Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000039305230&fastReqId=1876756185&fastPos=1
Timestamp: 2019-12-06 13:53:45+00:00
Document Index: 260335055

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 11", "l'article 3", "l'article 6", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 34", 'arrêt ']

CAA de NANCY, 1ère chambre, 24/10/2019, 18NC01437-18NC01438, Inédit au recueil Lebon | Legifrance
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CAA de NANCY, 1ère chambre, 24/10/2019, 18NC01437-18NC01438, Inédit au recueil Lebon
N° 18NC01437-18NC01438
MENGUS, avocat
Par une requête enregistrée sous le n° 1505616, Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'annuler la décision du 10 avril 2015 par laquelle le recteur de l'académie de Strasbourg a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle, d'autre part, de lui enjoindre de la lui accorder sous astreinte de 200 euros par jours de retard passé un délai de huit jours à compter de la notification du jugement.
Par une requête enregistrée sous le n° 1603891, Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle la rectrice de l'académie de Strasbourg a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'incident du 4 décembre 2013 et les congés de maladie qui en ont découlé, d'autre part, de lui enjoindre de reconnaître cette imputabilité, et de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 250 euros par jour de retard.
Par un jugement n° 1505616, 1603891 du 15 mars 2018, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté les demandes de Mme A....
I. Par une requête enregistrée le 11 mai 2018 sous le n° 18NC01437, et des mémoires enregistrés les 20 octobre 2018, 17 janvier 2019 et 30 juin 2019, Mme A..., représentée par Me B... demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 15 mars 2018 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 avril 2015 ;
2°) d'annuler la décision du recteur de l'académie de Strasbourg du 10 avril 2015 ;
3°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Strasbourg de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle et de prendre à sa charge l'ensemble des frais engagés et à engager pour les procédures en cours, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai de huit jours à compter de l'arrêt à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 8 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
- la décision contestée n'est pas suffisamment motivée, et le jugement n'est pas suffisamment motivé sur ce point ;
- son administration n'a pas procédé à un examen réel et sérieux de sa situation ;
- elle a été victime de harcèlement moral de la part du proviseur du lycée et de son administration;
- la décision du 4 décembre 2013 prise par le proviseur revêt le caractère d'une sanction déguisée.
Par un mémoire en défense enregistré les 9 novembre 2018, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse conclut au rejet de la requête ;
- la décision du 10 avril 2015 est suffisamment motivée en fait et en droit ;
- le jugement attaqué est suffisamment motivé sur ce point ;
- l'administration a procédé à un examen réel et sérieux de sa situation ;
- les évènements des 3 et 4 décembre 2013 ne sont pas de nature à faire présumer de l'existence d'une situation de harcèlement moral ;
- aucun autre évènement n'est de nature à faire présumer le harcèlement moral allégué.
II. Par une requête enregistrée le 11 mai 2018 sous le n° 18NC01438 et des mémoires enregistrés les 20 octobre 2018, 17 janvier 2019 et 30 juin 2019, Mme A..., représentée par Me B... demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 15 mars 2018 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle la rectrice de l'académie de Strasbourg a implicitement refusé de reconnaitre l'imputabilité au service de son état de santé ;
2°) d'annuler la décision implicite de la rectrice de l'académie de Strasbourg;
3°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Strasbourg, à titre principal, de reconnaître l'imputabilité au service de son état de santé, à titre subsidiaire de réexaminer sa demande, sous astreinte de 250 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de l'arrêt à intervenir ;
4°) d'ordonner avant-dire droit une expertise psychiatrique ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 8 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
- son administration a commis une erreur manifeste d'appréciation ;
- son état de santé est imputable au service.
Par un mémoire en défense enregistré le 9 novembre 2018, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, conclut au rejet de la requête ;
- le rapport de Mme Steinmetz-Schies, président,
- et les observations de Me B..., représentant Mme A....
1. Les requêtes n° 18NC01437 et 18NC01438 concernent la situation d'un même fonctionnaire et présentent à juger des questions semblables. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul arrêt.
2. A la suite d'une rencontre le 22 novembre 2013 avec les parents d'élèves de la classe de 1ère S4 au cours de laquelle la pratique professionnelle de Mme A..., professeur au lycée privé Le Gymnase Jean Sturm, à Strasbourg, aurait, selon elle, été remise en question par un parent, Mme A... a adressé directement le 24 novembre 2013 un courriel à l'ensemble des élèves de cette classe ainsi qu'au proviseur du lycée, subordonnant le maintien de ce qu'elle regardait comme des apports pédagogiques supplémentaires à des excuses écrites. Le proviseur a alors convoqué Mme A..., le 3 décembre 2013 à un entretien puis, le lendemain, lui a notifié, avant le début des cours, une décision lui retirant avec effet immédiat, la classe de 1ère S4 en la réaffectant sur une classe de 4ème et en sollicitant du recteur l'ouverture d'une procédure disciplinaire. A compter de cette date, elle a été placée en congé de maladie, puis de longue durée à compter du 21 août 2015. Le 23 décembre 2014, elle a sollicité du recteur de l'académie de Strasbourg le bénéfice de la protection fonctionnelle ainsi que la reconnaissance de l'imputabilité au service de son état de santé. Par une décision du 10 avril 2015, le recteur de l'académie de Strasbourg lui a refusé le bénéfice de la protection fonctionnelle. Le 12 avril 2016, la commission de réforme a estimé que l'état de santé de Mme A... n'était pas imputable au service, et la rectrice a implicitement rejeté sa demande. Mme A... relève appel du jugement du 15 mars 2018 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes d'annulation de la décision du 10 avril 2015 et du rejet implicite de sa demande de reconnaissance d'imputabilité au service.
Sur la requête n° 18NC01437 :
3 En premier lieu, la décision du 10 avril 2015, qui vise les dispositions législatives et réglementaires applicables et précise les considérations de fait justifiant le refus opposé à Mme A... de la faire bénéficier de la protection fonctionnelle prévue par l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, est suffisamment motivée en fait et en droit et satisfait ainsi aux prescriptions de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979. Par suite, et ainsi que l'a relevé le tribunal administratif, dont le jugement est lui-même suffisamment motivé, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision du 10 avril 2015 doit être écarté.
4. En deuxième lieu, les seules circonstances que le recteur n'a pas entendu Mme A... et n'a pas diligenté une enquête avant de lui refuser le bénéfice de la protection fonctionnelle, ne suffisent pas à établir une absence d'examen particulier de la situation personnelle de la requérante.
5. En troisième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ". Aux termes de l'article 11 de la même loi : " Les fonctionnaires bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, conformément aux règles fixées par le code pénal et les lois spéciales, d'une protection organisée par la collectivité publique qui les emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire à un fonctionnaire. / (...) La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté (...) ".
6. Ces dispositions établissent à la charge de l'administration une obligation de protection de ses agents dans l'exercice de leurs fonctions, à laquelle il ne peut être dérogé que pour des motifs d'intérêt général. Cette obligation de protection a pour objet, non seulement de faire cesser les attaques auxquelles l'agent est exposé, mais aussi d'assurer à celui-ci une réparation adéquate des torts qu'il a subis et sa mise en oeuvre peut notamment conduire l'administration à assister son agent dans l'exercice des poursuites judiciaires qu'il entreprendrait pour se défendre. Il appartient dans chaque cas à l'autorité administrative compétente de prendre les mesures lui permettant de remplir son obligation vis-à-vis de son agent, sous le contrôle du juge et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce. En revanche, il appartient à l'agent public qui soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral, lorsqu'il entend contester le refus opposé par l'administration dont il relève à une demande de protection fonctionnelle fondée sur de tels faits de harcèlement, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d'en faire présumer l'existence. Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile.
7. En premier lieu, les différents éléments produits par Mme A..., et en particulier des échanges de courriels, ne permettent pas d'établir, comme elle le soutient que depuis la rentrée scolaire 2010, suite à un congé de maladie de six mois, elle n'aurait pas été accueillie comme elle l'aurait souhaité ni que les différends qui sont apparus entre elle et certains collègues concernant l'affectation des classes et la répartition des heures d'enseignements, constituaient déjà des actes de harcèlement de la part de sa hiérarchie et du rectorat.
8. En deuxième lieu, contrairement à ce qu'elle soutient, en janvier 2013, le chef d'établissement avait noté que Mme A... était une professeure très consciencieuse, qui accompagne ses élèves vers un savoir de meilleur niveau, et participe avec pertinence à la mise en place du tutorat en classe de seconde. Elle a, à cet égard, accédé à compter du 1er septembre 2013 au grade de professeure agrégée hors classe et a bénéficié d'une heure de 1ère chaire. Par suite, elle ne peut utilement soutenir avoir fait l'objet d'une rétrogradation de la part du proviseur, qui au surplus, l'a notée annuellement à la note maximale de 40/40.
9. En troisième lieu, si Mme A... soutient qu'après les évènements de novembre-décembre 2013, elle a rencontré des difficultés dans ses relations avec le rectorat et que sa situation administrative et financière n'a pas été immédiatement stabilisée, il ressort des explications fournies par l'administration que la nécessité de procéder à de multiples régularisations de sa situation procède de ses placements successifs en congé de maladie, en congé de longue maladie, en congé de longue durée, ainsi que de sa demande de mutation au Lycée Marie Curie et que le rectorat ne saurait être regardé comme ayant participé par le biais de ses différents services, à l'entreprise de harcèlement moral dont Mme A... soutient avoir été victime.
10. En dernier lieu, pour regrettable qu'ait été le procédé ayant consisté à notifier à l'intéressée, peu avant le début des cours, la décision prise le 4 décembre 2013 de lui retirer avec effet immédiat son enseignement dans la classe de 1ère S4, au lycée et de lui attribuer une classe de 4ème au collège, il ressort des pièces du dossier que cette décision répondait à l'initiative inappropriée de la requérante qui avait cru pouvoir adresser le courriel mentionné au point 2 ci-dessus sans en référer préalablement à sa hiérarchie, ainsi qu'à la dégradation des relations entre les élèves qu'il avait provoquée, et qu'une telle décision était ainsi justifiée par l'intérêt du service. Par suite, cette décision, contrairement à ce que soutient la requérante, n'a pas revêtu le caractère d'une sanction déguisée, et n'était pas, par elle-même, de nature à entraîner de réduction importante de son temps de travail et de modification substantielle de ses attributions et de sa rémunération. Il ressort en outre des pièces du dossier que le rectorat a décidé, le 11 avril 2014, de ne pas donner suite à la demande de poursuites disciplinaires et s'est borné à inviter Mme A... à veiller, à l'avenir, au respect de son devoir de réserve. Contrairement à ce que soutient Mme A..., le traitement de l'incident du 24 novembre 2013 ne saurait, en dépit du caractère intempestif du procédé adopté à son égard, revêtir le caractère d'un agissement participant à une entreprise de harcèlement moral dirigée à son encontre.
11. Il s'en suit que Mme A... ne peut être regardée comme ayant fait l'objet d'un harcèlement moral de la part de son administration et que le recteur de l'académie de Strasbourg n'a donc pas fait une inexacte application des dispositions précitées de l'article 11 de la loi du 11 juin 1983 en lui refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle.
12. Il résulte de ce qui précède que Mme A... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 avril 2015. Ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent, par voie de conséquence, également être rejetées.
Sur la requête n° 1801438 :
13. Aux termes de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 : " Le fonctionnaire en activité a droit : (...) 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. / Toutefois, si la maladie provient (...) d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident (...) ".
14. Une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct, même non exclusif, avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail de nature à susciter le développement de la maladie en cause, sauf à ce qu'un fait personnel de l'agent ou toute autre circonstance particulière conduisent à détacher la survenance ou l'aggravation de la maladie du service.
15. La décision implicite par laquelle le recteur de l'académie de Strasbourg a refusé de reconnaître comme imputable au service les arrêts de travail de Mme A..., doit être regardée comme fondée sur l'avis défavorable de la commission de réforme consultée le 12 février 2016, et qui a retenu que l'intéressée présentait un état de fragilité préexistant.
16. Or, Mme A... produit à l'instance de nombreux certificats médicaux et en particulier les certificats des 20 mars et 22 novembre 2015, établis par le docteur Lagarde, psychiatre, qui a suivi la requérante, à partir de septembre 2012, après le décès de sa soeur et les graves ennuis de santé qu'elle avait rencontrés en 2009 et qui note que celle-ci avait rapidement relativisé ses difficultés sans médication psychotrope et avait pu cesser ses consultations dès septembre 2013, précisant à l'inverse que le sévère état dépressif qu'elle a présenté en décembre 2013 était réactionnel à l'incident du 4 décembre 2013, et avait provoqué son état actuel de névrose post-traumatique. De même, le certificat du docteur Metzger, expert, a estimé le 22 décembre 2015, que la maladie de Mme A... est imputable à l'évènement du 4 décembre 2013 ce que confirme encore le certificat commun établi le 17 janvier 2017 par les docteurs Kleinlogel et Gonzalez. Si les certificats médicaux établis par le docteur Huffschmitt les 2 février 2015, 21 juillet 2015, 22 février 2016 évoquent une personnalité pathologique, cette qualification est contredite par le certificat du docteur Federmann qui, le 20 avril 2017, précise que la patiente, quoique de personnalité fragile, avait développé des mécanismes de résilience particulièrement efficaces pendant la maladie et après le décès de sa soeur, et après ses propres ennuis de santé de 2009. Au demeurant, ces certificats reconnaissent que son trouble anxio-dépressif est bien réactionnel à ses difficultés professionnelles. Il en résulte que les arrêts de travail de Mme A... sont en lien direct avec les faits du 4 décembre 2013 et présentent un lien direct avec le service. Par suite, c'est à tort que la rectrice de l'académie de Strasbourg a refusé de reconnaître l'imputabilité au service des arrêts de travail postérieurs au 4 décembre 2013.
17. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de prescrire avant dire droit une expertise, que Mme A... est fondée à demander l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision par laquelle la rectrice de l'académie de Strasbourg a refusé de reconnaître l'imputabilité au service des congés de maladie consécutifs à l'incident du 4 décembre 2013.
18. Il y a lieu d'enjoindre au recteur de l'académie de Strasbourg de reconnaitre l'imputabilité au service des arrêts de travail de Mme A..., postérieurs au 4 décembre 2013 et d'en tirer toutes les conséquences sur sa situation administrative et financière. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.
19. Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante le versement à Mme A... d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête n° 18NC01437 de Mme A... est rejetée.
Article 2 : Sont annulés le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 15 mars 2018 en tant qu'il a rejeté les conclusions de Mme A... tendant à l'annulation de la décision par laquelle la rectrice de l'académie de Strasbourg a implicitement refusé de reconnaître l'imputabilité au service des congés de maladie consécutifs à l'incident du 4 décembre 2013, ainsi que cette décision implicite.
Article 3 : Il est enjoint au recteur de l'académie de Strasbourg de reconnaître, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, l'imputabilité au service des congés de maladie de Mme A... postérieurs au 4 décembre 2013.
Article 4 : L'Etat versera une somme de 1 500 euros à Mme A... sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête n° 18NC01438 est rejeté.
Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C... A..., au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.
Copie en sera adressée au recteur de l'académie de Strasbourg.
N°18NC01437 - 18NC01438	2
Abstrats : 36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. Protection contre les attaques.