Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/article/3589/hb/rfiduchb3589_5037876.html
Timestamp: 2020-07-09 02:47:21+00:00
Document Index: 116427589

Matched Legal Cases: ['§ 9', '§ 9', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 9', '§ 253']

Cass. com. 10 mars 2015, n° 12-15505
Le dirigeant peut être condamné à régler le passif de la société s'il a commis une faute de gestion. / 9-1
L'insuffisance des apports n'est pas une faute de gestion. / 9-4
La faute de gestion est recherchée après une liquidation judiciaire
Un risque pour le dirigeant
Lorsque la liquidation judiciaire d'une société fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal de commerce peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance, décider que son montant sera supporté, en tout ou en partie, par le dirigeant responsable de cette faute de gestion (c. com. art. L. 651-2).
La recherche d'une faute de gestion consiste, pour le tribunal de commerce, à examiner a posteriori les décisions du dirigeant. Cela peut fausser l'analyse car, au moment où elle est prise, toute décision de gestion comporte une part d'aléa. Ainsi, par exemple, un dirigeant peut poursuivre une activité déficitaire avec l'espoir d'obtenir de nouveaux marchés. S'il obtient ces marchés, tout va bien. Sinon, le tribunal de commerce pourra, quelques mois ou quelques années plus tard, considérer que l'espoir du dirigeant était illusoire et que la poursuite déficitaire de l'activité était une faute de gestion.
Un capital très faible n'est pas une faute de gestion
Une SARL peut être constituée avec un capital très faible
Les SARL peuvent être constituées avec un capital très faible (à l'extrême quelques euros), les fondateurs pouvant fixer librement son montant (c. com. art. L. 223-2).
Le choix d'un capital très faible peut être attractif pour le créateur de société, surtout dans le domaine des services où ses besoins en capital de départ sont faibles. Mais il doit veiller à ne pas sous-capitaliser sa société. L'option du faible capital a, en effet, des répercussions sur la vie de la société, en dehors de celles évidentes liées aux garanties externes demandées par les banques et les créanciers.
La faiblesse du capital peut-elle être reprochée au dirigeant si la SARL fait l'objet d'une liquidation judiciaire ? C'est la question à laquelle la Cour de cassation vient de répondre (voir § 9-4).
Le choix d'un capital faible n'est pas une faute de gestion
Courant 2000, une SARL est créée par deux associées, Mme X et la société Y, dirigée par M. Y. L'objet de la SARL est de rénover et d'exploiter un site historique. Mme X détient seulement une des 20 parts sociales, pour un apport en numéraire de 10 000 F. M. Y détient les 19 autres parts, pour un apport en industrie sous forme de travaux à effectuer sur le site à hauteur de 190 000 F. Mme X et M. Y sont cogérants de la SARL.
En 2001, la société Y est mise en liquidation judiciaire puis, en juillet 2008, c'est au tour de la SARL. En novembre 2008, le liquidateur demande au tribunal de commerce de condamner Mme X et M. Y à régler une partie du passif de la SARL, en application de l'article L. 651-2 du code de commerce (voir § 9-1).
La cour d'appel de Bordeaux retient que Mme X a joué un rôle déterminant pour « mettre en place » la SARL et qu'elle ne lui a pas apporté des fonds suffisants pour assurer son fonctionnement. Elle a donc commis une faute de gestion.
Quant à M. Y, les juges lui reprochent d'avoir abandonné toute gestion de la SARL, ce qui, selon eux, constitue également une faute de gestion. Les juges retiennent toutefois que cette faute n'a contribué que pour une faible part à l'échec de la SARL.
En conséquence, la cour d'appel condamne Mme X à régler 20 000 € et M. Y 2 000 €.
Seule, Mme X forme un pourvoi. Selon elle, un dirigeant ne peut commettre une faute de gestion qu'après sa désignation. Les juges n'auraient donc pas dû lui reprocher d'avoir, lors de la « mise en place » de la SARL, omis d'apporter des fonds propres suffisants.
La Cour de cassation adopte un raisonnement voisin et censure la condamnation de Mme X : « l'insuffisance des apports consentis à une société lors de sa constitution, qui est imputable aux associés, ne constitue pas une faute de gestion » (cass. com. 10 mars 2015, n° 12-15505).
Pas de faute avant le début de la gestion. Dans une affaire ancienne, l'arrêt d'appel, qui était alors soumis à la censure de la Cour de cassation, avait retenu qu'une faute de gestion ne pouvait être commise qu'au stade de l'exploitation de la société. Selon la cour d'appel, il n'y avait donc pas de faute de gestion possible à propos de l'investissement initial. La Cour de cassation avait cassé cet arrêt : « le choix, lors de la création de l'entreprise, d'investissements inadaptés ou excessifs, compte tenu de leurs conditions prévisibles de financement, peut constituer une faute de gestion » (cass. com. 19 mars 1996, n° 94-12004).
L'arrêt du 10 mars 2015 met, en principe, fin à cette jurisprudence.
Le gérant ne doit pas rester inactif en cas de difficultés financières
Le gérant ne doit pas, pour autant, se désintéresser des fonds propres de la société. Il lui revient, notamment, d'appeler les fonds correspondant à des apports non libérés (c. com. art. L. 223-7) ou encore de réunir les associés lorsque les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social (c. com. art. L. 223-42).
Par ailleurs, la Cour de cassation avait, dans une affaire certes ancienne, retenu la faute de gestion parce que le dirigeant avait (cass. com. 23 novembre 1999, n° 97-12834) :
- créé une société sans apporter les fonds propres suffisants pour assurer son fonctionnement dans des conditions normales ;
- et poursuivi l'activité de la société sans prendre aucune mesure pour remédier à cette insuffisance de fonds propres.
Ce second argument n'a pas été utilisé par les juges de Bordeaux (voir § 9-4). S'il l'avait été, la faute de gestion aurait peut-être convaincu la Cour de cassation. En effet, rester inactif face à une activité déficitaire constitue une faute de gestion. S'il ne trouve aucun remède, le gérant doit déclarer la cessation des paiements de la SARL au tribunal de commerce (c. com. art. L. 631-4).
« Mémento de la SARL », RF Web 2014-2, § 253