Source: http://archives-bofip.impots.gouv.fr/bofip-A/g2/g2/g6/22269-AIDA.html
Timestamp: 2017-02-26 00:55:03+00:00
Document Index: 262000984

Matched Legal Cases: ['art. 150', "l'article 150", "l'article 1", "l'article 150", "l'article 1", "l'article 150", "l'article 1", "l'article 150", "l'article 2"]

B.O.I. N° 47 DU 19 AVRIL 2012 [BOI 8M-3-12] BOFiP-Impôts-Archives
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Date du document19/04/12
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8 M-3-12
N° 47 DU 19 AVRIL 2012
AMENAGEMENT DU REGIME D'IMPOSITION.
ET 10 DE LA DEUXIEME LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011
(N° 2011-1117 DU 19 SEPTEMBRE 2011).
ARTICLES 2 (II ET B DU III), 5, 6 ET 7 DE LA LOI DE FINANCES POUR 2012 (N° 2011-1977 DU 28 DECEMBRE 2011).
ARTICLES 24, 29 ET 42 DE LA QUATRIEME LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011
(N° 2011-1978 DU 28 DECEMBRE 2011).
(C.G.I., art. 150 U à 150 VH, 200 B et 244 bis A)
NOR : ECE L 12 20488 J
Les plus-values réalisées lors de la cession d'immeubles, de droits portant sur des immeubles, de parts de sociétés à prépondérance immobilière ou de meubles sont soumises au régime d'imposition des plus-values des particuliers lorsqu'elles sont réalisées à titre occasionnel par des personnes physiques ou par des sociétés qui relèvent des articles 8 à 8 ter
du code général des impôts (CGI).
Les régimes d'imposition des plus-values de cession d'immeubles ou de droits portant sur des immeubles et de cession de biens meubles réalisées par les particuliers ont été aménagés au cours de l'année 2011.
S'agissant des plus-values immobilières, ces aménagements concernent, d'une part, les modalités de détermination du montant imposable desdites plus-values, d'autre part, la création de nouvelles exonérations.
- la cadence et le taux de l'abattement pour durée de détention, prévu au I de l'article 150 VC du CGI, sont modifiés (2° du I de l'article 1
de la loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011) ;
- la définition du prix d'acquisition, à retenir conformément à l'article 150 VB du CGI, a été complétée, d'une part, dans les cas où le prix d'acquisition n'est pas connu (1° du I précité de l'article 1
de la loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011), d'autre part, pour les acquisitions réalisées dans le cadre d'un contrat de vente d'immeuble à rénover (article 6 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012) ;
- l'abattement fixe de 1 000 €, prévu à l'article 150 VE du CGI, a été supprimé (4° du I déjà cité de l'article 1
de la loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011).
- de la première cession d'un logement, autre que la résidence principale, sous condition de remploi de tout ou partie du prix de cession, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la cession, à l'acquisition ou la construction d'un logement affecté à l'habitation principale (article 5 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012) ;
- de la cession, par une personne âgée ou handicapée résidant dans un établissement médicalisé, du logement qui a constitué sa résidence principale, lorsque cette cession intervient dans un délai inférieur à deux ans suivant l'entrée de la personne concernée dans l'établissement (article 24 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011) ;
- de la cession d'un droit de surélévation (article 42 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011).
S'agissant des plus-values de cession de biens meubles, l'abattement supplémentaire de 15 % par année de détention applicable en cas de cession d'un cheval de course ou de sport, prévu au II de l'article 150 VC du CGI, a été supprimé (article 7 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012).
Enfin, le II de l'article 2 de la loi de finances pour 2012 précitée crée une nouvelle obligation déclarative de report sur la déclaration annuelle d'ensemble des revenus n° 2042 du montant net imposable des plus-values de cession d'immeubles ou de droits portant sur des immeubles et de cession de biens meubles réalisées au titre de l'année d'imposition en vue de leur prise en compte effective dans le revenu fiscal de référence (RFR).
La présente instruction commente l'ensemble de ces dispositions et apporte diverses autres précisions.
CESSION D'IMMEUBLES OU DE DROITS RELATIFS A UN IMMEUBLE
CHAMP D'APPLICATION : BIENS EXONERES
PREMIERE CESSION D'UN LOGEMENT AUTRE QUE LA RESIDENCE PRINCIPALE DU CEDANT
Cession d'un logement
Conditions d'application de l'exonération
PREMIERE CESSION
REMPLOI DE TOUT OU PARTIE DU PRIX DE CESSION DANS LES VINGT-QUATRE MOIS DE LA CESSION
REMPLOI TOTAL OU PARTIEL DU PRIX DE CESSION
REMPLOI DU PRIX DE CESSION PAR LE CEDANT
DECLARATION N° 2048 IMM
MENTIONS DANS L'ACTE
DECLARATION D'ENSEMBLE DES REVENUS
EXONERATION TEMPORAIRE DES PLUS-VALUES IMMOBILIERES RESULTANT DE LA CESSION D'UN DROIT DE SURELEVATION
DROIT CONCERNE
CESSIONS CONCERNEES
EXONERATION EN FAVEUR DES PERSONNES QUI RESIDENT DANS UN ETABLISSEMENT SOCIAL OU MEDICO-SOCIAL D'ACCUEIL DE PERSONNES AGEES OU D'ADULTES HANDICAPES
RESIDENCE PRINCIPALE DU CEDANT
ABSENCE D'OCCUPATION DU LOGEMENT DEPUIS LE DEPART DU CEDANT
RESIDENT D'UN ETABLISSEMENT SOCIAL OU MEDICO-SOCIAL
SITUATION AU REGARD DE L'IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE
CONDITION TENANT AU MONTANT DU REVENU FISCAL DE REFERENCE
Conditions tenant à la cession
PRECISION SUR LE REGIME DES CESSIONS DES DEPENDANCES IMMEDIATES ET NECESSAIRES DE LA RESIDENCE PRINCIPALE
DETERMINATION DE LA PLUS-VALUE IMPOSABLE
Définition du prix d'acquisition
VALEUR VENALE RETENUE A DEFAUT DE PRIX STIPULE DANS L'ACTE OU DE VALEUR
POUR LA DETERMINATION DES DROITS DE MUTATION A TITRE GRATUIT
CAS PARTICULIER DES IMMEUBLES ACQUIS DANS LE CADRE D'UN CONTRAT DE VENTE
'IMMEUBLES A RENOVER (VIR)
Majoration du prix d'acquisition
Prise en compte de la durée de détention
AMENAGEMENT DE L'ABATTEMENT POUR DUREE DE DETENTION
CESSION DE BIENS MEUBLES
Dispositions applicables aux plus-values résultant de la cession d'un cheval de course ou de sport jusqu'au 31 décembre 2011
Obligations déclaratives en vigueur
Montant des plus-values à reporter sur la déclaration d'ensemble des revenus
Annexe 1 : Articles 1
et 10 de la deuxième loi de finances rectificative pour 2011 (n° 2011-1117 du 19 septembre 2011
du 20 septembre 2011)
Annexe 2 : Articles 2 (II et B du III), 5, 6 et 7 de la loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 28 décembre 2011
du 29 décembre 2011)
Annexe 3 : Articles 24, 29 et 42 de la quatrième loi de finances rectificative pour 2011 (n° 2011-1978 du 28 décembre 2011
Annexe 4 : Abattement pour durée de détention applicable à la plus-value en fonction du nombre d'années de détention du bien ou du droit immobilier cédé (article 150 VC du code général des impôts)