Source: https://www.budget.gouv.fr/files/uploads/extract/2019/PLR/BG/PGM/114/FR_2019_PLR_BG_PGM_114_STRAT.html
Timestamp: 2020-08-04 09:32:24+00:00
Document Index: 217161413

Matched Legal Cases: ["l'article 211", "l'article 212", "l'article 213", "l'article 214", "l'article 80", "l'article 216", "l'article 217"]

Responsable du programme n° 114 : Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs)
Le programme 114 « Appels en garantie de l’État » porte les dépenses budgétaires qui découlent de la mise en jeu des garanties octroyées par l’État ; il est donc constitué de crédits évaluatifs. Les garanties supportées par le programme 114 sont de natures diverses : garanties de dettes émises par des tiers, garanties de passifs (comme celle portant sur la Société nationale des poudres et explosifs (SNPE) pour la dépollution de terrains cédés à Safran), opérations d’assurance (pour le soutien financier au commerce extérieur ou pour des œuvres d’art lors d’expositions nationales), garanties d’achèvement, etc.
Les garanties de l’État portées par ce programme contribuent ainsi à la mise en œuvre de politiques figurant dans des programmes du ministère de l’économie et des finances (développement des entreprises, aide économique et financière au développement) ou d’autres ministères (par exemple : politiques des transports au travers de la garantie des emprunts contractés par la Société du Grand Paris, du logement au travers de la garantie des prêts d’accession sociale à la propriété, de l’agriculture au travers de la garantie d’emprunts destinés à financer des compléments de primes à l’arrachage de vignes).
Plusieurs considérations ont guidé la définition du dispositif de performance du programme :
les objectifs de performance doivent être maîtrisables par le responsable de programme sur le plan budgétaire et dans la durée. Le champ d’action du gestionnaire est souvent limité : ses leviers d’intervention tiennent à la définition des conditions de la garantie au moment de son octroi, ainsi qu’à la sécurisation des dispositifs dont il a la responsabilité. En particulier, certaines garanties peuvent être le corollaire d’engagements internationaux. En outre, les garanties accordées sont irrévocablement acquises à leurs bénéficiaires et la dépense budgétaire est automatique sitôt la garantie appelée ;
les garanties sont des instruments au service de politiques sectorielles variées qui dépendent pour certaines d’autorités administratives différentes du responsable de ce programme. La performance d’une garantie doit donc être évaluée à la lumière de la politique sectorielle qui la sous-tend. L’objectif du responsable de programme est de définir les conditions de la garantie propres à maximiser son effet de levier tout en limitant le risque financier encouru par l’État. En effet, les garanties accordées par l’État sont des engagements hors bilan qui exposent l’État à un risque financier à un terme plus ou moins éloigné. Le niveau d’exposition de l’État doit ainsi rester cantonné dans des limites raisonnables qui dépendent de l’analyse des risques et des bénéfices propres à chaque dispositif.
par ailleurs, l’efficacité des garanties ne peut être appréciée que sur une durée limitée, dans la plupart des cas inférieure à la durée de la garantie, qui est généralement longue. Les objectifs d’efficacité socio-économique de ce programme se rapportent ainsi aux dispositifs toujours actifs et aux garanties nouvellement octroyées.
Du fait des contraintes fortes qui pèsent sur le responsable de programme et de l’hétérogénéité des garanties octroyées, il ne peut ainsi être défini un indicateur synthétique de performance des garanties de l’État permettant d’apprécier à la fois l’effet de levier des garanties et le risque encouru par l’État. Les objectifs et indicateurs du programme portent donc sur l’action n°4 « Développement international de l’économie française », sur laquelle la DG du Trésor exerce une action directe et continue.
Depuis le 1er janvier 2017, la gestion des garanties publiques à l’export autrefois gérées par la Coface pour le compte de l’État est mise en œuvre par le groupe Bpifrance, au sein d’une entité dédiée, Bpifrance Assurance Export. Ce transfert de la Coface à Bpifrance a coïncidé avec le passage à un schéma de garantie directe. Ainsi, depuis 2017, l'ensemble des flux relatifs aux garanties publiques à l’export est retracé sur un compte de commerce intitulé « Soutien financier au commerce extérieur », qui reproduit – à l’exception de la ligne Garantie de taux d’intérêt Natixis – la présentation de l’action 4 du programme 114. Ce compte porte également les flux relatifs au dispositif de garantie à la construction navale géré par la caisse française de développement industriel (CFDI), prévu par l’article 119 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 et porté par l’action 3 de ce programme.
Le coût pour l’État de la gestion des garanties publiques à l’exportation a pu diminuer à la faveur de ce transfert. Ce coût est désormais retracé sur le programme 134 – « Développement des entreprises et régulations » de la mission « Économie » depuis le 1er janvier 2017. L’essentiel des informations relatives aux procédures de soutien financier au commerce extérieur (encours, flux de garanties octroyées, etc.) est désormais partagé entre les documents budgétaires relatifs au présent programme, qui abondera le compte de commerce en tant que de besoin, et les documents budgétaires relatifs au compte de commerce « Soutien financier au commerce extérieur ».
L’intégration des garanties publiques à l’export au sein du catalogue de procédures de Bpifrance a permis de simplifier la relation des entreprises avec l’écosystème du développement économique. Ce transfert conforte, par ailleurs, la mise en place d’un point d’entrée unique doté d’une palette d’interventions couvrant tous les stades du développement des entreprises. Le maillage territorial de Bpifrance contribue à la diffusion des garanties publiques à l’export auprès de nouveaux exportateurs et à la promotion de ces leviers.
Après le discours du Premier ministre à Roubaix, le 23 février 2018, un vaste plan de transformation des leviers de soutien financier public à l’internationalisation des entreprises a été mis en œuvre. L’Assurance Prospection a été rénovée, pour être plus attractive, alors que la garantie de change a été étendue à de nouvelles devises. En parallèle, de nouveaux produits ont été lancés, comme la Garantie des Projets Stratégiques (GPS), ou la garantie aux filiales locales, ainsi que le Pass Export, conçu comme un véritable partenariat de confiance entre l’État et un exportateur pour une durée de 3 à 5 ans.
Nouvelles garanties autorisées en 2019
Dans le cadre de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, l'octroi des garanties suivantes a été autorisé :
par l'article 211 : à la société Rugby World Cup Limited au titre de la redevance d'organisation de la coupe du monde de rugby de 2023 en France due par le groupement d'intérêt public « #France 2023 ». Cette garantie est accordée dans la limite d'un montant total de 162,45 M€ et pour une durée courant au plus tard jusqu'au 21 janvier 2024 ;
par l'article 212 : aux emprunts souscrits par l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO) au titre de la rénovation du bâtiment V, situé rue Miollis à Paris. Cette garantie porte sur le principal et les intérêts, dans la limite d'un montant total de 41,8 M€ en principal ;
par l'article 213 : aux emprunts contractés par l'Unédic au cours de l'année 2019, en principal et en intérêts, dans la limite d'un plafond global en principal de 2,5 Md€ ;
par l'article 214 : aux avances remboursables sans intérêt accordées aux personnes sans emploi ou rencontrant des difficultés pour s'insérer durablement dans l'emploi qui créent ou reprennent une entreprise avec la garantie d'un fonds, constitué à cet effet au sein du fonds de cohésion sociale mentionné au III de l'article 80 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale. La garantie de l'Etat est accordée, dans la limite de 550 M€, au titre des avances remboursables octroyées avant le 31 décembre 2019 ;
par l'article 216 : à titre gratuit, à l'Agence française de développement au titre :
du prêt consenti à l'Association internationale de développement (AID), conformément à l'engagement pris par la France dans le cadre de la 18e reconstitution des ressources de l'AID, décidée lors de la réunion des 14 et 15 décembre 2016 à Yogyakarta. Cette garantie porte sur le principal et les intérêts dans la limite d'un plafond de 800 M€ en principal ;
du prêt consenti au Fonds international de développement agricole, conformément à l'engagement pris par la France dans le cadre de la 11e reconstitution des ressources de ce fonds, décidée lors de la réunion du 12 février 2018 à Rome. Cette garantie porte sur le principal et les intérêts dans la limite d'un plafond de 50 M€ en principal ;
par l'article 217 : à titre gratuit, à l'Agence française de développement au titre de prêts souverains octroyés avant le 1er janvier 2019. Cette garantie porte sur le principal et les intérêts dans la limite d'un plafond global de 750 M€ en principal.