Source: https://www.courdecassation.fr/autres_juridictions_commissions_juridictionnelles_3/cour_revision_reexamen_9507/decisions_reexamen_decision_penale_9511/decision_18_28565.html
Timestamp: 2019-11-20 06:43:35+00:00
Document Index: 35388201

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13-RDH.003 Décision du 18 avril 2013 | Cour de cassation
>13-RDH.003 Décision du 18 avril 2013
IRRECEVABILITE de la demande, déposée le 1er mars 2013, présentée par M. Florent X..., et tendant au réexamen de l’arrêt en date du 17 novembre 2009 par lequel la Cour de cassation a déclaré non admis le pourvoi formé par l’intéressé contre un arrêt rendu le 18 mars 2009 par la cour d’appel de Montpellier
Attendu que M. X... a engagé des poursuites pénales contre François Y... et le Crédit Foncier de France pour recel ; que par jugement du 24 juin 2008, le tribunal correctionnel de Montpellier a déclaré la citation directe de M. X... irrecevable ; que par arrêt du 18 mars 2009, la cour d’appel de Montpellier, statuant sur l’action civile, a confirmé le jugement du tribunal ;
Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation ; que par arrêt du 17 novembre 2009, la chambre criminelle de la Cour de cassation a déclaré le pourvoi non admis ;
Attendu que par requête du 5 janvier 2010, M. X... a saisi la Cour européenne des droits de l’homme ; que par une décision devenue définitive du 6 décembre 2012, la Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en formation de juge unique, a déclaré la requête irrecevable ;
Attendu que par requête enregistrée le 1er mars 2013, M. X... a saisi la commission d’une demande de réexamen de l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 17 novembre 2009 ;
Mais attendu qu’en application de l’article 626-1 du code de procédure pénale, le réexamen d’une décision pénale définitive peut être demandé au bénéfice de toute personne reconnue coupable d’une infraction lorsqu’il résulte d’un arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’homme que la condamnation a été prononcée en violation des dispositions de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ou de ses Protocoles additionnels, dès lors que, par sa nature et sa gravité, la violation constatée entraîne pour le condamné des conséquences dommageables auxquelles la "satisfaction équitable" allouée sur le fondement de l’article 41 de la convention ne pourrait mettre un terme ;
Attendu que M. X... ne sollicite le réexamen d’aucune décision pénale qui l’aurait reconnu coupable d’une infraction ; que, dés lors, sa demande est irrecevable ;
Déclare irrecevable la demande