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Timestamp: 2019-05-20 17:01:13+00:00
Document Index: 58881745

Matched Legal Cases: ['art. 133', 'art. 133', 'art. 213', 'art.\n133', 'art. 133', 'art. 133', 'art. 133', 'art. 133', 'art. 786', 'art. 133', 'art. 133', 'art. 133', 'art. 133']

L’EXTINCTION DES PEINES - avocat spécialisé droit pénal paris
L’EXTINCTION DES PEINES
I. LE DÉCÈS OU LA DISSIMULATION DU CONDAMNÉ (L’EXTINCTION DES PEINES)
Le décès d’une personne physique ou la dissolution d’une personne morale emporte non seulement l’extinction de la peine mais aussi l’extinction de l’action publique (C. Pén, art. 133-1 alinéa 1er).
Il s’agit d’une traduction, en terme technique, du principe de personnalité des peines, corollaire du principe de personnalité de la responsabilité pénale.
Que signiﬁe concrètement l’extinction de l’action publique en pareille occasion ?
Une procédure initiée du vivant du prévenu ne peut être poursuivie à l’encontre de ses héritiers, conformément à la jurisprudence Lagardère contre France de la Cour européenne des droits de l’Homme de 2012. La vieille maxime reste encore d’actualité : « le crime ou la peine du père ne peuvent imprimer aucune souillure à son ﬁls. » En revanche, l’action civile en réparation du dommage survit à l’action publique lorsqu’une décision est intervenue devant la juridiction pénale avant le décès du prévenu.
Néanmoins, le principe d’extinction de la peine prononcée doit être tempéré (C. Pén, art. 133-1 al. 2).
D’une part, par l’aspect intermédiaire des intérêts civils, lesquels sont bien exclus du champ d’application des règles du droit pénal et constituent une dette du défunt pesant sur sa succession (Crim. 13 mars 1977). D’autre part, parce qu’il est tout à fait possible de procéder au recouvrement de l’amende, qu’elle soit prononcée à titre criminel, correctionnel ou contraventionnel, et à l’exécution de la conﬁscation postérieurement au décès du condamné ou de la dissolution de la personne morale. En effet, la jurisprudence considère que la conﬁscation est impersonnelle (Crim. 1er mars 1956).
Cette transmissibilité de l’amende se fonde sur l’article 870 du Code civil selon lequel « les cohéritiers contribuent entre eux au paiement des dettes et charges de la succession… »
II. LA PRESCRIPTION DE LA PEINE (L’EXTINCTION DES PEINES)
L’article 133-1 alinéa 2 du Code pénal dispose que :
« La prescription de la peine empêche l’exécution de celle-ci. »
La prescription de la peine est régie par les articles 133-2 à 133-5 du Code pénal.
Cette prescription implique l’extinction de la peine en raison de l’écoulement d’un certain délai depuis que la condamnation est devenue déﬁnitive. En effet, la tradition juridique française est attachée à la nécessité d’oublier, fondement de la prescription de l’action publique et justiﬁée par des raisons de sécurité juridique, néanmoins impensable en ce qui concerne la répression des crimes contre l’humanité, dont l’action publique et les peines prononcées sont imprescriptibles (C. Pén, art. 213-5).
Il faut bien avoir à l’esprit que le délai de prescription de la peine varie selon la nature de l’infraction.
Le délai prescription des délits a été allongé par la loi n°2017-242 du 27 févr. 2017.
Les peines prononcées pour un crime de droit commun se prescrivent par 20 ans révolus à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue déﬁnitive (C. Pén, art.
133-2 al. 1er). Celles prononcées pour un délit de droit commun se prescrivent par 6 ans révolus à compter du même point de départ (C. Pén, art. 133-3 al. 2), contre 5 ans auparavant. Tandis que le délai est de 3 ans révolus pour les contraventions (C. Pén, art. 133-4).
Toutefois, le délai de prescription de la peine peut être suspendu ou interrompu.
En effet, l’exercice des voies d’exécution que la loi autorise interrompt la prescription (Crim. 24 juill. 1957), de même qu’une arrestation ou encore l’opposition à un jugement par défaut même déclarée irrecevable (Crim. 20 mai 2009). En matière de recouvrement d’amendes, un simple commandement de payer à cet effet est interruptif. La détention d’une personne à l’étranger pour une autre cause suspend la prescription d’une peine prononcée en France (Crim. 2 juin 1964). Enﬁn, l’appel constitue un obstacle de droit à l’exécution de la peine et doit être rangé parmi les causes de suspension de la prescription (Crim. 23 déc. 1957).
III. LA RÉHABILITATION (L’EXTINCTION DES PEINES)
La réhabilitation est tout d’abord, prévue en son principe par l’article 782 du Code de procédure pénale et régie par les articles 133-12 à 133-17 du Code pénal.
Il s’agit du rétablissement de l’honneur d’un condamné, avec l’idée que celui-ci a payé sa dette envers la société en ayant purgé sa peine suite à l’écoulement d’un temps sufﬁsant.
La réhabilitation constitue l’effacement de la condamnation après l’extinction de la peine, et ne peut donc être accordée que si le condamné a exécuté les peines principales à son encontre.
Il existe deux formes de réhabilitation, énoncées à l’article 133-12 du Code pénal :
« Toute personne frappée d’une peine criminelle, correctionnelle ou contraventionnelle peut bénéﬁcier, soit d’une réhabilitation de plein droit dans les conditions prévues à la présente section, soit d’une réhabilitation judiciaire accordée dans les conditions prévues par le code de procédure pénale. »
D’une part, la réhabilitation légale.
C’est la réhabilitation acquise de plein droit (sans décision de justice, par le simple écoulement du temps) à la personne physique condamnée qui n’a, dans les délais ci-après déterminés, subi aucune condamnation nouvelle à une peine criminelle ou correctionnelle. Elle est soumise à des conditions de délais différents selon la nature de la peine (C. Pén, art. 133-13). 1°) Pour la condamnation à l’amende ou aux jours-amende : après un délai de 3 ans à compter du jour du paiement de l’amende ou du montant global des jours-amende. 2°) Pour la condamnation à une peine d’emprisonnement ne dépassant pas une année ou du délai d’incarcération prévue en matière de jours-amende : après un délai de 5 ans à compter soit de l’exécution de la peine, soit de la prescription accomplie.
3°) Pour la condamnation unique à une peine d’excédant pas 10 ans ou à plusieurs peines dont le total n’excède pas 5 ans :
après un délai de 10 ans à compter soit de l’expiration de la peine subie, soit de la prescription accomplie. Depuis la loi du 5 mars 2007, ces délais sont doublés lorsque la personne a été condamnée pour des faits commis en récidive (C. Pén, art. 133-13 al. 2). À noter que cette loi ne s’applique qu’aux faits commis postérieurement à la publication de la loi, s’agissant d’une loi nouvelle de fond plus sévère. D’autres délais sont applicables en ce qui concerne la réhabilitation légale des personnes morales, prévus à l’article 133-14 du Code pénal.
D’autre part, la réhabilitation judiciaire.
Elle peut être demandée qu’après un délai de cinq ans pour les condamnés à une peine criminelle, de trois ans pour condamnés à une peine correctionnelle et d’un an pour les condamnés à une peine contraventionnelle (Code de procédure pénale, art. 786 al. 1er).
Attention : les ﬁches relatives à des condamnations réhabilitées ne sont plus retirées du casier judiciaire. Il est simplement ajouté une ﬁche mentionnant la réhabilitation aussi bien légale que judiciaire.
Néanmoins, dans tous les cas, le condamné réhabilité pourra présenter une requête aux ﬁns d’effacement de cette mention au casier judiciaire.
Depuis la loi du 5 mars 2007, une condamnation réhabilitée peut être prise en compte, en cas de nouvelles poursuites, pour l’application des règles de la récidive légale (C. Pén, art. 133-16 al. 3)
Enﬁn, la réhabilitation ne doit pas être confondue avec le relèvement, lequel a pour objet de priver d’effet les interdictions, déchéances et incapacités induites par la condamnation, ou prononcées à titre de peine complémentaire. Il ne « nettoie » donc pas le casier judiciaire : les condamnations y demeurent, seules les interdictions sont neutralisées.
IV. L’AMNISTIE (L’EXTINCTION DES PEINES)
L’amnistie est prévue aux articles 133-9 à 11 du Code pénal.
L’article 133-9 du Code pénal dispose que :
« L’amnistie efface les condamnations prononcées.
Elle entraîne, sans qu’elle puisse donner lieu à restitution, la remise de toutes les peines. Elle rétablit l’auteur ou le complice de l’infraction dans le bénéﬁce du sursis qui avait pu lui être accordé lors d’une condamnation antérieure. »
Tout se passe comme si l’infraction n’avait jamais été commise, comme si la condamnation n’avait jamais été rendue.
Ainsi, la loi d’amnistie arrête les poursuites à partir du jour de sa promulgation (Crim. 21 avril 1932), ne compte plus comme premier terme de la récidive et ne fait plus obstacle, en cas de nouvelle condamnation, à l’octroi du sursis.
En revanche, l’amnistie ne préjudicie pas aux tiers
(C. Pén, art. 133-10), de sorte que les faits qui ont été suivis d’une condamnation amnistiée survivent, ce qui permet aux victimes de demander réparation du dommage qu’elles ont subi (Crim. 9 avril 1932). L’amnistie repose toujours sur une loi. Précisons ici que les lois d’amnistie sont des lois d’exception, qui doivent être entendues et appliquées dans leurs termes mêmes, et ne peuvent être étendues à des cas qu’elles n’ont pas prévus (Crim. 14 avril 1932).
L’amnistie représente une forme très ancienne de pardon ou d’oubli
qui, traditionnellement, vient mettre un « point ﬁnal » à une période de troubles politiques ou sociaux, accompagne une clariﬁcation des règles applicables dans un domaine particulier ou est consécutive à l’élection du Président de la République. Il faut dire que cette pratique est de plus en plus critiquée. En effet, l’opinion publique a très mal perçu la coïncidence entre la répression plus rigoureuse
d’infractions commises par certains responsables publics et l’adoption de la loi du 15 janvier 1990 qui a justement amnistié certaines infractions en relation avec le ﬁnancement des partis politiques. Dans un autre domaine, l’amnistie des contraventions routières à la suite des élections des Présidents de la République a suscité de vives réactions, certaines voix faisait remarquer que de telles mesures étaient anticipées par de nombreux automobilistes et aggravaient donc l’insécurité routière.
Enﬁn, lorsqu’une condamnation est amnistiée, il est impossible de la rappeler :
sa mention ne ﬁgure plus au casier judiciaire de la personne concernée, contrairement à une condamnation réhabilitée, et elle est retirée des ﬁchiers du Ministère de l’intérieur.
Néanmoins, les juges ont adopté une interprétation restrictive de cette interdiction de rappeler les condamnations amnistiées. En effet, la jurisprudence admet la possibilité de rappeler les faits ayant donné lieu à une condamnation amnistiée dès lors que la condamnation elle-même n’est pas rappelée (Crim. 4 sept. 1982).
V. LA GRÂCE
Tout d’abord, la grâce est régie par les articles 133-7 et 133-8 du Code pénal.
Il s’agit d’une prérogative régalienne, inscrite à l’article 17 de la Constitution comme suit :
« Le Président de la République a le droit de faire grâce à titre individuel. »
Cette mesure ne peut concerner que les condamnations déﬁnitives et dès lors, ne peut s’appliquer aux condamnations prononcées avec sursis.
Il faut préciser qu’elle a pour seul effet de dispenser entièrement ou partiellement celui qui en bénéﬁcie de l’exécution de sa peine
(C. Pén, art. 133-7), de sorte que la grâce présidentielle laisse bien subsister la peine avec tous les effets et conséquences qu’elle comporte, notamment en ce qui concerne l’application éventuelle de l’amnistie (Crim. 8 nov. 1960).
Par exemple, elle a pu être appliquée dans l’affaire Omar Haddad (« Omar m’a tuer ») ou encore l’affaire Dreyfus. Plus récemment, Emmanuel Macron a accordé sa première grâce présidentielle en mai 2018 concernant une ancienne prostituée incarcérée pour le meurtre d’un de ses clients et aujourd’hui âgé de plus de soixante-dix ans. Condamnée à perpétuité, le Président de la République lui a accordé une grâce « partielle » et la perpétuité a été commuée en une peine de vingt ans de prison.
Enﬁn, la mesure de grâce ne fait aucunement obstacle au droit, pour la victime, d’obtenir réparation du préjudice causé par l’infraction (C. Pén, art. 133-8).
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