Source: https://www.anil.org/aj-cntgi-organisation-fonctionnement-procedure-disciplinaire/
Timestamp: 2018-08-16 23:30:20+00:00
Document Index: 114033235

Matched Legal Cases: ['art.124', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 1', 'art. 15', 'art. 13', 'art. 16', 'art. 13', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 19', 'art. 22', 'art. 27', "l'article 8", 'art. 29', 'art. 32', 'art. 35']

N° 2017-17 / À jour au 12 juin 2017
Décret n° 2017-1012 du 10.5.17 : JO du 11.5.17
Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI) est un organisme représentatif de la profession immobilière, instauré par la loi ALUR, qui a pour mission de veiller au maintien et à la promotion des principes de moralité, de probité et de compétence nécessaires au bon accomplissement des activités exercées par les professionnels de l’immobilier (agents immobiliers, administrateurs de biens, marchands de listes, syndics de copropriété). Il est également consulté pour avis sur les textes relatifs à l’exercice des métiers de la loi du 2 janvier 1970 (loi Hoguet).
La loi du 27 janvier 2017 relative à l’Égalité et à la citoyenneté (art.124) complète ses missions en lui confiant la discipline des professionnels relevant de la loi Hoguet. Elle élargit la composition de cette instance qui est désormais dotée de la personnalité morale et prévoit son financement (cf. Habitat Actualité Numéro spécial Égalité et Citoyenneté).
Un décret du 10 mai 2017 précise l’organisation et le fonctionnement du CNTGI dans ce nouveau cadre. Il définit également la procédure disciplinaire devant la formation restreinte du Conseil national. Ces nouvelles dispositions s’appliqueront à compter du 1er juillet 2018.
Organisation et fonctionnement du CNTGI (art. 1 à 14)
Organisation : composition et réunions (art. 1, 3, 4)
Du fait des nouvelles dispositions prévues par la loi Égalité et Citoyenneté, les missions du CNTGI sont exercées, sauf dispositions contraires (notamment en matière disciplinaire), par un collège de 21 personnes nommées par arrêté conjoint (ministre de la Justice, ministre chargé du Logement, ministre chargé de la Consommation) au lieu de 13 membres précédemment. Le collège comprend majoritairement des professionnels de l’immobilier (en exercice ou ayant cessé leurs activités). Il comprend également un magistrat de l’ordre judiciaire et des représentants de consommateurs choisis parmi les associations agréées de défense de consommateurs. Le président de l’instance est désigné parmi une des personnes qualifiées notamment en droit des copropriétés ou de l’immobilier.
Le président du CNTGI (art. 2)
Dans le respect des règles générales fixées par le collège, le président du CNTGI :
représente le Conseil national en justice et agit en son nom ;
nomme aux emplois et fixe les rémunérations et indemnités ;
peut transiger dans les conditions fixées par le collège et par les articles 2044 à 2052 du Code civil et accorder des remises gracieuses dans les conditions fixées par le décret du 7 novembre 2012 ;
signe tous les actes de la compétence du CNTGI…
Il reçoit une indemnité forfaitaire de fonction fixée par arrêté (à paraître).
Le directeur général du CNTGI (art. 9)
Les services du CNTGI, autres que le service chargé de procéder aux enquêtes (cf. infra), sont dirigés sous l’autorité du président, par un directeur général. Ce dernier est nommé par le président pour une période de trois ans renouvelable et peut recevoir délégation du président.
Il assiste sans voix délibérative aux réunions du CNTGI ne statuant pas en formation restreinte.
Le personnel du CNTGI (art. 10)
Le CNTGI dispose d’un personnel propre. Les emplois permanents du CNGTI sont occupés par :
des fonctionnaires, détachés ou mis à disposition ;
des militaires affectés en position d’activité ;
des agents non titulaires de droit public recrutés par contrat ;
Le règlement des services précise les conditions d’emploi des personnels du CNTGI.
Avis et décisions du CNTGI (art. 1, 3 et 6)
Dans le cadre de ses missions, le CNTGI est consulté pour avis sur l’ensemble des projets de textes législatifs ou réglementaires relatifs à l’exercice des activités soumises à la loi Hoguet.
Aux termes du texte réglementaire, le CNTGI peut être saisi de toute question entrant dans ses compétences par les ministres chargés de la Consommation, de l’Économie, du Logement ou de la Justice. Lorsque le CNTGI est saisi d’une demande d’avis, il le rend dans un délai d’un mois. Ce délai peut être réduit à 15 jours en cas d’urgence. À défaut d’avis émis dans les délais, la consultation est réputée avoir été effectuée.
Dans le cadre de ses travaux, le CNTGI peut associer toute personne experte.
Le décret du 10 mai 2017 prévoit également que le CNTGI délibère notamment sur :
le budget annuel et ses modifications en cours d'année ;
les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel ;
les conditions générales de passation des conventions et marchés ;
les acquisitions, échanges et aliénations de biens immobiliers ;
les transactions au-delà d’un montant qu’il fixe, sur proposition du président ;
Le CNTGI se réunit au moins une fois par semestre, sur convocation de son président, à l’initiative de celui- ci ou à la demande de sept de ses membres. L’ordre du jour est fixé par le président, qui inscrit notamment toute question présentée par le ministre chargé du logement, le ministre de la Justice, le ministre chargé de l’Économie ou le ministre chargé de la Consommation ou par sept membres au moins.
Le collège ne délibère valablement que si 11 de ses membres sont au moins présents.
Le collège se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle de son président est prépondérante.
Le règlement intérieur peut prévoir un recours aux délibérations collégiales à distance.
Pour chaque séance du collège, les membres du Conseil autres que le Président reçoivent une indemnité forfaitaire dans la limite d’un plafond annuel (arrêté à paraître).
Nota bene : le Conseil national est soumis à une gestion budgétaire et comptable publique. En outre, il adresse un rapport d’activité au ministre de la justice et aux ministres chargés du Logement, de l’Économie et de la Consommation.
Procédure disciplinaire (art. 15 à 23)
Dans le cadre de la loi Hoguet, tout manquement aux lois, aux règlements et aux obligations fixées par le Code de déontologie ou toute négligence grave d’une personne relevant du texte d’ordre public expose le professionnel à des poursuites disciplinaires (loi du 2.1.70 : art. 13-4).
Saisine du président du CNGTI (art. 16)
Aux termes de la loi Hoguet (art. 13-5), le président du CNTGI peut être saisi par le procureur de la République, le préfet ou, à Paris, le préfet de police, les associations de défense des consommateurs agréées, l’observatoire local des loyers, les professionnels soumis à la loi Hoguet et leurs cocontractants, qui peuvent le cas échéant se faire représenter par les associations de défense agréées.
La saisine contient l’indication des faits susceptibles de constituer un manquement ou une négligence grave au sens de l’article 13-4 de la loi Hoguet, les nom, prénom, domicile ou à défaut principal établissement de l’auteur desdits faits. Elle contient également l’indication des dispositions légales ou réglementaires dont la violation est alléguée.
Elle précise le cas échéant, l’identité et l’adresse des personnes qui ont dénoncé les faits motivant la saisine. Elle est accompagnée de toutes pièces utiles.
Les enquêtes préalables à l’ouverture des poursuites disciplinaires (art. 17 et 18)
Les enquêteurs (art. 17)
Aux termes de la loi, l’instance dispose d’un service chargé de procéder aux enquêtes préalables à l’ouverture des procédures disciplinaires. Ce service est dirigé par le président du conseil et composé d’enquêteurs habilités par ce dernier.
Les enquêteurs justifient de connaissances dans l’un des domaines d’activité relevant de la loi Hoguet et sont habilités individuellement par le président du CNGTI, pour une durée de trois ans renouvelable. Ils sont désignés dans des conditions propres à éviter tout conflit d’intérêt avec les personnes qui font l’objet de l’enquête. Un enquêteur ne peut réaliser une enquête si, au cours des trois années précédentes, il a été salarié ou collaborateur d’une des personnes mentionnées dans la procédure ou d’une personne liée à cette dernière.
L’enquête (art. 19 à 21)
Le Président du Conseil national délivre un ordre de mission aux enquêteurs qu’il désigne pour effectuer une mission.
Dès sa désignation, l’enquêteur informe la personne intéressée en lui communiquant une copie de l’acte de saisine et les éventuelles pièces annexées. Il invite le professionnel à présenter ses observations par écrit dans un délai d’un mois et lui précise qu’elle peut se faire assister par un conseil de son choix à tous les stades de la procédure.
L’enquêteur recueille tous les éléments nécessaires afin que la formation restreinte du CNGTI puisse se prononcer. À cet effet, il peut :
obtenir de la personne intéressée et de toute autre personne tout document ou information, relatif aux faits dénoncés dans la saisine ;
convoquer et entendre toute personne susceptible de leur fournir des informations ;
accéder aux locaux à usage professionnel ; dans ce cas, il informe la personne concernée de l’objet des vérifications qu’il compte entreprendre ;
faire appel à des experts.
Pour mémoire, la formation restreinte du CNTGI comprend un magistrat de l’ordre judiciaire qui préside la formation, trois professionnels ayant cessé leurs activités depuis au moins deux ans, un représentant des consommateurs et une personne qualifiée.
Les rapports (art. 22 et 23)
À l’issue de l’enquête et après avoir mis la personne intéressée en mesure de présenter ses observations, l’enquêteur adresse son rapport au bureau (président du CNTGI et deux membres élus parmi les cinq professionnels ayant cessé d’exercer et les cinq représentants de consommateurs).
Le document contient un avis motivé sur les faits susceptibles de constituer un manquement ou une négligence grave. Lorsque les faits ont été commis par le représentant légal ou statutaire d’une personne morale, l’enquêteur donne son avis sur l’opportunité de le sanctionner personnellement et de sanctionner la personne morale.
Lorsque les faits justifient l’engagement d’une procédure disciplinaire, le bureau, composé du président du collège et de deux membres élus (un professionnel relevant de la loi Hoguet ayant cessé ses fonctions et un représentant des consommateurs) liste les griefs.
La notification des griefs est effectuée par l’enquêteur. Elle expose les faits passibles de sanctions et est accompagnée des principaux éléments susceptibles de les fonder.
L’enquêteur informe la personne concernée qu’elle peut consulter le dossier et obtenir copie des pièces. Elle a un délai d’un mois pour transmettre à l’enquêteur ses observations écrites sur les griefs.
L’enquêteur établit ensuite un rapport final qu’il adresse au bureau avec les observations de la personne intéressée. Le bureau décide s’il y a lieu de saisir la formation restreinte. La décision du bureau sur la saisine de la formation restreinte est notifiée au professionnel.
L’audience et la décision (art. 27 et 28)
Les décisions exécutoires prononçant une interdiction d'exercer sont communiquées à la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou à la chambre départementale d'Ile-de-France ayant délivré la carte professionnelle de l'intéressé ou auprès de laquelle la déclaration préalable d'activité prévue à l'article 8-1 a été effectuée.
La décision énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde. Elle contient également les noms et prénoms des membres de la formation qui ont délibéré, elle est notifiée à la personne intéressée et indique les délais et voies de recours.
Les sanctions disciplinaires peuvent aller de l’avertissement à l’interdiction définitive d’exercer.
Procédure applicable en matière de suspension provisoire (art. 29 à 31 et 33)
Lorsque des faits d'une particulière gravité apparaissent de nature à justifier des sanctions disciplinaires, le bureau peut prononcer, lorsque l'urgence et l'intérêt public le justifient, la suspension provisoire de l'exercice de tout ou partie des activités du professionnel pour une durée qui ne peut excéder trois mois. La demande de suspension peut être faite par l’enquêteur chargé d’instruire l’affaire, par le président du CNTGI.
La demande de suspension provisoire est notifiée par le président du CNTGI à l’intéressé. Ce dernier est informé qu’il peut, dans un délai de 15 jours (72 heures en cas d’urgence), prendre connaissance de son dossier et obtenir copie des pièces, le cas échéant par voie électronique, et présenter ses observations écrites.
La notification comporte l’indication précise des faits à l’origine de la demande de suspension provisoire et rappelle la faculté pour l’intéressé de demander à être entendu et à se faire assister par le conseil de son choix. Elle précise également la date à laquelle le bureau se réunira pour statuer sur la suspension provisoire. La décision motivée prise par le bureau est notifiée à l’intéressée.
Lorsque la suspension provisoire est suivie d’une sanction disciplinaire, la durée de la suspension est imputée sur la durée de l’interdiction temporaire éventuellement prononcée.
La décision peut faire l’objet d’un recours, non suspensif, de pleine juridiction devant le juge administratif.
Voies de recours et exécution des décisions (art. 32 et 33)
Les décisions de la formation restreinte et celles prises par le bureau sur les poursuites disciplinaires ou la suspension provisoire peuvent faire l’objet d’un recours, non suspensif, de pleine juridiction devant le juge administratif.
Le président de la formation restreinte veille au respect des mesures de contrôle et de formation arrêtées par la décision de la formation restreinte. Il peut demander à la personne sanctionnée de justifier du respect de ses obligations dans des délais qu’il fixe.
Entrée en vigueur (art. 35)
Les dispositions du décret entrent en vigueur le 1er juillet 2018.
Le décret du 25 juillet 2014 relatif à la composition et au fonctionnement du CNTGI est abrogé à compter de cette date.
En outre, le décret du 19 juin 2015 relatif au fichier automatisé des personnes titulaires de la carte professionnelle délivrée pour l'exercice de transactions et d'opérations de gestion immobilière portant sur les immeubles et les fonds de commerce et l’annexe au décret du 28 août 2015 fixant les règles constituant le Code de déontologie sont mis à jour des dispositions de la loi Égalité et Citoyenneté. Ces modifications entreront également en vigueur le 1er juillet 2018.