Source: http://www.laws.justice.gc.ca/fra/lois/E-2.01/page-47.html
Timestamp: 2018-01-23 16:03:10+00:00
Document Index: 282403323

Matched Legal Cases: ['art. 384', 'art. 15', 'art. 86', 'art. 385', 'art. 13', 'art. 16', 'art. 86', 'art. 86', 'art. 386', 'art. 14', 'art. 387', 'art. 15', 'art. 388', 'art. 16', 'art. 389', 'art. 17', 'art. 86', 'art. 86', 'art. 390']

2000, ch. 9, art. 384;
2004, ch. 24, art. 15;
384.1 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
SECTION 2Partis politiques
SOUS-SECTION AEnregistrement des partis politiques
2000, ch. 9, art. 385;
2003, ch. 19, art. 13;
2004, ch. 24, art. 16;
385.1 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
385.2 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
Note marginale :Retrait volontaire de la demande
386 Le chef du parti politique qui a présenté la demande d’enregistrement peut la retirer à tout moment avant l’enregistrement en adressant au directeur général des élections une demande de retrait signée de sa main.
2000, ch. 9, art. 386;
2003, ch. 19, art. 14;
Note marginale :Admissibilité à l’enregistrement
387 Est un parti admissible à l’enregistrement le parti politique dont le chef a présenté la demande prévue au paragraphe 385(1) si :
a) de l’avis du directeur général des élections, son nom, la forme abrégée ou l’abréviation de celui-ci ou son logo :
(i) soit ne ressemble pas de si près au nom, à la forme abrégée ou à l’abréviation de celui-ci ou au logo d’un parti enregistré ou d’un parti admissible qu’il risque d’être confondu avec eux,
(ii) soit ne comporte pas le mot « indépendant » ou un mot qui ressemble de si près à ce mot qu’il risque d’y être confondu;
c) le directeur général des élections est convaincu qu’il a fourni les renseignements exigés par le paragraphe 385(2) et que ceux-ci sont exacts.
2000, ch. 9, art. 387;
2003, ch. 19, art. 15;
Note marginale :Protection du nom
388 Dans les trente jours suivant la radiation d’un parti politique :
a) la demande d’enregistrement d’un autre parti politique ne peut être agréée, et aucun rapport produit en application de l’article 405 ne peut prendre effet, de façon à permettre à un autre parti politique d’utiliser un nom, une abréviation ou une forme abrégée de celui-ci ou un logo qui, de l’avis du directeur général des élections, risque d’être confondu avec celui du parti radié;
b) en cas de présentation d’une nouvelle demande d’enregistrement du parti politique radié qui comporte le nom, l’abréviation ou la forme abrégée de celui-ci ou le logo que le parti avait au moment de la radiation, le directeur général des élections ne peut refuser d’agréer la demande pour le motif qu’elle n’est pas conforme au sous-alinéa 387a)(i).
2000, ch. 9, art. 388;
2003, ch. 19, art. 16;
Note marginale :Notification de l’admissibilité
389 (1) Le directeur général des élections avise le chef du parti politique qui a présenté la demande, dès que possible après réception de celle-ci, de l’admissibilité ou de l’inadmissibilité du parti au titre de l’article 387. En cas de notification d’inadmissibilité, il indique au chef du parti laquelle des conditions prévues à cet article n’est pas remplie.
(2) Le parti politique dont le chef a été avisé en application du paragraphe (1) de l’admissibilité du parti perd son statut de parti admissible dans les cas suivants :
a) il contrevient à l’article 391, au paragraphe 395(1), à l’un des articles 399 à 402, aux paragraphes 405(1), (3) ou (4) ou 406(1) ou à l’article 407;
b) un de ses dirigeants est inadmissible à l’exercice de sa charge au titre du paragraphe 395(2) et le parti ne s’est pas conformé aux paragraphes 395(3) et (4);
c) l’agent principal du parti est inadmissible à l’exercice de sa charge au titre de l’article 397 et le parti ne s’est pas conformé à l’article 400;
d) le vérificateur du parti est inadmissible à l’exercice de sa charge au titre de l’article 398 et le parti ne s’est pas conformé à l’article 400.
2000, ch. 9, art. 389;
2003, ch. 19, art. 17;
389.1 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
389.2 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
390 (1) Le parti admissible est enregistré lorsqu’a été confirmée la candidature d’au moins un candidat soutenu par lui pour une élection, s’il n’a pas retiré sa demande d’enregistrement et si celle-ci a été présentée au moins soixante jours avant la délivrance du bref ou des brefs.
(4) S’il a été avisé en application de l’alinéa (3)b) qu’il n’a pas été enregistré, le parti admissible, sauf celui visé au paragraphe (2), perd son statut de parti admissible.
(5) Pour l’application des articles 363, 367, 376, 430, 437 et 444, le parti admissible qui est enregistré en application du paragraphe (1) est réputé l’avoir été depuis la date de délivrance du bref ou des brefs.
2000, ch. 9, art. 390;