Source: https://www.budget.gouv.fr/files/uploads/extract/2019/PLR/BG/PGM/107/FR_2019_PLR_BG_PGM_107_PERF.html
Timestamp: 2020-07-09 12:24:30+00:00
Document Index: 305279364

Matched Legal Cases: ['art. 132', 'arrêt ', 'arrêt\n', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Pourcentage de personnes placées sous écrou et condamnées bénéficiant d'un aménagement de peine ou d'une libération sous contrainte
Pourcentage de personnes placées sous écrou et condamnées bénéficiant d’un aménagement de peine ou d'une libération sous contrainte(Placements sous surveillance électronique/Placements extérieurs/Semi-liberté)
Indicateur de contexte : pourcentage de PSE dans le nombre total d'aménagements de peines sous écrou (PSE, PE et SL)
Indicateur de contexte : pourcentage de PE dans le nombre total d'aménagements de peines sous écrou (PSE, PE et SL)
Indicateur de contexte : pourcentage de SL dans le nombre total d'aménagements de peines sous écrou (PSE, PE, et SL)
Indicateur de contexte : pourcentage de personnes bénéficiant d'un aménagement de peine ou d'une libération sous contrainte à leur libération
Pourcentage de PPSMJ ayant bénéficié d’une prise en charge collective
Mode de calcul : le numérateur est la moyenne des 12 relevés mensuels du nombre de personnes condamnées sous écrou bénéficiant d’un aménagement de peine. Le dénominateur est la moyenne des 12 relevés mensuels de l’ensemble des personnes condamnées sous écrou.
La mesure du premier indicateur de contexte (pourcentage de personnes placées sous PSE) comprend au numérateur la moyenne des 12 relevés mensuels du nombre de personnes sous PSE en aménagement de peine et au dénominateur la moyenne des 12 relevés du nombre de personnes condamnées sous écrou bénéficiant d’un aménagement de peine.
La mesure du deuxième indicateur de contexte (pourcentage de personnes placées sous PE) comprend au numérateur la moyenne des 12 relevés mensuels du nombre de personnes sous PE en aménagement de peine et au dénominateur la moyenne des 12 relevés du nombre de personnes condamnées sous écrou bénéficiant d’un aménagement de peine.
La mesure du troisième indicateur de contexte (pourcentage de personnes placées sous SL) comprend au numérateur la moyenne des 12 relevés mensuels du nombre de personnes sous SL en aménagement de peine et au dénominateur la moyenne des 12 relevés du nombre de personnes condamnées sous écrou bénéficiant d’un aménagement de peine.
La mesure du quatrième indicateur de contexte (pourcentage de personnes bénéficiant d’un aménagement de peine ou d’une surveillance électronique ou d’une LSC à leur libération) comprend au numérateur le cumul sur l’année considérée du nombre de personnes condamnées sous écrou ayant été incarcéré et sortant avec un aménagement de peine (LC, SL, PE, PSE) ou une libération sous contrainte et au dénominateur le cumul sur l’année considérée du nombre de personnes condamnées sous écrou libérées (en excluant les condamnés à des aménagements de peine ab-initio) . Il convient de noter que le déploiement en cours de GENESIS engendre des erreurs dans la reconstitution des flux de sortie. Ces données étant nécessaires pour le calcul de cet indicateur, celui-ci ne peut être fourni dans l’immédiat.
PE : placement extérieur
SL : semi-liberté
LSC : libération sous contrainte
LC : libération conditionnelle
PPSMJ: personnes placées sous main de justice
Sources de données : statistiques DAP, sous-direction de l’expertise /bureau de la donnée
Mesure de l'activité des services pénitentiaires d'insertion et de probation
Taux de PPSMJ condamnées à un SME "peine mixte" dont la prise en charge par le SPIP a été réalisée dans les délais de convocation
Le numérateur comptabilise le nombre de PPSMJ sortant de prison condamnées à un SME qui ont été prises en charge dans les délais de convocation (8 jours après leur libération pour les PPSMJ condamnées à un SME « peine mixte » et condamnées ou ayant été condamnées pour une infraction pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru, 1 mois pour les autres PPSMJ condamnées à un SME « peine mixte », article 741-1 du CPP). Le dénominateur représente le nombre total de PPSMJ condamnées à un SME « peine mixte ».
Le total d’une année est calculé du mois de novembre de l’année n-1 au mois d’octobre de l’année n (la statistique du mois n’est en effet disponible que 30 jours à partir du 1er jour du mois m+1).
SME : sursis avec mise à l’épreuve
SME « peine mixte » : peine composée pour partie d’une peine d’emprisonnement ferme et pour partie d’une peine d’emprisonnement accompagnée d’un sursis avec mise à l’épreuve
SPIP : service pénitentiaire d’insertion et de probation.
Sources de données : statistiques DAP, sous-direction de l’expertise /bureau de la donnée.
Pourcentage de détenus bénéficiant d'une formation générale ou professionnelle
Pourcentage de personnes détenues bénéficiant d'une formation générale ou professionnelle
Pourcentage de personnes détenues stagiaires de la formation professionnelle
Pourcentage de personnes détenues scolarisées par l'éducation nationale
Indicateur de contexte: nombre d'heures stagiaires de la formation professionnelle (heures stagiaires)
2 945 430
3 419 795
Indicateur de contexte : nombre d'heures professeurs de l'éducation nationale pour 100 détenus
Mode de calcul : le pourcentage de personnes détenues stagiaires de la formation professionnelle comptabilise au numérateur le nombre de personnes détenues écrouées hébergées effectuant un stage de formation professionnelle au cours de l’année. Le dénominateur comptabilise le nombre total de personnes détenues au cours de l’année. La méthodologie du sous-indicateur « Pourcentage de personnes détenues stagiaires de la formation professionnelle » a été modifiée pour le PAP 2015 afin de prendre en compte le pourcentage sur l’année des personnes détenues qui suivent une formation. La méthode précédente était insuffisamment représentative de l’offre de formation professionnelle dans la mesure où les données utilisées étaient celles récoltées au cours d’une semaine de référence (semaine 48) et que le nombre de formations peut varier au cours de l’année.
Le nombre d’heures stagiaires de la formation professionnelle (heures stagiaires) cumule le nombre d’heures réalisées par les personnes détenues au titre de la formation professionnelle sur l’année considérée.
Le nombre moyen d’heures professeurs de l’éducation nationale pour 100 détenus comporte au numérateur le nombre d’heure professeurs de l’Éducation nationale au cours de l’année multiplié par cent. Le dénominateur comptabilise le nombre moyen de personnes détenues au cours de l’année.
Sources de données : ATIGIP et enquête EN (SDIP/DPSP)
Pourcentage de personnes détenues travaillant à l'intérieur des établissements pénitentiaires
Indicateur de contexte : masse salariale du travail en production (en brut)
Indicateur de contexte : cumul des rémunérations du service général (en net)
Mode de calcul : depuis le PLF 2013, le numérateur comptabilise le nombre de personnes écrouées hébergées (et non plus personnes écrouées), exerçant une activité de travail en détention, au premier jour ouvré du mois et le dénominateur le nombre de personnes écrouées et présentes dans l’établissement au premier jour ouvré du mois.
Les personnes détenues rémunérées visées sont celles qui occupent un poste au service général ou en atelier de production,
Comme indiqué les années précédentes, depuis 2017 le numérateur n'est plus issu des RMA : il s'agit des nombres de bulletins de paie édités par mois. La formation professionnelle n'est plus prise en compte non plus.
Sources de données : ATIGIP
Pourcentage de personnes condamnées à un SME ayant respecté l'obligation d'indemniser les victimes
Pourcentage de personnes condamnées à un SME ayant respecté l’obligation d’indemniser les victimes
Mode de calcul : le calcul de l’indicateur comprend au numérateur le nombre de personnes condamnées à un SME ayant remboursé la totalité des sommes fixées par l’échéancier. Le dénominateur comptabilise l’ensemble des personnes condamnées à un SME avec l’obligation d’indemniser (réparation des dommages causés par l’infraction, cf. art. 132-45, 5° du Code pénal).
Dans l’outil « application des peines, de probation et d’insertion » (APPI) le service pénitentiaire d’insertion et de probation coche :
- le choix « oui » dans la partie dédiée à la saisie du respect de cette obligation dans le cas où la PPSMJ a respecté les versements fixés par l’échéancier même si cela ne couvre pas la totalité des sommes fixées au jugement ;
- le choix « partiellement » permet au SPIP d’indiquer si des paiements « conséquents » ont eu lieu même si l’échéancier initial n’a pas été totalement respecté ;
- le choix « non » permet d’indiquer qu’il n’y a pas eu de respect de l’échéancier par la PPSMJ ou que cette dernière n’a « quasiment pas effectué » de remboursement. Seules les mesures de SME clôturées dans APPI au cours de la période d’observation sont prises en compte dans le périmètre de cet indicateur.
Source des données : les données sont extraites de l’application APPI (le logiciel APPI est en cours de fiabilisation).
Indicateur 1.1 : Pourcentage de personnes placées sous écrou et condamnées bénéficiant d’un aménagement de peine
Le développement des aménagements de peine et la lutte contre les sorties « sèches », notamment du fait de l’entrée en vigueur de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (LPJ), constituent des objectifs prioritaires de l’administration pénitentiaire afin de permettre l’exécution de la peine dans la communauté, de favoriser l’insertion de la personne condamnée et de prévenir efficacement la récidive.
Ainsi, l’administration pénitentiaire conduit une action volontariste en ce domaine afin de mettre les autorités judiciaires en situation de prononcer ce type de mesures, notamment en développant davantage le partenariat et en le diversifiant (partenaires de la société civile). Une trentaine d’accords ont été signés par le ministère de la justice afin de favoriser la mise en œuvre d’actions de prévention, de lutte contre la récidive et de sortie de la délinquance.
Il faut noter l’effort entrepris pour développer le placement extérieur par la diversification des profils et des types de placement extérieur. Toutefois, malgré cette diversification, le pourcentage de personnes en placement extérieur baisse légèrement, ceci dû à la prédominance de la mesure de PSE dans le total des aménagements de peine.
S’agissant du pourcentage de personnes condamnées bénéficiant d’un aménagement de peine ou d’une libération sous contrainte, la cible est atteinte et une évolution positive par rapport à l’année 2018 est constatée.
Les dispositions de la LPJ relatives à la LSC, posant celle-ci en principe, sont applicables depuis juin 2019, d’où une augmentation de l’indicateur de 3,4 points entre 2018 et 2019.
Le nombre moyen de personnes écrouées en aménagement de peine sur l’année 2019 s’élève à 13 692, ce qui constitue une évolution à la hausse de 4,23 % par rapport à 2018.
Le PSE continue de représenter la part la plus importante des aménagements de peine sous écrou en cours sur l’année 2019 (81,2 %). Le chiffre est stable par rapport à l’année 2018 (81,3 %) et l’objectif de l’administration pénitentiaire reste d’augmenter la part des PE et SL dans les aménagements de peine.
Indicateur 1.2 : Mesure de l'activité des services pénitentiaires d'insertion et de probation
Outre le risque d’erreur par les services compte tenu de la distinction complexe des deux délais de convocation prévus par le Code de procédure pénale (lecture croisée d’APPI, des fiches pénales et du B1) et le mouvement social à l’échelle nationale de cette fin d’année qui a impacté de nombreux SPIP, la baisse constatée en 2019 peut également s’expliquer par la non présentation des personnes placées sous main de justice (PPSMJ) aux convocations.
En tout état de cause, l’administration pénitentiaire a poursuivi ses actions sur le plan organisationnel et sur le plan des méthodes pour favoriser au maximum le respect de ces délais de convocation (rédaction de protocoles entre SPIP et établissements, refonte des pratiques professionnelles des SPIP…).
A la suite de l’entrée en vigueur de la LPJ, une réduction du prononcé de la mesure de SME par les juridictions au profit d’autres mesures, notamment la détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE) aménagement de peine et la DDSE autonome, est à prévoir. En conséquence, l’indicateur dédié devrait connaître une amélioration sur les prochains exercices.
Indicateur 1.3 : Pourcentage de détenus bénéficiant d’une formation générale ou professionnelle
Depuis la décentralisation de la formation professionnelle, cette compétence a été reprise par les régions. Par ailleurs, la création de l’Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice (ATIGIP) en décembre 2018, vise, en complément des autres missions assignées, au développement de la formation professionnelle et de l’apprentissage. L’année 2019 est donc une année de transition, et les résultats n’ont pu être consolidés pour cet exercice.
Néanmoins, la convention nationale signée entre la direction de l’administration pénitentiaire et Régions de France le 20 avril 2018 fixe un cadre opérationnel pour l’élaboration et la mise en œuvre de cette politique publique : l’enjeu consiste désormais, pour les régions, à proposer des formations adaptées aux publics pénitentiaires.
Par ailleurs, la direction de l’administration pénitentiaire est mobilisée pour que les publics pris en charge bénéficient également de dispositifs portés au titre du plan d’investissement des compétences (PIC), qui doit être décliné régionalement sur la période 2019-2022. Ainsi, sur les 14 pactes régionaux d’investissement des compétences (PRIC) qui ont été signés en 2019, 10 intègrent le public relevant du ministère de la justice dans leur dispositif.
Indicateur 1.4 : Pourcentage de détenus à l’intérieur des établissements bénéficiant d’une activité rémunérée (travail et formation professionnelle)
L'Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice (ATIGIP), créée par décret du mois de décembre 2018, a repris les missions de la DAP ainsi que ses effectifs sur le travail pénitentiaire et la formation professionnelle (2,5 ETP). Ses effectifs se sont étoffés sur ces missions à compter du mois de septembre 2019 et sa montée en charge, nécessairement progressive, explique en partie la stabilité du taux d’emploi à l’intérieur des établissements pénitentiaires.
En tout état de cause, l'année 2019 a été marquée par une amorce de diversification des offres de postes de travail proposés en détention, avec par exemple la concrétisation de projets d'implantation de boulangerie en détention, ou encore le démarrage du programme de formation-travail Code phénix, dédié au métier de programmeur web, Le secteur de la production en détention reste toutefois encore fragile.
Le projet de réforme globale du cadre juridique du travail pénitentiaire, faisant suite aux annonces formulées par le Président la République en 2018 et visant à l’instauration d'un lien contractuel et à un rapprochement avec le droit du travail, reste un objectif prioritaire. L’amélioration de l'attractivité du travail pénitentiaire nécessite en effet des modifications structurelles de son cadre, au-delà du développement de la communication autour de cette politique publique.
Concernant l’indicateur relatif à la masse salariale du service général, celui-ci fait référence au régime du service général (participation des détenus à l’entretien, au nettoyage, à la restauration...) dans les établissements, tous modes de gestion confondus. Son résultat était de 30 M€ en 2018 et de 32,6 M€ en 2019. Outre l'augmentation annuelle des rémunérations minimales horaires, indexées sur le montant du SMIC horaire, cette hausse s'explique par la croissance de la population pénale, impliquant mécaniquement une augmentation des besoins de service à la personne en détention.
S’agissant de l’indicateur relatif à la masse salariale des activités en production à l’intérieur des établissements pénitentiaires, celui-ci fait référence au travail réalisé sous le régime de la concession et dans le cadre d’une convention entre les établissements pénitentiaires et le service de l’emploi pénitentiaire (SEP). La masse salariale réalisée a été de 34,9 M€ en 2018 et de 34,7M€ en 2019. Cette légère baisse s'explique essentiellement par la persistance du manque d'attractivité du travail pénitentiaire pour les entreprises potentiellement partenaires.
Indicateur 1.5 : Pourcentage de personnes condamnées à un sursis avec mise à l’épreuve ayant respecté l’obligation d’indemniser les victimes
Les remontées de données manuelles liées à cet indicateur n’ont pu être consolidées et fiabilisées pour l’année 2019. Il convient par ailleurs de noter que, outre ces difficultés « techniques », cet indicateur ne reflète que très partiellement la performance de l’administration pénitentiaire et a été retiré des documents budgétaires à compter du PAP 2020.
En effet, malgré une meilleure prise en considération des victimes au sein des pratiques professionnelles des SPIP (intégration de la justice restaurative par l’article 18 de la loi du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales), l’évolution des résultats reste fonction de la capacité des PPSMJ à rembourser l’intégralité des sommes prévues par l’échéancier. Or, une part conséquente de ces publics se trouve dans une situation de grande précarité économique.
Améliorer les conditions de détention des personnes sous main de justice ainsi que les conditions de travail des personnels pénitentiaires
Taux d'occupation des établissements pénitentiaires
Taux d'occupation des places en maison d'arrêt et quartiers maison d’arrêt
Taux d'occupation des places en centre de détention et quartiers centre de détention
Mode de calcul : le taux d’occupation comprend au numérateur le nombre de détenus en maison d’arrêt et quartiers maison d’arrêt au 1er janvier de l’année N + le nombre de détenus en maison d’arrêt et quartiers maison d’arrêt au 1er janvier de l’année N +1. Le dénominateur est calculé en prenant le nombre de places (capacité opérationnelle) en maison d’arrêt et en quartiers maison d’arrêt au 1er janvier de l’année N + le nombre de places en maison d’arrêt et en quartiers maison d’arrêt au 1er janvier de l’année N+1.
Source des données : agrégation de données mensuelles du bureau de la donnée
Nombre de détenus par cellule
Mode de calcul : le numérateur est la somme du nombre de personnes détenues écrouées au 1er janvier de l’année N et au 1er janvier de l’année N+1. Le dénominateur est la somme du nombre de cellules en service au 1er janvier de l’année N et au 1er janvier de l’année N+1.
Sources de données : Sous direction de l’expertise / Bureau de la donnée
Taux d'établissements pénitentiaires labellisés dans le processus de "prise en charge et accompagnement des personnes détenues"
Taux d'établissements pénitentiaires concernés par le processus de labellisation, labellisés pour trois processus au moins
Mode de calcul : le taux d’établissements pénitentiaires labellisés comprend au numérateur le nombre d’établissements dont le processus de prise en charge des personnes détenues (arrivant, sortant, en quartier disciplinaire ou en quartier d’isolement selon le sous-indicateur) a été labellisé par un organisme certificateur extérieur (DEKRA Certification à compter du 01/01/2015) et au dénominateur le nombre d’établissements à labelliser (cible de 168 établissements pénitentiaires à labelliser correspondant à la totalité des établissements pénitentiaires [191 à l’exception des centres de semi-liberté, des quartiers de semi-liberté, des centres pour peines aménagées/quartiers centres pour peines aménagées et des sites en cours d’ouverture ou de fermeture]).
La cible des EP à labelliser évolue en fonction des ouvertures/fermetures et de l’engagement d’EP jusqu’à présent exclus du dispositif (EP d’Outre-Mer, MA annoncées comme devant fermer lors d’un précédent programme immobilier et qui, bien que restées ouvertes, n’ont pas encore intégré la démarche (Dunkerque, Coutances et Cherbourg)). De 162 en 2017, la cible est passée à 167 en 2018 avec l’intégration de 4 EP ultra-marins et du CP Draguignan.
Sources de données : analyse statistiques de la sous-direction de la sécurité pénitentiaire
Taux d'occupation des structures dédiées au maintien des liens familiaux
Taux d’occupation des UVF
Taux d'occupation des parloirs familiaux
Mode de calcul : le taux d’occupation des unités de vie familiale (UVF) comptabilise au numérateur le nombre de journées où l’UVF est occupée au cours de l’année et au dénominateur, le nombre de journées où l’UVF est accessible au cours de l’année (nombre de journées d’ouverture).
Le taux d’utilisation des parloirs familiaux est calculé avec au numérateur le nombre de ½ journées où le parloir est occupé au cours de l’année et au dénominateur le nombre de ½ journées où le parloir est accessible au cours de l’année (nombre de ½ journées d’ouverture).
Sources de données : agrégation de données de la sous-direction de l’insertion et de la probation
Fréquence : annuelle (au 31 décembre de l’année n)
Taux de recours à la visioconférence dans le cadre des extractions judiciaires
Mode de calcul : Le numérateur comprend le nombre de visioconférences réalisées en lieu et place des extractions judiciaires au cours de l’année N. Le dénominateur comprend le nombre d’extractions judiciaires réalisées au cours de l’année N.
Sources de données : Analyse statistiques de la sous-direction de la sécurité pénitentiaire / ROMEO
Indicateur 2.1 : Taux d’occupation des établissements pénitentiaires
Le taux d’occupation des places en maison d’arrêt affiche une hausse de 0,8 point, liée principalement à une croissance forte du nombre de personnes prévenues en détention (+3,6 % entre le 1er janvier 2019 et le 1er janvier 2020) et malgré la livraison de 1 000 places en 2019 liées à l’ouverture de la maison d’arrêt de Paris-la-Santé et du QSL/SPIP de Nanterre.
Néanmoins, une amélioration des résultats de ces indicateurs est attendue avec la mise en œuvre du programme immobilier pénitentiaire, qui verra la création de 15 000 nouvelles places, dont une cible de 7 000 d’ici 2022, et l’entrée en vigueur de la réforme pénale, qui vise notamment à réduire l’incarcération des condamnés à des peines inférieures à six mois.
Indicateur 2.2 : Nombre de détenus par cellule
L’indicateur est par définition corrélé au calendrier des programmes immobiliers, régulièrement mis à jour en tenant compte de l’avancement des opérations. Compte-tenu des délais de réalisation de ces dernières, les résultats de l’indicateur peuvent rester stable sur une séquence temporelle donnée, puis varier fortement d’une année sur l’autre avec la livraison de nouvelles places.
IndiCateur 2.3 : Taux d’établissements pénitentiaires labellisés dans le processus de "prise en charge et accompagnement des personnes détenues"
A la date du 1er janvier 2020, les 167 établissements concernés par la démarche qualité en 2019 étaient labellisés pour le processus d’accueil des personnes détenues.
Depuis l’extension du label qualité en janvier 2015, 152 établissements ont obtenu celui-ci pour au moins un des trois nouveaux processus labellisés (prise en charge des personnes détenues sortantes, des personnes détenues placées au quartier disciplinaire et des personnes détenues placées au quartier d’isolement).
Ainsi, ont pu être labellisés :
- 51 processus de prise en charge des détenus sortants ;
- 113 processus de prise en charge au QD ;
- 66 processus de prise en charge au QI.
L’écart entre la prévision et la réalisation 2019 s’explique toutefois par le fait que chaque établissement audité s’engage progressivement sur l’ensemble des processus labellisés, en fonction de ses capacités : la mise en conformité avec les exigences du référentiel qualité suppose des délais d’organisation, les ressources humaines nécessaires et parfois la réalisation de travaux. En conséquence, chaque établissement a le choix des processus sur lesquels il s’engage et ce sont ses capacités de mise en œuvre du référentiel qui déterminent le rythme des audits.
Ainsi, certains établissements n’ont pas pu se mettre en conformité avec l’ensemble des exigences du référentiel qualité avant l’audit programmé en 2019, et doivent donc finaliser la mise en œuvre des procédures de travail adaptées. Les audits ont ainsi porté sur le suivi des processus déjà labellisés.
Enfin, le renouvellement du support juridique lié à la labellisation ayant pris du retard, certains audits ont été repoussés dans le temps.
Indicateur 2.4 : Taux d'occupation des structures dédiées au maintien des liens familiaux
Le taux d’occupation 2019 des unités de vie familiale (UVF) est de 65%, soit une hausse de 2 points entre 2018 et 2019 et un résultat conforme à la cible.
Ce taux est d’autant plus significatif que plusieurs établissements ont été dotés, courant 2019, de ces dispositifs (3 UVF au CP Saint-Quentin-Fallavier, 3 UVF au CD Argentan et 2 UVF au CD Ecrouves), impliquant nécessairement une montée en charge progressive et une baisse de la moyenne nationale en conséquence.
Le taux d’occupation 2019 des parloirs familiaux (PF) s’établit pour sa part à 33%. Il est en deçà du taux cible 2020 fixé à 40 %, mais affiche une hausse annuelle pour la première fois depuis 2015.
De la même manière que pour les UVF, il convient de noter que plusieurs établissements ont été dotés, courant 2019, de ces dispositifs : 9 PF à la MA de Paris-la-Santé, 3 PF au CP de Saint-Quentin-Fallavier, 2 PF au CP de Varennes-Le-Grand et 2 PF au CD Ecrouves.
De plus, le taux d’accessibilité des parloirs familiaux a augmenté entre 2018 et 2019, passant de 58% à 63%. Cette augmentation améliore l’offre faite aux bénéficiaires, qui disposent davantage de créneaux de réservation possible, mais elle implique une diminution du taux d’occupation des dispositifs si elle n’est pas accompagnée d’un afflux de demandes de visite en PF. La non atteinte de la cible peut donc s’expliquer par ces éléments et ne peut être assimilée à une désaffection de ce dispositif.
Enfin, si l’on constate un manque d’attractivité des PF dans certains établissements équipés également d’UVF, il reste important de proposer et maintenir des structures dédiées au maintien des liens familiaux différentes au sein des établissements pénitentiaires, afin de répondre au mieux à la diversité des besoins des proches de personnes détenues.
Indicateur 2.5 :Taux de recours à la visioconférence dans le cadre des extractions judiciaires
Un développement important du recours à la visioconférence est constaté pour l’année 2019 et s’explique en premier lieu par le déploiement de 642 matériels supplémentaires en plus des 1735 dispositifs déjà déployés. Ainsi, de nouvelles salles ont été équipées dans les établissements pénitentiaires et une plus grande flexibilité sur les horaires a été mise en œuvre.
De plus, l’ensemble des directions interrégionales a encouragé systématiquement les établissements et les juridictions à recourir à la visioconférence, notamment en cas d’impossibilité de faire, de missions longues, d’extraction judiciaire avec ambulance ou encore pour certains profils sensibles.
Néanmoins, le recours à la visioconférence reste soumis à l’accord de la personne détenue, qui peut être encouragée par son avocat à la refuser au profit d’une présentation physique.
Renforcer la sécurité des établissements pénitentiaires
Nombre d'évasions pour 10 000 détenus (sous garde pénitentiaire directe/hors de l'établissement)
Taux d'évasions sous garde pénitentiaire directe ou en sorties sous escorte et hors mission d'extractions judiciaires
Taux d’évasions sous garde pénitentiaire directe de détenu particulièrement signalé et hors mission d'extractions judiciaires
Taux d'évasions sous garde pénitentiaire directe, hors établissement, pendant une prise en charge d'extraction judiciaire
Mode de calcul : nombre d’évasions au cours de l’année considérée pour 10 000 détenus écroués hébergés. Le numérateur comprend, selon l'indicateur concerné, le nombre d’évasions depuis la détention, sous garde pénitentiaire directe hors missions d’extractions judiciaires, le nombre d’évasions hors établissements pénitentiaires, en sorties sous escortes pénitentiaires hors missions d’extractions judiciaires ou le nombre d’évasions sous garde pénitentiaire directe, hors établissement, pendant une prise en charge d'extraction judiciaire survenues durant l’année considérée. Le dénominateur correspond au cumul de la population pénale écrouée hébergée au 1er de chaque mois de l’année considérée divisé par 12 divisé par
Sources de données : agrégation de données de la sous-direction de la sécurité pénitentiaire / bureau de la prévention des risques
Nombre d'actes de violence pour 1000 personnes détenues
Nombre d'actes de violence physique contre le personnel pour 1000 personnes détenues
Nombre d'actes de violence physique entre personnes détenues pour 1000 personnes détenues
Mode de calcul : selon le sous-indicateur concerné, le numérateur comprend le nombre total d’agressions contre un personnel ayant entraîné une interruption temporaire de travail (données remontées dans les comptes rendus de permanences journalières) sur une année considérée ou le nombre total d’agressions physiques ou verbales ayant fait l’objet d’un compte rendu d’incident sur une année considérée. Le dénominateur correspond au cumul de la population pénale hébergée au 1er de chaque mois de l’année considérée divisée par 12 divisé par 10 000.
Sources de données : agrégation de données de la sous-direction de la sécurité pénitentiaire / bureau de la prévention des risques.
Taux de détenus radicalisés ayant suivi un programme de prévention de la radicalisation violente
Mode de calcul : Le numérateur comprend le cumul du nombre de détenus de droit commun susceptibles de radicalisation évalués en CPU ayant bénéficié d'une prise en charge dans un plan de prévention de la radicalisation violente au cours de l'année N. Le dénominateur comprend le cumul du nombre de personnes repérées sur l'année N.
Sources de données : mission de lutte contre la radicalisation violente (MLRV)
Indicateur 3.1 : Nombre d’évasions pour 10 000 détenus (sous garde pénitentiaire directe/hors de l’établissement)
L’année 2019 compte 10 évasions à partir de la détention, auxquelles s’ajoutent 44 évasions hors établissement et aménagement de peine sous garde pénitentiaire (5 au cours d’une sortie sportive, 24 à l’occasion d’une permission de sortir sous escorte et 3 lors d’un chantier extérieur). Aucune évasion ne concerne des détenus particulièrement signalés (DPS). Des notes individuelles et collectives de prise en charge de ces publics sont toujours établies afin de prévenir les risques d’évasions.
Courant 2019, l’administration centrale a fait l’objet d’une réorganisation avec, notamment, la création d’un bureau de la prévention des risques. L’évasion a clairement été identifiée avec la violence et l’influence négative comme l’une des grandes familles de risque. À ce titre, un travail sur la classification des établissements est actuellement en cours pour intégrer une analyse plus fine de l’exposition à ce risque dans les établissements et en tirer les conséquences à terme, soit sur les mesures à mener pour renforcer la sécurité des lieux, soit pour orienter les détenus en fonction de leur exposition à ce risque.
Par ailleurs, plusieurs dispositifs ont été déployés au niveau national afin de compléter les actions menées en 2018. C’est notamment le cas de la pose de nouveaux filins anti-hélicoptères sur les zones non couvertes, de l’installation de deux dispositifs de lutte anti drones et du déploiement de la solution dédiée à la détection et la neutralisation des communications illicites (brouillage).
Indicateur 3.2 : Taux pour 10 000 détenus
Devant l’augmentation des violences en détention et suite au relevé de conclusions du 26 janvier 2018, la prise en charge des détenus violents a été repensée.
Ainsi, la mise en place d’unités pour détenus violents (UDV) vise, au-delà de la prévention immédiate des violences par la mise en œuvre de mesures de sécurité et de contrainte, une meilleure évaluation du risque de passage à l’acte auto-agressif et la prise en charge de la personne en vue de son désengagement de la violence par la création d’un nouveau régime de détention. Celui-ci offre une gestion sécurisée des publics violents ou susceptibles de l’être, au service d’une prise en charge spécifique, individualisée et progressive.
Le décret n°2019-1504 du 30 décembre 2019 modifiant le code de procédure pénale précise le régime de détention applicable ainsi que la procédure de placement dans ces unités. Dans le cadre de la première vague de déploiement, sept UDV ont été mises en service depuis le début de l’année, pour un total de 59 places. Trois autres UDV devraient ouvrir leurs portes en 2020, pour un total de 17 places.
Par ailleurs, les dispositions nouvelles du décret n°2019-98 du 13 février 2019 modifiant les dispositions réglementaires du code de procédure pénale relatives au régime disciplinaire des personnes détenues permettent de prendre en compte de nouveaux comportements répréhensibles, et réaffirment le refus des atteintes aux personnes ou à l’autorité du service public pénitentiaire et de ses représentants. Elles élargissent également le panel des sanctions disciplinaires dans l’optique de mieux prévenir les incidents au sein des établissements en renforçant la sévérité de l’action disciplinaire et en étendant les possibilités d’individualisation des sanctions prononcées.
Enfin, un travail de réflexion a été mené sur les causes et types de violences conduisant à l’évolution du logiciel genesis à l’automne 2019, sur le renseignement des comptes rendus d’incident en détention. L'exploitation de ces données dans le cadre d’un tableau de bord dédié permettra de disposer d’un outil plus efficace pour identifier ces violences et aider à la prise de décision.
Indicateur 3.3 : Taux de détenus radicalisés ayant suivi un programme de prévention de la radicalisation violente
Les mesures du plan national de prévention de la radicalisation (PNPR) du 23 février 2018 ont permis de développer les programmes de prévention de la radicalisation violente (PPRV) au sein des établissements d’accueil des détenus poursuivis pour des faits de terrorisme avec 59 PPRV mis en œuvre en 2019 (contre 49 en 2018). En parallèle, le cahier des charges de PPRV fixe comme objectif de recentrer ces programmes sur les publics radicalisés qui doivent désormais représenter au moins 50 % des effectifs de chaque PPRV.
L’écart constaté entre le résultat et le prévisionnel est lié au périmètre des PPRV. En 2019, ces derniers étaient en effet uniquement prévus dans les 79 établissements susceptibles d’accueillir des personnes poursuivis ou condamnés pour faits de terrorisme. Or, les détenus radicalisés de droit commun sont incarcérés au sein de l’ensemble des établissements pénitentiaires, ce qui élargirait mécaniquement l’assiette.