Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19980316-186113
Timestamp: 2017-07-22 02:57:49+00:00
Document Index: 64024251

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 11']

France, Conseil d'État, 9 ss, 16 mars 1998, 186113
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Type d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 186113Numéro NOR : CETATEXT000007960592 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-03-16;186113 Analyses : CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU.Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 mars et 1er juillet 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Jacques X..., demeurant Cantegril, à Tarascon-sur-Ariège (09400) ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler, avec toutes les conséquences de droit, l'arrêt du 31 décembre 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1985 et 1986 ;
2°) d'ordonner qu'il sera sursis à l'exécution de l'arrêt attaqué et du jugement de première instance ainsi que des articles 50010 et 50011 du rôle de l'impôt sur le revenu mis en recouvrement le 31 décembre 1988 dans la commune de Tarascon-sur-Ariège ;
Considérant qu'à l'appui de leur pourvoi dirigé contre l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté leur demande de réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1985 et 1986, M. et Mme X... soutiennent que les documents produits en appel justifiaient l'origine des crédits bancaires litigieux ; que la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit et insuffisamment motivé son arrêt en refusant de prendre en considération la méthode qu'ils proposaient pour permettre d'identifier ces crédits, qui sont constitués par des primes d'assurances encaissées pour le compte de l'assureur dont M. X... est le salarié, ce qu'a démontré l'audit de l'ensemble de leurs comptes bancaires qu'ils ont fait établir ; que la cour administrative d'appel ne pouvait rejeter leur demande d'expertise au motif de l'insuffisance de cet audit ; que la cour administrative d'appel a insuffisamment motivé son arrêt en se fondant sur la variation de leur argumentation pour écarter le moyen tiré de ce que les sommes en cause proviennent pour partie d'opérations couvertes par l'anonymat ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Jacques X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.Références : Loi 87-1127 1987-12-31 art. 11Publications :Proposition de citation: CE, 16 mars 1998, n° 186113Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. DulongRapporteur public : M. GoulardOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 9 ssDate de la décision : 16/03/1998Fonds documentaire : Legifrance Haut de page