Source: http://www.senat.fr/rap/l89-105/l89-105.html
Timestamp: 2016-08-25 02:48:28+00:00
Document Index: 147118416

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 8", "l'article 9", "l'article 16", "l'article 17"]

Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention relative � la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe
Par M. Jacques GOLLIETau nom de la commission des affaires �trang�res et de la d�fenseSommaireDossier l�gislatif
Rapport n� 105 (1989-1990) de M. Jacques GOLLIET, fait au nom de la commission des affaires �trang�res, d�pos� le 6 d�cembre 1989
Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.Sommaire du rapportINTRODUCTION: une proc�dure de ratification ajourn�e, puis longtemps retard�e, en raison de probl�mes aujourd'hui r�solus (p.5)1. Des clarifications de fond (p.7)2. Une utile clarification formelle (p.8)
PREMIERE PARTIE: Les principales caract�ristiques de la Convention de Berne (p.11)A. Le champ d'application ratione loci: une vocation principalement
mais non exclusivement
europ�enne (p.11)B. Le champ d'application ratione materiae: de nombreuses esp�ces de faune, mais aussi de flore sauvage (p.12)1. L'extension de la protection � l'habitat (p.12)2. La protection d'esp�ces appartenant � la faune comme � la flore sauvages (p.13)
C. L'organisation d�taill�e des mesures de protection en fonction du degr� de la menace qui p�se sur chaque cat�gorie d'esp�ce ainsi que d'une �num�ration tr�s pr�cise de chaque cat�gorie d'esp�ce concern�e (p.13)1. La protection d�taill�e des esp�ces de flore sauvage menac�es: l'article 5 et l'annexe I (p.13)2. La protection d�taill�e et forte des esp�ces de faune sauvage menac�es: l'article 6 et l'annexe II (p.13)3. La protection plus souple de certaines esp�ces de faune sauvage moins menac�es: l'article 7 et l'annexe III (p.14)4. Les moyens de capture et de mise � mort interdits: l'article 8 et l'annexe IV (p.14)D. Une approche souple et r�aliste de la protection des esp�ces (p. 15)1. Les interdictions: les articles 5, 6 et 8 (p.16)2. Le principe du renvoi au l�gislateur national: les articles 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8 (p.16)3. Les possibilit�s de d�rogation: l'article 9 (p.16)
4. La grande marge de manoeuvre de l'organe de gestion de la convention: le Comit� permanent: les articles 13 et 14 (p.16)5. Une proc�dure d'amendement adapt�e � la n�cessaire �volution de certaines dispositions de la convention: l'article 16 et l'article 17 (p.17)E. L'encouragement � la coop�ration inter-�tatique (p.18)
DEUXIEME PARTIE: En d�pit de certaines appr�hensions des milieux cyn�g�tiques et �cologiques, l'application de la Convention de Berne ne semble pas devoir susciter de probl�mes d�terminants (p.19)A. La persistance de certaines inqui�tudes dans les milieux cyn�g�tiques et �cologiques (p.19)B. N�cessaire pour renforcer l'image de la France dans le domaine de l'action internationale en faveur de l'�cologie, l'application de la Convention de Berne aura des cons�quences symboliques sur les pratiques r�gissant la chasse en France (p.20)Les conclusions de votre commission des Affaires �trang�res, de la D�fense et des Forces arm�es, favorables � l'approbation de la Convention de Berne (p.23)ANNEXE: Etat des signatures et ratifications de la Convention de Berne (p.26)