Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3697-PGP.html
Timestamp: 2018-09-20 14:38:46+00:00
Document Index: 332382958

Matched Legal Cases: ["l'article 242", "l'article 49", 'art. 77', 'art. 78', "l'article 49", "l'article 125", "l'article 125"]

RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Obligations des intermédiaires financiers - Contenu du feuillet n°2561 ter
3697-PGPRPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Obligations des intermédiaires financiers - Contenu du feuillet n°2561 ter4
BOI-RPPM-PVBMI-40-30-50-20161005
Version en vigueur du 22/04/13 au 05/10/16
Version en vigueur du 08/02/13 au 22/04/13
2016-10-05T14:23:58.000+02:00
En application de l'article 242 ter du code général des impôts (CGI), le déclarant doit remettre à son client, dans tous les cas, un état reprenant les informations transmises à l'administration fiscale. Conformément à l'article 49 H de l'annexe III au CGI, cet état doit être remis sur support papier ou sous format dématérialisé.
- la première correspond au certificat de crédit d'impôt prévu par la loi (CGI, ann. II, art. 77 ; CGI, ann. II, art. 78). Cette partie doit être conforme au modèle défini par l'administration (imprimé n° 2561, CERFA n°11 428). Elle doit être conservée et produite à la demande de l'administration fiscale ;
- la deuxième partie, dont la présentation est laissée au choix des établissements payeurs, doit mentionner l'intégralité des informations qu'ils fournissent à l'administration fiscale en application de l'article 49 D de l'annexe III au CGI. Elle doit notamment comporter tous les renseignements utiles au contribuable pour remplir sa déclaration d'ensemble des revenus n° 2042 (CERFA n° 10 330) et/ou également sa déclaration de plus-values sur cessions de valeurs mobilières et titres assimilés n° 2074 (CERFA n° 11905).
Les imprimés 2561 ter, 2561, 2042 et 2074 sont accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.
Outre les renseignements relatifs au montant du crédit d'impôt, ce document comporte, le cas échéant, le montant des revenus soumis à prélèvement libératoire et sert de support à une restitution éventuelle du prélèvement forfaitaire libératoire appliqué aux produits des contrats d'assurance-vie et de bons de capitalisation pouvant bénéficier de l'abattement prévu à l'article 125-0 A du CGI.
Les imprimés 2561 ter et 2042 sont accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.
- les produits, gains et pertes se rapportant aux titres de créances mentionnés au 1° bis du III bis de l'article 125 A du CGI ;
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