Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-des-affaires/commentaire-d-arret/premiere-chambre-civile-cour-cassation-2-octobre-2001-revocation-mandat-455097.html
Timestamp: 2019-07-20 10:32:19+00:00
Document Index: 112291159

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Le mandat est la convention par laquelle une partie (le mandant) donne à l'autre (le mandataire) le pouvoir de conclure pour elle et en son nom un ou plusieurs actes juridiques. Il existe plusieurs types de mandats dont l'un obéit à un régime spécial, à savoir le mandat d'intérêt commun dans lequel le mandataire est personnellement intéressé par la convention de procuration.
Dans un arrêt du 2 octobre 2001, la première chambre civile de la Cour de cassation se prononce sur le régime tenant à ce type de mandat particulier. En l'espèce, deux surs ont donné mandat à leur frère de vendre des parcelles dont ils avaient hérité, mais l'une des surs s'est finalement rétractée. Le frère a quand même signé un compromis de vente et accompagné de sa sur maintenant le mandat, il assigne sa sur ayant annulé la délégation afin de pouvoir signer seul la vente effective. La Cour d'appel donne droit à cette demande au motif que la mandante qui s'est rétractée n'avait pas été habilitée à révoquer le mandat d'intérêt commun précédemment conclu et qu'elle ne justifiait pas non plus d'une cause légitime de révocation. Par suite, la Cour de cassation casse l'arrêt attendu que l'absence cause légitime de la révocation ne prive pas cette dernière d'effet.
Se pose alors ici une question principale : quelles sont les conséquences d'une révocation sans cause légitime ?
Les spécificités de la révocation du mandat d'intérêt commun selon la Cour d'appel
L'opportunité d'une révocation mutuellement consentie
Le conflit conceptuel tenant aux effets de l'exigence d'une cause légitime de révocation
La révocation ad nutum comme principe absolu rappelé par la Cour de cassation
La consécration d'une révocation unilatérale incontestable
L'adoption d'une solution hybride propre au mandat d'intérêt commun
[...] Mais dans le cas particulier du mandat d'intérêt commun, en cas de rupture, le mandataire subit un préjudice. Partant, dans un souci de protection de ce dernier, la jurisprudence a établi un droit à indemnisation par un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 8 octobre 1969. Par conséquent, il apparaît au vu de l'arrêt du 2 octobre 2001 que si l'absence de cause légitime n'entraîne pas la nullité de la révocation, elle n'empêche pas pour autant le mandataire de bénéficier d'une indemnité. [...]
[...] Par suite, la Cour de cassation casse l'arrêt attendu que l'absence cause légitime de la révocation ne prive pas cette dernière d'effet. Se pose alors ici une question principale : quelles sont les conséquences d'une révocation sans cause légitime ? Si la Cour d'appel estime que l'absence de cause légitime d'une révocation tend à la nullité de celle-ci la Cour de cassation prend une position contraire et considère que la révocation dénuée de cause légitime entraîne une révocation assortie d'indemnités au profit du mandataire révoqué (II). [...]
[...] Dans un arrêt du 2 octobre 2001, la première chambre civile de la Cour de cassation se prononce sur le régime tenant à ce type de mandat particulier. En l'espèce, deux sœurs ont donné mandat à leur frère de vendre des parcelles dont ils avaient hérité, mais l'une des sœurs s'est finalement rétractée. Le frère a quand même signé un compromis de vente et accompagné de sa sœur maintenant le mandat, il assigne sa sœur ayant annulé la délégation afin de pouvoir signer seul la vente effective. [...]
[...] Certes, ceci a d'autres effets, mais la Cour se fait insistante sur le fait que la libre révocation soit incontestable. D'ailleurs, cette conception se perdure encore après cet arrêt, comme en témoigne par exemple un arrêt du 5 février 2002 qui se prononce sur une clause d'irrévocabilité pour souligner que le mandataire n'a pas à être privé de son droit de renoncer au mandat, mais que ceci a pour conséquence d'engager sa responsabilité. La même conception est à adopter en ce qui concerne la révocation libre sans cause légitime, et c'est ce à quoi aboutit la jurisprudence en conférant au mandat d'intérêt commun particulier. [...]
[...] C'est pourquoi la jurisprudence a tenté de contrebalancer cette liberté de révocation reconnue au mandant. En l'espèce, la Cour d'appel a repris ce fondement pour préciser que la mandante pas été autorisée à révoquer [le mandat] quand bon lui semblerait", invoquant ainsi indirectement les dispositions de l'arrêt de 1885 sus mentionné, lequel précisait que la révocation pouvait être unilatérale si elle était prévue comme telle par le contrat. Or ici, nulle clause ne prévoyait les modalités d'une révocation unilatérale à l'initiative du mandant, donc la Cour d'appel estime que celle-ci n'a pas lieu d'être. [...]
Droit des affaires Première chambre civile de la Cour de cassation, 2 octobre 2001 - la révocation du mandat d'intérêt commun