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Timestamp: 2017-06-29 02:15:47+00:00
Document Index: 45297674

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 215', 'art. 7', 'art. 3', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 7', 'ATF ', 'art. 7', 'art. 217', 'art. 220', 'art. 7', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 6', 'art. 4']

105 IV 32683. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 2 novembre 1979 dans la cause Ministère public du canton de Neuchâtel contre G. (pourvoi en nullité)
Art. 215 CP. La bigamie est un délit instantané (Zustandsdelikt) et non pas un délit continu (Dauerdelikt) (consid. 3 litt. b). Art. 7 al. 1 CP. Ce que l'on doit entendre par résultat n'est rien d'autre que l'élément constitutif de l'infraction qui caractérise les seuls délits matériels (Erfolgsdelikte) (modification de jurisprudence) (consid. 3 litt. c à g). Faits à partir de page 326
BGE 105 IV 326 S. 326
3. a) La seule question qui puisse être examinée en l'espèce BGE 105 IV 326 S. 327est celle de l'application du Code pénal suisse, et plus particulièrement celle de l'art. 215 CP, à l'acte de bigamie commis par l'intimé. Il convient de déterminer en premier lieu, à la lumière de l'art. 7 al. 1 CP, où l'acte a été commis et s'il a produit un résultat en Suisse. De la réponse à cette question dépendra l'application de l'art. 3 CP, qui conduirait à l'admission du pourvoi, ou celle de l'art. 6 CP au regard duquel l'intimé a été libéré à bon droit par les autorités cantonales de première et seconde instances.
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, il faut entendre par résultat, au sens de l'art. 7 CP, le dommage à cause duquel le législateur a rendu un acte punissable. Un tel dommage ne se produit pas seulement dans les infractions qui sont constituées par un résultat, au sens technique du terme (délit matériel; Erfolgsdelikt), mais aussi dans celles qui sont constituées par une simple activité (délit formel; schlichtes Tätigkeitsdelikt), même si la loi ne fait pas état du dommage; la seule différence entre les deux cas est que, dans le premier, le résultat peut être distingué de l'acte, alors que, dans le second, en tant qu'effet nécessaire de l'acte, il est inclus dans celui-ci, comme en découlant nécessairement et sans qu'il ait été nécessaire d'en faire un élément constitutif de l'infraction; la théorie de l'ubiquité, consacrée à l'art. 7 CP, ne saurait avoir pour conséquence que le droit suisse n'est applicable que si le résultat est un élément nécessaire de l'infraction et non pas lorsqu'il est implicitement contenu dans celle-ci comme conséquence nécessaire de l'acte (ATF 91 IV 231 /232; 87 IV 154).BGE 105 IV 326 S. 328
e) Dans une affaire comme la présente espèce, les critiques formulées par SCHULTZ de manière répétée à l'encontre de la jurisprudence précitée se révèlent comme particulièrement pertinentes et doivent conduire à un nouvel examen du contenu de la notion de résultat au sens de l'art. 7 CP (cf. SCHULTZ, in BGE 105 IV 326 S. 329textes suivants: RPS 72 (1957), p. 313 ss.; FJS 1210, p. 3 ss.; Annuaire suisse de droit international XX (1963), p. 192/193; RSJ 60 (1964) p. 84/85; RJB 99 (1963), p. 42 ss.; 102 (1966), p. 331/332; 108 (1972), p. 336; Einführung in den allg. Teil, I, 3e éd., p. 114/115).
f) Le législateur n'a pas voulu cela. Le Tribunal fédéral non plus d'ailleurs. On doit en effet constater qu'en jugeant comme il l'a fait, le Tribunal fédéral n'avait pas autre chose en vue que de résoudre le problème qui lui était posé par les délits par omission (Unterlassungsdelikte), notamment par la violation d'une obligation d'entretien (art. 217 CP) et par l'enlèvement de mineur (art. 220 CP). Or on constate que la question du lieu de commission de ce genre de délits par omission peut parfaitement BGE 105 IV 326 S. 330être résolue, en aboutissant probablement aux mêmes solutions pratiques, par une interprétation de la notion de "lieu où l'auteur a agi" au sens de l'art. 7 al. 1; dans de tels cas il s'agirait notamment du "lieu où l'auteur aurait dû agir" (cf., à cet égard, les divers textes de SCHULTZ déjà cités; WAIBLINGER, RJB 94 (1958), p. 169/170; ATF 98 IV 205; ATF 82 IV 70; ATF 69 IV 129).
87 IV 154,
97 IV 209,
98 IV 205 suite... ,
82 IV 70
Art. 215 CP,
art. 6 CP suite... ,
art. 4 et 5 CP,