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Timestamp: 2019-07-18 04:33:32+00:00
Document Index: 303434069

Matched Legal Cases: ['art. 105', 'art. 28', 'art. 111', 'art. 127', 'ATF ', 'arrêt ', 'ATF ', 'arrêt ', 'ATF ', 'in fine', 'ATF ', 'art. 111', 'art. 28', 'art. 28', 'art. 28', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 111', 'art. 111', 'art. 28', 'art. 111']

2C_904/2015 - 2016-12-08 - Rechtshilfe und Auslieferung - Assistance administrative (CDI CH-FR)
L'autorité requérante exposait que E.________, détenue en partie par A.X.________, et F.________, détenue à raison de 10% par A.X.________ et de 90% par une société dont la raison sociale indiquée était Y.________ (cette entité apparaissant aussi sous le nom "D.Y.________", "E.Y.________ 1" ou "E.Y.________ 2"), ci-après: Y.________), faisaient l'objet d'un contrôle de l'administration fiscale française. Il en ressortait que E.________ avait procédé à un versement de 600'000 EUR sur un compte ouvert en Suisse auprès de la banque G.________ (ci-après: la Banque). Or, les explications que A.X.________ avait fournies pour justifier ce versement (à savoir qu'il correspondait au remboursement d'un apport que Y.________, une société suisse titulaire du compte ouvert auprès de la Banque, aurait effectué au profit de F.________ et que cette dernière utilisait le compte bancaire de E.________ pour ses propres opérations) n'étaient confirmées par aucun document justificatif. L'autorité requérante exposait par ailleurs qu'au cours du contrôle de la situation fiscale dont avaient fait également l'objet A.X.________et B.X.________, l'administration fiscale française avait constaté que ces personnes avaient effectué, à partir de leur compte
bancaire personnel ouvert en France, deux virements sur deux comptes bancaires ouverts auprès de la Banque au profit d'une entité dénommée Y.________. Interrogé, B.X.________ avait expliqué à ce sujet que F.________ avait réalisé une plus-value en 2010 et que ces deux versements correspondaient à la part de cette plus-value revenant à Y.________. Or, il s'était avéré que ces transferts n'avaient pas été effectués au nom de Y.________, et A.X.________ n'avait fourni aucun élément susceptible d'établir l'existence réelle de cette associée suisse dénommée Y.________. En outre, l'administration fiscale suisse avait déjà indiqué à l'autorité requérante, en réponse à une demande d'assistance administrative antérieure, datant du 17 décembre 2012 (art. 105 al. 2 LTF) que Y.________ n'était pas connue à l'adresse suisse indiquée et qu'elle n'était pas non plus inscrite au registre du commerce genevois.
En l'espèce, les juges précédents ont souligné que les demandes d'assistance administrative remplissaient les exigences formelles requises et le principe de la subsidiarité, ce qu'avaient contesté les intimés. Sur le fond, ils ont jugé que les renseignements relatifs au fait que Y.________ n'était pas connue des services fiscaux et qu'elle n'était pas inscrite au registre du commerce pouvaient être transmis à l'autorité requérante: ils remplissaient la condition de la pertinence vraisemblable (art. 28 par. 1 CDI CH-FR) et émanaient de l'Administration fiscale cantonale genevoise, de sorte que l'Administration fédérale y avait accès en vertu de l'art. 111 de la loi sur l'impôt fédéral direct (LIFD; RS 642.11) (consid. 5 et 9.2). En revanche, l'art. 127 LIFD et le principe de la proportionnalité s'opposaient à la transmission des autres renseignements requis, tous fournis par la Banque (consid. 9.3), quand bien même ils rempliraient la condition de la pertinence vraisemblable (consid. 5). Dans ces circonstances, le point de savoir si les informations concernant l'existence de mandats de gestion de la Banque respectait aussi l'exigence de la pertinence vraisemblable, ce qui n'était a priori pas le cas, pouvait rester ouvert (consid.
5 et 7).
La condition de la pertinence vraisemblableest réputée réalisée si, au moment où la demande est formulée, il existe une possibilité raisonnable que les renseignements requis se révéleront pertinents. Le rôle de l'Etat requis se limite à examiner si les documents demandés ont un rapport avec l'état de fait présenté dans la demande et s'ils sont potentiellement propres à être utilisés dans la procédure étrangère (cf. ATF 142 II 161 précité, qui examine en détail cette condition aux consid. 2.1.1 à 2.1.4 p. 165 ss; cf. aussi arrêt 2C_289/2015 du 5 avril 2016 consid. 4.1 non publié in ATF 142 II 218; arrêt 2C_690/2015 du 15 mars 2016 consid. 3.2). La Cour de céans a déjà jugé que les informations concernant des comptes détenus de manière indirecte remplissaient la condition de la pertinence vraisemblable (ATF 141 II 436 consid. 4.6 p. 446, ainsi que les consid. 6.1 à 6.3 non publiés, traduits in RDAF 2016 II 374; cf. aussi arrêts précités 2C_527/2015 consid. 5.2 in fine; 2C_216/2015 co nsid. 4.2). Elle a par ailleurs aussi jugé que les informations propres à déterminer si une société, en l'occurrence détenue par un actionnaire unique visé par une demande d'assistance administrative, disposait ou non d'une existence réelle,
remplissaient la condition de la pertinence vraisemblable (ATF 142 II 69 consid. 3.1 et 3.2 p. 75).
6.4. En l'occurrence, l'autorité requérante a indiqué que les demandes d'assistance administrative concernaient l'impôt sur le bénéfice ainsi que l'impôt sur le revenu des personnes visées par les demandes (à savoir les époux X.________, E.________ et F.________) et elle a précisé que les renseignements requis étaient nécessaires pour identifier le bénéficiaire réel des virements bancaires effectués sur le compte dont Y.________ était titulaire auprès de la Banque, pour établir le montant des impôts éludés en France et pour assurer la correcte imposition des bénéfices de E.________ et de F.________ en France. Dans ces circonstances, tous les renseignements requis remplissent la condition de la pertinence vraisemblable au vu de la jurisprudence déjà rendue en matière de détention indirecte de comptes bancaires (cf. supra consid. 6.3). Certes, l'autorité requérante n'a pas expliqué en quoi les renseignements concernant l'existence de mandats de gestion de Y.________ ou d'avoirs détenus par Y.________ qui auraient été confiés à la Banque serviraient le but fiscal annoncé dans les demandes. Le principe de la confiance commande toutefois en l'espèce d'admettre qu'il n'est pas exclu que ces renseignements remplissent aussi la condition
de la pertinence vraisemblable. En effet, la question de savoir qui gérait Y.________ et ses avoirs présente un lien avec le point de savoir si cette entité existait réellement ou si, comme le soupçonne l'autorité requérante, elle n'a été constituée que pour former un écran destiné à dissimuler l'identité du véritable détenteur des avoirs placés au sein de la Banque.
7.1. Premièrement, c'est à bon droit que les juges précédents ont estimé que le droit interne, en l'occurrence l'art. 111 LIFD, permettait à l'Administration fédérale d'obtenir des renseignements de l'Administration fiscale cantonale genevoise. Sur le principe, la réserve en faveur du droit interne prévue à l'art. 28 par. 3 let. b CDI CH-FR a vocation à s'appliquer s'agissant des renseignements détenus par une administration fiscale cantonale, puisque ces renseignements ne relèvent pas de l'art. 28 par. 5 CDI CH-FR (qui exclut l'application du par. 3). S'agissant de l'art. 28 par. 3 let. b CDI CH-FR, la Cour de céans a déjà eu l'occasion de préciser que les renseignements qui peuvent être obtenus selon le droit et la pratique internes au sens de cette disposition sont ceux dont disposent les autorités fiscales ou que celles-ci peuvent obtenir par application de la procédure normale d'établissement de l'impôt en vertu de la LIFD (ATF 142 II 69 consid. 4 p. 75 s.; arrêt précité 2C_690/2015 consid. 4.2). En l'occurrence, l'art. 111 al. 1 LIFD, qui règle la collaboration entre autorités fiscales fédérales et cantonales, prévoit une obligation de communiquer "toute information utile" aux autorités fiscales de la Confédération (ANDREA
PEDROLI, in Commentaire romand de la LIFD; n° 4 ad art. 111 LIFD; cf. aussi, dans le contexte de l'assistance administrative, DONATSCH/ HEIMGARTNER/MEYER/SIMONEK, Internationale Rechtshilfe, unter Einbezug der Amtshilfe im Steuerrecht, 2 e éd. 2015, p. 251 s). Or, il faut admettre que si des informations remplissent la condition de la pertinence vraisemblable au sens de l'art. 28 par. 1 CDI CH-FR, ils constituent alors aussi des informations "utiles" au sens de l'art. 111 al. 1 LIFD, qui doivent partant être transmises par l'administration fiscale cantonale à l'Administration fédérale en vertu de cette disposition.
Le ch. XI par. 1 du Protocole additionnel prévoit que l'autorité compétente de l'Etat requérant formule ses demandes de renseignements après avoir utilisé les sources habituelles de renseignements prévues par sa procédure fiscale interne. Le ch. XI par. 3 du Protocole additionnel contient la liste exhaustive des informations qui doivent figurer dans une demande d'assistance. Celle-ci ne prévoit pas que l'information selon laquelle l'Etat requérant a utilisé les sources habituelles de renseignements prévues par sa procédure fiscale interne doive y figurer. En réalité, la question du respect du principe de la subsidiarité est étroitement liée au principe de la confiance (cf. aussi ANDREA OPEL, Neuausrichtung der schweizerischen Abkommenspolitifk in Steuersachen: Amtshilfe nach dem OECD-Standard. Eine rechtliche Würdigung, 2015, p. 367). Celui-ci implique qu'à défaut d'élément concret, il n'y a pas de raison de remettre en cause la réalisation du principe de la subsidiarité lorsqu'un Etat forme une demande d'assistance administrative, en tous les cas lorsque celui-ci déclare avoir épuisé les sources habituelles de renseignements ou procédé de manière conforme à la convention. Si la Suisse conçoit des doutes sérieux quant au respect
du principe de la subsidiarité, le principe de la confiance ne fait en revanche pas obstacle à la possibilité de demander un éclaircissement sur ce point à l'Etat requérant.
Entscheid : 2C_904/2015
Datum : 08. Dezember 2016
Publiziert : 27. Dezember 2016
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135-III-397 • 138-I-232 • 139-I-229 • 139-II-404 • 140-III-115 • 141-I-36 • 141-II-14 • 141-II-436 • 142-II-161 • 142-II-218 • 142-II-69
2C_1174/2014 • 2C_216/2015 • 2C_289/2015 • 2C_490/2015 • 2C_527/2015 • 2C_690/2015 • 2C_904/2015 • 2C_963/2014
BGG: 42, 66, 67, 68, 82, 83, 84, 84a, 86, 89, 90, 95, 97, 99, 100, 105, 106, 113
DBG: 111, 127
2011/3519