Source: http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2016/2016-739-dc/saisine-par-60-deputes.148212.html
Timestamp: 2018-06-24 14:48:46+00:00
Document Index: 101962498

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 50", "l'article 58", "l'article 40", "l'article 72", "l'article 72", "l'article 50", "l'article 50", "l'article 50", "l'article 50", "l'article 50", "l'article 232", "l'article 50", "l'article 232", "l'article 50", "l'article 388", "l'article 388", "l'article 50", "l'article 388", "l'article 56", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 99", "l'article 63", "l'article 62", "l'article 93", "l'article 38", "l'article 109", "l'article 8", "l'article 109", "l'article 34", "l'article 109", "l'article 8"]

Saisine par 60 députés - 2016-739 DC
Sur la méconnaissance du principe de clarté et de sincérité du débat parlementaire
Votre Conseil requiert du débat parlementaire qu'il soit clair et sincère, considérant qu'un débat de qualité est une exigence pour l'élaboration d'une bonne législation.
L'article 6 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 dispose que « la Loi est l'expression de la volonté générale. Tous les Citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs Représentants, à sa formation (...) ».
Au premier alinéa de l'article 3 de la Constitution « la souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants (...) ».
Ce principe, a été interprété par vous comme ayant vocation à tempérer un usage débridé du droit d'amendement, donc de lutter contre l'obstruction parlementaire, et ce dès la première lecture.
En 2003, dans une décision 468 DC du 3 avril 2003, votre Conseil a considéré que le « bon déroulement du débat démocratique, et partant, le bon fonctionnement des pouvoirs publics constitutionnels, supposent que soit pleinement respecté le droit d'amendement...et que les parlementaires comme le Gouvernement puissent utiliser sans entrave les procédures mises à leur dispositions à ces fins ; que cette double exigence implique toutefois qu'il ne soit pas fait un usage manifestement excessif de ces droits ».
Votre Conseil, a par exemple censuré, en 2009, la clôture automatique de la discussion d'un article dès lors que quatre orateurs seraient intervenus, en considérant que cela « pourrait avoir pour effet d'interdire aux membres d'un groupe d'opposition d'intervenir dans la discussion ». De même que dans une décision 607 DC du 10 juin 2010, il a sanctionné le dépôt tardif et l'adoption précipitée d'amendements.
Or, compte tenu de ce qui précède, nous soutenons qu'en l'espèce le principe de clarté et de sincérité du débat parlementaire a été méconnu, dans la mesure où le Gouvernement, convoquant la commission mixte paritaire juste après la première lecture n'a pas permis au Sénat de délibérer sur le texte adopté par l'Assemblée nationale, alors que des modifications substantielles avaient été apportées au texte.
Sa vigilance en la matière a eu l'occasion d'être réaffirmée à plusieurs reprises, puisqu'au total 67 cavaliers législatifs ont été censurés durant la 13ème législature (2007-2012) contre 18 sous la précédente.
Ainsi, après la 1ère lecture à l'Assemblée Nationale, le texte comportait une cinquantaine d'articles additionnels nouveaux donc certains sont loin d'être anecdotiques, tels les articles 36, 50, 56 ou 58.
De même qu'au regard de la décision de 2003 précité, le Gouvernement s'est rendu coupable d'un usage manifestement excessif de son droit d'amendement lorsqu'il a procédé, de manière précipitée, à l'introduction, par l'article 50, d'un nouveau régime de divorce par consentement mutuel sans passage par le juge, modifiant fortement, là encore, un point essentiel du code civil. De même, l'article 58, introduit par voie d'amendement gouvernemental, induit une modification importante du droit des procédures de désendettement telles que les organise le code de la consommation.
Sur la méconnaissance de l'article 40 de la Constitution portant non-aggravation des charges publiques, et du principe de libre administration des collectivités territoriales de l'article 72-2.
L'article 72-2 de la Constitution, dispose à l'alinéa 1 que « les collectivités territoriales bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement dans les conditions fixées par la loi », à l'alinéa 3 que « les recettes fiscales et les autres ressources propres représentent, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l'ensemble de leurs ressources. La loi organique fixe les conditions dans lesquelles cette règle est mise en œuvre », à l'alinéa 4 que « tout transfert de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice. Toute création ou extension de compétence ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi », enfin, l'alinéa 5 postule que c'est au législateur qu'il revient de prévoir « les dispositifs de péréquation destinés à favoriser l'égalité entre les collectivités territoriales ».
Les articles faisant grief, apparaissent sans contexte, comme une entrave à la libre-administration des collectivités territoriales, dans la mesure où elles ne disposeraient pas des ressources jugées « suffisantes » par votre conseil et donc seraient privées de leur autonomie financière. Ainsi, largement contraires aux dispositions de l'article 72-2 précité.
Sur l'inconstitutionnalité de l'article 50
1. L'article 50 induit une rupture d'égalité
Il résulte des articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen que les hommes sont égaux devant la loi. Or, l'article 50 I 1° et 2° de la loi prévoit que les époux peuvent divorcer par consentement mutuel sans passer devant le juge. Le domaine d'application de cette possibilité est d'autant plus important que l'article 50 prévoit en son I- 3° que les époux peuvent, à tout moment de la procédure 1° « divorcer par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire ».
L'article 50 porte atteinte au caractère d'ordre public du droit de la famille
En vertu de l'alinéa 10 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, « La nation assure à (...) la famille les conditions nécessaires à (...) (son) développement ». Or, l'article 50 I- 1° et 2° de la loi prévoit que les époux peuvent divorcer par consentement mutuel sans passer devant le juge.
L'article 50 porte atteinte à la protection des époux
En vertu de l'alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 : la nation « garantit à tous, notamment (...) à la mère « la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs ». Or, l'article 50 I 1° et 2° de la loi prévoit que les époux peuvent divorcer par consentement mutuel sans passer devant le juge.
Cette possibilité supprime la protection de celui des conjoints qui se trouve en position de faiblesse. En l'état actuel du droit, il résulte de l'article 232 alinéa 1 du Code civil que : « Le juge homologue la convention et prononce le divorce s'il a acquis la conviction que la volonté de chacun des époux est réelle et que leur consentement est libre et éclairé ». L'intervention du juge est une garantie de protection et de sécurité pour le conjoint le plus vulnérable, autrement dit, celui qui ne saisit pas tous les enjeux du divorce ou ne veut pas les voir parce qu'il est en état de choc et ne consent pas librement au divorce. En la supprimant, la loi permet un divorce par consentement mutuel sans consentement libre et éclairé, au détriment de celui qui le subit. Le domaine d'application de cette suppression du contrôle judiciaire est d'autant plus important que l'article 50 prévoit en son I- 3° que les époux peuvent, à tout moment de la procédure 1° « divorcer par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire ». Le contrôle judiciaire peut donc être esquivé au dernier moment, sous la pression de l'un des époux et au détriment de l'autre. En cela, la loi viole les principes généraux du droit civil et l'alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.
De même, en l'état actuel du droit, il résulte de l'article 232 alinéa 2 du Code civil que : « le juge peut refuser l'homologation et ne pas prononcer le divorce s'il constate que la convention préserve insuffisamment les intérêts (...) de l'un des époux ». La loi supprime le contrôle judiciaire de la pesée des intérêts de chacun des époux. Il expose l'un des époux au risque d'une convention qui préserverait insuffisamment ses intérêts. La possibilité pour le juge de refuser l'homologation peut donc être écartée en cours de procédure sous la pression de l'un des époux et au détriment de l'autre. En cela, la loi viole les principes généraux du droit civil et l'alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.
En vertu de l'alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 : la nation « garantit à tous, notamment à l'enfant (...) « la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs ». Or, l'article 50 I prévoit que « les époux ne peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats lorsque : 1° Le mineur, informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge dans les conditions prévues à l'article 388-1, demande son audition par le juge ». Cette disposition ne satisfait pas le principe de protection de l'enfant posé à l'alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.
Ce texte fait peser sur l'enfant, la lourde responsabilité d'obliger ses parents à passer devant le juge lorsque ce ne serait plus obligatoire, dès lors qu'il souhaiterait être entendu. Une telle disposition textuelle est susceptible de peser sur la construction psychique de l'enfant ainsi que sur son équilibre et son bien-être. En cela, la loi viole les principes du droit du divorce qui placent l'intérêt de l'enfant au cœur du dispositif législatif, la Convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant et, l'alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.
Par ailleurs, aucune disposition du texte proposé ne garantit que l'enfant soit effectivement informé de son droit d'être entendu dans toute procédure le concernant. Certes, il s'en soucie, puisque la convention comporte une peine de nullité « 6° La mention que le mineur a été informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge dans les conditions prévues à l'article 388-1 », mais il n'y a plus de juge pour le contrôler. Le domaine d'application de ces atteintes à l'intérêt de l'enfant est d'autant plus important que l'article 50 prévoit en son I- 3° que les époux peuvent, à tout moment de la procédure 1° « divorcer par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire ». Cela permettrait de surcroît aux parents d'esquiver discrètement l'audition de l'enfant en sortant de la procédure judiciaire. En cela, la loi viole l'article 388-1 du code civil, les principes du droit du divorce qui placent l'intérêt de l'enfant au cœur du dispositif législatif, la Convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant et, l'alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.
Enfin, il est opportun de se demander si la non-homologation de la convention par un juge n'occasionnerait pas des dérives de la part de certains parents concernant la situation de leur enfant suite au divorce. C'est un risque non négligeable dans la mesure où certains juges invalident déjà les conventions dans lesquelles les dispositions prisent sont jugées par lui comme nuisibles aux intérêts de l'enfant, tels que la garde alternée un an sur deux, voire même les changements d'école réguliers qui s'accompagnent.
Sur l'inconstitutionnalité de l'article 56
L'article 66 alinéa 2 de la Constitution dispose que « l'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi ».
Dans un arrêt du 14 juin 1858, la Cour de cassation a énoncé que « la constatation régulière de l'état civil des personnes est une base essentielle de l'ordre social ; qu'il importe en effet pas moins qu'à la bonne police de l'État qu'aux intérêts privés et de famille, qu'en ce point, toutes les situations soient nettement fixées et clairement définies ».
Dans l'arrêt du 13 février 2013, la première chambre civile a précisé que ces conditions n'étaient pas « des conditions discriminatoires ou portant atteinte aux principes posés par les articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, 16 et 16-1 du code civil, dès lors qu'elles se fondent sur un juste équilibre entre les impératifs de sécurité juridique et d'indisponibilité de l'état des personnes d'une part, de protection de la vie privée et de respect dû au corps humain d'autre part ».
2. La dignité de la personne humaine
À ce titre, votre conseil a affirmé, dans sa décision 344 DC du 27 juillet 1994, que « la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme d'asservissement et de dégradation est un principe à valeur constitutionnelle ».
Par conséquent, il s'agit ici de mettre en place la démédicalisation totale de la procédure de changement d'état civil des personnes transgenres. À cette fin, elle autorise les personnes concernées à produire des attestations médicales s'il le souhaite aux seules fins de démontrer qu'il se présente dans le sexe revendiqué.
Par deux arrêts du 11 décembre 1992, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation est revenue sur une précédente jurisprudence qui se référait à des règles dont l'application avait entraîné la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'homme. À cette occasion, elle a jugé que « lorsqu'à la suite d'un traitement médico-chirurgical subi dans un but thérapeutique une personne présentant le syndrome du transsexualisme ne possède plus tous les caractères de son sexe d'origine et a pris une apparence physique la rapprochant de l'autre sexe, auquel correspond son comportement social, le principe du respect dû à la vie privée justifie que son état civil indique désormais le sexe dont elle a l'apparence ».
Afin de pallier les risques de fluctuations jurisprudentielles, une circulaire du ministère de la Justice du 14 mai 2010, a indiqué aux magistrats du ministère public appelés au cours de la procédure à formuler un avis sur le respect des dispositions de l'article 99 du code civil, qu'ils pourront se montrer favorables à de telles demandes « dès lors que les traitements hormonaux ayant pour effet une transformation physique ou physiologique définitive, associés le cas échéant à des opérations de chirurgie plastique (...) ont entraîné un changement de sexe irréversible, sans exiger pour autant l'ablation des organes génitaux ». Elle les invite également à « ne solliciter d'expertise que si les éléments fournis révèlent un doute sérieux sur la réalité du transsexualisme du demandeur » et à fonder, dans tous les autres cas, leurs avis sur « les diverses pièces notamment les attestations et comptes rendus médicaux fournis par le demandeur (...) engageant la responsabilité des praticiens les ayant établis ».
L'Etat détermine donc l'état civil d'une personne en fonction d'un certain nombre d'éléments d'identification strictement encadrés par la loi, et qui n'ont aucunement vocation à être maîtrisés par la seule volonté des individus. La médicalisation actuelle de la procédure telle qu'elle est visée permet de sauvegarder le principe d'indisponibilité et d'immutabilité des personnes.
Sur l'inconstitutionnalité de la procédure de l'action de groupe en ses articles 62, 63 et 93
Quant à l'article 63, il prévoit que « seules les associations agréées et les associations régulièrement déclarées depuis cinq ans au moins dont l'objet statutaire comporte la défense d'intérêts auxquels il a été porté atteinte peuvent exercer l'action mentionnée à l'article 62».
1. Méconnaissance par le législateur de sa compétence
2. Méconnaissance du principe impératif de sécurité juridique
L'article 16 de la Déclaration de 1789 dispose que "toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation de pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution".
Dans la jurisprudence de votre Conseil, les droits de la défense "résultent des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République" (70 DC du 2 décembre 1976 et 127 DC des 19 et 20 janvier 1981).
Or, les dispositions faisant grief ne permettent pas de connaitre précisément la nature du manquement visé, le caractère du dommage, ni encore les critères relatifs à la qualité à agir de l'association à l'origine de cette action de groupe « en général », en contradiction avec les articles L.623-1 du code de la consommation ou L. 1143-1 du code de la santé publique.
3. Méconnaissance du principe de légalité des délits et des peines
À titre d'exemple, l'article 93 prévoit simplement que « lorsque plusieurs personnes physiques placées dans une situation similaire subissent un dommage ayant pour cause commune un manquement de même nature aux dispositions de la présente loi par un responsable de traitement de données à caractère personnel ou un sous-traitant, une action de groupe peut être exercée devant la juridiction civile ou la juridiction administrative compétente (...).
Elle peut tendre au bénéfice d'une somme d'argent légalement due ou à la décharge d'une somme d'argent illégalement réclamée. Elle ne peut tendre à la reconnaissance d'un préjudice.
L'action collective est présentée, instruite et jugée selon les dispositions du présent code, sous réserve du présent chapitre ».
En l'espèce, et compte tenu de ce qui précède, les dispositions portées à votre connaissance méconnaissent les exigences posées par votre conseil en matière de légalité des délits et des peines ; et porte donc atteinte de manière générale au principe de sécurité juridique tel qu'il l'a été mentionné ci-avant.
Recours abusif aux habilitations aux articles 109 et 110
1. Méconnaissance de l'article de la Constitution
L'article 38 alinéa 1 de la Constitution dispose que « le Gouvernement peut, pour l'exécution de son programme, demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi ».
Dans une décision 421 DC, votre conseil précise que la notion de « programme » de l'article 38 fait « obligation au Gouvernement d'indiquer avec précision au Parlement, afin de justifier la demande qu'il présente, la finalité des mesures qu'il se propose de prendre par voie d'ordonnances ainsi que leur domaine d'intervention ».
En effet, les habilitations en 1ère lecture au Sénat étaient circonscrites à l'article 109 et portaient sur 5 points concernant l'application de l'article 8. Ce nombre avait plus que doublé concernant l'article 109, après que l'Assemblée nationale ait procédé à une 1ère lecture sur le texte. Un article 110 a été établi par amendement prévoyant un régime d'habilitation gouvernementale supplémentaire pour la bonne application d'un règlement du Parlement européen.
De surcroît, un certain nombre d'habilitation semblent peu précises (article 109 alinéas 4,7 et 1 ; article 110 alinéa 3), quand d'autres ont vu leur champ et leur portée manifestement accentués au fil de la procédure (article 109, 1er alinéa, notamment).
2. Incompétence négative du législateur
Dans sa décision 56 DC du 23 juillet 1975, votre conseil estime que l'article 34 de la Constitution réserve à la loi le soin de fixer les règles concernant la procédure pénale, s'oppose à ce que le législateur, s'agissant d'une matière aussi fondamentale que celle des droits et des libertés des citoyens, confie à une autre autorité l'exercice de (ces) attributions (...).
Or, l'article 109 alinéa 6 prévoit que, s'agissant de l'application de l'article 8, le Gouvernement prenne par voie d'ordonnance les dispositions « permettant l'adoption de la partie législative du code pénitentiaire regroupant les dispositions relatives à la prise en charge des personnes détenues, au service public pénitentiaire et au contrôle des établissements pénitentiaires dans leur rédaction en vigueur au moment de la publication de l'ordonnance, sous la seule réserve des modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés, pour harmoniser l'état du droit, pour remédier aux éventuelles erreurs et pour abroger les dispositions devenues sans objet, et permettant de procéder aux modifications de toutes les dispositions de nature législative nécessaires afin d'assurer la mise en œuvre de ce code et de tirer les conséquences de sa créaion ».