Source: https://www.infrastructure.gc.ca/prog/agreements-ententes/2018/2018-pe-fra.html
Timestamp: 2020-08-11 12:15:46+00:00
Document Index: 52939347

Matched Legal Cases: ["l'article 17", "l'article 16", "l'article 5", "l'article 8", "l'article 4", "l'article 14", "l'article 8", "l'article 18", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 19", "l'article 3", "l'article 3"]

Infrastructure Canada - Entente bilatérale intégrée (relative au programme d'infrastructure investir dans le canada)Canada - l’Île-du-Prince-Édouard
Canada - l’Île-du-Prince-Édouard
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4. Engagements de L'Île-du-Prince-Édouard
8. Plan D'Infrastructure de L'Île-Du-Prince-Édouard
SA MAJESTÉ CHEF DE L'ÎLE-DU-PRINCE-ÉDOUARD , représenté par le ministre des services communautaires et gouvernementaux (« Île-du-Prince-Édouard »)
ATTENDU QUE le ministre de l'Infrastructure et des Collectivités est responsable du Programme d'infrastructure Investir dans le Canada, et qu'il souhaite soutenir financièrement l’Île-du-Prince-Édouard dans le cadre des Projets en vertu de la présente Entente;
ATTENDU QUE le gouvernement du Canada propose de fournir un maximum de 366 977 323 $ à l’Île-du-Prince-Édouard dans quatre volets clés : transport en commun; infrastructure verte; infrastructures communautaires, culturelles et récréatives; et infrastructures des collectivités rurales et nordiques :
« Achèvement substantiel » ou « Achevé de manière substantielle » signifie, lorsqu’utilisé pour faire référence à un Projet, l’étape à laquelle le Projet peut être utilisé aux fins dont il était destiné.
« Activité(s) de communication » signifie, sans s’y limiter, des événements ou cérémonies publics ou médiatiques, y compris des événements soulignant des étapes majeures, des communiqués de presse, des rapports, des produits ou publications sur le Web et dans les médias sociaux, des blogues, des conférences de presse, des avis publics, des affiches physiques et numériques, des publications, des témoignages de réussite et des vignettes, des photos, des vidéos, du contenu multimédia, des campagnes publicitaires, des campagnes de sensibilisation, des éditoriaux, des produits multimédias et tous les supports de communication connexes, dans le cadre de la présente Entente.
« Aide financière totale » signifie le financement total du Projet provenant de toutes sources y compris et sans s’y limiter, de sources fédérales, provinciales, territoriales, municipales, régionales, de conseils de bande et de fonds gouvernementaux pour les Autochtones, de sources privées et de contributions en nature.
« Bénéficiaire final » ou « Bénéficiaires finaux » signifiel'entité indiquée à l’article A.1 a) (Bénéficiaires finaux) admissible à recevoir une considération financière pour un Projet en vertu de cette Entente.
« Bien(s) » signifie toute propriété réelle ou personnelle ou bien immobilier ou mobilier acquis, acheté, construit, rénové ou amélioré, en tout ou en partie, avec une contribution financière versée par le Canada en vertu des modalités de la présente Entente.
« Communications conjointes » signifie des événements, des communiqués de presse et des affiches liés à la présente Entente, qui sont élaborés en collaboration et approuvés par le Canada, l’Île-du-Prince-Édouardet, s'il y a lieu, le Bénéficiaire final, et qui ne sont pas de nature opérationnelle.
« Dépenses administratives » signifie les dépenses Engagées par l’Île-du-Prince-Édouard pour la mise en œuvre de la présente Entente, notamment les dépenses liées au personnel supplémentaire requis pour la prestation du Programme, les processus de réception du Programme, l'examen des demandes de projet, l'annonce des Projets, l'installation des affiches, l'élaboration du plan d'infrastructure de l’Île-du-Prince-Édouard, le développement de systèmes de technologie de l'information et la reddition de comptes.
« Dépense(s) admissible(s) » signifie les dépenses Engagées et admissibles à un paiement du gouvernement du Canada conformément à l’article A.1 c) (Dépenses admissibles).
« Entente avec le Bénéficiaire final » signifie l'entente entre l’Île-du-Prince-Édouard et un Bénéficiaire final pour un Projet dans le cadre de la présente Entente.
« Personne » désigne, sans s’y limiter, une personne, l’Île-du-Prince-Édouard, un Bénéficiaire final, un Tiers, une société ou toute autre entité juridique, ainsi que leurs dirigeants, préposés, employés ou mandataires.
« Projet(s) » signifie un ou des projet(s) présenté(s) par l’Île-du-Prince-Édouard et approuvé(s) par le Canada conformément au paragraphe 9 (Soumission du Projet, approbation et modifications) et régi(s) par cette Entente.
« Système d'information sur les bénéficiaires des infrastructures » (« SIBI ») signifieun portail en ligne et un outil de gestion de cas en ligne développé par le Canada pour appuyer l'article 17 (Gestion de l'information).
La présente Entente constitue l'Entente intégrale intervenue entre les Parties en ce qui concerne les objets de la présente Entente. Aucun document, négociation, disposition, engagement ou entente préalable n'a d'effet juridique, à moins qu'il ne soit incorporé par renvoi dans la présente Entente. Aucune déclaration, ni garantie, que ce soit explicite, implicite ou autre, n'est faite par le Canada à l’Île-du-Prince-Édouard, sauf ce qui est expressément prévu dans l'Entente.
L'objet de la présente Entente est d'établir les modalités selon lesquelles le Canada versera une contribution financière à l'l’Île-du-Prince-Édouard pour des Projets et des Dépenses administratives.
Le Canada accepte de fournir une contribution financière à l’Île-du-Prince-Édouard au titre du volet transport en commun du Programme pour un montant total ne dépassant pas vingt-sept millions soixante-trois mille sept cent soixante-cinq (27 063 775 $), qui sera payé conformément aux annexes A.1 (Exigences générales du Programme) et A.2 (Transport en commun).
Le Canada accepte de fournir une contribution financière à l’Île-du-Prince-Édouard au titre du volet infrastructure verte du Programme pour un montant total ne dépassant pas deux cent vingt-huit millions cent quarante-sept mille trois cent quatre-vingt-sept (228 147 387 $), qui sera payé conformément aux annexes A.1 (Exigences générales du Programme) et A.3 (Infrastructure verte).
Le Canada accepte de fournir une contribution financière à l’Île-du-Prince-Édouard au titre du volet infrastructures communautaires, culturelles et récréatives pour un montant total ne dépassant pas vingt-neuf millions soixante mille neuf cent vingt-cinq (29 060 925 $), qui sera payé conformément aux annexes A.1 (Exigences générales du Programme) et A.4 (Infrastructures communautaires, culturelles et récréatives).
Le Canada accepte de fournir une contribution financière à l’Île-du-Prince-Édouard au titre du volet infrastructures des collectivités rurales et nordiques pour un montant total ne dépassant pas quatre-vingts deux millions sept cent cinq mille deux cent trente six (82 705 236 $), qui sera payé conformément aux annexes A.1 (Exigences générales du Programme) et A.5 (Infrastructures des collectivités rurales et nordiques).
Le Canada accepte d'octroyer une partie de la contribution financière totale décrite aux paragraphes a) à d) du présent article à l’Île-du-Prince-Édouard pour les Dépenses administratives; à être payées conformément à l'article 16 (Dépenses administratives).
Le Canada accepte d’examiner les demandes de l’Île-du-Prince-Édouard pour transférer une contribution financière du volet transport en commun vers le volet infrastructure verte, spécifiquement le sous-volet atténuation des changements climatiques tel que décrit au paragraphe a) de la section A.3 (Infrastructure verte).
Les Parties conviennent que le rôle du Canada dans un Projet se limite à verser une contribution financière à l’Île-du-Prince-Édouard pour ce Projet, et que le Canada ne participera pas aux étapes de mise en œuvre du Projet ou ses opérations. Le Canada n'est ni un décideur ni un administrateur dans le cadre d'un Projet.
L’Île-du-Prince-Édouard sera responsable de la mise en œuvre complète, diligente et en temps opportun de la présente Entente, dans le respect des coûts et des délais précisés dans la présente Entente et conformément aux autres modalités inhérentes.
Sauf si l’Île-du-Prince-Édouard est le Bénéficiaire final, l’Île-du-Prince-Édouard conclura, pour chaque Bénéficiaire final, une Entente avec le Bénéficiaire final et veillera à ce que cette dernière soit conforme aux dispositions pertinentes de la présente Entente et non moins favorables pour le Canada. Dans le cas où l’Île-du-Prince-Édouard est un Bénéficiaire final, l’Île-du-Prince-Édouard sera assujetti à l'ensemble des modalités énoncées dans la présente Entente.
L’Île-du-Prince-Édouard s'assurera que tous les Projets sont achevés de manière substantielle d'ici le 31 octobre 2027.
L’Île-du-Prince-Édouard reconnaît que le Canada n'assumera aucune responsabilité financière pour toute dépense non admissible ou tout dépassement de coûts dans le cadre d'un Projet.
L’Île-du-Prince-Édouard devra assumer l'ensemble des coûts associés au retrait ou à l'annulation d'un Projet, et paiera au Canada l'ensemble des coûts refusés, des surplus, des contributions non dépensées et des paiements en trop en vertu des modalités de la présente Entente et conformément à celles-ci.
L’Île-du-Prince-Édouard soumettra au Canada, au plus tard le 20 avril de chaque Exercice financier, le montant total des Dépenses admissibles Engagées par les Bénéficiaires finaux sur les Projets de l’Exercice financier précédent, attesté par un agent délégué.
L’Île-du-Prince-Édouard informera immédiatement le Canada de tout fait ou événement, connu de l’Île-du-Prince-Édouard, compromettant un Projet, en tout ou en partie.
L’Île-du-Prince-Édouard veillera à ce que les évaluations dans l’optique des changements climatiques suivantes soient effectuées à la satisfaction du Canada et soumises au Canada avant que le Canada n'approuve un Projet, à moins que le Canada n'en décide autrement:
L’Île-du-Prince-Édouard veillera à ce que tous les Projets dont le total des Dépenses admissibles est évalué à dix millions de dollars (10 000 000 $) ou plus rendent compte sur les avantages communautaires en matière d’emploi offerts à au moins trois (3) groupes cibles fédéraux (apprentis, peuples autochtones, femmes, personnes handicapées, anciens combattants, jeunes, nouveaux Canadiens ou petites et moyennes entreprises et entreprises sociales). Le Canada renoncera à l’exigence relative à la production de rapports sur les avantages communautaires en matière d’emploi à la discrétion de l’Île-du-Prince-Édouard. L’Île-du-Prince-Édouard fournira une justification au Canada de ne pas rapporter sur les avantages communautaires en matière d’emploi tel que décrit dans cette section, ce qui sera rendu public par le Canada.
Pour chaque volet, l’Île-du-Prince-Édouard s’engage à fournir un financement total de la contribution aux Projets où le Bénéficiaire final est un gouvernement municipal ou régional tel que décrit dans la section A.1 a) (les Bénéficiaires finaux) qui est au moins 33,33 % du total des Dépenses admissibles pour de tels Projets.
L’Île-du-Prince-Édouard allouera au moins deux millions cent quatre-vingt-dix-sept mille quatre cent dix-huit (2 197 418 $) de l’allocation des fonds visant les infrastructures communautaires, culturelles et récréatives sous le paragraphe c) de l’article 3 (Engagements du Canada) à des Projets bénéficiant aux peuples autochtones hors réserves.
Pendant toute la durée de la présente Entente, l’Île-du-Prince-Édouard s'assurera que le financement fédéral reçu en vertu de cette Entente ne remplace pas les dépenses d'infrastructure de l’Île-du-Prince-Édouard dans chacune des catégories d’actifs financés dans le cadre du Programme.
L’Île-du-Prince-Édouard s'assurera que le financement fédéral reçu en vertu de la présente Entente ne remplace pas les dépenses municipales liées au transport en commun.
L’Île-du-Prince-Édouard s'assurera que les projets soumis à l'approbation du Canada représentent, à la satisfaction du Canada, un juste équilibre de projets municipaux et de projets de l’Île-du-Prince-Édouard.
L’Île-du-Prince-Édouard s’assurera que les Projets bénéficiant aux peuples autochtones sont considérés pour l’obtention d’une contribution financière dans le cadre de la présente Entente.
L’Île-du-Prince-Édouard soumettra tous les projets devant être revus et approuvés par le Canada aux fins de financement en vertu de la présente Entente d'ici le 31 mars 2025.
L’Île-du-Prince-Édouard fera une reddition de comptes au Canada telle que décrite dans la présente Entente sur les cibles suivantes :
Augmenter d’entre 8.2 % et 9,3 % la part modale du transport en commun et du transport actif.
Augmenter de quatre-vingt-huit pour cent (98 %) le pourcentage des personnes dans une municipalité dotée d’un système de transport en commun vivant dans la zone de service de leur système de transport en commun.
Contribuer à une réduction des gaz à effet de serre à l’échelle nationale de dix mégatonnes (10 Mt).
Éliminer le nombre d’avis de longue durée concernant la qualité de l’eau potable dans les collectivités hors réserves.
S’assurer que cent pour cent (100%) des infrastructures publiques financées par le gouvernement fédéral respecteront dans leurs administrations respectives les normes d’accessibilité applicables les plus élevées ayant été publiées.
Augmenter par cinq pour cent (5 %) à sept pour cent (7 %) le nombre de Ménages en milieu rural ayant accès à la gamme à large bande la plus élevée accessible à l’Île-du-Prince-Édouard selon les données de 2015 du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes.
Nonobstant l'obligation du Canada à effectuer des paiements en vertu de la présente Entente, cette obligation ne s’applique pas si, au moment où un paiement est dû en vertu de la présente Entente, le Parlement du Canada n'a pas voté un crédit suffisant et constituant une autorité légale d'effectuer le paiement. Le Canada peut réduire ou résilier tout paiement en vertu de la présente Entente en réponse à la réduction des crédits ou des niveaux de financement ministériels en ce qui a trait aux paiements de transfert, au Programme au titre duquel la présente Entente a été conclue ou selon d'autres modalités, comme attesté par une loi de crédits ou les budgets principaux ou supplémentaires des dépenses de la Couronne fédérale. Le Canada ne sera pas tenu de payer des dommages et intérêts directs, indirects, exemplaires ou à valeur répressive, peu importe la forme d'action, que ce soit dans le cadre d'un Contrat, d'un préjudice extra contractuel ou pour tout autre motif, émanant d'une réduction ou d'une cessation de financement.
Le Canada reconnaît que toute contribution à un Projet par l’Île-du-Prince-Édouard est assujettie à l’affectation de crédits par la Législature de l’Île-du-Prince-Édouard.
Si le montant réel à payer par le Canada pour chaque Exercice est inférieur au montant maximum estimé aux articles A.2 b) i, A.3 b) i, A.4 b) i et A.5 b) i de l'annexe A (Détails du Programme), l’Île-du-Prince-Édouard peut demander au Canada de réaffecter la différence entre les deux montants à un Exercice financier subséquent. Sous réserve de l'article 5 (Crédits votés), le Canada convient de déployer des efforts raisonnables pour satisfaire à la demande de l’Île-du-Prince-Édouard. L’Île-du-Prince-Édouard reconnaît que les demandes de réaffectation de la contribution financière du Canada à un Projet exigeront d'apporter des modifications aux crédits ou d'obtenir des approbations de la Couronne fédérale.
Dans les soixante (60) jours ouvrables suivant la date de la dernière signature de la présente Entente, les Parties mettront sur pied un ou plusieurs Comité(s) de suivi coprésidé(s) par des représentants du Canada et de l’Île-du-Prince-Édouard. Le(s) Comité(s) de suivi qui se rencontreront au moins deux fois par année afin de :
approuver et s’assurer que les plans de vérification soient exécutés conformément à la présente Entente, y compris aux dispositions de l’article 18 (Vérification), sans toutefois s’y limiter;
surveiller la mise en œuvre du plan d'infrastructure par l’Île-du-Prince-Édouard comme décrit à l'article 8 (Plan d'infrastructure de l’Île-du-Prince-Édouard);et le progrès quant à l’atteinte des cibles comme décrite au paragraphe q) de l’article 4 (Engagements de l’Île-du-Prince-Édouard).
L’Île-du-Prince-Édouard communiquera aux Bénéficiaires finaux toute lacune et/ou mesure corrective identifiée par le Canada ou par le Comité de suivi.
8 PLAN D'INFRASTRUCTURE DE L'ÎLE-DU-PRINCE-ÉDOUARD
L’Île-du-Prince-Édouard soumettra un plan d'infrastructure au Canada d'ici le 31 octobre 2018 et le mettra à jour et le soumettra à nouveau au Canada une fois par année avant le 31 mai, à la satisfaction du Canada, qui comprendra ce qui suit :
Une section décrivant l'approche et les priorités de l’Île-du-Prince-Édouard quant au Programme, y compris mais sans s’y limiter aux plans de l’Île-du-Prince-Édouard pour atteindre les cibles comme décrit au paragraphe q) de l’article 4 (Engagements de l’Île-du-Prince-Édouard, à l'approche de l’Île-du-Prince-Édouard pour respecter les engagements énoncés aux paragraphes n) et o) de la section 4 (Engagements de l’Île-du-Prince-Édouard) afin d'assurer un juste équilibre entre les projets municipaux et provinciaux soumis à l'approbation du Canada et que les projets appuyant les peuples autochtones sont considérés pour une contribution financière en vertu de la présente Entente, et aux cibles que l’Île-du-Prince-Édouard souhaite rencontrer en ce qui a trait aux avantages communautaires en matière d’emploi offerts aux groupes cibles fédéraux (apprentis, peuples autochtones, femmes, personnes handicapées, anciens combattants, jeunes, nouveaux Canadiens ou petites et moyennes entreprises et entreprises sociales).
Une section identifiant les projets que l’Île-du-Prince-Édouard entend soumettre à l'approbation du Canada pour une contribution financière dans le cadre de la présente Entente, y compris les projets déjà soumis au Canada et les projets que l’Île-du-Prince-Édouard pourrait soumettre au Canada dans l'avenir; et
L’Île-du-Prince-Édouard peut mettre à jour les renseignements requis au paragraphe a) ii) du présent article en tout temps.
Tous les plans d'infrastructure doivent comprendre une attestation dans un format accepté par le Canada d’un agent délégué de l’Île-du-Prince-Édouard pour confirmer que la contribution financière reçue du Canada en vertu de la présente Entente ne remplacera pas les dépenses d'infrastructure conformément aux paragraphes l) et m) de l'article 4 (Engagements de l’Île-du-Prince-Édouard).
L’Île-du-Prince-Édouard fournira, à la demande et à la satisfaction du Canada, des renseignements supplémentaires au sujet de tout plan d'infrastructure de l’Île-du-Prince-Édouard.
La soumission de tout plan d'infrastructure de l’Île-du-Prince-Édouard, à la satisfaction du Canada ne constitue pas une approbation de projet par le Canada en vertu de cette Entente et n’empêche pas l’Île-du-Prince-Édouard de soumettre des projets pour l’approbation du Canada conformément au paragraphe 9.1 (Soumission et approbation des projets) qui ne sont pas inclus dans un plan d’infrastructure soumis.
L’Île-du-Prince-Édouard sera responsable d'identifier et de prioriser les projets admissibles dans le cadre de consultations avec les gouvernements locaux et régionaux et les peuples autochtones comme décrit à l’article A.1 a) (Bénéficiaires finaux) et de soumettre les projets admissibles au Canada aux fins d'approbation.
L’Île-du-Prince-Édouard priorisera, à la satisfaction du Canada, la soumission des projets admissibles à l'approbation du Canada qui appuient les actions clés établies dans les engagements de l’Île-du-Prince-Édouard pour le Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques.
L’Île-du-Prince-Édouard fournira tous les renseignements exigés par le Canada, à la satisfaction du Canada, pour chaque projet soumis par l’Île-du-Prince-Édouard afin d'obtenir une contribution financière en vertu de la présente Entente, y compris et non limité à :
le cas échéant, tel que déterminé par le Canada, la cible sur laquelle le projet est aligné comme décrit au paragraphe q) de l’article 4 (Engagements de l’Île-du-Prince-Édouard;
les résultats escomptés pour les avantages communautaires en matière d’emploi pour tous les projets à laquelle l’exigence de faire rapport des avantages communautaires en matière d’emploi énoncée au paragraphe i) de la section 4 (Engagements de l’Île-du-Prince-Édouard) s’applique; et
le cas échéant, tel que déterminé par le Canada, les évaluations dans l’optique des changements climatiques.
L’Île-du-Prince-Édouard fournira, à la demande et à la satisfaction du Canada, tout renseignement supplémentaire lié à des projets soumis aux fins d'approbation.
La soumission d’un projet par l’Île-du-Prince-Édouard aux fins d’approbation du Canada constitue une acceptation de l’Île-du-Prince-Édouard qu’une fois que le Projet est approuvé par le Canada, il est régi par les modalités de la présente Entente.
Le Canada informera l’Île-du-Prince-Édouard par écrit une fois que les Projets auront été approuvés ou rejetés.
L’Île-du-Prince-Édouard informera rapidement le Canada de tout Projet annulé ou retiré.
L’Île-du-Prince-Édouard accepte que des modifications à un Projet exigent l'approbation du Canada, qui peut être assujettie aux modalités de la présente Entente. Lorsqu’elle cherchera à modifier un Projet, l’Île-du-Prince-Édouard soumettra promptement les renseignements sur le Projet mis à jour à la satisfaction du Canada.
L’Île-du-Prince-Édouard fournira, à la demande et à la satisfaction du Canada, tout renseignement supplémentaire lié à des modifications à un Projet.
En plus des exigences énoncées à l’annexe A (Détails du Programme) pour les Projets admissibles, les Projets doivent également satisfaire aux critères suivants :
Ni préparation de site, ni retrait de végétation, ni travaux de construction n'auront lieu dans le cadre d'un Projet, et le Canada n'a aucune obligation de payer des Dépenses admissibles que sont les coûts en capital, comme établis par le Canada, tant que les exigences fédérales en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale 2012 (LCEE 2012), toute autre loi fédérale applicable en matière d'évaluation environnementale qui est en vigueur ou pourrait être susceptible d'entrer en vigueur au cours de la présente Entente, et toute autre entente applicable entre le Canada et des groupes autochtones est respectée et continue d’être respectée.
Ni préparation de site, ni retrait de végétation, ni travaux de construction n'auront lieu dans le cadre d'un Projet, et le Canada n'a aucune obligation de payer des Dépenses admissibles que sont les coûts en capital, comme établis par le Canada, tant que, à la satisfaction du Canada, toute obligation légale de consulter, et s'il y a lieu, toute obligation d'accommodement pour des groupes autochtones ou toute autre exigence de consultation fédérale est respectée ou continue d’être respectée. S'il y a lieu, le Canada doit, pour chaque Projet, être satisfait :
Que les mesures d'accommodement, lorsqu’approprié, soient gérées par de l’Île-du-Prince-Édouard ou le Bénéficiaire final et que ces coûts peuvent être considérés comme des Dépenses admissibles; et
L’Île-du-Prince-Édouard s'assurera que les Contrats seront attribués de façon juste, transparente, concurrentielle et cohérente avec les principes d'optimisation des ressources, ou de façon acceptable pour le Canada, et s'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'Accord de libre-échange canadien et des accords commerciaux internationaux.
Si le Canada établit qu'un Contrat a été attribué de façon non conforme aux dispositions précédentes, après avoir informé l’Île-du-Prince-Édouard, le Canada pourrait considérer les dépenses associées au Contrat comme étant non admissibles.
L’Île-du-Prince-Édouard soumettra au Canada, au plus tard le 31 mai et le 30 novembre de chaque Exercice financier, un rapport d'étape de Projet à la satisfaction du Canada, qui inclut tous les Projets sauf :
Chaque rapport d'étape de Projet comportera une attestation dans un format accepté par le Canada d’un agent délégué, selon laquelle les renseignements contenus dans le rapport sont exacts. Le rapport d'étape comprendra les renseignements à jour ci-dessous pour chaque Projet :
L’Île-du-Prince-Édouardfera une reddition de comptes annuellement, au plus tard le 30 novembre, par l’entremise du rapport d'étape de Projet, ou par l’entremise de cadres de compilation existants provinciaux sur les résultats escomptés et réels liés aux avantages communautaires en matière d’emploi pour les Projets applicables.
L’Île-du-Prince-Édouard complètera toutes les exigences de reddition de comptes énoncées aux paragraphes a), b) et c) du présent article pour tous les Projets, à la satisfaction du Canada, au plus tard le 31 décembre 2027.
L’Île-du-Prince-Édouard accepte et s'assurera que le Canada peut utiliser les renseignements soumis par l’Île-du-Prince-Édouard en vertu du présent article dans ses rapports publics au sujet des résultats du Programme.
L’Île-du-Prince-Édouard soumettra une réclamation au Canada pour les Dépenses admissibles au moins deux fois par année, à la satisfaction du Canada. Chaque réclamation comprendra une attestation dans un format accepté par le Canada d’un agent délégué, indiquant que les Dépenses admissibles ont été Engagées conformément aux modalités de l'Entente et que l’Île-du-Prince-Édouard s’est conformée aux exigences de présentation des rapports d'étape énoncées à l'article 14 (Reddition de comptes).
L’Île-du-Prince-Édouard soumettra une réclamation finale au Canada pour le paiement des Dépenses admissibles au plus tard le 31 décembre 2027, à la satisfaction du Canada.
Le Canada paiera promptement l’Île-du-Prince-Édouard après avoir revu et accepté la réclamation, en vertu des modalités de la présente Entente.
ne fera aucun paiement tant que les exigences à l'article 8 (Plan d’infrastructure de l’Île-du-Prince-Édouard) n'auront pas été reçus et acceptés par le Canada, que toutes les exigences de vérification à l'article 18 (Vérification) et toute autre exigence mentionnée à l’annexe B (Protocole de communication) n'auront pas été rencontrées.
L’Île-du-Prince-Édouard remplit toutes ses obligations dans le cadre de la présente Entente;
L’Île-du-Prince-Édouard soumet une attestation d’un agent délégué et dans un format accepté par le Canada, indiquant que tous les Projets sont achevés de manière substantielle et que la contribution fédérale en vertu de la présente Entente a été utilisée pour des Dépenses admissibles; et
L’Île-du-Prince-Édouard pourrait appliquer une partie de son allocation en vertu de la présente Entente aux Dépenses administratives comme indiqué à l’article A.1 c) de l’annexe A (Dépenses admissibles).
Les Dépenses administratives seront établies par le Canada après l'évaluation et l'approbation du Canada d'un plan d’affaires détaillé, ou un plan d’affaires révisé, s’il y a lieu, qui doit être soumis par l’Île-du-Prince-Édouard au plus tard le 30 novembre 2018, ou d’un plan d’affaires révisé, s’il y a lieu, qui doit être soumis avant le 31 mai à chaque troisième Exercice financier subséquent.
L’Île-du-Prince-Édouard appliquera un pourcentage équivalent de la contribution financière, tel qu’approuvé par le Canada, dans le cadre de chaque volet conformément aux paragraphes a) à d) de l'article 3 (Engagements du Canada) pour le total des Dépenses administratives.
L’Île-du-Prince-Édouard utilisera le SIBI, ou un autre processus désigné par le Canada, pour se conformer aux obligations de l’Île-du-Prince-Édouard en vertu de la présente Entente, notamment ce qui suit mais sans s’y limiter:
Article 8 (Plan d'infrastructure de l’Île-du-Prince-Édouard);
L’Île-du-Prince-Édouard accepte d'informer le Canada de toute vérification ayant été menée au sujet de la contribution financière octroyée en vertu de la présente Entente au niveau du Projet ou du Programme, de présenter au Canada tous les rapports de vérification pertinents et de s'assurer que des mesures correctives rapides et opportunes sont prises à la suite de toute conclusion et recommandation émanant d'une vérification. L’Île-du-Prince-Édouard soumettra au Canada par écrit et dès que possible, mais au plus tard soixante (60) jours après sa réception, un rapport sur les mesures de suivi entreprises pour mettre en œuvre les recommandations et les résultats émanant de la vérification.
L’Île-du-Prince-Édouard s'assurera de conserver des comptes et des dossiers financiers appropriés et exacts, y compris et sans s'y limiter, les Contrats, les factures, les états financiers, les reçus et les bordereaux pour l'ensemble des Projets pour une durée d'au moins six (6) ans après la Date de fin de l’ Entente.
L’Île-du-Prince-Édouard accepte de participer à une évaluation du Programme, qui doit être réalisée avant le 31 mars 2023, afin d'évaluer les réalisations associées au Projet comparativement aux cibles énoncées au paragraphe q) de l'article 4 (Engagements de l’Île-du-Prince-Édouard).
En outre, l’Île-du-Prince-Édouard accepte de fournir des renseignements sur le Projet au Canada pendant toute la durée de la présente Entente et pour une durée maximale de six (6) ans après la Date de fin de l'Entente afin de permettre au Canada d'évaluer le rendement du Programme. Tous les résultats de l'évaluation seront publiés et assujettis à l'ensemble des exigences législatives et politiques applicables.
L’Île-du-Prince-Édouard s’assurera que le Canada et ses représentants désignés bénéficient d'un accès raisonnable et opportun aux sites du Projet, aux installations, et à tout dossier, documentation ou renseignement aux fins de vérification, d’inspection, de surveillance, et de garantir le respect de la présente Entente.
S'il survient un enjeu litigieux, le Comité de suivi l'examinera et s'efforcera, de bonne foi, de résoudre tout enjeu litigieux dès que possible et, dans tous les cas, dans les trente (30) jours ouvrables suivant la réception de l'avis d'un tel enjeu litigieux. Dans le cas où le Comité de suivi ne s'entendrait pas sur un règlement, l’enjeu serait transmis aux Parties pour qu'elles le règlent. Les Parties rendront une décision dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours ouvrables à partir de la date de transmission aux Parties.
Lorsque les Parties ne peuvent s'entendre sur un règlement, elles pourront explorer tout mode de règlement des différends leur étant accessible pour régler l’enjeu.
Les Parties conviennent qu'aucune disposition du présent article n'aura d'incidence sur les droits du Canada de résilier la présente Entente ni de le modifier.
L’Île-du-Prince-Édouard a omis de respecter une ou plusieurs modalités de la présente Entente.
Le Canada informe l’Île-du-Prince-Édouard du cas, qui constitue un cas de défaut du point de vue du Canada; et
L’Île-du-Prince-Édouard a manqué, dans les trente (30) jours ouvrables suivant la réception de l'avis, soit de remédier au cas de défaut, soit de démontrer à la satisfaction du Canada qu'il a pris les mesures nécessaires pour remédier au cas de défaut et qu'il en a avisé le Canada.
Exiger que l’Île-du-Prince-Édouard rembourse au Canada la totalité ou une partie de la contribution payée par le Canada à l’Île-du-Prince-Édouard; ou
L’Île-du-Prince-Édouard doit en tout temps indemniser et exempté le Canada, ses officiers, ses préposés, ses employés ou ses mandataires de toute action en justice, des réclamations et demandes, pertes, coûts, dommages, poursuites ou autres procédures fondés sur la responsabilité contractuelle, délictuelle (y compris la négligence) ou autre, et engagés à son encontre par quiconque et de quelque manière que ce soit en raison de :
toute obligation d'une Personne, y compris, sans toutefois s’y limiter, une obligation découlant d'un prêt, d'un Contrat de location-financement ou de toute autre obligation à long terme;
en lien avec la présente Entente ou tout Projet, sauf dans la mesure où ces réclamations, demandes, pertes, coûts, dommages, poursuites, actions en justice ou autres procédures résultent de la négligence ou de la violation de l'Entente de la part d'un officier, préposé, employé ou mandataire du Canada dans l'exercice de ses fonctions.
À moins d'une entente contraire entre les Parties, l’Île-du-Prince-Édouard s'assurera que le Bénéficiaire final maintienne la continuité des activités et tout titre et droit de propriété relatifs à un Bien pour la Période d’aliénation des biens.
Si, à tout moment au cours de la Période d’aliénation des biens, un Bénéficiaire final vend, loue ou cède autrement, de façon directe ou indirecte, tout Bien acheté, acquis, construit, remis en état ou rénové, en tout ou en partie, en vertu de la présente Entente, à une entité autre que le Canada, à l’Île-du-Prince-Édouard, à un gouvernement municipal ou régional comme décrit au paragraphe ii. a) de l’article A.1 a) (Bénéficiaires finaux) de l’annexe A, ou avec le consentement du Canada, l’Île-du-Prince-Édouard pourrait devoir rembourser au Canada la totalité du financement reçu pour le Projet.
Les Parties reconnaissent que la contribution du Canada à un Projet a pour but d'en accroître l'intérêt pour le public. L’Île-du-Prince-Édouard informera le Canada par écrit dans les quatre-vingt-dix (90) jours ouvrables suivant la date de fin d'un Exercice financier si un Bien appartenant à un Bénéficiaire final à but lucratif tel que décrit au paragraphe ii. d) de l’article A.1 a) (Bénéficiaires finaux) de l’annexe A est utilisé de façon à ce que les revenus générés par ce Bien au cours de l'Exercice financier dépassent les dépenses d'exploitation. Le Canada pourrait exiger que l’Île-du-Prince-Édouard paie immédiatement une partie des surplus au Canada dans une proportion équivalente au coût total du Bien. Cette obligation s'appliquera uniquement durant la période de cession de Biens.
À la demande du Canada, l’Île-du-Prince-Édouard remboursera tout financement de contribution accordé par le Canada en vertu de la présente Entente lorsqu'un tel financement est destiné à permettre à un Bénéficiaire final qui est un organisme à but lucratif du secteur privé de générer des profits ou accroître sa valeur. Tout remboursement effectué par l’Île-du-Prince-Édouard sera effectué conformément aux modalités de remboursement établies par le Canada au moment où le Canada approuve un Projet. Toute somme due au Canada en vertu de la présente entente par l’Île-du-Prince-Édouard constituera une dette envers la Couronne fédérale, laquelle l’Île-du-Prince-Édouard s’empressera de rembourser sur demande.
Aucun fonctionnaire ou titulaire d'une charge publique ou ancien fonctionnaire ou titulaire d'une charge publique auquel une loi, des lignes directrices, des codes ou des politiques du Canada concernant l'après-emploi, l'éthique et les conflits d'intérêts s'appliquent ne devra tirer un avantage direct de la présente Entente, à moins que cet avantage soit en conformité avec la loi, les lignes directrices, les politiques ou les codes. L’Île-du-Prince-Édouard informera rapidement le Canada advenant la découverte d'une telle situation.
Aucune disposition de cette Entente ni aucune action prise par les Parties n'établit, ni n'est censée établir, de quelque façon ou à quelque fin que ce soit, un partenariat, une coentreprise, une entente mandant-mandataire ou une relation employeur-employé entre le Canada et l’Île-du-Prince-Édouard, ou entre le Canada et un Tiers.
L’Île-du-Prince-Édouard ne pourra être son propre représentant, y compris dans toute entente avec un Bénéficiaire final ou un Tiers, à titre de partenaire, d'employé ou de mandataire du Canada.
La présente Entente n'a pas pour effet d'autoriser une Personne, y compris un Tiers, à passer un Contrat ou à contracter des obligations au nom du Canada ou à agir comme mandataire du Canada. L’Île-du-Prince-Édouard prendra les mesures nécessaires pour s'assurer que tout Contrat entre l’Île-du-Prince-Édouard et tout Tiers contient une disposition à cet effet.
L’Île-du-Prince-Édouard n'a pas fait et ne fera pas de paiement ou tout autre compensation à tout individu devant être inscrit en vertu de la Loi sur le lobbying fédérale qui est, en tout ou en partie, obligatoire pour l'organisation d'une rencontre entre un titulaire d'une charge publique et toute autre personne, ou pour la communication avec le titulaire d'une charge publique aux fins d'octroi d'une contribution financière ou d’un autre avantage financier sous cette Entente ou négociation, en tout ou en partie, d’une des modalités de cette Entente par Sa Majesté du chef du Canada ou en son nom.
L’Île-du-Prince-Édouard ne pourra pas transférer ou aliéner ses droits et obligations en vertu de la présente Entente sans le consentement préalable écrit du Canada. Toute tentative de l’Île-du-Prince-Édouard d’aliéner quelque droit, responsabilité ou obligation dans le cadre de la présente Entente sans le consentement écrit du Canada s’avère nulle.
Une Partie peut renoncer uniquement par écrit à l'un de ses droits en vertu de la présente Entente. Les manifestations de tolérance ou d'indulgence manifestée par une Partie ne constitue pas une renonciation.
ou à toute autre adresse, courriel ou tout autre numéro de télécopieur, ou à l'attention de toute autre personne que le Canada peut, le cas échéant, désigner par écrit au/à la l’Île-du-Prince-Édouard; et
pour l'Île-du-Prince-Édouard :
Transports, Infrastructure and Énergie
ou à toute autre adresse, courriel, ou tout autre numéro de télécopieur, ou à l'attention de toute autre personne que l’Île-du-Prince-Édouard peut, le cas échéant, désigner par écrit au Canada.
L’Île-du-Prince-Édouard doit se conformer et veiller à ce que chaque Projet se conforme aux actes législatifs, aux réglementations et autres lois en vigueur régissant aussi bien l’Île-du-Prince-Édouard que le Bénéficiaire final et tous les Projets dans le cadre de la présente Entente, notamment toutes les exigences et conditions imposées par les organismes de réglementation ayant compétence en la matière.
La présente Entente est régie par les lois en vigueur dans la province de l’Île-du-Prince-Édouard.
La présente Entente est signée au nom du Canada par le ministre de l'Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales et au nom de Sa Majesté la Reine du chef de la province de l'l’Île-du-Prince-Édouard par la ministre de l'Infrastructure.
L'honorable Paula J. Biggar
Ministre des Transports, Infrastructure et Énergie
L’Île-du-Prince-Édouard peut être le Bénéficiaire final et verser la contribution financière du Canada à ses propres Projets, sous réserve des modalités de la présente Entente.
L’Île-du-Prince-Édouard peut en outre verser la contribution financière du Canada aux Bénéficiaires finaux mentionnés ci-dessous pour des Projets et sous réserve des modalités de la présente Entente :
Un organisme du secteur public établi en vertu des lois ou réglementations provinciales ou détenu en propriété exclusive par l’Île-du-Prince-Édouard ou par un gouvernement municipal ou régional;
Les Bénéficiaires finaux autochtones ci-dessous
Un organisme à but non lucratif dont le mandat principal est d'améliorer la situation des Autochtones en travaillant en collaboration avec une ou plusieurs des entités autochtones mentionnées ci-dessus, une municipalité, ou l’Île-du-Prince-Édouard.
Tous les coûts considérés par le Canada comme coûts directs et nécessaires à la mise en œuvre réussie d'un Projet admissible, à l'exception de ceux qui sont explicitement mentionnés à l’article A.1 e) (Dépenses non admissibles), et qui peuvent comprendre les coûts en immobilisations, en conception et en planification, de même que les coûts associés à l'atteinte d'exigences particulières du Programme, notamment la réalisation des évaluations dans l’optique des changements climatiques tel que décrit à l’article 4 (Engagements de l’Île-du-Prince-Édouard), de même que la mise en place de plans sur les avantages communautaires en matière d’emploi;
Les dépenses sont admissibles uniquement à compter de l'approbation du Projet, sauf pour les coûts associés à la réalisation des évaluations dans l’optique des changements climatiques tel que décrit au paragraphe h) de l’article 4 (Engagements de l’Île-du-Prince-Édouard), qui sont admissibles avant l'approbation du Projet, mais qui peuvent être payés uniquement si et lorsque le Projet est approuvé par le Canada pour une contribution financière aux termes de cette Entente.
Les dépenses Engagées avant l'approbation du Projet et toutes les dépenses liées aux contrats signés avant l’approbation du Projet, à l'exception des dépenses associées à la réalisation des évaluations dans l’optique des changements climatiques tel que requis au paragraphe h) de l’article 4 (Engagements de l’Île-du-Prince-Édouard);
Les frais généraux, notamment les salaires et autres avantages liés à l'emploi de tout employé du Bénéficiaire final, tout frais d'exploitation ou d'administration directs ou indirects des Bénéficiaires finaux, plus particulièrement tout coût lié à la planification, à l'ingénierie, à l'architecture, à la supervision, à la gestion et autres activités normalement accomplies par le personnel du Bénéficiaire final, sous réserve des Dépenses admissibles mentionnées au paragraphe "iii" de l’article A.1 c) (Dépenses admissibles);
Tous les coûts en immobilisations, notamment les coûts de préparation et de construction, jusqu'à ce que le Canada confirme que les obligations relatives aux évaluations environnementales et aux consultations des Autochtones tel que requis sous les articles 11 (Évaluation environnementale) et 12 (Consultation des Autochtones) ont été respectées et continuent d’être respectées.
La contribution financière totale du Canada pour tous les Projets du volet transport en commun sera allouée en fonction des montants maximums estimés dans le Tableau de la ventilation suivant, selon les Exercices financiers pour le transport en commun, tel que modifié dans le cadre de processus administratifs.
3 272 727
2 973 881
27 063 775$
L’Île-du-Prince-Édouard convient d’allouer la contribution financière du Canada pour le volet Transport en commun à chaque Bénéficiaire final uniquement en fonction de l’achalandage établi dans le Tableau des allocations réparties dans le transport en commun suivant :
Sous réserve de l'approbation par le Canada et de la confirmation communiquée au Canada par l’Île-du-Prince-Édouard relativement à l'entente conclue avec les Bénéficiaires finaux concernés, les Parties peuvent modifier le Tableau des allocations réparties dans le transport en commun, au paragraphe a) du présent article, à la suite de l'examen du paragraphe a) de l'article 19 (Évaluation). L’Île-du-Prince-Édouard convient d'allouer les contributions financières à chaque Bénéficiaire final, tel que déterminé par le Canada et conformément au tableau modifié des allocations réparties dans le transport en commun. L’Île-du-Prince-Édouard veillera à ce que toute Entente pertinente avec le Bénéficiaire final soit modifiée de manière à correspondre aux changements apportés aux allocations du financement.
L’Île-du-Prince-Édouard convient qu'un maximum de 15 % du montant de la contribution du Canada en vertu du paragraphe a) de l'article 3 (Engagements du Canada) peut être versé aux Projets de remise en état du transport en commun, à moins d'une approbation particulière de la part du Canada.
Sous réserve de l'approbation par le Canada et de la confirmation communiquée au Canada par l’Île-du-Prince-Édouard relativement à l'entente conclue avec les Bénéficiaires finaux concernés, l’Île-du-Prince-Édouard peut combiner les allocations versées aux Bénéficiaires finaux en fonction du tableau modifié des allocations réparties dans le transport en commun, afin de faciliter l'intégration des systèmes de transport en commun des Bénéficiaires finaux.
Les Projets admissibles à une contribution financière, dans le cadre de la présente Entente sous le volet Transport en commun, doivent servir à réaliser au moins un des résultats décrits au Tableau des résultats du transport en commun suivant.
Le financement maximal provenant de toute source fédérale, versé à un Projet approuvé dans le cadre d’une contribution financière en vertu de la présente Entente, sous le volet transport en commun, ne peut excéder ce qui suit :
Quarante pour cent (40 %) des Dépenses admissibles dans l’Île-du-Prince-Édouard pour une nouvelle construction et le prolongement du transport en commun, ainsi que pour le transport actif qui relient les citoyens aux systèmes de transport en commun;
Cinquante pour cent (50 %) des Dépenses admissibles dans l’Île-du-Prince-Édouard pour des Projets de remise en état du transport en commun; ou
Si le financement total de la Couronne fédérale à un Projet dans le cadre du transport en commun est supérieur aux limites du financement fédéral stipulées aux paragraphes "i" et "ii" du présent article ou si l'Aide financière totale reçue ou due relativement à un Projet est supérieur à cent pour cent (100 %) du coût total du Projet, le Canada peut récupérer l'excédent auprès de l’Île-du-Prince-Édouard ou réduire sa contribution d'un montant équivalant à l'excédent.
L’Île-du-Prince-Édouard doit veiller à ce que les Projets de transport en commun et les Projets de transport actif qui relient les citoyens à un système de transport en commun soient conformes à un plan ou à une stratégie d'utilisation des terrains ou du transport et le cas échéant, que les Projets soient conformes aux plans approuvés par les organismes de transport régional.
13 526 581
49 535 625
23 565 225
23 565 224
228 147 387$
L’Île-du-Prince-Édouard accepte d'allouer un minimum de cent deux millions six cent soixante-six mille trois cent vingt-quatre de dollars (102 666 324 $) de l'allocation du Canada en vertu du paragraphe b) de l'article 3 (Engagements du Canada) aux Projets réalisés dans le cadre du sous-volet atténuation des changements climatiques, sous réserve des dispositions de l’article 16 (Dépenses administratives).
est admissible dans les trois domaines prioritaires du Fonds du leadership pour une économie à faibles émissions de carbone, à moins que et jusqu'à ce que l'allocation provinciale pertinente dans le cadre de l’enveloppe du Fonds du leadership du Fonds pour l'économie à faibles émissions de carbone soit pleinement engagée;
ii.	Lorsqu'un Projet atteint un résultat du sous-volet adaptation, résilience et atténuation des catastrophes dans le Tableau des résultats de l'infrastructure verte, il n'est pas admissible à une contribution financière en vertu de la présente Entente s'il :
Le financement maximal provenant de toute source fédérale, versé à un Projet approuvé dans le cadre d’une contribution financière en vertu de la présente Entente, sous le volet infrastructure verte, ne peut excéder ce qui suit :
Cinquante pour cent (50 %) des Dépenses admissibles pour l’Île-du-Prince-Édouard;
Vingt-cinq pour cent (25 %) des Dépenses admissibles pour tout Bénéficiaire final à but lucratif du secteur privé, nonobstant les dispositions des paragraphes a), b) ouc) du présent article.
Le financement maximal alloué à un Projet dans le cadre du volet infrastructure verte de toute source fédérale ne peut être supérieur aux limites stipulées au paragraphe "i" du présent article, sauf dans le cas de Bénéficiaires finaux autochtones, qui peuvent accéder à un maximum de cent pour cent (100 %) de Dépenses admissibles provenant de toutes les sources fédérales, sous réserve de l’approbation du Canada.
Si le financement total de la Couronne fédérale à un Projet dans le cadre du volet infrastructure verte est supérieur aux limites du financement fédéral stipulées aux paragraphes "i" et "ii" du présent article ou si l'Aide financière totale reçue ou due relativement à un Projet est supérieur à cent pour cent (100 %) du coût total du Projet, le Canada peut récupérer l'excédent auprès de l’Île-du-Prince-Édouard ou réduire sa contribution d'un montant équivalant à l'excédent.
Tous les Projets qui atteignent un des résultats du sous-volet changements climatiques dans le cadre du volet infrastructure verte doivent respecter l’exigence particulière suivante :
En ce qui concerne les Projets de transport en commun rapide de niveau supérieur, l'adoption de véhicules utilisant une source de carburant renouvelable dans un parc de transport en commun ou dans le cadre de Projets de transport actif, l’Île-du-Prince-Édouard doit confirmer que lesdits Projets sont conformes à un plan ou à une stratégie d'utilisation des terrains ou du transport et, le cas échéant, que les Projets soient conformes aux plans approuvés par les organismes de transport régional.
Tous les Projets qui atteignent un des résultats du sous-volet qualité de l’environnement dans le cadre du volet infrastructure verte doivent respecter les exigences particulières suivantes :
Les Projets de réacheminement des déchets solides doivent entraîner une augmentation mesurable de la quantité de matières détournées de l'élimination, évaluée en fonction d’un taux de référence en utilisant les principes généralement reconnus pour calculer le débit du système de gestion des déchets solides des municipalités.
Les Projets réduisant ou atténuant les polluants dans le sol doivent être réalisés sur des propriétés contaminées, et confirmés dans le cadre d’une évaluation environnementale de site – phase II.
3 223 525
3 223 524
Amélioration de l’accès à et/ou meilleure qualité de l'infrastructure culturelle, récréative et/ou communautaire pour les Canadiens, y compris pour les peuples autochtones et les populations vulnérables.
En ce qui concerne les Projets d'infrastructures communautaires, qui atteignent un résultat dans le Tableau du volet infrastructures communautaires, culturelles et récréatives, les éléments qui seraient considérés comme étant non admissibles à une contribution financière en vertu de la présente Entente, comprennent les espaces utilisés à des fins de soins de santé, à des fins d’enseignement ou à des fins touristiques; à des services provinciales ou municipaux; ou à des fins de profit qui sont non admissibles à une contribution financière sous cette Entente, à l’exception des espaces utilisées à des fins de soins de santé ou d’enseignement qui bénéficient aux populations autochtones conformément aux Appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation du Canada, telles qu’approuvées par le Canada.
Le financement maximal provenant de toute source fédérale, versé à un Projet approuvé dans le cadre d’une contribution financière en vertu de la présente Entente, sous le volet infrastructures communautaires, culturelles et récréatives ne peut excéder ce qui suit :
Le financement maximal alloué à un Projet dans le cadre du volet infrastructure communautaires, culturelles et récréatives, provenant de toute source fédérale, ne peut être supérieur aux limites stipulées au paragraphe "i" du présent article, sauf dans le cas de Bénéficiaires finaux autochtones, qui peuvent accéder à un maximum de cent pour cent (100 %) de Dépenses admissibles provenant de toutes les sources fédérales sous réserve de l’approbation du Canada.
Si le financement total de la Couronne fédérale à un Projet dans le cadre du volet infrastructures communautaires, culturelles et récréative est supérieur aux limites du financement fédéral stipulées aux paragraphes "i" et "ii" du présent article ou si l'Aide financière totale reçue ou due relativement à un Projet est supérieur à cent pour cent (100 %) du coût total du Projet, le Canada peut récupérer l'excédent auprès de l’Île-du-Prince-Édouard ou réduire sa contribution d'un montant équivalant à l'excédent.
L’Île-du-Prince-Édouard priorisera les actifs qui desservent les populations les plus vulnérables.
« L'infrastructure communautaire » se définit comme un centre de rencontre et d’activités communautaires. Ce sont des espaces polyvalents accessibles au public qui regroupent une variété de services, de programmes et/ou d'activités sociales et culturelles diverses répondant aux besoins des collectivités locales.
L’Île-du-Prince-Édouard doit confirmer que la raison principale qui justifie d'entreprendre un Projet d'infrastructure sportive n'est pas de le mettre à la disposition d'équipes sportives professionnelles ou semi-professionnelles.
Les établissements de soins de santé et d’enseignement doivent bénéficier aux peuples autochtones en faisant progresser les Appels à l'action de la Commission de vérité et de réconciliation, tels qu’approuvés par le Canada.
5 215 400
8 928 250
10 604 704
8 279 554
pourraient, sous réserve de l’approbation du Canada, atteindre au moins un des résultats relatifs dans le Tableau des résultats du transport en commun, le Tableau des résultats de l’infrastructure verte, ou le Tableau des résultats du volets infrastructures communautaires, culturelles et récréatives.
Lorsqu’un Projet atteint un des résultats décrits au Tableau des résultats du volet infrastructures des collectivités rurales et nordiques, il n’est pas admissible à une contribution financière en vertu de la présente Entente s’il s’agit :
d’une installation de soins de santé ou d’enseignement, sauf celle qui réponde aux besoins des peuples autochtones pour appuyer les Appels à l'action de la Commission de vérité et de réconciliation, telle qu’approuvée par le Canada;
d’une infrastructure de développement des ressources, notamment les routes d'accès pour le développement des ressources industrielles.
Le financement maximal provenant de toute source fédérale, versé à un Projet approuvé dans le cadre d’une contribution financière en vertu de la présente Entente, sous le volet infrastructures des collectivités rurales et nordiques ne peut excéder ce qui suit :
Cinquante pour cent (50 %) des Dépenses admissibles pour l’Île-du-Prince-Édouard, les municipalités et les gouvernements régionaux qui ont une population de cinq mille (5 000) ou plus et les Bénéficiaires finaux à but non lucratif;
Le financement maximal alloué à un Projet dans le cadre du volet infrastructures des collectivités rurales et nordiques, provenant de toutes les sources fédérales, ne peut être supérieur aux limites stipulées au paragraphe "i", sauf dans le cas de Bénéficiaires finaux autochtones, qui peuvent accéder à un maximum de cent pour cent (100 %) de Dépenses admissibles provenant de toutes les sources fédérales.
Si le financement total de l'État fédéral à un Projet dans le cadre du volet infrastructures des collectivités rurales et nordiques est supérieur aux limites du financement fédéral stipulées aux paragraphes "i" et "ii" du présent article ou si l'Aide financière totale reçue ou due relativement à un Projet est supérieur à cent pour cent (100 %) du coût total du Projet, le Canada peut récupérer l'excédent auprès de l’Île-du-Prince-Édouard ou réduire sa contribution d'un montant équivalant à l'excédent.
Les Projets doivent être réalisés dans les collectivités rurales ou nordiques et doivent être, de façon directe au bénéfice desdites collectivités ayant une population de trente mille (30 000) ou moins selon les données du recensement de 2016 de Statistique Canada.
L’Île-du-Prince-Édouard doivent respecter les besoins d'infrastructure distincts et nombreux des collectivités rurales et nordiques, notamment en considérant des projets qui favoriseraient la réconciliation des peuples autochtones conformément aux Appels à l'action de la Commission de vérité et de réconciliation et à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, et qui répondraient également au besoin en matière de renforcement de la capacité dans les collectivités rurales et nordiques.
Ce protocole de communication décrit les rôles et les responsabilités de chacune des parties à l’entente, de même que ceux du Bénéficiaire final, relativement aux activités de communication liées à cette Entente et aux projets financés sous celle-ci.
Les activités de communication menées en vertu de ce protocole de communication doivent faire en sorte que les Canadiens soient informés des investissements effectués dans les infrastructures pour aider à améliorer leur qualité de vie et qu’ils reçoivent de l’information cohérente sur les projets financés et leurs avantages.
L’Île-du-Prince-Édouard doit de communiquer les exigences et les responsabilités décrites dans ce protocole de communication au Bénéficiaire final.
Le Canada, l’Île-du-Prince-Édouard et le Bénéficiaire final participeront à des activités de communication conjointes portant sur le financement du/des projet(s).
Les Communications conjointes en vertu de la présente entente ne devraient pas avoir lieu sans que toutes les parties ainsi que le Bénéficiaire final en soient avisés et qu’ils les aient approuvées, le cas échéant.
Tout le matériel de communication conjoint doit être approuvé par le Canada et la/le l’Île-du-Prince-Édouard avant la diffusion, et doit reconnaître la contribution financière de toutes les parties.
Chacune des parties ou le Bénéficiaire final peuvent demander la tenue de Communications conjointes pour communiquer aux Canadiens les progrès accomplis dans le cadre des projets ou l’achèvement de ces derniers. Le demandeur donnera au moins 15 jours ouvrables de préavis aux autres parties ou au Bénéficiaire final. Si l’activité de communication est un événement, celui-ci aura lieu à un endroit et à une date convenue de tous.
L’Île-du-Prince-Édouard ou le Bénéficiaire final sera chargé de fournir un soutien relatif aux communications et à logistique sur place. Tous les coûts connexes sont admissibles au partage des coûts conformément à la formule indiquée dans l’entente de financement.
Le Canada est tenu de communiquer en anglais et en français. Les produits de communication conjoints doivent être bilingues et inclure le mot-symbole « Canada » ainsi que les logos des autres parties. Le Canada fournira la traduction et l’approbation finale des produits.
Nonobstant l’article B.4 du présent protocole de communication (Communications conjointes), le Canada et l’Île-du-Prince-Édouard conservent le droit de remplir leurs obligations consistant à fournir à la population canadienne de l’information sur l’entente et sur l’utilisation des fonds au moyen de leurs propres activités de communication.
Le Canada, l’Île-du-Prince-Édouard et le Bénéficiaire final peuvent également inclure des messages relatifs au Programme en général et des exemples de projets financés aux termes de l’entente dans leurs propres activités de communication. La partie responsable n’empêchera pas de façon déraisonnable les autres parties d’utiliser les produits ou les messages, et si ces derniers se trouvent sur le Web ou sur des réseaux sociaux, d’utiliser des hyperliens pointant vers ces produits ou ces messages.
Le Canada, l’Île-du-Prince-Édouard ou le Bénéficiaire final pourrait utiliser les communications numériques pour annoncer les progrès réalisés dans le cadre du/des projet(s).
Lorsqu’une page Web ou un site Web est créé pour faire la promotion d’un projet financé ou pour annoncer des progrès accomplis dans le cadre d’un tel projet, il faut souligner le financement fédéral au moyen d’affiches numériques ou avec le mot-symbole du Canada et la phrase suivante : « Ce projet est financé en partie par le gouvernement du Canada. » Le mot-symbole du Canada ou l’affiche numérique doivent comporter un lien vers le site Web d’Infrastructure Canada, à l’adresse www.infrastructure.gc.ca. Le Canada fournira et publiera des lignes directrices sur la présentation de la reconnaissance.
Le Bénéficiaire final devra envoyer à chaque partie au minimum une photo des travaux de construction en cours, ou du projet terminé, pour que les parties puissent utiliser les images en question dans les médias sociaux ou pour d’autres activités de communication numérique. En envoyant les photos, le bénéficiaire final accepte qu’elles soient utilisées et que le droit d’auteur en soit transféré. Les photos doivent être envoyées à INFC.photos@canada.ca avec le nom et le lieu du projet.
Le Bénéficiaire final est le seul responsable des communications opérationnelles liées aux projets, ce qui comprend entre autres les appels d’offres ou les avis d’octroi de contrats de construction et de sécurité publique. Les communications opérationnelles décrites précédemment ne sont pas assujetties à la Loi sur les langues officielles du Canada.
Il n’est pas nécessaire d’informer le Canada au sujet des communications opérationnelles. Cependant, les produits en question devraient comprendre, dans la mesure du possible, la déclaration suivante : « Ce projet est financé en partie par le gouvernement du Canada. » Les communications opérationnelles reconnaîtront le financement de l’Île-du-Prince-Édouard de la même manière, le cas échéant.
Le Canada et l'l’Île-du-Prince-Édouard doivent informer rapidement les autres Parties des demandes de renseignements importantes reçues de la part des médias, ou des questions soulevées par les médias ou les intervenants, relativement au projet ou sur l'ensemble du fonds.
Le Canada, l’Île-du-Prince-Édouard ou le Bénéficiaire final peuvent demander une affiche reconnaissant leur contribution financière à un projet.
Lorsque des affiches physiques doivent être installées, à moins que le Canada n’en ait convenu autrement, ce sera le Bénéficiaire final qui produira et installera une affiche conjointe faisant état du financement alloué par chaque partie sur le site de chaque projet conformément aux lignes directrices fédérales en vigueur concernant l’installation d’affiches.
l’Île-du-Prince-Édouard accepte d’aviser le Canada des affiches installées dans le cadre des rapports d’étape de Projet mentionnés à l’article 14 (Reddition de comptes) de la présente entente.
Lorsque des affiches physiques doivent être installées, les affiches devraient être installées sur le site de chaque projet un (1) mois avant le début des travaux de construction, être visibles pendant toute la durée et du projet et demeurer en place jusqu’à un (1) mois suivant la fin des travaux de construction et la mise en service complète de l’infrastructure ou son ouverture au public.
L’Île-du-Prince-Édouard accepte de faciliter, au besoin, les communications entre le Canada et le Bénéficiaire final en ce qui a trait aux activités de communications.
Puisque la publicité peut être un moyen efficace de communiquer avec le public, le Canada et/ou l’Île-du-Prince-Édouard peuvent, à leurs frais, organiser une campagne de publicité ou d’information publique concernant la présente entente ou des projets admissibles. Toutefois, une telle campagne doit respecter les dispositions de la présente entente. Dans l’éventualité d’une telle campagne, la partie organisatrice ou le Bénéficiaire final accepte d’informer les autres parties de son intention et de le faire au moins vingt et un (21) jours ouvrables avant le lancement de la campagne.