Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/13s05
Timestamp: 2017-10-22 22:31:45+00:00
Document Index: 124981354

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 12']

prévention du cancer de la peau (lits de bronzage) (Loi de 2013 sur la), L.O. 2013, chap. 5
à jour 1 mai 2014 – (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
10 octobre 2013 – 30 avril 2014
Règl. de l'Ont. 99/14 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
L.O. 2013, CHAPITRE 5
Période de codification : du 1er mai 2014 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.
«fournir» Fournir moyennant contrepartie, quelle que soit la personne qui fournit la contrepartie. («provide»)
«traitements par rayonnement ultraviolet à des fins de bronzage» Traitements par exposition au rayonnement ultraviolet administrés à des êtres humains à des fins de bronzage. («ultraviolet light treatments for tanning») 2013, chap. 5, art. 1.
Interdiction : vente de services et de traitements aux adolescents
2. (1) Nul ne doit vendre, mettre en vente ou fournir des services de bronzage ou des traitements par rayonnement ultraviolet à des fins de bronzage aux particuliers de moins de 18 ans. 2013, chap. 5, par. 2 (1).
(2) Nul ne doit vendre, mettre en vente ou fournir des services de bronzage ou des traitements par rayonnement ultraviolet à des fins de bronzage à un particulier qui semble avoir moins de 25 ans, à moins de lui avoir demandé de produire une pièce d’identité et d’être convaincu qu’il est âgé d’au moins 18 ans. 2013, chap. 5, par. 2 (2).
(3) Constitue un moyen de défense contre une accusation portée en application du paragraphe (1) ou (2) le fait que le défendeur a cru que le particulier était âgé d’au moins 18 ans parce que ce dernier a produit une forme d’identification prescrite indiquant son âge et qu’il n’existait pas de motif apparent de douter de l’authenticité du document ou de sa délivrance au particulier qui l’a produit. 2013, chap. 5, par. 2 (3).
(4) Le propriétaire d’un commerce vendant des services de bronzage ou des traitements par rayonnement ultraviolet à un particulier de moins de 18 ans est réputé responsable de toute contravention au paragraphe (1) ou (2) à l’endroit où elle s’est produite, à moins qu’il n’ait fait preuve de diligence raisonnable pour l’empêcher. 2013, chap. 5, par. 2 (4).
(5) Les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas à la personne qui appartient à une catégorie prescrite tant qu’elle se conforme à toutes les exigences applicables que prévoient les règlements. 2013, chap. 5, par. 2 (5).
Interdiction : auto-bronzage
3. Nul propriétaire d’un établissement où des services de bronzage ou des traitements par rayonnement ultraviolet à des fins de bronzage sont vendus, mis en vente ou fournis ne doit permettre que ces services ou traitements soient fournis au moyen d’un appareil qui n’exige pas la présence d’un préposé. 2013, chap. 5, art. 3.
4. (1) La personne qui annonce ou qui commercialise des services de bronzage ou des traitements par rayonnement ultraviolet à des fins de bronzage ne doit pas orienter ses annonces ou activités de commercialisation vers les personnes de moins de 18 ans. 2013, chap. 5, par. 4 (1).
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à la personne qui se conforme à toutes les dispositions applicables concernant les annonces ou les activités de commercialisation que prévoient les règlements. 2013, chap. 5, par. 4 (2).
5. Sous réserve des règlements, nul ne doit, dans quelque endroit que ce soit, vendre des services de bronzage ou des traitements par rayonnement ultraviolet à des fins de bronzage, à moins que ne soient posées bien en évidence à l’endroit, conformément aux règlements, des affiches :
a) mentionnant les interdictions prévues à l’article 2;
b) concernant les effets de ces services ou traitements sur la santé;
c) traitant de toute chose que prévoient les règlements. 2013, chap. 5, art. 5.
6. Quiconque vend ou fournit des services de bronzage ou des traitements par rayonnement ultraviolet à des fins de bronzage à un particulier veille à ce que des lunettes de protection conformes aux normes prévues dans les règlements lui soient également fournies. 2013, chap. 5, art. 6.
7. Quiconque se propose de vendre des services de bronzage ou des traitements par rayonnement ultraviolet à des fins de bronzage communique au médecin-hygiéniste de la circonscription sanitaire où seront vendus les services ou traitements les nom, adresse d’affaires et numéro de téléphone d’affaires de l’établissement où ils seront vendus :
a) soit avant le début de la vente de ces services ou traitements;
b) soit dans les 60 jours de l’entrée en vigueur du présent article, dans le cas d’une personne qui vendait de tels services ou traitements avant l’entrée en vigueur du présent article. 2013, chap. 5, art. 7.
8. (1) Le ministre peut nommer des inspecteurs pour l’application de la présente loi. 2013, chap. 5, par. 8 (1).
(2) Pour déterminer si la présente loi est observée, un inspecteur peut, sans mandat, pénétrer dans les endroits où sont vendus, mis en vente ou fournis des services de bronzage ou des traitements par rayonnement ultraviolet à des fins de bronzage et en faire l’inspection. 2013, chap. 5, par. 8 (2).
(3) Le pouvoir de pénétrer dans un endroit pour y faire une inspection sans mandat ne peut être exercé que pendant les heures d’ouverture normales de l’endroit ou, en l’absence de celles-ci, pendant les heures diurnes. 2013, chap. 5, par. 8 (3).
(4) Le pouvoir de pénétrer dans un endroit pour y faire une inspection sans mandat ne doit pas être exercé dans un endroit ou une partie d’un endroit qui sert de logement. 2013, chap. 5, par. 8 (4).
(5) L’inspecteur n’a pas le droit d’utiliser la force pour pénétrer dans un endroit en vue d’y faire une inspection. 2013, chap. 5, par. 8 (5).
(6) L’inspecteur qui fait une inspection produit, sur demande, une attestation de sa nomination. 2013, chap. 5, par. 8 (6).
b) demander formellement la production, aux fins d’examen ou d’inspection, des documents ou autres choses qui se rapportent à celle-ci;
e) interroger des personnes sur toute question qui se rapporte à l’inspection. 2013, chap. 5, par. 8 (7).
(8) La demande formelle en vue de la production, aux fins d’examen ou d’inspection, des documents ou d’autres choses doit être présentée par écrit et doit comprendre une déclaration quant à la nature des documents ou des choses dont la production est exigée. 2013, chap. 5, par. 8 (8).
(9) Si un inspecteur fait une demande formelle pour que soient produits, aux fins d’examen ou d’inspection, des documents ou d’autres choses, la personne qui a la garde des documents ou des choses les produit et, dans le cas de documents, elle fournit, sur demande, l’aide qui est raisonnablement nécessaire pour interpréter les documents ou les produire sous une forme lisible. 2013, chap. 5, par. 8 (9).
(10) Les documents ou les autres choses qui ont été enlevés aux fins d’examen et de copie sont :
a) d’une part, mis à la disposition de la personne à qui ils ont été enlevés aux fins d’examen et de copie, à la demande de celle-ci et aux date, heure et lieu qui conviennent à cette personne et à l’inspecteur;
b) d’autre part, retournés à la personne dans un délai raisonnable. 2013, chap. 5, par. 8 (10).
(11) Les copies de documents qui se présentent comme étant certifiées conformes aux originaux par l’inspecteur sont admissibles en preuve au même titre que les originaux et ont la même valeur probante que ceux-ci. 2013, chap. 5, par. 8 (11).
(12) Nul ne doit gêner ni entraver le travail d’un inspecteur qui effectue une inspection, refuser de répondre à des questions concernant des sujets qui se rapportent à celle-ci ou fournir à l’inspecteur des renseignements portant sur des sujets ayant trait à l’inspection et qu’il sait faux ou trompeurs. 2013, chap. 5, par. 8 (12).
9. (1) Quiconque contrevient à une disposition de la présente loi ou des règlements est coupable d’une infraction et passible, pour chaque journée ou partie de journée au cours de laquelle l’infraction est commise ou continue d’être commise, d’une amende d’au plus :
a) 5 000 $, dans le cas d’un particulier;
b) 25 000 $, dans le cas d’une personne morale. 2013, chap. 5, par. 9 (1).
(2) Les administrateurs ou les dirigeants d’une personne morale qui se livre à la vente, à la mise en vente ou à la fourniture de services de bronzage ou de traitements par rayonnement ultraviolet à des fins de bronzage ont le devoir d’exercer toute la prudence raisonnable pour empêcher la personne morale de contrevenir à la présente loi. 2013, chap. 5, par. 9 (2).
(3) Quiconque a le devoir imposé au paragraphe (2) et ne s’en acquitte pas est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, de la pénalité prévue au paragraphe (1). 2013, chap. 5, par. 9 (3).
(4) Quiconque peut être poursuivi et reconnu coupable d’une infraction aux termes du paragraphe (3) même si la personne morale n’a pas été poursuivie ni reconnue coupable. 2013, chap. 5, par. 9 (4).
a) prescrire, préciser ou prévoir tout ce que la présente loi décrit comme étant prescrit, ou prévu dans les règlements;
b) dispenser des personnes ou des catégories de personnes des exigences de l’article 5 et assortir de telles dispenses d’une condition de conformité aux exigences que prévoient les règlements;
c) traiter des affiches pour l’application de l’article 5 et les régir;
d) définir, pour l’application de la présente loi et de ses règlements, des termes qui sont utilisés dans la présente loi, mais qui n’y sont pas expressément définis;
e) traiter de la réalisation de l’objet de la présente loi et de l’application de ses dispositions. 2013, chap. 5, art. 10.
11. Omis (entrée en vigueur de dispositions de la présente loi). 2013, chap. 5, art. 11.
12. Omis (édiction du titre abrégé de la présente loi). 2013, chap. 5, art. 12.