Source: https://dejure.org/dienste/vernetzung/rechtsprechung?Gericht=EGMR&Datum=17.04.2012&Aktenzeichen=42936/07
Timestamp: 2019-05-19 21:44:51+00:00
Document Index: 137193904

Matched Legal Cases: ['§ 21', "l'article 1007", "l'article 1007", '§ 18', '§ 26', "l'article 1007", '§ 73', '§ 41', '§ 20', '§ 73', '§ 36', '§ 20', '§ 9', '§ 25', '§ 15', "l'article 1007", '§ 20', '§ 12', '§ 35']

EGMR, 17.04.2012 - 42936/07 - dejure.org
https://dejure.org/2012,15834
EGMR, 17.04.2012 - 42936/07 (https://dejure.org/2012,15834)
EGMR, Entscheidung vom 17.04.2012 - 42936/07 (https://dejure.org/2012,15834)
EGMR, Entscheidung vom 17. April 2012 - 42936/07 (https://dejure.org/2012,15834)
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Art. 35, Art. 35 Abs. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 MRK
Elle a fait de même dans certaines affaires dirigées contre la Turquie qui soulevaient des questions liées au droit de propriété (Ä°çyer (déc.), précitée, Demopoulos et autres, (déc.), précitée, Altunay c. Turquie (déc.), no 42936/07, 17 avril 2012, et Tahir ArÄ±oÄ?lu et autres c. Turquie (déc.), no 11166/05, 6 novembre 2012).
Elle a fait de même dans certaines affaires dirigées contre la Turquie et qui soulevaient des questions liées au droit de propriété (Ä°çyer et Demopoulos et autres. décisions précitées, Altunay c. Turquie (déc.), no 42936/07, 17 avril 2012, et Tahir ArÄ±oÄ?lu et autres c. Turquie (déc.), no 11166/05, 6 novembre 2012).
TURGUT ET AUTRES ET 18 AUTRES AFFAIRES CONTRE LA TURQUIE
Decision of the European Court in the case of Altunay (42936/07): In this case the European Court considered that it appeared that anyone who was in the same situation as the applicants in these cases would be able to obtain compensation as a consequence of the case-law of the Court of Cassation mentioned above.
La Cour renvoie à la décision Altunay c. Turquie (déc.), (no 42936/07, §§ 21-27, 17 avril 2012) pour un aperçu détaillé de la nouvelle jurisprudence de la Cour de cassation en matière d'interprétation de l'article 1007 du code civil.
En ce qui concerne d'abord l'exception tirée de l'article 1007 du code civil, il y a lieu de relever qu'à la suite des arrêts rendus par la Cour dans les affaires concernant le domaine forestier (voir, entre autres, Turgut et autres c. Turquie, no 1411/03, 8 juillet 2008) la Cour de cassation a procédé à un revirement de jurisprudence en 2009 (voir, Hüseyin Ak et autres c. Turquie, nos 15523/04 et 15891/04, § 18, 7 décembre 2010 et Altunay c. Turquie (déc.), no 42936/07, § 26, 17 avril 2012) et permet désormais à toute personne privée dont le titre de propriété a été annulé au motif que le terrain en question relevait du domaine forestier ou littérale de l'État, d'obtenir une indemnisation sur le fondement de l'article 1007 du code civil, lequel dispose que l'État est responsable de tout dommage résultant de la tenue des registres fonciers.
Elle a fait de même dans certaines affaires dirigées contre la Turquie qui soulevaient des questions liées au droit de propriété (Ä°çyer c. Turquie (déc.), no 18888/02, §§ 73-87, 12 janvier 2006, Altunay c. Turquie (déc.), no 42936/07, 17 avril 2012, et ArÄ±oÄ?lu et autres c. Turquie (déc.), no 11166/05, 6 novembre 2012).
Elle a fait de même pour certaines requêtes contre la Turquie concernant les questions liées au droit de propriété (Ä°çyer (déc.), précitée, Altunay c. Turquie (déc.), no 42936/07, 17 avril 2012, et Demopoulos et autres c. Turquie (déc.) [GC], nos 46113/99, 3843/02, 13751/02, 13466/03, 10200/04, 14163/04, 19993/04 et 21819/04, CEDH 2010).
Le droit et la pratique internes pertinents en l'espèce sont décrits en détail dans les arrêts Turgut et autres c. Turquie (no 1411/03, §§ 41-67, 8 juillet 2008), et Altunay c. Turquie ((déc.), no 42936/07, §§ 20-23, 17 avril 2012).
Ainsi, la Cour s'est en particulier écartée de ce principe général dans certaines affaires dirigées contre la Turquie qui soulevaient des questions similaires liées au droit de propriété (Içyer c. Turquie (déc.), no 18888/02, §§ 73-87, CEDH 2006-I, Altunay c. Turquie (déc.), no 42936/07, 17 avril 2012, et Arioglu et autres c. Turquie (déc.), no 11166/05, 6 novembre 2012).
A description of the relevant domestic law regarding the designation of lands as public forest area may be found in Köktepe v. Turkey, no. 35785/03, §§ 36-65, 22 July 2008; Altunay v. Turkey (dec.), no. 42936/07, §§ 20-27, 17 April 2012; and Arioglu and Others v. Turkey (dec.), no. 11166/05, §§ 9-18, 6 November 2012.
This remedy is now being used regularly (see Mehmet Altunay v. Turkey (dec.), no. 42936/07, §§ 25-27, 17 April 2012, and Arioglu and Others v. Turkey (dec.), no. 11166/05, §§ 15-16, 6 November 2012).
EGMR - 328/08 (anhängig)
DAYANIKLI c. TURQUIE et 2 autres affaires
La Cour a déclaré ces affaires irrecevables pour non épuisement des voies de recours internes sur le fondement d'un amendement jurisprudentiel (Altunay c. Turquie no 42936/07, 17 avril 2012, et Dinç et autres c. Turquie, no 34098/05, 13 novembre 2014).
b) Les requérants ont-ils une possibilité d'entamer une procédure en indemnisation en application de l'article 1007 du code civil, (Altunay c. Turquie (déc.), no 42936/07, 17 avril 2012 et Dinç et autres c. Turquie, no 34098/05, 13 novembre 2014) ?.
EGMR, 12.09.2017 - 38218/04
Pour de plus amples renseignements sur l'évolution jurisprudentielle de la Cour de cassation, voir la décision Altunay c. Turquie ((déc.), no 42936/07, §§ 20-28, 17 avril 2012), et Dinç et autres c. Turquie, (no 34098/05, §§ 12-13, 13 novembre 2014).
En l'espèce, il convient de déroger au principe général eu égard à l'existence de certains éléments, à savoir le nombre de requêtes similaires pendantes devant elle qui risquent d'engorger son rôle et ainsi d'affaiblir le fonctionnement du système de protection établi par la Convention (Altunay c. Turquie (déc.), no 42936/07, § 35, 17 avril 2012).
EGMR, 28.03.2017 - 44573/08
TÜRKCAN AND HOCAOGLU v. TURKEY
EGMR, 27.11.2012 - 32212/11
USTA c. TURQUIE
EGMR, 23.10.2012 - 56804/08
YALIZ ET AUTRES c. TURQUIE
EGMR, 13.11.2014 - 34098/05
DINÇ ET AUTRES c. TURQUIE
EGMR, 05.11.2013 - 17670/07
SEÇKIN ET AUTRES c. TURQUIE
EGMR, 15.10.2013 - 17934/10
DOGANCAN c. TURQUIE
EGMR, 14.10.2014 - 32035/08
SANLI c. TURQUIE
EGMR, 12.09.2017 - 47722/08
KOÇER c. TURQUIE
EGMR, 09.07.2013 - 23575/09
ÖZOGLU ET AUTRES c. TURQUIE