Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000026201315&idArticle=JORFARTI000026201330&dateTexte=20120719&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-10-17 09:12:01+00:00
Document Index: 17634411

Matched Legal Cases: ["l'article 25", "l'article 73", "l'article 27", "l'article 12", "l'article 11", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 15", "l'article 2", "l'article 7", "l'article 4", "l'article 6", "l'article 41", 'art. 2']

Décision n° 2012-474 du 3 juillet 2012 autorisant la société Diversité TV France à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en haute définition | Legifrance
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CONVENTION ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ DIVERSITÉ TV FRANCE, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION TVOUS LA TÉLÉDIVERSITÉ
La présente convention a pour objet de fixer les règles particulières applicables au service dénommé TVous La Télédiversité ainsi que les pouvoirs que le Conseil supérieur de l'audiovisuel détient pour assurer le respect des obligations incombant à l'éditeur.
TVous La Télédiversité est un service de télévision à caractère national qui est diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en haute définition. Ce service fait l'objet d'une reprise intégrale et simultanée par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
A la date de signature de la présente convention, l'éditeur est une société par actions simplifiée à associé unique dénommée DIVERSITÉ TV France, au capital social de 10 000 €, immatriculée le 16 avril 2012 au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 750 978 645. Son siège social est situé au 42, quai Henri-IV, 75004 Paris.
Afin de permettre au conseil de faire respecter les dispositions du huitième alinéa de l'article 25 de la loi du 30 septembre 1986, pour les services nécessitant l'emploi d'un moteur d'interactivité, l'éditeur informe le conseil du système qu'il souhaite utiliser. Les spécifications ou les références à des normes reconnues sont transmises au conseil. Les évolutions du moteur d'interactivité ou les changements de ce moteur font l'objet d'une information du conseil.
Il privilégie la présence à l'antenne de la diversité de la société française dans toutes ses composantes telles que la parité, la diversité des origines, des cultures, des modes de vie personnels et familiaux, des conditions physiques, et notamment du handicap. Il développe les collaborations avec les jeunes talents de la création audiovisuelle.
Il sensibilise de manière régulière les équipes du service à la nécessité de représenter à l'antenne la diversité de la société française.
Il met en place des échanges avec les écoles de journalisme et de cinéma ainsi qu'avec les centres de formation aux métiers de l'audiovisuel pour assurer la promotion de la diversité de la société française.
Il s'engage également à introduire une clause de sensibilisation à la diversité dans les contrats de commande de programmes et à réserver pour les fictions commandées une proportion significative de l'interprétation des rôles à des comédiens perçus comme contribuant à la représentation de la diversité de la société française.
― éviter la complaisance dans l'évocation de la souffrance humaine ainsi que tout traitement avilissant l'individu ou le rabaissant au rang d'objet ;
Les images produites pour une reconstitution ou une scénarisation de faits réels ou supposés tels doivent être présentées comme telles aux téléspectateurs.
Les programmes de catégorie V, à savoir les œuvres cinématographiques interdites aux mineurs de dix-huit ans et les programmes pornographiques ou de très grande violence réservés à un public adulte averti et susceptibles de nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs de dix-huit ans font l'objet d'une interdiction totale de diffusion.
L'éditeur propose un service reflétant la diversité de la société française dans toutes ses composantes. Sa programmation est ouverte sur le monde : diversité des origines, des cultures, des modes de vie personnels et familiaux ainsi que des conditions physiques. Le service contribue à la cohésion sociale et évite toute approche communautariste.
L'offre de programmes favorise le débat, la découverte et la compréhension du monde contemporain. Elle aborde des sujets ayant trait aux nouvelles formes d'expression culturelle dans différents domaines (tels que les cultures urbaines, les cultures du monde, la musique, les arts plastiques ou la littérature), à la création française, à l'histoire, à la science et au voyage. La diversité des talents et des expériences de vie ainsi que l'appel à des experts sont valorisés dans le traitement des programmes.
Le service favorise la participation des téléspectateurs par l'organisation de débats, la mise en place de forums ou d'autres formes d'interactivité.
La programmation est composée, d'une part, d'œuvres de fictions audiovisuelles (25 % au moins du temps total de diffusion) et, d'autre part, de programmes culturels, de documentaires et de magazines (35 % au moins du temps total de diffusion). Toutefois, pour les années 2013 à 2015, ces proportions sont ramenées respectivement à 20 % et à 30 %.
La programmation comporte également des émissions quotidiennes privilégiant l'information internationale dans le cadre d'un partenariat avec un service d'information.
La programmation cinématographique privilégie, parmi les cinématographies étrangères, celles provenant notamment d'Asie, d'Amérique latine et d'Afrique.
L'éditeur diffuse, à une heure de grande écoute, au moins quarante magazines de société ou d'actualité culturelle (hors rediffusions).
Au moins 50 % des vidéomusiques diffusées sont d'expression originale française. Au sein de cette proportion, la moitié est consacrée à de nouveaux talents, selon la définition figurant à l'annexe 2.
Chaque année, à partir de 2016, le service propose un volume minimal de 365 heures de programmes en première diffusion sur les chaînes gratuites de la télévision hertzienne terrestre. Pour les années antérieures, l'éditeur diffuse les volumes suivants :
2013 : au moins 150 heures ;
2014 : au moins 200 heures ;
2015 : au moins 275 heures.
Cette obligation comprend la durée des rediffusions éventuelles de ces programmes, dans un délai de trente jours. Elle ne comprend ni les émissions de téléachat ni les émissions d'information prévues dans le cadre du partenariat mentionné au cinquième alinéa lorsque ces dernières consistent en la reprise de programmes diffusés par le service partenaire.
La durée quotidienne du programme est de vingt-quatre heures. Une grille figure à titre indicatif à l'annexe 3.
2013 : au moins 20 heures ;
2014 : au moins 25 heures ;
2015 : au moins 32 heures.
A partir de 2016, l'éditeur diffuse au moins 39 heures, en moyenne hebdomadaire, de programmes en haute définition réelle. Il peut, dans la limite de 17 heures en moyenne hebdomadaire, diffuser des programmes en diffusion standard, dès lors qu'il s'agit :
2013 : au moins 25 heures ;
2014 : au moins 35 heures ;
2015 : au moins 45 heures ;
A partir de 2016 : au moins 60 heures.
La qualité de l'accessibilité des programmes fait l'objet de la part de l'éditeur d'une attention particulière.
L'éditeur s'attache à assurer l'accès à la diversité des programmes diffusés. Cet engagement s'entend hors écrans publicitaires, mentions de parrainage, interprétation de chansons en direct et de morceaux de musique instrumentale, bandes-annonces, téléachat et commentaires des retransmissions sportives diffusées en direct entre minuit et 6 heures.
Un en 2013 ;
Six en 2014 ;
Douze à partir de 2015.
L'éditeur veille à ce que ces programmes soient diffusés en particulier aux heures de grande écoute.
Si l'audience annuelle moyenne du service devient supérieure à 2,5 % de l'audience totale des services de télévision, des obligations supplémentaires sont fixées par un avenant.
La cession ultérieure de tout programme audio-décrit doit inclure l'audio-description. Cette cession est effectuée à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires. Toute diffusion de programme audio-décrit est annoncée à la presse spécialisée ainsi qu'au téléspectateur par tout moyen approprié, notamment par une indication sonore dans les bandes annonces de ce programme à l'antenne et au moment de sa diffusion.
Les messages publicitaires sont insérés dans les conditions prévues par l'article 73 de la loi du 30 septembre 1986 et par le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 modifié fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de téléachat.
Pendant les sept premières années d'application de la présente convention, le temps consacré à la diffusion de messages publicitaires n'excède pas douze minutes pour une heure d'horloge donnée. A partir de la huitième année, ce temps n'excède pas neuf minutes par heure en moyenne quotidienne ni douze minutes pour une heure d'horloge donnée.
L'éditeur respecte la délibération du conseil relative aux conditions de diffusion par les services de télévision et de radio des communications commerciales en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard légalement autorisé.
L'éditeur s'engage à respecter les termes de la charte visant à promouvoir une alimentation et une activité physique favorables à la santé dans les programmes et les publicités diffusées à la télévision.
Ces programmes représentent un volume annuel minimal de quinze heures.
L'éditeur réserve, dans le total du temps annuellement consacré à la diffusion d'œuvres audiovisuelles au sens des articles 4, 5 et 6 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié relatif à la diffusion d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles à la télévision, au moins :
― en 2013 : 50 % à la diffusion d'œuvres européennes et 30 % à la diffusion d'œuvres d'expression originale française ;
― en 2014 : 55 % à la diffusion d'œuvres européennes et 35 % à la diffusion d'œuvres d'expression originale française ;
― à partir de 2015 : 60 % à la diffusion d'œuvres européennes et 40 % à la diffusion d'œuvres d'expression originale française.
Ces proportions doivent également être respectées aux heures de grande écoute. Ces heures sont celles qui sont comprises entre :
17 heures et 0 h 30 en semaine ;
12 heures et 14 heures et entre 18 heures et 1 heure le samedi et le dimanche.
Elles pourront faire l'objet d'une révision, par voie d'avenant, trois ans après le début des émissions, en fonction de l'audience constatée durant cette période.
II. ― Chaque année, l'éditeur consacre à des dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres audiovisuelles européennes ou d'expression originale française relevant des genres énumérés au deuxième alinéa du 3° de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 des sommes correspondant au moins aux pourcentages suivants de son chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent :
2013 : 7 % ;
2014 : 7,5 % ;
2015 : 8,5 % ;
2016 : 9,5 % ;
2017 : 10,5 % ;
2018 : 11,5 % ;
A partir de 2019 : 12,5 %.
Ces dépenses sont définies à l'article 12 du même décret.
III. ― Tant que le chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent est inférieur à 100 millions d'euros, la part des œuvres européennes qui ne sont pas d'expression originale française ne peut représenter plus de 20 % de l'obligation prévue au II.
Si le chiffre d'affaires annuel net de l'éditeur dépasse 100 millions d'euros, la part de ces œuvres européennes pouvant être prises en compte au titre de cette obligation est définie à l'article 11 du même décret.
IV. ― Un coefficient multiplicateur de 1,5 est affecté aux dépenses mentionnées au 5° de l'article 12 du même décret.
V. ― A compter de 2016, l'éditeur consacre au moins un quart de l'obligation prévue au II aux dépenses définies aux 1°, 2° et 4° de l'article 12 du même décret.
VI. ― Les dépenses mentionnées aux 1° et 2° de l'article 12 du même décret et prises en compte au titre de l'obligation mentionnée au II sont intégralement consacrées à la production d'œuvres audiovisuelles en haute définition réelle.
VII. ― L'éditeur consacre au moins 75 % de l'obligation définie au II au développement de la production indépendante, selon les critères mentionnés à l'article 15 du même décret.
VIII. ― L'éditeur respecte les stipulations, figurant à l'annexe 4, relatives à l'étendue des droits cédés et aux droits à recettes pour les genres d'œuvres qui y sont mentionnés.
Il s'engage à ce que les contrats qu'il conclut en vue de l'acquisition de droits de diffusion, accompagnés, le cas échéant, de parts de coproduction, comportent une liste des supports et des modes d'exploitation visés, un chiffrage des droits acquis, le nombre de passages, leur durée de détention et les territoires concernés. Cet engagement ne porte pas sur les contrats d'acquisition de droits de diffusion de vidéomusiques.
Au-delà du nombre maximum annuel fixé au premier alinéa du présent article, l'éditeur peut diffuser annuellement 52 œuvres cinématographiques d'art et d'essai de longue durée figurant sur la liste établie par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie et de l'image animée conformément à l'article 2 du décret n° 2002-568 du 22 avril 2002 portant définition et classement des établissements de spectacles cinématographiques d'art et d'essai. La diffusion de ces œuvres ne peut intervenir entre 20 h 30 et 22 h 30 et respecte les obligations prévues à l'article 7 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990.
I. ― Les obligations d'investissement de l'éditeur dans la production d'œuvres cinématographiques satisfont aux dispositions du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010.
Si l'éditeur diffuse plus de 52 œuvres cinématographiques ou 104 diffusions ou rediffusions de ces œuvres au cours d'une année, il assure à des dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres cinématographiques européennes une somme correspondant au moins aux pourcentages suivants de son chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent :
2013 : 2 % ;
2014 : 2,2 % ;
2015 : 2,4 % ;
2016 : 2,6 % ;
2017 : 2,8 % ;
2018 : 3 % ;
A partir de 2019 : 3,2 %.
La part de cette obligation composée de dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres cinématographiques d'expression originale française représente une somme correspondant au moins aux pourcentages suivants de son chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent :
2013 : 1,3 % ;
2014 : 1,5 % ;
2015 : 1,7 % ;
2016 : 1,9 % ;
2017 : 2,1 % ;
2018 : 2,3 % ;
A partir de 2019 : 2,5 %.
II. ― Au moins trois quarts des dépenses prévues au I du présent article entrant dans les cas prévus aux 1° et 2° de l'article 4 du même décret sont consacrés au développement de la production indépendante, selon les modalités et les critères mentionnés à l'article 6 du même décret.
III. ― L'éditeur s'engage à ce que les contrats qu'il conclut en vue de l'acquisition de droits de diffusion, accompagnés, le cas échéant, de parts de coproduction, comportent un chiffrage de chaque droit acquis, individualisant chaque support de diffusion, le nombre de passages, leur durée de détention et les territoires concernés.
Les messages publicitaires ou les séquences de parrainage en faveur de contenus réservés ou destinés aux adultes ne sont proposés ni avant minuit, ni après cinq heures du matin.
Il informe le conseil, dès qu'il en a connaissance, de tout changement de contrôle ainsi que de toute modification de la répartition portant sur 5 % ou plus du capital social ou des droits de vote de la ou des sociétés qui contrôlent, le cas échéant, la société titulaire, au sens de l'article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986 ainsi que de la ou des éventuelles sociétés intermédiaires. La modification s'apprécie par rapport à la dernière répartition communiquée au conseil. Lorsqu'il s'agit de sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, l'éditeur informe le conseil de tout franchissement de seuils de participation à leur capital social, dès qu'il en a connaissance, dans les conditions prévues à l'article L. 233-7 du code de commerce et, le cas échéant, par leurs statuts.
Il communique au conseil, à sa demande, les bilans et les rapports annuels de chacune des personnes morales actionnaires détenant pour leur propre compte au moins 5 % de son capital.
Elles comprennent également, à la demande du conseil, la communication des contrats conclus avec des non-professionnels et relatifs à leur participation à des émissions de plateau, de jeu ou de divertissement afin que le conseil puisse vérifier le respect des obligations qui s'imposent à l'éditeur. Si ces contrats ne sont pas conclus par l'éditeur lui-même mais par une entreprise de production, le contrat qui lie l'éditeur à celle-ci mentionne clairement qu'elle doit, si le conseil en fait la demande, communiquer ces contrats à l'éditeur qui les transmet au conseil. Les données communiquées sont confidentielles.
Il transmet au conseil, à sa demande et à titre confidentiel, les études d'audience qu'il détient.
Il fournit annuellement au conseil, à titre confidentiel, la liste des sociétés de production audiovisuelle et cinématographique, qu'elles soient de droit français ou non, avec lesquelles il a contracté et qui ne sont pas indépendantes au sens des articles 6 et 15 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010.
Chaque année, il fournit au conseil les informations permettant à celui-ci de s'assurer du respect des articles 16 et 17 de la directive 2010/13/UE du 10 mars 2010, dite « Services de médias audiovisuels ».
― de circonstances exceptionnelles liées aux évolutions du paysage télévisuel français ;
― de modifications substantielles du cadre législatif ou réglementaire ou des circonstances de fait qui prévalaient à la date de l'autorisation ;
― de difficultés économiques menaçant la viabilité de la société titulaire de l'autorisation.
P. Houzelot
A la date de signature de la présente convention, l'éditeur est une société par actions simplifiée à associé unique dénommée Diversité TV France au capital social de 10 000 € :
Pascal Houzelot : 100 %.
Définition des nouveaux talents
Est considéré comme un nouveau talent tout artiste ou groupe d'artistes qui n'a pas obtenu, précédant son nouvel enregistrement, deux albums « disque d'or » et qui a publié son premier disque à partir de 1974.
1. Achats, avant la fin de la période de prise de vues, de droits de diffusion :
Les droits sont acquis pour au maximum 42 mois et quatre multidiffusions pour les fictions unitaires ou d'une durée supérieure ou égale à treize minutes par épisode et au maximum 42 mois et dix multidiffusions pour les fictions d'une durée inférieure à treize minutes par épisode.
Documentaires, captations ou recréations de spectacle vivant et courts-métrages :
Tant que le chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent est inférieur à 75 millions d'euros, les droits sont acquis au maximum :
― pour 42 mois et dix multidiffusions lorsque l'apport du diffuseur est inférieur à 5 % du budget de production ;
― pour 48 mois et des diffusions illimitées lorsque l'apport du diffuseur est compris entre 5 et 10 % du budget de production ;
― pour 60 mois et des diffusions illimitées lorsque l'apport du diffuseur est supérieur à 10 % du budget de production.
Si le chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent est compris entre 75 et 120 millions d'euros, les droits sont acquis au maximum :
― pour 42 mois et des diffusions illimitées lorsque l'apport du diffuseur est inférieur à 7,5 % du budget de production ;
― pour 48 mois et des diffusions illimitées lorsque l'apport du diffuseur est compris entre 7,5 et 12,5 % du budget de production ;
― pour 60 mois et des diffusions illimitées lorsque l'apport du diffuseur est supérieur à 12,5 % du budget de production.
Si le chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent est supérieur à 120 millions d'euros, les droits sont acquis au maximum :
― pour 42 mois et des diffusions illimitées lorsque l'apport du diffuseur est inférieur à 10 % du budget de production ;
― pour 48 mois et des diffusions illimitées lorsque l'apport du diffuseur est compris entre 10 et 20 % du budget de production ;
― pour 60 mois et des diffusions illimitées lorsque l'apport du diffuseur est supérieur à 20 % du budget de production.
Le document établissant les services et profil de signalisation pour la diffusion de la TV numérique de terre métropolitaine et ultramarine a été élaboré au sein de la commission technique d'experts de la télévision numérique de terre réunie sous l'égide du Conseil supérieur de l'audiovisuel. Ce document a été approuvé par le conseil lors de sa séance plénière du 10 décembre 2002 et publié le 19 décembre 2002 sur son site internet.
Décret n°2002-568 du 22 avril 2002 - art. 2 (M)