Source: https://revdh.wordpress.com/2009/12/26/interdiction-de-la-discrimination-et-droit-a-des-elections-libres-art-14-et-1er-du-protocole-12-art-3-du-protocole-1-cedh-dispositions-constitutionnelles-discriminatoires-et-1ere-appli/
Timestamp: 2017-11-22 07:33:36+00:00
Document Index: 29374982

Matched Legal Cases: ['art. 14', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 14', 'art. 3', 'arrêt ', 'art. 14', 'art. 3']

Interdiction de la discrimination et droit à des élections libres (art. 14 et 1er du protocole 12 – art. 3 du protocole 1 CEDH) : Dispositions constitutionnelles discriminatoires et 1ère application de la clause générale de non discrimination | La Revue des Droits de l'Homme
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Interdiction de la discrimination et droit à des élections libres (art. 14 et 1er du protocole 12 – art. 3 du protocole 1 CEDH) : Dispositions constitutionnelles discriminatoires et 1ère application de la clause générale de non discrimination
La Cour européenne des droits de l’homme a rendu en formation de Grande Chambre un arrêt important à plusieurs titres. En effet, non seulement des dispositions de la Constitution de Bosnie-Herzégovine ont été reconnues comme discriminatoires mais il s’agit aussi de la première application par la Cour de la clause générale de non-discrimination prévue à l’article 1er du protocole n° 12.
Sejdić et Finci c. Bosnie-Herzégovine(Cour EDH, G.C. 22 décembre 2009, Req. nos 27996/06 et 34836/06)
retransmission de l’audience
Actualités droits-libertés du 26 décembre 2009 par Nicolas Hervieu
Pour citer : Nicolas Hervieu, » Dispositions constitutionnelles discriminatoires et 1ère application de la clause générale de non discrimination « , in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 26 décembre 2009.
Posted on 26 décembre 2009 at 9 h 51 min in Actualités Droits-Libertés (ADL), Droit à des élections libres, Hervieu Nicolas, Interdiction de la discrimination, Protocole 12 - Art. 1 CEDH, Protocole 12 - Art. 14 CEDH, Protocole 1er - Art. 3 CEDH	| RSS feed You can	trackback	from your own site.
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