Source: http://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-19-decembre-2010_n2010003680.html
Timestamp: 2019-02-18 04:34:35+00:00
Document Index: 286367234

Matched Legal Cases: ["l'article 1", '§ 9', "l'article 8", "l'article 12", '§ 2', "l'article 36", '§ 1', "l'article 37", "l'article 44", '§ 3', "l'article 45", '§ 1', "l'article 48", '§ 2', "l'article 53", '§ 2', "l'article 59", '§ 2', "l'article 8", "l'article 44", '§ 3', "l'article 59", '§ 2', "l'article 1", '§ 1', "l'article 1", '§ 9', "l'article 44", '§ 3', '§ 1', "l'article 4", "l'article 79", '§ 1', '§ 2', "l'article 1", '§ 9', '§ 3', "l'article 8", "l'article 79", "l'article 79", '§ 1', "l'article 9", '§ 1', "l'article 1", '§ 9', "l'article 1", '§ 9', "l'article 9", "l'article 1", '§ 9', "l'article 11", '§ 4', "l'article 39", "l'article 8", '§ 2', '§ 4', "l'article 60", '§ 1', "l'article 9", '§ 1', "l'article 18", '§ 2', '§ 1', "l'article 56", '§ 2', "l'article 8", '§ 2', "l'article 39", '§ 1', "l'article 8", "l'article 44", '§ 3', '§ 2', '§ 1', "l'article 56", '§ 2', "l'article 8", '§ 2', "l'article 39", "l'article 9", '§ 2', '§ 1', "l'article 56", '§ 2', "l'article 8", '§ 2', "l'article 39", "l'article 8", "l'article 44", '§ 3', "l'article 9", "l'article 9", "l'article 2", '§ 2', '§ 1', "l'article 56", '§ 2', "l'article 8", '§ 2', "l'article 39", "l'article 1", '§ 2', '§ 1', "l'article 56", '§ 2', "l'article 8", '§ 2', "l'article 39", "l'article 1", "l'article 9", '§ 1', "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 5", "l'article 1", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 59", '§ 2', "l'article 1", '§ 9', "l'article 59", '§ 2', "l'article 59", '§ 2', "l'article 1", '§ 9', "l'article 36", '§ 1', "l'article 2", '§ 1', "l'article 59", '§ 2', '§ 1', '§ 1', "l'article 9", "l'article 3", '§ 1', '§ 2', '§ 1', "l'article 59", '§ 2', "l'article 1", '§ 9', "l'article 19", '§ 2', '§ 2', "l'article 1", '§ 9', "l'article 1", "l'article 18", "l'article 1", '§ 9', "l'article 20", '§ 3', "l'article 1", '§ 9', "l'article 44", '§ 3', '§ 3', "l'article 1", '§ 9', "l'article 44", '§ 3', "l'article 93", "l'article 39", "l'article 8", '§ 2', "l'article 59", '§ 2', "l'article 59", '§ 2', "l'article 9", "l'article 39", "l'article 8", '§ 2', '§ 2', '§ 1', "l'article 56", '§ 2', "l'article 8", '§ 2', "l'article 39", "l'article 93", "l'article 59", '§ 2']

Arrete Royal du 19/12/2010 modifiant les arretes royaux nos 1, 3, 14, 15 et 20 relatifs a la taxe sur la valeur ajoutee
Arrêté Royal du 19 décembre 2010
Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux nos 1, 3, 14, 15 et 20 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée
2010003680
19 DECEMBRE 2010. - Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux nos 1, 3, 14, 15 et 20 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée (1)
Vu le Code de la taxe sur la valeur ajoutée, l'article 1er, § 9, remplacé par la loi-programme du 23 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/01/2004 pub. 10/02/2004 numac 2004003055 source service public federal finances Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée fermer3, l'article 8, remplacé par la loi-programme du 23 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/01/2004 pub. 10/02/2004 numac 2004003055 source service public federal finances Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée fermer3, l'article 12, § 2, remplacé par la loi-programme du 23 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/01/2004 pub. 10/02/2004 numac 2004003055 source service public federal finances Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée fermer3, l'article 36, § 1er, a), remplacé par la loi-programme du 23 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/01/2004 pub. 10/02/2004 numac 2004003055 source service public federal finances Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée fermer3, l'article 37, remplacé par la loi du 28 décembre 1992, l'article 44, § 3, 1°, remplacé par la loi-programme du 23 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/01/2004 pub. 10/02/2004 numac 2004003055 source service public federal finances Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée fermer3, l'article 45, § 1er, remplacé par la loi du 28 décembre 1992, l'article 48, § 2, modifié par les lois des 27 décembre 1977 et 28 décembre 1992, l'arrêté royal du 22 décembre 1995 et la loi-programme du 27 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/01/2004 pub. 10/02/2004 numac 2004003055 source service public federal finances Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée fermer2, l'article 53, § 2, remplacé par la loi du 28 janvier 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/01/2004 pub. 10/02/2004 numac 2004003055 source service public federal finances Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée fermer et l'article 59, § 2, remplacé par la loi-programme du 27 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/01/2004 pub. 10/02/2004 numac 2004003055 source service public federal finances Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée fermer2;
Vu l'arrêté royal n° 1, du 29 décembre 1992, relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée;
Vu l'arrêté royal n° 3, du 10 décembre 1969, relatif aux déductions pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée;
Vu l'arrêté royal n° 14, du 3 juin 1970, relatif aux cessions de bâtiments, aux constitutions d'un droit réel sur un bâtiment et aux cessions et rétrocessions d'un tel droit réel, effectuées dans les conditions prévues à l'article 8 ou à l'article 44, § 3, 1°, a, deuxième tiret, ou b, deuxième tiret, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée;
Vu l'arrêté royal n° 15, du 3 juin 1970, organisant la procédure d'expertise prévue à l'article 59, § 2, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée;
Vu l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux;
Vu les avis de l'Inspecteur des Finances, donnés les 21 et 26 octobre 2010;
Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 16 décembre 2010;
Considérant - que les modifications apportées au Code de la T.V.A. par la loi-programme du 23 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/01/2004 pub. 10/02/2004 numac 2004003055 source service public federal finances Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée fermer3 relatives aux livraisons de bâtiments et du sol y attenant entrent en vigueur le 1er janvier 2011; - qu'à la suite de ces modifications, certaines dispositions des arrêtés royaux nos 1, 3, 14, 15 et 20 en matière de taxe sur la valeur ajoutée doivent être mises en concordance avec le Code de la T.V.A. modifié; - que les mesures du présent arrêté dont la teneur est essentiellement de nature technique, doivent entrer en vigueur à la même date afin d'en assurer la sécurité juridique; - qu'il convient dès lors que ces mesures soient prises sans retard;
Sur la proposition du Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.Dans l'article 1er, § 1er, de l'arrêté royal n° 1, du 29 décembre 1992, relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, remplacé par l' arrêté royal du 16 février 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 16/02/2004 pub. 27/02/2004 numac 2004003111 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée fermer et modifié par l' arrêté royal du 9 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 09/12/2009 pub. 17/12/2009 numac 2009003459 source service public federal finances Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal n° 5, du 27 décembre 1977, concernant les services relatifs à un immeuble par nature, en matière de taxe sur la valeur ajoutée fermer, les modifications suivantes sont apportées : a) le 2° est remplacé par ce qui suit : « 2° les livraisons de biens visés à l'article 1er, § 9, du Code ainsi que les constitutions, cessions et rétrocessions de droits réels portant sur de tels biens, qui ne sont pas exemptées de la taxe conformément à l'article 44, § 3, 1°, du Code;»; b) au 4°, le mot « neuf » est abrogé.
Art. 2.L'article 5 de l'arrêté royal n° 3, du 10 décembre 1969, relatif aux déductions pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée, modifié par les arrêtés royaux des 29 décembre 1992 et 16 juin 2003, est remplacé par ce qui suit : «
Art. 5.§ 1er. L'assujetti procède à la révision de la déduction initialement opérée : 1° lorsque cette déduction est supérieure ou inférieure à celle qu'il était en droit d'opérer au moment où étaient remplies les formalités visées à l'article 4;2° dans la situation prévue à l'article 79, § 1er, alinéa 2, du Code;3° lorsque des variations sont intervenues dans les éléments pris en considération pour le calcul des taxes déduites, telles celles visées aux articles 15 et 19, ou celles intervenues lorsqu'un assujetti qui effectuait exclusivement des opérations ouvrant droit à déduction, effectue par la suite des opérations qui ne permettent pas la déduction;4° lorsqu'il perd tout droit à déduction, pour les biens meubles corporels non encore cédés et les services non utilisés au moment de cette perte. § 2. Pour la taxe grevant les services relatifs aux biens visés à l'article 1er, § 9, du Code qui n'ont pas ouvert droit à déduction au moment où la taxe était due, l'assujetti procède à la révision de la déduction lorsque ces services sont utilisés par la suite pour effectuer des opérations permettant la déduction. § 3. Le Ministre des Finances ou son délégué règlent les modalités d'application du présent article. »
Art. 3.Dans l'article 8, alinéa 1er, 2°, du même arrêté, les mots « l'article 79, alinéa 2 » sont remplacés par les mots « l'article 79, § 1er, alinéa 2 ».
Art. 4.Dans l'article 9, du même arrêté, le paragraphe 1er, remplacé par l'arrêté royal du 31 mars 1978 et modifié par les arrêtés royaux des 29 décembre 1992 et 25 février 1996, est remplacé par ce qui suit : « § 1er. Pour les taxes ayant grevé les biens d'investissement, la déduction initialement opérée par l'assujetti est sujette à révision pendant une période de cinq ans qui commence à courir le 1er janvier de l'année au cours de laquelle le droit à déduction a pris naissance.
Toutefois, pour les taxes ayant grevé les biens d'investissement immobiliers, cette période est portée à quinze ans.
Par taxes ayant grevé les biens d'investissement immobiliers, on entend les taxes ayant grevé : 1° les opérations qui tendent ou concourent à l'érection de biens visés à l'article 1er, § 9, 1°, du Code;2° l'acquisition de biens visés à l'article 1er, § 9, du Code;3° l'acquisition d'un droit réel au sens de l'article 9, alinéa 2, 2°, du Code portant sur des biens visés à l'article 1er, § 9, du Code.»
Art. 5.Dans l'article 11, § 4, du même arrêté, l'alinéa 1er, remplacé par l' arrêté royal du 25 février 1996Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/02/1996 pub. 10/08/2007 numac 2007000568 source service public federal interieur Arrêté royal n° 54 relatif au régime de l'entrepôt autre que douanier visé à l'article 39quater du Code de la taxe sur la valeur ajoutée. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 25/02/1996 pub. 23/09/2014 numac 2014000723 source service public federal finances Arrêté royal n° 47 relatif au contrôle du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée due en raison de la livraison, de l'acquisition intracommunautaire et de l'importation de moyens de transport, au sens de l'article 8bis, § 2, 1°, du Code. Co fermer, est remplacé par ce qui suit : « § 4. L'assujetti qui a opéré la déduction des taxes ayant grevé les biens d'investissement immobiliers, est tenu de conserver pendant quinze ans les livres, documents, factures, contrats, pièces, extraits de compte et autres documents, mentionnés à l'article 60, § 1er, du Code, qui sont relatifs aux opérations énumérées à l'article 9, § 1er, alinéa 3. »
Art. 6.Dans l'article 18, alinéa 1er, du même arrêté, remplacé par l' arrêté royal du 29 décembre 1992Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 29/12/1992 pub. 30/10/2014 numac 2014000814 source service public federal finances Arrêté royal n° 10 relatif aux modalités d'exercice des options prévues aux articles 15, § 2, alinéa 3, et 25ter, § 1er, alinéa 2, 2°, alinéa 2, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, aux déclarations de commencement, type arrêté royal prom. 29/12/1992 pub. 12/01/2007 numac 2006000912 source service public federal interieur Arrêté royal n° 1 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 29/12/1992 pub. 17/12/2015 numac 2015000749 source service public federal finances Arrêté royal n° 7 relatif aux importations de biens pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée. - Coordination officieuse en langue allemande type arrêté royal prom. 29/12/1992 pub. 17/07/2015 numac 2015000376 source service public federal finances Arrêté royal n° 11 relatif à l'application de la taxe sur la valeur ajoutée. - Coordination officieuse en langue allemande type arrêté royal prom. 29/12/1992 pub. 06/04/2007 numac 2007000234 source service public federal interieur Arrêté royal n° 19 relatif au régime de franchise établi par l'article 56, § 2, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée en faveur des petites entreprises. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 29/12/1992 pub. 23/09/2014 numac 2014000724 source service public federal finances Arrêté royal n° 48 relatif aux livraisons de moyens de transport au sens de l'article 8bis, § 2, 1°, du Code de la T.V.A., dans les conditions de l'article 39bis du Code de la T.V.A. Coordination officieuse en langue allemande fermer et modifié par l' arrêté royal du 17 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/01/2004 pub. 10/02/2004 numac 2004003055 source service public federal finances Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée fermer0, les mots « articles 5, 4°, » sont remplacés par les mots « articles 5, § 1er, 4°, ».
Art. 7.L'intitulé de l'arrêté royal n° 14, du 3 juin 1970, relatif aux cessions de bâtiments, aux constitutions d'un droit réel sur un bâtiment et aux cessions et rétrocessions d'un tel droit réel, effectuées dans les conditions prévues à l'article 8 ou à l'article 44, § 3, 1°, a, deuxième tiret, ou b, deuxième tiret, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, remplacé par l' arrêté royal du 29 décembre 1992Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 29/12/1992 pub. 30/10/2014 numac 2014000814 source service public federal finances Arrêté royal n° 10 relatif aux modalités d'exercice des options prévues aux articles 15, § 2, alinéa 3, et 25ter, § 1er, alinéa 2, 2°, alinéa 2, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, aux déclarations de commencement, type arrêté royal prom. 29/12/1992 pub. 12/01/2007 numac 2006000912 source service public federal interieur Arrêté royal n° 1 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 29/12/1992 pub. 17/12/2015 numac 2015000749 source service public federal finances Arrêté royal n° 7 relatif aux importations de biens pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée. - Coordination officieuse en langue allemande type arrêté royal prom. 29/12/1992 pub. 17/07/2015 numac 2015000376 source service public federal finances Arrêté royal n° 11 relatif à l'application de la taxe sur la valeur ajoutée. - Coordination officieuse en langue allemande type arrêté royal prom. 29/12/1992 pub. 06/04/2007 numac 2007000234 source service public federal interieur Arrêté royal n° 19 relatif au régime de franchise établi par l'article 56, § 2, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée en faveur des petites entreprises. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 29/12/1992 pub. 23/09/2014 numac 2014000724 source service public federal finances Arrêté royal n° 48 relatif aux livraisons de moyens de transport au sens de l'article 8bis, § 2, 1°, du Code de la T.V.A., dans les conditions de l'article 39bis du Code de la T.V.A. Coordination officieuse en langue allemande fermer, est remplacé par ce qui suit : « Arrêté royal n° 14 relatif aux cessions de bâtiments, fractions de bâtiment et du sol y attenant et aux constitutions, cessions et rétrocessions d'un droit réel au sens de l'article 9, alinéa 2, 2°, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, portant sur de tels biens. »
Art. 8.L'article 1er, du même arrêté, remplacé par l' arrêté royal du 29 décembre 1992Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 29/12/1992 pub. 30/10/2014 numac 2014000814 source service public federal finances Arrêté royal n° 10 relatif aux modalités d'exercice des options prévues aux articles 15, § 2, alinéa 3, et 25ter, § 1er, alinéa 2, 2°, alinéa 2, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, aux déclarations de commencement, type arrêté royal prom. 29/12/1992 pub. 12/01/2007 numac 2006000912 source service public federal interieur Arrêté royal n° 1 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 29/12/1992 pub. 17/12/2015 numac 2015000749 source service public federal finances Arrêté royal n° 7 relatif aux importations de biens pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée. - Coordination officieuse en langue allemande type arrêté royal prom. 29/12/1992 pub. 17/07/2015 numac 2015000376 source service public federal finances Arrêté royal n° 11 relatif à l'application de la taxe sur la valeur ajoutée. - Coordination officieuse en langue allemande type arrêté royal prom. 29/12/1992 pub. 06/04/2007 numac 2007000234 source service public federal interieur Arrêté royal n° 19 relatif au régime de franchise établi par l'article 56, § 2, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée en faveur des petites entreprises. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 29/12/1992 pub. 23/09/2014 numac 2014000724 source service public federal finances Arrêté royal n° 48 relatif aux livraisons de moyens de transport au sens de l'article 8bis, § 2, 1°, du Code de la T.V.A., dans les conditions de l'article 39bis du Code de la T.V.A. Coordination officieuse en langue allemande fermer, est remplacé par ce qui suit : «
Article 1er.La personne qui effectue une opération visée à l'article 8 ou à l'article 44, § 3, 1°, a), deuxième tiret, ou b), deuxième tiret, du Code, dans les prévisions qui y sont fixées, a pour cette opération, la qualité d'assujetti, à condition : 1° qu'avant la conclusion de l'opération, elle dépose à l'office de contrôle de la taxe sur la valeur ajoutée, dont elle relève, une déclaration établie en double exemplaire, dans laquelle elle manifeste son intention de céder un bâtiment ou une fraction de bâtiment et le sol y attenant, de constituer, de céder ou rétrocéder un droit réel au sens de l'article 9, alinéa 2, 2°, du Code, portant sur de tels biens, avec application de la taxe;2° qu'elle informe son cocontractant de son intention d'effectuer l'opération avec application de cette taxe, par une mention insérée dans le premier acte qui forme, entre eux, titre de la cession d'un bâtiment ou d'une fraction de bâtiment et du sol y attenant, de la constitution, cession ou rétrocession d'un droit réel au sens de l'article 9, alinéa 2, 2°, du Code, portant sur de tels biens.»
Art. 9.Dans l'article 2, du même arrêté, l'alinéa 1er, remplacé par l' arrêté royal du 29 décembre 1992Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 29/12/1992 pub. 30/10/2014 numac 2014000814 source service public federal finances Arrêté royal n° 10 relatif aux modalités d'exercice des options prévues aux articles 15, § 2, alinéa 3, et 25ter, § 1er, alinéa 2, 2°, alinéa 2, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, aux déclarations de commencement, type arrêté royal prom. 29/12/1992 pub. 12/01/2007 numac 2006000912 source service public federal interieur Arrêté royal n° 1 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 29/12/1992 pub. 17/12/2015 numac 2015000749 source service public federal finances Arrêté royal n° 7 relatif aux importations de biens pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée. - Coordination officieuse en langue allemande type arrêté royal prom. 29/12/1992 pub. 17/07/2015 numac 2015000376 source service public federal finances Arrêté royal n° 11 relatif à l'application de la taxe sur la valeur ajoutée. - Coordination officieuse en langue allemande type arrêté royal prom. 29/12/1992 pub. 06/04/2007 numac 2007000234 source service public federal interieur Arrêté royal n° 19 relatif au régime de franchise établi par l'article 56, § 2, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée en faveur des petites entreprises. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 29/12/1992 pub. 23/09/2014 numac 2014000724 source service public federal finances Arrêté royal n° 48 relatif aux livraisons de moyens de transport au sens de l'article 8bis, § 2, 1°, du Code de la T.V.A., dans les conditions de l'article 39bis du Code de la T.V.A. Coordination officieuse en langue allemande fermer, est remplacé par ce qui suit : «
Art. 2.Pour assurer le paiement de la taxe dont il est redevable, l'assujetti doit, pour chaque opération visée à l'article 1er, déposer à l'office de contrôle de la taxe sur la valeur ajoutée dont il relève une déclaration établie en triple exemplaire. ».
Art. 10.L'article 4, du même arrêté, remplacé par l' arrêté royal du 29 décembre 1992Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 29/12/1992 pub. 30/10/2014 numac 2014000814 source service public federal finances Arrêté royal n° 10 relatif aux modalités d'exercice des options prévues aux articles 15, § 2, alinéa 3, et 25ter, § 1er, alinéa 2, 2°, alinéa 2, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, aux déclarations de commencement, type arrêté royal prom. 29/12/1992 pub. 12/01/2007 numac 2006000912 source service public federal interieur Arrêté royal n° 1 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 29/12/1992 pub. 17/12/2015 numac 2015000749 source service public federal finances Arrêté royal n° 7 relatif aux importations de biens pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée. - Coordination officieuse en langue allemande type arrêté royal prom. 29/12/1992 pub. 17/07/2015 numac 2015000376 source service public federal finances Arrêté royal n° 11 relatif à l'application de la taxe sur la valeur ajoutée. - Coordination officieuse en langue allemande type arrêté royal prom. 29/12/1992 pub. 06/04/2007 numac 2007000234 source service public federal interieur Arrêté royal n° 19 relatif au régime de franchise établi par l'article 56, § 2, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée en faveur des petites entreprises. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 29/12/1992 pub. 23/09/2014 numac 2014000724 source service public federal finances Arrêté royal n° 48 relatif aux livraisons de moyens de transport au sens de l'article 8bis, § 2, 1°, du Code de la T.V.A., dans les conditions de l'article 39bis du Code de la T.V.A. Coordination officieuse en langue allemande fermer, est remplacé par ce qui suit : «
Art. 4.L'assujetti concerné par l'article 1er, peut déduire de la taxe due sur les opérations visées à cet article, les taxes ayant grevé les opérations définies à l'article 9, § 1er, alinéa 3, de l'arrêté royal n° 3 relatif aux déductions pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée ainsi que les taxes grevant les biens et les services en rapport direct avec cette opération.
Par dérogation à l'article 2 de l'arrêté royal n° 3, le droit à déduction concernant les taxes payées ou dues avant le moment fixé à l'article 2, alinéa 2, ne prend naissance qu'à ce moment.
Pour exercer son droit à déduction, l'assujetti doit être en possession, au moment où il dépose la déclaration prévue à l'article 2, des factures ou documents visés à l'article 3 de l'arrêté royal n° 3. » Art.11. Dans l'article 5, du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux des 17 octobre 1980, 29 décembre 1992 et 16 juin 2003, les modifications suivantes sont apportées : a) dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots « visé à l'article 1er, » sont insérés entre les mots « L'assujetti » et les mots « exerce son droit à déduction »;b) dans le paragraphe 2, alinéa 1er, les mots « aux conditions de l'article 4, alinéa 4 » sont remplacés par les mots « aux conditions de l'article 4, alinéa 3 ».
Art. 12.Dans l'arrêté royal n° 15, du 3 juin 1970, organisant la procédure d'expertise prévue à l'article 59, § 2, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, l'intitulé de la section 1re du chapitre 1er est remplacé par ce qui suit : « Section 1re - Cessions de biens visés à l'article 1er, § 9, du Code. »
Art. 13.L'article 1er, du même arrêté, remplacé par l' arrêté royal du 20 décembre 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 20/12/2007 pub. 11/01/2008 numac 2008003005 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 15, du 3 juin 1970, organisant la procédure d'expertise prévue à l'article 59, § 2, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée type arrêté royal prom. 20/12/2007 pub. 11/01/2008 numac 2008003006 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 5, du 27 décembre 1977, concernant les services relatifs à un immeuble par nature, en matière de taxe sur la valeur ajoutée type arrêté royal prom. 20/12/2007 pub. 11/01/2008 numac 2008003004 source service public federal finances Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal n° 26, du 2 décembre 1970, relatif à l'assujettissement des organismes publics à la taxe sur la valeur ajoutée fermer, est remplacé par ce qui suit : «
Article 1er.Lorsque l'expertise prévue à l'article 59, § 2, du Code, pour fixer la valeur normale de biens visés à l'article 1er, § 9, du même Code, dans le cas prévu à l'article 36, § 1er, a), de ce Code, est requise par l'administration, elle est introduite par une demande notifiée par le receveur de l'enregistrement dans le ressort duquel les biens susvisés sont situés, à l'acquéreur desdits biens, ci-après qualifié de « partie adverse ». »
Art. 14.Dans l'article 2, § 1er, du même arrêté, l'alinéa 1er, remplacé par l' arrêté royal du 20 décembre 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 20/12/2007 pub. 11/01/2008 numac 2008003005 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 15, du 3 juin 1970, organisant la procédure d'expertise prévue à l'article 59, § 2, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée type arrêté royal prom. 20/12/2007 pub. 11/01/2008 numac 2008003006 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 5, du 27 décembre 1977, concernant les services relatifs à un immeuble par nature, en matière de taxe sur la valeur ajoutée type arrêté royal prom. 20/12/2007 pub. 11/01/2008 numac 2008003004 source service public federal finances Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal n° 26, du 2 décembre 1970, relatif à l'assujettissement des organismes publics à la taxe sur la valeur ajoutée fermer, est remplacé par ce qui suit : « § 1er. La notification de la demande d'expertise doit être faite dans les deux ans à compter du jour de la convention, lorsque les biens à expertiser ont été cédés en suite d'un contrat postérieur à la notification du revenu cadastral. »
Art. 15.L'article 3, du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux des 14 avril 1993 et 20 décembre 2007, est remplacé par ce qui suit : «
Art. 3.La demande d'expertise désigne les biens à expertiser et indique la valeur normale que l'administration leur attribue, le montant des taxes et amendes qu'elle réclame, ainsi que l'époque à laquelle les experts doivent se placer pour fixer leur valeur normale.
Cette époque est déterminée par la date de la convention.
Lorsqu'un assujetti cède un bâtiment ou une fraction de bâtiment et le sol y attenant, avec application de la taxe en même temps qu'un fonds autre que le sol y attenant, moyennant un prix unique, la demande d'expertise indique, en outre, les valeurs attribuées respectivement aux bâtiment, fraction de bâtiment et sol y attenant et au fonds autre que le sol y attenant, conformément aux articles 30 et 36, § 1er, a), du Code. »
Art. 16.L'article 6, du même arrêté, est remplacé par ce qui suit : «
Art. 6.Ne peuvent être choisis ou nommés comme experts : 1° les fonctionnaires de l'administration qui ont dans leurs attributions la taxe sur la valeur ajoutée et les droits d'enregistrement;2° les officiers publics ou ministériels, rédacteurs des actes ou déclarations, qui constatent la cession des biens à expertiser;3° toutes les personnes ayant participé à la construction des biens à expertiser en ce compris les architectes et les entrepreneurs;4° les employés des personnes visées aux 1° à 3°.»
Art. 17.A l'article 9, du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 20 septembre 1974, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, les mots « du bâtiment désigné dans la demande d'expertise » sont remplacés par les mots « des biens désignés dans la demande d'expertise »;2° l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit : « Dans la situation prévue à l'article 3, alinéa 2, ils recherchent, en outre, la valeur vénale du fonds autre que le sol y attenant et la valeur vénale de l'ensemble des biens cédés.»
Art. 18.L'article 14, du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux des 31 mars 1978 et 20 décembre 2007, est remplacé par ce qui suit : «
Art. 14.§ 1er. Lorsque, pour fixer la valeur normale des services visés aux articles 19, § 2, alinéa 1er, 1° et 36, § 1er, b), du Code, l'expertise prévue à l'article 59, § 2, du même Code, est requise par l'administration, elle est introduite par une demande notifiée par le chef de l'office de contrôle dans le ressort duquel est situé le bien visé à l'article 1er, § 9, 1°, du Code, auquel se rapportent les services : 1° au maître de l'ouvrage auquel les services ont été fournis;2° à l'assujetti dans le cas prévu à l'article 19, § 2, alinéa 1er, 1°, du Code. § 2. Par dérogation au paragraphe 1er, lorsque des travaux immobiliers sont relatifs à l'achèvement d'un bien visé à l'article 1er, § 9, 1°, du Code, acquis avec paiement de la taxe, la demande d'expertise relative à ces travaux est introduite par le fonctionnaire indiqué à l'article 1er, en même temps que la demande d'expertise relative au bien inachevé. »
Art. 19.Dans l'article 18, alinéa 1er, du même arrêté, les mots « du bâtiment » sont remplacés par les mots « des biens visés à l'article 1er, § 9, du Code ».
Art. 20.Dans l'article 20, du même arrêté, les mots « le bâtiment » sont remplacés par les mots « les biens ».
Art. 21.Dans la rubrique XXXII, du tableau A, de l'annexe à l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, le paragraphe 3, inséré par l'arrêté royal du 30 septembre 1992 et modifié par les arrêtés royaux des 29 décembre 1992 et 2 juin 2010, est remplacé par ce qui suit : « § 3. Le taux réduit est également applicable aux livraisons de biens visés à l'article 1er, § 9, du Code ainsi qu'aux constitutions, cessions et rétrocessions de droits réels portant sur de tels biens, qui ne sont pas exemptées de la taxe conformément à l'article 44, § 3, 1°, du Code, lorsque ces biens : - sont spécialement adaptés au logement privé d'une personne handicapée; - sont livrés et facturés à une société ou une institution visées au paragraphe 1er, 1°; - et sont destinés à être donnés en location par cette société ou institution à des handicapés visés au paragraphe 1er, 3°. »
Art. 22.Dans la rubrique XXXIII, du tableau A, de l'annexe au même arrêté, le paragraphe 3, inséré par l'arrêté royal du 30 septembre 1992 et modifié par les arrêtés royaux des 29 décembre 1992 et 2 juin 2010, est remplacé par ce qui suit : « § 3. Le taux réduit est également applicable aux livraisons de biens visés à l'article 1er, § 9, du Code ainsi qu'aux constitutions, cessions et rétrocessions de droits réels portant sur de tels biens, qui ne sont pas exemptées de la taxe conformément à l'article 44, § 3, 1°, du Code, lorsque ces biens sont destinés à être utilisés comme complexes d'habitation pour l'hébergement des personnes handicapées et sont livrés et facturés à une personne de droit public ou de droit privé visées au paragraphe 1er, 2°. »
Art. 23.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2011.
Art. 24.Le Ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 19 décembre 2010.
ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, D. REYNDERS _______ Note ARRETE ROYAL MODIFIANT LES ARRETES ROYAUX Nos 1, 3, 14, 15 ET 20 RELATIFS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (1) (1) Références au Moniteur belge : Loi du 3 juillet 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1969 pub. 02/05/2013 numac 2013000278 source service public federal interieur Code de la taxe sur la valeur ajoutée type loi prom. 03/07/1969 pub. 11/04/2016 numac 2016000216 source service public federal interieur Code de la taxe sur la valeur ajoutée Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, Moniteur belge du 17 juillet 1969; Loi-programme du 27 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/01/2004 pub. 10/02/2004 numac 2004003055 source service public federal finances Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée fermer2, Moniteur belge du 28 décembre 2006, 3e édition;
Loi-programme du 23 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/01/2004 pub. 10/02/2004 numac 2004003055 source service public federal finances Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée fermer3, Moniteur belge du 30 décembre 2009, 1re édition;
Loi du 27 décembre 1977, Moniteur belge du 30 décembre 1977;
Loi du 28 décembre 1992, Moniteur belge du 31 décembre 1992, 1re édition;
Loi du 28 janvier 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/01/2004 pub. 10/02/2004 numac 2004003055 source service public federal finances Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée fermer, Moniteur belge du 10 février 2004, 2e édition;
Arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992, Moniteur belge du 31 décembre 1992, 4e édition;
Arrêté royal n° 3 du 10 décembre 1969, Moniteur belge du 12 décembre 1969;
Arrêté royal n° 14 du 3 juin 1970, Moniteur belge du 5 juin 1970;
Arrêté royal n° 15 du 3 juin 1970, Moniteur belge du 5 juin 1970;
Arrêté royal du 20 septembre 1974, Moniteur belge du 4 octobre 1974;
Arrêté royal du 31 mars 1978, Moniteur belge du 11 avril 1978;
Arrêté royal du 17 octobre 1980Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 17/10/1980 pub. 22/07/2015 numac 2015000383 source service public federal finances Arrêté royal n° 39 réglant les modalités d'application de l'article 93duodecies du Code de la taxe sur la valeur ajoutée. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 30 octobre 1980;
Arrêté royal du 30 septembre 1992, Moniteur belge du 16 octobre 1992;
Arrêtés royaux du 29 décembre 1992, Moniteur belge du 31 décembre 1992, 4e édition;
Arrêté royal du 14 avril 1993Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/04/1993 pub. 05/10/2015 numac 2015000536 source service public federal finances Arrêté royal n° 45 relatif à l'exemption pour les jeux de hasard ou d'argent sur le plan de la taxe sur la valeur ajoutée. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 14/04/1993 pub. 30/09/2014 numac 2014000673 source service public federal finances Arrêté royal n° 51 relatif au régime de simplification pour des acquisitions intracommunautaires de produits soumis à accise en matière de taxe sur la valeur ajoutée. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 30 avril 1993;
Arrêté royal du 22 décembre 1995, Moniteur belge du 30 décembre 1995;
Arrêté royal du 25 février 1996Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/02/1996 pub. 10/08/2007 numac 2007000568 source service public federal interieur Arrêté royal n° 54 relatif au régime de l'entrepôt autre que douanier visé à l'article 39quater du Code de la taxe sur la valeur ajoutée. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 25/02/1996 pub. 23/09/2014 numac 2014000723 source service public federal finances Arrêté royal n° 47 relatif au contrôle du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée due en raison de la livraison, de l'acquisition intracommunautaire et de l'importation de moyens de transport, au sens de l'article 8bis, § 2, 1°, du Code. Co fermer, Moniteur belge du 5 mars 1996;
Arrêté royal du 16 juin 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/01/2004 pub. 10/02/2004 numac 2004003055 source service public federal finances Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée fermer1, Moniteur belge du 27 juin 2003, 4e édition;
Arrêté royal du 16 février 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 16/02/2004 pub. 27/02/2004 numac 2004003111 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée fermer, Moniteur belge du 27 février 2004, 3e édition;
Arrêté royal du 17 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/01/2004 pub. 10/02/2004 numac 2004003055 source service public federal finances Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée fermer0, Moniteur belge du 30 mai 2007, 2e édition;
Arrêté royal du 20 décembre 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 20/12/2007 pub. 11/01/2008 numac 2008003005 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 15, du 3 juin 1970, organisant la procédure d'expertise prévue à l'article 59, § 2, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée type arrêté royal prom. 20/12/2007 pub. 11/01/2008 numac 2008003006 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 5, du 27 décembre 1977, concernant les services relatifs à un immeuble par nature, en matière de taxe sur la valeur ajoutée type arrêté royal prom. 20/12/2007 pub. 11/01/2008 numac 2008003004 source service public federal finances Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal n° 26, du 2 décembre 1970, relatif à l'assujettissement des organismes publics à la taxe sur la valeur ajoutée fermer, Moniteur belge du 11 janvier 2008, 1ère édition;
Arrêté royal du 9 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 09/12/2009 pub. 17/12/2009 numac 2009003459 source service public federal finances Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal n° 5, du 27 décembre 1977, concernant les services relatifs à un immeuble par nature, en matière de taxe sur la valeur ajoutée fermer, Moniteur belge du 17 décembre 2009, 2e édition;
Arrêté royal du 2 juin 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 02/06/2010 pub. 07/06/2010 numac 2010003347 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux fermer, Moniteur belge du 7 juin 2010, 1re édition;
Lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, arrêté royal du 12 janvier 1973, Moniteur belge du 21 mars 1973.
loi Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms. - Publication Par arrêté royal du 19 décembre 2010 : M. ****, ****-**** **** **** ****, né à ***** le ** ***** ****, et; M. ****, ****-**** **** ****, né à Dina tous loi du 26 septembre 2011 Loi transposant la Directive 2009/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 modifiant la Directive 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et la D loi du 17 juin 2013 Loi portant des dispositions fiscales et financières et des dispositions relatives au développement durable
arrêté royal du 30 avril 2013 Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux nos 1, 2, 3, 4, 7, 10, 13, 14, 18, 19, 20, 22, 23, 24, 31, 39, 46, 48, 51, 53, 54 et 56 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée arrêté royal du 03 juin 1970 Arrêté royal n° 15, organisant la procédure d'expertise prévue à l'article 59, § 2, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée. - Coordination officieuse en langue allemande arrêté royal du 03 juin 1970 Arrêté royal n° 14 relatif aux cessions de bâtiments, fractions de bâtiment et du sol y attenant et aux constitutions, cessions et rétrocessions d'un droit réel au sens de l'article 9, alinéa 2, 2°, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, po
arrêté royal du 24 janvier 2015 Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux nos 1, 2, 3, 4, 7, 9, 10, 11, 15, 19, 23, 24, 27, 31, 46, 47, 48, 50, 54 et 56 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée et l'arrêté royal, du 7 juin 2007, portant exécution des articles 84quinq
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loi du 28 janvier 2004
type loi prom. 28/01/2004 pub. 10/02/2004 numac 2004003055 source service public federal finances Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée
type arrêté royal prom. 02/06/2010 pub. 07/06/2010 numac 2010003347 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux
type arrêté royal prom. 14/04/1993 pub. 05/10/2015 numac 2015000536 source service public federal finances Arrêté royal n° 45 relatif à l'exemption pour les jeux de hasard ou d'argent sur le plan de la taxe sur la valeur ajoutée. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 14/04/1993 pub. 30/09/2014 numac 2014000673 source service public federal finances Arrêté royal n° 51 relatif au régime de simplification pour des acquisitions intracommunautaires de produits soumis à accise en matière de taxe sur la valeur ajoutée. - Coordination officieuse en langue allemande
arrêté royal du 25 février 1996
type arrêté royal prom. 25/02/1996 pub. 10/08/2007 numac 2007000568 source service public federal interieur Arrêté royal n° 54 relatif au régime de l'entrepôt autre que douanier visé à l'article 39quater du Code de la taxe sur la valeur ajoutée. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 25/02/1996 pub. 23/09/2014 numac 2014000723 source service public federal finances Arrêté royal n° 47 relatif au contrôle du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée due en raison de la livraison, de l'acquisition intracommunautaire et de l'importation de moyens de transport, au sens de l'article 8bis, § 2, 1°, du Code. Co
type arrêté royal prom. 29/12/1992 pub. 30/10/2014 numac 2014000814 source service public federal finances Arrêté royal n° 10 relatif aux modalités d'exercice des options prévues aux articles 15, § 2, alinéa 3, et 25ter, § 1er, alinéa 2, 2°, alinéa 2, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, aux déclarations de commencement, type arrêté royal prom. 29/12/1992 pub. 12/01/2007 numac 2006000912 source service public federal interieur Arrêté royal n° 1 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 29/12/1992 pub. 17/12/2015 numac 2015000749 source service public federal finances Arrêté royal n° 7 relatif aux importations de biens pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée. - Coordination officieuse en langue allemande
type arrêté royal prom. 29/12/1992 pub. 17/07/2015 numac 2015000376 source service public federal finances Arrêté royal n° 11 relatif à l'application de la taxe sur la valeur ajoutée. - Coordination officieuse en langue allemande type arrêté royal prom. 29/12/1992 pub. 06/04/2007 numac 2007000234 source service public federal interieur Arrêté royal n° 19 relatif au régime de franchise établi par l'article 56, § 2, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée en faveur des petites entreprises. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 29/12/1992 pub. 23/09/2014 numac 2014000724 source service public federal finances Arrêté royal n° 48 relatif aux livraisons de moyens de transport au sens de l'article 8bis, § 2, 1°, du Code de la T.V.A., dans les conditions de l'article 39bis du Code de la T.V.A. Coordination officieuse en langue allemande
arrêté royal du 17 octobre 1980
type arrêté royal prom. 17/10/1980 pub. 22/07/2015 numac 2015000383 source service public federal finances Arrêté royal n° 39 réglant les modalités d'application de l'article 93duodecies du Code de la taxe sur la valeur ajoutée. - Coordination officieuse en langue allemande
arrêté royal du 09 décembre 2009
type arrêté royal prom. 09/12/2009 pub. 17/12/2009 numac 2009003459 source service public federal finances Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal n° 5, du 27 décembre 1977, concernant les services relatifs à un immeuble par nature, en matière de taxe sur la valeur ajoutée
type arrêté royal prom. 20/12/2007 pub. 11/01/2008 numac 2008003005 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 15, du 3 juin 1970, organisant la procédure d'expertise prévue à l'article 59, § 2, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée type arrêté royal prom. 20/12/2007 pub. 11/01/2008 numac 2008003006 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 5, du 27 décembre 1977, concernant les services relatifs à un immeuble par nature, en matière de taxe sur la valeur ajoutée type arrêté royal prom. 20/12/2007 pub. 11/01/2008 numac 2008003004 source service public federal finances Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal n° 26, du 2 décembre 1970, relatif à l'assujettissement des organismes publics à la taxe sur la valeur ajoutée
arrêté royal du 16 février 2004
type arrêté royal prom. 16/02/2004 pub. 27/02/2004 numac 2004003111 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée
arrêté royal du 17 mai 2007
type arrêté royal prom. 17/05/2007 pub. 05/06/2007 numac 2007201572 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 43nonies du 30 mars 2007, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 43 du 2 mai 1988 portant modification et coordination de type arrêté royal prom. 17/05/2007 pub. 13/06/2007 numac 2007015093 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Arrêté royal portant répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 14-21-0 du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2007 et destiné à couvrir les dépenses de toute nature concernant la présidence par la Belgique de l'Org type arrêté royal prom. 17/05/2007 pub. 27/06/2007 numac 2007201605 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 janvier 2007, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, concernant la prolongation de la convention collective de travail du 24 mai 2005, relative à la
arrêté royal du 16 juin 2003
type arrêté royal prom. 16/06/2003 pub. 27/06/2003 numac 2003003371 source service public federal finances Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux nos 3, 4, 14, 48 et 51 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée
http://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-19-decembre-2010_n2010003680.html