Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/application-loi-penale-cass-crim-4-janvier-2005-151259.html
Timestamp: 2017-05-26 00:11:12+00:00
Document Index: 266146783

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 113', 'art. 689', 'art 113', 'art 689', 'art 689', 'art 224']

https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/application-loi-penale-cass-crim-4-janvier-2005-151259.html
12/02/2014 22:08:34
07/07/2012 11:31:36
L'arrêt rendu par la chambre criminelle de la cour de cassation le 4 janvier 2005 est relatif à l'application de la loi pénale.Deux ressortissants français ont été arrêtés à l'étranger dans le cadre d'une intervention armée des Etats-Unis relative à la riposte à des actes terroristes sous l'égide des Nations Unies. Puis ils ont été détenus au camp de Guantanamo Bay. ...
[...] Par ailleurs, la cour déécide de faire primer les droits de l''homme pour justifier la compéétence de la loi péénale franççaise. La cour de cassation fait primer les droits de l''homme Rappelons que la réésolution du Conseil de séécuritéé de l''ONU est fondéée sur la chartre des Nations Unies et par consééquent elle prime sur le droit des Etats membres. Il n''est donc pas obligatoire, contrairement àà ce qui est invoquéé au moyen du pourvoi, que ces dispositions soient transposéées dans le droit interne pour êêtre applicables aux ressortissants. [...] [...] De plus les dispositions internationales, pour êêtre applicables aux deux ressortissants, auraient dûû êêtre transposéées dans la léégislation franççaise. Par ailleurs, selon l''art. 113-7 c. pen, la loi péénale franççaise éétait applicable en l''espèèce car les deux ressortissants sont des victimes de nationalitéé franççaise et selon l''art. 689-1 c. pr. péén. les juridictions franççaises aurait dûû appliquer les conventions internationales et les dispositions réépressives internes protéégeant les ressortissants. Il s''agit donc pour la cour de cassation de réépondre àà deux problèèmes de droit. [...] [...] pen obligent la juridiction d''intruction d''informer sur les faits et l''art 113-7 et l''art 689 c. pr. pen. autorisent les juridictions franççaises àà examiner les conditions d''arrestation et de déétention des ressortissants franççais àà la vue des conventions internationales sur les droits de l''homme. Ainsi la cour de cassation a éécartéé la réésolution de l''ONU et le déécret amééricain sur lesquels s''éétait appuyéée la chambre de l''instruction au profit de la convention de Genèève et des articles du code péénal et du code la procéédure péénale qui donne compéétence aux juridictions franççaises. [...] [...] Comme la convention internationale ne préévaut pas sur la loi péénale franççaise, alors la loi franççaise peut s''appliquer. Les juridictions franççaises sont éégalement compéétentes àà la vue de l''art 689 c. pr. pen. Ainsi la chambre d''instruction aurait du poursuivre les faits et elle aurait alors vu que les faits rentraient dans la qualification de l''art 224-1 c. pen. C''est la premièère fois qu''une juridiction franççaise doit exminer les conditions d''arrestation et de déétention des ressortissants franççais déétenus àà Guantanamo, il s''agit donc pour la cour de cassation de trancher un point sur lequel il n''y avait pas encore de jurisprudence. [...] À propos de l'auteur Khudeeja S.	étudiante Droit pénal	L'application de la loi pénale: cass. crim. 4 janvier 2005