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Timestamp: 2017-11-23 11:06:38+00:00
Document Index: 287666015

Matched Legal Cases: ['art. 292', 'art. 396', 'art. 312', 'arrêt ', 'art. 273', 'ATF ', 'art. 2', 'art. 270', 'art. 270', 'art. 312', 'art. 292', 'art. 8', 'art. 273', 'art. 270', 'art. 27']

Wer geltend macht, Opfer einer Straftat geworden zu sein, ist zur Nichtigkeitsbeschwerde nur legitimiert, wenn er im Lichte der kantonalen Feststellungen eine Beeinträchtigung im Sinne von Art. 2 OHG erlitten hat (E. 2a).
A.- Dans le cadre d'une procédure de mesures protectrices de l'union conjugale opposant les époux X., Y., en sa qualité de président
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de tribunal, a ordonné au mari de quitter le domicile conjugal jusqu'au vendredi 4 décembre 1998 à 12 heures, en l'informant notamment des conséquences en cas d'inexécution (art. 292 CP et art. 396 du Code de procédure civile jurassien). A la suite d'un avis de l'avocate de l'épouse selon lequel X. n'avait pas quitté le domicile conjugal, Y. a procédé à l'arrestation de ce dernier et à son incarcération du vendredi après-midi 4 décembre au lundi 7 décembre 1998.
a) Le recourant prétend que l'intimé se serait rendu coupable d'abus d'autorité (art. 312 CP). S'agissant d'une infraction dirigée non pas contre la vie et l'intégrité corporelle, mais contre les devoirs de fonction et les devoirs professionnels, la qualité de victime ne pourrait lui être reconnue que si cette infraction l'avait directement atteint dans son intégrité physique ou psychique. Selon le recourant, son arrestation et son incarcération l'auraient profondément marqué
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psychiquement au point de provoquer une incapacité totale de travail jusqu'au 27 décembre 1998 et de le perturber encore aujourd'hui. De la sorte, le recourant introduit des faits non constatés dans l'arrêt attaqué, ce qu'il n'est pas habilité à faire dans un pourvoi (cf. art. 273 al. 1 let. b PPF). L'état de fait définitivement arrêté par l'autorité cantonale lie le Tribunal fédéral et lui sert de base pour déterminer si le recourant revêt ou non la qualité de victime (ATF 126 IV 147 consid. 1 p. 149). En l'espèce, il n'a pas été constaté en fait que le recourant avait été atteint dans son intégrité psychique ou physique. Il ne peut donc pas être considéré comme une victime au sens de l'art. 2 LAVI. Pour ce motif déjà, le pourvoi est irrecevable.
Autrement dit, eu égard à un agent public cantonal réputé avoir commis une infraction dans le cadre de son activité professionnelle, il convient systématiquement de se demander comment le droit public topique régit la responsabilité patrimoniale; si la réglementation en cause institue une responsabilité primaire de la personne morale de droit public pour le préjudice causé aux tiers par ses agents, la victime d'une infraction reprochée à l'agent est dépourvue de toute action directe contre ce dernier, de sorte que, faute de prétentions civiles, elle ne remplit pas les exigences posées par l'art. 270 let. e ch. 1 PPF. Dans la mesure où la responsabilité d'un agent public fondée sur le droit privé fédéral est quelque chose d'exceptionnel et où les cantons ont en principe institué des régimes de responsabilité exclusive de la collectivité publique (cf. PIERRE MOOR/DENIS PIOTET, La responsabilité des cantons à raison d'actes illicites: Droit public ou droit privé? in ZBl 97/1996 p. 481 ss, spéc. 484 in initio et 486), il y a lieu d'exiger du recourant qu'il indique précisément dans son
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pourvoi quelles conclusions civiles fondées sur le droit privé fédéral il serait en mesure de prendre dans la procédure pénale contre l'agent public.
BGE: 126 IV 147, 125 IV 161
Artikel: art. 270 let, Art. 2 OHG, art. 312 CP, Art. 2 und 8 Abs. 1 lit. c OHG mehr... , Art. 270 lit. e Ziff. 1 BStP, art. 292 CP, art. 8 al. 1 let, art. 273 al. 1 let. b PPF, art. 270 PPF, art. 27 de la loi sur le statut des magistrats, fonctionnaires et employés de la République et Canton du Jura (Recueil systématique jurassien 173.11)