Source: http://www.senat.fr/rap/l18-292/l18-292.html
Timestamp: 2019-02-23 14:03:26+00:00
Document Index: 71246737

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 7', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 7', 'art. 29', 'art. 30', 'art. 30', 'art. 30', 'art. 30', 'art. 34', 'art. 42', 'art. 43', 'art. 45', 'art. 47', 'art. 52', 'art. 53', 'art. 55', 'art. 64', 'art. 64', 'art. 87', 'art. 91', 'art. 93', 'art. 96', 'art. 107', 'art. 122', 'art. 126', 'art. 129', 'art. 137', 'art. 5', 'art. 157', 'art. 162', 'art. 169', 'art. 170', 'art. 170', 'art. 173', 'art. 175', 'art. 177', 'art. 189', 'art. 109', 'art. 134', 'art. 64', 'art. 23', 'art. 69']

6 février 2019 : Dispositions institutionnelles en Polynésie française ( rapport - première lecture )
Synthèse du rapport (204 Koctets)
Tableau comparatif au format PDF (509 Koctets)
I. LA POLYNÉSIE FRANÇAISE, UN PAYS D'OUTRE-MER AU SEIN DE LA RÉPUBLIQUE
B. LE STATUT DE 2004 : UNE LARGE AUTONOMIE
1. La répartition des compétences entre l'État et le pays
2. Le principe de spécialité législative
3. Les institutions de la Polynésie française
C. LES RÉFORMES DU STATUT DEPUIS 2004
1. La réforme de 2007
2. La réforme de 2011
3. Le retour à un fonctionnement normal des institutions polynésiennes
II. LES TROIS OBJETS DU PROJET DE LOI ORGANIQUE
A. RECONNAÎTRE LA « DETTE NUCLÉAIRE » DE LA FRANCE À L'ÉGARD DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE
B. FACILITER L'EXERCICE PAR LA POLYNÉSIE FRANÇAISE DE SES COMPÉTENCES
1. Diversifier les modes d'organisation de l'action administrative
a) Élargir la possibilité de créer des autorités administratives indépendantes locales
b) Autoriser la création de sociétés publiques locales
2. Consolider les compétences de la Polynésie française
a) Élargir le champ des activités internationales de la Polynésie française
b) Consolider la compétence du pays en matière de terres rares
3. Ajuster les attributions des institutions polynésiennes
a) Étendre les compétences du Conseil économique, social et culturel (CESC)
b) Retoucher et clarifier la répartition des attributions entre le président, le gouvernement et l'assemblée
4. Faciliter la coopération entre le pays, les communes et les autres personnes publiques polynésiennes
5. Parfaire la coordination entre l'État et le pays
6. Procéder à divers ajustements
a) Réformer le régime contentieux des lois du pays
b) Assouplir les procédures administratives
c) Préciser le régime de protection fonctionnelle des élus
C. GARANTIR LA STABILITÉ DES INSTITUTIONS POLYNÉSIENNES
III. UN PROJET DE LOI D'AJUSTEMENT
A. ENCOURAGER LA COOPÉRATION LOCALE
B. FACILITER LE RÈGLEMENT DES DIFFICULTÉS FONCIÈRES POLYNÉSIENNES
(section 2 du titre Ier, art. 6-1 et 6-2 [nouveaux]
de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004
portant statut d'autonomie de la Polynésie française)
(art. 7 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004
Article 2 bis (nouveau) (art. 9 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française)Dématérialisation de la procédure de consultation de l'assemblée de la Polynésie française
Article 2 ter (nouveau) (art. 10 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française)Dématérialisation de la procédure de consultation du gouvernement de la Polynésie française
(art. 7 et 14 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française)
(art. 29 et 186-2 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004
Régime des sociétés d'économie mixte
(art. 30-1 et 111 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française)
Création d'autorités administratives indépendantes par la Polynésie française dans tous ses domaines de compétence - Règles déontologiques, budgétaires et comptables applicables
(art. 30-2 [nouveau], 91, 111, 157-2, 157-3 et 172-2 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française)
Article 5 bis (nouveau) (art. 30-3[nouveau], 65, 167 et 171 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française)Règles applicables à la publication des actes et documents administratifs de la Polynésie française
(art. 30-4 [nouveau] de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004
(art. 34 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004
Participation de la Polynésie française à l'exercice de missions de police
(art. 42 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française)
(art. 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française)
Compétences des communes exercées concurremment
avec la Polynésie française
(art. 45 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004
Répartition des compétences en matière de production
(art. 47 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française)
(art. 52 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004
(art. 53 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française)
Présidence du comité des finances locales
(art. 55-1 [nouveau] de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française)
Article 10 bis (nouveau) (art. 64 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française)Délégation de signature des titulaires du pouvoir d'ordonnateur de la Polynésie française
(art. 64-1 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004
Conditions de remplacement du président de la Polynésie française
en sa qualité d'ordonnateur lorsqu'il est déclaré comptable de fait
(art. 87 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française)
du président de la Polynésie française
et des autres membres du gouvernement
(art. 91 et 171 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004
(art. 93 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004
Article 11 quinquies (nouveau) (art. 96 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française)Subdélégation de signature des responsables des services de la Polynésie française
(art. 107 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004
(art. 122 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004
Règles de majorité à l'assemblée de la Polynésie française
(art. 126 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française)
Article 13 ter (nouveau) (art. 129 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française)Pouvoir d'ordonnateur du président de l'assemblée de la Polynésie française
Article 13 quater (nouveau) (art. 137 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française)Statut des agents de l'assemblée de la Polynésie française
(chapitre III du titre IV, art. 5, 49-1, 111, 147 à 152, 171, 172, 173-1 et 182
Extension des compétences du conseil économique, social et culturel
de Polynésie française à l'environnement
(art. 157-4 et 168-1 [nouveaux] de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française et
art. LO. 272-40 du code des juridictions financières)
Article 14 ter (nouveau) (art. 162 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française)Protection fonctionnelle des responsables publics de la Polynésie française
(art. 169 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004
Élargissement du champ du concours technique et financier de l'État
(art. 170 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004
Sécurisation juridique de la mise à disposition d'agents
(art. 170-1 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004
Approbation préalable par l'assemblée de la Polynésie française
des conventions-cadres conclues avec l'État
(art. 173-2 [nouveau] de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004
(art. 175 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004
Saisine pour avis du Conseil d'État sur la répartition des compétences entre les institutions polynésiennes et le domaine des « lois du pays »
(art. 177 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004
Régime contentieux des lois du pays
Article 21 (nouveau) (art. 189 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; art. L.O. 392-1 du code électoral [abrogé])Rôle de l'institut de la statistique de la Polynésie française dans la tenue du répertoire électoral unique
(art. 109, 111, 159, 171 et 173-1 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004
(art. L. 5842-22, L. 5842-26 et L. 5842-28 du code général des collectivités territoriales, art. 134 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République)
(art. L. 5843-3 du code général des collectivités territoriales)
Syndicats mixtes ouverts comprenant la Polynésie française
ou l'un de ses établissements publics
(art. L. 5843-2 du code général des collectivités territoriales et art. 64 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense)
(art. L. 1862-1 et L. 1862-3 [nouveau] du code général des collectivités territoriales, art. 23 de la loi n° 2004-193 du 27 février 2004
complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française)
(art. L. 2573-25 du code général des collectivités territoriales)
aux communes de Polynésie française
(art. L. 407 et L. 410 et L. 414 du code électoral)
Coordinations en matière électorale
Article 7 (nouveau) Statut des agents non fonctionnaires de l'administration
(art. 69-8-1 [nouveau] de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Conditions de l'attribution préférentielle d'un bien
au conjoint survivant ou au copropriétaire qui y réside
Retour à la famille du défunt des biens de famille, en l'absence de descendants de celui-ci
Article 14 (nouveau) Intelligibilité et accessibilité du droit national applicable en Polynésie française