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Timestamp: 2016-10-22 03:46:57+00:00
Document Index: 323812144

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 2', 'art. 6', 'in dubio', 'art. 18', 'art. 2', 'art. 15', 'art. 2', 'art. 6', 'art. 2', 'art. 6', 'art. 2', 'art. 4']

9C_500/2014 (18.12.2014)
9C_500/2014 � � Arr�t du 18 d�cembre 2014
Caisse de pension des collaborateurs du Groupe Mobili�re, Bundesgasse 35, 3011 Berne,
A.a.�A.________, n� en 1946, a �t� mis au b�n�fice d'une demi-rente de l'assurance-invalidit� � compter du 1er avril 2005, fond�e sur un degr� d'invalidit� de 50 %. Il s'est �galement vu allouer � compter du 28 mai 2006 une rente d'invalidit� de la pr�voyance professionnelle d'un montant mensuel de 2'917 fr. vers�e par la Caisse de pensions pour les employ�s des agences g�n�rales de la Mobili�re Suisse Soci�t� d'Assurances (depuis 2009: la Caisse de pension des collaborateurs du Groupe Mobili�re; ci-apr�s: la Caisse de pension).
A.b.�A.________ a pris une retraite anticip�e partielle � partir du 1er mai 2006. A ce titre, la Caisse de pension lui a allou�, outre un capital de 210'800 fr., une rente annuelle de vieillesse de 15'000 fr. ainsi qu'une rente-pont d'un montant annuel de 7'740 fr.
A.c.�Le 15 avril 2011, la Caisse de pension a inform� A.________ que la rente d'invalidit� de la pr�voyance professionnelle serait remplac�e d�s le 1er mai 2011 par une rente de vieillesse suppl�mentaire d'un montant annuel de 34'932 fr., soit 2'911 fr. par mois.
Se r�f�rant � la diff�rence entre le montant de 3'036 fr. qui lui avait �t� communiqu� en 2006 � titre de rente de vieillesse suppl�mentaire et celui nouvellement articul�, A.________ a interpell� l'institution de pr�voyance pour qu'elle s'en explique. Il lui a �t� r�pondu que les chiffres expos�s en 2006 reposaient sur de simples estimations, puisque ni le taux d'int�r�t effectif ni le taux de conversion n'�taient alors connus.
Le 3 mai 2012, A.________ a ouvert action contre la Caisse de pension devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Fribourg. En substance, il a conclu � ce que l'institution de pr�voyance soit condamn�e, d'une part, � lui verser une rente mensuelle de vieillesse suppl�mentaire de 3'183 fr. 40 � compter du 1er mai 2011 ainsi que la somme de 18'561 fr. 50 � titre d'arri�r�s de rente d'invalidit� (avec int�r�ts � 5 % d�s le d�p�t de la demande), et, d'autre part, � prendre en consid�ration un salaire assur� de 55'309 fr. par ann�e � partir du versement de la rente d'invalidit� et calculer sur la base de ce montant toutes les prestations dues, dont notamment les bonifications de vieillesse.
Par jugement du 6 mai 2014, le Tribunal cantonal a partiellement admis la demande et condamn� la Caisse de pension � verser � l'assur� le montant de 2'306 fr. 10 � titre d'arri�r�s de rente d'invalidit�, avec int�r�ts � 5 % l'an d�s le 3 mai 2012.
A.________ interjette un recours en mati�re de droit public contre ce jugement, dont il demande la r�forme en ce sens que la Caisse de pension soit condamn�e � lui verser une rente mensuelle de vieillesse de 3'183 fr. 40 � compter du 1er mai 2011.
L'objet du litige porte exclusivement sur le montant de la rente de vieillesse de la pr�voyance professionnelle auquel peut pr�tendre le recourant � partir du 1er mai 2011 en remplacement de la rente d'invalidit� de la pr�voyance professionnelle vers�e jusqu'� cette date. Le litige concerne plus particuli�rement l'interpr�tation et, partant, l'application de l'art. 6.4.4 ch. 1 des dispositions transitoires du r�glement de pr�voyance (version 2011) de l'intim�e, dont la teneur est la suivante:
Pour les assur�s actifs n�s entre 1945 et 1948 et qui �taient assur�s aupr�s de la Caisse de pension le 31 d�cembre 2009, en cas de d�part � la retraite, la rente de vieillesse est calcul�e au moyen des taux de conversion pr�vus par le r�glement de pr�voyance en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 2009.
Si cette disposition devait �tre jug�e applicable au pr�sent litige, il conviendrait d'utiliser un taux de conversion de 7 % pour calculer le montant de la rente de vieillesse du recourant en lieu et place du taux de conversion de 6,4 % tel que pr�vu par l'art. 2.1.2 du r�glement de pr�voyance.
3.1.�La juridiction cantonale a consid�r� que l'art. 6.4.4 ch. 1 du R�glement 2011 n'�tait pas applicable � la situation du recourant. Dans la mesure o� celui-ci se trouvait pour 50 % au b�n�fice d'une rente de pr�-retraite et pour 50 % au b�n�fice d'une rente d'invalidit� de la pr�voyance professionnelle, il ne pouvait �tre consid�r� comme un assur� actif au sens o� devait �tre comprise la disposition r�glementaire pr�cit�e. D'apr�s les premiers juges, la disposition querell�e devait �tre interpr�t�e dans son ensemble. Il fallait comprendre qu'elle s'adressait aux assur�s actifs qui �taient sur le point de prendre leur retraite ("�
Pour les assur�s actifs [...] en cas de d�part � la retraite"�). Les pr�-retrait�s devant �tre d'embl�e exclus de la notion d'assur�s actifs, puisqu'ils �taient d�j� pr�cis�ment "�
partis�" � la retraite, ne pouvaient entrer dans la notion d'assur�s actifs que les assur�s qui travaillaient avant de prendre leur retraite, de m�me que ceux qui �taient au b�n�fice d'une rente d'invalidit�. Les titulaires d'une rente d'invalidit� de la pr�voyance professionnelle ne pouvaient toutefois �tre consid�r�s comme des assur�s actifs dans la mesure o� ils ne travaillaient plus et �taient, de surcro�t, lib�r�s de l'obligation de cotiser. En ce sens, leur statut �tait similaire et, partant, assimilable � celui d'un assur� pr�-retrait�. Dans la mesure o� la transformation d'une rente d'invalidit� �tendue en rente de vieillesse � l'�ge de la retraite constituait un nouveau cas d'assurance, c'�tait pour finir en toute logique que le b�n�ficiaire d'une rente d'invalidit� ne pouvait se pr�valoir de dispositions transitoires pour le calcul de sa rente de vieillesse. Un assur� actif pouvait ainsi se d�finir comme un assur� qui ne percevait aucune rente de la pr�voyance professionnelle, qu'elle soit de vieillesse ou d'invalidit�.
3.2.�Le recourant reproche � la juridiction cantonale d'avoir proc�d� � une interpr�tation erron�e du r�glement de pr�voyance, en violation aussi bien du principe de la confiance que du principe�
in dubio contra stipulatorem. Aucun des arguments d�velopp�s par la juridiction cantonale ne permettait d'exclure le b�n�ficiaire d'une rente partielle d'invalidit� de la pr�voyance professionnelle du cercle des assur�s actifs. En particulier, il n'y avait pas lieu de suivre la juridiction cantonale lorsque celle-ci soutenait que le statut d'un tel b�n�ficiaire �tait similaire � celui d'un assur� pr�-retrait�. On pouvait en effet imaginer que celui-ci soit toujours titulaire d'un contrat de travail en cours. L'absence de travail ponctuelle ou passag�re ne pouvait conduire � l'assimiler � une personne qui ne travaillait plus, soit par choix (retraite anticip�e), soit par l'atteinte de l'�ge maximal (retraite ordinaire). En tout �tat de cause, rien dans le r�glement de pr�voyance ne permettait, � sa lecture, de penser qu'une personne qui b�n�ficierait � un moment donn� de prestations d'invalidit� ne soit plus consid�r�e comme active.
4.1.�Dans le cadre de la pr�voyance plus �tendue, les employ�s assur�s sont li�s � l'institution par un contrat innomm� (�
sui generis�) dit de pr�voyance. Le r�glement de pr�voyance constitue le contenu pr�form� de ce contrat, savoir ses conditions g�n�rales, auxquelles l'assur� se soumet express�ment ou par actes concluants. Il doit ainsi �tre interpr�t� selon les r�gles g�n�rales sur l'interpr�tation des contrats. Il y a lieu de rechercher, tout d'abord, la r�elle et commune intention des parties (art. 18 al. 1 CO), ce qui en mati�re de pr�voyance professionnelle vaut avant tout pour les conventions contractuelles particuli�res. Lorsque cette intention ne peut �tre �tablie, il faut tenter de d�couvrir la volont� pr�sum�e des parties en interpr�tant leurs d�clarations selon le sens que le destinataire de celles-ci pouvait et devait raisonnablement leur donner selon les r�gles de la bonne foi (principe de la confiance). L'interpr�tation en application de ce principe, dite objective ou normative, consiste � �tablir le sens que chacune des parties pouvait et devait raisonnablement pr�ter aux d�clarations de volont� de l'autre. Pour ce faire, il convient de partir du texte du contrat (ou du r�glement) avant de l'examiner dans son contexte; dans ce dernier cas, toutes les circonstances ayant pr�c�d� ou accompagn� sa conclusion doivent �tre prises en consid�ration. A titre subsidiaire, il peut �galement �tre tenu compte du mode d'interpr�tation sp�cifique aux conditions g�n�rales, notamment la r�gle de la clause ambigu� (�
4.2.�L'interpr�tation que la juridiction cantonale a donn� en l'esp�ce � la notion d' "assur� actif " n'est pas critiquable dans son r�sultat.
4.2.1.�A titre pr�liminaire, il convient de pr�ciser qu'au moment de la survenance du cas d'invalidit�, l'avoir de vieillesse du recourant a, conform�ment � l'art. 2.5.6 du r�glement de pr�voyance, �t� scind� en deux, soit en une part passive et une part active r�siduelle proportionnelle au droit � la rente (voir �galement l'art. 15 OPP 2). La part active �chappe � la probl�matique qui fait l'objet du pr�sent recours. On rel�vera n�anmoins que, suivant le souhait du recourant, elle a permis de financer � compter du 1er mai 2006 la retraite anticip�e de celui-ci (versement en capital et rente de vieillesse anticip�e [ch. 2.2 du r�glement de pr�voyance]).
4.2.2.�Le litige a exclusivement pour objet la part passive de la pr�voyance, singuli�rement le remplacement au moment o� le recourant a atteint l'�ge ordinaire de la retraite de la rente d'invalidit� de la pr�voyance professionnelle qui lui a �t� allou�e � la suite de son invalidit� par une rente de vieillesse (art. 2.5.4 let. c du r�glement de pr�voyance). Il se r�sume � la question de savoir si un assur� n� entre 1945 et 1948 au b�n�fice d'une rente d'invalidit�, qu'elle soit partielle ou enti�re, peut �tre consid�r� comme un assur� "actif" au sens de l'art. 6.4.4 ch. 1 du r�glement de pr�voyance. D'apr�s ledit r�glement (art. 2.1.1 et 2.5.4 let. c du r�glement de pr�voyance), l'octroi d'une rente ordinaire de vieillesse au moment d'atteindre l'�ge ordinaire de la retraite concerne deux cat�gories bien distinctes d'assur�s: les assur�s qui exer�aient une activit� lucrative pour le compte de l'employeur et ceux qui �taient au b�n�fice d'une rente d'invalidit�. Si, comme le sugg�re le recourant, il n'y avait pas lieu de distinguer ces deux cat�gories d'assur�s, l'emploi de la pr�cision "actif" � l'art. 6.4.4 ch. 1 du r�glement de pr�voyance s'av�rerait superflue; or cette pr�cision est express�ment employ�e dans le cas d'esp�ce. Surtout, le texte m�me du r�glement de pr�voyance op�re une distinction nette entre les notions d'"assur� actif " et d'"assur� au b�n�fice d'une rente d'invalidit�" (voir les art. 2.7.3 [Montant de la rente de conjoint] et 2.9.1 [Droit au capital-d�c�s]). La lecture propos�e par le recourant se heurte par cons�quent � l'interpr�tation syst�matique de l'ensemble des dispositions r�glementaires, si bien qu'elle ne saurait �tre suivie.
4.2.3.�Le recourant ne saurait rien tirer en sa faveur de la Revue des collaborateurs et collaboratrices du Groupe Mobili�re, d'apr�s laquelle les assur�s actifs seraient assimil�s aux cotisants. Hormis la diff�rence mise en �vidence par la juridiction cantonale entre la version fran�aise et la version allemande de ce document, les b�n�ficiaires de rente d'invalidit� ne sauraient �tre assimil�s � des cotisants pour le simple motif qu'ils sont lib�r�s � ce titre du paiement des cotisations (art. 4.1.2 du r�glement de pr�voyance).