Source: http://avocats-cbs.fr/actu/le-recouvrement-des-creances-impayees-soumis-a-la-prescription-biennale-20
Timestamp: 2019-03-18 22:00:46+00:00
Document Index: 257255228

Matched Legal Cases: ["l'article 2270", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

DU CODE DE LA CONSOMMATION AU DROIT DE LA CONSTRUCTION
L'on se souvient du micro séisme créé par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile. Par l'effet de cette loi, le traditionnel délai de prescription des actions en matière contractuelle, recouvrement de créances compris, de dix années avait été abaissé à 5 années. En matière de construction, la loi de 2008 avait fait migré les règles de prescription habituelles de l'article 2270 du Code Civil dans la section concernant les contrats de louage d'ouvrage et aux articles 1792-4-1 et suivants. Peu de changement véritable donc pour les délais de prescription en matière de construction à l'exception de la responsabilité contractuelle, pour les travaux non réceptionnés et hors garantie particulière, abaissée à 5 ans créant ainsi une disjonction des délais d'action selon non seulement la nature des désordres mais encore l'existence ou non d'une réception.
Est passé en revanche un peu plus inaperçue pour les constructeurs la création dans le code de la consommation d'un article L.137-2 instaurant un délai de prescription de deux années pour les actions "des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs". Pourtant, ce délai de prescription biennale leur est bien applicable.
1. Un délai d'action de deux années pour les constructeurs…
Il est malaisé de fournir une définition générale de la prestation de service tant sa sphère est large. En effet, la catégorie "prestation de services" regroupe toutes les relations contractuelles qui n'ont pas pour objet la vente ou la transmission d'un bien. Finalement, en visant "les actions pour les biens et les services" que les professionnels fournissent, le Législateur a entendu conférer à son article L.137-2 un champ d'application quasi-illimité puisque "les biens et les services" regroupent à eux seuls l'intégralité de la matière contractuelle. C'est si vrai que, par un arrêt de la 1ère Chambre Civile en date du 28 novembre 2012, la Cour de Cassation affirme sans aucune ambiguïté que les crédits immobiliers consentis par les organismes financiers aux particuliers constituent des contrats de prestation de service conclus entre un professionnel et un consommateur de sorte qu'il y a lieu de faire application de l'article L137-2 du Code de la Consommation (Civ. 1ère, 28 novembre 2012, n° de pourvoi 11-26508).
La jurisprudence ne s'embarrasse d'ailleurs plus aucunement des particularités des contrats de construction, estimant que la notion de prestation de service n'est nullement exclusive des contrats de louage d'ouvrage. Ainsi, la Cour d'appel de LIMOGES dans un arrêt en date du 18 novembre 2010 fait application de l'article L.137-2 du Code de la consommation au contrat de maîtrise d'œuvre liant un maître d'ouvrage particulier à un Architecte (RG 09/01582 ). De la même façon, la Cour d'Appel de PARIS, dans un arrêt en date du 4 avril 2012, a affirmé très clairement que "le contrat de louage d'ouvrage est un contrat de prestation de services soumis" aux dispositions d'ordre public du code de la consommation donc à la prescription biennale édictée par l'article L.137-2 (RG 11/13815). Enfin et récemment, la Cour d'Appel de VERSAILLES a fait une identique appréciation dans un arrêt en date du 4 décembre 2013 (RG 13/00923), dans le cadre d'une action en paiement initiée par un maître d’œuvre professionnel contre un maître de l’ouvrage particulier.
Il est donc désormais acquis que les contrats de louage d'ouvrage, dénomination juridique des marchés de travaux et de construction, sont soumis au régime de prescription biennale. Toutefois, ce délai de prescription ne s'applique qu'aux seules actions des constructeurs contre les "consommateurs" dont la loi HAMON vient, enfin, donner une définition.
2. … limité toutefois aux seules personnes physiques
La loi n° 92-60 du 18 janvier 1992 avait posé le principe de l'élaboration d'un code de la consommation devant rassembler l'ensemble des dispositions législatives et règlementaires relatives aux relations contractuelles concernant ce cocontractant à protéger qu'est le consommateur et ayant vu le jour depuis les années 1970. Or, en France, tout en l'érigeant personnalité à protéger, le Législateur n'avait jamais posé de définition légale du consommateur laissant ainsi aux Juges et à la Cour de Cassation leur pouvoir de création prétorienne libre de toute entrave. A la notion de consommateur non définie s'est donc trouvée substituée celle de "non professionnel", donc finalement de toute personne qui contractait pour un besoin autre que celui de son activité professionnelle. Le Consommateur était donc une personne non professionnelle, mais notre droit connaissant des personnes physiques et des personnes morales, la question demeurait de savoir si les personnes morales pouvaient se réclamer bénéficiaires des dispositions du Code de la consommation.
La Cour de Cassation avait déjà éliminé en 2011 les structures commerciales de la définition de consommateur (Com. 6 sept. 2011, n° 10-21.583), position d'ailleurs réaffirmée en 2013 par un arrêt du 03 décembre (n° 12-26.416). Restait donc incertain seulement le sort réservé aux SCI, ou encore aux Associations Loi 1901, structures juridiques à personnalité morale mais non commerciales. La question demeurait d'ailleurs quand bien même la directive 2011/83/UE définissait au plan européen le consommateur comme "Toute personne physique qui, dans les contrats relevant de la présente directive, agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale". Avec la loi HAMON du 17 mars 2014, la question ne se pose définitivement plus puisque est inséré dans le Code de la Consommation un article préliminaire instaurant enfin une définition légale du consommateur, laquelle est une exacte réplique de la définition européenne, au mot près, excluant ainsi les actions des constructeurs à l'encontre des maîtres d'ouvrage constitués en structure juridique (SCI notamment) du champ d'application du délai de prescription biennale de l'article L.137-2 du Code de la consommation.
En conclusion, il doit être prêté par les constructeurs une attention très particulière au sort de leur solde de marché. En effet, là où les consommateurs ont des délais d'action en responsabilité à l'encontre des constructeurs professionnels de 1, 2, 5 et 10 ans, les professionnels constructeurs n'ont quant à eux que deux années pour agir à l'encontre de leurs clients consommateurs pour recouvrir le solde de leurs factures ou situations. Or, il est extrêmement courant qu'un maître d'ouvrage, mécontent de la qualité des prestations du constructeur, retienne les paiements tout en mettant en œuvre une action judiciaire. Ainsi, et parce que le délai de prescription ne s'interrompt que par une demande en justice, il doit être systématiquement pensé au solde restant éventuellement dû au constructeur qui devra solliciter, dans le cadre des demandes de désignation d'un expert judiciaire formées par le maître d'ouvrage personne physique, une demande reconventionnelle tendant au paiement de ses prestations restant en souffrance. À défaut d'une telle demande en paiement formée en Justice, le temps moyen d'une procédure judiciaire étant largement supérieure au délai de deux années, les constructeurs verront inexorablement leur demande de paiement rejetée au visa de l'article L.137-2 du code de la consommation, pour cause de prescription. Dans des contentieux où le montant final des condamnations peut allègrement dépasser le montant initial des travaux, la question du solde des factures émises n'est certainement pas neutre puisque, sans cela, les constructeurs se verraient à supporter, sans avoir été intégralement payés du prix de leur contrat, l'ensemble des travaux de reprise pour des travaux non payés. En somme, ils offriraient, par leur manque de vigilance, le beurre et l'argent du beurre au consommateur dans un contexte économique où chaque denier compte…