Source: https://fr.schott-music.com/shop/infopflicht
Timestamp: 2019-08-25 02:54:06+00:00
Document Index: 257946359

Matched Legal Cases: ['art. 12', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 28', 'art. 28', 'art. 22', 'art. 46', 'art. 6', 'art. 9', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 89', 'art. 21', 'art. 6', 'art. 9', 'art. 6', 'art. 6', "l'article 78"]

Devoirs d'information selon les art. 12 et 13 du RGPD
Le responsable en vertu de la législation sur la protection des données est :
Peter Hanser-Strecker (prés.), Thomas Sertl
Le courrier ci-joint vous informe de la possibilité de recevoir les dernières actualités et vous donne la possibilité de nous informer des changements actuels de vos coordonnées.
Nous vous proposons une newsletter qui contient des informations commerciales pour nos clients et les personnes intéressées.
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- Autres modes de contact souhaités
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Le traitement de vos données personnelles s'effectue sur la base juridique de l'art. 6 al. 1 point f) du RGPD.
Le traitement et la journalisation de la procédure d'abonnement s'effectuent sur la base juridique de l'art. 6 al. 1 point f) du RGPD.
3. Type et objectif du traitement des données
Le traitement des données a pour but de maintenir et de gérer notre relation avec la clientèle.
En cas d'inscription à la newsletter, le traitement des données a pour but d'envoyer notre newsletter et de documenter votre inscription dans le respect de la législation.
Notre intérêt légitime réside dans l'approche publicitaire conviviale à des fins de publicité directe (considérant 47 du RGPD) et dans la journalisation de l'abonnement dans le respect de la législation.
5. Durée du stockage
Nous effacerons les données que vous nous fournissez lors de l'inscription à la newsletter du système de newsletter au plus tard 1 mois après votre désinscription.
Les autres données sont effacées dans un délai de 6 mois après qu'elles ne soient plus nécessaires pour atteindre la finalité de leur collecte, étant entendu qu'elles ne sont pas soumises à d'autres obligations légales de conservation (par exemple 10 ans selon l'AO (code fiscal allemand), 6 ans selon le HGB (code du commerce allemand)).
Notre newsletter est réalisée par Newsletter2Go, un service du prestataire de services d'expédition Newsletter2Go GmbH, Köpenicker Str. 126, 10179 Berlin.
Notre prestataire de services d'expédition agit en notre nom et sur la base d'un contrat de sous-traitance conformément à l'art. 28 al. 2, 3, 4 du RGPD.
Les adresses sont traitées par les prestataires de services d'expédition suivants en notre nom et sur la base d'un contrat de sous-traitance conformément à l'art. 28 al. 2, 3, 4 du RGPD :
Si vos données personnelles sont traitées, vous êtes une personne concernée au sens du règlement général sur la protection des données. Vous disposez donc des droits suivants envers le responsable.
Pour exercer vos droits vis-à-vis de nous en tant que responsable, veuillez nous contacter à l'adresse e-mail suivante : dsb.schott-music@rdp-law.de
1. Droit d'accès – Art. 15 du RGPD
Vous avez le droit de demander au responsable de confirmer si des données personnelles vous concernant sont traitées.
Si c'est le cas, vous disposez d'un droit d'accès à ces données personnelles et aux informations suivantes :
les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données personnelles ont été ou sont encore divulguées ;
si possible, la durée prévue pendant laquelle les données personnelles seront conservées ou, si cela n'est pas possible, les critères de détermination de la période de conservation ;
l'existence d'un droit de rectification ou d'effacement de vos données personnelles, d'un droit de limitation du traitement par le responsable du traitement ou d'un droit d'opposition à un tel traitement ;
toute information disponible sur l'origine des données si les données personnelles ne sont pas collectées auprès de la personne concernée ;
l'existence d'un prise de décision automatisée, y compris le profilage conformément à l'art. 22 al. 1 et 4 du RGPD et, au moins en pareil cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l'importance et les conséquences prévues de ce traitement pour la personne concernée.
Vous avez également le droit de demander si les données personnelles vous concernant sont transférées dans un pays étranger ou à une organisation internationale. Dans ce contexte, vous pouvez également demander à être informé sur les garanties appropriées conformément à l'art. 46 du RGPD dans le cadre de la transmission.
2. Droit de rectification – Art. 16 du RGPD
Vous avez le droit de demander au responsable du traitement de corriger et/ou compléter immédiatement les données vous concernant si les données personnelles traitées sont incorrectes ou incomplètes.
3. Droit à l'effacement – Art. 17 du RGPD
Obligation d'effacement :
Vous avez le droit de demander à tout moment la suppression vos données personnelles pour l'un des motifs suivants :
les données personnelles vous concernant ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées ;
vous avez retiré votre consentement sur lequel le traitement était fondé en vertu de l'art. 6 al. 1 point a) ou de l'art. 9 al. 2 point a) du RGPD, et il n'existe aucun autre fondement juridique au traitement ;
Vous vous êtes opposé au traitement conformément à l'art. 21 al. 1 et il n'existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement, ou vous vous opposez au traitement conformément à l'art. 21 al. 2 du RGPD ;
les données personnelles vous concernant ont fait l'objet d'un traitement illicite ;
l'effacement des données personnelles vous concernant est nécessaire pour satisfaire à une obligation légale en vertu du droit de l'Union ou du droit des États membres auquel le responsable du traitement est soumis ;
les données personnelles vous concernant ont été collectées dans le cadre des services de la société d'information fournis conformément à l'art. 8 al. 1 du RGPD.
Il n'y a pas de droit à l'effacement si le traitement est nécessaire :
à l'exécution d'une obligation légale qui requiert le traitement en vertu du droit de l'Union ou des États membres auquel le responsable du traitement est soumis, ou à l'exécution d'une mission d'intérêt public, ou à l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement ;
pour des motifs d'intérêt public dans le domaine de la santé publique, conformément à l'art. 9 al. 2 point h) et i), et à l'art. 9 al. 3 ;
à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément à l'art. 89
paragraphe 1 du RGPD, dans le mesure où le droit visé au point a) est susceptible de rendre impossible ou de gravement compromettre la réalisation des objectifs d'un tel traitement ; ou
4. Droit à la limitation du traitement – Art. 18 du RGPD
Vous avez le droit de demander la limitation du traitement de vos données personnelles dans les conditions suivantes :
si vous contestez l'exactitude des données personnelles vous concernant pendant une période de temps permettant au responsable de vérifier l'exactitude des données personnelles ;
si le traitement est illicite et si vous vous opposez à l'effacement de vos données personnelles et exigez à la place la limitation de leur utilisation ;
si le responsable du traitement n'a plus besoin des données personnelles aux fins du traitement, mais que vous en avez besoin pour faire constater, exercer ou défendre des droits en justice, ou
si vous vous êtes opposé au traitement conformément à l'art. 21 al. 1 du RGPD et qu'il n'a pas encore été établi si les motifs légitimes du responsable l'emportent sur vos motifs.
Si le traitement des données personnelles vous concernant a été limité, ces données ne peuvent être traitées (à l'exception de leur conservation) qu'avec votre consentement ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice, ou pour la protection des droits d'une autre personne physique ou morale, ou encore pour des motifs importants d'intérêt public de l'Union ou d'un État membre.
Si le traitement a été limité pour l'une des causes ci-dessus, vous en serez informé par le responsable avant que la limitation du traitement ne soit levée.
5. Droit d'information – Art. 19 du RGPD
Si vous avez exercé l'un de vos droits de rectification, d'effacement ou de limitation du traitement, nous sommes tenus d'informer tous les destinataires auxquels les données personnelles vous concernant ont été communiquées de la rectification, de l'effacement ou de la limitation du traitement, à moins que cela ne s'avère impossible ou n'implique un effort disproportionné.
Vous avez également le droit d'être informé de ces destinataires.
6. Droit à la portabilité des données – Art. 20 du RGPD
Vous avez le droit de recevoir les données personnelles vous concernant que vous avez fournies au responsable dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. En outre, vous avez le droit de transmettre ces données à une autre personne responsable sans que le responsable du traitement auquel les données à caractère personnel ont été communiquées y fasse obstacle, lorsque
a) le traitement est fondé sur un consentement conformément à l'art. 6 al. 1 point a) du RGPD ou à l'art. 9 al. 2 point a) du RGPD ou sur un contrat conformément à l'art. 6 al. 1 point b) du RGPD et
b) le traitement est effectué au moyen de procédés automatisés.
En exerçant ce droit à la portabilité des données, vous avez également le droit d'obtenir que les données à caractère personnel soient transmises directement d'un responsable du traitement à un autre, lorsque c'est techniquement possible.
7. Droit d'opposition – Art. 21 du RGPD
Vous avez le droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel la concernant fondé sur l'art. 6 al. 1 point e) ou f) du RGPD ; ceci s'applique également au profilage sur la base de ces dispositions.
9. Droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle – Art. 77 du RGPD
Sans préjudice de tout autre recours administratif ou judiciaire, vous disposez d'un droit de recours auprès d'une autorité de contrôle, notamment dans l'État membre de votre résidence habituelle, de votre lieu de travail ou du lieu de l'infraction présumée, si vous estimez que le traitement des données personnelles vous concernant est contraire au règlement général sur la protection des données.
En tant qu'auteur de la réclamation, l'autorité de contrôle auprès de laquelle vous déposez votre réclamation doit vous informer de l'état et des résultats de celle-ci, y compris la possibilité d'un recours légal en vertu de l'article 78 du RGPD.