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Timestamp: 2020-08-09 14:16:07+00:00
Document Index: 300900362

Matched Legal Cases: ['art. 265', 'art. 86', 'art. 265', 'art. 265', 'art. 265', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 265', 'art. 156']

5P.127/2001 - 2001-06-20 - Schuldbetreibungs- und Konkursrecht -
Cst. ; constatation de non retour
1.- Le jugement rendu sur l'action en constatation du non retour à meilleure fortune (art. 265a al. 4
LP) ne peut faire l'objet que d'un recours de droit public (Braconi, Les voies de recours au Tribunal fédéral dans les contestations de droit des poursuites, in: Festschrift 75 Jahre Konferenz der Betreibungs- und Konkursbeamten der Schweiz, p. 249 ss, spéc. 256 et les citations); le présent recours est dès lors recevable de ce chef. Il l'est aussi sous l'angle des art. 86 al. 1
2.- a) Pour déterminer la part des revenus du recourant pouvant être considérée comme une nouvelle fortune, la cour cantonale est partie du principe "que la preuve du non-retour à meilleure fortune incombe au débiteur". Or, cette prémisse apparaît, de toute évidence, erronée. Contrairement à ce qui vaut au stade de la recevabilité de l'opposition (art. 265a al. 2
LP; Huber, in: Kommentar zum SchKG, vol. III, N. 23 ad art. 265a
LP), c'est le créancier qui supporte le fardeau de la preuve dans l'action en constatation (art. 265a al. 4
LP), indépendamment du rôle procédural des parties (Huber, ibidem, N. 41; Jeandin, FJS n° 990a p. 10; Fürstenberger, Einrede des mangelnden und Feststellung neuen Vermögens nach revidiertem Schuldbetreibungs- und Konkursgesetz, thèse Bâle 1999, p. 112 et les références citées par ces auteurs). Cette répartition arbitraire est, toutefois, sans incidence en l'espèce: d'une part, le recourant s'est conformé à l'ordonnance préparatoire du tribunal de première instance qui l'invitait à fournir des renseignements sur ses revenus et ses charges pour "permettre de déterminer, [...], l'éventuelle nouvelle fortune [...] ou son absence" (cf. ATF 119 III 103 consid. 1); d'autre part, il lui appartenait en tout
état de cause de prouver les faits d'où il entendait déduire son défaut de retour à meilleure fortune (Fürstenberger, op. cit. , p. 113).
Dans son ordonnance préparatoire, le premier juge avait limité l'instruction de la cause aux revenus et dépenses du poursuivi au cours de l'année 1998 (cf. BlZR 84/1985, p. 145 consid. III/3 et les arrêts cités; Fürstenberger, op. cit. , p. 32/33 et 37; cf. ég. ATF 99 Ia 19 consid. 3c p. 20), alors que l'autorité inférieure, sans s'en expliquer davantage, a pris en considération les années 1997 et 1998. Il n'y a pas lieu d'examiner si cette opinion doit, en soi, être qualifiée d'arbitraire (cf. Huber, op. cit. , N. 17/18 ad art. 265
LP et les citations); il suffit de constater que, pour la première des années en cause, les juges d'appel ne pouvaient reprocher au recourant de n'avoir "pas produit les pièces susceptibles de déterminer précisément ses charges".
3.- En conclusion, il y a lieu d'admettre le recours et d'annuler la décision attaquée, avec suite de frais et dépens à la charge de l'intimée (art. 156 al. 1
Décision : 5P.127/2001
Date : 20. Juni 2001
Publié : 20. Juni 2001
OJ: 86 87 89 156 159
119-III-103 • 99-IA-19
5P.127/2001 • 5P.420/1990
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