Source: https://issuu.com/infopro/docs/gestion_des_risques_amainte_dans_le?e=1762872/30992085
Timestamp: 2019-03-19 00:28:24+00:00
Document Index: 170605317

Matched Legal Cases: ['§ 4', '§ 4', '§ 4', '§ 4', '§ 4', '§ 5', 'arrêt ']

Gestion des risques amiante dans les bâtiments by INFOPRO DIGITAL - Issuu
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Cet ouvrage synthétise, commente et illustre le dispositif réglementaire et technique encadrant la prévention des risques amiante dans les bâtiments lors de leur gestion courante (maintenance, réparation, cession) ou lors de conduite d’opérations de travaux (rénovation, réhabilitation, déconstruction, etc.). Ainsi, après avoir défini l’amiante et les risques inhérents à son inhalation, ce mémento illustré : – décrit les pratiques du repérage de l’amiante et des mesures d’empoussièrement ; – définit les responsabilités et obligations des propriétaires d’immeubles et donneurs d’ordres en cas de travaux et d’interventions sur des matériaux ou produits amiantés ; – spécifie les obligations des entreprises quant à l’organisation du travail et la formation et protection du personnel ; – présente les exigences techniques des interventions ponctuelles (SS4) ; – explicite les procédures à appliquer en cas de travaux de retrait (SS3), de la préparation du chantier à la gestion des déchets. Cet ouvrage pratique répond aux attentes des propriétaires d’immeubles et employeurs en matière de connaissance et de respect de leurs obligations et responsabilités. Il intéressera également les syndics, les bailleurs, les associations de locataires et constituera un aide-mémoire pour les opérateurs de repérage, les techniciens d’organismes de contrôle ou en entreprises spécialisées impliqués dans des opérations comportant des risques liés à la présence d’amiante.
Référent national sécurité amiante au sein de Dekra Industrial, Lilian Bousquet est responsable du développement de missions d’assistance technique à maîtrise d’ouvrage. Il est l’auteur de l’ouvrage Mise en œuvre des réglementations thermique et acoustique aux éditions du Moniteur.
ISSN 2266-3037 ISBN 978-2-281-11916-9
SOMMAIRE 1 Caractéristiques et dangers de l’amiante 2 Cadre technique des repérages et prélèvements d’air 3 Obligations du propriétaire ou du donneur d’ordre 4 Obligations de l’employeur 5 Interventions en SS4 6 Travaux de retrait ou d’encapsulage en SS3
Respirer la poussière d'amiante est dangereux pour la santé
Gestion des risques amiante dans les bâtiments Exploitation et cession, interventions ponctuelles, travaux de désamiantage
Sommaire Préface..............................................................................................................................................................	7 Introduction......................................................................................................................................................	9 Liste des sigles et abréviations........................................................................................................................	11 Mode d’emploi..................................................................................................................................................	13 1.	Caractéristiques et dangers de l’amiante.................................................................................................	15 2.	Cadre technique des repérages et prélèvements d’air amiante.............................................................	41 3.	Obligations du propriétaire ou du donneur d’ordre.................................................................................	77 4.	Obligations de l’employeur.......................................................................................................................	103 5.	Interventions en sous-section 4................................................................................................................	139 6.	Travaux de retrait ou d’encapsulage en sous-section 3...........................................................................	163 Bibliographie – Références...............................................................................................................................	219 Index.................................................................................................................................................................	223 Table des matières...........................................................................................................................................	227
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Cadre technique des repérages et prélèvements d’air amiante
Présentation du repérage amiante
Décret n° 2011-629 Norme NF X46-020 Références
Types de repérage amiante Le repérage amiante (1) est une mission visant à rechercher dans les immeubles bâtis les matériaux et produits susceptibles de contenir de l’amiante, puis à identifier et localiser ceux qui en contiennent. Le programme de repérage dépend de la réglementation ou des objectifs du donneur d’ordre. Les repérages amiante sont très légiférés et doivent être réalisés selon une méthodologie spécifique définie par la norme NF X46-020 (en cours de révision) ; la préparation de l’intervention prenant désormais une part très importante de la mission. Depuis 1997, différents types de repérages amiante ont été mis en place dans les bâtiments, chacun réglementairement adapté au contexte de l’opération concernée. La norme NF X46-020 distingue ainsi : 1. Le repérage des flocages, calorifugeages et faux plafonds en vue de l’établissement du dossier technique (devenue dossier amiante partie privative [DAPP] depuis le décret n° 2011-629). 2. Le repérage amiante en vue de la constitution du dossier technique amiante (DTA). 3. Le repérage amiante « avant vente » en vue de l’établissement du constat à établir à l’occasion d’une cession de tout ou partie d’un immeuble bâti. 4. Le repérage amiante « avant démolition » d’immeuble, y compris en cas de sinistre. 5. Le repérage amiante « avant travaux ». À savoir Les repérages identifiés ici de 1 à 4 sont prévus dans le Code de la santé publique, alors que le repérage 5 contribue à l’évaluation des risques prévue dans le Code du travail. Ce repérage, non mentionné dans le Code de la santé publique est, de fait, moins détaillé quant à son périmètre notamment.
(1) Le terme de diagnostic a été abandonné réglementairement au profit du terme repérage.
Diagnostic amiante parties privatives • art. R.1334-16 • art. R. 1334-29-4
Constat avant vente • L 1334-13 • art. R. 1334-15 • art. R. 1334-16 • art. R. 1334-29-7
Dossier technique amiante • art. R. 1334-17 • art. R. 1334-18 • art. R. 1334-29-5
Repérage avant démolition ● ●
art. R. 1334-19 art. R. 1334-29-6 ●
Liste C+
art. R. 4412-97
Liste = périmètre et programme des travaux
(repérage exhaustif des matériaux et produits)
Immeubles bâtis dont le PC a été délivré avant le 01/07/1997
Listes MPCA de l’annexe 13.9 du Code de la santé publique Liste A COMPOSANT À SONDER OU À VÉRIFIER
La liste A repose sur les trois matériaux initialement recherchés car considérés les plus dangereux (émissivité élevée et risque de dégradation) pour la population.
Flocages Calorifugeages Faux plafonds
Liste B La liste B comprend les matériaux et produits à repérer en plus de la liste A dans le cadre de suivi d’un bâtiment, donc à l’occasion : – du DTA ; – d’une vente. Les bâtiments étant très majoritairement occupés, les pouvoirs publics ont demandé le repérage de matériaux ou produits visibles et accessibles sans sondages ni prélèvements (trop) destructifs : l’important étant toujours de protéger la population en place et donc de limiter toute pollution accidentelle lors des actions initiées par l’opérateur de repérage. COMPOSANT DE LA CONSTRUCTION
1. Parois verticales intérieures Murs et cloisons « en dur » et poteaux (périphériques et intérieurs). Cloisons (légères et préfabriquées), gaines et coffres.
Enduits projetés, revêtements durs (plaques menuiserie, amiante-ciment) et entourages de poteaux (carton, amiante-ciment, matériau sandwich, carton + plâtre), coffrage perdu. Enduits projetés, panneaux de cloisons.
2. Planchers et plafonds Plafonds, poutres et charpentes, gaines et coffres.
3. Conduits, canalisations et équipements intérieurs Conduits de fluides (air, eau, autres fluides…).
4. Éléments extérieurs Toitures. Bardages et façades légères. Conduits en toiture et façade.
Plaques, ardoises, accessoires de couverture (composites, fibres-ciment), bardeaux bitumineux. Plaques, ardoises, panneaux (composites, fibres-ciment). Conduits en amiante-ciment : eaux pluviales, eaux usées, conduits de fumée.
Liste C La liste C a été établie dans le cadre d’un arrêté spécifique de janvier 2002 puis repris en annexe 13.9 du Code de la santé publique dans le cadre de la démolition d’un bâtiment. Elle est donc sensiblement plus longue que les listes A et B car elle est censée reprendre tous les matériaux et produits susceptibles de générer des poussières d’amiante lors d’une démolition. L’opérateur, certifié et sachant, peut parfois détecter des matériaux ou produits ne figurant pas dans cette liste. COMPOSANT DE LA CONSTRUCTION
1. Toiture et étanchéité Plaques ondulées. Ardoises. Éléments ponctuels. Revêtements bitumineux d’étanchéité. Accessoires de toitures.
Plaques en fibres-ciment. Ardoises composites, ardoises en fibres-ciment. Conduits de cheminée, conduits de ventilation… Bardeaux d’asphalte ou bitume (« shingle »), pare-vapeur, revêtements et colles. Rivets, faîtages, closoirs…
2. Façades Panneaux-sandwichs. Bardages. Appuis de fenêtres.
Plaques, joints d’assemblage, tresses… Plaques et « bacs » en fibres-ciment, ardoises en fibres-ciment, isolants sous bardage. Éléments en fibres-ciment.
3. Parois verticales intérieures et enduits Murs et cloisons. Poteaux (périphériques et intérieurs). Cloisons légères ou préfabriquées. Gaines et coffres verticaux. Portes coupe-feu, portes pare-flammes.
Flocages, enduits projetés, revêtements durs (plaques planes en fibres-ciment), joints de dilatation. Flocages, enduits projetés, joints de dilatation, entourage de poteaux (carton, fibres-ciment, matériau sandwich, carton + plâtre), peintures intumescentes, panneaux de cloisons, jonction entre panneaux préfabriqués et pieds/têtes de cloisons : tresse, carton, fibres-ciment. Flocage, enduits projetés ou lissés ou talochés ayant une fonction coupe-feu, panneaux. Vantaux et joints.
4. Plafonds et faux plafonds Plafonds. Poutres et charpentes (périphériques et intérieures). Interfaces entre structures. Gaines et coffres horizontaux. Faux plafonds.
Flocages, enduits projetés, panneaux collés ou vissés, coffrages perdus (carton-amiante, fibres-ciment, composite). Flocages, enduits projetés, peintures intumescentes. Rebouchage de trémies, jonctions avec la façade, calfeutrements, joints de dilatation. Flocages, enduits projetés, panneaux, jonction entre panneaux. Panneaux et plaques.
5. Revêtements de sol et de murs Revêtements de sol (l’analyse doit concerner chacune des couches du revêtement). Revêtement de murs
Dalles plastiques, colles bitumineuses, les plastiques avec sous-couche, chape maigre, calfeutrement des passages de conduits, revêtement bitumineux des fondations. Sous-couches des tissus muraux, revêtements durs (plaques menuiserie, fibres-ciment), colles des carrelages.
6. Conduits, canalisations et équipements Conduits de fluides (air, eaux, autres fluides). Conduits de vapeur, fumée, échappement. Clapets/volets coupe-feu. Vide-ordures.
Calorifugeage, enveloppe de calorifuge, conduits en fibres-ciment. Conduit en fibres-ciment, joints entre éléments, mastics, tresses, manchons. Clapet, volet, rebouchage. Conduit en fibres-ciment.
7. Ascenseurs et monte-charge Portes palières. Trémie, machinerie.
Portes et cloisons palières. Flocage, bourre, mur/plancher, joint mousse.
8. Équipements divers Chaudières, tuyauteries, étuves, groupes électrogènes, convecteurs et radiateurs, aérothermes…
9. Installations industrielles Fours, étuves, tuyauteries…
10. Coffrages perdus Coffrages et fonds de coffrages perdus.
Éléments en fibres-ciment.
À retenir Dans le cadre d’un repérage amiante avant démolition totale d’un bâtiment, tous les matériaux et produits susceptibles de contenir de l’amiante doivent être recherchés (en plus de ceux mentionnés dans la liste C non exhaustive).
Opérateur et modalités de l’opération Certification de l’opérateur L’opérateur de repérage, encore communément appelé diagnostiqueur est, d’après la norme NF X46-020, « la personne physique qui réalise une mission de repérage amiante dans un immeuble bâti, dans le cadre d’une commande ». Il doit être indépendant, impartial, compétent (2) , et maîtriser parfaitement la terminologie technique du bâtiment (gros œuvre, second œuvre, équipements…) afin d’être en mesure d’identifier le plus clairement possible les différents matériaux ou produits à repérer.
Certification de l’opérateur Souvent critiquée, la compétence du diagnostiqueur est désormais officiellement reconnue au travers d’une certification de personne (obligatoire dès le 1er novembre 2007) obtenue à l’issu d’un examen comprenant des parties théorique et pratique, et délivrée par un organisme accrédité selon les modalités de l’arrêté du 21 novembre 2006. Il doit également posséder une assurance professionnelle pour ce type de mission (cf. art. L. 271-6 et R. 271-2 du CCH).
L’opérateur de repérage intervient pour un donneur d’ordre, et il ne peut remplir correctement la mission qui lui a été confiée que s’il a pu définir un programme de repérage en fonction des locaux et composants à inspecter(3) . Déroulement générique de l’opération • Préparation, analyse de documents (plans, précédents rapports amiante, éventuellement programme des travaux, informations d’accès) transmis par le donneur d’ordre. Ce dernier doit désigner un représentant pour accompagner l’opérateur de repérage. • Visite de reconnaissance des locaux concernés. • Inspection visuelle en vue de distinguer, entre les matériaux et produits concernés par la mission, ceux « qui par nature ne contiennent pas d’amiante » de ceux « susceptible d’en contenir » (4) . • Sondages afin de vérifier l’homogénéité d’un matériau ou produit sur son épaisseur ou sa profondeur. • Prélèvement d’échantillons. • Envoi des échantillons à un laboratoire accrédité qui déterminera par des analyses la présence (et dans ce cas, la variété identifiée) ou l’absence d’amiante. • Récupération, vérification des résultats et rédaction du rapport.
(2) Au sens de l’article L. 271-6 du Code de la construction et de l’habitation (CCH). (3) Selon une liste réglementaire ou en s’appuyant sur le programme et le périmètre (surfaces) des travaux prévus. (4) L’opérateur peut se prononcer sans analyse sur la présence d’amiante, mais ne peut déclarer une présence d’amiante sans analyse que sur des matériaux qui par nature n’en contiennent pas (bois, verre, métal…).
Déroulement synoptique de l’opération Cet organigramme résume les différentes étapes des missions amiante (DTA, DAPP, constat avant vente, repérage avant travaux et repérage après démolition). Risques amiante en pratique Dans le cas d’une démolition ou de travaux, l’intervention de l’opérateur devrait idéalement être réalisée dans des locaux inoccupés afin de réaliser les sondages et prélèvements destructifs nécessaires. Ce cas de figure étant rarissime (le donneur d’ordre a besoin du rapport de repérage pour la consultation des entreprises), l’opérateur doit rédiger un pré-rapport et les locaux ou éléments n’ayant pu être vérifiés lors de la visite initiale font l’objet d’une contre-visite après libération des espaces. L’opérateur peut alors établir avant le début des travaux un rapport complet, essentiel pour la protection des travailleurs et la gestion des déchets.
Étapes (DTA, DAPP, constat avant vente) Étapes supplémentaires (avant travaux ou avant démolition)
Recherche d'un opérateur de repérage • Vérification de la compétence et de l'indépendance de l'opérateur • Recours obligatoire à un opérateur certifié et assuré pour ce type de mission (sauf éventuellement en avant-travaux)
Entretien préalable entre donneur d'ordre et opérateur Remise du maximum de documents(1) en possession du donneur d'ordre pour offre chiffrée cohérente avec le repérage à réaliser. (1) Période de construction, surfaces et destination des locaux, périmètre et/ou programme des éventuels travaux, etc.
Offre acceptée Un contrat est conclu entre les parties
Préparation du repérage
Analyse de tous les documents remis et préparation des plans ou croquis fournis
Visite de reconnaissance des locaux Cf. NF X46-020 § 4.4.2 Et si besoin création ou mise à jour des plans ou croquis Plan d'intervention
2.01 Repérage in situ Inspection visuelle NB : l'inspection visuelle peut être effective immédiatement après la visite de reconnaissance (cf. NF X46-020 § 4.4.3)
Investigations approfondies non destructives(2) et/ou destructives (cf. NF X46-020 § 4.4.4) • Demande de mise à disposition de moyens particuliers • Réalisation de travaux de dépose, démontage, percements, etc. • Convocations de services techniques (ascensoristes, électriciens, chauffagistes, etc.) (2) Dans le cas de la mission Dossier Technique, l'opérateur devra parfois préconiser des investigations approfondies destructives
Après validation du plan d'intervention par le donneur d'ordre NB : en cas de besoin, l'inspection visuelle peut être précédée d'un entretien avec le CHSCT
Sondages (cf. NF X46-020 § 4.4.5)
Prélèvements (cf. NF X46-020 § 4.4.6) Rapport de mission de repérage (cf. NF X46-020 § 5)
Pré-rapport avant travaux ou avant démolition (cf. NF X46-020 § C.2.2)
Analyses en laboratoire accrédité
Validation par l'opérateur de la cohérence des résultats d'analyses (cf. NF X46-020 B.5.3)
Conclusion de la mission L'opérateur : • met à jour les plans ou croquis • dresse la liste des locaux ou partie de locaux non inspectés En cas de difficultés ou d'imprévus, l'opérateur peut rédiger un pré-rapport
Obligations du propriétaire ou du donneur d’ordre
CCH C. env. C. santé publ. C. trav., art. R. 4412-7 Décret no 2012-639 Références
Enjeux et problématiques amiante La prise en compte d’une éventuelle présence d’amiante en amont des travaux est cruciale car sa découverte au cours du chantier peut entraîner : – la mise en danger de la vie d’autrui (1) : cela concerne les travailleurs exposés directement ou indirectement (ce qui constitue un délit en terme pénal) ; – l’arrêt du chantier car le donneur d’ordre se placerait alors dans un des trois cas de danger grave imminent (DGI) permettant à un inspecteur du travail de stopper immédiatement les travaux. – le lancement de travaux préalables de désamiantage (après consultation d’entreprises certifiées) entraînant délais et surcoûts par rapport à une intégration de la problématique amiante en amont des travaux. Les enjeux de la prévention des risques amiante sont donc triples : juridique, sociétal et économique.
Donneur d’ordre et Code du travail L’article R. 4412-7 du Code du travail précise que « dans le cadre de l’évaluation des risques (2) , le donneur d’ordre joint aux documents de consultation des entreprises les dossiers techniques prévus aux articles R. 1334-29-4 à R. 1334-29-6 du Code de la santé publique (3) et R. 111-45 du Code de la construction et de l’habitation ». Pour les opérations ne relevant pas de ces articles, le donneur d’ordre joint aux DCE tout document équivalent permettant le repérage des matériaux contenant de l’amiante, y compris ceux relevant de ses obligations au titre de l’article L. 541-1 du Code de l’environnement. C’est ainsi qu’est introduit, sans être cité en ces termes (mais identifié dans la norme NF X 46-020), le repérage amiante avant travaux, spécifique au Code du travail et visant à protéger les travailleurs. À noter Le donneur d’ordre représente le lien entre la notion de « propriétaire du bâtiment » (C. santé publ.) et d’« employeur de l’entreprise intervenante » (C. trav.).
(1) Depuis une jurisprudence récente, un préjudice d’anxiété peut être également reconnu pour des personnes n’ayant pas encore développé de maladie, mais susceptibles d’avoir été exposées aux fibres d’amiante sans en avoir eu connaissance. (2) À réaliser par l’« employeur » de l’entreprise. (3) L’article R. 1334-29-4 a trait à la mise en place des DAPP selon la liste A, l’article R. 1334-29-5 est relatif à la constitution du DTA (par immeuble) qui s’appuie sur les listes A et B et l’article R. 1334-29-6 concerne le repérage amiante à réaliser selon la liste C avant démolition d’un immeuble.
Repérage amiante avant travaux Repérage amiante avant-travaux Il est essentiel de fournir à l’opérateur de repérage amiante tous les éléments nécessaires à son intervention, soit (4) : – le programme détaillé des travaux (5) ; – les zones dans lesquelles seront réalisés ces travaux » (périmètre géographique) ; – voire, si elles sont connues, les techniques génératrices de nuisance qui seront utilisées ; – et enfin le DTA du bâtiment, si ce dernier est à jour. Ces éléments sont indispensables pour que l’opérateur de repérage puisse établir le périmètre et le programme du repérage : ce programme étant défini en fonction des matériaux susceptibles d’être directement impactés, mais également des matériaux situés dans l’environnement immédiat et susceptibles de générer une pollution par liaisons, contacts involontaires, vibrations… Risques amiante en pratique En raison des problèmes que peut entraîner une définition incomplète de travaux, il n’est plus acceptable d’envoyer (5) une demande de repérage amiante avec par exemple pour objet la prévision de travaux de « rénovation »…
3.04 Le tableau ci-dessous donne un exemple de descriptif de travaux. Nature des travaux Suivant indications fournies par le donneur d’ordre (cf. délimitation des zones sur les croquis en annexe) : • En rouge, périmètre des travaux prévus à l’intérieur du bâtiment B030 : – démolitions intérieures/curage des locaux, – remplacement sol-mur-plafond, – déplacement-dépose du mobilier et des équipements de distribution, – remplacement chaudière ; • En vert, périmètre ayant fait l’objet d’un diagnostic avant travaux pour dépose de la cabine WC et réaménagement du local technique en octobre 2013 ; • En bleu, périmètre des travaux prévus sur l’enveloppe du bâtiment RDC et R +1 : – remplacement de toutes les menuiseries existantes, – révision de la couverture, – traitement éclairage du bâtiment, – dépose de la marquise côté parvis et réalisation d’un auvent vitré sur tout le long. …
(4) Se référer à la norme NF X46-020. (5) Ce qui nécessite que ce programme soit déjà rédigé ! (6) Il n’est également plus possible de demander un repérage amiante pour définir ensuite le programme des travaux (cas fréquent par le passé) : le repérage devant être exhaustif et donc réalisable uniquement via des sondages et prélèvements destructifs dans des locaux inoccupés.
Étapes de la démarche d’intégration de la problématique amiante dans la préparation des travaux
CCTP1 pour repérage amiante avant travaux
Consultation des organismes de repérage amiante
Réception et analyse des offres pour envoi d'une commande
Bon de commande(1)
Programmation et préparation du repérage amiante
Choix d'un accompagnateur
Risques amiante en pratique Le repérage amiante est une intervention chronophage qui peut prendre jusqu’à 45 jours (6) entre le moment où le donneur d’ordre envoie sa demande et celui où il reçoit le rapport de repérage. Dans ce contexte, il est préférable de la prévoir le plus tôt possible afin de ne pas bloquer le calendrier de l’opération.
+ (1) - Ou ordre de service (2) - Plans plus détaillés, documents d'information afin d'optimiser le repérage
Élément complémentaire(2) Repérage amiante avant travaux, envoi des échantillons et analyses
Procès-verbaux d'analyses
de Plans tion sa locali PCA d es M
Rapport ou prérapport
Plans -DM DCE
5 CCTP2 pour réalisation des travaux
Analyse du rapport et modification des travaux en fonction des MPCA repérés
Réception et analyses des offres pour envoi d'une commande
Lancement et réalisation des travaux
Différents types de travaux Sont distingués les travaux pour lesquels la démarche précédemment décrite est mise en œuvre de façon relativement aisée, ou susceptible de poser des problèmes. 1. Travaux programmés Dans le contexte de travaux programmés, les repérages amiante avant travaux peuvent être demandés très en amont et ainsi intégrés aisément dans le déroulement global de l’opération. Ces travaux peuvent avoir pour objectif de restaurer les façades d’un parc immobilier, de lancer un programme de rénovation énergétique… Exemple : le propriétaire du bâtiment d’habitation collective du « Quartier 70 » (bailleur social, syndic…) souhaite engager des travaux afin de limiter les déperditions thermiques de l’enveloppe de son immeuble. Un des axes d’amélioration passe par le remplacement des menuiseries extérieures. Le bâtiment datant des années 1970, il existe de fortes présomptions de présence d’amiante dans l’environnement immédiat des fenêtres (allèges, impostes intérieures ou extérieures, enduit extérieur…), voire sur ces éléments (joints autour des vitrages…). La réalisation d’un repérage amiante avant travaux s’impose, car le DTA (repérage amiante limité aux listes A et B) n’est ici pas suffisant ! Dans ce cas de figure, le propriétaire du bâtiment doit donc prendre en compte la problématique amiante en demandant un repérage amiante avant travaux sur la base d’un descriptif précis de ces derniers, puis consulter les entreprises avec un CCTP mis à jour.
(7) En fonction des actions à réaliser (voir illustration).
Repérage amiante avant travaux « Quartier 1970 »
Allège de fenêtre en « Glasal »
Joints autour du vitrage
Enduit de façade (extérieur)
Exemple de planification d'une rénovation énergétique (et de MPCA impactés)
2. Interventions de réparation ou de maintenance Les désordres survenant de manière accidentelle dans un bâtiment (dégât des eaux, bris de vitres, incendie…) nécessitent des interventions d’urgence parfois incompatibles avec les délais que nécessite la démarche de repérage amiante. La réactivité du donneur d’ordre suppose donc une connaissance préalable de la nature et de la localisation des MSCA (8) pour éviter d’exposer le futur intervenant. Si cette connaissance lui fait défaut, deux cas de figure se présentent : – le donneur d’ordre n’est pas en mesure de faire intervenir un technicien en toute sécurité : l’intervention ne peut avoir lieu ; – le technicien, formé aux risques amiante, s’équipe comme s’il devait intervenir sur une situation à risque (utilisation de MPC et d’EPI en adéquation avec les risques estimés par son employeur). Exemple : le propriétaire du bâtiment d’habitation collective a été informé d’une fuite d’eau au niveau d’une salle de bain et doit donc faire appel en urgence à un plombier. Le bâtiment datant des années 1970, il existe de fortes présomptions de présence d’amiante dans l’environnement immédiat de la fuite d’eau, et notamment au niveau des revêtements de sol (dalles, colle…). La réalisation d’un repérage amiante avant travaux devrait s’imposer : le DTA n’étant, ici encore, pas suffisant (au niveau des colles et ragréages) ! Dans ce cas de figure, le propriétaire du bâtiment n’a pas le temps de faire réaliser un repérage amiante avant l’intervention du technicien. Il est donc essentiel de vérifier auprès de celui-ci : – s’il est nécessaire de toucher aux matériaux situés autour de la canalisation concernée (peut-on éviter le risque ?). – si oui, s’il a bien été formé aux risques amiante en tant qu’« opérateur de chantier » dans le cadre d’une intervention ponctuelle en sous-section 4 et sait donc appliquer un mode opératoire établi par un « encadrant technique » également formé pour cette fonction.
(8) Matériaux susceptibles de contenir de l’amiante.
Matériaux contenant de l'amiante : Dalles de sol noires et blanches + colle noire Dalles de sol bleues Colle de faïence Joints de vitrage/châssis WC
Dalle de sol vinyle-amiante + colle
Exemple de travaux de réparation d'une fuite d'eau (et de MPCA impactés)
Consultation d’une entreprise extérieure et cahier des charges (hors désamiantage) Lors de la consultation des entreprises, le donneur d’ordre ne doit pas uniquement mentionner la présence de MPCA (9) , car cette seule information peut induire l’employeur en erreur et faire qu’il confie son mandat à des techniciens dont le niveau de compétence n’est pas suffisant. Doivent apparaître dans le CCTP : • la description des travaux et de la problématique amiante (les travaux n’ayant pas forcément pour objectif la dépose des MPCA) ; • les contraintes liées au site et aux locaux concernés (occupation, environnement sensible tels que les établissements de santé ou d’enseignement, volumes enterrés ou en terrasse, etc.) ; • et en annexes, les rapports de repérage amiante (DTA, avant travaux…), les plans, etc. Et les demandes aux entreprises doivent porter sur : • les compétences amiante des entreprises : formation du personnel en sous-section 4, expérience de travaux similaires en présence d’amiante… ; • les documents spécifiques à l’amiante : attestations de formation, éventuelle certification par rapport au désamiantage (qui peut le plus peut le moins), références… ; • la description succincte de la méthodologie d’intervention prévue, les éléments à intégrer ultérieurement dans les modes opératoires ; • le planning prévisionnel. Risques amiante en pratique L’entreprise extérieure qui doit réaliser une intervention ponctuelle en sous-section 4 – de courte durée, limitée dans le temps et l’espace, et dont l’objectif n’est pas le retrait d’amiante – n’a pas l’obligation d’être certifiée. En revanche, le personnel amené à faire ces travaux doit être formé aux risques amiante vis-à-vis de la sous-section 4 : opérateur de chantier, encadrement de chantier et encadrement technique.
(9) Généralement quelques lignes sur l’amiante dans le CCTP !
Table des matières Sommaire..................................................................................................................................... 5 Préface......................................................................................................................................... 7 Introduction................................................................................................................................. 9 Liste des sigles et abréviations................................................................................................... 11 Mode d’emploi............................................................................................................................. 13
1.	Caractéristiques et dangers de l’amiante..........................................................	15 1.01 1.02 1.03 1.04 1.05 1.06
Production d’amiante.................................................................................................. Utilisation des MPCA dans le bâtiment...................................................................... Produits, fournisseurs et produits de substitution.................................................... Maladies liées à l’inhalation de fibres amiante........................................................ Historique et évolution des textes officiels............................................................... Acteurs œuvrant pour la protection de la population et des travailleurs...............
16 20 27 29 32 37
2.	Cadre technique des repérages et prélèvements d’air amiante.......................	41 2.01 2.02 2.03 2.04 2.05 2.06 2.07 2.08
Présentation du repérage amiante............................................................................ Repérage amiante : étapes opérationnelles............................................................. Amiante dans les équipements................................................................................. Prélèvement de poussières sur lingette.................................................................... Mesures d’empoussièrement..................................................................................... Prélèvements d’air en ambiance dans un immeuble bâti....................................... Prélèvements d’air en exposition professionnelle.................................................... Analyses en laboratoire et accréditation...................................................................
42 52 60 61 62 63 68 71 227
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Table des matières 3.	Obligations du propriétaire ou du donneur d’ordre..........................................	77 3.01 3.02 3.03 3.04 3.05 3.06
Acteurs et actions........................................................................................................ 78 Dossier technique amiante DTA................................................................................. 80 Cession de tout ou partie d’un immeuble................................................................. 86 Repérage amiante avant travaux.............................................................................. 90 Travaux de désamiantage.......................................................................................... 98 Repérage amiante avant démolition......................................................................... 100
4.	Obligations de l’employeur................................................................................	103 4.01 4.02 4.03 4.04 4.05 4.06 4.07 4.08
Acteurs et enjeux........................................................................................................ 104 Intégration des informations relatives à l’amiante................................................... 109 Sous-section 2............................................................................................................. 110 Sous-section 2 : dispositions communes relatives au personnel............................ 112 Sous-section 2 : dispositions communes relatives à la définition des processus... 117 Sous-section 2 : dispositions communes relatives à l’évaluation des risques........ 118 Sous-section 2 : dispositions communes concernant les MPC et EPI....................... 123 Sous-sections 3 et 4.................................................................................................... 130
5.	Interventions en sous-section 4........................................................................	139 5.01 5.02 5.03 5.04 5.05 5.06 5.07
Préparation des travaux.............................................................................................. 140 Organisation interne de l’entreprise.......................................................................... 142 Processus et techniques utilisés................................................................................. 146 Estimation du niveau d’empoussièrement................................................................ 148 Mode opératoire SS4................................................................................................... 153 Contrôles réglementaires............................................................................................ 158 Gestion des déchets.................................................................................................... 160
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Table des matières 6.	Travaux de retrait ou d’encapsulage en sous-section 3....................................	163 6.01 6.02 6.03 6.04 6.05 6.06 6.07
Acteurs......................................................................................................................... 164 Certifications................................................................................................................ 167 Techniques et processus............................................................................................. 172 Préparation du chantier et bilan aéraulique............................................................. 181 Plan de retrait (ou d’encapsulage)............................................................................. 193 Contrôles...................................................................................................................... 201 Gestion des déchets.................................................................................................... 210
Bibliographie – Références.......................................................................................................... 219 Index............................................................................................................................................ 223
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