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Timestamp: 2017-06-24 05:41:16+00:00
Document Index: 35275528

Matched Legal Cases: ['art. 333', 'art. 151', 'art. 11', 'arrêt ', 'art. 9', 'art. 26', 'art. 29']

2P.203/2004 (03.11.2004)
2P.203/2004/ROC/elo
A.X.________, née en 1955, journaliste de profession, est domiciliée à Y.________, dans le canton de Genève. Elle a pour soeur B.X.________, née en 1959, avocate de profession, domiciliée en ville de Genève. Leurs parents, C.X.________ et D.________, épouse X.________ (les parents X.________), ont été domiciliés dans le canton de Genève jusqu'au 22 décembre 1994.
Au vu des montants déclarés par A.X.________ à titre de dette chirographaire envers son père, l'Administration fiscale cantonale genevoise l'a informée, le 17 avril 1998, de l'ouverture d'une procédure de vérification de ses déclarations fiscales 1993 à 1996, conformément aux dispositions de l'art. 333 de la loi générale sur les contributions publiques (LCP) ainsi que de la procédure prévue aux art. 151 et 175 ss de la loi sur l'impôt fédéral direct (LIFD) pour les périodes 1993-1994 et 1995-1996. Elle invitait l'intéressée à lui remettre divers documents, dont la convention existant entre son père et elle pour le prêt qu'il lui avait accordé.
Par lettre du 12 mai 1998, la fiduciaire mandatée par A.X.________ a fait savoir que "l'avance consentie par Monsieur C.X.________ à sa fille est une avance d'hoirie". Elle ajoutait qu'un prêt accordé à cette dernière par le Crédit Suisse (France), selon convention qu'elle produisait, avait été "utilisé pour réduire partiellement la dette envers son père".
Répondant aux demandes de précisions exigées par l'Administration fiscale cantonale, la fiduciaire a exposé, le 23 juin 1998, que les moyens d'existence de A.X.________ étaient exclusivement constitués du revenu qu'elle percevait pour son activité dans le société E.________ SA et des avances d'hoirie que lui accordaient ses parents. Elle produisait à ce sujet le procès-verbal d'un conseil de famille qui s'était tenu, à Genève, le 19 novembre 1990, ainsi libellé:
Le 23 juillet 1998, la fiduciaire a encore fait parvenir à l'administration un "Tableau récapitulatif des versements de Monsieur C.X.________" qui fait apparaître des "avances d'hoirie" pour un montant de 245'329 fr. 20 en 1991, 181'548 fr. 86 en 1992, 197'653 fr. 28 en 1993, 249'686 fr. 95 en 1994 et 120'000 fr. en 1995.
Le 8 août 2001, l'Administration fiscale cantonale a fait parvenir à A.X.________ un bordereau d'impôt d'un montant de 62'624 fr. 30, dont 2'982 fr. 10 d'amende, au titre de la "Donation Mobilière par votre père M. C.X.________ à vous-même". Dans un courrier du 21 août 2001, l'administration a indiqué le détail de ces taxations. Les avances d'hoirie y sont portées à raison de 245'329 fr. pour 1991, 188'348 fr. pour 1992, 175'919 fr. pour 1993 et 239'020 fr. pour 1994. II y est ajouté un montant de 40'000 francs pour chacune de ces années, au titre de "mise à disposition du logement à titre gratuit".
Par décision sur réclamation du 3 janvier 2002, I'Administration fiscale cantonale a maintenu cette taxation.
Elle a retenu en substance que les avances en question devaient être considérées comme des donations au sens de l'art. 11 al. 2 de la loi genevoise sur les droits d'enregistrement du 9 octobre 1969 (LDE), dès lors qu'il n'y avait "aucun contrat type de prêt entre M. C.X.________ et sa fille A.X.________" ni "aucun plan de remboursement établi". En outre, le prêt du Crédit Suisse (France) octroyé en 1995 à A.X.________ ne pouvait "être considéré comme un remboursement partiel de la dette envers M. C.X.________, car celle-ci ne diminue pas, bien au contraire elle augmente, (du 1.1.1992 au 1.1.1998 elle passe de 245'239 fr. à 970'542 fr.)..."
A.X.________ a recouru auprès de la Commission cantonale de recours en matière d'impôts (ci-après: la Commission de recours) qui, par décision du 20 novembre 2003, a pris acte de la renonciation de l'administration à taxer un montant annuel de 40'000 fr. au titre de la mise à disposition gratuite du logement, a ramené de 239'000 fr. à 237'128 fr. la donation imposable en 1994, et prononcé que l'amende devait être réduite dans cette mesure, tout en étant confirmée quant à sa quotité. Au surplus, elle a rejeté le recours. La Commission de recours a considéré en substance que les versements en cause ne constituaient pas une aide ponctuelle destinée à compenser une absence ou une diminution momentanée de revenu, qui serait remboursable dès que la situation des bénéficiaires se serait améliorée. Dès lors que les sommes reçues visaient au contraire le maintien d'un certain niveau de vie pour une durée indéterminée, leur remboursement n'avait aucun sens. Quant au versement de 233'737 fr. que la recourante allègue avoir versé à son père, il ne saurait constituer une preuve d'un remboursement partiel d'avance d'hoirie. Il ressortait en effet du dossier que son père avait éteint pour elle une dette à l'égard de la société F.________ SA en versant une somme de 900'000 fr., laquelle n'était pas une avance d'hoirie, de sorte qu'il y avait lieu de présumer que le premier montant était en rapport direct avec le second; en outre, aucune pièce versée à la procédure ne permettait d'établir que la somme en question avait bien été versée au père de la recourante. Enfin, la recourante n'avait fourni aucune preuve de l'absence de consentement de sa mère. Au contraire, le procès-verbal de conseil de famille mentionnait expressément que le père agissait d'entente avec son épouse. Pour le reste, la recourante ne pouvait se prévaloir du principe de la bonne foi, car elle ne pouvait soutenir avoir reçu de l'administration l'assurance que les sommes versées par son père seraient toujours considérées comme des dettes déductibles de sa fortune.
Saisi d'un recours de A.X.________ contre la décision précitée, le Tribunal administratif l'a rejeté, par arrêt du 8 juin 2004. Il a relevé que la recourante avait produit de nouvelles pièces, à savoir un relevé de compte la concernant pour la période du 4 au 31 décembre 1995, laissant apparaître, au débit, un mouvement de 977'500 FF, somme retirée par caisse, et un extrait de compte concernant son père, indiquant notamment une opération au crédit dudit compte, soit un dépôt par caisse d'une somme de 1'955'000 FF. II a considéré, à ce propos, que les faits contenus dans ces relevés avaient déjà été appréciés par l'autorité inférieure, la Commission de recours ayant considéré que l'opération au débit du compte de la recourante était à rapprocher de la dette éteinte dans l'intérêt de la recourante par son père; de surcroît, la recourante et son père avaient choisi de procéder à des opérations de débit ou de crédit par caisse, de telle sorte qu'il soit impossible d'affecter à une cause précise la bonification de l'un des deux comptes. Les pièces nouvelles ne permettaient donc pas de revenir sur la qualification opérée par l'autorité inférieure. Pour le surplus, le Tribunal administratif a repris en substance les motifs développés par la Commission de recours et a retenu que la perception de droits d'enregistrement sur les sommes mises à disposition de la recourante par son père pour assurer son train de vie était licite.
Agissant par la voie du recours de droit public, A.X.________ conclut principalement à l'annulation de cet arrêt, subsidiairement au renvoi de la cause au Tribunal administratif pour complément d'instruction et nouveau jugement, plus subsidiairement à sa réforme en ce sens qu'il est tenu compte du remboursement de 233'737 fr. et que l'amende faisant suite au rappel d'impôt est annulée. Elle invoque l'arbitraire (art. 9 Cst.), la garantie du droit de propriété (art. 26 Cst.) et la violation du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.).
3.1.2 En fait, à analyser globalement les décisions ténorisées dans ce procès-verbal, on se convainc aisément que le but premier visé par C.X.________ était, pour le cas où il viendrait à prédécéder, de favoriser au maximum son conjoint survivant, qu'il était en revanche équitable d'en "dédommager" ses filles, compte tenu surtout de "l'écart considérable entre leurs moyens d'existence et ceux de leurs parents", cette considération pouvant cependant cesser ou perdre de son importance en fonction de "l'évolution de la situation financière" des intéressées. Cela tendrait à faire apparaître les éventuels remboursements comme l'accomplissement d'un devoir moral et exclurait ainsi, contrairement à ce que soutient la recourante, qu'ils soient considérés
comme représentant, à leur tour, des donations des filles en faveur de leur père, soumises comme telles à imposition - pour autant encore que ce moyen ne doive pas déjà être déclaré irrecevable parce que nouveau (cf. consid. 1.3 ci-dessus).
3.1.4 Enfin, c'est également sans arbitraire aucun que les autorités cantonales ont retenu qu'il n'avait pas été prouvé à satisfaction que le remboursement de 233'737 fr. opéré par la recourante en faveur de son père constituait un remboursement partiel des "avances sur hoirie" consenties en sa faveur par ce dernier. La recourante ne démontre nullement en quoi l'argumentation développée sur ce point par ces mêmes autorités serait manifestement insoutenable. On relève au demeurant que le "Tableau récapitulatif" produit par la recourante le 23 juillet 1998 fait état, pour 1995, d'avances sur hoirie d'un montant de 120'000 fr., mais ne mentionne aucun remboursement de celles-ci cette année-là.
3.2 La recourante ne saurait prétendre que, sur la base des seules indications contenues dans ses déclarations d'impôt successives, l'administration fiscale aurait dû soupçonner que les montants indiqués comme dette chirographaire envers son père pouvaient éventuel- lement constituer des donations de ce dernier en sa faveur, qu'il lui eût dès lors appartenu d'exiger d'emblée de plus amples investigations et que, faute de l'avoir fait, elle ne pouvait, sans violer les règles de la bonne foi et le principe de l'autorité de chose jugée, revenir sur des taxations désormais passées en force. Si l'on peut effectivement s'étonner que l'attention des autorités fiscales n'ait pas été d'emblée attirée par une dette chirographaire dont le montant augmentait d'année en année, il ne saurait être question de retenir que ces seules données rendaient une telle hypothèse patente au point qu'elle ne pouvait qu'être envisagée moyennant un minimum d'attention. La thèse de la recourante n'aurait une apparence de fondement que si, à l'appui de ses déclarations successives, elle avait spontanément expliqué l'origine, la composition et l'évolution de cette dette. Elle n'a pas davantage produit d'elle-même le procès-verbal du 19 novembre 1990 pour les périodes fiscales en cause.