Source: https://www.design-bestseller.fr/cgv/
Timestamp: 2020-07-04 21:02:18+00:00
Document Index: 165917360

Matched Legal Cases: ['§ 2', '§ 3', '§ 5', '§ 13', '§ 8', '§ 9', '§ 11']

CGV I design-bestseller.fr
Politique de retour, échange, rétractation
Les CGV ci-dessous s’appliquent à toutes les commandes passées passées par les consommateurs et les professionnels sur notre boutique en ligne. Un "consommateur" est défini comme " toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole" ; un "professionnel" est défini comme "toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel".
Les présentes CGV sont applicables aux professionnels également pour les relations commerciales futures sans que nous ayons à le mentionner à nouveau. Si le professionnel dispose de conditions générales de vente divergentes ou complémentaires, leur validité est réfutée par les présentes ; elles ne forment partie intégrante du contrat que sous réserve de notre accord.
§ 2 Partenaires contractuels et conclusion du contrat
Le contrat de vente est conclu avec Mathes Design GmbH.
§ 3 Langues contractuelles et enregistrement du texte du contrat
Les langues disponibles pour la conclusion du contrat sont le français et l’allemand.
Des frais d’expédition peuvent s'ajouter aux prix des produits indiqués. De plus amples informations sur le montant des frais d’expédition vous sont fournies avec les offres.
§ 5 a) Prix et frais d'expédition
1. Tous les prix sont en euro. Les prix sont les prix de vente finaux, c'est-à-dire qu'ils comprennent tous les éléments de prix, y compris la taxe sur la valeur ajoutée légale francaise. En outre, les frais d'expédition sont régis par les dispositions suivantes.
2. Sauf convention contraire expresse, les prix s'entendent hors emballage, frais de port et assurance transport. Ces frais d'expédition dépendent de la valeur de la commande et du lieu de livraison. L'expédition de la marchandise est aux risques et périls de Mathes.
3. des informations sur les frais d'expédition peuvent être trouvées dans l'offre respective des marchandises (description du produit). En cas de révocation effective du contrat (voir les instructions de révocation), Mathes rembourse également les frais d'expédition de la livraison, à condition qu'il ne s'agisse pas de frais supplémentaires dus au fait que le client a choisi un autre type de transport que celui effectué pour la livraison (par exemple des frais supplémentaires pour une livraison express).
4. Les frais de renvoi de la marchandise sont à la charge de Mathes en cas de rétractation effective de la déclaration de rétractation du contrat (voir instructions de rétractation).
b) Conditions de retour
En cas de rétractation, veuillez nous retourner le produit non utilisé dans son emballage d'origine et dans un emballage de protection approprié pour l'expédition. La demande de rétractation doit intervenir dans les 14 jours suivant réception des marchandises. Le renvoi doit être effectué dans les 14 jours suivants la demande de rétraction. Si le produit retourné présente des signes d'utilisation, Mathes Design GmbH se réserve le droit de facturer une réduction de valeur. Nous prenons en charge les frais directs de retour des marchandises envoyées par paquet en provenance de France, d'Allemagne, des Pays-Bas, de Belgique, d'Autriche, du Luxembourg et du Danemark, pour autant qu'il s'agisse de commandes de clients privés, c'est-à-dire de consommateurs au sens du § 13 BGB. L'étiquette de retour est disponible, dans le cas d'une livraison effectuée par DPD ou Chronopost, sur demande auprès de notre service clientèle. Dans le cas d'une livraison effectuée par La Poste ou DHL, le consommateur doit prendre en charge les frais de retour vers un entrepôt en France et Mathes rembourse ensuite les frais de retour sur présentation de la facture. Tout retour organisé par un autre transporteur que lors de la livraison, engendrent des frais qui ne seront pas remboursés. En cas de réclamation justifiée ou de livraison incorrecte, le retour est gratuit. Si le consommateur est un professionnel, les frais de retour sont à sa charge. Dans le cas d'un retour pouvant être renvoyé par DPD ou Chronopost, nous facturons 19 € par bon de retour (TVA comprise). Nous ne prenons pas en charge les frais de retour des marchandises qui ne peuvent pas être expédiées par colis, qu'il s'agisse de clients privés ou professionnels. Pour le retour des envois d'expédition, nous conviendrons avec vous, si nécessaire, d'un enlèvement. Pour l'enlèvement, nous facturons des frais qui varient selon le poids des colis. Veuillez prendre contact avec notre service clients pour en connaître les frais. La marchandise doit être emballée prête à l'expédition par le client. Les frais de retour seront déduits du montant du remboursement. Les retours en provenance de pays de l'UE autres que ceux mentionnés ci-dessus ainsi que de pays tiers (Norvège, Suisse) seront traités séparément. Veuillez contacter notre service clientèle au 01 82 88 11 89 (du lundi au vendredi de 8h30 à 16h00) ou par email service@design-bestseller.fr pour de plus amples informations.
En optant pour le virement comme mode de paiement, nous vous indiquons nos coordonnées bancaires directement après la commande et nous expédions la marchandise après réception de votre paiement.
Lors du processus de commande, vous êtes dirigé sur le site web du prestataire Amazon avant de finaliser la commande dans notre boutique en ligne. Afin de pouvoir effectuer la commande et régler le montant de la facture par le biais d’Amazon, vous devez y être enregistré ou vous enregistrer pour la première fois et vous authentifier avec vos données d’accès. Vous pouvez y choisir l’adresse de livraison mémorisée sur Amazon et le mode de paiement et confirmer l’utilisation de vos données par Amazon et l’ordre de paiement à notre crédit. De plus amples informations sont disponibles lors du processus de commande. Ensuite, vous êtes redirigé vers notre boutique en ligne où vous pouvez finaliser votre commande.
Immédiatement après la commande, nous demandons à Amazon de procéder à l’opération de paiement. L’opération de paiement est automatiquement réalisée par Amazon. De plus amples informations sont disponibles lors du processus de commande.
§ 8 Dommages intervenus pendant le transport
Si des marchandises sont livrées avec des dommages apparents, intervenus pendant le transport, veuillez faire une réclamation sur lesdits défauts dans les plus brefs délais auprès du livreur et nous contacter sans délai. L’omission d’une réclamation ou d’une prise de contact est sans aucune incidence sur vos droits légaux et leur satisfaction, notamment vos droits à la garantie. Toutefois, vous nous aidez à faire valoir nos propres droits vis-à-vis du transporteur ou de l’assurance des risques de transport.
La présente disposition est applicable aux professionnels:
Le risque de perte et de détérioration fortuite vous est transféré dès que nous avons remis le produit au commissionnaire de transport, au transporteur ou encore à une autre personne ou agence désignée pour l’exécution de la livraison. Entre commerçants, on appliquera l’obligation de vérification et de réclamation réglée à l’article 377 du code de commerce allemand (HGB). Si vous omettez de procéder à la déclaration prévue, le produit est réputé accepté, à moins qu’il s’agisse d’un vice qui n’était pas visible à la date de la vérification. Cette clause ne s’applique pas si nous avons frauduleusement dissimulé un vice.
§ 9 Garanties
On appliquera le droit des garanties légales.
La garantie contre les vices cachés
Sous réserve des dispositions ci-après, la garantie légale de conformité dont bénéficient les consommateurs au titre des articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation s’applique.
Pour les professionnels, toute réclamation au titre de la garantie de conformité devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse Mathes Design GmbH Büchel 29-31 52070 Aix-La-Chapelle, Allemagne, dans le délai d’un an à compter de la vente. A cet égard, il est précisé que nous ne sommes aucunement responsables des déclarations publiques du fabricant ou de tout autre message publicitaire relatifs aux caractéristiques des marchandises vendues, seuls nos propres indications et les descriptifs produits du fabricant inclus dans le contrat faisant foi.
§ 11 Règlement des litiges
La Commission Européenne met à la disposition des consommateurs, qui peuvent l´utiliser pour le règlement de leurs litiges, une plateforme en ligne de règlement des litiges disponible à cette adresse: http://ec.europa.eu/consumers/odr/
Pour régler les litiges découlant d’une relation contractuelle avec un consommateur ou pour déterminer si une telle relation contractuelle existe réellement, nous sommes tenus de participer à la procédure de règlement des litige devant un service de médiation pour les litiges de consommation. Le service compétent à cette fin est : Allgemeine Verbraucherschlichtungsstelle des Zentrums für Schlichtung e.V., Straßburger Straße 8, 77694 Kehl am Rhein, Allemagne www.verbraucher-schlichter.de.
Pour les entreprises s'applique le droit allemand, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.