Source: http://lasgleizes.fr/
Timestamp: 2017-09-26 17:54:50+00:00
Document Index: 18434417

Matched Legal Cases: ['§ 260', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 59', "l'article 229", 'art. 44', 'art. 45', 'art. 46', 'art. 809', 'art. 70']

Formalisme, formalités, fiscalité de plus de 200 actes
Version enrichie de l’ouvrage FORMALITES NOTARIALES
Pierre LASGLEIZES, notaire honoraire
Sa version en ligne, avec pour thèmes le formalisme, les formalités et la fiscalité des actes juridiques, porte sur l'essentiel de la pratique notariale. Elle fait l'analyse de plus de 200 actes juridiques et autant de formalités, tenus à jour en permanence. Des cas pratiques illustrent le commentaire juridique et fiscal. Liens actifs, où l'information complémentaire est nécessaire, vers BOFIP-impôts pour la fiscalité, Service-Public pour les formalités administratives, Légifrance pour les lois, décrets, arrêts, articles des codes etc...
Ci-dessous quelques actualités récentes ou importantes. Pour accéder à l'ensemble des réformes ou nouveautés appliquées aux actes et formalités, identifiez-vous.
Vente d'immeubles (cas général) CP : Vente d'immeuble loué
Vente d’immeuble loué - remise en cause de l’imputation des déficits fonciers : L'imputation des déficits fonciers sur le revenu global n'est définitivement acquise que si le contribuable maintient l'affectation de l'immeuble à la location jusqu'au 31 décembre de la 3ème année suivant celle au titre de laquelle l'imputation a été pratiquée. Lorsque l’immeuble est cédé avant l’expiration de ce délai, le revenu global et les revenus fonciers des trois années qui précèdent l'année de cessation de la location sont reconstitués selon les modalités applicables en cas de non-imputation d'un déficit sur le revenu global. Le (ou les) déficit(s) indûment imputé(s) sur le revenu global peu(ven)t être uniquement imputé(s) sur les revenus fonciers des dix années suivantes dans les conditions de droit commun. Ainsi, les déficits fonciers qui restaient à imputer après la cessation de la location pourront s'imputer pendant dix ans sur les revenus fonciers provenant d'autres biens locatifs. A défaut de tels biens productifs de revenus fonciers, ces déficits seront perdus. (Cf. BOFIP BOI-RFPI-BASE 30-20 § 260 avec exemple mise à jour le 01/09/2017 suite à arrêt CE du 26/04/2017 n° 400441)
Saisie immobilière et renouvellement de bail commercial. Alors que les baux consentis par le débiteur après la saisie sont, quelle que soit leur durée, inopposables au créancier poursuivant comme à l'acquéreur (C. proc civ exéc. art. L 321-4), le commandement de saisie ne peut priver le locataire de son droit au renouvellement du bail qui lui a été consenti antérieurement à la saisie (Cass. civ. 3ème, 07/09/2017, n° 16-17174).
Mise à jour le : 24/09/2017
Plus-values sur cessions de titres (imputation des moins-values)
Le contribuable ne peut plus choisir l'année d'imputation des ses moins-values, d'après la réponse Garriaud-Maylan (Sén. 11/05/2017 n° 22465) Dans un arrêt du 12/11/2015, le Conseil d'Etat (CE 12/11/2015 n° 390265) a précisé que le contribuable peut imputer pour le montant et sur les plus-values de son choix, les moins-values de même nature subies au cours de la même année ou reportées. La réponse ministérielle du 11 mai 2017 (Sén. 11/05/2017 n° 22465) est plus restrictive en encadrant strictement le choix d'imputation offert au contribuable par la décision du Conseil d'Etat précitée, en donnant la définition des moins-values disponibles...
Bail à construction (cas particulier : le bail réel solidaire)
BAIL REEL SOLIDAIRE L’ordonnance n° 2016-985 du 20/7/2016 crée le bail réel solidaire. Il est codifié sous les articles L 255-1 et suivants du CCH... Le décret n° 2017-1038 du 10/5/2017 détermine les modalités d’application de ce nouveau bail et celui n° 2017-1037 du 10/5/2017 permet au préfet de région d'agréer des organismes existants en qualité d'OFS.
Dépôts aux services de la publicité foncière
Décret n° 2017-895 du 6/5/2017 portant obligation pour les notaires d'effectuer par voie électronique leurs dépôts de documents auprès des services chargés de la publicité foncière pour les documents signés à compter du 1/1/2018, sous peine de refus du dépôt
Loi 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice. La loi transfère à l'officier de l'état civil, les compétences actuellement dévolues au greffier du tribunal d'instance pour l'enregistrement des PACS conclus en la forme sous seing privé. Cette loi prévoit également que pour les personnes de nationalité étrangère nées à l'étranger, la déclaration de pacs est portée sur un registre tenu au service central d'état civil du ministère des affaires étrangères et non au tribunal de grande instance de Paris. Décret d'application n° 2017-889 du 6/5/2017. La texte entre en vigueur le 1er novembre 2017...
Autorisations C.D.A.C. / C.N.A.C. (urbanisme commercial)
A compter du 1/1/2018, à PARIS, le seuil de surface de vente soumis à autorisation commerciale sera ramené de 1000 m² à 400 m², à titre expérimental et pendant 3 ans (Loi 2017-257 28/2/2017 art. 59).
Vente à une Commune...Avis de France Domaine
Depuis le 1/1/2017, les acquisitions à l'amiable (par voie d'achat ou d'échange) d'immeubles, de droits réels immobiliers (telles que les servitudes), de fonds de commerce, et de droits sociaux réalisées par les communes, les départements, les régions, leurs groupements, leurs établissements publics, notamment, sont tenus de solliciter l'avis de France Domaine, dès lors que ces opérations portent sur des biens dont la valeur est égale ou supérieure à 180 000 € HT ...
Gérance libre de fonds de commerce et de fonds artisanaux
* Solidarité entre bailleur de fonds et locataire-gérant : La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 et la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 ont modifié les articles L 144-7 du code de commerce et 1684 3 du C.G.I.. Désormais, la durée de solidarité entre bailleur de fonds de commerce et locataire-gérant prend fin dès la publication du contrat de location-gérance dans un journal d'annonces légales, tant pour les dettes contractées à l'occasion de l'exploitation du fonds que pour les impôts directs établis à raison de son exploitation
Obligation avec garanties - Seuils de l'usure
Depuis le 1er janvier 2017(arrêté du 26 septembre 2016), il n’y a plus un seul mais trois seuils de l’usure applicables aux prêts immobiliers à taux fixe. Ces seuils sont déterminés en fonction de la durée du prêt : prêt d’une durée inférieure à 10 ans, prêt d’une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans et prêt d’un durée de 20 ans ou plus.
Loi 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice.L'article 50 de ladite loi fixe de nouvelles règles pour le divorce par consentement mutuel. Au début de l'article 229 du code civil il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire. » . Les nouvelles dispositions ne sont pas applicables aux procédures en cours devant le juge lorsque les requêtes en divorce ont été déposées au greffe avant le 1er janvier 2017...
Loi n° 2016-1547 du 18/11/2016 de modernisation de la justice. De nombreuses dispositions concernent les actes juridiques et les formalités, notamment les successions (envoi en possession (art. 44), renonciation a succession (art. 45), acceptation de l’actif net (art. 46), succession vacante (C. civ. art. 809-1) Excepté la disposition relative aux successions vacantes d’application immédiate, les autres dispositions seront applicables aux successions ouvertes à partir du 1/11/2017. Au fur et à mesure de leur application nous analyserons ces textes.
Publications légales (publicité)
La loi n° 2016-1524 du 14/11/2016 réintroduit la publicité légale des mutations de fonds de commerce dans un journal d'annonces légales intervenues à compter du 15/11/2016 de la même façon qu’il y était procédé avant l’entrée en vigueur de la loi Macron le 7/8/2015.
ACTES et FORMALITES - Réforme du droit des contrats
Certains actes et formalités touchés par cette réforme sont en cours de mise à jour dans "La pratique des actes juridiques". L'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, est applicable depuis le 1er octobre 2016 à l'exception des articles 1123 al. 3 et 4 (pacte de préférence), 1158 (pouvoir du représentant conventionnel), 1183 (confirmation du contrat) du code civil applicables dès parution de l'ordonnance.
Copropriété : dossier technique global (DTG)
A compter du 1er janvier 2017 toute mise en copropriété d’un immeuble construit depuis plus de dix ans (quelle que soit sa destination) devra être précédée d’un diagnostic technique global (DTG)...le DTG s'applique également obligatoirement aux immeubles collectifs à usage principal d'habitation ayant fait l'objet l'objet d'une procédure pour insalubrité...
Le règlement européen (UE) 2016/1103 du 24 juin 2016 a mis en place une coopération européenne renforcée dans les domaines de la compétence juridictionnelle, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux. Il permet de déterminer la juridiction compétente pour statuer en matière de régimes matrimoniaux en cas de décès d’un époux, de divorce, séparation de corps, annulation de mariage et la loi applicable aux effets patrimoniaux entre époux. Entré en vigueur le 28 juillet 2016 il sera applicable à compter du 29 janvier 2019 (art. 70). Cependant le règlement du 24 juin 2016 s'ajoutant aux règles de droit international privé existantes, il devra être combiné avec celles-ci...
Mise à jour le : 13/09/2016
Organisation et gestion de la copropriété
Le décret 2016-1167 du 26 août 2016 fixe les modalités d'immatriculation des copropriétés au registre d'immatriculation des syndicats de copropriétaires et les conditions de consultation des données pour les immeubles à usage total ou partiel d'habitation
Mise à jour le : 07/09/2016
L'article 60 de l'annexe IV du CGI modifié par l'arrêté du 4 mai 2016 dispense de la formalité d'enregistrement l'acte notarié de promesse unilatérale de vente ou d'achat et le soumet au paiement du droit sur état.
* Le décret 2016-710 du 30 mai 2016 et l'arrêté LHAL1602133A du même jour ont été publiés. Ils viennent d'étendre aux immeubles collectifs l’obligation d’individualisation des frais de chauffage...
Mise à jour le : 06/06/2016
* Le notaire doit informer ses clients et appeler leur attention, de manière complète et circonstanciée, sur la portée, les effets et les risques des actes auxquels il prête son concours. (Cass. civ. 1 du 12/5/ 2016 n° 14-29959)...
Mise à jour le : 03/06/2016
* Un époux peut renoncer seul à un contrat d'assurance vie souscrit avec son conjoint. La Cour de cassation estime que la renonciation à un contrat d'assurance sur la vie constitue un acte d'administration et que, dans le régime de communauté, chacun des époux a le pouvoir d'administrer seul les biens communs, sauf à répondre des fautes qu'il aurait commises dans sa gestion (Cass. civ. 1 du 11/05/2016, n° 15-10447).
* Le décret n° 2016-579 du 11/05/2016 modifie les articles D. 271-6 et D. 271-7 du CCH afin de prendre en compte la modification de l'article L. 271-1 du même code qui a porté à 10 jours la durée du délai de rétractation ou de réflexion dont bénéficie l'acquéreur immobilier non professionnel...
Rétractation dans les contrats immobiliers
* La Cour de Cassation a jugé que la signature par les acquéreurs de l'acte authentique de vente sans réserve vaut renonciation à se prévaloir de l'irrégularité de la notification du droit de rétractation prévue à l'article L 271-1 du Code de la construction et de l'habitation. (Cass. civ. 3ème, 07/04/2016, n° 15-13064).
Règlementation européenne en matière de succession internationale (UE)
La circulaire du 25/01/2016 (BO Justice n° 2016-02) présente les dispositions du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012.
Mise à jour le : 15/03/2016
Responsabilité décennale : publication du modèle d'attestation d'assurance pour les opérations de construction dont la date d'ouverture de chantier est postérieure au 1er juillet 2016. L'arrêté du 5 janvier 2016 fixe le modèle type d'attestation...
* Il a été jugé que l'étudiant locataire de sa résidence principale en vertu d'un bail pour la durée de l'année universitaire, non tacitement reconductible, ne bénéficie pas d'une location saisonnière : la taxe d'habitation est à sa charge (CE 26/2/2016 n°389438).
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