Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20030303-247423
Timestamp: 2017-01-24 01:24:37+00:00
Document Index: 144232193

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 197", 'art. 1', 'art. 197', 'art. 3', 'art. 18']

France, Conseil d'État, 6 ss, 03 mars 2003, 247423
Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Conseil d'État, 6 ss, 03 mars 2003, 247423
Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 247423Numéro NOR : CETATEXT000008128464 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-03-03;247423 Analyses : PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES - QUESTIONS COMMUNES.Texte : Vu la requête, enregistrée le 29 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gilles X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 10 janvier 2002 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle ; Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée notamment la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 ;
Considérant que la légalité d'une décision administrative s'apprécie au regard de la législation en vigueur à la date à laquelle cette décision est intervenue ; qu'à la date de la décision attaquée, la loi du 17 janvier 2002, dont l'article 197 a supprimé la possibilité pour un coiffeur, non-titulaire du brevet professionnel ou du brevet de maîtrise de la coiffure ou d'un diplôme équivalent et désirant exploiter une entreprise de coiffure à établissement unique, de demander la validation de sa capacité professionnelle, n'était pas intervenue ; que, par suite, le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation n'est pas fondé à soutenir que la requête de M. X... ayant été présentée postérieurement à la promulgation de cette loi serait irrecevable ;
Considérant que M. X... exerce la profession de coiffeur dans le salon de son père depuis plus de onze ans, qu'il a obtenu deux certificats d'aptitude professionnelle en 1990 et 1994, et deux premiers prix à des concours départementaux de coiffure ; que, dans ces conditions, en lui refusant par la décision attaquée du 10 janvier 2002 la validation de capacité professionnelle qu'il sollicitait, la Commission nationale de la coiffure a commis une erreur manifeste d'appréciation ; que dès lors M. X... est fondé à demander l'annulation de cette décision ;
Article 1er : La décision du 10 janvier 2002 de la Commission nationale de la coiffure relative à M. X... est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Gilles X... et au secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation.Références : Décret 97-558 1997-05-29 art. 1Loi 2002-01-17 art. 197Loi 46-1173 1946-05-23 art. 3Loi 96-603 1996-07-05 art. 18Publications :Proposition de citation: CE, 03 mars 2003, n° 247423Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. BenassayagRapporteur public : M. LamyOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 6 ssDate de la décision : 03/03/2003Fonds documentaire : Legifrance Haut de page