Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19980325-190075
Timestamp: 2017-04-30 13:05:44+00:00
Document Index: 226895623

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 11", 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 11']

France, Conseil d'État, 2 ss, 25 mars 1998, 190075
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Type d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours en cassationNumérotation : Numéro d'arrêt : 190075Numéro NOR : CETATEXT000008009882 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-03-25;190075 Analyses : FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE.Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 septembre 1997 et 22 décembre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 1er juillet 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Lyon du 5 octobre 1995 rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 novembre 1994 par lequel le ministre de l'intérieur l'a révoqué de ses fonctions ;
- les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1987 : "Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux" ;
Considérant que, pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M. X... soutient que, faute d'avoir répondu au moyen tiré de ce que les constatations de fait opérées par le juge pénal excluaient toute poursuite disciplinaire, l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon est insuffisamment motivé ; qu'en estimant que lesdits faits étaient de nature à justifier une sanction administrative, la cour a commis une erreur de droit ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.Références : Loi 87-1127 1987-12-31 art. 11Publications :Proposition de citation: CE, 25 mars 1998, n° 190075Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. MaryRapporteur public : M. HubertOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 2 ssDate de la décision : 25/03/1998Fonds documentaire : Legifrance Haut de page