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Timestamp: 2019-01-19 18:34:22+00:00
Document Index: 158266385

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05-10.413Arrêt n° 252 du 18 mai 2007Cour de cassation - Chambre mixte | Cour de cassation
>05-10.413Arrêt n° 252 du 18 mai 2007Cour de cassation - Chambre mixte
05-10.413
Arrêt n° 252 du 18 mai 2007
Défendeur(s) à la cassation : M. Pierre Y...
1°/ qu’aux termes de l’article 1858 du code civil, les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu’après avoir préalablement poursuivi en vain la personne morale ; que la cour d’appel qui, pour déclarer recevable l’action en paiement de la dette de la SCI dirigée contre M. X..., s’est bornée à relever que l’arrêt du 28 juin 2000 condamnant la SCI au paiement était définitif et que celle-ci faisait l’objet d’une procédure collective mais qui s’est abstenue de rechercher, comme elle y était invitée, si, avant d’assigner en paiement M. X..., par acte du "16 août 1996", M. Y... avait fait, au préalable, diligenter à l’égard de la SCI des mesures d’exécution qui s’étaient révélées vaines a, en statuant ainsi, privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
2°/ que, conformément à l’article 1858 du code civil, le créancier d’une société civile déclarée en liquidation judiciaire ne peut poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu’à la condition d’établir que le patrimoine de la société est insuffisant pour le désintéresser ; que la cour d’appel qui, pour déclarer recevable l’action en paiement de la dette de la SCI dirigée contre M. X..., s’est bornée à relever que la SCI faisait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire et que M. Y... était créancier chirographaire mais qui s’est abstenue de rechercher, comme elle y était invitée, si M. Y... avait, en vain, poursuivi la SCI et si le patrimoine de celle-ci était insuffisant pour le désintéresser a, en statuant ainsi, privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
Moyens produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils pour M. X....
Le moyen fait grief à l’arrêt infirmatif attaqué d’avoir déclaré M. Y... recevable en son action tendant à voir condamner M. X..., en sa qualité d’associé de la SCI Lalande, à lui payer 99 % du montant des condamnations prononcées contre elle par arrêt du 28 juin 2000 ;
AUX MOTIFS QUE par arrêt du 28 juin 2000, la cour d’appel d’Agen a condamné la SCI Lalande à payer à M. Y... qui avait effectué des travaux de maîtrise d’oeuvre pour son compte la somme de 480 181 F avec intérêts outre la somme de 20 000 F à titre de dommages-intérêts et celle de 15 000 F au titre de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile ; que la SCI faisant l’objet d’une procédure collective, les créances n’ont pas été honorées ; que M. Y..., se fondant sur les statuts de la SCI aux termes desquels M. X... détient 99 % des parts et Mme X... 1 %, les a assignés en paiement ; que l’arrêt du 28 juin 2000 est définitif ; que la SCI a été déclarée en liquidation judiciaire le 6 avril 2001 ; que la créance de M. Y... est chirographaire ; que ces éléments sont suffisants pour admettre que les vaines poursuites préalables à l’encontre de la société sont établies et que les dispositions de l’article 1858 du Code civil doivent recevoir application ;
1) ALORS QUE aux termes de l’article 1858 du Code civil, les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu’après avoir préalablement poursuivi en vain la personne morale ; que la cour d’appel qui, pour déclarer recevable l’action en paiement de la dette de la SCI Lalande dirigée contre M. X..., s’est bornée à relever que l’arrêt du 28 juin 2000 condamnant la SCI au paiement était définitif et que celle-ci faisait l’objet d’une procédure collective mais qui s’est abstenue de rechercher, comme elle y était invitée, si, avant d’assigner en paiement M. X..., par acte du 16 août 1996, M. Y... avait fait, au préalable, diligenter à l’égard de la SCI des mesures d’exécution qui s’étaient révélées vaines a, en statuant ainsi, privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
2) ALORS QUE, conformément à l’article 1858 du Code civil, le créancier d’une société civile déclarée en liquidation judiciaire ne peut poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu’à la condition d’établir que le patrimoine de la société est insuffisant pour le désintéresser ; que la cour d’appel qui, pour déclarer recevable l’action en paiement de la dette de la SCI Lalande dirigée contre M. X..., s’est bornée à relever que la SCI Lalande faisait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire et que M. Y... était créancier chirographaire mais qui s’est abstenue de rechercher, comme elle y était invitée, si M. Y... avait, en vain, poursuivi la SCI Lalande et si le patrimoine de celle-ci était insuffisant pour le désintéresser a, en statuant ainsi, privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé.
Le moyen fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir rejeté la demande formée par M. X... aux fins de voir condamner M. Y... à lui payer la somme de 85 182 euros à titre de dommages-intérêts,
AUX MOTIFS QUE dans son appel incident, M. X... entend voir juger que M. Y... était lié par une mission complète de maîtrise d’oeuvre, qu’il a volontairement omis de produire l’intégralité des pièces dans la procédure antérieure l’ayant opposé à la SCI Lalande, qu’il a usé de faux pour tromper les juridictions, que ces fautes lui ont causé un préjudice qui doit être réparé par des dommages-intérêts d’un montant équivalent aux sommes dues ou de la somme de 85 182 euros ; que cette demande reconventionnelle s’analyse en une remise en cause des décisions déjà rendues et revêtues de l’autorité de la chose jugée ; que M. X... ne peut reprendre, dans le cadre de la présente procédure, une contestation déjà tranchée autrement que par tierce opposition ; qu’il appartiendra éventuellement à la SCI ou à son liquidateur d’agir, en cas de révélation de faits nouveaux, en révision ou devant les juridictions répréssives ;
ALORS QUE l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement et il faut notamment que la demande oppose les mêmes parties et soit formée par elles et contre elles en cette même qualité ; qu’en opposant, à la demande de M. X... tendant à voir réparer le préjudice résultant pour lui de l’action en paiement de la dette de la SCI Lalande, l’autorité de la chose jugée attachée à la décision judiciaire fixant la dette de la SCI à l’issue d’une instance à laquelle il n’avait pas été partie et qui n’avait pas le même objet, la cour d’appel a violé l’article 1351 du Code civil.
Président : M. Weber, président de chambre faisant fonction de premier président
Rapporteur : Mme Besançon, conseiller, assistée de mme Zylberberg, auditeur au service de documentation et d’études
Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Boulloche