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Timestamp: 2020-04-04 21:12:39+00:00
Document Index: 250364719

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Bulletin d’information n° 911 du 15 novembre 2019
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Le 22 mai 2019, la première chambre civile a jugé (infra, n° 993) que la règle posée par l’article 215, alinéa 3, du code civil, “qui procède de l’obligation de communauté de vie des époux, ne protège le logement familial que pendant le mariage”, cassant l’arrêt “qui annule la donation, faite par un époux à ses enfants, nés d’une précédente union, de la nue-propriété de biens immobiliers propres, dont l’un constituait le logement de la famille, en stipulant une réserve d’usufruit à son seul profit, cet acte ne portant pas atteinte à l’usage et à la jouissance du logement familial par l’épouse pendant le mariage.” Notant que “l’apparence est trompeuse” et qu’“une donation en nue-propriété demeure une donation à part entière, entraînant un dépouillement irrévocable du donateur”, Nicolas Kilgus conseille (JCP 2019, éd. G, II, 730) “d’attirer l’attention des professionnels de la gestion de patrimoine sur les dangers que représente une telle donation en nue-propriété en termes de jouissance du bien”.
Pour l’auteur, “l’extinction de l’usufruit [...] n’intervient qu’au décès du conjoint donateur, soit à un moment où la protection précitée ne trouve plus à s’appliquer”. En effet, “le mariage cesse avec le décès de l’un des époux” et “puisque la protection du logement familial est liée à l’existence du mariage, l’article 215, alinéa 3, du code civil doit trouver à s’appliquer tant que le lien matrimonial n’est pas dissous”, tandis qu’“à l’inverse, lorsque cesse le mariage, l’article 215, alinéa 3, ne peut plus être évoqué”. En d’autres termes, “et comme avait déjà pu le souligner la Cour de cassation, si le texte protège le logement de la famille pendant le mariage, il ne porte pas atteinte au droit qu’a chaque conjoint de disposer de ses biens à cause de mort” et “la future extinction de l’usufruit lors du décès du conjoint ne saurait être prétexte à l’intervention de l’autre époux”. Dès lors, “si la donation avec réserve d’usufruit présente de multiples intérêts, notamment fiscaux, il faut cependant demeurer prudent quant à ses conséquences”.
Le 28 mai dernier, la chambre sociale a jugé (infra, n° 983) que “le seul refus par un salarié d’une modification de son contrat de travail ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement et la rupture par l’employeur de son contrat de travail à la suite de ce refus, pour un motif non inhérent à sa personne, constitue un licenciement pour motif économique”, ajoutant qu’est dès lors dépourvu de cause réelle et sérieuse “le licenciement du salarié suite à son refus d’accepter une modification du taux applicable à sa rémunération variable, justifiée par l’employeur du fait de l’augmentation sensible de la surface de vente du magasin dans lequel il était nouvellement affecté, sans alléguer ni justifier que la réorganisation à l’origine de ce changement d’affectation résultait de difficultés économiques ou de mutations technologiques ou qu’elle fût indispensable à la sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise.”
Dans leur commentaire, Geoffoy de Raincourt et Steven Rioche notent (JCP 2019, éd. S, II, 1221) que “la distinction entre motif personnel et motif économique produit ses effets au moment de la proposition de modification du contrat de travail, puis lors de l’éventuel licenciement consécutif au refus du salarié”. Rappelant que “si toute modification du contrat de travail suppose d’obtenir l’accord du salarié concerné, le consentement n’est pas recueilli de la même façon selon le motif à l’origine de la proposition” : lorsque cette modification “obéit à un motif économique, il convient d’appliquer la procédure fixée à l’article L. 1222-6 du code du travail”, alors que si cette modification “obéit à un motif personnel, l’acceptation du salarié doit être claire et non équivoque”, les auteurs précisant que “[ce] dualisme est aussi à l’oeuvre pour apprécier le bien-fondé du licenciement consécutif au refus de la proposition de modification du contrat de travail”.
I - TITRES ET SOMMAIRES D’ARRÊTS - ARRÊTS DES CHAMBRES
Appel civil 978 - 979
Architecte 980
Assurance responsabilité 981
Avocat 1021
Construction immobilière 982
Contrat de travail, exécution 983
Détention provisoire 984
Divorce, séparation de corps 985
Entreprise en difficulté 986
Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) 987 - 988
Etranger 989
Indemnisation des victimes d’infraction 990
Juge de l’exécution 991
Lois et règlements 992
Mariage 993
Mutualité 994
Officiers publics ou ministériels 995
Peines 996 - 997
Prescription 998
Procédure civile 999
Propriété littéraire et artistique 1000 - 1001
Protection des consommateurs 1002 à 1005
Quasi-contrat 1006
Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle 1007 - 1008
Responsabilité pénale 1009
Saisie immobilière 1010
Santé publique 1011
Sécurité sociale 1012 - 1013
Sécurité sociale, accident du travail 1014 - 1015
Sécurité sociale, assurances sociales 1012 - 1016
Séparation des pouvoirs 1017 à 1019
Société 1020
Société civile professionnelle 1021
Succession 1022 à 1024
Syndicat professionnel 1025 à 1027
Transports routiers 1028
Travail réglementation, rémunération 1029
Union européenne 1030
Urbanisme 1031
1* Les titres et sommaires des arrêts publiés dans le présent numéro paraissent, avec le texte de l’arrêt, dans leur rédaction définitive, au Bulletin des arrêts de la Cour de cassation du mois correspondant à la date du prononcé des décisions.
Indemnité. - Dommage causé à un immeuble bâti. - Obligation d’affectation. - Etendue. - Détermination. - Portée.
Il ressort des travaux préparatoires et de l’insertion des dispositions de l’article L. 121-17 du code des assurances dans le Titre II du Livre premier de ce code que le législateur a entendu les rendre applicables à l’ensemble des assurances de dommages.
Les termes mêmes de l’article L. 121-17 du code des assurances conduisent à retenir que l’étendue de l’obligation d’affectation des indemnités d’assurance édictée par le premier alinéa est limitée au montant de ces indemnités nécessaire à la réalisation des mesures de remises en état prescrites, conformément au troisième, par un arrêté du maire.
Il s’en déduit que pour obtenir la restitution de l’indemnité qu’il a versée, l’assureur doit établir que l’assuré n’a pas affecté celle-ci à la réalisation des mesures de remises en état définies par un arrêté du maire intervenu dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l’article.
2e Civ. - 18 avril 2019. CASSATION PARTIELLE
N° 18-13.371. - CA Aix-en-Provence, 11 janvier 2018.
Mme Flise, Pt. - Mme Gelbard-Le Dauphin, Rap. - M. Grignon Dumoulin, Av. Gén. - SCP Didier et Pinet, SCP Poulet-Odent, Av.
Note sous 2e Civ., 18 avril 2019
(sommaire publié au Bicc 909 du 15 octobre 2019, sous le n° 835)
Par cet important arrêt, la deuxième chambre civile vient préciser la portée de l’article L. 121-17 du code des assurances, qui dispose en son premier alinéa que, sauf dans le cas visé à l’article L. 121-16, les indemnités versées en réparation d’un dommage causé à un immeuble bâti doivent être utilisées pour la remise en état effective de cet immeuble ou pour la remise en état de son terrain d’assiette, d’une manière compatible avec l’environnement, toute clause contraire étant affectée d’une nullité d’ordre public selon le deuxième alinéa.
La Cour de cassation n’avait pas eu jusqu’à présent à examiner d’affaire lui permettant de définir le champ d’application de ce texte, issu de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement. La doctrine était à cet égard divisée, un certain nombre d’auteurs estimant qu’il n’était applicable qu’en matière d’assurance des risques de catastrophes naturelles, au regard notamment du renvoi qu’il contient à l’article L. 121-16, applicable à ces risques. Ce n’est pas l’analyse qui a été retenue : se référant aux travaux préparatoires et au fait que le législateur a inséré cet article dans le livre 1 du code des assurances, relatif au contrat, dans les dispositions générales du titre II édictant les règles relatives aux assurances de dommages, la deuxième chambre civile retient que ces dispositions s’appliquent à l’ensemble des assurances de dommages. Elle a ainsi saisi l’occasion qui lui était donnée de clarifier le champ d’application de ce texte, à la faveur d’un litige dont la solution n’imposait pas qu’elle se prononce sur ce point puisqu’il s’agissait d’une affaire dans laquelle n’étaient en cause que des indemnités dues au titre de catastrophes naturelles.
Mais l’intérêt de la décision ici commentée ne s’arrête pas là. L’article L. 121-17 du code des assurances édicte une dérogation au principe de libre disposition de l’indemnité versée par l’assureur, qui s’explique aisément par les impératifs liés à la protection de l’environnement. Les modalités selon lesquelles l’affectation de l’indemnité peut être contrôlée n’ont toutefois pas été précisées par le texte. Il a été jugé que celui-ci ne subordonne pas le versement des indemnités dues en réparation d’un dommage causé à un immeuble bâti à la justification par l’assuré de la réalisation préalable des travaux de remise en état (2e Civ., 29 mars 2006, pourvoi n° 05-10.841). L’assureur, qui ne peut par conséquent pas demander qu’il soit justifié de l’affectation de l’indemnité avant de la verser est-il en droit de se prévaloir, a posteriori, de l’inexécution des travaux de remise en état auxquels l’indemnité était destinée pour en réclamer le remboursement ? C’était précisément la question posée dans cette affaire : un assuré avait subi successivement deux sinistres affectant sa maison. L’assureur, auprès duquel il avait souscrit un contrat d’assurance habitation, lui avait versé une certaine somme au titre de l’indemnisation du premier sinistre, mais avait refusé la prise en charge du second en invoquant une déchéance de garantie, les pièces produites pour justifier de la remise en état et du remplacement des biens sinistrés n’étant pas, selon lui, probantes. Devant les juges du fond, il avait en outre sollicité la restitution de l’indemnité perçue par l’assuré pour le premier sinistre en se prévalant de la répétition de l’indu, en l’absence de preuve de ce que l’indemnité litigieuse avait effectivement servi à la remise en état des lieux. La cour d’appel avait fait droit à cette demande. Sa décision a été cassée, sur un moyen relevé d’office, au motif qu’une telle restitution ne pouvait être ordonnée sans qu’il soit constaté que les travaux de remise en état, que l’assureur reprochait à l’assuré de ne pas avoir fait accomplir au moyen de l’indemnité versée, avaient été prescrits par un arrêté intervenu conformément au dernier alinéa de l’article L. 121-17 du code des assurances, selon lequel un arrêté du maire prescrit les mesures de remise en état en cause, dans un délai de deux mois suivant la notification du sinistre au maire par l’assureur ou l’assuré. Cette solution procède de l’analyse des termes mêmes de cet article qui a conduit la deuxième chambre civile à énoncer que l’étendue de l’obligation d’affectation des indemnités d’assurance édictée par le premier alinéa de l’article L. 121-17 du code des assurances est limitée au montant de ces indemnités nécessaire à la réalisation des mesures de remise en état prescrites, conformément au troisième alinéa, par un arrêté du maire.
Il sera observé que si l’article L. 121-17 du code des assurances s’applique à l’ensemble des assurances de dommages, il n’a pas vocation à régir l’affectation de toutes les indemnités versées en réparation d’un dommage causé à un immeuble bâti, quelle que soit l’importance du sinistre. Il est certain, par exemple, que les dommages causés à un revêtement mural par un dégât des eaux ou le bris de vitres par la grêle ne relèvent pas d’une atteinte à l’environnement appelant un arrêté du maire prescrivant les mesures de remise en état nécessaires. Le large champ d’application des dispositions considérées, voulu par le législateur pour la protection de l’environnement, apparaît ainsi pondéré en pratique par les modalités de mise en oeuvre de l’obligation d’affectation des indemnités en cause, qui restreignent sensiblement la portée de cette obligation.
N° 978
APPEL CIVIL
Procédure avec représentation obligatoire. - Conclusions. - Conclusions de l’intimé. - Irrecevabilité. - Effets. - Réouverture des débats et invitation faite aux parties de présenter leurs observations des parties sur un point précis. - Possibilité pour l’intimé de déposer des observations sur ce point.
Une cour d’appel, tenue de respecter le principe de la contradiction, peut, ayant rouvert les débats à fin d’obtenir des observations des parties sur un point précis, statuer au vu de celles déposées sur ce point par l’intimé bien que les conclusions de ce dernier aient été déclarées irrecevables en application de l’article 909 du code de procédure civile.
2e Civ. - 16 mai 2019. REJET
N° 18-10.825. - CA Bordeaux, 7 décembre 2016 et 24 octobre 2017.
Mme Maunand, Pt (f.f.) et Rap. - M. Girard, Av. Gén. - SCP Potier de la Varde, Buk-Lament et Robillot, SCP Le Bret-Desaché, Av.
Doctrine : Procédures 2019, comm. 193, note Mélina Douchy-Oudot.
N° 979
Recevabilité. - Conditions. - Acquittement du droit de timbre dû par les parties à l’instance d’appel. - Défaut. - Absence de régularisation avant la décision statuant sur la recevabilité de l’appel. - Portée.
Ayant constaté que le paiement de la contribution prévue par l’article 1635 bis P du code général des impôts était intervenue après une décision d’irrecevabilité de l’appel prononcée par un conseiller de la mise en état à l’issue d’une audience à laquelle les parties avaient été convoquées, de sorte qu’aucune régularisation n’était intervenue au jour où ce juge statuait, c’est à bon droit et sans méconnaître les exigences de l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales qu’une cour d’appel, statuant sur déféré, a confirmé l’ordonnance qui lui était déférée.
N° 18-13.434. - CA Bastia, 20 septembre 2017.
Mme Maunand, Pt (f.f.). - M. Sommer, Rap. - M. Girard, Av. Gén. - Me Carbonnier, Me Le Prado, Av.
N° 980
Contrat avec le maître de l’ouvrage. - Clause instituant un préalable obligatoire de conciliation. - Mise en oeuvre. - Conditions. - Détermination.
Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d’appel qui, pour déclarer irrecevable l’action formée contre un architecte par des maîtres de l’ouvrage, retient que ceux-ci n’ont pas saisi pour avis le conseil régional de l’ordre des architectes, avant la présentation de leur demande en première instance, alors que le contrat d’architecte comporte une clause selon laquelle "En cas de différend portant sur le respect des clauses du présent contrat, les parties conviennent de saisir pour avis le conseil régional de l’ordre des architectes dont relève l’architecte, avant toute procédure judiciaire, sauf conservatoire", sans rechercher, au besoin d’office, si l’action, exercée postérieurement à la réception de l’ouvrage, en réparation de désordres rendant l’ouvrage impropre à sa destination, n’était pas fondée sur l’article 1792 du code civil, ce qui rendait inapplicable la clause litigieuse.
3e Civ. - 23 mai 2019. CASSATION PARTIELLE
N° 18-15.286. - CA Douai, 18 janvier 2018.
M. Chauvin, Pt. - M. Pronier, Rap. - M. Brun, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Doctrine : RD imm. 2019, p. 397, note Charles-Edouard Bucher ; Ann. loyers, juillet-août 2019, p. 126, note Antoine Longuépée.
N° 981
1° ASSURANCE RESPONSABILITÉ
Assurance obligatoire. - Véhicule terrestre à moteur. - Accident. - Véhicule immatriculé à l’étranger. - Bureau central français. - Garantie. - Refus total ou partiel. - Articles R. 421-5 à R. 421-9 du code des assurances. - Application. - Portée.
2° ASSURANCE RESPONSABILITÉ
Assurance obligatoire. - Véhicule terrestre à moteur. - Indemnisation. - Offre de l’assureur. - Procédure d’offre prévue par l’article L. 211-9 du code des assurances. - Dommage aggravé. - Application.
1° Il résulte de l’article R. 421-1, alinéa 4, du code des assurances que les dispositions des articles R. 421-5 à R. 421-9 du même code sont applicables aux refus de prise en charge opposés par l’association le Bureau central français, sans qu’il soit opéré de distinction entre le refus total et le refus partiel.
Par suite, c’est à bon droit qu’une cour d’appel décide qu’en l’absence de respect des dispositions de l’article R. 421-5 du code des assurances l’association le Bureau central français est irrecevable à opposer à une victime une limitation de garantie.
2° Faute de prévoir une distinction, les dispositions de l’article L. 211-9 du code des assurances sont applicables au dommage aggravé, ce dont il résulte que l’assureur est tenu de présenter à la victime une offre d’indemnisation dans le délai de cinq mois à compter de la date à laquelle il est informé de la consolidation de l’état aggravé de la victime.
2e Civ. - 23 mai 2019. REJET
N° 18-15.795. - CA Paris, 19 février 2018.
Mme Flise, Pt. - Mme Isola, Rap. - Mme Nicolétis, Av. Gén. - SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Delvolvé et Trichet, SCP Piwnica et Molinié, Av.
Doctrine : RGDA 2019, 116r5, note James Mandel.
N° 982
Immeuble à construire. - Vente en l’état futur d’achèvement. - Vente d’un logement ou assimilé. - Contrat. - Qualification. - Conditions. - Caractérisation. - Cas. - Vente de lots meublés d’un immeuble à rénover à usage d’habitation. - Modalités de gestion. - Absence d’influence.
Ayant constaté qu’un contrat préliminaire de réservation mentionnait la vente d’un deux pièces en duplex, avec mise en place d’une copropriété, tandis que l’acte authentique stipulait que les locaux achetés étaient à usage d’habitation et retenu exactement que peu importaient les modalités de gestion en résidence hôtelière de ce bien ou de l’immeuble dont il dépendait, une cour d’appel en a déduit à bon droit que le régime protecteur de la vente en l’état futur d’achèvement, prévu par l’article L. 261-10 du code de la construction et de l’habitation, était applicable.
3e Civ. - 23 mai 2019. REJET
N° 17-17.908. - CA Caen, 31 janvier 2017.
M. Chauvin, Pt. - Mme Farrenq-Nési, Rap. - M. Brun, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, Av.
Doctrine : JCP 2019, éd. N, Act., 518, note Vivien Zalewski-Sicard ; Defrénois 2019, n° 22, p. 5.
N° 983
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION
Modification. - Modification imposée par l’employeur. - Modification du contrat de travail. - Refus du salarié. - Portée.
Le seul refus par un salarié d’une modification de son contrat de travail ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement et la rupture par l’employeur de son contrat de travail à la suite de ce refus, pour un motif non inhérent à sa personne, constitue un licenciement pour motif économique.
Est, dès lors, sans cause réelle et sérieuse, le licenciement du salarié suite à son refus d’accepter une modification du taux applicable à sa rémunération variable, justifiée par l’employeur du fait de l’augmentation sensible de la surface de vente du magasin dans lequel il était nouvellement affecté, sans alléguer ni justifier que la réorganisation à l’origine de ce changement d’affectation résultait de difficultés économiques ou de mutations technologiques ou qu’elle fût indispensable à la sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise.
Soc. - 28 mai 2019. REJET
N° 17-17.929. - CA Reims, 15 mars 2017.
M. Cathala, Pt. - Mme Barbé, Rap. - Mme Trassoudaine-Verger, Av. Gén. - SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, Av.
Doctrine : Bull. Joly travail, juillet-août 2019, p. 10, note Julien Icard ; JCP 2019, éd. S, II, 1221, note Geoffoy de Raincourt et Steven Rioche.
N° 984
Ordonnance de mise en accusation. - Comparution du prévenu détenu devant la cour d’assises. - Délai de comparution. - Cas.
Selon l’article 181, alinéa 8, du code de procédure pénale, l’accusé, détenu en raison des faits pour lesquels il est renvoyé devant la cour d’assises, doit être immédiatement remis en liberté s’il n’a pas comparu devant celle-ci à l’expiration du délai d’un an à compter notamment de la date à laquelle la décision de mise en accusation est devenue définitive.
Justifie sa décision, la chambre de l’instruction qui, pour rejeter l’argumentation d’une personne accusée aux fins de remise en liberté, énonce qu’elle a régulièrement comparu devant la cour d’assises, jury constitué, dans les délais prévus aux alinéas 8 et 9 de l’article 181 précité.
Crim. - 21 mai 2019. REJET
N° 19-81.753. - CA Fort-de-France, 29 janvier 2019.
M. Soulard, Pt. - M. Violeau, Rap. - Mme Caby, Av. Gén.
N° 985
Règles spécifiques au divorce. - Prestation compensatoire. - Versement. - Rente. - Rente viagère. - Rente viagère fixée avant l’entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000. - Révision. - Conditions. - Circonstances de fait nouvelles. - Recherche nécessaire.
Il résulte de l’article 33, VI, de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015, qu’une prestation compensatoire fixée sous la forme d’une rente viagère, avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000, peut être révisée lorsque le maintien de son versement procure au crédirentier un avantage manifestement excessif, au regard notamment de la durée du versement de la rente et du montant déjà versé.
Une cour d’appel prive sa décision de base légale au regard du texte précité, outre l’article 1351, devenu 1355 du code civil, et les articles 271 et 276 du même code, lorsqu’elle déclare irrecevable une demande en révision d’une telle prestation compensatoire, fixée en 1998, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le débirentier n’invoquait pas des circonstances de fait nouvelles, résultant notamment de la durée du versement de la rente et du montant déjà versé, depuis un précédant jugement ayant déjà statué sur une demande de révision de la rente pour le même motif.
1re Civ. - 29 mai 2019. CASSATION PARTIELLE
N° 18-17.377. - CA Rennes, 19 mars 2018.
Mme Batut, Pt. - Mme Mouty-Tardieu, Rap. - M. Sassoust, Av. Gén. - SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Zribi et Texier, Av.
N° 986
Liquidation judiciaire. - Actif. - Immeuble. - Cession. - Pouvoirs du juge-commissaire. - Autorisation de vente d’un immeuble indivis sis à l’étranger.
N’excède pas ses pouvoirs le juge-commissaire qui autorise, à l’occasion des opérations d’une liquidation judiciaire ouverte en France, la vente d’un immeuble du débiteur situé sur le territoire d’un Etat étranger, sans vérifier préalablement que cette liquidation puisse produire ses effets dans cet Etat, dont la réaction quant à la possibilité d’une réalisation effective de la vente n’a pas à être anticipée.
Au surplus, serait-elle nécessaire, une telle autorisation n’avait pour objet, en l’espèce, que de permettre la représentation du débiteur par le liquidateur pour la vente d’un immeuble ordonnée par un autre juge dans le cadre du partage d’une indivision et ne s’inscrivait pas, en conséquence, dans une opération de liquidation judiciaire.
Com. - 29 mai 2019. REJET
N° 18-14.844. - CA Montpellier, 16 janvier 2018.
Mme Mouillard, Pt. - Mme Vallansan, Rap. - Mme Guinamant, Av. Gén. - SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Marlange et de La Burgade, Av.
Doctrine : RLDAff. 2019, n° 6754, p. 11.
N° 987
Liquidation judiciaire. - Jugement. - Effets. - Arrêt des poursuites individuelles. - Domaine d’application. - Cas. - Action tendant à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent. - Convention homologuée lors du divorce. - Action exercée par l’ex-conjoint visant à être relevé et garanti des sommes pouvant être mis à sa charge.
La demande formée par une personne divorcée contre son ex-conjoint mis en liquidation judiciaire et visant à être relevée et garantie des sommes pouvant être mises à sa charge au titre de crédits et emprunts, fondée sur la convention homologuée, lors du divorce, prononcé, sur leur consentement mutuel, avant l’ouverture de la procédure collective, tend à la condamnation du débiteur au paiement de sommes d’argent pour une cause antérieure à l’ouverture de la procédure collective, de sorte qu’elle est soumise à l’interdiction des poursuites en application des articles L. 622-21 et L. 641-3 du code de commerce.
Com. - 29 mai 2019. CASSATION PARTIELLE
N° 16-26.989. - CA Poitiers, 30 mars 2016.
Mme Mouillard, Pt. - Mme Brahic-Lambrey, Rap. - Mme Henry, Av. Gén. - SCP Didier et Pinet, Av.
N° 988
1° ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)
Sauvegarde. - Mandataire judiciaire. - Discussion d’une créance. - Possibilité d’exprimer un avis différent devant le juge-commissaire et de relever appel des décisions rendues en matière d’admission des créances.
2° ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)
Sauvegarde. - Détermination du patrimoine. - Vérification et admission des créances. - Vérification par le mandataire judiciaire. - Discussion d’une créance. - Cas. - Contestation. - Créance réciproque (non).
1° Il n’est pas interdit au mandataire judiciaire, organe de la procédure de vérification du passif, qui a avisé le créancier de la discussion de sa créance, en application de l’article R. 624-1 du code de commerce, de soutenir devant le juge-commissaire une autre proposition et de relever appel de toute décision de celui-ci rendu en matière d’admission des créances.
2° Au sens de l’article L. 622-27 du code de commerce, une créance n’est discutée que lorsqu’elle est contestée dans son existence, son montant ou sa nature appréciés au jour du jugement d’ouverture.
Il en résulte que, lorsqu’une cour d’appel constate que le débiteur ne discute pas la créance déclarée, mais se contente d’alléguer une créance réciproque au titre de l’indemnisation d’un préjudice, elle en déduit à bon droit que la lettre du mandataire judiciaire, ne valant pas contestation, n’a pas fait courir le délai de réponse du créancier.
N° 18-14.911. - CA Aix-en-Provence, 2 février 2017 et 8 février 2018.
Mme Mouillard, Pt. - Mme Vallansan, Rap. - Mme Henry, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Bénabent, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Doctrine : RLDAff. 2019, n° 6754, p. 10.
N° 989
Mesures d’éloignement. - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. - Fin de la rétention. - Diligences de l’administration nécessaires au départ de l’étranger. - Définition. - Cas. - Notification de l’arrêté de placement en rétention au tribunal administratif. - Office du juge des libertés et de la détention. - Détermination.
La notification, par l’administration, de l’arrêté de placement en rétention au tribunal administratif, saisi d’un recours contre une décision d’éloignement, constitue une diligence dont le juge des libertés et de la détention doit s’assurer du respect, en application de l’article L. 554-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
1re Civ. - 29 mai 2019. CASSATION SANS RENVOI
N° 18-13.989. - CA Paris, 10 mai 2017.
Mme Batut, Pt. - Mme Gargoullaud, Rap. - M. Sassoust, Av. Gén. - SCP Ghestin, Av.
N° 990
Bénéficiaires. - Personne n’ayant pas la qualité d’ayant droit de la victime d’un accident du travail. - Cas.
Sont recevables en leur requête en indemnisation présentée devant une commission d’indemnisation des victimes d’infractions, car n’ayant pas la qualité d’ayants droit au sens de l’article L. 451-1 du code de la sécurité sociale, l’épouse et la fille d’une victime blessée dans un accident du travail, pour lesquelles les articles L. 434-7 et suivants du même code ne prévoient pas le versement d’une prestation, et qui ne bénéficient, à ce titre, d’aucune indemnisation du chef de cet accident.
N° 18-17.033. - CA Aix-en-Provence, 22 mars 2018.
Mme Flise, Pt. - M. Besson, Rap. - Mme Nicolétis, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, Av.
N° 991
JUGE DE L’EXÉCUTION
Pouvoirs. - Expulsion. - Décision d’annulation de la mesure d’exécution. - Effet.
Le juge de l’exécution, après avoir annulé la mesure d’exécution, ne peut rejeter la demande de réintégration pour un motif tiré de l’absence de droit d’occupation de la personne expulsée.
2e Civ. - 16 mai 2019. CASSATION
N° 18-16.934. - CA Reims, 13 février 2018.
Mme Maunand, Pt (f.f.). - Mme Leroy-Gissinger, Rap. - M. Girard, Av. Gén. - SCP Rousseau et Tapie, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.
N° 992
Application dans le temps. - Loi de forme ou de procédure. - Application immédiate. - Domaine d’application. - Article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation. - Violation. - Qualité pour s’en prévaloir. - Loi du 18 novembre 2016.
Les dispositions de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, en ce qu’elles confèrent qualité au maire de la commune ou à l’Agence nationale de l’habitat pour saisir le président du tribunal de grande instance en cas de violation des règles sur le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation, revêtent le caractère d’une loi de procédure et sont, à ce titre, d’application immédiate aux instances en cours.
3e Civ. - 16 mai 2019. REJET
N° 17-24.474. - CA Paris, 30 juin 2017.
M. Chauvin, Pt. - M. Jacques, Rap. - M. Burgaud, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Foussard et Froger, Av.
Doctrine : JCP 2019, éd. G, Act., 563 ; Ann. loyers, juillet-août 2019, p. 125 note Antoine Longuépée.
N° 993
Effets. - Logement de la famille. - Disposition. - Concours nécessaire des deux époux. - Article 215, alinéa 3, du code civil. - Durée de la protection. - Détermination. - Portée.
Selon l’article 215, alinéa 3, du code civil, les époux ne peuvent, l’un sans l’autre, disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille. Cette règle, qui procède de l’obligation de communauté de vie des époux, ne protège le logement familial que pendant le mariage.
Viole ce texte une cour d’appel qui annule la donation, faite par un époux à ses enfants, nés d’une précédente union, de la nue-propriété de biens immobiliers propres, dont l’un constituait le logement de la famille, en stipulant une réserve d’usufruit à son seul profit, cet acte ne portant pas atteinte à l’usage et à la jouissance du logement familial par l’épouse pendant le mariage.
1re Civ. - 22 mai 2019. CASSATION
N° 18-16.666. - CA Papeete, 15 février 2018.
Mme Batut, Pt. - Mme Auroy, Rap. - Mme Marilly, Av. Gén. - Me Balat, SCP Potier de la Varde, Buk-Lament et Robillot, Av.
Doctrine : Defrénois 2019, n° 24, p. 5 ; JCP 2019, éd. N, Act., 556, note Véronique Bouchard ; JCP 2019, éd. G, II, 730, note Nicolas Kilgus.
N° 994
Mutualité sociale agricole. - Cotisations. - Assiette. - Revenu professionnel. - Définition. - Rémunérations allouées aux gérants et associés de certaines sociétés, provenant des activités non-salariées agricoles soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie visée à l’article 62 du code général des impôts. - Portée.
Il résulte des articles L. 722-1 et L. 731-14, 3°, du code rural et de la pêche maritime que les rémunérations allouées aux gérants et associés de certaines sociétés, provenant des activités non-salariées agricoles soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie visée à l’article 62 du code général des impôts, sont considérées comme revenus professionnels pour la détermination de l’assiette des cotisations dues au régime de protection sociale des personnes non-salariées des professions agricoles.
L’obligation de cotiser s’impose donc à l’intéressé, même s’il n’est pas personnellement occupé à l’activité de la société ou de l’entreprise agricole dont il tire un revenu en qualité de porteur de parts sociales.
2e Civ. - 29 mai 2019. CASSATION
N° 18-17.813. - CA Pau, 29 mars 2018.
Mme Flise, Pt. - M. Cadiot, Rap. - M. Aparisi, Av. Gén. - SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, Av.
Doctrine : JCP 2019, éd. S, II, 1194, note Thierry Tauran ; Bull. Joly travail, juillet-août 2019, p. 24, note Dominique Asquinazi-Bailleux.
N° 995
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTÉRIELS
Notaire. - Obligations spécifiques. - Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. - Etendue. - Obligation de vérification de l’origine des fonds et de déclaration auprès de la cellule Tracfin. - Détermination. - Portée.
Lorsqu’une opération présente un caractère particulièrement complexe, et que les circonstances l’entourant ne permettent pas d’exclure tout soupçon sur la provenance des sommes en cause, le notaire instrumentaire est tenu de vérifier l’origine des fonds et de procéder à une déclaration auprès de la cellule Tracfin.
Le non-respect, par le notaire, de ses obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux, édictées par les articles L. 561-1 et suivants du code monétaire et financier, est constitutif d’un manquement disciplinaire prévu à l’article 30 du règlement national des notaires.
N° 18-12.101. - CA Aix-en-Provence, 25 janvier 2018.
Mme Batut, Pt. - Mme Canas, Rap. - SCP Monod, Colin et Stoclet, Av.
Doctrine : D. 2019, somm., p. 1181.
N° 996
Prononcé. - Motivation. - Eléments à considérer. - Peine encourue.
Il se déduit de l’article 132-1 du code pénal que la juridiction détermine la nature, le quantum et le régime des peines qu’elle prononce en considération des limites fixées par la loi.
Ne justifie pas sa décision la cour d’appel qui, pour condamner un prévenu à une peine d’amende, se détermine en considération d’un montant erroné de la peine encourue à la date des faits reprochés, alors même que la peine prononcée est inférieure au maximum légal.
Crim. - 29 mai 2019. CASSATION PARTIELLE
N° 18-81.013. - CA Rennes, 18 janvier 2018.
M. Soulard, Pt. - M. d’Huy, Rap. - M. Valat, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Foussard et Froger, Av.
N° 997
Sursis. - Sursis avec mise à l’épreuve. - Délai d’épreuve expiré. - Prolongation. - Motif intervenu avant l’expiration du délai. - Saisine du juge dans le délai d’un mois après le délai expiré.
Il se déduit des articles 132-52, alinéa 3, du code pénal, ainsi que 712-20 et 742 du code de procédure pénale, que le caractère non avenu d’une condamnation à une peine d’emprisonnement avec sursis et mise à l’épreuve ne fait pas obstacle à la prolongation du délai d’épreuve lorsque le motif de cette prolongation s’est produit pendant ledit délai et que le juge s’est saisi à cette fin au plus tard dans le délai d’un mois après cette date.
Crim. - 22 mai 2019. CASSATION
N° 18-84.220. - CA Rouen, 4 juin 2018.
M. Soulard, Pt. - M. Moreau, Rap. - M. Bonnet, Av. Gén.
Doctrine : Dr. pénal 2019, comm. 140, note Virginie Peltier.
N° 998
Action publique. - Interruption. - Acte d’instruction ou de poursuite. - Déplacement de l’inspecteur du travail (non).
Il se déduit des articles 7 et 9 du code de procédure pénale, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2017-242 du 27 février 2017, que seul peut être regardé comme un acte d’instruction ou de poursuite, interruptif de prescription, le procès-verbal dressé par l’inspecteur du travail, dans l’exercice de ses attributions de police judiciaire et à l’effet de constater les infractions, à l’exclusion des actes de l’enquête administrative qui en ont constitué le prélude.
Encourt la censure, l’arrêt de la cour d’appel qui énonce que le déplacement de l’inspecteur du travail dans les locaux de la société lui ayant permis de constater des faits qui ont, ultérieurement, donné lieu à l’établissement d’un procès-verbal d’infraction, était interruptif de rescription.
Crim. - 21 mai 2019. CASSATION
N° 18-82.574. - CA Lyon, 20 mars 2018.
M. Soulard, Pt. - M. Barbier, Rap. - M. Croizier, Av. Gén. - SCP Leduc et Vigand, SCP Rousseau et Tapie, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
N° 999
Instance. - Jonction d’instances. - Effet.
Doit être cassé l’arrêt qui se fonde, pour statuer sur un appel déclaré recevable, sur les conclusions du commissaire du gouvernement déposées dans une instance introduite par un appel qu’elle déclare irrecevable, la jonction des deux instances n’ayant pas pour effet de créer une procédure unique.
N° 18-10.140. - CA Douai, 6 novembre 2017.
M. Chauvin, Pt. - Mme Djikpa, Rap. - M. Kapella, Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Piwnica et Molinié, Av.
N° 1000
Droit d’auteur. - Droits patrimoniaux. - Droit d’exploitation. - Usufruit du conjoint survivant. - Domaine d’application. - Etendue. - Exclusion. - Cas. - Exemplaires originaux. - Applications diverses.
Selon une jurisprudence constante, les épreuves en bronze à tirage limité coulées à partir du modèle en plâtre ou en terre cuite réalisé par le sculpteur personnellement constituent, dans la limite de douze exemplaires, exemplaires numérotés et épreuves d’artiste confondus, des exemplaires originaux et se distinguent d’une simple reproduction.
Dès lors, ces tirages, qui ne relèvent pas du droit de reproduction, n’entrent pas dans le champ d’application de l’usufruit du droit d’exploitation dont bénéficie le conjoint survivant de l’auteur, en application de l’article L. 123-6 du code de la propriété intellectuelle.
1re Civ. - 22 mai 2019. CASSATION PARTIELLE
N° 17-28.314. - CA Paris, 27 septembre 2017.
Mme Batut, Pt. - Mme Canas, Rap. - M. Chaumont, et Mme Ab-Der-Halden, Av. Gén. - SCP Sevaux et Mathonnet, SCP Hémery, Thomas-Raquin et Le Guerer, Av.
Doctrine : D. 2019, somm., p. 1101 ; JCP 2019, éd. N, Act., 533 ; Defrénois 2019, n° 24, p. 8 ; Procédures 2019, comm. 185, note Hervé Croze.
Oeuvre de l’esprit. - Reproduction. - Prohibition. - Exception. - Parodie, pastiche et caricature. - Conditions. - Défaut. - Parodie portant sur l’oeuvre originale elle-même.
L’exception de parodie, prévue à l’article L. 122-5, 4°, du code de la propriété intellectuelle, qui constitue une notion autonome du droit de l’Union, n’est pas soumise à la condition selon laquelle la parodie devrait porter sur l’oeuvre originale elle-même.
Une cour d’appel, qui a constaté que la reproduction litigieuse ne générait aucune confusion avec l’oeuvre de l’auteur et constituait une métaphore humoristique servant à illustrer le propos d’un article de presse, a pu déduire de ces constatations que la reproduction incriminée caractérisait un usage parodique qui ne portait pas une atteinte disproportionnée aux intérêts légitimes de l’auteur et de son ayant droit.
1re Civ. - 22 mai 2019. REJET
N° 18-12.718. - CA Paris, 22 décembre 2017.
Mme Batut, Pt. - M. Girardet, Rap. - SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP de Chaisemartin et Doumic-Seiller, Av.
Doctrine : D. 2019, somm., p. 1166 ; Comm. com. électr. 2019, comm. 47, note Christophe Caron.
N° 1002
Clauses abusives. - Caractère abusif. - Office du juge. - Etendue. - Détermination. - Portée.
Saisie de l’action en responsabilité exercée par un emprunteur à l’encontre de la banque lui ayant consenti un prêt d’un montant correspondant à la contre-valeur en francs suisses d’une certaine somme en euros, une cour d’appel n’est pas tenue d’examiner d’office le caractère abusif de la clause portant intérêts conventionnels ou de celle stipulant les commissions de change, dès lors qu’il ne résulte pas des éléments de droit et de fait débattus devant elle que l’emprunteur aurait formulé des prétentions ou des moyens relatifs à ces clauses.
N’étant saisie d’aucune demande relative à la clause de paiement en monnaie étrangère stipulée dans un prêt, une cour d’appel n’est pas tenue de relever, au besoin d’office, la nullité d’une telle clause.
N° 17-23.663. - CA Colmar, 3 mai 2017.
Mme Batut, Pt. - M. Avel, Rap. - SARL Cabinet Briard, SCP Capron, Av.
Doctrine : D. 2019, somm., p. 1164.
N° 1003
Clauses abusives. - Définition. - Clause créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties. - Exclusion. - Clause prévoyant le doublement du temps de livraison en cas de cause légitime de suspension du délai de livraison du bien vendu en l’état futur d’achèvement.
La clause d’un contrat de vente en l’état futur d’achèvement, conclu entre un professionnel et un non-professionnel ou consommateur, qui stipule qu’en cas de cause légitime de suspension du délai de livraison du bien vendu, justifiée par le vendeur à l’acquéreur par une lettre du maître d’oeuvre, la livraison du bien vendu sera retardée d’un temps égal au double de celui effectivement enregistré en raison de leur répercussion sur l’organisation générale du chantier n’a ni pour objet ni pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat et, partant, n’est pas abusive.
N° 18-14.212. - CA Aix-en-Provence, 18 janvier 2018.
M. Chauvin, Pt. - M. Pronier, Rap. - M. Brun, Av. Gén. - SARL Cabinet Briard, Me Le Prado, Av.
Doctrine : JCP 2019, éd. N, Act., 536, note Vivien Zalewski-Sicard ; Ann. loyers, juillet-août 2019, p. 108, note Bastien Brignon ; Contrats, conc. consom. 2019, comm. 131, note Sabine Bernheim-Desvaux.
N° 1004
Crédit à la consommation. - Crédit affecté. - Interdépendance du contrat principal et du crédit accessoire. - Contrat principal. - Exécution du contrat. - Effets. - Obligation pour l’emprunteur de restituer les fonds prêtés. - Cas. - Litige portant sur la signature de l’attestation de livraison. - Absence d’influence.
En matière de crédit affecté ne peut être privé de sa créance de restitution des fonds prêtés l’établissement de crédit qui a versé ces fonds au vendeur, sur la foi d’une attestation de livraison portant une signature litigieuse, dés lors que, le contrat principal ayant été exécuté, il n’en résulte aucun préjudice pour l’emprunteur.
N° 18-16.150. - CA Orléans, 15 mars 2018.
Mme Batut, Pt. - Mme Dazzan-Barel, Rap. - SCP Boullez, SCP Boutet et Hourdeaux, Av.
N° 1005
1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS
Crédit à la consommation. - Crédit affecté. - Interdépendance du contrat principal et du crédit accessoire. - Opération commerciale unique. - Définition. - Différence d’identité entre la personne ayant souscrit le contrat de crédit et celle ayant conclu le contrat à financer. - Absence d’influence.
2° PROTECTION DES CONSOMMATEURS
Crédit à la consommation. - Crédit affecté. - Interdépendance du contrat principal et du crédit accessoire. - Opération commerciale unique. - Conditions. - Exclusion. - Mention spécifique des biens ou des services concernés.
1° Une opération commerciale unique, au sens de l’article L. 311-1, 9°, devenu L. 311-1, 11°, du code de la consommation, existe dès lors qu’un crédit sert exclusivement à financer le contrat de fourniture d’un bien ou d’une prestation de services, sans que la personne ayant souscrit le contrat de crédit soit nécessairement celle ayant conclu le contrat à financer.
2° Si l’article L. 311-1, 9°, devenu L. 311-1, 11°, du code de la consommation, présume qu’une opération commerciale unique existe lorsque le contrat de crédit mentionne spécifiquement les biens ou les services concernés, il ne subordonne toutefois pas l’existence d’une telle opération à la présence de cette mention.
N° 17-28.418. - CA Versailles, 28 septembre 2017.
Mme Batut, Pt. - M. Vitse, Rap. - Me Le Prado, Av.
N° 1006
QUASI-CONTRAT
Gestion d’affaires. - Maître d’affaire. - Obligations. - Remboursement des dépenses utiles ou nécessaires. - Paiement d’une rémunération (non). - Gérant d’affaire ayant agi à l’occasion de sa profession. - Absence d’influence.
En cas de gestion d’affaires, l’article 1375 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, n’accorde au gérant que le remboursement des dépenses utiles ou nécessaires qu’il a faites, mais non le paiement d’une rémunération, quand bien même il aurait agi à l’occasion de sa profession.
Ainsi, une société de généalogiste, qui agit sur le fondement de la gestion d’affaire, n’est pas fondée à obtenir le paiement d’une rémunération lorsque l’héritier n’a pas signé le contrat de révélation de succession. Elle ne peut obtenir que le remboursement des dépenses utiles ou nécessaires exposées pour la recherche de l’héritier considéré.
1re Civ. - 29 mai 2019. REJET
N° 18-16.999. - CA Limoges, 20 mars 2018.
Mme Batut, Pt. - M. Vigneau, Rap. - M. Sassoust, Av. Gén. - SCP Leduc et Vigand, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, Av.
Doctrine : D. 2019, somm., p. 1169 ; JCP 2019, éd. G, chron. 749, spéc. n° 1, note Grégoire Loiseau.
N° 1007
RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE
Dommage. - Réparation. - Préjudice corporel. - Indemnisation. - Frais divers. - Assistance bénévole dans le cadre de l’activité professionnelle. - Conditions. - Détermination. - Portée.
Viole le principe d’une réparation intégrale du préjudice, sans perte ni profit pour la victime, une cour d’appel qui rejette la demande formée par la victime d’un dommage corporel au titre de l’aide professionnelle dont elle a eu besoin jusqu’à la consolidation de son état et qui lui a été apportée par son mari, alors, d’une part, qu’il résultait de ses constatations que cette aide était nécessaire et que si elle ne lui avait pas été procurée par ce dernier, soit elle aurait dû exposer des frais pour bénéficier d’une assistance, soit elle aurait subi une perte de gains professionnels, d’autre part, que l’indemnisation de son préjudice ne pouvait être subordonnée à la production de justificatifs des dépenses effectives, le caractère bénévole de l’assistance familiale dont elle avait bénéficié n’étant pas discuté.
N° 18-14.063. - CA Lyon, 11 janvier 2018.
Mme Batut, Pt. - Mme Duval-Arnould, Rap. - Mme Ab-Der-Halden, Av. Gén. - SCP Ohl et Vexliard, SCP Richard, Av.
N° 1008
Dommage. - Réparation. - Préjudice économique. - Perte de gains professionnels futurs. - Préjudice distinct. - Incidence professionnelle. - Portée.
La cour d’appel, qui répare au titre de l’incidence professionnelle la perte de chance de promotion professionnelle de la victime, indemnise un préjudice distinct de celui réparé au titre de la perte de gains professionnels futurs calculée au vu de son ancien salaire qui n’intégrait pas l’évolution de carrière qu’il aurait pu espérer.
N° 18-17.560. - CA Angers, 20 février 2018.
Mme Flise, Pt. - Mme Bohnert, Rap. - Mme Nicolétis, Av. Gén. - SCP Rousseau et Tapie, SCP Poulet-Odent, Av.
N° 1009
Causes d’irresponsabilité ou d’atténuation. - Trouble psychique ou neuropsychique. - Abolition du discernement. - Restitution. - Instrument de l’infraction. - Refus. - Remise à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.
Il se déduit des articles 1 du premier Protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l’homme, 706-127 et 212 du code de procédure pénale que, lorsque la chambre de l’instruction, après avoir relevé des charges suffisantes contre une personne d’avoir commis les faits qui lui sont reprochés et l’avoir déclarée irresponsable pénalement pour cause de trouble mental, refuse à l’intéressée la restitution d’un objet placé sous main de justice lui appartenant quand celle-ci présente un danger pour la sécurité des personnes et des biens, elle doit veiller à ce qu’il n’en résulte pas pour la personne concernée, non condamnée pénalement, une privation de sa propriété qui serait disproportionnée au regard de la cause d’utilité publique qui fonde la mesure.
Si c’est à bon droit qu’une chambre de l’instruction relève que la confiscation, étant une peine, ne peut être prononcée, puis statue sur le sort du véhicule saisi, ayant servi à commettre les faits mais non qualifié de dangereux par la loi ou le règlement, d’autre part, considère, par des motifs exempts d’insuffisance, que la restitution de celui-ci comporte un danger pour la sécurité des personnes, les juges, qui, saisis d’une demande de restitution, devaient rechercher si, lors de la remise du bien aux services compétents de l’Etat en application de l’article 41-4 du code précité, la privation du droit de propriété de la demanderesse sur cet élément de son patrimoine n’aurait pas des conséquences excessives de sorte que, dans ce cas, il y aurait eu lieu, non pas de restituer le véhicule, mais d’ordonner sa remise à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, et, en cas d’aliénation du bien, la restitution du solde du produit de la vente à la personne déclarée pénalement irresponsable pour cause de trouble mental, a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus énoncés.
Crim. - 21 mai 2019. CASSATION PARTIELLE
N° 18-84.004. - CA Riom, 23 mai 2018.
M. Soulard, Pt. - Mme Durin-Karsenty, Rap. - M. Croizier, Av. Gén. - SCP Poulet-Odent, Av.
Doctrine : RLDC 2019, n° 6616, p. 5, note Astride Jean-Joseph.
N° 1010
Audience d’orientation. - Jugement d’orientation. - Voie de recours. - Appel. - Jugement ordonnant la mainlevée de la procédure de saisie. - Infirmation de ce chef. - Effets. - Poursuite de la procédure. - Modalités. - Détermination. - Nécessité.
Il résulte des articles R. 322-15, R. 322-18 et R. 322-19 du code des procédures civiles d’exécution que la cour d’appel, saisie de l’appel d’un jugement d’orientation ayant ordonné la mainlevée de la procédure de saisie immobilière, est tenue de déterminer les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable ou en ordonnant la vente forcée du bien immobilier et de mentionner le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal, frais, intérêts et autres accessoires.
2e Civ. - 16 mai 2019. CASSATION PARTIELLE
N° 18-10.033. - CA Rennes, 5 septembre 2017.
Mme Maunand, Pt (f.f.). - Mme Lemoine, Rap. - M. Girard, Av. Gén. - SCP Foussard et Froger, SCP de Chaisemartin et Doumic-Seiller, Av.
N° 1011
Transfusion sanguine. - Virus de l’hépatite C. - Contamination. - Indemnisation. - Modalités. - Substitution de l’ONIAM à l’Etablissement français du sang. - Effets. - Mise en jeu de la garantie des assureurs des structures reprises par l’Etablissement français du sang. - Cas - Produits sanguins fournis par plusieurs établissements de transfusion sanguine. - Impossibilité d’établir l’innocuité des produits fournis par l’un des établissements assurés - Effet. - Limitation de la garantie de l’assureur de l’établissement concerné.
Si l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (l’ONIAM) ayant indemnisé des victimes de contamination transfusionnelle par le virus de l’hépatite C et, le cas échéant, des tiers payeurs, a la possibilité de demander le remboursement des sommes versées aux assureurs des établissement de transfusion sanguine dans les conditions prévues aux articles 102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, 67 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 et 72 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, la garantie de ces assureurs est due à l’ONIAM au titre des seuls produits fournis par leur assuré, de sorte qu’il incombe au juge de tenir compte de la fourniture par d’autres établissements de transfusion sanguine de produits sanguins dont l’innocuité n’a pu être établie.
Une cour d’appel ayant relevé que des produits sanguins avaient été fournis par deux établissements de transfusion sanguine a pu en déduire que la garantie de l’assureur de l’un de ces établissements, sollicitée par l’ONIAM, devait être limitée à une partie de l’indemnisation mise à la charge de ce dernier.
N° 18-13.934. - CA Paris, 19 décembre 2017.
Mme Batut, Pt. - Mme Duval-Arnould, Rap. - Mme Ab-Der-Halden, Av. Gén. - SCP Sevaux et Mathonnet, SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Piwnica et Molinié, Av.
Doctrine : Gaz. Pal. 2019, n° 22, p. 66, note David Noguéro.
N° 1012
1° SÉCURITÉ SOCIALE
Assurances sociales. - Tiers responsable. - Recours des caisses. - Exercice. - Modalités. - Détermination.
2° SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES
Tiers responsable. - Recours des caisses. - Frais futurs. - Remboursement. - Conditions. - Détermination.
1° Il résulte de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l’article 25 de la loi du 21 décembre 2006, que les recours subrogatoires des organismes tiers payeurs s’exercent poste par poste sur les seules indemnités réparant des préjudices qu’ils ont pris en charge, à l’exclusion des postes de préjudice à caractère personnel, et que, si le tiers payeur établit qu’il a effectivement et préalablement versé à la victime une prestation indemnisant de manière incontestable un poste de préjudice personnel, son recours peut s’exercer sur ce poste de préjudice.
Viole ce texte, et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, la cour d’appel qui fixe l’indemnisation de l’organisme tiers payeur au titre de ses débours sans évaluer préalablement, poste par poste, les préjudices de la victime résultant de l’aggravation de son état de santé et sans préciser quels postes de préjudice avaient été pris en charge par les prestations servies par cet organisme ni procéder aux imputations correspondantes.
2° Il résulte de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et 30 de la loi du 5 juillet 1985 que, sauf accord du tiers responsable sur le paiement d’un capital, les caisses de sécurité sociale ne peuvent prétendre au remboursement de leurs dépenses qu’au fur et à mesure de leur engagement.
Viole ces textes, l’arrêt qui condamne les tiers responsables à payer à une caisse un capital correspondant à des prestations futures, sans constater leur accord.
2e Civ. - 23 mai 2019. CASSATION PARTIELLE
N° 18-14.332. - CA Aix-en-Provence, 11 janvier 2018.
Mme Flise, Pt. - Mme Bohnert, Rap. - Mme Nicolétis, Av. Gén. - SCP Richard, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Foussard et Froger, Av.
N° 1013
Cotisations. - Assiette. - Rémunérations. - Définition. - Exclusion. - Cas. - Financement d’une crèche par l’employeur. - Conditions. - Détermination. - Portée.
Il résulte de la combinaison des articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale, L. 129-13, devenu L. 7233-4 du code du travail, D. 129-31, devenu D. 7233-8, du même code, que n’ont pas le caractère d’une rémunération entrant dans l’assiette des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, au sens du premier de ces textes, les aides financières de l’entreprise versées en faveur des salariés lorsqu’elles sont destinées à financer, dans la limite d’un montant maximum de 1 830 euros par année civile et par bénéficiaire, des établissements et services gérés par une personne physique ou morale de droit privé accueillant des enfants de moins de six ans ou des établissements et services publics accueillant des enfants de moins de six ans.
En conséquence, doit être approuvé l’arrêt qui retient que constitue un avantage en nature soumis à cotisations le financement par un département de la mise à disposition exclusive de ses agents, pendant leur temps de travail, d’une crèche interne accueillant leurs enfants de moins de trois ans pour la partie de ce financement qui excède 1 830 euros par an et par bénéficiaire.
2e Civ. - 29 mai 2019. REJET
N° 18-11.436. - CA Douai, 30 novembre 2017.
Mme Flise, Pt. - Mme Palle, Rap. - M. Aparisi, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.
Doctrine : JCP 2019, éd. S, Act., n° 228, et II, 1195, note Jean-Philippe Lhernould.
N° 1014
SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL
Maladies professionnelles. - Tableaux annexés au livre IV du code de la sécurité sociale. - Tableau n° 57 (affections provoquées par certains gestes et postures de travail). - Tableau n° 57 A. - Teneur de l’IRM mentionnée. - Elément de diagnostic. - Effet.
La teneur de l’IRM mentionnée au tableau n° 57 A des maladies professionnelles constitue un élément du diagnostic, qui ne peut être examinée que dans le cadre d’une expertise, de sorte qu’elle n’a pas à figurer dans les pièces du dossier constitué par les services administratifs de la caisse en application de l’article R. 441-13 du code de la sécurité sociale et dont l’employeur peut demander la communication.
N° 18-14.811. - CA Nîmes, 6 février 2018.
M. Prétot, Pt (f.f.). - Mme Taillandier-Thomas, Rap. - M. Aparisi, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, Av.
N° 1015
Prestations. - Incapacité permanente. - Taux. - Révision. - Conditions. - Détermination. - Portée.
Il résulte des dispositions de l’article L. 443-1 du code de la sécurité sociale que seule une modification de l’état de la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle survenue depuis la date de guérison apparente ou de consolidation peut donner lieu à une nouvelle fixation des réparations.
En conséquence, le taux d’incapacité permanente partielle, notifié à la victime par une décision de la caisse devenue définitive, ne peut être révisé sans que ne soit constatée la modification de l’état de la victime.
2e Civ. - 29 mai 2019. CASSATION SANS RENVOI
N° 18-13.495. - Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail (CNITAAT), 8 décembre 2016.
Mme Flise, Pt. - Mme Palle, Rap. - M. Aparisi, Av. Gén. - Me Occhipinti, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.
Doctrine : JCP 2019, éd. S, II, 1213, note Dominique Asquinazi-Bailleux
N° 1016
SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES
Maladie. - Frais de transport. - Remboursement. - Condition.
Alors qu’en application de l’article R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale la prise en charge des transports en série, lorsque le nombre de transports prescrits au titre d’un même traitement, est au moins égal à quatre au cours d’une période de deux mois et que chaque transport est effectué vers un lieu distant de plus de cinquante kilomètres est systématiquement subordonnée, sauf urgence attestée par le médecin prescripteur, à l’accord préalable de l’organisme de prise en charge après avis du service du contrôle médical, la prise en charge des transports liés aux traitements ou examens prescrits en application de l’article L. 324-1 pour les malades reconnus atteints d’une affection de longue durée et présentant l’une des déficiences ou incapacités définies par le référentiel de prescription mentionné à l’article R. 322-10-1 n’est soumise à une telle condition que lorsqu’ils sont exposés sur une distance excédant cent cinquante kilomètres ou effectués par avion ou par bateau de ligne régulière.
N° 18-19.860. - TASS Marseille, 3 avril 2018.
Mme Flise, Pt. - M. Decomble, Rap. - M. Aparisi, Av. Gén. - SCP Boutet et Hourdeaux, Av.
N° 1017
Compétence judiciaire. - Domaine d’application. - Litige relatif à l’exécution d’un contrat d’affermage des droits de place perçus dans les halles, foires et marchés communaux. - Irrégularité. - Cas. - Illicéité du contenu du contrat ou vice d’une particulière gravité. - Office du juge. - Détermination.
Lorsque les parties soumettent au juge un litige relatif à l’exécution du contrat administratif qui les lie, il incombe en principe à celui-ci, eu égard à l’exigence de loyauté des relations contractuelles, de faire application du contrat. Toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d’office par lui, tenant au caractère illicite du contenu du contrat ou à un vice d’une particulière gravité relatif notamment aux conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement, il doit écarter le contrat et ne peut régler le litige sur le terrain contractuel.
Dès lors, viole les règles générales applicables aux contrats administratifs, ensemble l’article L. 2331-3 du code général des collectivités territoriales, une cour d’appel qui, pour refuser d’écarter l’application d’une clause prévoyant l’indemnisation du concessionnaire, en cas de résiliation par la commune du contrat d’affermage des droits de place perçus dans les halles et marchés communaux liant les parties, et faisant référence à la clause d’actualisation des tarifs stipulée audit contrat, retient que l’illégalité de cette dernière n’en affecte pas la validité et qu’elle peut s’appliquer entre les parties, alors que l’irrégularité entachant la clause de révision des tarifs des droits de place tient au caractère illicite du contenu de ces stipulations, de sorte que le juge est tenu d’en écarter l’application.
1re Civ. - 22 mai 2019. REJET ET CASSATION PARTIELLE
N° 18-15.356. - CA Paris, 15 mars 2018.
Mme Batut, Pt. - Mme Canas, Rap. - SCP Bénabent , SCP Foussard et Froger, Av.
N° 1018
Contrat de travail. - Licenciement. - Salarié protégé. - Autorisation administrative. - Compétence judiciaire. - Discrimination syndicale. - Préjudice. - Demande en réparation. - Recevabilité. - Conditions. - Détermination.
Si le juge judiciaire ne peut, en l’état de l’autorisation administrative accordée à l’employeur de licencier un salarié protégé, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et sérieux du licenciement, il reste, cependant, compétent pour apprécier les fautes commises par l’employeur pendant la période antérieure au licenciement, et notamment l’existence d’une discrimination syndicale dans le déroulement de la carrière du salarié.
Ainsi la cour d’appel a décidé exactement que le contrôle exercé par l’administration du travail, saisie d’une demande d’autorisation administrative de licenciement, de l’absence de lien avec les mandats détenus par le salarié ne rendait pas irrecevable la demande du salarié fondée sur la discrimination syndicale qu’il estimait avoir subie dans le déroulement de sa carrière.
Soc. - 29 mai 2019. REJET
N° 17-23.028. - CA Paris, 16 juin 2017.
M. Cathala, Pt. - M. Rinuy, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SARL Cabinet Briard, Av.
Doctrine : JCP 2019, éd. S, Act., n° 225, et II, 1216, note Jean-Yves Kerbourc’h.
N° 1019
Voirie. - Chemin communal. - Contestation. - Contestation relative à la propriété. - Compétence du juge judiciaire. - Exclusion. - Conditions. - voie de fait. - Défaut.
En l’absence de voie de fait, il n’appartient pas au juge judiciaire d’enjoindre à l’administration de déclasser un bien ayant fait par erreur l’objet d’une décision de classement dans la voirie communale.
3e Civ. - 16 mai 2019. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI
N° 17-26.210. - CA Lyon, 11 mai 2017.
M. Chauvin, Pt. - M. Jacques, Rap. - M. Burgaud, Av. Gén. - SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Piwnica et Molinié, Av.
Doctrine : JCP 2019, éd. G, Act., 578, note Mathieu Touzeil-Divina ; Ann. loyers, juillet-août 2019, p. 117 note Samuel Deliancourt.
N° 1020
Groupe de société. - Direction. - Obligation de l’administrateur d’une société par action simplifiée. - Devoir de loyauté au bénéfice de la société. - Atténuation de la liberté de vote. - Obligation de voter dans le même sens au sein du conseil d’administration d’une filiale que la décision votée par le conseil d’administration de la société-mère. - Limite. - Décision contraire à l’intérêt de la filiale.
Si l’administrateur d’une société exerce, en principe, librement son droit de vote, dans l’intérêt de la société, le devoir de loyauté auquel l’administrateur d’une société-mère est tenu à l’égard de celle-ci l’oblige, lorsqu’une décision est votée par le conseil d’administration de cette société, à voter dans le même sens au sein du conseil d’administration de la filiale, sauf lorsque cette décision est contraire à l’intérêt social de cette filiale.
Com. - 22 mai 2019. CASSATION
N° 17-13.565. - CA Bordeaux, 13 février 2017.
Mme Mouillard, Pt. - Mme de Cabarrus, Rap. - Mme Beaudonnet, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Av.
Doctrine : JCP 2019, éd. E, II, 1296, note Renaud Mortier ; D. 2019, p. 1316, note Dominique Schmidt ; JCP 2019, éd. G, II, 774, note Bruno Dondero ; Dr. sociétés 2019, comm. 121, note Renaud Mortier.
Note sous Com., 22 mai 2019, n° 1020 ci-dessus
L’arrêt commenté précise la portée du devoir de loyauté pesant sur les dirigeants de société, en consacrant, sous certaines limites, l’existence d’un devoir de loyauté propre aux administrateurs au sein d’un groupe de sociétés.
La chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation avait déjà retenu l’existence du devoir de loyauté d’un dirigeant dans deux hypothèses, l’une au bénéfice des associés, l’autre au bénéfice de la société. Tout d’abord, dans le domaine des cessions d’actions ou de parts sociales, la Cour de cassation a consacré le principe d’un devoir de loyauté pesant sur le dirigeant de société à l’égard de ses associés, depuis l’arrêt dit Vilgrain (Com., 27 février 1996, pourvoi n° 94-11.241, Bull. 1996, IV, n° 65). Ensuite, il a été jugé que le devoir de loyauté auquel est tenu le dirigeant d’une société lui impose de s’abstenir de toute concurrence à l’égard de cette société (Com., 24 février 1998, pourvoi n° 96-12.638, Bull. 1998, IV, n° 86).
Dans la présente espèce, le conseil d’administration d’une société-mère avait décidé que deux de ses actionnaires majoritaires se porteraient candidats à la présidence et à la direction générale des deux filiales de cette société. Deux administrateurs de cette société-mère ont ensuite voté, lorsqu’ils ont participé au conseil d’administration d’une de ses filiales, contre cette décision, et se sont eux-mêmes portés candidats à ces postes et ont été élus. La société-mère les a assignés en responsabilité, en invoquant un manquement à leur devoir de loyauté en leur qualité d’administrateurs.
La cour d’appel avait fait droit à cette demande, en considérant que les administrateurs sont tenus au respect des décisions collectives prises régulièrement et non entachées d’abus de droit.
Cette décision est censurée par la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation qui ne reproche pas à la cour d’appel d’avoir retenu le principe d’un devoir de loyauté, mais de ne pas s’être interrogée sur l’éventuelle contrariété du vote litigieux à l’intérêt social des filiales, alors que les administrateurs soutenaient que leur décision était conforme à celui-ci, contrairement à la décision prise par le conseil d’administration de la société mère.
L’arrêt commenté rappelle le principe du libre exercice par l’administrateur de son droit de vote, dans l’intérêt de la société, mais prend en considération le contexte sociétal dans lequel il s’inscrit, en présence d’un groupe de sociétés [notamment lorsque la délibération prise au niveau de la société mère a pour objet la gouvernance du groupe] : l’administrateur d’une société-mère est tenu d’un devoir de loyauté à l’égard de celle-ci, qui l’oblige, lorsqu’une décision est votée au sein du conseil d’administration de cette société, à voter dans le même sens au sein du conseil d’administration d’une de ses filiales (même en l’absence de convention de vote). Cette atténuation de la liberté de vote reçoit toutefois elle-même une limite : l’administrateur n’est pas tenu de voter dans ce sens lorsque la décision de la société-mère est contraire à l’intérêt social de la filiale, ce qu’il lui appartient de démontrer.
N° 1021
1° SOCIÉTÉ CIVILE PROFESSIONNELLE
Fonctionnement. - Responsabilité. - Régime. - Actes professionnels. - Définition. - Exclusion. - Cas. - Commentaires sur le compte Facebook personnel de l’un des associés.
2° AVOCAT
Déontologie. - Domaine d’application. - Exclusion. - Tiers à la profession d’avocat. - Cas. - Société exploitant un site internet mettant en relation avec des avocats.
1° Une société n’est pas recevable à agir en réparation contre une autre société en raison de commentaires, dont il est prétendu qu’ils portent atteinte à l’image d’un site internet exploité par la première société, formulés sur le compte Facebook détenu par l’associé de la seconde société, en son nom personnel, dès lors qu’il en résulte que ces agissements ne constituent pas des actes professionnels.
2° L’article 15, premier alinéa, du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d’avocat, aux termes duquel, d’une part, la publicité et la sollicitation personnalisée sont permises à l’avocat si elles procurent une information sincère sur la nature des prestations de services proposées et si leur mise en oeuvre respecte les principes essentiels de la profession, d’autre part, celles-ci excluent tout élément comparatif ou dénigrant, et l’article 111, a, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat, selon lequel celle-ci est incompatible avec toutes les activités de caractère commercial, qu’elles soient exercées directement ou par personne interposée, ne régissent que la profession d’avocat et ne peuvent être opposés à des tiers étrangers à cette profession.
Viole en conséquence ces dispositions la cour d’appel qui juge que les références à une mise en relation avec un avocat figurant sur un site internet sont constitutives d’actes de concurrence déloyale, aux motifs que seuls les membres de la profession d’avocat sont autorisés à promouvoir la publicité de leur activité ou à démarcher les justiciables sans pouvoir les déléguer à des personnes ou à des membres étrangers à leur profession.
N° 17-31.320. - CA Versailles, 14 novembre 2017.
Mme Batut, Pt. - M. Truchot, Rap. - SCP Boullez, Av.
N° 1022
Partage. - Attribution préférentielle. - Renonciation. - Conditions. - Augmentation de la valeur du bien de plus du quart. - Exceptions. - Cas. - Appel général sur un jugement accueillant une demande d’attribution préférentielle.
Selon l’article 834 du code civil, le bénéficiaire de l’attribution préférentielle ne devient propriétaire exclusif du bien attribué qu’au jour du partage définitif. Jusqu’à cette date, il peut y renoncer lorsque la valeur du bien, telle que déterminée au jour de cette attribution, a augmenté de plus du quart au jour du partage indépendamment de son fait personnel.
Toutefois, lorsque le jugement, qui a accueilli la demande d’attribution préférentielle, est frappé d’un appel général, il n’a pas force de chose jugée, de sorte qu’une cour d’appel en déduit exactement que le bénéficiaire peut renoncer à cette attribution, même si les conditions édictées par le texte précité ne sont pas remplies.
N° 18-18.823. - CA Bordeaux, 24 avril 2018.
Mme Batut, Pt. - M. Reynis, Rap. - M. Sassoust, Av. Gén. - SCP Rousseau et Tapie, SCP Marlange et de La Burgade, Av.
N° 1023
Salaire différé. - Bénéfice. - Exercice du droit de créance. - Exercice par le conjoint du descendant d’un exploitant agricole. - Conditions. - Participation à l’exploitation concomitante à celle du descendant.
En application de l’article L. 321-15 du code rural et de la pêche maritime, le conjoint du descendant ne peut prétendre à une créance de salaire différé que s’il a travaillé, concomitamment avec celui-ci, sur l’exploitation de ses beaux-parents.
Une cour d’appel, qui relève que le conjoint du descendant invoque une telle créance pour une période distincte de celle pour laquelle son épouse en bénéficie, en déduit exactement, que la demande doit être rejetée.
N° 18-18.376. - CA Versailles, 13 avril 2018.
Mme Batut, Pt. - M. Reynis, Rap. - SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Doctrine : JCP 2019, éd. G, chron. 749, spéc. n° 3, note Grégoire Loiseau.
N° 1024
1° SUCCESSION
Succession internationale. - Règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012. - Juridiction compétente. - Critères. - Résidence habituelle du défunt. - Eléments de fait pertinents. - Appréciation souveraine.
2° SUCCESSION
Succession internationale. - Règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012. - Juridiction compétente. - Compétence subsidiaire pour statuer sur les biens situés dans l’Etat. - Applications diverses.
1° Aux termes de l’article 4 du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen, sont compétentes pour statuer sur l’ensemble d’une succession les juridictions de l’Etat membre dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès.
Selon les considérants 23 et 24 du préambule de ce règlement, l’autorité chargée de la succession doit, pour déterminer cette résidence habituelle, procéder à une évaluation d’ensemble des circonstances de la vie du défunt au cours des années précédant son décès et au moment de son décès, prenant en compte tous les éléments de fait pertinents, notamment la durée et la régularité de la présence du défunt dans l’Etat concerné ainsi que les conditions et les raisons de cette présence, révélant un lien étroit et stable avec l’Etat concerné. Dans certains cas complexes, la nationalité du défunt ou le lieu de situation de ses principaux biens peuvent constituer un critère particulier pour l’appréciation globale de toutes les circonstances de fait.
La cour d’appel ayant, par une appréciation souveraine des éléments de preuve soumis à son examen, estimé que la résidence habituelle du défunt était située à New York, en déduit exactement que la juridiction française n’était pas compétente pour statuer sur sa succession.
2° Aux termes de l’article 10, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 650/2012, lorsque la résidence habituelle du défunt au moment du décès n’est pas située dans un Etat membre et qu’aucune juridiction d’un Etat membre n’est compétente en vertu du paragraphe 1, les juridictions de l’Etat membre dans lequel sont situés des biens successoraux sont néanmoins compétentes pour statuer sur ces biens.
Une cour d’appel, qui retient qu’en l’état actuel de la procédure aucun bien immobilier appartenant au défunt n’est situé sur le territoire français, justifie légalement sa décision d’écarter la compétence subsidiaire d’un tribunal français.
N° 18-13.383. - CA Paris, 7 mars 2018.
Mme Batut, Pt. - Mme Reygner, Rap. - M. Sassoust, Av. Gén. - SCP Foussard et Froger, SCP Hémery, Thomas-Raquin et Le Guerer, Av.
Doctrine : Defrénois 2019, n° 25, p. 5 ; JCP 2019, éd. N, Act., 532, note Hélène Péroz ; D. 2019, p. 1376, note Johanna Guillaumé ; Dr. fam. 2018, comm. 161, note Alain Devers.
N° 1025
Délégué syndical. - Désignation. - Nombre de délégués. - Nombre légal. - Appréciation. - Syndicat non affilié à une confédération syndicale intercatégorielle. - Absence d’influence.
Un syndicat représentant le personnel navigant technique, reconnu représentatif, en application de l’article L. 6524-3 du code des transports, lorsqu’il recueille au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d’entreprise, ou de la délégation unique du personnel, ou, à défaut, des délégués du personnel dans le collège électoral spécifique créé pour le personnel navigant technique, peut désigner un nombre de délégués syndicaux au moins égal à un et correspondant à l’effectif de la catégorie de personnel qu’il représente, peu important qu’il soit ou non affilié à une confédération syndicale intercatégorielle.
N° 18-19.675. - TI Villejuif, 6 juillet 2018.
M. Cathala, Pt. - Mme Pécaut-Rivolier, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.
N° 1026
Droits syndicaux. - Exercice. - Domaine d’application. - Délégué syndical. - Délégué syndical supplémentaire. - Désignation. - Conditions. - Syndicat représentatif - Appréciation. - Pluralité de syndicats affiliés à une même confédération. - Totalisation des résultats des élections professionnelles. - Possibilité. - Portée.
Deux organisations syndicales, affiliées à la même confédération interprofessionnelle nationale, dès lors qu’elles ont présenté des listes distinctes dans des collèges différents, peuvent faire valoir qu’elles remplissent, ensemble, les conditions exigées par l’article L. 2143-4 du code du travail pour la désignation d’un délégué syndical supplémentaire en raison de la présence d’élus dans au moins deux collèges.
Le tribunal d’instance qui a constaté que deux syndicats affiliés à la même confédération interprofessionnelle nationale ont présenté, lors des élections professionnelles, des listes distinctes dans deux collèges différents et ont obtenu, le premier des élus dans le premier collège et le second des élus dans le second collège, en a exactement déduit que le premier syndicat, syndicat intercatégoriel, seul représentatif dans l’entreprise parmi les organisations syndicales affiliées à cette confédération ayant obtenu des élus dans le premier collège, pouvait désigner un délégué syndical supplémentaire.
N° 18-60.129. - TI Tourcoing, 12 avril 2018.
M. Cathala, Pt. - M. Rinuy, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, Av.
Doctrine : JCP 2019, éd. S, Act., n° 229 ; D. 2019, somm., p. 1177 ; Bull. Joly travail, juillet-août 2019, p. 17, note Gilles Auzero.
N° 1027
Section syndicale. - Représentant. - Désignation. - Conditions. - Effectif de l’entreprise. - Entreprise employant cinquante salariés ou plus. - Calcul. - Modalités. - Détermination. - Portée.
Il résulte de l’alinéa 3 de l’article L. 2143-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, applicable à compter du 1er janvier 2018, que la désignation d’un délégué syndical peut intervenir lorsque l’effectif d’au moins cinquante salariés a été atteint pendant les douze mois consécutifs précédant la désignation.
N° 18-19.890. - TI Evry, 10 juillet 2018.
M. Huglo, Pt (f.f.). - M. Rinuy, Rap. - Mme Berriat, Av. Gén. - SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.
Doctrine : Bull. Joly travail, juillet-août 2019, p. 16, note Florence Bergeron-Canut.
N° 1028
Marchandises. - Contrat de transport. - Prix. - Paiement. - Action directe du transporteur contre l’expéditeur ou le destinataire. - Action exclusivement réservée au transporteur. - Transmission au cessionnaire (non). - Cautionnement de la créance transmise. - Perte d’un droit préférentiel (non).
Etant exclusivement réservée au transporteur qui exécute matériellement le déplacement de la marchandise, que le législateur a entendu seul protéger, l’action directe en paiement du prix du transport prévue par l’article L. 132-8 du code de commerce ne peut être transmise au cessionnaire de la créance de ce prix, de sorte que, ne pouvant lui-même l’exercer, le cessionnaire ne peut, de son fait, priver la caution d’un droit préférentiel dans lequel elle aurait pu être subrogée.
Il s’ensuit que la caution n’est pas fondée à se prévaloir de la décharge de son engagement prévue par l’article 2314 du code civil au motif que le cessionnaire n’a pas exercé cette action directe.
N° 17-24.845. - CA Bordeaux, 9 mai 2017.
Mme Mouillard, Pt. - Mme Graff-Daudret, Rap. - Mme Henry, Av. Gén. - SCP Sevaux et Mathonnet, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
N° 1029
TRAVAIL RÉGLEMENTATION, RÉMUNÉRATION
Salaire. - Indemnités. - Indemnité de congés payés. - Paiement. - Inclusion dans un salaire forfaitaire. - Conditions. - Clause contractuelle transparente et compréhensible. - Définition. - Détermination. - Portée.
S’il est possible d’inclure l’indemnité de congés payés dans la rémunération forfaitaire lorsque des conditions particulières le justifient, cette inclusion doit résulter d’une clause contractuelle transparente et compréhensible, ce qui suppose que soit clairement distinguée la part de rémunération qui correspond au travail, de celle qui correspond aux congés, et que soit précisée l’imputation de ces sommes sur un congé déterminé, devant être effectivement pris.
Doit dès lors être censurée la cour d’appel qui déboute le salarié de sa demande d’indemnité compensatrice de congés payés, alors qu’elle avait constaté, d’une part, que le contrat de travail, en ses conditions générales et particulières, se bornait à stipuler que la rémunération globale incluait les congés payés, ce dont il résultait que cette clause du contrat n’était ni transparente ni compréhensible, d’autre part qu’il n’était pas contesté que, lors de la rupture, le salarié n’avait pas pris effectivement un reliquat de jours de congés payé.
Soc. - 22 mai 2019. CASSATION PARTIELLE
N° 17-31.517. - CA Reims, 24 octobre 2017.
M. Schamber, Pt (f.f.). - Mme Sommé, Rap. - SCP Le Bret-Desaché, SCP Lévis, Av.
Doctrine : JCP 2019, éd. S, Act., n° 224 ; Bull. Joly travail, juillet-août 2019, p. 7, note Grégoire Duchange.
N° 1030
Sécurité sociale. - Règlement (CE) n° 883/2004 du 29 avril 2004. - Dispositions transitoires. - Application lorsque l’assuré aurait dû être assujetti à une autre législation en application du règlement antérieur (non).
Il résulte de l’article 87, § 8, du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, qui fixe les dispositions transitoires pour l’application de ce règlement, que si, en conséquence de ce dernier, une personne est soumise à la législation d’un Etat membre autre que celui à la législation duquel elle est soumise en vertu du titre II du règlement (CE) n° 1408/71 du 14 juin 1971, cette personne continue d’être soumise à la dernière législation aussi longtemps que la situation qui a prévalu reste inchangée, mais en tout cas pas plus de dix ans à compter de la date d’application du règlement, à moins qu’elle n’introduise une demande en vue d’être soumise à la législation applicable en vertu dudit règlement.
Viole ce texte par fausse application, la cour d’appel qui, alors qu’elle constatait qu’un assuré aurait dû être soumis, en application du règlement (CE) n° 1408/71, à la législation suisse, de sorte que l’assujettissement à la législation suisse sollicitée par l’intéressé n’était pas la conséquence de l’application du règlement (CE) n° 883/2004, a fait application des dispositions de l’article 87, § 8.
N° 18-13.679. - CA Besançon, 16 janvier 2018.
Mme Flise, Pt. - Mme Vigneras, Rap. - M. Aparisi, Av. Gén. - Me Haas, Av.
N° 1031
Plan d’occupation des sols. - Infraction. - Droits exercés par la commune. - Démolition ou mise en conformité. - Nature de l’action. - Effets. - Préjudice personnel et direct. - Preuve. - Nécessité (non).
L’article L. 480-14 du code de l’urbanisme attribue à la commune une action autonome ne nécessitant pas la démonstration d’un préjudice personnel et direct causé par les constructions irrégulières.
N° 17-31.757. - CA Chambéry, 12 octobre 2017.
M. Chauvin, Pt. - M. Jacques, Rap. - M. Burgaud, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Ohl et Vexliard, Av.
Doctrine : Ann. loyers, juillet-août 2019, p. 115, note Jean-Marc Roux, et p. 120, note Antoine Longuépée.
Bulletin d’information n° 894 du 15 janvier 2019
Bulletin d’information n° 895 du 1er février 2019
Bulletin d’information n° 896 du 15 février 2019
Bulletin d’information n° 897 du 1er mars 2019
Bulletin d’information n° 898 du 15 mars 2019
Bulletin d’information n° 899 du 1er avril 2019
Bulletin d’information n° 900 du 15 avril 2019
Bulletin d’information n° 901 du 1er mai 2019
Bulletin d’information n° 902 du 15 mai 2019
Bulletin d’information n° 903 du 1er juin 2019
Bulletin d’information n° 904 du 15 juin 2019
Bulletin d’information n° 905 du 1er juillet 2019
Bulletin d’information n° 906 du 15 juillet 2019
Bulletin d’information n° 907 du 15 septembre 2019
Bulletin d’information n° 908 du 1er octobre 2019
Bulletin d’information n° 909 du 15 octobre 2019
Bulletin d’information n° 910 du 1er novembre 2019
Bulletin d’information n° 912 du 1er décembre 2019
Bulletin d’information n° 913 du 15 décembre 2019
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