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Timestamp: 2017-01-16 19:47:51+00:00
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Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 16", "l'article 1341", "l'article 1316", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 56", "l'article 16", "l'article 19", "l'article 56", "l'article 289", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

⭐Recommandations pour la sécurisation de l'horodatage électronique
Recommandations pour la sécurisation de l'horodatage électronique
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1 Recommandations pour la sécurisation de l'horodatage électronique 30 novembre 2002 version 2J2 Membres du Groupe de Travail commun horodatage électronique : Didier Adda (TPC) Nadia Antonin (Banque de France, Edifrance) Brigitte Candebat (Cessi / Cnam-TS) Anne Cantéro (Cabinet Caprioli, avocats) Michel Chevrier (IALTA) Michel Lesourd (CS-OEC, ) Etienne Pelletier (IALTA) Isabelle Petit-Peucelle (Advance) Thierry Piette-Coudol (avocat, IALTA) Max-Henri Pinton (CIC) Hervé Schauer (HSC) Avec la participation de : Gilbert Abulafya (GIP CPS), Thierry Autret (Ernst & Young), Catherine Bastoni-Laborderie (BNP Paribas), Me Eric Caprioli (Cabinet Caprioli Avocats), Michèle Copitet (Egona Technologies), Nathanaël Cottin (MSG-Software), François Coutillard (Certplus), Jean-Marc Desperrier (Certplus), Bruno Grelaud (BNP Paribas), Maxime de Jabrun (GIP-MDS), Didier Liroulet (CESSI CNAM-TS), Guillaume de la Mettraie (Cashware), Jean-Claude Monnier (MSG-Software), Thierry Pecquet (Thales Secure Solutions), Sébastien Ropartz (Deloitte & Touche), Cédric Rougier (Elexience Datum), Emilie Savary (Deloitte &Touche), Eduard Tric (GIP-MDS), Jean-François Varenne (Neartech), Pierre Weiss (Française des Jeux), Geneviève Wirth (Posteasy). Sous la direction de Michel Lesourd, expert-comptable diplômé, Directeur des Etudes informatiques du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et Délégué général de l'association, et de Thierry Piette Coudol, avocat, Cabinet d'avocats Bertrand & associés, Président de l'association IALTA. Un Comité de Suivi procédera à une mise à jour du document. Toute observation, contribution ou critique peut lui être communiquée à l'une des adresses suivantes : ou Reproduction du document autorisée, moyennant la citation de l'intitulé exact du document Recommandations pour la sécurisation de l'horodatage et de l'auteur " & IALTA", en mentions claires, apparentes et parfaitement lisibles, et son affectation à une utilisation personnelle ou strictement non commerciale, quel que soit le support. Cependant, toute reproduction sur un support tel que cédérom, disquette ou tout autre média permettant une diffusion de masse, y compris mais sans limitation une diffusion sonorisée, visualisée, etc., doit être autorisée préalablement par écrit par l'auteur. La demande d'autorisation doit être adressée à l'une des adresses électroniques suivantes : Guide Horodatage sécurisé novembre 2002 page 23 SOMMAIRE DU GUIDE PREAMBULE...5 PREMIERE PARTIE : LES BESOINS EN HORODATAGE DES ECHANGES ELECTRONIQUES LA MESURE DU TEMPS EN DROIT ET DANS LA TECHNIQUE LA MESURE JURIDIQUE DU TEMPS ET DE L'HEURE L'heure sur le territoire de la République La date et les notions voisines La date dans les déclarations administratives LES NORMES ET STANDARDS DE L'HORODATAGE TECHNIQUE Les sources de temps Les protocoles de distribution du temps L'initiative européenne dans le cadre de la signature électronique L'HORODATAGE DU MESSAGE ÉLECTRONIQUE L'HORODATAGE DU MESSAGE DANS LE DOMAINE COMMERCIAL L'HORODATAGE DU MESSAGE DANS LE DOMAINE ADMINISTRATIF L'HORODATAGE DE L'ÉCHANGE ÉLECTRONIQUE L'HORODATAGE DE L'ÉCHANGE ÉLECTRONIQUE DANS LE DOMAINE COMMERCIAL L'HORODATAGE DE L'ÉCHANGE ÉLECTRONIQUE DANS LE DOMAINE ADMINISTRATIF Le droit administratif et l horodatage des téléprocédures L'aménagement de la date administrative dans les téléprocédures L'application concrète des principes dans la téléprocédure EDI-TDFC L'application concrète des principes dans la téléprocédure DUCS-EDI ACOSS UNEDIC - AGIRC-ARRCO L'HORODATAGE ET L'ARCHIVAGE SÉCURISÉS LES RECOMMANDATIONS SUR L'ARCHIVAGE ÉLECTRONIQUE SÉCURISÉ L'HYPOTHÈSE : L'ARCHIVAGE INTERNE SÉCURISÉ L'opération d'archivage La restauration des données et la vérification du certificat...25 Guide Horodatage sécurisé novembre 2002 page 34 DEUXIEME PARTIE : VERS L'HORODATAGE SECURISÉ L'HORODATAGE ORGANISÉ PAR CONTRAT LA SOLUTION CONTRACTUELLE ILLUSTRATION DE LA SOLUTION CONTRACTUELLE : LE PORTAIL JEDECLARE.COM L'HORODATAGE SÉCURISÉ L'HORODATAGE CERTIFIÉ La finalité de l'horodatage certifié Horodatage et certification L'autorité d'horodatage Le jeton d'horodatage Les scénarios d'horodatage certifié LE TIERS HORODATEUR Organisation de la profession de tiers horodateur Au niveau du tiers horodateur Au niveau général de la profession de tiers horodateur Au niveau du donneur d'ordre Exigences juridiques Exigences juridiques préalables au niveau de la profession de tiers horodateur Exigences juridiques préalables entre tiers horodateur et donneur d'ordre Exigences juridiques préalables au niveau du donneur d'ordre Services ajoutés par les tiers horodateurs...42 GLOSSAIRE...44 LISTE DES TEXTES LÉGAUX ET RÉGLEMENTAIRES...47 Guide Horodatage sécurisé novembre 2002 page 45 PREAMBULE Les actes juridiques nécessitent souvent une gestion pointue de la date et du temps dans les étapes de leur cycle de vie. Il en est ainsi pour leur formation, leur transmission, et leur archivage. Le droit parle de datation des actes et réclame souvent une date certaine. Les technologies de l'information et de la Communication gèrent également le temps pour leur propre besoin. On parle d'horodatage, terme résultant de la contraction de date et heure, puisque dans l'informatique et les télécommunications le temps ne s'évalue plus en journées mais en fractions de secondes. Les exigences juridiques et techniques de la gestion du temps doivent être rapprochées lorsque les actes juridiques empruntent une forme électronique, et/ou sont transmis par voie télématique ou électronique. En 1997, une Communication de la Commission de Bruxelles, le document COM503, rappelait l'importance des questions relatives à l'horodatage : "Dans un contexte de relations juridiques, il existe de nombreuses situations où la preuve de l'heure exacte d'une action déterminée (transmission, création ou réception d'un document, ou l'heure à laquelle a été faite une déclaration d'intention) est cruciale." Dans une table ronde de la Mission Lorentz pour le Commerce Electronique en novembre 1999 portant sur "la reconnaissance de la valeur probante du document numérique", la notion de temps a été évoquée en ce qui concerne le cycle de vie des certificats électroniques (en particulier, pour la révocation). Aussi, la question de la gestion du temps semblait être d'actualité avec l'intégration de la signature électronique dans le Code Civil, par la loi n du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l information et relative à la signature électronique 1. Cependant, la loi qui ne comprend que cinq articles ne dit rien de l'horodatage et beaucoup attendait des précisions dans le décret d'application en Conseil d'etat annoncé par l'article , alinéa 2 du code civil. Le document COM503 avait bien annoncé les enjeux de la gestion du temps dans la signature électronique et son cortège technologique, les clés cryptographiques et le certificat électronique : "Il est important de pouvoir prouver l'heure exacte à laquelle une clé a été révoquée afin d'éviter d'être lié par la signature de contrats signés avec une clé qui n'est plus sûre. C'est pourquoi des services d'enregistrement numérique de l'heure capables de confirmer de manière sûre l'heure exacte de certaines actions seront nécessaires. Les services d'enregistrement de l'heure sont également essentiels pour les applications dans le domaine des droits de propriété intellectuelle. Ces services pourraient être fournis par l'ac [Autorité de Certification], mais évidemment également par une autre entité." 1 JO du 14 mars 2000, p Guide Horodatage sécurisé novembre 2002 page 56 Le décret sur la signature électronique n du 30 mars 2001 l'a confirmé lors de sa publication : l'horodatage n'est pas pris formellement en compte dans la signature électronique 2. Pourtant la question devient critique avec le déploiement des téléprocédures. Comme pour les déclarations écrites, les téléprocédures devront être effectuées avant la date limite fixée par les textes. La loi n du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations le précise bien dans son article 16 qui fait référence à un "[ ] procédé télématique ou informatique homologué permettant de certifier la date d envoi." L'objet du présent document est d'exposer au lecteur tant les exigences juridiques que techniques dans la gestion du temps, de lui proposer les éléments de réflexion nécessaires pour croiser les deux domaines d'exigences en matière de messages électroniques à vocation juridique et des solutions pratiques qui peuvent être mises en œuvre rapidement. Après un rappel des règles en matière de gestion du temps en droit et dans la technique, la PREMIERE PARTIE LES BESOINS EN HORODATAGE étudie les besoins en horodatage pour chaque étape du cycle de vie des messages électroniques. Prenant en compte la forme avancée de la gestion du temps, la DEUXIEME PARTIE L'HORODATAGE SECURISE décrit l'intervention d'un tiers de confiance spécifique, sa déontologie et son organisation professionnelle. 2 Par contre, le décret traite de la gestion temporelle du certificat électronique. Le décret n du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article du code civil et relatif à la signature électronique indique dans son article 6.I.c- qu'un certificat électronique qualifié doit comporter l'indication du début et de la fin de la période de validité du certificat électronique. De plus, l'article 6.II.n. ajoute qu'un prestataire de services de certification électronique doit veiller à ce que la date et l'heure de délivrance et de révocation d'un certificat électronique puissent être déterminées avec précision. Guide Horodatage sécurisé novembre 2002 page 67 PREMIERE PARTIE : LES BESOINS EN HORODATAGE DES ECHANGES ELECTRONIQUES Cette première partie comporte un premier paragraphe décrivant les normes et protocoles juridiques et techniques de l'horodatage et de la mesure du temps. Les paragraphes suivants envisagent la description des différents types d'interrelations entre les notions d'horodatage juridique et d'horodatage technique. Plan de la première partie : 1. La mesure du temps en Droit et dans la technique 2. L'horodatage du message électronique 3. L'horodatage de l'échange électronique 4. L'horodatage et l'archivage sécurisés Guide Horodatage sécurisé novembre 2002 page 78 1. LA MESURE DU TEMPS EN DROIT ET DANS LA TECHNIQUE 1.1. La mesure juridique du temps et de l'heure Sur le territoire de la République, métropole ou terres d'outre-mer, la loi détermine la date et l'heure. D'autre part, plusieurs notions juridiques tournent autour de la mesure du temps L'heure sur le territoire de la République La définition légale du temps repose sur les deux décrets suivants : - le décret n du 9 août 1978 relatif à l'heure légale française ; - le décret n du 17 octobre 1979 fixant l'heure légale française. En croisant les textes cités, les principes de l'heure légale sont les suivants : - sur l'ensemble du territoire de la République française, le temps légal (ou heure légale) est défini à partir du temps universel coordonné (U.T.C.) établi par le bureau international de l'heure. - le temps légal (ou heure légale) est obtenu en ajoutant ou en retranchant un nombre entier d'heures au temps universel coordonné. - l'heure légale dans les départements métropolitains de la République française est obtenue en ajoutant une heure au temps universel coordonné (U.T.C.), à l'exception de la période d'été pendant laquelle l'heure légale est obtenue en ajoutant deux heures à l'u.t.c. L'heure légale est obtenue : - dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique, en retranchant quatre heures à l'u.t.c., à l'exception de la période d'heure d'été pendant laquelle l'heure légale est obtenue en retranchant trois heures à l'u.t.c. ; - dans les départements de la Guyane et de Saint-Pierre-et-Miquelon, en retranchant trois heures à l'u.t.c. ; - dans le département de la Réunion, en ajoutant quatre heures à l'u.t.c. ; - l'heure légale est obtenue dans la collectivité territoriale de Mayotte en ajoutant trois heures à l'u.t.c. ; - l'heure légale est obtenue dans le territoire de la Polynésie française, en retranchant dix heures à l'u.t.c., dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie, en ajoutant onze heures à l'u.t.c. et dans le territoire de Wallis et Futuna, en ajoutant douze heures à l'u.t.c.. La période d'heure d'été est fixée chaque année par arrêté conjoint du ministre de l'industrie, du ministre des Transports et du secrétaire d'etat auprès du ministre de l'intérieur (Départements et Territoires d'outre-mer) La date et les notions voisines En droit, une notion de date est fréquemment employée, celle de délai. Le délai indique une période de temps dont on considère la date de fin pour produire des effets juridiques particuliers. Dans notre perspective, on dira qu'il s'agit d'un système de double date. En effet, lorsqu'une personne se met dans un certain cadre juridique à une date déterminable dite "date Guide Horodatage sécurisé novembre 2002 page 89 d'ouverture du délai", le laps de temps prévu par la loi commence à s'égrener et les effets juridiques ne se produiront qu'à la fin de la période à partir d'une date dite "date d'expiration". Il existe aussi les notions de date abstraite et de date concrète (cf. les travaux du Professeur Blanche Sousi-Roubi 3 ). La date abstraite est non précise dans le temps, mais liée à un événement (ex : le cachet de la poste faisant foi de la date d'expédition). La date concrète est une date calendaire (ex : le 1 er mars 2001). Nous nous trouvons donc face à deux types de dates que nous nommerons date technique et date juridique. Si l on considère l'angle juridique des opérations, la date technique doit être rapprochée de la date juridique certaine. La date juridique pourra bénéficier du caractère certain apporté par la certification de la date technique. Mais la date juridique est précise et unique, alors que la date technique peut être multiple. Il faut donc établir quel instant, quelle date technique retenir, voire sécuriser. Pour ce faire et dans une hypothèse particulière, il convient de relever dans les textes juridiques la date juridique à retenir. Cette date ou plutôt sa fonction doit être non pas adaptée mais transposée dans un monde sans écrit-papier. La transposition devra être justifiable et justifiée en droit. A partir d'une semblable démarche, il devrait être possible de dire quel est le moment technique correspondant. C'est ce temps technique qui fera l'objet d'une sécurisation et qui sera retenu par un instrument juridique (contrat ou réglementation) comme date certaine. Le rapprochement entre Droit et Technique conduit à s'interroger également sur l'intérêt de la distinction entre date absolue et date relative. La date absolue renvoie à une date calendaire ; la date relative à une période ou un délai. Cette dernière fait apparaître le besoin de chronologie qui est sans doute aussi important que la date et l'heure au point de vue de l'u.t.c. En effet les actes de la vie courante conduisent plus à se poser la question de savoir si un événement est survenu avant tel ou tel autre événement (un événement pouvant aussi être un moment dans le temps ; remise d une proposition avant 17 h 00 par exemple). Il en est de même en informatique, où par exemple, les traces d audit sont horodatées pour leur chronologie et non pas pour la date absolue. Enfin, il convient de distinguer les cas où la date s'applique à un acte ou à un fait (ou un événement). Dans la vie réelle, le cachet de la poste est apposé sur l enveloppe ; on horodate alors l envoi et non le document. La date peut être encore une simple mention (instrumentation) ou prendre une valeur d information légale si elle donne lieu à litige (ex : date de fabrication/péremption sur un produit alimentaire) La date dans les déclarations administratives En matière de déclaration administrative, la date n'est plus la date du document, mais une date administrative, soit fixée par la loi (date butoir), soit déterminable par référence à la survenance d'une date extérieure (délai), soit enfin en combinant le délai et la date butoir, lorsque le délai tombe notamment un jour férié. Les autorités publiques se doivent, au nom du principe d égalité devant le service public, d apprécier la recevabilité ou la tardiveté d une demande, du dépôt d une déclaration, d exécution d un paiement, de production d un document ou du respect d une obligation, lorsque des textes fixent une date limite ou un délai à l administré. 3 Blanche Sousi-Roubi, Variations sur la date, R.T.D. Civ., 1991, pp. 69 et s. Guide Horodatage sécurisé novembre 2002 page 910 Les déclarations doivent, en principe, être produites dans un délai spécifique prévu par la loi. Toutefois, ce délai est prorogé dans un certain nombre de cas soit par la loi elle-même, soit par des mesures permanentes ou prises par l'administration. Le délai fixé par la loi est impératif (sanctions administratives, fiscales ou pénales), mais reçoit les atténuations suivantes : - Lorsqu'un délai expire un samedi ou un jour férié, il est admis que cette date limite soit reportée au jour ouvrable suivant 4 ; - Lorsqu'un délai de déclaration expire un dimanche, la date de son expiration est reportée au lundi 5. Lorsqu'elle est envoyée par la poste, la date limite s'apprécie en fonction de la date d'expédition, le cachet de la poste faisant foi 6 ; - Lorsqu'une déclaration est déposée directement dans la boîte aux lettres du service des impôts, la date de réception des documents est fixée au dernier jour ouvrable précédant celui où elle a été trouvée dans la boîte. Aucune pénalité n'est donc appliquée lorsque la déclaration est trouvée dans la boîte aux lettres à l'ouverture des bureaux le lendemain du jour où ce dépôt aurait dû être effectué 7. En outre, comme nous le développerons infra (3.2.2.), désormais, en application de l'article 16 de la loi n du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations 8, la date d'envoi par l'administré et non celle de la réception par l'administration devient la règle ; exceptions faites des procédures régies par le code des marchés publics, des procédures pour lesquelles la présence personnelle du demandeur est exigée en application d'une disposition particulière et des procédures relevant des articles 1411 et suiv. du Code général des collectivités territoriales. Bien que cela ne soit pas précisé, les dépôts doivent être réalisés avant minuit (24 h 00'). Les délais s'appliquent en principe au lieu de l'entité auprès de laquelle il faut déclarer Les normes et standards de l'horodatage technique Les sources de temps Dans les technologies, le temps est défini par les notions de date, d intervalle et de synchronisation. La date est un positionnement dans le temps par rapport à une origine convenue. L intervalle est la mesure de temps qui sert de référence. En 1958, les savants mettent au point l'horloge atomique, dont la précision est de 1 seconde pour 3000 ans. Le principe repose sur le fait qu'un atome absorbe ou émet de l'énergie à une fréquence encore plus précise que celle du quartz ; l'atome retenu est le césium Cs : The second is the duration of 9,192,631,770 periods of the radiation corresponding to the transition between the two hyperfine levels of the ground state of the cesium-133 atom. (13 th General Conference of Weights and Measures (CGPM) (1967), Resolution 1). 4 D. adm. 5 B-4214, n 1, 31 mars Note 8 juin 1976, 4 A D. adm. 5 B-4214, n 1 et 10, 31 mars 1995 ; Rép. Charbonnel, AN 8 juin 1987, p. 3306, n Rép. Godfrain, AN 2 mai 1988, p. 1972, n J.O. du 13 avril 2000, p Guide Horodatage sécurisé novembre 2002 page 1011 La notion de temps universel a été définie en 1972 dans le cadre d une conférence du Bureau International des Poids et Mesures (BIMP) des National Measurement Institutes dont font partie le NIST (US), le NPL (UK), le PTB (DE), le CRL (Japon), etc. Ces organismes s accordent alors pour remplacer le Temps Universel de Greenwitch par le temps U.T.C. (Unité de temps coordonnée ou Coordinated Universal Time). La hiérarchie de distribution du temps est la suivante : BIPM UTC time Niveau International Horloges atomiques nationales Des Instituts de mesure nationaux Niveau National Organismes de distribution de temps fiable Niveau Distribution Temps de confiance Niveau Application Comme on le voit, les notions de temps dans le droit et la technique sont intimement mêlées Les protocoles de distribution de la date et de l'heure ou du temps L'IETF (Internet Engeneering Task Force) a normalisé le protocole NTP (Network Time Protocol), qui permet une transmission fiable de la date et l'heure, dans le RFC305, entre un serveur de temps et un consommateur de temps au travers d'un réseau. Un protocole complémentaire, STIME (Secure Network Time Protocol), en cours de normalisation (draft-ietf-stime-ntpauth-03.txt) ajoute au protocole NTP l'authentification mutuelle L'initiative européenne dans le cadre de la signature électronique Les industries européennes et les organismes de normalisation dans la voie tracée par la Directive 1999/93/CE du parlement européen et du conseil du 13 décembre 1999 sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques ont lancé l'initiative de Standardisation Européenne de la signature électronique (EESSI). L'EESSI a pour objectif d'analyser d'une façon cohérente les besoins futurs des activités de normalisation pour le soutien de la Directive Européenne sur les signatures électroniques, particulièrement dans un environnement d'affaires. Une équipe d'experts nommée par l'eessi a produit un premier rapport le 1 er juillet Ce rapport a été préparé avec l'intention de proposer des normes sur la base d'un cadre ouvert de mise en œuvre des signatures électroniques face aux exigences d'utilisateurs en conformité avec la Directive. Parmi les résultats susceptibles de rentrer dans le périmètre de la présente étude, il a été affirmé que les normes internationales adoptées et/ou développées par l'industrie devraient aussi loin que possible écarter le besoin de règles nationales détaillées. Le rapport propose un Guide Horodatage sécurisé novembre 2002 page 1112 cadre qui combine la standardisation et la législation et qui devrait permettre, notamment la spécification de politiques spécialisées pour les fournisseurs de prestations d'horodatage. En ce qui concerne les travaux normatifs proprement dits, le développement des normes pour la partie liée à l'horodatage est confiée à l'institut Européen des Normes de Télécommunications (ETSI). A ce jour, sur ce sujet précis, l'etsi a publié : ETSI TS V1.1.1 ( ) Policy requirements for time-stamping authorities ; ETSI TS V2.1.1 ( ) Time stamping profile. Guide Horodatage sécurisé novembre 2002 page 1213 2. L'HORODATAGE DU MESSAGE ELECTRONIQUE Il s'agit ici de traiter de la datation et de l'acte juridique sous forme électronique, plus particulièrement sous l'angle de la date et de l'heure de sa création. On notera qu'à cause des différentes dates susceptibles d'intervenir, il est nécessaire d'opérer une distinction entre : - messages électroniques, formes dématérialisées d'actes juridiques, échangées entre particuliers et qui relèvent généralement du droit privé (B to B ou C to C) ; - messages électroniques entre citoyens et administrations, notamment les téléprocédures (B to A ou C to A) L'horodatage du message dans le domaine commercial Les actes juridiques privés se datent selon des exigences rendues nécessaires par le droit de la preuve. Les exigences sont indiquées ci-dessous. En droit privé, l'apposition d'une date sur un acte n'est pas une condition de validité, mais constitue une énonciation essentielle 9. La date d un acte ou d un fait est fondamentale pour que le droit qui découle de cet acte ou de ce fait juridique soit rendu opposable aux tiers,. En effet, la preuve d'une date permet de se prévaloir d un droit antérieur. Prior tempore, potior jure 10, le premier en date étant le premier en droit. Il en résulte l'un des intérêts de rapporter cette preuve. Dans le droit privé de la preuve, il faut distinguer la preuve d'un acte juridique qui est la manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit, et la preuve d'un fait juridique qui est un événement, susceptible de produire des effets de droit. En effet, le mode de preuve est différent s'il s'agit d'apporter la preuve d'un acte ou d'un fait. Dans le premier cas, l'article 1341 du code civil régit ce mode de preuve : seule est admise la preuve littérale lorsque la valeur de la prestation en litige excède la somme de 762,25 (soit FF). L article 1328 du code civil dispose : les actes sous seing privé n ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans les actes dressés par des officiers publics, tels que procès-verbaux scellé ou inventaire. Ce qui signifie, comme l ont écrit les professeurs Planiol et Ripert, que : A l égard des tiers l indication de la date contenue dans un acte privé n a aucune valeur probante. L acte ne leur est pas opposable tant que la date n est pas devenue certaine par l un des moyens déterminés par la loi 9 Pierre STRASSER, Force probante de la date d'un acte sous seing privé, Jurisclasseur droit civil. 10 "Celui qui est le premier dans le temps, en droit l'emporte", Emmanuel PUTMAN, Le temps et le droit, Droit & Patrimoine, janvier 2000, n 78, p. 43. Guide Horodatage sécurisé novembre 2002 page 1314 Le mode de preuve est libre pour un fait juridique, c'est à dire que la preuve peut être apportée par tout moyen (témoignage, présomption ). De plus, le mode de preuve des actes de commerce est une exception au principe de l article 1341 du code civil puisque la preuve est libre (article 109 du code de commerce). L article du code civil dispose l écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l intégrité. La force probante d un écrit sur support électronique est conditionnée par l identification de la personne dont il émane, et par la garantie de son intégrité lors de son établissement, de sa conservation, et ce, jusqu à la fin de ses effets juridiques. Comme on l'a dit, la notion de date n est pas prise en compte dans ce texte. En outre, le texte ne nous éclaire pas sur les modalités et les conditions de conservation de l écrit pour garantir son intégrité. Suite aux préconisations du Guide d'archivage électronique sécurisé 11, la FNTC 12 met actuellement en place une procédure sécurisée qui permet la conservation des informations en recourant à des tiers archiveurs dont la profession est en cours d'organisation. L'AFNOR préconise une modalité pratique par sa norme NF Z relative à la conservation électronique, dont les exigences répondent aux conditions de nature à garantir l intégrité d un écrit électronique. Toute solution mise en œuvre est donc une sorte de pari sur l'avenir. La question est de savoir si l'horodatage technique peut être utilisé comme moyen de preuve de l existence d un fait ou d un acte juridique. L horodatage permet de façon précise d attribuer une heure et une date. Seule une autorité tierce peut donner par son indépendance et sa neutralité, une force probante à l'horodatage. Cette autorité est un tiers de confiance qui génère une marque de temps afin de démontrer qu une donnée existe à un instant déterminé. 11 Etude produite par un groupe de travail commun à l'ordre des Experts-Comptables, IALTA, Edificas, document téléchargeable sur 12 FNTC : Fédération Nationale des Tiers de Confiance. Guide Horodatage sécurisé novembre 2002 page 1415 2.2. L'horodatage du message dans le domaine administratif En droit administratif, tous les moyens de preuve sont recevables devant le juge administratif, même si l administration aménage des règles et des procédures qui lui sont spécifiques, à des fins probatoires. Ainsi, il n'y a pas de réponse globale à la problématique juridique des téléprocédures avec les administrations. Ce d'autant plus que les principes dégagés par la loi du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l information et relative à la signature électronique, transposés dans le code civil, ne semblent pas, de droit, applicables au droit administratif. Néanmoins, en matière administrative, la date de création de l'acte revêt une importance juridique moindre que la date et l'heure de la transmission postale ou électronique des demandes ou déclarations notamment. Guide Horodatage sécurisé novembre 2002 page 1516 3. L'HORODATAGE DE L'ECHANGE ELECTRONIQUE La loi du 13 mars 2000 définit l'écrit (ou plus exactement la preuve par écrit) à l'article 1316 du code civil qui dispose qu'il résulte d'une suite de lettres, de caractères, de chiffres ou de tous autres signes ou symboles dotés d'une signification intelligible, quels que soient leur support et leurs modalités de transmission. Ce faisant, cet article insiste sur une dimension de l'écrit papier, souvent négligée : l'écrit fait l'objet d'une transmission, depuis son auteur jusqu'à son ou ses destinataire(s) naturel(s) L'horodatage de l'échange électronique dans le domaine commercial La date de création est appliquée sur l'acte juridique au moment de la formation. Mais comme cette date est apposée par l'auteur lui-même, elle sera de peu de foi en cas de contestation par ses destinataires. Comme l'acte doit être transmis de l'un aux autres, il est possible de faire dater l'envoi par le tiers chargé de l'acheminement, traditionnellement La Poste. A défaut de date de création, ce tiers, qui n'a aucun intérêt dans l'affaire, atteste par son compostage de l'existence du contenant d'un acte au moment où il a été déposé par l'auteur pour acheminement. Lorsque cette date s'avère critique, seul l'envoi recommandé avec ou sans avis de réception offre un véritable service de sécurisation. L'intérêt serait grand de disposer d'une procédure de même type dans le monde électronique. Malheureusement, le droit français ne possède pas actuellement de recommandé électronique. On peut observer cependant les enseignements d'autres législations, comme celle du Luxembourg. La Loi luxembourgeoise sur le commerce électronique réforme son droit interne pour favoriser le développement de cette nouvelle façon de faire des affaires en adoptant notamment, la signature électronique. Dans la section 9 de la loi, un article 36 traite ainsi du recommandé électronique : Le message signé électroniquement sur base d un certificat agréé dont l heure, la date, l envoi et le cas échéant la réception, sont certifiés par le prestataire de service de certification accrédité conformément aux conditions fixées par règlement grand-ducal constitue un envoi recommandé. Le législateur luxembourgeois a documenté sa loi, en phase de projet, par quelques commentaires reproduits ci-dessous in extenso : Le recommandé déposé électroniquement offre à l instar de celui déposé matériellement la possibilité pour l expéditeur d un message signé digitalement de se constituer une preuve de l envoi, de la date et, le cas échéant, de la réception de ce message. Dans le contexte des échanges électroniques de données, effectués en temps réel, il est nécessaire de prévoir, en outre, une certification de temps. Guide Horodatage sécurisé novembre 2002 page 1617 Preuve de l envoi : l intérêt qu offre le recommandé est celui pour l expéditeur de se ménager une preuve de son envoi. Cette preuve pourra être réalisée, pour le recommandé électronique grâce au récépissé électronique qui lui sera remis lors du dépôt électronique. Preuve de la date et de l heure de l envoi : la loi impose, dans certains cas, un délai pour l envoi d une lettre ou d un document. Tout comme pour la preuve de l envoi, le recommandé offre à l expéditeur la possibilité de se ménager la preuve que les délais ont été respectés. Preuve de la réception : grâce au recommandé avec accusé de réception, l expéditeur peut prouver que le destinataire a reçu l envoi et a été en mesure d en prendre connaissance. L expéditeur du document est responsable des moyens techniques à mettre en œuvre pour garantir efficacement le contenu du message contre les risques d atteinte à l intégrité et à la confidentialité de celui-ci. La signature digitale permet de garantir le message contre les risques d atteinte à son intégrité. Puisque cette fonction revêt une importance capitale dans le contexte électronique, il était nécessaire de faire de la signature digitale une condition de l envoi recommandé. C est la raison pour laquelle, cette disposition relative au recommandé électronique trouve sa place dans la présente loi. On trouve ici un premier texte qui fait référence pour le recommandé électronique. Avec des termes qui ne sont pas forcément appropriés, les moyens techniques à mettre en œuvre réunissent ceux de la signature électronique et de l'horodatage L'horodatage de l'échange électronique dans le domaine administratif Le droit administratif et l horodatage des téléprocédures L'horodatage dans l'acheminement des téléprocédures vers le centre de regroupement ou de traitement de l'administration devient primordial puisque l'acheminement doit respecter une date butoir ou être effectué dans un certain délai. Le principe de sécuriser les télédéclarations empruntant une voie télématique était présent dès la loi Madelin. La loi n du 11 février parle en effet dans son article 4 d'un contrat entre télédéclarant et administration : Ce contrat précise notamment, pour chaque formalité, les règles relatives à l'identification de l'auteur de l'acte, à l'intégrité, à la lisibilité et à la fiabilité de la transmission, à sa date et à son heure, à l'assurance de sa réception ainsi qu'à sa conservation. Un autre alinéa de la loi Madelin rappelle le principe selon lequel "la date du cachet de la poste fait foi". La question posée dans les téléprocédures est celle de la transposition de ce 13 Loi n du 11 février 1994 relative à l initiative et à l entreprise individuelle. Guide Horodatage sécurisé novembre 2002 page 1718 principe du monde postal au monde électronique. Un premier essai de transposition a eu lieu dans le document préparé en son temps avec le cabinet du Ministre Madelin : Clauses modèles pour la transmission par voie électronique de la déclaration de... en application de l'article 4 de la Loi n du 11février /... E- Date et heure de la déclaration E1. Conformément à l'article 4-II de la loi n du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle, les parties conviennent expressément que la date et l'heure de la déclaration correspondent au moment où la transmission par voie électronique de la déclaration sous le format prévu devient irréversible. La date et l'heure de la télédéclaration sont bien prévues. Elles doivent se concilier avec la date administrative comme on le verra ci-dessous. S il est couramment admis que le cachet de la poste permet d établir la date d envoi, certains services publics 14 retenaient, jusqu à la loi du 12 avril la date de réception alors que d autres 16 prenaient en compte la date d expédition. De plus, les textes qui imposent une date limite pour effectuer une déclaration ou produire un document ne précisent pas toujours s ils intègrent ou non les délais d acheminement des correspondances (dépôt des dossiers d inscription à l université, par exemple). La loi du 12 avril 2000 a unifié les règles de preuve en matière de certification de date ou de délai. Dans son article 16, la loi précise que : Toute personne tenue de respecter une date limite ou un délai pour présenter une demande, déposer une déclaration, exécuter un paiement ou produire un document auprès d'une autorité administrative peut satisfaire à cette obligation au plus tard à la date prescrite au moyen d'un envoi postal, le cachet de la poste faisant foi, ou d'un procédé télématique ou informatique homologué permettant de certifier la date d'envoi. [...] Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'etat. La loi généralise la règle selon laquelle la date limite d exigibilité correspond à la date d envoi certifiée par le cachet de la poste. Cette règle est étendue à toutes les formalités pour lesquelles les administrés sont tenus de respecter un certain délai 17. L administré dispose donc jusqu au dernier jour du délai imparti pour envoyer une demande ou satisfaire à une obligation, le cachet de la poste faisant foi. Cette même loi précise que l envoi des documents par un procédé télématique ou informatique homologué permettant de certifier la date d envoi produit les mêmes effets que l envoi par la poste. Un décret en Conseil d Etat doit en fixer les modalités d application. Ce texte n'a pas encore été adopté à ce jour. 14 Le code de la sécurité sociale pour les Unions de recouvrement de sécurité sociale et d allocations familiales. 15 Article 16 de la loi n du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. 16 La circulaire n 1388 du 13 juin 1954 du ministère de l économie, des finances et du budget et la lettre de l UNEDIC n du 31 décembre Toutefois ces dispositions ne sont applicables ni aux procédures régies par le Code des marchés publics ni à celles pour lesquelles la présence personnelle du demandeur est exigée en application d une disposition particulière, ni à celles relevant des articles 1411 et s. du Code général des collectivités territoriales (article 16 de la loi n modifié). Guide Horodatage sécurisé novembre 2002 page 1819 Pour l'application des téléprocédures, il ressort de ces deux lois que : - il y a une corrélation forte entre la date d'envoi, le cachet de la poste faisant foi, et le procédé télématique ou informatique homologué certifiant la date d'envoi ; - la date d'envoi se fixe au moment où l'entité n'a plus la maîtrise de son envoi : boîte aux lettres de la poste dans le 1 er cas, envoi au Fournisseur d'accès à Internet (FAI) ou à un Partenaire EDI DGI (PED 18 ) dans le 2 ème cas ; - le décret d'application permettant de fixer les règles d'homologation du procédé télématique ou informatique n'a toujours pas été adopté, et qu'en son absence, les destinataires publics et parapublics font chacun leur meilleure interprétation. Dans le cadre de la mise en œuvre des téléprocédures, la certification de la date d envoi par un procédé fiable est essentielle pour assurer la confiance, les usagers devant acquérir la certitude que leurs informations ont bien été acheminées dans les conditions prévues. Pour ce faire, l administration, dans la plupart des cas, assure, après réception de l envoi, un retour d informations vers l usager par un simple avis de remise, par un accusé de réception 19 ou par l envoi d une information sur le résultat du traitement effectué suite aux informations transmises. En définitive, prenant acte du développement des échanges électroniques, les textes juridiques tentent d'adapter le besoin d'horodatage en recourant à des périphrases diverses comme : - la détermination certaine de la date de leur réception, de l'article 56 du Code des marchés publics relatif aux candidatures 20 ; - un procédé télématique ou informatique homologué permettant de certifier la date d envoi, de l'article 16 de la loi n du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; - un procédé fiable [...] de datation, du décret n du 29 mai 2000 à propos de la publicité foncière ; - la date et l'heure de réception de la déclaration (heure de Paris), de l'arrêté du 22 mars 2002 portant création par la Direction Générale des Impôts d'un traitement automatisé d'informations nominatives permettant la transmission, par voie électronique, des éléments déclaratifs en matière d'impôt sur les revenus et portant conventions types relatives à ces opérations L'aménagement de la date administrative dans les téléprocédures Le développement des nouvelles technologies a amené l'administration à assouplir dans les téléprocédures 21 les règles relatives à la date administrative dans les déclarations papier (cf. paragraphe ). On prendra ici l'exemple de l'edi-tdfc PED : Partenaire EDI DGI. Entité (SSII, profession libérale, entreprise, etc.) ayant fait l'objet d'un agrément de la part de la DGI pour être autorisée à émettre vers elle. 19 D'ailleurs, en ce qui concerne l'accusé de réception pour les demandes des administrés, l'article 19 de la loi du 12 avril 2000 prévoit qu'il s'agit là d'une obligation pour l'administration sous réserve des exceptions visées. Le décret prévu par cette disposition a été adopté le 6 juin 2001 : décret n du 6 juin 2001 pris pour l'application du chapitre II du titre II de la loi n du 12 avril 2000 et relatif aux accusés de réception des demandes présentées aux autorités administratives, J.O. du 10 juin 2001, p Le décret n du 30 avril 2002 pris en application du 1er et du 2ème de l'article 56 du Code des marchés publics et relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics fixe les conditions de communication par voie électronique des candidatures et offres en la matière. 21 Voir BOI 13 K-8-00 N 132 du 18 juillet EDI-TDFC : Transfert de Données Fiscales et Comptables par EDI (Echange de Données Informatisé). Guide Horodatage sécurisé novembre 2002 page 1920 Un délai supplémentaire de 15 jours, accordé à titre de tolérance aux adhérents de la téléprocédure de déclaration des résultats EDI-TDFC au-delà de la date limite fixée pour le dépôt des formulaires papier 23 de déclarations de résultat, est reconduit. Pour les documents déposés dans les délais requis et rejetés par la Direction Générale des Impôts (DGI) pour un motif d'ordre technique, les contribuables disposent d un délai supplémentaire de 15 jours pour effectuer le dépôt du fichier corrigé. A titre de tolérance, aucune amende ou pénalité ne sera appliquée si la régularisation intervient avant l'expiration de ce délai. Il n'est pas prévu de délai supplémentaire pour les télédéclarations et les télépaiements 24 de TVA L'application concrète des principes dans la téléprocédure EDI-TDFC Afin d'observer la mise en application pratique des principes définis dans l'horodatage des téléprocédures, on continuera avec l'exemple des TDFC. Des différentes législations ci-dessus rappelées, il ressort que la DGI a fixé une règle arbitraire qui peut être lourdement préjudiciable à l'entité déclarante. En cas de contentieux, la règle qui s'applique est la suivante : lorsqu'un contentieux porte sur la date de dépôt, la date figurant sur les documents papier restitués par le CRI (Centre Régional des Impôts) fait foi. Pour en connaître les répercussions, il convient de rappeler le scénario utilisé par une entité déclarante dont les étapes sont les suivantes : Etape Opérations effectuées Dates et observations 1 Envoi de la télédéclaration à un PED si l'entité déclarante n'est pas elle-même PED ; 2 Vérification de la lisibilité du message par le PED (vérification de la syntaxe du message) ; rejet et retour à l'émetteur si absence de visibilité ; sinon routage du message vers le CSI de Strasbourg ; 3 Vérification de la lisibilité du message et contrôle 1 er niveau de vraisemblance réalisés dans un délai de 48 heures ; si erreur syntaxique, envoi d'un message Contrôle (CONTRL) ; si erreur de cohérence, envoi d'un message Contrôle (IN- FENT CR) ; ces messages sont envoyés au PED ; Date limite de dépôt TDFC = 15 juin 2001 par exemple à 23 heures Routage avant le 15 juin à 24 heures Date maximum d'information du partenaire EDI = 19 juin (16 et 17 jours fériés) 4 Si retour d'un message CONTRL, un délai supplémentaire est Date limite de dépôt TDFC suite à rejet technique = 1 er juillet accordé pour procéder à la régularisation d'un envoi ayant fait (30 juin férié) l'objet d'un rejet technique ; dans cette hypothèse, aucune amende ou pénalité relatives au respect des dates de dépôt n est appliquée lorsque survient, avant l'expiration de ce délai, l'acceptation des données EDI-TDFC ou un dépôt papier au centre des impôts ; retraitement du message par le PED dans un délai de 15 jours ; 5 Réexpédition de la télédéclaration au CSI de Strasbourg ; A réexpédier avant le 1 er juillet par exemple à 23 heures 6 Vérification de la lisibilité du message par le PED (vérification de la syntaxe du message) ; rejet et retour à l'émetteur si absence de visibilité ; sinon routage du message vers le destinataire (final) ; Routage avant le 1 er juillet à 24 heures 23 Il s'agit soit de la date légale de dépôt telle qu'elle est précisée dans le Code général des impôts, soit de la date fixée annuellement par décision ministérielle, en l espèce le 3 mai pour l année Il faut entendre par télépaiement, le télérèglement option A prévu dans le scénario EDI-TVA. Le virement n'est pas considéré comme un télépaiement. Guide Horodatage sécurisé novembre 2002 page 20 Montrer encore
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