Source: https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2009/2009579DC.htm
Timestamp: 2019-05-22 17:47:48+00:00
Document Index: 130542072

Matched Legal Cases: ["l'article 39", "l'article 7", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 9", "l'article 10", "l'article 11", "l'article 8", "l'article 39", "l'article 11", "l'article 12", "l'article 39", "l'article 8", "l'article 13", "l'article 31", "l'article 38", "l'article 14", "l'article 44", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 8", "l'article 11", "l'article 13", "l'article 20", "l'article 15"]

Décision n° 2009-579 DC du 9 avril 2009 | Conseil constitutionnel
pictoVersion PDF de la décisionPdf 124.61 Ko
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.O. 111-3 et L.O. 111-4 ;
- SUR LES DISPOSITIONS RELEVANT DE L'ARTICLE 34-1 DE LA CONSTITUTION :
- SUR LES DISPOSITIONS RELEVANT DE L'ARTICLE 39 DE LA CONSTITUTION :
10. Considérant qu'aux termes des troisième et quatrième alinéas de l'article 39 de la Constitution : " La présentation des projets de loi déposés devant l'Assemblée nationale ou le Sénat répond aux conditions fixées par une loi organique. - Les projets de loi ne peuvent être inscrits à l'ordre du jour si la Conférence des présidents de la première assemblée saisie constate que les règles fixées par la loi organique sont méconnues. En cas de désaccord entre la Conférence des présidents et le Gouvernement, le président de l'assemblée intéressée ou le Premier ministre peut saisir le Conseil constitutionnel qui statue dans un délai de huit jours " ;
. En ce qui concerne l'article 7 de la loi organique :
. En ce qui concerne l'article 8 de la loi organique :
- Quant à l'alinéa 1er de l'article 8 :
- Quant aux alinéas 2 à 11 de l'article 8 :
" - l'articulation du projet de loi avec le droit européen en vigueur ou en cours d'élaboration, et son impact sur l'ordre juridique interne ;
" - l'état d'application du droit sur le territoire national dans le ou les domaines visés par le projet de loi ;
" - les modalités d'application dans le temps des dispositions envisagées, les textes législatifs et réglementaires à abroger et les mesures transitoires proposées ;
" - les conditions d'application des dispositions envisagées dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, en justifiant, le cas échéant, les adaptations proposées et l'absence d'application des dispositions à certaines de ces collectivités ;
" - l'évaluation des conséquences économiques, financières, sociales et environnementales, ainsi que des coûts et bénéfices financiers attendus des dispositions envisagées pour chaque catégorie d'administrations publiques et de personnes physiques et morales intéressées, en indiquant la méthode de calcul retenue ;
" - l'évaluation des conséquences des dispositions envisagées sur l'emploi public ;
" - les consultations qui ont été menées avant la saisine du Conseil d'État ;
" - la liste prévisionnelle des textes d'application nécessaires, leurs orientations principales et le délai prévisionnel de leur publication " ;
16. Considérant, en deuxième lieu, qu'en tant qu'il comporte injonction au Gouvernement d'informer le Parlement sur les orientations principales et le délai prévisionnel de publication des dispositions réglementaires qu'il doit prendre dans l'exercice de la compétence exclusive qu'il tient des articles 13 et 21 de la Constitution, le dernier alinéa de l'article 8 méconnaît le principe de séparation des compétences du pouvoir législatif et du pouvoir réglementaire ; que, dès lors, le membre de phrase : " , leurs orientations principales et le délai prévisionnel de leur publication " est contraire à la Constitution ;
. En ce qui concerne l'article 9 de la loi organique :
. En ce qui concerne l'article 10 de la loi organique :
. En ce qui concerne l'article 11 de la loi organique :
22. Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes du troisième alinéa du même article 11 : " Les dispositions des projets de loi prévoyant la ratification d'ordonnances sont accompagnées, dès leur transmission au Conseil d'État, d'une étude d'impact composée des documents visés aux huit derniers alinéas de l'article 8. Ces documents sont déposés sur le bureau de la première assemblée saisie en même temps que les projets de loi comprenant les dispositions auxquelles ils se rapportent " ; que ce troisième alinéa impose au Gouvernement de déposer devant la première assemblée saisie, non l'étude d'impact des dispositions en cause, mais celle des ordonnances précédemment prises en vertu des articles 38 ou 74-1 de la Constitution et entrées en vigueur " dès leur publication " ; qu'une telle exigence, qui ne trouve pas son fondement dans l'article 39 de la Constitution, méconnaît les prescriptions de ses articles 38 et 74-1 ; que, par suite, le troisième alinéa de l'article 11 doit être déclaré contraire à la Constitution ;
- SUR LES DISPOSITIONS RELEVANT DES ARTICLES 47 ET 47-1 DE LA CONSTITUTION :
28. Considérant que l'article 12 de la loi organique complète les articles 51 et 53 de la loi organique du 1er août 2001 susvisée fixant la liste des documents qui doivent accompagner le dépôt du projet de loi de finances de l'année ou d'un projet de loi de finances rectificative ; qu'il fait de même pour l'article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale définissant les documents joints aux projets de loi de financement de la sécurité sociale ; qu'il exige, sans leur appliquer la procédure du quatrième alinéa de l'article 39 de la Constitution, que les dispositions qui n'appartiennent pas au domaine exclusif de ces projets de loi soient accompagnées des documents visés aux dix derniers alinéas de l'article 8 de la présente loi organique ;
- SUR LES DISPOSITIONS RELEVANT DE L'ARTICLE 44 DE LA CONSTITUTION :
. En ce qui concerne l'article 13 de la loi organique :
35. Considérant, en outre, qu'aux termes du premier alinéa de l'article 31 de la Constitution : " Les membres du Gouvernement ont accès aux deux assemblées. Ils sont entendus quand ils le demandent " ; que, d'après les articles 40 et 41, le Gouvernement peut s'opposer, dès l'examen en commission, à la recevabilité des propositions et amendements lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques soit la création ou l'aggravation d'une charge publique et lorsque ces propositions ou ces amendements ne sont pas du domaine de la loi ou sont contraires à une délégation accordée en vertu de l'article 38 ;
. En ce qui concerne l'article 14 de la loi organique :
. En ce qui concerne les articles 17 à 19 de la loi organique :
. En ce qui concerne les autres dispositions de la loi organique prises en application de l'article 44 de la Constitution :
- SUR L'ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA LOI ORGANIQUE :
Article premier.- Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi organique relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution :
le second alinéa de l'article 2 ;
au second alinéa de l'article 3, les mots : " sauf dans les conditions prévues à l'article 6 " ;
le premier alinéa de l'article 6 ;
au premier alinéa de l'article 8, les mots : " dès le début de leur élaboration " ;
au dernier alinéa du même article 8, le membre de phrase : " , leurs orientations principales et le délai prévisionnel de leur publication " ;
le troisième alinéa de l'article 11 ;
le dernier alinéa de l'article 13 ;
Article 2.- À l'article 20 de la même loi organique, les mots : " les articles 14 et 15 " sont remplacés par les mots : " l'article 15 ".
Article 3.- Sous les réserves énoncées aux considérants 15, 17, 21 et 29, les autres dispositions de la même loi organique ne sont pas contraires à la Constitution.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 9 avril 2009, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Jacques CHIRAC, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
Journal officiel du 16 avril 2009, page 6530, texte n° 2
ECLI:FR:CC:2009:2009.579.DC