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Timestamp: 2020-07-11 06:12:30+00:00
Document Index: 32207301

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art. 9', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 6', 'art. 6']

Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif aux transports internationaux par route - PDF Téléchargement Gratuit
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Agnès Arlette Sauvé
1 Texte original Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif aux transports internationaux par route Conclu le 25 février 1975 Entré en vigueur le 24 juillet 1975 Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Royaume de Belgique, désireux de faciliter les transports par route de personnes et de marchandises entre la Suisse et la Belgique au moyen de véhicules commerciaux, ainsi qu en transit par leur territoire respectif, sont convenus de ce qui suit: Art. 1 Champ d application Les dispositions du présent accord s appliquent aux transports de personnes et de marchandises à destination ou en provenance du territoire de l une des Parties contractantes ou en transit par ce territoire, effectués au moyen de véhicules immatriculés dans le territoire de l autre Partie contractante. Art. 2 Définitions 1. Le terme «transporteur» désigne une personne physique ou morale qui, soit en Suisse, soit en Belgique, a le droit d effectuer des transports de personnes ou de marchandises par route conformément aux dispositions en vigueur dans son pays. 2. Le terme «véhicule» désigne un véhicule routier à propulsion mécanique, ainsi que, le cas échéant, sa remorque ou semi-remorque qui sont affectés au transport a) de plus de huit personnes assises, non compris le conducteur; b) de marchandises. 3. Le terme «autorisation» désigne toute concession ou autorisation exigible selon la loi applicable par chacune des Parties contractantes. Art. 3 Transports de personnes 1. Les transports de personnes sont soumis à autorisation selon le droit national des Parties contractantes. RO
2 Circulation routière 2. Les transports de personnes remplissant les conditions suivantes sont cependant exempts d autorisation: a) le transport des mêmes personnes par le même véhicule pendant tout un voyage dont les points de départ et d arrivée sont situés dans le pays d immatriculation du véhicule, aucune personne n étant prise en charge ou déposée le long du parcours ou aux arrêts en dehors dudit pays (circuit à portes fermées); b) ou le transport d un groupe de personnes d un endroit situé dans le pays d immatriculation du véhicule à un endroit situé dans l autre Partie contractante, le véhicule quittant à vide le territoire de celle-ci; c) ou les voyages aller à vide à destination du territoire de l autre Partie contractante aux fins d y prendre en charge, au même lieu, des personnes qui ont été: soit groupées par contrat de transport avant leur arrivée au lieu de leur prise en charge pour autant que ces personnes ne soient pas ramenées sur ce territoire; soit conduites précédemment, par le même transporteur, lors d un service comportant le voyage de retour à vide; soit invitées à se rendre dans le pays dans lequel le véhicule est immatriculé, les frais de transport étant à charge de la personne invitante. Ces personnes forment un groupe qui n est pas constitué uniquement en vue de ce voyage; soit conduites par un véhicule qui est tombé en panne; d) ou les voyages en transit en charge ou à vide, par le territoire de l autre Partie contractante, à l exception des courses navette effectuées régulièrement à des intervalles de moins de 16 jours. Art. 4 Transports de marchandises 1. Moyennant autorisation préalable, tout transporteur d une Partie contractante a le droit d importer temporairement un véhicule vide ou chargé sur le territoire de l autre Partie contractante, aux fins de transporter des marchandises a) entre n importe quel lieu du territoire d une Partie contractante et n importe quel lieu du territoire de l autre Partie contractante; ou b) au départ du territoire de l autre Partie contractante vers un pays tiers ou en provenance d un pays tiers vers le territoire de l autre Partie contractante, à condition que le véhicule transite, au cours du même voyage et selon l itinéraire normal, le pays dans lequel il est immatriculé. 2. Sont soumis à autorisation, mais placés hors contingent: a) les transports d objets et d œuvres d art destinés à des expositions ou à des fins commerciales; b) les transports occasionnels d objets et de matériel destinés exclusivement à la publicité ou à l information; 2
3 Transports internationaux Ac. avec la Belgique c) les transports de déménagements effectués par des entreprises disposant de personnel et de matériel spécialisés; d) les transports de matériel, d accessoires et d animaux à destination ou en provenance de manifestations théâtrales, musicales, cinématographiques, sportives, de cirques, de foires ou de kermesses, ainsi que ceux destinés aux enregistrements radiophoniques, aux prises de vues cinématographiques ou pour la télévision; e) les transports effectués sous température dirigée en application des Résolutions de la CEMT se référant à cette catégorie de transports; f) les transports d animaux vivants par des véhicules spécialement aménagés à cet effet. 3. Sont dispensés d autorisations: a) les transports occasionnels de marchandises à destination et en provenance d aéroports en cas de déviations des services aériens; b) les transports de bagages par remorques accouplées aux véhicules destinés aux transports de personnes, ainsi que les transports de bagages par tous genres de véhicules à destination et en provenance d aéroports; c) les transports postaux; d) l entrée de véhicules de dépannage et de remorquage ainsi que le transport de véhicules endommagés; e) les transports de cadavres d animaux destinés à l équarrissage; f) les transports d abeilles et d alevins; g) les transports funéraires; h) les transports pour compte propre; i) les transports effectués au moyen de véhicules dont le poids total en charge autorisé, y compris celui de la remorque, n excède pas 6 tonnes ou dont la charge utile autorisée, y compris celle de la remorque, ne dépasse pas 3,5 tonnes; j) les transports en transit par le territoire de l autre Partie contractante; k) les transports destinés à l aide en cas de catastrophe; 1) les transports de valeurs ou de métaux précieux au moyen de véhicules spécialement aménagés à cet effet; m) les transports effectués par système de ferroutage. Art. 5 Autorisations pour le transport de marchandises 1. Les autorisations de transport sont délivrées aux entreprises par les autorités compétentes du pays d immatriculation des véhicules au moyen desquels les transports sont effectués et, le cas échéant, dans la limite du contingent fixé chaque année d un commun accord par les Parties contractantes. 3
4 Circulation routière 2. Les autorisations sont de deux types: a) l autorisation à temps: valable pour un nombre illimité de voyages et pour une période déterminée ne pouvant excéder un an; b) l autorisation au voyage: valable pour un ou plusieurs voyages et pour une durée de deux mois au maximum. 3. Les transports doivent être conformes aux termes de l autorisation; cette dernière doit se trouver à bord du véhicule et être présentée à toute réquisition des agents de contrôle. Art. 6 Application de la législation nationale Pour toutes les matières qui ne sont pas réglées par le présent accord, les transporteurs d une Partie contractante et leurs préposés sont tenus de respecter les dispositions des lois et règlements de l autre Partie contractante, lorsque leurs véhicules circulent sur le territoire de cette dernière. Art. 7 Interdiction de transports intérieurs Il est interdit à un transporteur d une Partie contractante d effectuer des transports intérieurs sur le territoire de l autre Partie contractante. Art. 8 Infractions 1. Les autorités compétentes des Parties contractantes veillent à ce que les transporteurs respectent les dispositions du présent accord. 2. Les transporteurs et leurs préposés qui, sur le territoire de l autre Partie contractante, ont commis des infractions aux dispositions du présent accord ou des lois et règlements en rapport avec les transports routiers ou la circulation routière en vigueur sur ledit territoire peuvent, sur demande des autorités compétentes de ce pays, faire l objet des mesures qui suivent, à prendre par les autorités du pays d immatriculation du véhicule: a) avertissement; b) suppression, à titre temporaire, partielle ou totale, du droit d effectuer des transports sur le territoire de la Partie contractante où l infraction a été commise. 3. L autorité qui a pris une telle mesure en informe l autorité compétente de l autre Partie contractante. 4. Demeurent réservées les sanctions pouvant être appliquées en vertu de la législation nationale par les tribunaux ou les autorités compétentes de la Partie contractante sur le territoire de laquelle de telles infractions ont été commises. 4
5 Transports internationaux Ac. avec la Belgique Art. 9 Modalités d application Les autorités compétentes des Parties contractantes s accordent sur les modalités d application du présent accord par un protocole 1 établi en même temps que celui-ci. Art. 10 Commission mixte L autorité compétente de l une des Parties contractantes peut demander la réunion d une commission mixte composée de représentants des deux Parties contractantes pour traiter des questions découlant de l application du présent accord; cette commission est compétente pour modifier le protocole mentionné à l art. 9. Toute modification sera confirmée par un échange de notes diplomatiques. Ladite commission se réunira alternativement sur le territoire de chacune des Parties contractantes. Art. 11 Entrée en vigueur et durée de validité 1. Le présent accord entre en vigueur à une date fixée d un commun accord après que chacune des Parties contractantes aura notifié à l autre qu elle s est conformée aux prescriptions constitutionnelles relatives à la conclusion et à la mise en vigueur des accords internationaux. 2. L accord est valable pour une durée indéterminée; il peut être dénoncé par chaque Partie contractante pour la fin d une année civile moyennant un préavis écrit de trois mois au moins. 3. A la date d entrée en vigueur du présent accord, sont abrogés: a) l arrangement relatif aux transports par route entre la Suisse et la Belgique du 24 décembre ainsi que ses modifications du 30 mars 1956; b) les arrangements intervenus en matière fiscale par échange de notes diplomatiques les 16 juin 1949, 18 et 27 décembre En foi de quoi, les soussignés dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le présent accord. Fait à Bruxelles, le 25 février 1975, en deux exemplaires originaux en langue française. Pour le Conseil fédéral suisse: Monfrini Pour le Gouvernement du Royaume de Belgique: R. Van Elslande 1 Non publié au RO. Ce protocole peut être consulté auprès de l Office fédéral des transports. 2 Non publié(s) au RO. 3 Non publié(s) au RO. 5
6 Circulation routière Protocole En conformité de l art. 9 de l accord entre la Suisse et la Belgique relatif aux transports internationaux par route signé à Bruxelles, le 25 février 1975, il est convenu ce qui suit: 1. Transports de personnes (art. 3) En ce qui concerne les transports visés à l art. 3, al. 2 de l accord, aucun document de contrôle n est exigé. Les demandes d autorisation pour les transports de personnes qui ne répondent pas aux conditions mentionnées à l art. 3, al. 21 de l accord (par exemple courses-navette) doivent être soumises aux autorités compétentes de l autre Partie contractante par l intermédiaire des autorités compétentes du pays d immatriculation du véhicule. L autorité ayant délivré l autorisation en informe l autorité compétente de l autre Partie contractante en lui adressant une copie du document délivré. Les autorisations doivent se trouver à bord des véhicules et être présentées sur demande des organes de contrôle. 2. Transports de marchandises (art. 4) Les dispositions de l accord ne sont applicables aux véhicules couplés que dans la mesure où le véhicule tracteur est immatriculé dans l une des Parties contractantes. Pour couvrir les besoins du trafic routier à effectuer par les transporteurs, les autorités compétentes fixent chaque année d un commun accord le contingent et se remettent gratuitement les formules. Les autorisations à temps sont imputées sur le contingent à raison de 30 voyages. Les autorisations de transport sont personnelles et incessibles; elles doivent être accompagnées d un compte rendu de voyage. Ce compte rendu, dûment complété par les soins du titulaire de l autorisation ou de son mandataire, est timbré à chaque voyage par la douane de l autre Partie contractante. Il doit mentionner: le point de chargement et de déchargement de la marchandise; la nature de la marchandise transportée; le poids de la marchandise transportée. Les autorisations et les comptes rendus de voyage doivent se trouver à bord des véhicules et être présentés sur demande des organes de contrôle. Les autorisations confèrent aux transporteurs le droit de prendre du fret de retour. Après utilisation ou après l expiration de leur validité en cas de non-utilisation, les autorisations de transports et comptes rendus sont renvoyés par les bénéficiaires au service qui les a délivrés. 6
7 Transports internationaux Ac. avec la Belgique L autorité compétente d une Partie contractante adresse à la fin de chaque année à l autorité de l autre Partie contractante un relevé des autorisations délivrées au cours de l année. Pour le moment, les autorités suisses s abstiennent d appliquer le régime de l autorisation aux transporteurs belges. Par conséquent, ces derniers peuvent effectuer sans autre formalité des transports à destination ou en provenance de Suisse et peuvent charger en Suisse du fret de retour. Cependant les autorités suisses se réservent expressément le droit d appliquer la réciprocité aux transporteurs belges. 3. Application de la législation nationale (art. 6) Les Parties contractantes prennent acte que l art. 6 de l accord se réfère notamment à la législation sur les transports routiers, sur la circulation routière, sur les poids et dimensions des véhicules, sur la durée du travail et du repos de l équipage des véhicules et sur les périodes de conduite au volant. 4. Autorités compétentes Les autorités compétentes pour l application de l accord sont: pour la Suisse: Le Département fédéral des transports et communications et de l énergie, Office des transports. CH-3003 Berne (télex eav ch 4, tél. Berne ); pour la Belgique: Le Ministère des Communications et des Postes, Télégraphes et Téléphones, Administration des Transports, Cantersteen 12, B 1000 Bruxelles (tél , télex 23285). 5. Poids et dimensions des véhicules En matière de poids et dimensions des véhicules routiers, chacune des Parties contractantes s engage à ne pas soumettre les véhicules immatriculés dans l autre Partie contractante à des conditions plus restrictives que pour les véhicules immatriculés sur son territoire. Dans le cas où les véhicules dépassent les poids et dimensions maximums fixés par la législation nationale de chacune des Parties contractantes, les procédures suivantes sont respectivement applicables: 4 Actuellement «télex bar ch». 7
8 Circulation routière pour la Suisse: Les véhicules immatriculés en Belgique peuvent pénétrer en Suisse dans la zone proche de la frontière fixée par le Département fédéral de justice et police moyennant autorisation délivrée, soit par le bureau de la douane suisse, soit par la Division fédérale de police 5, division de la circulation routière, Berne. Pour les transports allant au-delà de cette zone, la Division fédérale de police 6 ), division de la circulation routière CH-3003 Berne (télex , ne délivrera des autorisations spéciales que pour les marchandises indivisibles et si les conditions routières permettent l octroi de l autorisation. Les demandes doivent être adressées d avance à cette autorité. Le poids total inscrit dans le permis de circulation ne doit en aucun cas être dépassé. pour la Belgique: Les dérogations sont accordées par le: Ministère des travaux publics Service du transport routier Chaussée de Louvain, 550 B-1030 Bruxelles (Belgique) Téléphone: 02/ Télex: Robru Régime douanier Les combustibles et carburants contenus dans les réservoirs normaux des véhicules importés temporairement sont admis en franchise des droits et taxes d entrée et sans prohibitions ni restrictions d importation. Les pièces détachées importées pour servir à la réparation d un véhicule déterminé, déjà importé temporairement, sont admises temporairement en franchise des droits et taxes d entrée et sans prohibitions ni restrictions d importation. Les Parties contractantes peuvent exiger que ces pièces soient placées sous le couvert d un titre d importation temporaire. Les pièces remplacées sont dédouanées, réexportées ou détruites sous le contrôle de la douane. 7. Exonération de droits et taxes La législation suisse actuelle n assujettit à aucun droit ou taxe de transport ou de circulation les transporteurs belges effectuant en Suisse des transports régis par les dispositions de l accord au moyen de véhicules immatriculés en Belgique. Par réciprocité, la Belgique accorde l exonération de la taxe de circulation sur les véhicules et de la taxe quotidienne de séjour aux transporteurs suisses qui effectuent sur le territoire de la Belgique des transports régis par l accord au moyen de véhicules 5 Actuellement «Office fédéral de la police». 6 Actuellement «Office fédéral de la police». 7 Actuellement «télex bap ch». 8
9 Transports internationaux Ac. avec la Belgique immatriculés en Suisse. Il est précisé que la législation belge actuelle accorde l exonération de la taxe sur la valeur ajoutée pour les transports internationaux routiers de marchandises. Demeure réservées la perception d émoluments de concession et la taxe sur la valeur ajoutée frappant les transports rémunérés de personnes ainsi que, le cas échéant, de droits pour les routes, ponts, tunnels et pour autoriser des dérogations à la législation sur la circulation routière telles que le dépassement des poids, des dimensions des véhicules ou les interdictions de circuler le dimanche. Fait à Bruxelles, le 25 février 1975, en deux exemplaires originaux en langue française. Pour le Conseil fédéral suisse: Monfrini Pour le Gouvernement du Royaume de Belgique: R. Van Elslande 9