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Timestamp: 2020-01-21 02:21:49+00:00
Document Index: 44435536

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 4", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 2", "l'article 8"]

Arrêté du 30/08/10 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1414-3 : Installations de remplissage ou de distribution de gaz inflammables liquéfiés : installations de remplissage de réservoirs alimentant des moteurs ou autres appareils d’utilisation comportant des organes de sécurité (jauges et soupapes) | AIDA
Arrêté du 30/08/10 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1414-3 : Installations de remplissage ou de distribution de gaz inflammables liquéfiés : installations de remplissage de réservoirs alimentant des moteurs ou autres appareils d’utilisation comportant des organes de sécurité (jauges et soupapes)
(JO n° 227 du 30 septembre 2010)
NOR : DEVP1020254A
Arrêté du 1er août 2019 (JO n° 244 du 19 octobre 2019)
Article 1er de l'arrêté du 30 août 2010
Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1414-3 (Installations de remplissage ou de distribution de gaz inflammables liquéfiés : installations de remplissage de réservoirs alimentant des moteurs ou autres appareils d'utilisation comportant des organes de sécurité (jauges et soupapes) sont soumises aux dispositions de l'annexe I. Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.
Article 2 de l'arrêté du 30 août 2010
Article 3 de l'arrêté du 30 août 2010
Le préfet peut, pour une installation donnée, modifier par arrêté les dispositions des annexes dans les conditions prévues aux articles L. 512-12 et R. 512-52 du code de l'environnement.
Article 4 de l'arrêté du 30 août 2010
L'arrêté du 24 août 1998 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1414 : Installations de remplissage ou de distribution de gaz inflammables liquéfiés est abrogé à la date de parution du présent arrêté augmentée de six mois.
Article 5 de l'arrêté du 30 août 2010
Annexe I : Prescriptions générales et faisant l’objet du contrôle périodique applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1414-3
(Arrêté du 1er juillet 2013, article 8, Décret n°2015-1614 du 9 décembre 2015, article 16 et Arrêté du 1er août 2019, article 1er 1° à 35°)
" Station-service " : toute installation où les carburants sont transférés de réservoirs de stockage fixes vers les réservoirs à carburant de véhicules à moteur, de bateaux ou d’aéronefs.
" Libre-service surveillé " : une installation peut être considérée comme étant en libre-service surveillé lorsque le transfert du produit est effectué sous la surveillance directe ou indirecte d’un personnel d’exploitation de permanence, présent sur le site, connaissant le fonctionnement des installations et capable de mettre en oeuvre les moyens de première intervention en matière d’incendie et de protection de l’environnement. L’installation est considérée en libre-service surveillé seulement si la personne effectuant le transfert de produit est distincte de la personne assurant la
" Libre-service sans surveillance " : installations en libre-service autres que celles considérées comme surveillées.
« “ Aire de distribution ” : surface accessible à la circulation des véhicules englobant les zones situées à moins de 1,5 mètre de la paroi des appareils de distribution et sur 2,2 mètres dans le sens de la circulation. Ces valeurs sont portées respectivement à 3 mètres et 4 mètres dans le cas de la distribution de gaz naturel liquéfié (GNL). »
« “ Récipient à pression transportable ” : récipient couvert par la section 11 du chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement : bouteilles, tubes, fûts à pression … Les camions citernes ne sont pas considérés comme des récipients à pression transportables au sens du présent arrêté. »
Les installations déclarées après le 1er octobre 1998 au titre de la rubrique n°1414-3 sont soumises à des contrôles périodiques par des organismes agréés dans les conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l'environnement.
Un registre rassemblant l’ensemble des déclarations faites au titre du présent article est tenu à jour et mis, sur demande, à la disposition de l’inspecteur des installations classées et de l’organisme de contrôles périodiques.
a) « L'installation est implantée de telle façon que les distances minimales suivantes, mesurées horizontalement à partir des parois des appareils de distribution, sont observées ;
« - vingt mètres d'un établissement recevant du public de la première à la 4e catégorie ;
« - sept mètres d'un établissement recevant du public de la 5e catégorie (magasin de vente dépendant de l'installation, par exemple). Pour les appareils de distribution de GNL, cette distance est réduite à six mètres.
« Dans le cas particulier d'un appareil de distribution nautique, les distances susmentionnées sont respectivement portées à :
« - vingt-huit mètres au lieu de vingt mètres ;
« - dix mètres au lieu de six et sept mètres. »
b) « Une distance minimale de neuf mètres entre les parois des appareils de distribution et les limites de propriété est observée. Pour les appareils de distribution de GNL, cette distance est réduite à six mètres. Dans le cas particulier d'un appareil de distribution nautique, ces distances sont portées à treize mètres.
« Ces distances minimales sont réduites à cinq mètres si la limite de propriété est une voie de communication publique. Dans le cas particulier d'un appareil de distribution nautique, cette distance est portée à sept mètres.
« Les distances minimales suivantes, mesurées horizontalement à partir des parois des appareils de distribution, sont également observées :
« - cinq mètres des issues ou ouvertures des locaux administratifs ou techniques de l'installation.
« Pour les appareils de distribution de GNL, cette distance est portée à six mètres ; cette disposition est applicable aux installations déclarées après le 1er janvier 2020. Dans le cas particulier d'un appareil de distribution nautique, cette distance est portée à sept mètres :
« - cinq mètres des parois des appareils de distribution d'hydrocarbures liquides. Dans le cas particulier d'un appareil de distribution nautique, cette distance est portée à sept mètres. Cette distance n'est toutefois pas exigée si les deux conditions suivantes sont réunies :
* les parties hydrauliques des appareils de distribution de gaz inflammable liquéfié et d'hydrocarbures liquides sont séparées par une cloison métallique assurant une bonne étanchéité. Si la paroi des appareils est étanche, elle peut jouer le rôle de cloison métallique ;
* la distribution simultanée d'hydrocarbures liquides et de gaz inflammable liquéfié du même côté de l'îlot tel que défini au point 2.12 est impossible ;
« - dix mètres des aires de stockage de récipients à pression transportables de gaz inflammable liquéfié. Pour les installations déclarées avant le 1er janvier 2020, si la quantité stockée est inférieure à 6T, cette distance est réduite à 6 mètres ;
« - neuf mètres des orifices de remplissage, des évents et des parois d'un réservoir aérien d'hydrocarbures liquides, ou cinq mètres des orifices de remplissage et des évents d'un réservoir enterré d'hydrocarbures liquides. Pour les appareils de distribution de GNL, cette distance est réduite à cinq mètres. Dans le cas particulier d'un appareil de distribution nautique, cette distance est portée à treize mètres ;
« - neuf mètres des orifices de remplissage, des orifices d'évacuation à l'air libre des soupapes et des parois d'un réservoir aérien de gaz inflammable liquéfié, ou cinq mètres des orifices de remplissage et des orifices d'évacuation à l'air libre des soupapes d'un réservoir enterré ou sous talus de gaz inflammable liquéfié. Pour les appareils de distribution de GNL, cette distance est réduite à cinq mètres. Dans le cas particulier d'un appareil de distribution nautique, cette distance est portée à treize mètres. Ces distances peuvent être réduites à deux mètres cinquante lorsqu'un mur REI 120 est placé entre l'appareil de distribution et le réservoir, à deux mètres maximum de la paroi de ce dernier. Ce mur doit être d'au moins deux mètres cinquante de haut et quatre mètres de long, et dépasser d'au moins cinquante centimètres à la fois la hauteur du réservoir et, de part et d'autre, la longueur de la paroi du réservoir orientée vers l'appareil de distribution. »
c) Dans le cas particulier d'un appareil de distribution privatif « autre que celui distribuant du GNL », la distance par rapport aux parois d'un réservoir aérien de gaz inflammable liquéfié peut être de quatre mètres et de six mètres par rapport aux bouches de remplissage et aux orifices d'évacuation à l'air libre des soupapes de ce réservoir, si l'appareil satisfait en plus les conditions suivantes :
- ses parois sont séparées par une distance minimale de quinze mètres des limites de propriétés et voies de communication publiques ;
- il est séparé du réservoir par un écran réalisé en matériaux de classe A1 ou A2s1d0 et disposant des propriétés REI120 ;
- respect des distances entre les parois des appareils de distribution et les établissements recevant du public internes aux limites du site (le non-respect de ce point relève d’une non-conformité majeure) ;
- respect des distances entre les parois des appareils de distribution et les limites de propriété (le non-respect de ce point relève d’une non-conformité majeure) ;
- respect des distances entre les parois des appareils de distribution et une voie de communication publique (le non-respect de ce point relève d’une non-conformité majeure) ;
- respect des distances entre les parois des appareils de distribution et les issues ou ouvertures de locaux administratifs ou techniques de l’installation (le non-respect de ce point relève d’une nonconformité majeure) ;
- respect des distances entre les parois des appareils de distribution et les parois des appareils de distribution d’hydrocarbures liquides, sinon vérifier la présence d’une cloison métallique séparant les appareils de distribution de gaz inflammable liquéfié et d’hydrocarbures liquides et vérifier que la distribution simultanée d’hydrocarbures liquides et de gaz inflammable liquéfié du même côté de l’îlot, tel que défini au point 2.12 de la présente annexe, n’est pas possible (le nonrespect de ce point relève d’une non-conformité majeure) ;
- respect des distances entre les parois des appareils de distribution et « les aires de stockage de récipients à pression transportables de gaz inflammable liquéfié » (le non-respect de ce point relève d’une non-conformité majeure) ;
- respect des distances entre les parois des appareils de distribution et les bouches de remplissage, les évents et les parois d’un réservoir aérien d’hydrocarbures liquides (le nonrespect de ce point relève d’une non-conformité majeure) ;
- respect des distances entre les parois des appareils de distribution et les bouches de remplissage et les évents d’un réservoir enterré d’hydrocarbures (le non-respect de ce point relève d’une non-conformité majeure) ;
- respect des distances entre les parois des appareils de distribution et les bouches de remplissage, les orifices d’évacuation à l’air libre des soupapes et les parois d’un réservoir aérien de gaz inflammable liquéfié (le non-respect de ce point relève d’une non-conformité majeure) ;
- respect des distances entre les parois des appareils de distribution et les bouches de remplissage et les orifices d’évacuation à l’air libre des soupapes d’un réservoir enterré ou sous talus de gaz inflammable liquéfié (le non-respect de ce point relève d’une non-conformité majeure).
Les appareils de distribution et les « aires de distribution » qui leur sont associées ne peuvent être situés qu’en plein air, ou sous une structure de plain-pied, ouverte au minimum sur un côté et recouverte par une toiture couvrant totalement ou partiellement l’« aire de distribution ».
Si cette structure comporte au moins deux parois latérales, un espace libre d’au minimum vingt centimètres de haut entre les parois et le sol et entre les parois et la toiture est assuré afin de permettre une ventilation permanente et naturelle de l’air et du gaz inflammable liquéfié.
On entend par "accès à l’installation" une ouverture reliant la voie publique et l’intérieur du site, suffisamment dimensionnée pour permettre l’entrée des engins de secours.
L’installation électrique comporte un dispositif de coupure générale permettant d’interrompre, en cas de fausse manoeuvre, d’incident ou d’inobservation des consignes de sécurité, l’ensemble du circuit électrique, à l’exception des « systèmes de surveillance et de secours » non susceptibles de provoquer une explosion, et permettant d’obtenir l’arrêt total de la distribution et la mise en sécurité de l’installation.
Plus spécifiquement, pour un appareil de distribution privatif, son déclenchement agit sur la vanne de sectionnement aval du groupe de pompage mentionnée au point 2.13.
2.7.2.1. Prescriptions complémentaires pour le cas d’une exploitation en libre-service sans surveillance
« Le dispositif de coupure générale peut être actionné à partir d'au moins deux commandes positionnées :
« - pour la première, à proximité de l'appareil de distribution ;
« - pour la deuxième, à proximité de la commande manuelle doublant le dispositif de déclenchement automatique de lutte fixe contre l'incendie permettant l'arrêt des pompes et la fermeture des électrovannes ; ou à proximité du réservoir alimentant l'appareil de distribution.
« La manœuvre du dispositif de coupure générale déclenche une alarme retransmise à la personne désignée par l'exploitant définie au 3.1. La remise en service de l'installation ne peut se faire qu'après constat de l'absence de risque par le responsable.
« - présence de deux commandes d'actionnement du dispositif de coupure générale (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure). »
Les équipements métalliques (réservoirs, cuves, canalisations) sont mis à la terre conformément « aux normes applicables à la date d'installation », compte tenu notamment de la nature explosive ou inflammable des produits.
Sous réserve des impératifs techniques qui peuvent résulter de la mise en place de dispositifs de protection cathodique, les installations fixes de transfert de gaz inflammables liquéfiés ainsi que les charpentes et enveloppes métalliques seront reliées électriquement entre elles ainsi qu’à une prise de terre unique. La continuité des liaisons présente une résistance inférieure à 1 ohm et la résistance de la prise de terre sera inférieure à 10 ohms.
La disposition du sol s’oppose à une accumulation éventuelle de gaz inflammables liquéfiés en tout point où leur présence serait une source de danger ou cause d’aggravation de danger (ouvertures de caves, fosses, trous d’homme, passages de câbles électriques en sol, caniveaux, regards, bouches d’égout par exemple), et particulièrement dans les parties visées au point 4.3.
« Le sol de l'aire de distribution est étanche, A1 (incombustible) ou en revêtement bitumineux du type routier et disposé ou conçu de telle sorte que des produits liquides répandus accidentellement ne puissent l'atteindre ou puissent être recueillis afin d'être récupérés et recyclés ou, en cas d'impossibilité, traités conformément au point 5.5 et au titre 7. »
Les pistes et les chenaux d’accès ne sont pas en impasse. Toutefois pour les appareils de distribution privatifs alimentant les chariots élévateurs de l’établissement, lorsque l’espace disponible pour la circulation des chariots ne leur permet pas d’évoluer exclusivement en marche avant, les pistes d’accès en impasse sont admises, sous réserve que :
- l’appareil de distribution ne soit pas placé dans l’axe de marche du chariot ;
- un dispositif mécanique au sol (rail, haricot en béton, plots, par exemple), infranchissable transversalement par le chariot, guide l’accès à l’appareil de distribution en marche arrière exclusivement, de sorte que le chariot évolue parallèlement à celui-ci lorsqu’il atteint l’« aire de distribution »;
- des butées d’arrêt soient implantées ;
- une protection mécanique adéquate contre les heurts des objets manutentionnés dans l’environnement immédiat de l’appareil de distribution soit assurée.
- vérification de l’aménagement et de la construction des appareils de distribution (le non-respect de ce point relève d’une non-conformité majeure).
2.12.2. Aménagement de l'« aire de distribution »
« Pour chaque appareil de distribution de réservoirs de chariots de manutention, une aire de distribution est matérialisée sur le sol.
« Deux aires de distribution associées à la distribution de gaz inflammable liquéfié sont distantes d'au moins d'un mètre. Plusieurs appareils de distribution peuvent être associés à une unique aire de distribution. »
Dans le cas particulier d’appareil de distribution nautique, une zone de remplissage centrée sur l’appareil de distribution est clairement matérialisée sur trois mètres de la berge ou du ponton obligatoirement solidaire de celle-ci. Tant que possible, et ce en fonction des caractéristiques des bateaux à alimenter et sans préjudice de la réglementation en vigueur relative à la circulation sur les voies navigables, cette zone est identifiée dans l’eau par deux dispositifs adéquats au moins (par exemple : bouées) placés à une distance minimum de 3 mètres de la berge ou du ponton, de sorte qu’une « aire de distribution » rectangulaire soit définie. La signalisation de ces dispositifs est conforme aux normes ou règlements en vigueur et indique l’interdiction de passage dans l’« aire de distribution »
en dehors de l’utilisation de l’appareil de distribution de gaz inflammables liquéfiés. Deux bollards (i.e. bornes d’amarrage) au moins, correctement dimensionnés au vu des caractéristiques des bateaux à remplir, sont mis en place de part et d’autre de la zone de remplissage, sur la berge ou le ponton.
« Les socles des appareils de distribution sont ancrés et protégés contre les heurts de véhicules, par exemple au moyen d'îlots d'au moins 0,15 mètre de hauteur, de bornes ou de butoirs de roues. » Le socle et l'îlot peuvent être ventilés dans le cas particulier d'une installation de l'appareil sur ponton pour la distribution nautique. Si l'appareil de distribution est implanté sur un îlot spécifique aux gaz inflammables liquéfiés, il est disposé de telle sorte qu'un espace libre de 0,50 mètre au minimum est aménagé entre l'appareil et les véhicules ? le cas échéant, le bateau ? situés sur l'aire de distribution.
Chacune des extrémités de l’îlot est équipée d’un moyen de protection contre les heurts des véhicules (bornes, arceaux de sécurité, butoirs de roues par exemple). L’appareil de distribution nautique est de plus protégé mécaniquement de façon à éviter tout heurt avec un éventuel bateau en marche incidente. Lorsque, de plus, celui-ci est implanté sur ponton, ce dernier est rendu inaccessible à tout véhicule par des moyens appropriés, l’îlot n’est pas requis et le socle, solidaire du ponton, peut être ventilé.
L’habillage des parties de l’appareil de distribution où interviennent des gaz inflammables liquéfiés (unité de filtration, dégazage, mesurage, etc.) doit être en matériaux de classe A1 ou, à défaut, de classe A2 s1 d0. La carrosserie des appareils de distribution doit comporter des orifices de ventilation haute et basse, dimensionnés de manière à obtenir une ventilation efficace, évitant toute accumulation de gaz inflammables.
L’appareil de distribution nautique de gaz inflammables liquéfiés et ses accessoires sont conformes aux normes en vigueur en ce qui concerne leur résistance à la corrosion en milieu marin ou fluvial.
Toute perte d’énergie de commande des appareillages électriques ou de pilotage des vannes automatiques engendre la mise en sécurité de l’élément concerné.
Dans le cas de paiement par billets, toutes dispositions sont prises pour que les actes de malveillance éventuels n’aient pas de conséquence sur les appareils de distribution.
« Pour les installations autres que celles distribuant du GNL, le volume en gaz inflammable liquéfié délivré par opération par les appareils de distribution en libre-service sans surveillance est limité à 120 litres de gaz inflammable liquéfié.
« Pour les installations distribuant du GNL, la quantité délivrée par opération par les appareils de distribution en libre-service sans surveillance est limitée à 400 kilogrammes. »
De plus, une ventilation mécanique à laquelle est asservi le fonctionnement de la ou des pompes (ou tout autre procédé présentant les mêmes garanties) est installée pour éviter l’accumulation de vapeurs inflammables. À défaut, la ventilation mécanique peut être remplacée par au moins deux appareils de contrôle de la teneur en gaz, « placés judicieusement en fonction des caractéristiques du gaz à détecter », auxquels est asservi un dispositif d’arrêt des pompes et la fermeture des électrovannes permettant d’isoler le circuit de distribution et la tuyauterie de distribution du réservoir de stockage, « dès que la teneur dépasse au plus 25 % de la limite inférieure d'explosivité, et déclenchant dans ce cas une alarme permettant d'avertir la personne désignée par l'exploitant définie au 3.1. Ces détecteurs sont maintenus en bon état et vérifiés une fois par an. Une consigne décrit les actions à mettre en œuvre en cas de déclenchement de la détection. ».
L’accès au dispositif de pompage et à ses vannes de sectionnement est aisé pour le personnel d’exploitation.
Dans le cas d’une installation en libre-service sans surveillance, le déclenchement des alarmes et systèmes de détection précités est retransmis, afin d’aviser « la personne désignée par l'exploitant définie au 3.1 ». La remise en service de l’installation ne peut se faire qu’après constat de l’absence de risque par le responsable.
« Effectivité d'une ventilation mécanique ou, à défaut, présence d'au moins deux détecteurs contrôlant la teneur en gaz, placés judicieusement en fonction des caractéristiques du gaz à détecter (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure). »
L’exploitation se fait sous la surveillance, directe ou indirecte, d’une personne nommément désignée par l’exploitant et ayant une connaissance de la conduite de l’installation et des dangers et inconvénients des produits utilisés ou stockés.
Sauf dans le cas d’une exploitation en libre-service, l’utilisation des appareils de distribution de gaz inflammables liquéfiés est assurée par un agent d’exploitation nommément désigné par l’exploitant et ayant une connaissance de la conduite de l’installation et des dangers et inconvénients des produits utilisés ou stockés dans l’installation.
Dans le cas d’une exploitation en libre-service, un agent d’exploitation ou une société spécialisée est en mesure d’intervenir rapidement en cas d’alarme.
- l’utilisation des appareils de distribution de gaz inflammables liquéfiés est assurée par un agent d’exploitation (sauf cas d’exploitation en libre-service) ;
- en cas d’exploitation en libre-service, possibilité d’intervention d’un agent d’exploitation ou de la société spécialisée en cas d’alarme ;
- en cas d’exploitation en libre-service, présence d’un dispositif permettant d’alerter l’agent d’exploitation ou la société de télésurveillance.
L’exploitant est en mesure de fournir une estimation de la quantité de gaz inflammables liquéfiés détenu dans le(s) réservoir(s) ainsi qu’un bilan "quantités réceptionnées – quantités délivrées", auxquels est annexé un plan général des stockages. Cette information est tenue à la disposition de l’inspection des installations classées, des services d’incendie et de secours et de l’organisme de contrôles périodiques.
Les installations électriques sont entretenues et maintenues en bon état et sont contrôlées, après leur installation ou leur modification, par une personne compétente. La périodicité, l’objet et l’étendue des vérifications des installations électriques ainsi que le contenu des rapports relatifs auxdites vérifications sont fixés par l'arrêté du 10 octobre 2000 susvisé.
Sans préjudice des dispositions du code du travail, et si nécessaire dans le cadre de l’exploitation, des matériels de protection individuelle adaptés aux risques présentés par l’installation et permettant l’intervention en cas de sinistre sont conservés à proximité de l’installation et du lieu d’utilisation.
a) L’installation est dotée de moyens de secours contre l’incendie appropriés aux risques et conformes aux normes en vigueur, notamment ;
- d’un système d’alarme incendie (ou tout moyen permettant d’alerter les services d’incendie et de secours, dans le cas des installations sans surveillance) ;
- sur chaque îlot de distribution, d’un système manuel commandant, en cas d’incident, une alarme optique ou sonore ;
- de deux extincteurs à poudre polyvalente homologués 21 A233 B et C « ou équivalent » situés à moins de 20 mètres des appareils de distribution, pour chaque groupe d’appareils comprenant de un à trois appareils. Ces extincteurs peuvent être pris en compte pour la protection du stockage si la distance entre celui-ci et les extincteurs est au plus égale à vingt mètres ;
- pour chaque îlot de distribution, d’un extincteur homologué 233 B « ou équivalent »;
- pour chaque local technique, d’un extincteur homologué 233 B « ou équivalent »;
- pour le tableau électrique, d’un extincteur à gaz carbonique (2 kilogrammes).
b) A l’exclusion des installations situées sur le même site qu’une installation relevant de la rubrique 1435 régulièrement mise en service avant le 17 avril 2010 « ou déclarée au titre de la rubrique 4718-2 », les installations nouvelles de remplissage ou de distribution de gaz inflammables liquéfiés et associées à au moins un réservoir aérien de gaz inflammables liquéfiés sont dotées ;
- d’un ou de plusieurs appareils d’incendie (prise d’eau, poteaux, par exemple) d’un réseau public ou privé, d’un débit minimal de 60 m3/h pendant une durée d’au moins deux heures, situé à moins de 200 mètres de l’installation ;
- d’un ou de plusieurs appareils d’incendie (prise d’eau, poteaux, par exemple) d’un réseau public ou privé, situé à moins de 100 mètres de l’installation. Ces appareils peuvent être confondus, dès lors que celui ou ceux situé à moins de 100 mètres respectent le débit minimal exigé durant deux heures.
- d’un ou de plusieurs appareils d’incendie (prise d’eau, poteaux, par exemple) d’un réseau public ou privé situés à moins de 200 mètres de l’installation.
A défaut, une réserve d’eau, propre au site, et destinée à l’extinction, est accessible en toutes circonstances. Elle aura recueilli l’avis des services départementaux d’incendie et de secours.
Ces prescriptions ne s’appliquent pas aux installations privatives de distribution.
c) Les installations fonctionnant en libre-service sans surveillance sont équipées de dispositifs automatiques fixes de lutte contre l’incendie et de fermeture des électrovannes situées sur les tuyauteries d’alimentation en « phase liquide des » gaz inflammables liquéfiés permettant d’isoler totalement le circuit de distribution et la tuyauterie de distribution du réservoir de stockage. Le déclenchement du dispositif de lutte fixe contre l’incendie entraîne obligatoirement la fermeture des électrovannes.
« Une vanne située au plus près du réservoir doit pouvoir être fermée par un dispositif déclenché manuellement. Ce dispositif est d'accès facile pour la personne en charge de la surveillance, les services de secours et le fournisseur de gaz. »
Une commande de mise en oeuvre manuelle d’accès facile double le dispositif de déclenchement automatique fixe de lutte contre l’incendie et de fermeture automatique des électrovannes. Cette commande est installée en dehors de l’« aire de distribution », en un endroit accessible « à la personne désignée par l'exploitant définie au 3.1 » ainsi qu’à toute autre personne.
Cette commande engendre la fermeture de l’électrovanne située en amont du flexible de remplissage et de l’électrovanne située en aval du stockage. Le système de fermeture manuelle de chacune de ces deux vannes est clairement identifié par un écriteau.
d) Conformément aux référentiels en vigueur et au moins une fois par an, tous les dispositifs sont entretenus par un technicien compétent et leur bon fonctionnement vérifié. Les rapports d’entretien et de vérification sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées et de l’organisme de contrôles périodiques.
Le personnel est formé à l’utilisation des moyens de lutte contre l’incendie « et à la conduite à tenir en cas d'incendie ».
Dans le cas d’une installation en libre-service sans surveillance, la mise en service du dispositif automatique de lutte fixe contre l’incendie et de fermeture des électrovannes est retransmise afin d’aviser « la personne désignée par l'exploitant définie au 3.1 ». La remise en service de l’installation ne peut se faire qu’après constat de l’absence de risque et de retour aux conditions normales d’exploitation par le responsable.
- présence et accessibilité des dispositifs énumérés aux points A à C ci-dessus (le non-respect de ce point relève d’une non-conformité majeure) ;
- présence des rapports d’entretien et de vérification annuels (le non-respect de ce point relève d’une non-conformité majeure).
« Dans les parties de l'installation mentionnées à l'article 4.3 et recensées comme pouvant être à l'origine d'une explosion, les appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles sont conformes aux dispositions des articles R. 557-7-1 à R. 557-7-9 du code de l'environnement. L'exploitant tient à jour leur inventaire, et dispose des justificatifs de conformité. »
Dans les parties de l’installation présentant des risques d’incendie ou d’explosion, il est interdit d’apporter du feu sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l’objet d’un "permis de feu". Cette interdiction est affichée en caractères apparents en limite de zone.
Les prescriptions que doit observer l’usager sont affichées soit en caractères lisibles, soit au moyen de pictogrammes, et ce au niveau de chaque appareil de distribution. Elles concernent notamment l’interdiction de fumer, d’utiliser un téléphone portable (le téléphone doit être éteint), d’approcher un appareil pouvant provoquer un feu nu ainsi que l’obligation d’arrêt du moteur et l’interdiction de remplissage de bouteilles.
A titre exceptionnel, le brûlage de gaz inflammable liquéfié à l’air libre est autorisé, lors d’opérations de maintenance ou de mise en sécurité de l’installation de distribution. Ces opérations sont effectuées conformément à des procédures préétablies.
4.6. Plan de prévention et permis de feu
Tous les travaux de réparation ou d’aménagement effectués par une entreprise extérieure présentant des risques spécifiques (emploi d’une flamme ou d’une source chaude, purge des circuits...) ne peuvent être effectués qu’après établissement d’un " plan de prévention " et éventuellement la délivrance d’un " permis de feu "et en respectant une consigne particulière. Ces permis sont délivrés après analyse des risques liés aux travaux et définition des mesures appropriées.
- l’interdiction d’apporter du feu sous une forme quelconque, dans les parties de l’installation visées au point 4.3 ;
- l’obligation du "permis d’intervention" ou du "permis de feu" pour les parties de l’installation visées au point 4.3 ;
- les mesures de sécurité à respecter (en particulier l’interdiction de stocker des matières inflammables autres que celles qui sont prévues dans les parties de l’installation visées au point 4.3.).
Les prescriptions à observer par le client de l’installation sont affichées soit en caractère lisibles, soit au moyen de pictogrammes au niveau de l’appareil de distribution. Elles concernent notamment :
- l’interdiction d’utiliser des téléphones cellulaires ;
- l’obligation d’arrêter le moteur et de couper le contact du véhicule ;
- l’interdiction de remplir des réservoirs mobiles « autres que les réservoirs alimentant des moteurs ou autres appareils d'utilisation pourvus d'organes de sécurité (jauge et soupape) »;
- l’interdiction de procéder lui-même au remplissage du véhicule.
S’agissant des installations en libre-service, à l’exception du dernier tiret, ces consignes de sécurité sont affichées à l’attention du client et transmises, le cas échéant, à « la personne désignée par l'exploitant définie au 3.1 ».
« La personne désignée par l'exploitant définie au 3.1 » est en mesure de rappeler à tout moment aux usagers les consignes de sécurité.
Les consignes d’exploitation prévoient notamment l’obligation pour l’agent d’exploitation, avant de fermer la station, de couper l’alimentation électrique générale de la station ou de l’ensemble des installations destinées à la distribution du gaz inflammable liquéfié (mise en sécurité) et de fermer les robinets d’isolement du ou des réservoirs de stockage par rapport à l’installation de distribution.
Dans le cas d’une exploitation en libre-service, le mode opératoire est affiché à l’attention des personnes qui effectuent le remplissage. Il reprend, notamment, les indications suivantes reportées dans l’ordre chronologique propre à la station :
- branchement du raccord d’extrémité du flexible (pistolet) ;
- présentation des consignes d’exploitation.
Ces canalisations sont enterrées « ou placées en caniveau » de façon à les protéger des chocs mécaniques. Dans le cas des installations déclarées avant le 1er octobre 1998 et dans le cas d’un appareil de distribution privatif répondant aux critères particuliers énoncés à l’avant-dernier paragraphe du point 2.1.B, les canalisations peuvent être aériennes pour autant qu’elles soient efficacement protégées contre les chocs mécaniques.
La liaison des canalisations avec l’appareil de distribution s’effectue sous l’appareil.
« Les canalisations de liaison entre les réservoirs de stockage de GNL et les distributeurs sont adaptés aux sollicitations thermiques auxquelles elles peuvent être soumises (isolant thermique, lyres de dilatation etc.). »
D’autre part, elles comportent un point faible (raccord cassant) destiné à se rompre en cas d’arrachement accidentel de l’appareil et, dans le cas de la distribution nautique nécessitant un ponton, un deuxième point faible, dans le sol de la berge au niveau de la jonction berge-ponton, destiné à se rompre en cas d’arrachement du ponton. Des dispositifs automatiques, placés de part et d’autre de ce (ces deux) point(s) faible(s), interrompent tout débit liquide ou gazeux en cas de rupture. En amont, ces dispositifs sont doublés par des vannes, placées sous le niveau du sol, et, le cas échéant, sous le socle de l’appareil de distribution implanté sur ponton, dont une – deux dans le cas d’un appareil de distribution nautique implanté sur ponton – au moins est à sécurité positive et asservie au dispositif d’arrêt d’urgence prévu aux points 2.7.2, 4.9.6 et 4.9.7. Elles sont également commandables manuellement.
Lorsque l’îlot mentionné au point 2.12.3 est constitué par un massif en béton avec fondations, le niveau supérieur du massif en béton peut être assimilé au niveau du sol susmentionné et les dispositifs de sécurité peuvent être logés dans le massif en béton.
Le raccordement du flexible au véhicule ou au bateau et le remplissage du réservoir ne s’effectuent qu’à l’aplomb de l’« aire de distribution ».
Préalablement à la connexion du flexible pour l’opération de remplissage, l’agent d’exploitation s’assure du bon arrimage du bateau aux dispositifs prévus au point 2.12.2.
Le remplissage de réservoirs de véhicules terrestres à partir d’un appareil de distribution nautique est interdit.
L’appareil de distribution est verrouillé en dehors des opérations de remplissage et ne peut être déverrouillé que par l’agent d’exploitation ou après autorisation du système de paiement, dans le cas d’une installation en libre-service sans surveillance.
L’agent d’exploitation ou le responsable de l’exploitation consigne sur un registre l’ensemble des anomalies qui lui sont signalées.
À la fin de chaque remplissage, l’appareil de distribution se verrouille automatiquement après remise du pistolet dans son support, ou après une temporisation dont la durée est adaptée aux conditions d’exploitation de l’installation.
« Le flexible comporte :
« - un raccord cassant à l'une de ses extrémités résistant aux sollicitations thermiques auxquelles il peut être soumis ;
« - un raccord déboîtable destiné à se détacher en cas de traction anormale sur le flexible. Cette disposition est applicable dans le cas de la distribution de GNL à partir du 1er janvier 2021 ;
« - en amont et en aval des points faibles précités, un dispositif automatique qui, en cas de rupture, arrête le débit en amont et empêche la vidange à l'air libre du produit contenu en aval.
« Le raccord déboîtable peut être remplacé par un ou des dispositifs assurant le même niveau de sécurité.
« Le pistolet est muni d'un dispositif automatique qui, lors du remplissage, interdit le débit si le pistolet n'est pas raccordé à l'orifice de remplissage du réservoir du véhicule.
« Dans les cas autres que la distribution de GNL, la longueur du flexible est inférieure ou égale à cinq mètres, et son volume intérieur est inférieur ou égal à 1,1 litre, sauf dans le cas de la distribution nautique, où sa longueur maximum est de huit mètres et son volume intérieur inférieur ou égal à 1,76 litre.
« Dans le cas du GNL, la longueur du flexible est inférieure ou égale à trois mètres cinquante, et son volume intérieur est inférieur ou égal à 1,7 litre, sauf dans le cas de la distribution nautique où sa longueur maximum est de huit mètres et son volume intérieur inférieur ou égal à 3,9 litre.
« Dans tous les cas, les flexibles sont conçus et contrôlés conformément aux normes en vigueur. Ils sont entretenus en bon état de fonctionnement, inspectés visuellement toutes les semaines et sont remplacés après toute dégradation et à minima dans les fréquences définies par les normes en vigueur.
« Les flexibles sont équipés de dispositifs appropriés empêchant que le flexible ne subisse une usure due à un contact répété ou prolongé avec le sol, et, dans le cas de la distribution nautique, qu'il ne puisse se trouver comprimé entre le bateau et la berge ou le ponton (interposition de pneus, bouées, etc.).
« Les rapports d'entretien et de vérification seront tenus à la disposition de l'inspection des installations classées et de l'organisme de contrôles périodiques.
« - présence d'un raccord cassant, d'un raccord déboîtable ou tout autre dispositif assurant le même niveau de sécurité, et d'un dispositif automatique qui, en cas de rupture, arrête le débit en amont et empêche la vidange à l'air libre du produit contenu en aval (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
« - état et date de remplacement des flexibles (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
« - non-frottement au sol de flexibles (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
« - présence des rapports d'entretien. »
L’appareil de distribution est équipé d’un interrupteur de remplissage de type "homme mort" qui commande une vanne à sécurité positive différente de celle mentionnée au point 4.9.1 ci-dessus, placée à l’amont du flexible et qui, en cas d’interruption de sollicitation, arrête immédiatement le remplissage en cours en imposant la fermeture de l’ensemble des vannes placées sur le circuit liquide de l’appareil de distribution.
Dans le cas particulier d’un appareil de distribution privatif, dépourvu de mesureur, il est permis que l’interrupteur de remplissage susdécrit commande de façon identique la vanne à sécurité positive mentionnée au point 4.9.1 ci-dessus.
« Un organe limitant le débit de remplissage à 4,8 mètres cubes par heure est installé à l'amont du flexible. Dans le cas du GNL, ce dispositif limite le débit à 9,6 mètres cubes par heure. A chaque interruption de remplissage, un système assure l'arrêt du groupe motopompe, s'il existe, après temporisation. »
L’appareil de distribution est équipé d’un dispositif d’arrêt d’urgence à proximité de l’appareil, permettant d’alerter instantanément l’agent d’exploitation et de provoquer la coupure de l’ensemble des installations destinées à la distribution de gaz inflammable liquéfié, assurant ainsi leur mise en sécurité.
L’agent d’exploitation peut commander à tout moment, depuis un point de contrôle de la station, le fonctionnement de l’appareil de distribution.
- présence du dispositif d’arrêt d’urgence (le non-respect de ce point relève d’une non-conformité majeure).
L’appareil de distribution est équipé :
- d’un dispositif d’arrêt d’urgence situé à proximité de l’appareil et permettant d’alerter instantanément « la personne désignée par l'exploitant définie au 3.1 » et de provoquer la coupure de l’ensemble des installations destinées à la distribution de gaz inflammables liquéfiés, assurant ainsi leur mise en sécurité ;
« - d'un système de détection de gaz installé de manière à pouvoir détecter toute fuite de gaz dans les meilleurs délais. La détection de gaz inflammable à une concentration supérieure à un seuil au plus égal à 25 % de la limite inférieure d'explosivité (LIE) entraîne automatiquement l'arrêt de la distribution et la mise en sécurité de l'installation. Cette disposition peut être remplacée par la disposition suivante : la détection de gaz inflammable à une concentration supérieure à un seuil au plus égal à 20 % de la LIE, entraîne automatiquement une alarme retransmise à la personne désignée par l'exploitant définie au 3.1. La détection de gaz inflammable à une concentration supérieure à un seuil au plus égal à 40 % de la LIE, entraîne automatiquement l'arrêt de la distribution et la mise en sécurité de l'installation. La mise en défaut du système de détection entraîne également la mise en sécurité de l'installation. »
- d’un dispositif de communication permettant d’alerter immédiatement « la personne désignée par l'exploitant définie au 3.1 » de l’installation.
Le déclenchement de ces dispositifs permet d’alerter instantanément « la personne désignée par l'exploitant définie au 3.1 », de déclencher une alarme sonore et de provoquer la coupure de l’ensemble des installations destinées à la distribution de gaz inflammables liquéfiés assurant ainsi leur mise en sécurité.
« Une commande de mise en œuvre manuelle d'accès facile double le dispositif permettant de provoquer la coupure de l'ensemble des installations destinées à la distribution de gaz inflammables liquéfiés. Cette commande est installée en dehors de l'aire de distribution, en un endroit accessible à la personne désignée par l'exploitant définie au 3.1 ainsi qu'à toute autre personne. Un écriteau en permet la localisation précise. Cette commande déclenche l'isolement du circuit de distribution et de la tuyauterie de distribution du réservoir de stockage. »
La remise en service de l’installation ne peut se faire qu’après constat de l’absence de risque et de retour aux conditions normales d’exploitation par le responsable.
- présence du dispositif d’arrêt d’urgence prévu par l’article (le non-respect de ce point relève d’une non-conformité majeure) ;
- présence du système de détection de gaz prévu par l’article (le non-respect de ce point relève d’une non-conformité majeure) ;
- présence du dispositif de communication (le non-respect de ce point relève d’une nonconformité majeure) ;
- présence et positionnement du dispositif de commande de fermeture manuelle prévu par l’article (le non-respect de ce point relève d’une non-conformité majeure) ;
- présence de l’écriteau localisant précisément la commande du système de fermeture.
Sous la responsabilité de l’exploitant, le fonctionnement de tous les équipements de sécurité fait l’objet d’une vérification au moins annuelle.
Par ailleurs, un contrôle visuel de l’ensemble des installations aériennes liées à la distribution de gaz inflammable liquéfié est mené régulièrement et au moins une fois par mois, pour s’assurer notamment de l’absence de corrosion sur les équipements et du bon état général des flexibles et des pistolets.
- présence des rapports d’entretien.
Les conditions de prélèvements et de rejets liés au fonctionnement de l’installation sont compatibles avec les objectifs du SDAGE (schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux).
Si des ouvrages liés au fonctionnement de l’installation nécessitent, au titre de la loi sur l’eau, une autorisation, ils font alors l’objet d’une instruction séparée, sauf si les dispositions spécifiques à appliquer à ces ouvrages figurent dans la présente annexe.
Les points de rejet des eaux résiduaires sont en nombre aussi réduit que possible et aménagés pour permettre un prélèvement aisé d’échantillon et l’installation d’un dispositif de mesure du débit.
Des dispositions sont prises pour qu’il ne puisse pas y avoir en cas d’accident (rupture de récipient, cuvette, etc.), déversement de matières dangereuses dans les égouts publics ou le milieu naturel. L’évacuation des effluents recueillis selon les dispositions du point 2.11 se fait comme des déchets dans les conditions prévues au titre 7 ci-après.
L’exploitant élimine ou fait éliminer les déchets produits, dans des conditions propres à garantir les intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement. Il s’assure que les installations utilisées pour cette élimination sont régulièrement autorisées à cet effet.
L’installation est construite, équipée et exploitée de façon telle que son fonctionnement ne puisse être à l’origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour la tranquillité de celui-ci.
Les émissions sonores émises par l’installation ne sont pas à l’origine, dans les zones à émergence réglementée, d’une émergence supérieure aux valeurs admissibles précisées dans le tableau suivant :
De plus, le niveau de bruit en limite de propriété de l’installation pas dépasse pas, lorsqu’elle est en fonctionnement, 70 dB (A) pour la période de jour et 60 dB (A) pour la période de nuit, sauf bruit résiduel dépassant cette limite.
Dans le cas particulier de l’établissement est à tonalité marquée, au sens du point 1.9 de l'annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations classées pour la protection de l’environnent, de manière établie ou cyclique, sa durée d’apparition ne peut excéder 30 % de la durée de fonctionnement de l’établissement dans chacune des périodes diurne ou nocturne définies dans le tableau ci-dessus.
Lorsque plusieurs installations classées soumises à déclaration au titre de rubriques différentes sont situées au sein d’un même établissement, le niveau de bruit global émis par ces installations respecte les valeurs limites ci-dessus.
Sur demande de l’inspection des installations classées, des mesures de bruit pourront être réalisées, aux frais de l’exploitant, par une personne ou un organisme qualifié, choisi après accord de l’inspection des installations classées.
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et des engins de chantier utilisés à l’intérieur de l’installation sont conformes aux dispositions en vigueur en matière de limitation de leurs émissions sonores. En particulier, les engins de chantier sont conformes à un type homologué.
L’usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, hautparleurs, etc.), gênant pour le voisinage, est interdit, sauf si son emploi est exceptionnel et réservé à la prévention et au signalement d’incidents graves ou d’accidents.
[*] Un modèle a été constitué pour la rédaction des arrêtés de prescriptions générales applicables aux installations soumises à déclaration. Certaines dispositions de ce modèle, qui ne se justifient pas pour les installations visées par la rubrique n° 1414-3 ont été supprimées. Néanmoins, la numérotation a été conservée pour permettre une homogénéité entre les arrêtés de prescriptions générales de toutes les rubriques de la nomenclature. »
(Arrêté du 1er juillet 2013, article 8)
1. Dispositions générales (« sauf 1.1.2 »).
9. Remise en état. 2.7.2.1. Prescriptions complémentaires pour le cas d'une exploitation en libre-service sans surveillance, relatives aux dispositifs de coupure générale.
2.13. Installations connexes (deuxième détecteur et asservissement des électrovannes).
4.9.7. Prescriptions complémentaires pour le cas d'une exploitation en libre-service sans surveillance sur site.
2. Implantation-aménagement (sauf 2.7.2.1 et deuxième détecteur et asservissement des électrovannes de l'article 2.13).
2.7.2.1. Prescriptions complémentaires pour le cas d'une exploitation en libre-service sans surveillance, relatives aux dispositifs de coupure générale.
(Abrogée par l'article 8 de l'arrêté du 1er juillet 2013)
Date de signature : 30/08/2010
vient abroger : Arrêté du 24/08/98
est modifié par : Arrêté du 01/08/19