Source: http://michel-lascombe.pagesperso-orange.fr/CDVR38.html
Timestamp: 2018-02-21 18:47:01+00:00
Document Index: 187621673

Matched Legal Cases: ["l'article 38", 'art. 67', 'art. 100', 'art. 125', 'art. 8', 'art. 68', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 46', 'art. 2', 'art. 46', 'art. 140', 'art. 46', 'art. 92', 'art. 75', 'art. 11', 'art. 55', 'art. 26', 'art. 39', 'art. 29', 'art. 86', 'art. 6', 'art. 122', 'art. 92', 'art. 239', 'art. 109', 'art. 5', 'art. 24', 'art. 101', 'art. 9', 'art. 8', 'art. 32', 'art. 27', 'art. 29', 'art. 18', 'art. 44', 'art. 119', 'art. 66', 'art. 57', 'art. 56', 'art. 4', 'art. 19', 'art. 39', 'art. 40', 'art. 43', 'art. 42', 'art. 58', 'art. 3', 'art. 28', "l'article 38", '§ 27', '§ 5', 'art. 46', '§ 5', '§ 29', '§ 8', '§ 6', "l'article 38", "l'article 38", 'art. 38', "l'article 38", 'art. 51', "l'article 38", 'art. 51', '§ 2', "l'article 38", "l'article 38", 'art. 38', "l'article 54", '§ 3', "l'article 38", '§ 4', "l'article 62", "l'article 22", "l'article 1"]

Application de l'article 38 de la Constitution de 1958
- Cons. Const. 28 juill. 1993, n° 93-322 DC
- CAA Paris, 6 Nov. 2003, UNI, req. n° 02PA02821
- CE, sect., 13 oct. 1967, Peny
- CE 18 déc; 2002, Conseil Nat. des professions de l'automobile
n° 96-1075 du 11 déc. 1996 relative à l'extension et à l'adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de divers dispositions relattives à la politique sanitaire et à la santé publique. Jusqu'au 31 janv. 1997 Avant le 15 mars 1997
n° 98-145 du 6 mars 1998 (---)** les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et l'adaptation du droit applicable outre-mer.
n° 99-899 du 6 mars 1998 (---) les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et l'adaptation du droit applicable outre-mer.
n° 99-1071 du 16 déc. 1999 portant habilitation du Gvt à procéder, par ordonnances, à l'doption de la portie législative de certains codes.
n° 2000-517 du 15 juin 2000 portant habilitation du Gvt à adapter, par odonnances, la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs.
n° 2001-1 du 3 janv. 2001 portant habilitation du Gvt à transposer, par ordonances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire.
n° 2001-503 du 12 juin 2001 (---) les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer.
n° 2001-616 du 11 juill. 2001 relative à Mayotte (art. 67).
n° 2002-276 du 27 févr. 2002 relative à la démocratie de proximité (art. 100).
n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (art. 125).
d'orientation et de programmation n° 2002-1094 du 29 août pour la sécurité intérieure (art. 8).
d'orientation et de programmation n° 2002-1138 du 9 sept. 2002 pour la justice (art. 68).
n° 2002-1577 du 30 déc. 2002 relative à la responsabilité civile médicale (art. 6).
n° 2003-73 du 27 janv. 2003 relative à la programmation militaire pour les années 2003 à 2008 (art. 6)
n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (art. 46).
n° 2003-591 du 2 juill. 2003 habilitant le Gvt à simplifier le droit (art. 2 à 29 et 32 à 34) (a).
n° 2003-660 du 21 juill. 2003 de programme pour l’outre-mer (art. 46).
n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière (art. 140).
d’orientation et de programmation n° 2003-710 du 1er août 2003 pour la ville et la rénovation urbaine (art. 46).
n° 2003-1119 du 26 nov. 2003 relative à la maîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité (art. 92 et 95).
n° 2004-130 du 11 févr. 2004 reformant le statut de certaines professions judiciaires et juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques (art. 75).
n° 2004-193 complétant le statut d’autonomie de la Polynésie française (art. 11).
n° 2004-237 du 18 mars 2004 portant habilitation du Gvt à transposer, par ordonnance, des directives communautaires et à mettre en œuvre certaines dispositions du droit communautaire.
n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social (art. 55).
n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (art. 26).
n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique (art. 39).
n° 2004-809 du 13 août relative aux libertés et responsabilité locales (art. 29 et 31).
n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile (art. 86 et 95).
n° 2004-1343 du 9 déc. 2004 de simplification du droit.
n° 2005-5 du 5 janv. 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d’enseignement privés sous contrat (art. 6).
n° 2005-32 du 18 janv. 2005 de programmation pour la cohésion sociale (art. 122).
n° 2005-102 du 11 févr. 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (art. 92).
n° 2005-157 du 23 févr. 2005 relative au développement des territoires ruraux (art. 239).
n° 2005-781 du 13 juill. 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (art. 109).
n° 2005-811 du 20 juill. 2005 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine des marchés financiers (art. 5).
n° 2005-842 du 26 juill. 2005 pour la confiance et la modernisation de l’économie (art. 24, 47, 48 et 50).
n° 2005-846 du 26 juill. 2005 habilitant le Gvt à prendre par ordonnance, des mesures d’urgence pour l’emploi
n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises (art. 101 et 102)..
n° 2005-1564 du 15 déc. 2005 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de l’assurance (art. 9 et 21).
n° 2006-11 du 5 janv. 2006 d’orientation agricole (art. 8, 23, 59, 71, 73, 92, 93 et 102).
n° 2006-339 du 23 mars 2006 relative au retour à l’emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires des minima sociaux (art. 32).
2 mois après la publication 1 an à compter de la publication de l'ordonnance
n° 2006-405 du 5 avr. 2006 relative à la lutte contre le dopage et à la protection de la santé des sportifs (art. 27).
18 mois après la publication 6 mois à compter de la publication de l'ordonnance
n° 2006-449 du 18 avr. 2006 modifiant la loi n° 99-894 du 29 oct. 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense (art. 29).
n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat et à l’engagement éducatif (art. 18).
n° 2006-872 du 13 juill. 2006 portant engagement national pour le logement (art. 44, 49 et 51).
n° 2006-911 du 24 juill. 2006 relative à l’immigration et à l’intégration (art. 119).
n° 2006-1640 du 21 déc. 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (art. 66).
n° 2006-1770 du 30 déc. 2006 pour le développement de la participation et de l’actionnariat salarié et portant diverses dispositions d’ordre économique et social (art. 57).
n° 2007-148 du 2 févr. 2007 de modernisation de la fonction publique (art. 56).
n° 2007-212 du 20 févr. 2007 portant diverse dispositions intéressant la Banque de France (art. 4 et 9).
n° 2007-224 du 21 févr. 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer (art. 19).
n° 2007-248 du 26 févr. 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicaments (art. 39 et 40).
n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance (art. 40).
n° 2007-308 du 5 mars 2007 protant réforme de la protection juridique des majeurs (art. 43).
n° 2007-1199 du 10 août 2007 relatives aux libertés et responsabilités des universités (art. 42).
n° 2007-1631 du 20 nov. 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile (art. 58 et 59).
n° 2007-1774 du 17 déc. 2007 portant diverses dipsositions d'adaptation au droit commuanautraire dans les domaine économique et financier (art. 3, 6 et 14).
n° 2007-1787 du 20 déc. 2007 relative à la simplification du droit (art. 28 et 29).
1. Sur fond gris : lois relatives à l'outre-mer et à l'accession à l'indépendance ; dans un cadre plus vaste, les articles de la loi surlignés en gris habilitant le Gvt concernent l'outre-mer
Sur fond bleu : lois relatives à la construction européenne et à la transpositions de diretives
Sur fond mauve : loi permettant la codification
2. les ordonnances don't les numéros de référence se suivent sont indiquées de la manière suivante : première/dernière référence
3. Dans les conditions de la décision Cons. const. 29 févr. 1972 n° 72-73 L. Lorsque le juge c'est prononcé, la décision est indiquée.
* "autorisant le gouvernement à prendre, par application de l'article 38 de la Constitution".
** "portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances,"
*** Ordonnances non signées par le Président de la République (Voir infra)
1. La ratification implicite de l'ordonnance n° 85-992 est constatée par CE 11 juin 1990 (Voir infra),
2. La ratification implicite de l'ordonnance n° 86-1243 est constatée par CE 7 févr. 1994 (Voir infra)
a. Loi d'habilitation autorisant le Gvt a intervenir dans les domaine les plus divers, certains articles comprenant chacun des rubriques multiples (37 ordonnances prises en vertu de cette loi).
Article 38 al. 1
Seul le Gouvernement peut demander une habilitation.
Cons. const. 20 janv. 2005, n° 2004-510 DC § 27 à 29, Juridiction de proximité : JO 27 janv., p. 1412
Le Gouvernement peut demander une habilitation soit en déposant un projet de loi soit en déposant un amendement.
Cons. const. 16 mars 2006, n° 2006-534 DC § 5, Retour à l’emploi : JO 24 mars, p. 4443
Le "domaine de la loi" inclu toute matière qui relève de la loi ordinaire. Il ne couvre pas les domaines que les art. 46, 47, 47-1, 74 et 77 réservent à la loi organiques, aux lois de finances et aux lois de financement de la sécurité sociale : les lois d'habilitation autorisant le Gouvernement à agir dans ces domaines sont donc contraires à la Constitution et les ordonnances comportant des dispositions relevant de ces domaines sont annulées.
Cons. const. 5 janv. 1982, n° 81-134 DC, Loi d’orientation sociale : RJC I-113 ; JO 7 janv., p. 215.
Cons. const. 4 juin 1984, n° 84-170 DC § 5, Taxe sur le produits pétroliers : JO 5 juin, p. 1744 (sol. impl.).
Cons. const. 30 déc. 1995, n° 95-370 DC § 29, Plan Juppé : JO 31 déc. p. 19111
Cons. const. 16 déc. 1999, n° 99-421 DC § 8 à 11, Adoption de la partie législative de certains codes : JO 22 déc., p. 19041.
Cons. const. 2 déc. 2004, n° 2004-506 DC § 6, Habilitation à simplifier le droit II : JO .
CE, ass., 4 nov. 2005, Président de la polynésie française, req. n° 280003 (extrait) : Rec. CE 475 ; RFD adm. 2005. 1129, Concl. Vérot.
Cons. que l'ordonnance attaquée a pour objet et pour effet de déterminer, à défaut de précisions dans la loi organique, les modalités de combinaison des normes de droit du travail émanant de la Polynésie française avec celles en vigueur en métropole dans un département d'outre-mer ou à Saint-Pierre et Miquelon ; que de telles règles de combinaison, qui participent directement à la définition des compétences respectives de l'Etat et de la Polynésie française, ne peuvent être déterminées que par une loi organique ; que, par suite, les dispositions attaquées de l'ordonnance du 26 janv. 2005, intervenues dans le champ que la Constitution réserve à la loi organique, doivent être annulées.
Article 38 al. 2
Gouvernement qui peut prendre les ordonnances.
CE, sect., 5 mai 2006, Schmitt., n° 282352 (extrait) : Rec. CE 220, concl. Keller ; AJDA 2006. 1362, Chron. Landais et Lénica ; Dr. adm. 2006 n° 110.
Cons. qu'aux termes du premier alinéa de l'article 38 de la Constitution : « ... » ; que, sous réserve de précisions contraires apportées par la loi d'habilitation prise sur le fondement de ces dispositions, l'autorisation donnée par le Parlement produit effet jusqu'au terme prévu par cette loi, sauf si une loi ultérieure en dispose autrement, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que le gouvernement en fonction à la date de l'entrée en vigueur de la loi d'habilitation diffère de celui en fonction à la date de signature d'une ordonnance ;
Les ordonnances sont des actes du Président de la République qui les signes et peut donc refuser de les signer.
Déclarations et documents relatifs à la signature des ordonnances prises en application de l'article 38 durant la première cohabitation (1986)
A. Ordonnances privatisant 65 groupes industriels et financiers
I. M. François Mitterrand, Président dela République ; Entretien télévisé (14 juillet 1986)
Le Président. - Permettez-moide rappeler en une minute que la majorité parlementaire actuelle, issue des élections du 16 mars, veut vendre aux intérêts privés une partie du patrimoine national. C'est son opinion, ce n'est pas la mienne. Mais la majorité est la majorité: elle a le droit d'exercer les compétences que l'opinion nationale lui a consenties.
Mais il faut se représenter l'ampleur de ce sujet: c'est énorme de vendre les 65 entreprises industrielles et bancaires qui ont été prévues, c'est énorme. Songez que les seules entreprises industrielles en question représentent plus de 500 milliards de chiffre d'affaires. Combien valent-elles? Je serais incapable de le dire, mais les .estimations peuvent atteindre 250 à 300 milliards; de telle sorte que cela mérite vraiment réflexion! C'est pourquoi le Conseil constitutionnel, le Conseil d'Etat et le Gouvernement, lui aussi, ont beaucoup réfléchi, beaucoup travaillé et tenté de mettre au net, au clair, par écrit, les dispositions d'ordre législatif qui permettront d'éviter, comment dirai-je, le trouble, le désordre, et finalement la vente dans de mauvaises conditions.
Tout particulièrement, le Conseil constitutionnel a élevé quelques objections, ou plutôt demandé des précisions. La première, fort importante - je résume - est celle-ci: vous n'avez pas le droit de vendre une fraction du patrimoine national moins cher - pas un franc de moins - que sa valeur; donc il y a un problème d'évaluation.
Le deuxième principe qui inspire le Conseil constitutionnel, c'est de dire: attention, vous ne pouvez pas nuire à tout ce qui pourrait être utile à l'indépendance nationale. On ne peut pas nuire aux intérêts nationaux, c'est-à-dire qu'on ne peut pas rétrocéder des biens qui appartiennent aujourd'hui à la nation, sous couleur de les repasser à des intérêts privés, à des intérêts étrangers: il faut que celle reste dans les mains françaises. Et ces deux arguments, vraiment, je les retiens.
Je les retiens, et je pense comme le Conseil constitutionnel. Mais moi, j'ai une responsabilité supplémentaire: je suis non seulement chargé de veiller au respect de la Constitution mais, au regard d'un certain nombre de données qui sont écrites dans cette Constitution, je dois être le garant de l'indépendance nationale.
Je ne peux donc pas accepter que ces biens, ces biens qui appartiennent à la nation - je le répète, une fois de plus, pour bien être compris -, soient vendus de telle sorte que demain, alors que l'on fabrique - il s'agit de l'industrie - des objets, des produits, des marchandises nécessaires à l'indépendance nationale, on puisse les retrouver dans les mains d'étrangers, je ne les citerai pas, mais je vois très bien de qui il s'agit.
Alors, des précautions verbales sont prises, sont écrites aujourd'hui. Mais je ne vois pas comment cela serait respecté. Si on les livre au marché privé, au nom de quoi, au bout de peu d'années - surtout à l'intérieur de la Communauté économique européenne qui a des règles, et ces règles de la Communauté économique européenne, c'est justement un marché intérieur libre, c'est-à-dire que chacun peut acheter ce qu'il veut à l'intérieur de nos 12 pays - et ce sera tout à fait vrai, dans cinq ans ... Alors, on doit quand même prévoir au-delà de demain matin; on doit prévoir sur dix ans, quinze ans: c'est le bien de la nation.
Tout cela me conduit à penser que je n'ai pas les assurances qu'il me faudrait. Mon devoir, c'est d'assurer l'indépendance nationale, de faire prévaloir l'intérêt national.
C'est, pour moi, un cas de conscience; et pour moi, ma conscience, la conscience que j'ai de l'intérêt national, passe avant toute autre considération.
Question. - Alors, la conscience vous dit: non, je ne signe pas ...
Le Président. - Dans l'état présent des choses, certainement pas.
Question. - Alors, cela bloque tout?
Le Président. - Non, cela ne bloque pas tout, parce qu'il existe une autre voie. Cette voie, c'est la voie parlementaire.
Il se trouve que le Gouvernement a choisi ce qu'on appelle la voie des ordonnances. Le Parlement a voté une loi très courte, donnant quelques directions, donnant la liste des 65 entreprises à privatiser. Et puis - on vient de le voir - les règles viennent d'être complétées, précisées, sur des points principaux, par le Conseil constitutionnel, et interprétées par le Conseil d'Etat.
Il va falloir intégrer ces observations dans la loi et c'est au Parlement, à l'Assemblée nationale d'abord, qu'il incombe d'intégrer ces observations dans la loi.
Cela ne peut pas être simplement la décision du Gouvernement. Et moi, personnellement, je n'ai pas à apporter ma caution à l'élaboration de textes qui ne seraient pas passés d'une façon approfondie, car le sujet est très difficile, très complexe et très important, sur le plan national...: c'est au Parlement de prendre ses responsabilités.
Question. - Donc, la traduction c'est : "ma conscience a dit non, reprenez votre copie, travaillez, on verra plus tard ..." pour résumer.
Le Président. - Non, écoutez-moi. Le Gouvernement dispose d'une majorité au Parlement; je fais confiance aux parlementaires pour décider, eux aussi, en conscience, de ce qui est bon pour le pays.
Si la loi qui sera votée est contraire à mon sentiment, je le regretterai, mais ce sera la loi; en tout cas, on aura observé les règles et les précautions qui s'imposent.
II. M. Jacques Chirac, Premier ministre ; Allocution télévisée (16 juillet 1986)
Madame, Mademoiselle, Monsieur, Bonsoir! C'est la première fois depuis la formation du Gouvernement que j'ai le plaisir et l'honneur de m'adresser à vous de cette façon-là. Je le fais au moment où un certain nombre d'entre vous sont en vacances, d'autres prêts à partir, je le fais pour néanmoins évoquer un problème qui a fait l'objet de l'actualité de ces derniers jours et qui est important. J'ai pensé que vous aviez droit à quelques explications.
Le 16 mars, les Français ont élu une nouvelle majorité, ils l'ont élue pour redresser la situation de la France qui en avait, c'est vrai, bien besoin tant sur le plan social que sur le plan économique, financier et politique. Dès son entrée en fonctions, le Gouvernement, fidèle aux engagements pris par la majorité qui le soutient et qui lui donne sa légitimité,-a engagé une nouvelle politique qui, dans le domaine économique et social a trois objectifs essentiels: le premier, bien sûr, concerne la création d'emplois et la réduction du chômage, le deuxième concerne le maintien de notre système de protection sociale, c'est-à-dire de notre sécurité sociale qui est actuellement en danger en raison des déficits accumulés depuis quelques années, et chacun sait que nous sommes tous attachés à notre système de sécurité sociale; le troisième objectif, et je pense que c'est avec beaucoup d'efforts et de rigueur que nous pourrons l'atteindre, c'est de maintenir le niveau de vie de toutes les catégories sociales, professionnelles des Français, c'est-à-dire de chacune et chacun d'entre vous.
Pour atteindre ces objectifs, le Gouvernement a déjà pris par des procédures démocratiques et parlementaires, et donc parfois un peu plus longues que certains auraient souhaité, un grand nombre de décisions, ceci afin de rendre à tous ceux qui travaillent, aux travailleurs comme aux entreprises, plus de liberté, plus de responsabilité, donc plus de goût et plus d'intérêt au travail afin de sortir un peu de ce déclin dans lequel notre pays était entré depuis quelques années.
Pour aller plus vite, le Gouvernement a utilisé la possibilité prévue par notre Constitution, celle de la Ve République, de décider certains sujets par voie d'ordonnance, c'est-à-dire par des textes qu'il prend lui-même, ceci naturellement après que le Parlement dans une loi d'habilitation votée par lui, lui ait donné l'autorisation de le faire. Par exemple, il y avait naturellement urgence à prendre certaines mesures économiques et sociales, notamment en faveur de l'emploi des jeunes. Dès ce matin, je prends cet exemple, le Conseil des ministres a adopté une ordonnance qui prévoit un allégement important des charges sociales pour tous ceux qui embaucheront des jeunes, qui embauchent dorénavant des jeunes. Cela représente un effort national important puisque nous y avons consacré pour une période qui va de maintenant jusqu'à la fin de l'année, 4 milliards et demi de nouveaux francs, c'est beaucoup, c'est plus que cela n'a jamais été fait en faveur des jeunes et Dieu sait, hélas! que dans notre pays c'est une nécessité que de lutter contre cette inégalité angoissante qui vient du fait que près d'un jeune sur quatre n'a pas d'emploi.
Parmi les mesures décidées par le Gouvernement, l'une des plus nécessaires prévoit le retour à la propriété privée d'un certain nombre de sociétés qui ont été nationalisées notamment récemment et dont l'activité n'a rien à voir ni avec la compétence, ni avec la responsabilité, ni avec le savoir-faire de l'Etat. Cette étatisation qui s'est développée, cette bureaucratie qui en résulte est en réalité porteuse de lourdeur, de paralysie, engendre des déficits que nous sommes tous obligés de payer; cette étatisation c'est en réalité une formule du passé, ce sont des méthodes du passé. Vous n'avez qu'à voir dans toutes les grandes démocraties modernes celles qui assurent le progrès social, le progrès économique, celles qui vont de l'avant, celles qui nous ont dépassé depuis quelques années et qui mieux que nous luttent contre le chômage, contre la hausse des prix, contre la réduction des niveaux de vie dus à la crise, dans toutes ces grandes démocraties modernes on dénationalise ou on maintient à un niveau très faible le nombre des entreprises qui sont gérées par l'Etat. Il convient donc, nous aussi, de s'engager sur cette voie pour sortir d'une certaine paralysie. C'est cela la privatisation d'un certain nombre d'entreprises nationalisées.
Dans ce domaine, l'Assemblée nationale et le Sénat qui vous représentent et qui sont des assemblées souveraines, ont voté une loi d'habilitation qui d'une part précisent les 65 entreprises qui doivent être privatisées, il ne s'agit pas évidemment des grandes entreprises nationales traditionnelles comme l'EDF ou la SNCF ou d'autres, il s'agit des entreprises qui sont dans le secteur concurrentiel à côté d'autres entreprises privées fabriquant des biens, rendant des services de la même nature que les autres, donc cette loi d'habilitation prévoit les 65 entreprises qui vont être dénationalisées et elle prévoit également que le Gouvernement est autorisé à privatiser ces entreprises par ordonnance. Cette loi après qu'elle ait été votée par le Parlement, le Président de la République l'a signée, elle a été publiée au Journal officiel de la République française, c'est-à-dire que c'est la loi qui s'impose à tous.
L'ordonnance que nous avons préparée a été approuvée, ce matin, par le Gouvernement en Conseil des ministres, et elle est, j'y ai veillé personnellement, strictement conforme à la virgule près aux avis émis par le Conseil constitutionnel et le Conseil d'Etal. J'ai tenu à ce que ces avis soient strictement respectés pour qu'il n'y ait aucune ambiguïté sur la légalité .de ces mesures.
Or, le Président de la République a fait savoir récemment qu'il avait quelques inquiétudes quant au respect du patrimoine national et aussi quant à la défense des intérêts nationaux face aux capitaux étrangers, c'est important.
Je voudrais vous dire une chose : j'affirme en conscience que ces inquiétudes sont dénuées de tout fondement, elles ne sont pas fondées ; les dispositions prises par le Gouvernement préservent de façon scrupuleuse les intérêts de la nation et les intérêts des Français. En particulier, le Gouvernement pourra, chaque fois qu'il l'estimera nécessaire, interdire ou refuser toute participation étrangère qui lui paraîtrait contraire à l'intérêt national, sans pour autant empêcher nos grandes entreprises de participer à la construction européenne et de jouer leur rôle dans le marché mondial.
Néanmoins, le Président de 1a République n'a pas cru devoir signer cette ordonnance, c'est la première fois que cela arrive, et c'est un précédent et ainsi il s'oppose à la volonté clairement exprimée par la majorité des Français lors des élections législatives; vous vous souvenez qu'il y avait eu une longue campagne sur la nécessité de privatiser un certain nombre d'entreprises qui avaient été abusivement nationalisées.
Devant cette situation sans précédent, mon Gouvernement soucieux de l'intérêt national, ne prendra pas, lui, la responsabilité de compromettre les premiers résultats positifs que nous enregistrons, les premiers résultats de la reprise économique indispensable, notamment pour lutter contre le chômage en engageant ce qui aurait pu être une crise politique que les Français n'auraient pas comprise.
C'est pourquoi, dans un souci d'efficacité et pour mettre en place le plus rapidement possible toutes les mesures en faveur de la croissance et de l'emploi, le Gouvernement a décidé de transformer ce projet d'ordonnance en un projet de loi qui sera soumis au Parlement dans les jours qui viennent. Bien sûr, l'application des autres réformes sera retardée de quelques semaines. Je le regrette profondément car ni nos entreprises dans la situation d'aujourd'hui, ni leurs travailleurs, ni nos chômeurs, hélas si nombreux, ne peuvent attendre.
Vous devez savoir en tous les cas, et je veux conclure par là, que le Gouvernement ne se laissera pas détourner de la mission que vous lui avez confiée et qu'il l'assumera complètement.
Je vous demande d'avoir confiance. Les premiers résultats le justifient. La politique de retour aux libertés, notamment dans le domaine économique et social, la politique de renforcement de la sécurité, la politique de lutte contre le chômage et de création d'emplois nouveaux sera poursuivie par le Gouvernement sans faiblesse et sans réserve.
Voila ce que j'avais à vous dire ce soir et je vous souhaite une bonne soirée.
B. Ordonnance délimitant les circonscriptions électorales
I. Communiqué de la Présidence de la République du 2 octobre 1986
« Après examen des projets d'ordonnances sur la délimitation des circonscriptions législatives qui lui ont été soumises le 23 septembre, le Président de la République estime qu'il convient de s'en tenir à la tradition républicaine qui veut que l'Assemblée nationale détermine elle-même les modalités de l'élection des députés. »
II. Communiqué du Premier ministre du 2 octobre 1986
« Le Parlement a donné au Gouvernement, par une loi d'habilitation, le mandat d'établir par ordonnance le tableau portant délimitation des circonscriptions électorales.
Le Gouvernement s'est acquitté de cette obligation au terme de longues consultations, après s'être entouré de toutes les garanties d'objectivité et de justice nécessaires. Nul ne peut contester que le projet d'ordonnance n'en ait scrupuleusement tenu compte.
Le Président de la République, néanmoins, vient de faire connaître qu'il ne signerait pas ce texte.
Sans entrer dans une controverse constitutionnelle, le Gouvernement a décidé de soumettre immédiatement au Conseil des ministres un projet de loi, portant délimitation des circonscriptions électorales pour les élections législatives, qui sera examiné dans les meilleurs délais par le Parlement. »
Liste des ordonnances délibérées en Conseil des ministres et non signées par le Président de la République
1. Privatisation de 65 groupes industriels et financiers délibébérée en Conseil des ministres le 16 juillet 1986 ;
2. Délimitation des circonscriptions électorales délibérée en Conseil des ministre le 24 septembre 1986 ;
3. Aménagement du temps de travail délibérée en Conseil des ministre le 10 décembre 1986.
Liste des ordonnances devenues caduques du fait du non dépot du projet de loi de ratification
Article 38 al. 3
A l'expiration du délai d'habilitation, le Gouvernement n'a plus la possibilité d'agir dans le domaine législatif même pour abroger les dispositions d'une ordonnance qui seraient illégales.
CE, ass., 11 déc. 2006, Conseil national de l'ordre des médecins, req. n° 279517 : Lebon 510.
Considérant qu'il résulte de ces dispositions (art. 38 C.) que si une ordonnance prise sur le fondement de l'article 38 de la Constitution conserve, aussi longtemps que le Parlement ne l'a pas ratifiée expressément ou de manière implicite, le caractère d'un acte administratif, celles de ses dispositions qui relèvent du domaine de la loi ne peuvent plus, après l'expiration du délai de l'habilitation conférée au gouvernement, être modifiées ou abrogées que par le législateur ou sur le fondement d'une nouvelle habilitation qui serait donnée au gouvernement ; que l'expiration du délai fixé par la loi d'habilitation fait ainsi obstacle à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire fasse droit à une demande d'abrogation portant sur les dispositions d'une ordonnance relevant du domaine de la loi, quand bien même seraient-elles entachées d'illégalité ;
CE , 30 mai 2008, Fabre, req. n° 296802 (même solution)
Régime juridique des ordonnances
La loi d'habilitation doit être interprétée et appliquée strictement
Le gouvernement ne peut procéder à l'abrogation de disposition législatives pour les mettre en conformité avec la hiérarchie des normes lors même qu'il aurait été habilité à abroger les dispositions devenues sans objet ; les dispositions sans objets sont celles qui sont redondantes avec d'autres ou devenues obsolètes.
CE 13 juill. 2006, France Nature environnement, req. n° 286711 (extrait) : Dr. adm. 2006. 161 ; AJDA 2006. 2119, concl. Guyomar.
Cons. que le 3° de l'art. 51 de la loi du 9 déc. 2004 de simplification du droit autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans les conditions définies à l'article 38 de la Constitution, les mesures nécessaires pour « abroger les dispositions devenues sans objet du Code de l'environnement en ce qui concerne les installations classées et les déchets» ; qu'il résulte de ses termes mêmes que cette disposition n'habilitait le Gouvernement à abroger par ordonnance que les dispositions législatives du Code de l'environnement relatives aux installations classées ou aux déchets, qui soit seraient devenues redondantes avec d'autres dispositions en vigueur, soit auraient cessé d'être applicables par suite d'un changement dans les circonstances de droit ou dans les circonstances de fait ;
Cons (…) ;
Cons. que le Gouvernement ne pouvait prendre d'ordonnance sur le fondement du 3° de l'art. 51 de la loi du 9 déc. 2004 que dans les limites de l'habilitation que cette disposition lui conférait; que cette habilitation, dans les termes où elle était rédigée et qui ont été analysés ci-dessus, ne comprenait pas j'autorisation d'abroger des dispositions législatives pour les mettre en conformité avec la hiérarchie des normes; que, dès lors, elle ne lui permettait pas de procéder, en dehors des limites de l'habilitation dont il disposait, à l'abrogation de dispositions de forme législative adoptées postérieurement à l'entrée en vigueur de la Constitution du 4 octobre 1958 et portant sur une matière réglementaire ;
Les ordonnances sont des actes administratifs tant qu'elles ne sont pas ratifiées
Cons. const. 29 févr. 1972, n° 72-73 L § 2 et 3 (extrait) : JO 18 mars, p. 2849.
Cons. que les dispositions soumises à l'examen du Conseil constitutionnel sont contenues dans l'ordonnance du 17 août 1967 relative à la participation des salariés aux fruits de l'expansion des entreprises, laquelle a été prise en application de l'article 38 de la Constitution ;
Cons. d'une part, que les ordonnances qui ont fait l'objet du dépôt du projet de loi de ratification prévu par l'article 38 de la Constitution, demeurent des actes de forme réglementaire tant que la ratification législative n'est pas intervenue, ... (suite infra)
TC 19 mars 2007, Conflit positif, Préfet de l’Essonne c/ CA de Paris, req. n° 3622 : AJDA 2007. 1357 note Verpeaux.
Cons. que les ordonnances prises sur le fondement de l’article 38 de la Constitution présentent le caractère d’actes administratifs tant qu’elles n’ont pas été ratifiées et que la ratification, qui a pour objet de leur conférer rétroactivement valeur législative, peut résulter du vote du projet de loi de ratification prévu à l’article 38 susmentionné, ainsi que du vote d’une autre disposition législative expresse ou d’une loi qui, sans avoir la ratification pour objet direct, l’implique nécessairement.
Cons. que tel est le cas de l’ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 instituant le contrat « nouvelles embauches », dès lors que les lois n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 et 2006-339 du 23 mars 2006, qui prévoient les mesures de financement de l’allocation forfaitaire allouée par ladite ordonnance aux travailleurs titulaires d’un contrat « nouvelles embauches » s’ils se trouvent privés d’emploi, ont eu pour effet de ratifier implicitement l’article 3 de l’ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 ...
Une fois ratifiées (explicitement ou implicitement : cf. point suivant) elles ont valeur législative
TC 19 mars 2007, Conflit positif, Préfet de l’Essonne c/ CA de Paris, req. n° 3622 : précité
Elle ne peuvent plus alors faire d'un recours en excès de pouvoir
CE 29 déc. 2006, Féd. nat. assoc. d'usagers des transports, req. 282457 : .
Cons. qu'il résulte de ces dispositions (art. 38 C) que, dès lors que sa ratification a été opérée par le législateur, une ordonnance acquiert valeur législative à compter de sa signature ; qu'il suit de là qu'en cas de ratification, la légalité d'une ordonnance ne peut plus être, en principe, utilement contestée devant la juridiction administrative ;
Cons. que l'ordonnance du 8 juin 2005 simplifiant la procédure de déclassement de biens du réseau ferré national, dont la Fédération nationale des associations d'usagers des transports demande l'annulation, a été ratifiée par l'article 54 de la loi du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports ; que le juge administratif n'est pas compétent pour contrôler la conformité de cette loi à la Constitution; que, par suite, la légalité de l'ordonnance attaquée n'est plus susceptible d'être discutée devant le juge de l'excès de pouvoir;
La ratification peut être explicite ou implicite
Cons. const. 29 févr. 1972, n° 72-73 L § 3 : JO 18 mars, p. 2849.
Cons., d'une part, que les ordonnances qui ont fait l'objet du dépôt du projet de loi de ratification prévu par l'article 38 de la Constitution, demeurent des actes de forme réglementaire tant que la ratification législative n'est pas intervenue, mais que, d'autre part, ledit article 38, non plus qu'aucune autre disposition de la Constitution ne fait obstacle à ce qu'une ratification intervienne selon d'autres modalités que celle de l'adoption du projet de loi sus-mentionné ; que, par suite, cette ratification peut résulter d'une manifestation de volonté implicitement mais clairement exprimée par le Parlement .
Ratification explicite
CE 29 déc. 2006, Féd. nat. assoc. d'usagers des transports, req. 282457 : précité
Ratification implicite
Cons. const. 29 févr. 1972, n° 72-73 L § 4 (extrait) : JO 18 mars, p. 2849.
Cons., qu'il résulte clairement des dispositions de l'article 62 de la loi de finances pour 1969, en date du 27 décembre 1968, que le législateur a entendu ratifier dans son ensemble l'ordonnances sus visée du 17 août 1967 sous réserve des modifications qu'il y a apportées ; qu'ainsi lesdites dispositions constituent les textes de forme législatives intervenues après l'entrée en vigueur de la Constitution ; (...)
CE 11 juin 1990, Congrès du territoire de la Nouvelle-Calédonie : Rec. CE 156.
Cons. qu'aux termes de l'article 22 de la loi du 17 juillet 1986 relative à la Nouvelle-Calédonie : « Jusqu'à la publication de la loi tirant lesconséquences de la consultation prévue à l'article 1er, le territoire est administré selon les règles prévues par la loi n° 84-821 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, la loi n° 85-892 du 23 août 1985 précitée et l'ordonnance n° 85-992 du 20 septembre1985 relative à l'organisation et au fonctionnement des régions en Nouvelle-Calédonie et dépendances et portant adaptation du statut du territoire, sous réserves des dispositions de la présente loi » ; qu'il résulte de ces dispositions que le législateur a entendu ratifier l'ordonnance n° 85-992 du 20 septembre 1985 ; que, dans ces conditions, la légalité de cette ordonnance n'est plus susceptible d'être discutée par la voie contentieuse ;
CE 7 févr. 1994, M. Ghez, req. 84933 : Rec. CE 55.
Cons. qu'en adoptant, postérieurement à l'introduction de la requête, la loi du 30 juillet 1987 qui, par son article 28, insère dans le code de la sécurité sociale un article L.162-38 dont le second alinéa rend applicables à certaines infractions en matière de prix et de marge des produits et de prix des prestations de services pris en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale les dispositions de l'ordonnance susvisée du 1er décembre 1986, le législateur a entendu ratifier les dispositions de ladite ordonnance ; qu'ainsi les conclusions susanalysées (tendant à l'annulation) sont devenues sans objet;
TC 19 mars 2007, Conflit positif, Préfet de l’Essonnec/ CA de Paris, req. n° 3622 : précité