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Timestamp: 2020-01-24 12:03:10+00:00
Document Index: 279766206

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'in fine', 'arrêt ', 'art. 19', 'art. 26', 'art. 18', 'art. 61', 'art. 66', 'art.148', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 21', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

>Bulletin d’information n° 577 du 15/05/2003
Avis de M. FEUILLARD, Avocat général
Rapport de M. CROZE, Conseiller rapporteur
Article 3 522
Article 5.1 522
Article 5.3 522
Article 6.1 522
Article 6.3 522
Forces armées 524
Marques 525-526-527-528
Publicité trompeuse et publicité comparative 529
Travail réglementation 530
Article 5.1 - Privation de liberté - Voies légales - Arrestation en dehors du territoire d’origine - Ordre des juridictions de l’Etat d’origine - Souveraineté de l’Etat d’accueil non violée - Compatibilité
Article 5.3 - Droit d’être aussitôt traduit devant un juge - Garde à vue - Durée - Sept jours au moins - Incompatibilité
Article 6.3 - Droits de la défense - Assistance par un défenseur - Difficultés - Accès au dossier - Difficultés - Incompatibilité
Article 3. - Traitement inhumain - Procès inéquitable - Issue - Peine de mort - Condition suffisante
X..., ancien dirigeant du Parti des travailleurs du Kurdistan (PKK), arrêté au Kenya par des agents turcs en février 1999, a été, en juin 1999, par la Cour de sûreté de l’Etat turc, reconnu coupable d’avoir formé et dirigé une bande de terroristes armés en vue d’obtenir la sécession d’une partie du territoire turc et condamné à mort.
La Turquie a aboli, en août 2002, la peine de mort en temps de paix et la condamnation a été commuée en réclusion à perpétuité.
Statuant sur requête de M. X..., la Cour a notamment décidé :
1° L’arrestation et la détention du requérant se sont déroulées conformément aux ordres émanant des juridictions turques et, comme prévu par l’article 5.1 c) de la Convention, en vue de le conduire devant l’autorité judiciaire compétente sur la base de raisons plausibles de le soupçonner d’avoir commis une infraction.
En outre, il n’est pas établi au-delà de tout doute raisonnable que l’opération menée en partie par les agents turcs et en partie par les agents kenyans aurait constitué une violation par la Turquie de la souveraineté du Kenya et, par conséquent, du droit international.
Il en résulte que l’arrestation du requérant et sa détention doivent être tenues pour conformes aux voies légales au sens de l’article 5.1 de la Convention. Partant, il n’y a pas eu violation de cette disposition.
2° Le requérant a passé au total au moins sept jours en garde à vue avant d’être traduit devant un juge. Il n’était pas nécessaire de le détenir pendant autant de temps avant qu’il ne soit entendu par un magistrat. Dès lors il y a eu violation de l’article 5.3.
3° Le requérant n’était pas assisté par ses avocats lors de son interrogatoire durant la garde à vue, il n’a pu communiquer avec eux hors de portée d’ouïe de tiers, il a été dans l’impossibilité d’accéder directement au dossier jusqu’à un stade très avancé de la procédure, des restrictions ont été imposées au nombre et à la durée des visites de ses avocats, et ceux-ci n’ont eu un accès approprié au dossier que tardivement.
L’ensemble de ces difficultés a eu un effet global tellement restrictif sur les droits de la défense que le principe du procès équitable énoncé à l’article 6 a été enfreint. Il y a donc eu violation de l’article 6.1 combiné avec l’article 6.3 b) et c).
4° Le fait de prononcer la peine de mort à l’encontre du requérant à l’issue d’un procès inéquitable s’analyse en un traitement inhumain contraire à l’article 3.
Première section, 12 mars 2003.
Aff. X... c/ Turquie.
sur le n°1 : C.E.D.H., 12 octobre 1989
sur le n°2 : C.E.D.H., 29 novembre 1988.
Article 6.1 - Equité - Violation - Cas - Rupture de l’égalité des armes - Applications diverses - Position privilégiée du commissaire du gouvernement devant les juridictions de l’expropriation
Article 6.1 - Equité - Violation - Cas - Violation du principe du contradictoire - Condition
1° Dans la procédure en fixation des indemnités d’expropriation, l’exproprié se trouve confronté non seulement à l’autorité expropriante mais aussi au commissaire du gouvernement. Ce dernier et l’expropriant - lequel est dans certains cas représenté par un fonctionnaire issu des mêmes services que le premier - bénéficient d’avantages notables dans l’accès aux informations pertinentes, tel l’accès au fichier immobilier. En outre, le commissaire du gouvernement, à la fois expert et partie, occupe une position dominante dans la procédure et exerce une influence importante sur l’appréciation du juge.
Cette position privilégiée du commissaire du gouvernement rompt l’égalité des armes entre les parties dans la procédure devant les juridictions de l’expropriation et méconnaît l’article 6.1 de la Convention qui a été violé.
2° Aucun texte n’oblige le commissaire du gouvernement, en première instance, à communiquer ses conclusions écrites aux parties ou à les déposer au greffe dans un délai leur permettant d’en prendre connaissance et de préparer une réplique ; il n’est pas même tenu de les aviser du dépôt.
Cette lacune est incompatible avec le principe du contradictoire, même si la jurisprudence et la pratique l’ont quelque peu comblée. Force est cependant de constater qu’en l’espèce, même si aucune disposition légale n’imposait une telle procédure, le requérant a reçu communication des conclusions la veille de la date prévue pour l’audience et a obtenu ensuite un renvoi, ce qui lui a permis de préparer une réplique dans des conditions satisfaisantes. Il ne saurait donc se plaindre d’une méconnaissance du principe du contradictoire de ce chef.
Troisième section, 24 avril 2003.
NB : Le rapport de la Cour de cassation pour l’année 2000 contient la suggestion suivante (entièrement reproduite aux pages 9 et 10 de l’arrêt ci-dessus analysé) :
Cependant la compatibilité de certains aspects du rôle tenu par le commissaire du gouvernement avec les principes issus de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales a été mise en doute.
S’il n’est pas nécessaire de préciser que ce commissaire ne participe pas à la décision de la juridiction de l’expropriation, laquelle n’est nullement tenue de suivre ses conclusions et si la Cour de cassation veille au respect des droits des expropriés ainsi qu’à l’observation effective du principe de la contradiction tel que défini par le nouveau Code de procédure civile, il apparaît néanmoins souhaitable, pour mettre fin aux interrogations pouvant exister sur la conformité de certains aspects du rôle actuel du commissaire du gouvernement avec les exigences de la Convention européenne et spécialement de l’article 6.1, de redéfinir ses fonctions en les limitant à celles d’un technicien ayant pour mission de mettre à la disposition du juge et des parties à la procédure d’indemnisation, les éléments d’information détenus par les services fiscaux sur l’état du marché immobilier afin que les conditions soient améliorées.
Forces armées - Organisation - Service militaire obligatoire - Limitation aux hommes - Droit communautaire - Applicabilité (non)
Statuant sur la question préjudicielle soumise par le Verwaltungsgericht Stuttgart (cour d’appel, Stuttgart, Allemagne) la Cour dit pour droit :
Le droit communautaire ne s’oppose pas à ce que le service militaire obligatoire soit réservé aux hommes.
Cour plénière, 11 mars 2003.
Aff. C-186/01
Marques - Directive 89/104 - Article 3 - Enregistrement - Motifs de refus - Caractère distinctif - Marque tridimensionnelle constituée par la forme du produit - Appréciation plus stricte (non)
Marques - Directive 89/104 - Article 3 - Enregistrement - Motifs de refus - Marque descriptive - Marque tridimensionnelle constituée par la forme du produit - Intérêt général de préserver la disponibilité de certains signes - Prise en compte
1° Pour apprécier le caractère distinctif, au sens de l’article 3, paragraphe 1, sous b), de la première directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des Etats membres sur les marques, d’une marque tridimensionnelle constituée par la forme du produit, il n’y a pas lieu d’appliquer un critère plus strict que celui utilisé pour d’autres types de marques.
2° Outre l’article 3, paragraphe 1, sous e), de la première directive 89/104, l’article 3, paragraphe 1 sous c), de cette dernière a aussi une signification pour les marques tridimensionnelles constituées par la forme du produit.
Lors de l’examen, dans chaque cas concret, du motif de refus d’enregistrement prévu à l’article 3, paragraphe 1, sous c), de la première directive 89/104, il faut tenir compte de l’intérêt général qui sous-tend cette disposition, à savoir que toutes les marques tridimensionnelles constituées par la forme d’un produit composées exclusivement de signes ou d’indications qui peuvent servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service au sens de cette disposition soient librement à la disposition de tous et ne puissent faire l’objet d’un enregistrement, sous réserve de l’application de l’article 3, paragraphe 3, de ladite directive.
Cour plénière, 8 avril 2003.
Aff. jointes C-53/01 à C-55/01 A rapprocher : sur le n° 1 : C.J.C.E., 18 juin 2002
Marques - Directive 89/104 - Article 5 - Droits conférés par la marque - Reproduction interdite - Signe identique - Notion
Statuant sur la question préjudicielle soumise par le tribunal de grande instance de Paris (France), la Cour dit pour droit :
L’article 5, paragraphe 1, sous a), de la première directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des Etats membres sur les marques, doit être interprété en ce sens qu’un signe est identique à la marque lorsqu’il reproduit, sans modification ni ajout, tous les éléments constituant la marque ou lorsque, considéré dans son ensemble, il recèle des différences si insignifiantes qu’elles peuvent passer inaperçues aux yeux d’un consommateur moyen.
Cour plénière, 20 mars 2003.
Aff. C-291/00 : LTJ Diffusion SA.
A rapprocher : C.J.C.E., 22 juin 1999
Marques - Directive 89/104 - Article 7 - Droit conféré par la marque - Epuisement - Preuve - Charge du tiers poursuivi - Compatibilité - Aménagement - Libre circulation des marchandises
Statuant sur la question préjudicielle soumise par le Bundesgerischtshof (Cour suprême fédérale, Allemagne), la Cour dit pour droit :
Une règle de preuve en vertu de laquelle l’épuisement du droit de marque constitue un moyen de défense pour le tiers poursuivi par le titulaire de la marque, de sorte que les conditions de cet épuisement doivent, en principe, être prouvées par le tiers qui l’invoque, est compatible avec le droit communautaire et, notamment, avec les articles 5 et 7 de la première directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des Etats membres sur les marques.
Cependant, les exigences découlant de la protection de la libre circulation des marchandises, consacrée, notamment aux articles 28 CE et 30 CE, peuvent nécessiter que cette règle de preuve subisse des aménagements. Ainsi dans l’hypothèse où le tiers parvient à démontrer qu’il existe un risque réel de cloisonnement des marchés nationaux si lui-même supporte la charge de cette preuve, en particulier lorsque le titulaire de la marque commercialise ses produits dans l’Espace économique européen au moyen d’un système de distribution exclusive, il appartient au titulaire de la marque d’établir que les produits ont été initialement mis dans le commerce par lui-même ou avec son consentement en dehors de l’Espace économique européen. Si cette preuve est apportée, il incombe alors au tiers d’établir l’existence d’un consentement du titulaire à la commercialisation ultérieure des produits dans l’Espace économique européen.
Aff. C-244/00
A rapprocher : C.J.C.E., 20 novembre 2001
Marques - Directive 89/104 - Article 12 - Déchéance - Usage sérieux - Notion
Marques - Directive 89/104 - Article 12 - Déchéance - Usage sérieux - Interprétation - Conséquences - Pouvoir de la juridiction de renvoi
Statuant sur la question préjudicielle soumise par le Hoge Raad der Nederlanden (Cour de cassation, Pays-Bas), la Cour dit pour droit :
1° L’article 12, paragraphe 1, de la première directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des Etats membres sur les marques, doit être interprété en ce sens qu’une marque fait l’objet d’un "usage sérieux" lorsqu’elle est utilisée, conformément à sa fonction essentielle qui est de garantir l’identité d’origine des produits ou des services pour lesquels elle a été enregistrée, aux fins de créer ou de conserver un débouché pour ces produits et services, à l’exclusion d’usages de caractère symbolique ayant pour seul objet le maintien des droits conférés par la marque.
La circonstance que l’usage de la marque ne concerne pas des produits nouvellement offerts sur le marché mais des produits déjà commercialisés n’est pas de nature à priver cet usage de son caractère sérieux, si la même marque est effectivement utilisée par son titulaire pour des pièces détachées entrant dans la composition ou la structure de ces produits ou pour des produits ou des services qui se rapportent directement aux produits déjà commercialisés et qui visent à satisfaire les besoins de la clientèle de ceux-ci.
2° Il appartient à la juridiction de renvoi de tirer, pour la solution du litige dont elle est saisie, les conséquences de l’interprétation de la notion de droit communautaire d’"usage sérieux" de la marque, telle qu’elle résulte de la réponse à la première question préjudicielle.
Aff. C-40/01
A rapprocher : sur le n°2 : C.J.C.E., 8 février 1990, Shipping and Forwarding Enterprise Safe.
Publicité trompeuse et publicité comparative - Directives 84/450 et 97/55 - Publicité comparative - Licéité - Conditions
Statuant sur la question préjudicielle soumise par l’Oberster Gerischtshof (Cour suprême, Autriche), la Cour dit pour droit :
1) L’article 7, paragraphe 2, de la directive 84/450/CEE du Conseil, du 10 septembre 1984, en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative, telle que modifiée par la directive 97/55/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 octobre 1997, s’oppose à l’application à la publicité comparative de dispositions nationales plus strictes en matière de protection contre la publicité trompeuse en ce qui concerne la forme et le contenu de la comparaison, sans qu’il y ait lieu d’établir des distinctions entre les différents éléments de la comparaison, c’est-à-dire les indications relatives à l’offre de l’annonceur, les indications relatives à l’offre du concurrent et le rapport entre ces offres.
2) L’article 3 bis, paragraphe 1, sous a), de la directive 84/450, modifiée, doit être interprété en ce sens que, si l’annonceur est en principe libre d’indiquer ou non dans une publicité comparative la marque des produits concurrents, il appartient toutefois au juge national de vérifier si, dans des circonstances particulières, caractérisées par l’importance de la marque dans le choix de l’acheteur et par l’importante différence, en termes de notoriété, entre les marques respectives des produits comparés, l’omission de la marque la plus renommée est susceptible de s’avérer trompeuse.
Cour plénière, 8 avril 2003
Aff. C-44/01
Travail réglementation - Directive 76/207 - Egalité de traitement entre hommes et femmes - Travail à temps partiel en raison de l’âge - Discrimination indirecte - Justification - Critères objectifs - Possibilité
Travail réglementation - Directive 76/207 - Egalité de traitement entre hommes et femmes - Loi ou convention collective contraire - Obligation des juridictions nationales - Discrimination inapplicable.
Statuant sur la question préjudicielle soumise par l’Arbeitsgericht Hamburg (conseil de prud’hommes, Hambourg, Allemagne), la Cour dit pour droit :
1° Les articles 2, paragraphe 1, et 5, paragraphe 1, de la directive 76/207/CEE du Conseil, du 9 février 1976, relative à la mise en oeuvre du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une disposition d’une convention collective applicable à la fonction publique qui autorise les employés de sexe masculin et de sexe féminin à bénéficier du travail à temps partiel en raison de l’âge, lorsque cette disposition n’accorde le droit à un tel travail à temps partiel que jusqu’à la date à laquelle il est possible de faire valoir pour la première fois ses droits à une pension de retraite au taux plein servie par le régime légal de l’assurance pension et lorsque le groupe de personnes qui peuvent prétendre à une telle pension dès l’âge de 60 ans est composé presque exclusivement de femmes alors que celui des personnes qui ne peuvent percevoir une telle pension qu’à compter de l’âge de 65 ans est composé presque exclusivement d’hommes, à moins que cette disposition ne soit justifiée par des critères objectifs et étrangers à toute discrimination fondée sur le sexe.
2° En cas de violation de la directive 76/207 par des dispositions législatives ou des dispositions de conventions collectives introduisant une discrimination contraire à celle-ci, les juridictions nationales sont tenues d’écarter ladite discrimination, par tous les moyens possibles, sans avoir à demander ou à attendre l’élimination préalable de celles-ci par le législateur, par la négociation collective ou autrement.
Sixième chambre, 20 mars 2003
A rapprocher : sur les n°1 et n°2 : C.J.C.E., 7 février 1991
Arrêt du 21 février 2003 rendu par l’Assemblée plénière
Organes de la procédure - Représentant des créanciers - Rémunération - Droit fixe - Conditions - Désignation comme liquidateur.
Hors le cas d’une désignation directe comme liquidateur, il résulte des articles 2, 12 et 21 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 que le droit fixe prévu à l’article 2 n’est dû au représentant des créanciers que si, la procédure de redressement judiciaire étant convertie en liquidation, il est désigné comme liquidateur.
Attendu, selon l’ordonnance attaquée, rendue sur renvoi après cassation (Com. 6 mars 2001, pourvois n° 99-15.147 et n° 99-15.148), qu’après l’ouverture du redressement judiciaire, respectivement des époux X... et de la société New Alliance Electronic, et la désignation dans ces deux procédures de la société Belluard et Gomis, aux droits de laquelle se trouve la SELARL Luc Gomis, en qualité de représentant des créanciers, le tribunal a arrêté le plan de cession de l’entreprise des époux X... et un plan de cession partielle ainsi qu’un plan de continuation de la société New Alliance Electronic ; que, le président du tribunal ayant confirmé la décision du juge-commissaire qui a rejeté la demande du représentant des créanciers tendant à ce que le droit fixe prévu à l’article 12 du décret susvisé soit inclus dans ses émoluments, ce mandataire de justice, auquel s’est joint l’Institut français des praticiens des procédures collectives (IFPPC), a exercé devant le premier président de la cour d’appel un recours contre la décision du président du tribunal ;
ASS. PLEN. - 21 février 2003. CASSATION SANS RENVOI
N° 01-16.450. - C.A. Grenoble, 12 septembre 2001
M. Canivet, P. Pt. - M. Croze, Rap. (dont rapport ci-après reproduit), assisté de M. Le Clerc, greffier en chef - M. Feuillard, Av. Gén. (dont avis ci-après reproduit) - la SCP Defrénois et Levis, Av.
Le pourvoi -qui permettra à l’Assemblée plénière de trancher une divergence persistante entre la chambre commerciale et encore un bon nombre de juridictions du fond- appelle l’application de l’article 12 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 fixant le tarif des administrateurs judiciaires en matière commerciale et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises. Ce texte prévoit, pour l’ensemble des mandataires de justice intervenant dans les procédures collectives, une rémunération divisée en deux parties : une partie variable selon le volume de leurs diligences et une partie fixe que le décret appelle "droit fixe".
L’article 2 du décret pose le principe du droit fixe pour les administrateurs judiciaires et en détermine le montant. Il dispose qu’il est alloué à l’administrateur, pour toute procédure de redressement judiciaire pour laquelle il aura été désigné, un droit fixe de 15 000 francs (2 287 euros). Ce droit est réduit d’un tiers s’il a été désigné conformément aux dispositions de l’article 141 de la loi du 25 janvier 1985 dans une procédure simplifiée. Lorsqu’en application de l’article 8 de la même loi, le tribunal prononce la liquidation judiciaire et met fin à la mission de l’administrateur judiciaire, avant l’expiration de la période d’observation qu’il a fixée, le président du tribunal saisi peut, sur proposition du juge-commissaire, fixer ce droit à un montant inférieur. En cas de remplacement de l’administrateur judiciaire, le président du tribunal saisi partage ce droit entre les administrateurs judiciaires.
S’agissant des représentants des créanciers, la partie variable de leur rémunération est régie par les articles 13 à 16. Lorsqu’un représentant des créanciers est ultérieurement désigné en qualité de commissaire à l’exécution du plan, il bénéficie d’une rémunération proportionnelle à raison de ces fonctions supplémentaires (articles 17 et 8 à 10 du décret).
Il faut déterminer si les représentants des créanciers bénéficient également du droit fixe. L’article 12 du décret dispose que : "le représentant de créanciers, s’il est ensuite désigné comme liquidateur, reçoit pour l’ensemble de la procédure de redressement et de liquidation judiciaires le droit fixe prévu à l’article 2. Si, dans une même procédure, un représentant des créanciers et un liquidateur distincts sont désignés par le tribunal, le représentant des créanciers rétrocède au liquidateur la moitié de ce droit fixe."
Selon l’article 21 du décret, "le montant intégral des droits fixes prévus aux articles 12 et 21 est versé, sans délai, par le débiteur à l’administrateur judiciaire s’il en a été désigné un et au représentant des créanciers ou au liquidateur".
La question qui nous est posée est de savoir si les dispositions de l’article 12 (combinées avec celles des articles 2 et 21) peuvent permettre au représentant des créanciers qui n’a pas été désigné liquidateur de prétendre au droit fixe.
Dans ces conditions, ce rapport, après avoir relaté successivement les faits et les griefs et les moyens de la procédure, tentera de soumettre à la réflexion le maximum d’éléments de réponse à la question, inspirés de la jurisprudence existante, des commentaires doctrinaux qu’elle a pu susciter, des prises de position officielles, du contexte législatif ou réglementaire, des argumentations opposées.
La SELAFA Belluard et Gomis, devenue SELARL Luc Gomis a été désignée en qualité de représentant des créanciers dans divers redressements judiciaires ayant permis l’adoption de plans de continuation ou de cession. Au cas particulier, sont concernées la procédure collective de la société New Alliance Electronic et celle (distincte et sans relation avec la précédente) des époux X....
Pour chacune de ces procédures, le représentant des créanciers a demandé que sa rémunération comprenne, outre la rémunération variable rétribuant la vérification des créances, le droit fixe prévu aux articles 2, 12 et 21 du décret.
Dans les deux procédures, le juge-commissaire a rejeté cette demande, et ses décisions ont été confirmées par le président du tribunal de grande instance de Bonneville. L’Institut français des praticiens des procédures collectives (IFPPC) est intervenu pour soutenir les prétentions du représentant des créanciers.
Par deux ordonnances du 27 avril 1999, le premier président de la cour d’appel de Chambéry a dit que la rémunération de la SELARL comprendrait le droit fixe.
Sur pourvoi du procureur général près la cour d’appel de Chambéry, la chambre commerciale de la Cour de cassation, par deux arrêts du 6 mars 2001, a censuré les ordonnances, pour violation des articles 2 et 12 du décret, jugeant qu’il résultait de ces textes que le droit fixe n’était dû au représentant des créanciers qu’en cas de conversion du redressement en liquidation judiciaire.
Le premier président de la cour d’appel de Grenoble, désigné comme juridiction de renvoi, a refusé de s’incliner. Par une ordonnance du 12 septembre 2001, il a joint les instances, et, statuant dans le même sens que le premier président de la cour d’appel de Chambéry, a infirmé les ordonnances du président du tribunal, et dit que les sommes dues au représentant des créanciers incluaient, dans chaque procédure collective, le droit fixe.
La motivation de la décision est brève :
"Attendu que le décret du 27 décembre 1985 dont l’interprétation de l’article 12 est en litige a pour objet de fixer le tarif des mandataires judiciaires donc de dire tous les cas donnant droit à rémunération ; que la solution donnée à un cas lui est spécifique, qu’ainsi la solution donnée par l’article 12 au cas où le représentant des créanciers et le liquidateur sont distincts ne peut permettre de déduction légitime pour le cas où le représentant des créanciers poursuit sa mission sans liquidation.
Attendu que dans le doute de savoir quelles hypothèses vise la première phrase de l’article 12 il est légitime de se référer au chapitre III dont les dispositions sont communes donc plus générales ; que la première phrase de l’article 12 vise l’ensemble (malheureux) de la procédure ; que dès lors la condition "s’il est ensuite désigné liquidateur" peut ne pas s’appliquer à la procédure de redressement non suivie de liquidation qui forme un autre ensemble, que dans ce cas le représentant des créanciers recevrait légalement pour l’ensemble (heureux) en question le droit fixe ; que l’article 21, plus général, conforte cette interprétation qui reconnaît le droit à perception du droit fixe dès le début de la procédure puisqu’exigible sans délai ; que l’article 12 in fine est conforme au principe de l’article 21 puisque la rétrocession de la moitié du droit fixe implique la perception donc le droit à émolument.
Attendu que le décret ne contient aucune disposition qui impose aux mandataires des diligences à titre gratuit alors que le représentant des créanciers assume des diligences que les demandeurs énumèrent qui doivent être rémunérées"
C’est la décision frappée de pourvoi, le 30 octobre 2001, par le procureur général près la cour d’appel de Grenoble.
La décision de la juridiction de renvoi étant attaquée par le même moyen que la première décision cassée, nous nous trouvons, en application de l’article L.131-2 du Code de l’organisation judiciaire, dans un cas de saisine obligatoire de l’Assemblée plénière (ordonnance du 27 mai 2002 du premier président de la Cour de cassation).
Le mémoire en demande a été déposé le 6 novembre 2001 et signifié aux parties les 12 et 13 novembre 2001. Seuls la société Gomis et l’IFPPC ont constitué avocat pour conclure en défense le 4 mars 2002. La procédure apparaîtra donc recevable et régulière.
II - Grief et Moyens
2.1 Le pourvoi en cassation
Le mémoire déposé par le procureur général reprend le texte de l’article 12 du décret du 27 décembre 1985 cité plus haut, pour faire valoir qu’il n’énonce nullement, comme le fait l’article 2 pour l’administrateur judiciaire, l’existence d’un principe général selon lequel un droit fixe est dû au représentant des créanciers, mais envisage seulement l’hypothèse de la liquidation judiciaire. Il prévoit que, soit le représentant des créanciers est désigné comme liquidateur, et bénéficie alors de la totalité du droit fixe de l’article 2, soit un autre mandataire est désigné comme liquidateur, et il ne lui revient alors que la moitié du droit fixe, l’autre moitié bénéficiant au liquidateur.
Le représentant des créanciers non désigné par la suite comme liquidateur parce que la procédure de redressement judiciaire a donné lieu, comme c’est le cas en l’espèce, à un plan de redressement par voie de cession de l’entreprise, ne peut donc prétendre à la perception du droit fixe.
En jugeant que la société Luc Gomis, désignée en qualité de représentant des créanciers dans la procédure ouverte à l’encontre des époux X... comme à l’encontre de la société New Alliance Electronic, a droit, à titre d’émolument, au droit fixe de 15 000 francs, le premier président a violé les dispositions des articles 2 et 12 du décret du 27 décembre 1985.
Elle invite l’Assemblée plénière à abandonner la jurisprudence de la chambre commerciale au profit d’une interprétation des dispositions obscures de l’article 12 éclairées par celles de l’article 21 pour poser l’existence d’un droit général au droit fixe au profit du représentant des créanciers.
Nous reprendrons plus loin le détail de son argumentation en nous inspirant nécessairement du mémoire en défense qui la formule limpidement.
Invoquant une circulaire de la Direction des affaires civiles et du sceau du 22 juin 1987 et un projet de décret reprenant sa lecture du texte litigieux, la défense s’est également attachée à réfuter une des argumentations développées par le rapporteur de l’affaire conclue par l’arrêt du 3 décembre 1996 de la chambre commerciale.
Allant jusqu’à suggérer que l’interprétation retenue par la chambre commerciale heurte la Constitution par méconnaissance du principe de l’égalité devant la loi, l’IFPPC et la société Gomis concluent au rejet du pourvoi et à l’allocation d’une somme de 3 000 € en application de l’article 700 du NCPC.
III - Les précédents - La doctrine
3.1 Les premiers arrêts rendus par la Cour de cassation en la matière l’ont été par la chambre commerciale en 1996 et 1997
Seul, le premier, en date du 3 décembre 1996, a fait l’objet d’une publication au bulletin (Bull., IV, n° 298). Il s’agit d’un rejet :
"Attendu, selon l’ordonnance attaquée (premier président de la cour d’appel de Versailles, 22 novembre 1990), qu’après l’ouverture du redressement judiciaire de la société Soverloc et la désignation de M. X... en qualité de représentant des créanciers, le tribunal a arrêté le plan de redressement et maintenu le représentant des créanciers en fonction ; que le juge-commissaire ayant accordé à ce dernier un droit fixe de 15 000 francs en application de l’article 12 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985, la société Soverloc a demandé que cet émolument soit supprimé ; que le président du tribunal de grande instance a accueilli la demande ;
Attendu que M. X... reproche à l’ordonnance d’avoir confirmé cette décision alors, selon le pourvoi, qu’aux termes de l’article 12 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 le représentant des créanciers, s’il est ensuite désigné comme liquidateur, reçoit pour l’ensemble de la procédure de redressement et de liquidation judiciaires le droit fixe prévu à l’article 2 dudit décret ; que ce droit est dû dès l’ouverture de la procédure de redressement quelle que soit son issue ; que cet article 12 n’a pas, en effet, pour objet de limiter l’allocation de ce droit au cas de liquidation mais, dans cette hypothèse particulière, de la répartir entre les différents bénéficiaires ; d’où il suit qu’en déboutant un représentant des créanciers de sa demande de paiement d’un droit fixe, au motif inopérant que la société n’a pas été mise en liquidation judiciaire, la cour d’appel a violé les articles 2 et 12 du décret du 27 décembre 1985 ;
Mais attendu qu’après avoir constaté que la société Soverloc n’avait pas été mise en liquidation judiciaire, et que M. X..., représentant des créanciers, n’avait donc pas été désigné comme liquidateur, la cour d’appel, qui a énoncé à bon droit que le droit fixe prévu à l’article 12 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 et fixé à l’article 2 du même texte est dû au représentant des créanciers, s’il est ensuite désigné comme liquidateur pour l’ensemble de la procédure de redressement et de liquidation judiciaires, en a exactement déduit que le représentant des créanciers ne pouvait prétendre au règlement de ce droit fixe ; que le moyen n’est pas fondé ;"
La seconde décision du 25 février 1997 (pourvoi n° 95-16.725) rejette dans les mêmes termes le pourvoi formé par le même représentant des créanciers à l’encontre d’une décision similaire rendue le 10 mai 1995 par le premier président de la cour d’appel de Versailles.
3.2 Le rapport établi par Monsieur le conseiller Tricot dans l’affaire jugée le 3 décembre 1996 a fait l’objet d’une publication (RJDA, 3/97, p. 197) permettant ainsi aux opinions divergentes de mieux cibler leurs critiques. On peut y lire :
"6. Inversement, nombre d’arguments militent en faveur d’un raisonnement a contrario :
- La formule de l’article 12 : "s’il est ensuite désigné comme liquidateur". Elle implique que ce n’est que dans cette hypothèse que le liquidateur peut percevoir le droit fixe (sauf à réserver, il est vrai, le cas où il serait désigné simultanément représentant des créanciers et liquidateur, cas dans lequel il devrait aussi recevoir le droit fixe).
- L’article 12 n’accorde le droit fixe que "pour l’ensemble de la procédure de redressement et de liquidation judiciaires" : or, en l’espèce, il n’y a pas eu de procédure de liquidation judiciaire.
- La logique de la construction du troisième décret : son chapitre III énonce, au titre des dispositions communes aux professionnels des procédures collectives, que les émoluments prévus aux chapitres Ier et II (voir supra) sont exclusifs de toute autre rémunération (art. 19). Il ajoute qu’il est interdit aux administrateurs judiciaires, commissaires à l’exécution du plan, représentants des créanciers et liquidateurs, pour les missions qui leur sont confiées en application de la loi du 25 janvier 1985, de réclamer ou de percevoir aucune somme en dehors des émoluments et débours prévus aux chapitres Ier, II, III, sous peine de sanction disciplinaire, et sans préjudice de la restitution des sommes indûment perçues (art. 26).
Ces observations ne peuvent qu’inciter à adopter une interprétation stricte, en retenant, par un raisonnement a contrario, que ne peuvent être perçues que les rémunérations expressément autorisées.
7. En outre, l’article 26, précité, met à néant l’argument tiré de la circulaire ministérielle qui envisage le droit de conserver le montant intégral du droit fixe perçu lors de l’ouverture de la procédure. Le moyen du pourvoi énonce que le droit fixe est dû dès l’ouverture de la procédure. Ce faisant, il s’efforce de prendre appui sur l’article 21 du troisième décret mais ce texte dispose seulement que le montant intégral des droits fixes prévus aux articles 2 et 12 est versé, "sans délai", par le débiteur au représentant des créanciers ou au liquidateur. Quel est donc le moment auquel le débiteur doit payer "sans délai" ?
L’article 21 ne le précise pas. Mais la combinaison des articles 12 et 21 suggère que le droit fixe doit être versé au représentant des créanciers, non pas au début de la procédure, mais seulement à partir du moment où ce mandataire de justice, ou un autre, est désigné liquidateur judiciaire : dans le premier cas, il reçoit un droit plein, dans le second, un demi-droit.
Inversement, refuser le droit fixe au représentant des créanciers, en l’absence de liquidation judiciaire, pourrait constituer une incitation à faire prononcer la liquidation judiciaire de préférence à toute solution de redressement de l’entreprise.
8. Pour ne pas être désobligeante à l’égard des professionnels du redressement des entreprises, cette remarque conduit à observer dans quelle mesure le représentant des créanciers est un mandataire actif, soit pour l’élaboration d’un plan de redressement, soit pour la mise en place de ce plan, puis à comparer sa situation avec celle dans laquelle il devient liquidateur. En effet, s’il ne supporte un surcroît de tâches que dans le cas d’une liquidation judiciaire, il n’y a pas lieu de lui accorder un droit fixe de 15 000 francs dans le redressement judiciaire ; dans le cas contraire, il faudrait raisonner par analogie et lui ouvrir un droit fixe en toute hypothèse.
L’élaboration du plan de redressement de l’entreprise relève de l’administrateur judiciaire (art. 18 de la loi du 25 janvier 1985), le représentant des créanciers étant seulement entendu ou appelé (art. 61).
Une fois le plan adopté, c’est l’administrateur qui reçoit les pouvoirs nécessaires à sa mise en oeuvre (art. 66) tandis que "le représentant des créanciers demeure en fonction pendant le temps nécessaire à la vérification des créances" (même texte).
En revanche, si la liquidation judiciaire est prononcée, "le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu’il achève éventuellement la vérification des créances et qu’il établit l’ordre des créanciers" (art.148, al.3, de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction d’origine applicable en la cause ; le texte est sensiblement le même dans l’article 148-3 depuis la loi du 10 juin 1994).
L’article 148, dans sa version d’origine, énonçait que "le tribunal qui prononce la liquidation judiciaire nomme le représentant des créanciers en qualité de liquidateur". L’article 148-3 qui rappelle, lui aussi, que le liquidateur peut introduire les actions relevant de la compétence du représentant des créanciers, énonce qu’il exerce les missions dévolues à l’administrateur et au représentant des créanciers par les articles 27, 48, 49, 124 et 125.
Ainsi, dans les textes, le représentant des créanciers, lorsqu’il n’exerce aucune autre fonction, n’a pas de charges spécifiques autres que celles de sa fonction qui, à lire l’article 12, ne lui permet pas de prétendre au droit fixe.
9. Il faut aussi se souvenir qu’au titre des pouvoirs résiduels, le représentant des créanciers n’est jamais désigné...
10. Il est clair que le représentant des créanciers n’a qu’un rôle précis et limité : recevoir les déclarations de créances et mener la procédure de vérification. Il ne pourrait donc prétendre à l’avantage du droit fixe qu’en la qualité de liquidateur ou s’il a été privé de cette fonction au profit d’un autre.
Dès lors, l’article 12 peut être interprété de façon limitative : cette solution présente aussi l’avantage d’alléger quelque peu les frais des entreprises en redressement.
A l’inverse, la cassation de l’arrêt déféré suppose, ainsi que le moyen le suggère, de déduire de l’article 21 du troisième décret que l’obligation faite au débiteur de payer le droit fixe existe dès le début de la procédure collective et exclut toute répétition".
3.3 Les arrêts des 3 décembre 1996 et 25 février 1997 ont conduit le garde des sceaux - Direction des affaires civiles et du sceau - à demander aux procureurs généraux, par circulaire du 6 juillet 1998 (JUS C 98 20381 C), de "veiller à ce que les pratiques censurées par la Cour de cassation n’aient plus cours" et user des voies de recours prévues par les textes à l’encontre des décisions qui apparaîtraient contraires à cette jurisprudence.
3.4 L’imperfection de la rédaction de l’article 12 a stimulé de façon insoupçonnée l’imagination des juges.
En témoigne l’étude annexée au présent rapport que nous avons sollicitée du S.D.E., qui recense la variété des motivations adoptées par les deux degrés de juridictions sur la question.
Les réponses apparaissent irréductibles.
3.5 Elles n’ont que modérément inspiré la doctrine puisqu’il n’a été possible de relever que de brèves observations du professeur A. Honorat sur la solution retenue par l’arrêt du 3 décembre 1996 (D. 97 sous Cass., p. 215) et reprise par celui du 25 février 1997 (D. Affaires 1997, p. 420, n° 11-3) : "cette décision, si elle peut paraître inéquitable est cependant conforme au texte même de l’article 12".
Pour le professeur Atias (G.P., 1998, Jusp., p. 697), le principe fixant les droits du représentant des créanciers est posé, non par l’article 12, mais par l’article 21 du décret qui indique que : "le montant intégral des droits fixes prévus aux articles 2 et 12 est versé, sans délai, par le débiteur au représentant des créanciers ou au liquidateur". L’article 12 viendrait seulement compléter cette disposition pour déterminer les droits du représentant des créanciers lorsqu’un autre que lui a été désigné comme liquidateur.
Ainsi, la répartition prévue par l’article 12 ne serait pas la disposition principale, mais la conséquence, une mesure d’application, un complément du principe de l’article 21, qui accorde le bénéfice du droit fixe au représentant des créanciers.
Le règlement "sans délai" doit donc intervenir dès le prononcé du redressement judiciaire (puisqu’après liquidation le débiteur ne pourrait plus payer). C’est donc bien une rétrocession au liquidateur qui s’impose, pour moitié, dans le cas où le représentant des créanciers n’est pas investi de cette mission : faute de rétrocession due, le représentant des créanciers conserve le droit fixe versé, lorsque le redressement est suivi d’une décision de continuation ou de cession d’entreprise.
Pour cet auteur, l’article 12 n’est donc qu’une disposition spéciale qui ne saurait avoir pour effet d’évincer les dispositions générales de l’article 21.
Pour le professeur Soinne (Revue des procédures collectives, n° 1998-2, p. 172), l’interprétation de la chambre commerciale ne correspond pas à la réalité textuelle ni d’ailleurs à l’esprit du texte. L’expression "s’il est ensuite désigné..." figurant à l’article 12 n’est qu’une précision ("s’il est") qui affirme l’unicité du droit fixe pour l’ensemble de la procédure qui est unique... L’article 21 implique nécessairement le versement immédiat par le débiteur du droit fixe.
Ce dernier texte ne peut concerner la liquidation car, en ce cas, l’intervention du débiteur est inutile et d’ailleurs même impossible, puisqu’il y a dessaisissement.
Dans un autre article (Revue des procédures collectives, décembre 2000, p. 215) M. Soinne loue le bon sens des juridictions qualifiées, à tort, de "juridictions inférieures", qui rejettent l’interprétation de la Cour de cassation. Il a bien voulu nous communiquer un bon nombre des décisions, dont l’argumentaire reprend peu ou prou celui développé en défense au pourvoi (cf. 3.4).
Récemment, une ordonnance du premier président de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 11 décembre 2001 a été retenue par les chercheurs de la faculté de droit pour une brève synthèse des arguments en présence avec une légère inclination en faveur de la thèse avancée sur le fondement d’un droit perçu dès le jugement d’ouverture (J.M. Marmayou : "De la rémunération du représentant des créanciers", in Bulletin d’Aix, 2001-2, octobre 2002).
IV - La réflexion mérite d’être encore enrichie par la seule réponse ministérielle sollicitée à notre connaissance sur la question (Rep. Min. 25232 du 15 février 1999, JOAN du 19 avril 1999 p. 2395).
Comme le texte de la question présente presque autant d’intérêt que la réponse apportée, nous les reproduisons tous deux :
Question : M. Michel Hunault (RPR) attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l’interprétation de l’article 12 du décret relatif à la rémunération des mandataires judiciaires. En effet, l’article 12 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 a été interprété par le Cour de cassation à deux reprises en décembre 1996 et en février 1997 dans un sens qui remet gravement en cause les conditions de rémunération des représentants des créanciers. La perception du "droit fixe" (15 000 francs) pour le représentant des créanciers est normalement valable pour toutes les instructions de dossiers quelque soit la complexité et la longueur de la procédure. Si l’arrêt de la Cour de cassation devient jurisprudence (sic) alors la perception du "droit fixe" est conditionnée à l’évolution du plan de redressement, il n’est perçu qu’en cas de liquidation de la société et il peut être supprimé dans le cas des petites procédures où le représentant des créanciers est seul. Sa rémunération devient alors quasi nulle. De plus, les arrêts de la Cour de cassation ont été commentés par des arrêts de règlement (resic) qui ne prennent pas en compte l’article 21 du décret du 27 décembre 1985. Ce dernier note qu’il ne peut y avoir de conditionnement de la perception du "droit fixe" à la liquidation. C’est pourquoi il lui demande quelles sont les mesures qu’entend prendre le Gouvernement afin d’éviter que cette interprétation du décret par la Cour de cassation ne puisse se renouveler.
Réponse : La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l’honorable parlementaire que l’interprétation de la Cour de cassation de l’article 12 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 portant fixation du tarif des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises paraît conforme à la rédaction actuelle dudit article. Par ailleurs, l’impact économique de cette jurisprudence doit être relativisé. En effet, il est rare, en pratique, que le représentant des créanciers ne soit pas désigné par la suite comme liquidateur. En outre, dans l’hypothèse d’une cession ou d’une continuation, le représentant des créanciers est fréquemment nommé commissaire à l’exécution du plan et perçoit, à ce titre, une rémunération spécifique. Enfin, le droit fixe ne constitue qu’une partie de la rémunération des représentants des créanciers. Ceux-ci perçoivent, en effet, au titre des articles 13, 14 et 15 du décret tarifaire, une rémunération spécifique supplémentaire, d’une part, pour la vérification des créances, d’autre part, pour l’établissement des relevés des créances salariales, enfin pour la contestation des créances au cas où celle-ci est admise par les tribunaux.
V - Argumentaire en faveur d’un revirement de jurisprudence
5.1 Tout le problème vient du fait que, si l’article 2 du décret prévoit qu’il est alloué aux administrateurs judiciaires un droit fixe "pour toute procédure de redressement judiciaire pour laquelle ils auront été désignés", aucune autre disposition ne vient expressément consacrer un droit général au droit fixe en faveur des représentants des créanciers lorsque les procédures collectives auxquelles ils participent ne seront pas clôturées par une liquidation judiciaire.
Gardons sous les yeux les deux phrases de l’article 12 qui sont soumises au tamis du commentaire, particulièrement depuis l’arrêt du 3 décembre 1996 :
"Le représentant des créanciers, s’il est ensuite désigné comme liquidateur, reçoit pour l’ensemble de la procédure de redressement et de liquidation judiciaires le droit fixe prévu à l’article 2. Si, dans une même procédure, un représentant des créanciers et un liquidateur distincts sont désignés par le tribunal, le représentant des créanciers rétrocède au liquidateur la moitié de ce droit fixe."
Pour le professeur Bolard, dont la consultation sollicitée par la profession après l’arrêt du 3 décembre 1996 est produite au débat, la première phrase conduit à considérer que "ce n’est pas le représentant des créanciers qui bénéficie du droit fixe, c’est le liquidateur, la désignation du liquidateur engendrant seule le droit fixe."
Il n’y aurait donc plus de représentant de créanciers apte à bénéficier du droit fixe, contrairement au souhait du texte.
La seconde phrase de l’article 12 vise aussi l’hypothèse d’une liquidation judiciaire. Mais elle devient également obscure du fait qu’elle prévoit, en cas de désignation comme liquidateur d’un mandataire distinct du représentant des créanciers, la "rétrocession" par ce dernier de la moitié du droit fixe, au liquidateur.
Or, pour rétrocéder, il faut avoir préalablement perçu.
Il en résulte également une contradiction avec la première phrase qui peut se comprendre comme suspendant la perception du droit fixe à une désignation en qualité de liquidateur.
La contradiction vient de ce que le représentant des créanciers devrait, en application de la seconde phrase, rétrocéder des sommes qu’il serait dans l’impossibilité d’avoir préalablement perçues.
Les défendeurs au pourvoi insistent également sur l’iniquité qui résulterait d’une lecture trop étroite de l’article 12 par rapport à la situation du représentant des créanciers en cas d’adoption d’un plan de redressement : le travail d’un même mandataire de justice serait d’autant mieux rémunéré qu’il serait moins substantiel.
C’est pourquoi, ils en appellent à une interprétation nécessaire de ce texte au regard de l’article 21 qui, comme nous l’avons vu, dispose : " le montant intégral des droits fixes prévus à l’article 2 et 12 est versé, sans délai, par le débiteur, à l’administrateur judiciaire, s’il en a été désigné un et au représentant des créanciers ou au liquidateur".
"Sans délai" ne peut signifier que "dès la désignation du mandataire en qualité de représentant des créanciers", donc en pratique dès l’ouverture du redressement judiciaire.
De plus, ce texte désigne expressément le représentant des créanciers comme le bénéficiaire du "montant intégral" du droit fixe, ce qui impose, toutefois, de réputer "non écrite" la mention du liquidateur au même article 21, texte qui, pour le professeur Soinne, ne peut concerner le liquidateur (Rev. Proc. Collective, 1998-2, p. 173).
Ainsi, les articles 12 et 21, lus ensemble, excluent que la perception du droit fixe soit subordonnée à la désignation du représentant des créanciers en qualité de liquidateur, ou même seulement à l’ouverture d’une liquidation judiciaire. Le droit fixe doit être versé intégralement dès le début de la procédure d’observation, et le représentant des créanciers en est expressément désigné comme bénéficiaire.
5.2 Pour conforter cette analyse, ses partisans s’appuient sur une circulaire de la Direction des affaires civiles et du sceau du 22 mai 1987 (ref : NOR JUS C87 20 481C) adressée aux chefs de Cour, ainsi rédigée :
"L’attention de la Chancellerie a été appelée à plusieurs reprises sur l’interprétation donnée à certaines dispositions du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985... par les juridictions saisies des procédures relatives aux émoluments des administrateurs judiciaires et des mandataires liquidateurs ;
"... le principe de l’attribution d’un droit fixe est parfois refusé au représentant des créanciers, lorsque la procédure de redressement judiciaire dans laquelle il a été désigné donne lieu à continuation ou cession de l’entreprise.
" cette opinion paraît se fonder sur une interprétation de l’article 12 du décret précité aux termes duquel " le représentant des créanciers, s’il est ensuite désigné comme liquidateur, reçoit pour l’ensemble de la procédure de redressement et de liquidation judiciaires le droit fixe prévu à l’article 2. Si, dans une même procédure, un représentant des créanciers et un liquidateur distincts sont désignés par le tribunal, le représentant des créanciers rétrocède au liquidateur la moitié de ce droit fixe.
" Aux termes de l’article 21 du même décret, "le montant intégral des droits fixes prévus aux articles 2 et 12 est versé, sans délai, par le débiteur, à l’administrateur judiciaire s’il en a été désigné un et au représentant des créanciers ou au liquidateur". Il résulte de ces dispositions que l’administrateur judiciaire doit toujours percevoir le droit fixe.
" En ce qui concerne le représentant des créanciers et le liquidateur, le rapprochement des articles 12 et 21 leur permet de percevoir le droit fixe selon l’une des trois modalités suivantes :
"- un mandataire de justice désigné pour représenter les créanciers est ultérieurement chargé de procéder à la liquidation de l’entreprise : il perçoit, pour l’ensemble de la procédure et dès son ouverture (art. 21) le montant intégral du droit fixe prévu à l’article 2 ;
"- il est désigné un mandataire de justice pour représenter les créanciers et, ultérieurement, un autre pour procéder à la liquidation de l’entreprise : le premier, qui a perçu dès l’ouverture de la procédure le montant intégral du droit fixe prévu à l’article 2, rétrocède au second la moitié de ce droit ;
"- la procédure de redressement judiciaire, pour laquelle un représentant des créanciers a été désigné, donne lieu à continuation ou cession de l’entreprise : il faut considérer que ce mandataire de justice conserve le montant intégral du droit fixe perçu lors de l’ouverture de la procédure. Dans cette hypothèse, en effet, la mission du représentant des créanciers sera prolongée et pourra entraîner des diligences supplémentaires".
5.3 Les défendeurs au pourvoi font également état d’un projet de décret modifiant notamment les articles 12 et 21 du décret n° 85-1390.
La nouvelle rédaction proposée pour l’article 12 serait la suivante :
"Le représentant des créanciers reçoit pour l’ensemble de la procédure de redressement et de liquidation judiciaires le droit fixe prévu à l’article 2. Si, dans une même procédure, un représentant des créanciers et un liquidateur distincts sont désignés par le tribunal, le représentant des créanciers rétrocède au liquidateur la moitié de ce droit fixe".
5.4 L’ultime critique de fond des défendeurs consiste, sur le fondement de la consultation sollicitée du professeur Bolard et du commentaire précité du professeur Soinne, à contester ce qui leur est apparu dans le rapport précité du conseiller Tricot, comme ayant pu entraîner la conviction de la chambre commerciale, à savoir que le caractère limité de la mission prévue du représentant des créanciers pouvait justifier le superflu d’une autre rémunération (constituée par le droit fixe) que la rétribution variable instituée pour la vérification des créances.
Ainsi, les fonctions de représentant des créanciers excèderaient de beaucoup la simple vérification des créances. Et de les énumérer :
- le représentant des créanciers est nécessairement associé à la préparation du plan et à la recherche d’une solution, et en particulier il doit informer les créanciers et recueillir leur avis (art L. 621-60 du Code de commerce), donner lui-même son avis à l’administrateur avant et après le dépôt du rapport de ce dernier (articles L. 621-56, L. 621-61 et L. 621-139 du Code de commerce), et donner son avis au tribunal avant l’adoption du plan (article L. 621-62 du Code de commerce), et de même il peut contester le jugement arrêtant ou rejetant le plan ou prononçant la liquidation (article L. 623-1 du Code de commerce) ;
- le représentant des créanciers a un pouvoir d’initiative, et peut demander le report de la date de cessation des paiements (article L. 621-7 du Code de commerce), la cessation d’activité et la liquidation judiciaire (article L. 621-27 du Code de commerce), la fin de la période d’observation (article L. 621-28, alinéa 3, du Code de commerce), l’annulation d’un acte accompli en période suspecte (article L. 621-110 du Code de commerce), la réintégration à l’actif des biens acquis par le conjoint du débiteur avec les valeurs fournies par celui-ci (article L. 621-112 du Code de commerce), la condamnation d’un dirigeant à supporter l’insuffisance d’actif (article L. 624-6 du Code de commerce) ou l’application d’une sanction civile (article L. 625-7 du Code de commerce), ou encore se constituer partie civile devant le juge répressif (article L. 626-16 du Code de commerce) ;
- le représentant doit faire un rapport au juge-commissaire et au procureur sur le déroulement de la procédure et la situation de l’entreprise (articles 29 et 113 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985) ;
- le représentant a seul qualité pour agir au nom et dans l’intérêt des créanciers (article L. 621-39 du Code de commerce), ce qui lui permet en particulier d’agir en réparation contre les tiers responsables de la situation de l’entreprise.
- en cas de procédure simplifiée, la tâche du représentant des créanciers est alourdie : en l’absence d’administrateur, c’est le représentant qui apprécie les revendications (article L. 621-123 du Code de commerce), surveille les actions et certificats d’investissement des dirigeants (article L. 621-137 du Code de commerce), examine les offres d’acquisition (article L. 621-140 du Code de commerce) et inventorie les biens du débiteur (articles 49 à 51 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985).
Pour toutes ces raisons, les défendeurs concluent à la nécessité d’un revirement.
VI - Si un revirement intervenait, il ne pourrait pas être discret, car après avoir rendu une quarantaine d’arrêts en cette matière, depuis 1996 et jusqu’au 1er décembre 2002, le sort de 34 dossiers est suspendu à la décision de l’Assemblée plénière.
Il est d’ailleurs à noter qu’une partie des derniers recours soumis à la chambre commerciale a fait l’objet du traitement prévu par la procédure de non-admission instaurée par l’alinéa 2 de l’article L.131-6 du Code de l’organisation judiciaire. L’Assemblée plénière restituera ou non, pour un temps, au moyen son caractère sérieux.
VII - Il est enfin à retenir des contacts que nous avons pris avec l’Assemblée nationale, le Sénat et la Chancellerie, qu’aucune modification législative ou réglementaire sur la question qui nous intéresse n’est envisagée à court ou moyen terme.
Le législateur semble, en effet, vouloir "laisser le temps au temps" devant les implications tant financières que "politiques" d’une réforme, qui tout en apparaissant sur ce point bien mineure, se situe néanmoins dans le contexte d’une refonte de la justice consulaire dont les errements, s’ils peuvent sembler à certains avoir été trop vigoureusement dénoncés par le rapport d’enquête établi en 1998 par l’Assemblée nationale, ont été tout aussi sévèrement soulignés par le "rapport d’enquête sur l’organisation et le fonctionnement des tribunaux de commerce" rédigé en juillet 1998 conjointement par l’Inspection générale des finances (n° 98-M.019-01) et l’Inspection générale des services judiciaires (n° 8-98) (La Documentation Française).
Dans un chapitre intitulé "Le produit des procédures collectives, essentiellement liquidatives, est en grande partie confisqué par les professions de justice", le rapport retient qu’aucune des dispositions de la réglementation tarifaire applicable aux mandataires de justice fixée par le décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 n’est respectée. Il explique (p. 40) -pour ce qui nous intéresse- les pratiques discordantes relevées par l’interprétation "directement contraire aux dispositions des articles 2 et 12 du décret tarifaire" donnée par la circulaire du ministère de la justice du 22 juin 1987 que nous avons citée plus haut.
Nos recherches sur le plan législatif s’arrêtent avec les modifications apportées par le Sénat en première lecture le 21 février 2002 au projet de loi adopté en première lecture par l’Assemblée nationale modifiant la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d’entreprise, abrogée depuis sa codification par une ordonnance du 18 septembre 2000.
Le récent renouvellement de l’Assemblée nationale rendant obsolète les voeux du législateur de l’époque, nous avons cherché dans le rapport de la commission des lois du Sénat (rapporteur M. Hyest) ce qui pouvait éclairer notre débat spécifique.
Considérant que les professions concernées avaient été "clouées au pilori" par les rapports d’enquête sus-mentionnés (particulièrement celui de l’Assemblée nationale), la Commission n’en a pas moins considéré que, "si les dérives devaient être vigoureusement dénoncées, elles avaient pu être encouragées en particulier par l’absence du Parquet dans les procédures collectives et les dispositions pernicieuses du décret fixant le tarif".
Lors de la discussion en Assemblée, le garde des sceaux et le rapporteur sont convenus de réserver à la matière réglementaire "une future réforme" du tarif des administrateurs et des mandataires "pour répondre aux critiques qui peuvent aujourd’hui porter sur le tarif en vigueur".
Le rapporteur a néanmoins déploré que "la révision des tarifs, qui est de nature réglementaire et qui est annoncée chaque année, n’a toujours pas été effectuée".
Le rapport du 10 décembre 2002 de la Commission mixte paritaire, chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant la loi du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs, mandataires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d’entreprise n’offre pas davantage de réponse. Seule une nouvelle section, intitulée "déontologie" du chapitre IV relatif aux dispositions communes, met à la charge du représentant des créanciers intervenant dans le redressement ou la liquidation de l’entreprise une obligation d’information des diligences accomplies au cours des cinq dernières années.
La loi définitivement adoptée et publiée (loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VII du Code de commerce) n’apporte aucun éclairage supplémentaire au problème qui nous est soumis.
Nous revoilà donc à notre point de départ. Un nouveau départ se fait attendre. Dans cette attente, il faut appliquer les dispositions qu’on défère à la sagacité des juges. En fait, c’est un noeud gordien qu’il faudra trancher : la cassation s’impose -avec ou sans renvoi- si l’on interprète l’article 12 de façon limitative (le représentant des créanciers "ne reçoit que si").
Pour rejeter, il pourrait suffire (?) de donner sur l’article 12 la priorité à l’article 21 qui oblige le débiteur à payer sans délai le droit fixe, c’est-à-dire, dès le début de la procédure collective (ce n’est plus "reçoit" qu’il faut lire, mais "conserve").
Recevabilité 579
Demande formée pour la première fois en cause d’appel 569
Contrôleur technique 549
Prescription 535
Barreau 536
Conseil de l’Ordre 536
Moyen nouveau 537
Cautionnement donné par un époux 538
Liquidation 539
Maison individuelle 540
Sous-traitant 541
Employeur 542
Modification 543
Conseil syndical 544
Parties privatives 545
Appel 546
Débats 546-	547-	548
Crédit-bail immobilier 549
Décision de prolongation 550
Juge des libertés et de la détention 551
Prestation compensatoire 552-	553
Divorce pour faute 554
Procédure 555
Importation sans déclaration 556
Procès-verbaux 557
Responsabilité pénale 557
Elections législatives 558
Elections municipales 558
Travail dissimulé 559
Organes de la procédure 560
Redressement judiciaire 561
Entrée en France 562
Expulsion 563
Indemnité 564
Faux spéciaux 565
Circulation de véhicule sur une route de forêt interdite à la circulation 566
Etablissement public 567
Partie civile 568
Exécution 569
Motifs 570
Caractère contradictoire 571
Exécution 572
Non-cumul 573
Amélioration de la chose 574
Prescription trentenaire 575
Diffamation 576
Mesures d’exécution forcée 577
Règles communes 578
Accident du travail 579
Cotisations 580
Faute inexcusable de l’employeur 581
Comité d’entreprise 583
Délégués du personnel 584
Logements 585
Pacte de préférence 586
Indemnisation. - Offre de l’assureur. - Défaut. - Indemnité portant intérêt au double du taux légal. - Sanction. - Garantie. - Condition.
Viole les articles L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances, ensemble l’article 1382 du Code civil, l’arrêt qui condamne le père d’un enfant, ayant envoyé un jet d’eau avec un pistolet à eau en direction de deux cyclomotoristes dont l’un a chuté et a été gravement blessé en venant heurter les roues d’un camion qui circulait en sens inverse, à relever et à garantir le conducteur impliqué et son assureur au titre des sommes allouées à la victime correspondant au doublement du taux de l’intérêt légal sur son indemnité, alors que cette sanction était la conséquence de l’omission par les compagnies d’assurances des véhicules impliqués d’une offre d’indemnité à la victime dans le délai de huit mois à compter de l’accident.
CIV.2. - 23 janvier 2003. CASSATION PARTIELLE
N° 01-00.204. - C.A. Toulouse, 7 novembre 2000
M. Ancel, Pt. - M. Grignon Dumoulin, Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén. - M. Blanc, la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Defrénois et Levis, Av.
Indemnisation. - Tiers payeur. - Recours. - Rente versée par l’Etat. - Choix d’un tableau de conversion en capital. - Appréciation souveraine des juges du fond.
Les juges du fond font usage de leur pouvoir souverain d’appréciation en choisissant un barème de conversion pour fixer la créance de l’Etat à raison de la rente versée par celui-ci à la victime d’un accident de la circulation.
CRIM. - 4 février 2003. REJET
N° 02-81.378. - C.A. Angers, 31 juillet 2001
M. Cotte, Pt. - M. Palisse, Rap. - M. Launay, Av. Gén. - la SCP Ancel et Couturier-Heller, Av.
Loi du 5 juillet 1985. - Application exclusive.
La loi du 5 juillet 1985 est seule applicable à un accident de la circulation.
CIV.2. - 23 janvier 2003. CASSATION
N° 01-16.067. - T.I. Lille, 3 janvier 2000
M. Ancel, Pt. - M. Grignon Dumoulin, Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén. - Mme Roué-Villeneuve, Av.
Viole l’article 1er de la loi du 5 juillet 1985 une cour d ’appel qui, pour indemniser de son préjudice le passager d’un véhicule ayant heurté un arbre, énonce qu’il importe peu que cet accident soit la conséquence d’une faute intentionnelle d’un tiers et qu’il résulte des dispositions de l’article 2 de la loi que la victime ne peut se voir opposer ni le fait du tiers ni la force majeure, alors que le véhicule avait été volontairement percuté à l’arrière par un véhicule conduit par un tiers, ce dont il résultait que le préjudice subi par la victime ne résultait pas d’un accident.
CIV.2. - 23 janvier 2003. CASSATION SANS RENVOI
N° 00-21.676. - C.A. Nîmes, 4 octobre 2000
M. Ancel, Pt. - M. Grignon Dumoulin, Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén. - la SCP Vincent et Ohl, M. Blanc, la SCP Coutard et Mayer, la SCP Gatineau, Av.
Prescription. - Prescription biennale. - Point de départ. - Recours d’un tiers contre l’assuré. - Date de notification du titre de perception à l’assuré.
C’est la date de notification d’un titre de perception au débiteur qui constitue le point de départ du délai biennal de prescription de l’action exercée par lui contre l’assureur.
CIV.1. - 14 janvier 2003. REJET
N° 00-11.157. - C.A. Bordeaux, 8 novembre 1999
M. Aubert Pt (f.f.). - Mme Crédeville, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - M. Brouchot, M. Foussard, la SCP Boré, Xavier et Boré, Av.
Barreau. - Règlement intérieur. - Dispositions. - Appréciation de la légalité. - Compétence judiciaire.
Barreau. - Règlement intérieur. - Dispositions. - Mention de l’appartenance à un réseau. - Information du public. - Portée.
3° AVOCAT.
Conseil de l’Ordre. - Pouvoir réglementaire. - Exclusion. - Fixation des règles déontologiques.
4° AVOCAT.
Conseil de l’Ordre. - Pouvoir réglementaire. - Limites.
1° La cour d’appel saisie d’un recours tendant à l’annulation de dispositions du règlement intérieur d’un barreau adopté par délibération du conseil de l’Ordre, est compétente pour en apprécier la légalité, peu important que ces textes résultent d’une délibération du Conseil national des barreaux.
2° Les dispositions de l’alinéa 3 de l’article 67 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions juridiques, qui, en favorisant une information complète du public, ne font que régir à titre transitoire la situation des sociétés ou groupements de conseils juridiques affiliés à un réseau national ou international non exclusivement juridique, n’instaurent aucune interdiction à compter du 1er janvier 1997 pour tout avocat de faire mention de son appartenance à un tel réseau.
3° La fixation des règles de déontologie revêtant un caractère impératif pour la profession d’avocat relève de la compétence du gouvernement agissant dans le respect des principes posés par l’article 53 de la loi du 31 décembre 1971. En disposant qu’un avocat ne peut participer à un réseau que si celui-ci comprend exclusivement des professionnels relevant de professions libérales réglementées ayant une déontologie déclinant une éthique commune à celle des avocats et dont le respect est contrôlé par une institution ordinale ou autre, le règlement intérieur d’un barreau crée une restriction générale et absolue excédant les pouvoirs du conseil de l’Ordre.
4° La fixation des règles de déontologie revêtant un caractère impératif pour la profession d’avocat relève de la compétence du gouvernement agissant dans le respect des principes posés par l’article 53 de la loi du 31 décembre 1971. En rejetant le recours dirigé contre la disposition du règlement intérieur d’un barreau faisant interdiction à un avocat membre d’un réseau de prêter son concours à son client, même avec l’accord de celui-ci, si un autre membre du réseau contrôle ou certifie les comptes dudit client, notamment en qualité de commissaire aux comptes, une cour d’appel reconnaît à un conseil de l’Ordre le pouvoir de créer une incompatibilité non prévue par une disposition légale ou réglementaire.
CIV.1. - 21 janvier 2003. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI
N° 00-22.553. - C.A. Aix-en-Provence, 27 octobre 2000
M. Lemontey, Pt. - M. Bargue, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Vier et Barthélemy, Av.
SOC. - 14 janvier 2003. REJET
N° 00-43.025. - C.A. Basse-Terre, 28 février 2000
M. Sargos, Pt. - M. Chauviré, Rap. - M. Duplat, Av. Gén. - la SCP Tiffreau, Av.
Cautionnement donné par un époux. - Epoux communs en biens. - Consentement exprès du conjoint. - Défaut. - Effet.
Selon l’article 1415 du Code civil, chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus par un cautionnement ou un emprunt contractés sans le consentement exprès de l’autre conjoint. Il en résulte qu’un compte de dépôt, qui n’est alimenté que par les revenus de l’époux débiteur, est saisissable, tandis que ne le sont pas un plan d’épargne logement et un compte-titres lesquels constituent des acquêts que le mari ne peut engager par un cautionnement contracté sans le consentement exprès de la femme.
CIV.1. - 14 janvier 2003. CASSATION PARTIELLE
N° 00-16.078. - C.A. Aix-en-Provence, 3 mars 2000
M. Lemontey, Pt. - Mme Barberot, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.
COMMUNAUTÉ ENTRE EPOUX.
Liquidation. - Récompenses. - Récompenses dues aux époux. - Deniers propres. - Encaissement sur un compte commun. - Profit tiré par la communauté. - Constatations suffisantes.
Ayant constaté que des deniers propres, encaissés sur un compte commun, avaient été utilisés par les époux, une cour d’appel, qui a ainsi souverainement relevé l’emploi de fonds propres dans l’intérêt de la communauté, en a déduit à bon droit que le mari, qui rapportait la preuve que ses deniers propres avaient profité à la communauté, avait droit à récompense.
N° 00-21.108. - C.A. Montpellier, 2 mars 1999
M. Lemontey, Pt. - Mme Barberot, Rap. - la SCP Gatineau, la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, Av.
Maison individuelle. - Contrat de construction. - Garanties légales. - Garantie de livraison. - Nature. - Cautionnement en faveur du maître de l’ouvrage.
La garantie de livraison de l’ouvrage à prix et délai convenus à laquelle s’engage le garant en application de l’article L. 231-6 du Code de la construction et de l’habitation s’analyse en un cautionnement de caractère particulier stipulé en faveur du maître de l’ouvrage en cas de défaillance du constructeur et en aucun cas en une garantie de paiement en faveur des sous-traitants.
CIV.3. - 15 janvier 2003. REJET
N° 01-14.697. - C.A. Besançon, 30 mai 2001
M. Weber, Pt. - M. Villien, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - M. Blanc, la SCP Parmentier et Didier, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.
Sous-traitant. - Sous-traitant du sous-traitant. - Rapports avec l’entrepreneur principal. - Connaissance de l’existence du sous-traitant de second rang. - Portée.
Viole l’article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 une cour d’appel qui, pour condamner un entrepreneur principal à indemniser un sous-traitant de second rang au titre du solde de son marché, retient que cet entrepreneur avait nécessairement connaissance de l’existence du contrat de sous-traitance conclu entre son propre sous-traitant et le sous-traitant de second rang, et qu’il avait commis une faute en s’abstenant de mettre en demeure l’entreprise directement liée à ce sous-traitant de faire procéder à son acceptation et à l’agrément de ses conditions de paiement par le maître de l’ouvrage, alors que l’article 14-1 ne crée d’obligation qu’à l’égard du maître de l’ouvrage qui reste toujours le même, quelle que soit la succession des sous-traitants.
CIV.3. - 15 janvier 2003. CASSATION ET ANNULATION
N° 01-02.967, 01-13.148. - C.A. Versailles, 16 novembre 2000
M. Weber, Pt. - Mme Fossaert-Sabatier, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit, la SCP Monod et Colin, la SCP de Chaisemartin et Courjon, Av.
Employeur. - Modification dans la situation juridique de l’employeur. - Définition. - Transfert d’une entité économique autonome conservant son identité. - Entité économique. - Modification. - Exclusion. - Cas.
Il résulte de l’article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail interprété au regard de la directive n° 77/187/CEE du Conseil du 14 février 1977 que les contrats de travail en cours sont maintenus entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise en cas de transfert d’une entité économique conservant son identité, dont l’activité est poursuivie ou reprise. Il est indifférent, pour l’application de ces textes, que le repreneur de l’entité économique soit une personne morale de droit public liée à son personnel par des rapports de droit public et que l’entité économique transférée soit exploitée sous la forme juridique d’un service public administratif ou sous celle d’un établissement public industriel ou commercial.
Dès lors, la cour d’appel, qui a constaté qu’à la suite du rachat de la concession d’un port de plaisance par une commune, celle-ci avait repris à son compte les installations portuaires et leur gestion jusqu’alors assurée par une société civile immobilière, a pu en déduire que le contrat du salarié s’était poursuivi de plein droit avec la commune, quel que soit le caractère du service public et, par voie de conséquence, allouer à l’intéressé une provision sur les salaires qui lui étaient dus.
N° 01-43.676. - C.A. Aix-en-Provence, 10 avril 2001
M. Sargos, Pt. - M. Chagny, Rap. - M. Duplat, Av. Gén. - la SCP Tiffreau, Av.
Modification. - Modification imposée par l’employeur. - Modification du contrat de travail. - Défaut.
Le déplacement occasionnel imposé à un salarié en dehors du secteur géographique où il travaille habituellement, ne constitue pas une modification de son contrat de travail dès lors que la mission est justifiée par l’intérêt de l’entreprise et que la spécificité des fonctions exercées par le salarié implique de sa part une certaine mobilité géographique.
Encourt, dès lors, la cassation l’arrêt qui retient qu’en l’absence de clause de mobilité dans son contrat de travail, l’affectation, pendant deux mois, d’un chef de chantier, ayant le statut de cadre, sur un chantier éloigné de la région proche de Toulouse où il travaillait habituellement depuis une dizaine d’années, constituait une modification de son contrat nécessitant son consentement.
SOC. - 22 janvier 2003. CASSATION
N° 00-43.826. - C.A. Toulouse, 11 mai 2000
M. Sargos, Pt. - M. Poisot, Rap. - M. Duplat, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Conseil syndical. - Président. - Convocation irrégulière de l’assemblée générale. - Action en nullité. - Délai de deux mois. - Application.
En l’état du non-renouvellement du mandat de syndic et d’une assemblée générale convoquée par le président du conseil syndical pour procéder à la désignation d’un nouveau syndic, une cour d’appel retient, à bon droit, que le délai prévu à l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 en matière de contestation de décision d’assemblée générale est opposable au demandeur à l’annulation qui est la même personne que celle qui, méconnaissant l’obligation de faire nommer un administrateur provisoire, a, en toute connaissance de cause, convoqué l’assemblée générale des copropriétaires sans avoir qualité pour le faire.
CIV.3. - 15 janvier 2003. CASSATION PARTIELLE
N° 01-14.955. - C.A. Paris, 7 juin 2001
M. Weber, Pt. - M. Chemin, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - la SCP Gatineau, la SCP Richard et Mandelkern, Av.
Parties privatives. - Droit de jouissance. - Limites. - Atteinte à la tranquillité de l’immeuble.
Justifie légalement sa décision une cour d’appel qui retient qu’en remplaçant les revêtements de sol de son appartement, un copropriétaire manquait à son obligation née du règlement de copropriété de veiller à la tranquillité de l’immeuble et de ne produire aucun bruit de nature à gêner les voisins, dès lors que l’isolation phonique des nouveaux revêtements de sol, même si elle était conforme aux valeurs réglementaires, était de moindre qualité que celle d’origine.
N° 01-14.472. - C.A. Douai, 21 mai 2001
M. Weber, Pt. - M. Chemin, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - la SCP Boré, Xavier et Boré, M. Capron, Av.
Appel. - Désignation de la cour d’assises d’appel. - Cour d’assises d’un département d’outre-mer. - Désignation de la même cour d’assises autrement composée.
Débats. - Décision de renvoi. - Lecture. - Erreur. - Portée.
Débats. - Procès-verbal. - Mentions. - Réquisitions du ministère public. - Mention du contenu des réquisitions. - Effet.
Débats. - Publicité. - Reprise d’audience. - Procès-verbal. - Constatations suffisantes.
1° Selon l’article 380-14 du Code de procédure pénale, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 380-1 dudit Code, en cas d’appel d’une décision de la cour d’assises d’un département d’outre-mer, la chambre criminelle peut désigner la même cour d’assises, autrement composée, pour connaître de l’appel.
2° Il n’importe que la décision de renvoi dont il a été donné lecture ait été inexactement qualifiée d’arrêt, et non d’ordonnance, dans le procès-verbal des débats, dès lors qu’il n’en résulte aucune incertitude quant à l’acte de procédure dont la lecture a été faite.
3° Si le procès-verbal des débats n’est pas tenu de rendre compte du contenu des réquisitions orales du ministère public prises en application de l’article 346 du Code de procédure pénale, une telle mention, qui ne porte atteinte ni aux droits des accusés ni au principe de l’oralité des débats, ne saurait être de nature à entraîner la cassation.
4° Dès lors que le procès-verbal des débats constate la publicité de la première audience, il y a présomption, à défaut de constatation contraire, que la publicité s’est prolongée pendant toute la durée de l’affaire.
CRIM. - 12 février 2003. REJET
N° 02-80.767. - Cour d’assises de la Réunion, 10 et 11 décembre 2001
M. Cotte, Pt. - M. Arnould, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, Av.
En l’état d’un procès-verbal des débats mentionnant la lecture de la décision de renvoi et de l’arrêt de condamnation prononcé en première instance, il est satisfait aux exigences de l’article 327 du Code de procédure pénale, dès lors que cet arrêt de condamnation reproduit intégralement les questions posées en première instance et les réponses faites à ces questions.
N° 02-80.187. - Cour d’assises de la Dordogne, 15 décembre 2001
M. Cotte, Pt. - M. Farge, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén. - M. Bouthors, la SCP Piwnica et Molinié, Av.
En l’état des mentions du procès-verbal des débats selon lesquelles le président a suspendu l’audience après la déposition d’un témoin, auquel des questions ont été posées et dont l’audition a été poursuivie à la reprise de l’audience, la cassation est encourue dès lors qu’il résulte de ces mentions que la déposition du témoin a été interrompue, en violation de l’article 331, alinéa 4, du Code de procédure pénale.
CRIM. - 12 février 2003. CASSATION
N° 02-82.058. - Cour d’assises de Paris, 1er mars 2002
M. Cotte, Pt. - M. Farge, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, Av.
1° CRÉDIT-BAIL.
Crédit-bail immobilier. - Crédit-preneur. - Obligations. - Paiement du prix. - Exception d’inexécution. - Privation de jouissance liée à des vices cachés. - Limites. - Clause exonératoire de garantie des vices.
Contrôleur technique. - Responsabilité. - Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage. - Préjudice. - Préjudice immatériel.
1° Ayant relevé que le crédit-bailleur n’avait eu qu’un rôle de financier, que l’opération d’acquisition, de réhabilitation et aménagement d’un immeuble en hôtel avait été entièrement initiée par le fondateur de la société crédit-preneur, qui en avait ensuite repris les engagements, que la clause selon laquelle le bailleur était dégagé de toute responsabilité en cas de litige ou contestation survenant au sujet de la conception, de la construction, de la qualité des matériaux ou des vices apparents ou cachés, prenait exactement en compte cette réalité d’une édification par le preneur en vertu du mandat qui lui avait été donné à cette fin, la cour d’appel a pu en déduire que l’exception d’inexécution opposée par le preneur ne pouvait trouver application, la privation de jouissance tenant à des vices cachés dont le crédit-bailleur était exonéré par la convention.
2° Ayant retenu que les désordres subis par le crédit-preneur relevaient de la garantie décennale et que le contrôleur technique, en négligeant de respecter les termes de sa mission, avait engagé sa responsabilité sur le fondement de l’article L.111-24 du Code de la construction et de l’habitation, la cour d’appel en a déduit à bon droit que ce contrôleur technique était tenu de réparer le préjudice immatériel.
N° 00-16.106, 00-16.453. - C.A. Paris, 29 mars 2000
M. Weber, Pt. - Mme Fossaert-Sabatier, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - M. Blanc, la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Gatineau, M. Le Prado, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, M. Odent, M. Vuitton, Av.
Décision de prolongation. - Débat contradictoire. - Modalités. - Date. - Débat contradictoire tenu un samedi. - Possibilité.
Aucune disposition légale ou conventionnelle n’interdit que le débat contradictoire prévu par l’article 145-2 du Code de procédure pénale, en vue d’une éventuelle prolongation de la détention provisoire, se tienne un samedi.
CRIM. - 11 février 2003. IRRECEVABILITÉ ET REJET
N° 02-87.415. - C.A. Paris, 23 octobre 2002
Juge des libertés et de la détention. - Incompatibilités. - Magistrat ayant connu de l’affaire au sein de la chambre de l’instruction et statuant ultérieurement comme juge des libertés et de la détention (non).
Un même magistrat peut successivement siéger à la chambre de l’instruction ayant confirmé une ordonnance de placement en détention provisoire et statuer, en qualité de juge des libertés et de la détention, sur la prolongation de la détention de la personne concernée, dès lors que ce magistrat n’a pas connu, au sein de la chambre de l’instruction comme dans ses nouvelles fonctions, de l’appel de sa propre décision.
N° 02-87.530. - C.A. Aix-en-Provence, 6 novembre 2002
M. Cotte, Pt. - M. Farge, Rap. - M. Fréchède, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Prestation compensatoire. - Attribution. - Déclaration prévue par l’article 271, alinéa 2, du Code civil. - Forme.
Une cour d’appel n’est pas tenue de répondre au moyen tiré de l’irrégularité en la forme d’une déclaration sur l’honneur d’une partie, certifiant exactes les informations contenues dans ses conclusions régulièrement communiquées sur ses ressources, sur son patrimoine, ses revenus et ses conditions de vie.
CIV.2. - 23 janvier 2003. REJET
N° 01-02.682. - C.A. Paris, 16 novembre 2000
M. Ancel, Pt. - M. Bizot, Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén. - la SCP Tiffreau, Av.
Prestation compensatoire. - Versement. - Rente. - Rente viagère. - Décision spécialement motivée. - Montant des ressources. - Constatations insuffisantes.
Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d’appel qui condamne un ex-conjoint à verser à titre de prestation compensatoire une rente mensuelle viagère à son ex-épouse, sans motiver spécialement sa décision en raison de l’âge ou de l’état de santé de celle-ci, en se bornant à relever qu’elle exerçait depuis décembre 1997 une activité d’employée de restaurant dont la rémunération s’élevait à un montant mensuel imposable de 4207 francs, qu’à la suite des violences commises à son égard par le mari elle souffrait d’une incapacité partielle de travail fixée à 8%, et qu’elle payait un loyer mensuel s’élevant à 2475 francs, charges comprises.
N° 01-01.072. - C.A. Aix-en-Provence, 26 septembre 2000
M. Ancel, Pt. - M. Grignon Dumoulin, Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén. - la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Boré, Xavier et Boré, Av.
La lettre adressée par un parent à un descendant, relative aux torts du divorce, équivaut au témoignage prohibé par l’article 205 du nouveau Code de procédure civile.
N° 01-12.117. - C.A. Paris, 28 février 2001
M. Ancel, Pt. - M. Grignon Dumoulin, Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén. - M. Blondel, la SCP Laugier et Caston, Av.
Procédure. - Requête. - Fin de non-recevoir. - Fin de non-recevoir soulevée devant le juge conciliateur. - Examen par le juge (non).
Le juge aux affaires familiales n’a pas le pouvoir de statuer sur une fin de non-recevoir opposée à une requête initiale en divorce pour faute.
CIV.2. - 9 janvier 2003. CASSATION
N° 00-19.221, 01-01.105. - C.A. Paris, 28 octobre 1999
M. Ancel, Pt. - M. Guerder, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit, la SCP Tiffreau, Av.
Importation sans déclaration. - Marchandises. - Fausses déclarations ou manoeuvres. - Manoeuvres. - Notion.
L’omission de déclarer des marchandises en douane ne constitue pas des manoeuvres au sens de l’article 426.4° du Code des douanes.
Encourt la censure la cour d’appel qui, pour déclarer le prévenu coupable sur le fondement de ce texte, se borne à relever que ce dernier a donné des instructions et consignes précises pour que ne soient pas déposées de déclarations en détail à la suite des lettres de transport aérien qu’il utilisait pour faire sortir les marchandises d’un magasin sous douane.
CRIM. - 19 février 2003. CASSATION
N° 02-82.332. - C.A. Basse-Terre, 19 février 2002.
M. Cotte, Pt. - M. Soulard, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - la SCP Delaporte-Briard et Trichet, la SCP Boré, Xavier et Boré, Av.
1° DOUANES.
Procès-verbaux. - Aveux et déclarations.
Responsabilité pénale. - Intéressé à la fraude. - Domaine d’application. - Personne morale.
1° Selon l’article 336.2 du Code des douanes, les procès-verbaux de douane font foi, jusqu’à preuve contraire, de l’exactitude et de la sincérité des déclarations et aveux qu’ils rapportent.
Encourt la censure l’arrêt qui, nonobstant les indications fournies par le prévenu et consignées dans un procès-verbal, relève qu’il n’est pas établi que ce dernier avait la qualité de déclarant en douane.
2° L’article 399 du Code des douanes, qui soumet les personnes physiques et morales ayant participé, comme intéressées à un délit douanier, aux mêmes peines que l’auteur dudit délit, est applicable aux personnes morales.
Encourt la censure l’arrêt qui, pour relaxer une société poursuivie en qualité d’intéressée à un délit douanier commis par l’un de ses employés, se borne à énoncer que la responsabilité pénale des personnes morales n’existe pas en droit douanier.
CRIM. - 5 février 2003. CASSATION PARTIELLE
N° 02-82.187. - C.A. Aix-en-Provence, 27 février 2002
M. Cotte, Pt. - M. Soulard, Rap. - M. Launay, Av. Gén. - la SCP Gatineau, la SCP Piwnica et Molinié, Av.
1° ELECTIONS.
Elections municipales. - Action civile. - Recevabilité. - Electeur. - Electeur du même collège.
Elections législatives. - Action civile. - Recevabilité. - Electeur. - Electeur inscrit sur la liste électorale de la commune.
1° Il se déduit des dispositions combinées des articles 2 du Code de procédure pénale, L. 114, L. 248 et L. 261 du Code électoral que tout électeur inscrit sur la liste électorale de l’un des arrondissements de Paris, lesquels constituent autant de secteurs au sens des dispositions de l’article L. 261, alinéa 2, précité, peut, en raison de cette seule qualité, se constituer partie civile pour la poursuite des crimes ou délits commis à l’occasion de l’élection de l’un des membres du Conseil de Paris.
2° Il se déduit des articles 2 du Code de procédure pénale, L. 114 et L. 25 du Code électoral selon lequel tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune a le droit de réclamer l’inscription ou la radiation d’un électeur omis ou indûment inscrit, qu’une personne inscrite sur la liste électorale de l’un des arrondissements de Paris peut, en raison de cette seule qualité, se constituer partie civile, sur le fondement des articles L. 86 à L. 88 du Code électoral, pour la poursuite des délits d’inscriptions ou radiations frauduleuses affectant la liste électorale de cette commune, alors même que ces délits auraient été commis à l’occasion d’élections législatives tenues dans un autre collège que celui auquel elle appartient.
CRIM. - 11 février 2003. REJET
N° 01-88.193. - C.A. Paris, 14 novembre 2001
M. Cotte, Pt. - M. Desportes, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén. - la SCP Tiffreau, Av.
Travail dissimulé. - Prévention. - Obligation de vérifications. - Particulier ayant conclu un contrat pour son usage personnel. - Usage personnel. - Exclusion. - Cas.
Celui qui fait exécuter des travaux dans ses locaux professionnels n’est pas un particulier ayant contracté pour son usage personnel au sens de l’article L. 324-14 du Code du travail.
En conséquence, doit être censuré le tribunal des affaires de la sécurité sociale qui pour exonérer l’intéressé de la solidarité instaurée par ce texte, en matière de cotisations sociales, retient qu’exerçant sa profession à titre libéral, il doit être considéré comme un particulier et qu’à ce titre il est présumé s’être assuré de l’exécution des obligations incombant à son cocontractant en vertu de l’article L. 324-10 du même Code dès lors qu’il justifie la vérification de l’une d’entre elles seulement.
SOC. - 23 janvier 2003. CASSATION SANS RENVOI
N° 00-22.164. - T.A.S.S. Annecy, 14 septembre 2000
M. Sargos, Pt. - M. Thavaud, Rap. - M. Legoux, Av. Gén. - la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Parmentier et Didier, Av.
Organes de la procédure. - Représentant des créanciers. - Attributions. - Intérêt collectif des créanciers.
Le représentant des créanciers, dont les attributions sont ensuite dévolues au liquidateur, ne peut légalement agir que dans l’intérêt de tous et non dans l’intérêt personnel d’un créancier ou d’un groupe de créanciers ; dès lors, commet un manquement à ses obligations le représentant des créanciers qui, sur sa propre initiative, propose au juge-commissaire l’admission d’une créance déclarée tardivement, alors que le délai pour agir en relevé de forclusion est expiré.
COMM. - 7 janvier 2003. REJET
N° 99-10.781. - C.A. Toulouse, 2 novembre 1998
M. Tricot, Pt. (f.f.)- Mme Lardennois, Rap. - M. Jobard, Av. Gén. - M. Vuitton, la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Bouzidi, Av.
1° ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ.
Redressement judiciaire. - Période d’observation. - Créanciers. - Poursuite individuelle. - Poursuite arrêtée. - Action en justice. - Action en paiement. - Domaine d’application. - Astreinte. - Période courue.
2° ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ.
Redressement judiciaire. - Période d’observation. - Créanciers. - Poursuite individuelle. - Poursuite arrêtée. - Action en justice. - Action en paiement. - Domaine d’application. - Astreinte. - Astreinte définitive.
1° L’action en liquidation d’une astreinte prononcée par une décision antérieure au jugement d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire qui a suivi la résolution d’un plan de continuation et l’action en condamnation au paiement de l’astreinte liquidée sont soumises à la suspension des poursuites individuelles sans distinguer selon la période, antérieure ou postérieure à ce jugement, pendant laquelle l’astreinte a couru.
2° La fixation d’une astreinte définitive pour contraindre à l’exécution d’une obligation de faire née antérieurement au jugement d’ouverture de la procédure collective du débiteur entraîne pour celui-ci le paiement d’une somme d’argent et est donc soumise à la suspension des poursuites individuelles.
COMM. - 21 janvier 2003. REJET ET CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI
N° 01-01.761, 01-01.816. - C.A. Nîmes, 16 novembre 2000
M. Tricot, Pt. (f.f.). - Mme Aubert, Rap. - M. Feuillard, Av. Gén. - la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Parmentier et Didier, Av.
Entrée en France. - Maintien en zone d’attente. - Saisine du juge. - Ordonnance statuant sur l’une des mesures énumérées à l’article 35 quater de l’ordonnance du 2 novembre 1945. - Appel. - Obligation de statuer. - Radiation de l’affaire. - Radiation en raison de l’absence de l’étranger non avisé de la date d’audience. - Excès de pouvoir.
Excède ses pouvoirs le premier président statuant en application de l’article 35 quater de l’ordonnance du 2 novembre 1945, qui prononce la radiation d’une affaire au motif que l’étranger, qui n’était ni présent à l’audience ni représenté, n’avait pas été avisé de celle-ci, alors qu’il lui appartenait de statuer dans les quarante-huit heures de sa saisine après avoir fait convoquer par tous moyens l’intéressé à sa dernière adresse connue ou déclarée.
N° 01-50.022. - C.A. Paris, 12 mars 2001
M. Ancel, Pt. - M. Mazars, Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén. - M. Odent, Av.
Expulsion. - Maintien en rétention. - Saisine du juge. - Décision de placement en rétention. - Information du procureur de la République. - Moment. - Recherche nécessaire.
Selon l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945, le procureur de la République doit être immédiatement informé du maintien d’un étranger en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.
Ne donne pas de base légale à sa décision, en ne mettant pas la Cour de cassation en mesure d’exercer son contrôle, le premier président qui, pour rejeter l’exception de nullité tenant à l’absence d’information immédiate du procureur de la République, se borne à retenir que le procureur de la République a été informé et que rien dans la procédure n’indique que cette information aurait été tardive, sans rechercher à quel moment le magistrat du Parquet avait été informé du placement de l’étranger en rétention administrative.
CIV.2. - 9 janvier 2003. CASSATION SANS RENVOI
N° 01-50.065. - C.A. Paris, 1er octobre 2001
M. Guerder, Pt. (f.f.). - M. Trassoudaine, Rap. - M. Kessous, Av. Gén.
Indemnité. - Accords amiables. - Contenu. - Mention par référence. - Constatations nécessaires.
Ne justifie pas légalement sa décision au regard des dispositions de l’article L. 13-16 du Code de l’expropriation une cour d’appel qui fait application de ce texte en se bornant à se référer à des accords amiables cités par le commissaire du Gouvernement sans les mentionner alors que ce dernier n’en citait aucun dans son mémoire.
CIV.3. - 15 janvier 2003. CASSATION
N° 01-70.150. - C.A. Aix-en-Provence, 19 septembre 2000
M. Weber, Pt. - M. Cachelot, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén.
Faux spéciaux. - Attestations ou certificats inexacts. - Faits matériellement inexacts. - Exclusion. - Cas. - Projet de prêt.
Les dispositions de l’article 441-7 du Code pénal ne s’appliquent qu’aux certificats ou attestations faisant état de faits matériellement inexacts.
Ne rentrent pas dans les prévisions de ce texte les documents qui, se bornant à faire état d’un projet de prêt, ne contiennent aucune affirmation de faits matériels inexacts.
CRIM. - 18 février 2003. CASSATION
N° 02-85.485. - C.A. Paris, 4 juillet 2002
M. Cotte, Pt. - M. Blondet, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - la SCP Monod et Colin, Av.
Circulation de véhicule sur une route de forêt interdite à la circulation. - Eléments constitutifs. - Matérialisation de l’interdiction de circulation. - Absence. - Effet.
Ni l’article R. 331-1 du Code forestier, ni l’article L. 362-1 du Code de l’environnement n’exigent que l’interdiction de circulation sur les voies du domaine forestier non ouvertes à la circulation publique soit matérialisée.
CRIM. - 18 février 2003. ACTION PUBLIQUE ETEINTE ET CASSATION
N° 02-80.018. - C.A. Colmar, 26 septembre 2001
M. Cotte, Pt. - M. Palisse, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - M. Delvolvé, la SCP Boré, Xavier et Boré, Av.
Etablissement public. - Frais de séjour. - Recouvrement. - Action contre les débiteurs d’aliments. - Règle "aliments ne s’arréragent pas". - Portée.
Si, selon l’article L. 714-38 devenu L. 6145-11 du Code de la santé publique, les établissements publics de santé disposent, par voie d’action directe, d’un recours contre les débiteurs des personnes hospitalisées et, spécialement, contre les débiteurs alimentaires, ce recours est à la mesure de ce dont ces débiteurs sont redevables, étant de principe que les aliments ne s’arréragent pas.
N° 00-20.267. - C.A. Grenoble, 22 mars et 4 juillet 2000
M. Lemontey, Pt. - M. Durieux, Rap. - M. Cossa, la SCP Laugier et Caston, Av.
Partie civile. - Plainte avec constitution. - Recevabilité. - Possibilité d’un préjudice.
Si le délit de minoration de comptes de campagne, prévu par l’article L. 113-1 du Code électoral, dénoncé dans une plainte avec constitution de partie civile comme commis par des candidats, porte atteinte à l’intérêt général, il peut également causer, à d’autres candidats dans les mêmes élections, un préjudice direct et personnel.
CRIM. - 5 février 2003. REJET
N° 02-82.255. - C.A. Metz, 24 janvier 2002
M. Cotte, Pt. - Mme de la Lance, Rap. - M. Launay, Av. Gén. - la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit, M. Copper-Royer, Av.
2° APPEL EN GARANTIE.
Demande formée pour la première fois en cause d’appel. - Demande nouvelle. - Evolution du litige. - Défaut. - Portée.
1° L’exécution d’une décision de justice préparatoire ou provisoire n’a lieu qu’aux risques et périls de celui qui la poursuit, à charge par lui d’en réparer les conséquences dommageables. Justifie dès lors légalement sa décision, sans être tenue de relever une faute dans l’exécution de la décision, la cour d’appel qui condamne un époux ayant, dans le cadre d’une procédure de divorce, fait dresser par un huissier de justice commis par ordonnance sur requête d’un juge aux affaires familiales, l’inventaire du contenu de garages appartenant au conjoint, à des dommages-intérêts au titre de la remise en état des fermetures des portes des garages fracturées par un serrurier en exécution de cette mission.
2° Est légalement justifié l’arrêt d’une cour d’appel qui déclare irrecevable l’appel en garantie formé par une partie à l’encontre d’une autre, contre laquelle, en première instance, elle n’avait formulé aucune prétention, dès lors qu’il ne résulte pas de ses constatations et énonciations une évolution du litige permettant d’attraire en cause d’appel cette dernière en qualité de garant.
CIV.2. - 9 janvier 2003. REJET
N° 00-22.188. - C.A. Paris, 25 septembre 2000
M. Guerder, Pt. - M. Trassoudaine, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Tiffreau, M. Vuitton, Av.
Motifs. - Contradiction. - Homicide et blessures involontaires. - Faute caractérisée. - Ignorance du risque.
Une cour d’appel ne peut, sans se contredire, constater qu’un chef d’entreprise a commis une faute caractérisée exposant autrui à un risque d’une particulière gravité en ne veillant pas personnellement au respect de la réglementation relative à la sécurité des machines dangereuses et relaxer néanmoins celui-ci, sur le fondement de l’article 121-3, alinéa 4, du Code pénal, au motif qu’il pouvait ignorer le risque découlant de son manquement.
CRIM. - 11 février 2003. CASSATION PARTIELLE
N° 02-85.810. - C.A. Besançon, 28 mars 2002
M. Cotte, Pt. - M. Desportes, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén. - la SCP Coutard et Mayer, Av.
Caractère contradictoire. - Expertise. - Avis d’un autre technicien. - Communication aux parties. - Nécessité.
Viole les articles 16 et 282, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile la cour d’appel qui, pour écarter le moyen tiré du non-respect par un expert du principe de la contradiction, après avoir relevé qu’il résultait du rapport précis et circonstancié de l’expert que celui-ci avait personnellement procédé à l’intégralité des calculs et des analyses selon une méthodologie qu’il avait librement choisie, retient que la simple indication selon laquelle les calculs effectués auraient été vérifiés et la méthodologie validée par un universitaire dont l’identité n’a pas été fournie, n’est pas de nature à affecter la validité des travaux personnels de l’expert dont les parties ont pu débattre contradictoirement, alors que l’expert n’avait pas soumis aux parties, ni annexé à son rapport, l’avis qu’il avait sollicité, afin de permettre à ces dernières d’en débattre contradictoirement.
CIV.2. - 16 janvier 2003. CASSATION
N° 01-03.427. - C.A. Paris, 17 janvier 2001
M. Ancel, Pt. - Mme Bezombes, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Defrénois et Levis, Av.
Exécution. - Peine privative de liberté. - Suspension ou fractionnement. - Suspension prévue par l’article 720-1-1 du Code de procédure pénale. - Conditions.
L’article 720-1-1, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, qui prévoit la possibilité de suspendre une peine privative de liberté, quelle qu’en soit la nature ou la durée, et pour une durée qui n’a pas à être déterminée, à l’égard des condamnés dont il est établi qu’ils sont atteints d’une pathologie engageant le pronostic vital ou que leur état de santé est durablement incompatible avec le maintien en détention, ne fixe aucune condition tenant à la nature des infractions sanctionnées ou à l’existence d’un risque de trouble à l’ordre public.
N° 02-86.531. - C.A. Paris, 18 septembre 2002
M. Cotte, Pt. - M. Farge, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén. - M. Choucroy, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Boré, Xavier et Boré, Av.
Non-cumul. - Poursuites séparées. - Confusion. - Confusion de droit. - Peines excédant le maximum légal.
Selon les dispositions combinées des articles 132-2, 132-4 et 132-5 du Code pénal, lorsqu’à l’occasion de procédures séparées, la personne poursuivie a été reconnue coupable de plusieurs infractions en concours, les peines privatives de liberté successivement prononcées ne peuvent s’exécuter cumulativement que dans la limite du maximum légal le plus élevé, lequel est fixé à trente ans de réclusion criminelle lorsque la peine de la réclusion criminelle à perpétuité, encourue pour l’une ou plusieurs des infractions en concours, n’a pas été prononcée.
Doit être cassé d’office l’arrêt qui méconnaît ces principes, et il n’y a lieu à renvoi, conformément à l’article L. 131-5 du Code de l’organisation judiciaire, dès lors que les éléments de la cause permettent à la Cour de cassation de juger que la confusion est de droit dans la limite de trente ans.
CRIM. - 12 février 2003. CASSATION SANS RENVOI
N° 02-81.800. - C.A. Angers, 16 janvier 2002
Amélioration de la chose. - Remboursement des impenses. - Impenses utiles et nécessaires.
La cour d’appel qui, ayant constaté que le bénéficiaire d’une promesse de vente devenue caduque bénéficiait d’une convention d’occupation anticipée accessoire à la vente, retient exactement que celui-ci, entré dans les lieux comme futur propriétaire, est possesseur de bonne foi et justifie sa décision condamnant le vendeur à lui rembourser les impenses utiles et nécessaires.
N° 01-12.522. - C.A. Montpellier, 17 avril 2001
M. Weber, Pt. - Mme Nési, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - M. Choucroy, Av.
Prescription trentenaire. - Aliments. - Pension alimentaire. - Condamnation. - Condamnation exécutoire. - Action en recouvrement.
La poursuite de l’exécution de décisions portant condamnation au paiement d’arrérages de prestation compensatoire et de sommes dues au titre de la contribution à l’entretien des enfants est régie par la prescription de droit commun de trente ans.
N° 00-21.695. - C.A. Rennes, 22 octobre 1998
M. Lemontey, Pt. - Mme Catry, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Diffamation. - Preuve de la vérité des faits diffamatoires. - Moyens. - Documents provenant d’un dossier d’instruction en cours. - Possibilité.
Le droit à un procès équitable et la liberté d’expression justifient que la personne poursuivie du chef de diffamation soit admise à produire, pour les nécessités de sa défense, les pièces d’une information en cours de nature à établir sa bonne foi ou la vérité des faits diffamatoires.
Il s’ensuit que de telles pièces ne peuvent être écartées des débats au motif que leur production porterait atteinte à la présomption d’innocence.
CRIM. - 11 février 2003. ACTION PUBLIQUE ETEINTE ET CASSATION
N° 01-86.685, 01-86.696. - C.A. Paris, 22 mars et 13 septembre 2001
M. Cotte, Pt. - M. Desportes, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén. - M. de Nervo, Av.
Mesures d’exécution forcée. - Saisie-attribution. - Créance saisie. - Saisie portant sur les fonds déposés par un avocat sur le compte de la CARPA.
N° 00-13.887. - C.A. Montpellier, 7 février 2000
M. Ancel, Pt. - Mme Foulon, Rap. - M. Joinet, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Pradon, Av.
Note sous Civ. 2, n° 577 ci-dessus
Lorsqu’une saisie-attribution est pratiquée sur des fonds portés sur le compte professionnel d’un avocat, ouvert au nom d’un de ses clients, qui, de l’avocat ou de la Caisse des règlements pécuniaires des avocats (CARPA) a la qualité de tiers saisi ?
L’arrêt a écarté l’argument tiré de ce que l’avocat était le mieux à même de satisfaire à l’obligation légale de renseignement en se fondant sur les dispositions réglementaires susvisées qui précisent que la CARPA contrôle la situation bancaire de chaque compte ce qui lui permet de fournir à l’huissier de justice instrumentaire les informations afférentes aux comptes des avocats.
Par cette décision, la 2ème chambre civile rappelle ainsi, que le tiers saisi est à la fois celui qui détient des renseignements sur l’état de ses relations avec le débiteur de la saisie, et celui qui est seul tenu au paiement des causes de la saisie, dans la limite de son obligation.
REPRÉSENTATION DES SALARIES.
Règles communes. - Contrat de travail. - Licenciement. - Mesures spéciales. - Domaine d’application. - Rupture du contrat de travail d’un salarié protégé imputable à l’employeur pour inexécution de ses obligations contractuelles.
Le licenciement d’un délégué du personnel ne peut intervenir que sur autorisation de l’inspecteur du travail. Dès lors, une cour d’appel qui décide que la rupture du contrat de travail d’un salarié protégé s’analyse en un licenciement du fait de l’inexécution par l’employeur de ses obligations contractuelles, sans caractériser de fraude de la part du salarié, doit constater que ce licenciement, intervenu en violation du statut protecteur, est nul en application de l’article L. 425-1 du Code du travail.
SOC. - 21 janvier 2003. REJET ET CASSATION PARTIELLE
N° 00-44.502, 00-44.697. - C.A. Paris, 7 juin 2000
M. Sargos, Pt. - Mme Maunand, Rap. - Mme Barrairon, Av. Gén. - M. Choucroy, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Accident du travail. - Personnes protégées. - Travailleur clandestin.
1° L’accident survenu au temps et au lieu du travail est un accident du travail. La circonstance que l’employeur soit reconnu coupable du délit travail dissimulé n’a pas d’incidence sur le droit de la victime à la protection de la législation sur les accidents du travail.
2° Il résulte des dispositions d’ordre public de l’article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale que la victime d’un accident du travail ne peut exercer conformément au droit commun aucun recours contre l’employeur. La Caisse qui a servi les prestations prévues par le livre IV du Code de la sécurité sociale, n’ayant pas de recours subrogatoire, ne peut intervenir à l’instance pour en demander le remboursement, y compris dans le cas où la victime accomplissait un travail clandestin.
N° 02-81.729. - C.A. Nîmes, 7 février 2002
M. Cotte, Pt. - Mme Mazars, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén. - la SCP Vincent et Ohl, Av.
Cotisations. - Assiette. - Contribution au financement de prestations complémentaires de retraite et de prévoyance. - Définition. - Versements destinés à assurer l’équilibre financier des régimes de retraite complémentaire par répartition.
La part des cotisations versées par un employeur au régime de retraite complémentaire auquel sont affiliés ses salariés résultant d’un taux d’appel supérieur à 100 %, destinée à assurer l’équilibre financier de ce régime, constitue une contribution au financement de prestations complémentaires de retraite versées aux assurés relevant du régime général de sécurité sociale, individualisée lors de leur règlement. Elle est dès lors soumise à cotisations et doit être prise en compte pour la détermination du plafond de l’exonération de ces contributions prévue par l’article L. 242-1, alinéa 5, du Code de la sécurité sociale.
N° 01-20.847. - T.A.S.S. Rouen, 20 mars 2001
M. Sargos, Pt. - M. Ollier, Rap. - M. Legoux, Av. Gén. - la SCP Peignot et Garreau, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.
SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL.
Faute inexcusable de l’employeur. - Procédure. - Action de la victime. - Effets. - Interruption de la prescription à l’égard de toute autre action procédant d’un même fait dommageable.
Une action en reconnaissance de faute inexcusable a pour effet d’interrompre la prescription à l’égard de toute autre action procédant d’un même fait dommageable. Dès lors, dirigée contre l’ancien gérant de la société qui employait la victime au moment de l’accident du travail, l’action en reconnaissance de la faute inexcusable, qui procédait d’un même fait dommageable, a eu pour effet d’interrompre le délai de prescription biennale à l’égard de la société issue de la transformation sociale de cette entreprise. En conséquence, statuant sur la tierce opposition de cette dernière société, une cour d’appel déclare à bon droit recevable la demande de remboursement des indemnités versées à la victime, formée contre elle par la caisse primaire d’assurance maladie.
SOC. - 23 janvier 2003. REJET
N° 01-20.945. - C.A. Nîmes, 22 mai 2001
M. Sargos, Pt. - M. Thavaud, Rap. - M. Legoux, Av. Gén. - la SCP Tiffreau, la SCP Rouvière et Boutet, Av.
Une transaction, dans la mesure où elle intervient avant tout licenciement, est affectée d’une nullité relative qui se prescrit par cinq ans.
SOC. - 14 janvier 2003. CASSATION SANS RENVOI
N° 00-41.880. - C.A. Montpellier, 15 mars 2000
M. Sargos, Pt. - M. Boubli, Rap. - M. Duplat, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.
Comité d’entreprise. - Comité d’établissement. - Délit d’entrave. - Entrave à son fonctionnement. - Eléments constitutifs. - Subvention de fonctionnement. - Pluralité d’établissements. - Abstention volontaire de verser la subvention à un comité d’établissement.
Comité d’entreprise. - Comité d’établissement. - Délit d’entrave. - Entrave à son fonctionnement. - Eléments constitutifs. - Subvention de fonctionnement. - Refus de communiquer le montant de la masse salariale brute.
Comité d’entreprise. - Comité d’établissement. - Fonctionnement. - Subvention de fonctionnement. - Calcul. - Sommes et moyens en personnel versés par l’employeur pour les besoins de fonctionnement. - Déduction. - Conditions.
4° TRAVAIL.
Comité d’entreprise. - Comité d’établissement. - Délit d’entrave. - Entrave à son fonctionnement. - Eléments constitutifs. - Absence de consultation des comités d’établissement. - Consultation préalable. - Accord collectif consécutif à une opération. - Fusion-absorption. - Accord requérant par son objet la consultation simultanée du comité central et des comités d’établissement.
1° Lorsque l’entreprise comporte des établissements multiples, la subvention de fonctionnement prévue par l’article L. 434-8 du Code du travail doit être versée à chaque comité d’établissement.
L’abstention volontaire de verser au comité d’établissement la subvention de fonctionnement constitue le délit d’entrave au fonctionnement du comité d’établissement.
2° Constitue le délit d’entrave au fonctionnement du comité d’établissement le refus de communiquer au comité d’établissement le montant de la masse salariale annuelle brute sur laquelle sont assises les subventions versées aux comités d’établissement.
3° L’employeur ne peut déduire de la subvention de fonctionnement prévue par l’article L. 434-8 du Code du travail les sommes ou les moyens en personnel mis à la disposition du comité d’établissement qu’à la condition d’établir que cette somme ou ces moyens ne sont alloués que pour les besoins de fonctionnement dudit comité autres que ceux qui sont occasionnés par ses activités sociales et culturelles.
4° Un projet d’accord consécutif à une opération de fusion-absorption, qui fixe le taux moyen pondéré de la contribution patronale aux oeuvres sociales pour l’ensemble de l’entreprise et qui détermine les règles de répartition prenant en compte les besoins propres à chaque comité d’établissement, requiert, par son objet, simultanément, la consultation préalable du comité central d’entreprise, par application de l’article L. 432-1, alinéa 8, du Code du travail, et des comités d’établissement, par application de l’article L. 435-2, alinéa 2, du même Code.
Dès lors, justifie sa décision la cour d’appel qui, constatant qu’un comité d’établissement n’a pas été consulté préalablement à la signature d’un tel accord, déclare constitué le délit d’entrave au fonctionnement du comité d’établissement.
N° 01-88.650. - C.A. Montpellier, 30 octobre 2001
M. Cotte, Pt. - Mme Mazars, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.
Délégués du personnel. - Prérogatives légales. - Réception par l’employeur. - Demande d’entretien émanant du salarié. - Obligation de réception du délégué du personnel à l’entretien (non).
Délégués du personnel. - Prérogatives légales. - Mission d’assistance des salariés. - Obligation de recevoir le délégué du personnel. - Cas.
Délégués du personnel. - Atteinte à l’exercice régulier de leurs fonctions. - Délit d’entrave. - Eléments constitutifs. - Refus de réception des délégués du personnel. - Domaine d’application.
1° S’il résulte de l’article L. 422-1, alinéa 1, du Code du travail que les délégués du personnel ont pour mission de présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles relatives à l’application du Code du travail ainsi que des conventions et accords collectifs applicables dans l’entreprise, l’alinéa 2 du même texte laisse aux salariés la faculté de présenter eux-mêmes leurs observations aux employeurs et à leurs représentants.
Lorsqu’un salarié a pris l’initiative de présenter lui-même sa réclamation au chef d’établissement, la présence du délégué du personnel à l’entretien sollicité par ce salarié n’entre pas dans sa mission de présentation d’une réclamation individuelle. Dès lors, le chef d’établissement, auquel le délégué du personnel n’a pas lui-même présenté de demande d’entretien sur le fondement de l’article L. 424-4, alinéa 2, du Code du travail, n’est pas tenu, pour l’entretien avec le salarié demandeur, de le recevoir accompagné du délégué du personnel.
2° L’assistance du salarié par le délégué du personnel, lors de l’entretien avec l’employeur, n’est rendue obligatoire que par les dispositions de l’article L. 122-41 du Code du travail, pour l’entretien préalable à une sanction disciplinaire, et par celles de l’article L. 122-14 du même Code pour l’entretien préalable au licenciement.
3° Ne caractérise pas le délit d’atteinte à l’exercice régulier des fonctions de délégués du personnel le fait, par un employeur, alors qu’un salarié a demandé à être reçu accompagné du délégué du personnel pour un entretien relatif à son évaluation professionnelle, de recevoir le salarié seul.
N° 01-88.014. - C.A. Paris, 12 octobre 2001
M. Cotte, Pt. - Mme Mazars, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.
Logements. - Changement d’affectation. - Article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation. - Caractère d’ordre public. - Portée. - Violation. - Qualité pour s’en prévaloir.
Les dispositions d’ordre public de l’article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation peuvent être invoquées par toute personne qui y a intérêt.
N° 01-03.076. - C.A. Paris, 11 janvier 2001
M. Weber, Pt. - Mme Fossaert-Sabatier, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - la SCP Le Bret-Desaché, la SCP Rouvière et Boutet, Av.
Pacte de préférence. - Conditions de validité. - Prédétermination du prix (non).
La prédétermination du prix du contrat envisagé et la stipulation d’un délai ne sont pas des conditions de validité du pacte de préférence.
N° 01-03.700. - C.A. Angers, 30 janvier 2001
M. Weber, Pt. - Mme Gabet, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Le Bret-Desaché, Av.
Compétence internationale des juridictions françaises 587
Contrats 588
Défaut d’exécution 589
Licenciement 590
Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 591
DESTRUCTIONS, DEGRADATIONS ET DETERIORATIONS
Destruction, dégradation ou détérioration d’un bien appartenant à autrui 592
Demande de mise en liberté 593
Liquidation judiciaire 594
Manoeuvres frauduleuses 595
Mandataire 596
Crédit à la consommation 597
Antenne réceptrice 598
Partage 599
Recel 600
Compétence internationale des juridictions françaises - Compétence territoriale - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Article 6-1 - Pluralité de défendeurs - Tribunal du domicile de l’un des défendeurs - Condition de connexité - Appréciation
Il résulte de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 que, par exception au principe général énoncé par l’article 2 de ladite Convention, selon lequel les personnes domiciliées sur le territoire d’un Etat contractant sont attraites quelque soit leur nationalité devant les juridictions de cet Etat, le défendeur peut aussi être attrait, s’il y a plusieurs défendeurs, devant le tribunal du domicile de l’un d’eux.
Cette règle de compétence constitue une exception qui, en vertu de l’arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 27 septembre 1988 (Kalfelis c/ banque Schröder), doit être aménagée de telle sorte qu’elle ne puisse remettre en question l’existence même du principe général. Ainsi, « pour l’application de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention, il doit exister entre les différentes demandes formées par un même demandeur à l’encontre de différents défendeurs, un lien de connexité tel qu’il y a intérêt à les juger ensemble afin d’éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément ».
S’agissant d’actions en paiement de factures dirigées contre trois sociétés ayant respectivement leur siège aux Pays-Bas, en Angleterre et dans le ressort du tribunal de commerce ayant rendu la décision dont appel, seules les actions exercées à l’encontre des sociétés étrangères ont pour fondement un lien contractuel noué avec la société demanderesse, qui ne justifie pas de la nature contractuelle de ses prétentions à l’égard de la société française. En l’absence de connexité, il n’y a donc pas lieu de soustraire les sociétés étrangères aux tribunaux de l’Etat dans lequel elles ont leur siège social.
C.A. Versailles (12éme Ch., sect. 2), 27 juin 2002 - R.G. n° 00/01533
Mme Laporte, Pt (Cons. f.f.) - MM. Fedou et Coupin, Conseillers
A rapprocher : Comm., 19 novembre 2002, Bull., IV, n° 168, p. 191 et les arrêts cités
Contrats - Contrat de travail - Loi applicable - Loi choisie par les parties - Limites - Dispositions impératives de la loi applicable par défaut
Le choix par les parties de la loi applicable au contrat de travail ne peut avoir pour effet de priver le salarié de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi qui serait applicable par défaut de choix, c’est-à-dire la loi du pays où le salarié, en exécution du contrat, accomplit habituellement son travail.
En conséquence, est soumis à la loi française le contrat de travail à durée déterminée conclu entre le soigneur d’une équipe de cyclisme, intervenant essentiellement dans les courses françaises, et une société de droit andorran, la loi française ne prévoyant pas de dérogation par contrat aux dispositions impératives de l’article L. 122-3-8 du Code du travail relatives à la rupture du contrat de travail à durée déterminée.
C.A. Grenoble (Ch .soc. ), 24 mars 2003 - R.G. n° 00/03363
Mme Brenneur, Pt. - MM. Cattin et Pierre, Conseillers.
Défaut d’exécution - Fait du prince - Conditions - Détermination
Le fait du prince, qui est une intervention ou un acte de l’Administration rendant impossible pour l’un ou pour l’autre contractant l’exécution du contrat de travail, ne peut justifier un manquement de l’employeur dans l’exécution de ses obligations contractuelles, qu’autant que la décision administrative n’est pas la conséquence directe d’une carence de l’employeur.
Ainsi, la fermeture d’un débit de tabac par la direction des douanes et des impôts indirects pour une mauvaise gestion du fonds de commerce imputable à l’employeur exclut le fait du prince et ne peut justifier l’inexécution par l’employeur de son obligation de payer les salaires.
C.A. Aix-en-Provence (9° Ch., B), 11 décembre 2002 - R.G. n° 00/11678
M. Labignette, Pt. - M. Blanc et Mme Vidal, Conseillers.
A rapprocher : Soc., 6 novembre 1984, Bull., V , n° 412, p. 307
Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Effets - Indemnité - Conditions - Ancienneté - Détermination
L’ancienneté à prendre en considération pour l’appréciation des droits des salariés est l’ancienneté acquise dès l’embauche, peu important les modifications apportées au contrat de travail.
En conséquence, lorsqu’un salarié a été engagé en qualité d’extra à la réception d’un hôtel pendant plus de deux ans, puis en contrat à durée indéterminée, il y a lieu de prendre en compte la première période de travail pour calculer l’ancienneté qui le lie à son employeur et fixer son indemnité de licenciement.
C.A. Aix-en-Provence (9° Ch. B), 14 novembre 2002 - R.G. n° 01/01298
A rapprocher : Soc., 17 mars 1998, Bull., V, n° 143, (1), p. 106.
Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Exécution des décisions judiciaires - Conditions - Protection des droits de la défense - Notification préalable conforme avec les principes d’ordre public de la procédure applicable en France - Nécessité
La production d’un certificat du greffe pour attester de la notification d’un jugement étranger par voie postale ne suffit pas à justifier réellement la notification à la partie défaillante du jugement étranger, susceptible de le rendre exécutoire contre elle, conformément à l’article 47 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, d’autant plus lorsqu’il n’y a aucune preuve de la réception effective du courrier, en l’absence d’accusé de réception signé par le destinataire.
L’exécution en France d’une décision rendue définitive de cette manière est incompatible avec l’ordre public et doit être refusée conformément à l’article 5 de la Convention de la Haye du 2 octobre 1973 et à l’article 27 de la Convention de Bruxelles précitée.
C.A. Colmar (2° ch., sect. A), 5 septembre 2002 - R.G. n° 2A 01/01929
M. Samson, Pt. - Mme Lowenstein et M. Cuenot, Conseillers
Destruction, dégradation ou détérioration d’un bien appartenant à autrui - Détermination préalable du titulaire du droit de propriété sur le bien détruit - Epoux de nationalité étrangère - Loi civile applicable - Loi nationale des époux (non)
Se rend coupable de dégradation ou détérioration grave d’un bien appartenant à autrui, en application des dispositions de l’article 322-1 du Code pénal, l’époux de nationalité marocaine, qui, contrairement à ses allégations, n’établit pas sa propriété exclusive sur les biens détruits, lesquels, se trouvant dans le domicile commun des époux, sont réputés biens communs par la loi française sur le statut de la résidence familiale prévu par l’article 215 du Code civil, d’ordre public.
C.A. Paris (12éme Ch., sect. B), 25 juin 2002 - n° 02/03104
M. Salzmann, Pt - MM. Beraud et Gueret, Conseillers - M. Blachon, Av. gén.
A rapprocher : Crim., 5 septembre 2001, Bull. Crim., n° 174, p. 571
Demande de mise en liberté - Ordonnance de mise en liberté - Appel du ministère public - Référé-détention - Recevabilité - Conditions - Détermination
Ne vaut pas saisine d’un premier président de cour d’appel d’un référé-détention la simple mention signée du procureur de la République déclarant interjeter appel et saisir le premier président d’un référé-détention située à la fin d’une ordonnance de mise en liberté sous contrôle judiciaire du juge des libertés et de la détention, l’article 187-3 du Code de procédure pénale imposant notamment au procureur de la République de joindre à sa demande les observations écrites justifiant le maintien en détention de la personne.
C.A. Bordeaux (Ch. de l’instr.), 22 avril 2003 - N° 2003/00402
M. de Charette, Pt
Liquidation judiciaire - Procédure - Voies de recours - Appel du jugement prononçant la liquidation judiciaire - Qualité pour le former - Droit propre du débiteur - Gérant - Possibilité - Conditions
Le jugement prononçant la liquidation judiciaire d’une société n’est pas opposable à son gérant, lorsqu’il n’a pas été signifié à la société ni même publié au B.O.D.A.C.C.. Ainsi, la déclaration d’appel faite par cette société, représentée par son gérant, est régulière.
Il convient, dés lors, de faire droit à la demande de régularisation de la procédure et d’inviter la société appelante à désigner, en remplacement du gérant, un représentant habilité à exercer les droits propres dont elle dispose dans la procédure collective, et notamment à poursuivre l’instance d’appel.
C.A. Versailles (13éme Ch.), 10 juillet 2002 - R.G. n° 02/04263
M. Besse, Pt - Mmes Andréassier et Le Boursicot, Conseillers
Manoeuvres frauduleuses - Nature des manoeuvres - Publicités relatives un prêt - Publicité laissant croire en l’obtention d’un prêt automatique
Ne caractérisent pas le délit d’escroquerie ou de tentative d’escroquerie les prétendues manoeuvres frauduleuses reposant exclusivement sur des publicités concernant des offres de crédit adressées aux consommateurs, qui laisseraient croire en l’obtention automatique d’un prêt, et ne mentionnant aucun exemple du coût total du crédit, alors que chaque publicité précisait que l’obtention du prêt se ferait après acceptation du dossier, que tout consommateur sait que conformément à la loi il doit remplir un formulaire d’offre préalable de crédit et qu’il ne suppose que l’abaissement de la mensualité entraîne l’abaissement du coût total du crédit, et qu’enfin il est établi que l’établissement de crédit ne demandait aucun justificatif de la situation personnelle du cocontractant ni d’explication sur la destination du crédit.
C.A. Paris (13éme Ch., sect. A), 18 juin 2002 - N° 02/00983
M. Guilbaud, Pt - M. Nivose et Mme Géraud Charvet, Conseillers - M. Madranges, Av. gén.
Mandataire - Responsabilité - Faute - Effet - Suspension du mandat - Présomption d’innocence - Absence d’influence
Les importantes responsabilités d’un agent général dans le domaine des placements d’argent, son rôle mentionné dans un article de presse d’intermédiaire entre le principal suspect de délits d’escroquerie et diverses personnes sont de nature à entraver la bonne marche de l’organisme d’assurances mutuelles qu’il représente et à justifier, malgré la présomption d’innocence lui bénéficiant, la suspension de son mandat. Il y a lieu en conséquence de le débouter de toute demande de dommages-intérêts.
C.A. Paris (5éme Ch., sect. B), 27 juin 2002 - R.G. n° 1998/00313
M. Main, Pt - Mme Pezard et M. Faucher, Assesseurs
Crédit à la consommation - Contentieux né de la défaillance de l’emprunteur - Action - Délai pour agir - Délai de forclusion de l’article L. 311-37 du Code de la consommation - Directive communautaire du 22 décembre 1986 - Contradiction (non)
Si le juge national est tenu d’interpréter le droit interne à la lumière de la lettre mais aussi de la finalité des directives communautaires, il doit expliciter en quoi les dispositions du droit interne sont contraires à l’esprit de la directive.
La directive communautaire du 22 décembre 1986 ayant pour finalité d’harmoniser les conditions générales relatives au crédit à la consommation, si elle lie tout Etat membre destinataire quant au résultat à atteindre, laisse toutefois aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens d’y parvenir. Les dispositions de l’article L. 311-37 du Code de la consommation relatives au délai biennal de forclusion relevant de ces derniers ne sont donc pas contraires aux finalités posées par la directive.
C.A. Lyon (6éme Ch.), 18 décembre 2002 - R.G. n° 01/03919
M. Veber, Pt - Mme Dumas et M. Taillebot, Conseillers
Antenne réceptrice - Installation - Loi du 2 juillet 1966 -Demande préalable - Opposition du syndicat des copropriétaires - Action - Délai - Point de départ
Il résulte des dispositions des articles 1 et 2 du décret du 27 mars 1993 que l’installation d’une antenne de réception individuelle de télévision dans un immeuble soumis à la copropriété implique une information préalable, et ce de manière précise et détaillée, du syndic par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et qu’en cas d’opposition du syndicat des copropriétaires, celui-ci doit, à peine de forclusion, saisir le tribunal d’ instance du lieu de l’immeuble dans un délai de trois mois.
La demande d’autorisation, adressée au syndic par lettre simple et comportant une description très imprécise des travaux à entreprendre, ne peut faire courir le délai imparti à la copropriété pour former opposition. Une installation effectuée sans respecter ces prescriptions constitue une voie de fait qui justifie que la dépose de l’antenne soit ordonnée sous astreinte.
C.A. Versailles (1ére Ch., 2éme sect.), 13 septembre 2002 - R.G. n° 00/06310
Partage - Attribution préférentielle - Domaine rural - Caractère d’exploitation agricole - Propriété en état d’abandon (non)
Un ensemble rural ne peut faire l’objet d’une attribution préférentielle que s’il constitue à la date de la demande une exploitation agricole.
Tel n’est pas le cas d’une exploitation à l’abandon depuis 10 ans qui ne dispose ni des bâtiments, ni du matériel nécessaires à une exploitation agricole.
C.A. Montpellier (1° Ch., sect. AO2), 21 janvier 2003 - R.G. n° 00/05361
A rapprocher : Civ. 1, 24 novembre 1987, Bull. I, n° 311, p. 223, et l’arrêt cité.
Constitue un recel successoral tout acte par lequel un ou plusieurs cohéritiers tentent de s’approprier une part supérieure à celle à laquelle il a ou ils ont droit dans la succession du de cujus. Le recel successoral suppose l’existence d’un élément matériel et d’un élément intentionnel.
L’élément matériel du recel peut consister en un acte positif comme la soustraction de tel ou tel bien, mais aussi en une simple dissimulation comme la non-révélation lors de l’inventaire de l’existence de certains biens successoraux dont on a la détention, ou en une simple abstention comme le fait de ne pas avoir rapporté spontanément des sommes prélevées sur le compte en banque du défunt, même si ces opérations figuraient dans les comptes dont disposait le notaire ; même les biens ayant fait l’objet de libéralités adressées par le de cujus à l’un des successibles peuvent faire l’objet d’un recel successoral, peu importe qu’il s’agisse d’une donation rapportable ou d’une donation préciputaire ou non réductible.
L’élément intentionnel réside dans l’intention frauduleuse de fausser les opérations de partage par une détermination sciemment inexacte de la masse partageable.
Commet un recel successoral le cohéritier qui, en dissimulant à un autre cohéritier des retraits d’espèces et des virements effectués à son profit de sommes faisant partie de la succession, a manifesté son intention de rompre l’égalité du partage ; il doit être condamné à rapporter ces sommes à la succession avec intérêt au taux légal à compter de leur appréhension.
- Marie-Pierre Dumont-Lefrand, "Bail commercial et droit de la distribution", in : Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, n° 1, janvier-mars 2003, Variétés, p. 43-54.
- Denis Mazeaud, "Un petit plomb en moins dans l’aile du solidarisme contractuel ...", commentaire sous Com., 2 juillet 2002, Bulletin 2002, IV, n° 113, p. 122, in : Le Dalloz, 9 janvier 2003, n° 2, Jurisprudence, p. 93-95 :
Vente commerciale.-Exclusivité.-Concession exclusive de vente.-Transfert.-Clause d’agrément.-Engagement d’équité.-Portée.-Agrément.-Refus.-Motifs.-Nécessité.
- Philippe Delebecque, "Fonds turbo et crédits d’impôts fictifs : quelle est l’exacte responsabilité des gérants et dépositaires des fonds communs de placement ?", commentaire sous Com., 24 septembre 2002, Bulletin 2002, IV, n° 130, p. 139, in : Le Dalloz, 23 janvier 2003, n° 4, Jurisprudence, p. 235-239 :
Fonds commun de placement.-Fonds turbo.-Gérant.-Obligation de résultat.-Crédit d’impôt.-Conformité à sa destination.-Délivrance.
- Florence Deboissy et Guillaume Wicker, "Conséquences juridiques et fiscales du défaut d’immatriculation des sociétés civiles anciennes au 1er novembre 2002, in : La semaine juridique, entreprise et affaires, n° 41, 10 octobre 2002, étude, p. 1612-1618.
- Odile Salvat, note sous Com., 9 octobre 2001, Bulletin 2001, IV, n° 164, p. 156, in : La semaine juridique, entreprise et affaires, n° 18-19, 2-9 mai 2002, jurisprudence, p. 762-764 :
Associés.-Obligations.-Dettes sociales.-Compte d’associé.-Saisie conservatoire.-Créance paraissant fondée en son principe.-Société apparemment défaillante.-Recherche suffisante.
- Ali Bencheneb, "Commerce électronique et règlement des litiges contractuels", in : La semaine juridique, entreprise et affaires, Cahiers de droit de l’entreprise, n° 4, supplément au n° 37 du 12 septembre 2002, p. 33-42.
- Hervé Bonnard, "La répression de la cybercriminalité", in : La semaine juridique, entreprise et affaires, Cahiers de droit de l’entreprise, n° 4, supplément au n° 37 du 12 septembre 2002, p. 42-47.
- Pr. Kornprobst, "Internet et les libertés publiques", in : La semaine juridique, entreprise et affaires, Cahiers de droit de l’entreprise, n° 4, supplément au n° 37 du 12 septembre 2002, p. 4-9.
- Cyril Nourissat, "L’internet et la loi applicable à la responsabilité civile délictuelle", in : La semaine juridique, entreprise et affaires, Cahiers de droit de l’entreprise, n° 4, supplément au n° 37 du 12 septembre 2002, p. 27-32.
- Pizzio Jean-Pierre, "Le droit communautaire et le commerce électronique", in : La semaine juridique, entreprise et affaires, Cahiers de droit de l’entreprise, n° 4, supplément au n° 37 du 12 septembre 2002, p. 15-22.
- Yves Chartier, "Il faut qu’une association soit ouverte ou fermée", commentaire sous Civ., 1ère, 25 juin 2002, Bulletin 2002, I, n° 171, p. 131, in : Le Dalloz, 5 septembre 2002, n° 30, Jurisprudence, p. 2359-2360 :
Statuts.-Nature contractuelle.-Portée.
- Dominique Legeais, note sous Civ., 1ère, 22 mai 2002, Bulletin 2002, I, n° 139, p. 106, in : La semaine juridique, entreprise et affaires, n° 39, 26 septembre 2002, jurisprudence, p. 1528-1531 :
Etendue.-Intérêts du capital cautionné.-Mention manuscrite incomplète.-Eléments extrinsèques.-Portée.
- Patrice Jourdain, "La responsabilité des père et mère : une responsabilité principale et directe, indépendante de celle du mineur", commentaire sous Ass. Plén., 13 décembre 2002, Bulletin 2002, Ass. Plén., n° 4, p. 7, in : Le Dalloz, 23 janvier 2003, n° 4, Jurisprudence, p. 231-235 :
Père et mère.-Présomption de responsabilité.-Conditions.-Faute de l’enfant (non).
- Jérôme Trémeau, "Le référé-liberté, instrument de protection du droit de propriété", in : AJDA hebdo, Dalloz, n° 14/2003, p. 653 - 658.
Voir : Propriété littéraire et artistique
- Christian Jubault, "Contribution à l’étude théorique et pratique de l’article 25 de la loi du 3 décembre 2001", in : Répertoire du notariat Defrénois, 15 mars 2003, n°5, article 37679, p. 275-291.
- Christophe Alleaume, "Successions et régimes matrimoniaux en matière de droit d’auteur : conflit de loi dans le temps", note sous Civ., 1ère, 3 décembre 2002, Bulletin 2002, I, n° 294, p. 229, in : Légipresse, n° 199, mars 2003, p. 15-20 :
Droits d’auteur.-Monopole d’exploitation.-Article 25, alinéa 1°, de la loi du 11 mars 1957.-Application dans le temps.
- Natacha Sauphanor-Brouillaud et Aurore Cermolacce, "Image électronique et consommateur", in : Communication, commerce électronique, n° 2, février 2003, Chroniques, n° 6, p. 23 -26.
- Florence Chaltiel, "La boîte de Pandore des relations entre la constitution française et le droit communautaire, A propos de l’arrêt Snip du Conseil d’Etat du 3 décembre 2001", in : Revue du marché commun et de l’union européenne, n° 462, octobre-novembre 2002, p. 595 - 599.
- Jean-François Flauss, "Réquisitoire contre la mercantilisation excessive du contentieux de la réparation devant la Cour européenne des droits de l’homme. A propos de l’arrêt Beyeler c/ Italie du 28 mai 2002", in : Le Dalloz, 23 janvier 2003, n° 4, Chroniques, p. 227-230.
- Jean-François Brisson, "Les nouvelles clefs constitutionnelles de répartition matérielle des compétences entre l’État et les collectivités locales", in : AJDA hebdo, Dalloz, n° 11/2003, p. 529 -539.
- Jean-Christophe Duchon-Doris, "La demande en interprétation des actes administratifs", in : La semaine juridique, administrations et collectivités territoriales, n° 8, 17 février 2003, Savoir, n° 1177, p. 208-214.
- Eric Fouassier et Georges Viala, "Tests de grossesse et monopole pharmaceutique : du droit de la santé au droit constitutionnel", in : Le Dalloz, 9 janvier 2003, n° 2, Chroniques, p. 81-88.
- Olivier Gohin, "La nouvelle décentralisation et la réforme de l’État en France", in : AJDA hebdo, Dalloz, n° 11/2003, p. 522 -528.
- Robert Hertzog, "L’ambiguë constitutionnalisation des finances locales", in : AJDA hebdo, Dalloz, n° 11/2003, p. 549 -558.
- Bertrand Mathieu, "De quelques exemples récents de l’influence des droits européens sur le juge constitutionnel français. A propos des décisions 2002-458 DC et 2001-455 DC, in : Le Dalloz, 2 mai 2002, n° 18, Chroniques, p. 1439-1441.
- Fabrice Melleray, "Une nouvelle crise de la notion d’établissement public, la reconnaissance d’autres personnes publiques spécialisées", in : AJDA hebdo, Dalloz, n° 14/2003, p. 711 - 717.
- Michel Verpeaux, "Référendum local, consultations locales et Constitution", in : AJDA hebdo, Dalloz, n° 11/2003, p. 540 -548.
- Yves Serra, "Tsunami sur la clause de non-concurrence en droit du travail", note sous Soc., 10 juillet 2002, Bulletin 2002, V, n° 239, p. 234, in : Le Dalloz, n° 32, 19 septembre 2002, jurisprudence, p. 2491-2498 :
- Roger Perrot, note sous Civ., 3ème, 6 février 2002, Bulletin 2002, III, n° 34, p. 28, in : Procédures, n° 3, mars 2003, commentaire n° 59, p. 11-12 :
Déni de justice.-Responsabilité contractuelle.-Dommage.-Existence constatée.-Refus d’évaluation.
- Jacques Buisson, note sous Crim., 11 décembre 2002, Bulletin criminel 2002, n° 224, p. 825, in : Procédures, n° 3, mars 2003, commentaire n° 71, p. 23-24 :
Partie civile.-Constitution.-Constitution à l’instruction.-Recevabilité.-Conditions.-Préjudice.-Possibilité.
- Jacques Buisson, note sous Crim., 17 décembre 2002, Bulletin criminel 2002, n° 231, p. 845, in : Procédures, n° 3, mars 2003, commentaire n° 74, p. 26-27 :
Perquisition.-Bureau d’un vice-official.-Saisie de documents.-Secret professionnel.-Pouvoirs du juge d’instruction.
- Jacques Buisson, note sous Crim., 17 décembre 2002, Bulletin criminel 2002, n° 232, p. 849, in : Procédures, n° 3, mars 2003, commentaire n° 73, p. 25-26 :
Interprétation ou rectification.-Pouvoirs des juges.-Limites.