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Timestamp: 2017-06-22 18:25:03+00:00
Document Index: 198979116

Matched Legal Cases: ["l'article 2", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Archive Février 2014 - Cabinet Gossement Avocats
OGM : la proposition de loi interdit désormais toute culture de mais transgénique
La Commission du développement durable de l'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi "relative à l'interdiction de mise en culture des variétés de mais génétiquement modifié". Le texte interdit donc désormais désormais la culture de tout mais transgénique et non plus uniquement la culture du MON 810. Le rapport de la commission et le texte qui sera discuté en séance publique le 10 avril peuvent être consultés ici.
Urbanisme - Loi ALUR : Colloque le 4 avril 2014 à l'université Aix-Marseille
J'interviendrai, ce 4 avril, au grand colloque organisé par l'Université Aix-Marseille sur le le "dispositif Duflot" parmi de nombreux experts en droit immobilier et en droit de l'urbanisme. Renseignements ci-dessous.
Permis de construire : rejet du référé suspension contre la suppression de la voie d'appel (Conseil d'Etat)
Par une décision du 23 décembre 2013, le Juge des référés du Conseil d'Etat a rejeté la requête en référé par laquelle le syndicat de la juridiction administrative a demandé la suspension de l'exécution du 3° de l'article 2 du décret n° 2013-879 du 1er octobre 2013 relatif au contentieux de l'urbanisme.
Par arrêt rendu ce 12 février 2014, le Conseil d'Etat a rappelé qu'en cas d'avis défavorable de l'Architecte des Bâtiments de France, le recours devant le Juge tendant à l'annulation du refus de permis de construire, pour un immeuble situe en secteur sauvegardé, doit être obligatoirement précédé d'un recours administratif devant le Préfet de Région.
Par un arrêt du 19 février 2014, Le Conseil d'Etat vient de trancher définitivement et clairement la question : l'avis de l'Architecte des bâtiments de France ou du Préfet de Région sur une demande de permis de construire, pour une construction située dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit, ne peut faire directement l'objet d'un recours en annulation. Lire la suite
Par arrêt du 26 décembre 2013, le Conseil d'Etat a confirmé l'illégalité d'un permis de construire obtenu par fraude. L'occasion de rappeler l'évolution en cours du contrôle de la maîtrise foncière d'un site objet d'une demande d'autorisation d'urbanisme (avec Me Anne-Laure Vigneron).
Transition énergétique : les ONG présentent leur projet de loi idéal
Plusieurs grandes ONG dont le Réseau Action Climat, FNE ou le CLER ont présenté ce matin la liste des objectifs et mesures qu'elles souhaitent voire figurer dans le projet de loi sur la transition énergétique. Un projet de loi qui devrait être présenté en juin en Conseil des ministres. Le "VRAI projet de loi" peut être consulté ici: http://www.rac-f.org/Transition-energetique-Le-VRAI
Le paradoxe écologiste du Gouvernement
Paradoxe : alors que le Gouvernement est régulièrement accusé de ne pas placer le développement durable au centre de ses priorités, rarement un Gouvernement n'aura compté autant de ministres désireux de s'exprimer sur les questions liées à l'écologie. Tout se passe comme si le pouvoir exécutif comptait non pas un mais plusieurs ministres de l'écologie. L'illustration d'un processus, en cours, de redéfinition de la place de l'écologie et de son ministère, au sommet de l'Etat et au sein du Gouvernement. Lire la suite
ICPE : La poursuite d'une industrie peut-elle être exigée au nom de l'écologie ?
La Cour administrative d'appel de Nancy vient de rendre ce 13 février 2014, un arrêt très intéressant : une association s'inquiétait de la fermeture d'une sucrerie et de ses conséquences pour la protection des oiseaux qui fréquentaient des bassins de décantation. Le maintien de l'activité industrielle pouvait-il être exigé par l'Etat ? Réponse négative pour le Juge. Lire la suite
OGM : nouvelle proposition de loi d'interdiction de la culture du maïs transgénique
Bruno Leroux et plusieurs autres députés du Groupe socialiste viennent de déposer à l'Assemblée nationale, une proposition de loi tendant à interdire toute mise en culture de mais transgénique. Le Sénat vient de rejeter une proposition de loi rédigée en termes identiques.
Urbanisme : vote de la loi "ALUR" pour l'accès au Logement et un urbanisme rénové
La loi "ALUR" pour l'accès au logement et un urbanisme rénové a été définitivement votée ce jeudi 20 février au Sénat. Une loi dont le titre IV contribue à effacer un peu plus la frontière entre le droit de l'urbanisme et le droit de l'environnement. Une loi importante mais pas révolutionnaire.
Mon cabinet défend plusieurs collectivités territoriales opposées à un projet de forage d'hydrocarbures non conventionnels. A l'audience du 19 février du Tribunal administratif de Melun, le Rapporteur public, juge chargé de proposer une solution à la formation de jugement, a conclu à l'annulation de l'autorisation de forage. Le jugement devrait être rendu prochainement. Voici la dépêche AFP.
OGM : le Sénat rejette la proposition de loi relative à l'interdiction de la mise en culture du maïs génétiquement modifié MON810
Le Sénateur Alain Fauconnier avait présenté une proposition de loi relative à l'interdiction de la mise en culture du maïs génétiquement modifié MON810. Elle a été rejetée ce lundi 17 février 2014 en séance publique à la suite du vote d'une motion d'irrecevabilité présentée par le sénateur Jean Bizet.
OGM : le ministère de l'agriculture ouvre une consultation publique sur le projet d'interdiction de culture du MON 810
Le Ministère de l'agriculture vient d'ouvrir, sur son site internet une "Consultation du public sur la mesure qu’envisage de prendre le Gouvernement dans l’hypothèse où la Commission ne prendrait pas de mesure visant à suspendre la commercialisation et l’utilisation des variétés de semences de maïs génétiquement modifié (Zea mays L. lignée MON 810)"
Par ordonnance du 14 février Le Conseil d’Etat vient de surseoir à statuer sur les demandes d’annulation en appel de la décision par laquelle le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a suspendu, en référé-liberté, l’exécution de la décision du 11 janvier 2014 par laquelle il a été mis fin à l’alimentation et à l’hydratation artificielles de M. Vincent Lambert. Première analyse. Lire la suite
A la suite du renvoi en formation collégiale et des conclusions du Rapporteur public prononcées en audience, le Conseil d'Etat devrait rendre sa décision dans ce dossier sensible et complexe ce vendredi 14 février 2014 à 16h. Une décision que je commenterai ici peut aprés. Je vous propose la lecture de cette note sur la décision du 16 janvier 2014 du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Par arrêt rendu le 21 janvier 2014, la Cour de cassation a rappelé que la violation de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) peut constituer un fait de concurrence déloyale.