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Timestamp: 2016-10-28 00:36:27+00:00
Document Index: 34070844

Matched Legal Cases: ['art. 25', 'art. 35', 'art. 25', 'in fine', 'ATF ', 'art. 25', 'art. 25', 'ATF ']

109 V 10421. Arr�t du 20 avril 1983 dans la cause Hottelier contre Caisse cantonale genevoise de compensation et Commission cantonale genevoise de recours en mati�re d'AVS
Art. 35 al. 1 LAI, 25 al. 2 LAVS. - Notion d'apprentissage et d'�tudes. La poursuite des �tudes pour l'obtention d'un grade universitaire sup�rieur tel que dipl�me ou doctorat n'est, en principe, pas un obstacle � l'octroi d'une rente au sens de l'art. 25 al. 2 LAVS (consid. 1). - Base de comparaison des revenus pour un assistant universitaire (consid. 2). Faits � partir de page 104
A.- Georges Hottelier a �t� mis au b�n�fice d'une rente enti�re de l'assurance-invalidit� d�s le 1er d�cembre 1979 et de rentes compl�mentaires pour son �pouse et son fils Michel, n� en 1958. Ce dernier a obtenu sa licence en droit en juillet 1980 et, d�s le 1er octobre suivant, a pris une charge d'assistant � temps partiel � la Facult� de droit de l'Universit� de Gen�ve, moyennant une r�tribution annuelle de 16'178 francs, correspondant � 50% d'un poste d'assistant � plein temps. Cette charge a �t� port�e, d�s le BGE 109 V 104 S. 1051er octobre 1981, et pour une dur�e de deux ans, � 80% d'une charge compl�te, le traitement annuel se montant � 28'255 francs. Parall�lement � cette activit� d'assistant, Michel Hottelier �tait inscrit � la facult� pr�cit�e comme �tudiant r�gulier en vue de l'obtention d'un dipl�me d'�tudes sup�rieures en droit.
Par d�cision du 3 septembre 1981, la Caisse cantonale genevoise de compensation a inform� Georges Hottelier de la suppression, d�s le 1er octobre 1981, de la rente compl�mentaire pour enfant qui lui �tait servie pour son fils Michel, motif pris que ce dernier ne poursuivait plus aucune formation professionnelle.
B.- Saisie d'un recours de Georges Hottelier, la Commission cantonale genevoise de recours en mati�re d'AVS l'a rejet� par jugement du 15 d�cembre 1981.
C.- Georges et Michel Hottelier interjettent recours de droit administratif, concluant � l'annulation du jugement entrepris et au r�tablissement de la rente compl�mentaire pour enfant d�s la date de sa suppression. Ils estiment que le raisonnement des premiers juges, consistant � nier le caract�re de perfectionnement professionnel de l'emploi de Michel Hottelier, est erron�. Ils soutiennent par ailleurs que la poursuite d'�tudes universitaires sup�rieures (dipl�me d'�tudes sup�rieures en droit ou doctorat), succ�dant � l'obtention de la licence, doit �tre consid�r� comme une "v�ritable formation � part enti�re". Enfin, ils font valoir que le revenu per�u par Michel Hottelier �tant inf�rieur � la limite des 3/4 de la r�mun�ration d'un assistant � plein temps, la suppression de la rente compl�mentaire pour enfant est injustifi�e.
La Caisse cantonale genevoise de compensation conclut au rejet du recours, alors que l'Office f�d�ral des assurances sociales s'en rapporte � justice.
1. a) Aux termes de l'art. 35 al. 1 LAI, les hommes et les femmes qui peuvent pr�tendre une rente d'invalidit� ont droit � une rente pour chacun des enfants qui, au d�c�s de ces personnes, auraient droit � la rente d'orphelin de l'AVS. A teneur de l'art. 25 al. 2 in fine LAVS, pour les enfants qui font un apprentissage ou des �tudes, le droit � la rente dure jusqu'� la fin de l'apprentissage ou des �tudes, mais au plus jusqu'� l'�ge de 25 ans r�volus.
On consid�re comme �tudiants ou apprentis les orphelins qui fr�quentent, pendant une certaine dur�e, des �coles ou des cours, BGE 109 V 104 S. 106ou qui suivent une formation professionnelle. On entend par formation professionnelle toute activit� qui a pour but de pr�parer d'une mani�re syst�matique � une future activit� lucrative et pendant laquelle l'int�ress� touche, compte tenu du caract�re de cette activit�, qui est avant tout celui d'une formation, un revenu sensiblement inf�rieur � celui qu'un travailleur qualifi� percevrait dans les m�mes circonstances ou dans la m�me branche (ATF 108 V 54 consid. 1a et les arr�ts cit�s).
b) En l'esp�ce, bien qu'ayant obtenu sa licence en droit en juillet 1980, Michel Hottelier est toujours inscrit � l'Universit� de Gen�ve comme �tudiant r�gulier se pr�parant au dipl�me d'�tudes sup�rieures en droit. Doit-il � ce titre �tre consid�r� comme faisant des �tudes au sens de l'art. 25 al. 2 LAVS? Il convient tout d'abord de relever qu'en principe, toute formation professionnelle entreprise doit pouvoir �tre conduite � son terme. Ainsi, dans le domaine universitaire, il n'est pas douteux que la formation va au moins jusqu'au titre - ordinairement la licence - qui la sanctionne. Mais les �tudes que l'orphelin, titulaire d'un premier grade universitaire, poursuit en vue de l'obtention d'un grade sup�rieur ont aussi le caract�re d'�tudes au sens de l'art. 25 al. 2 LAVS. Il y a donc lieu d'admettre que Michel Hottelier, qui pr�pare un dipl�me d'�tudes sup�rieures en droit, titre interm�diaire entre la licence et le doctorat, impliquant des cours et des examens, satisfait aux conditions ouvrant le droit � une rente pour enfant, compl�mentaire � la rente d'invalidit� de son p�re. Il en serait de m�me, sous r�serve de la limite d'�ge de 25 ans, si l'obtention de ce dipl�me l'incitait � poursuivre par la r�daction d'une th�se de doctorat.
2. a) La jurisprudence, sanctionnant le ch. 193 des Directives concernant les rentes, refuse le droit � la rente pour celui qui �tudie tout en consacrant la plus grande partie de son temps � une activit� lucrative. Le crit�re, quantitatif, est fond� sur une comparaison de revenus et non pas sur une comparaison de temps. On est en pr�sence d'une formation professionnelle - fondant le droit � la rente - lorsque l'int�ress� per�oit un revenu sensiblement inf�rieur � celui qu'un travailleur qualifi� toucherait dans les m�mes circonstances ou la m�me branche. La r�mun�ration est r�put�e beaucoup moins �lev�e si elle est, apr�s d�duction des frais de formation, inf�rieure de plus de 25% � la r�mun�ration initiale usuelle d'un tel travailleur (ATF 108 V 54 consid. 1a et les arr�ts cit�s).
b) L'un des termes de la comparaison est connu et incontest�: c'est le traitement de Michel Hottelier pendant l'ann�e universitaire 1981/1982, qui s'�l�ve � 28'255 francs. L'autre doit �tre d�termin�.
Les premiers juges ont admis que la limite des 75% de la r�mun�ration initiale d'un travailleur b�n�ficiant d'une formation compl�te, dans la branche en cause, n'�tait pas atteinte. Ils se sont fond�s � cet �gard sur le tableau des traitements accord�s par l'Etat de Gen�ve aux assistants pendant l'ann�e 1981, en se r�f�rant au traitement annuel d'un assistant � plein temps apr�s ach�vement de son doctorat, soit 40'423 francs ou 42'181 francs. Cette base de comparaison ne saurait �tre admise, car elle met en parall�le deux situations qui ne sont pas comparables: celle d'un assistant licenci� en droit, non titulaire du dipl�me d'�tudes sup�rieures (auquel il aspire), engag� et r�mun�r� sur la base de six � huit semestres d'�tudes accomplies, et celle d'un assistant titulaire du doctorat, impliquant onze semestres universitaires ou plus. Or, force est de constater que Michel Hottelier ne satisfait pas aux exigences de cette cat�gorie d'assistants. Le calcul de la commission cantonale de recours est ainsi fauss� � la base.
En fait, Michel Hottelier per�oit proportionnellement le m�me revenu qu'un autre juriste qui assumerait un poste d'assistant � l'Universit� dans les m�mes conditions, et qui travaillerait � plein temps parce que, par hypoth�se, il ne pr�parerait pas de th�se de doctorat ou de dipl�me d'�tudes sup�rieures. La diff�rence provient du fait que, pour pouvoir consacrer un temps suffisant � la pr�paration de son dipl�me, Michel Hottelier occupe un poste � temps partiel seulement, pour lequel il per�oit 80% d'une r�mun�ration compl�te.
Certes, les recourants font-ils valoir que l'assistant universitaire consacre une partie de son temps � l'approfondissement de sa formation ou � la pr�paration de sa th�se; l'Universit� de Gen�ve admet une telle pratique, qu'elle sanctionne m�me par son r�glement, et qui semble �tre courante dans d'autres universit�s. Mais on ne peut rien d�duire de cet avantage dont b�n�ficient ceux des candidats au dipl�me d'�tudes sup�rieures ou au doctorat qui ont eu la possibilit� de devenir assistant.
On se demandera encore si la comparaison des revenus peut se fonder sur d'autres bases. On ne saurait en effet n�gliger le fait que le licenci� en droit - qui renonce � approfondir ses connaissances et � postuler d'autres grades universitaires - est disponible sur le BGE 109 V 104 S. 108march� pour des postes qui peuvent �tre mieux r�mun�r�s que la fonction d'assistant. La difficult� de trouver une base de comparaison tient alors � la grande diversit� des r�mun�rations possibles, que ce soit dans la fonction publique ou dans le secteur priv�, et aussi au fait que l'assistant universitaire se trouve dans une situation ambigu�. Titulaire d'une licence, il a acquis une formation qui est consid�r�e en g�n�ral comme achev�e, mais sa situation particuli�re d'assistant implique ordinairement la poursuite d'un objectif plus �lev�. Dans ces circonstances, seul correspond � la r�mun�ration initiale usuelle d'un travailleur plac� dans des conditions semblables le gain effectif de l'assistant � plein temps se trouvant dans une situation comparable quant aux semestres accomplis. Il y a d�s lors lieu de se fonder, pour la comparaison des gains, sur l'�chelle des traitements des assistants � plein temps. Or Michel Hottelier per�oit, en tant qu'assistant, un revenu sup�rieur � la limite jurisprudentielle de 75%.
Art. 35 al. 1 LAI