Source: https://www.doyonavocats.ca/delai-deraisonnable/?category=droit-criminel
Timestamp: 2020-05-30 03:18:55+00:00
Document Index: 180225020

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Délai déraisonnable : R. c. Jordan, 2016 CSC 27 | Doyon Avocats
Délai déraisonnable : R. c. Jordan, 2016 CSC 27
R. c. Jordan, 2016 CSC 27
En 2011, nous avons publié un billet intitulé La Justice coûte cher. C’est peut-être pour ça qu’on l’économise…
La Cour suprême du Canada se prononce dans une décision qui vient bouleverser les habitudes en droit criminel au Canada.
Voici le résumé du nouveau cadre d’analyse applicable à la notion de délai déraisonnable.
Le nouveau cadre d’analyse de la notion de délai déraisonnable
Il existe un plafond au‑delà duquel le délai est présumé déraisonnable.
Ce plafond présumé est de 18 mois pour les affaires instruites devant une cour provinciale,
et de 30 mois pour celles portées devant une cour supérieure (ou pour les affaires instruites devant une cour provinciale au terme d’une enquête préliminaire).
Les délais imputables à la défense ne comptent pas dans le calcul visant à déterminer si ce plafond est atteint.
(1) Le délai que la défense renonce à invoquer
(2) Le délai qui résulte uniquement de la conduite de la défense
Une fois le plafond présumé dépassé, le fardeau est inversé et le ministère public doit réfuter la présomption du caractère déraisonnable du délai en invoquant des circonstances exceptionnelles.
Il doit s’agir de circonstances indépendantes de la volonté du ministère public, c’est‑à‑dire de circonstances
(1) raisonnablement imprévues ou raisonnablement inévitables,
et (2) auxquelles il ne peut pas être raisonnablement remédié.
Si la circonstance exceptionnelle concerne un événement distinct, le délai attribuable à cet événement doit être soustrait du délai total. Si la circonstance exceptionnelle résulte de la complexité de l’affaire, le délai est raisonnable.
Lorsque le délai est inférieur au plafond présumé, la défense, dans des cas manifestes, peut faire la preuve que le délai est déraisonnable.
Pour ce faire, elle doit démontrer deux choses :
(1) qu’elle a pris des mesures utiles démontrant qu’elle a fait des efforts soutenus pour accélérer la procédure, et
(2) que le délai a été plus long de manière manifeste que celui qui aurait été raisonnable que prenne la cause.
Pour les affaires en cours d’instance, le tribunal doit appliquer le cadre d’analyse selon le contexte et avec souplesse, tout en étant sensible au fait que les parties se sont fiées à l’état du droit qui prévalait auparavant.
A c. Procureure générale du Québec, 2020 QCCA 682 (CanLII) 27 mai 2020
Demers c. Agence du revenu du Québec, 2020 QCCA 681 (CanLII) 26 mai 2020
Ville de Sherbrooke c. Homans, 2020 QCCA 679 (CanLII) 26 mai 2020
R. v. Bulland, 2020 ONCA 318 (CanLII) 28 mai 2020
R. v. Davis, 2020 ONCA 326 (CanLII) 28 mai 2020
R. v. Phillips, 2020 ONCA 323 (CanLII) 28 mai 2020
Acier Century inc. c. Ville de Montréal, 2020 QCCS 1646 (CanLII) 27 mai 2020
Cyr c. Pilon, 2020 QCCS 1645 (CanLII) 26 mai 2020
Ferme La Régy enr. c. Grondin, 2020 QCCS 1626 (CanLII) 26 mai 2020
Des articles concernant les délais déraisonnables.
Les délais déraisonnables : R. c. Cody, 2017 CSC 31
Délai raisonnable ou déraisonnable? : R. c. Rice, 2018 QCCA 198
La qualification que des délais sont déraisonnables dans un cas précis donne expression à un indice qualitatif de justice, elle n’est pas le résultat d’une simple opération comptable dans un grand livre : Agostini c. R., 2018 QCCA 373
La justice coûte cher. C’est peut-être pour ça qu’on l’économise…
L’arrêt des procédures pour un délai préinculpatoire déraisonnable est rarissime : R. c. Hunt, 2017 CSC 25