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Timestamp: 2019-05-26 08:12:57+00:00
Document Index: 132517620

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 1729", "l'article 1733", "l'article 29", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 22"]

2273 résultats pour Substitution base légale
54-07-01-05 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Substitution de base légale.
Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 24/03/2014, 13NC01531, Inédit au recueil Lebon
CAA de BORDEAUX, 4ème chambre - formation à 3, 12/04/2019, 17BX01495, Inédit au recueil Lebon
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 08/11/2011, 10LY02029, Inédit au recueil Lebon
... présenter leurs observations sur la substitution de base légale de la décision litigieuse ...
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 06/03/2012, 11LY01662, Inédit au recueil Lebon
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 31 janvier 2014 (cas Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 31/01/2014, 367306)
335-01-01-02 1) L'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France, soit au titre de la vie privée et familiale, soit au titre d'une activité salariée. Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 prévoit la délivrance de titres...
... que le préfet de police ne pouvait légalement rejeter la demande d'admission exceptionnelle au ... de droit s'abstenir de substituer à cette base légale erronée celle tirée du pouvoir, dont ... d'un étranger dès lors que cette substitution de base légale n'a pour effet de priver ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 1 octobre 1999 (cas Conseil d'Etat, Section, du 1 octobre 1999, 170598)
19-01-04, 19-02-01-02 a) La demande formulée au cours de la procédure contentieuse par l'administration et tendant à ce que des pénalités de mauvaise foi prévues par l'article 1729 du code général des impôts, fondées à tort sur un défaut de déclaration, soient remplacées par la pénalité prévue par l'article 1733-1 alors applicable en cas de taxation d'office pour défaut de déclaration, constitue...
... 87-602 du 8 juillet 1987, ne pouvait légalement être appliquée à l'association requérante au ..., c'est à la double condition que la substitution de base légale ainsi opérée ne prive le ...
... le juge peut-il procéder à une substitution de base légale de la décision en examinant si ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 novembre 2007 (cas Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 30/11/2007, 294768)
135-02-03-02-02-02-01 Les pouvoirs de police générale reconnus au maire par les dispositions de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales sont distincts de ceux qui lui sont conférés dans le cadre des procédures de péril régies par les articles L. 511-1 à L. 511-4 du code de la construction et de l'habitation. Ils ne relèvent pas des mêmes procédures et n'ont pas la même
... 27 juillet 2005, qui ne pouvait être légalement pris sur le fondement des dispositions des ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 juin 1993 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 11 juin 1993, 89497)
54-07-01-05, 68-01-01-02-015 Décision de retrait d'un permis de construire fondée sur la méconnaissance du plan d'occupation des sols. Tribunal administratif ayant jugé que le plan était inopposable aux tiers et confirmé la légalité de la décision de retrait, en se fondant sur la non-conformité du permis à l'article R.111-18 du code de l'urbanisme. Quand bien même le permis ne serait pas conforme
... le permis de construire ne pouvait légalement être accordé avec les dérogations qu'il ... décision de retrait ne saurait donner une base légale à cette décision qui a été prise pour ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 décembre 2007 (cas Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 19/12/2007, 270934)
19-04-02-02 a) Le Conseil d'Etat relève d'office que la cour administrative d'appel aurait dû relever d'office le moyen tiré de ce que les revenus tirés d'un commodat ne peuvent être regardés comme des revenus d'immeubles donnés en location au sens de l'article 29 du code général des impôts sur le fondement desquels ils ont été imposés.,,b) Le Conseil d'Etat, après avoir constaté que la...
... demande que soient substituées, comme base légale des suppléments d'imposition en cause, ... ; qu'il y a lieu, dès lors que la substitution de base légale sollicitée ne prive le ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 octobre 1987 (cas Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 7 octobre 1987, 53090 71611, mentionné aux tables du recueil Lebon)
19-02-01-02-06, 54-07-01-05 L'administration est en droit, à tout moment de la procédure, de justifier l'imposition en substituant une base légale à une autre, sous réserve que le contribuable ne soit pas privé des garanties de procédure qui lui sont données par la loi. Le ministre demande que les sommes imposées au nom d'un contribuable comme bénéfices non commerciaux le soient comme revenus de...
... en l'espèce devant le Conseil d'Etat, une base légale à une autre, sous réserve que le ...
... ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve ... dû être prononcée ; qu'une telle substitution relevant de l'office du juge, celuici peut y ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 février 2000 (cas Conseil d'Etat, 8 / 3 SSR, du 16 février 2000, 143839, mentionné aux tables du recueil Lebon)
19-01-04 Si l'administration est en droit, à tout moment de la procédure contentieuse, de justifier d'une pénalité en modifiant le fondement juridique, c'est à la double condition que la substitution de base légale ainsi opérée ne prive le contribuable d'aucune des garanties de procédure prévues par la loi et que l'administration invoque, au soutien de la demande de substitution de base légale,...
..., c'est à la double condition que la substitution de base légale ainsi opérée ne prive le ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 juin 1995 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 14 juin 1995, 132705 140407)
19-02-01-04, 19-06-02-07-04 Lorsque l'administration demande au juge de l'impôt le maintien ou le rétablissement d'une imposition établie suivant une procédure irrégulière, en faisant valoir qu'elle aurait été en droit d'appliquer une autre procédure, au regard de laquelle cette irrégularité n'a pas d'incidence, il incombe au juge de s'assurer que la matérialité des circonstances qui auraient...
... d'accueillir le principe d'une telle substitution, que la matérialité des circonstances qui ... cour administrative d'appel n'a pas légalement motivé le dispositif dudit arrêt ; que la ... à l'appui de sa demande de substitution de base légale, que les déclarations mensuelles de la ...
... ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve ... du être prononcée ; qu'une telle substitution relevant de l'office du juge, celui-ci peut y ...
26-03-11, 55-03-01-02, 61-05-02 Les principes fondamentaux relatifs au respect de la personne humaine, qui ne cessent pas de s'appliquer avec la mort du patient, ne permettent de pratiquer une expérimentation sur une personne après sa mort, hors le cas des prélèvements d'organes régis par la loi du 22 décembre 1976, que si trois conditions sont réunies : constatation de la mort dans des...
...és et étaient de nature à justifier légalement l'application d'une sanction disciplinaire ; que ...
...és pour la société anonyme Compagnie des Bases Lubrifiantes (CBL), dont le siège social est ... ; qu'une telle sanction ne peut légalement être édictée que si la décision de mise en ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 février 2000 (cas Conseil d'Etat, 5 / 7 SSR, du 9 février 2000, 189945)
54-04-03, 54-08-02-03-03 Après avoir cassé l'arrêt attaqué, le Conseil d'Etat renvoie l'affaire pour assurer le respect du principe du contradictoire, un moyen d'appel présenté pour la première fois n'ayant pas été, devant lui, discuté par les parties. 54-07-01-05, 68-03-025-01-03 Maire ayant prononcé un sursis à statuer, sur le fondement de l'article L. 123-5 du code de l'urbanisme, sur la
... la cour administrative n'a pas légalement justifié son arrêt, qui doit dès lors être ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 novembre 1998 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 9 novembre 1998, 183447, mentionné aux tables du recueil Lebon)
335-03-02, 54-07-01-05 Si le préfet peut faire usage des dispositions de l'article 22-I 6° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée pour ordonner la reconduite à la frontière d'un étranger dont la demande de reconnaissance de la qualité de réfugié a été rejetée, il ne peut, sans erreur de droit, se fonder sur les dispositions du 1° et du 2° du même article. Annulation pour erreur de droit d'un
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