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Timestamp: 2017-07-22 03:25:02+00:00
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LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - PDF
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1 LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES La libre circulation des marchandises, la première des quatre libertés fondamentales du marché intérieur, est garantie par la suppression des droits de douane et des restrictions quantitatives aux échanges, ainsi que par l'interdiction des mesures d'effet équivalent. Le principe de la reconnaissance mutuelle, l'élimination des barrières physiques et techniques et la promotion de la normalisation y ont été ajoutés pour poursuivre l'achèvement du marché intérieur. L'adoption du nouveau cadre législatif, en 2008, renforça considérablement les règles de commercialisation des produits, la libre circulation des marchandises, le système de surveillance du marché de l'union européenne ainsi que le marquage CE. Le principe de la reconnaissance mutuelle fut également consolidé et s'applique à présent à toute une série de produits non soumis à l'harmonisation de l'union européenne. BASE JURIDIQUE Article 26 et articles 28 à 37 du traité sur le fonctionnement de l'union européenne (traité FUE). OBJECTIFS Le droit à la libre circulation des marchandises originaires des États membres et en provenance de pays tiers qui se trouvent en libre pratique dans les États membres, constitue l'un des principes fondamentaux du traité (article 28 du traité FUE). Initialement, la libre circulation des marchandises était considérée comme s'inscrivant dans le cadre d'une union douanière entre les États membres, comportant la suppression des droits de douane, des restrictions quantitatives aux échanges et des mesures d'effet équivalent, ainsi que la création d'un tarif douanier commun pour la Communauté. Ultérieurement, l'accent a été mis sur la suppression de tous les obstacles restants à la libre circulation en vue de créer le marché intérieur, un espace sans frontières intérieures dans lequel les marchandises pouvaient circuler aussi librement que sur un marché national. RÉALISATIONS La suppression des droits de douane et des restrictions quantitatives (contingents) entre les États membres était acquise au 1 er juillet 1968, soit un an et demi plus tôt que prévu. Cette échéance n'a cependant pas été respectée en ce qui concerne les objectifs supplémentaires, à savoir l'interdiction des mesures d'effet équivalent et l'harmonisation des législations nationales en la matière. Ces objectifs sont ensuite devenus les objets principaux des efforts consentis pour faire de la liberté de circulation des marchandises une réalité. A. Interdiction des taxes d'effet équivalent à un droit de douane: Article 28, paragraphe 1, et article 30 du traité TFUE Comme le traité ne donnait pas une définition précise de ce concept, c'est la jurisprudence qui a dû en fournir une. La Cour de justice de l'union européenne a estimé que toute taxe, quelles que Fiches techniques sur l'union européenne2 soient son appellation et ses modalités d'application, «qui, frappant spécifiquement un produit importé d'un pays membre à l'exclusion du produit national similaire, a pour résultat, en altérant son prix, d'avoir ainsi sur la libre circulation des produits, la même incidence qu'un droit de douane» peut être considérée comme une taxe d'effet équivalent, indépendamment de sa nature et de sa forme (arrêts du 14 décembre 1962 dans les affaires 2/62 et 3/62 et du 25 septembre 1979 dans l'affaire 232/78). B. Interdiction des mesures d'effet équivalent à des restrictions quantitatives: articles 34 et 35 du traité FUE Dans l'arrêt Dassonville, la Cour de justice a d'abord déclaré que toute réglementation commerciale des États membres susceptible d'entraver directement ou indirectement, effectivement ou potentiellement, le commerce intracommunautaire est à considérer comme mesure d'effet équivalent à des restrictions quantitatives (affaire 8/74 du 11 juillet 1974 et arrêt du 15 novembre 2005 dans l'affaire C-320/03, points 63 à 67). Le raisonnement de la Cour s'est développé avec la jurisprudence «Cassis de Dijon» (arrêt du 20 février 1979 dans l'affaire 120/78) établissant le principe selon lequel tout produit légalement fabriqué et commercialisé dans un État membre conformément à ses règles traditionnelles et équitables et à ses processus de fabrication doit être autorisé sur le marché de n'importe quel autre État membre. Tel est le raisonnement à la base du débat qui a conduit à définir le principe de la reconnaissance mutuelle, s'appliquant en l'absence d'harmonisation. Par conséquent, les États membres sont tenus, même en l'absence de mesures d'harmonisation européenne (droit communautaire dérivé), de permettre la circulation et la mise sur leur marché de produits qui ont été légalement fabriqués et commercialisés dans un autre État membre. Il convient toutefois de noter que le champ d'application de l'article 34 du traité FUE a été limité par la jurisprudence Keck, qui en exempte certaines formes de vente à condition qu'elles ne créent pas de discrimination, c'est-à-dire qu'elles s'appliquent à tous les opérateurs concernés exerçant leur activité sur le territoire national, et qu'elles affectent de la même manière, en droit comme en fait, la commercialisation des produits nationaux et de ceux en provenance d'autres États membres (arrêt du 24 novembre 1993 dans les affaires jointes C-267/91 et C-268/91). C. Exceptions à l'interdiction des mesures d'effet équivalent à des restrictions quantitatives L'article 36 du traité FUE permet aux États membres de prendre des mesures d'effet équivalent à des restrictions quantitatives sous réserve que celles-ci soient justifiées par des considérations non économiques à caractère général (notamment la moralité publique, l'ordre public ou la sécurité publique). De telles exceptions au principe général doivent faire l'objet d'une interprétation stricte et les mesures nationales ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée dans le commerce entre États membres. Les exceptions ne sont plus justifiées dès lors qu'une législation de l'union est entrée en vigueur dans le même domaine et qu'elle ne les permet pas. Enfin, les mesures doivent avoir une incidence directe sur les intérêts publics à protéger et ne doivent pas dépasser le niveau nécessaire (principe de proportionnalité). En outre, la Cour a reconnu dans sa jurisprudence («Cassis de Dijon») que les États membres peuvent invoquer des exceptions à l'interdiction des mesures d'effet équivalent sur la base de contraintes impératives (tenant, notamment, à l'efficacité des contrôles fiscaux, à la loyauté des transactions commerciales, à la défense des consommateurs et à la protection de l'environnement). Les États membres sont tenus de notifier leurs mesures nationales d'exemption à la Commission. Des procédures d'information mutuelle et un mécanisme de contrôle ont été mis en place afin de faciliter la supervision de telles mesures, conformément aux dispositions des articles 114 et 117 du traité FUE, à la décision n o 3052/95/CE du Parlement européen et Fiches techniques sur l'union européenne3 du Conseil du 13 décembre 1995 et au règlement (CE) n o 2679/98 du Conseil du 7 décembre Ces dispositions ont ensuite été officialisées dans le règlement (CE) n o 764/2008 sur la reconnaissance mutuelle, adopté en 2008 dans le cadre du «nouveau cadre législatif». D. Harmonisation des législations nationales Depuis la fin des années 1970, des efforts considérables ont été faits pour harmoniser les législations nationales. L'adoption d'actes législatifs d'harmonisation a permis de supprimer les obstacles créés par des dispositions nationales jugées inapplicables et d'établir des règles communes visant à garantir à la fois la libre circulation des marchandises et le respect des autres objectifs du traité CE, notamment dans les domaines de la protection de l'environnement et des consommateurs, de la concurrence, etc. L'harmonisation était encore facilitée par l'introduction de la règle de la majorité qualifiée, requise pour la plupart des directives relatives à l'achèvement du marché unique (article 95 du traité CE tel que modifié par le Traité de Maastricht), et par l'adoption d'une nouvelle approche destinée à éviter une harmonisation lourde et détaillée, proposée dans le livre blanc de juin 1985 de la Commission. Dans la nouvelle approche basée sur la résolution du Conseil du 7 mai 1985 (confirmée par la résolution du Conseil du 21 décembre 1989 et la décision n o 93/465/ CEE du Conseil), le principe directeur est la reconnaissance mutuelle des règles nationales. L'harmonisation, qui doit se limiter aux exigences essentielles, est justifiée lorsque les règles nationales ne peuvent être jugées équivalentes et créent des restrictions. Les directives adoptées dans le cadre de cette nouvelle approche ont pour objectif de garantir la libre circulation des marchandises par l'harmonisation technique de secteurs entiers, d'une part, et de garantir un niveau de protection élevé des objectifs d'intérêt public visés à l'article 114, paragraphe 3, du traité FUE, d'autre part (par exemple, jouets, matériaux de construction, machines, appareils à gaz et équipements de terminaux de télécommunications). E. Achèvement du marché intérieur La création du marché unique nécessitait la suppression de tous les obstacles qui subsistaient à la libre circulation. Le Livre blanc de juin 1985 de la Commission énonçait les obstacles physiques et techniques à supprimer ainsi que les mesures à prendre par la Communauté pour ce faire. La plupart de ces mesures ont désormais été adoptées. Cependant, le marché unique requiert encore des réformes importantes pour relever tous les défis du progrès technologique aspect fondamental de l'amélioration de la compétitivité de l'union sur le marché mondial. RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN Le Parlement européen, partisan de l'achèvement du marché intérieur, a toujours apporté un soutien particulier à la «nouvelle approche» dans le domaine de la libre circulation des marchandises, en clarifiant sa définition dans un rapport de Il a aussi apporté une contribution législative significative aux directives d'harmonisation. Le Parlement européen a également largement contribué à l'important paquet du nouveau cadre législatif adopté en Lors de ses négociations avec le Conseil, il a veillé particulièrement à convenir de ce que tous les opérateurs économiques concernés soient de plus en plus responsables de garantir la conformité et la sécurité des produits qu'ils mettent sur le marché et à renforcer encore le marquage CE en améliorant sa notoriété parmi les consommateurs. Le Parlement reste actif dans ce domaine, avec un paquet d'alignement constitué de neuf directives dédiées à différents produits, incluant les élévateurs, les articles de pyrotechnie et les explosifs. Fiches techniques sur l'union européenne4 Dans sa résolution du 8 mars 2011 [1], le Parlement européen demandait également à la Commission d'établir un système unique de surveillance du marché pour tous les produits (harmonisés ou non), fondé sur un acte législatif unique couvrant tant la directive sur la sécurité générale des produits que le règlement (CE) n o 765/2008 sur la surveillance du marché, dans le but d'atteindre un niveau élevé de sécurité des produits et de surveillance du marché et de clarifier la base juridique. Le 13 février 2013, la Commission, à la demande du Parlement européen, présentait un paquet «sécurité des produits et surveillance du marché», visant à améliorer les systèmes de surveillance des marchés dans les États membres. Le paquet consiste en de nouvelles règles d'application pour le marché intérieur des biens, qui permettront aux autorités nationales de surveillance des marchés de faire appliquer la législation et de se doter de meilleurs moyens, plus larges, de protection des consommateurs. En particulier, les autorités seront mieux à même de repérer les produits dangereux tandis qu'en même temps, les règles sur la sécurité des produits de consommation seront simplifiées et combinées en un seul instrument juridique. Les trois parties les plus importantes du paquet sont: 1. une proposition d'un nouveau règlement relatif à la sécurité des produits de consommation; 2. une proposition de règlement unique concernant la surveillance du marché, unifiant et simplifiant la législation actuelle, très fragmentée; 3. un plan d'action pluriannuel pour la surveillance du marché regroupant vingt actions individuelles que la Commission mènera au cours des trois prochaines années. En plus du principe de reconnaissance mutuelle, la normalisation joue un rôle central dans le bon fonctionnement du marché intérieur. Des normes européennes harmonisées aident à garantir la libre circulation des marchandises sur le marché intérieur et permettent aux entreprises de l'union européenne de devenir plus compétitives. Ces normes aident à protéger la santé et la sécurité des consommateurs européens et contribuent également à la protection de l'environnement. Pour affermir le contenu de la réforme de la normalisation, le Parlement européen adoptait, le 21 octobre 2010 [2], une résolution dans laquelle il demandait la préservation et l'amélioration des nombreux éléments couronnés de succès du système européen de normalisation, tout en souhaitant atteindre un juste équilibre entre les dimensions européenne, nationale et internationale. Il estimait aussi que l'ajout du principe d'une «représentation appropriée» constituait un élément crucial, car il importe au plus haut point, lorsque l'intérêt public est en jeu, de tenir compte à bon escient des positions de toutes les parties concernées, en particulier lors de l'élaboration de normes destinées à soutenir la législation et les politiques de l'union européenne. Le 25 octobre 2012, le Parlement et le Conseil adoptaient le règlement (UE) n o 1025/2012 relatif à la normalisation européenne, à la modernisation et à l'amélioration des mécanismes permettant la mise en place de normes européennes. La septième législature a conclu l'examen législatif de neuf directives dans le cadre du paquet d'alignement, dans des domaines tels que le matériel électrique de basse tension, la compatibilité électromagnétique, les instruments de pesage à fonctionnement non automatique, les instruments de mesure, les explosifs à usage civil, les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles, les articles pyrotechniques et les récipients à pression simples, ainsi que les directives sur les équipements sous pression et sur les équipements hertziens. Le Parlement propose également un cadre juridique pour: le règlement [1]JO C 199 E du , p. 1. [2]JO C 70 E du , p. 56. Fiches techniques sur l'union européenne5 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction; l'étiquetage et le marquage de la composition de produits textiles; la sécurité et l'impact environnemental de véhicules à deux ou trois roues et quadricycles; et une directive sur les bateaux de plaisance et les véhicules nautiques à moteur (améliorant la sécurité à travers une meilleur catégorisation des véhicules nautiques à moteur). La huitième législature voit la poursuite de ces efforts par ses travaux relatifs aux règlements sur les installations à câbles, les appareils qui brûlent des combustibles gazeux, les dispositifs médicaux et les équipements de protection individuelle. Le Parlement européen soutient le renforcement de la coopération entre les autorités nationales et européennes en vue d'améliorer la qualité de la législation de l'union et d'identifier les actes nécessitant une simplification ou une codification, conformément à l'objectif visant à redoubler d'efforts pour une meilleure réglementation, une transposition rapide et une application correcte. Il invite aussi les autres institutions à soutenir la corégulation et les accords volontaires, quand cela est possible, afin de respecter le même principe du mieux légiférer. Mariusz Maciejewski 03/2015 Fiches techniques sur l'union européenne Documents pareils
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