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Timestamp: 2020-05-25 18:40:07+00:00
Document Index: 93293927

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 230', '§ 70', '§ 80', "l'article 79", "l'article 62", '§ 90', 'arrêt ', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', "l'article 238", '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 400', '§ 410', '§ 420', '§ 430']

BOFiP-BIC-PVMV-40-20-20-20-20170405
1 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-20-20-§ 1-05/04/2017)
10 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-20-20-§ 10-05/04/2017)
20 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-20-20-§ 20-05/04/2017)
30 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-20-20-§ 30-05/04/2017)
40 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-20-20-§ 40-05/04/2017)
50 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-20-20-§ 50-05/04/2017)
60 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-20-20-§ 60-05/04/2017)
Le contribuable doit participer en personne, pour son propre compte ou celui de la société dans laquelle il exerce son activité, à l’accomplissement des actes nécessaires à l’activité (cf. II-C § 230 et suivants ).
70 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-20-20-§ 70-05/04/2017)
80 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-20-20-§ 80-05/04/2017)
Ne peuvent donc pas bénéficier des dispositions prévues à l’ article 151 septies A du CGI , notamment, les loueurs en meublé n’ayant pas la qualité de loueur professionnel au sens du IV de l’ article 155 du CGI (1) les loueurs d’immeubles industriels et commerciaux munis de leurs équipements, les particuliers qui se livrent par l’intermédiaire de sociétés de gestion, à la location de wagons, containers, etc., les loueurs de fonds de commerce (2) ainsi que les bailleurs à ferme.
(1) Selon ces dispositions l'activité de location meublée est exercée à titre professionnel lorsque trois conditions sont cumulativement remplies : un membre du foyer fiscal au moins est inscrit au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur professionnel ; les recettes annuelles retirées de cette activité par l'ensemble des membres du foyer fiscal excèdent 23 000 ¤ ; ces recettes excèdent les revenus du foyer fiscal soumis à l'impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires au sens de l'article 79 du CGI, des bénéfices industriels et commerciaux autres que ceux tirés de l'activité de location meublée, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des revenus des gérants et associés mentionnés à l'article 62 du CGI.
90 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-20-20-§ 90-05/04/2017)
Conformément à une jurisprudence constante du Conseil d'État, les co-indivisaires d’une exploitation acquièrent, du fait même de cette qualité, celle de co-exploitant au regard de la loi fiscale ( CE, arrêt du 9 juin 1978 n° 04834 ).
100 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-20-20-§ 100-05/04/2017)
110 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-20-20-§ 110-05/04/2017)
120 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-20-20-§ 120-05/04/2017)
130 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-20-20-§ 130-05/04/2017)
140 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-20-20-§ 140-05/04/2017)
150 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-20-20-§ 150-05/04/2017)
En application des dispositions de l'article 238 quaterdecies du CGI :
160 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-20-20-§ 160-05/04/2017)
170 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-20-20-§ 170-05/04/2017)
180 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-20-20-§ 180-05/04/2017)
190 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-20-20-§ 190-05/04/2017)
200 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-20-20-§ 200-05/04/2017)
210 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-20-20-§ 210-05/04/2017)
220 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-20-20-§ 220-05/04/2017)
Exemple : M. Z, gérant d’une société en nom collectif (SNC), part à la retraite le 31 janvier N et cesse ses fonctions de dirigeant le même jour.
230 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-20-20-§ 230-05/04/2017)
240 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-20-20-§ 240-05/04/2017)
250 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-20-20-§ 250-05/04/2017)
Jusqu'à l'impôt dû au titre de l'année 2008, seules les cessions d'entreprise individuelle par un exploitant ou de droits ou parts présentant un caractère professionnel au sens du I de l' article 151 nonies du CGI par un associé sont éligibles à la présente exonération.
Néanmoins, il était déjà admis que les cessions d'activité réalisées par les sociétés ayant un associé unique soient éligibles à la présente exonération. Cette tolérance bénéficiait aux sociétés et exploitations agricoles à responsabilité limitée ayant un associé unique personne physique. Elle était subordonnée au respect des conditions suivantes :
A compter de l'impôt dû au titre de l'année 2008, sont également éligibles à l'exonération d'impôt sur le revenu prévue à l’ article 151 septies A du CGI , dans certaines conditions précisées ci-après, les plus-values constatées lors de cessions d'activité par des sociétés ou groupements soumis au régime des sociétés de personnes, quel que soit le nombre d'associés. Ne sont pas concernés par cette évolution les entreprises, sociétés et groupements soumis à l'impôt sur les sociétés de plein droit ou sur option.
260 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-20-20-§ 260-05/04/2017)
En premier lieu, doivent être satisfaites les conditions mentionnées au I de l' article 151 septies A du CGI , à savoir :
- conformément au 4°, le cédant ne doit pas détenir, directement ou indirectement, plus de 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de l’entreprise cessionnaire. Pour bénéficier de l’exonération, la société qui cède l’activité ne devra donc pas détenir plus de 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de l’entreprise cessionnaire. Compte tenu de la dissolution de la société cédante qui doit être concomitante à la cession de l’activité (cf. III § 270 ), cette condition devra, en pratique, être respectée à la date de la cession et, soit jusqu’à la date de clôture des opérations de liquidation de la société, soit jusqu’au terme du délai de trois ans prévu au II de l’article 151 septies A du CGI;
270 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-20-20-§ 270-05/04/2017)
280 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-20-20-§ 280-05/04/2017)
290 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-20-20-§ 290-05/04/2017)
Par ailleurs, les autres conditions prévues à l’article 151 septies A du CGI doivent également être remplies (départ à la retraite, absence de contrôle de l’entreprise cessionnaire, seuils de chiffre d’affaires, d’effectifs ou de total de bilan). Le respect de ces conditions est apprécié au moment de la cession.
300 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-20-20-§ 300-05/04/2017)
Dans les cas mentionnés aux 4° et 5° de l’ article L. 144-5 du code de commerce , qui visent des situations dans lesquelles la mise en location-gérance permet d’éviter le péril du fonds, la condition relative au délai de cinq ans d’exercice de l’activité avant la mise en location du fonds ne sera pas exigée pour le bénéfice de l’exonération prévue à l’ article 151 septies A du CGI .
310 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-20-20-§ 310-05/04/2017)
Pour les contrats de location-gérance conclus avant le 1er janvier 2006, la condition d’exploitation en direct pendant cinq ans préalablement à la mise en location-gérance du fonds n’est pas exigée lorsque le délai mentionné à l’ article L. 144-3 du code de commerce a été respecté. L’exonération peut s’appliquer dans les mêmes conditions que celles indiquées au paragraphe précédent, c’est à dire que le fonds doit avoir été mis en location pendant au moins cinq ans.
320 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-20-20-§ 320-05/04/2017)
Lorsqu’un exploitant a scindé l’organisation de son entreprise entre le fonds d’un côté et l’exploitation de l’activité de l’autre côté, la condition de cession au locataire du fonds n’est pas exigée lorsque les conditions suivantes sont réunies :
330 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-20-20-§ 330-05/04/2017)
340 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-20-20-§ 340-05/04/2017)
350 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-20-20-§ 350-05/04/2017)
360 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-20-20-§ 360-05/04/2017)
370 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-20-20-§ 370-05/04/2017)
380 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-20-20-§ 380-05/04/2017)
390 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-20-20-§ 390-05/04/2017)
400 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-20-20-§ 400-05/04/2017)
410 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-20-20-§ 410-05/04/2017)
- fonds de capital investissement : fonds communs de placement à risques (FCPR) mentionnés à l’ article L. 214-28 du code monétaire et financier [CoMoFi] , fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) les fonds d’investissement de proximité (FIP) définis respectivement à l' article L. 214-30 du CoMoFi et à l' article L. 214-31 du CoMoFi ;
- fonds professionnels de capital investissement mentionnés à l' article L. 214-159 du CoMoFi ;
- fonds professionnels spécialisés relevant de l' article L. 214-37 du CoMoFi dans sa rédaction antérieure à l' ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre de la gestion d'actifs (ancien FCPR "contractuels") mentionnés à l' article L. 214-154 du CoMoFi ;
420 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-20-20-§ 420-05/04/2017)
430 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-20-20-§ 430-05/04/2017)