Source: http://www.swissblawg.ch/2011/12/5a992011-unterhaltsbeitrag-veranderung.html
Timestamp: 2017-02-26 10:14:34+00:00
Document Index: 214761638

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5A_99/2011: Unterhaltsbeitrag; Veränderung der Verhältnisse, Neuberechnung und hypothetisches Einkommen (amtl. Publ.) – swissblawg
NextFINMA formuliert Erwartungen betreffend nicht autorisierte Handelstransaktionen
Juana Vasella	• 14. Dezember 2011
BGE (amtl. Publ.)• Rechtsprechung	Erb- und Ehegüterrecht	Die Neubemessung des Unterhaltsbeitrags der Eltern für ihre Kinder bei Veränderung der Verhältnisse gemäss Art. 286 Abs. 2 ZGB ist Gegenstand des – für die amtliche Publikation vorgesehenen – Urteils 5A_99/2011 vom 26 September 2011 (frz.).
Bei erheblicher Veränderung der Verhältnisse setzt das Gericht den Unterhaltsbeitrag auf Antrag eines Elternteils oder des Kindes neu fest oder hebt ihn auf (Art. 286 Abs. 2 ZGB). Für eine Beitragsmodifikation ist somit erforderlich, dass neue bedeutende und dauerhafte Entwicklungen eine andere Unterhaltsregelung bedingen.
Wann dies der Fall ist, hält das Urteil wie folgt fest:
4.1.1 […] La procédure de modification n’a en effet pas pour but de corriger le premier jugement, mais de l’adapter aux circonstances nouvelles intervenant chez les parents ou l’enfant (ATF 131 III 189 consid. 2.7.4 […]). Le moment déterminant pour apprécier si des circonstances nouvelles se sont produites est la date du dépôt de la demande de modification (ATF 120 II 285 consid. 4b). La survenance d’un fait nouveau – important et durable – n’entraîne toutefois pas automatiquement une modification de la contribution d’entretien. Ce n’est que si la charge d’entretien devient déséquilibrée entre les deux parents, au vu des circonstances prises en compte dans le jugement précédent, en particulier si cette charge devient excessivement lourde pour le parent débirentier qui aurait une condition modeste, qu’une modification de la contribution peut entrer en considération (ATF 134 III 337 consid. 2.2.2). Le juge ne peut donc pas se limiter à constater une modification dans la situation d’un des parents pour admettre la demande; il doit procéder à une pesée des intérêts respectifs de l’enfant et de chacun des parents pour juger de la nécessité de modifier la contribution d’entretien dans le cas concret.
4.1.2 Lorsqu’il admet que les conditions susmentionnées sont remplies, le juge doit alors fixer à nouveau la contribution d’entretien, après avoir actualisé tous les éléments pris en compte pour le calcul dans le jugement précédent.
Im vorliegenden Fall war unbestritten, dass die Geburt von zwei weiteren Kindern eine wesentliche Veränderung der Verhältnisse darstellt, die zu einem Ungleichgewicht hinsichtlich der Unterhaltsbelastung zwischen den Eltern führt. Insoweit ist es grundsätzlich nicht notwendig zu prüfen, ob eine mögliche Änderung des hypothetischen Einkommens des Unterhaltsschuldners ebenfalls eine wesentliche Veränderung der Verhältnisse bewirkt. Hier war jedoch zu überprüfen, ob die Neuberechnung des Unterhaltsbeitrags korrekt erfolgt ist, wobei auch das hypothetische Einkommen berücksichtigt werden muss.
Zur Festlegung eines hypothetischen Einkommens heisst es im Urteil:
7.4.1 […] Ainsi, le juge doit examiner successivement les deux conditions suivantes. Tout d’abord, il doit déterminer si l’on peut raisonnablement exiger d’une personne qu’elle exerce une activité lucrative ou augmente celle-ci, eu égard, notamment, à sa formation, à son âge et à son état de santé; il s’agit d’une question de droit. Lorsqu’il tranche celle-ci, le juge ne peut pas se contenter de dire, de manière toute générale, que la personne en cause pourrait obtenir des revenus supérieurs en travaillant; il doit préciser le type d’activité professionnelle qu’elle peut raisonnablement devoir accomplir. Ensuite, le juge doit établir si la personne a la possibilité effective d’exercer l’activité ainsi déterminée et quel revenu elle peut en obtenir, compte tenu des circonstances subjectives susmentionnées, ainsi que du marché du travail; il s’agit-là d’une question de fait (ATF 128 III 4 consid. 4c/bb […]). Pour arrêter le montant du salaire, le juge peut éventuellement se baser sur l’enquête suisse sur la structure des salaires, réalisée par l’Office fédéral de la statistique, ou sur d’autres sources […].
7.4.2 Le fait qu’un débirentier sans emploi n’ait pas vu ses indemnités suspendues, à titre de sanction, par une assurance sociale (chômage, assistance sociale) ne dispense pas le juge civil d’examiner si l’on peut lui imputer un revenu hypothétique. En effet, le juge civil n’est pas lié par l’instruction menée par les autorités administratives. En outre, les critères qui permettent de retenir un revenu hypothétique sont différents en droit de la famille et en droit des assurances sociales; en droit de la famille, lorsque l’entretien d’un enfant mineur est en jeu et que l’on est en présence de situations financières modestes, le débirentier peut notamment se voir imputer un revenu basé sur une profession qu’il n’aurait pas eu à accepter selon les règles prévalant en matière d’assurance sociale (ATF 137 III 118 consid. 3.1 […]). C’est pourquoi, le versement régulier d’indemnités de chômage sans suspension constitue tout au plus un indice permettant de retenir, en fait, qu’une personne a entrepris tout ce qu’on pouvait raisonnablement exiger d’elle pour éviter de se trouver sans revenus et, partant, qu’elle a fait des recherches pour retrouver un emploi (arrêt 5A_724/2009 du 26 avril 2010 consid. 5.3 […]).
Vorliegend erfolgte die Ermittlung des hypothetischen Einkommens nicht in Übereinstimmung mit der bundesgerichtlichen Rechtsprechung und auf willkürliche Weise. Erstens war unklar, ob der Schuldner angesichts der aktuellen Arbeitsmarktlage tatsächlich in der Lage war, eine Anstellung zu finden. Und zweitens wurde bei der Berechnung pauschal auf eine durchschnittliche Rente bzw. ein durchschnittliches Arbeitslosengeld abgestellt, die der Schuldner insgesamt über einen Zeitraum von fast 20 Jahren bezog, ohne gelegentliche Teilzeittätigkeiten anzurechnen. Ein solches Vorgehen bietet keine ausreichende Grundlage für die Schätzung des hypothetischen Einkommens und lässt zudem die zwischenzeitliche Steigerung der Lebenshaltungskosten unberücksichtigt. Das Bundesgericht heisst die Beschwerde gut, hebt das angefochtene Urteil auf und weist die Sache zur Neubeurteilung an die Vorinstanz zurück.
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