Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F88-II-319%3Ait&lang=it&type=show_document
Timestamp: 2018-07-17 17:55:32+00:00
Document Index: 8492403

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 28', 'art. 63', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 292', 'art. 40']

Art. 1 cpv.2,lett. g LCS. Segreto di fabbrica. Obbligo di discrezione incombente all'impiegato (consid. 1).
Art. 2cpv. 1 lett. b e c LCS. Distruzione delle macchine, il cui segreto di fabbrica è stato sorpreso o appreso in altro modo contrario alla buona fede (consid. 2).
Luc et Marc Cotter et Ami Mayor travaillaient dans la maison Durafourg, dont Albert Raemy dirigeait l'atelier de polissage. Les frères Cotter connaissaient fort peu de
BGE 88 II 319 S. 320
choses des machines dont ils se servaient; Raemy pouvait plus facilement s'y intéresser. En été 1955, ces employés envisagèrent l'installation d'une fabrique concurrente. A cet effet, ils cherchèrent à surprendre les particularités de l'outillage de leur employeur par tous les moyens: observations propres, vol et remise de pièces à des dessinateurs ou à des fabricants. Cela leur fut facilité par le fait que le fils de la maison fut longtemps hospitalisé et que Raemy disposait des clés de l'atelier.
B.- Le 14 juin 1958, Durafourg et fils a intenté action à Cotter frères et Cie. La demanderesse reprochait aux frères Cotter d'avoir surpris des secrets de fabrication
BGE 88 II 319 S. 321
d'une manière contraire à la bonne foi, d'avoir divulgué ces secrets (notamment en les communiquant au fabricant Bunter SA) et de les avoir exploités en utilisant des machines ainsi copiées. Elle requérait la fermeture de la taillerie de pierres et l'interdiction d'utiliser son outillage, qui devait être détruit (sous réserve d'une entente entre parties); elle demandait en outre une idemnité de 100 000 fr.
1. Est réputé concurrence déloyale tout abus de la concurrence économique résultant d'une tromperie ou d'un autre procédé contraire aux règles de la bonne foi. Enfreint notamment ces règles celui qui exploite ou divulgue des
BGE 88 II 319 S. 322
secrets de fabrication qu'il a surpris ou a appris d'une autre manière contraire à la bonne foi (art. 1er al. 1 et al. 2 litt. g LCD). Le droit subjectif à la sphère personnelle protège aussi le détenteur du secret de fabrication (art. 28 CC; RO 64 II 169 consid. 6).
La Cour cantonale constate souverainement (art. 63 al. 2 OJ) que les frères Cotter pouvaient, quand ils étaient employés de la recourante, découvrir le mécanisme des machines à cimenter, à redresser et à décimenter les pierres qu'ils avaient pour mission de desservir. Il n'existe pas de circonstances permettant d'affirmer, faute de convention, que malgré la connaissance licite qu'ils acquéraient, ils étaient tenus à la discrétion. Les machines en effet n'avaient pas été installées à l'écart, dans un local réservé
BGE 88 II 319 S. 323
à cet effet et auquel seuls quelques employés eussent eu accès. Quant à eux-mêmes, ils étaient simples ouvriers: ni les bases du contrat, ni leur formation, leur rémunération ou leur situation dans l'entreprise n'impliquaient un rapport de confiance particulier. Ils étaient d'autant moins tenus de ne pas faire usage des connaissances acquises que l'employeur n'avait guère la possibilité effective de tenir secret le mécanisme de ses machines. Peu importe que, l'ayant découvert, les frères Cotter ne purent le reproduire sans autre: c'est là une circonstance relative aux conditions dans lesquelles il a été surpris, soit au second élément de l'état de fait visé par l'art. 1er al. 2 litt. g LCD.
Constituant en l'espèce la sanction logique et élémentaire de l'acte illicite, la destruction, prévue par la loi, doit être ordonnée. Qu'elle ne serve peut-être "à rien", vu la persévérance des délinquants, c'est là tout au plus une question d'opportunité, non d'impossibilité de l'exécution. D'ailleurs, si l'intimée ou ses associés font construire des appareils identiques, ils commettront une nouvelle infraction. Certes, le secret à été divulgué en tout cas à Bunter SA et le bien protégé à l'art. 1er al. 2 litt. g LCD n'existe plus. Les frères Cotter et leur société toutefois, eux du moins, ne sauraient persister dans l'usage d'un bien acquis par un délit sans violer gravement les règles de la bonne foi (art. 1er al. 1 LCD). Ils ne peuvent se prévaloir de la divulgation, conséquence de leur infraction: nemo auditur turpitudinem suam allegans. De plus, en persévérant, ils contrediraient l'interdiction implicitement contenue dans l'ordre de destruction émanant du tribunal, qui
BGE 88 II 319 S. 324
les menacera d'office, pour le cas où ils refuseraient de s'y conformer, des peines prévues pour l'insoumission par l'art. 292 CP (art. 40 OJ et 76 al. 1 LPC).
DTF: 80 IV 27