Source: http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/conseillers_municipaux_communautaires_departementaux.asp
Timestamp: 2017-01-19 02:18:16+00:00
Document Index: 267541875

Matched Legal Cases: ['art. 88', "l'article 61", "l'article 61", "l'article 145", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 61", "l'article 16"]

Assemblée nationale - Collectivités territoriales : élection des conseillers municipaux, intercommunaux, départementaux et modification du calendrier électoral (2 projets de loi)
Loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral publiée au Journal Officiel du 18 mai 2013 [sur le site Légifrance]
Sénat 1ère lecture - Assemblée nationale 1ère lecture - Sénat 2e lecture - Assemblée nationale 2e lecture - Sénat 3e lecture - Commission Mixte Paritaire - Assemblée nationale Nouvelle lecture - Sénat Nouvelle lecture - Assemblée nationale Lecture définitive - Conseil Constitutionnel
Projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral, n° 166 rectifié, déposé le 28 novembre 2012 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale
- commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Michel Delebarre rapporteur le 5 décembre 2012
Rapport n° 250 déposé le 19 décembre 2012 : Texte de la commission n° 252 (2012-2013) déposé le 19 décembre 2012
Discussion en séance publique au cours des séances des mardi 15 , mercredi 16 , jeudi 17 et vendredi 18 janvier 2013
Projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral, rejeté en 1ère lecture par le Sénat le 18 janvier 2013
, TA n° 74 Assemblée nationale - 1ère lecture
Projet de loi rejeté par le Sénat, relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral, n° 631, déposé le 21 janvier 2013 (mis en ligne le 22 janvier 2013 à 15 heures). et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Amendements- Amendements déposés sur le texte n° 701- Recherche multicritère
- commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Pascal Popelin rapporteur le 15 janvier 2013
Audition ministre au cours de la réunion du 30 janvier 2013 à 12 heures Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 18 février 2013 à 15 heures Amendements (Art 91) au cours de la réunion du 18 février 2013 à 21 heures 15
Rapport n° 701 déposé le 6 février 2013 (mis en ligne le 12 février 2013 à 14 heures 55) : Annexe 0 - texte de la commission (mis en ligne le 8 février 2013 à 17 heures 30) - délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
Rapport d'information déposé par la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur le projet de loi (n° 631), rejeté par le Sénat, relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral n° 667 déposé le 5 février 2013 par Mme Pascale Crozon
1ère séance du lundi 18 février 2013
2e séance du lundi 18 février 2013
1ère séance du mardi 19 février 2013
2e séance du mardi 19 février 2013
1ère séance du mercredi 20 février 2013
2e séance du mercredi 20 février 2013
1ère séance du vendredi 22 février 2013
2e séance du vendredi 22 février 2013
Scrutin public n° 0279 sur l'ensemble du projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral au cours de la 2e séance du mardi 26 février 2013
Projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux, et modifiant le calendrier électoral, modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 26 février 2013
, TA n° 90 Sénat - 2e lecture(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux, et modifiant le calendrier électoral, n° 389, déposé le 26 février 2013. et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale
- commission des lois Rapport n° 404 déposé le 27 février 2013 : Texte de la commission n° 406 (2012-2013) déposé le 27 février 2013
Discussion en séance publique au cours des séances des mercredi 13 et jeudi 14 mars 2013
Projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, adopté avec modifications en 2e lecture par le Sénat le 14 mars 2013
, TA n° 117 Assemblée nationale - 2e lecture
Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, n° 819, déposé le 15 mars 2013 (mis en ligne le 18 mars 2013 à 15 heures 30). et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Amendements- Amendements déposés sur le texte n° 828- Recherche multicritère
- commission des lois Amendements déposés en commission (format pdf)
Examen du texte au cours de la réunion du 20 mars 2013 à 9 heures Amendements (Art. 88) au cours de la réunion du 26 mars 2013 à 14 heures 30
Rapport n° 828 déposé le 20 mars 2013 (mis en ligne le 25 mars 2013 à 15 heures 12) : Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 21 mars 2013 à 12 heures 50) Discussion en séance publique
1ère séance du mardi 26 mars 2013
2e séance du mardi 26 mars 2013
2e séance du mercredi 27 mars 2013
1ère séance du mardi 2 avril 2013
Scrutin public n° 0307 sur le projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et modifiant le calendrier électoral au cours de la 1ère séance du mardi 2 avril 2013
Projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, modifié en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 2 avril 2013
, TA n° 100 Sénat - 3e lecture(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, n° 475, déposé le 2 avril 2013. et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral
La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Pascal Popelin rapporteur le 2 avril 2013 et Michel Delebarre rapporteur le 2 avril 2013
Rapport déposé le 2 avril 2013 par M. Pascal Popelin rapporteur, mis en ligne le 4 avril 2013 à 20 heures 35, sous le n° 876 à l'Assemblée nationale et par M. Michel Delebarre rapporteur, sous le n° 478 au Sénat
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, n° 878, déposé le 2 avril 2013 (mis en ligne le 5 avril 2013 à 12 heures). et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Amendements- Amendements déposés sur le texte n° 883- Recherche multicritère
Rapport n° 883 déposé le 3 avril 2013 (mis en ligne le 5 avril 2013 à 18 heures 50) : Annexe 0 - texte de la commission (mis en ligne le 3 avril 2013 à 19 heures 35) Discussion en séance publique
1ère séance du mardi 9 avril 2013
2e séance du mardi 9 avril 2013
Scrutin public n° 0482 sur l'ensemble du du projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral (nouvelle lecture) au cours de la 1ère séance du mercredi 10 avril 2013
Projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, adopté en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 10 avril 2013
, TA n° 104 Sénat - Nouvelle lecture(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, n° 499, déposé le 10 avril 2013. et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale
- commission des lois Rapport n° 503 déposé le 11 avril 2013 : Texte de la commission n° 504 (2012-2013) déposé le 11 avril 2013
Discussion en séance publique au cours de la séance du lundi 15 avril 2013
Projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, rejeté en Nouvelle lecture par le Sénat le 15 avril 2013
, TA n° 130 Assemblée nationale - Lecture définitive
Texte soumis à l'examen de l'Assemblée nationale, en lecture définitive, relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, adopté en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale, le 10 avril 2013, TA n° 104 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
- commission des lois Rapport n° 924 déposé le 16 avril 2013 (mis en ligne le 16 avril 2013 à 15 heures 35) par M. Pascal Popelin
1ère séance du mercredi 17 avril 2013
Scrutin public n° 0499 sur l'ensemble du projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral (lecture définitive). au cours de la 1ère séance du mercredi 17 avril 2013
Projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, adopté en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 17 avril 2013
, TA n° 118 Conseil Constitutionnel
Saisine du Conseil constitutionnel le 18 avril 2013 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la ConstitutionSaisine du Conseil constitutionnel le 19 avril 2013 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Décision n° 667 DC du 16 mai 2013. [sur le site du conseil constitutionnel]
Rapport déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la mise en application de la loi organique n° 2013-402 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux et de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral n° 2129 déposé le 16 juillet 2014 (mis en ligne le 17 juillet 2014 à 20 heures) par MM. Pascal Popelin et Guillaume Larrivé
Loi organique n° 2013-402 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux publiée au Journal Officiel du 18 mai 2013 [sur le site Légifrance]
Projet de loi organique relatif à l'élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux, n° 165 rectifié, déposé le 28 novembre 2012 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale
Rapport n° 250 déposé le 19 décembre 2012 : Texte de la commission n° 251 (2012-2013) déposé le 19 décembre 2012
Projet de loi organique relatif à l'élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux, adopté en 1ère lecture par le Sénat le 18 janvier 2013
, TA n° 75 Assemblée nationale - 1ère lecture
Projet de loi organique , adopté par le Sénat, relatif à l'élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux, n° 630, déposé le 21 janvier 2013 (mis en ligne le 22 janvier 2013 à 17 heures 30) et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Amendements- Amendements déposés sur le texte n° 700- Recherche multicritère
Rapport n° 700 déposé le 6 février 2013 (mis en ligne le 12 février 2013 à 14 heures 55) : Annexe 0 - texte de la commission (mis en ligne le 7 février 2013 à 16 heures 30) Discussion en séance publique
Scrutin public n° 0280 sur l'ensemble du projet de loi organique relatif à l'élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux au cours de la 2e séance du mardi 26 février 2013
Projet de loi organique relatif à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers intercommunaux et des conseillers départementaux, modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 26 février 2013
, TA n° 91 Sénat - 2e lecture(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi organique , modifié par l'Assemblée nationale, relatif à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers intercommunaux et des conseillers départementaux, n° 388, déposé le 26 février 2013 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale
- commission des lois Rapport n° 404 déposé le 27 février 2013 : Texte de la commission n° 405 (2012-2013) déposé le 27 février 2013
Projet de loi organique relatif à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux, adopté avec modifications en 2e lecture par le Sénat le 14 mars 2013
, TA n° 118 Assemblée nationale - 2e lecture
Projet de loi organique , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux, n° 818, déposé le 15 mars 2013 (mis en ligne le 18 mars 2013 à 15 heures 30) et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Amendements- Amendements déposés sur le texte n° 827- Recherche multicritère
Rapport n° 827 déposé le 20 mars 2013 (mis en ligne le 25 mars 2013 à 15 heures 10) : Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 20 mars 2013 à 18 heures 10) Discussion en séance publique
Scrutin public n° 0308 sur le projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et modifiant le calendrier électoral (loi organique). au cours de la 1ère séance du mardi 2 avril 2013
Projet de loi organique relatif à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux, modifié en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 2 avril 2013
, TA n° 101 Commission Mixte Paritaire (Accord)
Projet de loi organique , modifié par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relatif à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux, n° 474, déposé le 2 avril 2013
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif à l'élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux
- Rapport déposé le 2 avril 2013 par M. Pascal Popelin rapporteur, mis en ligne le 4 avril 2013 à 20 heures 35, sous le n° 877 à l'Assemblée nationale et par M. Michel Delebarre rapporteur, sous le n° 476 au Sénat
- Annexe 0 - texte de la commission mixte paritaire (mis en ligne le 3 avril 2013 à 14 heures 55) , n° 477 au Sénat
Projet de loi organique relatif à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par le Sénat le 15 avril 2013
, TA n° 131 Assemblée nationale :
Scrutin public n° 0500 sur l'ensemble du projet de loi organique relatif à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers intercommunaux et des conseillers départementaux (texte CMP) au cours de la 1ère séance du mercredi 17 avril 2013
Projet de loi organique relatif à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 17 avril 2013
, TA n° 119 Conseil Constitutionnel
Saisine du Conseil constitutionnel le 18 avril 2013, en application de l'article 61 alinéa 1 de la Constitution
Décision n° 668 DC du 16 mai 2013. [sur le site du conseil constitutionnel]
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 28/11/12Le ministre de l'intérieur a présenté un projet de loi organique relatif à l'élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux et un projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral.Le projet de loi ordinaire abroge les dispositions de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales qui avaient créé le conseiller territorial. Le Gouvernement tire les conséquences de la volonté déjà exprimée par le Sénat puis par l'Assemblée nationale d'abroger le conseiller territorial.Le conseiller territorial étant abrogé, les projets de loi définissent un nouveau mode de scrutin pour les conseillers généraux qui s'appelleront désormais conseillers départementaux.Ces projets s'inscrivent dans le cadre des objectifs définis par le Président de la République lors des Etats généraux de la démocratie territoriale, en privilégiant pour les élections départementales un mode de scrutin qui permette à la fois de conserver l'ancrage territorial des élus tout en améliorant leur représentativité, et de poursuivre l'objectif de parité au sein des assemblées départementales, qui ne comptent aujourd'hui que 13,8% de femmes.Lors du prochain renouvellement général, deux conseillers départementaux seront élus dans chaque canton, au scrutin majoritaire à deux tours. Les candidats se présenteront devant le suffrage constitués en binôme. Chaque binôme devra être composé d'une femme et d'un homme.Le nombre d'élus restant inchangé, la carte cantonale de chaque département devra être modifiée afin de permettre l'élection de deux conseillers départementaux par canton et d'améliorer leur représentativité démographique. Près des trois cinquièmes des cantons n'ont pas connu de modification de leurs limites géographiques depuis 1801. Il s'agit par conséquent de doter l'échelon départemental de bases démocratiques adaptées à la France d'aujourd'hui.Les projets de loi concernent également le scrutin municipal et intercommunal. Ils confèrent une véritable légitimité démocratique aux intercommunalités, en prévoyant que, lorsque les électeurs choisiront les conseillers municipaux, ce sont les premiers des listes élues qui auront vocation à siéger également au sein des intercommunalités.Afin d'étendre ces dispositions au plus grand nombre de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale, le seuil de population au-delà duquel les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste est fixé à 1 000 habitants au lieu de 3 500 aujourd'hui.Les élections des conseillers départementaux, qui succèdent aux conseillers généraux, et les élections régionales devaient initialement être organisées en mars 2014, soit la même année que les élections municipales, européennes et sénatoriales. Une telle concentration de scrutins la même année aurait risqué de nuire à la participation électorale : pour cette raison, le projet de loi aménage le calendrier électoral en repoussant la tenue des élections départementales et régionales à 2015.
Principales dispositions du textePrincipales dispositions du projet de loi ordinaire rejeté par le Sénat en première lecture :Article 1er Changement de dénomination du conseil général et du conseiller général ; désormais désignés par les termes de conseil départemental et conseiller départementalArticle 2Introduction du scrutin binominal paritaire pour les élections départementales : les candidatures au conseil départemental prennent la forme d'un « ticket paritaire » composé d'un homme et d'une femmeArticle 3Réduction de moitié du nombre de cantons : le nombre de cantons est égal, pour chaque département, à la moitié du nombre de cantons existants au 1er janvier 2013, arrondi à l'unité supérieure (si ce nombre n'est pas entier)Article 16Abaissement de 3 500 habitants à 1 000 habitants du plafond d'application du scrutin majoritaire plurinominal aux élections municipales : au-dessus de ce seuil, les conseillers municipaux sont élus au scrutin majoritaire de liste paritaire avec représentation proportionnelle Article 23Remodelage de la carte cantonale : définition des principes directeurs du redécoupage cantonal entraîné par la réduction du nombre de cantons Article 24 Report de mars 2014 à mars 2015 des prochaines élections départementales et régionales Article 25Abrogation des dispositions créant le conseiller territorial (qui devait, conformément à la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, siéger à la fois au conseil général et au conseil régional)Principale disposition du projet de loi organique transmis par le Sénat :Article 1er AAlignement du mandat municipal pris en compte au titre de la limitation du cumul des mandats des parlementaires sur le nouveau seuil retenu en matière électorale par l'article 16 du projet de loi ordinaire
Principaux amendements des commissions– Principaux amendements adoptés en première lecture par la commission saisie au fond :Projet de loi ordinaire : Article 2 Elections départementales : inscription dans l'ordre alphabétique des noms des candidats du binôme sur les bulletins de vote (Disposition introduite à l'initiative de Mme Catherine Coutelle)Article 3Mise en place d'un plancher d'au moins 15 cantons dans tout département comptant plus de 500 000 habitants et règle selon laquelle le nombre de cantons de chaque département sera impair (Disposition introduite à l'initiative du rapporteur) Article 14 Suppression de toute possibilité, lors de l'élection de la commission permanente du conseil départemental, de s'affranchir de l'obligation de présenter des listes composées alternativement d'un candidat de chaque sexe (Disposition introduite à l'initiative de Mme Marie-Jo Zimmermann)Article 16 Élections municipales : fixation à 500 habitants (au lieu de 3 500 habitants dans le droit en vigueur et 1 000 habitants dans le texte initial du Gouvernement) du seuil entraînant l'application du mode de scrutin majoritaire de liste paritaire avec représentation proportionnelle (Disposition introduite à l'initiative de MM. Paul Molac et Yves Goasdoué)Article 18 bis (nouveau)Réduction de deux unités des effectifs des conseils municipaux des communes de moins de 3 500 habitants (Disposition introduite à l'initiative du rapporteur)Article 20 ter (nouveau)Suppression de la possibilité pour un élu local de reverser à certains de ses collèges les sommes correspondantes à l'écrêtement des indemnités de fonction (Disposition introduite à l'initiative de M. René Dosière) Article 23 Élargissement des dérogations possibles aux principes directeurs du futur redécoupage cantonal, en particulier à la règle selon laquelle la population de chaque canton ne devra être ni inférieure ni supérieure de 20 % à la population moyenne des cantons du même département. Pourront être apportées à cette règle des « exceptions de portée limitée spécialement justifiées par des considérations géographiques, de répartition de la population sur le territoire, d'aménagement du territoire ou par d'autres impératifs d'intérêt général » (Disposition introduite à l'initiative du rapporteur)Projet de loi organique : Article 2 bis (nouveau)Augmentation de 19 à 26 du nombre de conseillers départementaux à Mayotte, à compter du prochain renouvellement de mars 2015 (Disposition introduite à l'initiative du Gouvernement)La discussion de ces projets de loi porte, en séance publique, sur les textes élaborés par la commission des lois (voir le texte du projet de loi ordinaire et celui du projet de loi organique)Voir le compte rendu n° 38 de la commission