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Timestamp: 2020-08-14 00:46:32+00:00
Document Index: 158696527

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 226", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 226"]

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 mars 2016, 15-82.676, Publié au bulletin | Legifrance
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Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 mars 2016, 15-82.676, Publié au bulletin
N° de pourvoi: 15-82676
N° A 15-82. 676 FS-P + B + I
REJET, cassation et désignation de juridiction sur le pourvoi formé par M. Scott X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 26 mars 2015, qui, pour la diffusion de documents portant atteinte à la vie privée, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 janvier 2016 où étaient présents : M. Guérin, président, M. Béghin, conseiller rapporteur, MM. Castel, Raybaud, Mme Caron, M. Moreau, Mme Drai, M. Stephan, conseillers de la chambre, M. Laurent, Mme Carbonaro, conseillers référendaires ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BÉGHIN et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4, 226-1 et 226-2 du code pénal :
Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, la loi pénale est d'interprétation stricte ;
Attendu qu'il se déduit du deuxième et du troisième de ces textes que le fait de porter à la connaissance du public ou d'un tiers, soit des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel, soit l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé, n'est punissable que si l'enregistrement ou le document qui les contient a été réalisé sans le consentement de la personne concernée ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Mme Y... a porté plainte et s'est constituée partie civile en raison de la diffusion sur internet, par M. X..., son ancien compagnon, d'une photographie prise par lui, à l'époque de leur vie commune, la représentant nue alors qu'elle était enceinte ; que M. X... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef d'utilisation d'un document obtenu à l'aide de l'un des actes prévus par l'article 226-1 du code pénal ; qu'il a relevé appel du jugement l'ayant déclaré coupable de ce délit ;
Attendu que, pour confirmer cette décision, l'arrêt énonce que le fait, pour la partie civile, d'avoir accepté d'être photographiée ne signifie pas, compte tenu du caractère intime de la photographie, qu'elle avait donné son accord pour que celle-ci soit diffusée ;
Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que n'est pas pénalement réprimé le fait de diffuser, sans son accord, l'image d'une personne réalisée dans un lieu privé avec son consentement, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé ;
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Nîmes, en date du 26 mars 2015, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
REJETTE les demandes indemnitaire et de publication formulées par le demandeur ;
Publication : Bulletin criminel 2016, n° 86; Bulletin d'information 2016 n° 846, n° 1059
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes , du 26 mars 2015
Titrages et résumés : PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Caractérisation - Cas - Diffusion de paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ou de l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé - Absence de consentement de la personne lors de la réalisation de l'enregistrement ou du cliché - Nécessité
Pour l'application de l'article 226-2 du code pénal, le fait de porter à la connaissance du public ou d'un tiers, soit des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel, soit l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé, n'est punissable que si l'enregistrement ou le document qui les contient a été réalisé sans le consentement de la personne concernée
ATTEINTE A LA VIE PRIVEE - Diffusion de paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ou de l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé - Eléments constitutifs - Elément légal - Absence de consentement de la personne lors de la réalisation de l'enregistrement ou du cliché - Nécessité