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Timestamp: 2016-10-28 00:51:38+00:00
Document Index: 76103324

Matched Legal Cases: ['art. 132', 'art. 104', 'art. 132', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 152', 'ATF ', 'ATF ']

I 587/06 (07.09.2006)
A.a A compter du 1er octobre 1983, S.________ a b�n�fici� d'une rente enti�re de l'assurance-invalidit�. D�s le 18 septembre 1992, il a �t� incarc�r� � la suite d'une proc�dure p�nale ouverte � son encontre.
Au terme d'une proc�dure de r�vision d'office, la Commission de l'assurance-invalidit� du canton de Neuch�tel (ci-apr�s : la commission), lui a supprim� le droit � la rente avec effet r�troactif au 1er janvier 1988 par d�cision du 4 f�vrier 1993. Celle-ci lui a �t� notifi�e � son domicile priv�.
A.b A la demande de l'assur�, l'office de l'assurance-invalidit� du canton de Neuch�tel (ci-apr�s : l'office AI) lui a remis une copie de la d�cision pr�cit�e par correspondance du 28 janvier 2004. Par lettre du 20 avril suivant, l'int�ress� a demand� � l'office AI de revenir sur sa d�cision en all�guant notamment n'en avoir eu connaissance qu'� r�ception d'un courrier de la Caisse de compensation du canton de Neuch�tel du 13 janvier 2004. Sa requ�te a �t� rejet�e par d�cision du 13 septembre 2004, confirm�e sur opposition le 1er d�cembre 2005.
Saisi d'un recours contre cette d�cision sur opposition, le Tribunal administratif du canton de Neuch�tel l'a rejet� par jugement du 31 mai 2006.
S.________ interjette recours de droit administratif contre ce jugement dont il demande l'annulation en concluant pour l'essentiel au r�tablissement de son droit � la rente enti�re d'invalidit�. Il requiert en outre le b�n�fice de l'assistance judiciaire.
Le litige porte sur le droit du recourant � des prestations de l'assurance-invalidit�. Selon l'art. 132 OJ, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 30 juin 2006 (RO 1969 p. 801), en relation avec les art. 104 et 105 OJ, le pouvoir d'examen du Tribunal f�d�ral des assurances, dans la proc�dure de recours concernant l'octroi ou le refus de prestations d'assurance, n'est pas limit� � la violation du droit f�d�ral - y compris l'exc�s et l'abus du pouvoir d'appr�ciation - mais s'�tend �galement � l'opportunit� de la d�cision attaqu�e. Le tribunal n'est pas li� par l'�tat de fait constat� par la juridiction inf�rieure et peut s'�carter des conclusions des parties � l'avantage ou au d�triment de celles-ci.
La loi f�d�rale du 16 d�cembre 2005 portant modification de la loi f�d�rale sur l'assurance-invalidit� est entr�e en vigueur le 1er juillet 2006 (RO 2006 2003) et entra�ne des modifications des art. 132 et 134 OJ. Toutefois, d�s lors que le recours qui est soumis au Tribunal f�d�ral des assurances �tait pendant devant lui au 1er juillet 2006, la pr�sente proc�dure reste soumise aux dispositions de l'OJ telles qu'en vigueur jusqu'au 30 juin 2006, conform�ment aux dispositions.
Le jugement entrepris expose correctement les r�gles l�gales et jurisprudentielles applicables au pr�sent litige, si bien qu'il suffit d'y renvoyer.
Tenant compte de l'ensemble des pi�ces du dossier, en particulier d'une lettre du recourant du 18 octobre 1999, la juridiction cantonale a consid�r� que les d�marches entreprises par ce dernier d�s le 20 avril 2004 pour contester la d�cision du 4 f�vrier 1993 �taient tardives, si bien que cette derni�re �tait entr�e en force. Elle constatait en outre que l'administration n'�tait pas entr�e en mati�re sur une �ventuelle reconsid�ration de cette d�cision.
De son c�t�, le recourant se plaint en substance d'une notification irr�guli�re de la d�cision de suppression de sa rente, estimant d�s lors qu'elle doit �tre annul�e et son droit � la rente r�tabli.
En l'occurrence, l'administration savait le recourant assist� par un avocat, � tout le moins depuis le 20 juillet 1992 (cf. lettre de l'�tude N.________ du 20 juillet 1992 � l'attention de la Caisse cantonale neuch�teloise de compensation). Selon la jurisprudence, les communications que les autorit�s administratives et judiciaires destinent aux parties qu'elles savent repr�sent�es par un mandataire doivent �tre adress�es � celui-ci. Il s'agit l� d'un principe g�n�ral du droit des assurances sociales, command� par la s�curit� du droit, qui �tablit une r�gle claire quant � la notification d�terminante pour le calcul du d�lai de recours (cf. DTA 2002 n�9 p. 66 consid. 2; RAMA 1997 n� U 288, p. 442 consid. 2b). Aussi, doit-on retenir, � l'instar des premiers juges, que la notification directement au recourant de la d�cision de suppression de prestations de l'assurance-invalidit� du 4 f�vrier 1993 est irr�guli�re.
5.1 Comme l'a rappel� � raison la juridiction cantonale, si une notification irr�guli�re ne peut entra�ner aucun pr�judice pour les parties, la d�cision affect�e d'un tel vice n'est pas n�cessairement nulle; le principe l�gal a bien plut�t pour effet que la protection recherch�e est d�j� r�alis�e lorsqu'une notification objectivement irr�guli�re atteint son but malgr� cette irr�gularit�; c'est pourquoi il faut, d'apr�s les circonstances concr�tes du cas d'esp�ce, examiner si la partie int�ress�e a r�ellement �t� induite en erreur par l'irr�gularit� de la notification et a, de ce fait, subi un pr�judice. A cet �gard, il y a lieu de s'en tenir aux r�gles de la bonne foi, qui imposent une limite � l'invocation d'un vice de forme (ATF 111 V 150 consid. 4c et les r�f�rences; RCC 1989 p. 192 consid. 2a et les r�f�rences). Ainsi, l'int�ress� doit agir dans un d�lai raisonnable d�s qu'il a connaissance, de quelque mani�re que ce soit, de la d�cision qu'il entend contester (ATF 122 I 99 consid. 3a/aa, 111 V 150 consid. 4c et les r�f�rences; RAMA 1997 n� U 288 p. 444 s. consid. 2b/bb; ZBl 95/1994 p. 530 consid. 2; Jean-Fran�ois Egli, La protection de la bonne foi dans le proc�s, in : Juridiction constitutionnelle et juridiction administrative, Z�rich 1992, p. 231 s.).
5.2 De la lettre du recourant du 18 octobre 1999, il ressort que ce dernier savait qu'il ne b�n�ficiait plus des prestations de l'assurance-invalidit� depuis longtemps d�j�, puisqu'il indiquait n'avoir pas per�u de rente depuis plus de 7 ans. En outre, il n'ignorait pas que son droit � la rente faisait l'objet d'une r�vision d'office entreprise en avril 1990. Deux ans apr�s l'ouverture de cette proc�dure, il devait se douter qu'une d�cision �tait imminente. Dans ces circonstances, on pouvait attendre de lui, � l'instar de toute personne plac�e dans une situation identique et dans les m�mes circonstances, qu'il interroge l'administration sur les motifs � l'origine de la cessation du versement de la rente. Il ne pouvait d�s lors sans autre en conclure, comme il l'all�gue, que son droit � la rente avait uniquement �t� suspendu en raison de son incarc�ration survenue en septembre 1992, d'autant qu'il a per�u encore des rentes d'invalidit� pour les mois d'octobre et novembre 1992 (cf. d�compte de restitution du 4 f�vrier 1993).
Cela �tant, on doit admettre avec les premiers juges, qu'en contestant par lettre du 20 avril 2004 la d�cision du 4 f�vrier 1993 dont il avait par ailleurs re�u copie le 28 janvier 2004, le recourant a agi tardivement.
Par ailleurs, ce dernier n'a fait valoir aucun fait nouveau important ou de nouveaux moyens de preuve susceptibles de conduire � une appr�ciation juridique diff�rente de son cas, si bien que l'administration pouvait renoncer � r�examiner sa d�cision du 4 f�vrier 1993. En outre, comme l'expose de mani�re pertinente l'instance pr�c�dente, l'office AI n'est pas entr� en mati�re sur une reconsid�ration de la d�cision du 4 f�vrier 1993. Pas plus que la juridiction cantonale, la Cour de c�ans ne peut l'y contraindre (cf. ATF 119 V 479 consid. 1b/cc, 117 V 12 consid. 2a).
Selon la loi (art. 152 OJ) et la jurisprudence, les conditions d'octroi de l'assistance judiciaire gratuite sont en principe remplies si les conclusions ne paraissent pas vou�es � l'�chec, si le requ�rant est dans le besoin et si l'assistance d'un avocat est n�cessaire ou du moins indiqu�e (ATF 125 V 202 consid. 4a, 372 consid. 5b et les r�f�rences). La jurisprudence consid�re que les conclusions paraissent vou�es � l'�chec lorsqu'une partie, disposant des moyens n�cessaires, ne prendrait pas le risque, apr�s m�re r�flexion, d'engager un proc�s ou de le continuer (ATF 128 I 236 consid. 2.5.3, 125 II 275 consid. 4b, 124 I 306 consid. 2c et la r�f�rence).
En l'occurrence, la solution du litige ressortait � satisfaction du jugement attaqu�. Quant aux moyens soulev�s devant la Cour de c�ans, ils sont d�pourvus de pertinence. Il s'ensuit que le recours �tait vou� � l'�chec, si bien que les conditions d'octroi de l'assistance judiciaire pour la proc�dure f�d�rale ne sont pas r�alis�es.