Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/757-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-RICI-10-90-20120912
Timestamp: 2018-12-19 12:04:54+00:00
Document Index: 139204070

Matched Legal Cases: ['art. 44', 'art. 44', 'art. 44', 'art. 44', 'art.44', 'art. 44', 'art. 44', 'art. 44', 'art. 44', "l'article 2", '§ 410', '§ 360', '§ 290', '§ 210', "l'article 244", "l'article 53", "l'article 223", "l'article 8", "l'article 238", "l'article 244", "l'article 244", "l'article 223", "l'article 244", "l'article 223", "l'article 223", "l'article 131", "l'article 131", '§ 1', "l'article 2"]

BIC – Réductions et crédits d'impôt – Crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur des entreprises qui concluent des accords d'intéressement
757-PGPBIC – Réductions et crédits d'impôt – Crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur des entreprises qui concluent des accords d'intéressement1
BOI-BIC-RICI-10-90-20120912
2012-09-12T06:00:00.000+02:002016-02-03T15:25:55.000+01:00
Conformément à l’article 244 quater T du CGI , les entreprises qui concluent en faveur de leurs salariés des accords d’intéressement entre le 4 décembre 2008 et le 31 décembre 2014, ou des avenants portant notamment sur la formule de calcul de l’intéressement prévue par des accords en cours au 4 décembre 2008, bénéficient d’un crédit d’impôt imputable sur l’impôt sur les bénéfices.
Les entreprises qui bénéficient d'un régime spécifique d'exonération sont également éligibles au crédit d'impôt. Il s'agit des : entreprises nouvelles (art. 44 sexies du CGI), jeunes entreprises innovantes (art. 44 sexies A du CGI), sociétés créées pour la reprise d'entreprises en difficulté (art. 44 septies du CGI), entreprises situées dans des zones franches urbaines (art. 44 octies du CGI et art.44 octies A du CGI), entreprises implantées en Corse (article 44 decies du CGI), entreprises implantées dans des zones de recherche et développement (art. 44 undecies du CGI), entreprises implantées dans des bassins d'emploi à redynamiser (art. 44 duodecies du CGI), entreprises créées dans les zones de restructuration de la défense (art. 44 terdecies du CGI) et enfin des entreprises implantées dans les zones de revitalisation rurale (art. 44 quindecies du CGI).
Les entreprises éligibles au crédit d'impôt doivent avoir conclu, soit un accord d'intéressement, soit un avenant à un accord en cours le 04.12.2008 (date de publication de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 sur les revenus du travail) et portant sur la formule de calcul de l'intéressement.
Toute entreprise qui satisfait aux obligations lui incombant en matière de représentation du personnel peut instituer, par voie d'accord, un intéressement collectif des salariés (Art. L 3312-2 du code du travail ).
Les accords d'intéressement sont conclus pour une durée de trois ans (Art. L 3312-5 du code du travail). Afin d'ouvrir droit aux régimes spécifiques d'exonérations fiscales et sociales, les accords d'intéressement doivent être conclus dans les six premiers mois de l'exercice au cours duquel ils prennent effet (Art. L 3314-4 du code du travail) et être déposés à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) du lieu où ils ont été conclus.
La période de calcul de l'intéressement, qui est distincte de la période d'application de l'accord d'intéressement, correspond le plus souvent à l'exercice comptable. Toutefois, elle peut être distincte et être annuelle ou infra-annuelle (Art. L.3314-2 du code du travail ; circulaire du 14.09.2005 relative à l'épargne salariale, fiche 4 (JO 01.11.2005)).
Par ailleurs, le montant des primes d'intéressement distribuées doit respecter un plafonnement global et individuel par salarié (Art. L.3314-8 du code du travail ).
L'article L.3312-5 du code du travail dispose que si aucune des parties habilitées à négocier ou à ratifier un accord d'intéressement dans les conditions prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article L.3312-5 du même code ne demande de renégociation dans les trois mois précédant la date d'échéance de l'accord, ce dernier est renouvelé par tacite reconduction, si l'accord d'origine en prévoit la possibilité.
La modification d'un accord d'intéressement ne peut être effectuée que par avenant conclu selon l'une des formes et dans les délais prévus pour la signature des accords (Art. D 3313-5 du code du travail ).
Un supplément d'intéressement peut être octroyé, sous certaines conditions, aux salariés des entreprises (Art L 3314-10 du code du travail.).
En conséquence, dès lors que le crédit d'impôt est uniquement calculé en fonction du montant des primes d'intéressement dues en exécution d'un accord ou de la prime exceptionnelle prévue au VI de l'article 2 de la loi sur les revenus du travail, le supplément d'intéressement prévu par le droit du travail est exclu de sa base de calcul.
Le bénéfice du crédit d’impôt est désormais réservé aux entreprises qui emploient habituellement moins de cinquante salariés. Cette condition d'effectif est appréciée selon les modalités prévues aux articles L. 1111-2 du code du travail et L. 1111-3 du code du travail.
L’effectif de l'entreprise est calculé à la date de clôture de l'exercice conformément aux dispositions mentionnées aux paragraphes 100 à 140, en tenant compte de l'ensemble des personnes titulaires d'un contrat de travail, quelle que soit leur fonction.
S'agissant des sociétés soumises au régime des groupes de sociétés défini aux articles 223 A et suivants du CGI, le montant du crédit d'impôt est calculé au niveau de chaque société du groupe (cf. x du 1 de l’article 223 O du CGI).
Le taux du crédit d'impôt est fixé à 30 % et son montant n'est pas plafonné en tant que tel. Il existe seulement un plafonnement indirect qui procède du plafonnement propre au montant des primes d'intéressement prévu par le droit du travail (Cf. article L 3314-8 du code du travail) et de l'application de la réglementation communautaire relative aux aides de minimis (cf. § 410).
Cas 2 : Soit une entreprise dont l’exercice coïncide avec l’année civile et qui conclut un accord d’intéressement le 1er janvier 2011. Elle avait déjà conclu en 2008 un précédent accord d’intéressement, la moyenne des primes dues au titre de cet accord s'élevant à 40 000 €. Le montant des primes dues au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2010 est égal à 30 000 €. Les crédits d’impôt dont l’entreprise pourra bénéficier sont les suivants :
Les accords d'intéressement cessent de produire leurs effets en cas de modification de la situation juridique de l'entreprise, par fusion, cession ou scission lorsque cette modification rend impossible l'application de l'accord d'intéressement (Art. L 3313-4 du code du travail). Dans une telle hypothèse, si le nouvel employeur est déjà couvert par un accord d'intéressement, les salariés transférés bénéficient de l'accord de leur nouvel employeur (Circulaire du 14.09.2005 relative à l'épargne salariale, JO 01.11.2005 ).
Pour apprécier l’éligibilité de l’entreprise au crédit d’impôt, l’effectif de la société absorbante est retenu à la date de clôture de l’exercice de fusion (cf. I-C-2). Pour le calcul du crédit d’impôt lui-même, les effectifs à prendre en compte s’apprécient à la date d’effet de la fusion (Cf. § 360 et 370).
Le mécanisme de neutralisation des effets de la fusion visé aux § 290 et 300 ne s’applique pas en cas de mise en œuvre du mécanisme du « cliquet » visé au § 210 (prise en compte des primes d’intéressement dues au titre de l’exercice précédent si leur montant excède la moyenne des primes dues au titre de l’accord précédent).
Dans l’hypothèse où l’accord précédent est un accord d’un an (cf. II-B-3), il est tenu compte, pour le calcul du crédit d'impôt, des primes d’intéressement dues au titre de l’exercice précédent sans neutralisation de l’augmentation de l’effectif.
Remarque 1: Prise en compte de l'effectif de la société A à la date d'effet de la fusion conformément aux dispositions du IV de l'article 244 quater T du CGI.
Remarque1 : Dans ce cas la règle du « cliquet » est applicable.
Le XII de l’article 1 de la loi n° 2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 autorise les entreprises employant moins de 50 salariés à mettre en place, jusqu'au 31 décembre 2012, des accords d’intéressement pour une durée d’un an, par exception à la durée de trois ans prévue par l’article L. 3312-5 du code du travail.
Exemple : Soit une entreprise de 30 salariés, dont l'exercice coïncide avec l'année civile, qui conclut, pour la première fois, le 1er septembre 2011, un accord d’intéressement d’un an, au titre de l'année 2011. Le montant des primes dues au titre de l'exercice s'élève à 10 000 €.
Le 31 décembre 2011, l'entreprise conclut un nouvel accord d'intéressement d'un an, au titre de l'année 2012. Le montant des primes dues au titre de l'année 2012 s'élève à 15 000 €.
(15 000 - 10 000) x 30 % = 1500 €.
Le bénéfice du crédit d'impôt en faveur de l'intéressement s'applique dans les limites et conditions prévues par le règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission, du 15 décembre 2006, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.
Les entreprises souhaitant bénéficier du crédit d'impôt intéressement doivent déposer une déclaration spéciale conforme à un modèle établi par l'administration (article 49 septies ZZ de l'annexe III au CGI). Cette déclaration spéciale, qui permet de déterminer le montant du crédit d'impôt dont peut bénéficier l'entreprise, est disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique « recherche de formulaires » sous le numéro 2079-AI-SD
Les entreprises individuelles doivent déposer, auprès du comptable de la direction générale des finances publiques (service des impôts des entreprises territorialement compétent), la déclaration spéciale dans le même délai que la déclaration annuelle de résultat qu'elles sont tenues de souscrire en vertu de l'article 53 A du CGI.
Les entreprises non membres d'un groupe fiscal au sens de l'article 223 A du CGI ainsi que les sociétés mères de tels groupes devront déposer, auprès du comptable chargé du recouvrement de l'impôt sur les sociétés, la déclaration spéciale n° 2079-AI-SD avec le relevé de solde de l'impôt sur les sociétés (imprimé n° 2572) et l'annexe à ce relevé de solde (n° 2572-A) qui permet de déterminer les créances de crédit d'impôt constatées au cours de l'exercice.
Remarque : L'associé d'une société de personnes mentionnée à l'article 8 du CGI et à l'article 238 bis L du CGI ayant conclu un accord d'intéressement ouvrant droit au crédit d'impôt mentionné à l'article 244 quater T du même code dépose la déclaration spéciale indiquant la quote-part des crédits d'impôt provenant de chacune des sociétés de personnes dont il est associé. Toutefois, lorsque l'associé est une personne physique, il est dispensé de déposer la déclaration spéciale lorsqu'il ne dispose pas d'un crédit d'impôt mentionné à l'article 244 quater T précité autre que celui issu de sa participation dans la société de personnes (Cf. article 49 septies ZZ de l'annexe III au CGI).
Conformément aux dispositions du x du 1 de l'article 223 O du CGI, la société mère est substituée aux sociétés du groupe pour l'imputation sur le montant de l'impôt sur les sociétés dont elle est redevable au titre de chaque exercice des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 244 quater T du CGI.
S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l'article 223 A du CGI, la société mère joint les déclarations spéciales des sociétés du groupe au relevé de solde relatif au résultat d'ensemble. Les sociétés du groupe sont dispensées d'annexer la déclaration spéciale les concernant à la déclaration qu'elles sont tenues de déposer en vertu du 1 de l'article 223 du CGI (cf article 49 septies ZZ de l'annexe III du CGI).
Aux termes de l’article 131 de la loi de finances pour 2011 modifié par l’article 20 de la loi de finances rectificative pour 2011 (loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011), le nouveau dispositif de crédit d'impôt s’applique aux crédits d’impôt relatifs aux primes d’intéressement dues au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011 (A du II de l'article 131 de la loi de finances rectificative pour 2011) et, pour les entreprises employant habituellement moins de 250 salariés, aux crédits d’impôt relatifs aux primes d’intéressement dues en application d’accords d’intéressement conclus ou renouvelés à compter de cette même date (B du II de l'article 131 de la loi de finances rectificative pour 2011).
En application du II de l’article 131 de la loi de finances pour 2011, le nouveau dispositif de crédit d'impôt issu de la loi de finances pour 2011 s’applique, pour les entreprises employant moins de 50 salariés, aux crédits d’impôt relatifs aux primes d'intéressement dues au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011 en application d'accords d'intéressement conclus ou renouvelés à compter du 1er janvier 2011.
Pour l'application du crédit d'impôt au titre de l'année 2011, l'entreprise qui souhaite bénéficier du nouveau dispositif pour des primes versées à compter du 1er janvier 2011 mais dues avant cette date peut déposer une demande en ce sens, auprès du service des impôts des entreprises dont elle dépend, par voie de réclamation contentieuse, dans les délais prévus par l'article R*196-1 du LPF, accompagnée de tous les justificatifs permettant d'attester qu'elle peut bénéficier de ces dispositions.
Pour l'application du crédit d'impôt au titre de l'année 2012, l'entreprise indique, sur la déclaration spéciale n° 2079-AI-SD (cf. III-E), dont le formulaire est aménagé en conséquence, si elle entend bénéficier de l'ancien dispositif ou du nouveau dispositif de crédit d'impôt.
Le bénéfice de l'ancien dispositif de crédit d'impôt applicable aux entreprises de moins de 50 salariés au titre des accords en cours au 1er janvier 2011 est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006, concernant l'application des articles 87 et 88 du Traité aux aides de minimis.
En application du B du II de l’article 131 de la loi de finances pour 2011, le nouveau dispositif de crédit d'impôt issu de la loi de finances pour 2011 s’applique, pour les entreprises employant plus de 49 salariés et moins de 250 salariés, aux crédits d’impôt relatifs aux primes d'intéressement dues en application d'accords d'intéressement conclus ou renouvelés à compter du 1er janvier 2011.
La condition d’effectif s’apprécie selon les modalités prévues à l'article L. 1111-2 du code du travail et à l'article L. 1111-3 du code du travail (cf. I-C-1).
Le bénéfice de l'ancien dispositif de crédit d'impôt applicable aux entreprises de moins de 250 salariés au titre des accords en cours au 1er janvier 2011 est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006, concernant l'application des articles 87 et 88 du Traité aux aides de minimis.
Le crédit d'impôt en faveur de l'interessement s'applique aux primes d'intéressement dues en application d'accords d'intéressement conclus au plus tard le 31 décembre 2014 (cf. § 1 et V de l'article 2 de la loi n° 2008-1258 du 2 décembre 2008 en faveur des revenus du travail).
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