Source: https://sencanada.ca/fr/Content/Sen/Chamber/421/Journals/305jr_2019-06-18-f
Timestamp: 2020-08-09 08:05:26+00:00
Document Index: 125580216

Matched Legal Cases: ['art. 11', 'art. 72', 'art. 38', 'art. 72', 'arrêt ', 'art. 5']

Journaux No. 305 (Le 18 juin 2019)
No. 305 (Non révisé)
AndersonAndreychukAtaullahjanBattersBellemareBernardBlack (Alberta)Black (Ontario)BoehmBoisvenuBonifaceBoveyBoyerBrazeauBussonCampbellCarignanChristmasCordyCormierCoyleDagenaisDalphondDaskoDawsonDayDeacon (Nouvelle-Écosse)Deacon (Ontario)DeanDowneDoyleDuncanDupuisDyckEatonForestForest-NiesingFrancisFureyGagnéGalvezGoldGriffinHarderHartlingHousakosJoyalKlyneKutcherLaBoucane-BensonLankinLovelace NicholasMacDonaldManningMarshallMarwahMassicotteMcCallumMcInnisMcIntyreMcPhedranMégieMercerMitchellMiville-DechêneMocklerMoncionMunsonNeufeldNgoOhOmidvarPatePattersonPetitclercPlettPoirierPratteRavaliaRichardsRinguetteSaint-GermainSeidmanSimonsSinclairSmithStewart OlsenTannasTkachukVernerWallinWellsWhiteWoo
Rapport annuel du Commissariat au lobbying du Canada pour l’exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur le lobbying, L.R.C. 1985, ch. 44 (4e suppl.), art. 11.—Document parlementaire no 1/42-3128.
Rapports annuels du Commissariat au lobbying du Canada pour la période terminée le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, art. 72, et à la Loi sur les frais de service, L.C. 2017, ch. 20, par. 20.—Document parlementaire no 1/42-3129.
Rapport annuel de la commissaire à l’information du Canada pour la période terminée le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur l’accès à l’information, L.R.C. 1985, ch. A-1, art. 38.—Document parlementaire no 1/42-3130.
Rapports du Bureau du vérificateur général du Canada pour l’exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, art. 72.—Document parlementaire no 1/42-3131.
Rapport du Bureau du directeur parlementaire du budget, intitulé Dépenses fédérales de programmes consacrées à l’abordabilité du logement, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R.C. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2).—Document parlementaire no 1/42-3132.
L’honorable sénateur Joyal, C.P., présente ce qui suit :
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l’honneur de présenter son
TRENTE-CINQUIÈME RAPPORT
Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-93, Loi prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis, a, conformément à l’ordre de renvoi du mardi 11 juin 2019, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement, mais avec des observations qui sont annexées au présent rapport.
au trente-cinquième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles (projet de loi C-93)
Le comité note, comme le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile l’a reconnu lors de son témoignage, qu’il faut procéder à une réforme plus en profondeur du système des casiers judiciaires pour que nul ne soit privé d’une suspension de son casier judiciaire à laquelle il a droit simplement parce qu’il ne dispose pas de ressources juridiques ou financières.
Le comité est également préoccupé par les obstacles actuels à l’obtention d’une suspension de casier judiciaire, notamment les frais exigés et la complexité du processus de demande. Le comité prend note des conséquences négatives que ces obstacles peuvent avoir sur la réintégration réussie dans la société et la sécurité publique.
Le comité demande au gouvernement d’accélérer la réforme de la Loi sur le casier judiciaire. Plus précisément, il demande au gouvernement d’examiner comment il pourrait améliorer la coordination de la gestion des dossiers dans l’ensemble des provinces et des territoires et mettre en œuvre les solutions technologiques nécessaires permettant d’automatiser davantage la suspension des casiers judiciaires de façon à éliminer le processus de demande et les frais.
Le comité invite les provinces qui n’ont pas de lois interdisant la discrimination liée aux casiers judiciaires suspendus à considérer des amendements législatifs à cet égard.
Pour aider les populations vulnérables et marginalisées à se prévaloir des mesures proposées dans le projet de loi C-93, le comité recommande au gouvernement de prévoir dans son plan de mise en oeuvre du projet de loi le développement d’outils de sensibilisation et d’information visant particulièrement ces populations, de même que des mesures leur permettant de plus facilement présenter une demande de suspension de casier judiciaire. Dans le développement de ces outils et mesures, le comité recommande au gouvernement de collaborer avec des organismes communautaires et tenir compte des facteurs tels que l’accès limité de ces populations aux réseaux sociaux et aux modes de communication traditionnels.
L’honorable sénateur Joyal, C.P., propose, appuyé par l’honorable sénateur Day, que le projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour pour la troisième lecture à la prochaine séance.
L’honorable sénateur Day dépose sur le bureau ce qui suit :
Rapport de la délégation canadienne de l’Association parlementaire canadienne de l’OTAN concernant sa participation à la réunion de la Commission permanente, tenue à Vilnius, en Lithuanie, les 23 et 24 mars 2018.—Document parlementaire no 1/42-3133.
Rapport de la délégation canadienne de l’Association parlementaire canadienne de l’OTAN concernant sa participation à la Session du printemps 2018 de l’Assemblée parlementaire de l’OTAN, tenue à Varsovie, en Pologne, du 25 au 28 mai 2018.—Document parlementaire no 1/42-3134.
L’honorable sénateur Mercer dépose sur le bureau ce qui suit :
Rapport de la délégation canadienne de l’Association parlementaire du Commonwealth concernant sa visite bilatérale en Nouvelle-Zélande et au Samoa, tenue à Auckland et Wellington, en Nouvelle-Zélande, à Apia, au Samoa, du 1er au 10 mars, 2019.—Document parlementaire no 1/42-3135.
Rapport de la délégation canadienne de l’Association parlementaire du Commonwealth concernant sa participation à la réunion du comité exécutif international, tenue à Londres, au Royaume-Uni, du 5 au 9 novembre 2018.—Document parlementaire no 1/42-3136.
Rapport de la délégation canadienne de l’Association parlementaire du Commonwealth concernant sa participation à la réunion du comité exécutif international, tenue à Port-Louis, en Maurice, du 20 au 24 mars 2018.—Document parlementaire no 1/42-3137.
Que le Sénat n’insiste pas sur ses amendements 1 et 2 au projet de loi C-59, Loi concernant des questions de sécurité nationale, auxquels les Communes n’ont pas acquiescé;
En amendement, l’honorable sénateur Housakos propose, appuyé par l’honorable sénateur Smith,
1.par substitution :
a)des mots « ses amendements 1 et 2 » par les mots « son amendement 1 »;
b)par substitution du mot « auxquels » par le mot « auquel »;
2.par suppression, dans la version anglaise, du mot « and » à la fin du premier paragraphe;
3.par substitution du deuxième paragraphe par ce qui suit :
« Que le Sénat insiste sur son amendement 2, auquel les Communes n’ont pas acquiescé;
Que, conformément à l’article 16-3 du Règlement, le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense soit chargé de rédiger les motifs de l’insistance du Sénat sur son amendement;
Que le comité présente son rapport avec les motifs conformément à cet ordre au plus tard le vendredi 28 juin 2019;
Qu’une fois les motifs de l’instance du Sénat agréés par le Sénat, un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’en informer. ».
AndreychukAtaullahjanBattersBoisvenuCarignanDagenaisDoyleEatonHousakosMacDonaldManningMarshallMcInnisMcIntyreMocklerNeufeldNgoOhPattersonPlettPoirierRichardsSeidmanSmithStewart OlsenTannasTkachukWellsWhite—29
AndersonBellemareBernardBlack (Alberta)Black (Ontario)BoehmBonifaceBoveyBoyerBussonCampbellChristmasCordyCormierCoyleDalphondDaskoDawsonDayDeacon (Nouvelle-Écosse)Deacon (Ontario)DeanDowneDuncanDupuisDyckForestForest-NiesingFrancisGagnéGalvezGoldHarderHartlingJoyalKlyneKutcherLaBoucane-BensonLankinLovelace NicholasMarwahMcCallumMcPhedranMégieMercerMitchellMiville-DechêneMoncionMunsonPatePetitclercPratteRavaliaRinguetteSaint-GermainSimonsSinclairVernerWoo—59
AndersonBellemareBernardBlack (Ontario)BoehmBonifaceBoveyBoyerBussonCampbellChristmasCordyCormierCoyleDalphondDaskoDawsonDayDeacon (Nouvelle-Écosse)Deacon (Ontario)DeanDowneDuncanDupuisDyckForestForest-NiesingFrancisFureyGagnéGalvezGoldGriffinHarderHartlingJoyalKlyneKutcherLaBoucane-BensonLankinLovelace NicholasMarwahMassicotteMcCallumMcPhedranMégieMercerMitchellMiville-DechêneMoncionMunsonOmidvarPatePetitclercPratteRavaliaRichardsRinguetteSaint-GermainSimonsVernerWallinWhiteWoo—64
AndreychukAtaullahjanBattersBoisvenuCarignanDagenaisDoyleEatonHousakosMacDonaldManningMarshallMcInnisMcIntyreMocklerNeufeldNgoOhPattersonPlettPoirierSeidmanSmithStewart OlsenTannasTkachukWells—27
Il est ordonné,— Qu’un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs que, en ce qui concerne le projet de loi C-58, Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d’autres lois en conséquence, la Chambre :
accepte les amendements 1, 2, 4, 5b), 6, 7, 8(b), 9, 10, 11, 13, 14b), 15a), b) et d), 16, 17, 18, 19 et 20 apportés par le Sénat;
rejette respectueusement les amendements 3 et 12, car ils visent à légiférer sur des questions qui s’éloignent de l’objectif stratégique du projet de loi, celui-ci étant d’apporter des modifications ciblées à la Loi, notamment d’autoriser le commissaire à l’information à rendre des ordonnances concernant la communication de documents ou en ce qui a trait à d’autres questions liées aux demandes et de créer une nouvelle partie de la Loi prévoyant la publication proactive de renseignements ou de documents afférents au Sénat, à la Chambre des communes, aux entités parlementaires, aux cabinets des ministres, aux institutions fédérales et aux institutions qui appuient les cours supérieures;
en conséquence de l’amendement 4 du Sénat, propose d’ajouter l’amendement suivant :
1.Nouvel article 6.2, page 4 : Ajouter, après la ligne 4, ce qui suit :
« 6.2 Le passage de l’article 7 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
7 Le responsable de l’institution fédérale à qui est faite une demande de communication de document est tenu, dans les trente jours suivant sa réception, sous réserve des articles 8 et 9 : ».
propose que l’amendement 5a) soit remplacé par ce qui suit :
« a) À la page 5, supprimer les lignes 31 à 36;
a.1) À la page 6, remplacer la ligne 1 par ce qui suit :
« 13 L’article 30 de la même loi est modifié par ad- »; »;
en conséquence de l’amendement 5a) du Sénat, propose d’ajouter les amendements suivants :
1.Article 16, page 7 : Remplacer la ligne 36 par ce qui suit :
« l’un des alinéas 30(1)a) à e), le Commissaire à l’infor- ».
2.Article 19, page 11 : Remplacer la ligne 28 par ce qui suit :
« alinéas 30(1)a) à e) et qui reçoit le compte rendu en ap- ».
propose que la modification 8a) soit modifiée en supprimant le paragraphe (6);
propose que l’amendement 14a) soit modifié en remplaçant le texte de la version anglaise par ce qui suit : « the publication may constitute a breach of parliamen- »;
rejette respectueusement l’amendement 15c), car accorder au commissaire à l’information le pouvoir de surveillance à l’égard de la publication proactive par les institutions qui appuient le Parlement et les cours risque de porter atteinte au privilège parlementaire et à l’indépendance judiciaire
Étude du message de la Chambre des communes concernant le projet de loi C-68, Loi modifiant la Loi sur les pêches et d’autres lois en conséquence :
Il est ordonné,— Qu’un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs que, en ce qui concerne le projet de loi C-68, Loi modifiant la Loi sur les pêches et d’autres lois en conséquence, la Chambre :
accepte les amendements 1b), 1c), 2, 4, 5, 6, 7, 8, 10, 12, 13, 14 et 15 apportés par le Sénat;
rejette respectueusement l’amendement 1a) parce que cet amendement est contraire à l’objectif de la loi voulant que les dispositions relatives à l’habitat s’appliquent à tous les habitats de poissons, partout au Canada;
propose que l’amendement 3 soit modifié en supprimant « garantis, » et en remplaçant, dans la version anglaise, le mot « in » par le mot « by »;
propose que l’amendement 9 soit modifié en supprimant l’article 35.11;
rejette respectueusement l’amendement 11 parce que cet amendement vise à légiférer sur la création de réserves d’habitats pour les tierces parties, ou fondées sur le marché, ce qui va au-delà de la politique du projet de loi, qui vise uniquement la mise en place de réserves d’habitats du poisson dirigées par les promoteurs.
Que, relativement au projet de loi C-68, Loi modifiant la Loi sur les pêches et d’autres lois en conséquence, le Sénat :
a)agrée les amendements apportés par la Chambre des communes à ses amendements;
La Chambre des communes transmet un message avec le projet de loi C-102, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2020, pour lequel elle sollicite l’agrément du Sénat.
Que, conformément à l’article 10-11(1) du Règlement, le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à étudier la teneur du projet de loi C-101, Loi modifiant le Tarif des douanes et la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, déposé à la Chambre des communes le 5 juin 2019, avant que ce projet de loi soit soumis au Sénat;
Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à se réunir pour les fins de son examen de la teneur du projet de loi C-101 même si le Sénat siège à ce moment-là, l’application de l’article 12-18(1) du Règlement étant suspendue à cet égard;
Que le comité soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 20 juin 2019.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Gold, appuyée par l’honorable sénatrice Omidvar, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-77, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois.
En amendement, l’honorable sénateur Boisvenu propose, appuyé par l’honorable sénatrice Marshall,
Que le projet de loi C-77 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié :
a)à la page 81, par adjonction après la ligne 38, de ce qui suit :
« Examen — stratégie de formation
67.1 (1) Au plus tard au premier anniversaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, le ministre élabore et exécute une stratégie de formation à l’intention des personnes associées au système de justice militaire qui contient des renseignements concernant les dispositions de la présente loi et les besoins des victimes, notamment des victimes vulnérables et des victimes d’agression sexuelle.
(2) Au plus tard deux ans après la date de l’anniversaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, le ministre fait déposer devant chaque Chambre du Parlement un rapport faisant état :
a) de la stratégie élaborée par le ministre en application du paragraphe (1);
b) de la manière dont la stratégie garantit que les personnes associées au système de justice militaire reçoivent la formation appropriée pour comprendre les besoins des victimes.
(3) Au présent article, personne associée au système de justice militaire s’entend, notamment, d’une personne qui est :
a) un policier militaire au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la défense nationale;
b) le juge-avocat général;
c) un officier ou militaire du rang agissant sous la direction du juge-avocat général;
d) un agent de liaison nommé au titre du paragraphe 71.16(1) de la Loi sur la défense nationale comme si l’article 7 de la présente loi était en vigueur. »;
b)à la page 82, à l’article 68, par substitution, à la ligne 3, de ce qui suit :
« ticles 63 à 67.1, entrent en vigueur à la date ou aux ».
AndreychukAtaullahjanBattersBoisvenuCarignanDagenaisDoyleEatonHousakosMacDonaldManningMarshallMcInnisMcIntyreMocklerNeufeldNgoOhPattersonPlettPoirierRichardsSeidmanSmithStewart OlsenTannasTkachukVernerWallinWellsWhite—31
AndersonBellemareBernardBlack (Ontario)BoehmBonifaceBoveyBoyerBussonCampbellCordyCormierCoyleDalphondDayDeacon (Nouvelle-Écosse)Deacon (Ontario)DowneDuncanDupuisDyckForestForest-NiesingFrancisGagnéGalvezGoldGriffinHarderHartlingKlyneKutcherLaBoucane-BensonLankinLovelace NicholasMarwahMassicotteMcCallumMcPhedranMégieMercerMitchellMiville-DechêneMoncionMunsonOmidvarPatePetitclercPratteRavaliaRinguetteSaint-GermainSimonsSinclairWoo—55
Il est ordonné,— Qu’un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs que, en ce qui concerne le projet de loi C-48, Loi concernant la réglementation des bâtiments transportant du pétrole brut ou des hydrocarbures persistants à destination ou en provenance des ports ou des installations maritimes situés le long de la côte nord de la Colombie-Britannique, la Chambre :
accepte l’amendement 1 apporté par le Sénat;
propose, par suite de l’amendement 1 du Sénat, l’ajout de l’amendement suivant :
« 1.Article 2, page 2 : Ajouter, après la ligne 9, ce qui suit :
peuples autochtones du Canada S’entend au sens du paragraphe 35(2) de la Loi constitutionnelle de 1982. (Indigenous peoples of Canada) »;
propose que l’amendement 2 soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant :
(2) Le comité présente son rapport d’examen au Sénat, à la Chambre des communes ou aux deux chambres, selon le cas, dans les quinze jours de séance de la chambre en cause suivant l’établissement du rapport. ».
Le Sénat reprend le débat sur la motion de l’honorable sénateur Gold, appuyée par l’honorable sénatrice Omidvar, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-77, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois.
En amendement, l’honorable sénateur Dagenais propose, appuyé par l’honorable sénateur Smith,
Que le projet de loi C-77 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié, à la page 1, par substitution, aux lignes 4 et 5, de ce qui suit :
« 1 La Loi sur la défense nationale est modifiée par adjonction, avant la formule d’édiction, de ce qui suit :
que les victimes d’actes criminels et leurs familles méritent d’être traitées avec courtoisie, compassion et respect, notamment celui de leur dignité;
qu’il importe que les droits des victimes d’actes criminels soient pris en considération dans l’ensemble du système de justice militaire;
1.1 L’intertitre précédent l’article 2 de la version française de la même loi est ».
AtaullahjanBattersBoisvenuCarignanDagenaisDoyleEatonHousakosMacDonaldManningMarshallMcInnisMcIntyreMocklerNeufeldNgoOhPattersonPlettPoirierRichardsSeidmanSmithStewart OlsenTannasTkachukWellsWhite—28
AndersonBellemareBernardBlack (Ontario)BoehmBonifaceBoveyBoyerBussonCampbellCordyCormierCoyleDalphondDaskoDawsonDayDeacon (Nouvelle-Écosse)Deacon (Ontario)DeanDowneDuncanDupuisForestForest-NiesingFrancisGagnéGalvezGoldGriffinHarderHartlingKlyneKutcherLaBoucane-BensonLankinMarwahMcCallumMcPhedranMégieMercerMitchellMiville-DechêneMoncionMunsonOmidvarPatePetitclercPratteRavaliaRinguetteSaint-GermainSimonsSinclairWoo—55
AtaullahjanBattersBoisvenuCarignanDagenaisDoyleEatonHousakosMacDonaldManningMarshallMcInnisMcIntyreMocklerNeufeldNgoOhPattersonPlettPoirierSeidmanSmithStewart OlsenTannasTkachukWellsWhite—27
RichardsWallin—2
En conséquence, le projet de loi C-77 est lu pour la troisième fois et adopté.
Troisième lecture du projet de loi C-78, Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et apportant des modifications corrélatives à une autre loi.
L’honorable sénateur Dalphond propose, appuyé par l’honorable sénatrice Dupuis, que le projet de loi soit lu pour la troisième fois.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Boyer, appuyée par l’honorable sénateur Francis, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-84, Loi modifiant le Code criminel (bestialité et combats d’animaux).
(En conséquence, à 23 h 56, le Sénat s’ajourne jusqu’à 14 heures demain.)
Rapport annuel sur une stratégie nationale sur la maladie d’Alzheimer et d’autres démences pour 2019, conformément à la Loi relative à une stratégie nationale sur la maladie d’Alzheimer et d’autres démences, L.C. 2017. ch. 19, art. 5 .—Document parlementaire no 1/42-3127.
L’honorable sénatrice Petitclerc a remplacé l’honorable sénateur Cormier (le 18 juin 2019).