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Timestamp: 2018-11-15 12:44:44+00:00
Document Index: 40561670

Matched Legal Cases: ["l'article 47", "l'article 19", '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 3']

Arret du 21/05/2013 arrete du comite de gestion portant fixation du plan de personnel du fonds des accidents du travail pour 2013
Arrêté du comité de gestion portant fixation du plan de personnel du Fonds des accidents du travail pour 2013
2013022275
21 MAI 2013. - Arrêté du comité de gestion portant fixation du plan de personnel du Fonds des accidents du travail pour 2013
Vu l' arrêté royal du 3 avril 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 08/08/1997 numac 1997021144 source services du premier ministre Arrêté royal portant nomination du président du conseil d'administration de l'Orchestre national de Belgique fermer portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, notamment l'article 19, § 1er, modifié par la loi- programme du 24 décembre 2002 et celle du 8 avril 2003;
Vu le contrat d'administration du Fonds des accidents du travail 2013-2015;
Vu l'arrêté du Comité de gestion du 30 juillet 2012 portant fixation du plan de personnel du Fonds des accidents du travail pour 2012;
Vu l'avis du Conseil de direction du Fonds des accidents du travail du 8 mars 2013;
Vu l'avis motivé du comité de concertation de base du Fonds des accidents du travail, donné le 11 mars 2013;
Vu l'avis du commissaire du Gouvernement du Budget du Fonds des accidents du travail donné le 3 mai 2013;
Délibérant en sa séance du 18 mars 2013, Arrête : CHAPITRE Ier. - Plan du personnel
Article 1er.§ 1er. Le plan du personnel du Fonds des accidents du travail pour 2013 est déterminé conformément au tableau donné en annexe 1re. § 2. Le plan du personnel comprend tant les emplois de la direction générale que ceux des services d'exécution. § 3. Le service d'exécution se compose des emplois statutaires suivants : - Attaché : . . . . . 1 - Assistant administratif : . . . . . 2 CHAPITRE II. - Statutaires
Pour l'année 2013, ce contingent est fixé comme suit : Attaché : . . . . . 1 Assistant administratif : . . . . . 4 Collaborateur administratif : . . . . . 2
Art. 10.L'arrêté du comité de gestion du 30.07.2012 portant fixation du plan du personnel du Fonds des accidents du travail pour 2012 est abrogé.
Art. 11.Le présent arrêté produit ses effets le 1er décembre 2012.
Bruxelles, le 21 mai 2013 Le président, P. DESMAREZ
o Statutaires
o Contractuels
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