Source: https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2014/2014708DC.htm
Timestamp: 2019-08-22 05:55:41+00:00
Document Index: 30481917

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 60", "l'article 72", "l'article 80", "l'article 109", "l'article 1407", "l'article 31", "l'article 3", "l'article 46"]

Décision n° 2014-708 DC du 29 décembre 2014 | Conseil constitutionnel
pictoVersion PDF de la décisionPdf 77.96 KopictoLien stable de la décision
9. Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, la loi « doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse » ; que le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ;
le quatrième alinéa du c) du 2° du paragraphe I de l'article 60 ;
le cinquième alinéa de l'article 72 ;
l'article 80 ;
l'article 109.
l'article 1407 ter du code général des impôts, tel qu'il résulte du 3° du paragraphe I de l'article 31 ;
le dernier alinéa de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, tel qu'il résulte de l'article 46.