Source: http://www2.senat.fr/espace_presse/actualites/201907/environnement_energie_et_climat.html
Timestamp: 2019-07-23 20:56:44+00:00
Document Index: 331965745

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6']

Jeudi 25 juillet 2019 à 9h30, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'énergie et au climat ses réunit.
Réunion de la commission mixte paritaire (25 juillet 2019)
Jeudi 18 juillet 2019, le Sénat a modifié le projet de loi relatif à l'énergie et au climat.
réserver une part de l’objectif de développement de l’hydroélectricité à la petite hydroélectricité (amt 79 rect. bis et ss/amt 467 – art. 1er) ;
fixer un objectif de 20% d’hydrogène bas-carbone et renouvelable dans la consommation totale d’hydrogène et 40% dans la consommation d’hydrogène industriel d’ici 2030 (amt 469 – art. 1er) ;
intégrer les engagements pris par la France dans le cadre de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) parmi les objectifs que la loi quinquennale de politique énergétique devra respecter (amt 18 rect. ter, 216 rect. bis, 262 et 389 rect.bis - art. 1er bis A) ;
fixer par la loi (la PPE), et non par décret, le plafond national des émissions de gaz à effet de serre ("budget carbone") afin de le rendre plus contraignant (amts 19 rect. ter, 208 rect., 217 rect. bis, 263 et 390 rect. - art. 1er bis A) ;
prévoir qu’au moins un des membres du Haut Conseil pour le climat sera nommé au titre de son expertise dans les problématiques liées aux impacts du réchauffement climatique dans les territoires d’outre-mer (amt 322 rect. bis – art. 2) ;
prévoir que le Haut Conseil pour le climat évalue sa compatibilité avec les « budgets carbone » lorsqu'il est saisi sur une proposition ou un projet de loi, il (amt 270 et ss/amt 487 – art. 2) ;
préciser dans la loi le seuil de consommation énergétique au-delà duquel un logement sera considéré comme indécent, en visant les logements de catégories F et G au sens du diagnostic de performance énergétique (amts 11 rect., 273, 383 rect. bis – art. 3 bis) ;
faciliter les projets d’autoconsommation collective portés par les organismes HLM (amts 46 rect, 101 rect, 211 rect. bis, 404 et ss/amt 496 – art. add. après art. 6 bis A) ;
donner aux communes qui accueillent des installations de production de biogaz injecté ou d’électricité renouvelable bénéficiant d’un soutien public les garanties d’origine desdites installations, si la commune en fait la demande auprès du ministre chargé de l’énergie (amts 498 – art. 6 septies et amt 499 rect – art. add. après art. 6 septies).
Compte rendu intégral des débats :
Séance du 16 juillet 2019
Compte rendu analytique des débats :
- Le rapport de Daniel GREMILLET, fait au nom de la commission des affaires économiques