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Timestamp: 2017-08-18 05:42:04+00:00
Document Index: 133900101

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 2']

Guide législatif sur le droit de l insolvabilité - PDF
Guide législatif sur le droit de l insolvabilité
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1 CNUDCI COMMISSION DES NATIONS UNIES POUR LE DROIT COMMERCIAL INTERNATIONAL Guide législatif sur le droit de l insolvabilité NATIONS UNIES
2 La Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) est un organe subsidiaire de l Assemblée générale. Elle élabore des textes internationaux à caractère législatif devant aider les États Membres à moderniser le droit commercial et des textes à caractère non législatif destinés à faciliter les négociations entre parties à une transaction commerciale. Les textes à caractère législatif sont les suivants: Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises; Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises; Loi type de la CNUDCI sur l arbitrage commercial international; Loi type de la CNUDCI sur la passation des marchés de biens, de travaux et de services; Convention des Nations Unies sur les garanties indépendantes et les lettres de crédit stand-by; Loi type de la CNUDCI sur les virements internationaux; Convention des Nations Unies sur les lettres de change internationales et les billets à ordre internationaux; Convention des Nations Unies sur le transport de marchandises par mer, 1978 (Hambourg); Convention des Nations Unies sur la responsabilité des exploitants de terminaux de transport dans le commerce international; et Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique. Les textes à caractère non législatif sont les suivants: Règlement d arbitrage de la CNUDCI; Règlement de conciliation de la CNUDCI; Aidemémoire de la CNUDCI sur l organisation des procédures arbitrales; Guide juridique de la CNUDCI pour l établissement de contrats internationaux de construction d installations industrielles; et Guide juridique de la CNUDCI pour les opérations d échanges compensés. Pour plus d informations, s adresser au: Secrétariat de la CNUDCI, Centre international de Vienne, B.P. 500, 1400 Vienne (Autriche) Téléphone: (+43-1) Télécopie: (+43-1) Internet: Courrier électronique:
3 COMMISSION DES NATIONS UNIES POUR LE DROIT COMMERCIAL INTERNATIONAL CNUDCI Guide législatif sur le droit de l insolvabilité NATIONS UNIES New York, 2005
4 NOTE Les cotes des documents de l Organisation des Nations Unies se composent de lettres majuscules et de chiffres. La simple mention d une cote dans un texte signifie qu il s agit d un document de l Organisation. La reproduction, en tout ou en partie, du texte de la présente publication est autorisée. L Organisation souhaiterait qu en pareil cas il soit fait mention de la source et que lui soit communiqué un exemplaire de l ouvrage dans lequel sera reproduit l extrait cité. PUBLICATION DES NATIONS UNIES Numéro de vente: F.05.V.10 ISBN
5 Préface Le Guide législatif sur le droit de l insolvabilité a été élaboré par la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI). Il tire son origine d une proposition faite à la Commission en 1999 d entreprendre de nouveaux travaux dans le domaine du droit de l insolvabilité, en particulier de l insolvabilité des sociétés, pour promouvoir et encourager l adoption de régimes nationaux efficaces en la matière. Une réunion exploratoire visant à examiner la faisabilité d un tel projet s est tenue en décembre Conformément à la recommandation formulée à cette réunion, la Commission a donné pour mandat au Groupe de travail V (Droit de l insolvabilité) de présenter un exposé détaillé des principaux objectifs et des caractéristiques essentielles d un régime solide en matière d insolvabilité et de relations entre débiteurs et créanciers, où serait examinée notamment la restructuration extrajudiciaire, ainsi qu un guide législatif proposant des approches souples pour la réalisation de ces objectifs et la concrétisation de ces caractéristiques et analysant différentes solutions possibles ainsi que leurs avantages et leurs inconvénients 1. Afin de connaître l avis des spécialistes internationaux de l insolvabilité sur les principaux objectifs et les caractéristiques essentielles devant figurer dans le Guide, un colloque international, organisé en coopération avec INSOL International et l Association internationale du barreau, s est tenu en décembre Le Groupe de travail V a examiné la première version du projet de guide législatif sur le droit de l insolvabilité en juillet 2001 et a poursuivi ses travaux au cours de sept sessions d une semaine, la réunion finale ayant eu lieu fin mars Outre les représentants des 36 États membres de la Commission, les représentants de nombreux autres États et d un certain nombre d organisations internationales, intergouvernementales et non gouvernementales, ont participé activement aux travaux préparatoires, qui se sont également déroulés en collaboration étroite avec le Groupe de travail VI (Sûretés) pour assurer, en ce qui concerne le traitement des sûretés réelles dans les procédures d insolvabilité, la coordination avec le guide législatif sur les opérations garanties que la CNUDCI a entrepris d élaborer. Les négociations finales concernant le projet de guide législatif sur le droit de l insolvabilité ont eu lieu au cours de la trente-septième session de la Commission à New York du 14 au 21 juin Le texte a été adopté par consensus le 25 juin 2004 (voir annexe II). L Assemblée générale a par la suite adopté la résolution 59/40 du 2 décembre 2004 (voir annexe II), dans laquelle elle a remercié la CNUDCI d avoir achevé et adopté le Guide législatif. 1 Documents officiels de l Assemblée générale, cinquante-cinquième session, Supplément n 17 (A/55/17), par. 400 à 409. iii
7 Table des matières Préface... iii Introduction... 1 A. Structure et contenu du Guide législatif B. Glossaire... 3 Page Première partie ÉTABLIR LES PRINCIPAUX OBJECTIFS ET LA STRUCTURE D UNE LOI SUR L INSOLVABILITÉ EFFICACE ET EFFECTIVE I. Principaux objectifs d une loi sur l insolvabilité efficace et effective.. 9 A. Introduction... 9 B. Établir les principaux objectifs Sécuriser le marché pour promouvoir la stabilité et la croissance économiques Maximiser la valeur des actifs Établir un équilibre entre liquidation et redressement Garantir le traitement équitable des créanciers se trouvant dans la même situation Prévoir le règlement rapide, efficace et impartial de l insolvabilité Préserver la masse de l insolvabilité pour permettre une répartition équitable entre les créanciers Élaborer une loi sur l insolvabilité transparente et prévisible qui contienne des mesures d incitation pour la collecte et la diffusion d informations Reconnaître les droits des créanciers existants et établir des règles claires pour classer les créances prioritaires Établir un cadre pour l insolvabilité internationale Recommandations 1 à C. Équilibrer les buts et les principaux objectifs d une loi sur l insolvabilité Recommandation v
8 Page D. Caractéristiques générales d une loi sur l insolvabilité Questions de fond Structure d une loi sur l insolvabilité Articulation entre la loi sur l insolvabilité et les autres lois Recommandation II. Mécanismes de règlement des difficultés financières du débiteur A. Introduction B. Négociations volontaires de restructuration Conditions préalables nécessaires Principaux éléments Règles et lignes directrices pour une restructuration volontaire C. Procédures d insolvabilité Procédure de redressement Liquidation D. Procédures administratives III. Cadre institutionnel Deuxième partie DISPOSITIONS ESSENTIELLES D UNE LOI SUR L INSOLVABILITÉ EFFICACE ET EFFECTIVE I. Demande d ouverture et ouverture A. Admissibilité et compétence Admissibilité: débiteurs auxquels doit s appliquer une loi sur l insolvabilité Compétence Recommandations 8 à B. Ouverture de la procédure Introduction Critères d ouverture Liquidation Redressement vi
9 Page 5. Questions procédurales Débiteurs dont les actifs sont insuffisants Paiement de droits pour la procédure d insolvabilité Abandon de la procédure d insolvabilité après son ouverture Recommandations 14 à C. Loi applicable dans la procédure d insolvabilité Introduction Loi applicable à la validité et à l opposabilité des droits et des créances Loi applicable dans la procédure d insolvabilité: lex fori concursus Loi applicable dans la procédure d insolvabilité: exceptions à l application de la lex fori concursus Établir un équilibre entre l opportunité d exceptions et les objectifs de la procédure d insolvabilité Recommandations 30 à II. Traitement des actifs à l ouverture de la procédure d insolvabilité A. Actifs constituant la masse de l insolvabilité Introduction Actifs entrant dans la masse de l insolvabilité Actifs exclus de la masse de l insolvabilité Date de constitution de la masse de l insolvabilité et récupération des actifs Recommandations 35 à B. Protection et préservation de la masse de l insolvabilité Introduction Protection de la masse grâce à l arrêt des poursuites Portée de l arrêt des poursuites Application discrétionnaire ou automatique de l arrêt des poursuites Moment à partir duquel s applique l arrêt des poursuites Durée de l arrêt des poursuites Prorogation de l arrêt des poursuites vii
10 Page 8. Protection des créanciers garantis Restrictions à la disposition des actifs par le débiteur Recommandations 39 à C. Utilisation et disposition des actifs Introduction Actifs de la masse de l insolvabilité Actifs appartenant à des tiers Traitement du produit en espèces Recommandations 52 à D. Financement postérieur à l ouverture de la procédure Besoin d un financement postérieur à l ouverture de la procédure Sources de financement postérieur à l ouverture de la procédure Attirer un financement postérieur à l ouverture de la procédure: octroi d une priorité ou d une sûreté réelle Autorisation d un financement postérieur à l ouverture de la procédure Effets de la conversion Recommandations 63 à E. Traitement des contrats Introduction Clauses de résiliation automatique, de déchéance du terme automatique ou clauses similaires Continuation ou rejet des contrats Contrats de location de terrains et de locaux Cession Exceptions générales au pouvoir de continuer, de rejeter ou de céder des contrats Contrats postérieurs à l ouverture de la procédure Recommandations 69 à F. Action en annulation Introduction viii
11 Page 2. Critères d annulation Types d opérations susceptibles d annulation Opérations échappant aux actions en annulation Effet de l annulation: opérations nulles ou annulables Établissement de la période suspecte Conduite de l action en annulation Responsabilité des autres parties à une opération annulée Conversion d une procédure de redressement en procédure de liquidation Recommandations 87 à G. Droits à compensation (set-off) Recommandation H. Contrats financiers et compensation globale (netting) Recommandations 101 à III. Participants A. Débiteur Introduction Poursuite de l exploitation de l entreprise débitrice et rôle du débiteur Droits du débiteur Obligations du débiteur Responsabilité du débiteur Recommandations 108 à B. Représentant de l insolvabilité Introduction Qualifications Sélection et nomination du représentant de l insolvabilité Supervision du représentant de l insolvabilité Devoirs et fonctions du représentant de l insolvabilité Confidentialité Rémunération du représentant de l insolvabilité Responsabilité du représentant de l insolvabilité ix
12 Page 9. Mandataires et employés du représentant de l insolvabilité Contestation des actes d administration du représentant de l insolvabilité Révocation du représentant de l insolvabilité Remplacement du représentant de l insolvabilité Recommandations 115 à C. Créanciers: participation à la procédure d insolvabilité Introduction Degré de participation des créanciers à la prise de décisions Mécanismes pour faciliter la participation Assemblées de créanciers Questions devant être soumises au vote des créanciers Comité des créanciers Confidentialité Recommandations 126 à D. Droit des parties intéressées d être entendues et de faire appel Droit d être entendu Procédures de recours Droit de faire appel Recommandations 137 et E. Créanciers garantis IV. Redressement A. Plan de redressement Introduction Nature ou forme du plan Proposition d un plan de redressement Le plan Approbation d un plan Lorsqu un plan proposé ne peut être approuvé Lier les classes de créanciers opposantes Homologation d un plan par le tribunal Effet d un plan approuvé et, si la loi l exige, homologué x
13 Page 10. Contestation d un plan après son homologation par le tribunal Modification d un plan après son approbation par les créanciers Exécution d un plan Inexécution Conversion en liquidation Recommandations 139 à B. Procédure de redressement accélérée Introduction Créanciers participant généralement aux négociations volontaires de restructuration Procédure d exécution d un accord volontaire de restructuration Recommandations 160 à V. Administration de la procédure A. Traitement des créances des créanciers Introduction Déclaration des créances Vérification et admission des créances Créances non admises Recommandations 169 à B. Priorités et répartition du produit Priorités Répartition Recommandations 185 à C. Traitement des groupes de sociétés dans la procédure d insolvabilité Introduction Responsabilité du groupe pour les dettes externes Dettes intragroupe VI. Fin de la procédure A. Décharge xi
14 Page 1. Décharge du débiteur dans la procédure de liquidation Remise des dettes et de créances dans la procédure de redressement Recommandations 194 à B. Clôture de la procédure Liquidation Redressement Recommandations 197 et Annexes I. Traitement des créanciers garantis dans la procédure d insolvabilité II. Décision de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international et résolution 59/40 de l Assemblée générale III. Loi type de la CNUDCI sur l insolvabilité internationale et Guide pour son incorporation xii
15 Introduction A. Structure et contenu du Guide législatif 1. Le présent Guide législatif sur le droit de l insolvabilité a pour objet d aider à la mise en place d un cadre juridique efficace et effectif permettant de résoudre les difficultés financières des débiteurs. Il est destiné à servir de référence aux autorités nationales et aux organes législatifs lorsqu ils élaborent de nouvelles dispositions législatives et réglementaires ou examinent l adéquation de la législation et réglementation existantes. Les conseils qu il fournit visent à concilier la nécessité de remédier aux difficultés financières du débiteur aussi rapidement et efficacement que possible avec les intérêts des différentes parties directement concernées par ces difficultés, principalement les créanciers et d autres parties prenantes dans l entreprise débitrice, ainsi qu avec les préoccupations d ordre public. Le Guide aborde des questions essentielles lorsqu on élabore une loi sur l insolvabilité efficace et effective, questions qui sont reconnues dans de nombreux systèmes juridiques même si elles sont traitées de manière souvent différente dans les politiques et la législation. Il s intéresse essentiellement aux procédures d insolvabilité ouvertes en application de la loi sur l insolvabilité et menées conformément à celle-ci, et plus particulièrement au redressement, contre un débiteur, personne physique ou personne morale, qui exerce une activité économique. Les questions propres à l insolvabilité des personnes physiques n exerçant pas une telle activité, telles que les consommateurs, ne sont pas traitées. 2. Le Guide législatif examine aussi l utilisation et l importance grandissantes d autres outils de traitement de l insolvabilité, en particulier les négociations volontaires de restructuration entre un débiteur et ses principaux créanciers lesquels ne sont pas régis par cette loi. Outre un examen des dispositions législatives internes sur l insolvabilité, on trouvera dans le Guide le texte de la Loi type de la CNUDCI sur l insolvabilité internationale (la Loi type de la CNUDCI (annexe III)), ainsi que le Guide pour son incorporation dans le droit interne, qui ont été insérés pour faciliter l examen des questions d insolvabilité internationale. Il est à noter, cependant, qu une loi type ne s utilise généralement pas de la même façon qu un guide législatif. Concrètement, une loi type est un texte législatif qu il est recommandé aux États de transposer dans leur droit interne, avec ou sans modification. De ce fait, elle propose en général un ensemble détaillé de solutions législatives dans un domaine particulier, en employant un langage qui lui permet d être directement incorporée dans le droit national. Un guide législatif, quant à lui, vise essentiellement à donner des orientations aux législateurs et à d autres utilisateurs et, à cette fin, contient habituellement un commentaire de fond traitant et analysant certaines questions. Les recommandations qu il formule ne sont pas destinées à être transposées dans la législation nationale même, mais plutôt à exposer les questions essentielles qu il serait souhaitable d aborder 1
16 2 Guide législatif de la CNUDCI sur le droit de l insolvabilité dans cette législation. Quelques-unes d entre elles donnent cependant des indications précises sur la manière dont certaines dispositions législatives pourraient être rédigées. 3. Le Guide législatif ne fournit pas un ensemble unique de solutions types pour régler les questions essentielles qui se posent lors de l élaboration d une loi sur l insolvabilité efficace et effective mais aide le lecteur à évaluer différentes options possibles et à choisir celle qui convient le mieux dans le contexte national ou local. La première section de chaque chapitre contient un commentaire qui expose les questions essentielles à examiner lors de l élaboration d une loi sur l insolvabilité et analyse les différentes solutions adoptées dans les lois sur l insolvabilité. La deuxième section contient une série de principes législatifs recommandés, qui traitent plus spécialement de la manière dont ces questions essentielles devraient être réglées dans une loi sur l insolvabilité et contiennent à la fois un exposé des raisons pour lesquelles des dispositions concernant un thème particulier devraient figurer dans une loi sur l insolvabilité et un aperçu du contenu recommandé de ces dispositions. Ces recommandations ont pour objet d aider à la mise en place d un cadre législatif pour l insolvabilité qui soit à la fois efficace et effectif et qui tienne compte des évolutions et tendances récentes dans ce domaine. Elles sont plus ou moins précises selon le point abordé. Certaines, libellées en termes législatifs, indiquent dans le détail comment telle ou telle question devrait être traitée dans une loi sur l insolvabilité, lorsque la solution à adopter en l espèce fait l objet d un consensus très large. D autres mentionnent les points essentiels à aborder dans une loi sur l insolvabilité à propos d un thème particulier et proposent plusieurs solutions possibles, en montrant les différents aspects de fond et de procédure qu il faudra éventuellement prendre en compte. 4. Il est conseillé de lire conjointement les recommandations et le commentaire, le second donnant des informations détaillées qui permettent de mieux comprendre les premières et examinant également des questions qui ne font pas l objet de recommandations. Compte tenu de l importance capitale des créanciers garantis dans la procédure d insolvabilité et des considérations de politique générale attachées au traitement que leur accorde la loi sur l insolvabilité, l utilisateur du présent Guide est également encouragé à prendre en considération les activités du Groupe de travail VI (Sûretés) et, dès qu il aura été achevé, le Guide législatif de la CNUDCI sur les opérations garanties. 5. Les recommandations formulées ici n abordent pas d autres domaines du droit même si, comme le montre le Guide, ceux-ci ont un impact tant sur la conception d une loi sur l insolvabilité que sur le déroulement de la procédure d insolvabilité ouverte en application de cette loi (par exemple, deuxième partie, chap. I, par. 80 à 91, concernant la loi applicable, et recommandation 35 a) relative aux droits réels du débiteur). De plus, pour être efficace, l application d un régime de l insolvabilité exige, outre l établissement d un cadre législatif approprié, plusieurs éléments, en particulier une
17 Introduction 3 infrastructure institutionnelle adéquate, des moyens organisationnels, des compétences professionnelles et techniques ainsi que des ressources humaines et financières suffisantes. Ces questions sont abordées dans le commentaire mais ne le sont généralement pas dans les recommandations, sauf lorsqu elles ont trait au professionnel de l insolvabilité nommé pour administrer la masse de l insolvabilité. B. Glossaire 1. Notes sur la terminologie 6. Les définitions suivantes visent à fournir des orientations au lecteur. En effet, de nombreux termes employés ici, comme créancier garanti, sûreté réelle, liquidation ou redressement, peuvent avoir des sens fondamentalement différents selon les pays. L acception que leur donne le Guide est donc expliquée ci-après, de sorte que les concepts considérés soient clairs et compris de tous. a) Emploi du terme tribunal dans le Guide législatif 7. Le Guide législatif part du principe qu un tribunal exerce tout au long de la procédure d insolvabilité une surveillance qui peut comprendre la faculté d ouvrir la procédure, de nommer le représentant de l insolvabilité, de superviser ses activités et de prendre des décisions au cours de la procédure. Bien que ce principe soit valable en règle générale, d autres solutions peuvent être envisagées lorsque, par exemple, les tribunaux ne sont pas en mesure de traiter les affaires d insolvabilité (que ce soit par manque de ressources ou d expérience en la matière) ou que l on préfère confier cette surveillance à une autre autorité (voir première partie, chap. III, Cadre institutionnel). 8. Par souci de simplicité, le terme tribunal est employé dans le Guide dans le même sens qu à l alinéa e) de l article 2 de la Loi type de la CNUDCI sur l insolvabilité internationale, à savoir qu il désigne une autorité, judiciaire ou autre, compétente pour contrôler ou surveiller une procédure d insolvabilité. Une autorité qui apporte un appui à la procédure d insolvabilité ou qui y joue un rôle déterminé sans toutefois y exercer un pouvoir de décision ne serait pas considérée comme un tribunal au sens du Guide. b) Règles d interprétation 9. Dans le Guide, ou n est pas exclusif; le singulier inclut le pluriel; les mots inclure, comprendre et leurs équivalents ne signifient pas que les énumérations qu ils introduisent sont exhaustives; le verbe peut exprime la permission et le verbe devrait une instruction; et les formules tel que, par exemple et notamment doivent être interprétées de la même manière que le verbe inclure et ses équivalents.
18 4 Guide législatif de la CNUDCI sur le droit de l insolvabilité 10. Le terme créanciers devrait être interprété comme désignant à la fois les créanciers de l État du for et les créanciers étrangers, sauf indication contraire. 11. Le terme personnes devrait être interprété comme désignant à la fois les personnes physiques et les personnes morales, sauf indication contraire. 2. Termes et définitions 12. Les paragraphes ci-après expliquent la signification de certaines expressions fréquemment employées dans le Guide législatif: a) Actif grevé : actif sur lequel un créancier a une sûreté réelle; b) Actifs constituant une charge : actifs qui peuvent être sans valeur ou avoir une valeur insignifiante pour la masse de l insolvabilité ou auxquels sont attachées des contraintes telles que leur maintien dans la masse nécessiterait des dépenses qui excéderaient leur valeur de réalisation ou engendrerait une obligation lourde ou une obligation de paiement; c) Actifs du débiteur : biens et droits du débiteur, notamment les droits sur des biens, en sa possession ou non, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles, y compris les droits sur des actifs grevés ou sur des actifs appartenant à des tiers; d) Actionnaire : détenteur d actions émises ou de titres similaires qui représentent un droit de propriété sur une fraction du capital d une société ou d une autre entreprise; e) Arrêt des poursuites : mesure qui empêche l introduction, ou suspend la continuation, des actions individuelles, judiciaires, administratives ou autres, visant les actifs, les droits, les obligations ou les dettes du débiteur, y compris les actions visant à rendre une sûreté réelle opposable aux tiers ou à la réaliser; et qui empêche les mesures d exécution contre les actifs de la masse de l insolvabilité, la résiliation d un contrat conclu avec le débiteur, ainsi que le transfert des actifs ou droits appartenant à la masse de l insolvabilité, la constitution de sûretés sur ces actifs ou droits ou d autres actes de disposition de ces actifs ou droits; f) Centre des intérêts principaux : lieu où le débiteur gère habituellement ses intérêts et qui est donc vérifiable par les tiers 1 ; g) Cession en vue de la poursuite de l activité : vente ou transfert de la totalité ou d une grande partie d une entreprise, par opposition à la vente séparée de ses différents actifs; 1 Règlement (CE) n 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d insolvabilité, considérant 13).
19 Introduction 5 h) Comité des créanciers : organe représentatif des créanciers dont les membres sont désignés conformément à la loi sur l insolvabilité et qui est doté de pouvoirs consultatifs et autres spécifiés dans ladite loi; i) Compensation (set-off): opération dans laquelle une créance monétaire d une partie est annulée partiellement ou totalement par une créance monétaire de l autre partie sur la première; j) Compensation globale (netting): compensation d obligations monétaires ou non monétaires en vertu de contrats financiers; k) Contrat financier : toute opération au comptant, à terme, sur option ou de contrat d échange portant sur des taux d intérêt, matières premières, devises, actions, obligations, indices ou tout autre instrument financier, toute opération de rachat ou de prêt sur valeurs mobilières, et toute autre opération analogue à l une des précédentes effectuée sur les marchés financiers, et toute combinaison des opérations visées ci-dessus 2 ; l) Convention de compensation globale (netting): forme de contrat financier entre deux parties ou plus prévoyant une ou plusieurs des modalités suivantes: i) Le règlement net des paiements dus dans la même monnaie à la même date par novation ou autrement; ii) Lors de l insolvabilité d une partie ou autre défaillance de sa part, la liquidation de toutes les opérations à leur valeur de remplacement ou à leur juste valeur de marché, la conversion des sommes correspondantes dans une seule monnaie et la compensation globale sous forme d un paiement unique effectué par une partie à l autre; ou iii) La compensation (set-off) des montants calculés comme prévu à l alinéa ii) de la présente définition au titre de deux conventions de compensation globale, ou plus 3 ; m) Cours normal des affaires : opérations réalisées à la fois i) dans le cadre de l activité de l entreprise du débiteur avant la procédure d insolvabilité; et ii) dans des conditions commerciales normales; n) Créance : droit à paiement sur la masse du débiteur, qu il naisse d une dette, d un contrat ou d un autre type d obligation juridique, qu il soit d un montant déterminé ou indéterminé, échu ou non échu, contesté ou non contesté, garanti ou non garanti, certain ou conditionnel; Note: Certains pays considèrent la possibilité ou le droit, lorsque la loi applicable le permet, de recouvrer des actifs auprès du débiteur comme une créance. 2 Convention des Nations Unies sur la cession de créances dans le commerce international (publication des Nations Unies, numéro de vente: F.04.V.14), art. 5, alinéa k). 3 Convention des Nations Unies sur la cession de créances dans le commerce international, art. 5, alinéa l).
20 6 Guide législatif de la CNUDCI sur le droit de l insolvabilité o) Créance garantie : créance assortie d une sûreté réelle constituée en garantie d une dette et réalisable en cas de défaut de paiement du débiteur; p) Créance postérieure à l ouverture de la procédure : créance née après l ouverture de la procédure d insolvabilité; q) Créance prioritaire : créance qui est payée avant le désintéressement de l ensemble des créanciers chirographaires; r) Créances ou dépenses afférentes à l administration de la procédure : créances qui comprennent les frais et dépenses engendrés par la procédure, tels que la rémunération du représentant de l insolvabilité et de tous professionnels qu il emploie, les dépenses pour la poursuite de l activité du débiteur, les dettes découlant de l exercice des fonctions et des attributions du représentant de l insolvabilité, les frais découlant de la continuation des obligations contractuelles et légales et les frais de procédure; s) Créancier : personne physique ou morale qui a contre le débiteur une créance née au moment de l ouverture de la procédure d insolvabilité ou avant; t) Créancier chirographaire : créancier qui ne détient pas de sûreté réelle; u) Créancier garanti : créancier détenant une créance garantie; v) Débiteur non dessaisi : débiteur qui, dans une procédure de redressement, garde les rênes de son entreprise, en conséquence de quoi le tribunal ne nomme pas de représentant de l insolvabilité; w) Décharge : libération d un débiteur des dettes qui étaient visées ou auraient pu être visées par la procédure d insolvabilité; x) Disposition : tout moyen de transférer un actif ou un droit sur un actif ou de s en défaire, en totalité ou en partie; y) Dispositions d annulation : dispositions de la loi sur l insolvabilité permettant d annuler ou de priver d effet d une autre manière des opérations visant à transférer des actifs ou à contracter des obligations avant une procédure d insolvabilité et de recouvrer l un quelconque des actifs transférés ou sa valeur dans l intérêt collectif des créanciers; z) Établissement : tout lieu d opérations où le débiteur exerce de façon non transitoire une activité économique avec des moyens humains et des biens ou des services 4 ; aa) Insolvabilité : état d un débiteur qui est généralement dans l incapacité d acquitter ses dettes à leur échéance ou situation dans laquelle son passif excède la valeur de ses actifs; 4 Loi type de la CNUDCI sur l insolvabilité internationale, art. 2, alinéa f) (voir annexe III).