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Timestamp: 2018-11-20 20:14:50+00:00
Document Index: 166900839

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 11", "l'article 5", "l'article 38", "l'article 8", "l'article 9", "l'article 10", "l'article 10", 'art. 1', 'art. 27', 'art. 35', 'art. 27', 'art. 8', 'ATF ', "l'article 1", 'art. 25']

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PL PL Secrétariat du Grand Conseil. Projet présenté par le Conseil d Etat Date de dépôt : 26 août 2015
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1 Secrétariat du Grand Conseil Projet présenté par le Conseil d Etat Date de dépôt : 26 août 2015 PL PL a) PL Projet de loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur (LTVTC) (H 1 31) b) PL Projet de loi modifiant la loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur (LTVTC-1) (H 1 31) Page 2 55 ATAR ROTO PRESSE 200 ex
2 PL PL /61 PL Projet de loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur (LTVTC) (H 1 31) Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit : Chapitre I Dispositions générales Art. 1 But 1 La présente loi a pour objet de réglementer les professions de chauffeur de taxi et de chauffeur de voiture de transport avec chauffeur, en tant que services complémentaires à celui offert par les transports publics. 2 Elle a pour but de promouvoir un service public efficace et de qualité capable de répondre à la demande tous les jours de l'année, à toute heure et en tout lieu du territoire genevois. 3 La présente loi a également pour but de garantir que l activité des transporteurs est conforme aux exigences de la sécurité publique, de l ordre public, de la moralité publique, du respect de l'environnement, de la loyauté dans les transactions commerciales et de la transparence des prix, ainsi qu'aux règles relatives à l'utilisation du domaine public, tout en préservant la liberté économique. Art. 2 Champ d application La présente loi et ses dispositions d'application régissent exclusivement : a) l'activité de transport professionnel de personnes déployée par les taxis et les voitures de transport avec chauffeur dans le canton de Genève, que ce soit à titre individuel ou sous la forme d'une entreprise; b) l'activité des intermédiaires entre les clients et les chauffeurs, exercée dans le canton de Genève ou y déployant ses effets.
3 3/61 PL PL Art. 3 Autorités compétentes Le Conseil d'etat désigne le département chargé de l'application de la présente loi et de ses dispositions d'exécution (ci-après : département) en coordination avec les autres départements concernés. Art. 4 Définitions La terminologie utilisée par la présente loi et ses dispositions d'application répond aux définitions suivantes : a) «taxi» : voiture automobile des catégories M1 ou M2 jusqu à 3,5 tonnes au sens du droit fédéral, se mettant à la disposition de tout public pour effectuer le transport professionnel de personnes et de leurs effets personnels contre rémunération, offrant une complémentarité en matière de service public, bénéficiant de l'usage accru du domaine public conformément à la présente loi ainsi que du droit de faire usage de l enseigne «Taxi»; b) «voiture de transport avec chauffeur» / «VTC» : voiture automobile des catégories M1 ou M2 jusqu à 3,5 tonnes au sens du droit fédéral, servant au transport professionnel de personnes et de leurs effets personnels, mise à leur disposition par commande ou réservation préalable, contre rémunération, et offrant une complémentarité en matière de service public; c) «exploitant d'entreprise» : toute personne qui, en sa qualité de titulaire ou d'organe d'une entreprise, quelle que soit sa forme juridique, met une ou plusieurs voitures à la disposition d'un ou plusieurs chauffeurs employés ou indépendants; d) «diffuseur de courses» : personne physique ou morale qui sert d intermédiaire entre le client et le transporteur par le biais de moyens de transmission téléphoniques, informatiques ou autres pour offrir au client l accès au transporteur et pour transmettre au transporteur un ordre de course.
4 PL PL /61 Chapitre II Exercice des professions Section 1 Chauffeurs Art. 5 Carte professionnelle de chauffeur 1 La carte professionnelle de chauffeur confère à son titulaire le droit d exercer son activité en qualité d'indépendant ou d'employé, comme chauffeur de taxi ou comme chauffeur de voiture de transport avec chauffeur, conformément à la mention apposée sur la carte. 2 La carte professionnelle est strictement personnelle et intransmissible; elle est délivrée par le département lorsque le requérant : a) a l exercice des droits civils; b) est ressortissant suisse ou au bénéfice d une autorisation lui permettant de travailler en Suisse comme indépendant ou comme employé; c) est titulaire du permis de conduire depuis au moins 3 ans; d) est titulaire du permis de transport professionnel de personnes; e) n'a pas fait l'objet, dans les 5 ans précédant la requête, de décisions administratives ou de condamnations incompatibles avec l'exercice de la profession, telles que définies par le Conseil d'etat. 3 La délivrance de la carte professionnelle permettant d'exercer l'activité de chauffeur de taxi est soumise en sus à la réussite des examens prévus à l'article 6. 4 Le département révoque la carte professionnelle lorsqu'une des conditions de sa délivrance n'est plus remplie. Des décisions administratives ou des condamnations incompatibles avec l'exercice de la profession au sens de l'alinéa 2, lettre e, peuvent également donner lieu à révocation. Art. 6 Examens de chauffeur de taxi 1 Le requérant qui veut exercer comme chauffeur de taxi doit réussir les examens servant à certifier qu'il possède les connaissances et l'expérience nécessaires à l'exercice de la profession. 2 Les matières des examens portent sur : a) la connaissance théorique et pratique de la topographie de la ville et du canton; b) les obligations résultant de la loi; c) le maniement du compteur horokilométrique; d) les connaissances suffisantes de français et d'anglais.
5 5/61 PL PL Le Conseil d'etat détermine le contenu des examens et les modalités de leur organisation, ainsi que les équivalences qui peuvent être reconnues et valoir dispense d'examen. Art. 7 Organisation des examens Le département est chargé de l'organisation des examens. Il peut déléguer, sous sa surveillance, des tâches opérationnelles aux groupements professionnels intéressés ou à toute autre entité intéressée qu'il juge compétente en la matière. Section 2 Entreprises de transport Art. 8 Obligation générale de s'annoncer Les entreprises de transport proposant des services de taxis ou de voitures de transport avec chauffeur, quelle que soit leur forme juridique, ont l'obligation de s'annoncer auprès de l'autorité cantonale compétente. Section 3 Diffuseurs de courses Art. 9 Obligation générale de s'annoncer Les diffuseurs de courses ont l'obligation de s'annoncer auprès de l'autorité cantonale compétente. Section 4 Limitation du nombre de taxis Art. 10 Principe 1 Les voitures de taxis sont au bénéfice d'une autorisation d'usage accru du domaine public. Chaque autorisation correspond à une immatriculation. 2 Le nombre des autorisations est limité en vue d'assurer un bon fonctionnement des services de taxis, par une utilisation optimale du domaine public, et de garantir la sécurité publique. 3 Le Conseil d'etat fixe le nombre maximal d'autorisations en fonction des besoins évalués périodiquement. Art. 11 Critères d'attribution 1 Les autorisations d'usage accru du domaine public sont attribuées sur requête, à des personnes physiques ou morales. Elles sont personnelles et intransmissibles.
6 PL PL /61 2 Le requérant doit : a) être titulaire d'une carte professionnelle de chauffeur de taxi ou être une entreprise, quelle que soit sa forme juridique, proposant un service de taxis; b) ne pas avoir, comme requérant à titre individuel ou comme exploitant d'entreprise, fait l'objet dans les 5 ans précédant la requête de décisions administratives ou de condamnations incompatibles avec l'exercice de la profession, telles que définies par le Conseil d'etat. 3 Le Conseil d'etat détermine les modalités d'attribution en prévoyant des critères objectifs, permettant d'assurer un système cohérent, transparent et non discriminatoire, réalisant un équilibre approprié entre le besoin de stabilité des autorisations et la liberté économique. Art. 12 Durée de l'autorisation 1 L'autorisation est valable 6 ans. 2 Le département constate la caducité de l'autorisation lorsque : a) son titulaire y renonce par écrit; b) son titulaire ne dépose pas une requête de renouvellement avant son échéance; c) son titulaire n en fait pas usage pendant 12 mois consécutifs de façon effective, sauf en cas d'incapacité totale de travail justifiée; d) l office compétent a prononcé la décision prévue à l article 45, alinéa 1, de la loi sur l inspection et les relations du travail, du 12 mars 2004, et celle-ci est entrée en force. 3 Le département révoque l'autorisation lorsqu'une des conditions de sa délivrance n'est plus remplie. Des décisions administratives ou des condamnations incompatibles avec l'exercice de la profession au sens de l'article 11, alinéa 2, lettre b, de la présente loi peuvent également donner lieu à révocation. Section 5 Offreurs externes Art. 13 Offreurs confédérés 1 Les titulaires de permis ou d'autorisations équivalentes pour l'exercice des professions de chauffeur de taxi ou de voiture de transport avec chauffeur, délivrés par l'autorité d'un autre canton, peuvent déposer des passagers dans le canton de Genève et prendre en charge de nouveaux passagers lors de la course de retour, si le lieu de destination se trouve en dehors du canton de Genève. Ils ne disposent d'aucun droit d'usage accru du domaine public.
7 7/61 PL PL Lorsqu'ils souhaitent exercer régulièrement leur profession dans le canton de Genève, ils ont droit à la reconnaissance de leur permis ou de leur autorisation équivalente, pour autant qu'ils remplissent les conditions de l'article 5. Le Conseil d'etat définit une procédure simple et gratuite pour la reconnaissance. 3 L'exercice régulier de la profession de chauffeur de taxi dans le canton de Genève nécessite l'obtention d'une autorisation d'usage accru du domaine public, selon les modalités prévues aux articles 10 et suivants. Art. 14 Offreurs étrangers Les offreurs de services de taxis et de voitures de transport avec chauffeur établis à l étranger sont soumis aux dispositions des traités internationaux et législations d'application de droit suisse. Chapitre III Section 1 Droits et obligations des chauffeurs, des exploitants d'entreprises et des diffuseurs de courses Dispositions générales Art. 15 Utilisation des voitures 1 La carte professionnelle de chauffeur, conformément à la catégorie mentionnée, permet à son titulaire de faire usage de toute voiture répondant aux exigences du droit fédéral et de la présente loi, quel qu'en soit le détenteur. 2 Le chauffeur ou l'exploitant d'entreprise qui offre ses services dans la catégorie des taxis et dans la catégorie des voitures de transport avec chauffeur doit respecter les obligations de chacune d'elles. L'exercice de ces activités distinctes doit être aménagé de telle sorte qu'il ne crée aucune confusion pour les usagers entre les différents services proposés. Art. 16 Obligation d'informer Tout titulaire d'une carte professionnelle de chauffeur et tout titulaire d'une autorisation d'usage accru du domaine public est tenu d'informer sans délai le département de tous les faits qui peuvent affecter les conditions d'octroi.
8 PL PL /61 Art. 17 Obligations générales 1 Tout chauffeur est tenu par un devoir général de courtoisie. Il doit avoir une conduite et une tenue correctes. 2 Tout chauffeur doit en tout temps rendre visible sa carte professionnelle à des fins d'identification par ses clients et par les agents chargés de veiller à l'application de la loi. 3 Chaque voiture doit être utilisée conformément à la catégorie à laquelle elle appartient, et doit être immatriculée et équipée comme telle. 4 Les voitures répondent à toutes les garanties de sécurité, de commodité et de propreté ainsi qu'aux exigences d'équipement imposées par le droit fédéral. Elles sont assurées pour couvrir la responsabilité du détenteur et du chauffeur en qualité de transporteur professionnel de personnes. 5 Le Conseil d'etat détermine les informations qui doivent être obligatoirement affichées à la vue des clients, à l'intérieur et à l'extérieur des voitures. Art. 18 Définition des prix des courses et tarifs 1 Les prix des courses sont déterminés selon l'enregistrement du compteur horokilométrique, d'une application informatique ou de tout autre moyen électronique. Ces dispositifs doivent pouvoir être contrôlés en tout temps par le département et être visibles des passagers pendant toute la course. L'alinéa 7 est réservé. 2 Les courses sont effectuées en suivant l'itinéraire le plus avantageux, sauf demande expresse du client. 3 Les courses de taxis impliquant un trajet hors des frontières cantonales peuvent être rémunérées par un montant fixé librement entre le chauffeur et le client par entente préalable. 4 Le territoire du canton ne constitue qu'une seule zone tarifaire. 5 Le Conseil d'etat fixe les montants maximaux des tarifs des taxis, TVA incluse, pour la prise en charge, le kilomètre parcouru, le temps d'attente, les bagages et les éventuels suppléments. Il détermine les types de dispositifs admis pour le calcul du prix des courses. 6 Tous les abonnés d'un même diffuseur de courses doivent pratiquer le même tarif pour un même service. 7 Les prix des courses des voitures de transport avec chauffeur sont fixés :
9 9/61 PL PL a) librement et par entente préalable entre le client et le chauffeur, respectivement l'exploitant; ou b) moyennant un dispositif permettant le calcul fiable du montant à percevoir en fonction notamment de la distance parcourue et du temps passé à l intérieur du véhicule, tel que prévu à l'alinéa 1. Ce montant doit respecter les limites maximales imposées par le Conseil d'etat. Section 2 Droits et obligations spécifiques aux taxis Art. 19 Utilisation du domaine public 1 Tout taxi bénéficiant d'une autorisation conformément à la présente loi dispose d'un droit d'usage accru du domaine public lui permettant, aux endroits où la mention «Taxi» ou «Taxis exceptés» est spécifiquement indiquée : a) de s'arrêter aux stations de taxis dans l'attente de clients; b) d'utiliser les voies réservées aux transports en commun, s'il transporte des passagers; c) d'emprunter les zones ou les rues dans lesquelles la circulation est restreinte, s'il transporte des passagers. 2 Tout taxi bénéficiant d'une autorisation conformément à la présente loi, qui circule à l'allure normale du trafic et qui se fait héler par un client, peut prendre celui-ci en charge, à condition de ne pas entraver la circulation. Il lui est toutefois interdit de circuler dans le dessein de rechercher des clients. Art. 20 Exigences relatives aux voitures de taxis 1 Tout taxi est muni en permanence d'un équipement composé : a) d'un compteur horokilométrique ou d'un dispositif reconnu pour calculer le prix des courses; b) d'une enseigne lumineuse «Taxi» fixée sur le toit de la voiture et comportant des témoins lumineux permettant d'indiquer si le taxi est libre ou occupé ainsi que le tarif; c) d'un logo officiel distinctif sur chaque côté de la voiture; d) d'un système de paiement par carte bancaire; e) d'un dispositif permettant d'établir des quittances. 2 Les voitures sont immatriculées au moyen de plages de numéros d'immatriculation qui leur sont spécialement dédiées. Les plaques sont délivrées uniquement aux détenteurs d'une autorisation d'usage accru du domaine public. 3 Le Conseil d'etat fixe les conditions relatives aux voitures et à leur équipement pour répondre aux exigences des alinéas 1 et 2.
10 PL PL /61 Art. 21 Autres droits et obligations 1 L'enseigne «Taxi» est réservée aux seules voitures immatriculées dans cette catégorie. 2 Les chauffeurs de taxis autorisés conformément à la présente loi doivent accepter toutes les courses, à l'exception des cas de refus objectivement justifiés, qui sont précisés par le Conseil d'etat. 3 Les chauffeurs de taxis et les entreprises exploitant un tel service doivent accepter tout moyen de paiement usuel, notamment les cartes de crédit et de débit et les espèces, selon le choix du client. 4 Les chauffeurs de taxis et les entreprises exploitant un tel service doivent émettre une quittance pour tout montant reçu, la remettre au client et en conserver une copie. Le Conseil d'etat fixe les indications qui doivent obligatoirement figurer sur la quittance. Section 3 Droits et obligations spécifiques aux voitures de transport avec chauffeur Art. 22 Types de courses et utilisation du domaine public 1 Les voitures de transport avec chauffeur effectuent uniquement des courses sur commande ou réservation préalable. 2 Il est interdit aux voitures de transport avec chauffeur d'accepter une course lorsqu'elles sont hélées par un client. Les voitures de transport avec chauffeur peuvent prendre une course transmise par un diffuseur de courses lorsqu'elles circulent. 3 Les voitures de transport avec chauffeur ne bénéficient d'aucun droit d'usage accru du domaine public. Le Conseil d'etat peut prévoir des exceptions. Art. 23 Immatriculations et limitations 1 Les voitures de transport avec chauffeur sont caractérisées par des plages de numéros d'immatriculation qui leur sont spécialement dédiées. Elles ne comportent aucune caractéristique pouvant créer une confusion avec les taxis. 2 La délivrance de l'immatriculation est subordonnée à la condition de ne pas avoir, comme requérant à titre individuel ou comme exploitant d'entreprise, fait l'objet dans les 5 ans précédant la requête de décisions administratives ou de condamnations incompatibles avec l'exercice de la profession, telles que définies par le Conseil d'etat. Le département atteste de cette vérification.
11 11/61 PL PL Pour des motifs de police liés à l'ordre public, le Conseil d'etat peut provisoirement limiter le nombre de nouvelles immatriculations de voitures de transport avec chauffeur. Art. 24 Moyens de paiement 1 Les chauffeurs de voitures de transport avec chauffeur et les entreprises exploitant un tel service doivent accepter tout moyen de paiement usuel, notamment les cartes de crédit et de débit et les espèces, selon le choix du client. Sont réservés les impératifs liés à la garantie de réservation par prépaiement. 2 Les chauffeurs de voitures de transport avec chauffeur et les entreprises exploitant un tel service doivent émettre une quittance pour tout montant reçu, la remettre au client et en conserver une copie. Le Conseil d'etat fixe les indications qui doivent obligatoirement figurer sur la quittance. Section 4 Droits et obligations spécifiques aux exploitants d'entreprises de taxis ou de voitures de transport avec chauffeur Art. 25 Obligations générales 1 Tout exploitant d'une entreprise de taxis ou de voitures de transport avec chauffeur, quelle que soit sa forme juridique, veille, en sa qualité de dirigeant effectif, à ce que les chauffeurs qui utilisent les voitures de l'entreprise respectent toutes les dispositions légales qui leur sont applicables. 2 Les exploitants d'entreprises respectent, pour autant qu'elle existe, la convention collective de travail ou, subsidiairement et pour autant qu'il existe, le contrat-type de travail. 3 Les exploitants d'entreprise doivent respecter les dispositions relatives à la protection sociale des travailleurs et aux conditions de travail en usage dans leur secteur d'activité. Le département peut leur demander en tout temps de signer l engagement correspondant auprès de l'autorité cantonale compétente. Art. 26 Tenue d'un registre 1 Tout exploitant d'une entreprise de taxis ou de voitures de transport avec chauffeur, quelle que soit sa forme juridique, tient à jour un registre contenant les informations utiles relatives : a) aux voitures dont l'entreprise fait usage; b) aux employés de l'entreprise. 2 Le registre peut être consulté par le département en tout temps.
12 PL PL /61 3 Sur demande, l'exploitant remet également au département toutes pièces justificatives permettant de vérifier l'exacte tenue du registre. 4 Le Conseil d'etat définit les indications qui doivent obligatoirement figurer dans le registre. Section 5 Droits et obligations spécifiques aux diffuseurs de courses Art. 27 Attribution des courses Les diffuseurs de courses ne sont pas autorisés à attribuer des courses à des chauffeurs qui ne sont pas au bénéfice des autorisations et permis nécessaires pour exercer leur activité, ou qui utilisent des véhicules ne répondant pas aux exigences posées par la présente loi et ses dispositions d'application. Art. 28 Respect du droit du travail Les diffuseurs de courses doivent respecter les dispositions relatives à la protection sociale des travailleurs et aux conditions de travail en usage dans leur secteur d'activité. Le département peut leur demander en tout temps de signer l engagement correspondant auprès de l'autorité cantonale compétente. Art. 29 Obligations générales 1 Tout diffuseur de courses doit répondre aux obligations suivantes : a) garantir la fiabilité et la qualité du service; b) contribuer à une politique coordonnée avec les transports publics, conformément au plan directeur du réseau prévu par la loi sur le réseau des transports publics, du 17 mars Le diffuseur de courses de taxis assure la disponibilité des taxis sur tout le territoire du canton de Genève de sorte à répondre rapidement à la demande des clients tous les jours de l année et à toute heure. 3 Le diffuseur de courses qui propose différents types de services doit prendre toutes dispositions utiles afin que l'exercice de ses activités ne crée aucune confusion pour les usagers entre les différents services. Art. 30 Tenue d'un registre 1 Tout diffuseur de courses doit tenir à jour un registre contenant les informations utiles relatives : a) aux chauffeurs et aux entreprises de transport avec lesquels il collabore; b) aux voitures dont les chauffeurs et les entreprises de transport font usage.
13 13/61 PL PL Le département peut consulter le registre en tout temps. 3 Sur demande, le diffuseur de courses remet au département toutes pièces justificatives permettant de vérifier l exacte tenue du registre. 4 Le Conseil d'etat définit les indications qui doivent obligatoirement figurer dans le registre. Chapitre IV Accès à l'aéroport international de Genève Art. 31 Conditions d'accès 1 L'Aéroport international de Genève a la compétence de réguler l'accès des taxis et des voitures de transport avec chauffeur à son périmètre. 2 Il dispose de la compétence de réglementer les aspects suivants pour les services de taxis : a) définir une zone de son périmètre, avec un accès prioritaire, exclusivement réservée aux taxis (zone réservée), et fixer une taxe d'accès à cette zone, servant à son aménagement, sa gestion et sa surveillance; b) prendre toutes mesures opérationnelles pour réguler l'accès à la zone réservée et garantir une prise en charge fluide des clients; c) limiter, pour des motifs d ordre public, le nombre de voitures présentes simultanément dans la zone réservée; d) fixer des critères d'exclusion temporaire ou définitive de la zone réservée, en particulier lorsque le chauffeur exerce en étant sous le coup d'une mesure ou d'une sanction administrative, s'il entrave la circulation dans la zone réservée, s'il viole le devoir de courtoisie ou crée un trouble à l'ordre public, s'il refuse indûment des courses ou des moyens de paiement usuels, ou s'il ne respecte pas les obligations légales liées à la fixation des tarifs. 3 Il dispose de la compétence de réglementer les aspects suivants pour les services de voitures de transport avec chauffeur : a) définir une zone de son périmètre (zone de prise en charge) suffisamment distincte de celle des taxis, dont l'accès est réservé aux voitures de transport avec chauffeur, assurant la prise en charge des clients qui les ont commandées préalablement, à l'exclusion de toute course spontanée; b) fixer une taxe d'accès à la zone de prise en charge, servant à son aménagement, sa gestion et sa surveillance; c) prendre toutes mesures opérationnelles pour réguler l'accès à la zone de prise en charge et garantir une prise en charge fluide des clients;
14 PL PL /61 d) limiter, pour des motifs d ordre public, le nombre de voitures présentes simultanément dans la zone de prise en charge; e) fixer des critères d'exclusion temporaire ou définitive de la zone de prise en charge, en particulier lorsque le chauffeur exerce en étant sous le coup d'une mesure ou d'une sanction administrative, s'il entrave la circulation ou s'il crée des troubles à l'ordre public dans la zone de prise en charge. Chapitre V Emoluments Art. 32 Principes 1 L'examen des demandes de cartes professionnelles et d'autorisations, la délivrance de cartes professionnelles et d'autorisations, la délivrance d'une immatriculation, les décisions des services compétents, les examens professionnels, les annonces prévues par la présente loi et les actes nécessaires à son exécution donnent lieu à la perception d'émoluments, mis à la charge du bénéficiaire de la prestation. 2 Le Conseil d Etat fixe le montant des émoluments et les modalités de perception. Chapitre VI Mesures et sanctions Art. 33 Compétence 1 Le département est l'autorité compétente pour décider des mesures et sanctions relatives à l'application de la présente loi. Sont réservées les dispositions spéciales de la loi qui désignent d'autres autorités, de même que les mesures et sanctions prévues par d'autres lois. 2 Le département est compétent pour aviser les autorités compétentes des autres cantons, en cas d'infractions à la présente loi, à son règlement d'application et aux dispositions de la législation du lieu de provenance d'un offreur externe. Art. 34 Obligation de collaborer 1 Les personnes et entreprises régies par la présente loi sont tenues de prêter leur concours lors des contrôles réalisés par les agents autorisés aux fins de veiller à la bonne application de la loi, notamment en se légitimant, en répondant aux demandes d'informations et en fournissant toutes pièces utiles requises.
15 15/61 PL PL Les chauffeurs et les entreprises détentrices de voitures sont tenus de permettre en tout temps à l'autorité compétente d'inspecter les voitures pour contrôler leur conformité à la législation en vigueur. Art. 35 Constat d infraction Les agents de la force publique et tout autre agent ayant mandat de veiller à l'observation de la présente loi et de ses dispositions d'application sont compétents pour prendre les dispositions nécessaires à faire cesser les actes illicites et pour dresser les constats d'infractions. Art. 36 Mesures 1 Les agents de la force publique et tout autre agent ayant mandat de veiller à l'observation de la présente loi et de ses dispositions d'application peuvent empêcher la poursuite d'une course effectuée au moyen d'une voiture qui ne remplit pas les conditions pour servir au transport professionnel de personnes, que ce soit comme taxi ou comme voiture de transport avec chauffeur, ou d'une course effectuée par un chauffeur qui n'est pas au bénéfice de la carte professionnelle ou de l'autorisation prévues par la présente loi. 2 Le département peut faire interdiction à un diffuseur de courses de poursuivre son activité s'il ne respecte pas les obligations qui lui sont imposées par la présente loi et ses dispositions d'application, jusqu'au rétablissement d'une situation conforme au droit. 3 Ces mesures interviennent sans préjudice des sanctions prévues aux articles 37 et 38. Art. 37 Suspension et retrait de la carte professionnelle ou de l'autorisation 1 En cas de violation des prescriptions de la loi ou de ses dispositions d'exécution, le département peut prononcer, sans préjudice de l'amende prévue à l'article 38, l'une des mesures suivantes : a) la suspension de l'autorisation d'usage accru du domaine public pour une durée de 7 jours à 6 mois; b) le retrait de l'autorisation d'usage accru du domaine public; c) la suspension de la carte professionnelle pour une durée de 7 jours à 6 mois; d) le retrait de la carte professionnelle. 2 Si dans les 3 ans qui précèdent l'acte ou l'omission le contrevenant a déjà fait l'objet d'une mesure de suspension ou de retrait devenue exécutoire, la sanction sera au moins une suspension de 30 jours. S'il a fait l'objet de
16 PL PL /61 plusieurs mesures de suspension ou de retrait devenues exécutoires, la sanction sera au moins une suspension de 60 jours. 3 Pour fixer la durée de la mesure ou décider d'un retrait, outre les seuils prévus par la présente disposition, l'autorité tient compte notamment de la gravité de la faute, des antécédents et de leur gravité. Sont notamment considérées comme graves les courses effectuées sans autorisation et les infractions aux conditions de travail en usage. 4 La suspension ou le retrait de l'autorisation d'usage accru du domaine public implique le dépôt des plaques d'immatriculation correspondantes auprès du service compétent, pendant la durée de la suspension ou définitivement en cas de retrait. 5 En cas de retrait de la carte professionnelle prononcé à l'encontre d'un chauffeur, le département ne peut entrer en matière sur une nouvelle demande de carte pendant un délai de 2 ans à compter du jour de l'entrée en force de la décision. Art. 38 Dispositions pénales 1 Indépendamment du prononcé d'une mesure administrative, celui qui viole les prescriptions de la loi ou ses dispositions d'exécution sera puni d'une amende de 200 F à F. 2 Si dans les 3 ans qui précèdent l'acte ou l'omission le contrevenant a déjà été condamné par une amende devenue exécutoire en raison d'une violation des prescriptions de la loi ou de ses dispositions d'exécution, l'amende sera d'au moins 500 F. S'il a fait l'objet de plusieurs condamnations devenues exécutoires, elle sera d'au moins F. 3 L'acte ou l'omission commis au sein d'une entreprise dans l'exercice d'activités commerciales conformes à ses buts est imputé à l'entreprise s'il ne peut être imputé à aucune personne physique déterminée en raison du manque d'organisation de l'entreprise. Dans ce cas, l'amende sera d'au moins F et pourra être portée à F. 4 Lorsque la violation de la loi ou de ses dispositions d'exécution a permis au contrevenant de réaliser indûment une part de chiffre d'affaires, le montant de l'amende prononcée à l'encontre du bénéficiaire correspond au moins à cette part. En dérogation à l'alinéa 3, la personne morale est sanctionnée lorsqu'elle est le bénéficiaire final de ces montants, sans préjudice de l'amende qui peut être prononcée contre la personne physique à laquelle le manquement peut être imputé. Les limites maximales fixées aux alinéas 1 et 3 ne sont pas applicables.
17 17/61 PL PL Pour fixer la quotité de l'amende, outre les seuils prévus par le présent article, l'autorité tient compte notamment de la gravité de la faute, des antécédents et de leur gravité, ainsi que des gains ou des économies réalisés grâce au comportement incriminé. Chapitre VII Section 1 Dispositions finales et transitoires Dispositions finales Art. 39 Dispositions d'application Le Conseil d'etat édicte les dispositions nécessaires à l'application de la présente loi. Art. 40 Clause abrogatoire La loi sur les taxis et limousines (transport professionnel de personnes au moyen de voitures automobiles) (ci-après : loi sur les taxis et limousines), du 21 janvier 2005, est abrogée. Art. 41 Entrée en vigueur Le Conseil d'etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi. Section 2 Dispositions transitoires Art. 42 Chauffeurs de taxis et de limousines, employés ou indépendants 1 Tout titulaire de la carte professionnelle de chauffeur de taxi ou de limousine au sens de la loi sur les taxis et limousines, du 21 janvier 2005, qui, lors de l'entrée en vigueur de la présente loi, exerce de manière effective sa profession en qualité d'employé ou d'indépendant se voit délivrer la carte professionnelle au sens de la présente loi, cas échéant avec la mention correspondant à la profession de chauffeur de taxi. 2 Tout chauffeur indépendant qui, à l'entrée en vigueur de la présente loi, emploie un ou plusieurs chauffeurs dispose de 6 mois pour se conformer à la présente loi s'il entend continuer à employer un ou plusieurs chauffeurs, en tant qu'exploitant d'une entreprise de taxis ou de voitures de transport avec chauffeur, quelle que soit sa forme juridique. Art. 43 Exploitants d'une entreprise de taxis ou de limousines Tout titulaire de la carte professionnelle de dirigeant d'entreprise au sens de la loi sur les taxis et limousines, du 21 janvier 2005, qui, lors de l'entrée en
18 PL PL /61 vigueur de la présente loi, exerce de manière effective sa profession à la tête d'une entreprise est réputé avoir rempli son obligation d'annonce au sens de l'article 8 de la présente loi. Art. 44 Exploitants d une centrale d ordres de courses de taxis Tout exploitant d'une centrale d'ordres de courses de taxis de service public, respectivement de taxis privés au sens de la loi sur les taxis et limousines, du 21 janvier 2005, qui, lors de l'entrée en vigueur de la présente loi, exerce de manière effective son activité est réputé avoir rempli son obligation d'annonce au sens de l'article 9 de la présente loi. Art. 45 Permis de service public 1 Les titulaires de permis de service public au sens de la loi sur les taxis et limousines, du 21 janvier 2005, se voient délivrer un nombre correspondant d'autorisations d'usage accru du domaine public au sens de la présente loi, et conservent la titularité de leurs numéros d immatriculation, pour autant qu'ils poursuivent leur activité de chauffeur de taxi, respectivement d'entreprise proposant un service de taxis. 2 Tout titulaire d une autorisation d exploiter un taxi de service privé en qualité d indépendant au sens de la loi sur les taxis et limousines, du 21 janvier 2005, délivrée avant le 1 er juin 2015, qui, lors de l'entrée en vigueur de la présente loi, exerce de manière effective sa profession peut demander une autorisation d'usage accru du domaine public au sens de l'article 10, dans un délai de 6 mois après son entrée en vigueur. 3 Tout exploitant de taxi ou toute entreprise de taxis qui a payé une taxe unique pour obtenir un permis de service public au sens de la loi sur les taxis et limousines, du 21 janvier 2005, et qui cesse son activité a le droit de percevoir un montant compensatoire égal, en valeur nominale, au montant de la taxe unique qu'il a effectivement payée, déduction faite des éventuels remboursements partiels déjà effectués par le département. Il appartient au requérant d'apporter tous les éléments de preuve permettant de déterminer la quotité de la taxe unique payée. Ce droit au montant compensatoire se périme 8 ans après l'entrée en vigueur de la présente loi. Art. 46 Cession des autorisations d'usage accru du domaine public 1 Le titulaire d'une autorisation d'usage accru du domaine public au sens de l'article 10 a la faculté, pendant une durée de 6 mois dès l'entrée en vigueur de la présente loi, de céder son autorisation à un autre titulaire d'autorisation. 2 La validité de la cession, qui ne peut intervenir qu'une seule fois par autorisation, est soumise à l'établissement d'un contrat écrit entre le cédant et
19 19/61 PL PL le cessionnaire, dont un exemplaire original est obligatoirement remis au département, avant l'échéance du délai de 6 mois fixé à l'alinéa 1. 3 La cession ne devient effective que lorsqu'elle a été enregistrée formellement par le département, qui adapte l'autorisation en conséquence. Le service compétent pour les immatriculations est informé par le département, les démarches administratives de mise en conformité des documents officiels incombant exclusivement aux parties à la cession. 4 La cession de l'autorisation éteint définitivement toute prétention, du cédant ou du cessionnaire, au paiement du montant compensatoire de la taxe unique au sens de la loi sur les taxis et limousines, du 21 janvier Certifié conforme La chancelière d'etat : Anja WYDEN GUELPA
20 PL PL /61 EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames et Messieurs les Députés, 1. Introduction 1.1. Contexte Le 27 mars 2014, le Grand Conseil a voté la loi sur les taxis de service public et autres transports professionnels de personnes (LTSP; loi 10697). Elle concrétisait un projet de loi déposé en juillet 2010, lors de la législature précédente. Dans l'intervalle, la loi est devenue obsolète, avant même son entrée en vigueur, qui n'est pas encore intervenue à ce jour. En effet, d'une part, le concept de la centrale unique a été remis en question, sous l'angle de sa constitutionnalité 1. D'autre part, le marché des transports professionnels a évolué et doit à présent compter avec de nouvelles formes de mobilité de la population, qui fait appel à des acteurs qui diffusent des courses par de nouveaux canaux, comme les applications informatiques qui mettent en relation les usagers avec les offreurs de services de transports professionnels. Parmi les exemples les plus connus, on peut citer les sociétés Uber, Tooxme ou encore Lyft. Les professionnels qui offrent leurs services de chauffeur, que ce soit comme taxi ou chauffeur de limousine, ou encore par le biais d'une société, ont également évolué en termes de technologie et de modèle économique. Dans ce contexte, le Conseil d'etat souhaite favoriser une approche plus moderne pour être en phase avec l'air du temps au travers du présent projet de législation sur les services de transport de personnes. Il est orienté sur une simplification de la réglementation, à l'instar de ce qui se pratique dans certaines villes et cantons de Suisse (p. ex. : ville de Zurich, ville de Lucerne, canton de Bâle-Ville) 2, et sur la prise en compte de nouvelles façons d'exercer la profession de chauffeur professionnel. Si le projet propose un certain nombre de nouveautés, il conserve les objectifs de base poursuivis par la LTSP (cf. art. 1 LTSP) et certains de ses concepts. Il s'agit ainsi de poser les bases d'un service de taxis efficace et complémentaire à celui offert par les transports publics, en permettant également aux autres acteurs du milieu du transport professionnel de 1 Andreas Auer, Taxis genevois : un état des lieux comparatif, constitutionnel et prospectif, in Jusletter, 15 septembre 2014, p Andreas Auer, op. cit., pp. 7 à 12 pour un survol des réglementations.
21 21/61 PL PL personnes de déployer leurs activités respectives. La promotion d'une saine concurrence et le respect du droit fondamental que constitue la liberté économique (art. 27 de la Constitution fédérale [Cst; RS 101]; art. 35 de la constitution de la République et canton de Genève [Cst-GE; A 2 00]) se conjuguent avec la nécessité de réglementer les fondamentaux de ces activités, en lien notamment avec le respect des exigences de sécurité publique, de moralité publique, de loyauté dans les transactions commerciales et des règles relatives à l'utilisation du domaine public. Enfin, la qualité et l'efficacité du service doivent également être considérées, le transport de personnes, qu'il soit réalisé par un taxi ou par un autre offreur, est souvent l'un des premiers contacts d'un ressortissant étranger qui arrive à Genève, par avion ou chemin de fer Axes directeurs Les axes directeurs du projet sont les suivants : catégorie unique de taxis, contingentée et bénéficiant d'un droit d'usage accru du domaine public et d'une bonne visibilité du public; catégorie unique d'autres transporteurs professionnels de personnes, soit les voitures de transport avec chauffeur (VTC) 3, dont le nombre n'est pas limité et exerçant une activité similaire à celle des taxis; simplification du système des autorisations, celles-ci se résumant à la carte professionnelle de chauffeur et à l'autorisation délivrée aux chauffeurs de taxi, leur permettant un usage accru du domaine public; création de la notion de diffuseur de courses, englobant tous les intermédiaires qui mettent en relation les clients et les chauffeurs; multiplicité des diffuseurs de courses, conduisant à l'abandon du concept de centrale unique prévu par la LTSP; obligations d'annonce et de collaboration lors de contrôles, imposées aux diffuseurs de courses et aux entreprises de transport; ouverture à la mixité des activités des chauffeurs indépendants, des entreprises et des diffuseurs de courses; renforcement des sanctions en cas de violation de la loi ou de ses dispositions d'exécution. 3 A noter qu'en France, une loi votée en 2014 emploie également la même terminologie : gorielien=id
22 PL PL / Limitation du nombre de taxis et conformité au droit fédéral Le Conseil d Etat a fait le choix de conserver un numerus clausus sur le nombre de taxis, qui sont tous autorisés à faire un usage accru du domaine public. Il n'est en effet pas envisageable d ouvrir le domaine public à un nombre incontrôlable de véhicules. Dans le passé, le Conseil d'etat a pu constater qu'une libéralisation pure et simple des taxis bénéficiant de l'usage accru apportait le plus souvent désordre et baisse de la qualité du service public si leur nombre devenait trop important. La réglementation de l'activité est du ressort des cantons, qui ont choisi des solutions parfois très différentes, allant même jusqu'à l'absence de réglementation. Il y a peu de littérature dans ce domaine 4. Les corpus législatifs cantonaux ne doivent pas entrer en contradiction avec le droit fédéral, en particulier le droit constitutionnel. Il s'agit essentiellement de la liberté économique (art. 27 Cst) et de l'égalité de traitement (art. 8 et 27 Cst). La loi fédérale sur le marché intérieur (LMI; RS ) doit aussi être prise en considération. La jurisprudence du Tribunal fédéral (TF) 5 a fixé un certain nombre de règles, au fil des réglementations qu'il a été amené à examiner. Ainsi, l'etat peut soumettre à autorisation le droit de faire stationner des taxis dans des rues et sur des places, sans violer la liberté économique. Il peut aussi limiter le nombre des taxis au bénéfice d'un usage accru, en tenant compte des exigences de la circulation, de la place disponible et des besoins du public. La profession des taxis dans son ensemble peut faire l objet d une réglementation qui doit garantir le respect de l ordre public. Néanmoins, l Etat ne saurait empêcher que des tiers fassent concurrence aux chauffeurs de taxis avec permis de stationnement et soumettre la profession dans son ensemble à un numerus clausus déterminé par les besoins du public. Au vu des exigences de la circulation, de la place disponible et des besoins du public à Genève, le présent projet de loi propose de limiter le nombre d'autorisations d'usage accru pour des motifs de police. En effet, pour rappel, après la votation populaire en faveur de l'initiative populaire «Pour des taxis égaux» (IN 26), une loi libéralisant le marché est entrée en vigueur en octobre Or, compte tenu des tensions et des perturbations engendrées sur le domaine public, le Conseil d'etat a proposé de réintroduire le numerus clausus 6. Pour rappel, le TF a considéré que la limitation des 4 Voir notamment l'article du prof. Andreas Auer, déjà cité. 5 Voir notamment les arrêts du Tribunal fédéral du 16 mars 2007, 2P.258/2006, consid. 2.1, du 29 août 2006, 2P.8/2006, consid. 2.2 et ATF 79 I Voir PL 7867.
23 23/61 PL PL permis instituée par la loi en question (loi sur les services de taxis, du 26 mars 1999) répondait à un intérêt public prépondérant 7. De même, le contingentement prévu par le présent projet de loi s'inscrit dans les buts de l'article 1, alinéa 3, lesquels constituent également des intérêts publics prépondérants. Une des principales innovations du projet est de supprimer la distinction entre les taxis de service public (taxis «jaunes») et les taxis de service privé (taxis «bleus»). Il ne subsistera qu'une seule catégorie de taxis, apparentée à celle des taxis jaunes, qui sera contingentée, comme c'est le cas actuellement. A côté de cela, les autres transporteurs professionnels de personnes exerceront leur art dans la catégorie des chauffeurs de «voitures de transport avec chauffeur» ou VTC. Les exigences à leur égard sont moins strictes que celles qui s appliquent actuellement aux limousines et leur activité se rapproche davantage de celle des taxis, si ce n'est qu'ils ne portent pas d'enseigne «Taxi» ni ne bénéficient d'un usage accru du domaine public. Afin de se conformer au droit fédéral, respectivement à la jurisprudence du TF, la réglementation mise en place par le contingentement ne doit pas avoir pour conséquence de fermer l'accès à la profession. Avec la suppression de la catégorie des taxis de service privé, il est nécessaire d'aménager des contreparties pour assurer l'équilibre juridique. C'est pourquoi le projet part du postulat que le service de transport des VTC est similaire aux prestations des taxis. En effet, usage accru du domaine public, emplacements privilégiés et enseigne «Taxi» mis à part, les différences entre les catégories de transports professionnels ont tendance à s'amenuiser, car ils fournissent tous un service de transport de personnes avec des voitures légères, contre rémunération, sans que l'enseigne «Taxi» ne joue un rôle déterminant, comme cela a pu être le cas il y a de nombreuses années. Par ailleurs, il sied de relever que le public et la presse assimilent les prestations des services de transport des VTC à celles des taxis 8. Par conséquent, le système proposé par le présent projet s'intègre parfaitement dans une interprétation actualisée de la jurisprudence du TF. Si les véhicules ayant le droit de porter la dénomination de taxi, moyennant des obligations particulières en contrepartie de certains avantages, sont effectivement contingentés, la profession de chauffeur permettant de véhiculer des particuliers d'un point donné à un autre contre rémunération est 7 Arrêt du Tribunal fédéral du 25 mai 2000 (2P.167/1999, consid. 3d). 8 Voir notamment Courrier des lecteurs dans la Tribune de Genève du , Le Courrier du «Uber ou le nouvel âge d'or du capitalisme» et Le Temps du , «Les taxis sont chers, mais Uber est lent».
24 PL PL /61 ouverte très librement. Une telle activité est une réplique, avec quelques nuances, de l'activité de taxi. La liberté économique est ainsi respectée. Enfin, il convient de ne pas imposer des exigences trop lourdes aux offreurs locaux, car ceux-ci pourraient se retrouver désavantagés par rapport à des prestataires d'autres cantons pouvant se prévaloir des facilités offertes par la LMI. 2. Commentaire article par article Article 1 Le présent projet, à l'instar de la loi sur les taxis actuellement en vigueur (LTaxis, du 21 janvier 2005; H 1 30), et de la LTSP, réglemente l'activité du transport de personnes au moyen de voitures automobiles légères, qui se décline entre l'offre des taxis et l'offre des voitures de transport avec chauffeur. Ces activités jouent un rôle complémentaire à l'offre déjà très développée de transports publics dans notre canton. Il s'agit de promouvoir l'efficacité des transports et leur qualité. L'entrelacement de tous les services disponibles doit permettre à la clientèle de voyager aisément tous les jours de l'année, à toute heure et en tout lieu du territoire genevois. Outre la garantie de la sécurité et de l'ordre public, la loi se doit de protéger les consommateurs, sans oublier de prendre en compte la liberté économique liée à l'activité de transport de personnes. Article 2 La présente loi réglemente uniquement l'activité de transport professionnel de personnes au moyen de véhicules automobiles légers sur le territoire cantonal, soit les taxis et les VTC, à l'exclusion de toute autre activité. Elle peut être déployée à titre indépendant ou par le biais d'une entreprise. Ces offreurs de service font usuellement appel à des intermédiaires qui les mettent en relation avec les clients, par le truchement d'une centrale téléphonique, d'une application destinée aux téléphones mobiles ou d'un site Internet. La loi prévoit un cadre légal minimal très souple pour ces acteurs, la protection des consommateurs et de l'ordre public demeurant les préoccupations centrales.
25 25/61 PL PL Article 3 Cet article, qui est une clause de délégation de compétence, n'appelle pas de commentaire particulier. Article 4 Les définitions permettent de préciser le cadre de la loi. Elles se veulent succinctes mais reprennent les éléments essentiels de la description du taxi, de la VTC, du dirigeant d'entreprise et du diffuseur de courses. Elles sont pour le surplus affinées par les droits et obligations développés dans la loi. Il convient de relever que les activités de taxi et de VTC sont similaires dans leur définition et doivent assurer une complémentarité dans l'offre de transports dont bénéficie le public. L'élément phare pour le chauffeur de taxi est qu'il bénéficie de l'usage accru du domaine public et de la visibilité renforcée liée à l'enseigne «Taxi» et aux emplacements privilégiés, contrairement aux chauffeurs de VTC, qui n opèrent quant à eux que sur commande préalable. Dans la conception actuelle de la LTaxis, l'exploitant d'un service de transport qui n a qu un employé n'est pas considéré comme un dirigeant d'entreprise. Cette situation est peu claire, car excepté le nombre d'employés, l'activité est la même que pour celui qui a 2 ou 10 employés. Il est plus judicieux de distinguer entre l indépendant qui travaille seul et celui qui emploie au moins un autre chauffeur. Il faut dans ce cas parler de dirigeant d'entreprise. Cela apporte ainsi une meilleure protection pour les employés (cf. art. 25 et 26). Une nouvelle appellation voit le jour, celle de «diffuseur de courses». Elle recouvre d'une part les centrales de courses au sens de la LTaxis, qui fonctionnent usuellement par le biais d'un numéro d'appel téléphonique. D'autre part, pour tenir compte de l'évolution technologique et des nouveaux modèles économiques qui se développent, il est nécessaire d'inclure les autres canaux de mise en relation, qui présentent des similarités. C'est particulièrement le cas des applications informatiques qui sont développées par les centrales classiques pour étoffer leur offre, mais également par de nouveaux venus sur le marché, tels que Uber, Lyft ou Tooxme. Article 5 Actuellement, la LTaxis connaît les cartes professionnelles de chauffeur de taxi, de chauffeur de limousine et de dirigeant d'entreprise. En parallèle, les activités de chauffeur, à titre individuel ou sous forme d'une entreprise, ainsi que celle de centrale d'ordres de courses sont soumises à la délivrance
Secrétariat du Grand Conseil PL 10697 Projet présenté par le Conseil d Etat Date de dépôt : 6 juillet 2010 Projet de loi sur le transport professionnel de personnes (H 1 30) Le GRAND CONSEIL de la République