Source: http://www.senat.fr/interventions/gorce_gaetan11015d/gorce_gaetan11015d_2012_pjl11-789_1.html
Timestamp: 2015-07-06 15:50:26+00:00
Document Index: 132670358

Matched Legal Cases: ['art. 64', 'art. 67', "l'article 8", 'art. 28', 'art. 30', 'art. 30']

Interventions : M. Ga�tan GORCE : Droit au s�jour
> Ga�tan GORCE
[n� 2012-1560 (8 novembre 2012)]
Discussion g�n�rale:Article 1er (Texte non modifi� par la commission) (art. L 611-1 du code de l'entr�e et du s�jour des �trangers et du droit d'asile - Extension de la proc�dure de contr�le des documents autorisant le droit de circuler et de s�journer en France). (texte int�gral du JO)
Article 2 (art. L 611-1-1 (nouveau) du code de l'entr�e et du s�jour des �trangers et du droit d'asile - Retenue d'un �tranger aux fins de v�rification de sa situation administrative). (texte int�gral du JO)
Article 3 (Texte non modifi� par la commission) (art. 64-1 de la loi n�91-647 du 10 juillet 1991 relative � l'aide juridique - Aide juridique pour l'�tranger en retenue). (texte int�gral du JO)
Article 4 (Texte non modifi� par la commission) (art. 67-1 (nouveau) du code des douanes - Nouvelles proc�dures pour les contr�les douaniers). (texte int�gral du JO)
Article 5 (Texte non modifi� par la commission) (art. L. 621-1 et L. 621-2 du code de l'entr�e et du s�jour des �trangers et du droit d'asile - Suppression des dispositions sanctionnant p�nalement le s�jour irr�gulier lorsque les mesures pr�vues par la directive � retour � n'ont pas �t� mises en oeuvre � l'encontre de l'�tranger). (texte int�gral du JO)
Article 6 (art. L. 552-5, L. 611-4 et L. 624-1 du code de l'entr�e et du s�jour des �trangers et du droit d'asile - Dispositions p�nales punissant le fait, pour un �tranger en situation irr�guli�re, de se maintenir sur le territoire alors que les mesures propres � permettre son �loignement ont �t� effectivement mises en oeuvre). (texte int�gral du JO)
Articles additionnels avant l'article 8. (texte int�gral du JO)
Article 8 (art. L. 622-4 du code de l'entr�e et du s�jour des �trangers et du droit d'asile - Extension de l'immunit� p�nale applicable au d�lit d'aide � l'entr�e et au s�jour irr�guliers). (texte int�gral du JO)
Article 9 (art. 28 de l'ordonnance n�2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entr�e et de s�jour des �trangers dans les �les Wallis et Futuna - Application des dispositions du projet de loi relatives au d�lit d'aide au s�jour irr�gulier � Wallis et Futuna). (texte int�gral du JO)
Article 10 (art. 30 de l'ordonnance n�2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entr�e et de s�jour des �trangers en Polyn�sie fran�aise - Application des dispositions du projet de loi relatives au d�lit d'aide au s�jour irr�gulier en Polyn�sie fran�aise). (texte int�gral du JO)
Article 11 (art. 30 de l'ordonnance n�2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entr�e et de s�jour des �trangers en Nouvelle-Cal�donie - Application des dispositions du projet de loi relatives au d�lit d'aide au s�jour irr�gulier en Nouvelle-Cal�donie). (texte int�gral du JO)