Source: https://www.acaccia.fr/on-peut-engager-les-proces-apres.html
Timestamp: 2018-09-26 01:07:54+00:00
Document Index: 51894879

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On peut engager les procès après le 1er septembre 2006
En réalité le rapport Bachelier n’a pas été rendu public en septembre 1996 mais en septembre 1998 et publié en 2000. La situation est plus complexe pour l’Etat.
Le jugement de Toulouse a indiqué la date de septembre 1996, ce qui était suffisant pour écarter la prescription dans l’affaire Lipietz (procès engagé en 2001).
Mais le rapport Bachelier n’a pas l’objet du dépôt légal à la Bibliothèque nationale de France.
La version de septembre 1996 n’a pas été rendue publique, afin de permettre à l’auteur de la compléter. Ce travail complémentaire a été achevé en 1998.
Le rapport est consultable depuis septembre 1998 seulement au centre de documentation de la SNCF et à la bibliothèque de l’Institut d’Histoire du temps présent et n’est pas édité.Il est donc probable que la prescription parte de septembre 1998.
On pourrait même discuter le caractère public de l’information en tant que point de départ de la prescription s’agissant d’un document consultatable dans deux centres seulement.
Dans ces conditions, il paraît impossible à la SNCF de démontrer que les informations du rapport Bachelier étaient connues avant septembre 1998.
Le tribunal administratif a fait partir la prescription de la publication de l’arrêt Pelletier.
On peut soutenir deux points pour discuter ce point de départ.
En premier lieu, l’arrêt Pelletier rendu le 6 avril 2001 n’a été publié au Lebon, recueil officiel des arrêts du Conseil d’Etat qu’en 2003.
En second lieu, l’arrêt Pelletier ne met pas expressément fin à la jurisprudence Ganascia, rappelant simplement qu’il ne modifie en rien les règles relatives à la responsabilité de l’Etat. L’abandon de la jurisprudence Ganascia n’est qu’en filigrane.En outre, ce n’était pas un procès en responsabilité, mais tendant à l’annulation du décret indemnisant les orphelins de juifs.
L’arrêt Papon du 12 avril 2002 est plus pertinent car il est le premier à mettre expressément fin à cette jurisprudence. D’ailleurs dans un jugement n° 0002976/5 du 27 juin 2002, Fédération nationale des déportés et internés fait référence à l’arrêt Papon du 12 avril 2002. Même si on ne tient pas compte du fait que l’arrêt Papon n’ait été publié qu’en 2003, les procès sont possibles si les demandes préalables ont été reçues avant le 31 décembre 2006. Si l’on tient compte, ce qui est plus logique de la publication officielle en 2003, c’est jusqu’au 31 décembre 2007 que les victimes peuvent agir.