Source: http://www.axl.cefan.ulaval.ca/europe/macedoine.htm
Timestamp: 2016-12-03 13:41:18+00:00
Document Index: 84000847

Matched Legal Cases: ['art. 7', "l'article 4", "l'article 1", "l'article 7", "l'article 5", "l'article 8", "l'article 7", "l'article 69", "l'article 131", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 22", "l'article 90", 'art. 6', 'art. 4', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 5', "l'article 6", 'art. 18', 'art. 20', 'art. 21', 'art. 29', 'art. 31', 'art. 32', 'art. 40', "l'article 6", "l'article 36", "l'article 38"]

Capitale: Skopje Population: 2,0 millions (2004)
Langue officielle: macédonien Groupe majoritaire: macédonien (61,4 %) Groupes minoritaires: albanais (19,2 %), tsigane (6,1 %), turc (3,9 %),
croate (1,9 %), bosniaque (1,7 %), bulgare (0,9 %), grec (0,9 %), roumain, aroumain, arabe, mégléno-roumain, monténégrin, hongrois, aroumain (valaque), gagaouze, etc. Système politique: république parlementaireArticles constitutionnels (langue): art. 7, 48, 54 et 78 de la Constitution de 1991 et les modifications constitutionnelles de 2001Lois linguistiques: Loi sur les tribunaux (1995); Code pénal (1996); Loi sur la procédure pénale (1997); Loi sur la procédure civile (1998); Loi sur l'emploi de la langue macédonienne (1998); Loi sur la publication des lois et règlements et autres actes dans le Journal officiel de la république de Macédoine (1999); Accord-cadre d'Ohrid
Loi sur l'autonomie locale (2002); Loi sur les fonctionnaires d'État (2005);
Règlement de l'Assemblée de la république de Macédoine (2008); Loi sur l'Assemblée de la République de Macédoine
Loi sur l'emploi des langues parlées par au moins 20 % des citoyens en république de Macédoine et au niveau des collectivités territoriales (2008); Loi sur l'asile et la protection temporaire (2009); Loi sur les fonctionnaires publics (2010); Décret relatif à la promulgation de la Loi sur la prévention et la protection contre la discrimination (2010).
1 Situation géographique La Macédoine (en macédonien: Македонија en alphabet cyrillique et Makedonija en alphabet latin), un mot provenant du grec ancien Μακεδονία, est un petit pays d'une superficie de 25 333 km² (Belgique: 32 545 km²) situé en Europe de lEst dans la péninsule des Balkans. La Macédoine est limitée au nord par le Kosovo et la Serbie, à l'ouest et au sud-ouest par l'Albanie, à l'est par la Bulgarie, au sud par la Grèce (voir la carte). La Macédoine est donc totalement enclavée par ces quatre pays qui, pour des raisons différentes, lui sont hostiles. La république de Macédoine a proclamé son indépendance en 1991, lors de la désintégration de l'ancienne République fédérale socialiste de Yougoslavie. En raison notamment d'un litige avec la Grèce portant sur son nom («Macédoine») et sur son drapeau, sa reconnaissance internationale a été retardée jusqu'en 1993. À la suite dun compromis avec la Grèce, le nom officiel de la Macédoine est devenu le suivant: la FYROM, cest-à-dire "Former Yougoslavia Republic of Macedonia". Autrement dit en français : ARYM, «Ancienne République yougoslave de Macédoine» ou encore ex-République yougoslave de Macédoine.
Cependant, en dépit des négociations qui perdurent depuis 1991, la question de l'appellation officielle du pays n'est pas encore réglée, car la Grèce refuse toute forme incluant le radical «Macédo», alors que la république de Macédoine s'oppose à toute forme ne comprenant pas le mot «Macédoine». Comment expliquer l'attitude de la Grèce sur cette question? D'une part, la Grèce fait valoir que le mot «Macédoine» appartient exclusivement à «l’héritage grec»; d'autre part, elle craint que, si le nom «république de Macédoine» est utilisé, celle-ci pourrait soulever des prétentions territoriales vis-à-vis de la province historique grecque de Macédoine (voir la carte), aujourd'hui divisée administrativement en Macédoine occidentale, Macédoine centrale et Macédoine orientale (voir la carte). Dans les années 1990,
tous les partis politiques grecs ont promis qu’il n’y aurait jamais de reconnaissance de la Macédoine sous ce nom. Il est plausible de croire aussi, comme un ancien premier ministre grec l'avait affirmé, Konstantin Micotakis (11 avril 1990 – 13 octobre 1993), la raison principale pour ne pas reconnaître la république de Macédoine avec son nom constitutionnel était que cette démarche pouvait rapidement forcer la Grèce à reconnaître sa minorité macédonienne. Or, la Grèce ne veut pas reconnaître quelle que minorité que ce soit sur son territoire, ce qui n'empêche pas la Grèce de défendre les droits des minorités grecques en Albanie et en Turquie.
Pourtant, une modification à la Constitution («Modification I») interdit à l'État macédonien d’envahir d’autres territoires: «La république de Macédoine n’a pas de prétentions territoriales à l’égard des pays voisins.» De fait, la république de Macédoine n’a pas l’intention de limiter ou de mettre en question l’héritage culturel de la Grèce. Elle ne nie pas non plus le droit pour la Grèce d’employer l'appellation «Macédoine» pour sa province du Nord. De plus,
la majorité des Macédoniens (69,9 % en 2008) sont opposés au changement du nom de leur pays pour rejoindre l'OTAN, une condition réclamée par la Grèce qui continue de faire jouer son droit de véto. Bref, les Macédoniens n’envisagent guère de changer de nom pour satisfaire le «caprice grec». Depuis 1991, le nom de «Macédoine» fait l'objet de discussions entre Athènes et Skopje, sous les auspices des Nations unies. Quant à la Grèce, elle s'en tient à la «république de Skopje» (du nom de la capitale) et désigne ses habitants avec le vocable «Skopjiens» (Skupiani). La Macédoine a été admise à l'ONU sous le nom provisoire de FYROM. Quoi qu'il en soit, la plupart des pays (120 sur 194) reconnaissent officiellement l'appellation «Macédoine» et le nom constitutionnel «république de Macédoine», dont les États-Unis, la Chine, le Russie, l'Inde, la France, le Royaume-Uni, l'Allemagne, le Canada, la Turquie, etc. En principe, il appartient à l'appréciation de chaque État de choisir son nom et de le changer, sans que son identité n'en soit affectée pour autant. En pratique, le choix du nom d'un État et de ses symboles ne fait généralement jamais l'objet d'objections et de réclamations de la part d'un autre État. C'est pourquoi l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe recommande d'adopter et d'employer la nom constitutionnel de la Macédoine, et ce, d'autant plus que le terme «yougoslave» ne se rapporte plus à quelque entité que ce soit, et qu’il est inapproprié de le conserver artificiellement en continuant à l’imposer à une ancienne république yougoslave (non souveraine). De nombreux diplomates trouvent aujourd'hui les exigences de la Grèce tout à fait ridicules et anachroniques sur la question de la Macédoine; ce conflit de symboles commence même à lasser tout le monde. 2
Données démolinguistiques La Macédoine abrite de nombreuses ethnies pour un pays de deux millions d'habitants. Officiellement, il existe 27 minorités en Macédoine, la majorité du pays étant formée des
Slavo-Macédoniens, c'est-à-dire les Slaves d'origine macédonienne.
2.1 Les Slavo-Macédoniens
Les Slavo-Macédoniens constituent 61,4 % des habitants de la Macédoine. D’origine slave, ils parlent le macédonien, une langue restée très proche du bulgare et utilisant les caractères cyrilliques. D'ailleurs, Le macédonien et le bulgare sont mutuellement compréhensibles. Alphabet macédonien (cyrillique)
Cependant, le terme macédonien pour désigner la langue des Slavo-Macédoniens est contesté tant par la Grèce que par la Bulgarie, mais pour des raisons différentes. Pour la Grèce, elle ne reconnaît ni le mot Macédoine ni le mot Macédonien / macédonien pour désigner le pays, son peuple ou sa langue. Pour la Bulgarie, le macédonien est simplement un dialecte de sa propre langue officielle, le bulgare. Par ailleurs, certains auteurs macédoniens s'appuient sur des documents qui prouveraient un lien de filiation entre le macédonien actuel (langue slave) et la langue macédonienne de l'Antiquité, laquelle aurait une origine thrace hellénisée. On sait que les Thraces ont existé dans les Balkans du
Ve millénaire avant notre ère jusqu'au IIIe siècle avant notre ère. Cependant, il n'y a aucune preuve sur l'affiliation du macédonien avec ce peuple. Par contre, nous savons que les langues slaves tirent leur origine du proto-slave au IXe siècle avant notre ère. L'alphabet macédonien compte 31 lettres; l'alphabet bulgare, 30.
La plupart des Slaves de Macédoine appartiennent à l'Église orthodoxe grecque ou à l'Église orthodoxe macédonienne. Les Albanais sont de religion musulmane. Il y a aussi des catholiques romains, des juifs et des orthodoxes grecs, russes et serbes.
Au premier rang, les Albanais de religion musulmane représentent 19,2 % de la population et constituent une très forte minorité dans un pays dont la majorité, rappelons-le, ne forme que 61,4 % de la population. Les Albanais vivent majoritairement à louest du pays, près des frontières de lAlbanie, mais aussi près des frontières de lancienne province serbe du Kosovo (au nord), là aussi, à forte population albanaise. Bref, les 398 000 albanophones de la Macédoine forment avec les Albanais (3 millions) dAlbanie et ceux de la Serbie (1,6 million) une forte diaspora de plus de cinq millions dAlbanais (voir la carte albanophone à gauche). On peut comprendre que les Macédoniens (au nombre de 1,5 million) redoutent le nationalisme albanais, notamment la sécession éventuelle de la partie ouest du pays, en vue de former une république à population albanaise avec lAlbanie et lancien Kosovo de la Serbie. Précisons que lalbanais, comme le macédonien, fait partie des langues de la famille indo-européenne. Précisons que la Macédoine na pas su régler ses
différends avec ses minorités, particulièrement la minorité albanaise. Dune
part, les albanophones réclament une plus grande autonomie et ne veulent pas être
considérés comme une simple minorité, dautre part, les Slaves se méfient des
albanophones dont le territoire est mitoyen avec lAlbanie et lancien Kosovo de
la Serbie. Les tensions sont vives dans cette nouvelle Macédoine démocratique, surtout que les demandes conflictuelles des Albanais sont liées au recensement. Le dernier recensement datait de 1981, alors que les Albanais représentaient officiellement 20 % de la population. Le gouvernement estime qu’en 1991 les albanophones représentaient 23 % de la population, mais ces derniers affirment qu’ils avaient atteint alors 40 % de la population en raison de leur taux de natalité plus élevé et de l’immigration albanaise en provenance du Kosovo. De façon réaliste, la plupart des observateurs leur accordaient un poids démographique oscillant entre 30 % et 35 %. Une seule certitude: leur nombre augmentait en flèche. Ainsi, dans la banlieue nord de Skopje, le fragile équilibre ethnique s’est renversé en faveur des Albanais, et les minarets ont poussé un peu partout au milieu des toits de tuile orangées. Cependant, les deux
communautés ont continué de vivre complètement séparées, les communications inter-ethniques étant
presque inexistantes, les mariages mixtes, rarissimes. Selon le recensement national de 2002, la population de la république de Macédoine se répartissait ainsi: Macédoniens (64,2%), Albanais (25,2%), Turcs (3,7%), Roms (2,7%), Serbes (1,8%), Aroumains (0,5%), autres (1,9%).
Tsiganes des Balkans
Tsiganes des Sintes
tsigane sinté
Aroumains (Valaques)
Méglénites
Yoruks (ou Turcs des Balkans)
Parmi les autres minorités, il faut mentionner les
Tsiganes ou Roms (6 %) et les Turcs (4 %), mais aussi plusieurs petites communautés parlant le serbe, le croate, le grec, le bulgare, le gagaouze, le valaque ou l'aroumain, etc. La Macédoine est pour les Aroumains (ou Valaques) le pays de référence. On en compterait entre 8500 et 10 000 (sur un total de 250 000 dans toute l'Europe). La Macédoine les considère comme des «Roumains» (Rumanci), mais les Aroumains ne sont pas d'accord, et ils se nomment Valaques (Vlahina). Il existe aussi une petite minorité religieuse, les Goranci, qui sont des Macédoniens islamisés et parlant le macédonien. Au total, les minorités de la Macédoine représentent moins de 40 % de la population du pays.
Ajoutons que, lors de la guerre du Kosovo (moins de deux mois), les Slavo-Macédoniens ont vu leur petit
pays de 2,1 millions dhabitants submergé par plus de 350 000 Albanais. Combien resteront en Macédoine? La question hante les Slavo-Macédoniens qui
craignent encore davantage pour leur fragile «équilibre ethnique». Quoi
quil en soit, la guerre du Kosovo a envenimé les relations entre les deux
principales communautés, les Slavo-Macédoniens et les Albano-Macédoniens. La majorité slavo-macédonienne a
terriblement peur des albanophones, alors que ces derniers ne leur font aucunement confiance!
Au yeux des albanophones, le président de la Macédoine serait considéré comme un
criminel encore plus dangereux que l'ex-président Slobodan Milosevic de la
Yougoslavie. Pourtant, c'est grâce au président Boris Trajkovski (1999-2004) que les Albano-Macédoniens ont pu obtenir l'accord d'Ohrid de 2001, ainsi que des nombreuses modifications constitutionnelles qui ont suivi (2001). 3 Données historiques Tout comme le reste des Balkans, la Macédoine était, depuis la fin du Moyen Âge, sous la domination de l'Empire ottoman (voir la carte de l'Empire ottoman). Toutefois, en raison de la montée du nationalisme des populations assujetties, l'Empire ottoman a subi, au cours du XIXe siècle, des échecs qui contribuèrent à la désintégration progressive de l'Empire. En 1821, ce furent d'abord les Grecs suivis des diverses populations balkaniques de l'Empire, qui commencèrent à se révolter et à revendiquer leur indépendance. Une fois celle-ci acquise, les Grecs, les Bulgares et les Serbes recommencèrent à se battre avec les Turcs, et se disputèrent la Macédoine que tout le monde revendiquait. Les tensions entre les musulmans et les chrétiens ne firent qu'envenimer le conflit. 3.1 La Macédoine yougoslave
Pendant la première guerre des Balkans (1912-1913), la Grèce, la Bulgarie et la Serbie réussirent à arracher la Macédoine de l'Empire ottoman. Cependant, un conflit entre ces trois États fut à l'origine de la seconde guerre des Balkans (1913). La majorité de la Macédoine fut alors partagée entre la Serbie et la Grèce, et la Bulgarie n'en reçut qu'une petite partie. Au cours de la Seconde Guerre mondiale, la Yougoslavie fut démembrée, mais en novembre 1944, le gouvernement de Tito décida que la Macédoine devait faire partie de la future fédération yougoslave et reconnut la Macédoine yougoslave comme un peuple distinct. En 1946, lorsque la République fédérale socialiste de Yougoslavie fut proclamée, la Macédoine yougoslave devint officiellement l'une des six républiques de ce pays. Dès le début, la Macédoine yougoslave pratiqua une
politique linguistique très répressive à lendroit de ses minorités. Que ce soit
les minorités albanaise, turque, grecque, serbe bulgare, etc., il était interdit, par
exemple, de porter des noms étrangers, douvrir des écoles en une autre langue que
le macédonien, dutiliser un autre alphabet que le cyrillique, etc.. La minorité
grecque semble avoir été particulièrement touchée, comme en font foi ces
interdictions: - Interdiction d'utiliser la langue grecque
- Interdiction d'enseigner la langue grecque - Interdiction de toute revendication pour la
reconnaissance des droits minoritaires aux Grecs et aux Valaques dorigine
grecque - Obligation de changer de
nom: par exemple, M. Mariolas est devenu M. Mariolof et Dimitriou est devenu Dimitrof, etc.
Par ailleurs, toutes les pièces d'identité se sont
ajouter la lettre K en majuscule, afin de reconnaître les Grecs, tout comme
qui servait aux SS à reconnaître les Juifs. Cette pratique na,
semble-t-il, pris fin quen
1955. Les tensions entre les nationalités de la Macédoine
yougoslave se manifestèrent à la fin des années soixante, notamment avec la minorité
albanaise qui réclamait plus dautonomie. Après la mort du maréchal Tito en 1980,
la Macédoine, à linstar des autres républiques yougoslaves, commença à
manifester son mécontentement vis-à-vis du gouvernement fédéral dominé par les
Serbes, et la minorité albanaise fit de même à lencontre du gouvernement
macédonien. À partir de 1981, le gouvernement tenta de mettre fin au nationalisme
albanais, mais tandis quil permettait, dune part, plus de droits dans les
domaines de la langue et de l'enseignement, il interdisait, dautre part, les noms
albanais et essayait de réduire le taux élevé de natalité des Albanais. Face à ces
mesures, les Albanais répondirent par des manifestations populaires à la fin des années
1980. Les communistes, alors au pouvoir, modifièrent la Constitution de la République et
déclarèrent la Macédoine comme étant l'État des Macédoniens, omettant de mentionner
les minorités de la république yougoslave. Une fois que les républiques de Croatie et de la
Slovénie eurent déclaré officiellement leur indépendance de la Yougoslavie (en juin
1991) et eurent été pleinement reconnues par la communauté internationale, la
Macédoine yougoslave tint, le 8 septembre 1991, un référendum sur cette question. La
très grande majorité de la population, soit 95 %, vota pour l'indépendance. 3.2 La difficile naissance de la république de Macédoine
La souveraineté de la nouvelle république indépendante
de 1991 ne fut pas reconnue tout de suite par la communauté internationale. Dabord,
la Grèce refusa en effet de reconnaître la République tant que son nom n'aurait pas
été modifié, du fait que la «Macédoine» était le nom d'une province grecque
et que des articles de la Constitution macédonienne impliquaient des prétentions
territoriales sur la Grèce du Nord. Quant à la Bulgarie, elle refusait de reconnaître
le macédonien comme langue officielle de ce nouveau pays, estimant quil
sagissait là dun dialecte de sa propre langue officielle. La Grèce accusait aussi la Macédoine d’avoir usurpé un symbole grec, le soleil de Vergina, pour son drapeau et d’avoir adopté un nom appartenant au patrimoine culturel et historique grec. À la suite de
pressions internationales, le Parlement modifia la Constitution et déclara que la
République ne revendiquait aucun territoire en Grèce ou dans tout autre pays. Mais les tensions politiques internes et les rivalités
entre les nationalités s'intensifièrent. Des émeutes éclatèrent dans la capitale à
lautomne de 1992 et mettaient aux prises les forces de lordre et les Albanais.
L'afflux de quelque 50 000 réfugiés venant de Bosnie-Herzégovine ne fit quajouter
à la crise. Finalement, après bien des tractations au plan international, le 8 avril
1993, la république de Macédoine fut reconnue par la communauté internationale
lorsqu'elle devint membre de l'Organisation des Nations unies. À la suite d’un compromis avec la Grèce, le nom officiel de la Macédoine est devenu le suivant:
ARYM («Ancienne République yougoslave de Macédoine»), mais on dit aussi «ex-République
yougoslave de Macédoine». En anglais, ce fut l'acronyme FYROM, cest-à-dire Former Yougoslavia Republic of Macedonia. De son côté, la Grèce avait proposé de désigner le nouveau pays
«Dardania» (du nom d’un peuple de l'Antiquité) ou «république du Vardar» (du nom du plus grand fleuve macédonien). Quoi qu'il en soit, les dirigeants macédoniens refusèrent toute dénomination où n'apparaissait pas le radical «Macédo» et les Grecs, toute dénomination où il figurait. La Grèce a toujours craint que, si le nom «République de Macédoine» était employé, la Macédoine allait nourrir des prétentions territoriales pour la province grecque de Macédoine. Le 9 novembre 1995, la Macédoine est devenue membre du Conseil de l'Europe.
3.3 Les conflits albano-macédoniens
Mais la Macédoine allait demeurer au bord de la guerre civile. La
minorité albanophone s'est mise à revendiquer plus de partage du pouvoir avec les Slavo-Macédoniens. Ces derniers ont semblé appliquer la devise américaine suivante aux Albanais: «Un
bon Indien est un Indien mort.» Et la spirale de l'affrontement ethnique
s'est engagée, sans trop d'espoir que la situation puisse s'améliorer à court terme. Puis les Albano-Macédoniens ont boycotté les recensements effectués dans le pays et contesté leurs résultats. Lors du recensement qui s'est déroulé les 21 juin et le 10 juillet 1994, les résultats affirmèrent que 67 % de la population du pays était constituée de Slavo-Macédoniens et que 23 % étaient des Albano-Macédoniens, mais ces derniers revendiquèrent que leur nombre était supérieur de 10 % à 20 % et qu'en conséquence ils constituaient au moins un tiers de la population du pays. Rappelons que le recensement national de 2002 a révélé que la population de la république de Macédoine se répartissait ainsi: Macédoniens (64,2%), Albanais (25,2%), Turcs (3,7%), Tsiganes ou Roms (2,7%), Serbes (1,8%), Aroumains (0,5%), autres (1,9%). Par la suite, les revendications albanaises ne s’apaisèrent pas davantage, de telle sorte que les divers gouvernements successifs durent accorder toujours plus d’attention aux Albanais. Le gouvernement de Skopje, alors dirigé par Boris Trajkovski (1999-2004), avait fait une place importante à des ministres albanophones et réussi à gérer la crise entraînée par les bombardements de l’OTAN contre la Serbie en raison du Kosovo. Plusieurs centaines de milliers de réfugiés albanais du Kosovo cherchèrent un refuge en Macédoine, ce qui causa un traumatisme dans le pays parce que des nationalistes macédoniens craignaient une «invasion albanaise». La présence d’albanophones au gouvernement a probablement permis d’éviter que la situation se transforme en crise politique. Néanmoins, la «question albanaise» continua de planer comme une menace continuelle sur la Macédoine. C'est même dans ce contexte que le pays connut au débit de 2001 une violence crise interne avec l'apparition d'une organisation de guérilleros albanais appelée UCK-M ("Ushtrimje Chlirimtare Kombetar", c'est-à-dire «Armée de libération nationale»), laquelle, cachée dans les montagnes entre le Kosovo et la Macédoine, harcelait les forces gouvernementales. Le gouvernement riposta avec l'aide de l'armée. Les revendications de l’Armée de libération nationale (UCK-M) portaient sur le statut de la minorité albanaise de la Macédoine. Les guérilleros estimaient que les Albanais en Macédoine étaient victime de discrimination par l'État macédonien. Ils exigeaient d'abord un nouveau recensement national de la population, puis la reconnaissance des Albanais non pas comme une «minorité nationale», mais comme une «nation constitutive de l’État macédonien». C'est en ce sens que les Albanais demandaient une modification du Préambule de la Constitution, qui ne reconnaissait que le «peuple macédonien». En réalité, les guérilleros visaient à long terme la constitution d’un État fédéral formé de deux entités, de deux nations égales, chacune disposant de sa langue. Évidemment, cette éventualité a toujours été rejetée par les Slavo-Macédoniens. Après six mois d’affrontement entre la guérilla albanaise et les forces
gouvernementales, les dirigeants macédoniens et albanais du pays ont conclu, le
1er août 2001 un accord, appelé accord-cadre d’Ohrid (voir le texte), afin de ramener la paix dans
le pays. Cet accord fut entériné le 13 août à la fois par la guérilla albanaise et les représentants du gouvernement macédonien. L’accord cédait à la plupart des revendications de l’Armée de libération nationale (UCK-M) et ouvrait la voie à une nouvelle politique des minorités en Macédoine, ainsi qu’à un grand nombre de modifications constitutionnelles. Le président Boris Trajkovski, qui avait signé l'accord-cadre d'Ohrid, périt le 26 février 2004 dans un accident d'avion. En juillet 2004, le gouvernement macédonien du président Branko Crvenkovski (2004-2009) a adopté une loi sur le découpage territorial (Loi sur les frontières municipales), prévoyant alors de ramener le nombre total des municipalités de 123 à 80, puis 76 en 2008. À Skopje, le rattachement des communes à dominante albanaise de Saraj et de Kondovo devrait faire de l’albanais la seconde langue officielle. Dans toutes les villes où ils constituent plus de 20 % de la population, les Albanais se sont vu accorder à leur langue le statut de langue co-officielle avec le macédonien. En 2010, le bilan de la mise en œuvre de l'accord de 2001 apparaissait encore mitigé. Certes, presque dix ans plus tard, la minorité albanaise est mieux représentée dans les institutions macédoniennes, mais les tensions entre les Macédoniens et les Albanais persistent. D'ailleurs, le projet «Skopje 2014» témoigne encore de ces difficultés puisque la question de l’enseignement bilingue demeure toujours épineuse, sans compter que la construction d’édifices néoclassiques à la gloire de l’histoire macédonienne est perçu comme une véritable provocation par les albanophones. Par ailleurs, les plus petites minorités nationales, par exemple les Turcs, les Roms, les Torbeshi, les Serbes, etc., qui se sentent souvent «broyés» dans l’affrontements entre les deux principaux groupes nationalistes, sont maintenant tentés par l’assimilation ou l’exil. De plus, encore aujourd’hui, le problème de la Grèce avec le nom de la république de Macédoine n’est pas encore résolu devant l’Onu. Bref, la tâche de l'actuel gouvernement macédonien est loin d'être terminée.
4 La Constitution de 1991 La Constitution de 1991 (voir le texte) a rapidement soulevé des
polémiques en Macédoine de la part des minorités, notamment la minorité albanaise, même si les
dispositions garantissaient des droits fondamentaux à tous les citoyens de la République,
qui vivaient dans le pays depuis au moins quinze ans. Du fait de leur importance numérique, les Albanais ont rejeté complètement les termes de la Constitution macédonienne adoptée le 21 novembre 1991, parce qu'elle définissait la Macédoine comme l’État national du seul peuple macédonien, les Albanais étant ainsi relégués au statut de «minorité nationale» qui, selon eux, était infériorisant.
4.1 Les peuples constitutifs de la Macédoine
Le préambule de la Constitution se référait à
l'héritage historique, culturel, spirituel et étatique du peuple macédonien, à sa
lutte séculaire pour la création de son État et à ses traditions. Le texte précisait
quil existe un peuple-nation macédonien constitutif représentant la majorité du
pays. À côté du peuple macédonien, le législateur identifiait des minorités, au nombre
de 27, dont les droits se trouvent reconnus et protégés par la Constitution. Quatre
minorités (Albanais, Turcs, Valaques, Tsiganes) étaient expressément mentionnées dans le
préambule de la Constitution de 1991: Préambule (1991)
[...] La république de Macédoine, au référendum du 8 septembre 1991 ainsi que du fait historique que la Macédoine est constituée comme l'État national du peuple macédonien, qui assure une égalité complète des droits civils et une cohabitation durable du peuple macédonien avec les Albanais, les Turcs, les Valaques, les Rom et les autres nationalités qui habitent la république de Macédoine [...]
Le problème, cest que cette déclaration
constitutionnelle n'a jamais obtenu lappui des Albanais ni des autres minorités.
Forts de leur nombre, les Albanais ont violemment protesté contre le statut
infériorisant de minorité qui leur était conféré, car ils ambitionnaient de se
octroyer un statut constitutionnel égal à celui des Slavo-Macédoniens, étant donné
quils s'estimaient être un des peuples constitutifs de la Macédoine pluriethnique.
Ils réclamaient non seulement un recensement honnête pour déterminer l’ampleur
exacte de la communauté albanaise de souche, mais aussi une médiation
internationale pour faire disparaître les inégalités entre la majorité slave
et la minorité albanophone. Les minorités turques et tsiganes, pour leur part, ont présenté des revendications
relativement similaires. Quant aux petites minorités non mentionnées, les Serbe, les
Croates, les Grecs, les Bosniaques, les Bulgares, etc., elles ont souligné que la
Constitution les discriminait en leur déniant le statut formel de «nationalités». En somme,
la Constitution de 1991, telle qu'a a été adoptée, ne faisait lunanimité que dans le camp des Slavo-Macédoniens
parce que ce sont eux seuls qui lont élaborée. Pourtant, comme le précise larticle 9 de la
Constitution, légalité de tous les citoyens est reconnue devant la loi, quels que
soient leur sexe, leur race, la couleur de leur peau, leur origine nationale ou sociale,
leurs convictions politiques ou religieuses, leur situation patrimoniale ou sociale: Article 9 (1991)
1) Les citoyens de la république de Macédoine
sont égaux dans leurs libertés et de leurs droits, indépendamment de leur sexe,
race, couleur de la peau, origine nationale ou sociale, leurs convictions
politiques ou religieuses, leur situation sociale ou la fortune. 2) Tous les citoyens sont égaux devant la
Constitution et les lois.
De plus, étant donné limportance de la religion,
surtout pour les Slavo-Macédoniens, les Albanais, les Turcs et les Grecs, larticle
19 de la Constitution reconnaît la liberté de la confession religieuse: Article 19 (1991)
1) La liberté de confession religieuse est
assurée. 2) Le droit d'exprimer sa foi librement et
publiquement, et individuellement ou collectivement, est assuré. 3) L'Église orthodoxe macédonienne, les
autres communautés et groupes religieux sont séparés de l'État et sont égaux devant la loi.
4) L'Église orthodoxe macédonienne, les autres communautés confessionnelles et groupes religieux sont libres de créer des écoles religieuses et des établissements sociaux et de bienfaisance dans le cadre et la procédure prévus par la loi.
En matière de droits accordés aux minorités
nationales, larticle 48 de la Constitution contient un certain nombre de
dispositions particulières, mais elles ne concernent que les domaines de la culture et de
léducation: Article 48 (1991)
1) Les membres des minorités nationales ont le droit d'exprimer, de cultiver et de développer librement leur identité et leurs particularités nationales. 2) La République garantit la protection de l'identité ethnique, culturelle, linguistique et religieuse des minorités nationales. 3) Les membres des minorités ont le droit de créer des associations culturelles, artistiques, scolaires, scientifiques et autres ayant pour objet l'expression, l'encouragement et le développement de leur identité. 4)
Les membres des minorités ont le droit à un enseignement primaire et secondaire dans leur langue, selon les modalités définies par la loi. 5) Dans les écoles où l'enseignement est dispensé principalement dans la langue de la minorité nationale, le macédonien doit être également étudié.
Afin de veiller aux questions touchant aux relations inter-ethniques dans la république de Macédoine, le gouvernement a créé, par
larticle 78 de la Constitution, le Conseil des relations inter-ethniques. Article 78
1) L'Assemblée forme un Conseil des nationalités. 2) Le Conseil est constitué comme suit : le président de l'Assemblée, deux représentants pour chacune des communautés suivantes : macédonienne, albanaise, turque, valaque, rom, et deux représentants pour l'ensemble des autres nationalités en Macédoine. 3) Le Président de l'Assemblée est président du Conseil. 4) L'Assemblée élit les membres du Conseil. Le Conseil traite des questions relatives aux rapports entre nationalités dans la République et émet des avis et des propositions pour leur solution. 5) L'Assemblée est tenue d'examiner les avis et propositions du Conseil et d'adopter une décision relative à ceux-ci. Ce conseil est dirigé par le président du Parlement; il est composé de deux membres choisis au sein des groupes linguistiques représentant les Macédoniens, les Albanais, les Turcs, les Valaques (Roumains provenant de la Valachie) et les Tsiganes, ainsi que de deux membres pour chacune des autres nationalités présentes en république de Macédoine et représentées au Parlement (à la condition qu’elles fassent élire des députés). Le Conseil des relations inter-ethniques doit examiner les questions touchant aux
relations inter-ethniques dans la république de Macédoine, procéder à des évaluations
et formuler des propositions pour résoudre ces questions. Le Parlement est obligé de
tenir compte des évaluations et des propositions du Conseil et de prendre des décisions
à cet égard. Cependant, la création du Conseil des relations
inter-ethniques a été fortement critiquée par les représentants des minorités non
expressément nommées: les Serbes, les Bosniaques, les Grecs, etc. De plus, daprès
plusieurs dirigeants des diverses nationalités, le Conseil des relations inter-ethniques
représentant les nationalités principales du pays n'a pas encore joué un rôle actif
depuis sa création. De plus, les droits des minorités nationales reconnus par la Constitution de 1991 ne sont pas reconnus aux «nationalités» elles-mêmes, mais aux « membres » de ces nationalités. Il s'agit donc de droits personnels accordés aux minorités, qui n'offrent d'autre possibilité que l'intégration à la nation macédonienne. Les Slavo-Macédoniens ont toujours refusé de considérer les Albanais comme un «peuple fondateur» ou un «peuple constitutif» de la République de Macédoine. Il ne suffisait pas de proclamer l’État national comme celui de tous les citoyens, il fallait aussi que ceux-ci croient qu'ils étaient partie prenante de cet État. C'est pourquoi les Albanais ont toujours contesté la Constitution de 1991 parce qu'ils ne l'ont jamais écrite. Ils n'ont jamais cru que les dispositions constitutionnelles leur assureraient une égalité complète avec les Slavo-Macédoniens. Ils estimaient être sous-représentés dans les différents appareils de l'État macédonien (administration, enseignement, justice, police, armée, etc.), de subir des inégalités et d’être victimes de différentes formes de discriminations. Effectivement, en juin 2000, la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance du Conseil de l’Europe (ECRI) publiait un rapport sur l’ex-République yougoslave de Macédoine. Ce rapport venait confirmer l’existence de nombreuses discriminations dénoncées par les Albanais. Pourtant, la Macédoine avait ratifié la plupart des instruments juridiques internationaux dans le domaine de la lutte contre le racisme et l’intolérance et avait aussi accepté l’article 14 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale des Nations unies. Il paraissait donc évident que la situation des Albanais et des autres minorités nationales en Macédoine pouvait être améliorée.
4.2 L'officialisation du macédonien (1991)
L’article 7 de la Constitution de 1991 proclamait le macédonien comme seule langue officielle: Article 7 (1991)
La langue officielle de la république de Macédoine est le macédonien et son alphabet, le cyrillique. 2) Dans les collectivités territoriales où les membres des nationalités sont en majorité, leur langue et leur alphabet sont, à côté du macédonien et du cyrillique, également d'usage officiel selon les modalités déterminées par la loi. 3) Dans les collectivités territoriales où les membres des nationalités sont en nombre considérable, leur langue et leur alphabet sont d'usage officiel à côté du macédonien et du cyrillique, dans les conditions et les modalités déterminées par la loi. Cependant, dautres langues sont admises au sein des
collectivités locales (territoriales), comme en témoigne les paragraphes 2 et 3 de cet article 7. Il n'en demeure pas moins que cette officialisation de la langue macédonienne a soulevé beaucoup de controverses dans ce pays où la majorité macédonienne ne compte que pour seulement 66 % de la population: Cest justement ce caractère officiel à
léchelle du pays accordé uniquement au macédonien qui a soulevé la colère des
albanophones; ceux-ci estimaient que la Macédoine devrait être officiellement bilingue.
Les albanophones, parce quils constituent 23 % (officiellement) de la population, ne
voulaient pas être considérées comme une simple minorité et demandaient de se voir
octroyer un statut égal à celui des Slavo-Macédoniens. D’ailleurs, certaines pratiques étaient considérées injustes et humiliantes. Ainsi, en 1995, l’Assemblée nationale a présenté un projet de loi visant à interdire l’emploi de la langue albanaise sur les cartes d'identité et les passeports. Tous les députés albanais de l'Assemblée nationale défilèrent dans les rues de Skopje pour protester contre ce projet de loi jugé discriminatoire. Le gouvernement a soutenu qu’il n’existai qu’une seule langue officielle. Or, d’après les dispositions constitutionnelles, tous les citoyens de la Macédoine sont égaux devant la loi. L'article 2 de la Loi sur l'emploi de la langue macédonienne (1998) précise que «l'emploi du macédonien comme langue officielle est un droit et un devoir de la part des citoyens de la République»:
Article 2 L'emploi du macédonien comme langue officielle est un droit et un devoir de la part des citoyens de la République. Quant à l'article 4 de la
Loi sur l'emploi de la langue macédonienne, il permet l'usage des langues minoritaires:
Article 4 La présente loi ne limite pas le droit des personnes appartenant à la minorité d'employer officiellement la langue et l'alphabet des minorités dans les collectivités d'autonomie locale, conformément à la Constitution et à la législation de la République de Macédoine. L'article 5 de la Loi sur l'emploi de la langue macédonienne de 1998 précise les emplois où la langue macédonienne est obligatoire:
Article 5 1) La langue macédonienne, en plus de son emploi dans les organismes gouvernementaux de l'État, dans les instances d'autonomie locale et dans la ville de Skopje, est aussi utilisée dans : - les sociétés commerciales, entreprises, établissements et autres personnes morales enregistrés dans la République; - les dénominations, annonces et panneaux d'affichage des personnes morales; - les dénominations et instructions pour les produits, médicaments, étiquettes, facturations, etc.; - les factures, reçus et autres informations sur l'emballage des produits, médicaments, etc.; - la désignation des places publiques; - les annonces dans les équipements publics et les moyens de transports en commun; - le sous-titrage ou le doublage des films et des émissions en langues étrangères qui sont diffusés en public; - le sous-titrage et le doublage dans les variétés de la langue macédonienne quand ils ne sont pas en conformité avec le paragraphe 2 de l'article 1 de la présente loi et qu'ils ne sont pas diffusés en direct; - les traités internationaux et autres accords internationaux conclus par la République; et - d'autres cas semblables.
2) Les exceptions au paragraphe ! du présent article sont réglementées conformément à la loi. Il convient également d'ajouter l'article 7 de la même loi qui concerne les textes officiels:
Article 7 1) Les textes officiels des pouvoirs législatifs, exécutifs et juridiques, l'autonomie locale, les manuels scolaires, les expositions, la presse, les traductions et autres textes publiés en vertu du paragraphe 1 de l'article 5 de la présente loi sont obligatoirement édités en macédonien. L'article 3 des Règlement de l'Assemblée de la république de Macédoine (2008) énonce aussi que le macédonien et son alphabet cyrillique sont la langue officielle et l'alphabet employé dans les travaux de l'Assemblée:
Article 3 1) La langue officielle de travail de l’Assemblée est la langue macédonienne et son alphabet cyrillique. 2)
Les députés qui utilisent une langue différente du macédonien, parlée par au moins 20 % des citoyens de la république de Macédoine, peuvent utiliser cette même langue pendant les travaux de l’Assemblée et des groupes de travail. 3)
Les citoyens des autres pays qui sont invités à participer aux travaux de l’Assemblée ou à s'adresser devant l'Assemblée, ont le droit de parler dans leur langue. 4)
Un discours fait dans une langue différente du macédonien est obligatoirement traduit en macédonien. De plus, l'article 8 de la Loi sur l'emploi de la langue macédonienne
permet au gouvernement de la République, sur proposition du ministère de la Culture, du ministère de l'Éducation nationale et des Sports, ainsi que du ministère de la Science, de créer un Conseil de la langue macédonienne en tant qu'organisme expert. Le Conseil accomplit notamment les tâches suivantes : il donne des avis, suggestions, directives et recommandations pour l'emploi, la protection, l'avancement et l'enrichissement de la langue macédonienne, incluant la terminologie dans tous les secteurs scientifiques; il œuvre afin de découvrir des formules et des solutions pour la protection, l'avancement et l'enrichissement de la langue macédonienne; il suggère des programmes pour la protection, l'avancement et l'enrichissement de la langue macédonienne dans tous les secteurs de la communication officielle, qu'il présente officiellement au gouvernement de la république de Macédoine; il œuvre dans le domaine de l'éducation linguistique appropriée et de la culture; il publie des travaux sur la langue macédonienne.
5 L'accord de paix d'Ohrid de 2001
Il s’agit de l’accord-cadre du 1er
août 2001 et entériné le 13 août à Ohrid par la guérilla albanaise et les
représentants du gouvernement macédonien. Bien que cet accord n’ait pas été
officiellement rendu public à l'époque, les journaux en ont fait aussitôt largement état. Cet accord, dont la version authentique officielle est rédigée exclusivement en anglais ("Framework Agreement"), portait notamment
sur le statut de la langue albanaise, la réforme de la police, les
modifications à apporter à la Constitution de 1991 et sur l’amnistie de l’UCK
(Armée de libération du Kosovo).
Selon les termes de l'accord-cadre, la Constitution de 1991 devait être modifiée
— ce qui a été fait : voir le texte) — afin de supprimer la référence selon laquelle les Slavo-Macédoniens étaient le seul
peuple fondateur du pays. La société macédonienne doit être considérée désormais
comme composée de citoyens issus de différents groupes ethniques ou différentes nationalités ("communities" en anglais).
L’accord instituait un système de «double majorité» au Parlement. Pour être adopté, un texte législatif doit réunir au moins la moitié
des voix d’une ou de plusieurs formations représentant les nationalités. La langue albanaise doit faire son entrée au Parlement : l'usage de
l'albanais doit être autorisé à la fois pour les documents importants (dont les
lois), les séances plénières et les commissions, de même que devant les
tribunaux. Toutes les lois seront donc rédigées en deux langues, en macédonien et
en albanais. En revanche, seul le macédonien pourra être utilisé par le
gouvernement macédonien (sauf dans les zones albanophones désignées).
L’albanais devient la seconde langue officielle dans les régions où
les albanophones, ou toute autre nationalité, constituent plus de 20 % de la population locale. Les Albanais
pourront dorénavant s’adresser au gouvernement central en albanais. Dorénavant, l’État
garantit la représentation proportionnelle des minorités à la Cour
constitutionnelle (tribunal suprême), ainsi que dans la fonction publique et la
police. Il y aura une décentralisation accrue, particulièrement en faveur des
collectivités locales à majorité albanaise, qui pourront même désigner les
chefs de police à partir de listes approuvées par le gouvernement macédonien.
L’État s’engage à financer, en plus de l’enseignement primaire et
secondaire, l’enseignement supérieur (universitaire) en albanais dans
les zones où les albanophones constituent au moins 20 % de la population. Voici les articles (en anglais) de l'accord d'Ohrid concernant l'emploi des langues :
Ohrid Agreement (2001)
Education and Use of Languages
6.1. With respect to primary and secondary education, instruction will be provided in the students' native languages, while at the same time uniform standards for academic programs will be applied throughout Macedonia. 6.2. State funding will be provided for university level education in languages spoken by at least 20 percent of the population of Macedonia, on the basis of specific agreements. 6.3. The principle of positive discrimination will be applied in the enrolment in State universities of candidates belonging to communities not in the majority in the population of Macedonia until the enrolment reflects equitably the composition of the population of Macedonia. 6.4. The official language throughout Macedonia and in the international relations of Macedonia is the Macedonian language.
6.5. Any other language spoken by at least 20 percent of the population is also an official language, as set forth herein. In the organs of the Republic of Macedonia, any official language other than Macedonian may be used in accordance with the law, as further elaborated in Annex B. Any person living in a unit of local self-government in which at least 20 percent of the population speaks an official language other than Macedonian may use any official language to communicate with the regional office of the central government with responsibility for that municipality; such an office will reply in that language in addition to Macedonian. Any person may use any official language to communicate with a main office of the central government, which will reply in that language in addition to Macedonian. 6.6. With respect to local self-government, in municipalities where a community comprises at least 20 percent of the population of the municipality, the language of that community will be used as an official language in addition to Macedonian. With respect to languages spoken by less than 20 percent of the population of the municipality, the local authorities will decide democratically on their use in public bodies. 6.7. In criminal and civil judicial proceedings at any level, an accused person or any party will have the right to translation at State expense of all proceedings as well as documents in accordance with relevant Council of Europe documents. 6.8. Any official personal documents of citizens speaking an official language other than Macedonian will also be issued in that language, in addition to the Macedonian language, in accordance with the law. Accord d'Ohrid (2001)
Éducation et emploi des langues
6.1. En ce qui concerne l'enseignement primaire et secondaire, l'instruction doit être dispensée dans les langues maternelles des élèves, alors que des normes uniformes pour les programmes scolaires sont appliquées partout en Macédoine. 6.2. Un financement de l'État est allouée à l'éducation de niveau universitaire dans les langues parlées par au moins 20 % de la population de la Macédoine, sur la base d'accords spécifiques.
6.3. Le principe de discrimination positive est appliqué dans l'admission dans les universités nationales pour les candidats appartenant aux nationalités et non à la population majoritaire de Macédoine jusqu'à ce que les inscriptions reflètent équitablement la composition de la population de la Macédoine. 6.4. La langue officielle dans toute la Macédoine et dans les relations internationales de la Macédoine doit être le macédonien. 6.5. Toute autre langue parlée par au moins 20 % de la population doit être également une langue officielle, tel qu'il est prévu par la présente. Dans les organismes de la république de la Macédoine, toute autre langue officielle que le macédonien peut être employée conformément à la loi, tel qu'il est plus loin élaboré à l'Annexe B. Quiconque réside dans une collectivité d'autonomie locale dans laquelle au moins 20 % de la population parle une autre langue officielle que le macédonien peut employer cette langue officielle pour communiquer avec le bureau régional du gouvernement central sous la responsabilité de cette municipalité; ce bureau doit répondre dans cette langue en plus du macédonien. Quiconque peut employer une langue officielle pour communiquer avec un bureau principal du gouvernement central recevra une réponse dans cette langue en plus du Macédonien.
6.6. En ce qui concerne l'autonomie locale dans des municipalités où une nationalité compte pour au moins 20 % de la population de ladite municipalité, la langue de cette nationalité sera employée comme langue officielle en plus du macédonien. En ce qui concerne des langues parlées par moins de 20 % de la population de la municipalité, les autorités locales prendront démocratiquement la décision quant à leur emploi dans les organismes publics. 6.7. Dans les poursuites judiciaires en matière criminelle et civile, à tous les niveaux, un accusé ou une partie a le droit à la traduction aux frais de l'État dans toute la procédure, ainsi que pour les documents, conformément aux documents appropriés du Conseil de l'Europe. 6.8. Tout document officiel personnel destiné aux citoyens parlant une autre langue officielle que le macédonien doit aussi être publié dans cette langue, en plus du macédonien, conformément à la loi.
L’accord prévoyait aussi un recensement en fin d’année — il aura lieu en 2002 — pour établir avec certitude la composition ethnique de la population du pays, et ce, avant la tenue d’élections générales anticipées. Enfin, il était prévu que l’État devait accorder un statut égal aux religions orthodoxe, musulmane, juive et catholique. À la suite du recensement, la délimitation des communes apparaissait comme un enjeu politique majeur, car celle-ci allait conditionner les rapports de force entre les communautés linguistiques. D'une part, les Slavo-Macédoniens désiraient empêcher la formation de zones albanophones compactes, lesquelles pourraient être tentées de faire sécession. D'autre part, Albano-Macédoniens souhaitaient éviter un découpage «en gruyère» afin d'éviter que des petites communes albanophones soient encerclées à l'intérieur d'ensembles slaves.
Neuf ans plus tard, le bilan de la mise en œuvre de l'accord-cadre demeure ambigu. Si la minorité albanaise est beaucoup mieux représentée dans les institutions nationales qu'auparavant, les conflits entre les Slavo-Macédoniens et les Albano-Macédoniens persistent et réapparaissent régulièrement. Il faut de peu pour mettre le feu aux poudres.
6 Les modifications constitutionnelles de 2001 Le 15 novembre 2001, le
Parlement macédonien a adopté les nombreuses modifications constitutionnelles prévues dans l’accord
de paix d’Ohrid, lequel élargit les droits de la minorité albanaise vivant dans
le pays. Les députés ont voté une quinzaine de modifications à la Constitution de 1991 (voir les modifications de 2001). Le préambule de la Constitution de 1991 a été modifié; il mentionne maintenant que les albanophones et autres groupes minoritaires vivant en Macédoine sont des «peuples» tout en les distinguant «peuple macédonien» majoritaire. Préambule
Les citoyens de la république de Macédoine, le peuple macédonien, ainsi que des citoyens vivant à l'intérieur de ses frontières, qui font partie du peuple albanais, du peuple turc, du peuple valaque, du peuple serbe, du peuple rom, du peuple bosniaque et d'autres [...]
L'important article 7 de la
Constitution sur l'officialisation de la langue macédonienne a été revu et augmenté pour tenir compte des revendications des albanophones (MODIFICATIONS V). Article 7 1) Le macédonien, écrit en utilisant son alphabet cyrillique, est la langue officielle dans toute la république de Macédoine ainsi que dans les relations internationales de la république de Macédoine. 2) Toute autre langue parlée par au moins 20 % de la population est aussi une langue officielle, écrite en utilisant son alphabet, tel qu'il est spécifié ci-dessous. 3) Tout document personnel officiel de citoyens parlant une langue officielle différente du macédonien doit être également publié dans cette langue, en plus de la langue macédonienne, conformément à la loi. 4) Quiconque vivant dans une collectivité territoriale dans laquelle au moins 20 % de la population parle une langue officielle différente du macédonien peut employer cette autre langue officielle pour communiquer avec le bureau régional du gouvernement central sous la responsabilité de cette municipalité; ce bureau doit répondre dans cette langue en plus du macédonien. Toute personne peut employer une autre langue officielle pour communiquer avec un bureau principal du gouvernement central, qui répondra dans cette langue en plus du macédonien. 5) Dans les organismes de la république de Macédoine, toute autre langue officielle que le macédonien peut être employée, conformément à la loi. 6) Dans les collectivités territoriales là où au moins 20 % de la population parle une langue particulière, cette langue et son alphabet sont employés comme langue officielle en plus du macédonien et son alphabet cyrillique. En ce qui concerne des langues parlées par moins de 20 % de la population d'une collectivité territoriale, les autorités locales choisissent finalement leur emploi dans les organismes publics. Le macédonien continue d'être la langue officielle dans toute la République, mais l’albanais ou toute autre langue a la possibilité d'obtenir un statut co-officiel dans les zones où la population minoritaire constitue au moins 20 % de la population totale. Dans ce cas, toute autre langue devient officielle avec le macédonien. Ainsi, tout individu vivant dans une collectivité territoriale dans laquelle au moins 20 % de la population parle une langue officielle différente du macédonien peut employer cette autre langue officielle pour communiquer avec le bureau régional du gouvernement central sous la responsabilité de cette municipalité; ce bureau doit répondre dans cette langue en plus du macédonien. Cependant, à part la minorité albanaise, peu de communautés minoritaires peuvent se prévaloir de cette disposition puisqu'il faut qu'une minorité atteigne au moins 20 % de la population dans une collectivité territoriale donnée. Enfin, il n'est pas dû au hasard si l'article 7 ne mentionne aucune minorité, même pas l'albanaise. L'article 48 n'a pas été substantiellement modifié dans la version de 2001. Cependant, les articles 69, 77, 78, 86, 104, 108, 109, 110, 114 et 115 ont été transformés de façon à ce que les représentants d'une nationalité obtiennent une représentation accrue au Parlement, dans les séances plénières et les diverses commissions ou divers conseils. Les modifications garantissent aussi des mécanismes de blocage lors des votes au
Parlement sur les lois à caractère culturel, linguistique ou éducatif. Par exemple, l'article 69 prévoit que pour les lois concernant directement la culture, l'emploi de la langue, l'éducation, la documentation personnelle et l'usage des symboles, l'Assemblée parlementaire doit prendre des décisions par un vote à la majorité des députés présents, au sein desquels il doit y avoir une majorité des voix des députés présents appartenant à des nationalités, mais non à la majorité de la population de la Macédoine. L'article 131 porte sur la décision de procéder à la modification de la Constitution. Toute décision de modifier le Préambule, les articles sur l'autonomie locale, l'article 131, toute disposition touchant aux droits des membres des communautés, y compris les articles particuliers 7, 8, 9, 19, 48, 56, 69, 77, 78, 86, 104 et 109, ainsi qu'une décision d'ajouter toute nouvelle disposition concernant l'objet desdits articles et desdites dispositions, doit nécessiter un vote à majorité des deux tiers du nombre total des députés, parmi lesquels il doit y avoir une majorité des votes du nombre total des députés appartenant aux communautés mais non à la majorité de la population de la Macédoine. Rappelons aussi que la Macédoine a signé et ratifié, en tant que membre du Conseil de lEurope, les protocoles nos 7 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (10 avril 1997), ainsi que la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales (10 avril 1997); le gouvernement a par ailleurs signé, le 25 juillet 1996, la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (1992).
Les droits reliés à la législature La politique linguistique du gouvernement macédonien a
souvent fait lobjet de vives critiques. Il semble, dune part, que les
prescriptions constitutionnelles ne soient pas toujours appliquées, dautre part, que
les droits linguistiques ne recueillent jamais lappui des minorités de la
république de Macédoine. Voyons néanmoins ce quil en est à ce sujet. 7.1 Les langues au Parlement
Parce que seul le macédonien jouissait jusqu'à maintenant du statut de langue officielle pour l’ensemble du pays, les langues des minorités ne pouvaient en principe être utilisées au Parlement et les lois n'étaient rédigées et promulguées qu’en macédonien. Conformément à l'article 3 du Règlement de l'Assemblée de la république de Macédoine (2008), la langue officielle est la normalement utilisée au Parlement, sauf si un député représentant au moins 20 % des citoyens décide d'utiliser une autre langue :
Un discours fait dans une langue différente du macédonien est obligatoirement traduit en macédonien. Mais le règlement ne dit pas qu'il y aurait un système de traduction simultanée au cas où un député s'exprimerait dans une langue minoritaire, ce qui inclut l'albanais. En l'absence de traduction, le parlementaire risque de ne pas être compris, ce qui dénie quelque peu ce droit de pouvoir s'exprimer dans une autre langue que le macédonien. Quoi qu'il en soit, il ne peut s'agir que de l'albanais, seule langue pouvant être parlée par au moins 20 % de la population. Cela dit, les membres des minorités
nationales ont le droit d’être représentés au Parlement: on compte, selon
les résultats des élections, généralement une vingtaine de députés
albanais, deux députés tsiganes (roms), un député turc et un député serbe (la
situation pouvant évidemment changer d’une élection à l’autre). En principe, les lois macédoniennes doivent dorénavant être rédigées en deux langues, soit en macédonien et en albanais.
La Loi sur l'Assemblée de la république de la Macédoine de 2008 reprend les mêmes dispositions:
1) L'Assemblée est responsable des programmes d'émission à la Chaîne de télévision de l'Assemblée. 4) La Chaîne parlementaire tient compte sur la représentation politique égale et la représentation linguistique convenable dans les programmes.
5) Les députés qui parlent une langue différente de la langue macédonienne et qui est utilisée par au moins 20 % des citoyens de la république de Macédoine, reçoivent les documents préparés par l'institut parlementaire en leur langue et leur alphabet. À la demande du député, les documents peuvent être traduits en d'autres langues étrangères. 6) L'institut parlementaire coopère avec les organes de l'administration de l'État et d'autres institutions en fonction du fournissement ponctuel des documents et des informations qui n'ont pas un caractère confidentiel. rlementaire dans leur langue et leur alphabet. À la demande d'un député, les documents sont traduits dans d'autres langues étrangères.
Seul l'albanais est la langue minoritaire qui satisfait au critère d'utilisation par plus de 20 % de la population. Les albanophones disposent normalement de cinq ministres au sein du
gouvernement. Depuis décembre 1999, la Macédoine est dirigée par une
coalition de deux partis slavo-macédoniens (l’Alternative démocratique et l’Organisation
révolutionnaire interne de Macédoine) et du Parti de la prospérité
démocratique des Albanais en Macédoine. Le nouveau gouvernement a aussitôt
tenté de s’illustrer par une politique dite d’assouplissement ethnique.
Depuis l’accord du 1er août 2001, l’usage de l’albanais est
maintenant autorisé, à la fois pour les documents importants, les séances
plénières et dans les commissions. Les lois macédoniennes seront dorénavant
rédigées en deux langues, en macédonien et en albanais.
D'ailleurs l'article 3 de la Loi sur l'emploi des langues parlées par au moins 20 % des citoyens en république de Macédoine et au niveau des collectivités territoriales de 2008 reprend les mêmes dispositions que les précédentes au sujet du quota des 20 %:
1) La langue de travail officielle de l’Assemblée est le macédonien et son alphabet cyrillique.
2) Les députés qui parlent une langue autre que le macédonien, et qui est parlée d'au moins 20 % des citoyens de la république de Macédoine, peuvent utiliser cette langue à la séance plénière de l’Assemblée et aux séances des corps de travail. Les députés qui parlent une autre langue que le macédonien, et qui est parlée par au moins 20 % des citoyens de la république de Macédoine, peuvent utiliser cette langue lorsqu’ils exercent la présidence des séances des comités de travail. Les députés qui parlent une langue autre que le macédonien, et qui est parlée par au moins 20 % des citoyens de la république de Macédoine, ont le droit d’obtenir les documents de travail dans cette langue et cet alphabet.
Le gouvernement macédonien avait auparavant, à plusieurs reprises, refusé
d’accéder aux demandes de certains dirigeants albanais qui réclamaient l’usage
de l’albanais dans les communications officielles entre les députés albanais
du Parlement et les ministres albanais du gouvernement. Dorénavant, l’usage
de la langue albanaise sera permis, mais seule le macédonien restera la langue
officielle au niveau du gouvernement central.
Quelques minorités sont
représentées par des partis politiques dûment reconnus. Le Parti de la prospérité
démocratique des Albanais en Macédoine représente les intérêts des Albanais au
Parlement. La minorité turque est constituée en deux partis politiques distincts: le Parti
démocratique des Turcs de Macédoine et le Parti pour laction démocratique
de la voie islamique. Les Serbes, pour leur part, ont fondé le Parti démocrate
serbe de Macédoine et le Parti des Yougoslaves de Macédoine. Enfin, les
Tsiganes ont leur Parti pour lémancipation complète des Rom. 7.2 Les langues dans les municipalités
La Macédoine est un État qui a délégué une partie de ses pouvoirs aux municipalités (sing. opštini; plur. opština). Depuis la Loi sur l'autonomie locale de 2002, le territoire est divisé 84 unités d'autonomie locale, ce qui correspond à autant de municipalités. Les autorités municipales sont composées d'un maire élu au suffrage direct pour quatre ans et d'un conseil municipal formé de membres élus au suffrage universel direct également pour quatre ans. Le nombre de conseillers municipaux dépend du nombre de citoyens au sein d'une municipalité. La capitale, Skopje, constitue une unité spéciale d'autonomie locale; d'après la Loi sur la Ville de Skopje, elle est divisée en dix municipalités. Les compétences des municipalités sont énoncées à l'article 22 de la Loi sur l'autonomie locale de 2002, dont notamment l'aménagement du territoire, la protection de l'environnement, le développement économique social, les services municipaux (traitement et approvisionnement de l'eau, voirie et égouts), la culture, les loisirs et les sports, la protection sociale, les soins de santé et la protection de l'enfance, l'enseignement primaire et secondaire, ainsi que le choix des langues officielles dans une municipalité.
En effet, la Loi sur l'autonomie locale prévoit qu'une municipalité peut adopter, en plus du macédonien, une autre langue officielle. L'article 89 stipule que «le macédonien avec son alphabet cyrillique est la langue officielle des municipalités». Mais l'article 90 autorise l'emploi d'une autre langue, en plus du macédonien, lorsque cette langue est employée par au moins 20 % des résidents d'une municipalité:
Article 90Langues officielles dans une municipalité
1) La langue officielle d'une municipalité est, en plus du macédonien et de son alphabet cyrillique, celle parlée par au moins 20 % des citoyens, ainsi que son alphabet. 2) Le Conseil municipal doit se prononcer sur l'emploi des langues et des alphabets utilisés par moins de 20 % des citoyens d'une municipalité.
La seule minorité représentée par suffisamment de citoyens dans une municipalité, c'est-à-dire plus de 20 %, est la minorité albanaise. De plus, le Conseil municipal doit se prononcer sur l'emploi des langues et des alphabets utilisés par moins de 20 % des citoyens d'une municipalité à des fins officielles. Les 84 municipalités se présentent ainsi en ce qui concerne le statut des langues :
macédonien + albanais
macédonien + turc
macédonien + serbe
macédonien + tsigane
Au total, la Macédoine compte 34 municipalités bilingues. Parmi les 28 municipalités officiellement bilingues avec le macédonien et l'albanais, 16 sont majoritairement albanaises:
Čair, Aračinovo, Bogovinje, Brvenica, Vrapčište, Gostivar, Debar, Želino, Zajas, Lipkovo, Oslomej, Saraj, Struga, Studeničani, Tearce et Tetovo. Quatre municipalités utilisent le turc et le macédonien: Centar Župa, Plasnica, Strumica et Gostivar. Une seule municipalité a le serbe comme langue co-officielle: Čučer-Sandevo. La municipalité de Šuto Orizari a comme langues officielles le macédonien et le rom (tsigane).
La justice La Constitution ne fait aucune mention des langues
permises dans le domaine de la justice. Néanmoins, tous les membres dune minorité
disposant dune collectivité locale ont le droit de comparaître dans une cours de
première instance en utilisant leur langue. Il ne semble pas y avoir de difficulté pour
les Albanais, les Tsiganes et les Turcs, mais les plus petites minorités doivent recourir
généralement aux services dun interprète. Les cours dappel ne fonctionnent
quen macédonien, sauf pour les albanophones. De toute façon, l’accord
du 1er août 2001 prévoit l’utilisation légale de la langue albanaise dans les tribunaux de première instance (art. 6.7) :
Dans les poursuites judiciaires en matière criminelle et civile, à tous les niveaux, un accusé ou une partie a le droit à la traduction aux frais de l'État dans toute la procédure, ainsi que pour les documents, conformément aux documents appropriés du Conseil de l'Europe. L'article 6 de la Loi sur la procédure civile (1998) prévoit l'usage des langues minoritaires en recourant aux services d'un interprète, aux frais de l'État, mais la procédure doit se dérouler en macédonien: Article 6 1) La cour traite les causes en langue macédonienne et avec son alphabet cyrillique. 2) Quiconque appartenant à la minorité et est citoyen de la république de Macédoine, est partie prenante à une cause ou y participe et ne comprend pas ou ne parle pas le macédonien, ni n'utilise son alphabet cyrillique, a le droit aux services d'un interprète. Les frais concernant les interprètes incombent à la république de Macédoine. 3) La cour est tenue de conseiller toute partie ou à un participant à une cause en vertu du paragraphe 2 du présent article au sujet des droits prévus en conformité avec le présent paragraphe. Le président du tribunal ou le juge en personne est tenu d'enregistrer toutes les informations de la cour et la déclaration des partie ou de tout autre participant à la cause.
La Loi sur la procédure pénale (1997) semble plus précise dans l'emploi des langues minoritaires au tribunal. Tout accusé a le droit d'être informé immédiatement et en détail, dans une langue qu'il comprend, du crime pour lequel il est accusé et des éléments de preuve contre lui (art. 4). Cependant, la langue officielle dans la procédure pénale est le macédonien avec son alphabet cyrillique (art. 6). Lorsque les parties parlent une autre langue que celle de la cour, elles ont le droit de demander les services d'un interprète aux frais de la République (art. 7).
Article 4 2) Tout accusé a les droits minimums suivants : - d'être informé immédiatement et en détail, dans une langue qu'il comprend, du crime pour lequel il est accusé et des éléments de preuve contre lui.
Article 6 La langue officielle dans la procédure pénale est le macédonien avec son alphabet cyrillique. Article 7 1) Les parties et autres participants à la procédure au cours des audiences et autres activités de procédure devant la cour ont le droit d'employer leur propre langue. Si la procédure n'est pas effectuée dans la langue des parties ou des participants respectifs, une traduction orale des délibérations au cours des audiences doit être prévue dans leur propre langue ainsi que la traduction des exposés oraux
concernant les rectifications sont employées au cours des audiences comme preuve.2) Les parties et autres participants à la procédure doivent être instruits de leur droit de suivre la procédure orale dans leur propre langue au moyen d'un interprète. Ils peuvent révoquer leur droit à l'interprétation s'ils déclarent comprendre la langue dans laquelle se déroule la procédure. Le procès-verbal doit rapporter que de telles instructions leur ont été transmises, ainsi que leur déclaration. 3) L'interprétation est faite par un interprète.
La Loi sur l'emploi des langues parlées par au moins 20 % des citoyens en république de Macédoine et au niveau des collectivités territoriales de 2008 prévoit de nombreuses dispositions (art. 5 à 17) concernant l'emploi des langues dans les tribunaux. L'article 5 de cette loi proclame clairement que le macédonien est «la langue officielle utilisée dans la procédure pénale» :
1) La langue officielle utilisée dans la procédure pénale est le macédonien et son alphabet cyrillique.
2) Une autre langue officielle parlée par au moins 20 % des citoyens et son alphabet sont utilisés dans la procédure pénale en accord avec la présente loi.
D'après l'article 6 de la même loi, tout prévenu, accusé, accusateur, témoin ou toute autre personne participant dans la procédure, et qui parle une autre langue que le macédonien, a le droit d'utiliser sa langue et son alphabet lors des activités avant, pendant et après l'enquête et l'audience, ainsi que dans une procédure d'appel. Le tribunal assure une traduction des dépositions, des pièces d’identité et des autres documents présentés, ainsi que pout tous les documents pertinents pour la procédure et pour la défense des accusés. Les autres parties, témoins et participants à la procédure ont le droit d'utiliser les services d’interprétation «pour le bien public», s’ils ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue dans laquelle la procédure est menée. Article 10
Les parties et les autres participants à la procédure qui parlent une autre langue officielle de la république de Macédoine, ont le droit à utiliser leur langue lors des auditions et dans les autres activités verbales devant le tribunal. Les parties et les autres participants mentionnés au paragraphe 1 du présent article, bénéficient d'une traduction des auditions et des pièces et documents utilisés en tant que preuves lors des auditions. La traduction est faite par un traducteur assermenté.
Il faut comprendre que le tribunal n'est pas tenu de connaître une autre langue que la langue officielle et que, dans tous les cas où un justiciable emploie une autre langue, c'est un service de traduction qui assure la communication.
Dans le domaine de la justice, les minorités, surtout la
minorité albanaise, se plaignent dêtre sous-représentées au sein des différents
services judiciaires. On compte très peu de juges membres des minorités nationales, ce
qui complique les délibérations et les échanges lors des procès parce quon doit
faire appel à des interprètes, le juge ne comprenant pas la langue de laccusé.
Les albanophones affirment subir des inégalités et être victimes de différentes formes
de discrimination en cette matière: non seulement le nombre des juges albanais est
insuffisant, mais le droit à la langue consiste le plus souvent à ne pas être compris
dans les cours de justice. 9 L’administration gouvernementale La langue de ladministration est normalement le
macédonien, mais les minorités organisées en collectivité locale ont le droit
dobtenir des services dans leur langue. Il s'agit des services locaux de la part de la municipalité. La Loi sur l'emploi des langues parlées par au moins 20 % des citoyens en république de Macédoine et au niveau des collectivités territoriales précise de façon détaillée les possibilités d'utiliser une autre langue que le macédonien. En principe, toute l'administration de l'État doit se faire en macédonien. L'article 18 précise que les es citoyens parlant une langue autre que le macédonien et parlée par au moins 20% des citoyens de la république de Macédoine, ont le droit d'utiliser cette langue lors de la procédure administrative menée au sein des autorités de l'État, les autres institutions de l'État, les autorités municipales, la ville de Skopje et les municipalités de la ville de Skopje, ainsi que les personnes légales autorisées à exercer des fonctions publiques en conformité avec la loi:
1) Les citoyens parlant une langue autre que le macédonien et parlée par au moins 20% des citoyens de la république de Macédoine, ont le droit d'utiliser cette langue lors de la procédure administrative menée au sein des autorités de l'État, les autres institutions de l'État, les autorités municipales, la ville de Skopje et les municipalités de la ville de Skopje, ainsi que les personnes légales autorisées à exercer des fonctions publiques en conformité avec la loi.
2) Le droit mentionné au paragraphe 1 du présent article peut être exercé par tout citoyen habitant dans une collectivité territoriale où au moins 20 % des citoyens parlent une langue autre que le macédonien, dans sa communication avec les filières locales des ministères.
3) Les filières situées dans ces collectivités locales répondent en langue macédonienne et son alphabet cyrillique, et dans la langue officielle utilisée par le citoyen. Dans leur communication avec les ministères, les citoyens peuvent utiliser l'une des langues officielles et son alphabet, tandis que les ministères répondent en macédonien et son alphabet cyrillique, ainsi que dans la langue et l'alphabet utilisés par les citoyens.
4) Les parties à la procédure qui parlent une langue autre que le macédonien, considéré comme officiel, peuvent déposer leurs requêtes dans cette langue et cet alphabet. Les organismes devant lesquels la procédure est menée traduisent ces requêtes en macédonien et son alphabet cyrillique, et agissent dans ce sens.
En fait, la langue macédonienne est obligatoire dans toute procédure administrative (art. 18), auprès du médiateur (art. 20), dans le processus électoral (art. 21 à 28), les pièces d'identité (art. 29 et 30), le registre d'état civil (art. 31), les attributions policières (art. 32), les noms de rue (art. 40), etc. Dans tous les cas, il est possible d'employer une autre langue, en plus du macédonien, dans une collectivité territoriale là où au moins 20 % des citoyens parlent cette autre langue; il est possible aussi de recevoir des documents officiels dans un format bilingue, soit en macédonien et dans l'autre langue. L'article 40 de la Loi sur l'emploi des langues parlées par au moins 20 % des citoyens en république de Macédoine et au niveau des collectivités territoriales autorise l'emploi d'une autre langue en plus du macédonien pour la dénomination des rues, places, ponts ou autres types d’infrastructure dans les municipalités où au moins 20 % des citoyens utilisent une autre langue: Article 40
1) Les noms de rues, places, ponts ou autres types d’infrastructure, sont écrits en macédonien et avec son alphabet cyrillique.
Dans les municipalités où au moins 20 % des citoyens utilisent une langue officielle autre que le macédonien, les noms de rues, places, ponts et autres types d'infrastructure, sont écrits en langue macédonienne et son alphabet cyrillique, ainsi que dans la langue et l'alphabet utilisés par au moins 20 % des citoyens de cette municipalité.
Lun des problèmes réside dans le
fait que les minorités restent sous-représentées dans la fonction publique et que les Slavo-Macédoniens ignorent presque toujours lalbanais ou le turc, pour ne nommer
que ces deux langues. Ce nest pas pour rien que les minorités soulèvent certaines
allégations de discrimination non seulement dans les offres de services en langue
minoritaire (p. ex., en albanais), mais aussi dans laccès aux postes de la fonction
publique au sein des organismes et ministères de lÉtat. Selon des rapports non
officiels, la minorité albanaise, qui forme officiellement 23 % de la population,
nétait représentée quà 2 % en 1990 et elle ne serait passée quà 7
% aujourdhui; le gouvernement prétend quil sagit plutôt de 14 %, mais
il nen demeure pas moins que la communauté slavo-macédonienne  la plupart de
ceux-ci sont unilingues  est nettement sur-représentée dans la fonction publique
et la police. La sous-représentation des albanophones dans la police
constitue aussi un problème majeur. Même dans des régions peuplées principalement
dAlbanais, seulement 4 % du personnel de police est dorigine albanaise. Le
ministère de lIntérieur soutient pourtant avoir fait des efforts pour recruter des
candidats de police albanais, mais les dirigeants albanais affirment que le gouvernement
pratique une discrimination honteuse à leur égard. Dailleurs, ce nest pas un
hasard si la police abuse de ses pouvoirs en matière darrestation et de détention.
Les albanophones accusent les forces policières demployer fréquemment une force
excessive à légard de toutes les minorités. Ils affirment même que les membres
des minorités sont souvent arrêtés sans mandat et violentés jusqu'à ce quils
avouent "leur crime". Les forces de police sont aussi accusées
denfreindre la loi qui les oblige à ne pas dépasser le délai de 24 heures pour
informer dans sa langue un citoyen des raisons de son arrestation. Dailleurs, la
communauté internationale, dont le Département d'État américain sur les droits de
l'homme, a souvent adressé des reproches au sujet du comportement illégal de la police
et des violations de droits de l'homme. Selon des députés albanais, les États-Unis
porteraient une certaine responsabilité pour le comportement abusif des policiers
macédoniens. Les États-Unis auraient, en effet, formé au moins 329 officiers de police,
incluant un groupe de forces spécialement entraînées dans les cas les plus sévères de
brutalité policière. Certains diplomates affirment aussi que la prétendue démocratique
Macédoine continue de terroriser les minorités par des visites de police dans les
maisons et de les menacer de chantage, de congédiement à leur travail ainsi que d'autres
mesures de dissuasion. Le seul effort valable dans lattribution des
employés de lÉtat semble avoir été réalisé dans larmée où les
albanophones comptent pour 25 % des soldats, mais la représentation des officiers
nest que de 8 %; elle serait de 14 % pour les nouveaux cadets admis à
lAcadémie militaire. 10 Le droit à linstruction dans une langue minoritaire
Dans les écoles où l'enseignement est dispensé dans la
langue dune nationalité, conformément à larticle 48 de la Constitution (version de 2001), le
macédonien doit également être étudié dès le primaire (par. 4 et 5) : Article 48 1) Les membres des communautés ont le droit d'exprimer librement, de promouvoir et de développer leur identité et les attributs communautaires, et d'employer leurs symboles de leur communauté. 2) La République garantit la protection de l'identité ethnique, culturelle, linguistique et religieuse de toutes les nationalités. 3) Les membres des communautés ont le droit de créer des institutions pour la culture, les arts, la science et l'éducation, ainsi que des associations savantes et autres ayant pour objet l'expression, l'encouragement et le développement de leur identité. 4) Les membres des communautés ont le droit à une instruction primaire et secondaire dans leur langue, selon les modalités définies par la loi. 5) Dans les écoles où l'enseignement est dispensé dans une autre langue, le macédonien doit être également étudié.
Dans l'accord-cadre d'Ohrid du 1er août 2001, l'article 6 précisait davantage les mesures accordées aux minorités nationales:
Article 6Éducation et emploi des langues 6.1. En ce qui concerne l'enseignement primaire et secondaire, l'instruction doit être dispensée dans les langues maternelles des élèves, alors que des normes uniformes pour les programmes scolaires sont appliquées partout en Macédoine. 6.2. Un financement de l'État est allouée à l'éducation de niveau universitaire dans les langues parlées par au moins 20 % de la population de la Macédoine, sur la base d'accords spécifiques.
6.3. Le principe de discrimination positive est appliqué dans l'admission dans les universités nationales pour les candidats appartenant aux nationalités et non à la population majoritaire de Macédoine jusqu'à ce que les inscriptions reflètent équitablement la composition de la population de la Macédoine. L'article 48 de la Loi sur l'emploi des langues parlées par au moins 20 % des citoyens en république de Macédoine et au niveau des collectivités territoriales (2008) prévoit un enseignement en macédonien dans tous les établissements d'enseignement, sauf pour les membres des minorités :
1) L'activité d'enseignement et d'éducation à l'école primaire est dispensé en macédonien et son alphabet cyrillique.
2) Pour les membres de communautés suivant un enseignement dans une langue autre que le macédonien et son alphabet cyrillique, l'enseignement est dispensé dans la langue et l'alphabet de la communauté correspondante, et selon la procédure prévue par la présente loi.
Les élèves mentionnés dans le paragraphe 2 du présent article étudient obligatoirement la langue macédonienne.
Les enseignants, les éducateurs et les instituteurs dans les écoles primaires où l’enseignement est réalisé dans une langue autre que la langue macédonienne, à l’exception des enseignants de la langue macédonienne, doivent connaître la langue
et l’alphabet dans lesquelles l’enseignement est réalisé.
5) Les écoles primaires sont tenues à organiser une vérification des connaissances de la langue pour les enseignants mentionnés dans les paragraphes 1 et 2 du présent article.
Dans toutes les écoles minoritaires où la langue d'enseignement n'est pas le macédonien, la langue macédonienne est étudiée en tant que sujet d’enseignement séparé, tandis que l'enseignement d'au moins deux autres matières est aussi dispensé en macédonien:
Lorsque l’enseignement est réalisé dans les langues des communautés minoritaires en république de Macédoine, conformément aux paragraphes 2, 3 et 4 du présent article, la langue macédonienne est étudiée en tant que sujet d’enseignement séparé, tandis que l'enseignement d'au moins deux autres matières est aussi dispensé en macédonien.
Voyons maintenant ce qu'il en est dans la réalité.
10.1 Les
Albanais Dans
l'enseignement primaire, 25 % des élèves albanais reçoivent à l'heure actuelle
une éducation dans leur langue maternelle, ce qui est insuffisant puisque 100 % des
enfants albanais ont le droit constitutionnel de recevoir une instruction dans leur langue
maternelle. Daprès les leaders albanais, le nombre de leurs écoles est nettement
insuffisant ainsi que leur pourcentage daccès aux les écoles secondaires et à
l'université. En effet, seulement un tiers des enfants albanais se rend au secondaire,
dune part, à cause du manque de classes disponibles, dautre part, parce que
dans les régions rurales beaucoup dAlbanais ne voient aucun besoin d'éduquer leurs
enfants, surtout les filles, au-delà de la huitième année. De plus, les albanophones
estiment que le nombre des professeurs albanais est nettement insuffisant. Le gouvernement affirme respecter les prescriptions
constitutionnelles limitées au primaire et au secondaire, bien que léducation
supérieure ne soit pas disponible dans la langue albanaise à l'exception de la formation
des professeurs. Mais, là encore, les Slavo-Macédoniens ont violemment protesté lorsque
que le gouvernement a autorisé la formation des enseignants en albanais à la Faculté de
pédagogie de lUniversité de Skopje. Quà cela ne tienne, les albanophones ont donc décidé de se doter eux-mêmes dune université, une sorte de réplique de l'université clandestine de Pristina (Kosovo), pour pallier la suppression des filières en langue albanaise de l’Université publique de Skopje. Ils ont rassemblé une partie des sommes nécessaires pour créer, en 1995, une université albanaise à Tetovo, ce qui a eu pour effet de soulever une véritable émeute chez les Slavo-Macédoniens (avec morts et blessés). À la veille de l'ouverture officielle de cette université, en février 1997, des manifestations anti-albanaises ont eu lieu à Skopje. Au moyen de slogans, les Slavo-Macédoniens ont accusé les Albanais de sêtre servis de largent sale du marché de la drogue, lequel aurait contribué au financement de cette université  les albanophones de la Macédoine sont soupçonnés de contrôler une partie du marché de la drogue en Autriche, en Allemagne, en Hongrie, en République tchèque, en Pologne et en Belgique. Selon les albanophones, les Slavo-Macédoniens ne veulent tout simplement pas duniversité albanaise dans leur pays. En fait, luniversité na pas eu de statut officiel jusqu'à ce que le président Boris Trajkovski signe le décret légalisant l'Université, quelques semaines avant sa mort survenue 26 février 2004, au terme de débats politiques acerbes. Avec ses quatre facultés accréditées (sciences humaines, sciences naturelles, droit, économie), l’Université de Tetovo constitue désormais le troisième établissement d’enseignement supérieur public de Macédoine, après ceux de Skopje et de Bitola, et devrait bénéficier à ce titre de subsides publics. 10.2 Les Turcs
Les Turcs, qui comptent pour près de 4 % de la
population, se plaignent aussi de lattitude du gouvernement en matière
déducation. Un litige a été soulevé par des parents qui veulent éduquer leurs
enfants en turc malgré le fait que ces derniers ne parlent pas le turc à la maison. Le
ministère de lÉducation interdit à ces enfants lenseignement en turc en
sappuyant sur la Constitution qui ne prévoit pas un enseignement dans une langue
étrangère pour les minorités. Les parents ont proposé dembaucher eux-mêmes des
professeurs, mais le gouvernement a refusé en prétextant que cette sorte d'instruction
privée ne pourrait pas légalement être autorisée. Pour les Turcs, cela signifie que le
gouvernement ne reconnaît pas sa minorité turque et ne leur donne pas l'autorisation
d'enseigner dans les écoles turques, ce qui expliquerait le peu denfants de cette
minorité à l'école. 10.3 Les
Roms / Tsiganes Les Tsiganes, pour leur part, qui comptent pour 2,3 % de la population, disposent décoles primaires où lon enseigne la langue romani. Toutefois, le gouvernement avait promis en 1994 daccorder une subvention afin de faire rédiger une grammaire tsigane pour leurs enfants; les Tsiganes ont attendu trois ou quatre ans de plus. 10.4 Les
Serbes Quant aux Serbes, ils ont la possibilité de
donner une instruction en serbe dans les écoles primaires, là où ils sont en majorité,
mais ils se plaignent également de discrimination. Ils affirment avoir de la difficulté
à enseigner librement leur religion dans leurs écoles et vivre en conformité avec les
préceptes de lÉglise orthodoxe serbe.
10.5 Les Valaques Il en est de même avec les Valaques (ou Aroumains) qui ont la possibilité d'étudier leur langue dans quelques écoles primaires de l'État: depuis 1995-1996, plus de 350 élèves ont droit à une heure hebdomadaire d'enseignement en aroumain (valaque). Quant aux autres minorités, croate, grecque, bulgare, etc., elles disposent en principe du droit à l’enseignement dans leur langue maternelle au primaire et au secondaire, mais aucun rapport ne fait mention de leur insatisfaction à leur sujet. On peut supposer que, si les minorités mentionnées précédemment se montrent insatisfaites à ce sujet, il en est probablement de même pour les plus petites minorités. 11 Les
médias et les langues minoritaires
La presse écrite n'est pas réglementée en république de Macédoine, mais la presse électronique l'est. L'article 34 de la Loi sur l'emploi des langues parlées par au moins 20 % des citoyens en république de Macédoine et au niveau des collectivités territoriales (2008) prévoit que les diffuseurs sont tenus de diffuser au moins 30 % de programmes produits en langue macédonienne ou dans les langues des communautés minoritaires: Article 34
Les diffuseurs sont obligés de diffuser au moins 30 % de programmes produits en langue macédonienne ou dans les langues des communautés minoritaires en république de Macédoine, le temps accordé aux journal, événements sportifs, jeux, publicité, télétexte et téléachat non compris.
2) Les diffuseurs sont obligés d’assurer la diffusion d’au moins 30 % de musique vocale/instrumentale en langue macédonienne ou dans la langue des communautés ethniques minoritaires en république de Macédoine.
L'article 35 distingue bien la diffusion d'émissions en macédonien et d'autres dans les langues des communautés minoritaires: Article 35
1) Les diffuseurs diffusent leur programme en macédonien, mais au cas où le programme est destiné à une communauté minoritaire, le programme est diffusé dans la langue de cette communauté.
Si les programmes rediffusés à travers les réseaux de communication publics sont
sous-titrés en une langue autre que la langue de production, ils doivent être sous-titrés en macédonien, à l’exception du téléachat et de la publicité.
Quant à l'article 36, il traite des langues étrangères en obligeant les diffuseurs à traduire en macédonien ou ans la langue de la communauté minoritaire concernée:
1) Les programmes ou parties de programmes en langue étrangère diffusés sur les chaînes des diffuseurs doivent être traduites en langue macédonienne ou dans la langue de la communauté minoritaire concernée.
Les dispositions du paragraphe 1 du présent article ne sont pas applicables aux transmissions des événements musicaux et scéniques, programmes éducatifs pour l'enseignement des langues étrangères, ainsi qu'aux parties de programmes consacrées aux étrangers.
3) Les parties de programmes non traduites sont annoncées en langue macédonienne ou dans la langue de la communauté minoritaire concernée.
D'après l'article 38 de la même loi, la radiotélévision nationale (la TRM) est tenue de diffuser une chaîne de programmes en macédonien et une autre dans la langue utilisée par au moins 20 % des citoyens des communautés minoritaires et dont la langue maternelle est différente du macédonien: Article 38
1) Sur le territoire de la République de Macédoine, la Télévision-Radio macédonienne (ci-après: TRM) diffuse une chaîne de programmes en langue macédonienne et une chaîne de programmes dans la langue utilisée par au moins 20% des citoyens, autre que le macédonien et autre que les langues des autres communautés minoritaires.
La TRM diffuse au moins une chaîne de radio et de télévision par satellite consacrée à la diaspora, c'est-à-dire aux citoyens de la république de Macédoine qui habitent à l'étranger, dans les pays voisins et sur les autres continents, en langue macédonienne et dans la langue utilisée par au moins 20 % des citoyens, autre que le macédonien et autre que les langues des autres communautés minoritaires.
De façon générale, les minorités nont pas de
difficulté à obtenir des journaux et des stations de radio ou de télévision dans leur
langue. Plusieurs quotidiens et hebdomadaires sont publiés à Skopje et la plupart des
autres villes importantes disposent de journaux locaux. Certains journaux et magazines,
surtout albanais et turcs, sont subventionnés par le gouvernement: par exemple, le Birlik
(turc) et le Flaka e Vëllazërimit (albanais) paraissent trois fois par semaine.
Précisons quen Macédoine beaucoup de journaux appartiennent au gouvernement,
lequel peut ainsi orienter la politique éditoriale et filtrer certaines informations.
Néanmoins, selon un rapport du Département d'État américain sur les droits de l'homme
en Macédoine, les journalistes peuvent critiquer le gouvernement et celui-ci ne semble
pas exercer de représailles ni pratiquer de censure. De plus, les minorités nationales ont aussi accès aux
médias étrangers, mais les distributeurs de magazines et journaux doivent obtenir la
permission du ministère de lIntérieur pour les vendre aux citoyens macédoniens.
Heureusement, toutes les requêtes semblent être approuvées sans trop de problèmes.
Pour ce qui est de la radiotélévision nationale 
un monopole dÉtat  seules les quatre minorités mentionnées dans la
Constitution (Albanais, Turcs, Valaques, Tsiganes) disposent dune programmation de
radiotélévision. Cependant, le temps réservé aux langues de ces nationalités est
estimé par elles insuffisant: par exemple, trois heures par jour en albanais à la
télé, et six heures par jour à la radio. De plus, les albanophones disposent de
stations de télévision et de radio privées dans des villes comme Tetovo. La
télévision nationale diffuse quotidiennement en turc une programmation dune heure
et demie et la radio nationale diffuse trois heures et demie, ainsi quen romani
(tsigane) 20 minutes par semaine; en outre, elle diffuse une émission en serbe de 30
minutes, deux fois par semaine. Quant aux Valaques, ils ont à l'heure actuelle des
émissions de 30 minutes, deux fois par semaine à la télévision nationale et de 30
minutes tous les jours à la radio nationale. Les stations de radio locales dans
les municipalités de Stip, Krusevo, Struga et Ohrid offrent également des émissions
hebdomadaires en langue aroumaine. Il existe, par ailleurs, des douzaines de
petites stations de radio et de télévision privées locales à travers le pays. Une
nouvelle loi sur la radio-diffusion a été adoptée afin de créer un Conseil de
diffusion pour émettre des permis et amener un certain ordre à l'encombrement des ondes
de fréquence actuelles. De plus, les récepteurs individuels de satellite ne sont pas
contrôlés et ils sont nombreux dans tout le pays. La câblo-distribution est aussi en
croissance. Par ailleurs, les autorités azerbaïdjanaises ont décidé d'arrêter la diffusion des chaînes radiophoniques étrangères sur les ondes locales à compter du 1er janvier 2009. La Présidence du Conseil de l’Union européenne regrette évidemment cette décision, qui restreint le pluralisme de l’information dans le pays. Jusqu’aux modifications constitutionnelles du 15 novembre 2001, les droits
accordés aux minorités nationales de la Macédoine ont toujours été jugés
insatisfaisants par tous les groupes intéressés. Les droits reconnus
auparavant ont été appliqués avec une certaine parcimonie en Macédoine, de
sorte que toutes les minorités considéraient leur situation comme déplorable.
Pourtant, des droits similaires appliqués dans un pays comme la Hongrie
trouveraient une application très différente et s’avéreraient très
positifs. «Il y a quelque chose de pourri dans la république de Macédoine»,
pour paraphraser Shakespeare. D’abord, les préjugés et les tensions sont
complexes dans ce pays. Les deux principaux groupes, les Slavo-Macédoniens et
les albanophones, nourrissent des antagonismes profonds qui ne peuvent que
dégénérer si aucune solution n’était trouvée. Et là, on ne parle pas des
Turcs, des Bulgares et des Grecs toujours à couteaux tirés les uns avec les
Du côté des Slavo-Macédoniens, les albanophones sont perçus comme des
citoyens favorisés et des «séparatistes virtuels» qui menacent à tout
propos de former une éventuelle république albanaise avec l’Albanie et l’ancien
Kosovo. Jamais les adeptes de la Grande Albanie n'ont accepté que l'Ouest
macédonien, de Skopje au lac d'Ohrid, n'ait pas été rattaché à la mère
patrie. Les Slavo-Macédoniens sont donc de plus en plus exaspérés des
nationalistes albanais. Ils craignent, à tort ou à raison, l'achat par la
minorité albanaise de terres agricoles qui lui permettront de se rendre maître
d'un vaste territoire à la frontière de l'Albanie. Cela choque d’autant plus
les Slavo-Macédoniens que les acheteurs albanais apparaissent comme étant les
seuls à pouvoir trouver des fonds importants — soupçonnés d’ailleurs de
provenir de l’argent sale de la drogue — dans un environnement économique
au surplus dévasté. Pour toutes ces raisons, les albanophones sont
considérés comme des «faux-frères» et non des citoyens macédoniens.
De leur côté, les albanophones estiment être dans leur «patrie», alors
qu’ils sont considérés comme des citoyens de seconde classe et comme des
«subalternes» par la majorité slavo-macédonienne qui impose sa loi à tous.
Ils affirment souffrir constamment de discrimination à tous les points de vue
et soutiennent que le gouvernement fait bien peu de choses pour améliorer leur
sort. Pour eux, la Macédoine est une fausse démocratie. C'est pour cette raison que les Albanais macédoniens ont l'impression d'être traités en citoyens de seconde zone.
Il est vrai que le gouvernement aura fort à faire pour juguler les
préjugés des Slavo-Macédoniens à l’endroit des albanophones. Même les
tièdes tentatives gouvernementales pour améliorer le sort de la minorité
albanaise se heurtent immédiatement à l’opposition des Slavo-Macédoniens.
Autrement dit, on dirait que toutes les décisions et toutes les tentatives
destinées à assurer plus de justice sociale se retournent constamment contre
le gouvernement, les minorités proclamant toujours plus leurs insatisfactions,
contribuant ainsi à exaspérer la majorité. Jusqu’à récemment, les droits
constitutionnels n’avaient jamais été élaborés avec l’accord des
minorités. En somme, les Slavo-Macédoniens et les albanophones n’ont jamais
collaboré ensemble pour quoi que ce soit, ils se sont toujours méfiés les uns
des autres, ce qui a entraîné une dégradation réelle de leurs rapports. Il s’agit
là d’un autre cas de deux solitudes imperméables l’une à l’autre. Les
politiques linguistiques du gouvernement macédonien se sont avérées jusqu’à
présent un échec sur toute la ligne, hormis le fait que les dirigeants ont
quand même réussi à éviter toute dérive à la bosniaque. Mais ça, c’était
avant la guerre du Kosovo. Depuis, même la politique d’assouplissement
ethnique du gouvernement macédonien a été plusieurs fois compromise et
la quasi-paranoïa de la majorité slavo-macédonienne s’est encore
Le principal leader albanais de Macédoine, Arben Xhaferi, admettait avec raison:
«Nous avons réussi à modifier la Constitution. Maintenant, nous devons
changer nos mentalités afin d’éviter des conflits ethniques.» Évidemment,
ce changement de mentalité vaut pour toutes les nationalités en Macédoine. Il
n’en demeure pas moins que les dirigeants ont réussi, lors de l’accord d'Ohrid de 2001 à accorder leurs violons sur l’épineuse
question du statut des langues dans le pays. En effet, comme cet accord, suivi des modifications constitutionnelles de 2001, donne dorénavant
de nouveaux droits linguistiques aux albanophones de Macédoine, il s’agit
sûrement d’un pas dans la bonne direction de la part des deux grandes
communautés. Il reste à espérer que la coalition actuellement au pouvoir
survivra à l’accord d’Ohrid pour apaiser les tensions ethniques. Les Slavo-Macédoniens craignaient que la séparation du Kosovo de la Serbie soit un jour interprétée comme un «modèle» pour la division
de la Macédoine, ce qui déstabiliserait définitivement le pays et
enflammerait tous les Balkans. Rappelons que, dans l'histoire de la Macédoine, il y a toujours eu méfiance et absence de dialogue entre les Slavo-Macédoniens et les Albano-Macédoniens. Jusqu’à présent, la stratégie du gouvernement de Skopje et la relative modération des représentants albanais ont permis d'éviter tout nouveau dérapage ethnique. Tout demeure encore possible dans ce pays pour harmoniser les tensions dans les Balkans.
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