Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2537-PGP.html
Timestamp: 2020-01-17 19:02:17+00:00
Document Index: 99738429

Matched Legal Cases: ["l'article 119", "l'article 9", "l'article 119", "l'article 4", "l'article 9", "l'article 115", "l'article 115"]

INT - Convention fiscale entre la France et l'Allemagne en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune - Règles d'imposition des revenus de capitaux mobiliers
2537-PGPINT - Convention fiscale entre la France et l'Allemagne en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune - Règles d'imposition des revenus de capitaux mobiliers1
BOI-INT-CVB-DEU-10-20-20120912
- mais également les revenus soumis au régime des distributions par la législation fiscale de l'État contractant dont la société distributrice est un résident. Sont donc notamment concernés du côté français, les revenus visés aux articles 109 à 115 du CGI.
Le paragraphe 5 du même article dispose que la retenue à la source prélevée en Allemagne ne peut excéder 5 % du montant brut des dividendes mis en paiement à compter du 1er janvier 1992.
Les dividendes versés par les sociétés résidentes de France à des résidents d'Allemagne sont donc soumis à la retenue à la source prévue à l'article 119 bis 2 du code général des impôts au taux de 15%.
En vertu du paragraphe 7 de l'article 9 de la convention, la France peut soumettre à la retenue à la source de l'article 119 bis-2 du CGI, plafonnée au taux de 15 % conformément au paragraphe 2 de cet article 9 de la convention, les produits distribués par les sociétés mentionnées au paragraphe 3 de l'article 4 de la convention, c'est-à-dire les sociétés de personnes soumises au régime des sociétés de capitaux, dans la mesure où les dispositions des articles 4 et 6 de la convention confèrent à la France le droit d'imposer les bénéfices de ces sociétés.
La société de personnes est autorisée à présenter une seule demande globale pour le compte de ses associés résidents de la République fédérale d'Allemagne, en utilisant l'imprimé 5000 (CERFA n° 12816) et 5001 (CERFA n° 12816).
Le paragraphe 9 de l'article 9 de la convention prévoit que les dividendes au sens du paragraphe 6 de ladite convention qui sont déductibles pour la détermination des bénéfices du débiteur, et n'ont pas en conséquence été soumis à l'impôt sur les sociétés, sont imposables dans l'État de la source, selon la législation interne de cet État. Cette disposition ne s'applique pas lorsque la société débitrice et le bénéficiaire sont des sociétés de capitaux et que la société mère détient dans la société filiale une participation d'au moins 25 % (cf. directive 90/435/CEE du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents.
Lorsque la société distributrice résidente de France est une société qui s'est placée sous le régime prévu aux articles 145 et 216 du code général des impôts, et qui redistribue des produits des filiales auxquels sont attachés des crédits d'impôt résultant de l'application soit de la législation française, soit des clauses d'une convention fiscale internationale, le remboursement à effectuer à l'actionnaire allemand en ce qui concerne la retenue à la source ne peut porter que sur les sommes effectivement acquittées à ce titre qui correspondent à une perception française.
L'article 8 de la convention dispose que ces sociétés ne sont pas soumises à la retenue à la source de 25 % prévue l'article 115 quinquies du CGI.
La législation allemande ne comportant pas d'impôt équivalent à la retenue prévue en France par l'article 115 quinquies du CGI, la convention ne prévoit aucune disposition particulière en ce qui concerne l'impôt applicable, en Allemagne fédérale, aux distributions qui peuvent être effectuées par des sociétés françaises possédant un établissement stable dans ce pays.
/bofip/2537-PGP.html