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Timestamp: 2020-04-02 03:41:46+00:00
Document Index: 163688601

Matched Legal Cases: ["l'article 10", "l'article 15", 'arrêt ', "l'article 10", 'in fine', "l'article 10"]

404 résultats pour droit de préemption du locataire
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 12 avril 2018, 17-11.015, Publié au bulletin
Le non-respect des dispositions relatives au droit de préemption du locataire prévues par l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 entraîne la nullité de la vente intervenue au profit d'un tiers mais ne lui ouvre pas droit à l'émission d'une nouvelle offre
...X.. puis à son épouse, locataires d'un appartement et de divers locaux dans cet ... volontairement en qualité d'ayants droit de Michèle X.., décédée en cours d'instance ; ... vente au motif que leur droit de préemption n'aurait pas été régulièrement purgé ; qu'il ...
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 janvier 2015, 14-11.019, Publié au bulletin
Seul le bailleur peut se prévaloir de la nullité de l'acceptation de l'offre de vente qu'édicte l'article 15, II, alinéa 5, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Dès lors, le notaire qui, après l'expiration du délai que sanctionne cette nullité relative, instrumente l'acte de vente requis par le bailleur, ne manque à aucune de ses obligations professionnelles envers les acquéreurs, licitement évi
...éalablement délivré à Mme Z.., alors locataire des lieux, M. A.., notaire, a notifié à ... ; qu'invoquant une fraude à leurs droits, les consorts X..-Y..ont assigné M. A.., ... « du non-exercice du droit de préemption de Mme Z..-D.. actuellement occupante sans titre ...
... selon acte du 8 octobre 2004 ; que les locataires, qui avaient accepté l'offre les 3 et 4 janvier ..., alors que le locataire titulaire d'un droit de préemption acceptant l'offre de vente du bien ...
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 novembre 2011, 10-23.542, Publié au bulletin
La nullité du congé pour vendre ne laisse pas subsister le droit de préemption du locataire
... vue de vendre le 29 novembre 2004 aux locataires, qui n'ont pas accepté l'offre de vente et ont ... irrégulier et en méconnaissant ensuite le droit de préemption du locataire, ce dernier est en ...
Décision 2017-683 QPC - M. François P. [Droit de préemption en cas de vente consécutive à une division d'immeuble], 09-01-2018
... bailleur doit, à peine de nullité de la vente, faire connaître par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à chacun des locataires ou occupants de bonne foi, l'indication du prix et des conditions de la vente projetée pour le local qu'il occupe. Cette notification vaut offre de ...
...Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de ... d'avis de réception, à chacun des locataires ou occupants de bonne foi, l'indication du prix ... le champ d'application du droit de préemption ne serait pas suffisamment défini, en raison de ...
... A.., a notifié le 17 mars 2016 à sa locataire, son projet de vendre ces biens et lui a offert, en application du droit de préemption du locataire prévu par l'article ...
... vente 2-2-5-Cas particulier d'un congé pour vente par lots 2-2-5-1-Droits spécifiques du locataire 2-2-5-2-Droit de préemption sans congé 3-Les ...
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 12 décembre 1996 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 12 décembre 1996, 94PA01394, mentionné aux tables du recueil Lebon)
54-01-04-01-01, 68-02-01-01-01, 68-06-01-02 La circonstance qu'une association est titulaire d'un bail commercial dans un immeuble sur lequel une commune exerce le droit de préemption urbain n'est pas de nature à lui donner un intérêt à agir contre la décision de préemption.
... laquelle le maire de Paris a exercé son droit de préemption sur un immeuble situé .. à Paris ...
... 2015, la propriétaire a notifié à la locataire une offre de vente aux clauses et conditions ... B, qui remettait pourtant en cause le droit de l'agent immobilier à la perception de la ... purge du droit de préférence ou de préemption du locataire commerçant peut s'opérer ...
Conseil d'État, 5ème chambre, 26/07/2018, 412365, Inédit au recueil Lebon
...-742 du 30 juin 1977 en tant qu'il soumet au droit de préemption du locataire ou de l'occupant de ...
Cour d'appel de Douai, 12 janvier 2017, 15/073841
fondement de l'article L.145-46-1 du code de commerce issu de la loi du 18 juin 2014 relatif au droit de préférence du preneur d'un local commercial en cas de vente de celui-ci par le bailleur
...société Greginvest Belgium société de droit belge prise en la personne de ses représentants ... cour devait estimer que le droit de préemption de la société Librairie B n'est pas remis en ... artisanal doit proposer le bien à son locataire / preneur, qu'il n'a pas à mandater une agence ...
Les dispositions de l'article L. 145-46-1 du code de commerce relatives au droit de préemption du preneur à bail commercial ne s'appliquent pas en cas de vente judiciaire ni en cas de cession globale d'un immeuble dont le local pris à bail ne constitue qu'une partie
... fondée à revendiquer le bénéfice du droit de préemption ;. Attendu que M. et Mme X.. font ... vendre celui-ci, il doit en informer le locataire, cette notification, qui doit indiquer le prix et ...
Cour d'appel de Toulouse, 27 décembre 2005, 05/00679
Lorsque la vente d'un immeuble loué a lieu en cours de bail, le droit de préemption n'est pas applicable au locataire dont le droit n'est pas remis en cause.
...Monsieur Hubert Louis B.. venant aux droits de Mme B.. Marie Jeanne. .. 77850 CRECY LA ...a informé les locataires qu'il mettait en vente l'immeuble au prix de ... lui permettre d'exercer son droit de préemption. Elle a appelé monsieur A.. dans la cause par ...
... consenti pour se loger est particulièrement important pour les locataires tous secteurs confondus et, parmi eux, pour les ménages les plus ... au préfet de certaines des compétences du maire (droit de préemption urbain, délivrance des permis de construire, conventionnement direct avec ...
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 décembre 2018, 17-25.697, Publié au bulletin
... avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de ... division de l'immeuble et au droit de préemption du locataire en place. Il ressort cependant des ...
Cour d'appel de Paris, 8 juin 2018, 16/180907
..., estimant avoir été privé du droit de préemption ouvert au locataire par l'article ...
Cour d'appel de Paris, 26 février 2015, 13/16815
....en constatation de la résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement des loyers par ... vente, alléguant que le droit de préemption prévu par l'article 10 de la loi no 75-1351 du ... 1975 ne s'impose qu'à l'égard du locataire qui occupe effectivement les lieux, cependant, au ...
...locataire n'ayant pas donné suite à cette offre, la ... société Valgenio ; que soutenant que son droit de préemption subsidiaire n'avait pas été ...
Cour d'appel de Paris, 13 mars 2013, 11/15686
...droits et obligations du vendeur à cet égard " ; . ...échec d'une transaction amiable avec le locataire, les époux X..ont repris la procédure en ... d'acte visait in fine le droit de préemption du locataire ; que dès lors, Maître Pierre ...
CAA de PARIS, 5ème Chambre, 29/10/2015, 13PA03054, Inédit au recueil Lebon
...ère contradictoire de la procédure et les droits de la défense ont été méconnus, en l'absence ...'établit à 6 642 euros, le droit de préemption du locataire ayant par ailleurs été fixé à un ...
Conseil d'État, 5ème chambre, 06/02/2019, 418311, Inédit au recueil Lebon
... voies de recours et d'indemnisation du locataire jointe au congé délivré par le bailleur en ... fraction de lot entraîne la déchéance du droit à engager ou à poursuivre une action en ... au profit du locataire un droit de préemption au prix indiqué, ne résultant pas de la ...
Conseil d'État, 5ème et 6ème chambres réunies, 23/05/2018, 418311, Inédit au recueil Lebon
... voies de recours et d'indemnisation du locataire jointe au congé délivré par le bailleur en ... soulève la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de ... au profit du locataire un droit de préemption au prix indiqué, ne résultant pas de la ...
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 11 décembre 2013, 12-13.441, Publié au bulletin
L'accord collectif du 9 juin 1998 ne vise que les associations et non les groupements de locataires tels que définis par la loi du 23 décembre 1986. C'est donc à bon droit qu'une cour d'appel valide une offre de vente délivrée par un bailleur qui, souhaitant mettre en vente par lots plus de dix logements dans un même immeuble, n'a pas préalablement informé une amicale des locataires de son...
... de la loi du 6 juillet 1989 ; que les locataires ont assigné la bailleresse en contestation de la ... par le bailleur au locataire, titulaire du droit" de préemption, ne peut être assimilée à la pr\xC3"...
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 1er avril 2009, 08-11.305, Publié au bulletin
Ayant constaté qu'après division de la maison d'habitation en deux lots, la propriétaire du lot n° 2 le vendait pour la première fois, la cour d'appel en a exactement déduit qu'en application de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 le droit de préemption était ouvert aux locataires des deux appartements constituant ce lot
... le notaire, ayant procédé à la purge du droit de préemption envers les locataires des deux ...