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Timestamp: 2020-02-21 06:06:01+00:00
Document Index: 24620673

Matched Legal Cases: ["l'article 912", 'arrêt ', "l'article 526", 'arrêt ', "l'article 213", 'arrêt ']

98 résultats pour péremption définition
La péremption de l'instance d'appel est encourue lorsque, après avoir conclu en application des articles 908 et 909 du code de procédure civile, les parties n'ont pas pris d'initiative pour faire avancer l'instance ou obtenir du conseiller de la mise en état la fixation, en application de l'article 912 du code de procédure civile, des débats de l'affaire. Le constat de la péremption de l'instance,
... la société Guillaume fait grief à l'arrêt de constater la péremption de l'instance à la date du 25 octobre 2014 et de prononcer l'extinction ...
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 1 février 2018, 16-17.618, Publié au bulletin
La demande de la partie appelante adressée au président de la formation de jugement en vue, au motif qu'elle n'entend pas répliquer aux dernières conclusions de l'intimé, de la fixation de l'affaire pour être plaidée, interrompt le délai de péremption de l'instance mais ne le suspend pas. Il s'ensuit que cette demande fait courir un nouveau délai de deux ans susceptible d'être interrompu par les...
... a demandé au conseiller de la mise en état de constater la péremption de l'instance ;. Attendu que la société Construction Y.. Gérard fait ...
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 octobre 2013, 12-23.854, Publié au bulletin
L'obligation mise à la charge d'une partie d'exécuter la décision attaquée et d'en justifier pour demander la réinscription de l'affaire au rôle conformément à l'article 526 du code de procédure civile ne constitue pas une diligence au sens des dispositions de l'article R. 1452-8 du code du travail
... à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la péremption de l'instance et d'infirmer le jugement alors, selon le moyen : . 1°/ ...
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 novembre 2007, 06-13.246, Publié au bulletin
La notification du décès d'une partie en cours d'instance, au sens des articles 370 et 392 du nouveau code de procédure civile, ne peut entraîner l'interruption du délai de péremption que si elle émane de la partie qui entend se prévaloir de l'interruption de l'instance. Une lettre, adressée par l'avocat d'une partie, se trouvant en dehors de la procédure judiciaire et le paiement des frais d'expe
...ont alors opposé la péremption de l'instance ;. Attendu que la société Distel et Mme X.. font grief ...
CAA de DOUAI, 1ère chambre - formation à 3, 28/05/2019, 18DA02189, Inédit au recueil Lebon
...'un certificat de résidence de dix ans, seul susceptible, par définition, d'être atteint par la péremption prévue par ces stipulations. Dans ces ...
Cour d'appel de Caen, Chambre civile 1, 18 décembre 2008, 07/02056
L'article L. 621-122 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 applicable à la cause, permet au vendeur sous réserve de propriété de revendiquer les biens qui se trouvent en nature au moment de l'ouverture de la procédure. Cette revendication en nature peut s'exercer sur des biens fongibles sans avoir à apporter la preuve que ces biens en stock aient ou non été
..., doivent être considérés comme fongibles au regard de cette définition les médicaments de même marque, même composition chimique et dosage, elle que soit leur date de fabrication et de péremption, marquage et numéro de lot, ces éléments ne faisant pas disparaître ...
Décision du 11 février 2016 portant suspension de fabrication, de mise sur le marché, d'exportation, de distribution et d'utilisation des implants dentaires des références ICC (I-CÔNE) et HE mis sur le marché par la société MEDICAL PRODUCTION ainsi que retrait de ces produits
... ;Considérant que les produits précités répondent à la définition du dispositif médical énoncée aux articles L. 5211-1 et R. 5211-1 du ..., le nettoyage, le conditionnement, la stérilisation et la péremption des produits concernés ;Considérant en premier lieu que le point 7.1 de ...
Délibération n° 2016-218 du 21 juillet 2016 portant avis sur un projet d'arrêté autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DOCVERIF » (saisine n° 1969985)
... à de nouveaux destinataires ou à de nouveaux documents, la définition des personnels spécifiquement concernés par cette extension et ...Le deuxième alinéa du même article précise que la seule péremption du document ne constitue pas un motif d'invalidité.Eu égard à ...
... . « Art. 240-1.02.-Définitions. « Les définitions suivantes sont utilisées pour l'application de la ... . . . . Moyen (s) lutte incendie . . . Date (s) de péremption : . . . . . Dispositif de remorquage . . . . . . . Essai ...
...240-1.01. - Champ d'application Art. 240-1.02. - Définitions Art. 240-1.03. - Exigences concernant la fonction de chef de bord. ... . . . . . Moyen(s) lutte incendie . . . Date(s) de péremption : . . . . . Dispositif de remorquage . . . . . . . Essai ...
... analytique des procédés (PAT), le cas échéant : définition générale de la technologie et des systèmes informatisés associés. . ... Décrire les modes de gestion des stocks (gestion des dates de péremption, des emplacements et des numéros de lots). Informations sur les produits ...
Décision du 11 mars 2015 portant suspension de mise sur le marché, d'importation, de distribution et d'utilisation des pièces à main à turbine pour grande vitesse à usage dentaire 401DB, 401DE, 401DEQ et 401DQS fabriquées par la société BEING FOSHAN MEDICAL EQUIPMENT, dont le mandataire européen est la société SHANGHAI INTERNATIONAL HOLDING, ainsi que retrait de ces produits
...à main pour usage dentaire ; que ces produits répondent à la définition du dispositif médical énoncée à l'article L. 5211-1 du CSP et que ce ... en termes d'information, que font notamment défaut la date de péremption, les instructions particulières d'utilisation, de mise en garde et de ...
Décision du 20 novembre 2015 portant suspension de fabrication, de mise sur le marché, de distribution, d'exportation et d'utilisation du dispositif médical de diagnostic in vitro dénommé : « fixateur QUALICYT 15 ml Cytologie/Biologie moléculaire » mis sur le marché par la société QUALICYT ainsi que retrait de ce produit
... du diagnostic du cancer du col de l'utérus, répond à la définition du DMDIV telle que figurant à l'article L. 5221-1 du CSP ; qu'en ... attestant des performances du dispositif jusqu'aux deux ans de péremption revendiqués et menées sur trois lots ;. Considérant que font également ...
...» . . 18° Au 9. de l'article 213-6.02 « Définitions" », après les mots : « y compris » sont insérés les mots : « le gaz \xC2"... à jour des entrées et des sorties ainsi que des dates de péremption pour servir d'inventaire permanent. . . Il est signé du capitaine du ...
... . « Art. R. 1333-1.-Les définitions des termes utilisés en matière de protection contre les rayonnements ... maintenue pendant une période de trois ans suivant la date de péremption des sources distribuées dont l'activité, au moment de leur fabrication ...
... ou ses effets pyrotechniques et répondant au moins à la définition d'explosif ou à la définition d'article pyrotechnique ; « “ explosif ...R. 557-6-9.-Un produit explosif comportant une date de péremption n'est plus considéré conforme aux exigences du présent chapitre dès ...
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 septembre 2016, 15-19.662, Publié au bulletin
La décision de réinscription au rôle de la cour d'appel d'une affaire radiée pour inexécution du jugement entrepris est une mesure d'administration judiciaire, comme telle insusceptible de recours
... son rétablissement, les sociétés intimées ont soulevé la péremption de l'instance ; . Attendu que Mme X..fait grief à l'arrêt de constater ...
Cour d'appel de Versailles, du 9 avril 1998, 1995-706
...é le 16 avril 1997 des conclusions dites interruptives de péremption. . La société AVL, qui n'avait préalablement conclu que banalement le ... sa conclusion ; Considérant que ne répondent pas à cette définition les conclusions qualifiées "interruptives de péremption", mais qui n'ont ...
... Objet : définition du code de déontologie des infirmiers. Entrée en vigueur : le texte ...Il contrôle également son dosage ainsi que sa date de péremption". Il respecte le mode d'emploi des dispositifs médicaux utilisés. . . \xC2"...
... 4. Les dénominations, définitions et descriptions. Il est instauré le principe de la déleucocytation des ...péremption du concentré de globules rouges prélevé chez le même patient. ...
... Pour l'application du présent arrêté, la définition des termes marqués d'un astérisque figure dans le glossaire ou dans les ... ; ― la voie d'administration ; ― la date de péremption ; ― le numéro de lot. Les médicaments doivent rester identifiables ...
.... . Péremption . . Date à partir de laquelle un produit ne doit plus être utilisé ... l'établissement doit être établi et, pour chaque poste, une définition des fonctions et responsabilités doit être donnée. L'ensemble du ...
... seuls les fournitures et le matériel correspondant à cette définition seront stockés dans les entrepôts du réseau. Les parties conviennent ... produits et les filières d'approvisionnement, les dates de péremption et les numéros de lot, et toute autre information de cet ordre. 3.6. Les ...
.... . Glossaire . . Les définitions données ci-dessous s'appliquent aux termes utilisés dans ce guide. Ils ... de lot du producteur, son numéro de référence et la date de péremption ; f) La quantité totale réceptionnée ; g) Le numéro de lot attribué ...
solicitud liquidacion anticipada