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Timestamp: 2017-08-18 08:43:38+00:00
Document Index: 263130947

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 21', 'art. 15', 'art. 22', '§2', 'art. 9', 'art. 14', '§1', 'art. 3', '§1', 'art. 22', '§1', 'art. 22', '§1', 'art. 21', 'art. 4', '§3', 'art. 21', 'art. 24', 'art. 23', 'art. 23', 'art. 29', 'art. 28', "l'article 3", "l'article 7"]

Formation et recyclage des conseillers en prévention - Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale
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Formation et recyclage des conseillers en prévention
Formation exigée dans les services internes pour la prévention et de protection au travail
Formation exigée dans les services externes pour la prévention et la protection au travail
Recyclage des conseillers en prévention
La formation complémentaire des conseillers en prévention est régie par les arrêtés royaux suivants:
l’arrêté royal du 27 mars 1998 relatif au service interne pour la prévention et la protection au travail (PDF, 107 KB) (AR Service interne);
l’arrêté royal du 27 mars 1998 relatif aux services externes pour la prévention et la protection au travail (PDF, 277 KB) (AR Services externes);
l’arrêté royal du 5 décembre 2003 relatif aux spécialisations des conseillers en prévention des services externes pour la prévention et la protection au travail (PDF, 110 KB);
l’arrêté royal du 17 mai 2007 relatif à la formation et au recyclage des conseillers en prévention des services internes et externes pour la prévention et la protection au travail (PDF, 207 KB) (AR Formation).
Afin de déterminer le niveau de formation exigé dans un service interne, les entreprises sont classées en 4 groupes (A, B, C ou D) selon le nombre de travailleurs occupés et/ou l’importance du risque encouru par les travailleurs (art. 3 AR Service interne).
Tous les conseillers en prévention doivent au moins disposer d’une connaissance de base suffisante en matière de bien-être au travail, notamment en ce qui concerne l’analyse des risques, la coordination des activités de prévention, le fonctionnement du comité pour la prévention et la protection au travail, etc. (art. 21 AR Service interne).
Les conseillers en prévention internes dans les entreprises à risque élevé (dites entreprises des groupes A et B) doivent suivre une formation complémentaire soit de niveau I soit de niveau II selon le groupe auquel leur employeur appartient et le fait qu’ils ont ou non la direction du service interne (art. 15 et 22 AR Service interne). Il s’agit ici de la formation complémentaire en matière de sécurité du travail comme cela était auparavant imposé aux chefs de service sécurité.
Le tableau ci-dessous donne le niveau minimal de formation complémentaire qui est exigé des conseillers en prévention chargés de la direction du service interne et des autres conseillers en prévention du service interne.
Formation complémentaire minimale
Groupe (entreprise ou unité technique d'exploitation)
Conseiller en prévention chargé de la direction
Autres Conseillers en prévention
* aucune formation complémentaire n'est exigée, mais bien des connaissances.
Si le service interne dispose de son propre département chargé de la surveillance médicale avec un conseiller en prévention-médecin du travail ou dispose de son propre conseiller en prévention aspects psychosociaux, alors ces conseillers en prévention doivent satisfaire aux conditions de formation imposées aux conseillers en prévention des services externes (respectivement art. 22 §2 AR service interne pour les conseillers en prévention-médecin du travail et art. 9 AR 17 mai 2007 relatif à la prévention de la charge psychosociale concernant les conseillers en prévention spécialisés dans les aspects psychosociaux du travail).
Pour les éventuelles autres spécialités qui seraient nécessaires dans l’entreprise sur base de l’analyse des risques, l’employeur peut, selon le cas, faire appel à un service externe pour la prévention et la protection au travail ou faire appel à des experts présents au sein de son entreprise qui n’appartiennent pas au service interne (art. 14, al. 7 AR Service interne).
ATTENTION aux conséquences de la modification à l’AR Service Interne par l’AR du 24 avril 2014
L’article 28 de l’AR du 24 avril 2014 modifiant diverses dispositions dans le cadre du bien-être au travail (MB 23 mai 2014) ajoute un nombre de secteurs à l’article 3, §1er, alinéa 3, 2° de l’AR du 27 mars 1998 relatif au service interne pour la prévention et la protection au travail. Il s’agit des secteurs suivants:
L’industrie de transformation de la viande (sous l);
Les soins de santé humaine (sous m);
Le transport et le stockage (sous n).
Pour plus de clarté concernant les activités visées, on peut s’inspirer du table des codes NACEBEL 2008 (XLS).
Dans ce cas, il s’agit:
Du code 10.1 pour l’industrie de transformation de la viande, notamment « Transformation et conservation de la viande; préparation de produits à la base de viande »;
Du code 86 pour les soins de santé humaine, notamment « les activités hospitalières, les activités des médecins et des dentistes et les autres activités pour la santé humaine »;
Des codes 49, 50, 51, 52 et 53, notamment « les transports terrestres et transport par conduites, les transports par eau, les transports aériens, l’entreposage et les services auxiliaires des transports et les activités de poste et de courrier ».
L’on peut retrouver une indication pour le code nace d’une entreprise sur le site web de la banque carrefour des entreprises.
Cette modification implique concrètement qu’un employeur dans un des secteurs visés appartient au groupe A à partir de 200 travailleurs occupés à cette activité, et qu’il appartient au groupe B lorsqu’il occupe entre 50 et 200 travailleurs à cette activité. Un employeur occupant moins de 50 travailleurs à cette activité continue dans le groupe C, et un employeur occupant moins de 20 travailleurs qui exerce lui-même la fonction de conseiller en prévention appartient au groupe D (art. 3, §1er AR Service Interne).
La conséquence de cette modification réglementaire peut être que le niveau de formation requis du conseiller en prévention est augmenté:
Le conseiller en prévention chargé de la direction du service interne chez un employeur (ou une unité technique d’exploitation) qui appartient à un secteur concerné et qui occupe plus de 200 travailleurs (groupe A), dispose d’une formation complémentaire du premier niveau et d’au moins deux ans d’expérience comme conseiller en prévention dans un service interne; les autres conseillers en préventions disposent au moins d’une formation complémentaire du deuxième niveau (art. 22, §1er, alinéa 2 et 3 de l’AR Service Interne);
S’agit-t-il d’un employeur (ou d’une unité technique d’exploitation) qui appartient à un secteur concerné et qui occupe entre 50 et 200 travailleurs (groupe B), le conseiller en prévention chargé de la direction du service interne dispose d’au moins une formation complémentaire du deuxième niveau (art. 22, §1er, alinéa 4 et 5 de l’AR Service Interne); une connaissance de base suffit pour les autres conseillers en prévention;
Si l’employeur occupe moins de 50 travailleurs, une connaissance de base suffit pour le conseiller en prévention (art. 21 de l’AR Service Interne).
Mesures de transition – Les conseillers en prévention des employeurs concernés doivent disposer du niveau de formation requis par la nouvelle règlementation, ce qui implique que dans certains cas, il leur incombe de suivre une formation complémentaire.
Les règles applicables à la formation des conseillers en prévention se trouvent dans l’AR du 17 mai relatif à la formation et au recyclage des conseillers en formation. A ce sujet, il y a lieu d’attirer l’attention sur le fait que les dispositions concernant l’expérience pratique exigée quand le conseiller en prévention ne dispose pas du diplôme requis pour avoir un accès immédiat à la formation, ne sont pas applicables aux candidats dont l’employeur passe du groupe C ou B au groupe A: les candidats doivent acquérir le premier niveau dans les quatre années après la transition (art. 4, §3, dernière alinéa de l’AR Formation). Un règlement analogue sera appliquée par analogie quand l’employeur passe du groupe C au groupe B.
Ces mesures transitoires peuvent être appliquées par les employeurs sans qu’une autorisation expresse de la part des fonctionnaires chargés de la surveillance du bien-être au travail ne soit requise.
L’article 22 de l’AR Services externes règle la formation exigée en ce qui concerne les conseillers en prévention des services externes: ils doivent être spécialisés dans le domaine de la sécurité du travail, de la médecine du travail, de l’ergonomie, de l’hygiène industrielle ou des aspects psychosociaux du travail.
Ils doivent toujours disposer d’un diplôme de master (spécifique ou non). En ce qui concerne les médecins du travail, les conseillers en prévention sécurité du travail et les conseillers en prévention aspects psychosociaux, seul un certain nombre de diplômes spécifiques sont admis. Pour les autres disciplines, un diplôme de master (indéterminé) d’une université ou de l’enseignement supérieur de niveau universitaire suffit.
A l’exception du médecin du travail, tous les conseillers en prévention des services externes doivent suivre une formation complémentaire qui contient un module de base multidisciplinaire complété par le module de spécialisation pertinent (voir tableau ci-dessous).
A l’exception du médecin du travail et du conseiller en prévention sécurité du travail, il est aussi exigé dans le chef de chaque conseiller en prévention d’un service externe un certain nombre d’années (3 ans ou 5 ans selon le cas) d’expérience pratique utile.
Diplôme de base
1. Sécurité du travail
Master ingénieur ou ingénieur industriel
Niveau I (module de base
+ module de spécialisation)
2. Médecine du travail
Spécialisation en médecine du travail
Module de base + spécialisation en ergonomie
4. Hygiène du travail
Module de base + spécialisation en hygiène du travail
5. Aspects psychosociaux
Master avec partie importante de psychologie/ sociologie
+ spécialisation dans les aspects psychosociaux
Comme indiqué précédemment, l’AR Service interne (art. 21) contient un certain nombre de dispositions concernant les connaissances de base exigées pour tous les conseillers en prévention. Ces connaissances ont notamment trait aux techniques relatives à l’analyse des risques, à la coordination des activités de prévention (entre autres avec le SEPP), à l’organisation des premiers secours et aux mesures à prendre en cas de danger grave et immédiat, à la collaboration avec le Comité PPT, etc.
L’AR Formation prévoit l’organisation de cours pour obtenir ces connaissances de base, et impose certaines conditions aux organisateurs de ces cours (art. 24-26). Les organisateurs qui remplissent ces conditions peuvent le mentionner au SPF Emploi et sont ensuite placés sur le site web (voir Agréments: liste des institutions qui dispensent des cours de base pour les conseillers en prévention).
Les cours visent surtout les conseillers en prévention qui ne sont pas obligés de suivre une formation complémentaire soit parce qu’ils travaillent dans des entreprises qui appartiennent au groupe C soit parce qu’ils n’ont pas la direction du service interne dans les entreprises des groupes A et B. S’ils ont suivi un tel cours, ils sont réputés disposer des connaissances de base nécessaires (art. 23 AR Formation).
L’AR Formation détermine les règles qui s’appliquent à la formation complémentaire sécurité du travail de niveau I et II et impose des conditions aux organisateurs. L’arrêté royal du 5 décembre 2003 contient les règles spécifiques qui s’appliquent aux conseillers en prévention des services externes.
La formation complémentaire est toujours de structure modulaire: elle comprend un module de base suivi d’un module de spécialisation:
Le module de base (120 heures) est conçu de façon multidisciplinaire, ce qui signifie que le même module de base doit être suivi par tous les conseillers en prévention, quel que soit leur discipline ou leur niveau (I ou II) et qu’ils soient employés dans un service interne ou externe.
Le contenu des modules de spécialisation diffère quant à lui selon la discipline et le niveau:
Il existe différents modules de spécialisation organisés pour les conseillers en prévention sécurité du travail: le niveau I (280 heures) et le niveau II (90 heures).
En ce qui concerne l’ergonomie, l’hygiène du travail et les aspects psychosociaux du travail, des modules de spécialisation spécifiques (280 heures) existent par discipline.
Pour les personnes qui ont suivi la formation complémentaire de niveau II, il suffit de suivre le module de spécialisation de niveau I afin d’obtenir le niveau I, étant donné que le contenu du module de base est identique. S’ils ne disposent pas du diplôme exigé pour avoir accès directement à la formation complémentaire de niveau I, ils doivent démontrer 5 ans d’expérience pratique utile dans un service interne ou externe. Les 5 années d’expérience requises se calculent à partir de l’obtention du certificat de formation complémentaire de niveau II.
Enfin, on peut être autorisé à suivre la formation complémentaire de niveau II (module multidisciplinaire de base et module de spécialisation) si on a suivi un cours en vue d’acquérir les connaissances de base nécessaires et que l’on démontre en outre 5 ans d’expérience pratique utile dans un service interne ou externe. Les 5 années d’expérience requises se calculent à partir de l’obtention du certificat démontrant les connaissances de base.
Les organisateurs de formations complémentaires doivent en principe constituer un groupe d’accompagnement qui donne des recommandations sur l’organisation des cours. Les cours doivent en outre être agréés par le Ministre de l’Emploi sur avis de la Commission opérationnelle permanente du Conseil supérieur pour la prévention et la protection au travail. Un agrément reste valable maximum 5 ans. Les universités et les hautes écoles de niveau universitaire qui organisent des cours de niveau I sont dispensées de demander l’agrément et de constituer un groupe d’accompagnement à condition qu’elles soient soumises à un système de contrôle de la qualité et d’en informer l’administration. Tous les organisateurs (agréés) de formations complémentaires sont mentionnés sur le site web du SPF Emploi (voir Agréments: cours de formation complémentaire pour conseillers en prévention).
Tous les conseillers en prévention ont le droit et le devoir de suivre un recyclage chaque année pour rester informés des modifications dans la réglementation sur le bien-être au travail et des progrès scientifiques et techniques dans ce domaine (art. 23 AR Service interne). L’obligation de suivre des recyclages vaut pour tous les conseillers en prévention, qu’ils aient suivi une formation complémentaire (du niveau I ou II) ou qu’ils disposent des connaissances de base (après avoir suivi le cours de base ou pas).
L’ampleur de cette obligation de recyclage pour le conseiller en prévention n’est pas fixée par la réglementation, mais doit être déterminée en concertation avec l’employeur. Pour le niveau 1 et 2, le recyclage annuel de trois jours compte toutefois comme une bonne pratique qui est fortement recommandée. L’employeur est d’ailleurs tenu de permettre au conseiller en prévention d’entretenir tous les contacts utiles avec des instances spécialisées qui sont en mesure de lui apporter le recyclage souhaité.
Ces recyclages peuvent être organisés par les organisateurs des formations complémentaires pour conseillers en prévention mais aussi par d’autres organisateurs qui sont énumérés dans l’art. 29, 1° à 5° de l’AR Formation (comme le SPF Emploi, les organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs, les organisations qui sont représentées au Conseil supérieur pour la prévention et la protection au travail, etc.) à condition qu’ils organisent ces recyclages de façon structurée, c’est-à-dire au moyen de minimum 3 jours (successifs ou non) sur une année et sous la forme de journées d’étude ou de séminaires en rapport avec au moins deux compétences ou domaines de connaissance dont un conseiller en prévention doit disposer (art. 28-29 AR Formation)
Sous les mêmes conditions, d’autres organisations peuvent aussi organiser des recyclages pour conseillers en prévention, à condition que ces activités soient reprises dans le calendrier bien-être au travail du site Evènement du SPF Emploi. Pour être repris dans ce calendrier, les organisateurs de recyclages doivent aller à la page « Ajouter des activités au calendrier » du site Evènement. La procédure à suivre y est expliquée. Il faut mentionner explicitement qu’il s’agit d’un recyclage pour les conseillers en prévention, et ce pour chaque journée d’étude ou séminaire individuel organisé comme recyclage pour les conseillers en prévention.
Naturellement, les organisateurs visés à l’article 29, 1°-5° AR Formation peuvent aussi faire la demander d’ajout au calendrier s’ils souhaitent annoncer leur activité de recyclage dans ce calendrier
Avis n° 148 du 23 octobre 2009 (confirmé le 18 décembre 2009) sur le projet d’arrêté royal modifiant des dispositions diverses relatives à la formation, au recyclage et aux spécialisations des conseillers en prévention des services internes et externes pour la prévention et la protection au travail (PDF, 57 KB)
Avis n° 109 du 27/10/2006 relatif au projet d’arrêté royal relatif à la formation et au recyclage des conseillers en prévention des services internes et externes pour la prévention et la protection au travail (PDF, 22 KB)
Avis n° 46 du 8 février 2002 relatif à la formation complémentaire et au recyclage des conseillers en prévention des services internes et externes pour la prévention et la protection au travail et au sujet d'un projet d'arrêté royal relatif à la formation et au recyclage des conseillers en prévention des services internes pour la prévention et la protection au travail (PDF, 199 KB)
Avis n° 18 du 16 octobre 1998 relatif au sujet du programme des cours et des critères d’agrément des cours de formation complémentaire imposée aux conseillers en prévention (PDF, 48 KB)
Avis n° 3 du 18 décembre 1996 relatif au projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 août 1978 déterminant la formation complémentaire imposée aux chefs des services de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail et à leurs adjoints, (modification de l'article 3.1. et de l'article 7) (PDF, 16 KB)
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