Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/90d17/v8
Timestamp: 2020-04-09 08:25:38+00:00
Document Index: 93920433

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art. 11', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 19', 'art. 21', 'art. 22', 'art. 24', 'art. 26', 'art. 27', 'art. 28', 'art. 30', 'art. 31', 'art. 32', 'art. 33', 'art. 34', 'art. 35', 'art. 36', 'art. 37', 'art. 38', 'art. 40', 'art. 42', 'art. 43', 'art. 44', 'art. 49', 'art. 107', 'art. 53', 'art. 55', 'art. 56', 'art. 57', 'art. 60', 'art. 64', 'art. 67', 'art. 68', 'art. 70', 'art. 71', 'art. 74', 'art. 81', 'art. 90', 'art. 91', 'art. 92', 'art. 27', 'art. 96', 'art. 99', 'art. 100', 'art. 101', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 105', 'art. 1', 'art. 108', 'art. 1', 'art. 109', 'art. 110', 'art. 112', 'art. 1', 'art. 113', 'art. 114', 'art. 115', 'art. 1', 'art. 117', 'art. 119', 'art. 121', 'art. 1', 'art. 123', 'art. 124', 'art. 125']

Version telle qu’elle existait du 15 décembre 2009 au 24 octobre 2010.
Dernière modification : 2009, chap. 33, annexe 1, art. 9.
Interdiction de polluer les drains
Nomination d’un directeur des installations de drainage
Inspection des installations de drainage
2. (1) Si deux propriétaires fonciers ou plus désirent construire ou améliorer des installations de drainage sur l’un de leurs biens-fonds et sont disposés à en assumer le coût, ils peuvent conclure un accord écrit portant sur la construction, l’amélioration, le financement et l’entretien de telles installations de drainage. Les renseignements ou documents suivants sont indiqués ou annexés à cet accord :
3. (1) Afin d’assurer le drainage correct de biens-fonds, s’il s’avère nécessaire de construire des installations de drainage sur ceux-ci ou sur ceux-ci et à travers ceux d’un ou plusieurs propriétaires de biens-fonds attenants, le propriétaire du bien-fonds visé par la demande ou qui est susceptible de bénéficier du drainage peut déposer au bureau du secrétaire de la municipalité locale où est situé le bien-fonds, une demande, rédigée selon la formule prescrite par les règlements, qu’un ingénieur soit nommé. L.R.O. 1990, chap. D.17, par. 3 (1).
Provision pour dépenses
(2) Lors du dépôt de la demande, le propriétaire verse à titre de provision au secrétaire de la municipalité la somme de 300 $ destinée à défrayer les dépenses afférentes à la demande. L’ingénieur tient compte de cette somme dans son calcul de la répartition des coûts. L.R.O. 1990, chap. D.17, par. 3 (2).
Plafonnement des coûts
(3) Aux termes du présent article, nul ne doit construire des installations de drainage dont le coût estimatif total excède 7 500 $. L.R.O. 1990, chap. D.17, par. 3 (3).
Coût exclu du calcul
(4) Est exclu du calcul du coût estimatif total visé au paragraphe (3) le coût des biens-fonds traversés qui sont occupés par des ouvrages appartenant à des services publics ou à un office de la voirie. L.R.O. 1990, chap. D.17, par. 3 (4).
Limites du secteur assujetti à l’évaluation
(5) Seuls les biens-fonds situés à 750 mètres des côtés des installations de drainage et ceux situés à 750 mètres d’un point situé en amont et auquel commencent ces installations de drainage peuvent faire l’objet de l’évaluation prévue aux termes du présent article. L.R.O. 1990, chap. D.17, par. 3 (5).
(6) Le conseil de la municipalité locale, sur dépôt de la demande en question, nomme, par voie de règlement municipal ou de résolution, un ingénieur chargé d’examiner le secteur et de faire un rapport préliminaire. L.R.O. 1990, chap. D.17, par. 3 (6).
Avis d’examen du secteur
(7) L’ingénieur, avant de procéder à l’examen et de faire le rapport dont il est chargé, en fait donner avis par le secrétaire de la municipalité locale à chaque propriétaire de bien-fonds et service public qui est susceptible d’être affecté par les installations de drainage visées dans la demande. Cet avis est rédigé selon la formule prescrite par les règlements, il est envoyé par courrier affranchi dans un délai d’au moins sept jours à chaque propriétaire intéressé à son adresse qui est indiquée au rôle d’évaluation révisé le plus récent et il spécifie les date, heure et le lieu de la tenue de la réunion sur les lieux avec l’ingénieur chargé de procéder à l’examen du secteur. L.R.O. 1990, chap. D.17, par. 3 (7).
(8) L’ingénieur dépose, avec le rapport préliminaire, un état coût-avantages et un exposé des répercussions prévues des installations de drainage sur l’environnement local. L.R.O. 1990, chap. D.17, par. 3 (8).
L’ingénieur énonce les conditions
(9) L’ingénieur énonce dans le rapport préliminaire les conditions requises pour qu’une pétition soit conforme à l’article 4. L.R.O. 1990, chap. D.17, par. 3 (9).
(10) Le conseil de la municipalité locale, sur dépôt du rapport préliminaire de l’ingénieur, en fait donner avis par le secrétaire à chaque propriétaire de bien-fonds susceptibles d’être affectés par les installations de drainage visées dans la demande ainsi qu’au ministre. Cet avis est envoyé par courrier affranchi et précise le nom ou la désignation des installations de drainage et la date de la réunion du conseil à laquelle le rapport préliminaire va être soumis au conseil. L.R.O. 1990, chap. D.17, par. 3 (10).
(11) Une copie du rapport préliminaire, de l’état coût-avantages ainsi que de l’exposé des répercussions prévues sur l’environnement local est annexée à chaque avis envoyé en vertu du paragraphe (10). L.R.O. 1990, chap. D.17, par. 3 (11).
Obligation du secrétaire
(12) Sous réserve que le propriétaire qui a déposé la demande ne dépose au bureau du secrétaire de la municipalité locale une pétition conforme à l’article 4 dans les soixante jours à compter de la réunion du conseil à laquelle le rapport a été examiné, le secrétaire donne avis à ce propriétaire, par courrier affranchi, qu’à moins que la demande ne soit retirée ou qu’une pétition ne soit déposée dans les trente jours à compter de la date d’envoi de l’avis, le conseil de la municipalité locale va ordonner à l’ingénieur de préparer un rapport. L.R.O. 1990, chap. D.17, par. 3 (12).
Pouvoir du conseil
(13) Si une pétition conforme à l’article 4 est déposée dans le délai imparti au paragraphe (12), le conseil de la municipalité locale procède à ce sujet de la façon prescrite aux termes de l’article 4. L.R.O. 1990, chap. D.17, par. 3 (13).
(14) Sous réserve que dans le délai prescrit au paragraphe (12) une demande déposée auprès du conseil de la municipalité locale ne soit retirée ou qu’une pétition ne soit déposée auprès de celui-ci, le conseil, par règlement municipal ou par résolution, ordonne à l’ingénieur de préparer un rapport. L.R.O. 1990, chap. D.17, par. 3 (14).
(15) Sur dépôt du rapport, à moins que la demande ne soit retirée et sous réserve d’un appel qui peut être interjeté, le conseil de la municipalité locale, malgré les autres dispositions de la présente loi, adopte le rapport et procède à son exécution conformément à la présente loi. L.R.O. 1990, chap. D.17, par. 3 (15).
(16) L’appel d’un rapport déposé est interjeté devant le Tribunal et dans la mesure du possible de la même façon et en se fondant sur les mêmes moyens d’appel que dans le cas d’un rapport relatif à la construction d’installations de drainage entreprises à la suite de la pétition visée à l’article 4. L.R.O. 1990, chap. D.17, par. 3 (16); 2006, chap. 19, annexe A, par. 6 (1).
Recouvrement de dépenses
(17) En cas de retrait de la demande ou à défaut de construction des installations de drainage exigées dans celle-ci à la suite d’un appel interjeté au sujet de cette demande, le propriétaire qui a déposé la demande est redevable envers la municipalité des dépenses engagées par celle-ci à cet effet. Le montant de cette somme est inscrit au rôle de perception de la municipalité à l’égard des biens-fonds de ce propriétaire et il est recouvrable de la même façon que des impôts fonciers. L.R.O. 1990, chap. D.17, par. 3 (17).
(18) Les fossés exécutés en vertu de la loi intitulée The Ditches and Watercourses Act, qui constitue le chapitre 109 des Lois refondues de l’Ontario de 1960, sont entretenus conformément à la décision de l’ingénieur prévoyant leur entretien tant que ces fossés ne sont pas assujettis aux dispositions de la présente loi aux termes de la demande faite de la façon prescrite au paragraphe (1) ou de la pétition mentionnée à l’article 4. L.R.O. 1990, chap. D.17, par. 3 (18).
4. (1) La pétition demandant des installations de drainage pour la zone nécessitant de telles installations décrite dans celle-ci, peut être déposée au bureau du secrétaire de la municipalité locale où est située cette zone :
5. (1) Si une pétition est déposée conformément à l’article 4, le conseil l’examine sans délai et dans les trente jours à compter de la date de son dépôt :
a) s’il décide de ne pas construire les installations de drainage, en donne avis par écrit à chacun des pétitionnaires;
b) s’il décide de construire les installations de drainage, donne avis écrit de la pétition et de sa décision à chacun des pétitionnaires, au secrétaire de chaque municipalité locale qui peut être affectée, ainsi qu’à l’office de protection de la nature sous la compétence duquel se trouvent placés les biens-fonds situés dans la zone visée ou à défaut, au ministre des Richesses naturelles. L.R.O. 1990, chap. D.17, par. 5 (1).
6. (1) La municipalité locale, l’office de protection de la nature ou le ministre des Richesses naturelles, selon le cas, dans les trente jours à compter de la date de réception de l’avis visé au paragraphe 5 (1) émanant de la municipalité initiatrice, peut envoyer au conseil de cette dernière un avis exigeant qu’une évaluation des répercussions des installations de drainage sur l’environnement soit faite au sujet de la zone concernée. Le coût de cette évaluation est imputé à la partie qui en fait la demande. L.R.O. 1990, chap. D.17, par. 6 (1).
7. (1) Le conseil d’une municipalité locale auquel a été donné l’avis visé au paragraphe 5 (1) ou le ministre peut envoyer au conseil de la municipalité initiatrice, dans les trente jours à compter de la réception de cet avis, un avis de produire un état coût-avantages et le coût de la préparation de cet état est imputé à la partie qui l’exige. L.R.O. 1990, chap. D.17, par. 7 (1).
8. (1) Si le conseil de la municipalité initiatrice décide de procéder à la construction d’installations de drainage décrites dans une pétition, il nomme, par voie de règlement municipal ou de résolution, un ingénieur chargé d’examiner la zone qui requiert le drainage tel que décrit dans la pétition et de préparer un rapport qui comprend ce qui suit :
9. (1) L’ingénieur, avant d’effectuer l’examen des biens-fonds et d’établir son rapport, en fait envoyer par le secrétaire de la municipalité locale un avis écrit dans un délai imparti d’au moins sept jours, selon la formule prescrite par les règlements, à chaque propriétaire de biens-fonds situés dans la zone qui requiert le drainage dont la description figure sur la pétition ainsi qu’à chaque service public pouvant être affecté par cette pétition en y précisant les date, heure et lieu de la tenue de la réunion sur les lieux avec l’ingénieur afin d’examiner la zone en question. L.R.O. 1990, chap. D.17, par. 9 (1).
10. (1) Le conseil de la municipalité initiatrice, s’il l’estime pertinent, peut, ou s’il a reçu l’avis visé à l’article 6 qui exige qu’une évaluation de l’environnement soit effectuée, doit indiquer à l’ingénieur qu’il prépare un rapport préliminaire sur les installations de drainage comportant obligatoirement un plan schématique de celles-ci et, si possible, un état estimatif de leur coût. Sont également inclus dans ce rapport préliminaire, le cas échéant, l’évaluation de l’environnement et l’état coût-avantages. L’ingénieur prépare ce rapport préliminaire et il le dépose, sans délai, auprès du conseil. L.R.O. 1990, chap. D.17, par. 10 (1).
(3) Le conseil, lors de la réunion mentionnée au paragraphe (2), examine le rapport préliminaire et donne l’occasion aux signataires de la pétition de se désister de celle-ci. Quiconque se désiste le fait par écrit, signe sa déclaration de désistement et la dépose auprès du secrétaire. Le conseil donne également l’occasion aux propriétaires fonciers de la zone présents à cette réunion et dont les biens-fonds requièrent le drainage de signer la pétition s’ils ne l’ont pas encore fait. L.R.O. 1990, chap. D.17, par. 10 (3).
11. L’ingénieur exerce les fonctions qui lui sont confiées relativement aux installations de drainage et fait un rapport exact au sujet de celles-ci. Il exerce ses fonctions au mieux de sa qualification, de ses connaissances, de son jugement et de ses compétences, honnêtement et loyalement. À cet effet, il agit sans crainte et sans partialité à l’égard de quiconque. L.R.O. 1990, chap. D.17, art. 11.
12. (1) L’ingénieur ou l’un de ses adjoints agissant dans l’exercice de leurs fonctions pendant ou après l’examen de la localité peuvent entrer sur les biens-fonds de quiconque en vue d’y prendre les mesures, d’y vérifier les coordonnées des lignes de bornage, d’y planter les jalons qu’ils estiment nécessaires pour effectuer les travaux, notamment pour y mesurer les cotes de niveau. L.R.O. 1990, chap. D.17, par. 12 (1).
13. (1) L’ingénieur, en effectuant un levé, met en place assez de bornes repères ou de cotes de niveau permanentes pour assurer un bon régime d’écoulement des installations de drainage. Il indique en outre dans le rapport la description, l’emplacement et l’altitude de chaque borne repère ou cote de niveau permanente. L.R.O. 1990, chap. D.17, par. 13 (1).
14. (1) Sous réserve du paragraphe (2), la construction d’installations de drainage qui consiste à améliorer un cours d’eau naturel ne comprend pas des installations de drainage couvertes, sauf si la partie de ces installations de drainage qui comprend les installations de drainage couvertes assure une capacité de drainage suffisante pour drainer la totalité des eaux de surface qui s’écoulent naturellement des biens-fonds et des chemins en direction et dans ce cours d’eau, ainsi que pour drainer la totalité des eaux provenant de l’ensemble des biens-fonds et des chemins qui ont fait l’objet d’une évaluation pour des installations de drainage. L.R.O. 1990, chap. D.17, par. 14 (1).
15. Sous réserve de l’article 32, les installations de drainage construites en vertu de la présente loi sont prolongées jusqu’à une sortie appropriée. L.R.O. 1990, chap. D.17, art. 15.
16. L’ingénieur précise dans le rapport la façon prévue pour l’élimination des matériaux provenant d’installations de drainage et notamment de la construction, l’amélioration, la réparation ou de l’entretien de celles-ci. L.R.O. 1990, chap. D.17, art. 16.
17. L’ingénieur prévoit dans le rapport, la construction, l’élargissement ou autre amélioration d’un pont ou d’un ponceau se trouvant sur l’ensemble du tracé des installations de drainage, rendus nécessaires par le fait que celles-ci croisent un chemin public ou une section de celui-ci. L.R.O. 1990, chap. D.17, art. 17.
18. Sous réserve de l’article 33, l’ingénieur prévoit dans le rapport la construction ou le remplacement, l’élargissement ou autre amélioration d’un pont, ponceau, poste de pompage et de vannes dont la nécessité découle de la construction des installations de drainage. En outre, il inclut le coût de la construction ou du remplacement, de l’élargissement ou autre amélioration de ces ouvrages, dans l’évaluation relative à la construction, l’amélioration, l’entretien ou la réparation des installations de drainage. Ces ouvrages sont réputés faire partie des installations de drainage aux fins de leur entretien ou de leur réparation. L.R.O. 1990, chap. D.17, art. 18.
19. L’ingénieur peut recommander dans le rapport de cesser d’utiliser un drain ou une partie de celui-ci dont l’utilisation n’est plus nécessaire ou qui a été remplacé par un nouveau réseau d’installations de drainage. L.R.O. 1990, chap. D.17, art. 19.
20. (1) Lorsque l’extension des installations de drainage au-delà des limites de la municipalité initiatrice s’avère nécessaire, l’ingénieur qui est au service du conseil de la municipalité peut procéder à l’extension des installations de drainage sur ou à travers un emplacement affecté à la construction d’une route ou une autre limite entre deux municipalités ou plus ou en bordure de ceux-ci. Il peut en outre, procéder aux installations de drainage à partir de cet emplacement affecté à la construction d’une route ou autre limite sur ou à travers le territoire d’une municipalité jusqu’à une sortie appropriée. L.R.O. 1990, chap. D.17, par. 20 (1).
21. L’ingénieur fait dans le rapport l’évaluation des avantages, de la responsabilité de la sortie et de la responsabilité des dommages. Il inscrit dans une annexe, sur des colonnes séparées et en regard de chaque parcelle de terrain et de chemin sujettes à l’évaluation, les montants relatifs à l’évaluation de celles-ci. L.R.O. 1990, chap. D.17, art. 21.
22. Les biens-fonds, chemins, bâtiments, services ou autres constructions dont la valeur est accrue ou l’entretien facilité à la suite de la construction, de l’amélioration, de l’entretien ou de la réparation d’installations de drainage, peuvent faire l’objet d’une évaluation relative aux avantages qui en résultent. L.R.O. 1990, chap. D.17, art. 22.
23. (1) Peuvent être évalués à l’égard de la responsabilité de la sortie, les biens-fonds et les chemins dont le drainage est assuré par la sortie d’installations de drainage ou ceux qui, à la suite de la construction ou de l’amélioration de ces installations de drainage, bénéficient d’une sortie améliorée soit directement, soit indirectement par d’autres installations de drainage ou par la présence d’une dépression marécageuse, un ravin, un ruisseau ou un cours d’eau. L.R.O. 1990, chap. D.17, par. 23 (1).
24. L’ingénieur peut procéder à l’évaluation d’un bien-fonds en ce qui concerne un avantage particulier dont celui-ci a bénéficié à la suite de la construction d’installations de drainage. L.R.O. 1990, chap. D.17, art. 24.
25. (1) Le conseil d’une municipalité locale peut ordonner à l’ingénieur de procéder à une évaluation d’ensemble d’une agglomération qu’il désigne. Le montant de cette évaluation peut être perçu à l’égard de l’ensemble des propriétés imposables de la zone désignée proportionnellement à la valeur de l’évaluation foncière fixée pour le bien-fonds et les bâtiments. L.R.O. 1990, chap. D.17, par. 25 (1).
26. En plus de toute autre somme qui a fait l’objet d’une évaluation légitime à l’égard des biens-fonds d’un service public ou d’un office de la voirie en vertu de la présente loi, et malgré que ceux-ci ne soient pas assujettis à une évaluation en vertu de la présente loi, ceux-ci font l’objet d’une évaluation et payent toute augmentation du coût des installations de drainage dont l’exécution découle de la présence d’ouvrages qui leur sont acquis. L.R.O. 1990, chap. D.17, art. 26.
27. En cas de prolongement des installations de drainage sur ou à travers le territoire d’une municipalité autre que la municipalité initiatrice en vertu de l’article 20, l’ingénieur peut effectuer l’évaluation, sans égard aux limites de la municipalité, relative aux biens-fonds et aux chemins qui, à son avis, devraient faire l’objet d’une évaluation à l’égard des avantages, de la responsabilité de la sortie ou de la responsabilité des dommages. À cet effet, il peut fixer la proportion du montant du coût des installations de drainage qui lui paraît juste. Il fait en outre dans le rapport une estimation séparée des coûts des installations de drainage exécutées dans chaque municipalité et sur les emplacements affectés à la construction d’une route ou autres limites. L.R.O. 1990, chap. D.17, art. 27.
28. Si l’ingénieur désigné par la municipalité initiatrice ou une autre municipalité pour effectuer tout ou partie des travaux estime que des biens-fonds ou des chemins qui sont situés sur le territoire ou qui relèvent de la compétence d’une municipalité locale, autre qu’une des municipalités locales sur le territoire desquelles ou à travers lesquelles passent les installations de drainage, tirent avantage de ces installations de drainage ou bénéficient du fait de ceux-ci d’une sortie améliorée ou se trouvent dégagés de la responsabilité des dommages à l’égard de cette sortie, il peut procéder à l’évaluation du coût de la construction, de l’amélioration, de l’entretien ou de la réparation de ces installations de drainage de la façon prévue à l’article 27. L.R.O. 1990, chap. D.17, art. 28.
29. L’ingénieur évalue et fixe dans le rapport le montant en espèces à accorder à titre de dédommagement à un propriétaire foncier dont l’utilisation des biens-fonds est nécessaire :
30. L’ingénieur fixe le montant à verser à ceux qui y ont droit à titre de dommages, le cas échéant, causés aux arbres d’agrément, pelouses, clôtures, biens-fonds ainsi qu’aux récoltes par l’élimination de matériaux de déblaiement provenant d’installations de drainage. Il ajoute ces montants à celui de l’état estimatif des coûts relatifs à la construction, l’amélioration, la réparation ou l’entretien des installations de drainage. L.R.O. 1990, chap. D.17, art. 30.
31. Lorsqu’un drain existant, qui n’a pas été construit à la suite d’une demande ou d’une pétition faite en vertu de la présente loi ou d’une loi que celle-ci remplace, est intégré totalement ou en partie à des installations de drainage, l’ingénieur évalue et fixe dans le rapport le montant en espèces à accorder au propriétaire de tout ou partie de ce drain en contrepartie de la valeur de tout ou partie de ce drain aux installations de drainage. Il ajoute ce montant à celui de l’état estimatif des coûts relatifs à la construction, l’amélioration, la réparation ou l’entretien des installations de drainage. L.R.O. 1990, chap. D.17, art. 31.
32. Lorsque l’ingénieur estime que le coût du prolongement d’installations de drainage jusqu’à une sortie appropriée ou que le coût de la construction ou de l’amélioration de telles installations de drainage afin qu’elles offrent une capacité suffisante pour l’évacuation des eaux de drainage est supérieur au montant des dommages qui seront vraisemblablement causés à des terrains bas situés le long du tracé des installations de drainage ou à un niveau inférieur par rapport à celui du point où se terminent celles-ci, il peut, au lieu de prolonger les installations jusqu’à cette sortie ou d’améliorer la capacité de celle-ci, inclure dans l’état estimatif des coûts un montant suffisant destiné à dédommager les propriétaires de ces terrains bas des dommages qu’ils sont susceptibles de subir en raison des installations de drainage. L’ingénieur dans le rapport fixe le montant à verser aux propriétaires de ces terrains bas à l’égard de tels dommages. L.R.O. 1990, chap. D.17, art. 32.
33. L’ingénieur qui estime qu’il est opportun d’accorder un dédommagement à un propriétaire pour la perte de sa voie d’accès au lieu de procéder à la construction ou au remplacement, à l’agrandissement ou autre amélioration d’un pont, précise dans le rapport le montant qu’il estime juste de lui verser à ce titre. L’ingénieur ajoute ce montant à celui de l’état estimatif des coûts relatifs à la construction, l’amélioration, la réparation ou à l’entretien des installations de drainage. L.R.O. 1990, chap. D.17, art. 33.
34. Lorsqu’il fixe le montant de l’évaluation à l’égard d’un bien-fonds ou d’un chemin, l’ingénieur peut tenir compte d’une évaluation ou d’un dédommagement antérieurs dont ce même bien-fonds ou chemin a déjà fait l’objet en ce qui concerne la construction, l’amélioration, l’entretien ou la réparation relatifs à des installations de drainage et il procède au redressement à cet effet qu’il estime juste. L’ingénieur doit en outre préciser dans le rapport le montant du redressement auquel il a ainsi procédé. L.R.O. 1990, chap. D.17, art. 34.
35. L’ingénieur qui procède à l’évaluation à l’égard d’un bien-fonds ou d’un chemin en ce qui concerne des installations de drainage en indique le montant exprimé en espèces dans l’annexe jointe au rapport vis-à-vis du bien-fonds ou du chemin en question. S’il l’estime opportun, il y indique la fraction du coût total imputé au bien-fonds ou au chemin. L.R.O. 1990, chap. D.17, art. 35.
36. L’ingénieur, lors de son évaluation des biens-fonds et des chemins qui requièrent le drainage ou qui sont assujettis autrement à l’évaluation en vertu de la présente loi, indique dans le rapport la superficie approximative en hectares de chaque parcelle de terrain sujette à une évaluation relative aux installations de drainage, qui est visée par celles-ci. L.R.O. 1990, chap. D.17, art. 36.
37. L’ingénieur indique dans le rapport de façon distincte la liste des biens-fonds de chaque municipalité qui font l’objet d’une évaluation relative aux installations de drainage et il indique l’évaluation du coût des drains latéraux et celles relatives à des biens-fonds autres que des biens-fonds à usage agricole. L.R.O. 1990, chap. D.17, art. 37.
38. L’ingénieur qui estime équitable que le coût de l’entretien et de la réparation d’installations de drainage fasse l’objet d’une évaluation sur une base de calcul différente de celle selon laquelle est évalué le coût de leur construction ou de leur amélioration fixe et spécifie dans son rapport la base de calcul selon laquelle est évalué le coût relatif à l’entretien et à la réparation des installations de drainage ou d’une ou plusieurs parties de ceux-ci. L.R.O. 1990, chap. D.17, art. 38.
39. (1) L’ingénieur dépose le rapport au bureau du secrétaire de la municipalité initiatrice dès qu’il l’a achevé ou, autant que possible, dans un délai de six mois à compter de la date de sa nomination, ou dans le délai supplémentaire pouvant faire l’objet de prorogation, avant ou après l’expiration du délai imparti de six mois, par résolution du conseil de la municipalité. L.R.O. 1990, chap. D.17, par. 39 (1).
40. L’ingénieur qui estime que les installations de drainage ne sont pas nécessaires ou qu’elles sont irréalisables, ou qu’elles ne peuvent pas être construites aux termes de la présente loi, dépose sans délai au bureau du secrétaire de la municipalité initiatrice un rapport motivé à cet effet. Il précise dans ce rapport le montant de ses honoraires et des autres frais et précise également par qui ils doivent être payés. Le secrétaire envoie sans délai par courrier affranchi l’avis du dépôt de ce rapport à tous les signataires de la demande ou de la pétition, selon le cas. La question n’est alors plus sujette à d’autres recours à moins que la décision de l’ingénieur ne soit infirmée en appel. L.R.O. 1990, chap. D.17, art. 40.
41. (1) Dès que l’ingénieur a déposé son rapport, le conseil de la municipalité initiatrice, s’il entend procéder à la construction des installations de drainage, doit, dans les trente jours à compter du dépôt du rapport, charger son secrétaire d’en envoyer une copie par courrier affranchi accompagnée d’un avis qui indique :
i) au directeur. L.R.O. 1990, chap. D.17, par. 41 (1).
(2) Le secrétaire de toute autre municipalité locale où sont situés des biens-fonds ou des chemins qui font l’objet d’une évaluation relative aux installations de drainage ou qui ont bénéficié d’un dédommagement à cet égard aux termes du rapport, envoie une copie de celui-ci ainsi que l’avis par courrier affranchi, dans les trente jours à compter de la date d’envoi du dernier avis donné en vertu du paragraphe (1), aux propriétaires réputés, selon le rôle d’évaluation révisé le plus récent, les propriétaires des biens-fonds et des chemins situés dans cette municipalité qui font l’objet de l’évaluation relative aux installations de drainage ou qui ont bénéficié d’un dédommagement à cet égard aux termes du rapport. Cet avis précise :
c) la date de la réunion du conseil de la municipalité initiatrice qui est fixée pour examiner le rapport. L.R.O. 1990, chap. D.17, par. 41 (2).
(4) La tenue de la réunion du conseil en vue d’examiner le rapport est fixée à une date qui se situe après l’écoulement d’un délai d’au moins dix jours à compter de l’envoi par le courrier du dernier avis prévu aux paragraphes (1) et (2). L.R.O. 1990, chap. D.17, par. 41 (4).
42. Le conseil de la municipalité initiatrice lors de la tenue de la réunion visée à l’article 41 examine le rapport. Lorsque les installations de drainage sont requises au moyen d’une pétition, le conseil donne l’occasion aux signataires de la pétition de se désister de celle-ci. Quiconque se désiste le fait par écrit, signe sa déclaration et la dépose auprès du secrétaire. Le conseil donne également l’occasion aux propriétaires fonciers de la zone visée, qui sont présents à cette réunion et dont les biens-fonds requièrent le drainage, de signer la pétition, s’ils ne l’ont pas encore fait. En outre si des biens-fonds ou des chemins appartenant à une municipalité qui est située dans la zone qui requiert le drainage, selon la description de la pétition, sont susceptibles d’être évalués, le conseil de cette municipalité peut par voie de résolution autoriser son président à signer la pétition pour le compte de la municipalité. La signature de celui-ci compte pour celle d’une personne en faveur de la pétition. L.R.O. 1990, chap. D.17, art. 42.
43. Si, après avoir rayé les noms des personnes qui se désistent de la pétition, les noms qui restent inscrits sur celle-ci, y compris ceux, le cas échéant, qui ont été ajoutés à celle-ci selon l’article 42, ne sont pas en nombre suffisant pour que la pétition soit conforme à l’article 4, les pétitionnaires initiaux sont tenus pour responsables proportionnellement à leurs évaluations respectives indiquées dans le rapport et redevables envers la municipalité des dépenses que celle-ci a faites relativement à la pétition et au rapport. La somme dont chacun des pétitionnaires est responsable est inscrite au rôle de perception de la municipalité à l’égard des biens-fonds de la personne qui en est redevable et elle est perçue de la même façon que les impôts fonciers. L.R.O. 1990, chap. D.17, art. 43.
44. Si à la fin de cette réunion la pétition contient un nombre suffisant de noms pour être conforme à l’article 4, le conseil peut procéder à l’adoption du rapport. Sous réserve de l’article 59, après l’adoption du rapport, aucun des signataires de la pétition n’est autorisé à se désister de celle-ci. L.R.O. 1990, chap. D.17, art. 44.
45. (1) Le rapport peut être adopté par voie de règlement municipal selon la formule prescrite par les règlements. Dès que ce règlement municipal a été soumis en deuxième lecture au conseil, le rapport est réputé adopté et le règlement municipal ainsi adopté est appelé règlement municipal provisoire. L.R.O. 1990, chap. D.17, par. 45 (1).
46. (1) Le conseil de la municipalité initiatrice, dans les cinq jours à compter de l’adoption du rapport, envoie par courrier affranchi une copie du règlement municipal provisoire, sans y joindre le rapport de l’ingénieur, ainsi qu’un avis qui précise les date, heure et le lieu de la tenue de la première séance du tribunal de révision, à chacune des autres municipalités locales dans lesquelles des biens-fonds ou des chemins font l’objet d’une évaluation relative à des installations de drainage ou qui ont bénéficié d’un dédommagement aux termes du rapport. L.R.O. 1990, chap. D.17, par. 46 (1).
(2) Le conseil de la municipalité initiatrice et celui de chacune des municipalités locales auquel a été envoyée une copie du règlement municipal provisoire selon le paragraphe (1) envoient par courrier affranchi, dans un délai de trente jours à la suite de l’adoption du rapport, une copie du règlement municipal provisoire, sans y joindre le rapport de l’ingénieur, ainsi qu’un avis qui précise les date, heure et le lieu de la tenue de la séance du tribunal de révision, aux personnes ou organismes ayant droit à un avis en vertu de l’article 41. Cet avis informe chaque propriétaire qu’il peut interjeter appel de son évaluation devant le tribunal de révision par voie d’avis qui est donné au secrétaire de la municipalité initiatrice au plus tard dans les dix jours qui précèdent la tenue de la première séance du tribunal de révision. L.R.O. 1990, chap. D.17, par. 46 (2).
(3) La tenue de la première séance du tribunal de révision est fixée au plus tôt vingt jours et au plus tard trente jours à compter de la date d’envoi par le courrier des copies du règlement municipal provisoire en vertu du paragraphe (2). L.R.O. 1990, chap. D.17, par. 46 (3).
47. (1) Le propriétaire foncier ou le service public concerné par des installations de drainage, qui n’est pas satisfait du rapport de l’ingénieur en raison du fait que celui-ci n’est pas conforme aux exigences de la présente loi ou que l’ingénieur a indiqué dans son rapport que les installations de drainage ne peuvent pas être exécutées aux termes de l’article 4, peut interjeter appel auprès de l’arbitre. Dans chacun de ces cas, un avis d’appel écrit est signifié au conseil de la municipalité initiatrice dans un délai de quarante jours à compter de l’envoi par le courrier des avis prévus à l’article 40 ou au paragraphe 46 (2), selon le cas. L.R.O. 1990, chap. D.17, par. 47 (1).
48. (1) Le propriétaire foncier ou le service public concerné par des installations de drainage, qui n’est pas satisfait du rapport de l’ingénieur en raison du fait que :
d) l’ingénieur a indiqué dans son rapport que les installations de drainage ne sont pas nécessaires, qu’elles sont irréalisables ou qu’elles ne peuvent pas être exécutées aux termes de l’article 3,
peut interjeter appel auprès du Tribunal. Dans chacun de ces cas, un avis d’appel écrit est signifié dans un délai de quarante jours à compter de l’envoi par le courrier de l’avis prévu à l’article 40 ou au paragraphe 46 (2), selon le cas. L.R.O. 1990, chap. D.17, par. 48 (1); 2006, chap. 19, annexe A, par. 6 (1).
49. L’office de protection de la nature dont relève le bassin hydrographique dans lequel les installations de drainage sont projetées, peut interjeter appel du rapport de l’ingénieur devant le Tribunal en faisant valoir que les installations de drainage auront un effet préjudiciable sur un projet entrepris par l’office en vertu de la Loi sur les offices de protection de la nature. Dans chaque cas, un avis d’appel écrit est signifié dans un délai de quarante jours à compter de la date d’envoi par le courrier des avis prévus au paragraphe 46 (2). L.R.O. 1990, chap. D.17, art. 49; 2006, chap. 19, annexe A, par. 6 (1).
50. (1) Le conseil d’une municipalité locale auquel a été envoyée une copie du règlement municipal provisoire en vertu du paragraphe 46 (1) peut, dans un délai de quarante jours à compter de l’envoi de cette copie du règlement municipal provisoire à son secrétaire, interjeter appel du rapport devant le Tribunal en signifiant au secrétaire de la municipalité initiatrice et au secrétaire de chacune des autres municipalités qui ont fait l’objet de l’évaluation par l’ingénieur un avis d’appel écrit dans lequel sont spécifiés les motifs invoqués en appel. L.R.O. 1990, chap. D.17, par. 50 (1); 2006, chap. 19, annexe A, par. 6 (1).
51. (1) Le Tribunal entend et tranche toute question interjetée en appel ou qui fait l’objet d’un renvoi devant lui en vertu de la présente loi. À défaut de dispositions à ce sujet, il peut rendre les ordonnances et ordonner de prendre les mesures qu’il est autorisé à rendre ou à ordonner en vertu de la présente loi ou celles qu’il juge appropriées aux fins de l’application de la présente loi. L.R.O. 1990, chap. D.17, par. 51 (1); 2006, chap. 19, annexe A, par. 6 (4).
52. (1) Le propriétaire foncier dont le bien-fonds a fait l’objet d’une évaluation aux fins des installations de drainage qui a une plainte à formuler en ce qui concerne le montant excessif ou insuffisant de l’évaluation portant sur un bien-fonds ou un chemin ou en ce qui concerne un bien-fonds ou un chemin qui aurait dû faire l’objet d’une évaluation et qui n’a pas été évalué, ou en raison du fait qu’il n’a pas été tenu compte de l’usage particulier d’un bien-fonds, peut en appeler au tribunal de révision. Pour ce faire il en donne avis par écrit au secrétaire de la municipalité initiatrice en précisant dans cet avis les motifs qu’il invoque en appel. Le tribunal de révision connaît de l’appel ainsi interjeté. L.R.O. 1990, chap. D.17, par. 52 (1); 2006, chap. 21, annexe C, art. 107.
(2) Chaque avis d’appel est donné avec un préavis d’au moins dix jours avant la première séance du tribunal. Cependant le tribunal peut, malgré le fait que l’avis d’appel n’ait pas été donné, décider par résolution adoptée lors de la tenue de sa première séance, de connaître de l’appel à condition qu’avis en soit donné à tous ceux qui sont concernés par l’appel ou aux autres personnes que le tribunal estime juste d’aviser. L.R.O. 1990, chap. D.17, par. 52 (2).
53. Lorsque le motif d’appel porte sur le fait que l’évaluation des biens-fonds ou des chemins est d’un montant excessif et que la preuve présentée permet au tribunal de révision ou au Tribunal d’être convaincu que les montants de l’évaluation de ces biens-fonds ou de ces chemins devraient être réduits, et qu’aucune preuve n’indique que le montant d’une telle réduction devrait être perçu à l’égard des biens-fonds ou des chemins dont les propriétaires sont parties à des appels en instance devant le tribunal de révision ou le Tribunal, le tribunal de révision ou le Tribunal ajourne l’audience de l’appel pour une durée suffisante afin de permettre au secrétaire d’aviser par courrier affranchi de la date jusqu’à laquelle elle est ajournée, les personnes que l’appelant peut spécifier et qui selon le rôle d’évaluation révisé le plus récent sont censées être les propriétaires des biens-fonds concernés par l’appel. Le secrétaire avise de l’ajournement de l’appel toutes les personnes intéressées. Lors de la tenue de l’audience de l’appel ainsi ajournée, le tribunal de révision ou le Tribunal tranche la question en appel. En outre, si le tribunal de révision ou le Tribunal le juge opportun, il répartit de nouveau les évaluations de la façon qui lui paraît juste. L.R.O. 1990, chap. D.17, art. 53; 2006, chap. 19, annexe A, par. 6 (5).
54. (1) Quiconque est partie à un appel devant le tribunal de révision peut, au moyen d’un avis adressé au greffier du Tribunal et donné au secrétaire de la municipalité initiatrice, en appeler devant le Tribunal de la décision du tribunal de révision ou de l’omission, de la négligence ou du refus de celui-ci de connaître d’un appel, dans un délai de vingt et un jours à compter de la date du prononcé de cette décision ou de toute question qui constitue une preuve à l’appui d’une omission, d’une négligence ou d’un refus. L.R.O. 1990, chap. D.17, par. 54 (1); 2006, chap. 19, annexe A, par. 6 (1).
55. L’ingénieur qui est appelé à témoigner sur la façon dont a été fixée une évaluation lors d’un appel en instance devant un tribunal de révision ou devant le Tribunal, donne son témoignage avant que l’appelant ne procède à l’exposé de son cas. L.R.O. 1990, chap. D.17, art. 55; 2006, chap. 19, annexe A, par. 6 (1).
56. En cas de modification d’une évaluation à la suite d’une décision rendue par le tribunal de révision ou le Tribunal, le secrétaire de la municipalité locale applique cette décision et corrige les évaluations et les autres parties de l’annexe afin qu’elle soit conforme aux corrections effectuées et envoie un avis de celle-ci aux propriétaires concernés. Le règlement municipal provisoire, avant son adoption, est modifié afin de mentionner les modifications décidées par le tribunal de révision ou par le Tribunal. L.R.O. 1990, chap. D.17, art. 56; 2006, chap. 19, annexe A, par. 6 (1).
57. Le conseil de la municipalité initiatrice peut, avant d’adopter le règlement municipal en question, s’il estime que le rapport de l’ingénieur comporte ou est susceptible de comporter des erreurs ou s’il estime pour tout autre motif que le rapport devrait faire l’objet d’un nouvel examen de la part de l’ingénieur, le renvoyer à celui-ci. L’ingénieur après avoir procédé à un nouvel examen du rapport le soumet de nouveau au conseil. Ce rapport a la même portée que le rapport initial et il est sujet à être examiné de la même façon et selon les procédures prévues à cet effet. L.R.O. 1990, chap. D.17, art. 57.
58. (1) Si le conseil d’une municipalité initiatrice a adopté un rapport portant sur la construction d’installations de drainage après l’expiration du délai pour faire appel et qu’aucun appel n’a été interjeté ou que tous les appels ont été tranchés, il peut adopter un règlement municipal provisoire par lequel il autorise la construction des installations de drainage. Les travaux peuvent être entrepris dix jours après l’adoption de ce règlement municipal si aucun avis d’intention de présenter une requête visant à faire annuler le règlement municipal n’a été déposé auprès du secrétaire du conseil. L.R.O. 1990, chap. D.17, par. 58 (1).
(5) Après l’adoption du règlement municipal, si le conseil ne procède pas avec diligence convenable à la construction de l’installation, une personne partie à une demande ou à une pétition peut interjeter appel devant le Tribunal ou, dans le cas où des biens-fonds utilisés à des fins agricoles sont compris dans la zone sujette au drainage, le ministre peut ordonner le renvoi de la question devant le Tribunal. Le Tribunal peut ordonner au conseil de prendre les mesures qu’il est autorisé à prendre en vertu de la présente loi et que le Tribunal estime appropriées. L.R.O. 1990, chap. D.17, par. 58 (5); 2006, chap. 19, annexe A, par. 6 (1).
59. (1) Lorsque la valeur du contrat est supérieure à 133 pour cent de celle du devis établi par l’ingénieur, le conseil de la municipalité initiatrice convoque une réunion de la façon prescrite à l’article 41 et les articles 42 et 43 s’appliquent avec les adaptations nécessaires. L.R.O. 1990, chap. D.17, par. 59 (1).
60. Le conseil de chaque municipalité locale auquel il est requis d’envoyer une copie du rapport en vertu du paragraphe 41 (1) recueille et verse au trésorier de la municipalité initiatrice sa part du montant des coûts d’exécution des installations de drainage dans un délai de soixante jours à compter du moment où l’ingénieur ou un directeur des installations de drainage attestent l’achèvement de celles-ci. L.R.O. 1990, chap. D.17, art. 60; 1998, chap. 18, annexe A, par. 1 (2).
61. (1) Le conseil de chaque municipalité locale auquel il incombe de recueillir l’intégralité ou une partie des coûts des installations de drainage impose, par voie de règlement municipal, à l’égard du bien-fonds évalué aux fins des installations de drainage l’évaluation qui est imputable à ce bien-fonds. Le montant ainsi imposé est payable par versements échelonnés de la façon que le conseil peut prescrire. L.R.O. 1990, chap. D.17, par. 61 (1).
Biens-fonds exemptés de l’imposition assujettis à une évaluation extraordinaire
(5) Malgré toute loi générale ou spéciale, un bien-fonds exempté de l’imposition est à toutes fins, excepté celle de faire une pétition favorable ou opposée à la construction d’installations de drainage, assujetti aux dispositions de la présente loi et doit être évalué. Les montants de l’évaluation imposés à ce titre et qui sont exigibles même si ce bien-fonds est exempté de l’imposition sont imputés à la municipalité qui a imposé cette évaluation sous réserve que, lorsque cette évaluation est imposée à l’égard d’un bien-fonds sur lequel sont érigés une église ou un lieu de culte et dont l’usage s’y rapporte, d’un bien-fonds d’une université, d’un collège ou d’un séminaire, qu’il soit acquis à un fiduciaire ou dévolu autrement et un bien-fonds appartenant au conseil d’une école élémentaire ou secondaire au sens de la Loi sur l’éducation ainsi que d’un bien-fonds appartenant à une municipalité de palier supérieur, l’évaluation est payée par le propriétaire d’un tel bien-fonds. L.R.O. 1990, chap. D.17, par. 61 (5); 2002, chap. 17, annexe F, tableau.
62. (1) Le règlement municipal qui vise l’évaluation des biens-fonds et des chemins devant être redevables pour le financement au sujet d’installations de drainage et mis en application par la réalisation totale ou partielle des installations de drainage, doit être modifié, notamment dans le cas d’un excédent ou d’une insuffisance de fonds recueillis en vue d’assurer l’achèvement ou le financement adéquats des installations de drainage ou le rachat de débentures émises en vertu d’un tel règlement municipal, au fur et à mesure de leur échéance. En outre, si des biens-fonds et des chemins qui sont situés dans une autre municipalité sont imposés au même titre, l’excédent ou l’insuffisance des sommes recueillies sont répartis proportionnellement entre les municipalités imposables. Le conseil de la municipalité impute ces excédents ou insuffisances de sommes proportionnellement à la part de l’évaluation pour le paiement des redevances qu’elle a imposées et destinées aux installations de drainage. L.R.O. 1990, chap. D.17, par. 62 (1).
63. (1) L’entrepreneur et son personnel lorsqu’ils procèdent à l’exécution, l’entretien, l’amélioration ou la réparation d’installations de drainage, peuvent entrer avec leur matériel sur les biens-fonds où ils doivent exécuter ces travaux, dans les limites d’exécution de ceux-ci qui sont spécifiées dans le rapport de l’ingénieur. L.R.O. 1990, chap. D.17, par. 63 (1).
64. Le propriétaire foncier qui n’est pas satisfait de la qualité de la construction des installations de drainage effectuée en vertu de la présente loi peut, au cours de la construction ou dans un délai pouvant aller jusqu’à un an à compter de la date d’achèvement des installations de drainage selon l’attestation de l’ingénieur ou d’un directeur des installations de drainage, interjeter appel auprès du Tribunal pour les moyens qu’il est tenu de préciser. L.R.O. 1990, chap. D.17, art. 64; 1998, chap. 18, annexe A, par. 1 (3); 2006, chap. 19, annexe A, par. 6 (1).
65. (1) Sous réserve du paragraphe (6), si une parcelle de terrain a été évaluée par un ingénieur et qu’après la révision définitive de l’évaluation, cette parcelle est divisée à la suite d’un changement de titre qui touche une partie de celle-ci, le secrétaire de la municipalité locale dans laquelle elle est située donne par écrit à un ingénieur les directives en vue d’effectuer la répartition de l’évaluation imputée à l’égard de la parcelle entre les parties découlant de la division de celle-ci. L.R.O. 1990, chap. D.17, par. 65 (1).
Avis aux propriétaires concernés
(2) Le secrétaire de la municipalité locale envoie sans délai par courrier affranchi une copie des directives aux propriétaires des parties dans lesquelles la parcelle a été divisée. L.R.O. 1990, chap. D.17, par. 65 (2).
Répartition de l’évaluation
(3) Pour effectuer cette répartition, l’ingénieur tient compte de la partie de la parcelle qui est touchée par les installations de drainage. Il indique la répartition par écrit et la dépose auprès du secrétaire de la municipalité locale qui l’annexe à l’évaluation initiale et en envoie une copie par courrier affranchi à chacun des propriétaires intéressés. Sous réserve du paragraphe (5), la répartition a force exécutoire à l’égard des biens-fonds qui ont fait l’objet de l’évaluation. L.R.O. 1990, chap. D.17, par. 65 (3).
(4) Les frais, y compris les honoraires de l’ingénieur, sont imputés aux parties et payés par celles-ci de la façon qu’a décidé l’ingénieur ou selon la répartition effectuée par celui-ci ou, en cas d’appel, selon la décision ou la répartition du Tribunal. L.R.O. 1990, chap. D.17, par. 65 (4); 2006, chap. 19, annexe A, par. 6 (1).
Répartition interjetée en appel
(5) Le propriétaire qui n’est pas satisfait d’une telle répartition et qui fait l’objet d’une évaluation pour un montant supérieur à 500 $ peut interjeter appel devant le Tribunal dans un délai de quarante jours à compter de la date à laquelle la copie de la répartition lui est envoyée par le secrétaire. L.R.O. 1990, chap. D.17, par. 65 (5); 2006, chap. 19, annexe A, par. 6 (1).
(6) Lorsque les propriétaires des biens-fonds qui ont fait l’objet d’un lotissement conviennent d’un commun accord de la part d’évaluation relative au drainage qui devrait être imputée à chacun d’entre eux, ils peuvent conclure un accord par écrit et le déposer auprès du secrétaire de la municipalité locale. Si cet accord est approuvé par résolution du conseil, il n’est pas requis de donner à l’ingénieur les directives prévues en vertu du paragraphe (1). L.R.O. 1990, chap. D.17, par. 65 (6).
66. (1) Si un propriétaire foncier dont le bien-fonds n’est pas évalué à l’égard d’installations de drainage raccorde ultérieurement son bien-fonds aux installations de drainage existantes afin d’en assurer le drainage, ou si la nature ou l’importance de l’utilisation d’installations de drainage par des biens-fonds qui ont fait l’objet d’une évaluation à ce sujet est modifiée ultérieurement, un ingénieur désigné à cette fin par la municipalité initiatrice effectue une inspection et évalue ces biens-fonds en vue d’établir la part du montant équitable qui est dû à l’égard des installations de drainage. Il tient compte à cet effet de toute indemnité versée au propriétaire d’un tel bien-fonds à l’égard des installations de drainage. Cependant, nul ne doit raccorder un tel bien-fonds aux installations de drainage sans l’autorisation à cet effet du conseil de la municipalité. L.R.O. 1990, chap. D.17, par. 66 (1).
(2) Le secrétaire de la municipalité initiatrice envoie, sans délai, une copie de l’évaluation aux propriétaires des biens-fonds qui ont fait l’objet de l’évaluation en vertu du paragraphe (1). Si le propriétaire dont le bien-fonds fait l’objet d’une évaluation à cet égard pour un montant supérieur à 500 $ n’est pas satisfait de cette évaluation, il peut interjeter appel devant le Tribunal dans un délai de quarante jours à compter de la date à laquelle le secrétaire lui en a envoyé l’avis. L.R.O. 1990, chap. D.17, par. 66 (2); 2006, chap. 19, annexe A, par. 6 (1).
(3) Les sommes perçues en vertu du paragraphe (1) sont portées au crédit du compte relatif aux installations de drainage et sont affectées exclusivement à l’amélioration, l’entretien ou la réparation de tout ou partie des installations de drainage. L.R.O. 1990, chap. D.17, par. 66 (3).
67. L’accord par lequel un locataire s’engage à payer les redevances ou impôts concernant le bien-fonds qui lui est concédé à bail ne comprend pas les coûts et les évaluations relatifs aux installations de drainage sauf si l’accord le stipule expressément dans une clause à cet effet. Cependant, dans le cas d’un contrat d’achat ou d’un bail qui stipule une option d’achat en faveur du preneur à bail, les coûts et les évaluations relatifs aux installations de drainage, au sujet desquels des instances ont été introduites en vertu de la présente loi à compter de la date du contrat ou du bail et qui ont déjà été acquittés par le propriétaire, sont ajoutés, à défaut d’un accord stipulant le contraire, au prix d’achat et sont payés par l’acheteur ou le preneur à bail qui fait valoir une option d’achat. Cependant, le montant du coût des installations de drainage qui demeure impayé et qui grève les biens-fonds est imputé à l’acheteur sous réserve d’une disposition à l’effet contraire stipulée dans l’acte translatif de propriété ou dans l’accord. L.R.O. 1990, chap. D.17, art. 67.
68. En cas de versement en vertu de l’article 32 ou 33, d’une indemnité au propriétaire foncier, le secrétaire de la municipalité locale fait enregistrer au bureau d’enregistrement immobilier approprié une copie du règlement municipal qui porte adoption du rapport, sans y annexer les plans, les profils du terrain et le cahier des charges des installations de drainage, mais en y annexant une attestation du montant versé et une description du bien-fonds à l’égard duquel ce montant a été versé selon la formule prescrite par les règlements. L.R.O. 1990, chap. D.17, art. 68.
69. (1) La construction, l’amélioration, l’entretien ou la réparation d’installations de drainage ou d’une partie de celles-ci qui sont situées sur, le long, en bordure, sous ou à travers des biens-fonds, un droit de passage permanent, des lignes de transmission, des lignes de transmission d’énergie, des câbles, des conduites ou d’autres biens permanents d’un service public ou d’un office de la voirie, peuvent être entrepris par ce service public ou office de la voirie en ce qui concerne l’ensemble ou une partie de ces installations de drainage. L.R.O. 1990, chap. D.17, par. 69 (1).
70. Les honoraires de l’ingénieur y compris les dépenses qu’il a faites sont inclus dans le coût des installations de drainage. L.R.O. 1990, chap. D.17, art. 70.
71. La note d’honoraires de l’ingénieur énonce les détails de la façon que le conseil de la municipalité locale qui l’a nommé peut exiger. L.R.O. 1990, chap. D.17, art. 71.
72. (1) Le conseil de la municipalité locale, dans un délai de 40 jours à compter de la date de présentation de la note d’honoraires de l’ingénieur au secrétaire de la municipalité, peut, après en avoir donné avis à l’ingénieur, adresser par voie de requête une demande au Tribunal afin que celui-ci examine la note d’honoraires et y apporte les corrections qu’il estime justes. L.R.O. 1990, chap. D.17, par. 72 (1); 2006, chap. 19, annexe A, par. 6 (7).
73. (1) Sous réserve de dispositions contraires prévues dans la présente loi ou par une décision rendue à la suite d’un appel, les dépens relatifs à une requête, un renvoi ou un appel et les frais relatifs au financement temporaire destiné à la construction, l’amélioration, la réparation et l’entretien d’installations de drainage, sont inclus dans le coût de celles-ci. L.R.O. 1990, chap. D.17, par. 73 (1).
74. Les installations de drainage construites en vertu d’un règlement municipal adopté aux termes de la présente loi ou d’une loi que celle-ci remplace, qui a trait à la construction ou à l’amélioration d’installations de drainage par voie d’une évaluation locale, sont entretenues et réparées par chacune des municipalités locales dont elles traversent le territoire, dans la mesure où ces installations de drainage sont situées dans les limites d’une telle municipalité. Les dépenses sont imputées à tous les biens-fonds et chemins situés en amont et qui ont fait l’objet d’une évaluation relativement à la construction ou l’amélioration des installations de drainage, proportionnellement à la répartition fixée dans le règlement municipal en vigueur y afférent. Dans le cas de chaque municipalité, la disposition relative à l’entretien ou la réparation des installations s’applique jusqu’à ce qu’elle soit modifiée ou fasse l’objet d’une décision à l’effet contraire à la suite du rapport de l’ingénieur ou d’un appel interjeté à son sujet. L.R.O. 1990, chap. D.17, art. 74.
75. (1) Avant d’entreprendre la réparation d’installations de drainage, notamment en l’absence d’un rapport d’un ingénieur à cet effet, le conseil d’une municipalité locale :
76. (1) Le conseil d’une municipalité locale redevable d’une contribution à l’égard d’installations de drainage au sujet desquelles la situation a changé ou les circonstances sont telles que cela justifie une modification de l’évaluation relative à l’entretien et à la réparation des installations de drainage peut, après en avoir avisé le président du conseil de chacune des autres municipalités touchées par les installations de drainage, demander par voie de requête adressée au Tribunal l’autorisation d’obtenir un rapport établi par un ingénieur en vue de modifier l’évaluation. Si le conseil obtient cette autorisation, il peut désigner un ingénieur pour établir le rapport et peut adopter celui-ci. Cependant, si tous les biens-fonds et les chemins qui sont évalués ou sujets à l’être, sont situés dans les limites d’une municipalité locale donnée, le conseil de celle-ci peut obtenir et adopter un tel rapport sans une telle autorisation. L.R.O. 1990, chap. D.17, par. 76 (1); 2006, chap. 19, annexe A, par. 6 (1).
77. (1) Le conseil de la municipalité locale qui a l’obligation de l’entretien et de la réparation d’installations de drainage peut procéder à leur amélioration sur les biens-fonds et les chemins évalués à cet effet et relevant de sa compétence. Il peut procéder à cette amélioration, après l’achèvement des installations de drainage et en l’absence du rapport de l’ingénieur, à la suite de l’évaluation proportionnelle la plus récente relative à la construction, l’entretien ou la réparation de celles-ci. Cette amélioration consiste notamment à augmenter leur profondeur, à les élargir ou à les prolonger jusqu’à une sortie. Le coût de ces améliorations ne dépasse pas 4 500 $, mais le montant dépensé peut être augmenté jusqu’à concurrence de 20 pour cent du montant du coût initial des installations de drainage, une fois l’autorisation reçue selon les conditions requises au sujet de la pétition qui est faite par les parties habiles à la signer en vertu de l’article 4. L.R.O. 1990, chap. D.17, par. 77 (1).
78. (1) Le conseil d’une municipalité responsable de l’entretien et de la réparation de tout ou partie d’installations de drainage peut, en l’absence de la pétition requise à l’article 4 mais à la suite du rapport de l’ingénieur qu’il a désigné, entreprendre et achever les installations de drainage de la façon énoncée dans ce rapport. Il peut, notamment dans le cas de biens-fonds ou de chemins, s’il l’estime opportun afin d’assurer une meilleure utilisation, de faciliter l’entretien ou la réparation des installations de drainage construites sur ceux-ci en vertu d’un règlement municipal adopté en vertu de la présente loi ou d’une loi que celle-ci remplace, modifier le tracé de ces installations de drainage. Il peut de même, à titre d’ouvrages auxiliaires, construire une nouvelle sortie pour tout ou partie des installations de drainage, poser un drain au moyen de tuyaux sous l’assise de tout ou partie de celles-ci, ou construire, reconstruire ou prolonger des berges, murs, digues, barrages, réservoirs, ponts, stations de pompage et autres ouvrages de protection. Il peut en outre, décider d’améliorer autrement, de prolonger jusqu’à une sortie ou modifier les installations de drainage, ou de couvrir celles-ci intégralement ou en partie ou de grouper deux ou plus de celles-ci. L.R.O. 1990, chap. D.17, par. 78 (1).
(2) La désignation de l’ingénieur prévue au paragraphe (1) ne peut être effectuée qu’à l’expiration d’un délai de trente jours à compter de la date d’envoi, par courrier affranchi, de l’avis du projet d’installations de drainage au secrétaire-trésorier de chaque office de protection de la nature qui a compétence sur les biens-fonds susceptibles d’être affectés par ces installations. L.R.O. 1990, chap. D.17, par. 78 (2).
79. (1) À la suite d’un préavis de quarante-cinq jours signifié par écrit, par une personne qui est lésée en raison de l’état dans lequel se trouvent les installations de drainage, au président du conseil ou au secrétaire de la municipalité locale responsable de leur entretien et de leur réparation, cette municipalité peut être contrainte, par une ordonnance rendue par l’arbitre, à exercer les pouvoirs et exécuter les fonctions qui lui sont conférés ou imposées à cet effet par la présente loi ou ceux que l’arbitre juge appropriés. La municipalité est responsable des dommages-intérêts envers le propriétaire dont le bien-fonds a subi l’effet préjudiciable en question. L.R.O. 1990, chap. D.17, par. 79 (1).
80. (1) En cas d’obstruction d’installations de drainage due à un barrage, un pont bas, une clôture, des détritus déversés par un drain privé ou un autre obstacle, qui empêche notamment le libre écoulement de l’eau et dont les propriétaires ou occupants de biens-fonds contigus sont responsables, ces derniers doivent, sur réception du préavis suffisant que leur donne par écrit le conseil de la municipalité locale responsable de l’entretien et de la réparation des installations de drainage ou le directeur des installations de drainage désigné par le conseil, faire enlever l’obstacle en question. À défaut de ce faire, le conseil ou un directeur des installations de drainage y pourvoient sans délai et le propriétaire ou l’occupant du bien-fonds concerné est redevable à la municipalité du coût de l’enlèvement de cet obstacle. L.R.O. 1990, chap. D.17, par. 80 (1); 1998, chap. 18, annexe A, par. 1 (4).
81. Le conseil, par règlement municipal ou résolution, ordonne à un directeur des installations de drainage d’enlever de celles-ci les mauvaises herbes et les buissons, le bois mort ou d’autres obstacles de moindre importance dont le propriétaire ou l’occupant des biens-fonds contigus à ces installations de drainage n’est peut-être pas responsable. Le coût de ces travaux fait partie des coûts d’entretien des installations de drainage et est imputé à ce titre. L.R.O. 1990, chap. D.17, art. 81; 1998, chap. 18, annexe A, par. 1 (5).
82. (1) La municipalité sur le territoire de laquelle est situé tout ou partie des installations de drainage peut intenter une action en dommages-intérêts contre quiconque détruit ces installations de drainage ou endommage autrement celles-ci, et notamment une borne repère ou une cote de niveau permanente. Le montant des dommages-intérêts dont le paiement est ordonné par un arbitre est versé à la municipalité et affecté à la construction, l’amélioration, l’entretien ou la réparation des installations de drainage. L.R.O. 1990, chap. D.17, par. 82 (1).
83. (1) Nul ne doit, sauf s’il y est autorisé par un règlement municipal de la municipalité initiatrice qui a reçu l’approbation du ministère de l’Environnement, déverser ou déposer un liquide, une matière ou une substance autre que de l’eau de drainage non polluée dans des installations de drainage ni permettre à quiconque de le faire. L.R.O. 1990, chap. D.17, par. 83 (1).
Peine en cas de pollution
(2) Quiconque enfreint le paragraphe (1) est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d’une amende d’au plus 1 000 $. L.R.O. 1990, chap. D.17, par. 83 (2).
84. (1) S’il est fait une demande d’abandon de tout ou partie des installations de drainage par écrit par les trois quarts des propriétaires de biens-fonds qui sont sujets à une évaluation relative aux avantages découlant de ces installations de drainage et qui, selon le rôle d’évaluation révisé le plus récent, possèdent au moins les trois quarts des biens-fonds situés dans la zone visée par cette évaluation comme indiqué dans le ou les règlements municipaux en vertu desquels ces installations de drainage sont prévues, le conseil de la municipalité initiatrice donne avis sans délai de son intention d’abandonner tout ou partie de ces installations de drainage, selon ce qui est indiqué dans l’avis. Il envoie cet avis à tous les propriétaires dont les biens-fonds sont visés par l’évaluation relative aux installations de drainage, par courrier affranchi, à leur adresse indiquée au rôle d’évaluation révisé le plus récent, sous réserve toutefois d’un avis écrit qui peut être donné par un propriétaire et remis au secrétaire de la municipalité dans un délai de dix jours à compter de l’envoi de l’avis d’abandon et par lequel le propriétaire exige le rapport d’un ingénieur sur ce projet d’abandon. L.R.O. 1990, chap. D.17, par. 84 (1).
(2) Le conseil de la municipalité initiatrice peut, même en l’absence d’une demande écrite à cet effet, donner l’avis visé au paragraphe (1) de son intention d’abandonner tout ou partie des installations de drainage, selon ce qui est spécifié dans cet avis. L.R.O. 1990, chap. D.17, par. 84 (2).
(3) Lorsqu’un propriétaire, dans le délai de dix jours imparti à cet effet, donne un avis au secrétaire, le conseil désigne un ingénieur afin qu’il examine les installations de drainage et fasse un rapport de ses recommandations au sujet du projet d’abandon et notamment des travaux nécessaires se rapportant à ce projet, de la vente d’actifs, du coût de l’abandon et de toute autre question pertinente. Il évalue l’ensemble des coûts, y compris sa propre rémunération ainsi que le montant des dédommagements imputables à l’encontre des personnes redevables de l’évaluation relative aux installations de drainage selon la répartition qui lui paraît juste. L.R.O. 1990, chap. D.17, par. 84 (3).
(5) À défaut d’avis adressé au secrétaire conformément au paragraphe (1) ou si le rapport de l’ingénieur, tel qu’il peut être modifié en appel, recommande l’abandon des installations de drainage, le conseil peut par règlement municipal les abandonner. La municipalité n’est alors plus tenue à l’exécution d’aucune obligation à l’égard des installations de drainage. L.R.O. 1990, chap. D.17, par. 84 (5).
85. Des subventions peuvent être accordées en ce qui concerne :
86. (1) Sous réserve du paragraphe (2), il n’est pas accordé de subvention au sujet d’évaluations effectuées en vertu de la présente loi sur des biens-fonds appartenant au Canada, à l’Ontario ou à une municipalité ou si l’évaluation concerne celle du coût de drains latéraux. L.R.O. 1990, chap. D.17, par. 86 (1).
87. (1) Le ministre, sur réception d’une formule de demande dûment remplie, peut verser au trésorier de la municipalité initiatrice une subvention :
88. (1) Dès que les installations de drainage sont, à toutes fins utiles, achevées et après expiration du délai imparti pour interjeter appel des évaluations et à défaut d’appel interjeté à cet égard ou après une décision sur tout appel interjeté au sujet des évaluations, le conseil de la municipalité initiatrice envoie au directeur une demande de subvention selon la formule prescrite par celui-ci. L.R.O. 1990, chap. D.17, par. 88 (1).
89. (1) Lorsque les installations de drainage sont situées dans deux municipalités ou plus, la subvention est répartie par le trésorier de la municipalité initiatrice parmi toutes les municipalités concernées proportionnellement au rapport qui existe entre le montant total des évaluations donnant droit à une subvention pour chaque municipalité et celui de toutes les évaluations donnant droit à une subvention pour toutes les municipalités. L.R.O. 1990, chap. D.17, par. 89 (1).
90. Le ministre peut, s’il estime que les coûts autres que ceux stipulés dans le contrat sont excessifs, réduire le montant ou refuser le versement d’une subvention pour des installations de drainage données. L.R.O. 1990, chap. D.17, art. 90.
91. Le ministre peut nommer un directeur pour l’application de la présente loi. L.R.O. 1990, chap. D.17, art. 91.
92. Le ministre peut désigner la personne qu’il estime compétente en vue de conseiller et d’aider les municipalités et les ingénieurs pour l’application de la présente loi. Lorsque cette personne n’est pas un fonctionnaire employé aux termes de la partie III de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario elle reçoit la rémunération qui peut être fixée par le lieutenant-gouverneur en conseil, de même que le remboursement des dépenses raisonnables. L.R.O. 1990, chap. D.17, art. 92; 2006, chap. 35, annexe C, art. 27.
93. (1) Le conseil d’une municipalité locale peut, par règlement municipal, nommer un directeur des installations de drainage :
a) en vue d’entreprendre et de surveiller l’entretien et la réparation d’installations de drainage;
b) en vue d’aider à la construction ou à l’amélioration d’installations de drainage;
c) en vue de faire un rapport au conseil de ses activités visées aux alinéas a) et b). 1998, chap. 18, annexe A, par. 1 (10).
Plus d’un directeur des installations de drainage
(1.1) Le conseil d’une municipalité locale peut, avec l’approbation du ministre, nommer plus d’un directeur des installations de drainage en vertu du paragraphe (1). 1998, chap. 18, annexe A, par. 1 (10).
(1.2) Le conseil peut prévoir les honoraires ou autre rémunération en ce qui concerne les services fournis par des directeurs des installations de drainage pour l’application de la présente loi. Toutefois, ces honoraires ou autre rémunération ne sont pas réputés inclus dans le coût des installations de drainage, et sont imputés aux fonds généraux de la municipalité. 1998, chap. 18, annexe A, par. 1 (10).
(2) Le conseil peut, à défaut de la nomination d’un directeur des installations de drainage en vertu du présent article, nommer par règlement municipal un ou plusieurs commissaires :
a) en vue d’aider l’ingénieur à la construction ou à l’amélioration d’installations de drainage données;
b) en vue de surveiller l’entretien d’installations de drainage données.
Le commissaire ainsi nommé fait un rapport de ses activités au conseil et le conseil peut prescrire ses honoraires ou autre rémunération en ce qui concerne les services qu’il assure en vertu du présent paragraphe. Toutefois, ces honoraires ou autre rémunération ne sont pas réputés inclus dans le coût des installations de drainage et sont imputés aux fonds généraux de la municipalité. L.R.O. 1990, chap. D.17, par. 93 (2); 1998, chap. 18, annexe A, par. 1 (11).
94. (1) Les directeurs des installations de drainage nommés par le conseil d’une municipalité locale inspectent chacune des installations de drainage dont la municipalité est responsable et informent le conseil de l’état des installations de drainage dans la municipalité au moyen de rapports périodiques. 1998, chap. 18, annexe A, par. 1 (12).
Le directeur des installations de drainage peut agir au nom de plus d’une municipalité
(2) Deux municipalités ou plus peuvent nommer la même personne pour exercer les fonctions de directeur des installations de drainage sur le territoire de chacune d’elles. L.R.O. 1990, chap. D.17, par. 94 (2); 1998, chap. 18, annexe A, par. 1 (13).
95. (1) En vue d’un meilleur entretien et d’une meilleure réparation d’installations de drainage au moyen de l’endiguement, du pompage ou d’autres opérations mécaniques, le conseil de la municipalité à l’origine de ces installations de drainage peut, par règlement municipal :
96. Quiconque gêne ou entrave sciemment l’action d’un directeur des installations de drainage ou d’un commissaire dans l’exercice des pouvoirs qui leur sont conférés en vertu de la présente loi est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d’une amende d’au plus 2 000 $. L.R.O. 1990, chap. D.17, art. 96.
97. (1) Sous réserve des paragraphes (3), (4) et (5), un tribunal de révision est composé de trois ou cinq membres nommés par le conseil de la municipalité initiatrice. Les membres du tribunal de révision qui ne sont pas membres du conseil peuvent recevoir la rémunération et les indemnités que le conseil peut prévoir par règlement municipal. L.R.O. 1990, chap. D.17, par. 97 (1).
98. (1) à (3) Abrogés : 1999, chap. 12, annexe A, par. 9 (3).
99. En cas de requête, d’appel ou de renvoi au Tribunal, l’action est introduite par la signification d’un avis au conseil de la municipalité initiatrice. Le secrétaire de celle-ci enregistre sans délai cet avis et sous réserve de disposition contraire il en envoie une copie au Tribunal et à quiconque fait l’objet d’une évaluation relative aux installations de drainage. L.R.O. 1990, chap. D.17, art. 99; 2006, chap. 19, annexe A, par. 6 (1).
100. Le Tribunal, lorsqu’il l’estime opportun, peut proroger le délai qui est par ailleurs imparti pour introduire une requête, un appel ou un renvoi. L.R.O. 1990, chap. D.17, art. 100; 2006, chap. 19, annexe A, par. 6 (12).
101. La décision que rend le Tribunal au sujet d’une requête, d’un appel ou d’un renvoi introduits en vertu des articles 8, 10, 48, 49, 50, 54, 64, 65, 66 et 75, est définitive. L.R.O. 1990, chap. D.17, art. 101; 2006, chap. 19, annexe A, par. 6 (1).
102. (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, pour l’application de la présente loi, nommer un arbitre. L.R.O. 1990, chap. D.17, par. 102 (1).
103. (1) Lorsque l’arbitre est saisi d’une requête ou d’un appel, il convoque les parties à l’audience relative à l’instance en question et les avise des date, heure et lieu de la tenue de l’audience, selon les modalités qu’il juge appropriées. Cependant, à moins que les parties ne conviennent du contraire, l’audience est tenue dans la municipalité de palier supérieur ou la municipalité à palier unique dans laquelle sont situées ou destinées à l’être les installations de drainage. L.R.O. 1990, chap. D.17, par. 103 (1); 2002, chap. 17, annexe F, tableau.
104. (1) Le greffier local de la Cour supérieure de justice assume les fonctions de greffier du tribunal de l’arbitre, il prend en charge et classe toutes les pièces produites. Il reçoit les mêmes droits pour le dépôt de ces pièces et les services qu’il assure ainsi que pour la délivrance de copies certifiées conformes de décisions ou de rapports que pour les services similaires qu’il assure pour la Cour supérieure de justice. L.R.O. 1990, chap. D.17, par. 104 (1); 2001, chap. 9, annexe A, art. 1.
(2) En l’absence du greffier local de la Cour supérieure de justice, l’arbitre peut nommer une autre personne pour agir à titre de greffier du tribunal de l’arbitre pour les fins du procès ainsi que pour la prise en charge et le classement des pièces produites. La personne ainsi nommée possède, dans l’exercice de ses fonctions, les mêmes pouvoirs que le greffier local de la Cour supérieure de justice et elle reçoit, pour sa présence au tribunal, les honoraires qui peuvent être fixés par l’arbitre. Le montant de ceux-ci est inclus dans celui des dépens et il est imputé et versé de la façon que l’arbitre peut spécifier par directive. L.R.O. 1990, chap. D.17, par. 104 (2); 2001, chap. 9, annexe A, art. 1.
(3) L’arbitre peut retenir les services de sténographes judiciaires en vue d’établir les procès-verbaux des audiences et des procès dont il est saisi. Il peut fixer leurs honoraires et ceux-ci sont inclus dans les dépens. Le montant des honoraires est imputé et versé selon les directives que peut donner l’arbitre. L.R.O. 1990, chap. D.17, par. 104 (3).
105. À la demande de l’arbitre, les shérifs, leurs adjoints, les constables et autres agents de la paix prêtent aide et assistance à l’arbitre et lui doivent obéissance lorsque celui-ci agit dans l’exercice de la compétence qui lui est conférée par la présente loi. Sur présentation de l’attestation de l’arbitre, ils reçoivent les mêmes honoraires que ceux auxquels ils ont droit lorsqu’ils assurent des services similaires lors de séances de la Cour supérieure de justice au sujet de procès en instance. L.R.O. 1990, chap. D.17, art. 105; 2001, chap. 9, annexe A, art. 1.
106. (1) L’arbitre a la compétence de première instance pour :
107. (1) L’arbitre peut, avec l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, établir des règles régissant la pratique et la procédure à suivre pour toute instance dont il est saisi en vertu de la présente loi et il peut prescrire les tarifs et les droits y afférents. L.R.O. 1990, chap. D.17, par. 107 (1).
108. L’arbitre liquide les dépens ou il peut ordonner que ceux-ci soient liquidés par le greffier local de la Cour supérieure de justice auprès duquel sont déposés les documents ou par un liquidateur des dépens. L.R.O. 1990, chap. D.17, art. 108; 2001, chap. 9, annexe A, art. 1.
109. Les dépens afférents à toute instance dont est saisi l’arbitre sont laissés à l’appréciation de celui-ci. L.R.O. 1990, chap. D.17, art. 109.
110. À défaut d’autres dispositions, le tarif des dépens pour toute requête ou instance introduite en vertu de la présente loi est celui du tribunal qui aurait compétence pour trancher une action civile au sujet d’une somme équivalente ou d’un type d’instance similaire. L.R.O. 1990, chap. D.17, art. 110.
111. (1) L’introduction d’une instance en règlement d’une réclamation et d’un litige et en recouvrement de dommages-intérêts ou pour l’obtention d’une ordonnance visant à enjoindre de faire ou de ne pas faire tout acte ou chose, est effectuée au moyen de la signification d’un préavis de dix jours francs qui précise les moyens invoqués dans la réclamation à l’égard des personnes visées. L.R.O. 1990, chap. D.17, par. 111 (1).
112. Tout affidavit destiné à appuyer une motion est déposé auprès du greffier local de la Cour supérieure de justice au moins cinq jours avant la date de l’audition de la motion. L.R.O. 1990, chap. D.17, art. 112; 2001, chap. 9, annexe A, art. 1.
113. L’arbitre peut, s’il l’estime opportun, proroger le délai autrement imparti pour interjeter un appel ou introduire d’autres instances. L.R.O. 1990, chap. D.17, art. 113.
114. Lorsque l’arbitre instruit une cause en partie par visite des lieux ou d’après une connaissance particulière ou une compétence personnelle à l’égard de celle-ci, il fait une déclaration écrite à ce sujet suffisamment détaillée pour permettre à la Cour divisionnaire d’établir un jugement quant à la valeur probante à accorder à cette déclaration. En outre, il indique dans ses motifs la valeur qu’il accorde à cette déclaration. L.R.O. 1990, chap. D.17, art. 114.
115. La décision de l’arbitre, à laquelle sont annexées les pièces, la preuve et la déclaration, s’il y a lieu, d’examen ou celle relative aux connaissances techniques et au motif de sa décision, est déposée au greffe de la Cour supérieure de justice de la localité dans laquelle est située la municipalité initiatrice. L’avis de dépôt en est donné sans délai par le greffier, par courrier affranchi, aux procureurs des parties qui comparaissent par leur intermédiaire et aux autres parties non représentées par un procureur. Avis est également donné au secrétaire de chaque municipalité visée par la décision. L.R.O. 1990, chap. D.17, art. 115; 2001, chap. 9, annexe A, art. 1.
116. Une copie de la décision certifiée conforme par l’arbitre ou le greffier du tribunal est envoyée ou remise :
117. Le règlement municipal provisoire ou le règlement municipal de la municipalité initiatrice et de toute autre municipalité visée par la décision de l’arbitre ou celle-ci telle que modifiée en appel, est modifié afin d’inclure et de prévoir l’exécution de celle-ci. L.R.O. 1990, chap. D.17, art. 117.
118. (1) Sous réserve des dispositions prévues aux paragraphes (2), (3) et (4), le paiement du montant des dommages-intérêts et des dépens qui incombe à une municipalité et qui découle d’instances introduites en vertu de la présente loi est imposé, de la façon que l’arbitre ou le tribunal peut prescrire, à l’égard des biens-fonds et des chemins qui ont été évalués au sujet de la construction, de l’amélioration, de l’entretien ou de la réparation d’installations de drainage. Ce montant peut être évalué, imposé et perçu de la même façon que les redevances prévues pour l’entretien en vertu de la présente loi. L.R.O. 1990, chap. D.17, par. 118 (1).
119. Si une action est intentée ou en instance devant le tribunal de révision ou le Tribunal ou l’arbitre alors qu’elle devrait plutôt être entendue par l’un des autres tribunaux, celle-ci peut être renvoyée devant cet autre tribunal sans invalider pour autant les instances, pourvu que l’action ait été intentée dans les délais impartis par la présente loi. L.R.O. 1990, chap. D.17, art. 119; 2006, chap. 19, annexe A, par. 6 (1).
120. (1) Si une action est intentée ou en instance et si le tribunal qui en est saisi ou devant lequel l’action est en instance ou si un juge de ce tribunal estiment que la demande de redressement dont celle-ci fait l’objet constitue un sujet approprié d’instance intentée en vertu de la présente loi ou qu’il serait plus approprié de la faire instruire et trancher par l’arbitre, le tribunal ou le juge peuvent, sur requête de l’une ou l’autre des parties, quelle que soit l’étape atteinte par l’action, rendre une ordonnance en vue de renvoyer celle-ci devant l’arbitre aux conditions qui leur semblent justes. L’arbitre ainsi saisi prescrit les directives régissant la poursuite de l’action renvoyée devant lui. L.R.O. 1990, chap. D.17, par. 120 (1).
121. Sous réserve de dispositions contraires prévues dans la présente loi, il peut être interjeté appel de la décision de l’arbitre ou de l’arbitre par intérim devant la Cour divisionnaire dans un délai de trente jours à compter du dépôt de la décision auprès du greffier local de la Cour supérieure de justice ou dans le délai prorogé que l’arbitre ou la Cour divisionnaire peuvent accorder. L.R.O. 1990, chap. D.17, art. 121; 2001, chap. 9, annexe A, art. 1.
122. (1) Lorsqu’il est considéré nécessaire ou opportun de prolonger des installations de drainage construites en vertu de la présente loi du territoire de l’Ontario sur ou à travers des biens-fonds situés dans une province contiguë, ou de les prolonger du territoire d’une province contiguë sur ou à travers des biens-fonds situés en Ontario, le lieutenant-gouverneur en conseil peut autoriser le ministre à conclure une entente avec un agent responsable désigné à cet effet par la province contiguë portant sur le montant de la part des coûts d’installations de drainage construites dans la province contiguë que l’Ontario doit supporter et verser et le montant de la part des coûts de celles qui sont construites en Ontario et que la province contiguë doit supporter et verser. L.R.O. 1990, chap. D.17, par. 122 (1).
123. Le ministre peut, selon ce qu’il juge utile, prescrire la façon d’entreprendre et de construire des installations de drainage dans un territoire non érigé en municipalité ainsi que les modalités et les conditions auxquelles des subventions peuvent être accordées à cet effet. L.R.O. 1990, chap. D.17, art. 123.
124. Lorsque le ministre déclare l’existence d’un état d’urgence, le conseil d’une municipalité peut autoriser l’exécution de travaux d’urgence en vertu de la présente loi avant d’avoir obtenu et adopté un rapport d’ingénieur. L.R.O. 1990, chap. D.17, art. 124.
125. Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, prescrire des formules et prévoir les modalités de leur emploi. L.R.O. 1990, chap. D.17, art. 125.