° 169 de M. Gérard
territoriaux d'exploitation). Exemple de la prééminence de
l'Etat pour les contrats de plan Etat-région. Inégalités
entre les régions entraînant des inégalités de
traitement entre les différentes exploitations agricoles.
Fonctionnement du fonds de gestion de l'espace rural, FGER - Art. 4
d'exploitation - art. L. 341-1 du code rural) (p. 161, 162) : se
déclare favorable à l'amendement n° 4 de la commission
(non-cumul des notions de modulation et de plafonnement des aides ainsi que
des critères d'attribution). Logique sociale du Gouvernement dans ce projet de loi. Surproduction, conséquence de la politique des prix
menée à l'échelon européen. Réattribution
aux petites exploitations des aides versées aux grosses exploitations. Risque de mettre en difficulté les grosses exploitations. (p. 178) : en
réponse aux propos du ministre, souhaite des aides à la personne
confortant la pérennité des petites structures agricoles ainsi
que des mesures identiques pour les structures plus importantes qui en
éprouveraient éventuellement le besoin. Solidarité
interprofessionnelle existante : cas des cotisations sociales à la
mutualité sociale agricole, MSA - Après l'art. 4 (p. 181, 182) :
soutient l'amendement n° 194 de M. Gérard Larcher (classement en zones franches agricoles des entreprises agricoles en difficulté
économique en zones périurbaines). Situation difficile des
arboriculteurs proches des quartiers "sensibles" en Ile-de-France. (p. 186) :
intervient sur l'amendement n° 414 de M. Marcel Deneux (maintien de la
déduction fiscale en cas de transmission de l'exploitation à un
jeune agriculteur). Opposition entre les préoccupations du groupe du
RPR et celles du Gouvernement : intégration de la notion d'économie ou politique sociale. Ne pense pas que la reconnaissance du
statut d'entreprise agricole conduise à une demande d'harmonisation
fiscale de la part des artisans et des commerçants - Avant l'art. 6 (p.
191) : intervient sur l'amendement n° 184 de M. Gérard
César (extension de la déduction pour investissements, DPI, aux
investissements collectifs des agriculteurs). Nécessité de
mesures d'allégement fiscal en faveur des entreprises. Application de la procédure parlementaire du gage : possibilité pour le Gouvernement de lever le gage - Après l'art. 7 bis (p. 206, 207) : se
déclare favorable à l'amendement n° 199 de M.
ou morale exerçant une activité agricole). Activité de
déneigement rentrant dans le cadre de la multifonctionnalité.
Insuffisance des entreprises à caractère agricole en cas
d'urgence. Souhaite un engagement du Gouvernement garantissant la
possibilité d'intervention des agriculteurs - Art. 12 ter
(insaisissabilité du logement d'un agriculteur) (p. 221) : intervient
sur l'amendement de suppression n° 16 de la commission. Souhaite
l'élaboration par le Gouvernement d'un mécanisme visant à
protéger le logement de la famille en cas de liquidation judiciaire de l'exploitation agricole : comparaison avec le système de reprise des
logements par les organismes d'HLM - Art. 14 (dispositions relatives à
la politique de l'installation art. L. 330-1 du code rural) (p. 227) : se
déclare opposé à l'amendement n° 462 de M.
Gérard Le Cam (politique d'aide à la création d'emplois
en agriculture par l'augmentation du nombre d'exploitations). Crainte de voir
disparaître des grandes entreprises agricoles. -Projet de loi constitutionnelle relatif à
(26 janvier 1999) -Discussion générale (p. 270, 272) :
qualité du travail de la commission des lois. Inscription d'une
discrimination dans la Constitution avec la révision de celle-ci.
Décision du Conseil constitutionnel de 1982. Fondement du principe
d'égalité. Conséquences dangereuses de l'application de
quotas. Exemple des pays nordiques. Problèmes soulevés par la rédaction du texte adopté par l'Assemblée nationale.
Rôle des partis politiques. Proposition de la commission des lois du Sénat. Favorable à la suppression de l'alinéa relatif au financement public des partis politiques - Art. unique (égal accès des hommes et des femmes aux mandats et fonctions) (p. 291) : se
déclare favorable au sous-amendement n° 2 de M. Christian Bonnet
(suppression du second alinéa du texte proposé par la commission
relatif au financement des partis politiques) et défavorable au
sous-amendement n° 6 de M. Michel Charasse (lien entre le respect des
contribuables), déposés sur l'amendement n° 1 de la
relatif au statut constitutionnel des partis et formations politiques). - Projet de loi d'orientation agricole [n° 0018 (98-99)]
Suite de la discussion - (27 janvier 1999) - Art. 16 (réforme du
contrôle des structures) (p. 330, 331) : préoccupations uniquement sociales et environnementales du Gouvernement. Question de la
viabilité des structures agricoles indépendante de leur taille.
Risque de maintien des petites entreprises non viables grâce aux aides
publiques. Risque de porter atteinte à la viabilité de certaines
entreprises familiales par des mesures de publicité ou
d'intéressement à des personnes hors cadre familial. Efforts des
parents pour l'installation de leurs enfants. Evocation des difficultés
des agriculteurs et de leur retraite comme seule perspective de
mieux-être -Après l'art. 17 bis (p. 335) : intervient sur les
amendements identiques n° 250 de M. Bernard Murat, n° 353 de M.
Jean- Paul Emorine et n° 403 de M. Marcel Deneux (transfert par l'intermédiaire de la réserve nationale des droits à prime
en cas de cessation de l'activité de production). Risque de perte par
certaines régions du bénéfice des primes au profit
d'autres régions - Après l'art. 22 (p. 338) : sur l'amendement
de la commission saisie pour avis n° 133 (fixation d'un minimum pour les
pensions de réversion), son sous-amendement n° 331 : prise en
compte du régime de base de la sécurité sociale comme
référence pour le calcul des pensions de réversion ;
retiré. (p. 342) : s'interroge sur l'application de l'article 40 de la
Constitution par le Gouvernement : attitudes différentes selon l'auteur
de l'amendement - Après l'art. 24 (p. 346) : sur l'amendement de la
commission saisie pour avis n° 134 (relèvement du taux
bénéficiant des aides à l'installation), son
sous-amendement n° 332 ; retiré. Extension des dispositions de cet
article aux jeunes agriculteurs bénéficiant d'un plan de
développement Art. 30 A (organisations des producteurs reconnues art. L. 551-1 du code rural) (p. 378) : soutient l'amendement n° 259 de M.
Désiré Debavelaere (consultation des comités économiques agricoles sur les orientations de la politique de filière les concernant) - Art. 32 (conseil supérieur d'orientation de la coopération - art. L. 528-1 du code rural) (p.
381, 382) : soutient l'amendement n° 260 de M. Désiré Debavelaere (représentation de l'industrie de l'agroalimentaire et de
l'agrofourniture au sein du conseil supérieur de la coopération
agricole). -Art. 32 bis (actualisation des missions des offices d'intervention
art. L. 621-1 et L. 621-3 du code rural) (p. 383) : soutient l'amendement
n° 261 de M. Désiré Debavelaere (soutien des comités
économiques à l'organisation des producteurs) Art. 33 (statut
et prérogatives des organisations interprofessionnelles) - Art. L.
632-1 du code rural (statut des organisations interprofessionnelles) (p. 387)
: soutient l'amendement n° 334 de M. Gérard César (maintien
du potentiel économique des membres des organisations interprofessionnelles). Possibilité pour les interprofessions agricoles
de souscrire un contrat collectif d'assurance contre les aléas
climatiques - Art. 34 (extension des accords interprofessionnels - art. L.
632-4 du code rural) (p. 391) : soutient l'amendement de conséquence
n° 335 de M. Gérard César - Art. 37 (contrats de lutte
contre les crises conjoncturelles) (p. 393) : soutient l'amendement n°
588 de M. Michel Doublet (application de cet article aux produits à rotation lente) - Art. 38 (modification de la composition du Conseil
alimentaire) (p. 395) : soutient l'amendement n° 275 de M. Guy Vissac
agricole) - Après l'art. 38 ter : sur l'amendement de la commission
n° 42 (dépôt par le Gouvernement d'un rapport sur
l'encadrement des phénomènes de l'intégration et le
renforcement des pouvoirs économiques des producteurs), soutient le
sous-amendement n° 280 (consultation des partenaires avant le
dépôt du rapport) de M. Gérard César Art. 39
(signes d'identification et emploi des termes "montagne" et "produits pays")
(p. 404) : se déclare favorable à l'amendement n° 44 de la
commission (suppression de la reconnaissance de l'indication géographique protégée, IGP, comme signe autonome d'identification et complément de l'alinéa relatif aux produits fermiers afin de ne pas l'appliquer aux produits bénéficiant d'un label). Aurait souhaité des mesures économiques et fiscales
dans le texte de loi. Nécessité d'une garantie de qualité
pour les consommateurs. -Proposition de loi relative à l'amélioration de
en particulier, de la maladie d'Alzheimer [n° 0210 (97-98)] ( 28 janvier
1999) - Rapporteur de la commission des affaires sociales - Discussion
générale (p. 470, 472) : données chiffrées et
généralités. Lourdeur de la prise en charge de la maladie
d'Alzheimer et impossibilité du maintien à domicile. Progression
du nombre de personnes atteintes de cette maladie. Reconnaissance de l'enjeu
épidémiologique et social de cette maladie et des troubles
apparentés. Nécessité d'un rapport du Gouvernement au
Parlement relatif aux modalités de la prise en charge.
Amélioration de la formation des médecins, des infirmiers et des
aides à domicile et information de l'opinion publique. Dépistage
de la maladie. Soutien psychologique aux familles. Développement des centres d'accueil de jour et d'accueil temporaire pour favoriser le maintien
à domicile. Adaptation des structures d'hébergement aux
spécificités de la maladie et des troubles apparentés.
Amélioration de la prise en charge financière. Elargissement du
champ d'application de la proposition de loi aux troubles apparentés.
Large consensus sur les conclusions de la commission des affaires sociales.
(p. 480, 481) : remerciements. Opportunité de mettre en oeuvre une
mesure globale. Volonté du législateur de prendre en charge tous
les malades atteints de la maladie d'Alzheimer ou de troubles apparentés. Considérations ayant guidées l'initiative sénatoriale de la proposition de loi créant la prestation spécifique dépendance, PSD. Objectif de la présente proposition de loi - Art. 3 (introduction dans la formation des intervenants
à domicile d'une partie consacrée à la prise en charge
des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer et des troubles
apparentés) : interrogation sur la parution du décret concernant
la formation des intervenants - Art. 4 (doublement du plafond des
dépenses autres que celles de personnel pour lesquelles la PSD peut
être utilisée par les personnes atteintes de la maladie
d'Alzheimer ou de troubles apparentés) : prend acte de la
volonté du Gouvernement de modifier le décret d'application de
la loi créant la PSD. - Projet de loi d'orientation agricole [n° 0018 (98-99)]
Paragraphes IV à XIV (p. 546, 548) : sur l'amendement de la commission
n° 79 (contrôle des animaux en provenance de pays non membres de la
Communauté européenne), se déclare favorable au
sous-amendement de M. Jean Bizet n° 339 et opposé à
l'amendement n° 527 de M. Marcel Deneux (non-fonctionnement du service
public de l'équarrissage les dimanches et jours fériés).
Interrogation quant à l'autorité administrative
compétente -Après l'art. 44 quater (p. 549) : intervient sur
l'amendement n° 361 de M. Jean-Paul Emorine repris par la commission (rédhibition à la vente pour les bovins atteints de
rhinotrachéite infectieuse, IBR, et pour les ovins atteints de brucellose) -Avant l'art. 45 bis (p. 552) : se déclare favorable
à l'amendement n° 83 de la commission (réciprocité
dans les règles d'éloignement entre les bâtiments agricoles et les locaux d'habitation ou professionnels). Possibilité
d'une solution juridique aux problèmes posés par la construction
de l'habitation de l'agriculteur à côté des bâtiments agricoles. - Art. 45 bis (petites carrières de marne -
art. 16-1 de la loi n° 76-663) (p. 555) : se déclare favorable à l'amendement n° 84 de la commission rectifié par le Gouvernement (application du régime de la déclaration aux petites carrières). Problème de la responsabilité des
maires. Différences entre les carrières et les marnières.
Vocation industrielle des carrières : atteinte à
l'environnement. Utilité des marnières sans atteinte à
l'environnement. Utilisation des marnières en zone de plaine pour la
création de plates-formes sur les voies communales pour les silos de
betteraves Art. 47 (zones agricoles protégées - art. L. 112-2 du
code rural) (p. 558, 559) : ses amendements n° 340 : application du
classement en zones agricoles protégées en l'absence de document
d'urbanisme ; et n° 341 de conséquence ; adoptés Art. 49
(droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, SAFER - art. L. 143-2 du code rural)
(p. 563) : se déclare favorable à l'amendement n° 320 de
suppression partielle de M. Philippe François. Difficultés
financières des SAFER. Indépendance financière des
collectivités territoriales par rapport aux SAFER depuis la
création de la taxe départementale sur les espaces naturels sensibles, TDENS - Après l'art. 50 ter (p. 570) : se déclare favorable à l'amendement n° 397 de M. Jean-Marc Pastor (possibilité de constatation de la procédure de prescription acquisitive ou usucapion par le président de la commission départementale d'aménagement foncier par acte de
notoriété). Souhaite l'extension de la procédure
d'usucapion aux collectivités locales - Après l'art. 59 (p. 585,
586) : souhaite la représentation des apprentis au sein du Conseil
national de l'enseignement agricole. Durée de formation comparable
à celle des étudiants - Art. 64 (principes et missions de la recherche agronomique et vétérinaire - art. L. 830-1 du code rural) (p. 591) : se déclare favorable aux amendements de M. Marcel
Deneux n° 569 (référence au secteur agroindustriel dans la
première phrase de cet article) et n° 589 (référence
au secteur agro-industriel dans la cinquième phrase de cet article) -
Après l'art. 64 (p. 594) : se déclare opposé aux
amendements identiques n° 273 de M. Dominique Braye et n° 577 de M.
Marcel Bony (délivrance de la licence d'inséminateur aux
vétérinaires) Après l'art. 65 (p. 599) : se
déclare opposé à l'amendement n° 495 de M. Jean-Marc
Pastor (mission parlementaire sur la fiscalité agricole,
l'intégration, les droits à produire et l'utilisation des
critères de qualité). Souhaite l'intervention conjointe du
Gouvernement et du Parlement - Art. 65 (présentation d'un rapport sur
l'adaptation de la fiscalité agricole) (p. 601) : souhaite le
dépôt d'un nouvel amendement intégrant les voeux du
Sénat dans une nouvelle rédaction de cet article. -Projet de loi portant création de l'autorité de
contrôle technique de l'environnement sonore aéroportuaire [n° 0008 (98-99)] - (16 février 1999) - Après l'art. 4 (p.
1028) : procédure de révision du plan d'exposition au bruit,
PEB. -Projet de loi constitutionnelle relatif à
lecture [n° 0247 (98-99)] -(4 mars 1999) - Art. unique (égal
accès des femmes et des hommes aux mandats et fonctions -article 3 de
la Constitution) (p. 1316) : regrette l'examen en priorité de l'amendement n° 1 de la commission (reprise de la rédaction initiale du projet de loi). Préfère les dispositions de l'amendement n° 3 de M. Paul Girod (nouvelle rédaction proposant
de compléter l'article 3 de la Constitution en précisant que la
loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats
électoraux et aux fonctions électives dans le respect du droit
de candidature et de liberté de choix des électeurs), et ne
participera pas au vote de l'amendement n° 1 précité -
Après l'art. unique (p. 1319) : se déclare favorable à
l'initiative de ne pas mentionner la notion de financement dans la
Constitution. S'abstiendra lors du vote de l'amendement n° 2 de la
commission (contribution du financement public des partis politiques à
l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats et fonctions).
-Proposition de loi relative au pacte civil de
1999) Discussion générale (p. 1562, 1563) : mise en place par la
proposition de loi d'un statut non protecteur du plus faible. Nécessaire prise en compte de l'évolution de la
société. Nécessité de préserver le mariage,
institution de référence. Archaïsmes du droit civil. PACS,
système juridiquement inapplicable ne réalisant pas les
ajustements fiscaux nécessaires. Définition du concubinage et du
mariage proposée par la commission des lois. Caractère dangereux
du PACS, portant atteinte au préambule de la Constitution de 1946.
Intérêt légitime pour les difficultés
rencontrées par des individus non mariés et le respect de la
liberté des personnes. Poids de la famille dans la
société. Mesures fiscales en faveur du concubinage. Institution
familiale fragilisée par l'adoption de la proposition de loi.
Opposé à l'adoption du PACS. -Projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi
(98-99)] - Suite de la discussion - (24 mars 1999) - Discussion
générale (p. 1721, 1722) : loi de 1995. Ruralité.
Priorité du Gouvernement aux mesures en faveur de la ville. Regrette
que les textes sur l'aménagement du territoire,
l'intercommunalité et les conditions de l'intervention
économique des collectivités locales n'aient pas été examinés en même temps. Politique des pays.
S'interroge sur la raison d'être des départements et des communes
à travers les dispositions de ce texte. Contrats de plan
Etatrégions. Maintien des services de proximité en milieu rural.
Notion de collectivité chef de file. Souhaite l'adoption des propositions du Sénat dans le respect de la cohérence de la loi
"Pasqua". -Suite de la discussion - (25 mars 1999) - Art. 5
du territoire, SRADT) (p. 1784) : se déclare favorable à
l'amendement n° 33 de la commission spéciale (participation des organismes consulaires à l'élaboration du SRADT et désignation des associations agréées par le Conseil économique et social régional) - Art. 5 bis (mise en oeuvre de
schémas interrégionaux) (p. 1786) : son amendement n° 146 :
possibilité de mettre en place des contrats de plan locaux entre
régions et départements ; devenu sans objet Art. 10
(schéma de services collectifs de l'enseignement supérieur et de
la recherche - art. 11 et 12 de la loi n° 95115 du 4 février 1995)
(p. 1805) : sur l'amendement n° 42 de la commission spéciale
(nouvelle rédaction de cet article), son sous-amendement n° 151 :
mention des universités de technologie dans la liste des
établissements dont les formations doivent être en lien avec le
monde économique ; adopté. Université technologique de
Compiègne. (p. 1806) : son amendement de précision n° 152 ;
devenu sans objet Art. 12 (schéma de services collectifs culturels -
art. 16 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995) (p. 1816) : son
amendement n° 153 : suppression de la référence aux langues
minoritaires ; retiré. Promotion et diffusion de la langue française - Art. 14 (schéma de services collectifs sanitaires
art. 17 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995) (p. 1823) : se déclare favorable à l'amendement n° 45 de la commission spéciale (création d'un schéma directeur
d'équipements et de services sanitaires). Maintien des
établissements de proximité. Objectif du respect du principe
d'équilibre financier de la sécurité sociale.
Nécessité d'envisager dans l'avenir un redéploiement ou
un développement de moyens supplémentaires - Art. 19
(reconnaissance des pays et chartes de pays -art. 22 de la loi n° 95-115
du 4 février 1995) (p. 1854) : sur l'amendement n° 55 de la commission spéciale (possibilité pour un territoire
présentant une cohésion géographique, culturelle,
économique ou sociale, de former un pays, sur le constat des
commissions départementales de coopération intercommunale,
conseils généraux et des présidents de conseils
régionaux), son sous- amendement n° 325 : caractère
facultatif du recours à l'établissement public de
coopération intercommunale ; retiré. (p. 1860) : sur
l'amendement précité n° 55 de la commission spéciale, se déclare favorable au sous-amendement n° 321 de M. Claude Belot (éligibilité à la dotation de
développement rural, sans condition de seuil de population, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre agissant pour le compte d'un pays et ne comprenant pas
de communauté d'agglomération). -Suite de la discussion - (30 mars 1999) - Art. 19 (suite) (p. 1912, 1913) : ses amendements n° 166 : suppression de la référence aux recommandations adoptées par la
communauté internationale à Rio de Janeiro ; n° 180 :
suppression du conseil de développement ; et n° 167 : suppression
de la référence à l'avis conforme de la conférence
territoire ; devenus sans objet - Art. 20 (agglomérations - art. 23 de
la loi n° 95115 du 4 février 1995) (p. 1922) : dispositions
prévues dans le projet de loi de M. Jean-Pierre Chevènement sur l'intercommunalité. Distorsion financière entre les pays et les communautés d'agglomération. Se déclare favorable à
l'amendement n° 237 de M. Daniel Hoeffel (suppression des seuils de
population retenus pour la création d'agglomération). (p. 1924)
: se déclare favorable à l'amendement n° 198 de M. Philippe
François (caractère facultatif de l'élaboration du projet
d'agglomération). Attitude et comportement des élus ruraux. (p.
1926) : ses amendements n° 183 : prise en compte des questions de
santé publique ; retiré ; et n° 184 : suppression de la
référence aux recommandations de la conférence de Rio de
Janeiro ; retiré au profit de l'amendement identique n° 57 de la
commission spéciale - Art. 22 (maintien des services publics sur le territoire et création des maisons des services publics art. 29 et 29-1
de la loi n° 95-115 du 4 février 1995) (p. 1939) : son amendement
n° 188 : précision sur le plan d'organisation des services dans
chaque département ; adopté. (p. 1941) : son amendement n°
189 : concertation préalable avec les collectivités locales
avant tout projet de disparition ou de fermeture d'un service non conforme aux
objectifs du plan d'organisation départemental, puis avis de la commune et du conseil général après la réalisation
de l'étude d'impact ; adopté. (p. 1947, 1948) : sur l'amendement
n° 69 de la commission spéciale (possibilité pour un
de service public de mettre des moyens en commun avec une entreprise afin
d'assurer le maintien de son activité en milieu rural, à défaut de conclusion d'une convention de maison des services publics),
son sous-amendement n° 326 : mise à disposition de personnels de
la fonction publique auprès d'une entreprise ; retiré. Maintien
du service postal. Service public assuré par une entreprise
privée. Statut de la fonction publique. Difficulté de recruter
des agents à temps partiel. (p. 1952) : référence au
statut des contractuels. Interprétation restrictive de la mise en
commun des moyens -Après l'art. 22 (p. 1957) : sur l'amendement n°
70 de la commission spéciale (définition, rôle et
désignation de la collectivité chef de file), son
sous-amendement n° 330 : prise en compte des groupements de communes pour
la désignation de la collectivité chef de file des actions
relatives au développement local ; adopté. (p. 1960) :
partenariat entre les différentes collectivités territoriales -
Art. 22 quater (information des élus concernés sur
l'attribution des crédits inscrits à la section locale du Fonds
national d'aménagement et de développement du territoire) (p.
1961) : son amendement de cohérence rédactionnelle n° 191 ;
retiré au profit de l'amendement de cohérence
rédactionnelle n° 74 de la commission spéciale - Art. 24
(articulation entre le schéma national d'aménagement et de
développement du territoire et le schéma directeur de la
région Ile-de-France afin d'assurer le développement de cette
région - art. 39 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995) (p.
1967) : sur l'amendement n° 76 de la commission spéciale
(établissement d'un schéma directeur du Bassin parisien), son
sous-amendement n° 327 : possibilité pour l'Etat et les
régions de mettre des moyens en commun ; adopté. -Projet de loi relatif à l'organisation urbaine et
0220 (98-99)] - Suite de la discussion - (6 avril 1999) - Art. 1er (régime juridique des communautés d'agglomération) Art. L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales
(définition de la communauté d'agglomération) (p. 2157) :
son amendement n° 493 : abaissement à vingt- cinq mille habitants
du seuil requis pour la création d'une communauté
d'agglomération ; retiré - Art. L. 5216-5 du code
(compétences des communautés d'agglomération) (p. 2169) :
son amendement rédactionnel n°471 ; rejeté. (p. 2172) : se déclare opposé à l'amendement n° 540 de la commission
(possibilité pour la communauté d'agglomération
d'utiliser tout ou partie des moyens des effectifs des services de police municipale). (p. 2174) : intervient sur l'amendement n° 432 de M.
Jean-Claude Peyronnet (intégration dans les compétences des
communautés d'agglomération de la création, de
l'aménagement et de la gestion des parcs de stationnement
d'intérêt communautaire). (p. 2175, 2176) : se déclare
favorable à l'amendement n° 229 de M. Jean-Patrick Courtois
(dissociation des compétences entre la compétence pour les eaux
usées et la compétence pour l'eau potable). -Suite de la discussion - (7 avril 1999) - Art. 1er (suite) (régime juridique des communautés d'agglomération) Art. L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales
2197, 2198) : son amendement n° 473 : introduction en matière de
collecte et de traitement des déchets de la notion de tri et de
valorisation ; retiré. Sur l'amendement n° 17 de la commission
(faculté reconnue aux communes de transférer à la
communauté d'agglomération soit la collecte, le traitement et la
valorisation des déchets des ménages, soit la partie de cette
compétence relative au traitement), son sous-amendement de
précision n° 548 ; adopté. (p. 2200) : se déclare
favorable aux amendements identiques n° 232 de M. Dominique Braye,
Peyronnet (disjonction de la compétence optionnelle relative aux équipements scolaires publics, élémentaires et préélémentaires, de celle relative aux équipements
culturels et sportifs). (p. 2201, 2202) : s'abstiendra lors du vote de l'amendement n° 233 de M. Dominique Braye (construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements scolaires publics d'intérêt communautaire). Ne souhaite pas confier la gestion des équipements scolaires publics à la communauté d'agglomération. (p. 2208) : intervient sur l'amendement n° 502 du
Gouvernement (définition de la notion d'intérêt communautaire). (p. 2211) : intervient sur l'amendement n° 21 de la
commission (clarification des conditions dans lesquelles la communauté
résulter que d'une volonté conjointe des parties). (p. 2214) :
intervient sur l'amendement n° 284 de M. Serge Franchis
(possibilité offerte à la communauté
5216-7 du code général des collectivités territoriales
d'agglomération avec le périmètre de syndicats de communes
ou de syndicats mixtes préexistants) (p. 2219) : intervient sur
l'amendement n° 504 du Gouvernement (cas du retrait obligatoire des
syndicats en cas de création d'une communauté
d'agglomération) - Art. 8 (désignation des
urbaine) (p. 2240) : votera l'amendement n° 47 de la commission
projet de loi). Principe de subsidiarité. -Suite de la discussion - (8 avril 1999) - Art. 22 (organes et
fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale, EPCI) (p. 2305, 2306) : son amendement n° 474 :
élection du plus âgé en cas d'égalité des
suffrages pour l'élection des délégués
communautaires ; adopté. (p. 2308) : intervient sur l'amendement
rédactionnel n° 82 de la commission. (p. 2310) : son amendement
n° 477 : nomination des gardes champêtres ; retiré. (p.
2311) : son amendement n° 478 : introduction du mode de recouvrement des
taxes ou redevances dans les attributions de l'assemblée délibérante de l'EPCI ; adopté après modification
par le sous- amendement n° 564 du Gouvernement. (p. 2314) : son amendement n° 479 : possibilité pour le bureau de demander le huis
clos ; devenu sans objet - Après l'art. 22 (p. 2315, 2316) : son
amendement n° 476 : incompatibilité entre l'exercice de toute
fonction publique et d'une fonction élective ; retiré. Statut de
l'élu - Art. 24 (modifications statutaires) (p. 2322) : intervient sur
l'amendement de coordination n° 104 de la commission. (p. 2323) : son amendement n° 481 : impossibilité pour une commune de se retirer
de l'EPCI, si plus d'un tiers des conseillers municipaux des communes membres
s'y opposent ; adopté - Art. 25 (dispositions financières) (p.
2326, 2327) : intervient sur l'amendement n° 516 du Gouvernement
(conditions de reprise du patrimoine par les communes membres dans l'hypothèse de la dissolution d'un EPCI) - Art. 26 (démocratisation et transparence) (p. 2329) : s'interroge sur la
pertinence de l'amendement n° 252 de M. Jean-Patrick Courtois
mille cinq cents habitants, de l'obligation de publier un rapport annuel
d'activités). Art. 28 (commission départementale de la
coopération intercommunale) (p. 2335, 2336) : intervient sur l'amendement n° 128 de la commission (possibilité dans certains
cas de réunir cette commission en formation restreinte de huit
membres). Représentation des petites communes rurales. Financement des
services départementaux d'incendie et de secours - Art. 29 (information
et participation des habitants) (p. 2337) : son amendement n° 482 :
caractère facultatif pour les EPCI comprenant une commune d'au moins
trois mille cinq cents habitants des dispositions créant une commission
consultative ; devenu sans objet. (p. 2338) : se déclare favorable
à l'amendement n° 130 de la commission (suppression des
dispositions instaurant la possibilité pour l'organe
d'intérêt intercommunal) - Art. 30 (dispositions diverses) (p.
2340, 2341) : son amendement n° 483 : intégration du produit des
taxes dans les recettes du budget annexe ; adopté - Après l'art.
32 bis (p. 2344) : intervient sur le sous-amendement n° 563 du
Gouvernement, déposé sur l'amendement n° 255 de M.
René Trégouët (possibilité pour les
fiscalité propre, au moment de leur création, d'instituer avec
les communes membres un dispositif conventionnel créant une
péréquation financière dégressive) - Art. 34
(transformation des districts en communautés de communes ou en
syndicats de communes) (p. 2348) : se déclare favorable à
possibilité offerte aux districts de se transformer en syndicats de
communes) Art. 36 (dispositions transitoires applicables aux districts) (p.
2353) : son amendement n° 484 : suppression de la faculté ouverte
aux communes de désigner comme délégué au conseil
de district tout citoyen réunissant les conditions pour siéger
dans un conseil municipal ; retiré - Art. 39 (transformation des
en communautés de communes) (p. 2355, 2357) : suivra l'avis de la
commission sur l'amendement n° 323 de M. Jacques Legendre
également en communautés urbaines). Son amendement de
cohérence n° 485 ; devenu sans objet - Art. 40 (dispositions
transitoires applicables aux communautés de villes) (p. 2359) : son amendement de précision n° 486 ; retiré - Avant l'art. 42 (p. 2362, 2364) : reprend l'amendement n° 460 de M. Philippe Arnaud :
intervention du préfet auprès de l'autorité communale ou
intercommunale afin d'attirer son attention sur un acte qui pourrait
être entaché d'illégalité avant de saisir le
tribunal administratif ; retiré. Complexité des textes pour les
maires des petites communes rurales. Nécessité de
légiférer rapidement sur le problème de la responsabilité pénale des maires. -Suite de la discussion - (27
avril 1999) - Après l'art. 44 (p. 2419) : se déclare favorable
à l'amendement n° 312 de M. Jean-Jacques Hyest (maintien des
établissements publics de coopération intercommunale, EPCI) Art.
46 sexies (appel à compétences inversé en matière
de traitement des déchets) (p. 2430, 2432) : se déclare
favorable à l'amendement n° 149 de la commission (partage de compétences pour le traitement et la collecte des ordures ménagères). Son amendement n° 475 : possibilité de délégation partielle de compétence ; rejeté - Art.
46 octies (possibilité pour tout contribuable d'une commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale d'exercer les actions en justice appartenant à cet établissement
public de coopération intercommunale) (p. 2434) : son amendement
n° 487 : ouverture de l'action en justice aux personnes morales ;
retiré -Après l'art. 46 nonies (p. 2436, 2437) : son amendement
n° 495 : extension de la taxe de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, ADEME, aux déchets ménagers incinérés ; retiré - Art. 47 (régime fiscal des
communautés urbaines) (p. 2460) : son amendement n° 488 :
insertion du terme de redevance pour le recouvrement relatif aux services des
ordures ménagères ; retiré - Art. 49 (régime fiscal
des districts) (p. 2464) : ses amendements n° 494 : remplacement du
terme "districts" par ceux "de communautés urbaines, communautés
d'agglomération et communautés de communes" ; et n° 489 :
suppression du délai de six mois accordé aux districts ;
retirés - Art. 50 (régime fiscal des communautés de
communes) (p. 2466, 2467) : intervient sur l'amendement n° 178 de la
commission (possibilité pour les groupements exerçant la
collecte, mais ayant délégué le traitement, de percevoir
la taxe d'enlèvement des ordures ménagères) ; son
amendement n° 490 : taxe d'enlèvement des ordures
ménagères prise en compte pour le calcul de la dotation de
fonctionnement ; retiré - Art. 50 bis (règles de perception de
la taxe et de la redevance d'enlèvement des ordures
ménagères par les syndicats d'agglomération nouvelle) (p.
2469) : se déclare favorable au sous- amendement n° 463 de M. Yves
Fréville, déposé sur l'amendement de conséquence
n° 180 de la commission Après l'art. 50 bis (p. 2471, 2472) : sur
l'amendement de conséquence n° 181 de la commission, ses sous-
amendements n° 565 et n° 560 ; rejetés. Maintien de la redevance dans les communes rurales. -Suite de la discussion - (4 mai 1999) - Art. 11 (précédemment réservé, le 7 avril 1999, p. 2253) (compétences des communautés de communes) (p. 2626, 2627) : se
déclare favorable à l'amendement n° 406 de Mme Janine
communes). (p. 2629) : se déclare favorable à l'amendement
n° 576 du Gouvernement (production d'eau potable : compétence
facultative). (p. 2632) : travail de commission effectué en
séance - Art. 1er (suite) (précédemment
réservé, le 7 avril 1999, p. 2223) (régime juridique des
général des collectivités territoriales (suite)
(compétences des communautés d'agglomération) (p. 2639) :
son amendement, soutenu par M. Hilaire Flandre, n° 472 : exercice de
deux compétences ; retiré au profit de l'amendement, ayant le
même objet, n° 15 de la commission (exercice au lieu et place des
communes d'au moins deux compétences) - Après l'art. 69 (p. 2668)
: son amendement, soutenu par M. Jean-Jacques Hyest, n° 387 :
assouplissement de l'organisation des concours de la fonction publique
territoriale ; adopté. -Projet de loi relatif à l'épargne et à
la discussion - (6 mai 1999) Art. 24 (le fonds de mutualisation) (p. 2825,
2826) : Fonds de réserve pour les retraites créé par la
loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 :
incertitudes sur ses modalités d'alimentation, sur sa gestion et ses
modalités de contrôle. Souhaite intégrer la
création du fonds de réserve dans un texte d'ensemble permettant
de clarifier la situation des régimes spéciaux et des
fonctionnaires. Au nom du groupe du RPR, se déclare favorable à
l'amendement n° 22 de la commission (suppression de l'affectation du
produit du placement des parts sociales des caisses d'épargne au fonds de réserve pour les retraites). -Projet de loi portant création d'une couverture
maladie universelle [n° 0338 (98-99)] - (1er juin 1999) - Discussion générale (p. 3473, 3475) : réforme en trompe-l'oeil.
Remise en cause des principes fondateurs de la sécurité sociale.
Sous- évaluation du coût financier de la couverture maladie universelle, CMU. Proposition pertinente de la commission des affaires
sociales d'instaurer un système progressif plutôt que de fixer un
seuil de prise en charge totale. Avenir de l'aide sociale des
départements. Situation des personnels gérant la politique
sociale départementale. Exemple du département de l'Oise.
Interrogations sur le contingent d'aide sociale. Soutien au dispositif
proposé par la commission des affaires sociales. -Suite de la discussion - (2 juin 1999) - Art. 13 (transferts financiers entre l'Etat et les départements) (p. 3528, 3529) : intervient sur l'amendement n° 150 de M. Yves Fréville (compensation, au niveau du calcul des contingents communaux d'aide sociale,
des conséquences de la diminution des dépenses d'aide sociale
des départements due à la mise en place de la couverture maladie
universelle, CMU). Interrogations sur la suppression du contingent d'aide sociale sous l'aspect aide médicale ou en totalité. Conséquences différentes selon les départements de la suppression de la totalité du contingent d'aide sociale. Comparaison
avec la prestation spécifique dépendance. Regrette la
déclaration d'urgence sur ce dispositif. (p. 3530) : son amendement
n° 128 : compensation au sein de la dotation générale de
décentralisation du coût de formation à un nouvel emploi
des personnels départementaux affectés à la gestion de
l'aide médicale ; irrecevable (article 40 de la Constitution) - Art. 20
maladie universelle, CMU) (p. 3559, 3560) : effets pervers de la
création de la couverture maladie universelle. Se déclare
favorable à l'amendement n° 23 de la commission
(détermination du panier de soins correspondant à l'allocation
personnalisée à la santé, par convention conclue entre
les partenaires des organismes de base et complémentaires,
préalable à la publication de l'arrêté ministériel) et, sur celui-ci, au sous-amendement n° 157 de M.
Francis Giraud (prise en compte de la spécificité des personnes
handicapées dans la fixation du panier de soins). Accès de tous
au même niveau qualitatif et quantitatif de soins. (p. 3567) :
intervient sur l'amendement n° 35 de la commission (concours de
l'administration fiscale pour le contrôle des ressources des
demandeurs). Accroissement des charges : vérification des
déclarations. Abandon regrettable de l'étude
personnalisée des dossiers au profit du système déclaratif. Rôle des maires dans le domaine de l'action sociale -
l'Etat en matière d'aide médicale) (p. 3583) : intervient sur l'amendement n° 178 de Mme Nicole Borvo (droit à l'aide médicale à titre préventif). Effet pervers de ce texte : encouragement des étrangers en situation irrégulière
à être soignés dans notre pays. Accroissement des
dépenses sociales - Art. 34 (statut des infirmiers du secteur psychiatrique) (p. 3603) : son expérience comme ancien président
de l'établissement interhospitalier de Clermont-del'Oise. Problème de la formation aux diplômes d'infirmier Après l'art. 37 (p. 3614) : son amendement n° 201 : inscription de la maladie
d'Alzheimer parmi les priorités de la formation médicale
continue ; adopté. -Suite de la discussion - (3 juin 1999) - Art. 37 tervicies (interdiction de prendre en compte des résultats des études génétiques pour la décision d'attribuer une protection complémentaire) (p. 3646) : bilan de l'application des lois sur la
bioéthique. Révision nécessaire de la législation
-Après l'art. 37 tervicies (p. 3652) : sur l'amendement n° 211 de M. François Autain (remplacement du système de création
ou de transfert d'officines de pharmacie par un nouveau régime : définition de deux quotas de population suivant l'importance de la
commune, quota spécifique pour l'Alsace-Moselle et la Guyane,
suppression de la possibilité de créer des officines par voie
dérogatoire), son sous-amendement n° 223 : quota pour les communes
de 5 000 habitants et plus ; adopté. (p. 3653, 3654) : caractère
choquant de la procédure suivie : intervention du Parlement
après la négociation d'un accord entre le Gouvernement et les
pharmaciens. Texte équivalent à un projet de loi portant
diverses mesures d'ordre social. Dispositions particulières à
prévoir pour la création d'officines en milieu rural. -
Explications de vote sur l'ensemble (p. 3675) : procédure regrettable
de déclaration d'urgence par le Gouvernement sur ce texte. Conditions
de travail insatisfaisantes pour le Parlement. Egalité d'accès
aux soins. Elaboration d'un texte équitable par la commission des affaires sociales et ses rapporteurs. Le groupe du RPR votera le projet de loi
modifié par le Sénat. - Proposition de loi relative à la famille [n°
0396 (98-99)] ( 15 juin 1999) - Discussion générale (p. 3973,
3976) : rappel d'une déclaration de 1946 de M. Ambroise Croizat,
ministre communiste, en faveur d'une plus grande natalité.
Nécessité du renouvellement des générations :
rapport Charpin. Absence de politique familiale du Gouvernement de gauche remplacée par une politique sociale. Financement des aides aux familles
par l'ensemble des contribuables. Excédent de la branche famille.
Rétablissement de l'universalité des allocations familiales.
Inefficacité économique de la mise sous condition de ressources
des allocations familiales. Diminution du plafond du quotient familial :
nécessité du maintien du niveau de vie des familles avec enfants
à un niveau comparable à celui des personnes sans enfant. Diminution de l'allocation de garde d'enfant à domicile, AGED :
influence sur l'emploi et sur l'accès des femmes à des fonctions
de responsabilité. Votera cette proposition de loi. -Projet de loi renforçant la protection de la
(98-99)] Suite de la discussion - (16 juin 1999) - Discussion générale (p. 3999) : organisation des travaux - Art. 1er (principes généraux) (p. 4000, 4001) : reconnaissance de la spécificité de la responsabilité pénale des
élus locaux et des fonctionnaires : risque d'atteinte au principe de la
démocratie locale. Mise en place d'un système de filtrage. (p.
4002) : ses amendements n° 177 : évaluation des
responsabilités des élus locaux dans l'appréciation de
leur responsabilité pénale ; et n° 178 :
déresponsabilisation des élus locaux et fonctionnaires dans le
cas d'une faute non détachable de l'exercice de leur fonction ; devenus
sans objet - Art. 2 A (contrôle des mesures de garde à vue par le
procureur de la République) (p. 4008) : se déclare favorable
à l'amendement n° 148 de M. Hubert Haenel (tenue d'un registre
locaux de garde à vue). Crédits indispensables - Art. 2 C
(harmonisation des règles de garde à vue en fonction de la
nature de l'enquête) (p. 4012, 4013) : se déclare favorable aux
amendements n° 81 de M. Jean-Jacques Hyest (présentation
systématique au parquet en cas de prolongation de la garde à
vue) et n° 193 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (présentation
vue, avec possibilité pour le procureur de se déplacer). Manque
de moyens des officiers de police judiciaire. Exemple de l'Oise. -Rappel au règlement - (17 juin 1999) (p. 4069) : concomitance de la séance publique et des séances des commissions. Application des 35 heures au Gouvernement et aux parlementaires. -Projet de loi renforçant la protection de la
(98-99)] Suite de la discussion - (17 juin 1999) - Après l'art. 5 ou après l'art. 19 (p. 4077) : ses amendements, portant sur le même
objet, n° 179 et n° 180 : saisine du Conseil d'Etat dans le cas de
l'exercice de ses fonctions ; adoptés. Causes de l'accroissement de la
mise en cause de la responsabilité pénale des élus.
Nécessité de dépassionner les affaires. Procédure
enserrée dans des délais très brefs. (p. 4085, 4086) :
nécessité d'avancer sur ce sujet au cours de la navette. Risque
d'inconstitutionnalité. Absence de discrimination entre élus et
simples citoyens. - Projet de loi relatif à l'élection des
sénateurs [n° 0260 (98-99)] - Suite de la discussion - (24 juin
1999) Explications de vote sur l'ensemble (p. 4362, 4363) : opposé au
raisonnement selon lequel la parité ne peut être atteinte que par
la mise en oeuvre du scrutin proportionnel. Adoption du projet de loi
constitutionnelle sur la parité entre hommes et femmes pour
l'accès aux fonctions électives. -Projet de loi relatif à l'organisation urbaine et
1999) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4421, 4422) : texte de
compromis privilégiant les communautés d'agglomération et
les communautés urbaines aux dépens des communautés de
communes rurales. Opposition à la procédure d'urgence sur ce
texte. Rejet de ses propositions relatives au recouvrement de la redevance de ramassage des ordures ménagères par les services des
impôts. Evolution de la dotation globale de fonctionnement, DGF. Statut
du personnel des collectivités territoriales. Réforme souhaitable du statut de l'élu. -Projet de loi portant création d'une couverture
maladie universelle - Nouvelle lecture [n° 0440 (98-99)] - (29 juin 1999) -Art. 1er (création d'une couverture maladie universelle et d'une
protection complémentaire avec dispense d'avance de frais pour les plus
démunis) (p. 4572) : s'étonne de la position défavorable
du Gouvernement sur l'amendement n° 2 de la commission
(rétablissement du texte adopté par le Sénat en
première lecture, donnant droit à la couverture maladie
universelle pour les Français résidant à l'étranger). Egalité de traitement assurée à tous
les Français Art. 6 (accès aux soins sans restriction
financière) (p. 4574) : se déclare favorable à
l'amendement n° 6 de la commission (rétablissement du paragraphe
IV de cet article prévoyant la substitution d'une cotisation
proportionnelle aux revenus à la cotisation forfaitaire minimale) -
Art. 13 (transferts financiers entre l'Etat et les départements) (p.
4583) : suppression des contingents communaux d'aide sociale.
Solidarité entre les communes bénéficiant de la dotation
de solidarité urbaine. Extension aux communes rurales. Rupture
regrettable du lien de proximité. (p. 4586) : se déclare
favorable à l'amendement n° 106 du Gouvernement (conditions de
détermination des contingents communaux d'aide sociale, base de la
diminution de la dotation forfaitaire des communes et, le cas
échéant, du prélèvement sur le produit de la
fiscalité directe locale). Question sur le coefficent
d'intégration fiscale applicable aux communautés de communes.
(p. 4587) : son amendement n° 93 : extension du dispositif d'abattement
forfaitaire prévu pour les communes éligibles à la
dotation de solidarité urbaine à celles
bénéficiant de la dotation de solidarité rurale ;
adopté. (p. 4590) : préfère l'amendement n° 83 de M.
Yves Fréville (étalement du paiement du reliquat par tranches
annuelles au plus égales à 10 %) à l'amendement n°
90 de M. Michel Mercier (détermination par convention des
à l'égard des départements). Nécessité de
prévoir un dispositif en cas de désaccord entre la commune et le
département. (p. 4592) : désaccord entre les
collectivités territoriales. Exemple des contentieux portant sur les dépenses scolaires entre les communes d'accueil et les communes de
résidence. (p. 4593, 4594) : intervient sur l'amendement n° 88 de
la commission saisie pour avis (institution d'un reversement au profit de la
département en 1999). (p. 4595, 4596) : zones d'ombre du dispositif
proposé. Réforme hâtive. S'abstiendra sur cet article -
Art. 20 (définition de la couverture complémentaire en
matière de santé attribuée aux
L. 861-5 du code de la sécurité sociale (attribution de la
protection complémentaire) (p. 4607) : dérive prévisible
de la couverture maladie universelle. Exemple du RMI. Se déclare
favorable à l'amendement n° 25 de la commission
(vérification obligatoire de la qualité du demandeur
bénéficiant de l'allocation personnalisée à la
santé en urgence) Art. L. 861-8 du code de la sécurité
sociale (mutuelle et prévoyance) (p. 4609) : intervient sur
l'amendement n° 29 de la commission (distinction entre les
bénéficiaires du RMI et les autres bénéficiaires
de l'allocation personnalisée à la santé). Progression
prévisible du nombre d'allocataires de la couverture maladie
universelle. Comparaison avec le RMI : nécessité de revoir le
dispositif - Art. 20 quater (réduction du taux de la taxe sur les
employeurs au profit du fonds de solidarité vieillesse -
supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 4611, 4612) : se
déclare favorable à l'amendement de rétablissement
n° 34 de la commission. Compensation prévue de la perte de
recettes du fonds de solidarité vieillesse. Allégement de la
charge des entreprises - Art. 22 (tarifs pratiqués par les
médecins conventionnés en faveur des bénéficiaires
de la CMU) (p. 4614) : accords entre les médecins et les caisses de
sécurité sociale plutôt qu'imposition de mesures
contraignantes. Effort des médecins en faveur des plus démunis :
soins gratuits Art. 24 (tarifs pratiqués par les chirurgiens-dentistes conventionnés en faveur des bénéficiaires de la CMU) (p.
4615, 4616) : concertation avec les partenaires sociaux plutôt que voie
réglementaire - Art. 30 (transfert de compétences des
départements à l'Etat en matière d'aide médicale)
(p. 4623) : risque de dérive du dispositif en faveur des
étrangers en situation irrégulière. Invite l'ensemble de
ses collègues à approuver l'amendement n° 50 de la
commission (aide médicale pour les personnes étrangères
en situation irrégulière limitée aux dépenses
afférentes aux soins nécessités par leur état) -
Art. 31 bis (contrôle et évaluation de la loi) (p. 4626) :
intervient sur l'amendement n° 51 de la commission (rapport
d'évaluation présenté chaque année par le
Gouvernement au Parlement). Sa proposition d'associer le Comité des
finances locales à la préparation de ce rapport Art. 33
(définition du volet de santé de la carte d'assurance maladie)
(p. 4629) : se déclare favorable à l'amendement n° 56 de la
commission (interdiction d'obtenir des copies des informations
mentionnées sur le volet santé, à l'exception des vaccinations) - Art. 34 bis (certification des compétences des aides-opératoires) (p. 4630, 4632) : se déclare favorable aux amendements de la commission n° 59 (validation des compétences des
aides-opératoires jusqu'au 31 décembre 2000) et n° 60
(suppression de l'obligation d'effectuer la formation des
aides-opératoires au sein de l'établissement). Santé
publique. Exigences de qualification professionnelle. Extraits d'une lettre
ouverte à M. le Président de la République par l'Union
nationale des associations des infirmiers des blocs opératoires
diplômés d'Etat Art. 37 bis A (formation continue des
médecins sur la maladie d'Alzheimer - supprimé par
l'Assemblée nationale) (p. 4635) : question au Gouvernement sur
l'inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale de la
proposition de loi, adoptée par le Sénat, sur la maladie
d'Alzheimer. Attente des familles - Art. 37 septecies (extension du dispositif
conventionnel en matière de formation professionnelle) (p. 4640) :
intervient sur l'amendement de suppression n° 72 de la commission - Art.
37 unvicies (médecins titulaires de diplômes
extra-européens ou de nationalité extra- européenne) (p.
4642) : intervient sur l'amendement n° 74 de la commission (autorisation
d'exercer attribuée par le ministre de la santé aux personnes de
nationalité française titulaires d'un diplôme de
médecin, ayant regagné le territoire national à la
demande des autorités françaises). Cas des diplômes de
médecin obtenus par des Français en France et à l'étranger - Art. 37 sexvicies (création, transfert et regroupement d'officines de pharmacie) (p. 4648, 4649) : son amendement
n° 100 : abaissement du seuil de trente mille à cinq mille
habitants et relèvement du quorum à trois mille habitants ;
rejeté. Défense des villes moyennes. Aménagement du
territoire. Maintien de services de proximité. Organisation du maillage
des pharmacies sur l'ensemble du territoire national. (p. 4650, 4651) : ses amendements, de cohérence n° 101 et n° 103, n° 104 : conditions de regroupement de deux officines ; devenus sans objet ; et n°
102 : conditions de transfert d'une officine ; rejeté. (p. 4653, 4654)
: protocole d'accord signé entre la profession et le Gouvernement.
Rôle du Parlement. Viabilité économique des pharmacies.
Par manque de temps, impossibilité pour la commission et le rapporteur
de procéder à des consultations. Obligation de
légiférer dans des conditions insatisfaisantes. (p. 4655) :
position différente du Sénat sur son amendement n° 100
précité, et sur son sous- amendement adopté en
première lecture sur le même objet. - Proposition de loi relative au pacte civil de
Discussion générale (p. 4698, 4701) : caractère
infondé du reproche d'obstruction fait à la majorité
sénatoriale. Introduction par le PACS d'une inutile complexité
entre les différents statuts du couple. Dangers du PACS. Absence de l'enfant dans le texte. Silences sur la procréation médicalement
assistée et l'adoption par des couples homosexuels. Mise en
péril des fondements de la société. Préoccupations
du Gouvernement à l'égard de la famille. Absence de mesure des
effets induits du PACS sur la politique familiale. Coût financier du
dispositif. Vision communautariste du Gouvernement sur la
société. Problèmes prioritaires fondamentaux de la
société à examiner avant le PACS. Insuffisances
techniques du texte relevées par des juristes. Pertinence des
propositions du rapporteur et de la commission des lois. Votera la motion
tendant à adopter la question préalable. - Propositions de loi discutées conjointement, 1°)
218 (9899)] visant à instituer des plans d'épargne retraite [n° 0008 (1999-2000)] - (14 octobre 1999) - Discussion générale (p. 5179, 5180) : rapport de M. Jean-Michel Charpin,
commissaire général au Plan, sur l'avenir des retraites. Son
rapport d'information sur la réforme des retraites. Vieillissement de
la population française. Augmentation des besoins de financement du
système de retraite par répartition. Possibilités de
réforme. Critiques des partenaires sociaux. Création par le
Gouvernement d'un fonds de réserve pour les retraites. Non-application
de la loi du 25 mars 1997 créant des plans d'épargne retraite.
Politique attentiste du Gouvernement. Urgence de la situation. Initiative de
MM. Charles Descours et Jean Arthuis. Abondement de l'employeur aux
cotisations d'assurance vieillesse, à la CSG et à la CRDS. Le
groupe du RPR votera le texte résultant des travaux de la commission
des affaires sociales. -Projet de loi organique relatif à la limitation du
(p. 5248, 5249) : soutient l'amendement n° 29 (autorisation de cumul de
mandats pour les maires des communes de moins de 3 500 habitants) et le sous-amendement n° 30 de M. Gérard Cornu, déposé sur l'amendement n° 4 de la commission (possibilité pour un parlementaire d'exercer un seul mandat local y compris dans une fonction
exécutive). Sur ce dernier, ses sous- amendements n° 37, n° 38
et n° 39 ; rejetés. (p. 5253, 5254) : modes de scrutin. Partis
politiques. (p. 5256) : priorité du Gouvernement donnée à
des textes prématurés au détriment des sujets
fondamentaux du chômage, de l'immigration, et de la politique de la
famille. (p. 5259) : ligne directrice de la majorité sénatoriale
sur la possibilité de cumuler un mandat national et un mandat local.
-Projet de loi relatif à la réduction
de la discussion ( 3 novembre 1999) - Art. 1er (nouvelle durée
légale du travail) (p. 5631, 5632) : réduction autoritaire de la
durée légale du travail. Mise en oeuvre des 35 heures dans la fonction publique sans obligation de créations d'emplois. Contestation
des chiffres annoncés de créations d'emplois suite à la
première loi sur les 35 heures. Non-respect du Gouvernement des
libertés des entreprises et des libertés individuelles. Gestion
de la France par voie réglementaire et législative. Embellie
économique à attribuer à une conjoncture internationale
favorable. (p. 5637, 5638) : réponse aux propos de M. Jean-Luc
Mélenchon et de Mme Martine Aubry. Application de la loi au secteur
médicosocial. Votera l'amendement n° 3 de la commission (suppression des dispositions relatives à l'abaissement de la durée légale du travail et au dispositif dénommé "amendement Michelin") - Avant l'art. 1er bis (p. 5642) : intervient sur
l'amendement n° 5 de la commission (dispositions particulières
applicables aux établissements soumis à la procédure de
l'agrément). Exemple du cas de la fédération des
établissements hospitaliers et d'assistance privée, FEHAP :
acceptation des accords à la suite d'un recours gracieux. Ses
inquiétudes pour les organismes concernés en cas d'absence de
confirmation de la compensation financière prévue par la
première loi sur les 35 heures. Se ralliera à la position de la
commission si celle- ci rejoint l'interprétation du Gouvernement - Art.
1er ter (définition du temps de travail effectif) (p. 5651) : votera l'amendement n° 7 de la commission (fixation de la rémunération des temps d'habillage et de déshabillage par conventions ou accords collectifs de travail). Voie conventionnelle
privilégiée. Souci des employeurs d'amélioration de la
compétitivité de l'entreprise pour le bénéfice des
consommateurs. -Art. 1er quinquies (définition du régime des
astreintes) (p. 5657) : sécurité juridique relative au temps
d'astreinte. Voie conventionnelle. Le groupe du RPR adoptera l'amendement
n° 9 de la commission (nouvelle rédaction de cet article se
limitant à la définition de l'astreinte et à la
prévision du principe d'une compensation financière ou d'un
repos compensateur) Art. 2 (régime des heures supplémentaires)
(p. 5660) : caractère complexe et injuste de ce texte. Remise en cause des accords déjà signés dépassant le quota de 130
heures supplémentaires annuelles. Délais trop courts de mise en oeuvre. -Suite de la discussion - (4 novembre 1999) - Art. 2 (suite) (régime des heures supplémentaires) (p. 5677, 5678) : approche
économique et politique de la majorité sénatoriale. Pénalisation des entreprises et des salariés. Possibilité
de prendre les repos compensateurs à une époque
éloignée des heures supplémentaires : son
expérience d'exploitant agricole - Art. 2 bis (durée du travail
hebdomadaire maximale) (p. 5682, 5683) : procès d'intention à la
majorité sénatoriale. Attitude du Gouvernement à
l'égard de la Haute Assemblée Art. 2 ter (repos hebdomadaire de
35 heures consécutives) (p. 5685) : se déclare favorable
à l'amendement n° 12 de la commission (instauration d'un repos
minimal de 24 heures sous certaines conditions). Reprise de
l'intégralité de la directive européenne n°
93/104/CE. Manque de cohérence du Gouvernement - Art. 3 (régime
unique de modulation) (p. 5691) : réponse au ministre à propos
de l'amendement n° 12 précité de la commission portant sur
l'article 2 ter. Se déclare favorable à l'amendement n° 13
de la commission (nouvelle rédaction de cet article modifiant certaines
dispositions contraignantes). Voie conventionnelle - Art. 4 (réduction
de la durée du travail organisée sous forme de jours ou
demi-journées de repos) (p. 5693, 5694) : formule réclamée par les partenaires sociaux - Art. 4 bis (contrôle
du repos dominical) (p. 5700) : rapprochement du quotidien. Nécessité d'ouvrir un débat sur le travail dominical :
accord d'une partie des travailleurs. Se déclare favorable à l'amendement de suppression n° 15 de la commission - Art. 6 (travail
à temps partiel) (p. 5733) : soutient l'amendement n° 61 de M.
Alain Gournac (possibilité pour toutes les entreprises de
déroger à la durée du délai de prévenance
suite à un accord d'entreprise). (p. 5736) : se déclare
opposé à l'amendement n° 124 de M. Guy Fischer (suppression
de la disposition autorisant une modulation sur l'année de l'horaire à temps partiel). Intérêt et compétitivité de
l'entreprise. Conclusions du conseil d'administration du fonds
monétaire international, FMI, parues dans Force ouvrière - Art.
11 (allégement de cotisations sociales et réduction du temps de
travail) (p. 5751, 5753) : création de la contribution sociale sur les
bénéfices. Affectation de la taxe sur les activités polluantes. Changement d'origine du financement des sommes
provisionnées initialement sur les comptes de la sécurité
sociale. Résultat identique après un jeu de transfert de
financement. Financement à terme. Attitude électoraliste du
Gouvernement. -Projet de loi de financement de la sécurité
sociale pour 2000 [n° 0040 (1999-2000)] - (16 novembre 1999) Rapporteur de la commission des affaires sociales pour l'assurance vieillesse -
Discussion générale (p. 5930, 5931) : contribution du nouveau
système de répartition des recettes entre branches, dit RACINE,
au redressement spectaculaire des comptes de la branche vieillesse du
régime général en 1998. Caractère
prévisible de l'évolution des dépenses. Conclusions du
rapport Charpin et pistes de réformes. Sévères ponctions
par le Gouvernement dans la branche vieillesse. Contribution indirecte des
différentes branches au financement des 35 heures par une perte de
recettes. (p. 5932, 5933) : affectation des excédents de la CNAVTS au
fonds de réserve pour les retraites. Fragilité du fonds de
solidarité vieillesse, FSV. Conséquences du non-respect des
conditions indispensables à la constitution d'un fonds de
réserve pour les retraites. Priorité de l'avenir des retraites
rappelée par le Président de la République et urgence de
la mise en oeuvre des réformes. (p. 5934) : choix implicite du
Gouvernement de la hausse future des cotisations et report de la mise en oeuvre des fonds de pension. Réforme indispensable des régimes
spéciaux de retraite et mise en place nécessaire d'un complément de retraite par capitalisation. Initiative de MM. Charles
Descours et Jean Arthuis avec les propositions de loi créant des fonds
de retraite et instituant des plans d'épargne retraite. Sous
réserve des amendements proposés par la commission des affaires
sociales, demande l'adoption du projet de loi de financement de la
sécurité sociale pour 2000, pour ses dispositions relatives
à l'assurance vieillesse. -Suite de la discussion - (17 novembre 1999) - Rapporteur de
la commission des affaires sociales pour l'assurance vieillesse - Art. 2
(création du fonds de financement de la réforme des cotisations
patronales de sécurité sociale) (p. 6003, 6004) : manque de
lisibilité du dispositif prévu pour financer le fonds de
réserve et les 35 heures. Procès fait aux membres de la
majorité sénatoriale sur leur prétendu manque d'initiative en matière d'allégement des charges sociales. Objet
du fonds de solidarité vieillesse. Défauts du dispositif tendant
à lier la durée du temps de travail et l'allégement des charges. Conséquences de l'affectation du produit de la TGAP au
financement des 35 heures. Se déclare favorable aux propositions de
suppression de l'article 2 - Art. 4 (extension de la taxe
générale sur les activités polluantes, TGAP) (p. 6018,
6019) : financement par ce projet de loi des 35 heures et du fonds de
réserve pour les retraites. Nouvelles charges pour les ménages.
Se déclare favorable à l'amendement de suppression n° 6 de
la commission -Après l'art. 5 bis (p. 6026, 6027) : danger d'affecter
une partie des ressources du fonds de solidarité vieillesse à
des dépenses pérennes. Caractère positif de l'amendement
n° 84 du Gouvernement (harmonisation à la baisse des assiettes forfaitaires du début d'activité et allégement des
cotisations dues au titre des deux premiers exercices) - Art. 10 (affectations au fonds de réserve pour les retraites) (p. 6039, 6041) :
son amendement de suppression n° 14 ; adopté. Non- respect des
conditions préalables à la constitution d'un fonds de
réserve pour les retraites. Insuffisance des réserves du fonds
pour faire face aux besoins en 2006. -Suite de la discussion - (18 novembre 1999) - Rapporteur de
la commission des affaires sociales pour l'assurance vieillesse - Après
l'art. 11 (p. 6050) : son amendement, soutenu par M. Charles Descours, n°
15 : dépôt d'un rapport sur la situation du fonds national de
l'assurance veuvage ; adopté - Art. 13 bis (possibilité de
rachat de cotisations d'assurance vieillesse pour les artisans et les
commerçants) (p. 6051) : son amendement, soutenu par M. Charles Descours, n° 16 : allongement du délai prévu pour
présenter la demande de rachat de cotisations ; adopté. Envoyer à un ami