Source: http://www.assemblee-nationale.fr/11/cr-cloi/99-00/c9900046.asp
Timestamp: 2019-09-16 00:41:47+00:00
Document Index: 30518455

Matched Legal Cases: ["l'article 88", "l'article 40", "l'article 1", "l'article 73", "l'article 299", '§2', "l'article 299", '§2', "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 88", "l'article 3", 'art. 3', "l'article 4", "l'article 6", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 8", "l'article 88", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 40", "l'article 10", 'art. 3', 'art. 17', "l'article 13", "l'article 14", "l'article 15", "l'article 16", 'art. 17', "l'article 40", "l'article 17", "l'article 18", 'art. 10', "l'article 19", "l'article 21", "l'article 22"]

C9900046 Compte rendu de la commission des lois
La Commission a examiné, sur le rapport de M. Jérôme Lambert, le projet de loi d'orientation pour l'outre-mer (n° 2322).
M. Dominique Bussereau a exprimé sa satisfaction devant le retrait de l'ordre du jour de la Commission d'une proposition de loi organique relative à l'élection de l'assemblée de la Polynésie française. Puis il a suggéré que la Commission entende, dès qu'elle aura pris la mesure de ses nouvelles fonctions, la Défenseure des enfants, désignée aujourd'hui par le Conseil des ministres, suggestion que M. Bernard Roman, président, a approuvée.
Le président a ensuite rappelé que le projet de loi d'orientation pour l'outre-mer avait déjà suscité une discussion approfondie lorsque le secrétaire d'Etat à l'outre-mer était venu le présenter à la Commission, le 5 avril dernier, et avait donné lieu à des travaux, certes ramassés dans le temps, mais très denses de la part de l'ensemble des rapporteurs et des députés d'outre-mer. Concernant l'examen des amendements, il a rappelé que la commission des Lois s'en tiendrait, en principe, à la position retenue par les commissions pour avis sur les articles dont elles sont saisies et a donc suggéré que les débats se concentrent sur les amendements portant sur ses domaines de compétence propres.
M. Jérôme Lambert, rapporteur, a insisté sur le fait que l'examen de ce projet avait donné lieu à d'importants travaux préparatoires, deux délégations de la commission des Lois s'étant notamment rendues, dès l'été dernier, aux Antilles et dans l'océan Indien pour nouer un dialogue fructueux avec les acteurs politiques, économiques et socioculturels locaux sur le contenu de la future réforme. Soulignant combien ce texte était attendu outre-mer, il a estimé qu'il était le fruit d'une concertation approfondie ayant permis de prendre en compte les aspirations et les attentes locales ainsi que les situations propres à ces départements, dans lesquels, par exemple, le chômage n'est jamais inférieur à 30 % de la population active et parfois supérieur à 40 %. Il a estimé que le Gouvernement avait répondu à ces difficultés particulières par un projet de loi ambitieux ne craignant pas d'innover. Il a indiqué avoir pris beaucoup d'intérêt à travailler avec l'ensemble des députés d'outre-mer, quelles que soient leurs affiliations politiques, chacun ayant su apporter une pierre à l'ouvrage. Favorable à un débat ouvert, il a estimé avoir été largement entendu, constatant que tous les députés d'outre-mer, notamment, avaient déposé des amendements. Il a précisé que certains des amendements adoptés hier par les commissions des affaires culturelles et de la Production ne pourraient être examinés aujourd'hui par la commission des Lois, leur recevabilité financière étant en cours d'appréciation par le président de la commission des Finances, mais le seraient, le cas échéant, lors de la réunion qui sera tenue, la semaine prochaine, en application de l'article 88 du Règlement. Par ailleurs, il a indiqué qu'il émettrait, à titre exceptionnel, un avis réservé sur certains des amendements adoptés par les commissions saisies pour avis, en particulier lorsqu'ils soulevaient des problèmes techniques n'ayant pu être résolus entre hier et aujourd'hui, exprimant le souhait qu'ils puissent être améliorés avant l'examen du projet en séance publique. Il s'est déclaré favorable à la proposition du président de ne débattre sur le fond que des amendements nouveaux qui n'ont pas déjà été examinés par les commissions saisies pour avis. Evoquant les 72 amendements déjà adoptés par ces commissions - dont certains restent soumis à l'examen de leur recevabilité financière au regard de l'article 40 - et les amendements nouveaux soumis aujourd'hui à la commission des Lois, il a estimé que le projet sortirait très enrichi des travaux des commissions.
Intervenant dans la discussion générale, M. Dominique Bussereau a rappelé que son groupe était défavorable au projet, estimant qu'il contenait de nombreuses dispositions d'ordre réglementaire, n'aurait qu'un faible impact sur le chômage et la précarité sociale, ne comportait pas de réelle politique des transports et prévoyait la bidépartementalisation de la Réunion, cette réponse institutionnelle et administrative ne lui apparaissant pas adaptée aux problèmes économiques et sociaux du département.
Concernant la nature législative ou non des dispositions contenues dans le projet, le rapporteur a indiqué qu'il s'agissait d'un projet global encadrant la politique de l'Etat outre-mer. Il a estimé que les réponses apportées en matière économique et sociale étaient adaptées à la situation des départements d'outre-mer et souligné que jamais un projet aussi ambitieux en la matière n'avait été débattu au Parlement. Enfin, il a souligné que les mesures proposées pour la Réunion ne se résumaient pas à la bidépartementalisation, le projet de loi comportant aussi des dispositions économiques et sociales, et a rappelé qu'un volet institutionnel était également prévu pour les autres départements d'outre-mer.
Puis, la Commission est passée à l'examen des articles du projet de loi.
Article premier : Le développement des départements d'outre-mer, priorité de la nation :
La Commission a été saisie de l'amendement n° 74 présenté par M. Ernest Moutoussamy, proposant une nouvelle rédaction de l'article 1er. Soulignant la valeur symbolique de cet article, M. Ernest Moutoussamy a regretté que sa rédaction soit trop réductrice parce qu'elle se situe dans une logique de renforcement de la décentralisation. En effet, il a souhaité que soit prise en compte la volonté d'un département comme la Guadeloupe de voir éventuellement évoluer ses institutions en dehors du cadre défini par l'article 73 de la Constitution, tout en demeurant cependant dans le cadre républicain. Il a, de surcroît, considéré que le texte, en ne retenant comme priorité que le développement des activités économiques et de l'emploi dans les départements d'outre-mer n'était pas exhaustif. Le rapporteur a exprimé ses réserves sur cet amendement, estimant qu'il pourrait remettre en cause l'équilibre du projet de loi, tandis que M. Louis Mermaz jugeait que, s'il ne manquait ni de souffle ni d'ambition, cet amendement avait cependant « quelques décennies d'avance ». La Commission a rejeté l'amendement n° 74.
Elle a ensuite été saisie d'un amendement de M. Philippe Chaulet tendant à préciser que le développement de l'aménagement du territoire dans les départements d'outre-mer constitue une priorité pour la nation au même titre que celui des activités économiques et de l'emploi, l'auteur ayant précisé qu'il s'agissait de respecter la volonté exprimée par le législateur lors de l'examen, en 1999, du projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire. Déclarant qu'il rejoignait la préoccupation exprimée dans cet amendement, le rapporteur a proposé d'en modifier la rédaction pour préciser que ce sont les retards d'équipements que connaissent les départements d'outre-mer qu'il convient de compenser dans le cadre de l'aménagement du territoire. M. Emile Blessig a considéré que cette modification limiterait la portée de l'amendement de M. Philippe Chaulet. Celui-ci a cependant accepté, suivant la suggestion du rapporteur, de rectifier son amendement que la Commission a adopté.
Elle a également adopté un amendement de M. Camille Darsières visant à préciser que le développement économique dans les départements d'outre-mer est une priorité pour la nation, compte tenu de leur situation économique et sociale structurelle reconnue notamment par l'article 299, §2, du traité sur l'Union européenne, l'auteur ayant souligné la nécessité de faire référence, dans le projet de loi, à la définition que donne le traité sur l'Union européenne des territoires ultra-périphériques pour assurer ainsi une cohérence entre les textes communautaires et nationaux. Un amendement du même auteur mentionnant les différents handicaps des régions ultra-périphériques qu'énumère l'article 299, §2, du traité sur l'Union européenne est ainsi devenu sans objet.
Puis la Commission a adopté l'amendement n° 151 de M. Michel Tamaya, tendant à mentionner, dans l'article 1er, la nécessité de valoriser les atouts régionaux des départements d'outre-mer, avant de rejeter l'amendement n° 75 de M. Ernest Moutoussamy substituant à l'objectif d'accroissement des responsabilités locales et de renforcement de la décentralisation, une référence à la réforme du pacte républicain qui unit la France à l'outre-mer et à la mise en place d'institutions statutaires adaptées au sein de la République, le rapporteur ayant exprimé les mêmes réserves que sur l'amendement n° 74 du même auteur et qui relevait d'une logique similaire. Elle a, en revanche, adopté l'amendement n° 152 de M. Michel Tamaya insistant sur la nécessité d'accroître la coopération régionale et l'article 1er ainsi modifié.
DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET DE L'EMPLOI
Rappelant que les articles 2 à 14 avaient été examinés par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, M. Bernard Roman, président, a demandé que son rapporteur fasse connaître, sur chaque amendement, la position prise par cette Commission, exprimant le souhait que la commission des Lois s'y rallie. Un amendement présenté par M. Philippe Chaulet précisant que le titre Ier concerne le développement économique, l'emploi et l'aménagement du territoire a été retiré par son auteur, le rapporteur ayant jugé inutile de faire référence, dans le titre Ier du projet de loi, à la notion d'aménagement du territoire, qui figure déjà à l'article 1er, compte tenu de l'adoption d'un autre amendement de M. Philippe Chaulet.
Du soutien au développement de l'emploi
Article 2 (art. L. 752-3-1 [nouveau] du code de sécurité sociale) : Exonération de cotisations sociales patronales :
La Commission a été saisie d'un amendement de M. Philippe Chaulet tendant à préciser que l'exonération du paiement des cotisations à la charge des entreprises est, d'une part, applicable aux dix salaires ou rémunérations les moins élevés versés par les employeurs et organismes mentionnés à l'article L. 131-2 du code du travail, à l'exception du secteur des banques et des assurances, et, d'autre part applicable, pour le secteur du commerce de détail, aux employeurs occupant vingt salariés au plus. Précisant que la commission des affaires culturelles qui n'avait pas examiné cet amendement, en avait rejeté un similaire, M. Michel Tamaya s'est donc déclaré défavorable à l'adoption de cet amendement, que la Commission a rejeté.
La Commission a ensuite été saisie d'un amendement de M. Philippe Chaulet précisant que l'exonération du paiement des cotisations à la charge des entreprises est applicable aux dix salaires ou rémunérations les moins élevés versés par les employeurs mentionnés à l'article L. 131-2 du code du travail à condition que ces entreprises aient un effectif total inférieur à vingt et un salariés. Son auteur a considéré que les dispositions du projet de loi tendant à limiter l'exonération de cotisations patronales aux entreprises n'occupant pas plus de dix salariés risquerait d'entraîner un effet de seuil gênant, pouvant conduire les entreprises à se scinder artificiellement en plusieurs entités avant l'adoption définitive de la loi, afin d'être exonérées du paiement des cotisations patronales. Précisant qu'il avait déposé un amendement similaire, M. Ernest Moutoussamy a soutenu l'amendement de M. Philippe Chaulet, jugeant, lui aussi, que les effets de seuil compromettraient le succès de cette disposition du projet de loi, en empêchant les entreprises de recruter ou en les incitant à se scinder. Après avoir précisé qu'il avait déposé un amendement du même ordre, qui avait été rejeté par la commission des affaires culturelles, M. Claude Hoarau a également soutenu l'amendement de M. Philippe Chaulet, s'étonnant de la position du Gouvernement qui souhaite donner aux entreprises une capacité d'embauche mais propose un dispositif peu incitatif dès lors que, passé le seuil de dix salariés, les entreprises perdent droit à toute exonération. Approuvant cette dernière analyse, M. Daniel Marsin a considéré que l'amendement proposé par M. Philippe Chaulet sur cette question n'apportait cependant pas de solution satisfaisante et a précisé qu'il avait également déposé un amendement sur ce sujet. M. Léo Andy a indiqué que c'était la structure même des entreprises des départements d'outre-mer, dont il a précisé que la quasi-totalité comptaient moins de dix salariés, qui justifiait la convergence des points de vue des élus des départements d'outre-mer, convergence qu'il a jugée significative. M. Emile Blessig a estimé qu'il serait utile, pour éclairer le débat, de disposer d'une analyse statistique de la structure des entreprises dans les départements d'outre-mer, qui permettrait sans doute de faire apparaître que le dispositif proposé, en fixant le seuil d'exonération de cotisations à vingt salariés, couvrirait la quasi-totalité des entreprises des départements d'outre-mer.
Soulignant que les dispositions de l'article 2 du projet de loi couvraient en fait 90 % des entreprises des départements d'outre-mer, M. Michel Tamaya s'est déclaré défavorable à l'amendement de M. Philippe Chaulet et a rappelé qu'il avait proposé un dispositif alternatif susceptible d'éviter l'effet pervers propre aux dispositions assises sur un seuil d'effectif. Le rapporteur a également exprimé des réserves sur l'amendement de M. Philippe Chaulet, estimant que l'effet de seuil jouerait tout autant si l'exonération était étendue aux entreprises comptant moins de 21 salariés ; il a, en revanche, marqué son accord avec le dispositif proposé par M. Michel Tamaya, observant de surcroît que, dans de nombreux secteurs, il n'existait pas d'effet de seuil et ajoutant que, si elles rencontraient des difficultés économiques, les entreprises seraient exonérées du paiement des cotisations patronales quels que soient leurs effectifs. Il a souhaité que, par cohérence avec les travaux de la commission des affaires culturelles, la commission des Lois rejette l'amendement de M. Philippe Chaulet, rappelant qu'il restait encore une semaine pour parvenir à un compromis sur ce point.
Après avoir fait observer qu'il n'était pas sans incidence budgétaire d'augmenter le nombre d'entreprises concernées par les exonérations de charges sociales, M. Bernard Roman, président, a souligné que le nombre et la convergence des amendements présentés par les députés des départements d'outre-mer sur les dispositions relatives au seuil d'exonération mettaient en lumière l'importance de cette question. Sans exclure que la crainte de l'effet de seuil puisse relever du « fantasme », puisque les dispositions du projet de loi couvriraient déjà un grand nombre d'entreprises, il a jugé qu'une solution pourrait être trouvée sur ce point d'ici le débat en séance publique ; il a donc proposé que, tout en rejetant l'amendement de M. Philippe Chaulet, la Commission reporte l'examen de cette question à la réunion qu'elle tiendra en application de l'article 88 du Règlement, ce qui permettrait d'engager la discussion avec le Gouvernement et de tenir compte du sort réservé par la commission des Finances à l'amendement présenté par M. Michel Tamaya. M. Louis Mermaz a considéré que la commission des Lois serait plus à même de négocier avec le Gouvernement si elle adoptait un amendement qu'elle pourrait retirer ultérieurement. La Commission a adopté l'amendement de M. Philippe Chaulet, après avoir adopté, sous la forme d'un sous-amendement, un amendement de M. Camille Darsières visant à étendre aux entreprises immatriculées au registre du commerce et des sociétés, ou inscrites au répertoire des métiers, le dispositif d'exonération prévu.
Puis la Commission a examiné un amendement présenté par M. Camille Darsières tendant à définir les modalités de la dégressivité de l'exonération prévue pour les entreprises dont les effectifs viennent à dépasser le seuil de dix salariés. M. Michel Tamaya, rapporteur pour avis, ainsi que M. Jérôme Lambert, rapporteur, ayant rendu un avis défavorable sur cette proposition, M. Camille Darsières a retiré son amendement. La Commission a ensuite adopté un amendement rédactionnel n° 171 de la commission des affaires culturelles. Puis elle a rejeté un amendement de M. Philippe Chaulet visant à préciser la liste des secteurs d'activité susceptibles de bénéficier de l'exonération et à porter le taux de cette dernière à 100 %, dans la limite d'une fois et demie le montant du SMIC, pour les entreprises des secteurs du tourisme, de l'hôtellerie et de la restauration. En revanche, elle a adopté un second amendement du même auteur, ayant reçu un avis favorable de la commission des affaires culturelles, élargissant le bénéfice de l'exonération aux secteurs des transports terrestres de personnes et de soins privés.
La Commission a ensuite été saisie d'un amendement présenté par M. Camille Darsières définissant les conditions d'attribution de l'allégement supplémentaire de cotisations patronales prévu pour les entreprises qui concluent un accord de réduction du temps de travail. M. Camille Darsières a considéré qu'il était important que le dispositif soit transparent, ce qui exclut que ses modalités soient renvoyées à un décret, comme le propose le Gouvernement, et que l'aide ainsi octroyée soit effectivement proportionnelle au nombre d'emplois créés au regard des effectifs des entreprises. Le président a rappelé que ce projet de loi avait été élaboré dans un cadre budgétaire déterminé et a considéré que, de façon générale, en multipliant les propositions d'élargissement des aides mises en place par le projet de loi, le Parlement risquait de faire douter du sérieux de sa démarche. Il a estimé qu'en termes d'efficacité, il serait préférable que la Commission se concentre sur les orientations qu'elle juge prioritaires. M. Michel Tamaya, rapporteur pour avis, et M. Jérôme Lambert, rapporteur, ont exprimé un avis défavorable sur cet amendement, que la Commission a néanmoins adopté. Elle a également adopté un amendement présenté par M. Camille Darsières visant à suspendre le bénéfice de l'exonération de cotisations patronales pour les entreprises qui suppriment des emplois, son auteur ayant considéré qu'il s'agissait d'une mesure de moralisation, malgré l'avis défavorable de M. Michel Tamaya, rapporteur pour avis, et de M. Jérôme Lambert, rapporteur.
La Commission a ensuite examiné l'amendement n° 91 présenté par M. Ernest Moutoussamy prévoyant qu'une entreprise condamnée pour travail dissimulé ou pour fraude fiscale doit rembourser le montant des allégements et exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale dont elle a bénéficié et ne peut plus être éligible, pour l'avenir, à ce dispositif. M. Ernest Moutoussamy a indiqué que le travail clandestin était, avec la précarité, l'un des deux fléaux majeurs dont souffre le département de la Guadeloupe. M. Michel Tamaya, rapporteur pour avis, et M. Jérôme Lambert, rapporteur, ont considéré qu'une telle mesure alourdirait le dispositif proposé par le Gouvernement et ont émis à son encontre un avis défavorable. La Commission a rejeté cet amendement.
La Commission a examiné deux amendements présentés par M. Philippe Chaulet tendant à instituer un dispositif d'exonération de taxe professionnelle ou de cotisations patronales au bénéfice des entreprises installées dans certaines zones rurales et défavorisées des départements d'outre-mer ainsi que pour les entreprises exportatrices. M. Philippe Chaulet a précisé que ces amendements avaient fait l'objet d'un avis défavorable de la part de la commission des affaires culturelles mais a observé que la nécessité d'intégrer, dans le projet de loi, une dimension supplémentaire en matière d'aménagement du territoire, était désormais reconnue par tous. Le rapporteur a rappelé que la Commission n'avait pas souhaité faire figurer cette dimension dans le titre même du projet de loi et a souhaité que la commission des Lois soit cohérente avec l'avis rendu par la commission des affaires culturelles. La Commission a rejeté ces amendements.
Article 3 (art. L. 756-4 à L. 756-6 [nouveaux] du code de la sécurité sociale) Cotisations et contributions des employeurs et travailleurs indépendants :
La Commission a rejeté deux amendements présentés par M. Philippe Chaulet plafonnant le montant des cotisations patronales de sécurité sociale qui pèsent sur les entreprises artisanales inscrites au répertoire des métiers. Puis elle a adopté quatre amendements identiques présentés par la commission des affaires culturelles (n° 181), M. Philippe Chaulet, M. Camille Darsières (n° 8) et M. Daniel Marsin (n° 38) tendant à supprimer les dispositions de cet article qui transfèrent la charge du recouvrement des cotisations sociales des professions indépendantes aux seules caisses générales de sécurité sociale. Deux amendements de précision, présentés par MM. Philippe Chaulet et Camille Darsières, sont consécutivement devenus sans objet.
La Commission a ensuite examiné plusieurs amendements relatifs au dispositif d'exonération de cotisations sociales proposé par le Gouvernement pour les marins pêcheurs propriétaires embarqués. Elle a tout d'abord adopté : un amendement présenté par M. Philippe Chaulet précisant que ce régime ne s'applique qu'aux marins pêcheurs qui exercent leur activité dans les départements d'outre-mer ; un amendement n° 183 présenté par M. Michel Tamaya, rapporteur pour avis, précisant que l'exonération ne porte que sur les cotisations sociales, à l'exclusion de la CSG et de la CRDS. Elle a ensuite rejeté : un amendement n° 99 présenté par M. Ernest Moutoussamy prévoyant que le salaire forfaitaire des quatre premières catégories de marins pêcheurs propriétaires embarqués serait gelé pendant dix ans au montant en vigueur au 1er janvier 1998, après que le rapporteur eut considéré que cette mesure était d'ordre réglementaire mais que le Gouvernement pourrait utilement préciser ses intentions en séance ; un amendement présenté par M. Philippe Chaulet instituant un régime de report ou d'exonération de cotisations sociales en cas de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.
Puis la Commission a été saisie d'un amendement présenté par M. Camille Darsières relatif au régime de retraite de certains médecins installés dans les départements d'outre-mer. M. Camille Darsières a indiqué que sa proposition concernait ceux d'entre eux qui se sont installés dans ces territoires avant 1968. Il a expliqué que ces médecins n'avaient pas, à l'époque, la possibilité de s'affilier à la Caisse autonome de retraite des médecins français (CARMF), et qu'ils avaient été contraints de faire face à cette situation en réalisant, notamment, des investissements immobiliers, destinés à leur assurer des revenus lorsqu'ils auraient atteint l'âge de cesser leur activité professionnelle. Il a précisé que l'affiliation à la CARMF était depuis devenue obligatoire mais que ces médecins n'acceptaient pas les termes de l'accord conclu, en 1992, avec les syndicats de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion, en considérant qu'il n'était pas normal de leur imposer de payer des cotisations importantes, alors même que le montant de leur pension sera dérisoire, compte tenu du petit nombre d'années au cours desquelles ils auraient cotisé. Il a jugé qu'il serait juste que les poursuites engagées à leur encontre soient interrompues. M. André Thien Ah Koon a estimé qu'il convenait effectivement de régler ces contentieux, tout en souhaitant que la problématique soit élargie à l'ensemble des travailleurs indépendants. M. Michel Tamaya, rapporteur pour avis, a contesté l'opportunité d'un dispositif ad hoc pour une situation particulière qui devrait prendre fin à très court terme. Le rapporteur a observé que la perte de recettes qui résulterait de cette mesure n'était pas compensée par une hausse de droits d'un montant équivalent. Le président a exprimé une réserve de principe à l'encontre d'un dispositif tendant à amnistier des poursuites engagées sur le fondement d'une disposition législative. La Commission a adopté cet amendement en l'assortissant d'un gage puis l'article 3 ainsi modifié.
Article 4 (art. 3 de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994) : Exonération de charges sociales des exploitants agricoles :
La Commission a été saisie de l'amendement n° 83 de M. Ernest Moutoussamy prévoyant une réduction des coefficients actuels de pondération pour les exploitants s'étant diversifiés dans trois cultures au maximum. M. Michel Tamaya, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, a précisé qu'il avait lui-même déposé un amendement allégeant les conditions d'octroi de l'exonération de cotisations spécifique aux exploitants agricoles et a donc émis un avis défavorable à l'adoption de l'amendement n° 83. La Commission l'a, en conséquence, rejeté puis a adopté l'article 4 sans modification.
Article 5 : Plan d'apurement des dettes sociales :
La Commission a rejeté un amendement présenté par M. Philippe Chaulet alignant les modalités des plans d'apurement pour les entreprises sur celles prévues à l'article 6 pour les contribuables exerçant des professions non commerciales et mettant en place une suspension de ce plan d'apurement pour cause de catastrophe naturelle. Elle a ensuite été saisie d'un amendement présenté par M. Camille Darsières imposant aux caisses de sécurité sociale de signer des plans d'apurement avec les entreprises en difficulté, son auteur ayant précisé que la rédaction actuelle, laissant à l'administration la faculté de signer ces plans, présentait une trop grande part d'arbitraire. Le rapporteur a observé qu'il existait des cas où il n'était matériellement pas possible, compte tenu de l'ampleur des difficultés dans lesquelles se trouve l'entreprise, de signer un plan d'apurement. Il a exprimé sa préférence pour la rédaction initiale du projet de loi, plus prudente et plus réaliste, estimant qu'un système trop rigide pourrait avoir pour conséquence de prolonger artificiellement l'existence d'une entreprise qui n'est, de toute façon, plus viable. Après que le rapporteur pour avis eut exprimé son accord avec les propos du rapporteur, constatant qu'il ne fallait pas imposer à l'administration des mesures trop contraignantes qui rigidifieraient les procédures, la Commission a rejeté l'amendement de M. Camille Darsières, ainsi qu'un amendement de M. Ernest Moutoussamy supprimant la limite de 50 % pour les possibilités d'abandon partiel de créance. Elle a, en revanche, adopté un amendement de précision n° 187 présenté par M. Michel Tamaya au nom de la commission des affaires culturelles.
Elle a ensuite rejeté, sur avis du rapporteur de la commission des affaires culturelles, l'amendement n° 85 de M. Ernest Moutoussamy prévoyant une durée de cinq ans pour l'échéancier de paiement du plan d'apurement, au lieu des deux ans prévus initialement par le projet. Elle a également rejeté un amendement de M. Philippe Chaulet, déjà écarté par la commission des affaires culturelles, prévoyant une suspension du plan d'apurement après constatation de l'état de catastrophe naturelle, puis rejeté un amendement de M. Camille Darsières obligeant les caisses de sécurité sociale à motiver leur refus d'abandon partiel de créances et mettant en place une procédure de recours devant la Cour d'appel, après que le rapporteur eut précisé que les droits de recours existaient déjà devant le tribunal des affaires de sécurité sociale. La Commission a ensuite adopté l'amendement n° 189 présenté par M. Michel Tamaya au nom de la commission des affaires culturelles prévoyant une condamnation pénale pour travail dissimulé, prêt illicite de main d'_uvre, fraude fiscale ou non-respect de l'échéancier du plan d'apurement, et adopté un amendement n° 188 du même auteur en coordination avec l'amendement précédent. Elle a rejeté l'amendement n° 86 de M. Ernest Moutoussamy supprimant l'exclusion des entreprises ayant fait l'objet d'une condamnation pénale du dispositif prévu par le présent article et adopté, en revanche, l'amendement n° 190 présenté par M. Michel Tamaya au nom de la commission des affaires culturelles élargissant cette exclusion, initialement prévue uniquement pour condamnation pour travail dissimulé ou fraude, aux infractions de marchandage et prêt illicite de main d'_uvre. Elle a également adopté l'amendement n° 191 de M. Michel Tamaya au nom de la commission des affaires culturelles étendant l'application de l'ensemble des dispositions de l'article aux employeurs et travailleurs indépendants avant d'adopter l'article 5 ainsi modifié.
Article 6 : Plan d'apurement des dettes fiscales :
La Commission a rejeté, par coordination avec les votes intervenus au précédent article, un amendement présenté par M. Camille Darsières imposant à l'administration fiscale la signature d'un plan d'apurement des dettes fiscales, ainsi qu'un amendement du même auteur prévoyant la motivation du refus de l'administration et la possibilité de recours devant le président de la Cour d'appel. Elle a également rejeté un amendement présenté par M. Philippe Chaulet associant les chambres des métiers à la mise en place du plan d'apurement, ainsi que deux amendements du même auteur prévoyant une suspension du plan d'apurement en cas de catastrophe naturelle. La Commission a ensuite adopté l'amendement n° 193 de M. Michel Tamaya au nom de la commission des affaires culturelles complétant, à l'identique de l'amendement n° 190 adopté à l'article précédent, la liste des condamnations pénales pouvant entraîner la caducité du plan d'apurement. Elle a, en revanche, rejeté un amendement n° 87 de M. Ernest Moutoussamy supprimant l'exclusion des dispositions de l'article en cas de condamnation pénale pour fraude fiscale ou travail dissimulé. Elle a enfin adopté l'article 6 ainsi modifié.
Article 7 (art. L. 832-7 [nouveau] du code du travail) : Soutien au désenclavement des départements d'outre-mer :
La Commission a rejeté un amendement présenté par M. Philippe Chaulet rendant la prime à la création d'emploi pour les entreprises ultra-marines proportionnelle au chiffre d'affaires réalisé dans les secteurs reconnus comme contribuant à la diversification des débouchés commerciaux, le rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles ayant précisé que cette disposition soulevait des questions de compatibilité avec les règles communautaires. Elle a adopté l'amendement n° 44 de M. Daniel Marsin prévoyant l'avis de l'exécutif du conseil régional sur l'agrément des entreprises pouvant bénéficier de l'aide, l'amendement de M. Camille Darsières ayant le même objet se trouvant ainsi satisfait. Puis elle a rejeté un amendement de M. Philippe Chaulet prenant en compte, pour l'attribution de l'aide, les créations d'emploi postérieures à la date de l'agrément ainsi que les consolidations d'emplois qui ne seraient pas assurées en l'absence de toute aide. Elle a adopté l'article 7 ainsi modifié.
Après l'article 7 : Création d'un congé solidarité :
La Commission a adopté l'amendement n° 196 présenté par M. Michel Tamaya au nom de la commission des affaires culturelles, créant un congé solidarité facilitant la cessation d'activité des salariés âgés de plus de 52 ans et le recrutement de nouveaux salariés. Elle a, en revanche, rejeté un amendement de M. Philippe Chaulet prévoyant que des contrats entre l'Etat et les entreprises porteuses de projets puissent être passés pour l'attribution de concours spéciaux. Puis elle a adopté deux amendements identiques, l'un de M. Philippe Chaulet, l'autre, n° 197, présenté par M. Michel Tamaya au nom de la commission des affaires culturelles, sur le dépôt par la Conférence paritaire des transports d'un rapport relatif au coût des transports outre-mer. La Commission a ensuite adopté deux amendements identiques, l'un de M. Philippe Chaulet, l'autre, n° 198, présenté par M. Michel Tamaya au nom de la commission des affaires culturelles, prévoyant le dépôt d'un rapport par le Gouvernement sur le rapprochement des taux bancaires pratiqués en outre-mer avec ceux de la métropole. Elle a enfin rejeté deux amendements présentés par M. Philippe Chaulet, le premier concernant les opérations de mutation des terres agricoles et l'autre relatif à l'obligation de conservation spécifique des investissements réalisés dans les DOM.
Des mesures propres à favoriser l'emploi des jeunes
Article 8 (art. L. 811-2 [nouveau] du code du travail, art. L. 161-22 et L. 754-5 [nouveau] du code de la sécurité sociale) : Développement des formations en alternance :
La Commission a adopté l'amendement n° 110 de M. Ernest Moutoussamy prévoyant que le parrainage de la formation d'un apprenti ou d'un salarié en contrat de qualification peut aussi être assuré par des salariés bénéficiant de mesures de départ en préretraite. Elle a également adopté l'amendement rédactionnel n° 200 de la commission des affaires culturelles, avant d'adopter l'article 8 ainsi modifié.
Article 9 (art. L. 832-6 [nouveau] du code du travail) : Projet initiative-jeune :
La Commission a rejeté un amendement de M. Philippe Chaulet précisant la notion de centre d'intérêts appliquée à l'archipel de la Guadeloupe, après que M. Michel Tamaya, rapporteur pour avis, eut critiqué l'absence de portée générale de l'amendement. Un débat s'est ensuite engagé sur un amendement du même auteur prévoyant que le conseil régional de chaque département d'outre-mer émet un avis sur la conformité des projets initiative-jeune au schéma d'aménagement régional dans un délai de quinze jours après leur enregistrement. M. Michel Tamaya, rapporteur pour avis, a estimé que le délai proposé était trop court, jugeant préférable de ne fixer aucun délai. M. Philippe Chaulet a considéré que l'absence de délai risquait de priver le dispositif de toute effectivité. Après s'être interrogé sur les conséquences du non-respect du délai prévu, le rapporteur a proposé que le dispositif de M. Philippe Chaulet soit repris sous une autre forme, lors de la réunion que la Commission tiendra au titre de l'article 88 du Règlement. Appuyant les propos du rapporteur, M. Bernard Roman, président, a jugé nécessaire de réexaminer le délai prévu et proposé à M. Philippe Chaulet, qui a accepté, de retirer son amendement.
La Commission a ensuite adopté l'amendement n° 203 de la commission des affaires culturelles prévoyant que les projets initiative-jeune doivent s'inscrire dans les perspectives du schéma d'aménagement régional et du contrat de plan Etat-Région, un amendement similaire de M. Philippe Chaulet étant alors considéré comme satisfait. Puis elle a adopté l'article 9 ainsi modifié.
Articles additionnels après l'article 9 :
La Commission a été saisie d'un amendement de M. Camille Darsières insérant dans le projet de loi un nouveau chapitre consacré au soutien aux investissements et enjoignant au Gouvernement de proposer un dispositif législatif d'incitation à l'investissement complétant et prolongeant le dispositif existant. Son auteur a regretté que, dans sa rédaction actuelle, le texte présenté par le Gouvernement ne comporte aucune disposition relative au soutien à l'investissement, alors même que le Gouvernement a annoncé un réexamen du dispositif actuel de défiscalisation. Faisant valoir que la question du soutien à l'investissement outre-mer était essentielle, M. Claude Hoarau a rappelé que le dispositif de défiscalisation actuel prenait fin dans deux ans, ce qui risque d'entraver les investissements outre-mer, qui s'échelonnent sur plusieurs années, si aucun mécanisme de substitution n'était adopté dans les prochains mois et a insisté sur la nécessité de débattre de cette question afin d'aboutir rapidement à un dispositif rencontrant l'accord des différentes parties. M. Michel Tamaya, rapporteur pour avis, a objecté le caractère inconstitutionnel de l'amendement, soulignant qu'il constituait une injonction au Gouvernement. Après avoir également relevé la non conformité à la Constitution de l'amendement, M. Bernard Roman, président, a estimé préférable de le rejeter, faisant valoir qu'un tel rejet n'empêcherait pas une discussion en séance publique sur cette question importante, au cours de laquelle le Gouvernement pourrait réaffirmer certains de ses engagements. Complétant les propos de M. Bernard Roman, le rapporteur a insisté sur le fait que le simple examen en séance de cet amendement, même rejeté par la Commission, permettrait au Gouvernement de s'exprimer sur cette question. Après l'intervention de M. Jean-Yves Caullet suggérant que l'amendement soit modifié pour prévoir que la question de l'aide à l'investissement outre-mer fasse l'objet d'un rapport au Parlement déposé avant l'examen de la loi de finances, ce qui éviterait qu'il ne constitue une injonction au Gouvernement. M. Camille Darsières l'a retiré pour en revoir la rédaction.
La Commission a ensuite été saisie d'un amendement du même auteur supprimant l'indemnité d'éloignement dont bénéficient certains fonctionnaires et attribuant les crédits qui y sont actuellement consacrés à un fonds destiné aux jeunes désirant réaliser un projet professionnel. Indiquant qu'elle avait déposé avec M. Claude Hoarau un amendement similaire, Mme Huguette Bello a observé que l'ensemble des partis politiques était favorable à la suppression de cette indemnité. Rappelant que celle-ci avait été instaurée à une époque où le trajet entre la métropole et l'outre-mer durait plusieurs semaines et où les maladies tropicales étaient très répandues, elle a jugé considérables les sommes actuellement consacrées à cette prime, citant le chiffre de 223 millions de francs pour les 700 enseignants de l'île de la Réunion. M. Jacques Floch a noté que, parmi les interlocuteurs rencontrés lors du déplacement qu'il avait récemment effectué à la Réunion avec une délégation de la Commission, seul le syndicat Force ouvrière s'était déclaré violemment opposé à la suppression de cette indemnité, les autres syndicats étant prêts à discuter de cette question. Il a constaté que ce dispositif, outre son coût pour le budget de l'Etat, perturbait l'économie locale en contribuant au renchérissement des produits de première nécessité. Rappelant que cette suppression était évoquée depuis plusieurs années, il a estimé que le moment était opportun pour en discuter et a indiqué qu'il voterait l'amendement de M. Camille Darsières. Se déclarant également favorable à l'amendement, M. Emile Blessig a souligné qu'il permettrait de sortir d'une approche fondée sur l'assistanat et considéré que le souci d'alignement sur la métropole ne devait pas uniquement concerner les prestations sociales. Il a, en outre, fait valoir qu'une telle suppression contribuerait à favoriser le recrutement de fonctionnaires locaux.
Après s'être interrogé sur l'impact réel d'une telle mesure en termes de recrutement local, M. Louis Mermaz a insisté sur la nécessité de bien examiner toutes ses conséquences, rappelant notamment que les domiens pouvaient bénéficier de cette indemnité d'éloignement, précisant qu'il voterait pour ces raisons contre l'amendement. M. Philippe Chaulet a estimé que cette indemnité n'était aujourd'hui plus justifiée. Indiquant qu'il avait déposé un amendement similaire, M. Ernest Moutoussamy s'est prononcé en faveur de la suppression du dispositif actuel qui favorise, selon lui, les fonctionnaires métropolitains au détriment des fonctionnaires locaux. M. Claude Hoarau a jugé que la représentation nationale avait une occasion unique de remettre en cause cette prime instituée en 1953, faisant valoir que la quasi-totalité des organisations syndicales était favorable à cette remise en cause. Il a insisté sur le fait que cette mesure ne touchait pas l'ensemble de la fonction publique, mais uniquement les fonctionnaires « chasseurs de prime ». Il a néanmoins regretté que l'amendement de M. Camille Darsières prévoie l'affectation des économies réalisées, estimant qu'une telle affectation affaiblissait la portée de l'amendement. M. Camille Darsières a considéré que le dispositif qu'il proposait formait un ensemble cohérent qu'il convenait de voter en l'état pour permettre un véritable débat en séance publique.
Tout en se déclarant favorable à une remise en cause du dispositif actuel, M. Michel Tamaya, rapporteur pour avis, a estimé l'amendement prématuré, soulignant que cette question n'avait pas fait l'objet d'une concertation suffisante. Il a également rappelé que la prime bénéficiait également aux fonctionnaires domiens installés en métropole. Tout en soulignant que l'amendement de M. Camille Darsières permettait d'aborder une question essentielle, M. Bernard Roman, président, a observé que son deuxième alinéa, qui concerne l'affectation du produit de la prime d'éloignement, était sans doute irrecevable, au regard de l'article 40 de la Constitution. Après avoir considéré qu'il était difficile d'adopter une mesure de cette importance sans une large concertation préalable, il a exprimé la crainte que la suppression proposée ne conduise à une sous-administration de certains départements d'outre-mer ou, à tout le moins, à une inégalité d'attractivité. Après avoir observé que l'absence de dispositions spécifiques dans le projet de loi initial démontrait la nécessité de poursuivre la concertation sur cette question, le rapporteur a exprimé des réserves sur l'impact de la suppression de la prime en matière de prix à la consommation. Il a également regretté l'absence de dispositions transitoires permettant d'atténuer la rigueur d'une telle suppression. A l'issue de ce débat, la Commission a rejeté l'amendement de M. Camille Darsières.
Elle a ensuite été saisie de l'amendement n° 71 de M. André Thien Ah Khoon modifiant la loi du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat afin d'étendre les compétences de la Commission nationale d'urbanisme commercial pour les demandes d'autorisation d'exploitation commerciale en remplaçant la référence à la surface de vente par celle du chiffre d'affaires. M. Michel Tamaya, rapporteur pour avis, a proposé le rejet de cet amendement, soulignant que la ministre du commerce et de l'artisanat s'était engagée à examiner cette question dans le cadre du projet de loi sur les nouvelles régulations économiques. M. André Thien Ah Khoon a fait valoir que, lors de la discussion de ce texte, on lui avait indiqué que ce dispositif trouverait mieux sa place dans la loi d'orientation pour l'outre-mer. Soulignant que le Gouvernement n'était pas opposé sur le fond à cette modification de la loi Royer, le rapporteur s'est déclaré favorable à l'amendement, observant qu'il serait toujours possible de le retirer en séance publique, si le Gouvernement s'engageait à examiner cette question dans un autre projet de loi. La Commission a alors adopté l'amendement de M. André Thien Ah Khoon. Elle a également adopté un amendement de M. Philippe Chaulet prévoyant la mise en place d'un dispositif de préretraite par accord entre l'Etat, le conseil général, le conseil régional et les organisations patronales interprofessionnelles.
DE L'ÉGALITÉ SOCIALE ET DE LA LUTTE CONTRE L'EXCLUSION
Article 10 (art. L. 812-1 [nouveau] du code du travail) : Institution du titre de travail simplifié :
La Commission a adopté deux amendements rédactionnels nos 205 et 206 de M. Michel Tamaya, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles. Ensuite, elle a été saisie d'un amendement n° 208 du même auteur supprimant les dispositions qui excluent les personnes bénéficiant d'un titre de travail simplifié du calcul de l'effectif total de l'entreprise les employant. Précisant que le droit du travail conditionnait l'accès à certains droits sociaux et syndicaux à un seuil d'effectifs au sein de l'entreprise, le rapporteur pour avis a considéré qu'il convenait, en effet, de prendre en compte, à ce titre, les salariés bénéficiant d'un titre de travail simplifié. La Commission a donc adopté cet amendement. Puis elle a rejeté deux amendements de coordination de M. Philippe Chaulet et a adopté l'article 10 ainsi modifié.
La Commission a rejeté un amendement de M. Philippe Chaulet tendant à exonérer en totalité des cotisations sociales à la charge des employeurs, les personnes physiques embauchant, dans les DOM ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, un allocataire du revenu minimum d'insertion pour l'exécution de tâches domestiques.
Article 11 (art. 3 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988) : Alignement du RMI dans les départements d'outre-mer :
La Commission a adopté un amendement n° 209 de rédaction globale de l'article présenté par le rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, prévoyant que dès la promulgation de la loi, et non cinq ans après comme le prévoit le projet de loi, le RMI sera versé dans les mêmes conditions dans les départements d'outre-mer et les départements métropolitains. Un amendement de M. Philippe Chaulet prévoyant que la partie de la créance de proratisation actuellement affectée aux crédits en faveur du logement social, appelée à disparaître en raison de l'alignement du niveau du RMI dans les départements d'outre-mer, devrait être maintenue dans son montant et son affectation grâce à un effort financier de l'Etat est, de ce fait, devenu sans objet.
La Commission a rejeté un amendement n° 82 de M. Ernest Moutoussamy prévoyant qu'un bénéficiaire du RMI, acceptant un travail dissimulé dans une entreprise, perd définitivement le bénéfice de son allocation.
Article 12 (art. 17-1, 42-7-1, 42-11 à 42-13 [nouveaux] de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988) : Renforcement de l'insertion et du contrôle :
La Commission a rejeté un amendement de M. Philippe Chaulet tendant à accorder l'allocation de revenu de solidarité aux bénéficiaires du RMI et de l'allocation de solidarité spécifique, âgés de 50 ans et plus.
Article 13 (art. L. 832-8 [nouveau] du code du travail) : Institution de l'allocation de retour à l'activité :
La Commission a adopté un amendement n° 112 de M. Ernest Moutoussamy transférant la compétence de la gestion de l'allocation de retour à l'activité à la caisse d'allocations familiales et l'article 13 ainsi modifié.
Article 14 (art. L. 755-18 du code de la sécurité sociale) : Alignement de l'allocation de parent isolé dans les départements d'outre-mer :
Le rapporteur pour avis ayant indiqué que la commission des affaires culturelles avait émis un avis défavorable sur cet article, la Commission l'a rejeté.
Après l'article 14 :
La Commission a été saisie d'un amendement n° 118 de M. Ernest Moutoussamy tendant à instaurer des mesures de discrimination positive en faveur de l'accès à l'emploi des ressortissants des départements d'outre-mer dans ces mêmes départements. Le rapporteur ayant rappelé que le principe de l'égalité d'accès aux emplois publics de tous les citoyens avait valeur constitutionnelle, la Commission a rejeté cet amendement. Elle a également rejeté l'amendement n° 122 du même auteur tendant à obliger le Gouvernement à déposer, un an après la promulgation de la présente loi, un projet de loi relatif au statut des travailleurs saisonniers de l'agriculture et du tourisme.
Article 15 : Allocation logement :
La Commission a rejeté un amendement de M. Philippe Chaulet disposant que la taxe foncière sur les propriétés bâties des logements sociaux aidés par l'Etat ne peut excéder 10 % du montant total des loyers annuels de ces logements. Puis elle a adopté l'article 15 sans modification.
Article 16 (art. L. 340-2 [nouveau] du code de l'urbanisme) : Fonds régional d'aménagement foncier et urbain :
La Commission a été saisie d'un amendement n° 54 de M. Camille Darsières associant les maîtres d'ouvrage sociaux à la gestion et à l'évaluation du fonds régional d'aménagement foncier et urbain. Le rapporteur ayant souligné que la rédaction de cet amendement transformait les représentants des maîtres d'ouvrage sociaux en « juge et partie », son auteur a accepté de le rectifier pour prévoir que les maîtres d'ouvrage sociaux seraient, non « associés », mais « consultés » sur la gestion et l'évaluation de ces fonds. M. Elie Hoarau a regretté que les maires ne soient pas associés à la gestion du fonds régional d'aménagement foncier et urbain. M. Claude Hoarau a exprimé son accord sur l'amendement rectifié. La Commission l'a adopté, rendant ainsi sans objet l'amendement similaire n° 156 de M. Ernest Moutoussamy. Elle a également adopté l'amendement n° 131 de M. Daniel Marsin, rapporteur pour avis de la commission de la production, prévoyant que la présidence du fonds régional d'aménagement foncier et urbain est assurée par le président du conseil régional. Puis, elle a adopté l'article 16 ainsi modifié.
DU DÉVELOPPEMENT DE LA CULTURE ET DES
IDENTITÉS OUTRE-MER
Article 17 (art. 17 de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989) : Création d'un IUFM en Guyane :
La Commission a été saisie d'un amendement de M. Camille Darsières tendant à créer, dans l'académie de la Martinique, un institut universitaire de formation des maîtres. Tout en indiquant qu'il comprenait la préoccupation de son auteur, le rapporteur a observé que cet amendement n'était pas recevable au titre de l'article 40 de la Constitution. La Commission l'a rejeté. Puis elle a adopté l'article 17 sans modification.
Article 18 : Valorisation des langues régionales des départements d'outre-mer :
La Commission a adopté l'amendement n° 211 de M. Michel Tamaya, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, prévoyant que la loi n° 51-46 du 11 janvier 1951 relative à l'enseignement des langues et dialectes locaux, est applicable aux langues régionales d'outre-mer. Puis elle a adopté l'article 18 ainsi modifié.
La Commission a adopté l'amendement n° 56 de M Camille Darsières prévoyant que, dans chaque département et dans chaque région de Guadeloupe, Martinique, Guyane, et la Réunion, les représentants de l'Etat, des syndicats d'enseignants, de l'Université, des fédérations de parents d'élèves, des collectivités en charge de la construction des écoles, se constituent en commission ayant pour mission d'adapter les programmes et les méthodes pédagogiques aux spécificités culturelles et économiques des départements d'outre-mer. Elle a, en revanche, rejeté l'amendement n° 125 de M. Ernest Moutoussamy prévoyant que les programmes scolaires comportent des enseignements destinés à mieux faire connaître la diversité et la richesse des cultures représentées dans les DOM.
Article 19 (art. 10 de la loi n° 81-766 du 10 août 1981) : Egalité du prix des biens culturels avec la métropole :
La Commission a tout d'abord adopté deux amendements d'ordre rédactionnel nos 212 et 214 de M. Michel Tamaya, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles. Elle a en revanche rejeté un amendement de M. Philippe Chaulet tendant à aligner le prix du livre vendu dans les départements d'outre-mer sur les prix pratiqués en métropole dès janvier 2001, et non en 2002 comme le prévoit le projet de loi. Puis elle a adopté l'article 19 ainsi modifié.
Article 20 : Accès des producteurs de films aux mécanismes d'aide du compte de soutien à l'activité cinématographique :
Article 21 : Création d'un fonds de promotion des échanges éducatifs, culturels et sportifs :
Après l'article 21 : Diffusion en intégralité dans les départements d'outre-mer des programmes des chaînes publiques de télévision nationale :
La Commission a été saisie d'un amendement n° 215 de M. Michel Tamaya, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, prévoyant que la continuité territoriale des trois chaînes publiques de télévision nationale, actuellement confiée à la société RFO, est organisée dans les départements d'outre-mer par le Conseil supérieur de l'audiovisuel suivant des dispositifs pouvant être différenciés et après consultation de chaque conseil régional concerné. Son auteur a indiqué que les études techniques du CSA concluaient qu'il était désormais possible d'accéder aux trois réseaux hertziens à la Réunion et ajouté que les populations d'outre-mer souhaitaient bénéficier des programmes des chaînes hertziennes nationales dans leur intégralité. La Commission a adopté cet amendement. Elle a, en revanche, rejeté un amendement de M. Philippe Chaulet prévoyant que les établissements publics administratifs exerçant une fonction éditoriale doivent s'assurer que les représentations cartographiques de la France incluent celles des départements et territoires d'outre-mer.
DE L'ACTION INTERNATIONALE DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA RÉUNION DANS LEUR ENVIRONNEMENT RÉGIONAL
Article 22 (art. L. 3441-2 à L. 3441-6 du code général des collectivités territoriales) : Action internationale des départements d'outre-mer :
La Commission a tout d'abord été saisie d'un amendement de M. Elie Hoarau prévoyant que le conseil général ne peut adresser au Gouvernement de propositions en vue de la conclusion d'engagements internationaux concernant la coopération régionale que dans les seules régions monodépartementales. Le rapporteur ayant estimé que cette restriction n'était pas justifiée, son auteur l'a retiré. Puis, la Commission a adopté un amendement de précision rédactionnelle présenté par M. Philippe Chaulet. Elle a ensuite été saisie d'un amendement de M. Elie Hoarau réservant aux présidents des conseils généraux des départements d'outre-mer des seules régions monodépartementales la faculté de négocier et signer des accords avec un ou plusieurs Etats voisins dans les domaines de compétence de l'Etat. Tout en indiquant qu'il comprenait les préoccupations de l'auteur de cet amendement, le rapporteur a estimé qu'il serait plus opportun d'en discuter dans le cadre du projet de loi sur la bidépartementalisation de la Réunion qui devrait être inscrit à l'ordre du jour des assemblées dans les mois qui viennent. M. Claude Hoarau a exprimé le souhait que ce texte vienne effectivement en discussion le plus rapidement possible. La Commission a rejeté l'amendement de M. Elie Hoarau.
Puis elle a été saisie d'un amendement de M. Léo Andy rendant obligatoire l'association du président du conseil général aux négociations des accords internationaux relevant des domaines de compétence de l'Etat. Le rapporteur s'est déclaré défavorable à un amendement qui lierait l'Etat dans le domaine d'une compétence régalienne. Tout en reconnaissant que le projet de loi accordait des prérogatives importantes en matière internationale aux collectivités locales en général, et au conseil régional en particulier. Mme Christiane Taubira Delannon a cependant regretté que le conseil général, compétent dans le domaine de la politique de la santé, ne soit pas systématiquement associé aux négociations internationales en la matière. La Commission a rejeté l'amendement de M. Léo Andy ainsi qu'un amendement du même auteur obligeant les autorités de la République à donner pouvoir au président du conseil général pour signer certains accords internationaux, le rapporteur ayant indiqué que l'Etat devait rester souverain en cette matière. Puis, elle a adopté un amendement d'ordre rédactionnel présenté par le rapporteur ainsi qu'un amendement de M. Camille Darsières reconnaissant aux conseils généraux des départements d'outre-mer la possibilité de saisir le Gouvernement de toute proposition tendant à l'adhésion de la France aux organismes régionaux, mais supprimant la faculté pour les départements d'outre-mer d'être membres d'un tel organisme, un amendement de M. Elie Hoarau devenant ainsi sans objet. La Commission a adopté l'article 22 ainsi modifié.
1. La Commission a désigné Mme Nicole Catala, rapporteuse pour la proposition de loi portant organisation juridique de la coopération professionnelle entre époux (n° 2284) et M. Thierry Mariani, rapporteur pour la proposition de loi tendant à protéger le patrimoine des artisans et commerçants (n° 1988).
2. La Commission a procédé à la désignation de candidats à la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au référé devant les juridictions administratives. Ont été désignés :
· membres titulaires : MM. Bernard Roman, François Colcombet, Arnaud Montebourg, Jean-Luc Warsmann, Emile Blessig, Patrick Braouézec et Jean-Pierre Michel ;
· membres suppléants : MM. Jacques Floch, Jacky Darne, Mmes Christine Lazerges, Claudine Ledoux, Nicole Feidt, MM. Thierry Mariani et Gilbert Gantier.