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Timestamp: 2019-04-24 15:00:52+00:00
Document Index: 127909743

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 11", "l'article 3", "l'article 47", "l'article 72", "l'article 57", "l'article 67", "l'article 30", "l'article 72", "l'article 41"]

Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Bouches du Rhône - Le Supplément n°22 - Mars 2019
#22 cdg13.com
A la une de ce numéro, la modification du dispositif de prise en charge des frais de déplacement temporaire.
Retrouvez également l’essentiel de l’actualité statutaire et juridique et notamment le décret mettant en œuvre, pour les agents publics, l’exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires, l’arrêté prévoyant l’application du RIFSEEP aux ingénieurs en chef territoriaux ou encore une décision relative à la qualification d’accident de service.
Modification du dispositif de prise en charge des frais de déplacement temporaire
Plusieurs textes publiés au Journal officiel du 28 février 2019 modifient et revalorisent le barème de prise en charge des frais de déplacement des fonctionnaires. Ce barème n’avait pas été revalorisé depuis le 1er août 2008.
Sont notamment concernés les taux des indemnités pour frais de transport et les taux des indemnités de missions, de tournée et d’intérim.
S’agissant des indemnités pour frais de transport, l'agent autorisé à utiliser son véhicule terrestre à moteur pour les besoins du service est indemnisé de ses frais de transport soit sur la base du tarif de transport public de voyageurs le moins onéreux, soit sur la base d'indemnités kilométriques, conformément aux montants figurant dans les tableaux suivants :
(Puissance fiscale du véhicule) Jusqu’à 2000 KM De 2001 à 10 000 KM Au-delà de 10 000 KM
8 CV et plus 0,29 Euros
0,41 Euros 0,36 Euros
0,5 Euros 0,21 Euros
CYCLES INDEMNITE
(cylindrée supérieur à 125 cm3) 0,14 Euros
(et autres véhicules à moteur) 0,11 Euros
Lorsque l'agent se déplace pour les besoins du service à l'occasion d'une mission, d'une tournée ou d'un intérim, il peut prétendre à des indemnités de mission qui ouvrent droit, cumulativement ou séparément, selon les cas, au remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas et au remboursement forfaitaire des frais d'hébergement.
L’arrêté du 26 février 2019 a modifié l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant le taux des indemnités de missions.
Ce texte instaure 3 taux de remboursement pour l’indemnité d’hébergement : un taux de base, un taux pour les grandes villes et communes de la métropole du Grand Paris et un taux pour Paris. Ils s’établissent comme suit :
INDEMNITES MONTANTS
Indemnité de repas 15,25 Euros/repas
Taux de base 70 Euros
Grandes villes et communes de la métropole du Grand Paris 90 Euros
Paris 110 Euros
Pour les agents reconnus en qualité de travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite, le taux de remboursement forfaitaire des frais d’hébergement est fixé dans tous les cas à 120 euros.
Sont considérés comme grandes villes les communes dont la population légale est égale ou supérieure à 200 000 habitants.
La référence à un taux maximal de remboursement est désormais supprimée. Il semble dès lors qu’il ne soit plus nécessaire de le fixer par délibération. L’assemblée délibérante pourra déterminer des règles dérogatoires qui ne pourront en aucun cas conduire à rembourser une somme supérieure à celle effectivement engagée par l’agent ni à fixer des taux forfaitaires de remboursement inférieurs à ceux prévus, à l’exception des missions de longue durée.
Décret n°2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
Arrêté du 26 février 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
Arrêté du 26 février 2019 pris en application de l'article 11-1 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
Arrêté du 26 février 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de stage prévues à l'article 3 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
Le décret n°2019-133 du 25 février 2019 met en œuvre, pour les agents publics, la mesure de réduction de cotisations salariales d'assurance vieillesse et d'exonération d'impôt sur le revenu au titre des rémunérations afférentes aux heures supplémentaires et au temps de travail additionnel effectif. A ce titre, il recense les éléments de rémunération entrant dans le champ de cette mesure. Il précise les modalités de calcul de la réduction de cotisations sociales en fonction des diverses cotisations pour pension applicables aux différentes catégories d'agents publics ainsi que les modalités d'imputation de cette réduction sur les différents régimes de retraite de base dont relèvent ces agents publics. Il prévoit les obligations de traçabilité incombant aux employeurs en vue du suivi et du contrôle des heures supplémentaires et du temps de travail additionnel effectivement accomplis et des rémunérations afférentes dans le cadre de cette mesure.
L’arrêté du 14 février 2019 publié au Journal officiel du 28 février 2019 permet le versement du RIFSEEP au cadre d'emplois des Ingénieurs en chef territoriaux.
Traitement des données provenant des caméras individuelles des agents de police municipale
Le décret n°2019-140 du 27 février 2019 détermine les modalités d’autorisation par l’autorité préfectorale de l’emploi des caméras individuelles par les agents de la police municipale. D’autre part, il autorise la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel issues des enregistrements audiovisuels et notamment leurs finalités, les données enregistrées, les modalités et la durée de leur conservation, les conditions d’accès aux enregistrements ainsi que les droits des personnes concernées.
Conclusion d’un PACS et perte du droit à pension de réversion
Si l'article 47 du décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 ne mentionne, parmi les modifications de la situation familiale du bénéficiaire d'une pension de réversion qui entraînent la perte du droit à pension, que le remariage ou l'état de concubinage notoire, il implique nécessairement, eu égard à l'objet de cette réglementation, que la conclusion d'un pacte civil de solidarité produise le même effet. L’absence de déclaration auprès de l'administration du changement de situation, alors même qu'elle ne révèle aucune intention frauduleuse ou mauvaise foi, fait obstacle à l'application de la prescription prévue par l'article L.93 du Code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR).
Conseil d’Etat n°414805 du 28 janvier 2019
Réintégration anticipée d’un agent placé en disponibilité pour convenances personnelles
Aux termes du troisième alinéa de l'article 72 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : « Le fonctionnaire mis en disponibilité, soit d'office à l'expiration des congés institués par les 2º, 3º et 4º de l'article 57 de la présente loi, soit de droit, sur demande, pour raisons familiales, est réintégré à l'expiration de sa période de disponibilité dans les conditions prévues aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article 67 de la présente loi. Dans les autres cas, si la durée de la disponibilité n'a pas excédé trois années, une des trois premières vacances dans la collectivité ou l'établissement d'origine doit être proposée au fonctionnaire ». En vertu de l'article 30 de la même loi, les commissions administratives paritaires connaissent des questions d'ordre individuel résultant de l'application, notamment, de l'article 72 précité. Il résulte de ces dispositions que la décision prise sur la demande de réintégration d'un fonctionnaire territorial placé en position de disponibilité pour convenances personnelles doit être précédée d'un avis de la commission administrative paritaire compétente qui constitue une garantie pour l'intéressé.
Conseil d’Etat n°420335 du 30 janvier 2019
Manquement au devoir de réserve et sanction disciplinaire
En tenant publiquement et de manière réitérée des propos, dénigrants ou injurieux et qui sont de nature à porter atteinte à la considération du service public, un agent manque à son devoir de réserve ainsi qu'à son devoir de respecter sa hiérarchie. Compte tenu de leur gravité et de leur persistance malgré de nombreux rappels à l'ordre, ces faits fautifs justifient une mesure de révocation, qui n'est pas disproportionnée.
Cour administrative d’appel de Bordeaux n°16BX00877 du 29 novembre 2018
Non-désignation de l’auteur d’une infraction au Code de la route commise avec un véhicule de service
La circulaire du 29 janvier 2019 précise le régime procédural et les orientations de politique pénale relatifs à l’obligation pour le responsable légal de désigner le conducteur d’un véhicule détenu par une personne morale à la suite de la commission d’une infraction.
Vacance d’emploi et respect du principe d'égal accès aux emplois publics
Lorsque l'autorité territoriale entend pourvoir un poste créé ou vacant, elle ne peut, sauf disposition statutaire contraire, restreindre à une voie particulière l'accès à cet emploi, excluant par là même les autres voies d'accès prévues à l'article 41 de la loi du 26 janvier 1984 (concours, mutation, détachement, intégration directe, promotion interne et avancement de grade) et faisant de la sorte obstacle au respect du principe d'égal accès aux emplois publics. Il s'en suit que la publicité de la création ou de la vacance de poste, assurée par le centre de gestion compétent et qui conditionne la légalité des recrutements effectués par une collectivité territoriale, ne peut être regardée comme respectée lorsque la vacance d'emploi précise, sans qu'un texte autorise une telle restriction, le mode de recrutement envisagé.
Conseil d’Etat n°414066 du 6 février 2019
Altercation entre un agent dépressif et un maire et qualification d’accident de service
Constitue un accident de service, pour l'application de la réglementation relative à l'allocation temporaire d'invalidité (ATI), un évènement survenu à une date certaine, par le fait ou à l'occasion du service, dont il est résulté une lésion, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci. Dès lors, l'invalidité permanente d'un agent, due à son état dépressif, ne résulte pas d'un accident de service.
Conseil d'État n°415975 du 6 février 2019
Lorsque l’employeur public, constatant que l’un de ses agents contractuels a été reconnu médicalement inapte à la poursuite de ses fonctions sur le poste qu’il occupait, décide de l’affecter, dans le respect des stipulations de son contrat, sur un poste compatible avec son état de santé, il ne procède pas au reclassement de l’intéressé.
1ere réunion des Commissions consultatives paritaires
La première réunion des commissions consultatives paritaires (CCP) placées auprès du Centre de gestion se tiendra le jeudi 25 avril 2019.
A cet effet, les dossiers que vous souhaitez voir examiner lors de cette réunion, doivent parvenir impérativement au secrétariat des CCP avant le lundi 25 mars 2019. Compte tenu des délais réglementaires de communication de ces éléments aux membres des CCP, tout dossier parvenant au CDG 13 après cette date ne sera pas pris en compte.
Pour tout dossier, nous vous invitons à nous faire parvenir un courrier de saisine, ainsi que les justificatifs nécessaires.
Vous pouvez joindre le secrétariat pour toutes questions relatives à ces modalités de saisine.
Le projet de loi pour la transformation de la Fonction publique a été présenté lors de la séance du Conseil commun de la Fonction publique du 13 février 2019.
Les 33 articles du projet de loi abordent principalement les thèmes suivants : l’élargissement du recours au contrat, la fin des régimes dérogatoires à la durée légale du travail ou encore la modification des compétences de la CAP.
Le calendrier d’examen a d’ores et déjà pris du retard. Le CSFPT devait examiner le futur projet de loi lors d’une séance plénière le 27 février. Faute de quorum, l’organisme consultatif n’a pas pu tenir sa séance.
Projet de loi relatif aux violences contre les sapeurs-pompiers
Un amendement au projet de loi relatif au renforcement de la sécurité des sapeurs-pompiers propose que ceux-ci, lorsqu’ils sont témoins de violences, puissent porter plainte de façon anonyme. Cet amendement sera examiné par le Sénat le 6 mars prochain.