Source: http://admi.net/jo/20070217/SOCT0710318A.html
Timestamp: 2019-07-19 11:17:10+00:00
Document Index: 242901885

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 1", "l'article 14", "l'article 24", "l'article 37", "l'article 3"]

J.O. 41 du 17 février 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
Vu la directive 1999/45 /CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 1999 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses ;
Vu la directive 2006/8 /CE de la Commission du 23 janvier 2006 modifiant, aux fins de leur adaptation au progrès technique, les annexes II, III et V de la directive 1999/45 /CE susvisée ;
Vu le décret no 97-106 du 3 février 1997 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des générateurs d'aérosols ;
Vu le décret no 2004-187 du 26 février 2004 portant transposition de la directive 98/8 /CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides ;
A l'article 2 de l'arrêté du 9 novembre 2004 susvisé, les mots : « de l'article 1er du décret no 88-1231 du 29 décembre 1988 » sont remplacés par les mots : « des articles R. 1342-1 à R. 1343-2 du code de la santé publique ».
« Art. 4. - Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice de dispositions spécifiques :
« - aux produits phytopharmaceutiques définis à l'article L. 253-1 du code rural ;
« - aux produits biocides définis à l'article L. 522-1 du code de l'environnement. »
A l'article 14 de l'arrêté du 9 novembre 2004 susvisé, les mots : « d'une préparation visée à l'article R. 253-1 du code rural » sont remplacés par les mots : « d'un produit phytopharmaceutique défini à l'article L. 253-1 du code rural ».
Aux articles 15 et 19 de l'arrêté du 9 novembre 2004 susvisé, les mots : « produits phytopharmaceutiques » sont remplacés par les mots : « produits phytopharmaceutiques définis à l'article L. 253-1 du code rural ».
Aux articles 18 et 21 de l'arrêté du 9 novembre 2004 susvisé, les mots : « de celles visées par l'article R. 253-1 du code rural » sont remplacés par les mots : « des produits phytopharmaceutiques définis à l'article L. 253-1 du code rural ».
A l'article 24 de l'arrêté du 9 novembre 2004 susvisé, les mots : « produits phytopharmaceutiques visés par l'article R. 253-1 du code rural » sont remplacés par les mots : « produits phytopharmaceutiques définis à l'article L. 253-1 du code rural ».
A l'article 37 de l'arrêté du 9 novembre 2004 susvisé, les mots : « produits antiparasitaires à usage agricole » sont remplacés par les mots : « produits phytopharmaceutiques définis à l'article L. 253-1 du code rural ».
« Tableau 1 a
et effets néfastes à long terme
JO no 41 du 17/02/2007 texte numéro 9
des substances qui sont très toxiques pour l'environnement aquatique
« Tableau 2
« Tableau 5
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES CONCERNANT L'ÉTIQUETAGE
DE CERTAINES PRÉPARATIONS
A. - Pour les préparations classées comme dangereuses
au sens des articles 10 à 21
2. Préparations destinées à être mises en oeuvre
3. Préparations contenant une substance
affectée de la phrase R 33 : "Danger d'effets cumulatifs
4. Préparations contenant une substance affectée de la phrase
R 64 : "Risque possible pour les bébés nourris au lait maternel
B. - Pour les préparations indépendamment
4. Préparations contenant des composés époxydiques
de poids moléculaire moyen 700
5. Préparations contenant du chlore actif
vendues au grand public
6. Préparations contenant du cadmium (alliages)
et destinées à être utilisées pour le brasage et le soudage
Sans préjudice des dispositions du présent arrêté, les préparations disponibles sous forme d'aérosols sont également soumises aux dispositions de l'arrêté du 6 janvier 1978 modifié et du décret no 97-106 du 3 février 1997 susvisés.
8. Préparations contenant des substances
non encore testées complètement
9. Préparations non classées comme sensibilisantes,
mais contenant au moins une substance sensibilisante
10. Préparations liquides
- la période de stockage appropriée, afin que l'agent réducteur reste actif et que le contenu en chrome hexavalent (chrome VI) soit maintenu en dessous de la limite fixée à l'article 3 du décret no 2005-577 du 26 mai 2005 relatif aux conditions de mise sur le marché et d'emploi du nonylphénol, de l'éthoxylate de nonylphénol et du ciment contenant du chrome hexavalent ou chrome VI et à l'article R 231-58-7 du code du travail.
- une substance pour laquelle il existe des limites d'exposition sur les lieux de travail,
doit porter l'indication suivante :
"Fiche de données de sécurité disponible sur demande pour les professionnels . »
« Tableau VI
« Tableau VI A