Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006307907&cidTexte=LEGITEXT000006069577&categorieLien=id&dateTexte=19951026
Timestamp: 2013-06-19 00:35:36+00:00
Document Index: 255749053

Matched Legal Cases: ['art. 10', 'art. 35', "l'article 605", "l'article 151", 'art. 35', 'art. 10']

Modifié par Loi n°93-1352 du 30 décembre 1993 - art. 10 (V) JORF 31 décembre 1993
Modifié par Loi n°93-1352 du 30 décembre 1993 - art. 35 (V) JORF 31 décembre 1993
1° Des déficits provenant d'exploitations agricoles lorsque le total des revenus nets d'autres sources excède ((150.000 F)) (1); ces déficits peuvent cependant être admis en déduction des bénéfices de même nature des années suivantes jusqu'à la cinquième inclusivement.
3° Des déficits fonciers, lesquels s'imputent exclusivement sur les revenus fonciers des cinq années suivantes ou, s'il s'agit d'immeubles donnés à bail conformément au statut du fermage, sur ceux des neuf années suivantes ; cette disposition n'est pas applicable aux propriétaires de monuments classés monuments historiques, inscrits à l'inventaire supplémentaire ou ayant fait l'objet d'un agrément ministériel ((ni aux nus-propriétaires pour le déficit foncier qui résulte des travaux qu'ils payent en application des dispositions de l'article 605 du code civil, lorsque le démembrement de propriété d'un immeuble bâti résulte de succession ou de donation entre vifs, effectuée sans charge ni condition et consentie entre parents jusqu'au quatrième degré inclusivement)) (1').
4° Des déficits réalisés par des personnes, autres que les loueurs professionnels au sens du dernier alinéa de l'article 151 septies, louant directement ou indirectement des locaux d'habitation meublés ou destinés à être meublés ; ces déficits s'imputent exclusivement sur les bénéfices retirés de cette même activité au cours des années suivantes jusqu'à la cinquième inclusivement.
(1) Le seuil de 150.000 F est applicable à compter de l'imposition des revenus de 1994 : loi 93-1352 art. 35.
(1') Modification de la loi art. 10.