Source: https://www.cfd.fr/dictionnaire/accidents-de-travaux--20
Timestamp: 2020-08-15 14:22:39+00:00
Document Index: 63723430

Matched Legal Cases: ['art. 29', '§ 3', '§ 14', 'arrêt ', 'art. 6', 'art. 4', 'arrêt ']

Accidents de Travaux | CFD
I. Avis et constatations. - Il n'existe aucune indication générale pour la dénonciation à l'autorité judiciaire et la constatation des accidents de travaux de chemins de fer. - Ces accidents ne rentrent pas, en effet, dans la catégorie des faits d'exploitation prévus par les art. (9 de la loi du 15 juillet 1945 et 59 de l'ordonn. du 15 nov. 1816. - Toutefois, les accidents de personnes survenus dans les travaux de construction des voies ferrées sont réguliôn ment dénoncés, soit au maire, soit au commissaire de police, soit à la gendarmerie (force constituée ou tonctionnair. s désignés à l'art. 29 du Code d instr. crim., comme chargés d'informer la justice de tous les faits qui peuvent mettre sur la
trace d'un crime ou d'un délit). - Les préavis dont il s'agit sont naturellement envoyés par les soins de l'entrepreneur des travaux, indépendamment des avis ou informations mentionnés dans l'extrait suivant des règlements intérieurs de certaines compagnies de chemins de fer : « Toutes les fois qu'un accident se produira sur une ligne en construction, le chef de section ou chef de service faisant fonctions devra se transporter sur les lieux, constater les faits par procès-verbal, s'il est assermenté, ou, dans le cas contraire, par rapport spécial; adresser toutes les pièces, croquis, plans, dépositions, etc., à l'ingénieur ordinaire, qui transmettra les avis à l'ingénieur en chef de la construction, chargé spécialement d'informer le ministre et les autorités, s'il y a lieu. »
Travaux des chemins concédés. - Les constatations lé/ales d'accidents de personnes, survenus dans les travaux concédés de chemins de fer en construction, sont faits ordinairement par les officiers de police de la localité dans la limite de leurs attributions. L'autorité administrative doit être avisée, de son côté, par les chefs de service compétents, comme elle est naturellement informée (sans qu'il existe pour cela d'instr. générales) de tous les faits importants qui surviennent dans les chantiers de travaux publics ou dans les ateliers.
Procès-verbaux. - Les procès-verbaux de constatation des accidents de travaux, ayant occasionné mort ou blessures, doivent (comme ceux relatifs à l'exploitation) être envoyés au procureur du tribunal du ressort.- Il convient d'y résumer avec soin les circonstances et fails matériels rclalifs à l'accident, d'y consigner les noms, âge et déposition des témoins et, autant que possible, des victimes ; d'y indiquer le degré de gravité des blessures, etc. - L'avis ou rapport écrit de l'ingénieur en chef du service des travaux (lorsqu'il s'agit de chantiers de l'état) ou de l'ingénieur en chef du contrôle de la construction (lorsqu'il s'agit de chantiers de la compagnie ou de ses entrepreneurs) paraît être, d'ailleurs, un élément indispmsable de l'instruction.
Questions de responsabilité, etc. - V. ci-après, § 3 et suiv.
Mesures préventives des accidents de travaux (trains de matériaux). (Cire. min.
adressée, le 23 fév. 1885, aux compagnies, et commun, aux chefs de service.) - « Messieurs (les administrateurs), des accidenls graves, ayant entraîné la mort d'un certain nombre d'ouvriers, se sont produits, à diverses reprises, sur plusieurs chemins de fer en construction, et ont été provoqués en général par des trains de service qui transportent des ouvriers ou des matériaux. Pour éviter le retour de ces accidents, il m'a paru que la meilleure précaution à prendre consisterait à imposer, aux agents qui conduisent les trains et les machines circulant sur les lignes en construction, l'obligation d'arrêter leur convoi aux aiguilles extrêmes des stations et de ne franchir ces aiguilles qu'après vérification de leur position par un agent du train ou de la machine en circulation. Je vous prie de veiller à l'observation de cetle prescription et d'inviter les divers agents qui seront chargés de l'appliquer à prévenir immédiatement les ingénieurs du contrôle des travaux de tous les accidents graves qui pourraient survenir sur les chantiers. »
Mesures diverses de précaution. (V. les mots Ateliers, Manoeuvres, Signauc, Terrassements, Trains, Voie, et les autres articles pouvant se rapporter aux travaux.) V. aussi, au mot Souterrains (fin du g 1"), la cire. min. du 16 mars 1885, relative aux mesures de sécurité à prendre pour la protection des chantiers établis sous les tunnels des lignes à double voie.
II. Accidents de travaux sur les lignes en exploitation. - Certains accidents qui atteignent les ouvriers d'entrepreneurs et autres ouvriers ou agents chargés soit de la réparation ou du service des bâtiments des gares des lignes exploitées, soit des travaux complémentaires ne se rattachant pas directement aux règlements proprement d ts des chemins de fer, ne sont pas considérés comme des accidents d'exploilaiion. En général, la distinction à faire à ce sujet résulte plutôt de la pratique que d'une instruction géné-
rale. C'est ordinairement l'administration supérieure elle-même qui détermine le classement définitif des divers accidents survenus sur les lignes exploitées. - V. Accidents d'exploitation, § 14.
Par un motif analogue, et par suite de l'organisation même du service de surveillance des lignes ouvertes à l'exploitation, les accidents de toute nature survenus sur ces dernières lignes, rentrent, sans distinction, dans les attributions des ingénieurs et des commissaires de surveillance attachés au contrôle administratif, soit au point de vue technique des affaires, soit au point do vue des suites judiciaires qui peuvent comporter les accidents ayant occasionné mort ou blessures. L'ordonnance du 15 novembre 1845, l'arrêté ministériel et la circulaire ministérielle du 15 avril 1850, et diverses instructions rappelées au mot Travaux, attribuent, en effet, au contrôle administratif la surveillance des travaux neufs ou d'entretien, exécutés sur les lignes comprises dans leur service, aussi bien que la surveillance de l'exploitation de ces lignes.
En ce qui concerne les divers faits ou incidents qui seraient considérés comme ressortissant principalement à la police ordinaire, nous ne pouvons renvoyer à d'autres documents qu'à la cire. min. du 1" juin 1855.- V. Commissaires.
Nota. - Parmi les accidents considérés comme étant, étrangers à l'exploitation, on doit comprendre, d'après div. déeis. spéc., les faits suivants survenus sur des lignes exploitées et constatés par des commiss. de surv. en leur qualité d'officiers de police judiciaire (suppléant dans quelques-unes des circonstances dont il s'agit les agents de la police locale) :
Agents du chemin de. fer. - 1° Divers accidents survenus dans les magasins et ateliers ; - 2° Chef d'équipe blessé en voulant descendre d'une table sur laquelle il était monté ; - 3° Chauffeur tombé d'une machine au dépôt, sur une voie non affectée à l'exploitation; - 4° Garde-ligne tombé fortuitement du haut d'un talus sur la voie ; - 5° Homme d'équipe tombé d'un camion d'où il déchargeait un gros colis; 6? Facteur blessé au genou en tombant sous le poids d'une malle qu'il portait ; - 7' Homme d'équipe blessé par suite de la rupture fortuite de la chambrière d'une voiture en déchargement ; - 8° Homme d'équipe blessé à la jambe en sautant d'un quai d'embarquement sur la voie ; - 9° Sous-facteur blessé en transportant du bois de chauffage dans les caves d'une gare.
Ouvriers d'entrepreneurs et autres. - 10° Terrassier blessé par la chute accidentelle d'une motte de terre ; - 11* Ouvrier d'entrepreneur blessé par un éboulement de terrain dans un emprunt fait pour l'entretien du chemin de fer ; - 12" Ouvrier blessé dans une gare, par suite de la chute d'une chèvre qu'il était occupé à relever; - 13° Ouvrier maçon blessé mortellement par suite de la chute d'un moellon transporté sur une brouette ; - 14° Ouvrier maçon blessé grièvement en tombant sur la voie, au moment où il voulait déplacer l'échafaudage de réparation d'un tunnel ; - 15° Chute d'un ouvrier tombé avec un poteau télégraphique auquel il rattachait des fils; -16° Chute d'un ouvrier zingueur tombé de la toiture d'un bâtiment en construction dans une gare; - 17° Ouvrier peintre tombé d'un bâtiment où il travaillait;- 18° Ouvrier tué par la chute fortuite de la porte d'une rotonde de la gare.
Voyageurs circulant sur la voie ou dans les trains. - 19' Mort naturelle de voyageurs dans les wagons ou les gares; - 20° Voyageur tombé en descendant l'escalier d'une gare ; - 21° Voyageur tombé dans l'escalier de la cave du calorifère d'une gare, cave dont la porte d'entrée située sur le trottoir extérieur de la gare avait été laissée ouverte par la négligence de l'agent chargé du service du calorifère.
Autres accidents divers. - 22° Machine du ballast entraînée avec quatre hommes qui la montaient en bas du talus d'une voie de sablière qui s'était affaissée; - 23° Coupole de la rotonde d'une gare renversée par un ouragan ; - 24° Commencement d'incendie dans un des bureaux d'une gare, par l'imprudence d'un agent qui avait placé une lampe trop près des rideaux d'une croisée; 25' Barrière de station brisée par une voiture attelée d'un cheval emporté, accident par suite duquel trois personnes ont été blessées ; - 2ô° Voiturier blessé dans une gare en essayant d'arrêter un cheval emporté ; 27° Divers autres accidents de droit commun arrivés aux voitures de correspondance, etc , etc.
Tous ces accidents, occasionnellement constatés par les commissaires de surveillance, se rattachaient, comme nous l'avons dit, au droit commun.
Nous ferons remarquer, toutefois, que certains accidents, de nature mixte, éprouvés par des poseurs ou autres agents soumis, sur les lignes en exploitation, à des règlements participant à la fois du mouvement des convois et de la réparation des voies, croisements, aiguilles, plaques tournantes et autres appareils incessamment parcourus par les trains, sont considérés, dans la pratique, comme des faits d'exploitation dont la constatation est soumise aux règles spéciales du service des chemins de fer.
III. Pénalité de droit commnn pour les accidents de travaux. - « Quiconque, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des règlements, aura commis involontairement un homicide, ou en aura volontairement été la cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cinquante francs à six cents francs. » (Art. 319 du Code pénal.)
« S'il n'est résulté du défaut d'adresse ou de précaution que des blessures ou coups, l'emprisonnement sera de six jours à deux mois, et l'amende sera de seize francs à cent francs. » (Art. 320 du Code pénal.)
IV. Responsabilité civile. - D'après la jurisprudence établie, les questions de responsabilité de droit commun pour la réparation civile des accidents de personnes survenus dans les travaux de chemins de fer exécutés par les compagnies concessionnaires, rentrent dans les attributions de l'autorité judiciaire.
Cette responsabilité est exercée en vertu des articles ci-après du Code civil :
« Art. 1382. - Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
« 1383. - Chacun est responsable du dommage qu'il a causé, non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou son imprudence.
« 1384. - On est responsable, non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre ou des choses que l'on a sous sa garde... Les maîtres et les commettants sont responsables du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. » (Ext.)
Applications. - On ne saurait déduire aucune règle générale des nombreuses décisions judiciaires intervenues pour des affaires ayant motivé l'application des dispositions de droit commun, à l'occasion d'accidents de travaux imputables, dans certains cas, à des causes fortuites ou à des circonstances de force majeure et quelquefois aussi à l'imprudence des victimes. C'est aux magistrats qu'il appartient, dans ces questions si délicates et si variées, d'apprécier la part de responsabilité civile qu'il convient d'attribuer, soit aux compagnies concess., soit aux entrepreneurs qu'elles se substituent et qui ont la responsabilité, en même temps que le choix, des agents préposés directement à l'exécution des ouvrages.
Les deux exemples suivants suffiront à fixer les idées dans les cas principaux :
1erExemple. - « Par cela seul qu'une compagnie industrielle aurait traité avec un entrepreneur général et que celui-ci aurait sous-traité avec un entrepreneur particulier, on ne saurait justement prétendre que la compagnie, d'une part, et l'entrepreneur général, de l'autre, soient exonérés de toute responsabilité des fautes, dommageables à autrui, commises par le sous-traitant ou par les employés.
« Le sous-traitant est le préposé de l'entrepreneur auquel il a loué ses services, et l'entrep. est lui-même le préposé de la compagnie avec laquelle il a traité, pour l'exécution des travaux à faire, et tous deux demeurent responsables, envers la partie lésée, des accidents causés par la faute du sous-traitant, sauf la garantie de droit de l'un à l'égard de l'autre.
« La compagnie, en traitant avec un entrepreneur général, et celui-ci, en sous-traitant avec un entrepreneur particulier, ne sont pas dégagés de l'obligation de surveiller les travaux qu'ils font exécuter et de prendre toutes les précautions nécessaires pour prévenir les imprudences que peuvent commettre les agents par eux employés, alors qu'ils en ont toutes facilités, au moyen du personnel placé sous leurs ordres.
« Les conventions par lesquelles ils s'affranchissent de toute responsabilité ne sont point opposables aux tiers qui n'y ont point été parties. » (C. Paris, 29 mars 1862.)
2° Exemple (affaire portée d'abord devant le C. d'Etat et déférée ensuite aux trib. judic.).
Il s'agissait, dans l'espèce, d'un homme tué en tombant avec sa voiture dans une tranchée assez profonde, creusée au travers d'une route interceptée par les travaux d'etablissement d chemin de fer de..... L'entrepreneur de ces travaux, exécutés à forfait, pour le compte de l compagnie, ayant été condamné correctionnellement, à raison de cet accident, comme coupable d'homicide par imprudence, le Conseil d'Etat a décidé que l'action en dommages-intérêts, inlentée par la veuve de la victime contre la compagnie du chemin de fer, n'était pas de la compétence des tribunaux administratifs et que cette demande rentrait dans ies attributions de l'autorité judiciaire. (C. d'Etat, 22 nov. 1863.)
A l'occasion de cette dernière affaire, la C. de Paris a rendu un arrêt d'après lequel
« une compagnie de ch. de fer est civilement responsable des conséquences d'un accident arrivé pendant l'exécution des travaux de la ligne, lors même que ces travaux auraient été cédés à /orfait à un entrepreneur, si l'accident provient de l'inobservation des précautions générales au sujet desquelles la compagnie a dû conserver une autorité absolue. » (C. Paris, 30 janv. 1864.)
D'après les faits mentionnés clans cette décision, il n'existait, aux abords du point dangereux, aucune indic .tion ni obstacle avertissant que la circulation fût int- rceptée (les travaux n étaient limités que par une faible barrière non éclairée). Les éléments de la cause ont montré a la Cour que la compagnie, ayant, dans l'e-pèce, conservé sa direction et son autorité absolue sur les travaux, avait le droit et le devoir de prescrire les mesures de précaution motivées par l'excavation creusée au travers d'une route, et qu'elle ne pouvait décliner sa responsabilité sous prétexte que « les art. 6 et H des conditions générales imposées par la compagnie à ses entrepreneurs sti- « pulaicnt la garantie au profit de la compagnie pour tous les accidents qui seraient le résultat « des imprudences desdits entrepreneurs ».
« Sans doute, dit la Cour, cette stipulation ne constitue pas, de la part de la compagnie, un engagement direct dont les tiers puissent se prévaloir, mais elle exprime la pensée de la compagnie elle même, qui, se réservant la direction, comprenait qu elle gardait, par suite, la responsabilité.
La Cour de cassation avait précédemment tranché, dans le sens suivant, la question de compéience pour les accidents de personnes survenus dans les travaux :
L'art. 4 de la loi du 28 pluviôse an vm, qui attribue aux conseils de préfecture la connaissance des « réclamations des particuliers qui auiaient à se plaindre des torts et dommages procédant du fait des entrepreneurs des travaux publics », ne peut s'entendre que des torts et dommages purement civils, et non pas de ceux qui seraient la conséquence d'un délit dont les entrepreneurs ou leurs préposés se seraient rendus coupables, dans le cours des travaux qui leur sont confiés. Dans la cause, il s'agit d'un délit de la connaissance duquel était saisie une cour d'appel. Ii est de principe que la juridiction pénale est compétente pour statuer, accessoirement à l'action publique, sur les demandes en réparation et dommages-intérêts formées par les particuliers. C'est donc à bon droit que l'arrêt a statué sur les réclamations de la partie lésée. » (C. c. 23 juin 1859.)
Enfin, la C. de ca<s. (40 nov. 4868) a posé le principe suivant :
« La qualité d'entrepreneur à forfait n'est point essentiellement incompatible avec celle de préposé. - La compagnie de chemin de fer ayant un droit de surveillance sur l'exécution des travaux est tenue, par suite, de prendre ou de prescrire les précautions convenables pour assurer la sécurité des ouvriers, aussi bien que celle du public; elle doit donc répondre de la négligence de son entrepreneur à forfait comme de la sienne propre. »
V. Secours aux ouvriers blessés. - Les premiers secours médicaux à donner aux ouvriers blessés dans les chantiers de travaux neufs ou d'entretien, sur les chemins de fer en exploitation, peuvent être administrés au moyen des médicaments et appareils déposés à demeure dans les gares. (V. Appareils.) Les secours pécuniaires sont ordinairement accordés, au moins pour les travaux de l'état, d'après les règles fixées par l'arrêté ministériel du 15 décembre 1848, et par les autres documents cités à l'article Ouvriers.
Assurances en cas d'accidents. - V. Assurances.
Comptes rendus des accidents survenus dans les chantiers. - Pour l'exécution de l'arr. min. du 15 déc. 1848, concernant les secours à accorder aux ouvriers des travaux publics en cas d'accidents ^V. Ouvriers), les ingén. des ponts et ch., chargés d'un service de travaux, doivent fournir à l'administration, chaque année, un relevé des accidents de toute nature arrivés dans les travaux de leurs services respectifs. Par une cire. min. du 17 janvier 1853, les préfets ont été invilés à faire préparer ce travail par l'ingénieur en chef compétent, conformément au modèle (fourni par le ministre et joint à ladite circul.),
et à transmettre l'état dont il s'agit, avec leurs observations, au ministre des trav. publ.
Suit le mod le de l'état (format 0,21 sur 0,31) annexé à ladite circulaire :
« En tê'e du tableau. - Département du... Etat des accidents airivés en 18.. aux ouvriers emptuyés sur les chantiers du service...... lr* colonne, noms des ouvriers; - 2ec, tonne, désignation des travaux (iudiq er si les travaux s'exécutent en régie ou a l'entreprise, et, dans ce dernier cas, la date des adjudications) : - 3' colonne, date des accidents ou de la ce-satiou de travail parsuile de maladie; - 4ecolonne, nature et cause des accidents o,i maladies ; - 5e colonne, durée de l'incapacité de travail ;-d" et 7ecolonnes, tilreprinc pal : Montant, sous-titres ; - 6' colonne, des secours accordés; - 7e colonne, des frais de traitement; -8e et 9' colonnes, titre principal : W//eit<es totale», sous-titres; - 8ecolonne, à la charge de l'entrepreneur) - 9e colonne, à la charge de l'Etat ou du département; - 10e colonne, observations. »
N"ta. - Il n'y a pas de compte rendu semblable à fournir par les ingénieurs du contrôle des travaux ou de l'exploitation des chemins de fer concédés, 1 adm. sup. ne paraissant pas être dans l'us<ge d'intervenir d'office pour le réglement ou la répartition des indemnités de secours attribuées aux ouvriers blessés dans les chantiers des compagnies concessionnaires.
VI. Dommages matériels causés par les travaux (et questions diverses). - V. Compétence, Dommages, Entrepreneurs et Responsabilité.
Responsabilité des souscripteurs originaires. - « La clause des statuts portant que les souscripteurs originaires resteront garants de leurs cessionnaires jusqu'à concurrence des cinq premiers dixièmes de chaque action ne peut être invoquée par celui qui se trouve encore porteur des actions au moment des appels de fonds. Ce dernier reste, même en cas de vente faite par la compagnie des actions en retard, tenu sous sa respo