Source: https://www.edoeb.admin.ch/datenschutz/00625/00729/01171/01326/index.html?lang=fr
Timestamp: 2017-09-23 09:13:01+00:00
Document Index: 129661308

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 3', 'art. 13', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 8']

PFPDT - Vidéosurveillance par des drones dans le domaine privé
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Vidéosurveillance par des drones dans le domaine privé
Sur le marché, les drones équipés d’une caméra à des prix abordables et simples à utiliser connaissent un véritable essor. Grâce aux progrès technologiques, ils sont devenus de plus en plus petits, légers, avantageux et simples à faire évoluer. Ils sont donc de plus en plus utilisés, à des fins privées et commerciales.
Comme les drones ont en général une caméra embarquée, ils peuvent être utilisés pour la vidéosurveillance. Les personnes qui les font voler doivent donc respecter les dispositions sur la protection des données dès que les prises de vues contiennent des personnes identifiées ou identifiables, que les images soient conservées ou non. Pour ce qui est des généralités concernant la vidéosurveillance par des particuliers, veuillez vous référer à notre feuillet thématique «Vidéosurveillance effectuée par des particuliers».
Juridiquement, les drones sont assimilés aux modèles réduits volants et ne nécessitent aucune autorisation tant qu'ils n'excèdent pas un poids de 30 kg et à condition que le «pilote» maintienne un contact visuel permanent avec le drone et qu'il ne survole pas des rassemblements de personnes (cf. site Web de l'OFAC).
Les drones peuvent être utilisés aux endroits les plus divers et à toutes les fins imaginables. Il est donc très facile de survoler et de filmer des terrains ou des bâtiments publics ou privés avec un drone sans le consentement des personnes concernées. De plus en plus souvent, les drones peuvent aussi être pilotés sans contact visuel. Ils permettent par exemple de prendre des vidéos à des endroits inaccessibles aux piétons. Dans certains cas, les opérateurs ne sont pas conscients du fait qu'ils commettent un acte illicite (voire répréhensible). Quant aux personnes concernées, elles ignorent souvent qu'elles ont été filmées ou que leur maison ou leur bureau l'ont été. Dans certains cas, le drone n'est détecté que quand il est déjà en train de capter des images, et l'utilisateur n'est pas toujours clairement identifiable. Les clichés peuvent être facilement postés sur Internet ou publiés d'une autre façon, ce qui aggrave le problème.
Principes généraux de la protection des données
Nous exposerons ci-après les critères applicables sous l'angle de la loi fédérale sur la protection des données (LPD; RS 235.1) aux vidéos prises depuis des aéronefs en général et des drones en particulier.
(Nous n'aborderons pas les éléments constitutifs d'une infraction tels que la violation de domicile et la violation de la sphère secrète ou privée par des appareils de prises de vues).
La loi sur la protection des données vise à protéger la personnalité et les droits fondamentaux des personnes qui font l'objet d'un traitement de données (art. 1 LPD). On entend par données, toutes les informations qui se rapportent à une personne identifiée ou identifiable (art. 3, let. a, LPD).
A quoi faut-il faire attention lorsqu'on utilise des drones ?
Lorsqu'une personne privée prend des vues depuis un aéronef, y compris un drone, elle doit respecter (à des fins de protection de la personnalité) les dispositions sur la protection des données. En d'autres termes :
Il faut un motif justificatif. Cela signifie que le traitement des données doit être justifié par le consentement de la victime, par un intérêt prépondérant privé ou public, ou par la loi (art. 13 LPD). La personne concernée ne consent valablement que si elle exprime sa volonté librement et après avoir été dûment informée (art. 4, al. 5, LPD).
S'il y a un motif justificatif, les principes généraux de la protection des données (art. 4 ss LPD) doivent être respectés (notamment licéité, principes de la bonne foi et de la proportionnalité, finalité du traitement, transparence et respect des dispositions spéciales en cas de communication à l'étranger).
Si le but peut être atteint par une mesure portant moins atteinte à la personnalité d'autrui, cette mesure doit être privilégiée.
S'il y a un motif justificatif et qu'aucune mesure plus clémente n'est envisageable, les données doivent être effacées ou rendues anonymes le plus rapidement possible (cf. ci-après).
Dans quels cas la loi sur la protection des données n'est-elle pas applicable ?
Lorsque les caméras ne filment pas de personnes identifiables ou lorsque des mesures techniques et organisationnelles permettent d'assurer que des personnes qui pourraient avoir été filmées ne seront pas identifiables, la LPD n'est pas applicable.
Principales règles régissant l'utilisation licite de drones équipés de caméras à des fins de vidéosurveillance (liste non exhaustive) :
Les exemples ci-dessous ne sont que des lignes directrices servant à illustrer les principes précités. Les règles doivent être fixées dans chaque cas d'espèce compte tenu des circonstances particulières.
A. Que les images soient conservées ou non :
Les personnes identifiables ne peuvent être filmées par des drones ou d'autres modèles réduits volants que s'il existe un motif justificatif. Sont considérés comme tels le consentement de la personne concernée ou un intérêt prépondérant privé ou public.
Exemple 1: En cas d''utilisation de drones pour filmer un chantier ou un site archéologique, la vidéosurveillance ne peut capter des images de personnes identifiables que si celles-ci ont donné leur consentement ou si l'utilisation des drones s'effectue à des fins ne se rapportant pas à des personnes et si les résultats sont rendus anonymes lors de la publication.
Exemple 2: Survoler un jardin privé ou longer un bâtiment doté de fenêtres n'est licite que si le propriétaire et, le cas échéant, le locataire ainsi que les personnes qui se trouvent à ce moment-là dans le jardin/sur le terrain en sont informés et qu'ils ont donné leur consentement. Si les images doivent être enregistrées, le consentement doit aussi porter sur ce point.
Exemple 3: Il faut éviter par principe de filmer à travers des fenêtres ou ne le faire que si les personnes concernées en sont informées et qu'elles ont donné leur consentement.
La vidéosurveillance doit se faire au vu et au su des personnes concernées; soit une pancarte doit l'indiquer, soit la caméra doit être visible, ou alors, les personnes concernées doivent en avoir été informées préalablement (principe de transparence).
Exemple 4: Sur un bâtiment qui fait l'objet d'une vidéosurveillance par une entreprise privée, un pictogramme indiquera que le bâtiment est surveillé par des drones.
Exemple 5: Le propriétaire d'un bâtiment locatif doit informer ses locataires au préalable s'il souhaite faire effectuer des mensurations à l'aide d'un drone. Il doit alors aussi préciser l'heure à laquelle le drone sera utilisé et la finalité de l'opération.
Les drones doivent être utilisés de manière telle que seules les images absolument indispensables pour le but indiqué apparaissent dans le champ de prise de vue de la caméra (principe de proportionnalité).
Exemple 6: Lorsqu'il s'agit de surveiller un chantier, le drone ne filmera que le chantier et évitera de «déborder» sur les bâtiments qui le jouxtent.
B. Lorsque les prises de vue sont enregistrées et conservées :
Lorsque les prises de vue sont enregistrées et conservées, il faut respecter les conditions suivantes, en plus des principes énumérés au point A:
Les clichés ne peuvent être utilisés que dans le but prévu initialement (finalité du traitement). Et il va de soi que les clichés ne peuvent être pris que s'ils sont adéquats et nécessaires pour la réalisation du but. Si le même but peut être atteint par d'autres moyens, qui portent moins atteinte à la personnalité d'autrui, il faut renoncer à la prise de vue (principe de la proportionnalité).
Exemple 7: Des photos d'un chantier qui ont été prises dans le but d'effectuer des mensurations et sur lesquelles des personnes sont identifiables ne peuvent pas être publiées sans retouches. En d'autres termes, les photos doivent être rendues anonymes avant d'être publiées, ou leur publication ne peut se faire qu'avec le consentement des personnes concernées.
Si les images qui ont été prises sont liées à un fichier, le droit d'accès visé aux art. 8 s. LPD doit être respecté; en outre, la personne concernée doit savoir à qui s'adresser pour exercer son droit d'accès.
Exemple 8: A côté du pictogramme, une adresse ou un numéro de téléphone doivent permettre de savoir qui est responsable du traitement des demandes d'accès.
Les données personnelles doivent être protégées contre tout accès et tout traitement non autorisés par des mesures organisationnelles et techniques appropriées (sécurité des données).
Exemple 9: Le support de données contenant les images est conservé dans une armoire fermée à clé, seules les personnes autorisées ayant accès à cette clé.
Les clichés contenant des données personnelles (personnes identifiables) ne doivent pas être communiqués à des tiers sauf dans les cas prévus et autorisés par la loi (p. ex. à la demande d'un juge) (finalité du traitement).
Exemple 10: Un juge demande qu'on lui remette des images dans le cadre d'une procédure pénale en cours.
Les clichés doivent être effacés ou rendus anonymes dans les plus brefs délais, la durée de conservation dépendant du but visé; on peut toutefois généralement considérer qu'une durée de conservation d'une semaine au maximum suffit dans la majeure partie des cas.
Exemple 11: Les clichés du chantier sont rendus anonymes dans les 24 heures.
Prise de position du «groupe de travail article 29» sur l'utilisation des drones (en anglais)
Site de l'OFAC
Feuillet thématique «Vidéosurveillance effectuée par des particuliers»
Rapport d'activités 2013, chap. 1.2.7 (drones)
Questionnaire Analyse d'impact relative à la protection des données
Communiqué de la Commissin européenne du 8 avril 2014: «La Commission européenne préconise des normes strictes pour réglementer l'utilisation des drones civils»
FAQ's de la Commission européenne «Remotely Piloted Aviation Systems (RPAS) - Frequently Asked Questions» (en anglais)
Article du 5 mars 2014 publié par le Village de la Justice - La communauté des métiers du droit : «L'essor de l'utilisation des drones à usage civil et la réglementation»
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