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Timestamp: 2019-03-21 05:45:44+00:00
Document Index: 111304802

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 19", 'arrêt ', "l'article 19", "l'article 19", "l'article 19", '§ 1']

Un avocat peut-il porter la Légion d'Honneur sur sa robe d'audience? - Légavox
Elève-avocat à Montpellier
Un avocat peut-il porter la Légion d'Honneur sur sa robe d'audience?
Publié le 27/02/2019 Par Anaïs KOPPEL Vu 410 fois 0
Le 24 octobre 2018, la Cour de cassation répond par l'affirmative. Aucune rupture d’égalité entre les avocats n’est constituée, non plus qu’aucune violation des principes essentiels de la profession.
DEONTOLOGIE- LIBERTES FONDAMENTALES
L’article 2 du règlement intérieur du barreau de Toulouse, suite à délibération du conseil de l’ordre du 5 décembre 2016, interdisait le port de décorations sur la robe d’audience de l’avocat.
Or, un avocat décoré des insignes de l'ordre national du Mérite et de l'ordre national de la Légion d'honneur avait demandé au conseil de l’ordre du barreau la suppression de cette disposition.
Le Conseil de l’ordre avait rejeté sa réclamation.
L'avocat décoré forma un recours devant la Cour d'appel, qui fit droit à sa demande, annulant la délibération du Conseil de l'ordre du 5 décembre 2016.
Le Conseil de l'ordre forma un pourvoi en cassation, que la Cour de cassation rejeta.
Un avocat membre de la Légion d'Honneur peut-il porter sa décoration sur sa robe pendant les audiences ?
Par un arrêt du 24 octobre 2018 (n°17-26.166), la première chambre civile de la Cour de cassation a répondu à cette question par l'affirmative.
La Cour de cassation apporte une précision sur les "intérêts professionnels" protégés par l'article 19 de la loi du 31 décembre 1971 (I). Dans cet arrêt se trouvent confronté d'un côté, les droits du décoré, et de l'autre, le principe d'égalité (II).
I. La précision des "intérêts professionnels" au sens de l'article 19 de la loi du 31 décembre 1971
La Cour d'appel avait annulé la délibération du Conseil de l'Ordre sur le fondement de l'article 19 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971. Cette disposition prévoit :
"Toute délibération ou décision du conseil de l'ordre étrangère aux attributions de ce conseil ou contraire aux dispositions législatives ou réglementaires est annulée par la cour d'appel, sur les réquisitions du procureur général.
Peuvent également être déférées à la cour d'appel, à la requête de l'intéressé, les délibérations ou décisions du conseil de l'ordre de nature à léser les intérêts professionnels d'un avocat".
Or, selon le pourvoi, l’interdiction du port de décorations sur le costume d’audience n'était pas de nature à léser les intérêts professionnels d’un avocat. Ainsi, le recours formé par l'avocat contre la déliberation du Conseil de l'Ordre aurait dû être déclaré irrecevable par la Cour d'appel.
La Cour de cassation rejette cette argumentation, précisant que les "intérêts professionnels" au sens de l'article 19 de la loi du 31 décembre 1971 "incluent les intérêts d’ordre privé tant moraux qu’économiques". La Cour de cassation a une interprétation large de cette notion.
En l'occurence, la délibération lésait les intérêts, fussent-ils d'ordre privé, de l’avocat décoré des insignes de l’ordre national du Mérite et de l’ordre national de la Légion d’honneur.
Ainsi, la Cour d’appel en a justement déduit que le recours par lui formé était recevable.
II. La confrontation des droits du décoré et du principe d'égalité
A. L'affirmation d'un droit pour l'avocat décoré de porter ses insignes
Le pourvoi arguait que, aux termes des articles R.66 et R. 69 du Code de la Légion d'Honneur et de la Médaille militaire, l'obligation du port des insignes de la Légion d’honneur se limitait, pour les civils, à la grande tenue du costume officiel.
Article R. 66 du Code de la Légion d'Honneur :
"Sur le costume officiel (grande tenue) ou sur l'uniforme militaire (grande tenue), le port des insignes, tels qu'ils sont déterminés pour chaque grade aux articles R. 59 à R. 64 ci-dessus, est obligatoire.
Lors de la cérémonie de réception, seul l'insigne de format réglementaire peut être remis au récipiendaire".
Article R.69 du Code de la Légion d'Honneur :
"La barrette est un rectangle de ruban rouge d'une longueur égale à la largeur du ruban et de 1 cm de hauteur.
Elle se porte sur le costume civil officiel et sur l'uniforme militaire".
Puisque le port de la Légion d'Honneur n'est obligatoire que pendant les cérémonies officielles, il n'y a aucune obligation pour les avocats de porter cette décoration pendant les audiences. Ainsi, selon le pourvoi, la Cour d'appel ne pouvait se fonder sur ces dispositions pour annuler la délibération du Conseil de l'Ordre.
Ce à quoi la Cour de cassation répond que, précisément, il découle de ces textes "un droit pour le décoré de porter les insignes que confère l’attribution d’une décoration française".
B. L'absence d'atteinte au principe d'égalité et aux principes essentiels de la profession
Enfin, le pourvoi arguait que l’obligation faite à l’avocat, lorsqu’il se présente devant une juridiction, de revêtir un costume uniforme, concourt à assurer l’égalité des justiciables.
Par conséquent, selon le pourvoi, la Cour d'appel aurait violé l’article 17 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 relatif aux attributions du Conseil de l'Ordre), ensemble l’article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 (égalité devant la loi) et l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales sur le droit à un procès équitable.
La Cour de cassation rejette là-encore cette argumentation. Elle valide le raisonnement de la Cour d'appel, qui, affirmant que "le principe d’égalité ne s’oppose pas à l’existence de décorations décernées en récompense des mérites éminents ou distingués au service de la Nation", retient que, "lorsqu’un avocat porte sur sa robe professionnelle les insignes des distinctions qu’il a reçues, aucune rupture d’égalité entre les avocats n’est constituée, non plus qu’aucune violation des principes essentiels de la profession".