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Timestamp: 2014-09-02 16:55:22+00:00
Document Index: 20903402

Matched Legal Cases: ['art. 123', "l'article 134", "l'article 134", 'art. 119', 'art. 116', 'art.119', 'art. 128', 'art.123', "l'article 15"]

Pour les candidats - Elections europ�ennes et r�gionales 2009 FRNLDE
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En vue des prochaines �lections, nous aurions voulu savoir comment il faut faire pour cr�er un nouveau parti ? Combien de personnes sont-elles n�cessaires � cette fin ? Quelle est la forme structurelle d'un parti ? ...
21.04.2009 14:54:41... Des documents officiels sont-ils n�cessaires, comme pour la cr�ation d'une entreprise ?
Pour la participation aux �lections, il n'y a aucune condition pr�alable ou restriction particuli�re pour la cr�ation d'une nouvelle formation politique. Un parti peut participer aux �lections, soit en tant que personne morale, soit en tant qu'association de fait. La l�gislation �lectorale pr�voit des conditions d�termin�es pour les actes de pr�sentation de candidats (par exemple, une liste doit �tre sign�e soit par un nombre minimum d'�lecteurs, soit par un nombre minimum de membres sortants de l'assembl�e concern�e). La pr�sentation des candidatures pour l��lection du Parlement europ�en doit �tre sign�e : soit : par cinq parlementaires belges au moins qui, au Parlement belge, appartiennent au groupe linguistique qui correspond � la langue choisie par les candidats � l��lection du Parlement europ�en dans leur d�claration linguistique ; soit : par 5000 �lecteurs au moins inscrits sur la liste des �lecteurs d�une commune de la circonscription �lectorale wallonne ou de la circonscription �lectorale de Bruxelles�Hal�Vilvorde, en ce qui concerne les pr�sentations d�pos�es au bureau principal du coll�ge �lectoral fran�ais ; par 5000 �lecteurs au moins inscrits sur la liste des �lecteurs d�une commune de la circonscription �lectorale flamande ou de la circonscription �lectorale de Bruxelles�Hal�Vilvorde, en ce qui concerne les pr�sentations d�pos�es au bureau principal du coll�ge �lectoral n�erlandais ; par 200 �lecteurs au moins inscrits sur la liste des �lecteurs d�une commune de la circonscription �lectorale germanophone, en ce qui concerne les pr�sentations d�pos�es au bureau principal du coll�ge �lectoral germanophone. La qualit� d��lecteur des �lecteurs pr�sentants est certifi�e par l�apposition du sceau communal sur l�acte de pr�sentation.
Un �lecteur ne peut signer plus d�un acte de pr�sentation. Remise de la pr�sentation : au pr�sident du bureau principal de coll�ge � Namur, Malines ou Eupen. par 1 des 3 signataires au moins d�sign�s � cet effet par les candidats, ou par 1 des 2 candidats d�sign�s � cette fin par les parlementaires pr�sentants. Moment de la remise de la pr�sentation :
Le vendredi 10 avril 2009, cinquante-huiti�me jour, entre 14 et 16 heures, ou le samedi 11 avril 2009, cinquante-septi�me jour avant le scrutin, entre 9 et 12 heures.
Parlement wallon et Parlement flamand. La pr�sentation doit �tre sign�e soit par un nombre minimum d��lecteurs soit par un nombre minimum de membres sortants du Parlement concern�. La pr�sentation est sign�e, soit : par 500 �lecteurs au moins pour des circonscriptions �lectorales de plus de 900 000 habitants par 400 �lecteurs au moins pour des circonscriptions �lectorales comptant entre 400 000 et 900 000 habitants par 200 �lecteurs au moins pour des circonscriptions �lectorales de moins de 400 000 habitants soit : par deux membres sortants au moins du Parlement concern�. Les �lecteurs qui pr�sentent des candidats doivent �tre inscrits au registre de la population d�une commune faisant partie du territoire de la circonscription �lectorale vis�e, au moins depuis le nonanti�me jour pr�c�dant celui fix� pour l��lection. Un �lecteur ne peut signer plus d�un acte de pr�sentation de candidats pour la m�me �lection. Un membre sortant d�un Parlement ne peut signer plus d�un acte de pr�sentation de candidats dans la m�me circonscription �lectorale.
Parlement de la R�gion de Bruxelles-Capitale. La pr�sentation de candidats � l��lection du Parlement de la R�gion de Bruxelles-Capitale doit �tre sign�e : soit par au moins 500 �lecteurs pour le Parlement appartenant au m�me groupe linguistique que les candidats pr�sent�s ; les �lecteurs qui pr�sentent des candidats doivent �tre inscrits au registre de la population d�une commune faisant partie de la R�gion de Bruxelles-Capitale, au moins depuis le nonanti�me jour pr�c�dant celui fix� pour l��lection. soit par au moins un membre sortant du Parlement appartenant au m�me groupe linguistique que les candidats pr�sent�s. Les �lecteurs qui pr�sentent des candidats doivent �tre inscrits au registre de la population d�une commune de la R�gion de Bruxelles-Capitale. Un �lecteur ne peut signer plus d�un acte de pr�sentation de candidats pour la m�me �lection. N.B. L��lection directe des 6 membres bruxellois du Parlement flamand se tient en m�me temps que celle du Parlement de la R�gion de Bruxelles-Capitale.
Parlement de la Communaut� germanophone. La pr�sentation des candidatures � l��lection du Parlement de la Communaut� germanophone doit �tre sign�e : soit par trois membres sortants au moins du Parlement soit par cent �lecteurs au moins de la circonscription �lectorale germanophone. Un �lecteur ne peut signer plus d�un acte de pr�sentation de candidats pour la m�me �lection. La qualit� d��lecteur des �lecteurs pr�sentants est certifi�e par l�apposition du sceau communal sur l�acte de pr�sentation.
Remise de la pr�sentation : au pr�sident du bureau principal de la circonscription �lectorale. par un au moins des trois �lecteurs signataires d�sign�s � cet effet par les candidats dans leur d�claration d�acceptation ou par un au moins des deux candidats d�sign�s � cet effet par les membres du Parlement. N.B. Dans la R�gion de Bruxelles-Capitale, le bureau principal de la circonscription �lectorale est appel� � Bureau r�gional �.
Moment de la remise de la pr�sentation :
Les pr�sentations de candidats sont remises entre les mains du pr�sident du bureau principal de la circonscription �lectorale le samedi 9 mai 2009, vingt-neuvi�me, ou le dimanche 10 mai 2009, vingt-huiti�me jour avant le scrutin, entre 13 et 16 heures.
Chaque bureau principal r�dige et diffuse un avis mentionnant le lieu, le jour et l'heure auxquels les actes de pr�sentation doivent �tre d�pos�s aupr�s du pr�sident. Le d�partement de l'Int�rieur met des formulaires types � disposition pour la collecte des signatures n�cessaires pour les listes. Il n'est pas obligatoire d'utiliser ces formulaires types mais leur usage est vivement recommand�. Ces formulaires types peuvent toujours �tre modifi�s. Pour la pr�sentation d�une candidature, cliquez sur �La candidature pour les diff�rentes �lections� et pour les formulaires, cliquez sur �Formulaires et instructions � (Formules -> Parlement europ�en : C/10 et C/11 � Parlement wallon : E/12 et E/12 � Parlement flamand : D/11 et D/12 � Parlement de la R�gion de Bruxelles-Capitale : F/3bis et F/4bis � Parlement de la Communaut� germanophone : G/3bis et G/4bis). Observations : Les magistrats pr�sidents des bureaux �lectoraux principaux insistent sur la transmission de listes de candidats claires et lisibles (afin notamment d'�viter les fautes d'orthographe des noms sur les bulletins de vote ou les �crans �lectroniques). Utilisez donc de pr�f�rence un PC pour r�diger les listes de candidats, ce qui vous permettra d'adapter le mod�le de formulaire aux donn�es � mentionner. Remettez �galement votre liste de candidats sur un support digital avec votre liste de candidats mise par �crit et sign�e, afin de simplifier le traitement digital des listes de candidats dans les bureaux principaux. Prenez au pr�alable contact avec le pr�sident de votre bureau principal. Quels sont les pr�noms � indiquer sur l'acte de pr�sentation ?
13.03.2009 15:23:39Sur un acte de pr�sentation, le nom et les pr�noms officiels doivent �tre mentionn�s. Certains candidats souhaitent toutefois voir leur pr�nom habituel sur le bulletin de vote ou � l'�cran. L�gislation : il faut que ce soit les noms officiels (carte d'identit�) pour permettre au pr�sident de vous retrouver dans la liste des �lecteurs qui mentionne seulement les pr�noms officiels. G�n�ralit�s : si un candidat souhaite appara�tre sur le bulletin de vote ou � l'�cran avec un autre pr�nom que son premier pr�nom officiel, il doit le mentionner clairement dans sa candidature au bureau principal. C'est toujours ce dernier qui d�cide sans possibilit� d'appel. Possibilit�s :Vous souhaitez que votre 1er pr�nom apparaisse sur le bulletin de vote ou � l'�cran : ne rien faire ou �ventuellement le souligner.Vous souhaitez que votre 2e pr�nom ou un autre pr�nom apparaisse sur le bulletin de vote ou � l'�cran : le souligner et pr�ciser que vous voulez voir ce pr�nom imprim�. Un changement mineur de pr�nom - modernisation :ex. Franciscus = Fran�ois, Isidorius = Isidore ...Normalement, un pr�sident de bureau principal l'accepte sans acte de notori�t�. En cas de doute, joindre un acte de notori�t� ou consulter au pr�alable le bureau principal � apposer ce nom et le souligner �galement sur l'acte de pr�sentation (Franciscus (Fran�ois), �). Un nouveau pr�nom. Par exemple, quelqu'un qui est inscrit dans les registres sous le pr�nom de Bernadette et que l'on appelle d'habitude Babi. Introduire un acte de notori�t�, ajouter le pr�nom utilis� aux pr�noms officiels et le souligner.Les candidats qui utilisent habituellement un pr�nom autre que leur premier pr�nom peuvent donc sous certaines conditions faire imprimer leur pr�nom usuel sur le bulletin de vote. Il convient tout d'abord de pr�ciser que seul un pr�nom peut �tre mentionn�. Un pr�nom compos� doit �videmment �tre consid�r� comme un seul pr�nom. Le pr�nom choisi doit en outre figurer en principe dans l'�num�ration des pr�noms sur l'acte de naissance. Si tel n'est pas le cas, le bureau principal de la circonscription �lectorale ou du coll�ge peut cependant permettre que le candidat soit repris sous un autre pr�nom sur le bulletin de vote. Dans ce cas, le candidat doit produire un acte de notori�t�. Cet acte, d�livr� par le juge de paix ou un notaire, constate que le candidat est habituellement d�sign� par un pr�nom autre que celui mentionn� dans l'acte de naissance. L'abr�viation d'un pr�nom (Fred pour Fr�d�ric) figurant dans l'acte de naissance est autoris�e. Le candidat mentionne son pr�nom complet et l'abr�viation (Fr�d�ric (Fred)) sur la liste des candidats et demande par �crit, lors de l'introduction de sa candidature, d'inscrire le pr�nom abr�g� sur le bulletin de vote ou � l'�cran.
Est-il permis d'introduire encore un acte de notori�t� apr�s le d�p�t de la candidature, si le pr�sident du bureau principal devait l'estimer utile ?
13.03.2009 15:27:07Oui, �tant donn� que la possibilit� d'un acte compl�mentaire est pr�vue (Code �lectoral, art. 123 et 124).
Le titre de noblesse doit-il pr�c�der le nom ?
10.03.2009 16:42:47Oui, s'il fait partie du nom propre. Si l'int�ress� ne le souhaite pas, il doit demander un acte de notori�t�. Je m'appelle �d�Exaerde de Sebistopal de Villemond de Wommelgem��. Sur le bulletin de vote, puis-je appara�tre sous le nom de Mme d�Exaerde - celui sous lequel on me conna�t -, ce qui �tait d�j� permis auparavant ? Oui, mais un acte de notori�t� est n�cessaire dans ce cas.
Le mari peut-il faire suivre son nom de famille par celui de son �pouse sur le bulletin de vote et le nom de famille de l'�pouse peut-il �tre suivi du nom de son mari ?
21.04.2009 14:56:23L�identit� de la candidate mari�e ou veuve peut �tre pr�c�d�e du nom de son �poux ou de son �poux d�c�d�. Compte tenu du principe d��galit� entre les deux sexes garanti par les articles 10, alin�a 3, et 11 bis (� La loi, le d�cret ou la r�gle vis�e � l'article 134 garantissent aux femmes et aux hommes l'�gal exercice de leurs droits et libert�s, et favorisent notamment leur �gal acc�s aux mandats �lectifs et publics �) de la Constitution, il convient de permettre �galement � un homme de pr�tendre � ce que son nom patronymique soit pr�c�d�, sur le bulletin ou sur l��cran de vote, par celui de son �pouse.
27.02.2009 11:40:27Non, un acte de notori�t� peut uniquement �tre d�livr� par un juge de paix ou un� notaire.
Je suis occup� � r�diger un m�moire sur l'�mancipation de la femme. Je veux appliquer ce th�me � la politique et voudrais savoir s'il est vrai qu'en Belgique les listes �lectorales doivent comporter un nombre bien pr�cis de femmes ?
27.02.2009 11:45:36Dor�navant il y a une pr�sence �gale des hommes et des femmes sur les listes de candidatures aux �lections.Le 21 f�vrier 2002, l�article 10 de la Constitution a �t� compl�t� par la disposition suivante (Moniteur belge du 26 f�vrier 2002 � 2e �dition) :� L'�galit� des femmes et des hommes est garantie.�Le 21 f�vrier 2002, un article 11bis a �t� ins�r� dans la Constitution (Moniteur belge du 26 f�vrier 2002 � 2e �dition) :�La loi, le d�cret ou la r�gle vis�e � l'article 134 garantissent aux femmes et aux hommes l'�gal exercice de leurs droits et libert�s, et favorisent notamment leur �gal acc�s aux mandats �lectifs et publics. Le Conseil des ministres et les Gouvernements de communaut� et de r�gion comptent des personnes de sexe diff�rent.�.�La loi du 2 mars 2004 (Moniteur belge du 26 mars 2004) a instaur� une pr�sence �gale des hommes et des femmes sur les listes de candidatures aux �lections des Parlements de r�gion et de communaut� ("r�gle de parit�") :�Sur chacune des listes, l��cart entre le nombre des candidats titulaires et suppl�ants de chaque sexe ne peut �tre sup�rieur � un. Les deux premiers candidats titulaires et suppl�ants de chacune des listes doivent �tre de sexe diff�rent.�Cela signifie que les deux premiers candidats titulaires et suppl�ants d�une liste doivent �tre 1 femme et 1 homme. La premi�re place de la liste est occup�e soit par une femme soit par un homme.Les autres places sur la liste doivent �tre occup�es par un nombre �gal d�hommes et de femmes. La r�partition entre les candidats de sexe masculin et de sexe f�minin est libre (pas d�alternance � homme � femme � obligatoire), mais il faut toujours tenir compte de la r�gle g�n�rale selon laquelle sur chacune des listes de candidats titulaires et suppl�ants, l��cart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut �tre sup�rieur � un. Les listes incompl�tes doivent �galement respecter cette r�gle g�n�rale (50% de femmes � 50% d�hommes et les deux premiers candidats de sexe diff�rent). En cas de non-respect des dispositions en mati�re de pr�sence �gale des hommes et des femmes sur les listes de candidats, le bureau principal �carte la liste dans son int�gralit� lors de l�arr�t provisoire des listes de candidats (art. 119quinquies CE). Dans ce cas, il est encore possible de d�poser une liste rectifi�e (voir l�article 123 du Code �lectoral ). Si le bureau principal d�cide de classer deux ou plusieurs listes incompl�tes l'une en dessous de l'autre ou en dessous d'autres listes incompl�tes le format du bulletin de vote peut-il dans ce cas �tre maintenu comme si toutes les listes �taient ...
13.03.2009 14:12:09... juxtapos�es ?
27.02.2009 11:48:02Non, les num�ros nationaux qui sont prot�g�s sont valables dans tout le pays.
27.02.2009 11:49:01Non.
27.02.2009 12:01:25Oui, la pr�sentation mentionne le sigle ou le logo appel� � surmonter la liste des candidats sur le bulletin de vote. Le sigle ou le logo � ce dernier �tant la repr�sentation graphique du nom de la liste � est compos� au plus de dix-huit caract�res ( voir art. 116, alin�a 4, du Code �lectoral). Le bureau principal de la circonscription �lectorale ou le bureau principal de coll�ge �carte les listes dont les sigles et les logos ne satisfont pas aux dispositions de l�article 116,�4, alin�a 2 (art.119sexies du Code �lectoral). D�s qu�une pr�sentation de candidats a �t� d�pos�e avec la mention d�un sigle ou logo d�termin�, le pr�sident du bureau principal de circonscription ou de coll�ge refuse l�utilisation du m�me sigle ou logo par toute autre pr�sentation de candidats. Le nouveau sigle ou logo a une hauteur d�un centim�tre au plus et une largeur de trois centim�tres au plus et, sur le bulletin, il est plac� horizontalement au-dessus des listes des candidats (art. 128,�1, premier alin�a). En outre, il est express�ment pr�vu d��carter les listes qui ne respectent pas les dispositions en mati�re de sigle ou de logo. Ult�rieurement un acte rectificatif ou compl�mentaire peut cependant �tre introduit (art.123, alin�a 3, 7� du Code �lectoral).Quant au choix des chiffres et des lettres, il faut utiliser les nombres naturels et les lettres de notre alphabet. En ce qui concerne le choix des signes, on peut utiliser tous les signes figurant sur un clavier normal d�ordinateur ("azerty"). Quant au logo, il s�agit de la repr�sentation graphique du sigle d�un parti (donc pas de figures, ni de couleurs) : par exemple, VLD, avec le L un peu plus bas que les lettres V et D ; CD&V, avec l�ampersand un peu plus bas que les lettres CD V. Un m�me sigle ou logo peut �tre formul� dans une seule langue nationale, soit traduit dans une autre langue nationale, soit compos� � la fois de sa formule dans une langue nationale et de sa traduction dans une autre langue nationale.
27.02.2009 12:01:55Non, c'est celui qui d�pose l'acte le premier au bureau principal qui peut utiliser le sigle.
27.02.2009 12:02:51Il doit avoir l'accord de tous les signataires (cf. arr�t du Conseil d'Etat) et des autres candidats de sa liste.
27.02.2009 12:10:56Plusieurs situations peuvent se pr�senter : Le candidat d�c�de avant les �lectionsLe candidat d�c�d� est consid�r� comme s'il n'avait pas �t� sur la liste. Ce candidat ne peut pas �tre d�clar� �lu et aucun vote nominatif ne lui est octroy� lors de l'attribution des si�ges. Il est toutefois tenu compte des bulletins avec les votes de pr�f�rence qu'il a obtenus afin de d�terminer le chiffre �lectoral (= le nombre total de bulletins valables pour une liste) de la liste pour laquelle il �tait candidat. Le candidat d�c�de le jour m�me de l'�lection ou dans les jours qui suivent, mais avant la proclamation des r�sultats �lectorauxLe candidat entre en ligne de compte pour �tre �lu. S'il est constat� apr�s l'attribution des si�ges que le candidat en question a �t� �lu titulaire, le premier suppl�ant de la liste si�gera � sa place. Si le d�c�s survient apr�s la proclamation des r�sultats, le premier suppl�ant de la liste doit si�ger en lieu et place du candidat d�c�d�Si le candidat d�c�de apr�s la cl�ture de la liste des candidats, mais avant l'impression du bulletin de vote, le nom n'est pas repris sur le bulletin de vote et la liste sera incompl�te, car on n'a pas pr�vu la possibilit� d'ajouter un nouveau candidat � la liste.
27.02.2009 12:18:22Il y a un certain nombre de fonctions pour lesquelles il n'est pas jug� opportun que leurs titulaires exercent en m�me temps un mandat politique. Il convient toutefois de faire une distinction entre incompatibilit� et in�ligibilit�. L'in�ligibilit� a pour effet que l'int�ress� est de plein droit jug� totalement incapable de si�ger. C'est le cas, par exemple, si on est d�chu du droit d'�tre �lu � la suite d'une condamnation. Voir les conditions d��ligibilit� pour des Belges. L'incompatibilit�, par contre, ne prive pas la personne du droit d'�tre �lue. L'installation d�finitive comme membre ou d�put� d'une assembl�e peut toutefois en �tre emp�ch�e. Cette impossibilit� d'�tre install� au mandat pour lequel on a �t� �lu n'est que relative. Si au moment de l'installation, la cause de l'incompatibilit� cesse d'exister, l'int�ress� devra effectivement �tre admis � la prestation de serment. Les fonctions d'un agent r�mun�r� par les pouvoirs publics, un ministre des cultes r�mun�r� par les pouvoirs publics, un avocat attitr� des administrations publiques ou un commissaire du gouvernement aupr�s d'une soci�t� anonyme sont incompatibles avec le mandat de parlementaire. Dans un certain nombre de lois, des fonctions d�termin�es sont �galement consid�r�es incompatibles avec le mandat de parlementaire. Citons � titre d'exemples les fonctions de gouverneur, vice-gouverneur, ou directeur de la Banque nationale ou de la S.N.C.B.(Voir, entre autres, la loi du 6 ao�t 1931 �tablissant les incompatibilit�s et interdictions, adapt�e � plusieurs reprises).
27.02.2009 12:20:04Oui. Celui qui est �lecteur peut �galement �tre candidat. Ce n'est que si on est �lu qu'on doit parfois choisir entre une fonction professionnelle et une fonction politique (Voir les articles 71 � 79 de la nouvelle Loi communale, ainsi que les r�ponses � la question pr�c�dente).
27.02.2009 12:25:23Conform�ment � l'article 15, � 1er, de la loi du 14 janvier 1975 portant le r�glement de discipline des Forces arm�es, il est interdit � un militaire en service actif d'�tre candidat � des �lections pour le Parlement europ�en et pour les Parlements de r�gion et de communaut�. Depuis la loi du 14 juin 2006 (Moniteur belge du 12 juillet 2006), un militaire en service actif peut, sous certaines conditions, se porter candidat pour les �lections provinciales et communales.L'article 127 de la loi du 7 d�cembre 1998 organisant un service de police int�gr�, structur� � deux niveaux (Moniteur belge du 5 janvier 1999) interdit aux fonctionnaires de police de se porter candidat � un mandat politique.
La distribution de pains d��pices dans une maison de repos est-elle de nature � annuler le vote ? Un candidat peut-il aller chercher des personnes �g�es et isol�es � leur domicile, les accompagner jusqu�au bureau de vote puis les ramener chez elles ? ...
10.03.2009 13:19:17... Est-ce qu�un candidat peut se trouver toute la journ�e � l�entr�e du bureau de vote ?
L�interpr�tation des dispositions de la loi du 19 mai 1994 relative � la limitation et au contr�le des d�penses �lectorales engag�es pour les �lections du Parlement flamand, du Parlement wallon, du Parlement de la R�gion de Bruxelles-Capitale et du Parlement de la Communaut� germanophone est de la comp�tence de la Commission parlementaire f�d�rale �de contr�le. Une brochure de la Chambre des Repr�sentants et du S�nat de Belgique intitul�e � Vade-mecum relatif aux d�penses �lectorales et � la comptabilit� ouverte des partis politiques � a �t� diffus�e par la Chambre des Repr�sentants (t�l�phone : 02/549.81.11 � fax : 02/549.84.98). Vous pouvez �galement consulter le website de la Chambre � l�adresse : http:\\www.lachambre.be (Vade-mecum relatif aux d�penses �lectorales du 30 avril 2007, session 2006-2007, Doc 51 n� 3115).
27.02.2009 12:33:32La Commission parlementaire f�d�rale de contr�le des d�penses �lectorales est le seul organisme comp�tent pour statuer sur les d�penses �lectorales des candidats, des partis et des listes. Une brochure de la Chambre des Repr�sentants et du S�nat de Belgique intitul�e � Vade-mecum relatif aux d�penses �lectorales et � la comptabilit� ouverte des partis politiques � a �t� diffus�e par la Chambre des Repr�sentants (t�l�phone : 02/549.81.11 � fax : 02/549.84.98). Vous pouvez �galement consulter le website de la Chambre � l�adresse : http://www.lachambre.be (Vade-mecum relatif aux d�penses �lectorales du 30 avril 2007, session 2006-2007, Doc 51 n� 3115).
Peut-on placer les photos des candidats sur un plan des rues de la commune � des fins de propagande �lectorale pour les �lections ?
02.03.2009 15:59:43Selon l�article 5 des lois du 19 mai 1994 (D�penses �lectorales pour le Parlement europ�en et les Parlements de R�gion et de Communaut�), les partis politiques et les candidats ainsi que les tiers qui souhaitent faire de la propagande pour des partis politiques ou des candidats, pendant la p�riode fix�e : ne peuvent utiliser de panneaux ou affiches publicitaires commerciaux ne peuvent utiliser de panneaux ou affiches publicitaires non commerciaux d�une surface de plus de 4 m� ne peuvent vendre de gadgets ou distribuer de cadeaux ou de gadgets ne peuvent pas organiser de campagne commerciale par t�l�phone ne peuvent pas diffuser de spots publicitaires � caract�re commercial � la radio, � la t�l�vision et dans les salles de cin�ma Le cas �ch�ant il appartient � la Commission de contr�le ou au tribunal d�appr�cier si ces dispositions ont �t� respect�es. En tout �tat de cause la totalit� des d�penses �lectorales doit �tre d�clar�e et ne peut exc�der les montants maximums fix�s.
02.03.2009 16:16:09La loi n�interdit que l�utilisation de panneaux ou affiches publicitaires commerciaux et celle de panneaux ou affiches publicitaires non commerciaux d�une surface de plus de 4 m� pendant la p�riode fix�e. Il appartient � la Commission de contr�le ou au tribunal d�appr�cier si ces dispositions ont �t� respect�es. Des dispositions g�n�rales et des dispositions particuli�res prises en p�riode �lectorale par les autorit�s provinciales et communales (arr�t�s ou r�glements de police) peuvent en outre r�glementer l�affichage de fa�on � �viter l�affichage sauvage. Le gouverneur de province ou de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale fixe, par arr�t� de police, les modalit�s de l'apposition d'affiches �lectorales et de l'organisation des caravanes motoris�es durant les trois mois qui pr�c�dent le scrutin, ladite p�riode de limitation des d�penses �lectorales (appel�e "sperperiode" en n�erlandais) (Article 5, �2, des lois du 19 mai 1994 relatives � la limitation et au contr�le des d�penses �lectorales).
10.03.2009 13:24:43La p�riode de limitation des d�penses �lectorales (appel�e � sperperiode � en n�erlandais) d�bute en cas d��lections ordinaires 3 mois avant le scrutin (article 4,�1er des lois du 19 mai 1994 relative � la limitation et au contr�le des d�penses �lectorales). En ce qui concerne les �lections du 7 juin 2009, cette p�riode de limitation des d�penses �lectorales commence donc le 7 mars 2009. Hormis les interdictions pr�vues par la loi, les partis et les candidats peuvent affecter librement leurs d�penses de propagande �lectorale. La totalit� des d�penses �lectorales doit �tre d�clar�e et ne peut exc�der les montants maximums fix�s. La loi pr�voit en outre que la publication dans un quotidien ou un p�riodique d�articles de fond n�est pas consid�r�e comme d�pense �lectorale, � condition que cette publication s�effectue de la m�me mani�re et selon les m�mes r�gles qu�en dehors de la p�riode �lectorale, sans paiement, r�tribution, ni promesse de paiement ou de r�tribution, qu�il ne s�agisse pas d�un quotidien ou d�un p�riodique cr�� pour ou en vue des �lections et que la diffusion et la fr�quence de la publication soient les m�mes qu�en dehors de la p�riode �lectorale.
10.03.2009 13:27:37En p�riode �lectorale la distribution de tracts, d�affiches et de toute autre propagande �lectorale peut �tre r�gl�e par des dispositions particuli�res prises par les autorit�s provinciales et communales (arr�t�s ou r�glements de police). Ainsi, en g�n�ral, l�affichage et la distribution de tracts sont interdits depuis 22 heures la veille du jour des �lections jusqu�� la fermeture des bureaux de vote. Pour pouvoir �tre transmis par La Poste, les imprim�s �lectoraux doivent �tre remis au plus tard le mercredi pr�c�dant la date de l��lection (voir www.post.be).
13.03.2009 14:14:20Oui, aucune l�gislation ne l�interdit.
Lors des derni�res �lections, j�ai re�u divers messages SMS sur mon GSM � propos desquels je me demande s�ils sont autoris�s par les lois du 19 mai 1994 relative � la limitation et au contr�le des d�penses �lectorales ...
13.03.2009 14:17:09... et qui sont une atteinte � ma vie priv�e.
Les dispositions de la loi des lois du 19 mai 1994 sont d�application. La p�riode de blocage pour les d�penses �lectorales est fix�e � la date du 7 mars 2009. A partir de cette date, il est interdit de distribuer des cadeaux ou des gadgets, de proc�der � des campagnes publicitaires par t�l�phone, fax ou SMS/MMS, de diffuser des spots publicitaires � la radio, � la t�l�vision et dans les cin�mas ou d�utiliser des panneaux publicitaires commerciaux, des affiches ou des panneaux publicitaires non commerciaux de superficie sup�rieure � 4m2.
Le cas �ch�ant il appartient � la Commission parlementaire f�d�rale de contr�le (pour l'adresse voir ci-dessus) ou au tribunal d�appr�cier si les dispositions de la loi ont �t� respect�es. En ce qui concerne les atteintes �ventuelles � la protection de la vie priv�e, vous pouvez vous adresser � la Commission de la protection de la vie priv�e � l'adresse suivante: Rue Haute, 139 � 1000 Bruxelles. T�l. : 02/213 85 99 � 02/213 85 98 � 02/213 85 40 � Fax : 02/213 85 65). Vous pouvez aussi consulter son website � l�adresse http://www.privacy.fgov.be ou envoyer un message � son adresse e-mail : commission@privacycommission.be.
10.03.2009 13:34:09L�organisation d�exit-polls n�est pas pr�vue par la l�gislation �lectorale. Certains principes g�n�raux sont applicables aux �lections : le secret du vote et la libert� de l��lecteur doivent �tre garantis, le bon d�roulement du scrutin ne peut �tre entrav� et la surveillance des op�rations �lectorales s�op�re par les pr�sidents des bureaux principaux au niveau du canton et de la circonscription �lectorale qui prennent le cas �ch�ant les mesures n�cessaires. Par ailleurs, les r�glements de police provinciaux et communaux existants doivent �tre respect�s.
10.03.2009 13:37:15Il existe effectivement des mod�les de formulaires sp�cialement destin�s � cette fin. Ils ont �t� publi�s en annexe � l�arr�t� minist�riel du 17 mai 2004 (Moniteur belge du 21 mai 2004); vous pouvez les t�l�charger � partir de notre site en cliquant sur � Informations pratiques �.
Les d�penses aff�rentes aux publications et aux autres op�rations r�alis�es apr�s les �lections (du genre � Merci, chers �lecteurs �)� doivent-elles oui ou non �tre consid�r�es comme des d�penses �lectorales ? ...
13.03.2009 14:19:55... Le fait de savoir si ces d�penses sont couvertes au moyen de fonds collect�s pendant ou apr�s la campagne �lectorale joue-t-il un r�le en l�occurrence ?
Voir la r�ponse � la question 1 de cette rubrique 2.2 ou la r�ponse � la question suivante. L�article 4 des lois du 19 mai 1994 pr�voit que sont consid�r�es comme d�penses �lectorales toutes les d�penses aff�rentes � des messages destin�s � influencer favorablement le r�sultat d�un parti politique et de ses candidats et qui sont �mis dans les trois mois pr�c�dant les �lections ordinaires. La p�riode de limitation des d�penses �lectorales commence le 7 mars 2009 et se termine le 7 juin 2009.
Est-ce qu�un candidat peut se trouver toute la journ�e � l�entr�e du bureau de vote ?
10.03.2009 13:43:11La Commission parlementaire f�d�rale de contr�le des d�penses �lectorales est le seul organisme comp�tent pour statuer sur les d�penses �lectorales des candidats, des partis et des listes. Une brochure de la Chambre des Repr�sentants et du S�nat de Belgique intitul�e � Vade-mecum relatif aux d�penses �lectorales et � la comptabilit� ouverte des partis politiques � a �t� diffus�e par la Chambre des Repr�sentants (t�l�phone : 02/549.81.11 � fax : 02/549.84.98). Vous pouvez �galement consulter le website de la Chambre � l�adresse : http://www.lachambre.be (Vade-mecum relatif aux d�penses �lectorales du 30 avril 2007, session 2006-2007, Doc 51 n� 3115).
Comment s'op�re la r�partition des si�ges ?
10.03.2009 13:52:12La r�partition des si�ges entre les listes s'effectue suivant le syst�me D'Hondt. Voir � ce sujet notre website, sous la rubrique D�pouillement, R�partition des si�ges et D�signation des �lus, sous la rubrique Pr�sentation. Consultez sur ce site les instructions pour les pr�sidents des bureaux principaux o� vous trouverez les directives concernant les modalit�s de calcul pour la r�partition des si�ges.
Comment se fait le transfert des votes de liste sur les candidats individuels ? Comment fonctionne le "pot" et comment les voix de celui-ci sont-elles r�parties ?
10.03.2009 13:53:47Voir la question ci-dessus.
10.03.2009 13:56:04Le vote en t�te de liste joue toujours un r�le pour d�terminer le nombre de si�ges d'un parti ou d'une liste (chiffre �lectoral d'une liste = total des bulletins de vote valables comportant des votes en t�te de cette liste + total des bulletins de vote valables comportant un ou plusieurs votes de pr�f�rence (ou votes nominatifs) sur la liste). Le nombre de votes en t�te de liste compte �galement pour moiti� lors de la d�signation des �lus sur une liste. Voir la premi�re question de ce chapitre et les liens n�cessaires (Comment s'op�re la r�partition des si�ges ?)
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