Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=1322-PGP&bg=22&bd=23&datePlan=2020-07-01&dateVersion=2016-11-28&niv=6
Timestamp: 2020-08-11 07:34:39+00:00
Document Index: 232056337

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', 'art. 1649', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 125', '§ 70', '§ 130', '§ 140', '§ 150']

BOFiP-IR-BASE-10-10-10-10-20161128
1 (BOFiP-IR-BASE-10-10-10-10-§ 1-28/11/2016)
10 (BOFiP-IR-BASE-10-10-10-10-§ 10-28/11/2016)
- les sommes, titres ou valeurs transférés vers l'étranger ou en provenance de l'étranger lorsque le contribuable n'a pas rempli les obligations déclaratives spécifiques mentionnées, BOI-CF-CPF-30 ( CGI, art. 1649 quater A, dernier alinéa) ;
20 (BOFiP-IR-BASE-10-10-10-10-§ 20-28/11/2016)
Il s'ensuit en particulier que les revenus ayant leur source hors de France sont normalement passibles de l'impôt au même titre que les revenus d'origine française. Ces revenus encaissés hors de France et exprimés dans une monnaie autre que l'euro, doivent, pour l'assiette de l'impôt, être retenus pour leur contre-valeur en euro calculée selon le cours de change de la monnaie considérée à Paris, au jour de leur encaissement ou de l'inscription au crédit d'un compte à l'étranger.
Remarque 1 : A titre de règle pratique, il est admis que les revenus encaissés au titre d'une année soient convertis sur la base du cours moyen annuel en euro de la devise considérée, déterminé à partir des taux de change au 1 er janvier, de fait au 31 décembre de l'année précédente, arrêtés par la Banque de France. Ainsi, à titre d'exemple, les cours de change de l'euro en franc suisse s'établissant à 1,2024 franc suisse pour un euro au 31 décembre 2014 et à 1,0835 franc suisse pour un euro au 31 décembre 2015, le cours moyen annuel de l'euro en franc suisse ressort pour 2015 à 1,1429 franc suisse pour un euro, soit un franc suisse pour 0,8749 euro, arrondi à 0,87 euro.
Remarque 2 : Toutefois, les revenus de source étrangère peuvent dans certains cas, être exclus des bases de l'impôt, soit en vertu des conventions internationales sur les doubles impositions, soit lorsque leur bénéficiaire n'est pas domicilié en France ( BOI-IR-DOMIC ).
30 (BOFiP-IR-BASE-10-10-10-10-§ 30-28/11/2016)
40 (BOFiP-IR-BASE-10-10-10-10-§ 40-28/11/2016)
50 (BOFiP-IR-BASE-10-10-10-10-§ 50-28/11/2016)
60 (BOFiP-IR-BASE-10-10-10-10-§ 60-28/11/2016)
70 (BOFiP-IR-BASE-10-10-10-10-§ 70-28/11/2016)
80 (BOFiP-IR-BASE-10-10-10-10-§ 80-28/11/2016)
90 (BOFiP-IR-BASE-10-10-10-10-§ 90-28/11/2016)
100 (BOFiP-IR-BASE-10-10-10-10-§ 100-28/11/2016)
Il est admis d'exonérer l'activité consistant pour un particulier à proposer des sorties de plaisance en mer avec d'autres particuliers, sous la condition que la somme demandée à chaque participant corresponde à une participation aux seuls frais directement occasionnés par l'expédition, soit les frais de carburant, de nourriture et d'amarrage pendant ladite expédition à bord d'un navire de plaisance à usage personnel au sens de l' article 1 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 .
110 (BOFiP-IR-BASE-10-10-10-10-§ 110-28/11/2016)
120 (BOFiP-IR-BASE-10-10-10-10-§ 120-28/11/2016)
125 (BOFiP-IR-BASE-10-10-10-10-§ 125-28/11/2016)
Par ailleurs, comme exposé au II-A-2 § 70 à 80, le partage des frais ne doit porter que sur les frais qui excèdent la quote-part du conducteur.
130 (BOFiP-IR-BASE-10-10-10-10-§ 130-28/11/2016)
140 (BOFiP-IR-BASE-10-10-10-10-§ 140-28/11/2016)
150 (BOFiP-IR-BASE-10-10-10-10-§ 150-28/11/2016)