Source: http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/div/2013/09/13/n2/jo
Timestamp: 2019-10-23 08:38:57+00:00
Document Index: 227666990

Matched Legal Cases: ["l'article 12", "l'article 24", "l'article 12", "l'article 24", "l'article 12", "l'article 12"]

Convention des Nations Unies contre le trafic illicite des stupéfiants et des substances psychotropes, conclue à Vienne, le 20 décembre 1988. - Notification du Gouvernement de l'Irak en application du paragraphe 10 a) de l'article 12 ainsi que de l'article 24 de la Convention. - Legilux
Convention des Nations Unies contre le trafic illicite des stupéfiants et des substances psychotropes, conclue à Vienne, le 20 décembre 1988. - Notification du Gouvernement de l'Irak en application du paragraphe 10 a) de l'article 12 ainsi que de l'article 24 de la Convention.
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Il résulte d'une notification du Secrétaire Général de l'Organisation des Nations Unies que le Gouvernement de l'Irak a fait la notification suivante:
Le Gouvernement de l'Irak a informé le Secrétaire général que les dispositions du paragraphe 10 a) de l'article 12 de la Convention de 1988 devraient s'appliquer à toutes les substances inscrites au Tableau I révisé de cette Convention.
Il l'a en outre prié d'informer tous les gouvernements que ces dispositions devraient s'appliquer également à toutes les substances inscrites au Tableau II révisé de la Convention.
Conformément aux résolutions 54/8 et 49/7 de la Commission des stupéfiants, le Gouvernement de l'Irak a demandé que les dispositions du paragraphe 10 a) de l'article 12 s'appliquent également aux préparations pharmaceutiques contenant de l'éphédrine et de la pseudoéphédrine ainsi qu'aux huiles riches en safrole respectivement.
Le Gouvernement de l'Irak a indiqué que toute exportation vers son territoire de substances inscrites aux Tableaux I et II révisés de la Convention de 1988, mais aussi de préparations pharmaceutiques contenant de l'éphédrine et de la pseudoéphédrine ainsi que d'huiles riches en safrole, devrait être préalablement notifiée à l'autorité compétente ci-dessous:
Director General of Technical Affairs
Bab-Al-Muladham
Tel.: +964-1415-8401/9 lines, internal extension 1563
E-mail: pharmacydepmoh@yahoo.com