Source: https://www.renesim.com/ch/fr/cgv
Timestamp: 2019-12-08 19:05:47+00:00
Document Index: 139947184

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 446', '§ 478', '§ 14', '§ 5', '§ 6', '§ 9', '§ 10', '§ 11', '§ 6']

CGV | RENÉSIM
Conditions générales de vente de renesim GmbH
§ 1 Dispositions générales (au 23/08/12)
Le contrat est conclu avec le fournisseur (nommé ci-après « vendeur ») mentionné à la rubrique Mentions légales. Les conditions suivantes s'appliquent à tous les contrats conclus entre le vendeur et l'acheteur concerné, et le vendeur doit y faire clairement référence lors du processus de commande. Le consommateur au sens entendu dans les conditions ci-après désigne toute personne physique concluant un acte juridique dans un but qui ne relève pas de son activité professionnelle commerciale ou indépendante.
"Les acheteurs peuvent passer leur offre d'achat par téléphone, par écrit, par fax, par e-mail ou par le système de commande intégré à la boutique en ligne du vendeur.
Veuillez noter les points suivants lors de tout achat par l'intermédiaire du système de boutique en ligne :
Les produits prévus d'être achetés sont placés dans le « panier ». En cliquant sur le bouton de commande correspondant dans la barre de navigation, l'acheteur peut accéder au « panier » et y apporter des modifications à tout moment. Une fois le formulaire de commande appelé, l'acheteur saisit ses données personnelles ainsi que les conditions de paiement et de livraison. Avant l'envoi de la commande, l'acheteur a la possibilité de vérifier une nouvelle fois ses données, de les modifier (également avec la fonction « retour » du navigateur Internet), ou d'annuler l'achat. Conformément aux dispositions du Code Civil sur la conclusion des contrats en ligne, le contrat sera conclu lorsque vous cliquerez sur le bouton vous permettant de confirmer votre commande après avoir visualisé le détail de celle-ci et en particulier son prix total et avoir eu la possibilité de corriger d'éventuelles erreurs.
Dans le cas d'une commande, en cliquant sur le bouton « confirmer la commande », l'acheteur reçoit un accusé de réception de sa commande tout de suite après l'envoi de sa commande.
L'allemand, l'anglais ou le français sont les seules langues du contrat. Les contrats conclus sur notre site Internet (données relatives à votre commande et CGV en vigueur au jour de votre commande) sont archivés pour une durée de 10 ans. Vous pouvez accéder aux contrats archivés en en faisant la demande par courrier électronique à l'adresse service@renesim.com ou par courrier postal."
Les prix indiqués dans les offres sont des prix finaux ; ils incluent toutes les composantes du prix y compris la taxe sur la valeur ajoutée, toute autre taxe éventuellement applicable et les frais d'envoi.
En cas de livraison à l'étranger uniquement ou vers les DOM TOM, vous pouvez dans certains cas être amené à payer des taxes supplémentaires et/ou des frais (par ex. droits de douane), non pas au vendeur mais aux autorités douanières et fiscales compétentes du pays considéré.
Vous disposez des moyens de paiement suivants pour régler les achats effectués sur notre site :
- Paiement par carte de crédit (Master Card, Visa Card, American Express)
En cas de paiement par carte de crédit, le débit aura lieu après la confirmation de la commande (soit après le second clic) et la vérification de la carte de crédit.
Le vendeur se réserve le droit d'exclure certains moyens de paiement au cas par cas.
Les factures présentées par le vendeur sont à régler immédiatement. La livraison est possible dans le monde entier. Le délai de livraison spécifié dans les détails du produit caractérise généralement le temps qui s'écoule entre la commande et l'arrivée de la marchandise chez l'acheteur. Si l'acheteur a choisi un moyen de paiement anticipé, le délai de livraison désigne le temps qui s'écoule entre la réception du prix d'achat total et l'arrivée de la marchandise chez l'acheteur.
En tant que consommateur (cf. § 1 de ces conditions de vente), vous êtes invité à inspecter la marchandise dès sa réception pour s'assurer que celle-ci est complète, ne présente pas de vices apparents ou de détériorations liées au transport, et à formuler vos réclamations au vendeur et au transporteur dans les plus brefs délais. Votre droit à la garantie n'en est pas affecté.
Si vous êtes le consommateur (cf. § 1 de ces conditions de vente), le risque de perte accidentelle ou de détérioration fortuite de la marchandise au cours de l'expédition ne vous est transféré qu'à partir du moment où la marchandise vous est remise, que l'envoi soit couvert par une assurance ou non.
Si vous n’êtes pas le consommateur (cf. § 1 de ces conditions de vente), la livraison et l'envoi sont à vos risques.
Si, à la demande du client, le vendeur livre la marchandise à un tiers (société, réception d’hôtel, etc.), la remise de la marchandise s’effectue dans les termes du § 446 du BGB (code civil allemand), ce, dès la remise de la marchandise au tiers.
Les prescriptions légales sont valides.
Pour les biens utilisés, la période de garantie est différente du régime légal et court un an à compter de la livraison de la marchandise. La période de garantie d'un an ne s'applique pas aux dommages causés de manière volontaire imputables au vendeur et résultant d'une atteinte à la vie ou à la santé, ou d'une négligence grave, de dommages intentionnels ou de malice du vendeur, dans le cas des propriétés garanties et des demandes de recours comme stipulé aux §§ 478, 479 BGB (Code civil allemand).
Si vous êtes entrepreneur, et ainsi une personne naturelle ou juridique, ou une société de personnes habilitée en droit, qui, au moment de la conclusion de l'acte juridique, agit dans l'exercice de ses fonctions professionnelles commerciales ou indépendantes (§ 14 alinéa 1 BGB), alors contrairement chiffre 1 du § 5 est valide ce qui suit :
Concernant les caractéristiques de la marchandise, seules les propres informations du vendeur et la description du produit du fabricant sont considérées comme convenues, mais pas la publicité, les promotions et les déclarations publiques faites par le fabricant.
Vous êtes tenu d'inspecter la marchandise immédiatement en vérifiant avec attention la qualité et la quantité, et de transmettre par écrit au vendeur les divergences et les défauts constatés dans les 7 jours suivant la réception de la marchandise. Pour observer ce délai, il suffit que l'information soit transmise à temps. Cela vaut également pour les vices cachés découverts seulement plus tard.
En cas de manquement à l'inspection et à la communication des défauts constatés, l'affirmation des revendications de garantie est exclue.
En cas de défauts, le vendeur s'engage par réparation ou remplacement.
Si la réparation échoue à deux reprises, vous êtes libre de demander une réduction de prix ou de vous retirer du contrat.
En cas de réparation, le vendeur ne doit pas supporter les frais supplémentaires engendrés par l'expédition de la marchandise à un endroit autre que le lieu d'exécution, dès lors que l'expédition ne correspond pas à l'utilisation prévue du produit.
La période de garantie est d'un an à compter de la date de livraison. Le chiffre 2 phrase 2 s'applique en conséquence.
Information concernant la garantie générale couvrant les défauts : les dispositions légales relatives à cette garantie s’appliquent.
§ 6 Droit de rétractation pour le consommateur
Depuis le 14 juin 2014, selon la loi francaise, vous bénéficiez d'un délai de 14 jours pour exercer votre droit de rétractation légal, sans indication de motifs, par écrit (par exemple lettre, fax, e-mail). Cependant, RENÉSIM offre à ses clients un droit de rétractation de 30 jours. Dans le cas d'une commande, le délai est décompté à partir de la réception des produits. Pour respecter le délai de rétractation, il suffit d’envoyer la déclaration de rétractation afférente et de nous retourner la marchandise à temps. La rétractation ainsi que la marchandise doivent être envoyées à :
Dans le cas d'une révocation effective, les prestations reçues mutuellement et les éventuels bénéfices générés par leur exploitation (par exemple les intérêts) sont à restituer. Si vous n’êtes pas en mesure de nous restituer ou de nous remettre la prestation reçue, ni les bénéfices qui en ont été tirés (par ex. avantages d'utilisation), que ce soit dans son ensemble, seulement en partie ou uniquement dans un état détérioré, vous êtes tenu de nous verser une indemnisation pour la perte de valeur occasionnée. Concernant la détérioration de la marchandise ou les bénéfices qui en ont été tirés, vous n’êtes tenu de nous verser une indemnisation pour la perte de valeur occasionnée que si les utilisations ou la détérioration s'appliquent dans un champ allant au-delà de la vérification des propriétés et de la fonctionnalité. Par « vérification des propriétés et de la fonctionnalité », on entend le test et l'essai de la marchandise considérée, comme cela peut être fait par exemple couramment en magasin. Les articles pouvant être réexpédiés par colis doivent être retournés à nos risques. Le retour est gratuit pour vous. La marchandise ne pouvant pas être retournée sous forme de colis, sera enlevée chez vous. L'exercice du droit de rétractation donne lieu à un remboursement des sommes versées lors de la commande dans les meilleurs délais et au plus tard 30 jours à compter de la date à laquelle vous avez exercé ce droit. Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que vous avez utilisé lors de votre achat.
Si possible, merci de ne pas retourner la marchandise comme simple colis, mais comme colis recommandé.
Merci d'éviter tout signe d’usure et de dommages aux marchandises. Si possible, renvoyez-nous la marchandise avec tous les accessoires dans son emballage d’origine. Si vous n’êtes plus en possession de l'emballage d'origine, veuillez utiliser un emballage adapté pour protéger la marchandise contre d'éventuels dommages liés au transport.
Exemple: Contrat de résiliation
La marchandise reste la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral du prix d'achat.
Si vous êtes entrepreneur, s'applique également ce qui suit :
La marchandise reste la propriété du vendeur jusqu’au paiement complet de toutes les créances résultant des relations d’affaires avec l’acheteur. Une mise en gage ou un transfert de propriété à titre de garantie n’est pas autorisé avant le transfert de propriété de la marchandise réservée.
Vous pouvez revendre la marchandise dans le cadre de la marche régulière des affaires.
Dans ce cas, vous cédez dès maintenant toutes les créances issues de la revente des marchandises à hauteur du montant de la facture au vendeur, qui accepte la cession.
Vous êtes autorisé à recouvrer la créance. Le vendeur se réserve cependant le droit de recouvrer lui-même la créance au cas où vous ne respecteriez pas vos obligations de paiement.
En cas d'association et de combinaison de la marchandise réservée, le vendeur devient copropriétaire du nouvel article au prorata de la valeur de la facture de la marchandise réservée par rapport à celle des autres articles associés au moment de leur association.
À votre demande, le vendeur s’engage à libérer les garanties lui revenant, dans la mesure où la valeur réalisable des garanties du vendeur dépasse la créance de plus de 10 %. Il appartient au vendeur de choisir les garanties à libérer.
(1) Le fournisseur est entièrement responsable des dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, des dissimulations frauduleuses de défauts, ou dans tous les cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, de garantie concernant la qualité de l'objet acheté, ou de droits découlant de la loi relative à la responsabilité des fabricants à l’égard des produits, et dans tous les autres cas régis par la loi.
(2) La responsabilité du vendeur dans des cas de fautes légères est limitée aux dommages prévisibles en vertu de la nature du contrat, lorsque les obligations devant être remplies pour que le contrat puisse être exécuté de manière conforme, sont non respectées, et mettent en danger la réalisation de l’objectif du contrat.
(3) En cas de violation mineure des obligations contractuelles, la responsabilité du vendeur pour négligence légère est exclue.
(4) La communication de données via l'Internet, compte tenu de l'état actuel de la technique, n'est pas exempte d'erreurs et/ou ne peut être garantie comme disponible à tout moment. Le fournisseur n'est pas responsable de la disponibilité continue et ininterrompue du site web et des services qui y sont proposés.
§ 9 Lieu d'exécution, juridiction compétente
Le droit allemand s'applique et le droit de la consommation de l'ONU est exclu. Pour les consommateurs, cette loi s’applique seulement si elle ne prive pas le consommateur de la protection accordée par les dispositions obligatoires des lois de son État de résidence habituelle.
Le lieu de résidence du vendeur est le lieu de toutes les prestations découlant des relations commerciales professionnelles avec le vendeur, ainsi que le lieu de juridiction dans la mesure où vous n’êtes pas un consommateur mais un acheteur, une personne juridique de droit public ou un fonds de droit public spécial.
Ceci s'applique aussi lorsque le client n'a pas sa juridiction générale en Allemagne ou en UE, ou lorsque son lieu de domicile ou de résidence habituelle n'est pas connu au moment de l’introduction de l'instance. Le droit additionnel de faire appel aux Cours d'une autre juridiction n'est pas affecté.
§ 10 Instructions pour l'élimination des piles
Dans le cadre de la vente de piles avec la livraison des appareils qui fonctionnent avec piles, le vendeur est tenu d'informer l'acheteur de ce qui suit :
En tant qu'utilisateur final, vous êtes légalement tenu de retourner les piles usagées comme le requiert la loi pour les utilisateurs finaux. Les piles usagées, utilisées actuellement ou auparavant comme piles neuves par le vendeur, peuvent être retournées gratuitement à l'adresse du vendeur. Les symboles figurant sur les piles ont les significations suivantes :
la poubelle sur roues barrée d'une croix signifie que la pile ne doit pas être éliminée avec les ordures ménagères.
Le nom chimique de la substance toxique est indiqué à côté du symbole de la poubelle.
« Cd » signifie que la batterie contient plus de 0,002 pour cent de cadmium en poids.
« Pb » signifie que batterie contient plus de 0,004 pour cent de plomb en poids.
« Hg » signifie que la batterie contient plus de 0,0005 pour cent de mercure en poids.
§ 11 Emballages d'origine
Pour assurer la collecte à l’échelle nationale des emballages d'origine, le vendeur participe à un système de traitement des déchets dans le sens du § 6 alinéa 3 du décret allemand relatif à la reprise et au recyclage des conditionnements et emballages. Ainsi, le client peut rendre les emballages d'origine dans tous les points de collecte prévus dans le cadre du système de traitement des déchets.
*Livraison garantie pour Noël