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Timestamp: 2016-10-27 03:10:58+00:00
Document Index: 241795550

Matched Legal Cases: ['art. 126', 'art. 84', 'art. 88', 'art. 34', 'art. 90', 'art. 126', 'art. 186', 'art. 8', 'ATF ', 'art. 8', 'ATF ', 'art. 29', 'ATF ', 'in fine', 'art. 4', 'art. 29', 'art. 126', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 90']

4P.175/2002 (26.11.2002)
4P.175/2002 /ech
recourante, repr�sent�e par Me Olivier Wehrli, avocat, case postale 5715, 1211 Gen�ve 11,
intim�, repr�sent� par Me Jean-Marie Faivre, avocat, case postale 3809, 1211 Gen�ve 3,
appr�ciation arbitraire des preuves; violation du droit d'�tre entendu
(recours de droit public contre l'arr�t de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Gen�ve du 14 juin 2002)
A.a En 1975, A.________ a remis environ 37'000 fr. aux architectes B.________ et C.________, pour compl�ter leurs fonds propres aux fins d'acqu�rir le capital social de la Soci�t� Anonyme X.________ (ci-apr�s: X.________), propri�taire de l'immeuble X.________, � Gen�ve, qui est un b�timent construit par Z.________, class� et de renomm�e internationale. Selon un re�u du 23 juin 1975 sign� par B.________, "la somme de 20'000 fr. vers�e par A.________ (...) compte comme participation � cette acquisition."
Parall�lement � un recours en r�forme, X.________ en liquidation exerce un recours de droit public au Tribunal f�d�ral contre l'arr�t cantonal, dont elle requiert l'annulation. Elle reproche � la cour cantonale une appr�ciation arbitraire des preuves sur divers points, une application arbitraire des art. 126 et 186 de la loi genevoise de proc�dure civile du 10 avril 1987 (LPC gen.), ainsi que la violation de son droit d'�tre entendue.
L'intim� conclut au rejet du recours, alors que l'autorit� cantonale se r�f�re � son arr�t.
L'arr�t attaqu� est final dans la mesure o� la cour cantonale a statu� sur une action en revendication, au fond, par une d�cision qui n'est susceptible d'aucun autre moyen de droit sur le plan f�d�ral ou cantonal, s'agissant du grief de violation directe d'un droit de rang constitutionnel (art. 84 al. 2 et 86 al. 1 OJ).
La recourante est personnellement touch�e par la d�cision entreprise, qui �carte ses conclusions tendant � la restitution de l'appartement revendiqu�, de sorte qu'elle a un int�r�t personnel, actuel et juridiquement prot�g� � ce que cette d�cision n'ait pas �t� adopt�e en violation de ses droits constitutionnels; en cons�quence, la qualit� pour recourir (art. 88 OJ) doit lui �tre reconnue.
Interjet� en temps utile (art. 34 al. 1 let. b et 89 al. 1 OJ) dans la forme pr�vue par la loi (art. 90 al. 1 OJ), le pr�sent recours est en principe recevable.
1.3 Sous ch. 18 � 26 de l'acte de recours, la recourante fait grief � la cour cantonale d'avoir retenu que C.________ poss�dait personnellement le droit exclusif d'utiliser l'appartement revendiqu�, en raison de sa qualit� d'actionnaire d�tenteur du lot d'actions correspondant � ce logement, cela au m�pris de la jurisprudence selon laquelle la conclusion d'un bail, soit l'exercice du droit de louer, est indispensable. Cette critique ne concerne pas l'�tablissement des faits, mais les conclusions juridiques que la Cour de justice en a tir�es par l'interpr�tation des statuts de la soci�t� anonyme. Il s'agit d'une question de droit f�d�ral mat�riel, qui peut �tre prise en consid�ration dans le recours en r�forme d�pos� parall�lement par la demanderesse. En cons�quence, ce moyen est irrecevable dans le pr�sent recours de droit public.
Dans un moyen articul� sous les ch. 27 � 34 de son recours, la recourante reproche � la cour cantonale une application arbitraire des art. 126 et 186 al. 1 LPC gen., d'une part parce qu'elle aurait retenu "l'existence d'un bail entre l'appelante (sic) et SI X.________", et, d'autre part, parce que l'intim� A.________ n'aurait ni all�gu� ni prouv� que C.________, en tant que locataire de X.________ en liquidation, �tait fond� � lui conf�rer un droit personnel sur l'appartement revendiqu�. La recourante y voit une violation de son droit d'�tre entendue.
2.1 L'art. 186 al. 1 LPC gen. met le fardeau de la preuve � la charge de la partie qui all�gue un fait pour en d�duire soit un droit soit sa lib�ration. En cela, la port�e de cette disposition n'est pas diff�rente de celle de l'art. 8 CC et concerne la r�partition du fardeau de la preuve et la d�termination de la partie qui doit assumer les cons�quences de l'�chec de la preuve (ATF 127 III 519 consid. 2a, p. 522; 125 III 78 consid. 3b). Ce moyen doit �tre invoqu� dans la proc�dure de recours en r�forme; il s'av�re irrecevable dans celle de recours de droit public. Par contre, lorsque l'appr�ciation des preuves convainc le juge qu'une all�gation de fait a �t� prouv�e ou r�fut�e, la question de la r�partition du fardeau de la preuve ne se pose plus et le grief de violation de l'art. 8 CC, respectivement de 186 al. 1 LPC gen., devient sans objet (ATF 122 III 219 consid. 3c p. 223). De plus, l'appr�ciation anticip�e et non arbitraire des preuves ne constitue pas une atteinte au droit d'�tre entendu directement d�duit de l'art. 29 al. 2 Cst. (cf. ATF 125 I 127 consid. 6c/cc in fine p. 135, 417 consid. 7b p. 430 concernant l'art. 4 aCst., jurisprudence pleinement applicable � l'art. 29 al. 2 Cst.). Pareillement, la question de l'all�gation des faits selon l'art. 126 LPC gen. a perdu toute actualit� lorsque le juge a proc�d� � l'appr�ciation effective - ou anticip�e - des preuves.
2.2 Saisi d'un recours de droit public mettant en cause cette derni�re, le Tribunal f�d�ral examine seulement si le juge cantonal a outrepass� son pouvoir d'appr�ciation et �tabli les faits de mani�re arbitraire (ATF 127 I 38 consid. 2a p. 41; 124 I 208 consid. 4a; 120 Ia 31 consid. 2d p. 37/38; 118 Ia 28 consid. 1b p. 30 et les arr�ts cit�s). Une constatation de fait n'est pas arbitraire pour la seule raison que la version retenue par le juge ne co�ncide pas avec celle de l'une ou l'autre des parties; encore faut-il que l'appr�ciation des preuves soit manifestement insoutenable, en contradiction flagrante avec la situation effective, qu'elle constitue la violation d'une r�gle de droit ou d'un principe juridique clair et indiscut�, ou encore qu'elle heurte de fa�on grossi�re le sentiment de la justice et de l'�quit� (ATF 118 Ia 28 consid. 1b p. 30), ce qu'il appartient au recourant d'�tablir (ATF 125 I 492 consid. 1b p. 495 et les arr�ts cit�s).
2.3 En l'esp�ce, la recourante se trompe lorsqu'elle soutient que la cour cantonale a retenu implicitement l'existence d'un bail entre l'intim� et X.________ en liquidation, d�s l'instant o� elle a fait allusion au bail �ventuel liant cette derni�re au d�tenteur des actions correspondant � l'appartement revendiqu� et o� elle s'est encore r�f�r�e � "l'autorisation de sous-location en faveur dudit actionnaire qui n'occupe pas personnellement les locaux". Ces consid�rations sont totalement d�pass�es et sans pertinence, dans la mesure o� la juridiction cantonale a retenu le t�moignage de B.________, selon lequel l'intim� avait particip�, par 37'000 fr., � l'acquisition du capital social de X.________, mais n'avait pas exig� la remise des actions de cette soci�t� donnant le droit d'occuper le logement litigieux, en sorte que C.________ �tait le propri�taire � titre fiduciaire de l'appartement utilis� par A.________. En appr�ciant ce t�moignage, qui confirmait une lettre du 23 f�vrier 1998, et en retenant sur la base de cette d�position l'existence d'un contrat (qu'elle n'a pas qualifi�) conf�rant � l'intim� un droit personnel d'habiter l'appartement en cause, la cour cantonale n'a nullement vers� dans l'arbitraire. Le moyen doit �tre rejet� dans la mesure de sa recevabilit�.
La recourante se plaint de ce que la Cour de justice a estim� que l'intim� aurait acquis un droit personnel d'occuper l'appartement litigieux, en vertu d'une relation de fiducie ou de soci�t� simple. D'apr�s elle, dans l'hypoth�se o� cette conclusion proc�derait de l'�tablissement de la r�elle et commune intention des parties, il s'agirait d'une constatation de fait arbitraire.
A teneur de l'art. 90 al. 1 let. b OJ, la recourante ne saurait introduire un moyen hypoth�tique ou �ventuel, un tel proc�d� ne respectant pas les exigences strictes de motivation instaur�es par cette r�gle. Le grief s'av�re ainsi irrecevable.
A supposer qu'il e�t �t� recevable, le moyen devrait �tre rejet�, parce que les constatations pos�es par la cour cantonale �chappent au grief d'arbitraire.
Contrairement � ce que pr�tend la recourante, la r�elle et commune intention des parties ne portait pas "uniquement sur la d�tention d'actions � titre fiduciaire", mais, d'apr�s les constatations de la juridiction intim�e, �galement sur la mise � disposition d'un appartement sans frais, d�s lors que le paiement des charges incombait jusqu'en f�vrier 1998 au d�tenteur � titre fiduciaire. A cet �gard, la Cour de justice a relev� que, par la suite, l'intim� avait �t� maintenu dans la situation d'occupant de l'appartement correspondant au lot d'actions d�tenu alors par C.________, mais avec l'obligation, nouvelle, de payer les charges � la soci�t� propri�taire. Ces �l�ments d�coulent directement du t�moignage de B.________ et du comportement des parties � l'arrangement de 1975, lequel n'a jamais �t� remis en cause par l'une ou l'autre d'entre elles, avant que la recourante ne revendique l'appartement, � la suite du rejet de ses pr�tentions au paiement d'un loyer. En d�finitive, la critique de la recourante porte sur les cons�quences juridiques que la cour cantonale a tir�es de cette situation de fait, et non pas sur l'�tablissement de cette derni�re. Le grief doit en cons�quence �tre rejet� dans la mesure o� il est recevable.
Enfin, la recourante reproche � l'autorit� cantonale de n'avoir tenu aucun compte de la mise en demeure, adress�e le 17 d�cembre 1999 � l'intim�, de restituer la possession de l'appartement litigieux d'ici au 31 janvier 2000, fait que l'int�ress� n'aurait pas contest�.
Toutefois, comme la cour cantonale a estim� que l'intim� jouissait d'un droit personnel - d�coulant d'un contrat de fiducie ou de soci�t� simple - � occuper l'appartement en cause, qui faisait valablement �chec � la revendication de la recourante, ce fait, �tabli, n'avait plus aucune pertinence. Savoir si la solution retenue par la juridiction cantonale consacre une violation du droit f�d�ral rel�ve de la proc�dure de recours en r�forme, et non pas du pr�sent recours de droit public.
Enti�rement infond�, le recours doit �tre rejet� dans la mesure o� il est recevable. Vu l'issue du litige, la recourante paiera l'�molument de justice et versera � son adverse partie une indemnit� � titre de d�pens.