Source: https://www.legisocial.fr/actualites-sociales/2597-infractions-routieres-salaries-paie-amende-dissimulation-conducteur.html
Timestamp: 2019-04-22 14:49:21+00:00
Document Index: 103792244

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 2", "l'article 1", "l'article 530", "l'article 530"]

Infractions routières des salariés : qui paie l’amende pour non-dissimulation du conducteur ? LégiSocial
Notre site vous a proposé plusieurs actualités concernant l’obligation qui pèse sur les employeurs : celle de révéler l’identité du salarié auteur d’une infraction routière. Cette fois, ...
Les précisions de la Ministre de la Justice
La réponse apportée par la Ministre de la Justice
Notre site vous a proposé plusieurs actualités concernant l’obligation qui pèse sur les employeurs : celle de révéler l’identité du salarié auteur d’une infraction routière.
Cette fois, c’est une précision apportée par la Ministre de la Justice en réponse à une question posée par un sénateur que nous vous proposons de découvrir.
​La procédure de signalement ¶
Selon le nouvel article A 121-1, entré en vigueur le 1er janvier 2017, le signalement doit être effectué dans les 45 jours à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention.
Selon les nouveaux articles A 121-2 et A. 121-3 nouvellement insérés dans le code de la route, cette obligation peut être remplie :
Soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, utilisant alors le formulaire prévu à cette fin joint à l’avis de contravention adressée au représentant légal de la personne morale (article A 121-2);
​Les infractions concernées ¶
Sont concernées les 12 infractions suivantes visées par l’article R 130-11 du code de la route :
L'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules prévu aux II et III del'article R. 412-7 ;
La circulation sur les bandes d'arrêt d'urgence;
Le respect des distances de sécurité entre les véhicules;
Les signalisations imposant l'arrêt des véhicules (feux tricolores ou panneau « stop »);
Le dépassement (comme le dépassement par la gauche, le fait de dépasser tout en étant soi même dépassé ;
L'obligation du port d'un casque homologué d'une motocyclette, d'un tricycle à moteur, d'un quadricycle à moteur ou d'un cyclomoteur ;
L'obligation, pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur, d'être couvert par une assurance garantissant la responsabilité civile (mesure qui entrera en vigueur à la date de la publication d’un décret, et au plus tard le 31 décembre 2018).
Conformément au 2° de l'article 2 du décret n° 2016-1955 du 28 décembre 2016, les dispositions du 12° du présent article, dans leur rédaction issue du 2° de l'article 1er dudit décret, entrent en vigueur, au plus tard, le 31 décembre 2018
​Les précisions de la Ministre de la Justice ¶
​Présentation de la question posée ¶
Selon l’article A 121-3 du code de la route, lorsqu’un salarié commet une infraction au volant d’un véhicule de l’entreprise, c’est au représentant légal de communiquer l’identité et l’adresse du salarié en infraction aux autorités et cela dans un délai de 45 jours à compter de l’envoi de l’avis de contraventions.
Le fait de contrevenir à cette nouvelle obligation conduit au prononcé d’une amende prévue de 4ème classe, ainsi que l’indique l’article L 121-6 du code de la route.
Le parlementaire rappelle également, qu’en application de l’article R 121-6 du code de la route, le représentant légal de la personne qui n'a pas dénoncé est "pécuniairement redevable" de l'amende relative à l'infraction initiale.
Concernant cette dernière obligation, la Cour de Cassation avait jugé qu'elle incombait personnellement au seul représentant légal et non à la personne morale représentée (Chambre criminelle, 19 décembre 2012, n° 12-81607). La personne morale n'étant pas "pécuniairement redevable" de la première infraction commise par le conducteur du véhicule, il lui demande si elle est pénalement responsable de l'infraction de non-dénonciation commise par le représentant légal.
En clair, la question posée est la suivante :
Qui, de la personne morale ou son représentant légal, est concrètement redevable de l’amende de 4ème classe pour défaut de désignation ?
Contravention au code de la route et responsabilité
Question écrite n° 01091 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)
publiée dans le JO Sénat du 31/08/2017 - page 2746
Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le fait que l'article L 121-6 du code de la route modifié par la loi du 18 novembre 2016, prévoit l'obligation pour le représentant légal d'un véhicule appartenant à une personne morale ou détenu par celle-ci de dénoncer dans les 45 jours l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait le véhicule en infraction. En cas de non-dénonciation, l'article L 121-6 prévoit une peine de contravention. En outre, le représentant légal de la personne qui n'a pas dénoncé est "pécuniairement redevable" de l'amende relative à l'infraction initiale en application de l'article R 121-6. Concernant cette dernière obligation, la Cour de Cassation avait jugé qu'elle incombait personnellement au seul représentant légal et non à la personne morale représentée (Chambre criminelle, 19 décembre 2012, n° 12-81607). La personne morale n'étant pas "pécuniairement redevable" de la première infraction commise par le conducteur du véhicule, il lui demande si elle est pénalement responsable de l'infraction de non-dénonciation commise par le représentant légal. Dans le cas où le responsable serait le représentant légal, il lui demande si le montant de l'amende encourue par celui-ci pour la non-dénonciation est celui des personnes physiques ou si le taux est multiplié par cinq comme pour une personne morale en application de l'article 530-3 du code de procédure pénale.
​La réponse apportée par la Ministre de la Justice ¶
De façon claire, il est confirmé que c’est la « personne morale » qui est redevable de cette amende.
Profitant de cette réponse, la Ministre précise que :
Dans l'hypothèse où le représentant légal a lui-même commis l'infraction initiale, il doit se désigner en tant que conducteur ;
Et recevra alors un avis de contravention à son nom, en tant que pénalement responsable.
publiée dans le JO Sénat du 15/02/2018 - page 679
Lorsqu'une infraction au code de la route, commise au moyen d'un véhicule immatriculé au nom d'une personne morale, a été constatée dans les conditions prévues à l'article L. 130-9 du code de la route, un avis de contravention est envoyé au représentant légal de la personne morale au titre de sa responsabilité pécuniaire, conformément aux dispositions de l'article L. 121-3 du même code. L'article L. 121-6 du code de la route fait donc peser sur le représentant légal l'obligation de désigner le conducteur du véhicule au moment de la commission de l'infraction. Dans l'hypothèse où le représentant légal a lui-même commis l'infraction initiale, il doit se désigner en tant que conducteur et recevra alors un avis de contravention à son nom, en tant que pénalement responsable. À défaut de contestation ou de désignation du conducteur par le représentant légal, dans un délai de 45 jours à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention initial, la contravention de non-désignation est constituée et constatée par les agents du centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR). L'article 121-2 du code pénal prévoit que les personnes morales, à l'exclusion de l'État, sont responsables pénalement des infractions commises pour leur compte par leurs organes ou représentants. C'est sur ce fondement que les avis de contravention pour non désignation sont adressés aux personnes morales, dont le représentant légal n'a pas désigné l'auteur d'une infraction routière commise au volant d'un véhicule leur appartenant ou détenue par elles. Le fait que l'avis de contravention pour non désignation soit adressé à la personne morale est l'expression du choix d'engager sa responsabilité pénale du fait de son responsable légal, permis par la mise en application d'un principe général du droit pénal. Ce choix permet également un levier dissuasif plus efficace, par la possibilité d'infliger une amende quintuplée, la loi du 18 novembre 2016 ayant pris le soin de préciser à l'article 530-3 du code de procédure pénale, que ce quintuplement s'appliquait aux amendes forfaitaires.
Décret n° 2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des dispositions des articles L. 121-3 et L. 130-9 du code de la route, JO du 30 décembre 2016
Arrêté du 15 décembre 2016 pris pour l'application de l'article L. 121-6 du code de la route, JO du 22 décembre 2016
Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, JO du 19 novembre 2016
RH Actualité 28 janv. 2019
3 réponses - 3 participants le 02/10/2018
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