Source: http://bo-pole-emploi.org/bulletinsofficiels/decision-dg-n-2019-96-du-24-octobre-2019-bope-n2019-87.html?type=dossiers/2019/bope-n2019-087-du-31-octobre-2019
Timestamp: 2019-11-19 13:00:37+00:00
Document Index: 101613285

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 2', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 3', '§ 2', '§ 2', '§ 2', '§ 2', '§ 2']

Décision DG n° 2019-96 du 24 octobre 2019 (BOPE n°2019-87) | Bulletin officiel de Pôle emploi
Décision DG n° 2019-96 du 24 octobre 2019
Bulletin officiel de Pôle emploi n °2019-87 du 31 octobre 2019 (1,42 Mo)
en matière de gestion des ressources humaines, les congés et autorisations d’absence sans incidence sur le traitement des personnels placés sous leur autorité directe (N1),
le cas échéant, l’ensemble des documents et actes pour la signature desquels les responsables placés sous leur autorité directe (N1) sont bénéficiaires d’une délégation de signature.
§ 1 - Sont bénéficiaires des délégations mentionnées aux articles 1 et 2 § 1, de la présente décision, sous une forme permanente :
monsieur JeanYves Cribier, directeur général adjoint ressources humaines et relations sociales.
§ 2 - Est bénéficiaire des délégations mentionnées aux articles 1 et 2 § 2, de la présente décision, sous une forme permanente :
§ 1 - En cas d’absence ou d’empêchement du directeur général, délégation est donnée aux personnes désignées à l’article 3 § 1, pour signer les conventions de partenariat et subvention et contrats de toute nature d’un montant supérieur ou égal à 250 000 euros HT, est donnée aux personnes désignées à l’article 3 § 1.
§ 2 - En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Paul Bazin, monsieur Patrick Morat, adjoint au directeur général adjoint, directeur de l’inspection générale et de l’audit interne, est bénéficiaire de la délégation mentionnée aux articles 1 et 2 § 1, de la présente décision, sous une forme temporaire.
§ 3 - En cas d’absence ou d’empêchement du directeur général adjoint sous l’autorité duquel ils sont placés, sont bénéficiaires de la délégation mentionnée aux articles 1 et 2 § 2, de la présente décision, sous une forme temporaire :
En cas d’absence ou d’empêchement de madame Misoo Yoon, madame Florence Dumontier, directrice des affaires et relations internationales, bénéficie d’une délégation temporaire à l’effet de signer ces conventions, demandes, attestations et rapports.
c) dans les conditions et limites fixées par la délibération n° 201432 du 16 juillet 2014, les décisions par lesquelles il est statué sur les demandes de délais de paiement, les demandes de remise dans la limite d’un montant strictement inférieur à 50 000 euros ou les demandes d’admission en non-valeur des créances détenues par la direction générale de Pôle emploi sur un tiers autre qu’un usager, un agent ou un ancien agent, à l’exception des demandes de remise de créances formulées dans le cadre des litiges mentionnés aux 1° à 4° du point b) de l’article 1 de la délibération n° 2012-21 du 22 mars 2012,
d) les transactions ayant pour objet de prévenir un contentieux ou de mettre un terme à un contentieux entre Pôle emploi et un agent ou ancien agent de l’établissement siège autre qu’un cadre dirigeant ou cadre supérieur visé aux articles 1er, 1.2 et 4, § 2 de la convention collective nationale de Pôle emploi ou un agent soumis aux dispositions du décret n° 20031370 du 31 décembre 2003 de niveau VA ou VB, lorsqu’elles prévoient le versement d’une somme d’un montant total strictement inférieur à 50 000 euros.
b) après en avoir reçu instruction, les décisions par lesquelles sont accordées, aux cadres supérieurs visés à l’article 4, § 2, de la convention collective nationale de Pôle emploi, une augmentation individuelle de salaire, un relèvement de traitement ou une promotion au sens des articles 19.1, 19.2 et 19.3 de cette convention ou, aux agents placés sous son autorité soumis aux dispositions du décret n° 20031370 du 31 décembre 2003 de niveaux VA et VB, une promotion interne au sens du titre II de ce décret,
e) les transactions ayant pour objet de prévenir un contentieux ou de mettre un terme à un contentieux entre Pôle emploi et un agent ou ancien agent de la direction des systèmes d’information autre qu’un cadre dirigeant ou cadre supérieur visé aux articles 1er, 1.2 et 4, § 2 de la convention collective nationale de Pôle emploi ou un agent soumis aux dispositions du décret n° 20031370 du 31 décembre 2003 de niveau VA ou VB, lorsqu’elles prévoient le versement d’une somme d’un montant total strictement inférieur à 50 000 euros.
a) s’agissant des cadres dirigeants et cadres supérieurs visés à l’article 1er, 1.2 ou 4, § 2 de la convention collective nationale de Pôle emploi, les actes et documents nécessaires à leur recrutement, le contrat de travail, les avenants à ce contrat et l’ensemble des autres actes de gestion, y compris la rupture du contrat de travail, les décisions à caractère disciplinaire et les décisions accordant la protection fonctionnelle de Pôle emploi,
b) concernant les agents soumis aux dispositions du décret n° 20031370 du 31 décembre 2003, les décisions relatives à la mise en œuvre au niveau national de ce décret et des autres textes réglementaires concernant ces agents,
e) concernant les agents soumis aux dispositions du décret n° 20031370 du 31 décembre 2003, les décisions prises sur les recours hiérarchiques portés devant le directeur général à l’encontre des décisions individuelles relatives à ces agents,
f) dans les conditions et limites fixées par la délibération n° 201432 du 16 juillet 2014, les décisions par lesquelles il est statué sur les demandes de délais de paiement, les demandes de remise dans la limite d’un montant strictement inférieur à 50 000 euros et les demandes d’admission en non-valeur de créances détenues par Pôle emploi sur un agent ou un ancien agent visé au a) ou au c) du présent article,
En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Paul Bazin, monsieur Patrick Morat, adjoint au directeur général adjoint, directeur de l’inspection générale et de l’audit interne, bénéficie d’une délégation temporaire à l’effet de signer ces transactions.
La présente décision abroge la décision DG n° 2019-80 du 3 septembre 2019.
Fait à Paris, le 24 octobre 2019.