Source: https://www.scribd.com/document/326972315/Fiche-Jurisprudence-Et-Articles
Timestamp: 2018-09-21 08:46:43+00:00
Document Index: 236274054

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt\n', 'arrêt ', 'arrêt ', '§1', 'arrêt ', "l'article 20", 'arrêt ', "l'article 340", '§11', "l'article 258", "l'article 259", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 53", "l'article 53", 'arrêt ', '§2', 'arrêt ', 'art 6', '§2', '§4', '§2']

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fiches de jurisprudence et article relatifs au droit de l'UE
Colegiu . Tema 1
droitsEU
Traité de Lisbonne et Cour de justice européenne
CEDH 30696/09 21jan11 - MSS v Belgique & Grèce: EU Reglement Dublin, Art. 3 & 13 CEDH
Support Dpe
Droit Communautaire -I Libertes de Circulation Bon
Cours Management Juridique
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Semestre 3 - Cours
Thèse GAJA.pdf
Application Du Droit Civil en Administratif
Dates et jurisprudences du droit
Traité de Lisbonne : 13 décembre 2007 (vigueur 1 décembre 2009)
Traités de Rome : 25 mars 1957
Déclaration Schuman : 9 mai 1950
Art 3 TUE : l'intégration est la raison d'être de l'Union
Avis 2/13 du 18 décembre 2014, CJCE, pour adhésion de l'UE à DUDH → finalité de l'UE est
l'intégration des peuples et des Etats
CDFU : signée en 2001 (vigueur 2009)
● Arrêt de la CJCE du 23 avril 1986, arrêt parti écologiste les Verts c/ Parlement européen.
Dans cet arrêt la CJCE dit que « la CEE est une communauté de droit en ce que ni ses Etats membres ni
ses institutions n'échappent au contrôle de la conformité de leurs actes à la charte constitutionnelle de
base qu'est le traité ».
● CJUE, un arrêt de grande chambre du 3 octobre 2013, arrêt Inuit Tapiriit Kanatami
Ici la CJUE parle d'union de droit.
● Arrêt Commission c/ Irlande le 30 mai 2006.
C'est une affaire qui concerne des comestibles nucléaire, affaire MOX. L'UE marque son autonomie par
rapport au DI.
● Arrêt 3 septembre 2008 en grand chambre, arrêt Kadi et Al Barakaat.
La CJUE s'est alors déclarée compétente pour contrôler les actes communautaires pris en application de
● Arrêt du 5 février 1963, arrêt Van Gend en Loos.
Cet arrêt fonde les rapports entre ordre juridique communautaire et ordre juridique national. Cet arrêt, le
premier d'importance dans la jurisprudence européenne, est antérieur à la fusion des exécutifs de 1965.
En substance, la Cour reconnaît que par leur adhésion à la CEE, les États membres ont accepté la
limitation de leur souveraineté, et que leurs citoyens ont désormais la possibilité de s'appuyer sur les
Traités pour faire valoir leurs droits devant les juridictions nationales. On appelle cela l'effet direct de
l'ordre juridique communautaire en droit interne.
● Arrêt 1964, Costa c/ Enel.
La Cour conclut « que le droit du traité ne pourrait donc, en raison de sa nature spécifique originale, se
voir judiciairement opposer un texte interne quel qu’il soit sans perdre son caractère communautaire et
sans que soit mise en cause la base juridique de la Communauté elle-même » et qu'ainsi « le transfert
opéré par les États, de leur ordre juridique interne au profit de l’ordre juridique communautaire, des droits
et obligations correspondant aux dispositions du traité, entraîne donc une limitation définitive de leurs
droits souverains contre laquelle ne saurait prévaloir un acte unilatéral ultérieur incompatible avec la
notion de Communauté ».
La CEE est donc un ordre juridique dont les dispositions priment sur le droit national de manière
irrévocable, dans le champ restreint où les États membres lui ont transféré une partie de leur
souveraineté. Cette interprétation sera confirmée quelques années plus tard par l'arrêt
Simmenthal de 1978.
● Avis du 14 décembre 1991, 1/91, relatif à l'espace économique européen (EEE).
LA CJCE développe ici l'idée des chartes constitutionnelles. La CJ a laissé entendre qu'il pouvait y avoir
dans l'ordre juridique de l'union des éléments supra constitutionnels, éléments auxquels le pouvoir de
révision ne peut pas toucher.
● Avis rendu le 18 décembre 2014, 2/13, compatibilité de l'adhésion à la CEDH.
La CJUE estime que l'ordre juridique de l'Union est un réseau structuré de principes, de règles et de
relations juridiques mutuellement inter-dépendantes.(OJ Union sur confiance mutuelle)
● Art 2 du TUE
« L'Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité,
le Conseil européen établit le mandat pour une Conférence des représentants des gouvernements des États membres. Dans ce dernier cas. Le Conseil européen statue à l'unanimité. Le gouvernement de tout État membre. ainsi que de respect des droits de l'homme. Le Conseil européen peut adopter une décision modifiant tout ou partie des dispositions de la troisième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Lorsque le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou le titre V du présent traité prévoit que le Conseil statue à l'unanimité dans un domaine ou dans un cas déterminé. du Parlement européen et de la Commission. Procédures de révision simplifiées 6. la solidarité et l'égalité entre les femmes et les hommes. la décision visée au premier ou au deuxième alinéa n'est pas adoptée. Le gouvernement de tout État membre. Lorsque le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne prévoit que des actes législatifs sont adoptés par le Conseil conformément à une procédure législative spéciale. après consultation du Parlement européen et de la Commission. 7. Une Conférence des représentants des gouvernements des États membres est convoquée par le président du Conseil en vue d'arrêter d'un commun accord les modifications à apporter aux traités. conformément à leurs règles constitutionnelles respectives. La Convention examine les projets de révision et adopte par consensus une recommandation à une Conférence des représentants des gouvernements des États membres telle que prévue au paragraphe 4. de ne pas convoquer de Convention lorsque l'ampleur des modifications ne le justifie pas. La Banque centrale européenne est également consultée dans le cas de modifications institutionnelles dans le domaine monétaire. Si à l'issue d'un délai de deux ans à compter de la signature d'un traité modifiant les traités.de l'État de droit. Ces projets sont transmis par le Conseil au Conseil européen et notifiés aux parlements nationaux. le Conseil européen peut adopter une décision autorisant l'adoption desdits actes conformément à la procédure législative ordinaire. 5. Les traités peuvent être modifiés conformément à une procédure de révision ordinaire. la non-discrimination. entre autres. y compris des droits des personnes appartenant à des minorités. la tolérance. relatives aux politiques et actions internes de l'Union. 4. le président du Conseil européen convoque une Convention composée de représentants des parlements nationaux. le Conseil européen peut adopter une décision autorisant le Conseil à statuer à la majorité qualifiée dans ce domaine ou dans ce cas. Les modifications entrent en vigueur après avoir été ratifiées par tous les États membres conformément à leurs règles constitutionnelles respectives. Si le Conseil européen. Cette décision n'entre en vigueur qu'après son approbation par les États membres. le Conseil européen se saisit de la question. En . Ils peuvent également être modifiés conformément à des procédures de révision simplifiées Procédure de révision ordinaire 2. le Parlement européen ou la Commission peut soumettre au Conseil européen des projets tendant à la révision de tout ou partie des dispositions de la troisième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Toute initiative prise par le Conseil européen sur la base du premier ou du deuxième alinéa est transmise aux parlements nationaux. Le Conseil européen peut décider à la majorité simple. après consultation du Parlement européen et de la Commission ainsi que de la Banque centrale européenne dans le cas de modifications institutionnelles dans le domaine monétaire. après approbation du Parlement européen. des chefs d'État ou de gouvernement des États membres. En cas d'opposition d'un parlement national notifiée dans un délai de six mois après cette transmission. adopte à la majorité simple une décision favorable à l'examen des modifications proposées. les quatre cinquièmes des États membres ont ratifié ledit traité et qu'un ou plusieurs États membres ont rencontré des difficultés pour procéder à ladite ratification. tendre à accroître ou à réduire les compétences attribuées à l'Union dans les traités. la justice. » ● Art 48 TUE « 1. 3. Ces projets peuvent. Le présent alinéa ne s'applique pas aux décisions ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense. Ces valeurs sont communes aux États membres dans une société caractérisée par le pluralisme. le Parlement européen ou la Commission peut soumettre au Conseil des projets tendant à la révision des traités. La décision visée au deuxième alinéa ne peut pas accroître les compétences attribuées à l'Union dans les traités.
dans les mêmes conditions. selon une jurisprudence constante de la Cour de justice de l'Union européenne. « La Cour de justice de l'Union européenne contrôle la légalité des actes législatifs. organes ou organismes de l'Union. « La Cour de justice de l'Union européenne est compétente pour statuer. à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de cette invitation. » ● ● ● Protocole 1 : « Sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union Européenne » Protocole 2 : « Sur l'application des principe de subsidiarité et de proportionnalité » Protocole 3 : « Sur le statut de la Cour de Justice de l'Union Européenne » ● Déclaration N°17 relative au principe de primauté. qui indiquent les sources de ces dispositions.l'absence d'opposition. Costa contre ENEL ( 1 )). laquelle a la même valeur juridique que les traités. Les droits. » ● Art 267 du TFUE. des actes du Conseil. après approbation du Parlement européen. Les dispositions de la Charte n'étendent en aucune manière les compétences de l'Union telles que définies dans les traités. le recours peut être formé dans un nouveau délai de deux mois. le Parlement européen. En outre. telle qu'adaptée le 12 décembre 2007 à Strasbourg. autres que les recommandations et les avis. les libertés et les principes énoncés dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du 7 décembre 2000. à titre préjudiciel: a) sur l'interprétation des traités. Selon la Cour. À l'époque du premier arrêt de cette jurisprudence constante (arrêt du 15 juillet 1964 rendu dans l'affaire 6/64. Si. Le présent article s'applique. ou à l'un des organes ou organismes de l'Union d'avoir manqué de lui adresser un acte autre qu'une recommandation ou un avis. » ● Art 6§1 du TUE « L'Union reconnaît les droits. Tel est toujours le cas actuellement. les États membres et les autres institutions de l'Union peuvent saisir la Cour de justice de l'Union européenne en vue de faire constater cette violation. aux organes et organismes de l'Union qui s'abstiennent de statuer. la Commission ou la Banque centrale européenne s'abstiennent de statuer. l'organe ou l'organisme n'a pas pris position. . la primauté n'était pas mentionnée dans le traité. les traités et le droit adopté par l'Union sur la base des traités priment le droit des États membres. Toute personne physique ou morale peut saisir la Cour dans les conditions fixées aux alinéas précédents pour faire grief à l'une des institutions. Elle contrôle aussi la légalité des actes des organes ou organismes de l'Union destinés à produire des effets juridiques à l'égard des tiers […] » ● Art 265 du TFUE « Dans le cas où. et des actes du Parlement européen et du Conseil européen destinés à produire des effets juridiques à l'égard des tiers. le Conseil européen statue à l'unanimité. « La Conférence rappelle que. ce principe est inhérent à la nature particulière de la Communauté européenne. » ● Art 263 du TFUE. en violation des traités. qui se prononce à la majorité des membres qui le composent. dans les conditions définies par ladite jurisprudence. l'organe ou l'organisme en cause a été préalablement invité à agir. le Conseil européen. b) sur la validité et l'interprétation des actes pris par les institutions. Ce recours n'est recevable que si l'institution. le Conseil. la Conférence a décidé d'annexer au présent Acte final l'avis du Service juridique du Conseil sur la primauté tel qu'il figure au document 11197/07 (JUR 260): Avis du Service juridique du Conseil du 22 juin 2007 Il découle de la jurisprudence de la Cour de justice que la primauté du droit communautaire est un principe fondamental dudit droit. Pour l'adoption des décisions visées au premier ou au deuxième alinéa. l'institution. le Conseil européen peut adopter ladite décision. Le fait que le principe de primauté ne soit pas inscrit dans le futur traité ne modifiera en rien l'existence de ce principe ni la jurisprudence en vigueur de la Cour de justice. les libertés et les principes énoncés dans la Charte sont interprétés conformément aux dispositions générales du titre VII de la Charte régissant l'interprétation et l'application de celle-ci et en prenant dûment en considération les explications visées dans la Charte. de la Commission et de la Banque centrale européenne.
le Conseil. conformément aux principes généraux communs aux droits des États membres. la Cour statue dans les plus brefs délais. Si la Commission estime que l'État membre concerné n'a pas pris les mesures que comporte l'exécution de l'arrêt de la Cour. » « La responsabilité contractuelle de l'Union est régie par la loi applicable au contrat en cause. elle peut lui infliger le paiement d'une somme forfaitaire ou d'une astreinte. elle émet un avis motivé à ce sujet. peut arrêter des dispositions tendant à compléter les droits énumérés à l'article 20. cette juridiction peut. 3. elle peut infliger à l'État membre concerné le paiement d'une somme forfaitaire ou d'une astreinte dans la limite du montant indiqué par la Commission. cet État est tenu de prendre les mesures que comporte l'exécution de l'arrêt de la Cour. » « 1. « La Cour de justice de l'Union européenne est compétente pour connaître des litiges relatifs à la réparation des dommages visés à l'article 340. » ● Art 268 TFUE et 340 TFUE. et après approbation du Parlement européen. estimant que l'État membre concerné a manqué à son obligation de communiquer des mesures de transposition d'une directive adoptée conformément à une procédure législative. le Conseil ou la Commission peut recueillir l'avis de la Cour de justice sur la compatibilité d'un accord envisagé avec les traités. conformément à leurs . Elle indique le montant de la somme forfaitaire ou de l'astreinte à payer par l'État membre concerné qu'elle estime adapté aux circonstances. Lorsqu'une telle question est soulevée dans une affaire pendante devant une juridiction nationale dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne. Sur cette base. Si la Cour de justice de l'Union européenne reconnaît qu'un État membre a manqué à une des obligations qui lui incombent en vertu des traités. si elle estime qu'une décision sur ce point est nécessaire pour rendre son jugement. indiquer le montant d'une somme forfaitaire ou d'une astreinte à payer par cet État. Si la Cour constate le manquement. paragraphe 2. elle peut. cette juridiction est tenue de saisir la Cour. et sans préjudice des autres dispositions des traités. la Banque centrale européenne doit réparer. » ● Art 258 à 260 TFUE « Si la Commission estime qu'un État membre a manqué à une des obligations qui lui incombent en vertu des traités. 2. demander à la Cour de statuer sur cette question. après avoir mis cet État en mesure de présenter ses observations. lorsqu'elle le considère approprié. En matière de responsabilité non contractuelle. l'Union doit réparer. » ● Art 218 §11 du TFUE « Un État membre. Lorsque la Commission saisit la Cour d'un recours en vertu de l'article 258. après avoir mis cet État en mesure de présenter ses observations. au Conseil et au Comité économique et social tous les trois ans sur l'application des dispositions de la présente partie. Si l'État en cause ne se conforme pas à cet avis dans le délai déterminé par la Commission. En cas d'avis négatif de la Cour. » ● Art 25 du TFUE « La Commission fait rapport au Parlement européen. La responsabilité personnelle des agents envers l'Union est réglée dans les dispositions fixant leur statut ou le régime qui leur est applicable. sauf modification de celui-ci ou révision des traités. L'obligation de paiement prend effet à la date fixée par la Cour dans son arrêt. conformément aux principes généraux communs aux droits des États membres. celle-ci peut saisir la Cour de justice de l'Union européenne.Lorsqu'une telle question est soulevée devant une juridiction d'un des États membres. Cette procédure est sans préjudice de l'article 259. le Parlement européen. les dommages causés par ses institutions ou par ses agents dans l'exercice de leurs fonctions. deuxième et troisième alinéas. Par dérogation au deuxième alinéa. Ce rapport tient compte du développement de l'Union. Si la Cour reconnaît que l'État membre concerné ne s'est pas conformé à son arrêt. les dommages causés par elle-même ou par ses agents dans l'exercice de leurs fonctions. statuant à l'unanimité conformément à une procédure législative spéciale. elle peut saisir la Cour. l'accord envisagé ne peut entrer en vigueur. qu'elle estime adapté aux circonstances. Si une telle question est soulevée dans une affaire pendante devant une juridiction nationale concernant une personne détenue. Ces dispositions entrent en vigueur après leur approbation par les États membres.
principe d'effet direct qui ne peuvent pas être modifié par le principe de révision des traités. les libertés et les principes énoncés dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du 7 décembre 2000. International Handelsgesellschaft. CJCE Les Etats ne peuvent pas porter atteinte aux traités européens en adoptant un traité international classique (continuation arrêt Pringle) ● Arrêt de grande chambre du 3 septembre 2008. font partie du droit de l'Union en tant que principes généraux. arrêt Pringle. Les droits fondamentaux. tels qu'ils sont garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et tels qu'ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux États membres. Cet arrêt concerne la révision prévue dans l'arrêt de Lisbonne et la CJUE confirme ici qu'elle peut contrôle la modification des traités et que les Etats membres ne peuvent porter atteinte aux règles du traité par l'adoption d'un traité international. CJUE Le principe de primauté. Defrenne c/ Sabena. Nold. la jurisprudence de 1960 (cf ci dessus). les libertés et les principes énoncés dans la Charte sont interprétés conformément aux dispositions générales du titre VII de la Charte régissant l'interprétation et l'application de celle-ci et en prenant dûment en considération les explications visées dans la Charte. ● Arrêt d'assemblée plénière. Cette adhésion ne modifie pas les compétences de l'Union telles qu'elles sont définies dans les traités. Ici la CJ rappelle sa jurisprudence sur la primauté du droit communautaire (arrêt Cosat c/ Enel). laquelle a la même valeur juridique que les traités. Stauder Le silence des traités a été vite considéré comme des lacunes et la CJ a donc été amené à intervenir pour assurer la protection des DF et sans aucune base textuelle explicite pour assurer cette protection des DF. La première source sont les traditions constitutionnelles communes aux Etats membres. ● Arrêt du 28 octobre 1975. Cette garantie analogue se trouve dans les PGD et notamment ceux liés à la personne. Elle indique « qu'une modification d'un traité ne peut résulter que d'une révision opérée en conformité avec le traité ». CJCE. 27 novembre 2012. La CJ a intégrer. L'Union reconnaît les droits. qui indiquent les sources de ces dispositions. « le respect des DF fait partie intégrante des PGD dont la CJ assure le respect » ● Arrêt du 17 décembre 1970. ● Arrêt du 14 octobre 2004. L'Union adhère à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. ● Arrêt du 14 mai 1974. ass p. » ● Arrêt du 8 avril 1976. arrêt Kadi et Al Barakaat. Oméga. Les dispositions de la Charte n'étendent en aucune manière les compétences de l'Union telles que définies dans les traités. ● Article 6 TUE « 1. » ● Arrêt CJCE du 12 novembre 1969. . arrêt EFT. Les droits. 2. telle qu'adaptée le 12 décembre 2007 à Strasbourg. ● Arrêt de la CJCE du 18 juin 1991. ces DF dans les PGD. ● Avis 2/94 de la CJCE du 28 mars 1996. principe protection des droit fondamentaux. pour faire accepter sa jurisprudence. CJCE. ensuite elle passe à une phase positive où elle dit qu'il « convient d'examiner si aucune garantie analogue inhérente au droit communautaire n'aurait été méconnue » → ici idée de recherche de garantie équivalente tirée de l'ordre juridique communautaire.règles constitutionnelles respectives. Il faut bien comprendre ici que les DF ne vont s'appliquer que dans le champs d'application des traités. 3. Rutili La plus grande des sources matérielle des DF communautaire est la CEDH pour le juge européen. CJCE. CJUE. La deuxième source sont les instruments internationaux concernant la protection des DH auxquels les Etats membres ont coopéré ou adhéré. Ces DF s'imposent aux institutions de l'UE lorsqu'elles adoptent des actes de droit dérivé mais ils s'imposent aussi aux Etats membres lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'union.
Dans la mesure où la présente Charte reconnaît des droits fondamentaux tels qu'ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux États membres. observent les principes et en promeuvent l'application. 5. ni ne crée aucune compétence ni aucune tâche nouvelles pour l'Union et ne modifie pas les compétences et tâches définies dans les traités. leur sens et leur portée sont les mêmes que ceux que leur confère ladite convention. du 26 février 2013. » ● Article 52 CDFU « 1. la CJ devait laisser l'Espagne appliquer son droit constitutionnel. La CJ a cependant reconnu une autre approche. 2. Dans le respect du principe de proportionnalité. Ils ont donc fait des réserves (dérogations à leur profit quant à la portée de la CDFU) qui ont été exprimé dans ce protocole. En conséquence. Dans la mesure où la présente Charte contient des droits correspondant à des droits garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. Toute limitation de l'exercice des droits et libertés reconnus par la présente Charte doit être prévue par la loi et respecter le contenu essentiel desdits droits et libertés.Reconnaissance du DF à la dignité humaine et à l'intégrité de la personne ● Arrêt de la CJCE. 3. organes et organismes de l'Union. conformément à leurs compétences respectives et dans le respect des limites des compétences de l'Union telles qu'elles lui sont conférées dans les traités. Ici la CJ est saisie de question préjudicielle posée par le tribunal constitutionnel espagnol sur le mandat d'arrêt européen qui résulte d'une disposition de droit dérivé de l'UE. Les législations et pratiques nationales doivent être pleinement prises en compte comme précisé dans la présente Charte. ● Protocole 30 annexé au traité Deux Etats membres se sont montrés réticents sur la charte. Le tribunal constitutionnel estimait qu'il pouvait évoquer à propos de ce mandat. Les droits reconnus par la présente Charte qui font l'objet de dispositions dans les traités s'exercent dans les conditions et limites définies par ceux-ci. c'est la Pologne et la RU. ainsi qu'aux États membres uniquement lorsqu'ils mettent en oeuvre le droit de l'Union. Il estimait que le droit espagnol était plus protecteur que les DF de la charte. dans leur champ d'application respectif. ils respectent les droits. ou tous les États membres. par le droit de l'Union. Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions. ces droits doivent être interprétés en harmonie avec lesdites traditions. Melloni. 6. La CJ indique que c'est la source prioritaire de protection des DF ● Article 51 CDFU « 1. le droit international et les conventions internationales auxquelles sont parties l'Union. » ● Arrêt de la CEDH du 11 juillet 2002. Ici la charte a été utilisé par la CEDH. des limitations ne peuvent être apportées que si elles sont nécessaires et répondent effectivement à des objectifs d'intérêt général reconnus par l'Union ou au besoin de protection des droits et libertés d'autrui. novembre 2000. Volcker et Scheke Arrêt de principe sur la charte. l'article 53 de la charte (application de la clause la plus protectrice en matière des DH). et par des actes des États membres lorsqu'ils mettent en oeuvre le droit de l'Union. Les dispositions de la présente Charte qui contiennent des principes peuvent être mises en oeuvre par des actes législatifs et exécutifs pris par les institutions. et notamment la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. ● Arrêt de grande chambre. organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité. » ● Article 53 CDFU « Aucune disposition de la présente Charte ne doit être interprétée comme limitant ou portant atteinte aux droits de l'homme et libertés fondamentales reconnus. grande chambre. Si on suit la logique de l'article 53 de la CDFU. 2. La présente Charte n'étend pas le champ d'application du droit de l'Union au-delà des compétences de l'Union. 7. Cette disposition ne fait pas obstacle à ce que le droit de l'Union accorde une protection plus étendue. elle a considéré qu'il y avait un standard de protection propre à l'ordre juridique de l'union notamment lorsqu'il y a une législation européenne . 4. ainsi que par les constitutions des États membres. dans l'exercice de leurs compétences respectives. Les explications élaborées en vue de guider l'interprétation de la présente Charte sont dûment prises en considération par les juridictions de l'Union et des États membres. Leur invocation devant le juge n'est admise que pour l'interprétation et le contrôle de la légalité de tels actes. Goodwin Arrêt à propos des transsexuels et du droit au mariage.
précise et inconditionnelle. CJCE . tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens. si l'acte ne correspond pas aux caractéristiques. SACE. CJCE Mise en place de la présomption de validité du règlement ● Arrêt du 17 décembre 1970. Ce règlement avait lui-même été adopté en application d'une résolution du conseil de sécurité des nation unies (sanctions contre l'ex Rep de Yougoslavie). Chaque directive est soumise à ce contrôle. La CEDH a estimé qu'elle pouvait contrôler la mesure irlandaise alors même que cette mesure était prise en application stricte d'un règlement communautaire. ● Arrêt 5 avril 1979. Van Duyn. CJCE Mise en place de la condition de l'expiration du délai de transposition de la directive pour qu'elle puisse avoir un effet direct. ● Arrêt 22 octobre 1987. avis 2/13. Les recommandations et les avis ne lient pas. la directive doit être suffisamment clair. Cet arrêt vient d'une QP du juge italien pour savoir si des personnes privées pouvaient obtenir réparation de l'Etat car il n'a pas transposé la directive. RATTI. l'économie et les termes de la disposition sont susceptibles de produire un effet direct » . Le règlement a une portée générale. Confédération nationale des fruits et légumes. la directive peut être dotée de l'effet direct. ● Protocole 8 annexé traité Lisbonne Il apporte trois séries de précisions pour l’adhésion à CEDH de l'UE ● Protocole 14 annexé à CEDH Il vient créer un article 59§2 qui indique que « l'UE peut adhérer à la présente convention ». CJCE Mise en place du principe de l'invocabilité en réparation. pour bénéficier de l'effet direct. Pour appliquer le règlement communautaire. Foto-Frost. Ici elle indique que la CE est tenue de respecter les DF mais la CE n'a pas de compétence pour signer un accord international en matière de DH. elle n'est obligatoire que pour ceux-ci. la CEDH suspend son contrôle. CJCE Le juge de l'union peut exercer un contrôle de la qualification de l'acte . Ici la CEDH a été saisie d'une mesure nationale (irlandaise) prise en application d'un règlement communautaire. ● Article 288 TFUE « Pour exercer les compétences de l'Union. le juge peut procéder à une requalification de l'acte. dès lors un Etat ne peut pas faire prévaloir son droit constitutionnel même s'il est plus protecteur. des décisions.d'harmonisation (le cas pour le mandat d'arrêt européen). » ● Arrêt 14 décembre 1962. des recommandations et des avis. La CJ avait condamné l'Italie pour manquement (pas transposé la directive). ● Arrêt du 9 novembre 1991. des directives. l'Irlande avait saisi un avion loué par la société Bosphorus (Turque) auprès d'une société Yougoslave. ● Arrêt 4 décembre 1994. Cependant. le juge doit vérifier si « la nature. Lorsqu'elle désigne des destinataires. elle ne va pas exercer effectivement son contrôle parce qu'elle estime que le droit de l'union offre un garantie équivalente à la garantie de la CEDH. CJUE Ici la CJUE elle a conclu à l’incompatibilité du projet d'adhésion à la CEDH avec l'art 6§2 TUE et le protocole 8. La décision est obligatoire dans tous ses éléments. La directive lie tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre. ● Avis 2/94 du 29 mars 1996. CEDH. Francovich et Bonifaci. CJCE Pour chaque directive. La CE est régie par le principe de l'attribution des compétence ● Arrêt Bosphorus c/ Irlande en grande chambre du 30 juin 2005. La CJ a précisé que les personnes privées peuvent demander à l'Etat de réparer les préjudices qui leur ont été cause en raison de ce manquement. le 18 décembre 2014. . CJCE Ici la CJCE dit qu'à certaines conditions. Il est obligatoire dans tous ses éléments et il est directement applicable dans tout État membre. ● Avis en assemblée plénière. les institutions adoptent des règlements.
Fédération nationale de la boucherie en gros. » ● Arrêt du 22 mars 1961. b) à titre préjudiciel. Ils sont nommés d'un commun accord par les gouvernements des États membres pour six ans. une institution ou des personnes physiques ou morales. Elle assure le respect du droit dans l'interprétation et l'application des traités. conformément aux principes généraux communs aux droits des États membres. grande chambre. La Cour de justice de l'Union européenne comprend la Cour de justice. CJCE Même si ce n'est pas prévu par les traités. ● Arrêt du 26 novembre 1956. » ● Arrêt de principe du 22 décembre 2011. ● Article 5§4 du TUE. On retrouve là la grande différence entre la décision qui a une portée individuelle et le règlement qui a une portée générale. Par dérogation au deuxième alinéa. 2. » ● Article 340 TFUE « La responsabilité contractuelle de l'Union est régie par la loi applicable au contrat en cause. La Cour de justice est composée d'un juge par État membre. les dommages causés par elle-même ou par ses agents dans l'exercice de leurs fonctions. En matière de responsabilité non contractuelle. le contenu et la forme de l'action de l'Union n'excèdent pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs des traités. obligatoire pour ses destinataire. CJCE Le principe de proportionnalité. Snupat. La décision a des destinataire. la CJ a reconnu l'effet direct des décisions. l'un des objectifs visés par les traités. La responsabilité personnelle des agents envers l'Union est réglée dans les dispositions fixant leur statut ou le régime qui leur est applicable. Fédéchar. Elle est assistée d'avocats généraux. Les juges et les avocats généraux de la Cour de justice et les juges du Tribunal sont choisis parmi des personnalités offrant toutes garanties d'indépendance et réunissant les conditions visées aux articles 253 et 254 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Les accords conclus par l'Union lient les institutions de l'Union et les États membres.● Arrêt du 14 décembre 1962. L'Union peut conclure un accord avec un ou plusieurs pays tiers ou organisations internationales lorsque les traités le prévoient ou lorsque la conclusion d'un accord. Les juges et les avocats généraux sortants peuvent être nommés de nouveau. c) dans les autres cas prévus par les traités. ● Article 19 TUE « 1. « En vertu du principe de proportionnalité. soit est nécessaire pour réaliser. dans le cadre des politiques de l'Union. le Tribunal et des tribunaux spécialisés. Les institutions de l'Union appliquent le principe de proportionnalité conformément au protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité. les dommages causés par ses institutions ou par ses agents dans l'exercice de leurs fonctions. CJCE Le principe de sécurité juridique. Le Tribunal compte au moins un juge par État membre. Il sert à limiter le pouvoir de décision mais aussi à le contrôle. La CJCE l'a confirmé dans l' ● Arrêt du 6 octobre 1970. à la demande des juridictions nationales. » ● Article 216 §2 TFUE « 1. l'Union doit réparer. soit est prévue dans un acte juridique contraignant de l'Union. conformément aux principes généraux communs aux droits des États membres. la Banque centrale européenne doit réparer. CJCE (Fédération charbonnière de Belgique). 2. CJCE Il y a la décision classique. Franz grad. soit encore est susceptible d'affecter des règles communes ou d'en altérer la portée. La Cour de justice de l'Union européenne statue conformément aux traités: a) sur les recours formés par un État membre. Air Transport Association of America CJCE . sur l'interprétation du droit de l'Union ou sur la validité d'actes adoptés par les institutions. Les États membres établissent les voies de recours nécessaires pour assurer une protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l'Union. 3.
UE doit respecter le DI dans son ensemble y compris la coutume internationale . .
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