Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-administratif/commentaire-d-arret/commentaire-arret-tribunal-conflits-berkani-1996-446302.html
Timestamp: 2019-07-18 11:09:39+00:00
Document Index: 260084215

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Cet arrêt constitue un tournant dans l'abondante jurisprudence relative à la détermination de la qualité des agents des SPA gérée par les personnes publiques. L'arrêt Berkani est un exemple classique de situations relativement banales qui provoquent des évolutions de l'état du droit. Mr Berkani employé en qualité d'aide cuisinier par le CROUS de Lyon a été licencié. Il demande le paiement d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse devant le conseil des prud'hommes. Le conflit a été élevé. La question cruciale qui se posait était celle de savoir si le simple fait d'être employé par une personne publique confère la qualité d'agent public quelques soient les fonctions exercées. Le TC répond que « les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un SPA sont des agents contractuels de droit public quelque soit l'emploi ». L'arrêt Berkani marque indéniablement une simplification jurisprudentielle de la situation des agents non statutaires employés dans ces services (I) mais le mérite de l'arrêt réside aussi dans la rationalisation de la situation de ces agents qu'il apporte (II)
La simplification de la situation des agents des SPA
L'amélioration laborieuse du mode d'identification des agents publics
La consécration de l'utilisation exclusive du critère organique
La rationalisation de la situation des agents des SPA
Une véritable unification de la situation des agents publics
Une consolidation opportune de l'arrêt Berkani
[...] Le TC en 2000 habitat pour les mal logés et les sans abris confirme cette solution. Retenir également l'importance de l'arrêt Berkani à travers l'intervention législative par la loi du 1er avril 2000 (article 34 et 35) qui s'applique aux agents de catégorie C qui assurent des fonctions d'entretien et de gardiennage de service administratif ou qui travaillent dans les resto scolaires (limite à Berkani). La loi a exclu de la JP Berkani les agents recrutés dans les ambassades ou les consulats, certaines catégories de personnes employées dans des EPA comme les caisses nationales de sécurité sociale (compétence les CES, les CEC, les emplois jeunes. [...]
[...] Ils sont tous d'une manière générale des agents publics. II La rationalisation de la situation des agents des SPA La rationalisation de la situation des agents qui découle de Berkani se traduit par une véritable unification de la situation des agents publics D'un autre point de vue, on constate que la solution adoptée a été consolidée par des prolongements jurisprudentiels et normatifs qui confirment la rationalisation entreprise A Une véritable unification de la situation des agents publics Il applique de manière heureuse le même critère que celui visé pour les SPIC. [...]
[...] Toutefois, le juge a cherché des solutions pour unifier le régime contentieux et revenir sur les effets négatifs de la JP Mazerand. En effet en 1990 le TC dans Mme Salièges va tenir compte de la situation professionnelle dans laquelle se trouve la personne intéressée au moment du litige. Et, dans la décision Mme Rouquier de 1992, le TC retient en cas d'adjonction de fonctions, la situation principale de l'agent. B La consécration de l'utilisation exclusive du critère organique L'arrêt marque l'aboutissement d'une JP et peut faire l'objet de deux lectures Tout d'abord une clarification de la situation des agents travaillant dans les services de restauration : la situation de ces agents illustrait parfaitement le caractère byzantin de la JP. [...]
[...] Avant on retenait que la nature des fonctions. C'est seulement si les fonctions étaient des fonctions de direction, de chef de service, de contrôle ou d'inspection que l'on qualifiait les agents d'agents publics (CE Lecoeur 1950). Finalement, c'est un élément lié à l'exercice de la puissance publique que l'on retenait mais de manière restrictive. La présence de clauses exorbitantes de droit commun : clauses qui reproduisent des dispositions propres à la fonction publique dans le contrat ou possédant des restrictions particulières (restriction à l'exercice du droit syndicale : CE Joly 1947). [...]
[...] Commentaire arrêt du tribunal des conflits Berkani de 1996 Cet arrêt constitue un tournant dans l'abondante jurisprudence relative à la détermination de la qualité des agents des SPA gérée par les personnes publiques. L'arrêt Berkani est un exemple classique de situations relativement banales qui provoquent des évolutions de l'état du droit. Mr Berkani employé en qualité d'aide cuisinier par le CROUS de Lyon a été licencié. Il demande le paiement d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse devant le conseil des prud'hommes. [...]
Droit administratif Commentaire arrêt du tribunal des conflits - Berkani de 1996