Source: https://fr.scribd.com/document/98964323/20120703-Alai-2012-Axel-Beelen-Synthese-des-solutions-possibles-en-matiere-de-DIP
Timestamp: 2020-06-07 09:56:44+00:00
Document Index: 198045917

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 23', 'art. 5', 'art. 7', 'art. 11', 'art. 96', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 98', 'art. 98', 'art. 23', 'art. 2', 'art. 5', 'art. 7', 'art. 11', 'art. 96', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 8', 'art. 99', 'art. 93', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 16', 'art. 7', 'art. 97', 'art. 96', 'art. 97', 'art. 9', 'art. 6', 'art. 98', 'art. 98', 'art. 96', 'art. 23', 'art. 17', 'art. 16', 'art. 97', 'art. 96', 'art. 14', 'art. 8', 'art. 4', 'art. 8', 'art. 101', 'art. 99']

DIP: synthèse des solutions proposées proposées: AB – 03 juillet 2012 | Droit des obligations | Droits de tradition civiliste
DIP: synthèse des solutions proposées proposées: AB – 03 juillet 2012
Il s'agit d'un document reprenant une synthèse des différentes solutions possibles en matière de droit international privé belge.
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Arrêt de la Cour d'appel de Bruxelles rendu dans l'affaire Copiepresse SAJ Assucopie contre Google le 5 mai 2011
Droit d'auteur des journalistes-Central Station, arrêt de la Cour d'Appel du 28 octobre 1997
DIP: synthse des solutions proposes
AB 03 juillet 2012
Si responsabilit non contractuelle en matire de droit dauteur
Application de la jp Google News O la Cour a appliqu lart. 5.3 et 5.4.a de la Convention de Berne et a appliqu le droit belge au litige et pas lart. 5.2 Conscration de la thorie du pays de rception et non du pays de lmission car ce serait reconnatre au contrefacteur un brevet dimpunit
Entre commerants
En matire contractuelle
Si dfendeur est situ en EU
Insertion dune clause dans le contrat: respect de cette clause (art. 23 de Bruxelles I) Silence des parties: tribunal du lieu o l'obligation qui sert de base la demande a t ou doit tre excute (art. 5.1.a) de Bruxelles I)
Si dfendeur situ hors EU
Insertion dune clause dans le contrat: respect de la clause (art. 7 CODIP) mais clause de sauvegarde (qd cause prsente liens troits avec la BE - art. 11 du CODIP) Silence des parties: tribunaux belges (art. 96 du CODIP)
Insertion dune clause dans le contrat: respect de cette clause (art. 3 de Rome I) Silence des parties: le contrat de prestation de services est rgi par la loi du pays dans lequel le prestataire de services a sa rsidence habituelle (art. 4.1.b de Rome I) avec clause de sauvegarde Lorsqu'il rsulte de l'ensemble des circonstances de la cause que le contrat prsente des liens manifestement plus troits avec un pays autre que celui vis au paragraphe 1 ou 2, la loi de cet autre pays s'applique (art. 4. 3)
Insertion dune clause dans le contrat: lart. 98 du CODIP renvoi aux rgles de Rome I Silence des parties: lart. 98 du CODIP renvoi aux rgles de Rome I
En matire extra-contractuelle
Insertion dune clause dans le contrat: respect de cette clause (art. 23 de Bruxelles I) Silence des parties: les personnes domicilies sur le territoire d'un tat membre sont attraites, quelle que soit leur nationalit, devant les juridictions de cet tat membre (art. 2. 1 de Bruxelles I) + Une personne domicilie sur le territoire d'un tat membre peut tre attraite, dans un autre tat membre en matire dlictuelle ou quasi dlictuelle, devant le tribunal du lieu o le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire (art. 5.3 de Bruxelles I) (selon la jurisprudence de la CJUE, le lieu o le fait dommageable sest produit vise la fois le lieu de lvnement causal et le lieu o le dommage est survenu)
Insertion dune clause dans le contrat: respect de la clause (art. 7 du CODIP) + clause de sauvegarde (art. 11 du CODIP) Silence des parties: juridictions belges si a) le fait gnrateur de lobligation est survenu ou menace de survenir, en tout ou en partie, en Belgique; ou b) si et dans la mesure o le dommage est survenu ou menace de survenir en Belgique (art. 96 du CODIP)
Insertion dune clause dans le contrat: La loi applicable une obligation non contractuelle rsultant dune atteinte un droit de proprit intellectuelle est celle du pays pour lequel la protection est revendique (art. 8.1 de Rome II) on ne peut droger contractuellement cette rgle (art. 8.3) Silence des parties: Sauf dispositions contraires du prsent rglement, la loi applicable une obligation non contractuelle rsultant dun fait dommageable est celle du pays o le dommage survient (art. 4.1 de Rome II). Sil rsulte de lensemble des circonstances que le fait dommageable prsente des liens manifestement plus troits avec un pays autre que celui vis aux paragraphes 1 ou 2, la loi de cet autre pays sapplique (art. 4.3 de Rome II) + La loi applicable une obligation non contractuelle rsultant dune atteinte un droit de proprit intellectuelle est celle du pays pour lequel la protection est revendique (art. 8 de Rome II)
Insertion dune clause dans le contrat: respect de la clause Silence des parties: lobligation drivant dun fait dommageable est rgie par le droit de lEtat sur le territoire duquel la personne responsable et la personne lse ont leur rsidence habituelle au moment de la survenance du fait dommageable (art. 99 du CODIP) (+ art. 93 CODIP?: Les droits de proprit intellectuelle sont rgis par le droit de lEtat pour le territoire duquel la protection de la proprit est demande .)
Implication dun particulierconsommateur
Si le dfendeur du particulier est situ en EU
Insertion dune clause dans le contrat: respect de la clause drogatoire lart. 16 que dans des conditions trs strictes ( postrieures la naissance du diffrend ) (art. 17 de Bruxelles I) Silence des parties: L'action intente par un consommateur contre l'autre partie au contrat peut tre porte soit devant les tribunaux de l'tat membre sur le territoire duquel est domicilie cette partie, soit devant le tribunal du lieu o le consommateur est domicili (art. 16 de Bruxelles I)
Si le dfendeur du particulier est situ hors EU
Insertion dune clause dans le contrat: respect de la clause (art. 7 CODIP) mais clause de sauvegarde Une convention attributive de comptence internationale ne produit ses effets lgard du travailleur ou du consommateur que si elle est postrieure la naissance du diffrend (art. 97.3 du CODIP).
Silence des parties: Les juridictions belges sont comptentes pour connatre de toute demande en matire dobligations, outre dans les cas prvus par les dispositions gnrales de la prsente loi, lorsque cette demande concerne : 1 une obligation contractuelle, a) si celle-ci est ne en Belgique; ou b) si celle-ci est ou doit tre excute en Belgique tribunaux belges (art. 96 du CODIP) mais art. 97: 1er. Les juridictions belges sont comptentes pour connatre de toute demande concernant une obligation vise larticle 96, introduite par une personne physique qui a agi dans un but tranger son activit professionnelle, cest--dire le consommateur, contre une partie qui a fourni ou devait fournir un bien ou un service dans le cadre de ses activits professionnelles, outre dans les cas prvus larticle 96, si : 1 le consommateur a accompli en Belgique les actes ncessaires la conclusion du contrat et avait sa rsidence habituelle en Belgique ce moment; ou 2 le bien ou le service a t fourni ou devait ltre un consommateur qui avait sa rsidence habituelle en Belgique au moment de la commande, si celle-ci a t prcde dune offre ou dune publicit en Belgique .
Insertion dune clause dans le contrat: respect de la clause mais nombreuses clauses de sauvegarde dans Rome I (dont 6.2 sur les rgles dont on ne peut droger par accord + art. 9 sur les lois de police) Silence des parties: la loi du pays o le consommateur a sa rsidence habituelle, condition que le professionnel: a) exerce son activit professionnelle dans le pays dans lequel le consommateur a sa rsidence habituelle, ou b) par tout moyen, dirige cette activit vers ce pays ou vers plusieurs pays, dont celui-ci, et que le contrat rentre dans le cadre de cette activit (art. 6.1 de Rome I)
Si le dfendeur du particulier nest pas situ en EU
Insertion dune clause dans le contrat: Le droit applicable aux obligations contractuelles est dtermin par la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, conclue Rome le 19 juin 1980 (art. 98 du CODIP) Silence des parties: Le droit applicable aux obligations contractuelles est dtermin par la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, conclue Rome le 19 juin 1980 (art. 98 du CODIP) + Les droits de proprit intellectuelle sont rgis par le droit de lEtat pour le territoire duquel la protection de la proprit est demande (art. 96 du CODIP)
En matire non-contractuelle
Insertion dune clause dans le contrat: respect de la clause (art. 23 de Bruxelles I) mais respect de lart. 17 de Bruxelles I ( postrieures la naissance du diffrend ) Silence des parties: L'action intente par un consommateur contre l'autre partie au contrat peut tre porte soit devant les tribunaux de l'tat membre sur le territoire duquel est domicilie cette partie, soit devant le tribunal du lieu o le consommateur est domicili (art. 16 de Bruxelles I)
Insertion dune clause dans le contrat: respect de la clause mais clause de sauvegarde (art. 97.3 du CODIP postrieures au diffrend) Silence des parties: tribunaux belges si a) le fait gnrateur de lobligation est survenu ou menace de survenir, en tout ou en partie, en Belgique; ou b) si et dans la mesure o le dommage est survenu ou menace de survenir en Belgique (art. 96 du CODIP)
Insertion dune clause dans le contrat: respect de la clause (art. 14 de Rome II) mais clause de sauvegarde 1 si parties pas toutes les deux commerciales, laccord doit tre exprs et postrieur la survenance du fait gnrateur du dommage et clause de sauvegarde 2 si litige relatif une atteinte un droit de PI (art. 8 de Rome II) Silence des parties: pays o le dommage survient mais autre loi si cette loi prsente des liens manifestement plus troits avec le litige (art. 4 de Rome II) mais si litige est relatif une atteinte un droit de PI, loi du pays o la protection est revendique laquelle on ne peut droger par une clause particulire dans le contrat (art. 8 de Rome II)
Insertion dune clause dans le contrat: respect de la clause mais clause de sauvegarde ( aprs la naissance du diffrend art. 101 du CODIP) Silence des parties: pas de rgle particulire (art. 99 du CODIP)
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