Source: https://wallex.wallonie.be/index.php?doc=5049&rev=4343-2410
Timestamp: 2018-08-17 02:20:41+00:00
Document Index: 128260756

Matched Legal Cases: ['§3', '§3', '§1', '§3', '§1', '§2']

du 01/02/2006 au 31/12/2012
1. - du 01/02/2006 au 31/12/2012
2. - du 01/01/2013 au ...
M.B. du 01/02/2006, p. 5333
Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les modalités de recours devant la commission d’avis instituée par l’article 6, §3, du décret du 10 novembre 2004 instaurant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto
Vu le décret du 10 novembre 2004 instaurant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre, créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto, notamment l’article 6, §3;
Vu l’avis de l’Inspection des Finances, rendu le 17 octobre 2005;
Vu l’accord du Ministre du Budget, donné le 10 novembre 2005;
Vu l’avis du Conseil d’Etat, n° 39.489/4, donné le 19 décembre 2005, en application de l’article 84, §1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
1° commission d’avis: la commission d’avis instituée par l’article 6, §3, du décret du 10 novembre 2004 instaurant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre, créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto;
2° décret: décret du 10 novembre 2004 instaurant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre, créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto.
§1er. La commission est saisie, sous peine d’irrecevabilité, au moyen d’un formulaire dont le modèle figure en annexe. Le recours est envoyé au secrétaire de la commission d’avis, à l’adresse de la Direction générale des Ressources naturelles et de l’Environnement.
§2. Le recours est signé et comprend au moins les informations suivantes:
4° les moyens développés à l’encontre de la décision attaquée.
La participation aux séances de la commission d’avis donne droit à un jeton de présence dont le montant est fixé comme suit:
1° président: 115,20 euros;
2° membres: 57,60 euros.
Le président et les membres de la commission d’avis bénéficient du remboursement de leurs frais de déplacement aux conditions suivantes:
La Région wallonne n’assume pas la couverture des risques résultant de l’utilisation d’un véhicule personnel.