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Matched Legal Cases: ["l'article 34", "l'article 36", "l'article 31", "l'article 31", "l'article 37", "l'article 36", "l'article 1239", "l'article 1239", "l'article 1239", "l'article 1239", "l'article 1239", "l'article 32", "l'article 28", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 9', 'arrêt ']

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LA JURISPRUDENCE D'APRES CRISE 2007 EN MATIERE D'OPERATIONS BANCAIRES
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Gabin Marcil
1 CONFERENCE UB³ Version 27 novembre 2012 INTRODUCTION LA JURISPRUDENCE D'APRES CRISE 2007 EN MATIERE D'OPERATIONS BANCAIRES Les années 2007 ont été mouvementées : crises successives, transposition de plusieurs directives européennes en matière financière, multiples décisions jurisprudentielles. Comment les cours et tribunaux ont-ils appréhendé les situations d'après crise? La situation économique difficile que nous traversons a-t-elle influencé la manière dont les juges ont appréhendé les dossiers initiés même avant la crise? La jurisprudence s'estelle modifiée ou est-elle restée constante? C'est ce que nous allons tenter d'analyser en matière d'opérations bancaires. Nous examinerons successivement les responsabilités en cas de perte, de vol et d'utilisation frauduleuse d'instruments de transfert électronique de fonds, en matière de virement, d'ouverture de crédit et d'opérations sur instruments financiers. I. RESPONSABILITES EN CAS DE PERTE, DE VOL ET D UTILISATION FRAUDULEUSE D UN INSTRUMENT DE TRANSFERT ELECTRONIQUE DE FONDS Un paiement par carte implique l'intervention de différentes parties : l'émetteur de la carte (qui peut être ou non la banque dans laquelle le titulaire de la carte a ouvert un compte), l'acquéreur qui conclut un contrat de prestations de services avec un commerçant, le titulaire de la carte, le commerçant bénéficiaire du paiement par carte, la banque du titulaire (qui peut être ou non l'émetteur) et celle du commerçant, les différentes banques intermédiaires, les processeurs de systèmes. 12 Les règles relatives aux responsabilités 1 des intervenants varient selon les relations contractuelles nouées entre eux. La jurisprudence a eu l'occasion de se pencher sur les relations entre l'émetteur et le titulaire, d'une part ( 1) et sur les relations entre l'acquéreur et le commerçant, d'autre part ( 2). 1. RESPONSABILITES DANS LA RELATION ENTRE L'EMETTEUR ET LE TITULAIRE 1. RAPPEL DES PRINCIPES La question des responsabilités respectives de l émetteur et du titulaire d un instrument de transfert électronique de fonds en cas de vol ou de perte de celui-ci a longtemps été régie par la loi du 17 juillet 2002 relative aux opérations effectuées au moyen d instruments de transfert électronique de fonds. Cette problématique est actuellement régie par la loi du 10 décembre 2009 relative aux services de paiement, qui prévoit à cet égard ce qui suit : 1 ) Obligations du titulaire de l instrument de paiement «Art er. L'utilisateur de services de paiement habilité à utiliser un instrument de paiement a les obligations suivantes : - 1 il utilise l'instrument de paiement conformément aux conditions régissant l'émission et l'utilisation de cet instrument de paiement ; - 2 lorsqu'il a connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de son instrument de paiement, il en informe sans délai son prestataire de services de paiement ou l'entité indiquée par celui-ci. 2. En application du 1er, 1, l'utilisateur de services de paiement prend, dès qu'il reçoit un instrument de paiement, toutes les mesures raisonnables afin de préserver la sécurité de l'instrument de paiement et de ses dispositifs de sécurité personnalisés». 2 ) Responsabilités en cas d utilisation non-autorisée de l instrument Principe 1 Dans le cadre de cette contribution, nous nous limitons au seul cas de responsabilité lors de la perte, du vol et de l'utilisation frauduleuse d'un instrument de transfert électronique de fonds. La jurisprudence récente a eu l'occasion de se pencher sur d'autres cas de responsabilités comme par exemples les conséquences d'un retard d'inscription et de comptabilisation d'opérations sur le compte bancaire du titulaire d'un tel instrument (Liège, 30 avril 2007, R.D.C., 2009, p.17 et note J.P. Buyle et M. Delierneux) ou les conséquences de l'envoi postal d'une carte de débit (Civ. Liège (7 e chambre) 30 septembre 2010, M.E. C/ SA Crédit Agricole, RG 09/5415/A, inédit). 23 «Art. 36 : Sans préjudice de l'application de l'article 34, le prestataire de services de paiement du payeur doit, en cas d'opération de paiement non autorisée, après une vérification prima facie pour fraude dans le chef du payeur, rembourser immédiatement au payeur le montant de cette opération de paiement non autorisée et, le cas échéant, rétablir le compte de paiement débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu, le cas échéant augmenté d'intérêts sur ce montant. En outre, le prestataire de services de paiement du payeur doit rembourser les autres conséquences financières éventuelles, notamment le montant des frais supportés par le titulaire pour la détermination du dommage indemnisable. Exception «Art. 37 : 1er. Par dérogation à l'article 36, le payeur supporte, à concurrence de 150 euros, jusqu'à la notification faite conformément à l'article 31, 1er, 2, les pertes liées à toute opération de paiement non autorisée consécutive à l'utilisation d'un instrument de paiement perdu ou volé ou, si le payeur n'est pas parvenu à préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés, au détournement d'un instrument de paiement. Le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent soit d'un agissement frauduleux de sa part, soit du fait qu'il n'a pas satisfait, intentionnellement ou à la suite d'une négligence grave, à une ou plusieurs des obligations qui lui incombent en vertu de l'article 31. Dans ces cas, le montant maximal visé à l'alinéa 1er ne s'applique pas. ( ) 3. La charge de la preuve en matière de fraude, d'intention ou de négligence grave incombe au prestataire de services de paiement. Sont notamment considérées comme négligences graves visées au 1er, le fait, pour le payeur de noter ses dispositifs de sécurité personnalisés, comme son numéro d'identification personnel ou tout autre code, sous une forme aisément reconnaissable, et notamment sur l'instrument de paiement ou sur un objet ou un document conservé ou emporté par le payeur avec l'instrument de paiement, ainsi que le fait de ne pas avoir notifié au prestataire de services de paiement, ou à l'entité indiquée par celui-ci, la perte ou le vol, dès qu'il en a eu connaissance. 34 Pour l'appréciation de la négligence, le juge tient compte de l'ensemble des circonstances de fait». En résumé, l émetteur de l instrument de paiement est responsable des conséquences liées à la perte ou au vol dudit instrument, sous déduction d une franchise de 150 par carte frauduleusement utilisée, sauf négligence de la part de l utilisateur de l instrument de paiement. Afin de comprendre ce qu exactement il faut entendre par «négligence», la Directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur indique, dans son considérant 33, qu il «convient de tenir compte de toutes les circonstances. Les preuves et le degré de négligence supposée devraient être évalués conformément au droit national». La présomption constitue un mode de preuve admis en droit belge en vertu de l article 1349 du Code civil qui définit la présomption comme la «conséquence que la loi ou le magistrat tire d un fait connu à un fait inconnu». La loi du 10 décembre 2009 n est cependant en rien descriptive de la notion de «négligence» en matière de vol ou de fraude relative à l utilisation d un instrument de paiement. Si l on examine les travaux préparatoires de la loi du 10 décembre 2009, dans le rapport fait à la Chambre du projet de loi 2, l on peut lire, qu à une question précise relative à la négligence grave mentionnée par ledit projet, le Ministre pour l Entreprise et la Simplification répond que «la législation n est pas modifiée puisque la loi du 17 juillet 2002 relative aux opérations effectuées au moyen d instruments de transfert électronique de fonds prévoit déjà cette disposition». Il ajoute que «l option retenue consiste à donner la possibilité au juge de qualifier de négligence grave certains comportements. Un changement de philosophie annulerait toute la pratique judiciaire qui s est formée depuis 2002». Il résulte de l examen des travaux préparatoires que pour examiner la question des responsabilités respectives en cas de vol ou de perte de carte, les dispositions applicables en vertu de la loi du 17 juillet 2002, la jurisprudence et les travaux doctrinaux qui en découlent demeurent parfaitement pertinents. Les dispositions de la loi du 17 juillet 2002 sont en effet identiques, dans leur principe, à celles de la loi du 10 décembre Doc. Parl., Ch., session , , p5 La ratio legis de l article 8, 2 de la loi du 17 juillet 2002 apparaît très clairement d un examen de ses travaux préparatoires, comme la doctrine l a justement observé 3 : «Dans la première version soumise à la Chambre, le projet de loi stipulait ce qui suit : «Jusqu à la notification prévue au 1er de l article 8, le titulaire est responsable des conséquences liées à la perte ou au vol de l instrument à concurrence de 150 EUR ; toutefois si l émetteur apporte la preuve que le titulaire a agi avec négligence grave ou frauduleusement, le plafond de 150 EUR n est pas applicable»». Cette première version de l article 8, 2 s est heurtée à une vive opposition des banques, exprimée par le canal de l Association Belge des Banques. Les banques ont fait valoir qu il leur était impossible dans la plupart des cas d apporter la preuve concrète que le titulaire avait noté ou divulgué son code. De plus, la loi risquait d inciter à la fraude, en particulier dans le chef de titulaires peu scrupuleux. Le Ministre des Affaires Economiques a déposé un amendement relatif à l article 8 2. L article dans sa version définitive est libellé comme suit ( )». Il résulte donc tant du texte même de l article 8, 2 que des travaux préparatoires de cette disposition que le législateur n a nullement entendu exclure le recours aux présomptions pour établir la négligence grave dans le chef du titulaire, le juge tenant compte à cet égard de l ensemble des circonstances de fait. Les travaux préparatoires renvoient du reste expressément aux dispositions du Code civil. "La charge de la preuve de la négligence grave repose sur l'émetteur. Elle peut être rapportée par toutes voies de droit, y compris témoignages et présomptions (cf. Th. Lambert, "'La loi du 17 juillet 2002 relative aux opérations effectuées au moyen d'instruments de transfert électronique de fonds, R.D.C., 2003, 583 ; A. Van Oevelen, "de adviespraktijk van het Bemiddelingscollege voor de financiële sector betreffende de aansprakkelijkheid bij verlies of diefstal van elektronische betaalinstrumenten", Dr. Banc. Fin, 2010, p.300 ; E. Van den Haute, M. Driesen, Chronique de droit bancaire privé : les opérations de banque ( )", Dr. Banc. Fin. 2011, p.47)" LA NOTION DE NEGLIGENCE GRAVE DU TITULAIRE DE LA CARTE, EN JURISPRUDENCE 3 T. LAMBERT, «La loi du 17 juillet 2002 relative aux opérations effectuées au moyen d instruments de transfert électronique de fonds», R.D.C., 2003, n 34 pp Bruxelles, 23 juin 2011, NJW, 2011, p.619, DCCR 2012, p.120 et note R. Steennot. 56 L'essentiel des débats porte en pratique sur ce qu'il y a lieu d'entendre par "négligence grave" du titulaire de la carte. Il a été jugé que le fait pour le titulaire de laisser sa carte de crédit rangée dans son portefeuille, lui-même enfermé dans la boîte à gants de son véhicule fermé à clé et stationné sur un parking, n'est pas constitutif d'une négligence grave. En fonction des circonstances, le rangement d'une carte dans un véhicule verrouillé présente parfois moins de risque de perte ou de vol que si on porte cette carte sur soi. L'effraction d'un véhicule fermé à clé et le vol de son contenu constituent un cas de force majeure 5. La constatation que la perte d'un portefeuille peut résulter d'une imprudence de la part du titulaire n'est pas suffisante pour prouver l'existence d'une négligence grave dans son chef. L'on ne peut attendre du titulaire qu'il contrôle à chaque utilisation de son portefeuille que sa carte de crédit s'y trouve toujours 6. De même, le tribunal ne peut pas se fonder sur la seule utilisation par le tiers du code PIN pour retenir une négligence grave dans le chef du titulaire 7. "Le simple fait que les circonstances de l'utilisation frauduleuse des cartes de débit et de crédit restent inexpliquées ou que le modus operandi logique d'une valeur ne soit pas suivi, ne suffit pas à rapporter la preuve d'une négligence grave dans le chef du (porteur de la carte)". 8 Dans d'autres affaires, les tribunaux ont retenu différentes circonstances permettant d'établir la négligence grave du client. Laisser son sac, avec sa carte de crédit, accessible aux tiers dans une chambre d'hôpital dont on est censé s'absenter de temps à autre, est contraire aux règles de sécurité les plus élémentaires. Le juge doit tenir compte des circonstances personnelles mais dans le cas d'espèce ni l'âge du titulaire ni le stress lié à l'intervention ne l'ont empêché de mettre son argent liquide à l'abri dans le coffre de la clinique. Dans ce cas, le titulaire doit également mettre sa carte de crédit en sécurité au même titre que ses liquidités 9. Est constitutif d'une négligence grave, le fait de laisser des cartes bancaires sans surveillance dans sa chambre d'hôtel qui est un lieu accessible à diverses personnes et alors que ce type d'établissement dispose généralement d'un coffre-fort dans lequel ses clients peuvent déposer leurs effets de valeur Bruxelles, 13 septembre 2005, D.C.C.R., 2007, p.86 ; en ce sens Cass. Com. F. 21 septembre 2010, Banque & Droit, nov.-déc. 2010, p Bruxelles, 4 octobre 2005, D.C.C.R., 2007, p.92 et note F. Domont-Naert, A.L. Evrard, la négligence grave à l'épreuve des faits. 7 Comm. Bruxelles, 27 novembre 2006, Dr. Ban et fin., 2007/II, p.137 et note. 8 Comm. Bruxelles (10 e chambre) 20 septembre 2012, Mme L c/ing Belgique, RG A/11/06341, inédit. 9 Justice de paix de Bruxelles (2 e canton) 7 juillet 2006, Droit banc. et fin., 2007,II, p Bruxelles, 23 juin 2011, NJW, 2011, p.619, DCCR 2012, p.120 et note R. Steennot. 67 Constituent des présomptions importantes, précises et concordantes de négligence grave dans le chef du titulaire de la carte : le fait que tout son portefeuille ait été volé, lequel contenait notamment sa carte d'identité, le fait que si pour pouvoir utiliser la première carte, le voleur a dû s'y prendre à deux reprises, pour les autres, le code était correct dès la première tentative, le fait que la carte subtilisée ait été utilisée la dernière fois par le plaignant 5 heures avant les retraits litigieux, ce qui exclut que l'auteur de l'infraction ait épié le code secret du client ou l'ait suivi pendant toute cette période pour lui voler ensuite son portefeuille 11. "Si la notion de négligence grave doit effectivement être appréciée au regard de la volonté du législateur de protéger les utilisateurs d'instruments de paiement tels que la carte bancaire et son code secret, ainsi que de la nécessaire confiance qu'ils doivent pouvoir avoir dans ces instruments, le fait pour un client de faire confiance à un inconnu, peu crédible de surcroît, au lieu de faire confiance aux instruments de paiement alors qu'absolument aucune raison ne justifiait sa méfiance à leur égard peut poser problème. Sont ainsi constitutifs de négligence grave la conjonction de différents éléments : le fait pour un client d'avoir prêté attention à un inconnu qui lui a fait croire qu'un billet de 20 eur supplémentaire était sorti de l'appareil alors que : il avait terminé, avec succès son opération de retrait de 20 eur au Bancontact/Mistercash extérieur à l'agence et n'avait donc aucune raison de croire que l'appareil distribuait un autre billet et, il devait être particulièrement méfiant à l'égard de cet individu qui, peu avant son opération de retrait, avait prétendu que l'appareil ne fonctionnait pas, ce qui s'est avéré inexact ; le fait pour ce client de s'être conformé à l'invitation de l'inconnu et d'avoir pénétré avec lui dans l'agence, alors que sa méfiance aurait dû être éveillée et aurait dû l'inciter à lui enjoindre de le laisser tranquille ; le fait pour ce client d'avoir introduit sa carte bancaire et son code secret en présence de l'individu, ce qui constitue un manquement aux conseils de prudence figurant dans le règlement de la carte de paiement ; 11 Avis du collège de médiation, rapport 2007, p.25 et avis 2006,8 le fait de s'être laissé distraire par l'inconnu et lui avoir parlé, alors qu'il effectuait une opération de consultation en principe tout à fait personnelle ; le fait d'avoir vu l'écran du terminal revenir dans sa position initiale mais de ne pas s'être interrogé sur sa signification, alors que plusieurs signes d'alarme auraient dû l'interpeller sur l'attitude de l'inconnu qui restait près de lui ; le fait que pensant que sa carte était bloquée dans l'appareil, le client a répondu à l'inconnu qui lui demandait ce qu'il se passait, restant ainsi distrait par cet inconnu, alors que les événements auraient dû l'inciter à une vigilance toute particulière ; le fait d'avoir un inconnu approcher suffisamment du client et du terminal pour qu'il puisse, selon ses dires, avoir la carte par la fente de l'appareil LES CLAUSES CONTRACTUELLES EN MATIERE DE NEGLIGENCE GRAVE Le tribunal de commerce de Namur a eu l'occasion de se pencher, dans le cadre d'une action en cessation, sur la validité de toute une série de clauses et de conditions générales bancaires au regard des lois du 10 décembre 2009 relative aux services de paiement (LSP) et du 6 avril 2010 sur les pratiques du marché et la protection du consommateur (LPMC) 13 Le tribunal a ainsi dressé les contours de ce qui est admissible ou non pour définir contractuellement la négligence grave du titulaire de la carte. Eu égard au caractère purement exemplatif des cas de négligence grave prévus à l'article 37 3 LSP, "il n'est pas interdit à un organisme bancaire d'énumérer d'autres comportements, susceptibles de recevoir la même qualification, pour autant que l'énumération ne soit pas érigée en règle et que le pouvoir d'appréciation des cours et tribunaux soit reconnu". N'est ainsi pas critiquable la clause par laquelle : - les parties considèrent comme négligence grave le fait pour le client de ne pas tenir secret le numéro de code et le mot de passe ou le fait de ne pas avertir sans délai la banque ou Card Stop de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de la banque, - la banque attire l'attention du titulaire de la carte sur le fait que d'autres faits ou comportements sont susceptibles d'être qualifiés de négligence grave, en fonction de 12 Civ. Liège (7 e chambre), 25 janvier 2012, M. Th.c/SA ING Belgique, inédit, RG 11/1575/A 13 Prés. Comm. Namur (cess.) 29 août 2010, ASBL Test Achats c/ SA ING Belgique, RG A/11/00819, inédit. 89 l'ensemble des circonstances dans lesquelles ils se sont produits ou manifestés, les cours et tribunaux appréciant, le cas échéant, en dernier ressort. 14 Cette clause est par ailleurs conforme aux articles 4 et 40 LPMC qui obligent les entreprises à apporter aux consommateurs des informations correctes et utiles relatives aux caractéristiques principales de leur produits et à rédiger leurs clauses de manière claire et compréhensible. En effet, "- les informations (données par la banque), sont correctes, elles sont utiles en ce sens qu'elles décrivent un type de comportement que la banque retient a priori comme étant constitutif d'une négligence grave, ce qui est de nature à informer adéquatement le consommateur sur l'attitude de la banque, elles sont du reste utiles dans la mesure où elles décrivent un type de comportement qui, plus qu'un autre, pourrait être considéré comme une négligence grave par les cours et tribunaux dans le cadre de leur pouvoir d'appréciation, lequel est expressément rappelé". 2. RESPONSABILITES DANS LA RELATION ENTRE L'ACQUEREUR ET LE COMMERCANT En cas d'utilisation d'une carte auprès d'un commerçant, celui-ci a la garantie d'être payé si certaines conditions sont respectées. Lorsqu'un paiement par carte est initié, l'acquéreur opère certaines vérifications et autorise la transaction. Il crédite le compte du bénéficiaire du montant de la transaction autorisée et se fait rembourser par l'émetteur. Lorsque le titulaire de la carte est physiquement présent au moment du paiement, le commerçant lui demande de signer un ticket relatif à l'opération ou lui fait introduire son code secret. Lorsqu'il s'agit d'une vente à distance via internet par exemple, il est parfois recouru à certaines technologies d'authentification notamment de la signature électronique. Mais souvent on se limite à certaines vérifications qui ne sont pas sans risque. Ainsi, le commerçant peut se limiter à demander le numéro de la carte et sa date d'expiration. 14 Par contre, la clause qui qualifie comme négligence grave du client tout comportement ne respectant pas l'obligation de confirmer par écrit sa notification de perte et celle de faire une déclaration ou de déposer plainte à la police est contraire à l'article 36 LSP. 910 Dans ce cas, ces données sont transmises à l'acquéreur, qui vérifie l'absence d'opposition notifiée par le titulaire en raison d'une perte ou d'un vol de la carte et le fait que la transaction n'excède pas les limites du crédit lié à la carte. Si la vérification ne pose pas de problème, l'acquéreur autorise (ou plutôt ne s'oppose pas au) le paiement. Ces vérifications ne permettent toutefois pas de s'assurer de ce que l'utilisation de la carte en est bien son porteur légitime. "La loi du 17 juillet 2002 relative aux opérations effectuées au moyen d'instruments de transfert électronique de fonds n'est d'application qu'entre un titulaire de carte et un émetteur de carte. Tout commerçant connaît ou doit connaître les risques concernant les transactions par internet, dès lors qu'il utilise un système de paiement par carte de crédit. Le code d'autorisation donné par l'acquéreur n'est pas un reconnaissance absolue de la validité de la transaction ni une garantie certaine de paiement dès lors que l'acquéreur n'est pas en mesure de vérifier que la carte a effectivement été utilisée par son titulaire légitime. Il est normal que ce soit le commerçant qui, lorsqu'il décide d'accepter un paiement par carte sans la présence physique de la possibilité de faire les vérifications requises et d'obtenir la signature de l'intéressé sur la facturette, supporte le risque d'une malveillance de son client contre lequel il lui appartient, le cas échéant, de se retourner" II. RESPONSABILITES EN MATIERE D'EXECUTION DE VIREMENT Le virement bancaire reste l'instrument de paiement par excellence. Son contentieux reste constant, qu'il s'agisse de la problématique des virements sans ordre régulier, des faux virements ou des virements falsifiés ou exécutés par erreur. 1. LES VIREMENTS SANS ORDRE REGULIER, LES FAUX VIREMENTS ET LES VIREMENTS FALSIFIES 15 Bruxelles, 19 juin 2008, R.D.C., 2010, p.117 et note M. Delierneux et J.P. Buyle, DAOR, 2009, p.167 et obs. A. Vandoolaeghe, "het aanvaarden van kredietkaarten : een gevaarlijke onderneming voor handelaar?" 16 Cette décision est conforme à la jurisprudence antérieure de la Cour (Bruxelles, 19 décembre 2006, RG 2004/AR/1715 ; Bruxelles, décembre 2007, RG 2005/AR/1411). Elle a été confirmée postérieurement (Bruxelles, 10 mars 2009, Dr. Banc. Fin., 2009, p.173 et obs. R. Steennot ; comp. Bruxelles, 29 janvier 2009, R.D.C., 2011, p.291 et note P. De Jonckheere). 1011 Il s'agit des ordres de paiement donnés par une personne qui n'a pas le pouvoir de signature sur le compte lié à cet instrument de paiement, le tiers ayant généralement falsifié cette signature ou les mentions figurant sur le virement. Deux situations doivent être distinguées, selon que les virements tombent ou non dans le champ d'application de la loi du 10 décembre 2009 relative aux services de paiement. 1. VIREMENTS ANTERIEURS A LA LOI DU 10 DECEMBRE 2009 La majorité de la doctrine et de la jurisprudence considère qu'en principe, le banquier doit dans ce cas recréditer le compte du titulaire (article 1239 C.Civ. ou obligation de restitution analogue à celle du dépositaire) et peut se retourner contre le pseudo bénéficiaire du virement effectué, sur base de la répétition de l'indu 17. Ce principe a été rappelé récemment par la Cour d'appel de Bruxelles : "la banque qui, sans faute de sa part, débite le compte courant d'un de ses clients, sur la base d'un ordre de virement falsifié ou signé par une personne qui ne dispose pas de pouvoirs pour représenter le titulaire du compte, paie à un tiers qui n'est pas habilité par le titulaire à recevoir ce paiement. Ce paiement n'est dès lors, pas opposable au titulaire du compte conformément à l'article 1239, alinéa 1 er, du code civil. Dans ces conditions, la banque est, en principe, tenue d'exécuter son obligation de restitution. Il s'agit d'une obligation de résultat, qui ne nécessite pas la démonstration d'une faute dans le chef de la banque". 18 "il n'est pas contradictoire de fonder l'obligation de la banque de restituer à son client les fonds dont il a été irrégulièrement débité sur deux bases différentes, soit l'article 1239 du code civil et l'obligation de restitution du banquier, qui est analogue à celle du dépositaire. Il s'agit, en effet, du même problème abordé sous deux angles d'analyse différents, mais qui doivent être résolus dans le même sens (Bruxelles, 18 novembre 1999, R.D.C., 2000, p.680 ; Bruxelles, 16 octobre 2001, J.L.M.B., 2002, p.844 ; Bruxelles, 18 mars 2003, J.T., 2004, p.554, R.D.C., 2005, p.152 ; Bruxelles, 5 mars 2005, Dr. Banc. Fin., 2006, p.82)". 19 Mais ces deux fondements supposent toutefois au préalable que le titulaire du compte établisse le faux, qu'il s'agisse de la fausse signature ou des mentions 17 Bruxelles, 13 janvier 2009, RDC 2011, p.277 et obs. M. Delierneux et J.P. Buyle. 18 Bruxelles, 14 mars 2008, J.L.M.B., 2010, p.916, R.D.C., 2010, p.109 et obs. O. Stevens ; cf. aussi Civ. Bruxelles 29 janvier 2007, R.D.C., 2009, p.11 et obs. A.P. André-Dumont. 19 Bruxelles, 9 e chambre, 10 novembre 2011, K. c/ KBC Bank, inédit, RG 2007/AR/12 falsifiées. C'est en effet lui qui a la charge de la preuve de l'irrégularité qu'il évoque, par application des articles 1315 du code civil et 870 du code judiciaire 20. Ce principe connaît cependant de nombreuses exceptions légales ou contractuelles. Il en est notamment dans les hypothèses suivantes : 1) Les conditions générales bancaires peuvent exclure l'application de l'article 1239 du code civil, exonérer ou limiter la responsabilité du banquier. C'est à la lumière des dispositions contractuelles qui régissent les rapports des parties et notamment le règlement général des opérations ou les conditions générales bancaires convenues lors de l'ouverture du compte que la question de la responsabilité de la banque qui exécute un ordre falsifié doit être examinée pour vérifier dans quelle mesure elle a à répondre des conséquences de l'exécution de virement 21. C'est ainsi que les parties peuvent valablement : exclure l'application de l'article 1239 du code civil, -celui-ci n'étant pas d'ordre public- 22 ou limiter les obligations contractuelles du banquier à la comparaison de la signature figurant sur l'ordre qui lui est adressé avec le specimen de signature déposé et dans ce cas n'engager sa responsabilité qu'en cas de faute grave 23, ou encore stipuler que la banque ne sera responsable qu'en cas de faute intentionnelle ou de faute grave lors de l'exécution d'un ordre de virement falsifié 24. moduler l'obligation de restitution sans toutefois de la sorte exonérer le banquier de sa faute lourde ou de son dol ou pouvoir vider le contrat de sa substance Bruxelles, 9 e chambre, 10 novembre 2011, loc. cit. 21 Bruxelles, 20 décembre 2005, R.D.C., 2007, p.58 et obs. J.P. Buyle et M. Delierneux. 22 Cons. not. Bruxelles, 18 novembre 1999, R.D.C., 2000, p.680 et obs. J.P. Buyle et M.Delierneux ; Anvers, 12 janvier 2006, Dr. Banc. Fin. 2006, p.61, Civ. Bruxelles, 29 mars 2004, R.D.C., 2006, p.79 ; Civ. Bruxelles, 29 janvier 2007, R.D.C. 2009, p.11 et obs. A.P. André- Dumont. 23 Une telle clause constitue clairement une dérogation tant à l'article 1239 du code civil qu'à l'obligation de restitution du banquier. Elle est valable puisqu'elle n'a pas pour effet de réduire à néant les obligations du banquier, puisqu'elle maintient l'obligation essentielle de comparer la signature de tous les ordres reçus avec celle que le client a déposé à titre de specimen. La clause maintient la responsabilité de la banque en cas de dol ou de faute lourde et est dès lors conforme à l'article 32, point 11 LPCC. (Bruxelles, 9 e chambre, 10 novembre 2011, K c/kbc Bank, inédit RG 2007/AR/1413). Pour un cas d'application où la vérification du banquier a été considérée comme fautive, cons. Civ. Bruxelles (24 e chambre) 6 janvier 2012, F/ING België, inédit, AR 08/8938/A ("aangezien zelfs en een snel, normaal aandachtig onderzoek de onregelmatigheid van de opdracht aan het licht diende te brengen, is er geen sprake is van enige geldige exoneratie, zelfs wanneer toepassing wordt gemaakt van artikel 19, lid 1 en lid 2 van het algemeen reglement der verrichtingen"). 24 Anvers, 12 janvier 2006, Dr. Banc. Fin., 2006, p Civ. Bruxelles, 29 janvier 2007, R.D.C. 2009, p.11 et obs. A.P. André-Dumont. 1213 2) Le comportement du titulaire du compte peut entraîner un renversement ou un partage des responsabilités. On songe ici au comportement fautif du titulaire du compte qui aurait permis à un tiers de s'emparer de ses formules papiers de virement ou de ses codes d'accès à son PC banking et d'effectuer ainsi facilement des ordres falsifiés, en copiant sa signature ou en utilisant son code secret. Le client peut aussi être tenu pour responsable s'il a laissé se créer les conditions d'une apparence légitime du virement litigieux ou s'il a ratifié ledit virement. Il en est ainsi si le titulaire du compte qui a reçu ses extraits de compte, ne les vérifie pas et ne proteste pas auprès de son banquier dans des délais raisonnables, voire contractuels (théorie de l'approuvé implicite). "En matière de tenue de comptes bancaires, l'usage veut que le silence conservé par le titulaire du compte -même s'il est non commerçant- au-delà d'un délai raisonnable, permet de présumer qu'il a approuvé les opérations constatées par les extraits et relevés de compte qui lui ont été adressés. Cette présomption n'est, au demeurant, pas irréfragable et peut être renversée si le titulaire du compte prouve que son silence ne peut être considéré comme une acceptation implicite. Ce peut être le cas s'il prouve que, pour des raisons totalement indépendantes de sa volonté, il n'a pu prendre connaissance de ces extraits et/ou protester". 26 Le titulaire du compte peut aussi être déclaré responsable s'il a tiré profit du paiement (article du code civil). 2. VIREMEMENTS POSTERIEURS A LA LOI DU 10 DECEMBRE 2009 Les articles 36 et 37 de la loi du 10 décembre 2009 relative aux services de paiement (LSP) -tels que nous les avons rappelés ci-avant dans le cadre des responsabilité en cas de perte, de vol et d'utilisation frauduleuse d'un instrument de transfert électronique de fonds - sont d'application en cas d'opération de paiement non autorisée effectuée par virement. En cas d'opération non autorisée, la loi prévoit que le prestataire de service de paiement du payeur a l'obligation de rembourser immédiatement le payeur du montant de l'opération et, le cas échéant, de rétablir -à la date valeur du débit- le compte du paiement débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération non autorisée n'avait pas eu lieu, le cas échéant avec paiement d'intérêts sur le montant de l'opération. Ce remboursement immédiat est néanmoins subordonné à certaines conditions. 26 Bruxelles, 14 mars 2008, R.D.C., 2010, p.109 et obs. O. Stevens ; J.L.M.B., 2010, p14 Il faut qu'il s'agisse bien d'une opération non autorisée, au sens de l'article 28 LSP. Le banquier peut donc prouver, dans le respect des conditions établies par la loi, que l'opération contestée par le client a bien été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu'elle n'a été affectée par aucune déficience technique ou autre (article 35 LSP). Le banquier doit ensuite procéder à une vérification "prima facie", en vue de détecter une éventuelle fraude du client, ce qui implique que le banquier a le droit de mener une rapide investigation lui permettant d'exclure l'existence d'une fraude dans le chef du client. Si les conditions générales bancaires prévoient qu'en ce qui concerne les virements en formules papier, le banquier se limitera à vérifier la conformité de la signature avec celle figurant sur le specimen déposé et que le client n'établit pas que le virement litigieux est falsifié alors que la signature apposée sur l'instrument de paiement est similaire, le tribunal ne peut considérer être en présence d'une opération non autorisée 27. Enfin, le client ne peut obtenir la correction du débit litigieux que s'il signale l'opération non autorisée ou mal exécutée à son banquier "sans délai et au plus tard dans les 13 mois suivant la date du débit ou du crédit" (article 34 LSP). Il s'agit là d'une consécration légale de la théorie de la ratification tacite en matière d'opérations de paiement LES VIREMENTS ERRONES Le cas classique du virement erroné vise l'hypothèse où il existe une divergence entre le nom du bénéficiaire et le numéro du compte à créditer. Avant la LSP, la doctrine était divisée quant à l'obligation ou non pesant sur le banquier de vérifier la concordance entre le numéro de compte et l'identité du bénéficiaire. Certains évoquaient la recherche d'une sécurité absolue se conciliant mal avec les impératifs de rapidité d'exécution et de réduction des coûts souhaités par les clients 29. Mais la plupart de la doctrine et de la jurisprudence maintiennent cette exigence de vérification dans le chef de la banque du bénéficiaire Comm. Bruxelles (2 e chambre) 8 avril 2010, BVBA /NV Bank Europe, inédit AR7269/ G. Hennard, loi sur les services de paiement : l'exécution des opérations de paiement. Responsabilité en cas d'inexécution ou d'exécution incorrecte des opérations de paiement, Services de paiement, la nouvelle réglementation passée au crible, Cahier AEDBF Belgium 23, Anthémis, 2011, p Ch. Winandy, contribution à l'étude sur la nature juridique du virement, rev. banc fin. 2002, p.200, n 44 ; J.P. Buyle et M. Delierneux, obs. sous Comm. Bruxelles, 30 septembre 2004, R.D.C., 2006, p Anvers, 3 octobre 2002, RW , p.1307 ; Comm. Bruxelles, 13 janvier 1992, RDC 1993, p.980 et obs. J.P. Buyle et X. Thunis ; Civ. Liège 5 novembre 2009, Dr. Banc. Et fin., 2009, p.347 et note M. De Muynck ; C. Alter, Droit bancaire général, Larcier, Bruxelles 2010, p.303, n15 L'article 49 LSP a dorénavant réglé cette problématique. Un ordre de paiement exécuté conformément à l'identifiant unique est en effet réputé dûment exécuté pour ce qui concerne le bénéficiaire indiqué par l'identifiant unique. L'article 2,12 LSP définit cet identifiant unique comme étant la combinaison de lettres, de chiffres ou de symboles indiqué à l'utilisateur de services de paiement par le prestataire de services de paiement, que l'utilisateur de services de paiement doit fournir pour permettre l'identification certaine de l'autre utilisateur de services de paiement et/ou de son compte de paiement pour une opération de paiement. En Belgique, l'identifiant unique est composé du numéro de compte IBAN complété, le cas échéant de BIC (Bank Identification code). Ni le nom, ni l'adresse du payeur ou du bénéficiaire n'en font partie. Si l'identifiant unique fourni par l'utilisateur de services de paiement est inexact, le prestataire de services de paiement n'est pas responsable au titre des articles 50 et 51 LSP de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de l'opération de paiement. Toutefois, le prestataire de services de paiement du payeur s'efforce, dans la mesure du raisonnable, de récupérer les fonds engagés dans l'opération de paiement (article 29 2 LSP). L'article 49 3 LSP prévoit expressément que si l'utilisateur de services de paiement fournit des informations supplémentaires, le prestataire de services de paiement n'est responsable que de l'exécution de l'opération de paiement conformément à l'identifiant unique. Dès lors, s'il a été convenu que seul le numéro de compte constitue l'identifiant unique, le prestataire de services de paiement n'a pas à tenir compte des informations complémentaires fournies, le cas échéant par l'utilisateur du service de paiement. Il n'est donc pas responsable en cas de discordance entre l'identifiant unique et, par exemple, le nom du bénéficiaire indiqué, le cas échéant, sur l'ordre de virement. III. RESPONSABILITES EN MATIERE D'OUVERTURE DE CREDIT La période de crise a donné lieu à un abondant contentieux en matière de crédit. Ceci a permis aux tribunaux de préciser les droits et les obligations du dispensateur de crédit et du client aux différents stades de l'octroi, de la gestion et de la dénonciation du contrat RESPONSABILITES AU MOMENT DE L'OCTROI DU CREDIT 1. LA LIBERTE D OCTROYER DU CREDIT 31 Nous n'examinerons pas dans le cadre de cette contribution la problématique des crédits réglementés, régis par des lois particulières (loi du 12 juillet 1991 relative au crédit à la consommation et loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire). 1516 En ces temps de crise de liquidités et de solvabilité, il a souvent été rappelé que les banques ne sont pas chargées d'un service public et qu'elles sont libres d'octroyer ou de refuser le crédit. "Les banques ne sont pas chargées d'un service public leur imposant de réserver suite à ceux qui s'adressent à elles pour financer leurs projets. L'essence même du crédit étant la confiance, le banquier conserve toujours sa liberté d'octroyer ou non le crédit sollicité. La liberté contractuelle implique le droit de contracter ou non, de choisir librement son contractant et de subordonner la conclusion d'un contrat au respect de ses propres exigences. La rupture des négociations constitue en principe un droit dont l'exercice ne présente en soi aucun caractère fautif". 32 Il en est de même lorsque la banque refuse d'octroyer un crédit supplémentaire ou d'augmenter le montant du crédit : "Une banque n'a aucune obligation d'octroyer un crédit au-delà de ce que stipulent les conventions qui la lient à ses clients ou d'augmenter le montant d'un crédit contractuellement prévu. Certes, une banque ne peut abuser de son droit de ne pas contracter, mais un tel abus n'existe que si la banque dépasse manifestement les limites de l'exercice normal de ce droit de ne pas contracter par une personne prudente et diligente (Cass. 10 septembre 1971, Pas., 1972, I, 28 ; Cass. 19 octobre 1989, Pas., 1990, I, 212)" LE DEVOIR DE S INFORMER DU BANQUIER Le dispensateur de crédit est astreint à plusieurs obligations, lesquelles doivent à la fois s'équilibrer et se concilier. Lorsqu'il octroie un crédit, le banquier assure notamment un devoir de prudence et d'instigation. S'il ne peut s'ingérer dans les affaires du client, le banquier doit néanmoins s'enquérir des capacités de remboursement du candidat emprunteur, ce qui inclut l'analyse de ses revenus actuels et futurs. "Pour apprécier raisonnablement l'opportunité d'accorder à une personne physique un crédit en vue de l'acquisition d'un fonds de commerce, un banquier diligent vérifie, à l'aide de moyens normaux d'investigation, la valeur du fonds et les résultats antérieurs d'exploitation". 34 En cette espèce, le banquier devait savoir que les emprunteurs seraient rapidement dans l'impossibilité de faire face à leurs engagements et qu'ils devraient inéluctablement faire appel à la garantie donnée par les affectants hypothécaires (les parents de l'un des emprunteurs). La faute de la banque a eu, en l'espèce, pour conséquence de faire prendre un risque considérable aux 32 Bruxelles, 6 février 2007, RDC, 2009, p.26 et obs. R. Hardy ; Dr. Banc et fin. 2008/II, p Bruxelles, 9 e chambre, 5 mai 2011, Fortis Banque/Hotel Evergreen et S, inédit, RG 2008/AR/ Liège, 9 septembre 2010, J.L.M.B., 2012, p.1183, RGAR 2011,17 affectants hypothécaires, lesquels n'avaient aucune expérience dans le domaine économique et financier et n'avaient pas été informés des risques encourus. Un organisme dispensateur de crédit doit toujours procéder à des investigations d'usage sur la situation financière du crédité avant de décider d'octroyer un crédit existant ou de le réaménager et, le cas échéant, refuser le nouveau crédit ou non réaménagement 35. Au risque de voir sa responsabilité de dispensateur de crédit engagée, le banquier a l'obligation de contrôler et de surveiller de manière continue pendant toute la durée du crédit les mouvements du compte du client auquel il a consenti une ouverture de crédit. L'étendue de ces investigations doit dépendre notamment du montant à emprunter et de la capacité de remboursement des sommes dues par le crédité, en principal, intérêts, frais et accessoires, sans pouvoir se limiter uniquement à la constitution de garanties réelles ou personnelles qui protègeraient ses intérêts financiers. L'organisme financier ne peut, tant dans ses relations à l'égard du crédité qu'à l'égard des tiers, se contenter d'un examen "usuel" de la situation générale du futur crédité, sans rechercher activement des informations précises et complètes sur ses moyens financiers et sans examiner soigneusement, pour chaque crédité, sa capacité de crédit, c'est-à-dire qu'il doit vérifier si, dans les circonstances particulières qui entourent la situation personnelle du demandeur de crédit, il est raisonnablement permis d'escompter que le projet économique envisagé pourra être mené à bien. Lorsqu'un crédité se trouve confronté à de graves difficultés financières, altérant la capacité de remboursement périodique de ses crédits bancaires sur une longue période, un banquier prudent et diligent est tenu à un devoir actif de surveillance précis, détaillé et périodique de la situation financière de son client 36. Lorsque le banquier détermine les facultés de remboursement du client, il tient compte de l'ensemble de ses revenus professionnels, mobiliers et immobiliers. Lorsque le banquier se voit remettre un rapport d'expertise valorisant un immeuble et ses revenus locatifs, il ne peut être reproché au banquier de prendre en considération et de fonder son analyse sur ce document dont rien ne donnait à penser que celui-ci était inexact L OBLIGATION D INFORMATION DU BANQUIER 35 Comp. "le non commerçant qui demande un crédit ne peut invoquer par la suite que l'octroi de ce crédit constitue une faute dans le chef du donneur de crédit. Il est censé connaître mieux que quiconque sa trésorerie et sa capacité de remboursement" (Gand, 8 avril 2009, RABG, 2009, liv. 15, 1027). 36 Mons, 6 janvier 2010, J.L.M.B., 2010/20, p Bruxelles (9 e chambre) 13 février 2009, Grand Henry C/Fortis Banque, inédit RG 2006/AR/18 Le banquier, comme tout professionnel, est tenu à une obligation d'information, c'est-àdire à la transmission de données ou de faits. Le professionnel de la finance doit informer son client sur tous les aspects techniques de l'opération envisagée afin qu'il puisse en saisir la portée et le fonctionnement. L'information est neutre et objective. Le banquier doit ainsi informer le client sur le crédit et ses caractéristiques 38 et sur les choix à opérer entre les différents crédits possibles 39. Certains tribunaux estiment aussi que le banquier doit mettre en garde son client contre un choix inadapté 40, dans la mesure où il doit lui recommander le crédit qui répond le mieux à ses besoins 41. L'adéquation des crédits est fondée sur l'obligation de loyauté à l'égard du crédité. Cette obligation doit s'entendre raisonnablement. Si ce devoir peut impliquer que le banquier s'informe de certains éléments propres à lui permettre de procéder à une appréciation, en opportunité, d'un crédit le plus adapté aux besoins du client, c'est toutefois au crédité, au premier chef, qu'il appartient d'apprécier ses besoins et d'en faire part au banquier. Il n'appartient pas à l'établissement de crédit de substituer sa propre appréciation à celle du crédité, d'examiner et d'évaluer la situation financière et structurelle de l'entreprise. Le client est généralement mieux placé que le banquier pour apprécier sa rentabilité et ses facultés de remboursement. Pour juger si le devoir d'information a été rempli diligemment, le juge doit se replacer dans le temps, à savoir au moment où le banquier devait prendre l'obligation en question sur lui. "Le devoir d'information est relatif. Chaque partie doit déterminer l'information qui lui est nécessaire pour contracter en connaissance de cause ; le rôle du juge en la matière se limite à une appréciation marginale à l'aune du critère du banquier normalement diligent et placé dans les mêmes circonstances. Cette obligation de recueillir l'information et de la transmettre ne peut pas être confondue avec un devoir de conseil dans le chef de la banque, qu'elle n'emporte pas, sauf convention spéciale". 42 Le conseil vise, en effet, à orienter une action. Il est une recommandation sur ce qu'il faut faire ou ne pas faire. Donner un conseil est une incitation à se comporter d'une certaine manière. 38 Bruxelles, 6 septembre 1999, R.D.C., 2000, p.703 et note J.P. Buyle et M. Delierneux. 39 CSJ Luxembourg, 23 mai 2001, DAOR, 2003/66, p.62 ; Civ. Charleroi, 8 juin 2000, RDC, 2001, p.781 et note J.P. Buyle et M. Delierneux. 40 Civ. Charleroi, 8 juin 2000, R.D.C., 2001, p.781 et note J.P. Buyle et M. Delierneux. 41 Bruxelles, 6 septembre 1999, loc. cit. 42 Mons, 20 mai 2008, R.D.C., 2010, p.131 et note J.P. Buyle et M. Delierneux. 1819 Le banquier, auquel incombe le devoir d'information n'est pas investi d'un devoir général de conseil en matière de crédit 43. La frontière qui sépare le devoir d'information et de conseil est souvent délicate à appréhender et il n'est pas étonnant que certaines juridictions les confondent parfois 44. Dans une affaire où des clients s'étaient vu octroyer un crédit sous forme d'avances en compte courant destiné à réaliser diverses opérations en bourse qui s'avérèrent préjudicielles, la Cour d'appel de Mons a bien fait les distinctions : "l'obligation de renseignement 45 et d'information ne se confond pas et n'emporte pas -sauf convention expresse- dans le chef de la banque un devoir de conseil qui suppose une certaine ingérence dans les affaires de son client en lui donnant un avis afin d'orienter dans un sens déterminé un choix ou une action. 46 " La même position a été adoptée par la Cour de cassation française 47. Ce devoir d'information a néanmoins été abordé au regard de l'obligation de mise en garde à laquelle le banquier peut être tenu. La question s'est ainsi longtemps posée en France de l'obligation pour le banquier, face à la possibilité d'un risque démesuré pour le crédité, d'attirer l'attention de celui-ci sur le danger encouru. Cette appréhension de l'obligation de vigilance a considérablement évolué ces dernières années et les positions autrefois divergentes de la première chambre civile et de la chambre commerciale de la Cour de cassation française tendent aujourd'hui à converger. Dans un premier temps, le principe de l'obligation de mise en garde envers l'emprunteur, qu'il soit ou non averti, a été posé par la première chambre civile dans un arrêt du 27 juin Elle a, par la suite, en ses arrêts des 2 novembre 2005 et 21 février 2006, nuancé le principe général en l'appliquant plus au cas de l'emprunteur profane, de client non averti 49. De son côté, la chambre commerciale a longtemps considéré qu'il n'incombait aucun devoir de mise en garde au banquier vis-à-vis de son client, sauf s'il détenait une information que le client ne connaissait pas 50. Elle énonçait ainsi que "le banquier dispensateur de crédit n'est débiteur d'aucune obligation de conseil envers son client". 51 Néanmoins, elle a progressivement reconsidéré sa position pour en arriver à l'idée selon 43 Comm. Bruxelles, 8 novembre 2002, R.D.C., 20042, p Civ. Charleroi, 8 juin 2000, loc. cit. 45 Le devoir de renseignement est la réponse à une demande d'information. 46 Mons, 20 mai 2008, loc. cit. 47 Cass. Com. Fr. 20 juin 2006, D 2006, AJ, p.1887 et obs. X. Delpech ; Cass. Com. Fr. 3 mai 2006, D 2006, AJ, p.1445 et obs. X. Delpech. 48 Cass. Civ., 27 juin 2005, rev. Dr. Banc., 2005, p Cass. Civ., 2 novembre 2005, D, 1995, p.3081 et Cass. Civ., 21 février 2006, D2006, p Cass. Cour 11 mai 1999, Rev. Trim. Dr. Com., 1999, p Cass. Com. 18 février 1997, bull civ. IV, p20 laquelle en cas de demande d'un crédit excessif et en fonction des circonstances de fait, l'établissement de crédit a un devoir de mise en garde envers l'emprunteur profane 52. Les deux chambres adoptèrent des positions relativement similaires. Par après, la chambre commerciale demanda le renvoi d'un pourvoi devant la chambre mixte de la Cour de cassation. Celle-ci décida alors, par un arrêt du 29 juin 2007, que le banquier avait l'obligation de vérifier la qualité de client et, qu'en cas de client non averti, il incombait à la banque un devoir de mise en garde lors de la conclusion du contrat 53. Cela fut confirmé tant par la première chambre civile que par la chambre commerciale 54 de la Cour de cassation française qui rappelle la responsabilité du banquier dispensateur en mettant à sa charge une obligation de mise en garde au profit de l'emprunteur profane INCIDENCE DE LA QUALITE DU CLIENT (AVERTI OU PROFANE) Pour démontrer que la banque a failli à son devoir d'information, il faut démontrer que l'information était due, ce qui s'apprécie au regard du comportement du banquier mais également de la personnalité de l'emprunteur. L'étendue du devoir d'information doit être examinée à l'aune des circonstances de la cause. L'obligation d'information dépend également de la qualité du crédité, selon qu'il s'agisse d'un professionnel, d'un profane ou d'un client averti. On définit celui-ci comme "celui qui, par sa situation personnelle (âge, catégorie sociale, profession, fonction de dirigeant, qualité d'actionnaire ) dispose ou doit disposer, au moment où le crédit est octroyé, d'informations suffisantes pour apprécier la situation relative au crédit sollicité et aux risques pris". 56 Une obligation particulière du banquier d'informer son client n'existe pas lorsque ce dernier est un "client averti", sauf si le banquier a connaissance d'une donnée importante, ignorée par le crédité et relative à sa situation financière 57. Le devoir d'information du banquier cesse lorsque le client a (ou doit avoir) connaissance de l'information. "Le crédité -auquel il est permis d'assimiler le principal responsable de la société- qui possède une connaissance parfaite de sa situation financière ne saurait reprocher à la banque de lui avoir octroyé un crédit nonobstant sa situation financière" Cass. Com. 3 mai 2006, D2006, p.1445 ; Cass. Com 20 juin 2006, D2006, p Cass (chambre miste) 29 juin 2007, ; cass. Civ. 18 février 2009, Banque & Droit, mi-juin 2009, p Cass. Com. 11 décembre 2007, Banque & Droit, mars-avril 2008, obs. Th. Bonneau. 55 Cass. Civ. 18 septembre 2008, 56 J.P. Buyle, M. Delierneux, obs. sous Liège 8 février 2005, R.D.C., 2007, p J.J. Daigre, l'information de l'investisseur sur les marchés spéculatifs, rev. Banc. Fin. 2002, p.352 ; A. Zenner, L.M. Henrion, la responsabilité du banquier dispensateur de crédit en droit belge, JT, 1984, p Montrer encore
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