Source: https://www.cfd.fr/dictionnaire/chaume--524
Timestamp: 2020-07-11 23:03:29+00:00
Document Index: 251769105

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 18', 'art. 10', 'art. 17', 'art. 3', '§ 6']

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- Pour ceux qui seront formés de poutres horizontales..... la hauteur sous poutre ser de 4m.30 au moins. - Parapets. Y. ce mot.
Art. 12 (ext.). - Lorsque le chemin de fer devra passer au-dessous.... d'un chemin vicinal, la largeur entre les parapets du pont qui supportera la route ou le chemin sera fixé par l'adm., en tenant compte des circonstances locales; mais cette largucur ne pourra,
dans aucun cas, être inférieure à 5m,00 pour un chemin vicinal de gr. comm. et à 4",00 pour un simple ch. vicinal (1).
Art. 43. (Dispositions des traversées à niveau des chemins et routes.) - V. Passages.
Art. 14. (Modifications de chemins.) - « Lorsqu'il y aura lieu de modifier l'emplacement ou le profil des routes existantes, l'inclinaison des pentes et rampes sur les route modifiées ne pourra excéder.....cinq centimètres par mètre, pour les chemins vicinaux.
- L'adm. restera libre toutefois d'apprécier les circonstances qui pourraient motiver une dérogation à cette clause, comme à celle qui est relative à l'angle de croisement des passages à niveau.
Les modifications apportées aux voies de communication, par suite de l'établissement des chemins de fer, sont ordinairement indiquées par des lignes rouges sur les plans parcellaires soumis aux enquêtes. Nous rappelons ici l'utilité de signaler aux commissions d'enquête les nouveaux chemins d'accès et de défruitement réclamés par la viabilité locale et agricole. 11 convient aussi d'indiquer avec soin la direction qu'il y a lieu de donner à ces chemins, leurs dimensions, le maximum des rampes, le minimum des rayons des courbes, etc. Faute de présenter ces demandes en temps utile, l'approbation définitive du projet devient un fait accompli, contre lequel viennent échouer presque toujours, à moins de circonstances exceptionnelles, les réclamations ultérieures des communes et des riverains.
Dans un autre sens, afin d'éviter aussi toute difficulté à l'avenir, il y a nécessité absolue, lors de l'expropriation, ou au moment où des travaux sont promis, en dehors de ceux constituant la voie ferrée proprement dite, de stipuler expressément et formellement que l'entretien de ces ouvrages non compris dans les dépendances du chemin de fer, devra rester à la charge des particuliers ou des communes pour qui ils auront été exécutés.
Art. 17. (Ouvrages provisoires pour le maintien des communications.) - « A la rencontre des..... chemins publics, il sera construit des chemins et ponts provisoires, pa les soins et aux frais de la compagnie, partout où cela sera jugé nécessaire pour que la circulation n'éprouve ni interruption ni gêne. - Avant que les communications existantes puissent être interceptées, une reconnaissance sera faite par les ingénieurs de la localité, à l'effet de constater si les ouvrages provisoires présentent une solidité suffisante et s'ils peuvent assurer le service de la circulation. - Un délai sera fixé par l'adm. pour l'exécution de travaux définitifs destinés à rétablir les communications interceptées.
Dégradation des chemins. - Dans la pratique, les gros ouvrages des voies de fer ne peuvent être poussés activement sans qu'il en résulte quelques détériorations plus ou moins profondes, même pour les communications provisoires. Dans ce cas, la circulation d'une rive à l'autre se trouve, sinon interrompue, du moins fortement compromise. Il est alors du devoir des autorités locales de veiller à ce que les dégradations soient réparées au fur et à mesure qu'elles se produisent, et surtout à ce que, pendant la nuit, les points dangereux soient convenablement éilairés, le tout aux frais du service de construction.
Réparation des dégâts. - Lorsqu'une comp. de ch. de fer a traité avec des entrepreneurs spéciaux pour la confection des ouvrages qu'elle a pris à sa charge, c'est encore elle qui est tenue vis-à-vis des communes, et, sauf son recours, s'il y a lieu, contre les entrepreneurs, de la réparation des dégradations extraordinaires qui ont pu être causées aux chemins vicinaux, par suite des transports effectués pour l'exécution des travaux dont il s'agit. » (C. d'Etat, 8 mars i860.)
Les particuliers qui auraient à supporter des dommages personnels, par suite du remaniement des chemins aux abords des voies de fer, ne sauraient invoquer les textes précités ; mais ils peuvent toujours recourir au droit commun et porter leurs réclamations, soit devant le conseil de préfecture, lorsque les dommages sont une conséquence directe des travaux autorisés par l'administration, soit devant les tribunaux civils dans tous les autres cas.
Art. 18. (Exécution des ouvrages d'art.) - V. Ouvrages d'art.
(1) Pour les parties à double voie l'ouverture des ponts entre les culées sera au moins de 8 mètres, et la distance verticale ménagée au-dessus des rails extérieurs de chaque voie pour le passage des trains ne sera pas inférieure à 4m,80 au moins.
Pour les parties à une seule voie, l'ouverture entre les culées sera de4m,50.
Art. 21. (Frais d'acquisition de terrains.) - Tous les terrains nécessaires pour.....l déviation des voies de communication.....seront achetés et payés par la comp. concess.
- V. Déviations et Terrains.
Approbation et modification de projets. - V. les art. 3, 7, 8, 14 et 18 du cah. des ch. au sujet de la forme des projets ou des modifications qui y sont prévues. - L'art. 18, notamment, se termine comme il suit, en ce qui concerne les ouvrages d'art. « Tous le aqueducs, ponceaux, ponts et viaducs à construire à la rencontre des.....chemins public ou particuliers, seront en maçonnerie ou en fer, sauf les cas d'exception qui pourront être admis par l'administration. » - V. aussi Modifications.
Examen et approbation de projets relatifs aux chemins modifiés. - D'après l'usage établi, les projets de détail intéressant la modification des chemins vicinaux sont ordinairement soumis à i'approb. préfectorale, le ministre devant statuer toutefois sur le choix des types d'ouvrages d'art, ou sur les questions concernant les parties de ces ouvrages incorporées ou attenantes à la voie ferrée. Dans ces affaires, le service vicinal est naturellement appelé à donner son avis.
L'obligation de provoquer l'avis des agents voyers sur les projets concernant les chemins vicinaux a été rappelée dans une décis. min. du 28 nov. 1854, relative aux enq. parc, de l'arr. de Trévoux. - La cire. min. du 12 juin 1850 (V. Conférences), relative aux conférences à ouvrir pour les travaux intéressant plusieurs services, a prescrit formellement au préfet de consulter l'agent voyer, dont il transmettra l'avis à l'adm. sup. avec ses propres observations. - Cette dernière disposition, qui rend obligatoire l'avis du service vicinal, sans spécifier que cet avis devra être formulé dans un procès-verbal de conférences, ne doit pas dispenser le préfet quand il s'agit de projets présentés par les compagnies, de demander aux ingénieurs du contrôle leur avis spécial au point de vue du service du chemin de fer. - V. aussi au mot Projets, le § X, 2° de la cire, min. du 21 févr. 1877, relativement aux travaux des compagnies intéressant le service vicinal.
Il est bien entendu qu'en cas de désaccord, de difficultés ou de réclamations, il doit en être référé au ministre. (Ext. de diverses instructions.)
Réception des travaux et remise de chemins aux intéressés. - En l'absence de toute disposition insérée à cet égard dans les documents généraux, nous indiquons ci-après les règles tracées, en diverses circonstances, pour les opérations dont il s'agit :
Résumé des diverses décis. min. (20 fév. et 11 mars 1836, Rés. de l'Ouest; ch. de fer de Caen à Cherbourg. - 30 mars 1837, Rés. de l'Est; ligne de Paris à Mulhouse, etc.).
« D'après ce qui a été convenu dernièrement entre mon département et celui de l'intérieur, la réception des parties déviées ou modifiées des chemins vicinaux doit être faite par les maires, assistés des agents voyers, d'une part, et, de l'autre, par les délégués de la comp. concess. en présence de l'iog. en chef du contrôle ou de son représentant, et les procès-verbaux de réception desdits chemins doivent être rédigés en triple expédition, dont l'une pour le maire de la commune intéressée, l'autre pour la compagnie, et la troisième pour l'ing. en chef du contrôle (1).
« Tant qu'il n'a pas été procédé à la réception des chemins vicinaux modifiés ou déviés, c'est aux ingénieurs du service du contrôle seuls qu'il appartient, à l'exclusion des agents du service vicinal, de déterminer, sauf son approbation, bien entendu, et le recours, s'il y a lieu, des parties intéressées à l'adm. supér. les ouvrages à exécuter sur lesdits chemins en conformité soit des prescriptions du cahier des charges, soit des décisions émanant de l'autorité administrative.
« Dans le cas où les travaux exécutés par la compagnie seraient de la part des commune (t) D'après les nouvelles instructions détaillées, contenues dans une cire. min. du 21 févr. 1877 relative à l'examen et à l'exécution des projets de chemins de fer présentés par les compagnies, la réception et la remise des travaux, en ce qui concerne les chemins déviés ou modifiés, comporte l'intervention des agents voyers, pour les chemins de grande communication, et celle des maires des communes intéressées, assistés, s'il y a lieu, des agents voyers, pour les chemins vicinaux et ruraux. - Y. au mot Projets, le § XI de la cire. min. dont il s'agit.
l'objet de réclamations dont la compagnie contesterait le fondement, ces réclamations devraient être examinées par l'ing. en chef du contrôle et transmises, ensuite, avec le rapport de cet ingénieur et les observations du préfet, à l'adm. sup. qui décidera, s'il y a lieu, d'y avoir égard ou de déclarer la livraison définitive. » (Dernier alinéa des déc. min. précitées des 20 fév. et 11 mars 1856.)
Allongement de parcours, Charges d'entretien?Compétence, Dommages, Réclamations. - On a vu ci-dessus, au sujet de l'applic. de l'art. 10 du cah. des ch. d'après lequel les croisements de niveau sont tolérés pour les chemins vicinaux, ruraux ou particuliers, que la gène qui peut en résulter ne saurait constituer de la part d'une commune un droit à indemnité. - D'un autre côté, relativement aux dommages pouvant être la conséquence des travaux provisoires à exécuter en vertu de l'art. 17 du même cah. des ch., nous avons mentionné les obligations imposées à cet égard aux compagnies de ch. de fer. - Nous allons compléter ces indications par le résumé de divers litiges survenus au sujet de chemins vicinaux, ou autres, modifiés ou déviés par suite de l'établissement des voies ferrées :
(Ext. de divers arrêts et décisions). En principe, la jurid. admin. est compétente au sujet des dommages causés aux routes et chemins publics par les travaux de chemins de fer. (V. Routes.) - Les questions seules de propriété pouvant résulter de la rectification des chemins sont ordinairement réservées aux tribunaux, mais la jurid. adm. est compétente, dans certains cas, au sujet do l'attribulion des terrains délaissés qui proviennent d'une déviation. - V. Déviations.
Ainsi au sujet de l'exhaussement d'un chemin communal, ou de l'allongement de parcours résultant des nouveaux chemins déviés ou modifiés, divers arrêts du G. d'Etat indiquent en même temps que les formalités à remplir pour la modification de ces chemins, l'obligation pour les villes et les communes d'accepter les conséquences desdites modifications. - « Il résulte de l'instruction, est-il dit à l'occasion d'une de ces affaires, que les travaux dont s'agit n'ont été exécutés par la compagnie qu'après avoir été l'objet d'une enquête, conf. au titre 11 de la loi du 3 mai 1841, et avoir été approuvés par décis. du min. des tr. publ., rendue par applic. des art. 3 et 14 du cah. des ch. - Il rentrait dans les pouvoirs d'appréciation du min. des tr. publ. d'autoriser les modifications de l'emplacement ou du profil des voies publiques qui pouvaient être nécessaires pour l'établ. du ch. de fer ou de ses dépendances, et de régler les conditions dans lesquelles ces modifications devraient être opérées. Le préjudice, dont se plaint la ville et qui résulterait de l'exhaussement de la rampe du chemin, n'est pas de nature à lui ouvrir droit à indemnité par la voie contentieuse (C. d'Etat, 23 févr. 1870 et 20 mars 1874.) - D'ailleurs, il est établi que les travaux de raccordement du chemin avec la route nationale ont été exécutés conf. aux prescr. de la décis. précitée. Dés lors, c'est à tort que le Ç. de préfecture a condamné la compagnie à payer à la ville la somme de 500 fr., pour réparation dudit préjudice. » (C. d'Etat, 20 mars 1874.)- V. aussi Dommages.
Allongement de parcours. - D'après la jurispr. constante du C. d'Etat, il n'y pas lieu à indemnité lorsqu'un chemin dévié ou modifié, par suite de l'établissement du chemin de fer, a été remplacé, après les formalités d'usage, par un nouveau chemin présentant un allongement de parcours. (Arrêts, 28 déc. 1854, 6 janv. 1858, l'r sept. 1858, 8 févr. 1864, etc.) - Ce principe est même applicable à l'allongement de parcours résultant de ce qu'une rue a été coupée en deux tronçons par l'établissement d'une gare de marchandises et de la suppression d'un passage voûté à l'usage des piétons (C. d'Etat, 19 janv. 1885). - V. Rues et Routes.
En cours d'exploitation, si des nécessités de service telles que l'agrandissement des gares ou dlf nouveaux travaux de voies motivent le déplacement d'un chemin public, il doit toujours être procédé, même quand la nouvelle ligne ne présenterait pas d'allongement de parcours, aux formalités eq vigueur pour l'établissement de la voie ferrée, et notamment à une enquête de commodo et incommodo. (Décis. min. spéc. 18 juillet 1861. Réseau de Lyon.)
Charge d'entretien. (1° Travaux commencés par l'Etat.) - En principe, et à moins d'une stipulation expresse dans les procès-verbaux de livraison à une compagnie des travaux exécutés par l'Etat, l'entretien des chemins modifiés ou déviés, des chemins latéraux, des ponts établis sur ces divers chemins et, en général, de tons les ouvrages non compris dans les dépendances du chemin de fer, est à la charge des services ou des particuliers pour qui les travaux ont été exécutés, surtout lorsque, par le fait, il en a déjà été pris possession. (V. Entretien, Livraison, Projets et Remise d'ouvrages.) - 2" (Travaux des compagnies). - La même observation s'applique: 1° aux ouvrages des compagnies ayant fait l'objet d'une réception préalable et d'nne remise aux services intéressés ; - 2° aux ponts et chemins (situés en dehors de l'enceinte du cb. de fer), auxquels on ne peut reprocher des vices d'exécution, ou qui présentent des conditions de viabilité aux moins équivalentes à celles des anciennes voies modifiées, ou enfin, lorsqu'il s'agit de chemins latéraux particuliers, formant comme une sorte de complément de l'indemnité d'expro*
priation. - Toutefois l'indivisibilité de certains ouvrages connexes aux ch. de fer et aux partie hors clôtures a motivé dans certains cas la prise en charge par la compagnie des ouvrages dont il s'agit. - V. à Ponts et Remise, les déc. min. spéc., 10 avril 1879 et 26 juin 1880.
Enfin il semble entendu, au sujet de l'entretien des ponts faisant passer un chemin public au-dessus ou au-dessous d'une ligne de chemin de fer, que, soit pour le pont en dessus, soit pour le pont en dessous, la chaussée empierrée ou pavée ne doit pas être considérée, au point de vue des réparations, comme faisant partie du corps même du pont; cette incorporation ne saurait évidemment s'entendre que des maçonneries proprement dites du pont, des garde-corps et des parties fixes des tabliers en fer ou en charpente. - V. Bornage et Entretien.
Assiette et dépendances des chemins. (Afï. relative à une commune qui avait refusé de réparer le talus d'un chemin latéral régulièrement remis par la compagnie) : - « II est de jurisprudenee constante que, sauf les exceptions nettement stipulées, toute voie publique comprend, non seulement son assiette, mais encore ses dépendances, sans lesquelles elle n'existerait pas ; que, dès lors, la commune est mal fondée à prétendre que le procès-verbal de remise, bien qu'il n'ait donné lieu à aucune réserve de sa part, n'a porté que sur la chaussée et non sur le talus. » (Décis. minist. prise le 11 févr. 1873 sur l'avis du C. général des p. et ch.) - II ne pourrait être évidemment fait d'exception que si le talus du chemin latéral était en même temps celui du chemin de fer.
Largeur à maintenir aux chemins. (Ext. d'une décis. min. du 30 juillet 1872 ; ligne des Cha-rentes) : - « Mon admin. (tr. publ.) a dû examiner, de concert avec le départem. de l'intérieur, la question de savoir si c'est bien la largeur légale résultant de l'arrêté de classement, et non pas la largeur effective, qu'il y a lieu de donner aux chemins publics déviés ou modifiés par suite de l'ëtabl. d'un chemin de fer. - Il a été admis en principe par les deux départ, min. intéressés que les comp. de ch. de fer n'étaient tenues de donner aux nouveaux chemins que la largeur effective des chemins qu'ils sont destinés à remplacer. »
Indications diverses. - 1° Nouveaux chemins vicinaux à construire (dans le voisinage de ch. de fer déjà existants). - Art. 59 et 60 du cah. des ch. ( V. Routes, § 6). - 2° Transformation de chemins vicinaux en voies ferrées. (Voir Chemin d'intérêt local et Voies publiques (1). - 3? Classement d'avenues et de chemins d'accès des gares dans le réseau de la vicinalité. (V.
Couvertures en Chaume
I. Distance prohibée. - « Il est défendu d'établir, à une distance de moins de 20 mètres d'un