Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=4006-PGP&bg=8067&bd=8080&datePlan=2019-09-11&dateVersion=2012-09-12&niv=3
Timestamp: 2020-05-29 21:08:47+00:00
Document Index: 188936945

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60']

BOFiP-CF-IOR-10-20120912
1 (BOFiP-CF-IOR-10-§ 1-12/09/2012)
Aux termes de l' article L 55 du livre des procédures fiscale (LPF) , une procédure de rectification contradictoire doit être engagée lorsque l'administration constate une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes quelconques dus en vertu du code général des impôts.
Elle n'est écartée que dans certains cas limitativement énumérés à l' article L 56 du LPF .
10 (BOFiP-CF-IOR-10-§ 10-12/09/2012)
La procédure de rectification contradictoire prévoit :
- la notification au contribuable de l'insuffisance découverte ;
- l'intervention, en cas de persistance du désaccord, soit de la commission départementale ou nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, soit en matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, d'impôt de solidarité sur la fortune, de la commission départementale de conciliation ;
20 (BOFiP-CF-IOR-10-§ 20-12/09/2012)
L'administration a l'obligation de motiver ( LPF, art. L 57 ) :
30 (BOFiP-CF-IOR-10-§ 30-12/09/2012)
Enfin, conformément aux dispositions de l' article L 59 du LPF , lorsque le désaccord persiste entre le service et le contribuable à la suite de la notification des rehaussements envisagés, il peut être soumis, sur l'initiative de l'administration ou à la demande du redevable, à l'avis soit de la commission départementale ou nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, soit de la commission départementale de conciliation, selon les règles de compétence propres à chacun de ces organismes.
Par ailleurs, la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires peut être saisie en cas de différends portant sur des rectifications notifiées dans le cadre de l' article L 69 du LPF consécutivement à un examen contradictoire de situation fiscale personnelle.
40 (BOFiP-CF-IOR-10-§ 40-12/09/2012)
En matière de revenus professionnels, l'administration a toujours la charge de la preuve lorsque le contribuable a rempli ses obligations déclaratives et comptables, quelle que soit la suite donnée à l'avis éventuel de la commission. L'absence ou l'irrégularité de la comptabilité garde une incidence sur la charge de la preuve dans les conditions suivantes :
- en cas de défaut de présentation de la comptabilité, la charge de la preuve incombe toujours au contribuable quelle que soit la suite réservée à l'avis de la commission ;
- en cas de comptabilité irrégulière, la charge de la preuve incombe à celle des parties qui ne se conforme pas à l'avis rendu par la commission.
En matière de revenu global, en revanche, lorsque la taxation d'office prévue à l' article L 69 du LPF est mise en ½uvre, l'avis de la commission départementale est sans incidence sur la charge de la preuve qui incombe toujours au contribuable.
50 (BOFiP-CF-IOR-10-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-CF-IOR-10-§ 60-12/09/2012)
- le champ d'application et les exceptions à la mise en ½uvre de la procédure de rectification contradictoire (Chapitre 1, cf. BOI-CF-IOR-10-10 ) ;
- la reconstitution de résultat (Chapitre 2, cf. BOI-CF-IOR-10-20 ) ;
- l'engagement de la procédure par la proposition de rectification (Chapitre 3, cf. BOI-CF-IOR-10-30 ) ;
- le contenu de la proposition de rectification (Chapitre 4, cf. BOI-CF-IOR-10-40 ) ;
- les effets de la proposition de rectification (Chapitre 5, cf. BOI-CF-IOR-10-50 ) ;
- l'intervention éventuelle des commissions (Chapitre 6, cf. BOI-CF-IOR-10-60 ).