Source: http://www.axl.cefan.ulaval.ca/europe/reptcheque.htm
Timestamp: 2017-07-24 20:41:34+00:00
Document Index: 189264722

Matched Legal Cases: ['art. 24', "l'article 1", "l'article 7", "l'article 2", "l'article 13", "l'article 3", "l'article 10", 'art. 42', "l'article 7", "l'article 9", "l'article 25", "l'article 9", "l'article 7", "l'article 8", "l'article 14", "l'article 25"]

Capitale: Prague Population: 10,6 millions (2010) Langue officielle: tchèque Groupe majoritaire: tchèque (95,8 %) Groupes minoritaires: slovaque
(2,3 %), polonais (0,5 %), allemand (0,4 %), tsigane (0,2), hongrois (0,2
%), ukrainien (0,1 %), russe, ruthène, bulgare, grec, roumain,
etc. Système politique: république
parlementaire Articles constitutionnels (langue): aucune disposition
linguistique dans la Constitution de 1992; chapitre III (art. 24-25) de
la Charte des droits de l'homme et des libertés fondamentales (1992)
Lois linguistiques: Loi no 141/1961 sur la procédure pénale
Code civil (1964, modifié en 2001); Loi du Conseil national tchèque sur l'acquisition et la perte de la citoyenneté (1993);
Loi sur la Cour constitutionnelle du 16 juin 1993, no 182/1993; Convention-cadre pour la protection des minorités
nationales (1998); Loi sur les prisons aux fins de l'administration pénitentiaire de la République tchèque (1999);
Loi no 231/2001 du 17 mai 2001 sur le fonctionnement de la radio et de la télévision, et sur les modifications à d'autres lois; Loi sur les droits des minorités nationales (2001);
Loi no 561 du 24 septembre 2004 sur l'enseignement préscolaire, primaire, secondaire, supérieur, professionnel et autre en éducation (Loi sur l'éducation);
Loi sur les services sociaux no 108/2006 du 14 mars 2006.
La République tchèque (ou Ceská Republika) est un pays d'Europe centrale limité au nord et à l'est par la Pologne, au sud-est par la Slovaquie, au sud et à l'ouest par l'Autriche et à l'ouest par l'Allemagne (voir
la carte du pays). D'une superficie de 78 870 km², ce pays est 2,4 fois plus grand que la Belgique (32 545 km²).
Ce pays est issu de la partition, au 1er
janvier 1993, de la Tchécoslovaquie (ou Tchécho-Slovaquie) en
deux États indépendants, la République tchèque, d’une part, la République
slovaque, d’autre part (voir
la carte). La République tchèque d’aujourd’hui (voir
la carte) comprend deux grandes régions: la Bohême (ou Cechy en tchèque; Bohemia en anglais),
qui correspond à la partie occidentale de la République (200 hab./km²), et la
Moravie (ou Morava en tchèque; Moravia en anglais), qui correspond à la partie orientale
(154 hab./km²). La Tchécoslovaquie était autrefois divisée en dix régions : sept régions tchèques (cinq régions de Bohême et deux de Moravie) et trois régions slovaques. Les cinq anciennes régions de ce qui est maintenant la République tchèque étaient la Bohême du Nord, la Bohême occidentale, la Bohême centrale, la Bohême orientale et la Bohême du Sud (voir la carte). Aujourd'hui, la République tchèque compte 13 régions administratives (sing. kraj, pl. kraje ), lesquelles constituent aussi, depuis le 12 novembre 2000, des «collectivités territoriales», avec une assemblée et un exécutif élus. La capitale, Prague, la 14e région, bénéficie d'un statut particulier qui est défini dans la Loi spéciale 131/2000 et lui confère à la fois le statut de commune et celui de région. Prague est organisée en 57 arrondissements (quartiers autonomes dotés de leurs propres autorités élues). Comme les
communes, les régions s’administrent librement et disposent de l’autonomie budgétaire. Bohême du Sud (Jihočeský kraj)
Moravie du Sud (Jihomoravský kraj)
Bohême centrale (Středočeský kraj)
Moravie-Silésie (Moravskoslezský kraj)
Avant 2003, le territoire tchèque était découpé en 72 districts, mais ceux-ci ont été supprimés au 1er janvier 2003, entraînant le transfert de leurs compétences vers les régions. Le Titre VII de la Constitution tchèque consacre deux niveaux de collectivités territoriales autonomes dans le pays: les communes (obec), qui constituent les «collectivités territoriales de base», et les régions (kraj), qui constituent les «collectivités territoriales autonomes supérieures». La République tchèque a ainsi choisi un modèle d’administration intégrée, dans lequel les collectivités territoriales exercent à la fois des compétences «autonomes» (décentralisation) et des compétences «déléguées» (déconcentration).
2 Données démolinguistiques La très grande majorité de la population de la République tchèque (10,6
millions d’habitants en 2010) parle le tchèque dans une proportion de 95,8 %.
C’est donc un pays «ethniquement homogène», comme l’admettent d’ailleurs
les Tchèques eux-mêmes. Cependant, lors du recensement de 1991, une «nouvelle
nationalité» a fait subitement son apparition dans le pays: les Moraves.
Ces derniers compteraient pour 13,4 % de la population du pays, contre 81,4 %
pour les Tchèques. Habitant la région de la Moravie, ils sont, à l’exemple
des Tchèques de Bohême, des tchécophones. Mais l'affirmation de la nouvelle
identité de la République tchèque doit maintenant tenir compte du sentiment
régional morave. L’idée d’une Moravie politiquement plus ou moins
indépendante caresse l’esprit de beaucoup de Moraves. C’est peut-être l’une
des raisons qui expliquent que l’État tchèque n'a pas encore trouvé de
dénomination satisfaisante pour «le pays des Tchèques et des Moraves» : c’est
en effet l'un des rares pays au monde à être défini par un adjectif (République
tchèque) plutôt que par un nom propre (Tchéquie, étant une
appellation non officielle). D’ailleurs, le mot Cechy
(ou Tchéquie) désigne uniquement la Bohême, non le pays tout entier. On utilise plutôt le
terme Cesko (ou Tchéco) ou simplement Republika pour désigner le pays,
car le mot Tchéquie revêt une connotation négative en raison sans
doute de son emploi par Adolf Hitler, qui parlait de faire disparaître la
Tchéquie (ou la Bohême) de la carte d’Europe. Quant à la question linguistique, la langue thèque fait partie des langues
slaves du groupe occidental avec le slovaque (Slovaquie), le polonais
(Pologne) et le sorabe (Allemagne). Précisons que le tchèque et le slovaque sont des langues très voisines qui
s'apparentent par l'alphabet, la graphie des mots, la grammaire et le lexique de
base. Lorsque Tchèques et Slovaques partageaient le même pays — dans l’ancienne
Tchécoslovaquie — les uns et les autres se comprenaient sans traduction.
Voici l'article 1er de la Déclaration universelle des droits de l'Homme en français, en tchèque et en slovaque : Français
Všichni lidé rodí se svobodní a sobě rovní co do důstojnosti a práv. Jsou nadáni rozumem a svědomím a mají spolu jednat v duchu bratrství. Článok 1
Všetci ľudia sa rodia slobodní a sebe rovní , čo sa týka ich dôstojnosti a práv. Sú obdarení rozumom a majú navzájom jednať v bratskom duchu.
Encore aujourd’hui, sauf peut-être pour les nouvelles générations, les
citoyens tchèques n'ont aucune difficulté à comprendre le slovaque et l’utilisation
passive du slovaque fait partie de la culture tchèque. D’ailleurs, les films
en langue slovaque ainsi que les émissions radiophoniques ou télévisées
slovaques ne sont ni doublés ni sous-titrés en République tchèque. Il en est
de même pour le tchèque en République slovaque.
Nombre (2001)
Tsiganes (Roms)
Silésiens
Source: Annuaire statistique de la République tchèque, Prague, 2001
Comme on peut le constater au tableau 1, il existe plusieurs groupes ethniques en République tchèque. Il faut d’abord mentionner les Tchèques majoritaires (90,4 %), puis les
Moraves (380 000), les Slovaques (193 000), les Polonais (52 000), les Allemands des Sudètes (39 000), les Ukrainiens (22 000), les Vietnamiens (17 400), les Hongrois (14 600), les Russes (12 000), les
Tsiganes ou Roms (11 700), les Silésiens (10 800), les Bulgares (4300), les Grecs (3200), les Serbes (1800), les Croates (1500), les Roumains (1200), les Ruthènes (1100), ainsi que divers groupuscules. Le pays compte aussi une petite minorité juive concentrées à Prague.
Plus de 70 % des Tchèques sont des catholiques romains. Bien que l'origine ethnique des Roms/Tsiganes ait été déclarée par 11 716 individus lors du dernier recensement, il est bien connu que ces données ne correspondent pas au nombre réel des Roms/Tsiganes vivant en République tchèque. Leur nombre devrait en réalité se situer entre 150 000 et 200 000 personnes. Pour ce qui est des langues, on peut constater que certains membres
appartenant à une ethnie donnée ne parlent plus la langue de leur groupe
linguistique. C'est le cas de presque tous les groupes ethniques, notamment des
Slovaques qui comptent 380 474 membres, alors que seulement 208 723 d’entre
eux parlent encore la langue slovaque. Le tableau 2 illustre le nombre des locuteurs des principales langues parlées en République tchèque : Tableau 2 - Répartition des langues
9 707 397
Tsigane (romani)
Langues non déclarées
Total (source: Szech Statistical Office 2001)
Bien que toutes les minorités nationales représentent 5,1 % de la
population, les Slovaques à eux seuls constituent 31 % de ce sous-ensemble,
soit 2 % des citoyens du pays. C’est la minorité la plus importante du pays
et la plus fortement intégrée tant au plan linguistique que culturel. La plus
forte concentration de Slovaques se trouve dans les régions de Sokolov (9,9 %
de la population), d'Esky Krumlov (8,3 %), de Karviná (8,3 %), de Bruntál (8,1 %) et
dans quelques autres villes, dont Prague (2,0 %). Certains citoyens qui se
réclament de l'identité slovaque (et hongroise) sont en fait des Tsiganes.
Les minorités numériquement moins importantes — p. ex., les Bulgares, les
Russes, les Ruthènes, les Ukrainiens, les Grecs, les Roumains et les Juifs —
sont dispersées dans tout le pays. Bref, les minorités nationales parlent des
langues dont les locuteurs représentent une faible portion de la population du
pays: le slovaque (2,0 %), le polonais (0,5 %), l'allemand (0,4 %), le tsigane (0,2 %), le russe (0,2 %), etc. Ces dernières années, le pays a connu de sérieux problèmes d’immigration
clandestine et d’afflux de réfugiés. En effet, depuis l’éclatement de l’Union
soviétique, plus de 250 00 réfugiés des pays de l’Europe de l’Est et
des Balkans sont passés, chaque année, par la République tchèque. Le
problème semble particulièrement sérieux avec la minorité tsigane dont de
nombreux membres n’ont pas pris les mesures voulues pour régulariser leur
situation, c'est à dire officialiser leur résidence sur le territoire de la
République tchèque ou demander la citoyenneté tchèque.
3 Données historiques La République tchèque regroupe les régions historiques de la Bohême et de
la Moravie, qui furent sous la domination des Habsbourg de 1526 à 1918.
L'ancien État de Bohême comprenait la Bohême, la Moravie, la Silésie,
où la population était slave et parlait tchèque, mais était
soumise à des seigneurs allemands. Avec la Slovaquie, la Bohême, la Moravie et
la Silésie (Pologne méridionale) constituèrent la Tchécoslovaquie,
elle-même issue du démantèlement de l'Empire austro-hongrois, au lendemain de
la Première Guerre mondiale. Au cours de la Deuxième Guerre mondiale, l’Allemagne
nazie annexa la Moravie et la Bohême; la Slovaquie devint un État
indépendant, mais sous l’influence de l’Allemagne. La Tchécoslovaquie fut
réunifiée après la guerre. En 1948, les communistes prirent le pouvoir. En
1968, le Slovaque Alexander Dubcek devint premier secrétaire du Parti
communiste tchécoslovaque et introduisit des réformes démocratiques accordant
plus de liberté aux citoyens; ce fut le «printemps de Prague». L’Union
soviétique s’opposa à ces réformes et envahit alors la Tchécoslovaquie qui
resta sous le régime soviétique pendant une vingtaine d’années.
La Tchécoslovaquie adopta en 1969 un statut fédéral qui dotait la
République tchèque et la République slovaque, ses deux composantes,
d'institutions propres. Une fois sortie du giron communiste en 1990, lors de la
fameuse «révolution de Velours», la Tchécoslovaquie eut à faire face à l’incapacité
des dirigeants tchèques et slovaques de s'entendre sur la répartition du
pouvoir entre le gouvernement fédéral et les gouvernements des deux
républiques fédérées.
En 1992, les premiers ministres Václav Klaus, pour la République tchèque,
et Vladimir Meciar, pour la Slovaquie, négocièrent la partition de la
Tchécoslovaquie, bien qu’elle ne fût pas souhaitée par une grande partie de
la population. En fait, les peuples concernés, les Tchèques (et les Moraves)
et les Slovaques, n'ont pas eu la possibilité d'exprimer leur volonté lors
d'une consultation référendaire: deux millions et demi de personnes avaient
pourtant signé une pétition demandant un référendum. Le refus de cette
requête fut sans mystère: de nombreux sondages avaient signalé que la
majorité de la population tchèque et slovaque aurait voté en faveur d'un
État commun. Dissoute le 1er
janvier 1993, la Tchécoslovaquie, a
laissé la place à deux États souverains distincts: la République tchèque et
la République slovaque.
Afin d’assurer la continuité des systèmes constitutionnel et juridique,
le Conseil national tchèque a adopté une loi sur les dispositions relatives à
la dissolution de la République fédérative tchèque et slovaque: la Loi
constitutionnelle du Conseil national tchèque no 4-1993 du 15 décembre
1992. Les lois constitutionnelles, les lois et autres actes exécutoires de la
République fédérative tchèque et slovaque, qui étaient en vigueur le jour
de la dissolution, ont continué à s’appliquer lorsqu’ils n’ont pas été
abrogés. Václav Klaus est resté à son poste de président du gouvernement dans la nouvelle République tchèque après la scission du pays. Il deviendra le second président de la République le
28 février 2003, remplaçant à ce poste Václav Havel. Ce dernier avait été le premier président de la République tchèque, soit du 2 février 1993 au 2 février 2003. On ne souviendra de Václav Klaus (décédé le 18 décembre 2011) comme d'un homme politique ayant joué un rôle de premier plan dans une révolution pacifique qui a permis à son pays d'accéder à la liberté, avant de se scinder en deux par un «divorce à l'amiable». Aujourd’hui, la République tchèque est membre de plusieurs organisations
internationales, dont les Nations unies, l'UNESCO et le Conseil de l'Europe (au
30 juin 1993). La République tchèque est aussi membre associé de l'Union
européenne et a voulu adhérer à l’OTAN (Organisation du traité de
l'Atlantique Nord), que souhaitaient 10 % à peine des Tchèques, et dont le
principe a été adopté le 8 juillet 1997 par les puissances occidentales.
Enfin, le 18 décembre 1997, la République tchèque a ratifié a Convention-cadre
pour la protection des minorités nationales du Conseil de lEurope
(1995); celle-ci est entrée en vigueur le 1er février 1998 et a
pris effet le 1er avril 1998 en République tchèque, en même temps
que sa traduction tchèque était publiée dans le Recueil des lois de la
République tchèque. Le pays a demandé son adhésion à l'Union
européenne en janvier 1996 et les pourparlers d'adhésion ont débuté le 31
mars 1998. L'une des conditions d'adhésion à l'Union européenne fut
l'observation des critères dits de Copenhague parmi lesquels figurent la
protection des droits de l'homme ainsi que le respect de la protection des
minorités. 4 La politique de non-intervention à légard du
tchèque La Constitution de la République tchèque a été adoptée le 16
décembre 1992, mais entrait en vigueur le 1er janvier 1993. Le
Conseil national tchèque promulguait, le même jour (16 décembre 1992) une Charte
des droits de l'homme et des libertés fondamentales comme faisant partie de
l’ordre constitutionnel. L'article 3 de la Constitution énonce: «La Charte des droits et des libertés fondamentaux est partie intégrante de l'ordre constitutionnel de la République tchèque.»
La Constitution elle-même ne contient aucune disposition linguistique et ne
proclame pas le tchèque comme langue officielle de l’État. De plus, il n’existe
pas de loi tchèque pour déterminer la langue officielle ou toute autre langue
de communication. Toutefois, la législation du pays — les lois sur la
défense, les enregistrements, la magistrature, etc. — impose l'usage de la
langue tchèque dans certaines situations particulières. Dans des cas exceptionnels, la
législation tchèque autorise même le recours au slovaque ou à toute autre
langue minoritaire dans les communications avec les autorités.
En fait, le gouvernement tchèque n’a pas de politique à l’égard de la
langue officielle: 95 % des citoyens parlent le tchèque comme langue
maternelle. La langue du Parlement (débats, rédaction et promulgation des
lois) est le tchèque, comme dans tous les autres organismes relevant de l’État:
le système judiciaire, l’administration publique, les écoles (langue seconde
obligatoire: allemand et/ou anglais) et les universités, etc. Il n'existe que quelques lois mentionnant l'usage de la langue tchèque. Si le statut de la langue tchèque en tant que langue officielle n'est jamais évoqué formellement, ce statut demeure cependant implicite dans certaines dispositions juridiques. La
Loi du Conseil national tchèque sur l'acquisition et la perte de la citoyenneté (1993) demeure l'une d'elles. En vertu de l'article 7 de cette loi, il faut prouver la maîtrise de la langue tchèque pour acquérir la citoyenneté tchèque: Article 7
Selon le paragraphe 14 de l'article 2 de la
Loi no 141/1961 sur la procédure pénale, les autorités judiciaires doivent prendre des mesures de gestion et leurs décisions doivent être présentées en tchèque. L'article 23 de la
Loi sur la Cour
constitutionnelle du 16 juin 1993 précise que
«la langue tchèque doit être employée dans la procédure devant la cour». L'article 79 de la
Loi sur les services sociaux no 108/2006 prévoit que tout document présenté lors de la procédure d'enregistrement doit être fait en tchèque. En éducation, la
Loi sur l'éducation, no 561, du 24 septembre 2004 prévoit à l'article 13 que «la langue d'enseignement est le tchèque».
réalité démontre que la langue d’usage des citoyens du pays est très
massivement le tchèque. Comme il se doit, l'affichage est généralement
unilingue tchèque à l’exemple de la Slovaquie (unilingue slovaque); cela
vaut pour l'affichage gouvernemental et commercial. Les noms de lieux et les
noms de rues (odonymes) sont aussi uniquement en tchèque, sauf dans certaines
exceptions prévues dans la Loi sur les droits des minorités nationales (2001). 4.2 Les médias
Pour ce qui est des médias, l’industrie de la presse écrite semble bien
se porter avec un tirage quotidien de quelque 2,5 millions de journaux (pour
quelque 90 titres), presque tous en tchèque. Le premier grand quotidien du pays
est le Mlada Fronta Dnes (Front de la jeunesse d'aujourd'hui). Suit le Právo (La Droite),
puis le Svobodné Slovo (La Parole libre, qui n'est plus publié) et le Pracé (Le Travail). Il existe aussi un
quotidien du soir, le Vecerník Praha (Le Soir de Prague) et une foule de périodiques tous publiés en
Cependant, la presse en langue anglaise est assez répandue en République
tchèque. Citons notamment le Prague Post, le Central European
Business Weekly et le Prague Tribune/La Tribune de Prague; ce dernier
est publié en deux langues (anglais et français). Le Prager Zeitung est
publié en allemand. En plus de ces journaux en langue étrangère, il convient
de citer deux stations de radio qui émettent en anglais: Radio Praha et Radio
City Prague. On compte également quelques périodiques destinés aux
membres de certaines minorités nationales (slovaque, polonais, allemand,
hongrois, etc.).
Dans les médias électroniques, il existe quatre grandes chaînes de
télévision, dont deux chaînes publiques (CT1 et CT2) contrôlées par la
Radio-Télévision tchèque (Ceská Televize) et deux chaînes
commerciales (Nova TV et Premiera TV), pour un total de 118
stations de télévision. Nova TV est la première chaîne commerciale d'Europe
centrale et la première à avoir émis sur tout le territoire national. Nova TV
couvre environ 99 % du territoire tchèque et diffuse pendant une vingtaine
d'heures par jour.
La République tchèque compte au moins 150 stations de radio, la majorité
de celles-ci étant privées, en plus d’une station de radio publique. La
plupart des émissions de radio émettent depuis Prague. Parmi les stations de
radio nationales, il faut citer Radio Prague, Radio Vltava qui
diffuse des émissions consacrées à la culture tchèque et internationale, Radio
Regina et Interprogramme, une station de radio émettant en anglais,
en allemand et en français. La radio publique tchèque compte quatre stations
nationales ainsi qu'une station internationale sur ondes courtes. La station de
radiodiffusion internationale, fondée en 1936, diffuse actuellement des
émissions en cinq langues. Certaines radios privées diffusent des émissions
en langues minoritaires, surtout en slovaque, en allemand, en tsigane, en
hongrois, en ukrainien, en russe, etc. Les médias électroniques sont sous la
surveillance du Conseil de la Radio-Télévision tchèque dont les membres sont
nommés par le Parlement et ne dépendent pas du gouvernement.
5 La politique linguistique concernant les minorités nationales La protection des droits des minorités nationales de la République tchèque
est d’abord inscrite de façon vague dans la Constitution (1993) du pays:
Les décisions politiques sont issues de la volonté de la majorité, exprimée par un vote libre. La décision de la majorité tient compte de la protection des minorités. Il en est ainsi à l'article 3 de la
et des libertés fondamentales (1992): Article 3
L’article 3 de la Charte mentionne ce que sont là des droits fondamentaux. En réalité, la Charte des droits de l'homme et des libertés fondamentales accorde
des droits collectifs et individuels aux membres des
minorités nationales. Elle emploie les expressions «minorités nationales» et
«minorités ethniques» sans en préciser la différence. Le chapitre III de la
Charte des droits de l'homme et des libertés fondamentales traite
spécifiquement des «droits des minorités nationales et ethniques». L’article
24 reconnaît que «nul ne peut être pénalisé en raison de son appartenance
à une minorité nationale ou ethnique». Mais c’est l’article 25 de la
et des libertés fondamentales qui édicte les véritables garanties constitutionnelles:
Article 251) Les citoyens qui forment les minorités nationales ou ethniques jouissent de la garantie d´un développement intégral, notamment du droit de développer, en commun avec d´autres membres de leur minorité, leur propre culture, du droit de communiquer et de recevoir des informations dans leur langue maternelle et de se grouper dans des associations nationales. Les détails sont fixés par la loi.2) Les citoyens appartenant à des minorités nationales et ethniques jouissent également, dans les conditions fixées par la loi, des garanties suivantes:
- le droit à l´instruction dans leur propre langue ;- le droit d´employer leur propre langue dans les contacts officiels ;- le droit à la participation aux solutions des affaires concernant les minorités nationales et ethniques.
Les domaines spécifiques, tels que
le système judiciaire, relèvent de lois spéciales, mais la nouvelle Loi sur
les minorités ethniques de juin 2001 prévoit des dispositions plus précises.
Cette protection des droits des personnes appartenant à des minorités
nationales est également garantie par des accords bilatéraux entre la
République tchèque et les pays voisins, en particulier la République
fédérale d'Allemagne, la Pologne et la Slovaquie. Ajoutons aussi que le
Pacte international sur les droits civils et politiques, la Convention
internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale
et d'autres traités internationaux, sans oublier la
pour la protection des minorités nationales. Ces règles de droit font partie de la
législation tchèque, et ce, conformément à l'article 10 de la Constitution
de la République tchèque qui stipule: «Les traités internationaux sur les
droits de l'homme et libertés fondamentales qui ont été ratifiés et
promulgués et par lesquels la République tchèque est engagée sont
directement applicables et priment sur les lois.»
La Constitution ne traite ni de la langue officielle ni des langues
minoritaires. Seul l’article 1er stipule ce qui suit: «La
République tchèque est un État de droit souverain, unitaire et démocratique
fondé sur le respect des droits et libertés de l'homme et du citoyen.» C’est
par les termes «respect des droits et libertés de l'homme et du citoyen» que
sont consacrés les droits des minorités nationales de la République tchèque.
En somme, la Charte des droits de l'homme
et des libertés fondamentales garantit l'usage des langues minoritaires dans les domaines de l’enseignement
et des communications officielles avec les autorités. Mais ce droit
constitutionnel d'utiliser une langue minoritaire n'est pas défini
juridiquement de façon précise. C’est pourquoi le gouvernement de la
République tchèque a énoncé les principes de sa politique concernant les
minorités nationales dans un document intitulé Stratégie du gouvernement
relative aux problèmes concernant les minorités nationales en République
tchèque (résolution gouvernementale no 63/1994). Ce document définit l’expression «minorité nationale» en tant que «communauté de personnes». Celles-ci
doivent répondre aux conditions suivantes pour être reconnues en tant que
membres d’une minorité nationale:
1) résider de façon permanente en République tchèque et être citoyens
tchèques;
2) partager des caractéristiques ethniques, culturelles et linguistiques
différentes de celles de la majorité de la population;
3) exprimer le même désir d'être reconnues en tant que minorité
nationale, afin de préserver et de cultiver leur propre identité, leurs
traditions culturelles et leur propre langue;
4) entretenir des relations à long terme, solides et permanentes avec la
communauté résidant en République tchèque.
Cette définition, fondée sur la pratique juridique actuelle, correspond au
statut des minorités nationales allemande, hongroise, polonaise, tsigane,
slovaque et ukrainienne, dont les représentants sont membres du Conseil pour
les minorités nationales. La définition s'applique également aux groupes
moins importants, tels que les Bulgares, les Ruthènes (s'ils ne se considèrent
pas comme des Ukrainiens), les Russes, les Juifs, les Croates ainsi que les
Grecs, qui se sont tous installés sur le sol de la République tchèque après
la Seconde Guerre mondiale. Seules les communautés de citoyens tchèques
constituées selon ces «critères ethniques» sont reconnues en tant que
minorités, puisque ces communautés ne sont pas définies selon des critères
religieux. Même si certaines communautés religieuses ne sont pas considérées
en tant que minorités nationales, leurs droits et leurs libertés individuelles
sont néanmoins garantis par la Constitution et les lois tchèques.
Le gouvernement a institué le Conseil des minorités nationales, qui compte
parmi ses membres des représentants des six minorités nationales —
Slovaques, Tsiganes, Polonais, Allemands, Hongrois et Ukrainiens — et des
ministres délégués chargés notamment des problèmes des minorités. En
définitive, ce sont les pratiques qui déterminent les droits réels des
langues dans le pays.
Par ailleurs, le 10 juillet 2001, la Chambre des
députés tchèques a adopté une loi sur la protection des droits des
minorités nationales: Loi sur les droits des minorités nationales. Cette loi sur les minorités précise les droits des minorités nationales et la compétence des ministères, des autorités administratives et les autorités des collectivités territoriales en ce qui concerne ces droits. Bien que la loi soit largement fondée sur la Convention-cadre pour la protection des minorités
nationales de 1998, elle diffère aussi d'une manière fondamentale. L'article 2 de la Loi sur les droits des minorités nationales définit les concepts de base en utilisant les expressions «minorité nationale» (par. 1) et «membre d'une minorité nationale» (par. 2):
2) Le membre d'une minorité nationale est un citoyen de la République tchèque qui professe une autre origine que l'ethnie tchèque et qui veut être considéré comme un membre d'une minorité nationale en commun avec les autres qui professent la même origine ethnique. Rappelons que l'allemand, le polonais, le hongrois, l'ukrainien, le tsigane (rom), le slovaque et le croate sont des langues parlées en République tchèque, mais seules les quatre premières sont reconnues comme des langues co-officielles en situation minoritaire.
5.1 La question de la nationalité
Alors que la République slovaque adoptait une loi qui accordait la
citoyenneté à tout citoyen précédemment tchécoslovaque, la République
tchèque, au contraire, adoptait une loi restrictive qui accordait la
citoyenneté à une catégorie plus limitée de résidents tchèques. Le point
de vue du gouvernement tchèque est que, depuis qu’il n’y a plus de
continuité de l’État tchécoslovaque, il n’y a aucune continuité
d'obligations juridiques de la part de la République tchèque. Pourtant, après
la partition, la plupart des lois tchécoslovaques ont continué à être
appliquées dans la République tchèque.
Par le mot «citoyen» la Charte des droits de l'homme
et des libertés fondamentales entend nécessairement un «citoyen de la République
tchèque». Les étrangers jouissent des droits de l'homme et des libertés
fondamentales garantis par la Charte pour autant que ceux-ci ne soient pas
réservés aux seuls citoyens (art. 42 de la Charte). Article 42
1) Là où la Charte fait usage de la notion de «citoyen», on entend par là le citoyen de la République fédérative tchèque et slovaque.
3) Si les règles existantes font usage de la notion de «citoyen», on entend par là toute personne humaine s´il s´agit des droits et des libertés fondamentales que la Charte reconnaît sans tenir compte de la citoyenneté.
L’un des problèmes, c’est
que de nombreux Tsiganes sont précisément des citoyens slovaques, devenus
étrangers en République tchèque depuis la partition de la Tchécoslovaquie.
De plus, la Loi sur la nationalité tchèque (no 40) prévoit une
possibilité de choisir la nationalité tchèque pour les ressortissants
slovaques vivant sur le territoire de la République tchèque. Or, une majorité
de Tsiganes ne s'est pas rendu compte qu'ils étaient légalement des
ressortissants slovaques. Même s’ils sont sur le territoire de la République
tchèque et y parfois ont vécu pendant toute leur vie, très nombreux sont ceux
qui n'ont même pas songé à déposer une déclaration d'option pour la
nationalité tchèque. Ensuite, la procédure pour obtenir la nationalité
tchèque paraît trop difficile pour que les Tsiganes, souvent pratiquement
illettrés, puissent la suivre sans aide.
À cet effet, des services de conseil pour la minorité tsigane ont été mis
sur pied par les autorités tchèques. Même si des fonctionnaires ont eu pour
tâche d’aider les requérants à remplir les formulaires, à rédiger les
demandes et à envoyer des documents nécessaires en Slovaquie, un grand nombre
de Tsiganes n'ont pas demandé la nationalité tchèque. Or, non seulement les
non-citoyens ne peuvent voter, ni recevoir des soins de santé, ni participer
aux programmes économiques, ni être à l’emploi de l’État (fonction
publique, écoles, justice, armée, police, etc.), mais ils sont passibles de
«dénaturalisation» imposée comme pénalité pour activité criminelle et de
déportation à la discrétion du gouvernement.
Rappelons aussi que l'article 7 de la
Loi du Conseil national tchèque sur l'acquisition et la perte de la citoyenneté (1993) exige la maîtrise de la langue tchèque pour acquérir la citoyenneté tchèque. 5.2 Les droits linguistiques dans les tribunaux
En matière de justice, les droits linguistiques sont réels et bien
précisés. Ainsi, la Loi sur la Cour constitutionnelle
du 16 juin 1993
énonce que «la langue tchèque doit être employée dans la procédure devant la
cour». Toutefois, une disposition de la loi permet aux individus d’employer
leur langue maternelle lors d’une audition orale ou de quelque autre
procédure dans laquelle ils prennent part. L'article 33 de cette loi édicte
2) Si une partie ou une partie adjointe est un individu prenant part à une procédure, ou si un témoin ou un expert témoigne devant la Cour dans une langue autre que la tchèque, la Cour doit faire appel à un interprète; si les parties n'y voient pas d'inconvénient, l'interprète n'est pas nécessaire lorsque le témoignage est donné en slovaque. Il doit être consigné dans le procès-verbal qu'un interprète a été demandé. 3) De même, la Cour doit faire appel à un interprète, si une personne sourde, muette ou sourde-muette prend part à la procédure et qu'il n'est pas possible de communiquer avec elle d'une autre manière fiable.
Pour les Slovaques, l’utilisation de leur langue maternelle ne cause pas de
problème, et ce, d’autant plus que le tchèque et le slovaque sont deux
langues très voisines. Pour les petites
minorités telles que les Tsiganes, les Polonais, les Allemands, les Hongrois,
etc., la procédure normale est donc de recourir aux services d’un
interprète. Ainsi, dans un tribunal, toute personne a droit à un interprète
lorsqu'elle ne parle pas la langue dans laquelle la communication a lieu et qui,
pour les jugements civils, n'a pas à être le tchèque (dans les faits, c'est
presque toujours le tchèque), mais une autre langue comprise par les parties et
la cour. Dans les affaires pénales, ainsi que les affaires relevant de la Cour
constitutionnelle, la loi exige que le tchèque soit la langue de communication
et prévoit un interprète pour les parties qui ne parlent pas le tchèque.
Bien que ce droit soit défini dans le Code pénal, le texte de
l'accusation qu'un accusé doit recevoir au moins cinq jours avant l'audience
principale est généralement rédigé en tchèque seulement. Un accusé, pour
lequel un interprète ne traduit ce texte qu'au cours de l'audience principale,
est donc désavantagé. Le Conseil des minorités souhaite proposer une
modification du Code pénal, afin que les accusés puissent recevoir au
préalable tous les documents dans leur langue maternelle. Dans le cas de la
minorité nationale tsigane (rom), le nombre insuffisant d'interprètes du tsigane
constitue un problème qui n'a pas trouvé de solution.
Quant à l’article 2 de la loi no141/1991 relative aux procédures
criminelles, elle reconnaît que «toute personne a le droit d'utiliser sa
langue maternelle devant les autorités chargées de faire respecter la loi».
Cependant, elle ajoute aussi cette restriction: «Celles-ci engageront les
procédures et proclameront leurs décisions en tchèque.» De plus, l'article 9 de la Loi sur les droits des minorités nationales énonce que «les membres des minorités nationales résidant traditionnellement et depuis longtemps sur le territoire de la République tchèque ont le droit d'utiliser la langue d'une minorité nationale dans les communications officielles et devant les tribunaux».
Si l’on résume les droits linguistiques dans les tribunaux, on peut dire
que toute personne a droit à un interprète lorsqu'elle ne parle pas la langue
tchèque (ou slovaque), sauf dans les cours civiles où le tchèque n’est pas
obligatoire, alors qu’on peut recourir à une autre langue comprise par les
parties et la cour. Cependant, dans la pratique, c’est presque toujours le
tchèque qui demeure la langue de la procédure judiciaire et les autres langues
sont utilisées comme des langues de traduction. Au final, le juge
rend toujours sa sentence en tchèque, laquelle peut ensuite être traduite dans une autre langue.
5.3 Les droits linguistiques dans les services
Quant aux services gouvernementaux, l'article 25 déjà cité de la Charte des droits de l'homme et des
libertés fondamentales garantit aux citoyens appartenant à une minorité
nationale le droit d’utiliser leur langue maternelle dans leurs rapports avec
les autorités. Rappelons aussi l'article 9 de la
Loi sur les droits des minorités nationales:
Droit d'employer la langue d'une minorité nationale dans les communications officielles et d'être entendu devant les tribunaux Les membres des minorités nationales résidant traditionnellement et depuis longtemps sur le territoire de la République tchèque ont le droit d'utiliser la langue d'une minorité nationale dans les communications officielles et devant les tribunaux. Les conditions d'exercice de ce droit sont déterminées par une réglementation particulière.
En réalité, étant donné le très petit nombre des individus appartenant à un groupe minoritaire, la pratique dénie ce droit, sauf pour les Slovaques, parfois les Polonais et les Allemands regroupés dans des collectivités locales autonomes. Dans ce cas, il est plus facile d’utiliser sa langue maternelle avec les autorités des collectivités locales. Dans tous les autres cas, le tchèque reste l’unique langue de communication entre les pouvoirs publics et le citoyen. Bien que la Loi sur les droits des minorités nationales
de juin 2001 puisse admettre officiellement le droit d’utiliser une
langue minoritaire auprès des pouvoirs publics, ce droit risque d’être
dénié par les contraintes de la réalité: seules les minorités regroupées
dans des collectivités locales peuvent être assurées de recevoir des services dans
Une autre question mérite d’être mentionnée: les patronymes. La Loi
sur l’état civil définit l'usage des prénoms et des noms dans le pays.
Elle autorise un citoyen à écrire les noms étrangers en fonction de leur
usage linguistique et donc également ceux des personnes appartenant aux
minorités nationales. Il en est de même pour les extraits de registres d'état
civil. Il subsiste quelques problèmes concernant l'inscription des noms de
famille féminins dans les registres et dans tous les documents officiels. En
effet, la loi spécifie que l'inscription d'un nom de famille féminin doit
obéir aux règles de la grammaire tchèque, ce qui signifie que la plupart de
ces noms sont modifiés selon le genre (généralement en y ajoutant le suffixe
-ová ou en changeant la lettre [y] par la lettre [á]). Or, cette
obligation de changer le nom de famille des personnes appartenant aux minorités
nationales semble aller à l'encontre de la manière dont celles-ci utilisent
leur langue et est considérée par certains comme une mesure discriminatoire
restreignant les droits linguistiques. Le gouvernement a élaboré une nouvelle
loi sur les registres d'état civil, qui devrait permettre d'inscrire les noms
féminins sur les registres d'une autre façon, à savoir sans le suffixe
féminin, et ce, à la demande de la personne, qu'elle soit étrangère ou
qu'elle appartienne ou non à une minorité nationale. Quoi qu'il en soit, l'article 7 de la Loi sur les droits des minorités nationales autorise les membres des minorités nationales à employer leur nom et prénom dans leur langue:
Les membres des minorités nationales ont le droit d'employer leur nom et leur prénom dans la langue de leur minorité nationale selon les conditions prévues par règlement spécial.
Lorsque des membres d'une minorité désirent demander un changement de nom, ils doivent faire déclaration sous serment de leur appartenance à une minorité nationale.
La législation de la République tchèque ne précise pas l’usage des
langues dans l’affichage public. On peut conclure qu’elle n’interdit
pas de présenter publiquement des enseignes, inscriptions ou d’autres
informations de caractère privé dans la langue des minorités nationales. Les
enseignes commerciales, pour leur part, peuvent être exposées à la vue du
public en différentes langues étrangères, généralement l'anglais ou
l'allemand, mais elles restent généralement en tchèque. Il est rare que ces
inscriptions apparaissent dans une langue minoritaire, bien que ce soit en
principe permis à l'article 8 de la Loi sur les droits des minorités nationales :
Article 8 [version anglaise]
[version tchèque]
Právo na vícejazycné názvy a oznacení(1) Príslušníci národnostních menšin, které tradicne a dlouhodobe žijí na území Ceské republiky, mají právo, aby název obce, v níž žijí, názvy jejích cástí, ulic, jiných verejných prostranství, oznacení budov orgánu verejné správy a volebních místností byly uvedeny rovnež v jazyce národnostní menšiny.
Article 8 [version française]
1) Les membres appartenant à des minorités nationales résidant traditionnellement et depuis longtemps sur le territoire de la République tchèque ont le droit de nommer la communauté dans laquelle ils vivent, de nommer leurs localités, leurs rues et leurs places publiques, ainsi que les édifices des autorités publiques et les bureaux de vote, qui doivent être affichés aussi dans la langue de la minorité nationale.
La version anglaise de cet article 8 de la loi laisse croire que l'affichage doit être bilingue: «posted in the language of the national minority as well as in the Czech language.» On traduirait alors en français par «affichés dans la langue de la minorité nationale aussi bien qu'en langue tchèque». Cependant, la version tchèque — byly uvedeny rovnež v jazyce národnostní menšiny — se traduit mot à mot par «affichés aussi dans la langue de la minorité nationale». Quoi qu'il en soit, les raisons d’ordre
commercial et la rentabilité des entreprises font en sorte que normalement le
tchèque est omniprésent, les affiches bilingues, extrêmement rares et exceptionnelles.
Il en est ainsi pour les indications topographiques. La
législation tchèque n'interdit pas l'usage d'indications topographiques
bilingues. Dans la pratique, il n'existe pas beaucoup de dénominations
bilingues des communes, villes, rues ou structures locales sur les panneaux
officiels. Cette question a été soulevée à plusieurs reprises, mais il
semble que seuls les Polonais de Silésie (à l’est du pays) se soient
montrés préoccupés par cette question, notamment dans la ville de Èeský
Tìsín (en polonais: Czeski Cieszyn). Dans cette municipalité, le nom des commerces, des
établissements publics et des institutions privées est couramment indiqué à
la fois en tchèque et en polonais. Le pourcentage des citoyens de langue polonaise dans cette ville est aujourd'hui de 16,1 % sur la base du dernier recensement. Dans le cas des toponymes, le nom officiel
est celui écrit dans le Lexique statistique des communes publié par décret du ministère de l'Intérieur, qui n'interdit pas l'usage de
l'équivalent du nom de la commune en polonais ou dans une autre langue. Pour le
moment, les représentants de la minorité polonaise semblent les seuls à
exiger que les toponymes soient mentionnés dans les deux langues. Pour ce qui
est des autres minorités nationales, elles sont dispersées à travers tout le
pays et n'ont pas demandé que les noms des villes, des communes et des lieux
publics soient indiqués en deux langues. La Loi sur les droits des minorités nationales de 2001 a officialisé
l’usage du bilinguisme dans de nombreux cas, mais la réalité dénie souvent ce droit. Dans la pratique, le droit d'inscrire des communautés, des rues et des places publiques avec des noms dans la langue de la minorité n'est pas souvent exercé. La cause provient probablement du fait que ce droit peut être exercé que si 10 % de la population locale reconnaisse son appartenance à une minorité nationale et 40 % des citoyens adultes qui en font le demande par voie de pétition. 5.4 Les droits linguistiques en éducation
En République tchèque, ce sont les communes qui administrent les écoles maternelles et les écoles primaires. Elles décident de leur création ou de leur fermeture, de l’admission des enfants en maternelle et de la nomination des directeurs dans ces établissements. Les communes financent ces établissements, sauf les salaires, les livres scolaires et les fournitures générales payées par l’État. Mais ce sont les régions qui gèrent les écoles secondaires et qui les financent. Les régions ont la responsabilité de répartir les allocations de l'État aux communes pour les dépenses prises en charge par celui-ci (salaires, livres scolaires, etc.). Rappelons que la Charte des droits de l'homme et des libertés
fondamentales accorde également aux enfants appartenant aux membres d’une
minorité nationale le droit de recevoir leur instruction primaire dans leur
langue maternelle. Article 25
2) Les citoyens appartenant à des minorités nationales et ethniques jouissent également, dans les conditions fixées par la loi, des garanties suivantes:
Mentionnons également l’article 13 (paragraphe 2) de la Loi no 561 du 24 septembre 2004 sur l'enseignement préscolaire, primaire, secondaire, supérieur, professionnel et autre en éducation (Loi sur l'éducation):
Pour que les enfants des membres d’une minorité bénéficient d'une éducation
dans leur langue maternelle, les parents doivent demander l'insertion de ces
enfants dans une école de cette minorité au moment de leur inscription; il
n'est pas nécessaire de préciser l'identité nationale de l'élève. Si les
parents demandent l'insertion de leur enfant dans une école ou une classe en
une langue minoritaire donnée et que les élèves sont assez nombreux pour que
l'on puisse ouvrir une telle classe, l'enfant reste inscrit dans le système éducatif
de la minorité. Selon l'article 14 de la
Loi no 561 du 24 septembre 2004 sur l'éducation, il faut un minimum de huit enfants pour la maternelle, dix pour le primaire et douze pour le secondaire.
Dans le système d'éducation tchèque actuel, le droit de recevoir un
enseignement dans sa langue maternelle s'exerce en principe de trois manières:
1) soit les écoles où les matières sont enseignées dans la langue de
la minorité nationale;
2) soit les écoles tchèques où la langue de la minorité nationale est
enseignée en tant que discipline facultative;
3) soit des classes séparées où les matières sont enseignées dans la
langue de la minorité nationale.
Ce droit à l’instruction dans la langue minoritaire — comprendre des classes d’élèves minoritaires — est généralement effectif pour les Slovaques, les Polonais de Silésie,
les Allemands des Sudètes et certains enfants tsiganes. Dans la pratique, du
fait de la dispersion géographique de la plupart des minorités nationales, il
n’est pas possible de concrétiser de tels droits scolaires, notamment à l’égard
des Hongrois, des Ukrainiens, des Russes, des Bulgares et des Grecs. En République
tchèque, seule la minorité nationale polonaise, parce qu’elle est concentrée
dans les régions de Karviná et de Frydek-Místek, possède un réseau scolaire
assez complet dans lequel les disciplines sont enseignées en polonais. En fait,
les municipalités où les écoles et/ou classes minoritaires sont plus
accessibles concernent les minorités regroupées en collectivités
territoriales autonomes, soit les Polonais, les Slovaques, les Allemands des Sudètes
et, jusqu’à un certain point, les Tsiganes/Roms. Les véritables écoles
minoritaires sont plutôt rares en République tchèque. Par exemple, il n’existait qu’une seule école primaire pour
les Slovaques à Karviná (en Moravie du Nord) et elle a fermé ses portes en
2000; les autorités ont affirmé que les parents n’y tenaient pas. Diverses
raisons dénient donc le droit à l’enseignement dans la langue minoritaire.
La marginalisation de la communauté tsigane dans le système éducatif semble
particulièrement préoccupante. On sait qu'un grand nombre d'enfants tsiganes
quitte l'école avant la fin du cycle primaire, ce qui implique une diminution
considérable des inscriptions par la suite dans l'enseignement secondaire et
Il faut admettre que la dispersion des petites minorités rend difficile l'instruction dans une langue minoritaire, surtout les minorités bulgare, croate, ruthène, russe, grecque et ukrainienne. Or, cette instruction est déjà difficile pour les minorités plus nombreuses comme les minorités slovaque, polonaise, allemande, hongroise et tsigane/rom. En fait, la pratique la plus courante consiste à créer des classes
minoritaires dans des écoles de langue tchèque. Cela vaut pour presque
tous les groupes ethniques. Les communautés parmi lesquelles on compte le plus
d’enfants recevant une instruction dans une langue minoritaire sont le
suivantes: les Slovaques, les Hongrois, les Polonais, les Allemands et les
Tsiganes. À l’exception des Slovaques et des Polonais, on dénombre moins de
1000 enfants au primaire par communauté.
Lorsqu’un citoyen tchèque reçoit son instruction dans une langue
minoritaire, la délivrance des diplômes scolaires se fait selon les directives
no 24 021/98-20 du ministère de l'Éducation, de la Jeunesse et des Sports
concernant l'homologation obligatoire des écoles ou des établissements
scolaires. Les élèves des écoles minoritaires reçoivent alors un diplôme rédigé
Conformément à la législation en vigueur dans le pays, les personnes appartenant aux minorités nationales peuvent fonder leurs propres établissements privés d'enseignement, et ce, sans aucune restriction et demander l'intégration de ces établissements dans le système des écoles, établissements préscolaires et établissements scolaires dans les mêmes conditions que les autres citoyens. Il semble que ce soit surtout les Allemandes et les Polonais qui utilisent en partie cette possibilité. Cela signifie que la République
tchèque a des obligations financières envers ce type d’établissement
5.5 La question des médias
Parallèlement à la politique pratiquée dans le domaine de l’enseignement,
on peut supposer que les membres des minorités nationales bénéficient des
mêmes droits linguistiques dans les médias. Bien qu’aucun texte juridique ne
traite de façon particulière la langue des médias, les membres des minorité
nationales bénéficient de certaines pratiques positives de la part de leur
gouvernement, dont des subventions importantes destinées à assurer la
diffusion des publications en langues minoritaires. L'article 31 de la
Loi no 231/2001 du 17 mai 2001 sur le fonctionnement de la radio et de la télévision demeure imprécis sur la part des diffuseurs concernant l'appartenance à une minorité: Article 31
En ce qui a trait à la
presse écrite, se fondant sur les projets qui lui sont soumis, l'État tchèque
accorde sur une base annuelle des subventions pour la publication de
périodiques à l’intention des minorités nationales. En 1998, ces
périodiques étaient les suivants:
- trois mensuels slovaques (Slovenské listy, Korene, Slovenské
dotyky);
- six magasines polonais (Glos Ludu publié tous les deux jours; les
mensuels Zwrot et Pra_sky kuryr; le bi-hebdomadaire Nasza
Gazetka, des magazines scolaires publiées par le ministère de
l'Éducation, de la Jeunesse et des Sports);
- quelques périodiques allemands (Landes Zeitung, Zeitung der
Deutschen in Böhmen, Mähren und Schlesien et Prager Volkszeitung);
- quatre périodiques tsiganes ( Romano kurko, Amaro gendalos, Kereka
Kruh et, depuis 1999, Romano hangos);
- un périodique hongrois (trimestriel Prágai tükör);
- un périodique ukrainien (trimestriel Porohy).
Les médias électroniques publics tchèques jouent également un rôle
important dans le pays, car non seulement ils émettent quelques émissions dans
certaines langues minoritaires, mais ils diffusent des émissions portant sur
les minorités nationales, les réfugiés, les peuples voisins, etc. Néanmoins,
des représentants des minorités nationales, notamment du côté des Allemands
et des Slovaques, ont critiqué la télévision tchèque et l’ont l'accusée
de ne pas prêter suffisamment d'attention aux problèmes des minorités
nationales. Les radios privées diffusent davantage d’émissions en langues
minoritaires, surtout en slovaque, en allemand, en tsigane, en hongrois, en
ukrainien, en russe, etc. Dans la pratique, les langues minoritaires ne sont pas utilisées dans la télévision publique. C'est pourquoi le Conseil du gouvernement pour les minorités nationales a lancé des initiatives pour l'amélioration de la coopération avec les minorités nationales. Dans son avis sur la République tchèque, le Comité consultatif du Conseil de l'Europe sur la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales a critiqué la situation des langues minoritaires. Il recommande notamment d'augmenter le temps et la durée des émissions diffusées dans les langues minoritaires à la radio tchèque. Pour le moment, les langues minoritaires ne sont utilisées que dans les programmes préparés par les comités de rédaction des minorités, surtout en polonais, en allemand, en slovaque et en tsigane (rom).
La politique linguistique de la République tchèque paraît
simple. Il s’agit de la non-intervention pour le tchèque et d’une politique
sectorielle pour les minorités nationales. Le cas de ce pays illustre le fait
qu’il peut y avoir une différence importante entre le droit et l’application
de ce même droit. En somme, la loi ne peut faire supprimer les inconvénients
liés à la condition minoritaire, surtout si la minorité s’avère très
petite et souffre de la dispersion géographique. Même le droit inscrit dans
les lois ne peut pas toujours garantir la survie des minorités mal organisées,
et ce, dans le respect des individus tout en contribuant à accroître le
développement de la démocratie en République tchèque. Néanmoins,
on peut dire que les autorités de la République manifestent une certaine bonne
volonté, comme en fait foi la promulgation de la
Loi sur les droits des minorités nationales de 2001. Certains grands États (dont la France) font
beaucoup moins, eux qui peuvent compter beaucoup plus de minorités sur leur
propre territoire! Dernière mise à jour: 30 nov. 2015
Bibliographie CONSEIL DE L’EUROPE. «Rapport sur la République tchèque,
approche pays par pays», dans Tous différents, tous égaux,
Strasbourg, 4 février 1998, 7 ko.,
[http://www.ecri.coe.fr/fr/02/02/05/f02020507.htm].
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[http://www.house.gov/csce/czechlaw.htm].
DIECKHOFF, Alain. La nation dans tous ses États, Paris,
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Department of English, Hong Kong Polytechnic University, 22-24 juin
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RÉPUBLIQUE TCHÈQUE. «Rapport soumis par la République tchèque
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YACOUB, Joseph. Les minorités. Quelle protection?, Paris,
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YACOUB, Joseph. «L’Europe centrale» dans Les minorités dans
le monde, Paris, Desclée de Brouwer, 1998, p. 365-379.