Source: https://www.cabinetaci.com/victime-dans-le-proces-penal/
Timestamp: 2020-02-25 08:50:10+00:00
Document Index: 319159948

Matched Legal Cases: ['art.41', 'art. 41', 'art.41', 'art. 142', 'art.144', 'art.132', 'art.132', 'art.132', 'art. 769', 'art. 723', 'art. 722', 'art. 723', 'art.721', 'art. 138']

Victime dans le procès pénal : avocat spécialisé victime
Victime dans le procès pénal a été un débat constant. Toute une évolution progressive l’a placé au centre de discutions et études diverses.
L’intérêt ne faiblit pas. On note l’existence de plus 700 publications depuis l’an 2000 dont 70 thèses, 500 articles, organisations de colloques
Nombreuses associations et instituts en font commerce.
Qu’est ce qu’une victime dans le procès pénal
La victime constitue le revers du criminel, (Victime dans le procès pénal)
Elle peut choisir entre la voie civile ou la voie pénale. (Victime dans le procès pénal)
I-L ’influence de la victime sur le procès pénal (Victime dans le procès pénal)
Il s’agit d’une faculté affirmée par l’article 3 du Code de procédure pénale qui prévoit que
« L’action civile peut être exercée en même temps que l’action publique et devant la même juridiction ».
De surcroît, la victime peut se désister de l’action publique. Afin de se constituer partie civile, la victime doit remplir certaines qualités.
Plus précisément, il faut qu’elle dispose de : D’abord, La qualité d’agir en ayant subi un préjudice personnel, actuel et direct,
Par conséquent, la victime devient ‘’une troisième partie’’ du procès pénal. (Victime dans le procès pénal)
Lorsqu’un procès pénal a lieu avec une constitution de partie civile, c’est en réalité deux procès qui se jouent en même temps.
Le juge se prononcera à la fois sur le criminel (la peine) et sur le civil (les dommages et intérêts).
La partie civile ne peut interjeter appel de la décision que sur les intérêts civils, c’est-à-dire seulement quant au montant
des dommages et intérêts.[9] La constitution de partie civile est une affaire personnelle de la victime de l’infraction.
En effet, les juges eux-mêmes n’ont pas le droit de condamner d’office le prévenu à des dommages intérêts.
Elle peut faire l’objet d’une cession, elle peut être héritée en cas de décès de la victime et les tiers peuvent sous subrogation
demander des dommages-intérêts. L’action civile de la victime mineure est exercée par ses représentants légaux
selon les articles 389-3 et 450 C. civ. De plus, dans le cas où le mineur est mal représenté le Procureur de la République
ou le juge désigne un administrateur ad hoc[10]. Une fois constituée partie civile au procès pénal la victime
peut demander durant l’instruction des actes d’enquêtes, des confrontations, la désignation des experts, des perquisitions,
le transport sur les lieux et peut avoir un droit de regard sur la durée de l’instruction. Elle peut également interroger
les témoins ou les experts à l’audience.
II-Le droit pénal apparaît comme un droit « réparateur et protecteur ». (Victime dans le procès pénal)
Outre le fait que la victime joue un rôle important dans le procès pénal grâce aux droits qu’elle détient, elle est également prise en compte
car elle bénéficie d’un droit d’indemnisation.
En effet, le législateur pénal a prévu des mécanismes de réparation du dommage et d’apaisement de la relation auteur-victime.
Il s’agit en réalité des formes alternatives au déclenchement des poursuites, telles que la médiation pénale (art.41-1 CPP),
la transaction pénale (art. 41-1-1 CPP), la composition pénale (art.41-2 CPP) conduisant à la réparation du préjudice de la victime
et le classement de l’affaire pénale. Le droit pénal à l’origine orienté vers la défense de l’intérêt public et la réparation du trouble social s
e privatise dès l’instant où la victime est inclue dans le procès pénal.
La victime peut rester un simple témoin et bénéficier de droits. (Victime dans le procès pénal)
Selon l’article préliminaire du Code de procédure pénale
« L’autorité judiciaire veille à l’information et à la garantie des droits des victimes au cours de toute procédure pénale »
La victime se voit informée dès la commission de l’infraction de son droit à réparation. Pendant l’enquête, il y a rappel de ce droit
à réparation ainsi que de l’aide offerte par les associations ou collectivités. Enfin, le Procureur de la République
se charge de l’informer sur les suites de la procédure pénale.
(Victime dans le procès pénal)
Par exemple, le cautionnement pénal avec une provision en faveur de la victime (art. 142-1 CPP) ou le placement sous surveillance électronique
avec obligation d’indemnisation (art.144-2 CPP). De plus, la référence à la victime intervient dans le stade l’exécution de la peine.
Le juge pénal peut conditionner, au cas par cas, l’exécution de la peine au versement intégral des dommages-intérêts.
l’ajournement du prononcé de la peine (art.132-60 C. pénal), la dispense de peine (art.132-59 C. pénal) ou le relèvement de certaines
interdictions ou déchéances (art.132-21 C. pénal) Après la fin du procès, des mesures en faveur des condamnés
peuvent être octroyées sous condition d’indemnisation, tels que la semi-liberté (art. D138, D 536 CPP),
la libération conditionnelle (art. 769 CPP, le placement sous surveillance électronique (art. 723-7 CPP),
le placement à l’extérieur (art. 722 CPP), la permission de sortir (art. 723 CPP),
la réduction de peine (art.721 CPP) ou la grâce conditionnelle (art. 138 -8 CPP).
L’idée de la peine est avant tout de punir ceux qui ont transgressé la loi pénale et ne sert pas
en priorité de dédommager la victime et à réparer le préjudice qu’elle a subi.
La fonction de la partie civile se cantonne à la défense des intérêts civils de la victime
et est donc censée demeurer entièrement distincte du problème de la peine pénale.
La victime n’a pas voix en ce qui concerne le quantum de la peine infligée au délinquant.
En effet, elle ne peut demander la peine qui lui paraît convenable ni interjeter appel sous prétexte
que la peine prononcée est trop faible à ses yeux. La victime est une personne qui, ayant subi
un dommage du fait de la commission d’une infraction pénale, s’est vue reconnaître cette qualité par une décision pénale définitive.
Lorsque la victime demeure un témoin, elle n’intervient pas au procès ni au stade de l’exécution des peines étant donné
qu’elle n’a pas le droit à indemnisation.
Pour cela, Il a instauré en 1970 la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI).
Il s’agit d’un fond de garantie mis en place afin d’indemniser les victimes lorsque l’agresseur reste inconnu ou insolvable
et prévu par les articles 706-3 et suivants du Code de la procédure pénale. L’indemnisation octroyée par la justice pénale
à la victime consiste en la compensation du dommage subi du fait de l’infraction, la perte éprouvée et le profit manqué.
Elle peut être sous forme de l’allocation de sommes d’argents, de la confiscation du corps ou du produit du délit
et sa remise à la victime, de la publicité ou de l’affichage du jugement afin de restaurer la diffamation causée,
la restitution de l’objet volé.
Selon une étude comparative entre pays d’Europe, en France la victime constitue une partie principale au procès pénal.
Elle peut avoir l’initiative du procès et se substituer au ministère public. La victime est la partie lésée, le témoin, le plaignant, la partie civile.
Au fil du temps, elle a acquis des prérogatives la mettant au centre du procès. Elle intervient effectivement dans le procès.
L’indemnisation de la victime se considère comme un gage sérieux de réadaptation sociale de son agresseur.
[5]Dans les cas prévus par les articles 226-1 à 226-2-1, l’action publique ne peut être exercée que sur plainte de la victime,
de son représentant légal ou de ses ayants droit.
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