Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&zoom=&type=show_document&highlight_docid=atf%3A%2F%2F84-I-252%3Afr
Timestamp: 2016-10-24 10:38:32+00:00
Document Index: 269759460

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4']

84 I 25236. Arr�t du 12 d�cembre 1958 dans la cause Fuchs contre D�partement f�d�ral de l'�conomie publique.
Art. 4 al. 2 AIH. Application de cette disposition l�gale � un bijoutier qui demandait � ouvrir une fabrique de bo�tes de montres. Faits � partir de page 253
A.- Fuchs a fait, de 1923 � 1926, un apprentissage de bijoutier. Jusqu'en 1944, il a travaill� la plupart du temps dans des fabriques de bo�tes de montres, en dernier lieu, pendant quinze mois, comme chef de fabrication pour la maison Weber & Cie SA, � Gen�ve. Depuis 1944, il poss�de son propre atelier de bijouterie � Gen�ve, o� il a occup� jusqu'� dix ouvriers. Il a cr�� et produit avec succ�s des mod�les de bo�tes de montres de luxe en or; des fabriques de montres lui ont demand� � plusieurs reprises s'il pourrait en livrer. C'est pourquoi, le 20 ao�t 1957, il demanda au D�partement f�d�ral de l'�conomie publique (en abr�g�: le D�partement) l'autorisation d'ouvrir une fabrique de bo�tes de montres en or avec douze ouvriers au maximum. Par une d�cision majoritaire, Consulthor proposa d'accorder l'autorisation en limitant � quatre le nombre des ouvriers; la minorit� proposa de refuser l'autorisation, subsidiairement de ne l'accorder que pour "la fabrication des bo�tes de montres or de forme, � l'exception des bo�tes rondes". Au cours d'une s�ance d'instruction contradictoire � laquelle le D�partement avait invit� Fuchs et des repr�sentants des associations de fabricants de bo�tes, on proposa de limiter le droit du requ�rant � la confection de bo�tes de fantaisie ou d'un petit nombre de pi�ces, ce qui avait d�j� �t� fait � l'�gard d'autres bijoutiers. Fuchs d�clara cependant que, dans ce cas, l'autorisation ne l'int�ressait pas et qu'il voulait produire en s�rie les bo�tes rondes comme les autres.
Le 1er septembre 1958, le D�partement refusa l'autorisation, en bref par les motifs suivants:
Les capacit�s professionnelles de Fuchs sont incontest�es, mais il n'a jamais exerc� d'activit� commerciale dans la fabrication des bo�tes de montres. Il n'a pas non plus les connaissances techniques requises, car il n'a plus eu aucune activit� dans la branche depuis 1944. Il y a une diff�rence fondamentale entre la production, pi�ce par BGE 84 I 252 S. 254pi�ce, de bo�tes de luxe et la fabrication en s�rie. Fuchs ne satisfait donc pas aux exigences de l'art. 4 al. 1 lit. a AIH. Il n'existe point de circonstances sp�ciales qui justifieraient une autorisation en vertu de l'art. 4 al. 2 AIH. Le requ�rant, il est vrai, a produit des mod�les de bo�tes de luxe, mais il en va de m�me de nombreux autres bijoutiers; si on lui accordait l'autorisation, on ne pourrait la refuser � ceux qui se trouvent aussi dans ce cas. Une telle pratique extensive se justifierait d'autant moins que, depuis quelques mois, les commandes de bo�tes en or ont fortement diminu�. Il est d�s lors douteux que l'entreprise projet�e soit viable.
B.- Fuchs a form� un recours de droit administratif. Il conclut � l'annulation de la d�cision du 1er septembre 1958 et requiert que l'autorisation demand�e lui soit accord�e, au besoin apr�s l'administration des preuves n�cessaires. Son argumentation se r�sume comme il suit:
Ses capacit�s professionnelles, qui sont reconnues, comprennent les connaissances techniques requises pour la fabrication de bo�tes de montres. Dans les examens cantonaux d'apprentissage, il est expert non seulement pour la bijouterie, mais aussi pour les bo�tes de montres. Comme employ� de la maison Weber & Cie, il a occup� le poste de chef de fabrication au moment o� cette entreprise a introduit la production de bo�tes de montres rondes. Depuis lors, il n'a plus quitt� la branche; au contraire, il a cr�� des mod�les pour des fabricants et s'est tenu au courant de leur fabrication en s�rie. Il a l'intention d'employer les machines les plus modernes, se distinguant ainsi de nombreux membres de l'association, qui usent de m�thodes surann�es. Depuis quatorze ans, dans sa propre entreprise, il a fait preuve de ses connaissances commerciales; elles suffisent d'autant plus qu'il n'a pas l'intention d'exporter. La demande ne l�se pas non plus des int�r�ts importants de l'industrie horlog�re ou de l'une de ses branches. La d�cision attaqu�e ne le conteste pas. La diminution des commandes qu'elle mentionne sera passag�re, de m�me BGE 84 I 252 S. 255que la r�cession �conomique constat�e aux Etats-Unis d'Am�rique; les exportations de montres d�passent encore celles de 1955, o� l'on croyait qu'elles ne pourraient plus augmenter. Les conditions de l'art. 4 al. 1 lit. a AIH sont remplies et l'autorisation doit �tre accord�e. Il est incompr�hensible que le D�partement l'ait refus�e nonobstant le pr�avis favorable de Consulthor. Subsidiairement, il y aurait lieu de l'accorder en vertu de l'art. 4 al. 2 AIH. Constitue une circonstance sp�ciale la justifiant, la cr�ation de mod�les de bo�tes en or, qui sont tr�s int�ressants pour l'industrie horlog�re suisse et ont figur� dans des expositions internationales, ainsi � Bruxelles. Il est dans l'int�r�t de l'industrie horlog�re suisse qu'un bijoutier qui a fait preuve d'une telle capacit� cr�atrice puisse entreprendre la fabrication. Une autre circonstance sp�ciale consiste dans la n�cessit� d'industrialiser la fabrication des bo�tes de montres en or, ce que compte faire le recourant. Sur ce point, les consid�rants de l'arr�t rendu par le Tribunal f�d�ral en la cause Huguenin conservent toute leur valeur, en particulier touchant les bo�tes rondes qui sont seules demand�es aujourd'hui et se pr�tent mieux que les autres � la fabrication en s�rie. La viabilit� de l'entreprise est garantie par les capacit�s du requ�rant et par le d�sir de diverses fabriques de montres de lui acheter des bo�tes.
C.- Le D�partement a conclu au rejet du recours apr�s avoir recueilli un nouvel avis, n�gatif de la part des fabricants de bo�tes de montres en or et positif de la part des fabricants d'horlogerie. Son argumentation est, en bref, la suivante:
Le recourant ne satisfait aux exigences de l'art. 4 al. 1 lit. a AIH ni du point de vue technique, ni du point de vue commercial. M�me s'il en allait autrement, l'autorisation devrait n�anmoins lui �tre refus�e de par le pr�ambule � l'art. 4 al. 1, car le Tribunal f�d�ral a jug� � plusieurs reprises qu'il serait contraire aux int�r�ts importants de l'industrie horlog�re d'ouvrir aux bijoutiers l'acc�s � BGE 84 I 252 S. 256la fabrication des bo�tes en or. Dans l'affaire Huguenin, l'autorisation a �t� accord�e sur le vu de circonstances tout � fait sp�ciales pour permettre de soutenir la concurrence des entreprises �trang�res par la fabrication industrielle en grandes s�ries.
1. Le recourant exploite un atelier de bijouterie auquel il veut ajouter une fabrique de bo�tes de montres. Au contraire de celui-l�, celle-ci rel�ve de l'industrie horlog�re. Du point de vue de cette industrie, la pr�sente demande tend donc non pas � la transformation d'une entreprise existante, mais � l'ouverture d'une entreprise nouvelle. Ce sont par cons�quent les dispositions l�gales applicables � une telle ouverture qui seules s'appliquent; une autorisation pr�alable est en tout cas n�cessaire de par l'art. 3 al. 1 AIH. Le recourant fonde sa requ�te sur l'art. 4 al. 1 lit. a et subsidiairement sur l'art. 4 al. 2 AIH.
2 - Selon l'art. 4 al. 1 AIH, l'autorisation d'ouvrir une nouvelle entreprise de l'industrie horlog�re doit �tre accord�e, sous r�serve des int�r�ts importants de cette industrie dans son ensemble ou de l'une de ses branches, si le candidat prouve qu'il a exerc�, dans la branche dont il s'agit, une activit� technique et commerciale suffisante et qu'il poss�de les connaissances n�cessaires pour exploiter l'entreprise dont il projette la cr�ation.
Point n'est besoin d'examiner, en l'esp�ce, si le recourant remplit toutes ces conditions, car, m�me si la question appelait une r�ponse n�gative, le recours devrait �tre admis de par l'art. 4 al. 2 AIH. Cette disposition l�gale permet d'accorder l'autorisation dans certains cas o� le requ�rant ne satisfait pas aux exigences de l'art. 4 al. 1, pourvu que, sous r�serve des int�r�ts pr�pond�rants de l'industrie horlog�re consid�r�e dans son ensemble, il justifie de connaissances suffisantes dans le domaine soit technique soit commercial ou d'une exp�rience suffisante. Encore faut-il, selon la pratique suivie par le D�partement BGE 84 I 252 S. 257et que le Tribunal f�d�ral a approuv�e, que des circonstances sp�ciales justifient l'autorisation exceptionnelle et qu'en tout cas la bonne marche de l'entreprise apparaisse assur�e.
Jugeant du point de vue de l'art. 4 al. 1 AIH, le Tribunal f�d�ral a dit (RO 79 I 383, consid. 2) que des "importants int�r�ts de l'industrie horlog�re dans son ensemble ou d'une de ses branches dans son ensemble" s'opposaient � ce que les bijoutiers-joailliers fussent autoris�s � adjoindre � leur exploitation la fabrication de bo�tes de montres en or, et que cette r�gle ne souffrait de d�rogation que lorsqu'un bijoutier, ayant obtenu des r�sultats int�ressants par la cr�ation de bo�tes-bijoux, devait, dans l'int�r�t m�me de l'industrie horlog�re, �tre autoris� � entreprendre une telle fabrication, aux fins d'am�liorer la production de ces articles. S'agissant de l'art. 4 al. 2 AIH, la cour de c�ans a consid�r� qu'il y avait lieu d'admettre le m�me principe et la m�me exception, qu'en effet la cr�ation de mod�les int�ressants pouvait constituer une circonstance sp�ciale propre � justifier une autorisation exceptionnelle, pourvu que les autres conditions que pose la disposition l�gale pr�cit�e fussent remplies.
En l'esp�ce, le recourant poss�de des connaissances techniques suffisantes pour entreprendre la fabrication des bo�tes de montres en or. Il a travaill� pendant de nombreuses ann�es pour des fabriques de telles bo�tes, en dernier lieu comme chef de fabrication pendant quinze mois, jusqu'en 1944. Depuis lors, il est vrai, il a quitt� cette branche qui, en quatorze ans, s'est d�velopp�e avec rapidit�, notamment par l'introduction de nouveaux proc�d�s techniques. Il ne s'en est cependant pas d�sint�ress�; il a cr�� des mod�les de bo�tes et les a ex�cut�s. Sans doute y a-t-il une diff�rence consid�rable entre ce travail et la fabrication en s�rie des bo�tes en or, mais, du fait qu'il connaissait tr�s bien cette fabrication, on peut admettre que, pour cr�er des mod�les utilisables, il s'est tenu au courant de la fabrication.
L'intim� ne conteste pas que les mod�les de bo�tes cr��s BGE 84 I 252 S. 258par le recourant pr�sentent un int�r�t certain pour l'industrie horlog�re suisse. Cela r�sulte des dessins produits et du fait que plusieurs de ces mod�les ont �t� acquis par une fabrique des plus connues et ont �t� pr�sent�s � d'importantes expositions, qu'enfin plusieurs fabriques de montres ont demand� � Fuchs de leur livrer de telles bo�tes. On peut donc admettre que l'industrie horlog�re consid�r�e dans son ensemble a, de ce fait, int�r�t � ce que Fuchs obtienne l'autorisation requise (pr�ambule � l'art. 4 al. 2 AIH). Il n'y a pas lieu de craindre que la r�p�tition de cas semblables n'entra�ne un d�veloppement excessif de l'appareil de production (RO 79 I 383, consid. 2; 80 I 88 s.), car la situation du recourant se distingue par une autre circonstance sp�ciale. C'est qu'il a non seulement acquis des connaissances techniques mais aussi travaill� pendant de nombreuses ann�es dans la branche, � laquelle il n'est pas, aujourd'hui encore, �tranger. C'est tout au plus si les entreprises de la m�me branche pourraient subir un certain dommage. Cependant, outre que le statut de l'horlogerie n'a pas pour but de garantir en tout cas les situations acquises (RO 80 I 282), si l'on met en balance les int�r�ts oppos�s (arr�ts Julini, du 21 octobre 1955 et Chambre suisse de l'horlogerie c. Huguenin, du 28 mars 1958, non publi�s), ceux de la branche le c�dent en l'esp�ce � ceux de l'industrie consid�r�e dans son ensemble.
Quant � la bonne marche de l'entreprise, elle para�t assur�e vu les capacit�s professionnelles marqu�es du recourant, que prouvent � la fois le succ�s incontest� de son atelier de bijouterie et le fait que diverses fabriques de montres demandent � acheter des bo�tes en or de sa production.
3. L'autorisation qui doit �tre accord�e � Fuchs �tant justifi�e par l'int�r�t de l'industrie horlog�re suisse, on peut se demander s'il y a lieu de la limiter � la fabrication des mod�les de joaillerie cr��s par lui. Mais la viabilit� d'une exploitation ainsi restreinte et pratiquement exclue de toute fabrication en s�rie serait douteuse. La sp�cialisation BGE 84 I 252 S. 259d'une entreprise � l'int�rieur d'une branche donn�e ("d�brisement") n'est pas dans l'int�r�t de l'industrie horlog�re; c'est � juste titre que le D�partement s'y oppose (arr�t Varrin, du 1er juin 1956, non publi�). Il �tait normal que le recourant refus�t de s'int�resser uniquement � la fabrication des bo�tes dites de fantaisie ou d'un petit nombre de bo�tes en or - proposition faite par certains int�ress�s au cours de la proc�dure administrative. Pour que l'entreprise puisse subsister, il faut qu'elle dispose d'une certaine libert� de mouvements et soit � m�me de travailler dans des conditions favorables; pour cela, il est n�cessaire de produire en s�rie. Etant donn� que l'activit� de Fuchs ne doit pas �tre born�e � l'ornementation de bo�tes fabriqu�es par d'autres, il faut lui permettre de les fabriquer lui-m�me; peu importe qu'il entre, de ce fait, en concurrence avec les entrepreneurs de la branche. Cette concurrence sera toutefois temp�r�e et une augmentation excessive de l'appareil de production pr�venue par la limitation du nombre des ouvriers qu'il sera loisible au recourant d'employer. On lui accordera donc l'autorisation de fabriquer des bo�tes de montres en or, mais avec quatre ouvriers seulement, comme Consulthor l'avait propos�.
Admet partiellement le recours en ce sens que l'autorisation est accord�e � Fuchs d'ouvrir une fabrique de bo�tes de montres en or et d'y occuper quatre ouvriers au plus.