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Timestamp: 2017-01-17 15:44:23+00:00
Document Index: 6071174

Matched Legal Cases: ["l'article 34", "l'article 10", "l'article 16", 'art. 57', 'art. 1', "l'article 19"]

⭐RÉGLEMENT TYPE DES MARCHÉS DE FRANCE. Objet: Exercice du commerce ambulant sur les dépendances du domaine public
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1 RÉGLEMENT TYPE DES MARCHÉS DE FRANCE Edité par la F.N.S.C.M.F. Rappel de la Circulaire n : Objet: Exercice du commerce ambulant sur les dépendances du domaine public La présente circulaire a pour objet de vous rappeler d'une part les règles auxquelles sont soumis l'exercice du commerce ambulant et la perception de "droit de stationnement" et, d'autre part, les mesures de police applicables aux commerçants ambulants exerçant une activité sur la voie publique. RÉGIME JURIDIQUE DE L'EXERCICE DU COMMERCE AMBULANT 1 - Principe de la liberté du commerce et de l'industrie Le principe de la liberté du commerce et de l'industrie proclamé par la Loi des 2 et 17 mars 1791, dite "Décret Allarde" et réaffirmé à de multiples reprises par le Conseil d'etat (CE DAUDIGNAC: "le principe de la liberté de commerce et de l'industrie garanti par la Loi») s'impose à l'autorité municipale dans l'exercice de ses pouvoirs de police. Il résulte de ce principe qu'un Maire ne saurait légalement interdire de façon générale et absolue l'utilisation du domaine public par des commerçants ambulants. L'autorité investie des pouvoirs de police ne peut apporter au principe de la libre activité commerciale que des restrictions rigoureusement limitées dans le temps (qu'à certaines heures de la journée par exemple) et dans l'espace (dans certaines rues ou dans certains lieux déterminés). Ces restrictions ne sauraient au demeurant être inspirées que par l'obligation faite au Maire de veiller, compte tenu des circonstances locales et dans le cadre des pouvoirs de police qu'il tient de l'article L du code des communes, au maintien de la tranquillité, de la sécurité ou de la salubrité publique. En pratique, les motifs qui justifient les mesures de l'espèce sont le plus souvent la nécessité d'assurer la libre circulation ou d'éviter les atteintes à l'ordre public. Mais il faut que les motifs invoqués par les autorités municipales soient réels et démontrables. A défaut, la décision du Maire limitant la liberté du commerce et de l'industrie ne manquerait pas d'encourir, à la demande de toute personne ayant un intérêt pour agir, la censure de la juridiction administrative comme étant manifestement entachée d'excès de pouvoir. 2 - Le détournement de pouvoir Serait, également, entachée de détournement de pouvoir la décision d'un Maire qui, ayant réglementé l'exercice d'activités de vente en vertu de ses droits de police, estimerait pouvoir déroger aux dispositions qu'il a lui même édictées, en faveur d'une personne ou d'une catégorie de personnes déterminées (CE BARBIER). En effet, si les motifs sur lesquels repose la décision restreignant l'utilisation du domaine public sont réels, ils s'imposent à tout intéressé et l'autorité qui a pris la décision ne saurait légalement faire une exception en faveur de quiconque. Page n : 12 Par ailleurs, une telle discrimination reviendrait à utiliser les pouvoirs de police de Maire "pour un objet autre que celui à raison desquels ils ont conférés" (par exemple, défense du commerce local). Elle aboutirait, en outre, à fausser les conditions de la concurrence et ne manquerait pas d'être sanctionnée par le juge administratif. Il faut rappeler, à cet égard, qu'un Maire de doit pas utiliser ses pouvoirs de police pour instituer en réalité une discrimination entre les commerçants, selon qu'ils sont sédentaires ou ambulants. PRÉAMBULE Les dispositions du présent règlement-type ont pour objet de réglementer toutes les activités de vente de produits de consommations alimentaires ou manufacturés neufs ou usagés, effectuées à des particuliers par des personnes physiques ou morales de toute nature juridique, sur le domaine public en général de façon habituelle, périodique ou ponctuelle. Elles sont soumises au droit public, au droit administratif dont le Code Général des Collectivités Territoriales en constitue une partie. Elles sont soumises également aux principes généraux du droit dont celui de l'égalité des administrés devant les pouvoirs publics. NATURE JURIDIQUE D'UN RÉGLEMENT Un règlement de foire et marché d'approvisionnement et de toute autre forme de manifestation commerciale sur le domaine public est un "Arrêté municipal portant règlement du marché, foire, braderie, journée commerciale sur le domaine public, brocante sur le domaine public, foire à tout sur le domaine public, etc..." Dans l'énoncé des "Vu" doit figurer le suivant: "Vu l'article L du Code Général des Collectivités Territoriales, modifié par l'article 34 de la Loi n : du 5 juillet 1996". Rappel de l'article L du Code Général des Collectivités Territoriales: Art L : Le régime des droits de place et de stationnement sur les halles et les marchés est défini conformément aux dispositions d'un cahier des charges ou d'un règlement établi par l'autorité municipale après consultation des organisations professionnelles intéressées. NB: Ne sont des "Organisations Professionnelles" que les syndicats régis par la Loi du 21 mars * * * Page n : 23 En aucun cas, le Maire ne peut apporter de restriction à la vente de certains articles, sauf en cas de produits ou denrées prohibées par la Loi. Le commerce non sédentaire constitue une des composantes de l'appareil de distribution nationale. Tous les pouvoirs publics lui reconnaissent sont rôle de régulateur des prix. Toute mesure autoritaire ayant pour effet d'en réduire l'importance, tant en surface qu'en situation dans la cité, constitue un acte administratif discriminatoire en faveur des autres formes de distribution, et une atteinte à la liberté de choix des consommateurs. RÉGLEMENT TYPE DES MARCHÉS DE FRANCE (et de toute manifestation commerciale effectuée sur le Domaine public) Mairie de... Le... ARRÉTÉ MUNICIPAL PORTANT RÉGLEMENTATION du marché de... (de la foire de..., de la braderie de..., etc...) Le Maire de... - Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, - Vu la Loi des 2 et 17 mars 1791 relative à la liberté du commerce et de l'industrie, - Vu la Circulaire n du Ministère de l'intérieur, - Vu l'article L du Code Général des Collectivités Territoriales, - Vu la Loi n : 69-3 du 3 janvier 1969, sa circulaire du 1er octobre 1985 et son décret du 30 novembre 1993, respectivement relatifs à la validation des documents de commerce et artisanat des professionnels avec et sans domicile fixe Page n : 34 ARRÊTE ARTICLE PREMIER Il est créé un (Marché d'approvisionnement, ou autres...) qui se tiendra le: - mardi et le vendredi - de 8h00 à 12h00 - sur la Place... (dans la ou les rues...) - délimitées comme suit: - (soit par un marquage sur le sol ou toute autre indication précise afin d'éviter toute contestation). Toute vente ou exposition sur la voie publique est interdite en dehors des emplacements définis cidessus. Le cas échéant, cet article prévoit les limites des surfaces couvertes et découvertes réservées aux produits alimentaires d'origine animale ou végétale. ARTICLE 2 ATTRIBUTIONS DES EMPLACEMENTS Les étalages ne pourront pas dépasser x mètres linéaires. A) Attribution des emplacements PAR ECRIT dite "ABONNEMENT" (environ 80 % de la surface totale du marché). Toutes les demandes d'attribution d'emplacement fixe, selon le principe de l'abonnement, doivent être formulées par écrit à Monsieur le Maire de la commune. Ils sont inscrits sur un registre dans l'ordre des réceptions. Elles devront être accompagnées des photocopies des documents permettant d'exercer une activité de distribution sur le domaine public. Le demandeur devra présenter les originaux au moment de l'attribution de l'emplacement, faute de quoi, elle n'aura pas lieu et il perdra l'ancienneté de sa demande. Ordre de priorité d'attribution: 1 ) Les emplacements vacants sont attribués en priorité à l'usager déjà abonné le plus ancien sous réserve que la nature de ses produits vendus ne soit pas identique à celle des voisins immédiats et de celui de face, si cette règle est prévue au règlement. L'abonné doit adresser une demande de changement de place écrite à Monsieur le Maire. Il ne peut être attribué qu'un seul emplacement par entreprise. Page n : 45 2 ) Si aucun abonné ne sollicite l'emplacement vacant, il sera attribué au demandeur non abonné en fonction des articles vendus, eu égard aux voisins immédiats et de l'ancienneté, le cachet de la Poste et l'accusé de réception de la Mairie faisant foi. Cette demande doit être renouvelée au début de chaque année. En cas de non présentation de l'intéressé, elle sera annulée. ARTICLE 3 Les places devenues vacantes doivent être affichées sur les lieux du marché. B) Attribution VERBALE des emplacements A LA JOURNÉE dite "place de VOLANT" (environ 20 % de la surface totale du marché dont 5 % seront réservés aux "posticheurs" et démonstrateurs). I) Toute personne qui souhaite obtenir une attribution d'emplacement à la journée (place de volant) doit en faire la demande verbalement au préposé au placement (le placier) en lui présentant spontanément ses documents d'activités non sédentaires prévus à l'article... II) Il est interdit au préposé au placement (le placier) d'attribuer un emplacement à toute personne qui lui en fait la demande sans lui montrer spontanément ses documents d'activités non sédentaires sous peine de se mettre en infraction avec le présent arrêté. III) Conformément aux principes généraux du droit, dont celui de l'égalité des administrés devant les services publics et l'accès au domaine public, les attributions d'emplacements à la journée (ou demi journée) sont effectuées par tirage au sort. (Par exemple: les emplacements laissés vacants allant pour une moitié aux commerçants alimentaires, et pour l'autre, aux commerçants en produits manufacturés). C ) Tout privilège accordé à une catégorie de professionnels pour quelque motif que ce soit, y compris lié au caractère périssable de la marchandise ou au fait qu'ils soient résidents de la commune,est illégal. D ) Assiduité N'altère pas son assiduité l'abonné qui s'absente pendant 5 semaines de congé par an. Mais il a l'obligation d'en déposer les dates à la mairie. Celle-ci peut attribuer cette place vacante à la journée (volant). Ce règlement peut prévoir le nombre d absences annuelles non motivées à partir duquel l'intéressé perd son droit d'abonné. En cas de maladie attestée par un certificat médical, le titulaire d'un emplacement conserve ses droits. Il ne peut se faire remplacer que par son conjoint s'il est titulaire de la carte permettant l'exercice d'activités non sédentaires en qualité de conjoint ou salarié au même titre qu'un vendeur salarié de son entreprise. E ) Nature juridique de l'attribution d'un emplacement sur le domaine public: L'attribution d'un emplacement est un acte administratif du Maire qui confère un droit personnel d'occupation du domaine public. Page n : 56 Le titulaire de ce droit personnel n'a pas compétence pour attribuer ce droit à une tierce personne. Ce droit personnel d'occupation est conféré à titre précaire et révocable, il ne constitue aucunement un droit de propriété foncier, corporel ou incorporel. F ) Le priorités d'attribution du droit d'occupation d'un emplacement en cas de cessation d'activités Personne physique: Sont seuls prioritaires pour l'attribution du droit d'occupation d'un emplacement abandonné par son titulaire: - son conjoint, - ses descendants directs uniquement s'ils sont salariés dans l'entreprise du titulaire Point de départ de l'ancienneté: le conjoint conserve l'ancienneté du titulaire. L'ancienneté du descendant direct commence le jour de son attribution personnelle. Personne morale: Le titulaire de l'attribution du droit personnel d'occupation d'un emplacement est obligatoirement soit le gérant, le président-directeur général, le chef d'exploitation agricole ou de toute autre forme de personne morale. La personne morale ne peut être juridiquement prise en compte. Les seuls prioritaires sont: - le conjoint du gérant, président-directeur général, chef d'exploitation agricole ou responsable de la personne morale; - les descendants directs du gérant, président-directeur général, chef d'exploitation agricole ou responsable de la personne morale uniquement s'ils sont salariés de l'entreprise du titulaire. Les associés ne peuvent prétendre à aucune priorité ni à aucun droit sur celui dont bénéficiait le titulaire, même s'ils détiennent la majorité des parts sociales ou des actions. ARTICLE 4 ATTRIBUTION D'EMPLACEMENT AUX COMMERCANTS SÉDENTAIRES DE LA COMMUNE Le commerçant sédentaire de la commune qui souhaite étendre son activité sur le marché de sa commune doit faire une adjonction d'activités non sédentaires à son registre du commerce sédentaire. Il devra n'y exposer que les marchandises prévues dans l'attribution de la place qu'il devra occuper personnellement. Il lui est interdit de la prêter ou donner à un autre commerçant à titre gratuit ou onéreux, même exceptionnellement. S'il ne l'occupe pas avec des marchandises à l'heure de l'ouverture du marché, elle sera attribuée pour la journée à un volant. Cet emplacement ne pourra être attribué au propriétaire du commerce sédentaire que sous le régime de l'abonnement avec les charges qui s'y rattachent. Page n : 67 Un commerçant non sédentaire déjà abonné ne peut être légalement déplacé à la demande d'un commerçant sédentaire, même s'il est placé devant sa boutique. ARTICLE 5 DÉPLACEMENT D'UN MARCHÉ Toute délibération, tout arrêté municipal qui prévoit un transfert entier ou partiel du marché, doit être précédé d'une consultation des organisations professionnelles (Art L du CGCT). Le replacement des commerçants non sédentaires doit s'effectuer par ordre d'ancienneté des abonnés. ARTICLE 6 CRÉATION DE MARCHÉ L'approbation du cahier des charges ou règlement d'un nouveau marché doit obligatoirement être précédée de la consultation des organisations professionnelles intéressées (Article L du Code Général des Collectivités Territoriales). Un plan d'implantation des différents types de commerces doit être prévu. Ces emplacements seront attribués par tirage au sort par profession. ARTICLE 7 DOCUMENTS PROFESSIONELS OBLIGATOIRES POUR EXERCER UNE ACTIVITÉ DE VENTE AU DÉTAIL SUR LE DOMAINE PUBLIC (Foires, marchés, braderies et tout autre manifestation de vente au détail sur le domaine public couvert et découvert) 1) Les commerçants et les artisans ayant un domicile fixe: - la carte permettant l'exercice d'activités non sédentaires (à valider tous les deux ans) - ou, pour les débutants, pendant le premier mois seulement: le récépissé de DÉCLARATION délivré par la Préfecture. Il est valable un mois (ne pas confondre avec le récépissé de consignation qui est délivré par l'administration FISCALE, qui est valable trois mois, mais qui n'est pas un document permettant l'exercice du commerce. C'est un récépissé que les Recettes Fiscales remettent à tout contribuable, commerçant ou salarié sans domicile fixe. C'est un reçu d'acompte provisionnel sur taxe ou impôt consigné par celui-ci). - ou le conjoint qui exerce de façon autonome doit également être titulaire de la carte permettant l'exercice d'activités non sédentaires. Seuls sont dispensés de la carte permettant l'exercice d'activités non sédentaires, mais doivent obligatoirement avoir procédé à une adjonction de la mention: commerce non sédentaire sur le registre de commerce sédentaire, les commerçants SÉDENTAIRES de la commune qui souhaitent exercer leur activité également sur le domaine public de ladite commune (foires, marchés, etc...). Page n : 78 2) Les commerçants et les artisans sans domicile fixe Le livret spécial de circulation modèle A exclusivement, à l'intérieur duquel le numéro de registre de commerce ou du répertoire des métiers doit être inscrit; ou 3) Les salariés exerçant de façon autonome: La photocopie de la carte permettant l'exercice d'activités non sédentaires de son employeur que ce dernier aura certifiée, et un bulletin de salaire de moins de 3 mois ou, le premier mois de l'embauche, la photocopie de la Déclaration Préalable d'embauche faite à l'urssaf que l'employeur aura certifiée, et la carte d'identité nationale ou la carte de séjour pour les étrangers. 4) Les producteurs agricoles: L'attestation par leur contrôleur des impôts qu'ils sont producteurs agricoles exploitants. 5) Les pêcheurs professionnels: Leur inscription au rôle d'équipage délivrée par l'administration des affaires maritimes. 6) Les chefs d'entreprise: Mêmes documents obligatoires que le chef d'entreprise de nationalité française, carte de résident ou carte de commerçants étranger s'il y a lieu. 7) Les salariés étrangers exerçants de manière autonome: Mêmes documents obligatoires que pour les salariés de nationalité française, titre de séjour, carte de travailleur étranger, sauf dispense. ARTICLE 8 VENTE ILLÉGALE SUR LE DOMAINE PUBLIC Toute personne qui n'aurait pas l'un des documents ci-dessus énoncés, NE PEUT LEGALEMENT EXERCER une activité de vente sur le domaine public dans le cadre des foires, marchés ou manifestations de toutes appellations qui réunissent des personnes physiques ou morales se livrant à la vente de produits ou d'objets neufs ou usagés. TOLÉRANCE ANNUELLE ACCORDÉE AUX PARTICULIERS Le jour de la fête annuelle d'une commune, les particuliers qui résident dans celle-ci peuvent mettre en vente des objets personnels sur le domaine public. Cette tolérance n'est admise qu'une seule fois et dans leur propre commune. Page n : 89 ARTICLE 9 Chaque titulaire d'un emplacement (abonné ou volant) doit obligatoirement être garanti pour les accidents causés à des tiers par l'emploi de son matériel (assurance responsabilité civile professionnelle sur le domaine public). ARTICLE 10 Pour la sécurité, doivent demeurer en permanence, pour la durée du marché, un ou plusieurs gardiens de l'ordre. Les propos ou comportements (cris, chants, gestes, micros et hauts parleurs, etc...) de nature à troubler l'ordre public, sont également interdits, conformément aux lois en vigueur. Les allées de circulation et de dégagement réservées au passage des usagers seront laissées libres d'une façon constante. La circulation de tous véhicules y est interdite pendant les heures où la vente est autorisée. Sont autorisés les camions et remorque magasins, dans les dimensions et poids autorisés par le code de la route et dont l'installation ne nuit pas au voisinage, le véhicule devant être installé à l'alignement de tous les bancs de vente. ARTICLE 11 Il est absolument interdit aux commerçants et à leur personnel: - de stationner, debout ou assis, dans les passages réservés au public, - d'aller au devant des passants pour leur offrir leurs marchandises sur le chemin ou de les attirer par le bras ou les vêtements, près des étalages, - de faire fonctionner tout appareil ou instrument destiné à faire du bruit, transmettre ou amplifier les sons, - de disposer des étalages en saillie sur les passages ou d une façon qui masquerait les étalages dans la même allée. L'usage de rideaux de fond est seul autorisé, sauf le long des boutiques pour ne pas gêner les vitrines. Les barnums, parapluies et les étalages de marchandises devront être également placés de façon à ne pas masquer les vitrines, - de suspendre des objets ou marchandises pouvant occasionner des accidents, comme de les placer dans les passages ou sur les toits des abris, - un intervalle de passage raisonnable entre les étalages de vente doit être aménagé, - aucun étalage ne sera placé le long ou en face d'une boutique ou magasin pour y vendre des marchandises ou denrées similaires à celles mises en vente dans ceux-ci. ARTICLE 12 L'entrée est interdite à tous les jeux de hasard ou d'argent tels que les loteries de poupées, vente de sachets de denrées ou marchandises contenant des billets ouvrants droits à une loterie. Est également interdite la mendicité sous toutes ses formes. Page n : 910 ARTICLE 13 Il est interdit de distribuer ou vendre à l'intérieur des marchés, des journaux écrits ou imprimés quelconques. Toutefois est autorisée la vente de revues ou illustrés périmés. ARTICLE 14 Les personnes vendant des produits de leur exploitation agricole devront placer, d'une façon apparente, au-devant et au-dessous de leurs marchandises, une pancarte rigide portant en gros caractères le mot "PRODUCTEUR". Cette pancarte ne devra être apposée que sur les étalages vendant uniquement leur production. ARTICLE 15 Il est interdit de circuler dans les allées réservées au public pendant les heures d'ouverture des marchés, avec des bicyclettes, voitures, chiens, exception faite pour les voitures d'enfants ou d'infirmes. ARTICLE 16 Il est également interdit aux commerçants de circuler pendant les mêmes heures et dans les allées, avec des paquets, caisses, fardeaux, comme d'utiliser pour transporter leurs marchandises ou matériels, des chariots ou voitures. ARTICLE 17 Les installations des commerçants devant des maisons ou boutiques devront toujours respecter les passages d'accès aux portes, partout où la circulation n'est pas possible sur les trottoirs, entre les maisons et les installations des marchés. Celles établies sur les chaussées devront respecter les alignements autorisés. ARTICLE 18 Seules les marchandises prévues au registre de commerce peuvent être mises en vente. ARTICLE 19 Seules les marchandises pour lesquelles l'emplacement a été attribué peuvent être mises en vente. La vente de marchandises non prévues dans l'attribution de l'emplacement est soumise à autorisation municipale. Page n : 1011 1) Définition du démonstrateur ARTICLE 20 DÉMONSTRATEURS ET POSTICHEURS Commerçant non sédentaire passager présentant sur le domaine public, marchés, foires, manifestations commerciales, etc..., un appareil ou un produit dont il explique le fonctionnement, en démontre l'utilisation et les avantages et en assure la vente. 2) Définition du posticheur Commerçant non sédentaire passager présentant sur le domaine public, marchés, foires, manifestations commerciales, etc..., des marchandises diverses vendues par lots ou à la pièce (lots de vaisselle, outillage, linge de maison, bijouterie, biscuiterie, etc...). Cette technique de vente attractive est dite "à la postiche". 3) Les emplacements de démonstrateur et de posticheur Sur chaque marché, il doit être obligatoirement affecté au moins un emplacement de démonstrateur et un emplacement de posticheur. Sur les foires et marchés plus importants, il sera prévu 2 % des emplacements pour chacune de ces deux professions. Ces emplacements seront attribués par tirage au sort. Ils devront être placés de sorte à ne pas gêner les commerces voisins, aussi bien par les professionnels que par l'attroupement du chaland. En l'absence de démonstrateur ou de posticheur, ces emplacements seront attribués comme les autres places de volant, sans perdre leur affectation initiale. ARTICLE 21 VENTE D'OBJETS USAGÉS Un marché d'approvisionnement a pour thème de proposer aux consommateurs des produits alimentaires et des produits manufacturés neufs. A l'instar de toute manifestation organisée directement par une municipalité, ou par toute autre personne physique ou morale à qui elle délègue cette mission (foires, marchés, braderies, journées commerciales, brocantes, etc...) et destinée à des ventes au public, en application de la loi relative à la liberté du commerce et en vertu de l'un de ces principes généraux du droit administratif qui prévoit, l'égalité des administrés devant les services publics, notamment celle relative à l'accès au domaine public, il est illégal de se prévaloir du thème selon lequel, le marché d'approvisionnement est prévu pour la vente de produits et objets neufs, pour interdire l'accès à la vente d'objets d'occasion (fripe, brocante, etc...) et inversement. Les fripiers devront se conformer à l'arrêté ministériel du 25 avril 1995 relatif à l'information du consommateur sur les conditions de vente des articles textiles usagés ou d'occasion qui prévoit: Art 1er: L'information sur les prix prévue par l'arrêté du 3 décembre 1987 doit, en ce qui concerne les vêtements et articles usagés ou d'occasion vendus en l'état aux consommateurs, être accompagnée de la mention "vêtements d'occasion" ou "textiles d'occasion". Cette mention doit faire l'objet d'un marquage par écriteau à proximité des articles auxquels elle se rapporte. Elle doit être parfaitement lisible soit de l'extérieur, soit de l'intérieur de l'établissement, soit sur l'étalage ou à proximité de celui-ci, selon le lieu où sont exposés les articles. Page n : 1112 Art 2: Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Française. Fait à Paris, le 25 avril Le D.G.C.C.R.F. C. BABUSIAUX ARTICLE 22 PROPRETÉ DES MARCHÉS En fin de tenue des marchés, les usagers doivent rassembler en tas, dans la place, les détritus d'origine végétale et balayer le sol de celle-ci. Les déchets d'origine animale ne doivent pas être jetés sur le sol, mais déposés dans des emballages étanches. L'étal et les récipients de présentation des poissonniers doivent être aménagés de telle sorte que l'eau de fusion de la glace, ainsi que celle utilisée pour leur activité, ne s'écroule dans les allées et sous les étalages voisins. Tous les produits d'origine animale devront être commercialisés sous le régime de la chaîne du froid en respectant toutes les règles d'hygiène prévues par les lois et règlements. Les emballages vides (caisses, cageots, cartons, etc...) doivent être regroupés et empilés dans les places pour faciliter leur collecte par le service du nettoiement (ou, au contraire, il peut être prévu qu'ils soient emportés). ARTICLE 23 Il est interdit de tuer, saigner, plumer ou dépouiller des animaux sur les marchés, foires, etc... ARTICLE 24 L'application de la taxe de droit de place est faite au mètre linéaire occupé. Le montant de celle-ci doit être affiché sur les lieux du marché ou autre manifestation commerciale. Toute discrimination entre catégorie de professionnels pour l'évaluation du montant de la taxe de droit de place est illégale. En vertu de l'égalité des administrés devant les services publics, il doit être uniforme dans une même commune. Afin d'être admis pour l'administration fiscale, les reçus de droit de place doivent porter les mentions suivantes: - le nom de la commune, la date, le nom du professionnel, le métrage occupé, le prix total à payer (avec TVA ressortie pour la partie du montant total qui revient à un concessionnaire). ARTICLE 25 L'établissement ou la modification du montant de la taxe de droit de place pour l'occupation du domaine public (foires, marchés et tout autre organisation de manifestation ayant pour objet la vente au public), perçue par la municipalité ou les personnes physiques ou morales de toute nature juridique de droit privé, doit être précédée de la consultation préalable prévue à l'article L du CGCT. Page n : 1213 ARTICLE 26 ORGANISATION D'UNE MANIFESTATION COMMERCIALE PAR UNE ASSOCIATION QUEL QUE SOIT SON OBJET SOCIAL Les manifestations ayant pour objet la vente au public sur le domaine public organisées par des associations quelconques, font l'objet d'une délibération municipale. Le Tribunal Administratif de Marseille a, par son jugement du 11 juin 1987, n : 632/87/111, 3ème Chambre, annulé pour excès de pouvoir, une délibération par laquelle un Conseil municipal a décidé de confier l'organisation et la gestion d'une foire à une association de commerçants sédentaires qui avaient refusé la participation du syndicat départemental des commerçants non sédentaires dans ladite organisation. Toutes les manifestations ayant pour l'objet l'organisation des ventes aux particuliers sur le domaine public, organisées par n'importe quelle personne morale, sont soumises aux mêmes lois et règlements que les foires et marchés réguliers. Objet: ARTICLE 27 LA COMMISSION MIXTE DE MARCHÉ La commission mixte de marché a pour objet de maintenir un dialogue permanent entre la municipalité et les commerçants non sédentaires du marché, sur toutes les questions relatives à l'organisation et au fonctionnement du marché: (réglementation, aménagement et modernisation, attribution d'emplacements). Composition Elle est présidée par le Maire qui a seul le pouvoir de décision. Les personnes désignées pour présenter les doléances des commerçants non sédentaires du marché, pour donner leur avis dans l'intérêt général du marché, sont des délégués représentatifs de la profession appartenant à une organisation de défense professionnelle. ARTICLE 28 BRADERIES A l'occasion des braderies organisées dans une commune, ces dernières ne peuvent être réservées à certaines catégories de commerçants et doivent être ouvertes à tous, même aux commerçants non sédentaires n'habitant pas la commune sur le territoire de laquelle une braderie est organisée. Page n : 1314 ARTICLE 29 DÉBALLAGE Les déballages dans les communes dites mortes, ne possédant pas de marché; peuvent être tolérés après autorisation délivrée par le Maire. Par contre, les déballages dans les communes où existe un marché ne peuvent être accordés. En aucun cas, la vente à la chine ne peut se faire pendant la durée du marché. * * * Page n : 14 Documents pareils
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