Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000428843&fastPos=1&fastReqId=514606307&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte
Timestamp: 2018-11-18 19:41:11+00:00
Document Index: 85225037

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 3', 'art. 4', "l'article 9", "l'article 23", 'art. 5', "l'article 32", "l'article 32", "l'article 9", "l'article 18", "l'article 32", "l'article 32", "l'article 8", "l'article 33", 'art. 6', "l'article 32", 'art. 7']

Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Arrêté du 28 septembre 2007 relatif au permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, à l'agrément des établissements de formation et à la délivrance des autorisations d'enseigner.
e) Accoster et appareiller d'un quai, mouiller, prendre un coffre et récupérer une personne tombée à l'eau. Les élèves doivent porter lors des sessions de formation pratique une tenue adaptée permettant d'accomplir en toute sécurité l'ensemble des objectifs de la formation ainsi que le port de l'équipement individuel de flottabilité.
Modifié par Arrêté du 27 décembre 2017 - art. 2
b) Une photographie d'identité en couleurs conforme à la norme ISO/ IEC 19794-5 : 2005 ;
Pour l'inscription à l'option " côtière ", si le demandeur est déjà titulaire d'un certificat de capacité catégorie " S ", " PP " ou de l'option " eaux intérieures ", il est dispensé du timbre fiscal correspondant au droit de délivrance et du certificat médical.
Pour l'inscription à l'option " eaux intérieures ", si le demandeur est déjà titulaire d'un permis A, B ou C de conduire en mer les navires de plaisance, d'un permis mer côtier ou hauturier, ou de l'option " côtière ", il est dispensé du timbre fiscal correspondant au droit de délivrance et du certificat médical.
Modifié par Arrêté du 27 décembre 2017 - art. 3
Les stages de création d'entreprise organisés par les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers et de l'artisanat sont réputés valables pour la gestion d'un établissement de formation agréée pour la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur.
Les cours de perfectionnement tels que définis à l'alinéa précédent peuvent s'effectuer sur véhicules nautiques à moteur dans les mêmes conditions générales que celles prévues à l'alinéa précédent.
Les cours de perfectionnement peuvent également s'effectuer, dans les mêmes conditions, sur un bateau de plaisance à moteur à usage personnel, à destination des propriétaires de ce dernier.
Modifié par Arrêté du 27 décembre 2017 - art. 4
- l'ensemble des pièces demandées à l'article 9 du présent arrêté lorsqu'il y a des modifications les concernant ;
- le service instructeur s'assure que les conditions fixées au 2° de l'article 23 du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 sont toujours respectées.
Modifié par Arrêté du 27 décembre 2017 - art. 5
-une photocopie du titre ou de la qualification exigé par le 2° du A du II de l'article 32 du décret du 2 août 2007 susvisé ou la copie du certificat de qualification professionnelle de formateur au permis plaisance ou, lorsque seule une des formations complémentaires est exigée, l'attestation de réussite, soit à la formation complémentaire à la pédagogie, soit à la formation complémentaire nautique qui composent respectivement les modules “ technique et nautique ” et “ pédagogie ” de ce certificat de qualification professionnelle ;
13.2. La photocopie du titre ou de la qualification exigé par le 2° du A du II de l'article 32 du décret du 2 août 2007 susvisé est remplacée, pour les formateurs comptant trois années d'activité dans les cinq années précédant la date d'entrée en vigueur du même décret, par une photocopie des certificats de travail du ou des différents employeurs ou, si le formateur est également le responsable de l'établissement, par les pièces justificatives de l'ancienneté de l'établissement et de sa qualité de responsable demandées à l'article 9. 1 du présent arrêté. Les déclarations annuelles de conduite accompagnée effectuées au titre de l'article 18 de l'arrêté du 23 décembre 1992 modifié relatif aux examens pour l'obtention de la carte mer et du permis mer sont recevables comme pièces justificatives.
13.3. 1. Les documents devant accompagner la déclaration mentionnée à l'article 32 bis du décret du 2 août 2007 susvisé sont les suivants :
4° Lorsque la profession de formateur à la conduite des bateaux de plaisance à moteur n'est pas réglementée dans son Etat d'établissement, la preuve par tout moyen que le professionnel a exercé cette profession pendant au moins une année au cours des dix années précédentes ;
13.3. 2.L'épreuve d'aptitude prévue à l'article 32 bis du décret du 2 août 2007 susvisé est organisée selon les modalités fixées au b du paragraphe 8. 4 de l'article 8 du présent arrêté.
13.3. 3. En cas de réussite à l'épreuve d'aptitude, le préfet délivre une autorisation d'enseigner selon les dispositions des alinéas 2 et 3 de l'article 33 du décret du 2 août 2007 susvisé.
Modifié par Arrêté du 27 décembre 2017 - art. 6
-l'autorisation d'enseigner arrivant à échéance ;
-un certificat médical selon le modèle prévu par l'article précédent ;
-le service instructeur s'assure que les conditions fixées au 3° du I de l'article 32 du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 sont toujours respectées.
Modifié par Arrêté du 27 décembre 2017 - art. 7
- le respect des programmes de formation pratique, et de la tenue du livret d'apprentissage ainsi que du registre de bord (1) de chaque bateau de formation ;