Source: http://lexinter.net/PROCPEN/enquete_preliminaire.htm
Timestamp: 2018-07-21 05:39:48+00:00
Document Index: 121159654

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 6', 'art. 8', 'art. 104', 'art. 63', 'art. 14', 'art. 79', 'art. 39', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 15', 'art. 5', 'art. 13', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 15', 'art. 5', 'art. 13', 'art. 1', 'art. 14', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 18', 'art. 80', 'art. 80', 'art. 69', 'art. 73', 'art. 23', 'art. 34', 'art. 4', 'art. 73', 'art. 34', 'art. 16', 'art. 27', 'art. 2', 'art. 82']

(Ordonnance nº 60-529 du 4 juin 1960 art. 1 Journal Officiel du 8 juin 1960) (Loi nº 85-1196 du 18 novembre 1985 art. 6 et art. 8 Journal Officiel du 19 novembre 1985 en vigueur le 1er janvier 1986) (Loi nº 2000-516 du 15 juin 2000 art. 104 Journal Officiel du 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001) (Loi nº 2002-1138 du 9 septembre 2002 art. 63 Journal Officiel du 10 septembre 2002)
1º D'obtenir réparation du préjudice subi ;
2º De se constituer partie civile si l'action publique est mise en mouvement par le parquet ou en citant directement l'auteur des faits devant la juridiction compétente ou en portant plainte devant le juge d'instruction ;
3º D'être, si elles souhaitent se constituer partie civile, assistées d'un avocat qu'elles pourront choisir ou qui, à leur demande, sera désigné par le bâtonnier de l'ordre des avocats près la juridiction compétente, les frais étant à la charge des victimes sauf si elles remplissent les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle ou si elles bénéficient d'une assurance de protection juridique ;
4º D'être aidées par un service relevant d'une ou de plusieurs collectivités publiques ou par une association conventionnée d'aide aux victimes ;
5º De saisir, le cas échéant, la commission d'indemnisation des victimes d'infraction, lorsqu'il s'agit d'une infraction mentionnée aux articles 706-3 et 706-14.
(Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 14 II, art. 79 II Journal Officiel du 10 mars 2004 en vigueur le 1er octobre 2004) (Loi nº 2005-1549 du 12 décembre 2005 art. 39 I Journal Officiel du 13 décembre 2005)
Si les nécessités de l'enquête relative à un crime ou à un délit puni d'une peine d'emprisonnement d'une durée égale ou supérieure à cinq ans l'exigent, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance peut, à la requête du procureur de la République, décider, par une décision écrite et motivée, que les opérations prévues au présent article seront effectuées sans l'assentiment de la personne chez qui elles ont lieu. A peine de nullité, la décision du juge des libertés et de la détention précise la qualification de l'infraction dont la preuve est recherchée ainsi que l'adresse des lieux dans lesquels ces opérations peuvent être effectuées ; cette décision est motivée par référence aux éléments de fait et de droit justifiant que ces opérations sont nécessaires. Les opérations sont effectuées sous le contrôle du magistrat qui les a autorisées, et qui peut se déplacer sur les lieux pour veiller au respect des dispositions légales. Ces opérations ne peuvent, à peine de nullité, avoir un autre objet que la recherche et la constatation des infractions visées dans la décision du juge des libertés et de la détention. Toutefois, le fait que ces opérations révèlent des infractions autres que celles visées dans la décision ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.
(Ordonnance nº 60-121 du 13 février 1960 art. 1 Journal Officiel du 14 février 1960) (Loi nº 63-22 du 15 janvier 1963 art. 1 Journal Officiel du 16 janvier 1963 en vigueur le 24 février 1963) (Loi nº 93-2 du 4 janvier 1993 art. 15 Journal Officiel du 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993) (Loi nº 93-1013 du 24 août 1993 art. 5 Journal Officiel du 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993) (Loi nº 2000-516 du 15 juin 2000 art. 13 Journal Officiel du 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001) (Loi nº 2002-307 du 4 mars 2002 art. 1 Journal Officiel du 5 mars 2002)
(Ordonnance nº 60-121 du 13 février 1960 art. 1 Journal Officiel du 14 février 1960) (Loi nº 63-22 du 15 janvier 1963 art. 1 Journal Officiel du 16 janvier 1963 en vigueur le 24 février 1963) (Loi nº 93-2 du 4 janvier 1993 art. 15 Journal Officiel du 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993) (Loi nº 93-1013 du 24 août 1993 art. 5 Journal Officiel du 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993) (Loi nº 2000-516 du 15 juin 2000 art. 13 Journal Officiel du 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001) (Loi nº 2002-307 du 4 mars 2002 art. 1 Journal Officiel du 5 mars 2002) (Loi nº 2007-291 du 5 mars 2007 art. 14 II Journal Officiel du 6 mars 2007 en vigueur le 1er juin 2008)
(Loi nº 85-1407 du 30 décembre 1985 art. 12 et 94 Journal Officiel du 31 décembre 1985 en vigueur le 1er février 1986) (Loi nº 99-515 du 23 juin 1999 art. 12 Journal Officiel du 24 juin 1999)
(Loi nº 2003-239 du 18 mars 2003 art. 18 2º Journal Officiel du 19 mars 2003) (Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 80 III Journal Officiel du 10 mars 2004) (Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 80 IV Journal Officiel du 10 mars 2004) (Loi nº 2007-297 du 5 mars 2007 art. 69 2º Journal Officiel du 7 mars 2007)
(Loi nº 2000-516 du 15 juin 2000 art. 73 Journal Officiel du 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001) (Loi nº 2000-1354 du 30 décembre 2000 art. 23 Journal Officiel du 31 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001) (Loi nº 2002-1138 du 9 septembre 2002 art. 34 Journal Officiel du 10 septembre 2002) (Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 4 Journal Officiel du 10 mars 2004)
(Loi nº 2000-516 du 15 juin 2000 art. 73 Journal Officiel du 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001) (Loi nº 2002-1138 du 9 septembre 2002 art. 34 Journal Officiel du 10 septembre 2002)
(Loi nº 93-2 du 4 janvier 1993 art. 16 Journal Officiel du 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993) Loi nº 95-73 du 27 janvier 1995 art. 27 Journal Officiel du 24 janvier 1995) (Loi nº 2002-307 du 4 mars 2002 art. 2 Journal Officiel du 5 mars 2002) (Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 82 II Journal Officiel du 10 mars 2004)