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Timestamp: 2017-06-28 01:13:40+00:00
Document Index: 178629170

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 64', 'art 1', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Sinitres Responsabilité Civile Professionnelle déclarés. Responsabilité Civile Professionnelle > Anesthésie - PDF
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1 2011 Sinitres Responsabilité Civile Professionnelle déclarés Responsabilité Civile Professionnelle > Anesthésie Anesthésie locorégionale (27) Péridurale et rachianesthésie (11) Accouchement (3) Non prise en compte de l'efficacité insuffisante d'une rachianesthésie pour césarienne programmée. Pas de nouvelle ponction, ni de conversion en AG. Douleurs peropératoires. Péridurale sans difficulté lors d'un accouchement par voie basse. Spatules. Déficit crural de topographie tronculaire. Origine obstétricale ou posturale? Péridurale difficile, latéralisée à droite, complétée par rachianesthésie pour une césarienne en semi urgence. Sédation complémentaire insuffisante, puis AG. Douleurs et engourdissement du pied droit. Rachianesthésie (6) Rachianesthésie chez un diabétique de 75 ans pour sténose itérative urétrale. Méningite à streptocoque le lendemain. Evolution favorable. Rachianesthésie et sédation pour ostéosynthèse de cheville sous garrot chez une femme de 41 ans. EMG en faveur d'une atteinte multi radiculaire ou plexique. Imputabilité? Rachianesthésie sans difficulté (itérative à huit jours d'intervalle) pour une intervention gynécologique. Sciatique postopératoire invalidante. Lien de causalité? Rachianesthésie complétée d'ag pour une PTH. Paralysie sciatique, a priori d'origine chirurgicale. Rachianesthésie avec difficulté pour une hystéroscopie chez une patiente de plus de 80 ans. Atteinte neurologique postopératoire précoce d'un membre inférieur, avec image d'une cavité hématique du cône médullaire. Ponction réalisée au niveau lombaire bas. Rachianesthésie pour embolisation de fibromes utérins chez une femme de 51 ans. Douleurs importantes dans les suites, attribuées à l anesthésie (en fait, migration de billes d embolisation dans les artères fessières). Péridurale analgésique (2)2 Péridurale thoracique analgésique avec AG pour lobectomie. Paraplégie flasque en postopératoire. Diagnostic d hématome péridural par l anesthésiste. Laminectomie en urgence. Péridurale analgésique et AG chez une femme de 61 ans, aux lourds antécédents cardiovasculaires, pour cholécystectomie par laparotomie. Paraplégie à H + 18, en lien avec une ischémie médullaire. Migration d'un embole? Bloc (13) Bloc axillaire (3) pour kyste synovial. Paralysie ulnaire de révélation très tardive. Bloc pour chirurgie de l'épaule. Douleurs neuropathiques Bloc pour chirurgie du canal carpien. Algodystrophie. Mise en cause systématique. Bloc tronculaire (médian et cubital) sans incident pour chirurgie du canal carpien arthrotomique chez un homme de 58 ans. Diagnostic de neurapraxie post injection intra neurale. Cathéter inter scalénique lors d'une réparation de la coiffe des rotateurs. Neuropathie cubitale au coude. Diagnostic tardif d'une compression. Bloc sciatique poplité, après repérage sous échographie, pour aponévrosite plantaire après un long délai de réflexion chez un patient de 47 ans. Chirurgie sous garrot à la cuisse mal supportée, avec sédation complémentaire. Douleurs neuropathiques. Bloc périphérique crural et sciatique poplité externe après repérage sans neurostimulation chez un patient de 55 ans, pour chirurgie ambulatoire de la cheville, sous garrot de cuisse. Neuropathie sensitive dans le territoire du nerf sciatique. Bloc sciatique et crural posé la veille d une ligamentoplastie de cheville et retiré le lendemain de l intervention, chez un patient de 23 ans aux antécédents d algodystrophie. Parésie sciatique bitronculaire. Bloc ilio facial analgésique réalisé en SSPI, sans neurostimulation ni écho guidage, après arthroplastie de hanche chez un patient de 30 ans. Pas de complication rapportée. Neuropathie crurale incomplète. Bloc fémoral analgésique sous neurostimulation et repérage, avec cathéter pendant 48 heures postopératoires, chez une patiente de 26 ans, opérée d'une chirurgie de genou sous AG. Paralysie dans le territoire du nerf fémoral, en voie de récupération. Bloc sciatique et rachianesthésie sur prothèse totale du genou. Atteinte du sciatique poplité externe. Bloc crural sous neurostimulation posé en SSPI, après AG, chez une femme de 55 ans pour prothèse de genou. Cathéter péri nerveux pendant 24 ou 48 heures. Complications neurologiques dans le territoire du nerf crural à J + 3. Bloc continu par cathéter inter scalénique pour syndrome douloureux, après chirurgie du défilé et échec de la neurostimulation transcutanée. Efficacité, mais section accidentelle du cathéter lors de son retrait. Echec de l intervention pour tenter de le localiser. Séquelles a priori sans lien de causalité. Autres complications de l anesthésie locorégionale et de l analgésie (3) Découverte, le lendemain d'une intervention de colectomie chez une femme de 83 ans, d'une poussée de glaucome alors qu'elle était sous analgésie par voie veineuse périphérique sous anticholinergique pendant quatre jours. Premières plaintes le lendemain de l'arrêt du traitement. Evolution vers la cécité d un glaucome subaigu méconnu sur angle étroit. Anesthésie péri bulbaire pour chirurgie de cataracte compliquée d'une diplopie d'origine iatrogène. Infiltration caronculaire sous-ténonienne pour chirurgie de cataracte. Diplopie par parésie musculaire.3 Rapport protection juridique Introduction RAPPORT D ACTIVITE DE LA MACSF SUR L EXERCICE 2011 Nicolas LOUBRY Responsable du Département Protection Juridique MACSF En 2011, sociétaires ont été couverts par le contrat d assurance de protection juridique de la MACSF (+ 8% par rapport à 2010). Le nombre de sinistres déclarés au cours de cette année est en progression de +7,5% : dossiers ouverts, contre en Les demandes de renseignements ont progressé de manière plus importante (+ 21%) : demandes contre en Si l activité téléphonique est restée constante ( appels traités, contre en 2010), le nombre de courriers ou de fax a progressé. L évolution du nombre de courriels reçus est encore plus significative : en 2011, contre en 2010, en 2009, en 2008 et en L accélération des envois par mail, sauf urgence avérée, ne saurait modifier nos délais de traitement, que nous nous efforçons de réduire quotidiennement. Pour accélérer le traitement de l ensemble des demandes reçues (par téléphone ou par courrier), il est essentiel que le sociétaire indique toujours son numéro de contrat lorsqu il appelle ou écrit en première intention, et le numéro de dossier lorsque sa demande se rapporte à une affaire en cours. L'actualité de la protection juridique Selon une étude de l Association Française de l Assurance (juin 2012), on estime à environ 1,8 millions le nombre d informations et de renseignements juridiques fournis par téléphone en 2010 par l ensemble des services de protection juridique. Le domaine de la consommation, qui comprend notamment l automobile, la vente ou l achat d un bien mobilier ou les litiges avec un prestataire de service, représente près de 40% de ces informations juridiques. Viennent ensuite les appels liés au domaine de l habitat, qui comprend notamment les litiges liés aux conflits de voisinage, en lien avec l achat ou la vente d un bien immobilier, en lien avec la copropriété ou encore opposant locataires et propriétaires. L information juridique par téléphone est donc essentielle et a pour objectif de prévenir le litige, par la recherche d une solution amiable avant une éventuelle prise en charge de tout ou partie des frais d honoraires liés à la résolution d un litige (frais et honoraires d avocats, experts, huissiers ). Nos juristes spécialisés peuvent également assister nos sociétaires dans la lecture et la compréhension des contrats qu ils4 doivent signer. Nos informations juridiques sont ainsi délivrées par téléphone, mais également par des réponses écrites, indépendamment de l ouverture d un sinistre. En 2011, nous avons ainsi répondu à demandes de renseignements en rapport avec l activité professionnelle de nos sociétaires. Dans une perspective d'amélioration de l'accès au droit, notre contrat de protection juridique va évoluer avec, en 2013, une extension de nos garanties aux litiges du droit de la famille suivants : les successions, legs et donations en ligne directe, le droit de la filiation (exemple : adoption, recherche de paternité), ou encore les incapacités (tutelle, curatelle). Pour bénéficier de ces nouvelles garanties, nos sociétaires, titulaires d'un contrat PJ en cours de validité, devront nous demander un avenant à leur contrat. A la question de savoir si un assureur PJ peut limiter le remboursement des honoraires d avocat, sans pour autant porter atteinte à la liberté de choix de l assuré, la Cour de Justice de l Union Européenne a rendu un arrêt le 26 mai 2011 confirmant la validité d une clause d un contrat d assurance de protection juridique qui limitait le remboursement des honoraires d avocat, sous réserve que l indemnisation effectivement payée soit suffisante. Le scandale du Médiator a également touché certains de nos sociétaires. Nous les défendons au même titre que nos sociétaires victimes des prothèses PIP, que nous accompagnons dans leurs demandes de prise en charge de constitution de partie civile dans le cadre de l instruction pénale pour tromperie aggravée et mise en danger de la vie d autrui. Les recommandations et engagements de la MACSF Notre service de protection juridique se compose de 35 personnes, dont 24 juristes qui fournissent les informations et conseils permettant aux sociétaires d apprécier l étendue de leurs droits et obligations. Ces informations et conseils permettent de solutionner ou de prévenir un certain nombre de litiges. Si une grande proportion d entre eux se règle à l amiable, permettant ainsi à nos sociétaires d obtenir rapidement satisfaction sans avoir besoin d aller devant les tribunaux, lorsque aucun accord n est possible, les frais de justice et les honoraires d avocat ou d expertise sont alors pris en charge par la MACSF, conformément aux dispositions du contrat. Notre équipe de juristes publie régulièrement des articles sur le site (rubriques «Vous informer» et «Vie libérale»), permettant à nos sociétaires de s informer sur leurs droits et obligations, tout en ayant accès à une actualité juridique sans cesse renouvelée. Des interventions extérieures sur des thèmes aussi variés que l installation, l exercice en maison de retraite, le contrat de travail, les relations avec les caisses d assurance maladie ont été réalisées par certains juristes de notre département. L'activité en 2011 En 2011, l évolution du nombre des sinistres est toujours aussi importante : dossiers ouverts contre en 2010, en 2009 et en Le droit immobilier et le droit de la consommation ont représenté plus de 60% des ouvertures de dossiers. Si les litiges professionnels relatifs à la déontologie et aux contrats d exercice en groupe ont augmenté de près de 10%5 cette année, l activité de renseignements, en augmentation de plus de 20%, a impacté la déontologie mais également le droit hospitalier ou encore le droit du travail. Si les déclarations relevant du droit immobilier sont restées stables (+ 2,88%), les litiges en rapport avec le droit de la consommation et la vie privée ont fortement augmenté (+ 17%). La répartition des dossiers ouverts en 2011 est identique à celle de l année dernière : 46% concernent des litiges d ordre privé, alors que 54% ont un lien direct avec l activité professionnelle de nos sociétaires. Accès rapide : Relations entre praticiens libéraux, avec des établissements de soins privés, déontologie, fiscalité Droit de la Sécurité Sociale, droit hospitalier, droit du travail Droit immobilier Droit de la consommation - Vie privée Relations entre praticiens libéraux, avec des établissements de soins privés, déontologie, fiscalité Elles représentent déclarations (1 573 en 2010), soit une augmentation d environ 10%. Les sinistres représentent 20% des sinistres ouverts en protection juridique (dont 62% gérés à l amiable contre 38 % par la voie judiciaire). Le contentieux disciplinaire représente encore cette année une part prépondérante de l activité, avec des poursuites pour la rédaction de certificats médicaux litigieux ou pour des soins non conformes aux pratiques médicales reconnues. Les litiges entre confrères liés à la confraternité alimentent également ce contentieux ordinal. L exercice en groupe et les situations de retrait ou de cession de parts sont également source de conflits, qu il s agisse de sociétés civiles de moyens, de sociétés civiles professionnelles ou encore de sociétés d exercice libéral. Les contrats de collaboration ou encore de remplacement ont donné lieu à plus de déclarations : les litiges portent sur le respect du délai de préavis en cas de rupture ou encore l application d une éventuelle clause de non-concurrence. Les relations entre médecins et cliniques sont toujours d actualité et concernent la rupture du contrat, ou encore le montant de la redevance. En matière de fiscalité, un contentieux est apparu en 2011 à propos des heures supplémentaires des praticiens hospitaliers. Ceux-ci revendiquent le droit à bénéficier de l exonération fiscale de leurs heures supplémentaires, en application de la loi TEPA du 21 août L administration fiscale le leur refuse, au motif que la loi ne vise pas les praticiens hospitaliers. En outre, une réponse ministérielle n 3501 du 29 novembre 2011 a confirmé que les dispositions de la loi TEPA ne s appliquaient pas aux périodes de temps de travail additionnel effectuées par les praticiens hospitaliers. Ces praticiens ont entamé des recours devant le tribunal administratif pour que ces dispositions légales soient modifiées en leur faveur. Au 31 décembre 2011, nous avons ouvert 48 dossiers et l année 2012 a amplifié ce mouvement.6 Les autres dossiers fiscaux ont porté sur la cotisation foncière des entreprises pour les SCM, la taxe d habitation sur les logements vacants, les exonérations fiscales dans certaines zones géographiques déficitaires, les plus-values immobilières professionnelles ou encore les incidences fiscales du local professionnel au sein d une SCI. L information délivrée par nos juristes ou fiscalistes permet de désamorcer certains conflits naissants, et la multiplication des réunions de conciliation devant les Ordres professionnels, à la suite de plaintes, permet d aboutir de plus en plus souvent à des solutions amiables. Poursuites disciplinaires devant les ordres (899 en 2011, contre 698 en 2010 et 730 en 2009) Le nombre de dossiers concernant des plaintes ordinales a fortement augmenté entre 2010 et Les litiges ont porté, comme à l habitude, sur un grand nombre de domaines : contestations d actes (237), certificats (170), confraternité (163), comportement douteux du médecin (73), refus de soins (37), secret professionnel (36), publicité (35), cabinet secondaire (31), détournement de clientèle (27), dossier médical (27), installation (23), qualification (15), inscription au tableau (13), gardes (5), non-assistance (5), compérage (1), titres (1). Litiges entre confrères (374 en 2011, contre 430 en 2010 et 335 en 2009) L exercice en groupe connaît toujours autant de litiges, notamment en matière de retrait. Des contrats mal rédigés, comportant des clauses insuffisamment précises, sont souvent à l origine de ces contentieux. Les conflits portant sur l application de contrats de collaboration sont en augmentation significative. Les dossiers ouverts en 2011 concernent la structure juridique du groupe ou le contrat du sociétaire et visent le retrait (125), la cession de parts sociales (29), la dissolution (18), l exclusion (14), la gérance (13), la constitution de la société (8). De nombreux dossiers concernent des litiges portant sur des contrats de collaboration (92), des contrats d exercice en commun (50), des contrats d assistanat (2) ou encore sur l application ou l interprétation de clauses de non réinstallation (10). Autres litiges (13). Litiges fiscaux (221 en 2011, contre 73 en 2010 et 106 en 2009) Ils sont en augmentation très importante par rapport à 2010 (plus de 300%). En 2011, l essentiel des dossiers a porté sur les contrôles de la déclaration d ensemble des revenus (111) ou sur la déclaration de BNC (54). Les autres litiges ont porté sur la fiscalité immobilière (23), la TVA (10), les revenus fonciers (8), l ISF (7), la taxe professionnelle (4) et les plus-values (4). Litiges portant sur divers contrats d exercice professionnel (131 en 2011, contre 80 en 2010 et 78 en 2009) Le nombre des déclarations est en augmentation. Ces déclarations portent de plus en plus souvent sur des contrats de remplacement (73) ou encore sur des difficultés liées aux cessions de clientèle (30). Les autres déclarations ont porté sur des contrats avec des maisons de retraite (10) et d autres établissements privés (18) Litiges avec des cliniques (89 en 2011, contre 85 en 2010 et 87 en 2009) L exercice en clinique n est pas affecté par une augmentation de sinistralité. Les litiges portent sur la rupture (31), la cession de la clinique (24), la clause d exclusivité (12), la redevance (12), le préavis (6) ou encore la cessibilité du contrat (4).7 Procédures administratives (10 en 2011, contre 43 en 2010 et 64 en 2009) Ces dossiers, en diminution sensible, concernent diverses mises en cause à l initiative de l administration ou ont porté sur des réquisitions. Droit de la Sécurité Sociale, droit hospitalier, droit du travail Ce domaine se compose de trois catégories de litiges, dont la nature professionnelle est très marquée. Le nombre des sinistres est de 1 598(1 639 en 2010). Sécurité Sociale (447 en 2011, contre 523 en 2010 et 521 en 2009) En 2011, les contentieux en matière d indus ont encore été nombreux : ils ont essentiellement porté sur le non-respect des dispositions issues de la NGAP et de la CCAM. Les CPAM (principalement dans le Var) opèrent des contrôles drastiques sur le nombre d AIS 3 (séance de soins infirmiers) facturés par les infirmiers libéraux. Elles réclament ainsi le remboursement d indus à partir de 34 AIS 3 par jour (pouvant atteindre des dizaines de milliers d euros) et appliquent parfois des pénalités financières. Les contentieux devant la section des Assurances Sociales du Conseil Régional de l Ordre des Médecins restent importants : les principaux griefs retenus à l encontre des professionnels de santé portent sur des abus d actes, le non-respect de la NGAP, des actes fictifs, des prescriptions abusives ou non conformes aux données acquises de la science. Les CPAM ont mené également une nouvelle campagne de sensibilisation au respect du tact et de la mesure dans la fixation des honoraires des médecins exerçant en secteur II. Le contentieux opposant les Caisses aux médecins qualifiés de «spécialistes en médecine générale», qui cotaient CS avant le 1er janvier 2011, s est poursuivi et ce, malgré l arrêt rendu par la Cour de Cassation le 8 avril En effet, quelques décisions rendues par des juridictions de première instance (TASS) vont à l encontre de la position de la Cour de Cassation, mais ces décisions restent néanmoins très minoritaires, et un revirement de jurisprudence de la Cour de Cassation est peu envisageable. Concernant les litiges opposant nos sociétaires à l URSSAF, ils sont en augmentation : il s agit principalement de transferts de dossiers d un département à l autre, après un déménagement du professionnel de santé libéral. Dans ces litiges, nos sociétaires rencontrent beaucoup de difficultés à recevoir leurs appels de cotisations sociales (ce qui peut entraîner des problèmes de couverture maladie) et dans d autres cas, leurs cotisations sont calculées sur des bases erronées du fait d erreurs techniques ou informatiques commises par les services des URSSAF, qui font naître un sentiment d incompréhension de la part des cotisants. Ces dysfonctionnements génèrent beaucoup de cas de «mal administration» (dont le Défenseur des droits a été saisi) et qui se manifestent aussi aux moments clé de8 la vie du cabinet libéral, soit lors de la création d une activité libérale, soit à l occasion d une cessation d activité. Enfin, les demandes de renseignements en matière de retraite et les questions sur la poursuite d une activité professionnelle après la retraite ont été nombreuses. Relations Caisses-praticiens (233 en 2011, contre 358 en 2010 et 305 en 2000) Les dossiers portent sur l interprétation et l application de la NGAP (108), la CCAM (57), l application des conventions (30), des poursuites pour abus et fraude (26), la contestation de pénalités financières (9), la mise sous entente préalable (3). Prévoyance sociale des praticiens (51 en 2011 contre 30 en 2010 et 29 en 2009) Les domaines concernés sont les suivants : maladie (30), accident du travail et maladie professionnelle (7), maternité (5), prestations familiales (4), invalidité décès (3), incapacité temporaire (2). Litiges avec l URSSAF (74 en 2011 contre 62 en 2010 et 47 en 2009) Ils portent sur les cotisations (63), l affiliation (6) et les contrôles (5). Retraite des praticiens salariés (42 en 2011 contre 22 en 2010 et 17 en 2009) On retrouve des difficultés dans les domaines suivants : régularisation, rachat et validation de cotisations (19), liquidation de pension (15), retraite des salariés du secteur public (8). Retraite des praticiens libéraux (47 en 2011 contre 29 en 2010 et 108 en 2009) Les litiges portent sur la liquidation des pensions (23), le montant des cotisations (21), l affiliation (3). Droit hospitalier (479 en 2011, contre 413 en 2010 et 411 en 2009) En 2011, nous avons été plus particulièrement sollicités sur les thèmes suivants : le cumul d activités pour fonctionnaires, non titulaires et praticiens hospitaliers, la possibilité de travailler pendant une disponibilité et pendant les congés, le passage des infirmiers en catégorie A et les questions touchant à la reprise d ancienneté liée à ce passage, le harcèlement moral au travail (tendance déjà observée au cours des années précédentes), les questions relatives au pouvoir de la direction en matière de gestion du personnel médical (changement d affectation, renouvellement de chefferie de service ), l organisation du temps de travail dans les établissements publics d hospitalisation, les problématiques liées au non paiement des heures supplémentaires (ou l impossibilité de bénéficier de jours de repos), ainsi que les difficultés de paiement du temps de travail additionnel, voire de gardes. Rappel de rémunération (134 en 2011, contre 115 en 2010 et 86 en 2009) Carrière hospitalière (177 en 2011, contre 136 en 2010 et 113 en 2009) On retrouve des litiges sur : droits statutaires (122), mutation (18), avancement (7), non titularisation (7), notation (6), requalification du statut (4), reprise d ancienneté (4), suspension (4), autres (5). Difficultés en cours de contrat (52 en 2011, contre 50 en 2010 et 39 en 2009) Les causes de ces litiges sont les suivantes : rupture de contrat (34), suspension de fonctions (11), modification du contrat (7). Harcèlement (41 en 2011, contre 38 en 2010 et 32 en 2009) Diffamation ou violences (28 en 2011, contre 16 en 2010 et 11 en 2009)9 Sanctions disciplinaires (36 en 2011, contre 21 en 2010 et 29 en 2009) Maladies professionnelles et accidents du travail (11 en 2011, contre 22 en 2010 et 14 en 2009) Droit du travail (672 en 2011, contre 703 en 2010 et 643 en 2009) Comme en 2010, nous avons assisté à un fort développement des questions liées à la rupture conventionnelle. Les décisions rendues vont dans le sens d un contrôle plus strict du bon usage des ruptures conventionnelles, notamment lorsqu elles interviennent sur fond de licenciement économique (Cour de Cassation, Chambre Sociale 9 mars 2011) ou lorsque la rupture conventionnelle a été conclue en l absence de litige. Un contentieux important a porté sur les questions relatives à la durée du travail et à la modification du contrat (notamment les modifications de planning et l exécution des gardes et astreintes). Nos sociétaires médecins du travail nous ont sollicités sur la rédaction des avis d aptitude et sur le déroulé des procédures de licenciement pour inaptitude. Ils nous ont également sollicités à l occasion de difficultés rencontrées avec les employeurs d entreprises utilisatrices. L application du décret du 30 janvier 2012 relatif à l organisation de la médecine du travail et modifiant la périodicité des visites médicales obligatoires depuis le 1er juillet 2012 devrait augmenter le nombre de demandes de conseils dans ce domaine. Autre contentieux ayant continué à se développer : celui portant sur le harcèlement moral. Quotidiennement, nous sommes interrogés par nos sociétaires victimes ou accusés de harcèlement. A noter plusieurs décisions intéressantes : Cour de Cassation, Chambre Sociale 6 décembre 2011 à propos d un harcèlement moral d un ascendant, ou encore Cour de Cassation, Chambre Sociale 19 octobre 2011 retenant la responsabilité de l employeur du fait du harcèlement d un tiers à l entreprise. Nous avons défendu plusieurs actions de nos sociétaires visant à faire reconnaître la faute inexcusable de leur employeur et l accident de travail, à la suite de la reconnaissance de la situation de harcèlement ou encore après le suicide d un sociétaire. Le contentieux portant sur la contestation des licenciements (qu ils soient disciplinaires ou économiques) demeure important, en particulier dans les cabinets libéraux. Parallèlement, la multiplication des demandes de renseignements concernant la cessation d une activité libérale, ou plus généralement la réorganisation d un cabinet (départ d un ou de plusieurs associés) et ses conséquences sur l emploi, notamment devant la grande difficulté voire impossibilité de trouver un successeur, a pu être constatée en Soulignons encore une augmentation importante des demandes concernant l égalité salariale, nos sociétaires revendiquant l application du principe «à travail égal, salaire égal». L année 2011 a permis de constater l émergence de litiges en lien avec la multiplication des échanges sur les réseaux sociaux (Facebook, Twitter ). Les juges sont désormais amenés à se prononcer sur l incidence de la vie privée des salariés sur leur contrat de travail. Dans une décision du 19 novembre 2010, le Conseil des Prud hommes de Boulogne Billancourt a jugé que «dénigrer sa hiérarchie sur Facebook justifiait un licenciement disciplinaire». Par contre, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation, dans un arrêt du 9 mars 2011, a considéré «qu un fait de la vie personnelle ne peut donner lieu à un licenciement disciplinaire et ce, même si ce fait occasionne un trouble objectif dans l entreprise». Concernant l ouverture d un courriel par l employeur et l utilisation de son contenu, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation a considéré, dans un arrêt du 18 octobre 2011, que «les courriels adressés ou reçus par le salarié à l aide de l outil informatique professionnel sont présumés avoir un caractère professionnel, en sorte que l employeur est en droit de les ouvrir en dehors de la présence de l intéressé, sauf s ils sont identifiés comme personnels. Le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l intimité de sa vie privée. Si l employeur peut toujours consulter les fichiers qui n ont pas été identifiés comme personnels par le salarié, il ne peut pas les utiliser pour le sanctionner, s ils s avèrent relever10 de sa vie privée». De même, concernant la vidéosurveillance des salariés sur leur lieu de travail, la Cour de Cassation a jugé que des caméras de vidéosurveillance pouvaient servir à étayer une sanction disciplinaire, dès lors qu elles ont été installées en conformité avec les prescriptions règlementaires en la matière, et ce quelle que soit la finalité du dispositif mis en place (Cour de Cassation, Chambre Sociale 2 février 2011). En effet, est illicite le dispositif mis en place pour assurer la sécurité des personnes et des biens et qui place les salariés sous surveillance constante et permanente (Décision CNIL n du 16 décembre 2011 et communiqué du 2 février 2012). Sociétaires employeurs (285 en 2011, contre 303 en 2010 et 283 en 2009) Les litiges rencontrés concernent de nombreux aspects du contrat de travail : licenciement pour faute (133), licenciement économique (35), sanctions disciplinaires (29), résiliation judiciaire (18), interprétation du contrat (15), durée du travail (11), CDD (10), harcèlement (10), maladie ou accident (8), rupture de la période d essai (6), démission (5), contestation d une indemnité de précarité (3), application d une convention collective (2). Sociétaires salariés (387 en 2011, contre 400 en 2010 et 360 en 2009) Les litiges portent sur le licenciement pour faute (98), l interprétation du contrat (82), le harcèlement (42), les sanctions disciplinaires (40), le licenciement économique (34), la rupture de la période d essai (16), la durée du travail (15), la maladie ou l accident (10), l application de la convention collective (9), la démission (8), la contestation des avis du médecin du travail (8), le CDD (7), le transfert du contrat de travail (6), le départ à la retraite (6), la reprise d ancienneté (5), la diffamation ou la calomnie (1). Droit immobilier Les principales catégories de litiges ont connu en 2011 une augmentation du nombre des déclarations (2 353 contre en 2010), soit une évolution de 3%. 80 % de ces déclarations concernaient la vie privée de nos sociétaires et nous avons pu régler 65 % de ces dossiers à l amiable. Les principales catégories de litiges ont connu en 2011 une augmentation du nombre des déclarations (2 353 contre en 2010), soit une évolution de 3%. 80 % de ces déclarations concernaient la vie privée de nos sociétaires et nous avons pu régler 65 % de ces dossiers à l amiable. La première source de conflits provient de la construction (problèmes de malfaçons, de retards de travaux, voire d abandons de chantiers), suivie par les contentieux opposant propriétaires et locataires (sujet du non paiement de loyer, de la répartition des charges, des réparations ). Autre domaine important : les conflits de voisinage (travaux entrepris par le voisin, dégâts des eaux pour lesquels l assurance multirisque habitation n a pas diligenté de recours, mais également des problèmes de bruit et de plantations). Les affaires de copropriété sont également nombreuses (différends opposant le syndic à un copropriétaire, litiges portant sur la jouissance de l appartement ) ainsi que les dossiers relatifs à la vente immobilière (refus de signer11 l acte authentique soit de la part de l acquéreur, soit de la part du vendeur, découverte de vices cachés après l acquisition ). En revanche, en 2011, nous avons eu peu de litiges opposant nos sociétaires à l administration, les principales affaires dans ce domaine portant sur des contestations suite à la notification d un refus de permis de construire. Construction et travaux (755 en 2011, contre 773 en 2010 et 799 en 2009) Bien qu en légère diminution cette année, le nombre de déclarations relatives au droit de la construction reste très important. Nous avons publié plusieurs articles sur notre site Internet portant aussi bien sur la période antérieure aux travaux que sur la période postérieure, avec description des différentes garanties de construction et la façon de les mettre en œuvre. Il est fondamental de solliciter au préalable de l entreprise qu elle produise une attestation d assurance toujours en cours de validité et portant sur l activité concernée. Cette attestation ne dispense pas de la souscription d une assurance Dommage Ouvrage qui pourra prendre en charge le remboursement et la réparation des dommages se produisant après la réception des travaux, à partir du moment où ces dommages compromettent la destination ou la solidité de l ouvrage. Il est vivement recommandé, lors de la réception du chantier, de se faire assister par tout professionnel de son choix. Si, par la suite, les réserves ne sont pas levées malgré l envoi d une, voire de plusieurs lettres recommandées avec accusé de réception, une saisine du tribunal pourra être souhaitable avant que n expire la garantie de construction, puisque de simples lettres recommandées avec accusé de réception, en matière de construction, n interrompent pas la prescription. L ensemble des litiges de la rubrique se répartit de la façon suivante : malfaçons (610), abandon de chantier (30), retard de livraison (25), litiges sur montant de facture (23), non réalisation du projet (20), discussion sur l application de la garantie biennale ou décennale (18), responsabilité de l architecte (12), application de l assurance dommage ouvrage (7), litige avec promoteur (6), livraison d un bien non conforme (4). Relations locataire/propriétaire (534 en 2011, contre 526 en 2010 et 482 en 2009) Les litiges opposant propriétaires et locataires sont en augmentation (notamment ceux concernant des impayés de loyers). Lorsqu un locataire a cessé de payer ses loyers, son propriétaire doit lui faire délivrer un commandement par voie d huissier. Si ce commandement demeure infructueux au terme du délai imparti, un tribunal pourra être saisi afin de solliciter, outre le paiement du loyer impayé, la résiliation du bail et l expulsion du locataire. C est à ce stade que notre mutuelle pourra participer financièrement au remboursement des frais et honoraires de procédure, à concurrence des plafonds prévus par notre contrat. Autre source de litiges : ceux portant sur la répartition des charges et des réparations récupérables par le propriétaire sur le locataire. Si cette répartition peut sembler évidente en matière de locaux d habitation non meublés ou de locaux mixtes, puisque deux décrets du 26 août 1987 les énoncent clairement, tel n est pas le cas en matière de location portant sur un local exclusivement utilisé à usage professionnel ou à usage commercial, puisqu il n existe pas de texte spécifique. Aussi est-il vivement recommandé de bien préciser cette répartition dans le bail. Notre mutuelle n intervenant pas pour les actions en recouvrement de dépôts de garantie, car il s agit de recouvrements de créances, nous conseillons à nos sociétaires de saisir le juge d instance, cette procédure étant rapide et gratuite. Il appartient aux bailleurs de justifier des sommes qui ont été retenues.12 Les principaux domaines dans lesquels nos sociétaires ont rencontré des difficultés sont les suivants : expulsion (105), réparations locatives (74), réclamations diverses du locataire à l égard du sociétaire propriétaire (54), litiges avec administrateur de biens (49), troubles de jouissance (44), litiges portant sur le congé (37), résiliation d un bail (25), retards de paiement (23), charges locatives (23), contestation par nos sociétaires locataires du loyer réclamé (23), qualification et nature du bail (22), réparations incombant au bailleur (17), litiges sur nouveau loyer lors d un renouvellement de bail (14), cautionnement (10), cession ou sous-location (6), colocation (6), location saisonnière (2). Litiges de voisinage (414 en 2011, contre 396 en 2010 et 409 en 2009) En matière de voisinage, la principale source de conflits a porté sur des travaux pour lesquels le voisin a obtenu un permis de construire ou sur des travaux qu il a déjà fait exécuter et qui ont entraîné des dommages chez nos sociétaires. L idéal serait de penser à faire dresser un constat d huissier avant que ne démarrent les travaux, car la preuve desdits dommages serait ainsi plus facile à rapporter. S agissant des litiges liés au bruit, un arrangement amiable avec le voisin, s il est possible, est nettement préférable à l introduction d une procédure judiciaire au cours de laquelle il faudra fournir des preuves attestant que le voisin occasionne un trouble «anormal» de voisinage. Les litiges portent sur des nuisances, notamment de bruit (52) et de dégât des eaux (62), mais également de vue (14) ou encore d odeurs (11). Les contestations de travaux réalisés par un voisin (86), sur des questions de bornage, de mitoyenneté, de clôture et d empiétement (64), sur des plantations (42), sur des servitudes et notamment des servitudes de passage (32) ont alimenté un grand nombre de nos dossiers. A signaler également des contestations de travaux effectués par nos sociétaires (31), des provocations (15), des litiges sur l écoulement des eaux (5). Litiges de copropriété (257 en 2011, contre 261 en 2010 et 230 en 2009) On constate une stabilité des affaires en 2011 malgré le nombre important de litiges opposant nos sociétaires à leur syndic. Si des recommandations relatives aux bonnes pratiques de ces syndics ont été adoptées, il faut espérer qu elles soient de mieux en mieux suivies. Rappelons que le conseil syndical ne dispose que d un pouvoir de contrôle du syndic. Il ne peut donc prendre de décision, sauf si cela lui a été expressément demandé au cours d une assemblée générale. Si le syndic a l obligation d ouvrir un compte séparé au nom du syndicat, l assemblée générale peut l en dispenser conformément à l article 18 de la loi n du 10 juillet Les déclarations sont alimentées par les difficultés suivantes : litiges avec le syndic (76), troubles de jouissance des parties privatives (44), travaux faits par la copropriété (27), travaux fait par un copropriétaire (13), travaux faits par l un de nos sociétaires (5), ouverture et fermeture des portes dans la journée (18), litiges sur travaux votés (18), non respect du règlement de copropriété (17), augmentation des charges (16), dysfonctionnement d un service collectif de la copropriété (9), assignation en paiement de charges (8), nomination du syndic ou de l administrateur provisoire (4), plaque professionnelle (2). Ventes immobilières (177 en 2011, contre 154 en 2010 et 152 en 2009) Nos sociétaires ont parfois été confrontés à un acquéreur qui refusait de signer l acte authentique, ou ils étaient eux-mêmes mis en cause devant un tribunal en réalisation de vente forcée. Après avoir acquis leur bien, certains sociétaires ont également découvert l existence de vices cachés pour lesquels un recours doit être rapidement engagé, et au maximum dans les deux ans à compter de sa découverte.13 Lorsqu on est assisté par un agent immobilier, ce dernier est tenu de vérifier le descriptif des annonces qu il publie. De même, la responsabilité d un diagnostiqueur peut être également recherchée en cas de manquement ayant contribué directement à l apparition d une situation dommageable pour les acheteurs d une maison. Figurent dans cette rubrique les cas suivants : vice caché découvert après la vente (65), refus de signer l acte authentique (52), revendication portant sur les clauses de l acte (20), mise en cause de la responsabilité d un notaire (14), litiges avec une agence immobilière (10), litiges portant sur la superficie du local (6), sur la restitution d indemnités d immobilisation (3), diagnostic erroné (3), sur une saisie immobilière (3), portant sur une proposition d achat (1). Urbanisme (107 en 2011, contre 77 en 2010 et 69 en 2009) Les contestations de permis de construire sont en augmentation, qu il s agisse de permis obtenus par nos sociétaires ou accordés à des voisins. En 2011, nous n avons pas encore eu connaissance de litiges opposant nos sociétaires à l administration dans le cadre de la mise aux normes de leur cabinet pour le rendre accessible aux personnes handicapées. Les difficultés liées à l urbanisme font souvent l objet de procédures lourdes. Elles portent sur les domaines suivants : permis de construire (57), contestation d arrêtés (14), servitude d utilité publique (10), déclaration de travaux (8), expropriation (8), travaux non effectués (8), transformation de locaux sans autorisation (1), droit de préemption de la commune (1). Recours exercés par des sociétaires dans le cadre de l assurance de leur cabinet professionnel auprès de la MACSF (8 en 2011, contre 16 en 2010 et 15 en 2009) Ces recours complètent la gestion des sinistres dommages suite à un accident ayant atteint les locaux du sociétaire, en lui permettant de faire valoir certains préjudices spécifiques. Suite de dossiers dommages non auto matériels (assurance habitation) (63 en 2011, contre 60 en 2010 et 30 en 2009) Divers (38 en 2011, contre 24 en 2010 et 24 en 2009) Droit de la consommation - Vie privée Ce domaine a connu une forte augmentation en 2011, puisque le nombre total de déclarations s élève à (2 443 en 2010), soit une augmentation de 17%. En 2011, la médiatisation de plusieurs scandales sanitaires a incité certains de nos sociétaires à nous déclarer leurs litiges, qu il s agisse du dossier Médiator ou du dossier Poly Implants Prothèse. En matière pénale et suite à un arrêt de la Cour Européenne des Droits de l Homme du 27 novembre 2008, en vertu duquel la Turquie a été condamnée pour violation de l article 6 de la Convention européenne des Droits de l Homme (droit à un procès équitable) ayant conduit à déclarer illégale l absence d avocat lors des gardes à vue, la loi française a été réformée. Depuis une loi n du 14 avril 2011, une personne gardée à vue peut14 demander à ce qu un avocat assiste à ses auditions et confrontations. D autres dossiers sériels nous ont été déclarés en Une trentaine de dossiers concerne une société qui avait commercialisé des appareils d électrocardiogramme accompagnés d un service d interprétation par téléphone des tracés. Des procédures sont toujours en cours et sur le plan pénal, le directeur de cette société a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour exercice illégal de la médecine. Le contentieux des annuaires professionnels s est poursuivi en 2011, la technique la plus utilisée étant de créer une confusion entre la société et le principal acteur du secteur d activité (Pages Jaunes) ou même avec d autres organismes. Enfin, certains opérateurs téléphoniques ont lancé en 2011 des offres pour les professionnels : la très forte concurrence sur ce marché a engendré un accroissement des déclarations de nos sociétaires, d une part en raison des difficultés rencontrées quant au respect des conditions du contrat par le nouvel opérateur et, d autre part, par une augmentation significative des dégroupages abusifs des lignes professionnelles. Litiges avec des fournisseurs et prestataires de service (982 en 2011 contre 932 en 2010 et 775 en 2009) On trouve dans cette rubrique les litiges suivants : achat de biens mobiliers (187), en matière de matériel professionnel : location longue durée (132), achat (61) et crédit bail (22). On retiendra également des litiges avec des prestataires informatiques (20), des opérateurs Internet (125) et d autres sociétés (51). D autres dossiers ont également été ouverts dans des domaines relevant davantage de la vie privée : litiges avec des voyagistes (124), avec un déménageur (24), avec des organismes de formation (16), des organismes d enseignement (12), une société de nettoyage (11), des sociétés de télésurveillance (6), un chauffagiste (6), avec des sociétés proposant des secrétariats téléphoniques (4), un cuisiniste (3), un plombier (3), un teinturier (2), un hôtelier (2), et un installateur de piscines (1). La téléphonie mobile a donné lieu à 38 ouvertures de dossiers, et les affaires liées aux escroqueries des sociétés d annuaires professionnels ont généré 132 dossiers. Poursuites pénales (532 en 2011, contre 399 en 2010 et 426 en 2009) Il s agit tout d abord des affaires concernant nos sociétaires poursuivis pénalement, en augmentation par rapport à 2010 (107 contre 95) : coups et blessures (15), escroquerie, vol, faux et usage de faux (13), agression sexuelle (12), infraction routière (7), diffamation (6), stupéfiants (5), outrage à agent de la force publique (5), vandalisme (4), dénonciation calomnieuse (1), recel (1), autres (38). Les affaires dans lesquelles nos sociétaires ont été victimes ont augmenté de manière significative en 2011 (425, contre 304 en 2010 et 315 en 2009). Il s agit essentiellement : de coups et blessures (116), diffamation (59), escroquerie (57), vol (56), faux et usage de faux (28), agression sexuelle (24), dénonciation calomnieuse (17), vandalisme (13), infraction routière (3), autres (52). Litiges concernant les véhicules à moteur (368 en 2011, contre 355 en 2010 et 349 en 2009) On trouve dans cette rubrique les litiges nés à l occasion de l intervention d un garagiste (155), d un achat (125), d une location (34), d une vente (33), d un leasing (13), autres (8).15 Litiges avec des sociétés d assurances (304 en 2011, contre 247 en 2010 et 245 en 2009) Ils portent sur les sujets suivants : refus de garantie (157), contestation d indemnisation (60), augmentation de cotisation (17), défaut d information (12), fausse déclaration (9), autres (49). Litiges avec des établissements bancaires (159 en 2011, contre 155 en 2010 et 172 en 2009) Ils portent sur : crédits immobiliers professionnels (62), crédits à la consommation (22), cautionnement (16), moyens de paiement (13), fonctionnement du compte de dépôt (12), autres (34). Litiges avec des services publics (110 en 2011, contre 83 en 2010 et 98 en 2009) Entrent dans cette catégorie notamment les litiges concernant : téléphonie (28), électricité (23), eau (12), enseignement (11), gaz (11), transports (8), courriers (4), annuaires (4), autres (9). Mise en cause d une responsabilité médicale ou hospitalière (113 en 2011, contre 93 en 2010 et 66 en 2009) La répartition de ces dossiers est la suivante : mise en cause d un médecin (34), d une clinique ou d un hôpital (33), d un chirurgien-dentiste (15), assistance d un sociétaire auprès d une CCI (1), divers (30). Accidents (108 en 2011, contre 77 en 2010 et 119 en 2009) Dans ce domaine, la sinistralité a été plus élevée, avec une prédominance des accidents corporels (78) par rapport aux accidents matériels (30). Le plus souvent, ces dossiers mettent en cause un assureur. Responsabilités professionnelles diverses (70 en 2011, contre 78 en 2010 et 62 en 2009) Divers professionnels ont été mis en cause : avocats (26), experts comptables (19), notaires (6), autres professionnels (19). Propriété littéraire et artistique (14 en 2011, contre 24 en 2010 et 9 en 2009) Sont concernés les litiges portant sur des contrats d édition ou des dossiers de reproduction illicite. Recours exercés par des sociétaires dans le cadre de l assurance de leur cabinet professionnel auprès de la MACSF Si un certain nombre de recours a été exercé par le pôle droit immobilier, en 2011, 109 recours ont été exercés pour le compte de nos sociétaires par le pôle droit de la consommation-vie privée : ces recours complètent la gestion des sinistres dommages suite à un accident ayant atteint les locaux du sociétaire, en lui permettant de faire valoir certains préjudices spécifiques. Rapport sur les décisions de justice et avis CCI16 Rapport sur les décisions de justice et avis CCI rendus en 2011 Béatrice COURGEON Juriste et Risk Manager MACSF Ce rapport ne prend en compte que les décisions de justice et avis de CCI (Commission de conciliation et d indemnisation,ex-crci) rendus à l occasion d affaires mettant en cause des sociétaires de la MACSF. Néanmoins, pour la détermination des taux de mise en cause et de condamnation, tous les praticiens parties à la procédure, sociétaires ou non, sont comptabilisés. Sommaire : Décisions de justice Décisions civiles Décisions pénales Avis CCI 2011 Décisions de justice En 2011, la MACSF a enregistré 436 décisions de justice (civiles + pénales) mettant en cause 572 professionnels de santé. Il s agit exclusivement de décisions rendues au fond, en excluant les décisions de la Cour de Cassation, de sursis à statuer, de renvoi, de constat de désistement d instance, les décisions se prononçant sur la procédure d expertise ou sur la compétence juridictionnelle.17 Sur les trois dernières années, la proportion de non médecins mis en cause progresse, tandis que celle des médecins est en légère régression, et celle des établissements de soins stable.18 Ce constat est lié à l évolution du portefeuille de sociétaires de la MACSF, au sein duquel la part de paramédicaux a augmenté.19 Ces résultats sont intimement liés à la composition du portefeuille de médecins assurés par la MACSF. Ainsi, la MACSF assure, de manière constante depuis plusieurs années, plus de 90% des ophtalmologistes libéraux, plus de 50% des médecins généralistes et des ORL libéraux, et près de 30% des anesthésistes libéraux. Enfin, s agissant des obstétriciens, les décisions de justice concernent des affaires déclarées à une époque où la MACSF était largement présente sur ce marché. Deux tiers des décisions de justice rendues en 2011 sont des condamnations. Au civil, c est un niveau constant depuis au moins cinq ans, à l exception de l année 2010 où le taux de condamnation avait légèrement reculé à 57%. Le pourcentage des décisions de condamnation au pénal est en léger recul par rapport à celui constaté chaque année : 55% en 2011 contre 61% en 2009 et 62% en Néanmoins, le volume de décisions pénales diminue parallèlement chaque année, offrant un échantillon de moins en moins significatif. Décisions civiles20 Si le nombre des décisions civiles a diminué les deux dernières années, le taux de condamnation reste à un niveau élevé et relativement stable, à l exception de l année Une observation sur trente ans permet de mettre en évidence une augmentation constante. Montrer encore
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