Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=5326-PGP&bg=8039&bd=8440&datePlan=2020-05-27&dateVersion=2016-07-06&niv=1
Timestamp: 2020-07-14 20:38:33+00:00
Document Index: 187971761

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50']

BOFiP-CF-20160706
1 (BOFiP-CF-§ 1-06/07/2016)
10 (BOFiP-CF-§ 10-06/07/2016)
20 (BOFiP-CF-§ 20-06/07/2016)
30 (BOFiP-CF-§ 30-06/07/2016)
40 (BOFiP-CF-§ 40-06/07/2016)
50 (BOFiP-CF-§ 50-06/07/2016)
- des obligations des contribuables liées au contrôle et à la prévention de la fraude ( BOI-CF-CPF ). Cette division traite des obligations comptables, des obligations déclaratives, des obligations tendant à la prévention de la fraude, ainsi que de l'obligation de délivrance de copie de documents ;
- des procédures de rectification et d'imposition d'office ( BOI-CF-IOR ). Cette division a pour objet de présenter la procédure de rectification contradictoire, les procédures de régularisation, la procédure de répression des abus de droit, l'évaluation d'office en cas d'opposition à contrôle fiscal, les procédures d'imposition d'office et les modalités particulières de contrôle ;
- des commissions administratives des impôts ( BOI-CF-CMSS ). Cette division a pour objet de présenter la commission communale des impôts directs, la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, la commission départementale de conciliation, les commissions centrales des impôts directs, la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires et le comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche ;