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Timestamp: 2016-10-26 05:55:06+00:00
Document Index: 234903148

Matched Legal Cases: ['art. 331', 'art. 331', 'art. 27', 'art. 30', 'art. 30', 'art. 30', 'art. 30', 'art. 50', 'ATF ', 'art. 1', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 331', 'art. 342', 'ATF ', 'art. 331', 'art. 30', 'art. 30', 'art. 331', 'art. 331', 'art. 361', 'art. 331', 'art. 28', 'art. 331', 'art. 331', 'art. 21', 'ATF ', 'art. 30', 'art. 30', 'art. 331', 'art. 331', 'art. 331', 'art. 27', 'art. 50', 'art. 342', 'art. 331', 'art. 331', 'art. 361', 'art. 331', 'art. 331']

116 V 106
116 V 10619. Arr�t du 23 avril 1990 dans la cause Z. contre Caisse de pr�voyance du personnel enseignant de l'instruction publique et des fonctionnaires de l'administration du canton de Gen�ve et Tribunal des assurances du canton de Gen�ve
Art. 28 al. 1 LPP, art. 331b et art. 331c al. 4 let. a CO: Versement en esp�ces en raison de l'insignifiance du montant de la cr�ance. Pour d�cider si la cr�ance repr�sente ou non une somme insignifiante, il faut uniquement consid�rer la part qui exc�de le montant de l'avoir de vieillesse selon la LPP; le cas �ch�ant, c'est cette part qui fera l'objet d'un versement en esp�ces au travailleur. Faits � partir de page 106
BGE 116 V 106 S. 106
A.- E. Z., n� le 12 ao�t 1957, a travaill� en qualit� d'employ� de bureau au service de l'administration cantonale genevoise, du 1er avril 1986 au 31 janvier 1987. En raison de son engagement, il a �t� affili� � la Caisse de pr�voyance du personnel enseignant de l'instruction publique et des fonctionnaires de l'administration du canton de Gen�ve (CIA).
D�s le 1er mai 1987, E. Z. a �t� engag� par la commune de Neuch�tel et affili� � la caisse de retraite du personnel de cette ville. Par la suite, il est entr� au service de la Conf�d�ration.
Le 24 f�vrier 1987, E. Z. a requis de la CIA le versement en esp�ces de sa prestation de libre passage d�coulant de sa sortie de cette caisse, ce qui lui a �t� refus� le 9 mars suivant, au motif qu'il avait �t� assujetti pendant plus de neuf mois � l'assurance.
BGE 116 V 106 S. 107
B.- E. Z. a port� le diff�rend devant le Conseil d'Etat du canton de Gen�ve, lequel, par arr�t� du 30 novembre 1987, a transmis la cause � la Cour de justice, comme objet de sa comp�tence.
En cours de proc�dure, la CIA a vainement demand� � E. Z. de signer une demande d'ouverture d'un compte de libre passage aupr�s de la Caisse d'Epargne de Gen�ve. Elle n'en a pas moins, en mars 1988, vers� le montant de la prestation de libre passage sur un compte au nom de son ancien assur� aupr�s de la banque pr�cit�e. Pour sa part, E. Z. a requis l'�tablissement d'un d�compte selon la convention de libre passage entre institutions de pr�voyance de droit public (dite "convention Schuler") et le versement du montant en d�coulant aupr�s de la Caisse f�d�rale d'assurance, � laquelle il avait �t� affili� dans l'intervalle, en raison de son entr�e au service de la Conf�d�ration.
La CIA s'est d�clar�e d'accord pour le transfert de la prestation de libre passage, mais elle a refus� d'appliquer la "convention Schuler" dont les conditions d'application n'�taient, � son avis, pas remplies. Le transfert � la Caisse f�d�rale d'assurance a �t� effectu� en mai 1988.
Par jugement du 15 septembre 1988, la Cour de justice a rejet� le "recours" de l'assur�.
C.- E. Z. interjette un recours de droit administratif dans lequel il conclut derechef au paiement en esp�ces du montant de la prestation de libre passage. Subsidiairement, il requiert l'�tablissement d'un d�compte de libre passage selon la "convention Schuler". Plus subsidiairement, il conclut au versement en esp�ces du montant de la prestation de libre passage relative � la pr�voyance plus �tendue.
La CIA propose le rejet du recours. Il en est de m�me de l'Office f�d�ral des assurances sociales.
2. a) Dans la pr�voyance professionnelle obligatoire, le principe de l'interdiction du versement en esp�ces de la prestation de libre passage (art. 27 al. 1 et 29 LPP) est assorti d'exceptions, �num�r�es � l'art. 30 LPP, dont la teneur est la suivante:
"1 La prestation de libre passage est pay�e en esp�ces si l'ayant droit a
�t� assujetti � la pr�voyance professionnelle pendant moins de neuf mois
BGE 116 V 106 S. 108
2 Elle est �galement pay�e en esp�ces lorsque la demande en est faite
a. Un ayant droit qui quitte d�finitivement la Suisse;
b. Un ayant droit qui s'�tablit � son propre compte et cesse d'�tre
soumis � l'assurance obligatoire;
c. Une femme mari�e ou sur le point de se marier qui cesse d'exercer une
activit� lucrative."
b) Seul est en discussion, en l'esp�ce, le premier alin�a de l'art. 30 LPP. En effet, il est constant que le recourant ne se trouvait, lors de sa sortie de la CIA, dans aucune des situations envisag�es par le second alin�a de cette disposition.
Il n'est pas non plus contest� que le recourant a �t� affili� � la CIA du 1er avril 1986 au 31 janvier 1987, soit pendant dix mois en tout. La condition fix�e par l'art. 30 al. 1 LPP n'est ainsi, � l'�vidence, pas remplie.
Le recourant fait cependant valoir que, pendant la dur�e de son affiliation, les statuts de la caisse n'avaient pas encore �t� adapt�s � la LPP et que, dans leur version de mai 1986, il �tait pr�vu que la CIA versait en esp�ces la prestation de libre passage � l'assur�, s'il avait �t� affili� � une institution de pr�voyance pendant moins d'une ann�e en tout. Mais cette disposition statutaire est �videmment en contradiction avec l'art. 30 LPP, lequel prime toute r�gle contraire �tablie par les institutions de pr�voyance (art. 50 al. 3 LPP); l'�num�ration des cas de versement en esp�ces est exhaustive et les institutions de pr�voyance n'ont le pouvoir ni de les limiter ni de les �tendre (RIEMER, Das Recht der beruflichen Vorsorge in der Schweiz, p. 113, note 15; ATF 113 V 124 consid. 2e).
Le recours est ainsi mal fond� dans sa conclusion principale.
3. A titre subsidiaire, le recourant requiert l'application de la "convention Schuler", qui r�gle le libre passage entre les caisses de pension des administrations publiques et des entreprises de la Conf�d�ration, des cantons et des communes, ainsi que des institutions de droit public, qui en sont signataires (c'est le cas de la CIA et de la Caisse f�d�rale d'assurance). La convention vise � garantir au passant une affiliation � la nouvelle institution de pr�voyance sans �gard � son �tat de sant� et sans pr�judice de ses droits acquis aupr�s de l'institution � laquelle il �tait auparavant affili�. C'est ainsi qu'elle oblige l'ancienne caisse � verser � la nouvelle un montant calcul� � raison de 20 pour cent de la rente pr�sum�e finale pour chaque ann�e d'affiliation (ann�es de rachat non comprises). Dans le cas particulier, selon un calcul indicatif BGE 116 V 106 S. 109fourni par l'intim�e, il en r�sulterait une prestation de libre passage de 4'527 fr. 95.
La convention n'est toutefois pas applicable si l'affili�, au moment du transfert, n'a pas atteint l'�ge de trente ans r�volus (art. 1er let. a). Or, il est constant que, � la date de sa sortie de la CIA, le 31 janvier 1987, le recourant n'avait pas encore accompli sa trenti�me ann�e (il est n� le 12 ao�t 1957).
Le recourant soutient cependant que le moment d�cisif est celui du transfert effectif de sa prestation de libre passage sur un compte aupr�s de la Banque d'Epargne de Gen�ve (mars 1988); � cette date, il remplissait la condition d'�ge pr�cit�e. L'argument n'est pas pertinent. Il est �vident que le mot "transfert" ne doit pas �tre pris � la lettre; selon toute apparence, les auteurs de la convention font ici r�f�rence � la date de la sortie de l'institution de pr�voyance: le rapport de pr�voyance prend fin en m�me temps que les rapports de travail et c'est � ce moment-l� que la prestation de libre passage, devenue exigible, doit normalement �tre transf�r�e � la nouvelle institution de pr�voyance (ATF 115 V 33 consid. 5, ATF 114 V 39 consid. 2d). Que la CIA ait tard� � s'ex�cuter de son obligation tient essentiellement, sinon exclusivement, aux difficult�s suscit�es par le recourant, � commencer par sa pr�tention � recevoir en esp�ces l'int�gralit� de sa prestation de libre passage. Ce retard n'est en lui-m�me pas propre � modifier la situation juridique de l'affili� avec effet r�troactif.
De toute fa�on, il faut relever que, d�s l'instant o� le recourant a �t� assur� le 1er mai 1987 � la Caisse de retraite du personnel communal de la Ville de Neuch�tel, la convention ne pouvait pas lui �tre appliqu�e, relativement � cette caisse, la condition d'�ge n'�tant pas encore satisfaite. Et comme il s'est interpos�, entre l'affiliation � la CIA et l'entr�e � la Caisse f�d�rale d'assurance, une affiliation � une tierce institution de pr�voyance, l'intim�e n'avait pas � appliquer la convention � l'�gard de la Caisse f�d�rale d'assurance.
4. Il reste � examiner si, conform�ment � la conclusion tr�s subsidiaire du recourant, un versement partiel en esp�ces doit lui �tre consenti, en ce qui concerne la pr�voyance plus �tendue.
a) En mati�re de libre passage, la pr�voyance plus �tendue est r�gie par les art. 331a � 331c CO qui sont, depuis le 1er janvier 1985, �galement applicables aux rapports de travail soumis au droit public de la Conf�d�ration, des cantons ou des communes (art. 342 al. 1 let. a CO; ATF 113 V 125; SZS 1989 p. 253 consid. 3b).
BGE 116 V 106 S. 110L'art. 331c al. 4 CO contient une r�glementation pratiquement identique � celle de l'art. 30 LPP, sauf � relever une divergence de fond entre l'art. 30 al. 1 LPP et l'art. 331c al. 4 let. a CO. Selon cette derni�re disposition, l'institution de pr�voyance est tenue de s'acquitter de son obligation par un versement en esp�ces au travailleur, non seulement lorsqu'il a �t� affili� � des institutions de pr�voyance pendant moins de neuf mois en tout, mais aussi lorsque sa cr�ance ne repr�sente qu'un montant insignifiant (geringf�gig; di poca entit�). Cette divergence de r�glementation ne r�sulte pas d'une inadvertance du l�gislateur, qui a choisi d�lib�r�ment de maintenir, dans la pr�voyance plus �tendue, le crit�re de l'insignifiance du montant de la cr�ance, parall�lement � celui de la dur�e de l'affiliation (FF 1976 I 245).
On notera, par ailleurs, que, depuis le 1er janvier 1989, l'art. 331c CO est de caract�re absolument imp�ratif (art. 361 al. 1 CO).
b) Savoir ce qu'est un montant insignifiant ne doit pas �tre tranch� une fois pour toutes en fonction d'une limite exprim�e en francs. Il faut, bien plut�t, tenir compte de l'ensemble des circonstances, notamment l'�ge du travailleur et le niveau de son revenu (RIEMER, op.cit., p. 113, note 16; cf. aussi VIRET, La pr�voyance en faveur du personnel selon le nouveau droit du contrat de travail, RDS 1975 p. 167). Selon la jurisprudence b�loise, un montant de 2'000 francs doit encore �tre consid�r� comme insignifiant, du moins dans le cas d'un jeune assur� (BJM 1983 p. 187 = JAR 1982 p. 151). Le crit�re de la cotisation annuelle r�glementaire du travailleur a �t� recommand� en 1977 par la Conf�rence des autorit�s cantonales de surveillance des fondations (SZS 1982 p. 221). Dans le milieu des institutions de pr�voyance, en revanche, l'on pr�conise une limite maximale correspondant � l'�quivalent de cinq ann�es de cotisations personnelles, mais au maximum 5'000 francs (UMBRICHT/LAUR, La nouvelle loi sur les caisses de pension, 4/3.2.2, p. 2; BR�HWILER, Handkommentar zum Einzelarbeitsvertrag, p. 168).
En pratique, les institutions de pr�voyance ont aussi la possibilit� de d�finir dans leurs statuts ou r�glements la notion de cr�ance de peu d'importance et il convient, � cet �gard, de leur r�server une certaine latitude de jugement. Leurs dispositions n'en seront pas moins sujettes au contr�le du juge, qui veillera tout particuli�rement � ce que le principe de l'interdiction du versement en esp�ces ne soit pas affaibli ou d�tourn� au moyen d'une interpr�tation par trop extensive des dispositions l�gales (STREIFF, BGE 116 V 106 S. 111Leitfaden zum Arbeitsvertragsrecht, note 5 ad art. 331c CO; BR�HWILER, op.cit., p. 168).
c) Dans la pr�voyance obligatoire, le montant de la prestation de libre passage �quivaut � l'avoir de vieillesse acquis par l'assur� au moment du transfert (art. 28 al. 1 LPP). En mati�re de pr�voyance plus �tendue, dans le cas d'une institution d'assurance, la cr�ance du travailleur correspond au moins � ses propres cotisations, d�duction faite des prestations vers�es en couverture d'un risque pour la dur�e des rapports de travail (art. 331b al. 1 CO). Si les cotisations du travailleur et de l'employeur ou, en vertu d'un accord, de l'employeur seulement ont port� sur cinq ann�es ou davantage, la cr�ance du travailleur comprend une part �quitable, eu �gard aux ann�es de cotisations, de la r�serve math�matique calcul�e au moment o� prend fin le contrat (art. 331b al. 2 CO).
Par cons�quent, la question d'un versement en esp�ces en raison de l'insignifiance du montant de la cr�ance ne se pose que si la prestation de libre passage d�coulant du code des obligations est plus �lev�e que celle calcul�e selon la LPP: d�s l'instant o� la LPP exclut, pour sa part, la possibilit� d'un versement au comptant, il est �vident que les contributions du travailleur (�ventuellement aussi celles de l'employeur) doivent �tre affect�es en priorit� au maintien de l'assurance obligatoire, dans la mesure o� elles ont servi � financer cette assurance. Autrement dit, pour d�cider si la cr�ance repr�sente ou non une somme insignifiante, il faut uniquement consid�rer la part qui exc�de le montant de l'avoir de vieillesse selon la LPP; le cas �ch�ant, c'est cette part qui fera l'objet d'un versement en esp�ces au travailleur.
d) En l'occurrence, les statuts de la CIA sont muets, tant sur la possibilit� de faire valoir en esp�ces la cr�ance qui serait d'un montant insignifiant, que sur le sens qu'il convient de donner � ce terme.
Il ressort par ailleurs des pi�ces que la prestation de libre passage nette calcul�e selon le r�glement de la CIA s'�levait, au moment de la sortie, � 3'273 fr. 50. L'avoir de vieillesse se montait, quant � lui, � 1'617 fr. 50, d'o� une diff�rence de 1'656 francs. Un tel montant peut encore �tre consid�r� comme insignifiant. Il est inf�rieur � la somme des cotisations personnelles de l'assur� pendant une ann�e: sur la base d'un taux de cotisations personnelles de 6,75 pour cent (art. 21 des statuts de la CIA) et, dans le cas du recourant, d'un salaire assur� de 39'198 francs, cette BGE 116 V 106 S. 112somme est de 2'645 fr. 80. D'autre part, il importe de constater que, compte tenu de l'�ge du recourant � l'�poque de sa sortie, celui-ci disposait encore d'une p�riode relativement longue (35 ann�es au maximum) pour accumuler un capital de pr�voyance plus �tendue.
Il suit de l� que la caisse intim�e devra s'acquitter en esp�ces de la somme de 1'656 francs. A d�faut de disposition r�glementaire idoine et conform�ment � la jurisprudence (ATF 115 V 37 consid. 8c), un int�r�t de 5 pour cent l'an est d� � partir du 1er f�vrier 1987.
Quant au fait que la CIA a d�j� vers� la prestation de libre passage, dans son entier, � une nouvelle institution de pr�voyance, il ne fait pas obstacle � cette solution. Mais il va de soi que l'intim�e conserve la possibilit� de demander un remboursement partiel � la Caisse f�d�rale d'assurance.
5. (D�pens)
113 V 124,
115 V 33,
114 V 39,
113 V 125 suite... ,
115 V 37
art. 30 LPP,
Art. 28 al. 1 LPP,
art. 30 al. 1 LPP,
art. 331c CO suite... ,
art. 331b et art. 331c al. 4 let. a CO,
art. 27 al. 1 et 29 LPP,
art. 50 al. 3 LPP,
art. 342 al. 1 let. a CO,
art. 331c al. 4 CO,
art. 331c al. 4 let. a CO,
art. 361 al. 1 CO,
art. 331b al. 1 CO,
art. 331b al. 2 CO