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Timestamp: 2016-10-25 15:43:10+00:00
Document Index: 64916561

Matched Legal Cases: ['art. 142', 'art. 151', 'art. 151', 'art. 90', 'art. 72', 'art. 75', 'art. 51', 'art. 74', 'art. 100', 'art. 42', 'art. 76', 'art. 95', 'art. 105', 'art. 97', 'art. 97', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 106', 'ATF ', 'ATF ', 'in fine', 'art. 7', 'art. 151', 'art. 153', 'art. 151', 'ATF ', 'ATF ', 'in fine', 'art. 153', 'art. 8', 'art. 153', 'art. 153', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 153', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 153', 'ATF ', 'art. 38', 'art. 64', 'art. 66']

5A_845/2010 (12.04.2011)
repr�sent�e par Me Catherine Bucher, avocate,
A.a A.________, n� en 1946, et B.________, n�e en 1944, se sont mari�s le 27 juin 1969 � Gen�ve.
Par jugement de divorce du 10 avril 1996, le Tribunal de premi�re instance du canton de Gen�ve a prononc� le divorce des �poux en application de l'art. 142 aCC.
Homologuant la convention sur les effets accessoires que le couple avait conclue le 21 d�cembre 1995, le tribunal a donn� acte � A.________ de son engagement � verser � son ex-�pouse une contribution d'entretien fond�e sur l'art. 151 aCC. Cette pension, arr�t�e initialement � 1'800 fr. par mois, devait �tre augment�e � 2'500 fr. d�s que l'une de leurs deux filles mineures ne toucherait plus l'entier de sa contribution. Index�e automatiquement chaque ann�e, cette pension s'�l�ve actuellement � 2'819 fr.
Selon la convention de divorce, l'ex-�pouse acceptait la limitation de sa pension dans la mesure o� son ex-mari lui faisait don de sa part de copropri�t� dans la maison conjugale, �valu�e dans sa totalit� � 355'000 fr.
A.________ r�clame aujourd'hui la r�duction de la contribution d'entretien accord�e � son ex-�pouse.
A.b.a A.________ a travaill� aupr�s de la Ville de X.________ en tant qu'instructeur de la protection civile. Lors du prononc� du jugement de divorce, il percevait � ce titre un salaire mensuel net de 6'723 fr. 30, allocations familiales d�duites. En mars 2008, son revenu mensuel net s'�levait � 8'648 fr. 75.
Au mois de juillet 2008, alors qu'il avait 62 ans, A.________ a �t� mis � la retraite. Il re�oit depuis lors une rente LPP d'un montant de 4'400 fr. 10, � laquelle s'ajoutera une rente AVS d�s le mois de juillet 2011, date � laquelle il atteindra l'�ge l�gal de la retraite.
Les charges incompressibles de A.________ s'�l�vent � 2'900 fr.
En 2002, A.________ s'est remari� avec C.________, avec laquelle il vivait depuis 1995. C.________ travaille � 80% aupr�s de la soci�t� D.________ SA.
A.b.b B.________ �tait animatrice parascolaire � 50%. A la retraite depuis le mois d'ao�t 2008, elle per�oit une rente AVS de 1'970 fr. par mois ainsi qu'une rente LPP de 895 fr. 35, soit un total de 2'865 fr. 35.
Apr�s avoir vendu la maison familiale, B.________ s'est notamment constitu� deux polices d'assurance 3�me pilier b pour un montant de 250'000 fr. Ayant retir� l'une d'elles et pr�lev� sur la seconde diff�rents montants, la valeur de rachat de cette derni�re police se chiffre actuellement � 109'024 fr. 35. Une rente viag�re d'un montant de 443 fr. 35 lui est vers�e � compter du 1er octobre 2010.
Les charges incompressibles de B.________ se chiffrent � 4'361 fr. 95.
Le 29 janvier 2009, A.________ a d�pos� devant le Tribunal de premi�re instance du canton de Gen�ve une demande en modification du jugement de divorce, concluant � �tre lib�r� de toute contribution d'entretien en faveur de son ex-�pouse � compter du 1er janvier 2009. A l'appui de sa demande, il invoquait la d�t�rioration de sa situation financi�re cons�cutive � sa mise � la retraite et l'am�lioration de celle de son ex-�pouse suite � la vente de la maison familiale.
Par jugement du 17 d�cembre 2009, le tribunal a r�duit le montant de la contribution d'entretien � 1'500 fr. d�s le 29 janvier 2009, pr�cisant qu'elle devrait �tre index�e dans la mesure o� l'�tait le revenu du demandeur.
Statuant le 22 octobre 2010 sur appel de A.________ et appel incident de B.________, la Cour de justice a modifi� la d�cision attaqu�e en fixant � 2'100 fr. le montant de la pension due � l'ex-�pouse, sous les m�mes conditions.
Le 29 novembre 2010, A.________ interjette contre cet arr�t un recours en mati�re civile devant le Tribunal f�d�ral. Le recourant conclut principalement � ce qu'il soit condamn� � verser � son ex-�pouse la somme de 1'500 fr. du 29 janvier 2009 au 30 septembre 2010 et de 1'200 fr. d�s le 1er octobre 2010. Subsidiairement, il demande l'annulation de l'arr�t attaqu� et le renvoi de la cause � l'autorit� cantonale. A l'appui de ses conclusions, le recourant se plaint de la violation des art. 151 et 153 aCC.
Le recourant requiert le b�n�fice de l'assistance judiciaire.
Le recours, qui est dirig� contre une d�cision finale (art. 90 LTF), rendue en mati�re civile (art. 72 al. 1 LTF), par l'autorit� de derni�re instance cantonale (art. 75 al. 1 LTF), dans une cause de nature p�cuniaire dont la valeur litigieuse est sup�rieure � 30'000 fr. (art. 51 al. 1 let. a et al. 4, art. 74 al. 1 let. b LTF), est recevable au regard de ces dispositions. Il a de plus �t� interjet� en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et en la forme pr�vue par la loi (art. 42 LTF), par la partie qui a succomb� dans ses conclusions prises devant l'autorit� pr�c�dente et qui a par cons�quent la qualit� pour recourir (art. 76 al. 1 LTF). Il y a donc lieu, en principe, d'entrer en mati�re.
2.1 Le Tribunal f�d�ral ne peut s'�carter des faits �tablis par l'autorit� pr�c�dente que si ceux-ci ont �t� �tablis de fa�on manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF) et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Le recourant qui soutient que les faits ont �t� �tablis d'une mani�re manifestement inexacte (art. 97 al. 1 LTF), � savoir arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 134 IV 36 consid. 1.4.1 p. 39; 133 II 249 consid. 1.2.2 p. 252), doit d�montrer, par une argumentation pr�cise, en quoi consiste la violation; le Tribunal f�d�ral n'examine en effet la violation de l'interdiction de l'arbitraire que si un tel grief a �t� express�ment soulev� et expos� de fa�on claire et d�taill�e par le recourant (principe d'all�gation; art. 106 al. 2 LTF; ATF 133 IV 286 consid. 1.4).
2.2 Le Tribunal f�d�ral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF) � l'�tat de fait constat� dans l'arr�t cantonal. Il n'est li� ni par les motifs invoqu�s par les parties ni par l'argumentation juridique retenue par l'autorit� cantonale (cf. ATF 130 III 297 consid. 3.1); iI peut donc admettre un recours pour un autre motif que ceux qui ont �t� invoqu�s par le recourant, comme il peut le rejeter en adoptant une argumentation diff�rente de celle de l'autorit� pr�c�dente (cf. ATF 130 III 136 consid. 1.4 in fine, 297 consid. 3.1).
3.1 Le Tribunal de premi�re instance a consid�r� que la situation financi�re de l'intim�e ne s'�tait que faiblement am�lior�e suite � la vente de sa maison, tandis que celle de l'ex-�poux s'�tait notablement et durablement d�t�rior�e apr�s sa mise � la retraite. L'intim�e, dont la situation financi�re �tait certes d�ficitaire, ne pouvait toutefois exiger que son ex-mari sollicite le versement anticip� de sa retraite AVS pour s'acquitter de sa pension alimentaire. Un tel versement impliquait en effet un remboursement viager, qui diminuerait d'autant sa future rente. Jusqu'en juillet 2011, �ge l�gal de sa retraite, le recourant disposait ainsi d'un disponible de 1'525 fr. 25 (4'400 fr. 10 [rente LPP] - 2'874 fr. 85 [charges incompressibles]). Compte tenu de la situation financi�re respective des parties, il convenait de r�duire la contribution d'entretien � 1'500 fr. par mois.
3.2 La cour cantonale a elle aussi retenu que la situation financi�re de l'intim�e n'avait que peu �volu� depuis le prononc� du divorce. Son d�ficit mensuel �tait de 1'496 fr. 60 en 2009 (2'865 fr. 35 [revenus] - 4'361 fr. 95 [charges]) et de 1'596 fr. 60 jusqu'au 30 septembre 2010 (2'865 fr. 35 [revenus] - 4'461 fr. [charges]). Il diminuait � 1'153 fr. 15 d�s le 1er octobre suivant, suite au versement d'une rente viag�re. Examinant ensuite la situation financi�re de l'ex-�poux, les juges cantonaux ont relev� qu'au 1er janvier 1995, il ressortait d�j� de sa fiche individuelle de la Caisse d'assurance du personnel de la Ville de X.________ (ci-apr�s CAP) qu'en cas de retraite � 62 ans, il recevrait 4'408 fr. 15 de rente LP, somme � laquelle il pouvait ajouter une avance AVS � hauteur de 1'493 fr. 80, pour percevoir ainsi au total 5'901 fr. 95. Il s'ensuivait que sa situation financi�re au moment de sa retraite �tait d�j� connue lors du prononc� du divorce et qu'elle avait ipso facto �t� prise en compte dans l'accord des parties ent�rin� par le Tribunal de premi�re instance. Il n'existait d�s lors aucun changement impr�vu � cet �gard. Le recourant avait certes choisi de ne pas solliciter le versement du pont AVS auquel il avait droit. N�anmoins, l'intim�e n'avait pas � subir les cons�quences de ce choix qui ne faisait d'ailleurs que diminuer momentan�ment les revenus mensuels du recourant. Les cons�quences financi�res de la mise � la retraite de ce dernier �taient en outre att�nu�es par les revenus de sa seconde �pouse: celle-ci avait en effet augment� son temps de travail � 80% pour un revenu mensuel net de 3'487 fr. 25. Curieusement, apr�s avoir ainsi conclu que les conditions permettant la r�duction de la rente n'�taient pas remplies, les juges cantonaux ont toutefois retenu qu'il convenait de recalculer le montant de la pension � laquelle pouvait pr�tendre l'intim�e. En tant que l'ex-�poux ne disposait que d'un solde de 2'993 fr. 90 (4'400 fr. 10 [rente LPP] + 1493 fr. 80 [avance AVS] - 2'900 fr. [charges]), on ne pouvait en effet exiger de lui qu'il consacre l'entier de son disponible � son ex-�pouse; il appartenait au recourant de couvrir d'abord le d�ficit de celle-ci; le solde � sa disposition devait ensuite �tre divis� par deux et ajout� au d�ficit � combler de l'ex-�pouse. Cette derni�re pouvait ainsi pr�tendre � une rente mensuelle d'un montant arrondi de 2'100 fr.
4.1 Le jugement de divorce en cause ayant �t� rendu sous l'ancien droit en vigueur jusqu'au 1er janvier 2000, sa modification quant � la pension alimentaire allou�e au conjoint est r�gie par ce droit (art. 7a al. 3 tit. fin. CC), soit par les art. 151 ss aCC.
Aux termes de l'art. 153 al. 2 aCC, applicable par analogie � l'indemnit� allou�e en vertu de l'art. 151 al. 1 aCC (ATF 117 II 211 consid. 2b, 359 consid. 3), la rente due � l'�pouse divorc�e sera supprim�e ou r�duite, � la demande du d�biteur, si l'ayant droit n'est plus dans le d�nuement ou si la g�ne dans laquelle il se trouvait a sensiblement diminu�; il en sera de m�me si la pension n'est plus en rapport avec les facult�s du d�biteur. La r�duction ou la suppression de la rente pr�suppose toutefois que la modification soit non seulement importante, � vues humaines durable et non pr�visible mais �galement qu'elle n'ait pas �t� pr�vue au moment du divorce (ATF 120 II 4 consid. 5d; 118 II 229 consid. 3a; 117 II 211 consid. 5a, 359 consid. 3 in fine p. 363; 5C.52/2007 du 12 juillet 2007 consid. 2; Adolf L�chinger/Thomas Geiser, Basler Kommentar ZGB I, 1�re �d. 1996, n. 13 ad art. 153aCC; Hans Hinderling/Daniel Steck, Das schweizerische Ehescheidungsrecht, 4e �d. 1995, p. 362; Henri Deschenaux/Pierre Tercier/Franz Werro, Le mariage et le divorce, 4e �d. 1995, n. 737 sv.). Il appartient au demandeur d'all�guer les circonstances qui justifient l'action en modification et d'en prouver les fondements (art. 8 CC; Walter B�hler/Karl Sp�hler, Berner Kommentar, 3e �d. 1980, n. 54 ad art. 153 aCC; Karl Sp�hler/Sylvia Frei-Maurer, Berner Kommentar, Erg�nzungsband 1991, n. 54 ad art. 153 aCC).
La proc�dure en modification du jugement de divorce n'est pas destin�e � corriger ce dernier, mais � tenir compte de nouveaux faits (ATF 117 II 368 consid. 4b). Pour d�terminer si de tels faits se sont produits et justifient une modification du jugement de divorce, c'est la situation envisag�e dans ce jugement qui est d�cisive (ATF 117 II 368 consid. 4b). Ce qui est d�terminant, ce n'est pas la pr�visibilit� des modifications mais exclusivement le fait que la rente ait �t� fix�e en prenant en consid�ration les changements pr�visibles, ce qui est pr�sum� �tre le cas (L�chinger/Geiser, op. cit., n. 12 ad art. 153 aCC et les r�f�rences cit�es; arr�t 5C.52/2007 du 12 juillet 2007 consid. 2; cf. �galement ATF 131 III 189 consid. 2.7.4 p. 199 et les r�f�rences). Sont pr�visibles les circonstances futures d�j� certaines ou fort probables (ATF 120 II 4 consid. 5d p. 5).
Rel�vent �galement de l'action en modification au sens de l'art. 153 aCC les rentes dues en vertu d'une convention sur effets accessoires ratifi�e par le juge (ATF 117 II 211 consid. 1a; 105 II 166 consid. 1).
4.2 Il n'est en l'esp�ce pas contest� que, lors de la signature de leur convention sur les effets accessoires du divorce, les parties entendaient fixer le montant de la rente au-del� de la retraite du d�birentier. Bien que cette intention ne ressorte pas express�ment dudit accord, le recourant l'admet en observant qu'� cette �poque, le couple avait envisag� le cas dans lequel lui-m�me toucherait sa retraite compl�te, � savoir � 65 ans. Il pr�cise cependant qu'� aucun moment les ex-�poux n'auraient consid�r� l'hypoth�se d'une retraite anticip�e � 62 ans, et voit dans cette circonstance l'impr�visibilit� qui justifierait la modification de pension sollicit�e.
Il ressort des all�gu�s du recourant retenus par l'autorit� cantonale que l'�ge l�gal pour les employ�s de la Ville de X.________ est de 62 ans. Cette all�gation est d'ailleurs confirm�e par l'art. 38 du Statut du personnel de la Ville de X.________ du 9 octobre 2009, selon lequel les rapports de service prennent fin de plein droit, sans r�siliation, lorsque les employ�s atteignent l'�ge de la retraite fix� � 62 ans. La cour cantonale a �galement remarqu� que les montants auxquels le recourant pourrait pr�tendre au moment de sa mise � la retraite � 62 ans �taient d�j� connus et avaient �t� pris en compte lors de la signature de la convention puisqu'ils r�sultaient de la projection effectu�e par la CAP le 9 janvier 1995. Se fondant sur ces �l�ments factuels, les juges cantonaux en ont d�duit l'absence de changement impr�visible, dont il n'aurait pas �t� tenu compte dans la situation financi�re de l'int�ress�. Or, par ses critiques, le recourant ne conteste pas efficacement ces derni�res consid�rations de fait (consid. 2.1 supra). En se contentant d'all�guer que sa retraite lui aurait �t� impos�e par son employeur ou que seule une retraite fix�e � 65 ans aurait �t� prise en compte par les parties lors de la signature de la convention sur les effets accessoires du divorce, il ne d�montre pas qu'� la conclusion dudit accord, l'�ge l�gal de la retraite pour les employ�s de la Ville de X.________ �tait sup�rieur � 62 ans, qu'il ne pouvait d�s lors pr�voir sa mise � la retraite � cet �ge et qu'en cons�quence, la condition de l'absence de prise en compte de cet �l�ment, n�cessaire � l'obtention d'une �ventuelle modification de la contribution d'entretien, serait remplie.
4.3 En tant que le recourant n'est pas parvenu � d�montrer que sa mise � la retraite � 62 ans constituait un fait nouveau, impr�visible et qui n'avait pas �t� pris en consid�ration lors de la fixation de la contribution due � son ex-�pouse, alors que cette condition est un pr�alable n�cessaire � la r�duction de cette contribution, il n'y a pas lieu d'entrer en mati�re sur ses autres griefs.
L'intim�e n'ayant pas recouru, la contribution r�duite par la Cour de justice � 2'100 fr. d�s le 29 janvier 2009 est ainsi maintenue.
En conclusion, le recours est irrecevable. Les conclusions de l'int�ress� �tant d�pourvues de toutes chances de succ�s, sa requ�te d'assistance judiciaire doit �tre rejet�e (art. 64 al. 1 LTF) et les frais judiciaires mis � sa charge (art. 66 al. 1 LTF). L'intim�e, qui n'a pas �t� invit�e � se d�terminer, n'a droit � aucune indemnit� de d�pens.