Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19990401-97BX00094
Timestamp: 2017-04-26 18:22:04+00:00
Document Index: 285512109

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 2", "l'article 47", "l'article 6", "l'article 47", "l'article 47", 'art. 2', 'art. 47']

France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 01 avril 1999, 97BX00094
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 97BX00094Numéro NOR : CETATEXT000007493595 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1999-04-01;97bx00094 Analyses : ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS.Texte : Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 janvier 1997, présentée par le MINISTRE DE LA DEFENSE ;
Considérant que l'article 2 du décret du 13 octobre 1959 prévoit, pour l'indemnité pour charges militaires, un taux "célibataire" et deux taux "chef de famille" selon le nombre d'enfants du militaire concerné ; que l'article 47 II précité de la loi du 29 décembre 1994, dont il n'appartient pas au juge administratif d'apprécier la constitutionnalité, a pour objet de permettre à l'administration d'attribuer le taux dit "chef de famille" à l'un des conjoints d'un couple de militaires, celui n'en bénéficiant pas relevant alors du taux dit "célibataire" ; que cette loi a ainsi entendu instituer le principe de non cumul d'un même avantage au sein d'un couple de militaires et conférer ainsi à l'administration, pour l'attribution de l'indemnité en cause, le pouvoir de regarder comme militaire un agent marié ; que ces dispositions ne sauraient être regardées comme portant atteinte au principe du droit à un procès équitable énoncé par les stipulations de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'elles ont été édictées dans un but d'intérêt général, en vue d'éviter que, pendant une période transitoire précédant la publication du décret du 14 octobre 1994, les deux membres de certains couples de militaires ne se trouvent en situation de pouvoir obtenir cumulativement le bénéfice des avantages familiaux attachés à l'indemnité pour charges militaires ;
Considérant qu'il appartient à la cour, saisie par l'effet dévolutif de l'appel, de statuer sur les autres moyens présentés par Mme X... à l'appui de sa demande devant le tribunal administratif de Toulouse ;Considérant, en premier lieu, que Mme X... soutient que le rétablissement de la notion de chef de famille introduit une discrimination entre hommes et femmes, et entre époux, contraire aux dispositions du préambule de la constitution du 27 octobre 1946 et aux dispositions de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 47-II de la loi du 29 décembre 1994, éclairées par les travaux préparatoires, que le législateur a entendu maintenir, en ce qui concerne l'indemnité pour charges militaires, le régime de droit antérieur à la loi du 4 juin 1970 substituant à la notion de chef de famille celle d'autorité parentale ; qu'il n'appartient pas au juge administratif d'apprécier la conformité de la loi avec des dispositions d'ordre constitutionnel ; que par suite, le moyen tiré d'une discrimination contraire à la constitution ne peut qu'être rejeté ; que le taux de l'indemnité pour charges militaires n'entre pas dans le champ d'application des articles 13 et 14 de la convention européenne des droits de l'homme ; que le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait été prise en violation de ces articles est par suite inopérant ;
Considérant, en troisième lieu, qu'en admettant même que le refus de cumul du taux "chef de famille" au sein d'un couple de militaires méconnaisse la nature juridique réelle de l'indemnité pour charges militaires, la prohibition de ce cumul résulte des dispositions de l'article 47-II de la loi du 29 décembre 1994, précité ; que, par suite, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que le refus du cumul du taux "chef de famille" serait illégal ;Considérant ensuite que les couples de militaires, qui perçoivent par suite tous deux l'indemnité pour charges militaires, se trouvent, au regard des textes relatifs à la fonction publique, dans une situation différente des militaires qui, conjoints d'un civil, sont de ce fait seuls à percevoir l'indemnité pour charges militaires ; que l'équivalence, entre conjoints militaires, des obligations de service, et leurs effets cumulés sur un couple de militaires, sont sans influence sur leur droit à bénéficier du taux "chef de famille" lequel est lié non à la nature ou aux conséquences des obligations de service, mais à la situation de famille des militaires concernés ; que le refus de faire bénéficier Mme X... du taux chef de famille est fondé non sur sa qualité d'épouse, mais sur la circonstance que son mari bénéficiait déjà de ce taux ; que, par suite, le moyen tiré d'une inégalité de traitement entre agents publics, fondée sur le sexe, doit être rejeté ;
Article 2 : La demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Toulouse, et ses conclusions tendant au bénéfice de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sont rejetées.Références : Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1Décret 59-1193 1959-10-13 art. 2Loi 70-459 1970-06-04Loi 94-1163 1994-12-29 art. 47Publications :Télécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : A. BECRapporteur public : J-F. DESRAMEOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Cour administrative d'appel de BordeauxFormation : 1e chambreDate de la décision : 01/04/1999Fonds documentaire : Legifrance Haut de page