Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-18-novembre-2009_n2009205011.html
Timestamp: 2020-06-05 10:38:45+00:00
Document Index: 243982361

Matched Legal Cases: ["l'article 13", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 3", "l'article 13", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 13"]

Arrete Royal du 18/11/2009 rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 janvier 2009, conclue au sein de la commission paritaire pour la marine marchande, relative a l'approbation des montants fixes en execution de l'article 13 de la convention co
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 janvier 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, relative à l'approbation des montants fixés en exécution de l'article 13 de la convention co
2009205011
18 NOVEMBRE 2009. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 janvier 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, relative à l'approbation des montants fixés en exécution de l'article 13 de la convention collectives de travail des 18 octobre 2004 et 20 avril 2005 modifiant et coordonnant les statuts du "Fonds professionnel de la marine marchande" et à la fixation des montants des primes à l'emploi et des cotisations patronales à percevoir en exécution de la convention collective de travail du 20 avril 2005 relative au paiement de primes à l'emploi pour l'emploi de marins subalternes inscrits au Pool belge des marins (1)
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 14 janvier 2009, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, relative à l'approbation des montants fixés en exécution de l'article 13 de la convention collective de travail des 18 octobre 2004 et 20 avril 2005 modifiant et coordonnant les statuts du "Fonds professionnel de la marine marchande" et à la fixation des montants des primes à l'emploi et des cotisations patronales à percevoir en exécution de la convention collective de travail du 20 avril 2005 relative au paiement de primes à l'emploi pour l'emploi de marins subalternes inscrits au Pool belge des marins.
ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET Note (1) Référence au Moniteur belge Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour la marine marchande Convention collective de travail du 14 janvier 2009 Approbation des montants fixés en exécution de l'article 13 de la convention collective de travail du 18 octobre 2004 et 20 avril 2005 modifiant et coordonnant les statuts du "Fonds professionnel de la marine marchande" et fixation des montants des primes à l'emploi et des cotisations patronales à percevoir en exécution de la convention collective de travail du 20 avril 2005 relative au paiement de primes à l'emploi pour l'emploi de marins subalternes inscrits au Pool belge des marins (Convention enregistrée le 27 janvier 2009 sous le numéro 90454/CO/316)
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux : a) employeurs des entreprises dont l'activité ressortit à la compétence de cette Commission paritaire pour la marine marchande, à l'exception des employeurs des entreprises qui exploitent des remorqueurs, dont l'activité de remorquage effectuée est le "transport en mer";b) marins et shoregangers, masculins et féminins, tombant sous l'application de ceux visés à l'article 3 de la convention collective de travail du 18 octobre 2004 modifiant et coordonnant les statuts du "Fonds professionnel de la marine marchande".
Art. 2.Fixation des montants en exécution de l'article 13 de la convention collective de travail des 18 octobre 2004 et 20 avril 2005 modifiant et coordonnant les statuts du "Fonds professionnel de la marine marchande".
Art. 3.Pour l'intervention dans les frais de formation syndicale et de financement des objectifs sociaux, mentionnés à l'article 3, 2° de la convention collective de travail du 18 octobre 2004 modifiant et coordonnant les statuts du "Fonds professionnel de la marine marchande", la cotisation des employeurs est fixée comme suit, à compter du 1er janvier 2009 : - 0,60 EUR par jour et par marin/shoreganger occupé sur des navires battant pavillon belge et pour lequel une déclaration a été effectuée auprès de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins; - 0,60 EUR par marin inscrit au Pool belge des marins, occupé sur des navires étrangers et pour lequel les cotisations de sécurité sociale sont dues.
Pour l'intervention dans l'allocation d'un supplément aux indemnités d'attente de certains marins, mentionnée à l'article 3, 3° de la convention collective de travail du 18 octobre 2004 modifiant et coordonnant les statuts du "Fonds professionnel de la marine marchande", la cotisation des employeurs est fixée à 0,83 EUR par marin/shoreganger et par jour pour lequel les cotisations de sécurité sociale sont dues, à compter du 1er janvier 2009.
Pour l'intervention dans l'allocation d'un salaire mensuel garanti pour les shoregangers, mentionné à l'article 3, 6° de la convention collective de travail du 18 octobre 2004 modifiant et coordonnant les statuts du "Fonds professionnel de la marine marchande", la cotisation des employeurs est fixée à 0 EUR par marin/shoreganger et par jour pour lequel les cotisations de sécurité sociale sont dues, à compter du 1er janvier 2009.
Art. 4.Fixation des montants des primes à l'emploi et des cotisations patronales à percevoir en exécution de la convention collective de travail du 20 avril 2005.
Pour l'intervention dans les frais de paiement des primes à l'emploi aux employeurs qui occupent des marins subalternes inscrits au Pool belge des marins, défini à l'article 3, 7° de la convention collective de travail du 18 octobre 2004 modifiant et coordonnant les statuts du "Fonds professionnel de la marine marchande", modifiée par la convention collective de travail du 20 avril 2005 portant modification et coordination des statuts du "Fonds professionnel de la marine marchande", la cotisation de l'armateur est fixée comme suit, à compter du 1er janvier 2009 : - 0,30 EUR par jour et par marin occupé sur des navires belges; - 0,30 EUR par jour et par marin inscrit au Pool belge des marins et occupé sur des navires étrangers.
Le montant de la prime à l'emploi à compter du 1er janvier 2009 de 108,00 EUR par jour d'occupation d'un marin subalterne du Pool belge des marins.
Art. 5.La présente convention collective de travail entre en vigueur au 1er janvier 2009 et est conclue pour une durée indéterminée.
Chacune des parties signataires peut la dénoncer moyennant respect d'un préavis de six mois, signifié par lettre recommandée, adressée au président de la Commission paritaire de la marine marchande et à chacune des parties signataires.
Le délai de six mois prend cours à la date à laquelle le courrier recommandé est envoyé au président.
La présente convention collective de travail remplace à partir du 1er janvier 2009 la convention collective de travail du 21 janvier 2008 concernant l'approbation des montants fixés en exécution de l'article 13 de la convention collective de travail du 18 octobre 2004 et 20 avril 2005 modifiant et coordonnant les statuts du "Fonds professionnel de la marine marchande", respectivement rendues obligatoires par les arrêtés royaux des 7 avril 2005 et 12 décembre 2005 publiés aux Moniteur belge des 22 avril 2005 et 14 février 2006, et fixant les des montants des primes à l'emploi et des cotisations patronales à percevoir en exécution de la convention collective de travail du 20 avril 2005 relative au paiement de primes à l'emploi pour l'emploi de marins subalternes inscrits au Pool belge des marins (Convention enregistrée le 11 février 2008 sous le numéro 86832/CO/316).
arrêté royal du 12 juillet 2011 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 février 2011, conclue au sein de la Commission paritaire des métaux non-ferreux, relative à la prolongation de certaines dispositions arrêté royal du 14 janvier 2018 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juillet 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton, relative à l'octroi d'un complément d'entreprise dans le cadre du régime de chômage av arrêté royal du 15 avril 2018 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juillet 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton, relative à l'octroi d'un complément d'entreprise dans le cadre du régime de chômage av
arrêté royal du 31 janvier 2018 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juillet 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton, octroyant un complément d'entreprise dans le cadre du régime de chômage avec complémen arrêté royal du 31 janvier 2018 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, relative au transport arrêté royal du 17 août 2018 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 février 2018, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton, relative à l'octroi d'un complément d'entreprise dans le cadre du régime de chômage a arrêté royal du 07 janvier 2020 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 septembre 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton, relative à l'octroi d'un complément d'entreprise dans le cadre du régime de chômage arrêté royal du 07 janvier 2020 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 septembre 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton, relative à l'octroi d'un complément d'entreprise dans le cadre du régime de chômage arrêté royal du 07 janvier 2020 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 septembre 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton, relative à l'octroi d'un complément d'entreprise dans le cadre du régime de chômage arrêté royal du 23 octobre 2016 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 octobre 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton, relative à l'octroi d'un complément d'entreprise dans le cadre du régime de chômage av arrêté royal du 15 juillet 2016 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 octobre 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton, relative à l'octroi d'un complément d'entreprise dans le cadre du régime de chômage av arrêté royal du 01 décembre 2011 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mai 2011, conclue au sein de la Commission paritaire des métaux non-ferreux, relative à la formation permanente arrêté royal du 20 décembre 2012 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 septembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, modifiant la convention collective de travail du 11 février 2008 relative à la détermina arrêté royal du 23 avril 2013 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton, relative à l'intervention du « Fonds social de l'industrie du béton » dans les coûts de arrêté royal du 01 mars 2013 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 octobre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur audiovisuel, fixant la cotisation en faveur des groupes à risque perçue par l'ONSS arrêté royal du 14 février 2014 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton, relative au montant et aux conditions d'octroi de la prime syndicale arrêté royal du 10 avril 2015 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 août 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton, relative à l'intervention du "Fonds social de l'industrie du béton" dans les coûts de fo arrêté royal du 08 janvier 2016 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton, relative à l'octroi d'un complément d'entreprise dans le cadre du régime de chômage avec arrêté royal du 06 septembre 2016 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juillet 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton, relative à l'intervention du "Fonds social de l'industrie du béton" dans les coûts de fo arrêté royal du 04 février 2020 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 septembre 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton, relative à l'octroi d'un complément d'entreprise dans le cadre du régime de chômage
https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-18-novembre-2009_n2009205011.html