Source: https://www.avocatclose.be/single-post/2014/04/27/R%C3%A9forme-de-lEtat-et-Fonction-publique
Timestamp: 2020-07-10 21:24:47+00:00
Document Index: 125862163

Matched Legal Cases: ["l'article 87", '§4', "l'article 87", '§4', "l'article 87", '§4']

La loi spéciale du 6 janvier 2004 relative à la Sixième réforme de l'Etat va entrer en vigueur le 1er juillet prochain.
L'article 42 de cette loi abroge et remplace l'article 87, §4, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.
Cet article donnait auparavant au Roi le pouvoir de fixer, par un arrêté royal délibéré en conseil des ministres, les "principes généraux du statut administratif et pécuniaire du personnel de l'Etat" qu'il entendait rendre applicables au personnel des Communautés et des Régions et au personnel des personnes morales de droit public qui dépendent. En clair, l'article 87, §4, permettait au Gouvernement fédéral de fixer un tronc commun de la fonction publique, comportant des principes applicables aux agents fédéraux, des régions et des communautés.
L'abrogation de l'article 87, §4, a pour effet de priver de base légale l'arrêté royal du 22 décembre 2000 "fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat applicables au personnel des services des Gouvernements de Communauté et de Région et des Collèges de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française ainsi qu'aux personnes morales de droit public qui en dépendent" (ARPG).
Parmi les principes généraux repris par cet arrêté royal, se trouvait notamment le principe selon lequel l'engagement par les autorités concernées devait, sauf exceptions, se faire par la voie du statut administratif.
Les gouvernements des Communautés et les Régions sont donc désormais libres, si ils le souhaitent, de prévoir que leur personnel sera recruté par contrat de travail. Le décret communautaire ou régional pourrait également prévoir le recrutement contractuel pour l'une ou l'autre personne morale de droit public.