Source: http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/archive/m226(2009-06-10)f.php?df=2008-06-12
Timestamp: 2019-05-21 13:45:19+00:00
Document Index: 224190035

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 193', 'art. 2', 'art. 460', 'art. 2', 'art. 9', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 527', 'art. 535', 'art. 2', 'art. 157', 'art. 23', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 4', 'art. 3', 'art. 6', 'art. 5', 'art. 2', 'art. 7', 'art. 31', 'art. 4', 'art. 8', 'art. 5', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 535', 'art. 10', 'art. 3', 'art. 19', 'art. 12', 'art. 3', 'art. 35', 'art. 8', 'art. 19', 'art. 8', 'art. 19', 'art. 12', 'art. 3', 'art. 6', 'art. 55', 'art. 3', 'art. 35', 'art. 8', 'art. 19', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 42', 'art. 3', 'art. 39', 'art. 15', 'art. 58', 'art. 4', 'art. 10', 'art. 9', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 35', 'art. 460', 'art. 2', 'art. 43', 'art. 12', 'art. 8', 'art. 5', 'art. 9', 'art. 14', 'art. 6', 'art. 14', 'art. 10']

La présente version a été à jour du 12 juin 2008 au 10 juin 2009.
« évaluation scolaire totale » À l'égard de chaque municipalité, l'ensemble des valeurs qui suivent, auquel est soustrait l'ensemble des valeurs fractionnées des biens réels situés dans la municipalité et exempts de la taxe scolaire :
« prescribed » Version anglaise seulement;
c) inscrite sous le régime de la Loi sur les condominiums à titre de propriétaire, au sens de cette loi, d'une unité que vise la même loi. ("registered owner")
« propriétaire inscrit » À l'égard d'un bien-fonds, la personne qui :
a) est inscrite à titre de propriétaire en application de la Loi sur les biens réels,
b) dans le cas des propriétés franches de biens-fonds non assujetties à la Loi sur les biens réels, est le cessionnaire aux termes d'un acte portant transfert du bien-fonds, enregistré en application de la Loi sur l'enregistrement foncier;
c) est inscrite à titre de propriétaire d'une partie privative au sens de la Loi sur les condominiums. ("registered owner")
b) la personne qui a le droit de devenir le propriétaire inscrit à une date future aux termes d'une fiducie;
c) la personne pour le compte de qui le propriétaire inscrit détient le bien-fonds à titre de mandataire. ("real owner")
« université » L'Université du Manitoba, l'Université de Winnipeg ou l'Université de Brandon. ("university")
1(2) Il est entendu que, pour l'application de la définition de « biens réels », au paragraphe (1), sont compris dans l'expression « mines et minéraux » le sable, le gravier, la roche concassée et la roche.
L.M. 1992, c. 13, art. 2; L.M. 1993, c. 29, art. 193; L.M. 1996, c. 9, art. 2; L.M. 1996, c. 58, art. 460; L.M. 1998, c. 34, art. 2; L.M. 1998, c. 51, art. 9; L.M. 1999, c. 29, art. 2; L.M. 2001, c. 27, art. 2; L.M. 2002, c. 39, art. 527; L.M. 2002, c. 39, art. 535; L.M. 2005, c. 34, art. 2; L.M. 2005, c. 37, ann. A, art. 157; L.M. 2008, c. 17, art. 23; L.M. 2008, c. 34, art. 2.
5(2) Abrogé, L.M. 1995, c. 35, art. 2.
9(2.2) Abrogé, L.M. 2008, c. 34, art. 6.
9(4) Abrogé, L.M. 2008, c. 34, art. 6.
c) sont, à la date de référence applicable et durant la période réglementaire précédant cette date, laissés en friche par le propriétaire inscrit ou l'occupant afin de protéger ou de rétablir la qualité du milieu ou de l'habitat naturel.
L.M. 1992, c. 13, art. 4; L.M. 1996, c. 9, art. 3; L.M. 2008, c. 34, art. 6.
Assimilation au propriétaire inscrit des biens
11(4.2) L'évaluation des biens réels visée aux paragraphes (4) et (4.1) est effectuée comme si la personne était le propriétaire inscrit des biens.
L.M. 1998, c. 34, art. 5; L.M. 2004, c. 41, art. 2; L.M. 2008, c. 34, art. 7.
c) inclure le consentement signé par le propriétaire inscrit du bien-fonds et relatif à l'inscription au rôle du nom du demandeur;
(vi) du lotissement du bien-fonds constituant la totalité ou une partie des biens,
L.M. 1989-90, c. 90, art. 31; L.M. 1996, c. 9, art. 4; L.M. 2008, c. 34, art. 8.
16(5) Le propriétaire inscrit d'un bien-fonds qui est un cimetière ou l'exploitant, si le propriétaire inscrit n'exploite pas le cimetière, envoie à l'évaluateur municipal de la province, au plus tard le 1er juillet de chaque année, un relevé indiquant le nombre de lots dans lesquels des cadavres sont inhumés.
L.M. 1996, c. 9, art. 5.
Biens agricoles - fins agricoles
17(2) Le propriétaire inscrit de biens agricoles peut demander à un évaluateur de déterminer la valeur d'usage agricole de ses biens agricoles en fonction de leur utilisation à des fins agricoles. Par la suite et tant que les biens sont utilisés à des fins agricoles désignées comme telles par règlement, l'évaluateur fixe la valeur des biens agricoles uniquement en fonction de leur utilisation aux fins agricoles désignées en application du paragraphe (8).
17(3) Abrogé, L.M. 2008, c. 34, art. 10.
17(5) Le propriétaire inscrit ou l'occupant de biens agricoles auxquels s'applique la valeur d'usage agricole déterminée conformément au paragraphe (2) qui cesse d'utiliser les biens à des fins agricoles désignées doit, à l'égard de la plus courte des périodes indiquées en a) et b) ci-dessous, payer à la municipalité le montant des taxes qui correspond à la différence entre les taxes qui ont été prélevées sur les biens en fonction de la valeur d'usage agricole déterminée conformément au paragraphe (2) et les taxes qui auraient été prélevées si la valeur d'usage agricole déterminée conformément au paragraphe (2) ne s'était pas appliquée.
17(6) La municipalité visée ne peut délivrer un certificat de taxes à l'égard de biens agricoles pour lesquels le propriétaire inscrit a demandé que soit déterminée conformément au paragraphe (2) la valeur d'usage agricole, sans indiquer sur le certificat que les biens sont assujettis au paragraphe (5).
17(7) Lorsque le propriétaire inscrit de biens agricoles, à l'égard desquels des taxes sont prélevées en fonction de leur valeur d'usage agricole déterminée conformément au paragraphe (2), devient redevable, en application du paragraphe (5), du paiement de taxes à l'égard de ces biens :
17(9) Abrogé, L.M. 2008, c. 34, art. 10.
17(13) Lorsque, en vertu du paragraphe 11(2) ou 11(3), un droit, un intérêt ou un domaine relatif à un bien-fonds ou à une amélioration est évalué au nom d'une personne qui n'est pas le propriétaire inscrit du bien-fonds, la valeur déterminée de ce droit, de cet intérêt ou de ce domaine est la valeur déterminée du bien-fonds ou de l'amélioration comme si l'amélioration ou le bien-fonds était détenu par la personne à titre de propriétaire inscrit de l'amélioration ou du bien-fonds.
L.M. 1992, c. 13, art. 5; L.M. 1996, c. 9, art. 6; L.M. 2002, c. 39, art. 535; L.M. 2008, c. 34, art. 10.
(iv) la Fondation manitobaine de la recherche sur la santé mentale créée en vertu de la Loi sur la Fondation manitobaine de la recherche sur la santé mentale, L.M. 1971, c. 108,
(v) la Fondation de prévention du crime créée en vertu de la Loi sur la Fondation de prévention du crime;
g) elle appartient à la municipalité rurale de Morris, est située dans la ville de Morris et est décrite comme suit :
La partie des lots riverains 337 et 339 de la paroisse de Sainte-Agathe, laquelle partie est décrite sur le plan n° 3799 déposé au Bureau des titres fonciers de Winnipeg et délimitée comme suit : au sud, par la limite sud du lot riverain 337; au nord, par une ligne parallèle à la limite sud se trouvant à une distance de 947 pieds de la limite en question; à l'est et à l'ouest, par deux lignes tirées vers le nord à angle droit avec la limite sud à partir de points situés à 565 pieds et à 765 pieds respectivement à
l'ouest de la limite ouest de l'emprise du Canadien Pacifique Limitée, ainsi que l'indique le plan n° 374 déposé au Bureau des titres fonciers de Winnipeg;
L.M. 1990-91, c. 4, art. 3; L.M. 2001, c. 18, art. 19.
(iii) abrogé, L.M. 1989-90, c. 65, art. 12,
(iv) abrogé, L.M. 1995, c. 35, art. 3,
(vi) abrogé, L.M. 1996, c. 79, art. 35,
(viii) la Société des alcools prorogée en vertu de la Loi sur la réglementation des alcools;
b.1) ils appartiennent à un collège fondé en vertu de la Loi sur les collèges ou au Collège universitaire de Saint-Boniface prorogé en vertu de la Loi sur le Collège universitaire de Saint-Boniface, ou sont utilisés ou sont détenus aux fins de leur utilisation par un de ces établissements;
c.1) ils appartiennent à l'Office régional de la santé de Winnipeg ou en sont la propriété effective ou appartiennent à une corporation dont celui-ci est actionnaire ou membre et dont les seuls actionnaires ou membres sont des corporations à but non lucratif et sont situés, dans la ville de Winnipeg, dans le secteur délimité à l'ouest par la rue Tecumseh, au sud par l'avenue Notre Dame, à l'est par la rue Sherbrook et au nord par la ruelle se trouvant du côté nord de l'avenue William, pour autant qu'ils ne soient pas des résidences;
h) abrogé, L.M. 1998, c. 34, art. 8;
(i) le Winnipeg Bible College and Theological Seminary,
(ii) abrogé, L.M. 1998, c. 49, art. 19,
(iii) abrogé, L.M. 1998, c. 34, art. 8,
(iv) abrogé, L.M. 1998, c. 49, art. 19,
(v) le Salvation Army Catherine Booth Bible College;
(ii) soit à un organisme à but non lucratif auquel le public peut adhérer et dont les fins et les objets sont sensiblement les mêmes que ceux de la Manitoba Recreational Trails Association Inc.
L.M. 1989-90, c. 65, art. 12; L.M. 1990-91, c. 4, art. 3; L.M. 1992, c. 13, art. 6; L.M. 1991-92, c. 26, art. 55; L.M. 1995, c. 35, art. 3; L.M. 1996, c. 79, art. 35; L.M. 1998, c. 34, art. 8 et 9; L.M. 1998, c. 49, art. 19; L.M. 1999, c. 29, art. 3; L.M. 2000, c. 30, art. 3; L.M. 2004, c. 16, art. 42; L.M. 2004, c. 41, art. 3; L.M. 2004, c. 42, art. 39; L.M. 2005, c. 13, art. 15.
i) appartiennent à un organisme ou à un groupe au service de la collectivité locale, notamment une municipalité, une association communautaire, un organisme de bienfaisance ou une commission de loisirs qui les utilise, les occupe ou les exploite à des buts non lucratifs comme salle, parc de récréation, centre ou patinoire communautaire dans la mesure où les améliorations ne servent pas de locaux visés par une licence au sens de la Loi sur la réglementation des alcools, la superficie maximale exemptée étant de 0,81 hectare ou sont détenus en vertu d'un titre à bail par l'un de ces organismes;
L.M. 1992, c. 35, art. 58; L.M. 1995, c. 35. art. 4; L.M. 1998, c. 34, art. 10; L.M. 2004, c. 17, art. 9; L.M. 2008, c. 34, art. 11.
c) abrogé, L.M. 1998, c. 34, art. 11;
g) les minéraux, y compris le pétrole, le gaz et le sel extraits, transportés ou entreposés;
j) l'équipement utilisé pour l'exploitation ou l'enlèvement d'agrégat, au sens de la Loi sur les mines et les minéraux;
L.M. 1991-92, c. 12, art. 35; L.M. 1996, c. 58, art. 460; L.M. 1999, c. 45, art. 2; L.M. 2002, c. 24, art. 43.
32(3) Abrogé, L.M. 1998, c. 34, art. 12.
44(2) Abrogé, L.M. 1996, c. 9, art. 8.
L.M. 1995, c. 35, art. 5; L.M. 1996, c. 9, art. 9; L.M. 1998, c. 34, art. 14; L.M. 2001, c. 27, art. 6; L.M. 2008, c. 34, art. 14.
b) abrogé, L.M. 1996, c. 9, art. 10;