Source: http://www.etaamb.be/fr/loi-du-28-mars-2000_n2000009309.html
Timestamp: 2019-09-23 07:27:58+00:00
Document Index: 107987700

Matched Legal Cases: ["l'article 77", "l'article 86", "l'article 91", "l'article 216", '§ 1', "l'article 360", "l'article 5", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 86"]

Loi du 28/03/2000 portant modification de l'organisation judiciaire a la suite de l'instauration d'une procedure de comparution immediate
Loi du 28 mars 2000
publié le 01 avril 2000
Loi portant modification de l'organisation judiciaire à la suite de l'instauration d'une procédure de comparution immédiate
2000009309
28 MARS 2000. - Loi portant modification de l'organisation judiciaire à la suite de l'instauration d'une procédure de comparution immédiate (1)
Les Chambres ont adopté et Nous santionnons ce qui suit : CHAPITRE Ier. - Disposition générale
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution. CHAPITRE II. - Dispositions modifiant le Code judiciaire
Art. 2.L'article 76 du Code judiciaire est complété par l'alinéa suivant : « Une ou plusieurs chambres de la section du tribunal correctionnel se voient attribuer notamment la compétence relative aux procédures de comparution immédiate et de convocation par procès-verbal. ».
Art. 3.A l'article 86bis, alinéa 1er, du même Code, inséré par la loi du 10 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/02/1998 pub. 20/02/1998 numac 1998009068 source ministere de la justice Loi complétant le Code judiciaire en ce qui concerne la nomination de juges de complément type loi prom. 10/02/1998 pub. 18/03/1998 numac 1998009159 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 1er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude en vue de conférer à l'avocat de l'interné un droit d'appel contre les décisions de la commission de défense sociale rejetant une dem type loi prom. 10/02/1998 pub. 20/03/1998 numac 1998000132 source ministere de l'interieur Loi portant modification de la loi du 27 décembre 1973 relative au statut du personnel du corps opérationnel de la gendarmerie et de la loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel du corps type loi prom. 10/02/1998 pub. 30/06/1998 numac 1998009357 source ministere de la justice Loi portant désignation des tribunaux des marques communautaires fermer, le mot « dixième » est remplacé par le mot « huitième ».
Art. 4.A l'article 91 du même code, modifié par la loi du 3 août 1992, les modifications suivantes sont apportées : 1° L'alinéa 2 est complété comme suit : « ou la convocation ».2° L'alinéa suivant est inséré entre le sixième et septième alinéa : « Si le prévenu est convoqué devant le tribunal correctionnel dans le cadre d'une procédure de comparution immédiate prévue à l'article 216quinquies du Code d'instruction criminelle, il peut formuler cette demande au plus tard avant sa première audition par le juge du fond. ».
Art. 5.L'article 357, § 1er, du même Code, remplacé par la loi du 29 avril1999, est complété comme suit : « 6° un supplément de traitement de 105 000 francs aux juges de complément visés à l'articles 86bis et aux substituts du procureur du Roi de complément; ce supplément de traitement est réduit de moitié lorsque le dernier supplément de traitement visé à l'article 360bis est alloué. ». CHAPITRE III. - Disposition modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire
Art. 6.Dans le tableau III « Tribunaux de première instance » annexé à la même loi, remplacé par la loi du 20 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1998 pub. 21/07/1998 numac 1998009590 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, la loi du 15 juillet 1970 déterminant le cadre des tribunaux de commerce et modifiant la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire, la loi du 2 juillet 1975 déterminant le cadre d type loi prom. 20/07/1998 pub. 30/06/2006 numac 2006015085 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment au Protocole d'accord entre le Royaume de Belgique et le Conseil de coopération douanière relatif au maintien du siège de l'Organisation mondiale des Douanes à Bruxelles, signé à Bruxelles le 7 février 1997 fermer, la colonne intitulée « Substituts du procureur du Roi de complément/Par ressort » est remplacée par la colonne suivante : Pour la consultation du tableau, voir image CHAPITRE IV. - Entrée en vigueur
Art. 7.La présente loi entre en vigueur à la date déterminée par le Roi et au plus tard le 3 avril 2000, à l'exception des articles 3 et 6 qui entrent en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge et de l'article 5 qui entre en vigueur le 1er juin 2000.
Donné à Bruxelles, le 28 mars 2000.
ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN _______ Notes (1) Session 1999-2000 Chambre des représentants : Documents parlementaires : 50-307/1 : Projet de loi. 50-307/2 : Amendements. 50-307/3 : Amendements. 50-307/4 : Rapport de la commission de la justice. 50-307/5 : Texte adopté par la commission de la justice. 50-307/6 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat.
Annales parlementaire. - Discussion et adoption. Séance du 18 février 2000.
Sénat : Documents parlementaires : 2-348/1 : Projet transmis par la Chambre des représentants. 2-348/2 : Amendements. 2-348/3 : Rapport de la commission de la justice. 2-348/4 : Texte adopté par la commission de la justice. 2-348/5 : Amendements. 2-348/6 : Texte adopté en séance plénière.
Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 23 mars 2000.
loi du 05 mai 2019 Loi portant des dispositions diverses en matière pénale et en matière de cultes, et modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie et le Code pénal social loi Extrait de l'arrêt n° 150/2015 du 29 octobre 2015 Numéro du rôle : 5919 En cause : le recours en annulation des articles 96 et 136, alinéa 2, de la loi du 1 er décembre 2013 portant réforme des arrondissements judiciaires et modifia La Cour const loi Extrait de l'arrêt n° 139/2015 du 15 octobre 2015 Numéros du rôle : 5913, 5922 et 5924 En cause : les recours en annulation totale ou partielle de la loi du 1 er décembre 2013 portant réforme des arrondissements judiciaires et modif La Cour consti
loi Extrait de l'arrêt n° 96/2014 du 30 juin 2014 Numéros du rôle : 5509, 5546, 5576, 5577, 5586 et 5587 En cause : les recours en annulation totale ou partielle de la loi du 19 juillet 2012 portant réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxe La Co loi du 21 décembre 2009 Loi relative à la réforme de la cour d'assises loi du 13 juin 2006 Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction loi du 15 mai 2006 Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction loi du 17 mai 2006 Loi instaurant des tribunaux de l'application des peines loi du 15 mai 2006 Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction
arrêté royal du 17 mars 2006 Arrêté royal établissant le règlement particulier du tribunal de première instance de Furnes arrêté royal du 10 août 2001 Arrêté royal fixant le règlement particulier du tribunal de première instance d'Ypres arrêté royal du 10 août 2001 Arrêté royal fixant le règlement particulier du tribunal de première instance de Malines
arrêté royal du 10 juillet 2001 Arrêté royal relatif à la prise en considération en matière de pension des suppléments de traitement accordés aux magistrats arrêté royal du 10 août 2001 Arrêté royal fixant le règlement particulier du tribunal de première instance de Namur arrêté royal du 02 avril 2002 Arrêté royal fixant le règlement particulier du tribunal de première instance d'Anvers arrêté royal du 18 septembre 2008 Arrêté royal établissant le règlement particulier du tribunal de première instance de Neufchâteau arrêté royal du 01 octobre 2002 Arrêté royal fixant le règlement particulier du tribunal de première instance de Turnhout arrêté royal du 15 février 2006 Arrêté royal établissant le règlement particulier du tribunal de première instance d'Anvers
code judiciaire Extrait de l'arrêt n° 47/2004 du 24 mars 2004 Numéro du rôle : 2626 En cause : le recours en annulation de la loi du 16 juillet 2002 « modifiant l'article 86bis du Code judiciaire et la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire », i La Co code judiciaire du 10 octobre 1967 Code judiciaire, Partie II, Livre II, Titres III à V. - Coordination officieuse en langue allemande code judiciaire du 10 octobre 1967 Code judiciaire, Partie II, Livre I, Titre Ier, Chapitres Ier à III. - Coordination officieuse en langue allemande
loi du 10 février 1998
type loi prom. 10/02/1998 pub. 20/02/1998 numac 1998009068 source ministere de la justice Loi complétant le Code judiciaire en ce qui concerne la nomination de juges de complément type loi prom. 10/02/1998 pub. 18/03/1998 numac 1998009159 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 1er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude en vue de conférer à l'avocat de l'interné un droit d'appel contre les décisions de la commission de défense sociale rejetant une dem type loi prom. 10/02/1998 pub. 20/03/1998 numac 1998000132 source ministere de l'interieur Loi portant modification de la loi du 27 décembre 1973 relative au statut du personnel du corps opérationnel de la gendarmerie et de la loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel du corps
type loi prom. 10/02/1998 pub. 30/06/1998 numac 1998009357 source ministere de la justice Loi portant désignation des tribunaux des marques communautaires
loi du 20 juillet 1998
type loi prom. 20/07/1998 pub. 21/07/1998 numac 1998009590 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, la loi du 15 juillet 1970 déterminant le cadre des tribunaux de commerce et modifiant la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire, la loi du 2 juillet 1975 déterminant le cadre d type loi prom. 20/07/1998 pub. 30/06/2006 numac 2006015085 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment au Protocole d'accord entre le Royaume de Belgique et le Conseil de coopération douanière relatif au maintien du siège de l'Organisation mondiale des Douanes à Bruxelles, signé à Bruxelles le 7 février 1997
type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 24/06/1999 numac 1999022439 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative aux pratiques non conventionnelles dans les domaines de l'art médical, de l'art pharmaceutique, de la kinésithérapie, de l'art infirmier et des professions paramédicales
http://www.etaamb.be/fr/loi-du-28-mars-2000_n2000009309.html