Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3630-PGP.html/identifiant%3DBOI-REC-GAR-20-20-20181228
Timestamp: 2020-08-07 12:59:08+00:00
Document Index: 285784467

Matched Legal Cases: ['§ 60', "l'article 2428", "l'article 7", "l'article 2428", "l'article 1929", '§ 50', "l'article 495", 'art. 641', "l'article 2428", "l'article 24", "l'article 879"]

REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Sûretés judiciaires | Bofip-impots.gouv.fr
BOI-REC-GAR-20-20
Version en vigueur du 28/12/2018 à aujourd'hui Version en vigueur du 20/10/2014 au 28/12/2018 Version en vigueur du 12/09/2012 au 20/10/2014
Aux termes de l'article L. 531-1 du code de procédure civile d'exécution (CPC exéc.), une sûreté judiciaire peut être constituée à titre conservatoire sur les immeubles, les fonds de commerce, les actions, parts sociales et valeurs mobilières.
Sur présentation de l'autorisation du juge ou du titre en vertu duquel la loi permet qu'une mesure conservatoire soit pratiquée, une sûreté peut être prise sur un immeuble, un fonds de commerce, des parts sociales ou des valeurs mobilières appartenant au débiteur (CPC exéc., art. R. 531-1).
Les sûretés judiciaires ne sont opposables aux tiers que du jour de l'accomplissement des formalités de publicité (CPC exéc., art. R. 532-1). La publicité provisoire a pour effet de conserver la sûreté pendant trois ans. Elle peut être renouvelée dans la même forme et pour la même durée. À défaut, elle devient caduque.
Les formalités d'inscription provisoire propres à chaque sûreté ne peuvent être effectuées que sur présentation de l'autorisation du juge ou du titre en vertu duquel la loi permet la prise d'une mesure conservatoire (CPC exéc., art. R. 531-1).
L'accomplissement de ces formalités constitue « l'exécution de la mesure conservatoire » au sens de l'article R. 511-6 du CPC exéc..
L'article 2412 du code civil (C. civ.) prévoit les cas dans lesquels il peut être procédé à l'inscription de l'hypothèque judiciaire (BOI-REC-GAR-10-20-10-20 aux I-B et C § 60 et suiv.).
L'inscription de sûreté judiciaire sur un immeuble du débiteur en application de l'article L. 531-1 du CPC exéc. ne relève pas de cette disposition du code civil, toutefois, le formalisme applicable figure à l'article 2428 du C. civ..
L'inscription provisoire d'hypothèque est opérée par le dépôt de deux bordereaux au service de la publicité foncière (CPC exéc., art. R. 532-1). Ces bordereaux contiennent exclusivement :
- la désignation du créancier, l'élection de domicile et la désignation du débiteur, conformément aux dispositions des 1° et 2° du troisième alinéa de l’article 2428 du C. civ. ;
- la désignation, conformément aux premier et troisième alinéas de l'article 7 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, de l'immeuble sur lequel l'inscription est requise. Les dispositions des quatrième à septième alinéas de l'article 2428 du C. civ. sont applicables.
Remarque : En pratique, les comptables de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) n'ont recours à l'inscription provisoire d'hypothèque judiciaire que lorsqu'ils ne disposent pas d'un titre exécutoire. En effet, l'inscription de l'hypothèque légale du Trésor prévue à l'article 1929 ter du code général des impôts (CGI) peut être requise dès lors qu'un avis de mise en recouvrement ou un rôle a été notifié au redevable (BOI-REC-GAR-10-20-20-20).
L'inscription provisoire de nantissement sur un fonds de commerce est opérée par le dépôt au greffe du tribunal de commerce de deux bordereaux sur papier libre (CPC exéc., art. R. 532-2).
Le nantissement des parts sociales s'effectue par la signification à la société d'un acte qui contient (CPC exéc., art. R. 532-3) :
Si les parts sociales sont celles d'une société civile immatriculée, l'acte de nantissement doit être publié au registre du commerce et des sociétés (CPC exéc., art. R. 532-3, al. 2). L'inobservation des conditions de forme prévues au deuxième alinéa de l'article R. 532-3 du CPC exéc. n'est pas sanctionnée par le texte.
L'inscription de nantissement des valeurs mobilières prévue à l'article R. 532-4 du CPC exéc. est opérée par la signification par voie d'huissier d'un acte qui doit comporter les mêmes indications que celles devant figurer sur un acte permettant l'inscription provisoire de nantissement des parts sociales (I-B-2 § 50).
L'acte de nantissement est signifié à l'une des personnes mentionnées à l'article R. 232-1 du CPC exéc., à l'article R. 232-2 du CPC exéc., à l'article R. 232-3 du CPC exéc. et à l'article R. 232-4 du CPC exéc. selon la nature des valeurs mobilières sur lequel il porte (CPC exéc., art. R. 532-4, al. 1).
Quelle que soit la nature de la sûreté prise, le créancier doit, à peine de caducité de la mesure, en informer le débiteur par acte d'huissier huit jours au plus tard après le dépôt des bordereaux d'inscription ou la signification du nantissement (CPC exéc., art. R. 532-5).
- une copie de l'ordonnance du juge ou du titre en vertu duquel la sûreté a été prise ; la copie de la requête sera annexée à l'acte, en effet selon l'article 495 du code de procédure civile (CPC) « la copie de la requête et de l'ordonnance est laissée à la personne à laquelle elle est opposée » ; toutefois, s'il s'agit d'une créance de l'État, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics, il n'est fait mention que de la date, de la nature du titre et du montant de la dette ;
- l'indication, en caractères très apparents, que le débiteur peut demander la mainlevée de la sûreté comme il est dit à l'article R. 512-1 du CPC exéc. ;
- la reproduction des dispositions de l'article R. 511-1 du CPC exéc. à l'article R. 512-3 du CPC exéc. relatives aux conditions de validité de la saisie et de l'article R. 532-6 du CPC exéc. concernant la mainlevée de la publicité provisoire.
Aux termes de l'article L. 532-1 du CPC exéc., les sûretés judiciaires deviennent opposables aux tiers du jour de l'accomplissement des formalités de publicité.
La publicité provisoire conserve la sûreté pendant trois ans dans la limite des sommes pour lesquelles elle a été opérée. Son renouvellement peut être effectué dans les mêmes formes et pour une durée égale (CPC exéc., art. R. 532-7).
Les biens grevés d'une sûreté demeurent aliénables (CPC exéc., art. L. 531-2).
Si le bien est vendu avant l'accomplissement des formalités de publicité définitive, le créancier titulaire de la sûreté judiciaire provisoire jouit des mêmes droits que le titulaire d'une sûreté conventionnelle ou légale. Toutefois, la part du prix qui lui revient dans la distribution est consignée (CPC exéc., art. R. 532-8, al. 1).
À la demande du débiteur, la mainlevée de la publicité provisoire peut être ordonnée sur le fondement des règles communes à toutes les mesures conservatoires, c'est-à-dire si les conditions de validité de la mesure requises par l'article L. 511-1 du CPC exéc. et les dispositions de l'article R. 511-1 du CPC exéc. à l'article R. 511-8 du CPC exéc. ne sont pas réunies, même dans les cas où l'article L. 511-2 du CPC exéc. permet que cette mesure soit prise sans autorisation du juge (CPC exéc., art. R. 512-1).
La mainlevée peut également être prononcée par le juge de l'exécution si le débiteur constitue une caution bancaire irrévocable conforme à la mesure sollicitée par le créancier (CPC exéc., art. L. 512-1).
La mainlevée de la publicité provisoire peut être prononcée sans que le débiteur ait à la demander expressément lorsque le juge a décidé, en autorisant la mesure, de réexaminer sa décision ou les modalités de son exécution au vu d'un débat contradictoire (CPC exéc., art. R. 511-5).
Le juge de l'exécution compétent pour ordonner la mainlevée est, soit celui qui a autorisé la mesure, soit, si celle-ci a été prise sans autorisation judiciaire préalable, celui du lieu où demeure le débiteur (CPC exéc., art. R. 512-2).
La mainlevée de la mesure peut être ordonnée par le juge à tout moment (CPC exéc., art. R. 512-1), tant que subsiste la publicité provisoire.
Lorsque le créancier est déjà titulaire d'un titre exécutoire, la mainlevée de la publicité provisoire peut être demandée par le débiteur jusqu'à la publicité définitive, cette dernière ne pouvant intervenir moins d'un mois après que l'intéressé ait été informé de la prise de la mesure provisoire (CPC exéc., art. R. 532-6).
Seul, le débiteur peut demander au juge de l'exécution de limiter les effets de la sûreté provisoire lorsque la valeur des biens grevés est manifestement supérieure au montant des sommes garanties (CPC exéc., art. R. 532-9). Le débiteur doit justifier que les biens qui demeurent grevés, après prononcé de la limitation des effets de la sûreté provisoire, ont une valeur double du montant des sommes garanties.
Le débiteur demande au juge le cantonnement de l'hypothèque judiciaire à un seul de ses immeubles. En application de l'article R. 532-9 du CPC exéc., l'intéressé doit démontrer que cet immeuble a une valeur d'au moins 110 000 €.
La publicité provisoire doit être confirmée par une publicité définitive (CPC exéc., art. L. 533-1). Cette publicité donne rang à la sûreté à la date de la formalité initiale, dans la limite des sommes conservées par cette dernière (CPC exéc., art. R. 533-1).
La publicité définitive doit être effectuée dans un délai de deux mois. Le point de départ de ce délai est différent, selon que la procédure a été mise en œuvre après autorisation du juge de l'exécution ou avec un titre exécutoire (CPC exéc., art. R. 533-4).
Ce délai est calculé comme le sont les délais de procédure, c'est-à-dire selon les dispositions des articles 640 et suivants du CPC. En particulier, il expire le dernier jour du mois qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir. À défaut d'un quantième identique, il expire le dernier jour du mois (CPC, art. 641).
II résulte de la combinaison de l'article R. 532-6 du CPC exéc. et de l'article R. 533-4 du CPC exéc. que le délai de deux mois est décompté de la manière suivante :
- délai minimum à respecter : la publicité définitive ne peut être effectuée avant l'expiration du délai d'un mois à compter de la signification de l'acte prévu à l'article R. 532-5 du CPC exéc. destiné à informer le débiteur de la réalisation de la publicité provisoire (CPC exéc., art. R. 532-6) ;
Pour procéder à la publicité définitive de la sûreté conservatoire, le créancier doit démontrer que les conditions requises sont réunies, c'est-à-dire, dans le cas le plus fréquent, présenter son titre exécutoire en application du dernier alinéa de l'article R. 533-4 du CPC exéc..
Les formalités de publicité définitive de l'hypothèque judiciaire provisoire sont effectuées conformément à l'article 2428 du C. civ. (CPC exéc., art. R. 533-2, al. 1). Sur ce point, il convient de se reporter au BOI-REC-GAR-10-20-10-30.
Sous réserve de l'appréciation des tribunaux, il y a lieu de considérer que ce délai de deux mois court à compter de la notification au redevable de l'avis de mise en recouvrement, du rôle ou de la décision passée en force de chose jugée authentifiant les impositions. Il est calculé comme le sont les délais de procédure, selon les dispositions des articles 640 et suivants du CPC.
Par ailleurs, en application du dernier alinéa de l'article R. 533-4 du CPC exéc., le comptable de la DGFiP doit, comme tout créancier, présenter au responsable du service de la publicité foncière le document attestant du respect des conditions de délai qui lui sont imparties pour requérir l'inscription définitive.
En revanche, l'inscription définitive effectuée dans le délai rétroagit à la date de la formalité de l'inscription provisoire initiale dans la limite des sommes visées par cette dernière (CPC exéc., art. R. 533-1). L'inscription définitive conserve l'hypothèque judiciaire pendant dix ans.
La publicité définitive du nantissement provisoire du fonds de commerce est opérée conformément à l'article L. 143-17 du code de commerce (C. com.) et à l'article 24 de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement du fonds de commerce c'est-à-dire par le dépôt de deux bordereaux établis sur papier libre dans les mêmes formes que ceux utilisés pour requérir l'inscription provisoire (CPC exéc., art. R. 533-2, al. 1), accompagnés d'un original ou d'une expédition du titre exécutoire.
Remarque : S'agissant de l'hypothèque et du nantissement, il n'est dû qu'un seul émolument ou qu'une seule contribution de sécurité immobilière prévue à l'article 879 du CGI pour les inscriptions provisoire et définitive (CPC exéc., art. R. 533-2, al. 2).
La publicité définitive du nantissement des parts sociales et valeurs mobilières est effectuée dans les mêmes formes que la publicité provisoire, c'est-à-dire par la signification d'un acte à la société ou d'une déclaration à l'une des personnes mentionnées à l'article R. 232-1 du CPC exéc., à l'article R. 232-2 du CPC exéc. , à l'article R. 232-3 du CPC exéc. et à l'article R. 232-4 du CPC exéc. (CPC exéc., art. R. 533-3, al. 1).
Cette signification doit intervenir dans le délai de deux mois prévu à l'article R. 533-4 du CPC exéc. (CPC éxéc., art. R. 533-5).
La publicité définitive donne rang à la sûreté à la date de la formalité initiale, dans la limite des sommes conservées par cette dernière (CPC exéc., art. R. 533-1).
À défaut de confirmation dans le délai prévu à l'article R. 533-4 du CPC exéc., la publicité provisoire est caduque (CPC exéc., art. L. 533-1 et CPC exéc., art. R. 533-6, al. 1). Elle cesse donc de produire effet et entraîne la radiation de l'inscription.