Source: https://cdbf.ch/873/
Timestamp: 2020-07-13 23:08:21+00:00
Document Index: 157556959

Matched Legal Cases: ['art. 97', 'art. 99', 'art. 113', 'art.111', 'art. 99', 'art. 112', 'art. 99', 'art. 99', 'art. 61']

Nouvelle circulaire de la FINMA concernant les limitations des positions internes du groupe – CDBF Nouvelle circulaire de la FINMA concernant les limitations des positions internes du groupe – CDBF
cdbf.ch/873
Dans un communiqué de presse du 25 mars 2013, la FINMA a ouvert une procédure d’audition relative à une nouvelle circulaire concernant la limitation des positions internes au sein des groupes bancaires. La nouvelle circulaire vise à réduire les dépendances financières et opérationnelles au sein d’un groupe bancaire et devrait permettre à la FINMA de clarifier sa pratique vis-à-vis des établissements faisant partie d’un groupe financier étranger et présentant des expositions intragroupes élevées.
La nouvelle circulaire se fonde juridiquement sur les règles de l’Ordonnance sur les fonds propres (ci-après OFR). Selon l’art. 97 OFR, un gros risque ne peut excéder 25 % des fonds propres pris en compte. Les positions internes du groupe peuvent totalement être exclues de cette limite maximale, selon l’art. 99 al. 1 OFR, lorsque les sociétés concernées sont incluses intégralement dans la consolidation des fonds propres et de la répartition des risques et a) si elles sont soumises individuellement à une surveillance appropriée ou b) si elles n’ont en qualité de contrepartie que des sociétés du groupe soumises individuellement à une surveillance appropriée. Par ailleurs, la position globale du groupe se calcule selon les prescriptions de l’art. 113 OFR. Enfin, selon l’art.111 OFR, les sociétés du groupe constituent pour chaque banque du groupe ou du conglomérat financier un groupe de contreparties liées.
Néanmoins, sur la base de l’art. 99 al. 2 et de l’art. 112 al. 2 let. d OFR, la FINMA est habilitée à restreindre l’exception générale applicable aux positions internes du groupe prévue à l’art. 99 al. 1. La nouvelle circulaire propose, à titre d’exemples des mesures visant à limiter de telles positions sur la base de critères qualitatifs et quantitatifs.
La circulaire s’adresse aux banques et négociants en valeurs mobilières (établissements), ainsi qu’aux groupes et conglomérats financiers suisses (sous-groupes) faisant partie intégrante d’un groupe financier étranger sur lequel la FINMA n’exerce pas une surveillance consolidée. Les succursales suisses des banques étrangères n’y seraient pas soumises. Les positions internes du groupe visées par cette circulaire correspondent aux créances, engagements et arrangements selon l’art. 99 al. 1 OFR à l’égard de sociétés du groupe domiciliées à l’étranger et impliquant un risque de crédit pour l’établissement ou le sous-groupe suisse. Ces positions comprennent des positions au bilan et hors bilan, ainsi que les droits ayant un effet équivalent.
La circulaire établit quatre critères distincts afin de concrétiser la pratique de la FINMA concernant la limitation des positions internes du groupe. Premièrement, et concernant les contreparties cocontractantes, la FINMA devrait s’assurer que la complexité des relations intragroupes reste dans des limites raisonnables et que la FINMA puisse apprécier pleinement les risques découlant de ces relations. Or, cette pratique pourrait avoir comme effet la limitation du financement horizontal ou diagonal au sein du groupe, mais également des financements cumulés provenant d’une pléiade de sociétés du groupe.
Troisièmement, la solvabilité de la contrepartie reste l’un des éléments principaux motivant la limitation des positions internes du groupe. La FINMA pourrait justifier cette limitation aux aspects et indicateurs provenant de sources externes comme la notation de la contrepartie, la confiance du marché dans l’entité concernée, la situation financière du pays dont provient la société et l’appréciation des autorités de surveillance étrangères. Les exemples dans la circulaire ne constituent pas une liste exhaustive.
Par ailleurs, lorsque la FINMA considère que la surveillance consolidée du groupe n’est pas adéquate, elle pourrait limiter, voire interdire, les relations intragroupes.
Enfin, la FINMA pourrait limiter les positions internes du groupe suite aux disproportions entre les expositions et les fonds propres de l’établissement ou du sous-groupe suisse. Ces derniers ne devraient pas assumer d’engagements ou exécuter d’opérations dont le volume dépasse leur propre capacité financière et leur propre capacité à gérer les risques. La FINMA pourrait aussi limiter, voir interdire, des expositions aux autres sociétés du groupe assimilables à un remboursement de fait des fonds propres. Par ailleurs, si l’établissement ou le sous-groupe suisse accorde à ses clients des prêts qui sont couverts directement par une garantie émise par une autre société du groupe ou indirectement par des valeurs patrimoniales déposées auprès d’une société du groupe, la FINMA pourrait exiger le transfert de tout ou partie des valeurs nanties, et ce afin que le prêt suisse puisse être considéré comme garanti au sens de l’art. 61 OFR.
La nouvelle circulaire de la FINMA se joint aux initiatives nationales et internationales, qui se focalisent dorénavant sur les risques de chaque établissement et des groupes nationaux dans le cadre de leur domaine de compétence. Pendant la crise financière en 2008, les autorités de surveillance nationales ont constaté que les flux de liquidités et de capitaux internes de groupes ne fonctionnaient plus correctement. La Suisse reste une place financière internationale significative et la FINMA doit faire face à un manque d’informations et d’accès en relation avec les groupes étrangers et les maisons-mères étrangères des entités suisses. Par conséquent, la nouvelle circulaire est une évolution importante, qui permettrait à la FINMA de mieux gérer les interdépendances intragroupes et de limiter les risques de contagion pour le secteur bancaire suisse découlant de ces relations et de l’insolvabilité d’une société étrangère d’un groupe.
Reproduction autoris&eacutee avec la référence suivante : CDBF, Surveillance bancaire : Nouvelle circulaire de la FINMA concernant les limitations des positions internes du groupe, publié le : 27 mars 2013 par le Centre de droit bancaire et financier, https://cdbf.ch/873/