Source: https://www.enthailande.org/lois-thailandaise/les-stup%C3%A9fiants-en-thailande/les-stup%C3%A9fiants-en-thailande-partie-3/
Timestamp: 2020-05-26 07:05:25+00:00
Document Index: 40335720

Matched Legal Cases: ["l'article 16", "l'article 19", "l'article 22", "l'article 22", "l'article 22", "l'article 27"]

Les stupéfiants en thailande partie 3 - Thailande, Vivre, retraite, Visa en thailande, Tourisme et lois Thailandaise - enthailande.org
L'article 22 En examinant les propriétés, si le candidat ou la personne qui prétend être le propriétaire des propriétés ne peuvent pas produire des preuves pour prouver que les propriétés de sorte examinés ne sont pas liés à la perpétration d'une infraction relative aux stupéfiants, ou qu'il a accepté la le transfert de ces biens de bonne foi et pour la valeur, ou a raisonnablement les acquis du fait de la charité morale ou de bien public, le Comité émet un ordre de saisir ou attacher des propriétés telles que l'émission de la finale de non-poursuite ordre qui ne sera pas plus d'un an en tant que forme de la date d'une telle saisie ou de saisie ou jusqu'à l'adoption d'un jugement définitif rejetant l'accusation.
Pour les fins d'examiner les propriétés, s'il ya un motif raisonnable de croire que toutes les propriétés peuvent être transférés, supprimés, caché, ou bien il existe d'autres motifs et les nécessités, le Comité a le pouvoir d'émettre une ordonnance provisoire saisir ou fixer propriétés telles que la décision visée à l'article 16 (3) est faite: à condition que le candidat ou la personne qui prétend être le propriétaire des propriétés ne doit pas être empêché de présenter une demande de sursis à l'exécution de l'ordre afin de prendre en le dos de propriété pour l'utilisation avec ou sans caution ou avec caution et de sécurité, et les dispositions de l'article 19 paragraphe deux, s'appliquent mutatis mutandis.
Après saisie provisoire ou d'attachement, le Comité doit immédiatement faire un arrangement pour la preuve en vertu de l'alinéa premier. Dans le cas où le candidat ou la personne qui prétend être le propriétaire de ces biens est en mesure de prouver en vertu du paragraphe un, les propriétés doivent être restitués à cette personne. Si cette personne est incapable de prouver, il sera considéré que la saisie ou la pièce jointe en vertu du paragraphe deux est la saisie ou en vertu du paragraphe un.
La soumission d'une demande de sursis à l'exécution de l'ordonnance en vertu de l'alinéa deux sont en conformité avec les règles, procédures et conditions que prescrit dans le règlement ministériel.
Aux fins du présent article, le mot «propriétés» doit comprendre:
(1) des propriétés qui ont été transformés, les réclamations, les avantages et les fruits de ces biens;
(2) les dettes doivent être payées par la troisième personne à l'auteur présumé;
(3) propriétés du présumé contrevenant liés à la perpétration d'une infraction relative aux stupéfiants qui ont été obtenus, vendus, cédés, transférés ou retirés dans le délai de dix ans avant la délivrance de l'ordonnance de saisie ou de l'attachement et par la suite, à moins que le cessionnaire ou le bénéficiaire peut prouver à la satisfaction du comité que ce transfert ou tel acte a été faite de bonne foi et pour la valeur.
L'article 23 Lorsque le Comité ou le Secrétaire général, selon le cas peut être, a déjà émis une ordonnance saisir ou attacher des propriétés, le fonctionnaire désigné compétent doit immédiatement exécuter la saisie ou ordonnance de saisie et d'évaluer la valeur de ces propriétés, puis rapport pour son ou ses informations.
La saisie ou des propriétés, et l'évaluation de la valeur de celle-ci doit être en conformité avec les règles, procédures et conditions que prescrit dans le règlement ministériel;
à condition que, le Code de procédure civile s'appliquent mutatis mutandis.
L'article 24 en gardant à la garde des biens saisis ou fixé par l'ordonnance du comité doit être en conformité avec les règles prescrites par le Comité.
Dans le cas où les propriétés vertu du premier paragraphe sont pas de la maintenir en détention, ou si le maintien en détention de ces biens sera plus lourde pour le service officiel de l'utilisation de celui-ci à d'autres fins, le Secrétaire général peut délivrer une ordonnance pour les une vente aux enchères ou de l'utilisation de ces biens à des fins officielles, et ensuite faire rapport au Comité pour information.
Une vente aux enchères ou par l'utilisation des propriétés en vertu du paragraphe deux sont en conformité avec les règles prescrites par le Comité avec l'approbation du ministère des Finances.
S'il apparaît par la suite que les propriétés utilisées à des fins officielles en vertu du paragraphe deux ne sont pas les propriétés liées à la perpétration d'une infraction relative aux stupéfiants, ces propriétés doivent être restitués à leurs propriétaires ou possesseurs en collaboration avec la compensation et la valeur de l'amortissement qui sera versées par le Fonds d'un montant déterminé par le Comité. Si la restitution des propriétés est impossible, le prix des propriétés en tant appréciée à la date de saisie ou de pièce jointe ou comme reçu à la vente aux enchères, le cas échéant, doit être remboursé.
L'évaluation de l'indemnisation et la valeur de l'amortissement en vertu du paragraphe quatre seront en conformité avec les règles prescrites par le Comité.
L'article 25 Aux fins de l'examen, l'examen, saisie ou de propriétés vertu de cette loi, les membres, les membres du Sous-Comité et le Secrétaire général doit avoir les compétences suivantes:
(1) d'émettre une lettre d'enquête demandant ou rendre une ordonnance exigeant un fonctionnaire d'un organisme gouvernemental, organisation de l'État, organisme d'État ou entreprise d'Etat pour donner ses déclarations ou de donner des explications par écrit, ou de soumettre tout compte, document ou preuve de l'examen ou de compléter l'examen;
(2) d'émettre une lettre d'enquête demandant ou rendre une ordonnance enjoignant à toute personne concernée de donner ses déclarations ou de donner des explications par écrit, ou de soumettre tout compte, document ou preuve d'examen ou de compléter l'examen qui comprend également l'examen par le banques, la Bourse des valeurs mobilières et les institutions financières;
(3) à entrer, pendant la journée et entre le lever et le coucher du soleil, tout lieu d'habitation, des locaux ou du véhicule où il ya un motif raisonnable de soupçonner qu'une infraction relative aux stupéfiants est commis ou les propriétés vertu de l'article 22 sont cachés y, pour la fins de recherche ou d'examiner, saisir ou attacher des propriétés. Dans le cas où il ya un motif raisonnable de croire que si une action rapide n'est pas prise, les propriétés sont susceptibles d'être enlevés, l'inscription peut être faite pendant la nuit.
Dans le cas présent (3), le Président de la Commission ou le Secrétaire général peut confier le fonctionnaire compétent pour agir en son nom, puis lui faire rapport.
Dans l'accomplissement du devoir, le fonctionnaire compétent confiés en vertu de l'alinéa deux ne produisent de l'instrument de l'autorisation à la personne concernée à chaque fois.
L'article 26 Si une saisie légale ou l'attachement des propriétés vertu de l'article 22 provoque des dommages à toute personne, la personne qui fait un tel acte n'est pas personnellement responsable de payer une indemnité.
(4) L'article 27 Lorsque le procureur a émis une accusation et les propriétés saisies ou fixé par l'ordonnance du comité conformément à l'article 22 sont les propriétés liées à la perpétration d'une infraction relative aux stupéfiants, le procureur doit déposer une requête auprès la Cour d'ordonner la confiscation de celui-ci. La motion peut être déposée avec la charge ou à tout moment devant la Cour de première instance transmet le jugement. Dans le cas où il ya un motif raisonnable de identifié qu'il ne dépose pas la requête devant la Cour de première instance transmet le jugement, il doit être déposé la requête au sein d'un ans à compter de la date que le Tribunal de première instance rendu ce jugement, à moins il ya le jugement définitif de l'acquitter.
Dans le cas où il apparaît qu'il ya des propriétés supplémentaires liés à la perpétration d'une infraction relative aux stupéfiants, une motion demandant à la Cour d'émettre l'ordonnance de confiscation contre de telles propriétés doivent être déposées dans l'année suivant la date à laquelle le Tribunal de première instance, sauf si il ya le jugement définitif de l'acquitter.
(5) L'article 28 Lorsque la Cour ont un ordre d'accepter la requête du ministère public selon l'article 27, la Cour doit être publié dans un journal qui est largement distribué dans la localité pendant au moins deux jours consécutifs afin que toute personne qui peut prétendent être les propriétaires des propriétés peuvent déposer la motion à l'entrée dans le cas avant que l'affaire est devenue définitive. Dans le cas où il ya une preuve démontrant que toute personne peut prétendre être le propriétaire des biens, le Secrétaire général doit donner un avis écrit à cette personne à un tel exercice de son droit, elle doit être donnée par un poste A / V recommandé à la adresse la plus récente de la personne tels que apparus sur des preuves dans le dossier de l'enquête.