Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2721-PGP.html?identifiant=BOI-BA-REG-10-40-20120912
Timestamp: 2018-12-14 09:55:04+00:00
Document Index: 19296716

Matched Legal Cases: ["l'article 206", "l'article 75", "l'article 69", "l'article 69", '§ 270', "l'article 71", "l'article 38", "l'article 69", "l'article 238", '§ 200', "l'article 69", '§ 60', 'art. 69', "l'article 69"]

2721-PGPBA - Régimes d'imposition - Appréciation des limites applicables aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC)1
BOI-BA-REG-10-40-20120912
2012-09-12T06:00:00.000+02:002012-10-08T12:06:47.000+02:00
- Seules peuvent bénéficier des dispositions prévues aux articles L.323-1 à L.323-16 du code rural et de la pêche maritime, les sociétés dont la qualité de GAEC reconnu a été constatée par le comité départemental, interdépartemental ou national d'agrément de ces groupements prévus à l'article L.323-11 du code rural et de la pêche maritime. Ce même comité peut, le cas échéant, prononcer le retrait de cette reconnaissance.
Par ailleurs, le 2 de l'article 206 du CGI permet aux sociétés civiles et notamment aux GAEC de bénéficier des dispositions de l'article 75 du CGI ( BOI-BA-CHAMP-10-40 au IV-A-1).
Cette condition doit être strictement respectée (cf. toutefois remarque au I-B).
Remarque : Toutefois, le régime particulier ne doit pas être remis en cause, lorsque la condition de participation au travail cesse d'être respectée à la suite d'une dispense de travail régulièrement accordée à un ou plusieurs associés dans les conditions définies aux articles R.323-32 à R.323-34 du code rural et de la pêche maritime.
Remarque : Il est rappelé, en effet, que l'article 69 D du CGI exclut du régime du forfait les autres sociétés civiles agricoles relevant de l'impôt sur le revenu créées à compter du 1er janvier 1997 (BOI-BA-REG-20-20 au V).
En revanche, les dispositions de l'article 69 B du CGI, qui suppriment la faculté de retrouver le bénéfice du régime du forfait pour les exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition en raison du montant de leurs recettes, sont applicables aux GAEC.
Remarque : En ce qui concerne la situation des associés d'un GAEC qui exercent simultanément une activité agricole individuelle, (BOI-BA-REG-30 au II-A-1 § 270).
Sous réserve d’une option pour l’application d’un régime de bénéfice réel, le régime fiscal applicable aux GAEC reste déterminé en fonction de la moyenne de leurs recettes des deux années civiles consécutives précédentes appréciée dans les conditions prévues à l’article 71 du CGI.
Il convient d'exclure du nombre des associés, les associés dont l'âge excède, au premier jour de l'exercice, celui auquel leur est ouvert le droit à une pension de retraite (cf. II-B).
Lorsque la moyenne des recettes du groupement est inférieure ou égale à la limite mentionnée au 1° de l'article 71 du CGI, la limite d’application du régime du forfait ou du régime simplifié d’imposition est déterminée en retenant celle prévue pour les exploitants individuels, multipliée par le nombre d’associés existant au cours de la période concernée.
Limites de passage à un régime réel d'imposition
76 300 € x 60 % x n
si les recettes sont inférieures ou égales à 230 000 €, le GAEC reste au forfait (76 300 € x 4 = 305 200 )
si les recettes sont supérieures à 230 000 €, la moyenne est obtenue comme suit : 76 300 € x 60 % x 4 = 183 120 €
La combinaison de ces règles conduit à fixer à 230 000 € la moyenne pour les groupements comprenant quatre associés.
Conformément à l'article 38 sexdecies B de l'annexe III au CGI, en cas de début d'activité en cours d'année, les limites de passage à un régime de bénéfice réel des GAEC doivent être ajustées au prorata de la durée d'exercice de l'activité ( BOI-BA-REG-10-20-10 au I-A-3).
Le GAEC est soumis aux obligations déclaratives et comptables propres au régime d'imposition qui lui est applicable (forfait, réel simplifié ou normal ; cf. BOI-BA-DECLA) en fonction du montant de ses recettes et ne peut se limiter à une simple communication à ses associés des renseignements nécessaires à leur déclaration personnelle de revenus.
Remarque : Si le GAEC est au forfait, il doit néanmoins donner les éléments permettant de calculer le montant de la quote-part de résultat revenant aux associés qui sont soumis à un régime réel d'imposition (BOI-BA-DECLA-10 au I-A).
Toutefois, lorsque la durée du premier exercice est inférieure à quatre mois, l'option doit être exercée au plus tard à la date de clôture de cet exercice. (IV de l'article 69 du CGI) ( BOI-BA-REG-30 au I-A-4).
Chaque associé est imposé à l'impôt sur le revenu à raison de sa quote-part dans les bénéfices du GAEC en fonction du régime d'imposition au niveau du GAEC déterminé selon les règles prévues à l'article 238 bis K du CGI et (BOI-BIC-BASE-10-20).
En outre, lorsqu'un associé du GAEC exerce simultanément une activité agricole individuelle, le régime d'imposition de l'exploitation individuelle est déterminé, conformément aux articles 69 du CGI et 70 du CGI, en faisant masse des recettes réalisées à titre individuel et de la quote-part des recettes qui lui revient à proportion de ses droits dans les bénéfices comptables du GAEC ( BOI-BA-REG-10-30 au II-C § 200).
Lorsqu'un associé du GAEC quitte le groupement pour exercer son activité à titre individuel, son régime d'imposition est déterminé selon les règles de droit commun en fonction de sa quote-part dans les recettes du groupement puis de celles réalisées individuellement ( BOI-BA-REG-10-30 au II-C).
Dès lors qu'il était soumis à un régime réel d'imposition en raison du montant de ses recettes personnelles, l'exploitant ne peut plus retrouver le bénéfice du régime du forfait conformément aux dispositions de l'article 69 B du CGI.
Il est en revanche possible à un associé quittant un GAEC, mais continuant ou entamant une activité agricole à titre individuel d'être imposé au forfait, même si le groupement auquel il appartenait relevait d'un régime réel à titre obligatoire, dès lors que cet exploitant n'a jamais été soumis à un régime réel en fonction de ses recettes propres (éventuellement augmentées de sa quote-part dans les recettes du GAEC) depuis le 1er janvier 1984 ( BOI-BA-REG-20-20 au III-B § 60).
Si son chiffre d'affaires moyen est inférieur à 76 300 €, il sera passible du forfait, sauf option pour un régime réel d'imposition.
Si son chiffre d'affaires moyen est inférieur à 76 300 €, il sera passible du régime réel dès lors qu'il a été soumis à ce régime en 2004 en raison du montant de ses recettes personnelles, sauf option pour le retour au régime du forfait ( BOI-BA-REG-30 au II).
Remarque : Il ne doit pas être tenu compte des associés dont l'âge excède, au premier jour de l'exercice, celui auquel leur est ouvert le droit à une pension de retraite (cf. II-B).
- N-1 : 180 000 € ;
76 300 € x 3 = 228 900 €
(170 000 € + 180 000 €) / 2 = 175 000 €
76 300 € x 2 = 152 600 €
[(180 000 € + 140 000 €) / 2] x 70 % = 112 000 €
[(140 000 € x 70 %) + 120 000 €] / 2 = 109 000 €
(au lieu de 76 300 € x 3 = 228 900 €)
(150 000 € + 175 000 €) / 2 = 162 500 €
230 000 € x 60 % x 2 = 276 000
(au lieu de 414 000 €)
(175 000 € + 120 000 €) / 2 = 147 500 €
Remarque : Le GAEC ne peut plus retourner au régime du forfait (CGI, art. 69 B)
Les règles de détermination du régime d’imposition applicable aux GAEC sont sans incidence sur le montant de la déduction pour investissement et la déduction pour aléas susceptibles d’être pratiquées par le GAEC (BOI-BA-BASE-30-20-20 au I-B-3-a pour la déduction pour investissement et BOI-BA-BASE-30-30-20 pour la déduction pour aléas) et sur la possibilité pour les associés, quel que soit leur âge, de bénéficier de l’exonération des plus-values prévue à l’article 151 septies du CGI lorsque leur quote-part dans les recettes du GAEC (augmentée, s'il y a lieu, de leurs recettes personnelles), calculée sur la moyenne de la période biennale de référence, n’excède pas le montant de recettes annuelles prévu au BOI-BA-BASE-20-20-30-20 au I-B et qu’ils exercent leur activité depuis plus de 5 ans.
En effet, lors de l’entrée dans un GAEC d’un nouvel associé au cours d’un exercice, il est admis, à titre de règle pratique, que cet associé soit entièrement pris en compte au titre de l’exercice considéré (cf. II-A-2-b-1°).
Lorsqu’un associé dont l'âge excède, au premier jour de l'exercice, celui auquel lui est ouvert le droit à une pension de retraite quitte le groupement, le régime d’imposition du groupement est déterminé, pour l’année considérée, en faisant abstraction de cet associé dans le décompte des associés dans les conditions définies au II-B-2.
N-2 : 140 000 € ;
N-1 : 150 000 € ;
N : 180 000 € ;
(140 000 + 150 000 €) / 2 = 145 000 €
[(150 000 € + 180 000 €) x 70 %] / 2 = 115 500 €
[(180 000 € x 70 %) + 120 000 €] / 2 = 123 000 €
Par ailleurs, dès lors que cette transformation ne s’accompagne pas d’un changement de régime fiscal, les conséquences fiscales de la cessation d’entreprise visées aux articles 202 ter du CGI et 221, 2 du CGI, ne trouvent pas à s’appliquer.
Conformément aux dispositions de l’article 69 du CGI, le régime fiscal applicable au titre d’un exercice est déterminé en tenant compte des recettes réalisées au cours des deux années civiles consécutives précédentes.
En outre, les dispositions de l'article 69 D du CGI qui excluent du forfait les sociétés civiles agricoles autres que les GAEC, créées à compter du 1er janvier 1997, peuvent avoir une incidence sur le régime d'imposition applicable à la société issue de la transformation.
Dans la mesure où la société issue de la transformation ne bénéficie pas des règles propres aux GAEC (article 71, 1° du CGI), la transformation peut entraîner un changement de régime d’imposition.
La solution est identique lorsqu’un GAEC perd le bénéfice de son régime fiscal particulier (cf. I-B).
Bien entendu, en cas de passage du forfait à un régime réel, la société peut modifier sa date de clôture dans les conditions de droit commun ( BOI-BA-BASE-20-10-10 au I-A).
Si la société civile était initialement soumise à un régime réel en fonction de ses recettes, sa transformation en GAEC ne peut lui permettre de retourner au forfait compte tenu des dispositions de l’article 69 B du CGI.
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