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Timestamp: 2017-08-19 01:55:24+00:00
Document Index: 250003510

Matched Legal Cases: ['art. 17', 'art. 20', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 11', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 12', 'in fine', 'art. 17', 'art. 18', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 17', 'ATF ', 'art. 18', 'art. 8', 'art. 117', 'art. 20', 'art. 24', 'art. 23', 'art. 23', 'art. 84', 'art. 117', 'art. 20', 'art. 23', 'art. 8']

Convention de La Haye relative à la procédure civile; sûretés pour les dépens.
Notion de domicile au sens de l'art. 17 de la Convention de La Haye (consid. 2).
Cette disposition vise uniquement à éviter une inégalité de traitement entre le ressortissant d'un pays signataire et celui du pays qui exige la fourniture des sûretés (consid. 3).
d'un domicile des intimés en Allemagne. Le tribunal a toutefois laissé ouverte la question de l'existence effective d'un domicile en Allemagne car, selon lui, les intimés y ont de toute façon leur résidence habituelle et celle-ci suffit, conformément à l'art. 20 LDIP (RS 291), pour que l'art. 17 de la convention soit applicable. La recourante soutient que la notion de domicile de l'art. 17 de la convention ne doit être interprétée qu'en fonction du texte, de la systématique et du but de cette convention et que ni la LDIP, ni la Convention de Lugano, qui ont été adoptées bien plus tard, ne peuvent contribuer à cette interprétation. La notion de domicile devrait donc être comprise dans un sens strict et, puisque les intimés n'ont pas leur domicile en Allemagne, et qu'il est d'ailleurs douteux qu'ils y aient leur résidence habituelle, l'art. 17 de la convention ne pourrait les dispenser de l'obligation de fournir des sûretés.
C'est à la demande de la Suisse que la conférence de La Haye a introduit (dans l'art. 11, qui a été textuellement repris tant par l'art. 17 de la convention de 1905 que par le même art. 17 de celle de 1954) la réserve stipulant que le demandeur qui veut être dispensé de la caution doit être domicilié dans l'un des Etats contractants. Cette réserve est le corrélatif nécessaire de la règle posée à l'art. 18 (art. 12 de la convention de 1896), conférant force exécutoire au jugement relatif aux frais et dépens (FF 1898 II 654; BÜLOW/BÖCKSTIEGEL/GEIMER/SCHÜTZE, Internationaler Rechtsverkehr in Zivil- und Handelsverkehr, A I 1a, 100 p. 26 in fine et note 123). Ainsi, par l'art. 17 de la convention, les Etats contractants ont pu renoncer à l'obligation de fourniture des sûretés parce qu'en même temps l'art. 18 prévoyait que les condamnations aux frais et dépens du procès seraient exécutoires dans les autres Etats contractants (ATF 94 I 358 consid. 4 p. 363; ATF 61 I 358). Dans l'application de la convention toutefois, les obligations des art. 17 et 18 subsistent indépendamment l'une de l'autre (ATF 61 I 358). La notion de domicile ne doit donc pas être interprétée non plus selon la lex domicilii, c'est-à-dire en tenant compte de la possibilité d'obtenir l'exécution du jugement dans l'Etat en
question. D'ailleurs, conformément à l'art. 18 al. 1 de la convention, l'Etat contractant doit également exécuter le jugement sur dépens rendu à l'encontre d'un demandeur dispensé de fournir caution en vertu "de la loi de l'Etat où l'action est intentée", et ce sans condition de domicile.
Conformément à l'art. 8 CC, celui qui revendique un domicile déterminé doit établir les faits d'où il entend déduire son domicile; il supporte les conséquences de l'absence de preuve, quand bien même la détermination du domicile résulte du principe de la maxime d'office (BUCHER, Vorbemerkungen
vor Art. 22-26 CC, n. 75).
ATF: 93 I 278, 94 I 358, 117 IA 292
Article: art. 117 al. 1 let. a CPC, art. 20 LDIP, art. 24 CC, art. 23 al. 2, 24 et 26 CC suite... , art. 23 al. 1 CC, art. 84 al. 1 let, art. 117 al. 2 CPC, art. 20 al. 1 let. a LDIP, art. 23 CC, art. 8 CC