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Timestamp: 2018-10-21 02:21:41+00:00
Document Index: 181311642

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 63", "l'article 63", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 63", "l'article 390", 'arrêt ', "l'article 63", 'arrêt ']

L’utilisation juridique du Relevé intégral d’information
Le moyen le plus aisé pour l’automobiliste de prendre connaissance du solde de points restant affectés à son permis est la consultation de son Relevé d’Information Intégral (RII).
Ce document constitue le « CV » du permis de conduire et retrace, en particulier l’historique du conducteur depuis l’origine, à savoir son examen de passage du permis. Il mentionne notamment : le nombre de points restant affectés au permis et partant, sa validité ; le relevé exhaustif des infractions enregistrées avec indication de leurs lieu, date et nature ; la date du paiement des amendes (ainsi que le statut de l’amende ainsi acquittée : minorée, forfaitaire ou majorée) et l’éventuel retrait de points ; les mesures de suspension du permis et des éventuelles annulations ou invalidations ; les visites médicales effectuées ; les stages de récupération de points avec leur date ainsi que les reconstitutions de points (après période de 6 mois ou de 2 ans sans infraction entraînant retrait de point) ; l’envoi de lettres référence 48 M, 48 N ou 48 SI ; les codes de consultation permettant à l’automobiliste de suivre par la suite en temps réel le solde de ses points sur internet via le site:
https://tele7.interieur.gouv.fr/telepoints
Le RII est un élément généralement crucial dans un contentieux administratif mettant en jeu des retraits de points. Son étude s’avère, dans la pratique, indispensable avant la mise en place de toute procédure relative au droit de la circulation, qu’il s’agisse d’une requête devant la juridiction administrative ou d’une convocation en justice.
A l’heure actuelle existe cependant une dissymétrie dans l’utilisation du RII et dans la force probante qui lui est reconnue, laquelle a été avalisée par plusieurs jurisprudences du Conseil d’Etat. La Haute juridiction a ainsi jugé à plusieurs reprises que les informations mentionnées dans le RII, notamment celles mentionnant le mode de paiement par le contrevenant des amendes forfaitaires ayant entraîné la perte de points, était tout à fait opposable par l’administration à l’automobiliste-requérant. Et ce, malgré les erreurs de fait relativement fréquentes qu’il est loisible de relever sur ce type de document. Il est arrivé ainsi plus d’une fois, en cours de contentieux, que l’administration s’appuie sur le RII pour démontrer que l’automobiliste-requérant avait payé son amende forfaitaire, tout en produisant parallèlement au dossier (par inadvertance sans doute) la copie du titre exécutoire d’amende majorée émis à l’encontre de l’automobiliste. Il se trouve que ce type d’erreur, loin d’être anodine, inverse parfois le sens d’un jugement : en effet, la preuve irréfutable du paiement de l’amende forfaitaire établit irrévocablement la réalité de l’infraction et éteint dès lors toute contestation, alors que le paiement de l’amende majorée peut préserver certains droits du contrevenant.
Si le Conseil d’Etat accepte ainsi le recours par l’administration au RII, il dénie en revanche à l’automobiliste requérant cette même possibilité, rompant ainsi avec une longue pratique juridique des cours administratives d’appel.
Par exemple, M. K avait saisi le Tribunal administratif en vue de faire annuler plusieurs décisions du ministre de l’intérieur portant retraits de points de son permis. Invité par la juridiction à régulariser sa demande en produisant les décisions attaquées (production indispensable pour que la requête puisse être recevable), il avait fait valoir qu’il n’avait jamais reçu les notifications successives de l’administration et avait produit en conséquence le relevé intégral d’information, issu du système national des permis de conduire lequel mentionnait explicitement toutes les décisions administratives de retrait de point.
Or le Conseil d’Etat (n° 318919 du 27 janvier 2010) a jugé que le RII ne pouvait tenir lieu de preuve de l’existence de décisions administratives et avait annulé l’arrêt de la Cour administrative d’appel qui avait pourtant accepté, conformément d’ailleurs à la jurisprudence en vigueur, la manière de procéder de M. K. Une telle dissymétrie a perduré depuis lors, accentuant encore davantage le déséquilibre de situation, dans le cadre d’un contentieux entre l’automobiliste et l’administration.
La garde à vue pour délit routier
Le Code de procédure pénale (article 62-2) le précise d’emblée : la garde à vue est une "mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, par laquelle une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement est maintenue à la disposition des enquêteurs".
La garde à vue équivaut ainsi à une mesure de privation de liberté et, à ce titre, elle se trouve encadrée par la loi à raison du risque d'atteinte aux libertés individuelles. Comme toute mesure privative de liberté, également, elle donne lieu à toutes sortes d’irrégularités de procédure qui sont parfois susceptibles de vicier les investigations pouvant être accomplies dans le cadre des poursuites pour infractions routières.
Le régime de la garde à vue a fortement évolué au cours de la période récente et a notamment fait l'objet d'une réforme importante (loi °2011-392 du 14 avril 2011) destinée à mettre en conformité le droit français avec la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Ce, à la suite de multiples condamnations de l’Etat français par la Cour européenne.
Les principales mesures adoptées sont liées à la présence de l'avocat tout au long de la garde à vue et concernent la notification des droits à la personne mise en cause. Le nouvel article 63-1 du code de procédure pénale prévoit ainsi que : « La personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire, dans une langue qu'elle comprend, le cas échéant au moyen de formulaires écrits :
de son placement en garde à vue ainsi que de la durée de la mesure et de la ou des prolongations dont celle-ci peut faire l'objet ;
de la nature et de la date présumée de l'infraction qu'elle est soupçonnée d'avoir commise ou tenté de commettre ;
-du droit, lors des auditions, après avoir décliné son identité, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire".
La notification, préalablement à la garde à vue, de la possibilité de garder le silence c'est à dire de ne pas contribuer à sa propre incrimination, qui est un droit fondamental, représente une des avancées majeures de la loi du 14 avril 2011. En ce sens, le Code de procédure pénale (article 63-4-2) organise la présence de l'avocat au cours de la garde à vue, alors qu’avant la réforme sa présence se limitait à un entretien de 30 minutes avec le client. Désormais :
"La personne gardée à vue peut demander que l'avocat assiste à ses auditions et confrontations. Dans ce cas, la première audition, sauf si elle porte uniquement sur les éléments d'identité, ne peut débuter sans la présence de l'avocat choisi ou commis d'office avant l'expiration d'un délai de deux heures suivant l'avis adressé dans les conditions prévues à l'article 63-3-1 de la demande formulée par la personne gardée à vue d'être assistée par un avocat. Au cours des auditions ou confrontations, l'avocat peut prendre des notes".
Cela signifie concrètement que la personne mise en cause peut se faire assister lors des interrogatoires de garde à vue par un avocat qui peut contrôler le bon déroulement des opérations et orienter son client sur ses déclarations.
Il est significatif que les principaux vices de procédure constatés sont afférents à la présence de l'avocat pendant la garde à vue ainsi qu’au moment où le gardé à vue se voit notifier ses droits. Dans quatre arrêts d'Assemblée Plénière en date du 15 avril 2011, la Cour de cassation a ainsi prononcé la nullité de mesures de garde à vue décidées antérieurement à la promulgation de la Loi du 14 avril 2011, dans des affaires où les mis en cause n'avaient pas pu bénéficier de la présence d'un avocat dès le début de la mesure dirigée à leur encontre ni même, d’ailleurs, pendant les interrogatoires.
La Haute juridiction a ainsi fait une application immédiate des nouvelles règles établies par la loi du 14 avril 2011, en se conformant très directement au droit européen et en n’hésitant pas, pour ce faire, à annuler des procédures antérieurement en vigueur.
Il en ressort que toutes les procédures de garde à vue au cours desquelles il n’a pas été dûment notifié au mis en cause la possibilité de conserver le silence ou de se faire assister par un avocat durant les interrogatoires, doivent être annulées. Et ce, quelle que soit l’ancienneté des faits.
Il apparaît également que ces prescriptions n’ont pas seulement une portée théorique ou formelle mais doivent avoir des conséquences concrètes. Ainsi, dans un cas de délit pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique, l’irrégularité de procédure est avérée dès lors que l'heure de la notification des droits du gardé à vue n'est pas compatible avec le taux d'alcoolémie mesuré. Dans ce cas, en effet, il est apparu que le policier avait immédiatement notifié au prévenu les droits afférents au placement en garde à vue (tels que prévus par l'article 63-1 du Code de procédure pénale) : ce, alors même que le taux d'alcoolémie mesuré, empêchait à ce moment précis le gardé à vue de comprendre la portée de ces droits, compte tenu de son état d’éthylisme. Le policier aurait dû reporter cette notification jusqu'au dégrisement total de l’intéressé. C’est en ce sens qu’a tranché la Cour de cassation dans un arrêt de la Chambre criminelle du 29 février 2000 :
"Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Miguel X... a été interpelé, le 15 février 1998, à 2 heures 10, à proximité d'un véhicule accidenté ; qu'il a été conduit au commissariat de police, où il a été placé en garde à vue à 2 heures 15 par l'officier de police judiciaire, qui l'a immédiatement informé, en application de l'article 63-1 du Code de procédure pénale, des droits mentionnés aux articles 63-2, 63-3 et 63-4 dudit code ; qu'à 2 heures 30, il a été soumis à l'épreuve de l'éthylomètre, dont le résultat a été de 1, 34 milligramme d'alcool par litre d'air expiré ; qu'il a été entendu sur les faits de 10 heures à 11 heures ;
Qu'il a été cité, dans les formes de l'article 390-1 du Code de procédure pénale, devant le tribunal correctionnel, sous la prévention des délits de vol aggravé et de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, et des contraventions de conduite sans permis et de défaut de maîtrise ;
Attendu que, faisant droit à l'exception de nullité régulièrement soulevée par le prévenu, le premier juge a prononcé l'annulation de la totalité de la procédure, et l'a renvoyé des fins de la poursuite, au motif que lorsque ses droits de personne gardée à vue lui avaient été notifiés, il présentait un taux d'alcoolémie tel qu'il n'était pas en mesure de comprendre la notification qui lui était faite ;
Attendu que, pour infirmer partiellement, sur l'appel du ministère public, cette décision, et pour limiter l'annulation à l'audition de Miguel X..., avant de déclarer celui-ci coupable des seuls faits de vol aggravé, de conduite sous l'empire d'un état alcoolique et de défaut de maîtrise, les juges du second degré se prononcent par les motifs repris au moyen ;
Attendu qu'en cet état, la Cour d'appel, qui a déduit de ses constatations qu'il n'y avait pas lieu d'étendre l'annulation à d'autres actes de la procédure, a justifié sa décision ;
REJETTE le pourvoi"
La jurisprudence précitée montre, au passage, que l'annulation de la garde à vue n'a en principe pas vocation à entraîner l'annulation de la procédure dans son ensemble mais n’affecte que les investigations réalisées pendant cette mesure de garde à vue. Par conséquent, en général seules les auditions effectuées pendant la garde à vue font l'objet d'une annulation, les constatations réalisées antérieurement au placement en garde à vue conservant leur régularité.
Il en résulte qu’une mise en parallèle doit être effectuée entre la notification du taux d'alcoolémie, d’une part, qui doit être en principe immédiate (par application des dispositions de l'article R 234-4 2° du Code de la route, et la notification des droits du gardé à vue, d’autre part.
En toute logique, se trouve par-là même soulevé la question du nécessaire report de la notification du taux d’alcoolémie, dès lors que l’intéressé ne se trouve pas en état de le comprendre et d’en mesurer les conséquences. Toutefois, la jurisprudence de la Cour de cassation a répondu par la négative : le taux d'alcoolémie doit être notifié immédiatement au mis en cause, quelle que soit l'importance du taux et l'article R234-4 2° doit être appliqué strictement. Il en va notamment ainsi dans son arrêt de la Chambre criminelle du 3 mai 2001 :
"Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité tirée de ce que la notification des droits ouverts à la personne gardée à vue est intervenue 6 heures après le début de cette mesure, en violation de l'article 63-1 du Code de procédure pénale, l'arrêt attaqué énonce que, lors de son interpellation, Pascal X... se trouvait dans un état d'imprégnation alcoolique l'empêchant de comprendre la portée des droits qui auraient pu lui être notifiés et de les exercer utilement ;
Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a justifié sa décision dès lors, d'une part, qu'elle a constaté l'existence d'une circonstance insurmontable qui a retardé la notification des droits, laquelle ne doit intervenir qu'à partir du moment où la personne gardée à vue est en mesure d'en comprendre la portée et, d'autre part, que, pour les raisons tenant à l'efficacité de l 'analyse de contrôle du taux d'alcoolémie, la notification de ce dernier ne peut, aux termes de l'article R. 297 du Code de la route, être différée".
La Cour de cassation a ainsi validé le raisonnement suivant lequel la notification des droits du gardé à vue doit être retardée jusqu'à ce que ce dernier ait recouvré toutes ses facultés intellectuelles, tandis que la notification du taux d'alcoolémie ne peut souffrir aucun retard puisqu'il s'agit d'une condition de l'efficacité de l'analyse de contrôle du taux d'alcoolémie.