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Timestamp: 2018-05-24 09:59:45+00:00
Document Index: 262498877

Matched Legal Cases: ["l'article 29", "l'article 5", "l'article 8", "l'article 5", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 5", "l'article 3", "l'article 2", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 5", "l'article 1", "l'article 5", "l'article 1", "l'article 8", "l'article 5", "l'article 5"]

ROYAUME DE BELGIQUE 1000 Bruxelles, le Adresse postale : Ministère de la Justice - PDF
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1 ROYAUME DE BELGIQUE 1000 Bruxelles, le Adresse postale : Ministère de la Justice Bd. de Waterloo, 115 Bureaux : Rue de la Régence, 61 Tél. : 02 / Fax : 02 / COMMISSION DE LA PROTECTION DE LA VIE PRIVEE AVIS NE 16 / 96 du 26 juin N. Réf. : 10 / A / 96 / 013 / 14 OBJET : Projet d'arrêté royal autorisant l'intercommunale d'energie IVEG à accéder aux informations et à utiliser le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques La Commission de la protection de la vie privée, Vu la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, en particulier l'article 29; Vu la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, en particulier l'article 5, modifié par les lois des 19 juillet 1991 et 8 décembre 1992 et l'article 8, deuxième alinéa a), modifié par la loi du 15 janvier 1990; Vu la demande d'avis du Ministre de l'intérieur du 26 avril 1996, reçue à la Commission le 29 avril 1996, Emet, le 26 juin 1996, l'avis suivant :
2 I. OBJET DE LA DEMANDE D'AVIS : Le projet d'arrêté royal soumis à l'avis de la Commission de la protection de la vie privée vise à autoriser l'intercommunale d'energie (dénommée ci-après IVEG) à accéder aux informations et à utiliser le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques. Ces autorisations sont demandées à des fins de facturation, plus précisément en vue de la facturation : 1E 2E de la consommation d'électricité des abonnés et des frais de raccordement au réseau de distribution y relatifs; de la consommation de gaz des abonnés et des frais de raccordement au réseau de distribution y relatifs. II. EXAMEN DU PROJET D'ARRETE ROYAL : A. Accès aux informations du Registre national a. La loi du 8 août En vertu de l'article 5, deuxième alinéa a) de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques (dénommée ci-après loi du 8 août 1983), le Roi, après avis de la Commission de la protection de la vie privée, peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, étendre l'accès à des "organismes de droit belge qui remplissent des missions d'intérêt général". 3. L'IVEG est une association intercommunale chargée de distribuer du gaz et de l'électricité. Selon l'article 3 de ses statuts, l'iveg vise à rechercher et étudier tous les moyens, instaurer et exploiter tous les procédés pour assurer à tous les abonnés la production, l'acheminement et la fourniture d'énergie électrique et de gaz et ce, dans les meilleures conditions. 4. Dans la mesure où l'iveg, en tant qu'organisme de droit belge, remplit des missions d'intérêt général, elle remplit les conditions, à la lumière de la loi du 8 août 1983, pour obtenir l'autorisation d'accéder au Registre national. 5. Toutefois, la Commission estime que l'accès aux informations du Registre national ne peut être accordé que dans la mesure où et que tant qu'elle continue à remplir ces tâches d'intérêt général en tant qu'organisme de droit belge. AV96-16 / 2
3 b. La loi du 8 décembre Le projet d'arrêté royal autorise l'iveg à accéder aux informations du Registre national en vue de la facturation : 1E 2E de la consommation d'électricité aux abonnés et des frais de raccordement au réseau de distribution y relatifs; de la consommation de gaz aux abonnés et des frais de raccordement au réseau de distribution y relatifs. La Commission est d'avis que les tâches de facturation que doit exécuter l'iveg sont inhérentes aux missions d'intérêt général qui lui sont confiées en vertu de ou par la loi. 7. L'article 1er du projet d'arrêté royal autorise à accéder "aux informations visées à l'article 3, alinéa 1er, 1E, 2E et 4E à 8E inclus, et alinéa 2, de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques". Il s'agit des données suivantes : 1. les nom et prénoms (1E) 2. le lieu et la date de naissance (2E) 3. la nationalité (4E) 4. la résidence principale (5E) 5. la lieu et la date de naissance (6E) 6. la profession (7E) 7. l'état civil (8E) ainsi qu'aux "modifications successives apportées aux informations visées à l'alinéa 1er..., limité à une période de trente ans précédant la communication de ces informations". 8. La Commission estime devoir rappeler que l'article 5 de la loi du 8 août 1983 ne prévoit la possibilité d'accéder au Registre national que "pour les informations qu'ils (les bénéficiaires) sont habilités à connaître en vertu d'une loi ou d'un décret". Comme le Conseil d'etat, section législation, l'a déjà souligné à plusieurs reprises, "le respect du principe de légalité" impose au Gouvernement de "(vérifier) minutieusement si la connaissance de chacune des informations énumérées à l'article 3 de cette loi est indispensable pour l'accomplissement de sa mission par l'autorité publique en cause (voir, entre autres, l'avis du 22 janvier 1992 relatif au projet qui a donné lieu à l'arrêté royal du 4 mai 1992 autorisant l'accès de certaines autorités du Ministère de la Région wallonne au Registre national des personnes physiques, M.b., 28 juillet 1992, p ; l'avis du 4 mars 1992 relatif au projet qui a donné lieu à l'arrêté royal du 18 mai 1992 autorisant l'accès de certaines autorités du Ministère wallon de l'equipement et des Transports au Registre national des personnes physiques, M.b., 2 juillet 1992, p ). La Commission estime que la facturation de l'iveg à ses abonnés ne nécessite pas l'accès au Registre national, ni en ce qui concerne la nationalité, ni en ce qui concerne la profession de l'abonné. AV96-16 / 3
4 9. A l'article 2 du projet d'arrêté royal, il est précisé que les informations obtenues en application de l'article 1er ne peuvent être utilisées qu'aux fins mentionnées à l'alinéa 2 dudit article. Elles ne peuvent être communiquées à des tiers. En vertu de l'article 2, deuxième alinéa, ne peuvent pas être considérés comme des tiers : 1E les personnes physiques auxquelles se rapportent ces informations, ou leurs représentants légaux; 2E les autorités publiques et organismes désignés en vertu de l'article 5 de la loi précitée du 8 août 1983, pour les informations qui peuvent leur être communiquées en vertu de leur désignation et exclusivement dans le cadre des relations qu'ils entretiennent avec l'iveg aux fins visées à l'article 1er, alinéa 2. La Commission constate que la transmission d'informations est ainsi strictement limitée. 10. L'article 1er, quatrième alinéa, limite l'accès au Registre national : 1E au directeur général de l'iveg 2E aux membres du personnel du Service clientèle de l'iveg désignés nommément et par écrit à cette fin par le directeur général en raison de leurs fonctions et dans les limites de leurs attributions respectives. Selon l'article 5, la liste des membres du personnel désignés conformément à l'article 1er, alinéa 4, avec la mention de leur titre et de leur fonction, est dressée annuellement et transmise suivant la même périodicité à la Commission de la protection de la vie privée. La Commission souhaite que les membres du personnel de l'iveg ayant accès au Registre national signent un document les obligeant à garantir la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel. B. Utilisation du numéro d'identification du Registre national a. La loi du 8 août En sa qualité d'organisme de droit belge remplissant des missions d'intérêt général, l'iveg pourrait être autorisée à utiliser le numéro d'identification du Registre national, en application de l'article 8 de la loi du 8 août b. La loi du 8 décembre L'IVEG demande l'autorisation d'utiliser le numéro d'identification du Registre national pour la facturation à ses abonnés de la consommation de gaz et d'électricité et des frais de raccordement aux réseaux de distribution y relatifs. AV96-16 / 4
5 L'article 5 de la loi 8 décembre 1992 limite les traitements de données à caractère personnel "pour des finalités déterminées et légitimes" et précise que les données doivent être adéquates, pertinentes et non excessives par rapport à ces finalités. La Commission est d'avis que la facturation fait partie des missions d'intérêt général dont l'iveg a été chargée. L'utilisation du numéro d'identification est, par rapport à ces finalités, une donnée adéquate et pertinente. Toutefois, il faut encore vérifier si le numéro d'identification n'est pas une donnée "excessive" au sens de l'article 5 de la loi du 8 décembre 1992 par rapport à la finalité de la facturation. Pour apporter une réponse à cette question, il est nécessaire de rappeler la loi du 8 décembre 1992 qui tend à atteindre un équilibre "entre les nécessités de la protection de la vie privée et celles d'une politique administrative, économique et sociale bien organisée" (Doc. Parl., Ch. Représ., S.E , ne 413/12, p. 6). En d'autres termes, l'utilisation du numéro d'identification du Registre national est-elle une violation du principe de proportionnalité comme défini à l'article 5 de la loi du 8 décembre 1992? La Commission estime devoir répondre affirmativement à cette question. Accorder une telle autorisation aurait en effet pour conséquence que de nombreux autres organismes introduiraient la même demande, ce qui entraînerait à coup sûr une banalisation plus importante de l'utilisation du numéro d'identification du Registre national. Pareille évolution ne pourrait que mener à des abus. PAR CES MOTIFS, Sous réserve des remarques qu'elle a formulées, la Commission émet un avis favorable en ce qui concerne l'accès aux informations du Registre national. La Commission émet un avis défavorable en ce qui concerne l'autorisation d'utiliser le numéro d'identification du Registre national. Le secrétaire, Le président, (sé) J. PAUL. (sé) P. THOMAS. AV96-16 / 5