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Timestamp: 2017-07-24 00:43:54+00:00
Document Index: 189801973

Matched Legal Cases: ["l'article 12", "l'article 13", "l'article 8", "l'article 12", 'art. 45', 'art. 45']

Victimes Innocentes er avril ASSURALIA Convention Victimes innocentes TABLE DES MATIERES. A. Liste des entreprises adhérentes - PDF
Victimes Innocentes er avril ASSURALIA Convention Victimes innocentes TABLE DES MATIERES. A. Liste des entreprises adhérentes
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1 Victimes Innocentes 660 TABLE DES MATIERES A. Liste des entreprises adhérentes B. Texte de la convention Article 1 : Objectif de la convention Article 2 : Champ d application Article 3 : Limites d indemnisation Article 4 : Demande d application Article 5 : Introduction de la demande (mandat) Article 6 : Délais d indemnisation Article 7 : Délai pour l expertise médicale amiable Article 8 : Subrogation Article 9 : Frais (médicaux) dans le cadre d une expertise médicale amiable Article 10 : Engagement des assureurs RC Article 11 : Commission d application Article 12 : Litiges Article 13 : Dénonciation à la convention Article 14 : Maintien des effets de la convention Article 15 : Principes de la RC et du contrat d assurance Article 16 : Entrée en vigueur C. Définitions D. Conditions d application E. Interventions en faveur des victimes innocentes F. Désignation de l assureur mandaté G. Expertise médicale H. Commission d application2 Texte de la convention 660 B 1 Préambule La convention «Victimes Innocentes» n est pas réservée exclusivement aux membres d Assuralia. Toute entreprise d assurances, membre ou non membre d Assuralia, ayant un agrément pour pratiquer les branches RC Automobile (branche 10), RC Vie privée et RC Exploitation sur le marché belge, peut y adhérer. Soucieuses d'accélérer l'indemnisation des dommages causés par un accident de la circulation donnant lieu à la couverture d un contrat d'assurance de la responsabilité civile conclu auprès d une des entreprises d assurances adhérentes, celles-ci s'engagent à appliquer les dispositions des deux conventions suivantes : La convention «Victimes Innocentes» La convention «Règlement de Recours/Article 29bis» Ces conventions forment un tout indissociable. Il n'est pas possible de souscrire à l'une de ces conventions sans souscrire à l autre. L'adhésion entraîne l'obligation de se conformer aux dispositions pour tous les sinistres survenus à partir de la date d'effet de l'adhésion. L'exclusion d'une de ces conventions ou la renonciation entraîne d'office l'exclusion de l autre ou sa renonciation. L entreprise ne sera libérée de ses obligations que pour les sinistres survenus à partir de la prise d'effet de l'exclusion ou de la renonciation des conventions. Article 1 : Objectif de la convention La présente convention poursuit deux objectifs : L indemnisation de la victime innocente Lorsque la responsabilité civile de plusieurs assurés est impliquée à la suite d un accident de circulation, leurs entreprises d assurances, adhérentes à cette convention, s engagent à indemniser, dans les conditions et limites précisées ci-après, la ou les victimes bénéficiaires de la convention dont la responsabilité ne peut certainement pas être mise en cause. Lorsque la victime est un usager faible, le présent article s applique uniquement aux dommages qui ne sont pas réglés en vertu de l article 29 bis de la loi RC auto. Les assureurs indemniseront les victimes avant même de résoudre les problèmes de responsabilité et sans pouvoir subordonner cette indemnisation à la communication du dossier du Parquet. Dès que la discussion concernant la responsabilité est close, la convention n est plus d application. L organisation d une expertise médicale amiable pour les victimes innocentes et les usagers faibles Lorsque le dommage ne peut être chiffré, une expertise médicale amiable sera mise en place selon les modalités reprises à l article 7. Cette extension d application de la convention est également valable pour les usagers faibles, indépendamment de la question de la responsabilité.3 Texte de la convention 660 B 2 Article 2 : Champ d application Entrent dans le champ d application de la présente convention les accidents de la circulation : a) qui concernent uniquement des personnes assurées auprès d entreprises d assurances ayant toutes adhéré à la convention. Dans le cadre de l assurance RC auto, la convention peut également être appliquée si le FCGB doit intervenir pour une partie impliquée ; b) qui suscitent un problème de responsabilité dans le chef de leurs assurés, tous valablement couverts ; c) qui lèsent une ou plusieurs victimes n encourant à coup sûr aucune part de responsabilité ; et ayant la qualité de tiers à l égard de tous les assureurs RC impliqués. Article 3 : Limites d indemnisation L assureur RC mandaté est habilité à tenir compte, lors de l indemnisation, des éventuelles limitations prévues dans un contrat RC vie privée ou RC exploitation. Cela signifie : qu il peut limiter l indemnité au plafond le plus bas des différentes couvertures concernées ; qu il peut déduire de l indemnité l'éventuelle franchise applicable la plus élevée. Article 4 : Demande d application Quiconque demande l application de la convention à son propre profit ou pour le compte d autrui s adresse à cette fin à l assureur RC défini à l article 5. La demande d application de la présente convention ne sera recevable que si elle est introduite dans un délai de 5 ans à partir de la date de l accident et avant toute action en justice impliquant la ou les victime(s). Toutefois, sont exclus du bénéfice de la convention les tiers subrogés. Article 5 : Introduction de la demande (mandat) Pour l application de la présente convention, la victime adresse sa demande à l assureur RC mandaté conformément aux dispositions de la page 660-F-1. Lorsque l entreprise adhérente estime que l indemnisation des dommages de la victime doit être à charge du Fonds commun de garantie belge (FCGB), elle s engage à informer la victime de son obligation de déclarer le sinistre audit Fonds et à aviser elle-même cet organisme.4 Texte de la convention 660 B 3 Article 6 : Délais d indemnisation Préalablement à toute proposition d'indemnisation, la victime aura à satisfaire soit spontanément, soit sur invitation de l entreprise adhérente, aux obligations de justification du dommage et d'informations, telles que précisées à l'article 12, à titre de mesures pouvant être prises par la commission d'application. Dans un délai de trois mois à dater de la demande d application de la convention prévue à l article 4, l assureur RC désigné à l article 5 propose une indemnisation à la victime ou lui adresse une réponse motivée afin de lui expliquer la raison pour laquelle aucune proposition d indemnisation ne peut être faite. L accord de la victime sur le montant proposé donne lieu au paiement par l entreprise d assurances dans le mois qui suit. Article 7 : Délais pour l expertise médicale amiable Lorsque la victime ne peut se rallier aux conclusions médicales de l entreprise adhérente, cette dernière s engage à proposer une expertise dans le cadre d un compromis amiable dans les trois mois, au plus tard, à dater du désaccord de la victime. Dans le même temps, une indemnisation à caractère provisionnel sera versée en tenant compte de la nature des lésions, des souffrances subies, du préjudice résultant des périodes déjà écoulées d'incapacité temporaire, des frais exposés. En outre sera effectuée, l'anticipation du préjudice le plus probable pour une période s'étendant sur trois mois, renouvelable éventuellement, selon la gravité des lésions et sans compromettre, ce faisant, les droits de l'assuré responsable et les possibilités ultérieures de règlement définitif. Article 8 : Subrogation La proposition d'indemnisation, qu'elle soit définitive ou à caractère provisionnel, devra tenir compte des prestations versées à la victime par des tiers subrogés. Article 9 : Frais (médicaux) dans le cadre d une expertise médicale amiable Aucun état de frais et honoraires de médecin ni aucun coût des examens spéciaux auxquels les experts auront éventuellement recours ne seront mis à charge de la victime. Article 10 : Engagement des assureurs RC Automobile Les assureurs RC adhérant à la présente convention s engagent à appliquer celle-ci dès que les conditions en sont réunies, même si tous les contrats RC dont la garantie peut être appelée sont souscrits auprès d une seule et unique entreprise adhérente.5 Texte de la convention 660 B 4 Article 11 : Commission d application Une commission d'application, dont le président et les 6 membres seront désignés parmi les collaborateurs des entreprises adhérentes trois par l Assemblée de la division Automobile et trois par l Assemblée de la division Accidents de droit commun -, sera chargée de suivre, sur un plan général, les conditions de fonctionnement de la convention, de veiller au respect de ses dispositions, d'étudier toute modification de nature à l'améliorer et de soumettre aux Assemblées des divisions Automobile et Accidents de droit commun toute proposition qu'elle jugera utile.chaque membre représente soit les assureurs RC Auto, soit les assureurs Accidents de droit commun et participe paritairement à chaque délibération. En cas d égalité de voix, la voix du président est prépondérante. Le président sera élu pour une durée de quatre ans et sera désigné alternativement par les Assemblées de division. La première présidence revient à l Assemblée de la division Accidents de droit commun. Toute modification acceptée par les Assemblées des divisions Automobile et Accidents de droit commun sera d'application, pour les accidents se produisant à partir de la date préconisée, à l'ensemble des entreprises d assurances adhérentes. Les entreprises d assurances adhérentes disposent, dans ce cas, de la faculté de dénoncer la convention à la date de la modification par dérogation à l'article 13 de la convention. Un code de bonne pratique faisant partie intégrante de la convention est créé et mis à jour par la commission d'application, selon une périodicité dictée par le bon fonctionnement de la convention. Article 12 : Litiges La Commission d'application pourra, en outre, se saisir ou être saisie par la victime ou son représentant de tout manquement à la convention ou de tout acte de nature à compromettre son bon fonctionnement et de porter atteinte à son crédit. Après avoir recueilli les éléments utiles, la commission d'application décidera des mesures nécessaires devant permettre à l entreprise adhérente mise en cause - sans même qu'il y ait eu faute de sa part - de prendre des engagements qui soient conformes à ceux prévus dans la convention. Ces mesures, qui seront communiquées aux parties impliquées par les soins du secrétariat d'assuralia agissant pour le compte de la commission d'application et qui sont sans effet en dehors de la stricte application de la convention, pourront notamment consister à : substituer à une indemnité proposée de manière définitive une indemnité à caractère provisionnel; suspendre toute proposition d'indemnisation à la production par la victime : des pièces justificatives de son dommage, des prestations qui lui auraient été fournies en application d'une législation particulière et/ou de tout contrat d'assurance prévoyant une clause de subrogation, dont il est question à l'article 8 de la convention; de tout élément dont elle aurait connaissance, susceptible d'avoir une incidence sur les circonstances de l'accident et/ou sur l'étendue de la réparation des dommages.6 Texte de la convention 660 B 5 Pour tous les litiges concernant l'application de la convention, la saisine de la commission d'application est obligatoire et exclusive; celle-ci statuera en dernier ressort. Une cotisation administrative dont le montant est fixé par les Assemblées des divisions Automobile et Accidents de droit commun sera portée au compte de l entreprise succombante. Article 13 : Dénonciation à la convention L engagement de se conformer à la présente convention reste valable tant que l entreprise adhérente ne l aura pas dénoncé à Assuralia. Ladite dénonciation doit être signifiée au plus tard trois mois avant la fin de l année calendrier, pour prendre effet le 1 er janvier suivant. Article 14 : Maintien des effets de la convention En cas d'application de l article 13, la présente convention continue néanmoins de produire tous ses effets pour les accidents survenus avant la date du 1 er janvier à laquelle la dénonciation de la convention deviendra effective. Article 15 : Principes de la RC et du contrat d assurance La convention est sans effet sur les principes de la responsabilité civile et l'étendue de la couverture du contrat d'assurance de la responsabilité civile, dont toutes les dispositions demeurent d'application tant à l'égard du preneur d'assurance et des assurés que vis-à-vis des victimes. Article 16 : Entrée en vigueur La présente convention s applique aux sinistres survenus à partir du 1 er février * * * * *7 Définitions 660 C 1 Entreprise adhérente Entreprise mandatée Assuré impliqué Assureur impliqué Victime bénéficiaire de la convention Ayants droit de la victime Représentants légaux de la victime Représentant de la victime Est l entreprise d assurances RC qui, ayant adhéré à la convention, s'engage à appliquer la convention en faveur de la ou des victime(s). Est l entreprise adhérente à qui la victime doit s adresser conformément aux stipulations de la page 660-F-1 et qui gère les conséquences d un accident de la circulation donnant lieu à l application de la convention. Est l assuré impliqué dans un accident de circulation dont la responsabilité peut être mise en cause. Est l assureur couvrant la RC d un assuré impliqué. 1. La victime bénéficiaire de la convention, selon l article 1, première puce, est la victime ou, à défaut, ses représentants légaux ou, en cas de décès, ses ayants droit, qui, lors d un accident de la circulation tombant dans le champ d application de la convention, n a certainement joué aucun rôle dans la genèse du sinistre et dont la responsabilité ne saurait en aucun cas être recherchée. 2. La victime bénéficiaire de la convention, selon l article 1, deuxième puce, est la victime comme définie au point 1 cidessus ainsi que les usagers faibles. Sont les personnes qui ont subi un dommage donnant lieu à l'application de la convention, lorsque la victime est décédée. Sont les personnes légalement habilitées à représenter la victime lorsque celle-ci, par la loi ou par jugement, ne peut faire valoir ses droits. Est la personne chargée par la victime de la défense de ses intérêts. Accident de circulation Est tout accident de la circulation survenu sur la voie publique ou sur les terrains ouverts au public et ceux non publics mais ouverts à un certain nombre de personnes ayant droit de les fréquenter. La convention s applique dès qu il peut être question d un accident de la circulation dans le chef soit de la victime, soit des auteurs qui participent à la circulation. Les accidents qui relèvent du champ d application de la loi du 13 novembre 2011 relative à l'indemnisation des dommages corporels et moraux découlant d'un accident technologique ne relèvent pas du champ d application de la présente convention.8 Définitions 660 C 2 Problème de responsabilité Fonds commun de garantie belge (FCGB) Il y a problème de responsabilité au sens de la convention dès qu il est possible de mettre en cause la responsabilité de plusieurs assurés. Est l'association d'assurance mutuelle, comme prévue dans le chapitre «Règles concernant l indemnisation du dommage occasionné par des véhicules automoteurs» de la loi du 21 novembre 1989, qui s'est engagée par volonté unilatérale à respecter la et le Code de bonne pratique. Sous réserves de ses contraintes légales, le FCGB est assimilé à un assureur RC Automobile, notamment en ce qui concerne la procédure devant la Commission d'application instituée par l'article 12 de la. Tiers subrogés Usager faible Les tiers subrogés, quel que soit le fondement de leur action, sont appelés à fournir des prestations à la victime en application de la législation sociale, de la législation en matière d accident du travail et/ou de tout autre contrat d assurance prévoyant une clause de subrogation, ainsi que les CPAS. La victime visée par l article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 relative à l assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, pour les dommages qui ne sont pas indemnisés dans le cadre de cet article.9 Conditions d application 660 D 1 Principe général Conséquence Conditions d application Dès que les conditions prévues par la convention sont remplies, les entreprises adhérentes sont obligées d indemniser les victimes dont la responsabilité ne peut certainement pas être mise en cause, sans rechercher au préalable la solution au problème posé en matière de responsabilité. Il résulte du principe général que les entreprises adhérentes s interdisent, pour les accidents entrant dans le cadre de la convention, de subordonner l indemnisation de ces victimes à la détermination des responsabilités. Les victimes innocentes peuvent bénéficier de la convention lorsque les conditions développées ci-après sont remplies : - il y a accident de circulation survenu en Belgique provoquant des dommages corporels et /ou matériels aux bénéficiaires de l application de la convention. La convention s applique également pour les accidents survenus à l étranger, mais exclusivement entre deux ou plusieurs véhicules, tous immatriculés en Belgique, ou lorsque le véhicule immatriculé en Belgique est seul impliqué dans l accident. La convention ne s applique toutefois pas si l accident tombe sous le champ d application de la loi du 13 novembre 2011 relative à l indemnisation des dommages corporels et moraux découlant d un accident technologique ; - la garantie de plus d un contrat RC souscrit auprès des entreprises adhérentes peut être invoquée à la suite d un problème de responsabilité ; - la responsabilité de la victime ne saurait en aucun cas être mise en cause ni en ce qui concerne la genèse de l accident, ni en ce qui concerne une participation au risque ; - tous les assureurs RC impliqués ont adhéré à la convention ; - la victime, demandant le bénéfice de la convention, a la qualité de tiers à l égard de tous les assureurs RC impliqués. Cas d un assureur RC n ayant pas adhéré Pour que la convention soit d application, il faut nécessairement que tous les assureurs RC aient adhéré. Une application «cas par cas» dans le chef d une entreprise, qui n aurait pas adhéré à la convention, est formellement exclue.10 Conditions d application 660 D 2 Accident de la circulation La convention est d application dès qu un accident peut être considéré comme un accident de la circulation en raison d une participation à la circulation dans le chef soit de la victime soit des auteurs. Outre l interprétation habituelle de la notion d accident de la circulation, les exemples de situations non exhaustifs suivants sont considérés comme des accidents de la circulation pour l application de la présente convention : deux enfants jouent sur la voie publique et occassionnent des dommages à un tiers participant à la circulation (dans le chef de la victime qui participe à la circulation, il s agit d un accident de la circulation) ; deux enfants jouent sur un terrain privé et occasionnent des dommages à un tiers participant à la circulation (idem) ; deux cyclistes occasionnent des dommages à un tiers assis sur un banc dans un parc (dans le chef des auteurs, il s agit d un accident de la circulation). Accident n intéressant qu une seule entreprise Nature du dommage Qualité de la victime Absence de contact Considérant le but social de la convention, il est normal que les entreprises qui y ont adhéré, se soient engagées à l appliquer dès que les conditions conventionnelles sont réunies, même si tous les contrats dont la garantie peut être appelée sont souscrits auprès d une seule et même entreprise adhérente : peu importe que ce soit par un ou plusieurs assurés. Les victimes peuvent réclamer la réparation de tout dommage quelle qu en soit la nature. Le bénéfice de la convention est accordé à toute victime, tant les personnes physiques que les personnes morales, à l exception des tiers subrogés (assureurs DM, loi, individuelle, Mutuelle, CPAS, employeurs, etc ) pour ce qui est de la réparation du dommage indemnisé par ceux-ci. On peut être impliqué dans un accident de la circulation provoquant l application de la convention même s il n y a pas eu de contact avec la victime.11 Conditions d application 660 D 3 1 er février 2004 Intervention du Fonds commun de garantie belge Lorsque l entreprise adhérente estime que l'indemnisation des dommages de la victime peut être à charge du Fonds commun de garantie belge, elle doit : informer la victime de son obligation de déclarer, dans le délai légal, le sinistre audit Fonds; aviser elle-même cet organisme. Effet de la convention Déclenchement de la convention La convention est d'application pour les sinistres survenus à partir de sa prise d'effet et de la date d'adhésion de l entreprise et jusqu'à la date à laquelle la dénonciation ou la cessation de la convention deviendra effective. Quiconque estime que les conditions conventionnelles sont remplies peut solliciter l application de la convention à son propre profit ou pour le compte d autrui.12 Interventions en faveur des victimes innocentes 660 E 1 Fixation des dommages La fixation des dommages se fera sans délai à l initiative de l assureur RC mandaté désigné à l article 5 de la convention. Toutefois, si les véhicules sont endommagés et s ils sont couverts en Dégâts Matériels (DM) ou s ils tombent dans le champ d application de la convention d expertise, l expertise des dégâts causés aux véhicules en question incombe à l assureur DM ou à l assureur direct (voir la convention d expertise). Liquidation de l indemnité aux victimes Caractère de l intervention Transactions Aucune détermination des réponsabilités L assureur mandaté verse l indemnité revenant à la victime dans un délai d un mois à partir de l accord de la victime sur la proposition d indemnisation. L intervention des assureurs impliqués est définitive à l égard des victimes. Il convient de les désintéresser totalement autant que faire se peut en respectant les stipulations de la convention. Lorsqu il y a règlement par transaction avec la victime, il sera prévu dans le texte de la quittance transactionnelle la clause suivante : «La victime fait abandon de tout droit résultant de l accident sous référence en faveur de tous les assureurs impliqués et de tous leurs assurés respectifs, et ce, à concurrence du montant mentionné sur la transaction». En cas de jugement rejetant la responsabilité des deux parties et coulé en force de chose jugée, la convention reste d application jusqu à l indemnisation totale de la victime, certes toujours dans les limites des couvertures concernées conformément à l article 3.13 Expertise médicale 660 F 1 Désignation de l entreprise mandatée Les règles concernant la désignation de l entreprise mandatée sont appliquées dans l ordre chronologique suivant : 1. Dans un premier temps, l assureur RC auto est toujours l assureur mandaté. Dans ce cadre, une distinction est faite entre : a. Les passagers d un véhicule pour lesquels chaque assureur RC auto veille à l application de la présente convention à l égard de ses propres assurés. b. Les conducteurs et les usagers faibles autres que les passagers d un véhicule, pour lesquels l entreprise mandatée est celle qui couvre le véhicule qui a directement ou indirectement occasionné les dommages. Si ce principe ne peut être appliqué, l entreprise mandatée est celle couvrant le véhicule dont la plaque d immatriculation, lettres exclues, porte le numéro le plus petit. c. En cas de combinaison des situations mentionnées aux points a. et b., les règles de mandat sont appliquées en fonction de la situation dans laquelle se trouvent les victimes. 2. À défaut d application du point 1., l assureur mandaté est celui de la partie qui a directement occasionné les dommages de la victime. 3. À défaut d application des points 1. et 2., l assureur mandaté est l assureur qui a été sollicité en premier lieu par la victime. 4. Si les règles précitées ne peuvent être appliquées, l assureur mandaté sera désigné par la Commission d application parmi les assureurs adhérents concernés.14 Expertise médicale 660 G 1 1 er février 2004 Application L expertise médicale amiable s applique lorsque la victime ne peut se rallier aux conclusions médicales de l entreprise adhérente. Formes du compromis Il peut se présenter : Dans les trois mois, au plus tard, à dater du désaccord de la victime, l entreprise mandatée s'engage à proposer l'expertise médicale dans le cadre d'un compromis amiable. soit sous la forme d'un compromis entre deux médecins désignés respectivement par la victime et par l entreprise adhérente avec recours éventuel à un troisième médecin choisi de commun accord; soit sous la forme d'un compromis avec désignation d'un seul médecin choisi de commun accord par la victime et l entreprise adhérente. Frais Aucun état de frais et honoraires de médecins ni aucun coût d'examens spéciaux auxquels auront éventuellement recours les experts ne seront mis à charge de la victime. Cependant les frais et honoraires du médecin désigné en vertu d'une couverture d'assurance «Protection juridique» sont en principe à charge de l entreprise ayant accordé cette garantie.15 Commission d application 660 H 1 Compétence suivre, sur un plan général, les conditions de fonctionnement de la convention ; veiller au respect de ses dispositions ; étudier toute modification de nature à l'améliorer ; soumettre aux Assemblées des divisions Automobile et Accidents de droit commun toute proposition qu'elle jugera utile ; examiner tout manquement à la convention ou tout acte de nature à compromettre son bon fonctionnement ou de porter atteinte à son crédit ; dans la stricte application de la convention, sans pour autant se substituer à la responsabilité des entreprises adhérentes, favoriser le dialogue entre les parties concernées et veiller au respect, par celles-ci, de leurs obligations réciproques en prenant, à ces fins, les mesures qu'elle jugera nécessaires et adéquates, sans toutefois compromettre les intérêts des parties dans toute procédure judiciaire en cours ; créer et mettre à jour un code de bonne pratique, selon une périodicité dictée par le bon fonctionnement de la convention. La commission d'application statue en dernier ressort. Inopposabilité des sentences Les sentences de la commission d'application sont inopposables aux parties en dehors de la stricte application de la convention, celles-ci ne peuvent s'en prévaloir devant aucune instance judiciaire. Saisine de la commission d'application soit d'office, de sa propre initiative; soit à l'initiative de la victime vis-à-vis d'une entreprise adhérente et, dans ce cas, il appartient à celle-ci de présenter ses moyens et conclusions. La saisine de la Commission est obligatoire et exclusive pour tous les litiges concernant l'application de la convention.16 Commission d application 660 H 2 1 er février 2004 Procédure 1. La saisine de la Commission d'application se fait par lettre adressée au secrétariat d'assuralia, Square de Meeûs 29 à 1000 Bruxelles agissant pour le compte de la Commission. 2. Le secrétariat d'assuralia accuse réception de la lettre introductive d'instance, en fait mention dans un registre créé à cet effet (mise au rôle) et invite les parties intéressées à transmettre leur dossier dans un délai maximum de 20 jours à partir de la réception de la lettre introductive d'instance dont copie est adressée aux autres parties impliquées. Celles-ci doivent veiller à échanger entre elles dans le même délai leurs arguments et moyens de défense. La remise des dossiers au secrétariat vaut échange. 3. Au terme du délai de 20 jours, au plus tard, la lettre introductive d'instance, l'accusé de la réception et les dossiers des parties sont transmis par le secrétariat au Président de la Commission qui convoque la Commission aux fins de procéder à l'examen de la cause. 4. Il appartient à la commission d'application de fixer la date d'autres réunions éventuelles pour procéder à l'instruction de la cause et rendre sa sentence. Le fait pour une partie de ne pas transmettre son dossier ne fait pas obstacle à l'examen de la cause par la commission : celle-ci, en ce cas, statue sur les seules pièces en sa possession et la sentence qu'elle rendra aura le caractère contradictoire entre les parties. 5. La sentence de la commission d'application est communiquée aux parties par les soins du secrétariat d'assuralia qui enregistre la date du prononcé de la sentence ainsi que celle de sa signification aux parties dans le registre de mise au rôle dont question sub. 2; cette signification se fait par lettre simple. * * * * * Documents pareils
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