Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006312006&cidTexte=LEGITEXT000006069577&categorieLien=id&dateTexte=19841231
Timestamp: 2013-05-25 15:08:57+00:00
Document Index: 149421989

Matched Legal Cases: ['art. 26', 'art. 29', 'art. 1', "l'article 1648", "l'article 1609", "l'article 1648"]

Modifié par Loi 83-636 1983-07-13 art. 26, art. 29 JORF 14 juillet 1983
Modifié par Décret n°84-841 du 10 septembre 1984 - art. 1 JORF 16 septembre 1984
II. Le surplus des ressources du fond, défini à l'article 1648 A bis-III, est réparti entre les communes dont le potentiel fiscal est inférieur par habitant à la moyenne nationale et dont les impôts sur les ménages sont au moins égaux à la moyenne nationale (1) ramenée à l'habitant dans leur groupe démographique. Les attributions allouées à ce titre sont déterminées en proportion de l'insuffisance, par rapport à la moitié de la moyenne nationale, du montant du potentiel fiscal par habitant.
II bis. Pour l'application du II, les communautés ou syndicats d'agglomérations nouvelles visés à l'article 1609 nonies B sont substitués aux communes membres. Leur potentiel fiscal est calculé dans les conditions fixées à l'article 1648 A V bis. Les impôts sur les ménages sont ceux perçus par les communes membres.
CGI 1648 A V bis