Source: https://laws.justice.gc.ca/fra/lois/B-3/page-32.html
Timestamp: 2019-09-17 21:44:23+00:00
Document Index: 257345489

Matched Legal Cases: ['art. 85', 'art. 52', 'art. 86', 'art. 39', 'art. 73', 'art. 148', 'art. 69', 'art. 25', 'art. 87', 'art. 74', 'art. 53', 'art. 70', 'art. 88', 'art. 6', 'art. 99', 'art. 112', 'art. 65', 'art. 39', 'art. 71', 'art. 12', 'art. 72', 'art. 95', 'art. 78', 'art. 56', 'art. 100', 'art. 42']

Biens de sociétés de personnes
Note marginale :Application aux sociétés de personnes en commandite
Note marginale :Actions par le syndic et l’associé du failli
Note marginale :Avis à l’associé
L.R. (1985), ch. B-3, art. 85
2004, ch. 25, art. 52
b) toute disposition du Régime de pensions du Canada ou de la Loi sur l’assurance-emploi qui renvoie au paragraphe 224(1.2) de la Loi de l’impôt sur le revenu et qui prévoit la perception d’une cotisation, au sens du Régime de pensions du Canada , d’une cotisation ouvrière ou d’une cotisation patronale, au sens de la Loi sur l’assurance-emploi , ou d’une cotisation prévue par la partie VII.1 de cette loi et des intérêts, pénalités ou autres montants y afférents;
L.R. (1985), ch. B-3, art. 86
1992, ch. 27, art. 39
1997, ch. 12, art. 73
2000, ch. 30, art. 148
2005, ch. 47, art. 69
2009, ch. 33, art. 25
87 (1) Les garanties créées aux termes d’une loi fédérale ou provinciale dans le seul but — ou principalement dans le but — de protéger des réclamations mentionnées au paragraphe 86(1) ne sont valides, dans le cadre d’une faillite ou d’une proposition, que si elles ont été enregistrées, conformément à un système d’enregistrement prescrit, avant l’ouverture de la faillite.
(2) Dans le cadre d’une faillite ou d’une proposition, les garanties visées au paragraphe (1) et enregistrées conformément à ce paragraphe :
b) ne sont valides que pour les sommes dues à Sa Majesté ou à l’organisme mentionné au paragraphe 86(1) lors de l’enregistrement et les intérêts échus depuis sur celles-ci.
L.R. (1985), ch. B-3, art. 87
1997, ch. 12, art. 74
2004, ch. 25, art. 53
2005, ch. 47, art. 70
88 Il ne peut être rendu au titre de la présente loi, dans le cadre de toute faillite ou proposition, aucune ordonnance dont l’effet serait d’assigner un rang inférieur à toute garantie financière.
L.R. (1985), ch. B-3, art. 88
1994, ch. 26, art. 6
2007, ch. 29, art. 99, ch. 36, art. 112
2009, ch. 31, art. 65
89 et 90 [Abrogés, 1992, ch. 27, art. 39]
91 [Abrogé, 2005, ch. 47, art. 71]
92 et 93 [Abrogés, 2000, ch. 12, art. 12]
94 [Abrogé, 2005, ch. 47, art. 72]
Note marginale :Traitements préférentiels
95 (1) Sont inopposables au syndic tout transfert de biens, toute affectation de ceux-ci à une charge et tout paiement faits par une personne insolvable de même que toute obligation contractée ou tout service rendu par une telle personne et toute instance judiciaire intentée par ou contre elle :
a) en faveur d’un créancier avec qui elle n’a aucun lien de dépendance ou en faveur d’une personne en fiducie pour ce créancier, en vue de procurer à celui-ci une préférence sur un autre créancier, s’ils surviennent au cours de la période commençant à la date précédant de trois mois la date de l’ouverture de la faillite et se terminant à la date de la faillite;
b) en faveur d’un créancier avec qui elle a un lien de dépendance ou d’une personne en fiducie pour ce créancier, et ayant eu pour effet de procurer à celui-ci une préférence sur un autre créancier, s’ils surviennent au cours de la période commençant à la date précédant de douze mois la date de l’ouverture de la faillite et se terminant à la date de la faillite.
Note marginale :Préférence — présomption
(2) Lorsque le transfert, l’affectation, le paiement, l’obligation ou l’instance judiciaire visé à l’alinéa (1)a) a pour effet de procurer une préférence, il est réputé, sauf preuve contraire, avoir été fait, contracté ou intenté, selon le cas, en vue d’en procurer une, et ce même s’il l’a été sous la contrainte, la preuve de celle-ci n’étant pas admissible en l’occurrence.
(2.1) Le paragraphe (2) ne s’applique pas aux opérations ci-après et les parties à celles-ci sont réputées n’avoir aucun lien de dépendance :
a) un dépôt de couverture effectué auprès d’une chambre de compensation par un membre d’une telle chambre;
b) un transfert, un paiement ou une charge qui se rapporte à une garantie financière et s’inscrit dans le cadre d’un contrat financier admissible.
chambre de compensation Organisme qui agit comme intermédiaire pour ses membres dans les opérations portant sur des titres. (clearing house)
créancier S’entend notamment de la personne qui se porte caution ou répond d’une dette envers un tel créancier. (creditor)
dépôt de couverture Tout paiement, dépôt ou transfert effectué par l’intermédiaire d’une chambre de compensation, en application des règles de celle-ci, en vue de garantir l’exécution par un membre de ses obligations touchant des opérations portant sur des titres; sont notamment visées les opérations portant sur les contrats à terme, options ou autres dérivés et celles garantissant ces obligations. (margin deposit)
membre Personne se livrant aux opérations portant sur des titres et qui se sert d’une chambre de compensation comme intermédiaire. (clearing member)
L.R. (1985), ch. B-3, art. 95
1997, ch. 12, art. 78
2004, ch. 25, art. 56
2007, ch. 29, art. 100, ch. 36, art. 42 et 112