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Timestamp: 2016-10-25 08:32:27+00:00
Document Index: 14672902

Matched Legal Cases: ['art. 398', 'art. 402', 'art. 43', 'art. 43', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 43', 'art. 404', 'art. 404', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 394', 'art. 61', 'ATF ', 'art. 61', 'art. 36', 'ATF ', 'art. 394', 'art. 19', 'art. 37', 'art. 61', 'art. 61', 'art. 6', 'art. 6', 'ATF ', 'art. 6', 'art. 6', 'ATF ', 'art. 61', 'ATF ', 'art. 11', 'art. 61', 'art. 404', 'art. 61', 'art. 36', 'art. 37']

126 III 37064. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour civile du 9 mai 2000 dans la cause N. contre D. (recours en r�forme)
Art. 43 OJ, 6 CC, 61 CO; recevabilit� du recours en r�forme contre une d�cision fixant les honoraires d'un notaire et statuant sur des pr�tentions en dommages-int�r�ts dirig�es contre celui-ci. Le recours en r�forme est irrecevable lorsque les pr�tentions contest�es sont soumises au droit cantonal; que celui-ci incorpore des notions de droit f�d�ral ou renvoie au droit f�d�ral et que ce droit s'applique � titre suppl�tif ne change pas sa nature cantonale (consid. 5). Un recours en r�forme dirig� contre la r�mun�ration d'un notaire charg� d'op�rations de partage en vertu du droit cantonal est irrecevable (consid. 6). La responsabilit� du notaire pour la mauvaise ex�cution de ses t�ches officielles est soumise principalement au r�gime institu� par le droit cantonal(consid. 7a); lorsque le notaire exerce des activit�s qui pour une part rel�vent de ses fonctions minist�rielles, pour une autre constituent des services priv�s, les cantons peuvent soumettre sa responsabilit� � un r�gime unique, pour autant que ce r�gime ne soit pas all�g� par rapport aux dispositions f�d�rales (consid. 7b et 7c); cas du canton de Gen�ve (consid. 7d). Faits � partir de page 371
BGE 126 III 370 S. 371
La loi de proc�dure civile genevoise (ci-apr�s: LPC/GE) contient des dispositions sp�ciales sur les actions en partage (art. 398 ss). Selon celles-ci, le Tribunal peut en particulier nommer un notaire charg� des op�rations de partage, notamment d'organiser l'ali�nation de biens non r�partissables mat�riellement (art. 402 al. 1 let. b et d LPC/GE).
Le notaire D. a �t� charg� par le Tribunal de premi�re instance du canton de Gen�ve de proc�der � la vente aux ench�res d'une copropri�t� dans le cadre d'une proc�dure en partage opposant N. et son ex-�pouse B. Il a instrument� la vente le 2 mars 1990. L'immeuble a �t� adjug� � B.
La proc�dure en partage a pris fin devant le Tribunal f�d�ral le 8 f�vrier 1994. D. a �t� invit� � verser � N. le montant finalement d� par B. � son ex-mari.
Des difficult�s ont surgi lors de l'�tablissement des comptes par le notaire. Le 30 mars 1995, N. a assign� D. en paiement du solde du partage et de dommages-int�r�ts fond�s sur la violation du devoir de diligence du notaire (mauvais placements, paiements indus de dettes pesant sur la masse en partage et frais d'avocat pour la p�riode pr�c�dant l'introduction de l'action). Les honoraires du notaire �taient �galement contest�s. Le Tribunal de premi�re instance et la Cour de justice du canton de Gen�ve ont partiellement admis l'action.
Le Tribunal f�d�ral a d�clar� irrecevable le recours en r�forme interjet� par D. contre l'arr�t cantonal.
5. L'art. 43 al. 1 OJ stipule que le recours en r�forme est recevable pour violation du droit f�d�ral. A contrario, on en d�duit que cette proc�dure n'est pas ouverte pour se plaindre de violation du BGE 126 III 370 S. 372droit cantonal (POUDRET, Commentaire de la loi f�d�rale d'organisation judiciaire, vol. II, no 1.4 ad art. 43). Autrement dit, le recours en r�forme est irrecevable si les pr�tentions contest�es sont soumises au droit cantonal (cf. ATF 123 III 337 consid. 3b, 395 consid. 1b, 414 consid. 3c), �tant entendu que celui-ci ne change pas de nature s'il incorpore des notions de droit f�d�ral ou s'il renvoie au droit f�d�ral et que ce droit s'applique � titre suppl�tif (ATF 116 II 91; ATF 119 II 297 consid. 3c; RJB 100/1964 p. 282-284; POUDRET, op. cit., no 1.4.1 ad art. 43).
Le demandeur fait valoir que le notaire n'aurait pas respect� son devoir de diligence et r�clame sur cette base des dommages-int�r�ts. Il all�gue en outre que la Cour de justice aurait �tabli le pr�judice en violation du droit f�d�ral et se plaint du montant exag�r� des honoraires allou�s au d�fendeur. Il convient de d�terminer si ces diverses pr�tentions rel�vent ou non du droit f�d�ral.
6. Dans le canton de Gen�ve, la r�mun�ration du notaire charg� des op�rations de partage n'est pas r�gie par la l�gislation sur le notariat; elle est fix�e par le Tribunal (art. 404 al. 1 LPC/GE), qui s'inspire notamment des dispositions f�d�rales sur le contrat de mandat (BERTOSSA/GAILLARD/GUYET/SCHMIDT, Commentaire de la loi de proc�dure civile genevoise, no 1 ad. art. 404). L'application du droit f�d�ral, m�me � titre suppl�tif, ne change toutefois pas la nature du droit cantonal public, on l'a vu plus haut. De m�me, le fait que la r�mun�ration n'ait pas �t� arr�t�e dans le cadre de la proc�dure en partage, mais dans celui d'une nouvelle proc�dure, ne modifie pas la nature des pr�tentions litigieuses.
Le recours en r�forme doit donc d'embl�e �tre d�clar� irrecevable en ce qui concerne le montant des honoraires allou�s au notaire.
7. Reste � examiner � quel droit les pr�tentions en dommages-int�r�ts formul�es par le demandeur sont soumises.
a) Que ce soit dans le syst�me du notariat libre ou dans celui du notariat fonctionnaris�, le notaire exerce des actes de puissance publique (ATF 73 I 366 consid. 2; ATF 124 I 297 consid. 4a). Lorsqu'il accomplit ses fonctions minist�rielles, ses relations avec ses clients rel�vent du droit public et �chappent au champ d'application des dispositions contractuelles sur le mandat (ATF 90 II 274 consid. 1; ATF 96 II 45; ATF 103 Ia 85 consid. 5a; FELLMANN, Commentaire bernois, n. 152 ss ad art. 394 CO; le m�me, Die verm�gensrechtliche Verantwortlichkeit des Notars, Revue Suisse du Notariat et du Registre Foncier 67/1986, p. 129 ss; DENIS PIOTET, Aspects particuliers de la responsabilit� patrimoniale du notaire bernois, in: Le Notaire Bernois 1997, p. BGE 126 III 370 S. 37397 ss). Cela vaut, sp�cialement, lorsque le notaire n'a pas �t� choisi par les parties conform�ment aux r�gles sur la libert� contractuelle, mais dans le cadre d'une proc�dure devant un tribunal et qu'il appara�t de la sorte comme un auxiliaire de la justice. En l'absence de rapport contractuel de droit priv�, la responsabilit� du notaire pour la mauvaise ex�cution de ses t�ches officielles est soumise principalement au r�gime institu� par le droit cantonal, et seulement subsidiairement au droit f�d�ral (art. 61 al. 1 CO; ATF 90 II 274 consid. 1; 96 II 45; RJB 100/1964 p. 282 ss; PIOTET, ibidem; BREHM, Commentaire bernois, no 29 ad art. 61 CO; CARLEN, Notariatsrecht der Schweiz, p. 134; BR�CKNER, Schweizerisches Beurkundungsrecht, p. 184; MARTI, Bernisches Notariatsrecht, no 2 ad art. 36 LN [Loi sur le notariat]).
b) Outre leurs fonctions minist�rielles, les notaires effectuent r�guli�rement d'autres t�ches (par ex. r�daction de contrats ou de statuts non soumis � la forme authentique, partage de successions, administration de fortunes) qui rel�vent du droit priv� f�d�ral, singuli�rement des r�gles sur le contrat de mandat, y compris en ce qui concerne la responsabilit� civile (ATF 70 II 221; 88 II 162; 90 II 274 consid. 1; FELLMANN, Commentaire bernois, no 154 ss ad art. 394 CO; CARLEN, op. cit., p. 135; MARTI, op. cit., no 1 ss ad art. 19 et no 1 ss ad art. 37 LN). Ces derni�res activit�s entrent dans le champ d'application de l'art. 61 al. 2 CO interdisant aux cantons de d�roger aux dispositions sur la responsabilit� civile du code des obligations, ou plut�t, en r�alit�, d'all�ger la responsabilit� de leurs fonctionnaires ou employ�s publics dans l'exercice d'une industrie (BREHM, op. cit., no 49 ad art. 61 CO; Marti, Commentaire zurichois, no 196 ad art. 6 CC).
c) Distinguer entre les activit�s relevant du droit priv� f�d�ral ou celles relevant du droit public cantonal peut se r�v�ler difficile lorsque, comme en l'esp�ce, le notaire rend des services qui vont certes au-del� des t�ches minist�rielles au sens strict, mais qui restent n�anmoins dans un �troit rapport avec celles-l�. Le d�fendeur, d�sign� par un tribunal pour mettre aux ench�res un immeuble, se voit en l'occurrence reprocher d'avoir enfreint les r�gles sur l'adjudication et sur le placement ou la r�partition du produit de la vente. Ces diverses activit�s rel�vent d'apr�s leur nature partiellement du droit public et partiellement du contrat de mandat. Si le notaire viole alors ses obligations, comment appr�cier sa responsabilit�? Faut-il le faire selon un r�gime unique ou non? La question a �t� tranch�e par la n�gative en premi�re instance; la Cour de justice ne s'est quant � elle pas prononc�e.BGE 126 III 370 S. 374
En accord avec la jurisprudence allemande, une partie de la doctrine d�fend - avec de solides arguments - l'opinion selon laquelle la responsabilit� du notaire doit s'examiner selon un r�gime uniforme. Ainsi, lorsque, aux fonctions minist�rielles proprement dites, se greffent des t�ches purement priv�es, la responsabilit� du notaire pour l'ensemble de ses activit�s rel�ve du droit public (CARLEN, op. cit., p. 135; PIOTET, Aspects particuliers de la responsabilit� patrimoniale du notaire bernois, p. 105 ss; cf. aussi RJB 100/1964 p. 282 ss, consid. II/2).
Partant du m�me souci d'application uniforme du droit, le Tribunal f�d�ral a reconnu aux cantons la comp�tence, d�duite directement de l'art. 6 CC, de r�gler la responsabilit� de leurs notaires pour l'ensemble de leurs activit�s, � condition de ne pas all�ger celle-ci par rapport � ce que pr�voit le droit priv� f�d�ral (ATF 70 II 221; DENIS PIOTET, La responsabilit� patrimoniale des notaires et autres officiers publics, th�se Lausanne 1981, p. 62 ss; le m�me, Aspects particuliers de la responsabilit� patrimoniale du notaire bernois, p. 106 ss; SYLVIE D'AUMERIES, La responsabilit� civile du notaire et son assurance, th�se Lausanne 1980, p. 137 ss). On reconna�t de la sorte au droit cantonal public une force expansive, qui va au-del� d'une simple r�serve, et qui permet de tenir compte de l'int�r�t g�n�ral dans des domaines d�j� r�gis par le droit priv�, pour autant que le droit f�d�ral ne soit pas �lud� (HUBER, Commentaire bernois, no 70 ss, 73 ss ad art. 6 CC; MARTI, Commentaire zurichois, no 45 ss ad art. 6 CC; cf. aussi ATF 122 III 101 consid. 2). Cette mani�re de voir se concilie avec l'interpr�tation � donner de l'art. 61 al. 2 CO. Il n'y a aucun motif de s'�carter de la jurisprudence de l'ATF 70 II 291, que le recourant ne critique d'ailleurs pas. En cons�quence, il faut reconna�tre aux cantons le pouvoir de soumettre par voie l�gislative l'ensemble de l'activit� des notaires � un r�gime particulier de responsabilit�, pour autant que celui-ci ne soit pas all�g� par rapport aux dispositions f�d�rales.
d) La loi genevoise sur le notariat du 25 novembre 1988 stipule en son art. 11 ce qui suit:
"1. Le notaire est civilement responsable de tout dommage qu'il cause dans l'exercice de son activit� minist�rielle ou professionnelle, soit d'une mani�re illicite, intentionnellement ou par n�gligence, soit en violation de ses obligations contractuelles.
2. Les actions civiles d�coulant de cette responsabilit� sont soumises aux r�gles g�n�rales du code des obligations.
3. L'Etat de Gen�ve ne r�pond pas des cons�quences civiles des fautes commises par les notaires." BGE 126 III 370 S. 375
Le canton de Gen�ve a ainsi r�gl� de mani�re uniforme la responsabilit� des notaires pour l'ensemble de leurs activit�s, en renvoyant au droit f�d�ral priv� � titre suppl�tif (PIOTET, Aspects particuliers de la responsabilit� patrimoniale du notaire bernois, p. 107). On l'a vu, ce renvoi n'est pas critiquable. Il ne modifie en rien le caract�re cantonal de la l�gislation applicable - le demandeur ne remet d'ailleurs pas en question ce proc�d� en invoquant la force d�rogatoire du droit f�d�ral. Il en d�coule que les pr�tentions litigieuses dans la pr�sente proc�dure sont int�gralement soumises au droit cantonal, de sorte que le recours en r�forme est irrecevable.
90 II 274,
96 II 45,
123 III 337,
116 II 91 suite... ,
119 II 297,
103 IA 85,
122 III 101
art. 61 al. 2 CO suite... ,
art. 404 al. 1 LPC,
art. 61 al. 1 CO,
art. 36 LN,
art. 37 LN