Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000024988734&fastReqId=569491868&fastPos=1
Timestamp: 2020-08-15 20:42:20+00:00
Document Index: 30946753

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1382", 'arrêt ', "l'article 1382", 'arrêt ', "l'article 1147", "l'article 1147"]

https://beta.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000024988734
Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR condamné l'agence STEPHANE BLOT IMMOBILIER, in solidum, avec Madame Geneviève Z... épouse X..., Monsieur Gérard X..., Madame Odile X... épouse A... et Monsieur Philippe X..., à verser aux époux Y... la somme de 129. 024, 86 €, avec intérêts au taux légal à compter du jugement, outre la somme de 16. 000 € à titre de dommages et intérêts, d'AVOIR condamné l'agence STEPHANE BLOT IMMOBILIER, in solidum, avec Madame Geneviève Z... épouse X..., Monsieur Gérard X..., Madame Odile X... épouse A... et Monsieur Philippe X..., à verser à la banque SCALBERT DUPONT la somme de 33. 022, 80 € correspondant aux intérêts conventionnels stipulés aux contrats de prêt résolus, outre l'indemnité contractuelle due en cas de remboursement anticipé et d'AVOIR condamné l'agence STEPHANE BLOT IMMOBILIER à garantir les consorts X... des condamnations prononcées contre eux ;
Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR condamné l'agence STEPHANE BLOT IMMOBILIER, in solidum, avec Madame Geneviève Z... épouse X..., Monsieur Gérard X..., Madame Odile X... épouse A... et Monsieur Philippe X..., à verser à la banque SCALBERT DUPONT la somme de 33. 022, 80 € correspondant aux intérêts conventionnels stipulés aux contrats de prêt résolus, outre l'indemnité contractuelle due en cas de remboursement anticipé ;
AUX MOTIFS ADOPTES qu'en faisant une présentation mensongère de leur bien aux acquéreurs, les consorts X... ont commis une faute qui cause un préjudice au CIN en ce qu'elle entraîne la résolution des contrats et le prive des intérêts au taux conventionnel stipulés dans les deux contrats de prêt ; que dans ces conditions la responsabilité des consorts X... est engagée sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; qu'ils seront en conséquence condamnés à payer au CIN la somme de 33. 022, 80 € correspondant aux intérêts conventionnels stipulés dans les contrats résolus ainsi que l'indemnité contractuellement prévue dans l'hypothèse d'un remboursement anticipé, soit 3 % du capital restant dû et ce au jour de l'exécution du présent jugement ;
1°) ALORS QUE l'auteur d'une inexécution contractuelle n'engage sa responsabilité envers un tiers au contrat que si l'exécution contractuelle constitue à l'égard du tiers, une faute quasi-délictuelle ; qu'en se bornant à relever, pour condamner l'agence STEPHANE BLOT IMMOBILIER à verser à la banque SCALBERT DUPONT la somme de 33. 022, 80 € correspondant aux intérêts conventionnels stipulés aux contrats de prêt résolus, outre l'indemnité contractuelle due en cas de remboursement anticipé, que l'agent immobilier n'avait pas « satisfait à son obligation d'information de conseil, ce qui engag eait sa responsabilité tant envers les consorts X... qu'envers Jean-Luc Y... et Véronika C... » de sorte qu'il devait être condamné « envers les acquéreurs et la banque » (arrêt page 7, al. 6 et 7), sans caractériser en quoi le manquement contractuel qu'elle relevait constituait une faute quasi délictuelle à l'égard de la banque, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ;
Il est fait grief à l'arrêt infirmatif d'AVOIR condamné l'agence STEPHANE BLOT IMMOBILIER, in solidum, avec Madame Geneviève Z... épouse X..., Monsieur Gérard X..., Madame Odile X... épouse A... et Monsieur Philippe X..., à verser aux époux Y... la somme de 129. 024, 86 €, avec intérêts au taux légal à compter du jugement,
AUX MOTIFS ADOPTES que pour conclure la vente litigieuse, Monsieur Y... et Madame C... ont dû exposer des frais de notaire, d'agence, de garantie de dossier ; que la vente étant annulée, il convient de condamner les consorts X... à leur rembourser ces frais outre le prix de vente soit au total la somme de 107. 135 € ; qu'au titre des troubles de jouissance, les consorts X... seront condamnés à payer aux demandeurs l'assureur multi risques habitation, la taxe foncière 2006 et 2007 ainsi que des loyers des années 2005 à 2007, soit un total de 16. 889, 86 € ; qu'enfin, il est certain que la situation a causé à Monsieur Y... et à Madame C... un préjudice moral qu'il y a lieu d'évaluer à la somme de 5. 000 € ; que par conséquent, les consorts X... seront condamnés solidairement à payer aux demandeurs la somme de 129. 024, 86 € toutes causes de préjudices confondues avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement ;
ALORS QUE la restitution du prix à laquelle le vendeur se trouve tenu à la suite de l'annulation d'un contrat de vente ne constitue pas en elle-même un préjudice indemnisable susceptible d'être mis à la charge d'un tiers ; qu'en condamnant l'agence STEPHANE BLOT IMMOBILIER à verser aux époux Y..., acquéreurs, la somme de 129. 024, 86 € comprenant la restitution du prix de vente, soit la somme de 91. 470 €, la Cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil.
ALORS QUE le vendeur, coupable d'une réticence dolosive, ne saurait être garanti par un tiers de la restitution du prix à laquelle il a été condamné envers l'acquéreur à la suite de l'annulation de la vente ; qu'en condamnant l'agence STEPHANE BLOT IMMOBILIER à garantir les consorts X..., auteurs d'une réticence dolosive, de leur condamnation à restituer la somme de 129. 024, 86 € comprenant la restitution du prix de vente, soit la somme de 91. 470 €, la Cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil.
AUX MOTIFS, PROPRES, QUE « les consorts X... soutiennent essentiellement qu'ils sont " profanes " et qu'ils ignoraient les vices affectant le bien vendu ; qu'ils avaient informé l'agence immobilière de ce qu'il s'agissait d'un baraquement d'après guerre en bois ; qu'en toute hypothèse, eu égard au marché immobilier local et à leur projet de destruction quasi totale de l'immeuble, il n'est pas évident que, s'ils avaient eu connaissance des vices l'affectant, à supposer qu'ils ne les aient pas connus, Jean-Luc Y... et Véronîka C... n'auraient pas contracté ; qu'eu égard à la faible épaisseur de l'ossature de la partie principale, telle qu'elle apparaît sur les photographies produites, Jean-Luc Y... et Véronika C... ont pu se convaincre par eux-mêmes qu'ils acquéraient une construction légère et non pas " traditionnelle ", si l'on entend par là faite en parpaings ; que les consorts X... concèdent qu'ils n'ont pas informé leurs acquéreurs qu'il s'agissait d'un baraquement d'après guerre, puisqu'ils affirment qu'ils l'ont été par l'agent immobilier, qui n'en dit rien précisément et par le notaire, lequel ne l'a pas confirmé ; qu'en outre, l'acte authentique du 26 mai 2005 indique, d'une part, que le terrain avait été acquis par les époux X... de l'Etat français aux termes d'un acte administratif en date du 20 mai 1970, mais sans renvoyer à cet acte, dont il ressort que " ce terrain est édifié d'un baraquement appartenant à la commune de Beuville et mis par cette dernière à la disposition de M. et Mme X... " ; d'autre part, que les constructions ont été " édifiées " par ceux-ci ; que par ailleurs, alors qu'ils soutenaient initialement (cf leurs conclusions signifiées le 12 décembre 2005) que la maison d'habitation avait été réalisée en 1970, les consorts X... soulignent que le rapport de repérage de matériaux contenant de l'amiante, annexé au compromis de vente souscrit le 10 mars 2005 comme à l'acte authentique, mentionne que la construction date de 1958 ; que toutefois, l'authenticité de cette date est incertaine. Elle apparaît tardive pour un baraquement dit désormais d'après guerre, à moins qu'elle corresponde à la date à laquelle ce baraquement a été " remonté ", selon le terme employé par les consorts X..., sur le terrain qui leur a été cédé en 1970, mais qu'ils occupaient déjà ; que ces éléments autorisent à retenir que Jean-Luc Y... et Véronika C... n'ont pas été exactement informés de l'origine et de l'ancienneté de l'ouvrage qu'ils acquéraient, gage (ou non) d'une certaine pérennité de celui-ci et qu'à défaut pour les consorts X... à tout le moins de s'être assurés que cette information leur avait été donnée, la signature du compromis de vente et celle de l'acte authentique leur en fournissant l'occasion, ils ont à cet égard commis une réticence dolosive ; qu'il s'induit en effet de leurs écritures qu'ils étaient conscients de l'importance de cette information ; qu'il s'impose d'observer, par ailleurs, qu'en s'abstenant de dater les travaux effectués sur le " baraquement " les consorts X... évitent le risque de voir constater qu'ils ne pouvaient ignorer la gravité des désordres l'affectant ; qu'en outre, Jean5 Luc Y... et Véronika C... ont acquis, non un terrain mais une maison d'habitation, de surcroît présentée comme étant en " bon état ", sur laquelle ils ont entrepris, non pas des travaux de destruction mais de restructuration, au demeurant modestes puisqu'ils ont financé leur acquisition au moyen de prêts d'un montant global de 101. 610 € ; qu'en conséquence, quoiqu'il en soit de la valeur actuelle du seul terrain, qui serait de 40. 000 € selon les consorts X... et " a minima " du prix d'acquisition de l'ensemble selon la société Agence Blot Immobilier, sans toutefois qu'ils en justifient, il doit être retenu que la réticence dolosive des consorts X... a été déterminante du consentement des acquéreurs-étant observé que ceux-ci soutiennent n'avoir visité l'immeuble qu'accompagnés d'un plombier ; qu'il y a donc lieu à confirmation du jugement en ce qu'il a annulé la vente, l'impossibilité de restituer le bien dans l'état qui était alors le sien n'y faisant pas obstacle puisqu'il est établi que la maison d'habitation était sans valeur aucune » ;