Source: https://www.scribd.com/document/46747766/Affaire-Tapie-le-jugement-de-la-Cour-administrative-d-appel
Timestamp: 2017-02-19 18:20:13+00:00
Document Index: 3675028

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 6", "l'article 2060", "l'article 2060", "l'article 6", "l'article 14", 'arrêt ']

BrowseInterestsBiography & MemoirBusiness & LeadershipFiction & LiteraturePolitics & EconomyHealth & WellnessSociety & CultureHappiness & Self-HelpMystery, Thriller & CrimeHistoryYoung AdultBrowse byBooksAudiobooksNews & MagazinesSheet MusicBrowse allUploadSign inJoin﻿LA COUR ADMINISTRATIVE D' APPEL DE PARISCB N° 09P A06892 REPUBLIQUE FRAN<;AISE Mme Genevieve SROUSSI et autres AU NOM DU PEUPLE FRAN<;AIS Mme Vettraino President La Cour administrative d'appel de Paris Mme Folscheid Rapporteur (3 erne Chambre) M. Jarrige Rapporteur public Audience du 25 novembre 2010 Lecture du 31 decembre 2010 C Vu la requete et le memoire complernentaire, enregistres les 9 et 11 decembre 2009, presentes pour Mme Genevieve SROUSSI, demeurant 34 avenue d'Aylau a Paris (75116), M. Philippe LHOMME, demeurant 34 avenue d' Aylau a Paris (75116), M. Charles DE COURSON, demeurant 126 rue de I'Universite Palais Bourbon a Paris (75007), par la Selarl ACACCIA ; Mme SROUSSI et autres demandent ala Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0815485, 0815564et 0816667 et 0818222 en date du 8 octobre 2009 par lequelle Tribunal administratif de Paris a rejete leur demande tendant, d'une part, a l'annulation de la deliberation du conseil d'administration de l'Etablissement public de financement et de restructuration (EPFR) en date du 10 octobre 2007 par laquelle ce dernier a decide de ne pas s'opposer a la decision du Consortium de realisation (CDR) de recourir a I'arbitrage dans le litige opposant le groupe Tapie au CDR, et d'autre part, a lannulation de I'instruction par laquelle la ministre de I'economie, de l'industrie et de l'emploi a demande aux representants de l'Etat au sein du conseil d'administration de l'EPFR de ne pas s'opposer a l'adoption de cette proposition; 2°) d'annuler, pour exces de pouvoir, iesdites decisions; 3°) d'annuler, pour exces de pouvoir, la decision du 28 juillet 2008 de la ministre de I'economie, de l'industrie et de l'emploi ordonnant aux representants de l'Etat au conseil d'administration de l'EPFR de ne pas s'opposer a la decision du CDR de ne pas contester la sentence arbitrale du 7 juillet 2008 ; N° 09P A06892 2 4°) de mettre a la charge de l'Etat, en application de l'article 1. 761-1 du code de justice administrative, au profit de chaque requerant, la somme de 1 000 euros au titre de la premiere instance et la somme de 1 000 euros au titre de I'instance d'appel ; Ils soutiennent que, contrairement a ce qu'a juge le tribunal administratif, les demandes de Mme SROUSSI et de M. LHOMME etaient recevables ; que la jurisprudence appliquee par les premiers juges, interdisant aux contribuables de l'Etat de saisir le juge pour attaquer des decisions entrainant des depenses budgetaires nationales, est contraire a I' article 14 de la Declaration des droits de l'homme et du citoyen ; qu'elle est egalement contraire a l'article 6-1 de la convention europeenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertes fondamentales ; qu'il convient de prendre en compte l'importance du litige pour juger les demandes recevables ; au fond, que la ministre de l'economie, de l'industrie et de l'emploi ne disposait d'aucun pouvoir hierarchique sur les representants de l'Etat au sein du conseil d'administration de l'EPFR lui donnant competence pour leur adresser des instructions; que les premiers juges ont faussement interprete l'article 2060 du code civil des lors que la decision de recourir a l'arbitrage se repercute necessairement sur les finances de l'EPFR et de l'Etat ; que le CDR est en realite une structure publique, controlee et financee par l'Etat et l'EPFR ; que le principe d'interdiction de l'arbitrage s'appliquait done au CDR; que la regle d'interdiction de condamner une personne a payer une somme qui n'est pas due s'applique egalement aux personnes privees ; qu'elle doit done etre appliquee au cas d'espece pour le CDR; que la decision de ne pas contester la sentence arbitrale etait entachee d'une erreur manifeste d'appreciation en tant que la fixation d'un prejudice moral a 45 millions d' euros est inedite et qu'il existait done des chances d' obtenir une reduction significative de cette condamnation ; Vu le memoire additionnel, enregistre le 9 juin 2010, presente pour Mme SROUSSI, M. LHOMME et M. DE COURSON, qui persistent en leurs conclusions et moyens et demandent en outre ala Cour d'user de son pouvoir d'instruction pour enjoindre ala ministre de I'economie, de l'industrie et de l'emploi de produire la consultation juridique que la ministre a commandee sur la legalite du recours a l'arbitrage par le CDR; Vu le memoire en defense, enregistre le 1 er juillet 2010, presente par la ministre de l'economie, de l'industrie et de l'emploi, qui conclut au rejet de la requete ; la ministre soutient a titre principal que les demandes de Mme SROUSSI et de M. LHOMME sont irrecevables ; que le jugement attaque doit faire l'objet d'une substitution de motifs concernant la demande de M. DE COURSON, qui etait irrecevable en raison de sa tardivete et du defaut d'interet a agir du requerant ; subsidiairement, au fond, que la ministre de I' economic etait competente pour donner des instructions aux representants de l'Etat au conseil d'administration de l'EPFR; que les dispositions de l'article 2060 du code civil n'ont pas ete meconnues, des lors que ledit article se ref ere exclusivement aux parties a I'arbitrage, sans qu'il soit possible d'y integrer l'ensemble des litiges impliquant des etablissements publics; qu'en outre Ie CDR ne peut etre considere comme un organisme fictif; que les decisions contestees n'ont pas porte atteinte au principe de l'interdiction de condamner une personne publique au paiement d'une somme indue et qu'en invoquant ce moyen, les requerants contestent en realite la sentence arbitrale qu'il n'appartient pas a la juridiction administrative de controler ; qu'aucune erreur manifeste n'a ete commise dans l'appreciation de l'opportunite d'un recours en annulation contre la sentence arbitrale ; Vu le memo ire en intervention volontaire, enregistre le 9 juillet 2010, presente par M. Bayrou, qui conclut a ce qu'il soit fait droit a l'ensemble des conclusions formees par les requerants et a ce que la Cour fasse usage de son pouvoir d'instruction en enjoignant a la ministre de l'economie, de l'industrie et de l'emploi de produire la consultationjuridique que la ministre a commandee sur la legalite du recours a l'arbitrage par le CDR; M. Bayrou soutient N° 09P A06892 3 que Mme SROUSSSI et M. LH01VIME doivent etre declares recevables en leur qualite de contribuable de l'Etat ; que les declarer irrecevables aurait pour effet de soustraire les decisions attaquees a tout recours contentieux; que M. DE COURSON est egalement recevable a demander l'annulation des decisions attaquees, des lors qu'il avait bien la qualite de demandeur, et non d'intervenant, devant le Tribunal administratif de Paris; qu'il avait en effet demande la requalification de son intervention volontaire en demande devant les premiersjuges, ce qui a un effet retroactif ; que M. DE COURSON n'agit pas en tant que membre du conseil d'administration de l'EPFR, mais en sa qualite de depute, membre de la commission des finances de I' Assemblee nationale et rapporteur de l'affaire CDRlTapie; au fond, que le litige u'etait pas arbitrable par l'effet de 1'article 2060 du code civil; que les decisions attaquees ont porte atteinte au principe de l'interdiction de condamner une personne publique au paiement d'une somme indue; que Ia fixation par la sentence arbitrale d'une indemnite considerable de 45 millions d'euros en reparation d'un prejudice moral suffit a etablir l'erreur manifeste dappreciation commise par la ministre en refusant de contester la sentence arbitrale ; Vu Ie memoire en replique, enregistre Ie 13 aout 2010, presente pour Mme SROUSSI, M. LHOMME et M. DE COURSON, qui persistent en leurs conclusions et moyens; les requerants soutiennent que M, DE COURSON etait bien demandeur en premiere instance, qu'il avait interet a agir, et que 1'emegistrement d'une intervention volontaire le 9 octobre 2008 n'a pas fait courir les delais de recours contre les decisions attaquees ; Vu la lettre en date du 5 octobre 2010, par laquelle le president de la troisieme chambre inforrne les parties au litige que la Cour est susceptible de soulever des moyens d'ordre public; Vu le memo ire en observation, enregistre le 7 octobre 2010, presente pour M. et Mme Bernard Tapie, par Me Lantourne et Me Piwnica, qui concluent au rejet de la requete ; M. et Mme Tapie soutiennent que les recours de Mrne SROUSSI, de M. LHOMME et de M. DE COURSON sont irrecevables; que, s'agissant de Mme SROUSSI et de M. LHOMME, Ia qualite de contribuable de l'Etat ne confere pas interet a agir a l'encontre d'une decision administrative, y compris si celle-ci entraine des consequences budgetaires ; que, concernant M. DE COURSON, la theorie de la connaissance acquise en matiere de decision prise par les membres d'un organisme collegial lui est applicable; qu'il a participe a la seance du conseil d'administration de l'EPFR en date du 10 octobre 2007 au cours de laquelle la deliberation querellee a ete adoptee; qu'il n'etait ainsi recevable a introduire une requete en annu1ation contre cette deliberation que jusqu'au 10 decembre 2007; que la demande en annulation de M. DE COURSON, enregistree Ie 2 avril 2009 en tant que demandeur et non plus simple intervenant, etait done irrecevable ; qu'en outre, la qualite de depute de M. DE COURSON ne lui confere pas interet a agir ; qu'il n'a pas dinteret a agir contre Uhe decision a laquelle il ne s'etait pas oppose lors de la seance du conseil d'administration; que M. DE COURSON n'a pas davantage qualite pour agir contre Ia decision de la ministre du 28 juillet 2008 indiquant aux representants de l'Etat au sein du conseil d'administration de l'EPFR de ne pas s'opposer ala decision du conseil d'administration du CDR; que les instructions de la ministre aux representants de l'Etat au sein du conseil d'administration de l'EPFR n'ont pas Ie caractere de decisions administratives susceptibles de faire l' objet d'un recours pour exces de pouvoir ; au fond, que 1'article 2060 du code civil n'etait pas applicable au litige opposant le CDR aux mandataires liquidateurs du groupe Tapie, des lors que le litige est purement commercial et que Ie CDR est une societe anonyme; que le CDR avait d'ailleurs par le passe transige a de multiples reprises dans divers contentieux ; que Ie recours a l'arbitrage etait justifie pour le CDR, qui risquait une condamnation beaucoup plus lourde par la Cour de renvoi alors que le montant des indemnites demandees dans le cadre de l'arbitrage etait plafonne ; qu'en effet, la Cour d'appel de . Paris avait accorde le 30 septembre 2005 aux mandataires liquidateurs du groupe Tapie une N° 09P A06892 4 somme de 135 millions d'euros ; qu'a la suite de l'annulation le 9 octobre 2006 par la Cour de cassation de I'arret de la Cour d'appel de Paris, il etait demande devant la Cour de renvoi la somme de 1 milliard d'euros ; qu'a la date de la decision de recourir it l'arbitrage, d'autres litiges etaient egalement en cours entre le CDR et les mandataires liquidateurs du groupe Tapie ; que ces derniers disposaient de chances serieuses d'aboutir et que les delais pour mettre un terme it l'ensemble de ces actions etaient de l'ordre de 7 it 10 ans; qu'enfin, un eventuel recours en annulation contre la decision arbitrale du 7 juillet 2008 ne presentait aucune chance de succes ; Vu Ie memo ire en reponse it la communication de moyens d'ordre public, enregistre le 13 octobre 2010, presente pour Mme SROUSSI, M. LHOMME et M. DE COURSON, qui persistent en leurs conclusions et moyens; les requerants soutiennent que les conclusions dirigees contre la decision du 28 juillet 2008 etaient presentes dans leurs ecritures de premiere instance; qu'ainsi, ladite decision etait critiquee, meme si des conclusions en ce sens ri'etaient pas formellement recapitulees en fin d'ecriture ; que l'annulation de la deliberation du conseil d'administration de l'EPFR du 10 octobre 2007 aura necessairement pour consequence la disparition de la decision du 28 juillet 2008; que l'instruction par laquelle la ministre de I'economie, de l'industrie et de l'emploi a demande aux representants de l'Etat au sein du conseil d'administration de l'EPFR de ne pas s'opposer it l'adoption de la deliberation du 10 octobre 2007 n'etait pas une mesure preparatoire de la deliberation attaquee, des lors que cette instruction ri'etait pas strictement necessaire it l'elaboration de la decision; qu'enfin, la theorie de la connaissance acquise applicable aux membres des organes deliberants des collectivites territoriales ne saurait concemer M. DE COURSON, qui etait membre d'un organe deliberant de l'EPFR, etablissement public, et non d'une collectivite territoriale ; Vu Ie memoire additionnel, enregistre le 13 octobre 2010, presente pour Mme SROUSSI, M. LHOMME et M. DE COURSON, qui persistent en leurs conclusions et moyens ; Ies requerants soutiennent que Mme SROUSSI et M. LHOMME sont recevables it agir en leur qualite de contribuable de l'Etat; que declarer les requerants irrecevables aurait pour effet de soustraire les decisions litigieuses it tout recours contentieux ; que M. DE COURSON avait bien la qualite de demandeur devant Ie Tribunal administratif de Paris; que la requalification de son intervention volontaire en demande d'annulation, effectuee le 2 avril 2009, avait effet retroactif ; que sa demande etait done recevable au 9 octobre 2008, date de sa saisine du tribunal en qualite d'intervenant et it partir de laquelle seulement la theorie de la connaissance acquise pouvait lui etre opposable; qu'en tout etat de cause, aucune connaissance acquise ne saurait etre opposee it M. DE COURSON, qui n'agissait pas en tant que membre du conseil d'administration de l'EPFR, mais en sa qualite de depute, membre de la commission des finances de I' Assemblee nationale et rapporteur de l'affaire CDRlTapie ; Vu Ie memoire en intervention, enregistre le 18 octobre 2010, presente pour M. Bayrou, par Me Guiheux, qui persiste en ses conclusions et moyens et conclut en outre it ce que soit mise it la charge de l'Etat et de l'EPFR une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative; Vu Ie memoire, enregistre le 9 novembre 2010, presente par la ministre de l'economie, de l'industrie et de l'emploi, qui persiste en ses conclusions et moyens et fait valoir en outre que la deliberation contestee du conseil d'administration de l'EPFR est une decision preparatoire ; que l'instruction donnee par la ministre est une mesure d'ordre interieur insusceptible de faire grief; que Ie mode de designation des membres d'un organisme collegial est sans incidence sur l'application de la theorie de la connaissance acquise ; que M. Bayrou est irrecevable it intervenir des lors qu'il etait partie devant le tribunal et qu'il n'a pas fait appel dans le delai de deux mois qui lui etait imparti ; N° 09P A06892 5 Vu le rnernoire, enregistre le 9 novembre 2010, presente pour M. et Mme Tapie, par Me Lantourne et Me Piwnica, qui persistent dans leur conclusions et moyens; ils soutiennent que M. Bayrou est irrecevable a intervenir des lors qu'il etait partie devant le tribunal et.qu'il n'a pas fait appel; qu'au surplus, les appelants etant eux-memes irrecevables, l'intervention volontaire de M. Bayrou est irrecevable ; Vu le memoire, enregistre le 19 novembre 2010, presente pour M. Bayrou, par Me Guiheux, qui persiste en ses conclusions et moyens tout en faisant valoir qu'il n'est pas intervenant dans la presente instance mais a ete appele en la cause par la Cour ; il soutient que les actes attaques sont detachables de la procedure d' arbitrage et ne constituent pas des mesures preparatoires ; que la theorie de la connaissance acquise ne joue qu'a I'egard des decisions individuelles et ne saurait done etre opposee en I'espece a M. DE COURSON; qu'en tout etat de cause, la Cour devrait ecarter cette theorie qui n'est justifiee par aucun texte et est contraire a l'esprit de l'article R. 421-1 du code de justice administrative; Vu le jugement et les decisions attaques ; Vu les autres pieces du dossier; Vu la Declaration des droits de l'homme et du citoyen ; Vu la convention europeenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertes fondamentales ; Vu la loi n° 95-1251 du 28 novembre 1995 relative a l'action de l'Etat dans les plans de redressement du Credit lyonnais et du Comptoir des entrepreneurs; Vu le decret n° 95-1316 du 22 decembre 1995 portant statuts de l'Etablissement public de financement et de restructuration ; Vu le code de justice administrative; Les parties ayant ete regulierernent averties dujour de l'audience ; Apres avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 novembre 2010 : -Ie rapport de Mme Folscheid, rapporteur, -les conclusions de M. Jarrige, rapporteur public, - et les observations de Me Rouquetie, pour M..rne SROUSSI, M. LHOMME et M. DE COURSON, celles de Me Guiheux, pour M. Bayrou, et celles de Me Lantourne, pour M. et Mme Tapie ; Considerant que, par un protocole d'accord conclu le 5 avril 1995 entre l'Etat et le Credit Lyonnais a ete cree Ie Consortium de realisation (CDR), societe chargee d'une action de cantonnement de certains des actifs de cette banque; qu'en vertu des dispositions de la loi susvisee du 28 novembre 1995, le CDR est finance par l'Etablissement public de financement et de restructuration (EPFR), etablissement public administratif qui gere le soutien financier accorde par l'Etat au plan de redressement du Credit Lyonnais ; N° 09P A06892 6 Considerant qu'en sa seance du 10 octobre 2007, le conseil d'administration de l'EPFR a vote en faveur de la non-opposition de l'EFPR au recours, par le CDR, a une procedure d'arbitrage dans Ie litige opposant ce dernier aux mandataires liquidateurs du groupe Tapie ; que Ie proces-verbal de cette seance revele l'existence d'une instruction de la ministre de l'economie, de l'industrie et de l'emploi demandant aux representants de l'Etat au sein du conseil d'administration de l'EPFR de se prononcer en faveur de la proposition d'arbitrage ; que, par la sentence rendue Ie 7 juillet 2008, le Tribunal arbitral a condamne solidairement la societe CDR Creances et la societe CDR a payer, d'une part, aux mandataires liquidateurs du groupe Tapie la somme de 240 millions d'euros et, d'autre part, a fixe a la somme de 45 millions d'euros Ie prejudice moral des epoux Tapie a payer aux liquidateurs se substituant aces derniers ; que Ie 28 juillet 2008, la ministre de I'economie a donne a ces memes representants de l'Etat au sein du conseil d'administration de l'EPFR instruction de ne pas s'opposer a la decision du CDR de ne pas contester la sentence arbitrale rendue Ie 7 juillet 2008 ; que Mme SROUSSI, M. LHOMME et M. DE COURSON relevent appel du jugement du 8 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejete leur demande tendant a l'annulation de la deliberation du l O octobre 2007 et de l'instruction ministerielle revelee lors de ce conseil; qu'ils demandent egalement a la Cour l'annulation de l'instruction de la ministre de I'economie, de l'industrie et de l'emploi en date du 28 juillet 2008 ; Sur l'intervention de M. Bayrou : Considerant que, dans ses dernieres ecritures, M. Bayrou a expressement « recuse» la qualite d'intervenant dont il s'etait jusque la prevalu et a fait connaitre a la Cour qu'appele par elle a la cause il avait la seule qualite d'observateur ; qu'il n'y a done plus lieu de statuer sur son intervention; Sur la recevabilite des conclusions dirigees contre la decision du 28 juillet 2008 : Considerant que les conclusions dirigees contre la decision du 28 juillet 2008 de la ministre de I'economie, de l'industrie et de l'emploi ordonnant aux representants de l'Etat au conseil d'administration de l'EPFR de ne pas s'opposer a la decision du CDR de ne pas contester la sentence arbitrale du 7 juillet 2008 ont ete presentees par les requerants pour la premiere fois en appel ; que, par suite, elles sont irrecevables ; Sur la recevabilite de la demande de premiere instance de Mme SROUSSI et de M.LHOMME: Considerant que, pour contester par Ia voie du recours pour exces de pouvoir la deliberation du conseil d'administration de l'EPFR en date du 10 octobre 2007, par laquelle ce dernier a decide de ne pas s'opposer a la decision du CDR de recourir a l'arbitrage dans Ie litige rvnnAcant lA n,...r'\l1y\O T':::n",\~A '=l11 ",nD r]~nC'~ ...,ue> I'instruction nar lac ... "1t:Jt.1Io. la "t"Y\;.,,;C1t .... A de l'6.roO"MA'YY'i;o. Vl'l'V~Ul.~L ~v 6~VU.l'V .1. u..l'~V u..u. '-".lJ.l.'-, u.J.U.UJ. \of v 1. U.uL1.uvLJ. 1.1.1' 1. \fUVJ. v H ..... J.J.J.U.J.J....,LJ.v \.J. 1. VV J.J.vU.J..J.v, de l'industrie et de l'emploi a demande aux representants de l'Etat au sein dudit conseil d'administration de ne pas s'opposer a l'adoption de cette proposition, Mme SROUSSI et M. LHOMME se prevalent de leur qualite de contribuable de l'Etat ; que cette seule qualite ne leur confere pas un interet a agir contre des decisions entrainant des depenses budgetaires ; que Ie rejet de leur demande ne meconnait ni les stipulations de l'article 6-1 de la convention europeenne de sauvegarde des droits de l'homme et des Iibertes fondamentales, aucune contestation sur des droits et obligations de caractere civil ou accusation en matiere penale n'etant ici en cause, ni les dispositions de l'article 14 de la Declaration des droits de l'homme et N° 09P A06892 7 du citoyen, lesquelles sont afferentes a l'impot et non a la depense publique ; que, par suite, c'est a bon droit que le tribunal a juge irrecevable la demande de Mme SROUSSI et M. LHOMME ; Sur la recevabilite de la demande de premiere instance de M. DE COURSON: Considerant, d'une part, que l'instruction ministerielle ordonnant aux seuls representants de l'Etat au sein du conseil d'administration de l'EPFR de ne pas s'opposer ala decision du CDR de recourir a l'arbitrage constitue une me sure preparatoire a l'adoption de la resolution du conseil d'administration de l'EPFR portant sur ce meme objet; que l'instruction precitee n'est, par suite, pas susceptible d'etre deferee au juge administratif par la voie du recours pour exces de pouvoir ; que M. DE COURSON n'est done pas recevable a contester la legalite de l'instruction ministerielle precitee ; Considerant, d'autre part, que M. DE COURSON, membre du conseil d'administration de l'EPFR en qualite de representant de l' Assemblee nationale, conteste par la voie du recours pour exces de pouvoir la deliberation adoptee par ledit conseil d'administration en sa seance du 10 octobre 2007 ; qu'il ressort des pieces du dossier, notamment du proces-verbal de la reunion en cause, qu'il participait par telephone a cette seance, a laquelle il avait ete regulierement convoque, et qu'il a eu connaissance de l' ensemble des positions des membres du conseil d'administration concernant I'eventualite de s'opposer ou non a la decision du CDR de recourir a l'arbitrage; qu'il s'est d'ailleurs prononce pour l'adoption de la deliberation attaquee, sous reserve que le Credit Lyonnais accepte de prendre en charge une contribution forfaitaire en cas de condarnnation et que la deliberation, qui comportait la reserve en cause, a ete adoptee a l'unanimite ; qu'il ne conteste pas avoir eu connaissance de cette deliberation le jour meme de son adoption; que sa demande au Tribunal administratif de Paris dirigee contre cette deliberation, a la supposer meme introduite des le 9 octobre 2008, date d'emegistrement au tribunal de l'instance introduite par Mme SROUSSI et M. LHOMME, dans laquelle M. DE COURSON ne se presentait que comme intervenant volontaire, etait done tardive et par suite, irrecevable, sans qu'il puisse utilement invoquer la circonstance qu'il aurait entendu agir en qualite non de membre du conseil d'administration de l'EPFR mais de depute; Considerant qu'il resulte de ce qui precede que la requete de Mme SROUSSI, M. LHOMME et M. DE COURSON doit etre rejetee ; que contrairement ace qu'affirment les requerants, les irrecevabilites opposees par le present arret n' ont pas pour effet de soustraire les decisions attaquees a tout recours contentieux, des lOIS que ces demieres pouvaient notarnment etre contestees en temps utile par les membres du conseil d'administration de l'EPFR ; Sur l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative: Considerant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la Com ne peut pas faire beneficier la partie tenue aux depens ou la partie perdante du paiement par l' autre partie des frais qu' elle a exposes a l' occasion du litige soumis au juge ; que les conclusions presentees par les requerants sur le fondement desdites dispositions doivent, des lors, etre rejetees ; DECIDE: Article 1 er : 11 n'y a pas lieu de statuer sur l'intervention de M. Bayrou. Article 2 : La requete de Mme SROUSSI, de M. LHOMME et de M. DE COURSON est rejetee. N° 09P A06892 8 Article 3 : Le present arret sera notifie it Mme Genevieve SROUSSI, it M. Philippe LHOMME, it M. Charles DE COURSON, it M. Francois Bayrou, it M. et Mme Tapie, au ministre de I'economie, des finances et de l'industrie et it l'etablissement public de financement et de restructuration. Copie en sera adressee it M. Jean-Marc Ayrault, it la societe CDR, it la societe Mandataires j udiciaires associes et it Me Courtoux. Delibere apres l'audience du 25 novembre 2010 it laquelle siegeaient : Mme Vettraino, president de chambre, Mme Folscheid, president-assesseur, Mme Julliard, premier conseiller, Lu en audience publique, le 31 decembre 2010. Le rapporteur, Le president, Lkcj1~:;~}:!r ' / B. FOLSCHEID La Republique mande et ordonne au rmrustre de I' economie, des finances et de l'industrie en ce qui Ie conceme et it tous huissiers de justice it ce requis en ce qui conceme les voies de droit commun contre les parties privees, de pourvoir it l'execution de la presente decision. 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