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Timestamp: 2020-02-23 22:29:14+00:00
Document Index: 268817044

Matched Legal Cases: ['art. 29', 'art. 31', 'art. 27', 'arrêt ', 'art. 112', 'art. 100', 'art. 321', 'art. 113', 'arrêt ', 'in fine', 'arrêt ', 'art. 98', 'arrêt ', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 95', 'art. 8', 'art. 118', 'art. 97', 'art. 2', 'arrêt ', 'art. 99', 'art. 105', 'art. 90', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 91', 'art. 27', 'art. 27', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 495', 'art. 105', 'art. 96', 'art. 29', 'art. 106', 'art. 8', 'art. 90', 'arrêt ', 'art. 27', 'art. 64', 'ATF ', 'art. 66', 'art. 68']

5A_355/2016 - 2016-11-21 - Erbrecht - succession
A.b. Par « acte d'hoirie » n° 679 établi le 5 mai 2007, le Tribunal pour les affaires de la famille de Menouf (Egypte) a constaté le décès du de cujuset la dévolution de sa succession légale à ses frères et soeurs, à savoir A.A.________, B.A.________, C.A.________, D.A.________ et K.A.________; D.A.________ est décédé le 27 avril 2011, laissant pour héritiers son épouse, E.A.________, et ses quatre enfants: F.A.________, G.A.________, H.A.________ et I.A.________. J.A.________ n'a pas participé à la procédure de délivrance de cet acte, lequel ne mentionne pas que le défunt était marié avec elle.
Le 6 août 2010, A.A.________, B.A._______, C.A.________ et D.A.________, souhaitant recevoir les actifs déposés par le de cujus dans deux établissements bancaires sis à Genève, ont requis du Tribunal de première instance de Genève la reconnaissance de l'« acte d'hoirie » n° 679 établi le 5 mai 2007 par le Tribunal pour les affaires de la famille de Menouf.
Ces conditions ne sont plus litigieuses (art. 29 al. 1
let. aet b LDIP, par renvoi combiné des art. 31
LDIP), mais bien la compatibilité de l'« acte d'hoirie » égyptien avec l'ordre public (matériel) suisse (art. 27 al. 1
LDIP; cf. infra, consid. 3.3).
2.1. Les conditions générales de recevabilité ont été examinées lors du précédent arrêt, auquel on peut dès lors renvoyer (arrêt 5A_344/2012 consid. 1), sauf à préciser que le délai de recours est effectivement de 30 jours - comme l'a indiqué correctement la cour cantonale (art. 112 al. 1 let. d
LTF) - en vertu de l'art. 100 al. 1
LTF, et non de dix jours « conformément [à] l'art. 321 al. 2
CPC ».
2.2. Le recours en matière civile étant ouvert, le recours constitutionnel subsidiaire ne l'est pas (art. 113
LTF), ce que la Cour de céans avait déjà précisé dans son précédent arrêt ( ibid., consid. 1 in fine).
2.3. La qualification d'un acte étranger s'opère au regard de la lex fori, à savoir en l'occurrence le droit suisse (arrêt 5P.388/1991 du 5 mars 1992 consid. 3b). Selon l'autorité précédente, l'« acte d'hoirie » litigieux équivaut à un « certificat d'héritier », dont l'établissement est assimilé à une mesure provisionnelle au sens de l'art. 98
LTF (arrêt 5A_252/2016 du 7 juin 2016 consid. 1.2 et les arrêts cités).
Il n'y a pas lieu d'examiner le bien-fondé de cette qualification. Lorsque le litige porte sur la reconnaissance ou l' exequatur d'un acte étranger, la cognition du Tribunal fédéral n'est pas limitée à la violation des droits constitutionnels, quelle que soit la nature - provisionnelle ou non - de l'acte en discussion (ATF 135 III 670 consid. 1.3.2; arrêt 5A_193/2010 du 7 juillet 2010 consid. 1.2). Il s'ensuit que la partie recourante peut invoquer tous les motifs de recours prévus aux art. 95
En l'espèce, l'autorité précédente a retenu que l'« acte d'hoirie » dont la reconnaissance était sollicitée équivaut à un « certificat d'héritier ». Par ailleurs, la législation égyptienne ne connaît pas de succession entre un musulman et un non musulman; de surcroît, l'héritier de sexe masculin a droit à une part double de celle de l'héritière de sexe féminin, ce qui résulte du reste de l'« acte d'hoirie » litigieux. Partant, la reconnaissance de cet acte aurait pour effet, d'une part, que la veuve ne pourrait faire valoir, uniquement en raison de sa religion, aucun droit sur les avoirs que son mari détenait auprès de banques suisses et, d'autre part, que les soeurs du défunt ne pourraient faire valoir, uniquement en raison de leur sexe, que des droits moindres que ceux de leurs frères. Ces conséquences violent le principe de l'interdiction de la discrimination consacré à l'art. 8 al. 2
Cst., l'al. 3 précisant au surplus que l'homme et la femme sont égaux en droit. Des discriminations aussi drastiques ne peuvent pas être « nuancées », même si le seul lien avec la Suisse concerne la localisation des avoirs bancaires.
3.1.1. Dans un premier grief - dont le fondement est confus (art. 118
, respectivement art. 97 al. 1
LTF) -, les recourants reprochent à la cour cantonale de ne pas avoir tenu compte du fait que l'intimée se prévaut de sa vocation successorale et se prétend victime d'une discrimination vingt-sept ans après le mariage.
3.1.2. Une pareille argumentation, qui revient à objecter à l'intimée une attitude contraire aux règles de la bonne foi (art. 2 al. 2
CC), ne saurait être suivie. C'est lors du décès du de cujus que s'exerce la vocation héréditaire; or, de l'aveu même des recourants, ce « n'est qu'après le décès de son conjoint en 2007» que l'intéressée a invoqué sa qualité d'héritière. Au surplus, il ne ressort pas de l'arrêt attaqué que l'intimée aurait « renoncé » à cette qualité au moment de son mariage ( cf. infra, consid. 3.2.2); nouvelle, cette allégation est dès lors irrecevable (art. 99 al. 1
LTF, en relation avec l'art. 105 al. 1
3.2.1. Les recourants font en outre grief aux juges précédents d'avoir écarté de leur analyse l'« acte de mariage » que les époux ont passé le 6 mars 1980, lequel contient des dispositions successorales à teneur desquelles ils ont « renoncé à hériter l'un de l'autre »; ayant soumis leur union au droit égyptien, ils ont fait par la même occasion une « élection de droit » en faveur du droit égyptien, analogue à une professio juris au sens de l'art. 90 al. 2
3.2.2. Cette argumentation est irrecevable. Les recourants se bornent à compléter les faits, sans se plaindre d'arbitraire dans l'établissement des faits ni, a fortiori, motiver ce moyen conformément aux exigences de l'art. 106 al. 2
LTF ( cf. parmi plusieurs: ATF 134 II 244 consid. 2.2, avec la jurisprudence citée). Or, la décision attaquée ne constate pas que les époux auraient souscrit un « acte de mariage » comprenant une renonciation réciproque à hériter, ni stipulé une « élection de droit » en faveur de la législation égyptienne. Sur ce dernier point, les magistrats précédents sont, par ailleurs, partis du principe que ce droit était bien applicable à la succession du de cujusen vertu de l'art. 91 al. 1
LDIP, de sorte que l'argumentation des recourants quant au lieu du dernier domicile du défunt se révèle superfétatoire.
3.3.1. Enfin, les recourants exposent en substance que, en refusant de reconnaître l'« acte d'hoirie », les magistrats cantonaux ont faussement appliqué l'art. 27 al. 1
3.3.2. En vertu de l'art. 27 al. 1
LDIP), la reconnaissance d'un acte étranger - en l'occurrence l'« acte d'hoirie » établi par le tribunal égyptien - doit être refusée en Suisse lorsqu'elle est manifestement incompatible avec l'ordre public suisse, c'est-à-dire lorsqu'elle heurte de manière intolérable les principes fondamentaux de l'ordre juridique suisse ( cf. parmi d'autres: ATF 142 III 180 consid. 3.2; 134 III 661 consid. 4.1). En tant que clause d'exception, la réserve de l'ordre public (matériel) est d'interprétation restrictive; tel est le cas, en particulier, dans le domaine de la reconnaissance et de l'exécution des actes ou jugements étrangers, où sa portée est plus étroite que pour l'application directe du droit étranger ( cf. en particulier: ATF 142 III 180 consid. 3.2; 141 III 328 consid. 5.1). Dans cette optique, l'intervention de la clause de réserve suppose, d'après la jurisprudence, que l'affaire présente un « lien suffisant » avec l'Etat du juge requis, en l'espèce la Suisse (« Binnenbeziehung »; ATF 126 III 327 consid. 4c [ i.c. au sujet de la reconnaissance d'une répudiation selon le droit libanais]; cf. sur la question, parmi d'autres: OTHENIN-GIRARD, La réserve d'ordre
public en droit international privé suisse, 1999, p. 211 ss et les citations).
3.3.3. Le recours apparaît d'emblée irrecevable dans la mesure où les recourants fondent leurs arguments sur des faits qui ne ressortent pas de la décision déférée, sans se plaindre régulièrement d'arbitraire dans l'établissement des faits ( cf. supra, consid. 3.2.2); ainsi, l'analogie qu'ils tentent d'instaurer entre l'acte en discussion et le « pacte successoral de renonciation » selon l'art. 495
CC est vaine, faute de constatations quant à une renonciation de l'intimée à la succession de son mari. La « chronologie des faits » exposée dans le mémoire de recours et censée corroborer ce comportement doit, pour le même motif, être écartée du débat.
Par ailleurs, les recourants ne démontrent pas que la cour cantonale serait tombée dans l'arbitraire ( cf. supra, consid. 2.3) en affirmant qu'il n'y a pas, en droit égyptien, « de succession entre un musulman et un non musulman ». Cela étant, on ne discerne pas en quoi consisterait la renonciation à une succession à laquelle l'intéressée ne peut de toute manière prétendre, à moins qu'elle ne se rapporte qu'aux actifs situés hors d'Egypte - en l'occurrence en Suisse -, ce qui n'est pas non plus constaté (art. 105 al. 1
LTF; cf. sur la portée territoriale restreinte des certificats d'héritier étrangers: BUCHER, in : Commentaire romand, 2011, n° 10 ad art. 96
LDIP, avec la doctrine citée).
3.3.4. Le point de savoir si, comme l'admet l'autorité cantonale, l'« acte d'hoirie » enfreint l'ordre public (matériel) suisse en tant qu'il accorde à l'héritier de sexe masculin une part double de celle de l'héritier de sexe féminin n'a pas besoin d'être résolue ici; c'est la situation de l'intimée, épouse du de cujuset opposante à la procédure de reconnaissance (art. 29 al. 2
LDIP), qui est en cause dans le cas présent. Les longues discussions des recourants à cet égard s'avèrent ainsi hors de propos ( cf. sur cette question: ALDEEB ABU-SAHLIEH, Droit musulman de la famille et des successions en Suisse, in : RCDIP 2007 p. 530/531; dans un avis du 17 juillet 1980, l'Office fédéral de la justice s'est demandé si pareille règle « est bien compatible avec l'ordre public suisse », mais sans y répondre: JAAC 45/1981 n° 31 [ i.c. au sujet de la législation iranienne]).
3.3.5. Les recourants se prévalent d'un « acte d'hoirie » dressé par un tribunal égyptien afin de réclamer, en leur qualité d'héritiers, les actifs que le de cujus détenait auprès d'établissements bancaires à Genève; cet acte « constat [e] la dévolution de sa succession légale à ses frères et soeurs », à l'exclusion de son épouse. Cette exclusion repose sur le constat - non critiqué par les parties (art. 106 al. 2
LTF) - qu'il« n'y a pas de succession entre un musulman et un non musulman » ( cf. parmi plusieurs: ALDEEB ABU-SALIEH, op. cit., p. 529). Comme l'ont retenu les juges précédents, un tel résultat contrevient clairement au principe de l'interdiction de la discrimination en raison des convictions religieuses, qui - indépendamment de sa valeur constitutionnelle (art. 8 al. 2
CEDH et 26 Pacte ONU II) - ressortit à l'ordre public suisse (BUCHER, op. cit., n° 18 ad art. 90
LDIP; KINSCH, Le droit musulman de la famille, les droits de l'homme [ou de la femme] et l'ordre public des Etats européens, in : Bull.dr.h. n° 14/2009 p. 35, avec les citations en note 41; SCHWANDER, Diskriminierungsverbot und Gleichstellungsrecht im internationalen Privat- und Zivilprozessrecht, in : AJP 1993 p. 1408; dans ce
sens, en Allemagne, précisément pour le droit égyptien: arrêt de l'OLG Hamm du 28 février 2005, in : IPRax 2006 p. 481 ss).
Sans réfuter expressément cette conclusion, les recourants objectent toutefois l'absence d'« Inlandsbeziehung »; mais ils se trompent. Selon l'auteur auquel s'est ralliée la juridiction précédente, cette considération n'est plus pertinente lorsque des discriminations fondées, notamment, sur le sexe, la race ou la religion sont prohibées « en vertu de différents instruments internationaux consacrant des droits fondamentaux et de l'homme » (BUCHER, loc. cit., avec les citations); d'autres, en revanche, s'en tiennent à l'exigence de liens suffisants avec la Suisse ( cf. parmi d'autres: ALDEEB ABU-SALIEH, op. cit., p. 530; KINSCH, loc. cit.; OTHENIN - GIRARD, op. cit., n° 948). Il n'y a pas lieu d'arbitrer le débat, car de tels liens existent de toute manière en l'occurrence, vu le lieu de situation en Suisse d'actifs successoraux sur lesquels les recourants entendent exercer leurs prérogatives héréditaires (KINSCH, op. cit., p. 36 ch. 5, qui se réfère à une résolution de l'Institut de droit international de 2005, à teneur de laquelle les Etats « pourront opposer l'ordre public aux lois successorales étrangères comportant des discriminations fondées sur le sexe ou la religion lorsque des biens de la succession se
trouvaient dans l'Etat du for au moment du décès »; plus dubitatif: OTHENIN-GIRARD, loc. cit.). Le moyen pris d'une violation de l'art. 27 al. 1
LDIP apparaît dès lors mal fondé, dans la mesure où il est recevable.
En conclusion, le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable et le recours en matière civile rejeté dans la mesure de sa recevabilité. Il y a lieu de rejeter la requête d'assistance judiciaire des recourants, qui n'ont nullement établi leur indigence (art. 64 al. 1
LTF; ATF 125 IV 161 consid. 4), et de les astreindre solidairement aux frais de la procédure fédérale (art. 66 al. 1
LTF). L'intimée n° 1 a droit à des dépens en raison de ses observations sur la requête d'effet suspensif (art. 68 al. 1
Décision : 5A_355/2016
Publié : 14. Dezember 2016
Statut : Publiziert als BGE-143-III-51
CC Art. 495 H. Pactes successoraux / II. Pacte de renonciation / 1. Portée - II. Pacte de renonciation 1. Portée
1 Le disposant peut conclure, à titre gratuit ou onéreux, un pacte de renonciation à succession avec l'un de ses héritiers.
2 Le renonçant perd sa qualité d'héritier.
CPC: 321
CPC Art. 321 Introduction du recours
2 Un étranger peut toutefois soumettre sa succession par testament ou pacte successoral au droit de l'un de ses Etats nationaux. Ce choix est caduc si, au moment de son décès, le disposant n'avait plus cette nationalité ou avait acquis la nationalité suisse.
1 La succession d'une personne qui a eu son dernier domicile à l'étranger est régie par le droit que désignent les règles de droit international privé de l'Etat dans lequel le défunt était domicilié.
a lorsqu'ils ont été rendus, pris, dressés ou constatés dans l'Etat du dernier domicile du défunt ou dans l'Etat au droit duquel le défunt a soumis sa succession ou s'ils sont reconnus dans un de ces Etats, ou
b lorsqu'ils se rapportent à des immeubles et ont été rendus, pris, dressés ou constatés dans l'Etat dans lequel ces biens sont situés ou s'ils sont reconnus dans cet Etat.
2 S'agissant d'un immeuble sis dans un Etat qui revendique une compétence exclusive, seuls les décisions, mesures ou documents émanant de cet Etat sont reconnus.
3 Les mesures conservatoires prises dans l'Etat du lieu de situation des biens du défunt sont reconnues en Suisse.
125-IV-161 • 126-III-327 • 134-II-244 • 134-III-661 • 135-III-334 • 135-III-670 • 138-III-489 • 141-III-328 • 142-III-180
5A_193/2010 • 5A_252/2016 • 5A_344/2012 • 5A_355/2016 • 5A_456/2016 • 5P.388/1991
tribunal fédéral • ordre public • sexe • de cujus • première instance • frères et soeurs • recours constitutionnel • recours en matière civile • droit civil • allemand • certificat d'héritier • quant • assistance judiciaire • participation à la procédure • décision • avis • membre d'une communauté religieuse • vue • greffier • effet suspensif