Source: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/troisieme_chambre_civile_3171/2016_7404/mars_7407/369_17_33876.html
Timestamp: 2020-04-01 05:09:03+00:00
Document Index: 181910641

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Arrêt n° 369 du 17 mars 2016 (14-20.205) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C300369 | Cour de cassation
>Arrêt n° 369 du 17 mars 2016 (14-20.205) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C300369
Arrêt n° 369 du 17 mars 2016 (14-20.205) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C300369
Demandeur(s) : la société de la Grande Baie, société civile immobilière
Défendeur(s) : le préfet de la Guadeloupe
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Basse-Terre, 24 mars 2014), que, par acte du 22 mars 1988, la société de la Grande Baie a acquis de M. X… une parcelle cadastrée CE424 ; que, par cet acte, elle renonçait à la condition suspensive, prévue dans une promesse de vente du 7 novembre 1974, de reconnaissance des droits de propriété du vendeur par l’Etat pour les parties du terrain cadastrées au nom de ce dernier ; qu’elle a ensuite saisi la commission départementale de vérification des titres de la Guadeloupe qui, par décision du 21 janvier 2001, a déclaré sa demande irrecevable au motif que son titre était postérieur au décret du 30 juin 1955 ; qu’après rejet des recours formés contre cette décision, elle a assigné l’Etat en indemnisation de « l’expropriation de fait » qu’elle estimait avoir subie ;
Attendu que la société de la Grande Baie fait grief à l’arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen :
1°/ que toute personne a droit au respect de ses biens ; que nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international ; qu’en s’abstenant de rechercher, comme la société la Grande Baie le lui demandait dans ses écritures d’appel, d’une part, si une fraction de l’héritage que la société de la Grande Baie a acquise de M. Hubert X… se trouve dans la zone dite des cinquante pas géométriques, d’autre part, si cette fraction de son héritage a été expropriée de fait comme il résulte de l’arrêt rendu le 2 février 2004 par la cour d’appel de Basse-Terre, de l’arrêt rendu, le 16 novembre 2005, par la cour de cassation et de la décision d’irrecevabilité rendue, le 25 mai 2010, par la Cour européenne des droits de l’homme, et, enfin, si la société de la Grande Baie a droit dès lors à l’indemnité que prévoit l’article 545 du code civil, la cour d’appel a violé les articles 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 et 545 du code civil ;
2°/ que la société de la Grande Baie faisait valoir, dans ses écritures d’appel (p. 8,6e alinéa, p. 9, 1er alinéa, et p. 10, 6e alinéa), (1) qu’une fraction de l’héritage qu’elle a acquise de M. Hubert X… se trouve dans la zone dite des cinquante pas géométriques, (2) que cette fraction de son héritage a été expropriée de fait comme il résulte de l’arrêt rendu le 2 février 2004 par la cour d’appel de Basse-Terre, de l’arrêt rendu, le 16 novembre 2005, par la Cour de cassation et de la décision d’irrecevabilité prise, le 25 mai 2010, par la Cour européenne des droits de l’homme, et (3) qu’elle a donc droit à l’indemnité que prévoit l’article 545 du code civil ; qu’en s’abstenant de s’expliquer sur ces conclusions, la cour d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civile ;
Mais attendu qu’ayant relevé, d’une part, que la société de la Grande Baie avait acquis le 22 mars 1988 la parcelle CE424 de M. X…, qui n’avait pas demandé la vérification de son titre selon la procédure qui lui était ouverte par l’article 10 du décret du 30 juin 1955 et qu’elle avait renoncé à la condition suspensive de reconnaissance des droits de propriété du vendeur par l’Etat pour les parties du terrain cadastrées au nom de ce dernier, et, d’autre part, que le propre titre de la société de la Grande Baie, postérieur au décret précité, rendait irrecevable sa demande de vérification formée au titre de l’article L. 89-2 du code du domaine de l’Etat, la cour d’appel, répondant aux conclusions dont elle était saisie, en a exactement déduit que la société ne pouvait revendiquer une quelconque indemnisation et que sa demande devait être rejetée ;
Rapportleur : M. Echappé, conseiller
Avocat général : M. Surtlèse