Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/120409/v3
Timestamp: 2020-07-15 03:37:33+00:00
Document Index: 16757489

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 2', 'art. 8']

Règl. de l'Ont. 409/12 : PÉNALITÉS ADMINISTRATIVES
1 janvier 2013 – 2 juin 2019
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 409/12
Version telle qu’elle existait du 3 juin 2019 au 7 juin 2019.
Dernière modification : 142/19.
Historique législatif : 142/19.
Pénalités administratives générales imposées en vertu de l’article 14.4 de la Loi
1. Les dispositions de la Loi figurant à l’annexe 1 sont prescrites pour l’imposition de pénalités administratives générales en vertu de l’article 14.4 de la Loi. Règl. de l’Ont. 409/12, art. 1.
2. La pénalité maximale qui peut être imposée en vertu de l’article 14.4 de la Loi pour la contravention à une exigence imposée par une disposition figurant à l’annexe 1 ou pour l’inobservation d’une telle exigence s’élève :
b) à 50 000 $ pour un particulier. Règl. de l’Ont. 409/12, art. 2.
Fixation du montant de la pénalité
3. (1) Le surintendant est autorisé à fixer le montant des pénalités imposées en vertu de l’article 14.4 de la Loi, sous réserve des plafonds prévus à l’article 2. Règl. de l’Ont. 409/12, par. 3 (1).
(2) Lorsqu’il fixe le montant d’une pénalité administrative à imposer en vertu de l’article 14.4 de la Loi à une fin prévue à l’article 14.3 de la Loi, le surintendant ne tient compte que des critères suivants :
5. Toute autre contravention à une exigence établie en application de la Loi ou à une autre loi de l’Ontario ou d’une autre autorité législative portant sur les services financiers, ou inobservation de cette exigence ou autre loi, de la part de la personne au cours des cinq années précédentes. Règl. de l’Ont. 409/12, par. 3 (2).
Remarque : Le 8 juin 2019, jour de l’entrée en vigueur de l’article 3 de l’annexe 4 de la Loi de 2018 pour un plan axé sur le mieux-être et l’avenir (mesures budgétaires), l’article 3 du Règlement est modifié par remplacement de chaque occurrence de «surintendant» par «directeur général». (Voir : Règl. de l’Ont. 142/19, art. 1)
4. (1) La personne à qui une pénalité a été imposée en vertu de l’article 14.4 de la Loi l’acquitte au plus tard 30 jours après avoir reçu avis de l’ordonnance imposant la pénalité ou dans le délai plus long que précise l’ordonnance. Règl. de l’Ont. 409/12, par. 4 (1).
(2) La personne qui demande, en vertu du paragraphe 14.4 (2) de la Loi et conformément au paragraphe 441.3 (5) de la Loi sur les assurances, la tenue d’une audience sur l’avis d’intention d’imposer une pénalité acquitte celle-ci au plus tard 30 jours après qu’il est statué sur la question de façon définitive ou dans le délai plus long que précise l’ordonnance. Règl. de l’Ont. 409/12, par. 4 (2).
Pénalités administratives imposées par processus sommaire en vertu de l’article 14.5 de la Loi
5. Les dispositions de la Loi figurant à la colonne 1 de l’annexe 2 sont prescrites pour l’imposition de pénalités administratives par processus sommaire en vertu de l’article 14.5 de la Loi. Règl. de l’Ont. 409/12, art. 5.
6. Le montant figurant à la colonne 2 de l’annexe 2 en regard d’une disposition figurant à la colonne 1 de cette annexe correspond à la pénalité qui peut être imposée en vertu de l’article 14.5 de la Loi pour une contravention à une exigence imposée par la disposition ou pour l’inobservation de celle-ci. Règl. de l’Ont. 409/12, art. 6.
7. (1) La personne à qui une pénalité a été imposée en vertu de l’article 14.5 de la Loi l’acquitte au plus tard 30 jours après avoir reçu avis de l’ordonnance imposant la pénalité ou dans le délai plus long que précise l’ordonnance. Règl. de l’Ont. 409/12, par. 7 (1).
(2) La personne qui interjette appel de l’ordonnance du surintendant en vertu du paragraphe 14.5 (2) de la Loi et conformément au paragraphe 441.4 (4) de la Loi sur les assurances acquitte la pénalité au plus tard 30 jours après qu’il est statué sur la question de façon définitive ou dans le délai plus long que précise l’ordonnance modifiée ou confirmée. Règl. de l’Ont. 409/12, par. 7 (2).
Remarque : Le 8 juin 2019, jour de l’entrée en vigueur de l’article 3 de l’annexe 4 de la Loi de 2018 pour un plan axé sur le mieux-être et l’avenir (mesures budgétaires), le paragraphe 7 (2) du Règlement est modifié par remplacement de «surintendant» par «directeur général». (Voir : Règl. de l’Ont. 142/19, art. 2)
8. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement). Règl. de l’Ont. 409/12, art. 8.
Pénalités administratives générales imposées en vertu de l’article 14.4 de la Loi — montants inférieurs prescrits pour les pénalités maximales
paragraphe 6 (1)
paragraphe 7 (3.1)
paragraphe 7 (4)
paragraphe 12 (1)
O. Reg. 409/12, annexe 1.
Pénalités administratives imposées par processus sommaire en vertu de l’article 14.5 de la Loi — pénalité prescrite
paragraphe 8 (2)
paragraphe 10 (1)
O. Reg. 409/12, annexe 2.