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Timestamp: 2016-10-28 04:25:32+00:00
Document Index: 145538618

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'ATF ', 'art. 80', 'art. 80', 'ATF ', 'art. 16', 'art. 28', 'art. 28', 'art. 28', 'art. 28', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 78', 'art. 78', 'art. 17', 'art. 28', 'ATF ']

1A.248/2006 (01.02.2007)
1A.248/2006 /col
recourante, repr�sent�e par Me Benjamin Borsodi, avocat,
Entraide judiciaire internationale en mati�re p�nale avec les Antilles N�erlandaises,
recours de droit administratif contre l'arr�t du Tribunal d'accusation du 15 ao�t 2006.
Le 7 f�vrier 2006, le Parquet de Cura�ao (Antilles N�erlandaises) a adress� directement au Juge d'instruction du canton de Vaud une demande d'entraide judiciaire r�dig�e en anglais, dans le cadre d'une enqu�te p�nale pour fraude, sur plainte de A.________. Titulaire d'un compte aupr�s de la banque X.________ de Cura�ao, ce dernier avait constat� des d�bits importants, effectu�s en mars et avril 2004 sur la base d'ordres de paiement munis d'une signature falsifi�e. L'argent avait �t� transf�r� dans une banque de Mad�re, puis 660'000 USD �taient parvenus sur un compte d�tenu par A.________ aupr�s de la banque Y.________. Ayant appris que ce compte avait �t� bloqu� par le Juge d'instruction, l'autorit� requ�rante voulait �tre renseign�e sur la proc�dure p�nale et les mesures prises dans ce cadre. Elle d�sirait aussi obtenir la documentation relative � A.________ et � son compte, en relation avec le versement pr�cit�.
Apr�s �tre entr� en mati�re le 17 mars 2006, le Juge d'instruction cantonal a d�cid�, le 1er juin 2006, de transmettre � l'autorit� requ�rante les pi�ces suivantes: trois avis concernant les op�rations de cr�dit litigieuses; une ordonnance de refus de lev�e du s�questre rendue le 15 juillet 2005 dans le cadre de la proc�dure p�nale; l'arr�t du Tribunal d'accusation du 26 septembre 2005 confirmant cette d�cision; la d�nonciation de la banque X.________ du 14 juin 2004, et une d�claration d'un employ� de cet �tablissement du 20 juillet 2004; le courrier �chang� entre le Juge d'instruction et la la banque Y.________; le rapport de la police de s�ret� du 22 octobre 2004.
Par arr�t du 15 ao�t 2006, le Tribunal d'accusation du canton de Vaud a confirm� cette d�cision. Le recours form� par A.________ �tait sign� par un avocat stagiaire, de sorte qu'il paraissait irrecevable; la question a toutefois �t� laiss�e ind�cise. La demande n'avait pas �t� achemin�e par le biais de l'Office f�d�ral de la justice (OFJ), mais elle lui avait �t� transmise ult�rieurement par le Juge d'instruction. Malgr� l'absence de traduction, l'autorit� d'ex�cution avait pu traiter la demande, et la recourante avait pu proc�der utilement. La transmission ordonn�e par le Juge d'instruction respectait le principe de la proportionnalit�.
A.________ forme un recours de droit administratif par lequel elle conclut � l'annulation de l'arr�t cantonal, subsidiairement au renvoi de la cause au Juge d'instruction pour nouvelle d�cision.
Le Tribunal d'accusation se r�f�re aux consid�rants de son arr�t. L'OFJ conclut, pour le cas o� aucune traduction de la demande n'aurait encore �t� fournie, � la suspension de la proc�dure et � la fixation d'un d�lai raisonnable pour que l'Etat requ�rant produise une telle traduction. Le Juge d'instruction ne s'est pas d�termin�.
1.1 L'entraide judiciaire entre les Antilles N�erlandaises et la Suisse est r�gie par la Convention europ�enne d'entraide judiciaire (CEEJ; RS 0.351.1). La loi f�d�rale sur l'entraide internationale en mati�re p�nale (EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d'ex�cution (OEIMP; RS 351.11) demeurent r�serv�es pour des questions qui ne sont pas r�gl�es par le trait� (ATF 124 II 124 consid. 1a p. 126), et dans la mesure o� elles permettent de faciliter la coop�ration internationale (ATF 129 II 462 consid. 1.1 p. 464).
1.2 Le recours de droit administratif est interjet� en temps utile contre une d�cision confirm�e par l'autorit� cantonale de derni�re instance, relative � la cl�ture de la proc�dure d'entraide judiciaire (art. 80f de la loi f�d�rale sur l'entraide internationale en mati�re p�nale - EIMP, RS 351.1).
1.3 La recourante a qualit� pour agir en tant que d�tentrice du compte bancaire dont le Juge d'instruction a d�cid� de transmettre une partie de la documentation (art. 80h let. b EIMP et 9a let. a OEIMP). Elle a �galement qualit� pour s'opposer � la transmission de pi�ces provenant d'une proc�dure p�nale � laquelle elle est partie, et qui porte sur les m�mes faits que ceux qui sont poursuivis dans l'Etat requ�rant (ATF 121 II 38).
1.4 La cour cantonale a constat� que l'acte de recours �tait sign� par un avocat stagiaire, ce qui semblait �tre un motif d'irrecevabilit�; elle a toutefois laiss� la question ind�cise, vu l'issue de la cause. Le dispositif de l'arr�t attaqu� fait clairement ressortir que ce motif d'irrecevabilit� n'a pas �t� retenu, m�me � titre subsidiaire. On ne saurait par cons�quent reprocher � la recourante de ne pas critiquer l'arr�t attaqu� sur ce point.
La recourante persiste � consid�rer que l'absence de traduction de la demande d'entraide constituerait une violation des art. 16 al. 2 CEEJ et 28 al. 5 EIMP. L'autorit� requ�rante devrait �tre invit�e � rem�dier � ce vice dans un d�lai d�termin�, conform�ment � l'art. 28 al. 6 EIMP.
2.1 Selon l'art. 28 al. 5 EIMP, les demandes et leurs annexes doivent �tre pr�sent�es dans l'une des trois langues officielles de la Suisse, ou accompagn�es d'une traduction dans une de ces trois langues. Les traductions doivent �tre certifi�es conformes. Selon l'art. 28 al. 4 EIMP, les documents officiels �trangers ne sont pas soumis � l�galisation. En vertu de l'art. 28 al. 6 EIMP, l'autorit� comp�tente peut exiger qu'une demande irr�guli�re en la forme soit modifi�e ou compl�t�e. L'art. 16 al. 2 CEEJ permet aux Etats parties d'exiger une traduction dans leur propre langue. La Suisse a fait usage de cette facult� dans sa d�claration, sans toutefois pr�ciser que les traductions doivent �tre certifi�es conformes.
2.2 L'exigence d'une traduction officielle vise non seulement � mettre l'autorit� en situation de statuer sur la demande en connaissance de cause, mais aussi et surtout � prot�ger les droits de la personne soumise � une mesure de contrainte en application de la demande, qui doit pouvoir �tre en mesure d'en saisir exactement les tenants et les aboutissants, ainsi que la port�e (arr�t 1A.102/1998 du 27 juillet 1998). Selon la jurisprudence, la coop�ration n'est ainsi refus�e que si l'absence de traduction emp�che l'autorit� de traiter correctement la demande, porte atteinte aux droits de la personne poursuivie ou participe d'un comportement abusif de la part de l'Etat requ�rant (arr�t 1A.56/2000 du 17 avril 2000).
2.3 La demande d'entraide a �t� remise directement au Juge d'instruction, contrairement � ce que pr�voient les art. 17 al. 2 et 77 al. 1 EIMP. Cela n'a pas permis � l'OFJ d'intervenir imm�diatement, dans le cadre de l'examen sommaire pr�vu � l'art. 78 al. 2 EIMP, et d'exiger directement une traduction conform�ment � l'art. 78 al. 3 EIMP. Celle-ci n'a �t� requise que par la suite et n'a toujours pas �t� fournie par l'autorit� requ�rante.
Il n'y a toutefois pas lieu d'y voir, comme le voudraient la recourante et l'OFJ, un motif d'annulation de la d�cision attaqu�e, ni m�me de suspension de la proc�dure. En effet, la demande pr�sent�e par le Procureur de Cura�ao se compose de deux pages et demie. Tant les faits d�crits que les investigations requises sont ais�ment compr�hensibles, et on peut admettre que tant les fonctionnaires de l'OFJ, l'autorit� cantonale d'ex�cution, la cour cantonale et le mandataire de la recourante ont une connaissance au moins passive de l'anglais (Zimmermann, La coop�ration judiciaire internationale en mati�re p�nale, Berne 2004 p. 166). Aucune des parties � la proc�dure ne pr�tend d'ailleurs avoir compris le sens et la port�e de l'entraide requise diff�remment de ce que ne l'ont fait le Juge d'instruction, puis la cour cantonale. Ainsi, dans la mesure o� la demande a pu �tre ex�cut�e et o� la recourante ne s'est pas trouv�e entrav�e dans ses droits de d�fense, l'annulation de la d�cision de cl�ture pour ce seul motif - de m�me que la suspension de la proc�dure - n'appara�t pas justifi�e par un int�r�t pr�pond�rant digne de protection. L'annulation voulue par la recourante et la suspension pr�conis�e par l'OFJ porteraient au contraire une atteinte injustifi�e au principe de c�l�rit� consacr� � l'art. 17a EIMP. La recourante et l'OFJ rel�vent que la d�claration faite par la Suisse � propos de l'exigence d'une traduction est claire et ne souffre aucune interpr�tation. Il n'en demeure pas moins que l'art. 28 al. 6 EIMP est une norme potestative et que, compte tenu des particularit�s de la cause, la cour cantonale n'a pas viol� le droit f�d�ral en renon�ant � en faire usage.
La recourante invoque ensuite le principe de la proportionnalit�. L'autorit� requ�rante posait cinq questions pr�cises et demandait la production de pi�ces d�termin�es concernant la soci�t� et son compte. La production des actes de la proc�dure p�nale n'�tait pas requise et n'apporterait rien � l'enqu�te �trang�re.
3.2 Contrairement � ce que soutient la recourante, rien n'interdit par principe � l'autorit� d'ex�cution de verser au dossier de l'entraide judiciaire les pi�ces d'une proc�dure p�nale, que celle-ci soit ou non en rapport avec les faits mentionn�s par l'autorit� �trang�re. Pour autant que cette production corresponde � l'entraide requise, que le droit d'�tre entendu des ayants droit soit respect� et qu'un tri soit effectu� conform�ment aux r�gles applicables � l'entraide judiciaire, cette mani�re de faire n'est en rien contraire au droit f�d�ral: elle ne porte atteinte ni aux droits de la d�fense dans la proc�dure p�nale, ni au droit d'intervention dans la proc�dure d'entraide. Il convient toutefois, pour respecter notamment le secret de l'instruction et pr�server les int�r�ts de tiers dont l'identit� figure au dossier p�nal, d'�viter de remettre � l'Etat requ�rant de trop larges extraits de la proc�dure, qui pourraient �quivaloir � un droit g�n�ral de consultation reconnu � l'Etat �tranger (cf. ATF 127 II 198).
3.3 Selon la demande d'entraide, l'autorit� requ�rante d�sire savoir s'il existe une proc�dure civile ou p�nale en rapport avec les transferts en faveur de la la banque Y.________; dans l'affirmative elle d�sire conna�tre l'autorit� charg�e de mener l'enqu�te, les raisons du blocage du compte et savoir si cette mesure a �t� maintenue et, le cas �ch�ant, pour quelle p�riode. L'autorit� requ�rante veut aussi obtenir les documents relatifs � la soci�t� recourante, sa direction et ses ayants droit, ainsi que la documentation bancaire (documents d'ouverture et pi�ces relatives aux transferts en provenance de la banque de Mad�re).
Les pi�ces de la proc�dure p�nale dont le juge d'instruction a ordonn� la transmission r�pondent aux interrogations du Procureur requ�rant. La plainte de la banque X.________, qui requiert �galement le blocage des fonds, permet de conna�tre l'auteur et les motifs de la demande de s�questre. La d�claration du 20 juillet 2004 est une confirmation de la plainte; elle �mane d'un responsable de la banque charg� de la s�curit� et apporte des pr�cisions sur les d�bits frauduleux en mentionnant les r�sultats d'une enqu�te interne; elle contient aussi des renseignements sur la victime des d�tournements. Ces diff�rents renseignements, qui ne concernent pas la recourante, portent sur l'objet m�me de l'enqu�te men�e � l'�tranger; leur utilit� est ind�niable. Il en va de m�me du rapport de la police de s�ret� du 27 octobre 2004, qui para�t identifier les auteurs des infractions. Le courrier �chang� entre le Juge d'instruction et la banque Y.________ permet de comprendre les circonstances dans lesquelles le s�questre a �t� ordonn�; la r�ponse de la banque comprend les documents d'ouverture du compte et les actes de constitution de la soci�t� recourante, ce qui correspond aussi � l'entraide requise. La d�cision de refus de lever le s�questre, prise le 15 juillet 2005 par le Juge d'instruction, ainsi que la confirmation de cette d�cision par le Tribunal d'accusation, le 26 septembre 2005, r�pondent �galement aux questions concernant la proc�dure de s�questre.
Les actes transmis par le Juge d'instruction correspondent tous � la mission fix�e par l'autorit� requ�rante et pr�sentent de ce fait une utilit� � tout le moins potentielle. Dans ces conditions, il appartenait � la recourante de d�montrer l'existence d'un int�r�t � �viter la divulgation de certaines informations sp�cifiques. Faute d'une v�ritable argumentation de d�tail, le grief de la recourante pouvait �tre sommairement �cart�, comme il l'a �t� par le Tribunal d'accusation.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire de la recourante, au Juge d'instruction et au Tribunal d'accusation du canton de Vaud, ainsi qu'� l'Office f�d�ral de la justice (B 203 377).