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Timestamp: 2018-01-19 16:05:30+00:00
Document Index: 132516174

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La CSC autorise les juges à tenir des audiences hors province dans certaines circonstances dans le cadre d’actions collectives - Lexology
La CSC autorise les juges à tenir des audiences hors province dans certaines circonstances dans le cadre d’actions collectives
Le 20 octobre 2016, la Cour suprême du Canada (la « CSC ») a statué qu’un juge d’une cour supérieure provinciale peut siéger à l’extérieur de sa province de rattachement pour instruire, sans témoignage en direct, des requêtes portant sur des actions collectives pancanadiennes dans certaines circonstances. Dans l’affaire Endean c. Colombie-Britannique (« Endean »), la CSC a également indiqué que les juges des cours supérieures doivent examiner divers facteurs afin d’établir s’ils peuvent exercer leur pouvoir discrétionnaire de siéger à l’extérieur de leur province de rattachement, notamment le coût et la commodité de l’audience, l’effet sur l’accès à la justice et si une telle audience portera atteinte ou pourrait être considérée comme portant atteinte à la souveraineté de la province dans laquelle l’audience sera tenue.
L’affaire Endean découle d’un règlement de 1,1 G$ CA de six actions collectives intentées en Colombie-Britannique, en Ontario et au Québec, au nom de personnes ayant été infectées par l’hépatite C par suite de transfusions sanguines reçues au Canada entre 1986 et 1990. Les actions de la Colombie-Britannique et du Québec visaient les résidents de ces provinces, alors que celle de l’Ontario visait les résidents de l’ensemble des provinces et des territoires, autres que ceux de la Colombie-Britannique et du Québec.
La convention de règlement pancanadienne conclue entre les parties aux actions, dont le gouvernement du Canada et de l’ensemble des provinces et des territoires, attribuait un rôle de supervision aux cours supérieures de la Colombie-Britannique, de l’Ontario et du Québec. Conformément à cette convention, les juges de ces tribunaux se sont vu attribuer le pouvoir de rendre des ordonnances concernant la mise en œuvre et l’exécution de la convention de règlement. La convention prévoyait toutefois qu’une ordonnance n’entrerait en vigueur que lorsque les juges des trois cours auraient rendu des ordonnances sans différences importantes entre elles. Tous les gouvernements des provinces et des territoires autres que le Québec et la Colombie-Britannique ont accepté de se soumettre à la compétence des tribunaux ontariens.
La décision de la CSC dans l’affaire Endean fait suite à des requêtes visant à obtenir des directives, et instruites par les tribunaux de la Colombie-Britannique, de l’Ontario et du Québec, relativement à une proposition des conseillers juridiques agissant dans le cadre des actions collectives voulant que les trois juges superviseurs siègent ensemble dans une quatrième province pour trancher certaines requêtes relatives au règlement. Les requêtes en question n’exigeaient pas de recourir aux témoignages en direct, mais seulement d’être jugées sur dossier. Les gouvernements des provinces dont les cours s’étaient vu attribuer un rôle de supervision ont contesté la proposition pour des motifs de compétence.
DÉCISIONS DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE ET DE L’ONTARIO
Les juges saisis des requêtes dans les trois provinces ont conclu qu’un juge de la cour supérieure pouvait tenir une audience hors province. Seules les décisions de la Colombie-Britannique et de l’Ontario ont fait l’objet d’un appel au-delà de l’étape de la requête. La CSC n’a donc pas décidé si les juges québécois sont autorisés sous le régime de droit civil à tenir des audiences hors Québec.
Les cours d’appel de la Colombie-Britannique et de l’Ontario ont adopté des approches différentes à l’égard des questions soulevées par les requêtes visant à obtenir des directives. La Cour d’appel de la Colombie-Britannique a conclu que la common law interdisait aux juges de siéger à l’extérieur de la province, mais qu’un juge qui n’est pas physiquement présent dans la province peut tenir une audience s’y déroulant par téléphone, ou par vidéoconférence. Quant à la Cour d’appel de l’Ontario, les juges majoritaires ont conclu que le pouvoir d’une cour supérieure de tenir une audience à l’extérieur de la province est fondé sur sa compétence inhérente. Toutefois, une majorité de juges différents a estimé qu’en de telles circonstances il est nécessaire d’établir un lien vidéo entre la salle d’audience située à l’extérieur de la province et une salle d’audience située en Ontario.
La CSC a statué à l’unanimité que, dans certaines circonstances limitées, les juges des cours supérieures de la Colombie-Britannique et de l’Ontario ont le pouvoir discrétionnaire de tenir des audiences hors province dans le cadre d’une action collective. La CSC a limité son analyse aux faits qui lui ont été présentés dans l’affaire Endean, qui concernaient les requêtes devant être jugées sur dossier uniquement.
La CSC a notamment conclu qu’une audience hors province peut être tenue dans les circonstances suivantes :
la cour a compétence sur les parties et sur les questions en litige;
le juge n’aura pas à recourir aux pouvoirs de contrainte de la cour pour convoquer ou mener l’audience;
l’audience n’est pas contraire aux lois de la province où elle se déroule.Dans le cas d’une audience hors province, il n’est pas nécessaire d’assurer un lien vidéo entre le lieu de l’audience et la salle d’audience de la province de rattachement du juge. Toutefois, la CSC a souligné qu’un juge devrait tenir compte de l’effet de la présence ou de l’absence d’un tel lien sur l’accès à la justice. La CSC a donc indiqué qu’à moins d’avoir une bonne raison de refuser de le faire, un juge devrait ordonner la mise en place d’un tel lien lorsqu’une partie, un membre du public, ou les médias le demandent.
CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES LA COUR POURRA EXERCER SON POUVOIR DISCRÉTIONNAIRE DE CONVOQUER UNE AUDIENCE HORS PROVINCE DANS UNE ACTION COLLECTIVE
Dans ses motifs, la CSC a dressé une liste sommaire des directives, que les juges de la cour supérieure consulteront lorsqu’ils devront déterminer s’il y a lieu de convoquer une audience à l’extérieur de leur province de rattachement, dans le cas d’une action collective. Les juges devront notamment se demander :
si le fait de siéger dans une province autre que la leur portera atteinte ou pourrait être considéré comme portant atteinte à la souveraineté de cette province;
si les avantages d’une audience hors province l’emportent sur les coûts. Les facteurs suivants peuvent influencer l’analyse : « la durée et les coûts de la tenue d’une audience hors province par rapport à ceux de la tenue d’une audience dans sa province de rattachement; la question de savoir si les parties ont accepté de se déplacer à l’extérieur de cette dernière et celle de savoir si le lieu proposé impose des fardeaux excessifs aux parties ou à la cour; l’existence ou non d’un intérêt du public pour que l’audience ait lieu dans la province de rattachement de la cour ou si le principe de l’accès à la justice milite en faveur de la tenue d’une audience à l’extérieur de cette province »;
quelles conditions imposer aux audiences hors province, le cas échéant. Par exemple, la CSC a précisé que le juge peut tenir compte de questions telles que le remboursement des frais extraordinaires entraînés par la tenue de l’audience hors province et s’il est approprié d’établir un lien vidéo avec la province de rattachement du juge.
L’affaire Endean vient renforcer la capacité d’une cour supérieure de réglementer ses propres processus et procédures, mais reflète également les limites pouvant restreindre de manière importante le pouvoir d’un juge d’une cour provinciale de siéger à une audience hors province. La décision de la CSC appuie la mise en œuvre d’« innovations procédurales censées faciliter l’accès à la justice » et pourrait simplifier la coordination et la gestion des actions collectives interprovinciales dans certaines circonstances appropriées. Par ailleurs, vu les propos de la CSC concernant la compétence inhérente d’une cour supérieure de contrôler sa procédure, il semble qu’un juge d’une cour supérieure puisse également, dans certains cas en particulier, envisager de tenir une audience hors province dans le cadre d’actions privées (non collectives).
Blake Cassels & Graydon LLP - Erin Hoult and Brittany Shamess