Source: http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2007-2-page-61.html
Timestamp: 2016-10-27 04:58:10+00:00
Document Index: 232333882

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 13', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 12', 'arrêt ']

2007/2 (N° 262) Pages : 64 DOI : 10.3917/jdj.262.0061 Éditeur : Association jeunesse et droit
Pages 61 - 63 Fraude à l’adoption
1Cass. - Civ. 1 - 28 février 2006 N? de pourvoi : 03-12170
2Adoption – Révocation – Fraude – Motifs étrangers – Filiation
3L’adoptant ne peut se prévaloir d’une fraude dont il était lui-même l’auteur pour solliciter la révocation de l’adoption. La finalité de l’institution n’a pas pour objet d’établir une paternité biologique. L’erreur sur la croyance de la paternité au moment du consentement à l’adoption simple ne constitue pas un motif grave de révocation [1][1] Décision commentée dans l’article de Odile Roy, « ....
Attendu qu’un jugement du 14 mai 1984 a prononcé l’adoption simple de Jean-Denis X. par Georges Y. ; que, par requête du 19 juillet 1999, M. Georges Y. a sollicité l’annulation de cette adoption pour vice du consentement et, subsidiairement, la révocation de l’adoption pour comportement injurieux de l’adopté ; que la cour d’appel de Nouméa (7 novembre 2002) a infirmé le jugement avant-dire droit de première instance qui avait ordonné un examen comparé des sangs pour déterminer l’existence d’un lien biologique de filiation entre l’adoptant et l’adopté et a débouté M. Georges Y. de toutes ses demandes ;
Attendu que M. Georges Y. fait encore grief à l’arrêt attaqué de l’avoir débouté de sa demande en révocation de l’adoption simple de M. Jean-Denis Y., alors, selon le moyen, que les juges du fond qui devaient trancher le litige conformément à la règle de droit applicable, auraient dû rechercher si la circonstance que le consentement donné par M. Georges Y. à l’adoption simple n’avait pas été donné sur la croyance de sa paternité dont un test ADN avait établi la fausseté, ne constituait pas un motif grave de révocation ; qu’ainsi la cour d’appel a violé l’article 12 du nouveau code de procédure civile, ensemble l’article 340 du code civil ;
Mais attendu qu’après avoir constaté que M. Georges Y. avait sollicité l’adoption simple de M. Jean-Denis X. pour des motifs étrangers à ceux mentionnés dans sa requête en adoption et à la finalité de l’institution qui n’a pas pour objet d’établir une paternité biologique, la cour d’appel a décidé à bon droit que l’adoptant ne pouvait se prévaloir d’une fraude dont il était lui-même l’auteur pour solliciter la révocation de l’adoption ; qu’elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
Décision attaquée : cour d’appel de Papeete, 2002-11-07 ;
Prés ; : M. Ancel ; rapp. : Mme Chardonnet ; plaid. : Me Foussard
Retour et situation de danger
4Cass. - Civ. 1 - 12 décembre 2006 N° de pourvoi : 05-22119
5Autorité parentale – Enlèvement international d’enfant – Convention de La Haye (art. 13) – Obstacles au retour – Situation de danger – Appréciation – Secte
6Justifie légalement sa décision la cour d’appel qui, par une appréciation souveraine et indépendante des choix religieux du père de l’enfant, retient que le risque grave, mentionné à l’article 13 alinéa 1er b de la convention de La Haye du 25 octobre 1980, susceptible de faire obstacle au retour de l’enfant, résulte du manque de disponibilité du père pour son fils, incompatible avec sa prise en charge effective et quotidienne, de la propension à effectuer inconsidérément des dons d’argent de nature à mettre en péril sa situation financière, ainsi que du risque encouru par l’enfant quant à la prise en charge de ses soins médicaux, de sorte que, sans méconnaître les autres dispositions de la convention, la cour d’appel estime que la demande de retour immédiat de l’enfant en Allemagne doit être rejetée.
Décision attaquée :cour d’appel de Colmar (5e chambre, civile A) 2005-11-07
Attendu que Mme X., de nationalité française, et M. Y., ressortissant croate, se sont mariés le 4 octobre 1997 en Allemagne, lieu de leur résidence habituelle ; qu’un enfant, Lucas, né le 30 janvier 2000, est issu de leur union ; que Mme X. a quitté avec l’enfant le domicile conjugal, courant août 2004, pour rejoindre la France ; que le procureur de la République a saisi, par assignation du 28 décembre 2004 en application de la convention de la Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, le tribunal de grande instance de Strasbourg d’une demande de retour immédiat ;
Attendu que M. Y. fait grief à l’arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 7 novembre 2005 ) d’avoir rejeté la demande visant à ordonner le retour immédiat de Lucas en Allemagne, alors, selon le moyen :
qu’en se fondant sur des témoignages attestant de l’indisponibilité du père avant que Mme X. ait quitté le domicile familial, pour en déduire que les absences de celui-ci étaient incompatibles avec la prise en charge de l’enfant, la cour d’appel n’a pas justifié légalement sa décision au regard de l’article 13 de la convention de La Haye du 25 octobre 1980 ;
qu’en affirmant, au vu de trois dons d’un montant respectif de 5 000 dollars, 5 000 dollars et 40 000 dollars, effectués entre 1998 et 2002, que le père avait une propension à effectuer des dons d’argent de manière inconsidérée, de nature à mettre en péril sa situation financière, sans relever quelle part représentaient ces dons dans ses facultés financières, la cour d’appel n’a pas légalement justifié sa décision au regard de l’article 13 de la convention de La Haye du 25 octobre 1980 ;
qu’en qualifiant d’inconsidérés les trois dons effectués entre 1998 et 2002 au motif qu’ils l’étaient au profit de l’Église de Scientologie, la cour d’appel s’est fondée sur une discrimination prohibée par l’article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales qu’elle a, par suite, violé en même temps que l’article 6 de cette même convention ;
que la lettre écrite le 21 janvier 2001 par Mme Z…, qui était la gardienne choisie par les parents pour garder l’enfant Lucas, et de laquelle il résulte, selon l’arrêt attaqué, que celle-ci « n’est pas allée consulter immédiatement un médecin mais a préféré prendre conseil auprès de tiers ne disposant d’aucune connaissance médicale lorsque l’enfant a présenté des convulsions successives », ne décrit pas un comportement imputable à M. Y. et, par suite, ne caractérise pas un risque grave au sens de l’article 13 de la convention de La Haye du 25 octobre 1980 ; qu’en statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel n’a pas justifié légalement sa décision au regard de ce texte ;
Mais attendu que la cour d’appel, par une appréciation souveraine et indépendante des choix religieux de M. Y. et de son appartenance à l’Église de Scientologie, a retenu que le risque grave, mentionné à l’article 13 alinéa 1er b de la convention de La Haye du 25 octobre 1980, résultait du manque de disponibilité du père pour son fils, incompatible avec sa prise en charge effective et quotidienne, de la propension de M. Y. à effectuer inconsidérément des dons d’argent de nature à mettre en péril sa situation financière, ainsi que du risque encouru par l’enfant quant à la prise en charge de ses soins médicaux, de sorte que, sans méconnaître les textes précités, la cour d’appel a estimé que la demande de retour immédiat de l’enfant en Allemagne devait être rejetée ; qu’elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
Retour et intégration de l’enfant
7Cass. - Civ. 1 - 12 décembre 2006 N° de pourvoi : 06-13177
8Autorité parentale – Enlèvement international d’enfant – Convention de La Haye (art. 12, al. 2) – Obstacles au retour – Intégration de l’enfant – Appréciation
9L’article 12 alinéa 2 de la Convention de la Haye du 25 octobre 1980, prévoit l’hypothèse où, quand la demande de retour est introduite plus d’un an après le déplacement, l’intégration de l’enfant dans son nouveau milieu doit être examinée. Sans violer le principe de la contradiction ni l’objet du litige, la cour d’appel estime souverainement, après audition de l’enfant, que son intégration scolaire étant excellente, ainsi que son adaptation à son nouveau milieu, que son intérêt supérieur commande qu’elle ne retourne pas auprès de son père aux États-unis d’où elle a été déplacée en France par sa mère.
Décision attaquée :cour d’appel de Paris (1ère chambre, section C) 2005-10-27
Attendu que l’enfant Esther X., née le 23 mai 1996, a été déplacée par sa mère, Mme Y., en décembre 2003, du lieu de sa résidence habituelle aux États-Unis en France ; que le ministère public a engagé, courant 2005, une procédure de retour sur le fondement de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants ;
Attendu que M. X. fait grief à l’arrêt attaqué (Paris, 27 octobre 2005) d’avoir dit n’y avoir lieu au retour d’Esther aux États-unis, alors, selon le moyen :
que la cour d’appel ne pouvait retenir d’office l’application de l’article 12, alinéa 2, de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, dont les dispositions n’étaient invoquées par aucune des parties, sans inviter ces dernières à s’en expliquer, et notamment à préciser la date à laquelle la demande de retour de l’enfant avait été introduite ; que ce faisant, la cour d’appel a violé l’article 16 du nouveau code de procédure civile ;
que le retour immédiat de l’enfant déplacé de façon illicite doit être ordonné lorsque la demande en a été faite dans le délai d’un an de l’enlèvement ; que lorsque la demande de retour a été faite après le délai d’un an, le retour n’est ordonné que si l’enfant ne s’est pas encore intégré dans son nouveau milieu ; qu’il est constant qu’Esther a été déplacée en décembre 2003 et que la demande de retour a été formée le 5 mai 2004 (formulaire de demande d’assistance au titre de la Convention de La Haye sur les enlèvements d’enfants, production) ; qu’il a été accusé réception de cette demande le 23 juin 2004 par le Ministère de la Justice français (production) ; qu’en retenant, pour refuser le retour d’Esther, que la demande de retour avait été formée plus d’un an après que sa mère l’avait déplacée illicitement, la cour d’appel a violé, par fausse application l’article 12, alinéa 2, de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, et par refus d’application, l’alinéa 1, du même texte ;
qu’en retenant, pour s’abstenir de rechercher si les conditions d’application de l’article 12, alinéa 2, de la convention de La Haye du 25 octobre 1980 étaient réunies, que l’application de ce texte n’était pas contestée, quand cette application n’était demandée par aucune des parties qui s’accordaient à considérer que la demande relevait de l’alinéa 1er du texte, la cour d’appel a méconnu l’objet du litige, en violation de l’article 4 du nouveau code de procédure civile ;
Mais attendu qu’après avoir relevé que l’article 12 de la Convention de la Haye du 25 octobre 1980, dont l’application n’était contestée ni par le ministère public, ni par M. X., et qui était invoqué par Mme Y., prévoyait dans son deuxième alinéa, l’hypothèse où, quand la demande de retour est introduite, comme en l’espèce, le parquet ayant saisi la juridiction plus d’un an après le déplacement, l’intégration de l’enfant dans son nouveau milieu devait être examinée, c’est sans violer le principe de la contradiction ni l’objet du litige que la cour d’appel, a estimé souverainement, après audition de l’enfant, que son intégration scolaire était excellente, ainsi que son adaptation à son nouveau milieu et que son intérêt supérieur commandait qu’elle ne retournât pas auprès de son père aux États-unis ; qu’elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
Décision commentée dans l’article de Odile Roy, « Fraudes à l’adoption : quelles réformes ? », p. xxx DE CE NUM2RO ;
Fraude à l’adoption
2/2007 (N° 262) , p. 61-63 URL : www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2007-2-page-61.htm.
DOI : 10.3917/jdj.262.0061.
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