Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:02002L0055-20170401&from=BG
Timestamp: 2019-09-17 21:52:54+00:00
Document Index: 313567950

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 15", "l'article 4", "l'article 46", "l'article 5", "l'article 63", "l'article 16", "l'article 9", "l'article 16", "l'article 18", "l'article 46", "l'article 39", "l'article 46", "l'article 28", "l'article 46", "l'article 22", "l'article 46", "l'article 20", "l'article 46", "l'article 37", "l'article 27", "l'article 46", "l'article 46", "l'article 46", "l'article 46", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 6", "l'article 5", "l'article 8", "l'article 2", "l'article 1"]

TEXTE consolidé: 32002L0055 — FR — 01.04.2017
02002L0055 — FR — 01.04.2017 — 007.001
(JO L 193 du 20.7.2002, p. 33)
DIRECTIVE 2003/61/CE DU CONSEIL du 18 juin 2003
DIRECTIVE 2004/117/CE DU CONSEIL du 22 décembre 2004
DIRECTIVE 2006/124/CE DE LA COMMISSION Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE du 5 décembre 2006
DIRECTIVE 2009/74/CE DE LA COMMISSION Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE du 26 juin 2009
DIRECTIVE D’EXÉCUTION 2013/45/UE DE LA COMMISSION Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE du 7 août 2013
DIRECTIVE D'EXÉCUTION (UE) 2016/317 DE LA COMMISSION Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE du 3 mars 2016
on entend la vente, la détention en vue de la vente, l'offre de vente et toute cession, toute fourniture ou tout transfert, en vue d'une exploitation commerciale, de semences à des tiers, que ce soit contre rémunération ou non.
— la fourniture de semences à des organismes officiels d'expérimentation et d'inspection,
— la fourniture de semences à des prestataires de services, en vue de la transformation ou du conditionnement, pour autant que le prestataire de services n'acquière pas un titre sur la semence ainsi fournie.
les plantes des espèces suivantes destinées à la production agricole ou horticole à l'exclusion des usages ornementaux:
— Groupe cepa
— Groupe aggregatum
Semences de base :
les semences:
ii) qui sont prévues pour la production de semences de la catégorie «semences certifiées»,
iv) pour lesquelles il a été constaté, lors d'un examen officiel ou, dans le cas des conditions figurant à l'annexe II, soit lors d'un examen officiel, soit lors d'un examen effectué sous contrôle officiel, que les conditions visées aux points i), ii) et iii) ont été respectées.
iv) pour lesquelles il a été constaté, lors d'un examen officiel ou lors d'un examen effectué sous contrôle officiel, que les conditions visées aux points i), ii) et iii) ont été respectées, et
Semences standard :
Dispositions officielles :
les dispositions qui sont prises:
Petits emballages CE :
les emballages contenant des semences pour un poids net maximal de:
4. Lorsque les examens sous contrôle officiel visés au paragraphe 1, point c) iv) et au paragraphe 1, point d) iv), sont effectués, les conditions suivantes sont respectées:
A. Inspection sur pied
ii) ne tirent aucun profit personnel de la pratique des inspections;
iii) sont officiellement agréés par l'autorité de certification des semences de l'État membre concerné, cet agrément comportant soit une prestation de serment soit la signature d'un engagement écrit de se conformer aux règles régissant les examens officiels;
iv) effectuent les inspections sous contrôle officiel conformément aux règles applicables aux inspections officielles.
b) La culture de semences à inspecter est réalisée à partir de semences qui ont subi un contrôle officiel a posteriori, dont les résultats ont été satisfaisants.
c) Une proportion des cultures de semences fait l'objet d'une inspection par des inspecteurs officiels. Cette proportion est d'au moins 5 %.
e) Les États membres déterminent les règles relatives aux sanctions applicables aux infractions aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive qui régissent les examens sous contrôle officiel. Les sanctions prévues doivent être efficaces, proportionnées et dissuasives. Lorsque des inspecteurs officiellement agréés transgressent, délibérément ou par négligence, les règles régissant les examens officiels, les sanctions peuvent comprendre le retrait de l'agrément visé au point a) iii). Dans ce cas, les États membres font en sorte que toute certification des semences examinées soit annulée, à moins qu'il puisse être démontré que les semences répondent quand même à l'ensemble des conditions requises.
B. Essais de semences
a) Les essais des semences sont effectués par les laboratoires d'essai de semences qui ont été agréés à cet effet par l'autorité de certification des semences de l'État membre concerné, dans les conditions prévues aux points b) à d).
b) Le laboratoire chargé des essais de semences doit disposer d'un analyste de semences en chef assumant la responsabilité directe des opérations techniques du laboratoire et possédant les qualifications requises pour la gestion technique d'un laboratoire d'essai de semences.
Le laboratoire doit être installé dans des locaux et doté d'un équipement officiellement considérés par l'autorité responsable de la certification des semences comme satisfaisants aux fins de l'essai des semences, dans le champ d'application de l'autorisation.
Il procède aux essais des semences conformément aux méthodes internationales en vigueur.
c) Le laboratoire chargé des essais de semences est:
i) un laboratoire indépendant, ou
ii) un laboratoire appartenant à une entreprise semencière.
Dans le cas visé au point ii), le laboratoire ne peut effectuer des essais de semences que sur des lots de semences produits au nom de l'entreprise semencière à laquelle il appartient, sauf dispositions contraires convenues entre l'entreprise semencière à laquelle il appartient, le demandeur de la certification et l'autorité de certification des semences.
d) Les activités d'essai des semences du laboratoire sont soumises à un contrôle approprié de l'autorité de certification des semences.
e) Aux fins du contrôle visé au point d), une proportion déterminée des lots de semences présentés en vue de la certification officielle fait l'objet d'un essai de contrôle sous forme d'un essai officiel des semences. Cette proportion est, par principe, répartie aussi régulièrement que possible entre les personnes physiques et morales qui présentent des semences à la certification, et entre les espèces présentées, mais peut aussi viser à éliminer certains doutes. Cette proportion est de 5 % au moins.
f) Les États membres déterminent les règles relatives aux sanctions applicables aux infractions aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive qui régissent les examens sous contrôle officiel. Les sanctions prévues doivent être efficaces, proportionnées et dissuasives. Lorsque des laboratoires d'essais de semences officiellement agréés transgressent, délibérément ou par négligence, les règles régissant les examens officiels, les sanctions peuvent comprendre le retrait de l'agrément visé au point a). Dans ce cas, les États membres font en sorte que toute certification des semences examinées soit annulée, à moins qu'il puisse être démontré que les semences répondent quand même à l'ensemble des conditions requises.
3. En outre, lorsque des semences issues d'une variété végétale sont destinées à être utilisées dans des denrées alimentaires relevant du champ d'application de l'article 3 ou dans des aliments pour animaux relevant du champ d'application de l'article 15 du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés ( 1 ), cette variété n'est admise que si elle a été agréée conformément audit règlement.
— soit figure au catalogue commun des variétés des espèces de légumes ou au catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles,
— soit, sans figurer à un desdits catalogues, est admise ou en demande d'admission, dans l'État membre en cause ou dans un autre État membre, soit à la certification et à la commercialisation, soit à la certification pour d'autres pays, soit au contrôle en tant que semences standard,
3. Une variété est suffisamment homogène si les plantes qui la composent — abstraction faite des rares aberrations — sont, compte tenu des particularités du système de reproduction des plantes, semblables ou génétiquement identiques pour l'ensemble des caractères retenus à cet effet.
a) Dans le cas d'une variété génétiquement modifiée visée à l'article 4, paragraphe 4, il est procédé à une évaluation des incidences sur l'environnement équivalente à celle prévue par la directive 90/220/CEE.
d) Les modalités techniques et scientifiques de la mise en œuvre de l'évaluation des incidences sur l'environnement sont arrêtées conformément à la procédure visée à l'article 46, paragraphe 2.
5. Les États membres veillent à ce qu'une variété destinée à être utilisée dans des denrées alimentaires ou dans des aliments pour animaux, tels que définis aux articles 2 et 3 du règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ( 2 ), ne soit admise que si elle a été autorisée par la législation pertinente.
— d'une variété qui était admise auparavant dans l'État membre en cause ou dans un autre État membre ou,
— d'une autre variété sur laquelle un jugement a été porté en ce qui concerne la distinction, la stabilité et l'homogénéité selon les règles correspondant à celles de la présente directive, sans pour autant être une variété connue dans la Communauté au sens de l'article 5, paragraphe 1,
4. Les États membres établissent pour chaque variété admise un dossier dans lequel figurent une description de la variété et un résumé clair de tous les faits sur lesquels l'admission est fondée. La description des variétés se réfère aux plantes issues directement de semences de la catégorie «semences certifiées» ou de la catégorie «semences standard».
6. En ce qui concerne l'éligibilité d'une dénomination variétale, l'article 63 du règlement (CE) no 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales ( 3 ) est d'application.
Conformément aux informations fournies par les États membres et au fur et à mesure que celles-ci lui parviennent, la Commission assure la publication au Journal officiel des Communautés européennes, série C, sous la désignation «Catalogue commun des variétés des espèces de légumes», de toutes les variétés dont les semences ne sont, en application de l'article 16, soumises à aucune restriction de commercialisation quant à la variété ainsi que des indications prévues à l'article 9, paragraphe 1, concernant le ou les responsables de la sélection conservatrice. La publication indique les États membres ayant bénéficié d'une autorisation selon l'article 16, paragraphe 2, ou l'article 18.
1. Les États membres prescrivent que des semences de chicorée industrielle ne peuvent être commercialisées que s'il s'agit de semences officiellement certifiées «semences de base» ou «semences certifiées».
2. Les États membres prescrivent que des semences d'autres espèces de légumes ne peuvent être commercialisées que s'il s'agit soit de semences officiellement certifiées «semences de base» ou «semences certifiées», soit de semences standard.
3. Toutefois, il peut être prescrit, selon la procédure visée à l'article 46, paragraphe 2, que des semences de certaines espèces de légumes ne peuvent être commercialisées à partir de dates déterminées que si elles ont été officiellement certifiées «semences de base» ou «semences certifiées».
— les semences de sélection de générations antérieures aux semences de base et
— les semences brutes, commercialisées pour la transformation, sous réserve que leur identité soit garantie.
b) dans l'intérêt d'un approvisionnement rapide en semences, la certification officielle et la commercialisation jusqu'au premier destinataire commercial de semences des catégories «semences de base» ou «semences certifiées», pour lesquelles ne serait pas terminé l'examen officiel destiné à contrôler le respect des conditions fixées à l'annexe II en ce qui concerne la faculté germinative. La certification n'est accordée que sur présentation d'un rapport d'analyse provisoire des semences et à condition que soient indiqués les nom et adresse du premier destinataire; toutes dispositions utiles sont prises pour que le fournisseur garantisse la faculté germinative constatée lors de l'analyse provisoire; l'indication de cette faculté germinative doit figurer, pour la commercialisation, sur un étiquette spéciale portant les nom et adresse du fournisseur et le numéro de référence du lot.
1. Les États membres prescrivent qu'au cours de l'examen des semences pour la certification, les échantillons sont prélevés officiellement ou sous contrôle officiel selon des méthodes appropriées. Toutefois, le prélèvement d'échantillons aux fins de contrôles en application de l'article 39 est effectué officiellement.
1 bis. Lorsque le prélèvement de semences sous contrôle officiel prévu au paragraphe 1, est effectué, les conditions suivantes sont respectées:
a) l'échantillonnage des semences est effectué par des échantillonneurs autorisés à cet effet par l'instance de certification des semences de l'État membre concerné dans les conditions prévues aux points b), c) et d),
b) les échantillonneurs doivent avoir la qualification technique nécessaire, obtenue dans le cadre de cours de formation organisés dans les conditions applicables aux échantillonneurs officiels de semences et sanctionnée par des examens officiels.
c) les échantillonneurs de semences sont:
i) des personnes physiques indépendantes;
ii) des personnes employées par des personnes physiques ou morales dont les activités n'impliquent pas la production de semences, la culture de semences, le traitement de semences ou la commercialisation de semences, ou
iii) des personnes employées par des personnes physiques ou morales dont les activités impliquent la production de semences, la culture de semences, le traitement de semences, ou la commercialisation de semences.
Dans le cas visé au point iii), un échantillonneur ne peut prélever des échantillons que sur des lots de semences produits au nom de son employeur, sauf dispositions contraires convenues entre son employeur, le demandeur d'une certification et l'autorité responsable de la certification des semences;
d) le travail des échantillonneurs de semences est soumis à un contrôle approprié exercé par l'autorité responsable de la certification des semences. En cas d'échantillonnage automatique, il y a lieu d'appliquer les procédures appropriées, lesquelles font l'objet d'un contrôle officiel;
e) aux fins du contrôle visé au point d), une proportion des lots de semences présentés en vue de la certification officielle fait l'objet d'un essai de contrôle par des échantillonneurs de semences officiels. Cette proportion est, par principe, répartie aussi régulièrement que possible entre les personnes physiques et morales qui présentent des semences à la certification, mais peut aussi viser à éliminer certains doutes. Cette proportion est de 5 % au moins. Ces essais de contrôle ne s'appliquent pas à l'échantillonnage automatique.
Les États membres comparent les échantillons de semences prélevés officiellement avec ceux du même lot de semences prélevé sous contrôle officiel;
f) les États membres déterminent les règles relatives aux sanctions applicables aux infractions aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive qui régissent les examens sous contrôle officiel. Les sanctions prévues doivent être efficaces, proportionnées et dissuasives. Lorsque des échantillonneurs de semences officiellement agréés transgressent, délibérément ou par négligence, les règles régissant les examens officiels, les sanctions peuvent comprendre le retrait de l'agrément visé au point a). Dans ce cas, les États membres font en sorte que toute certification des semences échantillonnées soit annulée, à moins qu'il puisse être démontré que les semences répondent quand même à l'ensemble des conditions requises.
1 ter. D'autres mesures applicables à la pratique de l'échantillonnage de semences sous contrôle officiel peuvent être adoptées selon la procédure établie à l'article 46, paragraphe 2.
3. Les États membres prescrivent que les emballages de semences standard et les petits emballages de semences certifiées sont fermés de façon qu'ils ne puissent être ouverts sans que le système de fermeture ne soit détérioré ou sans que l'étiquette prévue à l'article 28, paragraphe 3 ni l'emballage ne montrent de traces de manipulation. Ils sont également, à l'exception des petits emballages, munis d'un plomb ou d'une fermeture équivalente apposé par le responsable de l'apposition des étiquettes. Selon la procédure visée à l'article 46, paragraphe 2, il peut être constaté si un système de fermeture déterminé répond aux dispositions du présent paragraphe. Dans le cas des petits emballages de la catégorie «semences certifiées», il ne peut être procédé à une ou plusieurs nouvelles fermetures que sous contrôle officiel.
a) sont pourvus, à l'extérieur, d'une étiquette officielle qui n'a pas encore été utilisée, qui est conforme aux conditions fixées à l'annexe IV partie A et dont les indications sont rédigées dans une des langues officielles de la Communauté. Pour les emballages transparents, l'étiquette peut figurer à l'intérieur lorsqu'elle est lisible à travers l'emballage. La couleur de l'étiquette est blanche pour les semences de base et bleue pour les semences certifiées. Lorsque l'étiquette est pourvue d'un œillet, sa fixation est assurée dans tous les cas par un scellé officiel. Si, dans le cas prévu à l'article 22, les semences de base ne répondent pas aux conditions fixées à l'annexe II quant à la faculté germinative, il en est fait mention sur l'étiquette. L'emploi d'étiquettes officielles adhésives est autorisé. Conformément à la procédure visée à l'article 46, paragraphe 2, il peut être autorisé, sous contrôle officiel, d'apposer sur l'emballage les indications prescrites de manière indélébile et selon le modèle de l'étiquette;
3. Les emballages de semences standard et les petits emballages de semences de la catégorie «semences certifiées» sont munis, conformément aux indications de l'annexe IV, partie B, d'une étiquette du fournisseur ou d'une inscription imprimée ou d'un cachet rédigé dans une des langues officielles de la Communauté. La couleur de l'étiquette est bleue pour les semences certifiées et jaune foncé pour les semences standard.
— 1er janvier 1973, pour le Danemark, l'Irlande et le Royaume-Uni;
— 1er mars 1986, pour l'Espagne.
2. Jusqu'à ce qu'une décision soit prise conformément à l'article 20, paragraphe 3, tout État membre peut, sur sa demande, être autorisé, selon la procédure visée à l'article 46, paragraphe 2, à prescrire que les semences de certaines espèces de légumes ne peuvent être commercialisées à partir de dates déterminées que si elles ont été officiellement certifiées «semences de base» ou «semences certifiées».
— service de certification et État membre, ou leur sigle distinctif,
— numéro de référence du lot,
— mois et année de la fermeture, ou
— mois et année du dernier prélèvement officiel d'échantillons en vue de la certification,
— espèce, indiquée au moins sous sa dénomination botanique, qui peut figurer sous forme abrégée et sans les noms des auteurs, en caractères latins,
— variété, indiquée au moins en caractères latins,
— mention «semence prébase»,
— nombre de générations précédant les semences de la catégorie «semences certifiées».
— provenant directement de semences de base ou de semences certifiées officiellement certifiées soit dans un ou plusieurs États membres, soit dans un pays tiers auquel l'équivalence a été accordée, conformément à l'article 37, paragraphe 1, point d), ou provenant directement du croisement de semences de base officiellement certifiées dans un État membre avec des semences de base officiellement certifiées dans un de ces pays tiers, et,
— récoltées dans un autre État membre,
— sont emballées et étiquetées à l'aide d'une étiquette officielle remplissant les conditions fixées à l'annexe V, points A et B, conformément aux dispositions de l'article 27, paragraphe 1, et,
— sont accompagnées d'un document officiel remplissant les conditions fixées à l'annexe V, point C.
— récoltées dans un pays tiers
1. Pour surmonter toute difficulté temporaire d'approvisionnement général en semences de base, semences certifiées ou semences standard dans la Communauté, ne pouvant être résolue autrement, il peut être décidé que, conformément à la procédure visée à l'article 46, paragraphe 2, les États membres autorisent, pour une période déterminée, la commercialisation, sur tout le territoire de la Communauté, dans les quantités requises pour résoudre les difficultés d'approvisionnement, de semences d'une catégorie soumise à des exigences moins strictes ou de semences d'une variété ne figurant pas au «Catalogue commun des variétés des espèces de légumes» ou aux catalogues nationaux des variétés des États membres.
Les États membres veillent à ce que les semences des catégories «semences certifiées» et «semences standard» soient soumises à un contrôle officiel a posteriori en culture effectué par sondage en ce qui concerne leur identité et leur pureté variétales par rapport à des échantillons témoins.
1. Des essais comparatifs communautaires sont effectués à l'intérieur de la Communauté aux fins du contrôle a posteriori d'échantillons, prélevés par sondages, de semences de légumes mises sur le marché en application des dispositions de la présente directive, qu'elles soient obligatoires ou facultatives. Ces essais comparatifs peuvent inclure ce qui suit:
— des semences récoltées dans des pays tiers,
— des semences adaptées à l'agriculture biologique,
— des semences commercialisées dans le cadre de la conservation in situ et de l'utilisation durable des ressources phytogénétiques.
2. Ces essais comparatifs sont utilisés afin d'harmoniser les procédures techniques de certification et de vérifier le respect des exigences auxquelles les semences doivent répondre.
3. La Commission prend, conformément à la procédure prévue à l'article 46, paragraphe 2, les dispositions nécessaires à la réalisation des essais comparatifs. La Commission informe le comité visé à l'article 46, paragraphe 1, des dispositions techniques arrêtées pour l'exécution des essais et des résultats de ceux-ci.
4. La Communauté peut accorder une contribution financière à l'exécution des essais prévus aux paragraphes 1 et 2.
Cette contribution financière est accordée dans la limite des crédits annuels alloués par l'autorité budgétaire.
5. Les essais pouvant bénéficier d'une contribution financière de la Communauté et les modalités d'octroi correspondantes sont déterminés conformément à la procédure prévue à l'article 46, paragraphe 2.
6. Les essais prévus aux paragraphes 1 et 2 ne peuvent être exécutés que par des autorités nationales ou des personnes morales agissant sous la responsabilité de l'État.
a) de races primitives et de variétés qui sont traditionnellement cultivées dans des localités et régions particulières et qui sont menacées d'érosion génétique, sans préjudice des dispositions du règlement (CE) no 1467/94 du Conseil du 20 juin 1994 concernant la conservation, la caractérisation, la collecte et l'utilisation des ressources énergétiques en agriculture ( 4 );
a) dans le cas visé au paragraphe 2, point a), les races primitives et variétés sont admises conformément aux dispositions de la présente directive. En particulier, les résultats d'essais non officiels et les connaissances acquises sur la base de l'expérience pratique au cours de la culture, de la reproduction ainsi que de l'utilisation et les descriptions détaillées des variétés et les dénominations qui s'y rapportent, notifiées à l'État membre concerné, sont pris en considération et, s'ils sont concluants, dispensent de l'examen officiel. Une fois admise, cette race primitive ou cette variété figure en tant que «variété de conservation» dans le catalogue commun;
1. La Commission est assistée par le comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers institué par l'article 1er de la décision 66/399/CEE du Conseil ( 5 ).
b) conditions dans lesquelles les semences peuvent être commercialisées en ce qui concerne la conservation in situ et l'utilisation durable des ressources génétiques des plantes, y compris les mélanges de semences d'espèces qui contiennent aussi des espèces énumérées à l'article 1er de la directive 2002/53/CE ( 6 ) qui sont associées à des habitats naturels et semi-naturels spécifiques et sont menacées d'érosion génétique;
La culture possède suffisamment d'identité et de pureté variétales.
Pour les semences de base, il est procédé à au moins une inspection officielle sur pied. Pour les semences certifiées, il est procédé à au moins une inspection sur pied contrôlée officiellement par sondages sur au moins 20 % des cultures de chaque espèce.
L'état cultural du champ de production et l'état de développement de la culture permettent un contrôle suffisant de l'identité et de la pureté variétales ainsi que de l'état sanitaire.
Les distances minimales par rapport à des cultures voisines pouvant entraîner une pollinisation étrangère indésirable sont les suivantes:
Par rapport à toute source pollinique du genre Beta non incluse ci-dessous
1 000 mètres;
par rapport à des sources de pollen de variétés de la même sous-espèce appartenant à un groupe différent de variétés:
a) pour les semences de base
1 000 mètres,
b) pour les semences certifiées
600 mètres;
par rapport à des sources de pollen de variétés de la même sous-espèce appartenant au même groupe de variétés:
600 mètres,
Par rapport à des sources de pollen étranger susceptible de provoquer une détérioration sérieuse dans les variétés des espèces de Brassica:
par rapport à d'autres sources de pollen étranger susceptible de se croiser avec des variétés des espèces de Brassica:
500 mètres,
Par rapport à d'autres espèces de mêmes genres ou sous-espèces:
par rapport à d'autres variétés de chicorée industrielle:
Par rapport à des sources de pollen étranger susceptible de provoquer une détérioration sérieuse dans les variétés d'autres espèces résultant de la pollinisation croisée:
300 mètres;
par rapport à d'autres sources de pollen étranger susceptible de se croiser avec des variétés d'autres espèces résultant de la pollinisation croisée:
La présence de maladies et d'organismes nuisibles, réduisant la valeur d'utilisation des semences, n'est tolérée que dans la limite la plus faible possible.
Les semences possèdent suffisamment d'identité et de pureté variétales.
La présence de maladies et d'organismes nuisibles réduisant la valeur d'utilisation des semences n'est tolérée que dans la limite la plus faible possible.
Les semences répondent, en outre, aux conditions suivantes:
Teneur maximale en graines d'autres espèces de plantes (% du poids)
Faculté germinative minimale (% des semences pures ou des glomérules)
50 (glomérules)
Beta vulgaris (autre que Cheltenham beet)
70 (glomérules)
►M4 Brassica oleracea (autre que chou-fleur) ◄
►M4 Brassica rapa (chou de Chine) ◄
►M4 Brassica rapa (navet) ◄
Cichorium intybus (partim) [chicorée witloof (endive), chicorée à larges feuilles (chicorée italienne)]
Cichorium intybus (partim) (chicorée industrielle)
c) Autres normes ou conditions applicables lorsqu’il y est fait référence dans le tableau figurant au point a):
dans le cas de certaines variétés de Zea mays (maïs doux, types super-sweet), la faculté germinative minimale requise est réduite à 80 % des semences pures. L’étiquette officielle ou l’étiquette du fournisseur, selon le cas, porte la mention «Faculté germinative minimale 80 %».
Poids maximal d'un lot de semences:
a) semences de Phaseolus coccineus, Phaseolus vulgaris, Pisum sativum et Vicia faba
30 tonnes;
b) semences de dimension supérieure ou égale à celle des grains de blé, autres que Phaseolus coccineus, Phaseolus vulgaris, Pisum sativum et Vicia faba
c) semences de dimension inférieure à celle des grains de blé
Poids minimal d'un échantillon
Cichorium intybus (partim) [chicorée witloof (endive) chicorée à larges feuilles (chicorée italienne)]
2 bis. Numéro d'ordre attribué officiellement.
3. Mois et année de la fermeture exprimés par la mention: «fermé … (mois et année)», ou
mois et année du dernier prélèvement officiel d'échantillons en vue de la certification, exprimés par la mention «échantillonné … (mois et année)».
— pour les semences de base, pour lesquelles l'hybride ou la lignée inbred à laquelle appartiennent les semences a été officiellement admis aux termes de la présente directive:
— le nom de ce composant, sous lequel il a été officiellement admis avec ou sans référence à la variété finale, accompagné, dans le cas des hybrides ou lignées inbred destinés uniquement à servir de composants pour des variétés finales, du mot «composant»,
— pour les autres semences de base:
— le nom du composant auquel appartiennent les semences de base, qui peut être indiqué sous forme de code, accompagné d'une référence à la variété finale, avec ou sans référence à sa fonction (mâle ou femelle) et accompagné du mot «composant»,
— pour les semences certifiées:
— le nom de la variété à laquelle appartiennent les semences de base accompagné du mot «hybride».
12. Dans le cas où la germination a été réanalysée, les mots «réanalysée … (mois et année)» peuvent être indiqués.
B. Étiquette du fournisseur ou inscription sur l'emballage (semences standard et petits emballages de la catégorie «semences certifiées»)
6. Catégorie pour les petits emballages; les semences certifiées peuvent être marquées des lettres «C» ou «Z» et les semences standard peuvent être marquées des lettres «ST».
7. Numéro de référence donné par le responsable de l'apposition des étiquettes — pour les semences standard.
8. Numéro de référence permettant d'identifier le lot certifié — pour les semences certifiées.
— Autorité responsable de l'inspection sur pied et État membre ou leurs sigles.
— Numéro d'ordre attribué officiellement.
— Espèce, indiquée au moins en caractères latins, sous sa dénomination botanique, qui peut figurer sous forme abrégée et sans les noms des auteurs, ou sous son nom commun ou sous les deux.
— Variété, indiquée au moins en caractères latins.
— Catégorie.
— Numéro de référence du champ ou du lot.
— Poids net ou brut déclaré.
— Les mots «semences non certifiées définitivement».
— Autorité délivrant le document.
— Espèce, indiquée au moins en caractères latins sous sa dénomination botanique, qui peut figurer sous forme abrégée et sans les noms des auteurs, ou sous son nom commun ou sous les deux.
— Numéro de référence des semences employées et nom du ou des pays ayant procédé à leur certification.
— Surface cultivée pour la production du lot couvert par le document.
— Quantité de semences récoltées et le nombre d'emballages.
— Attestation qu'ont été remplies les conditions auxquelles doit satisfaire la culture dont les semences proviennent.
— Le cas échéant, les résultats d'une analyse préliminaire des semences.
Directive 70/458/CEE (JO L 225 du 12.10.1970, p. 7)
Directive 71/162/CEE du Conseil (JO L 87 du 17.4.1971, p. 24)
uniquement l'article 6
Directive 72/274/CEE du Conseil (JO L 171 du 29.7.1972, p. 37)
uniquement en ce qui concerne les références faites aux dispositions de la directive 70/458/CEE dans les articles 1 et 2
Directive 72/418/CEE du Conseil (JO L 287 du 26.12.1972, p. 22)
Directive 73/438/CEE du Conseil (JO L 356 du 27.12.1973, p. 79)
Directive 76/307/CEE du Conseil (JO L 72 du 18.3.1976, p. 16)
Directive 78/55/CEE du Conseil (JO L 16 du 20.1.1978, p. 23)
Directive 78/692/CEE du Conseil (JO L 236 du 26.8.1978, p. 13)
Directive 79/641/CEE de la Commission (JO L 183 du 19.7.1979, p. 13)
Directive 79/692/CEE du Conseil (JO L 205 du 13.8.1979, p. 1)
Directive 79/967/CEE du Conseil (JO L 293 du 20.11.1979, p. 16)
Directive 80/1141/CEE du Conseil (JO L 341 du 16.12.1980, p. 27)
Directive 86/155/CEE du Conseil (JO L 118 du 7.5.1986, p. 23)
Directive 87/120/CEE de la Commission (JO L 49 du 18.2.1987, p. 39)
uniquement l'article 5
Directive 87/481/CEE de la Commission (JO L 273 du 26.9.1987, p. 45)
Directive 88/332/CEE du Conseil (JO L 151 du 17.6.1988, p. 82)
uniquement l'article 8
Directive 88/380/CEE du Conseil (JO L 187 du 16.7.1988, p. 31)
Directive 90/654/CEE du Conseil (JO L 353 du 17.12.1990, p. 48)
uniquement en ce qui concerne les références faites aux dispositions de la directive 70/458/CEE dans l'article 2 et l'annexe II.I.7
Directive 96/18/CE de la Commission (JO L 76 du 26.3.1996, p. 21)
Directive 96/72/CE de la Commission (JO L 304 du 27.11.1996, p. 10)
uniquement l'article 1, point 6
Directive 98/95/CE du Conseil (JO L 25 du 1.2.1999, p. 1)
Directive 98/96/CE du Conseil (JO L 25 du 1.2.1999, p. 27)
1er juillet 1972 (1) (2)
1er juillet 1972 (article 1)
1er janvier 1973 (article 2)
1er janvier 1973 (article 6, paragraphes 13 et 18)
1er juillet 1972 (autres dispositions)
1er janvier 1974 (article 6, paragraphe 4)
1er juillet 1974 (autres dispositions)
1er juillet 1977 (article 7, paragraphe 5)
1er juillet 1979 (autres dispositions)
1er juillet 1977 (article 7)
1er mars 1986 (article 6, paragraphes 3 et 8)
1er juillet 1987 (autres dispositions)
1er juillet 1982 (article 7, paragraphe 9)
1er janvier 1986 (article 7, paragraphes 6 et 10)
1er juillet 1992 (article 7, paragraphe 18)
1er juillet 1990 (autres dispositions)
1er juillet 1997 (3)
1er février 2000 [Rectificatif JO L 126 du 20.5.1999, p. 23]
(1) Le 1er juillet 1973 pour le Danemark, l'Irlande et le Royaume-Uni; le 1er janvier 1986 pour la Grèce; le 1er mars 1986 pour l'Espagne et le 1er janvier 1991 pour le Portugal.
janvier 1995 pour l'Autriche, la Finlande et la Suède.
— La Finlande et la Suède peuvent différer jusqu'au 31 décembre 1995 au plus tard l'application, sur leur territoire, da la présente directive en ce qui concerne la commercialisation, sur leur territoire, de semences des variétés qui figurent dans leurs catalogues respectifs des variétés des espèces de plantes agricoles et des variétés des espèces de végétaux qui n'ont pas été officiellement acceptées conformément aux dispositions de ces directives. Les semences de ces variétés ne peuvent être cemmercialisées sur le territoire des autres États membres pendant cette période.
— Les variétés des espèces de plantes agricoles et de végétaux qui, à la date d'adhésion ou par la suite, figurent à la fois dans les catalogues nationaux respectifs de la Finlande, de la Suède et dans les catalogues communs ne sont soumises à aucune restriction de commercialisation portant sur les variétés.
— Pendant la période visée au premier tiret, les variétés figurant dans les catalogues nationaux respectifs de la Finlande et de la Suède, qui ont été officiellement acceptées conformément aux dispositions des directives susmentionnées, sont incluses dans les catalogues communs des variétés des espèces de plantes agricoles ou de végétaux respectivement.
(3) Les stocks restants d'étiquettes portant l'abréviation «CEE» peuvent être utilisés jusqu'au 31 décembre 2001.
Directive 70/458/CEE
Article 2, paragraphe 1, lettre A
Article 2, paragraphe 1, lettre B, point a)
Article 2, paragraphe 1, point c) i)
Article 2, paragraphe 1, lettre B, point b)
Article 2, paragraphe 1, point c) ii)
Article 2, paragraphe 1, lettre B, point c)
Article 2, paragraphe 1, point c) iii)
Article 2, paragraphe 1, lettre B, point d)
Article 2, paragraphe 1, point c) iv)
Article 2, paragraphe 1, lettre C, point a)
Article 2, paragraphe 1, point d) i)
Article 2, paragraphe 1, lettre C, point b)
Article 2, paragraphe 1, point d) ii)
Article 2, paragraphe 1, lettre C, point c)
Article 2, paragraphe 1, point d) iii)
Article 2, paragraphe 1, lettre C, point d)
Article 2, paragraphe 1, point d) iv)
Article 2, paragraphe 1, lettre C, point e)
Article 2, paragraphe 1, point d) v)
Article 2, paragraphe 1, lettre D, point a)
Article 2, paragraphe 1, point e) i)
Article 2, paragraphe 1, lettre D, point b)
Article 2, paragraphe 1, point e) ii)
Article 2, paragraphe 1, lettre D, point c)
Article 2, paragraphe 1, point e) iii)
Article 2, paragraphe 1, lettre D, point d)
Article 2, paragraphe 1, point e) iv)
Article 2, paragraphe 1, lettre E, point a)
Article 2, paragraphe 1, point f) i)
Article 2, paragraphe 1, lettre E, point b)
Article 2, paragraphe 1, point f) ii)
Article 2, paragraphe 1, lettre E, point c)
Article 2, paragraphe 1, point f) iii)
Article 2, paragraphe 1, lettre F, point a)
Article 2, paragraphe 1, point g) i)
Article 2, paragraphe 1, lettre F, point b)
Article 2, paragraphe 1, point g) ii)
Article 2, paragraphe 1, lettre F, point c)
Article 2, paragraphe 1, point g) iii)
Article 2, paragraphe 1 bis
Article 2, paragraphe 1 ter
Article 20, paragraphe 1 bis
Article 26, paragraphe 1 bis
Article 26, paragraphe 1 ter
Article 26, paragraphe 2, alinéas 1 à 3
Article 28, paragraphe 4, alinéas 1 à 3
Article 26, paragraphe 2, alinéa 4
Article 39 bis, paragraphes 1 et 2
Article 39 bis, paragraphe 3, point i)
Article 44, paragraphe 3, point a)
Article 39 bis, paragraphe 3, point ii)
Article 44, paragraphe 3, point b)
Article 46 paragraphes 1, 2 et 4
Article 46 paragraphes 1, 3 et 4
Article 41 bis, paragraphe 1
Article 41 bis, paragraphe 2, point i)
Article 48, paragraphe 2, point a)
Article 41 bis, paragraphe 2, point ii)
Article 48, paragraphe 2, point b)
ANNEXE I, Partie 4, point A bis
ANNEXE I, Partie 4, point A ter
ANNEXE I, Partie 4, point C
ANNEXE I, Partie 4, point D
ANNEXE I, Partie 5
ANNEXE IV, Partie A, point a) 1
ANNEXE IV, Partie A, point a) 2
ANNEXE IV, Partie A, point a) 3
ANNEXE IV, Partie A, point a) 4
ANNEXE IV, Partie A, point a) 5
ANNEXE IV, Partie A, point a) 6
ANNEXE IV, Partie A, point a) 7
ANNEXE IV, Partie A, point a) 8
ANNEXE IV, Partie A, point a) 9
ANNEXE IV, Partie A, point a) 10
ANNEXE IV, Partie A, point a) 10 bis
ANNEXE IV, Partie A, point a) 11
ANNEXE IV, Partie A, point a) 12
ANNEXE IV, Partie A, point b)
(1) 98/95/CE, article 9, paragraphe 2, et 98/96/CE, article 8, paragraphe 2.
( 1 ) JO L 268 du 18.10.2003, p. 1.
( 2 ) JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.
( 3 ) JO L 227 du 1.9.1994, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 2506/95 (JO L 258 du 28.10.1995, p. 3).
( 4 ) JO L 159 du 28.6.1994, p. 1.
( 5 ) JO 125 du 11.7.1966, p. 2289/66.