Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19891218-71994
Timestamp: 2017-01-16 17:49:20+00:00
Document Index: 312415667

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 3", "l'article 256", "l'article 1654", "l'article 256", 'art. 3']

France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 18 décembre 1989, 71994
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 71994Numéro NOR : CETATEXT000007627831 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-12-18;71994 Analyses : CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE.Texte : Vu la requête enregistrée le 4 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le Port autonome de Paris, dont le siège est ..., représenté par son directeur, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
- les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;Considérant que la question de savoir si les redevances que le Port autonome de Paris a mis à la charge de MM. B..., Z..., Y..., A... et X... en contrepartie de l'autorisation qu'il leur a donnée de faire stationner sur la Seine et la Marne des installations flottantes, à usage de logement, entrent ou non dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée ressortait des pièces du dossier de la demande présentée par les intéressés au tribunal administratif de Paris ; que, s'agissant d'un moyen d'ordre public, le tribunal a pu, à bon droit, le soulever d'office ;
Considérant qu'en accordant à MM. B..., Z..., Y..., A... et X... l'autorisation de faire stationner à demeure sur la Seine des péniches à usage de logement, le Port autonome de Paris a agi dans l'exercice des pouvoirs de gestion du domaine public de l'Etat qui lui ont été conférés par l'article 3 de la loi du 24 octobre 1968, c'est-à-dire dans le cadre d'une activité de service public administratif, dont le non-assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée n'entraîne pas de distorsions dans les conditions de concurrence ; que si cette autorisation permettait à MM. B..., Z..., Y..., A... et X... d'utiliser des organes d'amarrage et une passerelle d'accès appartenant au port autonome, celui-ci ne saurait eu égard au caractère sommaire de ces installations, être regardé de ce fait comme fournissant aux permissionnaires des "prestations de services portuaires" au sens du texte précité ; qu'ainsi le Port autonome de Paris n'est pas fondé à prétendre que cette opération devait être assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée en vertu de l'article 256 B ;Considérant qu'à l'appui de la même prétention, le Port autonome de Paris ne peut davantage invoquer utilement les dispositions du premier aliéna de l'article 1654 du code selon lesquelles "les établissements publics ... de l'Etat ou des collectivités locales ... doivent ... acquitter, dans les conditions du droit commun, les impôts et taxes de toute nature auxquels seraient assujetties les entreprises privées effectuant les mêmes opérations", dès lors que ces dispositions de caractère général ne peuvent faire échec à la disposition spéciale d'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée prévue par l'article 256 B ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée au Port autonome de Paris, à MM. B..., Z..., Y..., A... et X..., au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.Références : CGI 256, 256 A, 256 B, 1654, 261 D 2°Loi 68-917 1968-10-24 art. 3Publications :Proposition de citation: CE, 18 décembre 1989, n° 71994Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : FourréRapporteur public : FouquetOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 7 / 8 ssrDate de la décision : 18/12/1989Fonds documentaire : Legifrance Haut de page