Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/reglement-de-copropriete-repartition-charges.html
Timestamp: 2019-12-09 23:58:59+00:00
Document Index: 314780789

Matched Legal Cases: ["l'article 24", "l'article 24", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 43", 'arrêt ', "l'article 10", 'art. 11']

Reglement de copropriété, Répartition, Charges | Le Particulier
Reglement de copropriété, Répartition, Charges
- l'usage des parties privatives dans le règlement de copropriété, - la répartition des charges de copropriété, - la demande d'autorisation en assemblée générale, - la contestation de la décision de l'assemblé générale devant les tribunaux. [...] Dans un souci de stabilité, la répartition des charges fixée par le règlement de copropriété ne peut être modifiée qu'avec un vote à l'unanimité (art. [...] Jusqu'ici, la jurisprudence estimait qu'il n'y avait pas de changement d'usage lorsqu'un copropriétaire utilisait son lot conformément aux dispositions du règlement de copropriété et, par conséquent, qu'il n'était pas possible de modifier la répartition des charges. [...]
lorsqu'une ou plusieurs fractions d'un lot sont aliénées séparément (par exemple en cas de division d'un lot initial en deux lots), la répartition des charges entre ces fractions est, lorsqu'elle n'est pas fixée par le règlement de copropriété, soumise à l'approbation de l'assemblée générale statuant à la majorité prévue à l'article 24, c'est-à-dire à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés (Art. [...] Confronté à un règlement de copropriété stipulant une répartition des charges injuste, tout copropriétaire peut se tourner vers le juge en introduisant une action en nullité. [...] 43). Un exemple. la cour d'appel d'Aix-en-Provence a récemment décidé que la clause de répartition des charges du règlement de copropriété qui ne distingue pas les charges d'ascenseur des charges générales était illicite et devait en conséquence être déclarée non écrite (CA d'Aix-en-Provence, 18 mai 2007, n° 04/04275). [...]
- action contre une erreur de répartition dans le règlement de copropriété. par la voie judiciaire (action en révision ou action en nullité) ou par la mise à jour du règlement de copropriété à la majorité de l'article 24, - modification de la répartition des charges générales. [...] Premier réflexe. relire le règlement de copropriété afin de s'assurer que la ventilation des charges, injuste en apparence, ne relève pas en réalité d'une initiative du syndic, désireux de s'assurer la paix sociale en maintenant une répartition non conforme, dès l'origine, au règlement. [...] S'applique-t-il aux règlements postérieurs à l'établissement du règlement La 24e recommandation de la commission relative à la copropriété suggère de l'utiliser pour analyser la conformité du critère de la répartition des charges par rapport aux dispositions impératives de l'article 10 sans pour autant modifier les quotes-parts de parties communes en tant que quotes-parts de propriété, lesquelles sont intangibles. [...]
Toutefois, le règlement de copropriété, qui fixe les règles de répartition des charges applicables à l'immeuble, ainsi que la quote-part de chaque copropriétaire, dispose d'une certaine latitude. [...] Au point que la loi SRU du 13 décembre 2000 a ajouté un alinéa 4 à l'article 10, selon lequel tout règlement de copropriété publié à compter du 31 décembre 2002 doit indiquer les éléments pris en considération, ainsi que la méthode de calcul, pour fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges. [...] Une fois fixée, la répartition des charges ne peut en principe être remise en cause qu'à l'unanimité des voix de l'ensemble des copropriétaires (pas seulement de ceux présents ou représentés à l'assemblée), et ce nonobstant toute clause contraire dans le règlement de copropriété (art. [...]
Dans une copropriété, le règlement prévoyait une répartition des charges d'eau froide entre les copropriétaires selon les tantièmes, à l'exception de certains lots, dont celui d'une société civile immobilière (SCI), dans lesquels serait installé un compteur divisionnaire. [...] La cour d'appel (CA de Montpellier du 15.9.10), pour rejeter la demande du syndicat, retient que l'action tend à répartir différemment entre copropriétaires une dépense globale déjà acquittée, ce qui revient nécessairement à contrevenir au règlement de copropriété, qui ne prévoyait pas de charges d'eau froide à supporter pour le lot de la SCI, sinon pour celles indiquées par un compteur divisionnaire dont l'absence ne résulte ni d'une erreur, ni d'une fraude ou de la déloyauté de la SCI copropriétaire. [...] Le fait que le règlement de ­copropriété subordonne la participation de la société aux charges d'eau froide à l'installation d'un compteur divisionnaire est inopérant en l'espèce. Laure Le Scornet. [...]
respect des clauses du règlement de copropriété (clause dite d'occupation bourgeoise ), répartition des charges de copropriété et changement d'usage. [...] Si son bien est recherché, s'il est en position de force, le propriétaire pourra ainsi exiger que l'occupant prenne à sa charge un certain nombre de dépenses qui lui échoiraient normalement s'il louait son bien à usage d'habitation. [...] Le propriétaire a également intérêt à mettre à la charge du locataire l'intégralité des charges de copropriété, y compris les honoraires du syndic et la taxe foncière. [...]
Dans cette affaire, des copropriétaires avaient assigné le syndicat afin de faire déclarer non écrite une clause du règlement de copropriété relative à la répartition des charges. [...] Mais la Cour de cassation ne suit pas leur argumentation. se référant à l'article 43, selon lequel lorsqu'il répute non écrite une clause de répartition de charges, le juge doit procéder à une nouvelle répartition, elle ajoute que la décision de réputer non écrite une clause de répartition des charges ne peut valoir que pour l'avenir et ne peut prendre effet qu'à compter de la date où la décision a acquis l'autorité de la chose jugée. [...] À l'époque, elle avait retenu que viole la loi la cour d'appel qui énonce que sa décision annulant des clauses en répartition de charges d'un règlement n'a pas de caractère rétroactif et retient que la nouvelle répartition ne prendra effet qu'après la signification de l'arrêt qui, au vu du résultat d'une mesure d'instruction, la déterminera, alors qu'une clause réputée non écrite est censée n'avoir jamais existé. [...]
Lorsque les compteurs d'eau individuels dysfonctionnent, le syndic de copropriété peut-il modifier de sa propre initiative la répartition des charges. [...] Si le règlement précise que les charges liées à l'eau sont réparties en fonction de la consommation indiquée sur le compteur, c'est obligatoirement ce mode de répartition qui s'applique. [...] S'il répartit les charges d'une manière différente que celle prévu dans le règlement de copropriété, il commet une faute dans sa gestion. [...]
La frontière entre les deux catégories peut amener certains copropriétaires à contester la répartition qui en a été faite par le règlement de copropriété devant le juge (cass. [...] civ. 3e du 9.5.07, n° 06-13630). Celui-ci peut donc décider d'une nouvelle répartition si le règlement de copropriété n'est pas conforme à la règle prévue par l'article 10 (cass. [...] La loi a prévu que la répartition des ­charges fixée par le règlement de copropriété ne puisse être modifiée qu'à l'unanimité des copropriétaires, sauf lorsqu'une décision votée en assemblée générale rend nécessaire cette modification (par exemple quand un copropriétaire a racheté une portion de partie commune, comme un palier). [...]
À savoir. un lotissement n'est pas une copropriété. Si vous souhaitez que votre maison sorte d'un lotissement, la procédure est différente. [...] En outre, le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 (art. 11, 6°) exige que soient notifiés aux copropriétaires, en même temps que l'ordre du jour de l'AG, le règlement de copropriété, l'état descriptif de division, l'état de répartition des charges ou le projet de modification desdits actes, lorsque l'assemblée est appelée à établir ou à modifier ces actes. [...] À savoir. le syndic ne dispose d'aucun pouvoir d'appréciation sur l'opportunité de porter la question d'un copropriétaire à l'ordre du jour. [...]
Copropriété Réduction