Source: http://docplayer.fr/1397869-Declarations-rectificatives-des-avoirs-detenus-a-l-etranger-et-non-declares-modalites-pratiques-et-consequences-fiscales.html
Timestamp: 2017-02-26 03:33:08+00:00
Document Index: 6176884

Matched Legal Cases: ['art. 123', "l'article 123", "l'article 238", "l'article 120", "l'article 1649", "l'article 885", "l'article 885", "l'article 792", "l'article 885", "l'article 1649", "l'article 1649", "l'article 1649", "l'article 1649", "l'article 1649", "l'article 1649", "l'article 1649", "l'article 885", 'art. 7']

1 DÉCLARATIONS RECTIFICATIVES DES AVOIRS DÉTENUS À L ÉTRANGER ET NON DÉCLARÉS MODALITÉS PRATIQUES ET CONSÉQUENCES FISCALES MAJ 04/06/2015 Remarque : Ce document rédigé sous la forme de questions réponses à vocation à répondre aux diverses interrogations sur le dispositif de régularisation des avoirs détenus à l étranger. Il sera complété périodiquement si d autres questions apparaissent. Les contribuables personnes physiques détenant des avoirs à l étranger (comptes financiers, contrats d assurance-vie, titres de sociétés, biens immobiliers, ), qu ils n avaient pas jusqu à présent déclarés à l administration fiscale, peuvent rectifier spontanément leur situation fiscale passée dans les conditions prévues par la circulaire ministérielle du 21 juin 2013, sous réserve d acquitter l ensemble des impositions éludées et non prescrites et les pénalités et amendes correspondantes. Cette circulaire du 21 juin 2013 a été actualisée par une circulaire ministérielle du 12 décembre 2013 afin de tenir compte des nouvelles dispositions de la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière du 6 décembre Une circulaire ministérielle complémentaire du 10 décembre 2014 précise les délais dont disposent les contribuables souhaitant bénéficier de ce dispositif de régularisation pour : déposer l'ensemble des déclarations rectificatives après l'envoi préalable d'une demande de mise en conformité ; répondre aux demandes de précision de l'administration. Une nouvelle organisation est mise en place à compter du 1 er juin 2015 pour le traitement des dossiers de régularisation : sept pôles interrégionaux sont créés pour renforcer le service de traitement des déclarations rectificatives (STDR). Cette nouvelle organisation garantit un traitement homogène des demandes de régularisation dans le strict respect des conditions prévues par les circulaires ministérielles des 21 juin 2013 et 12 décembre Les modalités pratiques de cette procédure sont exposées ci-après. Quel intérêt ai-je à demander la régularisation de ma situation? La dissimulation d avoirs à l étranger constitue une fraude fiscale qui cause un préjudice moral et financier à l ensemble de la société dans une période où le redressement des finances publiques demande des efforts à tous. Dans ces conditions, la régularisation des actifs constitue un acte de responsabilité civique pour les personnes qui mettent leur situation fiscale en conformité avec la législation. Ne pas le faire vous exposerait à des poursuites pénales en cas de découverte ultérieure de ces avoirs. La législation en la matière a été récemment renforcée (loi du 6 décembre 2013 citée cidessus) puisque le recours à des comptes ouverts ou à des contrats souscrits auprès d organismes établis à l étranger constitue une circonstance aggravante du délit de fraude fiscale (art du CGI). La fraude aggravée est alors passible d une peine de sept années d emprisonnement et d une amende de 2 millions d euros. Outre la possibilité d utiliser les fonds déclarés sans risque, la régularisation spontanée vous offre la possibilité de bénéficier de pénalités atténuées par rapport à l application des pénalités au taux plein (cf. ci-dessous). Vous n avez aucun intérêt à différer cette démarche car chaque année supplémentaire de dissimulation se traduit par une amende le plus souvent proportionnelle par rapport aux actifs dissimulés sans prescription de l année la plus ancienne jusqu en 2016 (cf. question sur la prescription). 12 En outre, les conditions des échanges d informations entre Etats s améliorent de plus en plus pour arriver prochainement à des procédures d échange automatique sans application du secret bancaire. Quelles sont les personnes concernées par cette procédure? Le dispositif décrit ci-après s applique aux demandes spontanées effectuées par des contribuables personnes physiques auprès de l administration fiscale. Ainsi, ne peuvent pas bénéficier de ce dispositif les contribuables qui font l objet d une procédure engagée par l administration fiscale (examen de situation fiscale personnelle, demande d information portant sur les comptes étrangers ) ou par les douanes ou les autorités judiciaires et portant sur des actifs et comptes non déclarés détenus à l étranger. Sont également exclus de cette procédure les avoirs à l étranger provenant d une activité occulte (exemple : activité d intermédiaire non déclarée rémunérée par des commissions) ou d une activité illicite. Quelles sont les modalités pratiques de cette procédure, notamment quel est le lieu de de traitement des demandes de régularisation? Si vous souhaitez bénéficier de cette procédure, vous devez déposer un dossier complet comportant à la fois des déclarations rectificatives et des pièces justificatives dont le détail figure ci-après. Pour faciliter vos démarches et le traitement de votre dossier, un nombre restreint de services est habilité à traiter les demandes de régularisation : le STDR créé au sein de la Direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF), assisté de 7 pôles interrégionaux, créés à partir du 1 er juin 2015 et répartis sur tout le territoire. Cette nouvelle organisation mise en place à partir du 1 er juin 2015 est destinée à accélérer le traitement de votre dossier, tout en vous garantissant un traitement homogène dans le strict respect des conditions prévues par les circulaires ministérielles des 21 juin 2013 et 12 décembre Les critères de compétence du STDR et des 7 pôles interrégionaux, ainsi que leurs coordonnées sont mentionnés ci-après. Quel est le contenu du dossier à déposer auprès de l administration fiscale? Pour vous aider dans votre démarche de mise en conformité et faciliter le traitement de votre dossier, vous devez remplir un formulaire qui détaille les différents documents à joindre à votre dossier. Ce formulaire n 3911-SD disponible sur le site «impots.gouv.fr» doit systématiquement être joint à votre dossier. Il a pour but de vous faciliter la tâche. Il vous permettra également de gagner du temps et d'éviter des relances inutiles. Ainsi, votre dossier de mise en conformité devra comporter les éléments suivants pour pouvoir bénéficier des dispositions des circulaires du 21 juin 2013 et 12 décembre Le dépôt de déclarations rectificatives et le paiement des droits Le dossier doit porter sur tous les avoirs non déclarés à l étranger et doit comprendre les déclarations rectificatives suivantes : 23 Pour les contribuables assujettis à l impôt sur le revenu, le dossier doit comporter : - les déclarations d impôt sur le revenu rectificatives signées et datées ; - les déclarations n 2047 des revenus encaissés à l étranger 1 ; - les déclarations n 3916 de déclaration de compte ouvert à l étranger (une par compte) 2. Pour les contribuables assujettis à l ISF, le dossier doit comporter : - les déclarations initiales d ISF, lorsque vous étiez déjà assujetti à l ISF avant la régularisation de ces comptes à l étranger ; - les déclarations d ISF rectificatives signées et datées (ou les déclarations initiales si vous devenez assujetti à l ISF à la suite de la régularisation de ce compte à l étranger) ; - le paiement des droits correspondant au dépôt de ces déclarations d ISF (par chèque ou par virement, cf. ci-après). Pour les contribuables passibles de droits de mutation à titre gratuit (si vos avoirs ont pour origine une donation ou un héritage non prescrit) : - la déclaration de don manuel accompagnée du paiement des droits de donation ; - la déclaration rectificative de succession accompagnée du paiement des droits de succession. Afin de traiter dans les meilleurs délais votre dossier, il vous est recommandé de réaliser le paiement des droits correspondant à l ISF et aux droits de mutation à titre gratuit directement par virement auprès du pôle de recouvrement spécialisé (PRS) de Paris Sud-Ouest, quel que soit le service compétent pour traiter votre dossier (STDR ou pôle interrégional). Voici les coordonnées bancaires du PRS : Le libellé du virement devra porter la mention STDR (même si votre dossier est traité par un pôle interrégional), le nom du contribuable régularisant sa situation s il est différent de la personne effectuant le virement, ainsi que la nature de l impôt acquitté (ISF, droits de donation, droits de succession). 1 Déclarations non exigées en l absence de crédit d impôt. 2 Ces déclarations sont disponibles sur le site «impôts.gouv.fr» dans la rubrique «recherche de formulaires». 34 Si vous n'avez pas la possibilité de payer par virement, vous pouvez joindre un chèque libellé à l'ordre du «Trésor public» en accompagnement du dépôt de votre dossier de régularisation. Veillez à bien annoter le formulaire n 3911-SD de ces paiements, cela facilitera le règlement du solde de votre dossier après traitement par le STDR ou le pôle interrégional compétent. Le paiement des impositions supplémentaires à l impôt sur le revenu, ainsi que les pénalités et amendes dues (Cf. ci-après sur le détail de ces pénalités et amendes) vous sera réclamé après le traitement de votre dossier par le STDR ou le pôle interrégional compétent. Les pièces justificatives Outre ces déclarations et le paiement des droits d ISF et de droits de mutation à titre gratuit, le dossier à déposer auprès de l administration doit comprendre les pièces justificatives suivantes : les pièces justificatives sur l origine des avoirs : - une attestation sur l honneur selon laquelle le dossier que vous avez déposé est sincère et porte sur l intégralité des comptes et avoirs non déclarés que vous détenez à l étranger ou dont vous êtes l ayant droit ou le bénéficiaire économique. Cette attestation devra également mentionner qu à votre connaissance, aucune procédure concernant les avoirs détenus à l'étranger n'a été engagée à ce jour, sous quelque forme que ce soit, par l'administration ou les autorités judiciaires (Cf. modèle ci-joint) ; - un écrit exposant de manière précise et circonstanciée l origine des avoirs détenus à l étranger, accompagné de tout document probant justifiant de cette origine (ex : attestation de la banque étrangère justifiant de la provenance des fonds virés au crédit du compte lors de son ouverture) ou constituant un faisceau d éléments de nature à l établir ; Exemple : Si les avoirs proviennent uniquement d un héritage, ce faisceau d indices doit permettre de justifier de l ouverture d un compte par les différents héritiers à une date proche après le décès en produisant les pièces justificatives suivantes : déclaration de succession ou acte de notoriété ou acte de décès, attestation bancaire de la date d ouverture du compte et de l absence d alimentation du compte et, le cas échéant, tout autre document votre possession en lien avec cet héritage. Si les avoirs ont été constitués lorsque vous étiez expatriés pour votre travail, ce faisceau d indices doit permettre de justifier que vous résidiez à l étranger lors de l ouverture et de l alimentation du compte en produisant les pièces justificatives suivantes : tout document justifiant de votre résidence à l étranger à l époque (document de votre employeur à l époque ) et attestation bancaire de la date d ouverture du compte et de l absence d alimentation du compte après votre retour en France. - s il s agit d un compte bancaire, le contrat ou la déclaration d ouverture du compte devra nécessairement être transmis à l appui de cet écrit, accompagné, lorsque le compte n est pas nominatif, du formulaire de désignation des ayants droit ou bénéficiaires économiques émis par la banque étrangère ou, à défaut, d une attestation de titularité de cette même banque qui précise les coordonnées du titulaire du compte et du ou des ayants droit ou bénéficiaires économiques et la date d ouverture du compte ; tous les justificatifs relatifs aux montants des avoirs à l étranger et revenus de ces avoirs sur la période visée par le dépôt de déclarations rectificatives : - les états de fortune ou relevés de patrimoine au 1er janvier de chacune des années régularisées ou au 31 décembre de l année précédente ; - les états annuels des revenus établis par la banque étrangère ou l organisme financier étranger permettant de justifier des revenus régularisés (dividendes, intérêts ) ; 45 - les états annuels des gains et pertes établis par la banque étrangère ou l organisme financier étranger permettant de justifier de l existence de gains (plus ou moins values) ; - si vos avoirs à l étranger sont détenus par l intermédiaire d une structure interposée (trust, fondation, société ) : tous les documents juridiques relatifs à cette structure (statuts, contrat de constitution, lettre de vœux, avenants, acte de dissolution ), les bilans et comptes de résultat de ladite structure, s ils existent, sur la période régularisée, les justificatifs relatifs à vos éventuels apports à ladite structure et aux distributions que vous avez perçues de celle-ci, le détail des revenus imposables selon les dispositions de l article 123 bis du code général des impôts et l état de suivi des distributions taxables (article 120 du code général des impôts). Peut-on signaler à l administration fiscale qu on souhaite régulariser sa situation avant de constituer son dossier? Si vous souhaitez régulariser un compte à l étranger, mais que vous ne disposez pas de toutes les informations vous permettant de déposer ce dossier, vous pouvez adresser une lettre au STDR ou au pôle interrégional compétent faisant acte de votre volonté de déclarer spontanément vos comptes à l étranger. Cette lettre attestera de la spontanéité de votre démarche en cas de contrôle déclenché avant l envoi de votre dossier complet. Le service compétent pour prendre acte de votre intention de régulariser votre situation est le même que celui compétent pour traiter votre dossier complet de régularisation : cf. critères mentionnés ci-après. Cette lettre devra contenir, outre votre identité (nom, prénom, date de naissance et adresse), le nom de la banque étrangère, les références du compte à l étranger et l estimation du montant des avoirs figurant sur ce compte. Attention, seul le dépôt de vos déclarations rectificatives arrête le décompte des intérêts de retard dus en application de l article 1727 du code général des impôts (Cf. ci-après «conséquences fiscales du dépôt des déclarations rectificatives»). Si j'ai adressé une lettre manifestant mon intention de mettre ma situation en conformité, quel est le délai dont je dispose pour déposer mes déclarations rectificatives? Si vous adressez au STDR, ou à compter du 1 er juin 2015 au pôle interrégional dont vous dépendez, une lettre déclarant vos avoirs à l'étranger sans toutefois avoir joint à votre dossier l'ensemble de vos déclarations rectificatives, vous disposerez d'un délai de six mois pour compléter ce dossier par le dépôt de l'ensemble des déclarations rectificatives portant sur la période non prescrite. A partir du 1 er juin 2015, le dépôt du dossier complet doit être effectué auprès du pôle interrégional dont vous dépendez lorsque les critères de compétence de ce pôle sont remplis (cf. critères précisés ci-après). Si vous avez adressé au STDR une lettre manifestant votre intention de régulariser votre situation, le STDR se chargera de transférer cette lettre au pôle interrégional dont vous dépendez. A défaut de dépôt dans ce délai de six mois de l'ensemble de vos déclarations rectificatives, vous ne bénéficierez plus des minorations de pénalités prévues dans le cadre des circulaires ministérielles des 21 juin 2013 et 12 décembre Pour mémoire, si vous aviez adressé une lettre déclarant vos avoirs à l'étranger au STDR entre le 1er juillet 2014 et le 9 décembre 2014, vous deviez adresser l'ensemble des déclarations rectificatives portant sur la période non prescrite au plus tard le 31 mai A défaut de respecter ce délai, vous ne bénéficierez plus des minorations de pénalités prévues dans le cadre des circulaires ministérielles des 21 juin 2013 et 12 décembre6 Où doit-on déposer sa demande de régularisation et son dossier? En fonction de la complexité de votre dossier et de votre lieu de résidence, votre dossier doit être déposé auprès du STDR ou de l'un des 7 pôles interrégionaux, compétent pour le traiter. Le STDR est compétent dans les cas suivants : - le montant des avoirs à l'étranger que vous déclarez dans le cadre de votre dossier de régularisation est supérieur ou égal à ; - ou vous détenez les avoirs par l'intermédiaire d'une structure interposée ; - ou votre demande de régularisation comporte une déclaration de succession ou de donation rectificative concernant plusieurs ayants-droit. Le STDR traite également les dossiers de régularisation déposés par les membres d'une même famille (notamment lorsque l'origine des avoirs est commune à tous). Si votre dossier remplit l'un ou plusieurs de ces critères, vous devez le déposer, avec les pièces et documents visés ci-dessus, à l adresse suivante : Direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF) Service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) 17 place de l Argonne PARIS CEDEX 19 Téléphone : Si vous ne rentrez pas dans une des situations précitées, votre dossier est traité par le pôle interrégional compétent en fonction du lieu de votre domicile. Vous devez lui adresser votre dossier avec les pièces et documents visés ci-dessus, à l'adresse mentionnée dans la dernière colonne du tableau : Vous résidez à : Paris Départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis ou du Val-de-Marne Départements des Yvelines, du Vald'Oise, d'essone ou de Seine et Marne Votre dossier doit être déposé au : Pôle de régularisation déconcentré de la direction régionale des finances publiques d'ile-de-france et du département de Paris Pôle de régularisation déconcentré de la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine Pôle de régularisation déconcentré de la direction départementale des finances publiques des Yvelines Dont les coordonnées sont les suivantes : Direction régionale des finances publiques d'ilede-france et du département de Paris Pôle de régularisation déconcentré 6, rue Saint Hyacinthe Paris cedex 01 tel. : Direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine Pôle de régularisation déconcentré 58 boulevard du Lycée Vanves Cedex tel. : Direction départementale des finances publiques des Yvelines Pôle de régularisation déconcentré 22 boulevard de la Paix St Germain-en-Laye tel. :7 Régions Nord, Picardie, Haute- Normandie, Lorraine, Franche-Comté, Champagne et Alsace Régions Rhône- Alpes, Bourgogne, Centre, Auvergne, Guyane, Guadeloupe et Martinique Régions Provence- Alpes-Côtes d'azur, Corse, Languedoc, Midi-Pyrénées, Réunion et Mayotte Régions Aquitaine, Limousin, Poitou- Charentes, Pays de la Loire, Bretagne et Basse-Normandie Pôle de régularisation déconcentré de la direction régionale des finances publiques d'alsace et du département du Bas-Rhin Pôle de régularisation déconcentré de la direction régionale des finances publiques de Rhône-Alpes et du département du Rhône Pôle de régularisation déconcentré de la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'azur et du département des Bouches du Rhône Pôle de régularisation déconcentré de la direction régionale des finances publiques d'aquitaine et du département de la Gironde MAJ 04/06/2015 Direction régionale des finances publiques d'alsace et du département du Bas-Rhin Pôle de régularisation déconcentré 4, place de la République - CS Strasbourg cedex tel. : Direction régionale des finances publiques de Rhône-Alpes et du département du Rhône Pôle de régularisation déconcentré 3, rue de la charité - CS Lyon cedex 02 tel. : Direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'azur et du département des Bouches du Rhône Pôle de régularisation déconcentré 3, place Sadi Carnot - (4ème étage) Marseille cedex 02 tél. : Direction régionale des finances publiques d'aquitaine et du département de la Gironde Pôle de régularisation déconcentré 24 rue François de Sourdis BP Bordeaux cedex tel. : Vous trouverez en annexe le détail de la compétence des pôles interrégionaux par département. En pratique, votre dossier est traité par le pôle interrégional territorialement compétent dans les deux cas suivants (sauf si d'autres membres de votre famille régularisent également leur situation - cf. compétence du STDR ci-dessus) : - votre dossier ne comporte pas de déclaration de succession ou de donation rectificative et vous détenez, en direct (sans structure interposée), un montant d'avoirs inférieur à ; - votre dossier comporte une déclaration de succession ou de donation rectificative ne concernant que vous-même et vous détenez, en direct (sans structure interposée), un montant d'avoirs inférieur à En revanche, si votre dossier comporte une déclaration de succession ou de donation rectificative concernant plusieurs ayants-droit, il sera traité par le STDR même si vous détenez les avoirs en direct pour un montant inférieur à Si votre dossier a déjà été déposé auprès du STDR avant le 1 er juin 2015 (date de création des 7 pôles interrégionaux), n'a pas encore été traité à cette date et qu'il remplit les critères de compétence d'un pôle interrégional, il sera directement transmis par le STDR au pôle interrégional dont vous dépendez. Vous serez informé de ce transfert. Il est souligné que le transfert de votre dossier au pôle interrégional dont vous dépendez est sans incidence sur les conditions de son traitement. Votre dossier sera traité avec le même professionnalisme et la même qualité de dialogue, dans le strict respect des conditions prévues par les circulaires ministérielles des 21 juin 2013 et 12 décembre8 Est-ce que je peux être reçu pour présenter mon dossier? Si votre dossier présente une difficulté particulière qui ne peut pas être résolue par l application des préconisations contenues dans ces pages, vous pouvez contacter le service compétent (STDR ou pôle interrégional dont vous dépendez). Dans les situations qui le justifient et après ce contact téléphonique, un rendez-vous pourra être organisé. Quelles sont les conséquences fiscales du dépôt de ces déclarations rectificatives d avoirs à l étranger? Quels sont les impôts qui seront régularisés? Tous les impôts éludés doivent être rectifiés spontanément, dans la limite de la prescription fiscale (cf. période régularisée ci-après) et suivant les dispositions du code général des impôts (CGI) 1 applicables au titre de chacune des années concernées. Exemple : lorsque le compte bancaire est détenu par l intermédiaire d une structure interposée (trust, fondation, société ) bénéficiant d un régime fiscal privilégié, les dispositions de l article 123 bis du CGI 2, qui prévoient des modalités particulières d imposition, sont applicables. Les principaux impôts concernés sont : - l impôt sur le revenu ; - les prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement social et contributions additionnelles à ce prélèvement) ; - l impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et la contribution exceptionnelle sur la fortune ; - les droits de mutation à titre gratuit (DMTG) ou à titre onéreux (DMTO). Au titre de quelle période faut-il déposer des déclarations rectificatives? La période au titre de laquelle des déclarations rectifications doivent être déposées porte sur les années non prescrites à la date du dépôt du dossier, en application des dispositions du livre des procédures fiscales (LPF). S agissant plus particulièrement des avoirs financiers à l étranger non déclarés, les prescriptions allongées spécifiques, prévue au 5 ème alinéa de l article L. 169 du LPF 3 (en matière d impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux) et à l article L A du LPF 4 (en matière d ISF et autres droits d enregistrement), s appliquent de plein droit. Exemple : pour un compte, non déclaré, ouvert dans une banque suisse, la régularisation au titre de l année 2015 porte notamment : - sur les années 2006 à 2013, en matière d impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux ; - sur les années 2007 à 2014, en matière d ISF et de droits de mutation à titre gratuit. Si vous n avez pas déclaré au titre de l impôt sur le revenu de l année 2014 et de l ISF 2015 ces avoirs à l étranger (lorsque le délai de dépôt de ces déclarations a expiré), vous devrez également déposer des déclarations rectificatives au titre de ces années. Cette prescription allongée s applique aussi bien aux revenus produits par le compte (dividendes, intérêts, plus-values ) qu aux sommes ayant alimenté le compte qui n ont pas été soumises à l impôt. 89 Quelles seront les pénalités appliquées? 1. Les pénalités normalement applicables Les impositions supplémentaires consécutives au dépôt de déclarations rectificatives d avoirs à l étranger et de revenus des avoirs à l étranger seront assorties des pénalités et amendes suivantes : les intérêts de retard au taux légal prévu à l article 1727 du CGI 5 ; la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue à l article 1729 du CGI 6. La majoration pour manquement délibéré ne sera pas appliquée en l absence de déclaration préalable comportant une insuffisance déclarative (cas notamment du contribuable primo-déclarant à l ISF du fait de la prise en compte dans son patrimoine des avoirs à l étranger). Dans cette situation, la majoration de 10 % pour défaut de production dans les délais prescrits d une déclaration, prévue à l article 1728 du CGI 7, sera applicable. Il est rappelé que cette majoration a été portée à 40 % à compter de l ISF dû au titre de l année 2014 par la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière. l amende pour non déclaration des avoirs à l étranger qui est prévue, selon le cas, au IV de l article 1736 du CGI 8 (comptes bancaires non déclarés), à l article 1766 du CGI 9 (contrats d assurance-vie non déclarés) ou au IV bis de l article 1736 du CGI 10 (trusts et structures assimilées). Précisions s agissant de l amende pour non-déclaration de comptes bancaires à l étranger : L amende pour non-déclaration de comptes bancaires à l étranger s applique sur la période visée par le dépôt de déclarations rectificatives dans la limite de la prescription prévue au 2 ème alinéa de l article L. 188 du LPF 11 et, autant de fois qu il y a de comptes non déclarés. Elle est due en cas de détention directe du compte, mais également en cas de détention indirecte, si, dans cette dernière situation, le contribuable détient, en sa qualité d ayant droit économique, les mêmes droits que le titulaire du compte. Cette amende est égale : à ou par compte non déclaré, selon la localisation géographique de l établissement teneur du compte, pour les années 2009 et 2010 ; à 5 % du solde créditeur du compte au 31 décembre de l année au titre de laquelle la déclaration devait être faite, à compter de l imposition des revenus de 2011 (sans pouvoir être inférieur à ou , selon la localisation des avoirs) et dès lors que le total des soldes créditeurs des comptes non déclarés est supérieur ou égal à au 31 décembre de l année concernée. Exemple : Dépôt en août 2015 de déclarations d impôt sur le revenu rectificatives pour un compte non déclaré en Suisse dont le solde créditeur est inférieur à , une amende pour non-déclaration de compte au titre des années 2010 à 2014 (déclarations à déposer en 2011, 2012, 2013, 2014 et 2015) est due (avant transaction cf. ci-dessous) d un montant de pour chacune des années (2011 à 2015). 910 Cas particuliers des droits mis à la charge des héritiers à raison de la mise en conformité de la situation fiscale du défunt : Dans la situation où la mise en conformité est effectuée par les héritiers au nom du défunt, les droits supplémentaires mis à la charge des héritiers, à l exception des droits de succession, seront assortis des seuls intérêts de retard. En revanche, les pénalités de droit commun décrites ci-avant (intérêts de retard, majoration et amende) s appliquent aux impositions supplémentaires dus par les héritiers pour la mise en conformité de leur propre situation fiscale (période postérieure au décès). 2. Une remise partielle des pénalités Afin de tenir compte de la démarche spontanée du contribuable, la majoration pour manquement délibéré ou la majoration de 40 % prévue au 5 de l article 1728 du CGI appliquée aux primodéclarants à l ISF suite au dépôt de déclarations rectificatives d avoirs à l étranger (applicable à compter de l ISF dû au titre de 2014) et l amende pour défaut de déclaration des avoirs à l étranger seront réduites, dans le cadre du dispositif transactionnel prévu au 3 de l article L. 247 du LPF 12 (pour plus de précisions cf. ci-dessous), dans les conditions suivantes qui tiennent compte de l origine des avoirs à l étranger : Barème appliqué Origine des avoirs Avoirs reçus dans le cadre d une succession ou d une donation Avoirs constitués par le contribuable lorsqu il ne résidait pas fiscalement en France Autres origines (ex : avoirs constitués par le contribuable lorsqu il résidait fiscalement en France) Taux de la majoration pour manquement délibéré ou défaut déclaratif à l ISF (1) 15 % 30 % Amende plafonnée par manquement déclaratif à 1,5 % de la valeur des avoirs au 31 décembre de l année concernée et à 3,75 % lorsque le taux de 12,5 % est applicable à 3 % de la valeur des avoirs au 31 décembre de l année concernée et à 7,5 % lorsque le taux de 12,5 % est applicable (1) pour les défauts déclaratifs à l ISF dû à compter de l année Exemple : Dépôt de déclarations rectificatives d impôt sur le revenu en août 2015 au titre des années 2006 à 2014 pour un compte, non déclaré, détenu dans une banque suisse à la suite d une succession et dont le solde créditeur est de au 31 décembre des années 2009 à Le montant total des amendes est, avant transaction, de , soit au titre des revenus de l année 2010 (déclarés en 2011), ( X 5 %) au titre de chacune des années 2011, 2012, 2013 et 2014 (déclarés respectivement en 2012, 2013, 2014 et 2015). Par transaction, le montant total des amendes sera ramené à , soit une amende plafonnée à au titre des revenus des années 2011, 2012, 2013 et 2014 ( x 1,5 %) et une amende de au titre des revenus de l année 2010 (amende de droit commun). 1011 Comment ce barème est-il appliqué? Le barème ci-dessus sera appliqué en fonction de l origine des avoirs à l étranger que vous avez justifiée. Ainsi, par exemple, si vous justifiez que l origine des avoirs provient d un héritage et que vous n avez pas depuis cet héritage réalisé de versement sur ce compte à l étranger, le taux de la majoration pour manquement délibéré sera plafonné à 15 % et le montant des amendes pour manquement déclaratif plafonné à 1,5 % ou 3,75 %. Il en est de même si vous justifiez que ces avoirs ont pour origine une donation et que depuis cette donation, vous n avez pas fait de virement sur ce compte. Si vous êtes travailleurs frontaliers et justifiez que le compte à l étranger a été alimenté uniquement par les revenus de votre activité à l étranger régulièrement déclarés, vous bénéficierez du plafonnement du taux de la majoration pour manquement délibéré à 15 % et de l amende pour manquement déclaratif à 1,5 % ou 3,75 %. Le même traitement sera appliqué si vous avez ouvert et alimenté le compte à l étranger, lorsque vous étiez non résident en France (impatriés ou expatriés). Dans les autres cas, notamment si vous êtes à l initiative de l ouverture de ce compte et l avez alimenté, la transaction sera conclue en plafonnant le taux de l amende pour manquement délibéré à 30 % et l amende pour manquement déclaratif à 3 % ou 7,5 %. Comment les petits comptes sont-ils traités? Il n y a pas de procédure spécifique pour les petits comptes qui sont traités selon les mêmes modalités que les comptes abritant des avoirs plus importants. Cela étant, le plafonnement proportionnel des amendes fixes applicables en cas de non déclaration des comptes inférieurs à permet d atténuer largement la sanction. Exemple : Dépôt de déclarations rectificatives d impôt sur le revenu en août 2015 au titre des années 2012 à 2014 pour un compte, non déclaré, détenu dans une banque suisse à la suite d une succession et dont le solde créditeur est de au 31 décembre des années 2010 à Le montant total des amendes est, avant transaction, de 7 500, soit au titre de chacune des années 2010, 2011, 2012, 2013 et 2014 (déclarés respectivement en 2011, 2012, 2013, 2014 et 2015). Par transaction, le montant total des amendes sera ramené à 1 500, soit une amende plafonnée à 300 au titre des revenus de chacune des années 2010, 2011, 2012, 2013 et 2014 ( x 1,5 %). Que se passe-t-il en cas de présence de structures interposées entre le compte et moi? Si vous détenez, directement ou indirectement, 10 % au moins des droits dans une entité établie dans un pays ou territoire où elle bénéficie d un régime fiscal privilégié et dont l actif est principalement composé d actifs financiers et monétaires, vous êtes imposable en France à raison des revenus correspondants dans la proportion de vos droits (art. 123 bis du CGI) 3. Vous serez donc imposé au titre des revenus de capitaux mobiliers, même en l absence de toute distribution, sur les bénéfices ou revenus positifs de le structure étrangère. Ce montant doit être reporté dans la rubrique «revenus des valeurs et capitaux mobiliers», ligne «revenus des structures soumises hors de France à un régime fiscal privilégié» (ligne GO) de la déclaration d'ensemble des revenus n 2042 après déduction éventuelle de l'impôt étranger prévue au premier alinéa du 3 de l'article 123 bis du CGI. 3 Pour plus de précisions, cf. sur le site impots.gouv.fr, le Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impots : BOI- RPPM-RCM12 Si cette structure interposée est établie ou constituée dans un État ou territoire n'ayant pas conclu de convention d'assistance administrative avec la France, le revenu imposable ne peut pas être inférieur au produit de l actif net ou de la valeur nette des biens de cette structure vous revenant par le taux égal à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués pour les établissements de crédit pour les prêts à taux variable aux entreprises, d une durée initiale supérieure à deux ans (art du CGI) 4. Les revenus ainsi calculés sont imposés sur 125 % de leur montant (art du CGI). Que se passera-t-il après le dépôt de votre dossier? Après le dépôt de vos déclarations rectificatives et des pièces justificatives accompagnées du formulaire n 3911-SD (Cf. ci-avant), le service compétent (STDR ou pôle interrégional selon le cas) instruira votre dossier. Il pourra, le cas échéant, revenir vers vous en cours d instruction pour vous demander des compléments d information, notamment pour pouvoir bénéficier du barème ci-dessus. En cas de demande de justificatifs complémentaires par le service, vous disposerez d'un délai de 60 jours pour fournir ces éléments complémentaires. A défaut de réponse sous ce délai en produisant les éléments attendus, vous ne pourrez plus bénéficier de la minoration des pénalités suivant le barème ci-avant. Au terme de cette instruction, vous recevrez une lettre du service détaillant les conséquences financières du dépôt de votre dossier (le montant des impositions complémentaires, des pénalités et des amendes). Dans cette lettre, figureront les sommes que vous auriez dû payer si vous n aviez pas régularisé de manière spontanée votre compte à l étranger, c est-à-dire avant l application du barème défini ci-dessus. Parallèlement, le service vous adressera une proposition de transaction plafonnant le montant des pénalités et amendes figurant dans cette lettre en fonction du barème ci-dessus. Vous aurez trente jours au maximum pour renvoyer cette proposition de transaction datée et signée au service. Précisions sur le dispositif de transaction : La transaction est une convention entre l administration fiscale et le contribuable prévoyant une atténuation des pénalités et amendes fiscales, qui est subordonnée au paiement par le contribuable des sommes laissées à sa charge et à son désistement de toute procédure contentieuse ou à sa renonciation à cette dernière (pour plus de précisions, BOI-CTX-GCX ). Ne pourront pas bénéficier de remises transactionnelles, les contribuables pouvant être poursuivis pénalement, ainsi que ceux faisant ou ayant fait l objet, par une autre administration, d une enquête portant sur les avoirs visés par le dépôt de déclarations rectificatives. La transaction pourra être remise en cause et déclarée caduque s il s avère ultérieurement que les déclarations rectificatives des contribuables et le dossier déposé concernant les avoirs non déclarés à l étranger ne sont pas sincères. 4 Ce taux fait l objet d une publication par l administration fiscale sur site impots.gouv.fr, le Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impots, BOI-BIC-CHG13 Lorsque le montant de la remise transactionnelle excède par cote, exercice, affaire, selon la nature de l impôt, la proposition de transaction doit être soumise à l avis du Comité du contentieux fiscal, douanier et des changes, en application des dispositions de l article R* du LPF 13. Toutefois, par une décision du 9 avril 2014, le Comité du contentieux fiscal, douanier et des changes a estimé que les propositions de transaction strictement conformes au barème ci-dessus sont conformes à l équité tant au niveau des conditions strictes auxquelles elles sont soumises que des taux auxquels les pénalités seront ramenées. Par conséquent, les propositions de transaction strictement conformes à ce barème ne lui seront pas soumises à titre individuel. Après avoir signé et renvoyé cette transaction au STDR ou au pôle interrégional selon le cas, le pôle de recouvrement spécialisé (PRS) de Paris Sud-Ouest vous adressera un avis de mise en recouvrement de ces impositions, pénalités et amendes, telles qu elles auront été fixées dans la proposition transaction signée. A réception de cet avis de mise en recouvrement, vous devrez régler immédiatement ces sommes. Afin de solder votre dossier plus rapidement, il vous est recommandé de réaliser ce paiement par virement auprès du pôle de recouvrement spécialisé (PRS) de Paris Sud-Ouest, que votre dossier ait été traité par le STDR ou un des 7 pôles interrégionaux. Voici les coordonnées bancaires du PRS : Si vous n'avez pas la possibilité de payer par virement, vous pouvez payer par chèque libellé à l'ordre du «Trésor public» à l'adresse qui figure sur l'avis de mise en recouvrement. Vous pouvez également vous acquitter des sommes dues dès l'envoi de la proposition de transaction signée selon la procédure indiquée dans le courrier proposant cette transaction. Cette solution permettra de solder votre dossier plus rapidement. Dans ce cas, le libellé du virement devra débuter par la mention «STDR TRANSAC» suivi des références de votre identité. Dans quel délai mon dossier sera-t-il traité? L administration met tout en œuvre pour que les dossiers soient traités dans les meilleurs délais. La nouvelle organisation mise en place au 1 er juin 2015, avec la création de 7 pôles interrégionaux, y participe. Votre dossier sera d autant plus vite traité qu il comporte au moment de son dépôt toutes les pièces nécessaires à son instruction et que vous répondez rapidement en cas de pièces manquantes ou d interrogations de la part du service. Comment serais-je traité par l administration fiscale après la régularisation? La régularisation de vos comptes à l étranger dans le cadre de la circulaire ministérielle du 21 juin 2013 ne conduira pas à un contrôle systématique de votre situation fiscale, par un autre service de l administration fiscale, sur des points autres que ceux portant sur les avoirs à l étranger. Toutefois, si l administration fiscale l estime nécessaire, elle pourra, dans l exercice de son pouvoir de contrôle, procéder à un examen de votre dossier fiscal. 1314 En outre, après cette régularisation, vous devrez déclarer le ou les comptes régularisés, ainsi que tout nouveau compte détenu à l étranger, chaque année dans les conditions prévues à l article 344 A de l annexe III au CGI 14 en déposant une déclaration n 3916 à annexer à votre déclaration d impôt sur le revenu. Les données que je déclare font-elles l'objet d'un traitement informatique? Les données que vous déclarez font l'objet d'un traitement informatique pour la gestion de votre dossier de régularisation. Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi n du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exercent auprès du STDR, quelque soit le service chargé du traitement de votre dossier (STDR ou pôle interrégional). Vos droits d'accès et de rectification des données informatiques vous concernant peuvent être exercés par demande écrite, à l'adresse suivante : Direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF) Service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) 17 place de l'argonne Paris cedex 19 1415 Annexe : liste des départements et des pôles interrégionaux compétents MAJ 04/06/2015 Vous résidez dans le département suivant : Ardennes Aube Haute-Marne Marne Haut-Rhin Doubs Haute-Saône Jura Territoire-de-Belfort Meurthe-et-Moselle Meuse Moselle Vosges Nord Pas-de-Calais Aisne Oise Somme Eure Seine-Maritime Ain Ardèche Drôme Haute-Savoie Isère Loire Savoie Côte d'or Nièvre Saône-et-Loire Yonne Cher Eure-et-Loir Indre Indre-et-Loire Loiret Loir-et-Cher Allier Cantal Haute-Loire Puy-de-Dôme Guadeloupe Guyane Martinique Alpes de Haute-Provence Alpes-Maritimes Hautes-Alpes Var Vaucluse Corse du Sud Haute-Corse Aude Gard Hérault Lozère Vous relevez (si les critères sont remplis) du pôle interrégional suivant : Pôle de régularisation déconcentré de la direction régionale des finances publiques d'alsace et du département du Bas-Rhin Pôle de régularisation déconcentré de la direction régionale des finances publiques de Rhône-Alpes et du département du Rhône Pôle de régularisation déconcentré de la direction régionale des finances publiques de Provence- Alpes-Côte d'azur et du département des Bouches du Rhône 1516 Pyrénées-Orientales Ariège Aveyron Gers Haute-Garonne Hautes-Pyrénées Lot Tarn Tarn-et-Garonne La Réunion Mayotte Dordogne Landes Lot-et-Garonne Pyrénées-Atlantiques Corrèze Creuse Haute-Vienne Charente Charente Maritime Deux-Sèvres Vienne Calvados Orne Manche Loire-Atlantique Maine-et-Loire Mayenne Sarthe Vendée Côtes d'armor Finistère Ille-et-Vilaine Morbihan Hauts-de-seine Seine-Saint-Denis Val-de-Marne Yvelines Essonne Seine-et-Marne Val-d'Oise Paris Pôle de régularisation déconcentré de la direction régionale des finances publiques d'aquitaine et du département de la Gironde Pôle de régularisation déconcentré de la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine Pôle de régularisation déconcentré de la direction départementale des finances publiques des Yvelines Pôle de régularisation déconcentré de la direction régionale des finances publiques d'ile-de-france et du département de Paris 1617 MODELE ATTESTATION SUR L HONNEUR Je soussignée, M. XX, demeurant XX, atteste sur l honneur : - que les avoirs dont je dispose, placés en dépôt à la Banque XX à XX (compte n XX), proviennent de. - et qu aucune procédure concernant ces avoirs n a été engagée à ce jour, sous quelque forme que ce soit, par l administration ou les autorités judiciaires. Par ailleurs, j atteste également sur l honneur que mon dossier est sincère et porte sur l intégralité des comptes et avoirs non déclarés détenus à l étranger que je possède ou dont je suis l ayant droit ou le bénéficiaire économique. Enfin, je reconnais par la présente lettre que je serai redevable des impositions supplémentaires, pénalités et amendes fixées par les circulaires du Ministre délégué au budget des 21 juin et 12 décembre 2013 dont je demande le bénéfice au titre des déclarations rectificatives déposées. Fait à, le XX 1718 1 EXTRAITS DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) ET DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES (LPF) 2 Article 123 bis du CGI : (textes en vigueur au 1 er janvier 2015) 1. Lorsqu'une personne physique domiciliée en France détient directement ou indirectement 10 % au moins des actions, parts, droits financiers ou droits de vote dans une entité juridique - personne morale, organisme, fiducie ou institution comparable - établie ou constituée hors de France et soumise à un régime fiscal privilégié, les bénéfices ou les revenus positifs de cette entité juridique sont réputés constituer un revenu de capitaux mobiliers de cette personne physique dans la proportion des actions, parts ou droits financiers qu'elle détient directement ou indirectement lorsque l'actif ou les biens de la personne morale, de l'organisme, de la fiducie ou de l'institution comparable sont principalement constitués de valeurs mobilières, de créances, de dépôts ou de comptes courants. Pour l'application du premier alinéa, le caractère privilégié d'un régime fiscal est déterminé conformément aux dispositions de l'article 238 A par comparaison avec le régime fiscal applicable à une société ou collectivité mentionnée au 1 de l'article Les actions, parts, droits financiers ou droits de vote détenus indirectement par la personne physique mentionnée au 1, s'entendent des actions, parts, droits financiers ou droits de vote détenus par l'intermédiaire d'une chaîne d'actions, de parts, de droits financiers ou de droits de vote ; l'appréciation du pourcentage des actions, parts, droits financiers ou droits de vote ainsi détenus s'opère en multipliant entre eux les taux de détention desdites actions ou parts, des droits financiers ou des droits de vote successifs. La détention indirecte s'entend également des actions, parts, droits financiers ou droits de vote détenus directement ou indirectement par le conjoint de la personne physique, ou leurs ascendants ou descendants. Toutefois, ces actions, parts, droits financiers ou droits de vote ne sont pas pris en compte pour le calcul du revenu de capitaux mobiliers de la personne physique mentionné au Les bénéfices ou les revenus positifs mentionnés au 1 sont réputés acquis le premier jour du mois qui suit la clôture de l'exercice de l'entité juridique établie ou constituée hors de France ou, en l'absence d'exercice clos au cours d'une année, le 31 décembre. Ils sont déterminés selon les règles fixées par le présent code comme si l'entité juridique était imposable à l'impôt sur les sociétés en France. L'impôt acquitté localement sur les bénéfices ou revenus positifs en cause par l'entité juridique est déductible du revenu réputé constituer un revenu de capitaux mobiliers de la personne physique, dans la proportion mentionnée au 1, à condition d'être comparable à l'impôt sur les sociétés. Toutefois, lorsque l'entité juridique est établie ou constituée dans un Etat ou territoire n'ayant pas conclu de convention d'assistance administrative avec la France, ou qui est non coopératif au sens de l'article A le revenu imposable de la personne physique ne peut être inférieur au produit de la fraction de l'actif net ou de la valeur nette des biens de la personne morale, de l'organisme, de la fiducie ou de l'institution comparable, calculée dans les conditions fixées au 1, par un taux égal à celui mentionné au 3 du 1 de l'article Les revenus distribués ou payés à une personne physique mentionnée au 1 par une entité juridique ne constituent pas des revenus imposables au sens de l'article 120, sauf pour la partie qui excède le revenu imposable mentionné au 3. 4 bis. Le 1 n'est pas applicable, lorsque l'entité juridique est établie ou constituée dans un Etat de la Communauté européenne, si l'exploitation de l'entreprise ou la détention des actions, parts, droits financiers ou droits de vote de cette entité juridique par la personne domiciliée en France ne peut être regardée comme constitutive d'un montage artificiel dont le but serait de contourner la législation fiscale française. 4 ter. La condition de détention de 10 % prévue au 1 est présumée satisfaite lorsque la personne physique a transféré des biens ou droits à une entité juridique située dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article A. 5. Un décret en Conseil d'etat fixe les conditions d'application des dispositions qui précèdent et notamment les obligations déclaratives des personnes physiques. 3 Article L. 169 du LPF (4 ème alinéa) : Le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due, lorsque les obligations déclaratives prévues aux articles 123 bis, 209 B, 1649 A, 1649 AA et 1649 AB du même code n'ont pas été respectées. Toutefois, en cas de non-respect de l'obligation déclarative prévue à l'article 1649 A, cette extension de délai ne s'applique pas lorsque le contribuable apporte la preuve que le total des soldes créditeurs de ses comptes à l'étranger est inférieur à au 31 décembre de l'année au titre de laquelle la déclaration devait être faite. Le droit de reprise de l'administration concerne les seuls revenus ou bénéfices afférents aux obligations déclaratives qui n'ont pas été respectées. 4 Article L A du LPF : Par exception au premier alinéa de l'article L. 180 et à l'article L. 181, le droit de reprise de l'administration relatif aux impôts et droits qui y sont mentionnés peut s'exercer jusqu'à l'expiration de la dixième année suivant celle du fait générateur de ces impôts ou droits quand ils sont assis sur des biens ou droits mentionnés aux articles 1649 A, 1649 AA et 1649 AB du code général des impôts, sauf si l'exigibilité des impôts ou droits relatifs aux biens ou droits correspondants a été suffisamment révélée dans le document enregistré ou présenté à la formalité. Il en est de même pour les redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune mentionnés au 2 du I de l'article 885 W du même code à raison de ces mêmes biens ou droits lorsque les obligations déclaratives prévues aux articles 1649 A,19 1649 AA et 1649 AB dudit code n'ont pas été respectées ou que l'exigibilité des droits afférents à ces mêmes biens ou droits n'a pas été suffisamment révélée par la réponse du redevable à la demande de l'administration prévue au a de l'article L. 23 A du présent livre, sans qu'il soit nécessaire de procéder à des recherches ultérieures. 5 Extrait de l article 1727 du CGI : ( ) III.-Le taux de l'intérêt de retard est de 0,40 % par mois. Il s'applique sur le montant des créances de nature fiscale mises à la charge du contribuable ou dont le versement a été différé. IV.-1. L'intérêt de retard est calculé à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'impôt devait être acquitté jusqu'au dernier jour du mois du paiement. Toutefois, en matière d'impôt sur le revenu et à l'exception de l'impôt afférent aux plus-values réalisées sur les biens mentionnés aux articles 150 U à 150 UC, le point de départ du calcul de l'intérêt de retard est le 1er juillet de l'année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est établie. En matière d'impôt de solidarité sur la fortune, le point de départ du calcul de l'intérêt de retard est le 1er juillet de l'année au titre de laquelle l'imposition est établie si le redevable est tenu à l'obligation déclarative prévue au premier alinéa du 2 du I de l'article 885 W. En cas d'imposition établie dans les conditions fixées aux articles 201 à 204, le point de départ du calcul de l'intérêt de retard est le premier jour du quatrième mois suivant celui de l'expiration du délai de déclaration. ( ) 6 Article 1729 du CGI : Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'etat entraînent l'application d'une majoration de : a. 40 % en cas de manquement délibéré ; b. 80 % en cas d'abus de droit au sens de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ; elle est ramenée à 40 % lorsqu'il n'est pas établi que le contribuable a eu l'initiative principale du ou des actes constitutifs de l'abus de droit ou en a été le principal bénéficiaire ; c. 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ou de dissimulation d'une partie du prix stipulé dans un contrat ou en cas d'application de l'article 792 bis. 7 Extrait de l article 1728 du CGI : 1. Le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt entraîne l'application, sur le montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l'acte déposé tardivement, d'une majoration de : a. 10 % en l'absence de mise en demeure ou en cas de dépôt de la déclaration ou de l'acte dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure, notifiée par pli recommandé, d'avoir à le produire dans ce délai ; ( ) 5. Pour les obligations déclaratives prévues à l'article 885 W, la majoration de 10 % prévue au a du 1 du présent article est portée à 40 % lorsque le dépôt fait suite à la révélation d'avoirs à l'étranger qui n'ont pas fait l'objet des obligations déclaratives prévues aux articles 1649 A, 1649 AA et 1649 AB. 8 IV de l article 1736 du CGI : 1. Les infractions au premier alinéa de l'article 1649 A sont passibles d'une amende de par ouverture ou clôture de compte non déclarée. Sauf cas de force majeure, les omissions de déclaration de modification de compte et les inexactitudes ou omissions constatées dans les déclarations mentionnées au même premier alinéa entraînent l'application d'une amende de 150 par omission ou inexactitude, sans que le total des amendes applicables aux informations devant être produites simultanément puisse être supérieur à Les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 A et de l'article 1649 A bis sont passibles d'une amende de par compte ou avance non déclaré. Toutefois, pour l'infraction aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 A, ce montant est porté à par compte non déclaré lorsque l'obligation déclarative concerne un Etat ou un territoire qui n'a pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires. Si le total des soldes créditeurs du ou des comptes à l'étranger non déclarés est égal ou supérieur à au 31 décembre de l'année au titre de laquelle la déclaration devait être faite, l'amende par compte non déclaré est égale à 5 % du solde créditeur de ce même compte, sans pouvoir être inférieure aux montants prévus au premier alinéa du présent 2..20 9 Article 1766 du CGI (version en vigueur pour les déclarations souscrites à compter du 1 er janvier 2013) : Les infractions aux dispositions du premier alinéa de l'article 1649 AA sont passibles d'une amende de par contrat non déclaré. Ce montant est porté à par contrat non déclaré lorsque l'obligation déclarative concerne un Etat ou territoire qui n'a pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires. Si le total de la valeur du ou des contrats non déclarés est égal ou supérieur à au 31 décembre de l'année au titre de laquelle la déclaration devait être faite, l'amende est portée pour chaque contrat non déclaré à 5 % de la valeur de ce contrat, sans pouvoir être inférieure aux montants prévus au premier alinéa. 10 IV bis de l article 1736 du CGI : Les infractions à l'article 1649 AB sont passibles d'une amende de ou, s'il est plus élevé, d'un montant égal à 12,5 % des biens ou droits placés dans le trust ainsi que des produits qui y sont capitalisés. 11 Article L. 188 du LPF Le délai de prescription applicable aux amendes fiscales concernant l'assiette et le paiement des droits, taxes, redevances et autres impositions est le même que celui qui s'applique aux droits simples et majorations correspondants. Pour les autres amendes fiscales, la prescription est atteinte à la fin de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle les infractions ont été commises. Pour les amendes et confiscations fiscales prononcées par la juridiction pénale, le délai de prescription est le même que pour les peines correctionnelles de droit commun et il s'applique dans les mêmes conditions que pour les dommagesintérêts. 12 Extrait de l article L. 247 du LPF : L'administration peut accorder sur la demande du contribuable : ( ) 3 par voie de transaction, une atténuation d amendes fiscales et de majorations d impôts lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s ajoutent ne sont pas définitives ; ( ) 13 Article R* du LPF : Sauf en matière de contributions indirectes, la décision sur les demandes des contribuables tendant à obtenir une modération, remise ou transaction appartient : a) Au directeur chargé d'une direction des services fiscaux ou au directeur chargé d'un service à compétence nationale ou d'une direction spécialisée pour les affaires relatives à des impositions établies à l'initiative des agents placés sous son autorité, lorsque les sommes faisant l'objet de la demande n'excèdent pas par cote, exercice ou affaire, selon la nature des impôts ; b) Au ministre chargé du budget, après avis du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes, dans les autres cas. 14 Article 344 A de l annexe III au CGI : I. Les comptes à déclarer en application du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts sont ceux ouverts auprès de toute personne de droit privé ou public qui reçoit habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou espèces. II. Les personnes physiques joignent la déclaration de compte à la déclaration annuelle de leurs revenus. Chaque compte à usage privé, professionnel ou à usage privé et professionnel doit être mentionné distinctement. Les associations et sociétés n'ayant pas la forme commerciale joignent leur déclaration de compte à la déclaration annuelle de leur revenu ou de leur résultat. III. La déclaration de compte mentionnée au II porte sur le ou les comptes ouverts, utilisés ou clos, au cours de l'année ou de l'exercice par le déclarant, l'un des membres de son foyer fiscal ou une personne rattachée à ce foyer. Un compte est réputé avoir été utilisé par l'une des personnes visées au premier alinéa dès lors que celle-ci a effectué au moins une opération de crédit ou de débit pendant la période visée par la déclaration, qu'elle soit titulaire du compte ou qu'elle ait agi par procuration, soit pour elle-même, soit au profit d'une personne ayant la qualité de résident. Montrer encore
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