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Timestamp: 2017-10-18 22:21:31+00:00
Document Index: 277124086

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 20", 'arrêt ', "l'article 1134", 'arrêt ']

Commentaire d'arrêt Arrêt de cassation de la 3ème chambre civ...
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Commentaire darrêt Arrêt de cassation de la 3ème chambre civile de la cour de cassation du 7 mai 2008
« La libre révocabilité d'une offre, est un principe du droit des contrats à nuancer »
Il s'agit d'un arrêt de cassation, c'est-à-dire d'un arrêt dans lequel la chambre de la cour de cassation est en désaccord avec la décision de la cour d'appel et par conséquent casse sa décision. Cet arrêt de cassation provient de la 3ème chambre civile de la cour de cassation et date du 7 mai 2008.
Le 24 juin 2000, une personne souhaitant acheter un immeuble a signé une proposition d'achat d'immeuble, par le biais d'un agent immobilier, qu'elle a proposé à un couple. Il faut signaler qu'à cette proposition d'achat était assorti un dépôt de garantie, c'est-à-dire que la proposition d'achat était accompagnée d'une certaine somme en acompte. Il y avait donc une offre de contrat, qui ne nécessitait plus que l'accord de volonté de l'autre partie pour que le contrat soit formé, puisque grâce au principe de consensualisme la forme du contrat est libre.
[...] Selon la chancellerie, la rétractation serait donc efficace bien que fautive au vu de l'article 20, le pollicitant qui aurait rétracté son offre ne s'engagerait qu'à verser des dommages et intérêts à l'autre partie qu'il aura déçu. Nous voyons donc que si l'arrêt de la cour de cassation de la 3ème chambre civile du 7mai 2008 a un apport considérable au niveau de la jurisprudence actuelle et est en accord avec les avis doctrinaux, il se peut que cet apport soit nettement voir totalement diminué dans le futur si le dernier avant projet de chancellerie est accepté. [...]
[...] Et dans cette affaire, il se trouve que celui qui a fait une proposition d'offre s'est engagé expressément à ne pas retirer son offre avant un certain délai. Effectivement, les consorts avaient jusqu'au 27 juin 2000 pour donner leur accord, ainsi l'offrant ne pouvait retirer son offre avant cette date, or il la retira la veille. Sa rétractation était donc privée de tout effet, puisqu'il s'était engagé à laisser un délai de réflexion, or les vendeurs ont répondu favorablement à son offre dans ce délai, puisqu'ils y ont répondu le 27 juin, permettant donc la formation du contrat. [...]
[...] Cela permet donc au pollicitant de retirer librement son offre tant qu'elle n'a pas été acceptée par l'autre partie, pourtant ce principe n'est pas retenu par la cour de cassation, qui elle s'appuiera sur un autre principe du droit des contrats pour annuler et casser cette décision de la cour d'appel et ainsi donner tord au pollicitant. B. Le délai d'acceptation de l'offre motivant la décision de la cour de cassation: La cour de cassation casse et annule donc la décision des juges du fond, et donne raison aux défendeurs, qui ont formulé un pourvoi en cassation. Ils ont notamment légalisé leur décision en s'appuyant sur l'article 1134 du code civil qui nous indique que: Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. [...]
Ryry w.	etudiante Droit des obligations	Commentaire darrêt Arrêt de cassation de la 3ème chambre civile de la cour de cassation du 7 mai 2008