Source: http://2007-2012.nosdeputes.fr/parlementaire/michel-hunault/tag/avocat
Timestamp: 2020-01-25 22:44:34+00:00
Document Index: 116906053

Matched Legal Cases: ["l'article 1", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1", 'arrêt ']

Interventions sur "avocat" de Michel Hunault
tout en garantissant que l'enquête ne sera pas entravée. En écoutant mes collègues de l'opposition, j'ai quasiment eu le sentiment qu'ils souhaitaient remettre en cause l'article 1er A, introduit par un amendement du Gouvernement, qui dispose que « en matière criminelle et correctionnelle, les déclarations faites sans avoir pu s'entretenir avec un avocat et être assistée par lui ne peuvent servir, à elles seules, de fondement à une condamnation prononcée contre une personne ». Monsieur le garde des sceaux, il s'agissait pourtant du coeur du projet de loi. Vous avez pris cette initiative et, après quelques discussions, vous avez été soutenu par la majorité. Vous avez eu raison de tenir bon sur ce point non négociable qui confère un véritable rôle...
On peut ne pas être d'accord avec un député sans en venir au fait personnel ; cela n'est pas l'usage dans cet hémicycle. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, il faut faire confiance aux avocats pour ce qui concerne leur rôle et leur organisation. La présence de l'avocat en garde à vue n'est pas une entrave à la recherche de la vérité. Je dis cela d'autant plus facilement que le Président de la République a lui-même affirmé, lors d'une audience solennelle de rentrée de la Cour de Cassation, qu'il ne fallait pas craindre cette évolution. Pour autant, pour s'adapter à ce profond changeme...
Ce texte nous est imposé mais nous avons voulu qu'il soit encadré, et nous avons obtenu certaines garanties. Avec l'ordre des avocats et les barreaux, il conviendra de dresser le bilan de son application sur le terrain Ainsi que le président de la commission des lois et le garde des sceaux l'ont dit avant moi, ce texte n'aura de sens que s'il est accompagné d'un effort budgétaire. Monsieur Mercier, les parlementaires sont aussi une force de proposition. J'ai ainsi suggéré que la protection juridique et la clause « défense et...
Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, le 30 juin 2008, le Président de la République a chargé Me Darrois de présider une commission de réflexion tendant, comme l'a rappelé le rapporteur, à réformer la profession d'avocat en vue de la création d'une grande profession du droit. Remis le 8 avril 2009, le rapport de cette commission comportait cinquante recommandations, réparties en trois parties : « Des professions plus fortes et plus ouvertes » ; « Inciter les professionnels du droit à travailler ensemble » ; « L'accès au droit et à l'aide juridictionnelle ». Le projet de loi de modernisation des professions judic...
Je suis pour le rejet de cet amendement, en raison de l'une de vos interventions de ce matin, monsieur le ministre, durant laquelle, à l'appui de l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation, vous avez explicité le rôle de l'avocat. Jusqu'à présent, nous étions dans une situation dénoncée par le Conseil constitutionnel, la Cour européenne des droits de l'homme et la Cour de cassation. Ce projet de loi vise un équilibre et la présence d'un l'avocat qui ait un rôle. Contrairement à vous, monsieur Brard, je pense que le rapporteur a très bien répondu en citant l'alinéa 9 où il est précisé : « l'avocat peut poser des question...
Compte tenu de nos travaux de cette nuit sur le contenu du dossier médical, que l'avocat ait accès au certificat me paraît une bonne chose. Ainsi que vous l'avez rappelé à plusieurs reprises à l'occasion de ces débats, monsieur le garde des sceaux, l'avocat n'est pas l'ennemi de la procédure. Il est là pour assister quelqu'un qui est privé de sa liberté. C'est un auxiliaire de justice. L'adoption de cet amendement ne remettrait donc pas en cause l'équilibre de la procédure. Ensuite ...
Je me demande si nous ne sommes pas en train de réaliser un travail de commission. Je comprends l'objectif de l'amendement de notre collègue Dominique Raimbourg. L'avocat a un temps pour discuter avec la personne gardée à vue, et il doit pouvoir consulter le dossier. Toutefois je me demande s'il est indispensable d'enfermer cela dans des délais, sans tenir compte de la complexité du dossier. Il me semblait que c'était l'OPJ qui menait la garde à vue et que l'avocat était là pour assister. Encadrer la procédure dans des délais comme cela est proposé me paraît trop...
Le rapporteur, que j'écoute avec attention, dit qu'en cas de refus d'une question, il n'est pas nécessaire d'enregistrer l'intégralité des questions posées. Si cet amendement est adopté, quelles questions seront notées et quelles sont celles qui ne le seront pas ? Le rapporteur indique que l'avocat pourra annexer les questions refusées. Cette précision, si elle était votée, poserait des questions très pratiques. L'avocat dira à l'officier de police judiciaire : « Vous refusez de noter que certaines questions que j'ai posées n'ont pas été examinées et vous allez en noter d'autres. » J'avoue que, sur le plan pratique, je ne sais pas comment nous allons faire. Le mieux étant l'ennemi du bien...
...au coeur du projet de loi et je ne suis pas d'accord avec Noël Mamère. Il ne faut pas faire dire à la Cour européenne des droits de l'homme ce qu'elle ne dit pas ! Celle-ci, s'appuyant sur la Convention européenne, exige les conditions d'un procès équitable et, surtout, concernant la garde à vue, les conditions permettant d'assurer la dignité de la personne privée de liberté et l'assistance d'un avocat. Tel est bien l'objet du projet de loi dont nous discutons. Ce matin, nous avons déjà examiné une série d'amendements importants sur le vote desquels vous avez demandé des scrutins publics, ce qui est tout à fait votre droit, et concernant le temps de consultation du dossier, l'accès au dossier et, maintenant, le rôle de l'avocat. Or nous sommes dans une phase d'enquête et vous venez d'employer ...
Je tiens à remercier le garde des sceaux de son intervention et des précisions qu'il vient de nous donner, tandis que certains voudraient faire dire au texte ce qu'il ne dit pas, en minimisant la portée de notre vote. La présence de l'avocat dans les lieux de garde à vue est un progrès considérable. En vous appuyant sur l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation, vous avez explicité quel était le rôle de l'avocat. C'est d'ailleurs sur le même arrêt que Noël Mamère s'appuie pour défendre un point de vue contradictoire. Il n'était donc pas inutile que vous énumériez les missions de l'avocat. La rédaction retenue par la c...
Monsieur le garde des sceaux, avec les précisions que vous avez apportées, vous avez montré que la question n'était pas facile à trancher. Cet amendement ne doit pas apparaître comme un recul s'agissant de la présence et du rôle de l'avocat. Que recouvre la notion de « perturbation » ? M. Garraud a sur ce point une idée très précise, fidèle en cela à une certaine conception de la garde à vue. Le rapporteur souhaite ajouter le mot « gravement ». Car que signifie « perturber » ? Poser certaines questions ? Nous n'en savons rien. Cet amendement ne doit pas apparaître comme revenant sur l'esprit et la philosophie de ce texte de progrè...
Au nom du Gouvernement, vous avez déposé un amendement, avant l'article 1er, précisant que tout ce qui sera dit par une personne gardée à vue hors de la présence d'un avocat ne pourra pas être retenu contre elle. Nous avons longuement discuté de cet amendement qui a été adopté. Il s'agissait d'un signe de confiance qui donnait toute sa portée à la réforme. Or, avec l'amendement de M. Garraud, nous changeons de cap. Il faut décidément que nous soyons vigilants jusqu'au bout ; nous avons l'impression que, d'une main, cet amendement reprend, ce que le projet de loi a p...
c'est-à-dire la présence de l'avocat. Nous définissons une nouvelle organisation de la procédure pénale. Faisons confiance à l'esprit de responsabilité des avocats, qui ne sont pas l'ennemi de la procédure ; vous l'avez souligné avant moi, monsieur le garde des sceaux : ce sont des auxiliaires de justice. Chacun prend ses responsabilités. Comme Philippe Houillon l'a fort bien rappelé ce matin, cette profession s'est dotée d'un code...
...es débats sur les rapports entre magistrats du parquet et du siège. Le texte est, je crois, équilibré : cet amendement n'apporte donc rien. Le rapporteur a compris que le garde des sceaux ne s'opposait pas à l'adoption de son amendement ; pour ma part, je pense que, puisque l'amendement ne paraît pas nécessaire, nous pouvons laisser au Sénat le soin d'évoquer cette question de la violation par un avocat de ses obligations lors de la garde à vue. Nous ferions donc mieux, je crois, de ne pas l'adopter.
... le garde des sceaux, nous pourrions nous accorder sur les critères européens, qu'il s'agisse des préconisations du comité de prévention de la torture ou de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. Nous n'en sommes qu'à la première lecture du texte et nous aurons l'occasion, avant la fin de l'année, d'évoquer la question des moyens tant du point de vue des magistrats et des avocats que celui des lieux de garde à vue. Nous abordons une série d'amendements qui posent des questions légitimes sur les conditions de la garde à vue. Tous les témoignages justifient qu'ils aient été déposés. (L'amendement n° 64 n'est pas adopté.) (L'article 8 est adopté.)
J'écoute avec beaucoup d'attention les arguments de ceux qui sont favorables à l'amendement du Gouvernement, mais je ne suis pas certain que ces collègues aident à son adoption quand ils disent que certains députés mettraient en avant leur profession d'avocat ou encore que cet amendement n'a été voté qu'à une voix. Je rappelle que la République a été votée à une voix de majorité. Monsieur le garde des sceaux, votre amendement est un amendement de compromis. Tenant compte par avance d'un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 16 décembre dernier la commission des lois s'était prononcée la veille , il précise que le procureur de l...
...imple phrase expliquant pourquoi la garde à vue est prolongée est-elle suffisante ? S'agira-t-il d'une vraie motivation ? Vous le savez, chers collègues, le mieux est l'ennemi du bien et l'équilibre est déjà fragile dans le déroulement de la garde à vue. Je comprends l'amendement de nos collègues qui veulent protéger la personne en lui expliquant les raisons de sa garde à vue. Mais, ensuite, les avocats s'en serviront en arguant que la motivation n'était pas suffisante, et ce sera un élément de nullité. Je comprends l'objet de l'amendement, et je sais que, en matière criminelle, les délits sont d'une très grande complexité et que la garde à vue est alors une phase très importante dans la recherche de la vérité. Toutefois, je m'interroge sur les conséquences de l'adoption d'un tel amendement.
...eux qu'être favorable à l'objectif poursuivi. Cela dit, je m'interroge sur deux points de l'exposé sommaire, et je veux à ce propos saluer la qualité de l'intervention de M. Vaxès. « En revanche, une condamnation peut bien évidemment être prononcée dès lors qu'il existe d'autres éléments de preuve, ou lorsque la personne, alors qu'elle en avait la possibilité, n'a pas souhaité être assistée d'un avocat », écrivez-vous. Était-elle ou non assistée par un avocat ? Si l'avocat est absent, est-ce parce qu'il n'a pu venir ? La personne entendue a-t-elle été bien été informée de ses droits ? A-t-elle répondu en toute connaissance de cause ? J'aimerais entendre le Gouvernement en réponse à cette interrogation. Je lis maintenant, toujours dans votre exposé sommaire, au cinquième paragraphe : « L'inscri...
...ts de réformer la garde à vue par le Conseil constitutionnel, saisir d'une question prioritaire de constitutionnalité, et par la CEDH elle-même, qui a épinglé notre système. Dès lors que vous avez choisi, en déposant cet amendement avant l'article premier, de graver dans le marbre le principe selon lequel rien ne pourra être engagé contre une personne privée de liberté hors de la présence de son avocat, je suis favorable à l'amendement. Mais, je le répète, le sous-amendement de M Vaxès avait l'avantage d'ajouter une dimension à votre amendement, en apportant une précision que je ne trouvais pas dans son exposé sommaire.