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Timestamp: 2019-12-06 08:04:38+00:00
Document Index: 325723034

Matched Legal Cases: ["l'article 1165", "l'article 1121", 'arrêt ', "l'article 1121", 'arrêt ', 'arrêt ']

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La stipulation pour autrui est un contrat aux termes duquel une des parties, appelée stipulant, convient avec une autre, dénommée promettant, que ce dernier, exécutera une prestation au profit d'un tiers, appelé le tiers bénéficiaire. La stipulation pour autrui a connu un grand développement malgré le caractère incertain de sa nature juridique (I). Elle apparaît aujourd'hui comme une opération bilatérale soumise à des conditions de validité et produisant des effets juridiques triangulaires (II).
Le droit civil français repose sur un principe fondamental énoncé à l'article 1165 du Code civil: c'est l'effet relatif des conventions. Un tiers à un contrat ne peut ainsi se trouver créancier ou débiteur d'une obligation par l'effet d'une convention à laquelle il est étranger. Ce principe fondateur du droit des contrats connaît néanmoins quelques exceptions dont la principale réside dans le mécanisme de la stipulation pour autrui.Cher De Pas Vente Achat Camping Montagne nOvmN8w0
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I. La stipulation pour autrui a connu un grand développement malgré le caractère incertain de sa nature juridique
A. Le développement de la stipulation pour autrui
Néanmoins la nature juridique de la stipulation pour autrui est longtemps demeurée incertaine. Comment expliquer en effet qu'un tiers puisse acquérir un droit par l'effet d'une convention à laquelle il n'est pas partie ? Trois théories ont été avancées successivement. Selon la théorie de l'offre élaborée à la fin du XIXème siècle, la stipulation pour autrui peut être décomposée en deux contrats. Dans un premier contrat, le promettant s'engage, non envers le tiers, mais envers le stipulant, qui devient ainsi créancier de la stipulation. Puis le stipulant offre sa créance contre le promettant au bénéficiaire et l'acceptation de cette créance par le bénéficiaire forme le second contrat. La créance passe ainsi du patrimoine du stipulant dans celui du tiers bénéficiaire, mais seulement au moment de l'acceptation par ce dernier. La stipulation pour autrui a été rattachée dans un deuxième temps au système de la gestion d'affaire dans laquelle le stipulant agit de son propre chef dans l'intérêt du bénéficiaire. En conférant au tiers un droit contre le promettant, le stipulant gère donc ses affaires. Dès lors, l'acceptation par le tiers bénéficiaire est en réalité une ratification de la gestion effectuée par le stipulant et le bénéficiaire de la stipulation devient ainsi rétroactivement partie au contrat. Enfin, la doctrine a tenté d'expliquer la stipulation pour autrui par l'engagement unilatéral de volonté du promettant qui, à lui seul rend le promettant directement débiteur du bénéficiaire.
Ces trois théories présentaient néanmoins des inconvénients majeurs: la théorie de l'offre était contraire au principe même de l'assurance sur la vie dans laquelle le bénéficiaire n'accepte la stipulation, en général, qu'après le décès du stipulant. Quant à la théorie de la gestion d'affaires et de l'engagement unilatéral de volonté elles sont contraires au mécanisme de la stipulation pour autrui qui prévoit un droit de révocation de la stipulation pour autrui pour le stipulant.
Si la jurisprudence a donc étendu le domaine d'application de la stipulation pour autrui, celle-ci reste néanmoins soumise à des conditions de validité, conditions de validité qui déterminent les effets juridiques triangulaires de la stipulation pour autrui.Teva W TirraSandales Sacs Et Ouvert Bout FemmeChaussures lKcTJF31
II. La stipulation pour autrui, une opération bilatérale soumise à des conditions de validité et produisant des effets juridiques triangulaires
A. Les conditions de validité de la stipulation pour autrui
La deuxième condition exigée par la jurisprudence est celle de l'intérêt du stipulant. Une telle condition provient de l'interprétation extensive de l'article 1121 du Code civil par la jurisprudence. Pendant longtemps celle-ci a exigé un intérêt personnel et pécuniaire du stipulant. L'existence d'une dette antérieure du stipulant à l'égard du bénéficiaire par exemple justifiait l'intérêt du stipulant et entraînait la validité de la stipulation pour autrui. La jurisprudence se contente à présent d'un simple intérêt moral: l'esprit de libéralité du stipulant à l'égard d'un tiers ou ses liens personnels avec le bénéficiaire suffisent à justifier son intérêt.Cher De Pas Vente Achat Camping Montagne nOvmN8w0
Le deuxième effet de la stipulation pour autrui c'est l'existence d'un droit direct du tiers bénéficiaire à l'encontre du promettant. Le tiers bénéficiaire est en effet créancier de l'obligation du promettant dès le jour de la formation du contrat. Dès cet instant et avant même qu'il ait accepté la stipulation, il dispose d'un droit de créance contre le promettant. Ce droit direct a été affirmé par la jurisprudence et par le législateur en matière d'assurance à l'article L. 132-12 du Code des Assurances. Ce droit direct permet au tiers bénéficiaire d'exiger en justice du promettant l'exécution de son obligation ou d'obtenir des dommages-intérêts sans être obligé de s'adresser au stipulant. En revanche le tiers bénéficiaire n'a pas la possibilité de demander la résolution du contrat principal ; il n'a en effet aucun intérêt à l'exercer car la résolution efface rétroactivement le contrat et prive donc le tiers du bénéfice de la stipulation. L'existence de ce droit direct permet également aux héritiers du tiers de bénéficier de la stipulation en cas de décès de celui-ci et même lorsque celui-ci n'a pas encore accepté la stipulation.
La Cour de cassation dans son arrêt du 8 décembre 1987 a conféré à la stipulation pour autrui un autre effet : le tiers bénéficiaire peut être tenu du fait de la stipulation pour autrui d'une obligation mais à condition qu'il l'ait accepté en même temps que le droit stipulé à son profit.
Entre le stipulant et le tiers bénéficiaire
La stipulation pour autrui produit enfin des effets dans les rapports entre le stipulant et le tiers bénéficiaire. Ils sont au nombre de deux. Le stipulant peut tout d'abord, au titre de l'article 1121 du Code civil, révoquer la stipulation au profit du tiers et en transporter le bénéfice à une autre personne ou se l'attribuer personnellement. Cette règle est utile car aucune assurance sur la vie ne serait conclue si le stipulant n'avait pas la possibilité de changer à sa guise le bénéficiaire. Le droit de révocation est strictement attaché à la personne du stipulant: ses héritiers ne sauraient exercer ce droit à sa place par l'action oblique. Dans le domaine de l'assurance sur la vie le législateur a également envisagé de manière stricte la faculté de révocation : les héritiers doivent mettre en demeure le tiers bénéficiaire d'accepter la stipulation avant de pouvoir la révoquer. Dans tous les cas, la faculté de révocation cesse au moment de l'acceptation du tiers. Celle-ci a pour effet -et pour seul effet - de rendre irrévocable la stipulation pour autrui. La naissance du droit dans le patrimoine du bénéficiaire n'est donc pas subordonnée à l'acceptation mais l'acceptation en revanche la rend définitive.
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