Source: http://www.cours-de-droit.net/droit-commercial/droit-commercial,r1542500.html
Timestamp: 2014-07-25 12:53:14+00:00
Document Index: 161370314

Matched Legal Cases: ['§1', '§ 2', '§1', '§2', '§1', '§2', '§2', '§3', '§4', '§1', '§2', '§1', '§2', '§1', '§2', '§1', '§2', '§1', '§ 3', '§3', '§2', '§1', '§2', '§ 1', '§2', '§1', '§1', '§ 2', '§2']

Le droit commercial c’est le droit applicable aux professionnels commerçants, aux entreprises commerciales et à certaines entreprises civiles non commerciales. Il n’est pas souhaitable d’appliquer les mêmes règles à un particulier et à un professionnel.
PARTIE 1 : Notion générale de droit commercial
Chapitre 1 : La distinction de l’entreprise commerciale et de l’entreprise civile
Section 1 : Le secteur commercial §1 : L’originalité du droit commercial A) Le maintien de l’originalité 1) Le cas général : les rapports entre commerçants
2) Cas particulier : les actes mixtes
B) Le déclin de l’originalité
§ 2 : Le domaine du droit commercial
B) Les actes de commerce 1) Les actes accomplis par un commerçant
Section 2 : Les entreprises civiles §1 : Les agriculteurs A) La définition des activités agricoles
B) Le rapprochement des agriculteurs et des autres entreprises §2 : Les artisans 1) La notion d’artisan non commerçant
Section 3 : Les obligations communes
Chapitre 2 : L’entreprise commerciale individuelle
§1 : L’entreprise individuelle
§2 : L’entreprise commerciale
Section 1 : La liberté du commerce
§2 : Les restrictions qui tiennent à une incompatibilité
§3 : Les restrictions tenant à la nationalité §4 : Les restrictions tenant à la déchéance
§1 : Cas des PME
A) Le statut fiscal 1) La neutralité de l’impôt à la création
B) Le statut social 1) Les prestations
§2 : Cas des micro-entreprises
Section 3 : La situation des commerçants mariés
§1 : L’époux commerçant
Le régime de la communauté légale Avec la séparation de biens
§2 : Le conjoint du commerçant
Chapitre 3 : L’organisation du commerce
Section 1 : Les chambres de commerce et d’industrie
Section 2 : Les organes judiciaires
§1 : Le juge étatique, le tribunal de commerce
A) L’organisation 1) La géographie des tribunaux de commerce
1) La compétence d’attribution des tribunaux de commerce : compétence rationae materiae
B) La compétence
a) Les règles légales d’attribution
b) Les clauses / conventions attributives de compétence
2) La compétence territoriale : Compétence rationae loci
a) Règles légales
b) Clauses relatives à la compétence territoriale
C) La procédure devant le tribunal de commerce
1) Procédure ordinaire devant le tribunal tout entier
2) Procédure devant le président seul
§2 : L’arbitrage
A) La convention d’arbitrage
B) L’instance arbitrale
C) La sentence arbitrale
PARTIE 2 : Les biens et l’entreprise
TITRE 1 : Les biens envisagés distinctement
Chapitre 1 : Les locaux de l’entreprise
Section 1 : Le statut d’application des baux commerciaux
§1 : Conditions relatives au contrat
A) Il faut que ce soit un bail
1) L’exclusion de certains baux de nature particulière
2) Sont exclus également les baux de courte durée
3) Sont exclus certains contrats autres que le bail
B) Il faut que ce soit un bail d’immeuble (article L.145-1)
§2 : Conditions relatives aux parties
A) La propriété du fonds de commerce
1) Conditions relatives au bailleur
a) Il y a des conditions objectives
b) Il y a des conditions subjectives 2) Conditions relatives au locataire = conditions cumulatives
B) Il doit être immatriculé au RCS Section 2 : L’objet du statut des baux commerciaux
§1 : Les règles générales civiles du louage d’immeuble
A) Les règles générales du louage d’immeubles
b) Obligations des parties
c) La résiliation du bail
4) Le changement d’activités : la déspécialisation
6) Les clauses de résiliations de plein droit § 3 : Protection du locataire à l’expiration du bail
A) Les conditions du droit de renouvellement 1) Les bénéficiaires
B) Le mode de réalisation de cette propriété commerciale, de ce droit au renouvellement 1) Formalités préalables
Chapitre 3 : Les marchandises
Section 1 : Le financement de l’achat
Section 2 : Comment en faire une source de crédit
§3 : Le gage de droit commun
Chapitre 4 : Les signes distinctifs
Chapitre 5 : Les moyens technologiques
Section 1 : Les brevets d’invention et les certificats d’utilité
§2 : Les droits attachés au brevet A) Le contenu du droit
§1 : L’enregistrement (ou dépôt) des dessins & modèles
§2 : Quels sont les droits conférés par le dépôt ?
TITRE II : Les biens envisagés globalement : le fonds de commerce
Chapitre 1 : la notion de fonds de commerce
§ 1 : Les éléments constitutifs
A) Les biens exclus du fond de commerce
2) Les dettes et créances
B) Les biens compris dans le fond
1) Le principe : la clientèle fait partie du fond de commerce
3) L’opération de cession de clientèles civiles
§2 : La nature du fonds
Chapitre 2 : les différents contrats dont il peut faire l’objet
Section 1 : la gérance du fonds de commerce §1 : L’exploitation directe avec gérant
Section 2 : la transmission du fonds de commerce
Section 3 : le nantissement du fonds de commerce
§1 : Le nantissement conventionnel
§ 2 : le nantissement judiciaire
• La Libéralisation • La politique de concurrence §2 : Les sources
Notion générale de droit commercial
L’entreprise en tant que telle n’a pas accès à la vie juridique. L’entreprise n’est pas une personne donc, pour qu’elle accède à la vie juridique, il faut rattacher son activité à une personne juridique pour qu’elle obtienne la personnalité juridique.
Deux distinctions apparaissent :
• La distinction entre personne physique (entreprise individuelle) et personne morale (entreprise exploitée en société).
• Si l’entrepreneur est commerçant alors l’entreprise est commerciale sinon elle sera une entreprise civile.
Entreprise individuelle civile