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Timestamp: 2020-05-28 08:02:16+00:00
Document Index: 118967558

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 12", "l'article 14", "l'article 15", "l'article 9", "l'article 8", "l'article 6"]

Décret n° 2017-1164 du 12 juillet 2017 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie relatif à l'échange et à la protection réciproque des informations classifiées (ensemble trois annexes), signé à Paris le 7 décembre 2016 | Legifrance
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Décret n° 2017-1164 du 12 juillet 2017 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie relatif à l'échange et à la protection réciproque des informations classifiées (ensemble trois annexes), signé à Paris le 7 décembre 2016
Entrée en vigueur : 4 mai 2017.
EUROPE , AFFAIRES ETRANGERES , ACCORD INTERNATIONAL , ACCORD BILATERAL , FRANCE , AUSTRALIE , INFORMATION CLASSIFIEE , MATERIEL CLASSIFIE , ECHANGE D'INFORMATIONS , PROTECTION RECIPROQUE , CLASSIFICATION DE SECURITE
JORF n°0164 du 14 juillet 2017
Décret n° 2017-1164 du 12 juillet 2017 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie relatif à l'échange et à la protection réciproque des informations classifiées (ensemble trois annexes), signé à Paris le 7 décembre 2016 (1)
NOR: EAEJ1715229D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/7/12/EAEJ1715229D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/7/12/2017-1164/jo/texte
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie relatif à l'échange et à la protection réciproque des informations classifiées (ensemble trois annexes), signé à Paris le 7 décembre 2016, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'AUSTRALIE RELATIF À L'ÉCHANGE ET À LA PROTECTION RÉCIPROQUE DES INFORMATIONS CLASSIFIÉES (ENSEMBLE TROIS ANNEXES), SIGNÉ À PARIS LE 7 DÉCEMBRE 2016
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie (ci-après dénommés conjointement « les Parties » et séparément « une Partie »),
Désireux d'assurer la protection des informations classifiées,
Les Parties assurent, conformément à leurs lois et règlements respectifs, la protection des informations classifiées échangées entre les Parties ou avec leurs contractants.
2.1 L'expression « information classifiée » désigne toute information (c'est-à-dire toute connaissance qui peut être communiquée) ou tout matériel, quelle qu'en soit la forme, pour lesquels il est établi qu'ils nécessitent une protection contre toute divulgation non autorisée ou compromission et qui porte une mention de classification de sécurité.
2.2 L'expression « lois et règlements » désigne toute loi ou tout texte réglementaire promulgué conformément aux dispositions constitutionnelles d'une Partie ou aux instructions officielles établies par l'une ou l'autre des Parties.
2.3 Le terme « contractant » désigne toute personne physique ou morale (autre que les personnes engagées par une Partie en vertu d'un contrat d'embauche) qui conclut ou est liée par un contrat classifié ; ce terme comprend les sous-traitants.
2.4 Le terme « contrat » ou l'expression « contrat de sous-traitance » désigne un accord juridiquement contraignant en vertu duquel les parties à ce « contrat » ou à ce « contrat de sous-traitance » contractent des obligations mutuelles.
2.5 L'expression « autorité nationale de sécurité » (ANS) désigne l'autorité nationale d'une Partie chargée de la supervision et de la mise en oeuvre globales du présent accord.
2.6 L'expression « autorité de sécurité compétente » (ASC) désigne toute autorité de sécurité désignée ou toute autre entité compétente habilitée en vertu des lois et règlements d'une Partie et chargée de la mise en œuvre du présent accord, en fonction des domaines concernés.
2.7 L'expression « Partie destinataire » désigne la Partie à laquelle des informations classifiées sont transmises ou communiquées.
2.8 L'expression « Partie d'origine » désigne la Partie qui communique des informations classifiées après leur avoir attribué une classification de sécurité.
2.9 L'expression « classification de sécurité » s'entend de la désignation attribuée par la Partie d'origine à des informations ou matériels comme énoncé à l'article 5 afin d'indiquer le niveau minimal de protection qui doit leur être assuré pour les protéger de toute divulgation non autorisée ou compromission.
2.10 L'expression « besoin d'en connaître » désigne le principe selon lequel il y a lieu de limiter l'accès à des informations classifiées à ceux qui ont besoin de les utiliser en vue d'exercer leurs fonctions officielles ou leurs obligations contractuelles.
2.11 L'expression « zones et établissements » désigne tout site, tout lieu, tout établissement ou tout local sur le territoire d'une Partie où des informations classifiées sont utilisées ou entreposées, y compris les zones ou établissements d'un contractant.
2.12 Le terme « tiers » désigne tout gouvernement, y compris les entités juridiques, personnes physiques ou organismes placés sous sa juridiction, ou une organisation internationale non partie au présent accord.
2.13 L'expression « habilitation de sécurité personnelle » désigne un certificat délivré à une personne physique par une ANS ou par une ASC identifiée et précisant que cette personne est habilitée, conformément aux lois et règlements de la Partie qui établit ce certificat, à avoir accès à des informations classifiées aux niveaux de classification de sécurité spécifiés.
2.14 L'expression « technologies de l'information et de la communication » désigne tout dispositif ou application électronique utilisé pour élaborer, manier, transférer, traiter, entreposer, transporter, présenter ou détruire des informations. Elle comprend, de manière non limitative, les technologies qui se rapportent à la radio, à la télévision, à la téléphonie cellulaire, aux matériels et logiciels informatiques et de réseau, aux systèmes satellitaires, ainsi que les différents services et applications connexes, notamment les dispositifs de visioconférence.
2.15 L'expression « contrat classifié » désigne un contrat, un contrat de sous-traitance ou des négociations précontractuelles, qui contiennent ou dont l'élaboration et/ou l'exécution nécessitent l'accès à des informations classifiées ou la production, l'utilisation ou la transmission d'informations classifiées.
2.16 L'expression « partie d'accueil » désigne la Partie sur le territoire de laquelle a lieu une visite.
2.17 L'expression « habilitation de sécurité d'établissement » désigne un certificat délivré par une autorité nationale de sécurité ou par une ASC désignée et précisant qu'un établissement est habilité au niveau de classification de sécurité spécifié conformément aux lois et règlements de la Partie qui établit ce certificat et qu'il a mis en place des garanties adaptées à ce niveau de classification de sécurité spécifié en vue d'entreposer et de protéger des informations classifiées.
2.18 L'expression « partie d'envoi » désigne la Partie qui dépêche du personnel en visite auprès de la partie d'accueil.
Le présent accord énonce les règles et procédures de sécurité applicables à l'échange d'informations classifiées entre les Parties ou à la réception par une Partie d'informations classifiées provenant de l'autre Partie et à la protection desdites informations classifiées. Il régit également les visites entre les Parties et les mesures applicables à la protection d'informations classifiées dans le cadre d'engagements commerciaux et industriels pris par les Parties dans l'un ou l'autre des deux Etats.
4.1 Les ANS respectives des Parties sont :
le Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationales (S.G.D.S.N.) ;
pour l'Australie :
the Attorney-General's Department du Commonwealth d'Australie.
4.2 Les Parties s'informent mutuellement par écrit et par la voie diplomatique de tout changement significatif relatif à leurs ANS, ayant une incidence sur la mise en œuvre du présent accord.
4.3 Les Parties s'informent mutuellement par écrit de leurs ASC identifiées en tant que de besoin.
Sécurité des informations classifiées
5.1 La Partie destinataire veille à ce que les informations classifiées et tout objet et matériel renfermant des informations classifiées en provenance de la Partie d'origine soient estampillés, marqués ou autrement désignés avec le nom de la Partie d'origine.
5.2 La Partie destinataire estampille, marque ou désigne les informations classifiées auxquelles a été attribuée une classification de sécurité au moyen de la mention de classification correspondante figurant au tableau ci-dessous :
Voir le paragraphe 5.3
Voir le paragraphe 5.4
5.3 La France traite et protège les informations classifiées australiennes marquées SECRET et portant la mention « Handle as CONFIDENTIEL DÉFENSE » comme des informations de niveau CONFIDENTIEL DÉFENSE. L'Australie applique cette mention aux informations classifiées australiennes marquées SECRET dans les cas où cela est. Ces dispositions sont convenues soit dans le cadre d'une instruction de sécurité de programme soit dans toute autre documentation appropriée approuvée par les ANS ou les ASC identifiées des Parties.
5.4 La France traite et protège les informations classifiées australiennes marquées PROTECTED comme des informations de niveau CONFIDENTIEL DÉFENSE. L'Australie traite et protège les informations classifiées françaises marquées CONFIDENTIEL DÉFENSE et portant la mention « A traiter comme du PROTECTED » comme des informations de niveau PROTECTED.
5.5 Dans les cas où cela est réalisable, les Parties protègent les informations sensibles conformément à leurs lois et règlements respectifs.
5.6 La Partie destinataire ne déclasse ni ne déclassifie des informations classifiées transmises ou reçues sans l'accord écrit préalable de la Partie d'origine.
5.7 La Partie d'origine informe promptement par écrit la Partie destinataire de tout changement de la classification de sécurité d'informations classifiées ; la Partie destinataire en modifie la classification de sécurité dès réception de la notification de la Partie d'origine.
5.8 Si la Partie destinataire produit des documents ou matériels qui renferment des informations classifiées de la Partie d'origine, elle veille à ce que ces documents ou matériels soient marqués comme renfermant des informations classifiées communiquées par la Partie d'origine et soient classifiés au moins au même niveau que ces informations classifiées.
5.9 Si la Partie d'origine exige que l'accès à des informations classifiées soit limité aux seules personnes qui possèdent la nationalité d'une des Parties, ces informations portent la mention complémentaire « FRANCE/AUSTRALIA EYES ONLY » et « SPÉCIAL FRANCE-AUSTRALIE ».
Protection et utilisation des informations classifiées
6.1 Les Parties appliquent les règles ci-après à la protection et à l'utilisation des informations classifiées :
a) la Partie destinataire assure aux informations classifiées transmises par la Partie d'origine ou reçues de cette dernière un niveau de protection au moins équivalent à celui accordé aux propres informations classifiées de la Partie destinataire relevant de la classification de sécurité correspondante comme énoncé à l'article 5 ;
b) sauf autorisation écrite expresse stipulant le contraire, la Partie destinataire ne divulgue ni n'utilise des informations classifiées communiquées par l'autre Partie, ni n'en permet la divulgation ou l'utilisation, excepté pour les fins et dans les limites définies par la Partie d'origine ou en son nom ;
c) l'accès aux informations classifiées est strictement limité à ceux qui ont le besoin d'en connaître et qui détiennent une habilitation de sécurité appropriée et qui ont été informés de leurs responsabilités en matière de protection des informations classifiées, avant d'être autorisées à y avoir accès ;
d) les Parties veillent à ce que toute exigence découlant de leurs lois et règlements en matière de sécurité des zones et établissements placés sous leur juridiction soit respectée, notamment au moyen de visites d'inspection de sécurité ;
e) sous réserve des dispositions du paragraphe 6.2, la Partie destinataire ne divulgue ni ne communique à un tiers des informations classifiées ni aucun autre élément contenant des informations classifiées, ni ne lui accorde accès à ces informations classifiées sans l'accord écrit préalable de la Partie d'origine ;
f) les informations classifiées produites conjointement par les Parties se voient attribuer une classification de sécurité déterminée d'un commun accord par les Parties. Les mentions de classification de sécurité des informations classifiées produites conjointement sont apposées conformément aux dispositions de l'article 5. Les informations classifiées produites conjointement par les Parties ne peuvent être divulguées, communiquées ni fournies par une Partie à un tiers sans l'accord écrit préalable de l'autre Partie ;
g) les Parties appliquent des procédures appropriées en matière de traçabilité et de contrôle afin d'organiser la diffusion des informations classifiées échangées ou produites dans le cadre du présent accord, et l'accès à ces informations classifiées.
6.2 Dans le cadre de ses lois et règlements, la Partie destinataire prend toutes les mesures à sa disposition pour protéger les informations classifiées contre toute divulgation autre qu'aux fins auxquelles elles ont été communiquées. En cas de demande de déclassification ou de divulgation d'informations classifiées communiquées en vertu du présent accord, la Partie destinataire en informe aussitôt la Partie d'origine par écrit et les deux Parties se consultent par écrit avant que la décision de divulgation ne soit prise par la Partie destinataire. Cette procédure a pour objectif que, conformément aux lois et règlements de la Partie destinatrice, aucune information classifiée ne puisse être communiquée en réponse à quelque demande que ce soit sans l'accord écrit explicite de la Partie d'origine.
6.3 Sous réserve des dispositions du paragraphe 6.4, lorsque des informations classifiées ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été communiquées, la Partie destinataire procède à leur destruction conformément à ses lois et règlements et en informe la Partie d'origine.
6.4 Sous réserve des dispositions du paragraphe 6.5, les informations classifiées de niveau TOP SECRET/TRÈS SECRET DÉFENSE ne peuvent être détruites. Si elles ne sont plus nécessaires à la Partie destinataire, elles sont restituées à la Partie d'origine conformément au présent accord.
6.5 En cas d'urgence, lorsque des informations classifiées échangées ou produites conformément au présent accord sont susceptibles d'encourir un risque imminent de compromission, les Parties font tout ce qui est en leur pouvoir pour les détruire immédiatement. L'ANS de la Partie destinataire informe aussitôt l'ANS ou l'ASC identifiée de la Partie d'origine de la destruction de ces informations classifiées.
7.1 L'accès aux informations classifiées échangées ou produites dans le cadre du présent accord est limité aux personnes qui ont le besoin d'en connaître et qui détiennent une habilitation de sécurité au niveau de classification de sécurité requis.
7.2 Une habilitation de sécurité personnelle délivrée par l'ANS ou par une ASC d'une Partie est acceptée par l'autre Partie en cas de demande d'accès à des informations classifiées.
7.3 Pour les ressortissants australiens et français résidant sur le territoire de leur Etat de nationalité, qui demandent à avoir accès à des informations classifiées de l'une ou l'autre Partie, il appartient à leur ANS ou à l'ASC identifiée d'engager la procédure d'habilitation de sécurité personnelle.
7.4 Pour les ressortissants australiens et français résidant sur le territoire de l'autre Partie qui demandent à avoir accès à des informations classifiées, la procédure d'habilitation de sécurité personnelle peut être engagée par l'ANS ou par l'ASC identifiée de l'Etat de résidence, en consultation avec l'autre Partie.
7.5 Conformément à ses lois et règlements, chaque Partie aide l'autre Partie à obtenir des renseignements pertinents destinés aux habilitations de sécurité personnelles se rapportant aux ressortissants d'une Partie qui résident ou résidaient légalement sur le territoire de l'autre Partie ou qui s'y trouvent ou s'y trouvaient.
7.6 L'ANS ou l'ASC identifiée d'une Partie informe l'ANS ou l'ASC identifiée de l'autre Partie des changements significatifs ayant une incidence sur les habilitations de sécurité des personnes qui ont accès à des informations classifiées échangées dans le cadre du présent accord, en particulier en cas de retrait ou de déclassement d'une habilitation de sécurité personnelle.
Traduction et reproduction d'informations classifiées
8.1 La Partie destinataire appose sur les traductions et reproductions effectuées la même mention de classification de sécurité que celle qui figure sur les originaux et leur accorde la même protection.
8.2 Les informations classifiées TRÈS SECRET DÉFENSE ne doivent être ni traduites ni reproduites par la Partie destinataire australienne. Des originaux supplémentaires ou des traductions peuvent être fournis sur demande écrite adressée à la Partie d'origine française.
8.3 La traduction et la reproduction d'informations classifiées portant la mention SECRET DÉFENSE ne peuvent avoir lieu qu'avec l'accord écrit préalable de la Partie d'origine française.
8.4 La traduction et la reproduction d'informations classifiées portant la mention TOP SECRET ou SECRET ne peuvent avoir lieu qu'avec l'accord écrit préalable de la Partie d'origine australienne.
8.5 Sous réserve des dispositions du paragraphe 8.2, les traductions et reproductions sont limitées au minimum requis à des fins officielles et ne peuvent être effectuées que par des personnes ayant le besoin d'en connaître et détentrices d'une habilitation de sécurité personnelle correspondant au niveau de classification de sécurité des informations classifiées à reproduire ou à traduire.
Transmission d'informations classifiées
9.1 La transmission d'informations classifiées en vertu du présent accord doit être conforme aux lois et règlements de la Partie d'origine.
9.2 Sauf autres modalités convenues entre les Parties, la transmission d'informations classifiées s'opère par les voies de gouvernement à gouvernement. S'il n'est pas possible de le faire ou en cas d'urgence, les ANS et les ASC respectives des Parties peuvent approuver d'un commun accord d'autres méthodes de transmission d'informations classifiées.
9.3 Les Parties veillent à ce que la transmission d'informations classifiées sous forme physique satisfasse aux conditions suivantes :
a) les Parties tiennent des registres des informations classifiées transmises entre elles et fournissent sur demande un extrait du registre concerné à l'autre Partie ;
b) les informations classifiées sont empaquetées et scellées conformément aux lois et règlements de la Partie qui les transmet ;
c) la Partie qui transmet les informations classifiées se voit remettre dans chaque cas un accusé de réception par l'autre Partie ; et
d) s'il est fait appel à un coursier, celui-ci doit se voir délivrer un certificat par la Partie qui transmet les informations classifiées.
9.4 En cas de transmission d'informations classifiées par des moyens électroniques, les Parties utilisent une méthode de chiffrement approuvée par leurs ANS ou ASC identifiées respectives conformément à leurs lois et règlements.
9.5 La transmission d'un volume important d'informations classifiées dans le cadre des paragraphes 9.2 à 9.4 est organisée entre les ANS ou les ASC identifiées respectives des Parties au cas par cas.
Les réseaux, systèmes et infrastructures de technologies de l'information et de la communication utilisés pour traiter des informations classifiées en rapport avec le présent accord sont protégés conformément aux méthodes et normes reconnues et arrêtées d'un commun accord par les ANS ou les ASC identifiées des Parties.
Échange de normes de sécurité et coopération
11.1 Afin de maintenir des normes de sécurité équivalentes, chaque Partie fournit à l'autre Partie des informations relatives à ses normes de sécurité et à ses lois et règlements en matière de protection des informations classifiées. Chaque Partie informe également l'autre Partie par écrit de tout changement significatif ayant une incidence sur la manière dont sont protégées les informations classifiées transmises par l'autre Partie ou reçues de celle-ci. Chacune des Parties facilite les contacts entre leurs ANS et ASC respectives.
11.2 Les principes applicables à la coopération en matière de sécurité entre les Parties sont énoncés à l'annexe A.
12.1 Une Partie qui a l'intention de conclure, ou d'autoriser un contractant sur son territoire à conclure, un contrat classifié avec un contractant sur le territoire de l'autre Partie doit obtenir par écrit :
a) une confirmation du statut de ce contractant en matière d'habilitation de sécurité et de celui du personnel susceptible d'avoir besoin d'accéder à des informations classifiées communiquées au contractant dans le cadre de l'exécution du contrat classifié ; et
b) des renseignements précisant si le contractant est détenu ou contrôlé par un tiers, conformément aux principes applicables à la coopération en matière de sécurité énoncés à l'annexe A.
12.2 L'ANS et les ASC identifiées de la Partie sur le territoire de laquelle le contractant est établi veillent au respect des exigences de sécurité mises en œuvre dans le cadre des contrats classifiés et au respect des règles de sécurité par les contractants sur leur territoire.
12.3 Les contrats classifiés conclus suite à la réception de la confirmation écrite prévue au présent article comprennent des exigences de sécurité contenant au minimum les dispositions figurant à l'annexe B au présent accord.
12.4 Pour les contrats classifiés qui mettent en œuvre des informations classifiées produites conjointement, les ANS ou les ASC identifiées peuvent se consulter pour arrêter d'un commun accord les termes de la clause portant sur les exigences de sécurité devant être incluses dans le contrat classifié.
12.5 Lorsqu'un contrat classifié est exécuté, en tout ou en partie, sur le territoire de l'autre Partie, l'ANS ou l'ASC identifiée de la Partie qui l'a conclu communique une copie des parties pertinentes de ce contrat classifié à l'ANS ou à l'ASC identifiée de l'autre Partie afin d'en assurer le suivi voulu en termes de sécurité.
12.6 La Partie qui a conclu le contrat classifié avec un contractant veille à ce que ce dernier :
a) obtienne l'accord de son ANS ou de l'ASC identifiée avant de conclure un contrat classifié avec un sous-traitant et communique à ce sous-traitant la clause de sécurité correspondante ; et
b) demande à un sous-traitant de se conformer aux mêmes exigences de sécurité qu'un contractant, comme énoncé au présent accord.
12.7 Les Parties ne divulguent ni ne communiquent à aucun contractant des informations classifiées ni ne lui accordent l'accès à ces informations classifiées, sauf si cette divulgation ou communication ou cet accès est conforme à tout moment aux dispositions du présent accord.
Respect des dispositions et inspections de sécurité
13.1 Chaque Partie veille à ce que les zones et établissements, les contractants et les autres organismes sur son territoire qui traitent des informations classifiées échangées ou produites dans le cadre du présent accord protègent ces informations classifiées conformément aux dispositions du présent accord.
13.2 Chaque Partie veille à ce que des inspections de sécurité aient lieu sur son territoire en fonction des besoins et à ce que ses lois et règlements soient respectés en vue de protéger en permanence les informations classifiées.
Principes généraux applicables aux visites
14.1 Les visites du personnel d'une Partie qui nécessitent d'avoir accès à des informations classifiées détenues par l'autre Partie ou à des zones et établissements de l'autre Partie ont lieu uniquement avec l'accord écrit préalable de l'ANS ou de l'ASC identifiée de la Partie d'accueil.
14.2 Les visites d'un tiers dans des zones et établissements où il est possible d'avoir directement accès à des informations classifiées échangées ou produites dans le cadre du présent accord sont soumises à l'accord écrit préalable des ANS ou des ASC identifiées des deux Parties.
14.3 La procédure de demande et d'approbation de ces visites est énoncée à l'annexe C au présent accord.
Visites d'inspection de sécurité
15.1 Afin d'assurer la bonne mise en œuvre du présent accord et de mettre en place et maintenir des normes et procédures de sécurité comparables en vue de la protection des informations classifiées, chaque Partie peut autoriser des visites d'inspection de sécurité dans des zones et établissements situés sur son territoire où des informations classifiées échangées ou produites dans le cadre du présent accord sont entreposées ou consultées. Les visites d'inspection de sécurité auront lieu à des dates convenant aux deux Parties, conformément aux procédures de visite énoncées à l'annexe C au présent accord.
15.2 Les visites d'inspection de sécurité sont soumises à l'accord écrit préalable de l'ANS ou de l'ASC identifiée de la Partie d'accueil.
15.3 Chaque Partie apporte son concours au personnel de sécurité autorisé de l'autre Partie dans l'exercice de ses fonctions découlant du paragraphe 15.1.
Infractions en matière de sécurité
16.1 Les infractions aux dispositions relatives à la protection et à l'utilisation des informations classifiées qui sont énoncées dans le présent accord et à l'égard desquelles la divulgation ou la destruction non autorisée, le détournement ou la perte, sont constatés ou présumés, ou auxquelles un accès non autorisé est constaté ou présumé, sont notifiées à l'autre Partie dans les meilleurs délais. La notification doit être suffisamment détaillée pour que la Partie qui la reçoit puisse évaluer pleinement les conséquences de l'infraction présumée ou effective, les circonstances de cette infraction et les résultats de toute enquête effectuée.
16.2 En pareil cas, l'ANS ou les ASC identifiées de la Partie dans la juridiction de laquelle l'infraction a lieu procèdent à une enquête et, si nécessaire, engagent une procédure disciplinaire et/ou judiciaire conformément à leurs lois et règlements. L'autre Partie peut, le cas échéant, prêter son concours à cette enquête ou y prendre part d'une autre manière. L'autre Partie est également informée de ses résultats et des mesures adoptées afin d'empêcher que l'infraction ne se reproduise.
La mise en œuvre des dispositions du présent accord n'entraîne normalement pas de frais particuliers.
Tout différend entre les Parties portant sur l'interprétation, la mise en œuvre ou l'application du présent accord est réglé exclusivement par voie de consultations entre les Parties et ne saurait être soumis à aucun tribunal national ou international ni à aucun tiers en vue de son règlement.
19.1 Le présent accord remplace en totalité l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie relatif à l'échange et à la communication d'informations classifiées signé à Paris le 15 juillet 1985. Il remplace également dans sa totalité l'arrangement entre le secrétaire du département de la Défense d'Australie et le secrétaire général de la Défense nationale de la République française relatif à l'échange et à la communication d'informations classifiées signé à Paris le 15 juillet 1985.
19.2 Les ANS ou les ASC identifiées des Parties se consultent en tant que de besoin sur des aspects techniques particuliers en rapport avec la mise en œuvre du présent accord.
19.3 Les ANS ou les ASC des Parties peuvent conclure des instruments à l'appui de la mise en œuvre du présent accord.
19.4 Chaque Partie informe promptement l'autre Partie de tout changement de ses lois et règlements susceptible d'avoir une incidence sur la protection et l'utilisation des informations classifiées relevant du présent accord. Dans ce cas, les Parties se consultent afin d'étudier toute modification éventuelle à apporter au présent accord. Les informations classifiées continuent à tout moment d'être protégées conformément aux modalités du présent accord.
19.5 Les annexes au présent accord en forment partie intégrante.
Entrée en vigueur, modification et dénonciation
20.1 Chaque Partie notifie à l'autre Partie l'accomplissement de ses procédures internes requises pour l'entrée en vigueur du présent accord. Celui-ci entre en vigueur à la date de la dernière notification.
20.2 Les dispositions du présent accord peuvent être modifiées d'un commun accord écrit des Parties. Ces modifications entrent en vigueur selon les modalités énoncées au paragraphe 20.1, sauf autres dispositions convenues entre les Parties.
20.3 Le présent accord peut être dénoncé à tout moment soit par accord écrit, soit moyennant préavis écrit de l'intention de le dénoncer émanant de l'une ou l'autre des Parties, auquel cas il cesse d'avoir effet six (6) mois après la réception dudit préavis.
20.4 Nonobstant la dénonciation du présent accord, les responsabilités et obligations des Parties en matière de protection, de divulgation et d'utilisation des informations classifiées transmises, reçues ou produites continuent de s'appliquer conformément aux modalités du présent accord.
En foi de quoi les représentants des deux Parties, dûment autorisés par leur Gouvernement respectif, ont signé le présent accord.
Fait à Paris le 7 décembre 2016, en double exemplaire en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement de la République française : JEAN-YVES LE DRIAN
Pour le Gouvernement de la République de l'Australie : GEORGE BRANDIS
Procureur général, ministre de la Culture, Vice-président du Conseil exécutif fédéral
PRINCIPES APPLICABLES À LA COOPÉRATION EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ
1. Lorsque l'ANS ou une ASC identifiée d'une Partie a besoin d'obtenir confirmation de l'habilitation de sécurité d'établissement d'un contractant sur le territoire de l'autre Partie, elle présente à l'ANS ou à l'ASC identifiée de cette Partie une demande écrite officielle qui comprend au minimum :
a) le nom et l'adresse du contractant ;
b) le niveau le plus élevé de classification de sécurité d'informations classifiées à accorder au contractant ;
c) les motifs de la demande.
2. Lorsque l'ANS ou une ASC identifiée d'une Partie a besoin d'obtenir confirmation de l'habilitation de sécurité personnelle d'une personne résidant sur le territoire de l'autre Partie, elle présente à l'ANS ou à l'ASC identifiée de cette Partie une demande écrite officielle qui comprend au minimum :
a) le nom de l'intéressé ;
b) ses date et lieu de naissance ;
c) sa nationalité ;
d) le nom de l'organisme qui l'emploie ;
e) les motifs de la demande.
3. Dès réception d'une demande mentionnée aux paragraphes 1 ou 2 de la présente annexe, l'ANS ou l'ASC identifiée fournit à l'autre Partie confirmation écrite des éléments suivants :
a) le statut du contractant en matière d'habilitation de sécurité d'établissement et sa capacité d'entreposer et de préserver des informations classifiées ;
b) le statut de la personne concernée en matière d'habilitation de sécurité personnelle, y compris le niveau de classification de sécurité approprié de l'intéressé et la date d'expiration de son habilitation de sécurité personnelle.
4. Si la confirmation d'une habilitation de sécurité d'établissement ou d'une habilitation de sécurité personnelle ne peut être fournie rapidement, la Partie requérante est informée des mesures prises pour traiter sa demande.
5. Si le contractant ou la personne ne détient pas au moment considéré, respectivement, d'habilitation de sécurité d'établissement ou d'habilitation de sécurité personnelle, ou s'il ou elle est habilité(e) à un niveau inférieur au niveau requis, l'ANS ou l'ASC identifiée qui reçoit la demande en informe l'ANS ou l'ASC requérante. La notification adressée à l'ANS ou à l'ASC identifiée indique également, si cela est précisé dans la demande originelle, si des mesures sont également prises afin de délivrer une habilitation de sécurité d'établissement ou une habilitation de sécurité personnelle au niveau requis ou de relever une habilitation de sécurité d'établissement ou une habilitation de sécurité personnelle existante au niveau requis.
6. Les ANS et les ASC se prêtent mutuellement assistance pour procéder aux enquêtes de sécurité afférentes à une habilitation de sécurité d'établissement ou à une habilitation de sécurité personnelle, sur demande et conformément aux lois et règlements de la Partie considérée.
7. Si l'ANS ou l'ASC de l'une ou l'autre Partie a connaissance d'éléments qui suscitent un doute quant au statut actuel du contractant considéré ou de la personne considérée en matière d'habilitation de sécurité, l'ANS ou l'ASC de l'autre Partie en est informée promptement. L'ANS ou l'ASC qui a fourni confirmation de l'habilitation de sécurité d'établissement ou de l'habilitation de sécurité personnelle procède à une enquête sur les habilitations de sécurité délivrées et fait savoir à l'ANS ou à l'ASC de l'autre Partie s'il est proposé de modifier l'habilitation de sécurité d'établissement du contractant ou l'habilitation de sécurité personnelle de l'intéressé.
8. Si une Partie a de sérieuses réserves quant au statut d'une habilitation de sécurité d'établissement ou d'une habilitation de sécurité personnelle délivrée par l'ANS ou par une ASC de l'autre Partie, elle peut demander à cette ANS ou à l'ASC identifiée de procéder à un réexamen de cette habilitation. A l'issue de ce réexamen, l'ANS ou l'ASC informe l'ANS ou l'ASC requérante de ses résultats et, le cas échéant, de toute action ultérieure engagée.
9. Si une ANS ou une ASC estime qu'un établissement d'un contractant situé sur le territoire de la Partie dont elle relève ne peut pas obtenir d'habilitation de sécurité d'établissement car le contractant est détenu ou contrôlé par un tiers ou placé sous l'influence d'un tiers dont les buts sont incompatibles avec les intérêts de cette Partie, l'ANS ou l'ASC identifiée de l'autre Partie en est informée.
10. Si une ANS ou une ASC retire ou déclasse une habilitation de sécurité d'établissement ou une habilitation de sécurité personnelle existante délivrée à un contractant ou à une personne qui a fait l'objet d'une confirmation, l'ANS ou l'ASC identifiée de l'autre Partie en est informée par écrit aussitôt que possible.
11. Si une Partie a l'intention de conclure un contrat classifié avec un contractant situé sur le territoire de l'autre Partie, cette dernière doit :
a) faire tout ce qui est en son pouvoir pour déterminer si ce contractant est détenu ou contrôlé par un tiers ; et
b) communiquer à l'ANS ou à l'ASC identifiée de la première Partie des renseignements afférents à la propriété ou au contrôle du contractant dès que cela est raisonnablement possible, dans la mesure où elle dispose de ces renseignements.
12. La coopération en matière de sécurité entre les Parties s'exerce dans la mesure autorisée par les lois et règlements de chaque Partie.
EXÉCUTION DES CONTRATS CLASSIFIÉS
Les contrats classifiés conclus conformément à l'article 12 du présent accord doivent comprendre une clause de sécurité contenant au minimum les dispositions ci-après :
a) la définition de l'expression « informations classifiées » et une équivalence des niveaux de classification de sécurité des deux Parties conformément aux dispositions du présent accord ;
b) une déclaration précisant que les informations classifiées échangées ou produites dans le cadre du contrat classifié seront protégées par le contractant conformément aux lois et règlements applicables ;
c) les noms de l'ANS et/ou des ASC identifiées de chacune des Parties autorisées à communiquer et à contrôler les informations classifiées en rapport avec le contrat classifié et à en coordonner la protection ;
d) les circuits à utiliser pour la transmission des informations classifiées entre l'ANS ou les ASC identifiées et les contractants considérés ;
e) les procédures et mécanismes de communication des modifications susceptibles d'intervenir à l'égard d'informations classifiées, soit en raison de changements dans leur classification de sécurité, soit parce que leur protection n'est plus nécessaire ;
f) les procédures d'agrément des visites de personnel d'une Partie à l'autre Partie ou de son accès en rapport avec le contrat classifié, qui devront être conformes à l'article 14 du présent accord et, s'agissant de visites d'inspection de sécurité, à l'article 15 du présent accord ;
g) les méthodes et procédures à appliquer à la transmission d'informations classifiées, qui devront être conformes à l'article 9 du présent accord ;
h) les procédures applicables à la traduction et à la reproduction d'informations classifiées, qui devront être conformes aux exigences de l'article 8 du présent accord ;
i) les procédures de destruction ou de restitution d'informations classifiées, qui devront être conformes aux exigences de l'article 6 du présent accord ;
j) l'obligation faite au contractant de ne divulguer d'informations classifiées qu'à une personne ayant le besoin d'en connaître, à qui a été délivrée une habilitation de sécurité personnelle au niveau de classification de sécurité requis, qui a été informée de ses responsabilités et qui a été chargée de l'exécution du contrat classifié ou de contribuer à son exécution ;
k) l'obligation faite au contractant, sous réserve des dispositions de l'alinéa j ci-dessus de la présente annexe, de ne pas divulguer d'informations classifiées à un tiers, ni de lui en permettre la divulgation, sans l'accord écrit explicite de la Partie d'origine ;
1) l'obligation faite au contractant de n'utiliser les informations classifiées que dans le but pour lequel elles auront été fournies, ou selon les modalités expressément autorisées ultérieurement par écrit par la Partie d'origine ;
m) l'obligation faite au contractant d'informer aussitôt son ANS ou l'ASC identifiée de tout cas effectif ou présumé de divulgation ou de destruction non autorisée, de détournement ou de perte des informations classifiées échangées ou produites dans le cadre du contrat classifié ou d'accès non autorisé à celles-ci et de prendre toutes mesures raisonnables pour atténuer les effets d'une telle infraction en matière de sécurité.
PROCÉDURES DE VISITE
1. L'approbation des visites comprenant l'accès :
a) à des informations classifiées détenues par la Partie d'accueil ; ou
b) à des zones et établissements où il est possible d'avoir directement accès à ces informations classifiées ; ou
c) à des zones et établissements où l'accès est limité aux détenteurs d'une habilitation de sécurité est accordée uniquement au personnel en possession d'une habilitation de sécurité personnelle au niveau approprié en cours de validité et justifiant du besoin d'en connaître.
2. Lorsqu'une visite implique l'accès à des informations classifiées de niveau TRÈS SECRET DÉFENSE/TOP SECRET, les demandes sont adressées par la voie diplomatique, dans le cas des visites en France, à l'ANS de la partie d'accueil et, dans le cas des visites en Australie, à l'ANS ou à l'ASC identifiée de la Partie d'accueil. Les demandes sont adressées trois (3) semaines au moins avant la date de visite demandée.
3. Lorsqu'une visite implique l'accès à des informations classifiées de niveau SECRET DÉFENSE/SECRET ou de niveau inférieur, les demandes sont traitées directement entre les ANS ou les ASC identifiées. Elles sont adressées trois (3) semaines au moins avant la date de visite demandée.
4. En cas d'urgence, la Partie d'envoi présente une demande de visite cinq (5) jours ouvrés au moins avant la date de la visite projetée ou dès que faire se peut.
5. La Partie d'envoi veille à ce que les demandes de visite comprennent :
a) l'identité complète, les date et lieu de naissance, la nationalité et le numéro de passeport du visiteur ;
b) le nom de l'organisme, de l'établissement ou de l'organisation qu'il représente ou auquel il appartient, ses fonctions actuelles et, le cas échéant, son grade ;
c) la confirmation de l'habilitation de sécurité personnelle du visiteur, sa validité et toute limitation éventuelle ;
d) les coordonnées de l'organisme, de l'établissement ou de l'organisation à visiter ;
e) une indication précisant si la visite est accueillie par une Partie ou par un contractant ou contractant potentiel, et si elle a lieu à l'initiative de l'organisme requérant ou de l'établissement ou organisation à visiter ;
f) l'objet de la visite demandée ;
g) le niveau le plus élevé d'informations classifiées potentiellement concernées ;
h) la date et la durée prévues de la visite demandée, en précisant si la demande porte sur l'approbation de visites répétées. En cas de visites répétées, il y a lieu de préciser la durée totale couverte par ces visites.
6. La validité d'une autorisation de visite d'un établissement donné, y compris pour des visites répétées, ne peut excéder douze (12) mois. S'il est probable qu'une visite en particulier ne pourra pas être menée à bien au cours de la période approuvée ou qu'une prorogation de la durée applicable à des visites répétées est nécessaire, la Partie d'envoi présente une nouvelle demande d'approbation de visite trois (3) semaines au moins avant la venue à expiration de la durée d'autorisation de visite en cours.
7. L'ANS de la Partie d'accueil informe les responsables de la sécurité de l'organisme, établissement ou organisation à visiter des coordonnées des personnes dont la demande de visite a été approuvée. Après approbation, les dispositions afférentes aux visites des personnes autorisées à effectuer des visites répétées peuvent être arrêtées directement auprès de l'organisme, établissement ou organisation considéré.
8. La Partie d'envoi veille à ce que, pendant son séjour sur le territoire de la Partie d'accueil, son personnel se conforme aux lois et règlements de la Partie d'accueil en matière de protection des informations classifiées et à ses instructions à l'égard de toute zone et établissement visité.
9. Chaque Partie garantit la protection des données nominatives des visiteurs conformément à ses lois et règlements.
(1) Entrée en vigueur : 4 mai 2017.