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Timestamp: 2018-11-14 18:58:59+00:00
Document Index: 304042438

Matched Legal Cases: ['art. 55', 'art. 55', 'art. 76', 'art. 8', 'art. 55', 'art. 76', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 77', 'art. 77', 'art. 75', 'art. 56', 'art. 72', 'art. 56', 'art. 70', 'art. 77', 'art. 38', 'art. 37', 'art. 48', 'art. 48', 'art. 32', 'art. 33', 'art. 45', 'art. 38', 'art. 75', 'art. 74', 'art. 33', 'art. 39', 'art. 37', 'art. 33', 'art. 70', 'art. 75', 'art. 82', 'art. 67', 'art. 12']

Ordonnance de la CFB sur les placements collectifs de capitaux - PDF
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1 Ordonnance de la CFB sur les placements collectifs de capitaux (OPCC-CFB) du 21 décembre 2006 La Commission fédérale des banques (CFB), vu les art. 55, al. 3, 56, al. 3, 71, al. 2, 91 et 128, al. 5, de la loi fédérale du 23 juin 2006 sur les placements collectifs (LPCC) 1, arrête: Titre 1 Techniques de placement et dérivés Chapitre 1 Fonds en valeurs mobilières Section 1 Prêt de valeurs mobilières («Securities Lending») (art. 55, al. 1, let. a, LPCC et art. 76, O du 22 nov sur les placements collectifs, OPCC2) Art. 1 Définition Au sens de la présente section, on entend par prêt de valeurs mobilières l acte juridique par lequel une direction de fonds (direction) ou une société d'investissement à capital variable (SICAV) transfère temporairement la propriété de valeurs mobilières à un emprunteur, à charge pour celui-ci de rendre à l échéance autant de valeurs mobilières de même genre et de même qualité et de verser au prêteur les revenus échus pendant la durée de l opération ainsi qu une rémunération. Art. 2 Principes 1 Sous réserve des prescriptions de la présente section, la direction ou la SICAV peut prêter des valeurs mobilières à un emprunteur en son propre nom et pour son propre compte («Principal») ou donner le mandat à un intermédiaire pour mettre les valeurs mobilières à la disposition d un emprunteur, soit à titre fiduciaire en tant que représentant indirect («Agent»), soit en tant que représentant direct («Finder»). 2 La direction ou la SICAV conclut avec chaque emprunteur ou chaque intermédiaire un contrat-cadre standardisé de prêt de valeurs mobilières. 3 La direction ou la SICAV règle le prêt de valeurs mobilières dans une directive interne qu elle revoit au moins une fois par année. RS RS RS
2 Art. 3 Emprunteurs et intermédiaires autorisés 1 La direction ou la SICAV n effectue le prêt de valeurs mobilières qu avec des emprunteurs ou des intermédiaires de premier ordre spécialisés dans ce genre d opérations, tels que des banques, des brokers et des assurances ainsi que des organismes de clearing de valeurs mobilière reconnus, qui garantissent une exécution irréprochable du prêt de valeurs mobilières. 2 La direction ou la SICAV doit obtenir l accord écrit de la banque dépositaire lorsque celle-ci ne participe pas au prêt de valeurs mobilières en tant qu emprunteur ou en tant qu intermédiaire. La banque dépositaire peut seulement refuser son accord s il n est pas garanti qu elle puisse remplir ses obligations légales et contractuelles de traitement, de garde, d information et de contrôle. Art. 4 Valeurs mobilières pouvant être prêtées 1 La direction ou la SICAV peut prêter tous les genres de valeurs mobilières qui sont négociées en bourse ou sur un autre marché réglementé ouvert au public. 2 Elle ne peut pas prêter des valeurs mobilières qu elle a prises en pension. Art. 5 Conditions et délais de dénonciation 1 L opération individuelle de même que le contrat-cadre standardisé de prêt de valeurs mobilières doivent pouvoir être dénoncés en tout temps. 2 Si un délai de dénonciation a été convenu, sa durée ne doit pas excéder dix jours bancaires ouvrables. Art. 6 Volume et durée 1 Si la direction ou la SICAV doit respecter un délai de dénonciation avant de pouvoir à nouveau disposer juridiquement des valeurs mobilières prêtées, elle ne peut pas prêter plus de 50 % de chaque genre pouvant être prêté. 2 Si par contre l emprunteur ou l intermédiaire garantit par contrat à la direction ou à la SICAV qu elle pourra à nouveau disposer juridiquement, le même jour bancaire ouvrable ou le jour bancaire ouvrable suivant, des valeurs mobilières prêtées, elle peut prêter la totalité de chaque genre pouvant être prêté. Art. 7 Contenu minimal du contrat-cadre standardisé 1 Le contrat-cadre standardisé doit correspondre aux standards internationaux applicables. 2 Il doit mentionner les fonds en valeurs mobilières dont les valeurs mobilières peuvent en principe être prêtées ainsi que les valeurs mobilières exclues du prêt. 3 Dans le contrat-cadre standardisé, la direction ou la SICAV convient avec l emprunteur ou avec l intermédiaire: a. que celui-ci met en gage ou transfère en propriété en faveur de la direction ou de la SICAV des sûretés selon l art. 8 pour garantir le droit à restitution; 302
3 b. que la valeur des sûretés représentera constamment au minimum 105 % de la valeur vénale des valeurs mobilières prêtées ou 102 % lorsque les sûretés consistent en: 1. des liquidités, ou 2. des valeurs mobilières à revenu fixe ou variable disposant d une notation actuelle pour le long terme d au moins «AAA», «Aaa» ou équivalente d une agence de notation reconnue par l autorité de surveillance; c. qu il répond envers la direction ou la SICAV: 1. du paiement ponctuel et intégral des revenus échus pendant la durée du prêt, 2. de l exercice d autres droits patrimoniaux, tels que les droits de conversion et de souscription, et 3. de la restitution, conformément au contrat, d autant de valeurs mobilières de même genre et de même qualité; d. que la répartition des valeurs mobilières disponibles pour le prêt sera fixée selon des critères équitables entre les emprunteurs; e. que le risque de compensation des valeurs mobilières prêtées avec des créances de l emprunteur ou de l intermédiaire est exclu. Art. 8 Sûretés 1 Sont admis comme sûretés: a. les liquidités; b. les placements collectifs qui investissent exclusivement en liquidités ou en instruments du marché monétaire et disposent d une notation actuelle pour le long terme d au moins «AAA», «Aaa» ou équivalente d une agence de notation reconnue par l autorité de surveillance; c. les valeurs mobilières à revenu fixe ou variable de la Confédération, des cantons et des communes; d. les valeurs mobilières à revenu fixe ou variable disposant d une notation actuelle pour le long terme d au moins «A-», «A3» ou équivalente d une agence de notation reconnue par l autorité de surveillance; e. les accréditifs irrévocables (letters of credit) de banques tierces disposant d une notation actuelle pour le long terme d au moins «A-», «A3» ou équivalente d une agence de notation reconnue par l autorité de surveillance; f. les actions, qui sont négociées en bourse ou sur un autre marché réglementé ouvert au public en Suisse, dans un Etat membre de l Union européenne, d un Etat partie à l Accord sur l Espace économique européen ou aux Etats- Unis d Amérique (USA), et qui sont émises par des sociétés participant à un indice représentatif de valeurs de haute capitalisation. 303
4 2 Lorsque la notation d un émetteur, des valeurs mobilières transférées à titre de sûreté, d un garant ou d une banque tierce tombe en dessous de la notation minimale requise, de nouvelles sûretés remplissant les exigences prescrites doivent être fournies dans un délai raisonnable en tenant compte des intérêts des investisseurs. 3 Les actions ne peuvent être prises en compte en tant que sûretés que si elles peuvent être évaluées chaque jour et ont une liquidité élevée. Elles ne peuvent être prises en compte qu avec une valeur vénale réduite d une marge de sécurité. La marge de sécurité doit prendre en considération la volatilité de l action et s élever à 15 % au moins. 4 La direction ou la SICAV ne peut ni prêter, ni remettre en gage, ni vendre, ni utiliser dans le cadre d opérations de pension ou comme couverture des engagements résultant d instruments financiers dérivés, les sûretés qui ont été mises en gage en sa faveur ou qui lui ont été transférées en propriété. 5 La direction ou la SICAV doit être en mesure d attribuer les éventuelles créances non couvertes après la réalisation des sûretés aux fonds en valeurs mobilières dont les valeurs mobilières ont fait l objet des prêts correspondants. Art. 9 Obligations spéciales de la banque dépositaire La banque dépositaire est tenue de respecter les obligations spéciales suivantes dans le cadre du déroulement de prêts de valeurs mobilières: a. elle informe régulièrement la direction ou la SICAV sur les affaires de prêts; b. elle calcule au moins une fois par mois les commissions venant à échéance; c. elle s assure du déroulement sûr et conforme au contrat du prêt de valeurs mobilières et surveille notamment le respect des exigences concernant les sûretés; d. elle accomplit également, pendant la durée du prêt de valeurs mobilières, les actes d administration qui lui incombent selon le règlement de dépôt et fait valoir tous les droits afférents aux valeurs mobilières prêtées dans la mesure où ils n ont pas été cédés conformément au contrat-cadre standardisé. Art. 10 Inventaire, compte de fortune et bilan, prise en compte dans les restrictions de placement 1 Les valeurs mobilières prêtées sont assorties de la mention «prêtées» dans l inventaire de la fortune du fonds en valeurs mobilières et continuent d être incluses dans le compte de fortune et le bilan. 2 Les valeurs mobilières prêtées continuent d être prises en compte dans le cadre du respect des restrictions de placement légales et réglementaires. 304
5 Section 2 Opérations de pension («Repo, Reverse Repo») (art. 55, al. 1, let. b, LPCC et art. 76 OPCC3) Art. 11 Définitions Au sens de la présente section, on entend par: a. opérations de pension: les mises et les prises en pension; b. mise en pension (repo): l acte juridique par lequel une partie (le cédant) transfère contre paiement la propriété de valeurs mobilières à une autre partie (le preneur), à charge pour celui-ci de rendre à l échéance et contre paiement autant de valeurs mobilières de même genre et de même qualité et de verser au cédant les revenus échus pendant la durée de l opération; le cédant supporte le risque de marché des valeurs mobilières pendant toute la durée de l opération; c. prise en pension (reverse repo): la mise en pension considérée du point de vue du preneur; d. intérêt-repo: la différence entre le prix de vente et le prix d achat des valeurs mobilières. Art. 12 Principes 1 Sous réserve des prescriptions de la présente section, la direction ou la SICAV peut conclure des opérations de pension en son propre nom et pour son propre compte avec une contrepartie («Principal») ou donner le mandat à un intermédiaire d effectuer des opérations de pension avec une contrepartie, soit à titre fiduciaire en tant que représentant indirect («Agent»), soit en tant que représentant direct («Finder»). 2 La direction ou la SICAV conclut avec chaque contrepartie et chaque intermédiaire un contrat-cadre standardisé relatif aux opérations de pension. 3 La direction ou la SICAV règle les opérations de pension dans une directive interne qu elle revoit au moins une fois par année. Art. 13 Contreparties et intermédiaires autorisés 1 La direction ou la SICAV n effectue des opérations de pension qu avec des contreparties ou des intermédiaires de premier ordre spécialisés dans ce genre d opérations, tels que des banques, des brokers et des assurances ainsi que des organismes de clearing de valeurs mobilières reconnus, qui garantissent une exécution irréprochable des opérations de pension. 3 RS
6 2 La direction ou la SICAV doit obtenir l accord écrit de la banque dépositaire lorsque celle-ci ne participe pas à l opération de pension en tant que contrepartie ou en tant qu intermédiaire. La banque dépositaire peut seulement refuser son accord s il n est pas garanti qu elle puisse remplir ses obligations légales et contractuelles de traitement, de garde, d information et de contrôle. Art. 14 Valeurs mobilières pouvant être l objet d une mise en pension 1 La direction ou la SICAV peut mettre en pension tous les genres de valeurs mobilières qui sont négociées en bourse ou sur un autre marché réglementé ouvert au public. 2 Elle ne peut pas mettre en pension des valeurs mobilières qu elle a prises en pension. Art. 15 Admissibilité des prises en pension 1 La direction ou la SICAV ne peut prendre en pension que les valeurs mobilières suivantes: a. les valeurs mobilières à revenu fixe ou variable de la Confédération, des cantons et des communes; b. les valeurs mobilières à revenu fixe ou variable disposant d une notation actuelle pour le long terme d au moins «A-», «A3» ou équivalente d une agence de notation reconnue par l autorité de surveillance. 2 Lorsque la notation d un émetteur, des valeurs mobilières acquises ou d un garant tombe en dessous de la notation minimale requise, l opération de prise en pension doit être dénoncée dans un délai raisonnable en tenant compte des intérêts des investisseurs. 3 La direction ou la SICAV ne peut ni prêter, ni vendre, ni utiliser comme couverture d engagements résultant d instruments financiers dérivés, les valeurs mobilières qu elle a prises en pension. Art. 16 Conditions et délais de dénonciation 1 L opération individuelle de même que le contrat-cadre standardisé relatif aux opérations de pension doivent pouvoir être dénoncés en tout temps. 2 Si un délai de dénonciation a été convenu, sa durée ne doit pas excéder dix jours bancaires ouvrables. Art. 17 Volume et durée des mises en pension 1 Si la direction ou la SICAV doit respecter un délai de dénonciation avant de pouvoir à nouveau disposer juridiquement des valeurs mobilières mises en pension, elle ne peut pas mettre en pension plus de 50 % de chaque genre pouvant être l objet d une mise en pension. 306
7 2 Si par contre la contrepartie ou l intermédiaire garantit par contrat à la direction ou la SICAV qu elle pourra à nouveau disposer juridiquement, le même jour bancaire ouvrable ou le jour bancaire ouvrable suivant, des valeurs mobilières mises en pension, elle peut mettre en pension la totalité de chaque genre pouvant être l objet d une mise en pension. Art. 18 Garantie des créances en espèces et des créances en titres 1 Pour garantir les créances en espèces et les créances en titres des opérations de pension, les créances et les engagements doivent être évalués chaque jour au cours actuel du marché et la différence compensée chaque jour (mark-to-market), en tenant compte des intérêts courus ainsi que des revenus échus revenant au prêteur. 2 La compensation doit être effectuée en espèces ou en valeurs mobilières. Les valeurs mobilières doivent être comparables, en genre et en qualité, à celles qui sont utilisées pour des opérations de pension. Art. 19 Contenu minimal du contrat-cadre standardisé 1 Le contrat-cadre standardisé doit correspondre aux standards internationaux applicables. 2 Le contrat-cadre standardisé doit mentionner les fonds en valeurs mobilières pour lesquels des opérations de pension peuvent en principe être conclues ainsi que les valeurs mobilières exclues des opérations de pension. 3 La direction ou la SICAV convient, dans le contrat-cadre standardisé, avec la contrepartie ou avec l intermédiaire que: a. l emprunteur répond envers le prêteur: 1. du paiement ponctuel et intégral des revenus échus pendant la durée de l opération de pension et des prestations de compensation à fournir au sens de l art. 18, 2. de l exercice d autres droits patrimoniaux, tels que les droits de conversion et de souscription, et 3. de la restitution, conformément au contrat, d autant de valeurs mobilières de même genre et de même qualité; b. le prêteur répond envers l emprunteur: 1. du paiement ponctuel et intégral des prestations de compensation à fournir au sens de l art. 18 pendant la durée de l opération de pension, et 2. du rachat, conformément au contrat, des valeurs mobilières mises en pension; c. le risque de compensation des créances en espèces et en titres résultant des opérations de pension avec des créances de la contrepartie ou de l intermédiaire est exclu. 307
8 Art. 20 Obligations spéciales de la banque dépositaire La banque dépositaire est tenue de respecter les obligations spéciales suivantes dans le cadre du déroulement des opérations de pension: a. elle s assure du déroulement sûr et conforme au contrat de l opération de pension; b. elle s assure de la compensation quotidienne, en espèces ou en valeurs mobilières, des modifications de la valeur des valeurs mobilières faisant l objet d une opération de pension (mark-to-market); c. elle accomplit également pendant la durée de l opération de pension les actes d administration qui lui incombent selon le règlement de dépôt et fait valoir tous les droits afférents aux valeurs mobilières faisant l objet d une opération de pension dans la mesure où ils n ont pas été cédés conformément au contrat-cadre standardisé. Art. 21 Mises en pension valant prise de crédit 1 La conclusion de mises en pension est considérée, pour les fonds en valeurs mobilières, comme une prise de crédit au sens de l art. 77, al. 2 OPCC 4. 2 Les engagements en espèces résultant des mises en pension ainsi que les éventuels autres crédits doivent respecter ensemble les restrictions légales et réglementaires en matière de prise de crédit. 3 Si la direction ou la SICAV utilise les sommes obtenues lors de la conclusion d une mise en pension pour acquérir des valeurs mobilières de même genre, qualité, solvabilité et durée dans le cadre d une prise en pension, ceci n équivaut pas à une prise de crédit. Art. 22 Délimitation des prises en pension par rapport à un octroi de crédit 1 La conclusion de prises en pension ne constitue pas un octroi de crédit au sens de l art. 77, al. 1 OPCC 5. 2 Les créances en espèces résultant de la conclusion de prises en pension sont considérées comme liquidités au sens de l art. 75 OPCC. Art. 23 Prise en compte dans les restrictions de placement 1 Les valeurs mobilières mises en pension continuent d être prises en compte dans le cadre du respect des restrictions de placement légales et réglementaires. 2 Les créances en espèces résultant des prises en pension sont prises en compte dans le cadre du respect des restrictions de placement légales et réglementaires. 4 RS RS
9 Art. 24 Inventaire, compte de fortune, bilan et compte de résultat 1 Les valeurs mobilières mises en pension sont assorties de la mention «mises en pension» dans l inventaire de la fortune du fonds en valeurs mobilières et continuent d être incluses dans le compte de fortune et le bilan. 2 Les engagements en espèces résultant de mises en pension sont portés dans le compte de fortune et le bilan sous «Engagements résultant d opérations de pension» à leur valeur calculée au moment de l évaluation, en tenant compte d un développement linéaire de leur valeur. 3 Pour les mises en pension, l intérêt-repo est porté sous «Intérêts passifs» dans le compte de résultat. 4 Les valeurs mobilières acquises dans le cadre de prises en pension ne doivent être reportées ni dans l inventaire de la fortune du fonds en valeurs mobilières ni dans le bilan. 5 Les créances en espèces résultant de prises en pension sont portées dans le compte de fortune et le bilan sous «Créances résultant d opérations de pension» à leur valeur calculée au moment de l évaluation, en tenant compte d un développement linéaire de leur valeur. 6 Pour les prises en pension, l intérêt-repo est porté sous «Produits des prises en pension» dans le compte de résultat. Section 3 (art. 56, al. 3, LPCC et art. 72 OPCC6) Instruments financiers dérivés Art. 25 Définitions 1 Sont réputés instruments financiers dérivés (dérivés) au sens de l art. 56 LPCC, les instruments dont la valeur découle de placements au sens de l art. 70, al. 1, let. a à d OPCC 7 ou d indices financiers, de taux d intérêt, de crédits, de taux de change ou de devises. 2 Les dérivés peuvent être: a. linéaires ou non linéaires; b. symétriques ou asymétriques; c. standardisés ou non standardisés (sur mesure); d. des papiers-valeurs (warrant) ou des droits-valeurs. 3 Ils peuvent être négociés en bourse ou sur un autre marché réglementé ouvert au public ou conclus OTC (over-the-counter). 6 RS RS
10 4 Au sens de la présente section, on entend par: a. sous-jacent: le placement, l indice financier, le taux d intérêt, le crédit, le taux de change ou la devise qui sert de base à un dérivé; b. delta: la modification du prix d une option lors d une variation du prix du sous-jacent d une unité (sensitivité); c. dérivé au sens strict: 1. l option call ou put dont la valeur à l échéance dépend linéairement de la différence positive ou négative entre la valeur vénale du sous-jacent et le prix d exercice et qui est égale à zéro lorsque la différence est de signe opposé, 2. le credit default swap (CDS), 3. le swap, dont les paiements dépendent linéairement et de manière «nonpath dependent» de la valeur du sous-jacent ou d un montant absolu, 4. le contrat à terme (future ou forward), dont la valeur dépend linéairement de la valeur du sous-jacent; d. augmentant l engagement: l engagement en dérivés qui, dans son effet économique, est comparable à l achat d un sous-jacent (p. ex. l achat d une option call, l achat d un future, la vente d une option put, l échange de paiements d intérêts variables contre des paiements d intérêts fixes ou la conclusion d un credit default swap en tant que donneur de protection); e. réduisant l engagement: l engagement en dérivés qui, dans son effet économique, est comparable à la vente d un sous-jacent (p. ex. la vente d une option call, la vente d un future, l achat d une option put, l échange de paiements d intérêts fixes contre des paiements d intérêts variables ou la conclusion d un credit default swap en tant que preneur de protection); f. dérivé exotique: le dérivé dont le fonctionnement n est comparable ni à un dérivé au sens strict ni à une combinaison de dérivés au sens strict (p. ex. option path dependent, option à plusieurs facteurs ou option à contrat modifiable); g. forward: l opération à terme non standardisée, conclue OTC, dont les fluctuations de prix ne sont compensées qu à la liquidation ou à l échéance; h. future: l opération à terme standardisée, négociée en bourse ou sur un autre marché réglementé ouvert au public, dont la valeur de marché est déterminée et les fluctuations compensées chaque jour (mark-to-market); i. gamma: la modification du delta d une option lors d une variation du prix du sous-jacent d une unité (sensitivité); j. valeur du contrat: 1. pour un swap, le produit de la valeur nominale du sous-jacent et du multiplicateur, 2. pour tous les autres dérivés, le produit de la valeur vénale du sousjacent et du multiplicateur; 310
11 k. dérivé de crédit: la convention par laquelle une partie (preneur de protection) transfert un risque de crédit à une autre (donneur de protection); l. multiplicateur: le nombre de sous-jacents contenus dans un contrat de dérivé (grandeur du contrat); m. OTC (over-the-counter): la conclusion d opérations hors bourse ou en dehors d un autre marché réglementé ouvert au public; n. path dependent: dépendance d un dérivé de l ensemble du cours du sousjacent (path) durant la durée de vie du dérivé (p. ex. lookback-option); o. swap: la convention portant sur l échange de paiements à des dates futures déterminées ou lors de la survenance d un événement. Le montant de chaque paiement est soit définitivement convenu, soit dépend de la valeur respective d un ou de plusieurs sous-jacents (variable); p. liquidité synthétique: les sous-jacents dont le risque de marché et le risque potentiel de crédit sont couverts par des dérivés symétriques; q. vega: la modification du prix d une option lors d une variation de la volatilité du sous-jacent d une unité (sensitivité); r. dérivé sur taux d intérêt: le dérivé sur une obligation, un taux d intérêt ou un indice de taux d intérêt, etc. Art. 26 Principes 1 Les dérivés doivent être utilisés aux fins d une gestion efficace de la fortune d un fonds en valeurs mobilières. 2 L utilisation de dérivés n est permise que: a. si le dérivé ne conduit pas, par son effet économique, y compris lors de circonstances de marché extraordinaires, à une divergence par rapport aux objectifs de placement tels qu ils ressortent du règlement, du prospectus et du prospectus simplifié ou à une modification des caractéristiques de placement du fonds en valeurs mobilières, et b. si les sous-jacents des dérivés sont admis comme placement selon le règlement du fonds en valeurs mobilières. 3 Pour un fonds en valeurs mobilières, la somme des engagements en dérivés ne peut être supérieure à 100 % de sa fortune nette et la somme globale des engagements ne peut dépasser 200 % de sa fortune nette. Compte tenu de la possibilité, pour un fonds en valeurs mobilières, de recourir temporairement à des crédits jusqu à concurrence de 10 % de sa fortune nette, la somme globale des engagements ne peut dépasser 210 % de sa fortune nette. 4 La direction ou la SICAV s assure qu elle peut remplir en tout temps les engagements de paiement et de livraison contractés avec des dérivés. 311
12 Art. 27 Conditions pour l utilisation de dérivés 1 La direction ou la SICAV et leurs mandataires ne peuvent utiliser des dérivés que: a. s ils disposent d une organisation appropriée; b. s ils disposent d un contrôle des risques et d une gestion des risques adéquats; c. si les personnes chargées de l exécution et de la surveillance sont qualifiées et peuvent comprendre et vérifier en tout temps le fonctionnement des dérivés utilisés, et d. s ils disposent, notamment pour le contrôle des risques, la gestion des risques ainsi que pour l évaluation, de moyens techniques qui garantissent une utilisation régulière. 2 La direction ou la SICAV règle l utilisation des dérivés dans une directive interne qu elle revoit au moins une fois par année. 3 La directive interne règle les points suivants: a. l organisation: 1. l organisation structurelle et fonctionnelle, 2. le système de contrôle interne (SCI) y compris la compliance, 3. l instruction, la surveillance et le contrôle des mandataires, 4. la procédure d approbation de la directive; b. le contrôle des risques et la gestion des risques: 1. la mesure et la surveillance (contrôle) ainsi que la conduite des risques (gestion), 2. les compétences et les limites, 3. la procédure de mesure des risques et les simulations de crise, 4. la méthode de vérification des modèles de mesure des risques (en particulier la VaR), 5. la procédure d escalation en cas de dépassement des limites et de résultats insuffisants des tests de vérification, 6. la composition du portefeuille comparatif ainsi que ses modifications; c. la politique de risques: 1. les dérivés qui peuvent être utilisés, 2. les exigences quant aux contreparties, 3. les exigences quant à la liquidité des marchés, 4. les exigences quant à la représentativité et à la corrélation: lors de l utilisation de produits sur indices, lors de la compensation de positions opposées, et lors de la couverture d engagements de livraison physique par d autres placements; 312
13 d. l exécution et l évaluation: 1. la documentation des opérations, 2. les modèles d évaluation à utiliser, 3. les données et les sources de données à utiliser. Art. 28 Fonds ombrelles, produits structurés et warrants 1 Les dispositions de la présente section sont applicables aux fonds en valeurs mobilières individuels ou à chaque compartiment dans le cas d un fonds ombrelle. 2 En présence d un produit structuré, ses sous-jacents et son émetteur doivent être pris en considération dans le cadre du respect des prescriptions légales et réglementaires en matière de répartition des risques. 3 Lorsqu un produit structuré comprend une ou plusieurs composantes-dérivé, celles-ci doivent être traitées selon les dispositions de la présente section et documentées de manière compréhensible. 4 Les warrants doivent être traités comme des dérivés au sens des dispositions de la présente section. L option faisant partie d un emprunt à option doit être considérée comme un warrant. Art. 29 Dérivés de crédit 1 Un dérivé de crédit augmentant l engagement n est pas considéré comme étant une caution au sens de l art. 77, al. 1, let. a OPCC 8. 2 Le débiteur de référence d un dérivé de crédit doit avoir émis des titres de participation ou de créance ou des droits-valeurs qui sont négociés en bourse ou sur un autre marché réglementé ouvert au public. Art. 30 Dérivés exotiques 1 La direction ou la SICAV ne peut utiliser un dérivé exotique que: a. si elle peut calculer le delta minimal et maximal de l éventail de prix des sous-jacents, et b. si elle connaît son fonctionnement et les facteurs qui influencent son prix. 2 Pour les fonds en valeurs mobilières simples utilisant l approche Commitment II, le dérivé exotique doit être pondéré, pour la conversion dans son équivalent de sousjacents conformément à l art. 38, al. 1, avec son delta le plus élevé possible (valeur absolue). En outre, il doit être couvert comme suit: a. lorsque le delta maximal est positif, il doit être pondéré avec le delta maximal et être couvert en permanence par des moyens proches des liquidités selon l art. 37, al. 5, et b. lorsque le delta minimal est négatif, il doit être pondéré avec le delta minimal et être couvert en permanence par des sous-jacents correspondants. 8 RS
14 3 Pour les fonds en valeurs mobilières complexes, le modèle de mesure des risques doit être en mesure de reproduire le dérivé exotique selon son risque. 4 Lorsque le delta maximal du dérivé exotique est positif, il doit alors être pondéré, dans le cadre du respect des limites maximales légales et réglementaires (art. 48, al. 1), avec ce delta maximal. Lorsque le delta minimal du dérivé exotique est négatif, il doit alors être pondéré, dans le cadre du respect des limites minimales réglementaires (art. 48, al. 2), avec ce delta minimal. Art Conclusion du contrat 1 La direction ou la SICAV conclut des opérations avec des dérivés qui sont négociés en bourse ou sur un autre marché réglementé ouvert au public. 2 Les opérations OTC sont autorisées si les conditions des art. 32 et 33 sont remplies. Art. 32 Opérations OTC 1 Les opérations OTC ne peuvent être conclues que sur la base d un contrat-cadre standardisé répondant aux standards internationaux applicables. 2 La contrepartie doit: a. être un intermédiaire financier soumis à une surveillance et spécialisé dans ce genre d opérations; b. garantir une exécution irréprochable de l opération; c. remplir les conditions de solvabilité selon l art. 33, al Un dérivé OTC doit pouvoir être évalué quotidiennement de manière fiable et compréhensible et doit pouvoir être vendu, liquidé ou dénoué par une opération inverse en tout temps et à la valeur vénale. 4 Si aucun prix de marché n est disponible pour un dérivé conclu OTC: a. le prix doit être vérifié en tout temps au moyen de modèles d évaluation appropriés et reconnus par la pratique, sur la base de la valeur vénale des sous-jacents; b. avant la conclusion d un contrat, des offres concrètes doivent avoir été demandées au moins auprès de deux contreparties pouvant entrer en ligne de compte et l offre la plus avantageuse du point de vue du prix, de la solvabilité, de la répartition des risques et des prestations de service des contreparties doit avoir été acceptée; c. la conclusion du contrat et la détermination du prix doivent être documentées de manière compréhensible. Art. 33 Solvabilité 1 Pour les opérations OTC, la contrepartie ou son garant doit disposer de la notation minimale actuelle suivante d une agence de notation reconnue par l autorité de surveillance:
15 a. pour les engagements jusqu à une année, la plus haute notation pour le court terme («P1» ou équivalente); b. pour les engagements de plus d une année, une notation pour le long terme d au moins «A-», «A3» ou équivalente. 2 Lorsque la notation d une contrepartie ou d un garant tombe en dessous de la notation minimale requise, les positions qui sont encore ouvertes doivent être liquidées dans un délai raisonnable en tenant compte des intérêts des investisseurs. 3 Les exigences prescrites à l al. 1 ne sont pas applicables à la banque dépositaire du fonds en valeurs mobilières. Art. 34 Evaluation 1 Les dérivés pour lesquels les prix de marché actuels sont disponibles doivent être évalués aux derniers cours payés sur le marché principal. Les cours doivent provenir d une source externe, indépendante de la direction ou de la SICAV et de leurs mandataires, et spécialisée dans ce genre d opérations. 2 Lorsque aucun prix de marché actuel n est disponible pour des dérivés, ils doivent alors être évalués au moyen de modèles d évaluation appropriés et reconnus par la pratique, sur la base des valeurs vénales des sous-jacents desquels les dérivés découlent. Les évaluations doivent être documentées et pouvoir être vérifiées. Art. 35 Contrôle des risques 1 Le contrôle des risques permet à la direction ou à la SICAV de mesurer et de surveiller de manière adéquate le risque de chaque position individuelle du fonds en valeurs mobilières ainsi que le risque total. 2 Le contrôle des risques doit être séparé, de manière fonctionnelle, des services chargés des décisions de placement. Art. 36 Procédure de mesure des risques 1 S agissant des fonds en valeurs mobilières simples, la direction ou la SICAV applique l approche Commitment I ou II. 2 Pour les fonds en valeurs mobilières complexes, elle applique l approche par un modèle et effectue des simulations de crise. L approbation de l autorité de surveillance est nécessaire. 3 La direction ou la SICAV harmonise la procédure de mesure des risques appliquée par rapport aux objectifs et à la politique de placement ainsi qu au profil de risque de chaque fonds en valeurs mobilières. Art. 37 Approche Commitment I 1 Pour un fonds en valeurs mobilières simple utilisant l approche Commitment I, seule l utilisation de dérivés au sens strict est admise. 315
16 2 Les dérivés réduisant l engagement doivent être couverts en permanence par les sous-jacents correspondants. Si le delta est calculé, il peut être pris en considération lors du calcul des sous-jacents nécessaires. La disposition de l art. 45, al. 3, est applicable par analogie. 3 Une couverture par d autres placements est admise si le dérivé réduisant l engagement se rapporte à un indice calculé par un service externe et indépendant. L indice doit être représentatif des placements servant de couverture et il doit exister une corrélation adéquate entre l indice et ces placements. 4 Pour les dérivés augmentant l engagement l équivalent de sous-jacents (art. 38, al. 1) doit être couvert en permanence par des moyens proches des liquidités. 5 Par moyens proches des liquidités, on entend: a. les liquidités au sens de l art. 75 OPCC 9 ; b. les instruments du marché monétaire au sens de l art. 74 OPCC; c. les placements collectifs qui investissent exclusivement dans des liquidités ou des instruments du marché monétaire; d. les titres de créance et les droits-valeurs dont la durée résiduelle est de douze mois au plus et dont l émetteur ou le garant remplit les exigences de solvabilité selon l art. 33, al. 1; e. les liquidités synthétiques; f. dans le cadre des limites maximales légales et réglementaires, les limites de crédit octroyées au fonds en valeurs mobilières mais non utilisées; g. les avoirs de l impôt anticipé de l Administration fédérale des contributions. Art. 38 Approche Commitment II 1 Les positions en dérivés d un fonds en valeurs mobilières simple utilisant l approche Commitment II doivent être converties en équivalents de sous-jacents comme suit: a. s agissant des futures, des forwards et des swaps, par le produit du nombre de contrat et de la valeur du contrat; b. s agissant des options, par le produit du nombre de contrat, de la valeur du contrat et du delta. Si le delta n a pas été calculé, un delta de un doit être appliqué. 2 Les positions opposées en dérivés du même sous-jacent et en placements de ce sous-jacent peuvent être compensées. Les positions opposées de différents sousjacents ne peuvent être compensées que si leurs risques, comme le risque de marché, de crédit et de change, sont semblables et hautement corrélés. 3 Les options call vendues et les options put achetées ne peuvent être incluses dans la compensation que si leur delta a été calculé. 9 RS
17 4 Les dérivés doivent être répartis dans les trois catégories de risque que sont les risques de marché, de crédit et de change. Lorsqu un dérivé comprend plusieurs catégories de risque, il doit être imputé avec son équivalent de sous-jacents dans chacune de ces catégories de risque. 5 Pour chaque catégorie de risque, les montants absolus des équivalents de sousjacents des dérivés d un fonds en valeurs mobilières doivent être additionnés. Une compensation réciproque selon l al. 2 est réservée. Dans aucune des trois catégories de risque la somme des équivalents de sous-jacents ne peut dépasser la fortune nette d un fonds en valeurs mobilières. 6 L ensemble des calculs doit être documenté de manière compréhensible. Art. 39 Approche par un modèle a. Principes de la Value-at-Risk (VaR) 1 Avec l approche par un modèle, la direction ou la SICAV estime, pour un fonds en valeurs mobilières complexe, les risques en tant que «Value-at-Risk (VaR)». 2 Le modèle doit être documenté de manière détaillée. La documentation doit en particulier contenir des informations sur la spécification du modèle de mesure des risques, le backtesting et les simulations de crise. 3 La direction ou la SICAV vérifie périodiquement, mais au moins une fois par année, l adéquation du modèle. Les résultats doivent être documentés de manière compréhensible. 4 La VaR d un fonds en valeurs mobilières ne doit à aucun moment dépasser le double de la VaR du portefeuille comparatif correspondant à ce fonds en valeurs mobilières. Art. 40 b. Calcul de la Value-at-Risk (VaR) 1 La VaR peut être déterminée par des modèles «variance-covariance», des simulations historiques ou des simulations «Monte-Carlo». 2 La VaR doit être calculée quotidiennement sur la base des positions du jour précédent. Les paramètres suivants doivent être utilisés: a. un intervalle de confiance unilatéral de 99 %; b. une période de détention de 20 jours ouvrables. 3 La période d observation servant à la prévision des modifications futures ou de la volatilité des facteurs de risque, y compris la corrélation entre celles-ci, sur laquelle le calcul de la VaR se fonde, doit être d une année au moins. 4 La VaR prend en considération le risque de fluctuation du taux d intérêt, le risque de change, le risque de cours des actions et le risque sur matières premières. Il convient au surplus de prendre en considération: 317
18 a. pour les positions en options, les risques gamma et vega; b. pour les actions et les instruments de taux, les risques spécifiques sous la forme de risques résiduels, de risques liés à la survenance d un événement et de risques de défaillance. 5 Les calculs doivent être documentés de manière compréhensible. Art. 41 c. Portefeuille comparatif 1 Le portefeuille comparatif correspondant à un fonds en valeurs mobilières est une fortune sans dérivés. 2 La composition du portefeuille comparatif est équivalente aux données du règlement, du prospectus et du prospectus simplifié du fonds en valeurs mobilières notamment en ce qui concerne les objectifs de placement, la politique de placement et les limites. 3 Elle doit être contrôlée périodiquement mais au moins trimestriellement. Sa composition ainsi que ses modifications doivent être documentées de manière compréhensible. 4 Lorsque, dans le règlement ou le prospectus et le prospectus simplifié, un indice de référence (benchmark), comme un indice d actions, est défini, il peut être utilisé pour le calcul de la VaR. L indice de référence: a. doit être sans dérivés; b. doit être calculé par un service externe et indépendant, et c. doit être représentatif des objectifs de placement, de la politique de placement et des limites du fonds en valeurs mobilières. 5 Lorsque, en raison des objectifs de placement spécifiques et de la politique de placement d un fonds en valeurs mobilières, il n est pas possible de construire un portefeuille comparatif représentatif, une limite pour la VaR peut être convenue avec l autorité de surveillance. Elle doit être mentionnée dans le prospectus et le prospectus simplifié. Art. 42 d. Examen du modèle de mesure des risques 1 Le modèle de mesure des risques doit être examiné au regard de la qualité de ses prévisions. De plus, s agissant d un fonds en valeurs mobilières complexe, les modifications effectives de la valeur de sa fortune nette durant un jour de négoce doivent être comparées quotidiennement avec la VaR calculée ce jour (backtesting). 2 La comparaison doit être documentée de manière compréhensible. 3 L échantillon applicable se compose des 250 observations préalablement réalisées. 4 Si le modèle de mesure des risques ne se révèle pas utilisable dans le backtesting, l organe de révision et l autorité de surveillance doivent en être informés immédiatement. 318
19 5 Si plus de six exceptions apparaissent lors du backtesting, la compatibilité du modèle de mesure des risques doit être vérifiée et l organe de révision ainsi que l autorité de surveillance doivent être informés immédiatement. 6 Lorsqu un modèle de mesure des risques se révèle inutilisable, l autorité de surveillance peut exiger une régularisation rapide des défauts du modèle et ordonner une restriction supplémentaire du risque. Art. 43 e. Simulations de crise 1 S agissant des fonds en valeurs mobilières complexes, des circonstances de marché extraordinaires doivent être simulées périodiquement mais au moins une fois par mois (simulation de crise). 2 Tous les facteurs de risque qui peuvent influencer de façon déterminante le maintien de la valeur du fonds en valeurs mobilières doivent être intégrés dans la simulation de crise. Une attention particulière doit être portée aux facteurs de risque qui ne sont pas pris en compte ou alors de manière incomplète dans le modèle de mesure des risques. 3 Les résultats des simulations de crise effectuées doivent être documentés de manière compréhensible. Art. 44 f. Dérogations et modifications 1 L autorité de surveillance peut autoriser des dérogations aux exigences fixées aux art. 39 à Elle peut autoriser d autres modèles de mesure des risques si ceux-ci garantissent une protection appropriée. 3 Lorsque des modifications du modèle de mesure des risques, du backtesting ou des simulations de crise sont prévues, celles-ci doivent être soumises au préalable à l approbation de l autorité de surveillance. Art. 45 Couverture d un engagement de livraison physique 1 Lorsque la direction ou la SICAV contracte, par un dérivé, un engagement de livraison physique, le dérivé doit être couvert par les sous-jacents correspondants. 2 Une couverture d engagement de livraison physique par d autres placements est autorisée: a. si leurs risques, comme le risque de marché, le risque de change et le risque de taux d intérêt, sont semblables aux risques des sous-jacents à livrer; b. si les placements et les sous-jacents sont hautement corrélés, et c. si les placements et les sous-jacents sont hautement liquides et peuvent être achetés ou vendus en tout temps si une livraison est exigée. 3 La direction ou la SICAV doit pouvoir disposer en tout temps et sans restriction de ces sous-jacents ou placements. 319
20 4 Des sous-jacents peuvent être utilisés en même temps comme couverture pour plusieurs positions en dérivés si ces dernières comportent un risque de marché, de crédit ou de change et qu elles concernent les mêmes sous-jacents. Art. 46 Couverture d un engagement de paiement 1 Lorsque la direction ou la SICAV contracte, par un dérivé, un engagement de paiement, ce dernier doit être couvert en permanence par des moyens proches des liquidités au sens de l art. 37, al S agissant des fonds en valeurs mobilières utilisant l approche Commitment II ou l approche par un modèle, sont également reconnus comme couverture: a. les titres de créance et les droits-valeurs dont la durée résiduelle est de plus de douze mois et dont l émetteur ou le garant remplit les exigences de solvabilité selon l art. 33, al. 1; b. les actions négociées en bourse ou sur un autre marché réglementé ouvert au public. 3 Une couverture selon l al. 2 doit pouvoir, à tout moment et dans les sept jours bancaires ouvrables, être transformée en liquidités. 4 Les actions ne peuvent être prises en compte qu à une valeur vénale réduite d une marge de sécurité. La marge de sécurité doit prendre en considération la volatilité de l action et s élever à 15 % au moins. 5 Les moyens proches des liquidités et les placements peuvent être utilisés en même temps comme couverture pour plusieurs positions en dérivé si ces dernières comportent un risque de marché ou de crédit et qu elles concernent les mêmes sous-jacents. 6 Lorsque, pour un placement, un versement supplémentaire est exigible, ce dernier est considéré comme un engagement de paiement. Art. 47 Prescriptions générales en matière d imputation 1 Dans le cadre du respect des restrictions de placement légales et réglementaires (limites maximales et minimales), doivent être pris en compte: a. les placements (y compris les dérivés) au sens de l art. 70 OPCC 10 ; b. les liquidités au sens de l art. 75 OPCC; c. les créances contre des contreparties découlant d opérations OTC. 2 Les dérogations pour les fonds indiciels selon l art. 82 OPCC sont réservées. 3 En cas de violation d une restriction de placement en raison de la modification du delta, l ordre légal doit être rétabli, en dérogation à l art. 67, al. 2 OPCC, au plus tard dans les trois jours bancaires ouvrables en tenant compte des intérêts des investisseurs. 10 RS
21 Art. 48 Prise en compte des dérivés 1 Les dérivés doivent, dans le cadre du respect des limites maximales légales et réglementaires, notamment les prescriptions en matière de répartition des risques, être pris en compte comme suit: a. s agissant des futures et des forwards achetés ou du côté augmentant l engagement des swaps, par le produit du nombre de contrats et de la valeur du contrat; b. s agissant des futures et des forwards vendus ou du côté réduisant l engagement des swaps, par le produit du nombre de contrats (négatif) et de la valeur du contrat; c. s agissant des options call achetées, par le produit du nombre de contrats, de la valeur du contrat et du delta. Si le delta n est pas calculé, un delta de un doit être appliqué; d. les options call vendues ne doivent pas être prises en compte; e. s agissant des options put achetées, par le produit du nombre de contrats, de la valeur du contrat et du delta (négatif). Si le delta n est pas calculé, elles ne doivent pas être prises en compte; f. s agissant des options put vendues, par le produit du nombre de contrats et de la valeur du contrat. 2 Les dérivés doivent, dans le cadre du respect des limites minimales réglementaires, être pris en compte comme suit: a. s agissant des futures et des forwards achetés ou du côté augmentant l engagement des swaps, par le produit du nombre de contrats et de la valeur du contrat; b. s agissant des futures et des forwards vendus ou du côté réduisant l engagement des swaps, par le produit du nombre de contrats (négatif) et de la valeur du contrat; c. s agissant des options call achetées, par le produit du nombre de contrats, de la valeur du contrat et du delta. Si le delta n est pas calculé, elles ne doivent pas être prises en compte; d. s agissant des options call vendues, par le produit du nombre de contrats et de la valeur du contrat, le tout diminué de un; e. s agissant des options put achetées, par le produit du nombre de contrats, de la valeur du contrat et du delta (négatif). Si le delta n est pas calculé, un delta de moins un doit être appliqué; f. les options put vendues ne doivent pas être prises en compte. 3 Une limite minimale peut être dépassée temporairement vers le bas dans le cadre d une stratégie de couverture avec des positions sur dérivés réduisant l engagement et en tenant compte des intérêts des investisseurs. 321
22 Art. 49 Imputation des créances contre des contreparties 1 Les créances contre des contreparties provenant d opérations sur dérivés doivent être calculées sur la base des valeurs de remplacement positives actuelles et d une marge de sécurité de 5 %. 2 Les valeurs de remplacement positives et négatives (y compris la marge de sécurité) provenant d opérations sur dérivés avec la même contrepartie peuvent être compensées si une convention (contrat de netting) qui remplit les conditions énoncées à l art. 12f de l ordonnance du 17 mai 1972 sur les banques 11 a été conclue avec cette contrepartie. 3 Les créances d opérations sur des dérivés contre une centrale de compensation d une bourse ou d un autre marché réglementé ouvert au public ne doivent pas être prises en compte: a. si cette centrale est soumise à une surveillance appropriée, et b. si les contrats et la couverture font l objet d une évaluation quotidienne aux cours du marché avec une compensation quotidienne des marges. Art. 50 Publicité 1 Lorsque l utilisation de dérivés est autorisée dans le cadre de la gestion d un fonds en valeurs mobilières, ils doivent être décrits dans le règlement, le prospectus et le prospectus simplifié. 2 Le prospectus et le prospectus simplifié doivent indiquer si les dérivés sont utilisés en tant que partie de la stratégie de placement ou seulement en couverture des positions de placement. Le prospectus doit expliquer en outre les effets possibles de leur utilisation sur le profil de risque du fonds en valeurs mobilières. 3 Il doit être fixé dans le règlement ainsi que dans le prospectus et le prospectus simplifié du fonds s il s agit d un fonds en valeurs mobilières simple ou complexe et la procédure de mesure des risques qui est appliquée. Celle-ci doit être décrite dans le prospectus et le prospectus simplifié. 4 Lorsque, en raison de l utilisation de dérivés, un fonds en valeurs mobilières peut présenter une volatilité ou un effet de levier accru, cette caractéristique doit être indiquée de façon particulière dans le prospectus et le prospectus simplifié ainsi que dans les documents publicitaires. 5 Les risques de contrepartie de dérivés doivent être indiqués dans le prospectus et le prospectus simplifié. 11 RS