Source: https://fr.scribd.com/document/405318935/CODE-GENERALES-DES-IMPOTS-2019-pdf
Timestamp: 2020-08-05 06:09:04+00:00
Document Index: 143991437

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 8', 'art. 1', 'art. 5', 'art. 14', 'art. 10', 'art. 20', 'art. 11', 'art.31', 'art. 29', 'art. 30', 'art. 29', 'art. 12', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 13', 'art. 20', 'art. 20', 'art. 16', 'art. 44', 'art. 31', 'art. 10', 'art. 34', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 2', 'art. 34', 'art. 1', 'art. 25', 'art. 9', 'art. 18', 'art. 10', 'art. 9', 'art. 18', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 9', 'art. 18', 'art. 10', 'art. 3', 'art. 9', 'art. 18', 'art. 27', 'art. 2', 'art.2', 'art.2', 'art. 5', 'art. 30', 'art. 1', 'art. 16', 'art. 15', 'art. 4', 'art. 11', 'art. 15', 'art. 18', 'art. 4', 'art. 21', 'art. 1', 'art. 14', 'art. 20', 'art.5', 'art. 8', 'art. 1', 'art. 9', 'art. 28', 'art. 1', 'art. 8', 'art. 12', 'art.2', 'art. 8', 'art. 11', 'art. 1', 'art. 16', 'art. 15', 'art. 5', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 14', 'art.4', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 8', 'art. 18', 'art. 3', 'art. 6', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 5', 'art. 1', 'art.1', 'art.13', 'art. 39', 'art. 16', 'art. 6', 'art. 16', 'art. 31', 'art. 3', 'art. 7', 'art. 15', 'art 14', 'art. 25', 'art. 11', 'art. 27', 'art. 7', 'art. 21', 'art. 15', 'art. 15', 'art.17', 'art. 11', 'art. 38', 'art. 18', 'art. 6', 'art. 18', 'art. 12', 'art. 21', 'art. 11', 'art. 1', 'art. 11', 'art. 1', 'art.2', 'art. 11', 'art. 1', 'art. 23', 'art. 16', 'art. 17', 'art.15', 'art.12', 'art. 23', 'art. 12', 'art. 1', 'art. 23', 'art. 23', 'art. 27', 'art. 15', 'art. 13', 'art. 12', 'art. 14', 'art. 26', 'art. 28', 'art. 5', 'art.7', 'art. 24', 'art. 13', 'art. 15', 'art. 14', 'art. 17', 'art. 13', 'art. 9', 'art. 7', 'art. 17', 'art. 15', 'art. 6', 'art. 9', 'art. 12', 'art. 6', 'art. 12', 'art. 1', 'art. 32', 'art 6', 'art. 7', 'art.\n12', 'art. 1', 'art. 6', 'art. 12', 'art. 1', 'art. 5', 'art. 1', 'art. 28', 'art. 27', 'art. 32', 'art. 11', 'art.5', 'art. 7', 'art.2', 'art. 9', 'art. 13', 'art. 2', 'art. 13', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 19', 'art. 13', 'art. 1', 'art. 9', 'art.17', 'art. 9', 'art. 3', 'art. 11', 'art. 1', 'art. 18', 'art 2', 'art. 11', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 11', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 16', 'art. 11', 'art. 1', 'art. 12', 'art. 11', 'art. 1', 'art. 15', 'art. 11', 'art. 1', 'art. 16', 'art.15', 'art. 19', 'art.7', 'art. 24', 'art. 11', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 20', 'art. 4', 'art. 15', 'art. 23', 'art. 11', 'art. 1', 'art. 26', 'art. 12', 'art. 11', 'art. 7', 'art. 14', 'art. 20', 'art. 1', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 5', 'art. 23', 'art.1', 'art. 20', 'art. 6', 'art. 11', 'art. 1', 'art.6', 'art. 9', 'art.31', 'art. 1', 'art. 9', 'art. 6', 'art.6', 'art. 32', 'art. 1', 'art.9', 'art. 1', 'art. 11', 'art. 9', 'art. 7', 'art.2', 'art. 11', 'art. 1', 'art.1', 'art. 20', 'art. 11', 'art. 1', 'art. 34', 'art. 8', 'art. 24', 'art. 1', 'art.13', 'art. 15', 'art. 8', 'art. 3', 'art. 11', 'art.13', 'art. 3', 'art. 37', 'art. 19', 'art.13', 'art.12', 'art. 7', 'art.24', 'art.12', 'art. 15', 'art. 8', 'art. 16', 'art.14', 'art. 18', 'art. 11', 'art. 41', 'art. 1', 'art.11', 'art. 11', 'art. 10', 'art. 3', 'art.9', 'art.17', 'art.44', 'art. 7', 'art. 11', 'art. 15', 'art. 7', 'art. 14', 'art 4', 'art. 1', 'art. 12', 'art.11', 'art. 8', 'art. 21', 'art. 16', 'art 2', 'art. 26', 'art. 17', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 28', 'art. 27', 'art.14', 'art. 2', 'art. 19', 'art. 27', 'art. 23', 'art 2', 'art. 19', 'art. 21', 'art.2', 'art. 11', 'art. 1', 'art. 21', 'art.2', 'art. 11', 'art. 1', 'art. 35', 'art.2', 'art. 11', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 19', 'art. 10', 'art. 1', 'art.16', 'art.16', 'art. 8', 'art. 19', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 1', 'art. 11', 'art. 1', 'art. 23', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 21', 'art. 26', 'art. 10', 'art. 1', 'art. 9', 'art.15', 'art. 23', 'art. 13', 'art. 7', 'art. 17', 'art.15', 'art. 23', 'art. 11', 'art. 38', 'art. 14', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 9', 'art. 3', 'art. 7', 'art. 14', 'art. 1', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 8', 'art. 23', 'art. 12', 'art. 11', 'art. 5', 'art. 7']

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CODE GENERALE DES IMPOTS 2019
Livres de procédures fiscales
Autres textes fiscaux
Code General des Impôts 2019
Première partie: Impôts sur les revenus
Titre premier Impôts sur les bénéfices
Chapitre premier Impôts sur les bénéfices industriels et commerciaux et les bénéfices
Section I - Entreprises imposables Art. 1
Il est établi un impôt annuel sur les bénéfices des professions commerciales, industrielles, artisanales, des exploitations forestières ou agricoles et des entreprises minières, sur les bénéfices tirés des activités de recherche, d’exploitation, de production et de vente d’hydrocarbures naturels, y compris les opérations de transport en Côte d’Ivoire qui en sont l’accessoire.
Ord. n°- 70-501 du 12 août 1970. art. 7-1; loi n°- 94-201 du 8 avril 1994, an. fiscale, art. 8.
L’impôt est dû, à raison des bénéfices réalisés en Côte d’Ivoire. Pour l’application des dispositions du Code général des Impôts, sont considérées comme effectuées ou exercées en Côte d’Ivoire, les opérations d’extraction effectuées et les autres activités exercées dans une zone marine s’étendant jusqu’à 200 miles marins et dénommée « Zone Economique Exclusive ».
Loi n°- 75-935 du 26 décembre 1975, art. 1 modifiée par la loi n°- 78-1096 du 30 décembre 1978, an. fiscale, art.
Les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée sont soumises à l’impôt sur les bénéfices
présent Code. Dans les sociétés en nom collectif, chacun des associés est personnellement imposé pour la part des bénéfices sociaux correspondant à ses droits dans la société. Dans les sociétés en commandite simple, l’impôt est établi au nom de chacun des commandités pour sa part de bénéfice et au nom de la société, pour le surplus. Les impositions établies au nom des associés n’en demeurent pas moins des dettes sociales.
Loi n°- 77-1003 du 30 déc. 1977, an. fiscale, art. 5; Ord. n°- 2011-121 du 22 juin 2011, an. fiscale, art. 14-1; Ord. n°- 2011-480 du 28 décembre 2011, an. fiscale, art. 10.
1-Les sociétés coopératives de consommation, lorsqu’elles possèdent des établissements, boutiques ou magasins pour la vente ou la livraison de denrées, produits ou marchandises. 2-Les sociétés coopératives et unions de coopératives d’artisans. 3-Les sociétés coopératives ouvrières de production. 4-Les personnes et sociétés se livrant à des opérations d’intermédiaires pour l’achat ou la vente des immeubles ou des fonds de commerce ou qui, habituellement, achètent en leur nom les mêmes biens en vue de les revendre. 5-Les sociétés de crédit foncier. 6-Les personnes et sociétés qui procèdent au lotissement et à la vente de terrains leur appartenant. 7-Les personnes et sociétés qui donnent en location un établissement commercial ou industriel muni du mobilier ou du matériel nécessaires à son exploitation, que la location comprenne ou non tout ou partie des éléments incorporels du fonds de commerce ou d’industrie. 8-Les adjudicataires, concessionnaires et fermiers de droits communaux.
industriels et commerciaux, quel que soit leur objet et à raison des bénéfices visés aux articles 2 et
9-Les établissements publics, les organismes de l’Etat, des départements ou des communes à condition qu’ils jouissent de l’autonomie financière et se livrent à une activité de caractère industriel ou commercial et à des opérations de caractère lucratif. 10-Les sociétés civiles, quelle que soit leur forme, lorsqu’elles se livrent à une exploitation ou à des opérations présentant un caractère industriel ou commercial.
I - Exemptions permanentes
1-Les sociétés coopératives de consommation qui se bornent à grouper les commandes de leurs adhérents et à distribuer dans leurs magasins de dépôt les denrées, produits ou marchandises qui ont fait l’objet de ces commandes. 2-Les offices d’habitations économiques. 3-Les caisses de crédit agricole mutuel. 4-Les sociétés de prévoyance, sociétés mutuelles de production rurale, sociétés coopératives agricoles de production, associations d’intérêt général agricole, sociétés d’assurances et de réassurances mutuelles agricoles, fonctionnant conformément à leurs statuts.
Ord. n°- 2006-234 du 02 août 2006, art. 20-2.
5-Les sociétés de secours mutuels. 6-La Régie du Chemin de Fer Abidjan-Niger en ce qui concerne les bénéfices provenant des transports ferroviaires.
Loi n°- 71-683 du 28 déc. 1971 an. fiscale, art. 11. La RAN est dénommée S.I.C.F. (décret 89-613 du 24 mai 1989).
7-Les structures exerçant dans le domaine de la microfinance, quelque soit leur forme.
Loi n°- 94-201 du 8 avril 1994, an. fiscale, art.31. Ord. n°- 2011-480 du 28 décembre 2011, art. 29-1.
8-Les structures exerçant dans le domaine de la microfinance quelle que soit leur forme, en ce qui concerne leurs opérations de collecte de l’épargne et de distribution du crédit, ainsi que les membres ou clients de ces structures, sur les rémunérations des parts sociales, les revenus de leur épargne.
Loi n°- 96-562 du 22 juillet 1996, art. 30 et 31; Ord. n°- 2011-480 du 28 décembre 2011, art. 29-1.
9-L’Association pour la Promotion des Exportations (APEX-CI).
Loi n°- 98-742 du 23 décembre 1998, an. fiscale, art. 12.
Ord. n°- 2006-234 du 02 août 2006, art. 3-III-1.
1-Les intérêts des bons de caisse ayant effectivement fait l’objet de la retenue au taux de 25 % visée à
Loi n°- 70-209 du 20 mars 1970, an. fiscale, art. 4.
2-Les intérêts des bons au porteur émis par le Trésor public en règlement de travaux à paiement différé.
Loi n°- 72-866 du 31 décembre 1972, an. fiscale, art. 4.
3-Les produits, les plus-values et les transactions se rapportant aux titres émis par les Etats membres de l’Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA).
Loi n°- 97-710 du 20 déc. 1997, an. fiscale, art. 13. 4- Loi n°- 97-721 du 23 déc. 1997, art. 20. Abrogé. Ord. n°- 2006-234 du 02 août 2006, art. 20-1; Ord. n°- 2011-121 du 22 juin 2011, art. 16.
5-Les plus-values résultant d’opérations de placement réalisées dans le cadre de la gestion du portefeuille de valeurs mobilières par les sociétés d’investissement, les fonds communs de placement et les clubs
d’investissement prévus par la loi n°- 92-945 du 23 décembre 1992 relative à la création et à l’organisation de placement collectif en valeurs mobilières
6 - La subvention pour investissement accordée à la LONACI par l’autorité concédante et destinée à la réalisation des investissements prévus dans son plan de développement approuvé par son Conseil d’Administration.
Ord. n°- 2006-234 du 02 août 2006, art. 44-3; Ord. n°- 2007-675 du 28 décembre 2007, art. 31-1 .
Ord. n°- 2007-488 du 31 mai 2007, art. 10-5.
II - Exemptions temporaires
Sont affranchis de l’impôt, jusqu’à la fin de l’exercice clos au cours de la cinquième année qui suit celle de la mise en marche effective, les bénéfices provenant exclusivement de l’exploitation d’un gisement de substances minérales concessibles en Côte d’Ivoire, soit par une entreprise minière déjà établie dans ce territoire, soit par une entreprise nouvelle, à condition que :
1-Cette activité porte sur un titre d’exploitation régulièrement attribué. 2-Que l’entreprise possède une comptabilité régulière permettant de faire ressortir les résultats de l’exploitation de ce gisement. Est considérée comme constituant la mise en marche effective d’un gisement, la première réalisation ou exportation du produit marchant objet de l’exploitation, à l’exclusion de l’utilisation ou de l’exportation de lots destinés à des essais.
Sont également affranchis de l’impôt, les centres de gestion agréés au titre de l’année de leur création et les deux années suivantes.
Loi n°- 2001-338 du 14 juin 2001, an. fiscale, art. 34.
Entreprises agréées au régime fiscal de faveur des grands investissements dans l'habitat
Les entreprises agréées au régime fiscal en faveur des grands investissements dans l’habitat bénéficient :
- pour le volet construction de logements, d’une exonération de 50 % de l’impôt sur les bénéfices. Un
abattement de 80 % du bénéfice imposable à l’impôt sur les bénéfices est accordé auxdites entreprises lorsqu’elles réalisent un programme d’au moins 10 000 logements sociaux ou économiques sur une période de sept ans ;
- pour la construction d’unités industrielles de fabrication des matériaux et autres intrants servant à la réalisation du volet construction des logements, de l’exonération totale de l’impôt sur les bénéfices.
loi n° 2015-840 du 18 décembre 2015, an. fiscale, art. 14-a
Cette exonération s’étend sur la durée du projet y compris la période de réalisation des investissements. Le bénéfice de cet avantage est subordonné aux conditions suivantes :
- l’entreprise de construction de logements doit s’engager à réaliser un programme d’au moins 3 000
logements sur trois ans et les équipements socio-collectifs mis à sa charge par la réglementation en vigueur;
- les logements construits doivent remplir dans une proportion de 60 %, les critères de logements à caractère économique et social, c’est-à-dire les logements construits sur 400 m² au plus et dont le coût hors taxe ne dépasse pas 23 millions de francs.
loi n° 2015-840 du 18 décembre 2015, an. fiscale, art. 14-b et 14-c; décret n° 2017-307-du 17 mai 2017, art. 2 et 3
- le programme de construction doit être préalablement agréé par arrêté conjoint du des Finances et celui
en charge du Logement, après avis d’une Commission créée par décret en Conseil des Ministres. Cet arrêté précisera notamment la nature et le nombre des équipements socio-collectifs devant accompagner chaque programme agréé.
Loi n° 2012-1179 du 27 décembre 2012, an. fiscale, art. 34-1.
La non-réalisation ou la réalisation partielle du programme ainsi que la constatation d’un détournement des matériaux de construction par le Comité de suivi prévues par l’article 383 bis du Code général des Impôts, entraînent la résiliation de l’agrément et l’exigibilité des impôts et taxes non perçus sans préjudice des sanctions prévues par le Livre de Procédures fiscales.
Loi n° 2004-271 du 15 avril 2004, an. fiscale, art. 1er; loi n° 2013-908 du 26 décembre 2013, an. fiscale, art. 25-1.
Une exonération temporaire d'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux est instituée en faveur des entreprises qui reprennent une société en difficulté. La reprise peut porter sur la totalité de l'activité ou sur une branche autonome d'activité de la société. Elle peut également se faire par la création d'une nouvelle entreprise créée à cet effet, ou par l'acquisition d'actions ou de parts sociales de la société en difficulté par une entreprise déjà existante.
Ord. n°- 92-124 du 16 mars 1992. Loi n°-2002-156 du 15 mars 2002, art. 9. Ord. n°- 2006-234 du 02 août 2006, art. 18.
L'exonération prévue à l'article précédent est accordée sur autorisation du Directeur général des Impôts. La mesure est subordonnée aux conditions ci-après:
1- La société reprise doit présenter une situation nette négative pendant au moins les trois exercices précédant sa reprise. 2- L’entreprise qui reprend la société en difficulté doit :
- relever d'un régime réel d'imposition;
- poursuivre l'activité ou une branche complète et autonome d'activité de l'entreprise reprise pendant les six années suivant la reprise.
Ord. n°- 2007-675 du 28 décembre 2007, art. 10-3 .
3- Lorsque la reprise se fait par une société créée spécialement à cet effet, le capital de ladite société ne doit pas être détenu directement ou indirectement à plus de 10 % par les personnes de droit privé qui, ensemble ou individuellement, ont détenu directement ou indirectement plus de 50 % du capital de la société en difficulté pendant les deux années précédant la reprise.
Ord. n°- 92-124 du 16 mars 1992. Loi n°- 2002-156 du 15 mars 2002, art. 9. Ord. n°- 2006-234 du 02 août 2006, art. 18.
Les entreprises concernées sont exonérées d'impôt à raison des bénéfices réalisés au titre de l’activité reprise jusqu’au terme du quatrième exercice suivant celui de la reprise de la société en difficulté.
Ord. n°- 92-124 du 16 mars 1992. Ord. n°- 2007-675 du 28 décembre 2007, art. 10-1 .
Cette exonération est réduite à 75% et à 50% de l’impôt sur les bénéfices exigible respectivement au terme du troisième et du quatrième exercice suivant celui de la reprise.
Ord. n°- 2007-675 du 28 décembre 2007, art. 10-1 .
La date de la reprise de la société en difficulté est celle du transfert effectif de la propriété à l’entreprise qui effectue la reprise.
Décret n°- 93-680 du 19 août 1993. Loi n°- 2002-156 du 15 mars 2002, art. 9. Ord. n°- 2006-234 du 02 août 2006, art. 18.
Les bénéfices réalisés doivent faire l'objet d'une déclaration régulière dans les délais légaux. Une comptabilité distincte doit être tenue pour l’activité ou la branche d’activité autonome reprise.
1°- Le bénéfice de l'exemption prévue par les dispositions qui précèdent est retiré si au cours des six premières années d'exploitation, l'activité ou la branche d'activité reprise est interrompue.
Ord. n°- 92-124 du 16 mars 1992. Ord. n°- 2007-675 du 28 décembre 2007, art. 10-2 .
2°- En cas de retrait du bénéfice de la mesure d'exemption dans les conditions prévues au 1°- du présent article, l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux dont l'entreprise a été dispensée, devient exigible sans préjudice de l'application des pénalités prévues par le Livre de Procédures fiscales.
Loi n°- 98-742 du 23 décembre 1998, an. fiscale, art. 3; loi n°-2002-156 du 15 mars 2002, art. 9. Ord. n°- 2006-234 du 02 août 2006, art. 18.
Entreprises de production, de conservation, de conditionnement ou de transformation des productions agricoles alimentaires
Sont affranchies de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, les entreprises de production, de conservation, de conditionnement ou de transformation des productions agricoles alimentaires dont la liste est établie par arrêté conjoint du Ministre en charge de l’Agriculture et du Ministre de l’Economie et des Finances. La durée de l’exonération est de cinq ans.
Ord. n°- 2009-382 du 26 novembre 2009, an. fiscale, art. 27-1.
Entreprises en zones Centre, Nord et Ouest
1°- Sont affranchies de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ou sur les bénéfices agricoles, les entreprises créées, réimplantées ou rouvertes avant le 31 décembre 2012 en zones Centre, Nord et Ouest, au titre des exercices clos aux 31 décembre 2010, 2011, 2012, 2013, 2014 et 2015. Cette exonération est ramenée à 75 % au titre des exercices clos aux 31 décembre 2016 et 2017.
Ord. n°- 2011-121 du 22 juin 2011, art. 2-1.
2°- Sont affranchies de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, les entreprises agro- industrielles intervenant dans les secteurs du coton, de l’anacarde et du karité créées, réimplantées ou rouvertes avant le 31 décembre 2012 en zones Centre, Nord et Ouest au titre des exercices clos aux 31 décembre 2010, 2011, 2012, 2013, 2014 et 2015. Cette exonération est ramenée à 75 % au titre des exercices clos aux 31 décembre 2016 et 2017.
Ord. n°- 2011-121 du 22 juin 2011, art.2-1.
Pour les entreprises de production effectuant des opérations d’achat de produits, l’exonération n’est acquise que si la valeur des achats n’excède pas 15% de la valeur de la production totale.
Ord. n°- 2009-382 du 26 novembre 2009, an. fiscale, art.2-4.
Section III - Bénéfices imposables Art. 13
A compter des exercices ouverts après le 30 juin 1996, les contribuables ne sont pas autorisés à clore leurs
exercices comptables à une date autre que celle du 31 décembre de chaque année, sauf en cas de cession ou de cessation en cours d’année.
Loi n°- 86-1383 du 19 déc. 1986, an. fiscale, art. 5; loi n°- 96-238 du 13 mars 1996, an. fiscale, art. 30-2°-; ord. n°- 97-478 du 4 sept. 1997, art. 1-I.
Les contribuables qui commencent leur activité entre le 1er juillet et le 31 décembre sont autorisés à arrêter leur premier exercice le 31 décembre de l’année suivante.
Ord. n°- 2000-252 du 28 mars 2000 art. 16-7°-.
ci-après, le bénéfice imposable est
le bénéfice net, déterminé d’après les résultats d’ensemble des opérations de toute nature effectuées par les
entreprises, y compris notamment les cessions d’éléments quelconques de l’actif, soit en cours, soit en fin d’exploitation.
Sous réserve de la déduction des revenus mobiliers prévus à l’article
Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l’actif net à la clôture et à l’ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l’impôt, diminuée des suppléments d’apport et augmentée des prélèvements effectués au cours de cette période par l’exploitant ou par les associés. L’actif net s’entend de l’excédent des valeurs d’actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés.
Les stocks doivent être évalués au prix de revient ou au cours du jour de la clôture de l’exercice, si ce cours est inférieur au prix de revient.
Les écarts de conversion des devises ainsi que des créances et dettes libellées en monnaies étrangères par rapport aux montants initialement comptabilisés sont déterminés à la clôture de chaque exercice en fonction du dernier cours de change et pris en compte pour la détermination du résultat imposable de l’exercice.
Loi n°- 95-05 du 11 janv. 1995, an. fiscale, art. 15.
Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant notamment :
1°- Les frais généraux de toute nature, le loyer des immeubles dont l’entreprise est locataire, les rémunérations à titre de dépenses de personnel et de main-d’œuvre. Toutefois, ces rémunérations ne sont admises en déduction que dans la mesure où elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives eu égard à l’importance du service rendu. Cette disposition s’applique à toutes les rémunérations directes ou indirectes, y compris les indemnités, allocations, avantages en nature et remboursement de frais. 2°- Les appointements que les exploitants individuels prélèvent sur leurs recettes professionnelles à titre de rémunération de leur travail personnel sont exclus des charges déductibles. Il en est de même des dépenses exposées dans l’intérêt personnel de l’exploitant. 3°- Le salaire du conjoint de l’exploitant individuel peut, à la demande du contribuable, être déduit du bénéfice imposable, dans la mesure où il correspond à un travail effectif, et n’est pas excessif eu égard à l’importance du service rendu, à la condition qu’il soit justifié que ce salaire a donné lieu aux prélèvements sociaux et fiscaux en vigueur.
Loi n°- 84-1367 du 26 déc. 1984, an. fiscale, art. 4.
4°- Les indemnités de fonction allouées aux administrateurs des sociétés anonymes, dont le montant est fixé par l’assemblée générale ordinaire desdites sociétés, sont déductibles dans la limite de 3 000 000 de francs par an et par bénéficiaire.
Ord. n°- 2011-480 du 28 décembre 2011 art. 11.
Ces limites ne sont pas applicables, selon le cas, aux rémunérations permanentes et indemnités de fonctions allouées au président directeur général et au directeur général adjoint, ou au président du conseil d’administration et au directeur général, ou à l’administrateur général adjoint, ainsi qu’aux rémunérations exceptionnelles allouées par le conseil d’Administration à ses membres pour des missions et mandats qui leur sont confiés, et aux remboursements de frais et dépenses engagés dans l’intérêt de la société et autorisés par le conseil d’administration .
Ord. n°- 2000-252 du 28 mars 2000 art. 15-1°-.
5°- Les redevances de cession ou concession de licence d’exploitation, de brevets d’invention, de marques de fabrique, procédés ou formules de fabrication et autres droits analogues ou les rémunérations de services de toute nature payés ou dus entre entreprises ivoiriennes appartenant au même groupe. Les sommes versées ne sont admises comme charges déductibles pour l’établissement de l’impôt que si le débiteur apporte la preuve que ces dépenses correspondent à des opérations réelles et qu’elles ne présentent pas un caractère anormal ou exagéré. La déduction est plafonnée à 5 % du chiffre d’affaires dans la limite de 20 % des frais généraux de l’entreprise débitrice.
Loi n°-2004-271 du 15 avril 2004, an. fiscale, art. 18.
6°- Les intérêts servis aux personnes physiques ou morales directement ou indirectement liées à la société, en rémunération des sommes qu’elles laissent ou mettent à la disposition de la société en sus de leur part de capital, quelle que soit la forme de celle-ci, dans les limites suivantes :
- le montant total des sommes laissées à la disposition de la société par l’ensemble de ces personnes ne peut excéder le montant du capital social de celle-ci ;
- le montant total des intérêts servis au titre des sommes susvisées ne peut excéder 30 % du résultat de l'entreprise avant impôt, intérêts, dotations aux amortissements sur immobilisations et provisions ;
- le taux des intérêts servis ne peut excéder le taux moyen des avances de la BCEAO pratiqué au titre de
l’année en cours, majoré de deux points ;
- le remboursement des sommes doit intervenir dans les 5 années suivant leur mise à disposition et la société
ne doit pas faire l’objet d’une liquidation pendant cette période. Dans le cas contraire, les intérêts déduits
au titre de ces sommes sont rapportés au résultat de la sixième année ou de l’année de liquidation ;
- les intérêts servis à ces personnes ne sont déductibles, quel que soit leur montant, qu’à condition que le capital social de la société emprunteuse ait été entièrement libéré.
Loi n° 84-1367 du 26 déc. 1984, an. fiscale, art. 4;ord. n° 2000-252 du 28 mars 2000, an. fiscale, art. 21-1°. ord. n° 2006-234 du 02 août 2006, an. fiscale, art. 1er -9; loi n° 2017-870 du 27 décembre 2017, an. fiscale art. 14-3; loi n° 2018-984 du 28 décembre 2018, an. fiscale art. 20-1.
7°- Les frais occasionnés par l’acquisition des biens d’équipement et des constructions intervenues avant le 31 décembre 2005 en remplacement de ceux détruits ou endommagés du fait de la guerre survenue à partir du 19 septembre 2002 . Toutefois, le coût d’acquisition des constructions est admis en charge dans la limite de la moitié. L’autre moitié est amortissable dans les conditions normales.
Loi n°- 2004-271 du 15 avril 2004, an. fiscale, art.5-1.
8°- Les primes d’assurances versées par l’entreprise à une compagnie d’assurances ivoirienne dans le cadre de contrats relatifs aux indemnités de fin de carrière. La déduction de ces cotisations n’est admise qu’à la condition que le contrat d’assurances présente un caractère général c’est-à-dire concerne l’ensemble du personnel ou une ou plusieurs catégories déterminées de celui-ci.
Loi n°- 2005-161 du 27 avril 2005, an. fiscale, art. 8.
9°- La valeur des biens normalement amortissables, à condition que leur prix unitaire n’excède pas 300 000 francs et que ceux-ci soient inscrits en frais généraux.
Ord. n°- 2006-234 du 02 août 2006 art. 1er-14; Ord. n°- 2007-675 du 28 décembre 2007 art. 9 .
10°- Toutefois, les entreprises qui détiennent des créances sur leurs clients situés en zone Centre, Nord et Ouest (CNO) sont autorisées à les passer directement en charge sous les conditions cumulatives suivantes:
- la créance doit résulter des opérations réalisées entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2002;
- le créancier doit apporter la preuve de l’irrécouvrabilité matérielle de la créance par tous moyens.
Ord. n°- 2008-381 du 18 décembre 2008, art. 28.
1°- Les amortissements réellement effectués par l’entreprise, dans la limite de ceux qui sont généralement admis d’après les usages de chaque nature d’industrie, de commerce ou d’exploitation, y compris ceux qui
ont été régulièrement comptabilisés en application des dispositions de l’alinéa ci-après, mais réputés différés
en période déficitaire; ces derniers amortissements doivent obligatoirement être inscrits à un compte spécial
« amortissements différés» puis prélevés sur les résultats des premiers exercices suivants, laissant apparaître un bénéfice suffisant en plus de l’annuité afférente à ces bénéfices et du report éventuel des déficits antérieurs dans la limite prévue par l’article 26 ci-après.
A la clôture de chaque exercice, la somme des amortissements effectivement pratiqués depuis l’acquisition
ou la création d’un élément donné doit être égale au montant cumulé des amortissements calculés suivant le
mode linéaire et répartis sur la durée normale d’utilisation.
A défaut de se conformer aux obligations figurant dans les deux précédents alinéas, l’entreprise perd
définitivement le droit de déduire la fraction d’amortissements qui n’a pas été régulièrement comptabilisée
Ord. n°- 76-722 du 15 déc. 1976, art. 1.
Le taux d’amortissement annuel est fixé à 50 % en ce qui concerne :
- le matériel informatique et les logiciels;
Ord. n°- 2007-675 du 28 décembre 2007 art. 8-1.
- les véhicules de transport neufs acquis au cours des années 2004 et 2005 par les entreprises de transport public de personnes et de marchandises relevant d’un régime réel d’imposition.
Loi n°- 2002-156 du 15 mars 2002, an.f icale, art. 12-1°-; loi n°- 2004-271 du 15 avril 2004, an. fiscale,
art.2-1.
S’agissant des biens visés au premier tiret ci-dessus, les entreprises peuvent opter pour l’application du taux pratiqué d’après les usages du secteur d’activité.
Toutefois, cette période ne peut excéder cinq ans.
Ord. n°- 2007-675 du 28 décembre 2007 art. 8-2 .
2°- Les biens donnés en location dans le cadre d’une opération de crédit-bail sont amortissables sur la durée du contrat chez le crédit-bailleur et le crédit-preneur.
Loi n°- 2016-1116 du 08 décembre 2016, an. fiscale, art. 11.
En cas de non levée de l’option d’achat par le preneur, la reprise du bien, objet de l’opération de crédit-bail par le crédit-bailleur est assimilée à une opération de cession.
Loi n°- 97-06 du 6 janv. 1997, an. fiscale, art. 1-4°-; Ord. n°- 2000-252 du 28 mars 2000 art. 16-9°-.
3°- Les licences d’exploitation des entreprises de téléphonie cellulaire délivrées par l’Etat de Côte d’Ivoire sont amortissables sur leur durée d’utilisation totale. En cas de paiement fractionné, le droit à amortissement naît à la date de paiement de l’acompte ou de l’avance. La durée d’amortissement de la licence demeure toutefois égale à la durée d’utilisation. Pour les entreprises ayant acquis la licence d’exploitation postérieurement à leur début d’activité, la durée d’amortissement de la licence est égale à la durée d’utilisation restant à courir à sa date d’acquisition.
Loi n°- 2002-156 du 15 mars 2002, art. 15.
1°- Pourront toutefois faire l’objet d’un amortissement accéléré :
- Les matériels et outillages neufs remplissant à la fois la double condition :
a)d’être utilisés exclusivement pour les opérations industrielles de fabrication, de manutention, de transport ou d’exploitation agricole ; b)d’être normalement utilisables pendant plus de cinq ans.
-Les matériels spécifiques à la téléphonie acquis par les entreprises concessionnaires de service public de téléphonie ou titulaires d’une licence d’exploitation.
Ord. n°- 2007-488 du 31 mai 2007 art. 5.
Pour ces matériels et outillages, le montant de la première annuité d’amortissement, calculé d’après leur durée d’utilisation normale, pourra être double, cette durée étant alors réduite d’une année.
Ord. n°- 2006-234 du 02 août 2006 art. 3-2.
2°- Sous réserve de l’agrément d’une demande déposée à la Direction générale des Impôts dans les mêmes formes que celles définies à l’article 110-5°- du présent Code, les entreprises peuvent opter pour l’application à leurs matériels et outillages neufs d’un amortissement dégressif. Cette dégressivité est obtenue par l’affectation au taux d’amortissement linéaire de coefficients de majoration fixés par arrêté du Ministère en charge de l’Economie et des Finances.
Loi n°- 84-1232 du 8 nov. 1984, art. 4. Voir arrêté n°- 102/MEF/DGI/ CT du 4 févr. 1985, divers textes fiscaux : texte n°-8 partie réglementaire.
3°- Un amortissement accéléré de 40 % du prix de revient des immeubles affectés au logement du personnel des entreprises industrielles et commerciales pourra être pratiqué à la clôture du premier exercice suivant la date d’achèvement de ceux de ces immeubles construits en dur, comportant les conditions de salubrité et de confort fixées par les règlements d’hygiène et dont la valeur d’immobilisation correspondant à un logement de trois pièces habitables avec cuisine, douchière, water-closets et, dans les localités où elles existent, installations d’eau et d’éclairage électrique, ne dépassera pas vingt millions de francs hors taxes.
Loi n°- 81-150 du 27 févr. 1981. an. fiscale, art. 14; loi n°- 2013 - 908 du 26 décembre 2013. an. fiscale, art.4.
L’amortissement de la valeur résiduelle des immeubles en cause sera effectué dans les conditions ordinaires et basé sur leur durée normale d’utilisation. Les immeubles ou portions d’immeubles qui, au cours de cette durée normale d’amortissement, seraient affectés à un usage autre que le logement du personnel de l’entreprise, cesseront d’avoir droit au bénéfice des dispositions ci-dessus et la Direction générale des Impôts sera fondée à procéder au réajustement des amortissements dont ils auront été l’objet, en vue de réintégrer dans les bénéfices imposables les amortissements excédentaires.
D)Les impôts à la charge de l’entreprise mis en recouvrement au cours de l’exercice, à l’exception de l’impôt cédulaire sur les bénéfices et de tous impôts et taxes incombant à des tiers et dont elle est le redevable légal. Si des dégrèvements sont ultérieurement accordés sur les impôts déductibles, leur montant entre dans les recettes de l’exercice au cours duquel l’exploitant est avisé de ces dégrèvements.
Loi n°-2004-271 du 15 avril 2004, an. fiscale art. 15.
1°- Les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et que les événements en cours rendent probables, à condition qu’elles aient été effectivement constatées dans les écritures de l’exercice et figurent au relevé des provisions prévu à l’article 36 ci-après. L’indemnité pour congés payés revêt du point de vue fiscal le caractère d’un salaire de substitution qui constitue une charge normale de l’exercice au cours duquel le salarié prend le congé correspondant et ne peut donc faire l’objet d’une provision fiscalement déductible du bénéfice imposable.
Les pertes de change ne peuvent donner lieu à constitution de provisions déductibles.
Loi n°- 95-05 du 11 janv. 1995, an. fiscale, art. 16.
2°-- Les provisions constituées par les établissements de banques ou de crédit destinées à faire face aux risques particuliers afférents aux prêts ou opérations à moyen et long terme pourront toutefois être constituées en franchise d’impôt par ces établissements ainsi que celles constituées par les sociétés se livrant à des opérations de crédit foncier. La dotation annuelle de la provision prévue ci-dessus peut atteindre 5% du bénéfice comptable de chaque exercice, sans que le montant de ladite provision puisse excéder 5% du total des crédits à moyen et à long terme effectivement utilisés. - les provisions pour dépréciation de créances constituées par les banques et établissements financiers en application des normes de prudence édictées par la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO). Toutefois, la constitution de ces dernières provisions n’est pas cumulable avec celle de toute autre provision déterminée de façon forfaitaire, notamment celle prévue au premier tiret précédent.
Ord. n°- 2008-381 du 18 décembre 2008, art. 8.
3°- Les provisions destinées à faire face aux risques particuliers qui pourraient résulter des opérations de réescompte d’effets souscrits par les établissements de banque ou de crédit auprès des caisses de crédit agricole. Le montant annuel de cette provision ne pourra dépasser 10 % des utilisations de la fiche de réescompte dont le plafond est limité à 250 millions de francs.
La constitution de cette provision cessera lorsque le montant cumulé des provisions constituées annuellement aura atteint 50 % de la limite susvisée, soit 125 millions de francs.
Les pertes qui pourraient provenir de l’irrécouvrabilité éventuelle des effets réescomptés seront imputées sur le montant de la provision ainsi constituée.
Lorsqu’il sera mis fin aux opérations de réescompte visées ci-dessus, le reliquat de la provision sera rapporté au bénéfice imposable de l’exercice au cours duquel elle sera devenue sans objet. 4°- Une provision égale à 5 % du montant de leur encours par exercice social pourra être constituée en franchise d’impôt par les établissements de banques agréés comme banque de développement. Le montant cumulé des provisions ainsi constituées ne pourra dépasser 10 % du montant total de l’encours.
Loi n°- 71 -683 du 28 déc. 1971, an. fiscale, art. 18.
5°- Les provisions statistiques pour créances douteuses ou litigieuses constituées par les entreprises concessionnaires de service public et les entreprises de téléphonie titulaires d’une licence d’exploitation.
Ord. n°- 2006-234 du 02 août 2006 art. 3-3; Ord. n°- 2007-675 du 28 décembre 2007 art. 6-1 .
6°- Les provisions pour remise en état du patrimoine concédé, constituées par les entreprises concessionnaires de service public. Les conditions de constitution des provisions visées aux 5°- et 6°- précédents sont fixées chaque année après accord de l’Administration fiscale.
Ord. n°- 2006-234 du 02 août 2006 art. 3-3.
7°- Les provisions constituées par les compagnies d’assurances destinées à faire face aux sinistres tardifs et aux annulations de primes, à condition que ces provisions soient déterminées conformément à la méthode de
la cadence prévue par les règles prudentielles de la Conférence Interafricaine des Marchés d’Assurances (CIMA).
Ord. n°- 2007-488 du 31 mai 2007 art. 4.
F)Les provisions visées au E ci-dessus qui, en tout ou en partie, reçoivent un emploi non conforme à leur destination ou deviennent sans objet au cours d’un exercice ultérieur, sont rapportées aux recettes dudit exercice, sauf disposition réglementaire contraire. Lorsque le rapport n’a pas été effectué par l’entreprise elle-même, l’Administration peut procéder aux redressements nécessaires dès qu’elle constate que les provisions sont devenues sans objet. Dans ce cas, ces provisions sont, s’il y a lieu, rapportées aux recettes du plus ancien des exercices soumis à vérification. G)Les dons et libéralités consentis :
- aux associations sportives reconnues par le Ministre en charge des Sports et désignées par arrêté conjoint du Ministre chargé des Finances et du Ministre en charge des Sports;
- aux organismes de recherche scientifique désignés par arrêté conjoint du Ministre chargé des Finances et du Ministre de la Recherche scientifique;
- aux associations et organismes œuvrant dans les domaines de la Santé publique et de l’Action sociale,
désignés par arrêté conjoint du Ministre des Finances et du Ministre de la Santé et de la Protection sociale;
- aux associations œuvrant dans le domaine de la culture et de l’enseignement reconnues par le Ministre de
la Culture ou de l’Enseignement et désignées par arrêté conjoint du Ministre des Finances et du Ministre de
tutelle concerné; -à l’Etat ou à ses démembrements dans les domaines de l’éducation, de la santé ou des infrastructures collectives dans les zones ex-assiégées.
Ord. n°- 2006-234 du 02 août 2006 art. 1er-12; Ord. n°- 2007-675 du 28 décembre 2007 art. 5 ; Ord. n°- 2009-382 du 26 novembre 2009 art. 1-1/
-aux associations religieuses reconnues par le Ministère en charge des Cultes sur la base d’un programme ou d’un bilan d’actions sociales prouvées; -aux malades démunis présentés par les services sanitaires ou sociaux ou par les centres de santé publics; -aux élèves et étudiants ivoiriens non boursiers de l’Etat sous la forme de bourses d’études annuelles; -aux personnes handicapées, par les entreprises qui engagent des dépenses pour la fourniture d’installations de rééducation, de matériels orthopédiques et autres matériels spécifiques; -aux associations de jeunes et de femmes pour les aider à initier ou à développer une activité lucrative; -aux associations qui œuvrent à la réadaptation des toxicomanes et des alcooliques; -aux organismes privés à but non lucratif qui œuvrent à la conservation de l’environnement; -aux mutuelles pour leurs opérations de financement, de construction, de réhabilitation ou d’équipement d’écoles, de centres de santé ou de centres polyvalents au profit d’une collectivité;
Ord. n°- 2009-382 du 26 novembre 2009 art.1-1
-à l’Etat ou aux organismes publics œuvrant dans le domaine de la salubrité urbaine et de l’assainissement, par les entreprises publiques ou privées.
Loi. n°- 2016-1116 du 08 décembre 2016 art.13
La valeur des dons et libéralités consentis est déductible dans la double limite de 2,5 % du chiffre d’affaires et de 200 millions de francs par an.
Loi n°- 2003-206 du 7 juillet 2003, an. fiscale, art. 39-1.
En ce qui concerne les bourses d’études annuelles, elles ne doivent excéder la double limite particulière de
600 000 francs pour chaque étudiant bénéficiaire et 12 000 000 de francs par entreprise donatrice. Les
sommes ne doivent être versées ni aux conjoints, ni aux ascendants et descendants des membres de la direction et des cadres de l’entreprise. Ce seuil de 600 000 francs est porté à 1 000 000 de francs pour les étudiants en cycle de recherche.
Le coût de réalisation des routes, pistes rurales, hôpitaux, dispensaires, écoles et châteaux d’eau réalisés par les entreprises privées au profit des collectivités territoriales ou des populations sont également
déductibles des résultats de ces entreprises, dans la double limite de 3 % du chiffre d’affaires et de 500 000
000 de francs par an.
Loi n°-2004-271 du 15 avril 2004, an. fiscale, art. 16-1.
Le bénéfice des dispositions précédentes est subordonné à la condition que soient jointes à la déclaration des résultats, les pièces justificatives attestant du montant et de la date de chaque versement, ainsi que de l’identité du bénéficiaire. A défaut, les sommes déduites sont réintégrées d’office au résultat imposable.
Ord. n°- 2000-252 du 28 mars 2000 art. 6-1°-.
S’agissant des dons d’ouvrages d’utilité publique, il devra également être joint à la déclaration de résultats une preuve de leur réception par l’Etat ou une collectivité territoriale.
Loi n°-2004-271 du 15 avril 2004, an. fiscale, art. 16-2.
Les réalisations sociales effectuées par la LONACI, à la demande de l’Etat et approuvées par son Conseil d’Administration sont déductibles en totalité des résultats de ladite société.
Ord. n°- 2007-675 du 28 décembre 2007 art. 31-2 .
Ne donnent pas droit à déduction, les paiements en espèces d’un montant supérieur à 250 000 francs et se rapportant aux charges suivantes :
- frais généraux, à l’exclusion des rémunérations à titre de dépenses de personnel et de main-d’œuvre ;
- indemnités de fonction ;
- intérêts de toute nature ;
- acquisitions de biens et services.
loi n° 2015-840 du 18 décembre 2015, an. fiscale, art. 3-1
Les montants des transactions, amendes, confiscations, pénalités et sanctions de toute nature mises à la charge des contrevenants à la législation fiscale, douanière et sociale, à la réglementation des prix, et d’une manière générale aux lois et règlements de l’Etat, ne sont pas admises en déduction des bénéfices soumis à l’impôt.
Loi n°- 2005-161 du 27 avril 2005, an. fiscale, art. 7.
Les dépenses d’études et de prospection exposées en vue de l’installation à l’étranger d’un établissement de
vente, d’un bureau d’études ou d’un bureau de renseignements ainsi que les charges visées à l’article
dessus, supportées pour le fonctionnement dudit établissement ou bureau pendant les trois premiers exercices, peuvent être admises en déduction pour la détermination du bénéfice net imposable afférent à ces trois exercices. Les sommes déduites des bénéfices par application de l’alinéa précédent, devront faire l’objet d’un relevé
spécial détaillé annexé à la déclaration annuelle dont la production est prévue par l’article Code.
Elles seront rapportées par fractions égales aux bénéfices imposables des cinq exercices consécutifs à partir du quatrième suivant celui de la création de l’établissement ou du bureau.
Le bénéfice imposable est obtenu en déduisant du bénéfice net total déterminé conformément aux dispositions du présent Code, dans la proportion de 50 %, le revenu net des valeurs et capitaux mobiliers figurant à l’actif des entreprises redevables de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux.
Loi n°- 83-1421 du 30 déc. 1983, an. fiscale, art. 15-2°-.
Sont toutefois exclus de la déduction prévue ci-dessus, les produits des prêts non représentés par des titres négociables ainsi que les produits des dépôts et comptes courants, lorsqu’ils sont encaissés par et pour le compte des banquiers ou d’établissements de banques, des entreprises de placement ou de gestion de valeurs mobilières, ainsi que des sociétés ou compagnies autorisées par le Gouvernement à faire des opérations de crédit foncier. La proportion de 50 % visée ci-dessus est portée à 90 % en ce qui concerne :
1-Les dividendes régulièrement mis en paiement par les sociétés cotées à la Bourse Régionale des Valeurs Mobilières. 2-Les intérêts et tous autres produits des emprunts obligataires émis par l’Etat ivoirien, les départements et les communes, les établissements publics ivoiriens et les sociétés cotées à la Bourse Régionale des Valeurs Mobilières.
Loi n°- 97-08 du 6 janv. 1997, an. fiscale, art 14-3°-.
3-Les intérêts et tous produits des autres effets publics ivoiriens. 4-Les intérêts des emprunts émis par le Fonds National d’Investissement.
5-Les produits, lots et primes de remboursement des obligations émises en Côte d’Ivoire et remboursables en cinq ans au moins.
Loi n°- 95-05 du 11 janv. 1995, an. fiscale, art. 25.
La proportion de 50 % visée ci-dessus est portée à 95 % en ce qui concerne les sociétés bénéficiant du régime fiscal des sociétés mères défini par l’article 22 ci-après.
La proportion de 50 % est portée à 100 % en ce qui concerne les intérêts et produits des titres d’Etat émis par les Etats membres de l’UEMOA.
Ord. n°- 2008-381 du 18 décembre 2008, art. 11-2/.
Le bénéfice imposable des entreprises de production, de conservation, de conditionnement ou de transformation des productions agricoles alimentaires dont la liste est établie par arrêté conjoint du Ministre en charge de l’Agriculture et du Ministre de l’Economie et des Finances, est obtenu après un abattement de 50 % sur le bénéfice net total déterminé à partir de la sixième année suivant la date du bénéfice de
l’exonération visé à l’article
bis du présent Code.
Ord. n°- 2009-382 du 26 novembre 2009 art. 27-2.
Le régime fiscal des sociétés mères est applicable aux sociétés ivoiriennes par actions ou à responsabilité limitée qui détiennent, dans le capital d’autres sociétés revêtant l’une de ces formes, des participations satisfaisant aux conditions ci-après :
1-Les titres de participations doivent revêtir la forme nominative ou être déposés dans un établissement désigné par l’Administration. 2-Ils doivent représenter au moins 10 % du capital de la société émettrice. Ce pourcentage s’apprécie à la date de la mise en paiement des produits de la participation. Toutefois, aucun pourcentage minimal n’est exigé pour les titres reçus en rémunération d’apports partiels admis au régime fiscal des fusions non plus que pour les participations dont le prix de revient excède 1 milliard de francs.
3-Les titres de participations doivent avoir été souscrits à l’émission. A défaut, la personne morale participante doit avoir pris l’engagement de les conserver pendant un délai de deux ans. En cas d’absorption par une tierce société d’une société détenant une participation satisfaisant aux conditions exigées par le présent article, le bénéfice du régime fiscal des sociétés mères est transporté de plein droit de la société absorbée à la société absorbante ou nouvelle. De même, une société participante demeure fondée à se prévaloir du régime de faveur lorsque la société dont elle détient les actions ou parts absorbe une tierce société ou est absorbée par celle-ci, sous réserve que la fusion ne soit pas réalisée pour faire échec aux conditions susvisées et sans que la participation puisse bénéficier d’un traitement plus favorable que si l’opération n’avait pas eu lieu.
Loi n°- 77-1003 du 30 déc. 1977. an. fiscale, art. 7.
Le régime fiscal défini aux articles
sociétés holdings de droit ivoirien constituées sous la forme d’une société anonyme ou d’une société à responsabilité limitée dont les 2/3 au moins de l’actif immobilisé sont composés de participations qui
répondent aux conditions fixées par l’article
Ces sociétés peuvent en dehors de la gestion de participations exercer, à l’exclusion de toute activité commerciale, industrielle, agricole ou non commerciale, les activités suivantes :
-effectuer des prestations de services correspondant à des fonctions de direction, de gestion, de coordination et de contrôle de sociétés du groupe; -se livrer à des activités de recherche et de développement au seul profit du groupe; -assurer la gestion de la trésorerie du groupe. Le régime fiscal ci-dessus s’applique dans les mêmes conditions, à une société par actions simplifiée.
Ord. n° 2000-252 du 28 mars 2000, an. fiscale, art. 21-3°; loi n° 2017-870 du 27 décembre 2017, an. fiscale art. 15.
du Code général des Impôts s’applique de plein droit aux
En ce qui concerne les sociétés, les rémunérations allouées à l’actionnaire unique, à l’associé unique ou au gérant majoritaire personne physique et portées dans les frais et charges seront admises en déduction du bénéfice de la société pour l’établissement de l’impôt, à condition que ces rémunérations correspondent à un travail effectif et soient soumises au nom de ces derniers, à l’impôt sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères.
Ord. n°- 2000-252 du 28 mars 2000 art. 15-2°-; loi n°- 2001-338 du 14 juin 2001, an. fiscale, art.17-2°-.
1-En ce qui concerne les sociétés coopératives de consommation, les bonis provenant des opérations faites avec les associés et distribués à ces derniers au prorata de la commande de chacun d’eux. 2-En ce qui concerne les sociétés coopératives ouvrières de production, la part des bénéfices nets qui est distribuée aux travailleurs.
En cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de l’exercice suivant et déduit du bénéfice réalisé pendant ledit exercice. Si ce bénéfice n’est pas suffisant pour que la déduction puisse être intégralement opérée, l’excédent du déficit est reporté successivement sur les exercices suivants jusqu’au cinquième exercice qui suit l’exercice déficitaire.
Loi n°- 95-05 du 11 janv. 1995, an. fiscale, art. 11.
En cas de fusion-absorption de sociétés de droit ivoirien, les déficits fiscaux reportables non prescrits ainsi que les amortissements réputés différés non encore déduits de la société absorbée, sont admis en déduction partielle ou totale des résultats de la société absorbante.
Les entreprises absorbantes peuvent également bénéficier, partiellement ou totalement, des crédits d’impôts ou taxes ainsi que des avantages fiscaux non prescrits de la société absorbée.
Le bénéfice des mesures susmentionnées est subordonné à l’agrément préalable du Directeur général des Impôts sur présentation du dossier de fusion-absorption.
Ord. n°- 94-487 du 1er sept. 1994; loi n°- 2003-206 du 7 juillet 2003, an. fiscale, art. 38-1.
L’agrément ainsi accordé peut prévoir un étalement des déductions sur une période qui ne peut excéder 5 ans.
Ord. n°- 2011-121 du 22 juin 2011 art. 18.1.
Lorsque la dissolution d’une société dans laquelle tous les titres sont détenus par un seul associé entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à cet associé, sans qu’il y ait lieu à liquidation conformément aux dispositions de l’article 201 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, le régime fiscal suivant s’applique :
-transfert des déficits fiscaux et des amortissements réputés différés de la filiale à la société mère ; -transfert des avantages fiscaux et crédits d’impôts de la filiale à la société mère ; -exonération de l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières sur le boni de dissolution éventuel. Le bénéfice de ce régime est subordonné à l’autorisation du Directeur général des Impôts après contrôle de la sincérité des déficits provenant de l’entreprise dissoute.
Ord. n°- 2007-488 du 31 mai 2007 art. 6.
L’autorisation ainsi accordée peut prévoir un étalement des déductions sur une période qui ne peut excéder 5 ans.
Ord. n°- 2011-121 du 22 juin 2011 art. 18.2.
Section IV - Plus-values Art. 28
Par dérogation aux dispositions de l’article
d’exploitation, d’éléments de l’actif immobilisé ne sont pas comprises dans le bénéfice imposable de l’exercice au cours duquel elles ont été réalisées, si, dans la déclaration des résultats dudit exercice, le contribuable prend l’engagement de réinvestir en immobilisations dans ses entreprises en Côte d’Ivoire,
, les plus-values provenant de la cession, en cours
avant l’expiration d’un délai de trois ans à partir de la clôture de l’exercice, une somme égale au montant de ces plus-values ajoutée au prix de revient des éléments cédés.
Pour l’application des dispositions qui précèdent, les valeurs constituant le portefeuille sont considérées comme faisant partie de l’actif immobilisé lorsqu’elles sont entrées dans le patrimoine de l’entreprise cinq ans au moins avant la date de la cession. Par ailleurs, sont assimilées à des immobilisations, les acquisitions d’actions ou de parts ayant pour effet d’assurer à l’exploitant la pleine propriété de 30 % au moins du capital d’une tierce entreprise. Si le remploi est effectué dans le délai prévu ci-dessus, les plus-values distraites du bénéfice imposable viennent en déduction du prix de revient des nouvelles immobilisations, soit pour le calcul des amortissements s’il s’agit d’éléments d’actif amortissables, soit pour le calcul des plus-values réalisées ultérieurement. Dans le cas contraire, elles sont rapportées au bénéfice imposable de l’exercice au cours duquel a expiré le délai ci-dessus.
Les entreprises ont la possibilité de calculer et de déduire l’amortissement normal du nouveau bien à condition de procéder à la réintégration au résultat final de la partie de la plus-value correspondant à l’excédent d’amortissement ainsi dégagé. Toutefois, si le contribuable vient à cesser sa profession ou à céder son entreprise au cours du délai ci- dessus, les plus-values à réinvestir seront immédiatement taxées dans les conditions fixées par
du présent Code, sont imposables
les plus-values provenant de la cession de titres de
participation par les sociétés holdings telles que définies par l’article
à l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux au taux de 12 % selon les conditions et modalités suivantes :
Ord. n°- 2007-675 du 28 décembre 2007, an. fiscale, art. 12-6 .
-les titres de participation sont ceux qui revêtent ce caractère sur le plan comptable et qui donnent droit au
régime des sociétés mères définies par l’article
-les titres de participation doivent avoir été détenus depuis au moins deux ans. Les cessions de titres de participation détenus depuis moins de deux ans sont taxées dans les conditions de droit commun, sauf si les titres ont été acquis à la suite d’une fusion ou d’un apport et qu’ils figuraient dans le portefeuille d’une société répondant aux conditions exigées par les présentes dispositions. Pour l’application de ces dispositions, les cessions de titres compris dans le portefeuille sont réputées porter par priorité sur les titres de même nature acquis ou souscrits à la date la plus ancienne; les plus ou moins- values résultant des cessions sont déterminées en fonction de la valeur d’origine pour laquelle les titres figurent au bilan. Sur option, le prix d’origine des titres cédés peut être calculé d’après le coût d’achat moyen pondéré. Cette option est irrévocable et porte sur tous les titres en portefeuille. Il est fait une compensation entre les plus-values et les moins-values de même nature. La plus-value nette peut être utilisée à compenser le déficit de l’exercice, les déficits reportables au titre des exercices antérieurs, les amortissements réputés différés. La moins-value nette d’un exercice est déductible uniquement des plus- values de même nature réalisées au cours des cinq exercices suivants. La base imposable est constituée par les plus-values nettes dégagées au titre d’un exercice, déduction faite des moins-values reportables au titre des exercices précédents et des frais strictement nécessaires à la réalisation de la cession.
participation par les sociétés visées à l’article
du présent Code et provenant de la cession de titres de
participation répondant aux conditions visées par le paragraphe premier ci-dessus sont exonérées de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux jusqu’au moment de la cession, si le portefeuille desdites sociétés est composé d’au moins 60 % de participations dans les sociétés dont le siège est situé dans l’un des pays membres de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine.
Ord. n°- 2000-252 du 28 mars 2000, an. fiscale, art. 21-2.
Sont également exonérées de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, en ce qui concerne les sociétés ayant pour objet la construction d’immeubles en vue de leur division, les plus-values résultant de l’attribution exclusive aux associés, par voie de partage en nature à titre pur et simple, de la fraction des immeubles construits par celles-ci et pour laquelle ils ont vocation. Le bénéfice de ces exonérations est subordonné toutefois à la condition que le procès-verbal de l’assemblée générale approuvant le projet de partage soit enregistré avant l’expiration d’un délai de 7 ans, à compter de la date de constitution de la société. L’acte de partage lui-même devra être enregistré, au plus tard, un an après l’enregistrement du procès- verbal de la délibération de l’assemblée générale approuvant le projet de partage.
Dans le cas de décès de l’exploitant, la taxation de la plus-value du fonds de commerce (éléments corporels et incorporels) est, lorsque l’exploitation est continuée par les héritiers en ligne directe ou par le conjoint, reportée au moment de la cession ou de la cessation de l’exploitation par ces derniers, à condition qu’aucune augmentation ne soit apportée aux évaluations des éléments de l’actif figurant au dernier bilan dressé par le défunt. Cette disposition reste applicable, lorsqu’à la suite du partage de la succession, l’exploitation est poursuivie par le ou les héritiers en ligne directe ou par le conjoint attributaire du fonds, de même que dans le cas où les héritiers en ligne directe et le conjoint constituent exclusivement entre eux une société en nom collectif ou en commandite simple, à condition que les évaluations des éléments d’actif existant au décès ne soient pas augmentées à l’occasion du partage ou de la transformation de l’entreprise en société.
Fusion de sociétés et apports partiels d’actifs
Les plus-values, autres que celles réalisées sur les marchandises, résultant de l’attribution d’actions ou de parts sociales (parts de capital) à la suite de fusions de sociétés anonymes, ou à responsabilité limitée, sont exonérées de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux.
Il en est de même des plus-values, autres que celles réalisées sur les marchandises, résultant de l’attribution gratuite d’actions ou de parts sociales à la suite de l’apport par une société anonyme ou à responsabilité limitée, à une autre société constituée sous l’une de ces formes, d’une partie de ses éléments d’actif, à condition que la société bénéficiaire de l’apport ait son siège social en Côte d’Ivoire. Toutefois, l’application des dispositions des deux alinéas précédents est subordonnée à l’obligation constatée dans l’acte de fusion ou d’apport pour la société absorbante ou nouvelle ou pour la bénéficiaire de l’apport de calculer, en ce qui concerne les éléments autres que les marchandises comprises dans l’apport, les amortissements annuels à prélever sur les bénéfices, ainsi que les plus-values ultérieures résultant de la réalisation de ces éléments d’après le prix de revient qu’ils comportaient pour les sociétés fusionnées ou pour la société apporteuse, déduction faite des amortissements déjà réalisés par elles.
Sous réserve des dispositions de l’article
, les plus-values provenant de la cession d’éléments d’actif
immobilisé en fin d’exploitation ou en cas de cession partielle d’entreprise et les indemnités reçues en contrepartie de la cessation de l’exercice de la profession ou du transfert d’une clientèle sont comptées, dans les bénéfices commerciaux et les bénéfices des professions non commerciales imposables, pour la moitié de leur montant. Toutefois, lorsque la cession, le transfert ou la cessation intervient plus de cinq ans après la création ou l’achat du fonds, de l’office ou de la clientèle, la plus-value n’est retenue dans les bénéfices imposables que pour le tiers de son montant. Le délai fixé à l’alinéa qui précède n’est pas opposable au conjoint survivant, ni aux héritiers en ligne directe, lorsque la cession, le transfert ou la cessation de l’exercice de la profession est la conséquence du décès de l’exploitant.
Section V - Régime du bénéfice réel normal
I - Personnes imposables
1° Sont obligatoirement soumises au régime du bénéfice réel, les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel, toutes taxes incluses, excède 150 millions de francs.
Loi n° 2017-870 du 27 décembre 2017, an. fiscale art. 11-1; ordonnance n° 2018-145 du 14 février 2018, art. 1.
Les entreprises dont le chiffre d’affaires s’abaisse en dessous de la limite prévue au paragraphe ci-dessus, ne sont soumises au régime du bénéfice réel simplifié, ou le cas échéant, au régime de l’impôt synthétique, que lorsque leur chiffre d’affaires est resté inférieur à cette limite pendant trois exercices consécutifs.
Loi n° 2017-870 du 27 décembre 2017, an. fiscale art. 11-2; ordonnance n° 2018-145 du 14 février 2018, art. 1.
Le chiffre d’affaires prévu au paragraphe premier est ajusté au prorata du temps d’exploitation pour les entreprises qui commencent ou cessent leurs activités en cours d’année.
Loi n° 2014-861 du 22 décembre 2014, an. fiscale, art.2-1; .
2° Les entreprises qui remplissent les conditions pour être imposées sous le régime du bénéfice réel simplifié peuvent opter, avant le 1er février de chaque année, pour le régime du bénéfice réel. L’option prend effet à compter du 1er janvier de l’année au cours de laquelle elle est exercée. Elle est révocable après les trois exercices comptables qui suivent sa date d’effet et sur autorisation expresse des services de la Direction générale des Impôts. Les entreprises qui débutent leur activité peuvent opter dans les trente jours du commencement de leur activité. L’option est valable de manière irrévocable pour les trois premiers exercices comptables.
Loi n° 2017-870 du 27 décembre 2017, an. fiscale art. 11-3; ordonnance n° 2018-145 du 14 février 2018, art. 1.
décembre 2016, an. fiscale, art. 23-1.
II - Obligations des contribuables
Loi n° 2016-1116 du 08
1° Les contribuables visés à l’article précédent sont tenus de souscrire leur déclaration des résultats selon le système normal.
Ord. n° 2000-252 du 26 mars 2000, an. fiscale, art. 16-5°.
2° La déclaration de résultats doit être produite:
- le 30 juin suivant la date de clôture de l’exercice comptable, pour les entreprises soumises à l’obligation de certification de leurs comptes par un commissaire aux comptes ;
- le 30 mai suivant la date de clôture de l’exercice comptable, pour les autres entreprises.
Ord. n° 2000-252 du 28 mars 2000, an. fiscale, art. 17; Ord. n° 2009-382 du 26 novembre 2009, an. fiscale, art.15- 1; loi n° 2014-861 du 22 décembre 2014, an. fiscale, art.12-1; loi n° 2016-1116 du 08 décembre 2016, an. fiscale, art. 23-2.
Ord. n° 2008-381 du 18 décembre 2008, an. fiscale, art. 12; ord. n° 2015-797 du 18 décembre 2015, art. 1; loi n° 2016-1116 du 08 décembre 2016, an. fiscale, art. 23-3.
Loi n° 2016-1116 du 08 décembre 2016, an. fiscale, art. 23-4.
Les contribuables visés à l’article 34-1° sont tenus de déposer à l’Administration fiscale, leurs états financiers annuels établis et présentés selon le cas, conformément au droit comptable SYSCOHADA révisé, au droit comptable bancaire ou au Code de la Conférence Interafricaine des Marchés des Assurances (CIMA).
Loi n° 2018 - 984 du 28 décembre 2018, an. fiscale art. 27-2
Seuls sont recevables par l’Administration fiscale, les états financiers qui auront été préalablement présentés
à la formalité de la certification en ce qui concerne les entreprises soumises à cette procédure, conformément
aux dispositions de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique. Les autres entreprises sont soumises à la procédure du visa préalable de leurs états financiers, effectuée par un expert-comptable inscrit à l’Ordre. Les modalités de cette procédure sont définies par arrêté du Ministre en charge du Budget.
La procédure de visa est applicable pour la première fois aux états financiers de l’exercice clos au 31 décembre 2016. Toutefois, les entreprises ont la possibilité d’appliquer ladite procédure aux états financiers
à produire au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2015.
Les états financiers doivent également être transmis par voie électronique. En cas de discordances entre la version électronique et la version papier, la version papier fait foi.
Sont obligatoirement joints aux états financiers à déposer, les documents suivants :
- les copies des actes modificatifs des statuts et des comptes rendus des délibérations des assemblées
statutaires, relatifs à l’exercice faisant l’objet de la déclaration ;
- le double du compte rendu détaillé et des tableaux annexes fournis à la Direction des Assurances dans les
délais légaux par les entreprises d’assurance ou réassurance, de capitalisation ou d’épargne. Les entreprises dont le siège social est situé hors de la Côte d’Ivoire, remettent en outre, un exemplaire de leurs états financiers.
Les entreprises qui exploitent des établissements secondaires, sont tenues de joindre à leurs états financiers, un état faisant ressortir pour chaque établissement secondaire, les achats et les ventes effectués et d’une façon générale, les agrégats comptables et économiques permettant de connaître le niveau d’activité et de rentabilité de chaque établissement secondaire. La non-production de cet état est passible d’une amende de 1 000 000 de francs. Les états financiers et ces documents doivent être transmis au plus tard :
En ce qui concerne les sociétés n’ayant pu tenir leur assemblée statutaire avant l’expiration des délais prévus ci-dessus, la transmission du compte rendu de délibération de l’assemblée statutaire doit se faire au plus tard le 31 juillet. Toutefois, ce délai est porté au 31 octobre au plus tard en cas de prorogation du délai fixé pour la tenue de l’assemblée statutaire de ces sociétés, dans le respect des dispositions de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique. Les états financiers ainsi que les documents annexes visés par le présent article sont à fournir en cinq exemplaires destinés à l’Administration fiscale, à l’Institut national de la Statistique, à la Comptabilité nationale et à la Banque centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest.
Loi n° 84-1367 du 26 déc. 1984, an. fiscale., art. 15; loi n° 2001-338 du 14 juin 2001, an. fiscale, art. 13 ;ord. n° 2008-381 du 18 décembre 2008, an. fiscale, art. 12; ord. n° 2008-381 du 18 décembre 2008, an. fiscale, art. 14-1; ord. n°2011-121 du 22 juin 2011, an. fiscale, art. 26-1; ord. n°2011-121 du 22 juin 2011, an. fiscale, art. 28-2; loi n°2013-908 du 26 décembre 2013, an. fiscale, art. 5; loi n°2014-861 du 22 décembre 2014, an. fiscale, art.7-1; loi n° 2015-840 du 18 décembre 2015, an. fiscale, art. 24-1;loi n° 2017-870 du 27 décembre 2017, an. fiscale art. 13-1.
Les entreprises qui sont sous la dépendance ou qui possèdent le contrôle d’entreprises situées hors de Côte d’Ivoire, sont tenues de joindre à leurs états financiers, une documentation contenant :
- une description générale des structures juridiques et opérationnelles du groupe d'entreprises associées,
comportant l’identification et la localisation géographique des entreprises associées engagées dans des transactions intragroupes au cours de l’exercice ;
- une présentation générale des opérations réalisées avec les entreprises associées au cours de l’exercice,
incluant la nature et le montant des transactions, ainsi que l’identité et la localisation géographique des
sociétés du groupe impliquées. La non-production de cette documentation ou la production d’une documentation incomplète est sanctionnée par le rejet comme charges déductibles, des sommes payées au titre des opérations réalisées avec les entreprises associées.
Loi n° 2016-1116 du 08 décembre 2016, an. fiscale, art. 15-1.
Les entreprises qui contrôlent des entreprises situées hors de Côte d’Ivoire sont tenues de produire auprès de l’Administration et suivant la fin de chaque exercice fiscal, une déclaration annuelle comportant la répartition pays par pays des bénéfices du groupe et de divers agrégats économiques, comptables et fiscaux.
- réaliser un chiffre d’affaires hors taxes consolidé égal ou supérieur à 491 967 750 000 francs au titre de l’exercice fiscal soumis à déclaration ;
- être soumise à l’obligation d’établissement d’états financiers consolidés, aux termes des articles 74 et
suivants de l’Acte uniforme de l’OHADA relatif au droit comptable et à l'information financière ;
- contrôler des entités établies hors de Côte d’Ivoire ;
- ne pas être sous le contrôle d’une entreprise située en Côte d’Ivoire et soumise elle-même au dépôt de la présente déclaration, ou établie dans un pays lié à la Côte d’Ivoire par un accord prévoyant l’échange de renseignements à des fins fiscales et soumise à une obligation déclarative similaire. La déclaration comprend obligatoirement pour chaque pays ou territoire dans lequel le groupe possède des entités, les informations suivantes :
- le chiffre d'affaires global résultant des transactions intragroupes réalisées ;
- le chiffre d'affaires résultant des transactions avec des entreprises indépendantes ;
- le chiffre d’affaires total réalisé dans le pays ou sur le territoire ;
- le résultat avant impôt sur les bénéfices ;
- l’impôt sur les bénéfices dû dans le pays ou territoire, au titre de l’année faisant l’objet de la déclaration ;
- le montant de l’impôt sur les bénéfices effectivement acquitté ;
- le montant total des bénéfices non distribués à la fin de l’exercice ;
- le capital social cumulé des entités établies dans le pays ou sur le territoire ;
- l’effectif total du personnel employé dans le pays ou sur le territoire ;
- l’identification des actifs corporels hors trésorerie et équivalents de trésorerie, détenus ou utilisés dans le pays ou sur le territoire ;
- la localisation, l’identité et les principales activités des entités du groupe, concernées par les données
agrégées déclarées. La déclaration est à produire sur un support administratif conçu à cet effet, dans les douze mois suivant la fin de chaque exercice fiscal. Elle doit également être transmise par voie électronique. En cas de discordance entre la version électronique et la version papier, cette dernière fait foi.
Le défaut de production dans les délais légaux de la déclaration ci-dessus, est sanctionné par une amende de 5 000 000 de francs, sans préjudice de l’application des autres sanctions prévues par la loi.
Loi n° 2017-870 du 27 décembre 2017, an. fiscale art. 14-2.
La production d’une déclaration incomplète ou comportant des erreurs est sanctionnée par une amende de 2 000 000 de francs par erreur ou omission, sans préjudice des autres sanctions prévues par la loi.
Loi n° 2018 - 984 du 28 décembre 2018, an. fiscale art. 17-2
Les contribuables susvisés doivent, le cas échéant, indiquer le nom et l’adresse du ou des comptables ou experts chargés de tenir leur comptabilité ou d’en déterminer ou contrôler les résultats généraux, en précisant si ces techniciens font ou non partie du personnel salarié de leur entreprise. Ils peuvent joindre à leur déclaration les observations essentielles et les conclusions qui ont pu leur être remises par les experts- comptables ou les comptables agréés chargés par eux, dans les limites de leur compétence, d’établir, contrôler ou apprécier leurs états financiers annuels.
Ord. n°- 2008-381 du 18 décembre 2008, art. 13-2/.
III - Contrôle des déclarations
Pour l’établissement de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux dû par les entreprises qui sont sous la dépendance ou qui possèdent le contrôle d’entreprises situées hors de Côte d’Ivoire, les bénéfices
indirectement transférés à ces dernières soit par la majoration ou la diminution des prix d’achat ou de vente, soit par tout autre moyen, seront incorporés aux résultats. Il est procédé de même à l’égard des entreprises qui sont sous la dépendance d’une entreprise ou d’un groupe possédant également le contrôle d’entreprises situées hors de Côte d’Ivoire.
A défaut d’éléments précis pour opérer les redressements prévus à l’alinéa précédent, les produits
imposables seront déterminés par comparaison avec ceux des entreprises similaires exploitées normalement.
Les intérêts, arrérages et autres produits des obligations, créances, dépôts et cautionnements, les redevances
cession ou concession de licences d’exploitation, de brevets d’invention, de marques de fabrique, procédés
formules de fabrication et autres droits analogues ou les rémunérations de services payés ou dus par une
personne physique ou morale domiciliée ou établie en Côte d’Ivoire à des personnes physiques ou morales qui sont domiciliées ou établies hors de Côte d’Ivoire, ne sont admis comme charges déductibles pour l’établissement de l’impôt que si le débiteur apporte la preuve que ces dépenses correspondent à des opérations réelles et qu’elles ne présentent pas un caractère anormal ou exagéré.
Loi n° 81-1127 du 30 déc. 1981, an. fiscale, art. 9.
Les sommes versées ne sont admises comme charges déductibles pour l’établissement de l’impôt que dans la double limite de 5 % du chiffre d’affaires hors taxes et de 20 % des frais généraux de l’entreprise débitrice.
Loi n° 2002-156 du 15 mars 2002, an. fiscale, art. 7.
La condition de dépendance ou de contrôle n'est pas exigée pour l’application de la double limite, lorsque
la transaction ou le transfert s'effectue avec des personnes situées ou établies dans un pays ou territoire non
coopératif ou à fiscalité privilégiée.
Lorsque le bénéficiaire des sommes versées est situé dans un tel pays ou territoire, la déduction desdites sommes est plafonnée à 50 % de leur montant brut, sans préjudice de la double limite prévue ci-dessus.
Pour l’application des paragraphes précédents, sont considérés comme pays ou territoires non coopératifs,
les pays ou territoires identifiés comme tels par les autorités fiscales ivoiriennes ou figurant sur la liste de
l’Organisation de Coopération et de Développement économiques (OCDE) ou celle de l’Union européenne (UE). Sont considérés comme territoires à fiscalité privilégiée, les territoires dans lesquels les revenus ou sommes provenant de la Côte d’Ivoire sont taxables à un impôt au titre des bénéfices ou à toute autre nature d’impôt sur le revenu, dont le montant est inférieur à la moitié de l’impôt qui aurait été perçu en Côte d’Ivoire, si de tels revenus ou sommes y étaient imposables.
Loi n° 2018 - 984 du 28 décembre 2018, an. fiscale art. 17-1
Toutefois, ne peuvent être considérés comme pays ou territoires à fiscalité privilégiée ou non coopératifs, les pays ou territoires ayant conclu avec la Côte d’Ivoire, un accord prévoyant l’échange réciproque de renseignements à des fins fiscales.
Loi n° 2016-1116 du 08 décembre 2016, an. fiscale, art. 15-2; loi n° 2017-870 du 27 décembre 2017, an. fiscale art.
IV - Paiement de l’impôt
A - Impôt minimum forfaitaire
Loi n°- 94-201 du 8 avril 1994, an. fiscale, art. 6.
Un impôt minimum forfaitaire frappe les personnes physiques ou morales soumises au régime du bénéfice réel normal. Il est exigible au titre d’un exercice lorsque le montant de l’impôt sur les bénéfices dudit exercice lui est inférieur.
Loi n°- 2005-161 du 27 avril 2005, an. fiscale, art. 9-1.
1°-La cotisation due au titre d’un exercice comptable donné est égale à 0,5 % du chiffre d’affaires, toutes taxes comprises, de cet exercice. Cette cotisation ne peut être inférieure à un montant de 3 000 000 de francs qui constitue un minimum de perception. Ce minimum est fixé à 500 000 francs pour les stations-service et les distributeurs de gaz butane.
Loi n°- 95-05 du 11 janv. 1995, an. fiscale, art. 12; Loi n°- 2012-1179 du 27 décembre 2012, an. fiscale, art. 6 et 7- 1; loi n° 2017-870 du 27 décembre 2017, an. fiscale art. 12-1; ord. n° 2018-145 du 14 février 2018, art. 1.
En ce qui concerne les établissements hôteliers, le minimum de perception de 3 000 000 est réduit de moitié pour les exercices clos aux 31 décembre 2007, 2008, 2009 et 2010.
Ord. n°- 2007-675 du 28 décembre 2007 art. 32-1; loi n°- 2012-1179 du 27 décembre 2012, an. fiscale, art 6.
Sans préjudice de l’exigibilité du minimum de perception, le taux de l’impôt minimum forfaitaire est fixé à :
-0,10 % pour les entreprises de production, transformation et ventes de produits pétroliers, pour les entreprises de production, de distribution d’eau et d’électricité ainsi que pour les entreprises de distribution
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Code générale des impôts Livres de procédures Fiscales Autres textes Fiscaux
-0,15 % pour les établissements bancaires et financiers et les entreprises d’assurance et de réassurance.
Loi n°- 2012-1179 du 27 décembre 2012, an. fiscale, art. 7-2; loi n° 2017-870 du 27 décembre 2017, an. fiscale art.
12-2; ord. n° 2018-145 du 14 février 2018, art. 1.
Loi n°- 2012-1179 du 27 décembre 2012, an. fiscale, art. 6; loi n° 2017-870 du 27 décembre 2017, an. fiscale art. 12-3; ord. n° 2018-145 du 14 février 2018, art. 1.
titre exceptionnel, ce maximum de perception est ramené à 15 000 000 de francs pour les exercices clos
Loi n°-2004-271 du 15 avril 2004, an. fiscale, art. 5-2. Ord. n°- 2006-234 du 02 août 2006 art. 1er-13. Ord.
n°- 2007-488 du 31 mai 2007 art. 28-1; Ord. n°- 2008-381 du 18 décembre 2008, art. 27-1.
En ce qui concerne les établissement hôteliers, le maximum de perception est fixé à 10 000 000 de francs
pour les exercices clos aux 31 décembre 2007, 2008, 2009 et 2010.
Ord. n°- 2007-675 du 28 décembre 2007 art. 32-2.
2°-Le chiffre d’affaires s’entend de l’ensemble des recettes et produits acquis dans le cadre de l’exercice de l’activité, y compris toutes les sommes provenant des activités annexes et accessoires ou de la gestion de l’actif commercial, quelle que soit leur situation fiscale au regard des taxes sur le chiffre d’affaires. 3°-La cotisation exigible doit être acquittée spontanément auprès de la recette des impôts du lieu d’exercice
l’activité dans les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions que l’impôt sur les bénéfices industriels
Les entreprises nouvelles sont exonérées de l’impôt minimum forfaitaire au titre de leur premier exercice comptable.
période déficitaire et situées en zone de guerre sont exonérées de l’impôt minimum forfaitaire jusqu’au 31 décembre 2010. Pour les entreprises concernées, l’impôt minimum forfaitaire déjà acquitté constitue un crédit d’impôt imputable sur l’impôt sur les bénéfices de l’exercice suivant.
Loi n°- 2003-206 du 7 juillet 2003, an. fiscale, art. 11-1; loi n°- 2004-271 du 15 avril 2004, an. fiscale, art.5-3; Ord. n°- 2007-675 du 28 décembre 2007 art. 7-1 .
Les entreprises demeurées en activité en zones Centre, Nord et Ouest sont également exonérées de l’impôt minimum forfaitaire au titre des exercices clos aux 31 décembre 2011, 2012, 2013 et 2014, lorsqu’elles sont déficitaires.
, les entreprises relevant d’un régime réel d’imposition, en
Ord. n°- 2011-121 du 22 juin 2011 art.2-2.
Les personnes physiques ou morales qui bénéficient d’un régime d’exonération totale ou partielle d’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux sont exonérées, dans les mêmes conditions et quotités, de l’impôt minimum forfaitaire.
B - Impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux
Loi n°- 95-05 du 11 janv. 1995, an. fiscale, art. 9.
A compter des exercices ouverts après le 31 décembre 2002, l’impôt sur les bénéfices industriels et
commerciaux ou l’impôt minimum forfaitaire dû au titre d’un exercice est payable spontanément en trois fractions égales au plus tard le 15 avril, le 15 juin et le 15 septembre de chaque année.
Loi n° 2003-206 du 7 juillet 2003, an. fiscale, art. 13 -1; Ord. n° 2015-797 du 18 décembre 2015, art. 2
En ce qui concerne les entreprises relevant de la Direction des grandes Entreprises ou de la Direction des moyennes Entreprises, ces dates sont fixées au :
10 avril, 10 juin et 10 septembre pour les entreprises industrielles et les entreprises pétrolières et minières
15 avril, 15 juin et 15 septembre, pour les entreprises commerciales ;
20 avril, 20 juin et 20 septembre, pour les entreprises de prestations de services.
Loi n° 2003-206 du 7 juillet 2003, an. fiscale, art. 13 -1; Ord. n° 2015-797 du 18 décembre 2015, art. 3
Le paiement est effectué auprès de la recette des impôts dont dépend le contribuable .
Ord. n° 97-478 du 4 sept. 1997. art. 1°-V; loi n° 2016-1116 du 08 décembre 2016, an. fiscale, art. 19-1.
A titre transitoire et par dérogation aux dispositions de l’article
, un acompte provisionnel unique égal à
40 % de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ou de la cotisation d’impôt minimum forfaitaire, due au titre de l’exercice comptable clos le 31 décembre 2002 est exigible.
Loi n°- 2003-206 du 7 juillet 2003, an. fiscale, art. 13-4.
Le paiement de cet acompte doit être effectué au plus tard le 20 septembre 2003.
La cotisation d’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, ou d’impôt minimum forfaitaire, exigible au titre de l’exercice comptable clos le 31 décembre 2003, est payable en trois versements égaux qui doivent être effectués respectivement le 20 avril, 20 juin et le 20 septembre 2004. L’acompte provisionnel sera imputable par tiers sur chacun des trois versements.
Les personnes physiques ou morales sont autorisées à imputer leurs stocks de crédits d’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux et bénéfices agricoles sur leurs cotisations d’impôt exigibles au titre des exercices 2003 et 2004 à concurrence de la moitié du montant desdites cotisations. Les stocks de crédits d’impôt qui n’ont pu être résorbés au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2004, sont imputables sur l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux et bénéfices agricoles ou l’impôt minimum forfaitaire dû à compter de l’exercice clos le 31 décembre 2005, jusqu’à épuisement total.
Ord. n°- 2006-234 du 02 août 2006 art. 1er -7.
Toutefois, les personnes concernées peuvent opter pour le remboursement de ces crédits dans les conditions habituelles. Le crédit résiduel demandé en remboursement ne peut plus faire l’objet d’imputation à compter de la date d’option.
Ord. n°- 2008-381 du 18 décembre 2008, art. 9-1/.
Pour bénéficier du remboursement, les personnes physiques ou morales doivent communiquer leurs stocks de crédits résiduels d’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux et agricoles à la Direction générale des Impôts dans un délai de 30 jours à compter de l’entrée en vigueur de la présente disposition.
Loi n°-2004-271 du 15 avril 2004, an. fiscale, art.17; Ord. n°- 2008-381 du 18 décembre 2008, art. 9-2/.
Section VI - Régime du bénéfice réel simplifié
Loi n°- 94-201 du 8 avril 1994, an. fiscale, art. 3; loi n° 2017-870 du 27 décembre 2017, an. fiscale art. 11-4; ordonnance n° 2018-145 du 14 février 2018, art. 1.
Le régime du bénéfice réel simplifié s’applique aux personnes physiques ou morales dont le chiffre d’affaires annuel, toutes taxes incluses, est compris entre 50 et 150 millions de francs. Les personnes physiques ou morales dont le chiffre d’affaires s’abaisse en dessous de la limite prévue au paragraphe ci-dessus, ne sont soumises au régime de l’impôt synthétique, sauf option pour le régime simplifié d’imposition, que lorsque leur chiffre d’affaires est resté inférieur à cette limite pendant trois exercices consécutifs.
Relèvent également du régime du bénéfice réel simplifié, les personnes physiques ou morales exclues du
régime de l’impôt synthétique par l’article
au présent article. Le chiffre d’affaires limite prévu au paragraphe premier est ajusté au prorata du temps d’exploitation pour les contribuables qui commencent ou cessent leurs activités en cours d’année.
du présent Code, lorsqu’elles satisfont aux conditions visées
Ord. n° 2000-252 du 28 mars 2000, an. fiscale, art. 18; loi n° 2014-861 du 22 décembre 2014, an. fiscale, art 2-2; loi n° 2017-870 du 27 décembre 2017, an. fiscale art. 11-5; ord. n° 2018-145 du 14 février 2018, art. 1.
II - Option pour le régime du réel simplifié
Les contribuables relevant du régime de l’impôt synthétique peuvent opter, avant le 1er février de chaque année, pour le régime du réel simplifié. Cette option n’est révocable qu’après trois ans et sur autorisation expresse des services de la Direction générale des Impôts. Elle prend effet à compter du 1er janvier de l’année au cours de laquelle elle est exercée.
Ord. n°- 97-478 du 4 sept. 1997, art. 1°-VII; loi n° 2017-870 du 27 décembre 2017, an. fiscale art. 11-5; ord. n° 2018-145 du 14 février 2018, art. 1.
III - Période d’imposition
L’impôt est établi chaque année sur les résultats du dernier exercice comptable. Les contribuables ne sont pas autorisés à clore leur exercice comptable à une date autre que celle du 31 décembre de chaque année, sauf en cas de cession ou de cessation d’activité en cours d’année. Les contribuables qui commencent leur activité entre le 1er juillet et le 31 décembre sont autorisés à arrêter leur premier exercice le 31 décembre de l’année suivante.
Ord. n°- 97-478 du 4 sept. 1997. art. 1°-VIII; ord. n°- 2000-252 du 28 mars 2000. an. fiscale, art. 16-8° loi n° 2017- 870 du 27 décembre 2017, an. fiscale art. 11-5; ord. n° 2018-145 du 14 février 2018, art. 1.
IV - Détermination des résultats
Sauf dispositions contraires, les résultats imposables sont déterminés dans les conditions et sous les
procédures et sanctions prévues par les articles au régime du bénéfice réel.
réputés différés en période déficitaire et aux provisions ne sont pas applicables pour la détermination des résultats imposables sous le régime du réel simplifié. Les amortissements qui doivent être calculés selon la méthode linéaire obéissent aux règles fixées par
en ce qu’elles se rapportent aux amortissements dégressifs, accélérés et
et suivants du présent Code pour les entreprises soumises
Toutefois, la durée normale d’utilisation des biens et les taux d’amortissement correspondants sont fixés conformément au tableau ci-après :
Loi n°- 2002-156 du 15 mars 2002, an. fiscale, art. 12-2° loi n° 2017-870 du 27 décembre 2017, an. fiscale art. 11- 5; ord. n° 2018-145 du 14 février 2018, art. 1
V - Obligations des contribuables
Les documents comptables et les pièces justificatives notamment les factures d’achat, de frais généraux et de vente, les pièces de recettes et de dépenses, doivent être conservés pendant les dix années qui suivent celle au cours de laquelle les opérations auxquelles ils se rapportent ont été constatées dans les écritures.
Ord. n°- 2006-234 du 02 août 2006 art. 15-1; loi n° 2017-870 du 27 décembre 2017, an. fiscale art. 11-5; ord. n° 2018-145 du 14 février 2018, art. 1; loi n° 2018 - 984 du 28 décembre 2018, an. fiscale art. 16-1
Les contribuables visés à l’article 45 du présent Code sont tenus de déposer à l’Administration fiscale leurs états financiers annuels établis et présentés selon le cas, conformément au droit comptable SYSCOHADA révisé, au droit comptable bancaire ou au Code de la Conférence Interafricaine des Marchés des Assurances (CIMA).
à la formalité de la certification en ce qui concerne les entreprises soumises à cette procédure conformément aux dispositions de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique.
Les autres entreprises sont soumises à la procédure du visa préalable de leurs états financiers, effectuée par un expert-comptable inscrit à l’Ordre. Les modalités de cette procédure sont définies par arrêté du Ministre en charge du Budget. La procédure de visa est applicable pour la première fois aux états financiers de l’exercice clos au 31
décembre 2016. Toutefois, les entreprises ont la possibilité d’appliquer ladite procédure aux états financiers
Les états financiers doivent également être transmis par voie électronique. En cas de discordances entre la
version électronique et la version papier, la version papier fait foi. Sont obligatoirement joints aux états financiers à déposer, les documents suivants :
statutaires, établis au cours de l’exercice faisant l’objet de la déclaration ;
délais légaux par les entreprises d’assurance ou réassurance, de capitalisation ou d’épargne. Les entreprises dont le siège social est situé hors de la Côte d’Ivoire, remettent en outre, un exemplaire de
leurs états financiers. Les états financiers et ces documents doivent être transmis au plus tard :
- le 30 mai suivant la date de clôture de l’exercice comptable pour les autres entreprises.
En ce qui concerne les sociétés n’ayant pu tenir leur assemblée statutaire avant l’expiration des délais prévus ci-dessus, la transmission du compte rendu de délibération de l’assemblée statutaire doit se faire au plus tard le 31 juillet. Toutefois, ce délai est porté au 31 octobre au plus tard en cas de prorogation du délai fixé pour la tenue de l’assemblée statutaire de ces sociétés. Les états financiers ainsi que les documents annexes visés par le présent article sont à fournir en cinq exemplaires destinés à l’Administration fiscale, à l’Institut national de la Statistique, à la Comptabilité nationale et à la Banque centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest.
Ord. n° 2009-382 du 26 novembre 2009, an. fiscale, art.15-2; Ord. n° 2011-121 du 22 juin 2011, an. fiscale, art. 19; loi n° 2014-861 du 22 décembre 2014, an. fiscale, art.7-2;loi n° 2015-840 du 18 décembre 2015, an. fiscale, art. 24- 2; loi n° 2017-870 du 27 décembre 2017, an. fiscale art. 11-5; ord. n° 2018-145 du 14 février 2018, art. 1.
Les entreprises qui exploitent des établissements secondaires, sont tenues de joindre à leurs états financiers, un état faisant ressortir pour chaque établissement secondaire, les achats et les ventes effectués et d’une façon générale, les agrégats comptables et économiques permettant de connaître le niveau d’activité et de rentabilité de chaque établissement secondaire. La non-production de cet état est passible d’une amende de 1 000 000 de francs.
VI - Déclaration des résultats
Les contribuables visés à l’article 45 du Code général des Impôts sont tenus de souscrire leur déclaration
résultat selon le système normal.
2- La déclaration de résultats doit être produite au plus tard :
- le 30 juin suivant la date de clôture de l’exercice comptable, pour les entreprises soumises à l’obligation
de certification de leurs comptes par un commissaire aux comptes ;
Ord. n° 97-478 du 4 sept. 1997, art. 1°-IX; ord. n° 2000-252 du 28 mars 2000, an. fiscale, art. 16-6°; loi n° 2001- 338 du 14 juin 2001, an. fiscale, art. 16; loi n° 2004-271 du 15 avril 2004, an. fiscale, art. 20-2; , art. 4; ord. n° 2006-234 du 02 août 2006, an. fiscale, art. 15-2; ord. n° 2015-797 du 18 décembre 2015; loi n° 2016-1116 du 08 décembre 2016, an. fiscale, art. 23-5; loi n° 2017-870 du 27 décembre 2017, an. fiscale art. 11-5; ord. n° 2018-145 du 14 février 2018, art. 1.
VII - Calcul de l’impôt
Le taux de l’impôt est fixé à 25 % pour les personnes morales et les personnes physiques. Ce taux est porté à 30 % pour les entreprises du secteur des télécommunications, des technologies de l’information et de la communication. Pour le calcul de l’impôt, le bénéfice net est arrondi à la centaine de francs inférieure.
Loi n° 2013-908 du 26 décembre 2013, an. fiscale, art. 26; ord. n° 2007-675 du 28 décembre 2007, an. fiscale, art. 12-1; ord. n° 2007-488 du 31 mai 2007, an. fiscale, art. 11-1; ord. n° 2000-252 du 28 mars 2000, an. fiscale, art. 7- 1°; loi n° 2002-156 du 15 mars 2002, an. fiscale, art. 14-1°; loi n°2004-271 du 15 avril 2004, an. fiscale, art. 20-3; ord. n° 2006-234 du 02 août 2006, an. fiscale, art. 1er -1; loi n° 2018 - 984 du 28 décembre 2018, an. fiscale art. 8-
VIII - Paiement de l’impôt
A compter des exercices ouverts après le 31 décembre 2003, l’impôt sur les bénéfices industriels et
commerciaux ou l’impôt minimum forfaitaire dû au titre d’un exercice est payable spontanément en trois fractions égales au plus tard les 15 avril, 15 juin et 15 septembre de chaque année au vu de la déclaration
d’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux à joindre au formulaire unique de déclaration et de paiement des impôts et taxes .
Loi n° 2005-161 du 27 avril 2005, an. fiscale, art. 9-3; Ord. n° 2015-797 du 18 décembre 2015, art. 5; 2016-1116 du 08 décembre 2016, an. fiscale, art. 23-6.
Ord. n° 97-478 du 4 sept. 1997, art.1°-X; loi n° 2004-271 du 15 avril 2004, an. fiscale, art. 20-1; Ord. n° 2015-797 du 18 décembre 2015, art. 6; loi n° 2017-870 du 27 décembre 2017, an. fiscale art. 11-5; ord. n° 2018-145 du 14 février 2018, art. 1.
IX -Impôt minimum forfaitaire
1° Un impôt minimum forfaitaire frappe les contribuables soumis au régime du bénéfice réel simplifié de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux.
Ce minimum de perception s’applique pour la première fois au résultat de l’exercice clos au 31 décembre
Loi n° 2014-861 du 22 décembre 2014, an. fiscale, art.6-1.
Il est exigible au titre d’un exercice lorsque le montant de l’impôt sur les bénéfices dudit exercice lui est
Loi n° 2005-161 du 27 avril 2005, an. fiscale, art. 9-1.
2° La cotisation due au titre d’un exercice comptable donné est égale à 2 % du chiffre d’affaires toutes taxes
comprises de cet exercice. Cette cotisation ne peut être inférieure à un montant de 400 000 francs qui
constitue un minimum de perception.
Loi n° 96-218 du 13 mars 1996, an. fiscale, art.31-art. 1er; loi n° 2005-161 du 27 avril 2005, an. fiscale, art. 9-4; loi n° 2013-908 du 26 décembre 2013, an. fiscale, art. 6; loi n° 2014-861 du 22 décembre 2014, an. fiscale, art.6-1.
En ce qui concerne les établissement hôteliers, ce taux est réduit à 1 % pour les exercices clos aux 31 décembre 2007, 2008, 2009 et 2010.
Ord. n° 2007-675 du 28 décembre 2007, an. fiscale, art. 32-3> .
3° Le chiffre d’affaires s’entend de l’ensemble des recettes et produits acquis dans le cadre de l’exercice de l’activité, y compris toutes les sommes provenant des activités annexes et accessoires ou de la gestion de l’actif commercial, quelle que soit leur situation fiscale au regard des taxes sur le chiffre d’affaires. 4° La cotisation exigible doit être acquittée spontanément auprès de la recette des Impôts du lieu d’exercice de l’activité dans les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions que l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux.
Ord. n° 97-478 du 4 sept. 1997, art. 1°-XI; loi n° 2005-161 du 27 avril 2005, an. fiscale, art.9-5°.
5° Les entreprises relevant du régime simplifié d’imposition, en période déficitaire et situées en zone de guerre sont exonérées de l’impôt minimum forfaitaire jusqu’au 31 décembre 2010. Pour les entreprises concernées, l’impôt minimum forfaitaire déjà acquitté constitue un crédit d’impôt imputable sur l’impôt sur les bénéfices de l’exercice suivant.
Ord. n° 97-478 du 4 sept. 1997, art. 1°-XII; loi n° 2003-206 du 14 juillet 2003, an. fiscale, art. 11- 2.; loi n° 2005-161 du 27 avril 2005, an. fiscale, art. 9-6 et 9-8°; Ord. n° 2007-675 du 28 décembre 2007, an. fiscale, art. 7-2.
Ord. n° 2011-121 du 22 juin 2011, an. fiscale, art.2-3; loi n° 2017-870 du 27 décembre 2017, an. fiscale art. 11-5; ord. n° 2018-145 du 14 février 2018, art. 1.
Ord. n°- 97-478 du 4 sept. 1997. art.1°--XIII; loi n°- 2004-271 du 15 avril 2004, an. fiscale, art. 20-4; loi n° 2017-870 du 27 décembre 2017, an. fiscale art. 11-5; ord. n° 2018-145 du 14 février 2018, art. 1.
Section VII - Impôt sur les bénéfices perçu par anticipation Art. 55
Est perçu forfaitairement et par anticipation en même temps que la patente, l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux dû par les transporteurs, les marchands forains et les acheteurs de produits visés
En ce qui concerne les entreprises de transport public, la patente et l’impôt sur les bénéfices sont perçus en
deux fractions égales, dans les conditions fixées à l’article
Les bases forfaitaires d’imposition à l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux dû par les transporteurs, les marchands forains et acheteurs de produits sont fixées comme suit :
296 et
Montant des droits de patentes
Base forfaitaire d’imposition à l’impôt sur les bénéfices
- inférieur à 75 602
- de 75 602 à 151 200
- de 151 200 à 231 000
- supérieur à 231 000
Ord.n°- 2007-675 du 28 décembre 2007, an. fiscale, art. 34 .
Le prorata prévu en matière de patente par l’article
du présent Code s’applique à l’impôt sur les
bénéfices industriels et commerciaux perçu dans les conditions énoncées au présent article.
La base imposée par anticipation est déductible du bénéfice déclaré en application des articles
avant; cette déduction ne peut toutefois aboutir à la création d’un déficit reportable ni donner droit au remboursement de l’impôt perçu par anticipation.
Ord. n°- 2000-252 du 28 mars 2000, an. fiscale, art. 8-1°-; loi n°- 2001-338 du 14 juin 2001, an. fiscale, art. 24-3°-.
Les dispositions spéciales faisant l’objet du présent article ne sont plus applicables à compter du 1er janvier 1969 aux transports effectués par des exploitants de service public selon des tarifs homologués par l’autorité administrative.
Loi n°- 70-200 du 20 mars 1970, an. fiscale, art. 1er.
Section VIII - Retenues à la source
Entreprises de transport de bois en grumes et d’hydrocarbures
Les personnes passibles de l’impôt sur les bénéfices sont tenues de prélever à la source pour le compte du Trésor public, une retenue de 7,5 % des sommes brutes mises en paiement au profit des entreprises de transport de bois en grumes et d’hydrocarbures auxquelles elles ont recours pour l’exécution de leurs marchés.
Ord. n°- 2009-382 du 26 novembre 2009 art.13.
La retenue n’est toutefois pas exigible lorsque les sommes sont mises en paiement au profit de personnes régulièrement immatriculées à la Direction générale des Impôts.
Loi n°- 2001-338 du 14 juin 2001, an. fiscale, art. 15.
Les dispositions prévues aux paragraphes 2°- et 3°- de l’article retenue instituée par le présent article.
sont applicables mutatis mutandis à la
Ord. n°- 2000-252 du 28 mars 2000 art. 8-2°-.
Agents mandataires et apporteurs d’affaires des sociétés ou compagnies d’assurances
Les sociétés ou compagnies d’assurances sont tenues de prélever à la source pour le compte du Trésor public, une retenue de 7,5 % des sommes brutes mises en paiement au profit des agents mandataires et apporteurs d’affaires.
Ord. n°- 2000-252 du 28 mars 2000 art. 3; loi n°- 2001-338 du 14 juin 2001, an. fiscale, art. 11; Ord. n°- 2009-382 du 26 novembre 2009 art.13.
Ord. n°- 2000-252 du 28 mars 2000. an. fiscale, art. 3.
Les entreprises sont tenues de prélever à la source pour le compte du Trésor public, une retenue de 7,5 % des sommes brutes mises en paiement au profit des mandataires ou apporteurs d’affaires.
Sont exonérés de cette retenue les mandataires ou apporteurs d’affaires relevant d’un régime réel d’imposition. Les dispositions prévues aux paragraphes 2°- et 3°- de l’article 58 sont applicables mutatis mutandis à la retenue instituée par le présent article.
Ord. n°- 2007-675 du 28 décembre 2007 art. 37 .
Revendeurs des importateurs, fabricants grossistes et demi-grossistes
1° Les importateurs, fabricants, grossistes et demi-grossistes qui versent des ristournes, commissions ou remises à leurs revendeurs principaux sont tenus de prélever à la source pour le compte du Trésor, une retenue de 7,5 % des sommes brutes mises en paiement. Toutefois, les revendeurs principaux relevant de la Direction des grandes Entreprises ou de la Direction des moyennes Entreprises sont exonérés de cette retenue.
Ord. n° 2006-234 du 02 août 2006, an. fiscale, art. 19; Ord. n° 2009-382 du 26 novembre 2009, an. fiscale, art.13; loi n° 2014-861 du 22 décembre 2014, an. fiscale, art.12-2.
2° a) Les entreprises soumises à un régime du réel d’imposition doivent verser les retenues afférentes aux sommes mises en paiement au cours d’un mois donné, au plus tard le 15 du mois suivant.
Ord. n° 2015-797 du 18 décembre 2015, art. 7.
En ce qui concerne les entreprises relevant de la Direction des grandes Entreprises ou de la Direction des moyennes Entreprises, les retenues afférentes aux sommes mises en paiement au cours d’un mois donné doivent être versées:
- au plus tard le 10 du mois suivant, pour les entreprises industrielles et les entreprises pétrolières et minières;
- au plus tard le 15 du mois suivant, pour les entreprises commerciales;
- au plus tard le 20 du mois suivant, pour les entreprises prestataires de services.
Ord. n° 2009-382 du 26 novembre 2009, an. fiscale, art.24-1; loi n° 2014-861 du 22 décembre 2014, an. fiscale, art.12-3.
b) 1- Le paiement des retenues s’effectue au moyen d’un bordereau avis de versement en triple exemplaire.
A l’appui de ce bordereau doivent être joints des états nominatifs devant obligatoirement comporter les
indications suivantes, pour chaque bénéficiaire des sommes versées :
- adresse géographique, postale et téléphonique;
- montant mis en paiement;
- date de paiement;
- montant de la retenue effectuée.
2- Les états nominatifs énumérés au 1° ci-dessus doivent être accompagnés, pour chaque bénéficiaire, d’une
attestation individuelle de retenue établie conformément au modèle prescrit par l’Administration.
3- Les attestations individuelles visées par le receveur des impôts compétent sont remises par la partie
versante aux bénéficiaires pour leur permettre de faire valoir ultérieurement les retenues qu’ils ont subies. Les retenues sont imputables sur les cotisations d’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ou d’impôt minimum forfaitaire. Elles ne sont en aucun cas restituables.
3° a) Les omissions ou insuffisances constatées dans les retenues sont sanctionnées d’une part, par une pénalité égale au montant des retenues non effectuées et d’autre part, par la non déductibilité des sommes versées. Le défaut de versement partiel ou total dans le délai légal des retenues effectuées est sanctionné par une pénalité de 100 %. Cette pénalité est toutefois ramenée à 30 % si le retard de paiement n’excède pas un mois.
b) Sera considéré comme un délit d’escroquerie et sanctionné conformément aux dispositions de l’article 7
de l’annexe fiscale à la loi n° 67-588 du 31 décembre 1967 portant loi de Finances pour la gestion 1968, le fait pour tout importateur, fabricant, grossiste ou demi-grossiste de ne pas reverser au Trésor public les retenues effectivement opérées.
c) Le refus ou le défaut de production des états visés au 2° b) est sanctionné par une amende de 100 000
francs. L’amende est perçue autant de fois qu’il y a d’états non produits.
Loi n° 96-218 du 13 mars 1996, an. fiscale, art. 15.
Sous-traitants, architectes, métreurs, géomètres et autres professionnels utilisés par les entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics
1°- Les entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics, sont tenus de prélever à la source pour le compte du Trésor public, une retenue de 7,5 % des sommes brutes mises en paiement au profit des sous-traitants, architectes, métreurs, géomètres et autres professionnels auxquels ils ont recours pour l’exécution de leurs marchés.
La retenue n’est toutefois pas exigible lorsque les sommes sont mises en paiement au profit de personnes morales.
Loi n°- 97-710 du 20 déc. 1997, an. fiscale, art. 8.
2°-Les dispositions prévues aux paragraphes 2°- et 3°- de l’article
la retenue instituée par le présent article.
Loi n°- 96-218 du 13 mars 1996, an. fiscale, art. 16.
sont applicables mutatis mutandis à
Traitants utilisés par les exportateurs de café et de cacao
1°-Les exportateurs de café et de cacao sont tenus de prélever à la source pour le compte du Trésor public une retenue de 2 francs par kilogramme de café et de 2,5 francs par kilogramme de cacao, livrés par les traitants. Le fait générateur est constitué par la livraison des produits aux exportateurs. Le prélèvement est retenu sur toutes les sommes dues aux traitants par l’exportateur au titre des produits livrés.
Loi n°- 2001-338 du 14 juin 2001, an. fiscale, art.14-1°-.
2°-Les dispositions prévues aux paragraphes 2°- et 3°- de l’article la retenue instituée par le présent article.
Loi n°- 96-218 du 13 mars 1996, an. fiscale, art. 18.
Pisteurs de produits du café et du cacao
1°-Les acheteurs de produits sont tenus de prélever à la source pour le compte du Trésor public une retenue sur les rémunérations qu’ils versent aux pisteurs. 2°-La retenue est perçue au taux de 7,5 % des rémunérations brutes versées.
du présent Code sont applicables
3°-Les dispositions prévues aux paragraphes 2°- et 3°- de l'article mutatis mutandis à la retenue instituée par le présent article.
Ord. n°- 2007-675 du 28 décembre 2007 art. 11 .
Producteurs de noix de cajou ou intermédiaires de la fililère
Abrogé Loi n° 2017-870 du 27 décembre 2017, an. fiscale art. 41; ord. n° 2018-145 du 14 février 2018, art. 1.
Producteurs de palmiers à huile, d’ananas, de bois en grumes et de produits hévéicoles
1°-Il est institué un prélèvement à titre d’impôt sur les bénéfices sur les productions suivantes :
-produits du palmier à huile; -ananas; -bois en grumes; -produits hévéicoles. 2°-Sont exclus du prélèvement, les productions des exploitants forestiers régulièrement déclarés et les opérations de livraisons de bois en grumes entre industriels. 3°-Le prélèvement subi est libératoire de l’impôt sur les bénéfices. Pour les unités de production relevant du bénéfice agricole ou commercial, le prélèvement sera imputable sur l’impôt sur les bénéfices, à l’exception de l’impôt minimum forfaitaire, avec le report possible sur deux exercices. 4°-Le prélèvement ne constitue pas un élément du prix de revient des produits en cause et ne doit pas être répercuté sur les prix de vente, sous peine de sanctions prévues par les dispositions relatives aux prix, à la poursuite et à la répression des infractions à la législation économique. 5°-Le prélèvement est retenu sur les sommes versées au producteur par les professionnels ou groupement de professionnels de la conservation ou de la transformation ou de la mise en valeur et ce, quelle que soit la destination des produits. 6°-Le prélèvement est assis sur la valeur brute des produits concernés livrés en une ou plusieurs fois, par le producteur récoltant lui-même, son représentant ou tout intermédiaire dont l’intervention se situerait entre le producteur et les professionnels visés à l’alinéa précédent. 7°-Le taux du prélèvement est fixé comme suit :
-produits du palmier %;
-produits hévéicoles
-bois en grumes
Loi n°- 2002-156 du 15 mars 2002, an. fiscale, art.11. Ord. n°- 2007-488 du 31 mai 2007 art. 11-2.
Pour l’ananas, le taux est ramené à 1 % pour les années 2005 et 2006.
Loi n°- 2005-161 du 27 avril 2005, an. fiscale, art. 10.
Pour les produits hévéicoles et l’ananas, le taux est ramené à 1,5 % pour les années 2019, 2020 et 2021.
Loi n° 2018 - 984 du 28 décembre 2018, an. fiscale art. 3
8°-Le total des prélèvements effectués par les professionnels concernés au cours d’un mois donné, doit être reversé au plus tard le 15 du mois suivant à la recette des Impôts dont ils dépendent, au moyen d’une déclaration réglementaire. 9°-Tout prélèvement pratiqué est exigible du fait de sa facturation. 10°-Tout professionnel qui n’a pas effectué les prélèvements, ou qui a opéré des prélèvements insuffisants, est redevable, outre le montant des prélèvements non effectués, d’une amende au taux du droit commun. 11°-Le défaut de production de la déclaration mensuelle des prélèvements dans le délai fixé ci-dessus, est sanctionné par la procédure de taxation d’office. 12°-Sans préjudice des dispositions qui précèdent, le prélèvement est contrôlé et recouvré selon les mêmes modalités, sûretés, privilèges et sanctions que l’impôt sur les bénéfices.
Loi n°- 2001-338 du 14 juin 2001, an. fiscale, art.9.
Clients revendeurs des scieries
1°- Les scieries sont tenues d’effectuer un prélèvement à titre d’acompte d’impôt sur les bénéfices sur les ventes réalisées par les scieries avec leurs clients revendeurs. 2°- Le taux du prélèvement est fixé à 10%.
3°- Les dispositions prévues aux paragraphes 2°- et 3°- de l'article mutatis mutandis à la retenue instituée par le présent article.
Ord. n°- 2008-381 du 18 décembre 2008, art.17 .
Il est institué un prélèvement au taux de 5 % à titre d’impôt sur les bénéfices sur les ventes de bois sur pied réalisées par la Société pour le Développement des Forêts (SODEFOR).
Le prélèvement est appliqué par la SODEFOR à l’occasion de ses ventes de bois sur pied. Il est libératoire de l’impôt sur les bénéfices.
Sont exclues du prélèvement, les ventes faites aux industriels et aux exploitants forestiers relevant d’un régime réel d’imposition. Le prélèvement subi ne constitue pas un élément du prix de revient desdits bois et ne doit pas être répercuté par l’acheteur sur le prix de ses propres ventes. Le prélèvement est assis, contrôlé et recouvré dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités,
sûretés et sanctions que celles prévues à l’article
Ord. n°- 2008-381 du 18 décembre 2008, art.44-1/.
Section IX - Prélèvement forfaitaire d’impôt sur les bénéfices des organisations professionnelles agricoles
Il est institué un prélèvement forfaitaire à titre d’impôt sur les bénéfices à la charge des structures créées par l’ordonnance n°- 2000-583 du 17 août 2000 fixant les objectifs de l’action économique de l’Etat en matière de commercialisation de café et de cacao et de l’Autorité de Régulation du Coton et de l’Anacarde créée par décret n°- 2002-449 du 16 septembre 2002. Le taux de ce prélèvement est de 7% assis sur les sommes perçues par les structures visées à l’alinéa ci- dessus.
Est toutefois exclue de la base du prélèvement, la quote-part des sommes susvisées destinée à être rétrocédée à l’Etat ou à d’autres organismes publics ou privés.
Le prélèvement est recouvré dans les mêmes conditions et sous les mêmes procédures, sanctions et sûretés que l’impôt sur les bénéfices dont il est libératoire.
Ord. n°- 2007-488 du 31 mai 2007 art. 7.
Nonobstant les dispositions du paragraphe précédent, les redevables du prélèvement sont tenus de fournir à
et suivants du
l’Administration fiscale, leurs états financiers conformément aux dispositions des articles présent Code.
Loi n°- 2005-161 du 27 avril 2005, an. fiscale, art. 11.
Section X - Personnes imposables Art. 63
L’impôt est établi au nom de chaque exploitant pour l’ensemble de ses entreprises exploitées en Côte d’Ivoire, au siège de la direction des entreprises ou, à défaut, au lieu du principal établissement.
Les sociétés de personnes, de capitaux, ou les sociétés mixtes, dont le siège social est situé à l’étranger sont assujetties à l’impôt au lieu de leur principal établissement en Côte d’Ivoire d’après les résultats des opérations qu’elles y ont réalisées. Dans les sociétés anonymes, à responsabilité limitée, l’impôt est établi au nom de la société.
Dans les sociétés en nom collectif, chacun des associés est personnellement imposé pour sa part respective de bénéfices et, pour le surplus, au nom de la société.
Dans les sociétés en commandite simple, l’impôt est établi au nom de chacun des commandités pour sa part respective de bénéfices et, pour le surplus, au nom de la société.
Les impositions ainsi comprises dans les rôles au nom des associés n’en demeurent pas moins des dettes sociales. Dans les sociétés en participation, y compris les syndicats financiers, et dans les sociétés de copropriétaires de navires, si les participants ou copropriétaires exploitent dans le territoire, à titre personnel une entreprise dans les produits de laquelle entre leur part de bénéfices, cette part est comprise dans le bénéfice imposable de ladite entreprise. Dans le cas contraire, chacun des gérants connus des tiers est imposable personnellement pour sa part dans les bénéfices de l’association et les bénéfices revenant aux autres co- participants ou copropriétaires sont imposés collectivement au nom des gérants et au lieu de la direction de l’exploitation commune. Les groupements d’intérêt économique sont soumis au régime fiscal des sociétés de personnes visé au présent article.
Ord. n°- 2000-252 du 28 mars 2000 art. 15-6°-.
Section XI - Calcul de l’impôt
Le taux applicable est fixé à 25 % pour les personnes physiques, les sociétés par actions et les sociétés à responsabilité limitée et la part du bénéfice net correspondant, soit aux droits des commanditaires dans les sociétés en commandite simple, soit à ceux des associés dont les noms et adresses n’ont pas été indiqués à l’Administration en ce qui concerne les sociétés en participation y compris les syndicats financiers et les sociétés de copropriétaires de navires.
Ord. n° 2000-252 du 28 mars 2000, an. fiscale, art. 7-1°; loi n° 2002-156 du 15 mars 2002, an. fiscale, art. 14-2°; loi n° 2004-271 du 15 avril 2004, an. fiscale, art 4-1;ord. n° 2006-234 du 02 août 2006, an. fiscale, art. 1er,2,5-2; ord. n° 2007-675 du 28 décembre 2007, an. fiscale, art. 12-2,12-3; ord. n° 2009-382 du 26 novembre 2009, an. fiscale, art.11; loi n° 2018 - 984 du 28 décembre 2018, an. fiscale art. 8-2
Toute fraction du bénéfice imposable inférieure à 1000 francs est négligée.
Loi n°- 67-588 du 31 déc. 1967, an. fiscale, art. 21; loi n°- 91-270 du 29 avril 1991, an. fiscale, art. 16-4°-.
1-Les ouvriers travaillant chez eux, soit à la main, soit à l’aide de la force motrice, que les instruments de travail soient ou non leur propriété, lorsqu’ils opèrent exclusivement à façon pour le compte d’industriels ou de commerçants, avec des matières premières fournies par ces derniers et lorsqu’ils n’utilisent pas d’autres concours que celui de leur femme, de leur mère et père, de leurs enfants et petits-enfants, d’un compagnon et d’un apprenti de moins de dix-huit ans, avec lequel un contrat régulier d’apprentissage a été passé. 2-Les artisans travaillant chez eux ou au dehors qui se livrent principalement à la vente du produit de leur propre travail et qui n’utilisent pas d’autres concours que celui des personnes énumérées au paragraphe précédent.
L’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux des entreprises de transport public de personnes et de marchandises relevant d’un régime réel d’imposition est réduit de 50 % au titre des exercices 2004 et 2005.
, sont taxés sur la base de la moitié du bénéfice net :
Loi n°- 2004-271 du 15 avril 2004, an. fiscale, art 2-2.
Les adhérents des centres de gestion agréés bénéficient d’une réduction de 50 % d’impôt sur le bénéfice l’année de leur adhésion et les deux années suivantes. Le bénéfice de cet avantage est subordonné, pour les entreprises immatriculées au fichier de la Direction générale des Impôts, à l’adhésion à un centre de gestion agréé, au plus tard le 31 janvier de l’année en cours.
Pour les nouvelles immatriculations, le bénéfice de cet avantage est subordonné à l’adhésion à un centre de gestion agréé dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception de la déclaration fiscale d’existence.
Loi n° 2016-1116 du 08 décembre 2016, an. fiscale, art. 26-1.
Cette réduction est ramenée à 20 % à partir de la quatrième année et pendant toute la période d’adhésion à un centre de gestion agréé.
L’impôt correspondant aux exonérations accordées devient exigible sans préjudice de l’application des sanctions prévues par le Livre de Procédures fiscales si au cours des trois premières années d’adhésion, l’adhérent cesse volontairement d’appartenir au centre de gestion agréé.
Les bénéfices résultant de l’exécution d’un programme de construction de logements à caractère économique et social ne sont passibles de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux qu’à concurrence de 50 % de leur montant. Cette exonération est subordonnée à l’agrément préalable du programme prononcé par arrêté du Ministre des Finances après avis d’une commission dont la composition et les attributions sont fixées par décret en Conseil des Ministres.
Loi n°- 71-683 du 28 déc. 1971, an. fiscale, art. 17; loi n°- 2002-156 du 15 mars 2002, an. fiscale, art. 4-1°-.
Les entreprises agréées au régime fiscal en faveur des grands investissements dans l’habitat sont exonérées à hauteur de 50 % de l’impôt sur les bénéfices pour le volet construction de logements.
Le bénéfice de cet avantage est subordonné aux conditions visées à l’article
Loi n°- 2004-271 du 15 avril 2004, an. fiscale, art. 1er.
Section XII - Début d’activité, cession et cessation d’entreprise
1°-Toute personne qui entreprend l’exercice d’une profession l’assujettissant à l’impôt prévu au présent chapitre doit en faire la déclaration auprès de la Direction générale des Impôts avant le commencement de ses opérations.
Loi n°- 2005-161 du 27 avril2005, an. fiscale, art. 28-1.
Pour les sociétés, la déclaration doit être accompagnée d’une copie des statuts, et pour les sociétés anonymes, de la déclaration de souscription et de versement. 2°-Le défaut de déclaration est puni d’une amende fiscale de 500 000 francs.
Loi n° 2018 - 984 du 28 décembre 2018, an. fiscale art. 27-5
Cession et cessation d’entreprise 3°-Dans le cas de cession ou de cessation, en totalité ou en partie, d’une entreprise, l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux dû à raison des bénéfices qui n’ont pas encore été taxés, est immédiatement établi. 4°-Les redevables doivent, dans un délai de dix jours déterminé comme il est indiqué ci-après, aviser le service des Impôts de la cession ou de la cessation et lui faire connaître la date à laquelle elle a été ou sera effective, ainsi que, s’il y a lieu, les noms, prénoms et adresse du cessionnaire. 5°-Ils sont en outre, tenus de faire parvenir au service des Impôts, dans le même délai, la déclaration de leur
bénéfice réel accompagnée des pièces indiquées à l’article
Le délai de dix jours dont il est question commence à courir :
-lorsqu’il s’agit de la vente ou de la cession d’un fonds de commerce, du jour où la vente ou la cession a été publiée dans un journal d’annonces légales; -lorsqu’il s’agit de la vente ou de la cession d’autres entreprises, du jour où l’acquéreur ou le cessionnaire a pris effectivement la direction des exploitations; -lorsqu’il s’agit de la cessation d’entreprise, du jour de la fermeture définitive des établissements. 6°-Si les contribuables ne produisent pas les renseignements visés aux quatrième et cinquième alinéas du présent article ou si, invités à fournir à l’appui de la déclaration de leur bénéfice réel les justifications nécessaires, ils s’abstiennent de les donner dans les dix jours qui suivent la réception de l’avis qui leur est adressé à cet effet, les bases d’imposition sont arrêtées d’office. 7°-En cas d’insuffisance de déclaration ou d’inexactitude dans les renseignements fournis à l’appui de la déclaration du bénéfice réel, l’impôt est majoré ainsi qu’il est prévu par le Livre de Procédures fiscales. 8°-Les cotes établies dans les conditions prévues par le présent article sont immédiatement exigibles pour la totalité.
9°-Abrogé Ord. n°- 2009-382 du 26 novembre 2009 art.14-1.
Décès de l’exploitant 10°-Les dispositions du présent article sont applicables dans le cas de décès de l’exploitant. Les renseignements nécessaires pour l’établissement de l’impôt sont alors produits par les ayants-droit du défunt dans les six mois de la date du décès.
Section XIII - Régime de l’impôt synthétique
Loi n°- 94-201 du 8 avril 1994. an. fiscale, art. 2; ord. n°- 2000-252 du 26 mars 2000, an. fiscale, art. 19-1°-.
II est établi un impôt synthétique qui se substitue à la patente, à l’impôt sur les bénéfices et à la taxe sur la valeur ajoutée.
Loi n° 95-05 du 11 janv. 1995, an. fiscale, art. 27; loi n° 2005-161 du 27 avril 2005, an. fiscale, art. 23-II; loi n° 2014-861 du 22 décembre 2014, an. fiscale, art 2-3.
Sous réserve des dispositions de l’article 75, sont soumises au régime de l’impôt synthétique, les personnes physiques ou morales dont le chiffre d’affaires annuel, toutes taxes incluses, est compris entre 5 et 50 millions de francs. Les personnes physiques ou morales dont le chiffre d’affaires s’abaisse en dessous de la limite de 50 millions prévue au paragraphe ci-dessus, ne sont soumises au régime de l’impôt synthétique, que lorsque leur chiffre d’affaires est resté inférieur à cette limite pendant trois exercices consécutifs. Les chiffres d’affaires limites prévus au paragraphe premier sont ajustés au prorata du temps d’exploitation, pour les contribuables qui commencent ou cessent leurs activités en cours d’année.
Ord. n° 2000-252 du 28 mars 2000, an. fiscale, art. 19; loi n° 2004-271 du 15 avril 2004, an. fiscale, art. 21; loi n° 2014-861 du 22 décembre 2014, an. fiscale, art.2-4; loi n° 2017-870 du 27 décembre 2017, an. fiscale art. 11-6; ord. n° 2018-145 du 14 février 2018, art. 1
II - Exclusions du régime de l’impôt synthétique
Loi n° 2004-271 du 15 avril 2004, an. fiscale, art. 21-2; loi n° 2014-861 du 22 décembre 2014, an. fiscale, art.2-5.
Sont également exclues du régime de l’impôt synthétique, les personnes ci-après désignées qui relèvent de plein droit de la taxe forfaitaire municipale instituée par l’ordonnance n°- 61-123 du 14 avril 1961 :
-vendeurs en ambulance; -vendeurs en étalage dans les rues et sur les marchés à l’exception toutefois des bouchers chevillards, des vendeurs de pagnes, tissus et articles d’habillement; -cordonniers, vulcanisateurs, réparateurs de véhicules à deux roues et blanchisseurs, lorsqu’ils n’emploient aucun salarié et n’utilisent qu’un petit outillage à main; -coiffeurs dont le tarif de la coupe n’excède pas 500 francs; -boulangers n’utilisant pas de procédés mécaniques de fabrication; -exploitants de moulins à maïs, ou à arachides; -photographes sans local; -réparateurs de montres sans employé; -vendeurs de journaux et de café exerçant dans des installations sommaires; -tailleurs ne possédant qu’une machine à coudre.
III - Option pour le régime du réel ou pour l’assujettissement à l’impôt sur les bénéfices non commerciaux
Loi n° 2017-870 du 27 décembre 2017, an. fiscale art. 11-7; ord. n° 2018-145 du 14 février 2018, art. 1.
Les contribuables relevant du régime de l’impôt synthétique peuvent opter, avant le premier février de chaque année, pour le régime du réel simplifié ou pour leur assujettissement à l’impôt sur les bénéfices non commerciaux, lorsqu’elles exercent l’une des activités visées à l’article 85 du présent Code.
L’option exercée prend effet à compter du 1er janvier de l’année au cours de laquelle elle est exercée. Elle n’est révocable qu’après trois ans et sur autorisation expresse des services de la Direction générale des Impôts.
Ord. n° 2007-675 du 28 décembre 2007, an. fiscale, art. 35; loi n° 2014-861 du 22 décembre 2014, an. fiscale, art.2- 6; loi n° 2017-870 du 27 décembre 2017, an. fiscale art. 11-8; ord. n° 2018-145 du 14 février 2018, art. 1.
IV - Tarif de l’impôt synthétique
Le montant de l’impôt synthétique tel que prévu par le présent Livre est déterminé selon le tableau ci-après :
De 5 000 001
à 6 000 000
De 6 000 001
à 7 000 000
De 7 000 001
à 8 000 000
De 8 000 001
à 9 000 000
De 9 000 001
De 10 000 001
à 11 000 000
De 11 000 001
à 12 000 000
De 12 000 001
à 13 000 000
De 13 000 001
à 14 000 000
De 14 000 001
à 15 000 000
De 15 000 001
De 16 000 001
à 17 000 000
De 17 000 001
à 18 000 000
De 18 000 001
à 19 000 000
De 19 000 001
De 20 000 001
à 21 000 000
De 21 000 001
à 22 000 000
De 22 000 001
à 23 000 000
De 23 000 001
à 24 000 000
De 24 000 001
à 25 000 000
De 25 000 001
à 26 000 000
De 26 000 001
à 27 000 000
De 27 000 001
à 28 000 000
De 28 000 001
à 29 000 000
De 29 000 001
à 30 000 000
De 30 000 001
à 32 000 000
De 32 000 001
à 34 000 000
De 34 000 001
à 36 000 000
De 36 000 001
à 38 000 000
De 38 000 001
à 40 000 000
De 40 000 001
à 42 000 000
De 42 000 001
à 44 000 000
De 44 000 001
à 46 000 000
De 46 000 001
à 48 000 000
De 48 000 001
Pour les contribuables dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 15 000 000 de francs, des coefficients particuliers seront appliqués à la cotisation de l’impôt synthétique exigible figurant aux tarifs de l’impôt synthétique, dans les conditions suivantes :
-0,5 pour les contribuables dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 10 000 000 de francs; -0,7 pour les contribuables dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 15 000 000 de francs.
Ord. n° 94-488 du 1er septembre 1994, art. 1er. Ord. n° 2000-252 du 28 mars 2000, an. fiscale, art. 19-5°; loi n° 2017-870 du 27 décembre 2017, an. fiscale art. 10-1; ord. n° 2018-145 du 14 février 2018, art. 1.
V -Déclaration et établissement de l’impôt synthétique
Ord. n° 2008-381 du 18 décembre 2008, an. fiscale, art.16-1/ .
1° Les contribuables sont tenus de souscrire au plus tard le 15 janvier de chaque année leur déclaration . Le montant de l’impôt dû au titre de l’année en cours est fixé à partir des éléments contenus dans la déclaration susvisée.
Ord. n° 2008-381 du 18 décembre 2008, an. fiscale, art.16-2/; Ord. n° 2015-797 du 18 décembre 2015, art. 8; 2016- 1116 du 08 décembre 2016, an. fiscale, art. 19-2.
Le chiffre d’affaires annuel servant de base à la fixation de l’impôt exigible est celui qui a été déclaré par le contribuable ou retenu par le service des Impôts après instruction du dossier du contribuable. Lors de cette instruction, le service des Impôts devra apprécier notamment les chiffres d’affaires des années précédentes, la nature de l’activité, les achats de marchandises, le taux de marge du secteur d’activité, les stocks, les frais généraux, l’importance des locaux, le matériel d’exploitation et le personnel utilisés et la clientèle.
Ord. n° 2007-488 du 31 mai 2007, an. fiscale, art. 9-1; loi n° 2017-870 du 27 décembre 2017, an. fiscale art. 10-2; ord. n° 2018-145 du 14 février 2018, art. 1.
2° Lorsqu’un contribuable exploite simultanément, dans une même localité ou dans des localités différentes, plusieurs établissements, boutiques, magasins, ateliers, chantiers et autres lieux d’exercice d’une activité, chacun d’entre eux est considéré comme une entreprise ou exploitation distincte faisant dans tous les cas l’objet d’une imposition séparée, dès lors que le chiffre d’affaires total réalisé au titre de l’ensemble des activités exercées ne place pas de plein droit le contribuable sous le régime du réel simplifié ou du réel.
loi n° 2017-870 du 27 décembre 2017, an. fiscale art. 11-9; ord. n° 2018-145 du 14 février 2018, art. 1.
3° La retenue à la source sur les sommes mises en paiement par les organismes payeurs de l’Etat, des établissements publics nationaux et des collectivités territoriales au profit des entreprises soumises au régime de l’impôt synthétique ou aux taxes municipales instituée par l’article 35 de l’annexe fiscale à l’ordonnance n° 2007-488 du 31 mai 2007, portant Budget de l’Etat pour la gestion 2007 et l’acompte d’impôt sur le revenu du secteur informel, ne sont pas imputables sur la cotisation d’impôt synthétique établie dans les conditions qui précèdent.
Loi n° 2005-161 du 27 avril 2005, an. fiscale, art. 23-III; Ord. n° 2007-675 du 28 décembre 2007, an. fiscale, art.
VI - Paiement de l’impôt synthétique
Ord. n° 2007-488 du 31 mai 2007, an. fiscale, art. 9-2.
2° Les contribuables sont tenus d’effectuer spontanément à la recette des Impôts du lieu d’exercice de leur activité, au plus tard le 10 de chaque mois, un versement égal au douzième du montant de leur impôt annuel exigible.
Ord. n° 2015-797 du 18 décembre 2015, an. fiscale, art. 9.
3° Jusqu’à la fixation de leur impôt annuel, les contribuables doivent acquitter des versements mensuels égaux au douzième de leur impôt annuel précédent. Ces versements provisionnels doivent être régularisés spontanément dès fixation de l’impôt de l’année considérée.
4° Le retard dans le paiement de l’impôt synthétique est sanctionné conformément aux dispositions du Livre de Procédures fiscales. 5° Dix jours francs après la signification d’un commandement de payer, le receveur des Impôts peut procéder à la saisie ou à la fermeture des magasins, boutiques ou ateliers.
Ord. n° 2006-234 du 02 août 2006, an. fiscale, art. 21.
Il est dressé procès-verbal de saisie ou de fermeture.
Pour la fermeture des magasins, boutiques ou ateliers, l’agent de recouvrement est assisté à sa demande par les autorités ayant pouvoir de police. Le contribuable est désigné en qualité de gardien.
Les ventes d’objets saisis ne peuvent s’effectuer qu’en vertu d’une autorisation spéciale du Directeur général des Impôts, délivrée sur la demande du receveur des Impôts. Les ventes ne peuvent avoir lieu que vingt et un jours après la saisie ou fermeture des magasins, boutiques ou ateliers. L’application des mesures de saisie ou de fermeture peut être levée moyennant le versement préalable, outre le montant de l’impôt exigible, des intérêts de retard prévus au Livre de Procédures fiscales et des frais de poursuites, d’une pénalité variant entre 25 % et 50 % de l’impôt en principal, ou en cas de récidive 100 % de cet impôt.
Pour les adhérents des centres de gestion agréés, la cotisation d’impôt exigible est réduite de moitié durant toute la période d’adhésion au centre. Le bénéfice de cet avantage est subordonné, pour les entreprises immatriculées au fichier de la Direction générale des Impôts, à l’adhésion à un centre de gestion agréé, au plus tard le 31 janvier de l’année en cours. Pour les nouvelles immatriculations, le bénéfice de cet avantage est subordonné à l’adhésion à un centre de gestion agréé dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception de la déclaration fiscale d’existence (DFE).
Loi n° 2016-1116 du 08 décembre 2016, an. fiscale, art. 26-2; loi n° 2017-870 du 27 décembre 2017, an. fiscale art. 10-3; ord. n° 2018-145 du 14 février 2018, art. 1.
VII - Obligations des contribuables
Abrogé, Ord. n°- 2007-488 du 31 mai 2007 art. 9-2.
Les contribuables soumis au régime de l’impôt synthétique sont tenus de présenter leur résultat financier de fin d’exercice selon le système minimal de trésorerie prévu par le droit comptable OHADA.
Ils doivent également tenir les deux registres suivants :
- un registre chronologique consignant toutes les factures des achats et des dépenses;
- un registre chronologique consignant selon l’ordre numérique les factures des ventes ou des prestations
réalisées. Les deux documents comptables ci-dessus doivent être conservés pendant trois ans et être présentés à toute réquisition du service des Impôts en particulier à des fins de contrôles pour la détermination du chiffre d’affaires annuel au cours des opérations de recensement. Le défaut de tenue des livres et documents comptables, ou leur non production, est passible d’une amende de 50 000 francs. Les entreprises qui exploitent des établissements secondaires, sont tenues de joindre à leurs états financiers, un état faisant ressortir pour chaque établissement secondaire, les achats et les ventes effectués et d’une façon générale, les agrégats comptables et économiques permettant de connaître le niveau d’activité et de rentabilité de chaque établissement secondaire. La non-production de cet état est passible d’une amende de 1 000 000 de francs.
Ord. n° 2009-382 du 26 novembre 2009, an. fiscale, art.15-4; loi n° 2016-1116 du 08 décembre 2016, an. fiscale, art. 23-7;Loi n° 2017-870 du 27 décembre 2017, an. fiscale art. 13-2.
Les contribuables visés à l’article 78-2° du présent Code sont tenus de produire leurs états financiers annuels faisant ressortir les résultats dégagés par l’ensemble de leurs établissements.
Ces états, soumis à la procédure de visa, sont déposés auprès du service d’assiette des Impôts expressément désigné par les contribuables comme lieu de situation de l’établissement principal, parmi tous ceux auxquels ils sont rattachés. Les contribuables concernés sont également tenus de transmettre au service d’assiette des Impôts compétent, lesdits états sous la forme électronique.
Loi n° 2003-206 du 7 juillet 2003, an. fiscale, art. 7; loi n° 2017-870 du 27 décembre 2017, an. fiscale art. 17.
Les contribuables visés à l’article d’exercice au plus tard :
Ord. n°- 2009-382 du 26 novembre 2009 art.15-4; loi n° 2016-1116 du 08 décembre 2016, an. fiscale, art. 23-7.
du présent Code sont tenus de fournir leurs états financiers de fin
Les contribuables soumis au régime de l’impôt synthétique ne sont pas autorisés à facturer la taxe sur la valeur ajoutée, ni à transmettre un droit à déduction au titre de cette taxe.
Pour les exploitants qui débutent leur activité, le service des Impôts peut leur prescrire de se conformer pendant leur première année d’activité aux obligations comptables et déclaratives exigées des contribuables soumis au régime du réel simplifié d’imposition.
Loi n° 2017-870 du 27 décembre 2017, an. fiscale art. 11-10; ord. n° 2018-145 du 14 février 2018, art.
Chapitre II Impôt sur les bénéfices non commerciaux
Section I - Activités et personnes imposables Art. 85
1°-Il est établi un impôt annuel sur les bénéfices non commerciaux. Sont considérés comme provenant de l’exercice d’une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux les bénéfices des professions libérales, des charges et offices dont les titulaires n’ont pas la qualité de commerçants et de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus. 2°-Ces bénéfices comprennent notamment les rémunérations de toute nature payées :
a)Pour l’usage ou la concession de l’usage d’un droit d’auteur sur une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique y compris les films cinématographiques et de télévision. b)Pour l’usage ou la concession de l’usage d’un brevet, d’une marque de fabrique ou de commerce, d’un dessin ou d’un modèle, d’un plan, d’une formule ou d’un procédé secrets, ainsi que d’un équipement industriel, commercial ou scientifique ne constituant pas un bien immobilier. c)Pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique. 3°-Ces bénéfices comprennent également les rémunérations de toute nature inscrites en compte courant.
Loi n°- 2002-156 du 15 mars 2002, an. fiscale, art. 38-1°-.
L’impôt est établi au nom des bénéficiaires des revenus imposables, au lieu de l’exercice de la profession ou, le cas échéant, du principal établissement. En ce qui concerne les sociétés en participation, si les participants exercent, à titre personnel, une profession dans les produits de laquelle entre leur part de bénéfices, cette part est comprise dans le bénéfice imposable de ladite profession. Dans le cas contraire, chacun des gérants connus des tiers est imposable personnellement pour sa part dans les bénéfices de la société et les bénéfices revenant aux autres coparticipants sont imposés collectivement au nom des gérants et au lieu de l’exercice de la profession commune.
Ord. n°- 2011-121 du 22 juin 2011 art. 14-2.
Section II - Bénéfice imposable
L’impôt est établi, chaque année, à raison du bénéfice net de l’année précédente.
Ce bénéfice est constitué par l’excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l’exercice de la profession. Il tient compte des gains ou des pertes provenant, soit de la réalisation des éléments d’actif affectés à l’exercice de la profession, soit des cessions de charges ou d’offices. Il tient compte également de toutes indemnités reçues en contrepartie de la cessation de l’exercice de la profession ou du transfert d’une clientèle. Les dépenses déductibles comprennent notamment :
1-Le loyer des locaux professionnels.
Ord. n°- 74-173 du 19 avril 1974. art. 1er.
2-Les amortissements effectués suivant les règles applicables en matière d’impôts sur les bénéfices industriels et commerciaux. Toutefois, l’impôt sur les bénéfices non commerciaux n’est pas à comprendre dans les dépenses déductibles.
Les dispositions prévues au paragraphe A) 2°- et 3°- de l’article
ci-dessus, relatives au salaire de
l’exploitant individuel et de son conjoint sont applicables, mutatis mutandis, à l’impôt sur les bénéfices non commerciaux.
Loi n°- 84-1367 du 26 déc. 1984, art. 4.
Les dispositions prévues à l’article
G) relatives à la franchise d’impôt sur les dons et libéralités sont
applicables pour la détermination de l’impôt sur les bénéfices non commerciaux.
Loi n°- 94-201 du 8 avril 1994, an. fiscale, art. 9.
Si, pour une année déterminée, les dépenses déductibles dépassent les recettes, l’excédent peut être reporté sur les bénéfices des années suivantes jusqu’à la troisième année, dans les conditions prévues à
ci-dessus pour les entreprises industrielles et commerciales.
En ce qui concerne la production littéraire, scientifique et artistique dont les revenus ne sont pas recueillis annuellement, le bénéfice imposable peut, à la demande des intéressés, être déterminé en retranchant de la moyenne des trois années précédentes la moyenne des dépenses de ces mêmes années. Les contribuables qui adoptent ce mode d’évaluation pour une année quelconque ne peuvent revenir sur leur option pour les années suivantes.
Section III - Calcul de l’impôt
Le taux de l’impôt est fixé à 25 %. Toute fraction de revenu n’excédant pas 1 000 francs est négligée.
Ord. n° 76-187 du 11 mars 1976. art. 3; ord. n° 2000-252 du 28 mars 2000, an. fiscale, art. 7-2; loi n° 2002-156 du
mars 2002, an. fiscale, art. 14-4°; ord. n° 2006-234 du 02 août 2006, an. fiscale, art. 1er -3; ord. n° 2007-488 du
mai 2007, an. fiscale, art. 11-3; ord. n° 2007-675 du 28 décembre 2007, an. fiscale, art. 12-4 ; loi n° 2018 - 984
du 28 décembre 2018, an. fiscale art. 8-3
Les intérêts des bons de caisse émis par les banques et les établissements financiers donnent lieu au moment de leur paiement à l’application d’une retenue à la source de 20 %. Ce prélèvement est libératoire de tout
Loi n°- 81-1127 du 30 déc. 1981, an. fiscale, art. 23; Ord. n°- 2007-675 du 28 décembre 2007 art. 12-5 .
Abrogé. Ord. n°- 2007-488 du 31 mai 2007 art. 11-4.
Section IV - Contribuable n’ayant pas d’installation professionnelle en Côte d’Ivoire
Loi n°- 77-1003 du 30 déc. 1977, an. fiscale art. 5.
1° Assiette de l’impôt
Sont passibles de l’impôt sur les bénéfices non commerciaux, sous réserve des dispositions des conventions
internationales, les personnes et sociétés n’ayant pas d’installation professionnelle en Côte d’Ivoire, à raison
des sommes qu’elles perçoivent en rémunération des prestations de toute nature fournies ou utilisées en Côte
Loi n° 82-1157 du 21 déc. 1982. an. fiscale, art. 7.
b) En ce qui concerne les rémunérations visées au paragraphe 2° de l’article 85 les dispositions de l’alinéa
a) précédent s’appliquent, que le bénéficiaire de ces droits ou produits soit l’écrivain, le compositeur ou
l’inventeur lui-même ou qu’il les ait acquis à titre gratuit ou onéreux. Les mêmes dispositions s’appliquent
également que le bénéficiaire des droits ou produits soit une personne physique ou une société, quelle que
soit dans ce cas la forme de la société.
Les dispositions de l’alinéa a) précédent s’appliquent également aux artistes de théâtre ou de music hall,
musiciens et autres artistes non domiciliés en Côte d’Ivoire et qui y organisent ou y font organiser
occasionnellement des représentations ou des concerts.
Le montant net des sommes imposables est déterminé en appliquant aux encaissements bruts une déduction
de 20 %. En ce qui concerne les produits des représentations et concerts visés à l’alinéa c) précédent, les encaissements bruts sont au préalable diminués des droits et taxes frappant les entrées; il en est de même du
produit des opérations grevées d’une taxe sur le chiffre d’affaires.
En ce qui concerne les primes versées aux compagnies de réassurance non domiciliées en Côte d’Ivoire
la déduction visée au paragraphe d) précédent est portée à 50 %.