Source: http://etats-du-languedoc.univ-montp3.fr/index.php?menu=trans-session&page=deliberations&secteurnom=&rubriquenom=&categorienom=Abus%20de%20fermiers,%20de%20traitants%20et%20de%20leurs%20commis&sessioncode=&rech=
Timestamp: 2017-09-23 12:53:28+00:00
Document Index: 174069844

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Catégorie "Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis"
Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis 16480218(02)
Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis 16480219(04)
Depuis quelques années les fermiers des gabelles se sont appropriés la fourniture des greniers et chambres à sel alors que celle-ci doit être baillée au rabais Action des Etats
Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis 16480220(04)
Les commis de l'équivalent interdisent aux boulangers de Toulouse de vendre leur pain à ceux qui viennent acheter le vin de leur cru pour le boire sur le lieu Action des Etats
Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis 16480220(05)
Le commis au recouvrement du 6e denier sur les communautés et particuliers acquéreurs du domaine du roi poursuivent les particuliers pour les communautés et font saisir le bétail de labourage Action des Etats
Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis 16480228(06)
Le nommé Margerit, commis au recouvrement des quartiers retranchés de l'équivalent, commet des violences et concussions Action des Etats
Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis 16480229(01)
La douane de Valence exige des droits sur les soies du Vivarais et sur les fruits des terres que ses habitants possèdent au-delà du Rhône et qui sont du taillable du Languedoc Action des Etats
Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis 16480229(03)
Margerit, commis au recouvrement des quartiers retranchés de l'équivalent, moleste les habitants de la prov. par emprisonnements & saisies de leurs biens quoiqu'ils ne soient ni propriétaires, ni fermiers ni cautions, en faisant jouer la clause solidaire Action des Etats
Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis 16480317(01)
Le fermier des cinq grosses fermes a établi des bureaux en Haut et Bas-Languedoc et Vivarais où les commis taxent indûment les marchandises qui y passent, même lorsqu'elles ont déjà payé le droit d'entrer Action des Etats
Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis 16480506(01)
Le fermier des cinq grosses fermes de la douane de Lyon perçoit à Argenton des droits dont la province est exemptée et à Castelsarrasin des droits sur les marchandises venues de l'étranger qui les ont déjà payés à Bordeaux Action des Etats
Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis 16490621(01)
Rappel des abus commis par le partisan de la "recherche en rognerie et billonnage" : "extrêmes souffrances et injustices", "persécution", "perte de beaucoup de familles la plupart innocentes" Action des Etats
Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis 16490622(01)
Le traitant de la suppression du bureau de Beaucaire a saisi les deniers de la Bourse des receveurs des dioc. de Nîmes et Viviers pour obtenir le paiement d'une prétendue taxe due par Le Secq, trés. de la B. (exonéré par la déclar. roy. d'oct. 1648) Action des Etats
Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis 16490709(01)
Des synd., cons. & hab. ayant refusé de témoigner devant le commiss. du parlem. venu informer sur les abus des traitants de div. recherches, les E. prieront le parlem. de persévérer, enjoignent aux synd. & cons. de coopérer; les délateurs auront une prime Action des Etats
Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis 16490715(02)
Abus du fermier et commis de la douane de Valence et du commis du bureau des consignations de Tournon Action des Etats
Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis 16490804(01)
Boudon, traitant des charges de receveurs payeurs partic. des gages & épices anciens, alternatifs et triennaux des présidiaux, n'a pas établi à Toulouse de commis pour la recette de leurs gages comme les ordonnances l'y obligeaient Action des Etats
B. Laval porteur des quittances des charges de recev. payeurs partic. des gages & épices anciens, altern. et trien. des présidiaux jouit de leurs gages en attendant que l'édit créant ces charges soit enregistré, ce qui suscite l'opp. du prés. de Toulouse Action des Etats
Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis 16490806(03)
Des particuliers ont racheté les droits des communautés qui ont subi des dommages en 1628 et prétendent les imposer avec les intérêts (somme totale : près de 100 000 l.), ce qui est contraire à l'usage de ne pas régaler les charges et exactions militaires Action des Etats
Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis 16490901(01)
Le fermier général des gabelles a abusivement intimé la province à cause du bail de la fourniture du sel, qui de tout temps a été de son ressort Action des Etats
Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis 16490904(01)
Les commis des fermiers de l'équivalent commettent des abus dans la levée de ce droit ; ils traduisent les contrevenants devant les juges conservateurs, trop intéressés et dépendants des fermiers Action des Etats
Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis 16490913(03)
Clameur générale de tous les peuples de la province qui se plaignent du prix excessif du sel, dû aux crues indûment maintenues depuis 1599 et aux fraudes des regratiers soutenus par les fermiers et les officiers des gabelles Action des Etats
Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis 16491025(02)
Le fermier de la foraine prélève indûment 10 % sur chaque chargement de grains et autres marchandises au port et passage de Cassande et d'Aigues-Mortes Action des Etats
Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis 16491025(03)
Les marchands de Toulouse se plaignent d'un droit perçu par le fermier des cinq grosses fermes, qui ne doit être perçu que dans les provinces qui ne veulent pas de bureaux de douane et foraine, or ces bureaux ont été établis en Languedoc Action des Etats
Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis 16491118(05)
Le traitant des charges de greffiers alternatifs et triennaux, supprimées par la déclaration d'octobre 1648, continue à en vendre les adjudications qu'il a en blanc et lèse les anciens greffiers, de même que les juges qui les protègent de leur justice Action des Etats
Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis 16491119(05)
Le fermier du droit de 10 s. par quintal de fer et 20 s. par quintal d'acier continue de le percevoir malgré les arrêts du parlement des 20/02 et 24/03/1649, grâce à un arrêt du Conseil du 02/09/1649 Action des Etats
Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis 16491119(06)
Ceux qui jouissent de l'équivalent à Privas font payer l'impôt aux habitants qui vendent le vin de leur cru sans faire "assiette de buveurs", contre les articles de la ferme de l'équivalent Action des Etats
Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis 16491122(04)
E. Moynier, traitant de la taxe sur les trésoriers de la Bourse (révoquée en 1648), a saisi 7 000 l., qu'il prétend lui être dues par le trés. de la B. Le Secq, sur les receveurs des diocèses de Nîmes et Viviers, au mépris des privilèges de la province Action des Etats
Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis 16501103(01)
Le fermier général de la foraine s'est entendu avec des marchands de Nîmes et d'Uzès pour qu'ils ne viennent pas s'installer à la foire de Beaucaire moyennant une remise sur leurs droits, et a fait venir un commissaire de la cour des Aides à la foire Action des Etats
Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis 16501107(01)
Les visiteurs des gabelles contraignent les chefs de famille à donner leur nom, le nombre de leurs enfants & bestiaux & assignent les consuls sous peine d'amendes rigoureuses; ils incorporent au bail de la gabelle des fournitures qui n'y sont pas sujettes Action des Etats
Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis 16501110(01)
Rappel des "violences et concussions" que le fermier de la foraine et ses commis commettent à la levée de la ferme Action des Etats
Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis 16501112(01)
Dupuy, ci-devant commis à la levée des droits d'amortissem. & avènem. à la Couronne, se plaint de pertes subies lors de l'émotion de Montpellier en 1646, alors qu'il l'a causée, a obtenu un arrêt du Cons. condamnant les habitants & fait saisir des march. Action des Etats
Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis 16501118(02)
Le fermier de la foraine et ses commis se rendent coupables de vexations et de concussions dans l'étendue de sa ferme Action des Etats
Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis 16501118(03)
Le fermier de la foraine a fait insérer par surprise dans son bail des articles lui permettant de disposer des droits & de commettre des personnes à la levée, contrecarrant les off. de la foraine & les lieuten. ès maîtrises des ports de Toulouse & Aig.-M. Action des Etats
Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis 16501123(01)
Le fermier de la gabelle refuse de payer, malgré des arrêts du Conseil et des ordonnances des trésoriers de France, les gages des professeurs de droit et médecine de Montpellier et du sr de Belleval, alors qu'il a payé ceux des professeurs de Toulouse Action des Etats
Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis 16501125(02)
Le fermier de la foraine, pour empêcher la cour des Comptes de juger l'affaire des habitants de Beaucaire, a fait signifier au rapporteur une cédule évocatoire Action des Etats
Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis 16501126(01)
C'est parce qu'il s'est aperçu des bonnes intentions de la cour des Comptes à l'égard des habitants de Beaucaire et des Etats que le fermier de la foraine a fait signifier une cédule évocatoire pour lui ôter la connaissance de l'affaire Action des Etats
Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis 16501126(02)
Charles Bernard, syndic de certains habit. du dioc. d'Uzès, a porté à la CCAF puis au Conseil ses plaintes contre des surimpositions prétendues, puis, près le don fait à la duchesse d'Orléans des deniers provenant de ces malversations, en a fait un traité Action des Etats
Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis 16501223(04)
Le sr Duconseil, député de Lavaur, a remis à Lamamye la déposition de 43 témoins sur les exactions commises dans le diocèse par le fermier de la foraine, ainsi que divers actes sur le même sujet Action des Etats
Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis 16510103(02)
Le fermier de la foraine prétend lever un nouveau subside de 10% sur les grains sortant par le port de Cassandes ; "abusant de la protection qu'il a trouvée au Conseil", il en a obtenu un arrêt contre celui de la cour des Comptes Action des Etats
Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis 16510107(02)
Les Etats rappellent que la mission du sr de Vedelly, conseiller au parlement de Toulouse, a eu pour objet d'enquêter en particulier sur les abus des traitants, "qui ont mis longtemps à l'épreuve la fidélité et la patience des habitants de la province" Action des Etats
Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis 16510108(03)
Les fréquentes évocations des procès, pour peu qu'ils soient importants, sont un désordre introduit par les traitants, "qui ont fait gémir la province plusieurs années" Action des Etats
Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis 16510113(05)
Le fermier de la foraine et ses commis exigent des plus pauvres habitants de Villeneuve-les-Avignon des droits sur les denrées et soies qui sortent de la ville, alors que leurs privilèges les en exemptent, et n'inquiètent pas les plus riches Action des Etats
Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis 16510809(02)
Le fermier de la douane de Valence veut taxer les fruits des terres des habitants du Vivarais sises en Dauphiné mais de la taillabilité du Languedoc, a fait appel au Conseil des arrêts de la CCAF le lui interdisant & établi une frégate armée sur le Rhône Action des Etats
Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis 16510926(01)
Le syndic général Joubert sollicitera un arrêt de la cour des Comptes interdisant au fermier des gabelles et à ses commis d'inquiéter les habitants de la province qui utilisent la sansouire pour saler et donner goût aux viandes Action des Etats
Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis 16511025(01)
Dupuy, ci-devant partisan du droit d'amortissement, pour se payer de pertes subies en 1645 (émotion de Montpellier), a fait saisir des marchandises montpelliéraines à Pont-St-Esprit, & malgré la mainlevée de saisie les réclame aux consuls de cette ville Action des Etats
Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis 16511025(03)
Les étapiers du diocèse de Bas-Montauban ont remis un état contenant de fausses déclarations sur les logements des troupes en 1649 Action des Etats
Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis 16511121(04)
Le sieur Dupuy, ci-devant partisan des amortissements, prétend avoir subi des pertes à Montpellier un jour de sédition (dont il est l'auteur, selon les Etats) ; il a fait séquestrer des marchandises de Montpelliérains (une "piraterie", selon les Etats) Action des Etats
Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis 16511201(01)
Les commis du fermier général de l'équivalent empêchent les villageois du consulat de Castres de vendre leur vin dans cette ville, refusent de faire les réductions d'usage aux hôtes et bénéficient de l'impunité pour les concussions qu'ils font Action des Etats
Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis 16511212(02)
Les commis du fermier de la douane de Lyon prélèvent indûment, à Villeneuve-lès-Avignon, 20 s. au lieu de 14 sur chaque livre de soie et taxent en outre les marchandises non sujettes au droit de douane Action des Etats
Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis 16511229(02)
Le partisan Dupuy a fait saisir 1 570 l. à Carcassonne sur deux marchands de Montpellier pour s'indemniser de pertes faites à Montpellier en 1645, en faisant jouer la contrainte solidaire, contraire aux droits et libertés de la province Action des Etats
Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis 16520104(02)
Le traitant Versenobre essaie d'écouler des quittances de franc-fief en blanc malgré le rachat de tous les partis fait en 1647 pour 3 000 000 livres Action des Etats
Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis 16520109(09)
L'"infâme partisan" Châteaurenard, lié à Dupuy (droit d'amortissement) a retiré la plus grande partie de 100 000 l. de marchandises saisies et les a distribuées pour se faire des protecteurs dans la province Action des Etats
Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis 16530508(02)
Les partis formés aujourd'hui par des personnes qui croient le moment favorable ont causé par le passé l'entière désolation de la province ; les Etats s'opposeront à ceux qui veulent créer des corps de justice ou de finances ou taxer ceux qui existent Action des Etats
Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis 16530509(03)
Le partisan Dupuy continue à faire saisir des denrées de marchands montpelliérains pour se dédommager de pertes prétendument subies lors de l'émotion populaire de 1645 et a gagné à sa cause des gentilshommes de Provence Action des Etats
Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis 16530527(02)
Le fermier de la douane de Valence continue à opprimer les habitants du Vivarais en taxant, bien qu'ils soient déchargés, les semences et denrées qu'ils envoient dans leurs terres en Dauphiné ; il a obtenu des arrêts du Conseil cassant ceux de la CCAF Action des Etats
Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis 16530530(03)
Le commis de la douane de Lyon à Narbonne augmente les droits perçus, a taxé les blés d'un marchand alors qu'ils sont exempts et lève un nouveau subside appelé douane de Marseille Action des Etats
Le commis de la foraine à Narbonne a augmenté sans titre le droit du tabac, a taxé les menus grains à 5 s. 8 d. alors que le blé ne l'est qu'à 3 s. 9 d. et refuse d'accepter les écus blancs à 3 l. 10 s. Action des Etats
Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis 16581113(01)
Le traitant du droit de franc-fief oblige les "véritables gentilshommes" à prouver leur qualité pour être exempts & leur font payer leur rapport, surtaxe les roturiers possesseurs de biens nobles & taxe les communautés pour des biens nobles déjà amortis Action des Etats
Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis 16581118(02)
Le traitant du domaine perçoit indûment un droit d'annate sur une seigneurie transmise en ligne collatérale et un droit de franc-fief sur une terre rurale qu'il prétend noble sous prétexte qu'elle est d'origine domaniale Action des Etats
Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis 16581119(02)
Les traitants font tous les jours de "violentes exécutions" dans la province pour lever les taxes et se font prêter main forte par M. de Ricardelle, lieutenant de roi à Narbonne Action des Etats
Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis 16581217(01)
Le traitant des taxes levées sur les offices des notaires de la province exerce des violences sur eux pour en obtenir le paiement Action des Etats
Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis 16590103(02)
Le fermier de l'équivalent refuse de verser au trésorier de la Bourse la totalité des 200 000 l. affectées au paiement du don gratuit malgré les poursuites et l'emprisonnement de ses cautions Action des Etats
Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis 16590221(04)
Le traitant du droit de franc-fief prétend taxer des habitants de Nîmes pour les terres qu'ils ont défrichées dans la garrigue, bien qu'elles soient rurales, et a fait saisir leur bétail aratoire Action des Etats
Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis 16590307(01)
Le traitant du domaine poursuit indûment les notaires de la prov. pour le payement de la taxe de confirmation d'hérédité créée par l'arrêt du Cons. du 30/01/1658 sur les offices de judicature & de finance, car ils n'ont qu'un revenu casuel & non des gages Action des Etats
Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis 16590307(02)
Le fermier des 5 grosses fermes élude le jugement favorable à la province du procès en cours à la cour des Aides de Paris et continue de percevoir 2,5% de pénalité sur la province malgré son obéissance, à cause des appuis qu'il a dans cette cour Action des Etats
Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis 16590317(10)
Les officiers des gabelles des départements de Toulouse et de Narbonne ont condamné des habitants de Cintegabelle et de Limoux, les accusant à tort de n'avoir pas payé l'impôt en achetant le sel aux regratiers Action des Etats
Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis 16590323(05)
Le fermier de la foraine et ses commis exigent la crue de 2 sols par l. sur les marchandises transitant par terre en Languedoc alors qu'elle a été consentie le 20/02/1656 sur celles qui entrent et sortent par mer Action des Etats
Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis 16591223(04)
Le fermier des gabelles & ses commis molestent les habitants de Toulouse en faisant des recherches & saisies de chairs salées venant de provinces hors de la gabelle de Languedoc, qu'ils ont le droit de consommer si elles sont salées hors de ces limites Action des Etats
Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis 16610129(01)
Les gardes des gabelles font subir "tous les jours" des vexations aux habitants de la province ; on fait des visites dans les maisons des ecclésiastiques, y compris dans celles qui appartiennent à l'archevêque de Narbonne Action des Etats
Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis 16610205(01)
La douane de Valence continue à percevoir le doublement du péage sur le Rhône (sa suppression était l'une des conditions du don gratuit) malgré les arrêts du Conseil et du parlement de Toulouse et les ordonnances du prince de Conti Action des Etats
Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis 16610209(03)
Les agissements de fermiers font obstacle à l'exécution de conditions du don gratuit : perception des droits de la douane de Valence, du doublement des péages sur le Rhône et du prix du sel par le fermier des gabelles du Lyonnais selon la crue révoquée Action des Etats
Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis 16610222(01)
Lecture du "brief intendit" contenant les plaintes de la prov. contre les violences et concussions des gardes des gabelles & des infractions relevées par les personnes nommées par l'arch. de Narbonne pour accompagner les commissaires de la cour des Aides Action des Etats
Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis 16610304(02)
Le fermier des gabelles a obtenu un arrêt du Conseil pour usurper la faculté de visiter les "regrettages" (recalibrages) de mesures et d'arrêter les fraudeurs, ce qui est un fait de police appartenant aux consuls Action des Etats
Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis 16610317(03)
Le commis au droit de franc-fief & d'amortissement lève une taxe d'amortissement sur des biens des communautés du diocèse d'Uzès bien qu'ils aient été remis au domaine du roi et que la déclaration du 07/12/1658 ait révoqué cette taxe Action des Etats
Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis 16610318(02)
Les trois étapiers Benazet, Cayla et Figuières ont poursuivi indûment au Conseil le greffier Guilleminet sans même s'être présentés et ils l'ont fait emprisonner ; on peut prouver qu'ils ont donné de faux ordres dans le diocèse de Nîmes Action des Etats
Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis 16610322(01)
Le fermier des gabelles a obtenu un arrêt sur requête pour empêcher les commiss. de la cour des Aides d'agir contre les fraudes, viols d'églises & de tombes de ses commis & a assigné au Conseil le 1er président & le rapporteur de la requête des Etats Action des Etats
Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis 16610323(03)
Le traitant Pierre de Montfaucon a obtenu des lettres patentes d'avril 1660 lui donnant le monopole des ventes des "pipes" de tabac dans le royaume, ce qui ôte aux marchands de la province la liberté de continuer ce commerce Action des Etats
Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis 16610330(04)
Des traitants, par artifice, ont obtenu en 1650 par une transaction 3 000 l. du diocèse d'Uzès pour l'embarquement des troupes à Agde malgré la décharge accordée en 1647 à la province par une condition du don gratuit Action des Etats
Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis 16610330(07)
Les commis de la douane de Valence ont enlevé 89 setiers et demi d'avoine dans le Dauphiné achetés pour le Languedoc Action des Etats
Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis 16610330(10)
Le visiteur des gabelles a fait condamner collectivement tous les habitants de Mirepoix à des amendes bien qu'ils aient remis leurs billets de gabelle, ce qui établit la capitation à laquelle les Etats se sont toujours opposés Action des Etats
Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis 16610331(01)
Le traitant Dupuy a saisi sur le Rhône des denrées venant de Lyon, appartenant à des marchands de la province, qui ont versé 10 000 l. pour les récupérer aux "personnes puissantes" qui les détenaient Action des Etats
Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis 16610406(03)
Les commis de la douane de Lyon & de la foraine établis à Narbonne augmentent indûment les droits sur les marchandises, prélevant en outre un droit dont on n'a jamais entendu parler, la douane de Marseille ; ils quadruplent les droits levés sur le tabac Action des Etats
Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis 16610410(18)
Le sieur de Manse, directeur des gabelles, ses employés et commis de la ferme exercent des violences et se rendent coupables de nombreux abus Action des Etats
Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis 16620117(02)
Eloi Feurier a fait une enchère de 100 000 l. sur les offices d'auneurs & marqueurs de drap du Gévaudan devant les commissaires du Louvre pour la revente du domaine ; malgré l'instance en cours contre lui au Conseil, il a obtenu un arrêt sur requête Action des Etats
Eloi Feurier a augmenté le droit de marque du Gévaudan sans titre légitime Action des Etats
Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis 16620228(10)
Le nommé Dupuy a fait saisir sur le grand chemin de Marseille à Paris 2 balles transportées par des marchands, l'une de 8 500 l. pour l'archevêque de Toulouse, l'autre de 4 300 l., faisant jouer la contrainte solidaire contre les marchands languedociens Action des Etats
Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis 16621214(01)
Le fermier de la foraine et douane lève les droits sur le poids de table et non sur le poids de marc Action des Etats
Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis 16630104(03)
Le sous-fermier de l'équivalent du diocèse de Mende (trienne précédent) prétend avoir subi des non-jouissances, ce que réfute le syndic Joubert ; il a fait condamner la province par des arbitres ; le fermier général a assigné le syndic général au Conseil Action des Etats
Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis 16630112(02)
Le sieur Carles, sous-fermier de l'équivalent au diocèse de Mende (trienne précédent), a fabriqué de fausses informations pour demander un rabais du prix de sa ferme Action des Etats
Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis 16630117(01)
Les fermiers de la douane sont coupables de "concussions qu'ils font tous les jours" ; la cour des Aides a initié des poursuites contre eux Action des Etats
Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis 16630131(01)
Les fermiers de la foraine arment tous les ans pendant la foire de Beaucaire un brigantin qui arrête les barques des marchands qui ont déjà payé dans les bureaux, ce qui nuit au commerce et à la franchise de la foire Action des Etats
Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis 16800104(02)
Le fermier général Patin dépossède les propriétaires des bureaux de messagerie qui ont été unis aux bureaux de poste ; les fermiers des bureaux de poste taxent les lettres et paquets au-delà de ce qui leur est permis Action des Etats
Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis 16800111(02)
Les prétentions du fermier du domaine pour le paiement des lods et ventes des contrats d'échange d'héritage contre héritage sont contraires aux usages de la province Action des Etats
Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis 16800115(07)
Les fermiers et commis des droits de péage du Rhône et de l'Isère "procedent avec tant de rigueur et d'abus que les marchands sont rebutez de continuer leur commerce" Action des Etats
Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis 16801217(001)
L'archevêque de Narbonne est prié d'écrire à Colbert pour lui demander de modérer les poursuites rigoureuses faites par le traitant chargé de taxer les officiers comptables recherchés pour les revenants bons, cette affaire intéressant beaucoup de familles Action des Etats
Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis 16811218(02)
Les syndics généraux soutiendront l'action du sieur de Maurin, diocésain de Viviers, contre le commis de la ferme du papier timbré d'Aubenas qui perçoit à son profit 6 deniers de plus sur chaque feuille marquée d'un sol Action des Etats
Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis 16820108(02)
Les habitants du ressort du présidial de Nîmes se plaignent que le fermier du domaine exige qu'ils prennent des lettres de chancellerie pour toutes sortes d'appellations, alors que dans le ressort du parlement de Paris on en est dispensé Action des Etats
Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis 16821105(01)
Le commis de la douane de Lyon établi à Pérols perçoit des droits élevés sur le petit poisson salé appelé melette Action des Etats
Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis 16821109(01)
Claude Boutet, fermier du papier timbré, veut contraindre contre l'intent. du roi les curés et les marchands à changer de registre à chaque hausse du prix du timbre ; il a donné de nombr. assignat. à la cour des Aides, en partic. aux marchands de Castres Action des Etats
Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis 16821109(03)
Les commis et préposés aux bureaux de la douane et foraine exigent de leur autorité privée et contre l'intention du roi des droits excessifs sans en faire de quittance Action des Etats
Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis 16821118(03)
Le fermier du timbre, ses commis et préposés assignent indûment les curés et les marchands qui ne changent pas de registre à chaque mutation de timbre en Haut Languedoc et surtout dans les diocèses de Mirepoix et de Saint-Papoul Action des Etats
Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis 16821204(02)
Le syndic général interviendra en faveur des consuls de Frontignan contre le fermier du domaine qui veut réunir au domaine royal leurs garrigues et plages, violant ainsi une transaction passée en 1555 et confirmée en 1659 par une déclaration du roi Action des Etats
Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis 16821204(03)
Les patrons de Frontignan se plaignent que l'on perçoive plus de droits de foraine qu'auparavant sur la part du vin embarqué qu'ils consomment, eux et leur équipage, pendant leurs voyages Action des Etats
Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis 16821204(04)
Les consuls d'Arles se plaignent du fermier des gabelles qui, s'opposant en diverses manières au commerce des salures, veut interdire l'entrée de la province aux fromages de Provence Action des Etats
Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis 16821205(02)
Le traitant du huitième denier prétend taxer le fermier qui a affermé pour trois ans les revenus patrimoniaux de Montpellier, disant qu'il s'agit d'une aliénation Action des Etats
Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis 16881126(05)
Les commis du bureau d'Arles ont indûment perçu 135 l. (droit de 2%) sur 270 balles de pastel transporté pour un marchand de Beaucaire par la brassière du Rhône de Fourques, bien que l'arrêt du 12/10/1688 ait exempté le pastel de tout droit domanial Action des Etats
Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis 16891126(04)
Après enquête, les députés à la cour supplieront le roi d'intervenir pour que le fermier des gabelles cesse de refuser de porter des sels de Peccais dans le Haut-Languedoc et n'empêche pas les voituriers d'en amener, puisqu'ils en ont le droit Action des Etats
Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis 16891214(03)
Les syndics gén. interviendront auprès de l'intendant pour faire modérer les frais d'enregistrement, jugés excessifs, demandés par les fermiers des greffes du parlement de Toulouse et de la chambre des Comptes sur les lettres d'amortissem. des communautés Action des Etats
Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis 16901129(02)
Plainte de la ville de Toulouse contre les interprétations fantaisistes que le fermier de l'équivalent donne des articles de son bail Action des Etats
Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis 16901202(05)
Le sieur de Montbel demandera l'augmentation de la production de sel de Sigean, Peirat et Mandirat pour obliger le fermier des gabelles à ne se servir que de sel entreposé selon les règlements Action des Etats
Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis 17090204(04)
Les gardes des archives exigent un sol pour livre des épices et vacations, quoi que ce droit ne leur ait été attribué que sur les frais, dépens, dommages et intérêts Action des Etats
Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis 17101219(01)
Le traitant chargé de recouvrer le nouveau droit d'enregistrement des domaines aliénés l'exige des particuliers qui habitent des villes ayant acquis l'extinction des cens et rentes, bien que cette acquisition ait été faite par toute la communauté en corps Action des Etats
Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis 17130102(02)
Le fermier du tiers surtaux et quarantième de Lyon a fait saisir des balles de soie à Fix, à la sortie du Languedoc, et des balles de coton et des caisses de savon entrées à Sète, sous prétexte qu'elles auraient dû passer par Lyon Action des Etats
Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis 17171218(04)
Le fermier des droits établis sur les huiles étrangères en attendant que les oliviers gelés en 1709 redonnent du fruit annonce qu'il les percevra dans les moulins de la province, décourageant ainsi ceux qui cultivent les rejetons des oliviers Action des Etats
Le traitant des offices de jurés-priseurs créés avant 1713 et réunis aux seigneurs et aux notaires exige, malgré la suppression des traités des recouvrements extraordinaires créés avant 1713, après deux ans de délai, d'être remboursé Action des Etats
Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis 17180117(03)
Les Etats se plaignent de l'attitude des traitants et des fermiers des impositions qui font "tous les jours" des exécutions ou forment des demandes excessives Action des Etats
Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis 17180121(01)
A cause des diminutions des espèces, on a payé à deux traitants 120 000 l., en souffrance sur le compte car on a des récépissés mais non les quittances ; en cas de nécessité, les députés à la cour feront leurs plaintes contre les traitants Action des Etats
Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis 17210220(07)
Dans leur procès en cours au Conseil contre l'évêque de Béziers, les officiers du Domaine prétendent que la terre de Cazillac, dans la mouvance de l'évêché, est régie par la coutume de Paris, qu'ils invoquent chaque fois qu'elle leur est favorable Action des Etats
Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis 17590224(02)
Le syndic général soutiendra devant le conseil l'ordonnance de l'intendant déboutant le fermier des droits de contrôle du dioc. de Mende (appelant) qui, selon 6 particuliers, a réclamé des droits sur des donations entre vifs contraires aux règlements Action des Etats
Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis 17601209(05)
Les régisseurs du nouveau sol pour livre sur les fermes du roi et droits perçus sur les denrées et marchandises prétendent étendre ce droit à l'équivalent et aux octrois Action des Etats
Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis 17821219(15)
Les srs Matthieu Johannot & fils se heurtent à Marseille au refus du directeur des droits de rembourser les droits déjà payés dans le royaume par les papiers qu'ils ont fabriqués à Annonay & que leurs correspondants font passer en Italie et au Levant Action des Etats
Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis 17821221(07)
Les fermiers du duc de Penthièvre contraignent les marchands de la foire de la Madeleine à Beaucaire à se servir du poids du roi et à en payer le droit Action des Etats
Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis 17821228(36)
Les agents de la douane de Lyon perçoivent indûment un nouveau droit sur les rubans fabriqués en Velay à leur sortie vers le Forez (où ils sont finis) et à leur retour dans le Velay Action des Etats
Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis 17890214(09)
Les Etats considèrent que le fermier de l'étape les a trompés en ne veillant pas au bon état des lits pour les troupes comme il y était obligé par les clauses de son bail Action des Etats
Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis 17890217(03)
Le fermier de l'étape n'a pas mis de préposé à Largentière pour fournir des chevaux et des voitures à un régiment de chasseurs pour le transport des bagages ; les voituriers de la ville ont dû faire le transport jusqu'à Uzès, soit 6 jours de voyage Action des Etats