Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022865775&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2018-07-16 07:05:02+00:00
Document Index: 214315098

Matched Legal Cases: ["l'article 58", "l'article 56", "l'article 485", "l'article 515", "l'article 1136", "l'article 515", "l'article 1136", "l'article 1136", "l'article 515", "l'article 1290"]

Décret n° 2010-1134 du 29 septembre 2010 relatif à la procédure civile de protection des victimes de violences au sein des couples | Legifrance
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JUSTICE , PROCEDURE CIVILE , CODE DE PROCEDURE CIVILE , VIOLENCE , VIOLENCE CONJUGALE , FEMME , COUPLE , INCIDENCE , ENFANT , PROTECTION DES VICTIMES , PREVENTION , GRANDE CAUSE NATIONALE , LUTTE CONTRE LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES , REQUETE , JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES , ORDONNANCE DE PROTECTION , GREFFIER , AUDIENCE , DISSIMULATION DE DOMICILE OU DE RESIDENCE , AUTORISATION , AVOCAT , PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE , TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE , TGI , ELECTION DE DOMICILE , DEFENDEUR , COMPARUTION PERSONNELLE , ACTE DE NOTIFICATION , EXTENSION , OUTRE-MER , WALLIS-ET-FUTUNA
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/9/29/JUSC1020895D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/9/29/2010-1134/jo/texte
Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
« Outre les mentions prescrites par l'article 58 du présent code, la requête contient un exposé sommaire des motifs de la demande et, en annexe, les pièces sur lesquelles celle-ci est fondée. Ces exigences sont prescrites à peine de nullité.
« A moins qu'il ne soit l'auteur de la requête, le ministère public en est aussitôt avisé par le greffier.
« La convocation des parties, à l'exception du ministère public, est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par la voie administrative, en cas de danger grave et imminent pour la sécurité d'une personne concernée par une ordonnance de protection ou lorsqu'il n'existe pas d'autre moyen de notification.
« Le ministère public est avisé de la date de l'audience par le greffier.
« Art. 1136-4.-Le demandeur peut également former sa demande par assignation en la forme des référés. Dans ce cas, outre les mentions prescrites par l'article 56 et l'indication de la date d'audience en application de l'article 485, la demande contient en annexe, à peine de nullité, les pièces sur lesquelles la demande est fondée.
« Art. 1136-5.-Le demandeur qui sollicite, en application du 6° de l'article 515-11 du code civil, l'autorisation de dissimuler son domicile ou sa résidence est dispensé d'en indiquer l'adresse dans son acte introductif d'instance, sous réserve de porter cette information à la connaissance de l'avocat qui l'assiste ou le représente ou du procureur de la République près du tribunal de grande instance, auprès duquel il élit domicile.L'acte mentionne cette élection de domicile.
« Le juge s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant entre la convocation et l'audience pour que le défendeur ait pu préparer sa défense.
« Art. 1136-7.-L'ordonnance qui statue sur la demande de mesures de protection des victimes de violences est exécutoire à titre provisoire à moins que le juge en dispose autrement.
« L'ordonnance fixe la durée des mesures prises en application des articles 515-11 et 515-13 du code civil.A défaut, celles-ci prennent fin à l'issue d'un délai de quatre mois suivant la notification de l'ordonnance, sous réserve des dispositions de l'article 1136-13 ; il en est fait mention dans l'acte de notification.
« Art. 1136-8.-La dissimulation du domicile ou de la résidence dans les instances civiles ultérieures, autorisée en application du 6° de l'article 515-11 du code civil, obéit aux conditions et modalités prévues par l'article 1136-5.
« Art. 1136-9.-L'ordonnance est notifiée par voie de signification, à moins que le juge, soit d'office soit à la demande d'une partie, ne décide qu'elle sera notifiée par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par la voie administrative, en cas de danger grave et imminent pour la sécurité d'une personne concernée par une ordonnance de protection ou lorsqu'il n'existe pas d'autre moyen de notification. Toutefois, la notification au ministère public est faite par remise avec émargement ou envoi contre récépissé.
« La notification de l'ordonnance prononçant une mesure de protection reproduit les dispositions des articles 227-4-2 et 227-4-3 du code pénal et, lorsqu'elle est faite à une personne mariée, rappelle les dispositions de l'article 1136-13 du présent code.
« Art. 1136-10.-L'autorité administrative, requise par le greffier pour notifier par la voie administrative les convocation et ordonnance, y procède par remise contre récépissé.
« Art. 1136-11.-L'ordonnance est susceptible d'appel dans un délai de quinze jours suivant sa notification.
« Art. 1136-12.-La demande aux fins de mainlevée ou de modification de l'ordonnance de protection ou de dispense temporaire de certaines de ses obligations ainsi que celle tendant à voir rapporter l'ordonnance ou prononcer de nouvelles mesures sont formées, instruites et jugées dans les mêmes conditions que la requête initiale.
« Art. 1136-13.-Lorsqu'une demande en divorce ou en séparation de corps est introduite avant l'expiration de la durée des mesures de protection ou que l'ordonnance de protection est prononcée alors qu'une procédure de divorce ou de séparation de corps est en cours, les mesures de l'ordonnance de protection continuent de produire leurs effets jusqu'à ce qu'une décision statuant sur la demande en divorce ou en séparation de corps soit passée en force de chose jugée, à moins que le juge saisi de cette demande en décide autrement. Toutefois, les mesures prises en application des 3°, 4° et 5° de l'article 515-11 du code civil et prononcées antérieurement à l'ordonnance de non-conciliation cessent de produire leurs effets à compter de la notification de celle-ci.
Le second alinéa de l'article 1290est abrogé.