Source: https://fr.scribd.com/doc/65407334/Droit-L1-S1-Droit-Constitutionnel
Timestamp: 2015-11-25 08:13:10+00:00
Document Index: 306834881

Matched Legal Cases: ['§1', '§2', '§1', '§2', '§1', '§2']

P. 1Droit - L1 - S1 - Droit ConstitutionnelDroit - L1 - S1 - Droit Constitutionnel|Views: 6,358|Likes: 29Publié parRonald BoloMore info:Published by: Ronald Bolo on Sep 18, 2011Droits d'auteur :Attribution Non-commercialAvailability:Read on Scribd mobile: iPhone, iPad and Android.download as RTF, PDF, TXT or read online from ScribdFlag for inappropriate content|Ajouter à la collectionSee moreSee lesshttps://fr.scribd.com/doc/65407334/Droit-L1-S1-Droit-Constitutionnel01/17/2014pdftextoriginalSectionsChapitre 2 : La ConstitutionChapitre 3 : L’autorité de la constitutionChapitre 4 : La DémocratieChapitre 5 : L’ElectionChapitre 6 : La Séparation des pouvoirsChapitre 7 : La Classification des PouvoirsChapitre 9 : Le Régime Présidentiel AméricainChapitre 10 : L’instabilité Constitutionnelle (1789-1870)
En France, nous distinguons le droit privé et le droit public. Le droit privé régit les
rapports entre les particuliers. Ainsi le droit civil, le droit de la famille, le droit
commercial, le droit du travail, relèvent du droit privé. Le droit public organise les
relations entre l’Etat et les individus. Le droit constitutionnel est une branche du droit
public. Le droit constitutionnel désigne une science juridique d’abord, puis, un ensemble
L’objet du droit constitutionnel, c’est la constitution. On serait tenté d’en déduire que
le droit constitutionnel c’est le droit de la constitution. En 1834, on crée la chaire de
droit constitutionnel, à l’époque il s’agissait seulement d’étudier la constitution. De
cette époque classique sont nées les grandes notions que la théorie générale du droit
constitutionnel comme la théorie des pouvoirs et le régime représentatif ; on avait
alors une approche strictement normative de la matière car elle considérait
uniquement les règles juridiques formant le droit constitutionnel, or, le juriste, ne peut
pas se contenter d’exposer la règle, car la règle détermine ce qui devrait être et
presque jamais ce qui est. La façon dont la règle juridique est appliquée dépend de
nombreux facteurs (notamment politiques), or, ce qui importe n’est pas de savoir
comment un peuple devrait être gouverné mais comment il est gouverné. Exemple de
l’article 20 : « Le gouvernement conduit et détermine la politique de la nation », en
temps « présidentialiste » ce n’est pas forcément appliqué. C’est l’apport de la science
politique que de rendre compte du fonctionnement réel de la politique. On ne dit plus
ce qui doit être mais ce qui est. L’approche normative s’enrichit d’une approche
descriptive. Au début des années 1950 on rajoute au côté du titre du cours de Droit
Constitutionnel celui de Science Politique ou Institutions Politiques.
Le droit constitutionnel a, un temps, été boudé par les juristes, l’intérêt pour la
matière a été relancé ces 30 dernières années par le développement de la justice
constitutionnelle. Partout dans le monde (notamment en France) des cours
constitutionnelles ont été crées afin de vérifier la conformité des lois par rapport à la
constitution. Or, les lois interviennent dans les matières les plus diverses, elles
touchent à tous les domaines de la société, ce qui signifie que toutes les branches du
droit trouvent leur fondement dans la constitution. C’est ainsi que le droit
constitutionnel, d’abord défini comme le droit de la constitution, est devenu un droit
jurisprudentiel.
B. L’objet du droit constitutionnel ou l’encadrement du jeu politique.
On peut dire que le droit constitutionnel a pour objet « L’encadrement juridique des
phénomènes politiques » selon Giquel. On pourrait dire également qu’il est le droit de
« L’autorité politique » selon Vedel. Le droit constitutionnel règlemente l’activité
politique. Il réglemente les conditions dans lesquelles le pouvoir s’exerce.
L’histoire naturelle du pouvoir, c’est d’abord une histoire de la violence.
Progressivement s’est développée l’idée de limiter le pouvoir au moyen de règles. Ce
mouvement idéologique que l’on a baptisé le constitutionnalisme, a fortement inspiré
les philosophes des lumières et à leur suite, les révolutionnaires de 1789. Des règles
du jeu vont peu à peu se substituer au rapport de force. C’est ainsi que des institutions
politiques sont nées et pour définir le rapport de ces institutions et la place laissée aux
citoyens, un droit constitutionnel s’est développé. Toutefois, le droit constitutionnel
reste un droit sans contrôle bien qu’il constitue une contrainte sur les gouvernants. La
règle juridique peut donc venir encadrer, limiter le pouvoir politique. Le droit
constitutionnel met à disposition de l’acteur un certain nombre d’instruments,
nécessaires à l’exercice du pouvoir. Cette définition ne suffit plus à rendre compte du
champ d’application du droit constitutionnel car il a connu une évolution
considérable. Il demeure un droit de l’Etat mais il intéresse de plus en plus les droits
de l’homme. Il englobe désormais la protection des libertés fondamentales (Droit
constitutionnel Substantiel – Louis Favoreu).
Première partie : Théorie Générale des Régimes politiques.
Il n’existe pas une définition de l’Etat mais des définitions de l’Etat. L’état c’est la forme
juridique du pouvoir politique. Qu’entend-on généralement par l’Etat ? Dans le langage
courant, il définit d’abord la puissance publique. C’est ainsi que l’on dira qu’il est
responsable du maintien de l’ordre, charge de faire baisser le chômage…
L’Etat peut être définit aussi comme étant le pouvoir central pas opposition aux
collectivités locales. L’Etat, c’est également la société politique par opposition à la
Section : La notion de l’Etat
§1 : Définition de l’Etat.
Le mot Etat a un sens équivoque (Géographique, sociologique…). L’Etat, c’est aussi une
construction juridique.
Construction juridique. L’Etat n’est pas un être de chair, c’est une représentation
de l’esprit, c’est une fiction juridique (« L’Etat c’est un être de droit en qui se
résume abstraitement la collectivité nationale » Raymond Carré de Malberg).
L’Etat, c’est donc une personne morale.
Pourquoi avoir ainsi conceptualisé l’Etat ?
Par cette construction juridique on a voulu donner une existence et une capacité
juridique à un peuple indépendamment de la personne de ceux qui le gouverne.
Autrement dit, cette construction juridique elle s’oppose à ce qu’on homme
proclame : « L’Etat, c’est moi ».
Cette réalité de personne morale va entraîner un certain nombre de conséquences.
D’abord, définir l’Etat comme une personne morale, détaché de la personne de
ceux qui s’expriment en son nom implique que les gouvernants ne sont pas
propriétaires de leur fonction. Ils en sont seulement investis. Cela veut dire que le
pouvoir est attaché à la fonction et non pas à la personne titulaire de cette
fonction. En conséquence, se soumettre au pouvoir, c’est obéir à la règle de droit
et non pas à celui ou celle qui l’a édictée. Les décisions prises par l’Etat sont
réputées prises non pas par ses dirigeants mais par l’Etat lui-même. De la même
façon, le patrimoine des gouvernants est distinct du patrimoine de l’Etat ce qui n’a
pas toujours été le cas (Domaine de la couronne). Le concept de personne morale
a permis de doter l’Etat d’un patrimoine propre. Doter l’Etat de la personnalité
morale lui donne une existence juridique comparable à celle des personnes
physiques. En sa qualité, il peut posséder des biens, il peut passer des
conventions, contracter des dettes, engager sa responsabilité, somme toute il a les
mêmes possibilités d’actions que n’importe qu’elle personne physique, cela
permet à l’Etat d’être présent à l’international. Ceci dit, définir l’Etat comme
personne morale ne suffit pas. Selon la conception juridique de l’Etat, ce qui fait
la spécificité de cette institution, c’est que l’Etat est la personne morale qui détient
le pouvoir politique et au nom de qui le pouvoir s’exerce (L’Etat, c’est le pouvoir
institutionnalisé – Burdeau). De ce point de vue, la construction juridique de
l’Etat a constitué un progrès pendant qu’elle a permis de dissocier
progressivement le pouvoir de la personne qui l’utilise. L’Etat en tant que
personne morale a besoin du relais de personnes physiques pour exercer le
pouvoir. Ces personnes physiques, ce sont les gouvernants. Cette conception est
contestée par ceux qui ne voient en l’Etat qu’un fait (Léon Duguit et Max Weber
ayant une approche sociologique).
L’approche sociologique.
Ainsi selon Léon Duguit, l’Etat, c’est un pur produit de la force, c’est un fait de
domination des plus forts sur les plus faibles. Un fait de domination dont le droit
ne peut que constater l’existence. Selon Max Weber, l’Etat, c’est un groupement
politique qui se distingue des autres groupements politiques par le moyen
spécifique qui lui est propre, la violence physique. L’Etat est l’unique source du
droit à la violence, c’est le moyen spécifique qui permet de distinguer l’Etat des
autres groupements politiques. Les individus ont le droit de faire appel à la
violence mais uniquement si l’Etat l’accepte ou le tolère. Il va donc se définir
sociologiquement comme étant le groupe politique qui revendique avec succès le
monopole de la violence physique légitime. Selon Weber, il dispose également du
monopole de la contrainte organisée (seul à pouvoir édicter et faire appliquer des
règles de droit, au besoin par la force). Ce pouvoir de contrainte est indispensable.
Il faut que l’Etat soit le seul à en disposer car si d’autres groupes venaient exercer
ce pouvoir, alors, il n’aurait plus le monopole et donc il n’y aurait plus d’Etat
(fictivement). Exemple de la Mafia dont on a pu dire qu’elle était un Etat dans
l’Etat, elle concurrençait le pouvoir de l’Etat. Le consentement des gouvernés à la
violence de l’Etat n’est pas nécessaire. Définir l’Etat n’est pas suffisant à
appréhender la complexité de ce dernier, il faut également définir les conditions
d’existence d’un Etat.
§2 : Eléments constitutifs.
On est en présence d’un Etat quand on est en présence de 3 éléments : la population, le
territoire et la souveraineté. S’il manque un seul de ces 3 éléments, l’Etat n’est pas
constitué. Si ces 3 éléments sont réunis, alors l’Etat existe.
L’Etat est la personnification juridique d’une nation. Mais qu’est-ce qu’une
Il n’y a pas de définition unanime de la nation, il existe 2 conceptions. Une
première conception dite objective (allemande) et une autre conception subjective
La conception objective fait de la nation le produit nécessaire d’éléments objectifs
tels que la race, la langue, la religion.
La conception subjective n’écarte pas les éléments objectifs mais les combine
avec des éléments tels qu’une mémoire commune, une conscience commune et
une communauté d’intérêts. Cette conception française de la nation se fonde sur
une approche volontariste (Ernest Renan : « La Nation est un vouloir vivre
collectif »). Nous formons une nation parce que nous voulons tous vivre
ensemble, nous associer dans un même destin collectif. On définit la nation
comme un groupement d’hommes dont l’union, la solidarité, repose sur des liens à
la fois matériels et spirituels et qui se conçoivent comme différents des individus
qui composent les autres groupements nationaux. Se déclarer appartenir à une
nation c’est aussi se déclarer ne pas appartenir à une autre nation. Des Etats-
Nations se définissent comme étant la personnification juridique d’une nation,
cette relation, identification, entre l’Etat et la Nation existe-t-elle véritablement ?
Tous les Etats peuvent-ils être appelés Nations ?
Dans la plupart des pays européens, la formation de la nation a précédé celle de
l’Etat. Dans le Tiers Monde, au contraire, l’Etat a le plus souvent précédé la
Nation. En Afrique, les frontières de nombreux Etats, ignorent souvent les liens
ethniques, nationaux. Il y a des nations écartelées (Allemagne avant la
réunification, Corée). A l’inverse, il y a des Etats qui incluent plusieurs nations
(Ex-Yougoslavie, Grande Bretagne) ; la formation de l’Etat ne suffit pas à créer la
Nation. En principe, toute nation a droit à un Etat (principe des nationalités et
principe des droits des peuples à disposer d’eux-mêmes) mais il y a des exemples
qui prouvent le contraire : Palestine, Kurdes, Tibétains, Tchétchènes…). On parle
aujourd’hui de crise de l’Etat Nation car il a perdu son modèle. Beaucoup d’Etats
Nations sont attaqués par des particularismes régionaux, linguistiques, religieux
(Exemple en Belgique), ces particularismes mettent en cause l’identité nationale,
de plus, ils voient leur capacité de décision de plus en plus limité par la
mondialisation, sans compter l’uniformisation des modèles culturels, d’où
l’apparition d’organisations interétatiques (U.E).
Il peut exister des territoires sans Etat (Arctique par exemple), en revanche, il n’y
a pas d’Etat sans territoire. Une Nation ne peut pas se constituer en Etat sans un
Territoire. Le Territoire situe l’Etat dans l’espace, espace délimité par des
frontières (limites linéaires stables) ; elles datent du XVIème siècle. Les limites de
l’Etat se limitent également aux portions de la mer (mer territoriale) et il s’étend
également à l’espace aérien. Toutefois une population localisée sur un territoire ne
constitue pas un Etat. Il faut encore que cette population et ce territoire soient
soumis à une force spécifique de pouvoir politique que l’on appelle la
L’Etat est constitué au sens du droit constitutionnel et au sens du droit national
lorsqu’il exerce de manière effective sur une population donnée, une autorité
politique exclusive que l’on appelle la souveraineté. Dire que l’Etat est souverain
signifie qu’il n’est subordonné à aucun autre (Summa Potestas). La souveraineté
c’est donc l’idée qu’en dehors des limitations qu’il aurait librement consenties,
l’Etat dispose de la compétence de sa compétence, c’est-à-dire qu’il décide seul et
librement du champ de son action (Ou, quand et comme il veut, il agit) ; la
souveraineté est l’apanage de l’Etat. La souveraineté peut être définie comme un
pouvoir de droit (qui s’inscrit dans un ordre juridique), elle est aussi un pouvoir
initial ou originaire c'est-à-dire que le pouvoir de l’Etat est à l’origine de l’ordre
juridique dans lequel il s’inscrit, il a fondé cet ordre juridique. C’est également un
pouvoir absolu ou inconditionné, c'est-à-dire que le pouvoir de l’Etat ne connaît
aucunes limitations sauf celles qu’il aurait consenties lui-même. Le pouvoir de
l’Etat est également un pouvoir suprême car il n’existe aucun autre pouvoir lui
étant supérieur. Le pouvoir de l’Etat est également perpétuel, c'est-à-dire que la
souveraineté survit à la personne du souverain (Le roi est mort, vive le roi…). Le
pouvoir de l’Etat est enfin indivisible, c'est-à-dire que la souveraineté est une en
ce sens que la souveraineté ne peut pas être divisée. Il n’y a pas de partition
possible de la souveraineté, en revanche les fonctions du souverain peuvent être
réparties en plusieurs autorités, mais la souveraineté est une et indivisible. C’est à
Jean BODIN que l’on doit le concept de souveraineté, il est le premier dans son
ouvrage de la République à avoir dégagé cette notion de souveraineté (XVIème
Siècle), cet ouvrage était destiné à affirmer la suprématie du Roi sur tout les autres
pouvoirs, aussi bien des vassaux mais également du Saint Empire Romain
Germanique. La souveraineté ce n’est pas seulement l’indépendance extérieure,
c’est également la puissance de l’Etat envers les personnes à l’extérieur
ressortissantes de l’Etat. L’Etat possède des marques de souveraineté : Droits de
législation et de réglementation, droits de justice et de police, droits de battre
monnaie (renonciation à une part importante de souveraineté avec l’Euro ?) et le
droit de lever et d’entretenir une armée et celui de déclarer la guerre, ce sont des
fonctions régaliennes (Rex, Regis : Roi). La souveraineté c’est donc le pouvoir, la
puissance d’Etat, qui assure son indépendance à l’extérieur de ses frontières et la
suprématie de l’Etat à l’intérieur des frontières. On dit de l’Etat qu’il dispose d’un
pouvoir normatif, pouvoir d’édicter des normes, les normes étant des règles de
droits qui s’imposent à la population de l’Etat. L’idée d’Etat est liée à l’idée de
droit. La soumission de l’Etat au droit, c’est ce que l’on appelle un Etat de Droit.
L’Etat de Droit s’impose de respecter les règles qu’il a lui-même édictées. Soit
l’Etat et le droit sont 2 entités distinctes, soit on considère que l’Etat et le droit se
Première hypothèse : 2 entités distinctes.
Jusnaturalisme : Droit Naturel, pour eux, au dessus du droit positif (posé par
l’Etat), il existe un droit naturel qui préexiste à l’Etat et qui s’impose à l’Etat,
d’ailleurs, la DDHC reconnaît comme des droits naturels et imprescriptibles de
l’homme la liberté, la sureté, le droit de propriété et le droit de résistance à
l’oppression. La sureté c’est le droit d’être prévenu contre un risque d’arbitraire
de l’Etat. Droit intrinsèques à l’individu. Le droit ne peut pas prendre de règles
contraires à la liberté de l’homme. Il existerait donc un droit naturel supérieur au
droit positif. L’intérêt de cette théorie est de protéger les droits essentiels de
l’homme. Le problème de cette théorie est qu’elle ne règle pas quel est le contenu
de ce droit naturel et qui décide de ce qu’est un droit naturel et de ce qui n’en est
Positivistes : Consistèrent que l’Etat est la seule source du droit ; il n’existe donc
pas de règles supérieures et antérieures à l’Etat. Dès lors que l’Etat est la seule
source du droit, les positivistes concluent qu’il ne peut pas se soumettre au droit,
en revanche, il peut consentir à une autolimitation de sa toute puissance.
Deuxième hypothèse : L’Etat et le droit sont confondus et sont considérés comme
deux entités indissociables (Hans Kelsen – Théorie pure du droit, 1962 : identité
de l’Etat et du Droit). Pour Hans Kelsen, la population d’un Etat c’est l’ensemble
des individus qui sont soumis à l’ensemble des mêmes règles juridiques, pour
Kelsen le territoire est l’espace sur lequel ces règles sont applicables, la
souveraineté, la puissance publique s’exerce au moyen de ces règles juridiques.
Dans ces conditions, la question des rapports entre l’Etat et le droit ne se posent
plus parce qu’il s’agit d’un seul et même phénomène et que l’un ne peut pas être
soumis à l’autre. L’Etat et le droit sont un seul et même phénomène, dans cette
optique, l’Etat ne peut être qu’un Etat de droit. Cette idéologie de l’Etat de droit
repose sur le principe de légalité, principe suivant lequel les actes pris par les
organes inférieurs de l’Etat sont subordonnés à la loi. Le conseil d’Etat peut être
saisi d’un décret pris par le premier ministre et le conseil d’état vérifiera si ce
décret est bien conforme à la loi, il pourrait être annulé s’il serait contraire au
principe de légalité. Ce principe limite le risque d’arbitraire mais ne l’écarte pas
totalement car la loi elle-même peut être liberticide (opposée à libérale, porte
atteinte à une liberté). On en vient au second principe attaché à l’Etat de droit,
celui de la soumission de la loi elle-même à des principes supérieurs, c’est-à-dire
aux principes contenus dans la constitution. Avec ce second principe on réduit
encore plus le risque d’avoir une loi liberticide. C’est ce qu’on appelle le principe
de la constitutionnalité des lois. On charge un juge de cela, le juge constitutionnel.
Ces deux principes reposent sur une idée de hiérarchie des normes.
Chaque norme tire sa validité de la norme qui lui est supérieure et vice-versa.
Cette théorie de Kelsen rejette le droit naturel car elle écarte l’idée de norme
supérieure à la constitution mais elle écarte également la théorie positiviste car
l’Etat n’est pas soumis au droit. L’Etat existe si la souveraineté s’exerce sur une
population déterminée en un territoire localisé. Définir l’Etat ne règle toutefois
pas la question de son origine.
Section : Les origines de l’Etat.
Saint Paul : Le pouvoir vient de Dieu. Saint Augustin et Saint Thomas d’Aquin vont
s’accorder pour dire que le pouvoir est d’origine divine mais Dieu laisse le soin aux
hommes de l’exercer librement. Cette doctrine prône la soumission des hommes aux
pouvoirs quels que soit le pouvoir en place. A partir du XVIème siècle se développe un
nouveau courant de pensée qui fait naître de l’Etat non plus de la volonté de Dieu mais
d’un contrat entre les hommes, théories du contrat social (John Locke, Thomas Hobbes et
Jean-Jacques Rousseau). Plus récemment des auteurs ont défendu que l’Etat résulte d’un
phénomène consensuel (Théorie de l’institution ou de la fondation adhésion).
§1 : Les Théories du Contrat Social.
L’Etat est décrit ici comme un phénomène volontaire, il procède de la volonté des
hommes de s’associer.
Thomas Hobbes : Le Léviathan – 1651. Les hommes vivaient dans un état de
nature caractérisé par la pire des anarchies (L’homme est un loup pour l’homme)
et c’est pour mettre fin à cette situation d’anarchie que les hommes ont conclut un
contrat entre eux garant du bon ordre mais pour Hobbes, le souverain, le
Léviathan est resté extérieur à ce contrat conclut entre les hommes, il n’est pas
tenu de le respecter, dans ces conditions, l’Etat pourrait abuser de son autorité ->
Autoritarisme, fondement de la pensée totalitaire même si telle n’était pas
l’intention de Hobbes. Pour se constituer en Etat les hommes ont accepté de se
détacher de leur liberté.
John Locke : Père du libéralisme politique. Dans ses deux traités sur le
gouvernement civil, il va renverser le raisonnement d’Hobbes, car, pour Locke,
les hommes qui vivaient à l’Etat de nature les hommes étaient relativement
heureux et ils ont quitté cet état uniquement pour être plus heureux et donc le
contrat est une concession et non pas comme une renonciation et le souverain est
parti, donc lié au contrat. Cela veut dire que si le souverain venait à violer les
dispositions du contrat, l’homme aurait le droit de désobéir au souverain, de
résister à l’oppression (Art 2 DDHC).
Rousseau : les hommes vivaient initialement dans un état de nature et jouissaient
d’une liberté totale donc étaient heureux, mais par suite du développement de
l’inégalité entre les hommes, ils se sont résolus à conclure un pacte : le contrat
Le contrat social est donc au fondement de la société et donc au fondement de
l’Etat. Par ce pacte les hommes se sont engagés à se conformer à la volonté
générale qui s’exprime dans la loi, et concourent directement à son élaboration.
(Différent du régime représentatif.)
Ils n’ont rien perdu de leur liberté primitive, ils la retrouvent dans l’Etat.
La théorie du contrat social a une grande force de persuasion mais ne convainc
pas complètement car elle n’a jamais existé, c’est un postulat qui a permis à H, L
et R de construire leur raisonnement. De plus, ils ne résolvent pas une question :
qu’en est-il de ceux qui n’ont pas souscrit à cette théorie ?
§2 : La théorie de l’institution
Doyen Hauriou, 20ème
L’Etat résulte de la volonté d’un certain nombre d’individus. Un groupe d’homme
décide de mettre en commun leurs moyens pour créer un ordre politique et social
nouveau, une institution nouvelle appelée Etat et à laquelle les gouvernés
apportent leur adhésion plus tard. On peut dire que la formation des Etats-Unis
repose sur cette théorie.
Phénomène consensuel et non contractuel.
L’intérêt de cette théorie est de dissocier l’autorité elle-même des personnes qui à
un moment donné exercent cette autorité. Elle permet de donner une légitimité
permanente à l’Etat (étymologie : stare = rester). L’Etat est donc une institution
qui demeure. Cette permanence interdit toute rupture dans l’exercice du pouvoir
Partout dans le monde on respecte cette continuité :
- Alain Poher : Président de la République par intérim à deux occasions, une
première fois du 28 avril au 19 juin 1969 après la démission de Charles de Gaulle
et une seconde fois du 2 avril au 24 mai 1974 après la mort de Georges Pompidou
et avant l'élection de Valéry Giscard d'Estaing.
- Lyndon Johnson : Vice président de Kennedy et investi comme président à bord
d'Air Force One à Dallas à l'aéroport de « Love Field » après l'assassinat du
président le 22 novembre 1963.
- Cuba : C’est le frère de Fidèle Castro qui est au pouvoir.
La forme juridique de l’Etat ne doit pas être confondue avec la forme de
gouvernement. Elle désigne son organisation et l’agencement des pouvoirs entre
le pouvoir central et les autorités locales.
France : Etat unitaire (forme juridique), régime démocratique et parlementaire
(forme de gouvernement).
Etats-Unis : Etat fédéral, régime démocratique présidentiel.
Section : Les formes juridiques de l’Etat.
Il existe une variété d’Etats selon leur forme juridique, leur degré d’unification
-Etat unitaire : un seul centre de pouvoir, de décision
-Etat composé (confédération / fédération) : associe, superpose plusieurs
collectivités à l’intérieur de leurs frontières.
§1 : L’Etat Unitaire.
Un seul centre de pouvoir. Tous les habitants sont soumis à une seule et même
organisation politique. Un seul gouvernement dont l’autorité s’étend à tout le
territoire. Une seule constitution, une seule loi applicable à tous. Un seul
parlement qui adopte les lois.
Forme la plus répandue.
France : « république indivisible »
Connaît de nombreuses variantes, selon si l’Etat unitaire est dit centralisé ou
Soit son administration est centralisée, c'est-à-dire que toutes les décisions
(politiques et administratives) relèvent du pouvoir central. [France de l’AR
extrême centralisation / France révolutionnaire centralisme Jacobin]
Soit l’administration est décentralisée, mouvement centrifuge, implique que
certaines décisions sont prises à l’échelon local par des autorités élues par le
citoyen. (En France : communes, départements, régions…)
Révision constitutionnelle le 28 mars 2003 : la constitution française, à son article
premier, proclame que l’organisation de la république française est décentralisée.
Le degré le plus élevé de décentralisation est dans l’Etat régional ; Les régions y
tirent leur autonomie de la constitution elle-même et non du gouvernement.
Exemple : l’Espagne.
Même les Etats qui pratiquent la plus grande centralisation doivent se résoudre à
prendre des mesures de déconcentration (modalité de la centralisation). Celles-ci
consistent dans le transfert de compétences administratives en des autorités dites
déconcentrées, strictement soumises au pouvoir central et nommées par celui-ci
(exemple : préfet, recteur d’académie).
En France, les premiers signes de déconcentration remontent au 1er
« On peut gouverner de loin mais on n’administre bien que de près. Dans un
souci d’efficacité, l’administration doit se rapprocher des administrés. » Napoléon
« C’est toujours le même marteau qui frappe, on en a raccourci le manche »
Déconcentration et décentralisation ne doivent pas être tant opposées car elles
constituent l’une et l’autre des modalités de l’Etat unitaire.
Exemple : Belgique : processus de décentralisation, entamé au début du siècle, a
permis d’aboutir au fédéralisme en 1998.
§2 : Les Etats Composés.
La confédération précède souvent la fédération.
La confédération désigne une association d’Etats souverains qui décident, par un
traité, d’exercer en commun un certain nombre de compétences et de coordonner
leur politique en ces domaines. Traité conclu entre tous les Etats partis de la
confédération. L’accord doit être unanime, de même que les décisions sont prises
à l’unanimité des Etats membres de la fédération. Common Wealth, les Etats-
Unies d’avant. L’Union Européenne est une confédération qui, a terme, pourrait
déboucher sur une fédération.
La confédération a une durée de vie limitée : soit elle se dissout, soit elle se
transforme en un Etat fédéral.
Confédération = association d’Etats.
Fédération = union d’Etats au sein de laquelle un nouvel Etat se superpose à ces
derniers. 2 étages : Etage inférieur : Etats membres de la fédération Unités
fédérées.
Etage supérieur : Nouvel Etat crée par la décision des Etats fédérés de
s’unir Etat fédéral.
Unités fédérées :
Allemagne : landers
Belgique : régions
Etats-Unis : états (confusion)
Ces unités fédérées ne sont pas des Etats au sens juridique, au sens du droit
international (la Floride n’est pas représentée à l’ONU par exemple !) et ont
renoncé à certaines de leurs compétences en droit interne. La souveraineté
internationale devient l’apanage de l’Etat fédéral.
Dans le respect de l’Etat fédéral, les unités fédérées élaborent leur propre
constitution, leur propre organisation juridique et politique et fixent, dans les
domaines de compétences qui leur sont dévolus par la constitution, leur propre
droit (peine de mort abolie dans certains Etats et pas dans d’autres).
Deux hypothèses à la création d’un Etat composé :
hypothèse : processus de fédération.
Etats-Unis : en 1787, ces Etats qui s’étaient associés dans une confédération ont
décidé de s’unir dans une fédération.
hypothèse : processus de dissociation. Eclatement d’un Etat unitaire,
revendications de plus en plus fortes. Exemple : Belgique. Permet à des
collectivités distinctes de se doter d’institutions propres.
Les Etats composés sont la synthèse de l’unité (Etat fédéral) et de la diversité
(unités fédérées). Succès de l’Etat fédéral à l’échelle mondiale : tous les grands
Etats, à l’exception de la Chine et du Japon, ont adopté la forme fédérale. Tous les
Etats fédéraux n’ont pas réussi car suppose quand même un minimum d’unité.
Lorsque les conflits sont trop importants, la confédération explose.
L’acte fondateur de l’état fédéral réside dans la constitution de l’état fédéral. Vont
être inscrit dans cette constitution les principes qui vont résider entre état fédéral.
La constitution régit les relations entre état fédéral et unités fédérés. Ces principes
sont ceux de l’autonomie et de la participation.
principe : le principe d’autonomie désigne la liberté qui est laissée aux unités
fédérées lorsqu’elles décident de constituer un état fédéral. Ce principe implique
que chaque unité fédérée a des compétences exclusives et qu’elles peuvent
exercer librement, sans ingérence des autorités de l’Etat fédéral. Ces unités
fédérées tiennent leur compétence de la constitution et non pas de la loi mais les
collectivités territoriales tiennent leur pouvoir de la loi. Dès que les compétences
des unités fédérées sont fixées par la constitution, les unités fédérales ne
dépendent pas de la bonne volonté du pouvoir central car leur autonomie est
protégée par la constitution, il faudrait donc réviser la constitution (présence des
unités fédérées pour la révision). Selon les Etats fédéraux il existe 2 modes
principaux de répartition des compétences. Dans la grande majorité des cas, la
constitution dresse une liste exhaustive des compétences de l’Etat fédéral, dans
ces conditions on dit que l’Etat fédéral a des compétences d’exception ou
d’attribution dans la mesure ou ses domaines de compétences sont énumérés par
un texte. Les autres compétences sont réservées aux unités fédérées. Plus
rarement, le système contraire prévaut, la constitution prévoit les compétences des
unités fédérées. En dehors des compétences réservées soit à l’Etat soit des unités
fédérées il peut y avoir des compétences partagées entre les unités fédérales et
l’Etat fédéral (si l’Etat fédéral s’abstient d’intervenir). Exemple = Allemagne.
Il y a des cas ou la constitution fixe dans le détail les compétences réservées à
l’Etat fédéral (Suisse).
Il peut toujours avoir des conflits de compétence entre état fédéral et unités
fédérées. C’est pour cela qu’il est nécessaire d’instituer une juridiction qui sera
chargée de veiller au respect du partage des compétences et de régler tous les
conflits d’attribution entre état fédéral et unités fédérées (Cour Suprême aux
USA). Le contenu des compétences réservées : On observe une ligne de fracture
entre compétences externes (pouvoir fédéral) et compétences internes (autorités
fédérées). Cela signifie que les compétences de l’Etat fédéral incluent au
minimum les affaires étrangères, défense, finance et économie : Noyau dur de
compétences et la plupart des Etats fédéraux disposent de compétences plus
étendues que celles la.
Second principe : principe de participation. Les unités fédérées reçoivent le droit
de participer à la politique de l’Etat fédéral en contrepartie de leur renoncement à
une partie de leur souveraineté. Ce droit de participation s’exerce par le biais de
représentants des unités fédérées au sein des instances fédérales. La participation
se fait essentiellement dans le pouvoir législatif et le pouvoir constituant.
Les unités fédérées sont associées à l’exercice du pouvoir législatif par leur
représentation au sein de l’une des deux chambres du parlement fédéral. Un état
fédéral comporte toujours nécessairement un parlement bicaméral car il faut
prévoir une chambre au sein de laquelle siègeront les représentants des unités
fédérées (Exemple : Sénat américain ; Bundesrat en Allemagne). En principe
chaque unité fédérée dispose d’une représentation identique peu importe la
population (2 sièges pour chaque Etat américain) ; cette règle découle du principe
de l’égalité entre toutes les unités fédérées, cependant cette règle connait parfois
des aménagements pour éviter des distorsions trop évidentes, par exemple en
Allemagne les représentants des différents Lander varient de 3 à 6. Les
attributions de cette chambre varient d’un état à l’autre mais le principe commun
est que cette chambre doit pouvoir posséder des pouvoirs réels et importants,
c'est-à-dire de pouvoirs qui lui permettent de participer à l’exercice du pouvoir
législatif. Trois systèmes sont possibles : 2 chambres. Ou bien la chambre fédérale
dispose de pouvoirs supérieurs aux pouvoirs de la chambre représentant la
population (C’est ainsi aux USA) ou les deux chambres sont sur un strict pied
d’égalité (Suisse) ou encore la chambre fédérale ne dispose de pouvoirs
équivalents que dans les matières touchant aux compétences des états fédérés
(Allemagne). Par leur représentation au sein d’une des deux chambres, les états
fédérés participent tous à l’élaboration de la loi fédérale.
Les unités fédérales sont aussi associées aux révisions de la constitution fédérale :
requiert l’accord d’une majorité qualifiée des unités fédérées (2/3 ou 3/5 :
contrainte plus importante qu’une majorité). Les unités fédérées sont associées car
c’est la constitution qui protège l’autorité des unités fédérées garantie du principe
d’autonomie des unités fédérées. A défaut de participer au pouvoir exécutif de
l’état fédéral, elles sont tout de même associées à la désignation du titulaire du
pouvoir exécutif. L’opposition entre état unitaire et fédérale tend de plus en plus à
devenir artificielle. On note de plus en plus une tendance dans la grande majorité
des états fédéraux à un mouvement centripète (opposition à Centrifuge) et les
états unitaires tendent à un mouvement centrifuge. Entre l’état unitaire très
décentralisé et l’Etat fédéral centripète il y a une différence de degré et non plus
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