Source: http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/publications/dossiers-thematiques/2002-Elections-legislatives/bilan-du-contentieux-des-elections-legislatives-des-25-mai-et-1er-juin-1997.28497.html
Timestamp: 2018-07-16 14:30:01+00:00
Document Index: 231357423

Matched Legal Cases: ['art. 17', "l'article 33", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 16", "l'article 41", "l'article 9"]

|Pour la commodité de l'exposé, on séparera les observations relatives à la procédure et celles portant sur le fond. Un développement particulier sera consacré aux questions relatives aux comptes de campagne.
c) Inéligibilité résultant d'une liquidation judiciaire
6) Problèmes posés par l'article L 52-1 du code électoral.
i) Centralisation des résultats du scrutin.
9) Candidature unique au second tour.
- En premier lieu, les parties (et plus encore leurs conseils) ont pris l'habitude de multiplier les écritures. Le contradictoire ne s'épuise plus avec la présentation des observations en défense : à celles-ci succèdent désormais le mémoire en réplique du requérant, le mémoire en duplique du député défendeur, un mémoire en triplique du requérant, voire un mémoire en quadriplique du député, sans compter les observations que suscite, de part et d'autre, le mémoire du ministère de l'intérieur. A toutes ces productions, à la communication desquelles le Conseil doit renoncer lorsqu'elles lui parviennent à la veille de sa délibération et qu'elles n'apportent rien de neuf au débat, il faut ajouter, depuis la décision du 28 juin 1995 modifiant le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil pour le contentieux de l'élection des députés et sénateurs, les délais induits par l'audition des parties (art. 17, deuxième alinéa, du règlement de procédure). Il est vrai que, pour les élections législatives de 1997, le Conseil n'a jamais jugé utile à la solution de l'espèce de procéder aux seize auditions qui lui étaient demandées. La tenue de ces auditions, si elle avait été nécessaire, n'eût par permis d'achever l'examen des réclamations en février 1998. La multiplication des écritures, surtout en fin d'instruction, pourrait conduire à l'avenir le Conseil, s'il lui apparaît qu'une telle formule présente suffisamment d'avantages, à fixer une date à partir de laquelle les mémoires ne seraient plus reçus.
- En second lieu, la législation sur le financement des campagnes électorales conduit en pratique le Conseil à attendre la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. C'est toujours opportun, car à rien ne servirait de statuer sur les divers griefs classiques du contentieux électoral si le compte de campagne devait être finalement rejeté et l'annulation prononcée de ce seul chef. C'est même indispensable lorsque des griefs relatifs au respect de cette législation sont soulevés par le requérant. Or, malgré sa célérité et la priorité qu'elle accorde à l'examen des comptes de campagne des députés dont l'élection est contestée, la Commission ne peut guère se prononcer avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de l'élection, soit, en 1997, à la fin octobre. En effet, le compte de campagne peut n'être déposé, en vertu de l'article L. 52-12 du code électoral, qu'à la fin du deuxième mois suivant le tour de scrutin où l'élection a été acquise (soit, en 1997, jusqu'au 2 août en cas de ballottage). Encore la décision de la Commission ouvre-t-elle une nouvelle phase de la procédure contradictoire devant le Conseil, lorsque des griefs financiers figurent dans la réclamation. En pareil cas, en effet, l'intervention de la décision de la Commission relative au compte du député élu est portée à la connaissance du requérant et cette décision, comme le compte lui-même, lui sont accessibles. Cette communication peut susciter une contestation détaillée de la décision de la Commission par le requérant, une réponse non moins détaillée de l'élu, qui peut lui-même contester le compte du requérant si celui-ci a été candidat (97-2113 et suiv. du 20 février 1998, Paris 2ème) etc.
b) Une autre cause de ralentissement tient aux suppléments d'instruction commandés par l'espèce (par exemple : 97-2121/2166/2171/2192 du 16 décembre 1997, Meurthe et Moselle 1ère; 97-2170/2211 du 15 janvier 1998, Yvelines 8ème ; 97-2248 du 13 février 1998, Finistère 7ème ; 97-2113 et suiv. du 20 février 1998, Paris 2ème) ; ou à la nécessité, pour le juge de l'élection, de tenir compte de l'intervention d'un autre juge : le juge d'instance, compétent pour vérifier la régularité de la liste électorale (Paris 1ère), ou le juge pénal, lorsqu'une plainte pour fraude électorale a été déposée à propos de la même élection (Paris 2ème). Ce facteur n'a joué que pour un petit nombre de dossiers, mais ils étaient parmi les plus sensibles.
- ont rapporté toutes les affaires qui leur étaient affectées ................. 2 rapporteurs
- ont encore à rapporter entre1 et 5 affaires .................................. 4 rapporteurs
- ont encore à rapporter plus de 5 affaires ..................................... 4 rapporteurs
Ainsi, le Conseil a manifesté, jusqu'en décembre 1997, moins de célérité qu'en 1993. Sept mois après le second tour des élections législatives de 1997, il lui restait à juger 50 recours, soit 30% du nombre total des recours dont il a été saisi. Au terme de la même période, pour les élections législatives de 1993, ces chiffres s'établissaient respectivement à 27 recours et à 12% du nombre total initial des recours. Un rattrapage s'est opéré au mois de janvier 1998. Au total, pour venir à bout de l'examen des réclamations nées des élections législatives de 1997, le Conseil aura mis neuf mois, délai identique à celui observé pour les élections législatives de 1993.
S'agissant de conclusions tendant à la rectification des résultats du 1er tour, le Conseil a confirmé sa jurisprudence antérieure (88-1030 du 21 juin 1988, Oise 2ème ; 88-1044 du 21 octobre 1988, Finistère 6ème) : il ne peut être fait droit à de telles prétentions dans le seul but de permettre au candidat d'atteindre les 5% de suffrages exprimés nécessaires au remboursement des frais de campagne. La rectification doit être nécessaire à l'examen des griefs tendant à l'annulation de l'élection (97-2176 du 14 octobre 1997, Territoire de Belfort 1ère).
- ni de griefs tirés de l'inconstitutionnalité de la loi électorale (97-2231 du 10 juillet 1997, Paris 8ème) : le juge de l'élection n'est pas juge de la constitutionnalité ;
- ni de griefs soulevés pour la première fois après l'expiration du délai de recours de dix jours fixé par l'article 33 de l'ordonnance organique du 7 novembre 1958 (97-2130 du 16 décembre 1997, Hauts-de-Seine 6ème ; 97-2202 du 15 janvier 1998, Vaucluse 4ème; 97-2264 du 23 janvier 1998, Somme 5ème ; 97-2195 du 29 janvier 1998, Loir et Cher 2ème; 97-2237 du 29 janvier 1998, Essonne 8ème ; 97-2201/2220 du 13 février 1998, Val d'Oise 5ème).
Il n'en est pas de même, en revanche, des demandes qui, bien que se présentant comme des " recours en rectification d'erreur matérielle ", ont en réalité pour objet de contester l'appréciation des faits de la cause ou leur qualification juridique par le Conseil constitutionnel (97-2209 du 20 février 1998, Var 1ère ; 97-2258 du 12 mars 1998, Gironde 5ème).
Une analyse plus fine des solutions adoptées par le Conseil à l'occasion de l'examen des réclamations et des saisines relatives aux élections législatives de 1997 figurera dans le numéro 5 des " Cahiers du Conseil constitutionnel ". Elle mettra notamment en parallèle cette jurisprudence avec celle née des élections législatives précédentes.
Par ailleurs, si l'article 12 (deuxième alinéa) de la Constitution dispose que " les élections générales ont lieu vingt jours au moins et quarante jours au plus après la dissolution ", la convocation des collèges électoraux pour le 25 mai 1997 et, en cas de ballottage, pour le 1er juin 1997 ne contrevient pas à la prescription constitutionnelle précitée dès lors que le premier tour se situe dans la " fenêtre temporelle " prévue par l'article 12 (97-2223 du 18 novembre 1997, Haute-Garonne 1ère).
Aux termes de l'article L.O. 134 du code électoral : " Un député, un sénateur ou le remplaçant d'un membre d'une assemblée parlementaire ne peut être remplaçant d'un candidat à l'Assemblée nationale ". Ces dispositions n'ont ni pour objet, ni pour effet, d'interdire au remplaçant d'un sénateur de se porter candidat à une élection législative. Dans l'hypothèse où cette personne est élue député, elle perd, comme le prévoit l'article L.O. 138 du même code, la qualité de remplaçant (97-2217 du 6 février 1998, Réunion, 1ère) .
a) L'instruction montre que 824 locataires de l'office départemental d'habitations à loyer modéré ont reçu, entre les deux tours de scrutin, une lettre du président de cet office, dans laquelle il leur demandait de voter pour Monsieur W, en indiquant que son élection servirait à l'action de cet organisme et qu'ils en seraient bénéficiaires. Ces lettres ont été expédiées en utilisant les listes de locataires de l'office départemental et les étiquettes fournies par cet office, identiques à celles que les locataires reçoivent habituellement de lui. Eu égard à leur contenu et à leur caractère personnalisé, ces lettres ont constitué une pression sur les électeurs. L'émission diffusée sur France 3 Alsace, le 30 mai, qui n'était pas consacrée à une mise au point sur ces faits, n'a pu permettre d'apporter une réponse efficace à cette pression. Dès lors, celle-ci a été de nature, compte tenu de l'écart de 651 voix séparant les deux candidats arrivés en tête au second tour, à fausser les résultats du scrutin, ce qui a conduit à l'annulation de l'élection (97-2169 du 23 octobre 1997, Haut-Rhin 6ème).
b) Il résulte de l'instruction qu'un tract anonyme, comportant notamment des accusations et des insinuations mettant gravement en cause l'honnêteté de Monsieur G et de sa famille, a été distribué dans la circonscription l'avant-dernier jour précédant le premier tour de scrutin. Il était néanmoins possible à Monsieur G, compte tenu de la date de distribution du tract, de répondre utilement, dès avant le premier tour de scrutin et entre les deux tours, aux accusations et insinuations que contenait le tract. Ainsi, la diffusion de celui-ci n'a pas été de nature à altérer la sincérité du scrutin (97-2225/2241 du 18 novembre 1997, Val d'Oise 4ème).
c) Si le tract en cause comportait, à l'encontre de Monsieur L, des imputations excédant les limites de la polémique électorale, il résulte de l'instruction que son contenu avait été porté à la connaissance du public plusieurs semaines avant la campagne électorale. En l'espèce, le candidat a été en mesure d'y répondre utilement. Son évocation, par des moyens de communication audiovisuelle, a été le fait tant de Monsieur L que du candidat élu. Dans ces conditions, le résultat du scrutin n'a pas été altéré (97-2267 du 25 novembre 1997, Martinique 1ère).
d) Les tracts diffusés les 29, 30 et 31 mai émanaient d'un candidat non élu, qui s'était maintenu au second tour, et mettaient en cause, en termes polémiques, deux autres candidats. Mais ceux-ci ont répliqué utilement par voie de presse aux allégations contenues dans ces tracts. L'irrégularité est restée sans influence sur le résultat du scrutin (97-2203 du 9 décembre 1997, Gard lère).
e) Même diffamatoire et proche du scrutin, une publication à tonalité satirique a été regardée comme sans effet sur la sincérité de celui-ci, dans une espèce où le candidat élu était étranger à cette diffusion et où le nombre d'exemplaires mis en circulation était de plusieurs fois inférieur à l'écart de voix entre le candidat élu et le candidat diffamé (97-2204 du 16 décembre 1997, Gard 2ème).
f) Même réalisée au cours d'une soirée de bienfaisance dans la nuit précédant le scrutin, et en dépit du faible écart des voix, une distribution de documents de propagande n'a pas été jugée de nature à modifier le résultat du scrutin. A été relevé en l'espèce le fait que ces documents, ayant la forme d'une carte de visite, avaient été utilisés au cours de la campagne et ne comportaient aucun élément polémique. Le procédé n'en est pas moins blâmable (97-2168 du 16 décembre 1997, Drôme 1ère).
g) Un tract se présentant faussement comme émanant d'une association regroupant les riverains d'une décharge a été distribué le 31 mai 1997. Mais cette distribution n'a été ni générale, ni massive et l'association l'a aussitôt démenti. Il n'a pas, dans ces conditions, altéré la sincérité du scrutin (97-2260 du 15 janvier 1998, Oise 5ème).
h) N'est pas indifférente à l'appréciation de l'impact d'un tract la circonstance que le candidat mis en cause par ce tract ne se présente pas au second tour, alors qu'il remplit les conditions fixées, pour ce faire, par l'article L. 162 du code électoral (97-2177 du 28 octobre 1997, Vendée 2ème)
i) La diffusion, la veille du scrutin, d'une lettre du maire d'une commune de la circonscription faisant connaître son soutien au candidat élu ne présente pas le caractère d'une manoeuvre de nature à altérer le résultat du scrutin, dès lors que le soutien en cause n'est pas contesté (97-2178 du 15 janvier 1998, Seine-et-Marne 7ème).
j) La transmission à plusieurs destinataires, par télécopie, d'un texte reproduisant une proposition de loi émanant du candidat élu n'a pu affecter le résultat du scrutin (même décision).
k) Des tracts adressés aux habitants de plusieurs communes de la circonscription, pour critiquable que soit leur diffusion la veille du scrutin, n'ont pas apporté d'éléments nouveaux au débat électoral. Il en va de même de la télécopie envoyée à certains chefs d'entreprise, commerçants ou représentants de professions libérales appelant à voter pour le candidat élu, dont le texte ne mettait pas en cause la personne de son adversaire et se bornait à reprendre des arguments électoraux déjà utilisés (même décision).
l) Si le tract distribué par les partisans de M. H a été diffusé la veille du second tour et viole la prohibition édictée par l'article L.165 du code électoral, il constitue une réponse à un tract de son adversaire le mettant gravement en cause. En outre, cette réponse n'excède pas les limites de la polémique électorale et la presse locale a largement commenté la controverse. Par suite, le tract incriminé n'a pu influer sur le résultat de l'élection (97-2156/2213/2216/2245 du 23 janvier 1998, Seine et Marne 9ème).
m) Si une circulaire a été diffusée, en méconnaissance des dispositions de l'article L.165 du code électoral, auprès de la quasi-totalité des électeurs de la circonscription, il résulte de l'instruction qu'aux mêmes dates, en méconnaissance des mêmes dispositions, le requérant faisait distribuer tout aussi massivement des tracts appelant à voter pour lui. De plus, le contenu de la circulaire n'excédait pas les limites de la polémique électorale. Enfin, le requérant était encore en mesure d'y répondre. Dans ces conditions, la diffusion incriminée n'a pu influer sur le résultat du scrutin (97-2221 du 23 janvier 1998, Paris 11ème).
n) Les tracts diffusés par certains représentants de la communauté musulmane et appelant à voter en faveur de M. L n'ont pas introduit, dans la campagne électorale, d'élément nouveau auquel M. S n'aurait pas eu le temps de répondre (97-2238 du 29 janvier 1998, Essonne 5ème).
o) Le tract distribué dans les boîtes aux lettres entre les deux tours, présentant Mme I comme " député renouvelable ", ne comportait aucune mention de nature à induire les électeurs en erreur (97-2250 du 29 janvier 1998, Rhône 1ère).
p) Si des affiches appelant à voter en faveur de Mme I ont été apposées en dehors des emplacements réservés les 20 mai et 1er juin 1997, cette irrégularité n'a pu altérer la sincérité du scrutin dès lors qu'elle n'a pas revêtu un caractère massif (même décision).
q) Il résulte de l'instruction que des affichettes contenant des propos injurieux pour Monsieur F ont été apposées en divers endroits, sur les panneaux officiels de Monsieur F et en dehors des emplacements réservés, pendant les semaines précédant le scrutin; que des affiches du candidat ont été soustraites à ceux qui les placardaient, quelques jours avant le premier tour du scrutin; enfin qu'un de ses panneaux électoraux a disparu. Toutefois, ces faits n'ont pas revêtu un caractère général dans la circonscription. De plus, le requérant disposait d'un temps suffisant pour répliquer. Au surplus, des dégradations analogues des affiches électorales du candidat élu ont été commises. Si regrettables soient-ils, ces faits n'ont pas altéré la sincérité du scrutin (97-2251 du 29 janvier 1998, Rhône 2ème).
r) Les banderoles apposées à l'entrée de certaines écoles publiques, momentanément utilisées comme bureaux de vote et demandant la conservation ou l'ouverture de classes, de même que la présence de travaux d'élèves commentant de façon humoristique l'actualité politique, pour regrettable qu'ait été leur maintien, ne sont pas de nature à avoir altéré la sincérité du scrutin (97-2201/2220 du 13 février 1998, Val d'Oise 5ème).
s) Il n'est pas établi que la lettre datée du 27 mai 1997 de M. J, suppléant de Mme T, reprochant à M. L d'être " resté silencieux quand l'actuel gouvernement a décidé la suppression de la gendarmerie de Koenigshoffen ", ait été diffusée à une date à laquelle M. L ne pouvait plus lui opposer de réponse appropriée. L'évènement en cause était en outre ancien et connu des électeurs. Malgré le faible écart de voix (99) et l'ampleur de sa diffusion, cette lettre n'est pas de nature à entraîner l'annulation de l'élection (97-2263 du 13 février 1998, Bas-Rhin 1ère).
a) Le Conseil a eu deux fois l'occasion de déplorer la méconnaissance de la recommandation du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 22 avril 1997, prise en application de l'article 16 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, aux termes de laquelle " lorsqu'il est traité d'une circonscription donnée, il doit être rendu compte de toutes les candidatures " (97-2175 du 28 octobre 1997, Hautes-Alpes 2ème ; 97-2122 du 25 novembre 1997, Polynésie française 2ème).
En revanche, les organes de presse sont libres de rendre compte d'une campagne électorale comme ils l'entendent (97-2122 du 25 novembre 1997, Polynésie française 2ème ; 97-2264 du 23 janvier 1998, Somme 5ème ; 97-2201/2220 du 13 février 1998, Val d'Oise 5ème). La solution est la même pour la " partie rédactionnelle " des journaux gratuits (97-2195 du 29 janvier 1998, Loir et Cher 2ème).
b) Lorsqu'elle ne trahit pas la réalité, la relation de la situation politique locale par un service de radiodiffusion est normalement sans incidence sur le résultat du scrutin : il faudrait, pour qu'il en soit autrement, se trouver devant une diffusion de nouvelles fausses, tronquées ou présentées sous un jour trompeur, ayant pour objet ou pour effet de modifier le vote des électeurs (97-2267 du 25 novembre 1997, Martinique 1ère).
c) Enfin, le Conseil s'est prononcé sur la couverture audiovisuelle susceptible de bénéficier aux candidats disposant d'une notoriété nationale. L'attention naturellement portée par les services de communication audiovisuelle aux personnalités politiques disposant d'une notoriété nationale ne doit pas fausser les campagnes électorales locales, lorsque les intéressés sont candidats. Aussi le Conseil supérieur de l'audiovisuel a-t-il demandé aux services de communication audiovisuelle de ne pas déplacer leur intérêt de la " personne " sur le " candidat ", au détriment de " petits candidats ". Le Conseil constitutionnel a jugé que cette règle n'était pas méconnue dès lors que la référence faite à l'antenne par l'intéressé à sa candidature est restée discrète et exempte de polémique ou de propagande locales, ou bien qu'elle a été équilibrée par une intervention adverse bénéficiant de la même audience (97-2160/2179/2197/2312 du 9 décembre 1997, Vaucluse lère). Il en est ainsi, a fortiori, lorsque le candidat n'a évoqué à l'antenne aucun élément de propagande ou de polémique locale (97-2230 du 6 février 1998, Yvelines 11ème ; 97-2201/2220 du 13 février 1998, Val d'Oise 5ème ; 97-2263 du 13 février 1998, Bas-Rhin 1ère).
d) De façon générale, l'incidence très forte des médias sur l'opinion, surtout à l'approche de l'élection, appelle le juge électoral à la rigueur.
a) Aux termes du premier alinéa de cet article : " Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, l'utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle est interdite ".
- ni la publication, dans un journal d'annonces gratuit, d'une page de teneur publicitaire en faveur d'un candidat, dès lors que cette publication s'est faite sans son accord , qu'il l'a désavouée aussitôt et que sa diffusion est demeurée limitée à une fraction de la circonscription (97-2275 du 25 novembre 1997, Guadeloupe 4ème) ;
- ni une campagne publicitaire en faveur d'un produit fabriqué par une entreprise comportant le patronyme d'un candidat et dont celui-ci est le gérant, dès lors qu'aucune confusion n'est possible sur la portée du message (même décision) ;
- ni la distribution de tracts par voie de " publiportage " (97-2262 du 25 novembre 1997, Cher 1ère) ;
- ni le démarchage téléphonique, dès lors qu'il ne " repose pas sur un support publicitaire " (97-2238 du 29 janvier 1998, Essonne 5ème) ;
- ni la circulation d'un véhicule recouvert d'affiches de propagande (97-2120/2164/2196/2215/2259 du 6 février 1998, Paris 1ère).
b) Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-1 : " A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin ".
Par exemple, le Conseil a relevé que le " guide du XIVème arrondissement de Paris " a été diffusé régulièrement depuis plusieurs années et que son édition 1997, livrée à la municipalité le 28 mars 1997, ne se différencie pas des éditions précédentes. La brochure critiquée ne présente donc aucun caractère électoral (97-2221 du 23 janvier 1998, Paris 11ème).
b.3) La plaquette intitulée " Rassembler pour réussir Lyon ", diffusée par le candidat lui-même, ne constitue pas davantage une campagne de promotion publicitaire des réalisations d'une collectivité prohibée par le deuxième alinéa de l'article L. 52-8, même si elle fait état de ces réalisations (97-2251 du 29 janvier 1998, Rhône 2ème).
c) En 1997, les périodes auxquelles se réfèrent les deux premiers alinéas de l'article L. 52-1 ont commencé le 21 avril, date de la dissolution (97-2193 du 9 janvier 1998, Aveyron 3ème ; 97-2252 du 9 janvier 1998, Rhône 5ème).
a) L'inscription de tel ou tel sujet sensible à l'ordre du jour d'un conseil municipal (le maire étant candidat aux législatives), à l'approche de l'élection, a souvent été présentée comme une manoeuvre tendant à influencer le résultat du scrutin. Si une utilisation de l'ordre du jour propre à embarrasser l'adversaire ne peut être exclue, le Conseil est toutefois soucieux de ne pas paralyser toute vie politique locale en période de campagne électorale. Il répond donc au grief en tenant compte du contexte : l'évocation de la question sensible peut se voir dénier tout caractère de manoeuvre (97-2173/2207 du 9 janvier 1998, Val de Marne 8ème) ou être jugée sans effet sur le résultat du scrutin , compte tenu en particulier des possibilités de réponse dont ont disposé les adversaires du maire (97-2193 du 9 janvier 1998, Aveyron 3ème).
b) L'organisation, par la commune dont le maire est candidat, d'une fête des mères, accompagnée de distribution de cadeaux, la veille du scrutin, si regrettable soit-elle, ne fausse pas le scrutin en raison de son caractère traditionnel (97-2129/2136 du 9 janvier 1998, Réunion 3ème).
De même, ni la réception traditionnellement organisée à l'occasion de la présentation du festival de jazz de Nice de 1997, ni les autres manifestations évoquées par le requérant, à savoir le 10ème anniversaire du Casino Ruhl, le vernissage de l'exposition "l'art et la nature ", l'inauguration du " super yacht 1997 ", et la réception organisée pour le IIIème symposium scientifique international sur le linceul de Turin, n'ont présenté de caractère électoral (97-2261 du 15 janvier 1998, Alpes Maritimes 2ème).
c) La lettre d'un maire de la circonscription invitant à se rendre à une réunion électorale d'un candidat, sans appeler à voter pour celui-ci, n'a pu constituer une pression sur les électeurs, de nature à altérer la sincérité du scrutin (97-2260 du 15 janvier 1998, Oise 5ème).
d) La publication de sondages d'opinion entre les deux tours, pour irrégulière qu'elle soit, résulte de l'initiative d'organes de presse nationaux et régionaux et ne concerne pas la seule circonscription où le requérant est candidat. Au demeurant, il n'est pas établi en quoi cette publication a pu porter atteinte à la sincérité du scrutin (97-2244 du 15 janvier 1998, Seine-Saint-Denis 12ème ; 97-2230 du 6 février 1998, Yvelines 11ème).
e) Dans vingt des vingt trois bureaux de vote de la commune, correspondant à une importante fraction des électeurs inscrits dans la circonscription, les panneaux d'affichage officiel attribués à M. R ont été recouverts peu avant l'ouverture du second tour de scrutin de manière à laisser supposer que seuls demeuraient présents à ce tour les deux autres candidats. Les panneaux en cause n'ont été remplacés qu'environ deux heures après l'ouverture du scrutin. Si blâmable soit-il, ce fait n'a pas pu fausser le résultat du scrutin eu égard à l'écart de voix important séparant M. R du candidat arrivé en tête au second tour (97-2244 du 15 janvier 1998, Seine-Saint-Denis 12ème).
f) Si, la veille du second tour, un tract diffusé par le Front national était intitulé " R est battu ", il était sous-titré " c'est arithmétique et il le sait " . Par suite, le grief tiré de ce que ce tract aurait donné à penser aux électeurs que M. R n'était pas candidat au second tour ne peut être accueilli (97-2244 du 15 janvier 1998, Seine-Saint-Denis 12ème).
g) Au soutien du grief selon lequel des suffrages auraient été sollicités en échange de cadeaux, le requérant ne produit qu'un très petit nombre de témoignages de caractère imprécis. Le grief doit donc être rejeté (97-2247 du 22 janvier 1998, Wallis et Futuna).
h) La présence d'un récepteur de télévision en fonctionnement dans le bureau de vote n'a pu exercer une pression sur les électeurs , dès lors qu'il n'est ni établi, ni même allégué, que les programmes reçus aient, par leur contenu, favorisé ou défavorisé tel ou tel candidat de la circonscription (97-2264 du 23 janvier 1998, Somme 5ème).
i) La circonstance que des représentants de la communauté musulmane se soient publiquement prononcés en faveur de M. L ne saurait constituer la preuve d'une pression sur les électeurs. A cet égard, le fait que les dépenses correspondant aux tracts diffusés par les représentants de cette communauté et appelant à voter pour M. L aient été réintégrées dans le compte de campagne de M. L ne saurait caractériser l'existence de la pression alléguée (97-2238 du 29 janvier 1998, Essonne 5ème).
j) Ni la circonstance que Génération Ecologie ait apporté son soutien au second tour à M. L, ni celle que ce parti ait manifesté son soutien par des tracts affichés sur les panneaux officiels de M. L ne sont constitutives d'une manoeuvre (même décision).
k) Si, dans sa profession de foi pour le second tour, M. L a présenté M. S comme le député le moins " productif " de l'Essonne et relevé qu'il n'avait été l'auteur d'aucune proposition de loi à l'Assemblée nationale, il n'a fait que reprendre un argument évoqué dans un article d'un quotidien publié les 3 et 4 mai 1997 et n'a pas excédé les limites de la polémique électorale (97-2238 du 29 janvier 1998, Essonne 5ème).
l) Il est constant que Monsieur C est adhérent de l'un des principaux partis constituant la majorité présidentielle. Dès lors, le fait que Monsieur C se soit, au cours de la campagne, réclamé de la majorité présidentielle, sans prétendre avoir reçu l'investiture officielle d'aucun parti de cette majorité, n'a pas été de nature à tromper les électeurs. La diffusion, lors d'un débat sur une chaîne de télévision locale le 20 mai 1997, du sous-titrage " RPR " lors des interventions de Monsieur C n'a pas constitué une mention erronée, dès lors que Monsieur C était toujours adhérent de ce parti pendant la campagne électorale. La circonstance que certains adhérents de la fédération départementale du RPR aient pris publiquement parti pour lui, alors même qu'il n'avait pas reçu d'investiture officielle, n'a pas été constitutive d'une manoeuvre (97-2251 du 29 janvier 1998, Rhône 2ème).
m) Ne constitue pas, par lui-même, un moyen de pression de nature à altérer la sincérité du scrutin le fait que des moyens de transport municipaux ont été mis à la disposition des pensionnaires des foyers de personnes âgées gérés par la ville de Paris pour leur permettre d'aller voter (97-2113 et suiv. du 20 février 1998, Paris 2ème).
Aux termes de l'article R. 43 du code électoral : " Les bureaux de vote sont présidés par les maires, adjoints et conseillers municipaux dans l'ordre du tableau. A leur défaut, les présidents sont désignés par le maire parmi les électeurs de la commune ". Aucune disposition du code électoral n'interdit à un élu, engagé dans la campagne électorale, d'être président d'un bureau de vote. Par suite Monsieur C, qui était maire du 4ème arrondissement de Lyon, a pu légalement présider un bureau de vote dans le 4ème arrondissement, alors même qu'il avait soutenu le candidat élu pendant la campagne électorale (97-2251 du 29 janvier 1998, Rhône 2ème).
c.1) La vérification de l'identité des électeurs doit se faire avant leur passage par l'isoloir (art. L. 62 du code électoral). La vérification seulement après ce passage n'entache toutefois le scrutin que si elle a pour objet ou pour effet d'altérer le résultat de celui-ci (97-2131/2163 du 25 novembre 1997, Nord 19ème).
c.2) La reconnaissance d'identité, par témoignage de deux électeurs du même bureau de vote, en vue de la délivrance à un électeur de sa carte électorale revenue en mairie pour cause de non distribution par le service postal, est conforme à l'article R. 25 du code électoral, qui prévoit, pour la remise des cartes, la même procédure, quelle que soit la population de la commune (97-2201/2220 du 13 février 1998, Val d'Oise 5ème).
c.3) Problèmes soulevés à Mayotte par la reconnaissance de l'identité.
Dans une espèce où l'absence de suffrages en faveur d'un candidat, dans une commune et au premier tour de scrutin, était liée à l'absence de bulletins libellés à son nom dans cette commune, le Conseil a estimé, compte tenu du nombre d'électeurs inscrits dans ladite commune et du nombre de voix manquant à l'intéressé pour pouvoir se maintenir au second tour, que cette anomalie n'avait pu avoir pour effet de l'empêcher d'obtenir un nombre de voix égal à 12,5% des inscrits (97-2156/2213/2216/2245 du 23 janvier 1998, Seine et Marne 9ème).
Conformément à la jurisprudence habituelle du juge de l'élection (notamment celle du Conseil d'Etat), le Conseil constitutionnel a annulé l'élection de Monsieur G (97-2165 du 23 octobre 1997, Meurthe-et-Moselle 4ème). En effet, le nombre des suffrages recueillis à l'issue du second tour par Monsieur G était supérieur de 9 à celui des suffrages obtenus par Monsieur C. Or, dans l'ensemble de la circonscription, l'écart entre le nombre de bulletins et enveloppes trouvés dans les urnes et celui des émargements s'élève à 14. Dans ces conditions, le résultat du scrutin se trouve affecté d'une incertitude qui doit entraîner l'annulation de l'élection contestée. Le retrait, dit " hypothétique ", au détriment de l'élu, d'un nombre de voix égal à l'écart entre émargements et bulletins et enveloppes trouvés dans l'urne est de règle (97-2168 du 16 décembre 1997, Drôme 1ère; 97-2264 du 23 janvier 1998, Somme 5ème ; 97-2238 du 29 janvier 1998, Essonne 5ème ; 97-2248 du 13 février 1998, Finistère 7ème).
Il n'en va autrement que si l'électeur se trouve dans l'incapacité d'écrire. Encore faut-il, en pareil cas, qu'un électeur de son choix atteste l'incapacité, comme le requiert l'article L 64, deuxième alinéa, du code électoral. L'omission de cette formalité conduit normalement à l'annulation des suffrages correspondants (97-2260 du 15 janvier 1998, Oise 5ème) et, dans l'hypothèse où l'écart des voix est inférieur au nombre de suffrages ainsi annulés, à l'annulation de l'élection (97-2247 du 22 janvier 1998, Wallis et Futuna). Celle-ci n'a toutefois pas été prononcée à Wallis et Futuna compte tenu du caractère tardif de l'introduction de l'enseignement primaire obligatoire dans le territoire, qui conduit en particulier à ce que, dans la région d'Alo, à Futuna, 36% des votants ont signé d'une croix. Ces circonstances expliquent non seulement qu'un grand nombre d'électeurs n'aient pu signer eux-mêmes la liste d'émargement, mais encore, à Alo, qu'ils n'aient pas été en mesure de trouver en temps utile un électeur capable d'émarger en leur nom et d'écrire sur la liste d'émargement: " l'électeur ne peut signer lui-même ". Le Conseil a cependant marqué, dans sa décision, que la solution adoptée pour l'élection législative de 1997 ne vaudrait plus ultérieurement, dès lors qu'est vouée à disparaître la situation exceptionnelle justifiant que l'omission d'une formalité substantielle n'entraîne pas l'annulation des suffrages correspondants.
Après le dépouillement du second tour de scrutin, la transmission à la préfecture des procès-verbaux des opérations de vote et des listes d'émargement a été faite immédiatement pour tous les bureaux de vote, à l'exception de deux d'entre eux, pour lesquels seuls les procès-verbaux ont été transmis immédiatement, les listes d'émargement ne l'ayant été que, respectivement, les 5 et 10 juin 1997, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 68 du code électoral. Compte tenu de l'excédent de voix obtenues par le candidat élu par rapport à celui arrivé en seconde position, l'annulation des suffrages obtenus par les candidats dans ces deux bureaux de vote ne modifierait pas les résultats du scrutin (97-2260 du 15 janvier 1998, Oise 5ème).
La centralisation des résultats du vote dans un département comportant six circonscriptions et 850 communes, dont un grand nombre de communes rurales, requiert un délai incompressible. Or le procès-verbal le plus tardif est daté de 20 heures. En outre, les écarts entre les résultats affichés à la préfecture le 1er juin 1997 à 22 heures 40 et ceux proclamés par la commission de recensement des votes le lendemain s'expliquent en totalité par une même erreur de saisie dans la commune de S. Par suite, les manoeuvres alléguées ne sont pas établies (97-2264 du 23 janvier 1998, Somme 5ème).
En vertu du troisième alinéa de l'article L 162 du code électoral, nul ne peut être candidat au second tour s'il n'a obtenu au premier tour un nombre de suffrages au moins égal à 12,5% du nombre des inscrits. Toutefois, au cas où un seul candidat remplit ces conditions, le quatrième alinéa du même article prévoit que le candidat arrivé à la deuxième place au premier tour peut se maintenir au second.
Que se passe-t-il si, plusieurs candidats ayant dépassé le seuil de 12,5% des inscrits au premier tour, un seul d'entre eux maintient sa candidature au second tour ? Le texte ne le dit pas expressément. Ce silence n'est cependant pas fortuit : lors de la discussion de la loi du 19 juillet 1976 (d'où est issue la disposition en cause) fut écartée une disposition ayant précisément pour objet d'éviter qu'un seul candidat ne se présente au second tour, dans l'hypothèse où le seuil de 12,5% serait atteint par deux candidats dont l'un déciderait de se désister. La lecture faite par le Conseil constitutionnel de l'article L. 162 du code électoral (78-836 du 10 mai 1978, Val de Marne 1ère) s'appuie donc sur la volonté du législateur. Elle a été confirmée par la décision 97-2184 du 14 octobre 1997 (Val de Marne 9ème) dans les termes suivants : " Aux termes du 3ème alinéa de l'article L. 162 du code électoral : " Nul ne peut être candidat au deuxième tour s'il ne s'est présenté au premier tour et s'il n'a obtenu un nombre de suffrages au moins égal à 12,5% du nombre des électeurs inscrits ". Si le quatrième alinéa du même article prévoit que " dans le cas où un seul candidat remplit ces conditions, le candidat ayant obtenu après celui-ci le plus grand nombre de suffrages au premier tour peut se maintenir au second ", cette disposition s'applique uniquement dans le cas où un seul des candidats au premier tour a obtenu un nombre de suffrages au moins égal à 12,5% du nombre des électeurs inscrits et non dans le cas où, comme en l'espèce, deux candidats au premier tour remplissant cette condition, un seul d'entre eux a fait acte de candidature pour le second tour. Par ailleurs, aucune disposition du code électoral ne fait obligation à ceux des candidats qui peuvent prétendre briguer les suffrages des électeurs à l'issue du premier tour de maintenir leur candidature ".
Le respect des règles relatives aux comptes de campagne ne s'impose évidemment qu'à celui qui a fait authentiquement acte de candidature dans les conditions prévues par les articles L.154 à L.157 du Code électoral, dans leur rédaction issue de la loi n°95-65 du 19 janvier 1995. Il serait absurde de déclarer inéligible quelqu'un qui ne s'est pas porté candidat. Le Conseil n'a donc pas prononcé l'inéligibilité d'une personne dont la signature avait été contrefaite sur la déclaration de candidature déposée à la préfecture par une autre personne se présentant comme son " suppléant " (97-2524 du 19 mars 1998, Eure 5ème).
Tout risque d'usurpation d'identité, dans la déclaration de candidature, pourrait être conjuré à l'avenir en accroissant les exigences déjà posées par les dispositions introduites dans l'article L. 157 du code électoral par la loi 95-65 du 19 janvier 1995, à la demande du Conseil constitutionnel (dispositions aux termes desquelles " la déclaration de candidature est remise personnellement par le candidat ou son suppléant. Un reçu provisoire de déclaration est donné au suppléant ").
A noter que , sans doute parce que la durée de la campagne a été inférieure à la durée habituelle, en raison de la dissolution, aucun cas de dépassement du plafond de dépenses n'a été relevé. Tout au contraire, les dépenses de campagne semblent, dans certains cas, avoit été artificiellement majorées, afin d'obtenir le remboursement par l'Etat soit de " prestations " de partis politiques correspondant en réalité à leurs frais de fonctionnement normaux, soit même de frais personnels sans rapport avec l'élection.
Plusieurs questions nouvelles, relatives à la législation sur le financement des campagnes, ont été réglées par le Conseil .
Ainsi, la revue bimensuelle " le Toulonnais ", bulletin municipal de la ville de Toulon, dont M. Le C est maire depuis 1995, a publié le 20 mai 1997, soit cinq jours avant le premier tour de scrutin, un numéro dont 7 des 16 pages, y compris la page de couverture, sous la mention " un rapport accablant ", reproduisent des extraits de rapports de la chambre régionale des comptes sur la gestion de la commune de Toulon et de la " société d'économie mixte d'aménagement et de développement du centre-ville " au cours de la période 1988-1994. Seuls les passages de ces rapports qui stigmatisent les activités passées de l'ancien directeur de cabinet du maire de Toulon et fils du candidat à l'élection législative des 25 mai et 1er juin (auteur de la requête) ont été sélectionnés. Cette publication par un bulletin municipal, qui a relayé un des thèmes essentiels de la campagne de M. Le C, doit être regardée comme un instrument de propagande électorale au profit de M. Le C. Il y a lieu d'évaluer l'avantage ainsi consenti par la commune de Toulon au candidat à la moitié de son montant, eu égard à la circonstance que cette ville est partagée en deux circonscriptions électorales. Le coût de ces sept pages, établi selon les informations relatives au prix du bulletin municipal fournies par M. Le C lui-même, est égal à 26 088 francs. Cet avantage doit, eu égard à sa nature, à son montant et aux conditions dans lesquelles il a été obtenu, entraîner le rejet du compte de campagne du candidat élu (97-2209 du 6 février 1998, Var 1ère. A contrario, compe tenu du caractère non électoral du bulletin municipal, voir notamment 97-2201/2220 du 13 février 1998, Val d'Oise 5ème et 97-2263 du 13 février 1998, Bas Rhin 1ère).
Par ailleurs, n'est pas contraire à l'article L. 52-8 le concours apporté au candidat par un responsable d'entreprise, si celui-ci agit à titre personnel. Ainsi, la lettre rédigée par le gérant de " Pierre Cardin Boutique ", quoique imprimée sur un papier portant l'en-tête de cette boutique, doit être regardée, à défaut de preuve contraire, comme un apport personnel du gérant et non comme un don d'une personne morale prohibé par les dispositions précitées de l'article L. 52-8 (97-2251 du 29 janvier 1998, Rhône 2ème).
Eu égard à l'objet de la législation relative à la transparence financière de la vie politique, au financement des campagnes électorales et à la limitation des dépenses électorales, une personne morale de droit privé qui s'est assignée un but politique ne peut être regardée, selon le Conseil d'Etat, comme un " parti ou groupement politique ", au sens de l'article L. 52-8 du code électoral, que si elle relève des articles 8, 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988, relative à la transparence financière de la vie politique, ou s'est soumise aux règles fixées par les articles 11 à 11-7 de la même loi, qui imposent notamment aux partis et groupements politiques de ne recueillir des fonds que par l'intermédiaire d'un mandataire qui peut être soit une personne physique dont le nom est déclaré à la préfecture, soit une association de financement agréée par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (en ce sens : CE, Ass. 30 octobre 1996, élections municipales de Fos sur Mer, RFDA 97 p. 59, concl. Touvet).
Le Conseil constitutionnel a retenu la même solution. Par décision en date du 19 juillet 1994, la Commission nationale des comptes de campagne a retiré l'agrément de l'association " Saint-Denis avenir solidarité ". Cette décision, qui avait été régulièrement notifiée à l'association le 16 août 1994 et publiée au Journal Officiel du 10 août 1994, était opposable à M. V. A la date à laquelle l'association a versé un don de 100 000 F à ce dernier pour la campagne des élections législatives, elle ne pouvait être regardée comme un " parti ou groupement politique " au sens des dispositions du code électoral L'inéligibilité de M. V a donc été prononcée (97-2303 du 13 février 1998, Réunion 1ère). La solution vaut a fortiori lorsque l'association n'a jamais été agréée par la Commission (97-2433 du 20 février 1998, Gironde 1ère), s'agissant notamment d'un comité de soutien au candidat (97-2535 du 19 mars 1998, Nord 12ème).
Pour ne pas ouvrir une " brèche " dans la législation, brèche dans laquelle pourraient s'engouffrer des aides illicites, il serait toutefois souhaitable que le législateur intervienne à nouveau: soit en imposant explicitement, y compris dans le cas des sections locales, une formalité permettant à la Commission d'exercer sa surveillance, soit en plafonnant les dons des sructures locales des partis aux candidats (d'autres formules, sans doute plus lourdes, sont également envisageables, qui supposeraient une stricte consolidation des comptes des différentes composantes d'une formation politique).
- La première, la plus sévère, consistait à soutenir que toute violation devait entraîner le rejet du compte de campagne et, dès lors, l'annulation de l'élection et l'inéligibilité pour un an (en ce sens : Conseil d'Etat, Section, 28 décembre 1992, Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques c/ Bonhomme, Leb. p. 463) ;
- La seconde, plus souple, fait dépendre la sanction des circonstances de l'espèce.
- à l'utilisation par le candidat d'un cliché photographique, le représentant, en possession de la commune (même décision ; voir aussi 97-2219 du 15 janvier 1998, Essonne 4ème et 97-2261 du 15 janvier 1998, Alpes-Maritimes 2ème) ;
- à la réexpédition par la commune d'un petit nombre d'enveloppes contenant des documents présentant une candidature (97-2227/2228/2253 du 18 novembre 1997, Haute Saône 3ème) ;
- à l'utilisation ponctuelle du télécopieur d'une commune, dont le maire était la suppléante du candidat élu, pour transmettre une page de tract à la permanence de l'intéressé (97-2194 du 9 décembre 1997, Loire Atlantique 5ème);
- à l'emploi épisodique d'un véhicule municipal (97-2358 du 15 janvier 1998, Essonne 4ème) ;
- à l'emploi épisodique d'un véhicule et de moyens de communication et de reproduction de la commune dont le candidat était le maire, avantages inscrits dans le compte de campagne et estimés à 5 000 francs par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (97-2198 du 16 décembre 1997, Loire 4ème).
Les règles de financement des campagnes électorales n'ont ni pour objet, ni pour effet d'interdire aux associations de s'exprimer pour informer leurs adhérents et leurs sympathisants de leurs préférences lors des campagnes électorales. Sinon, la liberté d'expression des associations devrait être systématiquement " mise en sommeil " lors des campagnes électorales : le débat démocratique serait stérilisé et privé de toute spontanéité (en ce sens : 97-2238 du 29 janvier 1998, Essonne 5ème).
Si la règle de l'unicité du compte de campagne, dont la raison d'être est de retracer l'intégralité des dépenses exposées en vue de l'élection, était contournée, par exemple par une manoeuvre suscitant une candidature de complaisance, c'est l'effectivité et la crédibilité de toute la législation relative au financement des campagnes électorales qui se trouveraient compromises. Soucieux de couper court à toute tentation de " tourner la règle du jeu ", le Conseil constitutionnel a censuré une manoeuvre de ce type, ce qui l'a conduit non seulement à prononcer l'annulation de l'élection, mais à déclarer inéligibles le député concerné et la personne dont il avait utilisé le compte de campagne (97-2145/2239 du 16 décembre 1997, Moselle 3ème).
Le requérant est irrecevable à demander au Conseil le rejet du compte d'un candidat non élu (97-2173/2207 du 9 janvier 1998, Val de Marne 8ème; 97-2252 du 9 janvier 1998, Rhône 5ème). Le Conseil est juge de l'élection et ne l'est du compte que dans trois hypothèses: griefs tirés par la réclamation du compte de campagne du candidat élu; saisine par la Commission des comptes de campagne et des financements politiques en application de l'article L 52-15 du code électoral; enfin hypothèse prévue par l'article LO 186-1 du code électoral. Cette dernière disposition, qui reprend les termes de l'article 41-1 de l'ordonnance du 7 novembre 1958, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, permet certes au Conseil de prononcer l'inéligibilité " si l'instruction fait apparaître qu'un candidat se trouve dans l'un des cas mentionnés au deuxième alinéa de l'article LO 128 du code électoral ", même s'il n'est saisi ni par la Commission, ni par des conclusions expresses en ce sens (97-2145/2239 du 16 décembre, Moselle 3ème). Elle ne l'oblige pas pour autant à examiner les conclusions du requérant tendant au rejet du compte de campagne d'un candidat non élu. D'une part, en formulant de telles conclusions, le requérant n'aurait pas d'intérêt pour agir; d'autre part, le Conseil ne saurait devenir l'instance d'appel des décisions de la Commission (cf, en ce sens, 93-1198 du 21 octobre 1993, Ardèche 1ère, rec. p.401). Rappelons en effet que la compétence du Conseil est une compétence d'attribution (14 septembre 1961, rec. p.55): elle n'est susceptible d'être précisée ou complétée que par la loi organique et dans le respect de la Constitution (92-313 DC du 23 septembre 1992, cons. 1, rec. p. 94).
En sens inverse, le financement public assuré par la législation de 1990 et 1995 tant aux formations politiques présentant des candidats dans au moins cinquante circonscriptions qu'aux candidats ayant obtenu au moins 5% des suffrages exprimés au premier tour de scrutin pousse indéniablement à une multiplication de candidatures, et notamment de candidatures intéressées, à une augmentation des saisines du juge de l'élection par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, ainsi qu'à des abus dans les pratiques d'imputation des dépenses. Non dépourvue d'effets pervers, cette législation appelle, à l'expérience, des tempéraments.
Aussi la décision n°89-271 DC du 11 janvier 1990 du Conseil constitutionnel appelle-t-elle le législateur à fixer, à un niveau certes inférieur à 5% des suffrages exprimés, le seuil en-dessous duquel il ne serait plus tenu compte des suffrages exprimés dans une circonscription donnée, pour la répartition de la première fraction de l'aide publique aux partis prévue par l'article 9 de la loi n°88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique.