Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000021791450&fastReqId=1405484191&fastPos=1
Timestamp: 2017-10-18 11:36:02+00:00
Document Index: 181567701

Matched Legal Cases: ["l'article 3141", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 627", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 février 2010, 07-41.446, Inédit | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Recherche simple dans la jurisprudence judiciaire> Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 février 2010, 07-41.446, Inédit
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 février 2010, 07-41.446, Inédit
N° de pourvoi: 07-41446
Me Blondel, Me Luc-Thaler, avocat(s)
Donne acte à M. Christian X... de sa reprise d'instance contre Mmes Colette Y..., Brigitte Y... et M. Gilles Y..., ayants droit de Bernard Y... décédé ;
Vu l'article 3141-3 du code du travail interprété à la lumière de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité de manoeuvre à compter du 14 septembre 1976 par Bernard Y... entrepreneur individuel de pompes funèbres et marbrerie funéraire ; qu'il a été en arrêt maladie à compter du 7 octobre 2000 et licencié pour inaptitude le 21 octobre 2003 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande d'indemnité compensatrice de congés payés non pris du fait de sa maladie ;
Attendu que pour rejeter cette demande l'arrêt énonce que M. X... qui n'a pu prendre ses congés qu'en raison de son arrêt prolongé pour maladie et qui ne se prévaut d'aucune disposition conventionnelle ou usage contraire en vigueur dans l'entreprise, ne peut prétendre à une indemnité compensatrice de congés payés ;
Qu'en statuant ainsi alors qu'eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la directive susvisée, lorsque le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l'année prévue par le code du travail ou une convention collective en raison d'absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'en application de l'article 627 du code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande au titre des congés payés, l'arrêt rendu le 24 janvier 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
Condamne les consorts Y... à payer à M. X... la somme de 726,51 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés ;
Moyen produit par Me Blondel, avocat aux Conseils pour M. X....
Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur X... de sa demande relative à des congés payés ;
AUX MOTIFS QUE monsieur Bernard Y... soutient à l'appui de son appel de ce chef que l'arrêt maladie de monsieur Christian X... ayant pris fin 3 ans après l'expiration de la période de prise obligatoire de ses congés, il n'avait pas droit à une indemnité compensatrice même s'il n'avait pas épuisé ses congés; que monsieur Christian X... fait valoir que c'est un cas de force majeure qui l'a empêché de bénéficier de ses congés payés et qu'il peut en conséquence prétendre, dans le délai de cinq ans, à une indemnité compensatrice comme à tout élément de salaire; que cependant, monsieur Christian X... qui n'a pu prendre ses congés qu'en raison de son arrêt prolongé pour maladie et qui ne se prévaut d'aucune disposition conventionnelle ou usage contraire en vigueur dans l'entreprise, ne peut prétendre à une indemnité compensatrice de congé payé au titre de la période du 1er juin au 7 octobre 2000;
ALORS QU'eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la directive 93 104 CE du Conseil de l'union européenne, du 23 novembre 1993, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, lorsque le salarié s'est trouvé comme en l'espèce dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l'année prévue par le Code de travail ou une convention collective, en raison d'absences liées à un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés à la date de la reprise du travail ; qu'en jugeant le contraire pour infirmer le jugement entrepris, la Cour viole l'article L 3141  22 du Code du travail tel qu'interprété à la lumière de la directive 93  104 CE du 23 novembre 1993.
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris , du 24 janvier 2007