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Timestamp: 2019-10-17 16:32:38+00:00
Document Index: 73394955

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Que signifie le nouvel arrêt du Tribunal fédéral sur la redevance pour les ménages et les entreprises?
Qu'apporte la révision de la LRTV?
Que se passe-t-il si le référendum est accepté par le peuple respectivement que la révision de la LRTV est refusée?
Pourquoi le Conseil fédéral et le Parlement veulent-ils changer le système actuel?
Quels avantages la nouvelle redevance présente-t-elle?
Combien de ménage paient actuellement la redevance radio/TV?
Combien coûte la redevance actuelle par ménage et combien coûtera la nouvelle redevance selon la LRTV révisée?
Si la LRTV révisée est acceptée, les bénéficiaires de prestations complémentaires AVS/AI devront-ils payer une redevance?
Si la révision de la LRTV est acceptée, les personnes vivant dans des homes devront-elles payer une redevance?
En vertu de la LRTV révisée, où une personne séjournant hors de son domicile durant la semaine doit-elle payer la redevance?
En vertu de la LRTV révisée, les propriétaires de logements de vacances paient-ils la redevance à double?
Si la révision de la LRTV est acceptée, les entreprises devront-elles payer une redevance plus élevée qu'aujourd'hui?
Pourquoi les entreprises doivent-elles payer une redevance?
Qui fixe le montant de la redevance?
Qu'apporte la révision de la LRTV aux radios et télévisions locales?
Quand la nouvelle redevance sera-t-elle introduite?
Jusqu'ici la redevance radio et télévision était perçue avec un taux de TVA réduit. Selon le Tribunal fédéral, la redevance n'est toutefois plus soumise à la taxe sur la valeur ajoutée. Par conséquent, la Confédération a demandé que la redevance soit immédiatement diminuée: pour les ménages, elle passe de 462 à 451 francs par année; pour les entreprises, selon l'utilisation, elle passe de 612 ou 1409 à resp. 598 ou 1374 francs par année.
La révision de la loi sur la radio et la télévision, qui sera votée le 14 juin 2015, n'est pas directement concernée par l'arrêt. Elle vise la mise en place d'une redevance générale. Vu que le financement reposera sur une assiette plus large, les ménages ne paieront plus que 400 francs pour recevoir des programmes de radio et de télévision. Pour les entreprises, le montant de la redevance dépendra du chiffre d'affaires; celles dont le chiffre d'affaires n'atteint pas 500'000 francs seront dispensées.
Dans le cadre de la révision de la loi sur la radio et la télévision, le Parlement a également décidé de soumettre la redevance à la taxe sur la valeur ajoutée. L'arrêt du Tribunal fédéral entraîne toutefois une nouvelle situation initiale et le DETEC va consulter les commissions parlementaires compétentes. Le changement de système n'étant prévu que pour mi-2018 ou début 2019, le Parlement a suffisamment de temps pour procéder à d'éventuelles modifications concernant la taxe sur la valeur ajoutée.
L'approbation de la révision signifie:
le passage de la redevance actuelle liée à la possession d'un poste de radio ou d'un téléviseur à une redevance générale
la baisse de la redevance des ménages à 400 francs par année contre 462 respectivement 451 francs aujourd'hui (conformément à l'arrêt du Tribunal fédéral)
la fin des contrôles dans les ménages et les entreprises
la disparition des resquilleurs
l'abandon des annonce et désinscription auprès de l'organe de perception; les enregistrements sont gérés automatiquement sur la base du registre des habitants (ménages) ou du registre des assujettis à la TVA (entreprises)
le renforcement du soutien aux radios et télévisions locales et la simplification des procédures d'octroi des concessions
Le système actuel est maintenu:
la redevance de réception radio/TV continue à être due à titre privé, professionnel et commercial
les ménages paient toujours 462 respectivement 451 francs (conformément à l'arrêt du Tribunal fédéral) au lieu de 400 francs; la redevance ne baisse pas
les entreprises qui disposent d'un appareil de réception doivent payer le tarif actuel
l'annonce et la désinscription auprès de l'organe de perception (actuellement Billag) reste nécessaire
les contrôles dans les ménages et les entreprises pour vérifier les possibilités de réception continuent
la quote-part versée aux radios et télévisions locales n'augmente pas
les consommateurs qui s'acquittent de la redevance continuent à payer pour les resquilleurs.
Actuellement, la redevance doit être payée par les ménages ou les entreprises qui disposent d'un appareil capable de recevoir des programmes de radio ou de télévision. Or les téléphones portables, les tablettes et les ordinateurs, permettent désormais de recevoir les programmes de radio ou de télévision sans un poste de radio ou de télévision traditionnel. Les progrès technologiques ont fortement modifié nos habitudes. Il est donc temps d'adapter le système de perception à la réalité et de remplacer la redevance liée à la possession d'un appareil par une redevance générale.
La LRTV révisée augmente la part de la redevance allouée aux radios et télévisions locales pour l'exécution de leur mandat de service public. En outre, celles-ci reçoivent davantage de fonds pour la formation et le perfectionnement ainsi que pour la numérisation.
La redevance sera pour beaucoup bien meilleur marché
Plus besoin de définir ce qu'est un appareil de réception
Abandon des contrôles dans les ménages et les entreprises
Abandon des annonces et désinscriptions individuelles
Baisse substantielle du travail et des frais de l'organe de perception
Disparition des resquilleurs.
Actuellement, 85.8% des ménages paient une redevance radio ou télévision.
Les autres ménages sont exonérés (9.4%) ou pas annoncés (4.8%). Dans ce dernier cas, il s'agit soit de personnes qui ne possèdent pas d'appareil de réception, soit de resquilleurs.
Actuellement, un ménage paie 462 respectivement 451 francs (conformément à l'arrêt du Tribunal fédéral) pour la réception radio/TV. La redevance généralisée se montera à 400 francs environ, soit 60 respectivement 50 francs de moins par année.
Non. Les personnes au bénéfice d'une rente complémentaire AVS/AI seront exonérées, comme aujourd'hui. De plus, elles pourront se faire exonérer rétroactivement, ce qui représente une amélioration pour les personnes qui n'adressent la demande d'exonération qu'après avoir reçu une réponse positive concernant leur demande de prestations complémentaires.
Environ 6.5% des ménages seront exonérés.
Non. Les personnes vivant dans des ménages collectifs (p. ex. homes pour personnes âgées, établissements médico-sociaux, établissements éducatifs, foyers d'étudiants) ne paieront plus de redevance. Actuellement, elles sont assujetties si elles possèdent un appareil de réception dans leurs pièces privées.
Les personnes séjournant hors de leur domicile durant la semaine paieront la redevance uniquement pour leur résidence principale, inscrite au registre des habitants, donc une seule fois.
Non. Les personnes qui mettent des logements de vacances en location ne paieront plus la redevance que pour leur domicile, établi en fonction du registre des habitants comme étant leur résidence principale, et plus pour le logement de vacances mis en location.
Les conséquences pour les entreprises varient et dépendent du chiffre d'affaires.
Actuellement, les entreprises disposant d'appareils de réception paient entre 612 respectivement 598 francs et 1409 respectivement 1374 francs par année (conformément à l'arrêt du Tribunal fédéral).
Avec le nouveau système, la redevance est calculée sur la base du chiffre d'affaires annuel, les entreprises avec un faible chiffre d'affaires étant dispensées. Structure tarifaire selon le message sur la révision de la LRTV:
◾Chiffre d'affaires en dessous de 0.5 mio: pas de redevance
◾Chiffre d'affaires entre 0.5 et 1 mio.: 400 francs
◾Chiffre d'affaires entre 1 et 5 mio.: 1'000 francs
◾Chiffre d'affaires entre 5 et 20 mio.: 2'500 francs
◾Chiffre d'affaires entre 20 et 100 mio.: 6'300 francs
◾Chiffre d'affaires entre 100 et 1 mia.: 15'600 francs
◾Chiffre d'affaires de plus de 1 mia.: 39'000 francs
La modification de la loi a les effets suivants (état 2012):
◾75% des entreprises ne paient pas de redevance (chiffre d'affaires annuel inférieur à 500'000 francs).
◾9% paient une redevance plus basse qu'aujourd'hui, à savoir 400 francs (chiffre d'affaires entre 500'000 et 1 mio. francs).
Ainsi, pour 84% des entreprises, la nouvelle redevance radio/TV est plus avantageuse qu'actuellement.
Comme aujourd'hui, les entreprises devront aussi participer au financement de la radio et de la télévision, parce que l'économie profite également de toutes les prestations fournies. En effet, la radio et la télévision transmettent par exemple des informations économiques, proposent des plateformes publicitaires nationales et régionales et contribuent par leurs reportages au fonctionnement de la démocratie.
L'économie bénéficie aussi du service public à la radio et à la télévision grâce à:
une offre fiable et de grande qualité dans toutes les langues nationales;
des émissions de consommateurs, des magazines consacrés à la bourse et à l'économie, des informations sur le trafic, des informations sur d'importants événements économiques;
la possibilité, pour les clients, de suivre les émissions de radio ou de télévision dans les hôtels, les restaurants, les entreprises artisanales, les zones d'attente, etc.;
des plateformes publicitaires attractives et de grande portée.
Le Conseil fédéral. Il lui appartient aujourd'hui déjà de fixer le montant de la redevance radio/TV. Le nouveau système n'apporte aucun changement sur ce point. L'indépendance des diffuseurs de programmes, inscrite dans la Constitution, reste ainsi garantie.
La révision de la LRTV prévoit que les radios et télévisions locales avec mandat de service public reçoivent 4 à 6% du produit de la redevance. Jusqu'ici, cette part était fixée à 4%. Le soutien passera ainsi de 54 à un maximum de 81 mio. de francs par année.
En outre, la nouvelle LRTV permet aux radios et télévisions locales d'affecter une partie de l'excédent de la redevance de réception à la formation et au perfectionnement de leurs collaborateurs ainsi qu'à la numérisation.
Le passage à la redevance générale implique des travaux préparatoires importants. Dans un premier temps, il faudra adopter les dispositions d'exécution du Conseil fédéral dans l'ordonnance sur la radio et la télévision. Ensuite, le nouvel organe de perception devra être désigné dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres public. L'infrastructure doit être construite et testée. La seule phase de construction durera au moins 18 mois.
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