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Timestamp: 2018-06-20 13:50:48+00:00
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Matched Legal Cases: ['art 48', 'art 3', 'art. 16', 'art 26', 'arrêt ', 'art 39', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art 1', 'art 102', 'arrêt ', 'art 92', 'art 17']

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MASTER 2 OPERATIONS ET FISCALITE INTERNATIONALES DES SOCIETES
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1 MASTER 2 OPERATIONS ET FISCALITE INTERNATIONALES DES SOCIETES Compétition juridique dans l espace communautaire : la question de la compétitivité du droit de l insolvabilité au regard des exemples français, anglais et allemand Batiste Saint Guily L Université Paris 1 Panthéon Sorbonne L Université n entend donner aucune approbation ou improbation aux propos tenus dans le présent mémoire. Ceux-ci sont propres à leur auteur.
2 Remerciements J adresse tous mes remerciements à Monsieur le Professeur Michel Menjucq pour avoir dirigé ce mémoire et porté à mon attention ces problématiques et élevé ma curiosité sur ce sujet. J adresse également tous mes remerciements à l institut Droit et Croissance pour l accès à la documentation qui m a été gracieusement fourni. Par ailleurs je tiens à faire part de tous mes remerciements et toute ma reconnaissance aux membres du Cabinet S.E.H Legal, pour m avoir accueilli et stage soutenu dans la rédaction de ce mémoire, et plus particulièrement à ses associés, Maître Sandra Esquiva-Hesse et Maître Jérôme Barbier, pour avoir pris le temps de répondre à mes interrogations et de me faire part de leur recul et de leur expérience, ainsi qu à Cyprien de Girval, Juriste Doctorant, pour son soutien particulier, ses éclairages et le temps qu il a consacré à échanger avec moi. Enfin, j adresse des remerciements particuliers à ma famille et à mes proches sans le soutien desquels la rédaction de ce mémoire n aurait pas été possible. 2
3 Table des matières Introduction... 4 I. La compétition juridique dans l espace communautaire : l émulation d une concurrence entre législations nationales... 6 A. La compétition juridique dans l espace communautaire... 6 B. La mesure du Droit de l insolvabilité II. La compétitivité du droit français de l insolvabilité : de Londres à Berlin en passant par Paris A. Les effets des procédures d insolvabilité B. La Restructuration de l entreprise C. La Liquidation et la cession de l entreprise Conclusion générale Définitions Bibliographie Annexe Annexe Annexe Annexe
4 Introduction «Après toutes nos complaintes quant à la fréquence des faillites, le malheureux qui subit cette infortune n est autre qu une toute petit partie de ceux qui se livrent au commerce, ou toute autre sorte d affaires ; peut être pas plus d un parmi mille. La faillite est peut être la plus grande et la plus humiliante des calamités qui puisse s abattre sur un innocent. C est pourquoi la majorité des hommes est suffisamment prudente pour l éviter. Certains pour autant ne parviennent pas à l éviter et certains n évitent pas le gibet» 1. Le mot d Adam Smith, dans ses célères Recherches sur la nature et les causes de la richesse des nations, surprend aujourd hui comme elle a surement surpris hier. Aujourd hui l insolvabilité ne concerne bien évidemment pas qu un commerce sur mille et les gibets et échafauds ne trônent plus à la sortie des tribunaux de commerce pour sanctionner ceux qui n ont échoué dans les affaires. Notre vocabulaire n en est cependant pas moins marqué de cette tradition sanctionnatrice. La faillite, de fallere, qui signifie manquer, tromper, marque la déchéance du failli, soumis à l humiliation par ses pairs. Ainsi la banqueroute, délit pénal aujourd hui, est née en Italie du nord et a pour origine la banca rotta, signifiant le banc rompu. A l époque, les commerçants se jugeant entre eux au cours des foires rompaient solennellement et publiquement le banc réservé au commerçant insolvable à l assemblée des commerçants. L insolvabilité, d apparence plus neutre, renvoie à l expression moyenâgeuse «au sol la livre», décrivant à la procédure selon laquelle le failli se voyait départir de tous ses biens pour payer ses créanciers 2. Pour autant, l obsolescence du contexte n exclut pas la modernité de la pensée : l insolvabilité est une calamité qui touche les malheureux et les innocents et pas seulement les fraudeurs. La défaillance des entreprises ne saurait être aujourd hui imputée à la seule incapacité des gérants, mais en premier lieu aux crises, si lointaines et obscures qu elles soient, aux cycles commerciaux, aux dynamiques d échanges internationales, aux marchés de capitaux, dématérialisés et insaisissables. La sauvegarde des entreprises, du tissu économique et de l emploi s est imposée dans les plus grandes économies européennes comme un impératif excluant la sanction du failli. L entreprise malade doit être soignée et cette maladie devrait faire l objet d un traitement aussi neutre que la vie des entreprises. La mort de l entreprise doit également laisser place à une seconde chance et une réallocation efficient des richesses, plus qu à la sanction afin de ne pas dissuader l entreprenariat sur lequel repose nos économies libérales. Le sauvetage de l entreprise peut alors prendre plusieurs formes, en fonction des difficultés connues par l entreprise. Pour Michael Jensen 3, quatre types de difficultés peuvent exister. Certaines (i) seront très bien dirigées mais en raison d un démarrage plus difficile que prévu, elles connaissent un décalage entre les prévisions de rentrées de trésorerie et les échéances de paiement de la dette. Un simple rééchelonnement de la dette permettra alors une sortie de crise. Pour d autres, (ii) c est la structure du capital qui, bien qu adaptée à l origine, ne l est plus du fait d une modification de la conjoncture ou de difficultés opérationnelles, de sorte que la dette ne puisse plus être couverte par les entrées de trésorerie prévues ; une modification de la structure du bilan est alors à mettre en œuvre pour effacer une partie de la dette. Parfois, (iii) les difficultés naîtront de l équipe dirigeant qu il faudra changer. Enfin, certaines (vi) seront inadaptées tant au regard de la structure du capital et de la dette, que de leur activité opérationnelle et l équipe dirigeante, si bien que seule une procédure liquidative doive être mise en place. En toute circonstance, la restructuration devra donc imposer une modification des droits des créanciers, des actionnaires ou des dirigeants. Tour à tour donc, la législation en matière d insolvabilité, au nom de la préservation de l entreprise et de l emploi, viendra modifier, voire sacrifier, les droits des parties. En ce sens, la législation nationale, au gré de son histoire et de son consensus politique et culturel réalisera une synthèse entre l impératif de sauvegarde de l entreprise et le respect des droits des créanciers et actionnaires, sans lequel l imprévisibilité juridique découragerait toute initiative, toute prise de risque et tout esprit d entreprise. Les législations nationales en matière d insolvabilité apparaissent donc, à certains égards, quasi régaliennes et intimement liées aux objectifs et aux choix politiques opérés par les Etats et leur histoire. Ainsi, le droit de l insolvabilité fait-il l objet de fortes disparités en Europe 4 et peut donc apparaître, selon la formule de Jacques Beguin, comme «un ilot de 1 Adam Smith, An Inquiry into nature and causes of the Wealth of Nations Book II, Chap III. Of the accumulation of capital or of productive and unproductive labour, p. 279, 1779, Electronic classic series publication, Penn state Univeristy (téléchargement libre). Traduction personnelle. 2 Pierre Michel le Corre, Droit et Pratique des Procédures collectives, Dalloz Action , 6ème édition, p. 17 et s. 3 M.C. Jensen, Corporate Control and the politics of finance, Journal of Applied Corporate Finance, Summer 1991, Vol 4. N 2, p considérant 19, Règlement 1346/2000 du 29 mai 2000, v infra et J.L. Vallens, L insolvabilité des entreprises en droit comparé, Joly,
5 résistance à l internationalisation» 5. A ce titre, nous remarquerons qu aujourd hui encore, le marché français des avocats en procédures collectives reste très marqué par la présence de cabinets de niche d origine française et non des grands cabinets internationaux. Or, l internationalisation du financement et l intégration des Etats au sein de l Union Européenne sont venus modifier fondamentalement ce rapport d équilibre. L intégration économique régionale dans l espace communautaire 6 repose sur un principe de liberté d établissement 7 qui autorise, dans une certaine mesure, les investisseurs à choisir le droit applicable à la société qu ils entendent créer, nonobstant le lieu d exercice principal de leurs activités 8. Dans le même mouvement est apparu, sous l empire de la réglementation européenne 9 en matière d insolvabilité une compétition juridique entre les Etats. La reconnaissance automatique des effets d une procédure de faillite entamée dans un Etat membre au sein de l espace communautaire permet aux entreprises en difficultés de choisir, sous certaines conditions, la procédure nationale qui leur convient le mieux. Ce Forum Shopping, selon l expression consacrée, déconnecte l implantation sur un territoire du droit applicable et de l équilibre atteint par une législation entre les différents impératifs précédemment décrits. En conséquence apparaît la question de l attractivité d une législation nationale et de sa compétitivité. Attirer les restructurations sur son territoire permet non seulement de capter les revenus liés à ces activités, mais surtout d imposer le respect des valeurs et des impératifs que la législation nationale a choisi. Or, pour attirer, faut-il encore être compétitif. Une telle notion, d origine économique, n a de sens que dans la relation. La compétitivité induit un marché sur lequel il existe une compétition entre des droits et ces droits ne sont concurrents que par l existence d un marché. Celui-ci est ici déterminé par le choix offert aux acteurs des restructurations entre plusieurs droits nationaux. A minima, ceux-ci choisiront le droit le plus efficace pour servir leurs intérêts. Au mieux, choisiront-ils le plus cohérent économiquement. Toutefois, il semblerait bien trop optimiste de croire que ceux-ci choisiraient le «meilleur droit» puisqu une telle notion impliquerait la prise en compte d enjeux trop variés liés à un grand nombre d acteurs et de parties prenantes touchées par la défaillance d une entreprise. Ainsi, faut-il ici considérer le droit national comme un outil au service d un impératif économique sous-jacent qui, contrairement à un cadre purement interne, n est que peu influencé par la législation nationale 10. Par conséquent, il semble nécessaire de soulever, in concreto, la question de la compétitivité et de l attractivité des dispositions des droits de l insolvabilité des trois plus grandes économies européennes : la France, le Royaume Uni 11. Ces trois Etats, outre leur culture économique fort différente, incarnent l opposition de cultures juridiques distinctes : une tradition de Common Law au Royaume Uni et une tradition juridique Romano-germanique et civiliste en Europe continentale, qui peut être divisée entre une tradition latine, dont la France est une représentante, et la tradition juridique allemande 12. Il s agit également d une opposition entre cultures de la restructuration : l Allemagne est restée sévère et sanctionnatrice envers les faillis, la France a placé comme impératif le redressement des entreprises et le maintien de l emploi et l Angleterre a, tout en étant plus modérée au regard de la question sociale, développé également une culture du redressement et du retournement des entreprises plus respectueuse des droits des créanciers. Toutefois, la compétition juridique évoquée ne s exprime pas en termes de préférence idéologique mais repose sur la décision de praticiens et d acteurs économiques cherchant à répondre à des problématiques concrètes. Ainsi, dans la mesure du possible et avec le recul disponible, la comparaison entreprise cherchera à adopter le regard des praticiens, des créanciers et débiteurs confrontés à leur situation de crise. Sans doute la compétition juridique est elle vouée à faire évoluer les législations nationales et les impératifs nationaux, comme la préservation de l emploi fortement sollicitée par la France, seront amenés à être reformuler voire atténués. A ce titre, nous remarquerons que la législation en matière d insolvabilité a fait l objet de récentes réformes dans les trois Etats. L Angleterre a modifié sa législation en 2002 par 5 Jacques Béguin, Un îlot de résistance à l internationalisation : le droit des procédures collectives, in, L'internationalisation du droit - Mélanges en l'honneur de Yvon Loussouarn-Paris : Dalloz, p. 6 entendu comme l Union Européenne, à l exception du Danemark qui n applique pas la réglementation communautaire en matière d insolvabilité 7 art 48 TFUE 8 CJCE, 9 mars 1999, Centros Aff.C-212/97 9 Règlement (CE) 1346/2000du 29 mai par hypothèse, les parties ayant un choix, l influence du droit national sur la logique économique est réduite). 11 ici limité à l Angleterre et le Pays de Galle, en effet, l Ecosse et l Irlande du Nord bénéficient d une législation propre en matière d insolvabilité 12 J.F. Gauderault Desbiens, La crise économiste dans la tradition germano romanique, RTD Civ. 2010, p
6 l adoption de l Enterprise Act, la France a suivi en 2005 par l adoption de la Loi de Sauvegarde et l Allemagne a pris acte de cette compétition en décembre Dans une approche peut être plus optimiste, cette compétition juridique permet l accélération de la modernisation du droit de l insolvabilité 13. En effet, la mutation de l économie entraîne une certaine inadaptation du droit des procédures collectives, rendant ainsi d autant plus attractif les législations qui ont su en prendre acte. Les restructurations d entreprises en difficultés sont désormais confrontées à de nouvelles problématiques en tête desquelles se trouve la dispersion des acteurs du financement liée à l arrivée de nouveaux acteurs (prêteurs non bancaires, investisseurs institutionnels, fonds de retournement ou d investissement) qui ne sont pas historiquement liés à l emprunteur, la modification des structures de la dette et des montages de financement s appuyant sur de nouvelles méthodes de gestion du risque par des instruments dérivés (CDS, CLO, CSD). De même, le marché des restructurations d entreprises doit connaître de structures de plus en plus fortement endettées, notamment par les difficultés connues par les structures d acquisition à fort endettement de type LBO (Leverage Buy Out) mais également par le coût historiquement faible de l endettement avant De telles situations appellent des mécanismes nouveaux de gestion de crise et de restructuration, comme par exemple la conversion de créances en capital. Ainsi, la capacité d un droit national à fournir aux acteurs de la restructuration les réponses adaptées à ces nouvelles situations en déterminera l attractivité. Encore une fois, la compétition juridique traite le droit national comme un outil au service d une opération économique sousjacente, impliquant une comparaison in concreto des possibilités pratiques offertes par les législations nationales considérées. Il apparaît donc nécessaire de déterminer quelle mesure le de droit français des procédures collectives est il compétitif face aux droits anglais et allemand sur un marché européen des procédures d insolvabilité. L émergence d une compétition juridique, quoiqu elle stimule le législateur et pose la difficile question de ce que devrait être un bon droit de l insolvabilité, est avant tout le fait des acteurs des restructurations (I). C est donc de leur point de vue qu il faut évaluer la compétitivité des droits français, allemands et anglais (II) afin de voir si les restructurations à venir ne seront pas soumises au cadre protecteur du droit français ou si ce dernier sera à l avenir fort différent. I. La compétition juridique dans l espace communautaire : l émulation d une concurrence entre législations nationales La réglementation communautaire en matière de droit de la faillite, telle que la pratique s en est saisie, a fait apparaître une compétition juridique au sein de l espace communautaire (A). La mise en concurrence des législations nationales subséquentes requiert la mise en place d un cadre théorique de la mesure du droit l insolvabilité (B).En effet, si la concurrence des législations est le fait des acteurs, elle n en stimule pas moins le législateur. A. La compétition juridique dans l espace communautaire 1. Situation propre à l espace communautaire La croissance des échanges intracommunautaires a contraint l Union Européenne à adopter une législation commune en matière de procédures de faillite. Les fortes disparités existant entre les droits nationaux ont cependant écarté l harmonisation substantielle des procédures nationales et ont conduit à l adoption d un règlement communautaire relatif à la reconnaissance des effets des procédures de faillite 14 et à leur coordination, les outils de droit commun en matière de compétence juridictionnelle, de loi applicable et de reconnaissance des jugements n étant pas applicables aux procédures de faillite. Le règlement du 22 décembre 2000 (dit «Bruxelles 1») exclue en effet explicitement son application aux procédures de faillite entendues comme une procédure d insolvabilité impliquant l intervention d une autorité judiciaire et aboutissant à une liquidation forcée ou collective des biens ou un contrôle de la gestion desdits biens S. Vermeille et A. Pietrancosta, Le droit des procédures collectives à l épreuve de l analyse économique du Droit : perspectives d avenir? RTDF, n 1, Règlement 1346/2000/CE considérant CJCE, 22 février 1979, Gourdain 6
7 Le règlement (CE) 1346/2000 du 29 mai 2000, entré en vigueur de le 31 mai 2002, encadre la compétence juridictionnelle en matière de faillite transfrontalière en matière intra communautaire 16 et pour toutes les procédures inscrite par les Etats à l annexe A 17. Sous l empire du règlement, la loi applicable se confond à la compétence juridictionnelle par application d un principe de lex fori concursus. L ouverture d une procédure devant les juridictions d un Etat implique alors l application de la loi nationale à la procédure 18. Le critère de compétence retenu par la législation communautaire est le centre des intérêts principaux (ou center of main interests, ci après le «COMI») entendu comme le lieu ou le débiteur gère habituellement ses intérêts et qui est vérifiable par les tiers. L article 3(a) du règlement prévoit une présomption de localisation du COMI au siège statutaire de la société ; présomption qui ne peut être renversée qu en l absence d éléments vérifiables par les tiers justifiant la concordance du siège statutaire et du COMI 19 et qui exige la preuve que le centre des intérêts principaux soit objectivement situé sur le territoire d un autre Etat membre, le siège statutaire n étant alors qu une «boîte aux lettres» 20. L ouverture d une procédure par un Etat membre implique une reconnaissance immédiate et automatique de la procédure par les autres Etats membres 21. La reconnaissance de la procédure ne peut être contestée que sur le fondement d une atteinte à l Ordre public d un Etat membre, aux principes fondamentaux et libertés individuelles de nature constitutionnelle de cet Etat 22. La première juridiction à se saisir de l affaire et à ouvrir une procédure verra donc son droit national s appliquer à la procédure et à ses effets dans tous les Etats membres 23. Il est donc aisé pour les débiteurs et les créanciers d ouvrir une procédure dans l Etat de leur choix, sans que cette compétence ne puisse être dénoncée par les autres Etats membres. Ainsi, la juridiction qui la première ouvre une procédure impose son droit au sein de l espace communautaire. 2. Existence d une concurrence juridique intra communautaire en matière d insolvabilité Les études factuelles démontrent l existence d une compétition juridique au sein de l espace communautaire. Ainsi, il ressort d études menées au Royaume Uni que 61 sociétés ont traversé la Manche pour bénéficier des procédures britanniques et de la décharge automatique du débiteur du passif après liquidation et de la rapidité des procédures avec un plan préparé en amont 24 et ce, notamment, au départ d Allemagne. Il est possible de citer, à titre d exemple, les restructurations de Schfenacker, Deutsche Nickel ou Hans Brochier effectuées à Londres, quoique les sociétés soient d origine allemande. La cour de justice a elle même pris en considération cette dynamique et visant le considérant 4, considéré comme souhaitable le fait de limiter l encouragement des débiteurs à mettre en œuvre le transfert des actifs et des poursuites d un Etat membre vers un autre dans le but d obtenir un régime juridique plus favorable 25. Néanmoins, dans une perspective pratique, il convient de souligner les différences existant en matière de mobilité de sociétés. S il paraît praticable d opérer la restructuration d une société financière à l étranger dans l unique but de bénéficier d une législation plus favorable, la restructuration d une société opérationnelle, qui concerne des créanciers plus variés et implique un restructuration des business units et de l outil de travail, semble beaucoup moins envisageable. Par ailleurs, certaines procédures d insolvabilité, para judiciaires ou quasi judiciaire, sont restées en dehors du champ d application du règlement (CE) 1346/2000 et ne reposent donc que sur les critères de compétence reconnus en droit interne. Ainsi, le Scheme of Arrangement anglais, accord entre la société et ses créanciers sanctionné par les tribunaux, qui ne relève pas du règlement précité 26 permet la restructuration 16 Le Danemark étant cependant exclu de son champ d application 17 CJUE, 21 janvier 2010, MG Probud : l annexe a la même valeur que le règlement suffit à l application du règlement à ladite procédure, nonobstant le fait que les critères de la procédure de faillite posés par le règlement soit remplis 18 Sauf ouverture d une procédure secondaire à portée uniquement liquidative, dans l Etat où le débiteur dispose d un établissement (art 3.2) 19 CJUE, 20 octobre 2011, Interedil 20 CJUE, 2 mai 2006, Eurofood 21 art. 16 et CJUE, 21 janvier 2010, MG Probud, leur interdisant de contester la compétence de la juridiction ayant ouvert la procédure (CJCE, 2 mai 2006, Eurofood : la contestation de la compétence doit avoir lieu en droit interne) 22 art 26 ; l ordre public ne recevant qu une interprétation stricte v. CJCE, 28 mars 2000, Krombach 23 sauf ouverture d une procédure secondaire dans un autre Etat, sous réserve de l existence d un Etablissement, cette procédure reste cependant orientée par la procédure principale et peut même faire l objet d une suspension. 24 prepackaged plan, v. infra 25 ( CJCE, 17 janvier 2006, Staubitz Schreiber :«incentives for the parties to transfer assets or judicial proceedings, from one member state to anotehr, seeking to obtain a more favourable legal position» 26 Re DAP Holding NV [2005] EWHC 2093 B.C.C 48 7
8 d une entreprise étrangère sous le Droit anglais ; la compétence des juridictions britanniques pour homologuer l accord ne requérant qu un lien avec le sol britannique, un intérêt légitime des demandeurs et que l exercice du pouvoir de juridiction ne soit pas exorbitant en droit international. Si l accord ainsi obtenu ne bénéficiera pas de la reconnaissance automatique prévue par le règlement 27, il semble qu il puisse bénéficier des modalités simplifiées d accès à l exequatur prévues par le règlement Bruxelles 1 28 le débiteur n étant pas dessaisi, il ne saurait donc être fait application de la jurisprudence Gourdain de la Cour de Justice 29. De plus, le Scheme of Arrangement relève du Company Act 2006 et non de l insolvency Act 1986 auquel renvoi l annexe A du Règlement communautaire 30. D une manière peut être plus surprenante, un forum shopping, s est également mis en place pour les personnes physiques qui, peut être plus facilement que les sociétés, peuvent franchir les frontières. Les praticiens 31 remarquent effet un certain afflux de personnes physiques ressortissants allemands vers les juridictions d Alsace Lorraine, où les dispositions du livre VI du Code de commerce normalement réservées aux commerçants sont applicables aux consommateurs (le droit allemand s applique également sans distinction et tombe, dans ces deux hypothèses, sous le coup du règlement 1346/2000, le gouvernement allemand ayant fait le choix de lever l option offerte par le règlement), afin de profiter de la décharge automatique prévue en cals de clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d actif (alors qu en Allemagne, elle n est accessible qu après une période de sept ans pendant laquelle le débiteur s engage à verser une partie de ses revenus à ses créanciers). Toutefois, la jurisprudence française tend à faire obstacle à ce «mauvais forum shopping» 32 en restituant aux créanciers lésés leur droit de poursuite individuel à raison de la fraude à leurs droits Forum Shopping sous l empire du règlement 1346/2000 La compétition juridique peut dès lors prendre plusieurs formes. Une juridiction peut prendre le pas sur ses consœurs étrangères et choisir d ouvrir les procédures contre une société n étant pas incorporée sur son territoire. Cette pratique existe dans le cas de groupes de sociétés où les juridictions de l Etat de la société mère ouvrent une procédure contre toutes les sociétés du groupe, nonobstant leur incorporation dans d autres Etats membres. Il est également possible de déplacer le COMI, sous réserve des difficultés de renversement de la présomption évoquée précédemment. A ce titre, certains praticiens ont souligné la possibilité de mener des discussions plus ou moins formalisée dans un Etat afin de justifier un déplacement du COMI dans le ressort d une juridiction. La procédure amiable de conciliation prévue par le Code de commerce français, exclue de l annexe A du règlement et n étant donc pas soumise aux règles de compétences communautaires 34, pourrait être à ce titre un outil de déplacement du COMI 35. Le transfert du COMI se heure cependant à plusieurs difficultés. En droit interne français, l article R du Code de commerce prévoit qu en cas de déplacement du siège de la personne morale dans les six mois précédant l ouverture d une procédure, le siège antérieur est retenu pour apprécier la compétence juridictionnelle. Sous l empire du règlement 1346/2000, un critère de stabilité du COMI est retenu 36. De plus, le COMI est apprécié à la date de demande d ouverture de la procédure et non à la date de son ouverture effective si bien qu un transfert précipité du COMI reste sans influence sur la compétence juridictionnelle 37. Notons à cet égard que la Cour de Justice impose aux Etats membres de traiter les sociétés étrangères de la même manière que les sociétés locales 38, ce qui semble devoir impliquer un accès égal aux dispositifs prévus en droit interne en matière d insolvabilité. Pour autant, il est clair depuis la jurisprudence Cartesio 39 que le transfert transfrontalier de l administration centrale ne saurait être protégé par la liberté d établissement, donnant ainsi pleine capacité à l Etat membre de départ pour s opposer à un tel transfert ; 27 à noter qu il n y a de toute manière qu un intérêt limité à cela car la procédure ne prévoit pas d arrêt des poursuites contre le débiteur 28 précité 29 voir. M.Menjucq, Droit international et européen des sociétés, Montchrestien, 3 ed L. Chan Ho, Making international schemes of Arrangement, Journal of international Banking and regulation law, JL Vallens, Tourisme judiciaire et insolvabilité : les risques du forum shopping R. proc. Coll, n 4, Juillet 2012, étude JL Vallens, précité 33 ( Civ 2ème, 6 janvier 2012, n ( relève alors de la compétence interne de l article R du Code de commerce 35 ( v. R.Dammann et G.Podeur, Le règlement 1346/2000 mode d Emploi (ainsi que toute l étude consacrée aux restructurations) LDA 2006 n 9 36 «lieu ou le débiteur gère habituellement ses intérêts» 37 CJCE, 17 janvier 2006, Staubitz Schreiber 38 ( CJCE, 30 septembre 2003, Inspire art 39 (CJUE, 16 décembre
9 or, il semble que ce-dernier serait en pratique le plus prompt à s opposer à ce que l on échappe à l empire de sa législation. Le renforcement de la présomption de situation du COMI au siège statutaire récemment opérée par la Cour de Justice de l Union Européenne permet également la mise en place d une compétition juridique entre les Etats membres fondée cependant sur des mécanismes différents. De plus, la liberté d établissement couvre le transfert transfrontalier de siège réel, permettant aux sociétés de remettre en cause la validité de toute disposition législative s opposant à ce transfert, tant dans l Etat de départ, que dans l Etat d arrivée 40. Les incertitudes juridiques existant encore au regard de cette opération peuvent d ailleurs être soulevées par l utilisation d une Société Européenne comme véhicule du transfert de siège transfrontalier, celui-ci bénéficiant d un cadre législatif déterminé 41. La transformation transfrontalière (ou de manière équivalente le transfert de siège statutaire transfrontalier) peut à ce titre également prendre la forme d une fusion transfrontalière par l absorption du débiteur en difficulté par une société créée dans un autre Etat membre afin de bénéficier du droit local de l insolvabilité. Une telle transformation, qu elle soit ou non effectuée par l intermédiaire d une Société Européenne, bénéficie également d un régime juridique propre et détaillé 42. Au surplus, il est également possible aux entreprises d interposer une holding à la tête du groupe de sorte que le centre des intérêts principaux tende à être reconnu au siège de cette dernière. De plus, en dédoublant les holdings, l attraction d une des holdings au COMI de la société opérationnelle inférieure permettra de faire jouer librement les sûretés prises sur les titres de la première holding en application de l article 5 du règlement 43 ; ce mécanisme bénéficiant au surplus de nombreux avantages fiscaux 44. Cette pratique de la superposition a déjà été imposée par des financeurs en France 45. Au surplus, l immatriculation, ab initio, d une société dans un Etat membre bénéficie des dispositions du Traité sur le Fonctionnement de l Union Européenne en matière de liberté d établissement 46, une société pouvant avoir son siège statutaire dans un Etat membre et voir celui-ci reconnu par tout autre, nonobstant l absence d activité sur le territoire de cet Etat membre 47. Si la jurisprudence communautaire 48 réserve le bénéfice de la liberté d établissement aux cas de fraude, il convient de noter que le bénéfice d une législation plus favorable ne peut être amené à recevoir une telle qualification 49, en ce compris le bénéfice d une législation plus favorable en matière de faillite Technique de déplacement du centre des intérêts principaux (le COMI shift) L expérience des sociétés, en grande partie allemande, traversant la manche pour se restructurer à la city est riche d enseignements. A titre d exemple, l exemple de la restructuration de Deutsch Nickel AG, société anonyme allemande, peut être souligné. L AG (Aktion Gesselschaft) avait accumulé plus de 120 millions d euros de dette bancaire et un montant approximativement équivalent de dette obligataire. Afin de mettre en œuvre une conversion des créances en capital 51, très peu aisée en Droit allemand, la société a pris le pas de transférer son COMI au Royaume Uni. A cette fin, les parts de Deutcshe Nickel sont cédées à DNICK Ltd, une private company incorporée à Londres. Après ladite cession, Deutsche Nickel AG se transforme en Kommanditgesellschaf (société en commandite) dont DNICK est commandité, la société commanditaire Eurocoin Ltd, également britannique se retirant, le droit allemand prévoit la pleine succession de DNICK Ltd a Deutsche Nickel AG ; laissant ainsi place à une complète transformation transfrontalière. DNICK Ltd 40 CJCE, Centros, précité. CJUE, 12 juillet 2012, Vale Epitesi 41 Directive 2001/86/CE du 8 octobre idem et Directive 2005/56/CE du 26 octobre le règlement permet l exercice des sûretés grevant les biens de la société situés sur le territoire d un autre Etat membre) 44 ex : cas d une double LuxCo : la détention indirecte d immeubles situés en France évite la qualification, au sens de la convention fiscale, de la holding de société à prépondérance immobilière soumettant les plus values sur titres normalement imposées au Luxembourg au régime des plus values immobilières français 45 F. Anselmi, Spotless : la première syndication sur un LBO en France depuis Mi 2007 AGEFI, 27 février 2010 : dans le cadre du financement de la société SPOTLESS par le fonds BC partners. Une double holding a été mise en place au Luxembourg e sorte à permettre la réalisation du gage des titres de la société opérationnelle française en cas d ouverture d une sauvegarde sur la société française. 46 Art 48. TFUE 47 ( CJCE, 5 novembre 2002, überseering 48 CJCE, 16 décembre 2008, Cartesio et CJCE, 12 setepmbre 2006, Cadburry Schweppes Plc. 49 ( v. CJCE, Cadburry Schweppes Plc, Précité 50 Shierson v Vlieland-Boddy, Court of Appeal - Civil Division, July 27, 2005, [2005] EWCA Civ 974,[2005] 1 WLR A2/2004/ Debt for equity swap, v. Infra 9
10 entreprit alors une restructuration et un debt for equity swap dans le cadre d un company voluntary arragement devant les cours londoniennes. Cependant, il faut souligner qu une telle opération a été effectuée avec le soutien, voire sous l impulsion des créanciers et du cessionnaire pressenti, qui étaient plus coutumiers des pratiques britanniques de restructurions. Cependant, certains transferts transfrontaliers de COMI furent exécutés sans de tels artifices techniques. Ainsi, la compagnie luxembourgeoise Hellas Telecomunications aboutit à un transfert transfrontalier du COMI en notifiant chaque créancier du transfert, communiquant de se transfert dans la presse et en effectuant toutes les formalités requises à l arrivée 52 ; admettant sur le fondement de ce faisceau d indices la compétence des juridictions britanniques. Les créanciers seniors ayant cependant déjà entamé les négociations, la procédure collective subséquente et donnera lieu à un des Perak les plus importants. Une solution intermédiaire pourrait être obtenue, selon les praticiens 53, par l utilisation de procédures semi judiciaires ne tombant pas sous le coup du règlement (CE) 1346/2000. Ainsi, l utilisation dans un premier temps de procédures de règlement amiable des difficultés sous la supervision du tribunal 54 permettrait de localiser le COMI dans le ressort de la juridiction, les tiers intéressés (soit les créanciers) étant ainsi impliqués dans le processus. L ouverture de la procédure subséquente serait alors nécessairement réalisée par cette juridiction, qui d autant plus aura déjà une bonne connaissance des enjeux du dossier. La démarche de la société luxembourgeoise Hellas montre en ce sens bien l importance de l adhésion des créanciers à un déplacement du COMI. A ce titre, nous rappellerons l échec du transfert de COMI entrepris par la société allemande Hans Brochier pourtant détenue par une société britannique (Hans Brochier Holdings Ltd). L opposition des salariés à un tel transfert s est traduit par la saisine des juridictions allemandes qui a provoqué un conflit de juridictions, une procédure collective étant déjà ouverte en Angleterre. L issu des négociations n a alors pas été favorable à la société puisque l administrateur britannique s est dessaisi considérant que le COMI était resté en Allemagne, ce qui a obtenu l aval des tribunaux anglais 55. Enfin, notons que l architecture même du règlement communautaire n est pas favorable à un transfert du COMI sans l accord des créanciers puisque l article 5 prévoit que les sûretés constituées sur des actifs situés sur le territoire d un autre Etat membre que celui ayant ouvert la procédure, ce qui constituera la majorité des sûretés en cas de transfert du COMI pour le seul intérêt de la procédure, peuvent être réalisées malgré l arrêt des poursuites. En ce sens, une restructuration serait assez compromise si toutes les sûretés grevant les actifs venaient à être mises en œuvre, d où la nécessité d obtenir l agrément des créanciers à un tel transfert (et négocier un accord dit de standstill par lequel les créanciers s abstiennent d exercer des poursuites). 5. Critère de décision des acteurs Il ressort des études menées 56 que la décision des acteurs de la restructuration de déplacer le COMI vers des cieux plus favorables repose sur les éléments suivants : - l efficacité des sûretés et le respect des stipulations contractuelles, accordant ainsi une prévisibilité juridique aux parties - le maintien au pouvoir du débiteur dans afin de poursuivre les négociations entamées antérieurement à l ouverture de la procédure - le contrôle de la procédure par les créanciers ; citons à cet égard le classement de La porta & al attribuant un classement des Etats en fonction du respect du droit des créanciers. Le creditors rights score attribue ainsi à la France la note de 0, à l Allemagne la note de 3 et au Royaume Uni a note de 4. - la rapidité de la procédure 57 Cependant, il convient de noter que également qu un caractère fortement psychologique du choix doit être pris en compte ainsi que la familiarité des acteurs au droit de l insolvabilité choisi. En ce sens, la popularité 52 Hellas Telecommunications (Luxembourg) I SCA [2009] EWHC Damman, Podeur, précité. 54 pas de dessaisissement, v. supra 55 Hans Brochier Holdings Ltd v Exner [2007] BCC G. McCormack, Jurisdictional Competition and forum shopping in insolvency proceedings, Cambridge Law Journal, 2009 et W.G Ringe. Forum Shopping under the EU Regulation 57 CEDH, 22 septembre 2011, Têtu c. France : la rapidité de la procédure collective relève des obligations des Etats en matière de procès équitable et DNICK Ltd Annual Report 2005, p
11 du droit anglais semble également reposer sur le fait que Londres soit la première place financière européenne et que de nombreuses opérations trouvent leur financement à la city. 6. Impact de la compétition juridique les hypothèses de forum shopping ont connu de forts développements en Droit des sociétés bien avant que la question ne soit posée en matière de procédures de faillite 58. La possibilité offerte aux sociétés américaines de bénéficier du droit de leur choix en s incorporant, sans substance économique souvent, dans certains Etats a créé l effet Delaware, du nom de l Etat à la législation souple où de nombreuses sociétés firent le choix de s installer. Ainsi naquit la crainte d une course à la dérèglementation et d une race to the bottom («course vers le fond»). Toutefois, comme il l apparaît ici, le droit de l insolvabilité est d autant plus attractif qu il offre des outils aux acteurs du retournement d entreprises et des garanties de respect des contrats, ce qui tend à requérir, en situation de crise, une intervention de l autorité étatique. Il apparaît clairement que la course à la dérèglementation ne s immisce pas ici, bien qu une certaine inter-influence entre les législations nationales soit à noter. Cette stimulation des législateurs à conduit à de récentes réformes en Angleterre 59, en Allemagne 60 et en France 61. De même, le droit de la faillite est longtemps resté, par son caractère quasi régalien, faiblement internationalisé et il subsiste d importantes différences entre les législations nationales 62. A ce titre, la compétition juridique semblerait plus s orienter sur la voie d une spécialisation sur la logique d avantages comparatifs 63. Notons toutefois que la situation en matière de protection des salariés est bien plus préoccupante et que le modèle de protection sociale français connaît actuellement d importantes attaques 64. D une manière indirecte, les prérogatives accordées aux salariées impactent le droit des procédures collectives et peuvent tendre à une remise en cause des droits des créanciers 65. B. La mesure du Droit de l insolvabilité 7. La faillite comme critère d investissement L entreprise, comme l investissement, sont directement influencés par le droit de l insolvabilité en ce que les règles du Droit de la faillite vont venir directement circonscrire leur engagement et le risque supporté en cas d échec de l entreprise. L affectation de richesses à l entreprise, par la constitution d une société à responsabilité limitée, tend en effet à circonscrire le risque entrepreneurial. A ce titre, le rapport Doing Business, publié par la Banque Mondiale, qui établit un classement des Etats les plus attractifs et analyse le droit des affaires locales, fait place à un chapitre consacré à l insolvabilité des entreprises (Resolving Insolvency). La compétitivité du droit des entreprises en difficultés y est évalué au regard de l issue des procédures de restructuration, du temps requis et de l efficience de la réallocation des ressources aux entreprises viables. Font ainsi l objet d un traitement statistique : (i) la durée de la procédure : le Royaume Uni (3 ème avec une durée moyenne de 1 an) précède (ii) l Allemagne (5 ème, 1.2 ans) et la France (9 ème, 1.9 ans). La facilité du recouvrement : le Royaume uni (8 ème ) précède la encore l Allemagne (19 ème ) et la France (43 ème ) (iii) Le coût de la procédure : le Royaume Uni offrant ici la procédure la moins chère (2 ème avec 6% du Patrimoine) devant l Allemagne (4 ème avec 8% du patrimoine) et la France (5 ème avec 9% du patrimoine). (iv) Le taux de recouvrement : Le royaume Uni (88.7% du montant des créances recouvrées en moyenne) et l Allemagne (83.3%) devançant ici largement la France (48.4%) 58 (v. M.Menjucq, Droit international et européen des Sociétés, Montchrestien, 3. Ed, Enterprise Act (ESUG) 61 Loi de sauvegarde du 26 juillet 2005 et ordonnance du 18 décembre 2008). 62 v. supra, JL Vallens, L insolvabilité des entreprises en droit comparé, précité. 63 v. supra 64 voir sur : Août 2011, "Les difficultés liées à la garantie des créances salariales par l'ags dans les procédures d'insolvabilité transfrontalières communautaires" par Sabine Lambert et Mi février 2013, «Mais qui est au Chevet de l AGS?» par Batiste Saint Guily 65 v. infra privilèges et infra mesure de l insolvabilité 11
12 8. Aperçu Statistique Facteur de la décision d investissement et déterminant des conditions de prêt, le droit de l insolvabilité, comme tout risque, a fait l objet d un traitement statistique. La législation nationale est le condensé d une histoire propre et ne peut faire l objet d une comparaison efficace sans être diminuée, voire dénaturée, et ramenée à un élément comparable. D une efficacité pratique rare et résumant en un tableau l équilibre entre des valeurs et des impératifs atteint par une législation nationale, la statistique n en est pas moins dépourvue de défauts. La comparaison ne peut en effet être réalisée que sur un nombre limité de critères et non être universelle. L approche comparative ne sera jamais globalisante. La comparaison statistique soulève une difficulté supplémentaire en subsumant la réalité des situations, et ici des difficultés différentes, rencontrées par des acteurs différents, derrière une valeur moyenne «idéale», à laquelle peut éventuellement être recoupée d une marge d erreur. La moyenne n en est pas moins une abstraction désincarnée et privée de réalité et provoque une comparaison très limitée 66. Ainsi, sans renoncer à présenter ici un aperçu des travaux statistiques réalisés, il convient de souligner le caractère idéologiquement marqué et insuffisant du choix des critères étudiés (durée, taux de recouvrement, etc.) et les limites d une telle approche. L approche statistique doit se voir néanmoins reconnaître le mérite d éclairer certains impacts du droit des entreprises en difficultés sur l économie. Ainsi remarque-t-on que le droit de l insolvabilité, lorsqu il offre un réel contrôle aux créanciers et ne limite pas leur garantie, tend à non seulement offrir un taux élevé de recouvrement aux créanciers, mais également présente un taux de redressement ou de cession globale des entreprises maintenant ainsi l emploi en tout ou partie. Le Royaume Uni, avec un taux de recouvrement de 92%, présente ainsi plus de maintien des entreprises que la France, qui en privilégiant le maintien de l emploi affiche un taux de recouvrement de 56% 67. En effet, directement intéressés au produits de la procédure, les créanciers tendront à vouloir maximiser leur recouvrement, ce qui passe souvent par une poursuite de l activité ; la dématérialisation de l économie tendant à recentrer la valeur de l entreprise sur son capital humain, l entreprise en tant que tel à une valeur supérieure à celle de ses actifs. Le taux de recouvrement apparaît à ce titre plus élevé en cas de maintien de l entreprise. Le risque, pour les créanciers, de se voir imposer une réduction de leur créance par la procédure, comme en France, diminue cependant l intérêt des créanciers à vouloir maximiser leur taux de recouvrement par la poursuite de l activité et le redressement de l entreprise. Ainsi la liquidation intervient dans plus de 80% des dossiers en France, à l inverse le Royaume Uni permet l adoption un plan de redressement dans 11% des cas (CVA), la cession de l entreprise dans 36% des cas. Le redressement est assuré dans 8% des cas. La cession en ordre dispersée des actifs n étant l issue d une procédure d administration que dans un peu moins de la moitié des cas 68. De manière moins surprenante, il est également souligné que le degré de contrôle de la procédure par les créanciers et le respect des priorités établies contractuellement et ex ante augmente de manière significative le taux de recouvrement des créances 69. Le Droit français, par la mise en place de privilèges propres à la procédure à fort taux de recouvrement, limite les fonds disponibles pour les autres créanciers De même, on constate que les sacrifices imposés aux créanciers, notamment par la désactivation partielle ou totale de leurs sûretés et garanties, tend à limiter l exposition que les créanciers, bancaires notamment, sont près à accepter vis à vis des entreprises et diminue de manière importante la coût du crédit, entendu comme la capacité d accès au financement au regard des garanties exigées par les prêteurs, ce qui n apparaît pas être en faveur de la France. Pour autant, il convient de souligner que la France offre des procédures à un coût limité. Les procédures françaises apparaissent donc comme étant peu chères et si le taux de recouvrement y est inférieur, les sommes recouvrées ne se sont pas grevés d un important coût de recouvrement. Bouleversant les équilibres prévus ex ante les procédures françaises tendent à surenchérir le coût du crédit, pour autant, elles offrent un taux de recouvrement intéressant au regard des coûts de la procédure et est ainsi assez efficace ex post 70. Ainsi observe-t-on à l ouverture de la procédure des structures de passif très différentes et une majorité de créanciers senior en France, ne voulant supporter le risque d un défaut. 66 I. Hacking, The Emergence of Probability, Cambridge University Press 67 S. Davydenko et J. Franks, précité. 68 v. OSEO, précité 69 J. Franks et O. Susssman, 2005, Financial distress and bank restructuring of small to medium size U.K. companies, The review of Finance, 9, : le droit anglais qui exclue l arrêt des poursuites dans de nombreux cas et refuse l existence de privilèges nés au cours de la procédure offre un taux de recouvrement plus élevé. 70 c est-à-dire de la compétitivité de la procédure en elle-même, par opposition à son impact sur le crédit et le financement. V. OSEO, Analyse comparative des procédures de faillite : Allemagne, France, Angleterre, Regards sur les PME n 16, 2008, 12
13 Voir annexe 1 9. Complexité Théorique Comme précédemment évoqué, la question de la compétitivité du Droit de l insolvabilité ne peut être résolue par une approche purement statistique. L évaluation repose sur un choix de critères dont la portée idéologique ne saurait être ignorée. De même, la législation opère une synthèse de valeurs et d impératifs qu il faut intégrer à l analyse de la législation nationale de sorte à en saisir l importance et la cohérence au sein même du système normatif, lato sensu, dans lequel elle s insère avec ses valeurs et ses objectifs. Comme l ont souligné certains auteurs dans une critique théorique de la démarche entreprise par les rapports doing business précédemment évoqués, il n y a pas ou peu de cohérence à analyse le droit français dans un cadre théorique relevant d une tradition différente comme celle de la common law 71. L étude théorique des objectifs et de l essence même du Droit de l insolvabilité entreprise Vanessa Finch 72 permet de délimiter plusieurs conceptualisations du Droit de l insolvabilité comme ensemble cohérent. Une première approche, minimaliste, consiste à lire la procédure collective comme un forum où les différents intérêts sont mis en présence et permet, par l information transmise aux parties, de réaliser tout le potentiel de l entreprise 73. Toutefois, une telle évince complètement le régime dérogatoire, voir exorbitant, qu offre la procédure collective et laisse au juge le pouvoir de trancher en amiable compositeur un débat bien au delà de sa compétence et de sa légitimité. Une seconde approche, issue de la tradition de la Law and economics, donne au droit de la faillite l objectif de maximiser le recouvrement des créanciers. Pour Jackson 74, droit de l insolvabilité est alors vu comme un outil de recouvrement collectif de la dette (collectivized debt collection device) du au caractère commun aux créanciers du patrimoine du débiteur qui est un common pool of assets. A ce titre, une discipline collective doit être instaurée de sorte que le paiement ne soit pas réalisé au prix de la course. Cette démarche est justifiée par une approche empruntée à John Rawls 75. Les créanciers, hypothétiquement placés ex ante derrière un voile d ignorance ne peuvent déterminer quelle sera leur position lors de la défaillance de leur débiteur commun. A ce titre, ils choisiront, librement, une saisie collective du patrimoine du débiteur afin de rationnaliser les distributions. Dans l ignorance de leur possible rang futur, il est également clair que ceux-ci choisiront un partage au marc le franc (dit également pari passu). Cette dynamique est alors complétée par les accords que les créanciers peuvent alors passer entre eux afin d établir un classement différencié dans leurs créances, avant que la société ne soit insolvable, de sorte à maximiser la prise de risque et le coût pour l entreprise. Ce consensus des créanciers (Creditors Bargain) est lu comme formellement contractuel. Le droit de l insolvabilité consiste en la maximisation du gage commun des créanciers, non de sa répartition entre les créanciers. En ce sens, la protection des parties prenantes (Stake holders) qui n ont pas une créance formellement contractuelle à l image des employés, cocontractants, voire même des pouvoirs publics, n est pas prise en compte. Or, ces tiers sont directement impactés par la défaillance de l entreprise. Non seulement cette approche ne parvient pas à prendre en compte des valeurs non économiques, mais elle ne parvient également pas à considérer la défaillance comme un phénomène plus large. De plus, comme le souligne Korokobin 76 «à la différence de la simple propriété, une société, qu elle soit en faillite ou non, a un potentiel. Une société peut subsister comme une entreprise : en tant qu entreprise, elle peut changer de personnalité ; et peut être de manière plus importante, que la société subsiste ou qu elle change d identité, l entreprise affecte les personnes d une manière qui n est pas entièrement économique». Au demeurant 77, cette théorie n envisage pas que le recouvrement puisse être effectué sur les revenus de l entreprise et non sur ses actifs de sorte que la mise à l écart des sûretés réelles et garanties grevant directement les actifs peut se justifier dans l objectif de redresser soit la société, soit l entreprise sous-jacente A ce titre, une théorie contractuelle «élargie» a été proposée par Donald Korokobin 78 incluant, derrière le précédemment décrit voile de l ignorance, les parties prenantes. Dès lors est pris en compte l impact de la 71 J.F. Gauderault Desbiens 72 V. Finch, The Measure of Insolvency Law, Oxford Journal of Legal Studies, Vol. 17 n 2, p Flessner, Philosophies of Business Bankruptcy Law, An international Overview of Current Developments in International and Comparative Corporate Insolvency Law (1994) 74 Jackson, The Logic and Limits of Bankruptcy Law (1986) et On the Nature of Bankruptcy : an Essay on Bankruptcy Sharing and Creditor s Bargain VA Law Review J. Rawls, A theory of Justice, 1971, Harvard University Press 76 Korobkin, Rehabilitating : A Jurisprudence of Bankruptcy, 91 Columbia Law Review, (1991) 77 V.Finch, précité 78 sic. 13
14 défaillance à une échelle plus large que les créanciers. A ce titre, la négociation hypothétique entre des parties ignorant à terme leur position aboutirait à un principe selon lequel ceux qui, par la détresse financière de l entreprise, seraient le plus affectés bénéficieraient d une protection supérieur à ceux faiblement affectés par la défaillance. Ainsi les salariés, mis en danger dans leur subsistance même bénéficieraient directement d une protection particulière. Leur incapacité à diversifier leur prise de risques ou de couvrir («hedger») celle-ci, n ayant qu un employeur, justifie une protection particulière. Pour autant, comme le souligne Finch, la mise en pratique d une telle analyse augmenterait désastreusement le coût du crédit et priverait les entreprises de tout financement avant même l insolvabilité. L entreprenariat compense dans une certaine mesure les impacts négatifs de la défaillance en recréant ailleurs le tissu économique détruit ici. Une troisième approche dite communautariste 79, tend à replacer la défaillance dans la société entière de sorte que la distribution des richesses tende à mettre à la charge des créanciers et de la société les coûts de la détresse financière plutôt que de transférer ceux ci aux tiers ou au contribuable. L insolvabilité n est pas un partage des richesses mais un partage du coût entre ceux qui sont soumis au risque 80. L efficacité du Droit des procédures collective s évalue également à la lumière de sa capacité à préserver les entreprises capables de contribuer à la vie économique d un pays. A ce titre, cette approche a développé une réelle culture du redressement des sociétés, qualifiée outre-manche de rescue culture. Cet objectif, particulièrement sensible dans des économies âgées et des marchés matures où la défaillance n est pas contrebalancée par un dynamisme entrepreneurial et d importantes créations d emploi, est présent dans les législations ci-après comparées : la Loi de Sauvegarde, le Cork Comittee 81 réuni pour la réforme de l Insolvency Act ou l ESUG affichent clairement leur objectif de préservation de l emploi et du tissu économique. Ainsi, une franche opposition se dessine avec la théorie du Creditors bargain, les législations nationales semblant cependant emprunter à chacune d elles. La variété des modèles et des enjeux semble nécessairement guider vers une approche éclectique incluant un réseau de valeurs et de critères d évaluation. Dans le cadre d une étude de la compétitivité du Droit, une ligne peut être tracée entre les intérêts privés et publics exprimés dans le cadre de la défaillance d une entreprise. La compétition juridique, telle qu elle existe, est le fait des acteurs privés qui vont chercher le droit qui leur est le plus favorable. A ce titre, une approche privatiste doit être retenue pour décrire l attrait d une juridiction à leur égard. Dans le même temps, et comme le montre l exemple de la récente réforme allemande, ce forum shopping impacte directement les législations nationales qui tendent à s inspirer les unes des autres et à s homogénéiser, ou se compléter dans une logique de spécialisation et d avantages comparatifs, tels que développés par Ricardo et Adam Smith. Toutefois, les intérêts publics liés à la défaillance des entreprises viendront nécessairement contrebalancer ici l expression des seuls intérêts privés et le législateur n omettra probablement pas l impact de la défaillance des entreprises sur l emploi, les ressources fiscales, la vitalité du tissu économique et des communautés Approche économique : le droit comme outil- Puisque la compétition juridique évoquée est avant tout le fait des acteurs des restructurations, une approche conforme aux intérêts de ceux-ci doit être développée. Or, il convient d adopter une position selon laquelle la législation est un outil au service d un objectif économique. Sans doute, une rétroaction de l outil juridique sur la structure même du marché et des enjeux existe-t-elle. Néanmoins, le forum shopping exposé précédemment tend à détacher l objectif économique de la restructuration de la législation, la réduisant plus à un outil que l on peut aller chercher dans la juridiction où il est disponible. A ce titre, il convient de considérer la préservation de la valeur de l entreprise, en tant qu organisation qui peut être considérée comme une entité cohérente, est la préoccupation commune des actionnaires et des créanciers. Les dirigeants, lorsqu ils ne sont pas actionnaires, ont une position quelque peu différente puisqu ils tendent à représenter leurs intérêts propres (conservation de leur poste majoritairement) et les intérêts de la société elle même. La préservation de la valeur de l entreprise intéresse les associés qui ne verront pas leur projet disparaître, liquidé et éparpillé pour le désintéressement des créanciers. Ces derniers y ont également un intérêt dans la mesure où la maximisation de la valeur de l entreprise va directement impacter leurs chances de 79 Heidt, The Automatic Stay in Environmental Bankruptcies 67 American Baker Law Journal 69 (1993) 80 Warren, Bakruptcy Policy, 54 Ghi L Rev Report of the Review Committee on Insolvency Law and Practice (1982) Cmnd 8558, 82 idem 14
15 recouvrement. Or, la poursuite de l activité et le redressement de l entreprise, comme montré précédemment, ne s opposent pas nécessairement à la maximisation du recouvrement des créanciers. Néanmoins, l arbitrage fait par les parties exige une compréhension de la signification économique de la défaillance. La défaillance se traduit pour les acteurs par un transfert de la propriété économique de l entreprise. Celle-ci est définie comme le droit au bénéficie marginal, après paiement de toutes les autres créances. Inversement, le propriétaire résiduel 83 supporte la charge et les conséquences de tout perte marginale. Le propriétaire résiduel a donc la propriété économique de l entreprise dans la mesure où ses intérêts sont ceux qui sont le plus alignés à ceux de cette dernière. Or, lors de la défaillance de l entreprise, le droit au bénéfice résiduel est transféré aux créanciers. Ce point de non retour est évalué au regard de la valeur des titres, définissant la position de l actionnaire, propriétaire économique originel puisqu il bénéficie, par la voie des dividendes, du bénéfice marginal, par rapport à la valeur de la dette, déterminant la position des créanciers. L analyse financière qualifie cette situation de value breaks. Lorsque la valeur des titres 84 est supérieure à la valeur de la dette, les associés sont dits in the money. Lorsque la valeur des titres passe en dessous de la valeur de la dette est devient nulle, les associés sont dits out of the money de sorte que l acquisition des titres expose en réalité au remboursement de la dette. Chaque centime de profit généré par l entreprise sera alors v versé aux créanciers. S ensuit alors un phénomène, qualifié de Debt overhang par Myers 85, où les associés et investisseurs se refuseront à réinjecter quelque fonds dans l entreprise car ceux-ci seraient directement retransmis aux créanciers. Pour autant, le titre juridique reste entre les mains des associés qui pousseront très probablement à une restructuration audacieuse, voire périlleuse, pour revenir in the money. Les créanciers ont donc un intérêt plus aligné à celui de l entreprise car, recouvrant leur créance directement sur les bénéfices de celle-ci, sa poursuite accroit leur taux de recouvrement. En ce sens, le maintien des priorités établies contractuellement parmi les créanciers est d une toute première importance puisqu elles permettront d établir où se situe le créancier résiduel. La procédure collective ne viendra alors que sanctionner ce basculement de l entreprise des mains des actionnaires vers les créanciers. Ainsi maintien du dirigeant, lui-même actionnaire ou nommé par ceux-ci, à la gestion de la société, bien qu il puisse trouver d autres justifications 86, paraît à ce titre contraire à une analyse économique cohérente. Le contrôle de la procédure semble donc devoir être transmis en partie aux créanciers. De même, une restructuration forcée, contre les intérêts des créanciers, opère également un transfert de richesses injustifié au bénéfice des associés qui n ont pourtant plus la propriété économique de l entreprise, mais seulement celle de la société qui n est autre que sa coquille juridique. Ainsi, le Droit anglais, favorisant la cession de l entreprise 87 épouse pleinement cette analyse en vidant la coquille de sa substance et transmettant, au bénéfice des créanciers qui en reçoivent le prix de cession, la richesse économique à un tiers. C est également l intérêt que présente la conversion de créances en capital 88 qui transmet le contrôle de la société aux créanciers, en excluant ou en diluant les anciens actionnaires dont la valeur des titres est désormais nulle. Ainsi, la procédure collective apparaît comme un outil départageant les droits et les prétentions des principaux acteurs de la restructuration : les actionnaires et les créanciers. Avant le transfert de la propriété économique, celle-ci protège le débiteur contre les assauts des créanciers le sentant affaibli. Après le transfert de la propriété économique, elle tire les conséquences de l effacement des associés. La compétitivité d un Droit apparaît alors comme sa capacité à épouser et répondre à des situations économiques différentes. Il n est qu un outil permettant de formaliser des transferts de richesses et des accords qui avant d avoir une forme juridique ont un sens économique. Apparaît ainsi qu un droit attractif pour les acteurs des restructurations ne serait ni pro créanciers, ni pro débiteur, mais adapté à la situation économique de l entité défaillante et qu il offre les outils nécessaires pour tirer les conséquences de ladite situation. Ayant ainsi observé l existence et les conséquences d une compétition juridique dans l espace communautaire, il semble que si l évolution des législations dépendra, en sus d un recherche de 83 S. Vermeille et A. Pietrancosta, Le droit des procédures collectives à l épreuve de l analyse économique du droit : perspectives d avenir? RTDE N ) 84 La valeur des titres est réputée être la somme de ses revenus actualisés et donc du droit au bénéfice résiduel. 85 M.Myers, Determination of croporate borowings, Journal of Financial Economics, v. infra 87 V. D. Marks, Les procédures d insolvabilité en Grande Bretagne, Petites Affiches, 16 juin 2005, n 119 p voir infra 15
16 compétitivité, celle-ci recherchera également un consensus entre des impératifs parfois difficilement conciliables, l examen de la compétitivité d un droit de l insolvabilité doive se faire au regard des choix opérés et offerts aux acteurs du forum shopping. La compétitivité des législations en matière de procédures collectives des trois plus grandes économies européennes suivra donc cette analyse. II. La compétitivité du droit français de l insolvabilité : de Londres à Berlin en passant par Paris L analyse de la compétitivité des procédures collectives doit prendre en premier lieu en compte la procédure en elle même et le bouleversement qu elle implique, ou non, sur les relations entre les parties (A). Ensuite, il conviendra d étudier les restructurations rendues possibles par ces outils (B). A. Les effets des procédures d insolvabilité 11. Plan Par souci de clarté, l étude proposée des différents systèmes juridiques sera décomposée chronologiquement, après une courte présentation d ensemble (a). L étude portera en premier lieu sur l ouverture des procédures d insolvabilité (b), se poursuivra sur son déroulement et les frottements avec les qu elle implique (c). a. Présentation des procédures 12. L Allemagne Le droit allemand de l insolvabilité est réuni au sein de l Isolvenzordnung (ci après «InsO»), entré en vigueur le premier janvier 1999, et marqué par une unité de la procédure qui peut avoir différentes issues. Procédure unique et exclusivement judiciaire («insolvenzverfahren»), le Droit allemand n offre pas la possibilité d une résolution extrajudiciaire des difficultés des entreprises. La procédure est ouverte sur fondement de l insolvabilité, imminente ou actuelle, de l entreprise ou de son surendettement. Toutefois, entre la demande d ouverture et l ouverture actuelle, une procédure provisoire est mise en place et un administrateur nommé (vorläufiger Insolvenzverwalter) afin de répondre rapidement à une situation de crise. Une fois la procédure ouverte, c est les créanciers de la procédure qui auront la charge de décider de l orientation et des modalités de la procédure. Ceux-ci décident du maintien du débiteur à la gérance de l entreprise (Eigenverwaltung), de la continuation ou de la liquidation de l entreprise et d accepter ou non un plan de redressement (Insolvenzplan). L Insolvenzverfahren tend en premier lieu à la liquidation de l entreprise ; toutefois, il ne faut pas entendre celle-ci, à l instar du droit français, comme la vente «à la découpe» de l entreprise, celle-ci pouvant également prendre la forme d une cession globale de l activité (übertragende Sanierung). Une récente réforme des procédures collectives, fortement inspirée du Chapter 11 du Code fédéral de la faillite américain, par la Gesetz zur weiteren Erleichterung der Sanierung von Unternehmen (Loi pour l amélioration de la restructuration des entreprises) (ci après «ESUG»), est venue modifiée, depuis le 1 er mars 2012, le Droit des procédures collectives allemand en introduisant la possibilité d une procédure préalable, initiée par le débiteur, lui permettant, sous protection du tribunal pour une durée de trois mois, de proposer un plan de redressement à ses créanciers (Schutzschrimverfahren). L ESUG a également renforcé la position des créanciers en créant un comité préliminaire de créanciers et en offrant des nouvelles possibilités de restructurations par le biais de conversions de créances en capital. Malgré le peu de recul disponible sur les impacts de cette réforme, cette dernière a été prise dans un souci direct d accroître la compétitivité du droit allemand, notamment au regard de la migration des sociétés vers le Royaume Uni pour se restructurer La France - Le livre VI du Code de commerce français, consacré aux difficultés des entreprises, offre à l inverse de l Allemagne une grande variété de thérapies aux entreprises malades. Après la refonte du droit des procédures collectives par la Loi du 26 juillet 2005 et les retouches apportées par l ordonnance du 18 décembre 2008 et la loi du 22 mars 2012, le droit français ne compte pas moins de six procédures distinctes, dont certaines sont extra judiciaires. 89 v. supra 16
17 En effet, les entreprises en difficultés peuvent solliciter le règlement amiable de leurs difficultés par un mandataire ad hoc 90 ou un conciliateur 91 si elles ne sont pas en cessation des paiements, ou le sont depuis moins de 45 jours. L accord obtenu en conciliation pouvant être alors homologué par le tribunal et opposable erga omnes. Hors les cas d homologation, la procédure reste pleinement confidentielle. Par ailleurs, avant d être en cessation des paiements mais connaissant d importantes difficultés, les entreprises peuvent, à leur seule initiative, solliciter l ouverture d une procédure judiciaire de sauvegarde 92, qui ne peut aboutir qu à un plan visant à la restructuration et au redressement de l entreprise. Le redressement judicaire, qui prend place après la cessation des paiements, offre également la possibilité d un redressement. Cependant, la situation financière obérée de la société et l état avancé de la crise qui touche la société justifie une intervention plus intrusive d un administrateur judiciaire, prenant en charge la gestion de la société. Au cours de ces deux procédures, et pendant une période pouvant s étendre jusqu à 18 mois (dite période d observation) les créanciers ne peuvent poursuivre la société 93 et sont soumis à une discipline collective leur imposant, à peine d inopposabilité de leur créance, de déclarer celle-ci auprès d un mandataire judiciaire chargé de leur représentation collective 94. Depuis 2012 s interpose entre ces deux types de procédure une Sauvegarde Financière accélérée qui consiste à le restructurer la société que d un point de vue financier de manière rapide en préparant dans le cadre d une conciliation un plan de redressement qui ne sera accepté que dans une procédure de sauvegarde aux délais raccourcis afin de bénéficier de l adoption d un plan, non à l unanimité comme en conciliation, mais selon un vote majoritaire. Enfin, peut être ouverte, d office ou par conversion d une procédure de sauvegarde ou de redressement judicaire, une procédure de liquidation judiciaire dès lors que redressement n est plus envisageable 95 et que l issue malheureuse des difficultés ne peut plus être évitée. La liquidation peut prendre la voie d une cession globale de l activité à un tiers (qui peut être préparée pendant un redressement judiciaire) ou d une vente en ordre dispersé des actifs de la société, dans le but de rembourser les créanciers. Afin de maximiser le prix de cession, les petites entreprises bénéficient d une procédure simplifiée de liquidation permettant une cession dans des délais raccourcis L Angleterre Les procédures britanniques de traitement des difficultés des entreprises relèvent de l Insolvency Act 1986, modifié par l Enterprise Act 2002, et pour certaines dispositions du Company Act Cependant, à la différence du Droit français qui semble adapter les procédures aux types de difficultés et à la taille des entreprises, la diversité des procédures britanniques relève a priori plus de l impressionnisme. Le choix d une procédure relève pour parti du choix des créanciers, des sûretés dont ils disposent et, pour partie, d un accord entre le débiteur et ses créanciers. La procédure la moins contraignante est le Company Voluntary Arrangement 97 et qui consiste en une négociation avec les créanciers sans encadrement procédural et sans condition de solvabilité. Les petites sociétés peuvent désormais cependant bénéficier d un arrêt des poursuites de trois mois. Les créanciers chirographaires sont appelés à se prononcer sur la restructuration proposée par un vote, en une classe unique, à la majorité des trois quart, en nombre de vote et en montant des créances. Les créanciers munis d une sûreté ne pouvant être soumis à l accord qu avec leur accord unanime. Une procédure similaire, prévue par le Droit des sociétés, de scheme of arrangement prévoit, hors de toute procédure judiciaire, la proposition d un plan au vote des créanciers, réunis en classes à raison de leur situation, à la double majorité préalablement exposée. Ces deux procédures peuvent être mises en places en tant que telle ou couplée à une procédure judiciaire d insolvabilité : l administration. Cette procédure est ouverte lorsque la société est insolvable à la demande des créanciers ou du débiteur lui même et met en place un arrêt des poursuites. L administrateur (administrator) gère la société et peut réaliser les actifs, même grevés d une sûreté, dans la seule mesure où il s agit d une sûreté à assiette flottante (Floating Charge). Une procédure d administration allégée a 90 Code de commerce, art. L Code de commerce, art. L Code de commerce, art. L Code de commerce, art. L Code de commerce, art. L Code de commerce, art. L v. art L et s. et infra). 97 IA 1986 Part 1 17
18 cependant vue le jour en 2002 lors de l abrogation partielle de l administrative receivership. Cette procédure permettait au détenteur d une floating charge de faire nommer un receiver ayant pour mission de réaliser les actifs pour son seul bénéfice 98. Désormais, le détenteur d une telle sûreté peut faire nommer un administrator par les tribunaux dans le cadre d une procédure out of court en cas d un simple défaut du débiteur et non de son insolvabilité. Le receivership continue lui d exister pour les sûretés réelles spéciales (fixed charge). Enfin la loi anglaise connaît plusieurs procédures de liquidation, volontaires ou judiciaires. La liquidation, lorsqu elle est ordonnée judiciairement, exige non seulement l insolvabilité de la société, fixée par des critères précis, mais aussi l absence d activité de celle-ci depuis un an. Cependant, la liquidation de l entreprise n est pas une issue possible uniquement en cas de liquidation judiciaire (Compulsory winding up) mais peut également prendre place au cours d une procédure d adminisration. Les procédures britanniques ne sauraient donc être différenciées quant à leur issue et s adaptent en réalité plus aux possibilités de restructurations envisagées par les acteurs. b. Ouverture de la Procédure La compétitivité d une procédure eu égard à son ouverture emporte deux questions. Tout d abord elle ne doit être ni trop précoce, au risque de détruire la valeur et l image de l entreprise, ni trop tardive à peine d obérer toute chance de redressement. Ensuite, puisque l application de la loi nationale est une question de rapidité à ouvrir la procédure, la précocité de l ouverture d une procédure est une question centrale. 15. Procédures préventives, procédures préalables- Le caractère précoce d une procédure ou de la prise en charge et du traitement des difficultés est la première assurance d une issue heureuse de la restructuration. Les Etats ont mis en place des procédures souples et peu contraignantes permettant aux dirigeants d entreprise de négocier avec leur créancier une sortie de crise avant que celle-ci soit trop complexe. Le droit anglais connaît à ce titre deux procédures : le Scheme of Arrangement et le Company voluntary arrangement (CVA) qui permettent négociation en amont avec les créanciers. Cependant, à la différence d une négociation purement informelle, leur accord est ici acquis par un vote majoritaire 99 constaté par le tribunal. Le CVA qui ne permet de soumettre à la logique majoritaire que les créanciers chirographaires reste néanmoins très attractif en ce qu il offre aux petites entreprises un moratoire arrêtant, pour une durée de trois mois, les poursuites individuelles. Le Scheme of Arrangement permet de soumettre le plan au vote de tous les créanciers, se prononçant par classe, économiquement cohérente. Le spectre plus large de ce mécanisme va cependant de paire avec une procédure plus lourde qui ne s accorde pas toujours avec les impératifs de célérité posés par une situation de crise. Le Code de commerce français prévoit quant à lui deux procédures de traitement amiable des difficultés : le mandat ad hoc et la conciliation. Le mandat ad hoc n est pas soumis à un test d insolvabilité et consiste en la simple nomination par le juge d un tiers indépendant, qui sera souvent un praticien de l insolvabilité (administrateur judiciaire), dans le but de trouver une issue à la crise. Le plan proposé ne peut lier les créanciers qui l ont directement accepté et est simplement enregistré par le tribunal. La conciliation marque un pas dans la judiciarisation de la négociation puisqu elle ne peut être ouverte qu en cas de difficultés ou si l état de cessation des paiements n est pas effectif depuis plus de 45 jours. Le conciliateur nommé par le juge, pour une mission de quatre mois, amène les parties vers un plan que chaque créancier devra accepter. A l issu de la conciliation, les parties pourront simplement faire constater l accord par le juge, ce qui offrira aux cautions et garants, personne physiques, que sont le plus souvent les dirigeants de l entreprise, la possibilité de se prévaloir du plan contre les créanciers signataires de l accord 100. Cependant, est également laissée aux parties la possibilité de faire homologuer l accord par le juge qui vérifiera alors que le redressement est envisageable, que les droits des créanciers non signataires ne soient pas affectés. L homologation de l accord permet aux créanciers ayant consenti des apports en trésorerie à la société de bénéficier d un privilège dit de new money particulièrement avantageux en cas de procédure collective ultérieure 101. De même, l homologation de l accord limite la remise en cause possible des actes en cas d ouverture d une procédure collective au titre de la période suspecte. Hors le cas d une homologation de 98 les floating charges antérieure à septembre 2003 bénéficient cependant toujours de ce droit 99 double majorité des créances et des votes à 75%) 100 Code de commerce, art. L Code de commerce, art. L , voir infra 18
19 l accord, ces procédures restent pleinement confidentielles et offrent ainsi aux dirigeants la possibilité de restructurer leur dette, voire leur activité, sans impacter la réputation de l entreprise ni ses relations avec les tiers. L Insolvenzordnung ne prévoit aucune procédure amiable visant à encourager à une négociation en amont des difficultés. Seule la renégociation de la dette obligataire est encadrée et permet l adoption d un accord à la majorité des trois quart 102. Or, la dette obligataire n apparaît pas être celle grevant le plus lourdement le bilan des entreprises et un outil aussi limité ne peut permettre une renégociation efficace en amont de la procédure collective. Ce défaut du droit allemand explique certainement en partie le déplacement de sociétés vers le Royaume Uni dans le but de profiter des procédures de CVA ou de Scheme of Arragement dans le cadre d une restructuration. Sans doute le droit français est il également particulièrement compétitif à cet égard en prévoyant des procédures confidentielles et souples, offrant aux créanciers participants d intéressantes contreparties. Les praticiens français ont d ailleurs su en exploiter rapidement toutes les potentialités. Par sa souplesse et son caractère confidentiel, limitant ainsi les perturbations sur l activité opérationnelles, ces procédures ont su séduire les entreprises et leurs créanciers si bien qu elles dépassent allègrement aujourd hui le cadre que l on leur avait pressenti. N ayant pas de limites quant à leur contenu, les accords de conciliation mettent parfois en œuvre des opérations très lourdes. Ainsi, la restructuration française du groupe américain Acument Global Technologies, spécialisé dans la visserie, a vu mettre en œuvre un plan de cession d une partie des activités du groupe par la voie d un accord de conciliation 103. Plus récemment, la restructuration du groupe SGD, leader mondial du flacon en verre, a vu mettre en place une conversion de créances en capital dans le cadre également d un accord de conciliation constaté par les tribunaux de commerce Obligation de déclarer l état d insolvabilité - Les outils de prévention et les procédures préventives peuvent être un moyen de préparer l entreprise à l ouverture d une procédure collective. Cependant, les dirigeants d entreprise peuvent être menés à nier l évidence et retarder le traitement nt des difficultés en l espoir de meilleurs cieux. Pour lutter contre cette dynamique et afin de garantir une ouverture aussi précoce que possible de la procédure collective, les droits de l insolvabilité adoptent plusieurs réponses. Le droit allemand privilégie une obligation de déclarer l état d insolvabilité. Ainsi les dirigeants doivent déclarer l état d insolvabilité sous trois semaines, dès que cet état leur est connu ou qu ils ne pouvaient l ignorer 105 ; le défaut de déclaration étant sanctionné par un délit pénal. De plus, lorsque les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social, les actionnaires doivent être convoqués en assemblée générale à peine de délit pénal et d une probable condamnation du dirigeant à réparer le préjudice subi par les actionnaires 106. Le Droit français privilégie une approche plus nuancée. Lorsque la cessation des paiements 107 est acquise, le dirigeant doit la déclarer au tribunal sous 45 jours à peine de condamnation à une interdiction de gérer 108. Cependant, le Code de commerce encourage également positivement à l ouverture précoce d une procédure de sauvegarde, nécessairement ouverte avant la cessation des paiements 109. La procédure de sauvegarde, dont seule le débiteur peut solliciter l ouverture, permet aux cautions et garants personnes physiques, que sont souvent les dirigeants d entreprise, d opposer l arrêt des poursuites en période d observation et les remises et rééchelonnements de dettes du plan aux créanciers 110. Le débiteur dispose également d un levier pour la négociation étant le seul à pouvoir demander l ouverture d une procédure de sauvegarde au cours de laquelle les créanciers seront privés de tout droit de poursuites individuelles. Les juridictions, face à cette 102 Schuldverschrebungs-gesetz du 31 juillet 2009 ). 103 Communication de Me. S. Esquiva-Hesse, Associée Paul Hastings sur : 104 Voir les commentaires sur : et 105 GmbH G s. 64 et AktG art 92 2, InsO art mêmes dispositions. 107 v. infra 108 v ; article L : l expiration de ce délai marque aussi la fin de la possibilité d ouvrir une conciliation 109 Code de commerce, art L Code commerce, art, L
20 instrumentalisation de la procédure, ont accordé aux créanciers la possibilité de former tierce opposition au jugement d ouverture, tout en retenant une souplesse certaine dans l ouverture de la procédure 111. A noter également que la superposition de holdings à l étranger dans le cadre d une double LuxCo 112 permet de limiter le risque d une instrumentalisation de la procédure en permettant la réalisation du nantissement grevant les titres de la société opérationnelle ou de la première holding sur fondement de l article 5 du règlement (CE) 1346/ D autres mesures incitatives permettent également la prise de conscience du dirigeant. Il conviendra de retenir ici la procédure d alerte du commissaire aux comptes qui lui permet de saisir le dirigeant, puis en cas de non réponse, le conseil d administration le cas échéant ou les actionnaires dès lors qu apparaissent des difficultés 114. De même, les tribunaux de commerce peuvent convoquer le dirigeant dont les comptes déposés annuellement laissent apparaître des difficultés importantes 115. Le droit britannique quant à lui ne prévoit qu un encadrement très souple du dirigeant d une entreprise en difficulté. Aucune obligation textuelle ne contraint le dirigeant à déclarer l insolvabilité. Cependant, sa responsabilité peut être engagée sur la base d un tort de wrongful trading 116 obligeant le dirigeant à compenser les pertes s il savait ou aurait du savoir que la liquidation ne pouvait être raisonnablement évitée. De plus, des obligations générales du droit des sociétés permettent un encadrement indirect du dirigeant sur la base d une common law duty requérant du dirigeant une action de bonne foi et de manière apte à promouvoir le succès de l entreprise. Cette obligation est se transforme en insolvency zone («aux abords de l insolvabilité») comme se déplaçant vers la défense de l intérêt des créanciers 117. La position prise par le droit britannique présente un avantage non négligeable en pratique puisqu il offre une grande souplesse. En effet, dans l hypothèse d une restructuration complexe, l existence d un délai fixe pour déclarer la cessation des paiements peut s avérer particulièrement pénalisante. Dans le même mouvement, les dirigeants sont encadrés par un principe général de responsabilité fondé sur la prise de précautions pour limiter la perte des créanciers, sans imposer la forme de celles-ci. La négociation sincère et hors de toute procédure apparaît donc au Royaume Uni comme une vraie alternative qui ne fait pas courir au dirigeant le risque d une mise en cause de sa responsabilité. 17. Critère d ouverture- La possibilité même d une ouverture précoce, comme la portée de l obligation de déclarer l insolvabilité de l entreprise, repose sur la définition de l insolvabilité comme critère d ouverture d une procédure collective. Une définition trop générale provoquerait une ouverture trop précoce. Choc pour les partenaires commerciaux, l ouverture d une procédure collective entraîne une rapide baisse du goodwill et des perturbations opérationnelles, réduisant d autant les espoirs de redressement ou d une maximisation du prix de cession de l entreprise. Une définition trop restreinte retarde l ouverture de la procédure et obère les chances de redressement. Le droit allemand repose à ce titre sur une plusieurs critères de sorte que les procédures collectives restent largement accessibles aux créanciers et aux débiteurs. Le premier critère est l incapacité de paiement (Zahlungsunfähigkeit) qui repose sur l incapacité de faire face aux obligations de paiement à l échéance du terme. Cette incapacité est présumée si le débiteur a suspendu ses paiements, sauf si le manque de liquidités est inférieur à 10% des créances arrivées à échéance et sur une période inférieure à trois semaines. L incapacité de paiement permet l ouverture d une procédure collective à l initiative du débiteur et des créanciers 118. Afin d anticiper l insolvabilité, il est désormais également possible d ouvrir une procédure de Schutzschrimverfahren dès l apparition d une incapacité de paiement imminente (drohende Zahlungsunfähigkeit) 119 qui repose sur une probable incapacité de paiement à l exigibilité des créances. 111 Cass. Com, 8 mars 2011, Heart of La Défense : les créanciers ne sont pas partie à l instance et peuvent former tierce opposition car ils ne sont pas représentés par le débiteur dans la mesure où ils ne peuvent demander le jugement d ouverture. La Cour maintient cependant la Sauvegarde à la vue des seules difficultés financières du holding. 112 Voir supra 113 (la sûreté étant alors constituée sur des biens situés sur le territoire d un autre Etat membre, voir supra. 114 Code de commerce, art. L Code de commerce, art. L IA 86 S ('Doctoring in the Shadows of Insolvency' (2005) Journal of Business Law InsO art InsO art 17/18 20