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Timestamp: 2016-10-27 03:08:16+00:00
Document Index: 323895137

Matched Legal Cases: ['art. 12', 'art. 61', 'art. 53', 'art. 61', 'art. 137', 'ATF ', 'art. 12', 'art. 8']

C 295/06 (28.06.2007)
C 295/06
Arr�t du 28 juin 2007
Caisse Cantonale Genevoise de Ch�mage, rue de Montbrillant 40, 1201 Gen�ve,
Assurance-ch�mage,
recours de droit administratif contre le jugement du Tribunal cantonal des assurances sociales de la R�publique et canton de Gen�ve du 23 novembre 2006.
L.________, ressortissant de la R�publique d�mocratique du Congo, a b�n�fici� d'une autorisation de s�jour � l'ann�e (permis B).
Du 23 octobre 2000 au 26 f�vrier 2004, date de la soutenance de son travail de dipl�me, il a accompli une formation d'ing�nieur HES en agronomie � l'�cole de U.________. Simultan�ment, il a travaill� en qualit� de manutentionnaire au service de la soci�t� B.________ SA du 11 janvier au 31 d�cembre 2003 et du 2 au 14 mars 2004.
Son autorisation de s�jour, strictement temporaire, �tant �chue le 30 septembre 2003, l'int�ress� a pr�sent� une demande de renouvellement devant l'Office cantonal de la Population du canton de Gen�ve (ci-apr�s: l'OCP).
Le 12 mai 2004, L.________ a requis l'octroi d'une indemnit� de ch�mage.
Par d�cision du 17 juin 2004, l'OCP a refus� de prolonger l'autorisation de s�jour et imparti au pr�nomm� un d�lai au 30 septembre 2004 pour quitter le territoire suisse. Le 16 juillet 2004, L.________ a recouru contre cette d�cision devant la Commission cantonale de recours de police des �trangers (ci-apr�s: la CCRP), en concluant � la prorogation de son permis de s�jour, sans limite dans le temps.
Par d�cision du 5 juillet 2004, la Caisse cantonale genevoise de ch�mage (ci-apr�s: la caisse) a ni� le droit de l'assur� � une indemnit� de ch�mage. Saisie d'une opposition � cette d�cision, elle l'a rejet�e par d�cision du 29 octobre 2004, motif pris qu'� d�faut d'un permis de s�jour l'autorisant � travailler, l'int�ress� ne pouvait pas �tre consid�r� comme domicili� en Suisse au sens de l'art. 12 LACI. L.________ a recouru contre cette d�cision sur opposition devant le Tribunal cantonal des assurances sociales du canton de Gen�ve (ci-apr�s: le tribunal des assurances).
De son c�t�, la CCRP a rejet� le recours form� par l'int�ress� contre la d�cision de l'OCP du 17 juin 2004 de refus de renouvellement de son permis de s�jour (d�cision du 30 mars 2005). Elle a consid�r� que les conditions d'octroi d'un permis de s�jour pour �tudiant n'�taient pas r�alis�es et a indiqu� par ailleurs que l'organe comp�tent pour accorder une autorisation de travail � l'ann�e �tait l'Office de la main-d'oeuvre �trang�re (ci-apr�s: l'OME) et non l'OCP.
Par jugement du 23 juin 2005, le tribunal des assurances a rejet� le recours form� contre la d�cision sur opposition de la caisse du 29 octobre 2004. Il a toutefois rendu attentif l'int�ress� � la possibilit� de d�poser une demande en r�vision en cas d'obtention d'un permis de s�jour. Ce jugement n'a pas �t� attaqu�.
Par d�cision du 21 octobre 2005, l'Office f�d�ral des migrations (ci-apr�s: l'ODM) a approuv� une d�cision pr�alable de l'OME du 5 octobre pr�c�dent, accordant � l'int�ress� une autorisation de s�jour � l'ann�e (permis B) avec activit� lucrative pour une p�riode de douze mois.
Saisie d'une demande de r�vision, la caisse a rendu une d�cision, le 1er f�vrier 2006, par laquelle elle a confirm� sa d�cision du 5 juillet 2004 de refus d'une indemnit� de ch�mage � partir du 12 mai 2004 et ni� le droit � une telle prestation � partir du 27 octobre 2005 - date � partir de laquelle l'int�ress� avait b�n�fici� d'une autorisation de s�jour assortie d'un permis de travail -, motif pris de l'absence d'une dur�e minimale de cotisation durant le d�lai-cadre de cotisation du 27 octobre 2003 au 26 octobre 2005.
Par d�cision du 3 avril 2006, la caisse a rejet� une opposition de l'assur�.
Celui-ci a recouru devant le tribunal des assurances, lequel a ouvert deux proc�dures, la premi�re concernant la r�vision de son jugement du 23 juin 2005 et la seconde concernant le recours contre la d�cision sur opposition de la caisse du 3 avril 2006.
Statuant le 23 novembre 2006, la juridiction cantonale a rejet� tant la demande de r�vision que le recours.
L.________ interjette recours de droit administratif en concluant � l'annulation du jugement cantonal, dans la mesure o� il rejette sa demande de r�vision du jugement du 23 juin 2005, ainsi qu'� l'octroi d'une indemnit� de ch�mage � partir du 12 mai 2004.
La caisse conclut au rejet du recours, tandis que le Secr�tariat d'Etat � l'�conomie (seco) a renonc� � pr�senter des d�terminations.
En proc�dure f�d�rale, le recourant n'attaque pas le jugement cantonal en tant qu'il confirme la d�cision sur opposition de la caisse du 3 avril 2006 lui refusant l'octroi d'une indemnit� de ch�mage � partir du 27 octobre 2005, motif pris de l'absence d'une dur�e minimale de cotisation durant le d�lai-cadre de cotisation du 27 octobre 2003 au 26 octobre 2005.
Le litige porte donc sur le point de savoir si la juridiction cantonale �tait fond�e � refuser de r�viser son jugement du 23 juin 2005, entr� en force, par lequel elle avait confirm� la d�cision sur opposition de la caisse du 29 octobre 2004 refusant l'octroi d'une indemnit� de ch�mage � partir du 12 mai 2004.
3.1 Les jugements des tribunaux cantonaux des assurances sont soumis � r�vision si des faits ou des moyens de preuve nouveaux sont d�couverts ou si un crime ou un d�lit a influenc� le jugement (art. 61 let. i LPGA).
La notion de faits ou moyens de preuve nouveaux s'appr�cie de la m�me mani�re en cas de r�vision (proc�durale) d'une d�cision administrative (art. 53 al. 1 LPGA), de r�vision d'un jugement cantonal (art. 61 let. i LPGA) ou de r�vision d'un arr�t fond�e sur l'art. 137 let. b OJ (cf. arr�t du Tribunal f�d�ral des assurances I 183/04 du 28 avril 2005, consid. 2.2 et les r�f�rences).
Sont � nouveaux � au sens de ces dispositions les faits qui se sont produits jusqu'au moment o�, dans la proc�dure principale, des all�gations de faits �taient encore recevables, mais qui n'�taient pas connus du requ�rant malgr� toute sa diligence. En outre, les faits nouveaux doivent �tre importants, c'est-�-dire qu'ils doivent �tre de nature � modifier l'�tat de fait qui est � la base du prononc� entrepris et � conduire � un jugement diff�rent en fonction d'une appr�ciation juridique correcte. Les preuves, quant � elles, doivent servir � prouver soit les faits nouveaux importants qui motivent la r�vision, soit des faits qui �taient certes connus lors de la proc�dure pr�c�dente, mais qui n'avaient pas pu �tre prouv�s, au d�triment du requ�rant (ATF 127 V 353 consid. 5b p. 358 et les r�f�rences).
3.2 Par son jugement du 23 juin 2005, la juridiction cantonale a confirm� la d�cision sur opposition du 29 octobre 2004 par laquelle la caisse avait consid�r� qu'� d�faut d'un permis de s�jour l'autorisant � travailler, l'assur� ne pouvait pas �tre consid�r� comme domicili� en Suisse au sens de l'art. 12 LACI, de sorte que son droit � l'indemnit� de ch�mage devait �tre ni� (art. 8 al. 1 let. c LACI). En effet, constatant qu'en d�pit de l'effet suspensif du recours form� contre la d�cision de l'OCP de refus de prolongation du permis de s�jour (du 17 juin 2004), l'int�ress� ne b�n�ficiait pas d'une autorisation de travail, le tribunal cantonal a ni� le droit � l'indemnit� de ch�mage � partir du mois de mai 2004.
3.3 Dans le cadre de la proc�dure de r�vision du jugement cantonal du 23 juin 2005, l'assur� a invoqu� trois attestations de l'OCP (des 17 juin 2004, 9 novembre 2005 et 9 mai 2006), la d�cision de l'OME du 5 octobre 2005 et la d�cision d'approbation de l'ODM du 21 octobre suivant, ainsi qu'une autorisation de s�jour (permis B) valable jusqu'au 6 octobre 2006, d�livr�e par l'OCP le 21 mars 2006.
L'attestation de l'OCP du 9 novembre 2005 indique que l'int�ress� r�side sur le territoire du canton de Gen�ve depuis le 1er octobre 1999 et qu'il �tait au b�n�fice d'une autorisation de s�jour B � en formalit� � aupr�s dudit office. Quant � l'attestation du 9 mai 2006, elle indique que l'int�ress� r�side dans le canton de Gen�ve depuis le 1er octobre 1999, au b�n�fice d'une autorisation de s�jour B. Cela �tant, ces deux attestations ne contiennent aucun fait nouveau d�terminant par rapport � l'attestation de l'OCP du 17 juin 2004, sur laquelle le tribunal cantonal s'est fond� dans son jugement du 23 juin 2005 pour conclure qu'en d�pit de l'effet suspensif du recours form� contre la d�cision de l'OCP de refus de prolongation du permis de s�jour (du 17 juin 2004), l'int�ress� ne b�n�ficiait pas d'une autorisation de travail. La m�me conclusion s'impose en ce qui concerne l'autorisation de s�jour (permis B) valable jusqu'au 6 octobre 2006, d�livr�e par l'OCP le 21 mars 2006.
Quant � la d�cision de l'OME du 5 octobre 2005 et � celle de l'ODM du 21 octobre suivant, accordant une autorisation de s�jour � l'ann�e (permis B), avec activit� lucrative, elles n'avaient pas d'effet r�troactif. Aussi ne constituent-elles pas non plus des faits nouveaux de nature � modifier l'�tat de fait qui a conduit le tribunal cantonal � consid�rer que l'int�ress� ne b�n�ficiait pas d'une autorisation de travailler durant le d�lai-cadre d'indemnisation � compter du 12 mai 2004.
En r�alit�, le recourant voudrait que la juridiction cantonale revienne sur son point de vue selon lequel il ne b�n�ficiait pas d'une autorisation de travailler en d�pit de l'effet suspensif attach� au recours contre la d�cision de l'OCP de refus de renouveler l'autorisation de s�jour (du 17 juin 2004). Un tel grief n'est toutefois pas admissible dans le cadre d'une demande de r�vision d'un jugement entr� en force, du moment que le d�p�t du recours contre ladite d�cision, ainsi que l'effet suspensif qui y �tait attach� �taient connus de la juridiction cantonale lors de son prononc� du 23 juin 2005.
Vu ce qui pr�c�de, la juridiction cantonale �tait fond�e, par son jugement du 23 novembre 2006, � refuser de r�viser son prononc� du 23 juin 2005. Le recours se r�v�le ainsi mal fond�.
Le pr�sent arr�t sera communiqu� aux parties, au Tribunal cantonal des assurances sociales de la R�publique et canton de Gen�ve et au Secr�tariat d'Etat � l'�conomie.
Lucerne, le 28 juin 2007