Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005628788&dateTexte=20130531
Timestamp: 2019-10-18 03:19:09+00:00
Document Index: 313492415

Matched Legal Cases: ['art. 88', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 7', "l'article 2", 'arrêt ', "l'article 34", "l'article 34", "l'article 12", 'art. 2']

Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires
Abrogé par Décret n°2013-412 du 17 mai 2013 - art. 88
Modifié par Décret n°2008-581 du 18 juin 2008 - art. 1 (V)
Section 1 : Accès au volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers
Sous-section 1 : Conditions du premier engagement de sapeur-pompier volontaire.
Article 5 (abrogé au 1 juin 2013) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2009-1224 du 13 octobre 2009 - art. 2
4° S'engager à exercer son activité de sapeur-pompier volontaire avec obéissance, discrétion et responsabilité, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
Article 6 (abrogé au 1 juin 2013) En savoir plus sur cet article...
Sous-section 2 : Incompatibilités.
Article 7 (abrogé au 1 juin 2013) En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2009-1224 du 13 octobre 2009 - art. 2
L'autorité territoriale d'emploi peut, à tout moment de la période d'engagement et lors de l'attribution de fonctions nouvelles, demander une copie du bulletin n° 2 du sapeur-pompier volontaire intéressé.
Sous-section 3 : Premier engagement et renouvellement de l'engagement. (abrogé)
Section 2 : Déroulement du volontariat
Sous-section 1 : Année probatoire. (abrogé)
Sous-section 1 : Période probatoire.
Article 12 (abrogé au 1 juin 2013) En savoir plus sur cet article...
La période probatoire est validée pour la détermination de l'ancienneté du sapeur-pompier volontaire, notamment pour ses droits à l'avancement.
Sous-section 2 : Formation du sapeur-pompier volontaire.
Article 13 (abrogé au 1 juin 2013) En savoir plus sur cet article...
Sous-section 3 : Changements de grade.
Abrogé par Décret n°2008-581 du 18 juin 2008 - art. 1 (V)
Décret 2003-1141 2003-11-28 art. 7 : Les dispositions du IX de l'article 2 du décret 2003-1141 ne s'appliquent pas aux sapeurs-pompiers volontaires dont la promotion au grade de sergent est antérieure à l'entrée en vigueur de celui-ci et qui justifient de deux ans d'ancienneté dans leur grade.
L'encadrement en sous-officiers de sapeurs-pompiers volontaires respectivement du corps départemental, du corps communal ou du corps intercommunal est au maximum de 25 % de l'effectif total de sapeurs-pompiers volontaires de chaque corps, non compris les membres du service de santé et de secours médical.
L'encadrement en officiers de sapeurs-pompiers volontaires respectivement du corps départemental, du corps communal ou du corps intercommunal, hors les membres du service de santé et de secours médical, est au maximum de 15 % de l'effectif total de sapeurs-pompiers volontaires, non compris les membres du service de santé et de secours médical.
Sous-section 4 : Discipline.
Article 29 (abrogé au 1 juin 2013) En savoir plus sur cet article...
Sous-section 5 : Suspension de l'engagement.
Article 38 (abrogé au 1 juin 2013) En savoir plus sur cet article...
A l'issue d'un arrêt de travail consécutif à un accident survenu ou à une maladie contractée dans le cadre des missions dévolues aux services d'incendie et de secours, et en cas d'inaptitude partielle ou totale, le sapeur-pompier volontaire peut, sur avis du médecin de sapeurs-pompiers compétent, se voir confier des tâches non opérationnelles.
Sous-section 6 : Changement de service d'incendie et de secours.
Article 42-1 (abrogé au 1 juin 2013) En savoir plus sur cet article...
Sous-section 6 : Cessation d'activité. (abrogé)
Sous-section 7 : Cessation d'activité.
Article 43 (abrogé au 1 juin 2013) En savoir plus sur cet article...
6° Dans les conditions prévues à l'article 34.
Sous-section 1 : Honneurs et récompenses.
Article 47 (abrogé au 1 juin 2013) En savoir plus sur cet article...
Article 51 (abrogé au 1 juin 2013) En savoir plus sur cet article...
Par une décision motivée de l'autorité territoriale, l'honorariat peut être accordé dans le grade détenu pour un motif tiré de la qualité des services rendus. Il ne peut être accordé dans le cas d'une résiliation d'office de l'engagement pour motif disciplinaire prononcée dans les conditions prévues à l'article 34.
Chapitre II : Instances consultatives.
Article 54 (abrogé au 1 juin 2013) En savoir plus sur cet article...
En cas de changement de grade au cours de leur mandat, les représentants élus des sapeurs-pompiers volontaires aux comités consultatifs des sapeurs-pompiers volontaires prévus aux articles 54, 54-1 et 55 poursuivent ce mandat jusqu'à son terme.
Article 56 (abrogé au 1 juin 2013) En savoir plus sur cet article...
Chapitre III : Catégories particulières de sapeurs-pompiers volontaires
Section 1 : Membres du service de santé et de secours médical.
Article 58 (abrogé au 1 juin 2013) En savoir plus sur cet article...
Les médecins qui remplissent, outre les conditions visées aux articles 5 et 6, les conditions de diplôme visées aux articles L. 4111-1 et suivants du code de la santé publique et qui sont inscrits à l'ordre national des médecins peuvent être engagés au grade de médecin capitaine de sapeurs-pompiers volontaires, membre du service de santé et de secours médical.
Les pharmaciens qui remplissent, outre les conditions visées aux articles 5 et 6, les conditions de diplôme visées aux articles L. 4221-1 et suivants du code de la santé publique et qui sont inscrits à l'ordre national des pharmaciens peuvent être engagés au grade de pharmacien capitaine de sapeurs-pompiers volontaires, membre du service de santé et de secours médical.
Les vétérinaires qui remplissent, outre les conditions visées aux articles 5 et 6, les conditions de diplôme visées à l'article L. 241-1 du code rural et de la pêche maritime et qui sont inscrits à l'ordre national des vétérinaires peuvent être engagés au grade de vétérinaire capitaine de sapeurs-pompiers volontaires, membre du service de santé et de secours médical.
Section 2 : Sapeurs-pompiers professionnels, personnels militaires et personnels de l'aviation civile.
Article 61 (abrogé au 1 juin 2013) En savoir plus sur cet article...
Les dispositions des deux alinéas ci-dessus ne s'appliquent qu'en cas de cumul des qualités de sapeur-pompier professionnel, de personnel militaire ou de personnel de l'aviation civile et de sapeur-pompier volontaire au sein du même département.
Article 62-1 (abrogé au 1 juin 2013) En savoir plus sur cet article...
Section 2 : Sapeurs-pompiers professionnels et personnels militaires. (abrogé)
Section 3 : Volontaires civils, jeunes sapeurs-pompiers et personnels issus des professions de la sécurité.
Article 63 (abrogé au 1 juin 2013) En savoir plus sur cet article...
Ils sont dispensés de la période probatoire prévue à l'article 12 s'ils sont affectés à un service d'incendie et de secours dans un délai de cinq ans à l'issue de leur activité de volontaire civil.
Les volontaires civils peuvent être engagés en qualité de sapeur-pompier volontaire sous une appellation ou dans un grade identique à celui qu'ils détiennent ou à celui qu'ils détenaient au moment de la cessation de leur activité, lorsque celle-ci est intervenue depuis moins de cinq ans.
Section 3 : Sapeurs-pompiers auxiliaires, jeunes sapeurs-pompiers et personnels issus des professions de la sécurité. (abrogé)
Section 4 : Engagement d'experts.
Article 66 (abrogé au 1 juin 2013) En savoir plus sur cet article...
Section 5 : Engagements saisonniers.
Article 67 (abrogé au 1 juin 2013) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par Décret n°2009-1224 du 13 octobre 2009 - art. 2