Source: https://www.epo.org/law-practice/case-law-appeals/recent/t040796fu1.html
Timestamp: 2018-09-20 09:15:45+00:00
Document Index: 6431903

Matched Legal Cases: ["l'article 123", "l'article 123", "l'article 123", "l'article 123", "l'article 123", "l'article 123", "l'article 123", "l'article 123", "l'article 123"]

EPO - T 0796/04 () of 14.9.2005
T 0796/04 () of 14.9.2005
ECLI:EP:BA:2005:T079604.20050914
T 0796/04
96941070.3
Texte de la décision en FR (PDF, 75.821K)
01 Nordenia Deutschland Gronau GmbH
03 Wipak Walsrode GmbH & Co. KG
04 Bemis Valkeakoski Oy
05 Rockwell Solutions
Admissibilité d'une requête tardive (non)
I. La requérante (titulaire du brevet) a formé un recours contre la décision de la division d'opposition qui a révoqué le brevet nº 0 868 368.
II. La division d'opposition a considéré que la revendication 1 de la requête principale n'impliquait pas d'activité inventive.
III. La requérante (titulaire du brevet) demande l'annulation de la décision contestée et, à titre subsidiaire, le renvoi de l'affaire devant la division d'opposition sur la base de la requête déposée par lettre datée 10 août 2004 contenant les revendications 2 à 28. Au cours de la procédure orale, la requérante a déposé une deuxième requête subsidiaire.
Les intimées (opposantes) demandent le rejet du recours, et subsidiairement, le renvoi de l'affaire devant la division d'opposition pour le cas où il serait fait droit au recours.
IV. Les revendications indépendantes 1 et 17 de la requête principale se lisent comme suit :
"1. Structure d'obturation (s) pour un contenant (c) muni d'une ouverture (o), comprenant une feuille (f) soudée suivant le bord de l'ouverture du contenant, la feuille (f) étant constituée d'au moins trois couches, à savoir une couche soudante (1) appliquée et soudée suivant un cordon (4) de largeur L contre le bord de l'ouverture, une couche extérieure (2) formant barrière et une couche adhésive (3) intermédiaire, la couche soudante ayant subi une fragilisation dans la région du cordon (4), la soudure du cordon (4) de la couche soudante sur le bord de l'ouverture présentant une résistance à l'arrachement supérieure à la force d'adhésion entre couche soudante (1) et couche adhésive (3) de sorte qu'à la première opération de dégagement de l'ouverture (o) le cordon soudé (4) de la couche soudante reste en place sur le bord de l'ouverture et se sépare par déchirure du reste de la couche soudante (1) et de la couche adhésive (3), laquelle est ainsi découverte sur une zone (7) correspondant au dit cordon (4), la fermeture du contenant (c) pouvant être effectuée à nouveau par application de la zone découverte (7) de la couche adhésive contre le cordon (4) de la couche soudante restée en place,
caractérisée en ce que ladite couche adhésive (3) intermédiaire est formée par un dépôt de résine d'épaisseur minimale de 10 micromètres, et en ce que la fragilisation de ladite couche soudante dans la région du cordon (4), est réalisée par la soudure du cordon (4) à l'aide d'une barrette chauffante (6) de manière à déformer la couche soudante (1) et la couche adhésive (3), sur toute la largeur L du cordon (4)."
"17. Procédé d'obturation d'un contenant muni d'une ouverture, par une feuille soudée suivant le bord de l'ouverture, dans lequel on utilise une feuille (f) constituée d'au moins trois couches, à savoir une couche soudante à appliquer contre le bord de l'ouverture, une couche extérieure (2) formant barrière et une couche adhésive intermédiaire (3), et qu'on réalise la soudure de la couche soudante (1) sur le bord de l'ouverture suivant un cordon (4) de largeur L présentant une résistance à l'arrachement supérieure à la force d'adhésion entre couche soudante (1) et couche adhésive (3), de sorte qu'à la première opération de dégagement de l'ouverture (o) du contenant, le cordon soudé (4) de la couche soudante reste en place sur le bord de l'ouverture et se sépare essentiellement par déchirure du reste de la couche soudante et de la couche adhésive (3),
caractérisée en ce que ladite couche adhésive (3) intermédiaire est formée par un dépôt de résine d'épaisseur minimale de 10 micromètres, et en ce que la soudure est effectuée à l'aide d'une barrette (6) chauffante de manière à provoquer une fragilisation par déformation de la couche soudante (1) et de la couche adhésive (3) dans la région du cordon(4), sur toute la largeur L de celui-ci."
La revendication 1 de la première requête auxiliaire se lit comme suit (avec les modifications en gras en comparaison avec la revendication 1 de la requête principale) :
"1. Structure d'obturation (s) pour un contenant (c) muni d'une ouverture (o), comprenant une feuille (f) soudée suivant le bord de l'ouverture du contenant, la feuille (f) étant constituée d'au moins trois couches, à savoir une couche soudante (1) appliquée et soudée suivant un cordon (4) de largeur L contre le bord de l'ouverture, une couche extérieure (2) formant barrière et une couche adhésive (3) intermédiaire, la couche soudante et la couche adhésive ayant subi une fragilisation dans la région du cordon (4), la soudure du cordon (4) de la couche soudante sur le bord de l'ouverture présentant une résistance à l'arrachement supérieure à la force d'adhésion entre couche soudante (1) et couche adhésive (3) de sorte qu'à la première opération de dégagement de l'ouverture (o) le cordon soudé (4) de la couche soudante reste en place sur le bord de l'ouverture et se sépare par déchirure du reste de la couche soudante (1) et de la couche adhésive (3), laquelle est ainsi découverte sur une zone (7) correspondant au dit cordon (4), la fermeture du contenant (c) pouvant être effectuée à nouveau par application de la zone découverte (7) de la couche adhésive contre le cordon (4) de la couche soudante restée en place,
caractérisée en ce que ladite couche adhésive (3) intermédiaire est formée par un dépôt de résine d'épaisseur minimale de 10 micromètres, et en ce que la fragilisation de ladite couche soudante et la couche adhésive dans la région du cordon (4), est réalisée par la soudure du cordon (4) à l'aide d'une barrette chauffante (6) de manière à déformer la couche soudante (1) et la couche adhésive (3), sur toute la largeur L du cordon (4)."
La revendication 17 de cette requête est identique à la revendication 17 de la requête principale.
La seconde requête auxiliaire déposée au cours de la procédure orale diffère de la première requête auxiliaire par le fait que les termes "de manière permanente" ont été ajoutés à l'antépénultième ligne de la revendication 1 ainsi qu'à la revendication 17.
V. La requérante a développé pour l'essentiel l'argumentation suivante :
(i) Concernant la requête principale, la modification A (déformation sur toute la largeur du cordon) trouve sa source dans la description de la demande originelle. A la page 9, lignes 18 à 21, il est bien indiqué que la couche soudante subit un maximum de déformation. Du fait que cette déformation est une déformation résultant d'une mise en fusion et d'une pression exercée par la barrette de soudure, l'homme du métier en conclura que la couche soudante subit un maximum de déformation sur la largeur du cordon. Comme aucune différence n'existe entre la largeur et toute la largeur, la déformation doit nécessairement s'entendre sur toute la largeur. Quant aux figures 1 à 5, il convient de noter qu'elles sont des coupes schématiques comme il est indiqué à la page 4, lignes 26, 29 et 32, ainsi qu'à la page 5, ligne 1.
La modification B (la couche soudante a subi une fragilisation) est issue de la description contenue dans la demande originelle. A la page 9, lignes 22 à 23, il est bien indiqué qu'il est obtenu une fragilisation de la couche soudante. Bien entendu, il y est indiqué qu'est obtenue également une fragilisation de la couche adhésive. Pour l'homme du métier, il sera clair que seule la fragilisation de la couche soudante aura un effet technique dans le cadre d'invention, cette fragilisation permettant lors de la première ouverture, de découvrir la couche adhésive pour permettre les refermetures successives.
(ii) Concernant la première requête auxiliaire, la modification B de la revendication 1 a été encore modifiée de façon à introduire la caractéristique technique contestée par les intimées, c'est-à-dire la fragilisation de la couche adhésive.
(iii) La deuxième requête auxiliaire doit être admise dans la procédure parce qu'elle constitue une réponse à l'argumentation présentée par les intimées au cours de la procédure orale.
VI. L'intimée I (opposante I) a développé pour l'essentiel l'argumentation suivante :
(i) Concernant la requête principale, la modification A ne respecte pas les exigences de l'article 123(2) CBE. Il est clair pour l'homme du métier que les figures 3, 4 et 5 ne correspondent pas à une situation normale. La plus grande déformation est effectuée à un seul endroit, et non pas sur la largeur. Le passage de la description cité par la requérante ne doit donc pas permettre la modification A.
La modification B ne remplit également pas les prescriptions de l'article 123(2) CBE. Cette modification ne trouve pas sa source dans le passage de la description cité par la requérante, comme indiqué dans la décision de la division d'opposition.
(ii) S'agissant de la première requête auxiliaire, les arguments concernant la modification A s'appliquent pareillement aux revendications 1 et 17 de cette requête.
(iii) La seconde requête auxiliaire n'est pas admissible car rien, au cours de la procédure orale, ne justifie la déposition tardive d'une telle requête.
VII. L'intimée II (opposante III) a développé pour l'essentiel l'argumentation suivante :
(i) Concernant la requête principale, la modification A ne respecte pas les exigences de l'article 123(2) CBE. Le passage cité dans la description par la requérante ne divulgue pas cette modification. Une déformation maximale des couches y est mentionnée, mais il n'est pas indiqué si cette déformation maximale est seulement sur une partie de la largeur ou sur toute la largeur de la région du cordon. L'invention ne divulgue nulle part qu'il existe une déformation sur toute la largeur de la région du cordon.
La modification B ne remplit également pas les prescriptions de l'article 123(2) CBE. La fragilisation de la couche soudante sans qu'il y ait fragilisation de la couche adhésive n'y est pas divulguée.
(ii) S'agissant de la première requête auxiliaire, les arguments concernant la modification A s'appliquent également aux revendications 1 et 17 de cette requête.
(iii) La seconde requête auxiliaire n'est pas admissible dans la mesure où elle n'ajoute ou ne modifie pas la portée de la demande.
VIII. L'intimée III (opposante IV) a développé pour l'essentiel l'argumentation suivante :
(i) Concernant la requête principale, la modification A ne respecte pas les exigences de l'article 123(2) CBE. En effet, les contradictions entre les figures elles-mêmes d'une part et entre les figures et la description d'autre part ne permettent pas de déterminer ce qui est divulgué. En particulier, la figure 3 contredit la figure 2, les figures 2 et 3 ne concordent pas avec les figures 4 et 5, et les figures 4 et 5 ne sont pas en accord avec la description.
(ii) S'agissant de la première requête auxiliaire, les arguments concernant la modification A s'appliquent de la même façon à la revendication 1 de cette requête.
(iii) La seconde requête auxiliaire n'est pas admissible dans la mesure où rien au cours de la procédure orale ne justifie la déposition tardive d'une telle requête. De plus, des problèmes de clarté apparaissent avec la modification apportée aux revendications 1 et 17.
IX. L'intimée IV (opposante V) n'a présenté aucune argumentation au cours de la procédure d'appel.
X. L'opposante II a retiré son opposition au cours de la procédure d'opposition et ne fait donc plus partie de la procédure d'appel.
Motifs pour la décision
1.1 Au cours de la procédure d'examen, la revendication 1 de la demande a été modifiée en ajoutant en particulier deux modifications.
Une première modification (dite ci-après A) a consisté à ajouter la phrase "de manière à déformer la couche soudante (1) et la couche adhésive (3), sur toute la largeur L du cordon (4)". Une deuxième modification (dite ci-après B) a consisté à ajouter la phrase "la couche soudante ayant subi une fragilisation dans la région du cordon (4)". Une modification dans le même sens de la modification B a également été effectuée dans la revendication indépendante 17.
1.2 La requérante a elle-même admis qu'il n'y avait pas de base explicite dans la demande originelle, que ce soit dans les revendications ou dans la description pour justifier la modification B. Il est donc nécessaire d'examiner s'il existe un fondement implicite dans la demande originelle. La discussion entre les parties s'est concentrée sur la description originelle de la page 8, ligne 34 à la page 10, ligne 3, ainsi que sur les figures 2 à 5.
Considérées en elles-mêmes, les figures contiennent des contradictions, même s'il est tenu compte du fait qu'il s'agit de figures représentant des coupes schématiques.
La figure 2 montre l'opération de la soudure (voir page 4, lignes 29 à 31). Dans cette figure, la couche extérieure 2 présente une courbe. La couche adhésive 3 présente également une courbe. La couche soudante 1 possède une courbe sur une seule face de la couche, c'est-à-dire sur la face en contact avec la couche adhésive, dans sa partie qui est indiquée par le signe de référence 4.
La figure 3 montre la séparation du cordon de la couche soudante (voir page 4, lignes 32 à 35). Toutefois, la figure 3 ne représente aucune couche déformée. N'y est indiqué que le cordon 4 qui est séparé des autres couches. La figure 3 est en cohérence avec la figure 2 seulement lorsque toutes les couches regagnent leurs formes originelles avant déformation. Par contre, dans les figures 4 et 5 qui concernent un contenant fermé par une structure d'obturation selon l'invention, c'est-à-dire selon la figure 3, toutes les trois couches sont déformées.
1.3 Pour essayer de résoudre les contradictions émanant des figures, il est nécessaire d'examiner la description de la demande originelle.
Dans le paragraphe qui commence à la page 8, ligne 34, il est expliqué la manière dont la feuille F, qui est formée par les trois couches 1, 2 et 3, est soudée "suivant un cordon 4" sur le bord d'un film 5. Les caractéristiques de ce film 5 y sont décrites. Ce paragraphe donne cependant peu d'informations concernant la procédure de soudure. Il y est bien noter que le cordon 4 n'existe pas avant la procédure de soudure puisqu'il est le résultat de cette procédure.
Dans le paragraphe qui commence à la page 9, ligne 7, il est d'abord expliqué que la soudure est réalisée à l'aide d'une barrette 6 chauffante qui exerce un serrage de la feuille F contre le film 5 "dans la zone du cordon 4". Il est alors expliqué que la feuille F subit une déformation momentanée au cours de la soudure qui conduit à des déformations permanentes qui demeurent après retrait de la barrette 6. Cette explication est en conformité avec les figures 2, 4 et 5, mais elle ne l'est pas avec la figure 3 qui ne montre pas de déformation permanente après retrait de la barrette. La phrase suivante de ce même paragraphe indique que la couche extérieure 2 ne subit pas de fusion et est très peu déformée de manière permanente. La déformation permanente est donc liée à la fusion, ce qui pour l'homme du métier est logique puisque du fait de la fusion, le matériel perd la mémoire de sa forme originelle et ne peut donc plus recouvrer ladite forme.
La phrase suivante indique que la couche soudante 1 "subit un maximum de déformation du fait de sa mise en fusion et de la pression exercée par la barrette de soudure 6". Cette indication n'est pas corroborée par les figures. Dans la figure 2, il existe une déformation de la couche 1 mais celle-ci ne subit pas un maximum de déformation pour qu'il y ait un maximum de déformation. Pour qu'il y ait un maximum de déformation il eut fallu que la barrette 6 atteignît le film 5. Ceci n'est pas le cas. Il n'existe dans la figure 3 aucune déformation visible. Dans les figures 4 et 5, la déformation prend la forme d'une simple réduction de l'épaisseur de la couche 1, ce qui, s'agissant d'un liquide n'est normalement pas possible. La description n'est donc pas en cohérence avec les figures, ce qui en absence de définition du terme "maximum", les rendent en soit pas claires.
La requérante est de l'avis qu'il est clair que le "maximum de déformation selon la largeur L" est nécessairement sur toute la largeur du cordon de soudure. Mais, rien ne permet de retenir une telle interprétation du terme "maximum". En effet, la description ne donne aucune indication concernant quel genre de déformation constitue un maximum. En particulier, aucune indication permet de conclure qu'il existe une liaison entre la déformation et la largeur du cordon, et plus précisément toute la largeur dudit cordon. Le lecteur demeure donc dans l'expectative face aux manques d'informations contenues dans la description.
La dernière phrase de ce paragraphe, c'est-à-dire aux lignes 22 à 23, indique qu'est obtenue une fragilisation de la couche soudante 1 et de la couche adhésive 3 dans la région du cordon 4. Du fait que la chaleur émise par la barrette chauffante est obligée de traverser la couche adhésive pour parvenir à la couche soudante, il est évident pour l'homme du métier que la couche adhésive sera aussi fragilisée. A partir de la description, le lecteur ne recevra aucune indication lui permettant de conclure que la couche soudante pourrait être fragilisée sans fragilisation simultanée de la couche adhésive.
1.4 La chambre en conclut donc que ni la modification A, ni la modification B n'a été divulguée dans la demande originelle et que les revendications 1 et 17 de la requête principale ne remplissent pas les exigences de l'article 123(2) CBE.
Première requête auxiliaire
2.1 D'après cette requête la fragilisation visée dans la revendication 1 s'applique tant à la couche soudante qu'à la couche adhésive. Si cette modification est de nature à remplir les exigences visées par l'article 123(2) CBE (modification B) en revanche, les objections opposées à la modification A contenues dans les revendications 1 et 17 de cette requête auxiliaire n'ont toujours pas été levées.
2.2 La chambre en conclut que les revendications 1 et 17 de cette requête ne remplissent toujours pas les exigences de l'article 123(2) CBE.
Seconde requête auxiliaire
3.1 Au cours de la procédure orale, la requérante a introduit une seconde requête auxiliaire. Selon cette requête, aux revendications 1 et 17 de la première requête auxiliaire doivent être ajoutés les termes "de manière permanente". Les intimées ont soutenu que la requête était tardive et qu'elle n'était pas justifiée par une situation nouvelle apparue pour la première fois au cours de la procédure orale. De plus, cette modification n'est pas claire et ne résout pas les problèmes liés à l'application des dispositions de l'article 123(2) CBE.
3.2 Du fait de son dépôt tardif, de son absence de clarification de la situation au cours de la procédure orale et de qu'elle ne parait pas immédiatement résoudre les problèmes issus de la discussion, la chambre considère ne pas devoir admettre cette requête dans la procédure.
Dernière mise à jour: 28.03.2006