Source: https://fr.scribd.com/document/256860874/Edition-du-lundi-jeudi-13-octobre-2011
Timestamp: 2020-07-13 09:09:11+00:00
Document Index: 212700703

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Edition du lundi jeudi 13 octobre 2011 | Droits des enfants | Avocat
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LESANNONCES DELASEINE
Jeudi 13 octobre 2011 - Numéro 57 - 1,15 Euro - 92 e année
Rentrée solennelle - 7 octobre 2011
Alain Pouchelon, Pascal Saint Geniest et Jean Castelain
La puissance du droit par Pascal Saint Geniest
AGENDA VIE DU DROIT
Expression religieuse et laïcité dans l’entreprise
Haut Conseil à l’intégration - Avis du 5 juillet 2011
30 ème anniversaire de l’abolition de la peine de mort en France
Licenciement de syndicalistes et liberté d’expression
Cour Européenne des Droits de l’Homme - 12 septembre 2011 requêtes n os 28955/06 - 28957/06 - 28959/06 et 28964/06
Cessions de fonds de commerce et droits d’enregistrement
par Nicolas Marguerat
Conférence du Jeune Barreau de Toulouse
L Rentrée du Barreau de Toulouse et de la
Conférence s’est déroulée le 7 octobre 2011 dans
Grand’chambre de la Cour d’appel en présence
des autorités judiciaires et administratives.
Alain Pouchelon, Président de la Conférence des Bâtonniers de France et d’Outre-mer, et Jean Castelain, Bâtonnier de l’Ordre des avocats à la Cour d’appel de
Paris qui comptaient parmi les nombreuses personnalités conviées à cet incontournable rendez-vous, ont remis les médailles d’or et d’argent de la Conférence aux deux
Premiers lauréats du concours : Marion Barrault-Clergue et Lucie Egéa. Cette 173 ème séance fut aussi l’occasion de célébrer le bicentenaire du rétablissement du Barreau de la quatrième ville de France puisque le 18 août 1811, le Conseil de l’Ordre toulousain tenait sa première séance et arrêtait le tableau des avocats. Lors de son discours d’usage, le Bâtonnier Pascal Saint Geniest a dressé de bilan de l’année écoulée qui restera « pour les pénalistes français, l’année de la nouvelle garde à vue. » Malgré les promesses et les espoirs d’avancées en matière de droits et de libertés individuelles, la satisfaction s’est trouvée rapidement entachée par la faiblesse des moyens consentis par l’Etat pour la mise en œuvre de cette réforme. Le versement par l’Etat de « 300 € pour 24 heures de travail libéral accompli aussi la nuit et les jours fériés, avec des contraintes chronologiques qui défient toute organisation », le droit de plaidoirie imputé depuis
le 1 er janvier sur les indemnités des avocats commis dans la défense pénale d’urgence, ou l’instauration de
contribution pour l’aide juridique qualifiée de « taxation médiévale mise en œuvre selon des formes archaïques » sont autant de dispositifs qui «stigmatisent une improvisation matérielle et juridique, qui défient la plus élémentaire logique et qui augurent d’évidentes difficultés, mais dont la charge et donc le risque, pèseront encore sur les avocats, c’est-à-dire finalement sur la défense. » Après avoir rappelé que le chiffre d’affaires des avocats de France représente plus de 8 milliards d’euros, tandis que l’aide juridictionnelle s’élève à 350 millions, soit 4 % de l’ensemble, le Bâtonnier Saint Geniest a estimé que l’effort à accomplir doit constituer une « ambition politique » qui « marquerait le choix de l’Etat en faveur du respect pour l’homme et de la considération pour sa justice. » Dans ce contexte, le Bâtonnier Pascal Saint Geniest s’est interrogé sur l’opportunité de l’onéreuse instauration de jurés citoyens dans les tribunaux correctionnels, dont la Cour d’appel de Toulouse s’est vue confier « la primeur expérimentale ». Dans ce siècle du droit au cours duquel la demande de justice ne cessera de croître, il a conclu son propos en s’adressant à ses confrères avec optimisme et confiance :
« il nous faut prendre notre avenir en mains et décider, pour ce qui nous incombe, de changer la suite et de la rendre belle. » Jean-René Tancrède
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COMPOSITION DESANNONCES LÉGALES NORMES TYPOGRAPHIQUES
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par Pascal Saint Geniest
E n cette paisible soirée d’automne, au cœur de ce qui fut dès le XV ème siècle, la Grand’ Chambre du Parlement de Toulouse, rien ne semble avoir changé
depuis 1838. Et depuis 173 ans, se déroule de façon presque immuable le rite de la cérémonie de ce soir. Mais l’histoire des avocats est toulousaine depuis l’Antiquité, puisque notre cité romaine comptait déjà un barreau prospère et actif. Ensuite, les preuves s’estompent ensuite aux temps d’obscurantisme, mais dès 1147, les avocats de notre Barreau sont évoqués dans une lettre de Pierre le Vénérable, abbé de Cluny. C’est l’époque où Baragnon, à quelques pas de ce lieu et par l’effet d’une cruelle méprise, fut condamné à mort. D’autres partagèrent ce sort funeste, dont les noms n’ont souvent pas résisté aux âges ; mais le cinéma s’est souvenu d’Arnaud du Thil alias Martin Guerre, jugé ici même, au XVI ème siècle, avant d’être brûlé. Puis Calas, bien sûr, roué place Saint-Georges deux siècles plus tard. Ces rares procès appartiennent à l’histoire, mais nul ou presque n’a retenu les noms des avocats qui affrontaient ce Parlement, le premier créé
dans nos provinces dès 1444, dont les compétences s’étendaient du Rhône à l’Atlantique et que Voltaire disait être « le plus sanglant de France » C’est dire la vanité des illusions personnelles, surtout si elles s’attachent à la défense dont le but, au fond, n’est que de servir, le temps d’une audience, voire d’une vie, moments dont l’échelle n’est rien face à l’histoire qui, elle, ne connaît pas de borne. Le meilleur d’entre nous, Jean-Denis Bredin disait ainsi, qu’« au fond des eaux mortes de l’oubli, se brisent les figures de proue qu’a rejetées l’histoire ».
En 1790, la Révolution - qui nous hait - abolit les Ordres et remplace les avocats par des défenseurs officieux. A partir de là, nous avons le souvenir de tout ou presque. Nous connaissons le décret de restauration des Ordres du 14 décembre 1810, mettant fin aux excès et aux utopies de la période révolu- tionnaire. Nous savons que c’est le 2 juillet 1811 que fût désigné le premier Bâtonnier de notre Ordre ; nos archives qui ont conservé sa trace permettent d’en dire au moins le nom : il s’appelait Roucoules, mais pas le prénom dont rien ne semble avoir gardé la mémoire. Puis le 18 août, le Conseil de l’Ordre tenait sa première séance et arrêtait le tableau des avocats. C’était il y a deux cents ans et nous célébrons donc aujourd’hui le bicentenaire du rétablissement du Barreau à Toulouse. D’un Parlement à l’autre, le XIX ème siècle fut, chacun le sait ici, celui des avocats et peut-être d’abord celui des avocats en politique, tant il semble que les plus illustres des nôtres aient mêlé harmonieusement la barre et le parlementarisme : Berryer, Chaix d’Est-Ange, Grévy, Gambetta, Poincaré… Mais pas seulement, ou du moins pas à Toulouse, car ceux qui ont légué leurs noms aux rues de notre ville, Furgole, Espinasse, Romiguières, Féral, Alexandre Fourtanier avaient choisi de se consacrer à la défense et au droit. Cette tradition s’est, depuis, largement perpé- tuée. Certes, Gaston Monnerville fut inscrit à notre Barreau et d’ailleurs Lauréat de notre Conférence, mais c’est à Paris qu’il conduisit ses pas vers la Présidence du Sénat. Puis Gabriel Marty, Alain Furbury et tant d’autres, dont les visages passent en cet instant devant vos yeux, n’ont marqué ces lieux et notre histoire que de leurs traces d’avocats et de juristes. Gloire et oubli, joies et souffrances, ainsi va la vie, ainsi vont les souvenirs.
Les Annonces de la Seine - jeudi 13 octobre 2011 - numéro 57
Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35Photo
Ceux qui me connaissent savent combien je les chéris, mais la seule vocation des souvenirs devrait être de rendre possibles nos rêves, car
c’est des rêves que naissent les grandes joies de
J’aurais rêvé, désormais presque au milieu du mandat qui m’a été confié, vous dire les progrès
de la justice en France pendant les mois qui
viennent de s’écouler. Des promesses formidables paraissaient en effet s’être penchées sur les auspices de ce bâtonnat avec les décisions de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, puis du Conseil constitutionnel, enfin de la Cour de cassation, porteuses d’avancées espérées en matière de
droits et de libertés individuelles. L’année 2011 restera, pour les pénalistes français, l’année de la nouvelle garde à vue. Nous aurions aimé nous en réjouir sans nuance. Hélas ! Le législateur paraît n’accepter parfois que comme une contrainte la puissance du droit. Et nombre de nos espoirs se sont brisés sur les maux qui accablent la France, comme si notre pays cherchait à devenir la patrie de l’incom- préhension, de la suspicion et de la peur. Ainsi, la loi du 14 avril 2011 est-elle mal née, forcée, précipitée et nous ne doutons pas du sort que les questions prioritaires de constitu- tionnalité dont elle fait l’objet et les pourvois
en cassation à venir réserveront à quelques- unes de ses dispositions.
Les avocats ne prendront jamais l’habitude que
la France ne se montre pas digne de son passé.
Ils ont donc répondu magnifiquement au défi
qui leur était lancé, en dépit d’une situation
inédite - vous voyez combien je pèse mes mots - dans une démocratie avancée, puisque leur travail n’a pas été rétribué pendant plus de quatre mois. Mais nous serons toujours prêts à tout pour rapprocher, fut-ce à pas trop lents, le
Le temps contraint de mon propos ne me permet pas d’évoquer des difficultés que je me refuse à qualifier d’annexes, tant elles révèlent la dégradation de nos modes normatifs :
-le droit de plaidoirie imputé depuis le 1 er janvier sur les maigres indemnités des avocats commis dans la défense pénale d’urgence, celle des mineurs et le contentieux des étrangers et dont le garde des Sceaux a admis dès le mois d’avril l’anomalie, mais sans que rien n’ait été encore rectifié, -le décret du 6 juillet 2011 qui méprise les règles de la TVA entre avocats successifs pendant une même garde à vue, -mais le pire était encore à venir avec l’instau- ration, cette semaine, d’une contribution pour l’aide juridique sur les procédures : taxation médiévale mise en œuvre selon des formes archaïques - le timbre fiscal ! - fixées par un décret qui, faute de temps, contredit la loi ; le succès est total, puisque la pénurie de timbres est là, contraignant, sous peine d’une irreceva- bilité prononcée sans débat, les avocats et leurs Ordres à les rechercher partout, comme s’il s’agissait de produits rares … avant de nous demander où les apposer puisque rien n’a été prévu à cet effet… Autant de dispositifs qui stigmatisent une improvisation matérielle et juridique, qui défient la plus élémentaire logique et qui augurent d’évidentes difficultés, mais dont la charge et donc le risque, pèseront encore sur les avocats, c’est-à-dire finalement sur la défense. Alors, lorsque nous déplorons la faiblesse des moyens consentis pour cette réforme, nous ne réclamons rien pour nous-mêmes, cela nous réussit rarement ; nous mendions le droit à une défense effective des centaines de milliers de personnes gardées à vue chaque année. Ces erreurs pourraient ne guère laisser des traces et
“ Le chiffre d’affaires des avocats de France représente plus de 8 milliards d’euros, ce qui en fait l’équivalent de bien des entreprises du CAC 40. L’aide juridictionnelle, 350 millions à peine soit 4 % de l’ensemble, n’est qu’une goutte d’eau, l’épaisseur d’un trait. L’effort à accomplir n’est donc pas une simple question d’épicier ; c’est d’ambition politique qu’il s’agit. ” Pascal Saint Geniest
fonctionnement de notre justice de la norme admissible en démocratie. Le dispositif finalement retenu par la
Chancellerie est inadapté et bureaucratique, révélateur aussi de méfiance à l’égard de la défense et, par tant, de la fragilité de notre état
Quelle satisfaction éprouver lorsque l’Etat
n’accepte de verser que 300 € pour 24 heures
de travail libéral accompli aussi la nuit et les
jours fériés, avec des contraintes chronologiques
qui défient toute organisation ; et les 24 heures
suivantes ne représentent-elles plus que 150 €, soit 6,25 € d’honoraires pour une heure de
A ce stade, s’en plaindre n’est plus du
corporatisme, c’est une question de survie !
elles ne seraient pas graves, si nous n’y songions que pour les réparer. Mais, à lire certaines déclarations récentes du ministre de l’Intérieur, le temps de la réparation est-il aussi proche que le gouvernement nous le disait au printemps dernier ? Comme il semble loin en tout cas, celui où Monsieur le Président de la République proclamait solennellement devant la Cour de cassation en parlant des avocats :
« Parce qu’ils sont auxiliaires de justice et qu’ils ont une déontologie forte, il ne faut pas craindre leur présence dès les premiers moments de la procédure. Elle est bien sûr une garantie pour leurs clients mais elle l’est aussi pour les enquêteurs qui ont tout à gagner d’un processus consacré par le principe du contradictoire. »
L e prix Alexandre Fourtanier, médaille
Premier Président de la Cour d’Appel de
d’or de la Conférence a été remis à Marion Barrault-Clergue 1 er Secrétaire, par le Bâtonnier Jean Castelain, Bâtonnier de Paris. Le prix Henri Ebelot, médaille d’argent a été remis à Lucie Egéa 2 ème Secrétaire de la Conférence par le Bâtonnier Alain Pouchelon, Président de la Conférence des Bâtonniers. Le prix Laumont Peyronnet a été remis à Romain Giral 3 ème Secrétaire de la Conférence par Dominique Vonau,
Toulouse. Le prix Françoise Duby à Sébastien Franck, 4 ème Secrétaire par le Procureur Général Patrice Davost. Les élèves de l’Ecole des Avocats Sud Ouest Pyrénées ont participé en 2010 et en 2011 à des concours d’éloquence. En 2010, la lauréate Caroline Barbaud a reçu son prix des mains d’Anne Guérin, Présidente de la Cour administrative d’appel de Bordeaux, puis Caroline Javanaud, lauréate 2011, de celles du Bâtonnier Jean- Henry Farné.
Lucie Egéa
© Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35
Les bâtonniers ne se lassent pas de rappeler ces
phrases. C’était en janvier 2009 et pourtant, à l’issue d’une journée toulousaine consacrée à ce thème et qui a confirmé que les professionnels étaient, comme ils le démontrent tous les jours, prêts à travailler ensemble dans le respect de leurs fonctions et de leurs prérogatives respectives et parfois contraires, ce discours est encore l’occasion de répéter inlassablement :
- que le placement en garde à vue est bien le
début de la procédure pénale et qu’à ce titre, il ne saurait être distingué des autres temps de celle-ci, notamment s’agissant du droit à un procès équitable et à l’égalité des armes,
- et que seul un regroupement des lieux de garde
à vue permettra d’offrir à notre pays la justice pénale qu’il mérite dans le cadre de procédures respectueuses des droits de tous et en mutualisant les moyens à mettre en œuvre. L’état de nos finances publiques et la débâcle économique que certains prédisent ne sauraient constituer une explication recevable à la misère judiciaire que nous ne pouvons que déplorer sans qu’elle puisse nous être imputée. Et surtout que l’on ne s’imagine pas que les avocats seraient indifférents aux crises financières qui frappent notre monde. Comment ces difficultés pourraient-elles nous être étrangères, à nous qui sommes des professionnels libéraux, dont les entreprises emploient du personnel, acquittent des charges et des impôts et dont les honoraires obéissent seulement à une logique de concurrence. Mais est-il concevable que ce soit aux Ordres d’apporter leur aide concrète et matérielle à des bureaux d’aide juridictionnelle malades, gangrénés par les absences et les sous-effectifs. C’est pourtant le cas à Toulouse, où nous avons, depuis plus d’un an, voulu nous engager avec nos interlocuteurs dans la voie de la réflexion,
de la discussion et, pragmatiquement, les préférer à une révolte à l’issue incertaine. Je suis déterminé à poursuivre dans cette voie, mais - pourquoi ne pas le dire ici - un peu désespéré aussi de constater que la situation de notre justice est telle que, même à l’occasion du procès de la catastrophe AZF qui a tant meurtri les âmes et le sol de cette ville et qui sera à partir
La situation de notre justice constituerait-elle alors le signe pour les avocats français de l’urgence qu’il y a à s’intéresser à d’autres domaines que le champ traditionnel et judiciaire de leur activité ? Que chacun se rassure, ce n’est pas demain encore que les vocations des avocats déserteront le terrain essentiel des droits de la défense.
“ Il faut repenser la correspondance entre les avocats et il faut le faire vite, puisque la territorialité de la postulation n’est plus qu’une protection illusoire à laquelle même les plus passéistes d’entre nous, quoi qu’ils en disent parfois, ne croient plus depuis
longtemps. ” Pascal Saint Geniest
de ce 3 novembre, le plus grand procès français de l’année, la cour d’appel a dû, là encore, solliciter les moyens du Barreau pour que puisse être assuré, dans des conditions je l’espère désormais acceptables, un débat équitable. Ces aménagements que certains appelleraient des bricolages, ne sont pas à la hauteur de l’idée que les avocats se font de la France. Comment, dans un tel contexte, ne jugerions-nous pas plus urgent d’autres efforts que ceux, lourds et onéreux pourtant, qui sont consentis pour la mise en œuvre de jurés citoyens dans les tribunaux correctionnels ? Notre cour d’appel se voit réserver la primeur expérimentale de cette réforme ; je ne trahirai rien en disant qu’il est d’autres compétences que nous eussions préféré conserver et dont nous ne comprenons pas les raisons pour lesquelles elles ont été confisquées à nos juridictions, celles de la quatrième ville de France.
Ce n’est en effet jamais sans quelque inquiétude que nous voyons l’Etat réduire sans cesse le champ de l’accès du citoyen au juge et le pouvoir d’appréciation de ce dernier, y compris dans des domaines qui touchent au cœur de notre vie sociale et de nos libertés. Mais parce qu’ils sont lucides sur les évolutions qui se profilent et sur les besoins infinis de droit de nos contemporains, nos confrères n’ont pas attendu le troisième millénaire pour sortir des Palais de Justice. Et c’est dans le cadre du conseil, qui représente déjà la plus grande part de nos recettes, que j’observe des signes encourageants. Car 2011 est aussi l’année d’un événement rare pour le juriste qui a assisté - et certains en étaient médusés - à la naissance d’un nouvel acte juridique, l’acte contresigné par avocat. Voilà un nouveau défi à relever pour le Barreau. La capacité d’invention des avocats, leur
ingénierie juridique nourries par leur pratique judiciaire et par la connaissance des juges, leur donnent les moyens d’éviter à certains différends de naître ou de s’aggraver. Nous avons, plus que n’importe quel autre, la capacité de contribuer intelligemment à la résorption de la crise de notre système judiciaire dans tous les domaines du droit. L’acte d’avocat est l’un des moyens de sécuriser davantage les droits de nos concitoyens et de leurs entreprises ; son succès est certain, il reste simplement à le construire. Vous voyez, Mesdames et Messieurs, que pour les avocats, rien ne serait pire que de se lamenter sur une justice dont la crise est profonde. Les difficultés de fonctionnement et de diffu- sion de la communication électronique, un système d’aide légale à bout de souffle et qui ignore toujours les vertus pourtant irrempla- çables du conseil juridique, la concurrence nationale et internationale, imposent à nos Barreaux qui connaissent une démographie galopante de rechercher et d’imaginer de nou- velles activités et des gisements nouveaux de prospérité, tout en leur apportant notre déon- tologie. Déjà, une dizaine d’entre nous, ici même, a décidé d’adjoindre à son activité tradition- nelle, celle de mandataire en transactions immobilières. Je gage aussi que demain l’Ordre, reconnaîtra ceux qui, déjà, se livrent à l’activité d’agent de sportifs. Voilà comment les avocats conçoivent l’avenir, conscients qu’il dépend d’eux, en cherchant à l’inventer et non en se contentant de le découvrir. Les raisons d’espérer ne résident pas en tout cas dans la mise en place d’un numerus clausus qui ne permettrait plus de satisfaire les besoins actuels de droit et qui entraînerait à vitesse accélérée l’explosion de nos barreaux. Je me refuse à concevoir le droit comme une banale pâtisserie, que l’on devrait se répartir en seule considération d’un espoir de gain. Oui, nos cabinets sont devenus des entreprises. Oui, le droit, dussé-je choquer, est devenu aussi une forme de marchandise, sans cesser d’être - et nous y sommes pour beaucoup - la garantie essentielle de toute vie sociale. Voilà pourquoi le droit exige d’être satisfait pour tous et pour toutes sans autre objectif que son accessibilité égale. Utopie de juriste, penserez-vous peut-être ? Alors, parlons, un instant seulement, de chiffres. Le chiffre d’affaires des avocats de France représente plus de 8 milliards d’euros, ce qui en fait l’équivalent de bien des entreprises du CAC 40. L’aide juridictionnelle, 350 millions à peine soit 4 % de l’ensemble, n’est qu’une goutte d’eau, l’épaisseur d’un trait. L’effort à accomplir n’est donc pas une simple question d’épicier ; c’est d’ambition politique qu’il s’agit. Une ambition qui marquerait le choix de l’Etat en faveur du respect pour l’homme et de la considération pour sa justice. Qui oserait alors nous taxer encore de corporatisme ? Les pouvoirs publics n’auront, et ce jour s’approche, j’en prends le pari, plus le choix, car ce sont les juges qui leur imposeront de mettre en œuvre les moyens appropriés pour que le
droit conserve une réalité efficiente, ce que ne permet déjà plus de faire le dispositif actuel. Parce nos concitoyens sont naturellement épris de justice, parce que le monde dans lequel ils évoluent se complexifie sans cesse, parce que les libertés sont garanties par des procédures toujours plus nombreuses mais aussi plus techniques à mettre en œuvre, parce que les sources juridiques s’internationalisent et parce que l’accès électronique à une information infinie en trouble souvent le sens, la demande ne cessera de croitre et le XXI ème siècle sera - il faudrait être aveugle pour ne pas le voir - celui du droit. C’est pourquoi les avocats peuvent, malgré l’environnement instable de notre temps, conjuguer la lucidité et l’optimisme. Jusqu’ici, mes chers confrères, nous pouvions être d’accord sur tout, ou presque. Mais je me dois d’évoquer les projets et les évolutions qui se profilent pour nos barreaux. J’entends me placer délibérément dans le cadre concurrentiel qui est le nôtre, qui crée une émulation heureuse, et en dehors duquel il n’est, en notre temps, aucun salut. Cette compétition anime les 50 000 avocats
français. Refuser cette réalité serait irresponsable. Alors, il nous faut prendre notre avenir en mains et décider, pour ce qui nous incombe, de changer la suite et de la rendre belle. Le Conseil National des Barreaux l’a bien compris en matière de formation et de spécia- lisation :
- une formation initiale orientée vers la gestion, vers la déontologie et vers les langues constituerait un pas décisif en faveur de nos futurs confrères ;
- un nouveau régime de spécialisations adapté
aux besoins du public est une nécessité qui ne va plus tarder à voir le jour. Mais il faut que nos représentants aillent plus loin, et leur en donner les moyens, sans regrets excessifs pour le passé qui n’est jamais que la promesse de lendemains meilleurs. Accepter les règles de la concurrence, c’est aussi s’inscrire dans un territoire qui ne serait plus celui, confiné et désormais étouffant, de nos tribunaux de grande instance. Cette évolution ne date pas d’hier ; quel avocat pourrait aujourd’hui décider de limiter son champ à sa cité, son département et même sa région ? Il faut aller plus loin et voir désormais au-delà des Pyrénées et des mers. C’est de notre indépendance que je parle maintenant, une indépendance que je me refuse à concevoir comme un slogan. Ce qui est en cause ici, c’est la défense du droit ; sinon, ne vous y trompez pas : demain, il arrivera ailleurs, ce qui menace encore le Comminges et certains de nos territoires deviendront des zones de non droit. Faute d’accepter cette réalité économique, de réfléchir en termes de taille critique des
cabinets, de vérité des coûts et des prix, de qualité du service rendu, de valeur ajoutée, les barreaux de province seront incapables d’enrayer la dégradation de la situation économique des avocats qui y sont inscrits et qui est la seule marque quantifiable de leur autonomie. Le barreau de Toulouse ne manque pas d’atouts dans cette compétition, ni de forces pour affronter la concurrence, d’où qu’elle vienne :
L’Europe face à la piraterie maritime
Organisateur : 04 91 33 40 50 abitbolge@numericable.fr
Haut conseil des professions du droit
3 novembre 2011 Cour de cassation - Paris 1 er
Organisateur : www.ordre-avocats-cassation.fr inscription :
contact@hautconseildesprofessionsdudroit.fr
6 ÈME SÉMINAIRE DE L’INSTITUT U CHIFFRE ET DU DROIT
Entreprise libérale et gestion du patrimoine familial
et 12 novembre 2011
Organisateur : 01 47 01 42 35
icd92380@hotmail.fr
8 ÈME ÉDITION DES ENTRETIENS DE L’AMF
Un régulateur de marchés financiers au cœur de l’économie
Palais Brongniart - Paris 2 ème
Organisateur : www.amf.fr
17 ÈME CONGRÈS DE L’INSTITUT DU DROIT EQUIN
Les aspects juridiques de la naissance d’un poulain
Hippodrome - Paris Vincennes
Organisateur : 05 55 45 76 30 contact@institut-droit-equin.fr www.institut-droit-equin.fr
-notre compétence nous est rarement contestée ; -nos honoraires sont le plus souvent conformes
à la réalité économique et aux besoins de la
clientèle ; -l’offre que nous proposons est multiple et spécialisée et nous ne cessons de l’améliorer.
Alors, pourquoi ne pas oser dire ici que nous pouvons faire mieux que beaucoup d’autres venus de loin pour des prestations qui parfois ne valent guère le prix de leur déplacement ? Et aussi que nous accompagnons déjà nos clients partout en France, en Europe et dans le monde pour les conseiller et les défendre, le cas échéant avec le concours de partenaires étrangers de toutes les professions et de toutes les spécialités. C’est cela qu’il faut faire, au lieu de taxer sur des bases déconnectées de toute réalité éco- nomique, des correspondants lointains dans des affaires auxquelles nous ne nous intéres- sons plus. Il faut repenser la correspondance entre les
avocats et il faut le faire vite, puisque la territorialité de la postulation n’est plus qu’une protection illusoire à laquelle même les plus passéistes d’entre nous, quoi qu’ils en disent parfois, ne croient plus depuis longtemps. D’ailleurs, s’agit-il vraiment d’une protection ? N’est-il pas temps de voir cette règle comme un frein qui maintient un octroi au détriment de tous, situation qu’aggrave encore le regrou- pement de compétences spécialisées ? Qui peut sérieusement imaginer que la pérennisation de cette garantie artificielle est une préoccupation pour la majorité de nos confrères dont la moyenne d’âge est de 40 ans
à peine ?
Quand la notion même de cabinet est mise en cause, quand les avocats pourraient demain ne
plus avoir de bureau et se contenter d’une simple adresse électronique, faut-il vraiment se battre pour maintenir le tarif quinquagénaire et asthmatique de la postulation ?
A ces questions, vous entendez bien quelles sont
mes réponses. Voyez les avoués : ils étaient 450 et les voilà désormais à la veille de leur disparition ; permettez-moi ici d’interrompre un instant
ce discours pour dire aux avoués à la Cour de
Toulouse combien j’ai conscience des enjeux de cette réforme et de l’obligation du Barreau d’accueillir comme il se doit les confrères qu’ils sont, pour un grand nombre, déjà devenus. Les avocats français doivent donc s’emparer de leur avenir ; et ils doivent le faire sans fausse honte et avec pour unique objectif la satisfaction des besoins juridiques des particuliers et des entreprises. C’est aussi pour cela que je tiens à poser sans idée préconçue et sans réflexe conformiste la question de l’avocat en entreprise. Qui ne comprend, après le rapport Darrois, dans la foulée de la commission Prada, que ce statut risque de nous être imposé. C’est demain sans doute, après-demain sinon ; alors, oublions les anathèmes et les réactions dogmatiques. Je m’explique : il est facile de rejeter tout changement au nom d’un principe moral ou prétendu tel et de ratiociner sans cesse « Indépendance ! Indépendance ! ». Comme si un mot, et je conviens que celui-ci est beau, suffisait à tout résoudre. Sous ce genre d’inspiration, chaque discours paraît s’imposer, chaque mot semble se justifier.
Mais les avocats se méfient du verbe et j’entends clairement que les opposants à cette réforme entonnent les mêmes antiennes que celles, finalement stériles, que l’on servait déjà avant les réformes de 1971 et de 1990. L’histoire qui déjà deux fois leur a répondu, va, selon son habitude, se répéter encore. J’admets évidemment, c’est le domaine que je connais le mieux, que l’avocat en entreprise parce qu’il est salarié de cette dernière, lié à son employeur par un pouvoir de direction, se trouve privé de la totalité de l’indépendance de l’avocat de plein exercice. Mais quelqu’un a-t-il un jour prétendu le contraire ? Personne, jamais. Et chacun a estimé que les avocats en entreprise, même tenus par la déontologie des avocats, figureraient sur une section spécifique de notre tableau, qu’ils ne plaideraient pas, même pour leurs employeurs et qu’ils ne pourraient avoir de clientèle personnelle. Alors, le véritable enjeu de cette réforme est-il vraiment de savoir si les avocats en entreprise perdraient leur indépendance, quand certains d’entre nous, et non des moindres, n’ont pratiquement qu’un seul client ou lorsqu’ils sont les salariés d’un autre de leurs confrères, sans parler des projets de réorganisation de nos permanences autour de groupes de défense dédiés et rémunérés par l’Ordre ? Non, ce qui compte est bien de faire de nos Barreaux, dans les régions, les lieux où les avocats en entreprise auront envie de s’inscrire, plutôt que de s’agacer d’entendre déjà le Bâtonnier de Paris annoncer l’accroissement de son Barreau de 7000 avocats supplémentaires, porteurs de puissance économique, de force politique et d’une modification de l’équilibre démographique professionnel.
Patrice Davost, Pascal Saint Geniest et Dominique Vonau
Ce qui pose alors en termes plus clairs et plus lucides la problématique de notre gouvernance et celle de l’Ordre national. Mais si économie et politique nous préoccu- pent, l’autre enjeu de cette réforme touche à notre secret professionnel, dont nous ne sau- rions supporter qu’il subisse quelque affaiblis- sement que ce soit et sur lequel nous devons maintenir une vigilance absolue.
Nous fêtons aujourd’hui la jeunesse du barreau. C’est une belle tradition, mais cette fête ne se justifierait pas si l’on n’envisageait l’avenir avec espérance. Nous sommes au commencement d’une ère nouvelle et avant longtemps, les problèmes que je viens d’évoquer trouveront leurs solutions et nous forgerons pour les avocats de ce soir et pour leurs successeurs une profession rénovée.
“ Ce qui compte est bien de faire de nos Barreaux, dans les régions, les lieux où les avocats en entreprise auront envie de s’inscrire, plutôt que de s’agacer d’entendre déjà le Bâtonnier de Paris annoncer l’accroissement de son Barreau de 7 000 avocats supplémentaires, porteurs de puissance économique, de force politique et d’une modification de l’équilibre démographique
professionnel. ” Pascal Saint Geniest
Lequel d’entre nous, mes chers confrères, ne voit pas ce que gagneraient nos échanges si fréquents avec les juristes d’entreprise à être protégés par la confidence nécessaire entre des juristes de même niveau ? Notre secret, régulièrement attaqué et critiqué, constitue la pierre angulaire sans laquelle il n’est pas d’avocat qui vaille et il ne peut se réduire au fragile privilège de confidentialité qu’envisage le rapport Prada. Telle est la route que nous devons suivre, telles sont les batailles que nous devons livrer. Pour les gagner, laissons de côté nos vieux démons : querelles intestines, cacophonie, esprit de contradiction.
C’est là que se trouvent les motifs de ma confiance, précisément -à Toulouse, où la progression démographique est la plus forte de France, -en Haute-Garonne, où nous pouvons nous prévaloir de la première place française en matière d’excédent du commerce extérieur, -en Midi-Pyrénées, région la moins endettée en France et où se trouve implantée l’une des entreprises les plus emblématiques de l’Europe que nous aimons. J’ajouterai que nous nous appuyons sur la première faculté de droit de province et sur l’une des plus prestigieuses écoles d’économie de ce continent.
Notre barreau, le troisième hors de l’Ile-de-France, n’a pas de comparaison à redouter. Les avocats ont prouvé qu’ils savaient s’adapter en demeurant toujours ce qu’ils n’ont jamais cessé d’être. Notre force est immense car nous savons - peu de juristes peuvent en dire autant - que nous existerons toujours. Ne craignons ni d’échouer, ni d’entreprendre ; soyons fiers des avancées obtenues, quelques imperfections qu’elles puissent présenter et quelques reproches qu’elles nous attirent. Certains espoirs seront déçus, mais n’est-ce pas la loi du genre ? Vous savez, il y a toujours un mauvais moment à passer pour un jeune avocat lorsqu’il doit se résigner à n’être pas Berryer, ni Badinter. Car c’est l’extraordinaire destin des réalités qu’elles souffrent de la beauté des rêves qui les avaient espérées. Alors, je rêve qu’en 2012… Je rêve, alors presque au terme de mon bâtonnat, de vous parler cette fois des progrès du droit en France et dans le monde. Et de la place toujours éminente et sans cesse régénérée qu’y prennent les avocats, une vieille profession qui n’oublie pas son histoire, qui sait ce qu’elle doit à ceux qui nous ont précédés et dont l’exemple a toujours débusqué le confort trompeur des habitudes. Nous sommes conscients que la route n’est pas facile, nous sommes conscients d’appartenir à un ensemble complexe et fragile auquel l’on doit toucher avec prudence, mais dont l’équilibre ne permet pas l’immobilisme. Un monde meilleur est toujours à construire, ce monde ne peut être que celui du droit. Alors, unissons nos forces, mes chers confrères, et, si nous n’y parvenons pas tout de suite, nous ne rendrons pas les armes. Nous essaierons encore.
L'émergence de la visibilité religieuse au travers du port de vêtements particuliers comme le voile ou la kippa, les demandes d'horaires aménagés en vue de prières, de repas spécifiques cultuels de type halal, de jours de congés pour fêtes religieuses, peuvent parfois conduire à entraver le fonctionnement de l'entreprise en même temps qu'elle tend à inscrire une dimension communautaire dans sa gestion. Face à cette montée en puissance des revendications et en l’absence de lois claires, il devient difficile pour les entrepreneurs et responsables des ressources humaines de concilier liberté d'entreprendre et liberté religieuse, égalité de traitement et liberté d'expression religieuse, diversité et non-discrimination. Cet avis, élaboré sur le rapport d'Alain Seksig, Inspecteur de l'Education nationale, chargé de la mission Laïcité au sein du Haut Conseil à l'intégration (HCI), et approuvé en séance plénière le 5 juillet 2011, sous la présidence de Patrick Gaubert, formule plusieurs recommandations en insistant « pour que l'on donne pleinement au principe de laïcité la valeur constitutionnelle qui est la sienne. »
A ffirmant que la liberté de conscience, incluant bien entendu la liberté religieuse, ne doit pas être confondue avec la liberté d'expression religieuse
qui, elle, ne saurait être absolue, le HCI insiste pour que l'on donne pleinement au principe de laïcité la valeur constitutionnelle qui est la sienne. C'est elle, la laïcité, socle essentiel de notre République, qui doit être considérée comme ayant valeur générale. Elle n'est pas une opinion parmi d'autres. Face à des revendications croissantes qui révèlent la difficulté de conciliation entre certaines demandes d'expression religieuse et le cadre de l'entreprise, le Haut Conseil à l'intégration avait déjà préconisé dans son avis de mars 2010 sur L'expression religieuse dans les espaces publics de la République (1) , de reprendre
et élargir la proposition du 11 décembre 2003 de la commission de réflexion sur l'application du principe de la laïcité dans la République présidée par M. Bernard Stasi. Ainsi le HCI proposait-il la recommandation suivante :
« Insérer dans le code du travail un article pour que les entreprises puissent intégrer dans leur règlement intérieur des dispositions relatives aux tenues vestimentaires, au port de signes religieux et aux pratiques religieuses dans l'entreprise (prières, restauration collective…) au nom d'impératifs tenant à la sécurité, au contact avec la clientèle ou la paix sociale interne ». Pour nous guider, le droit d'abord. Ainsi que nous pensons l'avoir démontré précédemment, le droit du travail permet déjà à l'employeur de répondre par la négative à certaines demandes individuelles ou collectives fondées sur une appartenance religieuse. Le souci de préserver la paix sociale, de continuer à garantir, pour tous, la liberté de conscience, l'égalité de traitement et la non- discrimination dans l'entreprise, doit nous conduire à privilégier les principes de respect mutuel et de discrétion, de neutralité et d'impartialité. C'est manifestement ce qu'a souhaité la Halde qui, sous l'impulsion de son dernier président Eric Molinié, et après l'organisation de nombreuses et fructueuses concertations - y compris avec le HCI - a revu
sa délibération (2) concernant l'affaire de la crèche Baby-Loup. Ce n'est donc pas dans son seul aspect juridique que la situation a été reconsidérée par la Halde, mais aussi dans une optique de sérénité, humainement compréhensible et hautement souhaitable, sous l'angle du respect de la liberté de conscience et de la non-imposition d'un affichage religieux à des enfants aux prémices de leur formation. Dans la même optique, plusieurs responsables politiques ou associatifs - tel M. Valls, député- maire d'Evry - ont souhaité, ces derniers mois, voir le principe de laïcité étendu à l'ensemble des structures privées où se trouvent des enfants. Répondre aux difficultés provoquées par dif- férentes revendications d'expression religieuse au sein de l'entreprise implique la mise en œuvre d'un dispositif à la fois législatif et règle- mentaire. Ce dispositif concerne autant un cadre général que des secteurs particuliers, compte tenu de l'objet de certaines entre- prises.
1. Au plan législatif
Le HCI propose de s'inscrire dans la voie indiquée dans le 10 ème point de la résolution sur l'attachement au respect des principes de laïcité adoptée le 31 mai 2011, à l'Assemblée nationale, qui « estime souhaitable que, dans les entreprises, puisse être imposée une certaine neutralité en matière religieuse, et notamment, lorsque cela est nécessaire, un encadrement des pratiques et tenues susceptibles de nuire à un vivre ensemble harmonieux » (3) . - Le HCI propose que soit inséré dans le Code du travail un article autorisant les entreprises à intégrer dans leur règlement intérieur des dispositions relatives aux tenues vestimentaires, au port de signes religieux et aux pratiques religieuses dans l'entreprise (prières, restauration collective…) au nom d'impératifs tenant à la sécurité, au contact avec la clientèle ou la paix sociale interne. Un autre article promouvant la neutralité religieuse dans l’entreprise pourrait également trouver place dans les règlements intérieurs :
tous, le libre-arbitre de chacun, le droit de croire ou de ne pas croire, les principes de neutralité et d’impartialité sont les mieux à même, en assurant un traitement égal de chacun, de favoriser la qualité du lien social dans l’entreprise et, de prévenir tout salarié quant au risque de discrimination. Ces principes permettent aussi de préserver l’entreprise du risque de litige sur fond de revendication religieuse. Les principes de neutralité et d’impartialité sont donc favorables au bon fonctionnement de l’entreprise. L’absence de manifestations de l'expression religieuse, qu’il s’agisse de pratiques ou de signes ostensibles, est donc fortement recommandée. C'est ainsi, en effet, que peuvent être assurées la sérénité et la qualité des relations de travail, conditions de l'unité d'action des équipes qui favorise le « travailler et vivre ensemble » dans l'entreprise. - Dans le domaine particulier de la prise en charge de la petite enfance, qu'il s'agisse du secteur associatif ou de l’entreprise, le HCI, soucieux du droit des enfants et de leur liberté de conscience en formation, propose de pré- venir les situations où ceux-ci ne seraient pas respectés. Dans le droit fil de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) (4) , et de l’article 371-1 du Code civil qui définit l’autorité parentale (5) , le HCI propose d'affir- mer clairement que l'enfant a droit à la neutra- lité et à l’impartialité. Par voie de conséquence, les personnels des établissements privés asso- ciatifs ou d'entreprises qui prennent en charge des enfants, sur un mode collectif, dans des crèches ou haltes garderies ou, pour les enfants en situation de handicap, dans des éta- blissements spécialisés du secteur privé - hors les structures présentant un caractère propre d'inspiration confessionnelle - se doivent d'ap- pliquer les règles de neutralité et d'impartia- lité. Elles sont en effet les seules à pouvoir satisfaire au respect des convictions diffé- rentes des enfants et de leurs parents, à l'égale considération de tous. De façon plus générale, le HCI défend que le principe de laïcité régissant les services publics doit être étendu aux structures privées des secteurs social, médico-social, ou de la petite
apparaisse pour ce qu'il est : une condition d'un vivre-ensemble harmonieux, respectueux de la liberté de conscience de chacun.
1 - Cf. note n°4.
2 - Cf. nouvelle délibération n°2011-67 du 28 mars 2011.
3 - Extrait de la Résolution n°3397 adoptée à l'Assemblée nationale, le 31 mai 2011, sur proposition du groupe parlementaire UMP, portant
sur l'attachement au respect des principes de laïcité, fondement du
pacte républicain, et de liberté religieuse.
4 - Article 141 de la CIDE : « Les Etats parties respectent le droit de
l'enfant à la liberté de pensée, de conscience et de religion. 2. Les Etats
parties respectent le droit et le devoir des parents ou, le cas échéant,
des représentants légaux de l'enfant, de guider celui-ci dans l'exercice du droit susmentionné d'une manière qui corresponde au développement de ses capacités. »
5 - Article 371-1 du Code civil : « L'autorité parentale est un ensemble
de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle
appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité. »
6 - On parle à ce sujet de « cinquième risque » qui se définit comme le risque de perte d'autonomie due à l'âge ou de dépendance qui en résulte.
7 - Loi 2002-02 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico- sociale.
enfance, chargées d'une mission de service public ou d'intérêt général, hors le cas des aumôneries et des structures présentant un caractère propre d'inspiration confessionnelle. - Dans le secteur, en plein développement, des prestations de services liées pour l’essentiel au maintien à domicile des personnes âgées dépendantes (6) , ainsi que dans les établisse- ments privés qui les prennent collectivement en charge, le HCI propose que le personnel encadrant respecte également les principes de neutralité et de discrétion. Ainsi, en conséquence de la loi (7) qui définit le droit fondamental de l'usager au respect de sa personne, de ses convictions et de sa vie privée, tout service rendu dans le cadre d’une mission de service auprès de celui-ci implique un devoir de neutralité de la part des personnels. Tout affichage manifestant ostensiblement une appartenance religieuse doit être proscrit, hors le cas, s'entend, des aumôneries et des structures présentant un caractère propre d'inspiration confessionnelle. On ne peut respecter les convictions de tous que par la neutralité dans le cadre des prises en charge institutionnelles ou dans les accom-
pagnements plus individuels qui ont lieu au domicile privé de l’usager. Ainsi, concernant les entreprises non mar- chandes, particulièrement les associations d’aide à la personne, les entreprises sociales de service, la neutralité dans l’accompagnement des usagers s’inscrit ainsi dans le strict respect des droits de ces derniers.
2. Au plan réglementaire
Le HCI souhaite que l'initiative, prise par un certain nombre d'entreprises, d'institution d'un Code de déontologie et de conduites pro- fessionnelles dans l'entreprise, puisse être dif- fusée et étendue afin, comme le dit un de ces codes, « d'encourager le travail en équipe, la diversité, l'intégration et la confiance […] dans le respect des lois garantissant la laïcité des lieux tant publics que privés ».
3. Un important effort de formation
Tant du côté des DRH que des représentants des organisations syndicales et patronales, dans les différentes instances existantes, un effort de formation sur les pratiques de laïcité nous semble indispensable afin que ce principe
L e 9 octobre 1981, la loi portant abolition de la peine de mort en France était promulguée. Au terme de trois jours de débats
parlementaires intenses, la France, sous l’impulsion de Robert Badinter alors garde des Sceaux, abolissait la peine capitale il y a trente ans. La promulgation de la loi du 9 octobre 1981 portant abolition de la peine de mort fit de la France le 35 ème Etat abolitionniste. Mais 2011 marque également le 220 ème anniversaire de la première tentative d’abolition par les révolutionnaires français. Retour sur une histoire mouvementée avec Michel Mercier, garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés, et Robert Badinter, figure de l'abolition de la peine de mort en France. Une cinquantaine d’Etats continue d’appliquer la peine de mort dans le monde. En Iran, le nombre des exécutions a augmenté de façon alarmante ces dernières années. Elles sont pratiquées la plupart du temps en public par pendaison ou lapidation en cas d’adultère. Les Etats-Unis sont le seul Etat occidental perpétuant l’exécution de condamnés. Pourtant, la Cour suprême avait décidé un moratoire sur la peine de mort en 1972. Mais dès 1976, elle
autorisa la reprise des exécutions. Malgré cette persistance, on note un recul de la peine de mort ces dernières années : en mars 2011, l’Illinois
moratoire mondial sur l’application de la peine de mort a été adoptée par l’Organisation des nations unies (ONU) en 2008. Aujourd’hui, 139
est devenu le 16 ème Etat abolitionniste de l’Union et le nombre d’exécutions ne cesse de baisser
Etats sur les 193 que compte l’ONU sont abolitionnistes, en droit (loi d’abolition) ou en
(moratoire). Une trentaine de plus qu’il y a
La tendance mondiale est à l’abolition de la
peine de mort. Par 106 voix contre 46, avec 34 abstentions, une résolution pour un
L’abolition en dates
La loi portant abolition de la peine de mort est promulguée.
La France ratifie le protocole n°6 à la Convention de sauvegarde des
droits de l'Homme et des libertés fondamentales portant abolition de la peine de mort sauf pour les actes commis en temps de guerre.
Le Conseil d'Etat interdit l'extradition d'une personne vers un
Etat susceptible de lui appliquer la peine de mort. 7 juillet 1989
La Cour européenne des droits de l'Homme décide qu'un Etat membre ne peut extrader une personne vers un Etat susceptible de lui appliquer la peine de mort, l'attente dans les couloirs de la mort représentant un traitement inhumain et dégradant.
23 février 2007 L'abolition de la peine de mort est inscrite dans la Constitution.
2 octobre 2007 La France ratifie le deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) visant à abolir la peine de mort. 10 octobre 2007 La France ratifie le protocole n°13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances.
Cour européenne des droits de l’homme - 12 septembre 2011 - requêtes n os 28955/06 - 28957/06 - 28959/06 et 28964/06 - Affaire Palomo Sanchez et autres c. Espagne
Dans l’affaire Palomo Sánchez et autres c. Espagne, concernant le licenciement d’un groupe de syndicalistes à la suite de la publication d’un dessin et d’articles jugés insultants pour deux autres employés et un cadre de leur société, la Cour européenne des droits de l’homme a conclu, dans un arrêt de Grande Chambre définitif, à la non-violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’homme, lu à la lumière de l’article 11 (liberté de réunion et d’association).
une, que les autorités n’avaient pas outrepassé leur pouvoir discrétionnaire en sanctionnant les requérants, et qu’il n’y avait pas violation de l’article 10. Elle a également dit qu’aucune question ne se posait sous l’angle de l’article 11. Le 10 mai 2010, l’affaire a été déférée à la Grande Chambre à la demande des requérants. L’arrêt a été rendu par la Grande Chambre de 17 juges.
Les requérants, Juan Manuel Palomo Sánchez, Francisco Antonio Fernández Olmo, Agustín Alvarez Lecegui et Francisco José María Blanco Balbas, sont des ressortissants espagnols résidant à Barcelone. Ils
travaillaient comme livreurs pour la société P. Après avoir engagé plusieurs procédures contre leur employeur devant les juridictions du travail, ils fondèrent en 2001 un syndicat dont ils intégrèrent l’équipe dirigeante.
bulletin du mois de mars 2002 du syndicat évoquait une décision d’un
juge du travail de Barcelone, qui avait accueilli partiellement les prétentions des requérants et condamnait la société P. à leur verser certains montants relativement aux salaires qu’elle leur devait. Sur la première page du bulletin figurait une caricature qui représentait deux collaborateurs de la société P. accordant une faveur sexuelle au directeur des ressources humaines. Ces deux personnes étaient critiquées dans
Article 10 La Cour relève que dans l’affaire des requérants la question de la liberté d’expression se trouve étroitement liée à celle de la liberté d’association dans le contexte syndical. Toutefois, le grief des requérants porte principalement sur le licenciement dont ils ont fait l’objet pour avoir, en tant que membres de l’organe exécutif d’un syndicat, fait publier et afficher les articles litigieux. Par ailleurs, le Tribunal supérieur de justice de Catalogne a jugé illégitime le licenciement de deux autres syndicalistes, du fait qu’ils se trouvaient en congé maladie au moment de la publication et de la diffusion du bulletin litigieux, ce qui confirme que l’appartenance des requérants au syndicat n’a pas joué un rôle décisif dans leur licenciement. La Cour estime dès lors plus approprié d’examiner les faits sous l’angle de l’article 10, interprété à la lumière de l’article 11. La question principale en l’espèce est de savoir si l’Etat défendeur était tenu de garantir le respect de la liberté d’expression des requérants en annulant leur licenciement. Les tribunaux internes ont relevé que le droit à la liberté d’expression dans le contexte des relations de travail n’est pas illimité, les caractéristiques de ces relations devant être prises en compte. Pour parvenir à la conclusion que le dessin et les articles étaient offensants pour les personnes concernées, le juge du travail s’est livré à une analyse minutieuse des faits litigieux et du contexte dans lequel les requérants avaient publié le bulletin. La Cour n’aperçoit aucune raison de remettre en cause les constatations des juridictions internes selon lesquelles le contenu du bulletin était offensant et de nature à nuire à la réputation d’autrui. Elle souligne qu’une distinction claire doit être faite entre critique et insulte, cette dernière pouvant, en principe, justifier des sanctions. Partant, elle estime que les motifs retenus par les juridictions nationales se conciliaient avec le but légitime consistant à protéger la réputation des personnes physiques visées par la caricature et les textes en cause, et que la conclusion selon laquelle les requérants avaient dépassé les bornes de la critique admissible dans le cadre des relations de travail ne saurait être considérée comme infondée ou dépourvue d’une base factuelle raisonnable. Quant à savoir si la sanction imposée aux requérants, à savoir leur licenciement, était proportionnée au degré de gravité des articles en question, la Cour relève que la caricature et les articles litigieux ont été publiés dans le bulletin de la section syndicale à laquelle appartenaient les requérants, et s’inscrivaient donc dans le cadre d’un conflit opposant les requérants et la société. Toutefois, ils contenaient des critiques et des accusations adressées non pas directement à cette dernière mais à deux
deux articles, libellés en termes vulgaires, pour avoir témoigné en faveur
la société P. dans le cadre de la procédure engagée par les requérants.
Le bulletin fut diffusé parmi les travailleurs et affiché sur le tableau d’affichage du syndicat situé dans les locaux de la société. Le 3 juin 2002, les requérants furent licenciés pour faute grave, en l’occurrence atteinte à l’honneur des deux employés et du directeur des ressources humaines critiqués dans le bulletin. Ils contestèrent cette décision en justice. Dans un arrêt de novembre 2002, le juge du travail
o 17 de Barcelone rejeta leurs prétentions, estimant que les licenciements étaient justifiés au regard des dispositions pertinentes du Statut des travailleurs. Il conclut que le dessin et les deux articles en cause étaient offensants et portaient atteinte et à la dignité des personnes visées, donc dépassaient les limites de la liberté d’expression. En mai 2003, le Tribunal supérieur de justice de Catalogne confirma cette décision dans la mesure où elle concernait les quatre requérants. Il se référa notamment aux limites imposées par le principe de la bonne foi
entre les parties à un contrat de travail et à l’équilibre nécessaire que les décisions judiciaires devaient ménager entre les obligations du contrat
travail pour le travailleur et sa liberté d’expression.
recours en cassation des requérants fut rejeté par le Tribunal suprême
11 mars 2004. Leur recours d’amparo fut déclaré irrecevable par le
Tribunal constitutionnel le 11 janvier 2006, au motif notamment que la liberté d’expression ne protégeait pas les expressions outrageantes ou vexatoires qui n’étaient pas nécessaires pour contribuer à la formation d’une opinion par les autres sur les faits que les requérants souhaitaient dénoncer. Les requérants soutenaient que leur licenciement, fondé sur le contenu du bulletin d’information litigieux, avait porté atteinte à leurs droits au
regard de l’article 10, et que la véritable raison de leur licenciement tenait
leur engagement syndical, en violation du droit à la liberté de réunion
et d’association que leur garantit l’article 11 de la Convention.
A l’origine de l’affaire se trouvent six requêtes (1) , introduites le 13 juillet
2006 devant la Cour européenne des droits de l’homme. Dans son arrêt de chambre du 8 décembre 2009, la Cour a conclu, par six voix contre
entre les personnes. Si cette exigence n’implique pas un devoir de loyauté absolue envers l’employeur ni une obligation de réserve entraî- nant la sujétion du travailleur aux intérêts de l’employeur, certaines manifestations du droit à la liberté d’expression qui pourraient être légi- times dans d’autres contextes ne le sont pas dans le cadre de la relation de travail. Une atteinte à l’honorabilité des personnes faite par voie d’ex- pressions grossièrement insultantes ou injurieuses au sein du milieu professionnel revêt, en raison de ses effets perturbateurs, une gravité particulière, susceptible de justifier des sanctions sévères. Dans les circonstances, la Cour estime que le licenciement dont les requérants ont fait l’objet n’était pas une sanction manifestement disproportionnée ou excessive, de nature à exiger que l’Etat y portât remède en l’annulant ou en y substituant une sanction moins sévère. Dès lors, il n’y a pas eu violation de l’article 10, lu à la lumière de l’article 11.
Opinion séparée Les juges Tulkens, Björgvinsson, Jočienė, Popović et Vučinić ont exprimé une opinion dissidente commune dont le texte se trouve joint à l’arrêt.
1 - Les requêtes de deux des requérants à l’origine de cette affaire ont été déclarées irrecevables par la Cour dans son arrêt de chambre du 8 décembre 2009.
autres collaborateurs et au directeur des ressources humaines. La Cour rappelle à cet égard que les limites de la critique admissible sont moins larges à l’égard des particuliers qu’à l’égard des hommes politiques et des fonctionnaires agissant dans l’exercice de leurs pouvoirs. La Cour ne partage pas la thèse du gouvernement espagnol selon laquelle le contenu des articles litigieux ne soulevait pas de question d’intérêt général. La publication incriminée intervenait dans le cadre d’un conflit du travail au sein de la société envers laquelle les requérants revendiquaient certains droits. Le débat n’était donc pas purement privé ; il s’agissait au moins d’une question d’intérêt général pour les salariés de la société. Pour autant, l’existence d’une telle question ne sau- rait justifier l’utilisation de caricatures et d’expressions offensantes, même dans le cadre des relations de travail. Les remarques en cause ne constituaient pas une réaction instantanée et irréfléchie dans le cadre d’un échange oral rapide et spontané mais des assertions écrites, affi- chées publiquement au sein de la société. Après une mise en balance circonstanciée des intérêts divergents en jeu, illustrée par d’amples références à la jurisprudence du Tribunal constitutionnel relative au droit à la liberté d’expression dans les rela- tions de travail, les juridictions internes ont entériné les sanctions imposées par l’employeur et ont estimé que le comportement en ques- tion ne relevait pas directement de l’activité syndicale des requérants mais contrevenait au principe de la bonne foi dans les relations de tra- vail. A l’instar des juridictions internes, la Cour estime que pour pou- voir prospérer, les relations de travail doivent se fonder sur la confiance
Alain Gournac, Commandeur de l’Ordre d’Isabelle la Catholique
Ambassade d’Espagne à Paris - 12 octobre 2011
H ier, jour de la fête national espagnol, dans les prestigieux salons de l’Ambassade d’Espagne à Paris, son Excellence Carlos Bastarreche,
Ambassadeur d’Espagne, a remis les insignes de Commandeur de l’Ordre d’Isabelle la Catholique à Alain Gournac. Cette distinction créée par le Roi Ferdinand VII le 14 mars 1815, est aujourd’hui décernée par le Roi Juan Carlos I er pour récompenser « les comportements extraordinaires de caractère civil, réalisés par des personnes espagnoles et étrangères, qui ont agi au profit de la nation espagnole ou contribué de façon importante à favoriser les relations d’amitié et de coopération entre la nation espagnole et le reste de la communauté internationale ». Le parcours exemplaire et atypique du récipiendaire est à l’image d’un homme volontaire et affable. Elu dès 1991 maire du Pecq, il s’attache notamment a intensifier les relations de jumelage avec l’Espagne, la Grande Bretagne et l’Allemagne. Trois ans plus tard, il est vice-président du Conseil Général des Yvelines pour sept années. Sénateur en 1995, il est réelu en 2004 et 2011, au Palais du Luxembourg, il siège à la Commission des affaires sociales.
Nous adressons nos amicales félicitations et saluons l’homme clairvoyant dont la détermination dans les combats en faveur de
l’intérêt du plus grand nombre ont contribué au prestige de la France. 2011-489 Jean-René Tancrède
Alain Gournac et Carlos Bastarreche
L’application extensive des droits d’enregistrement applicables aux cessions de fonds de commerce a été rappelée par l’administration dans une instruction du 17 juin 2011
par Nicolas Marguerat*
L es cessions de fonds de commerce sont soumises aux droits d'enregistre- ment prévus par l’article 719 du Code général des iImpôts qui prévoit un
droit proportionnel de :
- 0% sur la fraction du prix de cession inférieure
à 23 000 euros,
- 3% sur la fraction du prix de cession comprise
entre 23 000 et 200 000 euros,
- 5% sur la fraction du prix de cession supérieure
à 200 000 euros.
Les droits sont assis sur l'ensemble des éléments
constitutifs, corporels (à l’exception du stock de marchandises neuves) et incorporels, de ce fonds.
A défaut de cession de fonds de commerce, les
cessions d’éléments isolés du fonds sont soumises au régime fiscal propre au bien cédé,
ce qui peut conduire à une absence de taxation
comme pour le matériel ou pour les droits de possession industrielle. Dès lors, dans certains cas, les acquéreurs ont eu l’idée de transformer artificiellement une
cession de fonds de commerce en cessions iso- lées d’éléments dudit fonds afin, soit d’échapper aux droits d’enregistrement, soit d’en réduire le montant en réduisant l’assiette de ceux-ci. Depuis plus d’une vingtaine d’années, la Cour de cassation a précisé que certaines cessions d'éléments isolés du fonds de commerce devaient être assimilées à des cessions de fonds
et être soumises aux droits d'enregistrement
prévu par l’article 719 du Code général des
La jurisprudence a parfois même requalifié, sur
le fondement de l’abus de droit prévu à l’article
L.64 du Livre des procédures fiscales, des
en appliquant les pénalités afférentes à l’abus de
droit. Par une instruction du 17 juin 2011 publiée au B.O.I. 7 D-1-11 du 4 juillet 2011, l’administration
a précisé le champ d’application des cessions de
fonds de commerce. L’élément essentiel caractérisant les cessions de fonds de commerce est la cession de la clientèle. C’est un élément qui peut être nécessaire et
suffisant comme le rappelle la Cour de cassation, d’une part, dans un arrêt du 23 mars 1991 qui
a estimé qu’il fallait rechercher si une clientèle
était attachée à une exploitation cédée pour qualifier une cession de fonds de commerce et, d’autre part, dans l’arrêt « Maison Sichel » du 24 mars 1992 dans lequel la Cour rappelle que l’article 719 n’est applicable qu’à la cession de l’universalité constituant le fonds de commerce mais indique qu’une marque exploitée, qui peut être cédée séparément d’un fonds de commerce, est taxable en elle-même car une clientèle lui est nécessairement attachée.
La Cour de cassation a, dans deux arrêts des 6 juin 1990 et 21 octobre 1997 cités par l’instruction, indiqué qu’il n’était pas nécessaire que la cession des divers éléments du fonds soit réalisée par un seul et même acte. En effet, la Cour a retenu dans ces 2 espèces que
« bien que séparés dans le temps, ces accords n’en
formaient en réalité qu’un seul ayant pour objet la cession de l’exploitation dans sa totalité » et que « les cessions successives des éléments d’un fonds, bien que séparés dans le temps, peuvent former en réalité un seul accord ». Par ailleurs, l’administration estime qu’il suffit que le fonds soit transféré d’une société à une autre voire d’un groupe à un autre.
a confirmé, d’une part, la jurisprudence Sichel
aux termes de laquelle une marque, compte tenu de sa renommée et de sa notoriété, bénéficie d'une clientèle propre qui lui est attachée et qui est donc automatiquement transférée avec la marque et, d’autre part, l'application du régime de taxation des cessions de fonds de commerce lorsque la cession séparée des éléments du fonds est réalisée par deux cédants au profit de deux acquéreurs distincts. L’administration estime que « Le fonds de com- merce ne peut pas être morcelé artificiellement en réalisant des cessions concomitantes entre
filiales d’un même groupe pour échapper à la taxation de l’ensemble en application des articles 719 et 720 (visant les conventions de succes- seurs) du Code général des impôts ». Enfin, la Cour de cassation confirme également l'application du régime de taxation des cessions de fonds de commerce dès lors que le transfert du fonds est établi par une cession par actes distincts des éléments du fonds entre le cédant
et le cessionnaire et ce malgré la conclusion d'un
autre acte (en l’occurrence la signature d'un bail commercial) entre l'acquéreur et un tiers. Par cette récente instruction, l’administration a souhaité insister sur le fait que le champ d’application de l’article 719 visant à taxer les cessions de fonds de commerce ne devait pas être appliqué de manière restrictive mais que cet article devait, au contraire, s’appliquer notamment en présence de plusieurs actes à des dates différentes ou de plusieurs cédants et acquéreurs.
cessions d'éléments isolés du fonds de commerce en cessions de fonds de commerce
A cet égard, l’administration rappelle l’arrêt du
23 octobre 2007 par lequel la Cour de cassation
* Nicolas Marguerat est avocat à la Cour
organisée par l’Union des Avocats Européens à l’occasion de son XXV ème anniversaire
Vendredi 28 octobre 2011 de 8 heures à 18 heures Tribunal de Commerce de Marseille
en audience solennelle
Gérard Abitbol - 1, rue du Jeune Anarchasis - 13001 MARSEILLE - Téléphone : 04 91 33 40 50 - Télécopie : 04 91 33 03 14 E-Mail : abitbolge@numericable.fr - www.uae.lu
Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 000 Euros Siège social :
Suivant acte sous seing privé en date à Paris du 12 octobre 2011, il a été constitué une Société à Responsabilité Limitée dont les caractéristiques sont les suivantes :
Capital : 7 000 Euros divisé en 700 parts de 10 Euros chacune, entièrement libérées. Objet :
- en France et dans tous pays, l’exploitation directe ou indirecte, la prise en location-gérance de fonds de commerce de fromagerie, crèmerie,
achat pour la revente de tous produits laitiers, épicerie, achat pour la revente de tous produits alimentaires. Durée : 99 années à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Gérant : Monsieur Christophe LESOIN, né le 24 juillet 1976 à Paris 9 ème demeurant 118, rue de Belleville 75020 PARIS. Clauses d’agrérment : les cessions de parts sont libres entre Associés et soumises à agrément à l’égard des tiers. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.
Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 10 octobre 2011 il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes :
5, rue Pache
Forme : Société Civile Immobilière. Capital : 100 Euros. Objet social : l’acquisition, la construction, l’administration, la gestion
par location ou autrement ainsi que la vente de tous immeubles et biens immobiliers ; toutes opérations financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou
indirectement à cet objet et susceptibles d’en favoriser la réalisation, à condition toutefois d’en respecter le caractère civil. Gérance : Mademoiselle Carine EIZLINI demeurant 5, rue Pache 75011 PARIS. Durrée : 99 ans. Clause d’agrément : les parts sociales sont librement cessibles entre Associés. Elles ne peuvent être cédées au conjoint, ascendants ou descendants du cédant, ou à des tierces personnes qu’avec l’autorisation préalable de l’unanimité des Associés. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.
S & Y CRÉATION
Société à Responsabilité Limitée au capital de 3 000 Euros Siège social :
91, rue du Faubourg Saint Denis 75010 PARIS
Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 11 octobre 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes :
91, rue du Faubourg Saint Denis
Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 3 000 Euros. Objet : la création graphique et audiovisuelle, la production dans le
domaine de la publicité, la création d’évènements de communication pour les entreprises. Durée : 99 ans. Co-Gérance :
- Madame Sophie AGRAPART
demeurant 8, square des Bouleaux 75019
- Monsieur Yann GOBERT demeurant
8, square des Bouleaux 75019 PARIS. Immatriculation : la société sera imma- triculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.
Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 7 octobre 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes :
7, rue Guillaume Tell
Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 3 000 Euros. Objet : production audiovisuelle, activité photographique, retouche
numérique, activité d’agent artistique. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Fabio ERSINI demeurant 7, rue Guillaume Tell 75017 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.
Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 20 septembre 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes :
WALLGREEN DISTRIBUTION
4, square Ornano
Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : un Euro. Objet : assistance et conseils pour le
placement de produits alimentaires et non alimentaires auprès de la grande distribution (hors alcool). Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Pascal BARA demeurant 4, square Ornano 75018 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.
Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 10 octobre 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes :
55, boulevard Suchet
Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L.
Capital social : 1 000 Euros. Objet : services d’agent lié ; formation
marketing et immobilier ; services d’apporteur d’affaires. Durée : 99 . Gérance : Mademoiselle Véronique VIEIRA demeurant 55, boulevard Suchet 75016 PARIS. Immatriculation : au Registre du
conseil en finance, stratégie,
en date à Paris du 17 septembre 2011, il
a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes :
BARNUM PRODUCTION
161, rue de la Roquette
Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 4 000 Euros. Objet : productions de films cinématographiques, audiovisuels,
institutionnels. Prestations techniques. Editions musicales. Durée : 99 ans. Gérance : Madame Christine GUILLE demeurant 47, lotissement Les Tilleuls 13320 BOUC BEL AIR. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.
Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 8 octobre 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes :
49, rue Vineuse
Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. à Capital
Variable. Capital social d’origine : 5 000 Euros. Capital minimum : 1 000 Euros. Capital maximum : 50 000 Euros. Objet : restauration rapide sur place et
à emporter. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Clément FULDA demeurant 49, rue Vineuse 75116 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.
Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 26 septembre 2011, il
Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 2 000 Euros. Objet : conseils et services aux entreprises, prises de participations et gestion d’actifs.
Gérance : Monsieur Bruno BENIZRI demeurant 46, rue de Fontenay 94300 VINCENNES. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.
Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 10 octobre 2011, avis est donné de la constitution de la Société à Responsabilité Limitée, dénommée :
DOMAX ASSURANCE
Capital social : 4 000 Euros. Objet social : le courtage d’assurances
et de réassurances. Toutes opérations portant notamment sur les assurances
incendie, accident et risques divers ou sur les assurances vie. Toutes opérations de conseil et de mandat se rapportant à l’assurance, à la gestion de risques ou à la gestion des patrimoines notamment en matière de placements financiers et prêts.
Toutes les opérations de transactions
immobilières (achat, vente et gestion qui en découlent). Durée : 99 ans. Gérance : Madame Axelle MICHEL demeurant 37, rue Claude Bernard 75005 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.
Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 100 Euros Siège social :
101, avenue du Général Leclerc 75685 PARIS CEDEX 14
Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 27 août 2011, il a été constitué une société présentant les
Forme : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle à Capital Variable.
Capital social d’origine : 100 Euros. Capital minimum : 100 Euros. Capital maximum : 10 000 Euros. Objet : formation linguistique. Durée : 99 ans. Président : Monsieur Jean-Paul GILOT demeurant 46, rue Louis Rouquier 92300 LEVALLOIS PERRET, nommé pour une durée indéterminée. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.
MANDOULIS TRADUCTION
96, rue de l’Abbé Groult
Capital social : 8 000 Euros. Objet : services de traduction spécialisée, de révision linguistique et de rédaction de textes. Durée : 99 ans. Gérance : Madame Anne VEEVAERT demeurant 96, rue de l’Abbé Groult 75015 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.
Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 10 septembre 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes :
18, rue Jean-Pierre Timbaud
Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 10 000 Euros. Objet : la société a pour objet l’exercice la profession d’expert- comptable. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Emeric POUCHAIN demeurant 18, rue Jean-Pierre Timbaud 75011 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.
Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 27 septembre 2011 il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes :
DDS PIERRE
67, rue de Tocqueville
Forme : Société Civile Immobilière. Capital : 200 Euros. Objet social : le placement ou la souscription de liquidités ou de valeurs mobilières sur tous supports d’investissement ou contrats de placement à revenus variables ou fixes, contrats de capitalisation ou toutes formes de valeurs financières, La détention, l’arbitrage, la résiliation ou le désinvestissement desdits placements ou souscriptions, L’ouverture de tous comptes bancaires et la réalisation de toutes opérations à caractère financier ou mobilier nécessaires à la réalisation de l’objet social ou susceptibles d’en favoriser le développement, sous réserve que lesdites opérations soient de nature
civile, L’acquision, l’administration et la gestion par location ou autrement de tous immeubles et biens immobiliers. Durée : 99 ans. Co-Gérance :
- Monsieur Stéphane KOENIG
demeurant 67, rue de Tocqueville 75017 PARIS.
- Monsieur Georges KOENIG
demeurant 36, rue de Chenoz 25720 AVANNE. Clauses d’agrément : les cessions de
parts sont libres uniquement entre
Associés, et aux descendants ou ascendants du cédant, dans les autres cas, elles sont soumises à agrément des Associés. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.
Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 5 octobre 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes :
SOCIETE DE REHABILITATION PARISIENNE
Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 7 500 Euros. Objet : travaux d’intérieur et plus particulièrement la plomberie,
l’électricité et la peinture ainsi que toutes activités connexes s’y rattachant. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Sébastien SAINT- VAL demeurant 3, avenue Gaston Bertier 77120 COULOMMIERS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.
Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 12 octobre 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes :
Variable. Capital social d’origine : 1 000 Euros. Capital minimum : 1 000 Euros. Capital maximum : 10 000 Euros. Objet : consultant dans le business intelligence. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Andréa HADJISTRATIS demeurant 42, rue des Haies 75020 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.
49, boulevard de Sébastopol 75001 PARIS
Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 29 août 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes :
SOFIANE Siège social :
49, boulevard de Sébastopol
Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 3 000 Euros. Objet social : la création, l’acquisition et l’exploitation directe ou en location
gérance de tous fonds de commerce de
prêt à porter, accessoires de mode, chaussures, articles de sport, bazar.
l’immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés. Gérance : Madame Khedidja MEZIAN demeurant 24, rue Jean Honoré Fragonard 60100 CREIL. Immatriculation : la société sera imma- triculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis
6749 La Gérance
Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 11 octobre 2011, il a été constitué une société présen- tant les caractéristiques suivantes :
24, rue d’Hautpoul
Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 1 000 Euros. Objet : conseils en ressources humaines, intermédiation immobilière, conseils en défiscalisation. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du
Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation. Gérance : Monsieur Karim NAGARA demeurant 24, rue d’Hautpoul 75019 PARIS assure la Gérance. Immatriculation : la société sera imma- triculée au Registre du Commerce et des
Sociétés de Paris. Pour avis
6756 La Gérance
S.C.I. 75 BL
Forme : Société Civile Immobilière. Capital : 1 200 Euros.
Objet social : acquisition, revente, gestion et administration civiles de tous biens et droits immobiliers lui appartenant. Gérance : Monsieur Yoann LABORIE demeurant 1, square de Verdun 75010 PARIS. Durée : 99 ans. Clause d’agrément : les parts sociales sont librement cessibles au profit d’un Associé.Toute cession à un tiers de la société est soumise au préalable à l’agrément de la collectivité des Associés réunis en Assemblée Générale. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.
Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 7 octobre 2011, il a été constitué une société présen- tant les caractéristiques suivantes :
SCI LA GOELETTE 44
48, boulevard Saint Germain 7705 PARIS Forme : Société Civile.
Capital social : 152 Euros. Objet : l’acquisition, la vente, la location, la gestion et l’administration de tous biens mobiliers et immobiliers. Durée : 99 ans à compter de son imma- triculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation. Gérance : Monsieur Eric GOMEZ demeurant 48, boulevard Saint Germain 75005 PARIS. Clause d’agrément : les cessions de parts qu’elles aient lieu entre Associés ou au profit d’un tiers étranger à la société nécessitent l’agrément des Associés donné dans la forme d’une décision collective extraordinaire. Immatriculation : la société sera imma- triculée au Registre du Commerce et des
CREILLY CONSEIL
5, rue du Sabot
Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social :1 000 Euros. Objet : prestations de conseils aux entreprises dans tous les domaines, notamment le marketing, l’organisation et la gestion. Durée : 99 ans.
Gérance : Monsieur Amaury LELONG demeurant 4, hameau du Petit Creilly 77710 LORREZ LE BOCAGE PREAUX. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.
Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 5 septembre 2011, avis est donné de la constitution de la Société Civile régie par les articles 1832 à 1870-1 du Code Civil et par les articles 1 à 59 du décret 78-704 du 3 juillet 1978, présentant les caractéristiques suivantes :
SCI SOCRATE DES CHARMILLES
330, rue Lecourbe
Capital social : 600 Euros. Objet social : l’acquisition, la propriété, la gestion, l’exploitation par bail, location ou autrement de tous immeubles et droits immobiliers dont elle se rendrait acquéreur. Exceptionnellement, la vente de tous droits et biens ruraux et immobiliers et s’il y a lieu, la construction de tous
bâtiments ou immeubles. Durée : 99 ans. Agrément : les parts sociales sont librement cessibles entre Associés et au profit du conjoint, des ascendants ou descendants du cédant. Elles ne peuvent
être cédées à d’autres personnes qu’avec l’autorisation préalable de l’Assemblée Générale Extraordinaire des Associés. Gérance : Madame Anne-Marie SERRANO demeurant 19 bis, avenue de la Commune de Paris 94290 VILLENEUVE LE ROI et Monsieur Eric MAIGNAN demeurant 330, rue Lecourbe 75015 PARIS ont été nommés en qualité de Co-Gérants de la société. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.
Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 11 octobre 2011 il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes :
MEDIATION GRAPHIQUE BY IMAGIDROIT
119, rue Pelleport
Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital : 200 Euros. Objet social : création de supports visuels de communication et transmission du droit. Conseils en
stratégie de communication du droit, navigation dans des données juridiques, ergonomie et design de l’information juridique. Durée : 99 ans. Gérance : Mademoiselle Olivia ZARCATE demeurant 119, rue Pelleport 75020 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.
AAA & BB L’ATELIER D’ALEXANDRE
13, rue Auber 75009 PARIS
Par acte sous seing privé en date à Paris du 4 octobre 2011, il a été constitué la société présentant les caractéristiques suivantes :
AAA & BB
13, rue Auber 75009 PARIS Forme : Société par Actions Simplifiée.
Capital : 10 000 Euros. Objet :
La société a pour objet en France et à l’Etranger :
- toutes les opérations commerciales,
industrielles, mobilières et immobilières, financières, se rapportant directement ou indirectement à l’achat, la vente,
l’exploitation de tous commerces de restaurant, bar, café, torréfaction et dégustation de cafés, salon de thé, pâtisserie, confiserie, glacier, épicerie- fine et vente à emporter de produits alimentaires, vins, alcools, spiritueux, location de fonds de commerce de même nature ;
- et la prise en gérance, l’achat, la
location, la prise à bail, la création, la vente en France ou à l’Etranger de tous commerces ayant un objet similaire ou connexe, la mise en gérance de tous commerces appartenant à la société et plus généralement toutes opérations de quelque nature qu’elles soient, économiques ou juridiques, financières, civiles ou commerciales, pouvant se rattacher directement ou indirectement à
cet objet social ou à tout objet similaire, connexe ou complémentaire ;
- la participation de la société, par tous
moyens, à toutes entreprises ou sociétés créées ou à créer, pouvant se rattacher à l’objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d’apport, commandite, souscription ou rachat de
titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupement d’intérêt économique ou de location gérance ;
- la prise, l’acquisition, l’exploitation
ou la cession de tous procédés, brevets et droits de propriété intellectuelle concernant lesdites activités ;
- toutes opérations quelconques
contribuant à la réalisation de cet objet. Durée : 99 ans à compter de son imma- triculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Admission aux Assemblées : tout Associé peut participer aux Assemblées sur justification de son identité et de
l’inscription en compte de ses actions. Droit de vote : chaque Associé dispose d’autant de voix qu’il possède ou représente d’actions. Agrément :
Toutes les cessions d’actions sont soumises à l’agrément de la collectivité des Associés. Président, nommé sans limitation de durée :
Monsieur Alexandre FRIEDMANN demeurant 17, rue Vasco de Gama 75015 PARIS. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.
Société par Actions Simplifiée au capital de 2 825 140 Euros Siège social :
352 834 055 R.C.S. PARIS
Aux termes de l’Assemblée Générale Ordinaire du 29 juin 2011, l’Assemblée Générale a décidé de nommer en qualité de Co-Commissaire aux Comptes Titulaire :
- Monsieur Henri-Paul GALIBERT
demeurant 22, rue Léo Delibes 92330 SCEAUX, en remplacement de Monsieur Philippe ARFEUILLE, en
raison de la démission de ce dernier de ses fonctions.
- Monsieur Henri-Paul GALIBERT a
été nommé pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, à savoir
jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire se tenant en 2014 appelée à
statuer sur les comptes de l’exercice clos
le 31 décembre 2013. L’Assemblée Générale a également décidé lors de la même Assemblée Générale de nommer en qualité de Co-Commissaire Suppléant :
- Monsieur Pierre-Marie LOZACH
demeurant 92, rue de Richelieu 75002 PARIS en remplacement de Monsieur Thierry LOUBIERE, Co-Commissaire aux Comptes suppléant en raison de la démission de ce dernier de ses fonctions.
Monsieur Pierre-Marie LOZACH a
été nommé pour la durée restant à courir
du mandat de son prédécesseur, à savoir jusqu’ à l’issue de l’Assemblée Générale
Ordinaire se tenant en 2014 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2013. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis
6761 Le Président du Directoire
Société à Responsabilité Limitée au capital de 12 000 Euros Siège social :
5, rue Humblot
442 248 258 R.C.S. PARIS
Par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 26 mai 2011 il
Monsieur Olivier GRIFFE demeurant 6, rue Ridder 75014 PARIS en qualité de nouveau Gérant, à compter du 27 mai
remplacement de Madame Quitterie FOURQUET, démissionnaire. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.
DOMANAGEMENT
Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 268 000 Euros Siège social :
17/19, rue Pelleport 75980 PARIS CEDEX 20
509 223 996 R.C.S. PARIS
L’Assemblée Générale Extraordinaire du 12 septembre 2011 a décidé d’augmenter le capital :
- par apport en numéraire de 700 000
Euros par émission de 7 000 parts nouvelles. Le capital social a ainsi été porté de 1 268 000 Euros à 1 968 000 Euros.
Les articles 6 et 7 des statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.
NEXT HOME AND LIFE
Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros Siège social :
524 255 460 R.C.S. PARIS
28 septembre 2011 il a été décidé de
4, place Louis Armand 75603 PARIS CEDEX 12 au :
23, rue Nollet 75017 PARIS à compter du 1 er décembre 2011, les
statuts ont été modifiés en conséquence.
Rectificatif à l’insertion 6328, page 15
du 3 octobre 2011, lire, dénomination sociale : SITE COFRASE CABARET (et non, SITE CAFRASE CABARET).
Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 622 Euros Siège social :
395 262 769 R.C.S. PARIS
Par délibération du 6 octobre 2011, l’Assemblée Générale statuant sur les dispositions de l’article L 223-42 du Code de Commerce a décidé de ne pas prononcer la dissolution anticipée de la société bien que l’actif net soit devenu
inférieur à la moitié du capital social. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.
Société à Responsabilité Limitée au capital de 149 500 Euros Siège social :
442 934 949 R.C.S. PARIS
29 septembre 2011, il résulte que la
collectivité des Associés a pris acte de la démission de Monsieur Eric GRABLI en qualité de Co-Gérant, à compter du
29 septembre 2011, les fonctions de
Gérant continue à être exercées par Monsieur Luc DAVID.
Société Anonyme au capital de 235 792,50 Euros
309 788 503 R.C.S. PARIS
22 septembre 2011, le Conseil
d’Administration a pris acte de la
démission de Monsieur Bernard LE GOATER de ses fonctions
d’Administrateur de la société
ANTIPODES VOYAGES à compter du
Société à Responsabilité Limitée au capital de 3 280 Euros Siège social :
534 279 443 R.C.S. PARIS
Par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 29 septembre 2011 il a été décidé d’augmenter le
capital de 1 720 Euros pour le porter de
3 280 Euros à 5 000 Euros par apports en
numéraires ; les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du
Rectificatif à l’insertion 6647, page 10 du 10 octobre 2011 pour ACCOUNTEO, lire, capital social :
8 000 Euros (et non, 800 Euros).
EUROPE EXPANSION COMMERCIALE
Société par Actions Simplifiée au capital de 2 590 490 Euros Siège social :
53, rue Réaumur angle
de la rue de Palestro
622 031 169 R.C.S. PARIS
l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 29 septembre 2011, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Paris 1 er arrondissement, le 29 septembre 2011, bordereau 2011/1 390, il a été décidé d’augmenter le capital social de 51 809,80 Euros, pour le porter à
2 642 299,80 Euros par versement en
numéraire dans les caisses de la société.
Cette augmentation de capital a été réalisée par l’émission de 10 actions nouvelles de 5 180,98 Euros de valeur nominale. Ladite Assemblée Générale a constaté la réalisation définitive de
l’augmentation de capital et la
modification corrélative des articles 6 et
7 des statuts. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.
452 976 467 R.C.S. PARIS
Aux termes de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 3 octobre 2011, il a été décidé de :
- nommer Monsieur Eric PARENT, né
le 8 janvier 1961 à Boulogne sur Mer (Pas de Calais) résidant 164, boulevard
Haussmann 75008 PARIS en qualité de
Gérant pour une durée illimitée, en
remplacement de Monsieur Thierry CZARNYSZKA, démissionnaire
- transférer le siège social du :
29, avenue de la République 75011 PARIS
164, boulevard Haussmann 75008 PARIS
Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis
6672 La Gérance
COMPAGNIE IMMOBILIERE VIVIENNE
Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 622,45 Euros Siège social :
404 941 841 R.C.S. PARIS
L’Assemblée Générale Extraordinaire des Associés en date du 30 septembre 2011, statuant dans le cadre des dispositions de l’article L 223-42 du
nouveau Code de Commerce a décidé de ne pas prononcer la dissolution anticipée de la société. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.
Société par Actions Simplifiée au capital de 25 740 Euros porté à 26 490 Euros Siège social :
Du procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 4 juillet 2011 et de la décision du Président du 15 juillet 2011, il résulte que :
montant de 750 Euros par émission de 750 actions nouvelles de numéraire, et porté de 25 740 Euros à 26 490 Euros ;
- les articles 7 et 8 des statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du
Société par Actions Simplifiée au capital de 74 037,60 Euros Siège social :
439 750 142 R.C.S. PARIS
Par décision du Président en date du 30 septembre 2011 il a été décidé de transférer le siège social du :
à compter du 3 octobre 2011, les
statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.
11, rue Marcel Renault
499 751 634 R.C.S. PARIS
En date du 3 octobre 2011, le Gérant a
1, rue du Maréchal de Lattre
à compter du 1 er juillet 2011.
conséquence. Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles désormais compétent à son égard et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.
SOCIETE DU CHEMIN DE FER
Société à Responsabilité Limitée au capital de 30 000 Euros porté à 32 000 Euros Siège social :
523 002 210 R.C.S. PARIS
Par délibération en date du
28 septembre 2011, l’Assemblée
Générale Extraordinaire des Associés a :
- décidé d’augmenter le capital d’une
somme de 2 000 Euros pour le porter de
30 000 Euros à 32 000 Euros par
création de 200 parts nouvelles de 10 Euros émises au prix de 150 Euros, soit
avec une prime d’émission de 140 Euros par part.
- constaté que les 200 parts nouvelles
ont été intégralement souscrites et libérées et que par suite l’augmentation de capital visée ci-avant a été
régulièrement et définitivement réalisée,
- décidé en conséquence de modifier
les articles 6 et 7 des statuts. Mention en sera faite au Registre du
Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis
6697 La Gérance
Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 2 000 Euros Siège social :
510 088 354 R.C.S. PARIS
date du 15 juin 2011, les Associés ont décidé de transférer le siège social du :
76, rue Saint Maur 75011 PARIS au :
3, rue de l’Université 75007 PARIS à compter du même jour, les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis
6712 Le Représentant Légal
Société à Responsabilité Limitée au capital de 5 000 Euros Siège social :
4, rue des Belles Feuilles
525 379 475 R.C.S. PARIS
L’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 28 septembre 2011 a décidé d’augmenter le capital de 200 Euros pour le porter de 5 000 Euros à 5 200 Euros
par apports en numéraire, les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.
FIDUCIAIRE DE BRETEUIL
Société par Actions Simplifiée au capital de 38 112,25 Euros Siège social :
308 598 788 R.C.S. PARIS
Aux termes du procès verbal des
délibérations de l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle du 30 juin 2011, il a été :
- décidé de ne pas renouveler les
mandats des Commissaires aux Comptes titulaire, Monsieur Pierre ARANZANA, et suppléant, Monsieur Pascal JAN, conformément aux dispositions de
l’article L.227-9-1 du Code de Commerce,
- pris acte de la démission de
Monsieur Bernard DELALIN de son mandat de Président, à compter du même jour.
Aux termes du procès verbal des délibérations de l’Assemblée Générale
Mixte Ordinaire et Extraordinaire en
date du 30 juin 2011, il a été décidé de :
- nommer Madame Martine POSPISIL
demeurant 11, rue du Commandeur
75014 PARIS, en qualité de nouvelle Présidente de la société, à compter du
même jour et pour une durée indéterminée.
- cesser l’exercice de la profession d’expert-comptable et de modifier
l’article 2 des statuts désormais rédigé ainsi qu’il suit :
"la société a pour objet en France et à l’Etranger :
- la prise de participation, minoritaire ou majoritaire, dans toutes sociétés,
- toutes activités de conseils et
prestations de services pour les affaires et la gestion de toutes sociétés,
- toutes opérations industrielles et
commerciales se rapportant à l’objet social. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.
Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 500 Euros Siège social :
498 198 340 R.C.S. PARIS
Par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 19 septembre 2011 il a été pris acte de la nomination de Monsieur Julien DEBORGHER demeurant 96, rue Jules Guesde 92300 LEVALLOIS PERRET en qualité de nouveau Gérant, à compter du
20 septembre 2011 pour une durée
Charlotte VINCENT, démissionnaire. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.
Société à Responsabilité Limitée au capital de 200 000 Euros Siège social :
509 565 735 R.C.S. PARIS
Aux termes du procès verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire du
7 octobre 2011, il a été décidé :
- de réduire le capital social d’une
somme de 180 000 Euros pour le ramener de 200 000 Euros à 20 000 Euros par abaissement de la valeur nominale passant ainsi de 10 Euros à un
Euro, afin d’apurer les pertes constatées au 31 août 2011.
somme de 30 000 Euros par création de
30 000 parts sociales d’un Euro par
apport en numéraire pour le porter de
20 000 Euros à 50 000 Euros.
- d’augmenter le capital social par
élévation de la valeur nominale de chaque part sociale dont la valeur passe d’un à deux Euros, le capital social est ainsi fixé à 100 000 Euros divisé en 50 000 parts
sociales de 2 Euros. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.
Société à Responsabilité Limitée en Liquidation au capital de 10 000 Euros Siège social :
438 319 899 R.C.S. PARIS
Extraordinaire en date du 13 septembre
2009, il a été :
- donné quitus aux Liquidateurs,
Monsieur Jean-Marc PERNOT demeurant 28, rue Jean Marais 50100
CHERBOURG et Madame Monica
ROIBU demeurant 8, rue Nanteuil 75015
PARIS, pour sa gestion et décharge de
Assemblée. Les actes, pièces et comptes définitifs de la liquidation ont été déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés. Pour avis
6713 Le Liquidateur
FRANCK DECOUROUX INVESTISSEMENT
Société à Responsabilité Limitée au capital de 20 000 Euros Siège social :
22, rue du Retrait
451 502 710 R.C.S. PARIS
11 octobre 2011 les Associés ont :
Monsieur Franck DECOUROUX, pour
sa gestion et décharge de son mandat,
Assemblée. La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.
415 238 450 R.C.S. PARIS
Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du
30 juin 2011 les Associés ont :
Monsieur Paul WANNEBROUCQ pour
Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 29 septembre 2011, enregistré au Services des Impôts des Entreprises Paris 6 ème Odéon-Pôle Enregistrement Paris Sud le 5 octobre 2011, bordreau 2011/1 131, case 17, extrait 15544, Monsieur Rémi, Frédéric, Jean-Baptiste LELONG, et Madame Micheline, Pierrette FELIX, son épouse, demeurant ensemble 53, rue de l’Abbé Carton 75014 PARIS, ont vendu à :
la société AUX DOUCEURS DE PLAISANCE, Société à Responsabilité Limitée au capital de 20 000 Euros ayant son siège social 135, rue Raymond Losserand 75014 PARIS, R.C.S. PARIS
B 534 575 568, représentée par sa
Gérante, Madame Sandrine BOUDARD, épouse CHOUTEAU domiciliée 135, rue Raymond Losserand 75014 PARIS, un fonds de commerce de boulangerie, pâtisserie, confiserie, glaces, traîteur, connu sous l’enseigne :
AU PLAISIR DES ROYS
sis et exploité 135, rue Raymond Losserand 75014 PARIS, , moyennant le prix principal de
550 000 Euros, s’appliquant aux
incorporels pour
coporels pour 50 000 Euros.
La date d’entrée en jouissance a été fixée au 1 er octobre 2011. Les oppositions, s’il y a lieu, seront reçues dans les dix jours de la dernière en date des publications légales à
l’adresse du fonds cédé pour la validité et pour la correspondance chez Maître Nathalie KELYOR, séquestre, 19, rue du Jeu d’Arc 93370 MONTFERMEIL.
Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Bougival du 10 octobre 2011 il
58 bis, rue Yvan Tourgueneff Bâtiment C 78380 BOUGIVAL Forme : Société Civile Immobilière à capital variable.
Capital social d’origine : 2 000 Euros. Capital minimum : 1 000 Euros. Capital maximum : 50 000 Euros. Objet social : la propriété, la gestion et plus généralement l’exploitation par bail, location ou toutes autres formes de logements que la société se propose d’acquérir et toutes opérations financières, mobilières ou immobilières de caractère purement civil et se rattachant à l’objet social. Gérance : Monsieur Bogdan Nicolae PALADA demeurant 58 bis, rue Yvan Tourgueneff, Bâtiment C, 78380 BOUGIVAL. Durée : 99 ans. Clause d’agrément : les parts sociales sont librement cessibles au profit d’un Associé. Toute cession à un tiers de la société est soumise au préalable à l’agrément de la collectivité des Associés réunis en Assemblée Générale. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.
en date à Versailles du 8 octobre 2011 il
Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital : 5 000 Euros. Apports : le capital est constitué entièrement par des apports en numéraire. Objet : la société a pour objet en France et à l’Etranger :
- tous conseils et toutes prestations de
services de nature financière, stratégique,
commerciale, organisationnelle et opérationnelle en vue d’aider les
entreprises dans la conduite de leurs affaires ; Durée : 99 années à compter de son
immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée. Gérance : Monsieur Robert JOYEUX demeurant 66, rue du Maréchal Foch 78000 VERSAILLES nommé pour une durée illimitée. Immatriculation : la société sera imma- triculée au Registre du Commerce et des
en date à Chatou du 4 octobre 2011 il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes :
AJL INVESTISSEMENTS
168 ter, rue du Général Leclerc
Forme : Société Civile. Capital : 235 000 Euros.
Objet social : acquisition, administration et gestion de tous biens immobiliers. Co-Gérance :
- Monsieur Jean-Louis ROBIN
demeurant 168 ter, rue du Général
Leclerc 78400 CHATOU.
- Madame Armelle ROBIN demeurant
168 ter, rue du Général Leclerc 78400
CHATOU. Durée : 99 ans. Clause d’agrément : les parts sociales sont librement cessibles entre Associés
et au profit de leurs ascendants et
descendants. Toute cession à un autre
tiers est soumise à un agrément de la collectivité des Associés réunis en Assemblée Générale. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.
Société par Actions Simplifiée au capital de 2 000 Euros Siège social :
59, avenue des Etats-Unis 78000 VERSAILLES
Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Versailles du 10 octobre 2011,
59, avenue des Etats-Unis
Forme : Société par Actions Simplifiée à capital variable. Capital social d’origine : 2 000 Euros divisé en 200 actions de 10 Euros. Capital minimum : 2 000 Euros.
Capital maximum : 150 000 Euros.
Objet : activité principale d’agence de recherches privées.
Durée : 99 ans à compter de son imma- triculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation. Président : Monsieur Laurent L’HORSET demeurant 59, avenue des Etats-Unis 78000 VERSAILLES. Agrément : les cessions d’actions sont soumises à l’agrément des Associés. Admission aux Assemblées :
Chaque Associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-même ou par son mandataire. Exercice du droit de vote :
Chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu’elles
représentent. Immatriculation : la société sera imma- triculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.
Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Rambouillet du 19 septembre 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes :
O PETITS PAINS
1 bis, rue du Général Humbert
Capital social : 1 000 Euros. Objet : restauration, sandwicherie, vente à emporter, salon de thé, buffets et séminaires. Durée : 99 . Gérance : Monsieur Ibrahim OZFIDAN demeurant 13, rue Résidence Les Nouveaux Horizons 78990 ELANCOURT. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.
Avis est donné de la constitution aux termes d’un acte sous seing privé en date à Maisons Laffitte du 20 septembre 2011, d’une Société présentant les
ETHLES
6, avenue Charlemagne
Capital : 1 000 Euros.
Apports en numéraire : 1 000 Euros. Objet : l’acquisition, l’administration et la gestion par location ou autrement de tous immeubles et biens immobiliers, et notamment d’un immeuble sis 39 bis, avenue Montebello 78600 MAISONS LAFFITTE. Durée : 99 ans à compter de son imma- triculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Gérance : Monsieur Thierry DUBUS demeurant 6, avenue Charlemagne 78600 MAISONS LAFFITTE. Cession de parts : les parts sociales sont librement cessibles entre Associés et au profit du conjoint, des ascendants ou descendants du cédant. Elles ne peuvent être cédées à d’autres personnes
qu’avec l’autorisation préalable de l’Assemblée Générale Extraordinaire des Associés. Immatriculation : la société sera imma- triculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.
SCI OP2H
Société Civile Immobilière au capital de 10 000 Euros Siège social :
46, rue de l’Eglise 78500 SARTROUVILLE
Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Sa