Source: https://dejure.org/dienste/vernetzung/rechtsprechung?Text=F-43/10
Timestamp: 2019-08-18 12:21:48+00:00
Document Index: 260389091

Matched Legal Cases: ["l'article 9", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

EuGöD, 12.12.2012 - F-43/10 - dejure.org
EuGöD, 12.12.2012 - F-43/10
https://dejure.org/2012,38616
EuGöD, 12.12.2012 - F-43/10 (https://dejure.org/2012,38616)
EuGöD, Entscheidung vom 12.12.2012 - F-43/10 (https://dejure.org/2012,38616)
EuGöD, Entscheidung vom 12. Dezember 2012 - F-43/10 (https://dejure.org/2012,38616)
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Par son pourvoi introduit au titre de l'article 9 de l'annexe I du statut de la Cour de justice de l'Union européenne, la requérante, M me Maria Concetta Cerafogli, demande l'annulation de l'arrêt du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (troisième chambre) du 12décembre 2012, Cerafogli/BCE (F-43/10, RecFP, ci-après l"«arrêt attaqué», EU:F:2012:184), par lequel celui-ci a rejeté son recours tendant en substance, d'une part, à l'annulation de la décision de la Banque centrale européenne (BCE) du 17 novembre 2009 (ci-après la «décision litigieuse») clôturant l'enquête administrative interne ouverte à la suite de sa plainte pour discrimination et pour atteinte à sa dignité constitutives d'un harcèlement moral et, d'autre part, à la condamnation de la BCE à lui payer des dommages et intérêts.
Par requête parvenue au greffe du Tribunal de la fonction publique le 4 juin 2010, enregistrée sous la référence F-43/10, la requérante a demandé en substance, d'une part, l'annulation de la décision litigieuse, par laquelle le directoire de la BCE a clos l'enquête administrative interne ouverte à la suite de sa plainte pour discrimination et, d'autre part, la condamnation de la BCE à lui payer des dommages et intérêts.
1) L'arrêt du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (troisième chambre) du 12 décembre 2012, Cerafogli/BCE (F-43/10), est annulé.
EuGöD, 11.11.2014 - F-55/08
Or, il est de jurisprudence constante qu'il n'appartient au juge de l'Union ni de faire des constatations de principe (arrêts De Nicola/BEI, T-120/01 et T-300/01, EU:T:2004:367, point 136, et De Nicola/BEI, EU:T:2013:461, point 63) ni d'adresser des injonctions à l'administration (arrêts Psarras/ENISA, F-118/10, EU:F:2012:138, point 31, et Cerafogli/BCE, F-43/10, EU:F:2012:184, point 43).
EuGöD, 11.11.2014 - F-52/11
Or, il est de jurisprudence constante qu'il n'appartient au juge de l'Union ni de faire des constatations de principe (arrêts du 16 décembre 2004, EU:T:2004:367, point 136, et De Nicola/BEI, EU:T:2013:461, point 63) ni d'adresser des injonctions à l'administration (arrêts Psarras/ENISA, F-118/10, EU:F:2012:138, point 31, et Cerafogli/BCE, F-43/10, EU:F:2012:184, point 43, faisant l'objet d'un pourvoi pendant devant le Tribunal de l'Union européenne, affaire T-114/13 P).
EuGöD, 29.05.2013 - F-71/12
BZ / EZB
En l'espèce, les parties ont été invitées par lettres du 11 avril 2013 à présenter leurs observations sur une éventuelle suspension de la procédure en raison du pourvoi pendant devant le Tribunal de l'Union européenne sous la référence T-114/13 P, introduit par BZ contre l'arrêt du Tribunal du 12 décembre 2012, [BZ]/BCE (F-43/10) par lequel ce dernier a rejeté son recours en annulation contre la décision de la BCE rejetant, en substance, sa plainte pour discrimination et harcèlement.
Force est, toutefois, de constater que la requête comporte plusieurs références au harcèlement dont BZ aurait été victime, ainsi que des affirmations relatives à une discrimination, un parti-pris et une atteinte à sa dignité ou à sa réputation déjà avancées dans l'affaire F-43/10 et sur lesquels le Tribunal a statué dans son arrêt faisant l'objet d'un pourvoi.
EuGöD, 11.07.2013 - F-46/11
Tzirani / Kommission - Öffentlicher Dienst - Mobbing - Begriff des Mobbings - …
Nach Auffassung des Gerichts muss bei einer Beschwerde wegen Mobbings außer bei Vorliegen außergewöhnlicher Umstände die Vertraulichkeit der Zeugenaussagen gewahrt werden, und zwar auch im gerichtlichen Verfahren, denn die Aussicht auf eine eventuelle Aufhebung der Vertraulichkeit im Verfahren vor dem Gericht kann die Durchführung neutraler und objektiver Untersuchungen unter uneingeschränkter Mitwirkung der als Zeugen anzuhörenden Mitglieder des Personals verhindern (Urteil des Gerichts vom 12. Dezember 2012, Cerafogli/EZB, F-43/10, Randnr. 222, gegen das Rechtsmittel eingelegt wurde; das Verfahren ist unter dem Aktenzeichen T-114/13 P beim Gericht der Europäischen Union anhängig).
Wie das Gericht bereits entschieden hat, stellt die Wahrung der Verteidigungsrechte im Bereich des Statuts und speziell des Rechts, zu den Gesichtspunkten gehört zu werden, die zulasten des Vertragsbediensteten berücksichtigt werden können, um darauf eine ihn beschwerende Entscheidung zu gründen, nämlich eine wesentliche Formvorschrift dar, deren Verletzung von Amts wegen geprüft werden kann (…Urteil vom 25. Juni 2015, EE/Kommission, F-55/14, EU:F:2015:66, Rn. 35), so dass sich der Kläger in diesem Verfahrensstadium auf diesen Grundsatz berufen durfte (vgl. Urteil vom 12. Dezember 2012, Cerafogli/EZB, F-43/10, EU:F:2012:184, Rn 89, in diesem Punkt nicht aufgehoben durch das Urteil vom 23. September 2015, Cerafogli/EZB, T-114/13 P, EU:T:2015:678).
EuGöD, 10.04.2014 - F-81/12
Nieminen / Rat
En d'autres termes, le moyen tiré de l'erreur manifeste doit être rejeté si, en dépit des éléments avancés par le requérant, l'appréciation mise en cause peut être admise comme étant vraie ou valable (arrêt du Tribunal du 12 décembre 2012, Cerafogli/BCE, F-43/10, point 131, faisant l'objet d'un pourvoi pendant devant le Tribunal de l'Union européenne, affaire T-114/13 P).