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Timestamp: 2016-10-22 19:50:41+00:00
Document Index: 108759373

Matched Legal Cases: ['art. 78', 'ATF ', 'art. 93', 'ATF ', 'art. 100', 'art. 80', 'art. 132', 'art. 132', 'art. 132', 'art. 132']

1B_350/2015 (06.11.2015)
1B_350/2015 � � Arr�t du 6 novembre 2015
Me Gr�goire Rey, avocat,
proc�dure p�nale, assistance judiciaire,
de recours, du 7 septembre 2015.
A.________ fait l'objet d'une instruction p�nale pour escroquerie et gestion d�loyale. Le 23 avril 2015, il a demand� au Minist�re public genevois l'assistance judiciaire, indiquant que celle-ci lui avait d�j� �t� accord�e pour une autre proc�dure p�nale encore en cours.
Par d�cision du 24 juin 2015, le Minist�re public lui a refus� l'assistance judiciaire, consid�rant que sa fortune immobili�re (un immeuble estim� � 740'000 fr. dont il �tait copropri�taire) suffisait pour couvrir ses frais de d�fense.
Par arr�t du 7 septembre 2015, la Chambre p�nale de recours de la Cour de justice du canton de Gen�ve a confirm� cette d�cision. Le Minist�re public n'avait certes pas tenu compte du fait que le bien immobilier �tait fortement hypoth�qu� et grev�e pour une part d'une interdiction d'ali�ner. Toutefois, l'affaire, qui portait sur des pr�ts personnels et commerciaux d�tourn�s, � hauteur de 40'000 fr., ne pr�sentait pas de complexit�.
Agissant par la voie du recours en mati�re p�nale, A.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t cantonal et de lui accorder l'assistance judiciaire dans la proc�dure p�nale P/3948/2015. Il requiert l'assistance judiciaire pour la proc�dure devant le Tribunal f�d�ral.
La Chambre p�nale de recours persiste dans les termes de son arr�t. Le Minist�re public se r�f�re � sa d�cision.
Le recourant a pr�sent� des observations compl�mentaires le 2 novembre 2015.
Le recours en mati�re p�nale est ouvert contre une d�cision incidente par laquelle l'assistance judiciaire gratuite est refus�e � une partie � la proc�dure p�nale (art. 78 al. 1 LTF; ATF 133 IV 335 consid. 2 p. 337). Le refus d'accorder l'assistance judiciaire au pr�venu est susceptible de lui causer un pr�judice irr�parable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF, de sorte qu'il peut faire l'objet d'un recours imm�diat au Tribunal f�d�ral (ATF 133 IV 335 consid. 4 p. 338 et les r�f�rences). Pour le surplus, le recours est form� en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) contre une d�cision rendue en derni�re instance cantonale (art. 80 LTF).
Se plaignant d'�tablissement inexact des faits, le recourant reproche � la cour cantonale d'avoir m�connu que la restriction d'ali�ner concernait sa propre part de copropri�t�, et non celle de son �pouse. Il en d�duit que sa situation financi�re justifierait l'octroi de l'assistance judiciaire. L'argument est d�nu� de pertinence. En effet, l'arr�t cantonal a laiss� ind�cise la question de la situation financi�re du recourant et a confirm� la d�cision du Minist�re public, par substitution de motifs, en retenant que la cause p�nale n'�tait pas complexe.
D�s lors, le grief relatif � l'�tablissement des faits doit �tre �cart�, de m�me que celui qui concerne, en droit, l'indigence du recourant.
Relevant que la cause p�nale porte sur des actes de gestion d�loyale aggrav�e, le recourant estime que la peine encourue se situerait entre un et cinq ans de privation de libert�. Il rel�ve en outre que par ordonnance p�nale du 22 septembre 2015, le Minist�re public l'a condamn� � quatre mois de privation de libert� avec sursis durant trois ans et � une amende de 5'000 fr., pouvant �tre remplac�e par une peine privative de libert� de 50 jours. L'infraction serait en elle-m�me complexe et un risque de r�vocation de sursis serait �galement encouru. Le dossier serait compos� de nombreux classeurs de documents.
3.1.�L'art. 132 al. 1 let. b CPP soumet � deux conditions le droit � l'assistance d'un d�fenseur d'office: le pr�venu doit �tre indigent et la sauvegarde de ses int�r�ts doit justifier une telle assistance. Cette seconde condition s'interpr�te selon les crit�res mentionn�s � l'art. 132 al. 2 et 3 CPP. Ainsi, les int�r�ts du pr�venu justifient une d�fense d'office lorsque la cause n'est pas de peu de gravit� et qu'elle pr�sente, sur le plan des faits ou du droit, des difficult�s que le pr�venu seul ne pourrait pas surmonter (art. 132 al. 2 CPP).
3.2.�Avec raison, le recourant ne pr�tend pas que l'assistance judiciaire devrait lui �tre accord�e en application de l'art. 132 al. 3 CPP; les agissements poursuivis et les sommes en jeu ont d'ailleurs donn� lieu � une condamnation, par ordonnance p�nale, ne d�passant pas la limite pos�e par cette disposition.
Il est reproch� au recourant d'avoir induit la plaignante � lui remettre des sommes d'argent destin�es � �tre investies dans une soci�t�, respectivement pr�t�es � une autre, sommes qui ont �t� utilis�es par le recourant � des fins personnelles, les deux soci�t�s ayant �t� par la suite mises en faillite. Contrairement � ce que pr�tend le recourant, la cause ne pr�sente de difficult�s ni en fait ni en droit, y compris en ce qui concerne le dessein d'enrichissement ill�gitime. Le risque de r�vocation du sursis en raison d'une autre proc�dure pendante ne saurait justifier l'octroi de l'assistance judiciaire pour la proc�dure actuelle.
C'est d�s lors � juste titre que l'assistance d'un d�fenseur d'office a �t� refus�e au pr�venu.
Le recours doit par cons�quent �tre rejet�. Cette issue, d'embl�e pr�visible, conduit au rejet de la demande d'assistance judiciaire pour la proc�dure devant le Tribunal f�d�ral. N�anmoins, pour tenir compte de l'apparente imp�cuniosit� du recourant, il peut �tre exceptionnellement renonc� � la perception de frais judiciaires.