Source: http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2003-1-page-49.html
Timestamp: 2017-02-22 15:43:07+00:00
Document Index: 152414503

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art. 7', 'art. 246', 'art. 276', 'arrêt ', 'art. 7', 'art. 16', 'art. 246', 'art. 276']

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2003/1 (N° 221) Pages : 64 DOI : 10.3917/jdj.221.0049 Éditeur : Association jeunesse et droit
1La méthode scientifique, basée sur l’examen osseux et notamment la soudure des poignets, employée pour la détermination de l’âge des jeunes a été maintes fois contestée. Il n’est pas de colloque ou d’article sur la question des mineurs non accompagnés dans lequel cette méthode n’est pas condamnée [1][1] Même selon le docteur Odile Diamant-Berger, responsable....
2S’il est un art dont les magistrats savent parfois faire preuve, c’est celui du trompe l’œil, du déguisement de leur carence par un recours à la certitude s’appuyant sur l’avis d’un expert, de la bouche duquel jaillit l’oracle, souvent à la consternation des parties au litige. Ainsi en va-t-il de l’expertise osseuse pour déterminer l’âge de ceux qui se présentent comme mineurs. La relativité scientifique de la méthode, pour avérée qu’elle soit, est rarement contestée par les magistrats, qui ne savent finalement pas si l’erreur probable de diagnostic s’étend au-delà des 6 mois, comme l’affirment certaines sommités médicales consultées (toujours les mêmes notamment).
3On a même vu des décisions réclamant l’expertise osseuse à quatre mois de l’âge de la majorité [2][2] Tribunal d’Instance de Bobigny, Juge des Tutelles,..., ou exigeant sa communication alors que des documents officiels rédigées par les autorités de l’Etat d’origine et délivrés par l’intermédiaire des représentations consulaires figuraient au dossier [3][3] On a vu pourtant la Cour d’appel de Paris nuancer sa....
4Si la voix des experts en vient à supplanter le principe de la foi due aux actes, il y a un os.
5À croire que certains d’entre eux ont dû faire des mandibules et des poignets des mineurs isolés le fonds de commerce fort rentable d’un art dépourvu de doute comme l’exerçaient les médecins de Molière. Pourtant cette fois, la poudre aux yeux des magistrats relève presque de l’envoûtement. Pour mettre fin à cet état de catalepsie judiciaire, il faudrait disposer de moyens de critique dont, il est vrai, les plaideurs ne font pas toujours preuve [4][4] Notamment cet arrêt de la Cour de cassation du 25 janvier....
6À cet égard, il conviendrait de diffuser un arrêt du Conseil d’Etat belge qui élève enfin au niveau de ses motifs la critique scientifique de cette méthode de détermination de l’âge exprimée par des contre-experts. Retenons de cette décision [5][5] C.E. (Belgique), 28 décembre 1998, n° 281.298, la décision... « qu’il résulte de ces différents avis que la méthode utilisée par l’hôpital universitaire St-Pierre pour établir que l’âge du demandeur est largement supérieur à celui qu’il disait avoir ne peut pas être considérée à première vue, comme fiable sans aucun risque d’erreur ; que le Commissaire général adjoint ne pouvait donc se fonder sur ce seul rapport, particulièrement laconique et dont les conclusions étaient contestées par le demandeur, pour affirmer que celui-ci « a tenté de tromper les autorités belges » et en déduire que sa demande d’asile est manifestement non fondée parce que frauduleuse ; qu’en cette branche, le moyen est sérieux ».
7Le demandeur appuyait sa contestation de l’expertise osseuse sur plusieurs avis scientifiques dont il convient de retenir les éléments principaux :
8« L’âge osseux peut être déterminé par radiographie du poignet en référence aux tables de Greulich and Pyle et de Tanner. Ces tables sont théoriquement d’application jusqu’à l’âge de 18 ans. Cependant, dans la réalité d’application, à partir de 14 ans, les différences de morphologie des noyaux d’ossification deviennent tellement ténues que la détermination devient très incertaine ; on considère que cette méthode de fixation de l’âge osseux n’est plus d’application au delà de 14 à 15 ans ».
9« D’autre part, la table Greulich est basée sur une étude faite à la Stanford University de Californie sur une population californienne ; la table de Tanner est réalisée à l’Université de Londres sur un échantillonnage britannique ».
10« Or, on sait que la maturation osseuse varie avec les races et les régions ; la maturation osseuse est plus précoce chez les enfants de race africaine ; de la sorte un âge osseux estimé à 18 ans chez un Guinéen en se basant sur une radio du poignet correspond très vraisemblablement à un âge réel nettement moindre. »
11« Le problème est complexe surtout pour les enfants en fin d’adolescence, il est plus aisé en-dessous de 12, 13 ans compte tenu de la multiplicité des sites osseux immatures qui peuvent être appréciés sur le plan du nombre et de la qualité ».
12« J’ajouterai que les tables de Tanner ou de Greulich voire encore de Sempé datent de nombreuses années et n’ont, à ma connaissance, pas été remises à jour en fonction de la maturation de nos adolescents actuels ».
13« (…) d’autres études démontrent que des difficultés socio-économiques et dès lors nutritionnelles peuvent entraîner un retard de maturation et donc une sous-estimation de l’âge réel ».
14« La méthode perd beaucoup de sa sensibilité quand les individus sont examinés à un âge où les changements dans la morphologie des noyaux d’ossification ne sont plus aussi criants, et cela autour de la puberté ».
15Même l’expert requis par le Ministre de l’Intérieur dans le cadre de cette procédure pour contester les observations critiques de ses confrères avait conclu « que c’est à juste titre que les médecins consultés pensent que l’influence de la race et de l’état nutritionnel est sousestimé dans les tableaux précités. Je pense cependant qu’une différence de 3 ans entre l’âge osseux et l’âge civil ne peut être expliquée ni par des variations statistiques ni par des différences de race ou d’état nutritionnel ». En-dessous de trois ans de variation, personne n’oserait donc avancer de certitude. C’est bon à retenir !
16On sait que la PAF abuse de ces expertises, que le parquet et l’ASE de Paris s’en servent pour jeter des enfants à la rue. Les jugements des juges-délégués dans la procédure « 35quater », des juges des enfants en assistance éducative, des juges des tutelles relèvent tous de la procédure civile, dont l’un des principes est la contradiction des faits comme du droit [6][6] NCPC, art. 7 : « Le juge ne peut fonder sa décision....
17Le juge n’est pas tenu par les conclusions d’un expert [7][7] NCPC, art. 246.. Ce dernier, lorsqu’il est requis, « doit prendre en considération les observations ou réclamations des parties, et, lorsqu’elles sont écrites, les joindre à son avis si les parties le demandent. Il doit faire mention, dans son avis, de la suite qu’il leur aura donnée » [8][8] NCPC, art. 276..
18Il conviendrait que les décisions de recourir à l’expertise osseuse soient contestées par voie d’appel dès lors qu’elles ont pour objet d’établir un âge à moins de trois ans de la majorité, et que les experts désignés soient systématiquement interpellés par des notes relatives au défaut de la fiabilité de cette méthode de détermination de l’âge des adolescents ; qu’enfin les conseils des mineurs s’opposent systématiquement aux conclusions des experts allant dans le sens d’une légitimation de la méthode « Greulich, Pyle, Tanner et consorts ».
19Alors, on verra bien si cette farce est encore faite pour durer.
Même selon le docteur Odile Diamant-Berger, responsable des urgences médico-judiciaires de l’Hôtel-Dieu à Paris, dont•c de nombreuses expertises commandées par le parquet et l’ASE, « c’est un examen difficile, sujet à beaucoup d’erreurs et réalisé dans des conditions d’urgence qui rendent le résultat encore plus aléatoire », (propos recueillis dans un colloque de France Terre d’Asile ; Ch. Rotman, « L’enfance exilée en errance » Libération, 16 juillet 2001.). Il est bon que cette spécialiste, qui avait examiné Maurice Papon à la prison de la Santé et jugé qu’il était « impotent » reconnaisse les erreurs de son service.
Tribunal d’Instance de Bobigny, Juge des Tutelles, Ordonnance du 6 mai 2002, B.S., concernant un mineur né le 1/9/1984.
On a vu pourtant la Cour d’appel de Paris nuancer sa confiance dans les expertises, face à des actes dont l’authenticité n’était pas contestée, voir C.A. Paris, 13 novembre 2001, n° 441, cité plus haut.
Notamment cet arrêt de la Cour de cassation du 25 janvier 2001 (n° 296) qui affirme : « L’appréciation, par un premier président, de l’âge physiologique d’un étranger maintenu en zone d’attente relève de l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve, spécialement de l’expertise médicale », en mentionnant toutefois que « les conclusions de l’examen médical sont très claires et précises, et qu’aucune critique n’est émise à leur encontre » pour justifier que le magistrat ait fait siennes les conclusions du médecin. La décision de la Cour eût peut-être été différente si la Cour d’appel avait été contrainte de répondre à des moyens critiquant les bases scientifiques de ladite expertise.
C.E. (Belgique), 28 décembre 1998, n° 281.298, la décision peut être consultée (et recopiée) sur le site http://www.rosenczveig.com.
NCPC, art. 7 : « Le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat. ». NCPC, art. 16 : « Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement. Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu’il a relevés d’office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations »
NCPC, art. 246.
NCPC, art. 276.
Rongé Jean-Luc, « Il y a un os ! », Journal du droit des jeunes, 1/2003 (N° 221), p. 49-50.URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2003-1-page-49.htmDOI : 10.3917/jdj.221.0049