Source: https://www.fichier-pdf.fr/2017/08/25/170825-concl-tc51/
Timestamp: 2020-08-08 23:55:01+00:00
Document Index: 161382818

Matched Legal Cases: ['art. 6', "l'article 388", "l'article 226", "l'article 432", "l'article 432", "l'article 313", "l'article 6", "l'article 668", "l'article 434", "l'article 339", "l'article 31", "l'article 45", "l'article 121", "l'article 669", "l'article 6", "l'article 646", "l'article 441", "l'article 441", "l'article 646", "l'article 61", "l'article 390", "l'article 434", "l'article 434", "l'article 55", "l'article 434", "l'article 121"]

170825-concl-tc51 - Fichier PDF
170825 concl tc51 .pdf
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L. CHABOT
TCor51, convocation article 390-1 du CPP, audience du 29/08/2017 14H00
Conclusions en défense (art. 6 de la CEDH, 388-5 et 459 du CPP)
Matthieu BOURRETTE, Eddy MAIGRAT, Isabelle FALEUR et Jennyfer PICOURY
Le procureur de Reims Matthieu BOURRETTE exige la condamnation du concluant en répression de faits
manifestement fictifs d'outrage prétendument commis dans un écrit qualifié de non rendu public qui expose
des agissements perpétrés dans l'exercice d'une mission du service public de la justice par Isabelle FALEUR
et Jennyfer PICOURY. (production 11)
A défaut du moindre élément probant, le procureur BOURRETTE a délibérément fait du concluant une
« personne défavorablement connue des services de police », en usant de violences aggravées et d'une
privation illégale de liberté, avec l'active complicité de l'OPJ Eddy MAIGRAT : tentatives d'intrusion dans son
domicile, émission d'un mandat d'amener, arrestation avec menottage sur la voie publique, garde à vue de 7
heures, tentatives d'alimentation imposée de fichiers de police...
Le 14 juin 2017, conformément aux dispositions du second alinéa de l'article 388-4 du CPP, le concluant a
sollicité la délivrance d'une copie des pièces du dossier de la procédure. (production 12)
A ce jour, le procureur BOURRETTE n'a pas satisfait à cette obligation.
Sans attendre cette production, le concluant entend obtenir une décision judiciaire statuant sur la vérité des
éléments de la procédure dont il a été destinataire, puis conclure provisoirement sur le fond de la prévention.
A/ Sur la vérité des éléments factuels de la procédure en possession du concluant
A1/ Nul n'est censé ignorer la loi
Ce principe opposé au concluant dans la présente procédure est également opposable à tous ceux qui l'ont
suscitée puis produite, conformément au principe constitutionnel d'égalité devant la loi.
A ce titre, tous ceux qui ont participé à l'existence de la prévention en qualité de personnes dépositaires de
l'autorité ou chargées d'une mission de service public ne sauraient ignorer que :
le délit de dénonciation calomnieuse réprimé par l'article 226-10 du code pénal,
les crimes de faux et d'usage de faux réprimés par les articles 441-4 et 441-9 du code pénal,
le délit de tentative de violation de domicile réprimé par l'article 432-8 du code pénal,
le délit de violences volontaires réprimé par les articles 222-13 et 222-14-3 du code pénal,
le délit d'acte attentatoire à la liberté individuelle réprimé par l'article 432-4 du code pénal,
le délit d'escroquerie aggravée réprimé par l'article 313-1 à 313-3 du code pénal,
leur sont pleinement opposables.
Par exemple, FALEUR était affectée au parquet de Reims au moment où celui-ci ordonnait une enquête
pour faux en écriture publique à l'encontre de son voisin de bureau le magistrat Mario-Luis CRAIGHERO,
pour des faits commis dans l'exercice de la présidence du présent tribunal correctionnel.
Elle ne saurait ignorer la condamnation définitive de ce magistrat voyou, puisque ce vice-président du TGI
de Reims a été définitivement condamné pour avoir commis en 2010 l'infraction de faux en écriture publique
alors qu'en qualité de magistrat il présidait le présent tribunal saisi d'une procédure de diffamations.
(cf. la décision du 03 juin 2010 du CSM suivie du décret du 16 mars 2011 portant radiation des cadres - JUSB1102976D)
Il est ainsi parfaitement établi que la qualité de magistrat ne s'oppose nullement à la mise en cause de leur
responsabilité comme auteur d'agissements prévus et réprimés par le code pénal, commis avec les moyens
Feuillet recto-verso
Il convient de rappeler que conformément au principe que « nul ne saurait ignorer la loi », la capacité à
identifier les éléments d'une infraction pénale appartient à tout justiciable, parce qu'il en est la victime, le
témoin, l'auteur, ou le juré d'assises.
Le seul monopole du juge est celui du prononcé de la sanction prévue par la loi sur des faits incontestables,
et le juge qui s'y soustrait se fait alors le complice des auteurs d'agissements réprimés par la loi.
La magistrate voyou FALEUR s'est pourtant autorisée à déclarer irrecevables et abusives les actions en
responsabilité pénale exercées par le concluant à l'encontre de magistrats voyous, sur le constat qu'une telle
action ne pouvait prospérer qu'indirectement par le biais de l'action récursoire à l'initiative de l’État français :
TI Reims, le 23 mai 2016 (RG 11-15-000973 et 11-15-001610) et le 22 juillet 2016 (RG 11-15-001609).
En application des droits garantis à l'article 6 de la CEDH, la procédure pénale interne autorise le concluant
à récuser un juge pour l'une des causes énumérées à l'article 668 du code de procédure pénale.
« La requête doit désigner nommément le ou les magistrats récusés et contenir l'exposé des moyens
invoqués avec toutes les justifications utiles à l'appui de la demande » et doit être remise au premier
président de la cour d'appel avant l'audience, à peine de nullité. (article 669 du CPP)
Malgré une demande écrite reçue le 14 juin 2017, le concluant n'a pas été informé de l'état civil des
magistrats composant la juridiction devant laquelle le procureur BOURRETTE l'a envoyé. (production 12)
➢ Par suite, il lui est impossible de faire valoir son droit à un tribunal impartial garanti par la CEDH.
A2/ Dénonciations calomnieuses de FALEUR, PICOURY et BOURRETTE et MAIGRAT
La prévention expose un « écrit non rendu public » attribué au concluant, que FALEUR et PICOURY ont
nécessairement dénoncé et transmis au procureur BOURRETTE. (production 11)
La prévention vise des faits prévus et réprimés par l'article 434-24 du code pénal : un outrage par écrit de
toute nature non rendu public et adressé à un magistrat siégeant dans une formation juridictionnelle dans
l'exercice de ses fonctions ou à l'occasion de cet exercice.
Cet écrit, élément matériel de l'infraction, ne saurait être :
une correspondance privée non adressée au(x) magistrat(e-s) qui se prétend(ent) outragé(e-s),
un écrit produit en justice, qui doit être discuté lors de débats publics,
une dénonciation d'agissements délictueux ou criminels commis par un ou des magistrat(s).
En ratifiant la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales,
l’État français s'est engagé à garantir à tous les justiciables – dont le concluant – le droit effectif au respect
de sa correspondance et à la liberté de communiquer des informations ou des idées.
En application de cet engagement impératif, la loi du 29 juillet 1881 prévoit que :
« Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la
personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation » et «Toute expression
outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait est une
injure » . (article 29)
« La vérité du fait diffamatoire, quand il est relatif aux fonctions, pourra être établie par les voies
ordinaires, dans le cas d'imputations contre un citoyen chargé d'un service public ». (article 35)
« Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait
de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les
tribunaux ». (article 41)
Par suite, le fait d'informer ses concitoyens d'agissements voyous commis par des magistrats - et
donc de qualifier ces magistrats de voyous - ne saurait constituer une infraction dans un pays ayant
ratifié la CEDH, pays dont la Constitution (1789, articles 14 et 15) autorise les citoyens à contrôler
l'emploi que les agents publics font des impôts et taxes.
l’État français s'est engagé à garantir à tous les justiciables – dont le concluant – le droit effectif à un procès
En application de cet engagement impératif, l'article 339 du code de procédure civile prévoit que « le juge
qui suppose en sa personne une cause de récusation ou estime en conscience devoir s'abstenir se fait
remplacer par un autre juge ».
Alors que la prévention expose qu'une cause de récusation est alléguée par FALEUR depuis le 02 février
2015, celle-ci ne s'est abstenue que le 19 janvier 2017 dans les litiges du concluant.
Elle a ainsi rendu 13 jugements après avoir supposé en sa personne une cause de récusation qu'elle a
dénoncée au procureur BOURRETTE. (production 06)
Alors que la prévention expose qu'une cause de récusation est alléguée par PICOURY depuis le 02 février
2015, celle-ci ne s'est abstenue que le 03 février 2017 dans les litiges du concluant.
Elle a ainsi rendu 10 jugements après avoir supposé en sa personne une cause de récusation qu'elle a
dénoncée au procureur BOURRETTE. (production 07)
Par suite, il est démontré que FALEUR et PICOURY ont dissimulé une cause de récusation qui leur
interdisait légalement d'exercer leur qualité de magistrates dans des litiges où intervient le concluant,
afin d'abuser de cette qualité pour lui nuire en faisant obstacle à son droit à un tribunal impartial.
Dans l'exercice de la fonction de vice-présidente du tribunal d'instance de Reims visée dans la prévention,
FALEUR et PICOURY ont fait valoir une seule et même cause commune de récusation exposée en des
termes identiques – imputation d'abus de qualité vraie et de commission de faux criminels – qu'elles ont
relevée dans des conclusions en défense du concluant relatives à l'appel du 07 décembre 2016 d'un
jugement de police rendu par FALEUR le 12 septembre 2016 confirmant dans des termes identiques une
ordonnance pénale de PICOURY du 15 février 2016. (production 05)
La loi prévoit qu'une requête contenant les moyens d'appel peut être remise au greffe de la juridiction qui a
rendu la décision attaquée dans le délai de la déclaration d'appel.
Cette requête est alors envoyée au parquet de la cour d'appel dans le plus bref délai par le procureur de la
République. (article 504 du CPP)
Ainsi, les conclusions en défense du concluant qui expose des crimes de faux et d'usages de faux commis
par FALEUR et PICOURY ont été communiquées à celles-ci par le procureur BOURRETTE.
Le principe d'impartialité garanti par la CEDH et l'article préliminaire du CPP interdit à un magistrat qui a
rendu un jugement frappé d'un recours d'intervenir en cette qualité dans l'examen de ce recours : FALEUR
et PICOURY ne siégeaient donc pas dans une formation juridictionnelle et n'exerçaient aucune des missions
du service public de la justice quand elles ont accepté de prendre connaissance des écritures d'appel du
concluant transmises par BOURRETTE.
Par suite, il est amplement démontré que le concluant n'a jamais adressé ses conclusions d'appel à
FALEUR et PICOURY, de sorte que l'élément matériel (écrit non rendu public) comme l'élément
intentionnel (adressé à un magistrat dans l'exercice de cette fonction) visés par la prévention sont
totalement et délibérément fictifs.
Dans ces conclusions, le concluant sollicitait un sursis le temps pour la cour d'assises compétente de statuer
sur des faux criminels, en faisant valoir l'impossibilité matérielle des constatations consignées dans un
rapport d'information du 26 octobre 2015 auxquelles FALEUR et PICOURY ont pourtant donné des
conséquences juridiques, qui apparaissent aussi dénuées de valeur probante qu'un PV constatant que la
Terre est plate ou que les frontières arrêtent les poussières chargées de radioactivité. (productions 03 à 05)
Dès le 23 novembre 2016, le concluant avait adressé une plainte au procureur BOURRETTE visant les
auteurs de ces constatations frauduleuses et PICOURY qui leur avait donné des conséquences juridiques
(productions 04). Ce lien donne accès à une copie de cette plainte et ses pièces :
Ces conclusions comme cette plainte exposent l'impossibilité matérielle du constat de l'infraction au code de
la route attribuée au concluant :
l'implantation du feu tricolore rue Pingat en interdit la vue quand on circule rue de Courcelles en
direction du boulevard Rœderer,
le tracé des rues (angle fermé) interdit d'être surpris par un véhicule que l'on a vu franchir le feu
implanté rue Pingat quand on circule rue de Courcelles en direction du boulevard Rœderer, en
raison de la distance de plusieurs mètres que les 2 véhicules devront parcourir avant de se croiser.
Les éléments factuels utilisés pour constater l'infraction et obtenir le paiement d'une somme d'argent sont
ainsi délibérément fictifs, de sorte qu'ils caractérisent les crimes de faux et usage et l'infraction d'escroquerie
aggravée commis notamment par PICOURY puis FALEUR.
Selon l'article 31 du code de procédure pénale, « Le ministère public exerce l'action publique et requiert
l'application de la loi, dans le respect du principe d'impartialité auquel il est tenu ».
Selon l'article 45 du même code, le ministère public devant le tribunal de police s'exerce sous le contrôle du
procureur de la République : BOURRETTE était ainsi complice des crimes et délits commis par FALEUR
dans le jugement de police du 12 septembre 2016.
A ce jour, BOURRETTE ne justifie d'aucune diligence pour réprimer les infractions pénales commises avec
sa complicité dans des écritures judiciaires par FALEUR et PICOURY au préjudice du concluant.
La prévention vise une infraction commise entre le 02 février 2015 et le 10 février 2017, alors que la
convocation adressée au concluant vise un procès-verbal de BOURRETTE n°2017/4069. (production 09)
Il est ainsi établi que BOURRETTE a très tardivement mis en mouvement l'action publique relative à la
présente prévention, et seulement après sa communication à FALEUR et PICOURY des conclusions d'appel
du concluant.
Par cette soudaine urgence à mettre en scène une défense (très tardive) de la dignité de 2 magistrates,
BOURRETTE s'autorise à porter atteinte à la crédibilité des dénonciations du concluant : il tente de faire de
la victime de magistrats voyous l'auteur de l'attaque de cette prétendue dignité (de criminelles qui font
carrière dans la magistrature aux frais des contribuables).
Par suite, il est amplement démontré que pour faire obstacle à la dénonciation des agissements
criminels commis par FALEUR et PICOURY dont il était destinataire depuis novembre 2016,
BOURRETTE leur a communiqué les conclusions du concluant réitérant cette dénonciation, alors
qu'il devait les transmettre sans délai à la cour d'appel, puis qu'ensemble ils ont abusé de leurs
fonctions respectives pour faire exister la présente prévention, pour laquelle ils ne justifient d'aucun
élément matériel (écrit non rendu public) et d'aucun élément intentionnel (transmis à un magistrat)
susceptible de caractériser l'infraction d'outrage à magistrat.
Le 10 février 2017, le greffe du TI de Reims enregistrait sous le RG 11-17-000219 la déclaration au greffe du
concluant relative à son action en réparation de tentatives d'escroqueries aggravées dont FALEUR est l'un
des 6 auteurs – dès lors que dans un jugement du 22 juillet 2016, elle lui a opposé une simple note
d'audience, produite aux débats par l’État français, pour rejeter son action en réparation du déni de justice
consécutif à la citation directe d'une société bailleresse et de ses gérants visant la réparation de l'usage en
justice d'une attestation inexacte. (productions 08)
Le 16 février 2017, FALEUR faisait valoir la même cause d'abstention que le 19 janvier 2017, dans le
jugement RG 11-16-000753. (productions 06 et 08)
Le 07 avril 2017, FALEUR concluait dans l'affaire RG 11-17-000219 en étant représentée par un avocat.
Elle reconnaissait ainsi avoir reçu l'un des exemplaires de la déclaration du 10 février adressé par le greffe à
chacune des parties en défense de l'action en justice introduite par le concluant. (production 10)
La prévention vise une infraction commise jusqu'au 10 février 2017, mais FALEUR ne suppose pas dans
l'écrit du concluant du même jour dont elle a été destinataire, une cause de récusation l'obligeant à
Par suite, la mauvaise foi et l'abus d'une qualité vraie par FALEUR et BOURRETTE sont amplement
démontrés par l'usage de cet écrit expressément visé par la prévention, dont ils ont délibérément
altéré la vérité : l'acte introductif de l'instance, que la juridiction saisie a notifié aux parties en
défense, ne saurait être qualifié par des individus faisant profession d'établir la vérité d'écrit non
rendu public adressé à un magistrat dans l'exercice de ses fonctions ou à l'occasion de cet exercice.
FALEUR devra préciser quelle est donc cette mystérieuse fonction de magistrat qu'elle prétend exercer
(selon la prévention) par l'intermédiaire d'un avocat : la dignité de FALEUR est incontestablement celle d'une
magistrate voyou.
FALEUR et PICOURY ne justifient d'aucun écrit non rendu public que le concluant leur aurait expressément
adressé sur la période du 02 février 2015 et le 10 février 2017, alors que l'infraction visée par la prévention
impose une dénonciation de leur part préalable à la mise en mouvement de l'action publique.
A ce titre, l'infraction pénale de dénonciation calomnieuse est amplement constituée, dont la vérité
ne saurait être ignorée par le tribunal requis de statuer sur la prévention qui vise à la consommer.
BOURRETTE a mis en mouvement l'action publique et a requis le concours de MAIGRAT pour mettre en
état le dossier de la procédure sur lequel le tribunal est requis de statuer.
Il vient d'être démontré qu'aucun écrit non rendu public n'a été adressé par le concluant entre le 02 février
2015 et le 10 février 2017 à FALEUR ou PICOURY à l'occasion de l'exercice de la fonction de viceprésidente du tribunal d'instance de Reims, ce qu'elles ont confirmé en s'abstenant tardivement de cette
fonction pour une même et unique cause : un écrit détourné de son destinataire par BOURRETTE.
En donnant des suites judiciaires à la dénonciation d'un outrage à magistrat dont ils ne peuvent ignorer la
nature calomnieuse, qui ressort de l'absence de tout élément matériel ou intentionnel imputable au
concluant, BOURRETTE et MAIGRAT s'en sont fait délibérément les complices au sens de l'article 121-7 du
A ce titre, la complicité en réunion de l'infraction pénale de dénonciation calomnieuse est amplement
constituée, dont la vérité ne saurait être ignorée par le tribunal requis de statuer sur la prévention qui
vise à la consommer.
L'article 451 du CPP prévoit que « La personne qui, agissant en vertu de sa propre initiative, a porté les faits
poursuivis à la connaissance de la justice, est reçue en témoignage ».
Il y a donc lieu d'ordonner la comparution de FALEUR et PICOURY, conformément aux articles 435, 437,
439, 452, 550 et suivants, et 463 du CPP, afin qu'elles soient interrogées sur les éléments factuels qu'elles
ont invoquées à l'appui de leurs dénonciations respectives au procureur BOURRETTE.
Le tribunal devra constater que FALEUR et PICOURY sont incapables d'évoquer comme de produire un
quelconque écrit non rendu public que le concluant leur aurait adressé, de sorte que le fait poursuivi n'a
jamais pu être commis par le concluant.
A3/ Illégalité de l'enquête diligentée sous le n° de procès-verbal 2017/4069
La partialité de BOURRETTE est avérée depuis le 07 décembre 2016, de sorte que toutes ses diligences
postérieures dirigées contre la personne du concluant sont nécessairement viciées par ce manquement à
une obligation procédurale (article 31 CPP) et déontologique (article 6 Ordonnance du 22 décembre 1958).
Selon l'article 669 du CPP : « Les magistrats du ministère public ne peuvent être récusés ».
A ce titre, il appartient au tribunal de constater l'illégalité de la prévention en refusant de lui donner
des suites juridiques, conformément au droit du concluant à bénéficier d'une procédure équitable
garanti par l'article 6 de la CEDH.
A4/ Altérations de la vérité dans 2 écritures judiciaires de la procédure
Quand une pièce de la procédure dont est saisie un tribunal est arguée de faux, il appartient à cette
juridiction de surseoir jusqu'à ce que la juridiction compétence ait statué sur ce faux, en application du 1 er
alinéa de l'article 646 du CPP.
Conformément aux dispositions de l'article 441-4 du code pénal, les 2 pièces de la procédure arguées ciaprès de faux relèvent de la compétence exclusive d'une cour d'assises, dès lors que ces faux définis à
l'article 441-1 du code pénal ont été commis par des personnes dépositaires de l'autorité ou chargées d'une
En conséquence le second alinéa de l'article 646 du CPP ne mérite pas application, dès lors que la date de
commission de ces faux autorise l'exercice de l'action publique jusqu'en 2037.
Il convient de souligner que la dignité du magistrat - qui comme l'illustre la prévention semble une
préoccupation majeure de certains d'entre-eux - leur impose de ne pas opposer au concluant un défaut
d'inscription de faux, qui relève de la procédure à hauteur de cassation. (article 647 du CPP)
A défaut, un détournement de la procédure et une altération de la vérité de la loi seraient caractérisés,
propres à disqualifier toute prétention de dignité.
Le 20 mars 2017, sur réquisition de BOURRETTE, MAIGRAT a adressé au concluant la convocation prévue
à l'article 61-1 du code de procédure pénale, en usant de la qualité et des pouvoirs d'un OPJ, au visa d'un
procès-verbal de soit requis n°2017/4069. (production 09)
L'article 61-1 prévoit qu'une personne peut être entendue librement sur des faits qui lui sont indiqués s'il
« existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre » ces faits.
Il vient d'être rappelé que les faits dénoncés par FALEUR et PICOURY constituent nécessairement une
cause de récusation leur imposant dans l'exercice de vice-présidente de s'abstenir dans tous les litiges du
concluant dont le tribunal d'instance de Reims est saisi.
Il est établi que FALEUR et PICOURY se sont abstenues tardivement pour une unique cause de récusation :
des conclusions d'appel du 07 décembre 2016 détournées frauduleusement de leur destination par
Cette unique cause de récusation ne peut dignement être qualifiée d'écrit non rendu public adressé par le
concluant à FALEUR et PICOURY, puisque cet écrit a pour vocation d'être débattu lors d'une audience
publique et que sa diffusion frauduleuse a été assurée par BOURRETTE.
Il convient de souligner qu'un écrit non rendu public que son destinataire s'autorise à diffuser devient
nécessairement public.
En l'espèce, le dossier de la prévention diligentée par BOURRETTE et MAIGRAT ne contient pas d'écrit non
rendu public dont l'adressage à FALEUR ou PICOURY puisse être raisonnablement attribué au concluant.
A ce titre, il apparaît qu'au moyen de la convocation du 20 mars 2017, BOURRETTE et MAIGRAT
ont altéré la vérité du contenu du dossier de la procédure, puis qu'ils ont usé de cette altération pour
établir la preuve d'un fait fictif ayant des conséquences juridiques au préjudice du concluant.
Au regard des qualités invoquées par les magistrats et les porteurs de matraques pour obtenir par la
violence le respect d'une dignité spécifique, le tribunal s'obligera à surseoir de statuer sur la prévention
jusqu'au jugement par un jury d'assises des auteurs et complices de ces agissements vraisemblablement
Le 08 juin 2017, à l'issue d'une garde à vue de 7 heures, MAIGRAT remettait au concluant la convocation en
justice prévue à l'article 390-1 du code de procédure pénale. (production 11)
Cet écrit judiciaire fait exister des faits attribués au concluant et vise la répression prévue :
à l'article 434-24 alinéa 1 du code pénal - écrit non rendu public adressé à un magistrat dans
l'exercice de cette qualité,
à l'article 434-44 alinéa 4 - confiscation de la chose qui a servi à commettre l'infraction,
à l'article 55-1 alinéa 3 du code de procédure pénale - une ou plusieurs raisons plausibles de
soupçonner la commission de l'infraction.
En l'espèce, le seul écrit de la prévention susceptible d'être confisqué est la requête contenant ses moyens
d'appel adressée par le concluant à la juridiction saisie de son recours.
Il n'est pas contestable que BOURRETTE a délibérément et frauduleusement détourné cet écrit.
Il est manifeste que BOURRETTE puis MAIGRAT ont pris connaissance du contenu de cet écrit.
Il apparaît ainsi que BOURRETTE, en qualité de procureur chargé avec l'argent des citoyens de la mise en
mouvement de l'action publique pour la répression des infractions, s'autorise à détourner la loi pour obtenir :
la confiscation d'écrits dénonçant des infractions pénales commises en qualité de magistrat par ses
voisins de bureau,
la condamnation de la victime de ces magistrats voyous,
l'impunité des agissements de ces magistrats voyous.
Il apparaît ainsi que MAIGRAT, en qualité d'OPJ chargé avec l'argent des citoyens de la recherche des
preuves admises dans la répression des infractions, s'autorise à détourner la loi pour se faire le complice :
de la confiscation d'écrits dénonçant des infractions pénales commises par des magistrats en cette
de la condamnation de la victime de ces magistrats voyous,
de l'impunité des agissements de ces magistrats voyous.
Il est constant dans un État de droit effectif, qu'un écrit utilisé dans l'exercice d'un droit reconnu par
la Loi aux justiciables - parties à un procès, victimes d'une infraction puis de sa consommation,
victimes d'un abus de pouvoir - ne saurait être confisqué ou détruit par une personne concourant
au service public de la justice, y compris si cette personne ou ses proches y sont mis en cause.
En l'espèce, il est amplement démontré que le défaut dans le dossier de la procédure de tout écrit
susceptible d'être légalement confisqué interdit de nourrir une quelconque raison plausible d'attribuer au
concluant le fait d'outrage à magistrat prévu au 1 er alinéa de l'article 434-24 du code pénal.
Par suite, il apparaît qu'au moyen de la convocation du 08 juin 2017, BOURRETTE et MAIGRAT ont
altéré la vérité du contenu du dossier de la prévention, puis qu'ils ont usé de cette altération pour
B/ Sur la consommation de crimes de faux et usages par BOURRETTE et MAIGRAT
La requête contenant ses moyens d'appel déposée par le concluant au greffe de la juridiction ayant rendu la
décision objet de son recours expose et produit les éléments matériels caractérisant une altération de la
vérité du dessin de la voirie et de l'implantation du mobilier de cette voirie.
Les 3 photographies produites à l'appui de cette requête par le concluant (production 03) renseignent sur
l'impossibilité matérielle des constats consignés dans le rapport le 26 octobre 2015 par des miliciens
municipaux pour lui attribuer la commission d'une infraction au code de la route (productions 04).
Dans cette requête, le concluant ne discute pas le contenu de ces constats – ce qui supposerait l'apport de
preuves contraires -, il démontre simplement l'impossibilité matérielle de ces constats :
le risque de collision, utilisé pour faire du concluant un cycliste dangereux pour lui-même et les
autres usagers, n'a pu exister que plusieurs mètres après le franchissement du feu par un cycliste,
de sorte que la réalité du constat de ce risque est incompatible avec la réalité du constat préalable
d'un non-respect d'un feu prétendument rouge,
l'implantation physique du feu tricolore rue Pingat rend impossible la vision des couleurs qu'il affiche
aux yeux d'usagers circulant sur une moto rue de Courcelles en direction du boulevard Rœderer.
Par suite, il est pleinement établi que les constats personnels des miliciens municipaux, selon lesquels ils
avaient « vu sur le feu non respecté » et qu'ils ont été obligés de freiner « pour éviter de le renverser »,
altèrent la vérité du tracé de la voirie et de l'implantation du signal lumineux du lieu de ces constats.
Les éléments matériels du faux criminel sont ainsi amplement caractérisés, et l'usage de ce faux en
caractérise suffisamment l'élément intentionnel.
En donnant au vu de ce rapport des suites juridiques aux altérations de la vérité qui y sont consignées,
PICOURY puis FALEUR se sont fait les complices de ces crimes de faux et usage au sens de l'article 121-7
En mettant en mouvement une action publique :
visant à sanctionner pénalement le concluant pour avoir, dans l'exercice d'un recours susceptible
d'interrompre la consommation de crimes commis à son préjudice, dénoncé ces crimes,
visant à obtenir la confiscation de l'écrit dénonçant ces crimes,
BOURRETTE et MAIGRAT ont sciemment abusé de leur qualité d'agent du service public de la justice pour
faciliter la consommation des crimes commis par FALEUR et PICOURY.
Par suite, la dignité du digne magistrat contraint le tribunal à dénoncer cette consommation de
crimes et lui interdit de l'aggraver, selon les articles 434-1 du code pénal et 40, alinéa 2, du CPP.
Vu la CEDH, la Constitution, les articles 121-5 à 121-7, 222-13, 222-14-3, 226-10, 313-1 à 313-3, 432-4,
432-8, 434-1, 434-24, 434-44, 441-1, 441-4 du code pénal, 339 du code civil, préliminaire, 1 à 4, 31, 40, 45,
61-1, 390-1, 388-4, 388-5, 433, 435, 437, 439, 452, 550 et suivants, 459, 463, 504, 646, 647, 668 et 669 du
CPP, et la loi du 29 juillet 1881.
Dire que les conditions d'un débat contradictoire ne sont pas réunies, au préjudice du concluant.
Dire que l'effectivité du droit à un tribunal impartial est manifestement refusée au concluant.
Dire qu'un écrit non rendu public devient nécessairement public quand son destinataire prend
l'initiative d'en faire la publicité.
Dire que le fait d'exposer par écrit être la victime de la consommation d''une infraction pénale
ne saurait être réprimé avant une décision impartiale et définitive sur les faits dénoncés.
Dire la prévention viciée par des dénonciations calomnieuses suffisamment caractérisées, dont il
convient d'ordonner l'audition des auteurs.
Dire la prévention viciée par la partialité de la partie publique, avérée depuis décembre 2016.
Dire la prévention viciée par 2 des actes judiciaires qui la constituent, dès lors que leurs contenus
caractérisent suffisamment les éléments matériels et intentionnels du faux criminel.
Dire la procédure viciée par la consommation des crimes qu'elle facilite.
En conséquence, surseoir à statuer jusqu'au prononcé par un jury de cour d'assises sur les faux criminels au
moyen desquels la partie publique a mis en mouvement l'action publique.
productions (6 feuillets recto-verso en version papier) :
1ère page des 13 jugements rendus entre le 02/02/2015 et le 10/02/2017 par FALEUR
1ère page des 10 jugements rendus entre le 02/02/2015 et le 10/02/2017 par PICOURY
3 photographies angle rue de Courcelles/rue Pingat
rapport d'information du 26/10/2015 et récépissé de plainte simple du 23/11/2016
déclaration au greffe du 10/02/2017, RG 11-17-000219, et jugement RG 11-16-000753 du 16/02/2017
récépissé du 14/06/2017 d'une lettre à BOURRETTE
Accès libre à ces conclusions et pièces : http://www.fichier-pdf.fr/2017/08/25/170825-concl- tc51/
170825-concl-tc51.pdf (PDF, 4.3 Mo)
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