Source: https://www.academon.fr/commentaire-d-arret/arret-en-date-du-3-octobre-2008-30476/
Timestamp: 2019-09-16 12:53:58+00:00
Document Index: 77160650

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt\n', 'arrêt ', "l'article 7", "l'article 34", 'arrêt\n', 'arrêt ', 'arrêt\n', 'arrêt ']

Commentaire d'arrêt sur Arrêt en date du 3 octobre 2008 № 30476
Arrêt en date du 3 octobre 2008
Arrêt en date du 3 octobre 2008 Commentaire d'arrêt
Commentaire d'arrêt du 3 octobre 2008 se demandant en quoi la Charte de l'environnement peut être invoquée par les justiciables devant le juge administratif.
№ 30476 | 2,000 mots | 0 sources | 2013 |
Publié le févr. 13, 2014 in Droit , Administration
En l'espèce, un décret relatif à la procédure d'élaboration des décisions de délimitation des zones de protection autour des grands lacs de montagne a été adopté. Cette protection, initialement étendue aux territoires des communes riveraines de ces lacs par la loi littorale, se trouve, du fait de l'application du décret, réduite à certaines zones délimitées au cas par cas pour chaque lac d'une superficie supérieure à 1000 ha. La commune d'Annecy forme un recours contre ce décret en se fondant sur sa méconnaissance de l'article 7 de la Charte de l'environnement énonçant le principe de participation du public aux décisions publiques prises en matière d'environnement puisqu'elle souhaite conserver la protection des rivages de son lac. Elle estime que ce décret empiète sur les compétences du Parlement.
I.	La consécration solennelle de la valeur juridique de la Charte de l'environnement
II.	L'affirmation du rôle du Parlement dans le domaine environnemental
Le Conseil d'État rappelle que seul le législateur dispose des compétences nécessaires pour déterminer les conditions de participation du public et préciser les zones devant être protégées. Cette décision consacre alors le rôle du législateur en matière d'environnement. En effet, la Charte de l'environnement et la réforme constitutionnelle qui l'accompagne ont étendu le domaine de compétence du pouvoir législatif. Ainsi, l'article 34 modifié de la Constitution prévoit que « la loi détermine les principes fondamentaux de la préservation de l'environnement ».
№ 21266 | 2,060 mots | 0 sources | 2010 | détails
Arrêt en date du 25 mai 2005 Commentaire d'arrêt
Commentaire d'arrêt du 25 mai 2005 se demandant si, bien que le pollicitant se refuse à accorder un délai à son offre, il peut être soumis à une obligation de maintien de l'offre.
№ 29793 | 1,290 mots | 0 sources | 2013 | | détails
Arrêt du 26 Janvier 1977 - Dame Manrot Le Goarnic Commentaire d'arrêt
Commentaire de cet arrêt rendu par le Conseil d'Etat, qui traite de la déclaration d'utilité publique en cas d'expropriation.
№ 8661 | 1,460 mots | 0 sources | 2008 | détails