Source: https://cafetripalium.blogspot.com/2014/08/focus-sur-la-loi-egalite-du-4-aout-2014.html
Timestamp: 2018-08-19 03:50:42+00:00
Document Index: 42626127

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 6', "l'article 601", "l'article 1728", "l'article 1729", "l'article 1766", "l'article 627", "l'article 1806", "l'article 1962", "l'article 1880", 'art. 9', 'art. 21']

Promulguée le 4 août, la loi 2013-873 « égalité entre les femmes et les hommes » est parue au Journal officiel du 5 août.
Ci dessous, une sélection de quelques nouveautés ..
NAO : nouvelle rédaction du L2245-2
Art. L. 2242-5.-L'employeur engage chaque année une négociation sur les objectifs d'égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes dans l'entreprise, ainsi que sur les mesures permettant de les atteindre. Cette négociation s'appuie sur les éléments figurant dans les rapports prévus aux articles L. 2323-47 et L. 2323-57, complétés par les indicateurs contenus dans la base de données économiques et sociales mentionnées à l'article L. 2323-7-2 du présent code et par toute information qui paraît utile aux négociateurs. Cette négociation porte notamment sur les conditions d'accès à l'emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle, sur le déroulement des carrières, les conditions de travail et d'emploi et, en particulier, celles des salariés à temps partiel, sur l'articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et sur la mixité des emplois. Cette négociation porte également sur l'application de l'article L. 241-3-1 du code de la sécurité sociale et sur les conditions dans lesquelles l'employeur peut prendre en charge tout ou partie du supplément de cotisations. Elle porte enfin sur la définition et la programmation de mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
«Lorsqu'un accord comportant de tels objectifs et mesures est signé dans l'entreprise, l'obligation de négocier devient triennale. La mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes est suivie dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs prévue à l'article L. 2242-8 du présent code. En l'absence d'accord, la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs prévue au même article L. 2242-8 porte également sur la définition et la programmation de mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Réduction de l’écart moyen de rémunération prioritaire lors des négociations de branche
Lorsqu'un écart moyen de rémunération entre les femmes et les hommes est constaté, les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels font de sa réduction une priorité. Les critères d'évaluation retenus dans la définition des différents postes de travail sont analysés afin d'identifier et de corriger ceux d'entre eux susceptibles d'induire des discriminations entre les femmes et les hommes et afin de garantir la prise en compte de l'ensemble des compétences des salariés.
Modifié par LOI n°2014-873 du 4 août 2014 - art. 2
Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels se réunissent, au moins une fois tous les cinq ans, pour examiner la nécessité de réviser les classifications.Ces négociations prennent en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de mixité des emplois.
Lorsqu'un écart moyen de rémunération entre les femmes et les hommes est constaté, les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels font de sa réduction une priorité.
A l'occasion de l'examen mentionné au premier alinéa, les critères d'évaluation retenus dans la définition des différents postes de travail sont analysés afin d'identifier et de corriger ceux d'entre eux susceptibles d'induire des discriminations entre les femmes et les hommes et afin de garantir la prise en compte de l'ensemble des compétences des salariés.
Lutte contre les stéréotypes sexiste
Les actions de promotion de la mixité dans les entreprises, de sensibilisation à la lutte contre les stéréotypes sexistes et pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes sont rajoutés aux actions de formation qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue.
Modifié par LOI n°2014-873 du 4 août 2014 - art. 6
La notion de « bon père de famille » disparait au bénéfice du raisonnablement !
1° A l'article 601, au 1° de l'article 1728, à l'article 1729 et au premier alinéa de l'article 1766, les mots : « en bon père de famille » sont remplacés par le mot : « raisonnablement » ;
2° A la fin de l'article 627, les mots : « en bons pères de famille » sont remplacés par le mot : « raisonnablement » ;
3° A la fin du premier alinéa des articles 1137 et 1374, à l'article 1806 et à la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l'article 1962, les mots : « d'un bon père de famille » sont remplacés par le mot : « raisonnables » ;
4° A la première phrase de l'article 1880, les mots : « , en bon père de famille, » sont remplacés par le mot : « raisonnablement ».
II. - A la fin du premier alinéa de l'article L. 314-8 du code de la consommation, les mots : « d'un bon père de famille » sont remplacés par le mot : « raisonnables ».
III. - Au premier alinéa de l'article L. 462-12 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « en bon père de famille » sont remplacés par le mot : « raisonnablement ».
IV. - A la fin du premier alinéa de l'article L. 221-2 du code de l'urbanisme, les mots : « en bon père de famille » sont remplacés par le mot : « raisonnablement ».
V. - A la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 641-4 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « en bon père de famille » sont remplacés par le mot : « raisonnablement ».
Harmonisation de la protection Hommes/Femmes pour la grossesse et le congé maternité
Le conjoint de la future mère bénéficie d'autorisations d'absence pendant la grossesse
La loi sur l'égalité réelle entre les femmes et les hommes modifie l'article L 1225-16 du Code du travail pour permettre au conjoint salarié de la femme enceinte ou à la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec de bénéficier également d'une autorisation d'absence pour se rendre à trois des examens médicaux obligatoires au maximum de suivi de la grossesse. L'autorisation d'absence étant accordée pour se rendre aux examens médicaux, la durée de l'absence devrait comprendre non seulement le temps de l'examen médical, mais également le temps du trajet aller et retour. Ces absences n'entraînent aucune diminution de la rémunération. Elles sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par le salarié au titre de son ancienneté dans l'entreprise.
La salariée bénéficie d'une autorisation d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par l'article L. 2122-1 du code de la santé publique dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement.Le conjoint salarié de la femme enceinte ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficie également d'une autorisation d'absence pour se rendre à trois de ces examens médicaux obligatoires au maximum.Ces absences n'entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par la salariée au titre de son ancienneté dans l'entreprise.
La protection contre le licenciement dans les quatre semaines qui suivent la naissance de l’enfant est valable sans condition de sexe
Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié pendant les quatre semaines suivant la naissance de son enfant.
Créé par LOI n°2014-873 du 4 août 2014 - art. 9
Les congés pour évènements familiaux bénéficient aux salariés PACSES
Modifié par LOI n°2014-873 du 4 août 2014 - art. 21
1° bis Quatre jours pour la conclusion d'un pacte civil de solidarité ;
6° Un jour pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une soeur.
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