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Timestamp: 2016-10-28 14:04:36+00:00
Document Index: 264715434

Matched Legal Cases: ['art. 13', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 8', 'ATF ', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 13', 'ATF ', 'art. 36', 'art. 156']

2A.680/2006 (17.11.2006)
2A.680/2006/DAC/elo
Art. 13c al. 5 LSEE; demande de lev�e de d�tention,
recours de droit administratif contre l'arr�t du Juge unique de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais du 6 novembre 2006.
Par d�cision du 25 septembre 2006, le Service de l'�tat civil et des �trangers du canton du Valais (ci-apr�s: le Service cantonal) a plac� imm�diatement en d�tention, pour trois mois au plus, X.________, ressortissant palestinien n� le 30 octobre 1984, dont il avait ordonn� le refoulement sans d�lai � la fronti�re pour infractions � la loi f�d�rale du 26 mars 1931 sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers (LSEE; RS 142.20). Par arr�t du 28 septembre 2006, le Juge unique de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais (ci-apr�s: le Tribunal cantonal) a approuv� la d�cision du Service cantonal du 25 septembre 2006, en se fondant en particulier sur l'art. 13b al. 1 lettre c LSEE. Par arr�t du 13 octobre 2006, le Tribunal f�d�ral a d�clar� irrecevable le recours de X.________ contre l'arr�t du Tribunal cantonal du 28 septembre 2006.
Le 30 octobre 2006, X.________ a demand� la lev�e de sa d�tention. Par arr�t du 6 novembre 2006, le Tribunal cantonal a rejet� cette demande de lib�ration.
X.________ a d�pos� un recours au Tribunal f�d�ral contre l'arr�t rendu le 6 novembre 2006 par le Tribunal cantonal.
Selon l'art. 13b al. 1 lettre c LSEE, si une d�cision de renvoi ou d'expulsion de premi�re instance a �t� notifi�e, l'autorit� cantonale comp�tente peut, aux fins d'en assurer l'ex�cution, mettre la personne concern�e en d�tention notamment lorsque des indices concrets font craindre qu'elle se soustraie au refoulement, en particulier dans le cas o� elle ne respecterait pas l'obligation de collaborer au sens de l'art. 13f LSEE et de l'art. 8 al. 1 lettre a ou al. 4 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi; RS 142.31) (sur les indices de danger de fuite, voir notamment ATF 130 II 56 consid. 3.1 p. 58/59, 122 II 49 consid. 2a p. 50/51 et Alain Wurzburger, La jurisprudence r�cente du Tribunal f�d�ral en mati�re de police des �trangers, in RDAF 1997 I 267, p. 332/333). En principe, la dur�e de la d�tention ne peut exc�der trois mois; toutefois, elle peut, avec l'accord de l'autorit� judiciaire cantonale, �tre prolong�e de six mois au maximum, si des obstacles particuliers s'opposent � l'ex�cution du renvoi ou de l'expulsion (art. 13b al. 2 LSEE). La d�tention est subordonn�e � la condition que les autorit�s entreprennent sans tarder les d�marches n�cessaires � l'ex�cution du renvoi ou de l'expulsion (art. 13b al. 3 LSEE). L'�tranger en d�tention peut d�poser une demande de lev�e de d�tention un mois apr�s que la l�galit� de cette derni�re a �t� examin�e (art. 13c al. 4 LSEE). Cette requ�te doit �tre admise lorsque le motif de la d�tention n'existe plus ou que l'ex�cution du renvoi ou de l'expulsion s'av�re impossible pour des raisons juridiques ou mat�rielles (art. 13c al. 5 lettre a LSEE). En examinant la demande, l'autorit� judiciaire tient compte, outre des motifs de d�tention, en particulier de la situation familiale de la personne d�tenue et des conditions d'ex�cution de la d�tention (art. 13c al. 3 LSEE).
Le recourant a �t� mis en d�tention en vue de refoulement au sens de l'art. 13b al. 1 lettre c LSEE, des indices faisant craindre qu'il n'entende se soustraire � son renvoi.
Lorsqu'il a �t� interpell� � Brigue en septembre 2006, l'int�ress� a dit �tre venu d'Italie, avoir essay� de pr�senter une demande d'asile � B�le, mais avoir perdu les documents y relatifs et avoir voulu retourner par train � Rome. Il �tait donc sans papiers d'identit�. En outre, il refusait de rentrer dans sa patrie et souhaitait retourner en Italie. On pouvait donc douter de sa volont� de se soumettre � l'ex�cution de son renvoi.
Le risque de fuite persiste actuellement. Le recourant admet qu'il n'a pas entrepris de d�marches pour prouver son identit� et sa nationalit�; en particulier, il n'a pas contact� son fr�re pour se procurer des papiers d'identit�. Il ne manifeste aucune intention de rentrer dans sa patrie, mais pr�tend vouloir se rendre en Italie. Toutefois, on ne voit pas comment il pourrait y entrer l�galement, puisqu'il n'a pas de papiers d'identit�.
Il convient d'examiner si les autorit�s ont agi avec diligence et si le renvoi para�t possible dans un d�lai pr�visible (art. 13b al. 3 et 13c al. 5 lettre a a contrario LSEE).
Le manque de coop�ration de la part de l'�tranger ne permet pas aux autorit�s cantonales de rester inactives; elles doivent au contraire essayer de d�terminer son identit� et d'obtenir les papiers n�cessaires � son renvoi, avec ou sans sa collaboration (cf. ATF 124 II 49).
Depuis que l'int�ress� est en d�tention, le Service cantonal a r�ussi � mettre sur pied avec l'aide de l'Office f�d�ral des migrations une analyse de provenance; ce test Lingua, consistant en un entretien t�l�phonique d'une demi-heure environ entre le recourant et un expert pour �tablir sa nationalit�, a �t� fix� au 7 novembre 2006.
Dans ces conditions, force est de constater que le Service cantonal a men� avec une diligence suffisante les d�marches en vue de renvoyer l'int�ress� dans son pays d'origine, � commencer par la recherche de son identit�. De plus, en l'�tat, rien n'indique que ces efforts ne pourraient aboutir, ni que le renvoi ne pourrait �tre r�alis� dans un d�lai pr�visible.
Manifestement mal fond�, le pr�sent recours doit �tre rejet� selon la proc�dure simplifi�e de l'art. 36a OJ, sans qu'il soit n�cessaire d'ordonner un �change d'�critures. Succombant, le recourant devrait en principe supporter les frais judiciaires (art. 156 al. 1 OJ). Toutefois, selon la pratique, il y a lieu de statuer sans frais en l'esp�ce.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au recourant, au Service de l'�tat civil et des �trangers et au Juge unique de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais, ainsi qu'� l'Office f�d�ral des migrations.