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Timestamp: 2016-10-24 23:43:41+00:00
Document Index: 305150644

Matched Legal Cases: ['art. 52', 'art. 29', 'art. 113', 'art. 90', 'art. 78', 'ATF ', 'art. 81', 'art. 2', 'art. 81', 'art. 270', 'art. 8', 'art. 2', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 95', 'art. 95', 'art. 97', 'art. 106', 'art. 108', 'art. 42', 'art. 107', 'art. 29', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 66', 'art. 68']

6B_127/2007 (23.07.2007)
6B_127/2007 /rod
Arr�t du 23 juillet 2007
tous deux repr�sent�s par Me Christian Bacon, avocat,
Tardivet� de la plainte p�nale,
recours en mati�re p�nale contre la d�cision du Tribunal cantonal du canton du Valais, Chambre p�nale,
Le 28 octobre 2006, A.X.________ et B.X.________ ainsi que leurs enfants C.X.________ et D.X.________ ont d�pos� plainte p�nale aupr�s du juge d'instruction du Bas-Valais, pour l�sions corporelles et injures, subsidiairement voies de fait, contre cinq personnes, dont deux portant l'uniforme de la police cantonale, qui �taient intervenues le 28 ao�t 2006 � leur domicile.
Par lettre du 27 novembre 2006, le juge d'instruction a signifi� aux �poux X.________ que, vu le rapport de police et celui que cette derni�re avait adress� le 31 ao�t 2006 � l'autorit� judiciaire de Lausanne, il constatait qu'aucune des infractions d�nonc�es n'avaient �t� commises et qu'il classait donc purement et simplement l'affaire.
Par courrier du 29 d�cembre 2006, le d�fenseur des �poux X.________, produisant une procuration dat�e du 12 d�cembre 2006, a demand� au juge d'instruction si sa lettre du 27 novembre 2006 valait ordonnance de classement au sens de l'art. 52bis du code de proc�dure p�nale valaisan (CPP/VS) et l'a interpell� au sujet de l'absence de motivation et d'indication des voies de recours.
Dans sa r�ponse du 24 janvier 2007, le magistrat instructeur a confirm� que la lettre en question valait ordonnance de classement et indiqu� qu'il n'avait pas jug� utile de motiver plus sa d�cision, dont il a conc�d� qu'elle ne mentionnait pas de voie de droit.
Le 5 f�vrier 2007, les �poux X.________ ont d�pos� une plainte aupr�s de la Chambre p�nale du Tribunal cantonal valaisan, pour d�ni de justice. Ils concluaient � la r�ouverture et � la reprise ab ovo de l'enqu�te ainsi qu'� la transmission du dossier au juge d'instruction cantonal, subsidiairement � un autre juge d'instruction du Bas-Valais.
Par d�cision du 29 mars 2007, la Chambre p�nale a d�clar� la plainte irrecevable. Elle a estim� que le contenu de la lettre du magistrat instructeur �tait suffisant pour que les plaignants en comprennent la port�e et se rendent compte qu'il s'agissait d'une d�cision, de sorte qu'ils ne pouvaient se dispenser de r�agir. Par cons�quent, malgr� l'absence d'indication de la voie de droit, ils ne pouvaient croire que cette d�cision n'�tait pas susceptible de recours. A tout le moins, la prudence que l'on pouvait attendre d'eux commandait qu'ils s'informent, en consultant rapidement un avocat, qui, en agissant aussit�t qu'il avait �t� mandat�, e�t pu recourir en temps utile. Dans ces conditions, la plainte �tait tardive et, partant, irrecevable.
A.X.________ et B.X.________ forment un recours constitutionnel subsidiaire au Tribunal f�d�ral. Invoquant l'art. 29 Cst., ils se plaignent d'un d�ni de justice formel. Ils concluent � l'annulation de la d�cision attaqu�e et au renvoi de la cause � l'autorit� cantonale pour qu'elle entre en mati�re sur leur plainte et l'examine au fond.
Le Minist�re public et l'autorit� cantonale ont renonc� � formuler des observations.
Le recours constitutionnel subsidiaire n'est ouvert que si un recours ordinaire est exclu (cf. art. 113 LTF). En mati�re p�nale, m�me si ce principe n'est pas absolu, il n'entre toutefois gu�re en consid�ration, d�s lors que le recours ordinaire est presque toujours ouvert en ce domaine (cf. arr�t 6B_99/2007, du 30 mai 2007, consid. 1.1).
La d�cision attaqu�e a �t� rendue, par une autorit� cantonale de derni�re instance, dans une cause de droit p�nal. Elle constitue une d�cision finale, puisqu'elle met un terme � la proc�dure p�nale initi�e par les recourants (cf. art. 90 LTF). Elle peut donc faire l'objet d'un recours en mati�re p�nale (art. 78 ss LTF), de sorte que le recours constitutionnel subsidiaire est exclu. A cet �gard, contrairement � ce que semblent penser les recourants, la question de savoir s'ils ont qualit� pour former un recours ordinaire n'est pas d�terminante.
A lui seul, l'intitul� erron� d'un recours ne nuit pas � son auteur, lorsque les conditions d'une conversion en la voie de droit ad�quate sont r�unies (ATF 126 II 506 consid. 1b p. 509 et les arr�ts cit�s). Comme tel est en l'occurrence le cas, il y a lieu de traiter le pr�sent recours comme un recours en mati�re p�nale.
A qualit� pour former un recours en mati�re p�nale, quiconque a pris part � la proc�dure devant l'autorit� pr�c�dente, ou a �t� priv� de la possibilit� de le faire, et a un int�r�t juridique � l'annulation ou � la modification de la d�cision attaqu�e (art. 81 al. 1 let. a LTF). En particulier, est habilit� � former un recours en mati�re p�nale celui qui rev�t la qualit� de victime, au sens de l'art. 2 LAVI, si la d�cision attaqu�e peut avoir un effet sur le jugement de ses pr�tentions civiles (cf. art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF). Cette disposition correspond � l'ancien art. 270 let. e PPF et � l'art. 8 al. 1 let. c LAVI, de sorte que la jurisprudence y relative conserve son actualit�.
Les recourants, qui ont manifestement particip� � la proc�dure devant l'autorit� pr�c�dente, pr�tendent avoir �t�, notamment, victimes de l�sions corporelles. Comme les faits n'ont pas d�finitivement �t� arr�t�s par un jugement, il y a lieu de se fonder sur leurs all�gu�s et, partant, de les consid�rer comme des victimes au sens de l'art. 2 LAVI (cf. ATF 126 IV 147 consid. 1 p. 149; 125 IV 79 consid. 1c p. 81/82).
Pour autant que cela pouvait raisonnablement �tre exig� d'elle, la victime doit avoir pris des conclusions civiles sur le fond dans le cadre de la proc�dure p�nale (ATF 127 IV 185 consid. 1a p. 187 et les arr�ts cit�s). En l'esp�ce, on ne saurait toutefois reprocher aux recourants de s'en �tre abstenu, d�s lors que la proc�dure n'a pas �t� men�e jusqu'� un stade qui aurait permis de le faire. Certes, ils n'indiquent pas, comme il incombe � la victime de l'�noncer en pareil cas, quelles conclusions civiles ils entendraient prendre et en quoi la d�cision attaqu�e pourrait avoir une incidence n�gative sur le jugement de celles-ci (ATF 127 IV 185 consid. 1a p. 187 et les arr�ts cit�s). La jurisprudence renonce toutefois � cette exigence, lorsque, compte tenu notamment de la nature de l'infraction d�nonc�e, on peut discerner d'embl�e et sans ambigu�t� quelles pr�tentions civiles pourraient �tre �lev�es et en quoi la d�cision attaqu�e est susceptible de les influencer n�gativement (ATF 127 IV 185 consid. 1a p. 187 et les arr�ts cit�s). Or, il est �vident que le refus de l'autorit� cantonale d'entrer en mati�re sur le recours interjet� par les recourants contre le classement de leur plainte p�nale est de nature � influencer n�gativement le jugement des pr�tentions civiles, notamment en r�paration du tort moral, qu'ils pourraient faire valoir contre les personnes mises en cause.
Les recourants ont donc qualit� pour former un recours en mati�re p�nale.
Le recours peut notamment �tre form� pour violation du droit f�d�ral (art. 95 let. a LTF), y compris les droits constitutionnels. Il ne peut critiquer les constatations de fait qu'au motif que les faits ont �t� �tablis de fa�on manifestement inexacte, c'est-�-dire arbitraire (cf. Message du 28 f�vrier 2001 relatif � la r�vision totale de l'organisation judiciaire f�d�rale; FF 2001, 4000 ss, 4135) ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF, et pour autant que la correction du vice soit susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).
Le Tribunal f�d�ral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Il n'est donc limit� ni par les arguments du recourant ni par la motivation de l'autorit� pr�c�dente. Toutefois, compte tenu, sous peine d'irrecevabilit� (art. 108 al. 1 let. b LTF), de l'exigence de motivation pr�vue � l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, il n'examine en principe que les griefs invoqu�s et n'est d�s lors pas tenu de traiter des questions qui ne sont plus discut�es devant lui. Il ne peut aller au-del� des conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF).
Invoquant l'art. 29 Cst., les recourants se plaignent d'un d�ni de justice formel.
4.1 L'interdiction du d�ni de justice formel est une composante du droit d'�tre entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., qui concr�tise le droit � un proc�s �quitable consacr� par l'alin�a 1 de cette disposition. Commet un d�ni de justice formel, l'autorit� qui ne statue pas ou n'entre pas en mati�re sur un recours ou un grief qui lui est soumis, alors qu'elle devrait le faire (ATF 128 II 139 consid. 2a p. 142; 127 I 31 consid. 2a/bb p. 34, 133 consid. 5 p. 136; 124 V 130 consid. 4 p. 133; 117 Ia 116 consid. 3a p. 117).
4.2 Les recourants reprochent � l'autorit� cantonale d'avoir refus� d'entrer en mati�re sur leur plainte, au motif qu'elle �tait tardive. En bref, ils font valoir qu'on ne saurait leur faire grief de n'avoir pas vu dans la lettre du magistrat instructeur du 27 novembre 2006 une d�cision, attaquable par un recours, ni, par cons�quent, de n'avoir pas r�agi � temps, en consultant imm�diatement un avocat.
4.3 Ce grief est fond�.
Les recourants n'ont manifestement pas de formation juridique, ni m�me ne semblent avoir de formation particuli�re. Ils apparaissent �tre de nationalit� �trang�re et ne gu�re dominer la langue fran�aise. La d�cision attaqu�e ne constate en tout cas pas le contraire.
Le courrier du magistrat instructeur du 27 novembre 2006, dont il est �tabli qu'il ne comporte aucune indication quant � sa nature, a l'apparence d'une simple lettre. Il se r�sume � quatre lignes, indiquant aux recourants que deux rapports de police leur sont transmis en annexe, que ceux-ci conduisent au constat que les infractions d�nonc�es n'ont pas �t� commises et que l'affaire est donc purement et simplement class�e. D�s lors, m�me si les recourants pouvaient en d�duire que leur plainte �tait class�e, on ne saurait soutenir, comme le fait l'autorit� cantonale, qu'ils ne pouvaient ignorer qu'il s'agissait d'une d�cision, et non d'une simple lettre, et qu'elle �tait donc susceptible de recours. Cela doit d'autant plus �tre ni� que le document en question, sous r�serve d'un renvoi aux rapports de police annex�s, n'est aucunement motiv� et ne comporte aucune indication quant � l'existence d'une voie de droit. Il n'est pas admissible, dans ces conditions, d'affirmer que les recourants ne pouvaient douter qu'il s'agissait d'une d�cision, attaquable par un recours, et qu'ils devaient donc s'informer en consultant rapidement un avocat.
L'argument de l'autorit� cantonale, selon lequel elle venait de notifier au fils des recourants une d�cision, en bonne et due forme, que, celui-ci a attaqu�e par un recours au Tribunal f�d�ral, n'est pas de nature � infirmer ce qui pr�c�de. Ce fait confirme au contraire que, si les recourants avaient pu comprendre que le document litigieux �tait une d�cision, ils n'auraient pas manqu� de recourir � son encontre ou, du moins, de consulter rapidement un avocat.
De m�me, le fait que l'avocat finalement consult� par les recourants en d�cembre 2006 ait d'abord voulu s'assurer que le courrier du magistrat instructeur du 27 novembre 2006 valait effectivement d�cision, susceptible recours, ne fait que confirmer que ce courrier n'�tait certes pas d'embl�e reconnaissable comme une d�cision attaquable par un recours. On ne voit pas pourquoi, alors que le d�lai de recours �tait de toute fa�on �chu, l'avocat du recourant aurait effectu� cette d�marche, plut�t que de recourir imm�diatement en expliquant que ses clients n'avaient pu comprendre que le document litigieux �tait une d�cision.
Au vu de ce qui pr�c�de, c'est de mani�re insoutenable que l'autorit� cantonale a consid�r� que les recourants pouvaient se rendre compte que la lettre litigieuse �tait une d�cision, qu'elle �tait susceptible de recours et que, pour peu qu'ils aient consult� rapidement un avocat, ils auraient pu l'attaquer en temps utile, de sorte que leur recours �tait tardif. En refusant, pour ce motif, d'entrer en mati�re sur le recours qui lui �tait soumis, l'autorit� cantonale a commis un d�ni de justice.
Le recours doit ainsi �tre admis, la d�cision attaqu�e annul�e et la cause renvoy�e � l'autorit� cantonale pour nouvelle d�cision. Il ne sera pas per�u de frais (art. 66 al. 4 LTF) et une indemnit� de d�pens sera allou�e aux recourants pour la proc�dure devant le Tribunal f�d�ral (cf. art. 68 al. 1 LTF).
Le recours est admis, la d�cision attaqu�e annul�e et la cause renvoy�e � l'autorit� cantonale pour nouvelle d�cision.
La Caisse du Tribunal f�d�ral versera aux recourants une indemnit� de d�pens de 3000 fr.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire des recourants, au Minist�re public du canton du Valais et au Tribunal cantonal du canton du Valais, Chambre p�nale.