Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2279-PGP.html/identifiant%3DBOI-RPPM-RCM-10-10-80-20140630
Timestamp: 2020-08-12 01:37:13+00:00
Document Index: 90366068

Matched Legal Cases: ['art. 125', "l'article 125", 'art. 125', 'art. 125', 'art. 125', 'art. 125', 'art. 125', 'art. 125', 'art. 125', 'art. 125', "l'article 125", "l'article 125", "l'article 125", '§ 102', '§ 110', "l'article 125", '§ 102', '§ 102', '§ 102']

RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Champ d'application - Produits de placements à revenu fixe de source française et gains assimilés - Produits des bons ou contrats de capitalisation et des placements de même nature | Bofip-impots.gouv.fr
BOI-RPPM-RCM-10-10-80
Version en vigueur du 20/12/2019 à aujourd'hui Version en vigueur du 30/06/2014 au 20/12/2019 Version en vigueur du 11/02/2014 au 30/06/2014 Version en vigueur du 27/01/2014 au 11/02/2014 Version en vigueur du 11/12/2012 au 27/01/2014 Version en vigueur du 08/10/2012 au 11/12/2012
Les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation et aux placements de même nature souscrits auprès d'entreprises d'assurance établies en France, depuis le 1er janvier 1983, sont, lors du dénouement du contrat ou de son rachat partiel, soumis à l'impôt sur le revenu (code général des impôts (CGI), art. 125-0 A, I).
Ainsi, sous réserve des produits des bons ou contrats en unités de compte principalement investis en actions (BOI-RPPM-RCM-10-10-90, BOI-RPPM-RCM-10-10-90-20), les produits acquis ou constatés depuis le 1er janvier 1998 au titre des versements effectués à compter du 26 septembre 1997 autres que ceux expressément exonérés par la loi sont imposables à l'impôt sur le revenu quelle que soit la durée du contrat.
Toutefois, l'article 125-0 A du CGI prévoit plusieurs cas d'exonération desdits produits lorsque leur bénéficiaire autorise l'établissement payeur, au moment du paiement, à communiquer son identité et son domicile fiscal à l'administration fiscale (CGI, art. 125-0 A, II-1° et CGI, art. 125 A, III bis-4°).
En toute hypothèse, l'exonération ne peut être invoquée par le bénéficiaire des produits que si celui-ci autorise l'établissement payeur, au moment du paiement, à communiquer son identité et son domicile fiscal à l'administration fiscale (CGI, art. 125-0 A, II-1° et CGI, art. 125 A, III bis-4°).
Toutefois, cette dernière disposition ne concerne pas les bons ou contrats de capitalisation souscrits à titre nominatif par une personne physique lorsque leur transmission entre vifs ou à cause de mort a fait l'objet d'une déclaration à l'administration fiscale (CGI, art. 125-0 A, II-1° bis).
- des produits acquis ou constatés au 31 décembre 1997 sur des bons ou contrats d'au moins huit ans (ou 6 ans pour les bons ou contrats conclus entre le 1er janvier 1983 et le 31 décembre 1989), ainsi que les produits de ces bons ou contrats afférents à des primes versées avant le 26 septembre 1997, acquis ou constatés depuis le 1er janvier 1998 (CGI, art. 125-0 A, I bis) ;
- aux primes versées sur des contrats à primes périodiques et n'excédant pas celles prévues initialement au contrat (CGI, art. 125-0 A, I ter-1°),
- aux versements programmés effectués du 26 septembre au 31 décembre 1997 (CGI, art. 125-0 A, I ter-2°),
- aux autres versements effectués du 26 septembre au 31 décembre 1997, sous réserve que le total de ces versements n'excède pas, par souscripteur, la limite prévue au 3° du I ter de l'article 125-0 A du CGI,
- des produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie investis en actions mentionnés aux I quater et I quinquies de l'article 125-0 A du CGI (BOI-RPPM-RCM-10-10-90-10 et BOI-RPPM-RCM-10-10-90-20).
Il résulte des dispositions du deuxième alinéa du I de l'article 125-0 A du CGI que les produits en cause sont exonérés d'impôt sur le revenu, quelle que soit la durée du contrat, lorsque son dénouement résulte des évènements ci-après (cf. II-C-1 à 3 § 102 à 110)
L'exonération ne s'applique que si le contribuable s'est trouvé privé d'emploi pour une raison indépendante de sa volonté, et a été inscrit comme demandeur d'emploi à Pôle emploi. Ceci implique que le bénéficiaire des produits ou son conjoint qui a été licencié et qui est inscrit comme demandeur d’emploi ne doit pas avoir retrouvé un emploi avant la fin de la période au titre de laquelle il prétend à l'exonération (sur ce point, cf. II-C-3 § 110), sous peine d’en perdre le bénéfice. (RM Marleix n° 97715, JO AN du 03 avril 2012 p. 2759)
Les travailleurs indépendants peuvent bénéficier de l'exonération des produits prévue à l'article 125-0 A du CGI en cas de cessation d'activité non salariée du titulaire du contrat ou de son conjoint à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire, en application des dispositions de l'article L. 620-1 et suiv. du code de commerce.
Si ces deux exonérations (licenciement du bénéficiaire [cf. II-C-1 § 102] ou mise en retraite anticipée) sont liées, en principe, à la situation personnelle du bénéficiaire des produits, l'exonération peut être accordée également lorsque le conjoint du bénéficiaire ou son partenaire à un pacte civil de solidarité fait lui-même l'objet d'un licenciement (cf. RM Marleix au II-C-1 § 102) ou d'une mise à la retraite anticipée.
L'invalidité (ou de celle du conjoint ou du partenaire à un pacte civil de solidarité) correspond au classement dans la deuxième ou troisième catégorie prévue à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale (respectivement, invalides absolument incapables d'exercer une profession quelconque et invalides qui, étant absolument incapables d'exercer une profession, sont en outre dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie).
L'exonération s'applique aux produits des bons de capitalisation ou des contrats d'assurance-vie perçus jusqu'à la fin de l'année qui suit celle de la réalisation de l'un de ces événements. Ainsi, en cas de licenciement par exemple, si le contrat d’assurance-vie est dénoué après le 31 décembre de l’année qui suit celle du licenciement du bénéficiaire ou celui de son conjoint ou de son partenaire à un pacte civil de solidarité, l’exonération ne peut s’appliquer (cf. RM Marleix au II-C-1 § 102). Lorsqu'ils peuvent en bénéficier, les contribuables doivent naturellement s'abstenir de demander à l'établissement payeur d'opérer le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu (BOI-RPPM-RCM-30-10-20-20).