Source: http://www.servat.unibe.ch/dfr/bge/c2107438.html
Timestamp: 2020-02-26 02:20:14+00:00
Document Index: 176354110

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 368', 'art. 368', 'art. 368', 'arrêt ', 'ATF ', 'ATF ']

DFR - BGE 107 II 438
BGE 107 II 438
71. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 10 novembre 1981 dans la cause C. et S. contre O. (recours en réforme)
Art. 368 Abs. 2 OR. Anspruch des Bestellers auf Minderung des Werklohnes, auch wenn er das Werk verbessern oder verbessern lassen will.
Lorsque les défauts ne sont pas assez importants pour justifier le refus de tout l'ouvrage (art. 368 al. 1 CO), ainsi que dans l'hypothèse de l'art. 368 al. 3 CO, le maître peut réduire le prix en proportion de la moins-value (action ou exception quanti minoris ou minutoire) ou obliger l'entrepreneur à réparer l'ouvrage à ses frais si la réparation est possible sans frais excessifs (action en réfection); il peut demander en outre des dommages-intérêts si l'entrepreneur est en faute (art. 368 al. 2 CO). Selon l'arrêt Ringgenberg (ATF 96 II 351 ss), le comportement de l'entrepreneur qui s'est révélé incapable d'exécuter correctement le travail qui lui était confié est assimilable à un refus de réparer; si le maître opte pour la réparation, il peut alors faire exécuter celle-ci par un tiers et réclamer à l'entrepreneur pleine réparation du préjudice qui en résulte pour lui. Dans cette espèce, le maître n'avait pas demandé à temps de réduction sur le prix de l'ouvrage et il avait lui-même pris ensuite l'initiative d'agir contre l'entrepreneur en réparation de son dommage; l'entrepreneur s'était en outre "montré absolument incapable" de livrer l'ouvrage prévu et avait "commis des fautes propres à enlever toute confiance" au maître (ATF 96 II 353 consid. 2c).