Source: https://www.nossenateurs.fr/seance/3601
Timestamp: 2019-04-18 22:23:37+00:00
Document Index: 163228785

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 8", "l'article 5", "l'article 1", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", 'arrêt ', "l'article 6", "l'article 13", "l'article 13"]

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale : Réunion du 17 février 2010 : 1ère réunion
Désignation des candidats pour faire partiede l'éventuelle commission mixte paritaire (voir le dossier)
Communication du président (voir le dossier)
Groupe d'études sur l'arctique l'antarctique et les terres australes
Désignation des candidats pour faire partiede l'éventuelle commission mixte paritaire
La commission a tout d'abord procédé à la désignation des candidats pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale.
Mm. Jean-Jacques Hyest, Charles Gautier, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat
Elle a désigné MM. Jean-Jacques Hyest, Jean-René Lecerf, François Pillet, Nicolas About, Alain Anziani, Charles Gautier, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, comme membres titulaires et MM. Laurent Béteille, Yves Détraigne, Mme Virginie Klès, MM. Antoine Lefèvre, Jacques Mahéas, Jacques Mézard, Alex Türk, comme membres suppléants.
du projet de loi n° 1577 (A.N. XIIIe lég.) relatif à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique ;
- et M. Jean-René Lecerf rapporteur du projet de loi organique n° 2266 (A.N. XIIIe lég.) prorogeant le mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature.
La commission a ensuite examiné les amendements au texte n° 258 qu'elle a établi pour le projet de loi n° 111 (2009-2010), adopté par l'Assemblée nationale, tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale.
La commission a tout d'abord adopté plusieurs amendements proposés par son rapporteur, M. Jean-René Lecerf :
A l'article 5 ter (renforcement de l'efficacité de l'injonction de soins et des dispositifs de contrôle après la peine), la commission a ainsi adopté un amendement tendant à prévoir que le juge de l'application des peines aurait la possibilité de ne lever que certaines des obligations du suivi socio-judiciaire.
A l'article 5 ter, M. Jean-René Lecerf, rapporteur, a présenté un amendement tendant à préciser que le médecin traitant doit informer le médecin coordonnateur d'un refus ou d'une interruption de l'ensemble du traitement par son patient contre son avis, le médecin coordonnateur en informant alors le juge de l'application des peines. A M. Nicolas About, rapporteur pour avis, qui s'interrogeait sur ce qu'il adviendrait en cas d'inobservation du traitement considérant qu'il ne s'agissait ni d'un refus ni d'une interruption du traitement, M. Jean-René Lecerf, rapporteur, a répondu que l'inobservation du traitement équivaudrait à son interruption. La commission a adopté l'amendement de son rapporteur.
Outre un amendement de clarification rédactionnelle à l'article 5 quater (renforcement des interdictions de paraître et d'entrer en relation avec les victimes), la commission a adopté, à l'article 8 ter (conditions d'entrée en vigueur de la loi), un amendement tendant à reporter l'application immédiate du nouvel article 723-31-1 du code de procédure pénale introduit par l'article 5 ter du projet de loi qui renforce les modalités d'examen des personnes susceptibles d'entrer dans le champ de la surveillance judiciaire.
Puis la commission a examiné les amendements déposés par l'ensemble des sénateurs.
Lors de l'examen de l'amendement 40 à l'article 1er (subordination de la décision de placement en rétention de sûreté à la possibilité donnée à l'intéressé, au cours de sa détention, de bénéficier d'une prise en charge adaptée) présenté par M. Alain Anziani et plusieurs de ses collègues, tendant à l'inscription littérale dans la loi de la réserve du Conseil constitutionnel sur la prise en charge médicale, sociale et psychologique pendant leur détention des personnes susceptibles de faire l'objet d'un placement sous rétention de sûreté, M. Nicolas About, rapporteur pour avis, a souhaité rappeler que les personnes handicapées devaient être accueillies dans des conditions décentes. M. Jean-René Lecerf, rapporteur, a indiqué avoir en effet constaté que dans certains établissements pénitentiaires des cellules adaptées aux personnes handicapées sont occupées par des détenus non-handicapés.
Sur l'amendement n° 96 à l'article 5 bis (création d'un répertoire des données à caractère personnel dans le cadre des procédures judiciaires) présenté par M. Alex Türk, tendant à fixer dans la loi la durée de conservation des données du répertoire des données à caractère personnel collectées dans le cadre des procédures judiciaires, M. Jean-René Lecerf, rapporteur, a souhaité demander l'avis du Gouvernement constatant que le législateur avait appliqué des règles différentes : tantôt renvoyant au règlement (ex. Fichier national automatisé des empreintes génétiques -FNAEG-) tantôt inscrivant la durée dans la loi (Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et violentes -FIJAIS-) tout en soulignant que le FIJAIS, à la différence du répertoire, était source d'obligations pour la personne. M. Alex Türk a indiqué qu'il était nécessaire d'encadrer le pouvoir réglementaire en matière de fichiers de police et que la fixation de la durée de conservation des données était un élément du droit à l'oubli. A la différence de Mme Marie-Hélène Des Esgaulx qui considérait que le pouvoir réglementaire était compétent, MM. Yves Détraigne et Christian Cointat ont rappelé qu'il appartenait au législateur de poser de telles limites et qu'ils défendraient une position générale en ce sens en séance publique et lors de l'examen en commission, le 24 février 2010, de la proposition de loi relative à la protection de la vie privée à l'heure des mémoires numériques. La commission a décidé de demander l'avis du Gouvernement.
a proposé de donner un avis favorable à l'amendement n° 4 présenté par M. Nicolas About, rapporteur pour avis, tendant à supprimer les examens parmi les données à caractère personnel collectées dans le cadre des procédures judiciaires et répertoriées dans un répertoire ad hoc. A Mme Marie-Hélène Des Esgaulx qui s'interrogeait sur l'utilité d'un tel répertoire dès lors que les examens en seraient exclus, M. Jean-René Lecerf, rapporteur, a indiqué que la référence aux examens était probablement trop étendue et qu'il préférait se limiter aux expertises ordonnées dans le cadre de la procédure pénale. La commission a donné un avis favorable à l'amendement.
a présenté son amendement n° 68 à l'article 5 bis, tendant à prévoir que seules les expertises réalisées par des experts assermentés près les cours d'appel et la Cour de cassation puissent être enregistrées dans le répertoire de données à caractère personnel collectées dans le cadre des procédures judiciaires. M. Jean-René Lecerf, rapporteur, ayant indiqué que, malgré la réforme des professions juridiques et judiciaires, l'assermentation des experts n'était pas une garantie de fiabilité absolue des expertises et qu'il était dans l'intérêt de la personne que toutes les expertises figurant dans la procédure soient enregistrées dans ce répertoire, la commission a décidé de demander le retrait de cet amendement.
Sur l'amendement n° 66 de M. Alex Türk à l'article 5 bis tendant à ce que l'avis de la CNIL soit motivé et public, M. Jean-René Lecerf, rapporteur, a rappelé que la publicité des avis de la CNIL faisait l'objet d'une proposition de loi déposée par M. Alex Türk et qu'il n'était dès lors pas souhaitable d'anticiper ce débat. M. Jean-Jacques Hyest, président, a souhaité que la question soit traitée de manière générale et non au cas par cas. En conséquence, la commission a décidé de recueillir l'avis du Gouvernement sur cet amendement.
Présentant son amendement n° 5 à l'article 5 ter (suspension de la rétention de sûreté ou de la surveillance de sûreté en cas de détention intervenue au cours de leur exécution), M. Nicolas About, rapporteur pour avis, a indiqué que la nouvelle rédaction retenue par la commission maintenait une ambiguïté quant à la possibilité pour le juge de viser un traitement en particulier lorsqu'il ordonnait une injonction de soins. Mme Virginie Klès a regretté l'emploi du terme anti-hormonal préférant celui de chimiothérapie pour la maîtrise pulsionnelle. M. Jean-René Lecerf, rapporteur, a rappelé qu'il avait souhaité bannir l'emploi des termes de castration chimique qui pouvaient conduire des personnes non condamnées suivant ces traitements à les arrêter. Pour répondre aux inquiétudes du rapporteur pour avis, il a proposé une nouvelle rédaction indiquant clairement qu'il appartenait au juge d'ordonner l'injonction de soins et au médecin de choisir le traitement adapté, y compris un traitement inhibiteur de libido. La commission a adopté l'amendement de M. Jean-René Lecerf, rapporteur. M. Nicolas About, rapporteur pour avis, a indiqué qu'il déposerait un sous-amendement afin de supprimer toute référence aux dispositions de l'article L. 3711-3 du code de la santé publique.
S'agissant des amendements ns° 8 et 13 à l'article 5 ter de M. Nicolas About rapporteur pour avis, tendant à la suppression des dispositions de l'article L. 3711-3 du code de la santé publique autorisant un médecin à prescrire un traitement antilibido que l'auteur jugeait obsolètes, les effets antilibido de ces médicaments étant désormais spécialement mentionnés dans les annuaires médicaux, M. Jean-René Lecerf, rapporteur, a souhaité au contraire maintenir la référence à ces dispositions qui prévoient que l'accord de la personne est recueilli par écrit chaque année. Il a ajouté que ce traitement inhibiteur de libido devait être associé à une thérapie et à une prise en charge sociale de la personne et que l'arrêt du traitement ne compromettait pas la santé du patient mais la sécurité des personnes.
a rappelé que la loi relative aux droits des malades et à la fin de vie prévoyait que le traitement prescrit par le médecin supposait que l'accord du patient soit toujours requis. Il a souligné que, dans le cadre de l'injonction de soins, le consentement semblait acquis par principe, la personne ayant en pratique le choix entre la prison et le traitement. Il a précisé que le médecin devrait vérifier que la personne accepte de suivre le traitement et qu'elle l'observe, qu'à défaut, il devrait le dénoncer au juge. Il a ajouté que le traitement avait pour finalité première la santé de la personne comme le montrait le recours à ces traitements par des personnes non condamnées. M. Jean-Jacques Hyest, président, a précisé que le traitement antilibido n'était pas un traitement ordinaire. M. Christian Cointat a considéré que le traitement avait une double finalité sanitaire et sécuritaire. Mme Marie-Hélène Des Esgaulx a considéré que la proposition de M. Nicolas About se situait en-deçà du droit actuel. Mme Nicole Borvo Cohen-Seat a dénoncé une politique d'affichage rappelant que le traitement antilibido était insuffisant à lui seul et qu'il devait être associé à une psychothérapie. M. Alain Anziani et Mme Virginie Klès ont regretté l'utilisation des termes de traitement antihormonal. Mme Catherine Troendle a souhaité que soit retenu le terme de traitement inhibiteur de libido de préférence à celui de traitement diminuant la libido. M. Jean-René Lecerf, rapporteur, a rappelé que l'expression de traitement antihormonal utilisée par les psychiatres qu'il avait entendus visait à remplacer le terme de castration chimique et que les termes de traitement entraînant une diminution de la libido étaient visés par le code de la santé publique. La commission a décidé de demander le retrait des amendements.
S'agissant de l'amendement n° 32 présenté par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et plusieurs de ses collègues tendant à supprimer l'article 6 A (information de la police et de la gendarmerie de la libération des personnes condamnées à au moins cinq ans d'emprisonnement), M. Christian Cointat a considéré que, s'il était important que les services de police et les unités de gendarmerie soient informés de l'adresse des personnes condamnées à un suivi socio-judiciaire, il ne voyait pas l'utilité d'une telle information lorsque la personne avait purgé sa peine. M. Jean-René Lecerf, rapporteur, a indiqué que, d'une part, l'atteinte aux libertés publiques était limitée dans la mesure où l'adresse était celle déclarée à l'administration pénitentiaire lors de la sortie de détention du condamné et que, d'autre part, il avait souhaité ne pas stigmatiser une catégorie de délinquants. M. Jean-Jacques Hyest, président, s'est interrogé sur l'utilité de cette disposition. La commission a donné un avis défavorable à l'amendement.
a regretté que la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation ait autorisé ses rapporteurs à organiser leurs auditions sur des sujets intéressant les membres de la commission en même temps que les réunions de celle-ci.
Répondant à la demande de M. Bernard Frimat de rendre publiques les prochaines auditions des candidats au Conseil constitutionnel, M. Jean-Jacques Hyest, président, tout en réaffirmant son opposition à la publicité systématique des réunions de commission, a indiqué que les auditions organisées en application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution seraient publiques. Il a estimé préférable que cette publicité ne soit pas inscrite dans la loi mais dans le règlement des assemblées. Il a ajouté que les commissions des lois des deux assemblées entendraient les candidats au Conseil constitutionnel sans toutefois émettre un vote sur ces candidatures, les lois organique et ordinaire d'application de l'article 13 de la Constitution n'étant pas encore adoptées et promulguées.
Répondant à M. Yves Détraigne qui invoquait le précédent du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, M. Jean-Jacques Hyest, président, a indiqué que la loi relative au Contrôleur général des lieux de privation de liberté avait expressément prévu, indépendamment de la révision constitutionnelle, ce vote à la majorité simple des membres des commissions.
a regretté, s'agissant des candidats au Conseil constitutionnel, que les parlementaires ne puissent se prononcer.
et M. Jean-Jacques Hyest, président, ont regretté le retard pris dans l'adoption des lois organiques consécutives à la révision constitutionnelle de 2008.
A M. Patrice Gélard qui s'interrogeait sur la possibilité d'un vote pour le candidat du Président de la République au Conseil constitutionnel par une lecture combinée des articles 13 et 56 de la Constitution, M. Jean-Jacques Hyest, président, a répondu que cette analyse des textes constitutionnels n'avait pas été retenue.
La commission a ensuite entendu une communication de M. Christian Cointat sur le colloque consacré aux îles Eparses, organisé le 5 octobre 2009 par le groupe d'études qu'il préside sur l'Arctique, l'Antarctique et les Terres australes, rattaché à la commission des lois, en association avec l'administration des Terres australes et antarctiques françaises (TAAF).
Christian Cointat, président du groupe d'études
a d'abord rappelé que les îles Eparses constituaient le cinquième district des TAAF depuis la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer. Les îles Eparses comprennent cinq petites îles de l'Océan Indien : Europa (la plus grande avec une superficie de 30 km²), Juan de Nova (5 km²), Les Glorieuses (deux îles de 7 km²), Tromelin (1 km²) et enfin Bassas da India (0,2 km², atoll recouvert à marée haute).
Il a expliqué que la rotation dans ces îles en mars et avril 2009 du navire Marion-Dufresne avait permis une forte exposition médiatique, et avait mis en valeur leur potentiel écologique et économique. Avec la coopération des TAAF, le groupe d'études avait donc décidé d'organiser un colloque, afin de faire connaître les atouts et enjeux de ces îles, leur intérêt en matière d'étude et de protection de la biodiversité, mais aussi leur histoire et leur situation géopolitique stratégique.
Il a présenté les différents intervenants de la journée, parmi lesquels des chercheurs, des historiens, de hauts fonctionnaires, mais aussi M. Philippe Leyssene, Ambassadeur délégué à la coopération régionale dans la zone de l'Océan Indien ainsi que son collègue député Jérôme Bignon, président de l'Agence des aires marines protégées.
Il a ensuite brièvement exposé les thèmes abordés au cours du colloque : la protection des écosystèmes des îles Eparses, le développement de la recherche, le renforcement de la coopération régionale avec Mayotte et La Réunion, la promotion de la recherche dans ces îles qui constituent un laboratoire pour l'étude des sciences de la vie et de l'univers. Il a souligné que ces îles sont de véritables sanctuaires de la biodiversité et devaient donc être accessibles aux chercheurs de tous les pays.
Abordant plus spécifiquement les enjeux géostratégiques, il a insisté sur la nécessité de faire de ces territoires un trait d'union entre les différents acteurs de la zone de l'Océan Indien. Il a évoqué les revendications territoriales de l'île Maurice sur l'île de Tromelin, et de Madagascar sur les quatre autres îles Eparses, souhaitant que ce problème politique trouve une solution par le biais du renforcement de la coopération régionale. Il a indiqué qu'un projet d'accord de cogestion entre Maurice et la France était actuellement en cours d'examen dans les deux pays.
Il a insisté sur la menace que constituait la piraterie maritime, et l'importance du maintien de la présence militaire française dans les îles Eparses. Il a également évoqué l'enjeu que représente la gestion des ressources halieutiques et la lutte contre la pêche illicite : les prises thonières sont aujourd'hui préoccupantes du fait de la réduction des stocks. Il a salué l'action des TAAF pour réglementer les autorisations de pêche.
Concernant la protection de la biodiversité, M. Christian Cointat, président du groupe d'études, a évoqué la possibilité d'intégrer les îles Eparses au sein du réseau des aires marines protégées, espaces marins faisant l'objet de programmes de protection spécifiques.
a également souligné la nécessité de favoriser la recherche dans ces îles, qui bénéficient d'un emplacement privilégié pour les sciences de l'univers. Les îles Eparses permettent en effet, du fait de leur dispersion géographique du Nord au Sud, d'étudier la dynamique climatique dans l'Océan Indien, et notamment la formation des cyclones. Les recherches en géodynamique dans ces îles se concentrent sur les mouvements et la sismicité africaine, tout particulièrement l'extension méridionale du rift, ou fossé tectonique, Est Africain et la limite de la plaque Nubie - Somalie.
Il a par ailleurs évoqué la richesse exceptionnelle de la faune et de la flore présentes sur ces territoires, observatoires uniques de l'impact des changements globaux, et insisté sur la nécessité de tout mettre en oeuvre pour la préserver et faciliter l'accès des chercheurs à ces territoires.
Enfin, il s'est félicité d'avoir entendu Mme Marie-Luce Penchard, ministre de l'outre-mer, réaffirmer dans son discours de clôture du colloque sa volonté de maintenir la souveraineté française dans les îles Eparses, par le biais du déploiement des forces françaises armées, et de favoriser la recherche en protégeant ces espaces, grâce à la mutualisation des moyens humains et scientifiques et à l'harmonisation des outils de gestion de l'environnement marin. La création d'un parc marin à Mayotte d'une part, et la future aire marine protégée d'autre part, s'inscrivent dans cette démarche de protection.
a conclu en saluant l'aide apportée par M. Rollon Mouchel-Blaisot, préfet, administrateur supérieur des TAAF, et le lancement, au Sénat, du carnet philatélique sur les îles Eparses, à l'issue du colloque du 5 octobre 2009.
La commission a ensuite autorisé la publication du rapport du groupe d'études qui lui est rattaché présentant la synthèse et le compte rendu du colloque.
Enfin, la commission a entendu une communication de M. Christian Cointat en sa qualité de représentant du Sénat au comité national de l'initiative française sur les récifs coralliens (IFRECOR).
a d'abord rappelé que l'IFRECOR était le pendant français et francophone du dispositif international d'étude et de défense des récifs coralliens qu'est l'ICRI (initiative internationale pour les récifs coralliens). Il a indiqué que l'IFRECOR était placée sous la tutelle du ministère de l'outre-mer et du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, et il a présenté son organisation : le comité national de l'IFRECOR, qui se réunit tous les deux ans, est composé de cinq collèges, dont un collège des élus, au sein duquel siègent quatre députés et quatre sénateurs. Un des huit parlementaires siège également au sein d'un comité permanent réuni une fois par an.
Ensuite, M. Christian Cointat a évoqué la dernière réunion du comité permanent de l'IFRECOR qui s'est tenue à Wallis-et-Futuna et à laquelle son collègue sénateur Robert Laufoaulu et lui-même avaient participé. Il a détaillé les préoccupations qui ont animé les travaux du comité, à savoir la protection des captages d'eau, la gestion de l'eau et des déchets dans les zones entourant les récifs coralliens, la préservation du littoral et de la mangrove, ainsi que la nécessité de sensibiliser et former la population et notamment la jeunesse. Après avoir mentionné la conduite d'actions d'information telles que l'organisation d'une exposition sur les récifs coralliens à Paris, il a fait observer que les travaux menés dans le cadre du Grenelle de la mer avaient conclu à la nécessité de renforcer l'approche régionale dans les plans d'action locaux de l'IFRECOR, avec une meilleure coordination des politiques publiques.
Concernant l'action des comités locaux du Pacifique qui réunissent des responsables de l'IFRECOR, des élus locaux et des chercheurs, M. Christian Cointat a cité le développement et la protection des aires marines protégées, la gestion des déchets, le développement des sentiers marins protégés, le suivi des récifs affectés par le réchauffement des eaux. Il a précisé que, depuis plusieurs années, était observé en contrepartie un développement des coraux au sud de l'hémisphère sud et au nord de l'hémisphère nord, en raison du réchauffement des eaux dans ces zones -une différence de quelques degrés de température pouvant, certes, asphyxier les récifs existants mais également en faire apparaître d'autres là ou l'eau, trop froide, ne le permettait pas jusqu'alors. Il a également présenté les actions transversales menées entre les différents comités locaux parmi lesquelles il a cité la mise en place de bases de données bibliographiques, la surveillance de l'état de santé des récifs, la réalisation d'une cartographie récifale, l'étude des conséquences de la pollution par les pesticides et la sensibilisation du public.
a conclu en rappelant que la défense et la protection des récifs coralliens s'inscrivaient dans une démarche plus globale de préservation de la planète et il s'est félicité de l'action menée par l'IFRECOR, malgré les moyens modestes qui lui sont alloués et grâce à l'engagement marqué de ses membres.