Source: https://certification-bio.fr/actualites/derogation-bio-en-ligne-cest-parti/
Timestamp: 2020-08-09 07:58:36+00:00
Document Index: 8951527

Matched Legal Cases: ['art. 39', 'art. 40', 'art. 40', 'art. 40', 'art.40', 'art. 47', 'art. 47']

demande de dérogation bio en ligne sur le site de l'INAO
Dérogation bio en ligne : c’est parti…
En agriculture biologique, l’INAO gère et apprécie la délivrance de dérogations individuelles prévues par les règlements , en cas de circonstances exceptionnelles. Pour 6 dérogations, il est possible de saisir vos demandes de dérogation bio en ligne :
Attache des bovins (art. 39 du RCE n°889/2008)
Mixité pour les cultures pérennes (art. 40.1.a du RCE n°889/2008)
Mixité pour les superficies destinées à la recherche ou l’enseignement agricole (art. 40.1.b du RCE n°889/2008)
Production parallèle cas de productions de plants et/ou matériel de reproduction végétative (art. 40.1.c du RCE n°889/2008) et production parallèle cas de production de semences (art.40.1.c du RCE n°889/2008)
Mortalité d’animaux (art. 47.a : du RCE n°889/2008)
Perte fourragère (art. 47.c du RCE n°889/2008)
Vous pouvez saisir vos demandes de dérogation bio en ligne.
Avec les demandes en ligne, vous pourrez suivre en temps réel l’avancée de l’instruction de votre demande. Un document d’aide à l’utilisation de l’outil de saisine par voie électronique est disponible sur le site de l’INAO.
Si vous ne souhaitez pas utiliser le site de demande de dérogation bio en ligne, les formulaires (en format Word, avec possibilité de remplir directement le document, et PDF) sont disponibles auprès de nos services.
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