Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000512205&idArticle=LEGIARTI000006420725&dateTexte=20190717&categorieLien=id
Timestamp: 2019-08-18 12:22:14+00:00
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Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - Article 99 | Legifrance
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Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - Article 99
Chapitre II : Extinction de la diffusion hertzienne terrestre analogique.
Modifié par Loi n°2007-309 du 5 mars 2007 - art. 5 JORF 7 mars 2007
Modifié par Loi n°2007-309 du 5 mars 2007 - art. 6 JORF 7 mars 2007
Sous réserve des engagements internationaux souscrits par la France, la diffusion des services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode analogique prend fin au plus tard le 30 novembre 2011.
Un schéma national d'arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique, incluant un calendrier, est approuvé par arrêté du Premier ministre, après consultation publique organisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
A compter du 31 mars 2008, le Conseil supérieur de l'audiovisuel procède à l'extinction progressive, par zone géographique, de la diffusion des services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode analogique. Cette extinction ne peut intervenir après les dates prévues dans le schéma national.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel fixe, neuf mois à l'avance, pour chaque zone géographique, service par service et émetteur par émetteur, une date d'arrêt de la diffusion analogique en veillant à réduire les différences des dates d'arrêt des services diffusés sur une même zone géographique aux nécessités opérationnelles techniques ou juridiques de cette extinction et en tenant compte de l'équipement des foyers pour la réception de la télévision numérique terrestre et de la disponibilité effective en mode numérique des services de télévision en cause, ainsi que des spécificités des zones frontalières et des zones de montagne. Il modifie ou retire en conséquence les autorisations préalablement accordées.
Dès l'extinction de la diffusion analogique dans une zone, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut immédiatement substituer sur cette zone les fréquences rendues disponibles par l'extinction aux fréquences préalablement utilisées, dans le respect des orientations du schéma national d'arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique, en vue de permettre le transfert des services déjà diffusés en télévision numérique terrestre des fréquences préalablement utilisées vers les fréquences assignées par les accords internationaux à cet usage.
Par dérogation au I de l'article 28-1, les autorisations de diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services nationaux de télévision préalablement diffusés sur l'ensemble du territoire métropolitain par voie hertzienne terrestre en mode analogique accordées aux éditeurs de ces services sont prorogées de cinq ans, à la condition que ces éditeurs soient membres du groupement d'intérêt public institué à l'article 100. Le bénéfice de cette prorogation est écarté par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 42-7 et aux articles 42-8 et 42-9, si l'éditeur de ces services qui diffuse ses programmes par voie hertzienne en mode analogique perd la qualité de membre du groupement avant la dissolution de celui-ci.
Le terme des autorisations de diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services locaux de télévision est celui prévu dans leur autorisation de diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique en cours à la date de promulgation de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur. Toutefois, lorsque ce terme est antérieur au 31 mars 2015, il est prorogé jusqu'à cette date.
Arrêté du 8 mars 1996 - art. 5 (V)
Décision n°2008-886 du 21 octobre 2008, v. init.
Décision n°2008-932 du 14 octobre 2008 - art. 1, v. init.
Décision n°2008-1056 du 25 novembre 2008 - art. 1, v. init.
Décision n°2008-1013 du 9 septembre 2008, v. init.
Décision n°2009-133 du 20 janvier 2009, v. init.
Décision n°2009-162 du 20 janvier 2009, v. init.
Décision n°2009-163 du 20 janvier 2009, v. init.
Décision n°2009-165 du 20 janvier 2009, v. init.
Décision n°2009-166 du 20 janvier 2009, v. init.
Décision n°2009-164 du 20 janvier 2009, v. init.
Décision n°2009-168 du 24 février 2009 - art. 1, v. init.
Décision n°2009-167 du 20 janvier 2009, v. init.
Décision n°2009-174 du 24 février 2009, v. init.
Décision n° 2009-207 du 3 mars 2009, v. init.
Décision n°2009-173 du 24 février 2009, v. init.
Décision n° 2009-204 du 3 mars 2009, v. init.
Décision n° 2009-209 du 3 mars 2009, v. init.
Décision n° 2009-212 du 3 mars 2009, v. init.
Décision n°2009-203 du 3 mars 2009, v. init.
Décision n°2009-205 du 3 mars 2009, v. init.
Décision n°2009-206 du 3 mars 2009, v. init.
Décision n°2009-208 du 3 mars 2009, v. init.
Décision n°2009-210 du 3 mars 2009, v. init.
Décision n°2009-211 du 3 mars 2009, v. init.
Arrêté du 26 mars 2009 (V)
Avis n°2009-2 du 3 mars 2009 - art., v. init.
Décision n°2009-201 du 3 mars 2009, v. init.
Décision n°2009-215 du 3 mars 2009, v. init.
Décision n°2009-228 du 24 mars 2009, v. init.
Avis n°2009-9 du 15 juillet 2009 - art., v. init.
Décision n°2009-476 du 7 juillet 2009, v. init.
Décision n°2009-503 du 15 juillet 2009, v. init.
Décision n° 2009-549 du 15 juillet 2009, v. init.
Décision n°2009-534 du 26 mai 2009, v. init.
Décision n°2009-535 du 26 mai 2009, v. init.
Décision n°2009-546 du 15 juillet 2009, v. init.
Décision n°2009-547 du 15 juillet 2009, v. init.
Décision n°2009-548 du 15 juillet 2009, v. init.
Décision n°2009-501 du 15 juillet 2009, v. init.
Décision n° 2009-783 du 20 octobre 2009, v. init.
Décision n° 2009-784 du 20 octobre 2009, v. init.
Décision n°2010-473 du 1er juin 2010 - art. 1, v. init.
Décision n° 2013-47 du 8 janvier 2013, v. init.
Décision n°2013-48 du 8 janvier 2013, v. init.
Décision n°2013-49 du 8 janvier 2013, v. init.
LOI n°2015-1267 du 14 octobre 2015 - art. 15, v. init.
LOI n°2015-1267 du 14 octobre 2015 - art. 17, v. init.
DÉCRET n°2015-1499 du 19 novembre 2015 (V)
DÉCRET n°2015-1499 du 19 novembre 2015 - art. 1 (V)
DÉCRET n°2015-1500 du 19 novembre 2015 (V)
DÉCRET n°2015-1500 du 19 novembre 2015 - art. 1 (V)
ARRÊTÉ du 19 novembre 2015 - art. 1 (V)
DÉLIBÉRATION n°2015-396 du 12 novembre 2015 - art., v. init.
Arrêté du 25 mars 2016 - art. 1 (V)
Délibération n°2016-072 du 17 mars 2016, v. init.
Décret n°2017-104 du 27 janvier 2017 (V)
Arrêté du 31 janvier 2017, v. init.
Décret n°2017-1048 du 10 mai 2017 (V)
Arrêté du 8 janvier 2018 - art. 2
Livre des procédures fiscales - art. L166 B (V)