Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-19860513-1132785
Timestamp: 2017-04-27 15:26:00+00:00
Document Index: 318444183

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 14", 'art. 14', "l'article 2", "l'article 27", 'art. 27']

M. contre la SUEDE
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Type d'affaire : DECISIONType de recours : Non-violation de P1-1 ; Non-violation de l'Art. 14+P1-1 ; Non-violation de l'Art. 6-1 ; Non-violation de l'Art. 13Numérotation : Numéro d'arrêt : 11327/85Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1986-05-13;11327.85 Analyses : (Art. 6-1) ACCES A UN TRIBUNAL, (Art. 6-1) DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL, (Art. 6-1) EGALITE DES ARMES, (Art. 6-1) PROCES EQUITABLE, (Art. 6-1) PROCES ORAL, (Art. 6-3) DROITS DE LA DEFENSE, (Art. 6-3-b) ACCES AU DOSSIERParties : Demandeurs : M.Défendeurs : la SUEDETexte : La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en chambre du conseil le 13 mai 1986 en présence de
MM. C.A. NØRGAARD, Président G. SPERDUTI J.A. FROWEIN F. ERMACORA E. BUSUTTIL G. JÖRUNDSSON S. TRECHSEL B. KIERNAN A. WEITZEL J.C. SOYER H.G. SCHERMERS H. DANELIUS G. BATLINER Mme G.H. THUNE Sir Basil HALL
Vu la requête introduite le 18 octobre 1984 par M.M. contre la Suède et enregistrée le 9 janvier 1985 sous le N° de dossier 11327/85 ;
1. La requérante, de nationalité suédoise, diplômée en gymnastique médicale, née en 1939, est domiciliée à Umeå. Elle est mère de deux filles, âgées de 12 et 7 ans, qui fréquentent l'école privée "Umeå Waldorfskola". Elle est représentée par M. Hans Liljeson, licencié en droit, résidant à Maisons-Lafitte (France).
2. La requérante a déjà saisi la Commission d'une requête (N° 10202/82) dans laquelle elle a soulevé en substance les griefs suivants :
Dans un mémoire du 8 avril 1986 la requérante a développé ses arguments en détail eu égard aux décisions prises par la Commission dans les requêtes No 10476/83 et 10542/83 du 11 décembre 1985.
La requête a été introduite le 18 octobre 1984 et enregistrée le 9 janvier 1985.
La Commission a décidé le 5 mars 1986 de donner suite à une demande de la requérante tendant à l'ajournement de l'examen de la requête pour permettre au conseil du requérant de soumettre à la Commission un mémoire complémentaire.
La Commission relève qu'en ce qui concerne l'article 14 (art. 14) de la Convention et l'article 2 du Protocole additionnel (P1-2) la présente requête est essentiellement la même que la requête précédente (N° 10202/82), déjà examinée et déclaré irrecevable par la Commission, et qu'elle ne contient pas de "faits nouveaux".
Dans la présente requête la requérante développe ses arguments qui figuraient dans sa requête précédente. La Commission considère que cette argumentation complémentaire ne peut être inclue dans la notion de "faits nouveaux" ou de "relevant new information", au sens de l'article 27, par. 1 b) (art. 27-1-b) (cf. p. ex. Déc. N° 202/56, 28.9.1956, Ann. 1, p. 190 ; N° 3806/68, 4.10.1968, Recueil 27, p. 139 ; N° 8206/78, 10.7.1981, D.R. 25, p. 147). La Commission relève en particulier que la question de savoir si l'ASS est en droit suédois une aide personnelle aux élèves ou une subvention à leur école n'est pas une question qui puisse dans le cas d'espèce modifier le fondement de sa première décision.