Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038579456&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000038578377
Timestamp: 2019-06-17 14:13:11+00:00
Document Index: 331086225

Matched Legal Cases: ["l'article 25", "l'article 95", "l'article 3", "l'article 1", "l'article 28", "l'article 3", "l'article 26", "l'article 27", "l'article 26", "l'article 26", "l'article 29", "l'article 27", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 41", "l'article 27", "l'article 27", "l'article 29", "l'article 41", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 27", "l'article 15", "l'article 41", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 21", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 6", "l'article 40", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3"]

Décision n° 2019-218 du 29 mai 2019 portant reconduction de l'autorisation n° 2003-317 du 10 juin 2003 modifiée et prorogée autorisant la société Paris Première à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation du service de télévision à vocation nationale dénommé Paris Première et diffusé sous conditions d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en définition standard | Legifrance
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NOR: CSAC1916253S
Vu la décision n° 2003-317 du 10 juin 2003 modifiée et prorogée autorisant la société Paris Première à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation du service de télévision à vocation nationale dénommé Paris Première et diffusé sous conditions d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en définition standard ;
Vu la décision n° 2015-420 du 18 novembre 2015 modifiée autorisant la SA Compagnie du numérique hertzien à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R3 ;
Vu la décision n° 2018-586 du 25 juillet 2018 relative à la possibilité de reconduire hors appel aux candidatures l'autorisation délivrée à la société Paris Première pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en définition standard du service de télévision à vocation nationale dénommé Paris Première ;
Vu la convention conclue le 29 mai 2019 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Paris Première ;
Les représentants de la société Paris Première ayant été entendus par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en audition publique le 13 septembre 2018 ;
L'autorisation d'usage de la ressource radioélectrique dont est titulaire la société Paris Première en application de la décision n° 2003-317 du 10 juin 2003 susvisée pour la diffusion sous conditions d'accès par voie hertzienne terrestre sur l'ensemble du territoire métropolitain du service de télévision à vocation nationale dénommé Paris Première est reconduite à compter du 1er mars 2020 et jusqu'au 28 février 2025.
Le service de télévision Paris Première est exploité selon les conditions stipulées dans la convention conclue le 29 mai 2019 figurant en annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la société Paris Première et publiée au Journal officiel de la République française.
CONVENTION ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL ET LA SOCIÉTÉ PARIS PREMIERE, CI-APRÈS DENOMMÉE L'ÉDITEUR, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION PARIS PREMIERE
La présente convention a pour objet de fixer les règles particulières applicables au service dénommé Paris Première ainsi que les pouvoirs que le Conseil supérieur de l'audiovisuel détient pour assurer le respect des obligations incombant à l'éditeur.
Paris Première est un service de télévision à caractère national dont le financement fait appel à une rémunération de la part des usagers, diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique et qui fait l'objet d'une reprise intégrale et simultanée par câble et par satellite.
A la date de signature de la présente convention, l'éditeur est une société par actions simplifiée unipersonnelle, dénommée PARIS PREMIERE, au capital social de 10 089 380 €, immatriculée le 13 octobre 2004 au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 383 081 254. Son siège social est situé au 89, avenue Charles-de-Gaulle, 92575 Neuilly-sur-Seine Cedex.
DEUXIÈME PARTIE : STIPULATIONS GÉNÉRALES I. - Diffusion et distribution du service A. - Diffusion par voie hertzienne terrestre
Afin de permettre au Conseil supérieur de l'audiovisuel de faire respecter les dispositions du huitième alinéa de l'article 25 de la loi du 30 septembre 1986 modifié, pour les services nécessitant l'emploi d'un moteur d'interactivité, l'éditeur informe le Conseil du système qu'il souhaite utiliser. Les spécifications ou les références à des normes reconnues sont transmises au Conseil. Les évolutions du moteur d'interactivité ou les changements de ce moteur font l'objet d'une information du Conseil.
L'éditeur informe le Conseil supérieur de l'audiovisuel du système d'accès sous condition que lui-même et son distributeur se proposent d'utiliser. Dans le même temps, il transmet les spécifications ou les références à des normes reconnues. Les évolutions du système d'accès sous condition, ou les changements de ce système, font l'objet d'une information du Conseil.
Il indique les mesures mises en place pour respecter les dispositions de l'article 95 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
La diffusion du service par voie hertzienne terrestre en mode numérique est assurée auprès de 95 % de la population française.
- à ne pas encourager des comportements discriminatoires en raison de la race ou de l'origine, du sexe, de l'orientation sexuelle, de la religion, ou de la nationalité ;
L'éditeur respecte la délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel tendant à favoriser la représentation de la diversité de la société française dans les programmes des chaînes nationales hertziennes gratuites et de Canal+.
VII. - Le comité transmet au Conseil supérieur de l'audiovisuel et aux organes dirigeants de la personne morale auprès de laquelle il est institué, dans un délai raisonnable, tout fait susceptible de contrevenir aux principes édictés au troisième alinéa de l'article 3-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifié.
Conformément à cette recommandation, les programmes de catégorie III ne doivent pas être diffusés avant 22 heures. A titre exceptionnel, il peut être admis une diffusion après 20 h 30 de programmes de cette catégorie, sauf les mardis, vendredis, samedis, veilles de jours fériés et pendant les périodes de vacances scolaires. Ces diffusions exceptionnelles peuvent atteindre le nombre maximal de seize soirées par an, dont au maximum six œuvres cinématographiques interdites en salles aux mineurs de 12 ans, qui ne peuvent être diffusées en clair et sont autorisées sous réserve du respect du premier alinéa de l'article 1er de la recommandation précitée.
La programmation est consacrée aux spectacles, à la vie culturelle, aux événements parisiens ainsi qu'aux œuvres cinématographiques et de fiction.
Elle donne une large place à la vie culturelle. L'éditeur diffuse régulièrement des émissions d'information dédiées à l'actualité culturelle.
La durée quotidienne du programme est de 24 heures. L'éditeur informe le Conseil supérieur de l'audiovisuel en cas de modification de la durée quotidienne de son programme. Une grille de programmes figure à titre indicatif à l'annexe 2.
Sauf dérogation accordée à titre exceptionnel par le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour des programmes déterminés, l'éditeur réserve au moins 75 % du temps de diffusion quotidien à des programmes faisant l'objet de conditions d'accès particulières.
Les plages en clair quotidienne ont une durée maximale de trois heures diffusées entre 17 h 30 et 21 heures. Une plage en clair de trois heures au plus peut, en outre, être diffusée le samedi et le dimanche, entre 9 h 30 et 13 h 30. Au cours de cette plage, l'éditeur diffuse une proportion majoritaire de programmes européens ou d'expression originale française.
Chaque année, l'éditeur rend accessibles aux personnes sourdes ou malentendantes, et en particulier aux heures de grande écoute, au moins 45 % de ses programmes. Il s'attache à assurer l'accès à la diversité des programmes diffusés.
Si l'audience annuelle moyenne du service devient supérieure à 2,5 % de l'audience totale des services de télévision, les dispositions de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relatives à l'accès des personnes sourdes ou malentendantes aux programmes sont applicables de plein droit.
Chaque année, l'éditeur rend accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes, par des dispositifs appropriés, au moins deux programmes inédits en audiodescription sur le service.
Ces proportions doivent également être respectées aux heures de grande écoute, soit les heures comprises tous les jours entre 20 heures et minuit ainsi que le samedi et le dimanche les heures comprises entre 13 h 30 et 15 h 30.
I. - Chaque année l'éditeur consacre au moins 20 % du temps de diffusion du service à des œuvres audiovisuelles et diffuse au moins 150 heures de captation ou de recréation de spectacles vivants aux heures de grande écoute, telles qu'elles sont définies à l'article 3-2-1. Ses obligations d'investissement dans la production d'œuvres audiovisuelles satisfont aux dispositions du titre II du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 modifié relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre.
II. - Chaque année, conformément au I de l'article 26 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 modifié, l'éditeur consacre une part de ses ressources totales annuelles nettes de l'exercice précédent à des dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres audiovisuelles européennes ou d'expression originale française, au sens de l'article 27 du même décret.
Tant que le nombre d'abonnés au service est inférieur à trois millions, cette obligation correspond à au moins 13 % des ressources totales annuelles nettes de l'exercice précédent.
Si le nombre d'abonnés au service est égal ou supérieur à 3 millions, cette obligation est fixée au I de l'article 26 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 modifié.
Une part de cette obligation est consacrée à la production d'œuvres audiovisuelles européennes ou d'expression originale française relevant des genres suivants : fiction, animation, documentaires de création, y compris ceux qui sont insérés au sein d'une émission autre qu'un journal télévisé ou une émission de divertissement, vidéomusiques et captation ou recréation de spectacles vivants. Cette part est fixée, en tenant compte du nombre d'abonnés au service, selon les dispositions figurant au II de l'article 26 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 modifié.
Conformément au 4° de l'article 29 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 modifié, et sous réserve du respect de l'obligation mentionnée à l'alinéa précédent, la contribution de l'éditeur peut inclure des dépenses consacrées à des émissions autres que de fiction majoritairement réalisées en plateau. Les sommes investies dans ces émissions sont décomptées pour 50 % de leur montant.
III. - Un coefficient multiplicateur de 1,5 est affecté aux dépenses mentionnées au 5° du I de l'article 27 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 modifié.
IV. - Les œuvres d'expression originale française représentent au moins 85 % des obligations mentionnées au II.
VI. - Au moins trois quarts des dépenses prévues au II du présent article sont consacrés au développement de la production d'œuvres audiovisuelles indépendantes, selon les critères mentionnés à l'article 15 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 modifié.
VII. - En application des dispositions du d du 1° de l'article 15 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 modifié, les conditions dans lesquelles l'éditeur n'est pas tenu d'exploiter sur un service de télévision qu'il édite ou qui est édité par l'une de ses filiales ou les filiales de la société qui le contrôle au sens de l'article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, les droits de diffusion en France d'une œuvre audiovisuelle dans un délai de dix-huit mois à compter de leur acquisition sont les suivantes :
- l'éditeur ou l'une de ses filiales ou des filiales de la société qui le contrôle, éditant un service de télévision, a acquis les droits de diffusion de précédentes saisons de la série en participant à leur préfinancement tel qu'il est prévu aux 1°, 2° et 4° du I de l'article 27 du même décret ;
- l'éditeur ou l'une de ses filiales ou des filiales de la société qui le contrôle, éditant un service de télévision, a acquis les droits de diffusion de nouveaux épisodes de la série en participant à leur préfinancement tel qu'il est prévu aux 1°, 2° et 4° du I de l'article 27 du même décret ;
VIII. - L'éditeur respecte les stipulations figurant à l'annexe 3 relatives à l'étendue des droits cédés et aux droits à recettes pour les genres d'œuvres qui y sont mentionnés.
IX. - Conformément au 2° de l'article 29 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 modifié et prenant en compte l'accord du 2 février 2017 signé par le groupe M6 et les organisations professionnelles représentatives des producteurs audiovisuels, la contribution de l'éditeur au développement de la production d'œuvres audiovisuelles est incluse dans la contribution globale de l'éditeur de services de télévision qui le contrôle, au sens du 2° de l'article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, et est régie par les stipulations de la convention applicable à M6, sous réserve qu'il en ait fait la demande au plus tard le 1er juillet de l'exercice en cours et sans préjudice des stipulations suivantes.
Dans le cas où l'éditeur fait usage de ce droit, les obligations définies au présent article demeurent applicables sous les réserves suivantes :
- le niveau de la contribution du groupe M6, tel qu'il est défini à l'annexe 3, au développement de la production d'œuvres audiovisuelles européennes ou d'expression originale française inédites s'élève à au moins 75 % du montant de l'obligation définie au premier alinéa du I de l'article 3-2-2 de la convention applicable à M6 et de l'obligation correspondante au sein de l'article 3-2-2 de la convention de chacun des autres services inclus dans le périmètre de cette contribution et à au moins 70 % du montant de l'obligation définie au deuxième alinéa du I de l'article 3-2-2 de la convention applicable à M6 et de l'obligation correspondante au sein de l'article 3-2-2 de la convention de chacun des autres services inclus dans le périmètre de cette contribution. Les dépenses valorisées à ce titre sont celles qui sont mentionnées aux 1°, 2° et 4° du I et au II de l'article 27 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 modifié ;
- conformément au 2° de l'article 15 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 modifié, l'éditeur, ou la ou les personnes le contrôlant au sens du 2° de l'article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, ne détient aucune part du capital social ou aucun droit de vote de l'entreprise de production ;
- pour les dépenses prises en compte au titre de l'obligation de contribution au développement de la production indépendante d'œuvres patrimoniales, l'éditeur est tenu de procéder à une diffusion, dans un délai de 24 mois suivant l'ouverture des droits de diffusion en France, des séries et collections telles qu'elles sont définies à l'annexe 3 qu'il a préfinancées ou dans lesquelles il détient des parts de producteurs, au sens des 1° et 2° du I de l'article 12 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 modifié, sur un service de télévision qu'il édite ou qui est édité directement ou indirectement par l'une de ses filiales, lorsqu'il s'agit de la première acquisition à l'issue de la période initiale des droits de diffusion qu'il a acquis au moment du préfinancement. L'éditeur s'engage en outre à procéder à une diffusion, dans un délai de 18 mois suivant l'ouverture des droits de diffusion en France, des œuvres patrimoniales autres que celles visées ci-dessus, qu'il a préfinancées au sens du 1° du I de l'article 12 du même décret, sur un service de télévision qu'il édite ou qui est édité directement ou indirectement par l'une de ses filiales, lorsqu'il s'agit de la première acquisition à l'issue de la période initiale des droits de diffusion qu'il a acquis au moment du préfinancement. Pour les œuvres de fiction dont la durée est inférieure à 13 minutes, les obligations figurant au présent alinéa portent sur la diffusion des premiers épisodes de la série, le reste des épisodes devant être diffusés avant la fin de la période des droits de diffusion acquise ;
X. - Pour l'application du présent article, on entend par « abonnés au service » les titulaires au 31 décembre de l'exercice précédent d'un abonnement individuel dans lequel est inclus l'accès au service par voie hertzienne terrestre, conformément à l'article 21 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 modifié.
XI. - Les éventuelles dépenses de l'éditeur en faveur d'émissions musicales et d'émissions de divertissement à composante musicale sont intégrées à l'obligation figurant à l'article 3-2-3 de la convention applicable à M6.
Les œuvres cinématographiques de longue durée sont diffusées à l'intérieur des programmes faisant l'objet de conditions particulières d'accès.
II. - Chaque année, l'éditeur consacre une somme correspondant au moins à 3,2 % du chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent à des dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres cinématographiques européennes.
III. - La part de cette obligation composée de dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres cinématographiques d'expression originale française représente une somme correspondant au moins à 2,5 % du chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent.
IV. - Au moins trois quarts des dépenses prévues aux II et III du présent article entrant dans les cas prévus aux 1° et 2° de l'article 4 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 modifié sont consacrés au développement de la production d'œuvres indépendantes, selon les modalités et les critères mentionnés à l'article 6 du même décret.
Pour l'application de l'article 40 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, l'éditeur fournit semestriellement au Conseil supérieur de l'audiovisuel les éléments permettant de déterminer la nationalité, de chacun de ses actionnaires et la part de son actionnariat non communautaire, au sens du deuxième alinéa de cet article. Lorsque les actions de la société titulaire ou de l'un de ses actionnaires directs ou indirects sont admises aux négociations sur un marché réglementé, ces éléments consistent, à la demande du Conseil, en la transmission des relevés EUROCLEAR France des différentes sociétés concernées.
Aux fins de contrôle du programme diffusé, l'éditeur s'engage à ce que des moyens d'accès au service soient mis gratuitement à la disposition du Conseil supérieur de l'audiovisuel par l'un de ses distributeurs.
A la date de signature de la convention, le capital social et les droits de vote de la société PARIS PREMIERE sont intégralement détenus par la société M6 THÉMATIQUE.
I. - Dans le cas où l'éditeur fait usage du droit prévu au IX de l'article 3-2-2 de la présente convention, les œuvres comptabilisées au titre du VI de l'article 3-2-2 de la présente convention respectent les conditions de droits ci-après :
Le groupe M6 fait l'acquisition de droits de diffusion exclusifs vis à vis de toutes exploitations linéaires et non linéaires, payantes et non payantes, sur le territoire français, dans le respect des stipulations des I.A.1 et I.A.2 figurant ci-après.
1.1 Diffusion télévisuelle et exploitations associées (avant-première et télévision de rattrapage gratuites)
1.2 Vidéo à la demande hors télévision de rattrapage et avant-première gratuites
Tous les autres droits d'exploitation en vidéo à la demande gratuite consentis conformément à l'article I.A.1.1.2.a ne peuvent être exploités sur des services tiers (de type hébergeur, « Multi channel network »…) que sous réserve d'un accord explicite du producteur dans le cadre du contrat distinct du contrat de préachat ou de coproduction.
a) Le groupe M6 peut détenir, directement ou indirectement, des parts de producteur, s'il a financé au moins 60 % du devis de production de l'œuvre annexé au contrat de coproduction pour les œuvres de fiction et au moins 70 % du devis de production de l'œuvre annexé au contrat de coproduction pour les œuvres audiovisuelles patrimoniales relevant d'un autre genre, à condition que son investissement en parts de producteur n'excède pas la moitié des dépenses des éditeurs de services de télévision et des services de médias audiovisuels à la demande dans l'œuvre. Son investissement n'est pris en compte au titre des dépenses mentionnées au VI de l'article 3-2-2 de la présente convention que dans la mesure où les sommes correspondant à sa part de producteur ont été intégralement versées avant la fin de la période de prise de vues.
b) Pour les œuvres audiovisuelles patrimoniales non coproduites, le groupe M6 a un droit à recettes, sur les recettes nettes part producteur telles qu'elles sont définies dans l'accord « Transparence » du 19 février 2016 et de ses annexes, au-delà de seuils de financement par le groupe M6 du devis annexé au contrat de préachat définis ci-après :
Les droits exclusifs d'exploitation télévisuelle des œuvres audiovisuelles non patrimoniales déclarées dans la part indépendante de l'obligation d'investissement prévue au VI de l'article 3-2-2 de la présente convention sont acquis de gré à gré et pour les durées maximales suivantes :
II. - Dans le cas où l'éditeur ne fait pas usage du droit prévu au IX de l'article 3-2-2 de la présente convention, les œuvres comptabilisées au titre du VI de l'article 3-2-2 de la présente convention respectent les conditions de droits ci-après :
- œuvres patrimoniales, hors œuvres d'animation et de fiction pour la jeunesse : quatorze multidiffusions pendant une période de 60 mois, dont 42 mois en exclusivité ;
- œuvres d'animation et de fiction jeunesse : 60 mois sans limitation du nombre de diffusions ;
- œuvres de court métrage : de gré à gré, sans limitation du nombre de diffusions, dans la limite de 60 mois, dont 36 mois en exclusivité ;
- autres œuvres audiovisuelles, au sens du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié : quatorze multidiffusions pendant une période de 42 mois.
Pour l'application des alinéas précédents, une multidiffusion est définie comme douze passages pendant une période de deux mois, sur une même antenne.
2. Les achats de droits de diffusion ou de rediffusion sont négociés de gré à gré, sans limitation du nombre de diffusions, dans la limite d'une durée maximale de 36 mois par cession.
Les droits de télévision de rattrapage sont inclus dans les droits nécessaires à l'exploitation du service diffusé par l'éditeur et font l'objet d'une identification spécifique dans les contrats.
Pour les œuvres audiovisuelles hors animation, les droits de télévision de rattrapage sont exercés pendant une période de sept jours après chaque passage d'une multidiffusion sur le service, la fenêtre de télévision de rattrapage ne pouvant toutefois excéder une durée totale de 30 jours à compter du premier passage.
Pour les œuvres d'animation, les droits de télévision de rattrapage sont exercés pendant une période de 48 heures après chaque passage d'une multidiffusion pour les séries en programmation quotidienne et de sept jours après chaque passage d'une multidiffusion pour les séries en programmation hebdomadaire.
Pour les œuvres audiovisuelles patrimoniales, l'éditeur dispose d'un droit à recettes de 1 % par pourcentage apporté au-delà de 40 % du budget de production (référence au budget CNC pour les œuvres patrimoniales), ce droit à recettes ne pouvant en tout état de cause excéder 25 % des recettes nettes du producteur. Les recettes nettes du producteur sont définies comme les recettes brutes, déduction faite de la commission d'intervention ne pouvant excéder 30 % des frais techniques et de commercialisation à plafonner également.
Pour les œuvres d'animation, les œuvres audiovisuelles au sens du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 autres que patrimoniales, prises en compte au titre des investissements en faveur de la production indépendante, l'éditeur ne dispose pas de droit à recettes.
Les mandats de commercialisation sur d'autres supports devront faire l'objet de contrats distincts, négociés aux conditions du marché pertinent.
III. - Les droits relatifs aux œuvres qui ne sont pas comptabilisées au titre du VI de l'article 3-2-2 de la présente convention relèvent d'une négociation de gré à gré entre l'éditeur et les producteurs.