Source: http://docplayer.fr/1808531-Rapport-d-evaluation-des-ateliers-regionaux.html
Timestamp: 2017-05-24 17:50:02+00:00
Document Index: 20490236

Matched Legal Cases: ["l'article 239", "l'article 251", "l'article 27", 'art. 7', 'art. 60', "l'article 32"]

Rapport d'évaluation des ateliers régionaux - PDF
Rapport d'évaluation des ateliers régionaux
Download "Rapport d'évaluation des ateliers régionaux"
1 Association des Présidents de Conseil rural Séminaire national sur le Projet de Reforme Foncière Dakar du 15 au 17 décembre 1999 Rapport d'évaluation des ateliers régionaux Prépare par Amadou Niang Cabinet G.T.T. Multi Consult Document 12 SOMMAIRE Introduction I- Spécification et analyse des objectifs et buts poursuivis 1.1: Rappel - Justification 1.2 : Objectifs et buts poursuivis : Objectif Global : Objectif Spécifiques 1.3 : Résultats attendus de la mission II- III- IV- Stratégies de mise en œuvre de la mission 2.1 Au plan logistique 2.2 Au plan méthodologique 2.3 Acteurs ciblés Synthèse des travaux d'ateliers 3.1 Analyse de la participation - Au plan quantitatif - Au plan qualitatif 3.2 Diagnostic du système foncier actuel Analyse transversale Particularités régionales 3.3 Recherche de solutions aux problèmes fonciers L'accès à la terre La sécurité des investissements L'accès au crédit La fiscalité locale La préservation des ressources naturelles. Affichage des résultats et principales recommandations 4.1 Appréciation des options du P.A.F. 4.2 Principales recommandations V- Conclusion générale Annexes : Résultats de l'enquête du Cabinet S.A.R.R. Fiches techniques et guides de réflexion. 23 INTRODUCTION La loi et ses décrets d'application, sont-ils adaptés, pas assez ou pas du tout au contexte actuel de mutations diverses et de décentralisation. La question n'est pas simple ni unidimensionnelle, mais, exige un traitement immédiat pour accroître la sécurité et la visibilité des divers acteurs fonciers que sont l'etat, les Collectivités locales, les investisseurs privés et les populations à la base. Pour cette raison, le système foncier sénégalais a été diagnostiqué dans sa globalité par les acteurs des concertations régionales qui ont en outre recherché des solutions propres à leurs problèmes de gestion foncière. L'exercice a été clos par une analyse critique des options de réforme du P.A.F (Plan d'action Foncier) qui a permis d'identifier les tendances lourdes reflétant les positions dominantes des ruraux sur la question foncière Même si les résultats de la campagne nationale d'information et de sensibilisation sur la réforme foncière sont scientifiquement difficiles à mesurer en terme d'impacts, il est important de savoir si les objectifs et bus visés ont été atteints et comment? Telle est la finalité de ce travail. La méthodologie utilisée dans ce travail de synthèse repose sur l'exploitation des rapports d'étapes, mettant en cohérence les conclusions retenues d'une part, et d'autre part, sur les résultats des rencontres d'auto - évaluation interne de l'équipe pédagogique et d'encadrement, tout au long de la mission. C'est la synthèse de toutes ces informations recoupées et harmonisées qui est présentée dans ce document qui a fait l'objet d'une évaluation et d'une validation par l'apcr et les partenaires qui l'ont accompagné tout au long de ce processus. L'évaluation devait répondre à 4 objectifs : La spécification précise des objectifs et buts visés par la mission d'information et de sensibilisation, La description des moyens logistiques et des méthodologies mis en œuvre pour réaliser la mission. L'appréciation des résultats obtenus, à travers une restitution exhaustive des travaux en plénière et en ateliers sur la problématique foncière. L'affichage des conclusions et recommandations pertinentes, issues des concertations régionales sur le projet de réforme foncière. Pour les besoins de l'évaluation, une journée de réflexion a été organisée le 17 Novembre pour procéder à une appréciation critique et globale de la mission d'information et de sensibilisation sur le projet de réforme foncière d'une part et d'autre part pour tirer les principales conclusions pour préparer le séminaire national de validation et d'affichage des positions de l'a.p.c.r. sur le projet de réforme foncière. 34 I - SPECIFICATION ET ANALYSE DES OBJECTIFS POURSUIVIS 1.1 Rappel - Justification Sous l'égide du Ministère de l'agriculture, il a été étudié un Plan d'action foncier du Sénégal dont la finalité était de proposer trois possibilités de réforme de la loi actuelle sur le domaine national (Loi du 17 juin 1964). Le gouvernement du Sénégal avait accepté, à la demande de l'a.p.c.r., de surseoir à l'examen de la question foncière par l'assemblée nationale, pour permettre aux ruraux de se concerter et de se prononcer sur les propositions de réforme contenues dans le Plan d'action foncier. Telle était la justification de l'organisation des séminaires régionaux à travers tout le pays par l'a.p.c.r., en partenariat avec l'u.s.a.i.d. et la Fondation Friedrich Ebert, durant la période de Juillet à Octobre Objectifs et buts poursuivis. Les termes de références des séminaires régionaux sur le Projet de réforme foncière affichaient comme objectifs global et spécifiques : Objectif Global: Organiser et animer une campagne d'information et de sensibilisation dans toutes les régions du pays, pour aboutir à une vision commune sur la problématique foncière et sur la réforme envisagée de la loi du 17 juin Objectifs Spécifiques Apporter toute l'information pertinente aux conseillers ruraux et aux autres acteurs sur la loi sur le domaine national, en vue d'un diagnostic exhaustif du système foncier actuel et sur les enjeux multidimensionnels de la réforme foncière en préparation. Sensibiliser les participants sur les conséquences pouvant découler des différents scénarii en présence dans le Plan d'action foncier, à travers leur mise en débats pour aboutir à une vision commune de tous les acteurs sur la question foncière. Recueillir et formaliser les positions des divers acteurs (en termes de craintes et attentes) pour dégager les tendances lourdes au niveau régional, en vue de constituer les bases nécessaires à la formulation des Actes de l'a.p.c.r. sur la question foncière. 45 1.3 Résultats attendus Les mêmes termes de référence attendaient les résultats suivants : Résultat 1 : Les acteurs de la concertation régionale ont une bonne compréhension de la problématique foncière, des enjeux et des incidences de la réforme, grâce à une information claire, délivrée dans un langage accessible à tous. Résultat 2 : Les conseillers ruraux, grâce au diagnostic effectué, sont sensibilisés sur leurs responsabilités et leurs rôles à jouer dans le cadre de la préparation de la réforme et de sa future mise en œuvre. Résultat 3 : Les options de réforme ont été largement vulgarisées et ont donné lieu à des débats libres et démocratiques d'où se sont dégagées des tendances lourdes, reflétant la position des acteurs de la concertation régionale sur le foncier. Tels sont les objectifs et les résultats attendus, assignés aux séminaires régionaux sur le projet de réforme foncière organisés par l'a.p.c.r. suivant le calendrier ci-après : Région de Kolda les : 27 et 28 Avril 1999 Région de Ziguinchor : les 15 et 16 Juillet Région de Tambacounda : les 19 et 20 Juillet 1999 Région de Kaolack : les 22 et 23 Juillet 1999 Région de Fatick : les 26 et 27 Juillet 1999 Région de Diourbel : les 29 et 30 Juillet 1999 Région de Louga : les 2 et 3 Août 1999 Région de Thiès : les 9 et 10 Août 1999 Région de Dakar : les 12 et 13 Août 1999 Région de Saint-Louis : les 6 et 7 Octobre 1999 II - STRATEGIES DE MISE EN ŒUVRE DE LA MISSION 2.1 Au Plan Logistique II a été noté une exécution correcte des budgets prévisionnels arrêtés d'accord parties entre l'a.p.c.r. et ses partenaires de l'u.s.a.i.d et de la Fondation Ebert. Les charges étaient réparties entre les 2 organismes comme suit : Fondation Ebert : Honoraires et transport du Consultant Honoraires et transport du Facilitateur Honoraires et transport du Rapporteur Blocs-notes et stylos pour les participants 56 U.S.A.I.D : Hébergement et restauration du Consultant Hébergement et restauration du Facilitateur Hébergement et restauration du Rapporteur Déjeuner et pauses café des Participants pendant 2 jours Prise en charge de 2 nuitées amicales aux participants non résidents Location salles de réunion et matériel de sonorisation Multiplication documents de travail (PAF + fiches techniques et guides) L'Association Conseil pour l'action (A.C.A.) avait été désignée par l'u.s.a.i.d pour mettre en œuvre la logistique et exécuter le budget alloué pour chaque région. Certains P.C.R ont émis le souhait de voir dans l'avenir leur frais de déplacement et leur hébergement pris en charge, compte tenu des longues distances et des coûts de transport élèves dans les zones enclavées. Dans l'ensemble, les moyens logistiques mis en œuvre ont crée de bonnes conditions de travail permettant un déroulement satisfaisant des séminaires au plan régional et sur l'ensemble du pays. 2.2 Au plan méthodologique Le Consultant avait opté pour une démarche pédagogique basée sur le pragmatisme d'une approche axée sur des méthodes actives de recherche participative et l'usage des langues nationales. Ce choix était dicté par la sensibilité et la complexité de la question foncière, eu égard à la portée des enjeux et à la nécessité de délivrer un message clair pour susciter la participation des acteurs aux débats. Sous l'angle des objectifs visés et des résultats attendus, le plan méthodologique du Consultant était scindé en 2 phases : La phase préparatoire : Revue documentaire Rencontres préliminaires avec des acteurs ou institutions clés, en charge des questions foncières Rédaction d'une communication introductive comportant une caractérisation des spécificités foncières régionales. 67 La phase exécutoire : elle s'est déroulée comme suit : Restitution de la problématique globale de la réforme foncière à travers une communication introductive, destinée à apporter les informations nécessaires à une bonne compréhension des acteurs de la concertation. Instauration d'un débat général en séance plénière, permettant aux acteurs d'effectuer leur mise à niveau, grâce à un jeu de questionsréponses ou à des informations complémentaires ou spécifiques à leur région. Constitution de 3 ateliers désignant chacun un Président et un Rapporteur pour des débats en profondeur, sur les caractéristiques, conséquences, contraintes et opportunités relatives aux options statut quo, libérale et mixte du P.A.F. Les commissionnaires ont travaillé sous l'angle des spécificités et pratiques locales de gestion foncière en suivant un guide de réflexion préalablement élaboré par le Consultant. Restitution des travaux d'atelier en séance plénière Validation et appropriation collective des résultats et des recommandations pertinentes de la concertation régionale sur le foncier. Pour des soucis d'harmonisation et de mise en cohérence au plan national, le même dispositif pédagogique a été mis en œuvre pour chaque concertation régionale. 2.3 Les acteurs ciblés par le dispositif pédagogique Au niveau régional, les acteurs ayant pris part à la concertation sur le projet de réforme foncière sont : Les présidents de conseil rural ou leurs représentants Les maires des communes ou leurs représentants Le représentant du conseil régional Le gouverneur de région ou son représentant L'inspecteur régional de l'agriculture L'inspecteur régional de la planification L'inspecteur régional des eaux et forêts Le chef du service régional de l'aménagement du territoire Le chef du service du développement à la base ou le chef de C.E.R Le chef de service régional du cadastre Un représentant du C.N.C.R. par arrondissement Un représentant régional des O.N.G Un représentant régional des G.P.F. Un représentant régional du Mouvement associatif Divers participants dont la presse 78 III - SYNTHESE DES TRAVAUX D'ATELIERS Cette partie du rapport d'évaluation consistera en un exercice de synthèse des travaux des 10 séminaires régionaux, par le biais d'une analyse transversale des principales conclusions tirées des concertations d'une part, et d'autre part, par la mise en évidence de certaines particularités foncières au plan régional. L'exercice mettra les résultats obtenus en regard avec les objectifs et résultats attendus des séminaires. En conséquence, l'analyse des résultats obtenus portera sur : L'intensité de la participation Le diagnostic du système foncier actuel La recherche de solutions aux problèmes actuels L'appréciation des options de réforme du P.A.F Analyse de la participation Au plan quantitatif : II a été constaté une participation massive des conseillers ruraux représentant plus de 80 % des élus locaux présents. Les collectivités locales dans leur ensemble (communautés rurales, communes et régions) ont participé aux concertations à hauteur de 60 % du total des acteurs. Le reste étant constitué de responsables de services techniques déconcentrés et de représentants de la Société civile (O.N.G - G.P.F - A.S.C - Organisations paysannes...). Il semble que l'utilisation de l'administration territoriale (gouverneur, préfet et sous - préfet) comme relais dans la distribution des convocations, ait été d'un grand apport dans la mobilisation des acteurs ciblés, au - delà de l'intérêt naturellement suscité par la question foncière à l'ordre du jour. La capacité de mobilisation de l'a.p.c.r. pourrait se renforcer à l'avenir, si les problèmes de transport et d'hébergement de certains de ses membres trouvent une solution adéquate (prise en charge). Au plan qualitatif : Dans toutes les régions, il a été noté une forte implication des acteurs dans les débats aussi bien en séances plénières que dans les ateliers. 89 Une telle intensité de la participation au plan qualitatif pourrait être mis au compte de l'utilisation d'un langage simple dans les langues nationales et de la sensibilisation sur leurs responsabilités présentes et futures, en tant que principaux gestionnaires des terres du domaine national et mandataires des populations à la base. Cela peut constituer une preuve quant à la bonne compréhension de la problématique et des enjeux fonciers par les acteurs des concertations régionales. Enfin, le caractère libre et démocratique des débats ayant souvent abouti à un large consensus sur le choix des options du P.A.F. dénote une certaine maturité des élus locaux dans la pratique de la démocratie locale. Les élus locaux souhaitent participer davantage et être associés aux prises de décision et ont identifié les obstacles majeurs à cette participation : l'information et la formation. 3.2 Diagnostic du système foncier actuel Analyse transversale II apparaît au terme des 10 ateliers régionaux et du point de vue pratique, que les conseillers maîtrisent bien les procédures de saisine du Conseil rural (C.R.), en matière d'affectation et de désaffectation des terres, mais ne les appliquent pas systématiquement et conformément à la loi pour différentes raisons. La procédure administrative est généralement respectée jusqu'à l'approbation des délibérations du conseil rural par le sous - préfet. A ce niveau, les lenteurs administratives ont été souvent décriées par les conseillers ruraux, mais dans la pratique la loi tranche la question en fixant à un mois le délai d'approbation imparti au représentant de l'etat, au delà de ce délai, les délibérations sont réputées valables sur le terrain, la commission domaniale du Conseil rural éprouve beaucoup de difficultés à savoir : La prise en charge du chef de C.E.R pour les enquêtes préliminaires et la délimitation des parcelles, du fait du manque de moyens (véhicule, carburant...). L'opposition de certains chefs de village ou des familles qui se considèrent à tort comme propriétaires légitimes des terres convoitées et qui ne reconnaissent pas l'autorité du Conseil rural en matière d'affectation. Dans beaucoup de cas, l'autorisation de l'occupant traditionnel est indispensable pour procéder ensuite aux régularisations par le biais d'une affectation en bonne et due forme : les acteurs s'entendent d'abord avant de saisir le CR. Les désaffectations posent beaucoup plus de problèmes aux conseils ruraux que les affectations de terre du domaine national. Ceci pour plusieurs raisons : Difficultés d'appréciation de la capacité de mise en valeur (niveau minimal d'investissements pour faire une mise en valeur correcte) par le Conseil rural. 910 Refus de quitter les lieux par l'occupant illégal objet de la désaffectation ou du déguerpissement. Difficultés pour requérir la force publique pour rendre exécutoire une délibération du conseil rural portant désaffectation de terres du domaine national Faible capacité de résistance face au lobbying de certains groupes de pression (politiciens, marabouts) agissant pour des intérêts particuliers visant la création d'un capital foncier en milieu rural. Règlement des modalités d'héritage selon la coutume, le conseil rural n'intervient qu'après sa saisine par les héritiers dans un délai de six mois, pour procéder aux affectations individuelles, sur la base des décisions de partage prises par les héritiers. Grande tolérance par rapport aux pratiques de contournement conduisant aux locations, prêts ou ventes de terres aux étrangers à la communauté rurale. Beaucoup de Conseillers ferment les yeux sur ces pratiques illégales qui ne font pas l'objet de désaffectation. Persistance des croyances traditionnelles liées à la terre, considérée comme un héritage des ancêtres et un patrimoine qu'il faut conserver pour les générations futures. Il a été noté un certain nombre de conflits opposant des communautés rurales à une commune ou entre elles-mêmes ou encore entre 2 régions, et dus aux délimitations de leurs territoires respectifs. Les conseillers ruraux se sont accordés sur la nécessité de réaliser au plan national un cadastre rural et d'utiliser le G.I.C. (groupement d'intérêt communautaire prévu par l'article 239 de la loi 96-06) comme cadre de concertation pour résoudre les conflits fonciers. Les participants ont souvent évoqué des relations difficiles avec le service des Eaux et Forêts du fait de leur faible maîtrise du Code forestier : les forêts classées sont illégalement exploitées ou occupées par les populations et les opérateurs économiques qui ne négocient pas de contrats de culture. En ce qui concerne les autorisations d'amodiation de chasse délivrées par le Conseil régional, les conseillers ruraux ont déploré le manque de retombées financières pour le budget de la communauté rurale, ils ne sont consultés que pour avis et n'ont aucun contrôle sur les recettes encaissées. II en est de même pour l'exploitation des ressources naturelles de leurs terroirs (coupe de bois, exploitation du charbon, exploitation de carrières, produits de cueillette, exploitation des cours d'eau...), qui ne leur procurent presque pas de recettes conséquentes. Dans l'ensemble le diagnostic du système foncier actuel a montré que la loi sur le domaine national est soit : Rejetée par les populations et les chefs coutumiers qui perpétuent le tenures foncières traditionnelles. Non appliquée selon la lettre et l'esprit des textes, à cause des ambiguïtés permettant leur interprétation souple et élastique. 1011 Gelée, dans certains cas pour des raisons de stabilité sociale, de défense d'intérêts particuliers ou par manque d'autorité du Conseil rural pour faire respecter ses délibérations en matière domaniale. La conclusion tirée de ce diagnostic est que la loi sur le domaine national n'était plus adaptée au contexte et aux mutations actuelles Particularités régionales La dégradation des ressources naturelles et des systèmes de production est quasi générale mais, on peut noter des disparités d'une région à l'autre : Salinisation croissante des terres dans les régions de Ziguinchor, Fatick, Kaolack et Saint-Louis, ce qui diminue les superficies cultivables et accentue la pression foncière. Exploitation anarchique des forêts de la région de Ziguinchor, Tambacounda et Kolda, aggravée par l'absence de reboisement systématique et de contrôle rapproché du conseil rural qui ne bénéficie pas des retombées financières. Les conflits entre agriculteurs et éleveurs sont plus fréquents dans les régions de Louga, Saint - Louis et Tambacounda, alors que la pratique de la jachère, le parquage des troupeaux et la réalisation de parcours du bétail permettent à la région de Fatick de réduire les tensions entre pasteurs et cultivateurs La pression foncière est très vive dans les régions de Fatick, Thiès, Kaolack, Diourbel et Dakar à cause de la démographie galopante et du manque de terres arables dans cette zone essentiellement agricole. Par contre, seules 4 régions peuvent procéder à l'extension des surfaces cultivées, à savoir : Ziguinchor, Saint - Louis, Louga et Tambacounda. Le poids de la coutume et des traditions foncières est plus important en Casamance, dans le Sine et le Fouta où la loi n'a été introduite qu'en La poussée des pouvoirs maraboutiques vers le Sud affecte plus les régions limitrophes de Ziguinchor, Kaolack (Nioro), Tambacounda, et le sud de la région de Louga. L'exode rural et le dépeuplement des terroirs sont plus accentués dans les régions de St-Louis, Louga et Tambacounda à cause des conditions climatiques hostiles et des traditions migratoires anciennes, ce qui affaiblit les capacités humaines du monde rural. 1112 La présence des lobbies financiers et agro- industriels est plus marquée dans les zones dotées d'aménagements spéciaux : St-Louis, Kolda et Ziguinchor pour les aménagements hydro-agricoles, Fatick et Thiès pour l'exploitation du domaine public maritime (infrastructures hôtelières) Les effets pervers des aménagements hydro-agricoles primaires ou secondaires dans la région de St-Louis qui renferme les meilleures terres du pays, mais ces dernières sont les plus vulnérables à cause de l'utilisation de pesticides et autres produits chimiques. Une des particularité de cette région à fort potentiel irrigable, et qu'elle est régulièrement confrontée aux inondations causées par les crues du Fleuve Sénégal et à ses conséquences : déplacement des populations riveraines pertes de surfaces cultivables et de récoltes... La loi sur le domaine national n'est presque pas appliquée dans le département de Podor alors qu'elle est gelée dans la région de Ziguinchor à cause de l'insécurité et de l'hostilité des populations qui perpétuent les tenures traditionnelles surtout dans les nombreuses forêts sacrées. L'exploitation artisanale de l'or et des carrières ont crée de nouveaux enjeux fonciers dans la région de Tambacounda où les élus locaux réclament l'élargissement du concept de ressources naturelles aux produits du soussol. Les industries extractives de la région de Thiès se disputent l'espace avec les populations et les CL. L'influence du pouvoir des marabouts sur les gestionnaires de la terre est plus forte dans la région de Kaolack. Il y a une forte densité de marabouts et de talibés en quête de nouvelle terre de culture et qui poussent vers le sud et le nord. L'extension du périmètre communal de Ziguinchor, Kaolack et des nouvelles communes est source de conflits avec les communautés rurales voisines, du fait des délimitations de leurs territoires respectifs. L'exploitation du sel dans la région de Fatick ne procure aucune retombée financière pour les communautés rurales concernées du fait des exonérations délivrées par les services fiscaux centraux. Les C.R. de Tamba, riveraines du chemin de fer veulent récupérer des terres sur le domaine public ferroviaire devenu sans objet. Les services des domaines et du cadastre de Ziguinchor éprouvent d'énormes difficultés dans le remembrement des rizières à cause de la parcellisation de celles-ci et l'hostilité des populations souhaitant avoir leur "faro" derrière la maison. Dans la région de St - Louis, l'écrasante majorité des conseils ruraux ne désaffecte pas à titre individuel, affecte très peu les terres mais procède systématiquement à des régularisations des propriétés traditionnelles. 1213 A défaut d'une politique concertée d'aménagement des terroirs villageois, la région de St - Louis expérimente les P.O.A.S (Plan d'occupation et d'aménagement des Sols) à l'initiative de la S.A.E.D. et avec la participation des élus locaux et des organisations de producteurs car les enjeux fonciers sont beaucoup plus sensibles dans la région de St - Louis que dans d'autres. 3.3 Recherche de Solutions aux problèmes fonciers Les participants aux concertations régionales, après avoir procéder au bilan diagnostic du système foncier actuel, se sont penchés sur la recherche de solutions aux principaux problèmes qu'ils rencontrent dans l'application de la loi sur le domaine national, à savoir : L'accès à la terre La sécurité des investissements L'accès au crédit La fiscalité locale La préservation des ressources naturelles Pour chaque thématique, il sera rappelé la problématique posée et les solutions suggérées par les acteurs de la concertation l'accès à la terre a / Problématique : La loi considère le domaine national comme un espace de développement strictement réservé aux membres de la communauté rurale, ce qui empêche les étrangers d'accéder légalement à la terre. C'est cette disposition qui est à la base des pratiques de contournement des acteurs aboutissant aux prêts, locations et ventes illégales des terres du domaine national. b / Solutions proposées : Maintien du principe du libre accès et d'inaliénabilité des terres du domaine national Réaménagement de la loi pour ouvrir l'espace communautaire aux étrangers non résidents dans la C.R. Affectation ou cession des terres aux étrangers sur la base d'un plan d'aménagement et d'investissements préalablement discuté et accepté par le Conseil rural. Priorité d'embauche aux membres de la C.R. dans le cas de création d'emplois agricoles issus des projets initiés par des étrangers à la C.R 1314 Instauration de conditionnalités aux gros investisseurs privés en matières d'infrastructures structurants : pistes de production, équipements scolaires et sanitaires, reboisement, paiement de taxes au profit du budget de la C.R., pour leur accès à la terre dans les zones de terroirs. Organiser et promouvoir les ZACAR pour l'accueil des investisseurs étrangers à la C.R (zone d'aménagement concerté agricole et rural) et réserver le reste du territoire aux autochtones pour limiter les conflits. Associer les chefs de village dans la procédure d'affectation des terres du domaine national et vérifier la capacité de mise en valeur avant toute affectation, grâce à la fixation de critères minimum d'accès (critères financiers). Organiser une campagne d'information juridique à l'intention des populations et des chefs de village qui se considèrent à tort comme les propriétaires légitimes des terres du domaine national. Pouvoir de réquisition de la force publique pour l'exécution des délibérations du conseil rural, surtout pour les désaffectations en cas d'occupation illégale de terres du domaine national. Instaurer une culture de collaboration et une confiance mutuelle entre élus locaux, administrations et services déconcentrés pour mieux servir les populations la base. Réalisation d'un inventaire exhaustif des terres placées sous le contrôle du conseil rural, pour identifier les surfaces légalement affectées et le potentiel disponible pour de nouvelles affectations. Lutter contre les multiples pressions qui s'exercent sur le conseil rural en matière domaniale et mettre en œuvre le transfert de compétence des domaines conformément à la loi du 22 Mars 1996, en toute indépendance. Favoriser les joint-ventures entre résidents et étrangers pour le partage et l'exploitation des parcelles La sécurité des investissements a / Problématique : La loi dans ses dispositions actuelles, n'autorise pas les transactions sur les terres du domaine national. Si la loi traite le cas de la désaffectation pour insuffisance de mise en valeur, elle passe sous silence le cas de l'occupant souhaitant céder à un tiers des investissements effectués sur le domaine national. 1415 Ce vide juridique ouvre la porte à toutes sortes de pratiques de contournement de la loi par les acteurs (location, ventes) du fait de l'impossibilité de mobiliser les investissements réalisés. L'absence d'un marché hypothécaire sur le foncier rural ne favorise pas les investissements aux fins d'intensification agricole. Ces investissements à fort taux capitalistique ont besoin d'être sécurisés par l'acquisition d'un droit de propriété sur les terres qui les accueillent. Or la loi foncière actuelle ne prévoit pas cette possibilité d'acquérir des titres de propriété sur les terres du domaine national. b / Solutions proposées Toilettage des textes pour combler le vide juridique concernant l'affectataire qui souhaite céder ses investissements à tiers. Signature de contrats ou de conventions entre les investisseurs et le conseil rural qui se porterait garant vis-à-vis de l'affectataire au cas où ce dernier souhaiterait se retirer et négocier la reprise de ses investissements. Mise sur pieds d'une commission chargée de l'évaluation des impenses et de la recherche d'un repreneur des investissements réalisés, dans chaque CR. Organisation d'un marché hypothécaire où s'échangeraient des titres de propriétés (sous réserve d'une modification de la loi actuelle) sur des terres du domaine national. Systématiser le bail emphythéotique au - delà d'un certain volume d'investissements pour sécuriser l'occupant et faire du bail la règle, l'exception étant la cession ou la vente. Sous location aux investisseurs du bail emphythéotique préalablement accordé au conseil rural par l'etat dans le cadre d'une convention de transfert et d'immatriculation des terres au nom du Conseil rural L'accès au crédit a / Problématique : La loi sur le domaine national en interdisant la location et la vente de terres du domaine national empêche par la même occasion la constitution d'un véritable marché foncier. L'absence de droits de propriété sur les terres du domaine national et donc de titres fonciers sur ces terres, ne favorise par la mobilité foncière et l'utilisation de la terre comme garantie pour l'accès au crédit. Cette situation est préjudiciable aussi bien pour le grand capital que pour l'agriculture familiale dépourvue de moyens efficients de mise en valeur. Il en découle un taux d'investissement faible et une intensification agricole encore insuffisante. 1516 b / Solutions proposées : Réformer la loi sur le domaine national pour introduire un droit de propriété sur les terres situées en zones de terroirs. Créer et réglementer un marché foncier où pourront s'échanger des titres fonciers ruraux sous le contrôle de l'etat et du système bancaire Crédibiliser les délibérations du conseil rural en matière domaniale pour servir de garantie aux paysans pour accéder au crédit de campagne et d'équipement agricole, dans le cadre d'un système de mutualisation. Bâtir un partenariat avec le système bancaire pour étudier les modalités de mise en œuvre d'un crédit foncier rural, en plus du crédit agricole classique. Concertation Etat - élus locaux - Banque - secteur privé - organisations de producteurs pour définir un cadre global de réflexion sur des thèmes tels que «La terre comme garantie du paysan!). Adopter une démarche prudente et progressive, en fixant des restrictions au conseil rural qui ne pourrait attribuer des droits de propriété privée que dans certaines conditions et limites (Phases pilotes, tests sur un nombre limité de CR). Instaurer la confiance entre le prêteur et l'emprunteur en définissant les règles du jeu et en contrôlant l'utilisation du crédit alloué (cahier des charges à respecter par l'emprunteur garanti par la terre). Explorer davantage les dispositions du droit bancaire ayant trait au warrant agricole, au gage, au nantissement ou aux réserves de propriété, comme alternative à l'utilisation de la terre comme garantie. Alléger la procédure de mise en œuvre de la garantie hypothécaire pour sécuriser les créanciers en cas de défaillance des débiteurs. Réserver l'accès au crédit bancaire garanti par la terre aux investisseurs ayant une capacité financière et des projets d'intensification agricole, en déterminant des critères d'éligibilité à ce type de crédit. Caution solidaire de la collectivité locale à l'investisseur pour accéder au crédit, à condition que les investissements bénéficient à la communauté (création d'emplois, réalisation d'infrastructures et de services collectifs de base). 1617 3.3.4 La fiscalité locale a / Problématique : L'éventail des recettes fiscales locales est jugé trop restreint par les Présidents de Conseil rural qui ne les recouvrent d'ailleurs qu'avec difficulté. Il en est ainsi pour la taxe rurale dont l'acquittement par les populations devient de plus en plus hypothétique dans certaines zones. La faible consistance de la taxe rurale ne permet pas aux conseillers ruraux de couvrir leurs dépenses obligatoires et de réaliser les investissements communautaires pour offrir des services aux populations. En outre, son caractère non nominatif la rend peu crédible aux yeux des populations rurales qui ont d'autres priorités en matière d'affectation de ressources. b / Solutions proposées : Les conseillers ruraux sur la base de leur vécu quotidien et de l'état d'avancement de la réflexion actuelle sur la fiscalité locale, ont dégagé quelques pistes de solution à leurs problèmes : Réduire les exemptions et les dégrèvements fiscaux consentis à certains contribuables par l'administration fiscale centrale. Rendre obligatoire le paiement de la taxe rurale et en faire une condition pour accéder aux services collectifs. Remplacer la taxe rurale par un impôt nominatif et obligatoire. Instaurer et systématiser des taxes de bornage à l'occasion de l'affection des terres du domaine national, au profit du budget de la communauté rurale. Décentraliser la chaîne fiscale au niveau le plus bas possible, pour permettre un contrôle rapproché des élus sur l'évaluation de l'assiette et le recouvrement des impôts locaux Suppression des taxes non rentables et instaurer un impôt foncier en milieu rural par le biais d'une application effective de la contribution foncière sur les propriétés bâties dont le taux serait revu à la baisse. II en est de même pour la C.F.P.N.B. en milieu rural. Restaurer la taxe su le bétail selon des modalités à déterminer. Revoir le statut de points francs accordés aux entreprises, pour instaurer une taxation sur leurs activités. 1718 Reversement au conseil rural d'une partie des droits d'amodiation des zones de chasse par le Conseil régional. Perception à la source par le Conseil rural d'une taxe sur l'exploitation du charbon et des carrières sises en zone rurale Reversement effectif à la communauté rurale de sa quote-part du produit des amendes forfaitaires pour les infractions commises sur son territoire (Service des Eaux et Forêts en particulier) Moduler le taux d'un impôt foncier éventuel en fonction de la fertilité du sol ou de l'existence d'aménagements structurants et, instaurer une péréquation fiscale horizontale entre communautés rurales pour créer une solidarité budgétaire. Respect strict des dispositions de l'article 251 de la loi relatif aux recettes de fonctionnement de la communauté rurale. Réalisation d'un cadastre rural comme outil d'aide à la décision pour l'aménagement et la distribution de l'espace. C'est une carte d'identité des terres qui peut servir au calcul de l'assiette d'un impôt foncier éventuel La préservation des ressources naturelles a / Problématique : La poussée démographique et la dégradation continuelle des systèmes de production constituent une menace grave pour l'environnement du fait de la très forte pression sur les ressources naturelles du pays. L'environnement et la gestion des ressources naturelles étant des compétences transférées aux collectivités locales par la loi 96-07, les élus locaux se sont penchés sur le problème de leur gestion rationnelle et durable, dans la logique actuelle de décentralisation. Comment concilier l'utilisation croissante des ressources naturelles pour des fins de développement économique ou social et la préservation de ces mêmes ressources pour les générations futures? Telle est la problématique à laquelle les participants ont apporté des propositions de solutions. b / Solutions proposées : b.l) Concernant la dégradation des systèmes de production : Lutter avec des moyens accrus contre l'érosion hydrique et la salinisation des terres par la construction de diguettes et de digues industrielles pour sécuriser la production agricole en stoppant l'invasion marine, les inondations 1819 et les crues du Fleuve Sénégal. Amélioration du phosphatage de fond et utilisation d'autres techniques de fertilisation des sols (engrais, sous produits de l'élevage, reboisement par des espèces adaptées, jachères...) pour une politique volontariste de restructuration et restauration des sols du pays. Protection du couvert végétal par une gestion concertée des zones de pâturage entre agriculteurs et éleveurs (tracé des parcours de bétail, mise en défens, lutte contre les feux de brousse en renforçant les moyens des brigades de vigilance et en généralisant le système de pare feux). Poursuite du programme de revitalisation des vallées fossiles pour le renforcement du réseau hydrique dans les zones arides et mieux gérer les eaux du fleuve Sénégal b.2) Concernant l'exploitation forestière : Réglementation stricte des autorisations de défrichement et de coupe de bois à l'intérieur de la communauté rurale. Information des populations sur la possibilité de conclure des contrats de culture avec les Eaux et Forêts en vue d'une limitation des occupations irrégulières des forêts classées et de l'exploitation clandestine des ressources forestières. Transfert du pouvoir de délivrance des permis d'exploitation aux communautés rurales à la place des agents des Eaux et Forêts pour renforcer le contrôle sur les coupes et bénéficier des retombées financières découlant de l'exploitation forestière. Alléger la procédure de déclassement des forêts classées devenues des zones de production pour les réaffecter aux demandeurs, sur décision du conseil rural. Systématiser les pratiques de reboisement (pépinières, bois villageois...) en recherchant l'implication et la participation durable des populations riveraines des formations forestières. Promouvoir l'agro-foresterie comme activité économique au même titre que l'agriculture ou l'élevage et subventionner l'activité pour les grands projets initiés dans ce secteur. Réorienter la gestion des activités cynégétiques vers les Communautés rurales pour mieux préserver la faune et bénéficier des droits d'amodiation perçus par le Conseil régional. 1920 Renforcement du pouvoir de réquisition des agents des Eaux et Forêts pour lutter contre les infractions et recouvrir les amendes forfaitaires prévues par les lois et règlements. Perception directe des droits d'exploitation forestière ou reversement effectif aux collectivités locales de leur quote-part provenant du Fonds forestier (exploitation du charbon, autorisation de coupe de produits contingentés ou de cueillette...) Répondre durablement aux besoins d'information et de formation des populations et des élus locaux sur le Code forestier, afin de réaliser des plans locaux de développement sylvicole, leur permettant de gérer des formations forestières en partenariat avec les services déconcentrés des Eaux et Forêts. IV - AFFICHAGE DES RESULTATS ET DES RECOMMANDATIONS Après avoir effectué le diagnostic du système foncier actuel, sur la base de leur expérience propre de gestionnaires du domaine national ; et exploré des pistes de solution aux principaux problèmes rencontrés, les acteurs se sont penchés sur l'appréciation des options de réforme du P.A.F. Cet exercice a consisté à analyser les options en termes de contraintes ou atouts, d'opportunités ou d'inconvénients et d'aptitude à régler les problèmes fonciers actuels. Il s'agit du Statu quo, de l'option libérale et de l'option mixte. 4.1 Appréciation des options de réforme du P.A.F l'option du Statu - quo Principales Caractéristiques Le domaine national est conçu comme un espace de développement et non comme un bien économique ou juridique, il est détenu par l'etat qui l'administre selon les plans de développement. Le conseil rural exerce le pouvoir d'affectation et de désaffectation des terres du domaine national sous le contrôle du représentant de l'etat L'accès à la terre est gratuit et lié à la capacité de mise en valeur, il est réservé aux seuls membres de la communauté rurale Toute transaction (location et vente) est interdite par la loi mais l'etat est autorisé à céder directement des terres de zones d'aménagement spécial, à des collectivités locales ou à des particuliers, au terme de l'article 27 de la loi Montrer encore
Domaine National, la Loi et le Projet de Réforme (Loi 64-46 du 17 juin 1964 relative au Domaine National) La question foncière suscite aujourd'hui un intérêt particulier au Sénégal suite au projet de privatisation Plus en détail Loi n 41-08 portant création de l'agence marocaine de développement des investissements
Dahir n 1-09-16 du 22 safar 1430 (18 février 2009) portant promulgation de la loi n 42-08 portant création de l'agence pour le développement agricole. LOUANGE A DIEU SEUL! (Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed Plus en détail CIRCULAIRE N Mesdames et Messieurs les préfets de régions et de départements
Paris le, Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement CIRCULAIRE N Mesdames et Messieurs les Plus en détail La LOLF, une loi bien pensée mais en voie de détournement?
La LOLF, une loi bien pensée mais en voie de détournement? La nouvelle loi organique relative aux lois de finances a été promulguée en août 2001. Deux ans plus tard, et bien que la mise en œuvre de cette Plus en détail ACTIONS ET POLITIQUES SUR L'INVESTISSEMENT DANS L'AGRICULTURE
ACTIONS ET POLITIQUES SUR L'INVESTISSEMENT DANS L'AGRICULTURE 1. Les investissements doivent contribuer à et être compatibles avec la réalisation progressive du droit à une alimentation suffisante et nutritive Plus en détail MISE EN OEUVRE DU BUDGET PARTICIPATIF DANS LES COLLECTIVITES LOCALES DE KAOLACK ET KEUR BAKA
MISE EN OEUVRE DU BUDGET PARTICIPATIF DANS LES COLLECTIVITES LOCALES DE KAOLACK ET KEUR BAKA Préparé par l ARD de Kaolack Dans le Cadre de la Convention PNDL Enda ECOPOP Table des matières Sigles et acronymes Plus en détail Etude de la stratégie de gestion des risques d insécurité alimentaire. Groupe 3
Etude de la stratégie de gestion des risques d insécurité alimentaire Groupe 3 Plan de l exposl exposé Introduction Méthodologie Résultats : Présentation de l Union paysanne Diagnostic sur les changements Plus en détail PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES. Établissement OM GROUP. Communes de SAINT-CHERON et de SERMAISE
PRÉFECTURE DE L'ESSONNE DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L'ESSONNE DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'ÉNERGIE D'ÎLE-DE-FRANCE Unité territoriale de l'essonne Plus en détail Lutte contre l étalement urbain
Lutte contre l étalement urbain L étalement urbain et la consommation d espace résultent de plusieurs causes cumulatives. Ces phénomènes s expliquent notamment par l insuffisance et l inadaptation de l Plus en détail LOI N 98-750 DU 23 DECEMBRE 1998 RELATIVE AU DOMAINE FONCIER RURAL Modifiée par la loi n 2004-412 du 14 août 2004
LOI N 98-750 DU 23 DECEMBRE 1998 RELATIVE AU DOMAINE FONCIER RURAL Modifiée par la loi n 2004-412 du 14 août 2004 CHAPITRE PREMIER - DEFINITION ET COMPOSITION DU DOMAINE FONCIER RURAL Section première Plus en détail FASCICULE 1 - Mesures portant réforme de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire
FASCICULE 1 - Mesures portant réforme de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire L article 67 de la loi de finances pour 2015 procède à une refonte d ampleur de la taxe de séjour et de la Plus en détail PJ 28/12. 7 février 2012 Original : anglais. Comité des projets/ Conseil international du Café 5 8 mars 2012 Londres, Royaume Uni
PJ 28/12 7 février 2012 Original : anglais F Comité des projets/ Conseil international du Café 5 8 mars 2012 Londres, Royaume Uni Encourager l intensification de la production caféière et vivrière au moyen Plus en détail L expérience des Collectivités Locales marocaines en matière d application et de respect du Droit de l Environnement
Royaume du Maroc Ministère de l Intl Intérieur Direction Générale G des Collectivités s Locales L expérience des Collectivités Locales marocaines en matière d application et de respect du Droit de l Environnement Plus en détail Burundi. Rapport national intermédiaire du suivi de la mise en oeuvre du Cadre d'action de Hyogo. Nom du point focal : Mr SERVILIEN Nitunga
Burundi Rapport national intermédiaire du suivi de la mise en oeuvre du Cadre d'action de Hyogo Nom du point focal : Mr SERVILIEN Nitunga Organisation : Ministère de l'intérieur et de la Sécurite Publique Plus en détail Annexe A de la norme 110
Annexe A de la norme 110 RAPPORTS D ÉVALUATION PRÉPARÉS AUX FINS DES TEXTES LÉGAUX OU RÉGLEMENTAIRES OU DES INSTRUCTIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LES VALEURS MOBILIÈRES Introduction 1. L'annexe A a pour objet Plus en détail Savoirs associés DROIT
REFERENTIEL DE CERTIFICATION Savoirs associés DROIT Dans la section de technicien supérieur des professions immobilières, la finalité de l'enseignement du droit est double : culturelle et professionnelle. Plus en détail Les Fiches de projet et leur canevas
Les Fiches de projet et leur canevas République du Burundi Ministère de la Sécurité Publique Agence nationale d exécution : Fiche de Projet1 Titre du Projet : Renforcement des capacités de planification Plus en détail ELABORATION ET EXECUTION DU PROJET DE PERFORMANCE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIF
ELABORATION ET EXECUTION DU PROJET DE PERFORMANCE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIF INTRODUCTION Un Etablissent Public Administratif est une personne morale de Droit Public, dotée de l autonomie Plus en détail Recueil d'avis sur le séminaire des chargés de mission Développement durable des Départements
Recueil d'avis sur le séminaire des chargés de mission Développement durable des Départements 80 personnes ont participé au séminaire des chargés de mission Développement durable des Départements, qui Plus en détail Ville de Dakar PROCESSUS DE PLANIFICATION STRATEGIQUE ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE ATELIER DE PARTAGE
Ville de Dakar PROCESSUS DE PLANIFICATION STRATEGIQUE ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE ATELIER DE PARTAGE 05 janvier 2012 BUTS DE L ATELIER C est aider à mieux faire comprendre la décision du Conseil Municipal Plus en détail Réforme de la fiscalité de l'aménagement. Intervenant : Odile Arnau Sabadie Service : SAR/ADS Date : 19 juin 2012
Réforme de la fiscalité de l'aménagement Intervenant : Odile Arnau Sabadie Service : SAR/ADS Date : 19 juin 2012 Réforme de la fiscalité de l aménagement Les dispositions législatives et réglementaires Plus en détail PRÉPARATION DU PROJET DE PROGRAMME ET DE BUDGET POUR 2012-2013 (36 C/5) PRÉSENTATION
35 C 35 C/7 27 août 2009 Original anglais Point 3.3 de l ordre du jour provisoire PRÉPARATION DU PROJET DE PROGRAMME ET DE BUDGET POUR 2012-2013 (36 C/5) Source : Résolution 29 C/87. PRÉSENTATION Antécédents Plus en détail La mise en oeuvre de la réforme du droit des sols. Laurent LEBON DDE 59 SUCT/ADS 1
La mise en oeuvre de la réforme du droit des sols Laurent LEBON DDE 59 SUCT/ADS 1 Les textes de référence : ordonnance n 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations Plus en détail Contrôle interne et organisation comptable de l'entreprise
Source : "Comptable 2000 : Les textes de base du droit comptable", Les Éditions Raouf Yaïch. Contrôle interne et organisation comptable de l'entreprise Le nouveau système comptable consacre d'importants Plus en détail Pour les interventions des régions : article L.4211-1 du Code général des collectivités territoriales
Régime cadre exempté de notification N X59/2008 relatif aux aides sous forme de capital-investissement en faveur des PME Les autorités françaises ont informé la Commission de la mise en œuvre d un régime Plus en détail Dalloz jurisprudence Valeur constitutionnelle de la Chartre de l'environnement et droit à l'information. Conseil d'etat Assemblée
Dalloz jurisprudence Valeur constitutionnelle de la Chartre de l'environnement et droit à l'information Conseil d'etat Assemblée 3 octobre 2008 n 297931 Citations Dalloz Codes : Code de l'environnement, Plus en détail GUIDE D ASSISTANCE CONSEIL AUX COMMUNES
REPUBLIQUE DU BENIN MINISTERE DE LA DECENTRALISATION, DE LA GOUVERNANCE LOCALE, DE L ADMINISTRATION ET DE L AMENAGEMENT DU TERRITOIRE GUIDE D ASSISTANCE CONSEIL AUX COMMUNES Elaboré par la Direction Générale Plus en détail Sur le rapport du ministre du travail et de la sécurité sociale, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4 et 125 (alinéa 2);
Décret exécutif n 2006-223 du 25 Joumada El Oula 1427 correspondant au 21 juin 2006 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l'organisme de prévention des risques professionnels Plus en détail Le compte administratif 2011
Le compte administratif 2011 Le compte administratif 2011 de MIONS en quelques chiffres Budget principal. 16 590 970 de recettes réalisées, dont :. 13 003 158 en fonctionnement dont 165 000 de rattachements. Plus en détail LAVIGNE & ZAVANI. Administration de biens Syndics de Copropriété. - page 1 -
LAVIGNE & ZAVANI Administration de biens Syndics de Copropriété - page 1 - CONTRAT DE GESTION IMMOBILIERE (Mandant : personne physique) Loi n 70-09 du 2 Janvier 1970, décret n 72-678 du 20 Juillet 1972) Plus en détail PROJET DOUGORE 2011 SUR LA DECENTRALISATION AU TOGO
PROJET DOUGORE 2011 SUR LA DECENTRALISATION AU TOGO ELABORATION D UN PLAN DE DEVELOPPEMENT COMMUNAL Par : LEGONOU François, Directeur SYDEL AFRIQUE, Consultant En guise d introduction La décentralisation Plus en détail Notre offre de service : un accompagnement par des experts sur l ensemble des problématiques liées au diagnostic financier
SANTE Diagnostic financier et aide à l élaboration d un plan de redressement Comment s approprier la démarche de diagnostic? Les enjeux Depuis la mise en place de la T2A, les établissements de santé sont Plus en détail Workshop Gestion de projet- IHEID- MIA- Décembre 2008 Cas Colombie Cucuta
PROJET FORMATION DE LEADERS POUR LA DEMOCRATISATION ET LE DEVELOPPEMENT LOCAL DANS LA MUNICIPALITE DE SAN JOSE DE CUCUTA COLOMBIE. 1. CADRE D'INSERTION DU PROJET Les conditions de vie de la population, Plus en détail Zone d Aménagement Concerté et Lotissement
ZAC et Lotissement - Version 1 - Juin 2012 Zone d Aménagement Concerté et Lotissement Définition générale : Il existe deux procédures différentes permettant de réaliser une opération d aménagement : la Plus en détail Section 1 La Spécialité. Section 4 L unité. Section 2 L Annualité. Section 5 L Universalité. Section 3 Le caractère limitatif des crédits
Section 1 La Spécialité Section 4 L unité Section 2 L Annualité Section 5 L Universalité Section 3 Le caractère limitatif des crédits Section 6 La Sincérité Raymond FERRETTI 2 Raymond FERRETTI 3 art. 7.I Plus en détail COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN
COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Bruxelles, le 10.06.2004 COM(2004)415 final COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN Plan d'action européen en matière d'alimentation et Plus en détail CONSTRUCTION DU PROGRAMME OPERATIONNEL PLURIRE GIONAL PLAN RHO NE 2014-2020
Contribution CCI de région PACA CONSTRUCTION DU PROGRAMME OPERATIONNEL PLURIRE GIONAL PLAN RHO NE 2014-2020 Le Plan Rhône un projet de territoire intégré La CCIR PACA soutient cet outil de cohésion économique, Plus en détail STATUTS DU SYNDICAT POUR. TITRE I. Constitution, siège, durée et but du syndicat
1 STATUTS DU SYNDICAT POUR TITRE I. Constitution, siège, durée et but du syndicat ART. 1 Sous le nom de syndicat pour, il est constitué une association de propriétaires, régie par les art. 60 et ss du Plus en détail GROUPE DE CONFIANCE protection de la personnalité MEDIATION INFORMATIONS
GROUPE DE CONFIANCE protection de la personnalité INFORMATIONS MEDIATION La médiation fait partie du dispositif de protection de la personnalité des membres du personnel de l'etat de Genève et des institutions Plus en détail Référentiel métier de directeur d établissement social et médico-social
Référentiel métier de directeur d établissement social et médico-social Avertissement Ce référentiel couvre les fonctions des directeurs exerçant dans les établissements du secteur médico-social et social Plus en détail Title: OED Précis no. 134 - Gestion de la production animale au Botswana: les précieuses leçons des expériences précédentes Job number: 98F0708
Title: OED Précis no. 134 - Gestion de la production animale au Botswana: les précieuses leçons des expériences précédentes Job number: 98F0708 Language: English Translations: French Country: Botswana Plus en détail Fasc. 653-20 II. GESTION DE L'INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D'URBANISME : 1. 7. Délibération relative à l'instruction des autorisations d'urbanisme
Formulaire des Maires Fasc. 653-20 SOMMAIRE PRÉSENTATION GÉNÉRALE I. CERTIFICAT D'URBANISME : 1. 1. Certificat d'urbanisme 2. Certificat d'urbanisme d'information 3. Certificat d'urbanisme détaillé 4. Plus en détail SEP 2B juin 20. Guide méthodologique de calcul du coût d une prestation
SEP 2B juin 20 12 Guide méthodologique de calcul du coût d une Sommaire Préambule 3 Objectif et démarche 3 1 Les objectifs de la connaissance des coûts 4 2 Définir et identifier une 5 Calculer le coût Plus en détail CONGRES INTERNATIONAL SUR L ASSURANCE ET LA RÉASSURANCE DES RISQUES AGRICOLES. Partenariat Public Privé dans l Assurance Agricole
CONGRES INTERNATIONAL SUR L ASSURANCE ET LA RÉASSURANCE DES RISQUES AGRICOLES 1 Marrakech -29, 30 et 31janvier 2014 Session 2 Partenariat Public Privé dans l Assurance Agricole L expérience de la Compagnie Plus en détail REFERENTIEL PROFESSIONNEL DES ASSISTANTS DE SERVICE SOCIAL
1 REFERENTIEL PROFESSIONNEL DES ASSISTANTS DE SERVICE SOCIAL DEFINITION DE LA PROFESSION ET DU CONTEXTE DE L INTERVENTION L assistant de service social exerce de façon qualifiée, dans le cadre d un mandat Plus en détail LA COMPTABILITÉ DU COMITÉ D ENTREPRISE : DE NOUVELLES OBLIGATIONS DE TRANSPARENCE À PARTIR DU 1 er JANVIER 2015
Groupement des Métiers de l Imprimerie -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- DÉCEMBRE 2014 NOTE N 24 LA Plus en détail Déroulement des travaux. Jour 1
Atelier national sur le partage des résultats de l étude et la mobilisation des organisations de la société civile pour le lancement d une campagne de plaidoyer autour de l accaparement des terres au Cameroun Plus en détail EVALUATION FINALE BKF/012
EVALUATION FINALE BKF/012 Projet d Appui à la Gestion participative des Ressources naturelles dans la Région des Hauts-Bassins FICHE SYNTHETIQUE Pays Titre du projet Code LuxDev Burkina Faso Projet d Appui Plus en détail La charte parisienne de la participation Dix clefs pour la participation des Parisiennes et des Parisiens
La charte parisienne de la participation Dix clefs pour la participation des Parisiennes et des Parisiens Page 1 Première clef La démocratie participative est une aide à la prise de décision publique. Plus en détail FINANCES VOS CONTACTS : Sylviane BOUGEROLLE Assistante de formation sylviane.bougerolle@cnfpt.fr
FINANCES VOS CONTACTS : Nadège WADOUX Conseillère Formation Domaines Affaires juridiques, Finances et Europe nadege.wadoux@cnfpt.fr Sylviane BOUGEROLLE Assistante de formation sylviane.bougerolle@cnfpt.fr Plus en détail ASSEMBLÉE NATIONALE 3 novembre 2014 AMENDEMENT
ASSEMBLÉE NATIONALE 3 novembre 2014 PLF POUR 2015 - (N 2234) Commission Gouvernement Adopté AMENDEMENT présenté par le Gouvernement ---------- ARTICLE ADDITIONNEL N o II-464 (2ème Rect) APRÈS L'ARTICLE Plus en détail Délibération n 39 Conseil municipal du 29 juin 2012
Direction Générale Finances et Gestion Direction du Contrôle Interne Délibération n 39 Conseil municipal du 29 juin 2012 Sociétés publiques locales et sociétés publiques locales d aménagement - Dispositif Plus en détail 30 AVRIL 1999 - Loi relative à l'occupation des travailleurs étrangers (M.B. 21 mai 1999) - coordination officieuse au 1 er juillet 2011
30 AVRIL 1999 - Loi relative à l'occupation des travailleurs étrangers (M.B. 21 mai 1999) (coordination officieuse au 1 er juillet 2011 ; modifié par l arrêté royal du 20 juillet 2000 introduction de l Plus en détail MINISTERE DE LA JUSTICE ET DES DROITS DE L'HOMME
MINISTERE DE LA JUSTICE ET DES DROITS DE L'HOMME Décret n 2010-3152 du 1 er décembre 2010, portant organisation du ministère de la justice et des droits de l'homme. Le Président de la République, Sur proposition Plus en détail LICENCE PROFESSIONNELLE COLLECTIVITES TERRITORIALES DES METIERS TECHNIQUES DES. à la rentrée universitaire 2008/2009 au Campus Mazier - Saint-Brieuc
LICENCE PROFESSIONNELLE DES METIERS TECHNIQUES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES à la rentrée universitaire 2008/2009 au Campus Mazier - Saint-Brieuc Projet partenarial Naissance du projet régional Dans Plus en détail LES PLATEFORMES MULTI-ACTEURS, UNE ALTERNATIVE POUR L ACCES DES FEMMES AUX PARCS A KARITE : CAS D E L U N I O N D E S
LES PLATEFORMES MULTI-ACTEURS, UNE ALTERNATIVE POUR L ACCES DES FEMMES AUX PARCS A KARITE : CAS D E L U N I O N D E S G R O U P E M E N T S D E P R O D U C T R I C E S D E S P R O D U I T S D U K A R I Plus en détail Principes régissant les travaux du GIEC PROCÉDURES FINANCIÈRES DU GROUPE D'EXPERTS INTERGOUVERNEMENTAL SUR L'ÉVOLUTION DU CLIMAT (GIEC)
Principes régissant les travaux du GIEC Appendice B PROCÉDURES FINANCIÈRES DU GROUPE D'EXPERTS INTERGOUVERNEMENTAL SUR L'ÉVOLUTION DU CLIMAT (GIEC) Adoptées à la douzième session du GIEC (Mexico, 11-13 Plus en détail Dahir n 1-07-167 du 19 kaada 1428 portant promulgation de la loi n 69-99 relative aux archives. (B.O. n 5588 du 20 décembre 2007).
Dahir n 1-07-167 du 19 kaada 1428 portant promulgation de la loi n 69-99 relative aux archives. (B.O. n 5588 du 20 décembre 2007). Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58, Est promulguée et Plus en détail Avis sur la 1 ère révision du schéma d'aménagement et de gestion des eaux «Nappes profondes de Gironde»
Commission Planification Séance du 24 mai 2012 Délibération n DL/CB/12-XX Avis sur la 1 ère révision du schéma d'aménagement et de gestion des eaux «Nappes profondes de Gironde» Le comité de bassin délibérant Plus en détail Cours VI : VIE POLITIQUE LOCALE, RELATIONS ENTRE SOCIETE CIVILE ET POUVOIR POLITIQUE
Cours VI : VIE POLITIQUE LOCALE, RELATIONS ENTRE SOCIETE CIVILE ET POUVOIR POLITIQUE INTRODUCTION : Les collectivités territoriales Depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, sont définies comme Plus en détail Feuille de route du Caire "Les TIC et la durabilité de l'environnement"
Ministère d'etat pour les affaires environnementales Ministère des communications et des technologies de l'information Cinquième colloque de l'uit "Les TIC, l'environnement et les changements climatiques" Plus en détail MUNICIPALITÉ D'ÉCUBLENS/VD PRÉAVIS No 21/2008. Plan partiel d'affectation du hameau de Renges Demande d'un crédit d'étude complémentaire
MUNICIPALITÉ D'ÉCUBLENS/VD PRÉAVIS No 21/2008 Plan partiel d'affectation du hameau de Renges Demande d'un crédit d'étude complémentaire AU CONSEIL COMMUNAL D'ÉCUBLENS/VD Monsieur le Président, Mesdames Plus en détail Mr Mohamed Chafiki Directeur des Études et des Prévisions Financières Ministère de l Économie et des Finances Québec, Septembre 2008
Le Budget Genre au Maroc, une perspective stratégique pour l égalité des sexes et l habilitation des femmes Mr Mohamed Chafiki Directeur des Études et des Prévisions Financières Ministère de l Économie Plus en détail Décret - Loi- Nº 70/95 Sur les Sociétés Anonymes Offshore
Décret - Loi- Nº 70/95 Sur les Sociétés Anonymes Offshore Considérant les dispositions du Décret-loi N. 34/85 du 15 novembre 1985, relatif à la création de sociétés anonymes offshore, Considérant le rôle Plus en détail Plan d'actions communes inter-instituts
Plan d'actions communes inter-instituts AFSSET, INERIS, INRETS, InVS, IRSN "Les instituts d'expertise nationaux face aux évolutions de la gouvernance des activités et situations à risques pour l'homme Plus en détail Observations sur l avant-projet de loi, Loi sur l aménagement durable du territoire et l urbanisme
Observations sur l avant-projet de loi, Loi sur l aménagement durable du territoire et l urbanisme Déposé à la Commission de l aménagement du territoire de l Assemblée nationale du Québec Dans le cadre Plus en détail CONVENTION TYPE VILLE D'ANGOULEME / ASSOCIATIONS SPORTIVES MISE A DISPOSITION D'EQUIPEMENTS SPORTIFS
CONVENTION TYPE VILLE D'ANGOULEME / ASSOCIATIONS SPORTIVES MISE A DISPOSITION D'EQUIPEMENTS SPORTIFS Entre : La Ville d'angouleme, représentée par son Maire, Xavier BONNEFONT, désignée sous le terme «La Plus en détail Commission Nationale de l Informatique et des Libertés Recommandation (97-008)
RECOMMANDATION Délibération n 97-008 du 4 février 1997 portant adoption d'une recommandation sur le traitement des données de santé à caractère personnel (Journal officiel du 12 avril 1997) La Commission Plus en détail 1 - MODELE DE STATUTS TYPES AVEC CONSEIL D ADMINISTRATION approuvé par le Conseil d Etat dans son avis du 13 mars 2012. I - But de la fondation
1 - MODELE DE STATUTS TYPES AVEC CONSEIL D ADMINISTRATION approuvé par le Conseil d Etat dans son avis du 13 mars 2012 I - But de la fondation Article 1 er L établissement dit fondé en a pour but de.. Plus en détail Avons ordonné et ordonnons:
Recouvrement CE créances,cotisations,taxes et autres mesures Loi du 20 décembre 2002 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement dans la Communauté européenne des créances relatives à certains Plus en détail Mention «Mandataire Judiciaire à la protection des majeurs»
Certificat National de Compétence Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs Mention «Mandataire Judiciaire à la protection des majeurs» Cette formation complémentaire est visée par la loi n 2007-308 Plus en détail CENTRE VIRTUEL DE LA CONNAISSANCE SUR L'EUROPE
CENTRE VIRTUEL DE LA CONNAISSANCE SUR L'EUROPE 1 CENTRE VIRTUEL DE LA CONNAISSANCE SUR L'EUROPE Sommaire Loi du 7 août 2002 portant création du Centre Virtuel de la Connaissance sur l'europe..................... Plus en détail Les Marges de Manœuvre Financières des Collectivités s Locales
1 Les Marges de Manœuvre Financières des Collectivités s Locales Gilles TESTUD, ECOFINANCE Frédéric ric DUPUIS, DEXIA CL Réunions avec les élus du Territoire de Belfort 07 juin 2012 Sommaire 2 1. Introduction Plus en détail CHARTE MAGHRÉBINE POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET LE DÉVELOPPEMENT DURABLE. Introduction
CHARTE MAGHRÉBINE POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET LE DÉVELOPPEMENT DURABLE Vème Session du Conseil de la Présidence de l'uma Nouakchott, 11 novembre 1992 Traduction non officielle Introduction Plus en détail RAPPORT SUR LES CONDITIONS DE BANQUE DANS L'UEMOA
RAPPORT SUR LES CONDITIONS DE BANQUE DANS L'UEMOA 2008-2010 Siège - Avenue Abdoulaye FADIGA BP : 3108 - DAKAR (Sénégal) Tél. : +221 33 839 05 00 Télécopie : +221 33 823 93 35 Télex : BCEAO 21833 SG / 21815 Plus en détail Associations, Syndicats, Ordre. Mardi 21 octobre 2014 Ecole de Pédicurie-Podologie 33000 BORDEAUX
Associations, Syndicats, Ordre Mardi 21 octobre 2014 Ecole de Pédicurie-Podologie 33000 BORDEAUX Trois systèmes complémentaires aux fonctions et missions bien définies : Associatif regroupement de personnes Plus en détail S T A T U T S (Association loi 1901)
CERCLE DAMIEN KONDOLO (La Fraternelle de la République Démocratique du Congo en Europe) S T A T U T S (Association loi 1901) Nous, membres de diverses institutions philanthropiques, réunis en Assemblée Plus en détail PREVENTION EVALUATION ET MANAGEMENT DU RISQUE SOCIAL
Développer, Optimiser, Maintenir la Performance de lhomme et de lentreprise PREVENTION EVALUATION ET MANAGEMENT DU RISQUE SOCIAL Le «Risque Social» doit être pris en charge comme nimporte quel autre type Plus en détail Norme comptable relative aux placements dans les entreprises d assurance et/ou de réassurance NC31
Norme comptable relative aux placements dans les entreprises d assurance et/ou de réassurance NC31 Objectif de la norme 01 L entreprise d assurance et/ou de réassurance doit disposer à son actif, en couverture Plus en détail Mise en œuvre d'un dispositif de vidéosurveillance nocturne du cœur de ville
CONSEIL MUNICIPAL 1 Séance du 06 décembre 2012 Mise en œuvre d'un dispositif de vidéosurveillance nocturne du cœur de ville Direction Solidarité Urbaine - Tranquillité Publique - Rapporteur(s) M. Christophe Plus en détail Titre : La Mutuelle Communautaire de Santé de Yaoundé : Un mécanisme solidaire de financement collectif d accès aux soins de santé de qualité.
Titre : La Mutuelle Communautaire de Santé de Yaoundé : Un mécanisme solidaire de financement collectif d accès aux soins de santé de qualité. Sous titre: Projet d appui aux mutuelles de santé et incidence Plus en détail Coopérative de Câblodistribution Bellarmin États financiers au 30 septembre 2013
Coopérative de Câblodistribution Bellarmin États financiers Coopérative de Câblodistribution Bellarmin États financiers Rapport de mission d'examen 2 États financiers Résultats 3 Réserve 4 Flux de trésorerie Plus en détail CONSEIL GENERAL DE SEINE ET MARNE
3/11 1 CONSEIL GENERAL DE SEINE ET MARNE Séance du 26 Mars 2010 Commission n 3 Transports, Déplacements et Voirie Commission n 7 Finances DIRECTION PRINCIPALE DES ROUTES RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL Plus en détail Règlement intérieur. Document de travail non mis en forme GRAND GENEVE FORUM D AGGLOMERATION FRANCO-VALDO-GENEVOIS
Règlement intérieur Introduction Document de travail non mis en forme Le 28 juin 2012 a été signé le Projet d agglomération 2012 au travers duquel les partenaires français, genevois et vaudois ont renforcé Plus en détail PNPMS Ministère de la Santé. Plan 2009-2011. Les grandes lignes Synthèse des travaux de l'atelier du 13 au 16/02/2009
PNPMS Ministère de la Santé Plan 2009-2011 Les grandes lignes Synthèse des travaux de l'atelier du 13 au 16/02/2009 Le document reprend les éléments essentiels produits lors de l'atelier qui s'est tenu Plus en détail Arrêté fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'etat
26 juillet 2013 Arrêté fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'etat Etat au 1 er mars 2015 Le Conseil d Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi Plus en détail SOCIETE FRANCAISE EXXONMOBIL CHEMICAL S.C.A. Rapport du Président du Conseil de Surveillance
SOCIETE FRANCAISE EXXONMOBIL CHEMICAL S.C.A. Rapport du Président du Conseil de Surveillance Procédures de contrôle interne relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière Plus en détail STATUTS DE L'AGENCE DEPARTEMENTALE DE L ORNE
STATUTS DE L'AGENCE DEPARTEMENTALE DE L ORNE CHAPITRE I - CREATION ET DISSOLUTION DE L'AGENCE - DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : CREATION DE L AGENCE En application de l'article 32 de la loi n 82-213 Plus en détail MODALITÉS D'UTILISATION DES LOCAUX SCOLAIRES
MODALITÉS D'UTILISATION DES LOCAUX SCOLAIRES A/ EN DEHORS DU TEMPS SCOLAIRE 1. PRÉALABLE Il arrive que des associations, des personnes physiques morales de droit public ou privé, demandent à occuper régulièrement Plus en détail FICHE PRATIQUE 05 TRAVAUX EN ESPACES PROTÉGÉS LES AUTORISATIONS DE TRAVAUX EN ESPACES PROTÉGÉS QUESTIONS / RÉPONSES
LES AUTORISATIONS DE TRAVAUX EN ESPACES PROTÉGÉS QUESTIONS / RÉPONSES FICHE PRATIQUE 05 TRAVAUX EN ESPACES PROTÉGÉS COMMENT PRÉPARER LES DEMANDES? QUELLES SONT LES RÈGLES A RESPECTER? MINISTÈRE DE LA CULTURE Plus en détail N 007-94 RAPPORT. présenté au nom de la Commission des Affaires administratives, du Statut et des Lois,
ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA Papeete, le 1er février 1994 POLYNESIE FRANÇAISE COMMISSION DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES, DU STATUT ET DES LOIS N 007-94 RAPPORT portant avis de l'assemblée territoriale sur Plus en détail Décision n 2014-246 L. Dossier documentaire
Décision n 2014-246 L Nature juridique de l article L. 723-23 du code rural et de la pêche maritime Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel 2014 Sommaire I. Normes de référence... Plus en détail La démarche qualité dans sa dimension humaine
La démarche qualité dans sa dimension humaine Agadir-Maroc 15 décembre 2007 Thierry LONGEAU www.alcantis.fr Thierry LONGEAU Dirigeant du cabinet Alcantis Experts en systèmes d informations et de gestion Plus en détail PREFECTURE DE L OISE. Beauvais, le 2 mai 2006. Objet : modification du régime juridique des biens vacants sans maître
PREFECTURE DE L OISE Direction des Relations avec les Collectivités Locales Bureau de l'urbanisme, des affaires foncières et scolaires Affaire suivie par : M. ABDELLATIF Mme LENGLIN Tel : 03 44 06 12 76/ Plus en détail Réforme de la fiscalité de l aménagement Présentation synthétique
Réforme de la fiscalité de l aménagement Présentation synthétique 1 Réforme de la fiscalité de l aménagement Article 28 de la loi n 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (Loi Plus en détail Ministère des Mines, de l Industrie et des PME PROGRAMME NATIONAL «PLATE-FORME MULTIFONCTIONNELLE POUR LA LUTTE CONTRE LA PAUVRETE (PN-PTFM)
Ministère des Mines, de l Industrie et des PME PROGRAMME NATIONAL «PLATE-FORME MULTIFONCTIONNELLE POUR LA LUTTE CONTRE LA PAUVRETE (PN-PTFM) FICHE SYNOPTIQUE DE PRESENTATION DU PN-PTFM I. INFORMATIONS Plus en détail 2) Qu est-ce que la cohésion sociale et l inclusion?
Chantier sur la cohésion sociale et l inclusion dans le cadre des Ateliers des savoirs partagés JUIN 2013 1) Mise en contexte Dans le cadre des Ateliers des savoirs partagés à Saint-Camille, 4 chantiers Plus en détail Mutualisation (ou partage) des services et personnels. Novembre 2013
Mutualisation (ou partage) des services et personnels Novembre 2013 1 Cadrage général et principes Une définition : la mutualisation, au-delàdes différentes formes juridiques qu elle peut revêtir, est Plus en détail INSTRUCTION N 017-12-2010 RELATIVE A L'ORGANISATION DU CONTRÔLE INTERNE AU SEIN DES SYSTEMES FINANCIERS DECENTRALISES