Source: https://fr.scribd.com/document/189556289/Presentation-Marc-Secretan-PwC-Pt-dej-31-05-2013
Timestamp: 2019-05-20 23:01:13+00:00
Document Index: 63630506

Matched Legal Cases: ['art. 958', 'art. 958', 'art. 957', 'art. 957', 'art. 958', 'art. 960', 'art. 959', 'art. 959', 'art. 959']

Présentation Marc Secretan - PwC - Pt dej 31.05.2013
Exemple Express
COURS COMPTA GLE.docx
ch/academy
Prsentation des comptes des PME selon le nouveau droit comptable 31 mai 2013 Marc Secretan
1. Vue densemble 2. Dispositions 3. Prsentation des comptes a. b. c. d. Bilan Actifs Passifs Compte de rsultat
e. Annexes 4. Questions/Conclusion
Nouvelles exigences - 2013 2
Vue densemble - La prsentation des comptes selon CO
(Rapport annuel de gestion) Tableau des flux de trsorerie
NB : le rapport annuel de gestion ne fait pas partie des tats financiers, mais est demand en plus dans certains cas
Nouvelles exigences-2013 3
Sont abrogs : Les anciens articles 662 663b CO : contenu des tats financiers et notamment de lannexe Les anciens articles 663 669 CO : valuation de certaines rubriques du bilan Sont entirement revus Les articles 957 et suivants CO : dispositions gnrales sur la comptabilit en Suisse
Nouvelles exigences-2013 4
Hypothse de continuation dexploitation (art. 958a CO) Chiffres comparatifs obligatoires (art. 958d, ch.2 CO) Les comptes peuvent tre prsents en CHF ou dans la monnaie fonctionnelle (art. 957a, ch.4 et 958d, ch.3 CO), avec mention de la contrevaleur en CHF. Les comptes peuvent tre tablis dans une des langues nationales ou en anglais (art. 957a, ch.5 et 958d, ch.4 CO). Obligation de conservation des livres, des pices comptables, des rapports de gestion et des rapports de lorgane de rvision pendant dix ans (art. 958f CO). Disposition importante : on conserve le principe de prudence et un bilan commercial gal au bilan fiscal
PwC Nouvelles exigences-2013 5
Dispositions Les principes
Permanence des mthodes Clart et intelligibilt Fiabilit Interdiction de la compensation
Art. 958c CO
Intgralit Prudence
Nouvelles exigences-2013 6
Prsentation des comptes - BILAN
Lactif comprend les lments du patrimoine dont lentreprise peut disposer en raisons dvnements passs dont elle attend un flux davantages conomiques et dont la valeur peut tre estime avec un degr de fiabilit suffisant
Quelques rgles spcifiques: Les actifs cots en bourse ou valus selon dautres prix du march observables peuvent tre ports au bilan ces valeurs. Une rserve de fluctuation peut mme tre constitue, lorsque les actifs sont prsents la valeur du jour. Le principe comptable doit tre indiqu en annexe (art. 960b CO). Les crances envers des personnes proches sont indiques de manire distincte. Des amortissements supplmentaires peuvent tre effectus. Des corrections de valeur superflues peuvent tre conserves.
PwC Nouvelles exigences-2013 7
Quelques rgles spcifiques (suite): Des provisions doivent tre justifies. Toutefois, des provisions devenues superflues peuvent tre conserves. Les frais de fondation, daugmentation du capital et dorganisation doivent tre enregistres avec effet immdiat sur le rsultat. Les principes de lvaluation individuelle ou groupe sont applicables. En rgle gnrale, les lments de l actif et les dettes sont valus individuellement si ls sont importants. Les actifs circulants comprennent tous les lments du patrimoine ralisables dans les douze mois suivant la date du bilan.
Nouvelles exigences-2013 8
Le passif comprend les dettes qui rsultent de faits passs qui entranent un flux probable davantages conomiques la charge de lentreprise et dont la valeur peut tre estime avec un degr de fiabilit suffisant, ainsi que les capitaux propres
Les dettes sont portes au bilan si elles rsultent dvnements passs et entranent une sortie de fonds probable dont le montant peut tre estim de manire fiable. Les dettes doivent tre values la valeur nominale. Les dettes envers des personnes proches sont indiques de manire distincte. Les actions propres sont portes en dduction des capitaux propres (pour les SA). Les capitaux trangers court terme comprennent les dettes qui seront vraisemblablement exigibles dans les douze mois suivant la date du bilan.
PwC Nouvelles exigences-2013 9
Prsentation des comptes Actif (art. 959a CO)
- Trsorerie et actifs cots dtenus court terme - Crances rsultant de ventes de biens et de prestations de services - Autres crances court terme - Stocks et prestations de services non factures - Actifs de rgularisation
Ordre de liquidit dcroissante
Actif immobilis EXEMPLE ADAPTABLE
- Immobilisations financires - Participations - Immobilisations corporelles - Immobilisations incorporelles - Capital social ou de la fondation non libr
Nouvelles exigences-2013 10
Prsentation des comptes - Passif (art. 959a CO)
Capitaux trangers court terme
- Dettes rsultat de lachat de biens et prestations de services - Dettes court terme portant intrt - Autres dettes court terme - Passifs de rgularisation
Ordre dexigibilit croissante
Capitaux trangers long terme PASSIF
- Dettes long terme portant intrt - Autres dettes long terme - Provisions
Capitaux propres EXEMPLE ADAPTABLE
- Capital social ou capital de la fondation - Rserves lgales issues de capital - Rserves lgales issues du bnfice - Rserves facultatives issues du bnfice ou pertes cumules (-) - Actions propres (-)
Nouvelles exigences-2013 11
Prsentation des comptes Le compte de rsultat (art. 959b CO)
Produit net des ventes de biens et des prestations de services Variation des stocks de produits finis et variation des prestations de services non factures Charges de matriel Charges de personnel Autres charges dexploitation Amortissements Charges et produits financiers Charges et produits hors exploitation Charges et produits exceptionnels Impts directs
Nouvelles exigences-2013 12
Produit net des ventes de biens et des prestations de services Cots dacquisition ou de production des biens et prestations de services vendus Charges dadministration et de distribution Charges et produits financiers Charges et produits hors exploitation Charges et produits exceptionnels Impts directs
Rsultat de lexercice EXEMPLE ADAPTABLE
+ indication dans lannexe des charges de personnel et des amortissements
Nouvelles exigences-2013 13
Prsentation des comptes - Annexe
Les principes de prsentation des comptes doivent tre dcrits dans lannexe, lorsquils ne sont pas dcrits dans la loi. Des informations, une structure dtaille et des commentaires concernant certains postes du bilan et du compte de rsultat. Dissolution nette des rserves latentes. Raison de commerce, nom, forme juridique et sige de lentreprise. Attestation lorsque le nombre demploi plein temps ne dpasse pas 10, 50 ou 250 en moyenne annuelle. Dettes envers des institutions de prvoyance.
Nouveauts: en gras
Nouvelles exigences-2013 14
Nombre de parts de son propre capital dtenues par l entreprise et par les entreprises dans lesquelles elle a des participations; L acquisition et l alination par l entreprise de ses propres parts sociales et les conditions auxquelles elles ont t acquises ou alines Valeur rsiduelle des dettes dcoulant d oprations de crdit-bail assimilables des contrats de vente et des autres dettes rsultant d oprations de crdit-bail, dans la mesure o celles-ci n choient pas ni ne peuvent tre dnonces dans les douze mois qui suivent la date du bilan; Dtails sur les entreprises dont il est dtenu des participations directes ou indirectes importantes (nom, forme juridique, sige, part de capital, part de droit de vote).
Nouvelles exigences-2013 15
Montant des srets constitues en faveur de tiers. Actifs remis en gage de dettes de la socit et actifs grevs dune rserve de proprit. Engagements conditionnels. Nombre et valeur des droits de participation ou des options sur de tels droits accords aux membres de lensemble des organes de direction ou dadministration ainsi quaux collaborateurs. Explications relatives aux postes extraordinaires ou hors priode. Evnements importants postrieurs la date du bilan. Raisons de la dmission de lorgane de rvision.
Nouvelles exigences-2013 16
Plus ncessaire dans lannexe : la valeur dassurance incendie des immobilisations corporelles. Linformation relative lanalyse des risques effectue ( mentionner dans le rapport annuel seulement). Augmentation autorise et conditionnelle du capital.
Nouvelles exigences-2013 17
Questions - Les changements en rsum
QUESTION 1 : Valeur dacquisition des titres : 100. Valeur boursire : 150. Valeur comptable : 150. Peut-on crer une rserve de fluctuation de 20 ? De 60 ?
REPONSE : Une rserve de 20 est possible selon larticle 960b. En revanche, la valeur nette des titres ne peut tre infrieure 100. La rserve de 60 nest ainsi pas possible.
Nouvelles exigences-2012 18
QUESTION 2 : Les crances envers des personnes proches, les actionnaires et les socits du groupe doivent-elles tre indiques sur trois lignes spares lactif ?
REPONSE : Oui, selon larticle 959b, ch 4.
Nouvelles exigences-2012 19
QUESTION 3 : Peut-on faire figurer une perte sur dbiteurs commercial sous la ligne Charges extraordinaires dans le compte de profits et pertes ?
REPONSE : Oui. Toutefois, il convient dindiquer en annexe le dtail des lments ports sous Charges extraordinaires selon larticle 959c, ch 2 point 12.
Nouvelles exigences-2012 20
Restez inform en vous abonnant notre newsletter ou en nous rendant visite sur http://www.pwc.ch/academy
This publication has been prepared for general guidance on matters of interest only, and does not constitute professional advice. You should not act upon the information contained in this publication without obtaining specific professional advice. No representation or warranty (express or implied) is given as to the accuracy or completeness of the information contained in this publication, and, to the extent permitted by law, PricewaterhouseCoopers AG, its members, employees and agents do not accept or assume any liability, responsibility or duty of care for any consequences of you or anyone else acting, or refraining to act, in reliance on the information contained in this publication or for any decision based on it. 2011 PwC. All rights reserved. In this document, PwC refers to PricewaterhouseCoopers AG which is a member firm of PricewaterhouseCoopers International Limited, each member firm of which is a separate legal entity.
Documents similaires à Présentation Marc Secretan - PwC - Pt dej 31.05.2013
amzwag02