Source: https://www.enthailande.org/lois-thailandaise/loi-sur-l-information-officielle/loi-sur-l-information-officielle-partie-3/
Timestamp: 2019-07-23 07:34:02+00:00
Document Index: 29735401

Matched Legal Cases: ["l'article 18", "l'article 14", "l'article 15", "l'article 17", "l'article 20", "l'article 15", "l'article 16", "l'article 15", "l'article 23", "l'article 23", "l'article 26", "l'article 14", "l'article 9"]

Loi sur l'information officielle partie 3 - Thailande, Vivre, retraite, Visa en thailande, Tourisme et lois Thailandaise - enthailande.org
Dans le cas où il ya une objection, l'agent de l'Etat responsable doit, sans délai, étudiera l'objection et en aviser le résultat de celle-ci à la personne qui le présente. Dans le cas où une ordonnance rejetant l'objection n'est formulée, fonctionnaires de l'Etat ne doit pas divulguer ces informations jusqu'à ce que la période pour un appel en vertu de l'article 18 est écoulé ou jusqu'à ce que le Tribunal de divulgation d'informations a pris une décision permettant la divulgation de telles informations, comme c'est le cas peut-être.
Section 18. Dans le cas où un fonctionnaire de l'Etat émet une ordonnance interdisant la divulgation de toute information vertu de l'article 14 ou l'article 15 ou rejetant l'objection de la personne intéressée en vertu de l'article 17, cette personne peut interjeter appel par la Commission devant le Tribunal de divulgation d'informations au sein de quinze jours à compter de la date de la réception de cet ordre.
Section 19. La prise en considération, que ce soit par le conseil, le Tribunal de divulgation d'informations ou de la Cour, des informations dont la divulgation est interdite par une ordonnance doit être effectuée selon la procédure sans avoir de telles informations divulguées à aucune autre personne n'est pas pertinente pour l' procédure d'examen, et dans le cas de nécessité, l'examen peut être effectué en l'absence de tout parti.
. Dans l'article 20 de divulguer toute information dont la divulgation pourrait constituer la responsabilité en vertu de toute loi, le fonctionnaire de l'Etat est réputé, il exonéré de cette responsabilité s'il agit de bonne foi dans les circonstances suivantes:
(1) à l'égard de l'information prévue à l'article 15, où le fonctionnaire de l'Etat procède régulièrement conformément à la règle délivrée en vertu de l'article 16;
(2) à l'égard de l'information prévue à l'article 15, où le fonctionnaire de l'Etat du niveau spécifié dans le règlement des questions ministérielle une commande pour une divulgation générale ou une information spécifique à une personne pour obtenir un avantage de grande importance qui a trait à l'intérêt public , la vie, le corps, la santé ou un autre avantage d'une personne et celle-ci est raisonnable; à cet effet, une restriction ou une condition peut être imposée à l'utilisation de ces informations, le cas échéant.
La divulgation de l'information en vertu du paragraphe on ne constitue pas un motif pour exempter l'organisme d'État de sa responsabilité devant la loi, le cas échéant dans un tel cas.
Section 21. Aux fins du présent chapitre, «personne» désigne une personne physique qui est de nationalité thaïlandaise et une personne physique qui n'est pas de nationalité thaïlandaise, mais a une résidence en Thaïlande.
Section 22. Le National Intelligence Agency, le Bureau du Conseil national de sécurité et des organismes autre Etat spécifié dans le règlement ministériel peut. avec l'approbation du conseil d'administration, émettre les règles prescrivant des règles, modalités et conditions de l'inapplicabilité des dispositions de l'alinéa premier (3) de l'article 23 aux renseignements personnels dans le contrôle de ces organismes. Ces organismes de l'État d'autres qui peuvent être spécifiées dans l'arrêté ministériel en vertu du paragraphe on doit être les agences d'Etat dont le fonctionnement sera sérieusement entravé par la divulgation de renseignements personnels visée à l'article 23 alinéa un (3).
. L'article 23 un organisme d'Etat prend les mesures suivantes à l'égard de la fourniture d'un système de renseignements personnels:
(1) prévoyant un système de renseignements personnels que dans la mesure où il est pertinent et nécessaire à la réalisation des objectifs de l'opération de l'agence de l'Etat, et clôturant la disposition de celui-ci chaque fois qu'il devient inutile;
(2) faire des efforts pour collecter des informations directement de la personne qui fait l'objet de celle-ci, en particulier dans le cas où les intérêts de cette personne seront directement touchés;
(3) provoquant les informations suivantes pour être publié dans la Gazette du gouvernement et d'examiner et de corriger les mêmes régulièrement:
(A) le type de personnes à l'égard de laquelle l'information a été tenue;
(B) le type du système de renseignements personnels;
(C) la nature ordinaire de l'utilisation de l'information;
(D) la procédure pour l'inspection de l'information de la personne qui fait l'objet de celle-ci;
(E) la procédure pour la présentation d'une demande pour la correction et l'altération des informations;
(F) la source de l'information;
(4) d'examiner et de corriger les renseignements personnels sous sa responsabilité;
(5) fournissant un système de sécurité appropriées pour le système de renseignements personnels afin de prévenir l'utilisation abusive ou toute autre utilisation, au préjudice de la personne qui fait l'objet de l'information. Dans le cas où l'information a directement été recueillies auprès de la personne qui fait l'objet de celle-ci, un organisme d'État doit, au préalable ou simultanément avec la demande à cet effet, informer cette personne de la fin à l'utilisation de l'information, la nature ordinaire de l'utilisation et si ce cas de faire la demande est celui qui l'information peut être donnée, volontairement ou celle qui doit être donnée obligatoirement sous la loi.
Dans le cas où les renseignements personnels sont envoyés à n'importe quel endroit où, en conséquence, peuvent se faire connaître aux membres du public en général, un organisme d'Etat doit informer la personne qui fait l'objet de celle-ci, sauf si elle est effectuée en conformité avec les nature ordinaire de l'utilisation de l'information.
. L'article 24 un organisme d'Etat ne doit pas divulguer de renseignements personnels sous son contrôle à des organismes d'État ou d'autres personnes sans le consentement préalable ou immédiate donnée par écrit par la personne qui fait l'objet de celle-ci, sauf pour la divulgation dans les circonstances suivantes:
(1) la divulgation aux fonctionnaires de l'État dans sa propre agence dans le but de l'utiliser en conformité avec les pouvoirs et fonctions d'un tel organisme;
(2) la divulgation dans son usage ordinaire dans les objectifs de la disposition pour le système de ces renseignements personnels;
(3) la divulgation à des organismes d'Etat qui opèrent dans le domaine de la planification. statistiques ou les recensements et ont le devoir de protéger les renseignements personnels non divulgués;
(4) la divulgation des études et des recherches sans mentionner le nom ou une partie de révéler l'identité de la personne à qui les renseignements personnels est lié;
(5) la divulgation à la Division des Archives nationales, département des Beaux-Arts ou des organismes autre État en vertu de l'article 26 alinéa premier dans le but d'évaluer la valeur du maintien de telles informations;
(6) la divulgation aux fonctionnaires de l'Etat dans le but de prévenir la violation de droit ou de non-conformité avec la loi, mener des enquêtes et des enquêtes ou d'engager des actions en justice de tout type que ce soit;
(7) la divulgation nécessaire à la prévention ou l'élimination des dangers pour la vie ou la santé des personnes;
(8) la divulgation à la Cour, agents de l'Etat, des agences nationales ou des personnes ayant le pouvoir en vertu de la loi de faire une demande de telles informations;
(9) autres cas comme le prescrit l'arrêté royal; dans la divulgation des renseignements personnels en vertu du paragraphe one (3), (4), (5), (6), (7), (8) et (9), une liste l'enregistrement de la divulgation doit être préparé et attaché à ces informations conformément aux règles et aux procédures prescrites dans le règlement ministériel.
Section 25. Sous réserve de l'article 14 et article 15, une personne a le droit d'accéder aux informations personnelles le concernant. Lorsque cette personne fait une demande par écrit, l'agence de l'Etat dans le contrôle de ces informations doit permettre à lui ou à son représentant autorisé à inspecter ou à obtenir une copie de la même chose. et l'article 9 alinéa deux et troisième alinéa sont applicables mutatis mutandis.
Dans le cas où il existe un motif raisonnable de divulguer un rapport médical relatif à toute personne, fonctionnaires de l'Etat peut les communiquer qu'aux médecins chargés par une telle personne.