Source: http://euroline-detection.com/Loi_faux_billets_loi_faux_billets_euroline-Francais
Timestamp: 2018-04-23 05:36:44+00:00
Document Index: 296701584

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 6', "l'article 442", "l'article 442", "l'article 131", "l'article 131", "l'article 131", "l'article 442", 'art. 17', 'art. 2']

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Extrait du code pénal : CHAPITRE II : De la fausse monnaie
(Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 6 XIII Journal Officiel du 10 mars 2004)
(Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 6 XIV Journal Officiel du 10 mars 2004)
Le transport, la mise en circulation ou la détention en vue de la mise en circulation des signes monétaires contrefaits ou falsifiés mentionnés au premier alinéa de l'article 442-1 ou des signes monétaires irrégulièrement fabriqués mentionnés au deuxième alinéa de cet article sont punis de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 Euros d'amende.
La fabrication, l'emploi ou la détention sans autorisation des matières, instruments, programmes informatiques ou de tout autre élément spécialement destinés à la fabrication ou à la protection contre la contrefaçon ou la falsification des billets de banque ou des pièces de monnaie sont punis de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende.
Le fait, pour celui qui a reçu les signes monétaires contrefaits ou falsifiés visés à l'article 442-1 en les tenant pour bons, de les remettre en circulation après en avoir découvert les vices est puni de 7500 euros d'amende.
2º L'interdiction d'exercer une fonction publique ou une activité de nature professionnelle ou sociale selon les modalités prévues par l'article 131-27.
3º L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31.
2º Les peines mentionnées à l'article 131-39 ;
3º La confiscation, suivant les modalités prévues par l'article 442-13.
(inséré par Loi nº 2001-1168 du 11 décembre 2001 art. 17 Journal Officiel du 12 décembre 2001)
(inséré par Loi nº 2005-750 du 4 juillet 2005 art. 2 Journal Officiel du 6 juillet 2005)
Les condamnations prononcées par les juridictions pénales d'un État membre de l'Union européenne pour les infractions prévues au présent chapitre sont prises en compte au titre de la récidive conformément aux règles prévues par les articles 132-8 à 132-15. __________________________________________
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