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Timestamp: 2016-12-07 20:21:24+00:00
Document Index: 68467497

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1386", 'arrêt ', "l'article 1386", 'arrêt ']

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02/10/2014 20:51:38
07/08/2014 17:17:12
12/07/2014 18:41:12
23/04/2014 02:43:33
30/11/2013 03:24:55
L'année 1985 illustre un certain bouleversement de la responsabilité civile extracontractuelle. En effet, ce domaine du droit a subi de profonds changements, particulièrement par l'arrivée plus ou moins progressive de nouveaux régimes spéciaux de responsabilité civile. Outre la loi du 5 juillet 1985 relative aux accidents de la circulation qui introduisit soudainement un régime d'indemnisation, la directive communautaire du 25 juillet de la même année sera quant à elle à l'origine d'une lente émergence d'un régime de responsabilité du fait des produits défectueux. Ainsi sous son impulsion, par nécessité de transposition, vont se construire les fondements du régime, dans un premier temps par une évolution prétorienne (jusqu'à l'arrêt du 28 avril 1998 de la Cour de cassation), puis par la promulgation de la loi du 19 mai 1998 qui parachève la transposition de la directive dans le droit positif.En l'espèce un particulier s'est fait livrer du béton à son domicile afin de réaliser des travaux par lui même. Après un court délai de manipulation du produit, il constata d'importantes lésions cutanées nécessitant une consultation hospitalière. Ces dommages corporels sont survenus alors qu'il était vêtu de bottes, gants et pantalon, donc sans contact direct avec la peau. ...
I. L'élargissement de la notion de défaut d'un produit
A. D'une l'obligation de sécurité à une obligation d'information
B. L'insuffisance d'information caractérisant un produit défectueux
II. Une faute exonératoire probable de la victime écartée par les juges
A. Le rejet d'une imprudence de la victime comme une faute imputable
B. Une solution en corrélation avec un mouvement jurisprudentiel favorable aux victimes au risque d'une irresponsabilité du comportement imprudent
[...] En effet il est en parfaite corrélation avec l'évolution de la jurisprudence civile de la Cour de cassation. Les juges ont ouvert et facilité l'indemnisation des consommateurs-victimes en assouplissent la possibilité d'engager la responsabilité civile des producteurs. Comme bien souvent cette logique se fait au détriment de certains risques. Un renforcement excessif de la condamnation civil des producteurs pourrait être préjudiciable d'un point de vu microéconomique, mais pourrait aussi dénaturer la notion de responsabilité en faisant peser sur les producteurs beaucoup de préjudices qui seraient éloigné d'une faute de leur part et voir même qui seraient lié à une imprudence du consommateur. [...] [...] Cette évolution de la jurisprudence dans ce sens favorable aux victimes, n'est pas un cas isolé à la responsabilité civile du fait des produits défectueux. Depuis quelques années tout le droit positif de la responsabilité et même de droit de la consommation subit une mouvance d'amélioration des victimes et de la protection des consommateurs B ) Une solution en corrélation avec un mouvement jurisprudentiel favorable aux victimes au risque d'une irresponsabilité du comportement imprudent Cet arrêt, à mis chemin entre des rapports de responsabilité civile extra- contractuelle et des rapports entre professionnel et consommateur, démontre à quel point le mouvement de victimisation transcende la matière civile. [...] [...] Nous nous intéresseront dans un premier paragraphe à la logique de l'évolution jurisprudentielle du régime de responsabilité civile du fait des produits défectueux afin de mieux percevoir les enjeux de cet arrêt Puis dans un second paragraphe nous nous attarderons sur l'insuffisance d'information pouvant qualifier un défaut du produit au sens de l'article 1386-4 du Code civil A ) D'une l'obligation de sécurité à une obligation d'information Le régime de 1386 est en partie le fruit d'un développement jurisprudentiel antérieur à la loi de 1998. En effet la Cour de cassation avait construit un régime de responsabilité du fait des produits viciés en réponse à la directive communautaire de 1985. Elle a choisi de consacrer l'obligation de sécurité idée directrice. [...] [...] L'on peut pensé que cette dernière ne pouvait pas connaître les risques auquel elle s'engageait réellement et donc qu'elle ne pouvait pas prévoir son dommage éventuel. De plus les documents contractuels d'informations ne comprenaient qu'une liste de précautions sommaire pour l'utilisation du produit, alors même que la dangerosité du produit pouvait l'exiger. Par conséquent les magistrats ont choisi d'affirmer que les informations transmises n'étaient pas suffisantes pour assurer une sécurité certaine du particulier auquel il pouvait s'attendre, du fait qu'il ne pouvait, faute d'information suffisante, prendre les précautions nécessaires qui lui aurait peut être permis d'éviter la survenance du dommage. [...] [...] Commentaire de l'arrêt du 7 novembre 2006 rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation L'année 1985 illustre un certain bouleversement de la responsabilité civile extracontractuelle. En effet, ce domaine du droit a subi de profonds changements, particulièrement par l'arrivée plus ou moins progressive de nouveaux régimes spéciaux de responsabilité civile. Outre la loi du 5 juillet 1985 relative aux accidents de la circulation qui introduisit soudainement un régime d'indemnisation, la directive communautaire du 25 juillet de la même année sera quant à elle à l'origine d'une lente émergence d'un régime de responsabilité du fait des produits défectueux. [...] [...] En conséquence le particulier assigna la société fournisseuse du béton et sa compagnie d'assurance en responsabilité du fait d'un produit défectueux. L'affaire fut portée devant la Cour d'appel qui statua en faveur du requérant en accueillant la demande d'indemnisation. La société forma un pourvoi en cassation sur le moyen d'une violation de l'article 1386-4 du code civil par les juges d'appel qui auraient ignorés les éléments d'information transmis au particulier sur la dangerosité du produit. Les magistrats de la Cour de cassation sont amenés à s'interroger sur la notion de défaut du produit et plus particulièrement sur l'appréciation qu'en ont fait les juges du fond. [...] À propos de l'auteur Marc B.	Etudiant Droit civil	Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 7 novembre 2006 : la responsabilité du fait des produits défectueux