Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/article-loi-coproprietaire.html
Timestamp: 2019-10-15 08:59:15+00:00
Document Index: 310032165

Matched Legal Cases: ["l'article 49", "l'article 24", "l'article 22", "l'article 10", "l'article 33", "l'article 9", "l'article 26", "l'article 9", 'arrêt ', "l'article 9", "l'article 24", "l'article 24", "l'article 28"]

Article, Loi, Copropriétaire | Le Particulier
Article, Loi, Copropriétaire
.. si ce n'est pas déjà en cours, dans le cadre de l'application de l'article 49 de la loi SRU autorisant les copropriétaires à mettre à jour leur règlement à la majorité assouplie de l'article 24 (majorité simple des présents et représentés) facilité qui devrait être prorogée jusqu'au 13 décembre 2008(1). [...] Cette limitation des personnes pouvant être choisies pour représenter un copropriétaire aux assemblées générales est en contravention avec l'article 22, alinéa 3 de la loi de 1965. [...] Cette disposition, qui trouvait surtout son application à l'encontre des mauvais payeurs, à moins lieu d'être depuis l'introduction par la loi SRU de l'article 10-1 applicable depuis le 1er janvier 2002, stipulant que les frais nécessaires exposés par le syndicat à compter de la mise en demeure pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire sont imputables à ce seul copropriétaire. [...]
Le dernier en date datait d'une quarantaine d'années, alors que certaines ­fissures commençaient à apparaître, se rappelle Alain Amiole, copropriétaire dans les Hauts-de-Seine. [...] Un copropriétaire peut-il profiter des possibilités d'étalement de paiement sur dix ans prévues par l'article 33 de la loi de 1965. [...] 1.11, n° 2011-000656). Lorsque cela est nécessaire pour la bonne exécution des travaux, l'article 9 de la loi de 1965 permet d'obliger un copropriétaire à laisser l'entreprise accéder aux parties privatives. [...]
Le règlement doit également préciser l'usage que chacun peut faire de son lot (commerce, habitation stricte, usage mixte, usage professionnel, cave, parking, réserve, etc. [...] L'article 26 de la loi de 1965 précise que l'assemblée générale ne peut en aucun cas imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance telles qu'elles résultent du règlement de copropriété. [...] Par ailleurs, le règlement fixe la quote-part incombant à chaque lot dans chacune des catégories de charges, ou tout au moins, il indique les bases de répartition. [...]
L'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que chaque copropriétaire use et jouit librement des parties privatives comprises dans son lot, sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires, ni à la destination de l'immeuble. [...]
Rarement, elle est désignée partie privative, soit depuis l'origine, soit parce qu'un précédent propriétaire l'a achetée en bonne et due forme au syndicat. [...] Dans ce cas, sauf mention contraire au règlement, le ou les copropriétaires qui en ont l'usage supportent uniquement l'entretien du revêtement superficiel. [...] Un copropriétaire ne peut (l') appréhender () à des fins personnelles qu'à la condition d'y avoir été autorisé par une décision explicite de l'assemblée générale des copropriétaires ne pouvant être prise qu'à la majorité de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 (cass. [...]
La Cour de cassation a posé un principe général selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage, sans se référer à un texte en particulier, et qui n'a jamais varié (cass. [...] Une notion très pratique en copropriété, même si elle semble faire double emploi avec l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965, qui prévoit que chaque copropriétaire use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires, ni à la destination de l'immeuble. [...] Autrement dit, la victime doit seulement prouver la réalité et l'importance du préjudice subi. [...]
Cette dernière n'ayant finalement pas été affectée à usage de jardin, la copropriétaire a accepté, contre dédommagement par le constructeur, de renoncer à ce droit de jouissance privative. [...] Et la Cour casse effectivement l'arrêt rendu en appel. Ainsi qu'elle le rappelle, c'est le règlement de copropriété qui détermine ­l'étendue des droits des copropriétaires attachés à un lot, or celui-ci mentionne en l'espèce la jouissance privative d'un jardin. [...] Dès lors, la Cour de cassation reproche à la cour d'appel d'avoir violé l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965, qui prévoit que chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot. [...]
À défaut d'avoir recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires, une nouvelle AG convoquée dans le délai maximal de trois mois peut statuer à la majorité de l'article 24. [...] Un copropriétaire a assigné le syndicat pour obtenir l'annulation de décisions relatives à la désignation du syndic, adoptées à la majorité de l'article 24 de la loi de 1965, lors d'une AG du 17 février 2011. [...] En revanche, la haute juridiction n'a pas suivi l'argumentation du copropriétaire selon laquelle la première assemblée était réputée non tenue, faute d'avoir atteint le quorum requis d'un tiers des millièmes. [...]
Le retrait d'un lot d'une copropriété (aussi appelée scission) est prévu par l'article 28 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. [...] Par exemple, dans une affaire, le retrait d'un lot a été refusé au motif qu'il était trop imbriqué dans un autre. [...] Les millièmes correspondant à votre lot devront être redistribués. Le notaire est rompu à cet exercice. [...]