Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=5806-PGP&bg=1586&bd=1587&datePlan=2020-05-27&niv=4&dateVersion=2014-02-19
Timestamp: 2020-07-13 09:25:42+00:00
Document Index: 88902232

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 85', '§ 90', 'arrêt ', '§ 100', '§ 110']

BOFiP-RFPI-BASE-20-50-20140219
1 (BOFiP-RFPI-BASE-20-50-§ 1-19/02/2014)
Les propriétaires sont autorisés à déduire les impositions autres que celles incombant normalement à l'occupant, payées au cours de l'année d'imposition et perçues à raison de leurs propriétés, au profit des collectivités locales, de certains établissements publics ou d'organismes divers ainsi que la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux situés dans la région d'Ile-de-France, conformément au c du 1° du I de l' article 31 du code général des impôts (CGI) .
10 (BOFiP-RFPI-BASE-20-50-§ 10-19/02/2014)
- il doit s'agir soit d'un impôt perçu au profit des régions, des départements, des communes, de certains établissements publics ou d'organismes divers, soit de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux situés dans la région d'Ile de France.
20 (BOFiP-RFPI-BASE-20-50-§ 20-19/02/2014)
30 (BOFiP-RFPI-BASE-20-50-§ 30-19/02/2014)
40 (BOFiP-RFPI-BASE-20-50-§ 40-19/02/2014)
- la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage situés dans la région d'Ile de France ;
50 (BOFiP-RFPI-BASE-20-50-§ 50-19/02/2014)
60 (BOFiP-RFPI-BASE-20-50-§ 60-19/02/2014)
70 (BOFiP-RFPI-BASE-20-50-§ 70-19/02/2014)
80 (BOFiP-RFPI-BASE-20-50-§ 80-19/02/2014)
En outre, les impôts précités sont déductibles, même lorsqu'ils sont payés par le locataire en l'acquit du propriétaire puisque, dans ce cas, leur montant doit être ajouté aux recettes brutes.
85 (BOFiP-RFPI-BASE-20-50-§ 85-19/02/2014)
90 (BOFiP-RFPI-BASE-20-50-§ 90-19/02/2014)
- les droits de mutation à titre gratuit ou à titre onéreux, y compris la taxe additionnelle perçue au profit des collectivités locales (( CE, arrêt du 20 juin 1969 n° 74924 ) ;
100 (BOFiP-RFPI-BASE-20-50-§ 100-19/02/2014)
- la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ( RM Baudot, n° 32529, JO Sénat du 23/08/2001, page 2722 )
110 (BOFiP-RFPI-BASE-20-50-§ 110-19/02/2014)
- de la redevance payée, à raison d'une construction donnée, dans le cadre de l' article L. 520-1 du code de l'urbanisme à l' article L. 520-9 du code de l'urbanisme ;