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Timestamp: 2020-02-21 06:00:04+00:00
Document Index: 99702973

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 2', 'art. 10', 'art. 2', 'art. 15', 'art. 15']

RS 0.748.127.192.73 Accord du 21 janvier 1970 entre la Suisse et la République Démocratique du Congo relatif aux transports aériens réguliers
Accord entre la Suisse et la République Démocratique du Congo relatif aux transports aériens réguliers
Conclu le 21 janvier 1970
Approuvé par l’Assemblée fédérale le 4 mars 19711
Entré en vigueur par échange de notes le 13 septembre 1971
Le Conseil Fédéral Suisse et Le Gouvernement de la République Démocratique du Congo,
considérant que la Suisse et la République Démocratique du Congo sont parties à la Convention relative à l’aviation civile internationale, ouverte à la signature à Chicago le 7 décembre 19442,
L’expression «Convention» s’entend de la Convention relative à l’aviation civile internationale, ouverte à la signature à Chicago le 7 décembre 19441,
L’expression «autorités aéronautiques» s’entend, en ce qui concerne la Suisse, de l’Office fédéral de l’air, et, en ce qui concerne la République Démocratique du Congo, du Ministère des Transports et Communications, Direction de l’Aéronautique Civile ou, dans les deux cas, de toute personne ou organisme autorisé à exercer les fonctions qui leur sont actuellement attribuées;
L’expression «entreprise désignée» s’entend d’une entreprise de transports aériens que l’une des Parties Contractantes a désignée, conformément à l’art. 3 du présent Accord, pour exploiter les services aériens convenus.
4. Chaque Partie Contractante a le droit de ne pas accorder l’autorisation d’exploi-tation prévue au par. 2 du présent article ou d’imposer telles conditions qui pourraient lui sembler nécessaires pour l’exercice, par l’entreprise désignée, des droits spécifiés à l’art. 2 du présent Accord, lorsque ladite Partie Contractante ne possède pas la preuve qu’une part prépondérante de la propriété et le contrôle effectif de cette entreprise appartiennent à la Partie Contractante qui a désigné l’entreprise ou à des ressortissants de celle—ci.
5. Dès réception de l’autorisation d’exploitation prévue au par. 2 du présent article, l’entreprise désignée peut commencer à tout moment l’exploitation de tout service convenu, à condition qu’un tarif établi conformément aux dispositions de l’art. 10 du présent Accord soit en vigueur en ce qui concerne ce service.
1. Chaque Partie Contractante a le droit de révoquer une autorisation d’exploitation ou de suspendre l’exercice, par l’entreprise désignée de l’autre Partie Contractante, des droits spécifiés à l’art. 2 du présent Accord, ou de soumettre l’exercice de ces droits aux conditions qu’elle juge nécessaires, si:
2. A moins que la révocation, la suspension ou la fixation des conditions prévues au par. 1 du présent article ne soient immédiatement nécessaires éviter de nouvelles infractions aux lois ou règlements, un tel droit ne peut pour être exercé qu’après consultation avec l’autre Partie Contractante.
1. Les aéronefs employés en service international par l’entreprise désignée d’une Partie Contractante, ainsi que leurs équipements normaux, leurs réserves de carburants et lubrifiants et leurs provisions de bord, y compris les denrées alimentaires, les boissons et les tabacs sont, à l’entrée dans le territoire de l’autre Partie Contractante, exonérés de tous droits de douane, frais d’inspection et autres droits ou taxes, à condition que ces équipements, réserves et provisions, demeurent à bord des aéronefs jusqu’à leur réexportation.
3. Les équipements normaux de bord, ainsi que les produits et approvisionnements, se trouvant à bord des aéronefs employés par l’entreprise désignée d’une Partie Contractante ne peuvent être déchargés sur le territoire de l’autre Partie Contractante qu’avec le consentement des autorités douanières de ce territoire. En ce cas, ils peuvent être placés sous la surveillance desdites autorités jusqu’à ce qu’ils soient réexportés ou aient reçu une autre destination conformément aux règlements douaniers.
2. Les tarifs mentionnés au par. 1 du présent article sont, si possible, fixés d’un commun accord par les entreprises désignées des deux Parties contractantes et après consultation des autres entreprises de transports aériens desservant tout ou partie de la même route. Les entreprises désignées doivent, autant que possible, réaliser cet accord en recourant à la procédure de fixation des tarifs établie par l’organisme international qui règle normalement cette matière.
5. A défaut d’accord, le différend est soumis à l’arbitrage prévu à l’art. 15 ci—après.
6. Les tarifs déjà établis restent en vigueur jusqu’à ce que de nouveaux tarifs soient fixés conformément aux dispositions du présent article ou à l’art. 15 ci—après.
Fait à Kinshasa le 21 janvier 1970 en double exemplaire, en langue française.
de la République Démocratique du Congo:
I. Routes sur lesquelles des services aériens peuvent être exploités par l’entreprise désignée par la République du Zaïre:
Points en Répu- blique du Zaïre
Lagos ou N’Djamena
II. Routes sur lesquelles des services aériens peuvent être exploités par l’entreprise désignée par la Suisse:
Points en République du Zaïre
Kano ou Douala
Johannesbourg Salisbury2 Laurenço Marques3
Il est convenu entre parties contractantes que tout point non repris dans le tableau des routes pourra être desservi sur les routes spécifiées sans droits de trafic entre ce point et le territoire de l’autre partie contractante.
Il est convenu entre parties contractantes que les routes spécifiées pourront être desservies à raison de deux services par semaine, dans les deux directions, par chacune des entreprises désignées. A la demande de l’une ou de l’autre des parties contractantes, un accroissement du nombre des services hebdomadaires pourra faire l’objet d’une consultation. A cette occasion, les modifications aux tableaux de routes pourront être apportées d’un commun accord.
1 Nouvelle teneur selon échange des notes du 31 juillet 1974/3 février 1975 (RS 1975 549)
2 Actuellement: Harare
3 Actuellement: Maputo
RO 1971 1696; FF 1970 II 277
1 RO 1971 16322 RS 0.748.0
RO 1971 1696
Accord du 21 janvier 1970 entre la Suisse et la République Démocratique du Congo relatif aux transports aériens réguliers