Source: http://www.unhchr.ch/tbs/doc.nsf/(Symbol)/CCPR.C.79.Add.82.Fr?Opendocument
Timestamp: 2015-09-01 20:18:47+00:00
Document Index: 141516571

Matched Legal Cases: ["l'article 7", "l'article 2", "l'article 9", "l'article 10", "l'article 22", "l'article 27"]

Distr. GENERALE CCPR/C/79/Add.82
Observations finales du Comit� des droits de l'homme : Senegal. 11/19/1997. CCPR/C/79/Add.82. (Concluding Observations/Comments)
1.	Le Comit� a examin� le quatri�me rapport p�riodique du S�n�gal (CCPR/C/103/Add.1) � ses 1618�me et 1619�me s�ances, les 21 et 22 octobre 1997 et a adopt� ult�rieurement, � la 1640�me s�ance tenue le 5 novembre 1997, les observations suivantes :
2.	Le Comit� se f�licite de l'occasion qui lui est donn�e de renouer le dialogue avec l'Etat partie. Tout en notant que le quatri�me rapport a �t� pr�sent� en temps voulu et qu'il fournit des renseignements utiles sur les normes constitutionnelles et l�gislatives applicables au S�n�gal dans le domaine des droits de l'homme, le Comit� r�it�re l'observation qu'il avait faite � propos du troisi�me rapport p�riodique de l'Etat partie, � savoir qu'il regrette l'absence, dans le document pr�sent�, d'informations sur l'application concr�te des dispositions du Pacte. Cela �tant, le Comit� accueille avec int�r�t les informations d�taill�es et actualis�es fournies oralement par la d�l�gation au cours de l'examen du rapport.
3.	Le Comit� note avec pr�occupation que la poursuite de la violence et des troubles dans la r�gion de la Casamance s'est traduite par des violations persistantes des droits garantis par le Pacte.
4.	Le Comit� note en outre le maintien dans l'Etat partie de lois et de coutumes, pr�judiciables tout particuli�rement � l'�galit� entre hommes et femmes, qui entravent le plein respect du Pacte.
5.	Le Comit� observe avec satisfaction que l'Etat partie a renforc� le statut du Comit� s�n�galais des droits de l'homme (loi du 10 mars 1997), notamment en assurant la participation � ce comit� d'organisations non gouvernementales et en lui conf�rant la facult� d'agir en tant qu'organisme consultatif � des fins de dialogue, de consultation et de promotion des droits de l'homme. Les activit�s du M�diateur sont �galement not�es avec satisfaction.
6.	Le Comit� se f�licite de la cr�ation du Comit� interminist�riel des droits de l'homme et du droit international humanitaire, par d�cret en date du 2 juillet 1997, ainsi que de la r�cente modification du Code �lectoral conduisant � la cr�ation d'un organisme charg� de suivre et de surveiller les �lections.
7.	Le Comit� se f�licite en outre des efforts consentis pour rem�dier au probl�me de l'analphab�tisme et des activit�s du Minist�re de la femme, de l'enfant et de la famille qui a lanc� des plans d'action en collaboration avec des organisations non gouvernementales. Le Comit� accueille aussi avec satisfaction les efforts d�ploy�s pour sensibiliser davantage le public aux questions concernant les femmes.
8.	Dans le domaine de la r�forme l�gislative, le Comit� note avec satisfaction que le Code p�nal criminalise d�sormais la torture.
9.	Au sujet du droit � un recours en cas de violation des droits de l'homme, le Comit� note avec int�r�t que le Conseil constitutionnel peut �tre saisi en exception d'inconstitutionnalit� soulev�e par tout individu devant le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation. Le Comit� se f�licite de la volont� manifest�e par le Gouvernement s�n�galais de se conformer aux constatations du Comit� en l'affaire Kon� c. S�n�gal (communication 386/1989) et d'accorder une r�paration acceptable � l'auteur de la communication, � savoir une indemnit� d'un montant de 500 000 francs, une parcelle et des soins m�dicaux ad�quats, toutes mesures appliqu�es juste avant l'examen du rapport dont le Comit� est saisi.
10.	En ce qui a trait � l'adh�sion de l'Etat partie aux divers instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, le Comit� se f�licite que celui-ci accepte la primaut� des normes internationales en mati�re de droits de l'homme sur la l�gislation nationale.
11.	Au regard des �v�nements de Casamance, le Comit� est pr�occup� par les all�gations qui lui ont �t� communiqu�es, faisant �tat de tueries de civils par l'arm�e et la police, de disparitions et de mauvais traitements et de recours � la torture contre des personnes soup�onn�es d'�tre des partisans du Mouvement des forces d�mocratiques de Casamance (MFDC). C'est pourquoi :
Le Comit� recommande que des mesures soient prises pour veiller au plein respect des articles 6 et 7 par les personnels militaires et la police et � l'application effective dans la pratique de l'article 7 du Pacte � l'endroit des personnes soup�onn�es d'�tre des sympathisants du MFDC. Le Comit� recommande aussi, en raison tout particuli�rement de la distance qui s�pare la r�gion de la capitale et de la proximit� des Etats voisins, d'envisager de cr�er un m�canisme ind�pendant de contr�le et d'enqu�te sur les violations des droits de l'homme en Casamance, de traduire en justice les auteurs de violations des droits de l'homme et d'indemniser les victimes. Par ailleurs, le Comit� recommande de poursuivre la formation aux droits de l'homme de tous les personnels des forces de s�curit� et agents de la force publique.
12.	Le Comit� regrette que certains comportements culturels traditionnels � l'�gard des femmes soient incompatibles avec leur dignit� d'�tres humains et continuent d'entraver l'exercice par celles-ci, dans des conditions d'�galit�, des droits consacr�s par le Pacte. La pratique de la polygamie, qui est incompatible avec le paragraphe 1 de l’article 2, et les articles 3 et 26 du Pacte, est sp�cialement pr�occupante. Le Comit� demeure particuli�rement troubl� par la persistance de la coutume des mutilations sexuelles f�minines, qui viole les articles 6 et 7 du Pacte, et le taux �lev� de mortalit� maternelle qu’entra�ne cette pratique, conjugu�e aux grossesses pr�coces et � l’interdiction formelle de l’avortement. Il recommande aux juges et aux avocats de tirer parti des dispositions du droit p�nal ordinaire pour traiter des cas de mutilations sexuelles f�minines, tant qu’une loi r�primant express�ment ce d�lit, dont le Comit� appuie vivement l’adoption, n’aura pas �t� adopt�e. A cet �gard :
Le Comit� encourage l'Etat partie � lancer une campagne syst�matique visant � sensibiliser la population aux comportements n�gatifs qui persistent � l'�gard des femmes et � prot�ger celles-ci de toutes les formes de discrimination; il exhorte l'Etat partie � abolir les pratiques pr�judiciables � leur sant� et � r�duire la mortalit� maternelle. Le Comit� recommande � l'Etat partie d'indiquer dans son prochain rapport p�riodique la suite donn�e aux propositions faites concernant la pratique de la polygamie par le Groupe de travail sur le plan national d'action en faveur des femmes s�n�galaises (1996-2000). Compte tenu de ces pr�occupations, le Comit� recommande en outre � l'Etat partie de mettre sa l�gislation, notamment ses lois relatives � la famille et � la succession, en conformit� avec le paragraphe 1 de l'article 2 et les articles 3, 6, 7, 23 et 26 du Pacte.
13.	Bien que le Code p�nal pr�voie un droit de r�paration dans le cas d'infractions telles que les voies de fait, le Comit� est pr�occup� par la persistance des violences � l'encontre des femmes, notamment de la part de leurs �poux. C'est pourquoi :
Le Comit� recommande de pr�ter tout particuli�rement attention en mati�re l�gislative au probl�me de la violence dans la famille et souligne la n�cessit� de campagnes d'information et d'�ducation pour emp�cher et combattre toute forme de violence physique � l'�gard des femmes.
14.	Le Comit� note que les crit�res autorisant un juge � maintenir une personne arr�t�e en d�tention provisoire ne sont pas d�finis par la loi. Il se d�clare pr�occup� par le pouvoir discr�tionnaire �tendu dont disposent les juges dans de telles situations. En outre, pour ce qui a trait aux atteintes � la s�ret� de l'Etat, le Comit� note avec pr�occupation les dispositions du Code de proc�dure p�nale autorisant une d�tention sp�ciale en garde � vue et, en particulier, habilitant le Procureur de la R�publique � autoriser la prolongation de la dur�e de la d�tention. Le Comit� est �galement pr�occup� par le fait que les d�tenus n'ont pas acc�s � un d�fenseur. C'est pourquoi :
Le Comit� recommande � l'Etat partie d'�noncer dans son Code de proc�dure p�nale des crit�res �tablissant les motifs pour lesquels des personnes en instance de jugement peuvent �tre maintenues en d�tention, qui soient conformes au paragraphe 3 de l'article 9 du Pacte. En outre, le Comit� recommande soit l'abrogation des dispositions traitant de cas sp�ciaux de d�tention dans les affaires d'atteinte � la s�ret� de l'Etat, soit l'instauration en droit s�n�galais de garanties suppl�mentaires en ce qui concerne ce type d'affaires.
15.	Bien que des mesures aient �t� prises pour am�liorer la condition des prisonniers, le Comit� se d�clare pr�occup� par la r�currence des probl�mes de surpeuplement et la persistance des mauvaises conditions sanitaires et hygi�niques dans de nombreuses prisons, qui sont incompatibles avec le paragraphe 1 de l'article 10 du Pacte. C'est pourquoi :
Le Comit� recommande que des mesures soient prises pour r�duire le surpeuplement et r�nover les �tablissements p�nitentiaires le plus rapidement possible.
16.	Le Comit� est pr�occup� de ce que la libert� d'association n'est pas pleinement respect�e, en particulier du fait que les travailleurs �trangers se voient interdire d'occuper des postes officiels dans les syndicats, et que les syndicats peuvent �tre dissous par l'administration. C'est pourquoi :
Le Comit� recommande � l'Etat partie de prendre toutes les mesures n�cessaires pour autoriser les travailleurs �trangers � occuper des postes officiels au sein des syndicats, et octroyer des garanties et des voies de recours aux syndicats, conform�ment � l'article 22 du Pacte, contre toute dissolution sur d�cision administrative.
17.	Le Comit� se d�clare pr�occup� par la d�claration figurant dans le rapport selon laquelle "au S�n�gal, il n'existe pas de minorit�s" et par le fait que l'Etat partie n'a pas fourni d'informations sur la reconnaissance et la protection des minorit�s religieuses et ethniques dans le pays. A cet �gard :
Le Comit� recommande � l'Etat partie de prendre des mesures l�gislatives et pratiques pour reconna�tre et prot�ger les minorit�s religieuses et ethniques, en vue de garantir l'exercice des droits consacr�s par l'article 27 du Pacte. Le Comit� propose en outre au Gouvernement s�n�galais de tenir compte de son Observation g�n�rale No 23 sur la question.
18.	Le Comit� recommande � l'Etat partie d'incorporer dans son prochain rapport p�riodique des informations compl�tes et d�taill�es sur l'application en droit et en pratique des dispositions du Pacte ainsi que sur les facteurs et difficult�s entravant sa mise en oeuvre.
19.	Le Comit� appelle l'attention du Gouvernement s�n�galais sur les dispositions des Directives g�n�rales concernant la forme et le contenu des rapports p�riodiques pr�sent�s par les Etats parties, et lui demande d'inclure dans son prochain rapport p�riodique, devant �tre pr�sent� le 4 avril 2000, des informations r�pondant � l'ensemble des pr�sentes observations finales. Le Comit� demande en outre que le texte de ces observations finales soit diffus� largement aupr�s du grand public, dans toutes les r�gions du S�n�gal et dans toutes les langues reconnues.