Source: http://www.servat.unibe.ch/dfr/bge/c4083207.html
Timestamp: 2020-02-19 07:10:40+00:00
Document Index: 234049267

Matched Legal Cases: ['art. 100', 'art. 122', 'art. 122', 'art. 120', 'art. 120', 'art. 131', 'art. 176']

DFR - BGE 83 IV 207
BGE 83 IV 207
Par acte du 15 novembre 1957, Y demande à la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral de lui allouer une indemnité à la charge de la Confédération.
1.- La détention subie par Y comprend deux phases: la première embrasse la procédure des recherches dirigées par le Ministère public fédéral conformément aux art. 100 ss. PPF et commence le jour de l'arrestation, le 25 janvier 1957, pour finir au moment de la délégation de l'affaire aux autorités vaudoises décidée le 7 mars 1957 par le Département fédéral de justice et police, ou à la réception de cette décision par le Procureur général du canton de Vaud, le 11 mars 1957, ou au plus tard à la remise du détenu au juge informateur vaudois le 21 mars 1957; la seconde phase s'étend de l'une de ces dates à la relaxation ordonnée par le juge informateur de l'arrondissement de V., le 26 mars 1957.
2.- L'art. 122 PPF statue qu'une indemnité est attribuée sur demande, pour préjudice résultant de la détention préventive ou d'autres actes de l'instruction, à l'inculpé qui est mis au bénéfice d'une ordonnance de non-lieu. Cette disposition vise normalement le cas où le Procureur général a décidé de renoncer à la poursuite: cela résulte de la place de l'art. 122 PPF, qui suit immédiatement les art. 120 et 121, et de l'emploi du mot "eingestellt" dans le texte allemand des art. 120 et 122. Lorsque la suspension est ordonnée par la Chambre d'accusation, c'est l'art. 131 PPF qui est applicable. Si l'acquittement est prononcé par la Cour pénale fédérale ou les Assises fédérales, l'allocation d'une indemnité à l'accusé est réglée par les art. 176 et 206 al. 4 PPF.