Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=5654-PGP&bg=1011&bd=1012&datePlan=2020-03-23&niv=5&dateVersion=2016-06-13
Timestamp: 2020-05-28 16:27:00+00:00
Document Index: 22666187

Matched Legal Cases: ['§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 35', '§ 40', '§ 43', '§ 45', '§ 47', '§ 49', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 30', '§ 210', '§ 220']

BOFiP-RSA-ES-20-20-20-20160613
10 (BOFiP-RSA-ES-20-20-20-§ 10-13/06/2016)
Les règles de droit commun des traitements et salaires sont également applicables en cas de cession d’actions gratuites attribuées dans les conditions prévues de l''article L. 225-197-1 du code de commerce à l' article L. 225-197-6 du code de commerce pendant la période de conservation prévue par le plan, y compris lorsque cette période est supérieure à la durée minimale légale.
20 (BOFiP-RSA-ES-20-20-20-§ 20-13/06/2016)
30 (BOFiP-RSA-ES-20-20-20-§ 30-13/06/2016)
35 (BOFiP-RSA-ES-20-20-20-§ 35-13/06/2016)
b° Actions gratuites attribuées à compter du 28 septembre 2012 dont l'attribution a été autorisée par une décision de l'AGE jusqu'au 7 août 2015
40 (BOFiP-RSA-ES-20-20-20-§ 40-13/06/2016)
c° Actions gratuites attribuées à compter du 28 septembre 2012 dont l'attribution a été autorisée par une décision de l'AGE à compter du 8 août 2015
43 (BOFiP-RSA-ES-20-20-20-§ 43-13/06/2016)
Conformément aux dispositions du 3 de l' article 200 A du CGI , dans sa rédaction issue de l' article 135 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques , l'assiette du gain d'acquisition est diminuée des abattements pour durée de détention applicables aux plus-values mobilières prévus au 1 de l'' article 150-0 D du CG I et à l' article 150-0 D ter du CGI ( BOI-RPPM-PVBMI-20-20 , BOI-RPPM-PVBMI-20-30 et BOI-RPPM-20-30-30-10 ). Pour autant, ce gain conserve sa nature salariale et reste soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu.
45 (BOFiP-RSA-ES-20-20-20-§ 45-13/06/2016)
47 (BOFiP-RSA-ES-20-20-20-§ 47-13/06/2016)
Remarque : Pour ces actions, s'y ajoute la contribution salariale prévue à l' article L. 137-14 du code de la sécurité sociale ( BOI-RSA-ES-20-30 ).
49 (BOFiP-RSA-ES-20-20-20-§ 49-13/06/2016)
Conformément aux dispositions du e du I de l' article L. 136-6 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques , le gain d'acquisition est, dans cette situation, soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, la CSG étant partiellement déductible ( BOI-IR-BASE-20-20 ). Les abattements mentionnés au 1 de l'' article 150-0 D du CG I et à l' article 150-0 D ter du CGI ne sont pas pris en compte pour la détermination de ces prélèvements.
Remarque : Pour ces actions, la contribution salariale prévue à l' article L. 137-14 du code de la sécurité sociale est supprimée ( BOI-RSA-ES-20-30 ).
50 (BOFiP-RSA-ES-20-20-20-§ 50-13/06/2016)
60 (BOFiP-RSA-ES-20-20-20-§ 60-13/06/2016)
70 (BOFiP-RSA-ES-20-20-20-§ 70-13/06/2016)
Pour déterminer la part de ce gain imposable dans chaque État, il convient d’appliquer les règles exposées au BOI-RSA-ES-20-10-20-60 , sous réserve des précisions figurant ci-dessous § 80 et 90 .
80 (BOFiP-RSA-ES-20-20-20-§ 80-13/06/2016)
90 (BOFiP-RSA-ES-20-20-20-§ 90-13/06/2016)
100 (BOFiP-RSA-ES-20-20-20-§ 100-13/06/2016)
110 (BOFiP-RSA-ES-20-20-20-§ 110-13/06/2016)
120 (BOFiP-RSA-ES-20-20-20-§ 120-13/06/2016)
130 (BOFiP-RSA-ES-20-20-20-§ 130-13/06/2016)
140 (BOFiP-RSA-ES-20-20-20-§ 140-13/06/2016)
150 (BOFiP-RSA-ES-20-20-20-§ 150-13/06/2016)
160 (BOFiP-RSA-ES-20-20-20-§ 160-13/06/2016)
170 (BOFiP-RSA-ES-20-20-20-§ 170-13/06/2016)
La plus-value résultant de la cession d'actions gratuites, égale à la différence entre leur prix de cession et leur valeur à la date d'acquisition, est imposée selon le régime de droit commun des plus-values de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux prévu à l 'article 150-0 A du CGI ( BOI-RPPM-PVBMI-10-10-10 ).
180 (BOFiP-RSA-ES-20-20-20-§ 180-13/06/2016)
Cette plus-value de cession est susceptible de bénéficier des abattements pour durée de détention prévus par l'' article 150-0 D du CG I et par l' article 150-0 D ter du CGI .
190 (BOFiP-RSA-ES-20-20-20-§ 190-13/06/2016)
Remarque : Les moins-values résultant de la cession d’autres valeurs mobilières ou droits sociaux ne sont jamais imputables sur le gain d'acquisition. La moins-value s'impute sur le gain d'acquisition avant que ce gain ne soit diminué de l'abattement pour durée de détention (cas des actions gratuites dont l'attribution a été autorisée par une décision de l'Assemblée générale extraordinaire à compter du 8 août 2015) : seul le solde se voit appliquer l'abattement pour durée de détention.
200 (BOFiP-RSA-ES-20-20-20-§ 200-13/06/2016)
Remarque : En cas de donation, le « gain d'acquisition », égal à la valeur des actions au jour de l'attribution définitive, est imposable au nom de l'attributaire au titre de l'année de la donation des actions gratuites en pleine ou en nue-propriété selon les modalités exposées au I-A-1-a § 30 et suivants. En cas de cession à titre onéreux par le donataire des actions gratuites, la plus-value, déterminée à partir de la valeur des actions retenue pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit, sera imposable pour le donataire au titre de l'année de la cession selon les règles de droit commun des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux prévues à l 'article 150-0 A du CGI .
210 (BOFiP-RSA-ES-20-20-20-§ 210-13/06/2016)
220 (BOFiP-RSA-ES-20-20-20-§ 220-13/06/2016)