Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19951006-111383
Timestamp: 2016-10-27 16:57:00+00:00
Document Index: 286053661

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 33", "l'article 2", "l'article 19", "l'article 21", "l'article 33", 'art. 33', 'art. 111']

France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 06 octobre 1995, 111383
Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 06 octobre 1995, 111383
Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 111383Numéro NOR : CETATEXT000007892118 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-10-06;111383 Analyses : FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (LOI DU 26 JANVIER 1984).Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 novembre 1989 et 8 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE D'AMIENS, représentée par son maire en exercice et pour M. Philippe X..., domicilié à l'Hôtel de ville d'Amiens ; la VILLE D'AMIENS et M. X... demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 31 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé l'arrêté du maire d'Amiens en date du 19 avril 1988 intégrant M. X..., en qualité d'administrateur territorial hors classe, 4ème échelon, à compter du 1er janvier 1988 en tant qu'il conserve à l'intéressé une ancienneté prenant effet au 1er janvier 1987 ;
- les observations de la SCP Célice, Blancpain, avocat de M. Philippe X... et de la VILLE D'AMIENS,
- les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 33 du décret susvisé du 30 décembre 1987 : "L'intégration des fonctionnaires pour la constitution initiale du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux intervient, nonobstant les dispositions de l'article 2 cidessus, dans les conditions prévues à l'article 19 et au deuxième alinéa de l'article 21 du présent décret - Ces fonctionnaires conservent, dans la limite de l'ancienneté maximale exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon acquise dans le précédent grade ou emploi, sous réserve que la durée totale des services effectifs qu'ils ont accomplis dans ces emplois soit au moins égale à celle qui est nécessaire pour parvenir à l'échelon dans lequel ils sont classés" ; que la VILLE D'AMIENS et M. X... font appel du jugement en date du 31 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a, sur le fondement de ces dispositions, annulé l'arrêté du maire d'Amiens en date du 30 mars 1988 intégrant M. X... en qualité d'administrateur territorial hors classe, 4ème échelon, à compter du 1er janvier 1988 en tant qu'il conserve à l'intéressé l'ancienneté qu'il avait acquise dans son précédent emploi ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la VILLE D'AMIENS et M. X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunaladministratif d'Amiens a annulé l'arrêté du maire d'Amiens en date du 19 avril 1988 prononçant l'intégration de M. X... dont il n'est pas contesté qu'il ne satisfait pas aux conditions d'ancienneté de service fixées par l'article 33 susmentionné et le classant au 4ème échelon du grade d'administrateur territorial hors classe en tant qu'il prévoit que l'intéressé conserve l'ancienneté de 1 an acquise dans son précédent emploi ;
Article 1er : La requête de la VILLE D'AMIENS et M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la VILLE D'AMIENS, à M. Philippe X... et au ministre de l'intérieur.Références : Décret 87-1097 1987-12-30 art. 33Loi 84-53 1984-01-26 art. 111Publications :Proposition de citation: CE, 06 octobre 1995, n° 111383Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. GlaserRapporteur public : M. TouvetOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 3 / 5 ssrDate de la décision : 06/10/1995Fonds documentaire : Legifrance Haut de page