Source: http://www.senat.fr/table-nominative-archives/bonduel_stephane58920u/5R/1982.html
Timestamp: 2018-01-22 18:34:30+00:00
Document Index: 5977735

Matched Legal Cases: ["l'article 40", "l'article 40", 'art. 9', "l'article 40", "l'article 154", "l'article 40", "l'article 154", "l'article 16", "l'article 1"]

Accueil > Sénateurs > Anciens sénateurs Vème République > M. Stéphane BONDUEL > Extrait de la table nominative 1982
BONDUEL (Stéphane), sénateur de la Charente-Maritime . (GD-SRG).
- Est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'agence nationale pour l'information touristique (21 septembre 1982) (p. 4027).
- Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux chambres régionales des comptes et modifiant la loi n° 67-483 du 22 juin 1967 relative à la Cour des comptes (18 juin 1982) (p. 2968).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1983 (11 décembre 1982) (p. 6749).
Rapport spécial fait, au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1983 [n° 94 (82-83)] adopté par l'Assemblée nationale - Temps libre - I Section commune - II Loisir social, éducation populaire et activités de pleine nature - III Jeunesse et sports [n° 95, annexe 29 (82-83)] (22 novembre 1982).
Questions orales sans débat : n° 152 (JO Débats 14 novembre 1981) (p. 2671) à M. le ministre du commerce extérieur : commerce extérieur (Hong-Kong : conséquences du contingentement d'importations) - Réponse de M. André Cellard, secrétaire d'Etat à l'agriculture (4 juin 1982) (p. 2546, 2547) ; n° 225 (JO Débats 23 avril 1982) (p. 1325) à M. le ministre de l'intérieur : finances locales (actes budgétaires et financiers des collectivités locales) ; n° 228 (JO Débats 30 avril 1982) (p. 1557) à M. le ministre de la santé : enseignement spécial (avantages en nature du personnel éducateur) - Réponse de M. André Cellard, secrétaire d'Etat à l'agriculture (4 juin 1982) (p. 2551, 2552) ; n° 234 (JO Débats 7 mai 1982) (p. 1817) à M. le ministre de l'agriculture : agriculture (réglementation concernant la distribution des pesticides agricoles) - Réponse de M.
André Cellard, secrétaire d'Etat à l'agriculture (4 juin 1982) (p. 2552, 2553).
- Projet de loi relatif aux droits et obligations des locataires et des bailleurs [n° 193 (81-82)] - Suite de la discussion - (21 avril 1982) - Art. 3 (p. 1247) : son amendement n° 299 : suppression du dernier alinéa de l'article relatif à la possibilité pour le seul locataire de se prévaloir de la violation des dispositions prévues par les alinéas 2 à 15 du présent article et rétablissement de l'équilibre nécessaire entre bailleurs et locataires ; devenu sans objet - (p. 1250) : sur l'amendement n° 9 de M. Paul Pillet, rapporteur (nouvelles modalités de rédaction et de conditions d'établissement du contrat de location), se déclare favorable, au nom de la formation des sénateurs radicaux de gauche, au sous-amendement n° 114 de M. Robert Laucournet, rapporteur pour avis (à la demande d'une partie, communication obligatoire pour l'autre partie, préalablement à la signature, du projet de contrat).
Suite de la discussion - (22 avril 1982) - Art. 6 bis (p. 1284) : sur l'amendement n° 15 de M. Paul Pillet, rapporteur (modalités de résiliation du contrat de location par le bailleur), son sous-amendement n° 300, déposé avec M. Jean Béranger : détermination par les parties d'une date limite pour l'exercice du droit de résiliation pendant le cours du contrat initial ; adopté.
Suite de la discussion - (27 avril 1982) - Art. 13 (p. 1366) : son amendement n° 303, soutenu par M. René Touzet : interdiction de réviser le dépôt de garantie en cours de contrat de location ; révision possible lors du renouvellement du contrat de location ; rejeté - Art. 22 (p. 1400) : son amendement n° 304 : consultation annuelle, sur leur demande, des représentants statutaires des associations ; retiré en faveur de l'amendement n° 50 de M. Paul Pillet, rapporteur (consultation trimestrielle des représentants statutaires des associations) - (p. 1401) : son amendement n° 305 : réservation exclusive du panneau d'affichage pour les communications relatives à la gestion de l'immeuble ; retiré.
Suite de la discussion - (28 avril 1982) - Art. 25 (p. 1433) : se déclare favorable à l'amendement n° 54 de M. Paul Pillet, rapporteur (création d'une commission départementale du logement ; détermination de la composition, du mode de désignation et du fonctionnement de cette commission par un décret en Conseil d'Etat).
Suite de la discussion - (30 avril 1982) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1583) : dispositions initiales du projet et déséquilibre au profit des locataires ; atteintes au droit de propriété - Amendements adoptés par le Sénat - Vote favorable de la formation des sénateurs radicaux de gauche sur le projet ainsi modifié.
- Projet de loi relatif aux prestations de vieillesse et d'invalidité [n° 287 (81-82)] - (12 mai 1982) - In fine (p. 1942) : au nom de la commission des finances, déclare applicable l'article 40 de la Constitution à l'amendement n° 28 de M. Jacques Genton, soutenu par M. Jean-Pierre Blanc (rétroactivité de la loi envers tous les retraités fonctionnaires, militaires et les ayants-cause dont les acquis sont antérieurs à la loi du 26 décembre 1964) - (p. 1944) : au nom de la commission des finances, déclare applicable l'article 40 de la Constitution à l'amendement n° 36 de M. Pierre Schiélé (choix entre les pensions de réversion et les pensions de veuves ou de veufs des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; détermination des modalités d'application par voie réglementaire).
- Projet de loi relatif aux conjoints d'artisans et de commerçants travaillant dans l'entreprise familiale [n° 269 (81-82)] - Suite de la discussion - (12 mai 1982) - Après l'art. 9 (p. 1950) : au nom de la commission des finances, déclare -applicable l'article 40 de la Constitution à l'amendement n° 33 de M. Etienne Dailly (abrogation de l'article 154 du code général des impôts et déduction intégrale du bénéfice imposable du salaire versé au conjoint ; compensation et impôt de solidarité pour les entreprises, les banques, les établissements financiers nationalisés) - Au nom de la commission des finances, déclare inapplicable l'article 40 de la Constitution à l'amendement n° 13 de M. Pierre Sallenave, rapporteur pour avis (abrogation de l'article 154 du code général des impôts et déduction intégrale du bénéfice imposable du salaire versé au conjoint ; compensation par majoration à due concurrence des droits proportionnels d'enregistrement pour les biens meubles corporels).
- Projet de loi d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France [n° 242 (81-82)] - Suite de la discussion - (19 mai 1982)- Explication de vote sur l'ensemble (p. 2155) : accueil favorable du texte lors des assises nationales de la recherche - Projet ambitieux et soucieux d'assurer l'avenir de la France - Texte dénaturé par les amendements de la commission spéciale - Formation des sénateurs radicaux de gauche opposée à l'adoption du texte ainsi amendé.
- Projet de loi relatif aux droits et obligations des locataires et des bailleurs - Deuxième lecture [n° 329 (81-82)] - (25 mai 1982) - Art. 6 bis (p. 2215) : au nom de la formation des sénateurs radicaux de gauche, se déclare favorable à l'amendement n° 9 de M. Paul Pillet, rapporteur (possibilité pour un bailleur établi hors de France de résilier le contrat de location en vue de reprendre le logement pour l'habiter lui-même lors de son retour en France).
- Projet de loi relatif aux chambres régionales des comptes et modifiant la loi n° 67-483 du 22 juin 1967 relative à la Cour des comptes [n° 285 (81-82)] - (27 mai 1982)- Discussion générale (p. 2302) : dépôt de ce projet de loi sur le bureau du Sénat en priorité - Exercice des libertés communales, départementales et régionales et garantie de consultation d'un organe indépendant ; mise en oeuvre de certaines interventions du représentant de l'Etat dans les domaines budgétaire et financier - Mission des chambres régionales des comptes : expertise, conseil ; fonction juridictionnelle - Nécessaire modernisation des règles de la comptabilité publique - Mode de désignation, rôle et mission des experts ; garanties indispensables - Réserves sur le caractère prochainement opérationnel des chambres régionales des comptes ; accélération du processus d'inscriptions budgétaires pour la loi de finances de 1983 - Vote favorable du groupe des radicaux de gauche.
- Question au Gouvernement: abandon de la règle de l'unanimité à Bruxelles - (27 mai 1982) - (p. 2325) : récentes négociations de Bruxelles sur la fixation des prix agricoles - Règle de l'unanimité prévue par l'arrangement de Luxembourg ou vote majoritaire - Politique agricole commune (PAC) - Préférence communautaire.
- Création éventuelle d'une commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif aux libertés des travailleurs dans l'entreprise - (2 juin 1982) - Rappel au règlement (p. 2438) : dispositions de l'article 16 du règlement du Sénat relatif au renvoi à une commission spéciale sur proposition du président du Sénat.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1982 [n° 356 (81-82)] - (8 juin 1982) - Discussion générale (p. 2573) : collectif strictement équilibré - Prévisions de trois milliards de francs de dotations en capital aux entreprises industrielles nationalisées, afin de développer leur programme d'investissements - Dispositions fiscales importantes : allègement de la taxe professionnelle pour les entreprises créant des emplois ou investissant, déductibilité progressive étalée sur cinq ans de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les achats de gazole ; extension aux exploitations agricoles de l'aide fiscale à l'investissement - Mesures fiscales prises dans une option de solidarité : suppression de la taxe d'habitation pour les personnes âgées de plus de soixante ans, non imposables sur le revenu ; abaissement des taux de TVA sur les équipements permettant la conduite du véhicule pour les handicapés - Réduction du taux de TVA pour les produits de première nécessité et caractère incitatif pour la relance - Nécessité d'un contrôle rigoureux exercé par le Gouvernement - En contrepartie de cette réduction, relèvement de 1 % du taux normal de la TVA sur un grand nombre de produits courants - Prise en charge rétroactivement d'une fraction du coût de notre approvisionnement énergétique en gaz algérien - Méthode contestable conduisant le Parlement à se prononcer sur une décision déjà prise - Prix élevé du gaz payé en fonction des conditions du contrat - Annulation de crédit de 1,9 milliard au compte de prêts du Fonds de développement économique et social (FDES) -Réduction risquant d'être préjudiciable pour la relance économique - (p. 2574) : objectif du Gouvernement, partagé par la formation des sénateurs radicaux de gauche : soutien dans la lutte pour l'emploi, le progrès et la justice sociale - Préoccupations concernant la montée des déséquilibres internes et externes - Maintien de la hausse des prix à un niveau élevé - Evolution négative du commerce extérieur - Accroissement des déficits publics et du système de protection sociale - Nécessité de ne pas sacrifier le moyen terme au court terme - Lutte contre le chômage passant par une croissance forte et durable- Nécessité de réajuster la politique économique par une modération de l'évolution des revenus - Ralentissement des dépenses publiques - Nécessité d'une maîtrise des dépenses sociales - Amorce par ce collectif d'une orientation allant dans le bon sens.
- Projet de loi relatif à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains [n° 431 (81-82)] - (21 juillet 1982) - Art. 7 (p. 3730) : se déclare défavorable à l'amendement n° 6 de M. Michel Chauty, rapporteur (suppression de cet article relatif à l'abrogation des articles L. 142-3 et L. 142-4 du code du travail ainsi que de l'article 1 de la loi n° 60-760 du 30 juillet 1960).
- Projet de loi portant création du fonds spécial de grands travaux [n° 469 (81-82)] - (21 juillet 1982) - Discussion générale (p. 3737) : plan d'ensemble de redressement- Arrêt de la décroissance industrielle - Lutte contre le chômage et l'inflation - Relance sélective de l'investissement - (p. 3738) : caractère positif du lancement de travaux d'infrastructures et de maîtrise de l'énergie - Effets de ce programme sur l'industrie française - Recul des investissements depuis 1977 dans le domaine du logement - Notion de circulation routière - Décentralisation et aménagement du territoire - Taxe sur les produits pétroliers et mission du fonds spécial de grands travaux - Composition du conseil d'administration - Avis favorable des radicaux de gauche - Solidarité ; lutte contre le chômage et la dépendance énergétique - Art. 1 (p. 3743) : se déclare favorable à l'amendement n° 2 de M. Josy Moinet, rapporteur (mission du fonds spécial de grands travaux dans les domaines des infrastructures des transports publics, de la circulation routière et de la maîtrise de l'énergie).
- Projet de loi modifiant l'article L. 680 du code de la santé publique relatif aux activités de secteur privé dans les établissements d'hospitalisation publics [n° 430 (81-82)]- (29 septembre 1982) - Discussion générale (p. 4221 ) : prise de position publique du mouvement des radicaux de gauche, le 1er décembre 1981, favorable à la suppression du secteur privé à l'hôpital public - Rappel des circonstances historiques d'institution de ce système : réforme hospitalière de 1958, à l'initiative du professeur Robert Debré- Extinction progressive du secteur privé ; dispositions de l'article L. 680 du code de la santé publique et absence de référence à une durée déterminée - Engagement pris par M. François Mitterrand, candidat à la présidence de la République - Questions posées par le projet en examen : élaboration en cours d'un nouveau statut du praticien hospitalier; précisions nécessaires sur l'intégration éventuelle des médecins dans la fonction publique, les modalités de concours et d'avancement, le nombre de grades- Caractère constructif des propositions sur les avantages sociaux - Problème des rémunérations, actuellement insuffisantes - Problème de la diminution de la retraite- Difficulté d'exercer un choix en l'absence de ces précisions - Création de postes supplémentaires dans les hôpitaux- Réorganisation hospitalière et départementalisation - Rôle des comités médicaux - Personnalisation des rapports entre le médecin hospitalier et ses patients - (p. 4222) : publication nécessaire du nouveau statut avant le 31 décembre 1982 - Insuffisance de la fixation à quatre ans de la période transitoire et solution préférable de la disparition du secteur privé par extinction - Problème financier de la Caisse autonome de retraite des médecins français (CARMF) - Solution minimale d'une prolongation jusqu'en 1990 du secteur privé - Soutien des sénateurs radicaux de gauche à la charte de la santé proposée par le Gouvernement - Suppression du secteur privé et nécessité d'une réforme juste, n'ayant par le caractère d'une sanction ou d'une rupture unilatérale de contrat - Importance du futur statut des médecins hospitaliers.
Deuxième lecture [n° 533 (81-82)] - (1er octobre 1982)- Discussion générale (p. 4293) : négociation et concertation préalables à l'élaboration du statut du médecin hospitalier - Aménagements nécessaires pour donner aux pionniers de la réforme hospitalière de 1958 la possibilité d'aller jusqu'au terme du contrat - Amendements déposés en première lecture, non examinés par le Sénat - Adoption par l'Assemblée nationale d'un amendement tendant à reporter d'un an le délai d'option accordé aux médecins publics hospitaliers en vue de l'exercice d'une activité de consultation privée - Défense de la médecine libérale et de l'accès de tous à la qualité des soins - Position favorable au projet et opposition à l'amendement de suppression de la commission.
- Projet de loi relatif aux études médicales et pharmaceutiques [n° 532 (81-82)] - (27 octobre 1982) - Art. 2 : Art. 48 de la loi du 12 novembre 1968 modifiée (p. 4862) : son amendement n° 38, soutenu par M. Michel Rigou : identité de programme et de modalités d'épreuves du concours et de l'examen ; retiré au profit de l'amendement analogue n° 81 de M. Alain Savary, ministre.
- Projet de loi relatif à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, modifié par- la lettre rectificative n° 516 (81-82) [n° 409 (81-82)] - Suite de la discussion - (2 novembre 1982) - Titre II (suite) - Art. 30 (p. 5008) : son amendement n° A-285 : compensation par l'octroi de moyens financiers du transfert de compétences aux communes en matière de défense et de protection des côtes ; devenu sans objet.
- Projet de loi relatif aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail [n° 531 (81-82)] - (8 novembre 1982) - Art. 1 (suite) (p. 5272) : ses amendements n° 30 et 31 relatifs aux organismes professionnels dans la branche d'activité du bâtiment et des travaux publics ; retirés - Se déclare favorable à l'amendement n° 45 de M. Jean Auroux, ministre (organismes professionnels paritaires dans les branches d'activité à haut risque) - Se déclare opposé à l'amendement n° 8 de M. Jacques Mossion, rapporteur (organismes professionnels paritaires, particulièrement dans la branche d'activité du bâtiment et des travaux publics)- Art. 2 : Art. L 236-4 du code du travail (p. 5277) : se déclare opposé à l'amendement n° 11 de M. Jacques Mossion, rapporteur (suppression de l'obligation de la production du rapport et du programme du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, CHSCT, pour toute demande de marché public, subvention ou avantages divers) - Art. L 236-5 (p. 5280) : se déclare opposé à l'amendement n° 13 de M. Jacques Mossion, rapporteur (représentation au CHSCT de chaque organisation syndicale représentée au comité d'entreprise et par les délégués du personnel) - Se déclare favorable à l'amendement n° 14 de M. Jacques Mossion, rapporteur (compétences techniques requises des membres du CHSCT) ainsi qu'aux amendements de M. Pierre Noé n° 33 (présence avec voix consultative du personnel infirmier de l'entreprise aux séances du CHSCT) et n° 34 (possibilité pour le CHSCT de faire appel à titre consultatif au concours de toute personne qualifiée) - Art. L 236-7 (p. 5282) : intervient sur les amendements n° 41 de M. Daniel Millaud (fixation d'un crédit d'heures maximum pour les membres du CHSCT) et n° 17 de M. Jacques Mossion, rapporteur (fixation du crédit d'heures dans le règlement intérieur de l'entreprise) - Fixation d'un crédit minimum d'heures par voie législative - Explication de vote sur l'ensemble (p. 5286) : modification de la portée du projet de loi après les amendements adoptés par le Sénat - Vote défavorable de la formation des sénateurs radicaux de gauche.
- Projet de loi relatif à la composition des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale - Nouvelle lecture [n° 67 (82-83)] - (9 novembre 1982) - Art. 1 (p. 5316) : son amendement n° 24 : voix délibérative accordée au représentant des associations familiales et suppression de l'exigence de la qualité d'allocataire de prestations familiales ; retiré - Son amendement n° 25 : représentation des professions de santé : possibilité de siéger avec voix consultative au conseil d'administration de chaque caisse pour les trois présidents des commissions consultatives médicale, dentaire et pharmaceutique, instituées par le décret du 22 décembre 1967 ; retiré - Art. 6 (p. 5320) : son amendement n° 28 : modification de la composition du conseil d'administration des caisses d'allocations familiales : généralisation de l'exigence de la qualité d'allocataire de prestations familiales ; devenu sans objet.
Discussion des articles de la première partie : (23 novembre 1982) - Art. 6 (p. 5696) : son amendement n° 9, soutenu par M. André Jouany : exonération partielle ou complète de la taxe sur les salaires de certaines associations régies par la loi du 1er juillet 1901 ; retiré.
Suite de la discussion - (24 novembre 1982) - Art. 9 (p. 5734) : son amendement n° 10, soutenu par M. Henri Caillavet : exonération de TVA pour les associations sans but lucratif à caractère social ou philanthropique ; retiré.
Suite de la discussion - (25 novembre 1982) - Explication de vote sur l'ensemble de la première partie (p. 5788) : projet de budget traduisant une orientation réaliste tenant compte des observations présentées par les sénateurs radicaux de gauche au cours des débats - Amendements votés par la majorité du Sénat dénaturant le texte de ce projet de budget - Au nom de la formation des sénateurs radicaux de gauche, se déclare opposé au texte de la première partie du projet de loi de finances ainsi modifié.
Transports - (26 novembre 1982) - (p. 5838) : soutien des sénateurs radicaux de gauche au budget des transports- Développement du réseau routier: regret du retard de développement de certains programmes ; projet de route Centre Europe Atlantique ; doublement de la route nationale RN 10 ; voie rapide entre la Rochelle et l'autoroute A 10 - Principe de la continuité territoriale et aménagement de tarifs vers la Corse - Sécurité routière- Développement du réseau ferroviaire : train à grande vitesse (TGV) Atlantique ; réseau ferroviaire breton - Déficit d'exploitation de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) : endettement ; charge des retraites- Approbation de ce budget.
Temps libre - (27 novembre 1982) - Rapporteur spécial (jeunesse et sports) - (p. 5916) : transferts de compétences ministérielles et de postes budgétaires à la suite de la création du ministère du temps libre - Evolution globale des crédits - Participation à la constitution de la dotation globale d'équipement (DGE) - Progression des recettes du Fonds national pour le développement du sport (FNDS)- Section commune - Section loisir social ; démocratisation des loisirs : chèque vacances, tourisme associatif, villages de vacances ; éducation populaire ; Haut comité du loisir social - Insuffisance des moyens dégagés - Recrutement d'animateurs du Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire (FONJEP) - (p. 5917) : conseillers techniques et pédagogiques : absence de statut ; absence de créations d'emploi - Reconduction de l'aide aux associations et augmentation du nombre de demandes d'agrément; contrats d'objectifs - Section jeunesse et sports : régression de la part des dépenses d'équipement - Poursuite des actions en faveur de la jeunesse ; programme d'insertion sociale et professionnelle, aide à l'accession de logements autonomes pour les jeunes travailleurs, vacances et loisirs; échanges internationaux ; programmes nouveaux en faveur des jeunes de seize à dix huit ans, de l'aide aux projets individuels et collectifs, de l'hébergement favorisant les vacances itinérantes - Participation financière d'autres ministères - Comité interministériel pour la jeunesse ; rapport Schwartz, programmes jeunes volontaires ; centres d'information jeunesse - Loisirs socio-éducatifs, subventions aux associations, mise à disposition d'animateurs Fonjep . Centres de vacances - Offices franco-allemand et franco. québécois pour la jeunesse (OFAJ, OFQJ) - Faible progression des dotations consacrées au sport - Avant-projet de loi portant organisation et promotion des activités physiques et sportives - Sport de haut niveau : caractère généralement décevant des résultats ; contrats de préparation olympique ; augmentation de l'aide du FNDS ; conventions passées avec les administrations ou entreprises pour l'embauche d'athlètes de haut niveau ; augmentation du nombre des sections sport étude et stagnation de leurs crédits de fonctionnement - (p. 5918) : sport de masse; régression des crédits de fonctionnement, subventions aux fédérations ; incertitude sur l'avenir des services d'animation sportive ; reconduction des crédits attribués pour la semaine nationale du sport pour tous ; insuffisance de la médecine sportive au niveau du sport de masse - Réduction des subventions de fonctionnement attribuées aux cadres techniques, absence de définition de leur statut - FNDS : sous-consommation des crédits d'équipements : bilan des actions financées en 1981 et 1982 - Caractère satisfaisant du système de co-gestion de fonctionnement du FNDS. Faible progression du budget global du temps libre- Approbation des mesures prises pour lutter contre l'exclusion des jeunes - Caractère positif des mesures d'exonération fiscale destinées à encourager le secteur associatif Approbation de la préparation des programmes des prochaines compétitions sportives internationales - Recul des dépenses d'investissement - Participation du ministère du temps libre à la constitution de la dotation globale d'équipement (DGE) - Ressources extrabudgétaires du FNDS - Evolution intervenue depuis la discussion budgétaire à l'Assemblée nationale - (p. 5919) : proposition d'adoption de ces crédits - (p. 5945) : prise d'acte des abondements obtenus par le ministre au chapitre des subventions aux collectivités locales et pour le FNDS- Examen des crédits - Etat B (p. 5947) : vote de ces crédits par les sénateurs radicaux de gauche.
Intérieur et décentralisation - (2 décembre 1982) - Examen des .crédits - Etat C (p. 6208) : son amendement n° 151, déposé avec M. Jean Béranger qui le soutient : réduction des autorisations de programme et des crédits de paiement du titre VI en raison de la disparition du crédit consacré à la lutte contre les moustiques ; retiré.
Education nationale - (3 décembre 1982) - (p. 6265, 6266) : problèmes de l'enseignement primaire élémentaire : insuffisance des créations d'emplois d'élèves instituteurs ; écoles maternelles - Education physique des jeunes enfants- Consultation nationale sur l'école primaire - Décentralisation - Enseignement technique et professionnel : évolution des effectifs; créations d'emplois - Problème de l'échec scolaire : création de zones d'éducation prioritaire (ZEP)- Ouverture du centre expérimental d'enseignement à vocation maritime de l'île d'Oléron ; observations sur les modalités d'élaboration de ce projet; information des collectivités locales ; participation financière - Education physique à l'école ; sport ; formation des instituteurs ; évolution des crédits de l'éducation physique ; insuffisance du nombre des créations d'emplois - Double système de recrutement des professeurs d'éducation physique ; souhait d'un plan pluriannuel de recrutement - (p. 6267) : soutien des sénateurs radicaux de gauche à la politique du Gouvernement.
Recherche et industrie - (10 décembre 1982) - (p. 6648) : budget dynamique dans la ligne de la loi d'orientation et de programmation du 15 juillet 1982 - Souci du transfert de la recherche à l'industrie - Succès des contrats industriels de formation par la recherche (CIFRE) - Comparaison entre les dotations en capital destinées aux entreprises nationalisées et celles consenties par les actionnaires aux mêmes entreprises entre 1976 et 1981 - Nécessité d'une nouvelle mentalité industrielle.
Articles non rattachés - (11 décembre 1982) - Art. 53 (p. 6716) : soutient l'amendement n° 181 de M. Henri Caillavet (mission des experts-comptables et des comptables agréés des sociétés membres de l'ordre des conseils juridiques titulaires de la mention de spécialisation fiscale) - (p. 6717) : son amendement n° 182 : visas et missions ; domaine spécifique des experts-comptables chargés initialement de chaque dossier ; retiré.