Source: http://www.senat.fr/lc/lc262/lc2627.html
Timestamp: 2019-08-24 03:48:54+00:00
Document Index: 319027010

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 175", "l'article 216", "l'article 218", "l'article 6", "l'article 26", "l'article 90", "l'article 218", "l'article 216", "l'article 22", "l'article 216", "l'article 49", "l'article 50", "l'article 216", "l'article 216", "l'article 216", "l'article 44", "l'article 216", "l'article 125", "l'article 125", "l'article 216", "l'article 131", "l'article 216", "l'article 115", "l'article 4", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 222", "l'article 125", "l'article 14", "l'article 11"]

Cette notice a été rédigée par Maître Ali Türek, Avocat au Barreau d'Istanbul
La reconnaissance constitutionnelle d'une religion d'État a été supprimée de la Constitution turque en 1928.
Introduit pour la première fois en Turquie dans la Constitution de 1924 en 1937, le principe de laïcité figure au au cinquième paragraphe du préambule de la Constitution du 7 novembre 1982 : « [...] en vertu du principe de laïcité, les sentiments de religion, qui sont sacrés, ne peuvent en aucun cas être mêlés aux affaires de l'État ni à la politique; [...] ».
L'article 2 relatif aux « caractéristiques de la République » du même texte dispose que « La République de Turquie est un État de droit démocratique, laïque, et social, respectueux des droits de l'homme dans un esprit de paix sociale, de solidarité nationale et de justice, attaché au nationalisme d'Atatürk et qui s'appuie sur les principes fondamentaux exprimés dans le préambule. »
En vertu de l'article 4, cet article 2 ne peut être ni modifié ni faire l'objet de propositions d'amendement.128(*)
A. LA RÉPRESSION DU BLASPHÈME OU DE NOTIONS VOISINES
1. Absence de dispositions pénalisant explicitement le blasphème
L'ancien Code pénal, abrogé en 2005, comprenait un titre particulier consacré aux « Crimes contre la liberté de religion » (Din hürriyeti aleyhinde cürümler). Le troisième alinéa de l'article 175 y faisait une référence explicite à Dieu.
« Quiconque insulte Dieu, l'une des religions (din), l'un des prophètes (peygamber), l'un des livres sacrés (kutsal kitap) ou l'une des confessions (mezhep), ou bien vilipende ou outrage une personne en raison de ses croyances, du fait de sa pratique des obligations religieuses ou de son observation des interdits religieux [...] sera puni d'une peine d'emprisonnement de 6 mois à un an et d'une amende de 5 000 à 25 000 livres turques. »
Dans la perspective de l'intégration à l'Union européenne, les réformes constitutionnelles de 2001 et 2004 ont modifié une grande partie des dispositions constitutionnelles. De nouvelles lois pénales ont été promulguées afin d'assurer la mise en oeuvre de ces changements.129(*)
Le Code pénal turc résultant de la loi n° 5237 a remplacé la loi n° 765 en vigueur depuis 1926. L'article 175 précité a été abrogé par cette réforme.
Le Code pénal turc, loi n° 5237 en vigueur depuis 2005, ne fait aucune mention ou référence précise à une religion, à un dogme ou à une divinité particuliers et n'établit, par conséquent, aucune protection spécifique en faveur d'une croyance définie.
De ce fait, il n'existe plus, en Turquie, de disposition pénale réprimant le blasphème stricto sensu130(*) protégeant, en soi, les éléments d'une ou de plusieurs religions considérés comme sacrés131(*).
2. Existence d'un « substitut » à la pénalisation du blasphème ?
Si les dispositions anciennes pénalisant le blasphème ont été supprimées en 2005, il existe aujourd'hui une incrimination qui est assez voisine de celle réprimant un tel acte.
a) Le contenu de l'infraction
Le nouveau Code pénal prévoit une infraction particulière qui pourrait constituer un équivalent ou un substitut du blasphème. Elle réprime l'« humiliation publique des "valeurs religieuses" revendiquées par une partie de la population » (Halkýn bir kesiminin benimsediði dini deðerleri aþaðýlama)132(*).
Le troisième alinéa de l'article 216 du Code pénal dispose en effet que :
« est passible de six mois à un an d'emprisonnement quiconque humilie publiquement les valeurs religieuses dont une partie de la population se revendique, à condition que cet acte soit susceptible de troubler la paix publique »133(*).
(1) Quel est l'objectif poursuivi par l'incrimination ?
L'intitulé du Chapitre « Crimes contre la paix publique » (Kamu barýþýna karþý suçlar), dont fait partie la disposition, souligne l'objectif de sauvegarde de la paix publique. La disposition assure principalement la protection de l'ordre public. Elle tend à protéger cette sûreté par la répression des actes d'humiliation des « valeurs religieuses » (dini deðerler) revendiquées par une partie de la population. Ces valeurs peuvent se concrétiser dans des références aux prophètes, aux lieux de culte, aux jours et aux objets sacrés des religions ainsi qu'aux rites et les règles imposées par elles.134(*)
(2) Le texte ajoute-t-il certaines conditions spécifiques pour que l'infraction soit caractérisée ?
La disposition en question intègre explicitement le critère relatif à la « possibilité de troubler la paix publique » (kamu barýþýný bozmaya elveriþlilik), lequel conduit à rechercher, dans l'acte incriminé, la menace de susciter des manifestations de violence ou des troubles au sein de la société. Le juge saisi de l'affaire doit examiner, au moyen des faits concrets, l'existence d'un danger clair et imminent à l'encontre de la paix publique.
b) Les modalités d'expression prohibées
(1) Quels sont les supports visés par la législation ?
Le texte ne fait aucune référence à un support précis. Les actes d'humiliation diffusés par tous moyens ou supports peuvent, de ce point de vue, entrer dans le champ d'application de cette infraction.
Cependant, la publicité (aleniyet) de l'acte d'humiliation est un élément constitutif de cette infraction. Le code pénal ne donne aucune définition de la notion de publicité. D'après son exposé des motifs (Gerekçe), le principal critère de la publicité est le fait de pouvoir être perceptible par plusieurs personnes non identifiables au moment de l'accomplissement de l'acte. Les caractéristiques du lieu, la modalité de l'accomplissement de l'acte ainsi que la situation des personnes présentes sur les lieux sont examinées pour déterminer le caractère public du lieu où l'acte illicite a été accompli. La publication d'un document est assimilée à une forme de publicité.
(2) Les nouveaux moyens d'information et de télécommunication sont-ils visés ?
Etant une disposition commune à la première partie des « Crimes contre la paix publique », l'article 218 précise que « si les crimes précédemment définis sont commis par la voie de presse et de publication (basýn-yayýn), la peine sera augmentée de moitié ». De ce fait, la commission de l'acte par cette voie constitue une forme qualifiée de l'infraction dont la publicité est un élément matériel constitutif.
Une définition explicite figure à l'article 6 du code précité aux termes de laquelle, « basýn-yayýn » désigne toute sorte de diffusion par des moyens écrits, audios, visuels et électroniques de communication de masse. Ces supports comprennent les articles de journaux, les programmes de radio ou de télévision, les photographies ainsi que les plateformes sur internet telles que les blogs et les messages partagés sur les réseaux sociaux.
(3) Les propos (oraux) sont-ils réprimés ?
La norme pénale réprime également les propos oraux tenus publiquement.
c) Les religions et personnes protégées
(1) Quelles sont les religions concernées ?
Comme on l'a vu supra, le Code pénal turc ne détermine aucune incrimination spécifique concernant les actes dirigés contre une religion, une confession, un dogme ou une divinité particulières. Poursuivant l'objectif de sauvegarder la paix publique, la norme pénale est neutre à l'égard des valeurs religieuses considérées comme sacrées par les personnes constituant la société.
En 1986, lors de l'examen de la conformité à la Constitution de la loi n° 3255 relative à la modification de certaines dispositions de l'ancien Code pénal, la Cour constitutionnelle turque a confirmé qu'il ne pouvait y avoir aucune distinction entre les religions monothéistes et les autres dans un État laïque.135(*)
(2) Comment sont désignées les personnes protégées ?
La Troisième Partie du Second Livre intitulé « Crimes contre la société » (Topluma karþý suçlar) sous laquelle figure cette disposition intrinsèquement liée à la paix publique considère l'ensemble des personnes constituant la société comme des victimes potentielles.
En pratique, les personnes se revendiquant des valeurs d'une religion quelconque peuvent devenir victimes au sens de cet article dès lors que leur nombre et leur identité restent indéterminables136(*). La formulation du texte, basée sur les valeurs religieuses, exclut cependant clairement de ce champ d'application les non-croyants.
Par « une partie de la population », on entend un ensemble de personnes au nombre et à l'identité inconnus lesquelles présentent des caractéristiques communes basées sur la classe sociale, l'origine, la religion, la confession d'appartenance ou la région.
S'agissant de l'auteur, la disposition permet de considérer quiconque comme contrevenant, sans considération de religion ou de confession.
d) Moyens de défense
(1) Moyens de défense liés au genre d'expression ou au contexte
· Dispositions constitutionnelles
En vertu de l'article 26 du Code pénal, il est possible d'invoquer en défense les droits et libertés reconnus par la Constitution tels que:
- la liberté de communication (article 22) ;
- la liberté de religion et de conscience (article 24) ;
- la liberté de penser et d'opinion (article 25) ;
- la liberté d'expression et de propagation de la pensée (article 26) ;
- la liberté scientifique et artistique (article 27) ;
- et les dispositions relatives à la presse et aux publications (articles 28 - 32)137(*).
En outre, la protection conventionnelle des droits de l'homme fait partie intégrante du droit national turc aux termes du dernier alinéa de l'article 90 de la Constitution138(*). Les dispositions des traités internationaux relatifs aux droits et libertés fondamentaux entrés en vigueur prévalent sur les dispositions législatives. Les hautes juridictions appliquent donc les critères découlant de la jurisprudence de la Cour europénne des droits de l'homme.139(*)
· Dispositions pénales
La dernière phrase de l'article 218 du Code pénal peut également être invoquée en défense : « [cependant], l'expression de la pensée pour but de critique et qui ne dépasse pas les limites d'informer ne constitue pas une infraction ».
De ce fait, la diffusion, le commentaire et la critique de l'information constituent un moyen de défense. Inspirée de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg, la Cour de Cassation turque (Yargýtay) a jugé que pour que l'exercice du droit d'informer, de critiquer et de commenter puisse être invoqué, il est nécessaire que140(*) :
- l'information présente caractère réel et actuel (açýklama veya eleþtiriye konu olan haberin, gerçek ve güncel olmasý) ;
- il existe un intérêt du public à sa diffusion (açýklanmasýnda kamunun ilgi ve yararýnýn bulunmasý) ;
- un lien intellectuel soit établi entre le sujet et les modalités de diffusion (açýklanýþ þekliyle konusu arasýnda düþünsel bir bað bulunmasý) ;
- on constate une absence d'expressions humiliantes (haberde veya yazýda küçültücü sözler kullanýlmamasý).
Les moyens de défense généraux excluant ou atténuant la reponsabilité pénale (articles 24 à 34) peuvent, de même, être invoqués.
(2) Autres moyens de défense
Le caractère non-intentionnel de l'acte est également susceptible d'être invoqué en défense. En effet, le crime régi par l'article 216/3 nécessite un acte intentionnel, condition sine qua non prévue pour la constitution de toute infraction figurant dans le Code pénal (article 21/1). L'auteur du fait incriminé doit avoir l'intention d'humilier des valeurs religieueses.
De plus, aux termes du premier alinéa de l'article 22 du Code pénal turc, « les actes commis par négligence (taksir) ne sont passibles d'une peine que dans les cas explicitement mentionnés dans la loi ». Comme l'article 216 ne reconnaît pas la possibilité d'une commission non-intentionnelle, l'absence d'intention de la part de l'auteur de l'acte a pour effet que le crime d'humiliation des valeurs religieuses n'est pas constitué. De ce fait, les travaux scientifiques demeurent, par exemple, en dehors du champ d'application de cette disposition.
3. Répression des infractions
La disposition en question prévoit une peine de six mois à un an d'emprisonnement.141(*)
Aux termes de l'article 49 alinéa 2, une peine d'emprisonnement d'au plus un an est considérée comme appartenant aux peines dites « de courte durée » et entre, de ce fait, dans le champ d'application de l'article 50 régissant les sanctions alternatives pour cette catégorie de peine. La liste des peines ou mesures alternatives à une peine d'emprisonnement de courte durée regroupe :
- l'amende ;
- le remboursement total du dommage subi par la victime ou par le public ;
- l'obligation, pour une durée de deux ans au minimum, de fréquenter un centre d'éducation destiné à l'apprentissage d'un métier ou d'un art ;
- l'interdiction, pour une durée allant de la moitié au double de la peine encourue, de voyager ou d'exercer certaines activités ;
- le retrait des permis, y compris le permis de conduire, et l'interdiction d'exercer une profession ou un art, pour une durée allant de la moitié au double de la peine encourue, dans le cas où l'acte a été commis dans le cadre d'un abus de pouvoir ou de droit ou par manque de diligence et de précautions nécessaires ;
- et l'emploi volontaire, pour une durée allant de la moitié au double de la peine encourue, dans un travail d'intérêt général.
Selon cet article, la conversion d'une peine d'emprisonnement de courte durée dépend de :
- son statut social et économique ;
- du regret démontré durant la procédure ;
- et des caractéristiques de la commission de l'acte.
L'enquête (Soruþturma) concernant « l'humiliation des valeurs religieuses » ne dépend pas du dépôt d'une plainte déposée par la victime. Elle est à la discrétion du procureur de la République, qui déclenchera la procédure suite à la réception des informations portant sur l'acte. Une action publique pourra être ensuite déclenchée après la présentation d'un acte d'accusation par le procureur de la République, conformément aux dispositions du Code de procédure pénale turc, résultant de la loi n° 5271 (articles 157 et suite).142(*)
Plusieures affaires sont actuellement en cours en application de l'article 216 alinéa 3 du code pénal turc. Un écrivain poursuivi en justice pour un roman a été finalement acquitté en 2009. En 2013, une peine d'emprisonnement de dix mois a été prononcée à l'encontre d'un musicien pour avoir partagé sur son compte Twitter les vers d'un poète persan143(*).144(*) La même année, un linguiste a été condamné pour ses opinions exprimés sur le prophète de la religion majoritaire dans le pays.145(*) Deux chroniqueurs d'un quotidien sont également poursuivis pour avoir publié dans leurs pages la couverture de « Charlie Hebdo » paru après les attentats de janvier 2015.146(*)
Ces affaires récentes ont donné lieu à un débat public sur les limites de la liberté d'expression ainsi que sur l'interprétation restrictive de l'article 216 alinéa 3 par les instances judiciaires.
4. Réformes
La disposition en question n'a pas été modifiée depuis son entrée en vigueur lors de la dernière réforme pénale en 2005.
Le Code pénal turc regroupe trois dispositions distinctes à l'article 216 intitulé « De l'incitation du peuple à la haine et à l'hostilité ou De l'humiliation »
L'« humiliation » des valeurs religieuses revendiquées par une partie de la population s'inscrit ainsi à la suite de l'incitation du peuple à la haine et à l'hostilité (alinéa 1) et de l'humiliation d'une partie de la population (alinéa 2).
Aux termes de l'article 44 du Code pénal, celui qui commet plusieurs infractions par un seul acte n'est puni que suivant la norme pénale prévoyant la peine la plus lourde.
a) Incitation du peuple à la haine et à l'hostilité en raison de religion (article 216 al. 1)
Le premier alinéa de l'article 216 punit l'incitation à la haine religieuse : « Quiconque incite publiquement une partie de la population à la haine et à l'hostilité à l'encontre d'une autre partie du peuple ayant des caractéristiques différentes de classe sociale, raciales, religieuses, confessionnelles ou régionales différentes de la première, est puni d'une peine d'emprisonnement d'un an à trois ans, si l'acte crée un danger clair et proche pour la sûreté publique. »147(*)
L'article tend, à la différence du précédent article 312 de l'ancien Code pénal, à fixer une condition relative à la mise en péril claire et directe de la sûreté publique.
b) Diffamation en raison d'appartenance à une religion
(1) À l'encontre d'une personne
Sous le titre « Crimes contre l'honneur » (Þerefe karþý suçlar), l'article 125 du Code pénal prévoit l'infraction de diffamation (Hakaret) et regroupe la diffamation et l'injure sous la même disposition pénale. Deux actes alternatifs (l'imputation d'un fait ou l'expression outrageante, invective) sont ainsi susceptibles de constituer une violation de cette norme.
Le troisième alinéa du même article détermine les formes qualifiées de l'infraction en question. La peine encourue est fixée à un an d'emprisonnement, au minimum, dans les cas où l'acte est commis à l'encontre d'une personne : « ... b) parce que cette même personne exprime, change, propage les pensées et les convictions religieuses, politiques, sociales, philosophiques ou parce qu'elle s'accomode aux impératifs et interdits de sa religion, c) en évoquant les valeurs considérées sacrées par la religion de cette personne ».
Suivant la formulation et le titre du Chapitre, l'intérêt juridiquement protégé concerne l'honneur individuel d'une personne et non une religion par elle-même. La norme incrimine la commission des actes portant atteinte à la liberté de religion et de conscience des personnes sans distinction de religions ou de croyances148(*). En outre, dans la mesure où l'article 125 - (b) couvre les pensées et les convictions philosophiques en général, il convient de préciser que les non-croyants pourront aussi bénéficier de la protection accordée par la disposition en question.
Contrairement à l'exigence constitutive de publicité prévue à l'article 216, la publicité de l'acte constitue une circonstance aggravante pour cette infraction (alinéa 4).
Aux termes de l'article 131, la poursuite de l'infraction suppose le dépôt d'une plainte par la victime, hormis le cas où la diffamation ou l'injure est infligé à l'encontre d'un fonctionnaire en raison de sa fonction.
(2) À l'encontre d'un groupe de personnes (article 216 alinéa 2)
Le deuxième alinéa de l'article 216 du même code vise le cas d'humiliation d'un groupe de personnes en raison de leur appartenance religieuse : « Quiconque humilie publiquement une partie de la population en raison des différences sociales, religieuses, confessionnelles, sexuelles ou régionales, est passible de six mois à un an d'emprisonnement. »149(*)
Cette disposition pénale constitue une forme spéciale de diffamation ou d'injure caractérisée par une attaque dirigée contre une partie de la population, c'est-à-dire à un groupe de personnes dont l'identité et le nombre sont indéterminables.
c) Sacrilège envers les lieux de culte et les cimetières (badethanelere ve mezarlýklara zarar verme) (article 153)
Aux termes de cet article, la destruction ou la dégradation des lieux de culte, de leurs annexes et objets ainsi que des cimetières est passible d'une peine d'un à quatre ans d'emprisonnement tandis que le fait de souiller ces lieux est puni d'une peine de trois mois à un an d'emprisonnement ou d'une amende. En vertu du troisième alinéa de l'article, l'intention d'humilier la population appartenant à cette croyance religieuse constitue une circonstance aggravante qui permet l'augmentation de la peine d'un tiers.
d) Empêchement de l'exercice des libertés de croyance, de pensée et de conviction (nanç, düþünce ve kanaat hürriyetinin kullanýlmasýný engelleme) (article 115)
Selon l'article 115, quiconque force une personne à exprimer, à changer ses convictions religieuses, politiques, sociales ou philosophiques ou l'empêche de les diffuser est passible d'une peine d'un à trois ans d'emprisonnement. Le deuxième alinéa du même texte incrimine tout empêchement à l'exercice individuel ou collectif des rituels et cérémonies religieux tandis que le dernier régit les atteintes ayant trait au mode de vie des personnes.
La violence et la menace constituent un élément commun à toutes les actes incriminés au sein de l'article, le dernier alinéa y ajoutant tout autre fait illicite. Les deux derniers alinéas renvoient à la peine prévue dans le premier.
e) Haine et discrimination (Nefret ve Ayrýmcýlýk) (article 122)
L'article 122 du même code incrimine certains comportements et actes de discrimination résultant de haine basée, entre autres, sur la différence de religion, de confession ou de convictions philosophiques. Une peine d'un à trois ans d'emprisonnement est prévue.
* 128 Aux termes de l'article 4, « La disposition de l'article premier de la Constitution spécifiant que la forme de l'État est une République, ainsi que les dispositions de l'article 2 relatives aux caractéristiques de la République et celles de l'article 3 ne peuvent pas être modifiées, et leur modification ne peut être proposée. »
* 129 Depuis la réforme pénale de 2005, le droit turc connaît un seul type d'infraction régi par le Code pénal : « Suç » (Crime). D'autres infractions réprimées par des sanctions administratives (Kabahat) ne sont plus régies par le Code pénal mais par un code spécial, la loi n° 5326 (Kabahatler Kanunu).
* 130 Note du Professeur Özbudun, membre de la Commission de Venise, dans Rapport de la Commission de Venise de 76e session plénière, Venise, 17-18 octobre 2008 - Annexe II.
* 131 Il n'existe d'ailleurs aucune incrimination pour l'apostasie. Le prosélytisme n'y est également pas réprimé.
* 132 L'ensemble de la législation turque est rédigé en alphabet turc basé sur les lettres latines, seul alphabet officiellement reconnu depuis la loi n° 1353 du 1er novembre 1928 relative à la reconnaissance et à l'application de l'alphabet turc. La violation des dispositions de cette loi, toujours en vigueur, constituait une infraction pénale jusqu'à l'abrogation, en 2014, de l'article 222 du Code pénal turc. L'ensemble des références figurant dans cette étude reprend les termes de la législation en vigueur en Turquie.
* 133 Traduction de : « Halkýn bir kesiminin benimsediði dini deðerleri alenen aþaðýlayan kiþi, fiilin kamu barýþýný bozmaya elveriþli olmasý halinde, altý aydan bir yýla kadar hapis cezasý ile cezalandýrýlýr. »
* 134 Ces éléments sont principalement tirés de la jurisprudence rendue en application de l'ancien code pénal. n Gökcan / Artuç / Ya°ar, Yorumlu Uygulamalý Türk Ceza Kanunu, Commentaire du Code pénal turc, t. 5, p. 6 558.
* 135 Décision de la Cour constitutionnelle du 4/11/1986, 1986/11 E. 1986/26 K.
* 136 La présence chez l'auteur de l'acte de l'intention d'humilier une personne précise ou au moins identifiable en raison des valeurs religieuses de celle-ci impliquera l'application de l'article 125/3c, voir infra.
* 137 Les articles 13 et 14 précisent respectivement les conditions de limitation et d'interdiction de l'abus dans l'exercice des droits et libertés énumérés dans la Constitution. Aux termes de l'article 14, le caractère laïc de la République constitue une forme de limite à l'exercice de ces derniers : « Aucun des droits et libertés fondamentaux inscrits dans la Constitution ne peut être exercé sous la forme d'activités ayant pour but de porter atteinte à l'intégrité indivisible de l'État du point de vue de son territoire et de sa nation ou de supprimer la République démocratique et laïque fondée sur les droits de l'homme ».
* 138 L'article dispose que « les conventions internationales dûment entrées en vigueur ont force de loi. Elles ne peuvent pas faire l'objet d'un recours en inconstitutionnalité devant la Cour constitutionnelle ».
* 139 Assemblée Plénière Criminelle 2006/9-169 E., 2006/184 K.
* 140 Assemblée plénière criminelle de la Cour de Cassation, 11.7.2006, E. 2006/4-162, K. 2006/181.
* 141 La loi n° 5651 relative à la régularisation des publications sur Internet et à la lutte contre les infractions commises sur Internet prévoit la suppression du contenu et le blocage de l'accès (article 9 - çeriðin yayýndan çýkarýlmasý ve eriþimin engellenmesi). De plus, l'article 11 de la loi n° 5187 sur la presse régit également la responsabilité pénale en la matière et implique la responsabilité de l'auteur et celle de l'éditeur ou du directeur de la publication suivant les cas de figure énumérés à cet article.
* 142 Il existe, en droit turc, deux phases dans la procédure pénale : l'enquête (Soru°turma) et la phase de jugement suite à l'acceptation de l'acte d'accusation (Kovu°turma).
* 143 http://www.lemonde.fr/culture/article/2012/10/17/fazil-say-juge-pour-blaspheme-et-pour-l-exemple_1776748_3246.html.
* 144 Le 26 octobre 2015, la huitième Chambre Criminelle de la Cour de Cassation a cassé le jugement de première instance infligeant la peine précitée. Dans sa décision, rendue à la majorité, la Chambre a confirmé la nécessité de considérer les partages du musicien au regard de la liberté d'expression de la pensée.
* 145 Compte tenu de la commission par voie de publication dans un blog personnel sur Internet, le quatorzième Tribunal Correctionnel d'Istanbul avait augmenté la peine de moitié annonçant une peine d'emprisonnement d'un an et 45 jours.
* 146 http://www.lemonde.fr/actualite-medias/article/2015/04/09/turquie-la-justice-poursuit-deux-journalistes-pour-avoir-reproduit-charlie-hebdo_4612125_3236.html.
* 147 Traduction de : « Halkýn sosyal sýnýf, ýrk, din, mezhep veya bölge bakýmýndan farklý özelliklere sahip bir kesimini, diðer bir kesimi aleyhine kin ve düþmanlýða alenen tahrik eden kimse, bu nedenle kamu güvenliði açýsýndan açýk ve yakýn bir tehlikenin ortaya çýkmasý halinde, bir yýldan üç yýla kadar hapis cezasý ile cezalandýrýlýr. »
* 148 Comme on a vu supra, lors de l'examen de la loi n° 3255 en 1986, la Cour constitutionnelle turque a confirmé qu'il ne peut y avoir aucune distinction entre les religions monothéistes et les autres dans un État laïque.
* 149 Traduction de : « Halkýn bir kesimini, sosyal sýnýf, ýrk, din, mezhep, cinsiyet veya bölge farklýlýðýna dayanarak alenen a þaðýlayan kiþi, altý aydan bir yýla kadar hapis cezasý ile cezalandýrýlýr ».