Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=1712-PGP&datePlan=2014-02-24&bg=8737&bd=8738&niv=3
Timestamp: 2020-01-29 02:34:02+00:00
Document Index: 117054153

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', 'art. 1655', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', 'art. 20', '§ 3', 'in fine', '§ 130', '§ 20', '§ 1', '§ 140', '§ 5', '§ 150', '§ 160', '§ 170']

BOFiP-INT-CVB-NER-20120912
NER-Niger
1 (BOFiP-INT-CVB-NER-§ 1-12/09/2012)
10 (BOFiP-INT-CVB-NER-§ 10-12/09/2012)
Remarque : La convention franco-nigérienne est de même type que la convention conclue avec le Mali le 22 septembre 1972 dont elle ne diffère que sur certains points qui font l'objet des développements ci-après. Pour la mise en ½uvre de toutes autres dispositions de la convention franco-nigérienne, il conviendra donc de se reporter aux développements correspondants des commentaires consacrés à la convention franco-malienne ( BOI-INT-BIL-MLI ) .
20 (BOFiP-INT-CVB-NER-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-INT-CVB-NER-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-INT-CVB-NER-§ 40-12/09/2012)
Eu égard à la référence expresse faite à la législation fiscale par le premier alinéa de cette disposition et à la référence générale à la législation de l'État de situation des biens contenue dans son deuxième alinéa, laquelle vise aussi bien le droit fiscal que le droit civil, la définition ci-dessus s'applique du côté français, aux droits sociaux possédés par les associés ou actionnaires des sociétés qui ont, en fait, pour unique objet, soit la construction ou l'acquisition d'immeubles ou de groupes d'immeubles en vue de leur division par fractions destinées à être attribuées à leurs membres en propriété ou en jouissance, soit la gestion de ces immeubles ou groupes d'immeubles ainsi divisés, c'est-à-dire les droits détenus dans les sociétés immobilières dotées de la transparence fiscale ( CGI, art. 1655 ter ). Il en est de même des droits détenus dans des sociétés dont l'actif est constitué principalement par des terrains à bâtir ou des biens. assimilés ainsi que des droits détenus dans des sociétés civiles immobilières de toute nature non régies par l' article 1655 ter du CGI précité et dont le patrimoine est composé essentiellement par des immeubles autres que des terrains à usage agricole ou forestier.
50 (BOFiP-INT-CVB-NER-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-INT-CVB-NER-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-INT-CVB-NER-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-INT-CVB-NER-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-INT-CVB-NER-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-INT-CVB-NER-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-INT-CVB-NER-§ 110-12/09/2012)
120 (BOFiP-INT-CVB-NER-§ 120-12/09/2012)
La convention franco-nigérienne écarte toutefois cette règle lorsque lesdits équipements ont le caractère immobilier, auquel cas les produits en cause sont exclusivement imposables dans l'État où ces biens sont situés (Conv., art. 20, § 3, in fine ).
130 (BOFiP-INT-CVB-NER-§ 130-12/09/2012)
Pour la mise en ½uvre des dispositions de la convention franco-nigérienne, il conviendra donc de se reporter aux développements correspondants des commentaires consacrés à la convention franco-malienne ( BOI-INT-BIL-MLI ) , sauf à tenir compte des renvois faits par ces commentaires aux développements relatifs au Niger.
Il en sera ainsi en ce qui touche la portée territoriale de la convention ( § 20) , les expressions spécialement définies, ainsi que l'entrée en vigueur de la convention ( § 1 ).
140 (BOFiP-INT-CVB-NER-§ 140-12/09/2012)
Pour la mise en ½uvre des dispositions de la convention franco-nigérienne, il conviendra donc de se reporter aux développements correspondants des commentaires consacrés à la convention franco-malienne ( BOI-INT-BIL-MLI ) , sous réserve des précisions suivantes.
La convention prévoit également une entente des autorités compétentes des deux États contractants en ce qui concerne la détermination du bénéfice attribuable aux établissements stables, dans les cas visés à son article 10, § 5 (voir paragraphe n° 70 ).
150 (BOFiP-INT-CVB-NER-§ 150-12/09/2012)
Pour la mise en ½uvre de la convention franco-nigérienne dans ce domaine, il conviendra donc de se reporter aux développements correspondants des commentaires consacrés à la convention franco-malienne ( BOI-INT-BIL-MLI ) , sous réserve des précisions ci-après.
160 (BOFiP-INT-CVB-NER-§ 160-12/09/2012)
170 (BOFiP-INT-CVB-NER-§ 170-12/09/2012)