Source: https://www.voyage-langue.com/conditions-generales-de-vente
Timestamp: 2018-05-22 02:04:07+00:00
Document Index: 249326643

Matched Legal Cases: ["l'article 34", 'arte 30', "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", 'art;\n8']

Conditions Générales de Vente - Voyage Langue
Info & Réservation : 01 84 210 420 (appel local)
Londres - Greenwich
Sydney - Manly
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Toutes les durées Moins d'un moisDe 1 à 3 moisDe 4 à 6 moisDe 7 mois à 1 an
Identité de la société:
VOYAGE LANGUE SAS au capital de 10 000 euros, dont le siège est situé au 8 rue Lemercier 75017 Paris, est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.
N° d'identification 539 569 079 R.C.S. Paris
Immatriculation au registre des opérateurs de voyages et de séjours: IM027120002
Assurance Responsabilité Civile Professionnelle des Agents de Voyage garantie par Hiscox Europe Underwriting Limited - Hiscox France, 19, rue Louis le Grand - 75002 Paris.
Garantie Financière à hauteur de 200 000 euros par GROUPAMA Assurance-Crédit, 8-10 rue d'Astorg - 75008 Paris.
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités d'exécution ainsi que les conditions auxquelles sont conclues les ventes de toutes prestations proposées sur le site voyage-langue.com, ci-après nommés « séjours ». Ces conditions générales sont conclues entre la société Voyage Langue, ci-après nommée "Voyage Langue" et les personnes souhaitant effectuer la réservation d'un séjour, ci-après nommées "l'utilisateur".
ARTICLE 2 : INSCRIPTION ET FORMATION DU CONTRAT DE VENTE
En vous inscrivant pour l'un des séjours proposés sur le site voyage-langue.com, vous acceptez les présentes conditions générales de vente.
L'inscription est réalisée et le contrat de vente formé, lorsque l'utilisateur procède à chacune des étapes suivantes:
- Sélection d'un séjour sur le site voyage-langue.com
- Choix d'une date de début de séjour
- Sélection du nombre de participants
- Saisie des informations personnelles
- Choix éventuel d'une assurance
- Acceptation des présentes conditions générales de vente
- Sélection d'un mode de paiement
- Clique sur le bouton "Finaliser la commande"
ARTICLE 3 : DONNÉES PERSONNELLES
Dans une logique de respect de la vie privée de ses Utilisateurs, Voyage Langue s'engage à ce que la collecte et le traitement d'informations personnelles, effectués au sein du présent site, soient effectués conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dite Loi « Informatique et Libertés ».
Conformément à l'article 34 de la loi « Informatique et Libertés », Voyage Langue garantit à l'Utilisateur un droit d'opposition, d'accès et de rectification sur les données nominatives le concernant.
Le site voyage-langue.com propose à ses utilisateurs deux moyens de paiement pour finaliser leur inscription que sont le règlement par carte bancaire et le règlement par chèque.
Article 4-1: Règlement par carte bancaire
Si la date de début de séjour est prévue dans plus de 45 jours, l'utilisateur peut choisir de régler soit la totalité de la facture soit un acompte, correspondant à 30% du montant de sa facture. En cas de règlement d'un acompte, le solde de la facture sera prélevé automatiquement sur la carte 30 jours après la date du premier règlement.
Si la date de début du séjour est prévue dans moins de 45 jours, le règlement par carte n'est possible que pour la totalité du montant de la facture.
Pour tout paiement par carte, l'utilisateur garantit qu'il est pleinement habilité à utiliser ladite carte et que cette dernière donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts nécessaires au règlement de son séjour.
Sur le fondement de l'article L 132.2 du Code français Monétaire et Financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. Il ne peut être fait opposition au paiement qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse de la carte. En dehors de ces cas limitativement admis par le législateur, le porteur de la carte se rend coupable de fraude à la carte bancaire. Le droit d'opposition au paiement ne saurait être utilisé pour pallier l'absence de droit de rétractation applicable dans le secteur du tourisme.
Article 4-2 : Règlement par chèque ou par virement
Si la date de début de séjour est prévue dans plus de 45 jours, l'utilisateur peut choisir de régler soit la totalité de la facture soit un acompte, correspondant à 30% du montant de sa facture. En cas de règlement d'un acompte, le solde de la facture devra être réglé par chèque ou par virement au plus tard 4 semaines avant la date de début du séjour.
Si la date de début du séjour est prévue dans moins de 45 jours, le règlement par chèque ou par virement n'est possible que pour la totalité du montant de la facture.
Le premier règlement par chèque ou par virement doit être envoyé au plus tard 7 jours après la date d'inscription.
Le ou les chèques devront être envoyés à l'adresse suivante, accompagnés du Nom, Prénom et numéro de commande:
Service des inscriptions
L'absence d'envoi de chèque ou de virement dans les délais prévus par le présent article sera considérée comme une annulation et entrainera l'application des frais prévus par l'article 6 des conditions générales de vente.
La disponibilité de la formation et/ou du logement ne pourra être confirmée qu'après la réception du chèque ou du virement. Si entre la commande du séjour sur le site de Voyage-Langue et la réception du chèque ou du virement, la formation et/ou le logement ne sont plus disponibles, l'utilisateur sera remboursé intégralement.
ARTICLE 5 : CHANGEMENT DE RÉSERVATION
Un changement de réservation, au sens du présent article, ne s'entend que par le fait de vouloir avancer ou de repousser la date de début du séjour choisi.
Tout changement dans votre réservation doit nous être adressé par courrier recommandé au minimum 20 jours avant la date de début de séjour initialement prévue.
Pour tout changement de réservation, Voyage Langue facturera des frais de dossier d'un montant de 300 euros.
Tout changement de réservation intervenant après le délai de 20 jours est considéré comme une annulation au sens de l'article 6 des présentes conditions générales de vente.
Tout nouveau changement de réservation intervenant après un premier changement est également considéré comme une annulation au sens de l'article 6 des présentes conditions générales de vente. La date de début de séjour prise en compte pour le calcul de ces frais sera celle de la première réservation.
De même, tout changement de destination ou d'école, et tout raccourcissement de la durée du séjour sont considérés comme des annulations au sens de l'article 6 pré-cité.
ARTICLE 6 : ANNULATION
Toute annulation de séjour doit nous être adressée par courrier recommandé.
Si l'annulation intervient plus de 45 jours avant la date de début de séjour, Voyage Langue facturera des frais d'annulation d'un montant de 300 euros.
Si l'annulation intervient moins de 45 jours avant la date de début de séjour, Voyage Langue facturera les frais d'annulation suivants :
- Entre 45 et 20 jours avant la date de début de séjour : 30% du montant de la facture
- Entre 19 et 8 jours avant la date de début de séjour : 50% du montant de la facture
- Entre 7 et 5 jours avant la date de début de séjour : 70% du montant de la facture
- Moins de 5 jours avant la date de début de séjour : 100% du montant de la facture
- Dès le premier jour du séjour ou en cas de retour anticipé, aucun remboursement ne sera effectué par Voyage Langue.
Le remboursement de tout ou partie du séjour s'effectuera par virement bancaire et ne concerne que le montant du séjour, sont donc exclues de ce remboursement les éventuelles options et/ou assurances.
Si l'annulation intervient après avoir déjà repoussé la date de début du séjour, le barème ci-dessus sera appliqué au regard de la date prévue lors de l'inscription initiale.
ARTICLE 7 : DÉMARCHES ET FORMALITÉS ADMINISTRATIVES
Toutes les démarches et formalités administratives nécessaires au voyage (passeport, visa, vaccination, assurance, devises) sont de la responsabilité et à la charge de l'utilisateur. Ce dernier doit se renseigner auprès de l'ambassade ou du consulat compétent au regard de sa nationalité et de son lieu de résidence. Si l'autorisation d'entrée dans un pays est refusée, la réservation sera considérée comme une annulation au sens de l'article 6 pré-cité.
ARTICLE 8 : MODIFICATION DE PRIX
Voyage Langue se réserve le droit de modifier le prix d'un séjour en cas de circonstances exceptionnelles et imprévisibles notamment forte fluctuation monétaire, augmentation ou instauration d'une taxe. En cas d'augmentation du prix du séjour par rapport à celui indiqué lors de son inscription, l'utilisateur pourra décider d'annuler sans frais sa réservation dans un délai de 7 jours après avoir pris connaissance de cette augmentation.
La demande d'annulation devra intervenir par courrier recommandé.
Voyage Langue, en sa qualité d'agent de séjours linguistiques, est particulièrement attentif dans le choix de ses prestataires et de ses écoles partenaires.
La responsabilité de Voyage Langue ne peut être engagée qu'en cas de préjudices causés par une faute de sa part démontrée par l'utilisateur.
Voyage Langue ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait de l'impossibilité à assurer des prestations initialement prévues en raison de défaillance de ses prestataires de service, d'un cas de force majeure ou tout autre fait imputable à l'utilisateur ou à un tiers. Voyage Langue ne pourra être tenu pour responsable de pertes, dommages subis par des personnes ou par des biens quelle qu'en soit la cause. Voyage Langue ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas d'accident sur le lieu du séjour ou lors du voyage. Seule la responsabilité du prestataire de services (école, compagnie aérienne...) pourra être engagée. Voyage Langue ne peut être tenu responsable des éventuelles modifications de programme (détails de logement, formations, types de cours...) auxquelles ses écoles partenaires peuvent être contraintes.
ARTICLE 10 : RÉCLAMATION
Pendant la durée du séjour, l'utilisateur doit adresser toute réclamation directement à l'école afin qu'une solution puisse y être apportée. Ce n'est qu'après avoir adressé sa réclamation à l'école, et si celle-ci n'a pas été suivie d'effet, que l'utilisateur doit adresser sa réclamation à Voyage Langue. Toute réclamation doit être adressée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à Voyage Langue, Service des réclamations, 8 rue Lemercier 75017 PARIS, au plus tard 30 jours après la fin des cours. Toute réclamation adressée postérieurement à ce délai sera irrecevable.
ARTICLE 11 : JOURS FÉRIÉS
Aucun remboursement n'est possible, si la formation n'est pas dispensée ou compensée par nos écoles partenaires, lors d'un jour férié dans le pays de destination.
ARTICLE 12 : MODIFICATION DE COURS
Nos écoles partenaires peuvent être dans l'obligation de modifier le contenu des cours ou les conditions d'enseignement, en fonction du nombre de participants, de leur niveau de langue ou de la période. Ces modification n'entraineront aucun changement de tarif.
ARTICLE 13 : ANNULATION OU INTERRUPTION DU SÉJOUR
Voyage Langue et ses écoles partenaires se réservent le droit de refuser une inscription ou de renvoyer un utilisateur, sans aucun remboursement possible, si son comportement contrevient au règlement interne de ces prestataires ou s'il enfreint la loi du pays d'accueil.
ARTICLE 14 : GARANTIE DES PRIX LES PLUS BAS
Les séjours linguistiques proposés sur le site de Voyage-Langue sont garantis au prix les plus bas. Cette garantie s'applique de la manière suivante: si après avoir réservé et réglé votre séjour sur le site de Voyage-Langue vous trouvez le même séjour (dans la même école, aux mêmes dates et dans les mêmes conditions) moins cher (hors promotion et offre spéciale), Voyage-Langue s'engage à vous rembourser deux fois la différence.
ARTICLE 15 : HÉBERGEMENT
Les hébergements proposés (appartement partagé, chambre en résidence ou famille d'accueil) sont sélectionnés et attribués par les écoles ou organismes partenaires. Si l'utilisateur a des souhaits spéciaux concernant son hébergement, il doit les communiquer le plus rapidement possible à Voyage Langue en utilisant son Espace Client (en haut à droite du site) ou en cliquant sur Contactez-nous (en bas de chaque page du site). Les écoles ou organismes partenaires essayeront de les prendre en considération, mais ne peuvent en aucun cas les garantir.
Certains hébergements, tels que les appartements partagés ou les résidences, prévoient le versement d'une caution par l'utilisateur à son arrivée sur place. Cette caution n'est pas incluse dans les tarifs de Voyage Langue, elle sera réglée directement sur place par l'utilisateur, et sera restituée pourvu qu'aucun dégât n'ait été attribué à l'utilisateur. Ces hébergements, appartements partagés ou résidences, sont réservés aux utilisateurs majeurs (à partir de 18 ans).
Les détails de l'hébergement sont communiqués à l'utilisateur sur son Espace Client entre 1 et 2 semaines avant le début du séjour. Toute demande de prolongation de l'hébergement ou de nuit supplémentaire doit, impérativement, être adressée par l'utilisateur à Voyage-Langue en utilisant son Espace Client. L'utilisateur ne peut, en aucun cas, contacter directement et exclusivement la famille d'accueil ou la résidence.
Moins d'une semaine avant le début du séjour, si l'utilisateur n'a reçu aucun document concernant son hébergement, il doit contacter Voyage Langue en utilisant son Espace Client (en haut à droite du site) ou en cliquant sur Contactez-nous (en bas de chaque page du site).
ARTICLE 16 : TRANSMISSION DES DÉTAILS DE L’ARRIVÉE SUR PLACE
Après avoir validé son inscription à un séjour, l'utilisateur devra communiquer à Voyage Langue les détails de son arrivée dans la ville de destination au plus tard 2 semaines avant son départ. Les informations qui doivent être communiquées à Voyage Langue sont: ville de départ, ville d'arrivée, compagnie, numéro de vol ou de train, date d'arrivée et heure d'arrivée.
Ces informations concernent uniquement le dernier titre de transport en cas de correspondance.
S'il est dans l'impossibilité de fournir ses informations à Voyage Langue dans le délai pré-cité, l'utilisateur doit en informer Voyage Langue au plus tard 2 semaines avant son départ.
L'utilisateur transmet ces informations en utilisant son Espace Client (en haut à droite du site) ou en cliquant sur Contactez-nous (en bas de chaque page du site).
Les présentes conditions sont soumises au droit français, tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions sera de la compétence exclusive des tribunaux français.
REPRODUCTION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES R.211-5 à R.211-13 DU CODE DU TOURISME
Article R211-14
Les dispositions des articles R. 211-5 à R. 211-13 doivent obligatoirement être reproduites sur les brochures et les contrats de voyages proposés par les personnes mentionnées à l’article L. 211-1.
Sous réserve des exclusions prévues aux a et b du deuxième alinéa de l’article L. 211-8, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section. En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l’acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l’adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés. La facturation séparée des divers éléments d’un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.
Préalablement à la conclusion du contrat et sur la base d’un support écrit, portant sa raison sociale, son adresse et l’indication de son autorisation administrative d’exercice, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l’occasion du voyage ou du séjour tels que:
1. La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés;
2. Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d’accueil;
3. Les repas fournis;
4. La description de l’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit;
5. Les formalités administratives et sanitaires à accomplir en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d’accomplissement;
6. Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix;
7. La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d’information du consommateur en cas d’annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ;
8. Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d’acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde;
9. Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l’article R. 211-10;
10. Les conditions d’annulation de nature contractuelle;
11. Les conditions d’annulation définies aux articles R. 211-11, R. 211-12 et R. 211-13;
12. Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties souscrites au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle des agents de voyages et de la responsabilité civile des associations et organismes sans but lucratif et des organismes locaux de tourisme;
13. L’information concernant la souscription facultative d’un contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation ou d’un contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie;
14. Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l’information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. 211-18.
L’information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d’en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quel éléments. En tout état de cause, les modifications apportées à l’information préalable doivent être communiquées par écrit au consommateur avant la conclusion du contrat.
Le contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l’un est remis à l’acheteur, et signé par les deux parties. Il doit comporter les clauses suivantes:
1. Le nom et l’adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l’adresse de l’organisateur;
2. La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates;
3. Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates, heures et lieux de départ et de retour;
4. Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d’accueil;
5. Le nombre de repas fournis;
6. L’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit;
7. Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour;
8. Le prix total des prestations facturées ainsi que l’indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l’article R. 211-10;
9. L’indication, s’il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d’atterrissage, de débarquement ou d’embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu’elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies;
10. Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l’acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour;
11. Les conditions particulières demandées par l’acheteur et acceptées par le vendeur;
12. Les modalités selon lesquelles l’acheteur peut saisir le vendeur d’une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l’organisateur du voyage et au prestataire de services concernés;
13. La date limite d’information de l’acheteur en cas d’annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7º de l’article R. 211-6;
14. Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;
15. Les conditions d’annulation prévues aux articles R. 211-11, R. 211-12 et R. 211-13;
16. Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur;
17. Les indications concernant le contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation souscrit par l’acheteur (numéro de police et nom de l’assureur) ainsi que celles concernant le contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l’acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus;
18. La date limite d’information du vendeur en cas de cession du contrat par l’acheteur;
19. L’engagement de fournir, par écrit, à l’acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes:
a) Le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d’aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d’appel permettant d’établir de toute urgence un contact avec le vendeur;
b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l’étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d’établir un contact direct avec l’enfant ou le responsable sur place de son séjour;
20. La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l’acheteur en cas de non-respect de l’obligation d’information prévue au 14º de l’article R. 211-6.
L’acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n’a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d’informer le vendeur de sa décision par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu’il s’agit d’une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n’est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.
Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l’article L. 211-13, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu’à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s’applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l’établissement du prix figurant au contrat.
Lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat telle qu’une hausse significative du prix et lorsqu’il méconnaît l’obligation d’information mentionnée au 14º de l’article R. 211-6, l’acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception: - soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées; - soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l’acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.
Dans le cas prévu à l’article L. 211-15, lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l’acheteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ; l’acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l’acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date. Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d’un accord amiable ayant pour objet l’acceptation, par l’acheteur, d’un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.
Article R211-13
Lorsque, après le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l’acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis: - soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l’acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix; - soit, s’il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l’acheteur pour des motifs valables, fournir à l’acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties. Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l’obligation prévue au 14º de l’article R. 211-6
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