Source: https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/preuve-liberalite-rapportable-22657.htm
Timestamp: 2017-12-13 05:48:27+00:00
Document Index: 255344813

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 700"]

La preuve de la liberalite rapportable - Maître haddad sabine
Article juridique publié le 31/01/2017 à 14:36, vu 1309 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
I- Définition de la libéralité rapportable
Lorsqu’on parle de libéralités on pense à un avantage pour celui qui reçoit et un appauvrissement pour celui qui donne ou legs.
En effet une libéralité est l'acte par lequel une personne procure à autrui un bien ou un droit sans contrepartie ou à titre gratuit.
Ainsi un legs par testament ou une donation .
L'article 893 du code civil dispose
Suite à un décès le code civil envisage les règles du rapport successoral dans le cadre de donations en avance sur part successorale ( en avancement d’hoierie) ou hors parts ( par préciput)
L’article 843 du code civil dispose
C’est au visa de ces textes que la première chambre civile a rappelé que seule une libéralité qui suppose un appauvrissement du disposant dans l'intention de gratifier son héritier est rapportable à la succession 1 ere Civ, 22 juin 2016 N° de pourvoi: 15-18086
Une mère décède le 31 janvier 2009, laissant pour lui succéder ses deux filles, dont l’une d’elle sollicité l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession.
Pour dire que sa sœur doit rapporter à la succession l'avantage constitué par la jouissance exclusive, dont elle a bénéficié, d’une maison, deux mois et demi par an de 1989 à 2005 inclus et cinq mois et demi par an, de 2006 au décès de leur mère , ancienne usufruitière, l'arrêt a retenu que cette jouissance gratuite d'un bien dont elle n'était que nue-propriétaire, a contribué à l'appauvrissement du patrimoine de sa mère qui s'est trouvée privée de la possibilité de louer sa maison et d'en tirer des revenus pendant les vacances de Pâques et la saison estivale.
Le 22 juin 2016, la Cour de cassation estime qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui n'a constaté ni l'appauvrissement effectif de sa mère, ni son intention libérale, a violé les articles 843 et 893 du code civil.
Selon la cour seule une libéralité qui suppose un appauvrissement du disposant dans l'intention de gratifier son héritier est rapportable à la succession.
II- Présentation de 1 ere Civ 22 juin 2016 N° de pourvoi: 15-18086
Vu les articles 843 et 893 du code civil ;
Attendu que seule une libéralité qui suppose un appauvrissement du disposant dans l'intention de gratifier son héritier est rapportable à la succession ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Camillle X... est décédée le 31 janvier 2009, laissant pour lui succéder ses deux filles, Mmes Martine Y... épouse Z... et Marie-France Y... épouse A... ; que Mme Z... a sollicité l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession ;
Attendu que, pour dire que Mme A... doit rapporter à la succession l'avantage constitué par la jouissance exclusive, dont elle a bénéficié, de la maison de l'Ile de Ré, deux mois et demi par an de 1989 à 2005 inclus et cinq mois et demi par an, de 2006 au décès de Camille X..., et dont sa mère était usufruitière, l'arrêt retient que cette jouissance gratuite d'un bien dont elle n'était que nue-propriétaire, a contribué à l'appauvrissement du patrimoine de sa mère qui s'est trouvée privée de la possibilité de louer sa maison et d'en tirer des revenus pendant les vacances de Pâques et la saison estivale ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui n'a constaté ni l'appauvrissement effectif de Camille X... ni son intention libérale, a violé les textes susvisés ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que Mme Marie-France A... doit rapporter à la succession l'avantage constitué par la jouissance exclusive dont elle a bénéficié de la maison de l'Ile de Ré, deux mois et demi par an, de 1989 à 2005 inclus et cinq mois et demi par an, de 2006 au décès de Camille X..., et autorise le notaire à s'adjoindre un sapiteur choisi d'un commun accord pour évaluer le montant du rapport en se plaçant à la date le plus proche du partage mais en tenant compte de l'état du bien en 1989, l'arrêt rendu le 12 mars 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
Condamne Mme Martine Z... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à Mme Marie-France A... ;
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