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Timestamp: 2016-10-27 09:11:55+00:00
Document Index: 112864400

Matched Legal Cases: ['art. 100', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 24', 'art. 9', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 34', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 4', 'art. 36', 'art. 152', 'art. 153']

2A.17/2006 (27.01.2006)
2A.17/2006/LGE/elo
repr�sent�e par Me Karin Baertschi, avocate,
refus de restituer une autorisation d'�tablissement et de d�livrer une autorisation de s�jour CE/AELE,
recours de droit administratif contre la d�cision de la Commission cantonale de recours de police des �trangers du canton de Gen�ve du 24 novembre 2005.
Que X.________, ressortissante portugaise n�e en 1954, est entr�e en Suisse en 1990 et y a obtenu une autorisation d'�tablissement en 1993,
que la pr�nomm�e a quitt� la Suisse le 13 juillet 2002 pour rentrer au Portugal,
qu'elle est revenue en Suisse le 5 juin 2004 et a sollicit� la restitution de son autorisation d'�tablissement, en pr�cisant qu'elle avait �t� reconnue invalide � 100 % en 1999 et qu'elle touchait une rente d'assurance-invalidit� modeste,
que, par d�cision du 25 octobre 2005, l'Office cantonal de la population du canton de Gen�ve a refus� de lui restituer l'autorisation d'�tablissement, d'une part, et de lui accorder une autorisation de s�jour CE/AELE pour personne sans activit� lucrative au motif que l'int�ress�e ne disposait pas de moyens financiers suffisants pour vivre en Suisse sans faire appel � l'assistance publique, d'autre part,
que, statuant sur recours le 24 novembre 2005, la Commission cantonale de recours de police des �trangers du canton de Gen�ve a confirm� cette d�cision,
qu'agissant par la voie du recours de droit administratif, X.________ demande au Tribunal f�d�ral principalement d'annuler le prononc� pr�cit� du 24 novembre 2005,
qu'en sa seule qualit� de ressortissante communautaire, la recourante est en principe recevable � d�poser un recours de droit administratif en vertu de l'art. 100 al. 1 let. b ch. 3 OJ (ATF 130 II 388 consid. 1), cette voie de recours �tant �galement ouverte contre les d�cisions constatant qu'une autorisation d'�tablissement a pris fin (ATF 99 Ib 1 consid. 2 p. 4/5; cf. aussi consid. 1 non publi� in ATF 112 Ib 1 et 120 Ib 369).
que le pr�sent recours est cependant manifestement mal fond�,
que la recourante ne peut pas obtenir un titre de s�jour CE/AELE pour "personne n'exer�ant pas une activit� �conomique", car elle ne dispose pas des moyens financiers suffisants pour assurer sa subsistance au sens de l'art. 24 par. 1 al. 1 lettre a Annexe I de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Conf�d�ration suisse, d'une part, et la Communaut� europ�enne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (RS 0.142.112.681; ALCP), entr� en vigueur le 1er juin 2002, ce qui n'est pas contest�,
que, selon l'art. 9 al. 3 lettre c de la loi f�d�rale du 26 mars 1931 sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers (LSEE; RS 142.20), l'autorisation d'�tablissement prend fin lorsque l'�tranger annonce son d�part ou qu'il a s�journ� effectivement pendant six mois � l'�tranger; sur demande pr�sent�e au cours de ce d�lai, celui-ci peut �tre prolong� jusqu'� deux ans,
qu'en l'esp�ce, il est �tabli que la recourante a s�journ� effectivement � l'�tranger pendant un peu moins de deux ans et qu'elle n'a d�pos� au cours des six premiers mois de son s�jour � l'�tranger aucune demande de prolongation de ce d�lai,
que la recourante n'a nullement invoqu� un cas de force majeur l'ayant emp�ch�e, de mani�re excusable, de requ�rir en temps utile la prolongation du d�lai d'absence � l'�tranger,
que c'est en vain que la recourante pr�tend � une autorisation de s�jour hors contingent pour cas de rigueur au sens de l'art. 13 lettre f de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des �trangers (OLE; RS 823.21), puisque cette disposition ne s'applique qu'aux �trangers exer�ant une activit� lucrative,
que l'int�ress�e n'est en effet pas compt�e dans les nombres maximums selon l'art. 13 lettre b OLE concernant les �trangers devenus invalides en Suisse et qui ne peuvent plus exercer d'activit� lucrative,
qu'il sied de relever que l'art. 34 OLE - dont les conditions ne sont de toute mani�re pas r�unies - ne conf�re � la recourante aucun droit � l'octroi d'une autorisation de s�jour pour rentiers (cf. ATF 119 Ib 81 consid. 2b; 91 consid. 1d; 122 II 186; voire aussi ATF 130 II 281 consid. 2.2), le canton statuant librement en la mati�re dans le cadre de l'art. 4 LSEE,
que, manifestement mal fond�, le pr�sent recours doit �tre rejet� dans la mesure o� il est recevable selon la proc�dure simplifi�e de l'art. 36a OJ, sans qu'il soit n�cessaire d'ouvrir un �change d'�critures,
que, comme les conclusions du recours apparaissaient d'embl�e vou�es � l'�chec, la demande d'assistance judiciaire au sens de l'art. 152 OJ doit �tre rejet�e,
que succombant, la recourante doit supporter un �molument judiciaire, dont le montant sera fix� en tenant compte de sa mauvaise situation financi�re (art. 153, 153a et 156 al. 1 OJ).
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie � la mandataire de la recourante, � l'Office cantonal de la population et � la Commission cantonale de recours de police des �trangers du canton de Gen�ve, ainsi qu'� l'Office f�d�ral des migrations.