Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000198392&idArticle=LEGIARTI000006758163&dateTexte=19990728&categorieLien=cid
Timestamp: 2020-08-13 03:18:46+00:00
Document Index: 190247711

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 17', 'art. 6', 'art. 39', 'art. 1', 'art. 10', 'art. 2', 'art. 151', 'art. 48', 'art. 5', 'art. 19', 'art. 1']

Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle - Article 60 | Legifrance
https://beta.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000006758163/1999-07-28
Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle - Article 60
Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle - Article 60
I. - Par dérogation aux 1° et 2° de l'article L. 356 du code de la santé publique, les personnes étrangères titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionné à l'article L. 356-2 dudit code, ou françaises ou étrangères titulaires d'un diplôme, titre ou certificat dont la valeur scientifique est attestée par le ministre chargé des universités et qui ont exercé, pendant trois ans au moins avant le 1er janvier 1999, dans des établissements publics de santé, ou dans des établissements de santé privés participant au service public hospitalier, des fonctions, déterminées par décret, les plaçant sous la responsabilité d'un médecin peuvent être autorisées individuellement, par arrêté du ministre chargé de la santé, à exercer la profession de médecin dans ces établissements et les établissements de transfusion sanguine en qualité de contractuel. Les périodes consacrées à la préparation de diplômes de spécialisation ne sont pas prises en compte dans le calcul de la durée des fonctions.
Les dispositions du présent article constituent des dispositions spéciales ou des exceptions au sens des 1° et 2° de l'article L. 372 du code de la santé publique pour l'application dudit article dudit code.
A compter de la publication de la présente loi, et sous réserve des dispositions qui précèdent, les établissements publics de santé ne peuvent plus recruter de nouveaux médecins titulaires de diplômes, titres ou certificats délivrés dans des pays autres que ceux faisant partie de la Communauté européenne et que les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et Andorre qu'en application des dispositions prévues au 2° de l'article L. 356 du code de la santé publique, sauf s'ils justifient avoir exercé des fonctions dans un établissement public de santé avant la publication de la présente loi.
Les personnes ayant exercé pendant trois années les fonctions de contractuel prévues au premier alinéa du présent article peuvent être autorisées par arrêté du ministre chargé de la santé à exercer la médecine en France. Elles ne sont pas comptabilisées dans le nombre maximum d'autorisations prévu au sixième alinéa du 2° de l'article L. 356 du code de la santé publique.
Peuvent être également autorisées à exercer la médecine dans les mêmes conditions les personnes ne remplissant pas la condition de durée des fonctions fixées à l'alinéa précédent, mais ayant à la fois satisfait aux épreuves mentionnées au deuxième alinéa et exercé des fonctions hospitalières pendant six années. Elles ne sont pas non plus comptabilisées dans le nombre maximum d'autorisations prévues au sixième alinéa du 2° de l'article L. 356 du code de la santé publique.
II. - ...
III. - A ...
Cette autorisation est accordée aux personnes justifiant, à la date de présentation de leur candidature, de six années de fonctions hospitalières ainsi qu'aux Français rapatriés d'Algérie ayant regagné le territoire national à la demande des autorités françaises, sans qu'il y ait lieu de tenir compte du nombre maximum d'autorisations prévu au sixième alinéa du 2° de l'article L. 356 du code de la santé publique.
Code de la santé publique - art. L356 (M)
Code de la santé publique - art. L356-2 (M)
Code de la santé publique - art. L372 (Ab)
Code de la santé publique - art. L382 (Ab)
Décret n°95-569 du 6 mai 1995 - art. 1 (V)
Décret n°95-569 du 6 mai 1995 - art. 17 (V)
Décret n°95-569 du 6 mai 1995 - art. 6 (V)
Décret n°99-930 du 10 novembre 1999 - art. 39 (Ab)
Décret n°2000-254 du 20 mars 2000 - art. 1 (V)
Ordonnance n°2004-637 du 1 juillet 2004 - art. 10 (V)
Arrêté du 25 février 2010 - art. 2 (M)
Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 151, v. init.
Décret n°2010-1137 du 29 septembre 2010 - art. 48, v. init.
Décret n°2010-1137 du 29 septembre 2010 - art. 5, v. init.
Décret n°2010-1141 du 29 septembre 2010 - art. 19, v. init.
Décret n°2010-1218 du 14 octobre 2010 - art. 1, v. init.
Code de la santé publique - art. R5121-85 (V)
Code de la santé publique L111-1