Source: https://scc-csc.gc.ca/contact/faq/qa-qr-fra.aspx
Timestamp: 2019-12-12 18:44:55+00:00
Document Index: 276524528

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'CSC ', 'art. 53', 'arrêt ', 'CSC ', 'CSC ']

Cour suprême du Canada - Foire aux questions (FAQ)
Peut-on visiter l'édifice de la Cour suprême du Canada?
Est-il permis de prendre des photographies de l'édifice de la Cour suprême du Canada pendant les visites?
Les audiences de la Cour suprême sont-elles diffusées à la télévision ou sur le Web? Comment puis-je me procurer une copie de la transcription ou de l'enregistrement vidéo d'une audience?
Combien de juges siègent à la Cour suprême du Canada? Comment s'appellent-ils?
Combien de juges entendent un appel?
Comment s'adresse-t-on aux juges?
Quel est le traitement annuel des juges de la Cour suprême?
Comment les juges de la Cour suprême du Canada sont-ils choisis?
Comment dois-je faire pour déposer une plainte contre un juge?
Comment une affaire est-elle soumise à la Cour suprême du Canada?
Où puis-je trouver de l’information à l’intention des plaideurs non représentés à la Cour suprême du Canada?
Le personnel de la Cour suprême du Canada peut-il répondre à toutes mes questions de nature juridique ?
Que veulent dire ces expressions?
Ai-je besoin d'un avocat pour préparer les documents requis et les déposer à la Cour suprême du Canada?
Quels sont les délais applicables pour déposer les documents requis?
Quelle est la procédure à suivre pour déposer un document électronique sur un CD/DVD-ROM ou comme pièce jointe à un courriel?
À quelle adresse courriel dois-je faire faire parvenir mon document électronique relatif à une demande d’autorisation d’appel, une requête ou un appel?
Comment puis-je faire pour savoir si un arrêt d'une cour d'appel est contesté?
Comment puis-je faire pour savoir où en est rendue une affaire?
Dans quels délais la Cour tranche-t-elle les demandes d'autorisation et les appels?
Puis-je être informé chaque fois que la Cour suprême rend une décision?
Que dois-je faire pour me procurer une copie d'une décision de la Cour suprême du Canada ou pour m'abonner au Recueil des arrêts de la Cour suprême?
Depuis quand peut-on consulter les jugements de la CSC sur Internet?
Y a-t-il une différence entre la version imprimée et la version numérique des décisions de la Cour suprême du Canada?
Puis-je obtenir une copie bilingue d’une décision de la Cour suprême du Canada?
Puis-je consulter en ligne les dossiers judiciaires de la Cour?
Puis-je obtenir, aux fins de publication, une photographie des juges de la Cour suprême du Canada ou de l’édifice de la Cour suprême du Canada?
J'aimerais donner mon opinion à la Cour sur une affaire dont elle est saisie. Est-ce que je peux participer aux débats?
Pourquoi m'est-il parfois impossible d'obtenir la connexion au catalogue de la bibliothèque de la Cour suprême?
Le catalogue de votre bibliothèque est-il compatible avec la norme Z39.50? Comment puis-je m'y connecter?
Où puis-je me renseigner au sujet des possibilités d'emploi à la Cour suprême du Canada?
Quels sont les critères de candidature aux postes d'auxiliaire juridique (clerc) ou de stagiaire en droit?
Où pourrais-je obtenir des renseignements sur un divorce prononcé au Canada?
Je suis né(e) au Canada. Que dois-je faire pour obtenir copie de mon certificat de naissance?
Est-ce que le site Web de la Cour suprême du Canada met en application la Norme sur l'accessibilité des sites Web?
Où puis-je obtenir de l'information sur la Cour suprême du Canada dans une autre langue que le français ou l'anglais?
Où puis-je me procurer de l'information en braille sur la Cour suprême du Canada?
La Cour suprême du Canada est le tribunal de dernier ressort (ou plus haute cour) du Canada. En tant que cour générale d'appel de dernière instance, elle constitue le dernier recours judiciaire de toutes les parties. Elle a compétence tant à l'égard des affaires touchant le droit civil du Québec qu'à l'égard des affaires touchant la common law applicable dans les neuf autres provinces et trois territoires. Puisqu'elle est une cour générale d'appel, la Cour suprême du Canada est habilitée à entendre des causes touchant tous les domaines du droit.
2. Quelles sont les coordonnées de la Cour?
Télécopieur : 613-996-3063
Téléimprimeur : 613-944-7985
3. Peut-on visiter l'édifice de la Cour suprême du Canada?
Oui. Veuillez consulter la page des visites guidées pour connaître tous les détails.
Pour se rendre à la Cour.
4. Est-il permis de prendre des photographies de l'édifice de la Cour suprême du Canada pendant les visites?
Oui. Il est possible de prendre des photographies des aires publiques tels le grand hall et la salle d'audience quand la Cour ne siège pas.
Les photos que vous prenez ne peuvent être utilisées qu’à des fins personnelles ou éducatives. Elles ne peuvent être utilisées à des fins commerciales ou promotionnelles qu’à moins d’avoir obtenu au préalable du registraire adjoint l’approbation de le faire en soumettant une demande à cet effet par courriel à reception@scc-csc.ca.
5. Quelles sont les heures d'ouverture de la Cour?
La Cour est ouverte de 9 h à 17 h du lundi au vendredi. Le greffe de la Cour est ouvert tous les jours, sauf les jours fériés, de 8 h à 17 h.
6. Les audiences sont-elles ouvertes au public?
Oui. Le public peut assister aux audiences. Pour connaître l'horaire des séances de la Cour, consultez la liste des audiences prévues. Les audiences commencent habituellement à 9 h 30, mais il arrive qu’elles commencent à 9 h sans préavis au public.
7. Les audiences de la Cour suprême sont-elles diffusées à la télévision ou sur le Web? Comment puis-je me procurer une copie de la transcription ou de l'enregistrement vidéo/audio d'une audience?
La plupart des audiences de la Cour sont diffusées en direct sur le Web et par la suite diffusées à la télévision par la Chaîne d'affaires publiques par câble (CPAC), dont l’horaire figure à l’adresse suivante : http://www.cpac.ca. Pour obtenir la transcription d’une audience de la Cour destinée à des fins personnelles, veuillez communiquer avec le Centre des dossiers de la Cour soit par courriel à l'adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au numéro 613-996-7933 ou au 1-888-551-1185. Les diffusions Web et fichiers audio des audiences de la Cour suprême du Canada ne peuvent pas être diffusés, rediffusés, transmis, communiqués au public ou encore mis à la disposition de quiconque, pour tout ou partie, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit — électronique ou autre —, sauf en conformité avec la Loi sur le droit d’auteur ou avec l’autorisation écrite de la Cour. Pour obtenir la permission d’utiliser ce matériel ou pour obtenir une copie sur DVD, veuillez remplir le formulaire électronique de Demande d'utilisation de photographies, de diffusions Web ou d'enregistrements audio/vidéo de la Cour. Il est possible de visionner les diffusions Web en direct ou en différé des audiences sur le site Web de la Cour.
8. Combien de juges siègent à la Cour suprême du Canada? Comment s'appellent-ils?
La Cour suprême du Canada se compose de neuf juges dont le juge en chef du Canada. Voici leurs noms :
L'honorable Michael J. Moldaver
L'honorable Andromache Karakatsanis
L'honorable Suzanne Côté
L'honorable Russell Brown
L'honorable Malcolm Rowe
L'honorable Nicholas Kasirer
9. Combien de juges entendent un appel?
Les pourvois doivent être entendus par au moins cinq juges, mais ils sont plus souvent entendus par sept ou neuf juges.
10. Comment s'adresse-t-on aux juges?
À l'audience, les avocats devraient de préférence utiliser les expressions « Monsieur le juge » ou « Madame la juge » lorsqu'ils s'adressent aux juges qui entendent l'appel. Les avocats devraient éviter l'expression « votre Seigneurie ».
Dans les communications écrites, on utilise les titres suivants: « le très honorable » ou « la très honorable », selon le cas, pour ce qui est du juge en chef, et « l'honorable » pour ce qui est des autres juges.
La Cour suprême du Canada se compose de neuf juges, dont le juge en chef du Canada, qui sont nommés par le gouverneur en conseil et qui doivent être choisis parmi les juges d’une cour supérieure provinciale ou parmi les avocats inscrits pendant au moins dix ans au barreau d’une province ou d’un territoire. Un juge occupe son poste à titre inamovible jusqu'à ce qu'il prenne sa retraite ou jusqu'à ce qu'il ait atteint l'âge de 75 ans mais peut être révoqué par le gouverneur général, sur adresse du Sénat et de la Chambre des communes, pour incapacité ou mauvaise conduite dans l'exercice de ses fonctions. La Loi sur la Cour suprême prévoit que trois des neuf juges viennent du Québec. Traditionnellement, pour pourvoir les autres postes, le gouverneur en conseil nomme trois juges de l’Ontario, deux des provinces de l’Ouest ou du Nord canadien et un des provinces de l’Atlantique.
Vous devez d'abord déterminer si votre plainte vise une décision d'un juge ou encore sa conduite. Dans le premier cas, il vous faut communiquer avec un avocat, un bureau d'aide juridique ou une clinique d'aide juridique communautaire pour savoir si la décision peut être portée en appel. Les facultés de droit des universités offrent parfois des services d'assistance juridique.
Si votre plainte vise la conduite d'un juge de la Cour suprême du Canada, vous devez écrire au Conseil canadien de la magistrature, 112, rue Kent, pièce 450, Ottawa (Ontario) K1A 0W8, no de télécopieur 613-998-8889, et précisez la conduite que vous reprochez au juge. Pour de plus amples renseignements, consultez le site du Conseil canadien de la magistrature.
Si votre plainte vise la conduite d'un juge d'une autre cour, communiquez avec le personnel de la cour à laquelle siège le juge pour savoir si vous devez déposer votre plainte auprès du Conseil canadien de la magistrature ou d'un organisme provincial ou territorial.
Dans la plupart des cas, la Cour n'entend une affaire que si elle a accordé une demande d'autorisation d'appeler aux parties en cause. La Cour accorde cette autorisation lorsqu'il s'agit d'une affaire importante pour le public.
Dans certains cas, cependant, cette autorisation n'est pas nécessaire. En matière criminelle, il y a appel de plein droit lorsqu'un acquittement a été annulé par une cour d'appel provinciale, ou lorsqu'un juge d'une telle cour a exposé des motifs dissidents sur une question de droit. En outre, la Cour suprême du Canada est investie par l'art. 53 de la Loi sur la Cour suprême d'une compétence de première instance particulière en matière de «renvoi». Le gouverneur en conseil (le gouvernement fédéral) peut, au moyen de cette procédure, demander à la Cour de donner son avis sur des questions de nature constitutionnelle ou autre.
15. Où puis-je trouver de l’information à l’intention des plaideurs non représentés à la Cour suprême du Canada?
Vous pouvez consulter les Ressources pour les plaideurs non représentés. Ce portail renferme des renseignements et des directives sur ce que l'on attend de vous si vous présentez vous-même une demande d'autorisation d'appel ou vous êtes désigné comme l'intimé dans une demande d'autorisation d'appel.
Nous ne sommes pas autorisés à vous donner des conseils juridiques. Nous vous invitons à communiquer avec un avocat, avec les services d'aide juridique de votre région ou avec des services juridiques communautaires.
Document exposant des faits, appuyé par le serment ou l'affirmation solennelle de la partie qui le souscrit.
Appel (ou pourvoi) :
Procédure par laquelle une affaire est portée devant un tribunal d’instance supérieure pour y être examinée dans le but de convaincre ce tribunal que le jugement du tribunal inférieur était erroné
Appel accueilli :
La Cour a tranché en faveur de l'appelant (la partie qui a interjeté l'appel).
Appel rejeté :
La Cour a tranché en faveur de l'intimé (la partie contre qui l'appel a été interjeté) et contre l'appelant.
Demande d'autorisation d'appel (de pourvoi) :
Procédure par laquelle on demande à la Cour l'autorisation de se pourvoir devant elle.
Jugement (ou arrêt) :
Jugement en délibéré :
La Cour n'a pas rendu sa décision à l'audience, elle la rendra plus tard.
Mémoire relatif à un appel :
Nom du document que déposent les parties et les intervenants à un appel. Il comporte sept parties : un exposé concis de la position de la partie ou de l’intervenant, selon le cas; un exposé concis des faits ; un exposé concis des questions en litige ; un exposé des arguments; les arguments (le cas échéant) à l'appui de l'ordonnance demandée au sujet des dépens; un exposé concis des ordonnances demandées; la table des sources; les extraits des lois, règlements, règles, ordonnances ou règlements administratifs invoqués.
Mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel :
Demande officielle présentée à un juge, à la Cour ou au registraire en vue d’obtenir la prise d’une mesure donnée, par exemple la prolongation du délai pour signifier et déposer une demande d’autorisation d’appel.
Texte des débats d'une audience de la Cour.
18. Ai-je besoin d'un avocat pour préparer les documents requis et les déposer à la Cour suprême du Canada?
Bien que toute personne soit autorisée à se représenter elle-même devant la Cour suprême du Canada, nous vous recommandons de retenir les services d'un avocat car les procédures sont complexes. Il convient de signaler que seuls les avocats sont autorisés à représenter une autre personne.
Pour les documents requis aux différentes étapes de la demande d'autorisation d'appel et de l'appel, ainsi que pour les requêtes présentées à un juge, au registraire ou à la Cour, veuillez consulter les délais fixés pour le dépôt de documents.
20. Quelle est la procédure à suivre pour déposer un document électronique sur un CD/DVD-ROM ou comme pièce jointe à un courriel?
Nous vous invitons à consulter la procédure à suivre pour déposer un document électronique dans la section des Lignes directrices pour la préparation des documents à déposer à la Cour suprême du Canada sous l’onglet « Parties » du site web.
21. À quelle adresse courriel dois-je faire faire parvenir mon document électronique relatif à une demande d’autorisation d’appel, une requête ou un appel?
Veuillez pour faire parvenir vos documents électroniques relatifs à une demande d’autorisation d’appel, une requête ou un appel à : registry-greffe@scc-csc.ca.
22. Comment puis-je faire pour savoir si un arrêt d'une cour d'appel est contesté?
Vous pouvez communiquer avec le greffe soit par téléphone au numéro 1-844-365-9662, soit par courriel à l'adresse registry-greffe@scc-csc.ca. Indiquez alors à l'agent du greffe les noms des parties ou le numéro du dossier en cour d'appel. Vous pouvez également consulter les Renseignements sur les dossiers de la Cour, en utilisant divers critères de recherche.
23. Comment puis-je faire pour savoir où en est rendue une affaire?
Vous pouvez soit consulter les Renseignements sur les dossiers de la Cour en utilisant divers critères de recherche, soit communiquer avec un agent du greffe par téléphone au numéro 1-844-365-9662.
24. Dans quels délais la Cour tranche-t-elle les demandes d'autorisation et les appels?
Les demandes d'autorisation sont tranchées en moyenne 3 mois après leur dépôt. Quant aux appels, ils sont décidés en moyenne 6 mois après avoir été entendus.
25. Puis-je être informé chaque fois que la Cour suprême rend une décision?
Oui. Vous pouvez vous abonner à notre liste de diffusion ou suivre la Cour suprême du Canada sur Twitter en français (@CSC_fra) ou en anglais (@SCC_eng), afin d'être avisé chaque fois que la Cour rend jugement sur un appel ou une demande d'autorisation. De plus, vous serez informé des appels qui seront entendus.
26. Que dois-je faire pour me procurer une copie d'une décision de la Cour suprême du Canada ou pour m'abonner au Recueil des arrêts de la Cour suprême?
Il est possible de consulter gratuitement en version électronique les jugements. La copie imprimée d’un jugement coûte 15$ et peut être obtenue en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires.
Si vous avez des questions et voulez parlez avec un employé du Centre des dossiers par téléphone, composer le 613-996-7933 ou sans frais au 1-888-551-1185.
Les frais d’abonnement au Recueil des arrêts de la Cour suprême sont de 350 $ plus les taxes (TPS/TVH) applicables. Chaque cahier coûte 40 $. Pour vous abonner à la version imprimée du Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada, utilisez le formulaire d'abonnement.
Pour toute question, veuillez communiquer avec la Bibliothèque :
Ottawa ON K1A 0J1
Téléphone : (613) 996-8437
Télécopieur : (613) 991-0258
Courriel : scr-rcs@scc-csc.ca
Consultez gratuitement la version PDF du Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada.
27. Depuis quand peut-on consulter les jugements de la CSC sur Internet?
En 1994, la Cour suprême du Canada s’est mise à collaborer avec une équipe de recherche de l’Université de Montréal, Lexum, afin de diffuser gratuitement sur Internet ses jugements, ses communiqués et ses bulletins. La CSC et Lexum ont travaillé avec des partenaires, notamment la Fondation du droit de l’Ontario, la Law Foundation of British Columbia, l’Alberta Law Foundation, le Centre d’accès à l’information juridique du Québec et CanLII, pour combler les lacunes dans la base de données des jugements.
Depuis 2019, ces documents sont rendus publics directement sur le site Web de la CSC.
28. Y a-t-il une différence entre la version imprimée et la version numérique des décisions de la Cour suprême du Canada?
Toutes les décisions sont publiées en format bilingue (côte à côte) dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada (R.C.S.). Cela prend quelques mois pour préparer une décision en vue de sa publication et, dans l’intervalle, des versions numériques fiables de la décision sont fournies en français et en anglais en format HTML, Word et PDF.
Une fois la décision publiée dans le R.C.S., les copies PDF des versions française et anglaise sont remplacées par une copie imprimée PDF de la décision en format bilingue (côte à côte).
29. Puis-je obtenir une copie bilingue d’une décision de la Cour suprême du Canada?
Depuis 1970, les jugements de la Cour suprême publiés dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada (R.C.S.) le sont dans les deux langues officielles. En 1983, la Cour a adopté sa pratique actuelle consistant à publier tous ses jugements simultanément dans les deux langues officielles et à les publier dans le R.C.S. dans un format bilingue (côte à côte).
Il convient de noter que, avant 1977, les décisions rendues par la Cour n’étaient pas toutes publiées dans le R.C.S. Nombre de ces décisions, qui peuvent être consultées en obtenant le dossier de l’instance, sont disponibles uniquement dans une langue officielle.
30. Puis-je consulter en ligne les dossiers judiciaires de la Cour?
Oui, il est possible de consulter en ligne des renseignements figurant dans le registre des instances, des renseignements concernant les parties, des résumés des affaires, les mémoires relatifs à une demande d'autorisation d'appel ainsi que les mémoires relatifs à un appel à partir de la page Renseignements sur les dossiers de la Cour. Il convient de noter que les mémoires relatifs à une demande d'autorisation sont affichés électroniquement 30 jours après l'octroi de l'autorisation d'appeler et les mémoires relatifs à un appel au moins 2 semaines avant l'audience, sauf s'ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public.
Le Centre des dossiers s'efforce de faciliter le plus possible l'accès à ses services. Il est possible d'obtenir des copies de documents en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par téléphone au 613-996-7933 ou au 1-888-551-1185 soit par courriel à l'adresse records-dossiers@scc-csc.ca.
31. Puis-je obtenir, aux fins de publication, une photographie des juges de la Cour suprême du Canada ou de l’édifice de la Cour suprême du Canada?
32. J'aimerais donner mon opinion à la Cour sur une affaire dont elle est saisie. Est-ce que je peux participer aux débats?
Non. Seules les parties à une affaire ou les personnes auxquelles la qualité d'intervenants a été accordée sont autorisées à présenter des documents ou des arguments de vive voix à la Cour.
33. Pourquoi m'est-il parfois impossible d'obtenir la connexion au catalogue de la bibliothèque de la Cour suprême?
Il arrive, à l'occasion, que le serveur du catalogue tombe en panne subitement. Lorsque cela se produit, nous nous efforçons de rétablir le service dans les plus brefs délais. Notre catalogue n'est pas disponible quotidiennement de 04h00 à 05h00 (heure de l'est) lors du traitement de la copie de sécurité. Pour vous brancher à notre catalogue en contournant votre cloison pare-feu ou serveur de remplacement, la cloison pare-feu de sécurité ou le serveur de remplacement de votre réseau doit être configuré de façon à permettre l'accès au port 80, un port Internet standard.
34. Le catalogue de votre bibliothèque est-il compatible avec la norme Z39.50? Comment puis-je m'y connecter?
Le catalogue de la Cour est compatible avec la norme Z39.50. Les bibliothèques qui souhaitent configurer les clients Z39.50 pour les connecter à notre catalogue peuvent obtenir les paramètres de connexion et confirmer les attributs de recherche en s'adressant par courriel à l'adresse library-bibliotheque@scc-csc.ca. Veuillez prendre note que votre pare-feu ou le serveur de remplacement doit permettre le port 2200 d'être ouvert pour que vous puissiez vous brancher à notre catalogue.
35. Où puis-je me renseigner au sujet des possibilités d'emploi à la Cour suprême du Canada?
36. Quels sont les critères de candidature aux postes d'auxiliaire juridique (clerc) ou de stagiaire en droit?
D'autres renseignements sont également disponibles sur la page du Programme des auxiliaires juridiques.
37. Où pourrais-je obtenir des renseignements sur un divorce prononcé au Canada?
Des renseignements sur les divorces peuvent être obtenus, uniquement toutefois à la demande des parties à un divorce – ou de leurs représentants légaux – auprès du Bureau d'enregistrement des actions en divorce, ministère de la Justice fédéral, dont voici les coordonnées :
38. Je suis né(e) au Canada. Que dois-je faire pour obtenir copie de mon certificat de naissance?
L'enregistrement des naissances relève de la compétence des provinces. Pour obtenir votre certificat de naissance, vous devez communiquer avec les autorités de la province ou du territoire où vous êtes né(e). Souvent, ce service est offert soit par le ministère de la santé, soit par les services de protection du consommateur ou encore par le bureau de l'état civil.
39. Est-ce que le site Web de la Cour suprême du Canada met en application la Norme sur l'accessibilité des sites Web?
Le site Web de la Cour a été conçu afin de permettre à tous les utilisateurs d’avoir accès à l’information créée par cette dernière, y compris les personnes handicapées qui ont recours à des technologies adaptatives pour recevoir et diffuser des renseignements. Notre site a été conçu conformément aux exigences de conformité à WCAG 2.0 et à la Norme sur l'accessibilité des sites Web.
Nous favorisons le développement et la maintenance de sites Internet accessibles et, à cette fin, nous vous invitons à nous faire part de vos commentaires et suggestions quant aux améliorations susceptibles d’être apportées au site Web de la Cour. Si, pour des raisons liées à l’accessibilité du présent site, vous avez besoin d’assistance afin d’accéder au contenu de ce celui-ci, ou encore si vous désirez nous communiquer vos commentaires et suggestions, écrivez-nous à l'adresse électronique reception@scc-csc.ca.
40. Où puis-je obtenir de l'information sur la Cour suprême du Canada dans une autre langue que le français ou l'anglais?
Le dépliant d'information de la Cour suprême du Canada est offert en format PDF non seulement en français et en anglais, mais aussi dans douze autres langues choisies à partir de données de Statistique Canada. Ces nouvelles versions s'ajoutent donc à celles existant dans les deux langues officielles du Canada. Le dépliant renferme des renseignements sur l'histoire et la fonction de la Cour suprême du Canada, ainsi que d'autres éléments d'information générale.
41. Où puis-je me procurer de l'information en braille sur la Cour suprême du Canada?
Les versions anglaise et française du dépliant d'information de la Cour suprême du Canada sont désormais offertes en braille. Le dépliant renferme des renseignements sur l'histoire et la fonction de la Cour suprême du Canada, ainsi que d'autres éléments d'information générale. Pour en obtenir un exemplaire en braille, veuillez nous joindre par courriel à l'adresse tour-visite@scc-csc.ca, par téléphone au 613-995-5361 ou par la poste à l'adresse suivante :