Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-19860312-1024783
Timestamp: 2017-01-20 18:03:02+00:00
Document Index: 124374911

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 8", "l'article 6", "l'article 39", "l'article 6", "l'article 39", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 27"]

OBERMEIER c. AUTRICHE
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Type d'affaire : DécisionType de recours : Non-violation de P1-1 ; Non-violation de l'Art. 14+P1-1 ; Non-violation de l'Art. 6-1 ; Non-violation de l'Art. 13Numérotation : Numéro d'arrêt : 10247/83Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1986-03-12;10247.83 Analyses : (Art. 13) DROIT A UN RECOURS EFFECTIF, (Art. 14) DISCRIMINATION, (Art. 5-1) VOIES LEGALES, (Art. 6-1) ACCES A UN TRIBUNAL, (Art. 6-1) DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL, (P1-1-1) PREVUE PAR LA LOI, (P1-1-1) PRINCIPES GENERAUX DU DROIT INTERNATIONAL, (P1-1-1) PRIVATION DE PROPRIETE, (P1-1-1) RESPECT DES BIENSParties : Demandeurs : OBERMEIERDéfendeurs : AUTRICHETexte : (TRAD UCPION) EN FAIT (Extraits ) L . requÃ©rant est un ressortii ;sant auirichien, nÃ© en 1926 eI : domiciliÃ© Ã Linz . Le requÃ©rant Ã©tait employÃ© par une compagnie d'assurances privÃ©e eu qualitÃ© de directeur du bureau rÃ©gional de Haute Autriche. Il Ã©tait Ã©galement chÃ rgÃ© de l'administration du bÃ¢timent de la compagnie oÃ¹ Ã©tait situÃ©e la succursale . Un conflit s'Ã©leva entre le requÃ©rant et ia compagnie sui la quesiion (ie la rÃ©munÃ©ration de cette derniÃ¨te activitÃ©, Ã la suite dÃ©quoi la compagnie avisa le requÃ©rant qu'elleltri retirait ses fonctions d'administratien dÃ¼ bÃ¢timent Ã dater du 1^^ j,mvier 1 975' Ce qui se iraduisit pour le requÃ©rant parun manque Ã gagner de quelque 70 .000ASparari . Le requÃ©rant contesta la rÃ©siliation de ces fonctions devant le tribunal du travail de Vieime en faisant valoir notamrnent que l'administration du bÃ¢timent faisait partie des obligations nâ¬es du contrat de travail et qu'il Ã©tait inadmissible de mettre partiellement fin Ã ce contrat . Le qibunal fit droit en premiÃ¨re instance Ã la demande par jugement du 23 octobre 1979 . . . . . .. . . . .. . ..
A . cause de ce tt e prociAure, les employeurs suspendirent le requÃ©rant de ses fonctiens de directeur du bureau rÃ©gional dÃ¨s le lendemain de la premiÃ¨re e .udience devant le tribunal du travail deVienne, soit le 10 mars 1978 . Le- requÃ©rant.conte,sta sa suspension par une action devant le tribunal du travail de Linz le 9 mars 1981, faisant valoir notamment que cette suspension Ã©tait injusti fiÃ©e puisqu'elle constituait en rÃ©alitÃ© une sanction pout avoir assignÃ© son emplayeur en juatice . La proeÃ©dure y affÃ©rente est toujours pendante . Les_employeurs dÃ©cidÃ¨rent finalement de licencier le requÃ©rant le 31 mars 1982 . Cette dÃ©cision faisait suite Ã diverses tentatives infructueuses pour a .rriver Ã un rÃ¨glement amiable avec lereqm3rant sur diverses questi .ons qui avaientjusqu?alors donnÃ© lieu Ã une procÃ©dure. judioiaire . Cependant, le requÃ©rant Ã©tant handicapÃ© Ã 70%, son 3icenciement exigeait, conformÃ©ment aux dispositions c .e la loisurl'emt,iloi des handicapÃ©s, l' agrÃ©ment prÃ©alable du bureau des invaliditÃ©s . Une procÃ©dure administrative fut dÃ¨s lors engagÃ©e Ã cet effet . Le bureau des invaliditÃ©s donna son agrÃ©ment au licenciement du 8 juillet 1981, ce que confimra en appel le gouverneur provincial de la Haute-Autriche le 16 octobre 1981 . Le requÃ©rant se pounvt alors devant le tribunal administratif, Ã§lui le dÃ©bouta finalement le 9 mars 1983 . Le tribunal constata essentiellement qÃ¹e le motif de licenciement du requÃ©iant n'avait. pas Ã©tÃ© son invaliditÃ©, et que les autoritÃ©s n'avaient pas outrepassÃ© le S limites de leur, pouvoir d'apprÃ©ciation en estimant qu'il y avair des raisons objeetives de licencier 1e requÃ©rant, qui avait rejetÃ© toutesles offres de rÃ¨glementdu conflit avec ses employeurs . Vu la pension Ã laquelle l'intÃ©ressÃ© avait droit, sa situation social e
n'avait rien de prÃ©caire . Le tribunal administratif estima enfin qu'aucun principe de procÃ©dure n'avait Ã©tÃ© mÃ©connu dans la procÃ©dure administrative, s'agissant notamment du droit d'accÃ¨s du requÃ©rant Ã son dossier . Le requÃ©rant ne s'Ã©tant pas pourvu devant la Cour constitutionnelle, l'agrÃ©ment donnÃ© Ã son licenciement acquit dÃ¨s lors force de chose jugÃ©e . Cependant, par arrÃªt de la Cour suprÃªme rendu le 23 octobre 1984 dans la procÃ©dure susdite concernant la validitÃ© de la suspension du requÃ©rant, le prÃ©avis de licenciement fut dÃ©clarÃ© nul parce qu'il avait Ã©tÃ© adressÃ© au requÃ©rant avant le jugement du tribunal administratif . Les employeurs ont alors engagÃ© une nouvelle procÃ©dure devant le bureau des invaliditÃ©s pour demander l'agrÃ©ment rÃ©troactif du licenciement conformÃ©ment Ã l'article 8 par. 2 de la loi sur l'emploi des handicapÃ©s . La procÃ©dure y affÃ©rente est toujours pendante (pour plus de dÃ©tails, voir la requÃªte No 11761/85) .
GRIEFS (Extrait)
S'agissant de la procÃ©dure devant le tribunal administratif visant Ã contester l'agrÃ©ment de son licenciement, le requÃ©rant estime que l'article 6 par . 1 est applicable car la procÃ©dure a Ã©tÃ© dÃ©cisive pour ses droits de caractÃ¨re civil . Selon le requÃ©rant, cette disposition a Ã©tÃ© mÃ©connue en particulier parce que le tribunal administratif n'a pas tenu d'audience publique . Le refus d'audience publique Ã©tait fondÃ© sur l'article 39 par . 2 f) de la loi sur le tribunal administratif qui autorise Ã se passer d'audience si la procÃ©dure Ã©crite permet de supposer que l'audience n'apportera pas d'autres Ã©claircissements . Le requÃ©rant prÃ©tend que cette disposition est en soi incompatible avec l'article 6 par . 1 de la Convention . L'application de l'article 39 Ã©tait dans son cas d'autant plus injuste qu'elle l'a privÃ© de la possibilitÃ© de contester effectivement bon nombre de conclusions inexactes figurant dans les dÃ©cisions administratives attaquÃ©es . Ces conclusions se fondaient en partie sur des documents produits par ses employeurs et contenant des affirmations erronÃ©es et dÃ©shonorantes qui, malgrÃ© ses demandes d'accÃ¨s Ã son dossier, ne lui avaient pas Ã©tÃ© rÃ©vÃ©lÃ©es dans la procÃ©dure administrative . Parmi ces affirmations figurait l'affirmation erronÃ©e que les employeurs s'Ã©taient toujours efforcÃ©s d'arriver Ã un rÃ¨glement amiable et que le reqÂ¢Ã©rant avait dÃ©raisonnablement rejetÃ© toutes les propositions qui lui avaient Ã©tÃ© faites en ce sens . En rÃ©alitÃ©, il n'y avait eu qu'une seule offre fondÃ©e sur la mÃ©diation du ministre des Affaires sociales, offre que, d'ailleurs, il n'avait pas rejetÃ©e de maniÃ¨re inconditionnelle . Le requÃ©rant allÃ¨gue Ã©galement l'existence d'un parti pris contre lui . En effet, le ministre en question Ã©tait en rÃ©alitÃ© l'Ã©poux du chef du personnel de la compagnie et aussi le prÃ©sident de son syndicat (dont les reprÃ©sentants au comitÃ© du personnel avaient appuyÃ© les mesures prises par l'employeur et lui avaient en outre refusÃ© l'aid e 78
judiciaire) . Le ministre Ã©tait enfin le supÃ©rieur hiÃ©rarchique . du bureau des itivaliditÃ©s qui avait donnÃ© scn agrÃ©ment au licencienrent . Erfin, le requÃ©rant considÃ¨re le jugement du tribLnal adininistratif comm e injuste et contraire aux principes flrndamentaux de prÃ©Ã©minence du droit car il implique qu'un licenciement peut @tre considÃ©rÃ© comme justifiÃ© simplement parce que l'employÃ© a assignÃ© l'employeur en justice et n'est pas disposÃ© Ã accepter ur, rÃ¨glement aux conditions fixÃ©es par l'employeur .
EN DROI'P (Extrait)
Le requÃ©rant se plaini [en deuxiÃ¨nie lieu] dc la procÃ©dure administrative concernant l'agrÃ©rnent de son licenciemeni : conformÃ©meni, Ã la loi sur l'emploi des handicapÃ©s et fait valoir que cette procÃ©dure a Ã©tÃ© dÃ©cisive pour ses droits et obligations de caractÃ¨re civil au sens d e l'article 6 par . 1 de la Convention . Il allÃ¨gue notamment que la procÃ©dure qui s'cst dÃ©roulÃ©e Ã ce sujet devant le tribunal administratif n'a Ã©r.Ã© ni publique ni Ã©quitable. La Commission relÃ¨ve que la loi sur l'emploi des handicapÃ©s (Invalideneinstellungsgesetz) exige de l'employeur qu'il obtienne l'agrÃ©ment prÃ©alable de l'autoritÃ© compÃ©tente avant de rÃ©silier le conlrat de travail d'un handicapÃ© tel que le requÃ©rant . Se1on le requÃ©rant, la procÃ©dure a Ã©tÃ© dÃ©cisive pour .des droits et obligations de caractÃ¨re civilsau sens de l'article 6 par . 1 de la Convention, puisque l'autorisation accordÃ©e par le bureau des invaliditÃ©s et confirmÃ©e par le gouverneur de la province et par le tribunal administratif a permis Ã son employeur de le licencier . La Conunission relÃ¨ve Ã cet Ã©gard que la procÃ©clure dont se plaint le requÃ©rant porte sur les relations entre 1autor,tÃ© administrative compÃ ente (le bureau des invaliditÃ©s) et l'employeur . Il est incontestable que la dÃ©cision sur le lieenciemeat Ã©ventuel appartient formellernent Ã l'em?loyeur lui-mÃªme . La Commission estime dÃ¨s lors que, mÃªme si l'on admet que la procÃ©dure en questio .a ait pu afficter les droits et obligations dÃ©coulant des relations entre le req .rÃ©rant et son employeur, elle ne saurait Ãªtre considÃ©rÃ©es comme ayant Ã©tÃ© dÃ©cisive pour des droits et obLigations de caractÃ¨re civil au sens de l'article 6 par . a de la Convention . La Commis :;ion relÃ¨ve que le licenciement prononcÃ© effectivement avec le consenlement de l'autoritÃ© compÃ©tente peur, ensuite Ãªtre contestÃ© devant les tribunaux du travail et que le requÃ©rant a el'Ã®ectivement fait uaage de cette possibilitÃ© .
Il s'ensuit que l'article 6 par . 1 ne s'applique pas Ã la procÃ©dure administrative en question et que ce grief est, dÃ¨s lors, incompatible rationae materiae avec les dispositions de la Convention . La requÃªte doit donc, sur ce point, Ãªtre rejetÃ©e conformÃ©ment Ã l'article 27 par . 2 de la Convention (cf. NÂ° 8974/80, dÃ©c . 8 .10 .80, D .R . 24 p . 187)
.80Origine de la décision Pays : Conseil de l'EuropeJuridiction : Cour européenne des droits de l'hommeFormation : Cour (plénière)Date de la décision : 12/03/1986Fonds documentaire : HUDOC Haut de page