Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-46/section-810.01-20150331.html
Timestamp: 2017-10-17 15:14:37+00:00
Document Index: 182597678

Matched Legal Cases: ["l'article 810", 'art. 19', 'art. 46', 'art. 22', 'art. 80', 'art. 19', 'art. 8']

Version de l'article 810.01 du 2015-03-31 au 2015-07-18 :
810.01 (1) Quiconque a des motifs raisonnables de craindre qu’une personne commettra une infraction prévue à l’article 423.1, une infraction d’organisation criminelle ou une infraction de terrorisme peut, avec le consentement du procureur général, déposer une dénonciation devant un juge d’une cour provinciale.
1997, ch. 23, art. 19 et 26;
2001, ch. 32, art. 46, ch. 41, art. 22 et 133;
2002, ch. 13, art. 80;
2009, ch. 22, art. 19;
2011, ch. 7, art. 8.