Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000341733&amp;categorieLien=id
Timestamp: 2019-05-19 13:31:57+00:00
Document Index: 117524546

Matched Legal Cases: ["l'article 1618", "l'article 1618", "l'article 1618", "l'article 46", 'art. 3', "l'article 1618"]

Arrêté du 3 janvier 1990 fixant pour les produits alimentaires importés les conditions d'application de la taxe spéciale sur les huiles instituée par l'article 1618 quinquies du code général des impôts | Legifrance
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Arrêté du 3 janvier 1990 fixant pour les produits alimentaires importés les conditions d'application de la taxe spéciale sur les huiles instituée par l'article 1618 quinquies du code général des impôts
NOR: BUDZ9000001A
Vu le code général des impôts, et notamment son article 1618 quinquies ;
Vu le code des douanes, et notamment son article 285 bis ;
Vu l'article 46 de la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre 1989),
Article 1 (abrogé au 16 janvier 1991) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par Arrêté 1991-01-02 art. 3 JORF 16 janvier 1991
La taxe instituée par l'article 1618 quinquies du code général des impôts est perçue en fonction du poids net des huiles végétales et des huiles d'animaux marins incorporées. Ce poids, ainsi que la nature des huiles, doit être expressément mentionné sur les déclarations d'importation des produits alimentaires en cause.
Article 2 (abrogé au 16 janvier 1991) En savoir plus sur cet article...
Le tarif forfaitaire dont le redevable peut demander l'application figure en annexe au présent arrêté.
Article 3 (abrogé au 16 janvier 1991) En savoir plus sur cet article...
L'arrêté du 30 décembre 1988 est abrogé.
Article 4 (abrogé au 16 janvier 1991)
Annexe (abrogé au 16 janvier 1991) En savoir plus sur cet article...
NUMERO de position tarifaire : Ex 02.10
DESIGNATION DES PRODUITS ALIMENTAIRES :
Viandes et abats comestibles, salés ou en saumure, séchés ou fumés ; farines et poudre, comestibles, de viandes ou d'abats auxquels ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :
- inférieure ou égale à 15 %.
Unité de perception : 100 kg nets.
Somme à percevoir (en francs) : 5,45 F.
- comprise entre 15 et 25 %.
Somme à percevoir (en francs) : 9,00 F.
- égale ou supérieure à 25 %.
Somme à percevoir (en francs) : 14,60 F.
NUMERO de position tarifaire : Ex 07.10
Légumes, non cuits ou cuits à l'eau ou à la vapeur, congelés, auxquels ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :
Somme à percevoir (en francs : 5,45 F.
Somme à percevoir (en francs : 9,00 F.
Somme à percevoir (en francs : 14,60 F.
NUMERO de position tarifaire : 15.17
Margarine et assimilés.
Unité de perception : Non applicable.
Somme à percevoir (en francs :
NUMERO de position tarifaire : Ex 16.02
Autres préparations et conserves de viandes, d'abats ou de sang, auxquels ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :
Unité de perception : 100 kgs nets.
NUMERO de position tarifaire : Ex 16.03
Extraits et jus de viande, de poissons ou de crustacés, de mollusques ou d'autres invertébrés aquatiques, auxquels ont été incorporés des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :
NUMERO de position tarifaire : Ex 16.04
Préparations et conserves de poissons, caviar et ses succédanés préparés à partir d'oeufs de poissons :
- à l'huile d'olive.
Unité de perception : 100 kg demi-brut.
Somme à percevoir (en francs : 16,10 F.
- à une autre huile végétale ou à l'huile d'animaux marins.
- à la tomate, cette sauce contenant une proportion d'huile végétale ou d'animaux marins :
NUMERO de position tarifaire : Ex 16.05
Crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques, préparés ou conservés :
NUMERO de position tarifaire : Ex 17.04
Sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc) auxquelles ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :
NUMERO de position tarifaire : Ex 18.06
Chocolats et autres préparations alimentaires contenant du cacao, auxquels ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :
NUMERO de position tarifaire : Ex 19.01
Extraits de malt ; préparations alimentaires de farines, semoules, amidons, fécules ou extraits de malt, ne contenant pas de poudre de cacao ou en contenant dans une proportion inférieure à 50 % en poids, non dénommées ni comprises ailleurs, préparations alimentaires de produits des n° 04.01 à 04.04, ne contenant pas de poudre de cacao ou en contenant dans une proportion inférieure à 10 % en poids, non dénommées ni comprises ailleurs, auxquels ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :
NUMERO de position tarifaire : Ex 19.02
Pâtes alimentaires, même cuites ou farcies (de viande ou d'autres substances) ou bien autrement préparées, telles que spaghetti, macaroni, nouilles, lasagnes, gnocchi, ravioli, cannelloni, couscous même préparé, auxquels ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :
NUMERO de position tarifaire : Ex 19.04
Produits à base de céréales obtenus par soufflage ou grillage ("cornflakes" par exemple) ; céréales ou autres que le maïs, en grains, précuites ou autrement préparées, auxquels ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :
NUMERO de position tarifaire : Ex 19.05
Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie même additionnés de cacao ; hosties, cachets vides des types utilisés pour médicaments, pains à cacheter, pâtes séchées de farine, d'amidon ou de fécule en feuilles et produits similaires :
a) Produits de la biscuiterie auxquels ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :
- produits de la boulangerie fine.
Somme à percevoir (en francs : 1,95 F.
- produits de la pâtisserie.
NUMERO de position tarifaire : Ex 20.02
Tomates préparées ou conservées autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, auxquelles ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :
NUMERO de position tarifaire : Ex 20.03
Champignons et truffes, préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, congelés, auxquels ont été incorporées des huiles végétales ou d'animaux marins dans une proportion :
NUMERO de position tarifaire : Ex 20.04
Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, congelés, auxquels ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :
NUMERO de position tarifaire : Ex 20.05
Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, non congelés, auxquels ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :
NUMERO de position tarifaire : Ex 20.08
Fruits et autres parties comestibles de plantes, autrement préparés ou conservés, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants ou d'alcool, non dénommés ni compris ailleurs, auxquels ont été incorporées des huiles végétales ou d'animaux marins dans une proportion :
NUMERO de position tarifaire : Ex 21.03
Préparations pour sauces et sauces préparées ; condiments et assaisonnements composés, farine de moutarde et moutarde préparée, auxquels ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :
Somme à percevoir (en francs : 28,90 F.
- supérieure à 50 % et inférieure à 75 %.
Somme à percevoir (en francs : 37,95 F.
- égale ou supérieure à 75 %.
Somme à percevoir (en francs : 57,90 F.
NUMERO de position tarifaire : Ex 21.04
Préparations pour soupes, potages ou bouillons, soupes, potages ou bouillons préparés, préparations alimentaires composites homogénéisées.
NUMERO de position tarifaire : Ex 21-05
Glaces de consommation, même contenant du cacao auxquelles ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :
NUMERO de position tarifaire : Ex 21-06
Préparations alimentaires non dénommés ni comprises ailleurs auxquelles ont été incorporés des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :
NUMERO de position tarifaire : Ex 22.02
Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées, additionnées de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisées, et autres boissons non alcooliques, à l'exclusion des jus de fruits ou de légumes de la position 20.09, auxquelles ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :
J.-D. COMOLLI