Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19980114-179044
Timestamp: 2017-01-16 12:55:39+00:00
Document Index: 323479025

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 41", "l'article 42", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 13", 'art. 13', 'art. 78', 'art. 41', 'art. 45']

Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Conseil d'État, 5 ss, 14 janvier 1998, 179044
Type d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours en révisionNumérotation : Numéro d'arrêt : 179044Numéro NOR : CETATEXT000007957809 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-01-14;179044 Analyses : TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.Texte : Vu 1°) sous le n° 179044, la requête enregistrée le 26 mars 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Robert X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) de réviser une décision en date du 29 décembre 1995 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 23 mars 1993 du tribunal administratif de Marseille rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 avril 1989 de l'inspecteur du travail des Bouches-du-Rhône autorisant la société "Compagnie phocéenne de chauffage" à le licencier ;
2°) de rectifier pour erreur matérielle cette même décision du Conseil d'Etat en date du 29 décembre 1995 ;
3°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision susvisée de l'inspecteur du travail des Bouches-du-Rhône en date du 25 avril 1989 ;
Vu, 2°) sous le n° 183605, la requête enregistrée le 14 novembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Robert X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) de réviser une décision du 29 décembre 1995 par laquelle le Conseil d'Etata rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 23 mars 1993 du tribunal administratif de Marseille rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 avril 1989 de l'inspecteur du travail des Bouches-du-Rhône autorisant la société "Compagnie phocéenne de chauffage" à le licencier ;
- les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;Sur la jonction :
Considérant que les requêtes 179044 et 183605 de M. X... sont dirigées contre les mêmes décisions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Sur les conclusions tendant à la rectification pour erreur matérielle de la décision du Conseil d'Etat en date du 29 décembre 1995 :
Considérant que si la décision susvisée du Conseil d'Etat désigne la Compagnie phocéenne de chauffage sous le nom de "Compagnie phocéenne de combustibles", cette erreur matérielle n'est pas susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire ; que, par suite, les conclusions de M. X... tendant à la rectification pour erreur matérielle de ladite décision ne sauraient être accueillies ;
Sur les conclusions tendant à la révision de la décision du Conseil d'Etat en date du 29 décembre 1995 :
Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance, la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat et notamment pour les affaires visées à l'article 45 ;
Considérant que les conclusions de M. X... tendent à ce que le Conseil d'Etat révise une décision en date du 29 décembre 1995 par laquelle il a rejeté ses conclusionstendant à l'annulation de la décision du 25 avril 1989 de l'inspecteur du travail des Bouches-du-Rhône autorisant la société "Compagnie phocéenne de chauffage" à le licencier ; que ni l'article 45 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, modifié par l'article 13 du décret du 30 septembre 1953, ni aucun texte spécial ne dispensent de telles conclusions du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que, faute pour M. X..., dont la demande d'aide judiciaire a été rejetée par une décision en date du 15 octobre 1996 du bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat, notifiée le 18 novembre 1996, et celle d'avoir régularisé ses conclusions par la constitution du ministère d'avocat au Conseil d'Etat comme il y avait été invité par lettre du 3 juillet 1996 du secrétariat du contentieux, ces conclusions doivent être rejetées comme irrecevables ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les requêtes de M. X... doivent être rejetées ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Robert X..., à la société COPHOC et au ministre de l'emploi et de la solidarité.Références : Décret 53-934 1953-09-30 art. 13Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 78, art. 41, art. 45Publications :Proposition de citation: CE, 14 janvier 1998, n° 179044Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. Philippe BoucherRapporteur public : Mme HubacOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 5 ssDate de la décision : 14/01/1998Fonds documentaire : Legifrance Haut de page