Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?language=fr&la=F&table_name=loi&cn=2007012539&caller=list&F&fromtab=loi&tri=dd+AS+RANK&rech=1&numero=1&sql=(text+contains+(''))
Timestamp: 2020-08-09 09:20:12+00:00
Document Index: 112296887

Matched Legal Cases: ["l'article 78", '§ 1', '§ 2', "l'article 119", '§ 2', '§ 7', '§ 8', '§ 8']

http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2007/01/25/2007009187/justel
25 JANVIER 2007. - Loi visant à réprimer le graffiti et la dégradation des propriétés immobilières et modifiant la nouvelle loi communale.
Publication : 20-02-2007 numéro : 2007009187 page : 08169 PDF : version originale
Dossier numéro : 2007-01-25/39
Entrée en vigueur : 02-03-2007
Ce texte modifie les textes suivants :1988062453 1988062450 1867060850
Article 1. La présente loi vise une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
" Section IVbis. - Graffiti et dégradation des propriétés immobilières ".
" Art. 534bis. § 1er. Sera puni d'un emprisonnement d'un mois à six mois et d'une amende de vingt-six euros à deux cents euros ou d'une de ces peines seulement, quiconque réalise sans autorisation des graffitis sur des biens mobiliers ou immobiliers.
§ 2. Le maximum de l'emprisonnement est porté à un an d'emprisonnement en cas de récidive sur une infraction visée au paragraphe premier dans les cinq années à compter de la date d'un jugement antérieur portant condamnation et passé en force de chose jugée. "
Art. 4. Un article 534ter est inséré dans la même section, rédigé comme suit :
" Art. 534ter. Sera puni d'un emprisonnement d'un mois à six mois et d'une amende de vingt-six euros à deux cents euros ou d'une de ces peines seulement, quiconque aura volontairement dégradé les propriétés immobilières d'autrui. "
Art. 5. A l'article 119bis de la nouvelle loi communale, inséré par la loi du 13 mai 1999 et modifié par les lois des 26 juin 2000, 17 juin 2004 et 20 juillet 2005, sont apportées les modifications suivantes :
1° au § 2, alinéa 3, les mots " 534bis, 534ter, " sont insérés entre le mot " 526 " et le mot " 537 ";
2° au § 7, 1°, les mots " 534bis, 534ter, " sont insérés entre le mot " 526 " et le mot " 537 ";
3° au § 8, alinéa 2, les mots " 534bis, 534ter, " sont insérés entre le mot " 526 " et le mot " 537 ";
4° au § 8bis, les mots " 534bis, 534ter, " sont insérés entre le mot " 526 " et le mot " 537 ".
Session 2005-2006. Chambre des représentants : Documents : 51-2654 N° 1 : Projet de loi. Session 2006-2007. Chambre des représentants : Documents : 51-2654 N° 2 : Rapport fait au nom de la commission. N° 3 : Texte corrigé par la commission. N° 4 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat. Compte rendu intégral : 14 décembre 2006. Sénat : Documents : 3-1998. N° 1 : Projet non évoqué par le Sénat.