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Timestamp: 2016-09-30 21:58:17+00:00
Document Index: 169297472

Matched Legal Cases: ['art. 84', 'art. 84', 'art. 42', 'art. 100', 'art. 25', 'ATF ', 'art. 89', 'art. 100', 'art. 25', 'art. 86', 'art. 25', 'art. 2', 'art. 25', 'ATF ', 'art. 2', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 3', 'art. 100', 'art. 86', 'art. 95', 'art. 87', 'art. 88', 'art. 89', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 6', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 9', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 12', 'art. 86', 'art. 86', 'art. 3', 'art. 86', 'art. 64', 'art. 64', 'art. 64', 'art. 68']

1C_268/2016 (06.07.2016)
1C_268/2016 � � Arr�t du 6 juillet 2016
Merkli, Eusebio, Kneub�hler et Haag.
�A.________, repr�sent� par Me Martin Ahlstr�m, avocat,
transf�rement � la Roumanie, lib�ration conditionnelle,
Par jugement du 10 mai 2013, le Tribunal criminel du canton de Gen�ve a condamn� A.________, ressortissant Roumain n� en 1980, � une peine privative de libert� de 4 ans et 9 mois pour brigandage aggrav�, vol aggrav�, dommage � la propri�t� et violation de domicile. Cette peine a �t� d�clar�e compl�mentaire � une peine de 90 jours prononc�e par le Minist�re public genevois le 31 octobre 2011. Par arr�t du 14 janvier 2014, la Chambre p�nale d'appel et de r�vision du canton de Gen�ve a port�, sur appel du Minist�re public, la peine privative de libert� � 6 ans et 9 mois. Cette condamnation est d�finitive, la fin de la peine �tant pr�vue au 30 octobre 2018. Un renvoi de Suisse a en outre �t� prononc� le 19 mai 2015 par l'Office cantonal genevois de la population et des migrations, d�cision �galement en force.
Le 27 juillet 2015, le Minist�re public genevois a adress� � l'Office f�d�ral de la justice (OFJ) une demande de transf�rement du condamn� vers la Roumanie. L'int�ress� s'y est oppos�, et un avocat d'office lui a �t� d�sign�. Il relevait en particulier qu'il pourrait �tre mis au b�n�fice d'une lib�ration conditionnelle en mars 2016 - recte: le 30 juin 2016 - et qu'un transf�rement en Roumanie serait disproportionn� au vu des conditions de s�curit� qu'offraient les prisons roumaines.
Par d�cision du 21 mars 2016, l'OFJ a demand� � la Roumanie d'accepter le transf�rement pour l'ex�cution du solde de peine, pr�cisant que le transf�rement aurait lieu en cas d'acceptation d�finitive par la Roumanie. Les conditions fix�es par la Convention sur le transf�rement des personnes condamn�es du 21 mars 1983 (RS 0.343, ci-apr�s la Convention) �taient r�unies. Selon le Minist�re public, une lib�ration conditionnelle �tait peu probable; l'int�ress� n'avait pas de perspective d'avenir en Suisse d'o� il devait �tre expuls�. La lib�ration conditionnelle pourrait �tre accord�e par les autorit�s roumaines. Les conditions de d�tention s'�taient nettement am�lior�es et des programmes de r�insertion avaient �t� mis en place.
Par arr�t du 30 mai 2016, la Cour des plaintes du Tribunal p�nal f�d�ral a rejet� le recours form� contre la d�cision de transf�rement. Une �ventuelle lib�ration conditionnelle ne changeait rien au solde de peine � purger, en l'occurrence jusqu'au 30 octobre 2018. En outre, le Service genevois d'application des peines et mesures avait �mis un pr�avis d�favorable compte tenu des ant�c�dents de l'int�ress�. Selon la jurisprudence, les conditions de d�tention en Roumanie ne s'opposaient pas � l'extradition vers ce pays. Les objections concernant les prisons de haute s�curit� n'�taient pas pertinentes. La r�forme l�gislative entr�e en vigueur le 1er f�vrier 2014 tendait � r�soudre les probl�mes de surpopulation carc�rale et d'insuffisance du nombre de gardiens de prison; les manquements en mati�re d'hygi�ne n'avaient rien de syst�matique.
Par acte du 13 juin 2016, A.________ forme un recours en mati�re de droit public par lequel il demande au Tribunal f�d�ral, pr�alablement, de renvoyer la cause au Tribunal p�nal f�d�ral afin qu'il statue � nouveau une fois que le Tribunal d'application des peines et mesures du canton de Gen�ve (TAPEM) aura statu� sur la lib�ration conditionnelle, et principalement de l'autoriser � ex�cuter le solde de sa peine � la prison de Champ-Dollon. Il demande �galement la suspension de la proc�dure de recours jusqu'� d�cision du TAPEM, et requiert l'assistance judiciaire.
La Cour des plaintes persiste dans les termes de son arr�t et renonce � pr�senter des observations. L'OFJ conclut � l'irrecevabilit�, subsidiairement au rejet du recours dans la mesure o� il est recevable. Dans ses derni�res �critures, du 4 juillet 2016, le recourant consid�re que les conditions de recevabilit� pos�es � l'art. 84 LTF sont r�unies.
Selon l'art. 84 LTF, le recours est recevable, � l'encontre d'un arr�t du Tribunal p�nal f�d�ral rendu en mati�re d'entraide p�nale internationale, que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret, pour autant qu'il s'agisse d'un cas particuli�rement important (al. 1). Un cas est particuli�rement important "notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la proc�dure � l'�tranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves" (al. 2). Selon l'art. 42 al. 2 LTF, c'est au recourant qu'il appartient de d�montrer que ces exigences sont satisfaites.
1.1.�Le transf�rement d'un condamn� � un Etat �tranger aux fins d'ex�cution d'une peine prononc�e en Suisse, en application des art. 100 ss EIMP et de la Convention, est un acte d'entraide qui, du point de vue de la personne concern�e, s'apparente � un cas d'extradition (cf. art. 25 al. 2 et 2bis EIMP; consid. 1 de l'arr�t 1C_588/2008 du 12 mars 2009 non publi� in ATF 135 I 191). La d�cision de l'OFJ de requ�rir le transf�rement constitue l'acte attaquable (FF 2002 4046). Le recourant a qualit� pour agir (art. 89 al. 1 LTF) et le recours a �t� d�pos� dans le d�lai de dix jours pr�vu � l'art. 100 al. 2 LTF.
1.2.�Le recourant soutient qu'il serait expos�, en cas de poursuite de l'ex�cution de sa peine dans une prison en Roumanie, � des traitements contraires aux art. 25 al. 3 Cst. et 2 EIMP, en raison des conditions de d�tention pr�valant en Roumanie. Par ailleurs, il estime que la demande de transf�rement violerait l'art. 86 CP et la Convention d�s lors qu'elle le priverait du droit d'obtenir en Suisse une lib�ration conditionnelle aux deux tiers de la peine. S'il est douteux que la premi�re objection fasse de la pr�sente cause un cas particuli�rement important (cf. consid. 2 ci-dessous), la question de la lib�ration conditionnelle dans le cadre de la proc�dure de transf�rement n'a en revanche pas encore �t� r�solue par la jurisprudence. Il convient d'y voir une question de principe justifiant une entr�e en mati�re.
Le recourant invoque la protection contre le refoulement garantie � l'art. 25 al. 3 Cst., ainsi que l'art. 2 EIMP. Il rel�ve que certaines prisons roumaines infligeraient, selon le rapport 2014 du Comit� europ�en pour la pr�vention de la torture (CPT) de mauvais traitements aux d�tenus. Les �tablissements de d�tention seraient notablement surpeupl�es, certains ne disposant que de 2 m� par personne; l'hygi�ne serait insuffisante et le personnel de surveillance en sous-effectif.
2.1.�Selon l'art. 25 al. 3 Cst., nul ne peut �tre refoul� sur le territoire d'un Etat dans lequel il risque la torture ou tout autre traitement ou peine cruels ou inhumains (ATF 134 IV 156 consid. 6.3 p. 164). En mati�re d'entraide judiciaire, ce principe est rappel� � l'art. 2 EIMP, disposition qui a pour but d'�viter que la Suisse ne pr�te son concours � des proc�dures qui ne garantiraient pas � la personne poursuivie un standard de protection satisfaisant notamment � la CEDH. Ces principes s'appliquent �galement � une proc�dure de transf�rement. La Convention repose en effet essentiellement sur des motifs humanitaires: il s'agit en particulier de favoriser la r�insertion sociale dans le pays d'origine. M�me s'il permet, � certaines conditions, de faire abstraction du consentement de la personne int�ress�e, le protocole additionnel � la Convention (RS 0.343.1, ci-apr�s le protocole) poursuit les m�mes buts. S'agissant des condamn�s qui ont fait l'objet d'une mesure d'expulsion, le protocole repose sur la consid�ration qu'une r�insertion n'est pas possible dans le pays de condamnation, et donc pr�f�rable dans le pays d'origine (ATF 135 I 191 consid. 2.1 p. 193).
Compte tenu des buts humanitaires qui sont � la base de la Convention et du protocole, l'autorit� suisse doit pr�alablement rechercher d'office si le transf�rement peut avoir lieu dans des conditions acceptables. Ni la Convention ni le protocole n'ont pour but d'assurer au condamn� les conditions de d�tention les plus favorables; toutefois une incarc�ration dans l'Etat d'ex�cution doit garantir un traitement du d�tenu conforme aux exigences des normes de droit international en la mati�re. L'autorit� suisse doit donc, avant de requ�rir le transf�rement, s'assurer elle-m�me que la personne concern�e n'est pas s�rieusement menac�e d'un traitement prohib�. Avant de s'adresser formellement � l'Etat d'ex�cution, l'autorit� suisse doit se renseigner de mani�re compl�te sur les conditions d'incarc�ration qui seront vraisemblablement celles de la personne transf�r�e, de mani�re � s'assurer, avec un degr� suffisant de probabilit�, que celle-ci ne court pas le risque d'un traitement contraire aux droits de l'homme (ATF 135 I 191 consid. 2.1-2.2 p. 194).
2.2.�Le recourant se fonde sur le rapport du Comit� europ�en pour la pr�vention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou d�gradants (CPT) au Gouvernement de la Roumanie relatif � la visite effectu�e dans ce pays du 5 au 17 juin 2014. S'agissant des cinq �tablissements p�nitentiaires visit�s, le CPT fait �tat de mauvais traitements de d�tenus en r�gime de s�curit� maximale et en r�gime ferm�, le plus souvent en r�action - disproportionn�e - � des incidents. Dans certaines cellules, les d�tenus ne disposaient que de 2 m�. Le CPT s'est aussi d�clar� vivement pr�occup� par la grande faiblesse des effectifs de surveillance, ce qui ne pouvait qu'accro�tre le risque de violence entre d�tenus et de tension avec le personnel. Pour l'essentiel toutefois, ces probl�mes concernaient les quartiers de haute s�curit�. Le rapport mentionne une s�rie de r�visions l�gislatives entr�es en vigueur au 1er f�vrier 2014 et dont les effets n'�taient pas encore sensibles, destin�es � faire baisser la population carc�rale par l'application de mesures de lib�ration conditionnelle ou anticip�e. Il n'est d'ailleurs pas exclu que le recourant puisse en b�n�ficier lui-m�me, dans la mesure o� la lib�ration conditionnelle ne serait pas accord�e en Suisse (cf. ci-dessous consid. 3).
Comme le rel�ve l'arr�t attaqu�, la Roumanie fait au demeurant partie des Etats europ�ens auxquels la Suisse accorde traditionnellement l'extradition sans formuler de r�serves particuli�res � propos des conditions de d�tention (cf. par exemple l'arr�t 1A.265/2003 du 29 janvier 2004). Rien dans l'argumentation du recourant - qui se contente de reprendre les griefs soumis � l'instance pr�c�dente - ne permet de revenir sur cette appr�ciation.
Suppos� recevable, le grief doit donc �tre rejet�.
Se plaignant d'arbitraire, le recourant estime que la Cour des plaintes ne pouvait se fonder sur le pr�avis n�gatif du Minist�re public concernant sa lib�ration conditionnelle, puisque seul le TAPEM serait comp�tent pour se prononcer � ce sujet. En outre, selon la jurisprudence, un pronostic "non d�favorable" serait suffisant. En l'occurrence, le comportement du recourant en d�tention serait exempt de reproches; il aurait collabor� � la proc�dure et manifest� ses regrets. Le TPF aurait omis de consid�rer que le solde de la peine � subir ne serait pas suffisant au regard de l'art. 3 de la Convention, et que sa resocialisation a commenc� depuis presque cinq ans, alors qu'il �tait sans domicile lorsqu'il habitait en Roumanie. En cas de lib�ration conditionnelle, il serait de toute mani�re renvoy� vers la Roumanie.
3.1.�Les conditions d'un transf�rement figurent dans la Convention et le protocole y relatifs ainsi qu'aux art. 100 ss EIMP. Quant aux conditions � l'obtention de la lib�ration conditionnelle, elles sont r�gies par les art. 86 ss CP. Les griefs du recourant se rapportant ainsi au droit f�d�ral ou international au sens de l'art. 95 let. a et b LTF, la limitation � l'arbitraire ne se justifie pas.
3.2.�Le recourant reproche en vain � la Cour des plaintes de n'avoir pas tenu compte de la dur�e de la peine qui reste � purger. En effet, l'instance pr�c�dente expose clairement qu'une lib�ration conditionnelle constitue la derni�re �tape de l'ex�cution de la peine et qu'il s'agit d'une simple modalit� de celle-ci. Lorsqu'elle est accord�e, en g�n�ral aux deux tiers de la peine, elle est assortie d'un d�lai d'�preuve �gal � la dur�e du solde de la peine (art. 87 CP) et la lib�ration n'est d�finitive que si la mise � l'�preuve est subie avec succ�s (art. 88 CP). En cas d'�chec, la r�int�gration est ordonn�e (art. 89 CP). La consid�ration selon laquelle la peine privative de libert� inflig�e au recourant doit encore durer jusqu'au 30 octobre 2018 est ainsi conforme au droit f�d�ral, de sorte que le solde � purger est suffisant au regard de l'art. 3 al. 1 let. c de la Convention.
3.3.�La Convention a pour but de permettre aux personnes condamn�es de subir leur condamnation dans leur milieu social d'origine afin de favoriser leur r�insertion. Selon l'art. 3 al. 1 de la Convention, le condamn� doit �tre ressortissant de l'Etat d'ex�cution (let. a), le jugement doit �tre d�finitif (let. b), la dur�e de la condamnation encore � subir doit �tre d'au moins six mois (let. c), le condamn� doit consentir au transf�rement (let. d) et le principe de la double incrimination doit �tre satisfait (let. e). Selon l'art. 3 du protocole additionnel, le transf�rement n'est pas soumis au consentement de la personne condamn�e lorsqu'une mesure d'expulsion a �t� rendue � son encontre de sorte qu'� sa lib�ration, elle ne sera plus admise � demeurer sur le territoire de l'Etat de condamnation.
Selon l'art. 6 al. 2 let. b de la Convention, l'Etat de condamnation doit fournir des renseignements sur la dur�e de la condamnation d�j� subie, y compris sur la d�tention provisoire, remise de peine ou autre acte concernant l'ex�cution de la condamnation. L'Etat d'ex�cution, lorsqu'il d�cide de poursuivre l'ex�cution de la condamnation (art. 9 al. 1), est quant � lui li� par la nature juridique et la dur�e de la sanction telles qu'elles r�sultent de la condamnation, � moins que celles-ci soient incompatibles avec son propre droit (art. 10). L'Etat d'ex�cution peut �galement choisir de convertir la peine en une d�cision propre par une proc�dure administrative ou judiciaire (exequatur; art. 9 al. 2). Lorsque le condamn� est pris en charge par les autorit�s de l'Etat d'ex�cution, l'ex�cution de la peine dans l'Etat de condamnation est suspendue (art. 8) et l'ex�cution de la condamnation est r�gie par la loi de l'Etat d'ex�cution qui est seul comp�tent pour prendre toutes les d�cisions appropri�es (art. 9 al. 3), ce qui comprend notamment la lib�ration conditionnelle (Rapport explicatif relatif � la Convention sur le transf�rement des personnes condamn�es, Conseil de l'Europe, Strasbourg 1983, n� 47 p. 16). Le transf�rement n'a toutefois pas pour effet de supprimer toute comp�tence de l'Etat de condamnation. Les art. 12 � 14 de la Convention font en effet subsister les comp�tences de cet Etat en mati�re de gr�ce, d'amnistie ou de commutation de peine (concurremment avec l'Etat d'ex�cution), en mati�re de r�vision ou pour toute d�cision ou mesure ayant pour effet d'enlever � la condamnation son caract�re ex�cutoire.
Dans le syst�me de la Convention, le dessaisissement - relatif - de l'Etat de condamnation n'intervient donc qu'au moment de l'acceptation par l'Etat d'ex�cution et par la prise en charge du condamn� par ce m�me Etat. Jusque-l�, l'Etat requ�rant continue � exercer les pr�rogatives d�coulant de la condamnation.
3.4.�En l'esp�ce, la d�cision de l'OFJ r�serve � juste titre le consentement de l'Etat d'ex�cution et il n'est pas pr�tendu que la Roumanie ait d�j� donn� son accord. Le transf�rement n'est donc pas d�finitif et les autorit�s genevoises sont donc encore comp�tentes pour statuer sur une �ventuelle lib�ration conditionnelle. Selon les indications non contest�es r�sultant du dossier, les deux tiers de la peine ont �t� purg�s le 30 juin 2016. Dans la mesure o� le transf�rement n'a pas pu �tre ex�cut� � cette date, il appartient encore � l'autorit� d'ex�cution des peines de se prononcer sur la lib�ration conditionnelle, comme l'exige l'art. 86 al. 1 CP. Le condamn� n'a certes pas un droit inconditionnel � une telle lib�ration, mais celle-ci doit �tre examin�e d'office par l'autorit� comp�tente (art. 86 al. 2 CP), soit en l'occurrence le TAPEM, comp�tent en vertu de l'art. 3 let. za de loi genevoise d'application du code p�nal suisse et d'autres lois f�d�rales en mati�re p�nale (LaCP, RS/GE E 5 10). L'autorit� charg�e du transf�rement ne saurait se prononcer elle-m�me � ce sujet, m�me si le Minist�re public a fait �tat, devant la Cour des plaintes, de pr�avis n�gatifs.
3.5.�Lorsque, comme en l'esp�ce, le transf�rement n'est pas encore effectif au moment o� le condamn� a purg� les deux tiers de sa peine, l'autorit� suisse demeure comp�tente pour statuer sur la lib�ration conditionnelle. Il lui appartient de le faire, sauf � priver le condamn� des droits d�coulant des art. 86 ss CP. En cas de lib�ration conditionnelle, le condamn� doit �tre lib�r� et le renvoi de Suisse ex�cut�. La d�cision de transf�rement doit ainsi �tre assortie d'une r�serve et ne pourra �tre ex�cut�e qu'en cas de refus d�finitif de la lib�ration conditionnelle par les autorit�s comp�tentes. L'arr�t attaqu�, de m�me que la d�cision de l'OFJ, doivent �tre r�form�s dans ce sens.
Les consid�rants qui pr�c�dent conduisent � l'admission partielle du recours. L'arr�t attaqu� et la d�cision de l'OFJ du 21 mars 2016 sont r�form�s en ce sens que le transf�rement n'aura lieu que si la libert� conditionnelle est refus�e par les autorit�s genevoises comp�tentes. Le recours est rejet� pour le surplus, dans la mesure o� il est recevable.
Le recourant succombe pour l'essentiel en ce sens que ses conclusions sont �cart�es et que la d�cision de transf�rement est en principe confirm�e. L'assistance judiciaire doit d�s lors lui �tre accord�e (art. 64 al. 1 LTF). Il y a lieu de d�signer Me Martin Ahlstr�m comme avocat d'office et de fixer ses honoraires, qui seront support�s par la caisse du Tribunal f�d�ral (art. 64 al. 2 LTF). Le recourant est en outre dispens� des frais judiciaires (art. 64 al. 1 LTF). Il n'est pas allou� de d�pens (art. 68 al. 3 LTF).
Le recours est partiellement admis; l'arr�t attaqu� et la d�cision de l'OFJ du 21 mars 2016 sont r�form�s en ce sens que le transf�rement n'aura lieu que si la lib�ration conditionnelle est d�finitivement refus�e par les autorit�s comp�tentes. Le recours est rejet� pour le surplus.
La demande d'assistance judiciaire est admise; Me Martin Ahlstr�m est d�sign� comme avocat d'office du recourant et une indemnit� de 2'000 fr. lui est allou�e � titre d'honoraires, � payer par la caisse du Tribunal f�d�ral. Il n'est pas per�u de frais judiciaires.
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire du recourant, � l'Office f�d�ral de la justice, Unit� Extraditions, et au Tribunal p�nal f�d�ral, Cour des plaintes.