Source: https://www.doc-du-juriste.com/themes-juridiques/ancien+article+37+traite+cee
Timestamp: 2018-09-19 05:16:05+00:00
Document Index: 243110373

Matched Legal Cases: ['arrêt\n', 'art 26', 'art 37', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Ancien article 37 traite cee - mémoire, dissertation, commentaire d'arrêt
Ancien article 37 du traité CEE
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Par une loi du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises, le législateur a opéré une réforme de grande ampleur du droit des entreprises en difficultés. Cette loi a notamment par son art 26 modifié l'art 37 de la loi du 25 janvier 1985 relatif...
Rendu le 8 avril 1976, cet arrêt de la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE), statue sur la question de légalité des rémunérations entre travailleurs féminins et travailleurs masculins pour un même travail, au sens de larticle 119 du traité CE. Dans les...
Larrêt rendu par le Conseil dEtat, statuant en section, le 26 juin 1959 se prononce sur une requête dont il a été saisi en 1947 en vue de faire annuler un décret réglementaire du 25 juin 1947 pris par le gouvernement. Larticle 104 de la Constitution de 1946, encore en...
Définition du terme société dans le code civil dans larticle 1832 Il définit la société de la façon suivante : « la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat daffecter a un entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de...
La Suisse et lUnion européenne traversent actuellement une phase caractérisée par des concentrations et fusions dentreprises qui deviennent de plus en plus importantes et complexes. Chaque pays régi par léconomie de marché doit faire face à lémergence de grosses...
La pratique de lexternalisation, de plus en plus répandue ces dernières années, consiste pour une entreprise à céder une partie accessoire de son activité à une autre entreprise. Il sagit, dans cet arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 18 juillet 2000 dun...
Les sources du droit international public : les traités
Un traité peut-il être applicable à un Etat partie aux négociations qui décide finalement de ne pas le ratifier ? Quelles sont les conditions de licéité dune réserve formulée par lun des Etats soumis à un traité ? Les règles dentrée en vigueur dun...