Source: http://www.cetiecap.com/?page=Actualites&PHPSESSID=g2ckikf8pk3eu47gap1l3iofv2
Timestamp: 2018-01-20 15:20:36+00:00
Document Index: 280819210

Matched Legal Cases: ['art. 11', 'art. 50', "l'article 256", "l'article 10", "l'article 3", "l'article 433", 'art. 1', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 6', 'art. 8']

CETIECAP - Actualites
Compagnie des Experts Traducteurs
et Interprètes en Exercice
près la Cour d'Appel de Paris
Le colloque CNB/CNCEJ 2018 du 16 mars 2018, intitulé : « L’expertise, entre neutralité et parti pris » se déroulera sous la forme de 3 tables rondes qui succéderont aux allocutions de bienvenue et à la présentation du thème par le modérateur, et elles seront suivies d’une synthèse qui clôturera la manifestation, avant le verre convivial (voire plusieurs et quelques accompagnements solides) du parti pris.
Aujourd’hui, nous voudrions aborder le thème de la première table ronde : « Conscience et conflits d’intérêts ».
Maître Catherine LESAGE, avocat et ancien bâtonnier, rappellera que les textes régissant la profession d’avocat imposent, notamment dans leur vie personnelle, le respect de 16 vertus et devoirs. Le conflit entre le secret et la vérité ne peut être réglé que dans l’intimité et l’inviolabilité de la conscience, donc avec loyauté, délicatesse la prudence.
Maître Catherine LESAGE exposera les cas de conflits d’intérêts avec un client ; évoquera ensuite les relations avec le juge au sujet des éventuels confits d’intérêts, ce qui nécessite parfois un certain courage ; développera une très intéressante et très instructive approche des conflits d’intérêts qui pourraient polluer la mission de l’expert, notamment les experts très spécialisés dans un domaine relativement étroit et particulier, mais pas que. Et elle attirera notre attention sur les stratégies qui pourraient en découler à notre détriment.
Madame Sylvie MENOTTI, procureur général près la Cour d’appel de Reims, exposera que la conscience du magistrat n’est pas perturbée par la rédaction de la mission, la fixation du délai et de la consignation initiale. En revanche, il y a lieu d’être vigilant au sujet de ses propres préférences dans le choix de l’expert, mais peut-on y échapper ? Elle attirera l’attention sur les insuffisances des listes d’experts ; les lacunes des désignations en référé 145 ; les pressions de l’environnement quant au nom de l’expert ; la proximité de l’expert avec le juge, une ou des parties, un ou des avocats ; la présumée transparence de l’avocat ; les déclarations publiques de l’expert ; etc. Comment faire pour éviter ces chausse-trappes ? Madame Sylvie MENOTTI développera sa perception et dispensera des conseils pertinents
Monsieur Marc TACCOEN, expert de justice, past-président de notre Conseil national, développera prioritairement l’aspect pénal de nos activités, sans toutefois exclusivement s’y cantonner. Car s’il est bien un volet de l’expertise soumis aux cas de conscience, encore plus qu’à la déontologie, c’est bien le volet pénal en raison des enjeux sociaux, sociétaux, de santé, d’équilibre, etc.
N’en disons pas plus, une fois encore Marc TACCOEN apportera ses réflexions issues d’une très grande expérience et d’un regard lucide sur la pratique de l’expert ; fidèle à lui-même, il en étonnera sans doute plus d’un.Plus que jamais, vous le constatez, ce thème ouvre sur des horizons parfois inattendus et nous vous invitons, si vous ne l’avez déjà fait, à réserver pour venir débattre le Vendredi 16 mars 2018 à la Maison de la Chimie à Paris de 14 h 00 à 18 h 00.Ouverture des portes et accueil dès 13 h 15.Le bulletin d’inscription est en ligne (cliquez ici). Les droits sont identiques à ceux de l’an dernier, 55,00 €. Une attestation de participation au colloque, valant 4 heures de formation, sera délivrée à chaque participant.
N’attendez pas, inscrivez-vous dès maintenant, l’an dernier la jauge de la salle s’est révélée insuffisante, nous avons été dans l’obligation de refuser des demandes tardives.
Le Comité organisateur du colloque CNB/CNCEJ 2018 du 16 mars 2018,
Formations juridiques en mars 2018 à LONDRES [07/01/2018]
Quatre formations juridiques en mars 2018 à LONDRES destinées aux Traducteurs et Interprètes Juridiques ayant un très bon niveau d'anglais http://www.lexacomlegal.com/legal-translation-courses/
Lexacom English Law Courses dispense cette formation au St Giles Hotel, à Londres
( Bedford Ave, London, WC1B 3GH)
Thèmes couverts par les formations:
vendredi, 2 mars, 2018
“English Legal System”
(Courts, Civil Procedure, Lawyers, and Judges etc)
samedi, 3 mars, 2018
“Wills, Probate, Family Law and Divorce”
vendredi, 9 mars, 2018
Contract Law & Civil Liability, and Conveyancing Procedure
samedi, 10 mars, 2018
“Criminal Law & Criminal Procedure”
Les programmes sont disponibles chez dhutch3694@aol.com
Formateur : David Hutchins, Solicitor of the Senior Courts of England & Wales:
Tel: 00 44 (0) 7885 722 529:
site web :http://www.lexacomlegal.com/david-hutchins/
Twitter: @DavidHutchins1
Commentaires d'anciens participants disponibles sur :
http://www.lexacomlegal.com/translator-testimonials/
Formations intensives et interactives avec un maximum de 15 participants.
Les supports (notes et documents) sont fournis par mail aux participants une semaine avant le début de chaque formation. Les formations sont en anglais et destinées aux traducteurs de toute nationalité étant amenés à traduire les documents juridiques DE l'anglais ou EN anglais ainsi qu'aux interprètes juridiques travaillant avec l'anglais. Les formations conviennent à des professionnels débutants ou expérimentés.
Un certificat est délivré par mail aux participants ayant complété chaque formation.
Tarif: prix des cours: €200
Déjeuner offert chaque jour.
http://www.lexacomlegal.com/legal-translation-courses/ where you will find fuller details of the courses and discounts available.
CETIECAP members: €25 euro discount for each course
ADHESION 2018 [20/12/2017]
Dans un souci de simplification, et pour se conformer au souhait de dématérialisation voulu par les autorités de tutelle, il est possible de renouveler votre adhésion par voie dématérialisée, en adressant par email les 3 documents souhaités dans un message email à libeller à :
1) Fiche de renseignements pour 2018 (mise à jour)
Langue pour laquelle vous êtes inscrit(e) :
Spécialité pour laquelle vous êtes inscrit(e): (H-01 ou H-02)
2) Justificatif du virement de 70 EUROS que vous aurez au préalable effectué sur le compte de​ la​ CETIECAP dont le numéro IBAN est :
IBAN : FR20 2004 1000 0169 0156 8K02 022
code BIC : PSSTFRPPPAR
Banque : LA BANQUE POSTALE - 20041
Agence : PARIS IDF CENTRE FINANCIER 11 RUE BOURSEUL 75900 PARIS CEDEX 15
compte : 6901568K020 clé : 22
agence : 00001
3) Un scann ou un pdf de l'Attestation de VIGILANCE en tant que traducteur/traductrice travailleur indépendant (profession libérale), disponible sur le site www.urssaf.fr , ou tout autre document Urssaf en original justifiant de votre affiliation au titre de l'année en cours et que vous êtes à jour du versement de votre cotisation.
http://www.urssaf.fr/employeurs/documentation/formulaires/les_entreprises_03.html
Nouveau RIB [14/12/2017]
Bienvenue aux nouveaux experts ! [14/12/2017]
Hier les nouveaux experts inscrits sur la Liste de la Cour d'appel de Paris ont prêté serment. Ils sont nommés en période probatoire pour trois ans.
Plusieurs membres du Bureau étaient présents à la cérémonie. Notre présidente Lizete Cypel y a présenté la CETIECAP et a répondu aux questions des nouveaux inscrits.
La Cour d'appel, sur plus de 300 dossiers de demande d’inscription reçus pour les spécialités H-01 (interprétation, à l'oral), ou H-02 (traduction écrite), n'a inscrit que 23 nouveaux experts interprètes ou traducteurs.
Nous leur avons souhaité la bienvenue et les avons incités à rejoindre notre Compagnie.
H-01.02.01 Arabe ALHAMADAH Youssef
H-01.02.01 Arabe RACHDI Abdelkader
H-01.02.11 Créolde du Cap Vert FURTADO DIAS Fatima
H-01.02.11 Dialectes africains TRAORE Bakary
H-01.02.21 Kurde IZOL Sertac
H-01.02.25 Pachtou AMAN Bashir
H-01.02.33 Turc IZOL Sertac
H-01.02.41 Tibétain CHABOLLE Nicolas
H-01.02.42 Kazakh VALMIER Karlygash née ABIYEVA
H-01.04.01 Allemand BULTEL Gudrun née KNELL
H-01.05.02 Espagnol LEMASSON Marie Christine née MICHEL
H-01.05.07 Portugais FURTADO DIAS Fatima
H-01.05.08 Roumain STEFANESCU Pompiliu
H-01.05.08 Roumain TRIBOI Catalina
H-01.05.10 Moldave TRIBOI Catalina
H-01.06.01 Albanais MERO Bukuroshe
H-01.06.04 Macédonien ANGELOVSKI Despina
H-01.06.07 Serbe,croate ANGELOVSKI Despina
H-02.02.10 Coréen BOURNHONESQUE Hye-Kyoung née YANG
H-02.02.21 Kurde IZOL Sertac
H-02.02.33 Turc IZOL Sertac
H-02.04.03 Néerlandais BOS Jeanet
H-02.06.04 Macédonien ANGELOVSKI Despina
H-02.06.06 Russe KASYANAVA Veranika
H-02.06.07 Serbe croate ANGELOVSKI Despina
H-03.01 Langue des signes française PARFAIT Odile
Le BUREAU de la CETIECAP, [02/11/2017]
Le BUREAU de la CETIECAP, issu de l'Assemblée générale ordinaire du 18 octobre 2017, avait prévu de se réunir le 31 octobre.
Le 30 octobre le Bureau a reçu un message de JAFFAR Mohammad Shwan annonçant sa démission du Bureau.
Au cours de la réunion du 31 octobre, le Bureau, comme le prévoit l'Article 9 des statuts en cas d'absence d'un de ses membres, a coopté Vassiliki Chatziangelou pour remplacer le membre démissionnaire.
Le nouveau Bureau, constitué après élection lors de la réunion du 31 octobre, est constitué de la façon suivante :
Présidente de la Cetiecap : Lizete Cypel-Fadel Rihan
Vice-présidente : Natalia Fedossova
Secrétaire général : Malina Sgondea
Trésorier général : Philippe Kantor
Assesseurs : Anaït Barchian-Defrene
Vassiliki Chatziangelou
Victoria_Koval
Traductions écrites pour la justice
Modifié par Décret n°2008-764 du 30 juillet 2008 - art. 11
Les traductions par écrit sont payées à la page de texte en français. Cette page compte 250 mots.
Le Parquet général de la Cour d'appel de Paris vient de nous adresser un message en rappelant que, si les experts admis à l'honorariat peuvent, certes, 'utiliser' leur titre, à la condition de le faire suivre du mot 'honoraire', qu'il reprend in extenso, il s’agit uniquement d’indiquer que l’expert horaire a été inscrit dans le passé sur une liste de cour d’appel, et qu’il n’est plus en exercice. L’honorariat ne donne pas la possibilité pour un expert honoraire de faire des traductions dites ‘certifiées’, qui sont réservées aux experts assermentés en exercice.
Certes, l'expert honoraire peut faire, pour la Justice, des expertises, uniquement s'il est missionné par un magistrat ou par un greffier, mais sous la réserve, s'agissant notamment du juge d'instruction, que celui-ci doit motiver le choix de cet expert comme il le ferait pour toute autre technicien ou interprète non inscrit sur la liste d'une cour d'appel ou de la Cour de cassation (ce que ce magistrat n'a pas à faire quand il désigne un expert inscrit).
Un expert honoraire a le droit de faire état de ce que, dans le passé, il a été inscrit sur la liste d'une cour d'appel ou sur la liste de la Cour de cassation, et c'est bien là la signification de l'expression 'utiliser' son titre, il peut 'indiquer' qu'il a été expert, et que désormais il est 'honoraire', mais cela ne lui confère absolument pas les droits attachés au statut d'expert inscrit. Il ne peut donc pas effectuer, pour une clientèle privée, de traductions dites ‘assermentées’, et ne peut donc pas apposer de cachet qui induirait les particuliers en erreur.
Pour rappel, se prévaloir des titres de « traducteur assermenté », « traducteur (ou interprète) judiciaire, ou encore ‘expert-traducteur judiciaire’, ou de toute autre dénomination de nature à causer une méprise dans l’esprit du public avec les dénominations visées à l’article 3 de la loi numéro 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires est un usage indu de telles dénominations, qui est puni des peines prévues à l’article 433-17 du Code pénal. L'usurpation d'un titre protégé par la loi est punie d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende (Code pénal : article 433-17 , modifié par la loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009, art. 50).
Qu'est-ce qu'un Expert Judiciaire ? [26/10/2017]
Qu'est-ce qu'un Expert Judiciaire ?
Un Expert Judiciaire est un Spécialiste : en architecture, en ingénierie, en art , en communication, en comptabilité, en médecine, en langues étrangères, etc, ayant accepté de mettre une partie de son activité au service de la Justice.
Que veut dire le mot Expert ? A l'occasion des procès, on parle souvent d'expertises et d'experts, mais le terme d'expert ne correspond pas à une profession telle que avocat ou notaire ; ainsi, nombre de Professionnels portent la qualification d'Expert qui recouvre des activités différentes. Ce terme est en fait synonyme de Spécialiste.L'Expert Judiciaire quant à lui, doit obtenir son inscription sur la liste officielle de la Cour d'Appel et, dans certains cas, sur la liste 'nationale' dressée par la Cour de Cassation.
Comment sont choisis les Experts ? Préalablement à l'inscription, chaque candidature est examinée par des magistrats du Parquet et des juges, après la consultation des Compagnies d'Experts Judiciaires. Moins de 3% des candidats ont été inscrits sur la liste de la Cour d'Appel cette année.
L'Expert Judiciaire est un Professionnel dont la présence sur une liste apporte aux justiciables des garanties d'Honorabilité, de Compétence et d'Indépendance.
Aussi longtemps qu'il reste inscrit sur la liste, l'Expert Judiciaire demeure à la disposition des magistrats qui lui confient des missions.
ré-abonnement aux communiqués diffusés par la Cetiecap [24/10/2017]
Si par inadvertance un de vos confrères ne reçoit plus nos communiqués, ou si vous-mêmes vous vous êtes désabonné et ne recevez plus nos communiqués, pour vous réabonner allez sur la page dont l'adresse figure ci-dessous et remplissez les cases ; cela vous permettra de vous réabonner
http://cetiecap.us9.list-manage.com/subscribe?u=b19325d65d6fe59db4b11be65&id=f1fcb343ac
Colloque CHORUS PRO [18/10/2017]
https://communaute.chorus-pro.gouv.fr/la-facturation-electronique-vecteur-de-performance-publique/
Facturation électronique, vecteur de performance
Partie prenante de l'État-plateforme, Chorus Pro met en relation directe 150 000 entités publiques avec leurs fournisseurs. Moins d'un an après son démarrage, près de 10 millions de factures ont déjà été échangées et un grand nombre d'entreprises adhère au service et anticipe les dates à venir.Composante de la transformation numérique de la fonction financière, Chorus Pro est un vecteur de performance publique. Ce colloque sera l'occasion de dresser un premier bilan des usages et des effets de Chorus Pro, tout en donnant de la visibilité sur les échéances à venir.
21 juin - formation Cetiecap [09/06/2017]
La CETIECAP organise une séance de formation ouverte à tous les experts des Compagnies de Paris et de Versailles
DETAILS DE LA FORMATION : mercredi 21 juin 2017
Date : mercredi 21 juin à 18h
Ouverture de la salle et émargement dès 17h00
Lieu : Salle Pradeau - CNCEJ
CNCEJ : 10, rue du Débarcadère 75017 Paris – salle PRADEAU - niveau R-1
Les spécificités du langage de justice et le rôle de l'expert interprète-traducteurFormation animée par Madame Bernadette Anton-BensoussanParticipation et inscription 15 € par virement bancaire ou chèque.
Si vous choisissez de payer par chèque :
Chèque de 15 € à libeller au nom de : CETIECAP
L'adresse à laquelle le chèque doit être posté est :
Lizete Cypel
3,rue de la Cité Universitaire, 75014 Paris
Bien indiquer au dos du chèque : FORMATION 21 juin 2017
Si vous choisissez de payer par virement votre participation aux frais
le RIB a été envoyé dans le communiqué 657
IBAN : FR76 3000 4008 1700 0101 7003 990
code BIX : BNPAFRPPXXX
Banque 30004
agence 00817
compte 00010170039
clé 90
agence BNPPARB PARIS BD ST GERMAIN
Bien indiquer dans le libellé explicatif de votre virement : 21 06 2017
puis adresser le justificatif de virement avec la demande d’inscription.
Participation et inscription :
Le chèque est à envoyer à notre Trésorier général :
Lizete Cypel-Fadel Rihan
Le chèque est à libeller au nom de Cetiecap
Merci de joindre la présente fiche, complétée :
Nom : … …. …
Prénom : … …. …
Adresse : … …. …
Téléphone : … …. …
Mobile : … …. …
Courriel : … …. …
Langue(s) : … …. …
Spécialité : T ; I ; T et I
Compagnie : (indiquer Paris ou Versailles) Une attestation de présence sera envoyée dans les semaines qui suivront la formation.
Arrêt du Conseil d'Etat n°377093 du 6 mai [04/02/2017]
Le Conseil d’Etat considère qu’eu égard aux conditions dans lesquelles ils exécutent leur mission, la nature de leurs relations avec l'Administration et les modalités de leur rémunération, les interprètes-traducteurs collaborateurs du service public de la justice doivent être regardés comme agissant de manière indépendante (au sens des dispositions de l'article 256 A du code général des impôts). Ces personnes exercent donc une activité entrant dans le champ d'application de la TVA et imposable par nature.
Conseil d'Etat n°377093 du 6 mai 2015
Détail :Le : 23/06/2015
N° 377093
ECLI:FR:CESSR:2015:377093.20150306Mentionné dans les tables du recueil Lebon
3ème / 8ème SSR
M. François Monteagle, rapporteur
M. Vincent Daumas, rapporteur publicLecture du vendredi 6 mars 2015REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAISVU LA PROCEDURE SUIVANTE :Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés le 3 avril 2014, le 5 août 2014 et le 10 novembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, l’Union des Traducteurs Interprètes (UTI), représentée par son président, ainsi que M. B...H..., M. A...C..., Mme K...I..., Mme F...E..., Mme G...D...et MmeJ..., demandent au Conseil d’Etat :1°) d’annuler pour excès de pouvoir la note du 8 octobre 2013 du ministre de la justice et du ministre de l’économie et des finances relative aux règles de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux prestations réalisées par les collaborateurs du service de la justice ;2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à l’UTI de la somme de 3 000 euros et à chacun des autres requérants de la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu :
- le rapport de M. François Monteagle, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Vincent Daumas, rapporteur public.Vu les notes en délibéré, enregistrées les 13 et 17 février 2015, présentées pour l’Union des Traducteurs Interprètes.1. Considérant qu’aux termes de l’article 256 A du code général des impôts : “ Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques mentionnées au cinquième alinéa, quels que soient le statut juridique de ces personnes, leur situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention. Ne sont pas considérés comme agissant de manière indépendante : les salariés et les autres personnes qui sont liés par un contrat de travail ou par tout autre rapport juridique créant des liens de subordination en ce qui concerne les conditions de travail, les modalités de rémunération et la responsabilité de l’employeur (...) “.2. Considérant, en premier lieu, que si l’activité des interprètes-traducteurs s’exerce dans le cadre d’un service organisé par l’administration, dans les locaux de celle-ci et aux horaires qu’elle fixe, ces contraintes sont inhérentes à l’activité même des professionnels en cause ; que si, comme le relèvent les requérants, le code de procédure pénale prévoit que les interprètes sont requis ou désignés, ces réquisitions s’opèrent en tout état de cause, par priorité, à partir d’une liste sur laquelle les interprètes-traducteurs se sont volontairement inscrits ; 3. Considérant, en deuxième lieu, que si, du fait de sa nature même, leur travail est accompli sous l’autorité immédiate des officiers de police judiciaire ou des magistrats, les interprètes-traducteurs réalisent leurs prestations de façon indépendante et ne peuvent faire l’objet de sanctions disciplinaires ; 4. Considérant, en troisième lieu, que si la rémunération des interprètes-traducteurs est fixée forfaitairement par les dispositions du code de procédure pénale, l’administration ne leur garantit aucun volume d’activité ni aucun revenu minimal ; 5. Considérant, dès lors, que, eu égard aux conditions dans lesquelles ils exécutent leur mission, à la nature de leurs relations avec l’administration et aux modalités de leur rémunération, les interprètent-traducteurs collaborateurs du service public de la justice doivent être regardés comme agissant de manière indépendante, au sens des dispositions précitées de l’article 256 A du code général des impôts ; qu’en prévoyant qu’ils doivent être en principe assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée, la note litigieuse n’ajoute donc pas à ces dispositions et ne les méconnaît pas ; que la circonstance que des décisions juridictionnelles auraient jugé que des interprètes-traducteurs du service public de la justice n’avaient pas agi à tire indépendant est à cet égard indifférente ;6. Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des finances et des comptes publics, que les requérants ne sont pas fondés à demander l’annulation de la note attaquée ; que, par voie de conséquence, leurs conclusions présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.D E C I D E :Article 1er : La requête de l’Union des Traducteurs Interprètes et autres est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à l’Union des Traducteurs Interprètes, à M. B...H..., à M. A...C..., à Mme K...I..., à Mme F...E..., à Mme G...D...et à MmeJ....Copie en sera adressée au ministre des finances et des comptes publics, au Garde des Sceaux, ministre de la justice et au ministre de l’intérieur. Abstrats : 19-06-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. TAXES SUR LE CHIFFRE D’AFFAIRES ET ASSIMILÉES. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. PERSONNES ET OPÉRATIONS TAXABLES. - INTERPRÈTES-TRADUCTEURS COLLABORATEURS DU SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE - QUALITÉ D’INDÉPENDANTS AU SENS DES RÈGLES RELATIVES À LA TVA (ART. 256 A DU CGI) - EXISTENCE. 37-04-04 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE. AUXILIAIRES DE LA JUSTICE. - INTERPRÈTES-TRADUCTEURS COLLABORATEURS DU SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE - QUALITÉ D’INDÉPENDANTS AU SENS DES RÈGLES RELATIVES À LA TVA(ART. 256 A DU CGI) - EXISTENCE. Résumé : 19-06-02-01 Eu égard aux conditions dans lesquelles ils exécutent leur mission, à la nature de leurs relations avec l’administration et aux modalités de leur rémunération, les interprètes-traducteurs collaborateurs du service public de la justice doivent être regardés comme agissant de manière indépendante, au sens des dispositions de l’article 256 A du code général des impôts (CGI), relatives à l’assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) des personnes qui effectuent de manière indépendante certaines activités économiques.37-04-04 Eu égard aux conditions dans lesquelles ils exécutent leur mission, à la nature de leurs relations avec l’administration et aux modalités de leur rémunération, les interprètes-traducteurs collaborateurs du service public de la justice doivent être regardés comme agissant de manière indépendante, au sens des dispositions de l’article 256 A du code général des impôts (CGI), relatives à l’assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) des personnes qui effectuent de manière indépendante certaines activités économiques.
Assujetissement à la TVA des traducteurs et des [04/02/2017]
Assujetissement à la TVA des traducteurs et des interprètes COSP
http://www.cetiecap.com/files/TVA-INTERPRETES-JURISPRUDENCE.pdf
Liste des membres 2017 téléchargeable (version PDF) [02/02/2017]
Affiche 2017 de la CETIECAP : http://www.cetiecap.com/files/Affiche2017.pdf
Adhésion à la Cetiecap [13/01/2017]
il n'y a pas de date limite pour l'adhésion à la CETIECAP
Il est possible de demander à adhérer à la Cetiecap à n'importe quel moment de l'année entre le 1e janvier et le 31 décembre de chaque année.
Formations UCECAP des nouveaux experts [13/01/2017]
CYCLE DE FORMATION INITIALE DES EXPERTS DE JUSTICE
Centre de Formation des Compagnies d'Experts près la cour d'appel de Paris (C.F.C.E.C.A.P.)
Le CFCECAP organise le cycle de formation destiné aux nouveaux experts inscrits en période probatoire (prestation de serment du 8 décembre 2016).
Ce cycle comprend 8 séances dont deux exposés introductifs et conclusifs assurés par les Premiers Présidents des Cours de Versailles et Paris, six conférences d’ordre général pour l’ensemble des nouveaux experts et, selon les spécialités, de une à trois réunions de travaux dirigés en 7 groupes (Bâtiment, Chiffre, Médecins, Psychologues-Psychiatres, Traducteurs-Interprètes, Chirurgiens Dentistes, autres spécialités).
Il n’est ouvert qu’aux experts inscrits sur la liste de la Cour et régulièrement inscrits dans une Compagnie d'experts, membre de l'UCECAP. Les lieux des TD seront confirmés par les Présidents de Compagnies lors des premières conférences et figureront sur le site Internet de l'UCECAP.
Il est vivement conseillé aux experts de suivre l’intégralité du cycle dès la première année et de s’inscrire dès réception du présent avis auprès de leur compagnie,
Les inscriptions à ce cycle de conférence se font uniquement : - via le site Internet de l'UCECAP - paiement en ligne - www.ucecap.org (aucun règlement par chèque ne sera accepté). Les attestations et la facture seront téléchargeables sur le site, une fois validation de votre présence.
L’inscription (100 €) est valable pour l’ensemble du cycle, quel que soit le nombre de conférences auxquelles l’expert assiste. Cette formation peut, dans certaines conditions à vérifier auprès de l’organisme collecteur, être prise en charge par :
- le FIFPL (n° de l'organisme : 117 528 126 75), pour les professions libérales, 35/37 rue Vivienne 75083 - Paris Cedex 02)
- le Fonds d’Assurance des Professions Médicales (14, rue Fontaine – 75 009 Paris)
Il appartient à l’expert de gérer directement la prise en charge auprès de l’organisme concerné, en faisant la demande avant le début de la formation.
Pour tous renseignements contacter le secrétariat du Président : laurence.gregoire@cdassocies.fr
Recrutement d'interprètes à l'ONU [11/12/2016]
https://languagecareers.un.org/fr/content/concours-de-recrutement-des-interpretes
Renouvellement adhésion [09/12/2016]
Pour renouveler votre adhésion à la CETIECAP vous devez adresser par voie postale les 3 éléments indispensables indiqués ci-dessous​ avant le 15 janvier 2017 à notre Trésorier-généra​l à son adresse professionnelle :​
Lizete CYPEL​​, Trésorier-général
39 avenue René-Coty 75014 Paris
- la Fiche ci-après dûment renseignée
Fiche de renseignements pour 2017 (mise à jour)
Langue pour laquelle vous êtes nommé(e)
Spécialité pour laquelle vous êtes nommé(e)
- un chèque de cotisation de 70 EUROS libellé au nom de la​ CETIECAP ;
- le justificatif du virement de 70 EUROS que vous aurez au préalable effectué sur le compte de​ la​ CETIECAP dont le numéro IBAN est :
- un original de l'Attestation de VIGILANCE, qui remplace l'ATTESTATION de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions, attestation personnelle d'affiliation à l'URSSAF en tant que traducteur/traductrice travailleur indépendant (profession libérale), disponible sur le site www.urssaf.fr , ou tout autre document Urssaf en original justifiant de votre affiliation au titre de l'année en cours et que vous êtes à jour du versement de votre cotisation.
Vous pourrez faire la demande en ligne de ces bordereaux à l'URSSAF sur le site web de l'Urssaf à l'adresse :
Vous trouverez toutes les informations sur :
http://blog.paris.urssaf.fr/archive/2012/03/06/demande-d-attestation-de-vigilance-compte-a-jour-sur-le-site.html
email de Mme Cypel : rcypel@free.fr
Adhésion 2017 [09/12/2016]
L'adhésion et la ré-adhésion sont soumises à l'approbation du Bureau de la Compagnie.
Pour les demandes de renouvellement d'adhésion pour l'année 2017 vous devez nous adresser :
- un chèque de cotisation de 70 € libellé au nom de la CETIECAP ;
- un original de l'Attestation de VIGILANCE, qui remplace l'ATTESTATION de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions, attestation personnelle d'affiliation à l'URSSAF en tant que traducteur/traductrice travailleur indépendant (profession libérale), disponible sur le site www.urssaf.fr , ou tout autre document Urssaf en original justifiant de votre affiliation au titre de l'année en cours et que vous êtes à jour du versement de vos cotisations.
Une inscription SIREN ou SIRET n'est pas un document URSSAF
Ces éléments indispensables doivent être reçus avant le 31 janvier 2017 par notre TRESORIER GENERAL à l'adresse suivante :
39 avenue René Coty
Droit à la traduction pour les victimes [22/04/2016]
Depuis le 26 février 2016 le 'Droit à interprète' concerne aussi les victimes.
Un décret fixe les modalités du droit à la traduction et à l'assistance des victimes par un interprète en application du 7° de l'article 10-2 du code de procédure pénale
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032113212&categorieLien=id
STATUTS de la CETIECAP [01/04/2016]
http://www.cetiecap.com/files/STATUTS.pdf
« Justice : le droit à la traduction [24/02/2016]
http://ec.europa.eu/france/pdf/aff_table_ronde_2016_fr.pdf
Jurisprudence de la C.J.U.E. Arrêt Gavril Covaci [22/02/2016]
Jurisprudence de la Cour de justice de l’Union Européenne C.J.U.E.
Arrêt Gavril Covaci
http://alineabyluxia.fr/eu/jp/2015/10/15/62014CJ0216
La Cour de justice de l’Union européenne a été saisie d’une question préjudicielle portant sur l’interprétation de la directive relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales. Le 15 octobre 2015, la CJUE a considéré que la directive doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’oppose pas à une législation nationale qui, dans le cadre d’une procédure pénale, n’autorise pas la personne faisant l’objet d’une ordonnance pénale à former une opposition par écrit contre cette ordonnance dans une langue autre que celle de la procédure, alors même que cette personne ne maîtrise pas cette dernière langue, à condition que les autorités compétentes ne considèrent pas, conformément à l’article 3, paragraphe 3, de cette directive, qu'au vu de la procédure concernée et des circonstances de l’espèce, une telle opposition constitue un document essentiel. De plus, la directive ne s’oppose pas à une législation nationale qui dans le cadre d’une procédure pénale, impose à la personne poursuivie ne résidant pas dans cet État membre de désigner un mandataire aux fins de la signification d’une ordonnance pénale la concernant, à condition que cette personne bénéficie effectivement de l’intégralité du délai imparti pour former une opposition contre ladite ordonnance.
CJUE, 15 octobre 2015, aff. Gavril Covaci, n° C-216/14 Arrêt de la Cour (première chambre) du 15 octobre 2015. Procédure pénale contre Gavril Covaci. Demande de décision préjudicielle: Amtsgericht Laufen - Allemagne. Renvoi préjudiciel - Coopération judiciaire en matière pénale - Directive 2010/64/UE - Droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales - Langue de la procédure - Ordonnance pénale portant condamnation à une amende - Possibilité d’introduire une opposition dans une langue autre que celle de la procédure - Directive 2012/13/UE - Droit à l’information dans le cadre des procédures pénales - Droit d’être informé de l’accusation portée contre soi - Signification d’une ordonnance pénale - Modalités - Désignation obligatoire d’un mandataire par la personne mise en cause - Délai d’opposition courant à partir de la signification au mandataire. Affaire C-216/14.
Formation n° 8 - La déontologie de l'expertise [17/02/2016]
Je vous informe du report de la date de la dernière Séance de formation n° 8 - La déontologie de l'expertise prévue initialement le 17 mai 2016, qui se tiendra le lundi 23 mai 2016 à 17 heures à la 1ère Chambre Civile de la Cour d'Appel de Paris.
Vous pourrez télécharger, sur le lien ci-dessous, le nouveau programme modifié.
http://www.cetiecap.com/files/PROGRAMME.pdf
D'autre part, une séance de travaux dirigés, destinée aux nouveaux experts inscrits en janvier 2016, sera organisée, dont la date vous sera communiquée prochainement. Voir :
http://www.cetiecap.com/files/CALENDRIER.docx
Deuil national [16/11/2015]
En ces jours de deuil national, toutes nos pensées vont aux victimes de ces terribles évènements et à leurs familles.
Nous sommes tous très choqués, éprouvés, effondrés.
Pour certains d'entre nous, ce sont des proches, des amis, des gens que nous connaissions, que nous aimons, ou que nous aimions, qui ont été frappés, blessés, anéantis.
C'est un moment de deuil, de recueillement, et nous partageons la douleur de tous ceux qui sont dans la peine, le désarroi, le malheur infini.
Parce que la barbarie ne doit pas l'emporter, parce que ce sont aussi nos valeurs qui sont attaquées, il nous faut rester debout et montrer que la vie continue, que notre démocratie résiste et fonctionne.
Auxiliaires de justice, nous sommes là pour aider à faire respecter le droit. Après ce deuil nécessaire nous reprendrons courage - nous nous devons d'être utiles, présents au service de nos concitoyens.
Nous saurons nous montrer mobilisés et unis, au service de la justice, pour faire respecter la Liberté, l'Egalité, la Fraternité.
Président de la CETIECAP
Adhérer à la CETIECAP [11/11/2015]
Diplôme d'Université TRADUCTEUR-INTERPRÈTE JUDICIAIRE promotion 2015-2016 - URGENT [09/11/2015]
La date de clôture des inscriptions pour le D.U. de Traducteur-Interprète Judiciaire 2016 est fixée au 25 novembre prochain.
L'ESIT reçoit les candidatures à l'inscription à la formation aboutissant au Diplôme d'université TRADUCTEUR-INTERPRÈTE JUDICIAIRE promotion 2015-2016.
Il s'agit d'une formation professionnalisante ouverte aux titulaires d'un bac + 3 (quelle que soit leur langue maternelle), aux experts récemment nommés, aux traducteurs et aux interprètes diplômés, aux interprètes en langue des signes, qui pourront ainsi élargir leur champ d'intervention au service de la justice ou au titre de leur activité indépendante.
La promotion 2015-2016 recrute (sur dossier et avec un entretien) pour un début des cours en FÉVRIER 2016 les vendredis et samedis. Total 72 heures dont 24 de cours théorique et 48 heures de travaux pratiques.(La formation ainsi que le diplôme sont délivrés sans garantie d'inscription du diplômé sur une liste d'experts judiciaires, prérogative régalienne qui reste du seul ressort des magistrats de la Cour d'appel.)
Le D.U. de Traducteur-Interprète Judiciaire 2016 est comme chaque année organisé au sein de l'ESIT avec la participation et le concours de formateurs de la CETIECAP.
Date limite de dépôt des candidatures : 25 novembre 2015
Toutes informations utiles sur le site ESIT : http://www.univ-paris3.fr/du-traducteur-interprete-judiciaire-127462.kjsp?RH=1257522045619
Adresse électronique : DU-traducteur-interprete-judiciaire-esit@univ-paris3.fr
d'autres regards sur le monde (cycle de conférences [28/10/2015]
http://www.bulac.fr/conferences-rencontres/autres-regards/
à la table du traducteur (cycle de conférences [28/10/2015]
http://www.bulac.fr/conferences-rencontres/archives/cycle-a-la-table-du-traducteur-2014-2015/
Encaissements [27/10/2015]
Les encaissements de factures portant sur des missions effectuées pour la clientèle privée ne peuvent pas, si le montant dépasse 300 euros, faire l'objet d'un payement en espèces. Toute facture de plus de 300 euros doit faire l'objet d'un payement par chèque ou par virement bancaire.
Remboursement repas [27/10/2015]
Au delà de 150 euros les repas pris au restaurant ou les notes de repas en brasserie doivent faire l'objet d'une facture indiquant le nom du client payeur. Les 'tickets de caisse' ne sont pas pris en compte par les services fiscaux si pour des repas ils dépassent la somme de 150 euros.
(Ce message ne s'adresse pas aux 'auto-entrepreneurs', qui, rappelons-le, pour ce qui est es notes de frais, ne peuvent rien déduire.)
COSP [27/10/2015]
Les COSP (Collaborateurs occasionnels du service public) exercent des missions occasionnelles (dont la liste est définie par la loi) pour le compte de l’Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics administratifs en dépendant ou des organismes privés en charge d’un service public administratif.
Ils perçoivent une rémunération fixée par des dispositions législatives, réglementaires ou par décision de justice et sont affiliés au régime général de la Sécurité sociale.
Les rémunérations versées aux collaborateurs occasionnels du service public sont soumises à cotisations de Sécurité sociale dès le 1er euro.
Au 1er janvier 2015, le champ d’application des employeurs et des activités concernés est élargi.
Nouvelle définition : Sont visées les personnes contribuant à l'exécution d'une mission de service public à caractère administratif pour le compte d'une personne publique ou privée, lorsque cette activité revêt un caractère occasionnel. Les modes de recouvrement des cotisations et contributions sociales sont simplifiés pour les salariés et travailleurs indépendants participant à ces missions en permettant de rattacher celle-ci à l’activité principale exercée.
Lorsque la participation à la mission de service public constitue un prolongement de l’activité salariée, le versement des cotisations peut être effectué :
- par l'administration, la personne publique ou l'organisme qui a recours au professionnel,
- par l’employeur habituel, lorsque ce dernier maintient tout ou partie de la rémunération.
Cette option doit faire l’objet d‘un accord entre l’ensemble des parties.
Les collaborateurs occasionnels du service public qui sont par ailleurs non salariés conservent la faculté de rester affiliés au régime de protection sociale des travailleurs non salariés non agricoles. Dans ce cas, les sommes versées en rétribution de l'activité occasionnelle sont assujetties dans les mêmes conditions, selon les mêmes modalités et sous les mêmes garanties que le revenu d'activité non salariée que ces personnes tirent de leur profession habituelle.
Les conditions d'application de ces dispositions seront fixées par décret.
http://www.urssaf.fr/employeurs/dossiers_reglementaires/dossiers_reglementaires/nouveautes_au_1er_janvier_2015.pdf
URSSAF [27/10/2015]
Présentation générale des principales dispositions de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 , de la loi de finances pour 2015** et plus généralement de tous les changements ayant un impact sur les cotisations Urssaf.
TVA [27/10/2015]
- les conclusions de M. Vincent Daumas, rapporteur public.Vu les notes en délibéré, enregistrées les 13 et 17 février 2015, présentées pour l’Union des Traducteurs Interprètes.1. Considérant qu’aux termes de l’article 256 A du code général des impôts : “ Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques mentionnées au cinquième alinéa, quels que soient le statut juridique de ces personnes, leur situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention. Ne sont pas considérés comme agissant de manière indépendante : les salariés et les autres personnes qui sont liés par un contrat de travail ou par tout autre rapport juridique créant des liens de subordination en ce qui concerne les conditions de travail, les modalités de rémunération et la responsabilité de l’employeur (...) “.2. Considérant, en premier lieu, que si l’activité des interprètes-traducteurs s’exerce dans le cadre d’un service organisé par l’administration, dans les locaux de celle-ci et aux horaires qu’elle fixe, ces contraintes sont inhérentes à l’activité même des professionnels en cause ; que si, comme le relèvent les requérants, le code de procédure pénale prévoit que les interprètes sont requis ou désignés, ces réquisitions s’opèrent en tout état de cause, par priorité, à partir d’une liste sur laquelle les interprètes-traducteurs se sont volontairement inscrits ; 3. Considérant, en deuxième lieu, que si, du fait de sa nature même, leur travail est accompli sous l’autorité immédiate des officiers de police judiciaire ou des magistrats, les interprètes-traducteurs réalisent leurs prestations de façon indépendante et ne peuvent faire l’objet de sanctions disciplinaires ; 4. Considérant, en troisième lieu, que si la rémunération des interprètes-traducteurs est fixée forfaitairement par les dispositions du code de procédure pénale, l’administration ne leur garantit aucun volume d’activité ni aucun revenu minimal ; 5. Considérant, dès lors, que, eu égard aux conditions dans lesquelles ils exécutent leur mission, à la nature de leurs relations avec l’administration et aux modalités de leur rémunération, les interprètent-traducteurs collaborateurs du service public de la justice doivent être regardés comme agissant de manière indépendante, au sens des dispositions précitées de l’article 256 A du code général des impôts ; qu’en prévoyant qu’ils doivent être en principe assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée, la note litigieuse n’ajoute donc pas à ces dispositions et ne les méconnaît pas ; que la circonstance que des décisions juridictionnelles auraient jugé que des interprètes-traducteurs du service public de la justice n’avaient pas agi à tire indépendant est à cet égard indifférente ;6. Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des finances et des comptes publics, que les requérants ne sont pas fondés à demander l’annulation de la note attaquée ; que, par voie de conséquence, leurs conclusions présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.D E C I D E :Article 1er : La requête de l’Union des Traducteurs Interprètes et autres est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à l’Union des Traducteurs Interprètes, à M. B...H..., à M. A...C..., à Mme K...I..., à Mme F...E..., à Mme G...D...et à MmeJ....Copie en sera adressée au ministre des finances et des comptes publics, au Garde des Sceaux, ministre de la justice et au ministre de l’intérieur. Abstrats : 19-06-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. TAXES SUR LE CHIFFRE D’AFFAIRES ET ASSIMILÉES. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. PERSONNES ET OPÉRATIONS TAXABLES. - INTERPRÈTES-TRADUCTEURS COLLABORATEURS DU SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE - QUALITÉ D’INDÉPENDANTS AU SENS DES RÈGLES RELATIVES À LA TVA (ART. 256 A DU CGI) - EXISTENCE. 37-04-04 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE. AUXILIAIRES DE LA JUSTICE. - INTERPRÈTES-TRADUCTEURS COLLABORATEURS DU SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE - QUALITÉ D’INDÉPENDANTS AU SENS DES RÈGLES RELATIVES À LA TVA (ART. 256 A DU CGI) - EXISTENCE. Résumé : 19-06-02-01 Eu égard aux conditions dans lesquelles ils exécutent leur mission, à la nature de leurs relations avec l’administration et aux modalités de leur rémunération, les interprètes-traducteurs collaborateurs du service public de la justice doivent être regardés comme agissant de manière indépendante, au sens des dispositions de l’article 256 A du code général des impôts (CGI), relatives à l’assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) des personnes qui effectuent de manière indépendante certaines activités économiques.37-04-04 Eu égard aux conditions dans lesquelles ils exécutent leur mission, à la nature de leurs relations avec l’administration et aux modalités de leur rémunération, les interprètes-traducteurs collaborateurs du service public de la justice doivent être regardés comme agissant de manière indépendante, au sens des dispositions de l’article 256 A du code général des impôts (CGI), relatives à l’assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) des personnes qui effectuent de manière indépendante certaines activités économiques.
Formation continue 2015 des anciens experts [27/10/2015]
Cette année le cycle de formation continue 2015 des anciens experts près la Cour d'Appel de Paris comporte six
formations, qui se dérouleront du mardi 13 octobre 2015 au mardi 1er décembre 2015 dans les locaux du CNCEJ.
Le cadre du programme et le calendrier de formation sont sur le site de l'UCECAP et les inscriptions peuvent être faites en ligne par les Experts.
(1) - Mardi 13/10/2015
ACTUALITE DES REGLES DE PROCEDURE ET DE LA JURISPRUDENCE APPLICABLES AUX MESURES D’INSTRUCTION CONFIEES A UN TECHNICIEN DEONTOLOGIE DE L’EXPERT
Didier CARDON, Expert-comptable agréé par la Cour de cassation
Président de l’UCECAP et de la CNECJ
Emmanuel CHARRIER, Expert-comptable, Cour d’appel de Paris
Président de la commission juridique du CNCEJ
(2) Lundi 02/11/2015
L’EXPERTISE CIVILE PRINCIPES DIRECTEURS - REGLES DE PROCEDURE - DIFFICULTES DE MISE EN OEUVRE
Madame Sylvie MENOTTI, Présidente de la Chambre de l'instruction, Cour d'appel de Reims
(3) Mercredi 04/11/2015
L’EXPERTISE PENALE
Patrick LE TEUFF, Président de la section Paris-Versailles de la CNECJ
Maître Martine MOSCOVICI, Avocat au Barreau de Paris
Bertrand PHESANS, Président de la Compagnie des experts psychologues
(4) Lundi 16/11/2015
LA DEMATERIALISATION DES ECHANGES DANS L'EXPERTISE DE JUSTICE
Monsieur Bernard DENIS LAROQUE
Président de la Compagnie des experts en communication
Monsieur Didier LAMY, ancien Président de la Commission Formation/Qualité du CNCEJ
(5) Jeudi 19/11/2015
LE RAPPORT D’EXPERTISE JUDICIAIRE SA FINALITE, SA PEDAGOGIE
Madame Julie MOUTY-TARDIEU, Conseiller Référendaire-1ère Chambre Civile –Cour de Cassation
Maître Christophe AYELA, Avocat à la Cour
(6) Mardi 01/12/2015
L’EXPERT DE JUSTICE ET L’AVOCAT, PRATIQUE DU DEBAT CONTRADICTOIRE, ET DU CONTRE-INTERROGATOIRE
Maître Christophe AYELA
Monsieur Jacques MESTRE
Adresse : CNCEJ : 10, rue du Débarcadère 75017 Paris – salle PRADEAU - niveau R-1
Réforme code CESEDA [27/10/2015]
Réforme du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et Demandeurs d’Asile.Le volet « immigration » de cette réforme a été discuté à l’Assemblée Nationale le lundi 20 juillet.
http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/droit_etrangers.asp
Le secteur de l’interprétariat (Frais de justice) [27/10/2015]
• Le secteur de l’interprétariat, évalué à environ 30 M€, constitue un segment d’achats à fortes contraintes qui nécessite pour certaines juridictions des mécanismes de coordination et de régulation.
L’enjeu financier est actuellement évalué par la direction des services judiciaires à environ 30 M€. La population des interprètes est très importante et les besoins très inégalement répartis entre juridictions. Ainsi, le nombre d’interprètes susceptibles d’intervenir au sein des juridictions parisiennes est sans commune mesure avec celui de la plupart des juridictions de province. Au plan national, les interprètes représentent une part significative de la population des collaborateurs occasionnels de service public, évaluée à 20 000 personnes
Le nombre global des interprètes est à la mesure des contraintes « métier » auxquelles les juridictions doivent satisfaire en la matière, au moins pour les plus importantes d’entre elles : contraintes d’urgence par exemple en matière de garde à vue, de disponibilité, d’amplitude horaire, de multiplicité des langues (jusqu’à 80 langues dans certaines juridictions), de pluralité des sites, etc.
Les interprètes qui interviennent au sein des commissariats, payés sur frais de justice, peuvent le faire dans le cadre de procédures d’infractions à la législation sur les étrangers, à savoir des procédures administratives conclues par une décision administrative du Préfet. Il est à tout le moins possible de s’interroger sur des modalités de financement de ce type, qui ne vont pas dans le sens de la clarté de la gestion administrative et qui au cas présent impactent fortement le programme 166 et sur l’absence de levier dont dispose le ministère de la justice pour limiter le nombre de ces procédures administratives.
Comme pour la traduction, ce secteur de l’interprétariat est tarifé par l’article R122 du code de procédure pénale. Si l’heure de « traduction par oral » est fixée à 30 euros par l’article A43-7 du code, diverses majorations sont applicables pour la première heure (40%), ou pour la nuit, les week-ends et les jours fériés (25%), étant entendu que l’heure de présence s’entend de l’heure de mise à disposition de l’interprète auprès du prescripteur, et que toute heure commencée est due. Ce dispositif peut être dans son principe critiqué, dans la mesure où il peut favoriser des effets d’aubaine par combinaison de ces différentes dispositions. Ainsi, nombre de mémoires déposés par les interprètes, jusqu’à 25% dans certaines juridictions, font actuellement l’objet de rejets par 4 Evaluation réalisée dans le cadre de la mission sur les collaborateurs occasionnels du service public (rapport n°33-44 du 18 juillet 2014) réalisée par l’inspection générale des services judiciaires, l’inspection générales des finances et l’inspection générale des affaires sociales. 21 / 42 les services centralisateurs. A terme, la généralisation du portail Chorus Pro permettra d’accentuer encore les contrôles en terme de détection des doublons de mémoires.
Au regard des volumes financiers représentés par l’interprétariat dans certaines juridictions importantes, il paraît nécessaire de structurer ce segment d’achats. C’est la voie choisie par la cour nationale du droit d’asile qui a rejoint un marché initialement lancé par l’office français de protection des réfugiés et apatrides. Cette pratique n’est cependant pas transposable aux juridictions. En effet, le besoin n’est pas le même car le contentieux géré par la cour nationale du droit d'asile est prévisible, géré dans le cadre des heures ouvrables et fortement structuré par les services de la cour, qui organisent à l’avance les audiences en tenant le plus grand compte de la disponibilité des interprètes que la dizaine d’organismes titulaires du marché leur adressent.
Une solution de type marché public pourrait être envisageable dans les juridictions suffisamment importantes, éventuellement en concentrant le besoin sur un nombre limité de langues. Une telle évolution est toutefois subordonnée, en tout cas si l’on veut ériger le prix en critère de jugement des offres, aux évolutions réglementaires évoquées supra.
A défaut de marché public, les juridictions les plus consommatrices de prestation d’interprétariat ont mis en place des mécanismes de coordination et de régulation. L’objectif n’est pas alors principalement d’ordre financier mais plutôt d’ordre organisationnel, dans un domaine essentiel à la vie des juridictions. Ils sont de nature diverse, plus ou moins formalisés dans un cadre contractuel et permettent de répondre efficacement à un besoin essentiel de ces juridictions. Dans ces conditions, la coordination et la régulation des missions d’interprétariat méritent d’être organisées de manière systématique au sein de ces juridictions dans un cadre contractuel sécurisé.
Par ailleurs, d’autres pistes d’organisation de l’interprétariat mériteraient également être explorées. L’ordonnance 2015-380 du 2 avril 2015 vient de préciser le régime du portage salarial, qui jusque-là reposait sur des bases juridiques relativement imprécises. Ce dispositif met en relation trois acteurs, à savoir une personne portée qui négocie ses prestations avec une entreprise cliente, tout en bénéficiant d’un contrat de travail auprès d’une entreprise de portage salarial, elle-même en relation contractuelle avec l’entreprise cliente. Dans son principe, une solution conforme à un modèle de ce type pourrait s’avérer de nature à faciliter largement la gestion des rapports avec les tribunaux de la population concernée, en permettant de régler la question du lien direct, juridique et financier, entre les juridictions et les interprètes. S’il s’avérait ainsi que le modèle « d’entreprise cliente » soit en tant que tel applicable à l’Etat, ce qui devrait être vérifié en lien avec la direction générale de l’administration et de la fonction publique, le portage salarial, qui dispose désormais de bases juridiques solides, pourrait être une des voies permettant de solutionner la situation de cette population. S’agissant de l’interprétariat, il convient :
- de s’interroger sur la pertinence du rattachement des dépenses engagées dans le cadre des procédures administratives d’infractions à la législation sur les étrangers, au budget du ministère de la justice ;
- de mettre en place au sein des juridictions, comme Bobigny, Cayenne, Evry, Marseille et Paris, un service de coordination et de régulation des missions d’interprétariat ;
- de consolider, au sein de la plateforme des frais de justice (cf. recommandation n°9), les listes des interprètes, transmises par les services de régulation des interprètes, et mettre à disposition la liste consolidée sur l’intranet justice.
Consultable en cliquant sur le lien ci-dessous :
http://www.cetiecap.com/files/Rapport-Frais-de-Justice-Avril2015.pdf
Usurpation de titre [27/10/2015]
Depuis plusieurs mois des justiciables sont confrontés à des interprètes se disant traducteurs , à des interprètes se disant ''interprètes auprès des tribunaux'' (!!!) ou se disant 'assermentés', sous prétexte qu'ils ont prêté serment POUR UNE ANNEE BIEN SPECIFIQUE lors d'une séance de prestation de serment pour une liste CESEDA (Liste annuelle des interprètes traducteurs établie par le procureur de la République en application des articles L. 111-9 et R. 111-1 du Code de l 'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) ou pour une LISTE DE PROCUREUR d'un TGI bien spécifique ;
Parfois ils se disent 'interprète judiciaires', 'interprète du Tribunal', 'interprète assermenté', ou utilisent toutes sortes d'appellations farfelues non officielles, entraînant le public dans la plus grande confusion, voire parfois même les mairies ou les notaires, qui se laissent berner par des cartes de visite comportant des titres soi-disant rassurants mais qui en réalité cachent l'usurpation induite du titre d'expert inscrit sur une liste de Cour d'appel, qui est un titre dit 'protégé'.
Or une prestation de serment pour une inscription d'un an sur une liste de TGI n’autorise pas l’intéressé à se prévaloir des titres de 'traducteur assermenté', ''traducteur (ou interprète) judiciaire'ou encore 'expert­ traducteur judiciaire', ni de toute autre dénomination de nature à causer une méprise dans l'esprit du public avec les dénominations visées à l'article 3 de la loi Numéro 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires. L'usage indu de telles dénominations est puni des peines prévues à l 'article 433-17 du Code pénal (pouvant aller jusqu'à 1 an d'emprisonnement et 15.000 € d'amende).
Formation mardi 8 décembre 2015 [16/09/2015]
La Cetiecap proposera prochainement pour ses membres trois séances de formation dont les thèmes sont :
A - Approche lexicale des termes juridiques
B - Les gens de justice et leur rôle
C - Entrave à l'exercice de la justice : subornation d'interprète ou d'expert
Les trois dates précises seront communiquées très bientôt mais d'ores et déjà vous pouvez noter que le mercredi 18 novembre de 18h00 à 20h00 en salle PRADEAU se tiendra l'une de ces formations.
Bureau 2015 [08/04/2015]
A la suite de l'Assemblée générale de la Compagnie qui s'est tenue le 7 avril 2015, le nouveau bureau de la Cetiecap pour l'année 2015 est ainsi constitué :
Président : Philippe Kantor
Vice-président : Maria Cojan Negulescu
Vice-président : Lizete Cypel-Fadel Rihan
Secrétaire général : Martine Dupont
Trésorier général : Victoria Koval
Trésorier général adjoint : Anaït Barchian-Defrene
Secrétaire général adjoint, en charge des formations : Natalia Fedossova
Assesseur : Mohammad Shwan Jaffar
Assesseur : Claire Labre
La traduction, source de découverte et de création [31/03/2015]
17 et 18 juin 2016
http://www.fabula.org/actualites/la-traduction-comme-source-de-decouverte-et-de-creation_67841.php?u...
La traductologie examine inlassablement les sources de la traduction. Ces études comportent pour toile de fond des débats très relatifs sur la fidélité ou la trahison dont le traducteur fait preuve, qu'il soit « sourcier » ou « cibliste », à savoir qu’il privilégie la langue de départ ou la langue d’arrivée. La traductologie s'intéresse également aux ressources de la traduction en analysant les outils lexicographiques que sont les dictionnaires ou autres glossaires. L'exposition '(res)sources de la traduction », présentée récemment à la Bibliothèque universitaire de Lille iii, en est un bel exemple. En revanche, il est moins courant d'approcher la traduction en tant que source, à savoir s'intéresser non pas aux sources de la traduction, mais à la traduction comme source, ce qui sera l'objet de ce colloque.
CNCEJ [31/03/2015]
La Compagnie des Experts Traducteurs et Interprètes en Exercice près la Cour d'Appel de Paris
est membre du CNCEJ :
http://cncej.org
UCECAP [31/03/2015]
est membre de l'UCECAP
http://www.ucecap.org/
Assises de la traduction et de l'interprétation [31/03/2015]
La synthèse des débats des assises de la traduction et de l'interprétation, qui se sont déroulées le 28 novembre 2014 au CNAM, à Paris, est disponible. Elle est consultable, téléchargeable et imprimable à l'adresse http://ec.europa.eu/france/pdf/assises_2014_synthese_debats_fr.pdf
"Que justice soit faite ! " [26/02/2015]
Le cinéma comme la télévision forment bien souvent notre principale culture judiciaire. Outre l’émotion et le plaisir qu’ils nous procurent, les films sur la justice dévoilent les aspects les plus complexes de la nature humaine, et ouvrent ainsi la possibilité d’une réflexion sur l’acte de juger.
Les films de procès sont comme un genre en soi (Autopsie d’un meurtre d’Otto Preminger, Témoin à charge de Billy Wilder). Il y est question de mise en scène, de rituel, d’éloquence des acteurs et de dramaturgie.
Entre l’idéal de démocratie porté par Sidney Lumet (12 hommes en colère) et la critique de la machine judiciaire, dynamitée avec brio dans 9 mois ferme d’Albert Dupontel, le thème de la justice interroge les notions d’innocence et de culpabilité. La figure du Faux coupable (Hitchcock) et l’erreur judiciaire y sont des thèmes récurrents. Bienveillants, Robert Guédiguian (Les Neiges du Kilimandjaro) ou les frères Dardenne (Le Fils) ouvrent une autre voie, signant des oeuvres apaisées et apaisantes, possibles réconciliations entre victimes et coupables.
L’idéal des philosophes est à confronter à la justice des hommes, forcément imparfaite, et différente selon les cultures et les époques, les traditions et les pays. En France, la scène judiciaire et ses acteurs sont au centre des débats, comme les exigences d’une opinion publique relayée par les médias : distance et proximité, rigueur et humanité. La figure de la victime et sa souffrance tendent à réorienter le sens de la peine.
Que peut le cinéma face à toutes ces questions ? Quelle(s) image(s) se fait-on de la justice ? « Si la justice est tellement présente dans le cinéma de fiction, c’est sans doute parce que se réfléchit sur l’écran cette exigence d’entendre et de voir comment elle se rend, au nom de tous et pour le bien de tous. »
http://www.forumdesimages.fr/les-films/les-programmes/que-justice-soit-faite/presentation-du-cycle-que-justice-soit-faite
Pour aller au-delà des projections qui ont été proposées, les programmateurs du cycle 'Que justice soit faite !' présentent une sélection des sites et contenus web qui ont servi à leur travail.
Dossier 'La justice à l’écran' (2010)
http://www.jeromelebre.fr/category/cours/cours-archives/justice-et-cinema
Site de l’Institut des Hautes études sur la justice
http://www.ihej.org
Site de l’Observatoire international des prisons
http://www.oip.org
Site de l’émission 'Esprit de justice' d’Antoine Garapon
http://www.franceculture.fr/emission-esprit-de-justice
Discours complet de Robert Badinter sur l'abolition de la peine de mort (Assemblée nationale, 1981)
https://www.youtube.com/watch?v=52vqUmwX--4
Conférence 'Images et procès : le moment Eichmann' (BPI, 2008, avec Sylvie Lindeperg et Annette Wieviorka)
http://archives-sonores.bpi.fr/index.php?urlaction=doc&id_doc=2919&rang=1
Et pour aller au-delà des projections, les programmateurs proposent une liste d'ouvrages qui ont marqué leur travail...
Ouvrages généraux sur la justice
'La Volonté de punir. Essai sur le populisme pénal' de Denis Salas (Hachette Littérature, 2005)
'Soif de justice. Au secours des juridictions sociales' de Pierre Joxe (Fayard, 2014)
'Et ce sera justice' de Frédéric Gros, Antoine Garapon, Thierry Pech (Odile Jacob, 2001)
'Surveiller et punir. Naissance de la prison' de Michel Foucault (Gallimard, Collection Tel, 1993 / première parution 1973)
Ouvrages sur la justice et les images
'Séries télé : visions de la justice' de Barbara Villez (PUF, 2005)
'Images de la justice' revue Images documentaires (n°54, 2e trimestre 2005)
Ouvrages sur la justice internationale
'La Vérité par l'image. De Nuremberg au procès Milosevic' de Christian Delage (Denoël, 2006)
'Dans les yeux du bourreau. Les victimes face à Douch au procès des khmers rouges' de Pierre-Olivier Sur (Lattès, 2010)
Ouvrages sur la peine de mort
'Le Dernier Jour d'un condamné' de Victor Hugo
'Réflexions sur la peine capitale' d'Albert Camus, Arthur Koestler (Calmann-Lévy, 1957)
'Le Pull-over rouge' de Gilles Perrault
'La Ballade de la geôle de Reading' d'Oscar Wilde
'Ne tirez pas sur l’oiseau moqueur' de Harper Lee (Prix Pulitzer en 1961)
'Le procès' de Joseph Kafka (Gallimard, 1933)
'La défense Lincoln' de Michael Connelly (Seuil, 2006)
'Mystic River' de Dennis Lehane (Babelio, 2001)
'La Vie de palais.Il était une fois les avocats' de Catherine Meurisse et Richard Malka (Marabout, collection Marabulles, 2014)
Affiche de la Cetiecap en fichier pdf [21/02/2015]
http://www.cetiecap.com/files/Affiche-2015-version-24-fevrier-2015.pdf
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE de la CETIECAP le mardi [21/02/2015]
LA CETIECAP tiendra son
le mardi 7 avril 2015
de 18h30 à 20h00.
dans la Salle PRADEAU du CNCEJ
adresse : 10, rue du Débarcadère 75017 PARIS Cedex 17ème
Métro Porte Maillot ligne 1
émargement dès 18h00
Entrée dans la salle dès 18h00
Début de l'AG à 18h30 précises
Message du Président de la Cetiecap [20/02/2015]
Notre pays est attaqué.
L’unité de tous est nécessaire pour résister et lutter contre la barbarie.
La liberté de penser ne sera jamais vaincue.
La seule réponse possible est celle de la mobilisation pour défendre la liberté.
Nous sommes au quotidien auxiliaires de justice, passeurs, un lien entre toutes les nationalités,
Nous nous devons d’être vigilants pour défendre la liberté et le droit de tous.
Dans toutes les langues.
C’est la liberté de penser, la liberté d’expression qui est attaquée.
La tolérance, la démocratie doivent être défendus.
Front uni contre la barbarie.
JE SUIS CHARLIE [20/02/2015]
Все мы Шарли - Soc Charlie - हम सभ चार्ली हैं मैं चार्ली हूँ - Јас сум Чарли - Nekini d Charlie - Я – Шарли - Я – Шарлі - ខ្ញុំជាឆារ៍លី - Ειμαι ο Σαρλυ - أنا شارلي - من شارليم - Yo soy CHARLIE - میں شارلی ہوں - I am Charlie - 我是查理 - АЗ СЪМ ШАРЛИ - Јас сум Чарли - Eu sunt CHARLIE - ਮੈਂ ਸ਼ਾਰਲੀ ਹਾਂ - JAM CHARLIE - Én is Charlie vagyok - நான் சார்லி - IK BEN CHARLIE - Ich bin Charlie - ਅਸੀਂ ਸਾਰੇ ਚਾਰਲੀ ਹਾਂ ਮੈ ਚਾਰਲੀ ਹਾਂ - Jeg er Charlie - Ես Շառլին եմ - EU SUNT CHARLIE - Ez Charlie me - ང་ཤར་ལི་ཡིན། - 私はチャーリーである - אני שארלי - Я Charlie - Suntem CHARLIE - Sono Charlie - Saya Charlie - من شارلی هستم - Jag är Charlie - ฉันคือชาร์ลี - Ja sam Čarli - Ја сам Чарли - Jestem Charlie - میں شارلی ہوں - ben Charlie'yim - मैं शार्ली हूँ - Une jam Sharli - Eu sou Charlie - ຂ້ອຍແມ່ນຊາລີ
Précisions [08/01/2015]
Pour être inscrite sur les Listes d'Experts judiciaires, une personne physique doit être âgée de moins de soixante-dix ans.
L'admission à l'honorariat (titre d'Expert honoraire) peut être accordée par la Cour d'Appel à un expert qui atteint l'âge de 70 ans (ou, par anticipation, à partir de 65 ans) s'il en fait la demande, et s'il répond aux conditions requises. Tout Expert judiciaire cesse automatiquement, dès l'âge de 70 ans, de figurer parmi les experts en activité, et n'est donc plus habilité à effectuer de traductions assermentées pour une clientèle privée.
Un expert honoraire n'est pas un expert assermenté.
Présentation [08/01/2015]
Traducteur assermenté, Interprète assermenté, Traducteur-Interprète assermenté
Si vous recherchez un traducteur assermenté, un interprète assermenté, ou un traducteur-interprète assermenté, vous trouverez ci-après la liste des langues de travail des membres de la CETIECAP.
Cliquez sur la langue que vous recherchez et vous pourrez contacter directement l’un des collègues dont c’est la langue de travail, en cliquant sur son nom.
IMPORTANT : les interprètes inscrits sur une 'Liste de traducteurs-interprètes près le Tribunal' ou sur la liste dite CESEDA (Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile), ayant prêté serment devant le procureur dans ce seul cadre , ne sont pas experts, que ce soit à l'écrit ou à l'oral. Ils ne peuvent pas assurer de prestations assermentées vis-à-vis des particuliers et doivent signaler aux magistrats qui les requièrent qu’ils ne sont pas experts mais « liste CESEDA ». Dans le cadre des procédures pénales ils doivent prêter serment. Ils sont astreints aux mêmes charges concernant les impôts et l’Urssaf. Ils peuvent prêter leur concours aux autorités judiciaires qui seraient amenées à faire appel à eux mais uniquement pour des missions dans le cadre de procédures ou d'audiences.
Seules ces missions peuvent être effectuées en qualité de traducteur-interprète près le Tribunal.
Etre inscrit sur la liste des traducteurs-interprètes près le Tribunal ne confère en aucun cas le titre d'expert judiciaire. Il est formellement interdit de se prévaloir de cette inscription pour proposer aux justiciables des prestations rémunérées autres que les missions définies par le Tribunal.
L'usurpation de la qualité d'expert judiciaire est réprimée par l'article 433-17 du Code Pénal et est passible d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende.
Bulletin d'adhésion [11/12/2014]
Pour adhérer à la CETIECAP vous devez nous adresser :
- une lettre exposant votre motivation ; - une copie du courrier de la Cour d'appel de Paris vous nommant pour 3 ans ou 5 ans ; - un chèque de cotisation de 70 EUROS libellé au nom de CETIECAP ; - un original de l'Attestation de VIGILANCE, qui remplace l'ATTESTATION de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions, attestation personnelle d'affiliation à l'URSSAF en tant que traducteur/traductrice travailleur indépendant (profession libérale), disponible sur le site www.urssaf.fr , ou tout autre document Urssaf en original justifiant de votre affiliation au titre de l'année en cours et que vous êtes à jour du versement de votre cotisation. Vous pourrez faire la demande en ligne de ces bordereaux à l'URSSAF sur le site web de l'Urssaf à l'adresse : www.urssaf.fr
Ces 4 éléments indispensables doivent être reçus à l'adresse suivante : CETIECAP (Compagnie des Experts Traducteurs Interprètes en exercice près la Cour d'appel de Paris) chez son Président : Philippe Kantor 124 rue d'Assas 75006 Paris
Pour les demandes de renouvellement d'adhésion seuls sont demandés le document URSSAF en original (attestation de vigilance), et le chèque de 70 euros au nom de CETIECAP.
Ces éléments sont indispensables.
L'adhésion est toutefois soumise à l'approbation du Bureau de la Compagnie et n'est pas de droit.
USURPATION du titre d'expert (exemple 1) [24/05/2014]
Exemple de site usurpant le titre d'EXPERT
ATTENTION !!! Les traductions effectuées par ce type de personne ne seront reconnues ni par les les autorités officielles ni les services administratifs, ni les notaires.
Liste 'CESEDA' [13/05/2014]
Diplôme universitaire (DU) de TRADUCTEUR-INTERPRETE JUDICIAIRE [01/07/2012]
La CETIECAP est partenaire du Diplôme Universitaire ("DU") de TRADUCTEUR-INTERPRETE JUDICIAIRE de l'École Supérieure d'Interprètes et de Traducteurs (ESIT), rattachée à l'Université Sorbonne Nouvelle - Paris III.La formation est ouverte aux titulaires d'un bac + 3 (quelle que soit leur langue maternelle), aux experts récemment nommés, aux traducteurs et aux interprètes diplômés, aux interprètes en langue des signes, qui pourront ainsi élargir leur champ d'intervention au service de la justice ou au titre de leur activité indépendante. Si en fin de cursus le DU est obtenu par l'étudiant, il est délivré sans garantie d'inscription du diplômé sur une liste d'experts judiciaires.
Pour tous détails, voir :
http://www.univ-paris3.fr/20934920/0/fiche___pagelibre/&RH=1257522045619
AFFICHE [16/09/2010]
En vue de la préparation de l'AFFICHE 2016, merci d'adresser par email toute demande de modification d'adresse ou de numéro de téléphone.
Droits linguistiques renforcés pour les citoyens européens dans [13/04/2010]
Droits linguistiques renforcés pour les citoyens européens dans les affaires pénales
Droits des citoyens - 09-04-2010 - 09:08
De nouvelles mesures visant à garantir le droit à l'interprétation et à la traduction dans sa propre langue lorsqu'un citoyen de l'UE fait l'objet d'une procédure pénale dans un autre État membre, a reçu l'appui des députés de la commission des libertés civiles, jeudi. Le débat mené avec le Conseil devrait aboutir à un compromis avant l'été. L'initiative, présentée par 13 États membres, constitue la première étape d'une série de mesures destinées à fixer des normes européennes en droit pénal.
Lire la suite de cet article sur le site du Parlement Européen à :
http://www.europarl.europa.eu/pdfs/news/expert/infopress/20100406IPR72182/20100406IPR72182_fr.pdf
Décret n°2007-1205 du 10 août 2007 [07/05/2009]
Décret n°2007-1205 du 10 août 2007 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères, des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de légalisation d’actes.
NOR: MAEF0760489D
Version consolidée au 2 février 2009
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et européennes et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la convention relative à la délivrance gratuite et à la dispense de légalisation des expéditions d’actes de l’état civil du 26 septembre 1957, ensemble le décret n° 59-1018 du 26 août 1959 ;
Vu la convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers faite à La Haye le 5 octobre 1961, ensemble le décret n° 65-57 du 22 janvier 1965 ;
Vu la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963, ensemble le décret n° 71-288 du 29 mars 1971 ;
Vu la convention européenne relative à la suppression de la légalisation des actes établis par les agents diplomatiques et consulaires signée à Londres le 7 juin 1968, ensemble le décret n° 70-997 du 23 octobre 1970 ;
Vu la convention relative à la délivrance d’extraits plurilingues d’actes de l’état civil signée à Vienne le 8 septembre 1976, ensemble le décret n° 87-288 du 21 avril 1987 ;
Vu la convention portant dispense de légalisation pour certains actes et documents relatifs à l’état civil signée à Athènes le 15 septembre 1977, ensemble le décret n° 82-666 du 22 juillet 1982 ;
Vu la convention relative à la suppression de la légalisation d’actes dans les Etats membres des communautés européennes faite à Bruxelles le 25 mai 1987, ensemble le décret n° 92-383 du 1er avril 1992 ;
Vu le code civil, notamment ses articles 73 et 155 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-30 et R. 2122-8 ;
Vu le décret n° 46-2390 du 23 octobre 1946 relatif aux attributions des consuls en matière de procédure, modifié par le décret n° 65-283 du 12 avril 1965 ;
Vu le décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d’état civil, notamment son article 2,
Sous réserve des stipulations de la convention du 26 septembre 1957, de la convention du 5 octobre 1961, de la convention européenne du 7 juin 1968, de la convention du 8 septembre 1976, de la convention du 15 septembre 1977 et de la convention du 25 mai 1987 susvisées ainsi que des accords bilatéraux signés par la France, le ministre des affaires étrangères, les ambassadeurs et les chefs de poste consulaire procèdent à la légalisation au sens de l’article 2 des actes publics et des actes sous seing privé dans les conditions prévues au présent décret.
La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l’acte a agi et, le cas échéant, l’identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu.
Elle donne lieu à l’apposition d’un cachet dont les caractéristiques sont définies par arrêté du ministre des affaires étrangères.
I. - Sont considérés comme des actes publics au sens de l’article 1er :
- les expéditions des décisions des juridictions judiciaires ou administratives, les actes émanant de ces juridictions et des ministères publics institués auprès d’elles ;
- les actes établis par les greffiers ;
- les actes établis par les huissiers de justice ;
- les expéditions des actes de l’état civil établis par les officiers de l’état civil ;
- les actes établis par les autorités administratives ;
- les actes notariés ;
- les déclarations officielles telles que les mentions d’enregistrement, les visas pour date certaine et les certifications de signatures, apposées sur un acte sous seing privé.
II. - Sont également considérés comme des actes publics au sens de l’article 1er les actes établis par des agents diplomatiques et consulaires.
I. - Les ambassadeurs et les chefs de poste consulaire peuvent légaliser les actes publics :
1° Emanant d’une autorité française et destinés à être produits à l’étranger ;
2° Emanant d’une autorité de l’Etat de résidence :
- destinés à être produits en France ;
- destinés à être produits devant un autre ambassadeur ou chef de poste consulaire français ;
3° Emanant des agents diplomatiques et consulaires étrangers dans leur Etat de résidence :
- destinés à être produits devant un autre ambassadeur ou chef de poste consulaire français.
II. - Le ministre des affaires étrangères peut légaliser les actes publics :
2° De façon exceptionnelle, émanant d’agents diplomatiques et consulaires étrangers en résidence sur le territoire national et destinés à être produits devant d’autres agents diplomatiques et consulaires étrangers en résidence sur le territoire national.
Les ambassadeurs et les chefs de poste consulaire peuvent légaliser les actes sous seing privé dont le signataire, ayant sa résidence habituelle dans leur circonscription consulaire ou y séjournant temporairement :
1° A la nationalité française ;
2° Est étranger et doit produire cet acte en France ou devant un ambassadeur ou un chef de poste consulaire français ;
3° Quelle que soit sa nationalité, représente une entreprise inscrite au registre national du commerce et des sociétés en France ou toute autre personne morale de droit privé ayant son siège en France.
La légalisation de l’acte sous seing privé ne peut être faite qu’en présence de son signataire.
Pour être légalisés, les actes publics et les actes sous seing privé doivent être rédigés en français ou, à défaut, être accompagnés d’une traduction en français effectuée par un traducteur habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives françaises ou d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Suisse, ou auprès des autorités de l’Etat de résidence.
Pour l’exercice des attributions prévues au présent décret, les ambassadeurs et les chefs de poste consulaire peuvent déléguer leur signature, sous leur responsabilité :
- à un ou plusieurs agents relevant de leur autorité et ayant la qualité de fonctionnaire ;
- aux consuls honoraires de nationalité française de leur circonscription consulaire.
Le nom du ou des agents ou du ou des consuls honoraires ayant reçu délégation est publié par voie d’affichage, à l’intérieur des locaux de l’ambassade ou du poste consulaire, en un lieu accessible au public.
Le ministre des affaires étrangères peut, par arrêté :
- confier tout ou partie des attributions prévues à l’article 4 II à un ou plusieurs agents de la direction des Français à l’étranger et des étrangers en France ayant la qualité de fonctionnaire ;
- autoriser un ou plusieurs ambassadeurs ou chefs de poste consulaire à exercer tout ou partie des attributions prévues aux articles 4 I et 5 au titre d’une ou plusieurs autres circonscriptions consulaires ;
- préciser les conditions d’application du présent décret.
Modifie Décret n°46-2390 du 23 octobre 1946 - art. 1 (V)
Abroge Décret n°46-2390 du 23 octobre 1946 - art. 3 (Ab)
Abroge Décret n°46-2390 du 23 octobre 1946 - art. 4 (Ab)
Abroge Décret n°46-2390 du 23 octobre 1946 - art. 6 (Ab)
Modifie Décret n°46-2390 du 23 octobre 1946 - art. 8 (V)
Le ministre des affaires étrangères et européennes et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Avis concernant les nouveaux Tarifs [15/04/2009]
Avis concernant les nouveaux Tarifs
Voir en Espace Membres
Informations fiscales et TVA [28/03/2009]
Dépôt des mémoires de frais - [28/03/2009]
Article R122 du CPP [18/03/2009]
Reprise de l'assurance MMA par Sophiassur [23/02/2009]
Voir en Espace Membres informations importantes
Reprise de l'assurance MMA par Sophiassur
LÉGALISATION OBLIGATOIRE DE SIGNATURE [03/02/2009]
LÉGALISATION OBLIGATOIRE DE VOTRE SIGNATURE voir en Espace MEMBRES
Attention, nouveaux états [13/01/2009]
Attention pour rédiger vos états de missions !!! Les modèles de tableaux d'états des missions ont changé cette année et il vous faut vous reporter à l'espace membre pour bien vérifier que vous utilisez les bons modèles. Merci.
COMMISSION DE RÉINSCRIPTION [16/12/2008]
Interprètes : Décret du 3 mars 2005 [14/12/2008]
Interprètes : Décret du 3 mars 2005
Lire le texte complet en Espace MEMBRES
Carte d'expert [14/12/2008]
Voir information importante en espace MEMBRE
URSSAF - texte important [14/12/2008]
Merci de consulter la page suivante :
Notez que le décret n'est pas encore appliqué. Les informations suivront en temps utile.
Message aux membres [25/10/2008]
Le Bureau de la CETI informe les adhérents et futurs adhérents que désormais la communication des informations s'effectue par Internet : il n'y aura pas d'envoi postal des informations diffusées sur le site. Il en va de même pour les avis d'assemblée générale, les informations tarifaires ou professionnelles, les invitations, etc... Le Bureau demande aux adhérents de donner leur adresse courriel afin de faciliter la communication et permettre à la Compagnie de faire des économies de temps et d'argent.
ADHESION 2014 [23/10/2008]
L'adhésion est soumise à approbation du Bureau de la Compagnie.
une lettre exposant votre motivation ;
une copie du courrier de la Cour d'appel de Paris vous nommant probatoire pour trois ans ou expert pour cinq ans ;
un chèque de cotisation de 70 EUROS libellé au nom de CETIECAP ;
un original de l'Attestation de VIGILANCE, qui remplace l'ATTESTATION de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions, attestation personnelle d'affiliation à l'URSSAF en tant que traducteur/traductrice travailleur indépendant (profession libérale), disponible sur le site www.urssaf.fr, ou tout autre document Urssaf en original justifiant de votre affiliation au titre de l'année en cours et que vous êtes à jour du versement de votre cotisation.
www.urssaf.fr ou http://www.urssaf.fr/employeurs/documentation/formulaires/les_entreprises_03.html
Ces 4 éléments indispensables doivent être reçus avant le 1e février 2014 par notre TRESORIER GENERAL à l'adresse suivante : Victoria KOVAL
41,rue de l'Echiquier
Pour les demandes de renouvellement d'adhésion seuls sont demandés le document URSSAF en original (attestation de vigilance), et le chèque de 100 euros au nom de CETIECAP.
Ces 2 éléments indispensables à la ré-adhésion doivent être reçus avant le 1e février 2014 par notre TRESORIER GENERAL. La ré-adhésion est soumise à approbation du Bureau de la Compagnie. (La demande de renouvellement d'adhésion est soumise à approbation du Bureau de la Compagnie).
Statuts de la CETIECAP [22/10/2008]
Compagnie des Experts Traducteurs et Interprètes en Exercice près la Cour d'Appel de Paris
(CETIECAP)
CONSTITUTION ET OBJET
ARTICLE 1- la Compagnie prend la dénomination de «Compagnie des Experts Traducteurs et Interprètes en Exercice près la Cour d'Appel de Paris» - (CETIECAP). Elle est régie par la loi du 1er juillet 1901, le décret d'application du 16 août 1901 et par les présents statuts.
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année
ARTICLE 2- le siège social est sis au domicile du président en exercice, à Paris. Il peut être transféré en tout autre lieu par décision prise à la majorité des deux tiers des voix de la totalité des membres du bureau.
ARTICLE 3 - La compagnie a pour objet :
a) de réunir les experts traducteurs et interprètes en exercice inscrits sur la liste de la cour d'appel de Paris.
b) de favoriser les liens d'entraide entre ses adhérents.
c) d'assurer la communication entre les autorités de tutelle et la compagnie
d) de défendre le titre d'expert près la cour d'appel de Paris et de le protéger contre toute usurpation ou dévoiement
e) de faire connaître et respecter les textes de loi et les règles de déontologie présidant à l'accomplissement des tâches de l'expert traducteur et interprète
f) de faire respecter les statuts et le règlement intérieur
g) de veiller à l'évolution des taxes et frais de justice en matière pénale et civile
h) de défendre, par tous les moyens de droit, les intérêts collectifs de ses membres.
i) d'adhérer à tout groupement réunissant les compagnies d'experts ou de s'en retirer. Toute adhésion à un groupement constitué ou tout retrait, sont expressément soumis à la décision d'une assemblée générale ordinaire, après examen et discussion du rapport du bureau de la compagnie qui veillera à la sauvegarde de l'autonomie et de l'indépendance de celle-ci.
ARTICLE 4- Les ressources de la compagnie sont constituées par :
a) des cotisations fixes dont le montant est défini annuellement par le bureau. En cas de radiation, les cotisations versées restent acquises à la compagnie.
b) des compléments variables, en contrepartie de services rendus et de prestations fournies par la compagnie dans le cadre de son objet, à ses membres
c) les intérêts et revenus des biens et valeurs lui appartenant
d) des dons manuels ou subventions de l'État, départements et communes.
ARTICLE 5- La compagnie comprend les experts traducteurs et interprètes en exercice, inscrits près la cour d'appel de Paris.
a) Seules peuvent adhérer à la CETIECAP les personnes physiques, experts traducteurs et interprètes en exercice, qui auront fourni la preuve de la régularité de leur situation au regard des textes régissant cette activité. En particulier, les personnes souhaitant adhérer sont tenues de justifier de la régularité de leur situation vis-à-vis de l'URSSAF par un écrit émanant de cet organisme. Ceci devra être confirmé annuellement au moment du paiement de la cotisation.
-Toute personne souhaitant bénéficier d'une dérogation à ce sujet du fait de certains textes en vigueur est tenue d'apporter la preuve du bien-fondé de cette demande de dérogation. Ceci devra être confirmé annuellement au moment du paiement de la cotisation.
ARTICLE 6- L'admission n'est pas de droit et doit être sollicitée par écrit. Les candidats à l’admission sont tenus de remplir les documents administratifs exigés par la compagnie.
Elle est prononcée par le bureau par vote à la majorité absolue des suffrages exprimés. Il en informera l'assemblée générale ordinaire à sa plus prochaine réunion.
- Toute candidature d'une personne dont il aura été prouvé qu'elle a manqué aux devoirs nés de la déontologie est susceptible d'être refusée par le bureau.
Responsabilité : les experts membres de la compagnie s'engagent à respecter les règles attachées à leur fonction.
ARTICLE 7- Perte de la qualité de membre de l'association:
a) La qualité de membre se perd automatiquement à la fin de l'année au cours de laquelle l'ETI expert traducteur et/ou interprète) atteint l'âge de 70 ans et cesse de ce fait de figurer parmi les experts traducteurs et interprètes en exercice près la cour d'appel de Paris.
b) Radiation ou mesure de sanction communiquée à l'expert par la juridiction dont il dépend. En ce cas, la perte de la qualité de membre ne pourra être rapportée qu'en cas de nouvelle admission de l'intéressé à la prestation de serment. Il devra faire une nouvelle demande d'adhésion à la compagnie.
c) Démission, adressée au président par lettre simple. Les cotisations appelées arriérées restent dues et exigibles. Aucune demande de nouvelle adhésion, qui ne prendra effet qu'à partir de l'année suivant l'année de démission, ne pourra être examinée par le bureau sans le règlement de la cotisation de l'année précédente.
d) Exclusion immédiate prononcée par le bureau par vote à la majorité absolue des suffrages exprimés pour non-paiement de la cotisation annuelle ou pour faute grave, en particulier, pour ne pas avoir respecté:
- les statuts et le règlement intérieur de la compagnie
- les conditions sous lesquelles l'expert a été inscrit par la cour d'appel de Paris
- la déontologie de l'expert
- les textes en vigueur régissant cette activité
L'exclusion sera prononcée dans les conditions énoncées, après audition de l'intéressé qui peut se faire assister de toute personne de son choix.
e) Décès.
ARTICLE 8- Le patrimoine de l'association répond seul des engagements contractés valablement en son nom et aucun membre actif ne peut en aucun cas être rendu responsable de ces engagements.
ARTICLE 9- La Compagnie est administrée par un Bureau de sept membres au minimum et de neuf au maximum, choisis en son sein. Ses membres sont élus pour trois ans à la majorité relative des suffrages exprimés, par l'assemblée générale ordinaire. Ils sont rééligibles. Le bureau est renouvelé chaque année par tiers.
Sont éligibles les membres titulaires de la compagnie ayant cotisé pendant au moins trois années consécutives.
Le Bureau élit chaque année parmi ses membres au scrutin secret
1) un président
2) deux vice-présidents
3) un secrétaire général et un secrétaire adjoint
4) un trésorier et un trésorier adjoint
5) les autres membres sont assesseurs.
En cas de vacance, le Bureau pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres, par cooptation ratifiée à la majorité absolue des membres restants du bureau. Ce remplacement sera proposé au vote de la plus prochaine assemblée générale ordinaire. Le mandat des membres ainsi élus prend fin à la date à laquelle devait normalement expirer le mandat des membres remplacés.
ARTICLE 10- Le Bureau se réunit chaque fois que nécessaire et au moins une fois par trimestre sur convocation du président ou sur demande écrite d'au moins un tiers de ses membres.
- le bureau est investi des pouvoirs de gestion quotidienne de la compagnie les plus larges. Il propose à l'assemblée générale ordinaire le montant de la cotisation annuelle, décide des dépenses et passe les actes d'administration courante.
- le bureau peut valablement délibérer dès lors qu'il réunit la moitié au moins de ses membres. Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
- Les fonctions des membres du Bureau sont bénévoles. Toutefois ils peuvent se faire rembourser, sur justificatifs, les dépenses engagées dans l'intérêt de la compagnie.
- Tout membre du bureau qui, sans excuse, n'aura pas assisté à trois réunions consécutives sera considéré comme démissionnaire. Il sera alors procédé à son remplacement comme prévu ci-dessus.
- Les délibérations du bureau sont consignées dans un registre par le secrétaire général ou son adjoint qui soumet le procès-verbal à l'approbation du bureau et à la signature du président dans le délai maximum d’un mois.
ARTICLE 11- le président représente l'association dans tous les actes de la vie civile et vis-à-vis des autorités de tutelle de la compagnie. Il est investi de tous les pouvoirs à cet effet et a qualité pour ester en justice comme défendeur au nom de l'association et comme demandeur avec autorisation du Bureau.
Il convoque les assemblées générales et les préside. En cas d'absence ou de maladie il est remplacé par l'un des vice-présidents. Il doit rendre régulièrement compte de son action au Bureau sans attendre les réunions trimestrielles du Bureau, par tout moyen de son choix.
ARTICLE 12- L’Assemblée Générale Ordinaire réunit tous les membres de la compagnie à jour de leur cotisation annuelle.
Les décisions prises obligent les dissidents et les absents.
a) L’assemblée générale ordinaire se tient chaque année avant le 30 avril. Les convocations sont adressées par courrier simple ou par courriel, par le bureau, 21 jours calendaires au moins avant la date fixée. Elles indiquent l'ordre du jour de la réunion. L'inscription de toute question portant sur l'objet de la compagnie pourra être demandée sous la signature de 20 membres, adressée par courrier simple au président huit jours au moins avant la date de réunion. Ne devront être traitées lors de l'assemblée générale que les questions soumises à l'ordre du jour.
Les assemblées générales sont présidées par le président de la compagnie ou à défaut par l'un des vice-présidents ou le secrétaire général.
Il est dressé procès-verbal des délibérations et des décisions par le secrétaire général ou le secrétaire général adjoint. Ce procès-verbal est soumis à l'approbation des membres du bureau et à la signature du président dans le délai d’un mois et conservé dans les archives de la Compagnie. Il en sera envoyé copie aux membres de la compagnie.
Chaque membre ne dispose que d'une seule voix. Chaque membre peut voter aux assemblées par procuration sans faculté de substitution.
Un adhérent présent en assemblée ne peut détenir plus de 2 (deux) pouvoirs.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Le quorum requis est du tiers au moins des membres présents ou représentés.
Si le quorum n'est pas atteint dans la demi-heure qui suit celle de la convocation, le président, après une brève suspension de séance, déclare l'ouverture immédiate d'une nouvelle assemblée générale, qui pourra alors délibérer valablement avec un quorum du quart des membres présents ou représentés, les mandats conférés demeurant valables.
b) lors de l'assemblée générale ordinaire
- Le président expose la situation morale de l'association
- Le trésorier rend compte de sa gestion annuelle et soumet le bilan à l'approbation de l'assemblée
- Il est procédé au remplacement, au scrutin secret, des membres sortants du Bureau.
- Les éventuelles cooptations sont ratifiées
- Le montant de la cotisation est proposé par le bureau
- Il est statué sur la démission et/ou le retrait du groupement réunissant les compagnies d'experts du ressort de la cour d'appel de Paris, sur le règlement intérieur proposé par le bureau et sur toute question qui lui serait soumise par le bureau.
- Les divers points de l'ordre du jour sont examinés
- L’AGO prend note des nouveaux membres qui lui sont communiqués par le bureau
ARTICLE 13- Lorsque le bureau estime que c'est nécessaire ou à la demande écrite, envoyée au président, de la moitié des adhérents, le président peut convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire dans les mêmes conditions qu'une assemblée générale ordinaire.
L'assemblée générale extraordinaire a compétence pour disposer des biens de la compagnie, modifier son activité et ses statuts, se prononcer sur la dissolution de la compagnie, sa fusion et sa transformation, ou sur toute question urgente.
L'assemblée générale extraordinaire ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Les décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Les membres peuvent voter par procuration, chaque adhérent ne disposant que de deux (2) pouvoirs.
Si le quorum n'est pas atteint, le bureau convoque une nouvelle assemblée générale extraordinaire dans un délai de deux semaines. Elle délibérera sans condition de quorum. Les décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés par les membres présents ou représentés dans les conditions ci-dessus.
Les délibérations sont consignées par le secrétaire général ou son adjoint qui soumet le procès-verbal à l'approbation du bureau et à la signature du président dans le délai d’un mois. Il en sera envoyé copie aux membres de la compagnie.
ARTICLE 14- La comptabilité est constituée par un journal enregistrant les recettes et les dépenses, celles-ci devant être accompagnées de leurs pièces justificatives pour envoi au trésorier.
L'assemblée générale ordinaire peut, s'il elle le juge utile, faire vérifier les comptes par deux contrôleurs choisis en son sein, avant de donner quitus au trésorier. Dans ce cas, l'approbation des comptes par les contrôleurs emporte quitus.
ARTICLE 15- La dissolution peut être volontaire ou forcée. En cas de dissolution volontaire, elle est décidée par une assemblée générale extraordinaire.
Dans les deux cas, un liquidateur sera choisi parmi les membres de la compagnie ou en la personne d'un tiers ; il aura les pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif et apurer le passif. En cas de dissolution volontaire, après le paiement des charges et des frais de liquidation, le reliquat créditeur sera attribué aux membres de la compagnie par une décision en assemblée générale extraordinaire, dans les limites et aux conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires d’administration publique.
ARTICLE 16- Un règlement intérieur sera établi par le Bureau et pourra être modifié par lui
ARTICLE 17- Les présents statuts entrent en vigueur par effet de l’approbation, à la majorité relative, de l'assemblée constitutive de l'association.
ARTICLE 18- Le bureau est habilité à remplir les formalités prévues par la loi au nom de la compagnie.
AG 2009 [20/03/2007]
L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE 2009 DE LA COMPAGNIE s'est tenue le mercredi 6 mai à 18h00 au Palais de Justice de Paris, Ile de la Cité, dans la salle de la 1ère Chambre, qui se trouve au fond à gauche de la Salle des Pas Perdus (à droite de la Salle des Criées).
- Merci de vous munir d’une pièce d’identité.
colloque CNB/CNCEJ
Formations juridiques en mars 2018 à LONDRES
Nouveau RIB
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ré-abonnement aux communiqués diffusés par la Cetiecap
Colloque CHORUS PRO
21 juin - formation Cetiecap
Arrêt du Conseil d'Etat n°377093 du 6 mai 2015 (TVA)
Liste des membres 2017 téléchargeable (version PDF)
Adhésion à la Cetiecap
Formations UCECAP des nouveaux experts
Recrutement d'interprètes à l'ONU
Droit à la traduction pour les victimes
STATUTS de la CETIECAP
« Justice : le droit à la traduction aujourd'hui »
Jurisprudence de la C.J.U.E. Arrêt Gavril Covaci
Formation n° 8 - La déontologie de l'expertise
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Diplôme d'Université TRADUCTEUR-INTERPRÈTE JUDICIAIRE promotion 2015-2016 - URGENT
d'autres regards sur le monde (cycle de conférences 2015-2016)
à la table du traducteur (cycle de conférences 2015-1026)
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Le secteur de l’interprétariat (Frais de justice)
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"Que justice soit faite ! "
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ASSEMBLÉE GÉNÉRALE de la CETIECAP le mardi 7 avril 2015
Message du Président de la Cetiecap
USURPATION du titre d'expert (exemple 1)
Liste 'CESEDA'
Diplôme universitaire (DU) de TRADUCTEUR-INTERPRETE JUDICIAIRE
Décret n°2007-1205 du 10 août 2007
Informations fiscales et TVA
Dépôt des mémoires de frais -
Article R122 du CPP
LÉGALISATION OBLIGATOIRE DE SIGNATURE
Attention, nouveaux états
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URSSAF - texte important
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