Source: http://rivestschmidt.qc.ca/non-classe/fevrier-2015/
Timestamp: 2020-05-30 07:44:08+00:00
Document Index: 216229881

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'CSC ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Février 2015 | Rivest Schmidt
LA COUR D’APPEL DU QUÉBEC DÉCIDE QU’UN ARBITRE DE GRIEF N’A PAS LE POUVOIR D’ACCORDER DES DOMMAGES MORAUX ET PUNITIFS À UN EMPLOYÉ VICTIME D’UNE LÉSIONS PROFESSIONNELLE DÉCOULANT DU HARCÈLEMENT PSYCHOLOGIQUE EXERCÉ À SON ENDROIT
Dans un arrêt rendu le 16 janvier 2015, Québec (Procureure générale) c. Syndicat des agents de la paix en services correctionnels du Québec, 2015 QCCA 54, la Cour d’appel du Québec a jugé, dans le cadre d’un dossier en révision judiciaire, que l’arbitre de grief n’a pas le pouvoir d’accorder des dommages moraux et des dommages punitifs lorsqu’un employé est victime d’une lésion professionnelle suite à du harcèlement psychologique.
Dans cette affaire, l’employé avait été victime d’une dépression résultant d’un harcèlement psychologique. Il avait obtenu une décision en sa faveur par la Commission des lésions professionnelles (CLP) qui avait déclaré que l’employé avait subi une lésion professionnelle et qu’il avait droit aux indemnités prévues à la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP). Parallèlement à la procédure intentée devant la CSST et continuée devant la CLP, le syndicat avait également déposé un grief au nom de l’employé qui alléguait que ce dernier avait été victime de harcèlement psychologique.
Dans une sentence rendue le 31 janvier 2013, l’arbitre Yvan Brodeur a ordonné à l’employeur de verser à l’employé des dommages punitifs et des dommages moraux à titre de compensation pour les dommages découlant du harcèlement psychologique subi par le salarié.
En se fondant notamment sur l’article 123.16 de la Loi sur les normes du travail, l’employeur a déposé une requête en révision judiciaire pour demander l’annulation de l’ordonnance de l’arbitre en ce qui concerne les dommages moraux et punitifs.
Rappelons que l’article 123.16 de la Loi sur les normes du travail prévoit que les paragraphes 2, 4 et 6 de l’article 123.15, soit notamment les paragraphes qui prévoient le pouvoir d’accorder des dommages punitifs et moraux, ne s’appliquent pas pour une période au cours de laquelle un salarié est victime d’une lésion professionnelle au sens de la LATMP qui résulte du harcèlement psychologique.
La Cour d’appel a rappelé que le législateur a interdit qu’on réclame le salaire perdu ou des dommages moraux et punitifs autrement qu’à travers le régime mis sur pied par la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles lorsque l’employé doit subir un arrêt de travail en raison d’une situation de harcèlement psychologique. La période au cours de laquelle le salarié est victime d’une lésion professionnelle n’est pas synonyme pour la Cour d’appel de la période au cours de laquelle le salarié est devenu inapte selon la CLP. Ainsi, même si l’employé n’a consulté un médecin que le 29 novembre 2005 et que ce n’était qu’à partir de cette date qu’il a été reconnu invalide par la CLP, la Cour d’appel a jugé que même la période précédant la date du 29 novembre 2005 couverte par le grief ne peut faire l’objet d’une condamnation à verser des dommages moraux ou punitifs.
Autrement dit, la Cour d’appel a souligné qu’un salarié peut être victime d’une lésion professionnelle, ou donner des signes de l’être, avant même d’être déclaré inapte par son médecin. Le harcèlement psychologique participe habituellement de ce genre de processus aux yeux de la Cour et en dernière analyse, le redressement que recherchait l’employé au moyen de son grief n’en n’était pas un que le tribunal d’arbitrage pouvait lui accorder. Étant donné que l’employé a reçu une indemnité de la CSST pour une lésion professionnelle, cela déclenche l’exception de l’article 125.16 de la Loi sur les normes du travail de sorte que l’arbitre n’avait pas le pouvoir d’accorder des dommages moraux ou punitifs.
La Cour d’appel a rappelé au paragraphe [18] de sa décision que tout devient une question d’appréciation des faits en litige. La Cour a aussi rappelé que dans une autre affaire (Normandin c. Banque Laurentienne du Canada, 2010 QCCA 1167), elle a jugé que même si une personne victime d’une lésion professionnelle choisit délibérément de ne pas présenter de réclamation à la CSST, cela ne confèrerait pas pour autant compétence à la Cour supérieure de condamner son employeur à des dommages compensatoires et punitifs.
Le tribunal a donc déclaré nulle la conclusion de la sentence arbitrale du 31 janvier 2013 ordonnant à l’employeur de verser à l’employé des dommages et intérêts punitifs et moraux.
LA COUR SUPÉRIEURE CASSE UNE SENTENCE ARBITRALE EN CE QUI A TRAIT AU PARTAGE DES FRAIS DE L’ARBITRE À PARTS ÉGALES ENTRE LES PARTIES ET ORDONNE À LA COMMISSION SCOLAIRE DE PAYER LA TOTALITÉ DES FRAIS
Dans un jugement rendu en date du 17 novembre 2014 dans l’affaire Syndicat de l’enseignement de la Haute-Yamaska c. Côté, 2014 QCCS 5533, la Cour supérieure, sous la plume de l’honorable juge André Roy, a accueilli une requête en révision judiciaire et a cassé une portion d’une sentence arbitrale qui avait ordonné le partage égal entre les parties des frais et honoraires de l’arbitre.
Dans cette affaire, la commission scolaire avait annoncé lors de l’arbitrage qu’elle faisait droit aux griefs de la partie syndicale qui réclamaient notamment des dommages moraux et des dommages punitifs pour atteinte à la réputation d’un enseignant qui était également un représentant syndical. Étant donné que la commission scolaire avait choisi de faire droit au grief, l’arbitre avait indiqué que l’employeur avait «confessé jugement». Toutefois, l’arbitre avait jugé à la fin de sa sentence que les frais et honoraires de l’arbitre devaient être assumés à parts égales entre le syndicat et la commission scolaire.
Le syndicat a contesté la décision rendue par l’arbitre en ce qui concerne le partage des frais et dans son jugement rendu le 17 novembre 2014, la Cour supérieure a jugé que la décision de l’arbitre relativement aux frais de l’arbitrage était déraisonnable et que la Cour devait intervenir pour l’annuler. La Cour supérieure a jugé qu’exceptionnellement, il s’agissait d’un cas où il était justifié de rendre la décision qui aurait dû être rendue par l’arbitre à la place de ce dernier puisque la Cour supérieure était aussi bien placée que l’arbitre pour en juger.
Selon la Cour supérieure, il y avait clairement une partie perdante à l’arbitrage, soit la commission scolaire, d’autant plus que l’arbitre avait souligné dans sa sentence que l’employeur avait admis le bien-fondé des griefs du syndicat et qu’il avait fait droit intégralement aux demandes de dommages moraux et de dommages punitifs formulées dans chacun des griefs.
L’arbitre avait en effet souligné dans sa sentence qu’en acceptant de verser à l’enseignant 25 000 $ à titre de dommages moraux et 15 000 $ à titre de dommages punitifs, la commission scolaire avait choisi de «confesser jugement». La Cour supérieure a également souligné qu’en acceptant de payer les dommages punitifs réclamés, la commission scolaire avait reconnu implicitement, voire même explicitement, que l’atteinte aux droits du plaignant était illicite et intentionnelle de la part de l’employeur.
La Cour supérieure a donc jugé que la commission scolaire était la partie perdante et qu’en application de la convention collective, elle devait assumer la totalité des frais et honoraires de l’arbitre. La décision de l’arbitre était donc déraisonnable aux yeux du tribunal.
La Cour a jugé qu’elle était en présence de circonstances exceptionnelles qui justifiaient qu’elle rende la décision qui aurait dû être rendue, sans qu’il soit nécessaire de renvoyer le dossier devant l’arbitre. La Cour supérieure a en effet jugé que le renvoi à l’arbitre serait inutile car il ne subsistait aucune matière relevant de la compétence de l’arbitre. Une fois que la Cour a décidé que la commission scolaire était la partie perdante au sens de la convention collective, l’arbitre ne pouvait qu’ordonner à la commission scolaire de payer les frais de l’arbitrage de sorte qu’il n’était pas utile de lui renvoyer le dossier pour ce faire.
Le tribunal a également souligné qu’il était temps que ce dossier se règle étant donné que les montants en jeu, soit les frais et honoraires de l’arbitre, sont peu élevés et que les coûts afférents à un nouvel arbitrage pour les parties seraient disproportionnés dans les circonstances. Le tribunal a donc appliqué la règle de la proportionnalité prévue au Code de procédure civile pour rendre la décision qui s’imposait en ce qui concerne les frais de l’arbitrage.
La Cour a donc substitué au dernier paragraphe du dispositif de la sentence arbitrale une ordonnance à l’effet que la commission scolaire devait payer intégralement les frais et honoraires de l’arbitre.
LA COUR SUPRÊME DU CANADA CASSE UN ARRÊT DE LA COUR D’APPEL DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE ET JUGE QU’UNE SENTENCE ARBITRALE CONCERNANT LES PRESTATIONS DE GROSSESSE ET LES PRESTATIONS PARENTALES DOIT ÊTRE MAINTENUE
Dans un arrêt rendu le 14 novembre 2014, British Colombia Teachers Federation c. British Colombia Public School Employers Association, 2014 CSC 70, la Cour suprême du Canada a jugé que la Cour d’appel de la Colombie-Britannique avait fait une erreur en ne déférant pas à l’interprétation de la convention collective faite par l’arbitre de grief et en ne reconnaissant pas que les prestations de grossesse et les prestations parentales avaient des objets distincts. La Cour suprême a jugé que l’arbitre pouvait, à bon droit, conclure comme il l’avait fait et qu’elle ne voyait aucune raison de modifier la réparation accordée par ce dernier. La Cour suprême a donc rétabli la sentence arbitrale rendue dans cette affaire.
Il s’agissait d’un cas où le syndicat avait déposé un grief pour alléguer que les mères biologiques subissaient un traitement discriminatoire vis-à-vis des pères biologiques et des parents adoptifs en ce qui concerne les bénéfices versés à ces catégories de personnes par l’employeur durant des congés parentaux. L’arbitre avait accueilli le grief et il avait ordonné aux parties de s’engager dans une nouvelle ronde de négociation pour trouver des remèdes en ce qui concerne le traitement inégal accordé aux mères biologiques.
En vertu de la Loi de la Colombie-Britannique, les enseignants ont droit à des congés de maternité ou de grossesse et à des congés parentaux. En vertu de la Loi sur l’assurance-emploi, les mères biologiques ont le droit d’obtenir un congé de maternité de 15 semaines. Les congés parentaux sont disponibles pour les mères biologiques, pour les pères biologiques et pour les parents adoptifs et les parents peuvent diviser entre eux un total de 35 semaines. Les employeurs peuvent verser la différence entre les bénéfices et la rémunération de l’employé pour que ces derniers reçoivent leur pleine rémunération, c’est-à-dire par l’entremise de bénéfices supplémentaires. Le présent dossier impliquait un litige entourant ces bénéfices supplémentaires.
Le syndicat avait en effet déposé un grief qui alléguait le traitement discriminatoire étant donné que le conseil scolaire ne prévoyait pas des paiements séparés des prestations supplémentaires pour les mères biologiques en relation avec le congé de maternité de 15 semaines et en ce qui concerne les congés parentaux de 35 semaines. Le grief alléguait une discrimination en vertu de la Loi de la Colombie-Britannique et en vertu de l’article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés.
Dans une sentence rendue le 8 avril 2011, l’arbitre a accueilli le grief.
L’arbitre a jugé dans sa sentence que la pratique de l’employeur était discriminatoire étant donné que les mères biologiques étaient traitées différemment en ce qui concerne les prestations supplémentaires qui sont disponibles pour les autres parents. Toutefois, étant donné que les parties étaient déjà en négociation de la prochaine convention collective, l’arbitre a décliné de rendre un remède immédiatement et il a ordonné aux parties de résoudre la problématique dans le cadre de leur négociation, tout en conservant juridiction au cas où les parties n’arrivaient pas à s’entendre. La partie syndicale avait accepté ce remède même si elle aurait préféré que l’arbitre rende une ordonnance à cet égard.
De son côté, l’employeur a contesté la décision de l’arbitre plus particulièrement en ce qui concerne les remèdes. La Cour d’appel de la Colombie-Britannique a décidé unanimement de casser la sentence de l’arbitre alors que dans son arrêt rendu le 14 novembre 2014, la Cour suprême a plutôt jugé que l’arbitre pouvait conclure comme il l’a fait et qu’il n’y avait aucune raison de modifier la réparation accordée.
LA COUR D’APPEL CASSE UNE DÉCISION DE LA COUR DU QUÉBEC AYANT OCTROYÉ DES DOMMAGES MORAUX À LA SUITE D’UNE ENQUÊTE PORTANT SUR DES ALLÉGATIONS DE HARCÈLEMENT PSYCHOLOGIQUE
Le 17 novembre 2014, la Cour d’appel rend l’arrêt Ditomene c. Boulanger, 2014 QCCA 2108.
Il s’agit du cas d’un enseignant au cégep qui est congédié à la suite d’une enquête réalisée par l’employeur eu égard à deux (2) plaintes à l’effet qu’il serait l’auteur de harcèlement psychologique. L’employeur mandate madame Boulanger pour réaliser cette enquête de concert avec deux (2) autres membres d’un comité.
Suite à son congédiement, l’enseignant intente un recours contre madame Boulanger réclamant des dommages en lien avec le processus d’enquête.
En première instance, la Cour du Québec accueille l’action de l’enseignant et conclut que madame Boulanger n’a pas assuré l’équité du processus d’enquête (notamment le refus par madame Boulanger de remettre à l’enseignant les plaintes logées contre lui, refus par madame Boulanger de remettre une copie de la politique, refus par madame Boulanger de lui remettre la version des faits des témoins et des plaignants, etc.). La Cour était d’avis que ces manquements ont causé un préjudice moral à l’enseignant. En conséquence, la Cour condamne madame Boulanger à verser 3 000 $ en dommages moraux. Par ailleurs, la Cour du Québec rejette les réclamations relatives au congédiement eu égard à des dommages punitifs.
Les deux (2) parties (l’enseignant et madame Boulanger) portent cette décision en appel.
La Cour d’appel rejette l’appel de l’enseignant retenant qu’il recherche un nouveau procès alors que ce n’est pas son rôle.
Par ailleurs, la Cour d’appel accueille l’appel de madame Boulanger et casse la décision de première instance.
La Cour d’appel écrit que les règles d’équité procédurale du droit administratif ne s’appliquent pas automatiquement à l’employeur, même public, qui enquête quant à des plaintes de harcèlement psychologique.
Une telle enquête est liée intrinsèquement au droit de gérance de l’employeur et elle n’a pas à être soumise à des exigences comparables, applicables par exemple à un comité exerçant une fonction juridictionnelle.
Rien n’empêche, par ailleurs, un employeur de se doter d’une politique le contraignant à respecter certaines règles lors de son enquête.
Au surplus, une enquête de la sorte n’échappe pas aux règles ordinaires de la responsabilité civile. Ainsi, une enquête bâclée menant à une mesure disciplinaire imméritée peut engager la responsabilité civile de l’employeur ou de la personne chargée de l’enquête.
À la lecture de la politique de l’employeur, la Cour d’appel conclut que l’employeur ne s’est pas imposé de respecter l’équité procédurale lors de l’enquête. Au contraire, cette politique donne une latitude certaine à l’enquêteur.
La Cour d’appel conclut que l’enquêtrice, madame Boulanger, a réalisé son enquête de manière raisonnable, bien que le processus n’ait pas été sans erreur ou accroc (notamment l’absence de communication des plaintes à l’enseignant visé).
Bien que l’enseignant n’ait pas reçu les plaintes, il a été informé des allégations des plaignants, bien avant de rencontrer le comité d’enquête. Ainsi, l’esprit de la politique a été respecté. Il en va de même quant aux allégations de l’enseignant quant à la célérité du processus d’enquête et quant à la motivation du rapport d’enquête.
La Cour rappelle que la conduite d’un enquêteur peut constituer une faute engageant sa responsabilité civile extracontractuelle mais que tel ne fut pas le cas en l’espèce.
LA COUR SUPÉRIEURE DÉCLARE QU’UNE MÈRE A PORTÉ ATTEINTE À LA RÉPUTATION D’UN DIRECTEUR D’ÉCOLE
Le 19 novembre 2014, la Cour supérieure rend le jugement Perras c. Morin, 2014 QCCS 5353.
Dans ce jugement, la Cour supérieure rejette une requête introductive d’instance intentée par les parents d’un enfant pour diffamation (réclamation de 136 000 $). Se portant demandeur reconventionnel, le défendeur, directeur d’école, réclame 25 000 $ pour la diffamation dont les parents seraient responsables à son endroit.
Le procès s’est déroulé en l’absence des demandeurs et donc, sans bénéficier de leur preuve. La mère ne s’est pas présentée à l’audience et ce, sans motif. Le père, quant à lui, a quitté la salle d’audience rapidement après que sa demande de remise ait été rejetée (il s’agissait alors d’une troisième demande de remise).
Dès le premier bulletin scolaire, la mère remet en question tout commentaire de l’enseignante en charge de l’enfant. L’enseignante en fait part au directeur, lequel en avise son supérieur.
Lors du deuxième bulletin scolaire, la mère se présente à la rencontre accompagnée d’une avocate. Le défendeur s’y oppose et la rencontre se déroule en l’absence de l’avocate.
Le comportement de la mère se poursuit durant l’année scolaire et éventuellement, l’enseignante dépose une plainte pour harcèlement psychologique auprès de la Commission scolaire.
La mère ira même jusqu’à dissimuler un dispositif d’enregistrement sur l’enfant afin de déterminer ce qui se passe en classe.
Éventuellement, la mère dépose une plainte à la Commission scolaire contre les enseignantes ainsi que le directeur de l’école.
La Commission scolaire soumet par la suite une proposition d’entente avec la mère précisant les responsabilités de l’école et celles des parents. Les parents refusent de signer cette entente.
En raison d’un constat de bris du lien de confiance entre l’école et les parents, la Commission scolaire propose alors aux parents de transférer l’enfant dans une autre école ou encore que la mère s’assure de la formation scolaire de l’enfant à la maison. Cette proposition est également rejetée par les parents.
Lors de l’année scolaire suivante, l’enfant ne passe que 6 jours en classe. Rapidement, durant ces 6 jours en classe, la mère reproche à l’enseignante d’entretenir des préjugés défavorables à l’endroit de l’enfant. Au 7e jour de classe, l’enfant ne se présente plus en classe. Éventuellement, le défendeur en informe la D.P.J.
Deux (2) semaines après, les demandeurs présentent une demande d’injonction à la Cour recherchant notamment le transfert de l’enfant dans une autre classe de la même école, une ordonnance concernant diverses modalités de communication entre les parents et l’enseignante et une demande de modification des notes pour l’année précédente. Cette demande d’injonction est rejetée par la Cour.
Dans leur requête introductive d’instance en diffamation, les demandeurs réitèrent les allégations contenues dans leur demande d’injonction et allèguent essentiellement que le directeur a porté atteinte à leur réputation en effectuant un signalement à la D.P.J. et ce, afin de leur porter préjudice, d’avoir tenu des propos erronés quant à leur enfant, d’avoir expulsé la mère d’une assemblée de parents et également que la mère aurait perdu son emploi au sein de la Commission scolaire en raison de l’atteinte à la réputation effectuée par le défendeur.
Le défendeur rétorque avoir traité l’enfant comme tout autre enfant, d’avoir informé la D.P.J. de l’absence de l’enfant à l’école tel que prévu à la Loi et réclame des dommages et intérêts pour atteinte à sa réputation (25 000 $).
D’entrée de jeu, la Cour s’étonne que la requête ne vise que le directeur d’école et n’inclut pas la Commission scolaire en défense.
Dans son analyse, la Cour supérieure retient que la mère a tenu des propos d’une gravité particulière à l’endroit du défendeur en affirmant qu’il était «malveillant envers leur fils» et qu’il avait des «comportements mafieux».
La Cour retient que les demandes de la mère outrepassaient le cadre normal de la relation parent-enseignante et qu’elle remettait en cause, de manière injustifiée, les méthodes pédagogiques appliquées par les enseignantes et approuvées par le directeur de l’école.
La Cour supérieure retient que la mère a eu un comportement harcelant envers les enseignantes et que le directeur était justifié dans ses interventions.
La Cour conclut que le défendeur a subi des dommages moraux en raison des divers qualificatifs tenus par la mère à son endroit, notamment sur internet («fraudeur», «incompétent», «profiteur», etc.) et octroie 10 000 $ en réparation pour ce dommage.
Au surplus, la mère est déclarée plaideuse quérulente. Dès lors, ses demandes à la Cour supérieure seront dorénavant soumises à l’autorisation préalable du juge en chef.
UN ARBITRE JUGE QU’IL A COMPÉTENCE POUR DISPOSER D’UN RECOURS EN VERTU DE L’ARTICLE 124 DE LA LOI SUR LES NORMES DU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LE RETRAIT D’UNE ENSEIGNANTE DE LA LISTE DE SUPPLÉANCE
Dans une sentence arbitrale intérimaire rendue le 9 janvier 2015 dans l’affaire Syndicat de l’enseignement de la région de Québec et Commission scolaire de la Capitale, S.A.E. 8852, l’arbitre Daniel Charbonneau a jugé qu’il devait décliner compétence au regard du grief de la plaignante au sens strict de la convention collective mais il a confirmé qu’il possédait juridiction pour disposer de son recours en vertu de l’article 124 de la Loi sur les normes du travail (congédiement sans cause juste et suffisante). L’arbitre a toutefois rejeté ce recours faute de la plaignante de justifier deux ans de service continu mais il a conservé compétence pour entendre la preuve et disposer de la prétention syndicale en ce qui concerne le respect des exigences de la bonne foi.
Dans cette affaire, il s’agissait d’un grief qui contestait le retrait du nom d’une enseignante de la liste de suppléance de la commission scolaire. L’employeur soumettait que la convention collective ne s’appliquait pas à la plaignante et le syndicat a demandé à l’arbitre de rendre immédiatement une décision sur sa compétence. Il soutenait que l’arbitre pouvait trancher le grief notamment sur l’application de l’article 124 de la Loi sur les normes du travail.
En ce qui concerne les règles de la convention collective, l’arbitre est arrivé à la conclusion que le choix des personnes appelées pour faire de la suppléance, les critères de mise à jour annuelle de cette liste de même que le retrait d’un nom de la liste de suppléance sont des décisions qui relèvent de la discrétion de l’employeur. Même si la plaignante est couverte par le certificat d’accréditation et par les dispositions de la convention collective qui lui sont applicables lorsque la commission scolaire recourt à ses services, les dispositions auxquelles elle a accès sont limitées et elle n’a pas accès au grief en cas de retrait de la liste de suppléance. Selon l’arbitre, la référence à la liste de suppléance dans l’entente locale ne suffit pas à conférer aux suppléants le droit de contester leur retrait de cette liste.
L’arbitre a rappelé toutefois qu’il possède une juridiction en ce qui concerne la Charte des droits et libertés de la personne, des lois de l’emploi et d’autres lois d’ordre public, plus spécifiquement la Loi sur les normes du travail. L’arbitre conserve donc juridiction même si une convention collective prive le droit d’un salarié qui justifie de deux ans de service continu de déposer un recours à l’encontre de son congédiement, cette clause devant alors être considérée comme étant non écrite sur cet aspect.
Toutefois, à partir de la preuve, l’arbitre a jugé que la plaignante ne justifiait pas de deux ans de service continu pour l’employeur en cause. La plaignante avait eu une succession de contrats à durée variable de même que deux contrats à temps partiel représentant environ 120 jours en 2008-2009 et 30 jours en 2011-2012. L’arbitre a jugé que les obligations réciproques liant les parties au sein d’un contrat de travail ne sont pas présentes en dehors des périodes de travail, même si la plaignante s’était placée en situation de disponibilité. L’arbitre a donc conclu que la plaignante ne justifiait pas deux ans de service continu au sens de la Loi sur les normes du travail et qu’il était donc sans compétence pour examiner le caractère juste et suffisant du retrait de son nom de la liste de suppléance en vertu de cette loi même si cette décision était considérée comme équivalente à un congédiement.
Cependant, le tribunal a estimé qu’il devait conserver compétence étant donné l’argument de la partie syndicale qui soulevait l’abus de droit de la part de l’employeur dans sa décision de retirer le nom de la plaignante de la liste de suppléance.
L’arbitre ne s’est donc pas prononcé dans le cadre de sa décision intérimaire quant au bien-fondé de l’argument syndical soulevant la violation des règles de la bonne foi prévues au Code civil du Québec. L’arbitre a donc décidé de convoquer les parties pour la suite de l’audience dans cette affaire.
UN ARBITRE ACCORDE À UNE ENSEIGNANTE DONT LES CONTRATS À TAUX HORAIRE ONT ÉTÉ RENOUVELÉS PENDANT PLUS DE DEUX ANS LE BÉNÉFICE DE L’ARTICLE 124 L.N.T.
Dans la décision Syndicat de l’enseignement de la région de Québec c. Commission scolaire de la Capitale, SAE 8834, l’arbitre Claude Fabien devait se prononcer quant à sa compétence et au fardeau de preuve respectif des parties dans le contexte du congédiement d’une enseignante en probation.
En l’espèce, l’enseignante avait été embauchée à taux horaire dans un centre de formation professionnelle. Environ 26 mois plus tard, l’employeur avait décidé de ne plus retenir ses services suite à une évaluation négative.
Les enseignants à taux horaire étant exclus de la procédure de grief prévue à la convention collective, le syndicat soutenait qu’il s’agissait là d’une fin d’emploi contraire à l’article 124 de la Loi sur les normes du travail (ci-après «L.n.t.»). Cette disposition interdit le congédiement sans cause juste et suffisante d’un salarié qui justifie de deux ans de service continu. Le syndicat faisait valoir qu’en raison de l’intégration implicite de la L.n.t. aux conventions collectives, l’arbitre doit accorder le bénéfice de l’article 124 à un salarié dont la convention collective est silencieuse ou moins généreuse à cet égard. Conséquemment, l’essentiel du débat portait sur le sens à donner à l’expression «service continu».
L’enjeu était donc le suivant. Advenant l’application de l’article 124 L.n.t., il reviendrait à l’employeur de démontrer que sa décision reposait sur une cause juste et suffisante. Si à l’inverse le syndicat ne pouvait procéder sous l’article 124 L.n.t., il devrait alors se décharger du fardeau de prouver le caractère abusif, discriminatoire ou déraisonnable de la décision de l’employeur.
Selon l’employeur, la plaignante ne justifiait pas de deux ans de service continu puisqu’elle n’avait jamais été placée sur une liste de rappel, qu’elle avait toujours été payée à taux horaire et que son horaire était préétabli en début de trimestre. Elle n’avait bénéficié que d’une succession de contrats à durée déterminée, ce qui n’engageait pas l’employeur à lui offrir une nouvelle tâche d’enseignement.
L’arbitre souligne que l’article 1(12) L.n.t. prévoit expressément qu’une succession de contrats à durée déterminée constitue une période de service continu, à moins d’une interruption qui dans les circonstances permet de conclure à un non renouvellement du contrat. Or la seule interruption s’était produite l’été, ce qui est normal en contexte scolaire, d’autant plus que l’employeur avait déjà attribué à la plaignante une charge de cours pour la rentrée d’automne. Il y avait donc eu continuité de la relation de travail pendant plus de deux ans et le comportement de l’employeur le démontrait.
En somme, comme la plaignante justifiait de deux ans de service continu, elle pouvait bénéficier de la protection de l’article 124 L.n.t. et contester son congédiement par voie de grief – un recours équivalent. Il revient donc à l’employeur de faire la démonstration que le congédiement repose sur une cause juste et suffisante.
UN ARBITRE REJETTE UNE OBJECTION SYNDICALE À L’EFFET QUE LES GRIEFS PATRONAUX DOIVENT ÊTRE LOGÉS SELON LA PROCÉDURE PRÉVUE AU CODE DU TRAVAIL PLUTÔT QU’AU GREFFE DE L’ÉDUCATION
Dans la décision Syndicat des professionnel(le)s de l’éducation du Saguenay c. Commission scolaire de la Jonquière, SAE 8841, l’arbitre Marcel Morin, saisi d’un grief en matière de libérations syndicales, était appelé à se prononcer sur sa compétence. Il devait ainsi décider si un grief patronal doit être déposé conformément au Code du travail (ci-après «C. tr.») ou s’il doit l’être conformément à la convention collective.
La partie patronale avait transmis un grief au syndicat et, simultanément, au Greffe des tribunaux d’arbitrage du secteur de l’éducation (ci-après «le Greffe»).
La convention collective ne prévoyait que les modalités pour le dépôt des griefs syndicaux. Le syndicat soutenait donc qu’à défaut de procédure établie par la convention collective, l’article 100 C. tr. s’appliquait dans le cas des griefs patronaux. Cet article stipule que si les parties n’arrivent pas à s’entendre sur le choix de l’arbitre, c’est le ministre du Travail qui doit procéder à la nomination de celui-ci. La procédure impliquant le Greffe ne concernait que les griefs syndicaux, plaidait-on, d’autant plus que l’employeur n’était pas tenu de se soumettre aux délai et formulaires prévus à la convention collective.
L’arbitre retient plutôt une interprétation large des dispositions de la convention collective et estime que celles-ci concernent également les griefs patronaux. S’appuyant sur une décision rendue en 2005 par l’arbitre Maureen Flynn, il souligne que le Greffe a nommé à plusieurs occasions des arbitres pour entendre des griefs patronaux. Il invoque également une évolution historique des clauses en matière de procédure de grief.
Finalement, compte tenu de la définition du terme «grief», de l’existence du Greffe qui coordonne l’arbitrage des griefs issus de cette convention collective et du libellé d’une clause prévoyant que tout grief déféré à l’arbitrage est décidé par un arbitre choisi en vertu de la convention collective, l’arbitre rejette l’objection syndicale et se déclare compétent pour entendre le grief patronal.
UN ARBITRE SUBSTITUE UNE RÉPRIMANDE À LA SUSPENSION DE 5 JOURS IMPOSÉE À UNE ENSEIGNANTE POUR S’ÊTRE ABSENTÉE AFIN D’ALLER EFFECTUER UN PÈLERINAGE RELIGIEUX
Dans l’affaire Syndicat de l’enseignement de Val-Maska et Commission scolaire de Saint-Hyacinthe, S.A.E. 8863, 25 janvier 2015, l’arbitre Martin Racine était saisi d’un grief contestant l’imposition d’une mesure disciplinaire de la nature d’une suspension de 5 jours à une enseignante pour s’être absentée alors que sa demande de congé sans traitement avait été refusée par la direction de son école. Le litige soulève la question de l’accommodement raisonnable vu que le motif de la demande de congé était de nature religieuse. L’arbitre devait également déterminer s’il s’agissait d’une faute jugée très grave au sens de la convention locale faisant en sorte que le principe de la progression des sanctions prévu dans l’entente locale ne s’appliquait pas.
L’employeur prétendait que la plaignante avait fait preuve d’insubordination et que le caractère prémédité du geste de l’enseignante justifiait la suspension de 5 jours. En débutant la préparation de son voyage en mars 2012, elle aurait mis l’école devant le fait accompli. De plus, on ne retrouve dans sa lettre de demande de congé sans traitement faite au mois d’août aucune référence à sa foi judéo-chrétienne.
Pour le syndicat, l’employeur ne pouvait imposer une mesure disciplinaire à la plaignante car celle-ci n’a commis aucune faute, son absence étant justifiée par un motif religieux. Elle ne peut donc avoir fait preuve d’insubordination ou de négligence. Par ailleurs, la plaignante était justifiée de ne pas avoir obéi à l’employeur puisque le refus d’absence allait à l’encontre de la loi ainsi que de ses droits fondamentaux. Finalement, le refus d’accorder le congé et l’imposition de la mesure disciplinaire constituent une «distinction, exclusion ou préférence» au sens de la Charte québécoise.
Selon l’arbitre, afin de déterminer si la plaignante a commis une faute, on doit étudier la prétention du syndicat selon laquelle la plaignante exerçait son droit à la liberté de religion. On doit se replacer au moment où l’enseignante a formulé sa demande de congé sans traitement. Le tribunal constate que la plaignante n’a pas assumé, au moment opportun, le fardeau de démontrer à l’employeur qu’elle croyait sincèrement que la participation à ce pèlerinage avait un lien direct avec sa croyance religieuse. Selon l’arbitre, il ressort de la preuve qu’elle n’a pas élaboré à ce sujet malgré en avoir eu l’occasion. La sincérité de sa croyance n’était pas en cause, mais l’employeur ignorait la portée de sa croyance en lien avec son pèlerinage à ce moment-là. C’est pour cette raison que l’arbitre rejette l’argument de l’atteinte à un droit fondamental dans ce cas-ci et donc qu’il considère ne pas avoir à traiter de l’obligation d’accommodement. L’arbitre écrit toutefois qu’il n’approuve pas la position de la commission scolaire selon laquelle le pèlerinage devait être imposé par un dogme ou un précepte de la religion pratiquée par la plaignante.
Puisque l’absence n’était pas autorisée, la plaignante a commis une faute. Selon l’arbitre, il ne s’agit pas d’une faute très grave au sens de la convention collective permettant de passer outre à l’application de la gradation des sanctions y étant prévu. En effet, le motif de son absence est très sérieux, elle a lors de l’audience démontré la profondeur de sa conviction. Il ne s’agit donc pas d’insubordination caractérisée même si elle a cru à tort qu’elle avait droit de s’absenter en fonction des motifs qu’elle a énoncés. L’arbitre en vient donc à la conclusion que la faute commise est tout de même grave et modifie conséquemment la suspension de 5 jours en réprimande.
UN ARBITRE CONSIDÈRE QUE LA NÉCESSITÉ POUR UN ENSEIGNANT EN ANGLAIS D’ORGANISER ET DE PARTICIPER À UN VOYAGE NE CONSTITUE PAS UNE EXIGENCE PARTICULIÈRE AU SENS DE L’ENTENTE NATIONALE
Dans l’affaire Syndicat de l’enseignement des Deux-Rives et Commission scolaire des Navigateurs, S.A.E. 8831, l’arbitre Martin Racine était saisi d’un grief du syndicat contestant le fait qu’un poste en anglais offert lors du bassin d’affectation et de mutation de juin comportait une exigence particulière. Selon cette exigence, la personne intéressée au poste devait obligatoirement organiser et participer à un échange avec un groupe d’élèves provenant d’une autre province ainsi qu’accompagner ces élèves lors du voyage. Le syndicat mentionnait qu’aucune consultation avec les enseignants n’avait été effectuée.
Selon l’arbitre, le dernier alinéa de la clause 5-3.13, qui traite des raisons exceptionnelles pour lesquelles la commission scolaire peut imposer des exigences particulières, n’est pas applicable au présent dossier. À son avis, les exigences particulières auxquelles réfère la convention collective concernent la capacité de donner un enseignement en fonction des compétences acquises, soit par les études ou l’expérience. Cela doit donc être compris comme une exigence de formation.
Ainsi, l’arbitre conclut que la mention que la personne qui obtiendrait le choix du poste en anglais doive organiser et participer aux voyages-échange est une condition relative à sa prestation de travail et non une exigence particulière. Le grief est donc rejeté.