Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19890524-85496
Timestamp: 2016-10-22 18:24:13+00:00
Document Index: 53602180

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 25", "l'article 26", "l'article 25", "l'article 25", 'art. 26', 'art. 25']

France, Conseil d'État, 2 ss, 24 mai 1989, 85496
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 85496Numéro NOR : CETATEXT000007746546 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-05-24;85496 Analyses : POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - URGENCE ABSOLUE - Inapplicabilité en l'espèce du paragraphe 1° de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 concernant les mineurs de moins de dix-huit ans.Texte : Vu la requête, enregistrée le 3 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 16 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 10 juillet 1985 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a enjoint de quitter le territoire français,
- les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "En cas d'urgence absolue et par dérogation aux articles 23 à 25, l'expulsion peut être prononcée lorsqu'elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou pour la sécurité publique. Cette procédure ne peut toutefois être appliquée aux étrangers mentionnés au 1°) de l'article 25, c'est-à-dire aux mineurs de dix-huit ans " ; qu'à l'appui de sa demande et de sa requête, M. X... invoque seulement le fait qu'il est père d'enfants français nés de son mariage avec une française ; que cette situation relève des dispositions des 4°) et 5°) de l'article 25 et non du 1°) dudit article ; qu'ainsi le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a, pour ce motif, rejeté sa demande ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.Références : Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 26, art. 25 par. 1, par. 4, par. 5Publications :Proposition de citation: CE, 24 mai 1989, n° 85496Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : de JuniacRapporteur public : FaugèreOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 2 ssDate de la décision : 24/05/1989Fonds documentaire : Legifrance Haut de page