Source: https://www.dr-hoek.fr/articles/droit-des-biens-immobiliers/introduction-au-droit-des-biens-immobilier-situe-dans-les-nouveaux-lander
Timestamp: 2020-06-07 06:27:00+00:00
Document Index: 141132381

Matched Legal Cases: ['art. 287', 'art. 233', '§ 4', 'art. 95', 'art. 233', '§ 4', 'art. 233', '§ 2', '§ 2', 'art. 459', 'art. 286', 'art. 459', 'art. 312', 'art. 296', 'art. 9']

Introduction au droit des biens immobilier situe dans les nouveaux länder | Kanzlei Dr. Hök Stieglmeier & Kollegen Berlin
Un droit d’utilisation en vertu de l’art. 287 et s. ZGB est intégré dans l’ordre juridique du BGB avec comme contenu celui existant à la date du 2 Octobre 1990 (art. 233 § 4 EGBGB) 25) et est un ” droit sur le bien immobilier ” au sens de l’art. 95 BGB26. Les dispositions relatives à la propriété du BGB s’appliquent. Dans l´attente d´une modification législative les dispositions du BGB sur la bonne foi publique du livre foncier ne peuvent porter préjudice à un droit d’utilisation non enregistré au livre foncier, si une habitation individuelle autorisée en vertu d’un droit d’utilisation (Nutzungsrecht) était déjà complètement ou en partie construite à la date référence du 2 octobre 1990 (art. 233 § 4 al. 2 EGBGB). L’acquéreur de bonne foi ne peut pas se prévaloir ainsi du fait que le livre foncier 27) ne fait pas état de la propriété du bâtiment ou du droit d’utilisation. L’acquéreur de bonne foi peut cependant exiger la cessation et la modification du droit d’utilisation, si celui-ci entraîne pour lui des désagréments supérieurs à ceux causés pour le titulaire du droit par cette cessation ou modification. Une compensation patrimoniale doit être garantie lors d’une telle cessation ou modification. Les possesseurs de tels biens immobiliers sont à présent plus efficacement protégés par l’art. 233 § 2 a et § 2 b.
Selon l’art. 459 al. 1 ZGB 30) , les bâtiments et installations construits sur des biens immobiliers utilisés par contrat (cf. art. 286 al.4 ZGB) par les exploitations populaires, les organes ou organismes étatiques étaient, indépendamment de la propriété du fonds et sol, propriété du peuple. 31)Des mesures d’aménagement et d’entretien significatives sur les biens immobiliers utilisés par contrat, accordaient une part de copropriété populaire proportionnellement à l’augmentation de la valeur des biens. 32) Les coopératives socialistes étaient également privilégiées au pro rata. Les mesures d’aménagement et d’entretien entreprises par celles-ci sur des biens immobiliers dont l’usage est accordé sur la base d’un contrat, ont conduit de la même manière à fonder la copropriété (art. 459 al. 4 ZGB).
D’après les art. 312 ZGB et s., des droits d’utilisation obligatoires pouvaient être accordés en vue du petit jardinage, de la détente et des loisirs. La signification pratique de ces droits était importante puisque environ 53 % des ménages de la R.D.A. possédaient, sur la base d’un droit d’utilisation, un bien immobilier en vue de la détente. 42) Les titulaires d’un tel droit pouvaient acquérir la propriété des constructions érigées sur les biens immobiliers en question 43) (art. 296 al. 1 ZGB). 44)La propriété des bâtiments peut être transférée, après expiration de l’autorisation d’utilisation, à de nouveaux titulaires de droits d’utilisation.
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– les biens immobiliers populaires et les surfaces foncières dont le titulaire était les anciens conseils des communes et villes ou bien l’administration de la Treuhand y rattachée ou l’Administration au travers de l’organisme fédéral en charge de tâches spéciales liées à la réunification.
32) Lors de mesures aboutissant à une augmentation de la valeur du bien immobilier d’un montant maximal de 30000, — Mark R.D.A., aucune copropriété n’apparaît. Les créances propres au peuple pouvaient pourtant être garanties par des sûretés hypothécaires (cf. art. 9 du décret sur la constitution de sûretés pour garantir la propriété populaire).
43) Par ex.: Bungalows, huttes, abris de jardin, garages, péniches…