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Timestamp: 2020-03-31 19:09:50+00:00
Document Index: 168325085

Matched Legal Cases: ['art. 59', 'art. 59', 'art. 59', 'art. 77', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 75', 'art. 85', 'art. 76']

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(Séance du mardi 16 novembre 2010) MOT (10_MOT_114)
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1 (Séance du mardi 6 novembre 200) MOT (0_MOT_) Motion Cesla Amarelle et consorts au nom du groupe socialiste demandant un base légale cantonale régissant les mesures en établissement fermé (art. 59 al. 3 et 6 al. CP) Développement Le Code pénal prend toujours soin de distinguer clairement l exécution de la peine et celle de la mesure. En droit pénal des adultes, les mesures constituent une catégorie de sanctions tout à fait particulières. Elles ne sont pas faites pour punir un délinquant mais bien pour assurer la sécurité collective et/ou préserver l état personnel du délinquant. Les mesures ont donc pour objectif de cadrer des criminels trop dangereux et d'améliorer ceux qui auraient une chance de pouvoir se réinsérer dans la société. D un côté, le plan d exécution de la peine est traité à l article 75 CP et focalise le traitement pénitentiaire sur la réinsertion et sur la prévention de la récidive. De l autre, l article 90 CP décrit le plan de l exécution de la mesure qui doit s articuler autour du traitement médical, et précise que, pour les condamnés à une mesure, le travail n est pas obligatoire contrairement aux personnes placées en régime d exécution de peine []. A ce propos, les dispositions les plus sensibles sont les articles 59 al. 3 CP et 6 al. CP qui permettent respectivement l exécution d un traitement institutionnel ou d un internement en prison [2]. Bien que les articles 75 et 90 CP distinguent clairement l exécution de la peine et celle de la mesure, le Concordat latin sur la détention pénale des adultes (C-EPMCL) a édité un document commun aux deux types de sanctions, intitulé «plan d exécution de la sanction» qui correspond exclusivement à la peine et non à la mesure. Les condamnés à une mesure au sein des EPO sont donc soumis au même régime que ceux exécutant une peine. Dans cette même optique, il faut souligner que le seul règlement entré en vigueur depuis le nouveau Code pénal et gérant la détention en exécution est le Règlement sur le statut des condamnés exécutant une peine privative de liberté et les régimes de détention applicables [3]. Il n y a donc encore ni de règlement cantonal régissant l exécution de la mesure, ni de base légale formelle autre que le Code pénal régissant l exécution des mesures, que ce soit en prison ou dans les diverses institutions où des personnes sont placées, et ceci malgré les différences notoires qu il doit y avoir entre les deux modes d exécution. En pratique, outre le décès de M. Alexandre Vogt, de nombreux cas sont recensés de personnes extrêmement vulnérables qui n ont commis que des délits mineurs mais qui croupissent depuis des années dans des régimes d isolement. Sous réserve de changements éventuels survenus dernièrement, il en va en principe ainsi notamment de: M. F. souffrant de schizophrénie et détenu depuis 200 aux EPO à la suite d une simple plainte de ses parents pour violation de domicile. Les symptômes de sa maladie provoquant des refus d obtempérer, des atteintes à l honneur et à l intégrité physique de plusieurs surveillants, il vit sa détention entre régime disciplinaire et isolement total. Il a mis deux fois le feu à sa cellule et ses trois demandes de liberté conditionnelle ont été refusées. M. X. condamné à 6 mois de prison, enfermé depuis 0 ans. Ce détenu ne bénéficie d aucun suivi psychiatrique et des neuroleptiques lui sont injectés de force.
2 M. Y. détenu en isolement aux EPO dans une cellule voisine de celle où M. Vogt est décédé. Il avait été initialement condamné il y a cinq ans à 6 mois pour voies de faits et injures contre un policier. M. V. condamné à 9 mois de prison pour de petites infractions contre le patrimoine (larcins). L homme est un récidiviste. Sa peine est suspendue au profit d un internement en raison de sa santé mentale (léger retard). Incarcéré aux EPO, il se révolte, notamment en raison de «la pression engendrée par le fait de ne pas avoir de date fixe de sortie.» Depuis l été 2008, cet homme est maintenu en isolement en quartier de sécurité renforcée. A ces exemples, s ajoutent évidemment des cas de personnes détenues qui ont perdu tout contact avec l extérieur et qui «souhaitent» ne voir plus personne, pas même leur avocat. Du point de vue politique et humain, cette situation doit faire l objet de nombreuses critiques:. L absence de véritable critère de proportionnalité entre l'infraction commise et la mesure décernée rend possible un internement de très longue durée (plusieurs années, voire dizaines d'années) pour une infraction punie autrement d'une peine de quelques mois. 2. Il existe une confusion entre un internement dont la seule visée est la neutralisation de longue durée pour des personnes reconnues particulièrement dangereuses, et l'internement prononcé pour procurer un cadre évolutif à des personnes sévèrement atteintes dans leur santé psychique et redevables de soins. 3. Il existe une absence flagrante de structures adéquates et de personnels formés à la prise en charge de ces personnes.. Le système d'évaluation et de suivi est laissé à l'appréciation des autorités en charge de ces personnes (autorités d'exécution des peines, autorités sanitaires, etc.). Ceci est source de pratiques disparates. Compte tenu de cette réalité extrêmement sensible au regard des droits de la personne, les soussignés ont l honneur de demander par voie de motion la création d une base légale régissant l exécution des mesures, en particulier les mesures effectuées en établissement fermé (articles 59 al. 3 et 6 al. CP). Souhaite développer et demande le renvoi en commission. [] Art. 90 «Exécution des mesures» La personne exécutant une mesure prévue aux art. 59 à 6 ne peut être soumise à l isolement ininterrompu d avec les autres personnes que : a. à titre de mesure thérapeutique provisoire ; b. pour sa protection personnelle ou pour celle de tiers ; c. à titre de sanction disciplinaire. 2 Au début de l exécution de la mesure, un plan est établi avec la personne concernée ou avec son représentant légal. Ce plan porte notamment sur le traitement du trouble mental, de la dépendance ou du trouble du développement de la personnalité et sur les moyens d éviter la mise en danger de tiers. 2bis Les mesures prévues aux art. 59 à 6 et 6 peuvent être exécutées sous la forme du travail et du logement externes si l on peut raisonnablement supposer qu elles contribueront ainsi de 2
3 manière décisive à atteindre le but poursuivi et qu il n y a pas lieu de craindre que la personne placée ne s enfuie ou ne commette d autres infractions. L art. 77a, al. 2 et 3, est applicable par analogie. 3 Si la personne concernée est apte au travail, elle doit être incitée à travailler pour autant que le traitement institutionnel ou les soins le requièrent ou le permettent. Dans ce cas, les art. 8 à 83 sont applicables par analogie. L art. 8 est applicable par analogie aux relations de la personne concernée avec le monde extérieur, pour autant que les exigences du traitement institutionnel n entraînent pas de restrictions complémentaires. bis L art. 75a est applicable par analogie au placement dans un établissement ouvert et à l octroi d allégements dans l exécution. ter Aucun congé ou autre allégement dans l exécution n est accordé durant l internement à vie. 5 L art. 85 sur les contrôles et les inspections est applicable par analogie. [2] Article 59 «Mesures thérapeutiques institutionnelles. Traitement des troubles mentaux» Lorsque l auteur souffre d un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes : a. l auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble ; b. il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble. 2 Le traitement institutionnel s effectue dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement d exécution des mesures. 3 Le traitement s effectue dans un établissement fermé tant qu il y a lieu de craindre que l auteur ne s enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. Il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l art. 76, al. 2, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié. La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si les conditions d une libération conditionnelle ne sont pas réunies après cinq ans et qu il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l auteur de nouveaux crimes ou de nouveaux délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l autorité d exécution, ordonner la prolongation de la mesure de cinq ans au plus à chaque fois. [3] RSV Lausanne, le 2 novembre 203. (Signé) Cesla Amarelle et 23 cosignataires 3
4 M me Cesla Amarelle : Suite au rapport Rouiller, il faut malheureusement constater que des personnes extrêmement vulnérables, qui n ont commis que des délits mineurs, mais qui croupissent depuis des années dans des régimes d isolement assez nébuleux, sont encore recensées. Des cas sont inventoriés tant par des observateurs indépendants que par la presse ; ils sont décrits dans la motion. Sur le plan technique, une lecture conjointe des articles 75 et 90 du Code pénal le démontre. Le Code pénal prend toujours soin de distinguer clairement l exécution de la peine et celle de la mesure, les mesures constituant une catégorie de sanctions tout à fait particulières ; elles ne sont pas faites pour punir un délinquant mais bien pour assurer la sécurité collective et/ou préserver l état personnel du délinquant. En ce sens, il faut rappeler que le rapport Rouiller, notamment dans sa description concernant le régime d isolement de transition, a mis le doigt sur ces régimes qui ne sont pas forcément en adéquation avec l article 90 du Code pénal, ni avec le règlement disciplinaire. En droit cantonal, qu il s agisse du concordat latin sur la détention pénale des adultes ou encore du règlement sur le statut des condamnés exécutant une peine privative de liberté et les régimes de détention applicables, il n y a pas encore de règlement cantonal régissant l exécution de la mesure, ni de base légale formelle autre que le Code pénal pour régir l exécution des mesures, que ce soit en prison ou dans les diverses institutions où des personnes sont placées, cela malgré les différences notoires qu il doit y avoir entre les deux modes d exécution. Compte tenu de cette réalité extrêmement sensible au regard des droits de la personne et pour donner un instrument juridique solide au personnel en charge de ces personnes, les motionnaires ont l honneur de demander la création d une base légale régissant l exécution des mesures, en particulier les mesures effectuées en établissement fermé, qu il s agisse du type de régime, du traitement ou des conditions de détention ; les mesures doivent être réglées dans cette base légale. Nous demandons le renvoi de la motion en commission. La discussion est ouverte. M me Anne Décosterd : Je déclare mes intérêts : je suis vice-présidente du Comité des visiteurs de prison récemment mis sur pied. Je ne peux que confirmer les exemples, les propos et les inquiétudes de M me Amarelle. En amont de cette problématique, nous avons rencontré des détenus au Bois-Mermet qui étaient terrorisés par la simple idée que leurs mesures soient accompagnées de ce fameux article 59. Je suis très étonnée de voir qu il y a des personnes qui seraient d accord de collaborer, qui ont envie d entreprendre des thérapies, mais qui n arrivent à voir leur psychiatre qu une fois par mois au grand maximum. Pour toutes ces raisons, le groupe des Verts soutient totalement cette motion et la création d une base légale, ainsi qu un règlement régissant l exécution de ces mesures. M. Philippe Leuba, conseiller d Etat : Il est judicieux que cette motion soit renvoyée en commission, comme le demande M me Amarelle. Cette motion traite entre autres de l absence en Suisse romande d un établissement pour les personnes souffrant de troubles. Cette question touche également le département de M. Maillard, puisque c est lui qui est en charge de la construction d un établissement à Cery destiné, au moins en partie, à cette population. Pour ce qui relève spécifiquement des bases légales, il y a des compétences fédérales en la matière ; M me Amarelle a rappelé que le Code pénal régit une partie des dispositions qui traitent des personnes frappées de mesures ; il y a également toute une série de dispositions de nature réglementaire.
5 Il est judicieux qu on puisse sérier précisément les volontés de la motionnaire entre la construction d un établissement qui fait défaut, les dispositions du droit pénal, les compétences de la justice ; l ensemble des mesures sont ordonnées par la justice et non par l exécutif, et leur application est contrôlée par le juge d application des peines, autrement dit, par la justice. Il y a également un problème de séparation des pouvoirs et des compétences qui ont trait à la gestion proprement dite, au quotidien, des gens frappées d une telle mesure. Il est judicieux que la commission puisse prendre conscience de l ampleur de cette problématique, de ce qui relève du droit fédéral, de l Ordre judiciaire et du droit cantonal. En effet, madame Amarelle, le renvoi de votre motion à une commission sera de nature à bien expliquer l ensemble de cette problématique. Pour ma part, et pour le Conseil d Etat, le renvoi à une commission m apparaît judicieux. La discussion est close. La motion, cosignée par au moins 20 députés, est renvoyée à l examen d une commission. 5