Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007048868&fastReqId=2055548947&fastPos=1
Timestamp: 2019-03-18 22:30:34+00:00
Document Index: 202545052

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 700", "l'article 1", 'art. 1']

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 juin 2003, 00-22.330, Publié au bulletin | Legifrance
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Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 juin 2003, 00-22.330, Publié au bulletin
N° de pourvoi: 00-22330
la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Bouzidi., avocat(s)
Donne acte à la société AGF de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre l'Association sportive de l'Automobile club de la Corse, le GIE Autos motos manifestations sportives assurances venant aux droits du Groupement français pour la réassurance des manifestations sportives, la compagnie Axa courtage IARD, venant aux droits de la compagnie Uni Europe ;
Attendu que les dispositions de cette loi ne sont pas applicables entre concurrents d'une compétition sportive dans laquelle sont engagés des véhicules terrestres à moteur ;
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que le véhicule conduit par M. X... et à bord duquel se trouvait M. Y... en qualité de copilote, était engagé dans un rallye disputé sur un circuit fermé, au cours duquel il a heurté un mur après avoir dérapé sur une flaque d'eau ; que M. Y... ayant été blessé a assigné en réparation de son préjudice M. X..., M. Z..., propriétaire du véhicule, et son assureur, la compagnie Allianz via assurances, aux droits de laquelle vient la société AGF, en présence de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Corse du Sud ;
Attendu que pour condamner la société AGF, in solidum avec MM. X... et Z..., à réparer le préjudice de M. Y..., l'arrêt retient que la loi du 5 juillet 1985 est applicable en l'espèce, le fait que l'accident se soit produit au cours d'une compétition automobile sur une voie fermée à la circulation automobile normale ne lui faisant pas perdre son caractère d'accident de la circulation et aucune disposition n'excluant cette application ;
Qu'en statuant ainsi alors que M. Y..., copilote d'un véhicule engagé dans la compétition, avait la qualité de concurrent, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Condamne MM. Y..., X... et Z..., la Caisse d'assurance maladie de la Corse du Sud aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société AGF, d'une part, de M. Y..., d'autre part ;
Publication : Bulletin 2003 II N° 197 p. 165
Décision attaquée : Cour d'appel de Bastia , du 7 novembre 2000
Titrages et résumés : ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Domaine d'application - Compétition sportive dans laquelle sont engagés des véhicules terrestres à moteur - Dommage causé par un concurrent à un autre.
Les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 ne sont pas applicables entre concurrents d'une compétition sportive dans laquelle sont engagés des véhicules terrestres à moteur. Dès lors, viole l'article 1er de cette loi une cour d'appel qui, pour condamner le conducteur, le propriétaire et l'assureur d'un véhicule, engagé dans un rallye disputé en circuit fermé, au cours duquel il a heurté un mur après avoir dérapé sur une flaque d'eau, à réparer le préjudice du copilote de ce véhicule, retient que la loi du 5 juillet 1985 est applicable en l'espèce, le fait que l'accident se soit produit au cours d'une compétition automobile sur une voie fermée à la circulation automobile normale ne lui faisant pas perdre son caractère d'accident de la circulation et aucune disposition n'excluant l'application de cette loi, alors que la victime, copilote d'un véhicule engagé dans la compétition, avait la qualité de concurrent.
SPORTS - Responsabilité - Automobile - Compétition dans laquelle sont engagés des véhicules terrestres à moteur - Loi du 5 juillet 1985 - Application
Précédents jurisprudentiels : A RAPPROCHER : Chambre civile 2, 1996-02-28, Bulletin 1996, II, n° 37, p. 24 (cassation partielle), et les arrêts cités.
Loi 85-677 1985-07-01 art. 1er