Source: http://www.senat.fr/leg/pjl02-340.html
Timestamp: 2020-02-29 08:00:24+00:00
Document Index: 232865909

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 8", "l'article 2", "l'article 8", "l'article 5", "l'article 1", "l'article 9", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 8", "l'article 12", "l'article 11", "l'article 12", "l'article 11", "l'article 2", "l'article 5", "l'article 9", "l'article 18", "l'article 11", "l'article 2", "l'article 5", "l'article 18", "l'article 11", "l'article 2", "l'article 5", "l'article 17", "l'article 11", "l'article 5", "l'article 17", "l'article 11", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 5", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 18", "l'article 18", "l'article 17", "l'article 17", "l'article 13", "l'article 47", "l'article 47", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 10", "l'article 16"]

Modification de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile
6 juin 2003 : Droit d'asile ( texte transmis au sénat - première lecture )
Annexe au procès-verbal de la séance du 10 juin 2003
modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile,
Assemblée nationale (12ème législ.) : 810, 872, 883 et T.A. 146 (2002-2003)
L'article 2 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile est ainsi rédigé :
« Art. 2. - I. - L'office exerce la protection juridique et administrative des réfugiés et apatrides ainsi que celle des bénéficiaires de la protection subsidiaire. Il assure, en liaison avec les départements ministériels intéressés, l'application des garanties fondamentales offertes par le droit national, l'exécution des conventions, accords ou arrangements internationaux intéressant la protection des réfugiés en France, et notamment la protection prévue par la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés. Il coopère avec le haut-commissaire des Nations unies pour les réfugiés et facilite sa mission de surveillance dans les conditions prévues par les accords internationaux.
« II. - L'office statue sur les demandes d'asile dont il est saisi. Au terme d'une instruction unique au cours de laquelle le demandeur d'asile aura été mis en mesure de présenter les éléments à l'appui de sa demande :
« 1° Il reconnaît la qualité de réfugié à toute personne persécutée en raison de son action en faveur de la liberté ainsi qu'à toute personne sur laquelle le haut-commissariat des Nations unies pour les réfugiés exerce son mandat aux termes des articles 6 et 7 de son statut tel qu'adopté par l'Assemblée générale des Nations unies le 14 décembre 1950 ou qui répond aux définitions de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés. Ces personnes sont régies par les dispositions applicables aux réfugiés en vertu de la convention de Genève susmentionnée ;
« Les autorités susceptibles d'offrir une protection peuvent être les autorités de l'Etat, des partis ou des organisations, y compris des organisations internationales, contrôlant l'Etat ou une partie substantielle du territoire de l'Etat.
« L'office peut rejeter la demande d'asile d'une personne qui aurait accès à une protection sur une partie du territoire de son pays d'origine si cette personne n'a aucune raison de craindre d'y être persécutée ou d'y être exposée à une atteinte grave et s'il est raisonnable d'estimer qu'elle peut rester dans cette partie du pays. L'office tient compte des conditions générales prévalant dans cette partie du territoire et de la situation personnelle du demandeur au moment où il statue sur la demande d'asile.
« d) Que sa présence sur le territoire constitue une menace grave pour l'ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l'Etat.
« L'office, procédant à son initiative ou à la demande du représentant de l'Etat à un réexamen, peut retirer à tout moment le bénéfice de la protection subsidiaire pour les motifs énumérés aux a, b, c et d du présent IV.
L'article 3 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 précitée est ainsi modifié :
« L'office est administré par un conseil d'administration comprenant deux parlementaires, désignés l'un par l'Assemblée nationale et l'autre par le Sénat, des représentants de l'Etat et un représentant du personnel de l'office. Le conseil d'administration fixe les orientations générales concernant l'activité de l'office ainsi que, pour la période comprise entre la date d'entrée en vigueur de la loi n° 00-0000 du 00 janvier 0000 modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile et l'adoption de dispositions communautaires en cette matière, la liste des pays considérés comme des pays d'origine sûrs, mentionnés au 2° de l'article 8. Il délibère sur les modalités de mise en oeuvre des dispositions relatives à l'octroi du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire. Le président du conseil d'administration est nommé parmi ses membres par décret sur proposition du ministre des affaires étrangères.
« Le délégué du haut-commissaire des Nations unies pour les réfugiés, ainsi que trois personnalités qualifiées nommées par décret, assistent aux séances du conseil d'administration et peuvent y présenter leurs observations et leurs propositions. Au moins l'une des trois personnalités qualifiées susmentionnées représente les organismes participant à l'accueil et à la prise en charge des demandeurs d'asile et des réfugiés.
« Lorsqu'une demande d'asile est rejetée, le directeur général de l'office ou le président de la commission des recours des réfugiés transmet la décision motivée au ministre de l'intérieur. A la demande de ce dernier, le directeur général de l'office communique à des agents habilités des documents d'état civil ou de voyage permettant d'établir la nationalité de la personne dont la demande d'asile a été rejetée, ou à défaut une copie de ces documents, à la condition que cette communication s'avère nécessaire à la mise en oeuvre d'une mesure d'éloignement et qu'elle ne porte pas atteinte à la sécurité de cette personne ou de ses proches. »
L'article 4 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 précitée est ainsi modifié :
L'article 5 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 5. - I. - Il est institué une commission des recours des réfugiés placée sous l'autorité d'un président, membre du Conseil d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat.
« b) Par le premier président de la Cour des comptes parmi les magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes ;
« c) Par le garde des sceaux, ministre de la justice, parmi les magistrats de l'ordre judiciaire.
« Les membres de ces corps peuvent être en activité ou honoraires ;
« II. - La commission des recours des réfugiés statue sur les recours formés contre les décisions de l'office prises en application du II et du IVde l'article 2.
« III (nouveau). - Le président et les présidents de section peuvent, par ordonnance, régler les affaires dont la nature ne justifie pas l'intervention d'une formation collégiale. A ce titre, ils peuvent donner acte des désistements, constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours et rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance. Ils peuvent également statuer sur les demandes qui ne présentent aucun élément sérieux susceptible de remettre en cause les motifs de la décision du directeur de l'office. »
L'article 10 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 précitée devient l'article 8 et est ainsi rédigé :
« Art. 8. - Lorsqu'un étranger, se trouvant à l'intérieur du territoire français, demande à bénéficier de l'asile, l'examen de sa demande d'admission au séjour relève du préfet compétent et, à Paris, du préfet de police.
« L'admission au séjour ne peut être refusée au seul motif que l'étranger est démuni des documents et des visas mentionnés à l'article 5 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France.
« 1° L'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat en application des dispositions du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers, ou d'engagements identiques à ceux prévus par ledit règlement avec d'autres Etats ;
« 2° L'étranger qui demande à bénéficier de l'asile a la nationalité d'un pays pour lequel ont été mises en oeuvre les stipulations du 5 du C de l'article 1er de la convention de Genève susmentionnée ou d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr. Un pays est considéré comme tel s'il respecte les principes de la liberté, de la démocratie et de l'Etat de droit, ainsi que les droits de l'homme et les libertés fondamentales ;
L'article 11 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 précitée devient l'article 9 et est ainsi rédigé :
« Lorsqu'en application de l'article 8 ou du présent article, le titre de séjour est refusé, retiré, ou son renouvellement refusé pour l'un des motifs mentionnés du 2° au 4° de l'article 8, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue par priorité sur la demande d'asile. »
L'article 12 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 précitée devient l'article 10 et est ainsi modifié :
1° A (nouveau) Dans la première phrase du dernier alinéa, les mots : « de l'article 10 » sont remplacés par les mots : « de l'article 8 » ;
1° A l'avant-dernière phrase du même alinéa, après le mot : « réfugié », sont insérés les mots : « ou d'octroi de la protection subsidiaire » ;
2° La dernière phrase du même alinéa est complétée par les mots : « ou la carte de séjour temporaire prévue à l'article 12 ter de cette ordonnance ».
L'article 12-1 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 précitée devient l'article 11 et, dans cet article, les mots : « demande de reconnaissance de la qualité de réfugié » sont remplacés par les mots : « demande d'asile ».
Après l'article 12-1 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 précitée, qui devient l'article 11, il est inséré un titre III ainsi rédigé :
« 1° Au IV de l'article 2, les mots : «représentant de l'Etat» sont remplacés par les mots : «haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie» ;
« - les mots : «à l'intérieur du territoire français» sont remplacés par les mots : «en Nouvelle-Calédonie» ;
« - les mots : «du préfet compétent et, à Paris, du préfet de police» sont remplacés par les mots : «du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie» ;
« b) Dans le deuxième alinéa, les mots : «visas mentionnés à l'article 5 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France» sont remplacés par les mots : «visas requis par l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie» ;
« c) Dans le troisième alinéa, les mots : «en France» sont remplacés par les mots : «en Nouvelle-Calédonie» ;
« e) Dans le sixième alinéa, les mots : «en France» sont remplacés par les mots : «sur le territoire de la République» ;
« 3° A l'article 9 :
« a) Dans le premier alinéa, les mots : «en France» sont remplacés par les mots : «en Nouvelle-Calédonie» ;
« A) DANS LE PREMIER ALINÉA, LES MOTS : «EN FRANCE» SONT REMPLACÉS PAR LES MOTS : «EN NOUVELLE-CALÉDONIE» ET LES MOTS : «LE TERRITOIRE FRANÇAIS» SONT REMPLACÉS PAR LES MOTS : «LA NOUVELLE-CALÉDONIE» ;
« - les mots : «sur le territoire français» et «en France» sont remplacés par les mots : «en Nouvelle-Calédonie» ;
« - les mots : «mentionnée aux articles 19, 22, 23 et 26 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée» sont remplacés par les mots : «prise en application de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 précitée» ;
« «Si l'office décide d'entendre le demandeur d'asile hors de la Nouvelle-Calédonie, celui-ci reçoit les autorisations nécessaires.» ;
« - le mot : «préfet» est remplacé par les mots : «haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie» ;
« «Il délivre sans délai un titre de séjour dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 précitée ou la carte de séjour temporaire prévue par l'article 18 de cette ordonnance.» ;
« 5° A l'article 11, les mots : «sur le territoire français» sont remplacés par les mots : «en Nouvelle-Calédonie».
« 1° Au IV de l'article 2, les mots : «représentant de l'Etat» sont remplacés par les mots : «haut-commissaire de la République en Polynésie française» ;
« - les mots : «à l'intérieur du territoire français» sont remplacés par les mots : «en Polynésie française» ;
« - les mots : «du préfet compétent et, à Paris, du préfet de police» sont remplacés par les mots : «du haut-commissaire de la République en Polynésie française» ;
« b) Dans le deuxième alinéa, les mots : «visas mentionnés à l'article 5 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France» sont remplacés par les mots : «visas requis par l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française» ;
« c) Dans le troisième alinéa, les mots : «en France» sont remplacés par les mots : «en Polynésie française» ;
« a) Dans le premier alinéa, les mots : «en France» sont remplacés par les mots : «en Polynésie française» ;
« a) Dans le premier alinéa, les mots : «en France» sont remplacés par les mots : «en Polynésie française» et les mots : «le territoire français» sont remplacés par les mots : «la Polynésie française» ;
« - les mots : «sur le territoire français» et «en France» sont remplacés par les mots : «en Polynésie française» ;
« - les mots : «mentionnée aux articles 19, 22, 23 et 26 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée» sont remplacés par les mots : «prise en application de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 précitée» ;
« «Si l'office décide d'entendre le demandeur d'asile hors de la Polynésie française, celui-ci reçoit les autorisations nécessaires.» ;
« - le mot : «préfet» est remplacé par les mots : «haut-commissaire de la République en Polynésie française» ;
« «Il délivre sans délai un titre de séjour dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 précitée ou la carte de séjour temporaire prévue par l'article 18 de cette ordonnance.» ;
« 5° A l'article 11, les mots : «sur le territoire français» sont remplacés par les mots : «en Polynésie française».
« 1° Au IV de l'article 2, les mots : «du représentant de l'Etat» sont remplacés par les mots : «de l'administrateur supérieur» ;
« - les mots : «à l'intérieur du territoire français» sont remplacés par les mots : «dans les îles Wallis et Futuna» ;
« - les mots : «du préfet compétent et, à Paris, du préfet de police» sont remplacés par les mots : «de l'administrateur supérieur» ;
« b) Dans le deuxième alinéa, les mots : «visas mentionnés à l'article 5 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France» sont remplacés par les mots : «visas requis par l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna» ;
« c) Dans le troisième alinéa, les mots : «en France» sont remplacés par les mots : «dans les îles Wallis et Futuna» ;
« a) Dans le premier alinéa, les mots : «en France» sont remplacés par les mots : «dans les îles Wallis et Futuna» ;
« a) Dans le premier alinéa, les mots : «en France» sont remplacés par les mots : «dans les îles Wallis et Futuna» et les mots : «le territoire français» sont remplacés par les mots : «les îles Wallis et Futuna» ;
« - les mots : «sur le territoire français» et «en France» sont remplacés par les mots : «dans les îles Wallis et Futuna» ;
« - les mots : «mentionnée aux articles 19, 22, 23 et 26 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée» sont remplacés par les mots : «prise en application de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 précité» ;
« «Si l'office décide d'entendre le demandeur d'asile hors des îles Wallis et Futuna, celui-ci reçoit les autorisations nécessaires.» ;
« - les mots : «le préfet» sont remplacés par les mots : «l'administrateur supérieur» ;
« «Il délivre sans délai un titre de séjour dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 précitée ou la carte de séjour temporaire prévue par l'article 17 de cette ordonnance.» ;
« 5° A l'article 11, les mots : «sur le territoire français» sont remplacés par les mots : «dans les îles Wallis et Futuna».
« a) Dans le premier alinéa, les mots : «à l'intérieur du territoire français» sont remplacés par les mots : «à l'intérieur du territoire français de Mayotte» ;
« b) Dans le deuxième alinéa, les mots : «visas mentionnés à l'article 5 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France» sont remplacés par les mots : «visas requis par l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte» ;
« C) DANS LE TROISIÈME ALINÉA, LES MOTS : «EN FRANCE» SONT REMPLACÉS PAR LES MOTS : «À MAYOTTE» ;
« a) Dans le premier alinéa, les mots : «en France» sont remplacés par les mots : «à Mayotte» ;
« a) Dans le premier alinéa, les mots : «en France» sont remplacés par les mots : «à Mayotte» et les mots : «le territoire français» sont remplacés par le mot : «Mayotte» ;
« - les mots : «sur le territoire français» et «en France» sont remplacés par les mots : «à Mayotte» ;
« - les mots : «mentionnée aux articles 19, 22, 23 et 26 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée» sont remplacés par les mots : «prise en application de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 précitée» ;
« «Si l'office décide d'entendre le demandeur d'asile hors de Mayotte, celui-ci reçoit les autorisations nécessaires.» ;
« - le mot : «préfet» est remplacé par les mots : «représentant du Gouvernement» ;
« «Il délivre sans délai un titre de séjour dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 précitée ou la carte de séjour temporaire prévue par l'article 17 de cette ordonnance.» ;
« 5° A l'article 11, les mots : «sur le territoire français» sont remplacés par les mots : «à Mayotte».
« 1° A (nouveau) Les conditions d'instruction des demandes d'asile dont l'office est saisi ;
« 1° L'autorité compétente pour saisir l'office d'une demande de réexamen mentionnée au IV de l'article 2 ;
« 2° Les modalités de désignation des représentants de l'Etat et du représentant du personnel au conseil d'administration, ainsi que celles des personnalités qualifiées ;
« 3° Les modalités de désignation et d'habilitation des agents mentionnés au dernier alinéa de l'article 3 ;
« 4° La durée du mandat des membres de la commission des recours des réfugiés ;
« 5° Les conditions d'exercice des recours prévus à l'article 5 ainsi que les conditions dans lesquelles le président et les présidents de section de la commission des recours peuvent, après instruction, statuer par ordonnance sur les demandes qui ne présentent aucun élément sérieux susceptible de remettre en cause les motifs de la décision du directeur de l'office ;
« 6° Le délai pour la délivrance du document provisoire de séjour prévu au premier alinéa de l'article 9 et permettant de déposer une demande d'asile ;
« 7° Le délai dans lequel le demandeur d'asile qui a reçu le document provisoire de séjour susmentionné doit déposer sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ;
« 8° Le délai pour la délivrance, après le dépôt de la demande d'asile auprès de l'office, du nouveau document provisoire de séjour prévu au premier alinéa de l'article 9, ainsi que la nature et la durée de validité de ce document ;
« 9° Le délai pour la délivrance du titre de séjour après la décision d'octroi par l'office ou la commission du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire ;
« 10° Les délais dans lesquels statue l'Office français de protection des réfugiés et apatrides selon la procédure prioritaire prévue au troisième alinéa de l'article 9. »
I. - A l'article 18 de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie, à l'article 18 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française, à l'article 17 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna et à l'article 17 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte, les mots : « l'asile territorial en application de l'article 13 de la loi du 25 juillet 1952 » sont remplacés par les mots : « le bénéfice de la protection subsidiaire en application de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 ».
II. - A l'article 47 de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 précitée, à l'article 47 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 précitée, à l'article 45 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 précitée et à l'article 45 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 précitée, les mots : « dans les conditions fixées à l'article 10 de la loi du 25 juillet 1952 susvisée » sont remplacés par les mots : « dans les conditions fixées aux articles 8 et 9 de la loi du 25 juillet 1952 susvisée ».
Dans le quatrième alinéa de l'article 16 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, les mots : « au dernier alinéa de » sont remplacés par le mot : « à ».
Les demandeurs d'asile territorial ayant une demande d'admission au statut de réfugié pendante devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont réputés se désister de leur demande d'asile territorial. Il en va de même des demandeurs d'asile territorial qui présentent une demande d'asile à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi.