Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19940729-89011
Timestamp: 2016-12-08 08:41:10+00:00
Document Index: 161175057

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 17", "l'article 18", "l'article 18", "l'article 17", 'art. 18', 'art. 17']

France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 29 juillet 1994, 89011
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 89011Numéro NOR : CETATEXT000007847587 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-07-29;89011 Analyses : FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION - CONTENTIEUX - Caractère indivisible de la note chiffrée et des appréciations littérales.36-06-01-03, 36-13-01-02, 54-07-01-03-02-01 La notation d'un fonctionnaire, qui comprend, en vertu de l'article 17 de la loi du 13 juillet 1983, une note chiffrée et des appréciations générales, a un caractère indivisible. Irrecevabilité de conclusions tendant à l'annulation de la seule notation littérale.FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMUNICATION DU DOSSIER - MODALITES DE LA COMMUNICATION - Composition du dossier - Pièces pouvant légalement figurer au dossier - Lettres adressées par des tiers à l'administration.36-07-07-03 Il ressort des dispositions du premier alinéa de l'article 18 de la loi du 13 juillet 1983 que le dossier du fonctionnaire doit comporter toutes les pièces intéressant la situation administrative de l'intéressé. Sont au nombre de ces pièces, et peuvent légalement figurer au dossier d'un professeur une lettre adressée par un parent d'élève au directeur du collège lui relatant des incidents survenus lors de l'enseignement dispensé par ce professeur, ainsi que la lettre du proviseur décrivant la manière de servir de cet enseignant et adressée à ce dernier.FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Irrecevabilité de conclusions tendant à l'annulation d'un élément de notation seulement.PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES - ACTES INDIVISIBLES - Existence - Notation d'un fonctionnaire - Partie littérale de la notation.Texte : Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Solange X..., demeurant B.P. 246 à Marseille Cedex 8 (13269) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
- les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article 18 de la loi du 13 juillet 1983 : "Le dossier du fonctionnaire doit comporter toutes les pièces intéressant la situation administrative de l'intéressé ..." ; qu'il ressort de ces dispositions qu'une lettre adressée par un parent d'élève au directeur du collège Alphonse Daudet de Marseille et relatant des incidents survenus lors de l'enseignement dispensé par Mme X..., professeur d'éducation physique à ce collége, et la lettre du proviseur du collège Alphonse Daudet décrivant la manière de servir de Mme X... et adressée à cette dernière sont au nombre des pièces intéressant la situation administrative de Mme X... et pouvaient légalement figurer au dossier de l'intéressée ;
Considérant, en troisième lieu, que la notation d'un fonctionnaire, qui comprend, en vertu de l'article 17 de la loi du 13 juillet 1983, une note chiffrée et des appréciations générales, a un caractère indivisible ; qu'ainsi les conclusions de Mme X... tendant à la seule annulation de sa notation littérale pour l'année scolaire 1985-1986, sont irrecevables ;Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté l'ensemble de ses conclusions ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Solange X... et au ministre de l'éducation nationale.Références : Loi 83-634 1983-07-13 art. 18, art. 17Publications :Proposition de citation: CE, 29 juillet 1994, n° 89011Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : Mme BauchetRapporteur : Mlle V. RouxRapporteur public : M. FratacciOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 7 /10 ssrDate de la décision : 29/07/1994Fonds documentaire : Legifrance Haut de page