Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006156205&cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=20100314
Timestamp: 2020-02-28 00:04:07+00:00
Document Index: 110263310

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 6', "l'article 1003", 'art. 21', 'art. 44', 'art. 3', 'art. 19']

https://beta.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006156205/2010-03-14
Modifié par Ordonnance 2005-1528 2005-12-08 art. 3 2° JORF 9 décembre 2005
Modifié par Loi n°91-1407 du 31 décembre 1991 - art. 6 JORF 4 janvier 1992 en vigueur le 1er janvier 1992
Lorsqu'une personne exerce simultanément plusieurs activités professionnelles non salariées dépendant d'organisations autonomes distinctes, elle est affiliée à l'organisation d'assurance vieillesse dont relève son activité principale . Toutefois, si l'activité agricole de cette personne n'est pas considérée comme son activité principale, elle verse à l'assurance vieillesse des personnes non salariées agricoles une cotisation de solidarité, calculée en pourcentage des revenus professionnels du chef d'exploitation ou d'entreprise ou de l'assiette forfaitaire définis à l'article 1003-12 du code rural et dont le taux est fixé par décret.
Lorsqu'une personne a exercé simultanément plusieurs activités professionnelles non-salariées dépendant d'organisations autonomes distinctes, l'allocation est à la charge de l'organisation d'assurance vieillesse dont relevait ou aurait relevé son activité principale. Toutefois, les personnes admises à percevoir une demi-allocation agricole et une demi-allocation d'un autre régime non salarié continueront à recevoir ces deux demi-allocations jusqu'à ce qu'elles soient appelées à percevoir une allocation intégrale de l'organisation dont relève leur activité principale.
Article L622-3 (abrogé au 1 janvier 2017) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 21 JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
2°) notaire, avoué, huissier de justice, personne ayant la qualité de commissaire-priseur judiciaire ou habilité à diriger les ventes dans les conditions prévues à l'article L. 321-8 du code de commerce, syndic ou administrateur et liquidateur judiciaire, agréé, greffier, expert devant les tribunaux, personne bénéficiaire de l'agrément prévu par l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles, courtier en valeurs, arbitre devant le tribunal de commerce, artiste non mentionné à l'article L. 382-1, ingénieur-conseil, auxiliaire médical, agent général d'assurances ;
NOTA : Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 art. 44 III : Dans l'attente de l'obtention de l'agrément prévu à l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles et au plus tard le 1er janvier 2011, les personnes physiques habilitées pour exercer la tutelle d'Etat ou la curatelle d'Etat, la gérance de tutelle en qualité d'administrateur spécial ou la tutelle aux prestations sociales sont affiliées aux régimes de sécurité sociale applicables en vertu des articles L. 613-1 et L. 622-5 du code de la sécurité sociale.
Article L622-7 (abrogé au 1 janvier 2017) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Ordonnance 2005-1528 2005-12-08 art. 3 3° JORF 9 décembre 2005
Article L622-9 (abrogé au 1 janvier 2017) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°87-588 du 30 juillet 1987 - art. 19 JORF 31 juillet 1987