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Timestamp: 2019-02-17 17:30:25+00:00
Document Index: 110938871

Matched Legal Cases: ['art. 635', 'art. 752', "l'article 279", "l'article 779", 'art. 752', "l'article 779", "l'article 788"]

Plus-values immobilières : le Président et la censure du Conseil Constitutionnel
Par pareil le 21/06/13
Le président de la République a annoncé dans l'émission Capital, sur M6 (Intervention F. Hollande, Capital, 16 juin 2013 ; Site de M6), le 16 juin 2013, l'insertion, dans la loi de finances pour 2014, de nouvelles mesures concernant les plus-values de cessions immobilières.
François Hollande est revenu sur les mesures relatives aux plus-values de cessions immobilières, dont la première mouture fut censurée par le Conseil constitutionnel lors de l'examen de la loi de finances pour 2013.
Il a ainsi annoncé :
- l'abaissement à 22 ans (contre 30 ans actuellement) de la durée de détention du bien pour bénéficier de l'exonération d'impôt résultant des cessions de biens immobiliers, autres que les résidences principales ou les terrains vierges, c'est-à-dire de toutes les autres opérations, notamment les résidences secondaires. Un abattement exceptionnel de 20 % est également prévu sur les cessions de biens immobiliers en 2014. La loi de finances pour 2014 pourrait prévoir en outre que ces mesures soient appliquées pour les promesses de ventes signées au 1er septembre 2013 ;
- la suppression de l'abattement afférent aux cessions de terrains à bâtir qui sont exonérées d'impôt après 30 ans de détention.
(Source : Actualités du Droit du 20/06/2013)
Par pareil le 10/05/13
Droit de partage : partage verbal avant divorce par consentement mutuel
Par pareil le 31/01/13
L'Administration vient d'indiquer que le partage verbal entre époux du produit de la vente d'un immeuble commun qui intervient avant un divorce par consentement mutuel n'est pas soumis au droit de partage (Rép. min. à QE n° 9548, JOAN Q. 22 janv. 2013, p. 825. ; Site de l'Assemblée nationale).
Le droit de partage perçu à l'occasion de l'enregistrement des actes constatant un partage de biens à quelque titre que ce soit (CGI, art. 635, 1-7° et 746) est exigible lorsque quatre conditions cumulatives sont remplies, à savoir :
- l'existence d'un acte ;
- l'existence d'une indivision entre les copartageants ;
- la justification de l'indivision ;
- et l'existence d'une véritable opération de partage, c'est-à-dire transformant le droit abstrait et général de chaque copartageant sur la masse commune en un droit de propriété exclusif sur les biens mis dans son lot.
Par conséquent, en l'absence d'acte, un partage verbal n'est pas soumis au droit de partage. Par suite, le partage entre époux du produit de la vente d'un immeuble commun qui intervient avant un divorce par consentement mutuel, sans rédaction d'un acte le constatant, n'est pas soumis au droit de partage.
(Source : Actualités du Droit du 31/01/2013)
Représentation successorale : héritiers hors ligne directe
Par pareil le 24/01/13
Les neveux et nièces venant en lieu et place d'un frère ou d'une soeur unique du défunt par l'effet de la représentation ne bénéficient pas de l'abattement en faveur du ou de la prédécédé(e) (Rép. min. à QE n° 826, JOAN Q. 15 janv. 2013, p. 416 ; Site de l'Assemblée nationale).
Sur le plan civil, le mécanisme de la représentation successorale ne s'applique qu'en cas de pluralité de souches (C. civ., art. 752 et 752-2).
Toutefois, en matière fiscale, l'Administration a admis qu'il puisse être dérogé à ce principe pour les héritiers en ligne directe descendante. Ainsi, un petit-enfant appelé à la succession de son grand-père du fait du prédécès (ou de l'indignité ou de la renonciation) de son père, enfant unique, bénéficie, sur sa part successorale, de l'abattement en faveur de l'enfant prédécédé prévu à l'article 279, I du Code général des impôts (Rép. min. à QE n° 86052, JOAN Q., 23 nov. 2010, p. 12822).
En revanche, l'Administration refuse d'étendre cette tolérance au cas de neveux et nièces venant en lieu et place d'un frère ou d'une soeur unique du défunt. En effet, s'agissant des collatéraux, la représentation ne s'applique qu'en cas de pluralité de frères ou soeurs du défunt, vivants ou ayant des descendants (confirmation de Rép. min. à QE n° 54899, JOAN Q. 26 janv. 2010, p. 846).
(Source : Actualités du Droit du 22/01/2013)
Internet : vers la création d'une nouvelle taxe ?
Par pareil le 04/01/13
Une nouvelle fiscalité d'Internet serait envisagée en France dans le rapport sur l'économie du numérique, confié au conseiller d'État, Pierre Collin, et à l'inspecteur des finances, Nicolas Colin.
Celui-ci sera rendu public en janvier, soit avec un mois de retard sur le calendrier initial. Une piste majeure serait plus précisément étudiée. Elle vise à taxer tous les prestataires de services qui collectent des données personnelles en France. Ce serait par là même un moyen de contraindre Apple, Google, Facebook et autre Twitter à payer pour l'utilisation des informations collectées sur les internautes en France.
Les banques, les sociétés de vente par correspondance, les sites d'e-commerce et la quasi-totalité des entreprises qui collectent des informations sur leurs clients seraient également assujettis à cette nouvelle fiscalité.
Pourrait ainsi être envisagée la création d'une taxe calculée par internaute, avec un principe de modularité de la taxe pour inciter aux bonnes pratiques. Les entreprises qui revendent les données personnelles, sans en informer les utilisateurs, pourraient être plus durement taxées.
(Sources : Le Figaro économie, 22-23 déc. 2012, p. 26 et Actualités du Droit du 04/01/2013)
Renonciation de l'enfant unique du défunt au profit de ses propres enfants et droits de succession
Par pareil le 08/09/11
Dans un récent rescrit, l'Administration précise qu'en ce cas, la représentation n'est pas applicable pour la détermination des droits de succession (Rescrit DGI DGI n° 2011/22, 26 juill. 2011 ; Site de la DGFiP).
La question était la suivante : pour la détermination des droits de succession, l'abattement prévu pour les enfants au I de l'article 779 du Code général des impôts est-il applicable aux petits-enfants appelés à la succession de leur grand-père à la suite de la renonciation de leur père, enfant unique du défunt ?
L'Administration rappelle que la représentation, qui est destinée à assurer l'égalité entre les souches, n'est possible qu'en cas de pluralité de souches (C. civ., art. 752). Or, en matière de droits de succession, la représentation ne s'applique, sauf dérogation, que dans les cas prévus par le droit civil. La seule dérogation admise concerne les successions en ligne directe en cas de prédécès ou d'indignité.
En l'absence de dérogation expresse pour le cas d'un enfant unique renonçant à une succession, les enfants d'un renonçant ne peuvent pas bénéficier de l'abattement prévu pour les enfants au I de l'article 779 du CGI. Seul l'abattement prévu au IV de l'article 788 du CGI leur est applicable.
(Source : Actualité du Droit du 08/09/11)
Par pareil le 01/04/11
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