Source: https://fr.scribd.com/document/82306491/TraitReviseUEMOA
Timestamp: 2019-05-21 19:22:11+00:00
Document Index: 29363852

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 16", "l'article 17", "l'article 20", "l'article 26", "l'article 35", "l'article 38", "l'article 38", "l'article 41", "l'article 41", "l'article 38", "l'article 101", "l'article 19", "l'article 43", "l'article 43", "l'article 43", "l'article 43", "l'article 43", "l'article 101", "l'article 63", "l'article 92", "l'article 104", "l'article 84", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 19", "l'article 25", "l'article 54", "l'article 8", "l'article 60", "l'article 4", "l'article 64", "l'article 22", "l'article 72", "l'article 73", "l'article 75", "l'article 73", "l'article 22", "l'article 74", "l'article 4", "l'article 76", "l'article 5", "l'article 80", "l'article 76", "l'article 76", "l'article 84", "l'article 23", "l'article 88", "l'article 90", "l'article 88", "l'article 88", "l'article 92", "l'article 93", "l'article 92", "l'article 96", "l'article 76", "l'article 6", "l'article 6"]

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Lettre_Barroso
528_EM27122011
2012 08 22 Directive 2012 22 Ue Inscription Carbonate Dda Annexe 1
TRAITE MODIFIE DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA) PREAMBULE
Le Gouvernement de la Rpublique du Bnin, Le Gouvernement du Burkina Faso, Le Gouvernement de la Rpublique de Cte dIvoire, Le Gouvernement de la Rpublique de Guine-Bissau, Le Gouvernement de la Rpublique du Mali, Le Gouvernement de la Rpublique du Niger, Le Gouvernement de la Rpublique du Sngal, Le Gouvernement de la Rpublique Togolaise, - Fidles aux objectifs de la Communaut Economique Africaine et de la Communaut Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO), - Conscients des avantages mutuels qu'ils tirent de leur appartenance la mme Union Montaire et de la ncessit de renforcer la cohsion de celle-ci, - Convaincus de la ncessit d'tendre en consquence au domaine conomique la solidarit qui les lie dj sur le plan montaire, - Affirmant la ncessit de favoriser le dveloppement conomique et social des Etats membres, grce l'harmonisation de leurs lgislations, l'unification de leurs marchs intrieurs et la mise en oeuvre de politiques sectorielles communes dans les secteurs essentiels de leurs conomies, - Reconnaissant l'interdpendance de leurs politiques conomiques et la ncessit d'assurer leur convergence,
- Dtermins se conformer aux principes d'une conomie de march ouverte, concurrentielle et favorisant l'allocation optimale des ressources, - Dsireux de complter cet effet l'Union Montaire Ouest Africaine (UMOA) par de nouveaux transferts de souverainet et de transformer cette Union en Union Economique et Montaire Ouest Africaine (UEMOA), dote de comptences nouvelles, - Affirmant la ncessit de renforcer la complmentarit de leurs appareils de production et de rduire les disparits de niveaux de dveloppement entre les Etats membres, - Soulignant que leur dmarche s'inscrit dans la logique des efforts d'intgration rgionale en cours en Afrique, et appelant les autres Etats de l'Afrique de l'Ouest qui partagent leurs objectifs se joindre leurs efforts, Conviennent de ce qui suit :
Article 1er (modifi)
Aux fins du prsent Trait, on entend par :
- "UEMOA" : l'Union Economique et Montaire Ouest Africaine, objet du prsent Trait ; - "Union" : l'Union Economique et Montaire Ouest Africaine, objet du prsent Trait ; - "UMOA" : l'Union Montaire Ouest Africaine vise l'article 2 du prsent Trait ; - "Organes" : les diffrents organes de l'Union viss l'article 16 du prsent Trait ; - "Confrence" : la Confrence des Chefs d'Etat et de Gouvernement de l'Union prvue l'article 17 du prsent Trait ; - "Conseil" : le Conseil des Ministres de l'Union prvu l'article 20 du prsent Trait ; - "Commission" : la Commission de l'Union prvue l'article 26 du prsent Trait ; - "Parlement" : le Parlement de l'Union prvu l'article 35 du prsent Trait ; - "Cour de Justice" : la Cour de Justice de l'Union cre par l'article 38 du prsent Trait et rgie par la section I du protocole additionnel n I ; - "Cour des Comptes" : la Cour des Comptes de l'Union cre par l'article 38 du prsent Trait et rgie par la section Il du protocole additionnel n I ; - "Institutions spcialises autonomes" : la BCEAO et la BOAD ; - "BCEAO" : la Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest vise l'article 41 du prsent Trait ; - "BOAD : la Banque Ouest Africaine de Dveloppement vise l'article 41 du prsent Trait ; - "Trait de l'Union" : le prsent Trait ; - "Protocole additionnel n I" : le protocole prvu l'article 38 du prsent Trait - "Protocole additionnel n Il" : le protocole prvu l'article 101 du prsent Trait
- "Acte additionnel" : l'acte vis l'article 19 du prsent Trait ; - "Rglement" : l'acte vis l'article 43 du prsent Trait ; - "Dcision" : l'acte vis l'article 43 du prsent Trait ;
- "Directive" l'acte vis l'article 43 du prsent Trait ; - "Recommandation" : l'acte vis l'article 43 du prsent Trait ; - "Avis" : l'acte vis l'article 43 du prsent Trait ; - "March commun" : le march unifi constitu entre les Etats membres, vis aux articles 4 et 76 du prsent Trait ; - "Politiques communes" : les politiques conomiques communes prvues aux articles 62 100 du prsent Trait ; - "Politiques sectorielles": les politiques sectorielles prvues l'article 101 du prsent Trait et rgies par le protocole additionnel n Il ; - "Surveillance multilatrale" : le mcanisme communautaire de dfinition et de contrle des politiques conomiques entre les Etats membres, prvu l'article 63 et rgi par les articles 64 75 du prsent Trait ; - "Droit d'tablissement" : le droit prvu l'article 92 du prsent Trait ; - "Etat membre" : l'Etat partie prenante au prsent Trait tel que prvu par son prambule ; - "Membre associ" : tout Etat admis participer certaines politiques de l'Union conformment aux dispositions de l'article 104 du prsent Trait ; - "Etat tiers" : tout Etat autre qu'un Etat membre.
TITRE PREMIER : DES PRINCIPES ET OBJECTIFS DE LUNION Article 2
Par le prsent Trait, les Hautes Parties Contractantes compltent l'Union Montaire Ouest Africaine (UMOA) institue entre elles, de manire la transformer en Union Economique et Montaire Ouest Africaine (UEMOA), ci-aprs dnomme l'Union.
L'Union respecte dans son action les droits fondamentaux noncs dans la Dclaration universelle des droits de l'homme de 1948 et la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples de 1981.
Sans prjudice des objectifs dfinis dans le Trait de l'UMOA, l'Union poursuit, dans les conditions tablies par le prsent Trait, la ralisation des objectifs ci-aprs : a) renforcer la comptitivit des activits conomiques et financires des Etats membres dans le cadre d'un march ouvert et concurrentiel et d'un environnement juridique rationalis et harmonis ; b) assurer la convergence des performances et des politiques conomiques des Etats membres par l'institution d'une procdure de surveillance multilatrale ; c) crer entre les Etats membres un march commun bas sur la libre circulation des personnes, des biens, des services, des capitaux et le droit d'tablissement des personnes exerant une activit indpendante ou salarie, ainsi que sur un tarif extrieur commun et une politique commerciale commune ; d) instituer une coordination des politiques sectorielles nationales, par la mise en oeuvre d'actions communes et ventuellement de politiques communes notamment dans les domaines suivants : ressources humaines, amnagement du territoire, transports et tlcommunications, environnement, agriculture, nergie, industrie et mines ; e) harmoniser, dans la mesure ncessaire au bon fonctionnement du march commun, les lgislations des Etats membres et particulirement le rgime de la fiscalit. Article 5 Dans l'exercice des pouvoirs normatifs que dans la mesure compatible avec les objectifs de favorisent l'diction de prescriptions minimales et appartient aux Etats membres de complter en tant leurs rgles constitutionnelles respectives. le prsent Trait leur attribue et celui-ci, les organes de l'Union de rglementations-cadres qu'il que de besoin, conformment
Article 6 Les actes arrts par les organes de l'Union pour la ralisation des objectifs du prsent Trait et conformment aux rgles et procdures institues par celui-ci, sont appliqus dans chaque Etat membre nonobstant toute lgislation nationale contraire, anterieure ou postrieure. Article 7 Les Etats membres apportent leur concours la ralisation des objectifs de l'Union en adoptant toutes mesures gnrales ou particulires, propres assurer l'excution des obligations dcoulant du prsent Trait. A cet effet, ils s'abstiennent de toutes mesures susceptibles de faire obstacle l'application du prsent Trait et des actes pris pour son application. Article 8 Ds l'entre en vigueur du prsent Trait, la Confrence des Chefs d'Etat et de Gouvernement fixe des orientations gnrales pour la ralisation des objectifs de l'Union. Elle constate intervalles rguliers l'tat d'avancement du processus d'intgration conomique et montaire et fixe, s'il y a lieu, de nouvelles orientations.
TITRE Il : DU SYSTEME INSTITUTIONNEL DE L'UNION
CHAPITRE 1 : DU STATUT DE L'UNION Article 9 L'Union a la personnalit juridique. Elle jouit dans chaque Etat membre de la capacit juridique la plus large reconnue aux personnes morales par la lgislation nationale. Elle est reprsente en justice par la Commission. Elle a notamment capacit pour contracter, acqurir des biens mobiliers et immobiliers et en disposer. Sa responsabilit contractuelle et la juridiction nationale comptente pour tout litige y affrent sont rgies par la loi applicable au contrat en cause. Article 10 Le rgime des droits, immunits et privilges accords l'Union, aux membres de ses organes et son personnel est dtermin par voie d'acte additionnel pris par la Confrence des Chefs d'Etat et de Gouvernement.
Article 11 Le statut des fonctionnaires de l'Union et le rgime applicable aux autres agents sont arrts par le Conseil statuant la majorit des deux tiers (2/3) de ses membres sur proposition de la Commission. Les fonctionnaires de l'Union sont en rgle gnrale recruts par voie de concours parmi les ressortissants des Etats membres. Les fonctionnaires et agents de l'Union sont tenus au secret professionnel mme aprs la cessation de leurs fonctions. Article 12 L'Union est reprsente dans les relations internationales par la Commission agissant selon les directives que peut lui adresser le Conseil. Article 13 L'Union tablit toute coopration utile avec les organisations rgionales ou sous-rgionales existantes. Elle peut faire appel l'aide technique ou financire de tout Etat qui l'accepte ou d'organisations internationales, dans la mesure o cette aide est compatible avec les objectifs dfinis par le prsent Trait. Des accords de coopration et d'assistance peuvent tre conclus avec des Etats tiers ou des organisations internationales, selon les modalits prvues l'article 84 du prsent Trait. Article 14 Ds l'entre en vigueur du prsent Trait, les Etats membres se concertent au sein du Conseil afin de prendre toutes mesures destines liminer les incompatibilits ou les doubles emplois entre le droit et les comptences de l'Union d'une part, et les
conventions conclues par un ou plusieurs Etats membres d'autre part, en particulier celles instituant des organisations conomiques internationales spcialises. Article 15 Les Etats membres se consultent en vue de prendre en commun les dispositions ncessaires afin d'viter que le fonctionnement de l'Union ne soit affect par les mesures que l'un d'eux pourrait tre amen prendre en cas de troubles intrieurs graves affectant l'ordre public, de guerre ou de tension internationale grave constituant une menace de guerre. CHAPITRE Il : DES ORGANES DE L'UNION Article 16 (modifi) Les organes de l'Union sont constitus par : - la Confrence des Chefs d'Etat et de Gouvernement, telle que dfinie l'article 5 du Trait de l'UMOA, - le Conseil des Ministres, tel que dfini l'article 6 du Trait de l'UMOA, - la Commission, - le Parlement, - la Cour de Justice, - la Cour des Comptes. Ces organes agissent dans la limite des attributions qui leur sont confres par le Trait de l'UMOA et le prsent Trait et dans les conditions prvues par ces Traits. Des organes consultatifs et des institutions spcialises autonomes concourent galement la ralisation des objectifs de l'Union.
Section I : Des organes de direction Paragraphe 1er : De la Confrence des Chefs d'Etat et de Gouvernement Article 17
La Confrence des Chefs d'Etat et de Gouvernement dfinit les grandes orientations de la politique de l'Union. Elle se runit au moins une fois par an.
La Confrence des Chefs d'Etat de l'Union Montaire prvue l'article 5 du Trait de l'UMOA exerce les fonctions qui lui sont dvolues par le prsent Trait.
La Confrence des Chefs d'Etat et de Gouvernement prend, en tant que de besoin, des actes additionnels au Trait de l'Union. Les actes additionnels sont annexs au Trait. Ils compltent celui-ci sans toutefois le modifier. Leur respect s'impose aux organes de l'Union ainsi qu'aux autorits des Etats membres.
Paragraphe 2 : Du Conseil des Ministres Article 20
Le Conseil des Ministres de l'Union assure la mise en oeuvre des orientations gnrales dfinies par la Confrence des Chefs d'Etat et de Gouvernement. Il se runit au moins deux (2) fois par an.
Le Conseil des Ministres de l'Union Montaire prvu l'article 6 du Trait de l'UMOA exerce les fonctions qui lui sont dvolues par le prsent Trait.
Toutes les fois que le prsent Trait prvoit l'adoption d'un acte juridique du Conseil sur proposition de la Commission, le Conseil ne peut faire d'amendement cette proposition quen statuant l'unanimit de ses membres.
Par drogation l'article 6 alina 2 du Trait de l'UMOA, pour l'adoption des dcisions ne portant pas principalement sur la politique conomique et financire, le Conseil runit les Ministres comptents. Les dlibrations ne deviennent dfinitives qu'aprs vrification, par les ministres en charge de l'Economie, des Finances et du Plan, de leur compatibilit avec la politique conomique, montaire et financire de l'Union. Pour les questions politiques et de souverainet, les Ministres des Affaires Etrangres sigeront au Conseil des Ministres de l'UEMOA.
Le Conseil peut dlguer la Commission l'adoption des rglements d'excution des actes qu'il dicte. Ces rglements d'excution ont la mme force juridique que les actes pour l'excution desquels ils sont pris.
Les dlibrations du Conseil sont prpares par le Comit des Experts, compos de reprsentants des Etats membres. La Commission est reprsente aux runions de ce Comit. Celui-ci adopte la majorit de ses membres prsents des avis qu'il transmet au Conseil. Le Conseil arrte le rglement intrieur du Comit des Experts la majorit des deux tiers (2/3) de ses membres.
Paragraphe 3 : De la Commission Article 26 (modifi)
La Commission exerce, en vue du bon fonctionnement et de l'intrt gnral de l'Union, les pouvoirs propres que lui confre le prsent Trait. A cet effet, elle : - transmet la Confrence et au Conseil les recommandations et les avis qu'elle juge utiles la prservation et au dveloppement de l'Union ; - exerce, par dlgation expresse du Conseil et sous son contrle, le pouvoir d'excution des actes qu'il prend ; - excute le budget de l'Union ; - recueille toutes informations utiles l'accomplissement de sa mission ; - tablit un rapport gnral annuel sur le fonctionnement et l'volution de l'Union qui est communiqu par son Prsident au Parlement et aux organes lgislatifs des Etats membres ; - labore un programme dactions qui est soumis par son Prsident, la session ordinaire du Parlement, qui suit sa nomination ; - assure la publication du Bulletin officiel de l'Union. Article 27 (modifi) La Commission est compose de membres appels Commissaires, ressortissants des Etats membres. Les Commissaires sont dsigns par la Confrence des Chefs d'Etat et de Gouvernement sur la base des critres de comptence et d'intgrit morale. Le mandat des membres de la Commission est de quatre (4) ans, renouvelable. Durant leur mandat, les membres de la Commission sont irrvocables, sauf en cas de faute lourde ou dincapacit. Toutefois, la Confrence des Chefs dEtat et de Gouvernement peut inviter la Commission lui prsenter sa dmission, la suite du vote dune motion de censure par le Parlement. La Confrence des Chefs d'Etat et de Gouvernement peut galement modifier le nombre des membres de la Commission.
Article 28 Les membres de la Commission exercent leurs fonctions en toute indpendance dans l'intrt gnral de l'Union. Ils ne sollicitent ni n'acceptent d'instructions de la part d'aucun gouvernement ni d'aucun organisme. Les Etats membres sont tenus de respecter leur indpendance. Lors de leur entre en fonction, les membres de la Commission s'engagent, par serment devant la Cour de Justice, observer les obligations d'indpendance et d'honntet inhrentes l'exercice de leur charge. Pendant la dure de leur mandat, ils n'exercent aucune autre activit professionnelle, rmunre ou non. Article 29 Les traitements, indemnits et pensions des membres de la Commission sont fixs par le Conseil, statuant la majorit des deux tiers (2/3) de ses membres.
Article 30 (modifi)
Le mandat des membres de la Commission peut tre interrompu par la dmission ou par la rvocation. La dmission peut tre individuelle ou collective. Elle est collective, lorsquelle intervient linvitation de la Confrence des Chefs dEtat et de Gouvernement, suite au vote par le Parlement dune motion de censure contre la Commission. La rvocation est prononce par la Cour de Justice la demande du Conseil, pour sanctionner la mconnaissance des devoirs lis l'exercice des fonctions de membre de la Commission. En cas d'interruption du mandat d'un membre de la Commission, l'intress est remplac pour la dure de ce mandat restant courir, Sauf rvocation ou dmission, les membres de la Commission demeurent en fonction jusqu' leur remplacement.
Le Gouverneur de la BCEAO participe de plein droit, avec voix consultative, aux runions de la Commission. Il peut se faire reprsenter. Il peut demander l'inscription d'un point l'ordre du jour ou suggrer au Conseil d'inviter la Commission prendre une initiative dans le cadre de sa mission.
Les dlibrations de la Commission sont acquises la majorit simple de ses membres. En cas de partage, la voix du Prsident est prpondrante.
Le Prsident de la Commission est dsign parmi les membres de celle-ci par la Confrence des Chefs d'Etat et de Gouvernement pour un mandat de quatre (4) ans, renouvelable. Cette dsignation se fera de manire appeler successivement la prsidence de la Commission tous les Etats membres. Le Prsident de la Commission dtermine l'organigramme des services de la Commission dans la limite du nombre de postes autoriss par le budget de l'Union. Il nomme aux diffrents emplois.
La Commission arrte son rglement intrieur. Section Il : De lorgane parlementaire (modifi) Article 35 (nouveau) Le Contrle dmocratique des organes de lUnion est assur par un Parlement dont la cration fait lobjet dun Trait spcifique. Le Parlement participe au processus dcisionnel et aux efforts dintgration de lUnion dans les domaines couverts par le prsent Trait. Le Parlement jouit de lautonomie de gestion financire. Le Parlement se runit en deux sessions ordinaires par an, sur convocatoin de son Prsident. La deuxime session ordinaire du Parlement est une session budgtaire. Le Parlement peut galement se runir en session extraordinaire, sur un ordre du jour prcis. Le Parlement adopte son Rglement Intrieur, sa session inaugurale. Article 36 (modifi) A linitiative du Parlement ou leur demande, le Prsident du Conseil, le Prsident et les membres de la Commission, le Gouverneur de la BCEAO, le Prsident de la BOAD et le Prsident de la Chambre Consulaire Rgionale peuvent tre entendus par le Parlement. Chaque anne, le Prsident de la Commission soumet au Parlement pour examen, un rapport gnral sur le fonctionnement et lvolution de lUnion, conformment aux dispositions de larticle 26. Le Parlement examine un programme dactions que lui prsente le Prsident de la Commission, la session ordinaire qui suit sa nomination.
Article 37 (nouveau) La composition, lorganisation et le fonctionnement du Parlement sont dtermins par voie dacte additionnel de la Confrence des Chefs dEtat et de Gouvernement. La Confrence des Chefs dEtat et de Gouvernement peut, aprs consultation du Bureau du Parlement et du Conseil des Ministres, dissoudre le Parlement. Section III : Des organes de contrle juridictionnel Article 38 Il est cr au niveau de l'Union deux organes de contrle juridictionnel dnomms Cour de Justice et Cour des Comptes. Le statut, la composition, les comptences ainsi que les rgles de procdures et de fonctionnement de la Cour de Justice et de la Cour des Comptes sont noncs dans le protocole additionnel nI. Article 39 Le protocole additionnel nI fait partie intgrante du prsent Trait. Section IV : Des organes consultatifs Article 40 Il est cr au sein de l'Union un organe consultatif dnomm Chambre Consulaire Rgionale, regroupant les chambres consulaires des Etats membres et dont les modalits de fonctionnement seront fixes par voie d'acte additionnel de la Confrence des Chefs d'Etat et de Gouvernement. D'autres organes consultatifs pourront tre crs, en tant que de besoin, par voie d'acte additionnel de la Confrence des Chefs d'Etat et de Gouvernement. Section V : Des institutions spcialises autonomes Article 41 La Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest (BCEAO) et la Banque Ouest Africaine de Dveloppement (BOAD) sont des institutions spcialises autonomes de l'Union. Sans prjudice des objectifs qui leur sont assigns par le Trait de l'UMOA, la Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest (BCEAO) et la Banque Ouest Africaine de Dveloppement (BOAD) concourent en toute indpendance la ralisation des objectifs du prsent Trait.
CHAPITRE Ill : DU REGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES ORGANES DE L'UNION Article 42 (modifi) Pour l'accomplissement de leurs missions et dans les conditions prvues par le prsent Trait : - la Confrence prend des actes additionnels, conformment aux dispositions de l'article 19 ; - le Conseil dicte des rglements, des directives et des dcisions ; il peut galement formuler des recommandations et/ou des avis ; - la Commission prend des rglements pour l'application des actes du Conseil et dicte des dcisions ; elle peut galement formuler des recommandations et/ou des avis ; - Le Parlement prend des actes dont le rgime juridique est dtermin par le Trait portant cration de cet organe. Article 43 Les rglements ont une porte gnrale. Ils sont obligatoires dans tous leurs lments et sont directement applicables dans tout Etat membre. Les directives lient tout Etat membre quant aux rsultats atteindre. Les dcisions sont obligatoires dans tous leurs lments pour les destinataires qu'elles dsignent. Les recommandations et les avis n'ont pas de force excutoire. Article 44 Les rglements, les directives et les dcisions du Conseil et de la Commission sont dment motivs. Article 45 Les actes additionnels, les rglements, les directives et les dcisions sont publis au Bulletin Officiel de l'Union. Ils entrent en vigueur aprs leur publication la date qu'ils fixent. Les dcisions sont notifies leurs destinataires et prennent effet compter de leur date de notification. Article 46 Les dcisions du Conseil ou de la Commission qui comportent, la charge des personnes autres que les Etats, une obligation pcuniaire forment titre excutoire.
L'excution force est rgie par les rgles de procdure civile en vigueur dans l'Etat sur le territoire duquel elle a lieu. La formule excutoire est appose, sans autre contrle que celui de la vrification de l'authenticit du titre, par l'autorit nationale que le Gouvernement de chacun des Etats membres dsignera cet effet. Aprs l'accomplissement de ces formalits, l'excution force peut tre poursuivie en saisissant directement l'organe comptent selon la lgislation nationale. L'excution force ne peut tre suspendue qu'en vertu d'une dcision de la Cour de Justice. Toutefois, le contrle de la rgularit des mesures d'excution relve de la comptence des juridictions nationales.
TITRE Ill : DU REGIME FINANCIER DE L'UNION
CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Article 47 (modifi) Le Conseil, statuant la majorit des deux tiers (2/3) de ses membres, arrte le budget de l'Union sur proposition de la Commission et aprs consultation du Parlement, avant le dbut de l'exercice budgtaire. Le budget comprend toutes les recettes de l'Union et toutes les dpenses des institutions du prsent Trait l'exception des institutions spcialises autonomes que sont la BCEAO et la BOAD, ainsi que celles affrentes la mise en oeuvre des politiques communes. Le budget est quilibr en recettes et en dpenses. Le budget est excut par la Commision. Toutefois, le Parlement, la Cour de Justice et la Cour des Comptes jouissent de lautonomie de gestion financire. Article 48 L'Union est dote de ressources propres qui assurent le financement rgulier de son fonctionnement. Article 49 Les ressources de l'Union sont soumises au principe de solidarit financire entre les Etats membres. Aucun Etat ne peut invoquer une quivalence entre sa contribution financire et les avantages qu'il tire de l'Union. Article 50 L'Union ne rpond pas des engagements des administrations centrales, des autorits locales, des autres autorits publiques, d'autres organismes ou entreprises publiques d'un Etat membre. Article 51 Sur proposition de la Commission, le Conseil adopte l'unanimit les rglements financiers spcifiant notamment les modalits d'laboration et d'excution du budget ainsi que les rgles de reddition et de vrification des comptes.
Les rglements financiers instituent la rgle de la sparation des ordonnateurs et des comptables.
Avant sa transmission au Conseil, le projet de budget est soumis pour avis au Comit des Experts vis l'article 25.
L'exercice budgtaire commence le 1er janvier et prend fin le 31 dcembre de chaque anne. Au cas o le budget n'a pas pu tre adopt avant le dbut de l'exercice budgtaire, les dpenses peuvent tre effectues mensuellement dans la limite du douzime des crdits ouverts au titre du budget de l'exercice prcdent. CHAPITRE Il : DES RESSOURCES DE L'UNION
Article 54 (modifi)
Les ressources de l'Union proviennent notamment d'une fraction du produit du tarif extrieur commun (TEC) et des taxes indirectes perues dans l'ensemble de l'Union. Ces ressources seront perues directement par l'Union. Les actes prescrivant la perception de ces ressources sont adopts, aprs consultation du Parlement. L'Union peut avoir recours aux emprunts, subventions et aides extrieures compatibles avec ses objectifs.
Article 55 (modifi)
A terme, une taxe la valeur ajoute (TVA) de l'Union sera institue et se substituera la fraction du produit des taxes indirectes nationales indique l'article 54. Au besoin, des taxes additionnelles pourront tre introduites par l'Union. Les projets dactes relatifs lensemble de ces taxes sont adopts, aprs consultation du Parlement.
Dans un dlai de deux (2) ans compter de l'entre en vigueur du prsent Trait, le Conseil, statuant la majorit des deux tiers (2/3) de ses membres et sur proposition de la Commission, arrte les modalits d'application des articles 54 et 55, conformment aux principes directeurs fixs par la Confrence des Chefs d'Etat et de Gouvernement par voie d'acte additionnel.
Article 57 Durant la phase de mise en oeuvre du rgime de ressources propres de l'Union, qui ne doit pas dpasser trois (3) ans compter de l'entre en vigueur du prsent Trait, il sera institu, par voie d'acte additionnel de la Confrence des Chefs d'Etat et de Gouvernement, un rgime transitoire en vertu duquel le financement de la phase de dmarrage de l'Union sera assur notamment par la BCEAO et la BOAD.
CHAPITRE III : DES INTERVENTIONS DE L'UNION Article 58 Les moins-values de recettes douanires subies par certains Etats membres du fait de la mise en place de l'union douanire font l'objet d'un traitement spcifique temporaire. Ce traitement comprend, durant une phase transitoire, un dispositif automatique de compensations financires, conditionnes la mise en place progressive par les Etats membres concerns d'une nouvelle assiette et d'une nouvelle structure de leurs recettes fiscales. Les modalits d'application du systme transitoire de compensations seront prcises par voie d'acte additionnel. Article 59 En vue du financement d'un amnagement quilibr du territoire communautaire, l'Union pourra instituer des fonds structurels dont les modalits d'intervention seront prcises par voie d'acte additionnel de la Confrence des Chefs d'Etat et de Gouvernement.
TITRE IV : DES ACTIONS DE L'UNION
CHAPITRE 1 : DE L'HARMONISATION DES LEGISLATIONS Article 60 Dans le cadre des orientations prvues l'article 8, la Confrence des Chefs d'Etat et de Gouvernement tablit des principes directeurs pour l'harmonisation des lgislations des Etats membres. Elle identifie les domaines prioritaires dans lesquels, conformment aux dispositions du prsent Trait, un rapprochement des lgislations des Etats membres est ncessaire pour atteindre les objectifs de l'Union. Elle dtermine galement les buts atteindre dans ces domaines et les principes gnraux respecter. Dans l'exercice de ces fonctions, la Confrence tient compte des progrs raliss en matire de rapprochement des lgislations des Etats de la rgion, dans le cadre d'organismes poursuivant les mmes objectifs que l'Union. Article 61 Le Conseil statuant la majorit des deux tiers (2/3) de ses membres, sur proposition de la Commission, arrte les directives ou rglements ncessaires pour la ralisation des programmes mentionns l'article 60. CHAPITRE Il : DES POLITIQUES COMMUNES Section I : De la politique montaire Article 62 La politique montaire de l'Union est rgie par les dispositions du Trait du 14 novembre 1973 constituant l'Union Montaire Ouest africaine (UMOA) et par les textes subsquents. Sans prjudice des objectifs qui lui sont ainsi assigns, elle soutient l'intgration conomique de l'Union. Section Il : De la politique conomique Article 63 Les Etats membres considrent leurs politiques conomiques comme une question d'intrt commun et les coordonnent au sein du Conseil en vue de la ralisation des objectifs dfinis l'article 4 paragraphe b) du prsent Trait. A cette fin, le Conseil met en place un dispositif de surveillance multilatrale des politiques conomiques de l'Union dont les modalits sont fixes aux articles 64 75. Article 64 (modifi) Sur proposition de la Commission, le Conseil se prononce sur les grandes orientations des politiques conomiques des Etats membres et de l'Union par voie de recommandations arrtes la majorit des deux tiers (2/3) de ses membres. Ces orientations se rapportent aux objectifs conomiques des pays membres et de l'Union, notamment aux objectifs :
- de croissance soutenue du revenu moyen - de rpartition des revenus ; - de solde soutenable de la balance des paiements courants ; - d'amlioration de la comptitivit internationale des conomies de l'Union. Elles tiennent galement compte de l'exigence de compatibilit des politiques budgtaires avec les objectifs de la politique montaire, en particulier celui de stabilit des prix. Le Conseil informe le Parlement de ses recommandations. Article 65 1) Afin d'assurer une convergence durable de leurs performances conomiques et d'tablir les bases d'une croissance soutenable, les Etats membres mnent des politiques conomiques qui respectent les grandes orientations vises l'article 64 et les rgles nonces au point 3 ci-aprs. 2) Le Conseil, statuant la majorit des deux tiers (2/3) de ses membres, sur proposition de la Commission : - adopte les rgles supplmentaires requises pour la convergence des politiques conomiques nationales et leur mise en cohrence avec la politique montaire de l'Union ; - prcise les rgles prescrites dans cet article et dtermine leurs modalits d'application ainsi que leur calendrier de mise en uvre ; - fixe les valeurs de rfrence des critres quantitatifs sur lesquels se fonde l'observation des rgles de convergence. En vertu des rgles de convergence arrtes par le Conseil, tout dficit excessif devra tre limin et les politiques budgtaires devront respecter une discipline commune, consistant soutenir les efforts pluri-annuels d'assainissement budgtaire et d'amlioration de la structure des recettes et des dpenses publiques. 3) Les Etats membres harmonisent leurs politiques fiscales, selon la procdure prvue aux articles 60 et 61, pour rduire les disparits excessives prvalant dans la structure et l'importance de leurs prlvements fiscaux. Les Etats membres notifient la BCEAO et la Commission toute variation de leur dette intrieure et extrieure. La BCEAO et la Commission prtent leur concours aux Etats membres qui souhaitent en bnficier, dans la ngociation ou la gestion de leur dette intrieure et extrieure.
Article 66 (modifi) Le Conseil, sur proposition de la Commission, examine dans quelle mesure les politiques des prix et des revenus des Etats membres, ainsi que les actions de certains groupes conomiques, sociaux ou professionnels sont susceptibles de contrarier la ralisation des objectifs de politique conomique de l'Union. Il adopte, au besoin, la majorit des deux tiers (2/3) de ses membres, et sur proposition de la Commission, des recommandations et avis. Il en informe le Parlement et les organes consultatifs de l'Union. Article 67 1) L'Union harmonise les lgislations et les procdures budgtaires, afin d'assurer notamment la synchronisation de ces dernires avec la procdure de surveillance multilatrale de l'Union. Ce faisant, elle assure l'harmonisation des Lois de Finances et des comptabilits publiques, en particulier des comptabilits gnrales et des plans comptables publics. Elle assure aussi l'harmonisation des comptabilits nationales et des donnes ncessaires l'exercice de la surveillance multilatrale, en procdant en particulier l'uniformisation du champ des oprations du secteur public et des tableaux des oprations financires de l'Etat. 2) Le Conseil adopte la majorit des deux tiers (2/3) de ses membres les rglements et les directives ncessaires la mise en oeuvre des actions vises dans le prsent article. Article 68 1) Afin d'assurer la fiabilit des donnes budgtaires ncessaires l'organisation de la surveillance multilatrale des politiques budgtaires, chaque Etat membre prend, au besoin, les dispositions ncessaires pour qu'au plus tard un (1) an aprs l'entre en vigueur du prsent Trait, l'ensemble de ses comptes puisse tre contrl selon des procdures offrant les garanties de transparence et d'indpendance requises. Ces procdures doivent notamment permettre de certifier la fiabilit des donnes figurant dans les Lois de Finances initiales et rectificatives ainsi que dans les Lois de Rglement. 2) Les procdures ouvertes cet effet au choix de chaque Etat membre sont les suivantes : - recourir au contrle de la Cour des Comptes de l'Union ; - instituer une Cour des Comptes nationale qui pourra, le cas chant, faire appel un systme d'audit externe. Cette Cour transmettra ses observations la Cour des Comptes de l'Union. 3) Les Etats membres tiennent le Conseil et la Commission informs des dispositions qu'ils ont prises pour se conformer sans dlai cette obligation. La Commission vrifie que les garanties d'efficacit des procdures choisies sont runies.
4) Le Conseil adopte la majorit des deux tiers (2/3) de ses membres les rglements et directives ncessaires la mise en oeuvre de ces dispositions. Article 69 (modifi) Les Prsidents des Cours des Comptes des Etats membres et les Conseillers de la Cour des Comptes de l'Union se runissent au moins une fois par an, sur convocation du Prsident de la Cour des Comptes de l'Etat assurant la prsidence de la Confrence des Chefs d'Etat et de Gouvernement, pour procder une valuation des systmes de contrle des comptes et des rsultats des contrles effectus durant l'exercice coul. Ils tablissent un rapport assorti, le cas chant, de suggestions d'amlioration des systmes de contrle, visant notamment l'harmonisation des procdures et la fixation de normes communes de contrle. Ce rapport se prononce sur la conformit des comptes transmis par les Etats membres l'Union aux rgles comptables et budgtaires de cette dernire, ainsi que sur leur fiabilit comptable. Il est transmis au Conseil, la Commission et au Parlement. Article 70
Pour les besoins de la surveillance multilatrale, les Etats membres transmettent rgulirement la Commission toutes informations ncessaires, en particulier les donnes statistiques et les informations relatives aux mesures de politique conomique. La Commission prcise, par voie de dcision, la nature des informations dont la transmission incombe aux Etats membres. Les donnes statistiques faisant foi pour l'exercice de la surveillance multilatrale de l'Union sont celles retenues par la Commission.
Lorsqu'un Etat membre est confront des difficults conomiques et financires ou est susceptible de connatre de telles difficults en raison d'vnements exceptionnels, le Conseil, statuant l'unanimit sur proposition de la Commission, peut exempter, pour une dure maximale de six (6) mois, cet Etat membre du respect de tout ou partie des prescriptions nonces dans le cadre de la procdure de surveillance multilatrale. Le Conseil, statuant ensuite la majorit des deux tiers (2/3) de ses membres, peut adresser l'Etat membre concern des directives portant sur les mesures mettre en oeuvre. Avant l'expiration de la priode de six (6) mois mentionne l'alina premier, la Commission fait rapport au Conseil sur l'volution de la situation dans l'Etat membre concern et sur la mise en oeuvre des directives qui lui ont t adresses. Au vu de ce rapport, le Conseil peut dcider l'unanimit, sur proposition de la Commission, de proroger la priode d'exemption en fixant une nouvelle chance.
Article 72 (modifi)
1) Dans le cadre de la procdure de surveillance multilatrale, la Commission transmet au Conseil et rend public un rapport semestriel d'excution. Ce rapport rend compte de la convergence des politiques et des performances conomiques ainsi que de la compatibilit de celles-ci avec la politique montaire de l'Union. Il examine la bonne excution, par les Etats membres, des recommandations faites par le Conseil en application
des articles 64 66. Il tient compte des programmes d'ajustement ventuellement en vigueur au niveau de l'Union et des Etats membres. Si un Etat membre ne satisfait pas aux exigences mentionnes au paragraphe prcdent, la Commission fait, dans une annexe au rapport, des propositions de directives son intention. Celles-ci spcifient les mesures rectificatives mettre en oeuvre. Sous rserve des dispositions prvues au paragraphe 2 du prsent article, cette annexe n'est pas rendue publique.
2) Le Conseil prend acte du rapport d'excution mentionn au paragraphe 1. Il adopte la majorit des deux tiers (2/3) de ses membres les propositions de directives faites dans ce cadre par la Commission. Par drogation l'article 22 du prsent Trait, il a la facult d'amender celles-ci la majorit des deux tiers (2/3) de ses membres. Il en informe le Parlement. Si le Conseil n'a pas t en mesure de runir les conditions de majorit ncessaires l'adoption d'une directive l'issue du premier examen de celle-ci, la Commission a la facult de rendre sa proposition publique. Articie 73 L'Etat membre destinataire d'une directive mise par le Conseil dans le cadre de la surveillance multilatrale, labore en concertation avec la Commission et dans un dlai de trente (30) jours, un programme de mesures rectificatives. La Commission vrifie la conformit des mesures envisages la directive du Conseil et la politique conomique de l'Union et tient compte des ventuels programmes d'ajustement en vigueur. Article 74 (modifi) L'exercice de la surveillance multilatrale de l'Union s'appuie sur le rapport de la Commission, les ventuelles directives du Conseil et les ventuels avis du Parlement, en vertu des procdures indiques l'article 72. Le Conseil peut renforcer ces procdures par la mise en oeuvre d'une gamme de mesures explicites, positives ou ngatives, selon les modalits ci-aprs : a) la mise en place effective, constate par la Commission, d'un programme reconnu conforme au sens de l'article 73, offre l'Etat membre concern le bnfice de mesures positives qui comprennent notamment : - la publication d'un communiqu de la Commission ; - le soutien de l'Union dans la recherche du financement requis pour l'excution du programme de mesures rectificatives, conformment aux dispositions de l'article 75 ; un accs prioritaire aux ressources disponibles de l'Union.
b) Si un Etat membre n'a pas pu laborer un programme rectificatif dans le dlai prescrit l'article 73 ou si la Commission n'a pas reconnu la conformit dudit programme la directive du Conseil et la politique conomique de l'Union, ou enfin si la Commission constate l'inexcution ou la mauvaise excution du programme rectificatif,
elle transmet, dans les meilleurs dlais, au Conseil un rapport assorti ventuellement de propositions de mesures ngatives explicites. Elle a la facult de rendre son rapport public. c) L'examen des rapports et des propositions de sanctions mentionns au paragraphe b) est inscrit de plein droit l'ordre du jour d'une session du Conseil la demande de la Commission. Le principe et la nature des sanctions font l'objet de dlibrations spares. Les dlibrations du Conseil sont acquises la majorit des deux tiers (2/3) de ses membres. Par drogation l'article 22 du prsent Trait, les propositions de sanctions peuvent tre amendes par le Conseil la majorit des deux tiers (2/3) de ses membres. Le Conseil informe le Parlement des dcisions prises. d) Les sanctions explicites susceptibles d'tre appliques comprennent la gamme des mesures graduelles suivantes : - la publication par le Conseil d'un communiqu, ventuellement assorti d'informations supplmentaires sur la situation de l'Etat concern ; - le retrait, annonc publiquement, des mesures positives dont bnficiait ventuellement l'Etat membre ; - la recommandation la BOAD de revoir sa politique d'interventions en faveur de l'Etat membre concern ; - la suspension des concours de l'Union l'Etat membre concern. Par voie d'acte additionnel au prsent Trait, la Confrence des Chefs d'Etat et de Gouvernement peut complter cette gamme de mesures par des dispositions complmentaires juges ncessaires au renforcement de l'efficacit de la surveillance multilatrale de l'Union. Article 75 A la demande d'un Etat membre ligible aux mesures positives en vertu de l'article 74 paragraphe a), l'Union apportera son aide la mobilisation des ressources additionnelles ncessaires au financement des mesures rectificatives prconises. A cette fin, la Commission utilise l'ensemble des moyens et l'autorit dont elle dispose pour appuyer l'Etat membre concern dans les consultations et ngociations requises.
Section III : Du march commun Paragraphe 1er : Dispositions gnrales
Article 76 En vue de l'institution du march commun prvu l'article 4 paragraphe c) du prsent Trait, l'Union poursuit la ralisation progressive des objectifs suivants : a) l'limination, sur les changes entre les pays membres, des droits de douane, des restrictions quantitatives l'entre et la sortie, des taxes d'effet quivalent et de toutes autres mesures d'effet quivalent susceptibles d'affecter lesdites transactions, sous rserve du respect des rgles d'origine de l'Union qui seront prcises par voie de protocole additionnel ; b) l'tablissement d'un tarif extrieur commun (TEC) ; c) l'institution de rgles communes de concurrence applicables aux entreprises publiques et prives ainsi qu'aux aides publiques ; d) la mise en oeuvre des principes de libert de circulation des personnes, d'tablissement et de prestations de services ainsi que de celui de libert de mouvements des capitaux requis pour le dveloppement du march financier rgional ; e) l'harmonisation et la reconnaissance mutuelle des normes techniques ainsi que des procdures d'homologation et de certification du contrle de leur observation. Paragraphe 2: De la libre circulation des marchandises Article 77 En vue de la ralisation de l'objectif dfini l'article 76 paragraphe a), les Etats membres s'abstiennent, ds l'entre en vigueur du prsent Trait : a) d'introduire entre eux tous nouveaux droits de douane l'importation et l'exportation ainsi que toutes taxes d'effet quivalent et d'augmenter ceux qu'ils appliquent dans leurs relations commerciales mutuelles ; b) d'introduire entre eux de nouvelles restrictions quantitatives l'exportation ou l'importation ou des mesures d'effet quivalent, ainsi que de rendre plus restrictifs les contingents, normes et toutes autres dispositions d'effet quivalent. Conformment aux dispositions de l'article XXIV (5) (a) de l'Accord Gnral sur les Tarifs Douaniers et le Commerce (GATT), l'Union s'assure que l'incidence globale des droits de douane et des autres rglements du commerce vis--vis des pays tiers n'est pas plus restrictive que celle des dispositions en vigueur avant la cration de l'Union.
Article 78 Sur proposition de la Commission, le Conseil, statuant la majorit des deux tiers (2/3) de ses membres, dtermine conformment aux dispositions de l'article 5 du prsent Trait, le rythme et les modalits d'limination, sur les changes entre les pays membres, des droits de douane, des restrictions quantitatives et de toutes autres mesures d'effet quivalent. Il arrte les rglements ncessaires. Le Conseil tient compte des incidences de l'unification des marchs nationaux sur l'conomie et les finances publiques des Etats membres, en crant des fonds de compensation et de dveloppement. Article 79 Sous rserve des mesures d'harmonisation des lgislations nationales mises en oeuvre par l'Union, les Etats membres conservent la facult de maintenir et d'dicter des interdictions ou des restrictions d'importation, d'exportation et de transit, justifies par des raisons de moralit publique, d'ordre public, de scurit publique, de protection de la sant ou de la vie des personnes et des animaux, de prservation de l'environnement, de protection des trsors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archologique et de protection de la proprit industrielle et commerciale. Les interdictions ou restrictions appliques en vertu de l'alina prcdent ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction dguise dans le commerce entre les Etats membres. Les Etats membres notifient la Commission toutes les restrictions maintenues en vertu de l'alina premier du prsent article. La Commission procde une revue annuelle de ces restrictions en vue de proposer leur harmonisation ou leur limination progressive. Article 80 Sur proposition de la Commission, le Conseil arrte la majorit des deux tiers (2/3) de ses membres un schma relatif l'harmonisation et la reconnaissance mutuelle des normes techniques et sanitaires ainsi que des procdures d'homologation et de certification en vigueur dans les Etats membres. Article 81 Le Conseil arrte, sur proposition de la Commission et la majorit des deux tiers (2/3) de ses membres, les rglements ncessaires la mise en oeuvre du schma mentionn l'article 80.
Paragraphe 3 : De la politique commerciale
Article 82 En vue de la ralisation des objectifs dfinis l'article 76 paragraphes a) et b) du prsent Trait, le Conseil adopte la majorit des deux tiers (2/3) de ses membres, sur proposition de la Commission :
a) les mesures relatives l'harmonisation des dispositions lgislatives, rglementaires et administratives des Etats membres ncessaires au fonctionnement de l'union douanire ; b) les rglements relatifs au tarif extrieur commun (TEC) ; c) les rglements fixant le rgime de la politique commerciale avec les Etats tiers ; d) le rgime applicable aux produits du cru et de l'artisanat. Article 83 Dans la ralisation des objectifs dfinis l'article 76 du prsent Trait, l'Union respecte les principes de l'Accord Gnral sur les Tarifs Douaniers et le Commerce (GATT) en matire de rgime commercial prfrentiel. Elle tient compte de la ncessit de contribuer au dveloppement harmonieux du commerce intra-africain et mondial, de favoriser le dveloppement des capacits productives l'intrieur de l'Union, de protger les productions de l'Union contre les politiques de dumping et de subventions des pays tiers. Article 84 L'Union conclut des accords internationaux dans le cadre de la politique commerciale commune selon les modalits suivantes : - la Commission prsente des recommandations au Conseil qui l'autorise la majorit des deux tiers (2/3) de ses membres ouvrir les ngociations ncessaires ; - la Commission conduit ces ngociations en consultation avec un Comit dsign par le Conseil et dans le cadre des directives labores par celui-ci. Les accords mentionns l'alina premier sont conclus par le Conseil la majorit des deux tiers (2/3) de ses membres. Article 85 Si les accords mentionns l'article 84 sont ngocis au sein d'organisations internationales au sein desquelles l'Union ne dispose pas de reprsentation propre, les Etats membres conforment leurs positions de ngociation aux orientations dfinies par le Conseil la majorit des deux tiers (2/3) de ses membres et sur proposition de la Commission. Lorsque des ngociations en cours au sein d'organisations internationales caractre conomique sont susceptibles d'avoir une incidence sur le fonctionnement du march commun, sans pour autant relever des comptences de l'Union, les Etats membres coordonnent leurs positions de ngociation. Article 86 Le Conseil, statuant la majorit des deux tiers (2/3) de ses membres sur proposition de la Commission, fixe par voie de rglement les modalits selon lesquelles les Etats membres sont autoriss prendre, par drogation aux rgles gnrales de
l'union douanire et de la politique commerciale commune, des mesures de protection destines faire face des difficults graves dans un ou plusieurs secteurs de leurs conomies. Les mesures de sauvegarde adoptes en vertu des rglements pris en application de l'alina prcdent ne peuvent excder une dure de six (6) mois, ventuellement renouvelable. Elles doivent tre autorises par la Commission, tant dans leur dure que dans leur contenu, avant leur entre en vigueur. Article 87 Les Etats membres s'abstiennent de conclure de nouvelles conventions d'tablissement. Ils alignent, dans les meilleurs dlais possibles, les conventions existantes sur les mesures d'harmonisation des lgislations vises l'article 23 du Protocole Additionnel nII, conformment la procdure prvue aux articles 60 et 61. Paragraphe 4 : Des rgles de concurrence Article 88 Un (1) an aprs l'entre en vigueur du prsent Trait, sont interdits de plein droit : a) les accords, associations et pratiques concertes entre entreprises, ayant pour objet ou pour effet de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence l'intrieur de l'Union ; b) toutes pratiques d'une ou de plusieurs entreprises, assimilables un abus de position dominante sur le march commun ou dans une partie significative de celui-ci ; c) les aides publiques susceptibles de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions. Article 89 Le Conseil, statuant la majorit des deux tiers (2/3) de ses membres et sur proposition de la Commission, arrte ds l'entre en vigueur du prsent Trait par voie de rglements, les dispositions utiles pour faciliter l'application des interdictions nonces l'article 88. Il fixe, selon cette procdure, les rgles suivre par la Commission dans l'exercice du mandat que lui confre l'article 90 ainsi que les amendes et astreintes destines sanctionner les violations des interdictions nonces dans l'article 88. Il peut galement dicter des rgles prcisant les interdictions nonces dans l'article 88 ou prvoyant des exceptions limites ces rgles afin de tenir compte de situations spcifiques.
Article 90 La Commission est charge, sous le contrle de la Cour de Justice, de l'application des rgles de concurrence prescrites par les articles 88 et 89. Dans le cadre de cette mission, elle dispose du pouvoir de prendre des dcisions. Paragraphe 5 : De la libre circulation des personnes, des services et des capitaux
Article 91 (modifi) 1) Sous rserve des limitations justifies par des motifs d'ordre public, de scurit publique et de sant publique, les ressortissants d'un Etat membre bnficient sur l'ensemble du territoire de l'Union de la libert de circulation et de rsidence qui implique : - l'abolition entre les ressortissants des Etats membres de toute discrimination fonde sur la nationalit, en ce qui concerne la recherche et l'exercice d'un emploi, l'exception des emplois dans la Fonction Publique ; - le droit de se dplacer et de sjourner sur le territoire de l'ensemble des Etats membres ; - le droit de continuer rsider dans un Etat membre aprs y avoir exerc un emploi. 2) Le Conseil, statuant la majorit des deux tiers (2/3) de ses membres et sur proposition de la Commission, aprs avis conforme du Parlement, arrte ds l'entre en vigueur du prsent Trait, par voie de rglement ou de directive, les dispositions utiles pour faciliter l'usage effectif des droits prvus au paragraphe 1. 3) Selon la procdure prvue au paragraphe 2, le Conseil adopte des rgles : a) prcisant le rgime applicable aux membres des familles des personnes faisant usage de ces droits ; b) permettant d'assurer aux travailleurs migrants et leurs ayants droit la continuit de la jouissance des prestations susceptibles de leur tre assures au titre des priodes d'emploi successives sur le territoire de tous les Etats membres ; c) prcisant la porte des limitations justifies par des raisons d'ordre public, de scurit publique et de sant publique. Article 92 (modifi) 1) Les ressortissants d'un Etat membre bnficient du droit d'tablissement dans l'ensemble du territoire de l'Union. 2) Sont assimiles aux ressortissants des Etats membres, les socits et personnes morales constitues conformment la lgislation d'un Etat membre et ayant leur sige statutaire, leur administration centrale ou leur principal tablissement l'intrieur de l'Union.
3) Le droit d'tablissement comporte l'accs aux activits non salaries et leur
exercice ainsi que la constitution et la gestion d'entreprises, dans les conditions dfinies par la lgislation du pays d'tablissement pour ses propres ressortissants, sous rserve des limitations justifies par des raisons d'ordre public, de scurit publique et de sant publique. 4) Le Conseil, statuant la majorit des deux tiers (2/3) de ses membres et sur proposition de la Commission, aprs avis conforme du Parlement, arrte ds l'entre en vigueur du prsent Trait, par voie de rglement ou de directive, les dispositions utiles pour faciliter l'usage effectif du droit d'tablissement. 5) L'article 91, paragraphe 3, est applicable, mutatis mutandis. Article 93 Les ressortissants de chaque Etat membre peuvent fournir des prestations de services dans un autre tat membre dans les mmes conditions que celles que cet Etat membre impose ses propres ressortissants, sous rserve des limitations justifies par des raisons d'ordre public, de scurit publique et de sant publique et sans prjudice des exceptions prvues par le prsent Trait. L'article 91, paragraphe 3, et l'article 92, paragraphes 2 et 4, sont applicables, mutatis mutandis. Article 94 Par drogation aux articles 92 et 93 et sous rserve des mesures d'harmonisation des lgislations nationales mises en oeuvre par l'Union, les Etats membres peuvent maintenir des restrictions l'exercice, par des ressortissants d'autres Etats membres ou par des entreprises contrles par ceux-ci, de certaines activits lorsque ces restrictions sont justifies par des raisons d'ordre public, de scurit publique, de sant publique ou par d'autres raisons d'intrt gnral. Les Etats membres notifient la Commission toutes restrictions maintenues en vertu des dispositions du paragraphe prcdent. La Commission procde une revue annuelle de ces restrictions en vue de proposer leur harmonisation ou leur limination progressive. Article 95 Selon la procdure prvue aux articles 60 et 61, il est procd l'harmonisation des dispositions nationales rglementant l'exercice de certaines activits conomiques ou professions ainsi qu' l'abolition des restrictions maintenues en vertu de l'article 93, en vue de faciliter le dveloppement du march commun et notamment du march financier rgional. Article 96 Dans le cadre du prsent Trait, les restrictions aux mouvements, l'intrieur de l'Union, des capitaux appartenant des personnes rsidant dans les Etats membres sont interdites.
Article 97 1) L'article 96 ne porte pas atteinte au droit des Etats membres : a) prendre des mesures indispensables pour prvenir les infractions leur lgislation fiscale ; b) prvoir ventuellement des dispositions afin de renforcer les moyens d'information statistique sur les mouvements de capitaux ; c) prendre des mesures justifies par des raisons d'ordre public ou de scurit publique. 2) La libre circulation des capitaux lis l'investissement direct dans les entreprises dfinies l'article 92 paragraphe 2 ne prjuge pas de la possibilit d'appliquer des restrictions en matire de droit d'tablissement compatibles avec les dispositions du prsent Trait. 3) Les mesures et procdures vises aux paragraphes 1 et 2 ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction dguise la libre circulation des capitaux dfinie l'article 96. Article 98 Sans prjudice de l'application du Trait de l'UMOA, le Conseil, statuant la majorit des deux tiers (2/3) de ses membres sur proposition de la Commission, arrte ds l'entre en vigueur du prsent Trait, par voie de rglement ou de directive, les dispositions utiles pour faciliter l'exercice de l'usage effectif des droits prvus aux articles 96 et 97. Article 99 Ds l'entre en vigueur du prsent Trait, les Etats membres s'abstiennent d'introduire toute nouvelle restriction l'exercice des droits prvus aux articles 93 96. Aucune restriction existante ne peut tre maintenue si elle constitue un moyen de discrimination arbitraire ou une restriction dguise l'exercice de ces droits.
Article 100 Pour la ralisation des objectifs dfinis l'article 76 du prsent Trait, l'Union prend en compte les acquis des organisations sous-rgionales africaines auxquelles participent ses Etats membres.
CHAPITRE Ill : DES POLITIQUES SECTORIELLES Article 101 En vue de complter les politiques conomiques communes menes au niveau de l'Union, il est institu un cadre juridique dfinissant les politiques sectorielles devant tre mises en oeuvre par les Etats membres. Ces politiques sectorielles sont nonces et dfinies dans le protocole additionnel n Il. Article 102 Le protocole additionnel n Il fait partie intgrante du prsent Trait.
CHAPITRE I : DE L'ADMISSION DE NOUVEAUX ETATS MEMBRES ET DE MEMBRES ASSOCIES
Article 103 (modifi)
Tout Etat ouest africain peut demander devenir membre de l'Union. Il adresse sa demande la Confrence des Chefs d'Etat et de Gouvernement qui se prononce sur rapport de la Commission. Les conditions d'adhsion et les adaptations du prsent Trait que celle-ci entrane font l'objet d'un accord entre les Etats membres et l'Etat demandeur, aprs avis conforme du Parlement de lUEMOA. Cet accord est soumis la ratification des Etats membres, conformment leurs rgles constitutionnelles respectives. Toutefois, si l'adhsion n'entrane que des adaptations d'ordre purement technique, l'accord peut tre approuv par la Confrence des Chefs d'Etat et de Gouvernement.
Article 104 (modifi)
Tout Etat africain peut demander participer une ou plusieurs politiques de l'Union en qualit de membre associ. Les conditions d'une telle association font l'objet d'un accord entre l'Etat demandeur et l'Union, aprs avis conforme du Parlement de lUEMOA. L'accord est conclu par la Confrence des Chefs d'Etat et de Gouvernement.
La langue de travail de l'Union est le franais. La Confrence des Chefs d'Etat et de Gouvernement peut ajouter d'autres langues de travail.
CHAPITRE Il : DE LA REVISION ET DE LA DENONCIATION DU TRAITE DE L'UNION
Tout Etat membre ou la Commission peut soumettre la Confrence des Chefs d'Etat et de Gouvernement des propositions tendant modifier le prsent Trait. Les modifications approuves par la Confrence des Chefs d'Etat et de Gouvernement entrent en vigueur aprs avoir t ratifies par tous les Etats membres, conformment leurs rgles constitutionnelles respectives.
Le prsent Trait peut tre dnonc par tout Etat membre. Sauf dispositions spciales adoptes par la Confrence des Chefs d'Etat et de Gouvernement, il cesse d'avoir effet l'gard de l'Etat en question le dernier jour du sixime mois suivant la date de rception de la dnonciation par l'Etat dpositaire. En cas de dnonciation, la Confrence des Chefs d'Etat et de Gouvernement apporte par voie d'acte additionnel les adaptations aux dispositions du prsent Trait dcoulant de cette dnonciation.
CHAPITRE I : DE LA MISE EN PLACE DES ORGANES DE L'UNION Article 108 Au cours de la premire session du Conseil suivant l'entre en vigueur du prsent Trait, il est procd la constitution de la Commission. La Commission entre en fonction ds sa constitution. Article 109 La Cour de Justice est constitue dans un dlai de six (6) mois aprs l'entre en vigueur du prsent Trait. La Cour de Justice entre en fonction ds la nomination de ses membres. Elle tablit son rglement de procdures dans un dlai de trois (3) mois compter de son entre en fonction. Les dlais d'introduction des recours courent compter de la date de publication de ce rglement. Article 110 Le premier exercice financier s'tend de la date d'entre en vigueur du Trait jusqu'au 31 dcembre suivant. Toutefois, cet exercice s'tend jusqu'au 31 dcembre de l'anne suivant celle d'entre en vigueur du Trait, si celle-ci intervient au cours du deuxime semestre. En attendant l'adoption du statut des fonctionnaires et du rgime applicable aux autres agents de l'Union, le personnel ncessaire est recrut par la Commission qui conclut cet effet des contrats dure dtermine. Article 111 La Confrence des Chefs d'Etat et de Gouvernement dtermine le Sige de la Commission, de la Cour de Justice et de la Cour des Comptes. CHAPITRE II : DE LA REVISION DU TRAITE DE LUMOA Article 112 En temps opportun, la Confrence des Chefs dEtat et de Gouvernement adoptera un Trait fusionant le Trait de lUMOA et le prsent Trait. En attendant cette fusion, le Trait de lUMOA est modifi conformment aux dispositions des article 113 115 ci-aprs. Article 113 1) Larticle 1er LUnion Montaire Ouest Africaine constute entre les Etats signataires du prsent Trait se caractrise par la reconnaissance dune mme unit monataire dont lmission est confie un institut dmission commun prtant son concours aux
conomies nationales, sous le contrle des Gouvernemnents, dans les conditions dfinies ci-aprs . est complt par : Le Trait constituant lUnion Montaire Ouest Africaine (UMOA) est complt par le Trait de lUnion Economique et Montaire Ouest Africaine (UEMOA), ci-aprs dnomm Trait de lUEMOA. 2) Larticle 2 alina 2 Les modalits de son adhsion seront convenues par accord entre son Gouvernement et les Gouvernements des Etats membres de lUnion sur proposition du Conseil des Ministres de lUnion institu par le Titre III ci-aprs. est rdig comme suit : Les modalits dadmission sont arrts selon la procdure prvue larticle 103 du Trait de lUEMOA. 3) Larticle 4 Les Etats signataires sengagent, sous peine dexclusion automatique de lUnion, respecter les dispositions du prsent Trait et des textes pris pour son application, notamment en ce qui concerne : 1- les rgles gnratrices de lmission, 2 - la centralisation des rserves montaires, 3 - la libre circulation des signes montaires et la libert des transferts entre Etats de l'Union, 4 - les dispositions des articles ci-aprs. La Confrence des Chefs d'Etat de l'Union constatera, l'unanimit des Chefs d'Etat des autres membres de l'Union, le retrait de celle-ci d'un Etat n'ayant pas respect les engagements ci-dessus. Le Conseil des Ministres en tirera les consquences qui s'imposeraient pour la sauvegarde des intrts de l'Union." est rdig comme suit : "Les Etats membres s'engagent, sous peine d'exclusion automatique de l'Union, respecter les dispositions du prsent Trait, du Trait de l'UEMOA et des textes pris pour leur application, notamment en ce qui concerne : (i) les rgles gnratrices de l'mission, (ii) la centralisation des rserves montaires, (iii) la libre circulation des signes montaires et la libert des transferts entre Etats de l'Union,
(iv) les dispositions des articles ci-aprs. Conformment la procdure prvue l'article 6 du protocole additionnel nI, la Cour de Justice de l'Union est comptente pour connatre des manquements des Etats membres aux obligations qui leur incombent en vertu du Trait de l'Union. Si l'Etat membre qui n'a pas respect ses engagements ne s'est pas excut suite l'invitation prvue l'article 6 dudit protocole, la Confrence des Chefs d'Etat et de Gouvernement constatera, l'unanimit des Chefs d'Etat et de Gouvernement des autres Etats membres de l'Union, le retrait de cet Etat. L'article 107 alina 3 du Trait de l'UEMOA s'applique par analogie. En outre, le Conseil, statuant l'unanimit de ses membres, peut prendre les mesures qui s'imposeraient pour la sauvegarde des intrts de l'Union." Article 114 L'article 5 "Les Chefs des Etats membres de l'Union runis en Confrence constituent l'autorit suprme de l'Union.
La Confrence des Chefs d'Etat dcide de l'adhsion de nouveaux membres, prend acte du retrait et de l'exclusion des membres de l'Union et fixe le sige de son institut d'mission. La Confrence des Chefs d'Etat tranche toute question n'ayant pu trouver une solution par accord unanime du Conseil des Ministres de l'Union et que celui-ci soumet sa dcision. Les dcisions de la Confrence, dnommes <actes de la Confrence>, sont prises l'unanimit. La Confrence sige pendant une anne civile dans chacun des Etats de l'Union tour de rle dans l'ordre alphabtique de leur dsignation. Elle se runit au moins une fois l'an et aussi souvent que ncessaire, l'initiative du Prsident en exercice ou la demande d'un ou plusieurs des Chefs d'Etat membre de l'Union. La prsidence de la Confrence est assure par le Chef de l'Etat membre dans lequel sige la Confrence. Le Prsident en exercice fixe les dates et les lieux des runions et arrte l'ordre du jour des travaux. En cas d'urgence, le Prsident en exercice peut consulter domicile les autres Chefs d'Etat de l'Union par une procdure crite.." est complt par l'alina suivant:
"Le Prsident de la Commission, le Gouverneur de la BCEAO et le Prsident de la BOAD peuvent assister aux runions de la Confrence des Chefs d'Etat et de Gouvernement pour exprimer les points de vue de leur institution sur les points de l'ordre du jour qui les concernent."
1) L'article 7 dernier alina "Pour l'excution de son mandat, le Prsident du Conseil des Ministres peut recueillir information et assistance de l'Institut d'Emission de l'Union. Celui-ci pourvoit l'organisation des sances du Conseil des Ministres et son secrtariat." est modifi comme suit:
"Le Conseil peut inviter la Commission, la BCEAO et la BOAD lui soumettre des rapports et prendre toute inititive utile la ralisation des objectifs de l'Union. La Commission, la BCEAO et la BOAD pourvoient l'organisation des sances du Conseil des Ministres et son secrtariat."
2) L'article 8
" Le Gouverneur de l'Institut d'Emission de l'Union assiste aux runions du Conseil des Ministres. Il peut demander tre entendu par ce dernier. Il peut se faire assister par ceux de ses collaborateurs dont il estime le concours ncessaire."
est rdig comme suit:
"Le Prsident de la Commission ou un membre de celle-ci ainsi que le Gouverneur de la BCEAO et le Prsident de la BOAD assistent aux runions du Conseil. Ils peuvent demander tre entendus par ce dernier. Ils peuvent se faire assister par ceux de leurs collaborateurs dont ils estiment le concours ncessaire."
CHAPITRE III : DE L'ENTREE EN VIGUEUR DU TRAITE MODIFIE DE L'UEMOA Article 116 Le prsent Trait sera ratifi par les Hautes Parties Contractantes, conformment leurs rgles constitutionnelles respectives. Les instruments de ratification seront dposs auprs du Gouvernement de la Rpublique du Sngal. Le prsent Trait entrera en vigueur le premier jour du mois suivant le dpt de l'instrument de ratification de l'Etat signataire qui procdera le dernier cette formalit. Toutefois, si le dpt a lieu moins de quinze (15) jours avant le dbut du mois suivant, l'entre en vigueur du Trait sera reporte au premier jour du deuxime mois suivant la date de ce dpt.
En foi de quoi, ont appos leur signature au bas du prsent Trait, le 29 janvier 2003.
Pour la Rpublique du Bnin
Pour la Rpublique du Mali
S.E. MATHIEU KEREKOU Prsident de la Rpublique
S.E. AMADOU TOUMANI TOURE Prsident de la Rpublique
-------------Pour le Burkina Faso
-------------Pour la Rpublique du Niger
S.E. PARAMANGA ERNEST YONLI Premier Ministre du Burkina Faso
S.E. MAMADOU TANDJA Prsident de la Rpublique
-------------Pour la Rpublique de Cte dIvoire
-------------Pour la Rpublique du Sngal
S.E. FATIMATA TANOE TOURE Ambassadeur de la Rpublique de Cte dIvoire au Sngal
S.E. ABDOULAYE WADE Prsident de la Rpublique
-------------Pour la Rpublique de Guine-Bissau
-------------Pour la Rpublique Togolaise
S.E. KOUMBA YALA Prsident de la Rpublique
S.E. GNASSINGBE EYADEMA Prsident de la Rpublique
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