Source: http://www.servat.unibe.ch/dfr/bge/c4131142.html
Timestamp: 2017-09-25 04:21:17+00:00
Document Index: 88190988

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 19', 'ATF ', 'art. 15', 'art. 15', 'art. 15']

DFR - BGE 131 IV 142
BGE 131 IV 142
19. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale dans la cause Ministère public du Bas-Valais contre Y. (pourvoi en nullité)
6S.133/2005 du 4 mai 2005
Art. 270 lit. c BStP; Begriff des öffentlichen Anklägers des Kantons.
Im Kanton Wallis ist allein der Generalstaatsanwalt als öffentlicher Ankläger des Kantons zur eidgenössischen Nichtigkeitsbeschwerde an das Bundesgericht befugt (E. 1).
Par jugement du 21 mars 2005, la Cour pénale I du Tribunal cantonal valaisan, modifiant partiellement le jugement rendu par le Juge II des districts de Martigny et St-Maurice, a condamné Y. à trois mois d'emprisonnement avec sursis pour infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants (art. 19 ch. 1 et 19a ch. 1 LStup).
1. Le Tribunal fédéral examine d'office la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 129 IV 216 consid. 1). En l'espèce, se pose la question de la qualité pour recourir du Procureur du Bas-Valais, lequel n'aborde pas ce problème dans son mémoire de recours.
Le Ministère public valaisan comprend aujourd'hui un office central, dont le siège est à Sion, et trois offices régionaux sis au siège des offices régionaux du juge d'instruction (art. 15 al. 2 de la loi valaisanne d'organisation judiciaire du 27 juin 2000 [OJ/VS; RS/ VS 173.1]). Il est formé de six procureurs élus par le Grand Conseil qui désigne l'un d'eux comme Procureur général. Celui-ci et deux procureurs constituent l'office central (art. 15 al. 3 et 4 OJ/VS). L'office central est chargé en priorité de l'accusation dans les affaires de la compétence de l'office central du juge d'instruction, mais il peut soutenir l'accusation dans les affaires d'un office régional du juge d'instruction. Les procureurs des offices régionaux pour leur part soutiennent l'accusation dans les causes de la compétence des offices régionaux du juge d'instruction (art. 15 al. 5 OJ/VS).