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Timestamp: 2016-10-21 18:28:18+00:00
Document Index: 2145569

Matched Legal Cases: ['art. 697', 'art. 643', 'art. 696', 'art. 959', 'art. 663', 'art. 663', 'art. 663', 'art. 663', 'art. 662', 'art. 663', 'art. 696', 'art. 697', 'art. 662', 'art. 697', 'art. 697', 'art. 697', 'art. 697', 'art. 697']

82 II 21632. Arr�t de la Ire Cour civile du 19 mars 1956 dans la cause M. et N. contre la soci�t� anonyme X.
Soci�t�s anonymes. Art. 663 al. 2 CO. Pouvoir d'examen du juge. Par quel proc�d� l'administration peut-elle constituer des r�serves latentes? (consid. 1). Art. 697 al. 3 CO. Cette disposition s'applique-t-elle aux r�serves latentes? (question r�serv�e). Quand les int�r�ts de la soci�t� sont-ils compromis? (consid. 2). Faits � partir de page 217
A.- La soci�t� anonyme X. a son si�ge en Suisse. Elle d�tient la majorit� des actions de la soci�t� anonyme Y., qui est domicili�e � l'�tranger. Toutefois, elle ne mentionne express�ment cette participation et les revenus qu'elle en tire ni dans ses comptes de profits et pertes ni dans ses bilans. Le pr�sident du conseil et l'administrateur d�l�gu� de la soci�t� Y. sont de nationalit� suisse.
M. et N. sont propri�taires de 113 actions de la soci�t� X. Par lettre du 6 mars 1953, ils demand�rent au conseil d'administration divers renseignements concernant la participation de cette entreprise � la soci�t� Y. et les revenus qu'elle en tirait. Le conseil d'administration ayant refus� de les renseigner, ils revinrent � la charge � l'assembl�e g�n�rale, en demandant en outre l'autorisation d'examiner les pi�ces justificatives et de prendre des extraits certifi�s conformes des �critures en question. Mais l'assembl�e g�n�rale approuva le refus du conseil d'administration.
B.- M. et N. actionn�rent la soci�t� X. en concluant en bref � ce qu'il f�t prononc�:
I. que la soci�t� X. avait l'obligation de les renseigner
a) sur ses relations d'affaires avec la soci�t� Y. et sur sa participation aux b�n�fices de cette derni�re;
b) sur le montant exact de cette participation aux b�n�fices de la soci�t� Y. � la fin de 1952 et sur la fa�on dont cet �l�ment de l'actif figure au bilan de la soci�t� X. au 31 d�cembre 1952;
II. qu'ils �taient autoris�s � se faire remettre des extraits certitifi�s conformes de la comptabilit� de la soci�t� anonyme X. et des pi�ces justificatives concernant la participation financi�re de cette soci�t� au capital social de la soci�t� Y. ainsi que les dividendes et revenus per�us par la soci�t� X. au cours de l'exercice 1952, y compris les r�serves dites "flottantes", non pass�es par le compte de proflts et pertes de cette soci�t�.
La soci�t� anonyme X. conclut au rejet de la demande en soutenant que ses int�r�ts seraient compromis (art. 697 al. 3 CO) si elle devait donner aux demandeurs les renseignements BGE 82 II 216 S. 218qu'ils d�siraient. Elle produisit cependant la d�claration suivante de son office de contr�le:
"1o ... la participation de la soci�t� X. dans la soci�t� Y. flgure au bilan de la premi�re pour sa totalit� sous le chapitre "Portefeuille-Titres".
2o Etant donn� que le conseil d'administration �tait de l'avis qu'il serait contraire aux int�r�ts de la soci�t� et des ses actionnaires de faire appara�tre ouvertement dans le compte de profits et pertes les revenus provenant de la soci�t� Y. jusqu'au 31 d�cembre 1952, nous avons jug� recommandable de les passer dans la comptabilit� sociale de la soci�t� X. en compte de r�serve compris dans le poste "Cr�diteurs" au bilan, en tenant compte des exigences fiscales.
3o (Nous d�clarons) partager l'avis du conseil d'administration que la communication � des actionnaires de renseignements, sur les revenus suisses et �trangers, plus d�taill�s que ceux pr�sent�s dans le rapport d'exercice, peut �tre pr�judiciable � une entreprise telle que la soci�t� X."
La juridiction cantonale rejeta l'action. Elle consid�ra que les revenus que la soci�t� X. tirait de sa participation � la soci�t� Y. constituaient des r�serves latentes (art. 643 CO), sur lesquelles les demandeurs ne pouvaient pr�tendre � des renseignements plus d�taill�s que ceux qui leur avaient �t� donn�s par la soci�t�.
C.- Contre cet arr�t, M. et N. recourent en r�forme au Tribunal f�d�ral en reprenant les conclusions qu'ils ont formul�es dans les instances cantonales.
1. a) Les actionnaires sont renseign�s en premier lieu sur les affaires de la soci�t� par le compte de profits et pertes, le bilan, le rapport des contr�leurs et le rapport de gestion, qui doivent �tre mis � leur disposition avant l'assembl�e g�n�rale (art. 696 al. 1 CO). Ils ont donc le droit de conna�tre toutes les indications qui doivent figurer dans ces documents. Les recourants se fondent sur ce moyen pour se plaindre que le compte de profits et pertes et le bilan de la soci�t� anonyme X. n'indiquent pas express�ment les revenus qu'elle tire de la soci�t� Y. et soient BGE 82 II 216 S. 219con�us de telle fa�on que ces revenus n'aient aucune influence apparente sur sa situation.
Selon l'art. 959 CO, le compte d'exploitation et le bilan annuel doivent �tre complets, clairs et faciles � consulter, afin que les int�ress�s puissent se rendre compte aussi exactement que possible de la situation �conomique de l'entreprise. Mais l'art. 663 CO porte une atteinte sensible au principe de la clart� et de la sinc�rit� du bilan. Il permet en effet � l'administration d'attribuer � des �l�ments de l'actif une valeur inf�rieure � celle qu'ils ont au jour o� le bilan est dress� et de constituer d'autres r�serves latentes dans la mesure n�cessaire pour assurer d'une mani�re durable la prosp�rit� de l'entreprise ou la r�partition d'un dividende aussi constant que possible. Or l'intim�e explique pr�cis�ment que les revenus qu'elle tire de la soci�t� Y. ont �t� constitu�s en r�serves latentes, en ce sens qu'un montant correspondant a �t� inscrit fictivement au compte "cr�diteurs" du bilan.
b) Les recourants pr�tendent cependant qu'en l'esp�ce, la raison pour laquelle l'intim�e dissimule les revenus qu'elle re�oit de la soci�t� Y. d�passe le but que la loi assigne aux r�serves latentes. En effet - disent-ils - ce n'est pas pour assurer la prosp�rit� durable de la soci�t� ou le versement d'un dividende constant que l'intim�e refuse de faire appara�tre ces revenus dans les comptes soumis aux actionnaires; en r�alit�, cette soci�t� veut se soustraire aux prescriptions �trang�res sur le transfert des fonds et, ainsi qu'elle l'admet elle-m�me, �viter d'�tre critiqu�e, en raison des b�n�fices que lui procure la soci�t� Y., dans le pays o� celle-ci a son si�ge. L'intim�e conc�de qu'elle a int�r�t � dissimuler les revenus qu'elle tire de la soci�t� Y., mais elle ajoute que la constitution de ces biens en r�serves latentes sert �galement � atteindre les buts pr�vus par l'art. 663 al. 2 CO.
La question de savoir si, dans un cas concret, la constitution de r�serves latentes se justifie par le d�sir d'assurer � la soci�t� une prosp�rit� durable et aux actionnaires un BGE 82 II 216 S. 220dividende constant rel�ve essentiellement de l'exp�rience commerciale. Les personnes les mieux plac�es pour r�soudre cette question sont celles qui sont en rapports �troits avec la soci�t�, savoir les administrateurs et les actionnaires. Lors donc que le conseil d'administration estime devoir constituer des r�serves latentes et que l'assembl�e g�n�rale approuve la gestion et le bilan, le juge ne devra intervenir que si ces d�cisions sont manifestement inconciliables avec l'art. 663 al. 2 CO (cf. par analogie RO 54 II 29, 82 II 150).
En l'esp�ce, les recourants n'ont pas d�montr� que la constitution de r�serves latentes ne p�t se justifier par le d�sir d'assurer de fa�on durable la prosp�rit� de la soci�t� et de permettre le versement d'un dividende aussi constant que possible. Sans doute l'intim�e est-elle aujourd'hui dans une situation florissante, mais il est notoire que ce ne fut pas toujours le cas et qu'elle a m�me d� r�duire son capital-actions. D�s lors, il est compr�hensible que le conseil d'administration veuille consolider la base financi�re de la soci�t� en cr�ant des r�serves latentes relativement importantes. Quant au fait que l'intim�e aurait d'autres raisons pour que les revenus qu'elle tire de la soci�t� Y. restent ignor�s du public, cela importe peu. Si les conditions de l'art. 663 al. 2 CO sont remplies, une soci�t� peut choisir librement les biens au moyen desquels elle entend constituer des r�serves latentes.
c) Les recourants all�guent en outre qu'on ne saurait, comme l'a fait l'intim�e, cr�er des r�serves latentes en inscrivant des dettes fictives au passif de la soci�t�. Cette question est controvers�e en doctrine (cf. notamment B�RGI, CO, ad art. 662 et 663, rem. 67 et 68; FOLLIET, Le bilan dans les soci�t�s anonymes, 6e �d., p. 342 et suiv.; SCHUCANY, Kommentar zum schweizerischen Aktienrecht, ad art. 663, rem. 2). Mais il n'est pas n�cessaire de la r�soudre en l'esp�ce. Les recourants, en effet, n'attaquent pas le bilan comme tel mais se plaignent seulement d'�tre priv�s des renseignements que ce document devrait leur fournir. Or, � cet �gard, le moyen qu'ils tirent de la pr�tendue BGE 82 II 216 S. 221fausset� du bilan est inop�rant. Car l'intim�e aurait pu constituer les m�mes r�serves latentes en attribuant � certains �l�ments de l'actif, par exemple aux comptes "Immeubles", "Portefeuille" et "D�biteurs", une valeur inf�rieure � leur valeur r�elle. Un tel bilan serait sans aucun doute conforme � la loi et pourtant il n'apprendrait aux recourants rien de plus que ce qu'ils peuvent tirer du bilan qu'ils critiquent. En particulier, ils n'en sauraient pas davantage sur les b�n�fices de la soci�t� Y. ni m�me sur la situation g�n�rale de l'intim�e.
On doit conclure de l� que les renseignements demand�s par M. et N. ne doivent pas n�cessairement leur �tre fournis par les documents que la soci�t� est tenue de mettre � la disposition des actionnaires en vertu de l'art. 696 al. 1 CO. Ce premier moyen n'est donc pas fond�.
2. Les recourants invoquent �galement l'art. 697 al. 3 CO. On peut se demander si et dans quelle mesure cette disposition l�gale s'applique aux r�serves latentes (cf. B�RGI, CO, ad art. 662 et 663, rem. 49, 60 � 63; HENGGELER, Das Kontrollrecht der Aktion�re nach O.R. 696/97, dans La soci�t� anonyme suisse, 1939/40, p. 210. et les r�f�rences; WIELAND, Die Bedeutung des obligatorischen schriftlichen Gesch�ftsberichtes der Aktiengesellschaft f�r die Entlastung der Verwaltung, das Auskunftsrecht des Aktion�rs und die Aufdeckung stiller Reserven, dans RSJ vol. 38 p. 380). Mais, en l'esp�ce, il n'est pas n�cessaire de r�soudre cette question. En effet, � supposer que l'art. 697 CO s'applique sans restriction aux r�serves latentes, on devrait admettre en l'esp�ce que l'on compromettrait les int�r�ts de la soci�t� si l'on astreignait le conseil d'administration � fournir aux recourants les renseignements qu'ils demandent.
Dans l'exercice des droits que lui conf�re l'art. 697 CO, l'actionnaire ne doit pas poursuivre des buts �go�stes, contraires � l'int�r�t g�n�ral de la soci�t� et des autres actionnaires. En l'occurrence, les recourants soutiennent que, si les renseignements qu'ils d�sirent leur sont fournis, BGE 82 II 216 S. 222la valeur v�nale de toutes les actions augmentera de fa�on sensible. Il s'agit l� d'un but qui, en soi, ne va pas � l'encontre des int�r�ts g�n�raux des actionnaires.
Cependant, le juge ne peut obliger le conseil d'administration � fournir les renseignements demand�s que si une telle d�cision ne compromet pas les int�r�ts de la soci�t�. Pour les recourants, les affaires que la soci�t� a ainsi le droit de garder secr�tes comprennent uniquement celles que les concurrents pourraient exploiter � leur profit (renseignements techniques, organisation, clients, etc.) et l'art. 697 al. 3 CO ne vise pas les questions financi�res. Mais cette interpr�tation se heurte au texte m�me de cette disposition et est du reste contradictoire; il se peut en effet que les commer�ants puissent exploiter � leur profit les renseignements de nature financi�re qu'ils obtiennent sur leurs concurrents. En r�alit�, comme la juridiction cantonale l'a expos�, le secret des affaires, tel que l'entend l'art. 697 al. 3 CO, couvre tous les faits de la vie �conomique que l'int�r�t l�gitime de la soci�t� commande de ne pas divulguer (cf. RO 65 I 333). Pour que les renseignements doivent �tre refus�s, il suffit donc, m�me si le requ�rant a en vue l'int�r�t g�n�ral des actionnaires, que celui-ci soit moins grand que l'int�r�t de la soci�t� � refuser les indicacations demand�es. A cet �gard, on ne saurait exiger de la soci�t� la preuve stricte de son int�r�t. Car elle ne pourrait fr�quemment l'apporter qu'en divulguant les faits qu'elle veut pr�cis�ment tenir cach�s. D�s lors, il doit suffire que la soci�t� anonyme rende vraisemblable l'int�r�t qui lui commande de refuser les renseignements demand�s.
En l'esp�ce, il ressort du dossier que la soci�t� Y. est consid�r�e, dans l'Etat o� elle a son si�ge, comme une soci�t� �trang�re et qu'elle a �t� violemment attaqu�e dans ce pays, o� on lui reprochait d'exercer un monopole sur le march� et de r�aliser des b�n�fices exag�r�s. Elle a donc int�r�t - et cet int�r�t est aussi celui de l'intim�e - � dissimuler au public une partie de ses b�n�fices, dans la BGE 82 II 216 S. 223mesure tout au moins o� ceux-ci sont transf�r�s en Suisse. Il est tr�s vraisemblable en effet que, si les clients de la soci�t� Y. connaissaient le chiffre exact de ses b�n�fices, ils pourraient se fonder sur ces indications pour s'attaquer � ses tarifs; ses concurrents en tireraient �galement profit. Et la position de ces adversaires - que ce soit devant l'opinion publique ou devant les autorit�s - serait sensiblement renforc�e par le fait qu'ils pourraient taxer la soci�t� Y. d'entreprise �trang�re, dont la plus grande partie des b�n�fices ne reste pas dans le pays o� elle a son si�ge. D�s lors, il est � tout le moins vraisemblable que l'int�r�t de l'intim�e � tenir ces indications secr�tes est plus grand que celui des recourants � recevoir les renseignements qu'ils d�sirent.
Les premiers juges ont consid�r� en outre que la divulgation des b�n�fices transf�r�s en Suisse exposerait l'intim�e ou la soci�t� Y. � des mesures fiscales propres � provoquer des pertes consid�rables. De leur c�t�, les recourants affirment que l'intim�e refuse les renseignements demand�s parce qu'elle a fait entrer en Suisse les montants en cause par un moyen contraire aux lois �trang�res et ils soutiennent que de telles op�rations ne sauraient �tre prot�g�es par le secret des affaires. Mais il n'est pas n�cessaire de juger cette question puisque, de toute fa�on, l'intim�e a le droit, pour les raisons qui viennent d'�tre expos�es, de refuser aux recourants les renseignements qu'ils demandent.
Ainsi, on doit admettre qu'en obligeant la soci�t� X. � fournir les indications requises par M. et N., on compromettrait ses int�r�ts. D�s lors l'action doit �tre rejet�e m�me si l'art. 697 CO est applicable en l'esp�ce.
Art. 663 al. 2 CO,
Art. 697 al. 3 CO