Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19900615-79291
Timestamp: 2017-01-18 08:03:04+00:00
Document Index: 300956298

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 7", "l'article 10", "l'article 2", "l'article 7", 'art. 2', 'art. 10']

France, Conseil d'État, 6 ss, 15 juin 1990, 79291
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 79291Numéro NOR : CETATEXT000007771792 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-06-15;79291 Analyses : PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES - INSCRIPTION AU TABLEAU.Texte : Vu la requête, enregistrée le 10 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Lucien X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule une décision de la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945, en date du 12 mai 1986, portant rejet de sa demande tendant à l'infirmation d'une décision de la commission régionale de Nancy du 23 octobre 1985 lui refusant son inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables et comptables agréés en qualité d'expert-comptable,
Vu l'ordonnance du 19 septembre 1945, le décret du 19 février 1970 modifié par le décret du 30 août 1985 ;
- les observations de la S.C.P. Lesourd, Baudin, avocat de M. Lucien X...,
- les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 10 du décret du 30 août 1985 "les demandes déposées avant la promulgation du présent décret sont appréciées suivant les critères définis par ce dernier lorsqu'ils sont plus favorables au candidat" ; que selon l'article 2 du décret du 19 février 1970 dans sa rédaction résultant du décret du 30 août 1985 : "les personnes visées à l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée et âgées de quarante ans révolus qui demandent l'autorisation de s'inscrire au tableau de l'Ordre en qualité d'expert-comptable et qui n'ont pas la qualité de comptable agréé doivent : " ... justifier de quinze ans d'activité dans l'exécution de travaux d'organisation ou de révision de comptabilité, dont cinq ans au moins dans des fonctions ou missions comportant l'exercice de responsabilités importantes d'ordre administratif, financier et comptable" ; que, pour l'appréciation de la première des deux conditions posées par ces dispositions, qui est relative à l'exigence de quinze ans d'activité professionnelle, il n'y a pas à rechercher si cette activité a comporté l'exercice de "responsabilités importantes" ; que, pour rejeter la demande de M. X... en se fondant sur ce que la condition de quinze ans d'activité professionnelle n'était pas remplie, la commission nationale s'est bornée à relever que : " ... les fonctions salariées exercées par l'intéressé aux établissements NEHUT, seules susceptibles d'être prises en considération, n'ont pas été exercées pendant quinze ans", sans rechercher si la période qui s'est écoulée entre le 30 avril 1979, date de la fin des fonctions exercées aux établissements NEHUT, et la date de la décision, période durant laquelle M. X... a exercé les fonctions d'expert comptable stagiaire, pouvait être prise en compte pour l'appréciation de la condition de quinze ans d'activité professionnelle en tant que comportant "l'exercice de travaux d'organisation ou de révision de comptabilité" ; que la décision est ainsi entachée d'une erreur de droit et encourt l'annulation ; Article 1er : La décision du 12 mai 1986 est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.Références : Décret 70-147 1970-02-19 art. 2Décret 85-927 1985-08-30 art. 10Publications :Proposition de citation: CE, 15 juin 1990, n° 79291Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : du MaraisRapporteur public : Mme de Saint-PulgentOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 6 ssDate de la décision : 15/06/1990Fonds documentaire : Legifrance Haut de page