Source: https://www.laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/P-6/20030101/P1TT3xt3.html
Timestamp: 2020-02-20 01:59:38+00:00
Document Index: 155907770

Matched Legal Cases: ['art. 21', 'art. 2', 'art. 28', 'art. 12', 'art. 11', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 15', 'art. 16']

Version du document du 2003-01-01 au 2003-06-18 :
compensation Pension, indemnité, allocation ou boni payable en vertu de la présente loi. (award)
conjoint de fait La personne qui, au moment considéré, vit avec la personne en cause dans une relation conjugale depuis au moins un an. Il est entendu que :
a) dans le cas du décès de la personne en cause, « moment considéré » s’entend du moment du décès;
b) les conjoints de fait perdent cette qualité lorsqu’ils cessent de cohabiter. (common-law partner)
conjoint de fait survivant Il est entendu que n’est pas comprise parmi les conjoints de fait survivants la personne qui était l’ancien conjoint de fait de la personne en cause au moment du décès de celle-ci. (surviving common-law partner)
Conseil de révision des pensions ou Conseil
Conseil de révision des pensions ou Conseil[Abrogée, L.R. (1985), ch. 20 (3e suppl.), art. 21]
contingent spécial Le Contingent spécial de l’armée canadienne constitué pour la guerre de Corée. (special force)
décédé ou décès Est assimilé au décès le décès présumé pour les fins officielles. (died or death)
demande Demande de compensation. (application)
demandeur Personne qui demande une compensation ou l’augmentation d’une compensation. (applicant)
enfant À l’égard d’un membre des forces ou d’un prisonnier de guerre, s’entend notamment :
b) de l’enfant ou de l’enfant adoptif de son époux ou conjoint de fait ou de l’enfant placé chez son époux ou conjoint de fait en foyer nourricier. (child)
époux survivant Il est entendu que n’est pas comprise parmi les époux survivants la personne qui était l’ex-époux de la personne en cause au moment du décès de celle-ci. (surviving spouse)
état de dépendance État d’une personne dépourvue de revenus ou de biens, à l’exception des locaux dans lesquels cette personne réside, suffisants pour subvenir à ses besoins. (dependent condition)
Forces canadiennes Les forces armées visées à l’article 14 de la Loi sur la défense nationale , ainsi que les forces navales, les forces de l’armée ou les forces aériennes du Canada ou de Terre-Neuve qui les ont précédées. (Canadian Forces)
guerre de Corée Les opérations militaires entreprises par les Nations Unies en vue de ramener la paix dans la République de Corée. La période visée commence le 25 juin 1950 et se termine le 27 juillet 1953. (Korean War)
indemnité Indemnité payable en vertu de la présente loi à l’égard des périodes pendant lesquelles un prisonnier de guerre a été en captivité, a tenté d’échapper à la capture ou de fuir. (compensation)
invalidité La perte ou l’amoindrissement de la faculté de vouloir et de faire normalement des actes d’ordre physique ou mental. (disability)
mauvaise conduite Sont assimilés à une mauvaise conduite la désobéissance préméditée aux ordres, le fait de se blesser délibérément soi-même et la conduite malveillante ou criminelle. (improper conduct)
membre des forces Quiconque a servi dans les Forces canadiennes à tout moment depuis le commencement de la Première Guerre mondiale. La présente définition vise aussi les marins marchands canadiens de la Première ou Seconde Guerre mondiale ou de la guerre de Corée, au sens de l’article 21.1. (member of the forces)
ministère Le ministère des Anciens Combattants. (Department)
ministre Le ministre des Anciens Combattants, ou tout autre ministre que le gouverneur en conseil peut désigner. (Minister)
pension Pension payable en vertu de la présente loi en raison du décès ou de l’invalidité d’un membre des forces, y compris un paiement définitif visé à l’annexe I. (pension)
pensionné Personne à qui une pension a été accordée. (pensioner)
Première Guerre mondiale La guerre livrée par l’empereur d’Allemagne et ses alliés à Sa Majesté et ses alliés. La période indiquée par cette expression est la période commençant le 4 août 1914 et se terminant le 31 août 1921. (World War I)
prisonnier de guerre Prisonnier de guerre au sens de l’article 71.1. (prisoner of war)
renseignements personnels S’entend au sens de l’article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels . (personal information)
requérant ou postulant
Seconde Guerre mondiale La guerre livrée par Sa Majesté et ses alliés à l’Allemagne et ses alliés. La période indiquée par cette expression est la période commençant le 1er septembre 1939 et se terminant le 1er avril 1947. (World War II)
b) s’agissant d’un marin marchand canadien de la guerre de Corée visé au paragraphe 21.1(5), le service visé à l’alinéa 21.1(2)b). (service in the Korean War)
service militaire ou service Le service en qualité de membres des forces. (military service or service)
service spécial Le service effectué en qualité de membre des Forces canadiennes dans une zone désignée comme zone de service spécial par un décret pris ou prorogé au titre de l’article 91.1 pendant la période pour laquelle la désignation vise la zone. (service in a special duty area)
ou en quelque lieu au Canada où le membre a été blessé ou a contracté une maladie comme conséquence directe d’un acte hostile de l’ennemi. (service in a theatre of actual war)
survivant L’époux survivant ou le conjoint de fait survivant de la personne en cause. (survivor)
Tribunal Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) constitué par l’article 4 de la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) . (Veterans Review and Appeal Board)
c) l’invalidité ou l’affection entraînant incapacité dont était atteint le membre des forces qui a accompli du service sur un théâtre réel de guerre, du service spécial ou du service pendant la guerre de Corée et antérieur au service accompli pendant la Première ou la Seconde Guerre mondiale, au service accompli pendant la guerre de Corée ou au service spécial n’autorise aucune déduction sur le degré d’invalidité véritable, sauf dans la mesure où il reçoit une pension à cet égard ou si l’invalidité ou l’affection était évidente ou a été consignée lors d’un examen médical avant l’enrôlement;
g) la pension pour invalidité accordée au membre des forces au titre du service sur un théâtre réel de guerre, du service spécial ou du service effectué pendant la guerre de Corée est, en cas de changement du degré d’invalidité véritable lié à un de ces services, rajustée ou discontinuée en fonction du nouveau degré d’invalidité véritable sans qu’il soit tenu compte de la cause du changement; toutefois, si le membre des forces reçoit une pension pour plus d’un de ces services, le total de pension à payer en application du présent paragraphe ne peut être supérieur au montant de pension pour toute l’invalidité véritable découlant de l’ensemble de ces services;
consigné lors d’un examen médical avant l’enrôlement Relativement à une invalidité ou une affection entraînant incapacité d’un membre des forces, toute mention écrite, radiographie ou photographie de l’état d’invalidité ou de l’affection entraînant incapacité qui est contenue, selon le cas :
e) dans les registres d’un médecin ou d’une clinique, d’un hôpital ou autre établissement de santé, relatifs à ce membre des forces. (recorded on medical examination prior to enlistment)
évident Relativement à une invalidité ou une affection entraînant incapacité d’un membre des forces lors de son enrôlement, s’entend du fait que l’invalidité ou l’affection entraînant incapacité était apparente à ce moment ou aurait été apparente pour un observateur peu exercé qui aurait examiné le membre à ce moment. (obvious)
L.R. (1985), ch. 16 (1erer suppl.), art. 2, ch. 20 (3ee suppl.), art. 28
(i) vingt pour cent de la pension de base, si ces périodes totalisent au moins quatre-vingt-neuf jours et au plus trois cent soixante-quatre jours,
(ii) cinquante pour cent de la pension de base, si ces périodes totalisent plus de trois cent soixante-quatre jours;
(i) dix pour cent de la pension de base, si ces périodes totalisent au moins quatre-vingt-neuf jours et au plus cinq cent quarante-cinq jours,
(ii) quinze pour cent de la pension de base, si ces périodes totalisent au moins cinq cent quarante-six jours et au plus neuf cent dix jours,
(iii) vingt-cinq pour cent de la pension de base, si ces périodes totalisent plus de neuf cent dix jours.
L.R. (1985), ch. 37 (3ee suppl.), art. 12
a) reçoit soit la pension prévue à la catégorie 1 de l’annexe I, soit une somme au moins égale à celle-ci et constituée d’une pension moindre et d’une indemnité;
b) souffre d’une incapacité exceptionnelle qui est la conséquence de l’invalidité pour laquelle il reçoit la pension ou qui a été totalement ou partiellement causée par celle-ci.
Note marginale :Détermination de l’incapacité exceptionnelle
(2) Sans que soit limitée la portée générale de l’alinéa (1)b), pour déterminer si l’incapacité dont est frappé un membre des forces est exceptionnelle, il est tenu compte de la mesure où l’invalidité pour laquelle le membre reçoit une pension l’a laissé dans un état d’impotence ou dans un état de souffrance et de malaise continus, a entraîné la perte de jouissance de la vie ou a réduit son espérance de vie.
L.R. (1985), ch. 16 (1erer suppl.), art. 11, ch. 37 (3ee suppl.), art. 13
L.R. (1985), ch. 16 (1erer suppl.), art. 13, ch. 37 (3ee suppl.), art. 15
Note marginale :Zone de service spécial
91.1 (1) Sur recommandation du ministre de la Défense nationale, le gouverneur en conseil peut, par décret, désigner comme zone de service spécial toute zone extérieure du Canada où un membre des Forces canadiennes a servi à tout moment depuis le début de 1949 ou a été tenu de servir.
(2) Le décret prend effet, pour chacune des zones désignées, à la date de sa prise ou à la date antérieure ou postérieure qui y est précisée et peut prévoir la date de sa cessation d’effet.
(3) Il est entendu que le Décret sur la pension dans les zones de service spécial, pris en vertu du crédit 58a pour la Défense nationale figurant à l’annexe B de la Loi des subsides no 10 de 1964 , demeure en vigueur jusqu’à sa modification, son remplacement ou son abrogation au titre du présent article.
L.R. (1985), ch. 37 (3ee suppl.), art. 16
d) les Archives nationales du Canada pour la Loi sur les Archives nationales du Canada .
d) au ministère du Développement des ressources humaines, pour la mise en oeuvre de la Loi sur la sécurité de la vieillesse ou du Régime de pensions du Canada ;