Source: http://lois-laws.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-98-106/page-54.html
Timestamp: 2013-05-23 14:25:50+00:00
Document Index: 215985135

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 6', 'art. 8', 'art. 9']

Règles des Cours fédérales (DORS/98-106)Texte complet : HTMLTexte complet : Règles des Cours fédérales | XMLTexte complet : Règles des Cours fédérales [1099 KB] | PDFTexte complet : Règles des Cours fédérales [1983 KB]Règlement à jour 2013-04-29; dernière modification 2013-04-01 Versions antérieures
Témoins expertsNote marginale :Témoignage admissible279. Sauf ordonnance contraire de la Cour, le témoignage d’un témoin expert n’est admissible en preuve, à l’instruction d’une action, à l’égard d’une question en litige que si les conditions suivantes sont réunies :a) cette question a été définie dans les actes de procédure ou dans une ordonnance rendue en vertu de la règle 265;b) un affidavit ou une déclaration du témoin expert a été établi conformément à la règle 52.2 et signifié conformément au paragraphe 258(1) ou à la règle 262 ou à une ordonnance rendue en application de la règle 265;c) le témoin expert est disponible à l’instruction pour être contre-interrogé.DORS/2006-219, art. 6; DORS/2010-176, art. 7.Version précédente
Note marginale :Présentation à l’instruction280. (1) Sauf ordonnance contraire de la Cour, la déposition d’un témoin expert dans le cadre d’un interrogatoire principal peut être présentée en preuve à l’instruction :a) par la lecture par celui-ci de tout ou partie de l’affidavit ou de la déclaration visé à l’alinéa 279b);b) par son témoignage expliquant tout passage de l’affidavit ou de la déclaration qu’il a lu.Note marginale :Déposition avec autorisation(1.1) Malgré le paragraphe (1), le témoin expert peut présenter toute autre déposition au cours de l’interrogatoire principal avec l’autorisation de la Cour.Note marginale :Lecture de l’affidavit(2) L’affidavit ou la déclaration visé à l’alinéa 279b) ou tout passage de l’un ou de l’autre peut, avec l’autorisation de la Cour, être considéré comme ayant été lu par le témoin à titre d’élément de preuve.Note marginale :Aucun contre-interrogatoire avant l’instruction(3) Sauf avec l’autorisation de la Cour, il ne peut y avoir, avant l’instruction, aucun contre-interrogatoire sur un affidavit ou une déclaration visé à l’alinéa 279b).DORS/2006-219, art. 7; DORS/2010-176, art. 8; DORS/2013-18, art. 6.Version précédente
281. [Abrogée, DORS/2006-219, art. 8]Version précédente
Preuve à l’instructionNote marginale :Témoins interrogés oralement282. (1) Sauf ordonnance contraire de la Cour, les témoins à l’instruction sont interrogés oralement, en séance publique.Note marginale :Serment(2) Les témoins déposent sous serment.
Note marginale :Formation de témoins experts282.1 La Cour peut exiger que les témoins experts, ou certains d’entre eux, témoignent à titre de groupe d’experts après la déposition orale des témoins des faits de chaque partie ou à tout autre moment fixé par elle.DORS/2010-176, art. 9.