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Timestamp: 2017-07-26 14:54:15+00:00
Document Index: 218401144

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 7", "l'article 9", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 19", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 10", "l'article 11", "l'article 7", "l'article 10", "l'article 11", "l'article 7", "l'article 10", "l'article 11", "l'article 7", "l'article 10", "l'article 11", "l'article 7", "l'article 10", "l'article 11", "l'article 7", "l'article 10", "l'article 11", "l'article 7", "l'article 10", "l'article 11", "l'article 7", "l'article 10", "l'article 11", "l'article 7", "l'article 10", "l'article 11", "l'article 9", "l'article 7", "l'article 10", "l'article 11", "l'article 7", "l'article 10", "l'article 11", "l'article 7", "l'article 10", "l'article 11", "l'article 13", "l'article 15", "l'article 2", "l'article 20", "l'article 1", "l'article 9", "l'article 10", "l'article 11", "l'article 12", "l'article 22", "l'article 2", "l'article 24"]

VERSION CONSOLIDEE DE LA CONVENTION FRANCO-JAPONAISE DU 3 MARS 1995 MODIFIEE PAR L AVENANT DU 11 JANVIER PDF
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Christelle Lortie
1 VERSION CONSOLIDEE DE LA CONVENTION FRANCO-JAPONAISE DU 3 MARS 1995 MODIFIEE PAR L AVENANT DU 11 JANVIER 2007 CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LE JAPON EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION ET LA FRAUDE FISCALES EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU (ENSEMBLE UN PROTOCOLE) Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon, Désireux de conclure une Convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, sont convenus des dispositions suivantes : Article 1er La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants. Article 2 1. La présente Convention s'applique aux impôts suivants : a) En ce qui concerne la France : i) l'impôt sur le revenu ; ii) l'impôt sur les sociétés ; iii) l'imposition forfaitaire annuelle des sociétés ; iv) la taxe sur les salaires ; et v) les contributions sociales généralisées et les contributions pour le remboursement de la dette sociale, y compris toutes retenues à la source et avances décomptées sur ces impôts (ci-après dénommés " impôt français ") ; b) En ce qui concerne le Japon : i) l'impôt sur le revenu ; ii) l'impôt sur les sociétés ; iii) les impôts locaux sur les habitants ; (ci-après dénommés " impôt japonais "). 2. La Convention s'applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue, nationaux ou locaux, qui seraient établis après la date de signature de la Convention et qui s'ajouteraient aux impôts visés au paragraphe 1 ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des Etats contractants se communiquent dans un délai raisonnable les modifications importantes apportées à leurs législations fiscales respectives. Article 3 1. Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente :2 a) Le terme " France " désigne les départements européens et d'outre-mer de la République française y compris la mer territoriale, et au-delà de celle-ci les zones sur lesquelles, en conformité avec le droit international, la République française a des droits souverains et exerce sa juridiction ; b) Le terme " Japon " désigne, dans son acception géographique, l'ensemble du territoire du Japon, y compris la mer territoriale, dans lequel les lois relatives à l'impôt japonais sont en vigueur, ainsi que l'ensemble des zones situées au delà de la mer territoriale, y compris les fonds marins et leur sous-sol, sur lesquelles, en conformité avec le droit international, le Japon a des droits souverains et dans lesquelles les lois relatives à l'impôt japonais sont en vigueur ; c) Les expressions " Etat contractant " et " autre Etat contractant " désignent, selon le contexte, la France ou le Japon ; d) Le terme " impôt " désigne, selon le contexte, l'impôt français ou l'impôt japonais ; e) Le terme " personne " comprend les personnes physiques, les sociétés et tous autres groupements de personnes ; f) Le terme " société " désigne toute personne morale, ou toute entité qui est considérée, aux fins d'imposition, comme une personne morale ; g) Les expressions " entreprise d'un Etat contractant " et " entreprise de l'autre Etat contractant " désignent respectivement une entreprise exploitée par un résident d'un Etat contractant et une entreprise exploitée par un résident de l'autre Etat contractant ; h) Le terme " nationaux " désigne : i) dans le cas de la France, toutes les personnes physiques qui possèdent la nationalité française et toutes les personnes morales, sociétés de personnes et associations constituées conformément à la législation française ; ii) dans le cas du Japon, toutes les personnes physiques qui possèdent la nationalité japonaise et toutes les personnes morales constituées ou organisées conformément à la législation japonaise ainsi que tous les organismes n'ayant pas la personnalité juridique qui sont considérés, pour l'application de l'impôt japonais, comme des personnes morales constituées ou organisées conformément à la législation japonaise ; i) L'expression " trafic international " désigne tout transport effectué par un navire ou un aéronef exploité par une entreprise d'un Etat contractant, sauf lorsque le navire ou l'aéronef n'est exploité qu'entre des points situés dans l'autre Etat contractant ; j) L'expression " autorité compétente " désigne : i) dans le cas de la France, le ministre chargé du budget ou son représentant autorisé ; ii) dans le cas du Japon, le ministre des finances ou son représentant autorisé. k) Le terme " entreprise " s applique à l exercice de toute activité ou affaire ; et l) Les termes " activité ", par rapport à une entreprise, et " affaires " comprennent l exercice de professions libérales ou d autres activités de caractère indépendant. 2. Pour l'application de la Convention à un moment donné par un Etat contractant, tout terme ou expression qui n'y est pas défini a, sauf si le contexte exige une interprétation différente, le sens que lui attribue, à ce moment, le droit de cet Etat contractant concernant les impôts auxquels s'applique la Convention, le sens attribué à ce terme ou expression par le droit fiscal de cet Etat contractant prévalant sur le sens que lui attribuent les autres branches du droit de cet Etat contractant. Article 43 1. Au sens de la présente Convention, l'expression " résident d'un Etat contractant " désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège social, de son siège de direction, ou de tout autre critère de nature analogue. Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l'impôt dans cet Etat que pour les revenus de sources situées dans cet Etat. 2. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne physique est un résident des deux Etats contractants, sa situation est réglée de la manière suivante : a) Cette personne est considérée comme un résident de l'etat où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent ; si elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un résident de l'etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ; b) Si l'etat où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des Etats, elle est considérée comme un résident de l'etat où elle séjourne de façon habituelle ; c) Si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux Etats ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d'eux, elle est considérée comme un résident de l'etat dont elle possède la nationalité ; d) Si cette personne possède la nationalité des deux Etats ou si elle ne possède la nationalité d'aucun d'eux, les autorités compétentes des Etats contractants tranchent la question d'un commun accord. 3. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne autre qu'une personne physique est un résident des deux Etats contractants, les autorités compétentes des Etats contractants déterminent d'un commun accord de quel Etat cette personne est considérée comme un résident pour l'application de la Convention. 4. Lorsqu'en application des dispositions de la présente Convention, un Etat contractant fait bénéficier un résident de l'autre Etat contractant d'une réduction du taux ou de l'exonération de l'impôt et que, conformément à la législation en vigueur dans cet autre Etat contractant, le résident est assujetti à l'impôt sur la seule partie de ce revenu versée ou perçue dans cet autre Etat contractant, la réduction ou l'exonération en cause ne s'applique qu'à la partie du revenu versée ou perçue dans cet autre Etat contractant. 5. L'expression "résident d'un Etat contractant comprend, lorsque cet Etat est la France, toute société de personnes, groupement de personnes ou autre entité similaire dont le siège de direction effective est situé en France, qui y est redevable de l'impôt, et dont les porteurs de parts, associés ou autres membres y sont personnellement soumis à l'impôt à raison de leur quote-part dans les bénéfices de ces sociétés de personnes, groupements de personnes ou entités similaires en application de la législation fiscale française. 6. Au sens de la présente Convention : a) Un élément de revenu : i) provenant d'un Etat contractant par l'intermédiaire d'une entité établie dans l'autre Etat contractant ; et ii) traité, en vertu de la législation fiscale de cet autre Etat contractant, comme le revenu de bénéficiaires, membres ou participants de cette entité ; est éligible aux avantages de la Convention qui seraient accordés s'il était perçu directement par un bénéficiaire, membre ou participant de cette entité résident de cet autre Etat contractant, à condition que ces bénéficiaires, membres ou participants soient eux-mêmes des résidents de cet autre Etat contractant et remplissent les autres conditions imposées par la Convention et ce, indépendamment du fait que le revenu est ou non traité comme le revenu des bénéficiaires, membres ou participants de cette entité en vertu de la législation fiscale du premier Etat contractant mentionné.4 b) Un élément de revenu : i) provenant d'un Etat contractant par l'intermédiaire d'une entité établie dans l'autre Etat contractant ; et ii) traité, en vertu de la législation fiscale de cet autre Etat contractant, comme le revenu de cette entité ; est éligible aux avantages de la Convention qui seraient accordés à un résident de cet autre Etat contractant et ce, indépendamment du fait que le revenu est ou non considéré, en vertu de la législation fiscale du premier Etat contractant mentionné, comme le revenu de cette entité, dès lors que cette entité est résidente de cet autre Etat contractant et remplit les autres conditions imposées par la Convention. c) Un élément de revenu : i) provenant d'un Etat contractant par l'intermédiaire d'une entité établie dans cet Etat contractant ; ii) traité, en vertu de la législation fiscale de cet Etat contractant, comme le revenu des bénéficiaires, des membres ou des participants de cette entité ; et iii) traité, en vertu de la législation fiscale de l'autre Etat contractant, comme le revenu de cette entité ; n'est pas éligible aux avantages de la Convention. Article 5 1. Au sens de la présente Convention, l'expression " établissement stable " désigne une installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité. 2. L'expression " établissement stable " comprend notamment : a) Un siège de direction ; b) Une succursale ; c) Un bureau ; d) Une usine ; e) Un atelier ; et f) Une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu d'extraction de ressources naturelles. 3. Un chantier de construction ou de montage ne constitue un établissement stable que si sa durée dépasse douze mois. 4. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, on considère qu'il n'y a pas " établissement stable " si : a) Il est fait usage d'installations aux seules fins de stockage, d'exposition ou de livraison de marchandises appartenant à l'entreprise ; b) Des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins de stockage, d'exposition ou de livraison ; c) Des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins de transformation par une autre entreprise ; d) Une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins d'acheter des marchandises ou de réunir des informations, pour l'entreprise ; e) Une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins d'exercer, pour l'entreprise, toute autre activité de caractère préparatoire ou auxiliaire ;5 f) Une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins de l'exercice cumulé d'activités mentionnées aux alinéas a à e, à condition que l'activité d'ensemble de l'installation fixe d'affaires résultant de ce cumul garde un caractère préparatoire ou auxiliaire. 5. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, lorsqu'une personne - autre qu'un agent jouissant d'un statut indépendant auquel s'applique le paragraphe 6 - agit pour le compte d'une entreprise et dispose dans un Etat contractant de pouvoirs qu'elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l'entreprise, cette entreprise est considérée comme ayant un établissement stable dans cet Etat pour toutes les activités que cette personne exerce pour l'entreprise, à moins que les activités de cette personne ne soient limitées à celles qui sont mentionnées au paragraphe 4 et qui, si elles étaient exercées par l'intermédiaire d'une installation fixe d'affaires, ne permettraient pas de considérer cette installation comme un établissement stable selon les dispositions de ce paragraphe. 6. Une entreprise n'est pas considérée comme ayant un établissement stable dans un Etat contractant du seul fait qu'elle y exerce son activité par l'entremise d'un courtier, d'un commissionnaire général ou de tout autre agent jouissant d'un statut indépendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur activité. 7. Le fait qu'une société qui est un résident d'un Etat contractant contrôle ou est contrôlée par une société qui est un résident de l'autre Etat contractant ou qui y exerce son activité (que ce soit par l'intermédiaire d'un établissement stable ou non) ne suffit pas, en lui-même, à faire de l'une quelconque de ces sociétés un établissement stable de l'autre. Article 6 1. Les revenus provenant de biens immobiliers (y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) sont imposables dans l'etat contractant où ces biens immobiliers sont situés. 2. L'expression " biens immobiliers " a le sens que lui attribue le droit de l'etat contractant où les biens considérés sont situés. L'expression comprend en tous cas les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les droits auxquels s'appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, l'usufruit des biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou fixes pour l'exploitation ou la concession de l'exploitation de gisements minéraux, sources et autres ressources naturelles ; les navires et aéronefs ne sont pas considérés comme des biens immobiliers. 3. Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aux revenus provenant de l'exploitation directe, de la location ou de l'affermage, ainsi que de toute autre forme d'exploitation des biens immobiliers. 4. Les dispositions des paragraphes 1 et 3 s'appliquent également aux revenus provenant des biens immobiliers d'une entreprise. 5. Lorsqu'une personne détient des actions, parts ou autres droits dans une société ayant pour objet de donner à ses associés ou membres la jouissance de biens immobiliers et que ceux-ci sont situés dans un Etat contractant, les revenus que cette personne tire de la location ou de l'usage sous toute autre forme (à l'exclusion de l'occupation par la personne elle-même) de son droit de jouissance sur de tels biens immobiliers sont imposables dans cet Etat nonobstant les dispositions de l article 7. Article 7 1. Les bénéfices d'une entreprise d'un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'entreprise n'exerce son activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé. Si l'entreprise exerce son activité6 d'une telle façon, les bénéfices de l'entreprise sont imposables dans l'autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cet établissement stable. 2. Sous réserve des dispositions du paragraphe 3, lorsqu'une entreprise d'un Etat contractant exerce son activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, il est imputé, dans chaque Etat contractant, à cet établissement stable les bénéfices qu'il aurait pu réaliser s'il avait constitué une entreprise distincte exerçant des activités identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues et traitant en toute indépendance avec l'entreprise dont il constitue un établissement stable. 3. Pour déterminer les bénéfices d'un établissement stable, sont admises en déduction les dépenses exposées aux fins poursuivies par cet établissement stable, y compris les dépenses de direction et les frais généraux d'administration ainsi exposés, soit dans l'etat où est situé cet établissement stable, soit ailleurs. 4. S'il est d'usage, dans un Etat contractant, de déterminer les bénéfices imputables à un établissement stable sur la base d'une répartition des bénéfices totaux de l'entreprise entre ses diverses parties, aucune disposition du paragraphe 2 n'empêche cet Etat de déterminer les bénéfices imposables selon la répartition en usage ; la méthode de répartition adoptée doit cependant être telle que le résultat obtenu soit conforme aux principes contenus dans le présent article. 5. Aucun bénéfice n'est imputé à un établissement stable du fait qu'il a simplement acheté des marchandises pour l'entreprise. 6. Aux fins des paragraphes précédents du présent article, les bénéfices à imputer à l'établissement stable sont déterminés chaque année selon la même méthode, à moins qu'il n'existe des motifs valables et suffisants de procéder autrement. 7. Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenu traités séparément dans d'autres articles de la présente Convention, les dispositions de ces articles ne sont pas affectées par les dispositions du présent article. Article 8 1. Les bénéfices qu'une entreprise d'un Etat contractant tire de l'exploitation, en trafic international, de navires ou d'aéronefs ne sont imposables que dans cet Etat. 2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 de l'article 2, au titre de l'exploitation, en trafic international, de navires ou aéronefs par une entreprise d'un Etat contractant, cette entreprise, s'il s'agit d'une entreprise de France, est exonérée au Japon de l'impôt sur les entreprises et de l'impôt sur les immeubles industriels ou commerciaux, et, s'il s'agit d'une entreprise du Japon, est dégrevée d'office en France de la taxe professionnelle et des taxes additionnelles à cette taxe. Cette exonération ou ce dégrèvement d'office s'appliquent aussi aux impôts de nature identique ou analogue, nationaux ou locaux, qui seraient établis après la date de signature de la présente Convention et qui s'ajouteraient aux impôts mentionnés dans la phrase précédente ou qui les remplaceraient. 3. Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aussi aux bénéfices provenant de la participation à un groupement (pool), une exploitation en commun ou un organisme international d'exploitation. 1. Lorsque : Article 9 a) Une entreprise d'un Etat contractant participe directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise de l'autre Etat contractant, ou que7 b) Les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise d'un Etat contractant et d'une entreprise de l'autre Etat contractant, et que, dans l'un et l'autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations commerciales ou financières, liées par des conditions convenues ou imposées qui diffèrent de celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes, les bénéfices qui, sans ces conditions, auraient été réalisés par l'une des entreprises mais n'ont pu l'être en fait à cause de ces conditions peuvent être inclus dans les bénéfices de cette entreprise et imposés en conséquence. 2. Lorsqu'un Etat contractant inclut dans les bénéfices d'une entreprise de cet Etat - et impose en conséquence - des bénéfices sur lesquels une entreprise de l'autre Etat contractant a été imposée dans cet autre Etat, et que les autorités compétentes des Etats contractants conviennent, après s'être consultées, que les bénéfices ainsi inclus sont en totalité ou en partie des bénéfices qui auraient été réalisés par l'entreprise du premier Etat si les conditions convenues entre les deux entreprises avaient été celles qui auraient été convenues entre des entreprises indépendantes, l'autre Etat procède à un ajustement approprié du montant de l'impôt qui y a été perçu sur ces bénéfices. Pour déterminer cet ajustement, il est tenu compte des autres dispositions de la présente Convention. Article Les dividendes payés par une société qui est un résident d'un Etat contractant à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. 2. Les dividendes visés au paragraphe 1 sont aussi imposables dans l'etat contractant dont la société qui paie ces dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat contractant, mais si le bénéficiaire effectif des dividendes est un résident de l'autre Etat contractant, l'impôt ainsi établi ne peut excéder : a) 5 pour cent du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif est une société qui a détenu, directement ou indirectement, pendant toute la période de six mois qui s'achève à la date de fixation des droits à dividendes : i) au moins 10 pour cent du capital de la société qui paie les dividendes lorsque celle-ci est un résident de France ; ii) au moins 10 pour cent des droits de vote dans la société qui paie les dividendes lorsque celle-ci est un résident du Japon ; b) 10 pour cent du montant brut des dividendes dans tous les autres cas. Le présent paragraphe n'affecte pas l'imposition de la société au titre des bénéfices qui servent au paiement des dividendes. 3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les dividendes visés au paragraphe 1 ne sont pas imposables dans l'etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident si le bénéficiaire effectif des dividendes est un résident de l'autre Etat contractant et est : a) soit une société qui a détenu, directement ou indirectement, au moins 15 pour cent du capital de la société qui paie les dividendes pendant toute la période de six mois qui s'achève à la date de fixation des droits à dividendes, lorsque ladite société est un résident de France ; b) soit une société qui a détenu directement au moins 15 pour cent ou, directement ou indirectement, au moins 25 pour cent des droits de vote dans la société qui paie les dividendes pendant toute la période de six mois qui s'achève à la date de fixation des droits à dividendes, lorsque ladite société est un résident du Japon.8 4. Les dispositions de l'alinéa a) du paragraphe 2 et de l'alinéa b) du paragraphe 3 ne s'appliquent pas aux dividendes payés par une société qui a le droit de déduire ces dividendes du calcul de son revenu imposable au Japon. 5. Le terme "dividendes employé dans le présent article désigne les revenus provenant d'actions ou bons de jouissance, parts de mine, parts de fondateur ou autres parts bénéficiaires à l'exception des créances, ainsi que les revenus d'autres parts sociales soumis au même régime fiscal que les revenus d'actions par la législation fiscale de l'etat contractant dont la société distributrice est un résident. 6. Les dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des dividendes, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, une activité d'entreprise par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé et que la participation génératrice des dividendes s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 sont applicables. 7. Lorsqu'une société qui est un résident d'un Etat contractant tire des bénéfices ou des revenus de l'autre Etat contractant, cet autre Etat contractant ne peut percevoir aucun impôt sur les dividendes payés par la société, sauf dans la mesure où ces dividendes sont payés à un résident de cet autre Etat contractant ou dans la mesure où la participation génératrice des dividendes se rattache effectivement à un établissement stable situé dans cet autre Etat contractant, ni prélever aucun impôt, au titre de l'imposition des bénéfices non distribués, sur les bénéfices non distribués de la société, même si les dividendes payés ou les bénéfices non distribués consistent en tout ou en partie en bénéfices ou revenus provenant de cet autre Etat contractant. 8. Un résident d'un Etat contractant n'est pas considéré comme le bénéficiaire effectif des dividendes payés par un résident de l'autre Etat contractant au titre d'actions privilégiées ou d'autres intérêts similaires, lorsque la constitution ou l'acquisition de ces actions privilégiées ou d'autres intérêts similaires était subordonnée au fait qu'une personne : a) n'ayant pas droit, au titre des dividendes payés par un résident de l'autre Etat contractant, à des avantages au moins équivalents à ceux accordés par la présente Convention à un résident du premier Etat contractant ; et b) qui n'est pas un résident d'un des deux Etats contractants ; détienne des actions privilégiées ou d'autres intérêts similaires équivalents du premier résident. 9. Les dispositions du présent article, à l'exception de celles du paragraphe 8, ne sont pas applicables si le principal objectif ou l'un des principaux objectifs de toute personne intervenant dans la création ou la cession des actions, parts ou autres droits au titre desquels sont versés les dividendes consiste à tirer avantage du présent article au moyen de cette création ou de cette cession. Article Les intérêts provenant d'un Etat contractant et payés à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. 2. Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l'etat contractant d'où ils proviennent et selon la législation de cet Etat contractant, mais si le bénéficiaire effectif des intérêts est un résident de l'autre Etat contractant, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 10 pour cent du montant brut des intérêts. 3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les intérêts provenant d'un Etat contractant ne sont imposables que dans l'autre Etat contractant si : a) ils bénéficient effectivement à l'autre Etat contractant, l'une de ses collectivités locales, sa banque centrale ou l'une de ses institutions de droit public ;9 b) ils bénéficient effectivement à un résident de cet autre Etat contractant au titre de créances assurées, garanties ou indirectement financées par cet autre Etat contractant, l'une de ses collectivités locales, sa banque centrale ou l'une de ses institutions de droit public ; c) ils bénéficient effectivement à un résident de l'autre Etat contractant qui est soit : i) une banque ; ii) une compagnie d'assurance ; iii) un agent de change ; ou iv) toute autre entreprise dont, pendant les trois années d'imposition précédant celle du paiement de l'intérêt, plus de 50 pour cent du passif est dû à l'émission d'obligations sur les marchés financiers ou à la rémunération de dépôts donnant lieu à intérêts, et dont plus de 50 pour cent de l'actif consiste en créances envers des personnes n'entretenant pas avec l'entreprise des relations visées aux alinéas a) ou b) du paragraphe 1 de l'article 9 ; d) ils bénéficient effectivement à un résident de cet autre Etat contractant et sont payés au titre de la dette née de la vente à crédit d'un équipement ou de marchandises par un résident de cet autre Etat contractant. 4. Pour l'application des dispositions du paragraphe 3, les expressions "banque centrale et "institution de droit public désignent : a) dans le cas de la France : i) la Banque de France ; et ii) toute autre institution de droit public française agréée au cas par cas par échange de notes diplomatiques entre les gouvernements des Etats contractants ; b) dans le cas du Japon : i) la Banque du Japon ; ii) la Banque japonaise pour la coopération internationale ; iii) l'institut administratif indépendant chargé des opérations d'assurance commerciales (Nippon Export and Investment Insurance) ; et iv) toute autre institution dont le capital est entièrement détenu par le Gouvernement du Japon, agréée au cas par cas par échange de notes diplomatiques entre les gouvernements des Etats contractants. 5. Le terme "intérêts employé dans le présent article désigne les revenus des créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d'une clause de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des fonds publics et des obligations d'emprunts, y compris les primes et lots attachés à ces titres. 6. Les dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des intérêts, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant d'où proviennent les intérêts une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, et que la créance génératrice des intérêts s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 sont applicables. 7. Les intérêts sont considérés comme provenant d'un Etat contractant lorsque le débiteur est cet Etat contractant lui-même, une collectivité locale ou un résident de cet Etat contractant. Toutefois, lorsque le débiteur des intérêts, qu'il soit ou non un résident d'un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établissement stable, pour lequel la dette donnant lieu au paiement des intérêts a été contractée et qui supporte la charge de ces intérêts, ceux-ci sont considérés comme provenant de l'etat contractant où l'établissement stable est situé. 8. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec des tierces personnes, le montant des10 intérêts, compte tenu de la créance pour laquelle ils sont payés, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente Convention. 9. Un résident d'un Etat contractant n'est pas considéré comme le bénéficiaire effectif des intérêts au titre d'une créance lorsque la constitution de cette créance était subordonnée au fait qu'une personne : a) n'ayant pas droit, au titre des intérêts provenant de l'autre Etat contractant, à des avantages au moins équivalents à ceux accordés par la présente Convention à un résident du premier Etat contractant ; et b) qui n'est pas un résident d'un des deux Etats contractants ; détienne une créance équivalente à l'encontre du premier résident. 10. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables, à l'exception de celles du paragraphe 9, si le principal objectif ou l'un des principaux objectifs de toute personne intervenant dans la création ou la cession de la créance au titre de laquelle sont versés les intérêts consiste à tirer avantage du présent article au moyen de cette création ou de cette cession. Article Les redevances provenant d'un Etat contractant et dont le bénéficiaire effectif est un résident de l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans cet autre Etat contractant. 2. Le terme "redevances employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une œuvre littéraire, artistique ou scientifique (y compris les logiciels, les films cinématographiques et les films ou bandes pour les émissions radiophoniques ou télévisées), d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un dessin ou d'un modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un procédé secrets, ou pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique. 3. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des redevances, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant d'où proviennent les redevances une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, et que le droit ou le bien générateur des redevances s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 sont applicables. 4. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec des tierces personnes, le montant des redevances, compte tenu de la prestation pour laquelle elles sont payées, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente Convention. 5. Un résident d'un Etat contractant n'est pas considéré comme le bénéficiaire effectif de redevances perçues au titre de l'usage de biens incorporels, lorsque le paiement de ces redevances au résident était subordonné au paiement par ce dernier de redevances, au titre des mêmes biens incorporels à une personne : a) n'ayant pas droit, au titre des redevances provenant de l'autre Etat contractant, à des avantages au moins équivalents à ceux accordés par la présente Convention à un résident du premier Etat contractant ; et b) qui n'est pas un résident d'un des deux Etats contractants.11 6. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables, à l'exception de celles du paragraphe 5, si le principal objectif ou l'un des principaux objectifs de toute personne intervenant dans la création ou la cession des droits au titre desquels sont versées les redevances consiste à tirer avantage du présent article au moyen de cette création ou de cette cession.» Article Les gains qu'un résident d'un Etat contractant tire de l'aliénation de biens immobiliers visés à l'article 6, et situés dans l'autre Etat contractant, sont imposables dans cet autre Etat contractant. 2. a) Les gains qu'un résident d'un Etat contractant tire de l'aliénation d'actions ou parts d'une société qui est un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat si : i) les actions ou parts détenues par le cédant (ainsi que celles qui sont détenues par des personnes apparentées et qui peuvent être ajoutées à celles du cédant) représentent au moins 25 pour cent du capital de la société à un moment quelconque au cours de la période d'imposition considérée; et ii) les actions ou parts aliénées par le cédant et les personnes apparentées au cours de cette période d'imposition représentent au total au moins 5 pour cent du capital de la société. b) Nonobstant les dispositions du a, lorsqu'une société qui est un résident d'un Etat contractant tire des gains de l'aliénation d'actions ou parts visées au a dans le cadre d'une restructuration de sociétés, et qu'une attestation est établie par l'autorité compétente de cet Etat certifiant que ces gains font l'objet d'un report d'imposition conformément à la législation fiscale de cet Etat dans le cadre de cette restructuration de sociétés, ces gains ne sont imposables que dans cet Etat. Toutefois, la présente disposition ne s'applique pas lorsque l'opération est effectuée principalement pour s'assurer le bénéfice de cette disposition. 3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les gains qu'un résident d'un Etat contractant tire de l'aliénation d'actions, parts ou autres droits dans une société, une fiducie ou toute autre institution ou entité dont l'actif ou les biens sont constitués pour au moins 50 pour cent de leur valeur, directement ou indirectement, par l'interposition d'une ou plusieurs autres sociétés, fiducies, institutions ou entités, de biens immobiliers visés à l'article 6 et situés dans l'autre Etat contractant ou de droits se rattachant auxdits biens immobiliers, sont imposables dans cet autre Etat contractant. 4. Nonobstant les dispositions des paragraphes 2 et 3, les gains provenant de l'aliénation de biens autres qu'immobiliers qui font partie de l'actif d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre Etat contractant, y compris de tels gains provenant de l'aliénation de cet établissement stable (seul ou avec l'ensemble de l'entreprise), sont imposables dans cet autre Etat contractant. 5. Les gains qu'un résident d'un Etat contractant tire de l'aliénation de navires ou aéronefs exploités en trafic international ou de biens autres qu'immobiliers affectés à l'exploitation de ces navires ou aéronefs ne sont imposables que dans cet Etat. 6. Les gains provenant de l'aliénation de tous biens autres que ceux qui sont visés aux paragraphes 1, 2, 3, 4 et 5 ne sont imposables que dans l'etat contractant dont le cédant est un résident. 14. (Abrogé).12 Article Sous réserve des dispositions des articles 16, 18, 19, 20 et 21, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre Etat contractant. Si l'emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat. 2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les rémunérations qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié exercé dans l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans le premier Etat si : a) Le bénéficiaire séjourne dans l'autre Etat contractant pendant une période ou des périodes n'excédant pas au total 183 jours durant toute période de douze mois commençant ou se terminant au cours de l année fiscale concernée ; et b) Les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d'un employeur qui n'est pas un résident de l'autre Etat ; et c) La charge des rémunérations n'est pas supportée par un établissement stable que l'employeur a dans l'autre Etat contractant. 3. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, les rémunérations reçues au titre d'un emploi salarié exercé à bord d'un navire ou d'un aéronef exploités en trafic international par une entreprise d'un Etat contractant sont imposables dans cet Etat. Article 16 Les jetons de présence et autres rétributions similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d'administration ou de surveillance d'une société qui est un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. Article a) Nonobstant les dispositions des articles 7 et 15, les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l'autre Etat contractant en tant qu'artiste du spectacle, tel qu'un artiste de théâtre, de cinéma, de la radio ou de la télévision, ou qu'un musicien, ou en tant que sportif, sont imposables dans cet autre Etat contractant. b) Toutefois, ces revenus sont exonérés d'impôt dans cet autre Etat lorsque ces activités sont financées pour une part importante par des fonds publics d'un Etat contractant ou de ses collectivités locales ou par des fonds de leurs personnes morales de droit public ou de leurs organismes sans but lucratif. 2. a) Lorsque les revenus d'activités qu'un artiste ou un sportif exerce personnellement et en cette qualité dans un Etat contractant sont attribués non pas à l'artiste ou au sportif lui-même mais à une autre personne, ces revenus sont imposables, nonobstant les dispositions des articles 7 et 15, dans l'etat contractant où les activités de l'artiste ou du sportif sont exercées. b) Toutefois, ces revenus sont exonérés d'impôt dans cet Etat lorsque ces activités sont financées pour une part importante par des fonds publics d'un Etat contractant ou de ses collectivités locales ou par des fonds de leurs personnes morales de droit public ou de leurs organismes sans but lucratif. Article 1813 1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l'article 19, les pensions et autres rémunérations similaires payées à un résident d'un Etat contractant au titre d'un emploi antérieur ne sont imposables que dans cet Etat contractant. 2. a) Les cotisations obligatoires à un régime de sécurité sociale établi et reconnu aux fins de l'imposition dans un Etat contractant, qui sont versées par ou pour le compte d'une personne physique qui est un résident de l'autre Etat contractant et y exerce des activités, sont, aux fins de déterminer l'impôt payable par cette personne dans l'autre Etat contractant, au cours d'une période n'excédant pas 60 mois consécutifs à partir de la date de début d'exercice d'activités dans l'autre Etat contractant, traitées de la même façon que le sont les cotisations obligatoires à un régime de sécurité sociale reconnu aux fins de l'imposition dans l'autre Etat contractant et sous réserve des conditions et restrictions équivalentes, dans la mesure où les cotisations n'ouvrent pas droit à allégement fiscal dans l'etat contractant, à condition que : i) la personne n'ait pas été un résident de l'autre Etat contractant et elle ait participé au régime de sécurité sociale immédiatement avant d'exercer des activités dans l'autre Etat contractant ; et ii) le régime de sécurité sociale soit accepté par l'autorité compétente de l'autre Etat contractant comme correspondant de façon générale à un régime de sécurité sociale reconnu comme tel aux fins de l'imposition dans l'autre Etat contractant ; et iii) les salaires, traitements et autres rémunérations similaires sur lesquels sont prélevées les cotisations obligatoires au régime de sécurité sociale soient imposables dans cet autre Etat contractant. b) Au sens de l'alinéa a) : i) l'expression "régime de sécurité sociale signifie un régime auquel une personne physique participe afin de bénéficier de prestations de sécurité sociale payables à l'égard des activités visées à l'alinéa a) ; et ii) un régime de sécurité sociale est reconnu aux fins de l'imposition dans un Etat contractant si les cotisations obligatoires à ce régime sont admissibles à un allégement fiscal dans cet Etat contractant. Article a) Les rémunérations, autres que les pensions, payées par un Etat contractant ou l'une de ses collectivités locales à une personne physique au titre de services rendus à cet Etat ou à cette collectivité dans l'exercice de fonctions de caractère public ne sont imposables que dans cet Etat. b) Toutefois, ces rémunérations ne sont imposables que dans l'autre Etat contractant si les services sont rendus dans cet Etat et si la personne physique est un résident de cet Etat qui : i) possède la nationalité de cet Etat ; ou ii) n'est pas devenu un résident de cet Etat à seule fin de rendre les services. 2. a) Les pensions payées par un Etat contractant ou l'une de ses collectivités locales, soit directement, soit par prélèvement sur des fonds qu'ils ont constitués, à une personne physique au titre de services rendus à cet Etat ou à cette collectivité ne sont imposables que dans cet Etat. b) Toutefois, ces pensions ne sont imposables que dans l'autre Etat contractant si la personne physique est un résident de cet Etat et en possède la nationalité. 3. Les dispositions des articles 15, 16, 17 et 18 s'appliquent aux rémunérations et pensions payées au titre de services rendus dans le cadre d'une activité industrielle ou commerciale exercée par un Etat contractant ou l'une de ses collectivités locales.14 Article Les sommes qu'un étudiant ou un stagiaire qui est, ou qui était immédiatement avant de se rendre dans un Etat contractant, un résident de l'autre Etat contractant et qui séjourne dans le premier Etat à seule fin d'y poursuivre ses études ou sa formation, reçoit pour couvrir ses frais d'entretien, d'études ou de formation ne sont pas imposables dans cet Etat, à condition qu'elles ne proviennent pas de cet Etat. 2. Une personne physique qui est, ou qui était immédiatement avant de se rendre dans un Etat contractant, un résident de l'autre Etat contractant et qui séjourne dans le premier Etat à titre temporaire pendant une période ne dépassant pas deux ans en tant que bénéficiaire d'une bourse, allocation ou récompense ayant pour objet principal le financement d'études ou de recherches et qui lui est versée par une organisation gouvernementale, religieuse, charitable, scientifique, artistique, culturelle ou éducative est exonérée d'impôt dans le premier Etat sur le montant de cette bourse, allocation ou récompense. 3. Une personne physique qui est, ou qui était immédiatement avant de se rendre dans un Etat contractant, un résident de l'autre Etat contractant, qui est un employé ou un contractuel d'une entreprise de cet autre Etat ou d'une organisation de cet autre Etat visée au paragraphe 2, et qui séjourne dans le premier Etat à titre temporaire pendant une période n'excédant pas un an à seule fin d'acquérir une expérience en matière technique, professionnelle ou commerciale auprès d'une personne autre que cette entreprise ou cette organisation, est exonérée d'impôt dans le premier Etat sur les sommes provenant de l'autre Etat et destinées à couvrir ses frais d'entretien. Article 20 A Nonobstant toute autre disposition de la présente Convention, les revenus ou gains que tirent les associés des contrats de sociétés en participation ("Tokumei Kumiai ) ou d'autres contrats similaires sont imposables dans l'etat contractant d'où proviennent ces revenus ou gains et selon la législation de cet Etat contractant. Article Une personne physique qui séjourne dans un Etat contractant pendant une période ne dépassant pas deux ans afin d'enseigner ou d'effectuer des travaux de recherche dans une université, un lycée, une école ou un autre établissement d'enseignement officiellement reconnu situé dans cet Etat et qui est, ou qui était immédiatement avant ce séjour, un résident de l'autre Etat contractant n'est imposable que dans cet autre Etat sur les rémunérations qui proviennent de cet enseignement ou de ces travaux de recherche et à raison desquelles il est soumis à l'impôt dans cet autre Etat. 2. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas aux revenus provenant de travaux de recherche si ces travaux sont entrepris principalement en vue de la réalisation d'un avantage particulier bénéficiant à une ou plusieurs personnes déterminées. Article Les éléments du revenu d'un résident d'un Etat contractant, d'où qu'ils proviennent, dont ce résident est le bénéficiaire effectif et qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente Convention (ci-après dénommés "autres revenus dans le présent article) ne sont imposables que dans cet Etat contractant. 2. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas aux revenus autres que les revenus provenant de biens immobiliers tels qu'ils sont définis au paragraphe 2 de l'article 6, lorsque le bénéficiaire effectif de tels revenus, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un15 établissement stable qui y est situé et que le droit ou le bien générateur des revenus s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 sont applicables. 3. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre la personne visée au paragraphe 1 et une autre personne ou que l'une et l'autre entretiennent avec des tierces personnes, le montant des autres revenus excède le montant éventuel dont elles seraient convenues en l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des revenus reste imposable selon la législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente Convention. 4. Un résident d'un Etat contractant n'est pas considéré comme le bénéficiaire effectif d'autres revenus, perçus au titre d'un droit ou d'un bien, lorsque le paiement de ces autres revenus à ce résident était subordonné au fait que ce dernier procure d'autres revenus, au titre du même droit ou du même bien, à une personne : a) n'ayant pas droit, au titre des autres revenus provenant de l'autre Etat contractant, à des avantages au moins équivalents à ceux accordés par la présente Convention à un résident du premier Etat contractant, et b) qui n'est pas un résident d'un des deux Etats contractants. 5. Les dispositions du présent article, à l'exception de celles du paragraphe 4, ne sont pas applicables si le principal objectif ou l'un des principaux objectifs de toute personne intervenant dans la création ou la cession du droit ou du bien au titre duquel sont versés les autres revenus consiste à tirer avantage du présent article au moyen de cette création ou de cette cession. Article 22A 1. Sauf dispositions contraires du présent article, un résident d'un Etat contractant qui reçoit de l'autre Etat contractant des revenus visés à l'article 7 ; au paragraphe 3 de l'article 10 ou au paragraphe 3 de l'article 11 ; ou encore aux articles 12, 13 ou 22 de la présente Convention, ne peut bénéficier des avantages accordés pour une année d'imposition par l'article 7 ; par le paragraphe 3 de l'article 10 ou le paragraphe 3 de l'article 11 ; ou encore par les articles 12, 13 ou 22 que si ce résident est une personne admissible au sens du paragraphe 2 du présent article et s'il remplit toute autre condition posée par l'article 7 ; par le paragraphe 3 de l'article 10 ou le paragraphe 3 de l'article 11 ; ou encore par les articles 12, 13 ou 22 pour bénéficier de ces avantages. 2. Un résident d'un Etat contractant est une personne admissible pendant une année fiscale à la condition qu'il s'agisse soit d' : a) une personne physique ; b) une entité publique admissible ; c) une société dont la principale catégorie des actions est cotée ou inscrite sur un marché boursier reconnu tel que défini aux points i) et ii) de l'alinéa c) du paragraphe 7 du présent article, et qui fait régulièrement l'objet de transactions sur un ou plusieurs marchés boursiers reconnus ; ou d) une personne autre qu'une personne physique si des résidents de l'un ou de l'autre des Etats contractants, qui sont des personnes admissibles en vertu des alinéas a), b) ou c) du présent paragraphe, détiennent, directement ou indirectement, des actions ou d'autres intérêts effectifs représentant 50 pour cent au moins du capital ou des droits de vote de cette personne. 3. Bien que n'étant pas une personne admissible, une société qui est un résident d'un Etat contractant peut toutefois bénéficier des avantages accordés aux résidents d'un Etat contractant par les dispositions de l'article 7 ; du paragraphe 3 de l'article 10 ou du paragraphe 3 de l'article 11 ; ou encore des articles 12, 13 ou 22 de la Convention, au titre16 d'un élément de revenu visé par l'article 7 ; par le paragraphe 3 de l'article 10 ou le paragraphe 3 de l'article 11 ; ou encore par les articles 12, 13 ou 22 et provenant de l'autre Etat contractant, si elle remplit toute autre condition posée par l'article 7 ; par le paragraphe 3 de l'article 10 ou le paragraphe 3 de l'article 11 ; ou encore par les articles 12, 13 ou 22 pour bénéficier de ces avantages et si les actions ou parts de cette société représentant 75 pour cent, au moins, du capital ou des droits de vote de la société sont détenues, directement ou indirectement, par au plus sept personnes qui sont des bénéficiaires équivalents. 4. Lorsque les dispositions de l'alinéa d) du paragraphe 2 ou les dispositions du paragraphe 3 du présent article s'appliquent : a) en matière de retenue à la source, un résident d'un Etat contractant est considéré comme remplissant les conditions décrites à l'alinéa ou au paragraphe concerné pour l'année d'imposition au cours de laquelle le paiement est effectué, si ce résident remplit ces conditions pendant toute la période de douze mois précédant la date de paiement d'un élément de revenu (ou, dans le cas de dividendes, la date de fixation des droits à dividende) ; b) dans tous les autres cas, un résident d'un Etat contractant est considéré comme remplissant les conditions décrites à l'alinéa d) du paragraphe 2 ou au paragraphe 3 du présent article pour l'année d'imposition au cours de laquelle le paiement est effectué s'il remplit ces conditions pendant la moitié, au moins, de l'année d'imposition. 5. a) Bien que n'étant pas une personne admissible, un résident d'un Etat contractant peut toutefois bénéficier des avantages accordés par les dispositions de l'article 7 ; du paragraphe 3 de l'article 10 ou du paragraphe 3 de l'article 11 ; ou encore des articles 12, 13 ou 22 de la présente Convention au titre d'un élément de revenu visé par l'article 7 ; par le paragraphe 3 de l'article 10 ou le paragraphe 3 de l'article 11 ; ou encore par les articles 12, 13 ou 22 et provenant de l'autre Etat contractant, si ce résident exerce une activité d'entreprise dans le premier Etat contractant (autre que l'activité consistant à réaliser ou gérer des placements pour son propre compte, à moins qu'il ne s'agisse d'activités bancaires, d'assurance ou d'activités portant sur des valeurs mobilières effectuées par une banque, une compagnie d'assurance ou un agent de change), si le revenu tiré de l'autre Etat contractant est lié à cette activité ou s'il en constitue un élément accessoire et si le résident remplit toute autre condition prévue par l'article 7 ; par le paragraphe 3 de l'article 10 ou par le paragraphe 3 de l'article 11 ; ou par les articles 12, 13 ou 22 pour bénéficier de ces avantages. b) Si un résident d'un Etat contractant tire un élément de revenu d'une activité d'entreprise qu'il exerce dans l'autre Etat contractant ou tire dans ce dernier un élément de revenu qui provient d'une personne entretenant avec le résident une relation du type de celles visées aux alinéas a) ou b) du paragraphe 1 de l'article 9 de la présente Convention, les conditions décrites à l'alinéa a) du présent paragraphe ne sont considérées comme remplies en ce qui concerne cet élément de revenu que si l'activité d'entreprise exercée dans le premier Etat contractant présente un caractère substantiel par rapport à celle exercée dans l'autre Etat contractant. Pour l'application du présent paragraphe, le caractère substantiel ou non de l'activité d'entreprise sera déterminé en prenant en compte l'ensemble des faits et circonstances propres à chaque cas. c) Afin de déterminer si une personne exerce une activité d'entreprise dans un Etat contractant au sens de l'alinéa a) du présent paragraphe, l'activité exercée par une société de personnes dans laquelle cette personne est associée et l'activité exercée par des personnes liées à cette personne seront réputées être exercées par cette personne. Une personne sera considérée comme liée à une autre si elle en détient au moins 50 pour cent d'un intérêt effectif (ou, dans le cas d'une société, des actions représentant au moins 50 pour cent du capital ou des droits de vote de la société) ou si une autre personne détient, directement ou indirectement, au moins 50 pour cent d'un intérêt effectif dans chacune d'elles (ou, dans le cas d'une société, des actions17 représentant au moins 50 pour cent du capital ou des droits de vote de la société). Dans tous les cas, une personne sera considérée comme liée à une autre si, en prenant en compte l'ensemble des faits et circonstances propres à ce cas, l'une est sous le contrôle de l'autre ou elles sont toutes deux sous le contrôle d'une même personne ou de plusieurs mêmes personnes. 6. Un résident d'un Etat contractant qui n'est pas une personne admissible ou qui ne peut prétendre en vertu des paragraphes 3 ou 5 du présent article aux avantages accordés par les dispositions de l'article 7 ; du paragraphe 3 de l'article 10 ou du paragraphe 3 de l'article 11 ; ou des articles 12, 13 ou 22 de la présente Convention au titre d'un élément de revenu visé à l'article 7 ; le paragraphe 3 de l'article 10 ou le paragraphe 3 de l'article 11 ; ou les articles 12, 13 ou 22, peut néanmoins bénéficier de ces avantages si l'autorité compétente de l'autre Etat contractant décide, conformément à sa législation nationale ou à sa pratique administrative, que la constitution, l'acquisition ou le maintien de cette personne et l'exercice de ses activités n'ont pas parmi leurs objets principaux d'obtenir ces avantages. 7. Pour l'application du présent article : a) l'expression "entité publique admissible désigne un Etat contractant ou l'une de ses collectivités locales, la Banque du Japon, la Banque de France ou toute personne morale détenue entièrement, directement ou indirectement, par les Etats contractants ou leurs collectivités locales ; b) l'expression "principale catégorie d'actions désigne les actions ordinaires de la société, à condition que cette catégorie d'actions représente la majorité du capital ou des droits de vote de la société. Si aucune catégorie d'actions ordinaires ne représente la majorité du capital ou des droits de vote de la société, la "principale catégorie d'actions est constituée par la ou les catégories d'actions dont le montant cumulé représente la majorité du capital ou des droits de vote de la société ; c) l'expression "marché boursier reconnu désigne : i) les marchés boursiers français contrôlés par l'autorité des marchés financiers ; ii) tout marché boursier institué par une Bourse ou une association de sociétés d'instruments financiers agréée conformément aux termes de la loi japonaise relative aux marchés et instruments financiers (loi n 25 de 1948) ; iii) tout marché boursier institué au sein de l'union européenne, la Bourse de New York et le NASDAQ ; et iv) tout autre marché boursier reconnu par les autorités compétentes aux fins du présent article ; d) l'expression "bénéficiaire équivalent désigne : i) un résident d'un Etat ayant une Convention en vue d'éviter les doubles impositions avec l'etat contractant auquel il est demandé d'accorder les avantages de la présente Convention, à condition que : aa) cette Convention contienne des dispositions permettant un échange de renseignements effectif ; bb) ce résident soit une personne admissible au sens de l'article de limitation des avantages de cette Convention ("Tokuten Joko ), ou, à défaut de telles dispositions dans cette dernière, serait une personne admissible dès lors que la Convention est interprétée comme incluant des dispositions équivalentes à celles du paragraphe 2 du présent article ; et cc) s'agissant d'un élément de revenu visé à l'article 7 ; au paragraphe 3 de l'article 10 ou au paragraphe 3 de l'article 11 ; ou aux articles 12, 13 ou 22 de la présente Convention, ce résident ait droit en vertu de cette Convention, pour la catégorie spécifique de revenu au titre de laquelle sont demandés les avantages de la présente Convention, à un taux d'imposition au moins aussi bas et à des18 conditions qui ne soient pas moins restrictives que le taux et les conditions applicables en vertu de la présente Convention ; ou ii) une personne admissible au sens des alinéas a), b) ou c) du paragraphe 2 du présent article. Article a) En ce qui concerne la France, les doubles impositions sont éliminées de la manière suivante. Les revenus qui proviennent du Japon, et qui sont imposables ou ne sont imposables qu'au Japon conformément aux dispositions de la présente Convention, sont pris en compte pour le calcul de l'impôt français lorsque leur bénéficiaire est un résident de France et qu'ils ne sont pas exemptés de l'impôt sur les sociétés en application de la législation interne française. Dans ce cas, l'impôt japonais n'est pas déductible de ces revenus, mais le bénéficiaire a droit à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt français. Ce crédit d'impôt est égal : i) pour les revenus non mentionnés au ii, au montant de l'impôt français correspondant à ces revenus ; ii) pour les revenus visés aux articles 10, 11, aux paragraphes 1, 2 et 3 de l'article 13, au paragraphe 3 de l'article 15, et aux articles 16 et 17, au montant de l'impôt payé au Japon conformément aux dispositions de la présente Convention ; toutefois, ce crédit d'impôt ne peut excéder le montant de l'impôt français correspondant à ces revenus. b) L'expression " impôt français " employée au a désigne, nonobstant les dispositions du a du paragraphe 1 de l'article 2, tous les impôts sur le revenu perçus pour le compte de l'etat français, quel que soit le système de perception, sur le revenu total, ou sur des éléments du revenu, y compris les impôts sur les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers ou immobiliers. c) Nonobstant les dispositions de l'alinéa a) du présent paragraphe, aucun crédit d'impôt n'est accordé pour les revenus ou les gains décrits à l'article 20A. 2. Sous réserve de la législation japonaise relative à l'octroi d'un crédit déductible de l'impôt japonais au titre d'un impôt dû dans un pays autre que le Japon : a) Lorsqu'un résident du Japon reçoit des revenus provenant de France qui sont imposables en France conformément aux dispositions de la Convention, le montant de l'impôt français dû à raison de ces revenus constitue un crédit admis en déduction de l'impôt japonais à la charge de ce résident ; toutefois, le montant de ce crédit ne peut excéder la fraction de l'impôt japonais correspondant à ces revenus ; b) Lorsque les revenus provenant de France consistent en dividendes payés par une société qui est un résident de France à une société qui est un résident du Japon et qui détient au moins 15 pour cent des droits de vote dans la société qui paie les dividendes ou au moins 15 pour cent du capital de cette société, le crédit tient compte de l'impôt français dû par cette société au titre des revenus qui servent au paiement des dividendes. Article Les nationaux d'un Etat contractant ne sont soumis dans l'autre Etat contractant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre Etat qui se trouvent dans la même situation notamment au regard de la résidence. La présente disposition s'applique aussi, nonobstant les dispositions de l'article 1, aux personnes qui ne sont pas des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants.19 2. L'imposition d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre Etat contractant n'est pas établie dans cet autre Etat d'une façon moins favorable que l'imposition des entreprises de cet autre Etat qui exercent la même activité. La présente disposition ne peut être interprétée comme obligeant un Etat contractant à accorder aux résidents de l'autre Etat contractant les déductions personnelles, abattements et réductions d'impôt en fonction de la situation ou des charges de famille qu'il accorde à ses propres résidents. 3. A moins que les dispositions du paragraphe 1 de l'article 9, des paragraphes 8 ou 9 de l'article 10, des paragraphes 8, 9 ou 10 de l'article 11, des paragraphes 4, 5 ou 6 de l'article 12, ou des paragraphes 3, 4 ou 5 de l'article 22 ne soient applicables, les intérêts, redevances et autres dépenses payés par un résident d'un Etat contractant à un résident de l'autre Etat contractant sont déductibles, pour la détermination des bénéfices imposables du premier résident, dans les mêmes conditions que s'ils avaient été payés à un résident du premier Etat contractant. 4. Les entreprises d'un Etat contractant, dont le capital est en totalité ou en partie, directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents de l'autre Etat contractant, ne sont soumises dans le premier Etat à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujetties les autres entreprises similaires du premier Etat. 5. Les dispositions du présent article s'appliquent, nonobstant les dispositions de l'article 2, aux impôts de toute nature ou dénomination. Article Lorsqu'une personne estime que les mesures prises par un Etat contractant ou par les deux Etats contractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non conforme aux dispositions de la présente Convention, elle peut, indépendamment des recours prévus par le droit interne de ces Etats, soumettre son cas à l'autorité compétente de l'etat contractant dont elle est un résident ou, si son cas relève du paragraphe 1 de l'article 24, à celle de l'etat contractant dont elle possède la nationalité. Le cas doit être soumis dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure qui entraîne une imposition non conforme aux dispositions de la Convention. 2. L'autorité compétente s'efforce, si la réclamation lui paraît fondée et si elle n'est pas ellemême en mesure d'y apporter une solution satisfaisante, de résoudre le cas par voie d'accord amiable avec l'autorité compétente de l'autre Etat contractant, en vue d'éviter une imposition non conforme à la Convention. L'accord est appliqué quels que soient les délais prévus par le droit interne des Etats contractants. 3. Les autorités compétentes des Etats contractants s'efforcent, par voie d'accord amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent donner lieu l'interprétation ou l'application de la Convention. Elles peuvent aussi se concerter en vue d'éliminer la double imposition dans les cas non prévus par la Convention. 4. Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent communiquer directement entre elles en vue de parvenir à un accord comme il est indiqué aux paragraphes précédents du présent article. Article Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements vraisemblablement pertinents pour appliquer les dispositions de la présente Convention ou pour l'administration ou l'application de la législation interne relative aux impôts de toute nature ou dénomination perçus pour le compte des Etats contractants, ou de leurs collectivités locales, dans la mesure où l'imposition qu'elles prévoient n'est pas contraire à la Convention. L'échange de renseignements n'est pas restreint par les articles 1 et 2.20 2. Les renseignements reçus en vertu du paragraphe 1 par un Etat contractant sont tenus secrets de la même manière que les renseignements obtenus en application de la législation interne de cet Etat contractant et ne sont communiqués qu'aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernées par l'établissement ou le recouvrement des impôts mentionnés au paragraphe 1, par les procédures ou poursuites concernant ces impôts, par les décisions sur les recours relatifs à ces impôts, ou par le contrôle de ce qui précède. Ces personnes ou autorités n'utilisent ces renseignements qu'à ces fins. Elles peuvent révéler ces renseignements au cours d'audiences publiques de tribunaux ou dans des jugements. 3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne peuvent en aucun cas être interprétées comme imposant à un Etat contractant l'obligation : a) de prendre des mesures administratives dérogeant à sa législation et à sa pratique administrative ou à celles de l'autre Etat contractant ; b) de fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de sa législation ou dans le cadre de sa pratique administrative normale ou de celles de l'autre Etat contractant ; c) de fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial, industriel, professionnel ou un procédé commercial ou des renseignements dont la communication serait contraire à l'ordre public. 4. Si des renseignements sont demandés par un Etat contractant conformément à cet article, l'autre Etat contractant utilise les pouvoirs dont il dispose pour obtenir les renseignements demandés, même s'il n'en a pas besoin à ses propres fins fiscales. L'obligation qui figure dans la phrase précédente est soumise aux limitations prévues par le paragraphe 3, sauf si ces limitations sont susceptibles d'empêcher un Etat contractant de communiquer des renseignements uniquement parce que ceux-ci ne présentent pas d'intérêt pour lui dans le cadre national. 5. En aucun cas les dispositions du paragraphe 3 ne peuvent être interprétées comme permettant à un Etat contractant de refuser de communiquer des renseignements uniquement parce que ceux-ci sont détenus par une banque, un autre établissement financier, un mandataire ou une personne agissant en tant qu'agent ou fiduciaire ou parce que ces renseignements se rattachent aux droits de propriété d'une personne. Article Chaque Etat contractant s'efforce de recouvrer les impôts de l'autre Etat contractant de façon que les exonérations ou réductions d'impôt accordées par cet autre Etat en vertu de la présente Convention ne bénéficient pas à des personnes qui n'ont pas droit à ces avantages. L'Etat contractant qui procède à ce recouvrement est responsable vis-à-vis de l'autre Etat contractant des sommes ainsi recouvrées. 2. Les dispositions du paragraphe 1 ne peuvent en aucun cas être interprétées comme imposant à un Etat contractant qui s'efforce de recouvrer les impôts l'obligation de prendre des mesures administratives dérogeant à sa législation et à sa pratique administrative ou qui seraient contraires à l'ordre public de cet Etat contractant. Article 28 Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges fiscaux dont bénéficient les agents diplomatiques ou les fonctionnaires consulaires en vertu, soit des règles générales du droit international, soit des dispositions d'accords particuliers. Article 29 Montrer encore
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