Source: http://docplayer.fr/820145-Cadre-juridique-pour-les-medias-sociaux-rapport-du-conseil-federal-en-reponse-au-postulat-amherd-11-3912-du-29-septembre-2011.html
Timestamp: 2016-10-24 20:25:40+00:00
Document Index: 309141093

Matched Legal Cases: ['art 2012', 'ATF ', 'art. 16', 'art. 10', 'art. 27', 'art. 36', 'art. 17', 'art. 13', 'art. 8', 'art. 36', 'art. 16', 'art. 4', 'art. 6', 'art. 43', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 45', 'art. 3', 'arrêt ', 'art. 261', 'art. 6', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 28', 'art. 41', 'art. 7', 'in fine', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 7', 'art. 36', 'art. 28']

⭐Cadre juridique pour les médias sociaux. Rapport du Conseil fédéral en réponse au postulat Amherd du 29 septembre 2011
Cadre juridique pour les médias sociaux. Rapport du Conseil fédéral en réponse au postulat Amherd du 29 septembre 2011
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1 Cadre juridique pour les médias sociaux Rapport du Conseil fédéral en réponse au postulat Amherd du 29 septembre 20112 Résumé Les médias ou réseaux sociaux sont des plateformes plus ou moins ouvertes, interactives et participatives, permettant de communiquer, d'établir des relations et de les entretenir. De manière simple et à peu de frais, les utilisateurs peuvent, individuellement ou collectivement, produire des contenus et les partager avec d'autres. Par conséquent, la limite entre auteur, producteur, exploitant et utilisateur, de même que celle entre communication privée et communication publique, devient de plus en plus floue. Le financement des médias sociaux est en majeure partie assuré par la vente des données fournies par les utilisateurs à des entreprises qui les utilisent ensuite à des fins publicitaires. En réponse à la question soumise par la conseillère nationale Viola Amherd à propos du cadre juridique régissant les médias sociaux, le présent rapport expose les normes et recommandations internationales, à la lumière desquelles il examine les dispositions suisses existantes. Il arrive à la conclusion que dans le domaine de la radio et de la télévision, par exemple, il n'est actuellement pas nécessaire de créer de loi spéciale sur les médias sociaux. Les nouveaux canaux de communication s'accompagnent certes d'une vaste palette d'avantages et de risques, mais l'expérience montre que le droit suisse ne présente pas de grosses lacunes. Appliquées à bon escient, les dispositions générales contenues dans les lois en vigueur (p. ex. LPD, CP, CC, LCD) apportent une réponse adéquate à la plupart des problèmes que posent ou que pourraient poser les plateformes sociales aux particuliers et à la collectivité. Toutefois, il n'est pas certain que les dispositions existantes se révèlent efficaces dans la pratique. Ce doute concerne notamment l'application du droit en cas de conflit, ce qui ne va pas sans soulever de difficultés compte tenu de l'orientation internationale des plateformes, de la communication anonyme et du problème posé par l'identification de la responsabilité des divers participants (utilisateurs, exploitants de plateformes, fournisseurs de services, etc.). Le caractère transfrontalier de la chose implique que le législateur suisse n'a souvent que peu de possibilités d'exercer son influence. Dans certains domaines toutefois, il n'est pas exclu que des modifications de la loi puissent quelque peu améliorer la situation, par exemple en matière de protection des données, de protection de la jeunesse et d'identification de la responsabilité des fournisseurs de services qui permettent l'accès à un réseau (exploitants de plateforme et fournisseurs de services). Plusieurs de ces thèmes font actuellement l'objet d'analyses. Les travaux de révision de la loi sur la protection des données clarifieront s'il est nécessaire que le législateur intervienne. S'agissant de la protection de la jeunesse, l'efficacité des mesures engagées fait l'objet d'une évaluation dans le cadre du programme national "Jeunes et médias". En outre, il devient de plus en plus urgent d'examiner en détail la nécessité d'instaurer des dispositions spéciales définissant la responsabilité civile des exploitants de plateformes et des fournisseurs de services. Si l'analyse révèle qu'une modification de la loi s'impose, un projet de consultation sera présenté. S'agissant des aspects relevant du droit des télécommunications, ils seront abordés dans le projet de révision de la loi sur les télécommunications soumis à consultation. Selon la planification du Conseil fédéral, ce projet sera élaboré durant la législature en cours. Les diverses activités et investigations ne portent pas uniquement sur les médias sociaux; elles sont à considérer dans l'ensemble de l'ordre juridique. Il n'en reste pas moins que les différents éléments du droit doivent composer un tout cohérent, aussi en ce qui concerne les médias sociaux. La circulation des informations entre les services compétents impliqués doit être assurée. De plus, il semble souhaitable de dresser un nouvel état des lieux relatif au cadre juridique des médias sociaux dès que les travaux d analyse seront terminés et que leur orientation sera mieux définie. 23 Table des matières Résumé... 2 Table des matières Introduction: Postulat Amherd Médias sociaux (réseaux sociaux) Terme Suppression de la limite entre auteur, producteur, diffuseur et utilisateur Suppression de la limite entre communication privée et communication publique Suppression de la limite entre traitement local des données et traitement à distance Catégorisation des réseaux sociaux Fonctions Possibilités de participer Modèles de financement Rôles en lien avec l'utilisation des réseaux sociaux Exploitants de plateformes Fournisseurs de services techniques (hébergeurs et fournisseurs d'accès) Utilisateurs et co-utilisateurs Tiers concernés Médias traditionnels et autres services de médias Observations préliminaires sur l'implication juridique des participants aux médias sociaux Droits et obligations découlant de la Constitution Droits et obligations prévus dans la législation actuelle Potentiel et risques des médias sociaux Généralités Potentiel des médias sociaux Risques des réseaux sociaux Etat de la législation en matière de réseaux sociaux Remarque préliminaire Gestion discriminatoire des réseaux sociaux Conditions d accès au service problématiques et refus d accès Censure de contenus par les exploitants de réseaux sociaux Atteinte à d autres intérêts individuels par les exploitants de plateformes Problème de fond: manque de contrôle des utilisateurs sur leurs propres données Création et exploitation de profils d utilisateur étendus (data mining) Pas de droit à l oubli Accès aux données des profils d utilisateurs via les moteurs de recherche Problèmes liés à la reconnaissance d images Problèmes liés à la géolocalisation (technologies de localisation) Dépendance excessive des utilisateurs à l égard d un réseau social Atteinte aux intérêts individuels par des tiers Atteinte à l honneur et atteinte illicite à la personnalité Intimidation et harcèlement en ligne (cyberbullying et cyberstalking) Usurpation d identité et autres manipulations malveillantes Surveillance des propos tenus sur les réseaux sociaux (social media monitoring) Atteinte à des intérêts communs4 4.5.1 Propos racistes et discriminatoires (discours haineux) Pornographie Rassemblements de masse constituant une menace pour l ordre public Menace pour la santé publique Manipulation de la formation d opinion à des fins commerciales Manipulation de la formation de l opinion publique (sur les sujets politiques) Publicité illicite pour certains produits ou services Personnes nécessitant une protection particulière Enfants et adolescents Salariés Personnes handicapées Postulat Amherd "Accès des enfants à Facebook" Tentative d appréciation globale de la législation en vigueur Problème de fond: l'application du droit Généralités Poursuite des auteurs de contenus illicites publiés sur des plateformes Problème de l'anonymat Contributions anonymes sur les plateformes de journalistes professionnels Contributions anonymes sur d'autres plateformes Le problème de la compétence territoriale Responsabilité des exploitants de plateformes et des fournisseurs de services Ebauches de solutions à l'étranger ou dans le droit international Situation juridique en Suisse Suppressions et décisions de blocage Suppression de contenus problématiques sur la plateforme Blocage de l'accès à des contenus problématiques par le fournisseur d'accès Problèmes de l'application du droit dans un contexte transfrontalier Application du droit par les autorités chargées des enquêtes et des poursuites Application du droit par les particuliers (p. ex. aux fins de protection des droits de la personnalité) Questions juridiques non approfondies dans le rapport Respect du droit d'auteur Concurrence Les offres des diffuseurs radio-tv dans les médias sociaux Communication entre criminels dans des réseaux fermés Espionnage TI (par des services secrets étrangers ou des particuliers) Principales recommandations Nécessité de créer de nouvelles prescriptions légales Risque de surréglementation Marge de manœuvre juridique des Etats entravée par des aspects internationaux Cohérence de l'ordre juridique dans son ensemble Examen d'une loi spécifique pour les réseaux sociaux Contexte Compétence de la Confédération en matière de réglementation Nécessité d'une réglementation spécifique Nécessité d'adapter les normes légales existantes5 7.3 Information et sensibilisation Droit à l'oubli Atteintes à l'honneur et à la personnalité, cyberintimidation et cyberharcèlement Enfants et adolescents Améliorer l'éducation aux médias parmi la population Réponses aux questions du postulat Suite du processus Annexe A : Abréviations Annexe B : Bibliographie Annexe C : Textes de référence Lois Liste des textes de référence abrégés a. Conseil de l'europe b. Union européenne c. Allemagne Etudes et rapports6 1 Introduction: Postulat Amherd Dans son postulat du 29 septembre , la conseillère nationale Viola Amherd signale que les médias sociaux apportent une nouvelle dimension dans la communication et l'utilisation des médias qui menace de remettre en cause l'application de lois nationales et de valeurs clés. Cela concerne notamment des règles au sujet de la protection des données, de la lutte contre le racisme ou, plus généralement, de la protection de la sphère privée. Toujours selon elle, il est possible qu'il faille réguler les médias sociaux au moyen d'une législation propre. Dans le postulat, la conseillère nationale demandait au Conseil fédéral, par la transmission du postulat, d'établir un rapport sur l'état actuel de la législation sur les médias sociaux, dans lequel il répondrait particulièrement aux questions suivantes: Quelle est la législation actuelle, en Suisse et à l'étranger, au sujet des médias sociaux? Quelles sont les lacunes du droit? Comment peut-on les combler? Que penserait le Conseil fédéral de l'élaboration d'une loi sur les médias sociaux qui prenne en considération les particularités de ces nouvelles plates-formes de communication? Dans son avis du 23 novembre 2011, le Conseil fédéral a écrit que l'on peut se demander si le droit en vigueur (notamment la LPD, le CC, le CP et la LDA) traite cette évolution de manière adéquate et s'il définit suffisamment les responsabilités des personnes impliquées. Les domaines problématiques sont, par exemple la protection des consommateurs, dépassés par l'utilisation non souhaitée de leurs données et l'impossibilité fréquente de transférer leurs données d'une plateforme sociale à une autre. Il est en outre particulièrement difficile d'appliquer le droit en vigueur aux médias sociaux car les exploitants de ce type de plateformes sont souvent actifs à l'échelle internationale, et que les législations nationales atteignent leurs limites. Le Conseil fédéral a proposé d'accepter le postulat. Le présent rapport a été rédigé sous la direction de l'office fédéral de la communication. Les travaux se sont réalisés en coordination avec l'office fédéral de la justice, le Service national de coordination de la lutte contre la criminalité sur Internet (SCOCI), l'office fédéral des assurances sociales et l'office fédéral de la santé, ainsi qu'avec le groupe d'experts chargé de réviser la loi sur la protection des données. Trois expertises externes (sur les questions de terminologie dans le domaine des médias sociaux, sur l'application du droit dans le contexte international et par les privés lésés) ont également été prises en compte. 1 67 2 Médias sociaux (réseaux sociaux) 2.1 Terme Grâce à la large bande, les médias ou réseaux sociaux 2 se sont fortement répandus dans le monde entier. En Suisse, ils sont beaucoup utilisés: 47% de la population font partie de communautés ou de réseaux sociaux privés en ligne, 22% utilisent des réseaux professionnels en ligne et 11% le service de microblogging Twitter 3. Deux tiers des entreprises, autorités et organisations disposent d'une page sur les réseaux sociaux 4. Il s'agit de plateformes plus ou moins ouvertes, interactives et participatives, permettant de communiquer, d'établir des relations et de les entretenir. De manière simple et à peu de frais, les utilisateurs peuvent, individuellement ou collectivement, produire des contenus et les partager avec d'autres. En Suisse, plus d'un million de personnes produisent et diffusent leurs propres contenus sur l'internet, principalement en publiant des photos et des images mobiles 5. Les formes de médias sociaux ne cessent de se multiplier et de se diversifier. Selon l'architecture du média conçue par l'exploitant et selon les possibilités de mise en réseau, elles offrent différentes possibilités d'utilisation, d'interaction et de participation à la conception même de la plateforme. Les médias sociaux permettent souvent des coopérations non planifiées. Des utilisateurs trouvent des contenus d'autres utilisateurs pertinents pour eux-mêmes, les reprennent, les améliorent, les retravaillent et les placent dans un nouveau contexte. Peuvent en résulter des œuvres collectives de grande ampleur, réalisées sans planification préalable 6. Pour la plupart des utilisateurs, les médias sociaux servent essentiellement à échanger des messages privés à l'intérieur d'un cercle restreint de personnes qui en général se connaissent. Or, ces canaux sont également exploités pour diffuser des messages publicitaires professionnels visant à influencer le comportement des consommateurs en matière d'achat ou la formation de l'opinion publique. Parmi les principales caractéristiques des réseaux sociaux, on parle de plus en plus de la suppression de certaines limites dans les canaux de communication et les médias traditionnels, à savoir: Suppression de la limite entre auteur, producteur, diffuseur et utilisateur Alors qu'avec les médias traditionnels, les fournisseurs de prestations (p. ex. rédacteurs professionnels, réalisateurs de films, entreprises de médias) se distinguent clairement des bénéficiaires des prestations (le public), les participants à un réseau social combinent facilement le rôle de producteur et celui de consommateur. Des amateurs peuvent, individuellement ou collectivement, créer leurs propres contenus ou modifier les contenus de tiers et décider de les diffuser auprès d'autres utilisateurs Suppression de la limite entre communication privée et communication publique Traditionnellement, il existe deux canaux distincts pour la communication privée et pour la communication publique. Dans la communication privée, en général, l'expéditeur connaît le ou les destinataires (p. ex. conversation personnelle, courrier ou communication téléphonique); dans la communication publique, ce n'est pas le cas. 2 Dans le présent rapport, les deux termes sont synonymes. 3 Latzer M./Just N./Metreveli S./Saurwein F. (2012). Internet-Anwendungen und deren Nutzung in der Schweiz. Themenbericht aus dem World Internet Project Switzerland Universität Zürich, Zürich, p. 16, 19 4 Bernet ZHAW Studie Social Media Schweiz 2012, p. 3 ss; publié sous: (en allemand uniquement) 5 Latzer M./Just N./Metreveli S./Saurwein F. (2012). Internet-Anwendungen und deren Nutzung in der Schweiz. Themenbericht aus dem World Internet Project Switzerland Universität Zürich, Zürich, p Aguiton C./Cardon D., p. 52 78 De nombreuses offres de médias sociaux permettent de passer aisément de la communication privée à la communication publique sur la même plateforme. En outre, le fait que les médias traditionnels sont également présents sur les réseaux sociaux et peuvent contribuer à médiatiser les contenus et les activités des utilisateurs Suppression de la limite entre traitement local des données et traitement à distance Grâce aux médias sociaux, les utilisateurs ne doivent plus déposer leurs données et contenus dans un lieu physique. Ils y ont accès partout où ils ont accès à leurs réseaux. Or, si la sauvegarde de contenus sur les serveurs de tiers offre une grande flexibilité et une grande efficacité, elle entraîne souvent une certaine perte de contrôle sur les données et les contenus, notamment ceux liés à des personnes. 2.2 Catégorisation des réseaux sociaux Etant donné la diversité des plateformes, de leurs fonctions et de leurs niveaux de complexité, et compte tenu du fait qu'elles évoluent et se transforment en permanence, il n'est guère possible de catégoriser clairement les médias sociaux. De surcroît, ceux-ci ne constituent ni un simple développement des médias traditionnels, ni un moyen de communication réservé à la communication individuelle 7. Toutefois, dans le domaine de la recherche, les médias sociaux sont souvent classés selon les critères suivants: Fonctions Les médias sociaux offrent généralement plusieurs fonctions. La recherche propose diverses catégorisations, qui distinguent les fonctions orientées sur le contenu et les fonctions orientées sur les relations Fonctions orientées sur le contenu Gestion de l'information et du savoir Production, recherche, réception, gestion et échange d'opinions, de connaissances et d'informations, p. ex. Wikis, bookmarking social, balisage, RSS, blogosphères ou plateformes d'intérêts spécifiques 8 Divertissement ou découverte de mondes virtuels Echange de contenus à des fins de divertissement ou d'expérimentation/découverte de mondes virtuels (éventuellement ludiques), p. ex. YouTube, certains jeux interactifs en ligne, etc Fonctions orientées sur les relations Gestion des relations Entretien des relations existantes et établissement de nouvelles relations (p. ex. sur des plateformes de contact), échange, mise en lien de personnes partageant les mêmes intérêts, p. ex. les plateformes d'intérêts spécifiques, comme myspace pour les musiciens. Gestion de l'identité et de la réputation Présentation (sélective) de certains aspects de sa propre personne, p. ex. dans des blogs personnels, des podcasts, etc. 7 Neuberger, Christoph, "Soziale Netzwerke im Internet. Kommunikationswissenschaftliche Einordnung und Forschungsüberblick". In. Neuberger, Christoph; Gehrau, Volker (Hrsg): StudiVZ. Diffusion, Nutzung und Wirkung eines sozialen Netzwerks im Internet. Wiesbaden 2011, p Schmidt, Jan, "Was ist neu am Social Web? Soziologische und kommunikationswissenschaftliche Grundlagen". in: Zerfass, notamment (Hrsg): Kommunikation, Partizipation und Wirkungen im Social Web. Bd 1 Köln 2008, p. 71 89 2.2.2 Possibilités de participer Les possibilités techniques de participer sont elles aussi multiples. La classification des médias sociaux repose sur le taux de participation à l'élaboration des contenus, qui peut aller de la simple évaluation jusqu'à la conception ou la modification des contenus. Elle se réfère également au caractère public de la communication, laquelle va de la communication individuelle à la communication publique de masse en réseau Modèles de financement Tout ce qui est rare est cher, paraît-il, mais avec les réseaux sociaux, on observe exactement le contraire: la valeur d'un produit ou d'un service augmente avec le nombre d'utilisateurs. Ce phénomène est appelé effets de réseau 9. Dans les offres de médias sociaux, ces effets agissent sur plusieurs acteurs. Si le nombre de membres augmente, tous les utilisateurs voient la probabilité de rencontrer des pairs augmenter; pour les programmateurs, il devient alors plus intéressant de mettre à disposition des applications sur ces plateformes, et les annonceurs ont d'avantage de chances de s'adresser à des groupes très ciblés. Par conséquent, les réseaux sociaux commencent souvent par suivre une stratégie qui leur permet d'acquérir rapidement de nouveaux membres même si, dans un premier temps, elle ne génère pas de véritables revenus. Ils cherchent à fidéliser les utilisateurs, afin d'empêcher que ceux-ci ne se tournent vers d'autres réseaux. Les économies d'échelle que présentent les réseaux et forums sociaux incitent fortement à l'acquisition ou à la fusion de médias dans le but de réaliser les plus grands bénéfices possibles. Cette dynamique peut créer un contexte dans lequel quelques plateformes occupent une position dominante, du moins pendant un certain temps. Les médias sociaux suivent des modèles commerciaux ou non commerciaux. Depuis les débuts de l'internet, l'utilisation des contenus est traditionnellement gratuite. Il existe encore actuellement de nombreux réseaux sociaux qui ne poursuivent pas de but commercial, mais s'engagent pour la communauté. Etant donné que leurs utilisateurs les considèrent souvent comme des œuvres collectives auxquelles ils témoignent une certaine loyauté, ils sont facilement prêts à financer l'entretien de la plateforme. Il arrive aussi que les pouvoirs publics financent des réseaux sociaux lorsque la création d'offres destinées à des groupes cibles particuliers, comme les enfants et les jeunes, présente un intérêt public. Les réseaux sociaux fondés sur des modèles commerciaux sont principalement soutenus par des taxes d'utilisation et par la publicité. Dans ce dernier cas, il s'agit principalement d'annonces publicitaires adaptées aux contenus diffusés sur l'écran et conçues pour attirer l'attention. Plus rarement, ce sont des publicités statiques. Comme les membres de réseaux sociaux créent leur profil en fournissant des informations les concernant, ils mettent à disposition une quantité relativement importante de données personnelles. Celles-ci sont revendues à des entreprises qui les utilisent ensuite à des fins publicitaires. Les profils permettent de cibler parfaitement les destinataires. La rémunération est calculée sur la base de 1000 diffusions de publicité ou d'un tarif par clic selon lequel l'annonceur paie uniquement lorsque les destinataires cliquent sur son annonce. Ainsi, les groupes cibles des plateformes spécialisées 10 présentent une grande valeur financière. Les utilisateurs "paient" avec leurs données personnelles la gratuité des services mis à leur disposition par les médias sociaux. 9 Von Rimscha M. Björn, "Geschäftsmodelle für Social Media" in: Grimm, Petra; Zöllner, Oliver (Hrsg): Schöne neue Kommunikationswelt oder Ende der Privatheit? Stuttgart 2012, p. 303 s. 10 P. ex. sur les plateformes destinées au monde professionnel, comme Xing ou LinkedIn 910 2.3 Rôles en lien avec l'utilisation des réseaux sociaux Les réseaux sociaux regroupent plusieurs acteurs jouant des rôles spécifiques. Ces différents rôles ne se distinguent pas toujours clairement les uns des autres et le passage de l'un à l'autre est souvent très facile 11. Ainsi, les exploitants de plateformes peuvent intervenir également en tant qu'hébergeurs. L'organigramme simplifié ci-après donne un premier aperçu de la situation: Exploitants de plateformes Les exploitants de plateformes mettent à disposition des utilisateurs un cadre destiné à l'échange de contenus créés ou repris par ces derniers. Les plateformes les plus utilisées en Suisse ont leur siège à l'étranger. C'est le cas, par exemple de Facebook, YouTube et Twitter. Toutefois, il existe aussi des exploitants de plateformes suisses, comme les fournisseurs de blogs, dont certains sont parfois poursuivis en justice devant les tribunaux suisses en raison de contrats litigieux (p. ex. la SSR 12 ou certains éditeurs de journaux 13 ). 11 Cf. les explications sur les différents acteurs de la communication internet fournies dans le rapport de la Commission d'experts "Cybercriminalité", DFJP 2003, p. 29ss 12 Voir par exemple le litige à propos d'un commentaire diffamatoire publié sur le blog de l'émission de télévision Alpenfestung (ATF 136 IV 145) 13 Voir par exemple le litige à propos d'un article portant atteinte à la personnalité d'un acteur politique publié sur une plateforme de blog exploitée par la Tribune de Genève (TF 5A_792/2011 du ) 1011 A travers l'architecture et le design de la plateforme, les exploitants choisissent les possibilités d'interaction et de diffusion des contenus. Ils déterminent également dans quelle mesure les utilisateurs peuvent créer des espaces de communication privés, partiellement ou totalement publics, et s'ils ont la possibilité d'échanger des contenus entre ces espaces. Ils peuvent attirer l'attention des utilisateurs sur des contenus spécifiques grâce à des classements et des liens. En outre, ils définissent quelles données ils collectent auprès des utilisateurs, quels droits ils acquièrent sur les données et contenus échangés et comment ils les exploitent économiquement. Le plupart des exploitants de plateformes établissent des règles de comportement vis-à-vis des utilisateurs ou de tiers non impliqués ainsi que pour la création, l'utilisation ou la diffusion de contenus. Dans les conditions d'utilisation, ils peuvent indiquer quels contenus ou quels comportements ne son pas souhaités ou pas autorisés. Cependant, ils n'opèrent qu'un contrôle rédactionnel léger en comparaison des médias traditionnels. Alors que ceux-ci chargent généralement un comité de rédaction de sélectionner les contenus avant la publication (ex-ante), sur les réseaux sociaux, le contrôle s'effectue après la publication (ex-post) et les contenus non-conformes aux conditions d'utilisation ou critiqués par d'autres utilisateurs ne sont retirés qu'après coup. Certaines plateformes laissent aux utilisateurs le soin de définir eux-mêmes ces règles et les renvoient à leur responsabilité ainsi qu'à leur capacité d'organisation Fournisseurs de services techniques (hébergeurs et fournisseurs d'accès) La communication via les réseaux sociaux repose sur une infrastructure technique. Certains exploitants de plateformes sauvegardent les données sur leurs propres serveurs, alors que de nombreux autres préfèrent recourir aux services de tiers (souvent des hébergeurs), qui leur mettent à disposition contre rémunération l'infrastructure technique (espace mémoire, capacité de calcul, capacité de transmission) pour le trafic automatisé de données. Comme la plupart des exploitants de plateforme occupant une place importante sur le marché suisse, la majorité des hébergeurs ont leur siège à l'étranger. Leur responsabilité n'est en général pas engagée sur les aspects rédactionnels, mais selon la constellation 14, ils sont techniquement en mesure de supprimer de leurs ordinateurs des contenus non souhaités. La liaison entre les ordinateurs des utilisateurs de médias sociaux et les serveurs contenant le matériel de données des plateformes est assurée par les fournisseurs d'accès. Utilisateurs et fournisseurs d'accès sont liés par contrat. En Suisse, les utilisateurs optent en général pour les services d'un fournisseur établi en Suisse, notamment Swisscom. Les fournisseurs d'accès ne sont souvent pas en mesure de supprimer des contenus non souhaités (car ceux-ci ne sont pas sauvegardés sur leurs serveurs). Ils peuvent toutefois bloquer de manière ciblée l'accès à certains contenus Utilisateurs et co-utilisateurs Les contenus sont en général établis par les utilisateurs (user generated content), tout comme les renvois vers les contenus de tiers. Pour ce faire, les utilisateurs ont besoin aussi bien du soutien technique des fournisseurs d'accès que de l'accès aux médias sociaux concernés. En règle générale, ils peuvent choisir à qui ils destinent leur communication, à savoir s'ils entendent partager leurs contenus avec un large public ou uniquement avec un cercle choisi de personnes. Ils opèrent dans le cadre des possibilités offertes par les exploitants des plateformes et dans celui des dispositions relatives au contenu. Du point de vue de l'exploitant, les utilisateurs ont une (co)responsabilité dans la manière dont ils se comportent les uns vis-à-vis des autres, ainsi que pour les contenus qu'ils diffusent à grande échelle sur les réseaux sociaux. Souvent, la responsabilité des utilisateurs pour des activités contraires aux bases légales ou aux droits de tiers n'est pas clairement définie. Il arrive aussi fréquemment que les 14 L'hébergeur ne peut pas supprimer des contenus sur un serveur qu'il loue. Il ne peut que couper le courant ou démonter physiquement le disque dur, ce qui serait souvent disproportionné. 1112 utilisateurs ne la connaissent pas. Cette situation peut engendrer des risques pour les utilisateurs qui mènent ces activités ou pour ceux s'en trouvent lésés Tiers concernés Les activités réalisées sur les réseaux sociaux peuvent aussi toucher des tiers qui ne sont pas actifs sur les réseaux correspondants. C'est par exemple le cas lorsque des contenus qui concernent des tiers sont repris par les médias de masse ou que des membres utilisent ces données sur des réseaux sociaux sans en avoir l'autorisation Médias traditionnels et autres services de médias Les médias traditionnels aident les médias sociaux à attirer l'attention, à acquérir de nouveaux membres et à augmenter les recettes publicitaires. De leur côté, les médias sociaux sont de plus en plus utiles aux médias traditionnels en leur fournissant des contenus et des nouveautés. Du fait de ces interactions, la limite entre communication privée et communication publique est souvent floue pour les utilisateurs. De nombreux médias traditionnels sont présents sur les médias sociaux ou reliés à de grands réseaux, comme Facebook. Les moteurs de recherche constituent d'autres relais puisqu'ils renvoient les utilisateurs vers des contenus publiés non seulement dans les médias traditionnels mais aussi sur les réseaux sociaux. Il existe également des collaborations économiques, notamment pour l'échange et l'exploitation des données relatives aux utilisateurs à des fins commerciales ou autres. 2.4 Observations préliminaires sur l'implication juridique des participants aux médias sociaux Droits et obligations découlant de la Constitution En Suisse (et apparemment aussi à l'étranger), il n'existe pas de dispositions légales spécifiques relative à la communication sur les réseaux sociaux. Toutefois, l'utilisation de ceux-ci ne se déroule pas dans une zone de non-droit. Au plus haut niveau normatif, la législation garantit aux participants à la communication (non seulement aux utilisateurs, mais aussi aux exploitants de plateformes et aux fournisseurs d'accès) une protection contre l'ingérence de l'etat. La Constitution suisse et la Convention européenne des droits de l'homme garantissent la libre communication (art. 16, 17, 21, 22, 23, 34 Cst. ainsi qu'art. 10 et 11 CEDH) et la liberté économique (art. 27 Cst.). Toutefois, ces libertés ne sont pas absolues; elles peuvent être restreintes par l'etat. Les autorités doivent remplir des exigences strictes. En vertu de l'art. 36 Cst., toute restriction d'une liberté fondamentale doit être fondée sur une base légale, justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui et proportionnée au but visé. Il est absolument interdit d'intervenir sur l'essence des droits fondamentaux, notamment par une censure étatique systématique des contenus de la communication (art. 17, al. 2, Cst.). S'agissant de la communication effectuée par des particuliers via les médias sociaux, l'etat est soumis à deux obligations. Il doit lui-même respecter les droits fondamentaux et veiller à ce que des particuliers ne restreignent pas illégalement les droits d'autres particuliers. L'utilisation des réseaux sociaux offre des avantages, mais comportent également divers risques pour les personnes ainsi que pour le bien commun. A des fins de protection des droits fondamentaux d'autrui et de l'intérêt public (comme la sécurité ou la santé publique 15 ), l'etat et tenu de prendre certaines mesures juridiques. Il doit par exemple prévoir des instruments de protection de la vie privée 15 Notamment des mesures contre la publicité pour l'alcool et le tabac ou contre l'abus de stupéfiants. 1213 et de la vie familiale (art. 13 Cst., art. 8 CEDH) des individus, notamment des dispositions légales de protection contre les publications déshonorantes ou diffamatoires. Les enfants et les jeunes doivent bénéficier d'une protection particulière. La Convention de l ONU relative aux droits de l enfant exige la protection de l'enfant contre toute forme d'exploitation préjudiciable à son bien-être (art. 36) et garantit sa protection contre toute atteinte illégale à son honneur et à sa réputation (art. 16) 16. La Cour européenne des droits de l homme (CEDH) exige de l'etat qu'il prenne des mesures efficaces lorsque des publications immorales diffusées sur l'internet portent atteinte à la vie privée d'un jeune (publication d'une petite annonce indécente) 17. L'Etat a également des obligations en matière de liberté des médias. Il doit prendre des mesures appropriées pour empêcher que des acteurs privés puissants, notamment économiquement, abusent de leur influence sur l'opinion publique Droits et obligations prévus dans la législation actuelle Respect des prescriptions légales générales Les dispositions constitutionnelles sont précisées dans les lois. La législation suisse contient plusieurs prescriptions qui définissent en détails les droits des intéressés ou les limitent. Ces prescriptions ne s'appliquent pas uniquement à la communication sur les réseaux sociaux, mais par exemple aussi aux déclarations faites via les canaux traditionnels comme les journaux, la radio, les lettres ou les communications téléphoniques. Il s'agit notamment de règles inscrites dans le droit pénal, le droit civil (protection de la personnalité) et le droit de la protection des données. Les prescriptions correspondantes et leur portée pour les médias sociaux sont présentées plus en détail au chapitre 4 du présent rapport Une réglementation spéciale pour les exploitants de plateformes dans le droit des télécommunications? Le droit suisse contient une réglementation spéciale pour certains fournisseurs ou transporteurs d'informations, qui s'applique par exemple aux diffuseurs de programmes de radio et de télévision traditionnels soumis aux dispositions de la loi sur la radio et la télévision (LRTV). Des dispositions spéciales sur la fourniture de services de télécommunication, à savoir le transport par des moyens de télécommunication (transmission) d'informations pour le compte de tiers (y compris de programmes de radio et de télévision) sont inscrites dans la loi sur les télécommunications (LTC). Quiconque fournit un service de télécommunication doit l'annoncer à l'office fédéral de la communication (art. 4 LTC), remplir des exigences en matière d'organisation (art. 6 LTC), observer le secret des télécommunications (art. 43 LTC), participer aux procédures de conciliation (art. 12c LTC), appliquer des prix transparents (art. 12a LTC), lutter contre la publicité de masse déloyale (art. 45a LTC) et remplir de nombreuses autres obligations. La LTC date d'une époque où la fourniture de services de télécommunication dépendait encore de la possession d'un réseau spécialement prévu à cet effet ou du moins de l'accès autorisé à un tel réseau. Avec l'évolution technologique, ce lien étroit entre réseau et services a disparu. Aujourd'hui, les conditions techniques sont tout autres (p. ex. internet, Smartphones). Des services peuvent être offerts de différentes manières et sans la participation active des exploitants de réseau, ce qui a donné naissance à des modèles commerciaux totalement nouveaux (p. ex. le financement par la publicité). Selon le droit en vigueur, celui qui transporte des informations entre au moins deux autres parties au moyen de techniques de télécommunication fournit un service de télécommunication (art. 3, let. b, 16 Convention relative aux droits de l'enfant conclue à New York le 20 novembre 1989, entrée en vigueur pour la Suisse le 26 mars 1997 (Convention de l ONU relative aux droits de l Enfant), RS Jugement de la CEDH "K.U. v. Finnland" (référence de la plainte: 2872/02) du : Refus injustifié de la justice finlandaise d'obliger le fournisseur d'accès à livrer les données litigieuses 1314 LTC). Ce n'est en général pas le cas des exploitants de plateformes sociales, qui constituent plutôt l'une des parties entre lesquelles des informations sont transportées. Toutefois, il existe des exceptions, où les exploitants de plateformes sont au moins coresponsables du transport d'informations entre des tiers, ce qui fait d'eux des fournisseurs de services de télécommunication selon la définition en vigueur. Un exemple de ce cas de figure est celui des messages envoyés par un membre de Facebook à un autre au moyen de Facebook-Messenger. Indépendamment du fait qu'il est difficile, avec les instruments actuels, de faire appliquer le droit national des télécommunications contre des exploitants de plateformes sans siège en Suisse et actifs au niveau mondial, de nombreuses dispositions du droit des télécommunications en vigueur ne sont de toute manière pas adaptées aux activités de ces derniers. 1415 3 Potentiel et risques des médias sociaux 3.1 Généralités De plus en plus présents dans le quotidien de nombreuses personnes, les médias sociaux intéressent aussi bien les particuliers que les Etats et les organisations internationales. Le Conseil de l'europe et l'union européenne, par exemple, se sont penchés à plusieurs reprises sur leur potentiel et leurs risques. 3.2 Potentiel des médias sociaux Avec les médias sociaux, les particuliers peuvent créer des contenus et les diffuser rapidement, facilement et à peu de frais. Ils les utilisent pour se divertir, avoir des échanges culturels, débattre ou s'assurer un revenu. En outre, les médias sociaux favorisent l'action et la mobilisation politiques de la population. De plus en plus de personnes disposent par ce biais de nouvelles possibilités de participer au débat public 18. La Cour européenne des droits de l'homme a relevé qu'aujourd'hui l'internet comptait parmi les moyens d'expression et de création d'information les plus importants sur les questions politiques ou d'intérêt général 19. Le Conseil de l'europe a élaboré une série de recommandations destinées à ses 47 membres afin d'aider les gens à utiliser l'internet et les nouveaux service de communication (y compris les réseaux sociaux) pour mieux faire valoir leurs droits fondamentaux 20. A cette fin, il convient par exemple d'encourager l'éducation aux médias dans la population 21. Pour sensibiliser les acteurs à leur responsabilité vis-à-vis des citoyens et les inciter à coopérer davantage, le Conseil de l'europe collabore de plus en plus avec les milieux économiques et la société civile dans le domaine de l'internet et des nouveaux médias 22. La recommandation du Conseil de l'europe sur la protection des droits de l'homme dans le cadre des services de réseaux sociaux 23 souligne que les médias sociaux jouent un rôle important dans la promotion de la liberté de l'information, de la liberté d'opinion et de la liberté de rassemblement et renforcent la participation des personnes à la vie politique, sociale et culturelle. Dans une recommandation sur la diversité de la presse, le Conseil de l'europe invite expressément les Etats membres à soutenir le développement des réseaux sociaux afin de favoriser le pluralisme des médias et les espaces de dialogue 24. Pour garantir le bon fonctionnement d'un système de médias indépendant et pluraliste dans la société de l'information, le Conseil de l'europe a élaboré un concept définissant une nouvelle conception des 18 Des données quantitatives sont publiées, par exemple, dans Hilty/Oertel/Wölk/Pärli, Lokalisiert und identifiziert, Zürich 2012, p. 130 s. 19 Jugement de la CEDH en l'affaire "Ahmet Yildirim c. Turquie" (N 3111/2010 ) du sur le blocage de la plateforme Google Sites en violation des dispositions de la CEDH L'éducation aux médias désigne l'aptitude de choisir et d utiliser les médias, de comprendre les contenus et de les juger de manière critique, de comprendre l'économie des médias et de reconnaître leur influence, de communiquer dans différents contextes et d effectuer des transactions. 22 Voir p. ex. les lignes directrices en matière de droits de l'homme élaborées en collaboration avec les fournisseurs de services internet et les fabricants de jeux en ligne: 23 Recommandation CM/Rec(2012)4 du Comité des Ministres sur la protection des droits de l'homme dans le cadre des services de réseaux sociaux du (Recommandation du Conseil de l'europe relative aux réseaux sociaux). 24 Recommandation CM/Rec(2007)2 sur le pluralisme des médias et la diversité du contenu des médias. La Cour européenne des droits de l'homme a par exemple cité cette recommandation dans son arrêt "Centro Europa 7 S.R.L. & Di Stefano c. Italie" (N 38433/09 ) du (ch. 72, 134), qui avait pour objet le manque de pluralisme des médias italiens. 1516 médias, qui devrait permettre d'appliquer de manière graduelle et différenciée les principes de base qui sous-tendent la réglementation des médias traditionnels également à de nouveaux médias, tels que les réseaux sociaux 25. Les organes de l'ue aussi s'intéressent au potentiel multiple des réseaux sociaux. Ils mettent en évidence par exemple la grande utilité des plateformes sociales pour le respect des droits de l'homme, la participation politique 26 et l'indépendance des médias en matière d'information 27. Ils soulignent également le contenu novateur et créatif des réseaux sociaux ainsi que leur importance pour l'économie 28 et demandent que l'utilisation créative de ces médias soit encouragée Risques des réseaux sociaux La position dominante d'un petit nombre de plateformes mondiales peut toutefois aussi comporter des risques, par exemple en réduisant la diversité de l'information et des opinions ou en utilisant cette entreprise à des fins politiques ou économiques. En outre, les contenus diffusés via les réseaux sociaux présentent plusieurs dangers pour les intérêts individuels et les intérêts généraux (la question est examinée en détail au chapitre 4 du présent rapport). La recommandation du Conseil de l'europe sur les réseaux sociaux souligne les risques de ceux-ci avant tout dans des domaines comme la gestion potentiellement discriminatoire des plateformes sociales, les dangers pour les enfants et les jeunes et le manque de protection de la sphère privée et des données. Le Comité économique et social européen (CESE) considère également le manque de protection de la sphère privée ainsi que des enfants et des jeunes comme l'un des principaux problèmes posés par les réseaux sociaux 30. Il recommande l'introduction d'une autoréglementation ou d'une coréglementation par les institutions de l'ue qui devrait devenir contraignante si elle n'est pas appliquée. En raison de l'évolution dynamique des réseaux, le CESE demande non seulement la formulation de prescriptions générales technologiquement neutres pour la réglementation des plateformes, mais aussi le suivi d'une politique favorisant les compétences numériques de la population et un développement des connaissances des instances de plainte en ligne (hotlines internet) pour la surveillance des comportements abusifs sur les réseaux sociaux. 25 Recommandation CM/Rec(2011)7 sur une nouvelle conception des médias. 26 Communication conjointe "Les droits de l'homme et la démocratie au cœur de l'action extérieure de l'ue Vers une approche plus efficace" KOM(2011) 886 définitive, p. 14, 20s. ou avis du Comité des régions sur "le service universel dans les communications électroniques" et "les réseaux et l'internet du futur ", JO C vom , p. 41 et recommandation du Parlement européen sur le renforcement de la sécurité et des libertés fondamentales sur Internet, (2008/2160(INI), JO C 117 E du , p Résolution du Parlement européen du sur le journalisme et les nouveaux médias Créer une sphère publique en Europe JO 308 E du , p Voir l'avis sur "L'Internet des objets" JO C 77 du , p.28, ou la communication "Rapport sur la compétitivité numérique de l'europe Principaux résultats de la stratégie i ", KOM(2009) 390 définitif, p Conclusions "Renforcer le potentiel de création et d innovation des jeunes, 2012/C 169/01, p. 2; Rapport sur la compétitivité numérique de l'europe Principaux résultats de la stratégie der i2010-strategie ", KOM(2009) 390 définitif, p. 12; Avis "Une stratégie numérique pour l'europe", 2011/C 15/07, p Avis "L utilisation responsable des réseaux sociaux et la prévention de troubles associés", JO C 351 vom , p17 4 Etat de la législation en matière de réseaux sociaux 4.1 Remarque préliminaire Comme nous l avons vu plus haut, les réseaux sociaux peuvent être d une grande utilité dans notre société de communication moderne. Mais ils recèlent également des risques, dont certains sont d ordre juridique. Nous allons analyser ci-dessous divers problèmes que peuvent poser les réseaux sociaux aux utilisateurs, à d autres acteurs indirects ou à la collectivité. Les solutions apportées à ces problèmes à l étranger ou dans le cadre du droit international seront ensuite passées en revue, et la situation juridique actuelle en Suisse sera examinée. 4.2 Gestion discriminatoire des réseaux sociaux Conditions d accès au service problématiques et refus d accès Contexte Pour utiliser les réseaux sociaux, il est souvent nécessaire de communiquer des informations personnelles (telles que son nom ou son adresse ), la portée et la nature de ces informations pouvant varier d un média à un autre. Du fait du modèle commercial le plus répandu dans le secteur (commercialisation de données clients) et afin de pouvoir contrôler les contenus qui s échangent au sein de leur réseau, les exploitants de plateformes ont généralement tout intérêt à disposer de données fiables quant à l identité de leurs membres. Si les règles édictées par les exploitants sont parfois contournées, la majorité des utilisateurs de médias sociaux semble toutefois communiquer des informations véridiques au sujet de leur identité, au risque de le regretter par la suite, notamment si la transparence quant au traitement réservé à ces informations laisse à désirer. Les renseignements saisis par le futur utilisateur lors de l inscription peuvent également contenir des informations révélatrices de certains aspects de son identité et susceptibles d amener l exploitant à lui refuser l accès au service. Cela peut notamment poser problème lorsqu une telle exclusion se fonde sur l appartenance de l utilisateur à un groupe donné (défini par des caractéristiques comme la race, la nationalité, les opinions politiques, la religion, l orientation sexuelle, le sexe etc.). On peut aussi imaginer que des individus ou des entreprises soient jugés indésirables pour d autres motifs, de nature économique, par exemple. Les modèles commerciaux des réseaux sociaux visant généralement à regrouper la plus grande communauté possible, le refus d admettre de nouveaux membres constitue toutefois une exception Solutions appliquées à l étranger ou dans le cadre du droit international Dans sa Recommandation sur les services de réseaux sociaux, le Conseil de l Europe met en garde contre les pratiques discriminatoires de certains exploitants, telle l exclusion d utilisateurs La législation en Suisse En vertu du principe de la liberté contractuelle, les individus et les entreprises privées ont le droit de déterminer librement s ils souhaitent conclure un contrat, avec qui et pour quel contenu 31. Selon le droit suisse, les exploitants de plateformes sont donc en principe libres de choisir avec qui ils souhaitent conclure un contrat. La liberté contractuelle connaît toutefois des limites. Dans certains cas, un prestataire peut ainsi être tenu de conclure des contrats avec des intéressés (obligation de contracter). L obligation de contracter est régie de manière explicite par l art. 261 bis CP, lequel stipule que celui qui aura refusé à une personne ou à un groupe de personnes, en raison de leur appartenance raciale, ethnique ou religieuse, une prestation destinée à l usage public encourt une sanction pénale (ce serait 31 Schwenzer Ingeborg, Schweizerisches Obligationenrecht Allgemeiner Teil, 6. Aufl., Bern 2012, p. 171 s. 1718 par exemple le cas si un exploitant de plateforme excluait une communauté d intérêts en raison de son appartenance ethnique). De manière similaire, l art. 6 de la loi fédérale sur l élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (LHand, RS 151.3) interdit aux entités privées qui fournissent des prestations au public de traiter les personnes handicapées de façon discriminatoire du fait de leur handicap. Toute personne qui subit une telle discrimination peut demander au tribunal le versement d une indemnité (art. 8, al. 3, LHand). La loi reconnaît en outre aux organisations nationales d aide aux handicapés le droit d agir devant les instances civiles afin de faire constater une discrimination (art. 9, al. 3, let. a, LHand). En droit privé, l obligation générale de contracter découle de la protection de la personnalité telle que prévue par le droit civil (art. 28, 28a, al. 1, ch. 2, CC) ainsi que de l interdiction de faits contraires aux mœurs (art. 41, al. 2, CO) 32. La condition est que la partie qui offre propose de manière générale et publique des biens ou des services répondant aux besoins courants 33, que la partie demandeuse n ait pas, du fait de la position dominante de l autre partie, d alternative acceptable et que le prestataire ne puisse invoquer aucune raison objective justifiant son refus de contracter 34. Le droit des cartels 35 limite lui aussi la liberté contractuelle, mais uniquement celle des entreprises en position dominante sur le marché. Les entreprises recourent de plus en plus aux offres des réseaux sociaux, notamment à des fins publicitaires et pour entretenir les liens avec leurs clients. Si un réseau social occupant une position dominante, par exemple sur le marché de la publicité, venait à refuser l accès à ses services à des entreprises intéressées, il pourrait se mettre en infraction avec le droit des cartels pour cause de refus d entretenir des relations commerciales (art. 7, al. 2, let. a, LCart). L analyse montre qu en matière de souscription de contrats, le droit suisse confère une grande liberté (en termes de parties contractantes, de contenu, etc.) aux individus et aux entreprises privées. Cette liberté est toutefois limitée par la loi dès lors qu un partenaire se trouve en position dominante sur le marché ou que la conclusion du contrat est refusée en raison de caractéristiques propres au cocontractant. Dans ces cas, la conclusion du contrat peut être exigée par voie légale Censure de contenus par les exploitants de réseaux sociaux Contexte Dans leurs conditions d utilisation, de nombreux exploitants de réseaux sociaux prévoient des codes de conduite applicables aux échanges sur leurs plateformes ainsi qu une liste de contenus généralement interdits. Sont ainsi souvent prohibés les contenus à caractère pornographique, raciste, discriminatoire, offensant ou exagérément violent. Les réseaux sociaux d envergure mondiale conçoivent généralement leurs procédures de contrôle des contenus de manière à ce qu elles respectent les lois de la plupart des pays pour ce qui est des contenus illicites. Il en résulte que des contenus peuvent être supprimés même dans des pays où ils ne poseraient aucun problème légal. Les contrôles se font selon différentes méthodes. Les utilisateurs peuvent ainsi signaler les contenus suspects à l exploitant, lequel se charge ensuite de les analyser et, si nécessaire, de les éliminer. A côté de cela, les exploitants mettent souvent en œuvre des logiciels de filtrage censurant automatiquement certains contenus. Certaines infractions peuvent également conduire à la suppression définitive de comptes d utilisateur. Toutes ces méthodes peuvent in fine entraîner la suppression de contenus parfaitement inoffensifs, par exemple la photo d une mère en train d allaiter. Cela pose notamment problème lorsque les contenus publiés et partagés ne sont ni illicites ni socialement dommageables ou lorsqu ils ne sont partagés qu au sein de groupes restreints d utilisateurs. 32 Schwenzer Ingeborg, Schweizerisches Obligationenrecht Allgemeiner Teil, 6. Aufl., Bern 2012, p Bien et services aujourd hui pratiquement accessibles à tous et faisant partie du quotidien. Voir ATF 129 III 35 cons ATF 129 III 35 cons Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (LCart), RS19 Solutions appliquées à l étranger ou dans le cadre du droit international Dans sa Recommandation sur les services de réseaux sociaux, le Conseil de l Europe demande que les utilisateurs soient clairement informés sur la politique éditoriale du fournisseur de service de réseau social en ce qui concerne ses modalités de traitement de contenus apparemment illicites et ce qu il considère comme un contenu ou un comportement inapproprié sur le réseau et que les mécanismes de contrôle mis en place n entraînent pas une limitation abusive de la liberté d expression et de l accès à l information. Dans sa Déclaration sur la protection de la liberté d expression et de la liberté de réunion et d association en ce qui concerne les plateformes internet gérées par des exploitants privés, le Conseil de l Europe met en outre en garde contre le danger de voir des pressions politiques sur les prestataires de services Internet conduire à des ingérences dans l exercice de la liberté d expression des clients et alerte les Etats membres sur la gravité des violations des droits fondamentaux susceptibles d en résulter. Par ailleurs, le Conseil de l Europe demande que les utilisateurs soient informés qu un filtre est activé et, s il y a lieu, qu ils puissent reconnaître et contrôler le niveau de filtrage auquel est soumis le contenu qu ils consultent. Ils devraient en outre avoir la possibilité de contester le filtrage du contenu et de demander des explications La législation en Suisse Celui qui transmet des contenus à des tiers est libre, dans les limites fixées par la loi, de décider quels contenus il souhaite transmettre ou non. Des limites spécifiques sont certes définies par la loi sur la radio et la télévision et par la loi sur les télécommunications, qui prévoient certaines obligations de diffusion. Toutefois, les exploitants de plateformes n y sont normalement pas soumis. De plus, des questions relevant du droit de la concurrence peuvent se poser: le refus, par des entités privées se trouvant en position dominante, de véhiculer certains contenus peut entraver de manière illégale l accès de tiers à la concurrence ou son exercice (art. 7 loi sur les cartels; LCart) si l entreprise en position dominante ne peut justifier son refus par des raisons objectives (illicéité ou caractère contraire aux mœurs des contenus à diffuser, manque de place, etc.). Si un réseau social vient à acquérir une position dominante sur le marché et s il se trouve en mesure de décider de manière largement arbitraire de la diffusion ou non de contenus, la question se pose de savoir si des obligations en matière de diffusion des contenus par analogie avec les obligations incombant aux diffuseurs de programmes radio ou télé (contenus) ou aux fournisseurs de services de télécommunications (transmission) peuvent se justifier à son encontre. Astreindre les exploitants de plateformes à une obligation légale de diffuser certains contenus revient néanmoins à restreindre leurs droits fondamentaux (par exemple leur liberté économique), restriction qui doit donc être fondée sur les bases légales usuelles (art. 36 Cst.). Dans certains cas, la suppression de contenus peut en outre porter atteinte aux droits d auteur (c està-dire au droit moral d auteur) ou à la protection de la personnalité telle que prévue par le code civil (art. 28 CC). L Etat peut également restreindre directement les droits fondamentaux en matière de communication en empêchant les intervenants privés de les exercer. Il est ainsi imaginable qu un strict contrôle des contenus exercé par un exploitant de plateforme soit en fait indirectement imputable à l Etat. Lorsque la situation juridique est ambigüe du fait du manque de précision des prescriptions légales, il peut notamment arriver que des intervenants privés ne sachent pas avec certitude si des propos tenus sur leurs réseaux sont légaux ou non 37. Des dispositions imprécises en matière de responsabilité des fournisseurs de services et des exploitants de plateformes pour ce qui est des contenus illicites diffusés par des tiers peuvent donc amener les entreprises à supprimer, dans le doute, des contenus ne posant pourtant aucun problème légal afin d éviter toute poursuite dont elles pourraient faire l objet. 36 Recommandation CM/Rec(2008)6 sur les mesures visant à promouvoir le respect de la liberté d expression et d information au regard des filtres Internet 37 Müller Jörg Paul/Schefer Markus, Grundrechte in der Schweiz, 4. Aufl., Bern 2008, p20 4.3 Atteinte à d autres intérêts individuels par les exploitants de plateformes Problème de fond: manque de contrôle des utilisateurs sur leurs propres données Contexte Du point de vue des dispositions régissant la protection des données, le manque de contrôle exercé par les utilisateurs sur leurs propres données est un réel problème 38. Les formes prises par ce manque de contrôle sont des plus diverses. L autonomie des utilisateurs pour ce qui est de l utilisation de leurs données ne dépend pas seulement de leur décision de s inscrire ou non à un réseau social et des informations personnelles qu ils y révèlent 39, mais aussi et surtout des logiciels proposés par les exploitants des plateformes dans la mesure où ils limitent souvent le contrôle exercé par les utilisateurs sur leurs données en raison d un paramétrage insuffisant en matière de protection de la sphère privée. La possibilité, pour des tiers ayant accès à d autres profils utilisateurs, d insérer sur ces profils des textes et des photos sans avoir à recueillir l accord préalable du titulaire du profil ou de télécharger, sans y être invités, des contenus en provenance de ces profils se révèle également problématique. Les utilisateurs voient de plus en plus le contrôle de leurs données personnelles leur échapper du fait des exigences qui leur sont imposées en matière de consentement au traitement de leurs données. Par ailleurs, le flux régulier de nouvelles applications et de nouveaux services ainsi que la modification fréquente des conditions d utilisation et des déclarations de protection des données obligent les utilisateurs à rechercher sans cesse les informations leur permettant de savoir quelles méthodes de traitement des données ont cours à l instant T. Les informations relatives à l utilisation des données de profil et de mouvement sont en outre souvent difficiles à trouver, et il est rare que des explications transparentes soient fournies aux utilisateurs à propos de l objectif du traitement desdites données, de l éventuelle transmission de ces données à des tiers ou simplement des mécanismes permettant de faire valoir certaines exigences en matière d origine et d habilitation. La protection des données relatives aux personnes n utilisant pas les réseaux sociaux est également souvent défaillante. Certains exploitants de réseaux (Facebook en particulier) proposent par exemple aux utilisateurs d importer dans leur profil leurs contacts téléphoniques, ou de messagerie instantanée (fonction "retrouver des amis"), ce qui permet à l exploitant de voir lesquels des contacts ainsi transférés ne sont pas encore membres du réseau. La plateforme a alors coutume d utiliser, avec le consentement du membre, les adresses indiquées afin d envoyer des invitations et publicités (non sollicitées par le destinataire) aux non-membres. L octroi de prérogatives étendues aux exploitants de plateformes dans les conditions générales de vente (CGV), que les utilisateurs sont tenus d accepter sous peine de ne pas pouvoir utiliser le service, limite encore un peu plus le contrôle exercé par les utilisateurs sur leurs données personnelles. Si les réseaux sociaux disponibles sont peu nombreux ou si les plateformes alternatives manquent d attrait du fait des communautés réduites qu elles possèdent, les conditions d utilisation restrictives imposées par les exploitants des plateformes peuvent poser problème. Nombre de réseaux s octroient ainsi des droits d utilisation étendus sur les données d utilisateur. La suppression de contenus par les utilisateurs ne change généralement rien à cet état de fait, et ceux-ci auraient tort 38 Rapport du Conseil fédéral du 9 décembre 2011 sur l évaluation de la loi sur la protection des données (FF , 268). L association allemande de consommateurs Stiftung Warentest a mené auprès de dix réseaux sociaux très populaires une étude portant sur des critères tels que "Organisation et transparence", "Traitement des données utilisateurs", "Sécurité des données", "Droits des utilisateurs, "Protection de la jeunesse" et "Irrégularités dans les CGV". Cette étude a mis en lumière diverses carences dans les domaines concernés. Les plateformes américaines Facebook, LinkedIn et Myspace mais aussi les réseaux allemands que sont Xing ou Stayfriends sont particulièrement mal notés. Pour plus de détails, voir Stiftung Warentest, "Datenschutz bei Onlinenetzwerken", 2010, à l adresse: /. 39 Quelque 38% des internautes en Suisse indiquent renoncer à publier des données personnelles sur les réseaux sociaux. Voir à ce sujet l étude de l Office fédéral de la statistique "Internet dans les ménages suisses. Résultats de l enquête Omnibus TIC 2010", p. 44, Montrer encore
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