Source: https://www.senat.fr/table-nominative-archives/fosset_andre59521m/5R/1985.html
Timestamp: 2019-07-19 17:34:33+00:00
Document Index: 160011016

Matched Legal Cases: ["l'article 14", 'art. 31', "l'article 339", 'art. 1', 'art. 2', 'art. 11', 'art. 38', 'art. 17']

Accueil > Sénateurs > Anciens sénateurs Vème République > M. André FOSSET > Extrait de la table nominative 1985
- Est nommé membre du conseil d'administration de la société nationale de programmes Antenne 2 (24 octobre 1985) (p. 2497).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'émission de certaines valeurs mobilières par les associations (20 juin 1985) (p. 1446).
Avis, présenté au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [n° 17 (85-86)] adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif aux valeurs mobilières [n° 51 (85-86)] (23 octobre 1985).
Proposition de loi tendant à modifier et abroger certaines dispositions du Livre V, titre II, section IV du code de la santé publique et certaines dispositions du Livre III, titre II, chapitre premier du code de la sécurité sociale, afin de rétablir la liberté des prix des produits pharmaceutiques [n° 56 (85-86)] (30 octobre 1985) - Pharmacie.
Avis supplémentaire, présenté au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [n° 17 (85-86)] adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif aux valeurs mobilières [n° 88 (85-86)] (19 novembre 1985).
Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1986 [n° 95 (85-86)] adopté par l'Assemblée nationale - Economie, finances et budget : I. Charges communes [n° 96, annexe 9 (85-86)] (21 novembre 1985).
n° 134 (8 octobre 1985) (p. 2194) à Mme le ministre des affaires sociales : médicaments (politique du Gouvernement en matière de prix du médicament).
- Projet de loi relatif aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle [n° 468 (83-84)] - Suite de la discussion - (3 avril 1985) - Art. 1 (p. 99): son amendement n° 194, soutenu par M. Jean Colin : suppression des paragraphes II et III de cet article relatifs aux oeuvres photographiques, chorégraphiques et aux numéros de cirque ; retiré - Art. 2 (p. 101): son amendement n° 193, soutenu par M. Jean Colin : suppression de la référence à l'article 14 de la loi du 11 mars 1957 afin d'éviter une extension excessive de la notion d'auteur ; retiré - Art. 10 (p. 110) : son amendement n° 188, soutenu par M. Jean Colin : rémunération au titre de la reproduction d'une oeuvre télédiffusée ; devenu sans objet - Art. 15 (p. 125) : son amendement n° 191, soutenu par M. Jean Colin : protection du droit moral de l'artiste interprète retiré.
Suite de la discussion - (4 avril 1985) - Art. 28 (p. 145) : son amendement n° 192, soutenu par M. Jean Colin : bénéficiaires des droits ouverts au présent titre pouvant interdire les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'oeuvre à laquelle elles sont incorporées ; retiré - Son amendement n° 181, soutenu par M. Jean Colin : artistes-interprètes ne pouvant interdire la reproduction et la communication au public de leur prestation si elle est accessoire à un événement constituant le sujet principal d'une séquence d'une oeuvre ou document audiovisuel ; adopté - Art. 29 (p. 146) : son amendement n° 182, soutenu par M. Jean Colin: droits - ouverts au présent titre s'éteignant à l'expiration d'une période de trente ans ; devenu sans objet - Avant l'art. 31 (p. 147) : sur l'amendement n° 47 de M. Charles Jolibois, rapporteur (droit à rémunération pour copie privée), son sous-amendement n° 195, soutenu par M. Jean Colin : droit à rémunération pour copie privée à l'occasion des programmes télédiffusés en direct ; rejeté - Art. 41 (p. 167) : son amendement n° 185, soutenu par M. Jean Colin: Société nationale de radio et télévision exclue du champ d'application des dispositions de cet article ; devenu sans objet- Art. 43 (p. 168) : son amendement n° 184, soutenu par M. Jean Colin : dispositions ne s'appliquant pas aux organismes de télévision ; retiré.
- Question au Gouvernement : amélioration des conditions de vie des Français - (18 avril 1985) - (p. 270, 271) : taux d'investissement des entreprises - Déficit du commerce extérieur - Vente d'armes - Taux d'inflation - Nombre de chômeurs - Travaux d'utilité collective, TUC - Attente d'un programme de redressement national.
- Projet de loi modifiant le code électoral et relatif à l'élection des députés [n° 260 (84-85)] - (30 mai 1985)- Discussion générale (commune avec le projet n° 261) (p. 783) : réformes électorales depuis 1870 : modifications à l'occasion des grandes mutations politiques et institutionnels d'une part, et modifications « d'opportunité », d'autre part - (p. 784) : représentation proportionnelle dans le cadre départemental - Réfute les arguments d'équité, de simplicité et d'efficacité invoqués pour justifier ce changement de mode de scrutin - Echec de la politique économique, financière et sociale du gouvernement socialiste - Affaiblissement du Parlement - Réforme contraire à l'esprit des institutions de la Vème République - (p. 785) : conséquences de l'introduction de la proportionnelle départementale: augmentation du nombre des députés et des charges afférentes ; modification du collège électoral des sénateurs ; nouvelle composition du Congrès ; entrée au Parlement des minorités, et notamment de l'extrême droite - Favorable à l'adoption de la question préalable déposée par la commission des lois.
- Projet de loi organique modifiant le code électoral et relatif à l'élection des députés [n° 261 (84-85)] - (30 mai 1985) - Discussion générale (commune avec le projet n° 260) (p. 783 à 785).
- Question au Gouvernement: Institut national de la consommation - (10 octobre 1985) (p. 2233) : rôle des consommateurs, et plus particulièrement de l'Institut national de la consommation, INC - (p. 2234) : nomination d'un nouveau directeur, sans tenir compte des résultats de la consultation des associations de consommateurs - Grève du conseil d'administration - Paralysie des commissions techniques - Interroge le Gouvernement sur la nécessité de rédiger un cahier des charges de l'Institut - Charte de l'INC devant garantir son indépendance d'action et son autonomie d'expression - Information et protection des consommateurs.
- Projet de loi relatif aux valeurs mobilières [n° 17 (85-86)] - (7 novembre 1985) - Rapporteur pour avis - Discussion générale (p. 2794) : définition de règles préservant les droits des actionnaires en cas d'émission de produits d'épargne donnant droit à l'attribution d'actions ou de certificats d'investissement - Extension de l'application de ces règles aux produits nouveaux - Simplification des formalités et réduction du coût des augmentations de capital - Modalités de démarchage des fonds communs de placement - Pouvoirs de la Commission des opérations de bourse, COB- Extension des capacités des marchés financiers - Taux global de l'épargne des ménages - Taux d'épargne financière - Epargne immobilière - Référence à la loi Monory du 13 juillet 1978 - Place des émetteurs publics dans la progression du marché financier - (p. 2795) : création du second marché - Fusion du marché comptant ou du marché à terme - Nouveaux produits d'épargne - Instauration de passerelles entre les valeurs mobilières, actions et obligations - Mise en place de cette réforme en faveur des sociétés nationales - Situation financière de Thomson-CSF- Propositions du Sénat en faveur de l'harmonisation des régimes fiscaux entre actions et obligations - Avis favorable à l'adoption de ce projet de loi amendé par les commissions des finances et des lois - Art. 1 (p. 2808) : son amendement n° 1 : liberté de création de toutes les valeurs mobilières donnant droit à l'attribution d'une quote-part du capital social ; retiré - (p. 2809) : son amendement n° 2 : compétence sans restriction de l'assemblée générale extraordinaire pour décider du principe de l'émission de valeurs mobilières ; adopté - (p. 2811) : sur l'amendement n° 15 de M. Etienne Dailly, rapporteur (droit de préférence des titulaires des certificats d'investissement à la souscription des valeurs mobilières lorsqu'elles donnent lieu à l'attribution de certificats d'investissement ; modalités d'attribution des certificats de droit de vote), son sous-amendement n° 3 : droit de préférence des titulaires de certificats d'investissement à la souscription des valeurs mobilières visées à l'article 339-1 ; retiré - (p. 2813) : accepte l'amendement n° 16 de M. Etienne Dailly, rapporteur (régime de l'émission des bons de souscription), et sur cet amendement, son sous-amendement n° 4, rédactionnel ; retiré - (p. 2814) : son amendement n° 5 : suppression des dispositions de cet article relatives au remboursement des valeurs mobilières lors de leur émission uniquement après désintéressement des autres créanciers, sauf les titulaires de prêts participatifs et de titres participatifs, remboursés en dernier rang ; adopté - Après l'art. 1 (p. 2815) : ses amendements n° 6 : exonération de droit d'apport pour les augmentations de capital résultant de la conversion d'obligations en actions ; et n° 7 : exonération de droit d'apport du produit retiré par les sociétés de l'émission des bons de souscription autonomes ; adoptés.
- Projet de loi modifiant la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 et portant dispositions diverses relatives à la communication audiovisuelle [n° 39 (85-86)] - (14 novembre 1985) - En remplacement de M. Jean Cluzel, rapporteur pour avis - Art. 2 (p. 3096) : soutient l'amendement n° 6 de M. Jean Cluzel, rapporteur pour avis (suppression de cet article relatif aux missions de l'établissement public de diffusion) - Art. 2 bis (p. 3097) : soutient l'amendement n° 7 de M. Jean Cluzel, rapporteur pour avis (modification de la composition du conseil d'administration de TDF) - Après l'art. 2 bis : soutient l'amendement n° 8 de .M. Jean Cluzel, rapporteur pour avis (modification de la composition du Haut Conseil de la communication audiovisuelle) - (p. 3098) : se déclare favorable à l'amendement n° 39 de M. Charles Pasqua, rapporteur (plafonnement des montants de ressources publicitaires ; réglementation de la parapublicité) - Après l'art. 11 (p. 3115) : son amendement n° 40 : modification de dispositions relatives aux droits de citation dans la loi du 3 juillet 1985 ; adopté - Art. 12 (p. 3117) : son amendement n° 41 : sanctions en cas d'atteinte aux droits voisins : exemption au bénéfice de la bonne foi ; adopté.
- Projet de loi relatif à la dotation globale de fonctionnement - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 80 (85-86)] - (19 novembre 1985) - En remplacement de M. René Monory, rapporteur - Discussion générale (p. 3176) : succès de la commission mixte paritaire - Nécessaire prorogation ou aménagement du régime actuel de la dotation globale de fonctionnement, DGF, arrivant à échéance le 31 décembre 1985 - Divergences avec l'Assemblée nationale : division en strates de population de la dotation de base ; prise en compte du revenu par habitant au sein de la dotation de péréquation ; répartition des divers critères objectifs pour la dotation de compensation ; réduction à cinq ans de la période d'entrée en vigueur de la réforme - Prise en compte des propositions sénatoriales sur quatre points essentiels : décompte séparé de la dotation spéciale des instituteurs ; prise en compte du secteur de l'accession à la propriété pour le logement social servant de critère de répartition de la dotation de compensation ; garantie minimale de progression fixée à 55 % ; faculté pour le Gouvernement de consulter le comité des finances locales sans porter atteinte aux droits du Parlement -. Accord sur la référence à un indice moyen de la fonction publique pour la régularisation de la dotation - Présentation annuelle, au Parlement, d'un rapport d'exécution - Dépôt d'amendements visant à augmenter le taux de la garantie minimale de progression - (p. 3181) : prise en compte des ensembles de logements en accession à la propriété dans le critère du logement social - Demande au Sénat d'adopter les conclusions de la CMP - Art. 12 (p. 3184) : intervient sur l'amendement n° 1 de M. Georges- Lemoine, secrétaire d'Etat (pour la répartition de la dotation de compensation, référence au critère des élèves relevant de l'enseignement obligatoire et préélémentaire) - Après l'art. 38 (p. 3188) : accepte l'amendement n° 4 de M. Georges Lemoine, secrétaire d'Etat (prise en compte du recensement général de 1982 pour le calcul de la DGF des départements).
Discussion générale - (21 novembre 1985) - Rapporteur spécial (p. 3272) : présentation depuis dix ans par la commission des finances de ses observations sur le rapport annuel de la Cour des comptes - Remise aujourd'hui même du rapport de la commission interministérielle chargée d'examiner les suites à donner au rapport public de la Cour des comptes pour 1983 et 1984 - Communication intervenant dans des délais supérieurs à ceux prévus par les dispositions réglementaires - Importance du nombre de questions écrites demeurées sans réponse - (p. 3273) : absence de réponse à des questions posées aux précédents ministres des finances - Conditions de travail de la Cour des comptes défavorisées par les mesures gouvernementales prises à son égard - Abaissement à soixante-cinq ans de la limite d'âge de la retraite de ces magistrats - Nombreux recrutements au tour extérieur comportant plusieurs candidats socialistes malheureux à diverses élections- Difficulté pour la Cour de faire face à l'accroissement de ses tâches résultant tout spécialement de l'extension du secteur public - Croissance des dépenses de l'Etat plus rapide que celle du produit intérieur brut, PIB- Accroissement des prélèvements obligatoires et des déficits budgétaires en dépit de la pratique condamnable des annulations de crédits - (p. 3274) : rapport soulignant les annulations de crédits excessives et l'ampleur inhabituelle des imputations rétroactives aboutissant toutes à alléger les charges ou à augmenter les ressources de l'exercice- (p. 3275) : errements dans le fonctionnement de l'administration et anomalies dans la gestion quotidienne - Effectif du personnel non enseignant des universités supérieur de cinq mille unités aux besoins réels - Rappelle l'affaire des monnaies et médailles - Négligence dans le recouvrement des créances des hôpitaux - Constatation d'anomalies au Centre mondial d'informatique et de ressources humaines - Laxisme - dans les interventions publiques - (p. 3276) : faible capacité du mouvement associatif à créer des emplois - Erreurs de prévision et de méthode dans les investissements publics, cas du port de commerce de Brest et de plusieurs aéroports - Critique des collectivités locales telles que Dunkerque, Saint-Maur-des-Fossés, Gennevilliers - Dernière partie du rapport concernant les entreprises du secteur public - Développement à l'étranger des activités des sociétés françaises d'assurances souhaitable - Difficultés de certains groupes résultant des contraintes imposées par l'Etat, exemple de l'achat de gaz algérien résultant d'une décision politique - (p. 3277) : Gaz de France- engagé à emprunter à l'extérieur par l'Etat - Libération du gaz industriel parce qu'il ne participe pas à l'indice des prix- Libération du gaz à usage domestique refusée - Observations de la Cour des comptes devant être suivies d'effets- Lenteur des délais de production du rapport de la commission des suites.
- Projet de loi relatif aux valeurs mobilières [n° 17 (85-86)] - Suite de la discussion - (22 novembre 1985) - Rapporteur pour avis - Art. 10 (p. 3338) : intervient sur l'amendement n° 52 -de M. Etienne Dailly, rapporteur (autorisation du démarchage sur parts de fonds commun de placement ; publicité en vue de la constitution d'un fonds commun de placement soumise au visa de la COB) - Art. 13 (p. 3341) : son amendement n° 8 : possibilité pour la COB de recourir à une juridiction civile pour demander l'interdiction de tout démarchage ou publicité illicite; retiré au profit de l'amendement analogue n° 55 de M. Etienne Dailly, rapporteur - Après l'art. 17 (p. 3346) : création des billets de trésorerie - Assouplissement des marchés financiers- (p. 3347) : SICAV - Fonds communs de placement, FCP- Prévention du risque de déstabilisation du marché obligataire - Conséquences de la vitesse de circulation monétaire sur les taux d'intérêt - Régime fiscal applicable aux valeurs nouvelles - Nombreux sous-amendements déposés par la commission des finances - (p. 3352) : sur le 1° de l'amendement n° 70 de M. Henri Emmanuelli, secrétaire d'Etat (émission des actions autorisée par l'assemblée générale extraordinaire de la société émettrice), son sous-amendement n° 71 ; retiré au profit du sous-amendement n° 87 de M. Etienne Dailly, rapporteur - (p. 3353) : sur le 2° de l'amendement précité (bons émis par les institutions financières spécialisées, dénommés bons IFS), son sous-amendement n° 72 ; adopté - (p. 3355) : sur le 3° de l'amendement précité (régime d'imposition des titres de créances faisant l'objet d'un marché régi par une disposition législative particulière), son sous-amendement n° 73 ; adopté - Sur le 4° de l'amendement précité (fiscalité applicable aux intérêts des titres précédemment cités), ses sous-amendements n° 74 et n° 75 ; adoptés - Sur le 5° de l'amendement précité (régime d'imposition des plus-values réalisées sur cessions des titres de créances précédemment cités), son sous-amendement n° 76 ; adopté - (p. 3356) : sur le 6° de l'amendement précité (régime d'imputation des moins-values), son sous-amendement n° 77 ; adopté - (p. 3357) : sur le 7° de l'amendement précité (obligation de déposer les titres auprès d'un intermédiaire; déniatérialisation possible des titres), son sous-amendement n° 78 ; adopté - Son sous-amendement n° 79 : introduction après le 7° d'un nouveau paragraphe visant à faciliter l'émission de titres de créances dans le cadre d'un groupe de sociétés ; adopté - (p. 3358) : sur le 8° de l'amendement précité (conditions d'application du présent article précisées par décret), son sous-amendement n° 80 ; adopté.
Nouvelle lecture [n° 165 (85-86)] - (12 décembre 1985)- Rapporteur pour avis - Art. 1 ter (p. 3815) : son amendement de rétablissement n° 19 : exonération du droit d'apport sur les augmentations de capital résultant de l'émission de bons de souscription; adopté - Art. 18 (p. 3823) : fiscalité applicable aux billets de trésorerie.