Source: https://www.ourcommons.ca/DocumentViewer/en/40-3/house/sitting-133/journals?col=2
Timestamp: 2020-05-29 23:35:07+00:00
Document Index: 328607176

Matched Legal Cases: ["l'article 32", "l'article 45", "l'article 109", 'art. 18', "l'article 32", 'art. 4', "l'article 32", "l'article 32", "l'article 32", "l'article 24"]

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Baird (leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), le projet de loi C-60, Loi modifiant le Code criminel (arrestation par des citoyens et moyens de défense relativement aux biens et aux personnes), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
M. Bezan (Selkirk—Interlake), du Comité permanent de l'environnement et du développement durable, présente le cinquième rapport du Comité (projet de loi C-469, Loi portant création de la Charte canadienne des droits environnementaux, avec des amendements). — Document parlementaire no 8510-403-191.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 31, 32, 34 à 36, 39, 40 et 42 à 48) est déposé.
M. Patry (Pierrefonds—Dollard), du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présente le sixième rapport du Comité (question de privilège reliée aux travaux du comité). — Document parlementaire no 8510-403-192.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 41, 45 et 46) est déposé.
M. Chong (Wellington—Halton Hills), du Comité permanent du patrimoine canadien, présente le septième rapport du Comité, « Médias numériques et émergents : les possibilités et défis ». — Document parlementaire no 8510-403-193.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 3, 4, 7 à 16, 21, 25 à 28, 36, 38 et 40) est déposé.
Mme Fry (Vancouver-Centre), du Comité permanent de la condition féminine, présente le dixième rapport du Comité, « Modifier le formulaire long du recensement — Répercussions sur l'égalité des femmes au Canada ». — Document parlementaire no 8510-403-194.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 36 à 38, 43, 52 et 55) est déposé.
— par M. Rafferty (Thunder Bay—Rainy River), une au sujet des faillites (no 403-1417);
— par Mme Deschamps (Laurentides—Labelle), une au sujet de l'aide financière (no 403-1418);
— par M. Maloway (Elmwood—Transcona), une au sujet de l'Afghanistan (no 403-1419).
M. Goodale (Wascana), appuyé par Mme Bennett (St. Paul's), propose, — Qu’étant donné les privilèges incontestables que la Constitution canadienne confère au Parlement, y compris le pouvoir absolu d’exiger du gouvernement qu’il produise sur demande des documents non expurgés, le refus persistant par le gouvernement de satisfaire aux demandes raisonnables portant production de documents, surtout en ce qui concerne le coût de l’allégement fiscal qu’il a consenti aux plus grandes sociétés du pays et celui des mesures qu’il compte prendre en matière de justice et de sécurité publique, constitue une atteinte aux droits du Parlement, et la Chambre ordonne au gouvernement de produire au plus tard le 7 mars 2011 chacun des documents que le Comité permanent des finances a demandés le 17 novembre 2010.
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Baird (leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Documents relatifs à l'impôt des sociétés et l'estimation des coûts de certains projets de loi sur la justice. — Document parlementaire no 8530-403-16.
La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Goodale (Wascana), appuyé par Mme Bennett (St. Paul's), relative aux travaux des subsides.
La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au lundi 28 février 2011, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Braid (Kitchener—Waterloo), appuyé par M. Preston (Elgin—Middlesex—London), — Que le Comité permanent des finances reçoive instruction d’entreprendre une étude des incitatifs fiscaux actuellement accordés au titre des dons de charité en vue de favoriser une augmentation des dons et, sans limiter son travail à ces sujets, (i) d'examiner les changements qu’il serait possible d’apporter au montant du crédit d’impôt pour don de charité, (ii) d’étudier la possibilité d’étendre l'exemption pour gains en capital aux actions d’entreprises privées et aux biens immobiliers dont il est fait don à un organisme de charité, (iii) de voir s'il est possible de mettre ces mesures en vigueur; et que le Comité fasse rapport de ses constatations à la Chambre. (Affaires émanant des députés M-559)
— par Mme Aglukkaq (ministre de la Santé) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au septième rapport du Comité permanent de la santé, « Examen de l'annulation du projet d'installation de fabrication d'un vaccin contre le VIH dans le cadre de l'Initiative canadienne de vaccin contre le VIH » (document parlementaire no 8510-403-109), présenté à la Chambre le jeudi 21 octobre 2010. — Document parlementaire no 8512-403-109.
— par M. Clement (ministre de l’Industrie) — Rapport sur l'administration de la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada, L.C. 1998, ch. 36, art. 18 et 20. — Document parlementaire no 8560-403-240-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)
— par M. Clement (ministre de l’Industrie) — Liste des commissions émises durant l'année 2010, conformément à la Loi sur les fonctionnaires publics, L.R. 1985, ch. P-31, art. 4. — Document parlementaire no 8560-403-413-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)
— par M. Paradis (ministre des Ressources naturelles) — Rapport de l'Association des arpenteurs des terres du Canada pour l'année terminée le 8 mai 2010, conformément à la Loi sur les arpenteurs des terres du Canada, L.C. 1998, c. 14, par. 70(2). — Document parlementaire no 8560-403-799-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources naturelles)
— par M. Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé) — Rapport de la Commission canadienne du blé, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour la campagne agricole terminée le 31 juillet 2010, conformément à la Loi sur la Commission canadienne du blé, L.R. 1985, ch. C-24, par. 9(2). — Document parlementaire no 8560-403-259-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)
— par M. Petit (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), une au sujet du Code criminel du Canada (no 403-1420);
— par M. Weston (Saint John), une au sujet de la viande chevaline (no 403-1421).
À 17 h 56, du consentement unanime, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.
En conséquence, à 18 h 28, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.