Source: http://www.d-meeus.be/verkelec/municipal/apparent.html
Timestamp: 2017-12-18 04:58:44+00:00
Document Index: 45472864

Matched Legal Cases: ['art. 3', '§ 5', '§ 2', '§ 6', '§ 2', 'in fine', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 6']

Élection locale verkiezing — Groupement (apparentement) — lĳstenverbinding
6.1. Groupement (apparentement) — lĳstenverbinding
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On dit apparentées les listes de districts différents qui ont fait une déclaration de groupement pour la répartition des sièges au niveau d’un même arrondissement administratif (art. L4112‑22.) Geen lijstenverbinding (apparentering) meer. (In deel 2 van het LPKD werd titel 16, die bestaat uit artikel 101 tot en met 109, opgeheven [gewijzigd 30-6-2017, publicatie 12-7-2017] [Codex, opgeh. Bijz. Decr. 30 juni 2017, art. 3, inwerkingtreding 22-7-2017.)
Deux conditions préalables :
Autorisation des parrains de former groupement, à mentionner dans l’acte de présentation (art. L4142-4, § 5, alinéa 2 et art. L4142-34, § 2, 2o).
Les candidats doivent déclarer, avec leur acceptation de la présentation, leur intention de faire usage de cette autorisation de groupement (art. L4142-4, § 6, 2o et art. L4142-34, § 2, 1o).
Le Gouvernement fixe le modèle de la déclaration (art. L4142-34, in fine).
Les déclarations réciproques de groupement peuvent être faites par un seul et même acte (art. L4142-35, § 1er), signé par deux des trois premiers candidats de chaque liste (ou par tous) (art. L4142-34, § 2, 3o).
Le dépôt des déclarations de groupement a lieu le jeudi J − 10 de 14 à 16 heures. Il est effectué entre les mains du président du bureau central d’arrondissement contre récépissé (art. L4142-34, § 1er). Ou, si l’on veut, dès le dépôt des listes (art. L4142-4, § 6, 9o) ?