Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/commentaire-d-arret/commentaire-arret-cour-cassation-6-fevrier-2007-gage-nantissement-464787.html
Timestamp: 2019-07-21 02:39:20+00:00
Document Index: 167455869

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 2355", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

"Sans sûretés pas de crédit et sans crédit pas d'économie moderne" selon M. Aynes.
Cette citation illustre bien la nécessité des sûretés dans notre système juridique.
Le Code civil consacre deux grandes catégories de sûretés bien différentes, d'une part les sûretés personnelles d'autre part les sûretés réelles.
Le gage espèce consacré par cet arrêt, peut se définir comme l'acte par lequel une somme d'argent est transférée à une banque en garantie du remboursement d'un prêt.
Le gage espèce est né de la pratique et doit être distingué du nantissement, leur régime juridique étant différent.
En l'espèce, un titulaire de plusieurs comptes bancaires débiteurs et un créditeur, avait affectés en garantie au profit de la banque, le solde créditeur de l'un de ses comptes.
Par ailleurs, il avait autorisé la banque à effectuer une compensation entre le montant du solde créditeur et celui des soldes des comptes débiteurs à une date initialement fixée au 30 novembre 1996. Mais lorsque l'opération fut effectuée par la banque, le constituant contesta la compensation et sollicita la "restitution de la créance nantie".
Les juges du fond ont débouté le constituant de sa demande ce qui donna lieu au pourvoi du constituant au motif que l'affectation de fonds inscrits sur un compte spécial à la garantie d'une dette s'analyse comme un nantissement de l'obligation de restitution de la banque envers le constituant', c'est-à-dire en un nantissement de créance ce qui soumettait la garantie au respect des anciens articles 2075 et 2078 du Code civil.
La consécration de la qualification du gage espèce
L'individualisation : distinction entre nantissement et gage espèce
La prise en compte de la volonté des parties
L'inapplication du régime du nantissement fondé sur la fiducie-sûreté
La consécration du gage-espèce fondé sur une fiducie-sûreté
[...] Cet arrêt présente tout d'abord la consécration de la qualification du gage espèce ainsi que l'inapplication du régime du nantissement fondé sur la fiducie-sûreté (II). La consécration de la qualification du gage espèce La consécration de la qualification du gage espèce passe par l'individualisation de la créance et la prise en compte de la volonté des parties. L'individualisation : distinction entre nantissement et gage espèce La loi du 23 mars 2006 est venue préciser le régime juridique du nantissement. Désormais le nantissement, posé à l'article 2355 du Code civil, est ‘l'affectation en garantie d'une obligation, d'un bien meuble incorporel ou d'un ensemble de biens meubles incorporels, présents ou futurs'. [...]
[...] En l'espèce, la Cour de cassation écarte le principe d'individualisation, faisant obstacle au transfert de propriété emportant la qualification de nantissement. La Cour affirme que la propriété des biens garantis a bien été transférée à la banque justifie cela par le fait qu'il résultait du contrat de garantie que le constituant avait donné à la banque l'autorisation irrévocable de prélever à tout moment les intérêts et capitaux des sommes nanties, par conséquent la banque pouvait disposer librement des sommes nanties et lui en donnait la propriété. [...]
[...] Par ailleurs, cette jurisprudence de la Cour de cassation met fin à la jurisprudence antérieure du 19 décembre 2006 requalifiant une cession de créances en un nantissement de créances. L'inapplication des anciens articles 2075 et 2078 du Code civil L'inapplication du régime du régime du nantissement avait déjà été affirmée par la Cour de cassation à plusieurs reprises, notamment dans un arrêt de la chambre commerciale du 17 mai 1994. Par cette décision, la haute juridiction réaffirme la spécificité du gage espèce. [...]
[...] Par ailleurs, cette exclusion du régime du nantissement est très favorable au créancier, car elle lui permet de se prémunir contre l'insolvabilité du débiteur. En effet, en cas de procédure collective du constituant, le pacte compromissoire peut être invoqué. Néanmoins, en cas de pacte compromissoire dans un nantissement, celui-ci ne peut être mis en œuvre. Cet arrêt est un instructif, car il consacre la validité du gage espèces en tant que garantie distincte du nantissement et met en avant différents critères de distinctions. [...]
[...] On peut constater dans cet arrêt la grande liberté contractuelle laissée aux parties. En effet, même en cas d'individualisation, les parties peuvent donner la propriété du bien garanti au créancier transformant ainsi la nature de la sûreté. Le nantissement transforme' alors en un gage espèce. La prise en compte de la volonté des parties Comme il vient d'être exposé ci-dessus, la liberté des parties occupe une place importante. La Cour de cassation retient dans son raisonnement que nantissement portait sur un gage espèce et non sur une créance de restitution'. [...]
Droit civil Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 6 février 2007 : le gage et le nantissement