Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6098-PGP.html?identifiant=BOI-DJC-OA-20-30-20-20120912
Timestamp: 2020-02-19 16:31:11+00:00
Document Index: 303817149

Matched Legal Cases: ["l'article 1649", "l'article 1649", "l'article 371", 'art. 1649', "l'article 1649", "l'article 164", 'art. 1649', 'art. 371']

Dispositions Juridiques Communes - Organismes agréés - Obligations des adhérents
6098-PGPDispositions Juridiques Communes - Organismes agréés - Obligations des adhérents1
BOI-DJC-OA-20-30-20-20120912
2012-09-12T06:00:00.000+02:002017-07-05T11:15:30.000+02:00
Les adhérents des centres de gestion agréés sont soumis aux obligations définies à l'article 1649 quater E bis du code général des impôts (CGI) et aux articles 371 E de l'annexe II au CGI et 371 LA et suivants de l'annexe II au CGI,
- de transmettre, pour les adhérents dont l'activité est soumise aux taxes sur le chiffre d'affaires, au centre tous les renseignements utiles au rapprochement prévu à l'article 1649 quater E du CGI, entre les déclarations de taxes sur le chiffre d'affaire et de résultats. Les copies des déclarations de taxes sur le chiffre d'affaires sont ainsi obligatoirement communiquées et, si nécessaire, d'autres documents tels que les états récapitulatifs.
- comporter la mention suivante, dont le texte est prévu par l'article 371 LC de l'annexe II au CGI : «Acceptant le règlement des sommes dues par chèques libellés à son nom en sa qualité de membre d'un centre de gestion agréé par l'administration fiscale ».
La qualité d’adhérent à un centre de gestion agréé suppose le respect d’obligations et d’engagements (CGI, art. 1649 quater E bis et article 371 E de l'annexe II au CGI et 371 LB de l’annexe II au CGI). Par ailleurs, les statuts des centres de gestion agréés, ou le règlement intérieur si les statuts le permettent, peuvent prévoir d’autres cas entraînant l’exclusion de l’adhérent qui contrevient à ses engagements contractuels.
Les manquements graves ou répétés à ces engagements entraînent l’exclusion de l’adhérent (articles 371 E de l'annexe II au CGI et 371 LE de l’annexe II au CGI).
La mise en oeuvre de la procédure d’exclusion implique que l’adhérent soit avisé préalablement par lettre des faits qui lui sont reprochés et qu’il puisse présenter ses moyens de défense. Cette lettre doit dès lors l’informer de la possibilité qui lui est offerte de consulter les pièces de son dossier et du délai dont il dispose à cet effet (dernier alinéa de l’article 371E de l’annexe II au CGI).
La loi prescrit en effet à l’administration fiscale (article L166 du livre des procédures fiscales (LPF)) de communiquer aux présidents des centres de gestion agréés les renseignements nécessaires au prononcé de l’exclusion des adhérents qui ne respectent pas les obligations leur incombant.
Les adhérents des associations agréés sont soumis aux obligations définies par les articles 371 Q de l'annexe II au CGI et 371 Y, 3° de l'annexe II au CGI.
L’adhésion à une association agréée implique l’acceptation des statuts et notamment des clauses mentionnées par l’article 371 Q, 3° de l’annexe II au CGI, à savoir :
- l’engagement par les membres soumis à un régime réel d’imposition de suivre les recommandations qui leur ont été adressées, conformément aux articles 371 X à 371 Z de l'annexe II au CGI, par les ordres et organisations dont ils relèvent, en vue d’améliorer la connaissance des revenus de leurs membres ;
- de transmettre, pour les adhérents dont l'activité est soumise aux taxes sur le chiffre d'affaires, à l'association tous les renseignements utiles au rapprochement prévu à l'article 1649 quater F du CGI, entre les déclarations de taxes sur le chiffre d'affaire et de résultats. Les copies des déclarations de taxes sur le chiffre d'affaires sont ainsi obligatoirement communiquées et, si nécessaire, d'autres documents tels que les états récapitulatifs.
- comporter la mention suivante, dont le texte est prévu par l'article 164 F sexvicies de l’annexe IV au CGI : « Membre d'une association agréée par l'administration fiscale, acceptant à ce titre le règlement des honoraires par chèques libellés à son nom».
La qualité d’adhérent à une association agréée suppose le respect d’obligations et d’engagements (CGI, art. 1649 quater G et article 371 M de l'annexe II au CGI et 371 Y de l'annexe II au CGI).
Les manquements graves ou répétés à ces engagements entraînent l’exclusion de l’adhérent (art. 371 Q de l'annexe II au CGI et 371 Z de l'annexe II au CGI). La mise en oeuvre de la procédure d’exclusion implique que l’adhérent soit avisé préalablement par lettre, des faits qui lui sont reprochés et qu’il puisse présenter ses moyens de défense.
Cette lettre doit, dès lors, l’informer de la possibilité qui lui est offerte de consulter les pièces de son dossier et du délai dont il dispose à cet effet (dernier alinéa de l’article 371 Q de l annexe II au CGI).
La loi prescrit en effet à l’administration fiscale (L166 du LPF) de communiquer aux présidents des associations agréées les renseignements nécessaires au prononcé de l’exclusion des adhérents qui ne respectent pas les obligations leur incombant.
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