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Timestamp: 2017-04-29 23:59:21+00:00
Document Index: 139314980

Matched Legal Cases: ['art. 47', 'art. 175', 'art.175', 'art. 186', 'art. 3', 'art. 54', 'art.191']

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Grégoire Lefèvre
1 G u ide g ée n e r a l su r l' e v a sio n f isca le Sonderausgabe zum Thema Steuerhinterziehung2 Aide à l évasion fiscale Introduction Dans chaque canton, les contribuables reçoivent, avec leur déclaration d impôt, une brochure explicative pour les guider. Le guide que vous tenez dans les mains explique au contraire comment la Suisse permet à de riches contribuables étrangers de ne pas payer d impôts dans leur propre pays. Vous y découvrirez que la Suisse protège ceux qui soustraient de l argent au fisc et que le secret bancaire n est qu un prétexte cachant une autre subtilité juridique. Vous y lirez que cette facilité que la Suisse accorde à l évasion fiscale coûte très cher aux pays en développement. Ne vous taisez plus! Avec la carte postale ci-jointe, faites savoir que l aide à l évasion fiscale ne se fera plus en votre nom. Nous vous remercions de votre engagement. Jean-Claude Huot, Déclaration de Berne Bruno Gurtner, Communauté de travail des organisations d entraide suisses Une spécialité suisse Faciliter l évasion fiscale des plus riches est la véritable spécialité de la place financière suisse. La Suisse occupe une position dominante dans le secteur de la gestion de fortune à l extérieur du pays de domicile des clients (offshore private banking). Environ un tiers de cet argent est géré par des banques suisses, respectivement par des succursales suisses de banques étrangères, toujours plus nombreuses. Cela représente aujourd hui au moins 2000 milliards de francs, et on estime que ce montant augmente de 6 à 6,5% par année 1. Heureusement que personne n est au courant... Quelle proportion des avoirs étrangers privés en Suisse n a pas été imposée dans le pays d origine? Un rapport établi par une délégation parlementaire française (rapport Montebourg) avance, en se basant sur des informations des milieux bancaires genevois, que la part de la fortune étrangère non imposée se monte à 90% 2. Selon la Deutsche Bank, il s agit de 70% 3. Il n y a que peu de sources suisses à ce sujet. Quand on a demandé à Viktor Füglister, ancien viceprésident du comité exécutif de l Association suisse des banquiers, quelle somme ayant échappé au fisc se trouvait sur des comptes en Suisse, il a répondu: Je ne peux pas répondre, il n existe aucune statistique. A la question de savoir s il s agissait d une part importante, il a confirmé : oui, cela peut représenter une très grosse proportion 4. Ikea, Michael Schumacher et Tina Turner La Suisse a une autre spécialité: le forfait fiscal. Les étrangers, domiciliés en Suisse sans y exercer d activités lucratives, y sont imposés non en fonction de leur revenu ou de leur fortune, mais de leur train de vie. Ingvar Kamprad, fondateur d IKEA, en profite, tout comme Michael Schumacher, Tina Turner et autres personnes fortunées arrangements de cette nature ont été passés dans le canton de Vaud, 500 à Genève. La base de l impôt forfaitaire est en général fixée en multipliant par cinq la valeur locative de la propriété 1 Cash, N 24, 13 juin 2003, p.27 2 Assemblée Nationale, Rapport d'information, Rapporteur M. Arnaud Montebourg, 2001, p Financial Times, 24 avril Context, Das Magazin des KV Schweiz, 12/02, p.113 foncière des contribuables concernés. Ainsi Michael Schumacher paie, selon la presse, quelque deux millions de francs d impôts alors que ses revenus se montent à 75 millions par année et sa fortune à 600 millions 5. Il y a cependant une différence entre ceux qui échappent à l impôt en changeant de domicile et ceux qui s y soustraient en restant dans leur pays. Ces derniers profitent des services et des infrastructures de leur pays de domicile, sans y contribuer à hauteur de ce qu exige la loi. Citations A moyen terme, le secret bancaire n a une chance de survie que si nous faisons tout pour qu il ne serve pas à échapper au fisc. Dès que notre pays arrêtera de couvrir ceux qui pratiquent la soustraction fiscale, les critiques se tairont. 6. Cela n a aucun sens de mettre en avant le secret bancaire comme cela se fait actuellement. Une place financière ne peut pas vivre dans la durée seulement parce qu elle a un secret bancaire. 7 Personne ne connaît vraiment la grandeur du marché offshore de la gestion de fortune. On dit pourtant que les banques suisses détiennent de 30 à 40% du marché mondial et que la moitié de leurs profits proviennent de la gestion de fortune. 8 La Suisse gère près d un tiers de la fortune privée transfrontalière mondiale, ce qui fait près de milliards de francs ou suite à la mauvaise année boursière un montant quelque peu inférieur actuellement Guide général sur l évasion fiscale, janvier 2004, supplément du Solidaire 174 Editeur Déclaration de Berne, case postale 212, Rue de Genève 52, 1000 Lausanne 9, tél , CP Textes Andreas Missbach, DB Traductions Christian Rätz Rédaction finale Jean-Claude Huot, DB Mise en page Clerici Partner, Zurich Impression Hürzeler, Zurich Photos de couverture conception : Ivar Breitenmoser, réalisation: artgrafik Tirage exemplaires Cette brochure a bénéficié du soutien de la Fédération genevoise de coopération. D autres exemplaires peuvent être commandés auprès de la Déclaration de Berne et de la Communauté de travail des organisations d entraide. 5 Sonntagszeitung, , p.23 6 Roger de Weck, rédacteur, Das Magazin, 07/2003, p Hugo Bohny, banquier, Verwaltungsratspräsident der Zurmont Finanz AG, Interview, Zürichseezeitung, , p.11 8 William Hall, Financial Times, , p.3 9 Niklaus C. Baumann, président de l Association des Banquiers Privés Suisses, Entretien avec la presse,4 Page 3 du «Guide général sur l évasion fiscale», Déclaration de Berne et Communauté de travail, 01/2004 L originalité de la législation suisse Quoi qu en disent les promoteurs de la place financière suisse, l Association suisse des banquiers ou l ancien chef du Département fédéral des finances, Kaspar Villiger, ceux qui veulent se soustraire au fisc ne sont pas attirés par la Suisse en raison de son secret bancaire. La distinction entre fraude et évasion fiscale, si particulière à la Suisse, joue un rôle bien plus important. Le secret bancaire ne joue aucun rôle Le secret bancaire Celui qui, en sa qualité de membre d un organe, d employé, de mandataire, de liquidateur ou de commissaire de la banque, d observateur de la Commission des banques, ou encore de membre d un organe ou d employé d une institution de révision agréé, aura révélé un secret à lui confié ou dont il avait eu connaissance à raison de sa charge ou de son emploi, celui qui aura incité autrui à violer le secret professionnel, sera puni de l emprisonnement pour six mois au plus ou de l amende jusqu à concurrence de francs. Art. 47 al. 1 de la Loi fédérale sur les banques et les caisses d épargne (LB) Le secret bancaire protège en premier lieu la sphère privée des clients. Il empêche des partenaires commerciaux trop curieux ou des journalistes d avoir accès à des informations sur les avoirs de telle personne ou telle entreprise. Mais le secret bancaire n est plus absolu depuis longtemps. Il est levé dans le cadre d enquêtes pénales. Un soupçon de blanchiment, des enquêtes sur les biens de chefs d Etat ou de ministres, des délits d initié, de corruption ou liés à des actes de terrorisme permettent, entre autres, de lever le secret bancaire. Rien n empêche d en faire de même en cas de soustraction fiscale. Sont réservées les dispositions de la législation fédérale et cantonale statuant l obligation de renseigner l autorité et de témoigner en justice. (art. 47 al. 4 LB) Comme l indique cet alinéa, on peut aménager un devoir d informer les autorités fiscales sans supprimer le secret bancaire. L exception suisse Qui veut soustraire de l argent au fisc place son argent en Suisse en raison de la distinction entre évasion (ou soustraction) fiscale et fraude (ou escroquerie) fiscale. Notre pays est le seul à opérer une telle différenciation dans sa législation. L évasion fiscale ne constitue pas un délit, contrairement à la fraude fiscale, qui implique la falsification de documents. Soustraction fiscale Le contribuable qui, intentionnellement ou par négligence, fait en sorte qu une taxation ne soit pas effectuée alors qu elle devrait l être, ou qu une taxation entrée en force soit incomplète, celui qui, tenu de percevoir un impôt à la source, ne le retient pas ou ne retient qu un montant insuffisant, que ce soit intentionnellement ou par négligence, celui qui, intentionnellement ou par négligence, obtient une restitution d impôt illégale ou une remise d impôt injustifiée, est puni d une amende. (art. 175 al. 1er de la Loi fédérale sur l impôt fédéral direct) Escroquerie fiscale Celui qui, dans le but de commettre une soustraction d impôt au sens des art.175 à 177, fait usage de titres faux, falsifiés ou inexacts quant à leur contenu, tels que des livres comptables, des bilans, des comptes de résultat ou des certificats de salaire et autres attestations de tiers dans le dessein de tromper l autorité fiscale, sera puni de l emprisonnement ou de l amende jusqu à francs. (art. 186 al. 1er de la Loi fédérale sur l impôt fédéral direct) Cette distinction a des conséquences. En raison du principe de la double incrimination en matière d entraide judiciaire, la Suisse ne collabore avec d autres pays que si un délit est5 Page 3 du «Guide général sur l évasion fiscale», Déclaration de Berne et Communauté de travail, 01/2004 pénalement punissable également chez elle. Comme l évasion fiscale n y est pas un délit, la loi sur l entraide pénale exclut explicitement l évasion fiscale. La demande est irrecevable si la procédure vise un acte qui paraît tendre à diminuer des recettes fiscales ou contrevient à des mesures de politique monétaire, commerciale ou économique. Toutefois, il peut être donné suite à une demande d entraide au sens de la troisième partie de la loi si la procédure vise une escroquerie en matière fiscale.(art. 3 al. 3 Loi sur l entraide pénale internationale, EIMP) Grâce à l absence d entraide judiciaire ou administrative et à la distinction entre fraude et évasion fiscale, ceux qui éludent le fisc de leur pays sont bien à l abri chez nous.6 Page 4 du «Guide général sur l évasion fiscale», Déclaration de Berne et Communauté de travail, 01/2004 Qui paie? Pauvres voisins Les principales victimes de l évasion fiscale en Suisse sont nos voisins. La banque centrale italienne, Banca d Italia, estime que 500 milliards d euros sont sortis d Italie sans avoir été imposés. Lorsque l Italie a lancé sa dernière amnistie fiscale, quelque 50 milliards sont revenus dans le pays, dont presque 60% en provenance de Suisse 1. Si on applique la même proportion pour les montants restés à l étranger, on peut penser que 270 milliards d euros italiens se trouvent encore en Suisse. Selon le ministère allemand des finances, les milieux bancaires estimaient, en janvier 2003, que 450 à 550 milliards d euros fuyant le fisc allemand étaient placés en Suisse, au Liechtenstein et au Luxembourg 2. Cela correspondait au quart du produit intérieur brut de l Allemagne. Graves conséquences pour le Sud Les pertes liées à la soustraction fiscale par l élite fortunée des pays en développement sont considérables, mais difficiles à évaluer. Oxfam, l organisation de développement britannique, estime que les pertes fiscales des pays pauvres liées uniquement au revenu de la fortune (sans l impôt sur la fortune elle-même) s élèvent chaque année à 15 milliards de dollars 3. Un tiers de l argent placé à l étranger par des personnes privées l est en Suisse. On peut partir du principe que cette proportion vaut également pour l argent en provenance des pays du Sud. Cela signifie que ces pays perdent chaque année au minimum cinq milliards de dollars en impôts sur les revenus de fonds gérés par des banques suisses. C est cinq fois plus que l aide publique au développement de la Confédération. L exemple de l Angola Des fortunes imposables, il en existe même dans les pays en développement les plus pauvres. L hebdomadaire angolais Angolense a récemment publié une liste des 59 citoyens les plus riches du pays. S ils payaient 10% d impôt sur la fortune, les caisses de l Etat s enrichiraient de 620 millions de francs, soit sensiblement plus que l aide au développement reçue par le pays (450 millions en 2001) 4. Or, les banques suisses gèrent, à titre fiduciaire, 611 millions de francs en provenance de l Angola. Ces avoirs sont gérés par les banques en leur propre nom, mais les risques sont assumés par les clients. Le journal économique Financial Times considère que l argent fiduciaire est une arme secrète (...) qui attire les personnes fortunées qui veulent se soustraire à l impôt dans leur propre pays 5. Sans impôts, pas d écoles Si les rentrées fiscales des pays du Sud étaient plus importantes, ils pourraient mieux satisfaire les besoins de la population, par exemple en améliorant le système scolaire et les services de santé publique. Une étude de 1997 du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) a montré que les rentrées fiscales représentent 26% du produit intérieur brut (PIB) de tous les pays industrialisés. Cela a permis de financer des services scolaires et de santé à 1 Tages Anzeiger, , p.2 2 Giegold, Steueroasen: trockenlegen!, Hamburg 2003, p.33 3 Oxfam GB Policy paper, Tax havens, releasing the hidden billions for poverty eradication, 2000, p.10 4 Angolense, Financial Times, , p.47 Page 4 du «Guide général sur l évasion fiscale», Déclaration de Berne et Communauté de travail, 01/2004 hauteur de 12% du PIB. Dans les pays pauvres, les recettes fiscales ne représentent que 11% du PIB, et les dépenses pour l école et la santé 4% 6. Citations Le thème (de la fuite des capitaux et de l évasion fiscale) a gagné en importance sur le plan international. Il est important que le capital reste dans les pays en développement. Et la place financière suisse a également intérêt qu un minimum de cet argent arrive chez elle. Sinon je crains que la Suisse ne devienne la cible des critiques internationales. 7. Principales provenances des fonds gérées en fiduciaire par des banques établies en Suisse (en francs suisses) Argentine: millions Brésil: millions Liban: millions Arabie Saoudite: millions Libéria: millions Pakistan: millions Total des pays en développement : 148 milliards 8 Aide publique au développement de la Suisse : 1,5 milliards de francs en Crédit cadre demandé par le Conseil fédéral pour la période : 4,4 milliards 9. 6 Oxfam GB Policy paper, Tax havens, releasing the hidden billions for poverty eradication, 2000, p.10 7 Walter Fust, Direction du développement et de la coopération, Cash, N 10, , p.18 8 BNS, Les Banques en Suisse, A153-A158 9 Message du Conseil fédéral concernant la continuation de la coopération technique et de l aide financière en faveur des pays en développement, Feuille fédérale, 2003, p.4156 et 42958 Page 5 du «Guide général sur l évasion fiscale», Déclaration de Berne et Communauté de travail, 01/2004 Le réduit sous pression Patience! Jusqu à quand? Dans les années soixante, le président français en a eu assez. Ses riches concitoyennes et concitoyens plaçaient leur argent dans le paradis fiscal de Monaco plutôt que de payer des impôts. Mais Monaco refusait de fournir la moindre information à la France. De Gaulle a fait fermer les conduites d eau. Après trois jours, la petite principauté a capitulé. Les victimes des facilités que la Suisse offre à l évasion fiscale ne disposent pas de tels moyens. Mais la pression sur notre pays est grande. Un bref sursis L Union européenne essaie depuis longtemps d harmoniser la fiscalité sur les revenus de l épargne. Elle a mis l accent sur l échange mutuel d informations. Pour éviter qu encore plus d argent n arrive secrètement en Suisse, l UE a négocié avec la Confédération (comme elle l a fait avec les USA et quelques paradis fiscaux) une participation aux échanges d informations. Le chef du Département fédéral des finances, Kaspar Villiger, a fait barrage. La Suisse, avec l appui du Luxembourg, de la Belgique et de l Autriche, a obtenu une dérogation au principe de l échange d informations. Elle retiendra un impôt sur les revenus de l épargne des citoyens de l UE, selon le modèle de l impôt anticipé. Le taux passera de 11% en 2005 à 35% en Les trois quarts des impôts ainsi perçus reviendront au pays d origine, le solde demeurera en Suisse. Un compromis insuffisant Malgré les affirmations des autorités suisses, cette réglementation n équivaut pas à un échange d informations. La fortune elle-même demeure inconnue des autorités fiscales. Les pertes fiscales pour les pays concernés demeurent importantes. Pour un rendement de 4 à 5% et un taux d imposition de 26,25% (la part revenant au pays d origine dès 2011), l impôt prélevé ne représente qu environ 1% de la fortune qui a été soustraite au fisc. Les banques peuvent de plus organiser leurs placements financiers de manière à offrir à leurs clients des produits francs d impôt sur les revenus. Pour ces motifs, la pression de l UE ne va pas cesser. Le cas particulier de la distinction helvétique entre fraude et évasion fiscale continuera de faire parler de lui. Concessions accordées aux Etats-Unis Les USA ont fait pression sur les banques. Celles-ci ne peuvent vendre des obligations étasuniennes à des personnes soumises à l impôt aux USA que si l acheteur accepte de dévoiler son identité aux autorités fiscales américaines. La Suisse et les Etats-Unis ont de plus conclu récemment un protocole additionnel d interprétation de l accord sur la double imposition. Il y est précisé ce qu est un comportement frauduleux. A l avenir, la Suisse devra accorder son entraide pour des délits qui ne satisfont pas formellement au principe de double incrimination, comme l admet le Conseil fédéral 1. 1 Conseil des Etats, Interpellation , Studer Jean, Echange de renseignements fiscaux avec les Etats-Unis9 Page 5 du «Guide général sur l évasion fiscale», Déclaration de Berne et Communauté de travail, 01/2004 Citations Jusqu à quand pourrons-nous justifier que nous considérons toujours comme une peccadille ce que tous les autres Etats qualifient de crime. 2 Dans la majorité des pays, les lois fiscales sont des lois pénales, mais elles ne déclenchent pas, à mon avis, un devoir de conscience pour le banquier suisse. 3 La Suisse profite largement de l argent noir qui se trouve dans ses banques. ( ) Est-ce moralement soutenable d être un havre pour du capital qui veut échapper aux règles, pour des personnes qui ne veulent pas se soumettre aux lois? 4 La raison pour laquelle la Suisse doit lever son secret bancaire en cas d évasion fiscale est simple. Peu de pays considèrent le paiement des impôts comme un acte volontaire ( ). Au contraire, la soustraction fiscale des uns correspond à une augmentation de l addition fiscale pour les autres. 5 On doit comprendre que tous les gouvernements veulent empêcher leurs contribuables de déposer leur argent à l étranger et échapper ainsi à leurs impôts, peu importe qu il s agisse d évasion ou de fraude fiscale. 6 2 Beat Bernet, Directeur de l Institut pour les banques et la finance de l Université de St-Gall, Tages-Anzeiger, , p.2 3 Jacques Rossier, associé à la Banque privée genevoise Lombard Odier Darier Hentsch & Cie, La Lettre, périodique du Groupement des banquiers privés genevois, mars Frits Bolkestein, Commissaire européen, NZZ, , p.29 5 Christopher Huhne, membre de la commission économique du Parlement européen, Financial Times, , p.2 6 Philippe Lévy, ancien ambassadeur, Tages-Anzeiger, , p.2510 Page 6 du «Guide général sur l évasion fiscale», Déclaration de Berne et Communauté de travail, 01/2004 Mondialisation et soustraction fiscale La Suisse facilite l évasion fiscale de clients de ses banques résidant à l étranger. Cela n est pas nouveau. Mais la mondialisation a accentué ce problème: 1. Aujourd hui, les capitaux traversent très facilement les frontières. 2. Le revenu et la fortune sont plus concentrés. 3. Le nombre et l importance des paradis fiscaux se sont accrus. 4. La charge fiscale augmente pour ceux qui ne disposent pas d une fortune mobile. 1. Voie libre pour le capital Depuis les années septante, les principaux obstacles à l exportation de capitaux ont été levés dans la plupart des pays (libéralisation des marchés financiers). Le Fonds monétaire international a fait pression sur les pays du Sud en ce sens. Les personnes fortunées peuvent maintenant placer leur fortune à l étranger sans aucune difficulté. 2. Concentration des richesses Dans la plupart des pays, la concentration des revenus et des richesses s est accentuée. Cela simplifie le travail des banques. Le monde financier a ainsi créé la catégorie des High Net Worth Individuals (HNWIs). Ce sont des individus qui disposent d une fortune facilement déplaçable de plus d un million de dollars (hors biens immobiliers, voitures de luxe, collections d art, etc.). Les HNWIs comptent parmi les plus grands bénéficiaires de la mondialisation. Depuis des années, leur fortune croît plus rapidement que l économie mondiale un indice de la redistribution des richesses vers le haut. En Amérique latine, en plein milieu de la crise de 2001, la richesse de cette élite fortunée a crû de 8%. Telle est la clientèle privilégiée de la gestion de fortune des banques suisses. Quand en plus cette clientèle ne paie pas d impôts, les inégalités s accroissent davantage encore. 3. L économie de l ombre Il y a encore vingt ans, le commerce offshore, qui passait par des paradis fiscaux, était marginal. Il est aujourd hui central. Les transactions financières de près de la moitié du commerce mondial passent par des paradis fiscaux. Ces pays, pour la plupart de petites îles, ne produisent rien. Ils ne prélèvent aucun impôt sur les sociétés ou très peu. Leur système juridique, très souple, favorise les sociétés boîte aux lettres, leur secret bancaire est très strict et ils n octroient pas d entraide pénale ou administrative. La plus grande partie des affaires offshore ne sont que formellement traitées dans les paradis fiscaux; en réalité, l infrastructure et le personnel se trouvent dans les grandes places financières. Plusieurs centaines de milliers de sociétés offshore sont administrées depuis la Suisse. La plupart ont été constituées pour éviter de payer des impôts Vos impôts financent la soustraction fiscale Les moyens nécessaires à l optimisation fiscale ne sont à disposition que des individus très riches et des entreprises transnationales. C est pourquoi les petites et moyennes entreprises doivent supporter une charge fiscale plus lourde. Les consommateurs sont également pénalisés par une TVA toujours plus élevée. Les milieux qui pratiquent l évasion fiscale affirment en même temps que l Etat social et les services publics ne peuvent plus être financés. 1 Sonntagszeitung, , p.7711 Page 6 du «Guide général sur l évasion fiscale», Déclaration de Berne et Communauté de travail, 01/2004 Citations La soustraction commise par certains n est pas neutre pour les autres contribuables. (...) Tricher avec l impôt revient donc, par un effet purement mécanique, à faire assumer une part importante de la charge fiscale par les contribuables honnêtes (...). 2 Cela fait partie des caractéristiques du système actuel que les High Net Worth Individuals et les entreprises optimisent leur charge fiscale sur le plan international. 3 Les affaires de toutes les grandes banques, tous les financements passent par des places financières offshore. 4 Il est vraisemblable que la mondialisation et l intégration internationale en combinaison avec les rapides progrès techniques influencent autant la possibilité des Etats de lever des impôts que la répartition de la charge fiscale. 5 2 Bernard Bertossa, ancien procureur général du canton de Genève et juge élu au Tribunal pénal fédéral, in René Schwok, Place financière suisse, évasion fiscale et intégration européenne, Euryopa, Institut européen de l Université de Genève, p Paul Inderbinen, Administration fédérale des finances, Memo Parlamentariergruppe Suisse- Solidarité internationale, Rencontre du sur le thème «Probleme Internationaler Steuerflucht» 4 Peter Hess, ancien président du Conseil national PDC et lui-même gestionnaire de nombreuses sociétés de domicile, Sonntagszeitung, , p.77 5 Tanzi, Vito, alors chef du département des affaires fiscales du FMI, «Globalization and the Work of Fiscal Temites», in Finance and Development, March 2001, p.3412 Page 7 du «Guide général sur l évasion fiscale», Déclaration de Berne et Communauté de travail, 01/2004 La société civile réagit Les gouvernements ne sont pas les seuls à faire pression sur la Suisse. Un séminaire sur les problèmes liés à la fiscalité s est tenu lors du Forum social européen 2002 à l initiative de la Déclaration de Berne (DB), de la Communauté de travail des organisations d entraide et d ATTAC-Allemagne. Les participants y ont fondé le Réseau international pour la justice fiscale. Le Forum social mondial de Porto Alegre, en janvier 2003, a permis d élargir le réseau à des partenaires du Sud. Le réseau a élaboré une déclaration commune qu il propose à signature sur son site Internet. Il stimule ainsi le débat sur les questions fiscales au sein des associations, des syndicats et des partis. Il prépare des campagnes internationales communes et fait aussi du lobbying sur le plan européen ou auprès d organisations internationales comme l OCDE. Le réseau international est important pour la Suisse. Il montre que les critiques à l encontre de notre pays ne sont pas uniquement motivées par la concurrence entre places financières, comme l affirment les représentants des banques. Des citoyennes et citoyens du monde entier ne tolèrent plus que la Suisse favorise l évasion fiscale. Toujours moins d impôts Le Réseau examine, entre autres, comment les entreprises transnationales minent la justice fiscale. 1. La concurrence que se livrent les pays pour attirer des investisseurs étrangers conduit à une baisse générale des taux d imposition. 2. Les entreprises éludent également l impôt au moyen d affaires fictives dans des paradis fiscaux. 1. Sous la pression de la concurrence, les impôts sur les bénéfices diminuent dans presque tous les pays. Au sein des 30 membres de l OCDE, le taux d imposition des bénéfices a passé en moyenne de 37,5 à 30,8% entre 1996 et Les impôts perçus auprès des entreprises transnationales ont également baissé au cours des dernières années dans les pays d Afrique, d Asie et d Amérique latine. Oxfam estime que les pays du Sud perdent ainsi au moins 35 milliards de dollars par année 2. Les avantages offerts aux multinationales dans la course aux investissements vont encore plus loin: exonération d impôts pour un certain temps, création de taxes à l importation, ouverture de routes, amenées d eau et d électricité aux frais de l Etat. En comparaison internationale, les impôts sont bas en Suisse. De plus, un canton comme Zoug offre aux compagnies holdings des taux d imposition extrêmement bas. Beaucoup d entreprises y transfèrent leur siège. 2. Réduire sa propre charge fiscale est extrêmement lucratif. Les sociétés transnationales peuvent manipuler les prix des produits et services transférés d un site à un autre de l entreprise (transfer pricing) de manière à faire apparaître leurs bénéfices là où les impôts sont les plus bas. On réduit les bénéfices au bilan grâce à des affaires fictives passées avec des filiales dans des paradis fiscaux, par exemple des services d assurances ou de consulting. Les bénéfices ainsi comptabilisés chez la filiale restent francs d impôts dans un paradis fiscal. Même Swisscom et les CFF, partiellement ou entièrement en main de la Confédération, évitent des impôts en Suisse par des compagnies de réassurance au Liechtenstein 3. 1 Financial Times, , p.2 2 Oxfam GB Policy Paper, Releasing the hidden billions for poverty erradication, 2000, p.10 3 Sonntagszeitung, , p.813 Page 7 du «Guide général sur l évasion fiscale», Déclaration de Berne et Communauté de travail, 01/2004 Citations Il est essentiel d agir maintenant ( ). Nous voulons limiter l ampleur de l évasion fiscale de façon à ce que les grandes sociétés et les personnes fortunées paient des impôts en rapport avec leur capacité contributive, ( ) rétablir un traitement fiscal homogène pour les différentes formes de revenus et stopper le transfert en cours des charges vers les citoyens ordinaires. 4 Une formule de transfer pricing efficace permet d économiser beaucoup d argent et d énervement. Facturer correctement les relations internes à une entreprise, c est une chose. Economiser un maximum d impôt en tenant compte de la diversité des règles sur le plan international en est une autre. PricewaterhouseCoopers offre aux entreprises actives internationalement des solutions sur mesure. 5 Si le taux d imposition du capital devient totalement hors de ligne et beaucoup plus bas, c est une distorsion dans les facteurs de production. 6 Pour en savoir plus : La Suisse dans la constellation des paradis fiscaux, Dominique Froidevaux (éditeur), Editions d en Bas / Cotmec, Genève 2002 L argent secret des paradis fiscaux, Sylvain Besson, Seuil, Paris 2002 Ethics of taxation and banking secrecy, Finance et bien commun, n o 12 (automne 2002) Observatoire de la finance, Genève Place financière suisse, évasion fiscale et intégration européenne, René Schwok (éditeur), Université de Genève 2002 En finir avec la criminalité économique et financière, ATTAC et syndicat de la magistrature, Mille et une nuits, Paris Manifeste pour la justice fiscale 5 Publicité de PricewaterhouseCoopers, NZZ, , p.31 6 François Villeroy de Galhau, directeur général des impôts de France, Le paiement de l impôt : un devoir citoyen, Finance et bien commun, n 12, automne 2002, p.6114 Page 8 du «Guide général sur l évasion fiscale», Déclaration de Berne et Communauté de travail, 01/2004 Revendications de la Déclaration de Berne et de la Communauté de travail des oeuvres d entraide La Suisse doit cesser de faciliter l évasion fiscale. Il faut abolir la distinction entre soustraction et escroquerie fiscale. La Suisse doit accorder l entraide pénale et administrative aux autres pays, même en cas de simple évasion fiscale. On avance toujours les mêmes arguments contre ces revendications. Mais ils ne sont pas pertinents.? Si on oblige les banques à donner des informations aux autorités fiscales, la sphère privée du citoyen sera violée.! L employeur, le bailleur, le journaliste ou les voisins n ont pas à connaître la fortune personnelle des clients des banques. Le secret bancaire est là pour protéger leur sphère privée. Les informations ne doivent être données qu aux autorités fiscales, elles-mêmes soumises au secret de fonction. Si l intégrité de la sphère privée dépendait des informations communiquées aux autorités fiscales, les salariés en seraient privés depuis longtemps. Aux Etats-Unis, tous les gains en capital sont signalés aux autorités fiscales par les banques, sans que les droits des citoyens n en soient pour autant menacés. Le droit à l évasion fiscale n existe pas.? L afflux de capitaux soustraits au fisc profite à l ensemble de la société car il maintient des taux d intérêts bas.! Les taux d intérêts sont plus bas en Suisse qu à l étranger. Mais ce n est pas en raison du secret bancaire en matière fiscale, comme l a montré la commission pour les questions conjoncturelles dans son dernier rapport annuel 1. En outre, la société suisse souffre des pressions politiques en faveur de mesures d économie, inutiles sans soustraction fiscale. D après une étude récente, 23% des revenus imposables seraient soustraits au fisc en Suisse 2. Une imposition correcte de ces derniers procurerait 3 milliards de recettes supplémentaires à la Confédération et entre 7 et 8 milliards aux cantons et communes 3.? Si la place financière suisse devait renoncer à l avantage concurrentiel que lui procure la distinction entre évasion et fraude fiscale, elle devrait licencier en masse son personnel.! A court terme, des suppressions d emploi seraient certes prévisibles. Mais contrairement à ce que l on croit, la gestion de fortune crée peu d emplois. Et les employés de banques ne perdraient pas tous leur place de travail. D après les milieux concernés, la disparition de la tolérance helvétique envers l évasion fiscale ferait perdre environ un cinquième des emplois du secteur de la gestion de fortune. Mais à plus long terme, le maintien de cette spécialité juridique suisse aurait de plus graves conséquences encore. Faciliter l évasion fiscale équivaut à subventionner le secteur financier. Cela ne lui donne qu un avantage concurrentiel artificiel.? Les critiques contre la Suisse constituent une ingérence dans les affaires intérieures de notre pays. 1 NZZ, p.21 2 Bruno S. Frey, Lars P. Feld, Deterrence and Morale in Taxation : An Empirical Analysis, CESinfo Working Paper, N 760, août WoZ, N 42, , p.1815 Page 8 du «Guide général sur l évasion fiscale», Déclaration de Berne et Communauté de travail, 01/2004! En principe, chaque pays organise son système fiscal et fixe les taux d imposition de manière souveraine. En fait, les partenaires de la Suisse s intéressent à son système fiscal uniquement parce que la différence de traitement entre évasion et fraude fiscale l empêche de fournir des informations à leurs autorités fiscales. Ainsi, c est la Suisse qui s immisce dans les affaires des autres pays en les empêchant de prélever les impôts qui leur reviennent.? Lorsque le prix des services publics est raisonnable, les gens sont prêts à payer des impôts (Kaspar Villiger).! Les impôts ne sont pas la contrepartie de services, mais une contribution au bon fonctionnement d une société. L usage des services de l Etat n est pas proportionnel aux impôts payés. Les plus riches n utilisent pas certains services, comme les crèches subventionnées ou l aide sociale. Les systèmes fiscaux qui visent une certaine justice sociale déterminent le taux d imposition en fonction de la capacité contributive des contribuables. Echapper aux impôts de son pays grâce aux facilités offertes par la Suisse revient à rompre la solidarité envers ses propres concitoyens et concitoyennes. Montrer encore
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