Source: http://www.senat.fr/rap/l07-155/l07-1554.html
Timestamp: 2018-01-23 16:30:28+00:00
Document Index: 190298227

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 1", "l'article 66", "l'article 66", "l'article 1", "l'article 66"]

Le texte de la proposition de loi votée par le Sénat le 1er octobre dernier se compose de trois articles. Le premier est consacré aux tarifs électriques, le deuxième aux tarifs de gaz naturel et le troisième à l'éligibilité des nouveaux sites de consommation particuliers aux tarifs de gaz naturel. Les députés ont voté conformes les articles 2 et 3 ne laissant la discussion ouverte que sur l'article 1er.
Article 1er (Article 66 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique) Retour aux tarifs réglementés de vente d'électricité
Le texte voté par le Sénat
Suivant les conclusions de votre commission, le Sénat avait adopté l'article 1er de la proposition de loi dans une version permettant aux consommateurs particuliers de bénéficier, jusqu'au 1er juillet 2010, des tarifs réglementés d'électricité dans le cas où ils emménageraient dans un logement ayant fait, par le passé, l'objet d'un approvisionnement électrique sur la base d'une offre de marché. A cet effet, un paragraphe IV avait été ajouté à l'article 66 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique. En outre, le Sénat avait également voté un amendement, ajoutant un paragraphe V à ce même article 66, élargissant aux petits consommateurs professionnels (professions libérales, artisans, commerçants etc.) bénéficiant du même type de formule tarifaire que les ménages (tarifs bleus) le bénéfice de ces dispositions. Votre rapporteur avait souligné, lors de la discussion de cet amendement7(*), que la situation des petits consommateurs professionnels s'apparentait plus à celle des ménages qu'à celle des grandes entreprises. Dans la mesure où ces petits consommateurs ne disposent pas nécessairement de services spécialisés dans les achats, ils peuvent rapidement être démunis face à la complexité des différentes offres d'approvisionnement qui leur sont proposées. Dans ces conditions, il était apparu logique aux yeux du Sénat de permettre à ces consommateurs de ne pas se voir appliquer le régime juridique des consommateurs professionnels8(*).
Les modifications de l'Assemblée nationale
Sur proposition de sa commission des affaires économiques, l'Assemblée nationale a adopté un amendement permettant aux consommateurs particuliers de retourner au tarif réglementé d'électricité dans leur logement. A cette fin, il modifie les paragraphes IV et V de l'article 66 de la loi du 13 juillet 2005 précitée.
Dans sa nouvelle rédaction, le paragraphe IV dispose que lorsqu'un consommateur a exercé son éligibilité dans son logement depuis plus de six mois il peut, sous réserve d'en faire la demande avant le 1er juillet 2010, bénéficier à nouveau d'une formule tarifaire en électricité pour l'approvisionnement de ce même logement. Les députés ont souhaité prévoir une durée minimale de six mois pour offrir une certaine visibilité aux opérateurs et éviter les phénomènes « d'aller-retour » entre les formules tarifaires et les offres libres au gré des évolutions de prix sur les marchés de l'électricité. M. Jean-Claude Lenoir a au demeurant relevé le caractère un peu problématique de ce « délai de carence » qui pourrait inciter certains consommateurs bénéficiant d'une formule tarifaire « saisonnalisée » à choisir le marché libre pendant certaines périodes de l'année puis à retourner au tarif quand celui-ci est plus avantageux.
Ce problème pourrait être résolu en fixant cette période minimale à une année. Toutefois, compte tenu de la date butoir du 1er juillet 2010, la fixation à une année ne permettrait au consommateur de bénéficier de cette faculté de retour que jusqu'au 1er juillet 2009, ce qui apparaît relativement bref au regard de l'entrée en vigueur prévue de la proposition de loi qui ne pourrait avoir lieu, dans le meilleur des cas, qu'à la fin du mois de janvier 2008. Si ce délai était maintenu à six mois, la possibilité de retourner au tarif d'électricité serait ouverte jusqu'au 1er janvier 2010, soit une période d'application de deux ans.
Au vu de ces arguments, votre commission estime souhaitable de maintenir, comme l'ont proposé les députés, ce délai de carence à six mois.
Le nouveau libellé du paragraphe V prévoit, dans une rédaction différente de celle du Sénat, que les petits consommateurs professionnels souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 kVa peuvent bénéficier des tarifs en cas de déménagement dans un local ayant fait, par le passé, l'objet d'un approvisionnement électrique libre. En revanche, les députés n'ont pas souhaité étendre à ces clients la possibilité de retourner au tarif sur leur site de consommation.
Cette position apparaît raisonnable aux yeux de votre commission. En effet, ce marché, qui représente près de 4,3 millions de sites pour une consommation totale de 44 térawattheures (TWh), est un des plus matures sur le plan concurrentiel. En effet, sur ce total, plus de 340.000 sites (représentant une consommation d'un peu plus de 3 TWh) sont approvisionnés en électricité sur la base d'une offre de marché souscrite auprès d'un fournisseur alternatif. Actuellement, ces fournisseurs alternatifs proposent à ces consommateurs des offres commerciales à des conditions plus intéressantes que celles des formules tarifaires. Il n'en reste pas moins que, dans le cas d'une hausse des prix sur le marché de l'électricité qui rendrait ces offres moins intéressantes que les tarifs, la possibilité de retourner au tarif annulerait vraisemblablement toute concurrence sur ce marché. Au surplus, ce marché est appelé à se développer avec la récente décision du Conseil de la concurrence9(*) par laquelle celui-ci a pris note des engagements d'EDF10(*) de vendre aux fournisseurs alternatifs, pour une durée de cinq ans avec une option de prolongation pour dix ans supplémentaires, un volume annuel d'énergie électrique d'environ 10,5 TWh, correspondant à une puissance totale de 1.500 mégawatts (MW). Cette puissance sera mise à disposition par la voie de trois appels d'offres séparés dans le temps, qui devraient être lancés courant 2008 et 2009 afin de permettre à de nouveaux entrants d'avoir accès à ce mode d'approvisionnement. Cette décision devrait ainsi permettre de tripler l'assise du marché électrique concurrentiel à destination des petits consommateurs professionnels.
Pour ces motifs, il apparaît souhaitable, aux yeux de votre commission, de distinguer, de ce point de vue, la situation des ménages et des petits consommateurs professionnels.
Comme votre rapporteur l'a indiqué dans l'introduction de son rapport, il comprend parfaitement les raisons ayant conduit les députés et le gouvernement à privilégier cette solution de réversibilité. Votre commission souscrit ainsi pleinement à la modification apportée par l'Assemblée nationale.
Toutefois, la rédaction de cet amendement est susceptible de poser quelques difficultés puisque son adoption a supprimé le dispositif voté par le Sénat tendant à permettre aux consommateurs de ne pas être lié par le choix d'un occupant précédent. En effet, dans sa rédaction actuelle, l'article 1er permet non seulement à un consommateur de retourner au tarif d'électricité dans son logement après une période de six mois mais soumet également un ménage emménageant dans un logement où la concurrence a déjà été exercée au même délai de six mois, ce ménage ne pouvant ainsi bénéficier du tarif réglementé dès son entrée dans les lieux.
Pour remédier à cet inconvénient juridique, votre commission vous soumet donc un amendement tendant à rétablir le paragraphe IV de l'article 66 de la loi du 13 juillet 2005 dans la rédaction souhaitée par le Sénat en première lecture et à insérer les dispositions sur la réversibilité votées par les députés au sein d'un paragraphe V. Par conséquent, le dispositif consacré aux petits consommateurs professionnels figurerait désormais dans un paragraphe VI. Enfin, cet amendement procède à une modification de coordination au sein de l'article L. 121-87 du code de la consommation11(*).
Au cours de sa réunion du mardi 8 janvier 2008, votre commission des affaires économiques a examiné le rapport de M. Ladislas Poniatowski sur la proposition de loi relative aux tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel adoptée par l'Assemblée nationale. Elle a, à l'unanimité, adopté l'amendement présenté par son rapporteur et, à la majorité, le rapport et le texte de la proposition de loi ainsi amendé, les groupes socialiste et apparentés et communistes, républicains et citoyens s'abstenant.
* 7 S'inspirant de la proposition de loi déposée le 2 août 2007 par M. Patrick Ollier.
* 8 Qui leur interdit de bénéficier des tarifs si la concurrence a été précédemment choisie sur leur site de consommation par un occupant précédent.
* 9Décision 07-D-43 du 10 décembre 2007 relative à des pratiques mises en oeuvre par Electricité de France.
* 10 Engagements qu'EDF avait été contrainte de prendre à la suite d'une première décision rendue par le Conseil de la concurrence le 28 juin 2007 (décision 07-MC-04).
* 11 Article relatif aux mentions devant obligatoirement figurer sur les offres de fourniture d'énergie.