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Timestamp: 2013-05-25 07:28:56+00:00
Document Index: 187796276

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Arrêté du 26/08/11 relatif aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à déclaration au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement | AIDA
(JO n° 198 du 27 août 2011 et BO du MEDDTL n° 16 du 10 septembre 2011)
NOR : DEVP1119342A
Vu l’arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations classées pour la protection de l’environnement
Les installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2980 sont soumises aux dispositions des annexes I et II. Les présentes dispositions s’appliquent sans préjudice des autres législations.
Annexe I : Prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°2980 Production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent (ensemble des aérogénérateurs d’un site)
La déclaration précise les mesures prises relatives aux conditions d’élimination des déchets et résidus en vue de respecter les dispositions du présent arrêté.
- les arrêtés préfectoraux relatifs à l'installation concernée, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, lorsqu’ils existent ;
- les résultats des dernières mesures de mortalité de l'avifaune et des chiroptères ;
- le cas échéant, les résultats des dernières mesures de bruit ;
- le cas échéant, les accords écrits mentionnés au point 2.2.
L’ensemble de ces documents est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Un registre rassemblant l’ensemble des déclarations faites au titre du présent point est tenu à jour et mis, sur demande, à la disposition de l’inspecteur des installations classées.
Point de raccordement : point de connexion de l’installation au réseau électrique. Il peut s’agir entre autre d’un poste de livraison ou d’un poste de raccordement. Il constitue la limite entre le réseau électrique interne et externe.
Aérogénérateur : dispositif mécanique destiné à convertir l’énergie du vent en électricité, composé des principaux éléments suivants : un mât, une nacelle, le rotor auquel sont fixées les pales, ainsi que, le cas échéant un transformateur.
L’installation est implantée à une distance minimale de 300 mètres de toute installation nucléaire de base visée par l’article 28 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire ainsi que de toute installation classée pour l’environnement soumise à l’arrêté du 10 mai 2000 susvisé en raison de la présence de produits toxiques, explosifs, comburants et inflammables.
L’installation est par ailleurs implantée à une distance minimale L de toute construction à usage d’habitation, de tout immeuble habité et de toute zone destinée à l’habitation telle que définie dans les documents d’urbanisme en vigueur le 13 juillet 2010.
Cette distance est déterminée comme suit :
- dans le cas d’un aérogénérateur d’une hauteur de mât supérieure à 45 mètres :
L = 10 x hauteur du mât (en mètres) ;
- dans le cas d’un aérogénérateur d’une hauteur de mât supérieure à 30 mètres et inférieure ou égale à 45 mètres :
L = 6 x hauteur du mât (en mètres) ;
- dans le cas d’un aérogénérateur d’une hauteur de mât supérieure à 20 mètres et inférieure ou égale à 30 mètres :
L = 5 x hauteur du mât (en mètres) ;
- dans le cas d’un aérogénérateur d’une hauteur de mât supérieure ou égale à 12 mètres et strictement inférieure à 20 mètres :
L = 40 mètres.
Ces dernières distances ne sont néanmoins pas applicables aux constructions à usage d’habitation et aux immeubles habités dont le propriétaire est l’exploitant de l’installation.
Ces distances sont mesurées à partir de la base du mât de chaque aérogénérateur.
L’installation est implantée de façon à ne pas perturber de manière significative le fonctionnement des radars et des aides à la navigation utilisés dans le cadre des missions de sécurité de la navigation aérienne et maritime et de sécurité météorologique des personnes et des biens.
A cette fin, les aérogénérateurs sont implantés dans le respect des distances minimales d’éloignement indiquées ci-dessous sauf si l’exploitant dispose de l’accord écrit du ministère en charge de l’aviation civile, de l’établissement public chargé des missions de l'Etat en matière de sécurité météorologique des personnes et des biens ou de l’autorité portuaire en charge de l’exploitation du radar.
Distance minimale d’éloignement en kilomètres
- Radar primaire
- Radar secondaire
- VOR (Visual Omni Range)
En outre les perturbations générées par l’installation ne gênent pas de manière significative le fonctionnement des équipements militaires. A cette fin, l’exploitant implante les aérogénérateurs selon une configuration qui fait l’objet d’un accord écrit des services de la zone aérienne de défense compétente sur le secteur d’implantation de l’installation concernant le projet d’implantation de l’installation.
Les distances d’éloignement indiquées ci-dessus feront l’objet d’un réexamen dans un délai n’excédant pas 18 mois en fonction des avancées technologiques obtenues.
2.3. Ondes électromagnétiques
2.4. Accessibilité au site
Le site dispose en permanence d’une voie d’accès carrossable au moins pour permettre l'intervention des services d'incendie et de secours.
Les abords de l'installation placés sous le contrôle de l’exploitant sont maintenus en bon état de propreté.
2.6. Foudre
L’installation est mise à la terre. Les aérogénérateurs respectent les dispositions de la norme IEC 61 400-24 (version de juin 2010) ou de la norme EN 62305-3 (version de décembre 2006). L’exploitant tient à disposition de l’inspection des installations classées les rapports des organismes compétents attestant du respect des aérogénérateurs à la norme précitée.
2.7. Conception des installations
L’aérogénérateur est conforme aux dispositions de la norme NF EN 61 400-1 dans sa version de juin 2006 ou CEI 61 400-1 dans sa version de 2005 ou toute norme équivalente en vigueur dans l’Union européenne à l'exception des dispositions contraires aux prescriptions du présent arrêté. L’exploitant tient à disposition de l’inspection des installations classées les rapports des organismes compétents attestant du respect des aérogénérateurs à la norme précitée.
A défaut, l’aérogénérateur est conforme à un référentiel technique approuvé par décision du ministre chargé des installations classées.
En outre l’exploitant tient à disposition de l’inspection des installations classées les justificatifs démontrant que chaque aérogénérateur de l’installation remplit les dispositions de l’article R. 111-38 du code de la construction et de l’habitation.
2.8. Biodiversité
L’installation est implantée de façon à prévenir au maximum les impacts potentiels sur l’avifaune et les chiroptères.
Le fonctionnement de l’installation est assuré par un personnel compétent disposant d’une formation portant sur les risques présentés par l’installation, ainsi que sur les moyens mis en oeuvre pour les éviter. Il connaît les procédures à suivre en cas d’urgence et procède à des exercices d’entraînement, le cas échéant, en lien avec les services de secours.
Les accès à l’intérieur de chaque aérogénérateur, du poste de transformation, de raccordement ou de livraison sont maintenus fermés à clef afin d’empêcher les personnes non-autorisées d’accéder aux équipements.
3.4. Consignes d'exploitation
3.5. Mise en service de l’aérogénérateur
Suivant une périodicité qui ne peut excéder 1 an, l’exploitant réalise une vérification de l’état fonctionnel des équipements de mise à l’arrêt, de mise à l’arrêt d’urgence et de mise à l’arrêt depuis un régime de survitesse en application des préconisations du constructeur de l’aérogénérateur
3.6. Contrôle des installations
Trois mois, puis un an après la mise en service industrielle, puis suivant une périodicité qui ne peut excéder trois ans, l’exploitant procède à un contrôle de l’aérogénérateur consistant en un contrôle des brides de fixations, des brides de mât, de la fixation des pâles et un contrôle visuel du mât.
3.7. Biodiversité
Au moins une fois au cours des trois premières années de fonctionnement de l’installation puis une fois tous les 10 ans, l’exploitant met en place un suivi environnemental permettant notamment d’estimer la mortalité de l’avifaune et des chiroptères due à la présence des aérogénérateurs.
3.8. Information des tiers
Les prescriptions à observer par les tiers sont affichées soit en caractères lisibles soit au moyen de pictogrammes sur un panneau sur le chemin d’accès de chaque aérogénérateur, sur le poste de livraison, le cas échéant, sur le poste de raccordement. Elles concernent notamment : - les consignes de sécurité à suivre en cas de situation anormale ;
4.1. Consignes de sécurité
Les consignes de sécurité indiquent également les mesures à mettre en oeuvre afin de maintenir les installations en sécurité dans les situations suivantes : survitesse, conditions de gel, orages, tremblements de terre, haubans rompus ou relâchés, défaillance des freins, balourd du rotor, fixations détendues, défauts de lubrification, tempêtes de sables, incendie ou inondation.
4.2. Système de détection
Chaque aérogénérateur est doté d'un système de détection qui permet d’alerter, à tout moment, l’exploitant ou un opérateur qu’il aura désigné, en cas d’incendie ou d’entrée en survitesse de l’aérogénérateur.
L’exploitant ou un opérateur qu’il aura désigné est en mesure de transmettre l’alerte aux services d’urgence compétents dans un délai de 15 minutes suivant l’entrée en fonctionnement anormal de l’aérogénérateur.
- d'un système d'alarme qui peut être couplé avec le dispositif mentionné au point 4.2. et qui informe l’exploitant à tout moment d’un fonctionnement anormal. Ce dernier est en mesure de mettre en oeuvre les procédures d’arrêt d’urgence mentionnées au point 4.1. dans un délai de 60 minutes ;
- d'au moins deux extincteurs situés à l'intérieur de l’aérogénérateur, au sommet et au pied de celui-ci. Ils sont positionnés de façon bien visible et facilement accessibles. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre. Cette disposition ne s’applique pas aux aérogénérateurs ne disposant pas d’accès à l’intérieur du mât. Cette disposition ne s’applique pas aux aérogénérateurs ne disposant pas d’accès à l’intérieur du mât.
4.4. Balisage
Le balisage de l’installation est conforme aux dispositions prises en application des articles L. 6351-6 et L. 6352-1 du code des transports et des articles R 243-1 et R. 244-1 du code de l’aviation civile.
4.5. Prévention de la chute de glace
Chaque aérogénérateur est équipé d’un système permettant de détecter ou de déduire la formation de glace sur les pales de l’aérogénérateur. En cas de formation importante de glace, l’aérogénérateur est mis à l’arrêt dans un délai maximal de 60 minutes. L’exploitant définit une procédure de redémarrage de l’aérogénérateur en cas d’arrêt automatique lié à la présence de glace sur les pales. Cette procédure figure parmi les consignes de sécurité mentionnées au point 4.1.
Ce point n’est pas applicable aux installations implantées dans les territoires et départements où les températures hivernales ne sont pas inférieures à 0°C.
5. Eau (*)
6. Air – odeurs (*)
7.3[*]
- l'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers, existant à la date de la déclaration pour les nouvelles installations ou à la date du permis de construire pour les installations existantes, et leurs parties extérieures éventuelles les plus proches (cour, jardin, terrasse) ;
- les zones constructibles définies par des documents d'urbanisme opposables aux tiers et publiés à la date de la déclaration pour les nouvelles installations ou à la date du permis de construire pour les installations existantes ;
- l'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers qui ont fait l’objet d’une demande de permis de construire dans les zones constructibles définies ci-dessus, et leurs parties extérieures éventuelles les plus proches (cour, jardin, terrasse), à l'exclusion de celles des immeubles implantés dans les zones destinées à recevoir des activités artisanales ou industrielles, lorsque la demande a été déposée avant la mise en service industrielle de l’installation.
- Périmètre de mesure du bruit de l’installation : périmètre correspondant au plus petit polygone dans lequel sont inscrits les disques de centre chaque aérogénérateur et de rayon R défini comme suit :
R = 1,2 x (hauteur de moyeu + longueur d’un demi-rotor)
Niveau de bruit ambiant existant dans les zones à émergence réglementée incluant le bruit de l’installation
Emergence admissible pour la période allant de 7 heures à 22 heures
Emergence admissible pour la période allant de 22 heures à 7 heures
Sup à 35 dB(A)
Les valeurs d’émergence mentionnées ci-dessus peuvent être augmentées d’un terme correctif en dB (A), fonction de la durée cumulée d'apparition du bruit de l’installation égal à:
- Trois pour une durée supérieure à 20 minutes et inférieure ou égale à 2 heures ;
- Deux pour une durée supérieure à 2 heures et inférieure ou égale à 4 heures ;
- Un pour une durée supérieure à 4 heures et inférieure ou égale à 8 heures ;
- Zéro pour une durée supérieure à 8 heures.
En outre, le niveau de bruit maximal est fixé à 70dB(A) pour la période jour et de 60 dB(A) pour la période nuit. Ce niveau de bruit est mesuré en n’importe quel point du périmètre de mesure du bruit défini au présent article. Lorsqu’une zone à émergence réglementée se situe à l’intérieur du périmètre de mesure du bruit, le niveau de bruit maximal est alors contrôlé pour chaque aérogénérateur de l’installation à la distance R définie ci-dessus. Cette disposition n’est pas applicable si le bruit résiduel pour la période considérée est supérieur à cette limite.
Dans le cas où le bruit particulier de l’établissement est à tonalité marquée au sens du point 1.9 de l'annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997 susvisé, de manière établie ou cyclique, sa durée d'apparition ne peut excéder 30 pour cent de la durée de fonctionnement de l'établissement dans chacune des périodes diurne ou nocturne définies dans le tableau ci-dessus.
Lorsque plusieurs installations classées, soumises à déclaration au titre de rubriques différentes, sont exploitées par un même exploitant sur un même site, le niveau de bruit global émis par ces installations respecte les valeurs limites ci-dessus.
L'usage de tous appareils de communication par voie acoustique (par exemple sirènes, avertisseurs, hauts-parleurs), gênant pour le voisinage, est interdit, sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention et au signalement d'incidents graves ou d'accidents.
8.3.Vibrations (*)
9. Remise en état en fin d'exploitation (*)
Lorsque l'installation est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant place le site dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1. Il en informe le propriétaire du terrain sur lequel est sise l'installation ainsi que le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme.
Les opérations de démantèlement et de remise en état comprennent les opérations suivantes :
1) Le démantèlement des installations de production d’électricité, des postes de livraison ainsi que les câbles dans un rayon de 10 mètres autour des aérogénérateurs et des postes de livraison.
2) L’excavation des fondations et le remplacement par des terres de caractéristiques comparables aux terres en place à proximité de l’installation:
- sur une profondeur minimale de 30 centimètres lorsque les terrains ne sont pas affectés à un usage agricole au titre du document d’urbanisme opposable et que la présence de roche massive ne permet pas une excavation plus importante ;
- sur une profondeur minimale de 2 mètres dans les terrains affectés à un usage forestier au titre du document d’urbanisme opposable ;
- sur une profondeur minimale de 1 mètre dans les autres cas.
3) La remise en état qui consiste en le décaissement des aires de grutage et des chemins d’accès sur une profondeur de 40 centimètres et le remplacement par des terres de caractéristiques comparables aux terres à proximité de l’installation, sauf si le propriétaire du terrain sur lequel est sise l’installation souhaite leur maintien en l’état.
[*] Un modèle a été constitué pour la rédaction des arrêtés de prescriptions générales applicables aux installations soumises à déclaration. Certaines dispositions de ce modèle, qui ne se justifient pas pour les installations visées par la rubrique n° 2980, ont été supprimées. Néanmoins, la numérotation a été conservée pour permettre une homogénéité entre les arrêtés de prescriptions générales de toutes les rubriques de la nomenclature.
Annexe II : Dispositions applicables aux installations existantes et aux installations nouvellement soumises à la rubrique 2980
I. Les dispositions des annexes I, II sont applicables aux installations existantes selon le calendrier suivant :
4. Risques sauf 4.2, 4.3, 4.4 et 4.5
8.Bruit et vibrations
9.Remise en état
Les autres dispositions ne sont pas applicables à ces installations. Autres versions Version PDFVersion imprimable A propos du document Type : ArrêtéDate de signature : 26/08/2011Date de publication : 27/08/2011 Informations légales