Source: https://spa-maubeuge.blog4ever.com/video-maltraitances-sur-les-chevaux
Timestamp: 2018-05-24 00:05:48+00:00
Document Index: 110137640

Matched Legal Cases: ['art 10', 'art 11', 'art 12', 'art 13', 'art 24', 'art 17', 'art 25', "l'article 2", "l'article 2"]

VIDEO. MALTRAITANCES SUR LES CHEVAUX - Société Protectrice des Animaux. MAUBEUGE
VIDEO. MALTRAITANCES SUR LES CHEVAUX
QUE DIT LA LOI EN FRANCE PAR LA LIGUE FRANCAISE
POUR LA PROTECTION DU CHEVAL
La conception d'ensemble des locaux, écuries, manèges, des installations extérieures, carrières, piste d'entraînement, prairies et enclos et des voies de circulations intérieures, doit être compatible avec la nature de l'activité exercée.
Les matériaux de constructions et les clôtures doivent être conçus de façon à ne pas être une cause d'accidents pour les personnes et les animaux : l'usage des fils de fer barbelés est en particulier interdit. ( art 10 de l'arrêté du 30 03 1979 relatif aux conditions à respecter pour les établissements ouverts au public pour l'utilisation des équidés )...
La surface disponible, le cubage d'air, l'aération, l'éclairage et la protection contre les intempéries doivent être suffisants; les équidés doivent être hébergés dans des locaux leur assurant de bonnes conditions de stabulation, en particulier, la dimension des boxes et des stalles ne doivent pas présenter d'élements dangereux tels que des aspérités métalliques ( art 11 du même arrêté ). L'état du matériel utilisé, de la sellerie et du harnachement ne doit pas mettre en danger ni la sécurité des cavaliers, ni la santé du cheval ( art 12 du même arrêté ). Il ne doit pas être demandé à un équidé un travail auquel il n'est pas apte, ni préparé, risquant de mettre en danger sa santé et la sécurité du cavalier ( art 13 du même arrêté ).
Les animaux usés, rachectiques, malades ou bléssés, ainsi que les juments en état de gestation avancée, ne doivent pas être utilisés ( art 24 du même arrêté ).
Les équidés doivent être tenus en bon état d'entretien physique : la nourriture et l'abreuvement doivent leur être dispensé en quantité et qualité en fonction de l'activité de l'animal, le pansage et les soins habituels doivent être adaptée au travail de chaque cheval et l'état des pieds examiné régulièrement ( article 21 du même arrêté ).
Les litières doivent être quotidiennement entretenues et renouvelées le plus souvent possible. ( art 17 du même arrêté ). Il est interdit de laisser des animaux à l'attache exposés en plein soleil ou aux intempéries. Les chevaux ne doivent pas rester sellés et bridés en dehors des heures de travail ( art 25 du même arrêté ).
AU NIVEAU DU TRANSPORT DES CHEVAUX:
Les nouvelles règlementations européennes entrées en vigueur en ce début d'année 2007 apportent des améliorations sur certains aspects du transport des animaux et des chevaux en particulier :
les stalles sont obligatoires pour les longs trajets ainsi qu'un système d'approvisionnement en eau ;
interdiction de transporter des poulains de moins de 2 mois même en présence de la mère ;
la formation des chauffeurs est améliorée par la délivrance d'un certificat d'aptitude ;
meilleur traçage des véhicules avec la présence obligatoire d'un GPS.
Par contre la durée des transports reste inchangée avec un maximum de 24 heures et un abreuvement toutes les 8 heures. De même les conditions de température ou la densité des animaux ne sont toujours pas précisées.
Cet extrait de jurisprudence a été publié le 1er Aôut 2007. Il s'agit d'un extrait du jugement rendu par la chambre criminelle de la cour de Cassation en date du 22 mai 2007, suite à un rejet d'appel de la cour de Versailles du 16 06 2003, comme cela est mentionné en dessous de l'extrait.
Partie civil- Constitution de partie civile- Privation de soins à des animaux domestiques- Association de protection des Animaux- Recevabilité ( non ).
Contravention de privation de soins - Eléments constitutifs - Elément matériel.
L'article 2-13 du code de procédure pénale, qui autorise les associations de protection des animaux à exercer les droits de la partie civile en ce qui concerne les infractions, prévues par le Code pénal, qui répriment les mauvais traitements et les sévices graves envers les animaux, ainsi que les atteintes volontaires à la vie d'un animal, n'est pas applicable à la contravention de privation de soins punie par le code rural.
NOTE : L'intégrité physique des animaux domestiques ou captifs est protégée par de nombreuses incriminations. L'article 521-1 du Code pénal punit de deux ans d'emprisonnement et de 30.000 E d'amende le fait d'exercer des sévices graves ou des actes de cruauté sur un animal ou de l'abandonner. Le fait de donner volontairement la mort à un animal est puni par l'article R. 655-1 du Code de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe. A cette riche palette répressive s'ajoute la privation de soins, dont l'article R 214-17 du Code rural fait une contravention de quatrième classe.
A l'égard des seules infractions volontaires prévues par le Code pénal ( c'est-à-dire, à l'exclusion de l'article R.653-1 de ce Code et de l'article R.214-17 du Code rural ), les associations de protection des animaux sont expressément autorisées par l'article 2-13 du Code de procédure pénale à exercer les droits de la partie civile. La Cour de cassation interprète strictement cette disposition. Le pouvoi formé en l'espèce par la société protectrice des animaux ne remettait pas en cause cette jurisprudence. Il tendait à faire censurer les qualifications retenues par la cour d'appel, qui avaient conduit au rejet de sa constitution. Les faits reprochés au prévenu consistaient dans des affections causées à plusieurs chevaux par le défaut de parage de leurs sabots pendant plus d'un an . L'une des bêtes, atteinte d'une congestion inflammatoire aiguë du pied, avait dû être abattue. La Cour d'appel a fait prévaloir les qualification de défaut de soins et de mort involontairement causée à un animal domestique sur celle de mauvais traitements, également visée à la prévention. Les critiques du pouvoi contre ce choix sont écartées par la chambre criminelle: les juges du fond ont souverainement apprécié, par des motifs exempts d'insuffisance comme contradiction ,que les faits reprochés correspondaient à ces seules qualifications. Ils ont donc par une exacte application de l'article 2-13 du Code de procédure pénale, déclaré irrecevable la constitution de partie civile.
Pour toute information juridique en rapport avec le cheval, rendez-vous sur le site de Maître Patrick de Chessé.
Avocat au barreau de Marseille et instructeur d'équitation ( BE 2 ).
http://www.lfpc.asso.fr
Retour aux articles de la catégorie MALTRAITANCES SUR LES CHEVAUX. ARTICLES ET VIDEOS - Retour à tous les articles