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Timestamp: 2019-07-16 06:22:21+00:00
Document Index: 12128851

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Quasi contrats - cours, commentaire d'arrêt, dissertation
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En concluant le commentaire dun arrêt rendu en chambre mixte le 12 avril 2002, Mme Aubert de Vincelles sétonnait de la référence faite par la cour de cassation « à un régime spécifique des quasi-contrats dont lexistence est discutée » et remarquait que cette...
Tout quasi-contrat, qui consiste en un appauvrissement et corrélativement en un enrichissement injustifié dans un autre patrimoine, possède différentes conditions de mise en uvre et différents effets après sa mise en uvre. De là il reste à savoir où se situe la faute de...
Un quasi-contrat nait des obligations qui naissent non pas de la volonté mais dune circonstance fortuite auquel le législateur a fait produire des effets juridiques. Lorigine de cette catégorie juridique remonte au droit romain qui avait envisagé deux quasi...
Larticle 1371 du Code civil dispose que « les quasi-contrats sont les faits purement volontaires de lhomme dont il résulte un engagement quelconque envers les tiers ». Il existe aujourdhui quatre quasi-contrats : la gestion daffaires, la...
Le Code civil ne contient aucune théorie générale du quasi-contrat, mais définit simplement, dans son article 1371, les quasi-contrats, comme « des faits purement volontaires de lhomme, dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers, et quelquefois un...
« En raison de ce vague de la notion, on a eu tendance à expliquer par les quasi-contrats ce que lon était embarrassé dexpliquer autrement. » (Eugène Gaudemet, début XXe siècle). Ainsi on peut penser que la notion de quasi-contrats donnait lieu dès le début...
Parmi les faits juridiques, les quasi-contrats, ont ainsi été nommés par lempereur Justinien (527-565), car ils se rapprochent des contrats, mais en diffèrent parce quils ne reposent pas sur un accord de volonté. De ce fait Demolombe disait quil...
« Monstre légendaire à bannir de notre vocabulaire juridique » selon Josserand, le quasi-contrat semble depuis quelques années faire l'objet d'un renouveau, en particulier grâce à un arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 6 septembre 2002.Dans cette affaire, la société de...
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Première Chambre civile, 07 mai 2010 : la fausse promesse dans le cadre d'un quasi-contrat
En l'espèce, un particulier français passe commande pour différentes marchandises à une société belge. Un gain de 30 000 euros lui est assuré s'il respecte les conditions fixées par la société, ce qu'il fera. Le 10 janvier 2003 la commande est traitée par la société. Néanmoins, la société refuse...
Cour de cassation, 6 septembre 2002 : le quasi-contrat
Larrêt de cassation partielle rendu le 6 septembre 2002 par une Chambre mixte de la Cour de cassation présente une intéressante application du droit en ce qui concerne les difficultés suscitées par la pratique grandissante des fausses annonces de gain à loccasion de loteries...
Les quasi-contrats : commentaire d'arrêt de la Cour de cassation de la chambre mixte, 6 septembre 2002
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation de la chambre mixte du 6 septembre 2002 sur les quasi-contrats. Cet arrêt vise à traiter la question des loteries frauduleuses et des préjudices qu'elles causent en matière de quasi-contrat.
L'origine de cette catégorie juridique remonte au droit romain qui avait envisagé deux quasi-contrats : la gestion d'affaires et le paiement de l'indu. Deux autres quasi contrat ont été découverts par le juge, d'une part l'enrichissement sans cause et d'autre part un autre...
Les quasi-contrats constituent une deuxième source d'obligations légales ; leur importance pratique est moindre que celle de la responsabilité civile mais elle n'est pas pour autant négligeable.
Les quasi-contrats et la responsabilité délictuelle
Cours de responsabilité civile portant sur l'ensemble des quasi-contrats et les conditions pour voir engager sa responsabilité délictuelle tant sur la notion de dommage ou préjudice que sur le caractère du lien de causalité.
La responsabilité délictuelle et le quasi contrat
Cours de Droit civil sur la responsabilité délictuelle et le quasi contrat.
En lespèce, une entreprise déquipement en télécommunication avait conclu, en 1998 et 1999, six contrats de franchise avec le mandataire de la Société Française en Radiotéléphone (SFR). Ces contrats prévoyaient notamment, la perception par le franchisé dune...
Demolombe disait que le quasi contrat cest « quasi un contrat ». En réalité, lexpression est trompeuse. Le quasi contrat nest pas un contrat, en effet tout oppose le contrat et le quasi contrat. La source de lobligation nest pas la même...
Les compilateurs de Justinien dans les Institutes présentent ainsi les quasi-contrats : « on ne peut pas considérer que ces obligations naissent à proprement parler d'un contrat, mais parce qu'elles ne tirent pas non plus leur substance d'un délit on doit les regarder comme issues...
« Les quasi-contrats sont les faits purement volontaires de l'Homme, dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers et quelque l'engagement réciproque entre deux parties ». C'est en ces termes que l'article 1371 énonce la base juridique des quasi-contrats...
Le Code civil prévoit 3 quasi-contrats aux articles 1300 à 1303-4. Ces derniers servent à rétablir un équilibre entre deux patrimoines, lorsqu'un déséquilibre est apparu en raison d'un appauvrissement et d'un enrichissement. Il ne faut toutefois pas confondre les...
Le 12 janvier 2012, la Première Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt précisant la définition de la gestion daffaires en matière de quasi-contrats. En lespèce, M Y intervient pour régler les dettes de Mme X afin de lui éviter la saisie de ses biens....
Quasi-contrat : fait volontaire et licite : l'auteur n'a pas eu en vue de faire naître des obligations, c'est un effet de la loi, et l'obligation n'a pas pour origine un fait illicite : - Loteries publicitaires : Cass. Mixte 6 sept. 2002 : l'organisateur d'une loterie qui annonce un gain...
Les juristes français se sont abondamment demandé, sur quel fondement sappuyer afin de condamner une entreprise de loterie qui fait croire à autrui, lillusion dun gain sans toutefois lhonorer. Il est aujourdhui commun pour ce dernier, de se référer au droit des...