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Timestamp: 2018-01-24 02:37:50+00:00
Document Index: 222003591

Matched Legal Cases: ["l'article 58", "l'article 57", "l'article 58", "l'article 57", "l'article 57", "l'article 57", "l'article 57", "l'article 57", "l'article 57", "l'article 57", "l'article 57", "l'article 57"]

2008/8882 PROJET DE DELIBERATION AU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 FEVRIER PDF
2008/8882 PROJET DE DELIBERATION AU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 FEVRIER 2008
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1 2008/8882 Direction Régulation Urbaine PROJET DE DELIBERATION AU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 FEVRIER 2008 Commission Administration Générale - Marchés et Travaux du 29 janvier 20085Commission Déplacements - Voirie - Sécurité du 1 février 2008 Objet : Procédure de délégation de service public de la fourrière pour automobiles désignation du délégataire Mesdames et Messieurs, Un contrat de délégation de service public pour la gestion de la fourrière automobile a été conclu en septembre 2005 avec la société GEFA. Ce contrat a été annulé par une décision du tribunal administratif statuant sur déféré du préfet du Rhône. Sur l ensemble des moyens invoqués par le représentant de l état, le tribunal administratif a fondé sa décision du 12 avril 2007 au seul motif que l un des signataires d un document du dossier de candidature n avait pas porté, sous sa signature, la mention de sa double qualité d actionnaire individuel et de représentant légal d une personne morale également actionnaire. Aussi, dès l annulation du contrat de délégation de service public, il a été nécessaire de relancer une procédure de mise en concurrence devant permettre la conclusion d un nouveau contrat, d une part, et, d autre part de prendre les mesures nécessaires pour permettre la continuité de service public. Pour cela l ancien titulaire, GEFA, a été chargé à titre provisoire, par voie d arrêtés, d assurer les activités de fourrière jusqu au 29 février Le présent rapport a précisément pour objet de permettre la désignation du nouveau délégataire à compter de cette date de manière à assurer la continuité du service public de la fourrière. Déroulement de la procédure de choix du délégataire. Par votre délibération 2007/7831 du 14 mai 2007 vous m avez autorisé, conformément aux dispositions de l article L du Code Général de Collectivités Territoriales (CGCT), à saisir la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) chargée de statuer sur tout projet de délégation de service public. Cette commission a émis un avis favorable à ce projet le 15 juin Parallèlement le Comité Technique Paritaire, saisi par mes soins, a examiné le projet le 7 juin Le 25 juin 2007, par votre délibération n 2007/7976, vous avez approuvé les caractéristiques imposées au futur délégataire et m avez autorisé à lancer la procédure de mise en concurrence. La publicité lancée en juillet a permis de recueillir 3 candidatures. La commission d ouverture des offres des délégations de service public du 23 octobre a éliminé la candidature de l entreprise Clichy Dépannage qui avait présenté un dossier incomplet.
2 Les deux autres entreprises candidates, GEFA et GDL, ont été admises à remettre une offre. La commission d ouverture des offres des Délégations de Service Public a examiné ces propositions le 20 novembre 2007 et exprimé l avis que la négociation se passe avec chacune d elles. J ai pris une décision conforme le 30 novembre. Les négociations ont été menées successivement par écrit pour préciser certains points de l offre initiale puis en face à face pour arrêter les offres définitives. Les principes généraux du cahier des charges du projet de délégation. Le cahier des charges transmis au candidat a fixé les conditions d élaboration et le périmètre de son offre. La délégation de service public ne concerne que les activités matérielles de fourrière ; la ville conserve son autorité dans tous les domaines de sa compétence, et notamment les missions de police. Il en est de même pour les services de l Etat ayant autorité ou compétence en matière de fourrière (Police Nationale et Justice). Le délégataire doit assurer l enlèvement, le gardiennage et la restitution des véhicules mis en fourrière soit pour des infractions au code de la route soit sur décision de justice, l enlèvement des véhicules-épaves ou brûlés, la conservation des véhicules volés, et procéder au déplacement des véhicules qui lui sont désignés par l Administration. Le titulaire est tenu de pouvoir procéder aux enlèvements de véhicules 24H/24 et 7 jours sur 7. L accueil du public doit être réalisé de 7 h 30 à 22 h 30 les jours ouvrables et de 8 h 00 à 19 h 00 les dimanches et jours fériés. Le délégataire doit assumer sa mission à ses risques et périls, et se doter de tous les moyens nécessaires pour l exécution de celle-ci : terrains, locaux, véhicules d enlèvement, mobiliers et personnels. La durée de la convention est comprise entre 4 et 8 ans en fonction du montant des investissements consentis. Le titulaire s engage sur un taux d efficacité. En cas de non atteinte de cet engagement, il est pénalisé pécuniairement. Enfin il reverse à la collectivité une contrepartie financière composé d une partie fixe de TTC et d une partie proportionnelle au chiffre d affaire. Choix du délégataire. Un document annexé au présent rapport détaille les offres initiales de deux candidats, le déroulement des négociations et la comparaison des offres. Cette dernière peut se résumer ainsi : La société GDL dispose de manière pérenne d un terrain situé 38, rue Pierre-Sémard à Lyon 7 e, bien situé et très bien desservi par les transports en commun. A l inverse, la société GEFA ne dispose pour son terrain que d un bail précaire jusqu'en août Les moyens matériels mis en œuvre par la société GDL, qu il s agisse des moyens propres ou de ceux assurés par des sous-traitants, sont plus importants que ceux de la société GEFA ; ils permettent tout à la fois de garantir un engagement contractuel en matière de délai et d optimiser l efficacité de la fourrière durant les heures de pointe (6h30 10h30).
3 Par rapport à la situation présente, l offre de la Sté GDL permet de réduire d une manière significative le coût pour les usagers : 101 au lieu de 105 aujourd hui pour l enlèvement et 6 au lieu de 7,18 pour les frais de garde journaliers. La société GEFA propose quant à elle de porter ces tarifs respectivement à 126 et 10. Pour la ville de Lyon, l économie annuelle représentée par l offre de la société GDL par rapport à la situation actuelle serait de 70 K, si l on prend en compte respectivement la contrepartie financière versée par la délégataire sur la base de véhicules par an et les déplacements. L offre de la société GEFA représenterait quant à elle un coût supplémentaire de 100 K pour la ville de Lyon par rapport à celle de GDL. Sur la base de l avis de la commission, je vous propose de désigner la société GDL dont les caractéristiques essentielles sont les suivantes : Terrains : mise à disposition pérenne pour la durée du contrat. Terrain du 38, rue Pierre-Simard à Lyon 7 e, bien situé et très bien desservi par les transports en commun. Moyens matériels : les moyens propres et les moyens assurés par les sous traitants sont supérieurs et permettant, d une part un engagement contractuel en matière de délai d intervention et d autre part d optimiser l efficacité de la fourrière durant les heures de pointe (6 h h 30). Apporte des prestations non facturées à la Ville de Lyon en matière d enlèvement d épaves dont les propriétaires ne peuvent être identifiés et en matière de déplacement de véhicules. Maximise le taux d efficacité avec un engagement contractuel de réaliser l enlèvement de 97 % des véhicules pour lesquels un ordre d enlèvement à été délivré. Redevance : partie fixe: et partie variable: 3 % du CA. Le contrat à conclure sera d une durée de 8 ans, du 1 er mars 2008 au 29 février Les tarifs appliqués seront les suivants : Tarifs Du 1 er mars 2008 au 29 février 2012 Du 1 er mars 2012 au 29 février 2016 Enlèvement VL 101 TTC 111 TTC Gardiennage VL 6 TTC 7 TTC Enlèvement de véhicules non soumis à 7 TTC 7 TTC immatriculation Déplacements de VL gratuit gratuit Enlèvement d épaves gratuit gratuit Vu les articles L et suivant du CGCT ; Vu le projet de convention pour la gestion de la fourrière pour automobiles ; Vu la délibération n 2007/7976 du 25 juin 2007 ; Vu la décision de la commission de DSP du 23 octobre 2007 et son avis du 20 novembre 2007 ; Vu l avis du Comité Technique Paritaire ; 1. Le choix de l entreprise GDL comme titulaire de la délégation de service public pour la gestion de la fourrière pour automobiles est approuvé.
4 2. La convention de délégation de service public à intervenir avec la société GDL est approuvée. 3. M. le Maire est autorisé à signer ledit document. 4. Les tarifs joints à cette convention sont approuvés. Lyon, le 31 JANVIER 2008 Le Maire de Lyon Gérard COLLOMB
5 CONVENTION RELATIVE A L EXPLOITATION DU SERVICE PUBLIC DE LA FOURRIERE D AUTOMOBILES DE LYON
6 Date de transmission au contrôle de légalité / Entre : La Ville de Lyon, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Gérard Collomb, habilité à cet effet par délibération du conseil municipal Ci après désigné «la Ville» D une part Et La société Groupement des Dépanneurs Lyonnais (GDL) Forme : N SIRET Siège : 38 rue Pierre Sémard LYON Gérant : Monsieur SURRUSCA
7 SOMMAIRE TITRE I OBJET ET DUREE DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC 10 Article 1 : Objet de la Délégation de service public 10 Article 2 : Durée de la délégation de service public 10 Article 3 : Intuitu personae 10 Article 4 Sous-traitance 11 Article 5 Conditions générales d exploitation Responsabilité 12 Article 6 : Publicité commerciale 12 TITRE II FONCTIONNEMENT DU SERVICE 12 CHAPITRE I ENLEVEMENT DES VEHICULES AUX FINS DE MISES EN FOURRIERE 12 Article 7 Définition de la mission d enlèvement 12 Article 8 Nature des véhicules concernés 13 Article 9 Horaires d enlèvement 14 Article 10 - Véhicules déplacés 14 Article 11 Délai d intervention pour l exécution des enlèvements et des déplacements 14 Article 12 : Information sur les ordres d enlèvement reçus et sur les enlèvements effectués 15 Article 13- Identification des véhicules à enlever 15 Article 14 Respect de la réglementation 16 Article 15 Restitution sur place 16 Article 16 Utilisation de moyens matériels d immobilisation 16 Article 17 Ouverture des véhicules 16 Article 18 : Volumes d enlèvement 16 Article 19 Taux d efficacité 17 CHAPITRE II GARDIENNAGE ET SORTIE DES VEHICULES 18 Article 20 Définition de la mission et obligations administratives 18 Article 21 Conditions de gardiennage 18 Article 22 Classement des véhicules 19 Article 23 Sortie provisoire des véhicules 19 Article 24 Restitution définitive des véhicules à leurs propriétaires ou à leurs conducteurs 19 Article 25 Horaires des restitutions 20 Article 26 Vente des véhicules non retirés 20 Article 27 Véhicules gagés 21 Article 28 Destruction des véhicules 21 Article 29 Véhicules volés 21 CHAPITRE III GESTION ADMINISTRATIVE 22 Article 30 Définition de la mission 22 Article 31 Rédaction de documents 22 Article 32 Moyens 23 TITRE III MOYENS D EXECUTION DE LA MISSION 23 CHAPITRE I LIEUX D ACCUEIL 23 Article 33 Sites de gardiennage 23 Article 34 Pré-fourrière 24 Article 35 Accueil du public 24 Article 36 Choix et prise en charge des sites de gardiennage et des locaux d accueil du public 24 CHAPITRE II VEHICULES DE REMORQUAGES 24 Article 37 Parc de véhicules de remorquage 24 Article 38 Entretien des véhicules 25 Article 39 Autres moyens techniques d exécution de la mission 25
8 CHAPITRE III PERSONNEL 25 Article 40 Personnel du délégataire 25 Article 41 - Application de l'article L du Code du Travail 26 Article 42 Personnel municipal 26 TITRE IV DISPOSITIONS FINANCIERES 26 CHAPITRE I REMUNERATION DE L EXPLOITANT 26 Article 43 Définition et tarifs des frais de fourrière 26 Article 44 Calcul et perception des frais de fourrière 27 Article 45 Modification du tarif des frais d opérations préalables, d enlèvement et de garde applicable au public 28 Article 46 Rémunération du délégataire 28 Article 47 : Incidence des décisions d annulation de procédure 28 Article 48 Compensation des enlèvements de véhicules non soumis à immatriculation 29 CHAPITRE II AUTRES DISPOSITIONS FINANCIERES 29 Article 49 - Contrepartie financière 29 Article 50 Formule d indexation 30 Article 51 Impôts et charges 30 Article 52 Frais d établissement du contrat de délégation 30 TITRE V CONTROLE ET INFORMATION 30 Article 53 Contrôles par la Ville de Lyon 30 Article 54 Information de la Ville de Lyon 33 Article 55 Information du délégataire 33 Article 56 Réunions 33 TITRE VI SANCTIONS 33 CHAPITRE I - SANCTIONS COERCITIVES 33 Article 57 - Pénalités 33 Article 58 - Mise en régie directe provisoire 34 Article 59 - Mesures d'urgence 35 CHAPITRE II - SANCTIONS RESOLUTOIRES 35 Article 60 - Résiliation 35 TITRE VII GARANTIE 36 Article 61 Garantie 36 TITRE VIII FIN DE DELEGATION ET CONTESTATIONS 36 Article 62 - Continuité du service public 36 Article 63 - Situation des biens mobiliers et immobiliers 37 Article 64 - Règlement des contestations 37 LEXIQUE 38 FORMULE D INDEXATION 40
9 EXPOSE Par délibération n 2007/7976 du 25 juin 2007 la Ville de Lyon a décidé du principe de la délégation du service public de la fourrière pour automobiles. En application des dispositions des articles L et suivants du code général des collectivités territoriales, une procédure de concurrence a été mise en œuvre. Au terme de cette procédure, le maire de Lyon a décidé de retenir l offre de la société GDL. Le Conseil Municipal de Lyon, lors de sa séance du 18 février 2008, a approuvé ce choix ainsi que le présent contrat de délégation et a autorisé son représentant à signer les différents documents confiant l exploitation de la fourrière pour automobiles à la société GDL. La présente convention définie l objet et la mission confiée, les conditions d organisation et de fonctionnement du service ainsi que les droits et obligations des parties. D ores et déjà, les parties s engagent à respecter les dispositions législatives et réglementaires fixant le régime de la mise en fourrière. Il est rappelé à cet effet que la mission, objet du présent contrat, est strictement limitée à l exécution des tâches ci après précisées. Le délégataire se soumettra aux décisions prises par l ensemble des autorités compétentes, décisions qui lui seront transmises soit par les services de la Ville, soit par les autorités de police ou de la justice. CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
10 TITRE I OBJET ET DUREE DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC Article 1 : Objet de la Délégation de service public La Ville confie par délégation de service public la mission d enlèvement sur le territoire de la Ville De Lyon, aux fins de mise en fourrière, de gardiennage et de restitution des véhicules, à la demande du Maire après prescription d un Officier de Police Judiciaire, conformément aux dispositions ciaprès exposées. La Ville conserve le contrôle des missions confiées et doit obtenir du délégataire tous les renseignements nécessaires pour exercer ses droits et obligations. Dans le cadre du contrat, le périmètre d intervention est limité au seul territoire de la commune de Lyon. Le délégataire exécute la délégation de service public à ses risques et périls. Il est notamment autorisé à percevoir directement auprès des propriétaires ou conducteurs qui retireront leurs véhicules, le paiement des frais occasionnés par la mise en fourrière dans le respect des tarifs fixés par délibération du conseil municipal conformément à la réglementation en vigueur. Il s engage à verser à la Ville une contrepartie annuelle telle que définie dans le présent contrat.. Le délégataire doit disposer des agréments préfectoraux prévus par le code de la route dès le début de l exploitation et prendre toutes dispositions pour en obtenir le renouvellement. Il devra, le cas échéant, présenter le renouvellement de cet agrément sous peine de se voir appliquer la pénalité de catégorie A prévue à l'article 58 du présent cahier des charges. Article 2 : Durée de la délégation de service public Le présent contrat prend effet au jour de la notification par la Ville de la convention dument signée portant la mention de transmission à la Préfecture. L exploitant assure l exploitation du service à compter du 1 er mars Le contrat prendra fin le 29 février 2016, à l expiration d un délai de huit ans Article 3 : Intuitu personae La convention de délégation de service public de la fourrière automobile est conclue avec GDL. Toute cession partielle ou totale du contrat, tout changement d exploitant ne peuvent avoir lieu qu en vertu d un avenant de transfert qui devra avoir été préalablement approuvé par une délibération du Conseil Municipal de la Ville de Lyon.
11 Article 4 Sous-traitance Le délégataire est tenu d assurer personnellement l exécution de la mission qui lui est confiée. Il ne peut sous-traiter pour partie des tâches qui lui incombent, sans avoir reçu l accord préalable, exprès et écrit de la Ville. Dans le cas où le délégataire ne respecterait pas cette obligation, il s'expose, notamment, à l'application des pénalités de catégorie C prévue à l'article 57 du présent contrat. Le délégataire présentera à la Ville une demande écrite précisant les tâches qu il entend sous-traiter et ainsi que tous renseignements utiles sur les futurs sous-traitants : - la nature des prestations dont la sous-traitance est prévue ; - le nom, la raison ou la dénomination sociale et l adresse du sous-traitant ; - le montant prévisionnel des sommes à payer directement au sous-traitant ; - les conditions de paiement prévues par l objet de contrat de sous-traitance et, le cas échéant, les modalités de variation des prix ; - les capacités professionnelles et financières du sous-traitant Le cas échéant, il précisera si ces derniers sont titulaires de l agrément visé au code de la route et le fournira. Dans le cas où le délégataire ne respecterait pas l'une des obligations ci-dessus énoncées, il s'expose, notamment, à l'application des pénalités de catégorie A prévue à l'article 58 du présent cahier des charges. La Ville notifie son agrément par lettre recommandée avec accusé de réception. Si la Ville ne répond pas dans un délai de soixante jours calendaires à compter de la réception de la demande par lettre recommandée, celle-ci est réputée acceptée. Les sous-traitants agréés par la Ville sont soumis aux mêmes obligations que le délégataire en ce qui concerne leur personnel et les véhicules de remorquage qu ils entendent employer dans le cadre de la sous-traitance. En outre, afin qu il ne puisse pas exister d ambiguïté ou de confusion, les soustraitants ne peuvent en aucun cas utiliser des véhicules et des équipements pouvant faire référence à l activité sous-traitée, lorsqu ils exercent leur propre activité. Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables, lorsque le délégataire doit, soit dans l urgence, soit du fait d une circonstance exceptionnelle ou imprévisible, recourir à une sous-traitance occasionnelle pour assurer temporairement la mission d enlèvement ou la continuité du service public. Le délégataire est tenu de faire connaître à son ou ses sous-traitants, le contenu de la convention pour ce qui les intéresse. Le délégataire fait son affaire personnelle de ses relations avec son ou ses sous-traitants. La ville ne saurait connaître des litiges éventuels pouvant intervenir entre l exploitant et son ou sous-traitants. En tout état de cause, le délégataire demeure seul responsable de la bonne exécution du présent contrat et seul interlocuteur de la Ville.
12 Article 5 Conditions générales d exploitation Responsabilité Dans le cadre du contrat de délégation de service public, le délégataire s engage à assurer le bon fonctionnement et la bonne organisation de la mission qui lui est confiée. Le délégataire dispose, sans préjudice du droit de contrôle reconnu à la Ville, de la liberté de l organisation de son exploitation, sous réserve du principe d égalité des usagers, de continuité du service et des prescriptions définies par le présent contrat, ainsi que de toutes prescriptions que la Ville pourrait imposer en considération de la préservation de l intérêt public. Le délégataire est responsable de toute contravention ou toute autre action qui pourrait être constatée par quelque autorité que ce soit à l occasion de l exploitation du service qui lui sera confié. D une manière générale, il fera son affaire de l ensemble des risques et litiges directement ou indirectement liés à l exploitation et de toutes leurs conséquences. Le délégataire est tenu de couvrir sa responsabilité civile auprès d une compagnie d assurance solvable et devra fournir au début de chaque année, pendant la durée de la délégation, un justificatif d assurance. Si le délégataire ne remplit pas cette obligation, il s expose, notamment, à la pénalité de catégorie A prévue par l'article 57 du présent contrat. Article 6 : Publicité commerciale Aucune publicité de type commercial ne devra être effectuée, dans le cadre de mission de service public, sur quelque support que ce soit (tenues, véhicules, locaux, terrains accueillant les véhicules mis en fourrière, etc ). Il en est de même pour les éventuels sous-traitants, sauf dans les cas d intervention tels que définis à l article 4 du présent cahier des charges. En cas de non-respect de cette disposition, le délégataire s'expose, notamment, à l'application de la pénalité de catégorie B prévue par l'article 57 du présent contrat. TITRE II FONCTIONNEMENT DU SERVICE CHAPITRE I ENLEVEMENT DES VEHICULES AUX FINS DE MISES EN FOURRIERE Article 7 Définition de la mission d enlèvement Le délégataire doit s engager à enlever sur le territoire de la Ville de Lyon, aux fins de mise en fourrière dans les sites de gardiennage qu il propose, les véhicules en infraction au Code de la route passibles d une mise en fourrière en application des articles L325-1 et suivants et R et suivants du Code de la route. Les enlèvements interviennent sur demandes des autorités compétentes pour prescrire les mises en fourrière. Les demandes, appelées ordres d enlèvement, sont transmises à l exploitant, soit par le Poste de Commandement de la Police Municipale de la Ville de Lyon, soit par le Centre d Information et de Commandement de la Police Nationale, sous forme de procès-verbaux de réquisition, soit par l Officier de police judiciaire territorialement compétent, présent sur les lieux d infraction. Chaque demande indique le numéro d immatriculation, la marque, le type, la couleur du véhicule ainsi que sa localisation précise.
13 Le délégataire est également tenu d enlever les véhicules laissés sans droit dans les lieux publics ou privés où ne s applique pas le code de la route et dont l enlèvement est sollicité par le Maître des lieux auprès de l autorité territorialement compétente, selon la procédure prévue aux articles R et suivant du code de la route. Par ailleurs, le délégataire peut être tenu d enlever à la demande des autorités compétentes, des véhicules signalés volés afin de les conserver en attendant que le propriétaire ou l assureur se manifeste. La Ville informe le délégataire qu éventuellement il pourra être réquisitionné par la justice, au titre de mises en fourrière judiciaires, conformément à la loi. Article 8 Nature des véhicules concernés La mission d enlèvement concerne les véhicules d un poids total autorisé en charge égal ou inférieur à trois tonnes cinq, notamment : - les véhicules à 4 roues soumis à immatriculation - les véhicules à quatre roues non soumis à immatriculation - les véhicules à deux roues soumis à immatriculation - les véhicules à deux roues non soumis à immatriculation - les caravanes et les remorques. Le délégataire est tenu d enlever tous les véhicules qui lui seront désignés par les autorités compétentes et cela, quel que soit leur état, leur marque, leur modèle ou le lieu où ils se trouvent. Il est en outre tenu d enlever les véhicules brûlés, épaves ou en voie d épavisation. Sont considérés comme des épaves les véhicules réduits à l état de carcasses non identifiables et qui ne peuvent être utilisés pour leur destination normale, le plus souvent démunis de plaques d immatriculation, sans roue, sans portière ni moteur. Sont considérés comme étant en voie d épavisation les véhicules privés d éléments indispensables à leur utilisation normale, et non susceptibles de réparation immédiate, à la suite de dégradations ou de vols. Les enlèvements de véhicules brûlés, épaves ou en voie d épavisation sur le domaine privé seront à la charge des requérants privés (régies, bailleurs, propriétaires privés). L enlèvement des véhicules à deux ou quatre roues non soumis à immatriculation donnera lieu à paiement d une compensation définie à l article 48 du présent contrat.. Le délégataire est informé du caractère marginal de la mission d enlèvement des véhicules visés à l alinéa précédent. Les demandes d enlèvement d épaves ou de véhicules non immatriculés ne sont pas prises en compte pour le calcul du délai d intervention (article 11 du présent contrat) ou du taux d efficacité (article 19). Le délégataire peut être amené à procéder occasionnellement à l enlèvement de véhicules d un poids total autorisé en charge supérieur à 3 tonnes 5, mais inférieur ou égal à 19 tonnes. L autorité de fourrière informe le délégataire au minimum 10 jours à l avance pour que soient prises toutes dispositions utiles pour assurer l enlèvement demandé. Le délégataire ne peut pour quelque raison que ce soit, refuser de procéder à un enlèvement régulièrement demandé. En cas de refus d exécuter un ordre d enlèvement, le délégataire s'expose, notamment, à l'application d une pénalité de catégorie C définie à l article 57 du présent contrat.
14 Article 9 Horaires d enlèvement Le délégataire doit prendre toute mesure utile pour assurer : A - 24h/24 et 7j/7, l enlèvement et la réception des véhicules en infraction, des véhicules saisis par la justice et des véhicules signalés volés. Hors opérations spécifiques, les demandes d enlèvement de la police municipale interviennent entre 6H30 et 22H30. B - Les demandes spécifiques des autorités compétentes : - dispositifs de sécurité demandant un renforcement des moyens supplémentaires qui devront être mis en place pour faire face, dans des conditions normales et légales d intervention de fourrière, à des situations particulières, comme par exemple des manifestations de grande ampleur, les opérations conjointes avec la Police Nationale ou les TCL. Les modalités de mise en œuvre seront préalablement déterminées 15 jours francs à l avance. - des opérations plus légères que celles prévues ci-dessus mais qui demandent toutefois une concentration de moyens d enlèvement plus importante qu en mode de fonctionnement ordinaire, sauf en cas d urgence ; les modalités de mise en œuvre seront préalablement déterminées 8 jours francs à l avance. Les demandes spécifiques visées au paragraphe B constituent une activité supplémentaire qui ne se substitue pas à l activité normale prévue au paragraphe A du présent article. Le délégataire doit mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer ces activités en concomitance. A défaut, le délégataire s'expose, notamment, à l'application de pénalités de catégorie C à l'article 57 du présent contrat. Article 10 - Véhicules déplacés Le délégataire peut être amené à la demande de la Ville à déplacer occasionnellement des véhicules qui ne sont pas passibles d une mise en fourrière, lorsque des circonstances particulières imposent ces déplacements, comme par exemple, en cas de risque d éboulement d un mur, d une cheminée ou d inondations. Ces véhicules ne seront donc pas mis en fourrière, mais seulement déplacés sur des emplacements attenants. Le délégataire ne peut pas refuser d effectuer cette prestation complémentaire qui est une condition déterminante et essentielle pour la Ville. En cas de refus de la part de l Exploitant d accomplir cette prestation complémentaire, il s'expose, notamment, à l'application de pénalités de catégorie C prévue par l'article 57 du présent contrat. Article 11 Délai d intervention pour l exécution des enlèvements et des déplacements L obligation d intervenir rapidement sera une condition essentielle et déterminante de la convention. Afin de faciliter le respect de cette obligation, la Ville autorise les véhicules de fourrière à utiliser les couloirs réservés aux autobus, comme il est prévu à l article 3-11 du Règlement Général à la Circulation de la Ville De Lyon.
15 Sauf exceptions mentionnées à l article 8 (véhicules non soumis à immatriculation) et à l article 9 (opérations spécifiques) du présent contrat, le délégataire dispose d un délai de 30 mn pour arriver auprès du véhicule dont l enlèvement ou le déplacement sera demandé. Le délai est calculé à partir de l horloge intégrée au système informatique du Poste de Commandement de la Police Municipale. En cas de désaccord, l heure d arrivée du véhicule d intervention du délégataire, portée sur la fiche descriptive par l agent verbalisateur fera foi. Des pénalités de catégorie C prévues par l'article 57 du présent contrat seront calculées pour les véhicules enlevés en plus de 30 minutes. Le nombre de véhicule susceptible de donner lieu au paiement de ces indemnités sera écrêté. Ainsi seules pourront être soumis à ces pénalités les premières demandes d enlèvement de chaque tranche horaire comprise dans l intervalle 6H30 22H30. Ne seront prises en compte, pour ce calcul, que les 18 premières demandes de chaque tranche horaire. Article 12 : Information sur les ordres d enlèvement reçus et sur les enlèvements effectués Les priorités des ordres d enlèvement sont fixées par le Poste de Commandement de la police Municipale. Le délégataire est tenu d informer immédiatement le Poste de Commandement de la Police Municipale de la Ville de Lyon, de tout ordre d enlèvement transmis par le Centre d Information et de Commandement de la Police Nationale ou par l Officier de police judiciaire territorialement compétent, présent sur les lieux d infraction, quelle que soit la suite qui pourra être donné à cet ordre. Dès qu un véhicule est enlevé de son lieu d infraction, le délégataire doit en informer immédiatement le Poste de Commandement de la Police Municipale de la Ville de Lyon et ce, quelle que soit l autorité qui a prescrit la mise en fourrière et le service auquel appartient l agent verbalisateur. Pour cela, le délégataire doit doter son poste central des moyens techniques adéquats et compatibles avec ceux dudit service. Il dispose d'un délai de deux mois pour s'équiper et rendre compatibles ses moyens techniques. Si le délégataire ne respecte pas cette obligation, il s expose, notamment, à l'application de pénalités de catégorie B prévues par l'article 57 du présent contrat. Article 13- Identification des véhicules à enlever Le délégataire n enlève que les véhicules pourvus des documents suivants : - un procès-verbal de contravention justifiant l enlèvement - un autocollant demandant la mise en fourrière - une fiche descriptive identifiant le véhicule, indiquant la date, le lieu et la nature de l infraction ainsi que l état sommaire du véhicule et mentionnant les objets apparents, rédigée par l agent verbalisateur. Conformément à l article R du code de la route, l état sommaire, extérieur et intérieur du véhicule est établi, si possible contradictoirement en présence du propriétaire ou du conducteur du véhicule. Le délégataire ne doit, en aucun cas, procéder à l enlèvement de véhicules hors de la présence d un agent verbalisateur assermenté. Dans le cas où le délégataire ne respecterait pas cette obligation ci-
16 dessus énoncée, il s'expose, notamment, à l'application des pénalités de catégorie C prévue à l'article 57 du présent contrat. Article 14 Respect de la réglementation Le délégataire doit respecter, à l occasion de sa mission d enlèvement, la réglementation de la circulation, du stationnement ainsi que les règles techniques du dépannage-remorquage en vigueur pendant la durée de la délégation de service public. D une manière générale, le délégataire doit s engager à respecter, pour tout ce qui concerne l exécution du contrat de délégation, l ensemble de la réglementation en vigueur. Article 15 Restitution sur place Dans l hypothèse où le propriétaire ou le conducteur d un véhicule se présente sur le lieu d infraction, au moment où le délégataire procède à l enlèvement du véhicule, deux situations peuvent se présenter : - soit la prescription de mise en fourrière a reçu un commencement d exécution, c est à dire que deux roues au moins pour un véhicule à quatre roues ou une roue au moins pour un véhicule à deux roues ont (a) quitté le sol ; dans ce cas le délégataire, sur instruction de l agent verbalisateur en exécution de la décision de mainlevée et après perception de la totalité des frais d enlèvement auprès du propriétaire ou du conducteur "ou s'il s'engage par écrit à les régler, et s'il s'engage à rendre immédiatement son usage normal à la voie publique", peut restituer le véhicule (article R du Code de la Route). - soit la prescription de mise en fourrière n a pas reçu de commencement d exécution, mais le véhicule d enlèvement est présent sur les lieux, dans ce cas, l agent verbalisateur informe le propriétaire ou le conducteur du véhicule qu il doit s acquitter des frais d opérations préalables prévus par l article R du code de la route. Quel que soit le cas, le délégataire est tenu de remettre au propriétaire ou au conducteur concerné une facture détaillée. Article 16 Utilisation de moyens matériels d immobilisation Dans le cadre de l exécution de la convention, le délégataire ne sera pas autorisé à maintenir temporairement au sol, un véhicule en infraction aux règles du stationnement par l utilisation d un sabot de Denver ou de tout autre moyen technique. Article 17 Ouverture des véhicules En aucun cas, le délégataire ne peut, de lui-même, et de sa propre initiative, ouvrir ou pénétrer dans les véhicules objets de mises en fourrière. En cas de non-respect de cette interdiction, le délégataire s'expose, notamment, à l'application de pénalités de catégorie C prévues par l'article 57 du présent contrat. Toutefois, le délégataire est autorisé à ouvrir les véhicules qui, à l expiration du délai fixé à l article L325-7 du code de la route sont réputés abandonnés, à fin d expertise en vue de leur aliénation ou de leur destruction, ainsi que les véhicules faussement immatriculés, sur ordre écrit d un Officier de Police Judiciaire territorialement compétent. Article 18 : Volumes d enlèvement
17 Le nombre d ordre d enlèvements valables au sens de l article 19 sera au minimum de et au maximum de Dans l hypothèse où, au cours de l exécution du contrat, le nombre d ordres d enlèvement de la Ville s avérerait s éloigner significativement du volume, sans bouleverser l économie du contrat, la modification des pièces contractuelles pourra être envisagée par voie d avenant. Le volume mensuel d ordres d enlèvement peut fluctuer en raison de variations saisonnières. La répartition mensuelle des ordres d enlèvement est arrêtée pour chaque période d exploitation par la Ville, après avis du délégataire. La Ville notifie au délégataire au moins deux mois avant le début de l année concernée, la répartition arrêtée. En raison du caractère très marginal de la mise en fourrière des véhicules deux roues et quatre roues non immatriculés, cette activité n est pas prise en compte dans le calcul des seuils, mais le délégataire ne pourra les exclure de sa prestation. Elle est cependant une condition déterminante et essentielle du contrat pour la Ville. En cas de refus de la part du délégataire de procéder à la mise en fourrière des véhicules ci-dessus précisés, le délégataire s expose, notamment, à l application de pénalités de catégorie C prévues à l article 57 du présent contrat. Si du fait d une carence de la Ville de Lyon dans la mise en œuvre des moyens nécessaires à la répression des infractions, l économie du contrat était remise en cause par un nombre d ordres d enlèvements inférieur au volume indiqué, alors même que le nombre d infractions atteignait ce seuil et que le délégataire avait réalisé un taux d efficacité au moins égal à 97% dans l année considérée, la Ville s engagera à rétablir l équilibre de l économie du contrat par un accord transactionnel prenant en compte le préjudice réellement subi par le délégataire, sur la base du chiffre d affaires. Article 19 Taux d efficacité Le taux d efficacité est calculé comme suit : nombre d ordres d enlèvements réalisés/nombres d ordres d enlèvements réputés valables. Seront réputés valables tous les ordres d enlèvements, hors déplacements de véhicules et enlèvements de véhicules signalés volés, transmis soit par le Poste de Commandement de la Police Municipale, soit par le Centre d Information et de Commandement de la Police Nationale, soit par les Officiers de Police Judiciaire territorialement compétents, présents sur les lieux d infraction, n ayant pas fait l objet d une annulation dans les trente minutes qui suivent leur transmission. Le nombre d ordres d enlèvement de véhicule sur lequel porte ce calcul est écrêté. Ainsi seules les premières demandes d enlèvement de chaque tranche horaire comprise dans l intervalle 6H30 22H30 sont prises en compte pour le calcul du taux d efficacité. Ne seront prises en compte que les 18 premières demandes de chaque tranche horaire. Les demandes d enlèvement d épaves et de véhicules non immatriculés ne sont pas prises en compte pour le calcul du taux d efficacité. Le délégataire s engage à avoir un taux d efficaicté de 97% pour toute la durée du contrat.
18 A l issue de chaque exercice comptable, le taux d efficacité sera calculé. En cas de non atteinte, le délégataire s expose, notamment, à l application de pénalités de catégorie C prévues par l article 57 du présent contrat. Si l exercice comptable est incomplet ou si une partie est neutralisée, le calcul du taux d efficacité est réalisé, ex post, sur la base du nombre de mois entiers d exploitation que comprend l exercice. Au cours des trois premiers mois d exécution du contrat, il est convenu d une régulière montée en puissance du nombre d enlèvements pour s adapter à la mise en œuvre progressive des moyens nécessaires à l exécution de l activité. Les ordres d enlèvement ne sont transmis au délégataire qu après vérification de la continuité de l infraction postérieurement aux prescriptions de mise en fourrière par les autorités compétentes. CHAPITRE II GARDIENNAGE ET SORTIE DES VEHICULES Article 20 Définition de la mission et obligations administratives Le délégataire est chargé du gardiennage des véhicules mis en fourrière dans les locaux définis par le contrat, jusqu au moment de leur retrait par leurs propriétaires ou leurs conducteurs, de leur vente ou de leur destruction. La Ville procède, dans un délai de 5 jours ouvrables suivants la mise en fourrière d un véhicule ou la réception d une demande émanant de l entreprise chargée de la gestion la fourrière, aux formalités administratives lui incombant et ayant une influence sur le devenir des véhicules mis en fourrière. Dans l hypothèse où la Ville ne respecte pas les délais prévus au deuxième alinéa du présent article, elle ne sera pas redevable d indemnités dans la mesure où le retard ne lui est pas imputable et notamment dans les cas suivants : - Lorsque le retard est dû à une carence du délégataire, en raison notamment du non-respect par ce dernier des obligations prévues aux articles 30, 31 et 32 du présent contrat. - Lorsque le retard est dû aux délais de réponse des autorités ou organismes consultés par la Ville dans le cadre de l accomplissement des dites formalités. Lorsque le retard est imputable à la Ville de Lyon, celle-ci sera redevable d une indemnité équivalente à une pénalité de catégorie C prévue à l article 57 du présent contrat. Le délégataire est chargé du gardiennage des véhicules signalés volés mis en fourrière à titre conservatoire dans les locaux définis par la convention en attendant que le propriétaire ou l assureur se manifeste. Article 21 Conditions de gardiennage Le délégataire doit veiller à la bonne conservation des véhicules afin de les maintenir dans l état d intégrité matérielle constaté avant leur entrée en fourrière sur la fiche descriptive visée à l article 13 du présent contrat ou de tout autre document qui peut lui être remis par les autorités compétentes pour ce qui concerne les véhicules signalés volés et mis en fourrière à titre conservatoire. Il doit veiller à ce que les véhicules dont il a la garde ne puissent être détériorés. Les locaux et/ou les terrains affectés à la fourrière doivent être gardés en permanence de jour et de nuit. Ils devront être également clos afin d en interdire l accès, sauf aux personnes habilitées à y pénétrer.
19 Article 22 Classement des véhicules Conformément aux dispositions de l article R du code de la route, les véhicules font l objet d un classement par les soins de la Ville dont relève la fourrière, en fonction de leur état : -1/ véhicules pouvant être restitués en l état à leurs propriétaires ou à leurs conducteurs -2/ véhicules ne pouvant être restitués à leurs propriétaires ou à leurs conducteurs qu après exécution des travaux reconnus indispensables ou véhicules soumis aux obligations de visites techniques -3/ véhicules hors d état de circuler dans les conditions normales de sécurité et dont la valeur marchande est inférieure à celle fixée par arrêté ministériel, devant être livrés à la destruction à l expiration du délai d abandon prévu à l alinéa 4 de l article L325-7 du code de la route. Il incombe à la Ville de Lyon classer en deuxième et troisième catégorie, après avis d un expert désigné ses soins, les véhicules. Les véhicules réclamés par leurs propriétaires ou leurs conducteurs dans le délai de trois jours suivant la mise en fourrière sont restitués sans avoir été expertisés ni classés. Les propriétaires, ayant la faculté de contester l état ou la décision de classement peuvent faire procéder à une contre-expertise par l expert choisi par eux même parmi ceux figurant sur la liste des experts agréés par le Préfet. Le délégataire est tenu de permettre l accès au véhicule concerné à cet expert. Il doit également laisser le libre accès à l expert désigné par l autorité compétente ainsi qu au représentant de cette autorité. Article 23 Sortie provisoire des véhicules Le délégataire ne peut s opposer à une sortie provisoire de fourrière dont l autorisation est présentée par un propriétaire. Les autorisations de sortie provisoire sont délivrées par l autorité de fourrière en vue de permettre aux propriétaires de faire procéder aux réparations indispensables ainsi qu à une contre-expertise éventuelle et au contrôle technique. Le délégataire doit, sur présentation de ces autorisations, remettre les véhicules à leurs propriétaires ou éventuellement aux réparateurs nommément désignés sur ces autorisations. A l issue du délai imparti pour effectuer les réparations, la contre-expertise ou le contrôle technique, le candidat doit accueillir ces véhicules, afin que l autorité compétente puisse régulariser leur sortie définitive. Article 24 Restitution définitive des véhicules à leurs propriétaires ou à leurs conducteurs Les autorisations définitives de sortie de fourrière sont délivrées, aux propriétaires ou conducteurs, par les soins de la Ville qui a prescrit les mesures de fourrière. Le délégataire est tenu de remettre les véhicules à la disposition des porteurs des décisions de restitution, nommément désignés, après acquittement des frais d enlèvement, de garde, d expertise et de contre-expertise dans le cas où ces derniers seraient à la charge du propriétaire. Ces frais sont arrêtés à la date de reprise des véhicules.
20 Le délégataire doit délivrer aux propriétaires ou conducteurs des dits véhicules des factures détaillées. Au cours de la procédure de restitution, les porteurs d autorisation seront informés de l obligation de payer l amende due au titre du procès-verbal d infraction. Article 25 Horaires des restitutions Le délégataire doit être en mesure de recevoir le public et de restituer les véhicules mis en fourrière tous les jours ouvrables de sept heures trente jusqu à vingt-deux heures sans interruption et les dimanches et jours fériés de huit heures à dix neuf heures. Toutefois, en cas d intervention nocturne, et dans le cas des opérations prévues au B de l article 9, la fourrière reste ouverte une heure après le dernier enlèvement. Le délégataire doit s assurer d un personnel suffisant en toutes circonstances pour que la réception du public et la restitution des véhicules puissent avoir lieu aisément et sans porter préjudice à l exécution de ses autres missions. Le délégataire doit prendre toutes dispositions pour que les lieux de mise en fourrière et les horaires d ouverture soient largement connus du public. En cas de non-respect de la part du délégataire des horaires ci-dessus définis, le délégataire s'expose, notamment, à l'application des pénalités de catégorie C prévues par l'article 57 du présent contrat. Article 26 Vente des véhicules non retirés Les véhicules de catégorie 1 ou 2 qui n auraient pas été retirés par leurs propriétaires ou leurs conducteurs dans le délai de 45 jours fixé par l article L du code de la route, sont remis au service du Domaine de l Etat, aux fins d aliénation, sur décision de l autorité compétente. Le délai précité commence à courir un jour franc après la date de notification de mise en fourrière aux propriétaires concernés. La décision de remise au service du Domaine de l Etat est notifiée au délégataire qui doit laisser visiter les véhicules concernés, tant par le représentant du service du Domaine de l Etat, que par les éventuels acheteurs. Le délégataire ne peut pas s opposer au transfert en un autre lieu d exposition ou de garage, si le service du Domaine de l Etat souhaite ces transferts. Dans ce cas, il donne décharge au délégataire. Pour les véhicules vendus par le service du Domaine de l Etat, le délégataire doit remettre lesdits véhicules aux acquéreurs, au vu d un bon d enlèvement domanial établi par le comptable des impôts compétent. Il conserve ce bon, qu il transmet à l autorité compétente. Cette forme particulière de sortie de fourrière ne donne pas lieu à encaissement immédiat des frais de fourrière. Le délégataire doit faire valoir sa créance auprès de l autorité compétente pour établir le procès-verbal officiel de remise au service du Domaine de l Etat, au moment de l élaboration de ce document.