Source: https://revueautomobile.ch/2019/11/04/dashcam-preuve-irrecevable/
Timestamp: 2020-01-26 08:55:52+00:00
Document Index: 31105805

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art. 3', 'art. 13', 'art. 141', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

La vidéo, preuve souvent irrecevable - Revue Automobile
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Dans cette affaire zurichoise, la contrevenante avait d’abord été condamnée à une peine pécuniaire de 110 jours amendes à 150 Fr. avec sursis et à une amende de 4000 Fr., pour de multiples infractions, parfois graves, aux règles de la circulation routière. Dans un arrêt de principe du 26 septembre 2019 (6B_1188/2018), le Tribunal fédéral annule la condamnation. Il relève que les infractions n’étaient pas suffisamment graves pour que l’on admette des moyens de preuve illicites – telle qu’une vidéo prise par dashcam – dans la procédure.
L’arrêt ne nous dit pas quelles infractions ont été commises; l’automobiliste ne semble d’ailleurs pas les contester. Elle alléguait par contre que la preuve sur laquelle se fondait sa condamnation, une vidéo tirée d’une dashcam, était illicite et, par conséquent, inutilisable en procédure.
Le Tribunal de première instance du district de Bülach lui avait donné raison sur l’illicéité de l’enregistrement, qui représentait une violation des règles sur la protection des données. Il a néanmoins jugé que cette preuve pouvait, malgré son illégalité, être admise. Le Tribunal cantonal supérieur avait confirmé ce raisonnement.
Des vidéos illicites
Saisi dans cette affaire, le Tribunal fédéral a commencé par rappeler que les plaques d’immatriculation permettent d’identifier les conducteurs, ce qui en fait une donnée personnelle. Filmer un véhicule sur la voie publique à l’insu des automobilistes représente donc un traitement de données personnelles secret (au sens des art. 3 et 12 de la loi sur la protection des données, la LPD). Le Tribunal fédéral rappelle que cela consacre une atteinte à la personnalité qui n’est licite que si elle est justifiée par un intérêt prépondérant (art. 13 al. 1 LPD). Dans le cas zurichois, la Haute Cour a estimé qu’il n’y avait pas d’intérêt prépondérant à filmer tout un chacun sur la voie publique, de façon continue. Ces vidéos étaient donc illicites.
De l’admissibilité des preuves
Toutefois, le code de procédure pénale ne dit rien de l’admissibilité des preuves illégales lorsqu’elles sont apportées par des particuliers. Pour trancher cette question, le Tribunal fédéral a fondé son raisonnement sur les règles applicables pour les autorités (comme la police), lorsque ces dernières recueillent des preuves illégalement. Celles-ci sont recevables seulement quand les deux conditions suivantes sont remplies. Premièrement, une telle preuve doit également pouvoir être recueillie de façon licite. Deuxièmement, il faut que l’infraction soit suffisamment grave pour que l’intérêt à la manifestation de la vérité l’emporte sur les règles en matière de preuves (art. 141 al. 2 du code de procédure pénale).
Le Tribunal n’indique toutefois pas à partir de quand une infraction routière peut être considérée comme suffisamment grave pour fermer les yeux sur la façon dont la preuve a été recueillie. On admet qu’un tel seuil est en principe atteint en cas d’accident avec des victimes. La réponse était moins évidente pour les infractions routières graves, mais sans conséquences dommageables.
Or, sur ce point, le Tribunal fédéral se montre fort raisonnable et refuse l’utilisation de preuves illicites pour des infractions graves, mais sans conséquences. La vidéo illicite était donc ainsi écartée de l’affaire zurichoise, malgré les infractions graves commises par l’automobiliste. L’arrêt des tribunaux zurichois est annulé et l’affaire leur est renvoyée pour nouvelle décision.
Toujours illégales?
Contrairement à ce que cet arrêt laisse entendre, l’utilisation d’une dashcam n’est pas nécessairement illicite. «Les dashcam modernes permettent de recourir à des technologies respectueuses de la protection des données», lit-on dans l’arrêt. Tel est par exemple le cas des systèmes qui ne s’enclenchent qu’en cas de décélération brusque ou de choc. Dans ce cas, l’automobiliste n’enregistre que la situation potentiellement dangereuse et non plus tout un chacun, en continu. Il peut ainsi justifier d’un intérêt privé prépondérant, qui rend le traitement de donné secret licite.
Admis comme moyen de défense?
Dans cette affaire, le Tribunal fédéral s’oppose clairement à ce que les particuliers puissent s’ériger en justiciers de la route et dénoncer des infractions au moyen d’une caméra qui filme la route en continu. Le Tribunal fédéral n’apprécie donc guère la délation, probablement avec raison. La surveillance de l’espace public doit rester l’apanage des autorités.
Cet arrêt n’aborde, par contre, pas la question de l’utilisation, par le prévenu, d’une vidéo illicite comme moyen de défense. On peut cependant s’attendre à ce que les preuves illicites soient bien plus largement admises lorsque c’est le prévenu qui s’en prévaut pour établir son innocence. Il serait en effet impensable de condamner un innocent, en écartant une preuve de son innocence pour des motifs purement formels.