Source: http://www.derechos.org/nizkor/bolivia/doc/apgig118fr.html
Timestamp: 2018-12-17 11:11:27+00:00
Document Index: 278817163

Matched Legal Cases: ["l'article 154", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 256", "l'article 32", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Equipo Nizkor - La justice confirme l'imputation de Walter Ferrufino pour non-respect du droit à la consultation.
La justice confirme l'imputation de Walter Ferrufino pour non-respect du droit à la consultation
Le 2 avril 2013, lors d'une audience orale qui a eu lieu dans les tribunaux de Entre Ríos (département de Tarija), l'imputation de Walter Ferrufino, responsable sectionnel, a été confirmée sur base de la qualification effectuée par le Ministère public, après que l'Assemblée du peuple guarani Itika Guasu en a fait la demande.
Comme nous l'avions publié à l'époque, le 11 janvier 2013, l'organisation indigène a reçu une notification d'une décision prise le 7 janvier 2013 par le Ministère public spécialisé dans la poursuite des délits de corruption (Fiscalía Especializada en Persecución de Delitos de Corrupción (FEPDC)), concrètement par le procureur de Yacuiba, Me Luis A. Frías Durán.
Le procureur a provisoirement qualifié le comportement de l'imputé de manquement aux devoirs (incumplimiento de deberes), délit prévu et sanctionné par l'article 154 du Code pénal bolivien, sur base des points suivants :
Omission de la consultation préalable qui doit être effectuée au moyen de procédures adéquates et via les institutions représentatives indigènes avant l'approbation de tout projet concernant leurs terres ou leur territoire, conformément à l'article 6.I. a) de la Convention n° 169 de l'OIT, ratifiée par la Loi 1257 du 11 juillet 1991 ; aux articles 18, 19 et 32.2 de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, élevée au rang de loi par les lois 3760 et 3897.
Non-respect du droit des peuples indigènes à décider de leurs priorités concernant le processus de développement social sur les terres qu'ils occupent et de leur participation à la formulation, l'application et l'évaluation des plans et des programmes qui les affectent directement, conformément à l'article 7.I de la Convention n° 169 de l'OIT, ratifié par la Loi 1257 du 11 juillet 1991, renforcé par l'article 256 de la Constitution politique de l'État, l'article 32.1 de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, élevée au rang de loi par les lois 3760 et 3897.
C'est au cours de cette audience que l'imputation à son encontre a été confirmée, que les mesures préventives nécessaires dans cette affaire ont été analysées et qu'a été rejetée la détention préventive de Walter Ferrufino demandée par l'APG IG. Le tribunal l'a par contre condamné à se présenter tous les quinze jours devant le Ministère public, et lui a précisé que les mesures pourraient être renforcées si son comportement malveillant finissait par être prouvé.
La demande formulée par l'APG IG se base sur la campagne de harcèlement et de persécutions menée contre des communautés de la TCO Itika Guasu par cet ignoble fonctionnaire, connu pour son racisme et son irascibilité.
Des porte-paroles du département juridique de l'organisation considèrent qu'il sera possible de prouver ce genre de conduite caractéristique de Walter Ferrufino et de plusieurs des fonctionnaires qui lui sont subordonnés, qui agissent comme des « contremaîtres », ignorant l'organisation indigène, ses us et coutumes, ainsi que le droit indigène ou encore le droit constitutionnel qui les protègent.
Arguments de la défense de Walter Ferrufino
Même si l'audience n'avait d'autre but que de déterminer les mesures préventives, la défense de Walter Ferrufino Gaite, exercée par la fameuse avocate de Tarija, Me Mónica Ugarte, tenta de démontrer l'"innocence" du fonctionnaire à l'aide d'arguments incompatibles avec l'exercice du droit et qui, déontologiquement, violent le droit à la défense de l'accusé, car des arguments faux du point de vue doctrinal, et qui dans certains cas peuvent être considérés comme ésotériques, ont été employés.
Le premier argument est que Walter Ferrufino ne détient pas les pouvoirs pour signer des conventions et que par conséquent, il lui était impossible de respecter le droit à la consultation, puisque ces attributions sont réservées au gouverneur Lino Condori, dont le fonctionnaire ne serait qu'un simple subordonné.
Au vu du niveau des preuves présentées par l'APG IG, cet argument nous emmène sur une véritable pente glissante, car si c'était le cas, Walter Ferrufino aurait commis un délit d'usurpation des fonctions, signant des contrats publics au nom du gouverneur Condori.
Si l'on poursuit notre raisonnement, puisque Walter Ferrufino aurait agi sous les ordres du gouverneur Condori, sa responsabilité serait élargie, car obéir à des ordres manifestement illégaux, tout comme ne pas respecter un arrêt constitutionnel, ne l'exonère pas de ses responsabilités. Plus incroyable encore, avec ce même argument, le gouverneur Condori serait responsable du même délit pénal que celui commis par Walter Ferrufino, ce qui mènerait à son imputation.
Cet argument fait également fi de la loi 007 du gouvernement départemental de Tarija, qui octroie des pouvoirs à tous les fonctionnaires occupant le même poste que Walter Ferrufino, puisque ce type de fonctionnaire n'existe que dans ce département et qu'ils n'ont aucune fonction assignée dans la nouvelle Constitution politique de l'État.
Le deuxième argument susceptible d'être considéré comme ésotérique est la longue exposition faite par la défense dans le but de montrer que, à part pour le gouvernement de la Nation et ses ministres, l'arrêt constitutionnel ne s'applique pas à Walter Ferrufino car il est un fonctionnaire au bas de l'échelle de l'administration de l'État.
Cet argument place Walter Ferrufino dans un "limbe juridique" et celui-ci constitue ce que l'on pourrait appeler une exception constitutionnelle, qui rompt clairement l'égalité devant la loi, le principe de légalité et un point encore plus élémentaire: la valeur universelle des principes constitutionnels pour chaque citoyen bolivien, qu'il soit ou non fonctionnaire public.
Tout cela ne tient pas compte du fait que le 11 juillet 1991, le Congrès national adopta la Convention nº 169 concernant les peuples indigènes et tribaux dans les pays indépendants, ce qui est repris dans l'arrêt constitutionnel, et qui oblige depuis cette date tout fonctionnaire public à respecter cette norme.
L'argumentation utilitaire antipropriété indigène
Le troisième argument comporte une vision plus "raciale", car il concerne le rejet du droit indigène et se base sur le fait que l'APG IG s'est opposée à l'installation du réseau électrique dans la TCO Itika Guasu, attitude propre à des sauvages ignorant tout des avantages de la civilisation, que l'illustre fonctionnaire Walter Ferrufino est en train d'établir dans la province d'O'Connor.
Pis encore, la défense de Walter Ferrufino a élevé le réseau électrique au rang de "droit de l'homme", plus important que les droits indigènes. Il ne serait donc pas nécessaire de respecter le droit à la consultation, puisque celui-ci serait, selon cette argumentation fallacieuse, subordonné à un "droit de l'homme" qui concerne les besoins basiques de la population.
Cet argument est complètement faux. L'APG IG ne s'est jamais opposée à l'installation du réseau électrique, mais plutôt à la ségrégation raciale exercée au cours du projet, qui a laissé de côté certaines communautés indigènes.
Dans cette argumentation, le comble a été la lecture par la défense d'une lettre d'une communauté appartenant à l'APG Itika Guasu que la défense a voulu faire passer pour preuve que la consultation avait été effectuée. En réalité, la communauté à l'origine de la lettre avait protesté pour rester en dehors du réseau électrique, et cette lettre n'avait rien à voir avec l'interprétation qu'en a faite la défense de Walter Ferrufino.
Ce type d'arguments démontre la totale méconnaissance de la propriété que possède l'APG Itika Guasu sur la TCO Itika Guasu, et bien évidemment, des droits de propriété indigène, méconnaissance qui représente le problème de fond dans le comportement de Walter Ferrufino et de sa défense, ainsi que la principale raison pour défendre le non-respect de l'arrêt de la Cour constitutionnelle.
Justement, un des aspects les plus importants développés par l'arrêt constitutionnel est le paragraphe III.4.2 consacré à "Le droit à la terre et au territoire", dans lequel est expliqué in extenso le droit de propriété indigène, droit qui, dans ce cas, se réfère au droit de propriété sur la TCO Itika Guasu.
Le droit à la consultation des peuples autochtones originaires - les Guaranis de la TCO Itika Guasu vivent dans cette région depuis au moins 400 ans - est une conséquence directe de la propriété qu'ils détiennent. Ce droit a été reconnu, comme l'explique en détail l'arrêt constitutionnel dans son point III.4.2, dans la Convention nº 107 de l'OIT et réaffirmé plus tard dans la Convention nº 169 de l'OIT, adopté en tant que loi républicaine via la Loi 1257.
Le droit à la consultation a également été repris dans la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, ratifiée par la Bolivie via la Loi 3760, qui, comme le rappelle l'arrêt constitutionnel, font partie du droit interne bolivien depuis 1991 et 2007, respectivement. Ce droit à la propriété pour les peuples autochtones est expressément inclus dans la Constitution actuelle.
Pour comprendre ces problèmes, il faut tenir compte du fait que Walter Ferrufino est l'exemple typique d'un "éleveur sans terres", qui profite illégalement de l'usufruit des terres indigènes. C'est ce qui amène les fonctionnaires qui lui sont subordonnés à nier l'existence de la TCO Itika Guasu et à reprocher aux responsables de l'organisation indigène de bloquer le développement de la zone et d'être coupables de remettre en question le "comportement exemplaire" de Ferrufino, qui lutte inlassablement pour le développement d'"O'Connor", nom qu'il utilise pour éviter de prononcer l'expression "Terre communautaire d'origine Itika Guasu".
Il prétend de cette manière ignorer les titulaires des droits à la propriété et veut faire croire que "la plèbe" soutient ses droits féodaux ; il a été jusqu'à usurper la légitimité de l'organisation indigène, dans un discours officiel prononcé à l'occasion de l'anniversaire de la fondation de l'APG IG.
Le silence de la presse à Tarija et en Bolivie
Walter Ferrufino est le premier fonctionnaire public à être imputé pour violation du droit à la consultation en Bolivie et, jusqu'à la date d'aujourd'hui, aucun média à Tarija ou dans le reste du pays n'a publié l'information de son imputation, ce qui prouve l'enracinement profond de ce genre de pensée contraire au droit indigène et plus particulièrement au droit de propriété communautaire, au point de préférer passer sous silence cette information, manquant ainsi aux normes les plus basiques de la liberté d'information.
L'omission délibérée de cette information est une manifestation flagrante du mépris affiché par les médias et les dirigeants politiques de différents partis dont sont victimes les peuples autochtones, en l'occurrence les Guaranis en Bolivie.
Les Guaranis sont un peuple maudit et invisible.
Carte de la TCO Itika Guasu
[Source: Rédaction centrale de Radio Nizkor, Charleroi et Guaye (Entre Ríos), 15avr13]