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Timestamp: 2016-10-28 06:28:36+00:00
Document Index: 126061569

Matched Legal Cases: ['art. 150', 'art. 150', 'art. 81', 'ATF ', 'art. 95', 'art. 106', 'art. 42', 'ATF ', 'art. 310', 'art. 150', 'art. 150', 'art. 150', 'art. 150', 'ATF ', 'art. 150', 'art. 150', 'art. 309', 'art. 107', 'art. 309', 'art. 102']

MM. les juges Merkli, juge pr�sidant, Eusebio et Chaix.
Transports Publics Neuch�telois SA,
proc�dure p�nale; non-entr�e en mati�re
recours contre l'arr�t rendu le 10 juillet 2012 par l'Autorit� de recours en mati�re p�nale du Tribunal cantonal du canton de Neuch�tel.
Le 22, le 28 et le 29 f�vrier 2012, en trois lots successifs, la soci�t� de transport public TRN SA a adress� au Minist�re public du canton de Neuch�tel de nombreuses plaintes p�nales pour infractions � l'art. 150 CP. Chacune des personnes incrimin�es �tait un voyageur que le personnel de contr�le avait trouv� sans titre de transport dans un v�hicule de l'entreprise, au cours des mois de novembre ou d�cembre 2011, ou janvier 2012. Chaque plainte �tait accompagn�e d'un constat �tabli sur une formule ad hoc par un agent de l'entreprise, sign� par cet agent et par le voyageur, et de la copie d'une injonction � verser divers montants que l'entreprise avait ensuite adress�e au voyageur par courrier postal.
Pour l'ensemble de ces plaintes, le Minist�re public a rendu une unique ordonnance de non-entr�e en mati�re le 5 mars 2012. Dans la mesure o� les voyageurs en cause n'avaient pas tent� de d�jouer un contr�le des titres de transport, ils n'avaient pas agi frauduleusement et tous les �l�ments constitutifs de l'infraction r�prim�e par l'art. 150 CP n'�taient donc pas r�alis�s. Par ailleurs, en raison d'une lacune dans les r�gles � appliquer, ces voyageurs �chappaient aux clauses p�nales de la loi f�d�rale sur le transport de voyageurs. L'ordonnance ne leur a pas �t� notifi�e et leurs identit�s n'y sont pas consign�es.
Par arr�t du 10 juillet 2012, l'Autorit� de recours en mati�re p�nale du Tribunal cantonal du canton de Neuch�tel a rejet� le recours exerc� par TRN SA. L'Autorit� n'a pas non plus �tabli la liste des voyageurs vis�s par les plaintes; elle ne les a pas invit�s � prendre position sur le recours et elle ne leur a pas notifi� son prononc�.
Entre-temps, par suite d'une fusion de soci�t�s, Transports Publics Neuch�telois SA s'�tait substitu�e � TRN SA.
Agissant par la voie du recours en mati�re p�nale, Transports Publics Neuch�telois SA requiert le Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t de l'Autorit� de recours et de lui renvoyer la cause pour nouvelle d�cision.
Invit�s � r�pondre, le Minist�re public et l'Autorit� de recours n'ont pas pr�sent� d'observations.
La qualit� pour recourir appartient notamment � la partie plaignante, si la d�cision attaqu�e peut avoir des effets sur le jugement de ses pr�tentions civiles (art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF). Cette condition est en l'occurrence satisfaite car comme la recourante l'expose, la documentation jointe � ses plaintes permet de reconna�tre exactement les pr�tentions civiles qu'elle �l�vera, le cas �ch�ant, dans le proc�s p�nal et contre chacun des voyageurs incrimin�s (cf. ATF 137 IV 219 consid. 2.4 p. 222/223; 137 IV 246 consid. 1.3.1 p. 248).
Le recours est ouvert pour violation du droit f�d�ral (art. 95 let. a LTF). Le Tribunal f�d�ral applique ce droit d'office, hormis les droits fondamentaux (art. 106 LTF). Il n'est pas li� par l'argumentation des parties et il appr�cie librement la port�e juridique des faits; il s'en tient cependant, d'ordinaire, aux questions juridiques que la partie recourante soul�ve dans la motivation du recours (art. 42 al. 2 LTF; ATF 135 III 397 consid. 1.4 p. 400; 133 II 249 consid. 1.4.1 p. 254).
Selon l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le minist�re public rend imm�diatement une ordonnance de non-entr�e en mati�re s'il ressort d'une d�nonciation ou d'un rapport de police, parmi d'autres cas, que les �l�ments constitutifs d'une infraction ne sont manifestement pas r�unis.
En l'esp�ce, le Minist�re public et l'Autorit� de recours se sont prononc�s d'apr�s les constats �tablis par le personnel de contr�le de la plaignante, au regard de l'art. 150 CP et des dispositions p�nales de la loi f�d�rale sur le transport de voyageurs. Ils ont retenu que les �l�ments constitutifs de l'infraction r�prim�e par l'art. 150 CP ne sont manifestement pas r�unis. Devant le Tribunal f�d�ral, la recourante se plaint exclusivement d'une application pr�tendument incorrecte de cette derni�re disposition; la l�gislation sur le transport de voyageurs n'est donc plus en cause.
L'art. 150 CP r�prime l'obtention frauduleuse d'une prestation. Celui qui, sans bourse d�lier, obtient frauduleusement une prestation qu'il sait ne devoir �tre fournie que contre paiement, notamment en utilisant un moyen de transport public, est punissable d'une peine privative de libert� de trois ans au plus ou d'une peine p�cuniaire. Ce d�lit n'est poursuivi que sur plainte.
Selon la jurisprudence et conform�ment au texte de la loi, l'infraction suppose un comportement frauduleux. A elle seule, l'utilisation d'un v�hicule de transport public sans titre de transport n'est pas frauduleuse et elle ne constitue pas l'infraction vis�e par l'art. 150 CP. Le voyageur en situation irr�guli�re doit s'�tre soustrait par un comportement trompeur ou d�loyal aux contr�les de l'entreprise de transport, exerc�s directement par son personnel ou au moyen d'installations techniques; il doit par exemple s'�tre cach� � l'int�rieur du v�hicule pour d�jouer le contr�le, avoir pr�sent� au contr�le un titre nominatif qui ne lui appartient pas, ou un titre p�rim�, ou avoir pass� par-dessus une porte automatique dont un titre de transport commande l'ouverture. Le voyageur ne commet pas de fraude s'il a pu acc�der librement � un v�hicule et qu'il d�clare ouvertement, lors d'un contr�le, qu'il ne d�tient pas de titre de transport (ATF 117 IV 449 consid. 6 p. 450). Selon la doctrine, le comportement de celui qui ne r�agit pas au contr�le, notamment en simulant un profond sommeil, n'est pas non plus frauduleux (cf. Bernard Corboz, Les infractions en droit suisse, 3e �d., 2010, vol. I, nos 12 � 20 p. 361 � 363).
En 1994, � l'encontre de la proposition qui lui �tait soumise et en connaissance de la jurisprudence pr�cit�e, le l�gislateur f�d�ral a confirm� cette condition relative � la fraude lors de la r�vision des dispositions r�primant les infractions contre le patrimoine (Stephan Ochsner, Die strafrechtliche Behandlung des Schwarzfahrers, 1997, p. 53).
Il est constant que les voyageurs vis�s par les plaintes ont pu acc�der en toute libert� aux v�hicules de la recourante et que les contr�les ne sont survenus que pendant le transport. D'apr�s les constats, certains voyageurs ont �t� simplement trouv�s � sans titre de transport �; pour d'autres, une mention � abo / abo � CFF oubli� � signifie qu'ils se sont pr�tendus titulaires d'un abonnement qu'ils ne portaient pas sur eux.
4.1 A premi�re vue, les voyageurs � sans titre de transport � l'ont reconnu ouvertement lors des contr�les; rien ne d�note qu'ils aient cherch� � se dissimuler, � dissimuler leur situation irr�guli�re ou � tromper d'une quelconque mani�re les agents de l'entreprise. L'Autorit� de recours juge donc � bon droit que ces voyageurs n'encourent pas la sanction pr�vue par l'art. 150 CP.
A l'encontre de son appr�ciation, la recourante soutient que si les voyageurs s'�taient � spontan�ment � annonc�s aux agents, cela aurait �t� mentionn� dans les constats sous la rubrique � observations �; � d�faut, il faut retenir que les voyageurs ont attendu d'�tre interpell�s ou interrog�s par le personnel. Cette argumentation ne parvient pas � mettre en �vidence une application incorrecte du droit car les voyageurs, m�me sans avoir devanc� l'interpellation des contr�leurs, n'en ont pas moins reconnu ouvertement, semble-t-il, leur situation irr�guli�re.
D'apr�s une annotation ajout�e sur l'un des constats, le voyageur concern� semble avoir pr�sent� un titre p�rim�. L'Autorit� de recours retient que cette annotation est trop vague pour que l'on puisse cerner avec pr�cision le comportement adopt�, et que plusieurs mois apr�s les faits, une �ventuelle audition du contr�leur ne serait gu�re apte � fournir une information plus d�taill�e. La recourante ne conteste pas ce jugement.
4.2 Les voyageurs signal�s � abo / abo � CFF oubli� � se sont pr�tendus titulaires d'un abonnement qu'ils ne portaient pas sur eux. La recourante expose qu'en pareil cas, le voyageur n'est pas invit� � quitter le v�hicule � la prochaine station et peut au contraire poursuivre son d�placement. L'entreprise v�rifie plus tard, dans ses registres, si le voyageur est effectivement titulaire d'un abonnement; en l'esp�ce, les affirmations des voyageurs vis�s par une plainte p�nale se sont r�v�l�es contraires � la v�rit�.
Le voyageur qui se pr�tend faussement titulaire d'un abonnement tente d'induire le personnel en erreur sur sa situation. Son affirmation n'est pas ais�ment ni imm�diatement v�rifiable. Il parvient effectivement � cr�er le doute jusqu'au moment o� la v�rification peut s'accomplir, et le transport voulu est alors enti�rement ex�cut�. La recourante soutient avec raison qu'il s'agit d'un comportement frauduleux, r�pr�hensible au regard de l'art. 150 CP.
L'appr�ciation contraire de l'Autorit� de recours est fond�e sur une analyse du tarif des taxes, surtaxes et frais appliqu� par la recourante aux voyageurs vis�s par les plaintes, tarif qui n'est pas diff�rent selon que la personne s'est reconnue � sans titre de transport � ou s'est fait ind�ment signaler � abo / abo � CFF oubli� �. Cette discussion n'est pas pertinente. Quels que soient les montants auxquels l'entreprise de transport peut pr�tendre d'apr�s son tarif, le voyageur qui s'emploie � �luder le contr�le ou ses cons�quences obtient frauduleusement la prestation de cette entreprise.
4.3 L'ordonnance de non-entr�e en mati�re se r�v�le erron�e en ce qui concerne les voyageurs signal�s � abo / abo � CFF oubli� �; contre chacun de ceux-ci, le Minist�re public aurait au contraire d� ouvrir une instruction conform�ment � l'art. 309 CPP. En revanche, l'ordonnance et la d�cision pr�sentement attaqu�e sont fond�es � l'�gard des autres voyageurs. Il s'ensuit que le recours de la plaignante doit �tre partiellement admis. Apr�s annulation de la d�cision attaqu�e, la cause sera renvoy�e au Minist�re public en application de l'art. 107 al. 2 LTF, afin que cette autorit� examine les plaintes p�nales, constate l'identit� de chaque voyageur signal� � abo / abo � CFF oubli� � selon les documents produits par la plaignante, puis ouvre une instruction contre chacun d'eux. A l'�gard des autres plaintes, le Minist�re public rendra une nouvelle ordonnance de non-entr�e en mati�re.
En proc�dure p�nale, la personne vis�e par une plainte ne jouit pas du droit d'�tre entendue avant que le minist�re public n'ordonne l'ouverture d'une instruction contre elle (cf. art. 309 al. 3 CPP); il n'est donc pas n�cessaire, aux termes de l'art. 102 al. 1 LTF, que les voyageurs signal�s � abo / abo � CFF oubli� � soient invit�s � prendre position sur le recours en mati�re p�nale.
Les frais judiciaires ont �t� arr�t�s � 500 fr. par l'Autorit� cantonale de recours; ils s'�l�vent � 2'000 fr. pour le recours en mati�re p�nale.
Vu l'issue de la cause, la plaignante doit assumer la moiti� de ces frais et se faire rembourser, par le canton de Neuch�tel, de la moiti� de ses d�pens. A ce titre, elle recevra une indemnit� arr�t�e globalement � 1'200 fr. pour les proc�dures de recours cantonale et f�d�rale.
Le recours est partiellement admis, la d�cision attaqu�e est annul�e et la cause est renvoy�e au Minist�re public du canton de Neuch�tel pour nouvelles d�cisions.
Les frais judiciaires de l'autorit� pr�c�dente sont mis � la charge de la recourante � concurrence de 250 francs.
Les frais judiciaires du recours en mati�re p�nale sont mis � la charge de la recourante � concurrence de 1'000 francs.
Le canton de Neuch�tel versera une indemnit� globale de 1'200 fr. � la recourante, � titre de d�pens.