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Timestamp: 2016-10-24 10:43:00+00:00
Document Index: 5786917

Matched Legal Cases: ['art. 17', 'art. 95', 'art. 113', 'art. 100', 'art. 4', 'ATF ', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 7', 'art. 7', 'ATF ', 'art. 17', 'art. 7', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 88', 'art. 88', 'ATF ', 'art. 88', 'ATF ', 'ATF ']

2A.333/2000 (11.12.2000)
2A.333/2000
Hartmann et Berthoud, suppl�ant. Greffi�re: Mme Dupraz.
A.________, n�e le 17 janvier 1962, repr�sent�e par Me B�n�dict Fontanet, avocat � Gen�ve,
la d�cision prise le 29 f�vrier 2000 par la Commission cantonale de recours de police des �trangers du canton de Gen�ve, dans la cause qui oppose la recourante � l'Office cantonal de la population du canton de G e n � v e;
(art. 17 al. 2 LSEE: autorisation d'�tablissement/de s�jour)
A.- Ressortissante marocaine n�e le 17 janvier 1962, A.________ est arriv�e en Suisse le 26 ao�t 1992 et y a �pous�, le 11 novembre 1992, B.________, ressortissant marocain n� le 31 mai 1970, qui b�n�ficiait d'une autorisation d'�tablissement en Suisse. L'int�ress�e s'est alors vu octroyer une autorisation de s�jour � l'ann�e qui a �t� r�guli�rement prolong�e, la derni�re fois jusqu'au 10 novembre 1997.
Le 30 octobre 1998, l'Office cantonal de la population du canton de Gen�ve (ci-apr�s: l'Office cantonal) a refus� de renouveler l'autorisation de s�jour de A.________ et imparti � l'int�ress�e un d�lai �ch�ant le 15 janvier 1999 pour quitter le territoire genevois. Il a estim� qu'il existait des indices suffisants pour consid�rer que les �poux B.________ avaient conclu un mariage de complaisance dans le seul but de procurer � A.________ une autorisation de s�jour et de travail en Suisse.
B.- A.________ a alors port� sa cause devant la Commission cantonale de recours de police des �trangers du canton de Gen�ve (ci-apr�s: la Commission cantonale de recours).
Durant cette proc�dure, le Tribunal de premi�re instance du canton de Gen�ve a prononc� le divorce des �poux B.________ par jugement du 4 janvier 1999, ex�cutoire depuis le 12 f�vrier 1999.
Le 29 f�vrier 2000, la Commission cantonale de recours a rejet� le recours de A.________ contre la d�cision de l'Office cantonal du 30 octobre 1998 et confirm� ladite d�cision.
Elle a retenu en particulier que l'intention des �poux B.________ au moment du mariage visait � �luder les prescriptions en mati�re de police des �trangers.
C.- Agissant par la voie du recours de droit administratif, A.________ demande au Tribunal f�d�ral, sous suite de frais et d�pens, d'annuler la d�cision de la Commission cantonale de recours du 29 f�vrier 2000 et de constater que le canton de Gen�ve doit lui d�livrer principalement une autorisation d'�tablissement et subsidiairement une autorisation de s�jour; plus subsidiairement, elle demande de pouvoir prouver par toute voie de droit la v�racit� des faits qu'elle all�gue. Elle reproche en substance � l'autorit� intim�e d'�tre tomb�e dans l'arbitraire et d'avoir commis un abus, voire un exc�s, de son pouvoir d'appr�ciation. Elle se plaint aussi de violation du droit d'�tre entendu.
La Commission cantonale de recours a express�ment renonc� � formuler des observations sur le recours. L'Office cantonal conclut au rejet du recours dans la mesure o� il est recevable. L'Office f�d�ral des �trangers propose de d�clarer le recours irrecevable.
1.- La recourante demande subsidiairement de pouvoir prouver "la v�racit� des faits all�gu�s" dans son m�moire.
Elle ne pr�cise cependant pas quels faits elle aimerait prouver. Comme il n'y a aucun motif d'ordonner une proc�dure probatoire pour �lucider les faits, au sens de l'art. 95 al. 1 OJ (applicable par renvoi de l'art. 113 OJ), il n'y a pas lieu de donner suite � la requ�te de l'int�ress�e.
2.- a) Selon l'art. 100 al. 1 lettre b ch. 3 OJ, le recours de droit administratif n'est pas recevable en mati�re de police des �trangers contre l'octroi ou le refus d'autorisations auxquelles le droit f�d�ral ne conf�re pas un droit. D'apr�s l'art. 4 de la loi f�d�rale du 26 mars 1931 sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers (LSEE; RS 142. 20), les autorit�s comp�tentes statuent librement, dans le cadre des prescriptions l�gales et des trait�s avec l'�tranger, sur l'octroi ou le refus d'autorisations de s�jour ou d'�tablissement. En principe, l'�tranger n'a pas de droit � l'octroi d'une autorisation de s�jour. Ainsi, le recours de droit administratif est irrecevable, � moins que ne puisse �tre invoqu�e une disposition particuli�re du droit f�d�ral ou d'un trait�, accordant le droit � la d�livrance d'une telle autorisation (ATF 126 I 81 consid. 1a p. 83).
b) L'art. 17 al. 2 LSEE dispose que le conjoint d'un �tranger poss�dant l'autorisation d'�tablissement a droit � l'autorisation de s�jour aussi longtemps que les �poux vivent ensemble (1�re phrase). Apr�s un s�jour r�gulier et ininterrompu de cinq ans, le conjoint a lui aussi droit � l'autorisation d'�tablissement (art. 17 al. 2 2�me phrase LSEE). Ces droits s'�teignent si l'ayant droit a enfreint l'ordre public (art. 17 al. 2 4�me phrase LSEE). Le droit� l'autorisation pr�vu � l'art. 17 al. 2 LSEE, � l'instardu droit � l'autorisation fond� sur l'art. 7 al. 1 LSEE, n'existe pas lorsque le mariage a �t� conclu en vue d'�luder les dispositions sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers (application de la r�gle g�n�rale de l'art. 7 al. 2 LSEE; ATF 121 II 5 consid. 3a p. 7).
c) aa) L'art. 17 al. 2 1�re phrase LSEE ne conf�re un droit � une autorisation de s�jour qu'aussi longtemps qu'il existe une communaut� conjugale juridique et effectivement v�cue, � la diff�rence de l'art. 7 al. 1 LSEE qui n'exige que l'existence formelle du mariage pour que le conjoint �tranger d'un ressortissant suisse puisse en principe pr�tendre � une autorisation de s�jour (arr�t non publi� du 20 ao�t 1999 en la cause Llanos Vargas, consid. 2a).
Il n'est pas contest� que la recourante a �pous�, le11 novembre 1992, un �tranger titulaire d'une autorisation d'�tablissement en Suisse. L'int�ress�e a elle-m�me admis entre le 12 et le 19 d�cembre 1997 - les pi�ces du dossier laissent planer un doute sur la date de cette d�claration -, que son mari n'habitait plus au domicile conjugal depuis plusieurs semaines. En outre, le divorce des �poux B.________ a �t� prononc� par le jugement pr�cit� du 4 janvier 1999, ex�cutoire depuis le 12 f�vrier 1999. D�s lors, la recourante ne peut pas se pr�valoir d'une communaut� conjugale juridique et effectivement v�cue ni, par cons�quent, d�duire de l'art. 17 al. 2 1�re phrase LSEE un droit � l'octroi d'une autorisation de s�jour. Son recours n'est donc pas recevable sous cet angle.
bb) L'art. 17 al. 2 2�me phrase LSEE n'institue un droit � l'autorisation d'�tablissement que pour autant que les �poux aient fait m�nage commun pendant au moins cinq ans (arr�ts non publi�s du 30 ao�t 1999 en la cause Carneiro Garcia, consid. 1a/aa, et du 1er avril 1998 en la cause Loukili, consid. 2b).
Le 16 septembre 1993, les �poux B.________ ont �t� interrog�s s�par�ment; ils ont tous les deux d�clar� qu'ils ne vivaient pas ensemble et �taient � la recherche d'un appartement.
Selon le mari de la recourante, cette situation n'avait pas chang� le 13 janvier 1994. D'apr�s les pi�cesdu dossier, c'est seulement � partir du 1er f�vrier 1994 que les �poux B.________ ont pu b�n�ficier d'un appartement � la rue C.________ (commune de Gen�ve) et ils l'ont quitt� le 31 mai 1996 pour emm�nager � la rue D.________ (commune de Gen�ve).
Le 29 f�vrier 2000, devant la Commission cantonale de recours, l'int�ress�e a soutenu qu'elle avait v�cu avec son mari "tant � la rue C.________ qu'� la rue D.________". Il ressort de ce qui pr�c�de que les �poux B.________ n'ont pas v�cu ensemble du 16 septembre 1993 au 1er f�vrier 1994 en tout cas. M�me s'ils ne se sont s�par�s qu'au mois de d�cembre 1997, ils n'ont donc pas fait m�nage commun pendant cinq ans durant leur mariage. Ainsi, la recourante ne peut pas invoquer un droit � une autorisation d'�tablissement sur la base de l'art. 17 al. 2 2�me phrase LSEE. Son recours n'est donc pas non plus recevable � cet �gard.
d) Vu ce qui pr�c�de, le recours est irrecevable en tant que recours de droit administratif.
3.- Il convient alors d'examiner si le recours est recevable comme recours de droit public.
a) Aux termes de l'art. 88 OJ, ont qualit� pour former un recours de droit public les particuliers ou les collectivit�s l�s�s par des arr�t�s ou d�cisions qui les concernent personnellement ou qui sont d'une port�e g�n�rale; cette voie de recours ne leur est ouverte que pour qu'ils puissent faire valoir leurs int�r�ts juridiquement prot�g�s.
Comme on l'a vu ci-dessus (consid. 2), la recourante ne peut invoquer aucun droit � l'octroi d'une autorisation de s�jour ou d'�tablissement. Par cons�quent, elle n'a pas qualit� pour recourir � cet �gard, faute d'int�r�t juridiquement prot�g� au sens de l'art. 88 OJ (cf. ATF 122 I 267 consid. 1a p. 270).
b) M�me s'il n'a pas qualit� pour agir au fond, un recourant peut se plaindre de la violation d'une garantie de proc�dure qui �quivaut � un d�ni de justice formel. Dans un tel cas, l'int�r�t juridiquement prot�g� exig� par l'art. 88 OJ d�coule non pas du droit de fond, mais du droit de participer � la proc�dure. Un tel droit existe lorsque le recourant avait qualit� de partie en proc�dure cantonale. Si tel est le cas, il peut se plaindre de la violation des droits de partie que lui reconna�t la proc�dure cantonale ou qui d�coulent directement de dispositions constitutionnelles (ATF 122 I 267 consid. 1b p. 270; 121 I 218 consid. 4ap. 223). Celui qui n'a pas qualit� pour recourir au fond mais qui avait qualit� de partie en proc�dure cantonale peut se plaindre par exemple de ce qu'un recours cantonal a �t� d�clar� � tort irrecevable, ou que lui-m�me n'a pas �t� entendu, ou qu'on ne lui a pas donn� l'occasion de pr�senter des moyens de preuve ou qu'il n'a pas pu prendre connaissance du dossier. En revanche, il ne saurait se plaindre d'une appr�ciation pr�tendument arbitraire des preuves, ni du fait que des moyens de preuve ont �t� �cart�s pour d�faut de pertinence ou par appr�ciation anticip�e. L'examen de ces questions ne peut en effet pas �tre s�par� de l'examen du fond lui-m�me; or, celui qui n'a pas qualit� pour recourir au fond ne peut pas exiger un tel examen (ATF 120 Ia 227 consid. 1 p. 229/230 et la jurisprudence cit�e).
La recourante se plaint apparemment que la Commission cantonale de recours ait viol� son droit d'�tre entendue en ne proc�dant pas � l'audition de trois t�moins, qu'elle a �cart�e par une appr�ciation anticip�e des preuves. L'int�ress�e semble aussi reprocher � l'autorit� intim�e d'�tre tomb�e dans l'arbitraire en appr�ciant les preuves. Il s'agit de griefs dont l'examen ne peut pas �tre s�par� de celui du fond. D�s lors, ces moyens ne sont pas recevables.
c) Le recours est donc irrecevable en tant que recours de droit public.
3. Communique le pr�sent arr�t en copie au mandataire de la recourante, � l'Office cantonal de la population et � la Commission cantonale de recours de police des �trangers du canton de Gen�ve, ainsi qu'� l'Office f�d�ral des �trangers.
Lausanne, le 11 d�cembre 2000 DAC/mnv