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Timestamp: 2020-07-04 03:37:14+00:00
Document Index: 83246970

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 210', '§ 170', '§ 320']

BOFiP-CF-IOR-20-15-20171004
15-Chapitre 1.5 : Procédure de régularisation en cours d'examen de comptabilité
1 (BOFiP-CF-IOR-20-15-§ 1-04/10/2017)
La procédure de régularisation, prévue à l' article L. 62 du livre des procédures fiscales (LPF) permet aux contribuables de régulariser les erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances relevées au cours d’un examen de comptabilité par le service de contrôle.
10 (BOFiP-CF-IOR-20-15-§ 10-04/10/2017)
20 (BOFiP-CF-IOR-20-15-§ 20-04/10/2017)
La procédure de régularisation est indiquée sur l'avis d'examen de comptabilité modèle n° 3923-EC .
30 (BOFiP-CF-IOR-20-15-§ 30-04/10/2017)
Le contribuable demande à bénéficier de la procédure de régularisation prévue à l' article L. 62 du LPF en présentant sa demande dans le délai de trente jours suivant la réception de la proposition de rectification modèle n° 2126-EC-SD (CERFA n° 15635). Cette demande s'effectue sur l'imprimé n° 3964-EC ( BOI-LETTRE-000247 ).
40 (BOFiP-CF-IOR-20-15-§ 40-04/10/2017)
50 (BOFiP-CF-IOR-20-15-§ 50-04/10/2017)
Deux déclarations complémentaires de régularisation n° 3949- EC (AMR) (CERFA n° 15634, modèle au BOI-LETTRE-000249 ) et n° 3949- EC (IR) (CERFA n° 15631, modèle au BOI-LETTRE-000248 ) en fonction des impôts ou taxes concernés ont été créés pour les besoins de la procédure.
S'agissant de la liquidation du taux de l’intérêt de retard prévu à l’ article 1727 du code général des impôts (CGI) , et des effets de la déclaration complémentaire de régularisation, signée par le contribuable, il convient de se reporter au BOI-CF-IOR-20-10 au I-C-3 § 60 et 100.
60 (BOFiP-CF-IOR-20-15-§ 60-04/10/2017)
Le service adresse au contribuable, avec la proposition de rectification n° 2126-EC-SD (CERFA n° 15635), la demande du bénéfice de la procédure de régularisation vierge modèle n° 3964-EC ( BOI-LETTRE-000247 ) à remplir par ce dernier s'il souhaite bénéficier de cette procédure.
70 (BOFiP-CF-IOR-20-15-§ 70-04/10/2017)
Le service peut proposer au contribuable de venir signer l'ensemble des documents liés à la procédure de régularisation (demande du bénéfice de la procédure de régularisation modèle n° 3964-EC ( BOI-LETTRE-000247 ), et déclarations complémentaires de régularisation modèles n° 3949-EC (AMR) (CERFA n° 15634, modèle au BOI-LETTRE-000249 ) ou n° 3949-EC (IR )(CERFA n° 15631, modèle au BOI-LETTRE-000248 ) dans les locaux de l'administration.
80 (BOFiP-CF-IOR-20-15-§ 80-04/10/2017)
Pour bénéficier de la procédure de régularisation, le contribuable doit donc servir la demande de régularisation modèle n° 3964-EC ( BOI-LETTRE-000247 ), qui lui a été envoyée en même temps que la proposition de rectification modèle n° 2126-EC-SD (CERFA n° 15635), la signer et l'adresser au service dans le délai de trente jours à compter de la réception de la proposition de rectification modèle n° 2126-EC-SD (CERFA n° 15635 ).
Ce délai d'un mois est un délai franc. Pour son calcul, il convient de ne retenir ni le jour de réception de la proposition de rectification modèle n° 2126 , ni le jour d'envoi de la demande de régularisation. Le cachet de la Poste faisant foi.
90 (BOFiP-CF-IOR-20-15-§ 90-04/10/2017)
100 (BOFiP-CF-IOR-20-15-§ 100-04/10/2017)
Dans l'hypothèse où le contribuable solliciterait le bénéfice de la procédure de régularisation sur les rectifications autres que celles mentionnées comme éligibles au dispositif dans la proposition de rectification, le service indique les motifs du rejet en utilisant le bas de l'imprimé n° 3964-EC ( BOI-LETTRE-000247 ) prévu à cet effet, qu'il renvoie au contribuable signé.
110 (BOFiP-CF-IOR-20-15-§ 110-04/10/2017)
Si le contribuable remplit les conditions pour bénéficier de la procédure de régularisation sur les rectifications pour lesquelles il en a fait la demande, le service procède à la liquidation des droits et de l’intérêt de retard réduit sur la déclaration complémentaire de régularisation et établit la déclaration complémentaire de régularisation modèle n° 3949-EC (AMR) (CERFA n° 15634, modèle au BOI-LETTRE-000249 ) ou n° 3949-EC (IR ) (CERFA n° 15631, modèle au BOI-LETTRE-000248 ).
120 (BOFiP-CF-IOR-20-15-§ 120-04/10/2017)
130 (BOFiP-CF-IOR-20-15-§ 130-04/10/2017)
140 (BOFiP-CF-IOR-20-15-§ 140-04/10/2017)
Le contribuable dispose de trente jours à compter de la réception de la déclaration complémentaire de régularisation modèle n° 3949-EC (AMR) (CERFA n° 15634, modèle au BOI-LETTRE-000249 ) ou n° 3949-EC (IR) (CERFA n° 15631, modèle au BOI-LETTRE-000248 ) pour la signer et l'adresser accompagnée du paiement au service des impôts des entreprises compétent.
150 (BOFiP-CF-IOR-20-15-§ 150-04/10/2017)
L’information sur les conséquences financières prévue par l’ article L. 48 du LPF concerne l'ensemble des rectifications mentionnées sur la proposition de rectification modèle n° 2126-EC-SD . Lorsque le contribuable bénéficie de la procédure de régularisation, l'information sur les conséquences financières dans d'autres documents (réponse aux observations du contribuable n° 3926-SD , lettre n° 751-SD ...) ne concernera plus que les seules rectifications pour lesquelles la procédure de régularisation n'est pas appliquée.
160 (BOFiP-CF-IOR-20-15-§ 160-04/10/2017)
Il est fait application de la tolérance légale prévu au 4° du II de l' article 1727 du CGI de plein droit dans les conditions définies au BOI-CF-INF-10-10-10 au II-B-4 § 210 .
Dans l'hypothèse où le contribuable dépose la déclaration complémentaire de régularisation hors délai avec ou sans le paiement, le service indique dans la réponse aux observations du contribuable modèle n° 3926-SD ou dans la lettre n° 751-SD , les rectifications pour lesquelles le contribuable a demandé la procédure de régularisation qui seront assorties de l'intérêt de retard au taux plein.
170 (BOFiP-CF-IOR-20-15-§ 170-04/10/2017)
Ils sont identiques à ceux mis en place en cas de vérification de comptabilité. Pour plus de détail, il convient de se reporter au BOI-CF-IOR-20-10 au IV § 320 et s .