Source: http://www.senat.fr/cra/s20120126/s20120126_7.html
Timestamp: 2015-09-01 12:17:00+00:00
Document Index: 93644121

Matched Legal Cases: ["l'article 73", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 38", "l'article 38", "l'article 38", "l'article 38", "l'article 3"]

S�nat - Compte rendu analytique officiel du 26 janvier 2012
Compte rendu analytique officiel du 26 janvier 2012
Ports d'outre-mer (Proc�dure acc�l�r�e)
M. le pr�sident. - L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopt� par l'Assembl�e nationale apr�s engagement de la proc�dure acc�l�r�e, portant r�forme des ports d'outre-mer relevant de l'�tat et diverses dispositions d'adaptation de la l�gislation au droit de l'Union europ�enne dans le domaine des transports.
M. Thierry Mariani, ministre aupr�s de la ministre de l'�cologie, du d�veloppement durable, des transports et du logement, charg� des transports. - Ce projet de loi traduit la r�forme d�cid�e dans le prolongement de la r�forme de 2008. Il concerne quatre ports : port autonome de Guadeloupe, port de D�grad-des-Cannes en Guyane, port de Fort-de-France et Port-R�union. En 2008, le Gouvernement avait voulu ne r�former dans un premier temps que les ports m�tropolitains. Les trois ports poss�d�s outre-mer par l'�tat sont conc�d�s aux chambres de commerce et d'industrie : cette dualit� dilue les responsabilit�s et ne favorise ni la r�activit�, ni l'insertion dans l'environnement r�gional. Les collectivit�s territoriales y sont insuffisamment repr�sent�es.
Or, les ports jouent un r�le essentiel pour la comp�titivit� des territoires, et contribuent � la lutte contre l'inflation, d�cisive pour le maintien de la paix sociale. Ce projet de loi comporte trois axes. Tout d'abord il conf�re le statut de grands ports maritimes, �tablissements publics nationaux, aux quatre ports et regroupe les 80 professionnels qu'ils emploient avec les 340 personnels des concessions. Cette communaut� de travail est un gage d'efficacit�.
En second lieu, la gouvernance de ces ports sera modernis�e, avec un conseil de surveillance de dix-sept membres, un directoire de trois membres et un conseil de d�veloppement portuaire, consultatif, de vingt membres. Les collectivit�s territoriales b�n�ficient d'une repr�sentation accrue. Je serai tr�s attentif � la nomination d'un repr�sentant des consommateurs. La consultation des collectivit�s territoriales sur la nomination de personnalit�s qualifi�es au conseil de surveillance a �t� pr�cis�e � l'initiative du Gouvernement.
Le projet de loi institue un conseil de coordination interportuaire pour la zone cara�be.
En troisi�me lieu le projet traite des activit�s de manutention qui restent de la comp�tence des ports mais les outillages pourront �tre c�d�s.
Ce texte r�sulte d'une concertation approfondie conduite avec tous les int�ress�s. � ce titre, il traduit un compromis �quilibr�, auquel le Gouvernement est tr�s attach�.
Le Gouvernement poursuivra une politique durable d'investissement dans ce sens. Il favorisera aussi le dragage de ces ports.
Cette r�forme am�liorera la comp�titivit� de l'outre-mer. La France ne serait pas une grande puissance maritime sans ses outre-mer.
Par ailleurs, ce projet de loi habilite le Gouvernement � prendre des ordonnances pour transposer plusieurs textes europ�ens.
M. Daniel Raoul, pr�sident de la commission de l'�conomie. - In cauda venenum !
M. Thierry Mariani, ministre. - Ces habilitations couvrent notamment le � paquet routier �, le cadre technique de la s�curit� a�rienne ou la d�mat�rialisation des proc�dures d'entr�e et de sortie des ports. Je connais la r�ticence traditionnelle du Parlement � l'�gard de cette proc�dure, mais il s'agit de respecter nos engagements communautaires. Mieux vaut �viter les sanctions financi�res encourues par notre pays. Je souhaite que la sagesse pr�vale. (Applaudissements � droite)
Mme Odette Herviaux, rapporteure de la commission de l'�conomie. - Quatre ans apr�s la r�forme des ports hexagonaux, nous examinons un texte sp�cifique aux ports d'outre-mer, alors que la d�termination des r�gles sp�cifiques est trop souvent renvoy�e � des ordonnances. La commission salue en outre l'application de l'article 73, alin�a 1 de la Constitution ; la l�gislation nationale est trop souvent inadapt�e � l'outre-mer.
Sur le fond, la r�forme propos�e est importante, attendue par les acteurs locaux et relativement consensuelle.
Le port, outre-mer plus qu'en m�tropole, est un poumon �conomique essentiel : il est le seul point d'approvisionnement. Sa paralysie entra�ne celle de l'�conomie tout enti�re. R�former les ports relevant de l'�tat �tait devenu imp�ratif ; leur direction bic�phale, dans le cadre d'une insatisfaisante formule de concession marqu�e par l'absence de contr�le de l'�tat -aucune baisse des tarifs, par exemple, n'a �t� impos�e malgr� une tr�sorerie exc�dentaire- n'avait que des inconv�nients. L'article premier du texte d�finit l'application outre-mer de dispositions du texte de 2008, qui r�formait notamment la gouvernance des ports. A juste titre, le nouveau conseil de surveillance accordera plus de place aux acteurs locaux, avec un si�ge suppl�mentaire pour les collectivit�s territoriales en Martinique et en Guadeloupe. D'autre part et par d�rogation, les grands ports maritimes pourront, s'ils le souhaitent, acqu�rir les outillages -disposition qui ne concerne que les ports antillais.
Votre commission estime que cette r�forme est importante et attendue. L'adaptation des dispositions de 2008 est bienvenue, indispensable m�me pour prendre en compte les sp�cificit�s ultramarines. Idem pour les dispositions relatives aux outillages.
La commission approuve �galement les dispositions adopt�es par l'Assembl�e nationale relatives � la d�signation des personnalit�s qualifi�es au sein des conseils de surveillance, tout comme la cr�ation d'une instance de coordination interportuaire.
Deux dispositions, adopt�es par notre commission, respectent l'�quilibre du texte : � l'initiative de M. Serge Larcher, un repr�sentant des consommateurs si�gera au sein du conseil de d�veloppement ; � mon initiative, l'article 2 bis nouveau consacre l'existence de l'observatoire des prix et des revenus afin d'assurer la transparence des co�ts de passage portuaire. La commission a en outre �mis un avis favorable � certains amendements ext�rieurs qui compl�tent utilement la r�forme.
Une fois le texte adopt�, le plus vite possible...
M. Thierry Mariani, ministre. - �a d�pend de vous !
Mme Odette Herviaux, rapporteure. - ... une nouvelle �tape s'ouvrira : la n�gociation sur le transfert du personnel, inquiet aujourd'hui par l'absence d'interlocuteurs inform�s.
Si la commission soutient la r�forme inscrite � l'article premier, il n'en va pas de m�me pour les articles 3 � 8 ; nous les avons supprim�s. Ils tendaient en effet � habiliter le Gouvernement � l�gif�rer par ordonnance pour transposer divers textes europ�ens. Les arguments du Gouvernement ne sont pas recevables, c'est d'ailleurs ce qu'a estim� mon homologue de l'Assembl�e nationale, qui s'est demand� s'il ne faudrait pas un jour refuser l'habilitation et prendre le risque d'une condamnation par la CJCE. M. Thierry Mariani, ministre. - D�s le mois de juin !
Mme Odette Herviaux, rapporteure. - Je vois dans l'ajout de ces articles une forme d'irrespect pour les outre-mer, gu�re concern�s au fond par les textes � transposer. En outre, qui a tard� au point que la transposition soit devenue urgente ?
Mme Odette Herviaux, rapporteure. - L'article 3 du texte adopt� par l'Assembl�e nationale concerne par exemple une directive de 2002, qui aurait d� �tre transpos�e au plus tard en mars 2009 ! Une fois de plus, le Gouvernement pratique une forme de chantage pour r�parer ses propres d�faillances. Nul ne peut pourtant se pr�valoir de ses propres turpitudes... La loi du 5 janvier 2011 d'adaptation de notre droit � la l�gislation europ�enne, pr�sent�e par nos coll�gues Emorine, Bizet et Longuet, comportait des habilitations, mais le Gouvernement n'a toujours pas publi� toutes ces ordonnances � urgentes �.
La commission a donc supprim� les articles 3 � 8 et s'opposera aux amendements du Gouvernement qui les r�tablit. Je remercie la commission, qui a bien voulu me nommer rapporteure. Ma gratitude s'adresse particuli�rement aux coll�gues ultramarins, dont l'aide a �t� pr�cieuse.
J'esp�re le vote unanime de la r�forme des ports d'outre-mer, car nos territoires ultramarins sont � la fois un d�fi et une chance pour la France ! (Applaudissements � gauche)
M. Jo�l Guerriau. - La r�forme de 2008 n'a pas pris en compte les ports ultramarins en raison de la disparit� de leurs statuts. Le rapport rendu en 2009 par le Conseil g�n�ral des ponts, l'IGF et l'IGA critiquait la gestion bic�phale des ports d'outre-mer, � frein � leur r�activit� �, la tendance des concessionnaires � utiliser les exc�dents de tr�sorerie au profit d'activit�s connexes et l'insuffisante repr�sentation des collectivit�s territoriales au sein des instances de gouvernance.
Le pr�sent projet de loi est plein de bon sens. Pourquoi ne pas l'avoir pr�sent� en 2008 ? Certes, la position de ces ports est singuli�re ; et l'urgence imposait de s'attaquer d'abord � la modernisation des ports m�tropolitains. Mais les ports ultramarins jouent un r�le strat�gique dans le commerce international de conteneurs -� proximit� du canal de Panama pour les ports des Antilles et de Guyane- sachant que 90 % du commerce mondial emprunte la voie maritime.
Il �tait donc n�cessaire d'am�liorer le statut de ces ports. Nous regrettons le retard pris, mais la r�forme est salutaire.
Les ports autonomes de Guadeloupe et de Martinique celui de Fort-de-France veulent modifier leurs infrastructures pour accueillir les gros porte-conteneurs, tandis que ceux de Guyane et de la R�union ont engag� des travaux de mise aux normes ; il fallait commencer par moderniser leur gouvernance. Le sch�ma propos� devrait favoriser leur r�activit�, donc leur comp�titivit�. Le groupe UCR soutient cette r�forme ; rappelant que le co�t de la vie a �t� une des causes des mouvements sociaux du d�but 2009, il approuve l'introduction de l'article 2 i.
Pourquoi cependant avoir supprim� les articles d'habilitation ? Ce sont certes des cavaliers l�gislatifs et le Parlement n'aime gu�re les ordonnances... Mais nous comprenons la volont� du Gouvernement de ne pas creuser les d�ficits en �vitant les amendes de Bruxelles. (Applaudissements au centre et � droite)
M. Paul Verg�s. - Ce projet de loi est attendu avec impatience pour mettre la gouvernance des ports en coh�rence avec leurs objectifs de d�veloppement. Certains travailleurs pourront enfin faire valoir leur droit � une cessation anticip�e d'activit�. Les ports ultramarins deviendront de grands ports maritimes : c'est la reconnaissance de leur importance strat�gique dans un contexte de d�veloppement acc�l�r� des �changes commerciaux. La question de la gouvernance est importante ; comme les d�put�s, j'estime que les collectivit�s territoriales doivent �tre associ�es � la prise de d�cision, car il ne s'agit pas seulement d'�conomie mais aussi d'am�nagement du territoire.
La R�union a besoin d'une strat�gie � long terme. Avant 1869, la R�union �tait une �tape importante pour les navires doublant le cap de Bonne-Esp�rance entre l'Asie et l'Europe. Mais apr�s le creusement du canal de Suez, la R�union est devenue un terminus. Pr�s d'un si�cle et demi plus tard, conna�trons-nous une �volution tout aussi importante en raison du changement climatique ? La fonte de la banquise et des glaciers arctiques ouvrira une nouvelle route entre l'Europe et l'Extr�me-Orient, d�j� libre quatre mois par an ; quinze navires l'ont emprunt� en 2011. Dans quelque temps, les navires pourront �viter le canal de Suez, donc l'Oc�an indien, en gagnant huit jours, et 180 000 dollars, gr�ce � la nouvelle voie nord... De plus, de nouvelles concentrations se pr�parent dans le transport maritime. La R�union devra-t-elle rester � la merci des majors du transport maritime ? Notre d�pendance vis-�-vis de l'ext�rieur cro�t sans cesse. En 1946, nous importions et exportions le m�me tonnage de marchandises ; aujourd'hui, nos exportations ont stagn�, mais nos importations ont plus que d�cupl�. Les conditions d'approvisionnement d�terminent tout.
Il nous faut avoir une r�flexion strat�gique. Dans notre voisinage imm�diat, Madagascar est pass� de 4 millions d'habitants en 1946 � 22 en 2011. L'�volution est semblable au Kenya, en Tanzanie, au Mozambique, en Afrique du Sud. Quel port accompagnera le d�veloppement de leur commerce entre eux et vers l'Asie ? Port-R�union ou Durban, Mombassa, Maputo, Dar es Salam ? La CGA-CGM vient d'annoncer la cr�ation de nouvelles lignes pour ce march� africain, dont 30 % des �changes se font avec l'Asie.
Le d�veloppement de Port-R�union doit �tre envisag� en termes de co-d�veloppement. Nous avons un projet de compagnie maritime r�gionale. Le ministre seychellois des affaires �trang�res a fait des liaisons entre nos �les la priorit� de la commission internationale qu'il pr�side. Ce pr�sent projet doit �tre examin� en ayant � l'esprit l'int�gration de la R�union dans son environnement g�ographique.
Les acteurs sociaux sont favorables � la gouvernance propos�e, qui renforcera Port-R�union. Il y a l� un gisement d'emplois non n�gligeable au service du d�veloppement et du d�senclavement. L'activit� de la R�union se d�veloppera, � condition de conserver ces quelques �l�ments � l'esprit.
Nous voterons ce texte. (Applaudissements sur les bancs CRC)
M. Jean-Claude Requier. - Ce projet de loi tend � adapter aux quatre ports d'outre-mer relevant de l'�tat la r�forme des ports m�tropolitains de 2008 ; le Gouvernement voulait tirer le bilan de celle-ci avant de l'�tendre outre-mer.
L'objectif de comp�titivit� et de prise de parts de march� assign� � la r�forme de 2008 n'est cependant pas atteint. Comment conduire une r�forme ambitieuse sans investissements massifs ? Ceux-ci manquent toujours...
Il reste que la r�forme de la gouvernance est indispensable. Tous les acteurs concern�s l'attendent avec impatience -d'autant qu'elle arrive bien tard, plus de deux ans apr�s un rapport qui en soulignait... l'urgence.
Cinqui�me exportateur et sixi�me importateur mondial, la France peut et doit jouer un r�le de premier ordre dans le transport maritime. Les outre-mer nous apportent le deuxi�me domaine maritime mondial apr�s celui des �tats-Unis. L'activit� de leurs ports est largement comparable � celle des ports hexagonaux mais leur �norme potentiel est mal mis en valeur et leur productivit� peut �tre am�lior�e.
La cr�ation d'un conseil de coordination entre les trois ports des Antilles est pertinente. Les ports d'outre-mer souffrent d'un probl�me de gouvernance, en particulier les trois conc�d�s aux CCI qui souffrent de leur gestion bic�phale. Ils b�n�ficieront d'une gouvernance r�nov�e, o� la pr�sence de l'�tat et des collectivit�s territoriales sera renforc�e. La sp�cificit� des territoires ultramarins est ainsi prise en compte. Un blocage de leur fonctionnement paralyserait l'�conomie des territoires concern�s. La question des prix et la transparence de leur formation sont donc d'importance : l'article 2 bis est une avanc�e bienvenue.
Je salue la suppression des articles 3 � 9, sans rapport avec la r�forme ; nous ne pouvons nous dessaisir de nos attributions sous un chantage aux p�nalit�s. Il est temps que le Gouvernement prenne ses responsabilit�s dans ce domaine de la transposition des textes europ�ens.
Comme membre de la D�l�gation � l'outre-mer, c'est avec plaisir que je voterai pour ce texte avec l'ensemble du groupe RDSE. (Applaudissements sur les bancs du RDSE et sur les bancs socialistes)
M. Charles Revet. - Rapporteur en 2008 de la r�forme portuaire, je me f�licite de cette nouvelle �tape. L'engagement �tait pris d'une ambitieuse r�forme, qui reprend ici les principes de 2008 pour les adapter � l'outre-mer. Bien que n'approuvant pas le rapporteur sur tout, je salue son travail approfondi.
L'application de la r�forme m�tropolitaine a pris du temps, mais l'heure est venue pour les grands ports de passer de la r�forme � la relance, de sorte que la France renoue avec sa grande tradition maritime.
Le rapport d'�tape adopt� � l'unanimit� en juillet 2011 �tait �loquent : il faut faire plus de place aux collectivit�s territoriales. Le texte tient compte de cette recommandation. Pour ces collectivit�s, les ports sont un poumon �conomique essentiel ; elles seront d�sormais associ�es � la gouvernance. Celle-ci souffre aujourd'hui d'un handicap majeur. Oui, les grands ports maritimes doivent rester ports d'�tat, au regard de l'enjeu pour notre pays, mais il leur faut davantage d'efficacit�, gr�ce � la proximit� et � l'autonomie. Il est indispensable que le conseil de surveillance et le directoire disposent de latitudes plus grandes, l'�tat gardant des moyens de contr�le. La mise en place des �tablissements publics offrira plus de r�activit�, autour d'une gouvernance resserr�e o� la place des collectivit�s territoriales sera plus importante.
Cette r�forme tend � mieux r�pondre aux exigences de comp�titivit� pour affronter une concurrence renforc�e, � mieux accompagner le d�veloppement des territoires ultramarins, o� les ports jouent un r�le essentiel contre l'inflation : je me f�licite de l'adoption de l'article 2 bis � l'initiative de notre rapporteur, qui consacre l'observatoire des prix et des revenus ; le sujet est fondamental outre-mer, o� les ports constituent l'unique source d'approvisionnement.
Enfin, la r�forme donne aux ports une responsabilit� �cologique accrue.
M. Jean Desessard. - Tr�s bien.
M. Charles Revet. - Pour toutes ces raisons, le groupe UMP votera ce texte si important pour les d�partements et territoires d'outre-mer. Je regrette pourtant la suppression des dispositions habilitant le Gouvernement � l�gif�rer par ordonnance, m�me si la pratique n'est gu�re orthodoxe : en la mati�re, l'urgence doit nous guider. (Applaudissements � droite)
M. Jean Desessard. - R�former la gouvernance des ports ultramarins est n�cessaire, mais cette r�forme est tardive et insuffisante. Quant au passage en force avec les ordonnances, il est insupportable. Dans les territoires d'outre-mer, pour la plupart insulaires, les ports sont indispensables. Chacun a ses sp�cificit�s mais tous d�pendent de l'Hexagone, pour l'importation de produits. Et peu de produits locaux sont export�s.
Les concessions portuaires ont donn� lieu � certains d�tournements au profit des a�roports notamment. Cela prive les ports de ressources pr�cieuses. L'�tat s'est largement d�sengag�. Il ne s'est pas acquitt� des co�ts de dragage. Les concessionnaires, tr�s autonomes, ne sont pas plac�s sous surveillance �tatique. Il fallait mettre fin � la dualit� de gestion et mieux associer les collectivit�s. Nous souscrivons � la cr�ation, � terme, d'�tablissements publics locaux.
Mais combien la r�forme a tard� ! Et les exigences �cologiques sont bien mal prises en compte. Pourquoi limiter la r�forme � la gouvernance ? Les places portuaires jouent un r�le strat�gique pour l'�conomie.
J'en viens � la m�thode. Les articles autorisant la transposition par ordonnance ignorent les comp�tences du Parlement, par n�gligence dans la transposition. Nous nous r�jouissons de leur suppression par la commission.
Nous soutiendrons les amendements socialistes, notamment sur la repr�sentation des usagers. Sous r�serve de leur adoption, nous voterons ce texte. Mon coll�gue Jo�l Labb� se joint � moi pour saluer la qualit� du travail de Mme le rapporteur. (Applaudissements � gauche)
M. Jacques Cornano. - Les enjeux sociaux et �conomiques de nos ports sont �normes. Outre que ce sont nos seules portes d'entr�e aux �changes avec l'ext�rieur, ils vont prendre une importance strat�gique majeure avec l'�largissement du canal de Panama, d'ici 2014. Les d�partements fran�ais d'Am�rique ne sont pas les seuls � avoir engag� des travaux pour accueillir les navires : voyez la Jama�que ! Il faut donc faire �voluer ces ports pour les adapter en �quipements et en offres de service. La Guadeloupe s'est lanc�e dans un projet pharaonique de 600 millions d'euros pour �tendre son port. � la R�union, �galement, le port dispose d'�quipements conformes aux standards europ�ens. Sa situation g�ographique le place au quatri�me rang des ports fran�ais pour le volume des conteneurs trait�s.
Ce texte fait l'objet d'un consensus. Ne se contentant pas de d�calquer la loi de 2008, il prend en compte les sp�cificit�s ultramarines. Le transfert de la tutelle des CCI aux �tablissements publics fera l'objet de compensations financi�res : j'esp�re que l'�tat tiendra ses engagements.
Le diagnostic est unanime, mais restons attentifs � certains points. Les premiers concern�s doivent �tre acteurs de la r�forme : je vous proposerai un amendement concernant les usagers, sans lesquels aucune r�forme tarifaire ne saurait aboutir. Les ports de Guadeloupe et de Martinique doivent �tre compl�mentaires, d'o� la n�cessit� d'un dialogue entre les instances de gestion, afin que les conflits d'int�r�t puissent �tre �vacu�s.
Il est regrettable qu'avec ses articles sur les ordonnances le Gouvernement traite le Parlement comme une chambre d'enregistrement. Cette r�forme augmentera la part du fret maritime, ce qui tend � r�duire les �missions des gaz � effet de serre tout en stimulant l'emploi dans des r�gions o� le taux de ch�mage ne cesse de cro�tre. Les attentes locales sont �normes et nous esp�rons tous que la loi sera rapidement mise en oeuvre. (Applaudissements � gauche)
M. Serge Larcher. - Sujet crucial pour nos �conomies que le devenir de nos ports ! Je salue � mon tour l'excellent travail de notre rapporteur. Ce texte m'agace sur la forme, me convient plut�t sur le fond et m'inqui�te pour sa mise en oeuvre. L'�conomie d'outre-mer est structur�e par les ports. Pourquoi ce texte nous arrive-t-il si tard, alors que les ports de la R�union, de Martinique, de Guadeloupe sont troisi�me, quatri�me et sixi�me ports fran�ais ? En outre, les ordonnances confisquent les comp�tences du Parlement.
Sur le fond, le texte est satisfaisant. Trois �l�ments me tiennent � coeur. Il faut �tablir un lien �troit avec le chantier oeuvrant sur le co�t de la vie outre-mer : pour partie, les surco�ts proc�dent des ports. La moyenne des tarifs est de 6 � 7 euros la tonne, contre 1,7 euro pour l'Hexagone. Il faut associer les consommateurs aux organes de gouvernance pour assurer la transparence. Au regard de l'enjeu, cette loi aurait d� �tre une vraie loi de d�centralisation, prenant pleinement en compte les sp�cificit�s ultramarines. Je suis inquiet pour les relations entre l'�tat et les chambres de commerce. Le transfert de personnel doit se faire sans laisser personne sur le carreau. Et les chambres de commerce ne doivent pas �tre fragilis�es par la r�forme, qui ne peut rester purement administrative. Cette r�forme doit �tre accompagn�e d'une r�flexion de fond sur le d�veloppement �conomique de nos territoires. (Applaudissements � gauche)
Mme Marie-H�l�ne Des Esgaulx. - Je salue cette r�forme gr�ce � laquelle nos ports ultramarins pourront mieux r�pondre aux exigences de comp�titivit� impos�es par la concurrence. Elle est une chance pour l'�conomie ultramarine. Je d�plore la suppression des articles relatifs aux ordonnances, propres � am�liorer la s�curit� et faciliter les formalit�s administratives. La date limite de transposition est d�pass�e ou en voie de l'�tre, des p�nalit�s menacent, le cr�dit de la France est en jeu. Le calendrier parlementaire en p�riode �lectorale devrait conduire � une attitude plus constructive et responsable que cette position de principe. Le groupe UMP votera ce texte, qui doit contribuer au d�veloppement de l'outre-mer. (Applaudissements � droite)
M. Maurice Antiste. - Nous sommes tous d'accord sur la n�cessit� de la r�forme, malgr� son retard, �tonnant puisque la place des ports est plus importante dans l'�conomie ultramarine qu'en m�tropole. Merci � Mme le rapporteur d'avoir rendu au Parlement ses pr�rogatives, en supprimant les articles relatifs aux ordonnances.
Mon enthousiasme initial s'est transform� en perplexit�, � cause de la place insuffisante r�serv�e aux collectivit�s territoriales, et du manque de pr�cision. Outre-mer, les ports sont la seule porte d'entr�e, ou presque. On l'a vu en 2009, lors des mouvements sociaux contre la vie ch�re quand le blocage du port de la Martinique a paralys� l'�le.
La n�cessit� d'un arri�re-pays se fait jour, avec une zone franche d'activit� qui cr�erait des emplois gr�ce � de nouveaux investisseurs. Il y faut l'assurance � l'adh�sion administrative et financi�re de l'�tat.
La r�forme de la gouvernance n'est pas � la hauteur des enjeux. La place r�serv�e aux collectivit�s reste insuffisante. Que voulons-nous ? Qu'elles puissent vraiment influer sur les orientations strat�giques du conseil de surveillance, pour lancer des initiatives de d�veloppement �conomiques. Donnons-leur la capacit� d'agir ! Nos ports pourront d�velopper des zones franches, et s'ouvrir sur la Cara�be et le monde. L'�largissement des �cluses de Panama changera la dimension des �changes.
Oui, donc, � une nouvelle gestion des ports, mais coll�giale, o� chacun puisse s'exprimer. Oui � un vrai import-export nous int�grant dans nos bassins g�ographiques naturels. Puisse ce texte �tre le vecteur d'une nouvelle vision de la notion d'�change ! (Applaudissements)
M. Michel Fontaine. - Projet d�terminant, projet indispensable, qui a obtenu le soutien de parlementaires de tous horizons � l'Assembl�e nationale et devant notre commission ! La modernisation des ports ultramarins est une question cruciale pour nos �conomies insulaires. Ils sont les centres vitaux de leur d�veloppement, o� leur poids est incomparablement plus important qu'en m�tropole.
Port-R�union occupe une place remarquable, au carrefour des routes Asie-Am�rique et Europe-Afrique. Au coeur de l'Oc�an indien, une des zones d'�changes les plus dynamiques, il est le seul port fran�ais � cumuler les cinq fonctions de gare maritime, port de commerce, port de plaisance, port de p�che et base navale. Ses moyens logistiques performants et modernes en ont fait le troisi�me port fran�ais pour les porte-conteneurs, apr�s Le Havre et Marseille. Il accueille 60 % des �changes entre l'Europe et l'Oc�an indien. Son outillage est remarquable ; l'expertise de son personnel est reconnue. Cet outil unique doit disposer des moyens n�cessaires au d�veloppement de la R�union.
Une gouvernance r�form�e sera un atout. Elle favorisera une meilleure comp�titivit�. Tous les acteurs, � la R�union, attendent avec impatience cette r�forme qui va mieux armer les collectivit�s d'outre-mer pour affronter le commerce mondial.
M. Georges Patient. - Ce texte s'imposait. Il n'�tait pas concevable qu'une r�forme comme celle de 2008 ne prenne pas en compte les ports d'outre-mer, parmi les plus grands ports fran�ais. La r�forme tend � les moderniser et � simplifier leur gouvernance. Elle recueille l'assentiment des acteurs ; le principe d'une loi d'adaptation prenant en compte les sp�cificit�s de nos territoires �tant bienvenu, mais il achoppe sur la Guyane, dont le port est � la fois le plus petit port de commerce de France et l'un des plus co�teux au monde du fait de ses conditions naturelles. Il faudra une meilleure participation des �lus, des garanties pour le personnel, la p�rennisation de la prise en charge du dragage, la cr�ation d'une zone franche adoss�e au port.
Il faut consid�rer que deux autres ports existent, celui de Pariacabo et le port fluvial de l'ouest, situ� � 250 km de D�grad-des-Cannes. L'ouest p�se d'un poids grandissant en Guyane et n�cessite des fili�res d'approvisionnement renforc�es. Quid, enfin, des relations avec les ports br�siliens et du Surinam ?
Je ne peux conclure sans remercier la commission et Mme Herviaux dont le texte prend mieux en compte la r�alit� ultramarine.
M. Daniel Raoul, pr�sident de la commission de l'�conomie. - Je suis certain que la CMP aboutira � un texte commun.
M. Thierry Mariani, ministre. - Cette r�forme dotera les ports ultramarins des outils de gouvernance indispensables. Le Gouvernement veillera � ce que des pr�figurateurs soient nomm�s dans les meilleurs d�lais. En Guadeloupe, les collectivit�s territoriales auront un repr�sentant suppl�mentaire. Je souscris � la volont� de surveiller la formation des prix, mais la cr�ation d'un observatoire est superflue. Port R�union m�rite en effet de devenir une plate-forme r�gionale. J'ai not� la suggestion sur le conseil de surveillance. Bien s�r, l'�tat accompagnera les projets li�s � l'extension du canal de Panama. Monsieur Patient, cette r�forme s'applique � tous les ports de Guyane. Bien que je connaisse la r�ticence du Parlement envers les ordonnances, il arrive que l'urgence s'impose. J'ai �t� longtemps d�put�, je m'exprime maintenant en tant que membre du Gouvernement. Que voulez-vous ! Ou le Parlement si�ge deux semaines de plus, ou il faut recourir aux ordonnances, bien que la solution ne soit pas glorieuse... Je remercie M. Raoul pour son r�alisme. Le texte n'est peut-�tre pas � la hauteur des esp�rances, mais l'essentiel est de progresser.
M. le pr�sident. - Amendement n�5 rectifi� bis, pr�sent� par M. Desplan et les membres du groupe socialiste et apparent�s.
I. - Alin�a 14, premi�re phrase
2� Apr�s les mots :
Guyane et
six repr�sentants des collectivit�s territoriales et de leurs groupements
II. - Alin�a 16
par le mot
quatre personnalit�s qualifi�es
� - trois repr�sentants �lus de la chambre de commerce et d'industrie territorialement comp�tente en Martinique, en Guyane et � La R�union et deux en Guadeloupe ;
� - un repr�sentant du monde �conomique ;
� -un repr�sentant des consommateurs.
M. Jacques Cornano. - Nous voulons assurer une meilleure repr�sentativit� des collectivit�s territoriales de Guadeloupe. La chert� de la vie reste un probl�me majeur.
apr�s avis des collectivit�s territoriales et de leurs groupements,
et un repr�sentant du monde �conomique
par une phrase ainsi r�dig�e :
Les autres personnalit�s qualifi�es, dont un repr�sentant du monde �conomique, sont nomm�es apr�s avis des collectivit�s territoriales et de leurs groupements, membres du conseil de surveillance.
M. Thierry Mariani, ministre. - Les collectivit�s territoriales concern�es ne sont pas pr�cis�ment identifi�es dans le texte de loi ce qui rend la r�daction �quivoque.
D'autre part, le projet de loi pr�voit que l'avis des collectivit�s territoriales est �galement requis sur la nomination des membres �lus des chambres de commerce et de l'industrie (CCI). Il n'est pas utile d'alourdir cette proc�dure d�s lors que les repr�sentants des CCI sont propos�s par leur institution. M. le pr�sident. - Amendement n�4 rectifi�, pr�sent� par M. Cornano et les membres du groupe socialiste et apparent�s.
dont une partie du territoire est situ�e dans la circonscription
M. Jacques Cornano. - Il faut aussi mentionner les intercommunalit�s.
M. le pr�sident. - Amendement n�11, pr�sent� par M. S. Larcher et les membres du groupe socialiste et apparent�s.
territorialement comp�tente
, un repr�sentant des consommateurs
M. Serge Larcher. - N'oubliez pas qu'en 2009 les consommateurs sont descendus en masse dans la rue pour protester contre la vie ch�re ! Cela justifie leur repr�sentation au sein du conseil de surveillance. Mais je retire cet amendement, dont les dispositions ont �t� int�gr�es � l'amendement n�5.
L'amendement n�11 est retir�, ainsi que l'amendement n�3 M. le pr�sident. - Amendement n�6, pr�sent� par M. Antiste et les membres du groupe socialiste et apparent�s.
, en lien avec l'activit� de commerce maritime et portuaire de la circonscription
M. Maurice Antiste. - Il importe de conna�tre les r�alit�s �conomiques de la plate-forme portuaire. Nous en avons assez de ces repr�sentants de l'Etat qui prennent l'avion uniquement pour voter en conseil d'administration !
Mme Odette Herviaux, rapporteure. - Il importe de renforcer la place des collectivit�s territoriales sans bouleverser les conseils de surveillance : la commission est favorable � l'amendement n�5 rectifi� bis. En revanche, elle est d�favorable � l'amendement n�26, contraire � une avanc�e importante. Avis favorable � l'amendement n�4 rectifi�. Malheureusement, la commission est d�favorable � l'amendement n�6. Je comprends l'intention de ses auteurs, mais il importe d'�viter les situations monopolistiques et la deuxi�me partie de l'adaptation de la loi de 2008 devrait emp�cher ce que vous redoutez.
M. Thierry Mariani, ministre. - Le Gouvernement est d�favorable aux amendements autres que le sien. Les sp�cificit�s g�ographiques de la Guadeloupe sont d�j� prises en compte. Mieux vaut doter les CCI d'un processus de nomination ind�pendant. L'amendement n�5 rectifi� est adopt�. L'amendement n�26 n'a plus d'objet.
L'amendement n�4 rectifi� est adopt�.
L'amendement n�6 n'a plus d'objet.
M. le pr�sident. - Amendement n�7, pr�sent� par M. Cornano et les membres du groupe socialiste et apparent�s.
Apr�s l'alin�a 16
� Les membres du conseil de surveillance ne sauraient cumuler ce r�le avec la pr�sidence d'un ex�cutif local.
M. Jacques Cornano. - Tout conflit d'int�r�t doit �tre exclu.
Mme Odette Herviaux, rapporteure. - La commission est d�favorable, m�me si je comprends votre intention car on ne peut limiter ainsi le r�le des �lus.
M. Thierry Mariani, ministre. - L'amendement est satisfait par les articles R.102-4 et R.102-8 du code des ports.
L'amendement n�8 est retir�.
M. le pr�sident. - Amendement n�12, pr�sent� par M. S. Larcher et les membres du groupe socialiste et apparent�s.
� ...� - � la deuxi�me phrase de l'article L. 5312-9 du m�me code, les mots : � apr�s avis conforme � sont remplac�s par les mots : � sur proposition �.
M. Serge Larcher. - La loi et le projet de loi de r�forme des ports d'outre-mer s'inscrivent dans une dynamique de responsabilit� des collectivit�s locales. Afin d'�viter une recentralisation des d�cisions, contraire � la d�marche que veut porter ce projet de loi, le pr�sident du directoire, organe ex�cutif de la gouvernance portuaire devrait �tre nomm� sur proposition d'un conseil de surveillance compos� d'acteurs au fait des r�alit�s de la circonscription.
La r�forme devait relancer l'activit� des ports, en liaison avec les collectivit�s territoriales. Cet amendement va dans le sens des pr�conisations du groupe de travail du S�nat qui a tir� un premier bilan de la r�forme de 2008.
Mme Odette Herviaux, rapporteure. - Il n'est pas ill�gitime que pour des ports d�pendant de l'Etat le pr�sident du directoire soit nomm� par d�cret. Je rappelle que le conseil de surveillance aura un droit de veto.
Il est indispensable, monsieur le ministre, que les pr�sidents des directoires disposent des connaissances et des comp�tences n�cessaires � l'exercice de leur fonction.
Retrait ou rejet de l'amendement.
M. Thierry Mariani, ministre. - M�me avis. Il n'est pas question de ne pas nommer un professionnel � la direction d'un port.
M. Serge Larcher. - Nous avons vu tant de choses outre-mer ! Il nous faut l'assurance que seul un professionnel sera nomm� par d�cret : il ne nous faut pas un visiteur du week-end.
L'amendement n�12 est retir�.
Alin�as 18 et 19
M. Thierry Mariani, ministre. - Cette disposition qui pr�voit la pr�sence d'au moins un repr�sentant des consommateurs au sein du conseil de d�veloppement appara�t superflue au Gouvernement, puisque l'article L. 5312-11 du code des transports dispose que les milieux professionnels, sociaux et associatifs sont repr�sent�s au sein du conseil de d�veloppement.
M. le pr�sident. - Amendement n�9, pr�sent� par M. Cornano et les membres du groupe socialiste et apparent�s.
� Un comit� d'usagers peut �tre instaur�. Il s'organise sous forme d'association. Il peut faire des propositions pour am�liorer les actions et les services au conseil de surveillance. Quand il existe, il est consult� sur la politique tarifaire de l'�tablissement public.
M. Jacques Cornano. - Conduire une politique tarifaire transparente passe par une d�mocratie participative associant les consommateurs.
Mme Odette Herviaux, rapporteure. - Le code des transports pr�voit la repr�sentation des milieux professionnels, sociaux et associatifs dans les conseils de d�veloppement des grands ports maritimes, mais aucun repr�sentant des associations de consommateurs n'y si�ge en m�tropole. Avis d�favorable � l'amendement n�24.
Il me semble int�ressant que les usagers qui le souhaitent puissent cr�er des comit�s d'usagers, mais la commission est d�favorable � l'amendement n�9, qu'elle juge inutile.
M. Thierry Mariani, ministre. - Le Gouvernement est d�favorable � l'amendement n�9, contradictoire avec le sien.
L'amendement n�9 n'est pas adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�10, pr�sent� par M. Antiste et les membres du groupe socialiste et apparent�s.
... - Apr�s l'article L. 5312-11 du code des transports, il est ins�r� un article L. 5312-11-1 ainsi r�dig� :
� Art. L. 5312-11-1. - Dans les r�gions d'outre-mer o� une structure regroupant les acteurs et op�rateurs du port est d�j� constitu�e, les repr�sentants des milieux professionnels composant le conseil de d�veloppement sont choisis au sein de cette structure. �
M. Maurice Antiste. - L'amendement propose que les repr�sentants de milieux professionnels composant le conseil de d�veloppement soient choisis parmi les membres du Comit� de suivi et observatoire des activit�s portuaires (CSOP), qui r�unit autour d'une m�me table tous les acteurs du port depuis le dernier mouvement social.
Mme Odette Herviaux, rapporteure. - L'amendement ne concerne que la Martinique, dont nous saluons les efforts.
Je comprends l'intention de l'amendement, mais il suscite plusieurs difficult�s : que deviendra le CSOP une fois le conseil de d�veloppement mis en place ? Peut-�tre pourrait-il subsister comme instance de dialogue social ?
J'avais propos� � la commission de s'en remettre � la sagesse du S�nat, mais elle a �t� d�favorable.
Ne pourrait-on organiser, monsieur le ministre, une p�riode de transition ?
L'amendement n�10, repouss� par le Gouvernement, est adopt�. M. le pr�sident. - Amendement n�1, pr�sent� par M. S. Larcher et les membres du groupe socialiste et apparent�s.
... - Un an au plus tard apr�s la promulgation de la pr�sente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilit�s de ma�trise des co�ts dans les cas de situation monopolistique dans les ports des r�gions d'outre-mer.
M. Serge Larcher. - Les charges de transport sont particuli�rement �lev�es outre-mer, notamment en raison de situations monopolistiques. Ainsi, le consommateur final subit des prix �lev�s, � l'origine de la grave crise travers�e en mars 2009. Le Gouvernement devrait remettre au Parlement un rapport sur ce sujet.
Mme Odette Herviaux, rapporteure. - La commission est traditionnellement r�serv�e envers les demandes de rapports, qui sont rarement suivis d'effet ; mais ce sujet exige une expertise particuli�re, que n'ont ni les ports ni les collectivit�s. Malgr� mon avis, la commission est d�favorable.
M. Thierry Mariani, ministre. - D�favorable : il n'est pas dans l'objet de la loi de fixer le travail du Gouvernement.
L'article premier, modifi�, est adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�2, pr�sent� par M. Cornano et les membres du groupe socialiste et apparent�s.
Dans le d�lai d'un an apr�s la promulgation de la pr�sente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'�valuation des besoins en �quipement et hautes technologies dans les ports d'outre-mer.
M. Jacques Cornano. - Les ports en outre-mer sont situ�s dans des r�gions tr�s strat�giques extr�mement importantes du point de vue g�ographique et commercial. C'est pourquoi ils doivent assurer la meilleure prestation possible. D'o� le rapport demand�.
Mme Odette Herviaux, rapporteure. - La commission reste d�favorable aux rapports. M. Thierry Mariani, ministre. - M�me avis.
M. Daniel Raoul, pr�sident de la commission de l'�conomie. - Le rapport pr�c�dent ne peut relever que des services minist�riels en raison de sa technicit� ; pas celui-l�. Autant j'�tais favorable � l'amendement pr�c�dent, autant je ne le suis pas � celui-ci.
M. le pr�sident. - Amendement n�27, pr�sent� par Mme Herviaux, au nom de la commission.
du 4 � de l'article L. 5713-1-1
de l'article L. 5312-7
L'amendement r�dactionnel, repouss� par le Gouvernement, est adopt�, ainsi que l'article 2, modifi�.
M. le pr�sident. - Amendement n�13, pr�sent� par M. Mohamed Soilihi et les membres du groupe socialiste et apparent�s.
Dans un d�lai de six mois apr�s la promulgation de la pr�sente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les perspectives de d�veloppement de l'activit� portuaire dans le d�partement de Mayotte ainsi que sur les r�formes n�cessaires � ce d�veloppement.
M. Thani Mohamed Soilihi. - Le port de Mayotte, situ� � Longoni, n'est pas concern� par la r�forme n'�tant pas un port relevant de l'�tat, mais j'en appelle au Gouvernement pour nous �clairer sur la situation portuaire � Mayotte et envisager le d�veloppement �conomique de l'�le, tout en respectant son environnement exceptionnel.
Mme Odette Herviaux, rapporteure. - La commission n'a pas suivie : elle est d�favorable � l'amendement. La d�l�gation � l'outre-mer pourrait peut-�tre s'en saisir...
L'amendement n�13, repouss� par le Gouvernement, est adopt�.
M. Thierry Mariani, ministre. - La cr�ation d'un observatoire des prix et des revenus dans les d�partements et collectivit�s d'outre-mer au niveau l�gislatif n'est pas pertinente puisqu'un dispositif r�glementaire pr�voit la cr�ation d'un observatoire des prix et des revenus en Guadeloupe, en Guyane, � la Martinique, � la R�union, � Mayotte et � Saint-Pierre-et-Miquelon. Ce d�cret est par ailleurs toujours d'actualit� puisqu'il a �t� compl�t� en 2010.
Mme Odette Herviaux, rapporteure. - Cet amendement est symboliquement fort, malgr� les observatoires cr��s en 2007 par d�cret : il importe de les consacrer dans la loi. Le Gouvernement avait lui-m�me cr�� par la loi LMA l'Observatoire de la formation des prix et des marges alimentaires.
En outre, l'article 2 bis concerne la transparence, sujet sensible. Avis d�favorable de la commission, que je regrette.
L'amendement n�25 n'est pas adopt�.
L'article 2 bis est adopt�.
L'amendement n�15 est retir�.
L'amendement n�16 n'est pas soutenu.
Article 3 (Supprim�)
M. le pr�sident. - Amendement n�17 rectifi�, pr�sent� par le Gouvernement.
I. - Dans les conditions pr�vues � l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autoris� � prendre par voie d'ordonnance, dans un d�lai de quatre mois � compter de la publication de la pr�sente loi :
1� Les dispositions relevant du domaine de la loi n�cessaires � la transposition de la directive 2002/15/CE du Parlement europ�en et du Conseil, du 11 mars 2002, relative � l'am�nagement du temps de travail des personnes ex�cutant des activit�s mobiles de transport routier, pour ce qui concerne le temps de travail des conducteurs ind�pendants ;
2� Les mesures n�cessaires pour :
a) Instituer ou modifier un syst�me de sanctions p�nales et administratives en cas de m�connaissance de la directive de l'Union europ�enne mentionn�e au 1� et des dispositions prises en application du m�me 1� ;
b) Adapter aux caract�ristiques et contraintes particuli�res des d�partements et r�gions d'outre-mer, des collectivit�s territoriales de Guyane et de Martinique et du d�partement de Mayotte les dispositions prises en application dudit 1�.
II. - Le projet de loi de ratification de cette ordonnance est d�pos� devant le Parlement dans un d�lai de six mois � compter de sa publication.
M. Thierry Mariani, ministre. - Je d�fendrai, si vous le permettez, les amendements du Gouvernement r�tablissant les articles 3 � 8.
Article 4 (Supprim�)
M. le pr�sident. - Amendement n�18 rectifi�, pr�sent� par le Gouvernement.
I. - Dans les conditions pr�vues � l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autoris� � prendre par voie d'ordonnance, dans un d�lai de six mois � compter de la publication de la pr�sente loi :
1� Les dispositions relevant du domaine de la loi n�cessaires pour l'application du r�glement (UE) n� 996/2010 du Parlement europ�en et du Conseil, du 20 octobre 2010, sur les enqu�tes et la pr�vention des accidents et des incidents dans l'aviation civile et abrogeant la directive 94/56/CE ;
a) Instituer ou modifier un syst�me de sanctions p�nales et administratives en cas de m�connaissance du r�glement de l'Union europ�enne mentionn� au 1� et des dispositions prises en application du m�me 1� ;
b) Adapter aux caract�ristiques et contraintes particuli�res des d�partements et r�gions d'outre-mer, des collectivit�s territoriales de Guyane et de Martinique et du d�partement de Mayotte les dispositions prises en application du 1� ;
c) Adapter aux caract�ristiques et contraintes particuli�res de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Barth�lemy et de Saint-Martin les dispositions prises en application du 1� ;
d) �tendre, avec les adaptations n�cessaires, � la Nouvelle-Cal�donie, � la Polyn�sie fran�aise, � Wallis-et-Futuna et aux Terres australes et antarctiques fran�aises les dispositions prises en application du 1�, sous r�serve des comp�tences d�volues � ces collectivit�s.
Article 5 (Supprim�)
M. le pr�sident. - Amendement n�19 rectifi�, pr�sent� par le Gouvernement.
I. - Dans les conditions pr�vues � l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autoris� � prendre par voie d'ordonnance, dans un d�lai de dix mois � compter de la publication de la pr�sente loi :
1� Les dispositions relevant du domaine de la loi n�cessaires � la transposition de la directive 2010/40/UE du Parlement europ�en et du Conseil, du 7 juillet 2010, concernant le cadre pour le d�ploiement de syst�mes de transport intelligents dans le domaine du transport routier et d'interfaces avec d'autres modes de transport ;
M. le pr�sident. - Amendement n�20 rectifi�, pr�sent� par le Gouvernement.
I. - Dans les conditions pr�vues � l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autoris� � prendre par voie d'ordonnance, dans un d�lai de douze mois � compter de la publication de la pr�sente loi :
1� Les dispositions relevant du domaine de la loi n�cessaires � la transposition de la directive 2010/65/UE du Parlement et du Conseil, du 20 octobre 2010, concernant les formalit�s d�claratives applicables aux navires � l'entr�e et/ou � la sortie des ports des �tats membres et abrogeant la directive 2002/6/CE ;
Article 7 (Supprim�)
M. le pr�sident. - Amendement n�21 rectifi�, pr�sent� par le Gouvernement.
1� Les dispositions relevant du domaine de la loi n�cessaires pour l'application du r�glement (CE) n� 216/2008 du Parlement europ�en et du Conseil, du 20 f�vrier 2008, concernant des r�gles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence europ�enne de la s�curit� a�rienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le r�glement (CE) n� 1592/2002 et la directive 2004/36/CE ;
M. le pr�sident. - Amendement n�22 rectifi�, pr�sent� par le Gouvernement.
Le code des transports est ainsi modifi� :
1� Les articles L. 1421-3 et L. 1422-4 sont compl�t�s par une phrase ainsi r�dig�e :
� Les frais de gestion des proc�dures de reconnaissance de la capacit� professionnelle et de d�livrance des documents relatifs � cette reconnaissance sont � la charge des candidats, selon les modalit�s fix�es par ce d�cret. � ;
2� Le chapitre III du titre Ier du livre Ier de la troisi�me partie est compl�t� par un article L. 3113-3 ainsi r�dig� :
� Art. L. 3113-3. - Les modalit�s selon lesquelles, en application du r�glement (CE) n� 1071/2009 du Parlement europ�en et du Conseil du 21 octobre 2009 mentionn� � l'article L. 3113-2, les autorit�s comp�tentes d�livrent les autorisations d'exercer la profession de transporteur par route, suspendent ou retirent ces autorisations sont fix�es par le d�cret pr�vu � l'article L. 3113-1. � ;
3� Le chapitre Ier du titre Ier du livre II de la troisi�me partie est compl�t� par un article L. 3211-3 ainsi r�dig� :
� Art. L. 3211-3. - Les modalit�s selon lesquelles, en application du r�glement (CE) n� 1071/2009 du Parlement europ�en et du Conseil du 21 octobre 2009 mentionn� � l'article L. 3211-2, les autorit�s comp�tentes d�livrent les autorisations d'exercer la profession de transporteur par route, suspendent ou retirent ces autorisations sont fix�es par le d�cret pr�vu � l'article L. 3211-1. �
M. Thierry Mariani, ministre. - Il faut r�sorber le retard de transposition, pour les raisons d�j� �voqu�es. Il importe que la France respecte ses engagements europ�ens : elle aurait une lourde astreinte financi�re qui d�passe d�j� 200 millions !
Mme Odette Herviaux, rapporteure. - La commission a supprim� les articles concern�s, sans rapport avec la r�forme pr�sent�e.
Transformer ce texte d'importance en une voiture balai est une forme d'irrespect envers l'outre-mer.
Comment int�resser nos concitoyens � la construction europ�enne si le Parlement est �cart� de la transposition ? J'ajoute que la mise en demeure adress�e � la France ne concerne que la directive de l'article 3.
Quand appliquerez-vous les recommandations formul�es par le groupe de travail s�natorial sur la transposition ?
Avis d�favorable � tous les amendements.
J'esp�re que les projets d'ordonnances seront disponibles d'ici � la CMP.
M. Thierry Mariani, ministre. - Trois projets vous ont d�j� �t� transmis.
L'amendement n�17 rectifi� n'est pas adopt�, non plus que les amendements nos18 rectifi�, 19 rectifi�, 20 rectifi�, 21 rectifi� et 22 rectifi�.
M. le pr�sident. - Amendement n�14, pr�sent� par M. Antiste et les membres du groupe socialiste et apparent�s.
Dans les cinq ans suivant la promulgation de la pr�sente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les cons�quences de la mise en place de ce changement de gouvernance.
M. Maurice Antiste. - Cet amendement se justifie par son texte m�me.
Mme Odette Herviaux, rapporteure. - M�me r�ponse sur ce sujet, qui rel�ve du travail de la d�l�gation � l'outre-mer. Avis d�favorable.
M. Thierry Mariani, ministre. - M�me avis.
L'amendement n�23 devient sans objet.