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Timestamp: 2020-02-26 18:59:55+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 338', 'art. 338', 'art. 338', 'arrêt ', 'art. 338', 'art. 338', 'art. 338', 'art. 338', 'art. 338', 'art. 338', 'art. 338', 'art. 338', 'art. 338', 'art. 338', 'art. 695']

Enfin le décret sur les modalités d’audition des mineurs est sorti (décret n° 2009-572 du 20 mai 2009) | Blog Avocats
Enfin le décret sur les modalités d’audition des mineurs est sorti (décret n° 2009-572 du 20 mai 2009)
Par vincent.bourlier le mar, 23/06/2009 - 15:32
Rappelons que depuis la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance. Un des articles rend obligatoire, dans toute procédure le concernant, l'audition du mineur, capable de discernement, qui en fait la demande et impose au juge de s'assurer que le mineur a été informé de son droit à être entendu et à être assisté par un avocat. Certains magistrats répugnent à entendre l'enfant, dont la parole peut être fluctuante et incertaine. L'on sait également que les pratiques pouvaient être différentes et que de nombreuses questions restaient en suspens: fallait-il établir un procès-verbal de l'audition? fallait-il respecter le débat contradictoire? qu'entendait-on par «mineur capable de discernement»? Le décret du 20 mai dernier règle en partie les incertitudes en reprenant le Titre IX bis du code de procédure civile consacré à l'audition de l'enfant en justice (C. pr. civ., art. 338-1 à 338-12).
Information du mineur. L'obligation d'information du mineur sur son droit à être entendu et à être assisté par un avocat lors de cette audition repose au premier chef sur les personnes qui s'occupent quotidiennement de l'enfant (le ou les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale, le tuteur ou, le cas échéant, la personne ou le service a qui il a été confié). Un avis rappelant cette obligation doit désormais être joint aux convocations des parties ou aux assignations délivrées dans le cadre des procédures concernant l'enfant (C. pr. civ., art. 338-1). Il nous faut donc modifier nos modèles d'urgence.
Forme de la demande d'audition. La demande d'audition de l'enfant n'a pas à présenter de forme particulière et peut également émaner de l'une des parties (C. pr. civ., art. 338-2). Ce qui lève l'incertitude née d'une récente décision qui avait décidé que la demande d'audition d'un mineur devait être présentée au juge par l'intéressé. Il reste que la demande devra être directe, toute demande indirecte s'exposant au refus dans la continuité de l'arrêt de 2007. Le courrier dicté par l'un des parents semble donc devoir être exclu comme demande indirecte. Enfin comme auparavant, la demande peut être présentée en tout état de la procédure et même pour la première fois en cause d'appel.
Mention au dossier. La décision ordonnant l'audition peut revêtir la forme d'une simple mention au dossier ou au registre d'audience comme le prévoyait déjà l'ex-art. 338-4 (C. pr. civ., art. 338-3).
En cas de refus d'audition. Lorsque la demande est formée par le mineur, le refus d'audition ne peut être motivé que sur son absence de discernement ou sur le fait que la procédure ne le concerne pas. Un cas supplémentaire de refus est prévu lorsque la demande est formée par les parties: l'audition peut encore être refusée si le juge ne l'estime pas nécessaire à la solution du litige ou si elle lui parait contraire à l'intérêt de l'enfant mineur. Le mineur et les parties sont avisés du refus par tout moyen (l'exigence d'une lettre recommandée a disparu. Mais dans tous les cas, les motifs du refus sont mentionnés dans la décision au fond (C. pr. civ., art. 338-4).
Absence de recours. La décision statuant sur la demande d'audition formée par le mineur n'est susceptible d'aucun recours; ce qui était déjà prévu par l'ex-art. 338-3.
Convocation en vue de l'audition. Le greffe ou, le cas échéant, la personne désignée par le juge pour entendre le mineur adresse à celui-ci, par lettre simple, une convocation en vue de son audition (la lettre recommandée n'est plus exigée, dès lors que l'on ne peut raisonnablement exiger d'un mineur qu'il se présente à la poste, V. ex-art. 338-5). La convocation l'informe de son droit à être entendu seul, avec un avocat ou une personne de son choix. Le même jour, les défenseurs des parties et, à défaut, les parties elles-mêmes sont avisés des modalités de l'audition, sans plus de précision (C. pr. civ., art. 338-6).
Présence de l'avocat. Si le mineur demande à être entendu avec un avocat et s'il ne choisit pas lui-même celui-ci, le juge requiert, par tout moyen, la désignation d'un avocat par le bâtonnier (C. pr. civ., art. 338-7).
Modalités de l'audition. Le juge entend l'enfant. Lorsque l'audition est ordonnée par une formation collégiale, celle-ci peut entendre elle-même le mineur ou désigner l'un de ses membres pour procéder à l'audition ( ce qui sera la régle a priori) et lui en rendre compte. Les dispositions du décret encadrent le régime de l'audition de l'enfant par un tiers désigné à cet effet. Ainsi, lorsque le juge estime que l'intérêt de l'enfant le commande, il désigne pour procéder à son audition une personne qui ne doit entretenir de liens ni avec le mineur ni avec une partie. Cette personne doit exercer ou avoir exercé une activité dans le domaine social, psychologique ou médico-psychologique qui est avisée de sa mission sans délai et par tout moyen par le greffe (C. pr. civ., art. 338-9). SI ce tiers encontre des difficultés, il réfère sans délai au juge (C. pr. civ., art. 338-10). Cette disposition semble exclure le rôle dévolu à l'avocat qui devant certains magistrats étaient chargés de rapporter de fait la parole de l'enfant.
Compte rendu de l'audition. Désormais, dans le respect de l'intérêt de l'enfant - ce qui permet de n'indiquer que ce qui ne préjudiciera pas à l'enfant -, il est fait un compte rendu de cette audition. Ce compte rendu est soumis au respect du contradictoire (C. pr. civ., art. 338-12). EST-il conytradictoire sitr out n'est pas mentionné dans l'intérêt de l'enfant ? Le document sera-t-il transmis au parent non assisté ? la parent devra-t-il se rendre au greffe pour en prndre connaissance.
Rémunération de l'audition. La personne désignée par le juge pour entendre le mineur percevra, en plus du remboursement de ses frais de déplacement, une somme fixée à 40 € pour une personne physique et 70 € pour une personne morale. Dans le cas où elle n'aura pu remplir sa mission en raison de la carence du mineur, il lui sera alloué une indemnité d'un montant de 10 € s'il s'agit d'une personne physique et de 20 € s'il s'agit d'une personne morale. Cette rémunération sera intégrée aux dépens (C. pr. civ., art. 695) et aux frais de justice criminelle (C. pr. pén., art. R. 93).
audition ; jaf ; mineur; justice ; divorce ; contradictoire
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