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Timestamp: 2017-02-25 18:09:09+00:00
Document Index: 187216016

Matched Legal Cases: ['art. 60', 'art. 40', 'art. 6', "l'article 39", 'art. 60', 'art. 60', 'art. 60']

STATUTS DE LA FEDERATION SUISSE DE VOILE - PDF
STATUTS DE LA FEDERATION SUISSE DE VOILE
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1 STATUTS DE LA FEDERATION SUISSE DE VOILE CHAPITRE I NOM, SIÈGE, BUT Art. 1 Nom Il existe sous le nom de "Schweizerischer Segelverband", "Fédération Suisse de Voile", "Federazione Svizzera de Vela", "Federaziun Svizra da Vela", "Swiss Sailing Federation" (ci-après "Swiss Sailing") une association sans but lucratif fondée le 13 mai 1939, régie par les art. 60 et suivants du Code Civil. Swiss Sailing est neutre politiquement et confessionnellement. Art. 2 Durée, siège La durée de Swiss Sailing est illimité. Le siège de Swiss Sailing est à Berne. Art. 3 Couleurs Les couleurs de Swiss Sailing sont de gueules à la face d'argent chargé de deux cotices d'azur, accompagnés au chef à dextre d'une croix alésée d'argent. Les bandes le long de la hampe sont répartis selon les proportions suivantes: 6 : 5 : 6. Art. 4 Buts Swiss Sailing est la fédération suisse des sports nautiques de la voile sur voiliers lestés, dériveurs, multicoques, planches à voile et modèles radioguidés (ci-après "la voile"). Elle encourage et soutient la pratique de la voile sous toutes ses formes. Elle représente le sport suisse de la voile vis-à-vis du public, des autorités et des fédérations sportives et nautiques suisses et internationales. Elle est affiliée, en tant qu' autorité nationale pour la Suisse du sport de la voile, à l'international Sailing Federation (ISAF) et à l'association Olympique Suisse (AOS), et elle est reconnue comme telle par l AOS. Art. 5 Devoirs Incombent notamment à Swiss Sailing: a) l'encouragement et l'organisation de la régate à voile dans le respect des règles de course internationales pour voiliers de l'isaf ( RCV ) b) le développement de la pratique de la voile c) la réglementation nécessaire à l'organisation des régates, particulièrement des championnats de Suisse et des autres régates importantes Statut_f_Mars2002 Statuts Swiss Sailing 1 pages de 82 d) l'encouragement et la formation des jeunes à la pratique de la voile e) la reconnaissance des classes de voiliers et de planches à voile f) le contrôle du respect des règles de jauge g) la juridiction d'appel et les sanctions dans les cas prévus par les RCV h) l'arbitrage de litiges entre membres i) la sélection, l'entraînement et le soutien d'une équipe nationale j) la sélection, l'entraînement et le soutien d'une équipe d'espoirs k) la préparation et l'engagement de ces équipes dans des régates internationales l) la formation de moniteurs, d'entraîneurs, de jaugeurs, de directeurs de course, de membres de jury et d arbitres m) le maintien d'une structure unifiée de formation au sport de la voile n) l'encouragement au respect de l'environnement par les navigateurs o) la défense des intérêts de ses membres à l'égard du public et des autorités p) la sauvegarde de la liberté de pratiquer la voile sur le eaux suisses q) le maintien de contacts réguliers avec les autorités, les fédérations nationales et internationales concernées r) les relations avec le public et les médias s) la fourniture de diverses prestations aux membres, en particulier la mise à disposition de documentation t) la coordination des activités de ses membres u) la publication d'un bulletin officiel CHAPITRE II MEMBRES Art. 6 Membres Swiss Sailing est composée: a) de membres ordinaires ("les membres"), soit: - des associations suisses ayant pour but la pratique du sport de la voile et de la planche à voile ("les clubs") - les associations suisses de classe reconnues par Swiss Sailing ("les classes") - le Cruising Club de Suisse ("le CCS") - Swiss Windsurfing (SW) b) les acquéreurs d une licence qui obtiendront une autorisation de participer aux régates en accord avec les règles de course de l ISAF et seront considérés temporairement comme membres - l'association Suisse de Planches à Voile ("l'asp") c) de membres d'honneur, qui sont nommés par l'assemblée Générale, sur proposition du Comité central d) de membres associés, soit d'autres organismes suisses ayant pour but l'encouragement et la pratique de la voile Art. 7 Autorité Les membres de Swiss Sailing et les membres des clubs, des associations de classe, du CCS et de SW ainsi que les acquéreurs d une licence sont soumis à l'autorité exclusive de Swiss Sailing en matière sportive. Les statuts des membres ne doivent rien comporter de contraire aux statuts, règles et décisions de Swiss Sailing. Art. 8 Participation aux régates L'appartenance, comme membre actif d un club ou de SW, l appartenance à une association de classe en conformité avec les obligations de paiement d une cotisation annuelle de l art. 40 (Cotisations) des statuts, ainsi que l acquisition d une licence au sens de l art. 6 (lettre b) donnent le droit d être admis à toutes les régates de voile et de planche à voile en respectant les dispositions des RCV qui se rapportent à l admissibilité, en particulier le Code d admissibilité de l ISAF et les directives d application s y référant édictées par Swiss Sailing. L'appartenance au CCS ne donne le droit de participer qu'aux régates sur voiliers de croisière organisées en mer. Art. 9 Dopage 1) Le dopage est contraire aux principes fondamentaux du sport et de l éthique sportive, ce pourquoi il est inderdit. Est qualifié de dopage, l usage d un artifice (substance ou méthode) potentiellement dangereux pour la santé des athlètes et/ou susceptible d améliorer la performance, ou la présence d une substance interdite dans l organisme de l athlète, la constatation de l usage d une telle substance ou la constatation de l application d une méthode interdite selon la liste de Swiss Olympic Association concernant le dopage. Statut_f_Mars2002 Statuts Swiss Sailing 2 pages de 83 2) Les autres détails sont réglés par le Statut de Swiss Olympic Association concernant le dopage, prescriptions d exécution et annexes 1 à 3 y comprises. 3) Les infractions commises à l encontre des prescriptions antidopage sont jugées par le Conseil de discipline de Swiss Olympic Association pour les cas de dopage. Pour ce faire, il s appuie sur ses propres règles de procèdure et prononce les sanctions prévues par le Statut de Swiss Olympic Association concernant le dopage, respectivement par le règlement de la fédération internationale éventuellement compétente. Le jugement prononcé peut être porté devant le Tribunal Arbitral du Sport (TAS), à Lausanne. Art. 10 Admission Le Comité central statue sur les demandes d'admission. Une classe ne peut être représentée à Swiss Sailing que par une seule association. Le Comité central peut rejeter une demande d'admission sans indication de motif. Art. 11 Démission Une démission peut être adressée par écrit au Comité central pour la fin d'un exercice annuel. Art. 12 Sanctions Le Comité central peut prendre des sanctions contre un membre de Swiss Sailing ou contre un membre d'un club, d'une classe, du CCS ou de l'asp qui contreviendrait aux statuts, règlements et décisions de Swiss Sailing ou lèserait les intérêts de Swiss Sailing ou ceux du sport de la voile, ou qui ne respecterait pas ses obligations financières envers Swiss Sailing (dans ce dernier cas, après menace de sanction). La décision est prise à la majorité des deux-tiers s'il s'agit d'un membre de Swiss Sailing, et à la majorité simple s'il s'agit d'un membre d'un club, d'une classe, du CCS ou de l'asp. Dans le second cas, le Comité central peut déléguer sa compétence aux personnes de son choix. La sanction peut être un avertissement, un blâme, une suspension ou l'exclusion. Un recours peut être adressé à l'assemblée générale qui suit. CHAPITRE III STRUCTURE Art. 13 Régions Les clubs sont regroupés dans les régions suivantes: 0. Divers 1. Lac Léman / Lac de Joux 2. Lacs jurassiens 3. Lacs de Thoune et Brienz 4. Suisse centrale 5. Lacs zurichois / Obersee / Sihlsee 6. Lac de Constance/ Rhin 7. Walensee / Grisons 8. Tessin 9. Littoral maritime et haute mer Art. 14 Associations régionales Les clubs sont tenus d'adhérer à l'association régionale de la région à laquelle ils appartiennent géographiquement. Seuls les clubs peuvent devenir membres d'une Association régionale. Des exceptions peuvent être autorisées par le Comité central pour des motifs importants. Statut_f_Mars2002 Statuts Swiss Sailing 3 pages de 84 Les Associations régionales doivent respecter les statuts, règles et décisions de Swiss Sailing. Le Comité central décide quels membres sont rattachés aux régions 0 et 9. Art. 15 Devoirs Les responsabilités des Associations régionales sont essentiellement: a) le maintien de contacts et la coopération avec les autorités et organismes régionaux b) la représentation des intérêts des clubs d'une région au sein du Comité central c) l'encouragement et la coordination des activités des clubs de la région, en liaison avec les secteurs d activité et commissions de Swiss Sailing, et en particulier: - la coordination des régates - l'encouragement de la jeunesse à la voile (et en particulier dans le cadre de J+S) - la formation et l'entraînement - les relations publiques - les contacts avec les médias - les infrastructures nautiques CHAPITRE IV ORGANES Art. 16 Organes Les organes de Swiss Sailing sont: - l'assemblée générale - le Comité central - le Comité exécutif - le président central - les réviseurs des comptes Art. 17 Assemblée générale Les Assemblées générales sont convoquées par écrit par le président central au moins trois semaines à l'avance, avec indication de l'ordre du jour. L'Assemblée générale ordinaire se réunit, en règle générale, au cours du premier trimestre de l'année. Une Assemblée générale est convoquée sur décision du Comité central ou sur requête adressée à ce dernier par un cinquième des membres, ou par des membres ayant disposé ensemble du cinquième des voix lors de la précédente Assemblée générale. L'Assemblée générale est présidée par le président central ou un vice-président ou une personne désignée par l'assemblée générale. Art. 18 Ordre du jour L'Assemblée générale ne peut délibérer que sur les objets inscrits à l'ordre du jour. Les membres peuvent demander au Comité central de soumettre une proposition à l'assemblée générale ordinaire. Une telle demande doit être adressée au secrétariat de Swiss Sailing avant le 31 décembre. Art. 19 Quorum L'Assemblée générale peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. Statut_f_Mars2002 Statuts Swiss Sailing 4 pages de 85 Art. 20 Droit de vote Seuls les membres ordinaires exercent le droit de vote aux Assemblées générales. Les autres membres ont une voix consultative. Les membres du Comité central n'ont pas le droit de vote et ne peuvent pas représenter un membre de Swiss Sailing aux Assemblées générales. Un membre ordinaire ne peut exercer le droit de vote que s'il a remis la liste de ses membres et s'il s'est régulièrement acquitté de ses obligations financières durant l'exercice précédent dams les délais impartis. La liste des membres d une classe doit indiquer les clubs dans lesquels leurs membres paient la cotisation annuelle. Un membre ordinaire peut représenter un autre membre ordinaire en vertu d'une procuration écrite. Une seule représentation est admise. En cas d'égalité de voix, le président de l assemblée départage les votants. Art. 21 Nombre de voix Le nombre de voix (A) attribuées à un club est basé sur le nombre de ses membres payant la cotisation à Swiss Sailing (B). Le nombre de voix d une association de classe (A) est basé sur le nombre des membres de cette classe pour lesquels un club paie une cotisation à Swiss Sailing (B). Le nombre de voix du CCS et de l'asp est basé sur les cotisations payées l exercice précédent. Le nombre de voix est calculé comme suit: A=3+(B/20). Les fractions sont arrondies au nombre entier supérieur. Le nombre maximum est de trente voix par membre ordinaire. Les dispositions de l'article 39 s'appliquent aussi à cet article. Art. 22 Compétences L'Assemblée générale statue à la majorité simple des voix enregistrées sur les questions suivantes: a) l approbation des rapports du Comité central b) l approbation des comptes de l'année précédente et du budget de l'année comptable en cours c) la décharge aux membres du Comité central d) la fixation du droit d'entrée et de la cotisation annuelle des membres ordinaires pour l'année comptable suivante e) la fixation des autres taxes réglementaires f) l adoption des prescriptions additionnelles aux RCV et des règlements sur les championnats de Suisse et sur la reconnaissance des classes g) la nomination de membres d'honneur h) le choix du lieu de la prochaine Assemblée générale Art. 23 Elections L'Assemblée générale élit (à la majorité absolue des voix représentées au premier tour et à la majorité relative au second tour) : - le président central - le ou les vice-présidents - les membres du Comité central qu'il lui incombe de désigner - les réviseurs des comptes. Art. 24 Modifications des statuts L'Assemblée générale peut modifier les statuts à la majorité des deux tiers des voix. Statut_f_Mars2002 Statuts Swiss Sailing 5 pages de 86 Art. 25 Comité central Le Comité central est composé: - du président central - d'un ou des deux vice-présidents - de 6 à 9 membres élus par l'assemblée générale - d un membre élu par la Commission planches à voile de 11 délégués des Associations régionales (aucun délégué pour la région 0, deux délégués pour chacune des régions 1 et 2 et un délégué pour chacune des régions 3 à 9) Il se constitue lui-même. Art. 26 Election du président central Le président central est choisi alternativement en Suisse romande ou italienne et en Suisse alémanique. La durée du mandat du président central est de quatre ans. Il peut être réélu une fois. Art. 27 Election des autres membres du Comité central Les vice-présidents et les autres membres du Comité central, que doit élire l'assemblée générale, sont élus en même temps que le président central, ou durant la période de son mandat. Leur mandat prend fin avec celui du président. Ils sont rééligibles. Le ou l un des vice-présidents doit appartenir à une communauté linguistique autre que celle du président central. Art. 28 Délégués régionaux Les délégués des Associations régionales sont élus par celles-ci conformément à leurs statuts. Art. 29 Attributions Le Comité central exerce la direction de Swiss Sailing. Il dispose de tous les pouvoirs qui lui sont réservés par les statuts et règlements ou qui ne sont pas attribués à un autre organe. Il a en particulier les attributions suivantes: a) relations avec les membres (admission, démissions, sanctions) b) désignation de délégués auprès des fédérations et autres organismes c) attribution des championnats de Suisse et homologation des résultats d) autorisation d'organiser des Championnats du Monde et d'europe e) haute surveillance sur l'organisation des Championnats de Suisse et des régates internationales f) décisions d'appel et sanctions contre les compétiteurs dans les cas prévus par les RCV g) relations avec les tiers h) toute question financière, dans le respect du budget adopté par l'assemblée générale Le Comité central peut déléguer ses responsabilités à des membres du Comité central, à des commissions ou à des membres de Swiss Sailing. Art. 30 Séances Le Comité central se réunit sur convocation du président central ou à la demande de cinq de ses membres. L'ordre du jour est annoncé à l'avance. Il prend ses décisions à la majorité simple des présents, sous réserve que la moitié au moins des membres soient présents. En cas d'égalité de voix, le président de la séance départage les votants. Art. 31 Commissions Les commissions opèrent dans les limites des directives données par le Comité central. Les membres des commissions sont nommés par le Comité central à l'exception des membres de la commission planches Statut_f_Mars2002 Statuts Swiss Sailing 6 pages de 87 à voile, qui seront élus par l'asp et les clubs se consacrant exclusivement au sport de la planche à voile. La commission planches à voile traite de manière autonome tous les problèmes relatifs à la planche à voile qui ne sont pas assignés expressément à une autre commission. Les commissions adressent au Comité central, au début de chaque année, un programme de travail et un budget, et, en fin d'année, un rapport d'activité qui est soumis à l'assemblée générale. Art. 32 Comité exécutif Le Comité exécutif se compose du président central, du ou des vice-président(s) et d'autres membres du Comité central choisis par le président central. En cas d'urgence, le Comité exécutif exerce les compétences du Comité central. Art. 33 Président central Le Président central représente Swiss Sailing à l'égard des tiers et le Comité central à l'égard des membres. Il veille à l'exécution des décisions de l'assemblée générale et du Comité central. Il dirige le personnel fixe de Swiss Sailing. Art. 34 Conférences des présidents Le Comité central organise chaque automne une conférence réunissant les présidents des membres, des commissions et des Associations régionales, pour étudier tous les problèmes intéressant Swiss Sailing et ses membres et préparer l'assemblée générale ordinaire. Aucune décision contraignante ne peut être prise par la Conférence des présidents. Des votes consultatifs à mains levées des présidents pourront être organisés. Art. 35 Réviseurs des comptes L'Assemblée générale élit deux réviseurs des comptes et un suppléant ou une société chargée de la révision. Les réviseurs ou une société chargée de la révision vérifient les comptes de Swiss Sailing et adressent un rapport écrit à l'assemblée générale. Art. 36 Secrétariat Swiss Sailing maintient un secrétariat permanent à Berne. Le secrétariat est placé sous l'autorité du président central. Art. 37 Bulletin officiel Le Comité central publie un périodique qui est envoyé aux membres de Swiss Sailing et aux membres des clubs. Swiss Sailing communique toutes les informations importantes de la fédération sur son site Internet Website. CHAPITRE V FINANCES Art. 38 L'exercice comptable L'exercice comptable correspond à l'année civile. Statut_f_Mars2002 Statuts Swiss Sailing 7 pages de 88 Art. 39 Ressources Swiss Sailing dispose notamment des ressources financières suivantes: a) les droits d'entrée b) les cotisations annuelles c) les droits d'enregistrement des certificats de jauge d) les droits et émoluments divers e) les subventions f) les prestations de sponsors g) les dons, legs, etc. Art. 40 Cotisations Les cotisations annuelles des membres ordinaires sont basées sur le nombre de leurs membres ayant le droit de vote dans leur club au 1er janvier de l exercice en cours, excepté ceux qui n'ont pas atteint leur 18ème anniversaire à cette date. Les membres couples ne paient qu'une cotisation (un membre couple peut être formé de deux membres mariés ou de deux concubins, à condition que le club qui les annoncent prévoie ces catégories. Les deux éléments du couple doivent être deux membres actifs qui vivent au même domicile). Les membres des classes paient les cotisations par l'intermédiaire de leur club. Pour les clubs actifs dans plusieurs sports, seuls comptent les membres des sections de voile et de planche à voile. La cotisation annuelle due par le CCS sera fixée par le Comité central de Swiss Sailing en accord avec le Comité du CCS. La cotisation annuelle des clubs de planches à voile est fixée par le Comité central de Swiss Sailing. Le Comité central peut demander le paiement, au 1er avril, d'une avance sur les cotisations calculée sur la base des cotisations payées l'année précédente. Art. 41 Signature Tout acte comportant un engagement financier à charge de Swiss Sailing doit être signé par le président central ou, un vice-président ou le secrétaire général conjointement avec le membre du Comité central responsable des finances. Art. 42 Liquidation En cas de dissolution, la fortune de Swiss Sailing subsistant après paiement de toutes les dettes sera attribuée à une organisation poursuivant un but analogue. Art. 43 Entrée en vigueur Les présents statuts sont entrés en vigueur après approbation par l'assemblée générale du 12 mars La présente version contient toutes les modifications décidées jusqu à l Assemblée générale du 9 mars Fédération Suisse de Voile Francis Stockbürger Président central Ronald Pieper Vice-Président Berne, 12 mars 1994 dh / 10 mars 2000 dh / 11 mars 2001 dh / 9 mars 2002 dh Statut_f_Mars2002 Statuts Swiss Sailing 8 pages de 8 Documents pareils
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