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Timestamp: 2016-10-28 00:42:54+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 82', 'art. 113', 'art. 4', 'art. 82', 'art. 21', 'art. 82', 'art. 1', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 80', 'art. 8', 'art. 80', 'art. 4', 'art. 34', 'art. 21', 'art. 113', 'ATF ', 'art. 113', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 113', 'art. 21', 'ATF ', 'art. 82', 'art. 7', 'art. 34', 'art. 82', 'art. 7', 'art. 1', 'ATF ', 'art. 82', 'art. 7', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 82', 'art. 7', 'art. 82', 'art. 7', 'ATF ', 'art. 113', 'ATF ', 'art. 113', 'art. 7', 'art. 78', 'art. 34', 'art. 47', 'art. 163', 'art. 7', 'art. 4', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 7', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 7', 'art. 21', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 7', 'art. 82', 'art. 84', 'art. 3', 'art. 7', 'art. 13', 'art. 7', 'art. 1', 'art. 82', 'art. 82', 'art. 80', 'art. 34', 'art. 3', 'art. 113', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 7', 'art. 84', 'art. 7']

119 Ia 24128. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour de droit public du 12 juillet 1993 en la cause A. S. contre Administration fiscale cantonale et Tribunal administratif du canton de Gen�ve (recours de droit public)
Art. 82 LPP; art. 7 OPP 3; art. 21 let. h ch. 3 de la loi g�n�rale du 9 novembre 1987 sur les contributions publiques du canton de Gen�ve (LCP). Traitement fiscal des montants affect�s � la pr�voyance individuelle li�e du 3e pilier A par une personne n'exer�ant pas d'activit� professionnelle. 1. Selon l'art. 21 let. h ch. 3 LCP qui reprend les termes de l'art. 82 al. 1 LPP, seuls les salari�s et les ind�pendants peuvent d�duire de leur revenu les cotisations vers�es � des formes reconnues de pr�voyance (consid. 4). 2. Pouvoir d'examen du Tribunal f�d�ral � l'�gard d'une ordonnance du Conseil f�d�ral et d'un acte normatif cantonal fond�s, l'une et l'autre, sur une d�l�gation l�gislative. Le contenu de l'ordonnance, respectivement de la norme cantonale, ne peut �tre examin� du point de vue de sa constitutionnalit� que dans la mesure o� il n'est pas couvert par la norme de d�l�gation (consid. 5 et 6). 3. Interpr�tation de la notion de "salari�"; la recourante, en tant que femme au foyer, ne saurait �tre assimil�e � une salari�e et, partant, ne saurait b�n�ficier du privil�ge fiscal en cause (consid. 7). 4. Sort des conventions de pr�voyance li�e conclues par des contribuables qui n'�taient pas autoris�s � le faire (consid. 8). Faits � partir de page 242
Domicili�e � V., A. S. est s�par�e de fait de son mari depuis 1979. Sans activit� professionnelle, elle subvient � son entretien gr�ce � une contribution de son mari pour l'essentiel et � quelques revenus de fortune.
Dans sa d�claration pour l'imp�t cantonal 1988, elle a port� en d�duction de son revenu un montant de 20'736 francs vers� sur un compte "Epargne 3" � la Caisse d'�pargne de Gen�ve � titre de pr�voyance individuelle li�e.
Par d�cision du 24 janvier 1989, l'Administration fiscale cantonale du canton de Gen�ve a notamment refus� la d�duction du montant de 20'736 francs pour le motif que l'int�ress�e ne remplissait pas les conditions permettant de se constituer un 3e pilier A, et elle BGE 119 Ia 241 S. 243l'a invit�e � demander le remboursement des montants d�j� vers�s � l'institution de pr�voyance concern�e dans les plus brefs d�lais.
Apr�s le rejet de sa r�clamation, A. S. a recouru devant la Commission cantonale de recours en mati�re d'imp�ts du canton de Gen�ve qui, par d�cision du 18 avril 1991, a rejet� le recours d'A. S., pour le motif que la l�gislation genevoise �tait conforme aux r�gles du droit f�d�ral en mati�re de pr�voyance individuelle li�e et que, l'activit� m�nag�re d'A. S. n'�tant pas assimilable � une activit� lucrative, l'int�ress�e ne remplissait pas les conditions pos�es pour la d�duction des cotisations vers�es pour un 3e pilier A.
Par acte du 5 juin 1991, A. S. a port� sa cause devant le Tribunal administratif du canton de Gen�ve, demandant � titre principal que celui-ci constate que les d�cisions des autorit�s inf�rieures n'�taient pas conformes au droit constitutionnel genevois et f�d�ral, qu'il annule ces d�cisions, qu'il consid�re la contribution vers�e par son mari comme un revenu d'activit� lucrative pour l'application de la loi fiscale genevoise et, enfin, qu'il dise que l'administration fiscale cantonale n'�tait pas comp�tente pour exiger la suppression d'un compte de pr�voyance individuelle li�e et le remboursement des cotisations; � titre subsidiaire, elle concluait � ce que la r�glementation fiscale genevoise sur le 3e pilier A soit d�clar�e contraire aux constitutions f�d�rale et genevoise.
Par arr�t du 6 novembre 1991, le Tribunal administratif du canton de Gen�ve a rejet� le recours d'A. S. Il relevait que le droit genevois, suivant le droit f�d�ral, faisait de l'exercice d'une activit� lucrative productrice de revenus une condition essentielle de la constitution d'un 3e pilier A, condition que la recourante ne remplissait pas; au surplus, le droit genevois, comme le droit f�d�ral dont il reprenait les termes, �chappait au contr�le pr�judiciel de sa constitutionnalit� en vertu de l'effet indirect de l'art. 113 al. 3 Cst.; d'ailleurs, il ne violait pas le principe d'�galit� entre hommes et femmes.
Par acte du 13 janvier 1992, intitul� "recours de droit public", A. S. demande au Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t du 6 novembre 1991 rendu par le Tribunal administratif du canton de Gen�ve qu'elle taxe d'arbitraire dans la mesure o� celui-ci refuse de lui accorder les d�ductions fiscales pr�vues pour les cotisations du 3e pilier A; subsidiairement, elle demande qu'il d�clare que le droit fiscal genevois en la mati�re viole l'art. 4 al. 1 et 2 Cst., et plus subsidiairement encore, qu'il constate que l'ordonnance du Conseil f�d�ral du 13 novembre 1985 sur les d�ductions admises fiscalement pour les cotisations vers�es � des formes reconnues de pr�voyance (OPP 3; RS BGE 119 Ia 241 S. 244831.461.3) n'a pas de base constitutionnelle suffisante et qu'il l'annule ou qu'il dise que l'art. 82 de la loi f�d�rale du 25 juin 1982 sur la pr�voyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidit� (LPP; RS 831.40) contrevient au principe de l'�galit� des droits inscrit dans la Constitution.
4. a) Aux termes de l'art. 21 let. h ch. 3 de la loi g�n�rale du 9 novembre 1887 sur les contributions publiques du canton de Gen�ve (LCP), "De l'ensemble des revenus bruts effectivement r�alis�s par les contribuables ou fix�s par �valuation, le d�partement des finances et des contributions... d�duit... Les versements effectu�s par le contribuable en vue d'acqu�rir des droits contractuels dans une institution reconnue de pr�voyance individuelle li�e au sens et dans les limites du droit f�d�ral."
La loi f�d�rale du 25 juin 1982 sur la pr�voyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidit� (LPP; RS 831.40) pr�voit � son art. 82, sous une note marginale intitul�e "Traitement �quivalent d'autres formes de pr�voyance":
"Les salari�s et les ind�pendants peuvent �galement d�duire les
cotisations affect�es exclusivement et irr�vocablement � d'autres formes
reconnues de pr�voyance assimil�es � la pr�voyance professionnelle.
Le Conseil f�d�ral d�termine, avec la collaboration des cantons, quelles
formes de pr�voyance peuvent �tre prises en consid�ration et d�cide dans
quelle mesure de telles d�ductions seront admises pour les cotisations."
Fond� sur le mandat que lui conf�rait l'alin�a 2 de la disposition pr�cit�e, le Conseil f�d�ral, en collaboration avec les cantons, a adopt� l'ordonnance du 13 novembre 1985 sur les d�ductions admises fiscalement pour les cotisations vers�es � des formes reconnues de pr�voyance (OPP 3). L'ordonnance institue deux formes reconnues de pr�voyance: le contrat de pr�voyance li�e conclu avec les �tablissements d'assurances et la convention de pr�voyance li�e conclue avec des fondations bancaires (art. 1 al. 1 � 3 OPP 3). Ces deux formes de pr�voyance individuelle li�e constituent, dans le syst�me des trois piliers de la pr�voyance, le 3e pilier A (Archives 54 p. 517). A son art. 7, l'ordonnance pr�voit la mesure dans laquelle les cotisations vers�es pour l'une de ces formes de pr�voyance peuvent �tre d�duites: BGE 119 Ia 241 S. 245
"Les salari�s et les ind�pendants peuvent d�duire de leur revenu, en
mati�re d'imp�ts directs de la Conf�d�ration, des cantons et des communes,
leurs cotisations vers�es � des formes reconnues de pr�voyance dans la
a. Par ann�e, jusqu'� 8 pour cent du montant-limite sup�rieur fix� �
l'art. 8, 1er alin�a, LPP, s'ils sont affili�s � une institution de
pr�voyance au sens de l'art. 80 LPP;
b. Par ann�e, jusqu'� 20 pour cent du revenu provenant d'une activit�
lucrative, mais au maximum jusqu'� 40 pour cent du montant-limite sup�rieur
fix� � l'art. 8, 1er alin�a, LPP, s'ils ne sont pas affili�s � une
institution de pr�voyance au sens de l'art. 80 LPP.
Lorsque les deux �poux exercent une activit� lucrative et versent des
cotisations � une forme reconnue de pr�voyance, ils peuvent pr�tendre �
ces d�ductions pour chacun d'eux."
b) La recourante soutient que cette r�glementation serait contraire aux art. 4 al. 1 et 2 Cst. et 2A Cst. genevoise, en tant qu'elle limite aux seuls salari�s et ind�pendants la d�duction des cotisations vers�es pour une forme de pr�voyance individuelle li�e. En excluant de ces avantages fiscaux les femmes au foyer, elle cr�erait une in�galit� de traitement inadmissible au d�triment de ces derni�res, ainsi qu'entre hommes et femmes, celles-ci exer�ant plus rarement une activit� lucrative que leur mari. Elle violerait �galement le mandat que conf�re au l�gislateur l'art. 34quater al. 6 Cst. La recourante propose de corriger ces inconstitutionnalit�s en assimilant, par interpr�tation, la contribution que lui verse son mari au produit d'une activit� lucrative, � d�faut de d�clarer inconstitutionnels l'art. 21 let. h ch. 3 LCP, ainsi que, le cas �ch�ant, l'OPP 3 pour le motif que leurs bases l�gales et constitutionnelles seraient insuffisantes.
5. a) Selon les art. 113 al. 3 et 114bis al. 3 Cst., le Tribunal f�d�ral doit appliquer les lois vot�es par l'Assembl�e f�d�rale, les arr�t�s de cette assembl�e qui ont une port�e g�n�rale et les trait�s qu'elle aura ratifi�s, sans en contr�ler la constitutionnalit�. En revanche, il peut en principe examiner la validit� d'une ordonnance du Conseil f�d�ral du point de vue de sa l�galit� et de sa constitutionnalit�. S'agissant d'ordonnances d�pendantes qui se fondent sur une d�l�gation l�gislative, le Tribunal f�d�ral examine si celles-ci restent dans les limites des comp�tences attribu�es par la loi au Conseil f�d�ral. En outre, pour autant que la loi n'autorise pas express�ment le gouvernement f�d�ral � d�roger � la Constitution ou � �dicter une r�glementation d�termin�e, il est �galement habilit� � revoir la constitutionnalit� des r�gles contenues dans l'ordonnance (ATF 118 Ib 372 consid. 4 et les arr�ts cit�s).
b) Le Tribunal f�d�ral v�rifie �galement la constitutionnalit� des lois cantonales (art. 113 al. 1 ch. 3 Cst.). A cet �gard, il est sans importance que le l�gislateur cantonal ait choisi une solution analogue � celle retenue par le droit f�d�ral. S'agissant d'un domaine du droit cantonal juridiquement ind�pendant, le Tribunal f�d�ral n'est nullement li� par la r�glementation choisie par le l�gislateur f�d�ral lors de l'examen de la norme cantonale (ATF 110 Ia 15; ANDREAS AUER, La juridiction constitutionnelle en Suisse, p. 78). Tel n'est pas le cas, en revanche, lorsque le contenu d'un acte normatif cantonal est couvert par une loi f�d�rale ou un arr�t� f�d�ral de port�e g�n�rale, en particulier parce que le l�gislateur f�d�ral a d�l�gu� au canton la comp�tence de l�gif�rer en leur indiquant la fa�on dont ils doivent proc�der. La disposition �tant contenue dans une loi f�d�rale, le Tribunal f�d�ral est li� par elle et ne peut pas en examiner la constitutionnalit� (ATF 113 V 124; WALTER HALLER, Commentaire de la Constitution f�d�rale de la Conf�d�ration suisse, n. 202 ad art. 113; AUER, op.cit., p. 75 ss).
c) En l'esp�ce, il s'agit d'examiner tout d'abord si l'art. 21 let. h ch. 3 LCP, qui renvoie au droit f�d�ral, constitue du droit cantonal ind�pendant - y compris les dispositions de droit f�d�ral auxquelles il se r�f�re (ATF 98 Ia 574) - dont le Tribunal f�d�ral peut revoir la constitutionnalit� ou si, fond� sur l'art. 82 LPP et l'art. 7 OPP 3, il n'est contr�lable que pour autant que le droit f�d�ral le soit.
6. a) L'art. 34quater Cst. dispose que la Conf�d�ration, en collaboration avec les cantons, encourage la pr�voyance individuelle, notamment par des mesures fiscales. Il ressort des travaux pr�paratoires que le constituant entendait accorder � la Conf�d�ration une comp�tence nouvelle qui toucherait la souverainet� fiscale des cantons, celle-ci s'exer�ant d�sormais par leur collaboration dans le choix et l'application des mesures d'encouragement (Message du Conseil f�d�ral � l'appui d'un projet portant revision de la Constitution dans le domaine de la pr�voyance vieillesse, survivants et invalidit� et rapport sur l'initiative populaire pour une v�ritable retraite populaire du 10 novembre 1971, FF 1971 II 1638; BO 1972 CE 292). Le l�gislateur f�d�ral a r�alis� le mandat constitutionnel en invitant le Conseil f�d�ral � associer les cantons � la d�termination des autres formes de pr�voyance qui seraient assimil�es � la pr�voyance professionnelle et des d�ductions qui seraient admises pour les cotisations (art. 82 al. 2 LPP; Archives 53 p. 492 ss). Au terme de cette proc�dure, le Conseil f�d�ral a �dict� l'art. 7 OPP 3 qui d�finit pr�cis�ment les d�ductions admises pour le 3e pilier A, dont les formes reconnues sont d�finies � l'art. 1er OPP 3, et qui s'imposent tant pour BGE 119 Ia 241 S. 247les imp�ts directs des cantons et des communes que pour ceux de la Conf�d�ration.
b) Comme le Tribunal f�d�ral l'a d�j� relev� (ATF 116 Ia 270 et les r�f�rences), les dispositions fiscales de la LPP, auxquelles il faut ajouter celles de l'OPP 3 prises en vertu de la d�l�gation de l'art. 82 al. 2 LPP, ne r�servent aucun champ aux cantons dans lequel ils pourraient am�nager leur loi fiscale cantonale; en ce sens, ce ne sont pas des dispositions-cadre. Au contraire, elles contiennent des principes obligatoires et visent dans cette mesure � une uniformisation du droit des imp�ts directs des cantons et des communes. C'est donc � tort que la recourante consid�re que le droit genevois devrait pr�voir des d�ductions plus g�n�reuses que celle de l'art. 7 OPP 3 pour la pr�voyance individuelle li�e. S'agissant de cette forme de pr�voyance, le l�gislateur cantonal est li� par la r�glementation f�d�rale. A cet �gard, l'opinion de PIERRE-YVES GREBER (Le principe de la l�galit� consid�r� en droit suisse de la s�curit� sociale, in Le droit des assurances sociales en mutation, M�langes pour le 75e anniversaire du TFA, Berne 1992, p. 278), qui m�conna�t le caract�re d'harmonisation des dispositions fiscales de la LPP, ne peut �tre suivie. En revanche, le l�gislateur demeure libre d'encourager d'autres formes de pr�voyance individuelle, relevant en particulier du 3e pilier B. C'est d'ailleurs ce qu'a fait le l�gislateur genevois en pr�voyant une d�duction doubl�e des primes d'assurances sur la vie et des int�r�ts de capitaux d'�pargne lorsque ni le contribuable ni son conjoint ne sont affili�s � une institution de pr�voyance (art. 21 let. h ch. 5 LCP).
D�s lors, dans la mesure o� l'art. 21 let. h ch. 3 LCP se r�f�re au droit f�d�ral, le Tribunal f�d�ral ne peut en v�rifier la constitutionnalit� que dans la mesure o� il peut contr�ler celle du droit f�d�ral qui le fonde.
c) Reposant sur l'art. 82 al. 2 LPP, l'OPP 3 est une ordonnance d�pendante dont le Tribunal f�d�ral est autoris� � v�rifier que le r�glementation demeure dans les limites de comp�tences accord�es par la loi au Conseil f�d�ral.
En l'esp�ce, il ne fait pas de doute que l'art. 7 OPP 3 satisfait � cette condition: r�servant aux salari�s et aux ind�pendants la d�duction des cotisations vers�es pour une forme reconnue de pr�voyance, il reprend textuellement les termes de l'art. 82 al. 1 LPP. La r�glementation pr�vue est donc couverte par la loi f�d�rale, dont le Tribunal f�d�ral ne peut v�rifier la constitutionnalit�.
En cons�quence, il reste uniquement � examiner si le texte des art. 7 OPP 3 et 82 al. 1 LPP peut faire l'objet d'une interpr�tation dans le sens indiqu� par la recourante.
7. a) La loi s'interpr�te en premier lieu selon sa lettre. Toutefois, si le texte n'est pas absolument clair, si plusieurs interpr�tations de celui-ci sont possibles, il y a lieu de rechercher quelle est la v�ritable port�e de la norme en la d�gageant de tous les �l�ments � consid�rer, soit notamment du but de la r�gle, de son esprit, ainsi que des valeurs sur lesquelles elle repose. Le sens qu'elle prend dans son contexte est �galement important (ATF 117 Ia 331 consid. 3a et les arr�ts cit�s).
En outre, si plusieurs interpr�tations sont admissibles, il faut choisir celle qui est conforme � la Constitution: en effet, si le Tribunal f�d�ral ne peut examiner la constitutionnalit� des lois f�d�rales (art. 113 al. 3 Cst.), on pr�sume que le l�gislateur ne propose pas de solutions contraires � la Constitution, � moins que le contraire ne r�sulte clairement de la lettre ou de l'esprit de la loi (ATF 105 Ib 53; AUER, op.cit., p. 85/86; HALLER, op.cit., n. 212 ad art. 113).
b) Dans le cas particulier, on peut s�rieusement douter que les art. 7 OPP 3 et 82 al. 1 LPP donnent mati�re � interpr�tation. En effet, si les termes de "personnes exer�ant une activit� lucrative ind�pendante" ont �t� remplac�s au cours des travaux parlementaires par la formule lapidaire d'"ind�pendants", la notion de salari�s n'a donn� lieu � aucune discussion, son sens �tant �vident (cf. Message du Conseil f�d�ral � l'appui d'un projet de loi sur la pr�voyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidit�, du 19 d�cembre 1975, FF 1976 I 164/165, 281 ad art. 78 al. 1; BO 1980 CE 323).
En outre, contrairement � ce que pr�tend la recourante, le fait de limiter les personnes autoris�es � se constituer un 3e pilier A aux seuls salari�s n'est pas contraire au but de pr�voyance vis� par l'art. 34quater al. 6 Cst. Il ressort clairement du Message du Conseil f�d�ral � l'appui d'un projet portant revision de la Constitution dans le domaine de la pr�voyance vieillesse, survivants et invalidit� (FF 1971 II 1609 ss, 1637 et 1638) que le constituant visait les ind�pendants et les salari�s dont la pr�voyance professionnelle est inexistante ou insuffisante et qu'il entendait exclure la cr�ation de privil�ges fiscaux en faveur des hauts revenus, ainsi que l'institution de mesures g�n�rales d'encouragement de l'�pargne. A cet �gard, le 3e pilier ne devait pas rev�tir la m�me importance que le premier et il ne devait toucher qu'un nombre limit� de personnes (BO 1972 CN 262, 302; JEAN-BLAISE PASCHOUD, Le traitement fiscal du 3e pilier, in Pr�voyance professionnelle et fiscalit�, CEDIDAC, Lausanne 1987, p. 89). M�me si le l�gislateur a admis, dans certains cas exceptionnels, d'�tendre l'application de la LPP � des personnes sans activit� lucrative (art. 47 LPP, BO 1980 CE 264), rien ne permet d'admettre BGE 119 Ia 241 S. 249qu'une femme au foyer puisse �tre assimil�e � une salari�e. Quelle que soit la valeur �conomique de son travail m�nager, elle n'est pas li�e par un contrat de travail � son mari. Dans le cas de la recourante, la contribution qu'elle touche de celui-ci est fond�e sur le droit matrimonial (art. 163 ss CC); elle ne repr�sente pas un salaire.
c) Dans une argumentation de nature essentiellement appellatoire, la recourante pr�tend que la r�glementation des art. 7 OPP 3 et 82 al. 1 LPP serait source d'in�galit�s de traitement contraires � l'art. 4 al. 1 Cst., que seule l'interpr�tation qu'elle sugg�re corrigerait. Toutefois, elle n'indique pas en quoi serait arbitraire le fait de traiter diff�remment, du point de vue de la pr�voyance individuelle li�e, les personnes qui exercent une activit� lucrative de celles qui n'ont pas de produit du travail, qui tirent leurs ressources d'autres sources et dont la pr�voyance est assur�e en particulier par l'interm�diaire de leur conjoint (art. 2 al. 1 let. b ch. 1 OPP 3). En fait, rien ne permet de consid�rer que seul serait conforme � l'art. 4 al. 1 Cst. un 3e pilier A ind�pendant de l'exercice d'une activit� lucrative, alors que pr�cis�ment les prestations de ce pilier doivent compl�ter ou se substituer � celles d'une pr�voyance professionnelle (2e pilier) d�ficiente. Dans la mesure o� il est recevable, le pr�sent grief est donc mal fond�.
d) Quant � l'argument que la recourante entend tirer d'une pr�tendue in�galit� entre hommes et femmes (art. 4 al. 2 Cst.), il est manifestement mal fond�: l'art. 7 OPP 3 n'introduit aucune diff�rence entre hommes et femmes, salari�s ou ind�pendants. Son alin�a 2 pr�cise, au surplus, que, lorsque les deux �poux exercent une activit� lucrative et versent des cotisations � une forme reconnue de pr�voyance, ils peuvent pr�tendre � ces d�ductions pour chacun d'eux. Que les femmes mari�es - par n�cessit� ou par choix - exercent moins souvent que leur mari une activit� lucrative encore � l'heure actuelle et qu'en cons�quence, elles ne soient pas autoris�es � se constituer une pr�voyance individuelle li�e repr�sente une diff�rence de fait, et non une in�galit� juridique tombant sous le coup de l'art. 4 al. 2 Cst. Il n'appartient pas au Tribunal f�d�ral, mais au l�gislateur, d'y rem�dier le cas �ch�ant par des mesures compensatoires (GEORG M�LLER, Commentaire de la Constitution f�d�rale de la Conf�d�ration suisse, n. 138 ad art. 4; KATHRIN KLETT, Der Gleichheitssatz im Steuerrecht, in RDS 111/1992 II p. 19).
e) En cons�quence, rien ne justifie de s'�carter du texte clair des art. 7 OPP 3 et 82 al. 1 LPP auxquels renvoie l'art. 21 let. h ch. 3 LCP; l'interpr�tation extensive que la recourante entend donner � la notion de "salari�", en vue de gu�rir la pr�tendue inconstitutionnalit� BGE 119 Ia 241 S. 250de ces dispositions, doit �tre �cart�e. N'�tant elle-m�me ni salari�e, ni ind�pendante, la recourante n'est donc pas autoris�e � d�duire des cotisations pour une forme reconnue de pr�voyance individuelle li�e.
8. Il convient d'examiner encore si, n'�tant pas autoris�e � d�duire les cotisations vers�es pour une forme reconnue de pr�voyance, la recourante peut n�anmoins conserver la convention qu'elle a conclue avec la fondation de pr�voyance de la Caisse d'�pargne de Gen�ve.
a) Les conventions de pr�voyance li�e sont des contrats sp�ciaux d'�pargne conclus avec des fondations bancaires et qui sont affect�s exclusivement et irr�vocablement � la pr�voyance (art. 1er al. 3 OPP 3). Leur mod�le doit �tre soumis � l'Administration f�d�rale des contributions qui v�rifie si la forme et le contenu sont conformes aux dispositions l�gales (art. 1er al. 4 OPP 3). A ces contrats sont attach�s certains privil�ges fiscaux: la d�duction des montants qui sont vers�s jusqu'� concurrence des limites fix�es par l'art. 7 al. 1 OPP 3 (art. 82 al. 1 LPP), l'exon�ration des pr�tentions des imp�ts directs de la Conf�d�ration, des cantons et des communes tant qu'elles ne sont pas devenues exigibles (art. 84 LPP), ainsi que la lib�ration des rendements des fonds ainsi plac�s de l'imp�t anticip�, celui-ci n'�tant per�u qu'en cas de versement des prestations selon l'art. 3 OPP 3 au taux applicable aux prestations d'assurances (art. 7 al. 1 LIA; art. 13 al. 1 let. c LIA; cf. Circulaire aux fondations bancaires du 24 janvier 1991 �dict�e par l'Administration f�d�rale des contributions en mati�re de pr�voyance professionnelle li�e (3e pilier A), publi�e in Conf�rence des fonctionnaires fiscaux d'Etat, Commission LPP, Pr�voyance professionnelle et imp�ts, Cas d'application, Muri/Berne 1992, p. 336). Les conventions constituent ainsi en quelque sorte un "produit" original, r�serv� aux contribuables autoris�s � se constituer une forme de pr�voyance individuelle li�e.
b) D�s lors que la recourante ne remplit pas les conditions pos�es � la d�duction des cotisations selon l'art. 7 OPP 3, elle n'a pas le droit non plus de b�n�ficier des autres avantages fiscaux attach�s � cette forme de pr�voyance. Elle ne saurait donc conserver un contrat ayant l'apparence d'une forme de pr�voyance individuelle li�e, alors que son compte rel�ve de l'�pargne traditionnelle, qu'il ne correspond pas � un mod�le approuv� et ne peut b�n�ficier du statut particulier du 3e pilier A (cf. cas no 8, in Conf�rence des fonctionnaires fiscaux d'Etat, Commission LPP, Pr�voyance professionnelle et imp�ts, Cas d'application p. 48 ss; Circulaire no 2 du 31 janvier 1986 de l'Administration BGE 119 Ia 241 S. 251f�d�rale des contributions, sur l'Ordonnance sur les d�ductions admises fiscalement pour les cotisations vers�es � des formes reconnues de pr�voyance (OPP 3), ch. 5, let. a, publi�e ibidem, p. 314; CARL HELBING, Personalvorsorge und BVG, 4e �d., p. 200; PASCHOUD, op.cit., p. 96; WOLFGANG MAUTE/MARTIN STEINER, Steuern und Versicherungen, Muri/Berne 1992, p. 125).
En cons�quence, l'autorit� fiscale �tait en droit d'inviter la recourante � r�gulariser sa situation. Toutefois, elle doit laisser � cette derni�re le choix entre un remboursement en esp�ces des montants vers�s sur son compte de pr�voyance individuelle li�e et la transformation de ce compte en une forme d'�pargne traditionnelle, sa comp�tence se limitant � veiller � ce que celle-ci ne soit plus titulaire d'une convention de pr�voyance li�e au sens de l'art. 1er al. 1er et 3 OPP 3.
98 IA 574 suite... ,
116 IA 270,
105 IB 53
art. 82 al. 1 LPP,
art. 82 al. 2 LPP suite... ,
art. 80 LPP,
art. 34quater al. 6 Cst.,
art. 3 OPP 3,
art. 113 al. 1 ch. 3 Cst.,
art. 1er OPP 3,
art. 1er al. 3 OPP 3,
art. 1er al. 4 OPP 3,
art. 7 al. 1 OPP 3,
art. 84 LPP,
art. 7 al. 1 LIA,