Source: http://docplayer.fr/50698441-Reglement-des-etudes-de-la-formation-en-alternance.html
Timestamp: 2018-08-14 09:27:51+00:00
Document Index: 42743649

Matched Legal Cases: ["l'article 9", 'art. 49', 'art. 45', "l'article 56", "l'article 49", 'art 49', "l'article 45", "l'article 45"]

REGLEMENT DES ETUDES de la Formation en Alternance - PDF
REGLEMENT DES ETUDES de la Formation en Alternance
Download "REGLEMENT DES ETUDES de la Formation en Alternance"
1 INSTITUT SAINTE-MARIE Implantations : Rue de l Enseignement, 1 Fontaine-l Evêque Boulevard du Midi, 161 Fontaine l Evêque Rue de Châtelet, 22 Marchienne-au-Pont Année scolaire 2016/2017 REGLEMENT DES ETUDES de la Formation en Alternance 1. Les informations à communiquer par le Cefa aux élèves en début d année 2. Le système d évaluation 2.1. Les principes 2.2. Le bulletin 2.3. Travaux à rendre, interrogations, contrôles de synthèse, examens, stages, absences aux épreuves, tricherie 3. Le Conseil de classe 3.1. Composition, compétences et missions 3.2. Fonctionnement, communication des décisions aux parents 3.3. Recours contre les décisions du Conseil de classe 3.4. Le Conseil de guidance 4. La sanction des études, attestations et certificats 5. Les contacts entre l école et les parents 6. Dispositions finales Le CEFA organise l'enseignement secondaire en alternance au deuxième et troisième degré de l'enseignement professionnel ainsi qu'au troisième degré de l'enseignement technique. La formation comporte nécessairement et obligatoirement un volet de formation dispensé dans un établissement scolaire et un volet de formation dispensé dans une entreprise conformément aux dispositions décrétales du 03 juillet Les informations à communiquer par le CEFA aux élèves en début de formation En début de parcours de formation, le CEFA communique aux élèves un plan global de formation et individualisé qui précise la répartition de la formation entre l'établissement scolaire et l'entreprise : 1. les objectifs de ses cours (conformément aux profils de formation pour la formation professionnelle et aux compétences terminales et savoirs communs des humanités professionnelles et techniques (livret vert) pour la formation générale), 2. les compétences et savoirs à acquérir ou à exercer, 3. les moyens et les critères d évaluation utilisés, 4. les critères de réussite, 5. le matériel nécessaire à la formation pour chaque élève, 6. l organisation de la remédiation. L élève est responsable de la tenue correcte de son carnet de bord, de ses cours, de ses travaux et de tout autre document que l'administration compétente en matière d'homologation peut demander. Au 3 e degré, afin de faire face à toute demande de l'administration compétente en matière de contrôle et d'inspection, tous les élèves des 5e, 6e et 7e années inscrits en «formation en alternance Art. 49» sont obligés de garder soigneusement en archives, chez eux, tous leurs documents (journal de classe, cours, travaux, devoirs, interrogations, dossiers ) jusqu à la fin de la vérification par l administration compétente de leurs diplômes ou certificats. A cet effet l élève sera tenu de signer une «décharge» qui l engage à conserver sous son ISM Règlement des études de la formation en alternance- septembre 2016 Page 1
2 entière responsabilité ses documents à son domicile. En aucun cas l école ne pourra être tenue pour responsable d un manquement dans ce domaine. 2. Le système d'évaluation 2.1. Les principes Le processus d'apprentissage de l'élève est régulièrement évalué par chaque formateur individuellement (professeurs et accompagnateurs) et par le Conseil de classe. L évaluation à deux fonctions : 1. La fonction de «conseil» vise à informer l élève de la manière dont il maîtrise les apprentissages et les compétences. L élève peut ainsi prendre conscience d'éventuelles lacunes et recevoir des conseils d amélioration. Cette fonction de «conseil» est partie intégrante de la formation : elle reconnaît à l'élève le droit à l'erreur. Les observations ainsi rassemblées ont une portée indicative et n'interviennent pas dans l'évaluation finale. 2. La fonction de certification s'exerce au terme de différentes phases d apprentissage et d éventuelles remédiations. L élève y est confronté à des épreuves (contrôles de synthèse ou épreuves orales/écrites, production d'une pièce d'épreuve) dont les résultats sont transcrits dans le bulletin et interviennent dans la décision finale de réussite. Le sens et le but de l évaluation par le formateur est: de vérifier les compétences et les savoirs acquis, d ouvrir un espace de dialogue avec l élève pour que celui-ci se construise un jugement personnel, accède à une véritable autoévaluation référée à des critères pertinents, conscients et convenus. Tout au long de l'année, l'évaluation par le Conseil de classe est formative : elle donne des avis communiqués aux élèves et aux parents par le bulletin, elle prépare les rencontres individuelles entre le titulaire, le(s) formateur(s), l'élève et ses parents. Les documents de base qui servent à l'évaluation du travail journalier sont rendus à l élève. Les copies des contrôles de synthèse peuvent être consultées par les parents en présence du professeur concerné. En fin de degré ou d'année, la décision relative à la certification s'inscrit dans la logique de l'évaluation des acquis et des compétences de l'élève tout au long de l'année ou du degré. Les supports sur lesquels se fondent l'évaluation sont, suivant les cours : les travaux écrits réalisés par l'élève en classe et/ou à domicile, les travaux oraux, les travaux pratiques, les travaux personnels ou de groupe, les pièces d épreuve réalisées en atelier, en cuisine les contrôles, bilans, épreuves et évaluations effectuées dans l'établissement scolaire et dans l'entreprise durant la formation, les rapports des activités de formation effectuées en entreprise, les examens,... Les exigences pour un travail scolaire de qualité portent non seulement sur le niveau de maîtrise des objectifs, des savoirs et des compétences disciplinaires mais aussi sur: le sens des responsabilités qui se manifestera entre autres, par l'attention, l'expression, la prise d'initiatives, le souci du travail bien fait, l'écoute, la participation active au cours; l'acquisition progressive d'une méthode de travail personnelle et efficace; la capacité à s'intégrer dans une équipe et à œuvrer solidairement à l'accomplissement d'une tâche; le respect des consignes données, ce qui n'exclut pas l'exercice du sens critique selon des modalités adaptées au niveau d'enseignement; le soin dans la présentation des travaux, quels qu'ils soient; le respect des échéances et des délais. L'évaluation certificative se pratique : en fin de formation ou de degré ; le plus souvent en fin d'année scolaire lors d'une première session se tenant dans le courant du mois de juin, suivie éventuellement d'une deuxième session complémentaire. Au terme d'un ensemble significatif d'apprentissages ou au terme d unités d acquis d apprentissage dans le cadre de la certification par unités, et en tout cas à Noël et en juin, des contrôles de synthèse ou examens sont réalisés en vue de l évaluation certificative Le bulletin A la fin de chacune des 4 périodes divisant l'année scolaire, (Toussaint, Noël, Pâques, Juin) l'élève se voit remettre un bulletin le renseignant sur son évolution dans les différentes matières. L'élève est tenu de signer ce bulletin s'il est majeur et/ou de le présenter à ses parents ou responsables qui apposent chaque fois leur signature. Après remise du bulletin, l'élève doit le rendre signé à son titulaire lors de la première heure de cours. Des rencontres avec les parents (pour faire le point sur la situation et l'évolution de l élève) sont ISM Règlement des études de la formation en alternance- septembre 2016 Page 2
3 prévues en fin de chaque trimestre. Toutefois, des réunions ponctuelles supplémentaires pourront être organisées. Le bulletin périodique donne des indications sur le travail journalier et sur les contrôles de synthèse éventuels. Le travail journalier doit permettre à l'élève et à ses responsables d apprécier les progrès effectués dans les différentes disciplines et la régularité dans le travail scolaire. L'élève en difficulté peut se voir proposer de la remédiation dans les disciplines qui posent problèmes. Les contrôles de synthèse en cours d'année et en juin doivent permettre à l'élève et à ses responsables d apprécier les capacités de synthèse de l'étudiant et de constater si les acquis nécessaires dans les différentes disciplines sont suffisants ou pas. Lors des délibérations de juin, le Conseil de classe établit le bilan de l'année écoulée. La décision finale est reprise dans les bulletins à la rubrique "décision du Conseil de classe" Travaux à rendre, interrogations, contrôles de synthèse, examens, stages, absences aux épreuves, tricherie... Le professeur communique aux élèves, par le journal de classe, les devoirs, travaux à rendre, interrogations et échéances. Une interrogation sur la matière immédiate peut être donnée sans en avertir l'élève. Si l'interrogation concerne une matière étendue sur plusieurs périodes de cours, elle sera programmée par le professeur. Toute échéance non respectée et non justifiée est automatiquement sanctionnée par une cotation négative. En période d examens ou lors d une «épreuve» déclarée comme certificative et communiquée comme telle dès le début de l année scolaire par le professeur (par exemple : les épreuves d intégration), toute absence, même d un demi-jour, doit être justifiée par la remise d un certificat médical. Il appartient au chef d'établissement ou à son délégué d'apprécier la pertinence de toute justification autre que médicale (voir aussi à ce sujet le règlement d'ordre intérieur : "Les absences"). L'élève doit savoir qu'il est de toute façon tenu de rendre aux professeurs les travaux demandés car ils entrent en ligne de compte pour l'homologation. En cas d'absence justifiée (ex.: certificat médical), le professeur peut fixer une nouvelle échéance pour les interrogations, contrôles comme pour la remise des travaux et la communique à l élève. En cas d'absence justifiée aux contrôles de synthèse (examens) durant l année, le professeur et/ou le Conseil de classe décident sur base des acquis de l'élève s'il y a lieu de lui faire passer les épreuves non présentées. Une nouvelle échéance peut être fixée et communiquée à l élève. En cas d'absence justifiée aux contrôles de synthèse (examens) de juin, le Conseil de classe décide, sur base des acquis de l élève, s'il y a lieu de lui faire passer une seconde session. En cas d absence non justifiée à une session d examens, l'élève voit sa session sanctionnée d une cotation négative pour l'ensemble des matières qu'il n'a pas présentées. Toute tricherie ou tentative de tricherie, même durant les contrôles, sera sanctionnée d une cotation négative pour l'ensemble du contrôle ou du contrôle de synthèse pendant lequel le fait à été constaté. Les périodes de formation en entreprise sont obligatoires. Elles font partie intégrante de la formation de l'élève. Un refus de prestations en entreprise ou un absentéisme injustifié peut entraîner des sanctions et des conséquences en termes de réussite de l année en cours. L'évaluation des heures de formation en entreprise est incluse dans l évaluation certificative (réussite de l année) et dans l'épreuve de qualification (obtention du certificat de qualification). La tenue de certains documents liés à cette formation doit être strictement observée: échéancier, carnet de stage ou journalier, rapport de stage... Le choix des entreprises ou des institutions de stage peut se faire, sur base d'une proposition émanant d'un formateur ou d'une recherche personnelle de l élève «futur apprenant en entreprise - stagiaire», en accord avec le formateur. En aucun cas cette formation ne peut avoir lieu chez les membres du corps professoral, leur conjoint ou leurs parents. 3. Conseil de classe, composition, compétences et missions, fonctionnement 3.1. Composition, compétences et missions Les décisions relatives au passage de classe ou de cycle et à la délivrance des diplômes, certificats et attestations de réussite au sein d'un Centre d'éducation et de formation en alternance sont de la compétence du Conseil de classe de l'enseignement secondaire en alternance. Celui-ci est présidé par le chef de l'établissement siège ou de l'établissement coopérant où l'élève suit la majorité de sa formation professionnelle, ou le ISM Règlement des études de la formation en alternance- septembre 2016 Page 3
4 délégué du chef d'établissement concerné et comprend tous les membres du personnel enseignant en charge de l'élève ainsi que le coordonnateur et un accompagnateur du Centre d'éducation et de formation en alternance. Un membre du centre psycho-médico-social ainsi que les éducateurs concernés (le cas échéant) peuvent y assister avec voix consultative. Les délibérations prennent en compte l'activité de formation par le travail en entreprise sur la base des rapports de suivi et d'évaluation effectués sur le lieu de travail par les accompagnateurs et en se référant au contrat visé à l'article 9 du décret du 03 juillet Le Conseil de classe a un rôle d'accompagnement et d'orientation. Il envisage la situation de chaque élève en particulier. Le Conseil de classe est responsable de l orientation. Il associe à cette fin le centre PMS et les parents. A cet effet, il guide chaque élève dans la construction d un projet de vie scolaire et professionnelle selon les principes édictés au projet d établissement. Au cours et au terme des deuxième et troisième degrés des humanités professionnelles et techniques, l orientation associe les enseignants, les centres PMS, les parents, les élèves. Elle est une tâche essentielle du Conseil de classe. Le fait d associer les parents et le PMS ne signifie pas qu ils participent à la prise de décision du Conseil de classe mais collaborent au projet de vie du jeune. Le Conseil de classe se réserve le droit de prendre les décisions finales. En cours de formation, le Conseil de classe est amené à faire le point sur la progression des apprentissages, sur l'attitude du jeune face au travail, sur ses réussites et ses difficultés. Il analyse essentiellement les résultats obtenus et donne alors des conseils par le bulletin et/ou le journal de classe et/ou le carnet de bord, et cela dans le but de favoriser la réussite. Le Conseil de classe peut aussi se réunir pour discuter de problèmes posés par un élève ou par un groupe d élèves face au travail et proposer des mesures en vue de remédier à des situations difficiles. Le Conseil de classe peut être réuni à tout moment de l'année pour traiter de situations disciplinaires particulières ou pour donner un avis dans le cadre d une procédure d exclusion d un élève. En fin d'année scolaire ou de degré, le Conseil de classe exerce une fonction délibérative et se prononce sur le passage dans l'année supérieure, en délivrant des attestations d'orientation A (réussite), B (réussite avec restriction) ou C (échec) pour les formations organisées selon l'art. 49 du décret du 24 juillet Le Conseil de classe fonde son appréciation sur base de toutes les informations qu il lui est possible de réunir sur le jeune et cela dans une logique d évaluation des acquis. Le Conseil de classe se prononce à partir d'une évaluation sommative dans l'ensemble des cours, même si certains de ceux-ci ne font pas l'objet d'une évaluation certificative. En ce qui concerne les années sanctionnées par un certificat de qualification en lien avec un Profil de Formation, le Conseil de classe délibère de la réussite de l année en tenant compte des cours généraux (formation commune) et de l ensemble de la formation qualifiante (option de base groupée). Les épreuves (épreuve(s) intégrée(s) et/ou réalisation d un travail) qui vérifient la maîtrise des compétences de la formation qualifiante sont les mêmes pour le Jury qui décerne le Certificat de qualification de 6 e et 7 e année. La présentation par tous les élèves de ces épreuves organisables au cours de la 5 e, 6 e et 7 e année est obligatoire. Pour les formations organisées selon l'art. 45 du décret du 24 juillet 1997, le conseil de classe se prononce à partir d'une évaluation de l'acquisition des compétences définies dans les profils de formation spécifiques approuvés par le Gouvernement de la Communauté française. Examens de passage (seconde session) et/ou travaux de vacances Après la session de juin, le Conseil de classe peut postposer sa décision en prononçant l'ajournement et demander à l'élève de préparer des travaux et/ou des épreuves complémentaires à présenter dans le cadre d une seconde session organisée durant la dernière semaine du mois d août ou durant la première semaine de septembre. Il délivrera alors l attestation d orientation à la lumière des résultats lors des délibérations de septembre. En fin d'année scolaire, le Conseil de classe peut aussi proposer des conseils pédagogiques en vue d'une remédiation éventuelle ou d'une préparation aux épreuves complémentaires. Les professeurs établissent alors un plan individualisé de travaux complémentaires pour les vacances destinés à combler des lacunes précises et à aider l élève à réussir l année suivante. Le travail complémentaire peut prendre, selon les cas, des formes différentes : demande d'approfondissement de l'étude d'une partie de la matière vue, exercices sur cette matière, etc. Dans tous les cas, un contrôle des travaux complémentaires est organisé à la rentrée de septembre par le professeur qui a donné le travail. Ce travail complémentaire, ajusté à l'élève et à son projet pour l'année suivante, n'est pas une sanction mais doit être considéré comme une aide supplémentaire accordée à l'élève. ISM Règlement des études de la formation en alternance- septembre 2016 Page 4
5 L évaluation du contrôle du travail complémentaire entre pour 50 % de la cote du travail journalier du premier trimestre de la nouvelle année scolaire. Le travail complémentaire n empêche pas que la décision de passage dans la classe supérieure soit prise définitivement en juin Fonctionnement Le Conseil de classe se réunit sous la présidence du chef d'établissement-siège ou du chef d'établissement coopérant où l'élève suit la majorité de sa formation professionnelle, ou du délégué du chef d'établissement concerné. Le Conseil de classe prend des décisions collégiales, solidaires et dotées d'une portée individuelle. Il fonde son appréciation sur les informations qu'il est possible de recueillir sur l'élève. Ces informations peuvent concerner les études antérieures, les résultats d épreuves organisées par les professeurs, des éléments contenus dans le dossier scolaire ou communiqués par le centre PMS ou des entretiens éventuels avec l'élève et avec les parents. Si, en dépit des efforts de chacun, un consensus ne peut être atteint, le Conseil de classe s'en remettra à la décision du chef d'établissement ou de son délégué. Dans ce contexte, aucun droit de veto ne peut être concédé à quiconque. Les réunions du Conseil de classe se tiennent à huis clos. Tous les participants du Conseil de classe ont un devoir de réserve sur les débats qui ont amené à la décision, ce qui n empêche pas d expliciter les motivations de celle-ci. A l'issue des délibérations du mois de juin, les avis ou les décisions Conseil de classe sont communiqués à l élève mineur et à ses parents ainsi qu'à l'élève majeur au moyen du bulletin remis par le titulaire avec notification de son attestation d'orientation. L élève et/ou ses responsables sont tenus de venir chercher le bulletin. A l'issue des délibérations du mois de septembre, l'élève et/ou ses responsables se présentent dans l établissement ou téléphonent au secrétariat à la date et à l heure fixées pour prendre connaissance de l attestation qui a été délivrée. Nonobstant le huis clos et le secret de la délibération, le chef d'établissement ou son délégué fournit, le cas échéant, par écrit, si une demande expresse lui est formulée par l élève majeur ou ses parents, s'il est mineur, la motivation précise d'une décision d'échec ou de réussite avec restriction. L élève majeur ou, s'il est mineur, ses parents, peuvent consulter - autant que faire se peut, en présence du professeur responsable de l'évaluation - toute épreuve constituant le fondement ou une partie du fondement de la décision du Conseil de classe. Les parents peuvent se faire accompagner d'un membre de la famille. Ni l'élève majeur, ni les parents ou la personne investie de l'autorité parentale de l élève mineur ne peuvent consulter les épreuves d un autre élève Recours contre les décisions du Conseil de classe et des jurys de qualification Les parents ou l'élève, s'il est majeur, peuvent être amenés à contester une décision du Conseil de classe et/ou du jury de qualification. L article 96 du décret «missions du 24 juillet» impose à chaque Pouvoir organisateur l organisation d une procédure interne destinée à instruire les contestations pouvant survenir à propos des décisions des Conseils de classe et/ou jurys de qualification et à favoriser la conciliation des points de vue. Cet article 96 ne s applique pas à l enseignement en alternance. Toutefois, notre Cefa prévoit une procédure interne similaire en ce qui concerne les attributions d attestations AOB (réussite avec restriction), AOC (échec), octroi de CQ spécifique et certificatif. La décision d ajournement à la session de septembre (examens de passage) ne fait pas l objet de recours Au plus tard 48 heures (on ne prend en compte que les jours ouvrables) avant le 30 juin, les parents ou l'élève, s'il est majeur, qui souhaitent faire appel de la décision du Conseil de classe en font la déclaration orale ou écrite au chef d'établissement ou a son délégué, en précisant les motifs de la contestation. Au plus tard le 25 juin pour les décisions du jury de qualification. Le chef d'établissement ou son délégué acte les déclarations des parents ou de l'élève, s'il est majeur. Ce procès-verbal est signé par les parents ou par l'élève majeur. Pour instruire leur (sa) demande, le chef d'établissement convoque une commission locale composée d'un délégué du Pouvoir Organisateur, d'un cadre de l'établissement et de lui-même. Cette commission convoque toute personne susceptible de l éclairer dans sa tâche et, par priorité, le(s) professeur(s) pour la branche duquel (desquels) est déclaré le litige. En cas de nécessité, c'est-à-dire d'élément neuf par rapport aux données fournies en délibération ou de vice de forme, le chef d'établissement convoquera, sur avis de cette commission, un nouveau Conseil de classe et/ou un nouveau jury de qualification pour qu'il reconsidère sa décision à la lumière des nouvelles informations. Seul le Conseil de classe et/ou jury de qualification est habilité à modifier la décision initiale et prendre une nouvelle décision. Les parents ou l'élève, s il est majeur, sont invités à se présenter le 30 juin afin de recevoir notification orale ou écrite, contre accusé de réception, de la décision prise suite à la procédure interne. ISM Règlement des études de la formation en alternance- septembre 2016 Page 5
6 Si la décision à été communiquée de façon orale, une notification écrite de celle-ci est envoyée, le 1er jour ouvrable qui suit le 30 juin, par recommandé avec accusé de réception aux parents ou à l'élève, s il est majeur. Si le 30 juin est un samedi, rien n est modifié. Si le 30 juin est un dimanche, la convocation est fixée au 1er juillet et l envoi par recommandé est effectué le 02 juillet. Il n existe pas de procédure de recours externe. 4. La sanction des études 4.1. Définitions Par sanction des études, on entend la délivrance à l élève de toute attestation ou tout certificat au cours et au terme de sa scolarité, en conformité avec l Arrêté Royal du 29 juin 1984 tel que modifié. La sanction des études étant tributaire de la régularité des études, l'élève majeur ou ses parents, s'il est mineur, s'engagent à prendre connaissance des dispositions du «Règlement d'ordre intérieur» relatif à la présence des élèves et à leur régularité dans l établissement. L école ne peut être tenue pour responsable de la perte de la qualité d'élève régulier pour un étudiant n'ayant pas respecté ces dispositions. L expression «élève régulier» désigne l'élève qui, répondant aux conditions d'admission de l Arrêté Royal du 29 juin 1984, tel que modifié, est inscrit pour l'ensemble des cours d'un enseignement, d une section ou d une orientation d études déterminée et en suit effectivement et assidûment les cours et exercices, dans le but d'obtenir à la fin de l'année scolaire, les effets de droit attachés à la sanction des études. Dans l'enseignement en alternance. Par année de formation, le jeune doit justifier au minimum 600 périodes de formation dans un établissement scolaire et au moins 600 heures de formation en entreprise pour pouvoir être qualifié et/ou certifié s'il a suivi une formation en article 49. Par année de formation, le jeune doit justifier au minimum 600 périodes de formation dans un établissement scolaire et au moins 600 heures de formation en entreprise pour pouvoir être qualifié s'il a suivi une formation en article 45. Lorsqu'il s'avère impossible, pour toute raison, de disposer d'au moins 600 heures d'activité de formation en entreprise pour une année de formation, des périodes complémentaires de formation professionnelle sont organisées dans le Centre d'éducation et de formation en alternance. Toutefois, le nombre d'heures d'activité de formation en entreprise ne peut être inférieur à 300 par année de formation au 2 ème degré et 450 par année de formation au 3 ème degré. A défaut de remplir une ou plusieurs conditions pour être «élève régulier», l élève sera dit «élève libre». De plus, perd la qualité d'élève régulier celui qui, à partir du 2e degré de l'enseignement secondaire, compte au cours d'une même année scolaire plus de 20 demi-jours d'absences injustifiées. L inscription d'un «élève libre» dans un établissement relève de l'appréciation du chef d'établissement et est soumis au contrat liant l'école à l'élève majeur ou à ses parents, s'il est mineur. Le chef d établissement informera par écrit l élève et ses parents de son statut et des conséquences qui en découlent. Un élève libre ne peut pas obtenir la sanction des études (attestation A, B ou C, ). De même, le certificat du 2e degré de l'enseignement secondaire et le certificat d'enseignement secondaire supérieur ne peuvent pas lui être délivrés. Sous certaines conditions énoncées par l'article 56-3 de l Arrêté Royal du 29 juin 1984 tel que modifié, certains «élèves libres» peuvent obtenir néanmoins une attestation d orientation A, B ou C, sous réserve Attestations et certificats Définition de certains termes utilisés dans cette section : on entend par «forme d'enseignement»: l'enseignement général, technique, professionnel et artistique; on entend par «section d enseignement»: l enseignement de transition et l enseignement de qualification; on entend par «orientation d'études» ou «subdivision» les options de base simples et les options de base groupées. Aux 2e et 3e degrés pour les formations organisées conformément à l'article 49 du décret du 24 juillet 1997 A partir de la 3 e année du secondaire, l élève se voit délivrer une attestation d orientation A, B ou C : l'attestation d'orientation A (AOA) fait état de la réussite d'une année et du passage dans l'année supérieure, sans restriction ; l'attestation d'orientation B (AOB), fait état de la réussite d'une année mais limite l'accès à l année supérieure à des conditions de restrictions de formes d enseignement, de sections ou orientations d études. ISM Règlement des études de la formation en alternance- septembre 2016 Page 6
7 l'attestation d'orientation C (AOC) marque l'échec et ne permet pas à l'élève de passer dans l'année supérieure. La restriction mentionnée sur l AOB peut être levée a) par la réussite de l'année immédiatement supérieure suivie dans le respect de la restriction mentionnée; b) par le redoublement de l'année d'études sanctionnée par cette attestation; c) par le Conseil d admission dans le cas où, après avoir terminé une année avec fruit, un élève désire recommencer cette année dans une autre forme ou subdivision d'enseignement dont l'accès lui avait été interdit. Le Conseil de classe délivre le «certificat d enseignement secondaire professionnel en alternance du 2 e degré» aux élèves réguliers ayant terminé avec fruit la quatrième année d études de l enseignement secondaire professionnel en alternance art 49. Le Conseil de classe de 6 e année délivre le «certificat d'enseignement secondaire supérieur» susceptible d'homologation et donnant accès à l'enseignement supérieur (universitaire ou non-universitaire), aux élèves réguliers ayant terminé avec fruit les deux dernières années de l enseignement secondaire(plein exercice et/ou alternance) technique de qualification dans la même section et la même orientation d'études. Le Conseil de classe de 7e année (de type B) délivre le «certificat d enseignement secondaire supérieur» susceptible d'homologation et donnant accès à l'enseignement supérieur (non universitaire), aux élèves réguliers ayant terminé leur 7 e année avec fruit, après avoir terminé avec fruit une 6e année de l enseignement secondaire professionnel (plein exercice ou alternance). Le Conseil de classe de 6 e année délivre le «certificat d études de 6 e année de l enseignement secondaire professionnel» aux élèves de 6 e année de l enseignement professionnel ayant terminé l année avec fruit. Le «certificat de qualification de 6 e année de l enseignement secondaire en alternance» est délivré aux élèves réguliers qui ont fréquenté la 5 e et 6 e année dans une section de qualification (technique ou professionnelle) et qui ont subi avec succès les épreuves de qualification (épreuve(s) intégrée(s) et/ou réalisation d un travail) organisables au cours de la 5 e et 6 e année lorsque l option suivie correspond à un profil de formation. Le «certificat de qualification de 7 e année de l enseignement secondaire en alternance» est délivré aux élèves réguliers qui ont fréquenté l année de perfectionnement et/ou de spécialisation organisée au terme du 3 e degré et qui ont subi avec succès les épreuves de qualification (épreuve(s) intégrée(s) et/ou réalisation d un travail) organisables au cours de la 7 e année lorsque l option suivie correspond à un profil de formation. La délivrance et l obtention du Certificat de qualification n est pas lié à la réussite de l année, c est un jury distinct (et non le Conseil de classe) auquel participent le coordonnateur et un accompagnateur avec voix délibérative, qui prend la décision. Les délibérations prennent en compte l activité de formation en entreprise. Pour l attribution du «certificat de qualification», lorsque le jury estime que, fin juin, un élève ne satisfait pas aux conditions d attribution du certificat de qualification, une seconde session peut être organisée. Dans ce cas, ce n est au terme de cette seconde session que le Jury se prononcera sur la réussite ou l échec à l épreuve de qualification et lui attribuera ou non ledit certificat. Un «certificat relatif aux connaissances de gestion de base» est délivré, par le Conseil de classe, aux élèves qui ont satisfait aux exigences du programme prévu par les règlements pris en exécution de la loi du 15 décembre 1970 sur l exercice des activités professionnelles dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l artisanat dans les conditions arrêtées par le Gouvernement. Aux 2e et 3e degrés pour les formations organisées conformément à l'article 45 du décret du 24 juillet 1997 Un «certificat de qualification spécifique» est délivré au jeune ayant réussi (devant jury) l'épreuve de qualification au terme de sa formation en référence au profil spécifique de formation. La délivrance et l obtention du Certificat de qualification spécifique n est pas lié à la réussite de l année, c est un jury distinct (et non le Conseil de classe) auquel participent le coordonnateur et un accompagnateur avec voix délibérative, qui prend la décision. Les délibérations prennent en compte l activité de formation en entreprise. Pour l attribution du «certificat de qualification», lorsque le jury estime que, fin juin, un élève ne satisfait pas aux conditions d attribution du certificat de qualification, une seconde session est organisée. Ce n est qu au terme de cette seconde session que le Jury peut prononcer l échec à l épreuve de qualification et ne pas lui attribuer ledit certificat Au 2 e degré pour les formations organisées conformément à l'article 45 et 49 du décret du 24 juillet 1997 S il n obtient pas un des certificats ou attestations visés ci-avant, l élève qui a suivi effectivement et assidûment pendant au moins deux années scolaires soit les cours de l enseignement secondaire en alternance dans la même orientation d études, soit les cours de la troisième année d enseignement secondaire de plein exercice et les cours d une ISM Règlement des études de la formation en alternance- septembre 2016 Page 7
8 année d enseignement secondaire en alternance dans la même orientation d études peut se voir délivrer une «attestation de compétences professionnelles» du deuxième degré professionnel de l enseignement en alternance. Le chef d établissement siège ou coopérant où l élève suit la majorité de sa formation professionnelle peut autoriser la délivrance d une attestation de compétences professionnelles à un élève qui a changé d orientation d études lorsque ce changement n a pas empêché l élève d acquérir un niveau suffisant de compétences. Sur proposition motivée du coordonnateur, le Conseil de direction du centre d éducation et de formation en alternance peut autoriser la délivrance par le Conseil de classe de l attestation de compétences professionnelles à un élève qui, sans avoir suivi les années d études prévues (voir ciavant) apporte la preuve d un parcours de formation analogue. Une «attestation de réinsertion dans l enseignement secondaire ordinaire ou dans l enseignement spécial de plein exercice» peut être délivrée à l élève qui, ayant fréquenté le centre d éducation et de formation en alternance pendant une année scolaire au moins, est jugé apte à poursuivre normalement ses études soit en quatrième, soit en cinquième année de l enseignement professionnel. Une «attestation de fréquentation» est délivrée à l élève qui n obtient aucun des certificats visés cidessus. 5. Les contacts entre l école et les parents L établissement organise régulièrement des réunions de parents. Elles seront indiquées dans le journal de classe de l'élève. En début d'année, les réunions avec les parents permettent à l école de présenter ses objectifs et ses attentes, et durant l année, de faire le point sur l'évolution de l'élève, ainsi que sur les possibilités d orientation. par le Conseil de classe lors de sa délibération et les possibilités de remédiation à envisager. Les formateurs et/ou la Direction (ou le (la) coordonnateur(trice)) expliciteront les choix d'études conseillées et proposeront également leur aide aux élèves concernés par une réorientation. Le cas échéant, les professeurs préciseront à l élève et à ses parents la portée des épreuves à présenter à la seconde session. Des contacts avec le Centre psycho-médico-social (PMS) peuvent également être sollicités soit par les parents, soit par les élèves. Le Centre peut être contacté à l adresse et au numéro suivant : Centre PMS 2, route de Beaumont MARCHIENNE-AU-PONT - Tél. : (071) Dispositions finales Le présent règlement des études d'application pour tous les élèves inscrits dans le cadre d'une formation organisée "en alternance" par l'institut Sainte-Marie ne dispense pas les élèves et leurs parents de se conformer aux textes légaux, règlements et instructions administratives qui les concernent ainsi qu'à toute note ou recommandation émanant de l'établissement. Il est évident que ce présent document ne peut tout prévoir. Au gré des circonstances, un membre de la Direction et les formateurs, avec l'accord de la Direction, se réservent le droit de préciser leurs exigences qui s'inspireront de ce règlement des études. En guise de conclusion, il nous reste à souhaiter que tout différend puisse trouver solution dans le dialogue et dans la compréhension réciproques. Lors de l'inscription de l'élève, celui-ci et ses parents sont tenus d'accuser réception du présent règlement en signant le document qui leur est présenté à cet effet. D'autre part, il est loisible : à l'élève, de demander, en dehors des heures de cours, une entrevue avec la Direction, le (la) coordonnateur (trice) ou avec un formateur, professeur ou accompagnateur; aux parents ou aux responsables de l'élève d'être reçus par ces mêmes personnes en demandant un rendez-vous; aux membres de l équipe éducative, pédagogique ou de la Direction de convoquer un élève pendant les heures d'ouverture de l'école ou d'inviter les parents ou responsables légaux à une entrevue fixée de commun accord. Au terme de chaque trimestre, le bulletin est remis aux élèves accompagnés de leurs parents. Ces rencontres ont pour but d'expliquer la décision prise Date d entrée en vigueur de ce règlement : le 1 er septembre ISM Règlement des études de la formation en alternance- septembre 2016 Page 8
COLLÈGE SAINT-HUBERT. Avenue Charle-Albert, Bruxelles. Humanités RÈGLEMENT DES ÉTUDES
COLLÈGE SAINT-HUBERT Avenue Charle-Albert, 9 1170 Bruxelles Humanités RÈGLEMENT DES ÉTUDES INTRODUCTION Conformément au décret définissant les missions prioritaires de l'enseignement secondaire du 24 juillet
STA Règlement Général des Etudes 2015/2016 1. Introduction Le Règlement Général des Etudes a pour but de faire la clarté sur le mode de fonctionnement pédagogique de l école. Il abordera : Les informations
REGLEMENT DES ETUDES (site Alix Le Clerc)
REGLEMENT DES ETUDES (site Alix Le Clerc) Conformément au décret du 24 juillet 97 (tel que modifié) fixant les missions prioritaires de l enseignement secondaire, ce règlement a pour but de vous informer
VILLE DE BRUXELLES INSTRUCTION PUBLIQUE. Règlement d Ordre Intérieur du Conseil des Etudes de l Académie des Arts
VILLE DE BRUXELLES INSTRUCTION PUBLIQUE Règlement d Ordre Intérieur du Conseil des Etudes de l Académie des Arts 1. Cadre Légal Conformément aux articles 19 à 22 du Décret du 02 juin 1998, il est établi
I. REGLEMENT DES ETUDES
Institut Notre-Dame Heusy 1 I. REGLEMENT DES ETUDES 1. Informations à communiquer par le professeur aux élèves en début d année. En début d année scolaire, chaque professeur remet à ses élèves un document
Afin de rencontrer les objectifs essentiels du Contrat pour l'ecole, le premier degré de l'enseignement secondaire vient d'être profondément modifié.
Afin de rencontrer les objectifs essentiels du Contrat pour l'ecole, le premier degré de l'enseignement secondaire vient d'être profondément modifié. Le premier degré s'inscrit dans un continuum pédagogique
Lois 26835 p.1 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les fréquences, le contenu et les modalités des bilans de santé, en application du décret du 20 décembre 2001 relatif à la promotion
ANNEXE Règlement des études de l'enseignement secondaire spécialisé organisé par la Communauté française Préliminaires Il convient de garder constamment à l'esprit qu'un des objectifs majeurs de l'enseignement
REGLEMENT GENERAL DES ETUDES
REGLEMENT GENERAL DES ETUDES PREAMBULE Conformément au décret définissant les missions prioritaires de l'enseignement secondaire, le présent règlement des études du Lycée Martin V a pour but de vous informer
INSTITUT SAINTE-MARIE Implantations : Rue de l Enseignement, 1 Fontaine-l Evêque Boulevard du Midi, 161 Fontaine l Evêque Rue de Châtelet, 22 Marchienne-au-Pont Rue du Beau-site, 28 Mont-sur-Marchienne
Ordre de service d'action Direction générale de l'enseignement et de la recherche Sous-direction des politiques de formation et d'éducation BDET 1 ter avenue de Lowendal 75700 PARIS 07 SP Dossier suivi