Source: http://www.lawinside.ch/tag/base-legale/
Timestamp: 2019-12-15 07:41:40+00:00
Document Index: 280777545

Matched Legal Cases: ['art. 13', 'ATF ', 'art. 13', 'art. 8', 'art. 26', 'art. 36']

﻿ base légale Archives | LawInside.
15 novembre 2019 /dans Procédure pénale /par Célian Hirsch
L’art. 13 al. 2 Cst. prévoit que toute personne a le droit d’être protégée contre l’emploi abusif des données qui la concernent.… Lire la suite
31 mai 2017 /1 Commentaire/dans Droit bancaire, Protection des données /par Célian Hirsch
19 mai 2017 /dans Procédure pénale /par Emilie Jacot-Guillarmod
ATF 143 I 310 | TF, 21.03.2017, 1B_118/2016*
Un couple est suspecté d’avoir tué son premier bébé et fait subir de graves lésions corporelles au second. Les suspects se refusent toutefois à toute déclaration. En cours d’instruction, le Ministère public ordonne une investigation secrète impliquant plusieurs agents infiltrés. Par la suite, un des prévenus démasque les agents infiltrés. Le Ministère public ordonne alors la perquisition du logement des prévenus, le séquestre de leurs appareils électroniques et la suppression des photos des agents infiltrés en leur possession. Un des prévenus conteste avec succès la licéité de ces mesures.
Sur recours du Ministère public, le Tribunal fédéral doit déterminer si la suppression des photos des agents infiltrés détenues par les prévenus était licite.
La perquisition du logement des prévenus, le séquestre de leurs appareils électroniques et la suppression des photos des agents infiltrés en leur possession portent atteinte à leur droit à la vie privée (art. 13 Cst. féd. et art. 8 CEDH), ainsi qu’à la garantie de la propriété (art. 26 al. 1 Cst. féd.). Ces mesures doivent dès lors être conforme à l’art. 36 Cst. féd., soit (1) reposer sur une base légale suffisante, (2) être justifiées par un intérêt prépondérant, et (3) respecter le principe de la proportionnalité.… Lire la suite