Source: http://www.etaamb.be/fr/arrete-ministeriel-du-01-septembre-2010_n2010000567.html
Timestamp: 2019-04-19 11:00:41+00:00
Document Index: 241428786

Matched Legal Cases: ["l'article 119", "l'article 119", "l'article 119", "l'article 10", '§ 1', '§ 2']

Arrete Ministeriel du 01/09/2010 relatif a la designation de l'institut provincial de r oost-vlaamse bestuursacademie r comme institution de formation pour l'organisation de la formation pour l'obtention de r l'attestation de formation de gardien de la paix r
Arrêté Ministériel du 01 septembre 2010
Arrêté ministériel relatif à la désignation de l'Institut provincial de « Oost-Vlaamse Bestuursacademie » comme institution de formation pour l'organisation de la formation pour l'obtention de « l'attestation de formation de gardien de la paix »
2010000567
1er SEPTEMBRE 2010. - Arrêté ministériel relatif à la désignation de l'Institut provincial de « Oost-Vlaamse Bestuursacademie » comme institution de formation pour l'organisation de la formation pour l'obtention de « l'attestation de formation de gardien de la paix » ainsi que pour l'agréation de la formation précitée
La Ministre de l'Intérieur, Vu la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 29/06/2007 numac 2007000628 source service public federal interieur Loi relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale type loi prom. 15/05/2007 pub. 13/08/2007 numac 2007000721 source service public federal interieur Loi relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale. - Traduction allemande fermer relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix, et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale, notamment l'article 10;
Considérant que l'Institut provincial de « Oost-Vlaamse Bestuursacademie », a introduit, le 13 avril 2010, une demande de désignation en tant qu'institution de formation pour l'organisation de la formation gardiens de la paix d'au moins 90 heures pour l'obtention de « l'attestation de formation de gardien de la paix »;
Considérant que la Commission Formation Gardien de la paix a étudié le dossier de candidature concernant la formation le 24 juin 2010;
Considérant que la Commission Formation Gardien de la paix a émis, le 29 avril 2010, un avis favorable par rapport à la nomination de l'Institut provincial « de Oost-Vlaamse Bestuursacademie » pour l'organisation de la formation d'au moins 90 heures pour l'obtention de « l'attestation de formation de gardien de la paix »;
Considérant que l'Institut provincial « de Oost-Vlaamse Bestuursacademie » répond aux exigences légales, comme stipulées dans la loi du 15.05.2007, notamment son article 10, Décide :
Article 1er.§ 1. L'Institut « provincial de Oost-Vlaamse Bestuursacademie », située à 9000 Gand, Gouvernementstraat 1, est désigné comme une institution de formation pour l'organisation de la formation de base pour l'obtention de « l'attestation de formation de gardien de la paix »; § 2. La formation précitée est agréée comme formation pour l'obtention de « l'attestation de formation de gardien de la paix ».
Art. 2.Cette désignation et cette agréation sont valables pour une période de cinq ans.
Bruxelles le 1 septembre 2010.
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