Source: https://www.wipo.int/treaties/fr/notifications/pct/treaty_pct_21.html
Timestamp: 2020-04-05 08:06:25+00:00
Document Index: 125958636

Matched Legal Cases: ["l'article 64", "l'article 64", "l'article 64", "l'article 64", "l'article 64", "l'article 21"]

TREATY/PCT/21: [Traité de coopération en matière de brevets] Déclaration des États-Unis d'Amérique faite en vertu de l'article 64.4)a)
Notification PCT n° 21
Déclaration des États-Unis d'Amérique faite en vertu de l'article 64.4)a)
Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui notifier la réception d'une notification du Gouvernement des États-Unis par laquelle celui-ci se réfère à la déclaration faite en vertu de l'article 64.4)a) du Traité de coopération en matière de brevets (PCT), fait à Washington le 19 juin 1970, au moment du dépôt, le 26 novembre 1975, de son instrument de ratification dudit Traité et informe le Directeur général, conformément à l'article 64.4)a) dudit Traité, de ce qui suit:
"Comme la législation nationale des États-Unis d'Amérique n'assimile pas, aux fins de l'état de la technique, la date de priorité revendiquée selon la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle à la date du dépôt effectif aux États-Unis d'Amérique, ce pays déclare, conformément à l'article 64.4)a) du Traité de coopération en matière de brevets, que le dépôt hors de son territoire d'une demande internationale le désignant n'est pas assimilé à un dépôt effectif sur son territoire aux fins de l'état de la technique.
Si une demande internationale désignant les États-Unis d'Amérique a fait l'objet d'une publication internationale selon l'article 21 du Traité de coopération en matière de brevets, l'effet de cette demande internationale sur l'état de la technique se produit dès cette date. Si cette demande internationale n'a pas fait l'objet d'une publication internationale, son effet sur l'état de la technique se produit dès la date à laquelle l'Office des brevets et des marques des États-Unis d'Amérique a reçu une copie de cette demande internationale en langue anglaise, accompagnée de la taxe nationale de dépôt et d'un serment ou d'une déclaration de l'inventeur." (Traduction)
La déclaration du Gouvernement des États-Unis d'Amérique prendra effet le 10 mai 1978.