Source: https://bl-avocats.fr/news/vefa-attention-aux-obligations-de-mise-en-concurrence
Timestamp: 2018-12-15 00:41:30+00:00
Document Index: 231269574

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art=1']

VEFA : attention aux obligations de mise en concurrence ! — Cabinet Barraquand | Avocats droit public
VEFA : attention aux obligations de mise en concurrence !
Un promoteur qui vend en VEFA tout ou partie d’un immeuble à une personne publique doit, dans certains cas, être mis en concurrence.
En effet, la Cour de justice de l’Union européenne, par un discret arrêt rendu le 10 juillet 2014, a confirmé sa volonté d’englober dans le giron des marchés publics, un grand nombre de VEFA, grâce à une conception extensive de la notion de marché public de travaux (CJUE, 10 juillet 2014, Impresa Pizzarotti c. Comune di Bari, aff. C-213-13).
Dans l’affaire jugée par la Cour en 2014, la Commune de Bari avait conclu, avec un opérateur privé, ce qu’elle soutenait être un « contrat de location ». Ledit contrat prévoyait en effet la location en l’état futur d’achèvement, par la Commune, d’immeubles pour l’hébergement d’une cité judiciaire.
Ledit contrat prévoyait également « les différentes caractéristiques techniques et technologiques de l’ouvrage projeté » ainsi que des détails concernant l’organisation matérielle de l’activité judiciaire prévue au sein de cette structure.
Cherchant à déterminer si ledit contrat « équiva[lait] à un marché de travaux, même en présence de certains éléments caractéristiques d’un contrat de location » le Conseil d’Etat italien décida de saisir la Cour de justice de l’Union d’une question préjudicielle.
La Cour a alors rappelé sa position de principe, aux termes de laquelle un contrat doit être considéré comme un marché public de travaux soumis aux obligations de passation prévues par la directive marché, dès lors :
qu’il « a pour objet principal la réalisation d’un ouvrage» ;
et qu’il répond aux besoins de la personne publique ; cette condition étant caractérisée dès lors que la personne publique a « pris des mesures afin [d’en] définir les caractéristiques ou, à tout le moins, d’exercer une influence déterminante sur [sa] conception » (CJUE, 10 juillet 2014, Commune de Bari, aff. C-213/13).
Ces conditions, extrêmement larges, avaient été posées par la Cour dans un arrêt Commission contre Allemagne, en date du 29 octobre 2009 (aff. C-536/07).
En l’espèce, la Commune de Bari, d’une part, faisait valoir que l’objet principal du contrat n’était pas la construction de l’ouvrage, mais sa location.
La Cour rejeta cet argument, en relevant qu’au moment de la conclusion du contrat : « la réalisation de l’ouvrage concerné […] n’avait pas encore été entamée ». Dès lors, selon la Cour : « dans ces circonstances, il convient de considérer que l’objet principal du contrat réside dans cette réalisation, que présuppose, en effet, nécessairement la mise en location ultérieure de l’ouvrage ».
Exit, donc, la qualification de contrat de location. C’est ici une démonstration de l’approche finaliste de la Cour qui s’assure que le montage n’est pas ‟destiné à contourner les règles en matière de marchés publics”, selon l’expression qu’elle avait employée dans l’arrêt de 2009 précité, Commission contre Allemagne.
D’autre part, la Commune soutenait que l’ouvrage ne répondait pas à « des besoins précisés par elle ».
En l’espèce, le contrat précisait certaines des caractéristiques techniques et technologiques de l’ouvrage, et comportait un certain nombre de données statistiques relatives aux activités juridictionnelles prévues, c’est-à-dire le nombre d’affaires moyen, le nombre d’audiences par semaine, le nombre de personnels, les besoins en termes de bureaux, de salles d’audience, etc.
La Cour en a déduit qu’ « un tel cadre d’exigences [avait placé] la Commune en position d’influer de manière déterminante sur la conception de l’ouvrage à construire ».
Dans un arrêt Auroux, datant de 2007, la Cour de justice exigeait, pour la qualification d’un marché public de travaux, un critère bien plus restrictif. En effet, aux termes de cet arrêt, il fallait que l’ouvrage puisse être considéré « dans tous ses éléments, comme répondant aux besoins précisés par la collectivité publique » (CJUE, 18 janvier 2007, aff. C-220/05),.
Le nouveau critère de « l’influence déterminante » retenu en l’espèce par la Cour participe donc, là aussi, de l’extension de la qualification de marché public de travaux.
On s’aperçoit qu’avec cette nouvelle définition, un grand nombre de VEFA conclues avec des personnes publiques pourraient être qualifiées de marchés publics, et donc soumises aux règles de mise en concurrence.
L’arrêt : http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=march%25C3%25A9s%2Bpublics&docid=154821&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=82406#ctx1
In Contrats publics, Urbanisme/aménagement Tags auroux, Barraquand, besoin, CJCE, CJUE, code des marchés publics, directive marchés, état futur d'achèvement, exclusion, influence déterminante, location, marchés publics, qualification, VEFA
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