Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0174.asp
Timestamp: 2014-10-23 05:16:51+00:00
Document Index: 113306110

Matched Legal Cases: ["l'article 223", "l'article 261", "l'article 4", "l'article 238", "l'article 220", "l'article 238", "l'article 19", "l'article 223", "l'article 238", "l'article 7", "l'article 238", "l'article 4", "l'article 287", "l'article 287", "l'article 302"]

Texte adopt� n� 174 - Projet de loi, adopt� avec modification en 2e lecture par l'Assembl�e nationale, relatif au m�c�nat, aux associations et aux fondations
TEXTE ADOPTÉ no 174«Petite loi»ASSEMBLÉE NATIONALECONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958DOUZIÈME LÉGISLATURESESSION EXTRAORDINAIRE DE 2002-200316 juillet 2003PROJET DE LOIADOPTÉ AVEC MODIFICATIONS PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
EN DEUXIÈME LECTURE,relatif au mécénat, aux associations et aux fondations.L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :Voir les numéros :Assemblée nationale : 1re lecture : 678, 690 et T.A. 109.
2e lecture : 834 et 993.Sénat : 1re lecture : 234, 278, 279 et T.A. 107 (2002-2003).Impôts et taxes.Article 1erI. - L'article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :1° Dans le premier alinéa du 1, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 60 % » et le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;2° Le a du 1 est ainsi rédigé :« a. De fondations ou associations reconnues d'utilité publique et, pour les seuls salariés des entreprises fondatrices ou des entreprises du groupe, au sens de l'article 223 A, auquel appartient l'entreprise fondatrice, de fondations d'entreprise, lorsque ces organismes répondent aux conditions fixées au b ; »3° Après le sixième alinéa du 1, il est inséré un f ainsi rédigé :« f. D'organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite des soins mentionnés au 1° du 4 de l'article 261 à des personnes en difficulté. » ;4° Au septième alinéa du 1, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « septième » ;5° Après le 1, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :« 1 bis. Pour l'application des dispositions du 1, lorsque les dons et versements effectués au cours d'une année excèdent la limite de 20 %, l'excédent est reporté successivement sur les années suivantes jusqu'à la cinquième inclusivement et ouvre droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions. » ;6° Le 4 est abrogé ;7° Au 5, les mots : « des 1 et 4 » sont remplacés par les mots : « du 1 » ;8° Supprimé II et III. - Non modifiés IV et V - Supprimés Articles 1er ter, 1er quater et 2 Conformes Article 3I. - L'article 238 bis du code général des impôts est ainsi modifié :1° Le 1 est ainsi rédigé :« 1. Ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 60 % de leur montant les versements, pris dans la limite de 5 0/00 du chiffre d'affaires, effectués par les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés au profit :« a. D'œuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises, notamment quand ces versements sont faits au bénéfice d'une fondation d'entreprise, même si cette dernière porte le nom de l'entreprise fondatrice. Ces dispositions s'appliquent même si le nom de l'entreprise versante est associé aux opérations réalisées par ces organismes ;« b. De fondations ou associations reconnues d'utilité publique ou des musées de France et répondant aux conditions fixées au a, ainsi que d'associations cultuelles ou de bienfaisance qui sont autorisées à recevoir des dons et legs et des établissements publics des cultes reconnus d'Alsace-Moselle. La condition relative à la reconnaissance d'utilité publique est réputée remplie par les associations régies par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, lorsque la mission de ces associations est reconnue d'utilité publique. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de cette reconnaissance et les modalités de procédure permettant de l'accorder ;« c. Des établissements d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique, publics ou privés, à but non lucratif, agréés par le ministre chargé du budget ainsi que par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou par le ministre chargé de la culture ;« d. Des sociétés ou organismes publics ou privés agréés à cet effet par le ministre chargé du budget en vertu de l'article 4 de l'ordonnance n° 58-882 du 25 septembre 1958 relative à la fiscalité en matière de recherche scientifique et technique ;« e (nouveau). D'organismes publics ou privés dont la gestion est désintéressée et qui ont pour activité principale l'organisation de festivals ayant pour objet la présentation au public d'œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque, à la condition que les versements soient affectés à cette activité. Cette disposition ne s'applique pas aux organismes qui présentent des œuvres à caractère pornographique ou incitant à la violence.« Les organismes mentionnés au b peuvent, lorsque leurs statuts ont été approuvés à ce titre par décret en Conseil d'Etat, recevoir des versements pour le compte d'œuvres ou d'organismes mentionnés au a.« Lorsque la limite fixée au premier alinéa est dépassée au cours d'un exercice, l'excédent de versement peut donner lieu à réduction d'impôt au titre des cinq exercices suivants, après prise en compte des versements effectués au titre de chacun de ces exercices, sans qu'il puisse en résulter un dépassement du plafond défini au premier alinéa.« La limite de 5 0/00 du chiffre d'affaires s'applique à l'ensemble des versements effectués au titre du présent article.« Les versements ne sont pas déductibles pour la détermination du bénéfice imposable. » ;2° Les 2, 3 et 5 sont abrogés.I bis (nouveau). - 1. L'article 200 bis du même code est ainsi rédigé :« Art. 200 bis. - La réduction d'impôt prévue à l'article 238 bis est imputée sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses ont été réalisées. L'excédent éventuel est utilisé pour le paiement de l'impôt sur le revenu dû au titre des cinq années suivant celle au titre de laquelle elle est constatée.« Un décret fixe les obligations déclaratives et les modalités d'imputation des dispositions du présent article. »2. Après l'article 220 D du même code, il est inséré un article 220 E ainsi rédigé :« Art. 220 E. - La réduction d'impôt définie à l'article 238 bis est imputée sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice au cours duquel les dépenses ont été réalisées. L'excédent éventuel est utilisé pour le paiement de l'impôt sur les sociétés dû au titre des cinq exercices suivant celui au titre duquel elle est constatée.« Un décret fixe les obligations déclaratives et les modalités d'imputation des dispositions du présent article. »II à VI. - Non modifiés Article 3 bis (nouveau)L'article 1469 du code général des impôts est complété par un 5° ainsi rédigé :« 5° Il n'est pas tenu compte de la valeur locative des œuvres d'art acquises par les entreprises dans le cadre des articles 238 bis AB et 238 bis-0 AB.»Articles 4, 4 bis A et 4 bis Conformes Article 5 bis A (nouveau)Le dernier alinéa de l'article 19-8 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée :« Elle peut également recevoir des dons effectués par les salariés des entreprises du groupe, au sens de l'article 223 A du code général des impôts, auquel appartient l'entreprise fondatrice. »Article 5 bisConforme Article 6I.- Dans le premier alinéa de l'article 238 bis-0 A du code général des impôts, les mots : « avant le 31 décembre 2006 » sont supprimés.II (nouveau).- Il est inséré, après le premier alinéa du même article, un alinéa ainsi rédigé :« Cette réduction d'impôt est également applicable, après avis motivé de la commission prévue à l'article 7 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 précitée, aux versements effectués en faveur de l'achat des biens culturels situés en France ou à l'étranger dont l'aquisition présenterait un intérêt majeur pour le patrimoine national au point de vue de l'histoire, de l'art ou de l'archéologie.»III (nouveau). - Le d de l'article 238 bis-0 AB du même code est complété par les mots : « , d'un service public d'archives ou d'une bibliothèque relevant de l'Etat ou placée sous son contrôle technique ».Article 7L'article L. 111-8 du code des juridictions financières est complété par un alinéa ainsi rédigé :« La Cour des comptes peut contrôler, dans des conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat, la conformité entre les objectifs des organismes visés à l'article 4-1 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat et les dépenses financées par les dons ouvrant droit, au bénéfice des donateurs, à un avantage fiscal au titre de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés. »Articles 9 et 10 Conformes Article 11I. - Non modifié II.- L'article 63 du même code est ainsi rédigé :« Art. 63. - L'opposition doit être formée dans un délai de six semaines à compter de la communication de la déclaration. Passé ce délai, le tribunal inscrit l'association sur le registre prévu à cet effet. »Articles 12 et 13 Conformes Article 14 (nouveau)L'article 302 bis KD du code général des impôts est ainsi rédigé :« Art.302 bis KD. - 1. Il est institué, à compter du 1er juillet 2003, une taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision.« 2. La taxe est assise sur les sommes, hors commission d'agence et hors taxe sur la valeur ajoutée, payées par les annonceurs aux régies pour l'émission et la diffusion de leurs messages publicitaires à partir du territoire français.« Elle est due par les personnes qui assurent la régie de ces messages publicitaires.« Elle est déclarée et liquidée :« - pour les opérations réalisées au cours du premier semestre 2003, sur la déclaration déposée en juillet 2003 en application du 1 de l'article 287 ;« - pour les opérations suivantes, sur une déclaration mentionnée au 1 de l'article 287.« Cette déclaration est déposée avant le 25 du mois suivant la fin de chaque trimestre civil ou, pour les redevables placés sous le régime simplifié d'imposition prévu à l'article 302 septies A, avant le 30 avril de chaque année ou, sur option, pour ceux de ces redevables dont l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile, dans les trois mois de la clôture de l'exercice.« La taxe est acquittée lors du dépôt de ces déclarations.«3. Le tarif d'imposition par palier de recettes semestrielles perçues par les régies assujetties est fixé comme suit pour le premier semestre 2003 :«1° Pour la publicité radiodiffusée :
;«2° Pour la publicité télévisée :«4. Le tarif d'imposition par palier de recettes trimestrielles perçues par les régies assujetties est fixé comme suit à compter du troisième trimestre 2003 :«1° Pour la publicité radiodiffusée :
;«2° Pour la publicité télévisée :« 5. La taxe est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.»Article 15 (nouveau)L'article L.3323-6 du code de la santé publique est ainsi rédigé :« Art. L. 3323-6. - Le ou les initiateurs d'une opération de mécénat peuvent faire connaître leur participation par la voie exclusive de mentions écrites dans les documents diffusés à l'occasion de cette opération ou libellées sur des supports disposés à titre commémoratif à l'occasion d'opérations d'enrichissement ou de restauration du patrimoine naturel ou culturel. »Délibéré en séance publique, à Paris, le 16 juillet 2003.Le Président,Signé : Jean-Louis DEBRÉ.