Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=2212-PGP&datePlan=2014-12-26&bg=1155&bd=1156&niv=5
Timestamp: 2020-05-28 12:04:16+00:00
Document Index: 180605200

Matched Legal Cases: ['§ 1', "l'article 150", '§ 90', '§ 10', '§ 20', '§ 10', '§ 30', '§ 10', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 340', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140']

BOFiP-RPPM-RCM-40-50-50-20120912
1 (BOFiP-RPPM-RCM-40-50-50-§ 1-12/09/2012)
Aux termes de l' article 1765 du code général des impôts (CGI) , si l'une des conditions prévues pour l'application du régime du PEA n'est pas remplie, le plan est clos dans les conditions définies en cas de retrait ou rachat et prévues au 2 du II de l'article 150-0 A du CGI et à l' article L 2 21-32 du code monétaire et financier (Comofi) à la date où le manquement a été commis et les cotisations d'impôt sur le revenu résultant de cette clôture sont immédiatement exigibles.
Il en est ainsi également en cas de non-respect des conditions d'application du dispositif de retraits ou rachats anticipés du PEA affectés à la création ou à la reprise d'une entreprise ( BOI-RPPM-RCM-40-50-40 § 90) pour les sanctions en cas de non-respect des conditions d'application du dispositif susvisé ou de l'absence de production de justificatifs).
10 (BOFiP-RPPM-RCM-40-50-50-§ 10-12/09/2012)
- non-respect des conditions tenant aux retraits anticipés, sur un PEA en vue de la création ou de la reprise d'une entreprise ;
20 (BOFiP-RPPM-RCM-40-50-50-§ 20-12/09/2012)
Les sommes ainsi versées sur le compte espèces du PEA ne sont pas prises en compte pour l'appréciation de la limite des versements visée au BOI-RPPM-RCM-40-50-20-10 § 10 .
30 (BOFiP-RPPM-RCM-40-50-50-§ 30-12/09/2012)
Cette opération ne sera pas considérée comme étant un retrait qui entraîne la clôture du plan si le titulaire du PEA effectue, dans un délai de deux mois, un versement en numéraire d'un montant égal à la valeur des titres appréciée à la date de l'échange. Dans ce cas, la plus-value réalisée lors de l'échange demeure exonérée ; le versement compensatoire n'est pas pris en compte pour l'appréciation de la limite de versements visée au BOI-RPPM-RCM-40-50-20-10 § 10 . Dans le cas contraire, le plan est clos à la date de l'échange.
40 (BOFiP-RPPM-RCM-40-50-50-§ 40-12/09/2012)
Il est admis que, lorsque le dépassement du pourcentage de 25 % mentionné au BOI-RPPM-RCM-40-50-20-20 résulte de circonstances indépendantes de la volonté du titulaire du PEA, la clôture du plan n'interviendra qu'à défaut de régularisation dans un délai de deux mois. Il en sera ainsi lorsque le dépassement de la limite de 25 % résulte d'une acquisition à titre gratuit (succession, donation), d'un mariage ou d'une acquisition à titre onéreux effectuée par un membre du groupe familial n'appartenant pas au foyer fiscal du titulaire du plan.
50 (BOFiP-RPPM-RCM-40-50-50-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-RPPM-RCM-40-50-50-§ 60-12/09/2012)
Enfin, il est rappelé qu'à compter du 21 octobre 2011, l'acquisition sur un PEA de titres de sociétés d'investissements immobiliers cotées (SIIC) ou de sociétés foncières européennes comparables par le biais d'opérations d'échange ou par distribution en actions par des SIIC ou assimilées dont les titres sont détenus sur le PEA, entraîne en principe la clôture du plan, sauf si les titres ainsi acquis sont sortis du plan dans un délai de deux mois, selon les modalités précisées au BOI-RPPM-RCM-40-50-20-20 § 340 et suivants .
70 (BOFiP-RPPM-RCM-40-50-50-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-RPPM-RCM-40-50-50-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-RPPM-RCM-40-50-50-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-RPPM-RCM-40-50-50-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-RPPM-RCM-40-50-50-§ 110-12/09/2012)
120 (BOFiP-RPPM-RCM-40-50-50-§ 120-12/09/2012)
130 (BOFiP-RPPM-RCM-40-50-50-§ 130-12/09/2012)
140 (BOFiP-RPPM-RCM-40-50-50-§ 140-12/09/2012)