Source: http://www.net-iris.fr/veille-juridique/jurisprudence/27727/conditions-de-validite-du-forfait-jours-des-cadres-et-consequences-du-non-respect-par-employeur-des-stipulations-conventionnelles.php
Timestamp: 2017-08-19 16:55:23+00:00
Document Index: 219702413

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 151", "l'article 17", "l'article 31", "l'article 14", 'arrêt ', 'arrêt ']

Conditions de validité du forfait-jours des cadres et conséquences du non-respect par l'employeur des stipulations conventionnelles | Net-iris 2011
Le 30/06/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.
Selon un Arrêt de cassation de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 29/06/2011, lorsque l'employeur met en place un système de rémunération au forfait-jours pour son personnel cadre, il doit se conformer aux exigences de l'accord de branche applicable qui contient des mesures concrètes d'application des conventions de forfait en jours de nature à assurer le respect des règles impératives relatives à la durée du travail et aux temps de repos. Contrairement à sa jurisprudence résultant de son arrêt de janvier 2010, où elle avait jugé que le défaut d'exécution par l'employeur des stipulations conventionnelles relatives aux modalités de suivi de l'organisation du travail des salariés soumis au régime du forfait en jours ne remettait pas en cause la validité de la convention organisant ce régime, mais ouvrait seulement droit à dommages-intérêts pour le salarié concerné, la Cour de cassation a jugé le 29 juin 2011, que ces défaillances de l'employeur, dès lors qu'elles privent le salarié de toute protection de sa santé, privent également d'effet la convention de forfait en jours.
Par un arrêt du 29 juin 2011, la Cour de cassation est revenue sur sa jurisprudence de 2010 relative aux conséquences du non-respect par l'employeur des garanties prévues par les stipulations conventionnelles relatives aux modalités de suivi de l'organisation du travail des salariés soumis au régime du forfait en jours.
Cette décision - qui ne remet pas en cause la validité du système du forfait-jours et donne toute sa place aux accords collectifs - pose néanmoins le principe suivant : le non-respect par l'employeur des mesures concrètes d'application des conventions de forfait en jours de nature à assurer le respect des règles impératives relatives à la durée du travail et aux temps de repos, a pour conséquence de priver d'effet la convention de forfait en jours. Le salarié peut, dans ce cas, prétendre au paiement d'heures supplémentaires, dès lors qu'il en prouve l'existence et le nombre.
Cette jurisprudence consacre par ailleurs la validité des conventions en forfait-jours des cadres, dès lors que la convention de forfait en jours est prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires, à savoir par exemple que :
le forfait en jours s'accompagne d'un contrôle du nombre de jours travaillés, afin de décompter le nombre de journées ou de demi-journées travaillées, ainsi que celui des journées ou demi-journées de repos prises ;
que l'employeur doit établir un document de contrôle faisant apparaître le nombre et la date des journées ou demi-journées travaillées, ainsi que le positionnement et la qualification des jours de repos en repos hebdomadaires, congés payés, congés conventionnels ou jours de repos au titre de la réduction du temps de travail. Toutefois, ce document peut être tenu par le salarié sous la responsabilité de l'employeur ;
le supérieur hiérarchique du salarié ayant conclu une convention de forfait défini en jours assure le suivi régulier de l'organisation du travail de l'intéressé et de sa charge de travail ;
le salarié ayant conclu une convention de forfait défini en jours bénéficie, chaque année, d'un entretien avec son supérieur hiérarchique au cours duquel seront évoquées l'organisation et la charge de travail de l'intéressé et l'amplitude de ses journées d'activité. Cette amplitude et cette charge de travail doivent rester raisonnables et assurer une bonne répartition, dans le temps, du travail de l'intéressé.
En conséquence, les accords collectifs qui ne seraient pas conformes à ces exigences, en matière de suivi et contrôle du temps de travail des cadres en forfait-jours, devront être renégociés par les partenaires sociaux.
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 29/06/2011, cassation (09-71107)
Vu l'alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 151 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne se référant à la Charte sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, l'article L3121-45 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi (n°2008-789) du 20 août 2008, interprété à la lumière de l'article 17, paragraphes 1 et 4 de la directive (n°1993/104/CE) du Conseil du 23 novembre 1993, des articles 17, paragraphe 1, et 19 de la directive (n°2003/88/CE) du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 et de l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ensemble l'article 14 de l'accord du 28 juillet 1998 étendu sur l'organisation du travail dans la métallurgie ;
Par ces motifs : Dit irrecevable l'intervention volontaire de l'association Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 septembre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;
Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris
Titres antérieurs au 30/06/2011