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Timestamp: 2020-02-16 19:59:52+00:00
Document Index: 290995159

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 28", "l'article 29", "l'article 2", "l'article 34", "l'article 34", "l'article 2"]

Arrêté du 20/09/02 relatif aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets dangereux | AIDA
Arrêté du 3 octobre 2012 (JO n° 243 du 18 octobre 2012)
Les présentes règles s'appliquent aux installations internes ou collectives d'incinération et de co-incinération et de vitrification traitant des déchets dangereux définis à l'article 2 du décret du 18 avril 2002 susvisé. Elles ne concernent toutefois pas :
(Arrêté du 3 août 2010, Article 1er et Arrêté du 21 juin 2018, article 1er II)
- installation d'incinération : tout équipement ou unité technique fixe ou mobile destiné spécifiquement au traitement thermique de déchets, avec ou sans récupération de la chaleur produite par la combustion. Le traitement thermique comprend l'incinération par oxydation ou tout autre procédé de traitement thermique tel que la pyrolyse, la gazéification ou le traitement plasmatique « . » « Si des procédés autres que l'oxydation, tels que la pyrolyse, la gazéification ou le traitement plasmatique, sont appliqués pour le traitement thermique des déchets, l'installation d'incinération des déchets inclut à la fois le procédé de traitement thermique et le procédé ultérieur d'incinération des déchets ; »
- installation de co-incinération : une installation fixe ou mobile dont l'objectif essentiel est de produire de l'énergie ou des produits matériels et qui utilise des déchets comme combustible habituel ou d'appoint ou dans laquelle les déchets sont soumis à un traitement thermique en vue de leur élimination « , » « par incinération par oxydation ou par d'autres procédés de traitement thermique, tels que la pyrolyse, la gazéification ou le traitement plasmatique, pour autant que les substances qui en résultent soient ensuite incinérées. Si des procédés autres que l'oxydation, tels que la pyrolyse, la gazéification ou le traitement plasmatique, sont appliqués pour le traitement thermique des déchets, l'installation de coïncinération des déchets inclut à la fois le procédé de traitement thermique et le procédé ultérieur d'incinération des déchets. »
- installations existantes de co-incinération : installations dont l'activité de co-incinération a été autorisée avant le 1er novembre 2010, à condition que la co-incinération commence au plus tard le 28 décembre 2003. Si le démarrage de l'activité de co-incinération intervient au-delà de cette date, l'installation est considérée comme nouvelle ;
- installation interne : une installation exploitée par un producteur de déchets pour incinérer ses propres déchets sur son site de production ou ailleurs;
Le choix du site d'implantation tient compte de l'analyse des effets prévisibles, directs et indirects, temporaires et permanents, de l'installation sur l'environnement et sur la santé, notamment en ce qui concerne la proximité immédiate d'habitations et les conditions générales de dispersion des rejets.
(Arrêté du 3 août 2010, Article 2 et Arrêté du 3 octobre 2012, article 1er)
La capacité nominale de chaque four d'incinération est précisée en tonnes de déchets par heure (t/h), en indiquant un pouvoir calorifique de référence des déchets, exprimé en milliers de joules par kilogramme (kJ/kg). La capacité horaire de l'installation est la somme de la capacité de chaque four qui la compose. Le produit de la capacité nominale et du pouvoir calorifique représente la puissance thermique nominale de l'installation en milliers de kW.
Les articles 4, 5, 6, 7, 9, 10, 11 et 13 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé s'appliquent, notamment en ce qui concerne les capacités d'entreposage des déchets dangereux produits ou éliminés par l'installation.
(Arrêté du 24 août 2017, annexe XVI article 1er)
Les articles 4, 5 et 6, de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé s'appliquent, notamment en ce qui concerne les capacités d'entreposage des déchets dangereux produits ou éliminés par l'installation.
Caractéristiques des déchets admis
L'arrêté préfectoral d'autorisation énumère de manière explicite les catégories de déchets qui peuvent être traités. Il précise la quantité maximale en termes de masse, les valeurs calorifiques minimales et la teneur maximale en substances polluantes des déchets dangereux, par exemple les PCB, PCP, chlore, fluor, soufre et métaux lourds. L'incinération ou la co-incinération de tout autre type de déchet est interdite. L'arrêté préfectoral d'autorisation précise en outre les propriétés des déchets qui sont susceptibles d'en interdire l'incinération ou la co-incinération.
« Indisponibilité des dispositifs de traitements des effluents : »
A compter du 1er novembre 2010 (Arrêté du 3 août 2010, Article 15) :
Les parties de l'installation où sont entreposés et incinérés des déchets dangereux sont clôturées par un grillage en matériaux résistants d'une hauteur minimale de 2 mètres ou, à défaut, l'ensemble de l'installation. Un accès principal et unique doit être aménagé pour les conditions normales de fonctionnement du site, tout autre accès devant être réservé à un usage secondaire et exceptionnel. Les issues ouvertes des installations d'entreposage et d'incinération de déchets doivent être surveillées et gardées pendant les heures d'exploitation. Elles sont fermées en dehors de ces heures.
Article 15 de l'arrêté du 20 seyptembre 2002
Moyens de lutte contre l'incendie / incidents / accidents
En cas de sinistre, les engins de secours doivent pouvoir intervenir sous au moins deux angles différents.
Article 16 de l'yarrêté du 20 septembre 2002
Les installations d'incinération sont conçues, équipées, construites et exploitées de manière que les valeurs limites fixées à l'annexe I ne soient pas dépassées dans les rejets gazeux de l'installation.
Conditions de respect des valeurs limites de rejet dans l'air
Lorsque les émissions de substances polluantes sont réduites par un traitement des gaz de combustion, la valeur mesurée pour une substance polluante donnée n'est rapportée à la teneur en oxygène précisée plus haut que si celle-ci, mesurée au cours de la même période que la substance polluante concernée, dépasse la teneur standard en oxygène. »
(Arrêté du 24 août 2017, annexe XVI article 2)
Valeurs limites de rejet dans l’eau
« Le rejet en milieu aquatique naturel des effluents aqueux issus des installations de traitement des déchets est limité autant que possible. L’article 31 de l’arrêté du 2 février 1998 modifié s’applique. »
« Les effluents aqueux issus des installations de traitement des déchets doivent faire l’objet d’un traitement permettant de satisfaire aux points de rejet aux valeurs limites de rejet fixées à l’annexe IV. Les effluents sont ceux notamment issus des opérations suivantes :
« - dépotage
« L’arrêté préfectoral d’autorisation précise les flux limites de rejet pour les substances visées à l’annexe IV, ainsi que pour les chlorures et les sulfates, en fonction des objectifs de qualité des eaux de surface du milieu récepteur.
« L’arrêté préfectoral peut fixer des valeurs limites de rejet pour les chlorures et les sulfates. Il impose un pH compris entre 5,5 et 8,5 dans les eaux avant rejet.
« Le benzène, l’indice phénol et les polychlorobiphényles font l’objet d’une estimation par l’exploitant des flux susceptibles d’être rejetés par l’installation et peuvent faire l’objet de mesures de détection. L’arrêté préfectoral peut fixer des valeurs limites de rejets pour ces paramètres.
Les points de rejet dans le milieu aquatique naturel des effluents aqueux traités et des eaux de ruissellement non polluées doivent être différents et en nombre aussi réduit que possible. Les ouvrages de rejet doivent permettre une bonne diffusion dans le milieu récepteur. Ils doivent être aménagés de manière à réduire autant que possible les perturbations apportées au milieu récepteur, aux abords du point de rejet, en fonction de l'utilisation de l'eau à proximité immédiate et à l'aval de celui-ci et à ne pas gêner la navigation.
(Arrêté du 24 août 2017, annexe XVI article 4)
- faciliter le recyclage et l'utilisation des déchets, si cela est possible et judicieux du point de vue de la protection de l'environnement;
Pour les autres déchets, à l'exclusion des résidus carbonés issus d'installations de pyrolyse non intégrée, les conditions d'élimination fixées par l'arrêté préfectoral d'autorisation tiennent compte notamment de la fraction soluble et des teneurs en métaux lourds dans les lixiviats de ces déchets, mesurées selon les normes en vigueur. Pour ces déchets, l'arrêté préfectoral d'autorisation peut fixer des valeurs limites en ce qui concerne la fraction soluble et les teneurs en métaux lourds dans les lixiviats. L'arrêté préfectoral d'autorisation fixe la périodicité des contrôles à réaliser. Cette périodicité est au moins trimestrielle pour les résidus d'épuration des fumées.
L'installation correcte et le fonctionnement des équipements de mesure en continu des polluants atmosphériques ou aqueux sont soumis à un contrôle et un essai annuel de vérification par un organisme compétent. Un étalonnage des équipements « de mesure en continu et en semi -continu des polluants atmosphériques ou aqueux » doit être effectué au moyen de mesures parallèles effectuées par un organisme compétent. Pour les polluants gazeux, cet étalonnage doit être effectué par un organisme accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation ou par un organisme agréé par le ministère en charge de l'inspection des installations classées, s'il existe, selon les méthodes de référence au moins tous les trois ans et conformément à la norme NF EN 14181 relative à l'assurance qualité des systèmes de mesurage automatique, à compter de sa publication dans le recueil des normes AFNOR.
(Arrêté du 24 août 2017, annexe XVI article 5)
« Les mesures destinées à déterminer les concentrations de substances polluantes dans l’air et dans l’eau doivent être effectuées de manière représentative et, pour les polluants atmosphériques conformément aux dispositions de l’article 18 de l’arrêté du 4 septembre 2000 susvisé.
« L’échantillonnage et l’analyse de toutes les substances polluantes, y compris les dioxines et les furannes, ainsi que l’étalonnage des systèmes de mesure automatisés au moyen de techniques de mesures de référence, doivent être effectués conformément aux normes en vigueur.
« Dans l’attente de la publication des normes européennes dans le recueil de normes AFNOR, les normes des Etats membres de l’Union européenne et de pays parties contractantes de l’accord EEE peuvent également être utilisées comme textes de référence en lieu et place des normes françaises, dès lors qu’elles sont équivalentes.
« L’installation correcte et le fonctionnement des équipements de mesure en continu des polluants atmosphériques ou aqueux sont soumis à un contrôle et un essai annuel de vérification par un organisme compétent. Un étalonnage des équipements « de mesure en continu et en semi -continu des polluants atmosphériques ou aqueux » doit être effectué au moyen de mesures parallèles effectuées par un organisme compétent. Pour les polluants gazeux, cet étalonnage doit être effectué par un organisme accrédité par le Comité français d’accréditation (COFRAC) ou par un organisme signataire de l’accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation ou par un organisme agréé par le ministère en charge de l’inspection des installations classées, s’il existe, selon les méthodes de référence au moins tous les trois ans et conformément à la norme NF EN 14181 relative à l’assurance qualité des systèmes de mesurage automatique, à compter de sa publication dans le recueil des normes AFNOR. »
« Surveillance des rejets atmosphériques.
(Arrêté du 24 août 2017, annexe XVI article 6)
« Surveillance des rejets aqueux
« L’exploitant doit réaliser la mesure en continu des paramètres suivants : pH, température, débit et concentration en COT. Dans le cas où des difficultés sont rencontrées pour la mesure du COT en continu en raison de la présence de chlorures, la mesure de COT peut être réalisée à fréquence journalière, sur échantillonnage ponctuel.
« L’exploitant doit également réaliser des mesures journalières sur échantillonnage ponctuel de la quantité totale de solides en suspension et de la demande chimique en oxygène, sauf si cette mesure n’est pas compatible avec la nature de l’effluent, et notamment lorsque la teneur en chlorure est supérieure à 5 g/l.
Surveillance de la qualité des aquifères
(Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006, article 19 IV)
L'exploitant installe autour du site un réseau de contrôle de la qualité du ou des aquifères susceptibles d'être pollués par l'activité de l'installation, à moins que le préfet, sur la proposition de l'inspection des installations classées basée sur une étude relative au contexte hydrogéologique du site ainsi qu'aux risques de pollutions des sols et après avis du " conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques ", donne acte de l'absence de nécessité d'une telle surveillance.
- analyses physico-chimiques : pH, potentiel d'oxydo-réduction, résistivité, NO2-, NO3-, NH3+Cl-, SO4²-, PO4³-, K+, Na+, Ca²+, Mg²+, Mn²+, Sb, Co, V, Tl, Pb, Cu, Cr, Ni, Zn, Mn, Sn, Cd, Hg, DCO, COT, AOX, PCB, BTX et HAP ;
(Arrêté du 3 août 2010, Article 9 et Arrêté du 24 août 2017, annexe XVI article 7)
- selon une fréquence fixée dans l'arrêté préfectoral d'autorisation et au moins trimestriellement en ce qui concerne la mesure de la température de la chambre de combustion, « les mesures en continu et en semi-continu demandées à l'article 28 » et les mesures en continu, à fréquence journalière ou mensuelle demandées à l'article 29, accompagnées de commentaires sur les causes de dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées ;
Ce dossier doit faire apparaître l'évolution de ces rejets et les possibilités de les réduire. Ce dossier est présenté au " conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques " par l'inspection des installations classées qui peut proposer, le cas échéant, un arrêté préfectoral complémentaire.
Conformément au décret du 29 décembre 1993 susvisé, l'exploitant adresse chaque année au préfet du département et au maire de la commune d'implantation de son installation un dossier comprenant les documents précisés à l'article 2 du décret précité.
Conformément à l'article 34-1 du décret du 21 septembre 1977 susvisé, l'exploitant adresse au préfet au moins un mois avant la date à laquelle il estime l'exploitation terminée un dossier comprenant :
Article 34-1 de l'arrêté du 20 septembre 2002
(Arrêté du 3 octobre 2012, article 2)
« L'opération de traitement d'un déchet par incinération peut être qualifiée d'opération de valorisation énergétique si toutes les conditions suivantes sont respectées :
Article 34-2 de l'arrêté du 20 septembre 2002
« Si les conditions définies à l'article 34-1 ne sont pas respectées, l'opération de traitement du déchet par incinération est qualifiée d'opération d'élimination. »
« Sans préjudice des dispositions transitoires spécifiques prévues dans les annexes, les dispositions du titre II sont applicables aux installations existantes à l'exception des articles 3, 16 (a) et 16 (b) et des dispositions suivantes qui sont applicables selon le calendrier et les modalités définis dans le calendrier ci-dessous :
DELAIS D’APPLICATION
des articles INSTALLATIONS EXISTANTES
L'arrêté du 10 octobre 1996 relatif aux installations spécialisées d'incinération et aux installations de co-incinération de certains déchets industriels spéciaux est abrogé à compter du 28 décembre 2005.
Article 37 de l'arrêté du 20 septembre 2002
Monoxyde d'azote (NO) et dioxyde d'azote (NO2) exprimés en dioxyde d'azote pour les installations existantes dont la capacité nominale est supérieure à 6 tonnes par heure ou pour les nouvelles installations d'incinération 200 mg/m³(*) 400 mg/m³(*)
Monoxyde d'azote (NO) et dioxyde d'azote (NO2) ) exprimés en dioxyde d'azote pour les installations d'incinération existantes dont la capacité nominale est inférieure ou égale à 6 tonnes par heure 400 mg/m³ (*)
(*) Jusqu'au 1er janvier 2007, cette valeur limite d'émission pour le NOx ne s'applique pas aux installations n'incinérant que des déchets dangereux
1 mg/m³ (*)
(*) Jusqu'au 1er janvier 2007, valeur applicable aux installations existantes autorisées à incinérer des déchets dangereux avant le 31 décembre 1996 et qui n'incinèrent que des déchets dangereux
« e) Ammoniac :
PARAMETRE VALEUR MOYENNE JOURNALIERE
Annexe II : Détermination des valeurs limites démission atmosphérique pour la co-incinération de déchets
La formule ci-après (règle du prorata) doit être appliquée dans tous les cas où une valeur limite d'émission totale spécifique " C " n'est pas fixée dans un tableau de la présente annexe.
C = _________________________________________
(Arrêté du 18 décembre 2012, article 2 A et Arrêté du 21 juin 2018, article 3)
NB : les dispositions de l'article 2 A s'appliquent dans les délais suivants (Arrêté du 18 décembre 2012, article 3)
(Arrêté du 10 février 2005, article 1er)
«VALEUR JOURNALIERE MOYENNE
(Arrêté du 18 décembre 2012, article 2 A)
PARAMETRE VALEUR MOYENNE JOURNAERE
L'arrêté préfectoral d'autorisation peut prévoir une valeur limite différente pour l'ammoniac pour les cimenteries sous réserve que l'exploitant justifie qu'il mette en œuvre les meilleures technologies disponibles et que l'excès d'ammoniac dans ses émissions soit lié à la teneur en ammoniac dans les matières premières (calcaires, argiles, etc.) mises en œuvre. Pour chacun de ces cas particuliers, après justification à l'aide d'une étude technique réalisée par l'exploitant, une valeur spécifique est définie dans l'arrêté d'autorisation. En tout état de cause, cette valeur ne peut dépasser 100 mg/Nm³. »
Annexe III : Facteur d'équivalence pour les dibenzoparadioxines et les dibenzofurannes
Annexe IV : Valeur limites de rejets pour les effluent aqueux issus des installations
(Arrêté du 3 août 2010, Article 15 et Arrêté du 24 août 2017, annexe XVI article 3)
Les valeurs limites d’émission en concentration sont définies comme suit en mg/l (milligramme par litre d’effluents rejetés) et contrôlées sur l’effluent brut non décanté.
A compter du 1er janvier 2013 (Arrêté du 3 octobre 2012, article 4) :
(Arrêté du 3 octobre 2012, article 3)
vient abroger : Arrêté du 10/10/96