Source: http://www.lexcellis-avocats.fr/article-actualite-de-procedure-prud-homale-107150126.html
Timestamp: 2017-08-18 01:12:45+00:00
Document Index: 86944006

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Actualité de procédure prud’homale - Actualités de droit économique
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19 juin 2012 2 19 /06 /juin /2012 12:13
Le principe d’unicité de l’instance est spécifique au procès prud’homal : ce dernier doit en effet purger de tout litige la relation individuelle de travail, et tout différend né ou connu au jour de l’audience (y compris en cause d’appel) doit être évoqué, selon la jurisprudence sociale, sous peine de ne pouvoir plus jamais l’être. En effet une action judiciaire postérieure serait irrecevable.
Toutefois, et alors que certains réclament l’abolition d’un tel mécanisme, ce principe ne peut fonctionner au-delà de son champ d’application, ainsi que le rappellent les deux arrêts ici sélectionnés. Ainsi évidemment le recours en révision, qui conduit le même Juge à revenir sur sa décision, n’est pas soumis au principe d’unicité de l’instance ; de même la transaction mettant fin à un litige antérieur, tout différend né ou connu après celle-ci peut faire l’objet d’une nouvelle action judiciaire.
Cour de cassation, ch. Sociale, 13 juin 2012, pourvoi n° 10-26.296 (Publié au bulletin)
« (…) Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix en Provence, 13 septembre 2010) que, par un jugement du 9 février 1995 rendu par le conseil de prud'hommes de Cannes, M. Jean-Charles X... (le salarié), employé par la SCP Jeannine Z...-Marc X..., a obtenu la condamnation de cet office notarial à lui payer une somme à titre d'heures supplémentaires ; qu'en l'absence de recours ce jugement est passé en force de chose jugée ; que le 6 septembre 1996, le salarié a saisi le même conseil de prud'hommes de la contestation de son licenciement notifié le 25 juin précédent ; que par un arrêt du 20 mars 2001, ayant fait l'objet d'un pourvoi rejeté le 30 septembre 2003 par la Cour de cassation (soc., n° 01-43004) la cour d'appel d'Aix en Provence a condamné la Selarl Philippe Y... venue aux droits de la Ston Z..., elle-même venue aux droits de la SCP Jeannine Z...-Marc X... à payer diverses indemnités au salarié et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que les 12 et 13 novembre 1996, Mme Z...a saisi le conseil de prud'hommes de Cannes d'un recours en révision du jugement du 9 février 1995, en alléguant que le salarié avait obtenu ce jugement en fraude de ses droits ; qu'elle a parallèlement déposé une plainte pénale ; que par arrêt confirmatif du 5 avril 2001, ayant fait l'objet d'un pourvoi rejeté par un arrêt de la Cour de cassation du 27 février 2002 (crim., n° 01-84087), la cour d'appel d'Aix en Provence a déclaré MM. Jean-Charles et Marc X... coupables d'escroquerie au jugement ;
Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer recevable le recours en révision et de mettre à néant le jugement rendu le 9 février 1995 par le conseil de prud'hommes alors, selon le moyen :
1°/ que conformément aux dispositions de l'article R. 1452-6 du code du travail, toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent faire l'objet d'une seule instance ; qu'à la date à laquelle Mme Z...a introduit le recours en révision du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Cannes le 9 février 1995, soit les 12 et 13 novembre 1996, la juridiction prud'homale était déjà saisie d'un litige relatif à la rupture du contrat de travail du salarié, lequel était alors pendant devant ce même conseil de prud'hommes qui n'a statué que le 5 septembre 1997, la cour d'appel puis la Cour de cassation ayant ensuite statué les 20 mars 2001 et 30 septembre 2003 ; qu'en conséquence, il appartenait à Mme Z...de former sa demande de révision dans le cadre de l'instance prud'homale primitive, dès lors que les causes de son recours étaient connues à une date à laquelle celle-ci n'était pas éteinte ; qu'en jugeant néanmoins Mme Z...recevable en son recours, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées, ensemble les articles 593 et suivants du code de procédure civile ;
2°/ qu'en jugeant en outre que le sursis à statuer prononcé par le conseil de prud'hommes le 8 juillet 1999, subordonnant la reprise de l'instance en révision au prononcé d'une décision pénale définitive sur la plainte déposée à l'encontre de MM. Marc et Jean-Charles X..., faisait obstacle à toute jonction devant les juridictions du fond, la Cour de cassation n'ayant rendu sa décision sur l'action pénale relative à cette plainte que le 27 février 2002 soit près d'une année après l'arrêt de la cour d'appel se prononçant sur le licenciement, alors que, lorsque Mme Z...a, suivant assignations en date du 12 novembre 1996, saisi le conseil de prud'hommes de Cannes de sa demande de révision du jugement du 9 février 1995, celui-ci était déjà saisi, depuis le 6 septembre précédent, du litige relatif à l'exécution et à la rupture du contrat de travail du salarié, de sorte qu'il revenait à Mme Z...de former sa requête en révision dans le cadre de cette instance primitive, la cour d'appel s'est fondée sur un motif inopérant au regard de l'article R. 1452-6 du code du travail et des articles 593 et suivants du code de procédure civile, ainsi violés ;
3°/ qu'en opposant le fait que seule la juridiction initialement saisie peut statuer sur un recours en révision alors que cette juridiction était précisément saisie de la demande au fond du salarié en sorte qu'elle pouvait être saisie de la demande de révision à la date du 12 novembre 1996, la cour d'appel s'est encore fondée sur un motif inopérant au regard de l'article R. 1452-6 du code du travail et des articles 593 et suivants du code de procédure civile, ainsi violés ;
Mais attendu que le recours en révision n'est pas soumis à la règle de l'unicité de l'instance prévue par l'article R. 1452-6 du code du travail ;
Cour de cassation, ch. Sociale, 13 juin 2012, pourvoi n° 10-26.857 (Publié au bulletin)
« (…) Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 21 septembre 2010), que M. X..., engagé le 2 mai 1972 par la caisse primaire d'assurance maladie de Dordogne au sein de laquelle il exerçait en dernier lieu les fonctions d'agent de maîtrise, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappels de salaires de mai 1996 à mai 1999 ; que cette procédure a pris fin par une transaction avec l'employeur en juillet 2000 ; qu'en 2006, le salarié a de nouveau saisi la juridiction prud'homale et sollicité des dommages-intérêts en invoquant la discrimina
tion et le harcèlement subis par lui en raison de ses activités syndicales ;
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non recevoir tirée de l'unicité de l'instance prud'homale et de le condamner à indemniser le salarié du préjudice subi par lui du fait de discrimination et harcèlement alors, selon le moyen :
1°/ que toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, faire l'objet d'une seule instance, à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne soit révélé que postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes ; que la règle de l'unicité de l'instance est applicable lorsque l'instance initiale s'est achevée soit par un jugement sur le fond, soit par une transaction ou un acquiescement de l'une des parties à la suite d'une décision de justice rendue sur le recours exercé à l'encontre d'un jugement sur le fond ; qu'en rejetant la fin de non-recevoir tirée de l'unicité de l'instance après avoir constaté que les parties n'avaient pas saisi la juridiction de renvoi à la suite de la cassation du jugement du conseil de prud'hommes de Brive, parce qu'une transaction était intervenue pour mettre fin au litige, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 384 du code de procédure civile et R. 1452-6 du code du travail ;
2°/ qu'il résulte de la combinaison des dispositions des articles 2048 du code civil et R. 1452-6 du code du travail que seule une transaction intervenue entre les parties avant un jugement sur le fond ou avant une décision de justice rendue à la suite d'un recours à l'encontre d'un jugement sur le fond, limitée à son objet, et a pour effet d'empêcher le salarié de saisir une juridiction pour ce qui est de l'objet de la transaction ; que dès lors que les causes d'un second litige relatif au même contrat de travail sont connues avant la transaction conclue à la suite d'un jugement sur le fond ou d'une décision de justice rendue postérieurement au recours exercé à l'encontre d'un jugement sur le fond, la règle de l'unicité de l'instance s'oppose à ce qu'une partie au contrat de travail, qui, disposait de la faculté de présenter de nouvelles demandes, introduise une nouvelle instance devant le conseil de prud'hommes ; qu'en rejetant la fin de non-recevoir tirée de l'unicité de l'instance après avoir constaté que les parties n'avaient pas saisi la juridiction de renvoi à la suite de la cassation du jugement du conseil de prud'hommes de Brive et de la conclusion d'une transaction pour mettre fin au litige, au motif que la transaction qui était intervenue entre les parties était limitée à son objet et ne pouvait avoir pour effet d'empêcher le salarié de saisir une juridiction que pour ce qui était de l'objet de la transaction, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si les causes d'un second litige relatif au même contrat de travail étaient connues avant la conclusion de la transaction, a privé sa décision de base légale au regard des articles 384 du code de procédure civile et R. 1452-6 du code du travail, ensemble l'article 2048 du code civil ;
Mais attendu que, si une transaction conclue en cours d'instance produit les mêmes effets qu'un jugement sur le fond pour l'application de l'article R 1452-6 du code du travail, elle n'interdit toutefois pas d'engager par la suite une nouvelle procédure portant sur des prétentions dont le fondement est né ou s'est révélé postérieurement à la transaction ;
Et attendu qu'il résulte des pièces de la procédure produites et de l'arrêt que la première instance a pris fin par une transaction conclue en juillet 2000 et que les seuls faits de discrimination retenus par la décision attaquée pour prononcer la condamnation se situent après l'année 2000, en sorte que cette prétention n'était pas atteinte par la règle de l'unicité de l'instance ; que le moyen n'est pas fondé ;