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Timestamp: 2020-07-04 03:39:09+00:00
Document Index: 187373021

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 5', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', 'art. 54', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 125', '§ 130', 'art. 50', '§ 140', '§ 145', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 185', '§ 190', '§ 200', '§ 320', '§ 210', '§ 215', '§ 220', '§ 225', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', 'art. 74', '§ 280', "l'article 64"]

BOFiP-CF-CPF-10-20180207
1 (BOFiP-CF-CPF-10-§ 1-07/02/2018)
Pour l'étude du régime du bénéfice réel, il convient de se reporter aux BOI-BIC-DECLA-10 et suivants .
5 (BOFiP-CF-CPF-10-§ 5-07/02/2018)
Ces obligations concernent l'ensemble des industriels ou commerçants, quelles que soient, par ailleurs, les obligations spécifiques prévues par le code général des impôts ( code de commerce (C. com.), art. L. 123-12 et suiv. ).
10 (BOFiP-CF-CPF-10-§ 10-07/02/2018)
20 (BOFiP-CF-CPF-10-§ 20-07/02/2018)
30 (BOFiP-CF-CPF-10-§ 30-07/02/2018)
40 (BOFiP-CF-CPF-10-§ 40-07/02/2018)
Sans préjudice des dispositions précitées, lorsque ces documents sont établis ou reçus sur support informatique, ils doivent être conservés sous cette forme pendant une durée au moins égale au délai de reprise prévu au premier alinéa de l' article L. 169 du livre des procédures fiscales (LPF) ( LPF, art. L. 102 B ).
50 (BOFiP-CF-CPF-10-§ 50-07/02/2018)
Par ailleurs, les entreprises doivent communiquer à l'administration les livres, les registres et les rapports dont la tenue est prescrite par le code de commerce ainsi que tous documents relatifs à leur activité, quel que soit le support utilisé pour la conservation de ces livres et documents ( LPF, art. L. 81 , LPF, art. L. 85 et LPF, art. R*. 85-1 ).
60 (BOFiP-CF-CPF-10-§ 60-07/02/2018)
70 (BOFiP-CF-CPF-10-§ 70-07/02/2018)
Ce registre mentionne la date de l'opération, la nature des biens transférés, leur valeur comptable d'origine, leur valeur fiscale ainsi que leur valeur d'échange ou leur valeur d'apport. Il est conservé dans les conditions prévues à l' article L. 102 B du LPF jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle le dernier bien porté sur le registre est sorti de l'actif de l'entreprise. Il est présenté à toute réquisition de l'administration ( CGI, art. 54 septies, II ).
Pour plus de précisions sur la tenue de ce registre, il convient de se reporter au BOI-IS-FUS-60-20 .
80 (BOFiP-CF-CPF-10-§ 80-07/02/2018)
90 (BOFiP-CF-CPF-10-§ 90-07/02/2018)
100 (BOFiP-CF-CPF-10-§ 100-07/02/2018)
110 (BOFiP-CF-CPF-10-§ 110-07/02/2018)
Corrélativement, sur le plan fiscal, seuls les exploitants individuels et les sociétés civiles de moyens visées à l' article 239 quater A du CGI soumis à l'impôt sur le revenu dont le chiffre d'affaires de l'année civile précédente ne dépasse pas le seuil prévu au VI de l' article 302 septies A bis du CGI conservent la faculté de ne pas établir de bilan.
120 (BOFiP-CF-CPF-10-§ 120-07/02/2018)
125 (BOFiP-CF-CPF-10-§ 125-07/02/2018)
130 (BOFiP-CF-CPF-10-§ 130-07/02/2018)
Par dérogation aux dispositions codifiées de l' article L. 123-12 du code de commerce à l' article L. 123-23 du code de commerce , les personnes physiques inscrites au registre du commerce et des sociétés soumises au régime des micro-entreprises ( CGI, art. 50-0 ) peuvent ne pas établir de comptes annuels et ne tenir qu'un livre mentionnant chronologiquement le montant et l'origine des recettes qu'elles perçoivent au titre de leur activité professionnelle ( C. com., art. L. 123-28 ).
140 (BOFiP-CF-CPF-10-§ 140-07/02/2018)
145 (BOFiP-CF-CPF-10-§ 145-07/02/2018)
150 (BOFiP-CF-CPF-10-§ 150-07/02/2018)
160 (BOFiP-CF-CPF-10-§ 160-07/02/2018)
170 (BOFiP-CF-CPF-10-§ 170-07/02/2018)
180 (BOFiP-CF-CPF-10-§ 180-07/02/2018)
Les pièces justificatives relatives à des opérations ouvrant droit à une déduction en matière de taxes sur le chiffre d'affaires sont conservées pendant le même délai (LPF, art. L. 102 B, al. 3).
185 (BOFiP-CF-CPF-10-§ 185-07/02/2018)
190 (BOFiP-CF-CPF-10-§ 190-07/02/2018)
200 (BOFiP-CF-CPF-10-§ 200-07/02/2018)
- les médecins conventionnés relevant du régime de la déclaration contrôlée (dispense de tenue de la comptabilité réelle de certains frais professionnels [ BOI-BNC-SECT-40 ] ; allégement de la comptabilisation de certaines recettes [ BOI-BNC-DECLA-10-20 au I-C-2-d § 320 à 410 ]) ;
210 (BOFiP-CF-CPF-10-§ 210-07/02/2018)
215 (BOFiP-CF-CPF-10-§ 215-07/02/2018)
220 (BOFiP-CF-CPF-10-§ 220-07/02/2018)
225 (BOFiP-CF-CPF-10-§ 225-07/02/2018)
230 (BOFiP-CF-CPF-10-§ 230-07/02/2018)
240 (BOFiP-CF-CPF-10-§ 240-07/02/2018)
250 (BOFiP-CF-CPF-10-§ 250-07/02/2018)
260 (BOFiP-CF-CPF-10-§ 260-07/02/2018)
270 (BOFiP-CF-CPF-10-§ 270-07/02/2018)
Par ailleurs, la comptabilité de l'exploitation n'enregistre journellement que les encaissements et les paiements ; les créances et les dettes sont constatées à la clôture de l'exercice, sauf sur option de l'exploitant, les dépenses relatives aux frais généraux qui sont payées à échéances régulières et dont la périodicité n'excède pas un an ; les frais relatifs aux carburants consommés lors des déplacements professionnels de l'exploitant peuvent être enregistrés forfaitairement d'après un barème qui est publié chaque année ; la justification des frais généraux accessoires payés en espèces n'est plus exigée, dans la limite de un pour cent du chiffre d'affaires réalisé et d'un minimum de 152 ¤. Il n'est pas constitué de provision ( CGI, art. 74 ).
280 (BOFiP-CF-CPF-10-§ 280-07/02/2018)
L' article 64 du CGI , qui prévoyait les modalités de détermination des bénéfices agricoles forfaitaires, a été abrogé par l' article 33 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 . Cette abrogation s'appliquant à compter de l'imposition des revenus de l'année 2016, le régime du bénéfice forfaitaire est applicable jusqu'aux revenus de l'année 2015 (déclarés en 2016).
Le régime des micro-exploitations (régime "micro-BA") prévu à l' article 64 bis du CGI remplace le régime du forfait.
Les contribuables réalisant des bénéfices agricoles et soumis au régime des micro-exploitations prévu à l'article 64 bis du CGI sont astreints à des obligations limitées précisées au BOI-BA-DECLA-15 .