Source: https://bundesblatt.weblaw.ch/?method=dump&bbl_id=92252&format=htm
Timestamp: 2020-07-13 01:01:19+00:00
Document Index: 82241439

Matched Legal Cases: ['art. 68', "l'article 10", "l'article 87", "l'article 10", "l'article 51", "l'article 8"]

FF 1980 Volume 51 P. 1348
Citations Le président du tribunal militaire de division 10A, A vous :
vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 10A, siégeant le jeudi 29 janvier 1981, à 11 heures, à Cully, Salle du tribunal de district, rue Davel 9, sous l'inculpation d'insoumission intentionnelle et d'inobservation de prescriptions de service.
9 décembre 1980 26439
Tribunal militaire de division 10A: Le président, major Patrick Poetisch
Le président du tribunal militaire de division 10A, A vous :
vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 10A, siégeant le jeudi 5 février .1981, à 11 heures, à Martigny, Grande salle de l'Hôtel-de-Ville, 1er étage, sous l'inculpation d'insoumission intentionnelle et d'inobservation de prescriptions de service. Lors de cette audience, le tribunal se prononcera sur la révocation éventuelle du sursis qui lui a été accordé le 18 novembre 1977.
Tribunal militaire de division 10A: Le président, lt-colonel Gilbert Schwaar
vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 10A, siégeant le jeudi 12 février 1981, à 10 heures, à Aigle, Salle du tribunal de district, place du Marché 2, sous l'inculpation d'insoumission intentionnelle.
Tribunal militaire de division 10A: Le président, lt-colonel Gilbert Seppey
43565 74460 74290 71307 75223 59343 61 929 44966 57006 81 426 64890
273 836 299 314 341 880 329 353 338 361 317986 357 081 320 246 364563 388 193 287 468
263 439 312457 327 155 326903 338 180 335 256 306 955 311 029 287 622 356 701 297 746
224 853 267 590 258046 263 138 258 643 295 152 275 280 307 557 306 767 222 578
1980 Janvier/Nov. 2909877
708406 3618282
1979 Janvier/Nov. 2756787
-- 3 463 443
Recettes 1980 en plus
14725 2450' 181 -- 50126 9217 76941 31 492
, 13143 -- -- -- 17270 -- -- -- 10278
-- -- 26439
Vu le procès-ver bal final dressé contre vous le 5 février 1980, la Direction générale des douanes à Berne vous a condamné par mandat de répression du 21 août 1980, en vertu des articles 74, chiffre 9, 75 et 87 de la loi sur les douanes ainsi que des articles 52 et 53 de l'arrêté du Conseil fédéral instituant un impôt sur le chiffre d'affaires, à une amende de 315 francs et a mis à votre charge un émolument de décision de 50 francs (somme totale due: 365 fr.).
Une opposition au mandat de répression peut être déposée auprès de la . Direction générale des douanes, 3003 Berne, dans les trente jours à compter de la date de la notification. L'opposition doit être faite par écrit et énoncer des conclusions précises ainsi que les faits qui les motivent ; les moyens de preuve doivent être indiqués et, autant que possible, joints au mémoire (art. 68 DPA).
Dans cette éventualité, vous êtes invité à verser le montant de 365 francs au compte de chèques postaux 12-271 de la Direction des douanes à Genève dans les quatorze jours qui suivent l'entrée en force du mandat de répression. En cas de non-paiement, le montant de l'amende pourra être couvert! en arrêts en vertu de l'article 10 DPA.
Vu le procès-verbal final dressé contre vous le 20 octobre 1980, la Direction des douanes de Genève vous a condamné par mandat de répression du 5 novembre 1980, en vertu de l'article 87 de la loi sur les douanes et des articles 52 et 53 de l'arrêté du Conseil fédéral instituant un impôt sur le chiffre d'affaires, à une amende de 585 francs et a mis à votre charge un émolument de décision de 60 francs (somme totale due: 645 fr.).
Dans cette éventualité, vous êtes invité à verser le montant de 645 francs au compte de chèques postaux 12--271 de la Direction des douanes à Genève dans les quatorze jours qui suivent l'entrée en force du mandat de répression. En cas de non-paiement, le montant de l'amende pourra être converti en arrêts en vertu de l'article 10 DPA.
Décision relative à la désignation plus détaillée des places d'atterrissage en montagne de Gstellihorn et Wildhorn du 1er décembre 1980
Par la décision du Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie du 13 juillet 1979 (FF 1979 II 537), des coordonnées ont été établies pour l'utilisation de l'ensemble des places d'atterrissage en montagne avec des hélicoptères. La commune de Saanen et Helisvviss, Schweizerische Helikopter AG, ont introduit des recours contre la désignation adoptée pour les places d'atterrissage en montagne de Gstellihom (586 775/132 400, dépression et col s'étendant au-dessus) et Wildhorn (594 150/133 500), bordure du névé au sud-est du sommet). Destinées à garantir de meilleures conditions pour des départs de skieurs, les demandes des recourants tendent unanimement à la désignation détaillée suivante: Gstellihorn 586380/132620 col à l'est du sommet Wildhorn 594 000/133 675 crête à l'ouest du sommet Rien ne s'oppose, quant à la technique de l'aviation, à ce que ces demandes soient satisfaites. D'autre part, au terme de la consultation prévue pour la désignation de nouvelles places par l'article 51, 1er alinéa de l'ordonnance sur la navigation aérienne (RS 748.01), les institutions entendues n'ont soulevé aucune objection à rencontre de la désignation proposée. En conséquence, après réexamen de la décision du 31 juillet 1979, et conformément à l'article 8, 3e alinéa, de la loi sur la navigation aérienne (RS 748.0), il est décidé ce qui suit: 1. Pour l'utilisation de la place d'atterrissage en montagne de Gstellihorn avec des hélicoptères, la désignation suivante est applicable: 586 380/132 620 col à l'est du sommet.
2. Pour l'utilisation de la place d'atterrissage en montagne de Wildhorn avec des hélicoptères, la désignation suivante est applicable: 594 000/133 675 crête à l'ouest du sommet.
Dans les trente jours dès la notification, la présente décision peut être attaquée par voie de recours au Conseil fédéral suisse, 3003 Berne. Le mémoire de recours contiendra les conclusions et leurs motifs; il sera adressé en deux exemplaires accompagné de la décision.
1er décembre 1980 26427
Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie : Schlumpf 1981-933
10 102 955