Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=2036-PGP&bg=87&bd=88&datePlan=2020-05-27&niv=3&dateVersion=2017-04-06
Timestamp: 2020-07-10 03:43:54+00:00
Document Index: 209327082

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', "l'article 157", '§ 30', "l'article 157", 'arrêt ', '§ 40', 'art. 163', 'art. 163', '§ 50', 'arrêt ', '§ 60', '§ 70', 'art. 157', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', 'arrêt ', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230']

BOFiP-IR-BASE-40-20170406
40-Titre 4 : Abattements spéciaux pour personnes âgées, invalides ou enfants à charge ayant fondé un foyer distinct
1 (BOFiP-IR-BASE-40-§ 1-06/04/2017)
L' article 157 bis du code général des impôts (CGI) prévoit que les contribuables âgés de plus de 65 ans et les invalides de condition modeste peuvent bénéficier, pour le calcul de l'impôt, d'un abattement sur le revenu imposable.
10 (BOFiP-IR-BASE-40-§ 10-06/04/2017)
L’ article 157 bis du CGI prévoit un abattement spécifique pour :
- les personnes invalides au sens des c, d et d bis du 1 de l’ article 195 du CGI , que cette condition soit satisfaite par le contribuable lui-même ou pour les personnes soumises à imposition commune par chacun des membres du couple.
- soit d'une pension d'invalidité pour un accident du travail d'au moins 40 % ;
- soit de la carte d'invalidité prévue à l' article L. 241-3 du code l'action sociale et des familles .
Remarque : La carte d'invalidité est remplacée depuis le 1 er janvier 2017 par la carte "mobilité inclusion" portant la mention "invalidité".
20 (BOFiP-IR-BASE-40-§ 20-06/04/2017)
Même lorsqu'une personne satisfait aux deux conditions prévues par l'article 157 bis du CGI, l'abattement s'applique une seule fois pour cette personne ( RM Souquet n° 14897, JO déb. Sénat du 15 novembre 1974, p. 1774 ).
30 (BOFiP-IR-BASE-40-§ 30-06/04/2017)
L'abattement prévu à l'article 157 bis du CGI en faveur des contribuables âgés ou invalides ne peut bénéficier qu'aux personnes dont l'ensemble des revenus est pris en compte pour le calcul du revenu imposable en France et non à celles qui, étant fiscalement domiciliées à l'étranger, ne sont imposables en France que sur leurs revenus de source française ( CE, arrêt du 4 mai 1988, n° 84482 ).
40 (BOFiP-IR-BASE-40-§ 40-06/04/2017)
Les revenus imposés selon le système du quotient ( CGI, art. 163 bis C, II, abrogé au 28 septembre 2012 et CGI, art. 163-0 A ) sont en revanche pris en compte pour leur montant total.
50 (BOFiP-IR-BASE-40-§ 50-06/04/2017)
Par ailleurs, le revenu net global s'entend du revenu net global de l'ensemble du foyer fiscal et non pas seulement de l'un de ses membres ( CE, arrêt du 13 mai 1991, n° 67393 ).
60 (BOFiP-IR-BASE-40-§ 60-06/04/2017)
Pour l’imposition des revenus de 2016, lorsque le revenu net global n'excède pas 14 750 ¤, le montant de l'abattement est de :
- 2 352 ¤, si le contribuable ou un seul des membres du couple soumis à imposition commune est âgé de plus de 65 ans ou invalide ;
- 4 704 ¤ pour les foyers dans lesquels chacun des membres du couple soumis à imposition commune satisfait à ces mêmes conditions.
Lorsque ce revenu net global est compris entre 14 750 ¤ et 23 760 ¤, l'abattement s'élève à :
- 1 176 ¤, si le contribuable ou un seul des membres du couple soumis à imposition commune est âgé de plus de 65 ans ou invalide ;
- 2 352 ¤, si les deux membres du couple soumis à imposition commune remplissent les conditions d'âge ou d'invalidité.
Au-delà de 23 760 ¤ de revenu net global, aucun abattement n’est accordé.
70 (BOFiP-IR-BASE-40-§ 70-06/04/2017)
Les abattements et plafonds de revenus prévus à l' article 157 bis du CGI sont relevés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu (CGI, art. 157 bis, dernier alinéa).
Remarque : L' article 2 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 a indexé les tranches de revenus du barème de l'impôt sur le revenu sur la base de l'évolution des prix hors tabac de 2016 par rapport à 2015, soit 0,1 %. Cette revalorisation s'applique à compter de l'imposition des revenus de 2016.
80 (BOFiP-IR-BASE-40-§ 80-06/04/2017)
90 (BOFiP-IR-BASE-40-§ 90-06/04/2017)
100 (BOFiP-IR-BASE-40-§ 100-06/04/2017)
110 (BOFiP-IR-BASE-40-§ 110-06/04/2017)
120 (BOFiP-IR-BASE-40-§ 120-06/04/2017)
Le deuxième alinéa de l' article 196 B du CGI prévoit que l'avantage accordé au contribuable qui accepte le rattachement d'enfants mariés ou chargés de famille est constitué par un abattement sur son revenu net global. Il est pratiqué autant d’abattement qu’il existe de personnes rattachées au foyer fiscal. Ainsi, dans le cas d’un enfant ayant lui-même un enfant à charge, le foyer de rattachement bénéficie de deux abattements.
130 (BOFiP-IR-BASE-40-§ 130-06/04/2017)
140 (BOFiP-IR-BASE-40-§ 140-06/04/2017)
Les enfants concernés par cette mesure sont ceux qui, soit au 1 er janvier, soit au 31 décembre, se trouvent dans l'une des situations de famille suivantes :
150 (BOFiP-IR-BASE-40-§ 150-06/04/2017)
160 (BOFiP-IR-BASE-40-§ 160-06/04/2017)
- commence et/ou finit son service national ( RM Couanau n° 64763, JO déb. AN du 1 er février 1993, p. 375 ) ;
170 (BOFiP-IR-BASE-40-§ 170-06/04/2017)
Dès lors, l’année de ses 18 ans, l’enfant ne peut demander son rattachement qu’au seul parent qui le compte à charge comme enfant mineur au 1 er janvier de l’année d’imposition. L’année suivante, le choix est à nouveau offert, comme auparavant, à l’enfant majeur ( CE, arrêt du 5 juin 2002, n° 224410 ).
180 (BOFiP-IR-BASE-40-§ 180-06/04/2017)
190 (BOFiP-IR-BASE-40-§ 190-06/04/2017)
200 (BOFiP-IR-BASE-40-§ 200-06/04/2017)
210 (BOFiP-IR-BASE-40-§ 210-06/04/2017)
Les parents qui ne sont pas bénéficiaires du rattachement ne peuvent compter à charge leur enfant. Ils ont cependant la possibilité de déduire une pension alimentaire dans la limite prévue par le deuxième alinéa du II de l' article 156 du CGI .
220 (BOFiP-IR-BASE-40-§ 220-06/04/2017)
230 (BOFiP-IR-BASE-40-§ 230-06/04/2017)
A compter de l'imposition des revenus de 2016, le montant de l’abattement est fixé à 5 738 ¤.
Si l’enfant majeur rattaché est divorcé ou séparé et que la charge de ses enfants est partagée avec son ex-conjoint en cas de résidence alternée, l’abattement auquel ouvre droit chacun des enfants concernés est divisé par deux, soit 2 869 ¤ à compter de l’imposition des revenus de 2016.