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Timestamp: 2019-08-20 12:03:26+00:00
Document Index: 100754762

Matched Legal Cases: ["l'article 63", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 7', 'art. 181', 'art. 35', 'art. 192', 'art. 10']

DOSSIER IDENTITE NATIONALE : COUSINS DU QUEBEC JE VOUS ADORE
Par bernard.kuchukian le 22/11/12
MONTRÉAL - Plusieurs grands détaillants iront en cour contre le gouvernement du Québec à cause de l'insistance de l'Office québécois de la langue française à leur demander de modifier leur marque de commerce pour y inclure un peu de français.
De grandes chaînes telles que WalMart, Best Buy et Costco font partie du lot. Leurs avocats se présenteront devant la Cour supérieure du Québec, jeudi.
L'Office demande à ces détaillants de changer leurs noms pour un nom français ou bien d'ajouter un mot représentant les produits vendus.
Les changements possibles sont énumérés sur le site Internet de l'Office. Par exemple, WalMart, un nom qui n'a aucun équivalent en français, pourrait devenir «Le Magasin Walmart».
Les détaillants affirment que les lois concernant la langue n'ont pas été formellement modifiées, et c'est pour cette raison qu'ils demanderont aux tribunaux de trancher à savoir si l'Office a la légitimité de faire de telles requêtes.
Selon l'article 63 de la Charte de la langue française, le nom d'une entreprise doit être en français. Mais cet article n'a jamais véritablement été appliqué aux marques de commerce.
Certaines marques de commerce ont toutefois pris des mesures pour changer de nom: «Kentucky Fried Chicken» est devenu «Poulet Frit Kentucky» au Québec, mais d'autres ont décidé de conserver le même nom qu'ils affichent ailleurs dans le monde.
DOSSIER NUMERIQUE : IL NE FAUT PAS ME FAIRE DES EMOTIONS DE CE GENRE.
Je reçois comme tout le monde des tas de courriels toute la journée.
A l'instant, je lis ainsi le titre incomplet d'un machin mis en ligne ce jour par le Centre régional de formation professionnelle de Marseille des avocats. Il y est écrit : « Les effets de l'annulation... ».
Je me suis dit tout de suite, tiens, çà y est, enfin les instances ordinales, bâtonniers sortant et entrant en tète font réfléchir les confrères à ce que nous attendons tous prochainement.
L'annulation à la demande du barreau de Marseille, jadis autrement dirigé, et d'une poignée d'avocats à laquelle je suis fier d'appartenir, moi qui manque tant à la délicatesse, à la courtoisie, et à tout ce que vous voudrez, bref à l'annulation par le Conseil d'Etat de la convention scélérate accordant une dérogation au seul barreau de PARIS pour accéder à la plateforme du R.P.V.J. sans passer par NAVISTA.
Et puis non, plouf, j'ai ouvert le message. L'annulation en question c'est seulement celles des P.L.U.
DOSSIER AVOCATS : S'IL VOUS PLAIT MAITRE CASTON LE DISCIPLINAIIRE
Vous qui avez en charge le suivi de la discipline des avocats parisiens, et donc suivi l'affaire S. ou B. suivant qu'on se place coté avocat ou coté plaignant, vous qui devez donc savoir si la Cour d'appel de L. a bien été saisie ensuite de l'arrêt de cassation du ... sur la notion de la délicatesse par rapport à celle de la liberté d'expression de l'avocat.
Nous qui savons que si la cour d'appel de renvoi n'est pas saisie dans les 4 mois de la signification de l'arrêt de cassation, ce qui a été jugé en appel (et aussi en cassation) est gommé, tandis qu'on en revient (bêtement) à la décision de première instance.
Nous qui savons que cette décision de première instance, impossible à avoir en copie, avait rejeté les poursuites contre S. à la demande de B. (la Cour d'appel avait confirmé).
Donc l'affaire S. ou B. se terminerait alors en queue de poisson.
1°. A l'égard de S., fini, on parlerait heureusement d'autre chose.
2°. A l'égard des masses de base, il resterait un arrêt de cassation, indicatif pour amuser les foules provinciales, mais sans aucune décision de renvoi, suivant son raisonnement.
Merci cher confrère de nous éclairer. Officiellement
DOSSIER AVOCATS . DESORDRE ET DISCIPLINE
C'est bien ainsi qu'il faut bien résumer l'analyse comparative sommaire qui suit de l'organisation disciplinaire des professions réglementées au sens de la définition qu'en donne la « directive services » de l'Union européenne. Je signale au passage une nouvelle fois qu'elle n'est pas complètement intégrée dans le droit positif français, ce qui constitue une faute communautaire contre notre pays.
Il y a eu le recours des experts comptables en matière de démarchage, et la condamnation par le Conseil d'Etat, puis le changement correspondant dans les textes les concernant. Il y a aussi et maintenant et par exemple mes deux recours pendants devant le même Conseil d'Etat. On y reviendra.
Sous la réserve qu'il faudra bien traiter un jour (prochain peut être) de la constitutionnalité du régime disciplinaire des avocats - mon ami Philippe KRIKORIAN est bien meilleur que moi sur ce sujet capital-, je vais m'attacher à comparer trois seuls éléments organiques des professions concernées :
Les avocats, experts comptables professions de santé, officiers publics et ministériels (notaires, huissiers de justice, commissaires priseurs - il n'y a plus d'avoués d'appel-). Les mandataires judiciaires (liquidateurs judiciaires et administrateurs judiciaires).
PREMIER POINT. LE PETIT DESORDRE CHEZ LES AUTRES.
1°. Composition et présidence.
A. La règle : les chambres locales.
Souvent, il existe une chambre locale disciplinaire de première instance. Sauf pour les avocats et les notaires, celle-ci est toujours échevinée. C'est-à-dire composée d'un président juge professionnel, en activité ou en retraite, et de membres élus de la profession concernée.
La présidence de la chambre disciplinaire des professionnels de santé est assurée par un membre du corps des conseillers des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel (art. L. 4126-7 du Code de la santé publique). Ses prérogatives comptent notamment la prise d'acte des désistements (art. R.4126-5) et on le verra plus loin, celui de désigner un rapporteur (art. R.4126-17).
La présidence de la chambre régionale de discipline des experts comptables est assurée par un magistrat désigné par le premier président de la Cour d'appel (art .49 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945).
Les notaires en sont encore à une ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 qui crée les chambres départementales, lesquelles ont pour attribution de dénoncer les infractions disciplinaires. A qui donc, au conseil régional des notaires. Lequel siégeant en chambre de discipline prononce ou propose les sanctions disciplinaires. Aucun magistrat là dedans mais c'est une fusée à deux étages.
En effet, la chambre régionale peut se décharger et charger son président de poursuivre devant le tribunal de grande instance disciplinaire, si les faits sont graves.
B. L'exception nationale.
Les administrateurs judiciaires et les liquidateurs judiciaires sont à part.
D'abord, ils n'ont de risque disciplinaire que s'ils manquent à la probité ou à l'honneur. Ici donc, pas de délicatesse, ni de courtoisie. On y reviendra.
Ils n'ont pas de commission locale, mais seulement une Commission nationale d'inscription qui siège comme chambre de discipline (art. L.811-12 du Code de commerce). Celle-ci est présidée par un magistrat professionnel, qui est un magistrat de la Cour de cassation S.V.P. Elle est échevinée.
2°. La désignation du rapporteur.
Toutes les procédures disciplinaires sans exception prévoient la désignation d'un rapporteur, dont on imagine qu'il fait une enquête. C'est donc un personnage important, capital meme.
Chez les notaires, les huissiers de justice et les commissaires priseurs, art. 7 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973, le rapporteur n'est pas obligatoire, mais c'est la chambre de discipline elle-même qui procède à l'instruction, et qui peut charger un de ses membres de faire rapport.
Chez les experts comptables, ceux dont la réglementaire est la plus récemment à jour d'une partie au moins des exigences communautaires, c'est l'art. 181 du décret du 30 mars 2012 qui prévoit le rapporteur, lequel est désigné non pas par l'instance disciplinaire, mais par son président. On sait que ce dernier est un magistrat professionnel, en activité ou en retraite de l'ordre judiciaire.
C'est le même schéma pour les membres des professions de santé (on suppose qu'on a copié sur le Code de la santé publique pour les experts comptables). L'art. R.4126-17 du Code de la santé publique dit que le président de la chambre disciplinaire (on sait que c'est un magistrat de l'ordre administratif) qui désigne le rapporteur pris au sein de la formation elle-même.
Pour les administrateurs judiciaires et liquidateurs judiciaire, l'art. R.811-48 du Code de commerce prévoit la nomination d'un rapporteur par le président de la Commission (on a vu que c'est un magistrat de la Cour de cassation) pris au sein de ses membres.
3°. Recours
Les décisions disciplinaires de première instance sont appelables devant la Cour d'appel judiciaire pour les notaires, huissiers de justice et commissaires priseurs (art. 35 du décret précité du 28 décembre 1973)
Devant une chambre nationale de discipline (même type de composition échevinée qu'en première instance), suivant l'art. 192 du décret précité du 30 mars 2012 pour les experts comptables ; mais aussi, suivant l'art. R.4126-45 du Code de la santé publique pour les professionnels de santé.
Devant la Cour d'appel de PARIS pour les administrateurs judiciaires et les liquidateurs judiciaires.
DEUXIEME PARTIE. LE GRAND DESORDRE CHEZ NOUS LES AVOCATS.
Nous autres avocats, nous faisons (évidemment) encore moins bien que les autres.
A. A PARIS, le Conseil constitutionnel a trouvé que ce n'était pas inconstitutionnel, mais sa décision peut être revue, c'est le conseil de l'ordre en formation disciplinaire. Bien sur, uniquement des avocats, aucun magistrat pour présider.
B. Ailleurs en province, des conseils régionaux de discipline, un par cour d'appel. Que des avocats. Aucun magistrat pour présider.
A PARIS et ailleurs, vous avez compris que des confrères du même barreau que l'avocat poursuivi peuvent prétendre le juger. Curieux, non ?
2°. La désignateur du rapporteur.
Les avocats sont exceptionnels. Eux dont il parait qu'ils sont les défenseurs naturels des droits, les défenseurs constitutionnels même, leurs rapporteurs n'appartiennent pas à la juridiction de jugement.
Au lieu d'être désignés par celles-ci, voire leurs présidents magistrats en cas d'échevinage, ils sont désignés par les conseils de l'ordre de l'avocat poursuivi, sur demande du bâtonnier poursuivant.
Je rappelle que dans ces affaires, les rapporteurs doivent être impartiaux.
Dur, dur. Non ?
3°. Les recours.
Il n'y a guère qu'en matière d'appel que les avocats redeviennent sérieux : les décisions des conseils régionaux de discipline sont appelables devant les cours d'appels judiciaires, elles ne sont jamais exécutoires par provision et les délais d'appel ainsi que les appels sont donc suspensifs. Ouf.
J'écrirai prochainement sur les questions de comparaison des infractions et de prescription. Ce sera également assez folklorique.
DOSSIER AVOCATS : QUELQUES NOUVELLES D'ARABIE SAOUDITE.
Dans une dépêche de ce jour, la très sérieuse AGENCE FRANCE PRESSE écrit notamment ceci :
"L'interdiction de la mixité rend en outre difficile l'accès des femmes à plusieurs métiers et cette situation fait que le taux de chômage dépasse les 30% parmi les Saoudiennes selon une étude officielle, alors que le royaume fait appel à quelque huit millions de travailleurs étrangers.
Dans cette directive, le ministère demandait aux tribunaux de permettre aux avocates, détentrices d'un diplôme en droit et ayant effectué un stage de trois ans dans un cabinet de droit, de plaider devant eux, mais cette annonce est restée lettre morte."
DOSSIER AVOCATS : LE VOTE DES RETRAITES PASSIFS
Par bernard.kuchukian le 19/11/12
La vieillesse est réellement un naufrage comme le soutenait à juste titre le général de GAULLE.
Et dans tout naufrage il y a des pillards.
Voilà ce que m'inspire le repas annuel de notre barreau, au profit de la trentaine d'avocats retraités « passifs », ceux qui n'ont plus aucune activité professionnelle.
Oui parce que les « actifs », dont je suis, et qui sont d'ailleurs au moins aussi nombreux que les « passifs », ne sont pas invités. Merci mon Dieu, nous avons la chance de notre santé, de notre vigueur, et de nos revenus.
C'était ce jour à la maison des avocats de Marseille.
Ces anciens confrères, j'en ai revus plusieurs avec plaisir et beaucoup de tristesse (mon pauvre Bernard, si tu es encore là dans 20 ans, dans quel état seras-tu ?) avaient tous été invités aux frais du barreau comme il est légitime par le bâtonnier sortant.
Je me force à croire que ce n'est pas, à la fois, parce qu'ils voteront demain et aussi qu'il est candidat à un poste à l'élection de demain au conseil de l'ordre.
En tout cas, le banquet c'était bien aujourd'hui.
DOSSIER KUCHUKIAN QUE MA DEFENSE ME PARDONNE
D'avoir oublié la première de citer la plus absolue des références d'application de l'art. 10 de la convention européenne des droits de l'homme.
L'arret du du 23 septembre 1998 de la Cour européenne des droits de l'homme, ISORNI LEHIDEUX.
Le surplus, pour les avocats, c'est de la gnognotte.