Source: https://www.nosdeputes.fr/15/francois-cornut-gentille/dossier/4181/amendements?page=2
Timestamp: 2020-05-31 18:13:34+00:00
Document Index: 240168734

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 2", "l'article 34", "l'article 34", "l'article 4", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 34", "l'article 2", "l'article 34", "l'article 1", "l'article 24", "l'article 1", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 9", "l'article 69"]

10/07/2018 — Amendement N° 729 au texte N° 911 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
M. Woerth, M. Gosselin, M. Cornut-Gentille, M. Jacob, Mme Bassire, Mme Beauvais, M. Bouchet, M. Carrez, M. Cherpion, ...
L’article 40 de la Constitution est abrogé. Exposé sommaire : L’article 40 de la Constitution interdit aux parlementaires de formuler toute proposition dont l’adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique. Soixante ans après son entrée en vigueur, force ...
10/07/2018 — Amendement N° 728 au texte N° 911 - Après l'article 2 (Rejeté)
Le dix-neuvième alinéa de l'article 34 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles ne peuvent être adoptées en déficit de fonctionnement. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit d'inscrire dans la Constitution une « règle d'or » pour la Sécurité Sociale. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour...
10/07/2018 — Amendement N° 727 au texte N° 911 - Article 2 (Retiré)
M. Gosselin, M. Cornut-Gentille, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bo...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie l'article 34 de la Constitution (qui définit les missions du législateur) en ajoutant que la loi définit les principes fondamentaux de l'action contre les changements climatiques. Le Conseil d'État a observé que cette disposition aura sans doute peu d'incidence sur les compétences ...
10/07/2018 — Amendement N° 13 au texte N° 911 - Article 5 (Sort indéfini)
M. Le Fur, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, M. Cornut-Gentille, M. De...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans sa version actuelle, le quatrième alinéa de l’article 45 de la Constitution dispose que « Si la commission mixte ne parvient pas à l’adoption d’un texte commun ou si ce texte n’est pas adopté dans les conditions prévues à l’alinéa précédent, le Gouvernement peut, après une nouvelle lecture par l’A...
10/07/2018 — Amendement N° 12 au texte N° 911 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
M. Le Fur, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, M. Cornut-Gentille, Mme D...
À la première phrase du premier alinéa de l’article 44 de la Constitution, les mots : « le droit » sont remplacés par les mots : « un droit inaliénable ». Exposé sommaire : La Commission Balladur avait proposé cette modification inspirée par le souci de remédier à la dégradation continue de la qualité des lois. En effet, comme le relève le r...
10/07/2018 — Amendement N° 11 au texte N° 911 - Article 4 (Sort indéfini)
M. Le Fur, M. Aubert, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Fasquelle, M. ...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 4 du présent projet de loi constitutionnelle vise à rendre possible l’examen en commission d’un certain nombre de textes qui ne serait ensuite ratifié qu’en tout en partie en séance. L’objectif du présent article est de restreindre la séance publique les projets ou propositions justifiant un...
10/07/2018 — Amendement N° 5 au texte N° 911 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
M. Le Fur, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. De...
À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 39 de la Constitution, après le mot : « déposés », sont insérés les mots : « avec cet avis, dans les conditions fixées par la loi organique, ». Exposé sommaire : Lors du débat à l’Assemblée nationale, en première lecture, sur le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe, l’a...
10/07/2018 — Amendement N° 4 au texte N° 911 - Après l'article 2 (Non soutenu)
M. Le Fur, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. D...
Le cinquième alinéa de l'article 34 de la Constitution est ainsi rédigé : « L'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature, les règles relatives à l'assiette et au taux ne sont pas rétroactives, conformément au principe de sécurité juridique, sauf dans les conditions et sous les réserves prévues par une lo...
10/07/2018 — Amendement N° 3 au texte N° 911 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Aubert, M. Bazin, M. Boucard, Mme Bonnivard, M. Breton, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, M. Cornut-Gen...
Avant le premier alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sauf motif impérieux d'intérêt général, la loi ne dispose que pour l'avenir. » Exposé sommaire : Trop souvent, les textes de loi adoptés par le Parlement ont une portée rétroactive. Ceci ne facilite ni la sécurité juridique ni la stabilité de...
09/07/2018 — Amendement N° 726 au texte N° 911 - Après l'article 1er (Rejeté)
Le troisième alinéa de l'article 24 de la Constitution est complété par les mots : « au scrutin uninominal majoritaire à deux tours ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'inscrire dans la Constitution le mode de scrutin uninominal majoritaire à deux tours pour les élections législatives. L'introduction d'une dose de proportionnelle vo...
09/07/2018 — Amendement N° 724 au texte N° 911 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Gosselin, M. Cornut-Gentille, M. Jacob, Mme Bassire, Mme Beauvais, M. Bouchet, Mme Brenier, M. Brochand, M. Carre...
Au premier alinéa de l'article 11 de la Constitution, après le mot : « sociale », il est inséré le mot : « , sociétale ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à élargir le champ du référendum à la politique sociétale. En effet, l'alinéa premier de l'article 11 dispose que « Le Président de la République, sur proposition du Gouverneme...
09/07/2018 — Amendement N° 2 rectifié au texte N° 911 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Le Fur, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Breton, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, M. Cornut-Gen...
La Constitution est ainsi modifiée : 1° L'article 24 est ainsi modifié : a) Le troisième alinéa est complété par les mots : « au scrutin uninominal majoritaire à deux tours » ; b) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La loi organique détermine les conditions d'application des trois derniers alinéas du présent article. » 2° Au septième ali...
07/07/2018 — Amendement N° 725 au texte N° 911 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Woerth, M. Gosselin, M. Cornut-Gentille, M. Jacob, Mme Beauvais, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Brenier, M. Brun, M....
Au seizième alinéa de l'article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005 205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l'environnement, les mots : « de précaution » sont remplacés par les mots : « d'innovation responsable ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de remplacer dans la charte de l'environnement le « principe de précaution » par l...
05/07/2018 — Amendement N° 334 au texte N° 911 - Article 3 (Sort indéfini)
M. Ferrand, M. Fesneau, Mme Braun-Pivet, M. Cornut-Gentille, M. Jacob, Mme Bassire, Mme Beauvais, M. Bouchet, Mme Bre...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 3 du présent projet prévoit que l’irrecevabilité de ces propositions ou de ces amendements sera systématiquement relevée comme, désormais, pour les propositions et amendements dépourvus de caractère normatif ou pour les amendements sans lien direct avec le texte en discussion. Cet article 3 ...
29/06/2018 — Amendement N° CL1379 au texte N° 911 - Article 17 (Non soutenu)
M. Kamardine, M. Folliot, M. Quentin, Mme Anthoine, M. Brun, M. Cornut-Gentille, M. de Ganay, Mme Duby-Muller, M. Gr...
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Pour le département et la région de Mayotte, les adaptations prévues au premier alinéa peuvent, par dérogation aux dispositions du quatrième alinéa, porter de façon limitée ou temporaire sur la nationalité. » Exposé sommaire : Cet amendement s'inscrit dans la logique des lignes directrices « res...
29/06/2018 — Amendement N° CL222 au texte N° 911 - Article 16 (Rejeté)
M. Gosselin, M. Cornut-Gentille, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauva...
28/06/2018 — Amendement N° CL534 au texte N° 911 - Après l'article 9 (Non soutenu)
M. Kamardine, Mme Ali, M. Folliot, Mme Bareigts, M. Gomès, M. Quentin, M. Lorion, Mme Sanquer, Mme Anthoine, M. Brun...
L'article 53 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « ceux qui comportent cession, échange ou adjonction de territoire, » sont supprimés ; 2° Après le deuxième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les traités et accords qui comportent cession, échange, adjonction ou cogestion de territoire ne peuvent...
28/06/2018 — Amendement N° CL18 au texte N° 911 - Article 14 (Non soutenu)
M. Le Fur, M. Cinieri, M. Cordier, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, M. Grelier, ...
Rédiger ainsi cet article : « Le titre XI de la Constitution est abrogé. » Exposé sommaire : L'alinéa 3 de l'article 69 de la Constitution, issue de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, dispose que « Le Conseil économique, social et environnemental peut être saisi par voie de pétition dans les conditions fixées par une loi organ...
28/06/2018 — Amendement N° CL220 au texte N° 911 - Article 13 (Rejeté)