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Timestamp: 2018-12-15 05:48:26+00:00
Document Index: 328643981

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 31", "l'article 31", "l'article 9", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 20", "l'article 31", "l'article 31", "l'article 31", "l'article 31", "l'article 32", "l'article 31", "l'article 31", "l'article 35", "l'article 34", "l'article 31", "l'article 31", "l'article 34", "l'article 31", "l'article 34", "l'article 31", "l'article 31", "l'article 34", "l'article 31", "l'article 31", "l'article 50", "l'article 51", "l'article 52", "l'article 52", "l'article 55", "l'article 56", "l'article 57", "l'article 18", "l'article 57", "l'article 57", "l'article 72", "l'article 72", "l'article 72"]

MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE - PDF
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1 MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE 17 DECEMBRE Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant le second avenant modifiant le troisième contrat de gestion de la <RTBF> du 13 octobre 2006 Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, et notamment son article 9, alinéa 2; Vu le décret du 14 juillet 1997 portant statut de la Radio-Télévision belge de la Communauté française, et notamment ses articles 8 et 9; Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 juillet 1997 fixant la date d'entrée en vigueur des articles 33 et 36 du décret du 14 juillet 1997; Vu le contrat de gestion de la RTBF du 13 octobre 2006, publié au Moniteur belge du 4 décembre 2006 et modifié par avenant du 25 septembre 2008, publié au Moniteur belge du 9 décembre 2008; Considérant que le présent arrêté vise à prolonger d'une année la durée du troisième contrat de gestion de la Radio-Télévision belge de la Communauté française du 13 octobre 2006, jusqu'au 31 décembre 2012 et à adapter les obligations et missions de service public de la Radio-Télévision belge de la Communauté française, telles que précisées par son contrat de gestion, pour les années 2009 à 2012 incluses, compte tenu de la réduction et de la nonindexation de la subvention annuelle qui lui est attribuée par la Communauté française; Vu l'avis de l'inspection des Finances, donné le 15 décembre 2009; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 17 décembre 2009; Vu la délibération du Conseil d'administration de la RTBF, donnée le 7 décembre 2009; Vu l'avis de la Commission paritaire de la RTBF, rendu le 9 décembre 2009; Sur proposition de la Ministre en charge de l'audiovisuel; Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 17 décembre 2009, Arrête : Article 1 er. Le second avenant modifiant le troisième contrat de gestion de la RTBF du 13 octobre 2006, tel que joint au présent arrêté, est approuvé. Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er janvier Bruxelles, le 17 décembre Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre de l'audiovisuel, Mme F. LAANAN Annexe à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 décembre 2009 portant approbation du second avenant modifiant le troisième contrat de gestion de la RTBF du 13 octobre 2006 Second avenant modifiant le troisième contrat de gestion de la RTBF du 13 octobre 2006 Entre
2 La Communauté française de Belgique, représentée à la signature par Fadila LAANAN, Ministre en charge de l'audiovisuel, place Surlet de Chockier 15-17, à 1000 Bruxelles, Et La Radio Télévision belge de la Communauté française, en abrégé «RTBF», entreprise publique autonome à caractère culturel de la Communauté française, dont le siège est établi boulevard Auguste Reyers 52, à 1044 Bruxelles, représentée conformément aux articles 10 et 17 du décret du 14 juillet 1997 portant statut de la RTBF, et à la délibération du Conseil d'administration du 7 décembre 2009, par Bernadette Wynants, Présidente du Conseil d'administration, et Jean-Paul Philippot, Administrateur général, Il est convenu : Article 1 er. A la fin du préambule, il est ajouté les alinéas suivants : «Etant également entendu que : La Communauté française, confrontée à la crise des finances publiques apparue à l'automne 2008, a été dans la nécessité, malgré le contrat de gestion conclu le 13 octobre 2006, de revoir le financement public initialement convenu en faveur de la RTBF, en imposant à cette dernière de contribuer à l'effort budgétaire demandé à l'ensemble des institutions publiques, et a négocié avec la RTBF un Plan triennal de Solidarité (PTS) pour les années 2010 à 2012 incluses, moyennant une révision de certaines des obligations de service public inscrites dans le contrat de gestion de la RTBF et moyennant la faculté, pour la RTBF, d'avoir accès à de nouveaux financements non publics destinés à lui permettre la poursuite de la réalisation des missions de service public maintenues. Il est entendu entre les parties que toute variation ultérieure de la dotation de la RTBF, y compris en termes d'indexation, engendrera une révision des mesures visées par cet avenant au contrat de gestion et, le cas échéant, des mesures décrétales destinées à assurer à la RTBF l'accès à des nouveaux financements non publics.» Art. 2. A l'article 6, b, 3, les mots «à l'article 31. 2, a), 1 et b), 1,» sont remplacés par les mots «à l'article 31. 2, a) et b)». Art. 3. A l'article 9, alinéa 3, les mots «, et à maintenir à cette fin, au moins un volume moyen d'effectifs de production radiotélévisée, équivalent à celui atteint en moyenne sur l'année 2006.» sont supprimés. Art. 4. A l'article 10.3, après le second alinéa, est inséré un nouvel alinéa rédigé comme suit : «Pour les années 2009 à 2012 incluses, les dispositions des deux premiers alinéas de ce paragraphe sont suspendues et remplacées par la disposition suivante : sans préjudice de l'article 10.5, la RTBF affecte annuellement, pour les années 2009 à 2012 incluses, une part de ses ressources égales à euro constants, à des contrats avec des producteurs audiovisuels indépendants, dont la résidence, le siège d'exploitation ou le siège social est situé en Région de langue française ou en Région bilingue de Bruxelles-Capitale.». Art. 5. L'article , b, est complété comme suit : «pour les années 2009 à 2012 incluses, la fraction 2/3 visée ci-avant est remplacée par la fraction 1/2;». Art. 6. L'article 12, b, est complété comme suit : «, et dans un strict respect de leurs indépendances éditoriales respectives, notamment en matière de regroupement de leurs moyens de production et d'information au sein de rédactions et de locaux communs, afin de minimiser leurs coûts. La Communauté française s'engage à
3 soutenir activement toutes actions concrètes en ce sens.». Art. 7. L'article 18 est complété par un nouveau paragraphe numéroté «18.4» et rédigé comme suit : «18.4. En ce qui concerne les sondages d'opinion sur les intentions de vote, la RTBF veille, dans le respect des dispositions légales et réglementaires, et notamment de celles adoptées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, à fournir une information de qualité basée sur des études scientifiquement fiables. Elle s'abstient de diffuser tout sondage dont la rigueur scientifique n'est pas garantie. Lorsque la RTBF diffuse en radio, en télévision ou sur Internet des résultats de sondage d'opinion sur les intentions de vote, commandité par un tiers, tant en période électorale qu'en dehors des périodes électorales, elle informe le public de l'ensemble des caractéristiques desdits sondages : institut prestataire, commanditaire, type de sondage, échantillon, marge d'erreur et tout autre caractéristique fixée par les règlements, recommandations ou usages habituels en la matière. Lorsque la RTBF fait réaliser pour son compte, seule ou en partenariat, un sondage d'opinion sur les intentions de vote, tant en période électorale qu'en dehors des périodes électorales, elle veille à confier l'étude à un tiers spécialisé et reconnu, à ce qu'elle soit constituée d'un échantillon significatif et représentatif; elle adopte à cet effet préalablement des règles complémentaires, sur proposition des rédactions, et après avis d'un tiers expert indépendant, en vue de fixer les modalités techniques particulières de ces sondages, ainsi que les dates durant lesquelles ils pourront être effectués, afin d'éviter que la diffusion des résultats de ces sondages n'influe sur le résultat des élections.». Art. 8. L'article 20.3, b, 1, 1 er tiret, est complété comme suit : «pour les années 2009 à 2012 incluses, le nombre de nouvelles captations de spectacles est ramené de 4 à 3 par an;». Art. 9. L'article 20.3, b. 1, 2 e tiret, est complété comme suit : «pour les années 2009 à 2012 incluses, le nombre de nouvelles captations théâtrales est ramené de 4 à 3 par an;». Art. 10. L'article 20.3, b. 2, est complété comme suit : «pour les années 2009 à 2012 incluses, le nombre de concerts ou spectacles musicaux ou lyriques produits en Communauté française est ramené de 150 à 120 par an;». Art. 11. A l'article 20.4, c), les mots «à l'article 31. 2, a), 1» sont remplacés par les mots «à l'article 31. 2, a)». Art. 12. A l'article 31.2, a, la numérotation des points 1 et 2 est supprimée, ainsi que les mots «une chaîne internationale s'adressant aux francophones de l'étranger;». Art. 13. L'article 31.2, b, 1, est complété comme suit : «à une date à déterminer par son conseil d'administration, et au plus tard dans le courant de l'année 2012, la RTBF éditera une troisième chaîne généraliste qui, sans publicité, s'articulera avec les deux premières visées ci-dessus et qui accueillera certaines des obligations de programmation de la RTBF en télévision visées au titre IV du présent contrat de gestion;». Art. 14. A l'article 31.2, b, la numérotation des points 1 et 2 est supprimée, ainsi que les mots «une chaîne internationale, dont une des missions est de mettre en valeur et/ou de promouvoir l'image de la Communauté française, ainsi que des Régions wallonne et bruxelloise,».
4 Art. 15. A l'article 32.1, les mots «à l'article 31. 2, a), 1 et b), 1,» sont remplacés par les mots «à l'article 31. 2, a) et b)». Art. 16. L'article 34.3, a, est complété comme suit : «les parties conviennent que les deux réseaux analogiques visés ci-avant peuvent être convertis par la RTBF, à la date visée à l'article 35, en canaux numériques, dans le respect du Plan de fréquences adopté lors de la Conférence CCIR de Genève de juin 2008;». Art. 17. A l'article 34.3, b, 1, les mots «à l'article 31. 2, b), 1,» sont remplacés par les mots «à l'article 31. 2, b)». Art. 18. A l'article 34.3, b, 1, les mots «et de sa chaîne de télévision internationale visée à l'article 31.2, b), 2,» sont supprimés. Art. 19. A l'article 34.3, b, 2, les mots «à l'article 31. 2, b), 1,» sont remplacés par les mots «à l'article 31. 2, b)». Art. 20. A l'article 34.3, c, 1, les mots «à l'article 31. 2, b), 1,» sont remplacés par les mots «à l'article 31. 2, b)». Art. 21. L'article 35, alinéa 1 er, est complété comme suit : «Cette date, initialement fixée au 30 novembre 2011 par le Plan stratégique de transition numérique (PSTN) de la Communauté française de juillet 2007 est désormais fixée au 1 er janvier A partir de cette date, la RTBF peut diffuser ses services de radiodiffusion télévisuels par voie hertzienne terrestre numérique, sans diffusion par voie terrestre hertzienne analogique simultanée.». Art. 22. L'article 44 est remplacé par la disposition suivante : «La RTBF veille à développer avec les télévisions locales de la Communauté française des synergies, dans la mesure où ces mêmes engagements figurent dans leurs cahiers des charges, en matière : a) d'échanges d'images, de reportages et de programmes, dans le respect des règles professionnelles et déontologiques des professions concernées, et spécialement : - collaborations éditoriales et rédactionnelles (sous-traitance et achat de séquences de radio et de télévision); - échanges de journalistes et de sujets; - examen de la possibilité de mettre en place, en concertation avec les télévisions locales, d'un programme de «breaking news régionales» des infos des télévisions locales sur une chaîne de la RTBF; - fourniture de contenus et coproductions de la RTBF aux télévisions locales; - promotion des télévisions locales par la RTBF; - plateforme de concertation éditoriale commune RTBF et télévisions locales; b) de coproduction de magazines; c) de diffusion de programmes; d) de prestations techniques et de services; e) de participation commune à des manifestations régionales; f) de synergies techniques entre la RTBF et les télévisions locales, spécialement : - mutualisation des moyens de captations pour la couverture de certains évènements; - échanges de matériel de captations pour sous-traitants et organisateurs d'événements sportifs et culturels; - mise à disposition d'infrastructures techniques pour coproductions ou émissions (plateaux,
5 studios virtuels, découpe automatique des contenus pour la VOD, play out des chaînes); - recherches et développements conjoints de pôles d'expertise communs (cluster Twist); - formation professionnelle conjointes. A cette fin, la RTBF entretient des contacts avec l'association représentative des télévisions locales. La RTBF examinera avec les télévisions locales situées dans les villes dans lesquelles la RTBF possède des sites de production (Bruxelles, Liège, Namur, Charleroi et Mons) les possibilités de regrouper les moyens de production et les effectifs des rédactions. Ces collaborations n'affecteront pas les couvertures éditoriales de la RTBF et des télévisions locales.». Art. 23. L'article 50.2 est complété par les alinéas suivants : «Par dérogation au paragraphe précédent, pour les années 2009 à 2012 incluses, le montant de la subvention annuelle visée à l'article 50.2 ci-avant est fixé comme suit : euro pour l'année 2009, euro pour l'année Pour l'année 2011, le montant ne pourra pas être inférieur à celui de 2010 et fera l'objet d'une concertation au cours de 2010 entre la RTBF et la Communauté française. Pour l'année 2012, le montant ne pourra pas être inférieur à celui de 2011 et fera l'objet d'une concertation au cours de 2011 entre la RTBF et la Communauté française. Pour l'année 2011, dès lors que le taux de croissance de l'indice général des prix à la consommation, défini comme la variation en pourcents de l'indice de janvier 2011 par rapport à l'indice de janvier 2009, dépasse 1,5 %, le montant de la subvention annuelle visée ci-dessus est adapté par le montant de l'indexation supérieure à 1,5 %. Pour l'année 2012, dès lors que le taux de croissance de l'indice général des prix à la consommation, défini comme la variation en pourcents de l'indice de janvier 2012 par rapport à l'indice de janvier 2011, dépasse 1,5 %, le montant de la subvention annuelle visée ci-dessus est adapté par le montant de l'indexation supérieure à 1,5 %. Si, pour l'année 2011 ou 2012, le mécanisme d'indexation de la subvention, visé à l'un des deux alinéas précédents, devait être mis en oeuvre, les parties conviennent de réévaluer et de modifier, s'il échet, tout ou partie des obligations du contrat de gestion, et des modalités de financement non public qu'il autorise.». Art. 24. A l'article 51.2, a, les mots «pour les années 2008 et 2009» sont remplacés par les mots «pour les années 2009 à 2012 incluses au moins». Art. 25. A l'article 52, il est ajouté un nouveau paragraphe numéroté «52.5» et rédigé comme suit : «Pour les années 2009 à 2012 incluses, les dispositions de l'article 52.1 à 52.3 sont suspendues.». Art. 26. Le second alinéa de l'article 55.3 est abrogé. Art. 27. A l'article 56.2, a, les mots «ou sans» sont supprimés. Art. 28. A l'article 57, b, les mots «25 minutes» sont remplacés par les mots «30 minutes». Art. 29. L'article 57, c, est complété comme suit : «la Communauté française s'engage à ce que l'article 18, 2, du décret coordonné du 30 avril 2009 sur les services de médias audiovisuels, interdisant la coupure publicitaire des oeuvres de fiction cinématographiques à la RTBF, soit suspendue, à dater de la signature de l'avenant au présent contrat et au plus tard à partir du 1 er janvier 2010, et jusqu'au 31 décembre 2012;
6 dès l'entrée en vigueur de cette modification du décret précité, la présente disposition est suspendue;». Art. 30. A l'article 57, e, les mots «dans le respect de la communication interprétative de la commission de l'union européenne du 23 avril 2004 relative à certains aspects des dispositions de la directive «Télévision sans frontières» concernant la publicité télévisée (C(2004)1450), et» sont supprimés. Art. 31. A l'article 57, e, les mots «des éventuelles dispositions légales, réglementaires ou déontologiques régissant ces nouvelles pratiques publicitaires» sont remplacés par les mots «des dispositions légales, réglementaires ou déontologiques régissant ces nouvelles formes de communication commerciale». Art. 32. L'article 71, alinéa 1 er est complété comme suit : «Le présent contrat de gestion est prolongé d'une année jusqu'au 31 décembre 2012.». Art. 33. A l'article 72.1, les mots «des directives relatives à la télévision sans frontière» sont remplacés par les mots» des directives relatives aux services de médias audiovisuels». Art. 34. A l'article 72.1, et à l'article 72.2, les mots «, 55.4» sont supprimés. Art. 35. A l'annexe 1 re, dans le tableau relatif aux canaux analogiques TV attribués à la RTBF, les mots «Bruxelles 36» sont supprimés. Art. 36. A l'annexe 1 re, dans le tableau relatif aux canaux numériques TV attribués à la RTBF, il est ajouté, avant les mots «Canal 56», deux lignes avec les mots «Canal 36» et «Canal 55». Fait de bonne foi, à Bruxelles, le 17 décembre 2009, en langue française, en deux exemplaires originaux datés et signés, chacune des parties reconnaissant avoir reçu le sien. Pour la Communauté française : La Ministre de l'audiovisuel, Mme F. LAANAN Pour la RTBF : La Présidente du Conseil d'administration, Mme B. WYNANTS L'Administrateur général, J.-P. PHILIPPOT Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du second avenant modifiant le troisième contrat de gestion de la RTBF du 13 octobre Pour le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre de l'audiovisuel, Mme F. LAANAN