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Timestamp: 2019-07-22 10:52:54+00:00
Document Index: 159715620

Matched Legal Cases: ['art. 30', 'ATF ', 'art. 8', 'ATF ', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 30', 'art. 8', 'art. 30', 'art. 1', 'art. 7']

Art. 30 cpv. 1 CC. Cambiamento di nome di una donna straniera divorziata domiciliata in Svizzera.
Il governo del cantone di domicilio di uno straniero è competente ad autorizzare un cambiamento di nome in applicazione del diritto svizzero, senza doversi preoccupare di sapere se la sua decisione sarà riconosciuta nello Stato di cui il richiedente è cittadino.
1. a) Aux termes de l'art. 30 al. 1 CC, le gouvernement du canton de domicile peut, s'il existe de justes motifs, autoriser une personne à changer de nom. Le Conseil d'Etat du canton de Neuchâtel admet que le fait d'être connue depuis un temps relativement long sous le nom de l'ex-conjoint et le fait de vivre en commun avec ses enfants mineurs portant le nom du père peuvent constituer pour la mère, à qui l'autorité parentale sur lesdits enfants et leur garde ont été attribuées, de justes motifs de changer de nom (ATF 100 II 295 /296). Il se reconnaît compétent pour statuer sur la requête en changement de nom présentée par dame Monique Bernaudat; il relève que, depuis l'abrogation de l'art. 8 LRDC par la loi fédérale du 25 juin 1976, modifiant le droit de la filiation du Code civil suisse, la question peut se poser de savoir devant quelle autorité et selon quel droit les actions d'état civil des étrangers doivent être traitées. Il retient qu'en ce qui concerne la détermination du nom, le Tribunal fédéral est d'accord avec la tendance actuelle à appliquer la loi du domicile (ATF 106 II 241);
BGE 109 II 81 S. 83
il souligne que l'Office fédéral de la Justice se rallie à cette opinion (JAAC 1982, fasc. 46/I no 3, p. 28/29; cf. JAAC 1981, fasc. 45/IV no 70, p. 404 ss; no 74, p. 420 ss; no 78, p. 434). Il juge toutefois ne pas pouvoir donner suite à la requête de dame Bernaudat parce qu'il n'a pas reçu l'assurance que son autorisation éventuelle en changement de nom serait suivie d'effets quant à l'état civil de la requérante. En effet, dit-il, à défaut d'une telle assurance, sa décision pourrait rester lettre morte et créer des difficultés si la France ne reconnaît pas sa décision autorisant le changement de nom de la requérante. Il concède avoir admis, non seulement sa compétence pour statuer sur une demande en changement de nom présentée par une femme d'origine belge, domiciliée en Suisse, dont le divorce avait été prononcé par un tribunal neuchâtelois, mais également l'application du droit suisse à cette demande, sans se préoccuper de la question de la reconnaissance de sa décision par la Belgique (cf., au sujet de cette décision, LALIVE, Annuaire suisse de droit international XXXIV (1978) p. 337/338). Il dit cependant que cette décision est "restée isolée parmi la pratique des autres Etats confédérés, et qu'elle ne sera pas renouvelée en l'état actuel de la législation et de la jurisprudence".
Eu égard à cette disposition, il était incontesté, en doctrine et en jurisprudence, que le nom qui résulte de la situation familiale est
BGE 109 II 81 S. 84
une question d'état civil soumise à la loi nationale de celui qui le porte, laquelle dit qui est en droit de porter un nom déterminé et précise quand et comment une personne peut changer de nom (cf. VISCHER, Droit international privé suisse, t. I, 4 du Traité de droit privé suisse, Fribourg 1974, p. 55 et les références; STAUFFER, Praxis zum NAG, 1973, n. 7 ad art. 8 p. 55).
Le projet de la commission d'experts, comme celui du Conseil fédéral, rencontre l'approbation des auteurs (BUCHER, Conséquences de la suppression de l'art. 8 LRDC, Revue de l'état civil 1977, p. 333/334; KNOEPFLER, Le nom et quelques autres questions de l'état civil en droit international privé suisse aujourd'hui et demain, Revue de l'état civil 1978, p. 321-323; VISCHER/VON PLANTA,
BGE 109 II 81 S. 86
Internationales Privatrecht, 2e éd., p. 50-52). Ces projets sont d'ailleurs en harmonie avec la modification apportée à l'art. 30 al. 1 CC par la loi fédérale du 25 juin 1976, quand la compétence pour autoriser le changement de nom a été transférée du gouvernement du canton d'origine du requérant au gouvernement du canton de domicile.
c) De ces considérants il suit que le Conseil d'Etat du canton de Neuchâtel doit se prononcer sur la requête en changement de nom de dame Bernaudat, en appliquant le droit suisse et sans se préoccuper de la question de savoir si sa décision sera reconnue ou non par les autorités françaises. Comme il n'a pas statué sur le fond de l'affaire, il y a lieu de la lui renvoyer pour qu'il décide si dame Bernaudat a de justes motifs de changer de nom et de porter à nouveau celui de Appy, en conformité de l'accord que lui a donné
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son ex-mari, et, dans l'affirmative, prononce le changement de nom. Il n'importe pas à cet égard que ce changement de nom ne puisse pas être porté dans un registre de l'état civil en Suisse.
DTF: 106 II 241, 100 II 295, 106 II 104
Articolo: art. 8 LRDC, Art. 30 cpv. 1 CC, art. 30 CC, art. 1 al. 2 et 3 CC seguito... , Art. 36, Art. 37, art. 7h LRDC