Source: https://www.stiftung-spi.de/fr/navigationen/meta/declaration-sur-la-protection-des-donnees/
Timestamp: 2019-03-22 11:28:06+00:00
Document Index: 208863426

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 6", "l'article 46", "l'article 6", "l'article 9", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 8", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 89", "l'article 21", "l'article 6", "l'article 9", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 89", "l'article 77", "l'article 6"]

Déclaration sur la protection des données | Stiftung SPI
Déclaration sur la protection des données – Stiftung SPI
Responsable selon l’article 4, paragraphe 7 RGPD
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Pour la Direction centrale / de l'Institut et le secteur d'activités Ecoles Techniques, Qualification & Professionnalisation :
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Pour le secteur d'activités Stratégies d'intégration sociale :
Dr. Jan Gregersen
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Nous considérons comme l'une de nos obligations principales la préservation de la confidentialité des données personnelles que vous nous communiquez et leur protection contre tout accès non autorisé. C'est pourquoi nous appliquons les standards de sécurité les plus stricts et les plus récents pour assurer une protection maximale à vos données personnelles.
En tant que fondation à but non lucratif de droit civil, nous sommes soumis aux dispositions du Règlement général de l'Union Européenne sur la protection des données (RGPD) et aux dispositions de la Loi fédérale sur la protection des données (Bundesdatenschutzgesetzes - BDSG). Nous avons adopté des mesures techniques et organisationnelles propres à garantir le respect des dispositions relatives à la protection des données aussi bien de notre part que de celle de nos prestataires externes.
Le législateur exige que les données à caractère personnel soient traitées de manière licite, loyale et transparente au regard de la personne concernée (« licéité, loyauté, transparence »). Afin de garantir cela, vous trouverez ci-après les définitions légales ; elles sont également utilisées dans la présente déclaration sur la protection des données :
Données à caractère personnel : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée « personne concernée ») ; est réputée être une « personne physique identifiable », une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
Limitation du traitement : le marquage de données à caractère personnel conservées, en vue de limiter leur traitement futur.
Pseudonymisation : le traitement de données à caractère personnel de telle façon que celles-ci ne puissent plus être attribuées à une personne concernée précise sans avoir recours à des informations supplémentaires, pour autant que ces dernières soient conservées séparément et soumises à des mesures techniques et organisationnelles afin de garantir que les données à caractère personnel ne soient pas attribuées à une personne physique identifiée ou identifiable.
Responsable du traitement : la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement ; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l'Union ou par le droit d'un État membre.
Destinataire : la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou tout autre organisme qui reçoit communication de données à caractère personnel, qu'il s'agisse ou non d'un tiers. Toutefois, les autorités publiques susceptibles de recevoir communication de données à caractère personnel dans le cadre d'une mission d'enquête particulière, conformément au droit de l'Union ou au droit d'un État membre, ne sont pas considérées comme des destinataires ; le traitement de ces données par les autorités publiques en question est conforme aux règles applicables en matière de protection des données en fonction des finalités du traitement.
Le traitement n'est licite que s’il repose sur un fondement juridique. Aux termes de l’article 6, paragraphe 1, point a – f RGPD, le traitement est licite si au moins une des conditions suivantes est remplie :
Nous vous informons ci-après sur la collecte de données personnelles lors de l'utilisation de notre site Web. Les données personnelles sont par exemple le nom, l'adresse postale, les adresses électroniques, les comportements de l'utilisateur. Si vous nous contactez par courrier électronique ou au moyen d'un formulaire de contact, les données que vous nous fournissez (par ex. adresse électronique, nom, numéro de téléphone) seront stockées par nos soins en vue de répondre à vos questions. Nous les effaçons une fois que le stockage n'est plus nécessaire ou bien nous limitons le traitement en cas d'obligation légale de conservation.
Si vous n'utilisez notre site Web qu'à des fins d'information, c'est-à-dire sans vous inscrire ou nous fournir des indications d'une autre façon, nous recueillons uniquement les données personnelles que votre navigateur transmet à notre serveur. Lorsque vous consultez notre site Web, nous recueillons les données suivantes ; elles nous sont techniquement nécessaires pour vous présenter notre site Web et pour assurer sa stabilité et sa sécurité (le fondement juridique est l'article 6, paragraphe 1, point f RGPD) :
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Contenu de la demande (page concrète) ;
Statut d'accès/Code de statut HTTP ;
Site Web d'où provient la demande ;
Système d'exploitation et son interface ;
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1. Révocation du consentement. Si le traitement des données personnelles est fondé sur un consentement donné, vous avez le droit de révoquer ce consentement à tout moment. La révocation du consentement n'affecte pas la licéité du traitement effectué sur la base du consentement antérieur à la révocation. Vous pouvez nous contacter à tout moment pour exercer votre droit de révocation.
2. Droit à une confirmation. Vous avez le droit de demander au responsable la confirmation du traitement de données personnelles vous concernant. Vous pouvez demander une confirmation à tout moment en vous adressant aux coordonnées ci-dessus.
3. Droit à l’information : Si des données personnelles sont traitées, vous pouvez à tout moment demander des informations sur celles-ci et sur les points suivants :
lorsque cela est possible, la durée de conservation des données à caractère personnel envisagée ou, à défaut, les critères utilisés pour déterminer cette durée ;
l'existence du droit de demander au responsable du traitement la rectification ou l'effacement de données à caractère personnel, ou une limitation du traitement des données à caractère personnel relatives à la personne concernée, ou le droit de s'opposer à ce traitement ;
Lorsque les données à caractère personnel sont transférées vers un pays tiers ou une organisation internationale, la personne concernée a le droit d'être informée des garanties appropriées, en vertu de l'article 46, en ce qui concerne ce transfert. Nous fournissons une copie des données à caractère personnel faisant l'objet d'un traitement. Nous pouvons exiger le paiement de frais raisonnables fondés sur les coûts administratifs pour toute copie supplémentaire demandée par la personne concernée. Lorsque celle-ci présente sa demande par voie électronique, les informations sont fournies sous une forme électronique d'usage courant, à moins que la personne concernée demande qu'il en soit autrement. Le droit d'obtenir une copie visé au paragraphe 3 ne porte pas atteinte aux droits et libertés d'autrui.
4. Droit de rectification. Vous avez le droit d'obtenir du responsable du traitement, dans les meilleurs délais, la rectification des données à caractère personnel inexactes vous concernant. Compte tenu des finalités du traitement, vous avez le droit d'obtenir que les données à caractère personnel incomplètes soient complétées, y compris en fournissant une déclaration complémentaire.
5. Droit à l'effacement (« droit à l’oubli »). Vous avez le droit d’exiger de nous l'effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel vous concernant et nous avons l'obligation de les effacer dans les meilleurs délais, lorsque l'un des motifs suivants s'applique :
la personne concernée retire le consentement sur lequel est fondé le traitement, conformément à l'article 6, paragraphe 1, point a), ou à l'article 9, paragraphe 2, point a), et il n'existe pas d'autre fondement juridique au traitement ;
la personne concernée s'oppose au traitement en vertu de l'article 21, paragraphe 1, et il n'existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement, ou la personne concernée s'oppose au traitement en vertu de l'article 21, paragraphe 2 ;
les données à caractère personnel doivent être effacées pour respecter une obligation légale prévue par le droit de l'Union ou par le droit de l'État membre auquel le responsable du traitement est soumis ;
les données à caractère personnel ont été collectées dans le cadre de l'offre de services de la société de l'information visée à l'article 8, paragraphe 1.
Lorsqu'il a rendu publiques les données à caractère personnel et qu'il est tenu de les effacer en vertu du paragraphe 1, le responsable du traitement, compte tenu des technologies disponibles et des coûts de mise en œuvre, prend des mesures raisonnables, y compris d'ordre technique, pour informer les personnes chargées du traitement de ces données à caractère personnel que la personne concernée a demandé l'effacement de tout lien vers ces données à caractère personnel, ou de toute copie ou reproduction de celles-ci.
Le droit à l’effacement ne s’applique pas dans la mesure où le traitement est nécessaire :
pour des motifs d'intérêt public dans le domaine de la santé publique, conformément à l'article 9, paragraphe 2, points h) et i), ainsi qu'à l'article 9, paragraphe 3 ;
à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques, conformément à l'article 89, paragraphe 1, dans la mesure où le droit visé au paragraphe 1 est susceptible de rendre impossible ou de compromettre gravement la réalisation des objectifs dudit traitement, ou
6. Droit à la limitation du traitement Vous avez le droit d’exiger de nous la limitation du traitement lorsque l'un des éléments suivants s'applique :
le responsable du traitement n'a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement mais celles-ci sont encore nécessaires à la personne concernée pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice ; ou
la personne concernée s'est opposée au traitement en vertu de l'article 21, paragraphe 1, pendant la vérification permettant de déterminer si les motifs légitimes poursuivis par le responsable du traitement prévalent sur ceux de la personne concernée.
Lorsque le traitement a été limité en vertu du paragraphe 1, ces données à caractère personnel ne peuvent, à l'exception de la conservation, être traitées qu'avec le consentement de la personne concernée, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice, pour la protection des droits d'une autre personne physique ou morale, ou encore pour des motifs importants d'intérêt public de l'Union ou d'un État membre.
Pour exercer le droit à la limitation du traitement, la personne concernée peut nous contacter à tout moment aux coordonnées indiquées ci-dessus.
7. Droit à la portabilité des données
Vous avez le droit de recevoir les données à caractère personnel que vous avez fournies à un responsable du traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Vous avez par ailleurs le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que le responsable du traitement auquel les données à caractère personnel ont été communiquées y fasse obstacle, lorsque :
le traitement est fondé sur le consentement en application de l'article 6, paragraphe 1, point a), ou de l'article 9, paragraphe 2, point a), ou sur un contrat en application de l'article 6, paragraphe 1, point b) ; et
Lorsque vous exercez votre droit à la portabilité des données en application du paragraphe 1, vous avez le droit d'obtenir que les données à caractère personnel soient transmises directement d'un responsable du traitement à un autre, lorsque cela est techniquement possible. L'exercice du droit à la portabilité des données s'entend sans préjudice du droit à l’effacement (« droit à l’oubli »). Ce droit ne s'applique pas au traitement nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement.
8.Droit d’opposition
Vous avez le droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel vous concernant fondé sur l'article 6, paragraphe 1, point e) ou f), y compris un profilage fondé sur ces dispositions. Le responsable du traitement ne traite plus les données à caractère personnel, à moins qu'il ne démontre qu'il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés de la personne concernée, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.
Lorsque des données à caractère personnel sont traitées à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques en application de l'article 89, paragraphe 1, vous avez le droit de vous opposer, pour des raisons tenant à votre situation particulière, au traitement de données à caractère personnel vous concernant, à moins que le traitement ne soit nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public.
Vous pouvez exercer votre droit d'opposition à tout moment en vous adressant au responsable concerné.
est nécessaire à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat entre la personne concernée et un responsable du traitement ;
qu’elle est fondée sur le consentement explicite de la personne concernée.
Le responsable du traitement met en œuvre des mesures appropriées pour la sauvegarde des droits et libertés et des intérêts légitimes de la personne concernée, notamment concernant le droit de la personne concernée d'obtenir une intervention humaine de la part du responsable du traitement, d'exprimer son point de vue et de contester la décision.
11. Droit à un recours juridictionnel effectif
Sans préjudice de tout recours administratif ou extrajudiciaire qui vous est ouvert, y compris le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle au titre de l'article 77, vous avez droit à un recours juridictionnel effectif si vous considérez que les droits que vous confère le présent règlement ont été violés du fait d'un traitement de vos données à caractère personnel effectué en violation du présent règlement.
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