Source: http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/f3_annexe1.htm
Timestamp: 2020-02-28 15:39:18+00:00
Document Index: 146685549

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 25', "l'article 3", "l'article 224", "l'article 209", "l'article 224", 'art. 209', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'arrêt ', "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 224", "l'article 3", "l'article 4", 'art. 172', "l'article 172", 'art 172', "l'article 172", "l'article 322", "l'article 322", "l'article 322", "l'article 318"]

Annexe1 - Supplement explicatif a la rubrique E
Annexe1 Supplément explicatif à la rubrique E
Note: les parties soulignées ont été extraites d'ici dans le résumé de la rubrique E.
Je suis la victime d'une série de graves abus judiciaires commis entre 1983 et 2014. Je sais que la CEDH peut traiter seulement les violations des mes droits d'après la signature de la Convention par la Roumanie (Juin 1994). Mais pour qu'on puisse comprendre les abus ultérieurs à cette date, je suis obligé de présenter l'historique de l'affaire, que la justice roumaine a traitée aussi après 1994 contrairement à l'esprit et à la lettre de la Convention.
I Les événements avant 1994, qui ont fait ensuite l'objet de mes démarches, traités abusivement
1. L’action de 1983
Étant emparé par la profonde révolte contre le régime communiste répressif qui a conduit à la l'explosion libératrice de 1989, je voulais faire quelque chose d'effectif pour le renverser, en m’assumant les risques de rigueur, que j’ai considérés comme un devoir envers mes camarades de souffrance du sinistre camp qui était devenu la Roumanie. À cette fin, entrant - en 1981, dans la ville de Craiova- en dialogue avec M. Raul Volcinschi, ancien professeur et prisonnier politique, je me suis associé à un groupe d'intellectuels qui voulaient le renversement de Nicolae Ceausescu (sans trop savoir sur les personnes qui entouraient Volcinschi et sur leurs intérêts- à l'exception de celui de débarrasser la Roumanie d'un tyran). La libération du pays ne pouvait pas être conçue à l’époque, que par un coup surprise (même un attentat) – ce qui imposait la procuration d'armes, chose qui ne pouvait pas être faite que par effraction (le régime d’armes étant très strict). En convainquant deux amis (Petre Năstase et Nicolae Stanciu) à me rejoindre, après avoir fait quelques effractions d’entraînement, pendant la nuit de 8/9 septembre 1983, nous sommes entrés dans le poste de police Osica de Sus (sans rencontrer aucune résistance) en soustrayant de l’armoire d’armement deux pistolets et plusieurs chargeurs. Pour ce geste, j'ai été puni .... jusqu’au aujourd'hui.
2. La poursuite et l’enquête pénale
Ils ont déclenché une chasse à travers le pays, par tous les moyens que le système disposait. On a tiré envers nous plus de 2000 balles, mais nous n’avons pas riposté – car nous avons pris l’armement dans un seul but potentiel- la liquidation de Ceausescu. Mais nous ne sommes plus arrivés à l’utiliser pour cela, parce que, après une traque massive qui nous a forcé à voler des voitures et à désarmer des miliciens, nous avons été attrapés– le 30.09.1983. Une enquête pénale extrêmement violente et courte a suivi, soldée avec notre inculpation– pour vol d'armes avec intention de pillage. Les enquêteurs de la securitate n’ont pas voulu que le tyran apprenne qu'il y a eu une intention de le liquider, donc ils se sont contentés avec l'explication- stupide dans le contexte de la Roumanie communiste - que nous avons volé l’armement dans le but d’attaquer une unité CEC (banque populaire). Et nous avons donné cette explication parce que nous étions sûrs que nous serions exterminés si nous trahissions les véritables intentions et aussi pour protéger les intellectuels avec lesquels nous avons comploté. La réalité n’a pas pu être mise au jour.... même jusqu' aujourd’hui.
3. Les procès initiaux
A seulement 10 jours de notre capture (fait totalement inhabituel, montrant la volonté d'étouffer l'affaire) a eu lieu le procès 391/1983, à la Cour militaire de Bucarest – où nous avons été privés de toute possibilité de défense (pas de témoins, pas de droit de parler, avec d’avocats d'office qui nous ont accusés - sur le typique de la justice répressive). Le 10.10.1983, par la sentence pénale 63 nous avons été condamnés à mort, pour vol qualifié avec dégâts de la propriété publique avec des conséquences particulièrement graves (à coté de nombreuses autres peines, moins sévères, pour des infractions connexes, certaines réelles, d'autres inventées). Comme les dommages produits à l’état étaient d’environ 16.000 lei (quelques salaires) et ils ont été récupérés intégralement, les conséquences particulièrement graves par lesquelles était justifié l'encadrement à la peine de mort- manquaient totalement. La législation et la jurisprudence roumaine de l'époque, exigeaient pour un tel encadrement que les pertes matérielles dépassent 500.000 lei, ou que la sécurité de l’état soit mise en grave danger- mais pour recourir à une telle motivation, les procureurs auraient dû invoquer le véritable but du vol. Mais même si nous avons été interrogés par la securitate et jugés par des instances militaires, la sentence n’a même pas fait référence aux articles liés au régime des armes. Nous sommes en face de condamnations à mort occultes, la situation ne pouvant pas être éclaircie à l’occasion du recours au Tribunal Suprême- section militaire (dossier 68/1983) - car celui-ci a eu lieu dans le même cadre et ainsi la sentence 70 de 27.10.1983 a entériné notre liquidation. Ces décisions abusives auraient dû être révisées, mais cela n’a pas pu être fait .... jusqu'aujourd'hui.
4. Détention et encadrement
J’ai vécu pendant une année dans la chambre des condamnés à mort. Le 2.07.1984, sur la base du Décret présidentiel 124/1984, a été opéré la commutation de la peine à 25 ans de détention. Le tribunal Craiova, par la sentence 3459/87 dans le dossier 14256/1987 a opéré la confusion des peines, émettant le mandat d’exécution no.4221 du 17.12.87. En 1988, faisant l’application du décret d’amnistie 11/26.01.1988, j’ai été encadré à l’article 2 (les détenus qui purgent des condamnations de plus de dix ans) et ma peine a été réduite à 12 ans et demi. Mais le Tribunal Militaire Territorial Bucuresti- TMTB a contesté l’exécution du mandat et a soutenu que dans mon cas il faut appliquer l’art. 3 du Décret d’amnistie de 1988 (pour les condamnés à mort), donc que la peine doit être allégée- à 20 ans et non pas à 12.5. C’est ce que le Tribunal Argeş a décidé, dans le dossier 1036/1988, par la sentence 41 du 31.05.1988, suite à un autre procès avec avocats d’office... Le système voulait me détruire, sans reconnaître publiquement pourquoi. C'est pour cela qu'on m’a réservé, tout le long de ma détention, un régime exceptionnel (aux pénitenciers Rahova-du 30.09.83, Jilava hôpital - du 5.04.84, Rahova- du 3.12.84, Mărgineni- du 25.06.85, Craiova- du 27.07.87, Colibaşi- du 24.03.88), étant tenu avec les mains et les pieds enchaînés et exposé à des conditions d’extermination. Un tel traitement ne pouvait pas être réservé à un voleur quelconque- ce qu'on aurait dû éclaircir après la chute du régime; mais cela n’a pas été possible……jusqu’aujourd’hui. Et on comprend pourquoi, des dossiers de traque informative trouvés entre temps: nous avons été continuellement suspectés que nous avons volé les armes pour un attentat et ils ont même trouvé des indices dans ce sens.
5. Le renversement législatif et mon maintien en captivité
La révolution de 1990 aurait dû modifier tout le contexte juridique (des présomptions, aux lois) et conduire à la correction des abus judiciaires de l'ancien régime. Par le décret no 6 de 7.01.1990- la peine de mort a été abolie. Automatiquement, je ne pouvais pas rester encadré à l’article 3 du décret d'amnistie de 1988, même si on soutenait que le tribunal Arges n’avait pas commis une erreur en 1989. D'autre part, à partir de Janvier 1990 des décrets de remise de peine et des lois d'abrogation ont été émis (D3-4.01, D12-10.01 etc.), qui ont conduit au vidage des prisons -y compris en libérant les criminels dangereux. Nous fûmes l'exception... les trois acteurs de la lèse- majesté pour laquelle nous avons agi à Osica. Et cela après que le dictateur Ceausescu fût été exécuté pour génocide- par la nomenclature qui a pris sa place, pendant que les anciens détenus politiques étaient indemnisés par le décret D118 /1990, les combattants anticommunistes étaient honorés comme des héros et les auteurs de crimes contre la sûreté de l'État communiste bénéficiaient de la rupture législative. Mais pour nous, l’encadrement n’a pas été changé jusqu'aujourd'hui.
6. L’essai de réviser la sentence après la révolution – le recours extraordinaire
Immédiatement après la chute du régime, par des mémoires, j’ai signalé les vraies raisons du vol d'armement de 1983, montrant aussi les intellectuels avec lesquels on avait planifié l’opération. La plainte envers la Commission nationale pour la correction des abus du régime communiste auprès de CFSN, envoyée de la prison Colibasi au début de Janvier a été enregistrée le 26.01.1990 au numéro 47. Les complices protégés par notre silence entre 1983 et 1989, ont fait aussi des démarches pour notre libération, sur la base de leurs témoignages. Suite à ma plainte et à l’audience au procureur général Gh Robu, entreprise par Raul Volcinschi (accompagné par Serban Suru), le parquet a ouvert, le 02.02.1990, l'ouvrage A / D / S / 7600005, envoyant (le 19.04.90) vers CSJ le recours extraordinaire pour la révision du procès de 1983. Mais celui-ci ne dit rien sur les motivations politiques du vol d'armes (révélées dans mon mémoire et par M. Volcinschi lors de l'audience), mais montre seulement qu’il ne pouvait pas s’agir des conséquences particulièrement graves, donc il fallait changer l’encadrement, de la sorte que la peine soit allégée, avec le résultat de l'application différente du décret d'amnistie de 1988- ce qui imposait ma libération. Le procureur général a aussi rendu la décision 19821/3429/90 de suspension de ma peine entre 07.03.90 şi 7.05.90, pour pouvoir me présenter au recours- fait communiqué au tribunal de révision, qui, prenant note que nous sommes libres– ne nous a plus cités- comme c'était le cas- pour pouvoir présenter nos arguments. Mais... la décision de suspension de l’exécution n'a pas été respectée et nous avons été maintenus abusivement en détention, sans même avoir connaissance du procès de révision-auquel nous n'avons pas pu nous présenter! Sans nous, sans avocats, sans témoins, la Cour suprême de justice- section militaire a rendu, le 7.05.1990, la Décision 45 dans la cause 53/90- par laquelle on maintenait les sentences de la justice communiste de 1983. Et je n'ai pas pu corriger cette monumentale malversation juridique. .. jusqu'aujourd'hui.
7. L’évasion et autres tentatives de révision
Je mise sur l'intuition de ce que j'ai ressenti apprenant la conclusion du recours extraordinaire (sans savoir comment on est arrivé à cette énormité, car j'ai eu accès à ce dossier... seulement en 2013). Comme la révision a été déclenchée par ma plainte, dans laquelle j’avais montré la réalité, relevée par des nouveaux témoignages, que seulement la révolution 1990 avait rendu possibles – je n’ai pas su que le recours du procureur général de 1990 n’avait pas traité cet aspect, mais seulement celui de ré-encadrement de l’infraction, comme n’ayant pas eu des conséquences particulièrement graves. Si j'avais eu accès au dossier, j'aurais aussi remarqué que la décision de 1983 avait été maintenue avec la considération stupéfiante (en 1990!) que, même si les dommages nécessaires pour l’encadrement aux «conséquences particulièrement graves» n’avaient pas existé, celui-ci restait valide, en raison du haut danger potentiel ….pour les organes de l’état communiste! Ce qui suggère que le tribunal savait de quelles intentions il s’agissait en réalité, mais pour des raisons ténébreuses, il a continué à les considérer répréhensibles et à les cacher, avec comme effet mon maintien en captivité – qui aurait pris fin depuis, si la vérité avait été explicitée. J'ai essayé d'attirer l'attention sur mon cas par différents mémoires, mais on me répondait maintenant que les voies extraordinaires sont épuisées, bien que je n'avais exercé aucune. En me sentant prisonnier d’un complot juridique, d’un système répressif qui continuait celui communiste- apparemment aboli, constatant que, de l'intérieur du prison, je ne pouvais pas communiquer au monde extérieur ce qu'on faisait avec moi, j'ai essayé d'échapper à la captivité abusive, en évadant. Après ma capture à 15.08.1991 a eu lieu le procès 2253/1991, conclu par la cour Sfîntu Gheorghe par la sentence 343 du 23.10.1991; après le recours 255/92 du Tribunal Covasna, terminé avec la sentence 45/20.10.92, le mandat d’exécution précisant qu'il me reste à purger: 13 ans 11 mois et 8 jours. La différence par rapport à Monte-Cristo et que, échouant l'évasion, je n'ai pas pu me faire justice à ce jour, malgré les garanties CEDH assumées par la Roumanie.
II Démarches ultérieures à 1994, pendant lesquelles mon droit à la liberté et à la justice a été violé
Au cours de toute cette période, la justice roumaine a violé la Convention CEDH en continuant de me priver de liberté dans des conditions de détention destructrices et en rejetant de façon injustifiable et discriminatoire mes démarches pour réparer les abus judiciaires commis contre moi.
8 Mémoires et demandes de révision
Les intellectuels impliqués dans le complot ont fait des déclarations publiques (TV, presse, Sénat) qui auraient dû déclencher l'intimation du parquet. De la prison, j'ai envoyé des mémoires explicatifs à diverses institutions (au Ministre de la Justice, au Président de la Roumanie, etc.) et j’ai demandé la révision des procès au Parquet général auprès de la Cour Suprême de Justice. La section juridique de CSJ a invoqué la loi 56 de 9.7.1993- article 25 lettre c pour rejeter ces demandes, sans citer le contenu de l’art. 25 al.c pour que je puisse observer que c'était seulement une question de compétence, qui aurait obligé CSJ de rediriger mes demandes vers les organismes appropriés. Aucune institution n’a pas confronté mes mémoires (où j’ai signalé l’élément nouveau qui devait être considéré- le but réel du vol d'armement, attesté par des témoins) avec le contenu du recours extraordinaire 54/1990 (maintenu au secret)- dans lequel on pouvait voir qu’en 1990 on n'avait pas discuté sur les révélations faites après 1990 par les participants à l’action de 1983- ce qui auraient exigé le re-encadrement de l'infraction et ma libération. On n’a pas tenu compte ni de mes arguments sur les erreurs de droit, à la base desquelles je continuais à être privé de liberté: 1. La peine de mort étant abolie par le décret 6 de 1990, mon inclusion dans l'article 3 du décret d'amnistie 11/1988 ne se justifiait plus. 2 La gravité des conséquences de mes actes provenant non pas des dommages matériaux, mais de l’affrontement des organes d’ordre, il était anormal de ne pas bénéficier du changement d’optique (abrogation, amnisties, remise des peines, indemnisations, etc.) qui a eu lieu après 1990, par rapport aux infractions contre la sécurité de l'État communiste. Aucun des mes mémoires et de mes demandes de révision (voir partie I) n'a pas eu d'effets.
9 Actions réparatrices devant les tribunaux
L’abrogation (le 1.11.1996, par la loi 140/1996) de l'article 224 du code pénal (avec toute la section «infractions contre les biens publics») sur laquelle avait été basée ma peine, amplifie l’abus de mon maintien en captivité. Même si j'avais resté encadré à l'article 209 (vol qualifié), il était évident que la punition de 1983 doit être allégée, n’existant plus des motifs pour atteindre un maximum de 20 ans, sans l’aggravante du vol qualifié de biens publiques (et, en fait – aussi sans conséquences particulièrement graves). Ce qui aurait dû conduire, avec la mise à jour de l'application du décret d’amnistie de 1988, à ma libération. Sans parler de l'effet qu'aurait dû avoir la probation avec des témoins de la véritable nature de mon infraction, considérable comme héroïsme après 1990 (voir par exemple la loi 568/2001- où mon cas s’inscrit parfaitement). Mes demandes de révision étant refusées, j'ai essayé d'aller au-delà de l'impasse juridique par des procès de contestation de l’exécution de la peine – où j’ai demandé l’allégement, en espérant aussi qu’on me donnerait enfin l'occasion d'introduire des témoins, qui disent la vérité au sujet de l'action de 1983. Mais l'affaire 1259/1997 a été jugée à la Cour Aiud, toujours en mon absence et à celle des témoins, jusqu’au terme final de 28.10.1997, le seul auquel j'ai pu assister, déposant une déclaration et un mémoire important pour clarifier le cas. La sentence de fond 1652 du 28.10.97, motivée le 20.01.1998, sans faire aucune mention aux preuves nouvelles, rejette l'argumentation de l’allégement de la peine. Je n'ai pas pu nommer un avocat ou proposer des témoins ni au seule terme de l’appel jugé par le tribunal Alba (dossier 543) – le 06.01.1998 (quand j'ai déposé au dossier plusieurs preuves). La décision no 253/A /1998 maintient l'ancien encadrement, ce qui prouve que ce n'est pas une erreur judiciaire accidentelle, mais un abus juridique continué et peut-être orchestré du plus haut niveau. Bien que la copie de la minute indique que j’ai formulé un recours contre cette décision (par la requête no. 11086 / 30.06.98 déposée au pénitentiaire Aiud), je n'ai pas été convoqué à l’hypothétique recours, ne réussissant pas à apprendre ni même s’il a eu lieu ou non (voir mes mémoires– dans la partie I). Pour être privé de ce niveau supérieur - mais normal – de justice, a été utilisé une véritable diversion. Au lieu qu'on juge devant la Cour d'appel Alba le recours dans le dossier 1259/1997, face la sentence 253 /A/1998, une autre action a été ouverte au tribunal Alba, avec le no 2674/1998, sur la base de mon mémoire 822 du 15.06.98 ... nouveau dossier de fond, ayant comme objet la contestation à l’exécution. Pendant que j'attendais en prison la convocation pour le recours dans la cause 1259/1997 (qui semble avoir conduit à la sentence 288/1999-Cour d'appel Alba.– qui ne m’a pas été communiquée, selon une adresse de la cour d’Aiud du 2013 - qui m’annonce que le dossier a été détruit) on jugeait– sans moi- le néo- fond 2674/98, la minute 222 du 30.11.98 réitérant que, bien que selon la loi 140 du 14.11.1996, l'article 224 du code pénal n'existait plus, la peine maximale pour l’art. 209 pouvant être de 20 années- la même que celle résultée par l'application de l'amnistie de 1988, donc il n'était pas le cas de discuter d'un allégement. Sans aucune explication sur l’encadrement à la peine maximale et avec la négligence des nouvelles preuves soumises.
10 Mémoires, démarches envers CEDH
Déconcerté par l'évolution bizarre des procès, j’ai essayé de clarifier la situation par une nouvelle série de mémoires (voir partie I). J'ai signalé que j'attends de nouvelles sur le recours dans la demande 1345 / 14.09.98, adressée du pénitentiaire Aiud au parquet auprès la Cour d'appel Alba. En réponse, par l’adresse 151 du 26.10.98 de la Cour d'appel Alba vers le pénitentiaire Aiud, on explique que, en parallèle avec le nouveau dossier 2674- du tribunal Alba, sera jugé le recours de la Cour d'appel (la cause 1259 / 1997) avec avocat d’office, après quoi je pourrai actionner seulement par voies extraordinaires. D'autre part, au mémoire de ma famille du 09/07/98 vers le ministère de la Justice, on répond le 21.09.98 avec no.10791/ 22/98– que le mémoire a été dirigé vers la Cour d'appel Alba; celle-ci répond le 24.11.98 avec No3542/ VII / 1- qu'ils n’ont pas de dossier de contestation de l'exécution, qui se trouve au Tribunal Alba! En tant que tel, le 07.12.98 j’ai demandé au procureur général pourquoi le dossier 543/1998 se trouve-t-il au Tribunal Alba et non pas à la Cour d'appel Alba, pour qu'on juge là-bas le recours déclenché par ma demande 11086 / 30.06.98. N'obtenant pas de réponse, j'ai envoyé encore un mémoire aux instances, portant sur mon recours à la contestation de l'exécution, qui aurait dû être mis sur le rôle. Je n'ai pas appris ce qui lui est arrivé.... jusqu'à aujourd'hui. Ne disposant pas d’une sentence définitive… parce que le recours déposé par moi ne semble pas avoir été jugé (ou il m'a été caché), je n’ai pas pu mener au bout ma demande à la CEDH, amorcée par un avis envoyé le 25.11.98, après une discussion avec une délégation APADOR-CH, qui a visité le pénitentiaire; après avoir reçu la réponse du 19.02.99 (référence PM2961) j’ai essayé en vain, de répondre aux exigences de la Cour (formulées aussi dans la lettre envers moi du 22.04.99) par des explications que je pouvais exprimer de la position de prisonnier du système juridique roumain.
11 Pressions civiques qui ont conduit à la remise de la peine (grâce)
Plus de succès ont eu les démarches de ceux qui ont milité publiquement pour remédier la situation aberrante dans laquelle on était arrivé: les plus anciens détenus dans les prisons roumaines étaient les trois citoyens qui ont essayé en 1983 de s'armer pour sauver le pays du tyran exécuté pour génocide quelques années plus tard. Sans jamais pouvoir présenter la vérité devant un tribunal, pour réviser les sentences de 1983, parce que les voies d'attaque auraient été épuisées, même si les éléments nouveaux n'avaient jamais été considérés. L'homme qui m'avait donné la tâche de procurer les armes, Raul Volcinschi, était devenu entre-temps secrétaire de ministre de l'Intérieur et avait fait des déclarations de presse éloquentes. Quelques personnalités (députés, etc.) ont entreprit des démarches pour notre libération et plusieurs journaux (Ziua, Dreptatea, Cotidianul) ont lancé une campagne médiatique intense pour extraire le cas du cône d'ombre qui permettait la poursuite de mon incarcération. Suite à ces efforts de la société civile, bien que le ministère de la Justice ne s'est pas montré ravi, le 15.03.1999, le président Constantinescu a décrété ma grâce et aussi celle de mes compagnons, Nicolae Stanciu et Petre Nastase; étant libéré de la prison Aiud avec le billet 258/99, après 16 ans de détention. De toute évidence, cette solution ne signifiait pas la reconnaissance des abus qui ont prolongé ma détention, du fait que j'ai été privé de liberté par le refus de l'accès à la révision des sentences aberrantes, dans le contexte de la Roumanie libérée de la tyrannie contre laquelle j’avais agi. Mais je pensais que, à partir de ce moment, en liberté, je pourrai entreprendre les démarches nécessaires pour éclairer la vérité et réparer l'injustice. Opération que j’ai lancée dès la libération, par la conférence de presse où, a coté de Raul Volcinschi, j'ai raconté au public l'histoire de notre cas.
12 Démarches justicières et de documentation
Immédiatement après la libération, j'ai été invité par de hauts fonctionnaires qui ont entendu mon histoire, en me recommandant de ne pas faire de bruit sur la façon dont j'ai été traité, si je veux qu’on m’offre des réparations. Je ne devais pas raconter - par exemple- ma participation à la révolution anti-communiste qui a eu lieu à la prison Colibasi en Décembre 1989 – qui a provoqué probablement l’hostilité des organes répressifs. Ni le fait que, tout au long de l'année 1990, nous, les organisateurs de la révolte pénitentiaire du décembre 1989, avons été soumis à des tortures bestiales. Ni le fait que j’ai été pratiquement obligé d’évader en 1991, avec le risque d’être fusillé, voyant que tous mes mémoires et demandes de révision sont rejetées. Ni sur ce que j’avais subi en détention, ou sur l'impasse juridique. Seulement si je gardais la bouche fermée (et je savais qu'ils ont les moyens de me frapper– en liberté aussi) je pouvais espérer à la reconnaissance de mes droits, d'ancien détenu politique et combattant anti- communiste. Mais, les associations d'anciens détenus politiques, même si elles savaient la vérité, ne pouvaient pas m’attribuer une indemnité en vertu de la loi 118/1990, que sur la base d'une décision définitive qui devrait constater le fait que le vol des armes en 1983 a eu comme but l’affrontement de Nicolae Ceausescu. Pour obtenir un tel jugement, je devrais franchir le blocage juridique. Et pour cela, comme, parmi les témoins clé, seulement Raul Volcinschi était encore en vie, j’avais besoin des preuves supplémentaires. Mais chaque fois que je me suis adressé aux institutions détenant des archives potentiellement intéressantes, celles-ci ont répondu qu'ils ne trouvent pas des dossiers sur moi (voir exemples dans la partie I). Et quand j'ai tombé sur des dossiers, je les ai trouvé vides – avec mention, sur la couverture, «strictement secret». Au pénitentiaire Aiud, on ne m’a pas permis de faire une copie de mon dossier de détention (à partir duquel j’ai pris, furtivement, des notes, exploitées dans ce document). Les demandes de révision pénale se heurtaient à «l'épuisement des voies d' attaque», par le recours de Robu de 1990 (que je n’ai pas pu obtenir, pour observer qu’il n’avait pas de liaison avec les témoignages nouveaux, qui jetaient une toute autre lumière sur le cas). Et les éventuels démarches civiles – pour responsabilité délictuelle, se heurteraient à l’invocation des prescriptions, sans qu'on tienne compte des interruptions et des suspensions qui s’imposent en raison de la force majeure et des refus avec lesquels mes demandes ont été traitées.
13 Survie ... en liberté
J’ai essayé de refaire ma vie, de façon à être en mesure d’entretenir une famille et de payer les avocats nécessaires. Sauf que, partout, on me claquait la porte au nez quand je demandais un emploi, car je serais un récidiviste gracié (sentant souvent l’antipathie envers ma position anticommuniste- car beaucoup de roumains regrettent Ceausescu à cause de la misère produite après sa chute; ou la peur de ne pas fâcher ceux qui dirigent de l’hombre ma destruction). Ce que peut confirmer M. Cristian Troncotă, historien des services spéciaux et décan de la faculté d’informations du cadre d’ASI. En consultant mon dossier avant et après 1990 (il a eu des tâches d’organiser les archives de l'ancienne securitate) celui-ci est arrivé à la conclusion que j’ai participé à la seule tentative de liquidation de Nicolae Ceuşescu, fait consigné dans son ouvrage "L’histoire des sévices secrets roumains" et il m’a visité, pour clarifier des détails. Après être intervenu en faveur de mon embauche comme chauffeur envers le maire de Giurgiu, qui lui a fait savoir que "Rovenţu ne peut pas être embauché" M Troncota a reçu une mise en garde: "celui qui aide Rovenţu, sera perçu comme ennemi". L’ennemi de quels cercles pouvait devenir quelqu’un, parce qu’il a volé deux armes en 1983? Quels sont les forces qui ont tenu à me maintenir en hors de la société jusqu’aujourd’hui et pourquoi? Voila des questions auxquelles à peine maintenant j’ai commencé à avoir une réponse. Mais, entre temps, ma vie a été gâchée complètement. La liberté gagnée en 1999 s’est avéré amère. J’ai été obligé à vivre d’expédients, en cultivant un petit morceau de terre de mes parents. J’ai vécu de la pension mensuelle de 100 euro de ma mère, ancienne coopératrice, qui est décédée récemment après avoir été complètement immobilisée au lit. Ayant en ma charge aussi mon fils, né en 2000, car ma femme, rencontrée immédiatement après ma libération, nous a quittés à cause de la misère dans laquelle nous étions forcés à vivre, combinée avec la tension qu’elle voyait dans mon âme, à cause de l’injustice et de l'impuissance. Je n’ai pas eu d’argent ni même pour mener au but les opérations de documentation en vue des procès, ou pour intéresser les avocats qui auraient pu assommer une telle guerre judiciaire!
14 Diffusion du cas et recherche d’aide
La seule chose que j’ai pu entreprendre est de rendre publics mon histoire et ma situation. Dans ce but je me suis laissé interrogé par plusieurs journalistes et reporters radio et TV, qui ont réalisé beaucoup d’émissions de sensation. Je donne comme exemple les articles: du journal Ziua (16.03.99, 29.03.99, 22.04.99, 13.08.08), Ziarul de Iaşi (19.03.99), Evenimentul Zilei (7.03.04, 27.10.06), Libertatea (17.05.05), Puncte Cardinale (mars 2006), Qmagazine (10.12.07), formula AS (2008), Romania Libera (30.01.09) etc. Parfois à ces discutions a participé aussi M. Raul Volcinschi, le plus en mesure de confirmer la réalité presque incroyable que je dévoilais a mes concitoyens (exemple- l’émission "Miezul problemei" du 3.10.2006- canal Nasul TV); d’autres fois, c'est lui seul qui a publié des détails sur notre action (un chapitre de- "La roumanie insolite"- Alex Decotte 2008, articles en Evenimentul Zilei- 11.07.09, Ziarul de Cluj- 23.02.10 etc). Pourtant, jusqu’à son décès, le 10.01.2011, le professeur Volcinschi s’est dérobé avec élégance de mes invitations de me soutenir en instance, sur des raisons que j’ai apprises trop tard. Sans appui (car les journalistes, après qu’ils réalisaient l’émission, ne remboursaient même pas mon déplacement et les activistes civiques- que M. Ioan Roşca a invité par un appel public à soutenir ma lutte justicière – ont réagi faiblement) je suis resté à la porte de la loi, fermée pour moi… Car, en dépit de tout les dévoilassions de presse, non contredites par personne, aucune institution de l’état roumain n’est s’est pas saisie, de la sorte à démarrer une enquête, suivie par une correction, ou de faire sortir des armoires cachées mes mémoires, restés sans réponse.
15 La relance de 2009
J'étais dans cette situation (horrible), quand deux événements se sont produits. En Janvier 2009, M. Ioan Rosca, président de l'association Cives, m'a invité à une réunion à laquelle j'ai présenté mon cas, de la sorte que l’assistance puisse apprécier s'il vaut la peine d'organiser un groupe de soutien, comme prototype d'action civique, au cadre du projet " Solidarité justicière" visant à fournir un support cohérent aux victimes de l'injustice en Roumanie. Brisant ainsi la glace de mon isolement, M. Rosca s'est avéré conséquent, en me soutenant dans les actions nécessaires à l'affrontement de la "justice". Deuxièmement, l’apparition de la loi 221, le 11.06.2009, a créé un cadre approprié pour traiter aussi ma situation. Cette loi spéciale a été émise affin de permettre une réparation adéquate, même extrêmement retardée, aux victimes des abus graves du régime communiste, qu'elles aient ou non reçu d'indemnisation compensatoire pour la détention politique, établie par la loi 118/90. Pour la première fois était abordé ici le problème de ceux qui ont agit pour renverser la dictature, mais ont été emprisonnés pour des délits de droit commun (parce que, après 1965, le régime a voulu cacher la réalité de la détention politique). Des fragments de cette loi qui permettaient la résolution de mon cas: «Art 1 [] (3) Constitue, également, condamnation politique, la peine prononcée dans la période 6 Mars 1945 - 22 Décembre 1989, pour toutes autres infractions prévues par la loi pénale, si par l’accomplissement de celles-ci on a visé l'un des objectifs prévus à l'art. 2 par. (1) de l'Ordonnance d'urgence du gouvernement no. 214/1999 sur l'octroi du statut de combattant de la résistance anticommuniste [] aussi aux personnes qui ont participé aux actions d’opposition avec des armes et de renversement par force du régime communiste instauré en Roumanie [] (4) le caractère politique des peines[] est constaté par la Cour, comme prévu à l'art. 4. Art. 2. Tous les effets des décisions de la cour de condamnation à caractère politique prévues à l’art. 1 sont enlevés de droit [] Article 4 (1) les personnes condamnées pénalement dans le période 6 Mars 1945- 22 décembre 1989, pour d’autres faits que celles prévues à l’art. 1 alin (2) peuvent demander au tribunal de constater la nature politique de leur condamnation, conformément à l'art. 1 alin. (3). [] (3) Le tribunal est tenu de prendre toutes les mesures pour obtenir ou, si nécessaire, reconstruire, le dossier dans lequel a été prononcé le jugement de condamnation, y compris par la sollicitation du point de vue de l'Association des anciens détenus politiques de la Roumanie. Article 5 (1) [] peuvent demander au tribunal, dans les trois ans suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, d’obliger l'État: a) d'accorder des dommages-intérêts pour préjudice moral subi par la condamnation. [] "
16 Naviguant contre le mur archivistique et la vague législative anti-justicière
a. Ayant enfin un cadre adéquat pour la reprise de mon combat judiciaire, j'ai repris, dans la masure de mes possibilités matérielles extrêmement faibles, les démarches de documentation dans les archives, avec le soin à ne pas dépasser la remise en terme de trois années, réalisée par la loi 221. J’ai constaté que mon dossier du pénitentiaire Aiud, que j'ai pu voir pour la première fois, contenait des nombreuses preuves des refus injustifiés de mes demandes de révision sur la base de l'auto- dénonciation de la finalité de notre action, envoyées à diverses institutions après 1990. Mais parce ce qu'on ne m’a pas donné le droit de faire des copies ou des notes sur ces dossiers, mais j’ai dû noter furtivement quelques éléments de leur contenu, j'ai déposé une demande pour que ce dossier ne soit pas détruit (comme on procède en Roumanie pour effacer les traces des crimes judiciaires) cela m'étant nécessaire pour le procès que je m'apprêtais à entreprendre, sur la base de la loi 221 La réponse (voir partie I) - le dossier sera détruit en 2010!
b. Suite à une demande adressée au Service Roumain d’Informations, on m'a dit que l'archive de la securitate a été envoyé à CNSAS (conseil national d’étude des archives de la securitate) sur la base des décisions récentes d'accès public à cette archive. Aidé par M. Serban Suru, pendant l'été 2009, j'ai trouvé à CNSAS mes dossiers de 1983, que nous avons consultés ensemble. Nous avons constaté que l'enquête criminelle et le procès de fond et de recours, s’inscrivaient dans la catégorie des mises- en-scènes judiciaires communistes, obtenues par la torture et la falsification des déclarations. Aux délits réels commis par nous dans l’affaire principale (dont le but n’apparaissait guère), ils avaient ajouté un grand nombre de crimes imaginaires. Même après l'arrêt définitif de 1983 des pressions ont été faites pour nous charger de crimes dont nous ne savions rien (appelés "AN", dans le jargon de la milice communiste, qui procédait ainsi pour rapporter la résolution fictive de tous les cas). Ces nouveaux abus ont été reflétés aussi dans les dossiers de "poursuite informative" - que la securitate avait organisés pour moi, Nastase et Stanciu. Ces dossiers montraient aussi qu'après la commutation de la peine de mort, nous avons commencé à être surveillés continuellement, par moyens spécifiques (informateurs dans la cellule, microphones, contrôles etc.). L'objet de cette poursuite, qui a continué jusqu'à 1989, était noté sur les feuilles de tâches: ils voulaient savoir quel avait été le vrai but de la soustraction d'armement de Osica, en 1983!! Après des anées de surveillance la traque de la securitate a porté ses fruits- étant interceptés des bouts d'aveux faites par moi, Năstase et Stanciu, face au compagnons de cellule, considérés amis. Plus encore, on voit dans ces dossiers que, le 12.04.1984, les sécuristes m'ont placé - en provocation- dans la même cellule que Raul Volcinschi, qu'en 1987 ils ont intercepté la correspondance secrète entre nous et la rencontre de celui-ci avec mon père (qu'il a fait venir au parleur pour obtenir de moi certains informations), étant photographiés ensemble. En corroboration avec les déclarations publiques déconsidérées jusqu'alors, mon lien avec Volcinschi était pleinement prouvé, et ainsi la nature politique de mon action de 1983 (en termes de la loi 221) et l'abus du refus de réviser la sentence pénale de 1983, jusqu'en 1999.
c. Sauf que, tandis que nous, les potentiels bénéficiaires de la loi 221, nous fouillions les archives récemment ouvertes, le système a réalisé qu’il avait ouvert la porte trop largement pour les réparations. A été émise l’Ordonnance du gouvernement 62/2010, qui a modifié l'article 5 (1), lettre a) de la loi 221 ainsi: «a) accorder de dommages intérêts pour le préjudice moral subi par la condamnation d'un montant allant jusqu’au : 1. 10,000 euro pour la personne qui a subi une condamnation à caractère politique entre le 6 Mars 1945 - 22 Décembre 1989 [] " Les victimes du régime communiste étaient ouvertement discriminées face aux autres groupes de victimes d'abus judiciaires, auxquelles on n’avait pas imposé de telles limites aux réparations. De nombreuses plaintes ont été soumises devant la Cour Constitutionnelle, montrant (ce n'était pas difficile) qu'une telle restriction discriminatoire enfreint la Constitution (et la Convention CEDH). Ainsi, cette institution usurpée a décidé, le 21.10.2010 (cette décision anthologique a le numéro 1358) qu'on ne paye plus d'indemnisation aux victimes du régime communiste, donc, que l'article 5 de la loi 221 soit complètement éliminé! La motivation (que les indemnités données par la loi 118/90 sont suffisantes pour compenser les dommages), montre que cette décision pénible ne peux pas être appliquée à ceux qui, comme moi, n’ont pas reçu encore des indemnités dans le cadre de la loi 118/90, mais veulent utiliser la loi 221 pour constater le caractère anticommuniste des faits pour lesquels ont subi des condamnations pénales. Disparaissait ainsi le siège efficace créé par la loi 221 pour ma compensation pour les erreurs judiciaires qui n'ont pas pu être constatées dans un procès de révision pénale, pour des raisons indépendantes de ma volonté (en violant le Protocole additionnel CEDH no 7, STCE no 117, signé par la Roumanie le 7.10.1993). Mais restaient en vigueur les autres articles de la loi 221, qui me donnaient la possibilité de la constatation de la nature politique de mon infraction, ce qui aurait eu comme conséquence, d'une part, la reconnaissance de mon droit à l’ indemnité d’ancien détenu politique (loi 118/90) et d’autre part, la possibilité de relancer le procès de révision (avec les droits de réparation liés à l'abus judiciaire). C’est la route sur laquelle j'ai gaspillé encore quelques années.
17 Procès basés aussi sur la loi 221/2009
a. Le 11.05.2012 j'ai déposé deux requêtes au Tribunal Bucarest, section civile (en vertu de la loi 221, même s’il s’agit évidemment de l’équivalent d’une révision pénale), dans lesquelles j'ai demandé, d'une part, le constat du caractère politique et abusif de ma détention en vertu des articles non-annulés de la loi 221, en rapport avec le reste de la législation en vigueur et, d'autre part, partant de respective constatation, j’ai demandé une indemnité, respectivement des dédommagements en vertu de la loi pour les anciens détenus politiques, de la responsabilité délictuelle et du droit à la réparation de l’erreur judiciaire. Parce que, pour obtenir ce constat, j'ai avancé sur le fil de l'action parallèle- 1636/122/2012, ouverte plus près de chez moi, au Tribunal Giurgiu, par la plainte déposée le 07.06.14, les causes 18924/3/2012 (constatation) et 18111/3/2012 (demande de compensation) ont été suspendues. Finalement, elles ont été périmées, parce que la démarche de constatation 1636/122/2012 a échoué en 2014, comme on peut le voir ci-dessous.
b Au grief 1 de la requête présentée au Tribunal Giurgiu le 7.06.12, j’ai demandé la reconnaissance du caractère politique de la condamnation de 1983, conformément aux articles 1 et 4 de la loi 221 (cité ci-dessus). L'article 2 prévoit d'enlever tous les effets des sentences révisées implicitement, mais la disparition de l'article 5 a éliminé le siège pour la demande de dédommagements. J'ai donc sollicité au grief 2 de ma plainte, qu'on constate que, outre le caractère politique de mon acte au sens de la loi 221, j'ai été aussi victime d'abus juridiques prolongés: encadrement au vol de l'avoir public avec des conséquences particulièrement graves- non corrigé même après l'abrogation de l'article 224 du Code pénal; inclusion dans l'article 3 du décret d'amnistie de 1988, non corrigée, même après l'abrogation de la peine de mort; traitement de l’affaire comme un délit contre la sécurité de l'État communiste- qui auraient dû être reconsidéré après 1990; déroulement scandaleux du recours extraordinaire en 1990- suivi par le rejet de mes plaintes de révision. Ces constatations, équivalentes à celles que j’aurais pu obtenir suite a une révision pénale (que la Loi 221 substituait) débloquaient la voie des demandes ultérieures de dédommagement sur la base des articles liés à l'abus judiciaire. Dans le même but pré- réparateur, j'ai demandé au grief 3 de ma requête, qu'on constate que ma détention abusive et à caractère politique a duré jusqu'en Mars 1999 et qu’elle me donne droit à une indemnité conforme à la loi 118/90 et aussi à une remise en terme pour la loi 568/2001, comme héros dans la lutte anti-communiste. J'ai également indiqué dans les requêtes que mes recherches dans les archives sont entravées et que le tribunal avait l'obligation générique de soutenir ces efforts en vue d'établir la vérité et spécifique- selon l'article 4 al. 3 de la loi 221 (voir ci-dessus) de procurer mon dossier complet. Mais il ne l'a pas fait, non plus l’application de l’art. 172-5 C.p.c (qui prévoit qu’une preuve peut être considérée comme faite, quand elle est entravée par la partie adverse) se limitant à enregistrer les preuves que j’ai réussi obtenir (voir partie I): le témoignage de mon collègue de faits Petre Nastase et celui de Serban Suru- auquel Volcinschi voulait me loger après la réussite du coup de 1983, la déclaration de Cicerone Ionitoiu sur la façon dont Raul Volcinschi lui a demandé d’armement en 1983- de Paris, la déclaration de Demostene Andronescu sur le complot de 1983– dont il savait depuis longtemps- de Raul Volcinschi, des déclarations publiques complètes de Raul Volcinschi- y compris devant une commission de l'Institut pour l'investigation des crimes du communisme, de nombreux extraits des journaux- y compris de notre conférence de presse de 1999, quelques copies des documents trouvés en 2009 dans l’archive de CNSAS (le texte des sentences de 1983 et des notes informatives montrant qu'après 1984, j'ai été surveillé par la securitate avec la suspicion que j'avais volé les armes à des fins d'attentat).
c. Le probatoire étaient nettement suffisant pour que le juge règle l'affaire en ma faveur. Malheureusement, la décision du tribunal Giurgiu No 40 du 21.03.2013, me rend justice au grief 1 (reconnaissant le caractère politique de la condamnation de 1983), mais il le fait avec une motivation non convaincante et ne dit rien sur les griefs 2 et 3 (les abus juridiques connexes et le droit à réparation pour la détention jusqu’en 1999), en pouvant supposer qu'ils découlent de la décision du grief 1, ou qu’ils ont été négligés. Par conséquent, j’ai été obligé, pour défendre mes intérêts dans les deux alternatives, de présenter au 21.09.13 un recours à la Cour d'appel Bucarest (sur l'hypothèse que c'était une non-explicitation) et parallèlement, à 27.09.13 (pour la deuxième interprétation - de non-prononciation)- une demande pour compléter le dispositif – pour toutes les trois griefs. Le Tribunal Giurgiu a admis qu’il ne s’était pas prononcé complètement et a repris le dossier, pour résoudre la complétion du dispositif.
18 Les visages cachés de Volcinschi découverts à CNSAS– causes de ma discrimination
a. Pendant que j'attendais la convocation pour la complétion du dispositif, j'ai reçu une note de la part de CNSAS qui m’annonçait qu’ils avaient trouvé deux volumes sur moi dans les archives de la Securitate reçus par eux. Au cours de la visite que j'ai faite à CNSAS j'ai trouvé enfin dans un dossier (P8261/7) le recours extraordinaire 54/1990 (incomplet, car il n’inclut pas l'ouvrage de la poursuite pénale A/D/S /7600005, ni ma plainte no. 47 de 26.01.1990 ou les déclarations de mes "complices"- sur la base desquelles le recours du procureur a été promu). Je ne peux pas décrire mon étonnement quand j'ai vu comment s’était déroulé le recours en 1990- le fait que les éléments nouveaux, révélés par moi et les autres témoins n'ont pas été abordés, qu’on a communiqué aux juges que j'avais été libéré provisoirement – donc je pouvais me présenter au procès, etc. Le recours extraordinaire, au lieu de clarifier la situation au grief 1, apportait des éléments forts de support pour le grief 2 de ma requête (les abus juridiques, dont le plus grossier était le rejet de tant de demandes de révision, par l'invocation de la chose jugée… qui n’avait pas existé en 1990)! Plus encore, un étude attentif des dossiers informatifs I235097 (DUI Rovenţu) I257476 (DUI Nastase) et P376112 (Stanciu) a fait ressortir des nombreuses consignations des suspicions que, en 1983, il s’agissait d'une intention d’attentat, pour lesquelles j’ai été surveillée, jusqu'on a découvert de ma connexion à Raul Volcinschi, récidiviste dans des telles actions, qui a confirmé les suspicions.
b. Remarquant l'importance de ma relation avec Volcinschi, M. Ioan Rosca a mené des recherches dans les archives CNSAS, pour en savoir plus sur le professeur Raul Volcinschi, avec lequel j’ai planifié l'action en 1983, sur le groupe d'universitaires avec qui il mettait au point la résistance anti-Ceausescu dans cette période (Simion Pop, Mircea Soica, Tudor Bugnaru) et sur la façon dont la securitate a perçu et traité notre activité. Ses découvertes tranchent définitivement l’affaire– les preuves sur ma participation à un complot anti-Ceausescu– but dans lequel j’ai entrepris l’action de Osica- devenant écrasantes.
c D'autre part, les informations trouvées par M. Rosca dans les dossiers de Volcinschi ont révélé des visages inconnues par moi de ce personnage, qui a oscillé entre la coopération avec la securitate roumaine fidèle à Ceausescu et la partie qui soutenait les actions des forces externes qui visaient son renversement (réalisé en 1989): l’ URSS, la Pologne, la Tchécoslovaquie, l’USA, etc. Le même homme qui a signé plusieurs fois des engagements de collaboration avec la securitate et a rendu à celle-ci des nombreuses informations, organisait la résistance contre le régime – de la sorte qu’il a été fermé entre 1956 et 1964, 1973 et 1975, 1976 et 1978, 1978 et 1980, 1983 et 1987. Regardant les dizaines de dossiers liés à ces arrestations, on observe le jeu de Volcinschi, qui lui a permis de franchir une course pleine d'obstacles, avec le prix de la destruction de la vie de ceux qui, comme moi, il a instigués et puis abandonnés. Sa recette opérationnelle est répétée dans tous les dossiers qui ont mené à sa condamnation pour activités subversives (parfois masquées par des délits banaux de droit commun) et à son inscription dans la base de données des suspects d'attentat: 1 Il approche des gens d’action, révoltés-courageux ou délinquants- récidivistes qui n’ont plus rien à perdre 2. Il leur propose la collaboration – dans le but de commettre des infractions pour se procurer des moyens de résistance contre le régime 3. Si les respectifs aventuriers sont attrapés, il les abandonne sans scrupules. 4. Il se couvre- pour l’éventualité que les complots sont découverts, y compris en collaborant avec certaines ambassades étrangères ou certains membres de la Securitate.
d Je n'avais pas comment deviner les duplicités et les contorsions de Volcinschi: du soutien de Ceausescu-le nationaliste anti-soviétique en 1968, au soutien des Soviétiques à le renverser- comme tyran, dans les années 80. Ni ses combinaisons sophistiqués, ses relations avec les agents soviétiques ou américains, ou ses liens avec des securistes de la taille de Pacepa (l’ancien chef de la securitate roumaine, qui a fait défection, fuyant le pays en 1978) – prouvés par l' enregistrement du dossier Volcinschi (I376115 vol5, feuille 2). Je n’ai pas su que, quand il m'instiguait à sauver le pays du tyran… il avait derrière plusieurs réseaux externes d'espionnage ou de diversion de la securitate. Ni même que, ses complices de 1981-1983, dont il m’a parlé peu et que j’ai invoqués avec candeur comme camarades, sont des personnages compromettants pour un anti-communiste comme moi. Je suis choqué par le profil de ces personnes: Simion Pop - ancien illégaliste communiste, accusateur public dans le tribunal du peuple en 1946, directeur adjoint de la Milice en 1948, doyen inculte de la faculté de droit à Cluj, coordonnateur des purges des universités des années 50, critique du Ceauşescu d'un angle manifestement pro-soviétique; Tudor Bugnaru- ancien illégaliste communiste, installé par les Soviétiques en fonction de maire à Cluj, en 1945, ambassadeur culturel à Belgrade en 1947, doyen de la faculté de philosophie de Bucarest, dissident anti-Ceausescu sur une filière pro- hongroise; Mircea Stoica– une extraction de la nomenklatura stalinienne, qui présentait en 1989, à la station de radio Europe Libre, un appel au renversement de Ceausescu à l’aide de l'armée soviétique, au nom du Front de libération nationale de la Roumanie... Je ne suis plus surpris maintenant de ce qui m'est arrivé, mais plutôt du fait qu’ils ont préféré me garder sous contrôle que de me liquider.
19 Complétion du dispositif - à Giurgiu
a. Ces aspects politiques et liés aux mouvements souterrains des services secrets, sont profondément relevants dans mon cas, car ils expliquent l'acharnement avec lequel j'ai été traité, le fait que j’ai été enfermé jusqu’à 1999, malgré la chute du régime communiste et que j’ai été empêché à me faire justice, pour que, par les révélations découlant de la résolution de mon cas, ne sortent pas à la lumière des combinaisons ténébreuses qui semblent impliquer des enjeux et des personnes de grand calibre. C'est ce qu’à montré M. Rosca dans les conclusions de sa recherche à CNSAS, que j’ai déposées au dossier de complétion du dispositif, au terme de 21.11.2013, accompagnées de dizaines de photocopies révélatrices (voir la partie I). La probation du chef de demande 1 était maintenant écrasante et il était devenu clair pourquoi tant d'abus juridiques avaient été commis à mon égard (grief 2), culminant avec la farce du recours extraordinaire de 1990- que le rapport de M. Rosca démasque minutieusement. J'ai ajouté à ce supplément consistent du probatoire la preuve de ma correspondance infructueuse avec plus de 40 institutions détenant des archives– qui ne m’ont pas répondu ou qui ont répondu qu'ils n’ont (plus) les dossiers qui me concernent et qu'ils ne savent pas où ils se trouvent. Précisant les sources les plus intéressantes (l’archive du CFSN - où se trouve mon mémoire de 1990, l'ouvrage de la recherche A/D/S/7600005 envoyée à UM05045, les émissions TV où Volcinschi a relaté notre action de 1990, mon dossier à Aiud- qui contient la preuve des abus juridiques après 1990, etc.) j’ai demandé à la Cour, si elle avait encore besoin d'informations pour éclaircir tous les détails de l'affaire, d'entreprendre les démarches de documentation nécessaires, ou d’appliquer l'article 172-5 CPC, qui prévoit qu’une preuve empêchée par la partie adverse peut être considérée comme faite.
b. En dépit des argumentes écrasants, la sentence no. 4 de 3.02.2014 du Tribunal Giurgiu rejette les griefs 2 et 3 (qu’il ne résume même pas correctement) avec des justifications sans sens, jetées sur la table seulement pour passer sous silence le probatoire explosif présenté à 21.11.13, auquel le juge a eu tout simplement peur de se référer. Par conséquent, on ne répond pas adéquatement ni à ma demande de reformuler la motivation du grief 1, constatant plus fermement le caractère politique, sur la base des nouvelles preuves, ni à la demande de constater les abus juridiques connexes – pour le grief 2. On n’a pas admis ni même le fait que la reconnaissance du caractère politique- faite déjà par la décision no. 40 du 21.03.2013 du Tribunal Giurgiu imposait l’indemnité - basée sur la loi 118/90. Cela prouve encore une fois que les juges en Roumanie, se comportent comme des soldats fidèles de l'État qui paie leurs salaires et pensions excessives, à condition qu'ils évitent les dédommagements accordés aux victimes des abus de l’état –donc, que la thèse du jugement impartial dans les procès contre l’état, fait par ses agents juridiques - est une farce.
c Pendant le jugement de ma demande de complétion du dispositif, mon recours à la Cour d'appel a été reporté, en attendant le dossier / le résultat de Giurgiu
20 Le recours 1636/122/2012 à la Cour d’appel
a. Étant donné que le jugement de la complétion du dispositif demandée le 27.09.13 n’a pas amélioré -malheureusement- la situation qui m’avait déterminé à déposer à la Cour d’Appel le recours initial, de 21.09.13, il aurait fallu que, au moment du retour du dossier de Giurgiu à la Cour d’Appel, avec le dispositif complété, mon recours de 21.09.13, resté intégralement valable aux trois chefs de demande, soit automatiquement réactivé. Je ne crois donc pas qu’il était nécessaire de réactiver explicitement le recours à la Cour d’Appel. Mais les expériences antérieures m’ont conduit à prendre de mesures de précaution. Le délai de recours étant de 15 jours, je n’ai pas pu attendre la communication de la décision du 3.02.14, et j’ai envoyé par poste, le 12.2014, une demande d’actualisation du recours déposé le 21.09.13, où j’ai montré qu’il restait intégralement adéquat, mais qu’il fallait prendre en compte aussi les preuves écrasantes déposées par moi au tribunal Giurgiu, pour le délai de 21.11.13. Cette demande a été égarée et ne se trouve pas au dossier. Heureusement, recevant au 13.02.14 la motivation de la sentence du 3.02.14, qui m’a révélé les vices de la décision de 3.02.14, je suis revenu, le 14.02.2014 en envoyant une "Information pour le terme de 20.02.14" (nommé ainsi- à la suggestion de mon avocat – parce que j’avais déjà déposé, le 12.02.14 la première demande d’actualisation du recours- celle perdue, à laquelle la version de 14 février fesait référence). Dans cette note attachée au dossier aux feuilles 28-9, j’ai motivé solidement la demande d’actualisation du recours, pour chaque grief, avec des formulations sans aucune équivoque: "je reviens sur le recours déposé le 21.09.2013 et sur la complétion déposée le 12.02.14 , parce que j’ai reçu entre temps (le 13.02.2014) la motivation de la sentence du tribunal Giurgiu no.4 du 3.02.14 2014 concernant la complétion du dispositif, ce qui me permet à signaler les erreurs sur lesquelles elle se base, pour défendre mon droit à la justice, prévu par la Constitution et la Convention CEDH. Je constate que tous mes considérations des notes précédentes présentées au tribunal de première instance ou de recours restent valables, en ajoutant les observations suivantes sur des aspects de droit corrélés avec des situations de fait : 1. Concernant au grief 1 (la reconnaissance du caractère politique de ma détention) la nouvelle sentence ne pouvait pas remettre en question la décision de 21.03.2013, mais elle aurait pu améliorer la motivation, opérant les précisions que j’avais demandées, sur la base du supplément de preuves éloquentes que j’ai déposées en novembre 2013 []2. Concernant au grief 2 (la constatation que, au-delà du caractère politique, ma détention jusqu’en 1999 a été aussi le résultat d’une cascade d' erreurs / abus judiciaires) l’instance se dérobe de l'obligation de faire justice sur le fond, en motivant qu’il s’agit d’aspects qui tiennent du droit pénal. Mais l’application de la loi 221/09, c’est-à-dire la modification de l’encadrement des faits pour lesquels j’ai été condamné pénalement au droit commun, ne tient pas du code pénal? Et ne sont pas connexes, inséparablement, dans la cause, les faits signalés par moi?:[] 3. Concernant au grief 3 (la constatation que je bénéficie des droits d’un détenu politique et que j’ai été abusivement privé d’eux après 1990) le tribunal de première instance essaie une dérobade trop forcée pour être crédible. [] je vous prie de trancher toutes les constatations que j’ai sollicitées (qui forment un tout cohérent, empêchant la réparation de mes torts excessifs), cassant la sentence no.4 (qui se réfère aux griefs 2 et 3 de ma requête) de 3.02.2014 et retenant la cause (conformément à l’article 498-501)- le renvoi à l’instance de fond étant évidemment une tergiversation sans sens."
b. Voila ce que le juge avait en face, au terme de 20.02.14. Quelle personne de bonne foie pourrait considérer que je n’ai pas actualisé le recours du 21.09.13 après la sentence du tribunal du 3.02.14, seulement parce que j’ai appelé l'explication claire de l’actualisation "Information"? C’est exactement ce que le juge respectif a fait, au terme de 20.02.14, demandant mon avocat, non pas si je renonce à l’actualisation du recours attachée au dossier à 17.04.14 (feuilles 28-9) mais si... j’ai renouvelé le recours après la décision du 3.02.14 sur la complétion de dispositif. À cette question inexplicable, la note de séance affirme (fait non crédible et non confirmé par mon avocat, qui devrait être confronté avec l’enregistrement audio ou la transcription des débats) que mon représentant aurait répondu… que je n’avais pas déposé de recours après la complétion (!!), et qu'il aurait essayé de déposer l’actualisation à ce moment (probablement une copie de celle égarée le 12.02.14), étant arrêtée par le juge, sur le motif que 17 jours avaient déjà coulé (face au délai légal de 15 jours) à partir de la décision du 3.02.14- comme si le recours n’aurait pas été actualisé explicitement, au moins par la note du 14.02.14- qui était la dernière feuille du dossier! Après quoi, l’instance, sans prendre en compte ni mes observations sur les preuves qui auraient pu être obtenues des institutions qui refusaient mes demandes, s'est jetée en prononciation – au premier terme du recours. Ne soupçonnant le jeux auquel on se prêtait, je n’ai pas déposé des conclusions écrites, considérant que mes notes antérieures très claires seront lues et combinés avec le probatoire écrasant, confronté à l’absence totale des argumentes et des preuves – pour la partie adverse (qui ne s’est même pas présenté au recours). À ma surprise, la décision civile 372-6.03.2014 de la Cour d’Appel Bucarest ne se prononce pas sur aucun de mes chefs du recours de 21.09.14, avec la motivation – manifestement erronée- qu’il n’était plus valable- à cause du déroulement, entre temps, de la complétion du dispositif, et qu'il n’aurait pas été actualisé à 14.02.14 (crasse erreur matérielle). Par contre, l’instance juge le recours de la partie adverse, de 16.09.2013, même si celle-ci n’a pas fait d'actualisation après le jugement, le 3.02.14, de la complétion du dispositif qui, reprenant tous les chefs de demande sur la base d’un riche probatoire nouveau, modifiait totalement le contexte face à la décision 40 de 23.03.2013.
c. Même si la partie adverse n’a pas réitéré le recours après avoir pris note, le 21.11.2013, de l’écrasant probatoire déposé par moi, n'a pas formulé aucune objection face à ces documents pertinents, n’a pas proposé aucun argument et aucune preuve, l’état roumain, par le ministère de finance, a obtenu gain de cause de l’état roumain… par la Cour d’Appel, l’instance cassant la sentence 40 de 21.03.2013- qui m’avait été partiellement favorable. Qu’il s’agit ici de la même mauvaise foi systématique et systémique, le prouve aussi la façon dont a été traité le grief 1, jugé en faveur du recours promu par la partie adverse avant les clarifications produites lors de la complétion du dispositif. Le juge du recours, agissant comme un véritable avocat de la partie adverse (un autre étant le procureur de séance), a démantelé méticuleusement, une par une, avec des "arguments" arbitraires, les preuves qui avaient convaincu l’instance de Giurgiu, le 23.03.2013. Mais, au-delà de quelques documents arbitrairement sélectés et sorties du contexte pour être mal interprétés (comme le recours extraordinaire de 1990, invoqué comme une autorité sur une chose jugée, en dépit de la probation du contraire) on a complètement négligé le supplément massif de probatoire déposé par moi le 21.11.2013, qui éclairait complètement la situation (tel que je l’ai signalé avec insistance) On arrive ainsi- par exemple- d’affirmer, dans la motivation de la Decision 372 du 6.03.2014 que Şerban Suru n’aurait pas connu ma combinaison avec Volcinschi- tandis que sa déclaration déposée au 21.11.2013 (comme celle de Marcel Petrişor d’ailleurs) précisait le contraire. Mais pour utiliser les preuves il faut faire l’effort d’étudier attentivement les dossiers, ce que les juges roumains, font rarement. On juge le chef de demande récuré contre moi…en négligeant totalement les arguments et les preuves déposés par moi pour renforcer ce grief, pendant la complétion du dispositif … invoquée par l’instance comme fondement pour la déconsidération de mon recours... en dépit des précisions de la note du 14.02.14.
d. La nouvelle opération anti-justicière de la "justice" roumaine ne laisse pas de place à des grands espoirs. Pourtant, en espérant pouvoir réveiller la conscience d’un éventuel complet non infesté par la mission de cacher les abus des confrères et de limiter leurs effets budgétaires, j’ai déposé, le 5.04.14 une contestation en annulation et une demande de révision de la sentence de recours 372 de 6.03.2014 de la Cour d’Appel Bucureşti (définitive, en l'absence d'un troisième niveau ordinaire, dans les causes à la loi 221) - les seules voies extraordinaires d' attaque accessibles.
21 La révision 2340/2/2014-Cour d’appel
a. Ce n’est qu’après avoir trouvé, dans le dossier 2338/2/2014 la motivation de la sentence de recours de 6.03.2014, que j’ai pu argumenter solidement la demande de révision (par la note déposée le 7 mai 1990). J’ai basé ma demande sur : B. l’article 322 al. 5 (nouvelles preuves) C. les dispositions de la CEDH, prévalant constitutionnellement. Dans la note pour la séance du 10.06.14, j’ai montré que je renonce au fondement A, que j'allais aborder adéquatement au cadre de la contestation en annulation. J’ai organisé le fondement B (nouveaux éléments de preuve, éloquents, qui non pas été exhibés jusqu'à 6.03.2014, pour des raisons au- delà de ma volonté) en trois sous-points: «a. Les documents éloquents de CNSAS déposés par moi lors de la complétion du dispositif n’ont pas été observés /considérés par la cour d'appel (restant non- présentés), ce qui m'a amené à déposer maintenant une nouvelle sélection éloquente de ces documents b. N’ont pas été encore présentés ni les documents que j’avais signalé comme se trouvant dans la puissance de la partie adverse, les respectives institutions (Sénat, UM05045/02405, le pénitentiaire Aiud, etc.) empêchant l'obtention des informations pertinentes -ce qui justifiait l'application de l'art 172-175 cpc c. Le document important obtenu entre temps- l’enregistrement du témoignage de Raul Volcinschi (et les documents connexes, contenant la remise vers moi par Dumitru Manea et la transcription - le 10.05.2014- par Ioan Rosca) envoyés par courrier au tribunal, complète de manière éloquente les documents de CNSAS ».
b Je vous propose d’accorder attention à la décision no.975 du 10.06.2014, par laquelle a été rejeté la révision de la décision 372 du 06.03.2014 - non seulement pour voir jusqu’ où on est arrivé avec le (mal) traitement de mon cas, mais aussi pour comprendre comment a été transformée la CEDH dans une soupape de recours extraordinaire pour le droit roumain, la seule par laquelle on peut réparer les décisions avec des violations flagrantes, de droit et de fait. La réaction de l’instance de contrôle judiciaire étant: Ba. On n’a pas tenu compte, ni par la cour d'appel, des preuves décisives déposées le 21.11.99, de la sorte que celles-ci n’ont pas été vraiment présentées? Même si c'est le cas, on ne peut plus rien faire, parce que toute erreur dans la gestion des preuves est un fait irrémédiablement accompli, car il n’y a pas de siège légal pour la correction. Les preuves qui ont été déjà déposés, sans être prises en compte (fait prouvé par moi dans l’analyse de la motivation de la sentence) ne pourront plus, jamais, être considérées comme nouvelles! Elles ont été annihilées- par l’autorité de la chose défectueusement jugée. Plus encore, ni les documents de l'archive CNSAS qui n’avaient pas été soumis jusqu'à 10.06.14 ne peuvent être considérés, car rien n'empêchait leur repérage à CNSAS, après leur découverte en novembre 2014 et la déposition dans un dossier... complètement éludé par les tribunaux de Giurgiu et Bucarest .... Bb En ce qui concerne les documents pertinents inaccessibles pour moi, que la cour d'appel aurait pu obtenir si elle avait donné cours à mes demandes et la cour de révision pourrait considérer comme preuves faites maintenant (donc nouvelles, retardées par force majeure- conformément à l'article 172-5 cpc) – on réitère l'observation que ceci représenterait la correction d’une erreur dans la gestion de preuves commise par l’instance de recours – ce qui va au-delà du mandat de la révision. Enfin, l'argument Bc (l'enregistrement du CD contenant le témoignage public de Raul Volcinschi procuré le 8.05.2014, avec bordereau de réception et la transcription des minutes pertinentes)- est rejeté parce qu’il s’agirait d’une preuve mixte, et non pas d’un inscrit pur–tel que doivent être interprétées les prétentions de l'article 322 du code de procédure…
c. La motivation du rejet de l'argument B montre que la cour n'a pas contesté mes plaintes sur les abus de droit commis par l’instance de recours, qui ont conduit à un encadrement complètement erroné des faits. Elle ne s'est même pas prononcée sur cette question, rappelant seulement que de telles erreurs ne sont plus des raisons de révision dans la loi roumaine, ne figurant pas parmi les motifs énumérés par l'article 322 du nouveau code pénal. Celui-ci a «amélioré» la situation, éliminant l'institution du recours extraordinaire (qui avait l’erreur de droit et de fait comme raison de base). Et c’est ici qu’intervient le fondement C de ma demande de révision, qui rappelle que la Roumanie s’est obligé (constitutionnellement aussi) de faire justice (pour se conformer aux articles 6, 13, 14 de la Convention CEDH) quelle que soit les lacunes de la loi interne. En tant que juges européens, les juges roumains peuvent aussi utiliser leurs " lumières et sagesses" chaque fois que le cadre normatif n’est pas déterminant (lacunes législatives, ambiguïtés, contradictions). Il n’est pas nécessaire d'envoyer les pétitionnaires à la cour de Strasbourg pour qu’elle constate l'injustice non résolue au nom "de la chose mal jugée» et d'invoquer l’al.9 de l'article 322 : "9. si la Cour Européenne des Droits de l'Homme a conclu à une violation des droits et libertés fondamentales en raison d'une décision de justice, et les conséquences graves des ces violations continuent de se produire et ne peuvent pas être résolues que par la révision de la décision prononcée". Au lieu de réagir de façon adéquate aux observations de la CEDH, qu’elle reçoit trop de plaintes de la Roumanie, l’appareil judiciaire roumain a détourné ces observations vers la justification de l'élimination des possibilités internes de correction directe des abus de droit démontrables, par des voies extraordinaires. J'ai aussi été poussé sur cette piste, qui proroge par plusieurs années les souffrances causées par une injustice continuée pendant 30 années, la malversation ayant comme effet la présente demande. Je trouve significatif que, dans les 56 pages de la décision de 10.06.14, on ne répond absolument rien sur ce motif de ma demande de révision.
22 Autres démarches (complémentaires au recours à CEDH)
a. Nouveau procès de révision (3865/2/2014) ouvert par la requête déposée au 5.06.14 - dans lequel j'ai essayé d'obtenir une réponse à la question: pourquoi n’est pas valable le fondement C de ma demande- c’est-à-dire l’obligation de corriger les abus qui font l’objet de la Convention CEDH, si elles sont constatables déjà? Mais en dépit des explications et des preuves supplémentaires (déposées à 10.06.2014- voir les documents 157) mon droit à la justice (document 164) a été repoussé à 17.06.14, par la sentence 1281. Pendant ce temps, mes nouvelles démarches auprès des archives qui cachent mon dossier étaient réfutées (doc. 165-167 du vol.5), à l'exception de l'accès partiel à mon dossier du pénitentiaire Aiud (d'où j'ai été libéré par grâce en 1999), qui m'a permis de procurer des nouvelles preuves des démarches entreprises jusqu'en 1999 pour que la justice post-communiste mette fin à l'abus continué dont j'ai été victime.
b Contestation en annulation (dossier 2338/2/2014) où j’ai essayé de casser la sentence de recours sur la base de l'article 318 du Code pénal («les décisions des tribunaux de recours peuvent être attaqués avec une contestation quand la solution donnée est le résultat d'une erreur matérielle ou quand le tribunal, rejetant le recours ou l’admettant en partie, a omit par inadvertance d'enquêter sur l'une des raisons de modification ou de cassation"). J'ai montré que le tribunal a explicitement refusé le traitement de tous mes griefs de recours, fondé sur l'erreur – peut-être matérielle- de ne pas observer ma note du 14.02.14 par laquelle je demandais – avec les explications de rigueur – l’actualisation de mon recours et de l’erreur - peut-être matérielle- qui a conduit a ne pas observer le dossier volumineux avec des preuves éloquentes, déposé le 21.11.2013. La cour supérieure n'a pas préféré cette interprétation face aux alternatives: que l’instance de recours ne lit pas les dossiers, qu’elle a reçu l’ordre de ne pas rendre justice, ou qu’elle n’a pas "omis par erreur" d’enquêter sur mon recours- mais a commis intentionnellement "l’erreur d’omission"- pour lui donner le pouvoir de chose irrévocablement jugée. La contestation étant repoussée le 6.03.2015, par la sentence 280
Note: Après tant de tentatives infructueuses, je n'ai pas des raisons de croire que je parcourrai dans un délai raisonnable (pour quelqu'un avec la vie déjà détruite par l'injustice) la chaîne: 1. Constat de la nature politique et des abus de droit 2. Octroi des droits d’ancien détenu politique et combattant anticommuniste 3. Révision pénale et dédommagements pour l'erreur judiciaire 4. Dédommagements civile pour les pertes morales et matérielles. Jusqu’à ne pas être obligée par une décision de la CEDH, la justice roumaine ne reconnaîtra pas les erreurs commises envers moi –dont elle est le principal coupable. Et même si à (ma) fin, elle le faisait, l’État roumain retarderait et minimiserait le paiement des réparations.
23 La destruction de plainte déposée le 6.09.2014 par quelqu'un du secrétariat CEDO
Je vous prie de traiter mon dossier et mon destin de citoyen européen, tenant compte du contenu de cette plainte, qui reprend celle déposée le 6.09.2014, qui a été traitée incorrectement par le secrétariat CEDH (étant divisée par erreur en deux requêtes, 62597/14 et 62655/14, repoussées comme incomplètes).
Viorel Roventu, 13.06.2015