Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000852610&dateTexte=20180111
Timestamp: 2018-02-20 07:17:02+00:00
Document Index: 137607970

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 1', "l'article 13", "l'article 4", "l'article 2", 'art. 2', "l'article 1", "l'article 4", "l'article 3", 'art. 3', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 11', "l'article 11"]

Décret n°64-775 du 28 juillet 1964 portant statut des aides-techniciens de la météorologie. | Legifrance
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Décret n°64-775 du 28 juillet 1964 portant statut des aides-techniciens de la météorologie.
Version consolidée au 11 janvier 2018
Sur le rapport du ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre des travaux publics et des transports,
Vu le décret n° 48-1018 du 16 juin 1948 fixant le statut des agents sur contrat du ministère des travaux publics, des transports et du tourisme (secrétariat général à l'aviation civile) ;
Vu le décret n° 57-175 du 16 février 1957 relatif à l'organisation de carrière des fonctionnaires des catégories C et D ;
Modifié par Décret n°2008-477 du 21 mai 2008 - art. 2
Les aides-techniciens de la météorologie constituent un corps de fonctionnaires qui sont nommés et titularisés par décision du président-directeur général de Météo-France. Ils ont vocation à exercer leurs fonctions au sein de l'établissement public Météo-France.
Ils sont chargés d'exercer des fonctions d'opérateurs, notamment dans les domaines suivants :
1° Préparation des cartes et diagrammes ;
2° Télécommunications météorologiques ;
3° Préparation des données climatologiques ;
4° Assistance à l'observation ;
5° Radiosondage ;
6° Maintenance de premier niveau sur les équipements techniques des stations météorologiques ;
7° Approvisionnement, stockage et répartition des matériels.
Ils peuvent également être chargés de toute opération technique courante au sein de l'établissement public.
Modifié par Décret n°2017-1791 du 27 décembre 2017 - art. 1
e corps des aides-techniciens de la météorologie est classé dans la catégorie C prévue à l'article 13 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Il est régi par les dispositions du décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat et par celles du présent décret.
Conformément à l'article 4 du décret n° 2017-1791 du 27 décembre 2017, le second alinéa de l'article 2 du décret du 28 juillet 1964 précité, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-1791 du 27 décembre 2017, entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Modifié par Décret n°2017-1791 du 27 décembre 2017 - art. 2
Le corps des aides-techniciens de la météorologie comprend le grade d'aide-technicien de la météorologie classé dans l'échelle de rémunération C2 et le grade d'aide-technicien principal de la météorologie classé dans l'échelle de rémunération C3 mentionnées à l'article 1er du décret du 11 mai 2016 précité.
Conformément à l'article 4 du décret n° 2017-1791 du 27 décembre 2017, l'article 3 du décret du 28 juillet 1964 précité, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-1791 du 27 décembre 2017, entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Abrogé par Décret n°2017-1791 du 27 décembre 2017 - art. 3
Modifié par Décret n°2014-76 du 29 janvier 2014 - art. 5
Modifié par Décret n°2008-477 du 21 mai 2008 - art. 6
Modifié par Décret n°2008-477 du 21 mai 2008 - art. 7
CHAPITRE III : Détachement et intégration.
Modifié par Décret n°2008-477 du 21 mai 2008 - art. 8
Modifié par Décret n°2008-477 du 21 mai 2008 - art. 9
Modifié par Décret n°2008-477 du 21 mai 2008 - art. 10
Créé par Décret n°2008-477 du 21 mai 2008 - art. 11
A compter de la publication du décret n° 2008- 477 du 21 mai 2008, le corps des aides- techniciens de la météorologie est placé en voie d' extinction.
Le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre des travaux publics et des transports et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet du 1er janvier 1964.
Une anomalie s " est glissée dans l'article 11 du décret n° 2008-477 du 21 mai 2008 insérant un article 13 alors que ce dernier existait déjà. Celui-ci a donc été renuméroté en article 14.
Pour le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, pour le Premier ministre et par délégation :