Source: https://www.pimido.com/droit-public-et-prive/droit-des-affaires/commentaire-d-arret/12-novembre-1992-nature-fonds-commerce-131703.html
Timestamp: 2018-01-19 16:01:29+00:00
Document Index: 7029211

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1840", 'arrêt ']

12 novembre 1992 : La nature du fonds de commerce.
Par un arrêt en date du 12 novembre 1992, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a eu l'occasion de se prononcer concernant la nature juridique du fonds de commerce.
En l'espèce, les époux X ont vendu un fonds de commerce aux époux Y par un acte en date du 27 novembre 1982. Les parties ont évalué le stock à la somme de 23 478,26 francs par un acte en date du 20 janvier 1983. Le 14 mars suivant, un document intitulé « facture » évaluait le stock à la somme de 151 275,32 francs. Un litige est alors survenu entre les parties concernant le montant des sommes dues au titre de stock. Les vendeurs invoquaient l'acte en date du 20 janvier 1983 tandis que les acquéreurs s'en tenaient aux mentions protées sur le document en date du 14 mars 1983.
Une des parties a porté l'affaire devant un Tribunal. Un jugement est rendu en première instance et une partie interjette appel de la décision. Par un arrêt en date du 10 septembre 1990, la Cour d'appel d'Agen a estimé que le montant des sommes dues au titre de stock était la somme figurant sur le document en date du 14 mars 1983. Pour elle, cet acte est un acte ostentatoire destiné à l'administration fiscale alors que l'autre acte est une contre-lettre. Étant donné que le stock appartenait au fonds, les dispositions régissant la cession de ce dernier devaient s'appliquer en l'espèce. Les vendeurs ont alors formé un pourvoi en cassation.
Dès lors, la Haute juridiction devait se prononcer sur la nature juridique du fonds de commerce afin de savoir si la cession d'un élément appartenant au fonds de commerce ayant eu lieu après cession de ce dernier doit obéir aux règles de cession du fonds.
La Cour de cassation, par un arrêt en date du 12 novembre 1992, casse et annule l'arrêt rendu par la Cour d'appel. En effet, elle a estimé qu'un fonds de commerce est une universalité mobilière insusceptible de cession partielle. Dès lors, il ne peut être fait application des dispositions de l'article 1840 du Code général des impôts à la cession du stock faite par acte distinct de celle du fonds sans qu'il soit établi que la cession litigieuse était l'accessoire de celle du fonds.
Le fonds de commerce a donc une nature particulière (I) dont les effets sont certains (II).
I/ La nature particulière du fonds de commerce.
B) La proclamation de l'universalité du fonds de commerce.
II/ Les effets du caractère universel du fonds.
A) La cession accessoire à celle du fonds devant se plier aux règles applicables à cette dernière.
B) L'incertitude concernant le stock.
Commentaire d'arrêt 31 mai 1988 : la clientèle.