Source: https://economie.fgov.be/fr/themes/entreprises/secteurs-specifiques/industries-chimiques/champ-dapplication-de-reach
Timestamp: 2018-03-23 12:51:24+00:00
Document Index: 6601356

Matched Legal Cases: ['§1', '§2', '§3', '§5', '§6', '§7', '§8', '§1', '§3', '§9', '§2']

Champ d'application de REACH | SPF Economie
Le règlement REACH prévoit un enregistrement de chaque substance à partir d’une tonne, sauf si elle est exemptée. Cette obligation concerne les fabricants et les importateurs établis dans la Communauté européenne (Union européenne, Norvège, Islande et Liechtenstein).
Beaucoup de secteurs sont concernés par ce règlement :
les métaux ferreux et non-ferreux,
le textile, la construction,
l’industrie graphique,
soit toute entreprise qui importe, produit ou utilise des substances chimiques.
Le règlement prévoit un certain nombre de dérogations, soit à l'application de REACH dans son ensemble, soit à certaines parties du règlement. Celles-ci visent à éviter l'application d'une double réglementation.
REACH ne s'applique pas (articles 2, §1, §2 et §3) :
aux substances radioactives ;
aux substances sous contrôle douanier qui ne font l'objet d'aucun traitement ou transformation et qui seront réexportées ou sont en transit ;
aux intermédiaires non isolés ;
au transport de substances dangereuses ;
pour certaines substances dans l'intérêt de la défense (Arrêté Royal du 9 mars 2014) ;
aux déchets qui ne sont pas des substances, préparations ou articles au sens du règlement.
Les dispositions des titres II (enregistrement), V (utilisateurs en aval), VI (évaluation), et VII (autorisation) ne s'appliquent pas (article 2, §5)
aux substances utilisées dans des médicaments à usage humain et à usage vétérinaire ;
aux substances utilisées dans les denrées alimentaires, y compris comme additifs et arômes ou comme additifs dans les aliments pour les animaux y compris le bétail.
Les obligations en matière de transmission d'informations à l'intérieur de la chaîne d'approvisionnement (Titre IV) ne s'appliquent pas aux préparations ci-après à l'état de produit fini, destinées à l'utilisateur final (article 2, §6)
aux médicaments à usage humain et à usage vétérinaire ;
aux dispositifs médicaux invasifs ou utilisés en contact physique direct avec le corps humain ;
aux denrées alimentaires et aliments pour animaux.
Les dispositions des titres II (enregistrement), V (utilisateurs en aval) et VI (évaluation) ne s'appliquent pas (article 2, §7)
aux substances reprises à l'annexe IV. L'annexe IV énumère un certain nombre de substances bien définies par leur numéro EINECS et CAS ;
aux substances couvertes par l'annexe V qui énumère un certain nombre de catégories de substances exemptées (comme des substances qui résultent de certaines réactions chimiques, des hydrates, certaines substances présentes dans la nature, comme des minéraux ou des éléments de base…) ;
aux substances réimportées ;
aux substances résultant d'un processus de récupération de substances déjà enregistrées.
Exemption de l'enregistrement (Titre II, chapitre 1, à l'exception des articles 8 et 9) et de l'autorisation (article 2, §8)
les intermédiaires isolés restant sur le site ou les intermédiaires isolés transportés.
Exemption de l'enregistrement (article 6, §1 et §3) :
les substances fabriquées ou importées à moins d'une tonne par an ;
les monomères ou toute autre substance non enregistrée présente dans une proportion inférieure à 2 % en masse dans un polymère.
Exemption temporaire de l'obligation générale d'enregistrement (article 9) :
les activités de recherche et de développement axées sur les produits et les processus.
Exemption de l'enregistrement et de l'évaluation (article 2, §9)
L’article 138 §2 prévoit un réexamen de l’application du règlement REACH aux polymères. Une étude sera publiée sur le site de la Commission européenne.
Les mélanges ne doivent pas être enregistrés car l'enregistrement se fait au niveau des substances utilisées. En cas d'importation de mélanges hors Union Européenne, vous devez remplir l'onglet "importation de mélanges (XLS, 992.48 Ko)" de notre outil « REACH Tool » afin de pouvoir établir la liste de toutes les substances présentes dans le mélange.
Outils d'inventaire (REACH Tool)