Source: https://www.scribd.com/document/49147/Powerpoint-de-Monsieur-Christians
Timestamp: 2018-09-23 14:38:59+00:00
Document Index: 13091599

Matched Legal Cases: ['§ 3', "l'article 1", '§ 4', "l'article 1", '§ 1', 'art. 1', "l'article 78", '§ 1', '§ 2', "l'article 119", '§ 2', '§ 7', '§ 8', '§ 8']

L'Echo de la Cascade - Février 2010
Sandrine Roy 1 Lynwood Miller
Compétence, procédure, forme Contenu / hiérarchie / cohérence la portée uniﬁcatrice : l’égalité dans la loi, l’égalité devant la loi la sécurité juridique : une loi compréhensible et cohérente Proportionnalité = simplicité Subsidiarité = proximité
§ 3. Si un chien non visé à l'article 1er du présent arrêté montre ou a montré une agressivité susceptible de présenter un danger pour les personnes ou les animaux domestiques, le bourgmestre peut prescrire au responsable de ce chien de le faire identiﬁer et enregister avec la mention "d'attaque". § 4. Si l'appartenance d'un chien à la catégorie déﬁnie à l'article 1er, § 1er, fait l'objet d'une contestation, le bourgmestre peut, sur avis d'un vétérinaire agréé, imposer cette même obligation.
Concepts standard (≠ concepts précis) par référence à une “normalité” sociale exemples : bon père de famille bonne foi bonnes moeurs règles de l’art
Art. 535. L'expression biens meubles, celle de mobilier ou d'effets mobiliers, comprennent généralement tout ce qui est censé meuble d'après les règles ci-dessus établies. La vente ou le don d'une maison meublée ne comprend que les meubles meublants. Art. 536. La vente ou le don d'une maison, avec tout ce qui s'y trouve, ne comprend pas l'argent comptant, ni les dettes actives et autres droits dont les titres peuvent être déposés dans la maison; tous les autres effets mobiliers y sont compris.
14 AOUT 1986. - Loi relative à la protection et au bien-être des animaux Article 1. Nul ne peut se livrer sciemment à des actes non visés par la présente loi, qui ont pour but de faire périr inutilement un <animal> ou de lui causer inutilement une mutilation, une lésion ou des souffrances. Art. 2. (abrogé) <L 1995-05-04/40, art. 1, 004; En vigueur : 01-09-1995> Art. 3. Pour l'application de la présente loi, il faut entendre par: (…) 13. Mise à mort: tout acte par lequel il est mis ﬁn volontairement à la vie d'un animal; 14. Abattage: mis à mort d'un animal domestique agricole en vue de la consommation; 15. Animal d'expérience : tout être vertébré vivant, y compris les formes larvaires autonomes et/ou capables de reproduire, à l'exclusion d'autres formes foetales ou embryonnaires, utilisé ou destiné à être utilisé dans des expériences. (…)
Publié le : 2007-02-20 SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
25 JANVIER 2007. - Loi visant à réprimer le graffiti et la dégradation des propriétés immobilières et modiﬁant la nouvelle loi communale
ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : Article 1er. La présente loi vise une matière visée à l'article 78 de la Constitution. Art. 2. Il est inséré dans le livre II, titre IX, chapitre III du Code pénal une section IVbis, comprenant les articles 534bis et 534ter, rédigé comme suit : « Section IVbis. - Graffiti et dégradation des propriétés immobilières ». Art. 3. Un article 534bis est inséré dans la section IVbis, chapitre III, titre IX du livre II du même Code, rédigé comme suit : « Art. 534bis. § 1er. Sera puni d'un emprisonnement d'un mois à six mois et d'une amende de vingt-six euros à deux cents euros ou d'une de ces peines seulement, quiconque réalise sans autorisation des graffitis sur des biens mobiliers ou immobiliers. § 2. Le maximum de l'emprisonnement est porté à un an d'emprisonnement en cas de récidive sur une infraction visée au paragraphe premier dans les cinq années à compter de la date d'un jugement antérieur portant condamnation et passé en force de chose jugée. »
Art. 4. Un article 534ter est inséré dans la même section, redigé comme suit : « Art. 534ter. Sera puni d'un emprisonnement d'un mois à six mois et d'une amende de vingt-six euros à deux cents euros ou d'une de ces peines seulement, quiconque aura volontairement dégradé les propriétés immobilières d'autrui. » Art. 5. A l'article 119bis de la nouvelle loi communale, inséré par la loi du 13 mai 1999 et modiﬁé par les lois des 26 juin 2000, 17 juin 2004 et 20 juillet 2005, sont apportées les modiﬁcations suivantes : 1° au § 2, alinéa 3, les mots « 534bis, 534ter, » sont insérés entre le mot « 526 » et le mot « 537 2° au § 7, 1°, les mots « 534bis, 534ter, » sont insérés entre le mot « 526 » et le mot « 537 »; 3° au § 8, alinéa 2, les mots « 534bis, 534ter, » sont insérés entre le mot « 526 » et le mot « 537 4° au § 8bis, les mots « 534bis, 534ter, » sont insérés entre le mot « 526 » et le mot « 537 ». Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge. Donné à Bruxelles, le 25 janvier 2007. ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Justice, Mme. L. ONKELINX Scellé du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, Mme. L. ONKELINX
“Puisque le de cujus est mort ab intestat, nous allons d’abord liquider la communauté, établir les reprises et récompenses, et au résultats de cette première opération, nous procéderons à un partage, avec soultes sans doute,mais qui sera facilité par l’absence d’avancement d’hoirie, de tout préciput et conséquemment par l’inutilité de calculer la quotité disponible”
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