Source: https://books.google.to/books?id=xJwDAAAAQAAJ&pg=RA1-PA378&vq=minist%C3%A8re+public&dq=editions:HARVARD32044115653651&output=html_text
Timestamp: 2020-07-13 08:17:29+00:00
Document Index: 253596685

Matched Legal Cases: ["l'article 219", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 590", "l'article 516", 'arrêt ', "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5"]

experts ont estimé le dommage à la charge de Mme de Montigny à la somme de 8 250 francs, et que le juge de paix, homolognant leur rapport dans loutes ses parties, a condamné cette dernière à payer la somme arbitrée; - Attendu que, pour s'eronérer de la responsabilité qui lui incombe, Mine de Montigny allègue d'abord qu'elle a été dans l'impuissance d'organiser des chasses dans ses bois par suite du décret du gouvernement de la défense nationale du 13 septembre 1870, tout en affirmant que, nonobstant ce décret, elle a cependant fait, dans la période qui a précédé l'action, plus qu'elle n'était tenue de le faire pour la destruction des lapins, en exécutant des chasses cl des furetages dans ses propriélés; - Altendu que si le décret du gouvernement de la défense nationale défendait l'usage du fusil el des chiens pour la destruction du lapin, il n'interdisait en aucune façon les autres moyens ordinairement employés pour empêcher la multiplication de ces animaux destructeurs, lels que le furetage et le désoncement de terriers; que cependant Mmo de Montigny, qui, à la date du 20 septembre 1870 et précédemment, avait déjà été informée par le sieur Cordier des dégâts causés par ses lapins, n'a employé aucun de ces moyens de destruction dans la période qui s'est écoulée depuis le mois de juin 1870 jusqu'à la fin de janvier 1871 ; qu'antérieurement même au mois de juin 1870 et à qne époque où elle était autorisée à détruire les lapins, elle n'avait pas pris les mesures nécessaires pour parvenir à ce but; - Altendu que Mme de Montigny prétend aussi que, pendant la guerre, l'occupation allemande lui interdisait lout accès dans ses bois, mais qu'il est de notoriété publique que l'ennemi n'a envahi la commune de Plasnes et de Saint-Léger, où sont situées ses proprietes, que postérieurement au 22 janvier 1871 ; que rie: ne l'avait donc empêchee jusqu'alors de faire procéder aux furelage et défoncement de terriers; que si, dans les premiers jours seulement de l'occupation, elle s'est trouvée dans l'impossibilité absolue d'agir, sa négligence antérieure l'a rendue non recevable à invoquer ce moyen de force majeure; que, d'ailleurs, les efforts qu'elle aurait faits à cette époque pour empêcher les dommages de s'étendre auraient été tardils; – Altendu que Mmo de Montigny soutient, en oulre, que Cordier a commis une faute lourde en établissant ses pépinières au milieu de ses bois saus les protéger par des clôtures et en défrichant aussi, satis autorisation de l'administration forestière, la parcelle de bois qui lui a été louée par M. Geoffroy; - Allendu que M. Cordier, représentant de MM. Geoffroy et de Gauville, avait le droit de retirer des terres qui lui étaient louées lout le profit qu'elles pouvaient lui procurer, pourvu qu'il n'en lit pas un usage prohibé par les lois et règlements; mais qu'on doit reconpailre qu'en établissant, au milieu des bois, des cultures perinanentes et délicates dont les lapins sont fort avides, il devait s'atlendre à souffrir dans une certaine mesure les dégâts causés par ces animaux dont la destruction complète ne pouvait être exigée ; que, dans la fixation de l'indemnité, il devra être tenn comple de celte situation; - Attendu que l'administration forestière avait seule qualité pour se plaindre des défrichements, sans importance d'ailleurs, fails en contravention de l'article 219 du Code forestier; que le moyen proposé sur ce chef ne peut donc être accueilli; - Sur l'indemnité :... Altendu que les appréciations formulées par les experts, le for mai 1871, c'est-à-dire à une époque où le dommage était encore récent, ne se sont pas justifiées complétement ;... que le Tribunal a les éléments nécessaires pour réduire le chiffre exagéré des dommages-intérêts; – Par ces motifs, réformant la sentence du jer août 1871, réduit à 5 500 francs l'indemnité due par la baronne de Montigny à Cordier ; confirme dans toutes leurs dispositions les autres jugements dont est appel, etc. »
Pourvoi en cassation par la baronne de Montigny. - Premier moyen. Violation des règles de la compétence et de l'article 5 de la loi du 29 mai 1838, en ce que le juge de paix, en premier ressort, et le Tribunal, en dernier ressort, ont conuu d'une action supérieure au taux de leur compétence pour dommages causés à des pépinières qui ne rentraient pas dans la catégorie a des champs, fruits et récoltes, limitativement énumérés par ledit article 5. » - Sur ce point, on a dit pour le demandeur : L'article 5 de la loi du 25 mai 1838 porte que « les juges de paix connaissent, sans appel, jusqu'à la valeur de 100 francs, et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever, des actions ponr dommages faits aux champs, fruits et récoltes soit par l'homme, soit par les animaux. » Celle extension exceptionnelle de la compélence du juge de paix doit être rigoureusement renfermée dans les limites qui lui sont fixées par le texte précis et par les motifs de la loi. Les deux derniers mots de l'article précisent le sens qu'on doit y attacher, et les dommages dont le juge de paix peut connaître ne doivent s'entendre que de ceux qui atteignent les champs dans leurs produits nalurels et périodiques, mais non dans le fonds même. C'est ce qui a été jugé plusieurs fois par la Cour de cassation, et notamment par deux arrêts, l'un du 5 janvier 1858 (P., 1858, 767; S., 1858, 1, 302), l'autre du 25 août 1869 (P., 1869, 1222; S., 1869, I, 473). Il résulle de ces arrêts qu'il n'y a lieu à la compétence extensive du juge de paix que lorsque les dommages ont été causés aux fruils et récoltes. Mais si l'on prétend que le sol même a été endommagé, comme il s'agit là d'une question de propriété, on se trouve placé en dehors du cas prévu par l'article 5 de la loi de 1838. — Des pépinières peuvent-elles être considérées comme des fruits et récolles auxquels cette loi est limitativement applicable? L'usage et la grammaire répondent négativement. Les pépinières sont des écoles de jeunes arbres réunis sous la direction d'un pépiniériste jusqu'à ce qu'ils aient acquis la force nécessaire pour vivre d'une existence indépendante; c'est alors qu'on les transplanle, afin qu'ils rapportent des fruits s'il s'agit d'arbres fruitiers, du bois s'il s'agit d'arbres forestiers. Mais, réunis en pépinières, ils ne rapportent pas de fruits et ne constituent pas par eux-mêmes des récoltes. Ainsi l'article 590 du Code civil impose à l'usufruitier l'obligation de remplacer les arbres qu'il aura pu lirer, sans la dégrader, d'une pépinière soumise à l'usufruit; d'où il suit que la pépinière même n'est pas un fruit et que celle qualification ne peut s'appliquer qu'aux sujets qu'on en retire à charge de remplacement. Aussi la pépinière a-t-elle toujours été considérée comme une dépendance du fonds, ce que consacre l'article 516 de la coutume de Normandie. - Si la pépinière est une dépendance du fonds auquel elle est unie, le dommage causé à la pépinière est donc un dommage causé au fonds même, et par suite il échappe à la compétence du juge de paix. Voilà pour le lexle; l'esprit de la loi n'est pas moins favorable au système du pourvoi. Le motif de l'extension de la compétence du juge de paix en matière de dommages faits aux champs, fruits et récoltes, dit la Cour de cassation dans son arrêt précité du 5 janvier 1858, lient à la facilité et à la nécessité de constater et de réprimer à l'instant ces dommages dont les traces pervent promptement disparaître. Or les faits de la cause actuelle démontrent mieux que tous les raisonnements que les dommages causés à des pépinières ne peuvent être constatés immédiatement avec facilité et qu'il est, au contraire, nécessaire qu'un certain lemps se soit écoulé avant de pouvoir en déterminer l'importance. M. Cordier demandait 20 000 francs de dommages-intérêts. Le juge de paix, se fondant sur le rapport d'experts, lui alloue 8 250 francs. Une année s'était écoulée depuis la demande, lorsque le Tribunal de Bernay, appréciant à son tour les circonstances et documents de la cause, déclare, dans son jugement du 30 avril 1872, que l'évaluation donnée aux dominages par les experts est exgérée, parce qu'ils avaient constaté dans le présent et supposé dans l'avenir un dommage qui ne s'est pas complétement réalisé, et le Tribunal réduit à 5 500 francs les dommages-intérêts accordés par le juge de paix. Ainsi, un an après l'expertise, le Tribunal reconnait que le doinmage a été
exagéré moins par la faute des experts que parce qu'il était trop récent encore pour pouvoir être sainement apprécié. Il n'était donc pas facile et encore moins nécessaire, comme le veut la Cour de cassation, de constater et réprimer à l'instant un dommage dont la valeur n'a pu s'apprécier qu'à la longue. D'un autre côté, le chiffre même de la demande devait mettre le juge en défiance de sa propre compétence. S'il s'agit d'alteintes portées à la valeur du sol, le juge de paix, comme la Cour suprême l'a déjà décidé, est incompétent pour en connaître; et on voudrait qu'il pût apprécier un dommage qui dépasse dix fois la valeur du sol même. Ei si, au lieu d'établir des pépinières, M. Cordier eût fait de son terrain un dépôt de plantes rares, une succursale de ses serres, et que les lapins les eussent endommagés, aurait-on vu dans ces arbustes, dans ces fleurs exotiques, des fruits ou récoltes dont la perte, à quelque chiffre qu'elle pût s'élever, aurait été appréciée par le juge de paix ? Il en est de même des pépinières. Ce sont, comme le dit le Tribunal, des cullures permanentes et délicates, et par leur nature et leur valeur elles ne peuvent rentrer dans la classe des produits prévis par l'article 5 de la loi de 1838.
Deuxième moyen. Première branche. Fausse application des articles 1382, 1383 et 1448 du Code civil, et du décret du gouvernement de la défense nationale du 25 septembre 1870, en ce que le jugement atlaqué a condamné la de. manderesse en cassation à des dommages-intérêts en raison des dégâts causés par des lapins, bien qu'elle ait fait chasser dans ses bois et autorisé le défendeur à y chasser, bien que ce dernier ait commis la faute d'établir des pépinières non closes au milieu de bois peuples de lapins, bien que la force majeure résultant de l'invasion ennemie ait paralysé ou tout au moins affaibli les moyens de destruction en usage contre ces animaux, toutes circonstances reconnues par le juge, mais dont il n'a pas tenu compte pour dégager ni même pour atténuer la responsabilité de la demanderesse.
Deuxième branche. (Sans intérêt.)
Dans son rapport M. le conseiller Dagallier a présenté les observations suivantes sur le premier moyen :
« Le moyen d'incompétence n'a élé proposé ni devant le juge de paix ni devant le Tribunal de première instance; mais je reconnais qu'il vient à l'ordre public et qu'ainsi il peut être relevé pour la première fois devant vous. Passons donc.
« L'article 5 de la loi du 28 mai 1838 attribue compétence au juge de paix pour connaître, en premier ressort, à quelque somme que la demande puisse monter, des dommages causés aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les animaux. Ecartons donc d'abord la considération tirée par le pourvoi de l'importance de la somme réclainée par M. Cordier et de celle allouée soit par le juge de paix, soit par le Tribunal. La loi de 1838 ne s'arrête pas au chiffre de la demande ; quelque élevé qu'il puisse être, le juge de paix ne cessera pas d'être compétent, pourvu, cependant, qu'il s'agisse, comme le veut la loi, de dommages causés aux champs, fruits ou récoltes. Toulefois j'accorderai volontiers au pourvoi, et c'est j'ailleurs une concession qui me serait imposée par votre jurisprudence, que, par le mot champs, on ne doit point entendre le sol même, parce que, s'agissant alors d'une question touchant à la propriété, le juge de paix deviendrait par cela même incompétent, mais qu'on doit entendre uniquement les produits du sol, qui, seuls, rentrent dans les prévisions de la loi.
« A ce titre, la loi de 1838 s'appliquera-t-elle à une pépinière ? La géné. ralité des terınes de l'article 5 ne semble pas permettre l'exception que le pourvoi voudrait y introduire. Le juge de paix connaît des dommages causés aux fruits et récoltes ; les pépinières ne sont-elles pas un fruit, un produit du sol, qui exige, il est vrai, une culture et des soins particuliers, mais dont la nature n'en est pas pour cela modifiée ? Ce n'est pas non plus une récolte annuelle qu'on sème à l'automne pour la recueillir pendant l'été suivant, mais ces conditions ne sont pas celles que la loi impose pour déterminer la compétence du juge de paix ; il suffit qu'il s'agisse de produits du sol, de quelque manière qu'on les cultive ou qu'on les utilise, pour que la loi de 1838 reçoive son application. Mais, dit le pourvoi, la pépinière est une dépendance du fonds auquel elle est unie, et le dominage qui lui est causé rentre dans la classe des dommages causés au fonds même. Pourquoi donc ? Les pépinières ne sont pas plus la dépendance du sol que toutes autres espèces de récoltes, lesquelles, comme les pépinières, restent immeubles aussi longtemps qu'elles ne sont pas détachées.
o Mais, objecte-t-on encore, l'esprit de la loi est contraire à l'interpréta tion qu'on voudrait lui donner; en attribuant compétence au juge de paix, le législateur a pensé qu'il y aurait utilité et nécessité à constater immédiatement le doinmage, ce qui est toujours facile pour des récoltes ordinaires, mais ce qui est impossible, et la cause actuelle le démontre du reste, s'il s'agit de pépinières.
Je ne crois pas que cette objection soit de nalure à nous arrêter. Sans doute, le plus souvent le dommage pourra être immédiatement et définitivement constaté, mais il se présente des circonstances où il sera nécessaire qu'un certain temps se passe avant qu'on puisse déterminer avec exactitude la quotité du préjudice, et pourtant la compétence du juge de paix ne pourra être contestée. Ainsi je me rappelle une affaire dans laquelle j'ai été chargé de vous présenter le rapport ; il s'agissait du dommage causé à des vignes par les éınanations d'une usine, et la demande en indemnité reposait non-seulement sur la diminution de la quantité de récolte, mais encore sur la dépréciation de la qualité du vin qu'on en avait tiré. Il fallut attendre que cette dernière circonstance pût être appréciée, et ce n'est que très-longtemps après qu'une nouvelle expertise ordonnée par le Tribunal put, à cet égard, motiver une décision définitive. Restons donc dans les termes de la loi de 1838, et disons que lorsque, comme dans l'espèce actuelle, il s'agira d'un produit du sol, quelle que soit sa nature, la loi de 1838 recevra son applicalion et que le juge de paix sera compétent pour connaître d'une deinande en dommages-intérêts formée par le propriétaire. »
ARRÊT. LA COUR : – Sur le premier moyen du pourvoi, tiré de la violation des règles de la compétence et de l'article 5 de la loi du 25 mai 1838; — Altendu que l'article ó de la loi du 28 mai 1838 attribue compétence aux juges de paix pour connaître en premier ressort, à quelque somme que la demande puisse se monter, des dommages faits aux champs, fruits et récoltes ; Alleudu que, dons la généralité de ses termes, la loi comprend, sinon les dommages faits au sol lui-même, du moins ceux causés à tous les produits du sol, quels qu'en soient l'espèce et le mode de culture; - Qu'il n'y a pas lien de uistinguer entre les diverses natures de fruits alors que la loi i'a fait elle-inême aucune distinction et que, par leurs motifs, ses dispositions semblent devoir s'appliquer à toute espèce de produits ; - Que les pépinières rentrent dès lors, et à ce titre, sous l'application dudit article et qu'il appartenait au juge de paix en premier ressort et au Tribunal civil en appel de statuer sur la demande en dommages-intérêts formée par Cordier ;
Sur le deuxième moyen en sa première branche, tirée de la fausse applia cation des articles 1382, 1383 et 1448 du Code civil et du décret du gouvernement de la défense nationale du 25 septembre 1870: - Allendu qu'après avoir reconnu, d'après les résultats des enquêtes et les constatalions personnelles du juge de paix, qu'il existait dans les bois de la demanderesse une grande quantité de terriers fréquentés, ainsi que des fourrés, grandes herbes. joncs marins et bruyères, servant de refuge aux lapins, et que les dégâts dont se plaint Cordier ont élé causés par ces animaux, le Tribunal déclare que cet état des lieux, joint à celte circonstance que la chasse de ces bois est soigneusement gardée, a permis aux lapins de s'y multiplier au point de des venir nuisibles; - Que le Tribunal ajoute avec raison que si le décret invoqué du gouvernement de la défense nationale prohibait l'usage du fusil pour la destructiou des lapins, il n'interdisait aucun des autres movens ordinairement employés, tels que le furelage et le défoucement des terriers; Allendu que le Tribunal constate, d'une part, que la baronne de Montigny, informée par Cordier des dégâts causés par les lapins de ses bois, n'avait employé aucun de ces moyens depuis le mois de juin 1870 jusqu'à la fin de janvier 1871, el que, antérieurement même au mois de juin 1870 et à une époque où elle y était autorisée, elle n'avait pas pris les mesures nécessaires pour la destruction des lapins de ses bois; el, d'autre part, que l'invasion de l'armée allemande ne l'aurait empêchée d'agir que pendant quelques jours, postérieurement au 22 janvier 1871 et à une époque d'ailleurs où ses efforts auraient été lardifs; - Allendu qu'en présence de ces fails par lui souserainement appréciés, le Tribunal était fondé à décider que les dommages causés aux pépinières de Cordier étaient le résultat de la négligence de la baronne de Montigny et qu'elle en était responsable dans la mesure qu'il a déterminée; - Alieniui qu'en tenant compte des éventualités auxquelles Cordier s'était exposé en élablissant ses pépinières à proximité des bois, le Tribunal déclare devoir prendre cette situation en considération pour liser le chiffre des dommage-sintérêts, qu'il a en effet réduits dans une forte protion; Sur la deuxième branche (sans intérêl); - RÈJETTE, ele.
Du 22 avril 1873. - Ch. req. — MM. de Raynal, prés. ; Dagallier, rapp.; Babinet, av, génı, concl. conf.; Bellaigue, av..
No 188. – COUR DE CASSATION (Ch. crim.). — 23 janvier 1873. 20 Chasse, terrain d'autrui, traqueurs, fait involontaire : 2° procès-verbal,
preuve contraire, appreciation. 4. Si un fait de chasse ne peut être excusé par l'intention de celui auquel il est imputė, néamoins il ne constitue un délit punissable qu'autant qu'il a été librement et volontairement exécuté (1). (L.3 mai 1844, art. i et 11.)
Par suite, le chasseur à la traque ne commet pas un délit de chasse sur le terrain d'autrui, par cela seul que ses traqueurs, par leur passage à une distance plus ou moins rapprochée de parcelles de terre non soumises à son droit de chasse, ont pu inquiéter le gibier qui s'y trouvait, si cette circonstance a été accidentelle et indépendante de toute provocation volontaire de la part des traqueurs, et que même des précautions ont été prises par eux pour éviter de traverser lesdites parcelles et d'y faire lever le gibier (2).
(1) V. conf., Cass., 16 novembre 1866 (P., 1867, 902; S., 1867, 1, 341), et les rcovois.
(2) Il est constant que la traque courstitue un acte de chasse qui devient un delit lorsqu'elle est pratiquée sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire. Voir Cass., 16 janvier 1872 (P., 1872, 68; S., 1872, I, 62); Angers, 27 janvier 1873 (suprà, p. 363), et les renvois. Ainsi le chasseur qui allend dans un atlâl le gibier poursuivi par un traqueur sur le terrain d'autrui sans le code