Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-administratif/commentaire-d-arret/commentaire-arret-conseil-etat-date-17-mai-1991-controle-constitutionnalite-479535.html
Timestamp: 2019-11-17 14:53:05+00:00
Document Index: 214213842

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Conseil d'Etat, 17 mai 1991, contrôle de constitutionnalité, loi-écran, légalité d'un acte réglementaire, certificat d'urbanisme, dispositions réglementaires
« Le juge est la bouche de la loi ». Cette citation de Montesquieu exprime parfaitement bien en quoi consiste la limitation du domaine de compétence du juge. En ce qui concerne plus précisément le juge administratif, il ne doit statuer que sur la légalité d'un acte réglementaire, et non pas sur sa constitutionnalité. Il faut dire que ce principe souffre de quelques exceptions notables. L'arrêt Quintin, rendu par le Conseil d'État le 17 mai 1991, illustre parfaitement ce constat.
En l'espèce, M. Quintin avait demandé un certificat d'urbanisme pour son terrain. Le préfet du Finistère auquel il s'était adressé lui a par la suite délivré un certificat d'urbanisme négatif, ce qui revenait à l'empêcher de mener à bien ses projets de construction. M. Quintin a donc introduit un recours en annulation de la décision du préfet devant le tribunal administratif et a été débouté de sa demande. Il a déposé un pourvoi auprès du Conseil d'État. Le requérant a souhaité faire annuler le jugement du tribunal administratif et par là même la décision du préfet. Il a également demandé à ce que l'affaire soit renvoyée devant la Cour européenne des droits de l'homme, arguant que la décision du préfet avait violé certaines dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme. Il a de plus reproché aux dispositions réglementaires mises en cause d'être contraires au principe constitutionnel du droit de propriété.
Une dérogation à l'incompétence du juge administratif en matière de contrôle constitutionnel
Une exception à la théorie de la loi-écran
Un contrôle constitutionnel encadré par des conditions strictes
Une décision allant dans le sens de l'évolution du droit
L'apport de la réforme judiciaire de 2008
[...] Sont ainsi exclues les lois autorisant la ratification d'un traité international (Conseil d'État mai 2010, Rujovic), et les lois dépourvues de valeurs normatives. D'autre part, la QPC ne permet pas d'assurer le respect de toutes les normes constitutionnelles : seules sont concernées les normes relatives aux droits et libertés. Malgré tout, on peut dire que la théorie de la loi-écran a vu son importance décroître, puisque la QPC constitue un moyen efficace de la contourner. Ainsi, on pourrait très aisément imaginer la disparition de la théorie de la loi-écran au profit d'une supériorité réelle de la Constitution, comme cela a pu être le cas en matière de contrôle de conventionalité. [...]
[...] Or, le Conseil d'État a souligné que la seule fonction de cet article était de conférer une habilitation au pouvoir réglementaire. Il s'agissait de montrer que l'article de loi ne comportait pas de réelle disposition de fond, laissant une grande marge de manœuvre au pouvoir réglementaire. Le Conseil d'État a considéré qu'en l'absence de disposition législative sur le fond, il lui était dès lors possible de se référer directement à la Constitution. Dans cette perspective, il a pu opérer un contrôle de constitutionnalité, pour enfin statuer sur l'absence de violation du principe de la propriété privée. [...]
[...] Mais pour ce faire, il a effectivement opéré un contrôle de constitutionnalité, ainsi qu'un contrôle de conventionalité des dispositions réglementaires mises en cause, et en a conclu que celles-ci étaient en conformité avec la Constitution et la Convention européenne des droits de l'homme. Dans cette décision, il est reconnu au juge administratif une compétence de contrôle de constitutionnalité limitée et dérogatoire Il faut voir que plus largement, cette solution va dans le sens de l'évolution de la jurisprudence et du droit positif (II). I. Une dérogation à l'incompétence du juge administratif en matière de contrôle constitutionnel. [...]
[...] En effet, la récente réforme constitutionnelle de 2008 a grandement modifié les choses en instituant un contrôle de constitutionnalité de la loi a posteriori, par voie d'exception. Si l'inconstitutionnalité de la loi ne peut être officiellement prononcée que par le Conseil constitutionnel, il faut voir qu'avec la création de la question prioritaire de constitutionnalité, le juge ordinaire, qu'il appartienne à l'ordre judiciaire ou à l'ordre administratif, s'est vu implicitement et reconnaître une compétence de contrôle de constitutionnalité. C'est désormais à lui de décider si la QPC soulevée par une partie au cours d'un litige présente un intérêt et si elle doit donc être transmise au Conseil constitutionnel. [...]
[...] En définitive, jusqu'à très récemment, le principe d'incompétence du juge en matière de contrôle de constitutionnalité est demeuré intact. On peut ainsi rappeler que longtemps après l'arrêt Quintin, le Conseil constitutionnel s'est attaché à préciser le caractère exclusif de sa propre compétence dans l'arrêt précité Deprez et Baillard de 2005. L'arrêt Quintin permet donc de mettre en lumière le fait que dans certaines conditions, le juge est susceptible d'opérer un contrôle constitutionnel. Si en l'espèce, il s'agit bien d'une exception, il faut voir que la solution de cet arrêt est conforme avec l'évolution du droit. [...]
Droit administratif Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat en date du 17 mai 1991 : le contrôle de constitutionnalité