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Timestamp: 2016-10-23 09:42:45+00:00
Document Index: 197670541

Matched Legal Cases: ['art. 99', 'art. 42', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 119', 'art. 320', 'ATF ', 'art. 42', 'art. 310', 'art. 253', 'art. 310', 'art. 70', 'art. 2', 'art. 337', 'ATF ', 'art. 70', 'art. 253', 'art. 157', 'art. 251', 'art. 253', 'art. 66']

6B_1031/2013 (31.03.2014)
6B_1031/2013 � � Arr�t du 31 mars 2014
�������repr�sent� par Me Jean-Fran�ois Ducrest, avocat,
3.�������C.________,
�������repr�sent�e par Me Lucien Feniello, avocat,
Non-entr�e en mati�re (usure, abus de confiance, gestion d�loyale, faux dans les titres),
Chambre p�nale de recours, du 26 septembre 2013.
Le 15 juillet 2011, A.________ a d�pos� plainte p�nale contre ses fr�re et soeur B.________ et C.________ pour usure, abus de confiance, gestion d�loyale et faux dans les titres. Elle all�guait en substance que ses fr�re et soeur avaient profit� de leur proximit� avec leur m�re, d�c�d�e le 26 juin 2005, ainsi que de son �tat de faiblesse mentale pour s'accorder des avantages patrimoniaux indus (dans le cadre de la vente en 1999 d'un chalet situ� � D.________ et d'un pr�t accord� � B.________ ou en lien avec la gestion de la fortune et des polices d'assurance-vie de la d�funte).
Par ordonnance du 23 mai 2012, le Minist�re public de la R�publique et canton de Gen�ve a, apr�s avoir entendu les personnes mises en cause, d�cid� de ne pas entrer en mati�re sur la plainte, l'insuffisance des charges �tant manifeste.
Par arr�t du 22 ao�t 2012, la Chambre p�nale de recours de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve a rejet� le recours form� par A.________ contre l'ordonnance du Minist�re public. Estimant qu'il y avait eu violation du droit d'�tre entendu de la plaignante, le Tribunal f�d�ral a, par arr�t du 7 juin 2013, annul� la d�cision attaqu�e et renvoy� la cause � la Chambre p�nale de la Cour de justice pour qu'elle rende une nouvelle d�cision au sens des consid�rants (cause 1B_560/2012).
Par arr�t du 26 septembre 2013, la Chambre p�nale de recours de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve a rejet� une nouvelle fois le recours form� par A.________ contre l'ordonnance du 23 mai 2012.
A.________ interjette un recours en mati�re p�nale au Tribunal f�d�ral contre cet arr�t dont elle demande l'annulation. Elle conclut au renvoi de la cause au Minist�re public de la R�publique et canton de Gen�ve pour qu'il examine les faits d�nonc�s sous l'angle de l'obtention frauduleuse d'une constatation fausse. Elle produit une pi�ce nouvelle.
La pi�ce nouvelle d�pos�e par la recourante est irrecevable (art. 99 al. 1 LTF).
�En vertu de l'art. 42 al. 1 LTF, il incombe � la partie recourante d'all�guer les faits qu'elle consid�re comme propres � fonder sa qualit� pour recourir (ATF 138 III 537 consid. 1.2 p. 539; 133 II 353 consid. 1 p. 356). Lorsque le recours est dirig� contre une d�cision de non-entr�e en mati�re ou de classement de l'action p�nale, la partie plaignante n'a pas n�cessairement d�j� pris des conclusions civiles (ATF 137 IV 246 consid. 1.3.1 p. 248). Quand bien m�me la partie plaignante aurait d�j� d�clar� des conclusions civiles (cf. art. 119 al. 2 let. b CPP), il n'en reste pas moins que le procureur qui refuse d'entrer en mati�re ou prononce un classement n'a pas � statuer sur l'aspect civil (cf. art. 320 al. 3 CPP). Dans tous les cas, il incombe par cons�quent � la partie plaignante d'expliquer dans son m�moire au Tribunal f�d�ral quelles pr�tentions civiles elle entend faire valoir contre l'intim�. Comme il n'appartient pas � la partie plaignante de se substituer au Minist�re public ou d'assouvir une soif de vengeance, la jurisprudence entend se montrer restrictive et stricte, de sorte que le Tribunal f�d�ral n'entre en mati�re que s'il ressort de fa�on suffisamment pr�cise de la motivation du recours que les conditions pr�cit�es sont r�alis�es, � moins que l'on puisse le d�duire directement et sans ambigu�t� compte tenu notamment de la nature de l'infraction all�gu�e (ATF 137 IV 219 consid. 2.4 p. 222 s.).
2.2.�En l'occurrence, la recourante explique que sa m�re pr�sentait depuis le d�but de l'ann�e 1998 des troubles de la m�moire et de l'orientation qui affectaient sa capacit� de discernement et sa facult� d'appr�cier la valeur �conomique des biens. Dans le cadre de la vente en 1999 d'un chalet situ� � D.________ conclue entre sa m�re et son fr�re B.________, celui-ci, ainsi que d'autres personnes qu'une enqu�te permettrait d'identifier, avaient d�lib�r�ment tromp� le notaire E.________, en l'amenant � l�galiser la signature appos�e par sa m�re hors de sa vue sur la procuration destin�e � autoriser une tierce personne � signer l'acte de vente, sans qu'il puisse appr�cier sa capacit� de discernement. Or, la vente s'�tait faite � un montant nettement inf�rieur � la valeur r�elle de ce bien immobilier. En sa qualit� d'h�riti�re � raison d'un quart, elle avait subi un pr�judice � due concurrence �quivalant � la diff�rence entre la valeur r�elle du chalet et son prix de vente.
2.3.�Le point de savoir si les explications de la recourante sur les pr�tentions civiles qu'elle entend faire valoir par la suite sont suffisamment pr�cises au regard de la seule infraction d�battue dans le cadre du recours (obtention frauduleuse d'une constatation fausse) et des exigences de motivation pos�es � l'art. 42 al. 1 LTF peut demeurer ind�cis. Compte tenu de l'issue qu'il convient de donner � la cause sur le fond, point n'est besoin en effet de rechercher plus avant si et dans quelle mesure la recourante a qualit� pour agir au regard des principes rappel�s ci-dessus.
A l'appui de son recours, la recourante soutient que les faits incrimin�s seraient constitutifs d'une obtention frauduleuse d'une constatation fausse. Cette infraction n'a �t� mentionn�e ni dans la plainte ni dans le cadre de la proc�dure de recours devant les autorit�s cantonales. Dans ces conditions, force est d'admettre qu'aucune d�cision n'a �t� rendue sur ce point au niveau cantonal, par l'autorit� pr�c�dente en particulier. Aussi peut-on �mettre de s�rieux doutes quant � la recevabilit� du recours en mati�re p�nale faute d'�puisement des instances; pour les m�mes motifs que pr�c�demment invoqu�s, cette question peut n�anmoins �galement souffrir de demeurer ind�cise.
Invoquant implicitement une violation de l'art. 310 al. 1 let. a CPP, la recourante se plaint d'une instruction insuffisante des faits d�nonc�s dans sa plainte en lien avec l'infraction d'obtention frauduleuse d'une constatation fausse (art. 253 CP).
4.1.�Aux termes de l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le minist�re public rend imm�diatement une ordonnance de non-entr�e en mati�re s'il ressort de la d�nonciation ou du rapport de police que les �l�ments constitutifs de l'infraction ou les conditions � l'ouverture de l'action p�nale ne sont manifestement pas r�unis.
4.2.�Il ressort aussi bien de l'ordonnance du Minist�re public que de l'arr�t de la Cour de justice que la question de la capacit� de discernement de la m�re de la recourante au moment de la conclusion du contrat de vente immobili�re litigieuse n'a pas fait l'objet d'un examen concret de leur part. Cela �tant, la l�galisation litigieuse a eu lieu le 4 novembre 1999, soit avant l'entr�e en vigueur, le 1
er�octobre 2002, de la modification du 5 octobre 2001 du code p�nal suisse et du code p�nal militaire relative � la prescription de l'action p�nale en g�n�ral et en cas d'infraction contre l'int�grit� sexuelle des enfants (RO 2002 2993). Sous r�serve d'exceptions non r�alis�es en l'esp�ce (cf. art. 70 al. 4 CP), le nouveau droit de la prescription ne s'applique en principe qu'aux infractions commises apr�s son entr�e en vigueur. Celles qui ont �t� commises auparavant restent soumises � l'ancien droit, � moins que le nouveau droit ne soit plus favorable � l'auteur, conform�ment au principe de la�
lex mitior�(art. 2 al. 2 CP), qui vaut �galement en mati�re de prescription (art. 337 CP; ATF 129 IV 49 consid. 5.1 p. 51 et les arr�ts cit�s). Or, conform�ment � l'art. 70 aCP, dans sa teneur ant�rieure � la novelle du 5 octobre 2001 (RO 54 801 et RO 1994 2290), l'action p�nale se prescrit par vingt ans si l'infraction est passible de la r�clusion � vie, par dix ans si elle est passible de l'emprisonnement pour plus de trois ans ou de la r�clusion et par cinq ans si elle est passible d'une autre peine. L'art. 253 CP punissant l'obtention frauduleuse d'une constatation fausse d'une peine privative de libert� de cinq ans au plus ou d'une peine p�cuniaire, le d�lai de prescription ordinaire selon l'ancien droit est en l'esp�ce de dix ans. Il suit de l� que l'action p�nale est, � l'image de ce que la juridiction cantonale a mis en �vidence s'agissant des infractions d'usure (art. 157 CP) et de faux dans les titres (art. 251 et 317 CP), �galement prescrite s'agissant de l'infraction d'obtention frauduleuse d'une constatation fausse au sens de l'art. 253 CP.
Faute pour la recourante de prendre position par rapport aux consid�rants de l'arr�t attaqu� et d'expliquer en quoi et pourquoi celui-ci serait contraire au droit, il n'y a pas lieu pour le reste de s'�carter des consid�rations de la juridiction cantonale.
Mal fond�, le recours doit �tre rejet� dans la mesure o� il est recevable. La recourante, qui succombe, supporte les frais judiciaires aff�rents � la pr�sente proc�dure (art. 66 al. 1 LTF).