Source: https://www.csst.biz/forums/topic/1583-entorse-cervico-dorsale/
Timestamp: 2018-03-19 18:35:29+00:00
Document Index: 121833978

Matched Legal Cases: ["l'article 429", "l'article 28", "l'article 28", 'arrêt ', "l'article 212", "l'article 29", "l'article 30"]

Entorse Cervico Dorsale - Condition personnelle préexistante règle du thin skull - Mon Forum Sur La CSST
Condition personnelle préexistante règle du thin skull
Entorse Cervico Dorsale
Par kokine, 28 avril 2008 dans Condition personnelle préexistante règle du thin skull
condition personnelle pré-existante
même si une personne a une condition personnelle cela n'empêche pas la reconnaissance de la lésion.
jurisprudence tiré du memento
MONTRÉAL, le 3 mai 2000
126956-61-9911
Me Lucie Couture
ASSISTÉE DES MEMBRES :
116184797-1
EKATERINI PLAITIS
LES MODES CONILI INC.
COMMISSION DE LA SANTÉ ET DE LA SÉCURITÉ DU TRAVAIL - LAVAL
[1] Le 19 novembre 1999, madame Ékaterini Plaitis, la travailleuse, dépose une requête à la Commission des lésions professionnelles par laquelle, elle conteste la décision rendue le 26 octobre 1999, par la Commission de la santé et de la sécurité du travail, à la suite d'une révision administrative.
[2] Par cette décision, la CSST confirme celle rendue initialement et conclut que la travailleuse n'a pas subi, le 8 janvier 1999, de lésion professionnelle. Elle n'a donc pas droit aux indemnités prévues par la loi.
[3] La CSST est intervenue au dossier conformément à l'article 429.16 de la Loi.[1]
[4] La travailleuse est présente à l'audience et représentée. La CSST est présente et représentée. L'employeur est absent bien que dûment convoqué.
[5] La travailleuse demande à la Commission des lésions professionnelles d'infirmer la décision et de déclarer qu'elle a subi, le 8 janvier 1999, une lésion professionnelle et qu'elle a droit aux indemnités prévues par la Loi.
[6] Le 8 janvier 1999, la travailleuse ressent une douleur au cou, en travaillant. Le 8 janvier 1999, le docteur Renaud pose un diagnostic d'entorse cervico-dorsolombaire. Aux notes de l'urgence de l'hôpital Sacré-Cœur, datées de ce même jour, le médecin consulté rapporte une douleur progressive cervicale. Il indique qu'elle ne rapporte aucun trauma. Le 13 janvier 1999, le docteur Dufour pose un diagnostic d'entorse cervico-dorsale sur une arthrose de la colonne. Il recommande le repos et des anti-inflammatoires. Il pose également un diagnostic d'ostéoporose. Il ajoute que des radiographies de la colonne prises le 17 septembre 1998 démontraient de l'arthrose et un pincement C5-C6 et C6-C7.
[7] Le 27 janvier 1999, le docteur Nguyen recommande de la physiothérapie et réitérant le même diagnostic d'entorse cervico-dorsale. Il indique dans son rapport que la travailleuse a présenté subitement des douleurs au cours de son travail, le 8 janvier 1999. Elle a été complètement barrée au niveau cervical sans pouvoir bouger la tête. Il note que la douleur irradie maintenant au bras droit. Elle a continué de travailler, mais a cessé le 13 janvier 1999. Il note une attitude antalgique et des limitations importantes des amplitudes de la colonne cervicale.
[8] Le 28 janvier 1999, la travailleuse soumet une réclamation à la CSST. Elle indique ce qui suit :
«As I was working the nerves on my shoulder contracted and I could note move up or down neither to the left or right. At the moment my whole body has tensed up and I cannot function normally. I have a lot of dizzy spells.»
[9] Le 6 février 1999, le docteur Beauséjour pose un diagnostic d'entorse cervicale et du trapèze. Il demande une consultation en orthopédie.
[10] Le 9 février 1999, l'employeur produit son «Avis de demande de remboursement» où il reprend la même déclaration de la travailleuse.
[11] Le 15 février 1999, les notes de consultation de l'hôpital mentionnent que la travailleuse a présenté une douleur cervicale au travail, sans cause apparente. Le docteur Jodoin suspecte une cervicalgie musculaire. Il recommande la physiothérapie.
[12] Le 23 février 1999, la travailleuse écrit à la CSST et déclare qu'elle a ressenti vers 14 h 10 une douleur aiguë dans le derrière de la tête qui a descendu dans ses épaules et son dos. Elle a senti des engourdissements dans ses mains.
[13] Le 3 mars 1999, le docteur Nguyen indique que l'état est inchangé. Il recommande une résonance magnétique. Cet examen effectué le 5 mars 1999 démontre :
Discopathie cervicale étagée avec légère angulation cyphotique du rachis cervical centrée sur C4 C5. Tout petit complexe disco-ostéophytique postérieur diffus un peu plus accentué du côté droit en C5 C6. Aspect légèrement rétréci du canal spinal en C4 C5 et C5 C6 secondaire aux modifications discales dégénératives. Petite hernie discale postérieure et médiane en C6 C7 avec légère compression du sac dural mais pas de signe de compression médullaire. Signes d'uncarthrose droite à ce niveau.
[14] Le 11 mars 1999, la CSST refuse sa réclamation. Ce que la travailleuse conteste le 30 mars 1999. Le 24 mars 1999, le docteur Nguyen dirige la travailleuse en neurochirurgie.
[15] La travailleuse a suivi des traitements de physiothérapie durant tout ce temps.
[16] Le 21 octobre 1999, elle consulte le docteur Yves Duchastel, neurologue. Ce dernier note une limitation importante des amplitudes de la colonne cervicale, la travailleuse étant pratiquement incapable de faire les rotations de sa tête. Il en est de même de la flexion et de l'extension. Il note les résultats de la résonance magnétique et il recommande de poursuivre la physiothérapie afin d'éviter un traitement chirurgical.
[17] Le 26 octobre 1999, la CSST, à la suite d'une révision administrative, confirme la décision du 11 mars 1999.
[18] Le 23 novembre 1999, le procureur de la travailleuse indiquait dans une lettre adressée à la CSST, que l'employeur avait déplacé son usine dans un autre local. Ce qui a eu pour effet de modifier les conditions de travail de la travailleuse. En effet, la chaise et le banc fournis à la travailleuse étaient beaucoup plus hauts par rapport à la table où se trouvaient les manches qu'elle devait coudre. Elle devait donc se tourner vers la gauche dans un angle prononcé afin de lever les pièces de la table et afin de coudre les manches et ensuite se tourner vers le bas pour les déposer. Il ajoute que souvent les pièces qu'elle doit coudre, sont pesantes et nombreuses Il invoque que les mouvements doivent être faits rapidement et de façon répétitive et sous pression sous la supervision du contremaître. Celui-ci avait d'ailleurs décidé de la chronométrer. Sans ces gestes exécutés rapidement et soudainement, la travailleuse n'aurait pas subi une hernie discale, tel que démontrée à la résonance magnétique du 5 mars 2000. Il soumet que la méthode de travail que devait suivre la travailleuse est responsable des douleurs ressenties. Il demande que soit modifiée la décision de la CSST.
[19] Le dossier médical de la travailleuse démontre que celle-ci présentait depuis plusieurs années des douleurs au dos. Nous retrouvons des consultations médicales effectuées depuis 1987, notamment en rhumatologie. On avait alors posé un diagnostic d'ostéoporose importante de la colonne dorsolombaire.
[20] Le 9 mars 2000, la travailleuse est expertisée par le docteur John Sutton, chirurgien orthopédique. Ce dernier est d'opinion que la travailleuse a présenté une entorse cervicale de grade II et il ne fait aucun doute, selon lui, qu'elle est reliée au travail effectué par la travailleuse ce jour-là. Il note qu'elle avait consulté antérieurement, mais pour des douleurs lombaires et non cervicales. Il est d'avis que cela n'empêche pas la reconnaissance d'une lésion professionnelle.
[21] Lors de l'audience, la travailleuse a témoigné par l'entremise d'un interprète. Elle soumet travailler dans le domaine de la couture depuis 1968, année où elle est arrivée au Canada. Elle était alors âgée de 19 ans. Elle a travaillé depuis, pour divers employeurs, dont l'employeur les Modes Conili inc.
[22] Elle soumet que l'entreprise a changé de local au début 1999. Dans le nouveau local, l'ameublement, mis à sa disposition, était différent de celui anciennement utilisé. La table où était située sa machine à coudre était plus haute qu'avant. De plus, son siège n'était pas à la même hauteur et les petites tables, situées de chaque côté d'elle (où elle devait soit prendre, soit déposer les vêtements à coudre), étaient beaucoup plus basses qu'avant, ce qui l'obligeait à se pencher davantage pour saisir la marchandise. De plus, elle témoigne que dans les nouveaux locaux, les contremaîtres demandaient toujours que le travail s'effectue plus rapidement. Ils mettaient de la pression sur les travailleuses, ce qui n'existait pas avant.
[23] Elle soumet que le vendredi 8 janvier 1999, lorsqu'elle commence sa journée de travail, elle ne ressent aucun malaise, ni au cou, ni au dos. Puis, vers 14 h, en prenant un paquet de 20 vestons pour le placer devant elle afin de le défaire, elle ressent une douleur, une raideur dans le cou, en arrière de la tête qui descend dans le dos. Elle ne pouvait plus bouger la tête ni d'un côté ni de l'autre. Elle a cessé le travail, une collègue l'a aidé à mettre ses bottes et une autre a téléphoné à son mari qui est venu la chercher pour la conduire à la clinique Beaumont. Le premier médecin consulté, le docteur Renaud, a posé un diagnostic d'entorse cervico-dorsolombaire et lui a prescrit des anti-inflammatoires. Elle s'est reposée toute la fin de semaine, en prenant ses médicaments. Elle a repris le travail, le lundi et mardi suivants en éprouvant beaucoup de douleurs. Elle indique qu'il y avait beaucoup de travail et elle avait peur de perdre son travail. Le mercredi, elle a cessé vers 11 h parce que les douleurs étaient intolérables. Elle consulte alors le docteur Dufour qui la dirige en physiothérapie avec le diagnostic d'entorse cervico-dorsale. Elle n'a pas repris le travail depuis ce temps. Elle a cessé la physiothérapie lorsque la CSST a refusé sa réclamation. Elle a cependant repris des traitements par la suite, défrayés par sa fille.
[24] Elle reconnaît avoir déjà consulté, il y a quelques années, pour une douleur au dos. On avait alors diagnostiqué une ostéoporose, pour laquelle on lui a prescrit des médicaments. Elle n'avait pas ressenti cependant de douleur cervicale avant cet événement. De plus, la douleur lombaire ne l'avait jamais empêchée de travailler avant le 8 janvier 1999. Elle soumet également qu'elle ne ressentait pas de malaises au cou, le matin du 8 janvier 1999, ni les jours auparavant. Elle n'avait jamais ressenti une telle douleur avant l'événement du 8 janvier 1999.
[25] Le docteur John Sutton, chirurgien orthopédiste, a témoigné pour la travailleuse. Il l'a rencontrée en mars 2000, pour une expertise. Il a examiné la travailleuse et pris connaissance de son dossier. Il a entendu la travailleuse décrire les gestes qu'elle a accomplis, le 8 janvier 1999. Il est convaincu que les gestes posés sont de nature à occasionner une entorse cervicale telle celle retrouvée chez la travailleuse. Il est en effet d'avis qu'elle a présenté une telle entorse, le 8 janvier 1999. Il ne fait pas de doute pour lui, que l'effort effectué en torsion, puisse être responsable de l'entorse diagnostiquée le même jour. Ce n'est pas parce que la travailleuse est porteuse d'une ostéoporose qu'elle ne peut pas s'être faite une entorse cervicale.
[26] Le procureur de la travailleuse demande que la Commission des lésions professionnelles fasse droit à sa requête puisqu'elle a démontré qu'elle avait subi une blessure sur les lieux de son travail, alors qu'elle était à son travail. Elle a donc droit au bénéfice de la présomption de lésion professionnelle prévue à l'article 28 de la loi.
[27] La CSST quant à elle soumet que compte tenu de l'état antérieur de la travailleuse, celle-ci ne peut bénéficier de la présomption de lésion professionnelle et par conséquent, ce n'est pas parce que la douleur a été ressentie au travail, qu'elle devient pour autant une lésion professionnelle. Elle demande que la décision soit confirmée.
[28] Le membre issu des associations d'employeurs, monsieur Sarto Paquin, est d'avis de rejeter la contestation de la travailleuse. Il est d'avis que la travailleuse était symptomatique avant l'événement du 8 janvier 1999 puisqu'elle avait consulté depuis trois ans pour des douleurs au dos. De plus, il soumet que la douleur a été ressentie alors que la travailleuse effectuait un geste habituel. Le mécanisme décrit ne s'apparente pas à un accident du travail. La présomption de lésion professionnelle est écartée par la présence d'une symptomatologie avant l'événement allégué. De plus, il réfère au fait que deux médecins consultés indique qu'il y a eu douleur sans trauma.
[29] Le membre issu des associations syndicales, monsieur Fernand Daigneault, est d'avis de faire droit à la requête de la travailleuse. En effet, il est convaincu que la travailleuse a subi, le 8 janvier 1999, une blessure alors qu'elle était à son travail. Elle a donc droit au bénéfice de la présomption de lésion professionnelle. Il n'y a pas de preuve qu'avant l'événement du 8 janvier 1999, la travailleuse accusait des douleurs cervicales. De plus, la preuve médicale soumise démontre qu'il y a compatibilité entre le geste effectué et le diagnostic posé. La travailleuse effectuait avant cet événement son travail normal sans aucune difficulté. Elle a donc droit aux indemnités prévues par la loi.
[30] La Commission des lésions professionnelles doit déterminer si la travailleuse a subi, le 8 janvier 1999, une lésion professionnelle et si elle a droit, en conséquences, aux indemnités prévues par la Loi.
[31] La Commission des lésions professionnelles a pris connaissance de l'ensemble du dossier et entendu les divers témoignages lors de l'audience. Elle est d'avis qu'il y a lieu de faire droit à la demande de la travailleuse.
[32] L'article 2 de la loi définit ainsi la lésion professionnelle :
« lésion professionnelle » : une blessure ou une maladie qui survient par le fait ou à l'occasion d'un accident du travail, ou une maladie professionnelle, y compris la récidive, la rechute ou l'aggravation ;
33] De plus, le législateur, a prévu à l'article 28, une présomption afin de faciliter la preuve de la travailleuse. Cet article se lit comme suit :
1985, c. 6, a. 28.
34] Pour bénéficier de la présomption, la travailleuse devait démontrer trois choses, soit qu'une blessure est arrivée sur les lieux de son travail, alors qu'elle était à son travail. La Commission des lésions professionnelles estime que cette preuve a été faite. En effet, la travailleuse soumet que lorsqu'elle se présente au travail, le 8 janvier 1999, elle n'éprouve aucun malaise, elle accomplissait son travail sans aucune difficulté. Le 8 janvier 1999, en soulevant un paquet de 20 vestons pour le placer devant elle afin de le défaire, elle ressent une douleur importante derrière la tête qui descend dans le dos. La douleur est si intense qu'elle ne peut plus bouger la tête ni d'un côté ni de l'autre. Elle cesse immédiatement le travail, informe son employeur, ses collègues l'aide à mettre ses bottes et à téléphoner son mari. Elle se rend à la clinique Beaumont, où le docteur Renaud pose un diagnostic d'entorse cervico-dorsolombaire. Il lui prescrit des anti-inflammatoires. Elle se repose durant la fin de semaine, tente un retour au travail, le lundi et mardi suivants, car elle craignait de perdre son emploi et parce qu'il y a avait beaucoup de travail. Elle ne peut travailler cependant au même rythme en raison des douleurs importantes qu'elle ressent au cou. Le mercredi vers 11 h, elle doit cesser le travail. Elle consulte alors le docteur Dufour qui pose un diagnostic d'entorse cervico-dorsale et prescrit de la physiothérapie. Ce diagnostic est par la suite repris le docteur Nguyen et n'ayant pas été contesté, lie la Commission des lésions professionnelles.
[35] La Commission des lésions professionnelles est d'avis que l'entorse cervico-dorsolombaire, diagnostiquée le 8 janvier 1999, est survenue sur les lieux du travail alors que la travailleuse était à son travail. La présomption de lésion professionnelle s'applique, la travailleuse est présumée victime d'une lésion professionnelle. Au surplus, la Commission des lésions professionnelles est d'avis que la preuve offerte par la CSST quant au fait que la travailleuse avait consulté deux ou trois ans auparavant pour des douleurs au dos n'empêche par la présomption de s'appliquer. En effet, il ne suffit pas de démontrer que la travailleuse était porteuse d'une condition personnelle antérieurement à la lésion professionnelle pour empêcher l'application de cette présomption. La présence d'une condition d'ostéoporose, telle celle rencontrée chez la travailleuse, ne suffit pas à établir que l'entorse diagnostiquée le 8 janvier 1999, ne résulte que de cette condition. Une condition personnelle préexistante ne peut, lorsque asymptomatique, le jour de l'événement, empêcher l'application de la présomption de lésion professionnelle. La travailleuse a témoigné n'avoir éprouver aucune douleur au cou le jour de l'événement, ni dans les jours précédents.
[36] Au surplus, la Commission des lésions professionnelles est convaincue, du témoignage de la travailleuse et de celui du docteur Sutton, que le geste accompli par la travailleuse lorsqu'elle a effectué une certaine torsion du tronc, en se relevant, pour soulever un paquet de 20 vestons, est de nature à avoir occasionné l'entorse diagnostiquée le même jour. Le geste décrit correspond également à la notion d'événement imprévu et soudain, compte tenu du fait que les vestons étaient situés beaucoup plus bas que la table sur laquelle la travailleuse devait les déposer.
[37] Quant au fait que le docteur Dufour indique que l'entorse est apparue sans trauma ou sans cause apparente, la Commission des lésions professionnelle comprend que cette explication tient probablement au fait que la travailleuse ne parle que le grec. Le docteur Dufour mentionne, le 15 février 1999 que l'examen est très difficile en raison de la langue. La fille de la travailleuse doit traduire. Le docteur Dufour note toutefois que la douleur a été ressentie au travail, ce qui corrobore, du moins en partie, le témoignage de la travailleuse. Ce qui ne signifie pas que l'entorse diagnostiquée n'est pas arrivée sur les lieux du travail, alors que la travailleuse était à son travail. La Commission des lésions professionnelles note que le docteur Nguyen, physiatre, relate également, dans son rapport du 27 janvier 1999, que la douleur cervicale est survenue subitement au travail. Ce qui corrobore également le témoignage de la travailleuse quant au moment de l'apparition de sa douleur.
[38] La présomption de lésion professionnelle n'a pas été renversée, la Commission des lésions professionnelles fait donc droit à la requête de la travailleuse.
ACCUEILLE la requête de madame Ekaterini Plaitis, la travailleuse;
INFIRME la décision de la Commission de la santé et de la sécurité du travail, rendue le 26 octobre 1999, à la suite d'une révision administrative;
DÉCLARE que la travailleuse a subi, le 8 janvier 1999, une lésion professionnelle, à savoir, une entorse cervico-dorsale et qu'elle a droit aux indemnités prévues par la loi, en conséquences.
(Me Évangelinos -A. Hadjis)
Panneton et Lessard
(Me Corinne Lambert)
[1] L.R.Q.c.A-3.001
[68] C'est dans ce contexte des plus particuliers que la Commission des lésions professionnelles en vient à la conclusion que la tendinite à l'épaule droite que présente le travailleur le 6 décembre 2002 avec rupture de la coiffe des rotateurs constitue bel et bien une lésion professionnelle à titre d'aggravation d'une condition personnelle par les risques particuliers de son travail.
216868-03B-0309 230409-03B-0403
123568156
Claude Lavigne, avocat
Aubert Tremblay, associations d’employeurs
Elzéar Fortier
Portes Fenêtres Isothermic inc.
DOSSIER 216868-03B-0309
[1] Le 30 septembre 2003, madame Sylvie Morency, pour monsieur Elzéar Fortier (le travailleur), dépose à la Commission des lésions professionnelles une requête par laquelle elle conteste la décision rendue le 22 septembre 2003 par la Commission de la santé et de la sécurité du travail (la CSST) à la suite d'une révision administrative.
[2] Par cette décision, la révision administrative confirme la décision rendue initialement par la CSST le 6 mai 2003 et déclare que le travailleur n'a pas subi de lésion professionnelle le 6 décembre 2002.
DOSSIER 230409-03B-0403
[3] Le 24 mars 2004, madame Morency dépose à la Commission des lésions professionnelles une autre requête où elle conteste cette fois la décision rendue le 17 mars 2004 par la CSST, à la suite d'une révision administrative.
[4] Par cette autre décision, la révision administrative déclare sans effet la décision rendue par la CSST le 21 janvier 2004 portant sur la capacité pour le travailleur de refaire son emploi et déclare sans objet la demande de révision formulée le 28 janvier 2004.
[5] Audience tenue le 29 juin 2004 en présence du travailleur et de sa représentante, madame Sylvie Morency. « Portes Fenêtres Isothermic inc. » (l'employeur) est, pour sa part, représenté par Me Éric Latulippe et monsieur Marco Sévigny.
DOSSIERS 216868-03B-0309 ET 230409-03B-0403
[6] La représentante du travailleur demande à la Commission des lésions professionnelles d'établir que le travailleur est porteur d'une lésion professionnelle le 6 décembre 2002 à titre de maladie professionnelle.
[7] Quant à la capacité pour le travailleur de refaire son emploi, madame Morency ne fait aucune représentation sur ce litige.
[8] Le travailleur, aujourd'hui âgé de 65 ans, exerce la fonction de journalier à l'assemblage pour une entreprise de fabrication de portes et fenêtres depuis 1982. À ce titre, son travail consiste à préparer le matériel pour la fabrication de cadrage de portes d'acier et procède par la suite à l'assemblage. Pour ce faire, il fait du traçage, plie des tôles, utilise une scie à onglet, scie à « Dado », corroyeur, banc de scie, scie à ruban, toupie, crampeuse et pentureuse.
[9] Le 9 décembre 2002, le travailleur signe un formulaire « Réclamation du travailleur » concernant un événement survenu le 6 décembre 2002, événement qu'il rapporte en ces termes :
« Depuis environ 3 mois, j'ai des douleurs à l'épaule droite dû au travail que je fait même répétition souvent. Reprendre du bois sur la longueur, pliage de tôle, débitage du bois sur la longueur. Cloueuse à l'air. » [sic]
[10] Le 9 décembre 2002, le docteur Vallières porte le diagnostic de tendinite de la coiffe des rotateurs chez le travailleur, condition pour laquelle il lui prescrit des traitements de physiothérapie, un arrêt de travail pour une semaine suivi d'une assignation temporaire.
[11] Par la suite, le travailleur est pris en charge par le docteur Denis Gourdes qui, le 9 décembre 2002, fait état d'une tendinite calcifiée à l'épaule droite et confirme la nécessité de traitements de physiothérapie.
[12] Dans une annexe à sa réclamation, le travailleur décrit, le 18 décembre 2002, les différentes tâches qu'il effectue comme journalier à l'assemblage.
[13] Le 7 janvier 2003, le docteur Gourdes prolonge la période d'assignation temporaire jusqu'au 17 février 2003.
[14] À la demande du docteur Gourdes, le travailleur passe une arthrographie à l'épaule droite le 27 mars 2003, investigation que la radiologiste, la docteure Odette Blouin, interprète en ces termes :
« PROTOCOLE RADIOLOGIQUE
Examen effectué le 27/03/2003 à 13:36
Injec. médicament/muscle/capsule/gaine/tendon/fase :
Arthrographie de l'épaule droite (scopie / graphie) :
Après les précautions aseptiques d'usage et anesthésie locale, l'espace articulaire de l'épaule fut atteint et 12 millilitres d'Omnipaque 240 furent injectés.
On observe aussi des signes de capsulite, j'ai complété cet examen par une infiltration de l'épaule à l'aide de trois millilitres d'un mélange composé de deux millilitres de Marcaine et de un millilitre de Triamcinolone, 40 milligrammes par millilitre.
La procédure fut bien tolérée sans complications immédiates. »
[15] Le 15 avril 2003, le docteur Marc Miville-Deschênes, chirurgien-orthopédiste, opère le travailleur, opération vécue sous forme de débridement articulaire gléno-huméral à l'épaule droite suivi d'une réparation de la coiffe des rotateurs à ce niveau avec acromioplastie.
[16] Entre-temps, la CSST demande le 7 avril 2003 une étude du poste de travail, étude qui est complétée le 28 avril 2003 par une annexe décrivant les tâches du travailleur en deux temps, soit pour la période estivale qui s'échelonne d'avril à novembre et la période d'hiver de décembre à mars.
[17] Le 6 mai 2003, la CSST, après avoir analysé les différents documents contenus au dossier du travailleur et obtenu l'opinion de son médecin régional, écrit au travailleur pour l'informer qu'elle refuse sa réclamation pour sa tendinite à l'épaule droite au motif qu'il ne s'agit pas d'une maladie professionnelle, décision que le travailleur porte en révision le 9 mai 2003.
[18] Le 22 septembre 2003, la CSST, à la suite d'une révision administrative, confirme sa décision du 6 mai 2003, décision que la représentante du travailleur conteste à la Commission des lésions professionnelles le 30 septembre 2003.
[19] Le 23 octobre 2003, le docteur Miville-Deschênes consolide la lésion du travailleur à ce jour avec prévision d'atteinte permanente à son intégrité physique ou psychique et prévision de limitations fonctionnelles, conclusion à laquelle adhère le docteur Gourdes sauf en ce qui a trait à la présence d'une atteinte permanente.
[20] À la demande de l'employeur, le docteur Paul-O. Nadeau, chirurgien-orthopédiste, examine le travailleur le 19 novembre 2003 afin d'émettre son opinion sur les cinq sujets prévus à l'article 212 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (L.R.Q., c. A-3.001) (la loi). Dans son expertise rédigée le 21 novembre 2003, le docteur Nadeau conclut à un statut post-acromioplastie et réparation de la coiffe des rotateurs, condition qui fait suite à une dégénérescence et qui est d'ordre personnel au travailleur. Il consolide la lésion au point de vue légal au 6 décembre 2002 mais, au point de vue médical, il s'en remet à celle retenue par le docteur Miville-Deschênes, soit le 23 octobre 2003. Il ne croit pas indiquer de poursuivre les traitements et reconnaît un déficit anatomo-physiologique de 3 % et certaines limitations fonctionnelles dans la mesure où cette lésion est compensée. Au chapitre de la relation causale et condition personnelle, le docteur Nadeau s'exprime comme suit :
Suite à l'événement,
Il n'y a pas de réalité et pas d'intensité de blessure.
Il n'y a pas de mécanisme approprié.
Il n'y a pas non plus de concordance site-impact-blessure.
L'histoire naturelle est non respectée.
Nous devons refuser la relation.
En ce qui a trait à la condition personnelle, certes, elle est évidente. Cependant, à 64 ans, 63 % de la population a une déchirure chronique de la coiffe des rotateurs et dans ce contexte, monsieur ne serait pas déviant de la norme biomédicale. C'est dans ce contexte, bien que l'on puisse demander une résonance magnétique du côté opposé pour prouver que monsieur avait une déchirure du côté opposé mais asymptomatique, il sera difficile de faire valoir aux tribunaux administratifs de la CSST que monsieur est déviant de la norme biomédicale compte tenu de son groupe d'âge.
Monsieur ne pratique aucune autre activité hors de son travail. »
[21] Sensibilisé sur le contenu de l'expertise du docteur Nadeau, le docteur Denis Gourdes, le 18 décembre 2003, se dit en désaccord sur la relation causale. Pour lui, la rupture de la coiffe des rotateurs est consécutive à un accident du travail.
[22] Le 21 janvier 2004, la CSST écrit au travailleur pour l'informer qu'il est capable d'exercer son emploi le 23 octobre 2003 malgré ses limitations fonctionnelles, décision que la représentante du travailleur porte en révision le 28 janvier 2004.
[23] Le 17 mars 2004, la révision administrative déclare sans effet la décision rendue par la CSST le 21 janvier 2004 et sans objet la demande de révision formulée le 28 janvier 2004, dernière décision qui donne lieu à la contestation déposée à la Commission des lésions professionnelles au nom du travailleur le 24 mars 2004.
[24] À l'audience, la représentante du travailleur dépose, sous la cote T-1 en liasse, une mise à jour du dossier médical du travailleur. Le représentant de l'employeur, pour sa part, complète le dossier par le dépôt, sous la cote E-1, d'une autre mise à jour du dossier médical du travailleur et, sous la cote E-2, d'une expertise médicale obtenue du docteur Louis Robert, le 29 septembre 1994. Ce dernier ajoute qu'il retire la contestation déposée au nom de l'employeur le 25 mars 2004. Nous visionnons une vidéocassette illustrant les différentes tâches qu'effectue le travailleur comme journalier. Nous complétons l'enquête et l'audience par le témoignage du travailleur et de celui de monsieur Marco Sévigny.
[25] Du témoignage du travailleur, la Commission des lésions professionnelles retient qu'il commente la vidéocassette et insiste pour dire qu'il y a eu une modification de sa table de travail par l'installation d'un support pour abaisser la tête de porte afin de placer le soufflage. La table a 36 pouces de haut et 46 pouces avec la pièce dessus. Depuis l'installation de ce support en question, il se trouve à l'avoir abaissée de 8 pouces.
[26] Il confirme l'utilisation des outils décrite en page 46 du dossier ainsi que les pourcentages qui y sont associés.
[27] Il situe à septembre 2002 le début de ses douleurs à l'épaule droite et admet qu'il n'est survenu aucun événement particulier pouvant les expliquer.
[28] Il soumet que plier la tôle et refendre le bois lui faisaient mal à l'épaule droite.
[29] Il ajoute que des boîtes de PVC de 6 po x 6 po x 8 pi de long étaient entreposées sur une mezzanine et qu'il s'est fabriqué une baguette de 7 pieds de long pour déplacer lesdites boîtes.
[30] Il confirme travailler 40 heures par semaine sauf d'avril à septembre où il en fait 45.
[31] Il a attendu jusqu'au 9 décembre 2002 avant de consulter un médecin croyant que ses douleurs se dissiperaient d'elles-mêmes.
[32] Il a repris le travail en travaux légers avant les vacances de la construction en 2003 et son travail régulier en octobre 2003, quoiqu'il ne plie presque plus de tôle depuis.
[33] En contre-interrogatoire, le travailleur précise qu'il fait en plus de son emploi de journalier celui d'installateur de portes de garages à la demande de son employeur, ces contrats étant exécutés les fins de semaine.
[34] Il ajoute qu'il plie des tôles à raison d'une heure trente approximativement par jour.
[35] De 1984 à 2001, il utilisait à la journée longue une crampeuse d'un poids variant entre 1 livre et 6 livres.
[36] Il a produit à peu près 50 cadrages de portes par jour et insiste pour dire, qu'aujourd'hui, le matériel est entreposé plus bas.
[37] Du témoignage de monsieur Marco Sévigny, la Commission des lésions professionnelles retient qu'il a complété le formulaire d'assurance-salaire à la demande du travailleur.
DOSSIERS 216868-03B-0309 ET 230409-03B-04043
[38] Le membre issu des associations d'employeurs est d'avis de confirmer la décision rendue par la révision administrative le 29 septembre 2003.
[39] Selon lui, les tâches effectuées par le travailleur sont variées et par surcroît ne sollicitent pas de façon indue les structures anatomiques de l'épaule droite du travailleur.
[40] Le membre issu des associations syndicales estime, quant à lui, que la petite taille du travailleur fait en sorte qu'il sollicite davantage son épaule droite dans des postures contraignantes, surtout lorsqu'il plie de la tôle ou utilise la scie à onglet.
[41] Bien que les différentes tâches effectuées par le travailleur ne requièrent pas de mouvements répétitifs, il note néanmoins que plusieurs d'entre elles comportent des risques de nature à générer une tendinite de l'épaule droite.
[42] Au surplus, il reconnaît que la mise à contribution de l'épaule droite du travailleur lors du pliage de la tôle ou l'utilisation de la boîte de la scie à onglet et déplacement de boîtes sur la mezzanine ont néanmoins contribué au développement de cette symptomatologie vécue par le travailleur depuis le mois de septembre 2002, au point d'en établir une relation causale sous forme d'aggravation d'une condition personnelle par les risques particuliers de son travail.
[43] Quant au litige portant sur la capacité pour le travailleur de refaire son emploi, les membres retiennent que le travailleur a repris son travail régulier depuis le mois d'octobre 2003 malgré la présence de limitations fonctionnelles et, de ce faire, conclut qu'il est capable de refaire son emploi prélésionnel.
[44] La Commission des lésions professionnelles doit déterminer si le travailleur présente une lésion professionnelle le 6 décembre 2002. Dans l'affirmative, déterminer s'il peut exercer son emploi prélésionnel depuis le 23 octobre 2003.
[45] La loi définit, à son article 2, la lésion professionnelle comme suit :
[46] Il ressort de cette définition qu'une lésion professionnelle peut avoir comme origine :
- un accident du travail;
- une maladie professionnelle;
- une rechute, récidive ou aggravation.
[47] Compte tenu de la preuve offerte dans ce dossier, la Commission des lésions professionnelles est d'avis que seule la notion de maladie professionnelle peut faire l'objet d'analyse pour les fins de traitement de l'admissibilité de la réclamation du travailleur.
[48] En effet, en aucun moment le travailleur n'a allégué ou prouvé une circonstance particulière de nature d'un événement imprévu et soudain. Il en est de même des notions de rechute, récidive ou aggravation, ce dernier n'ayant jamais présenté de symptomatologie à son épaule droite avant septembre 2002 malgré sa condition personnelle vécue sous forme de dégénérescence à cette épaule.
[49] Afin de faciliter la preuve d'une maladie professionnelle, le législateur a prévu, à l'article 29 de la loi, une présomption de cette dernière.
[50] Pour donner ouverture à l'application de cette présomption de maladie professionnelle, encore faut-il que le travailleur démontre, par une preuve prépondérante, qu'il présente une maladie prévue à l'annexe 1 de la loi et qu'il a exercé un travail correspondant à cette maladie d'après cette annexe.
[51] Même si l'un des diagnostics (tendinite) liant les parties et le présent tribunal se trouve expressément énuméré à l'annexe 1 de la loi et plus particulièrement à la section IV intitulée « Maladie causée par des agents physiques », la Commission des lésions professionnelles estime néanmoins que les tâches effectuées par le travailleur n'impliquent pas de mouvements répétitifs ou pressions sur des périodes de temps prolongées.
[52] En effet, les tâches du travailleur requièrent certes une mise à contribution régulière de son épaule droite. Cependant, ce ne sont pas toutes les tâches qui sollicitent de façon indue les structures anatomiques de son épaule, en ce sens qu'il n'a pas à travailler constamment avec le bras en abduction ou élévation dans une posture péjorative pour son épaule qui se situe à plus ou moins 80°.
[53] Au surplus, le travailleur bénéficie de micro-pauses entre chaque tâche de sorte qu'on ne peut dans ce dossier parler de mouvements répétitifs, quoiqu'on ne puisse ignorer pour autant les mouvements répétés qu'il effectue.
[54] Dès lors, en l'absence de l'une des conditions donnant ouverture à l'application de cette présomption de maladie professionnelle, le travailleur doit démontrer que sa tendinite à l'épaule droite avec déchirure importante de la coiffe des rotateurs est soit caractéristique de son travail de journalier à l'assemblage ou reliée aux risques particuliers de ce travail selon l'article 30 de la loi.
30. Le travailleur atteint d'une maladie non prévue par l'annexe I, contractée par le fait ou à l'occasion du travail et qui ne résulte pas d'un accident du travail ni d'une blessure ou d'une maladie causée par un tel accident est considéré atteint d'une maladie professionnelle s'il démontre à la Commission que sa maladie est caractéristique d'un travail qu'il a exercé ou qu'elle est reliée directement aux risques particuliers de ce travail.
1985, c. 6, a. 30.
[55] La preuve offerte permet ici à la Commission des lésions professionnelles de conclure que le travailleur présente bel et bien une aggravation d'une condition personnelle par les risques particuliers de son travail de journalier à l'assemblage.
[56] En effet, la petite taille du travailleur (5 pi 2 po suivant son témoignage) et le fait qu'il soit droitier font en sorte qu'il met à contribution de façon régulière son épaule droite dans des postures où il y a abduction, élévation ou rotation de son épaule à plus ou moins 80°, surtout lors du pliage de la tôle, l'utilisation de la scie à onglet, l'utilisation de l'agrafeuse ou le déplacement de boîtes sur la mezzanine.
[57] Si nous prenons en considération que pendant la période estivale qui s'échelonne d'avril à novembre de chaque année, le travailleur utilise la plieuse de la tôle à raison de 10 % du temps et consacre 65 % du temps à l'utilisation de la scie à onglet, nous pouvons dire que le travailleur sollicite son épaule droite dans des postures péjoratives à peu près à 75 % du temps puisque ses activités impliquent, cela va de soi, une élévation du bras avec abduction ou rotation à plus ou moins 80° et plus.
[58] Il est vrai que dans ce pourcentage sont incluses la manipulation de matériaux et les micro-pauses entre chacune de ces activités. Toutefois, la Commission des lésions professionnelles est d'avis que le temps compensatoire n'a pu suffire au fil du temps puisque le travailleur a développé des douleurs à son épaule droite à compter de septembre 2002.
[59] Pendant la période hivernale qui s'échelonne habituellement de décembre à mars, le travailleur sollicite moins son épaule droite quoique l'utilisation de différentes crampeuses d'un poids variant de 1 à 6 livres n'est pas à ignorer.
[60] Le travailleur dira que de 1984 à 2001, il utilisait régulièrement les crampeuses allant jusqu'à dire qu'il l'avait presque continuellement dans la main droite.
[61] À cette preuve s'ajoute bien sûr le fait que la table de travail utilisée par le travailleur n'était pas en soi ergonomique et a même nécessité une adaptation de la part du travailleur par l'ajout d'un support qui a eu pour effet d'abaisser de 8 pouces son plan de travail.
[62] Appelé à émettre son opinion sur la relation causale, le docteur Nadeau met davantage l'emphase sur la condition personnelle du travailleur allant jusqu'à dire que 63 % des gens de cet âge étaient porteurs d'une déchirure asymptomatique de la coiffe des rotateurs.
[63] Toutefois, le docteur Nadeau semble omettre que la symptomatologie que présente le travailleur en septembre 2002 ne touche que son épaule droite et qu'il n'a aucune symptomatologie à l'épaule gauche.
[64] La Commission des lésions professionnelles croit que ce n'est pas le fruit du hasard si le travailleur développe une symptomatologie à cette épaule droite et non à la gauche, son épaule droite étant celle qui est la plus sollicitée et soumise aux contraintes lors de la réalisation de l'ensemble de ses tâches de journalier à l'assemblage.
[65] La Commission des lésions professionnelles écarte également l'approche du médecin régional le 5 mai 2003, lorsque celui-ci limite les mouvements de l'épaule droite du travailleur à moins de 60° d'abduction ou flexion antérieure, la preuve étant à l'effet contraire.
[66] Cette appréciation du médecin régional s'explique probablement par la vidéocassette qui permet d'apprécier les différentes tâches effectuées par le travailleur mais, il ne faut pas perdre de vue que c'est par un autre travailleur et que celui du cas sous étude n'a que 5 pi 2 po.
[67] De plus, ce médecin régional s'attarde sur des mouvements variés dans plusieurs tâches mais semble omettre les pourcentages avancés à la page 46 du dossier qui n'ont par ailleurs fait l'objet d'aucune contestation de la part des parties. Le travailleur doit donc, à raison approximativement de 75 % de son temps, solliciter son épaule droite dans des postures qui permettent d'expliquer une diminution d'apport sanguin par la compression du tendon du sus-épineux suivi d'une fatigabilité à ce tendon et subséquemment d'une tendinite à ce niveau avec déchirure de ce tendon.
CAPACITÉ DE REFAIRE SON EMPLOI DEPUIS LE 23 OCTOBRE 2003
[69] Sur ce volet, la Commission des lésions professionnelles retient de la preuve que le travailleur a dû être opéré, le 15 avril 2003, pour un débridement articulaire à son épaule droite suivi de la réparation de la coiffe des rotateurs à ce niveau avec acromioplastie.
[70] Le travailleur conserve de ces pathologies une atteinte permanente suivant l'approche qu'en fait le docteur Miville-Deschênes dans son rapport final émis le 23 octobre 2003 et par le docteur Nadeau dans son expertise rédigée le 19 novembre 2003.
[71] De façon unanime, les docteurs Miville-Deschênes, Nadeau et même le médecin traitant du travailleur, le docteur Denis Gourdes, s'entendent pour reconnaître au travailleur des limitations fonctionnelles, le docteur Nadeau étant toutefois le seul à les décrire.
[72] Malgré ses limitations fonctionnelles, le travailleur reprend son emploi régulier le ou vers le 23 octobre 2003 et a pu poursuivre ses activités professionnelles tout en diminuant le plus possible sa tâche où il doit plier de la tôle.
[73] Le fait pour le travailleur d'avoir repris son travail régulier depuis le mois d'octobre 2003 confirme, si l'on veut, qu'il est capable de refaire son emploi malgré ses limitations fonctionnelles.
ACCUEILLE la requête déposée à la Commission des lésions professionnelles le 30 septembre 2003 au nom de monsieur Elzéar Fortier (le travailleur);
INFIRME la décision rendue le 22 septembre 2003 par la Commission de la santé et de la sécurité du travail (la CSST) à la suite d'une révision administrative;
DÉCLARE que la tendinite de l'épaule droite avec déchirure de la coiffe des rotateurs que présente le travailleur le 6 décembre 2002 constitue une maladie professionnelle en ce sens qu'il a aggravé une condition personnelle par les risques particuliers de son travail de journalier à l'assemblage;
DÉCLARE qu'il a droit aux avantages et privilèges prévus à la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (L.R.Q., c. A-3.001) (la loi) pour cette lésion professionnelle.
REJETTE la requête déposée à la Commission des lésions professionnelles le 24 mars 2004 au nom du travailleur;
MODIFIE la décision rendue le 17 mars 2004 par la CSST à la suite d'une révision administrative;
DÉCLARE finalement que le travailleur est capable d'exercer son emploi prélésionnel depuis le 23 octobre 2003 malgré ses limitations fonctionnelles.
Me Éric Latulippe
LANGLOIS, KRONSTROM ET ASSOCIÉS
Interests:mon travail ,ma famille,bricolé rénové ma maison.me faire de nouveau amies ,car personne n est éternel j ai appris cela rien n est permanent,tous est prété quoi
bravo a ceux qui se rendent au clp bien préparé ,j ai subit une entorse cervicale en 2008 ,et j ai eu des étourdissement longtemps ,sa vas mieux depuis 2011 .
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