Source: http://www.vpb.admin.ch/deutsch/doc/65/65.120.html
Timestamp: 2019-12-15 11:10:13+00:00
Document Index: 61348505

Matched Legal Cases: ['art. 5', '§ 3', 'art. 5', '§ 3', 'art. 5', 'art. 5', '§ 2', 'art. 13', 'art. 35', '§ 1', 'art. 5', '§ 3', '§ 146', '§ 43', 'art. 41', 'art. 13']

IV. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ART. 13 CEDH
Le 18 mai 1993, l'avocat du requérant saisit la cour d'appel cantonale d'un recours contre l'arrestation et la détention de l'intéressé. Il demanda la mise en liberté de ce dernier et la levée de l'ensemble des restrictions apportées aux droits de la défense. En outre, il prétendait ne disposer d'aucune information concrète sur les infractions reprochées à son client. Enfin, il alléguait que celui-ci n'avait pas été entendu par un «juge ou un autre magistrat» comme le requiert l'art. 5 § 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH, RS 101). Le 22 mai 1993, le requérant fut libéré. Au cours de la procédure devant la cour d'appel cantonale, le juge d'instruction présenta des observations écrites. La cour d'appel cantonale raya du rôle les recours, constatant que le requérant avait été libéré dans l'intervalle et qu'il n'avait donc plus d'intérêt pratique à l'examen de ses recours.
Le 8 novembre 1993, le requérant saisit le Tribunal fédéral d'un recours de droit public. Il se plaignait de la radiation de son affaire par la cour d'appel cantonale, de sa détention préventive et des restrictions apportées à ses droits de défense, et prétendait que le rôle du juge d'instruction était contraire à l'art. 5 § 3 CEDH. Le 26 janvier 1994, le juge d'instruction soumit au Tribunal fédéral des observations sur le recours. Le 2 septembre 1994, le Tribunal fédéral rejeta le recours, refusant de reconnaître à l'intéressé qualité pour agir, vu notamment que la cour d'appel cantonale serait en mesure de réexaminer ultérieurement si le juge d'instruction du canton de Soleure satisfaisait ou non aux exigences de l'art. 5 CEDH.
40. Le Gouvernement prétend, comme il l'a fait devant la Commission européenne des droits de l'homme (ci-après: la Commission), que les griefs du requérant sur le terrain de l'art. 5 § 2 et 3 et de l'art. 13 CEDH auraient dû être déclarés irrecevables pour non-épuisement des voies de recours internes, en vertu de l'art. 35 § 1 CEDH. En effet, selon lui, lorsque la Commission a déclaré la requête recevable le 18 septembre 1997, le requérant n'avait pas démontré avoir obtenu, par la voie d'une action civile, une décision du Tribunal fédéral sur le bien-fondé des griefs qu'il soulève devant la Commission.
55. La Cour rappelle que le contrôle judiciaire des atteintes portées par l'exécutif au droit à la liberté d'un individu constitue un élément essentiel de la garantie de l'art. 5 § 3. Pour qu'un «magistrat» puisse passer pour exercer des «fonctions judiciaires», au sens de cette disposition, il doit remplir certaines conditions représentant, pour la personne détenue, des garanties contre l'arbitraire ou la privation injustifiée de liberté. Ainsi, le «magistrat» doit être indépendant de l'exécutif et des parties. A cet égard, les apparences objectives à l'époque de la décision sur la détention sont pertinentes: s'il apparaît à ce moment que le magistrat peut intervenir dans la procédure pénale ultérieure en qualité de partie poursuivante, son indépendance et son impartialité peuvent paraître sujettes à caution. Le magistrat doit entendre personnellement l'individu traduit devant lui et se prononcer selon des critères juridiques sur l'existence de raisons justifiant la détention et, en leur absence, il doit avoir le pouvoir d'ordonner de manière contraignante l'élargissement (arrêts Assenov et autres c / Bulgarie du 28 octobre 1998, Recueil des arrêts et décisions [ci-après: Recueil] 1998-VIII, p. 3298, § 146, et Huber c / Suisse du 23 octobre 1990, série A n° 188, p. 18, § 43[76]).
68. Aux termes de l'art. 41 CEDH,
4. Dit qu'il n'y a pas lieu d'examiner le grief du requérant sur le terrain de l'art. 13 CEDH;