Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=2323-PGP&bg=7256&bd=7257&datePlan=2020-05-27&dateVersion=2012-09-12&niv=6
Timestamp: 2020-07-13 02:52:12+00:00
Document Index: 268432448

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', "l'article 669", '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', "l'article 669", '§ 80', 'art. 619', '§ 90', "l'article 669", 'art. 762']

BOFiP-ENR-DMTG-10-40-10-50-20120912
1 (BOFiP-ENR-DMTG-10-40-10-50-§ 1-12/09/2012)
10 (BOFiP-ENR-DMTG-10-40-10-50-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-ENR-DMTG-10-40-10-50-§ 20-12/09/2012)
L' article 19 de la loi de finances n°2003-13111 pour 2004 a actualisé le barème des valeurs respectives de l'usufruit et de la nue-propriété servant à la liquidation des droits de mutation en tenant compte d'un rendement des actifs et d'une espérance de vie plus proche des réalités actuelles. Cette disposition, codifiée à l' article 669 du CGI , s'applique indistinctement à toutes les transmissions réalisées à compter du 1er janvier 2004. Cependant, il est apparu que, dans certains cas, l'addition, d'une part, de la quotité servant d'assiette à la donation de la nue-propriété consentie avant le 1er janvier 2004 et, d'autre part, de la quotité servant d'assiette à la détermination de la renonciation à l'usufruit ou de sa transmission au conjoint survivant après cette date revenait à retenir une quotité excédant 100 % de la pleine propriété. Dès lors, dans une précédente réponse ministérielle (n° 38802, publiée au Journal officiel de l'Assemblée nationale le 28 mars 2006, p. 3385) il a été admis dans l'hypothèse précitée que la quotité de la valeur de l'usufruit servant d'assiette à la liquidation des droits soit plafonnée de manière que son addition à celle ayant servi d'assiette à la liquidation de la donation de la nue-propriété n'excède pas 100 %. Cette mesure de faveur, transitoire, est applicable aux transmissions d'usufruit intervenues à compter du 1er janvier 2004. Dans ces conditions, les redevables peuvent déposer des demandes en restitution à compter de la date de publication de la présente réponse ou, en cas de litige en cours, opposer cette solution à l'administration fiscale ( RM Dassault, JO Sénat, 27 juillet 2006, n° 24054 )..
30 (BOFiP-ENR-DMTG-10-40-10-50-§ 30-12/09/2012)
Conformément au I de l'article 669 du CGI , pour la liquidation des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière, la valeur de la nue-propriété et de l'usufruit est déterminée par une quotité de la valeur de la propriété entière, selon le barème suivant :
40 (BOFiP-ENR-DMTG-10-40-10-50-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-ENR-DMTG-10-40-10-50-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-ENR-DMTG-10-40-10-50-§ 60-12/09/2012)
Sur les clauses de réversion d'usufruit, cf. BOI-ENR-DMTG-10-20-50-40 .
70 (BOFiP-ENR-DMTG-10-40-10-50-§ 70-12/09/2012)
L'usufruit constitué pour une durée fixe est estimé à 23 % de la valeur de la propriété entière pour chaque période de dix ans de la durée de l'usufruit, sans fraction et sans égard à l'âge de l'usufruitier ( II de l'article 669 du CGI ).
80 (BOFiP-ENR-DMTG-10-40-10-50-§ 80-12/09/2012)
Les usufruits constitués au profit d'une personne morale ne peuvent avoir une durée supérieure à trente ans ( Code civ., art. 619 ). Ces usufruits ont donc une valeur maximale de six dixièmes.
90 (BOFiP-ENR-DMTG-10-40-10-50-§ 90-12/09/2012)
Pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, la valeur des droits d'habitation et d'usage instaurés en faveur du conjoint survivant par l' article 764 du code civil est de 60 % de la valeur de l'usufruit déterminée conformément au I de l'article 669 du CGI ( CGI, art. 762 bis ).
Pour l'application de ce barème, il convient de prendre en compte l'âge du conjoint survivant au terme de l'exercice du droit temporaire au logement, soit un an après le décès.