Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000584433&dateTexte=20170530
Timestamp: 2018-03-17 12:58:16+00:00
Document Index: 275107329

Matched Legal Cases: ["l'article 36", 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', "l'article 133", 'art. 7', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 2', 'art. 2']

Arrêté du 24 août 2000 fixant les droits et obligations des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d'activités pour l'emploi des jeunes | Legifrance
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Arrêté du 24 août 2000 fixant les droits et obligations des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d'activités pour l'emploi des jeunes
NOR: INTC0000434A
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité, et notamment son article 36 ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, modifiée en dernier lieu par l'ordonnance n° 98-522 du 24 juin 1998 portant autorisation et adaptation du droit du travail dans les territoires, collectivités et départements d'outre-mer, notamment son article 36 ;
Vu le décret n° 2000-800 du 24 août 2000 relatif aux adjoints de sécurité recrutés en application de l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en date du 21 février 2000,
Section 1 : Rôle et missions des adjoints de sécurité
Modifié par Arrêté du 29 juin 2005 - art. 1, v. init.
Recrutés afin de renforcer le service public de la sécurité, notamment dans le cadre partenarial des contrats locaux de sécurité, les adjoints de sécurité assistent les fonctionnaires de la police nationale sous les ordres et la responsabilité desquels ils sont placés.
Ils sont chargés de missions d'assistance et de soutien ainsi que de missions de prévention, au nombre desquelles, notamment, celles qui résultent de l'application, respectivement, des articles L. 282-8 et L. 324-5 du code de l'aviation civile et du code des ports maritimes.
Ils exercent les attributions qui leur sont conférées par le code de procédure pénale. Ils ne peuvent, toutefois, participer à des missions d'arrestation programmée, non plus qu'ils ne peuvent être engagés dans des opérations de maintien de l'ordre.
Abrogé par ARRÊTÉ du 27 janvier 2015 - art. 1
Section 2 : Déontologie
Les adjoints de sécurité exercent leurs fonctions dans le respect des dispositions des articles R. 434-1 à R. 434-30 du code de la sécurité intérieure.
Abrogé par ARRÊTÉ du 27 janvier 2015 - art. 2
Section 3 : Organisation du travail
Modifié par ARRÊTÉ du 27 janvier 2015 - art. 3
Les adjoints de sécurité sont soumis aux dispositions de l'article 133-25 de l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale.
A l'occasion d'événements graves ou importants, ils peuvent être appelés à servir en tout temps et tout lieu.
Les adjoints de sécurité doivent suivre toute action de formation en vue de leur insertion professionnelle, et notamment pour leur intégration dans la police nationale par la voie des concours, s'ils choisissent cette voie.
Section 4 : Port de la tenue d'uniforme
L'adjoint de sécurité exerce sa fonction revêtu de sa tenue d'uniforme.
Toutefois, lorsque la mission le justifie, le port de la tenue civile peut être autorisé par le chef de service à titre exceptionnel. Il ne peut être autorisé à porter son uniforme en dehors du service que sur décision de son chef de service.
Il est responsable de l'entretien de ses effets d'uniforme et doit répondre disciplinairement et pécuniairement de toute dégradation volontaire ou disparition due à sa négligence.
Une instruction fixe la composition et les signes distinctifs de leur uniforme ainsi que les modalités de renouvellement. Les effets d'uniforme demeurent propriété de l'administration.
Section 5 : Armement
En fonction des missions qu'il exerce, l'adjoint de sécurité peut être doté d'une arme qu'il ne peut porter que pendant ses heures de service, s'il est revêtu de sa tenue d'uniforme.
Il est tenu de réintégrer cette arme et les munitions à l'issue de son service quotidien.
Les conditions de délivrance et la réintégration de l'arme et des munitions sont précisées dans le règlement intérieur de la police nationale.
Toute perte de l'arme ou des munitions doit être immédiatement signalée ; en cas de disparition, l'adjoint de sécurité peut être sanctionné disciplinairement. En cas de faute personnelle, une action récursoire peut être intentée à son encontre.
L'adjoint de sécurité ne peut faire usage de son arme que dans le strict cadre de la légitime défense. Il ne peut en faire qu'un usage strictement nécessaire et proportionnel au but à atteindre.
Section 6 : Carte professionnelle
Les adjoints de sécurité doivent être porteurs de leur carte professionnelle pendant leur temps de service.
Cette carte n'autorise pas son détenteur à procéder à des actes de réquisition.
Les adjoints de sécurité encourent des sanctions disciplinaires en cas de prêt ou d'utilisation frauduleuse de cette carte ainsi qu'en cas de perte ou vol liés à la négligence ou à la malveillance.
Section 7 : Locaux - Equipement
Les adjoints de sécurité sont responsables du bon entretien des locaux, des matériels et des véhicules administratifs dont ils sont utilisateurs et qui ne peuvent être utilisés que dans le cadre du service. Seuls les adjoints de sécurité titulaires du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule utilisé et dont le service d'emploi aura préalablement testé les aptitudes peuvent se voir confier la conduite des véhicules administratifs.
Toute perte, détérioration ou dégradation due à la négligence ou à l'inobservation des instructions constitue une faute disciplinaire et peut engager, en outre, la responsabilité pécuniaire du détenteur.
Section 8 : Récompenses - Sanctions
Les adjoints de sécurité peuvent bénéficier de récompenses. Outre les témoignages de satisfaction et les lettres de félicitations qui peuvent leur être attribués, les adjoints de sécurité peuvent également bénéficier de la prime de résultats exceptionnels.
Abrogé par ARRÊTÉ du 27 janvier 2015 - art. 7
Modifié par ARRÊTÉ du 27 janvier 2015 - art. 4
Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité de recrutement désignée à l'article R. 411-9 du code de la sécurité intérieure.
Section 9 : Dispositions d'ordre social
Modifié par ARRÊTÉ du 27 janvier 2015 - art. 5
L'examen du bien-fondé des demandes de protection juridique formulées au titre de l'article R. 434-7 du code de la sécurité intérieure revient à l'autorité de recrutement désignée à l'article R. 411-9 du même code.
Modifié par ARRÊTÉ du 27 janvier 2015 - art. 6
Les adjoints de sécurité peuvent bénéficier de mesures de soutien psychologique.
Modifié par Arrêté du 29 juin 2005 - art. 2, v. init.
Créé par Arrêté du 29 juin 2005 - art. 2, v. init.
Le directeur général de la police nationale et le directeur de l'administration de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.