Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9307-PGP.html
Timestamp: 2019-11-17 22:28:40+00:00
Document Index: 236191574

Matched Legal Cases: ['§ 10', '§ 20', "l'article 39", "l'article 199", '§ 80', '§ 70', "l'article 199", "l'article 38", "l'article 295", "l'article 295", "l'article 199", "l'article 217", "l'article 4", "l'article 6", "l'article 199", "l'article 217", "l'article 39", "l'article 199", "l'article 95", "l'article 199", "l'article 199", '§ 10', "l'article 21", '§ 100', "l'article 199", "l'article 199", '§ 60', '§ 100', "l'article 2", '§ 51', "l'article 199", "l'article 199", "l'article 199", "l'article 217", "l'article 244", "l'article 199", "l'article 217", "l'article 244"]

BIC - Réductions et crédits d'impôt - Réduction d'impôt pour investissements réalisés en outre-mer - Modalités d'application - Base de la réduction d'impôt
9307-PGPBIC - Réductions et crédits d'impôt - Réduction d'impôt pour investissements réalisés en outre-mer - Modalités d'application - Base de la réduction d'impôt2
BOI-BIC-RICI-20-10-20-10-20160601
2016-06-01T15:28:39.000+02:00
La valeur des immobilisations à retenir pour le calcul de la réduction d'impôt correspond en principe au prix de revient pour lequel elles sont inscrites au bilan de l'entreprise propriétaire et qui sert de base au calcul des amortissements déductibles du résultat fiscal, diminué de toutes les taxes et frais de toute nature, sauf ceux de mise en service (cf. I-B § 10), et de la fraction de ce prix de revient financé par une subvention publique (cf. I-C § 20).
Remarque : S'agissant des voitures particulières, seule la fraction fiscalement amortissable en vertu du 4 de l'article 39 du code général des impôts (CGI) peut ouvrir droit à réduction d'impôt.
Cette règle a une portée générale. Elle s'applique non seulement aux acquisitions ou aux créations de biens réalisées par l'entreprise utilisatrice, mais aussi pour les biens pris en crédit-bail ou donnés en location dans le cadre des dispositions prévues au dernier alinéa du I de l'article 199 undecies B du CGI (BOI-BIC-RICI-20-10-10-10 au II-A § 80 et suiv.).
A compter du 28 mai 2009 (date d'entrée en vigueur de l’article 16 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer ; BOI-BIC-RICI-20-10 au I-A § 70), l'ensemble des taxes, que celles-ci soient récupérables ou non, est déduit de la base de la réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du CGI.
Par ailleurs, les frais qui peuvent être inclus dans la base de calcul de l'avantage fiscal sont les seuls frais limitativement énumérés par la loi (transport, installation et mise en service), et ne correspondent donc qu'à certains des frais qui peuvent être incorporés à la valeur d'origine des immobilisations en application de l'article 38 quinquies de l'annexe III au CGI (BOI-BIC-CHG-20-20-10).
- la TVA qui, en application de l'article 295 A du CGI, est récupérable sur les biens exonérés de cette taxe en application du 5° du 1 de l'article 295 du CGI (sur le mécanisme de la TVA non perçue récupérable [ou TVA NPR], il convient de se reporter au BOI-TVA-GEO-20-30) ;
- les aides pour la rénovation des hôtels situés dans les départements d’outre-mer (DOM, y compris Mayotte), à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, prévues par l’article 26 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (abrogé au 1er janvier 2015). Il est rappelé que le montant de l’aide est déterminé par décret, après consultation des professionnels locaux, en fonction du classement de l’hôtel. Ce montant ne peut être supérieur à 7 500 € par chambre à rénover dans la limite de 100 chambres. Pour chaque établissement, l’exploitant ne peut prétendre qu’une seule fois au bénéfice de cette aide. Le principe selon lequel le montant de l’aide est déduit de la base éligible ouvrant droit au bénéfice des dispositions prévues à l'article 199 undecies B du CGI et à l'article 217 undecies du CGI a été rappelé par l'article 4 du décret n° 2011-566 du 24 mai 2011.
Remarque : Ce décret abroge le décret n° 2010-89 du 22 janvier 2010, dont le II de l'article 6 prévoyait de la même manière que l'aide versée pour la rénovation des hôtels devait être déduite de la base éligible à l'avantage fiscal résultant de l'article 199 undecies B du CGI et de l'article 217 undecies du CGI.
Il est admis de considérer que la déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement prévu à l'article 39 decies du CGI ne constitue pas une aide publique au sens de l'article 199 undecies B du CGI et par suite qu'elle n'a pas à être déduite de la base éligible. Pour plus de précisions concernant ce régime de déduction exceptionnelle, il est envoyé au BOI-BOI-BIC-BASE-100.
Par ailleurs, conformément aux dispositions du second alinéa de l'article 95 Q de l'annexe II au CGI, le montant de la réduction d'impôt doit être déterminé en tenant compte non seulement du montant des subventions publiques obtenues ou demandées et non encore accordées au 31 décembre de l'année au titre de laquelle la déduction doit être pratiquée, mais également du montant des subventions demandées mais non encore accordées à cette date.
- le cumul d'aides diverses est admis dans la limite des plafonds autorisés pour un programme d'investissements donné. A compter du 1er janvier 2007, le plafond d'intensité de l'aide, exprimée en équivalent subvention brut (ESB), dépend du PIB par habitant et de la taille de l'entreprise (pour plus de précisions, il convient de consulter les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2007-2013, publiées au JO de l'Union Européenne C 54/13 du 4 mars 2006 [2006/C 54/08]) ;
Aux termes du III de l'article 199 undecies B du CGI, les aides octroyées par les collectivités d'outre-mer dans le cadre de leur compétence fiscale propre sont sans incidence pour la détermination du montant des dépenses éligibles retenues pour l'application de l'article 199 undecies B du CGI, et ne sont donc pas défalquées de l'assiette de calcul de la réduction d'impôt.
- des aides versées par l’État (par exemple : aides versées pour la rénovation hôtelière mentionnée au I-B § 10, lorsque les aides concernent les collectivités de Saint-Martin ou de Saint-Pierre-et-Miquelon) ;
Pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2015, en application de l'article 21 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (pour l'entrée en vigueur, il convient de se reporter au I-A § 100 du BOI-BIC-RICI-20-10), la notion de subvention publique visée au dix-septième alinéa du I de l'article 199 undecies B du CGI est remplacée par la notion d'aide publique.
Cette précision s'applique aux investissements réalisés dans les départements d'outre-mer (DOM) comme dans les collectivités d'outre-mer (COM), sans remettre en cause le régime fiscal particulier, défini au III de l'article 199 undecies B du CGI, des aides octroyées par les collectivités d'outre-mer dans le cadre de leur compétence fiscale propre (cf. I-C § 60).
Une entreprise a perçu une subvention publique d'un montant de 90 000 € pour l'acquisition de deux immobilisations neuves dont l'une seulement est affectée à une activité éligible au régime d'aide fiscale à l'investissement outre-mer.
- immobilisation A (affectée à une activité éligible) : 500 000 € ;
- immobilisation B (affectée à une activité non éligible) : 250 000 €.
- fraction du montant de la subvention affectée à l'immobilisation A : 90 000 x (500 000 / 750 000) = 60 000 € ;
- fraction de la subvention affectée à l'immobilisation B : 90 000 x (250 000 / 750 000) = 30 000 €.
500 000 € - 60 000 € = 440 000 €.
Une entreprise a perçu une subvention d'équipement de 100 000 € pour l'acquisition d'un investissement productif neuf affecté à deux activités, dont l'une n'est pas éligible au régime d'aide fiscale à l'investissement outre-mer.
Le prix de revient hors taxes de cet investissement s'élève à 400 000 €. Les données fournies par la comptabilité analytique de l'entreprise ont montré que la durée d'utilisation du bien pour l'activité éligible représente 60 % de sa durée d'utilisation totale.
(400 000 € - 100 000 €) × 60 % = 180 000 €.
L'article 21 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 introduit, pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2015 (pour l'entrée en vigueur, il convient de se reporter au I-A § 100 du BOI-BIC-RICI-20-10), une distinction d'assiette concernant les investissements initiaux et les investissements de remplacement.
Cette distinction d'assiette s'applique aussi bien dans les DOM que dans les COM. Toutefois, pour les investissements réalisés dans les DOM et à Saint-Martin, cette règle ne trouve à s'appliquer que dans le cas particulier où l'investissement éligible, qui doit être un investissement initial au sens de l'article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 (pour plus de précisions sur la notion d'investissement initial, il est renvoyé au I-B § 51 à 55 du BOI-BIC-RICI-20-10-10-20) remplace un investissement précédent, par exemple dans le cas où le remplacement permet une augmentation des capacités de production.
Le dix-septième alinéa du I de l'article 199 undecies B du CGI dispose ainsi que la base éligible relative aux investissements de renouvellement est diminuée du montant correspondant à la valeur réelle du bien effectivement remplacé. En revanche, la base éligible de l'investissement initial reste identique.
Ainsi, lorsque l'exploitant acquiert, directement ou par l'intermédiaire d'un schéma locatif, un nouvel investissement en application des dispositions de l'article 199 undecies B du CGI, et qu'il a préalablement bénéficié d'une aide fiscale visée à l'article 199 undecies B du CGI, à l'article 217 undecies du CGI et à l'article 244 quater W du CGI, la base éligible à la réduction d'impôt pour ce nouvel investissement est réduite de la valeur réelle du bien remplacé.
Un bien de remplacement est celui qui est destiné à remplacer des équipements qui ont bénéficié d'une aide fiscale dans le cadre des dispositifs prévus à l'article 199 undecies B du CGI, à l'article 217 undecies du CGI et à l'article 244 quater W du CGI, en vue d'accomplir des fonctions identiques à celles réalisées par le bien remplacé. Il est ainsi souligné que la règle relative aux biens de remplacement s'applique y compris lorsqu'un équipement n'est pas remplacé à l'identique, par exemple lorsque l'entreprise profite du remplacement pour moderniser ses installations.
- lorsque le bien remplacé sort du patrimoine de l'exploitant, sa valeur s'entend en principe du prix de cession porté en comptabilité, sous réserve que ce prix soit sincère et se situe dans le cadre d'une gestion normale (BOI-BIC-PVMV-10-20-10) ;
- lorsque le bien remplacé ne fait pas l'objet d'une cession, mais est conservé par l'entreprise, la valeur réelle correspond, conformément au point 10 de l’article 322-1 du plan comptable général, au montant qui pourrait être obtenu, à la date de clôture, de la vente d’un actif lors d’une transaction conclue à des conditions normales de marché, nets des coûts de sortie.
Pour les investissements portant sur les équipements et opérations de pose de câbles sous-marins, le I ter de l’article 199 undecies B du CGI prévoit la prise en compte de coûts spécifiques.
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