Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-46/page-464.html
Timestamp: 2013-05-19 15:36:01+00:00
Document Index: 38496689

Matched Legal Cases: ['art. 832', 'art. 182', 'art. 833', 'art. 182', 'art. 9', 'art. 834', 'art. 182', 'art. 9', 'art. 835', 'art. 182', 'art. 836', 'art. 182', 'art. 9', 'art 244']

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Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)Texte complet : HTMLTexte complet : Code criminel | XMLTexte complet : Code criminel [4119 KB] | PDFTexte complet : Code criminel [6787 KB]Loi à jour 2013-04-29; dernière modification 2013-03-27 Versions antérieures
Note marginale :Promesse ou engagement832. (1) Lorsqu’un avis d’appel est déposé en vertu de l’article 830, la cour d’appel peut ordonner que l’appelant comparaisse devant un juge de paix et remette une promesse ou contracte un engagement tel que prévu à l’article 816 lorsque le défendeur est l’appelant ou tel que le prévoit l’article 817 dans tout autre cas.Note marginale :Procureur général(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas lorsque l’appelant est le procureur général ou un avocat agissant en son nom.L.R. (1985), ch. C-46, art. 832; L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 182.
Note marginale :Aucun bref requis833. Aucun bref de certiorari ou autre bref n’est nécessaire pour révoquer une condamnation, un jugement, un verdict ou une autre ordonnance ou décision définitive d’une cour des poursuites sommaires pour obtenir le jugement, la décision ou l’opinion de la cour d’appel.L.R. (1985), ch. C-46, art. 833; L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 182; 1991, ch. 43, art. 9.
Note marginale :Pouvoirs de la cour d’appel834. (1) Lorsqu’un avis d’appel est déposé en vertu de l’article 830, la cour d’appel doit entendre et déterminer les motifs d’appel, et elle peut :a) confirmer, infirmer ou modifier la condamnation, le jugement, le verdict, ou toute autre ordonnance ou décision définitive, oub) remettre l’affaire à la cour des poursuites sommaires avec son opinion.Elle peut en outre rendre toute autre ordonnance, notamment à l’égard des frais, qu’elle estime pertinente.Note marginale :Autorité du juge(2) Lorsque la compétence de la cour d’appel peut être exercée par un juge de cette cour, elle peut, sous réserve des règles de cour applicables, être exercée à tout moment, lors des vacances judiciaires ou d’une session régulière, par un juge de cette cour siégeant en chambre.L.R. (1985), ch. C-46, art. 834; L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 182; 1991, ch. 43, art. 9.
Note marginale :Exécution835. (1) Lorsque la cour d’appel rend sa décision sur un appel, la cour des poursuites sommaires d’où l’appel provient ou un juge de paix exerçant la même juridiction a la même autorité pour faire exécuter une condamnation, ordonnance ou décision qui a été confirmée, modifiée ou rendue par la cour d’appel que la cour des poursuites sommaires aurait possédée si aucun appel n’avait été interjeté.Note marginale :Idem(2) Une ordonnance de la cour d’appel est exécutoire selon la procédure qui lui est applicable.L.R. (1985), ch. C-46, art. 835; L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 182.
Note marginale :Appel en vertu de l’article 830836. Toute personne qui interjette un appel en vertu de l’article 830 d’une condamnation, d’un jugement, d’un verdict ou de toute autre ordonnance ou décision définitive dont elle a le droit d’appeler en vertu de l’article 813 est réputée avoir renoncé à tous ses droits d’appel aux termes de l’article 813.L.R. (1985), ch. C-46, art. 836; L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 182; 1991, ch. 43, art. 9.
Code criminel1 - TITRE ABRÉGÉ 2 - DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION 3.1 - PARTIE I 3.1 - Dispositions générales 21 - Participants aux infractions 25 - Protection des personnes chargées de l’application et de l’exécution de la loi 32 - Répression des émeutes 33.1 - Intoxication volontaire 34 - Défense de la personne 35 - Défense des biens 43 - Protection des personnes exerçant l’autorité 46 - PARTIE II INFRACTIONS CONTRE L’ORDRE PUBLIC 46 - Trahison et autres infractions contre l’autorité et la personne de la reine 49 - Actes prohibés 56.1 - Documents officiels 59 - Sédition 63 - Attroupements illégaux et émeutes 70 - Exercices illégaux 71 - Duels 72 - Prise de possession et détention par la force 74 - Piraterie 76 - Infractions portant atteinte à la sécurité aérienne ou maritime 79 - Substances dangereuses 83 - Combats concertés 83.01 - PARTIE II.1 TERRORISME 83.01 - Définitions et interprétation 83.02 - Financement du terrorisme 83.05 - Inscription des entités 83.08 - Blocage des biens 83.13 - Saisie et blocage de biens 83.14 - Confiscation des biens 83.18 - Participer, faciliter, donner des instructions et héberger 83.231 - Incitation à craindre des activités terroristes 83.24 - Procédure et aggravation de peine 83.28 - Investigation 83.3 - Engagement assorti de conditions 84 - PARTIE III ARMES À FEU ET AUTRES ARMES 84 - Définitions et interprétation 85 - Infractions relatives à l’usage 88 - Infractions relatives à la possession 99 - Infractions relatives au trafic 102 - Infraction relative à l’assemblage 103 - Infractions relatives à l’importation ou l’exportation 105 - Infractions relatives aux armes perdues, volées, trouvées, détruites ou maquillées 109 - Ordonnance d’interdiction 117.011 - Ordonnance de restriction 117.02 - Perquisition et saisie 117.07 - Dispenses 117.11 - Dispositions générales 118 - PARTIE IV INFRACTIONS CONTRE L’APPLICATION DE LA LOI ET L’ADMINISTRATION DE LA JUSTICE 118 - Définitions 119 - Corruption et désobéissance 131 - Personnes qui trompent la justice 144 - Évasion et délivrance de prisonniers 150 - PARTIE V INFRACTIONS D’ORDRE SEXUEL, ACTES CONTRAIRES AUX BONNES MOEURS, INCONDUITE 150 - Définitions 150.1 - Infractions d’ordre sexuel 163 - Infractions tendant à corrompre les moeurs 172.2 - Inconduite 180 - Nuisances 183 - PARTIE VI ATTEINTES À LA VIE PRIVÉE 183 - Définitions 184 - Interception des communications 197 - PARTIE VII MAISONS DE DÉSORDRE, JEUX ET PARIS 197 - Définitions et interprétation 198 - Présomptions 199 - Perquisition 200 - Entrave à l’exécution d’un mandat 201 - Jeux et paris 210 - Maisons de débauche 212 - Entremetteurs 213 - Infraction se rattachant à la prostitution 214 - PARTIE VIII INFRACTIONS CONTRE LA PERSONNE ET LA RÉPUTATION 214 - Définitions 215 - Devoirs tendant à la conservation de la vie 219 - Négligence criminelle 222 - Homicide 229 - Meurtre, homicide involontaire coupable et infanticide 241 - Suicide 242 - Négligence à la naissance d’un enfant et suppression de part 244 - Lésions corporelles et actes et omissions qui mettent les personnes en danger 249 - Véhicules à moteur, bateaux et aéronefs 264.1 - Voies de fait 279 - Enlèvement, traite des personnes, prise d’otage et rapt 287 - Avortement 289 - Maladies vénériennes 290 - Infractions aux droits conjugaux 294 - Célébration illicite du mariage 296 - Libelle blasphématoire 297 - Libelle diffamatoire 317 - Verdicts 318 - Propagande haineuse 321 - PARTIE IX INFRACTIONS CONTRE LES DROITS DE PROPRIÉTÉ 321 - Définitions 322 - Vol 335 - Infractions ressemblant au vol 343 - Vol qualifié et extorsion 347 - Taux d’intérêt criminel 348 - Introduction par effraction 354 - Possession et trafic 361 - Escroquerie 366 - Faux et infractions similaires 379 - PARTIE X OPÉRATIONS FRAUDULEUSES EN MATIÈRE DE CONTRATS ET DE COMMERCE 379 - Définitions 380 - Fraude 397 - Falsification de livres et documents 402.1 - Vol d’identité et fraude à l’identité 406 - Contrefaçon de marques de commerce et de désignations de fabrique 415 - Épaves 416 - Approvisionnements publics 422 - Violation de contrat, intimidation et distinction injuste envers les syndiqués 426 - Commissions secrètes 427 - Bons-primes 428 - PARTIE XI ACTES VOLONTAIRES ET PROHIBÉS CONCERNANT CERTAINS BIENS 428 - Définition et interprétation 430 - Méfaits 433 - Crime d’incendie et autres incendies 437 - Autres interventions concernant des biens 444 - Bétail et autres animaux 445.1 - Cruauté envers les animaux 448 - PARTIE XII INFRACTIONS RELATIVES À LA MONNAIE 448 - Définitions 449 - Fabrication 450 - Possession 452 - Mise en circulation 455 - Dégradation ou affaiblissement de la monnaie 458 - Instruments ou matières 460 - Annonce et trafic de la monnaie contrefaite ou des symboles de valeur contrefaits 461 - Dispositions spéciales relatives à la preuve 462 - Confiscation 462.1 - PARTIE XII.1 DOCUMENTATION ET INSTRUMENTS POUR L’UTILISATION DE DROGUES ILLICITES 462.1 - Définitions 462.2 - Infraction et peines 462.3 - PARTIE XII.2 PRODUITS DE LA CRIMINALITÉ 462.3 - Définitions 462.31 - Infraction 462.32 - Perquisitions, fouilles, saisies et détention 462.37 - Confiscation des produits de la criminalité 462.47 - Restriction du droit d’action 462.49 - Autres dispositions en matière de confiscation 462.5 - Règlements 463 - PARTIE XIII TENTATIVES — COMPLOTS — COMPLICES 468 - PARTIE XIV JURIDICTION 468 - Dispositions générales 476 - Juridiction spéciale 482 - Règles de cour 483 - PARTIE XV PROCÉDURE ET POUVOIRS SPÉCIAUX 483 - Pouvoirs généraux de certains fonctionnaires 487.04 - Analyse génétique effectuée à des fins médicolégales 487.1 - Autres dispositions : mandat de perquisition 490.011 - Renseignements sur les délinquants sexuels 490.011 - Définitions 490.012 - Ordonnance de se conformer à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels 490.019 - Avis et obligation de se conformer à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels — condamnations antérieures au 15 décembre 2004 490.02901 - Avis et obligation de se conformer à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels — condamnations à l’étranger 490.02912 - Loi sur le transfèrement international des délinquants 490.03 - Communications de renseignements 490.031 - Infractions 490.032 - Règlements 490.1 - Confiscation de biens infractionnels 493 - PARTIE XVI MESURES CONCERNANT LA COMPARUTION D’UN PRÉVENU DEVANT UN JUGE DE PAIX ET LA MISE EN LIBERTÉ PROVISOIRE 493 - Définitions 494 - Arrestation sans mandat et mise en liberté 503 - Comparution du prévenu devant un juge de paix 504 - Dénonciation, sommation et mandat 515 - Mise en liberté provisoire par voie judiciaire 524 - Arrestation d’un prévenu en liberté 525 - Examen de la détention quand le procès est retardé 527 - Procédure en vue d’obtenir la comparution d’un prisonnier 528 - Visa du mandat 529 - Entrée dans une maison d’habitation pour arrestation 530 - PARTIE XVII LANGUE DE L’ACCUSÉ 535 - PARTIE XVIII PROCÉDURE À L’ENQUÊTE PRÉLIMINAIRE 535 - Juridiction 536.3 - Procédures précédant l’enquête préliminaire 537 - Pouvoirs du juge de paix 539 - Manière de recueillir les témoignages 543 - Renvoi lorsque l’infraction a été commise dans une autre juridiction 544 - Prévenu qui s’esquive 545 - Procédure lorsque le témoin refuse de déposer 546 - Dispositions rectificatives 548 - Décision et engagements 551 - Transmission du dossier 551.1 - PARTIE XVIII.1 JUGE RESPONSABLE DE LA GESTION DE L’INSTANCE 552 - PARTIE XIX ACTES CRIMINELS — PROCÈS SANS JURY 552 - Définitions 553 - Juridiction des juges de la cour provinciale 553 - Juridiction absolue 554 - Juridiction du juge de la cour provinciale avec consentement 558 - Juridiction des juges 558 - Juridiction du juge avec consentement 560 - Choix 566 - Procès 567 - Dispositions générales 573 - PARTIE XIX.1 COUR DE JUSTICE DU NUNAVUT 574 - PARTIE XX PROCÉDURE LORS D’UN PROCÈS DEVANT JURY ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES 574 - Présentation de l’acte d’accusation 581 - Dispositions générales quant aux chefs d’accusation 584 - Dispositions spéciales quant aux chefs d’accusation 587 - Détails 588 - Propriété de biens 589 - Réunion ou séparation de chefs d’accusation 592 - Réunion des accusés dans certains cas 597 - Procédure lorsque l’accusé est en liberté 599 - Renvoi de l’affaire devant le tribunal d’une autre circonscription territoriale 601 - Modification 603 - Inspection et copies des documents 606 - Plaidoyers 620 - Organisations 624 - Dossier des procédures 625.1 - Conférence préparatoire 626 - Jurys 628 - Récusation du tableau des jurés 631 - Formation de la liste du jury 645 - Procès 655 - Preuve au procès 658 - Enfants et jeunes personnes 659 - Corroboration 660 - Verdicts 664 - Condamnations antérieures 669.1 - Juridiction 670 - Vices de forme dans la convocation des jurés 672.1 - PARTIE XX.1 TROUBLES MENTAUX 672.1 - Définitions 672.11 - Ordonnance d’évaluation de l’état mental 672.2 - Rapports d’évaluation 672.21 - Déclarations protégées 672.22 - Aptitude à subir son procès 672.34 - Verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux 672.38 - Commission d’examen 672.45 - Audiences 672.54 - Décisions rendues par le tribunal ou la commission d’examen 672.54 - Modalités des décisions 672.67 - Contrevenants à double statut 672.72 - Appels 672.81 - Révision des décisions 672.85 - Pouvoirs relatifs à la comparution 672.851 - Suspension d’instance 672.86 - Transfèrements interprovinciaux 672.9 - Exécution des ordonnances et des règlements 673 - PARTIE XXI APPELS — ACTES CRIMINELS 673 - Définitions 674 - Droit d’appel 678 - Procédures en appel 686 - Pouvoirs de la cour d’appel 691 - Appels à la Cour suprême du Canada 696 - Appels par le procureur général du Canada 696.1 - PARTIE XXI.1 DEMANDES DE RÉVISION AUPRÈS DU MINISTRE — ERREURS JUDICIAIRES 697 - PARTIE XXII ASSIGNATION 697 - Application 698 - Assignation ou mandat 701 - Exécution ou signification 704 - Témoin qui fait défaut ou s’esquive 708.1 - Copies transmises par voie électronique 709 - Témoignage par commission 714.1 - Déposition à distance 715 - Témoignages antérieurement recueillis 715.1 - Enregistrement vidéo 716 - PARTIE XXIII DÉTERMINATION DE LA PEINE 716 - Définitions 717 - Mesures de rechange 718 - Objectif et principes 718.21 - Organisations 718.3 - Peines en général 720 - Procédure et règles de preuve 730 - Absolutions inconditionnelles et sous conditions 731 - Probation 734 - Amendes et confiscations 738 - Dédommagement 742 - Condamnations à l’emprisonnement avec sursis 743 - Emprisonnement 743.6 - Admissibilité à la libération conditionnelle 744 - Remise du délinquant au gardien de prison 745 - Emprisonnement à perpétuité 748 - Pardon et remises 750 - Incapacité 751 - Dispositions diverses 752 - PARTIE XXIV DÉLINQUANTS DANGEREUX ET DÉLINQUANTS À CONTRÔLER 752 - Définitions 752.01 - Délinquants dangereux et délinquants à contrôler 762 - PARTIE XXV EFFET ET MISE À EXÉCUTION DES ENGAGEMENTS 774 - PARTIE XXVI RECOURS EXTRAORDINAIRES 785 - PARTIE XXVII DÉCLARATIONS DE CULPABILITÉ PAR PROCÉDURE SOMMAIRE 785 - Définitions 787 - Peine 788 - Dénonciation 793 - Irrégularités et objections 795 - Application 798 - Procès 804 - Décision 810 - Engagement de ne pas troubler l’ordre public 812 - Appel 816 - Mise en liberté provisoire de l’appelant 821 - Procédure sur appel 829 - Appels sommaires basés sur une transcription ou un exposé conjoint des faits sur lequel les parties se sont entendues 839 - Pourvois devant la cour d’appel 840 - Honoraires et allocations 841 - PARTIE XXVIII DISPOSITIONS DIVERSES 841 - Documents électroniques 848 - Comparution à distance de l’accusé 849 - Formules ANNEXE DE LA PARTIE XX.1 ANNEXE [de la partie XXV] ANNEXE [de la partie XXVII] FORMULE 1 - DÉNONCIATION EN VUE D’OBTENIR UN MANDAT DE PERQUISITION FORMULE 2 - DÉNONCIATION FORMULE 3 FORMULE 4 - EN-TÊTE D’UN ACTE D’ACCUSATION FORMULE 5 - MANDAT DE PERQUISITION FORMULE 5.01 - DÉNONCIATION JUSTIFIANT LA DÉLIVRANCE D’UN MANDAT AUTORISANT LE PRÉLÈVEMENT DE SUBSTANCES CORPORELLES POUR ANALYSE GÉNÉTIQUE FORMULE 5.02 - MANDAT AUTORISANT LE PRÉLÈVEMENT DE SUBSTANCES CORPORELLES POUR ANALYSE GÉNÉTIQUE FORMULE 5.03 - ORDONNANCE DE PRÉLÈVEMENT DE SUBSTANCES CORPORELLES POUR ANALYSE GÉNÉTIQUE FORMULE 5.04 - ORDONNANCE DE PRÉLÈVEMENT DE SUBSTANCES CORPORELLES POUR ANALYSE GÉNÉTIQUE FORMULE 5.041 - ORDONNANCE À L’ÉGARD DE LA PERSONNE ASSUJETTIE AU PRÉLÈVEMENT DE SUBSTANCES CORPORELLES POUR ANALYSE GÉNÉTIQUE FORMULE 5.05 - DEMANDE D’AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT DE SUBSTANCES CORPORELLES POUR ANALYSE GÉNÉTIQUE FORMULE 5.06 - AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT DE SUBSTANCES CORPORELLES POUR ANALYSE GÉNÉTIQUE FORMULE 5.061 - SOMMATION À L’ÉGARD DE LA PERSONNE ASSUJETTIE AU PRÉLÈVEMENT DE SUBSTANCES CORPORELLES POUR ANALYSE GÉNÉTIQUE FORMULE 5.062 - MANDAT D’ARRESTATION FORMULE 5.07 - RAPPORT À UN JUGE DE LA COUR PROVINCIALE OU AU TRIBUNAL FORMULE 5.08 - DEMANDE D’AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT D’ÉCHANTILLONS SUPPLÉMENTAIRES DE SUBSTANCES CORPORELLES POUR ANALYSE GÉNÉTIQUE FORMULE 5.09 - AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT D’ÉCHANTILLONS SUPPLÉMENTAIRES DE SUBSTANCES CORPORELLES POUR ANALYSE GÉNÉTIQUE FORMULE 5.1 - MANDAT DE PERQUISITION FORMULE 5.2 - RAPPORT À UN JUGE DE PAIX FORMULE 5.3 - RAPPORT AU JUGE FORMULE 6 - SOMMATION À UNE PERSONNE INCULPÉE D’INFRACTION FORMULE 7 - MANDAT D’ARRESTATION FORMULE 7.1 - MANDAT D’ENTRÉE DANS UNE MAISON D’HABITATION FORMULE 8 - MANDAT DE DÉPÔT FORMULE 9 - CITATION À COMPARAÎTRE DÉLIVRÉE PAR UN AGENT DE LA PAIX À UNE PERSONNE QUI N’EST PAS ENCORE INCULPÉE D’INFRACTION FORMULE 10 - PROMESSE DE COMPARAÎTRE FORMULE 11 - ENGAGEMENT CONTRACTÉ DEVANT UN FONCTIONNAIRE RESPONSABLE OU UN AUTRE AGENT DE LA PAIX FORMULE 11.1 - PROMESSE REMISE À UN AGENT DE LA PAIX OU À UN FONCTIONNAIRE RESPONSABLE FORMULE 12 - PROMESSE REMISE À UN JUGE DE PAIX OU À UN JUGE FORMULE 13 - PROMESSE REMISE PAR UN APPELANT (DÉFENDEUR) FORMULE 14 - PROMESSE REMISE PAR L’APPELANT (POURSUIVANT) FORMULE 15 - MANDAT DE CONDUIRE UN PRÉVENU DEVANT UN JUGE DE PAIX D’UNE AUTRE CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE FORMULE 16 - ASSIGNATION À UN TÉMOIN FORMULE 16.1 - ASSIGNATION À UN TÉMOIN DANS LES CAS DES POURSUITES POUR UNE INFRACTION VISÉE AU PARAGRAPHE 278.2(1) DU CODE CRIMINEL FORMULE 17 - MANDAT D’AMENER UN TÉMOIN FORMULE 18 - MANDAT D’ARRESTATION CONTRE UN TÉMOIN QUI S’ESQUIVE FORMULE 19 - MANDAT DE RENVOI D’UN PRISONNIER FORMULE 20 - MANDAT DE DÉPÔT CONTRE UN TÉMOIN QUI REFUSE DE PRÊTER SERMENT OU DE TÉMOIGNER FORMULE 21 - MANDAT DE DÉPÔT SUR DÉCLARATION DE CULPABILITÉ FORMULE 22 - MANDAT DE DÉPÔT SUR UNE ORDONNANCE DE PAYER UNE SOMME D’ARGENT FORMULE 23 - MANDAT DE DÉPÔT POUR OMISSION DE FOURNIR UN ENGAGEMENT DE NE PAS TROUBLER L’ORDRE PUBLIC FORMULE 24 - MANDAT DE DÉPÔT D’UN TÉMOIN POUR OMISSION DE CONTRACTER UN ENGAGEMENT FORMULE 25 - MANDAT DE DÉPÔT POUR OUTRAGE AU TRIBUNAL FORMULE 26 - MANDAT DE DÉPÔT EN L’ABSENCE DU PAIEMENT DES FRAIS D’APPEL FORMULE 27 - MANDAT DE DÉPÔT POUR DÉCHÉANCE D’UN ENGAGEMENT FORMULE 28 - VISA DU MANDAT FORMULE 28.1 FORMULE 29 - VISA DU MANDAT FORMULE 30 - ORDRE D’AMENER UN PRÉVENU DEVANT UN JUGE DE PAIX AVANT L’EXPIRATION DE LA PÉRIODE DE RENVOI FORMULE 31 - DÉPOSITION D’UN TÉMOIN FORMULE 32 - ENGAGEMENT FORMULE 33 - CERTIFICAT DE DÉFAUT À INSCRIRE SUR L’ENGAGEMENT FORMULE 34 - BREF DE SAISIE-EXÉCUTION FORMULE 34.1 - DÉCLARATION RELATIVE AU DÉDOMMAGEMENT POUR FRAUDE FORMULE 35 - CONDAMNATION FORMULE 36 - ORDONNANCE CONTRE UN CONTREVENANT FORMULE 37 - ORDONNANCE D’ACQUITTEMENT D’UN PRÉVENU FORMULE 38 - CONDAMNATION POUR OUTRAGE AU TRIBUNAL FORMULE 39 - ORDONNANCE DE LIBÉRATION D’UNE PERSONNE SOUS GARDE FORMULE 40 - RÉCUSATION DU TABLEAU DES JURÉS FORMULE 41 - RÉCUSATION MOTIVÉE FORMULE 42 - CERTIFICAT DE NON-PAIEMENT DES FRAIS D’APPEL FORMULE 43 - REÇU DU GEÔLIER, DONNÉ À UN AGENT DE LA PAIX ET CONSTATANT LA RÉCEPTION D’UN PRISONNIER FORMULE 44 FORMULE 45 FORMULE 46 - ORDONNANCE DE PROBATION FORMULE 47 - ORDONNANCE DE COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS FISCAUX FORMULE 48 - ORDONNANCE D’ÉVALUATION DU TRIBUNAL FORMULE 48.1 - ORDONNANCE D’ÉVALUATION DE LA COMMISSION D’EXAMEN FORMULE 49 - MANDAT DE DÉPÔT FORMULE 50 - MANDAT DE DÉPÔT FORMULE 51 FORMULE 52 - ORDONNANCE ENJOIGNANT DE SE CONFORMER À LA LOI SUR L’ENREGISTREMENT DE RENSEIGNEMENTS SUR LES DÉLINQUANTS SEXUELS FORMULE 53 - ORDONNANCE ENJOIGNANT DE SE CONFORMER À LA LOI SUR L’ENREGISTREMENT DE RENSEIGNEMENTS SUR LES DÉLINQUANTS SEXUELS FORMULE 54 - OBLIGATION DE SE CONFORMER À LA LOI SUR L’ENREGISTREMENT DE RENSEIGNEMENTS SUR LES DÉLINQUANTS SEXUELS Page précédentePage suivanteTable des matières1 ... 22.1 ... 45 ... 78 ... 1011 ... 1718 ... 2222.1 ... 242525.125.2 ... 25.426 ... 2829 ... 3233 ... 3435 ... 4142 ... 4647 ... 4950 ... 5253 ... 56.15758 ... 6061 ... 6465 ... 6970 ... 7273 ... 7778 ... 78.179 ... 8282.1 ... 83.0183.02 ... 83.0583.06 ... 83.0883.09 ... 83.1183.12 ... 83.1383.1483.15 ... 83.1883.19 ... 83.2283.23 ... 83.2583.26 ... 83.2883.29 ... 83.383.3183.32 ... 8485 ... 8687 ... 9091 ... 9293 ... 9495 ... 9697 ... 99100 ... 102103 ... 104105 ... 107108 ... 109110 ... 111112 ... 113114 ... 117117.01 ... 117.011117.012 ... 117.03117.04 ... 117.05117.06 ... 117.07117.08 ... 117.09117.1 ... 117.13117.14 ... 118119 ... 121122 ... 124125 ... 127128 ... 131132 ... 136137 ... 139140 ... 143144 ... 145146 ... 150150.1151 ... 153153.1154 ... 159160 ... 161162163163.1164164.1164.2 ... 164.3165 ... 170171 ... 171.1172 ... 172.1172.2 ... 173174 ... 176177 ... 180181 ... 183183.1 ... 184184.1 ... 184.2184.3184.4 ... 185186186.1 ... 187188188.1 ... 190191 ... 193193.1 ... 195196196.1197198 ... 199200 ... 202203 ... 204205 ... 206207207.1208 ... 212213 ... 214215216 ... 220221 ... 224225 ... 230231232 ... 236237 ... 239240 ... 244244.1 ... 244.2245 ... 247248 ... 249.1249.2 ... 251252 ... 253254254.1 ... 255255.1 ... 256257 ... 258258.1 ... 259260 ... 261262 ... 264264.1 ... 265266 ... 269269.1 ... 270270.01 ... 271272273 ... 273.1273.2 ... 275276 ... 276.1276.2 ... 276.4276.5 ... 278.2278.3278.4 ... 278.6278.7278.8 ... 279279.01 ... 279.03279.04 ... 279.1280 ... 283284 ... 287288 ... 291292 ... 295296 ... 300301 ... 304305 ... 308309 ... 313314 ... 316317 ... 319320320.1321322 ... 324325 ... 327328 ... 332333 ... 335336 ... 339340 ... 342342.01 ... 342.1342.2 ... 344345 ... 346347347.1 ... 348348.1 ... 351352 ... 353353.1 ... 354355 ... 355.4355.5 ... 357358 ... 361362363 ... 365366 ... 368368.1 ... 371372 ... 376377 ... 379380 ... 380.1380.2 ... 380.3380.4 ... 382.1383 ... 385386 ... 389390 ... 393394 ... 394.1395 ... 396397 ... 400401 ... 402.2403 ... 406407 ... 412413 ... 417418 ... 420421 ... 422423 ... 423.1424 ... 425.1426 ... 428429 ... 430431 ... 431.2432 ... 434434.1 ... 437438 ... 443444 ... 445.1446 ... 447.1448 ... 450451 ... 455456 ... 459460 ... 462462.1 ... 462.2462.3462.31 ... 462.32462.33462.331462.34462.341 ... 462.37462.371 ... 462.38462.39 ... 462.41462.42 ... 462.43462.44 ... 462.47462.48462.49 ... 464465466 ... 467.1467.11 ... 467.13467.14 ... 469470 ... 474475 ... 476477 ... 477.2477.3 ... 478479 ... 481.1481.2 ... 482482.1 ... 485485.1 ... 486.1486.2486.3 ... 486.4486.5486.6 ... 487487.01487.011 ... 487.012487.013 ... 487.014487.015 ... 487.02487.03 ... 487.04487.05 ... 487.051487.052 ... 487.055487.0551 ... 487.056487.057 ... 487.06487.07487.071 ... 487.08487.09 ... 487.091487.0911 ... 487.092487.1487.11 ... 487.3488 ... 488.1489 ... 489.1490490.01 ... 490.011490.012490.013 ... 490.015490.016 ... 490.018490.019 ... 490.021490.022 ... 490.023490.024 ... 490.026490.027 ... 490.02901490.02902 ... 490.02904490.02905 ... 490.02906490.02907 ... 490.02909490.0291 ... 490.02912490.02913 ... 490.02915490.03 ... 490.031490.0311 ... 490.1490.2490.3 ... 490.41490.5490.6 ... 490.8490.81490.9 ... 491.1491.2492 ... 492.1492.2 ... 493494 ... 495496 ... 497498499500 ... 502503504 ... 507507.1508 ... 509510 ... 512513 ... 515515.1 ... 518519 ... 520521522 ... 523524525526 ... 527528 ... 529.1529.2 ... 529.4529.5 ... 530530.01 ... 530.1530.2 ... 533.1534 ... 536536.1536.2 ... 537538 ... 540541 ... 542543 ... 544545 ... 547.1548 ... 550551 ... 551.3551.4 ... 551.7552 ... 553554 ... 555555.1 ... 556557 ... 560561561.1562 ... 563.1564 ... 565566 ... 567.1568 ... 570571 ... 573.1573.2 ... 574575 ... 579579.01 ... 581582 ... 585586 ... 589590 ... 591592 ... 597598 ... 599600 ... 601602 ... 606607 ... 608609 ... 610611 ... 620621 ... 625625.1 ... 629630 ... 631632 ... 634635 ... 638639 ... 640641 ... 643644 ... 646647 ... 649650 ... 650.01650.02 ... 652652.1 ... 656657 ... 657.1657.2 ... 657.3658 ... 661662 ... 663664 ... 667668. et 669 ... 669.2669.3 ... 672.1672.11 ... 672.121672.13 ... 672.16672.17 ... 672.2672.21 ... 672.23672.24 ... 672.27672.28 ... 672.33672.34 ... 672.37672.38 ... 672.41672.42 ... 672.45672.46 ... 672.48672.49 ... 672.5672.501672.51672.52 ... 672.541672.55 ... 672.59672.6 ... 672.63672.64 à 672.66 ... 672.68672.69 ... 672.72672.73 ... 672.76672.77 ... 672.81672.82 ... 672.851672.852 ... 672.86672.87 ... 672.9672.91 ... 672.92672.93 ... 673674 ... 675676676.1 ... 679680 ... 683684 ... 686687 ... 689690 ... 693694 ... 695696 ... 696.3696.4 ... 698699 ... 700700.1 ... 703703.1 ... 705706 ... 708708.1 ... 711712 ... 714.1714.2 ... 714.6714.7 ... 715715.1 ... 716717717.1 ... 717.4718 ... 718.2718.21 ... 718.3719 ... 720721 ... 722722.1 ... 724725 ... 726.1726.2 ... 729730 ... 731731.1 ... 732.1732.2733 ... 734734.1 ... 734.4734.5 ... 734.7734.8 ... 735736 ... 737738 ... 739740 ... 742742.1 ... 742.2742.3742.4 ... 742.5742.6742.7 ... 743.1743.2 ... 743.5743.6 ... 744745 ... 745.01745.1 ... 745.21745.3 ... 745.51745.6745.61 ... 745.62745.63745.64 ... 746.1747 ... 750751 ... 752752.01 ... 753753.01 ... 753.1753.2 ... 753.4754 ... 757758 ... 759760 ... 762763 ... 766767 ... 770771 ... 772773 ... 775776 ... 777778 ... 781782 ... 784785786 ... 789790 ... 798799 ... 801802 ... 803804 ... 808809 ... 810810.01810.1810.2811 ... 813814 ... 816817 ... 819820 ... 822823 ... 828829 ... 831832 ... 836837 ... 840841 ... 846847 ... 849ANNEXE DE LA PARTIE XX.1ANNEXE [de la partie XXV]ANNEXE [de la partie XXVII]FORMULE 1 : DÉNONCIATION EN VUE D’OBTENIR UN MANDAT DE PERQUISITIONFORMULE 2 : DÉNONCIATIONFORMULE 3FORMULE 4 : EN-TÊTE D’UN ACTE D’ACCUSATIONFORMULE 5 : MANDAT DE PERQUISITIONFORMULE 5.01 : DÉNONCIATION JUSTIFIANT LA DÉLIVRANCE D’UN MANDAT AUTORISANT LE PRÉLÈVEMENT DE SUBSTANCES CORPORELLES POUR ANALYSE GÉNÉTIQUEFORMULE 5.02 : MANDAT AUTORISANT LE PRÉLÈVEMENT DE SUBSTANCES CORPORELLES POUR ANALYSE GÉNÉTIQUEFORMULE 5.03 : ORDONNANCE DE PRÉLÈVEMENT DE SUBSTANCES CORPORELLES POUR ANALYSE GÉNÉTIQUEFORMULE 5.04 : ORDONNANCE DE PRÉLÈVEMENT DE SUBSTANCES CORPORELLES POUR ANALYSE GÉNÉTIQUEFORMULE 5.041 : ORDONNANCE À L’ÉGARD DE LA PERSONNE ASSUJETTIE AU PRÉLÈVEMENT DE SUBSTANCES CORPORELLES POUR ANALYSE GÉNÉTIQUEFORMULE 5.05 : DEMANDE D’AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT DE SUBSTANCES CORPORELLES POUR ANALYSE GÉNÉTIQUEFORMULE 5.06 : AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT DE SUBSTANCES CORPORELLES POUR ANALYSE GÉNÉTIQUEFORMULE 5.061 : SOMMATION À L’ÉGARD DE LA PERSONNE ASSUJETTIE AU PRÉLÈVEMENT DE SUBSTANCES CORPORELLES POUR ANALYSE GÉNÉTIQUEFORMULE 5.062 : MANDAT D’ARRESTATIONFORMULE 5.07 : RAPPORT À UN JUGE DE LA COUR PROVINCIALE OU AU TRIBUNALFORMULE 5.08 : DEMANDE D’AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT D’ÉCHANTILLONS SUPPLÉMENTAIRES DE SUBSTANCES CORPORELLES POUR ANALYSE GÉNÉTIQUEFORMULE 5.09 : AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT D’ÉCHANTILLONS SUPPLÉMENTAIRES DE SUBSTANCES CORPORELLES POUR ANALYSE GÉNÉTIQUEFORMULE 5.1 : MANDAT DE PERQUISITIONFORMULE 5.2 : RAPPORT À UN JUGE DE PAIXFORMULE 5.3 : RAPPORT AU JUGEFORMULE 6 : SOMMATION À UNE PERSONNE INCULPÉE D’INFRACTIONFORMULE 7 : MANDAT D’ARRESTATIONFORMULE 7.1 : MANDAT D’ENTRÉE DANS UNE MAISON D’HABITATIONFORMULE 8 : MANDAT DE DÉPÔTFORMULE 9 : CITATION À COMPARAÎTRE DÉLIVRÉE PAR UN AGENT DE LA PAIX À UNE PERSONNE QUI N’EST PAS ENCORE INCULPÉE D’INFRACTIONFORMULE 10 : PROMESSE DE COMPARAÎTREFORMULE 11 : ENGAGEMENT CONTRACTÉ DEVANT UN FONCTIONNAIRE RESPONSABLE OU UN AUTRE AGENT DE LA PAIXFORMULE 11.1 : PROMESSE REMISE À UN AGENT DE LA PAIX OU À UN FONCTIONNAIRE RESPONSABLEFORMULE 12 : PROMESSE REMISE À UN JUGE DE PAIX OU À UN JUGEFORMULE 13 : PROMESSE REMISE PAR UN APPELANT (DÉFENDEUR)FORMULE 14 : PROMESSE REMISE PAR L’APPELANT (POURSUIVANT)FORMULE 15 : MANDAT DE CONDUIRE UN PRÉVENU DEVANT UN JUGE DE PAIX D’UNE AUTRE CIRCONSCRIPTION TERRITORIALEFORMULE 16 : ASSIGNATION À UN TÉMOINFORMULE 16.1 : ASSIGNATION À UN TÉMOIN DANS LES CAS DES POURSUITES POUR UNE INFRACTION VISÉE AU PARAGRAPHE 278.2(1) DU CODE CRIMINELFORMULE 17 : MANDAT D’AMENER UN TÉMOINFORMULE 18 : MANDAT D’ARRESTATION CONTRE UN TÉMOIN QUI S’ESQUIVEFORMULE 19 : MANDAT DE RENVOI D’UN PRISONNIERFORMULE 20 : MANDAT DE DÉPÔT CONTRE UN TÉMOIN QUI REFUSE DE PRÊTER SERMENT OU DE TÉMOIGNERFORMULE 21 : MANDAT DE DÉPÔT SUR DÉCLARATION DE CULPABILITÉFORMULE 22 : MANDAT DE DÉPÔT SUR UNE ORDONNANCE DE PAYER UNE SOMME D’ARGENTFORMULE 23 : MANDAT DE DÉPÔT POUR OMISSION DE FOURNIR UN ENGAGEMENT DE NE PAS TROUBLER L’ORDRE PUBLICFORMULE 24 : MANDAT DE DÉPÔT D’UN TÉMOIN POUR OMISSION DE CONTRACTER UN ENGAGEMENTFORMULE 25 : MANDAT DE DÉPÔT POUR OUTRAGE AU TRIBUNALFORMULE 26 : MANDAT DE DÉPÔT EN L’ABSENCE DU PAIEMENT DES FRAIS D’APPELFORMULE 27 : MANDAT DE DÉPÔT POUR DÉCHÉANCE D’UN ENGAGEMENTFORMULE 28 : VISA DU MANDATFORMULE 28.1FORMULE 29 : VISA DU MANDATFORMULE 30 : ORDRE D’AMENER UN PRÉVENU DEVANT UN JUGE DE PAIX AVANT L’EXPIRATION DE LA PÉRIODE DE RENVOIFORMULE 31 : DÉPOSITION D’UN TÉMOINFORMULE 32 : ENGAGEMENTFORMULE 33 : CERTIFICAT DE DÉFAUT À INSCRIRE SUR L’ENGAGEMENTFORMULE 34 : BREF DE SAISIE-EXÉCUTIONFORMULE 34.1 : DÉCLARATION RELATIVE AU DÉDOMMAGEMENT POUR FRAUDEFORMULE 35 : CONDAMNATIONFORMULE 36 : ORDONNANCE CONTRE UN CONTREVENANTFORMULE 37 : ORDONNANCE D’ACQUITTEMENT D’UN PRÉVENUFORMULE 38 : CONDAMNATION POUR OUTRAGE AU TRIBUNALFORMULE 39 : ORDONNANCE DE LIBÉRATION D’UNE PERSONNE SOUS GARDEFORMULE 40 : RÉCUSATION DU TABLEAU DES JURÉSFORMULE 41 : RÉCUSATION MOTIVÉEFORMULE 42 : CERTIFICAT DE NON-PAIEMENT DES FRAIS D’APPELFORMULE 43 : REÇU DU GEÔLIER, DONNÉ À UN AGENT DE LA PAIX ET CONSTATANT LA RÉCEPTION D’UN PRISONNIERFORMULE 44FORMULE 45FORMULE 46 : ORDONNANCE DE PROBATIONFORMULE 47 : ORDONNANCE DE COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS FISCAUXFORMULE 48 : ORDONNANCE D’ÉVALUATION DU TRIBUNALFORMULE 48.1 : ORDONNANCE D’ÉVALUATION DE LA COMMISSION D’EXAMENDÉCISION DE DÉTENTIONORDONNANCE DE PLACEMENTFORMULE 51FORMULE 52 : ORDONNANCE ENJOIGNANT DE SE CONFORMER À LA LOI SUR L’ENREGISTREMENT DE RENSEIGNEMENTS SUR LES DÉLINQUANTS SEXUELSFORMULE 53 : ORDONNANCE ENJOIGNANT DE SE CONFORMER À LA LOI SUR L’ENREGISTREMENT DE RENSEIGNEMENTS SUR LES DÉLINQUANTS SEXUELSFORMULE 54 : OBLIGATION DE SE CONFORMER À LA LOI SUR L’ENREGISTREMENT DE RENSEIGNEMENTS SUR LES DÉLINQUANTS SEXUELSDispositions connexesModifications non en vigueur