Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/33-1988/041_PS_SJG_SJG8833CM00041.htm
Timestamp: 2017-10-23 19:21:05+00:00
Document Index: 112082204

Matched Legal Cases: ['art. 31', 'art. 31', 'art. 31', 'art. 31', 'art. 31', 'art. 31', "l'article 31"]

Hygiène et sécurité du travail. — Infractions. D. 23 août 1947. Constatation. Mise en demeure de l'employeur. C. trav., art. L. 231-4. Champ d'application. Infraction à l'art. 31 b, al. 2 (oui). Infraction à l'art. 31 a (non) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Hygiène et sécurité du travail. — Infractions. D. 23 août 1947. Constatation. Mise en demeure de l'employeur. C. trav., art. L. 231-4. Champ d'application. Infraction à l'art. 31 b, al. 2 (oui). Infraction à l'art. 31 a (non)
(Cass. crim., R., 31 mai 1988 ; Eurin et autre). Si l'omission de procéder aux épreuves, examens ou inspections prescrits par l'inspecteur du travail, sur le fondement des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 31 b du décret du 23 août 1947. ne peut, en vertu des dispositions des articles 35 de ce décret, et L. 231-4 du Code du travail être constatée. sauf danger grave ou immédiat, qu'après mise en demeure, tel n'est pas le cas de l'omission de procéder aux examens périodiques imposés par l'article (...)