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Timestamp: 2017-03-28 10:14:44+00:00
Document Index: 259366379

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1649", "l'article 4", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 4", 'arrêt ']

En attendant la fin du bouclier fiscal - Droit fiscal - Cabinet Avocats Picovschi
Par Jean MARTIN, Consultant, Ancien Inspecteur des Impôts	| Publié le 19/01/2011	Avant les obsèques annoncées du bouclier fiscal dont les supputations pour le choix du financement de remplacement font couler beaucoup d'encre et de salive, il paraît encore temps d'évoquer les conséquences d'un arrêt en la matière, émanant de la Cour de justice de l'Union européenne.
Rappelons d'abord brièvement une dernière fois, pour les non-initiés, les grands principes de ce dispositif réservé aux contribuables "non malheureux".
Ce bouclier fiscal visé à l'article 1649-0 A. du Code général des Impôts se traduit par le plafonnement des impôts directs en fonction des revenus.
Concrètement, chaque contribuable concerné a la possibilité d'exercer un droit à restitution de la fraction des impositions directes qui excède le seuil de 50 % de ses revenus.
Le droit à restitution est acquis au 1er janvier de la deuxième année qui suit celle de la réalisation des revenus pris en compte, laquelle constitue l'année de référence (année N) pour la détermination du droit à restitution au titre de l'année N+2, à raison des impôts directs acquittés, selon leur nature, l'année N ou l'année N+1.
Pour en bénéficier, le contribuable doit être fiscalement domicilié en France au sens de l'article 4 B. du C.G.I., au 1er janvier de l'année suivant celle de la réalisation des revenus réalisés, pris en considération.
Par ailleurs, le redevable fiscalement domicilié en France bénéficie d'un mécanisme spécifique de plafonnement de l'ISF (Impôt de solidarité sur la fortune), en vue de limiter le total constitué par cet impôt et les impôts sur les revenus de l'année précédente, à 85 % de ces revenus.
En cas d'excédent, l'ISF est réduit à due concurrence.
Pour l'application de ce principe, le domicile fiscal des redevables s'apprécie au 1er janvier de chaque année d'imposition. Ainsi, la personne domiciliée fiscalement en France au premier jour de la période d'imposition bénéficie du plafonnement, même en cas de transfert ultérieur de ce domicile hors du territoire national.
A l'inverse, la personne qui installe son domicile fiscal en France en cours d'année n'en bénéficie pas au titre de l'année en cause.
Par un arrêt du 14 Février 1995 (affaire C-279/93, Schumacker), la Cour de justice de l'Union européenne a jugé que les Etats membres, qui sont fondés à traiter différemment les non-résidents de leurs résidents, sont tenus en revanche de les traiter à l'identique lorsque les premiers ("non-résidents Schumacker") se trouvent, du fait qu'ils tirent de l'Etat concerné la totalité ou la quasi-totalité de leurs revenus, dans une situation comparable à celle des seconds.
Dans son bulletin officiel des Impôts n°2 du 11/1/2011, publié dans la série 13-A-1-11, la Direction générale des Finances publiques qui sait faire preuve de célérité quand cela l'arrange (non seulement bien entendu directement à l'égard des contribuables, mais aussi pour publier dans les meilleurs délais les décisions des Tribunaux qui lui sont favorables), a mis presque 15 ans ! pour commenter et s'aligner sur l'arrêt précité dans la mesure où celui-ci risque d'emporter encore quelques pertes de recettes fiscales.
Cette instruction évoque donc la situation des contribuables, dits "non-résidents Schumacker", au regard du droit à restitution des impôts directs et du plafonnement de l'ISF.
Elle précise déjà, si besoin est, que sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France conformément à l'article 4 B. 1. du C.G.I., qu'elles soient de nationalité française ou étrangère :
celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire.
Par rapport à ces dispositions, l'Administration fiscale ajoute que les personnes qui perçoivent dans notre pays la majeure partie de leurs revenus professionnels (d'une activité exercée sur le territoire national) ou non professionnels (dont notamment ceux du patrimoine) sont domiciliées fiscalement en France.
En application de cette logique, mais seulement à présent … le Service de la Législation de Bercy en conclut que les personnes répondant aux critères des "non-résidents Schumacker", sont éligibles au droit à restitution dans les conditions et selon les règles définies respectivement aux articles 1649-0 A. et 885 V bis du Code général des Impôts.
Volontairement ou pas … A la fin de son bulletin officiel, le fisc ne précise pas les modalités pratiques pour permettre aux contribuables, éventuellement concernés, de bénéficier de l'arrêt du 14 Février 1995, au regard de leur situation présente et au titre des années non prescrites.
Voici donc juste avant le probable enterrement du bouclier fiscal, un "petit champ de bataille" pour les Avocats fiscalistes spécialisés en la matière car cette instruction administrative, on ne peut pas plus officielle, est par définition opposable aux Services des Impôts conformément à l'article L. 80 A. 2ème alinéa du Livre des procédures fiscales.