Source: http://solidairesparis.org/lesdroitsaumaintienderemuneration
Timestamp: 2020-08-10 11:09:25+00:00
Document Index: 63199998

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Le gouvernement a prévu l’indemnisation des parents d’enfants de moins de 16 ans par une simple attestation sur l’honneur. Ceci ouvre droit à indemnisation au titre des indemnités de Sécurité sociale, sans délai de carence. L’indemnité complémentaire due par l’employeur en cas d’arrêt de travail (article L1226-1 du code du travail) s’applique également sans jours de carence. En cas de garde alternée, il est possible de fractionner l’arrêt ou de le partager entre les parents sur la durée de fermeture de l’établissement.
Un seul parent à la fois peut se voir délivrer un arrêt de travail
Si le télétravail a été proposé au parent, il ou elle ne peut pas demander à être en arrêt de travail pour prendre en charge les enfants
Voir le décret du 4 mars 2020. Les dispositions de ce décret prennent fin au 30 avril 2020. Cependant, la durée maximale du versement des indemnités journalières de sécurité sociale est fixée à 20 jours par le décret du 31 janvier 2020. Le décret du 4 mars 2020 indique également qu’en l’absence de dispositions conventionnelles sur le maintien de salaire, l’employeur doit verser au ou à la salarié·e qui se trouve en arrêt de travail pour les raisons citées ci-dessus l’indemnisation supplémentaire sans délai de carence (en temps normal, ce délai est de sept jours). Attention, il semble que les textes ne prévoient pas la suppression du délai de carence des indemnités complémentaires pour les parents d’enfants entre 16 et 18 ans en situation de handicap dont la structure d’accueil est fermée, ou pour les personnes « à risque élevé » en arrêt de travail.
Depuis l’ordonnance du 25 Mars 2020 adaptant temporairement les conditions et modalités d’attribution de l’indemnité complémentaire, la condition d’ancienneté n’est plus requise pour bénéficier d’une indemnité complémentaire. L’obligation d’avoir justifié de son incapacité à travailler dans les 48 heures est levée ainsi que l’obligation d’être soigné-e sur le territoire français ou un pays de la communauté européenne ou d’un autre état partie à l’accord sur l’Espace économique européen. Désormais, les salarié-e-s travaillant à domicile, salarié-e-s saisonniers, salarié-e-s intermittent-e-s et salarié-e-s temporaires peuvent en bénéficier.
Depuis l’ordonnance du 25 Mars 2020 adaptant temporairement les conditions et modalités d’attribution de l’indemnité complémentaire, la condition d’ancienneté n’est plus requise pour bénéficier de cette indemnité. L’obligation d’avoir justifié de son incapacité à travailler dans les 48 heures est levée ainsi que l’obligation d’être soigné-e sur le territoire français ou un pays de la communauté européenne ou d’un autre état partie à l’accord sur l’Espace économique européen. Désormais, les salarié-e-s travaillant à domicile, salarié-e-s saisonniers, salarié-e-s intermittent-e-s et salarié-e-s temporaires peuvent en bénéficier.
Le maintien des revenus de remplacement
Les droits au chômage, à l’ASS, à allocations spécifiques pour les agents d’entreprises publiques et gens du spectacle qui devaient être épuisés à compter du 12 mars 2020 sont prolongés jusqu’à une date qui sera fixée par arrêté et qui ne pourra pas aller au delà du 31 juillet 2020 d’après l’ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020.