Source: https://docplayer.fr/7830125-Contrat-de-professionnalisation-securite-sociale.html
Timestamp: 2019-10-23 10:48:12+00:00
Document Index: 82385770

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION SECURITE SOCIALE - PDF
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1 CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION SECURITE SOCIALE Le point sur votre protection sociale et sur les démarches à effectuer. -Procédure : En tant que salarié / stagiaire de la formation continue, vous êtes assuré social et relevez du régime général de la sécurité sociale. Vous bénéficiez de la même protection sociale qu'un salarié, notamment : du remboursement de vos soins en cas de maladie ou de maternité ; et, sous réserve de remplir les conditions d'ouverture de droits applicables aux salariés (nombre d'heures de travail, montant des cotisations...), du versement d'indemnités journalières en cas d'arrêt de travail pour maladie, de congé maternité, paternité ou d'adoption, et des prestations des assurances invalidité et décès. Vous êtes couvert en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle et ce, dès le 1er jour de votre formation, que l'accident du travail survienne dans l'entreprise, au centre de formation, ou à l'occasion des trajets entre votre domicile et les différents lieux de formation. - Les démarches à effectuer Deux situations peuvent se présenter : 1) Vous n'avez jamais travaillé Vous devez informer votre caisse d'assurance Maladie de votre nouvelle situation. Remplissez le formulaire «Déclaration de changement de situation» (S1104), disponible en téléchargement, et adressez le à votre caisse d'assurance Maladie accompagné des documents suivants : Une copie de votre contrat. Vos bulletins de salaires. Un relevé d'identité bancaire ou postal. Un justificatif d'état civil (carte d'identité, passeport, etc.).
2 2) Vous avez déjà travaillé Vous n'avez aucune démarche particulière à faire auprès de votre caisse d'assurance Maladie. À l'issue de votre CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION Vous bénéficiez du maintien de votre protection sociale (remboursement des soins, versement d'indemnités journalières...) pendant un an à compter de la date de fin de votre contrat. Documents à télécharger Déclaration de changement de situation entrainant un changement d'affiliation :
3 - Démarches et formalités ARRET DE TRAVAIL Votre médecin a rempli un avis d arrêt de travail en trois volets. Vous devez les adresser sous 48 heures à votre caisse d Assurance Maladie ainsi qu à votre employeur.*attention, l Assurance Maladie est en droit de contrôler votre période d arrêt : vos sorties, notamment, sont soumises à des horaires autorisés. 48 heures pour informer Votre médecin vous a remis un avis d'arrêt de travail en trois volets. Après l'avoir dûment complété, vous devez adresser sous 48 heures : les volets 1 et 2 au service médical de votre caisse d'assurance Maladie ; le volet 3 à votre employeur ; copie GRETA TOP, à la coordinatrice référente de votre formation. Si vous ne respectez pas ce délai de 48 heures, votre caisse d'assurance Maladie vous signalera le retard constaté et vous informera des éventuelles conséquences. En effet, si un autre envoi tardif est constaté dans les vingt-quatre mois suivant la date de prescription de cet arrêt de travail, vous vous exposerez à des sanctions. Le montant de vos indemnités journalières peut être réduit de 50 % sur la période de retard (entre la date de prescription et celle de votre envoi), sauf si vous êtes hospitalisé ou si vous justifiez qu'il vous a été impossible de respecter ce délai. Si vous êtes salarié, votre employeur devra communiquer rapidement une attestation de salaire à votre caisse d'assurance Maladie. Il s'agit du document réglementaire qui permet le versement des indemnités journalières si vous remplissez les conditions d'ouverture des droits. -Prolongation de votre arrêt de travail Seul le médecin qui vous a prescrit votre premier arrêt de travail, ou votre médecin traitant ou leur(s) remplaçant(s) peuvent prolonger votre arrêt de travail. La prescription par un autre médecin est cependant autorisée dans trois situations exceptionnelles : par un médecin spécialiste (autre que celui qui vous a prescrit votre premier arrêt de travail), si vous l'avez consulté à la demande de votre médecin traitant ; par le médecin consulté à l'occasion d'une hospitalisation ; par tout autre médecin, si le médecin prescripteur du premier arrêt de travail ou votre médecin traitant ou leur(s) remplaçant(s) ne sont pas disponibles.
4 En dehors de ces cas, vous devez justifier auprès de votre caisse d'assurance Maladie, par tous les moyens, de l'impossibilité du médecin prescripteur de l'arrêt initial ou du médecin traitant de prescrire la prolongation. À noter Vous avez la même obligation d'envoyer votre avis de prolongation d'arrêt de travail à votre caisse d'assurance Maladie et à votre employeur, ou à votre agence Pôle emploi, dans un délai de 48 heures. Vous êtes en arrêt de travail depuis 90 jours? Le service social de l'assurance Maladie peut vous aider à trouver des réponses aux questions que vous vous posez sur la prise en charge de vos soins, sur vos droits, sur votre reprise de travail et vous accompagner dans votre situation. Pour en savoir plus, contactez le service social de votre caisse d'assurance Maladie. -Les sorties autorisées Votre médecin peut vous autoriser ou non à vous absenter de votre domicile durant votre arrêt de travail. S'il vous autorise à vous absenter, vous devez tout de même être présent à votre domicile de 9h à 11h et de 14h à 16h, sauf en cas de soins ou d'examens médicaux. Si votre état de santé le justifie, votre médecin peut autoriser des sorties totalement libres. Dans ce cas, il indique sur le volet de l'avis d'arrêt de travail destiné au service médical de votre caisse d'assurance Maladie, les éléments d'ordre médical justifiant cette autorisation. Vous êtes tenu de respecter ces heures de présence à votre domicile pendant toute la durée de votre arrêt de travail (y compris les samedis, dimanches et jours fériés). Si vous devez séjourner en dehors de votre département, il faut demander au préalable l'accord de votre caisse d'assurance Maladie. Attention Si vous ne respectez pas les heures de présence indiquées sur votre avis d'arrêt de travail ou si vous vous déplacez sans accord préalable de votre caisse d'assurance Maladie, vous vous exposez à la réduction du montant de vos indemnités journalières, voire à la suspension de leur versement. -Les contrôles Pendant votre arrêt de travail, votre caisse d'assurance Maladie peut effectuer des contrôles et vous convoquer auprès du service médical. Vous avez obligation de vous soumettre à ces contrôles. Le montant de vos indemnités journalières peut être réduit ou supprimé si : votre arrêt de travail n'est pas ou n'est plus médicalement justifié ; vous exercez une activité non autorisée par votre médecin ; vous vous absentez en dehors de votre département sans accord préalable de votre caisse d'assurance Maladie ou si vous ne respectez pas vos horaires de sortie autorisée.
5 Versement des indemnités journalières Pour avoir droit aux indemnités journalières pendant l arrêt de travail pour maladie, vous devrez justifier : d au moins 200 heures de travail au cours des 3 mois civils ou des 90 jours précédant l'arrêt de travail, ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à fois le montant du SMIC horaire au cours des 6 mois civils précédant l'arrêt de travail ; Les indemnités journalières dues seront versés- tous les 14 jours par votre caisse d'assurance Maladie, pour chaque jour de l'arrêt de travail, y compris les samedis, dimanches et jours fériés, mais seulement à compter du 4 e jour d'arrêt de travail, après un délai de carence de 3 jours. En savoir plus sur le délai de carence Les 3 premiers jours d'un arrêt de travail pour maladie constituent le délai de carence pendant lequel l'indemnité journalière n'est pas versée. Le délai de carence est, sauf cas particuliers, appliqué pour chaque arrêt de travail pour maladie. En revanche, il ne s'applique ni dans le cas d'un arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle, ni dans le cas d'un congé maternité, d'un congé paternité ou d'un congé d'adoption.