Source: https://economie.fgov.be/fr/themes/energie/securite-dapprovisionnement/penurie-delectricite/reserve-strategique-en
Timestamp: 2019-08-22 14:24:07+00:00
Document Index: 34472255

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 1', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 2', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Réserve stratégique en électricité | SPF Economie
La rentabilité des centrales électriques, particulièrement les centrales au gaz, est rendue incertaine par les récentes évolutions de marché (notamment des prix de l’électricité et du gaz). Dès lors, il s’avère nécessaire de prévoir un mécanisme pouvant être activé dans le cas où un risque non négligeable de pénurie en certaines circonstances est identifié à court terme et que, conjointement, des unités de production sont mises à l’arrêt et/ou mises sous cocon (arrêt temporaire) en raison de conditions de marché jugées insuffisamment propices par les producteurs privés.
Un tel mécanisme est d’autant plus nécessaire dans le contexte belge de sortie du nucléaire entre 2015 et 2025. Afin d’assurer la sécurité d’approvisionnement, les unités qui font l’objet d’une notification de mise à l’arrêt temporaire ou définitive et les unités qui sont effectivement sous cocon seront obligées de participer à la procédure de constitution de la réserve stratégique. Les offres de gestion de la demande, qui permettent d’aider le système électrique à surmonter les pics de consommation et aident ainsi à garantir la sécurité d’approvisionnement, seront autorisées à participer à la réserve stratégique.
La réserve stratégique est régie par la loi du 26 mars 2014 et la loi du 30 juillet 2018 modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité (Loi « Electricité »).
Selon l’article 7quater de la loi « Electricité », « le ministre peut donner instruction […] au gestionnaire du réseau de constituer une réserve stratégique pour une durée de un à trois ans à partir du premier jour de la période hivernale à venir et fixe en MW le niveau de cette réserve. […] La décision, l'analyse du gestionnaire du réseau et l'avis de la Direction générale de l'Energie sont publiés ... sur le site internet [du SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie] ».
Par ailleurs, selon l’article 4bis de la loi « Electricité » entré en vigueur le 10.09.2018 « § 1er. Aux fins de garantir la sécurité d'approvisionnement en électricité ainsi que la sécurité du réseau, la mise à l'arrêt définitive ou temporaire d'une installation de production d'électricité, ou la réduction structurelle définitive ou temporaire de 5 MW ou plus de sa capacité installée, doit être notifiée au ministre, à la Direction générale de l'Energie, à la commission et au gestionnaire du réseau au plus tard le 31 juillet de l'année précédant la date effective de la mise à l'arrêt ou de la réduction structurelle de la capacité installée. […]
§ 2. […] La Direction générale de l'Energie publie sur le site Internet du SPF Economie, P.M.E., Classes Moyennes et Energie un tableau des notifications reçues en application des paragraphes 1er et 1erbis, comprenant les volumes totaux des capacités concernées. »
Analyse d'Elia concernant la période hivernale 2019 - 2020
Avis de la Direction générale de l'Energie concernant la période hivernale 2019 - 2020 (PDF, 1.12 Mo)
Décision de la ministre concernant la période hivernale 2019-2020
S'appuyant sur l'analyse effectuée par le gestionnaire de réseau Elia ainsi que sur l'avis remis par la Direction générale de l'Energie pour la période 2019-2020, la ministre de l'énergie a décidé en date du 15 janvier 2019 de ne pas constituer de réserve stratégique pour la période du 1er novembre 2019 au 31 mars 2020.
Période hivernale 2018-2019
Analyse de novembre 2017 d'Elia concernant la période hivernale 2018 - 2019
Avis du 15 décembre 2017 de la Direction générale de l'Energie concernant la période hivernale 2018 - 2019 (PDF, 725.04 Ko)
Instruction de 15 janvier 2018 de la ministre concernant la période hivernale 2018-2019
Analyse actualisée d’août 2018 d’Elia concernant la période hivernale 2018-2019 (PDF, 267.96 Ko)
Instruction du 29 août 2018 de la ministre concernant la période hivernale 2018-2019
Décision du 29 août 2018 de la ministre révisant l’instruction du 29 août 2018 (décision finale)
S'appuyant sur l'analyse actualisée effectuée par le gestionnaire de réseau Elia pour la période 2018-2019, la ministre de l'énergie a décidé en date du 29 août 2018 de ne pas constituer de volume de réserve stratégique pour la période du 1er novembre 2018 au 31 mars 2019.
Depuis le 10 septembre 2018, les notifications reçues en application des paragraphes 1er et 1erbis de l’article 4bis de la loi « Electricité » sont les suivantes :
Volume de capacités concernées (MW)
Renonciation à l'arrêt temporaire de la centrale de Vilvoorde (PDF, 100.42 Ko)
2.10.2018 EMGB 265
Renonciation à l'arrêt temporaire de la centrale d'Izegem (PDF, 90.25 Ko) 29.03.2019 EDF Luminus 20
Renonciation à l'arrêt temporaire de la centrale de Ham (PDF, 66.69 Ko) 29.03.2019 EDF Luminus 39
Renonciation à l'arrêt temporaire de la centrale TG3 d' Angleur (PDF, 58.39 Ko) 29.03.2019 EDF Luminus 50
Mise à l'arrêt définitive de l'unité d'Awirs 4 (PDF, 667.97 Ko) 24.07.2019 Electrabel S.A. 95
Analyse d'Elia concernant la période hivernale 2017 - 2018 (PDF, 7.5 Mo)
Avis de la Direction générale de l'Energie concernant la période hivernale 2017 - 2018 (PDF, 1.02 Mo)
Décision de la ministre concernant la période hivernale 2017-2018 (PDF, 181.88 Ko)
S'appuyant sur l'analyse effectuée par le gestionnaire de réseau Elia ainsi que sur l'avis remis par la Direction générale de l'Energie pour la période 2017-2018, la ministre de l'énergie a décidé en date du 13 janvier 2017 de constituer un volume de réserve stratégique de 900 MW par année pour une période de 3 ans à partir du 1er novembre 2017.
Analyse d'Elia concernant la période hivernale 2016 - 2017 (PDF, 8.52 Mo)
Avis de la Direction générale de l'Energie concernant la période hivernale 2016 - 2017 (PDF, 330.6 Ko)
Analyse d'experts académiques sur le besoin en réserve stratégique pour la période hivernale 2016 - 2017 (PDF, 345.23 Ko)
S'appuyant sur l'analyse effectuée par le gestionnaire de réseau Elia ainsi que sur l'avis remis par la Direction générale de l'Energie pour la période 2016-2017, la ministre de l'énergie, a décidé en date du 15 janvier 2016 de ne pas constituer de réserve stratégique additionnelle pour l'hiver 2016-2017.
Analyse d'Elia concernant la période hivernale 2015 - 2016 (PDF, 839.23 Ko)
Avis de la Direction générale de l'Energie concernant la période hivernale 2015 - 2016 (PDF, 2.04 Mo)
Décision du ministre concernant la période hivernale 2015 - 2016
Pour la période hivernale 2015-2016, la ministre a chargé le gestionnaire de réseau Elia de contracter un volume complémentaire de 2.750 MW, ce qui porte à 3.500 MW le volume total en ce compris les 750 MW qui ont déjà été contractés dans le cadre de la réserve stratégique constituée en 2014 pour une période de trois ans. Ces 2.750 MW de réserve stratégique complémentaires nécessaires seront constitués d'unités de production qui ne seraient plus disponibles le 1er novembre 2015 sans cette mesure, ou de mesures de gestion de la demande. Les contrats auront une durée d'un an, à l'exception d'une partie de ce volume de 2.750 MW, de 300 à 500 MW, provenant exclusivement de la production, qui sera contractée pour 2 ans.
Ce volume peut être uniquement modifié si l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire (AFCN) décide avant le 30 juin 2015 la remise des unités nucléaires de Doel 3 et Tihange 2. Si une ou les deux unités peuvent redémarrer avant la période hivernale 2015-2016, la ministre peut décider de revoir le volume de réserve stratégique à la baisse. Dans ce cas, un nouvel appel d'offres ne sera pas organisé, mais les volumes nécessaires seront choisis parmi les propositions déposées dans le cadre du présent appel d'offres. Dans ce volume révisé, une partie de 300 à 500 MW devra également provenir exclusivement de la production et sera contractée pour 2 ans.
Analyse d’Elia concernant la période hivernale 2014 - 2015 (PDF, 453.62 Ko)
Avis de la Direction générale de l’Energie concernant la période hivernale 2014 - 2015 (PDF, 851.55 Ko)
Décision du ministre concernant la période hivernale 2014 - 2015
Suite à la communication d'Electrabel annonçant la poursuite du programme de tests des cuves des centrales nucléaires de Doel 3 et Tihange 2, le secrétaire d'Etat à l'Energie donne instruction au gestionnaire du réseau de contracter un volume complémentaire de réserve stratégique.
Loi du 26 mars 2014 modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité
Loi du 30 juillet 2018 modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité en vue de modifier le cadre légal pour la réserve stratégique