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Timestamp: 2016-12-02 18:09:48+00:00
Document Index: 61693813

Matched Legal Cases: ["l'article 12", "l'article 9", "l'article 19", "l'article 24", "l'article 16", "l'article 21", "l'article 24"]

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1 CONTRAT ELECTRICITE ENTREPRISES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE RELATIVES À L ACCÈS ET À L UTILISATION DU RÉSEAU ÉLECTRIQUE AINSI QU À LA FOURNITURE D ÉLECTRICITÉ POUR LES CLIENTS AYANT SOUSCRIT UN CONTRAT UNIQUE AVEC UNE PUISSANCE INFERIEURE OU EGALE A 36 kva (En vigueur à compter du 02 avril 2009) V I - OBJET DU CONTRAT LIMITES DU CONTRAT Le Contrat a pour objet de définir les conditions d accès et d utilisation par le Client du Réseau Public de Distribution (RPD) ainsi que les conditions de fourniture d Électricité par EDF en vue de l alimentation du ou des Points de Livraison du ou des Sites du Client indiqués dans les Conditions Particulières de Vente, en basse tension pour des puissances inférieures ou égales à 36 kva, situés en France métropolitaine hors Corse. Il est précisé que sont exclues du Contrat la fourniture et la distribution de l Électricité active de secours telle que visée à l article 2-III-2 de la Loi. En souscrivant le Contrat, le Client accepte que toutes les prestations relatives à l accès et à l utilisation du RPD mentionnées dans les présentes Conditions Générales de Vente et figurant dans leurs annexes telles qu énumérées à l alinéa suivant ainsi que dans les Conditions Particulières sont réalisées et garanties par le Distributeur à son profit, tel que cela résulte du Contrat ERDF- EDF passé à cet effet. La synthèse des Dispositions Générales relatives à l Accès et l utilisation du RPD pour les Clients en Contrat Unique avec une puissance inférieure ou égale à 36 kva figure en Annexe 2. Il est précisé que ces synthèses sont un résumé des clauses des Dispositions Générales relatives à l Accès et à l utilisation du RPD qui explicitent les engagements du Distributeur et d EDF vis-à-vis du Client et également les obligations légales auxquelles les Clients sont soumis concernant leurs installations intérieures. Ces dispositions générales font partie intégrante du Contrat. Elles sont accessibles sur le site Internet du Distributeur, ou sur simple demande auprès d EDF. Figurent également en Annexe 2 des présentes Conditions Générales de Vente les principales clauses du modèle de cahier des charges de concession applicables au Client dont le Client reconnaît avoir pris connaissance. II - CONSEQUENCES DE L'EXERCICE DE L'ELIGIBILITE En acceptant de conclure le présent Contrat, le Client reconnaît exercer son droit à l éligibilité des Sites inclus dans le périmètre du Contrat. Dans l hypothèse où le Client pourrait bénéficier du tarif réglementé pour ces Sites, Il reconnaît que la souscription du présent Contrat entraîne la renonciation définitive au tarif réglementé pour ces Sites. III - CONDITIONS D EXÉCUTION DU CONTRAT L engagement d EDF de fournir l Électricité au Client et de lui permettre d accéder au RPD et de l utiliser, aux conditions du Contrat, est conditionné, tant à la date de prise d effet du Contrat que pendant toute sa durée, par : le raccordement effectif direct de chaque Point de Livraison au RPD, la conformité de l installation intérieure du Client à la réglementation et aux normes en vigueur, l exclusivité de la fourniture d Électricité du ou des Site(s) par EDF, l utilisation directe par le Client de l Électricité active au(x) Point(s) de Livraison du ou des Site(s), les limites de capacité du RPD, le rattachement du ou des Site(s) au périmètre de responsabilité d équilibre d EDF, l existence entre EDF et ERDF dont dépend le Client d un Contrat ERDF-EDF signé, relatif à l accès au RPD et à son utilisation. IV - RESPONSABLE D ÉQUILIBRE EDF est le Responsable d équilibre du Client. V - ENTRÉE EN VIGUEUR ET PRISE D EFFET Le Contrat entre en vigueur à la date de sa signature par le Client. Il prend effet à 00 heure, sous réserve des dispositions de l'article III des conditions générales de vente. En tout état de cause, le Contrat prendra effet à la date communiquée à EDF par l ERDF, soit : à la date de rattachement du Site au périmètre du contrat si le Site est déjà raccordé au Réseau Public de Distribution à la date de signature du Contrat ou, à la date de mise en service dans le cas contraire. Dans le cadre d un contrat multisites : à la date de rattachement du premier Site au périmètre du contrat si tous les sites sont déjà raccordés au Réseau Public de Distribution à la date de signature du Contrat ou, à la date de mise en service du premier Site si aucun des Sites n'est raccordé au Réseau Public de Distribution à la date de signature du Contrat ou, à la première des deux dates visées ci-dessus, si seuls certains Sites sont raccordés au Réseau Public de Distribution à la date de signature du Contrat. Cette date correspond à la date de mise en service fixée avec le Client conformément au catalogue établi par le Distributeur disponible sur le site Internet La date de prise d'effet du Contrat est indiquée sur la première facture émise par EDF. VI - DURÉE DU CONTRAT Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée. VII - PERIMETRE DU CONTRAT ET MODIFICATION DU PERIMETRE VII.1 Périmètre du contrat Le périmètre du Contrat est constitué du Site ou de l ensemble des Sites figurant aux Conditions Particulières de vente. L électricité vendue par EDF est utilisée par le Client exclusivement pour l'alimentation des Sites d une puissance inférieure ou égale à 36 kva. Sont exclus du présent Contrat : - Les sites alimentés par un Gestionnaire de Réseau de Distribution (ELD, régie ) avec lequel EDF n aurait pas signé de contrat ERDF-EDF indispensable pour établir un contrat unique. - Les sites raccordés au Réseau Public de Distribution au-delà d une puissance de 36 kva. Pour l exécution du Contrat, le Client devra renseigner les informations relatives à chaque Site, à savoir : Les coordonnées précises de chaque Site, Les références techniques de chaque Sites, La puissance souscrite de chaque Site. Le contrat peut être constitué d un ou plusieurs sous périmètres regroupant des sites ayant des caractéristiques communes (tarif d acheminement, services ). Chaque site est affecté selon sa puissance souscrite à un sous-périmètre correspondant à un tarif d Utilisation des Réseaux Publics de transport et de distribution d électricité. La composition des sous-périmètres, les caractéristiques du ou des Sites ainsi que les puissances souscrites sont précisées en annexe 1 des Conditions Particulières de Vente. VII.2 Modification du périmètre Toute modification du périmètre du Contrat indiqué dans les Conditions particulières de vente, devra être notifiée à EDF par mail, fax ou courrier, à l adresse indiquée sur les factures, dans les plus brefs délais et au moins 45 (quarante cinq) jours calendaires avant la date souhaitée, en précisant les caractéristiques du ou des Site(s) telles qu indiquées en annexe 1 des Conditions Particulières de Vente, ainsi que le motif en cas de retrait. A : Modalités d entrée et sortie de site(s) Le ou les nouveaux Sites seront rattachés à l'un des sous-périmètres existants relevant du même tarif d'utilisation du Réseau Public de distribution. Dans ce EDF Société anonyme au capital de Siège social : avenue de Wagram, Paris RCS Paris 12 CONDITIONS GENERALES DE VENTE D'ÉLECTRICITE cas, un complément d'abonnement proportionnel à la puissance souscrite de chacun des sites sera valorisé au prix du "Complément d'abonnement" tel qu indiqué à l'article IX. Si le tarif d'utilisation du Réseau Public de distribution n est pas présent au contrat initial, le ou les nouveaux Sites seront rattachés à un ou plusieurs nouveaux sous-périmètres valorisés aux conditions de prix en vigueur au jour de la modification contractuelle. La date d effet de ces modifications est conditionnée par la prise en compte effective du changement par l opérateur de réseau. En tout état de cause, elle interviendra le premier du mois dans le cadre de la procédure changement de fournisseur. Dans les autres cas, à la date fixée avec le Client conformément au catalogue établi par le Distributeur. Les frais occasionnés par les modifications du périmètre contractuel sont mentionnés à l article IX des présentes Conditions. B : Conditions de sortie de sites(s) Le retrait d un ou plusieurs Site(s) du Contrat n'est autorisé qu'en cas de transfert partiel de propriété ou de jouissance, de fermeture partielle du ou des Sites, de fermeture définitive ou de déménagement du ou des Site(s) du périmètre du contrat. En cas de transfert de propriété ou de jouissance de l ensemble des Sites du périmètre du Contrat, le Client informera EDF dans les plus brefs délais par lettre recommandée avec accusé de réception. Les droits et obligations découlant du présent Contrat seront transmis au bénéficiaire du Contrat sous réserve pour EDF d opter pour la résiliation du Contrat sans indemnité de part et d autre. En cas de fermeture de l ensemble du ou des Sites du périmètre du Contrat, le client aura la faculté de résilier le contrat. VIII - PUISSANCE Il appartient au Client de s assurer de l adéquation de la puissance qu il souscrit pour ses Points de livraison à ses besoins. Celle-ci figure sur les Conditions Particulières de Vente. La puissance est souscrite pour 12 mois consécutifs. Le Client peut demander une modification de cette puissance moyennant le paiement du prix figurant au catalogue des prix des prestations réalisées par le Distributeur. Cette demande devra être notifiée par courrier, fax ou mail. Les demandes d augmentation de puissance souscrite sont possibles à tout moment et donneront lieu à la facturation par EDF d un "Complément d'abonnement" défini à l article ci-après. Compte tenu du caractère annuel de la prime fixe, les demandes de diminution de puissance ne seront autorisées qu à l issue de la période de 12 mois consécutifs. En tout état de cause, la modification de la puissance se fera conformément aux dispositions générales relatives à l accès et à l utilisation du Réseau Public de Distribution. IX - PRIX IX.1 Prix de l électricité et des options payantes Les prix sont indiqués dans les Conditions Particulières de Vente. Ils comprennent l accès et l utilisation du RPD d électricité et la fourniture de l électricité : - une part fixe qui correspond à l abonnement et qui dépend du niveau de puissance souscrite (Ps), du profil de consommation associé à chaque Site ainsi que de l option base ou heures creuses retenue par le Client. Cet abonnement mensuel est facturé à terme à échoir. - une part variable qui est proportionnelle à la consommation du Client et qui est égale au nombre de kwh consommés (estimés ou réels) multiplié par un prix unitaire du kwh. Cette part variable est facturée à terme échu. Pour chacun des termes ci-dessus, la part dédiée à l'utilisation des réseaux, comprise dans les prix est fixée selon les Tarifs d Utilisation des Réseaux Publics de transport et de distribution d électricité. Les valeurs applicables sont accessibles sur le site : - un complément d abonnement en /kva qui s applique mensuellement dans le cas d une Variation de Puissance Souscrite et/ou d une entrée/sortie de Site demandées en cours de Contrat. Dans le cas d une variation de puissance souscrite, ce complément d abonnement correspond à la différence entre l ancien et le nouveau montant de l abonnement. Dans le cas d une entrée ou sortie de site, c est la différence entre le montant de l ancien et du nouvel abonnement des sites entrés ou sortis du sous périmètre du contrat. Le prix unitaire du kwh est différent selon la puissance et selon l option de prix souscrites par le Client (base ou heures creuses). Pour une même puissance souscrite : - un seul prix unitaire du kwh (option base) ; - deux prix unitaires du kwh différents selon que les kwh sont consommés pendant les heures pleines ou pendant les heures creuses. Les heures pleines et les heures creuses sont fixées localement par le Distributeur en fonction des conditions d exploitation du réseau qu il gère. Les heures creuses doivent représenter 8 heures par jour, éventuellement non contiguës et être fixées dans les plages 12h/17h et 20h/8h. Le prix du kwh est moins élevé pendant les heures creuses que pendant les heures pleines. À ce prix s ajoutent les prix des options payantes éventuellement souscrites par le Client, qui figurent sur les Conditions Particulières de Vente et/ou sur les factures adressées au Client. D autre part, pour chaque opération, toute prestation réalisée au titre des modifications contractuelles demandée en cours de Contrat sera facturée selon les prix indiqués au catalogue disponible sur le site edfentreprises.fr IX.2 Évolution des prix Les prix figurant aux Conditions Particulières de Vente sont ceux en vigueur au moment de l envoi ou de la remise au Client des Conditions Particulières de Vente. Toute évolution préalablement à la prise d effet du Contrat ou au cours de ce dernier, sera répercutée à la hausse comme à la baisse dans les conditions suivantes : A : Evolution de la part acheminement Toute évolution des Tarifs d Utilisation des Réseaux Publics de transport et de distribution préalablement à la prise d effet du Contrat ou au cours de ce dernier, sera répercutée dans les mêmes proportions sur nos prix. Pour chaque site, le dit tarif applicable à la date de l'entrée en vigueur du contrat est précisé en annexe 1 des Conditions Particulières de Vente. B : Evolution de la part fourniture Les prix pourront être révisés deux fois par an dans les conditions prévues à l article X des présentes Conditions Générales de Vente. IX.3 Prix des prestations réalisées par le Distributeur Le Distributeur peut être amené à réaliser des prestations dans le cadre du présent Contrat, notamment à la demande du Client. Ces prestations ainsi que leur prix figurent dans le catalogue établi à cet effet par le Distributeur disponible sur le site Internet Les prestations sont facturées par le Distributeur à EDF puis re-facturées à l identique par EDF au Client conformément à ce catalogue. Sauf dispositions contraires des Conditions Particulières, les coûts afférents à la fonction de Responsable d équilibre sont inclus dans ces prix, y compris les coûts proportionnels au soutirage physique tels que déterminés par le gestionnaire de réseau dans le cadre des règles relatives au dispositif de responsable d équilibre, au mécanisme d ajustement et à la programmation approuvées par la Commission de régulation de l énergie. En conséquence, toute évolution (diminution ou augmentation) des dits coûts sera répercutée de plein droit sur les prix. X - ÉVOLUTION DU CONTRAT EDF communique au Client les modifications apportées au Contrat au moins un mois avant leur entrée en vigueur par courrier, message facture ou, sur demande du Client, par voie électronique. À compter de la réception de cette communication, le Client peut résilier son Contrat conformément aux dispositions de l article XV. Si le Client n a pas résilié son Contrat à la date de leur entrée en vigueur, les Conditions Générales de Vente modifiées lui seront applicables de plein droit et se substitueront aux présentes. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque les modifications contractuelles sont imposées par la loi ou le règlement. XI - IMPÔTS, TAXES ET CHARGES Les prix afférents au Contrat sont hors taxes (HT) et impôts. Ils seront majorés de plein droit du montant des taxes, impôts, charges ou contributions de toute nature, actuels ou futurs, supportés ou dus par EDF dans le cadre de la production et/ou de la fourniture d'électricité ainsi que de l'accès au réseau public de transport et de distribution et son utilisation en application de la législation et/ou de la réglementation. Toute modification et/ou évolution de ces taxes, impôts, charges redevances ou contributions de toute nature sera applicable de plein droit au Contrat en cours d exécution et fera, le cas échéant, l objet d une information générale. XII - DEPOT DE GARANTIE EDF peut demander au Client le versement d un dépôt au titre du contrat lequel n est pas soumis à la TVA et n'est pas productif d intérêt. Le montant du dépôt de garantie sera porté sur la première facture émise au titre du Contrat. A la fin du Contrat, le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximum d un mois à compter du jour où le client a éteint l intégralité de sa dette envers EDF. Le non règlement par le Client du dépôt de garantie entraînera l absence de prise d effet du Contrat ou sa résiliation de plein droit. 23 CONDITIONS GENERALES DE VENTE D'ÉLECTRICITE XIII - MODALITÉS DE FACTURATION ET DE RÈGLEMENT Modalités de facturation Les modalités de facturation sont prévues dans les Conditions Particulières. Le(s) prix unitaire(s) du Contrat, fixés en c /kwh, est(sont) facturé(s) proportionnellement à la consommation à terme échu. L abonnement (part fixe) déterminé en /an est facturé par douzième chaque mois, à terme à échoir. Tout mois commencé est dû. EDF adresse au Client une facture établie sur la base de ses consommations réelles au moins une fois par an, sous réserve de la possibilité pour EDF d obtenir communication des relevés d index par le Distributeur. Les autres factures dites intermédiaires sont établies sur la base des consommations estimées du Client à partir de ses consommations antérieures pour une même période ou, à défaut, à partir de consommations moyennes constatées pour la même puissance. Les factures d EDF, libellées en Euros, sont payables selon les dispositions prévues dans les Conditions Particulières et sur les factures. Modes de paiement Le Client peut choisir de régler ses factures grâce aux modes de paiement suivants : - Le prélèvement automatique (à la date de règlement figurant sur la facture) : le Client peut demander que ses factures soient prélevées automatiquement sur son compte bancaire, postal ou de caisse d épargne. Dans ce cas, le Client doit adresser à EDF une autorisation de prélèvement automatique dûment complétée, datée et signée, ainsi qu un relevé d identité bancaire (RIB), postal (RIP) ou de caisse d épargne (RICE). En cas d'incident de paiement dans cette procédure, outre l'application des pénalités prévues ci-après, le client perd le bénéfice de la procédure de paiement par prélèvement automatique pendant une durée minimale d'un an. - Le paiement par chèque : Le paiement par chèque sera facturé au prix indiqué au catalogue de prix disponible sur edfentreprises.fr, avec un dépôt de garantie égal à un mois de consommation. - La mensualisation avec prélèvement automatique : Pour bénéficier de ce mode de paiement, le Client doit avoir choisi le mode de paiement par prélèvement automatique tel que décrit ci-dessus. Ce mode de règlement ne pourra s appliquer aux contrats multisites qu après étude de sa faisabilité par EDF. Au vu de ses consommations d électricité et de sa facture annuelle prévisionnelle correspondant à la fourniture et à l acheminement de l électricité et aux options payantes éventuellement souscrites, la mensualisation permet au Client de lisser ses paiements sur une période de douze mois. A cette fin, EDF et le Client arrêtent d un commun accord un échéancier de paiements mensuels comprenant 10 mensualités de même montant. Cet échéancier est précisé sur la première facture de chaque période contractuelle. La régularisation est faite les 11ème et 12ème mois sur la base des consommations réelles du ou des Site(s) transmise par le Distributeur, ou à défaut, sur la base des consommations estimées. La (les) facture(s) de régularisation fera (feront) également l objet d un prélèvement automatique si leur montant est débiteur. Afin de limiter cette régularisation, la somme de 10 prélèvements est égale à la facture annuelle prévisionnelle TTC. Toute échéance impayée fera l'objet de la suppression du service mensualisation. Une nouvelle demande de mensualisation ne pourra être prise en compte avant une durée minimale de un an. Paiement des factures Les factures doivent être payées dans un délai de quinze jours suivant leur date d émission. Le règlement est réalisé à la date de la mise à disposition des fonds par le Client. Aucun escompte ne sera appliqué en cas de paiement anticipé. Á défaut de paiement intégral à la date prévue pour leur règlement, les sommes restant dues sont majorées de plein droit et sans qu il soit besoin d une mise en demeure préalable de pénalités de retard dont le taux annuel indiqué au catalogue de prix d EDF disponible sur edfentreprises.fr. ne peut être inférieur à 3 fois le taux d intérêt légal. Ces pénalités s appliquent sur le montant de la créance TTC et sont exigibles à compter du jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture jusqu à la date de mise à disposition des fonds par le Client à EDF. Le montant des pénalités de retard ne pourra être inférieur dans tous les cas au montant minimum figurant dans le catalogue de prix d EDF disponible sur edfentreprises.fr. Ces pénalités sont majorées des taxes et impôts applicables conformément à la réglementation en vigueur au jour de la facturation. Le Client s engage à effectuer ces paiements en vertu du Contrat sans pouvoir invoquer une quelconque compensation. Sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être demandés par EDF, en cas de non paiement intégral d une facture par le Client dans le délai imparti, EDF pourra demander au Distributeur de suspendre la fourniture en respectant un préavis de 10 jours suivant l envoi d une lettre valant mise en demeure adressée au Client et ce, conformément aux dispositions de l Article XIV. Tous les frais liés à la suspension de la fourniture ainsi que les frais liés aux moyens de paiement tels que chèque, prélèvement impayés et supportés par EDF seront refacturés au Client. Par ailleurs, EDF pourra résilier le Contrat conformément aux dispositions de l Article XIV. Pour les syndics d immeubles : A défaut de paiement de la facture dans les délais prévus, EDF informera le syndic de l immeuble qu elle pourra demander au Distributeur de procéder à la suspension de la fourniture sous un délai de 1 (un) mois à compter de la date limite de paiement. A défaut de paiement dans ce délai, EDF pourra procéder à la coupure un mois après apposition d un nouveau rappel dans les parties communes de l immeuble. Le délai peut être porté à 2 (deux) mois lorsque le syndicat des copropriétaires peut faire valoir auprès d EDF la défaillance frauduleuse du syndic, l existence d une procédure de liquidation judiciaire à son encontre ou lorsque le fonds de solidarité de l énergie a été saisi. XIV - SUSPENSION DE L ACCES AU RPD ET INTERRUPTION DE FOURNITURE L accès au RPD pourra être suspendu et la fourniture d électricité en conséquence interrompue : A l initiative d EDF, dans les cas suivants : - en cas de non-paiement d'une facture dans le délai imparti par le Contrat, à l expiration d un délai de 10 jours suivant l envoi d une lettre valant mise en demeure adressée au Client et restée infructueuse. En cas d échec de la demande faite par EDF au Distributeur de suspendre l accès au réseau, le Distributeur pourra être subrogé dans les droits d EDF envers le Client et fera alors son affaire de recouvrer auprès du Client les sommes dues au titre de l accès au RPD du PDL concerné, - en cas d'utilisation par le Client de l Électricité fournie dans un but ou des conditions autres que celles prévues au Contrat, à l expiration d un délai de 15 jours suivant l envoi d une lettre valant mise en demeure adressée au Client et restée infructueuse, A l initiative d ERDF : ERDF peut procéder à la suspension ou refuser l accès au RPD dans les cas suivants : - injonction émanant de l'autorité compétente en matière d'urbanisme ou de police en cas de trouble à l'ordre public, - non justification de la conformité d installations nouvelles à la réglementation et aux normes en vigueur, - danger grave et immédiat porté à la connaissance d ERDF, - modification, dégradation ou destruction volontaire des ouvrages et comptages exploités par ERDF, quelle qu'en soit la cause, - trouble causé par un Client ou par ses installations et appareillages, affectant l'exploitation ou la distribution d'énergie, - usage illicite ou frauduleux de l'énergie, dûment constaté par ERDF, - refus du Client de laisser ERDF accéder, pour vérification, entretien ou relevé, à ses installations électriques et en particuliers au local comptage, - refus du Client alors que des éléments de ses installations électriques sont défectueux, de procéder à leur réparation ou à leur remplacement, - si la CRE prononce à l encontre du Client, pour son site, la sanction d interdiction temporaire d accès au Réseau en application de l article 40 de la loi, - absence de Contrat Unique, - résiliation de l accès au RPD demandée par le Fournisseur, - raccordement non autorisé d un tiers à l installation intérieure du Client. Le Distributeur informera le Client par lettre recommandée avec accusé de réception de l interruption de fourniture et du motif allégué. L interruption de fourniture par le Distributeur se prolongera aussi longtemps que l'événement qui en est à l'origine n'aura pas pris fin et que cet événement continuera de produire des conséquences. Dès que les motifs ayant conduit à l interruption de fourniture auront pris fin, l accès au RPD sera rétabli sans délai par le Distributeur. Tous les frais nécessaires à la remise en service seront à la charge du Client lorsqu il est à l'origine du fait générateur de l interruption. XV - RÉSILIATION Le Contrat peut être résilié à tout moment et sans pénalité par chacune des deux Parties dans les conditions suivantes : XV-1.Résiliation du Contrat par le Client Le Client doit informer EDF de la résiliation par courrier, fax ou mail en indiquant le motif de la résiliation : - si la résiliation intervient pour changement de fournisseur, le Contrat prendra fin à la date de prise d effet du contrat conclu par le Client avec le nouveau fournisseur ; - en cas de non-acceptation d une modification contractuelle proposée par EDF, le Contrat peut être résilié dans un délai de trois mois à compter de la réception par le Client de la communication des modifications contractuelles. Le Contrat prendra fin à la date fixée avec le Client conformément au catalogue établi par le Distributeur, 34 CONDITIONS GENERALES DE VENTE D'ÉLECTRICITE - si la résiliation intervient pour un autre motif (déménagement ), le Contrat prendra fin à la date fixée avec le Client conformément au catalogue établi par le Distributeur. Lors de la résiliation du Contrat, EDF et le Client déterminent les modalités de relevé du compteur d énergie, qui sera effectué par le Client ou le Distributeur. La résiliation du Contrat entraîne l obligation pour le Client de payer l intégralité des sommes dues jusqu au jour de la résiliation effective. Si à la date effective de la fin de son Contrat, le Client continue de consommer de l électricité sur son ou ses Point(s) de livraison, il doit avoir conclu un nouveau contrat de fourniture d électricité avec EDF ou tout autre fournisseur prenant effet à cette même date. A défaut, il prend le risque de voir sa fourniture d électricité interrompue par le Distributeur. En aucun cas, le Client ne pourra engager la responsabilité d EDF pour toute conséquence dommageable de sa propre négligence et en particulier en cas d interruption de fourniture par le Distributeur. XV- 2 Résiliation du Contrat par EDF Le Contrat pourra être résilié par EDF dans les cas suivants : - en cas de non-paiement par le Client des factures adressées par EDF. Dans ce cas, la résiliation intervient au moins 10 jours calendaires après la suspension par EDF de la fourniture d'électricité dans les conditions prévues à l'article XIV des présentes Conditions Générales de Vente ; - en cas de manquement grave à une des obligations du présent Contrat ; -en cas de résiliation du contrat ERDF- EDF ; - en cas de suspension du Contrat résultant d un événement de force majeure se prolongeant pendant plus d un mois à compter de la date de sa survenance, conformément aux conditions prévues à l article XVII des présentes Conditions Générales de Vente. Dans ces trois derniers cas, EDF notifiera au Client la résiliation par courrier recommandé avec accusé de réception moyennant le respect d un préavis de six semaines, étant précisé que la date de résiliation effective du Contrat ne pourra intervenir que le premier jour du mois suivant la date de fin du préavis. Tous les frais liés à la résiliation du Contrat sont à la charge de la Partie défaillante, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourront être demandés par la Partie non défaillante. XV-3 Résiliation des Options payantes Les options payantes peuvent être résiliées à tout moment et selon les mêmes modalités que le Contrat. XVI - RESPONSABILITÉ XVI-1 Généralités Lorsqu une Partie est reconnue responsable en application et dans les limites des articles ci-dessous, elle est tenue de réparer pécuniairement l ensemble des dommages causés à l autre Partie, dans les conditions du droit commun et dans les limites et conditions précisées ci-après. Aucune des Parties n encourt de responsabilité vis-à-vis de l autre à raison des dommages ou défauts d exécution qui sont la conséquence du fait d un tiers, d un événement constitutif d un cas de force majeure ou de contraintes insurmontables liées à des phénomènes atmosphériques ou aux limites de la technique appréciée au moment de l interruption ou d une décision des Pouvoirs Publics pour un motif de sécurité publique ou de police. XVI-2 Responsabilité des Parties en cas de mauvaise exécution ou de non exécution des clauses du Contrat à l exclusion de celles relatives à l accès au RPD et à son utilisation Chaque Partie est responsable à l égard de l autre des dommages résultant de la mauvaise exécution ou de la non exécution de ses obligations contractuelles. En toute hypothèse, et pendant la durée du Contrat, EDF ne pourra être amené à verser pour l ensemble des dommages susceptibles d intervenir lors de l exécution du Contrat un montant supérieur à (quatre-vingt mille) Euros. XVI-3 Responsabilité en cas de mauvaise exécution ou non exécution des clauses du Contrat relatives à l accès au RPD et à son utilisation ERDF est seule responsable des dommages directs et certains causés au Client en cas de non respect d une ou plusieurs des obligations mises à sa charge au titre de l accès et de l utilisation du RPD. Le Client dispose d un droit contractuel direct à l encontre d ERDF pour les engagements d ERDF figurant à l annexe 2 des présentes Conditions Générales de Vente. En cas de réclamation relative à l accès ou à l utilisation du réseau, le Client peut porter sa réclamation selon les conditions indiquées à l article XIX des présentes Conditions Générales de Vente. La responsabilité du Distributeur ne pourra être engagée par le Client audelà des hypothèses et conditions figurant en annexe 2 aux présentes Conditions Générales de Vente. Le Client engage sa responsabilité vis-à-vis du Distributeur en cas de mauvaise exécution ou non exécution d une de ses obligations figurant à l annexe 2 des aux présentes Conditions Générales de Vente. En cas de préjudice allégué par le Distributeur, celui-ci pourra engager toute procédure amiable ou contentieuse envers le Client s il estime que celui-ci est à l origine de son préjudice. XVII - FORCE MAJEURE XVII-1 Définition En plus des circonstances habituelles répondant à la définition de la force majeure au sens de l article 1148 du code civil, les Parties conviennent que sont assimilées à des événements de cette nature les circonstances suivantes : - Les destructions volontaires dues à des actes de guerre, déclarée ou non déclarée, la guerre civile, les émeutes et révolutions, les pillages, les actes de piraterie et de terrorisme, les sabotages, les atteintes délictuelles, - les circonstances climatiques et/ou un phénomène sismique et/ou une inondation et/ou un incendie empêchant la fourniture d électricité ainsi que toute catastrophe naturelle au sens de la loi n du 13 juillet 1982, c est à dire des dommages matériels directs ayant pour cause déterminante l intensité anormale d un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n ont pu empêcher leur survenance ou n ont pu être prises, - les phénomènes atmosphériques irrésistibles par leur cause et leur ampleur et auxquels les réseaux électriques, et notamment aériens, sont particulièrement vulnérables (ex. : givre, neige collante, tempête), dès que, lors d une même journée et pour la même cause, au moins Clients, alimentés par le réseau public de transport et/ou par les RPD sont privés d Électricité. Cette dernière condition n est pas exigée en cas de délestage de PDL non prioritaires en application de l arrêté du 5 juillet 1990 dans le cas où l alimentation en Électricité est de nature à être compromise, - les dommages causés par des faits accidentels et non maîtrisables, imputables à des tiers, tels qu incendies, explosions ou chutes d'avions, - les mises hors service d ouvrages imposées par les Pouvoirs Publics pour des motifs de défense, de police ou de sécurité publique, - les délestages et/ou arrêts de production imposés par les grèves du personnel revêtant les caractéristiques de la force majeure, notamment dans le cas d une grève nationale ayant des répercussions locales, - les délestages organisés par le gestionnaire de réseau de transport d électricité conformément à l article 12 de l arrêté du 6 octobre 2006 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement au réseau public de transport de l électricité d un réseau public de distribution XVII-2 Régime juridique La Partie souhaitant invoquer le cas de force majeure devra impérativement le notifier à l autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception sous cinq jours à compter de la survenance de l événement. Néanmoins dans l hypothèse où l événement de force majeure concernerait plus de Clients, EDF informerait ces Clients par tout moyen. La Partie invoquant l événement de force majeure s engage à faire ses meilleurs efforts pour limiter et/ou faire cesser les conséquences de l événement constitutif de force majeure dans les meilleurs délais. Les Parties n'encourent aucune responsabilité et ne sont tenues d'aucune obligation de réparation au titre des dommages subis par l une ou l autre du fait de l'inexécution ou de l exécution défectueuse de tout ou partie de leurs obligations contractuelles, lorsque cette inexécution ou cette exécution défectueuse a pour cause la survenance d un événement de force majeure. Les obligations contractuelles des Parties, à l exception de celle de confidentialité, sont alors suspendues pendant toute la durée de l événement de force majeure. Si la suspension du Contrat résultant de l événement se prolonge pendant plus d un mois à compter de la date de sa survenance, chacune des Parties a la faculté de résilier le Contrat dans les conditions prévues à l Article XV, sans qu il en résulte un quelconque droit à indemnité pour l autre Partie. XVIII - DROIT D ACCÈS DU CLIENT AUX INFORMATIONS NOMINATIVES EDF regroupe dans ses fichiers clientèle et marketing des données à caractère personnel relatives à ses Clients. Ces fichiers ont été déclarés la Commission Nationale Informatique et des Libertés dans le cadre de la loi "Informatique et Libertés" N du 6 janvier 1978 modifiée. Ils ont notamment pour finalité la gestion des contrats, la facturation et les opérations de marketing réalisées par EDF. La collecte de certaines données, telles que notamment la dénomination sociale, la raison sociale, les nom, prénom, adresse du Client, offre(s) de fourniture et/ou de services choisie(s) etc. est obligatoire. D'autres données sont en 45 CONDITIONS GENERALES DE VENTE D'ÉLECTRICITE revanche facultatives (telles que notamment les coordonnées bancaires, téléphone, , caractéristiques du lieu de consommation...) comme indiqué lors de la collecte des données. Un défaut de communication de ces données facultatives par le Client pourrait avoir pour effet de le priver des conseils et offres les mieux adaptés à ses besoins. Ces données collectées par EDF sont communiquées aux entités d'edf concernées et éventuellement aux établissements financiers et postaux, pour les besoins liés à la facturation ainsi qu'à des prestataires pour les opérations de recouvrement. La prospection électronique est possible conformément au choix exprimé par le Client lors de la collecte. Dans le cadre de la gestion des relations commerciales avec ses clients, EDF pourra, si le Client ne s y est pas opposé, utiliser les données collectées à des fins de prospection commerciale afin d informer ces derniers sur les offres et services proposés par EDF, ses filiales ou ses partenaires commerciaux. A ce titre, les données collectées pourront être transmises aux filiales d EDF ainsi qu à ses partenaires commerciaux. Le Client dispose s agissant des informations personnelles le concernant : - d un droit d opposition, sans frais, à l utilisation par EDF, par ses filiales ou par ses partenaires de ces informations pour des opérations de marketing. Lorsque le Client exerce son droit d'opposition, EDF prend les mesures nécessaires afin qu'il ne soit plus destinataire des opérations de prospection ; - d un droit d information complémentaire, d un droit d accès ainsi que d un droit de rectification dans l hypothèse où ces informations s avéreraient inexactes, incomplètes et/ou périmées. Le Client peut exercer les droits susvisés auprès de l'entité d EDF qui gère son contrat. Les coordonnées de cette entité figurent sur la facture adressée au Client. XIX - MODES DE REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES Réclamations En cas de contestation relative à l exécution du présent Contrat, le Client peut adresser une réclamation orale ou écrite : - soit au Centre de Relation Client (CRC) dont les coordonnées figurent sur sa facture, à l attention du Directeur d unité. Si le Client n est pas satisfait de la réponse apportée par le CRC, il peut adresser une réclamation écrite au service dont les coordonnées figurent sur la première réponse d EDF. Si le Client n est toujours pas satisfait, il peut saisir le service dont les coordonnées lui sont indiquées dans la deuxième réponse d EDF. - soit, lorsque sa réclamation porte sur l accès et l utilisation du RPD, directement auprès d ERDF en utilisant le formulaire «Réclamation» disponible sur le site (modalités décrites à l annexe 2 des présentes Conditions Générales de Vente). Médiateur national de l énergie Dans le cas où la procédure décrite à l article précédent n aurait pas permis de régler le différend dans le délai de deux mois, le Client peut saisir directement et gratuitement le médiateur national de l énergie. XX - CONFIDENTIALITE Les Parties conviennent de maintenir confidentiels les termes du Contrat. Elles s engagent à ne pas divulguer les informations et documents fournis par l autre Partie, de quelque nature qu ils soient, économique, technique, ou commercial, auxquelles elles pourraient avoir eu accès du fait de la négociation ou de l exécution du Contrat. L engagement de confidentialité restera en vigueur pendant toute la durée du Contrat et, à son terme (échéance, caducité ou résiliation) pendant une durée d un an. XXI - CLAUSE DE SAUVEGARDE Si, par suite de circonstances d ordre économique imprévisibles, exceptionnelles ou particulièrement graves, survenant après la conclusion du Contrat et extérieures à la volonté des Parties, l économie des rapports contractuels venait à se trouver bouleversée au point de rendre préjudiciable à l une des Parties l exécution de ses obligations, les Parties rechercheraient de bonne foi les solutions les plus appropriées à la poursuite de leurs relations contractuelles. XXII - CESSION DU CONTRAT Le Contrat ne peut être cédé qu avec l accord préalable et écrit de l autre Partie. XXIV - ÉVOLUTION DES CONDITIONS GÉNÉRALES EDF peut apporter des modifications aux présentes Conditions Générales de Vente. Les Clients seront informés par tout moyen des modifications apportées. En l absence de contestation écrite du Client dans le délai de trois mois qui suit l entrée en vigueur des nouvelles Conditions Générales de Vente, les Conditions Générales de Vente modifiées seront alors applicables de plein droit et se substitueront aux présentes. XXV - CORRESPONDANCE ET INFORMATIONS Tout courrier adressé par le Client à EDF devra être envoyé à l adresse EDF figurant sur la facture. Les coordonnées du Distributeur sont les suivantes : EDF Réseau Distribution Tour Winterthur Paris La Défense cedex ooooo XXVI - DÉFINITIONS Contrat unique / Contrat Le Contrat unique porte à la fois sur la fourniture d Électricité active et réactive et sur l accès au Réseau Public de Distribution et son utilisation (acheminement de l Électricité). Il comprend les présentes Conditions Générales de Vente, les Conditions Particulières, leurs annexes ainsi que tout avenant. Électricité / Électricité active / Électricité réactive Tout système électrique utilisant le courant alternatif met en jeu deux formes d Électricité : l Électricité active et l Électricité réactive. Dans les processus industriels, seule l Électricité active est transformée au sein de l outil de production en énergie mécanique, thermique, lumineuse, etc. Elle est désignée ci-après par Électricité. L Électricité réactive sert notamment à l alimentation des circuits magnétiques des machines électriques (moteurs, transformateurs, ). erdf / Distributeur Entité exerçant l activité de Gestionnaire des Réseaux Publics de Distribution telle que définie par la Loi, ou toute autre entité qui lui serait substituée et qui exercerait la même activité et ci-après dénommée le Distributeur. Au sens du Contrat, l erdf est considéré comme un tiers. Loi Loi n du 10 février 2000 relative à la mod ernisation et au développement du service public de l électricité modifiée. Partie(s) Le Client ou EDF ou les deux selon le contexte. Point de Livraison / PDL Point physique où l Électricité est soutirée au réseau et correspond à la notion de point physique de raccordement utilisée dans l annexe du décret n du 19 juillet Le Point de Livraison est précisé dans les Conditions Particulières. Il est généralement identifié par référence à une extrémité d'un élément d ouvrage électrique. Il coïncide généralement avec la limite de propriété. Contrat ERDF-EDF Contrat passé entre EDF et l ERDF relatif à l accès au Réseau Public de Distribution, à son utilisation et à l échange de données pour les PDL qui font l objet d un Contrat unique. Réseau Public de Distribution / RPD Le Réseau Public de Distribution est constitué des ouvrages compris dans les concessions de distribution publique d électricité, en application des articles L et suivants du Code Général des Collectivités territoriales et à l article 23 de la loi du 8 avril 1946 ou conformément au cahier des charges type de la concession à EDF du Réseau d Alimentation Générale en énergie électrique, approuvé par décret du 23 décembre 1994 pour les réseaux exploités à des tensions inférieures à 50 kv. Responsable d équilibre Entité qui prend en charge les risques financiers liés aux ajustements que le RTE et/ou l ERDF doit effectuer pour compenser les excédents ou déficits d énergie sur le réseau dus aux aléas de consommation pour un consommateur ou un ensemble de consommateurs d Électricité, à l intérieur d un périmètre d équilibre se déterminant par l ensemble du ou des Points de Livraison du ou des Sites pour lesquels l entité assure la fonction de Responsable d équilibre. RTE Le Gestionnaire du Réseau Public de Transport. Site Site répondant aux critères de l éligibilité conformément à l article 22 de la Loi. ooooo XXIII - DROIT APPLICABLE-JURIDICTION COMPÉTENTE Le Contrat est soumis à la loi française, et les litiges s y rapportant que les Parties n auraient pu résoudre à l amiable seront soumis à la juridiction du Tribunal de Commerce de PARIS. 56 CONDITIONS GENERALES DE VENTE D'ÉLECTRICITE ANNEXE 1 AUX CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE RELATIVES À L ACCÈS ET À L UTILISATION DU RÉSEAU ÉLECTRIQUE AINSI QU À LA FOURNITURE D ÉLECTRICITÉ POUR LES CLIENTS AYANT SOUSCRIT UN CONTRAT UNIQUE AVEC UNE PUISSANCE INFERIEURE OU EGALE A 36 KVA Catalogue des offres et des services Contrat Electricité Entreprise Le contrat Unique Entreprises est une offre d Electricité qui comprend le service bilan annuel. Le(s) prix hors taxes indiqué(s) au Contrat couvre(nt) la fourniture de l Electricité, les éventuels services souscrits, ainsi que l accès et l utilisation du Réseau Public de Distribution à l exception : - de la redevance de location et d'entretien du comptage, - de la redevance de contrôle du comptage, - de la redevance de relève du comptage, - de la redevance de profilage, -des composantes mensuelles des dépassements de puissance souscrite, -des autres frais annexes facturés par ERDF, -de la Contribution au Service Public de l Electricité (Loi n du 3 janvier 2003), -des prestations réalisables par ERDF, -du raccordement du Point de Livraison au Réseau Public de Distribution, qui seront facturés par EDF au Client conformément aux indications transmises par ERDF et selon le cas en application : -des tarif(s) réglementé(s) appliqué(s) par ERDF, -des dispositions légales et/ou réglementaires, -des prix indiqués dans le catalogue des prix des prestations de ERDF, en vigueur au jour de la facturation. Ce(s) prix comprend(ennent) trois termes : -un abonnement (part fixe) déterminé en /mois, facturé à terme à échoir, -une part variable facturée proportionnellement à la consommation à un prix unitaire fixé en c /kwh, à terme échu, et -un complément d abonnement en /kva/mois, valorisant une variation de puissance souscrite en cours de Contrat. Horosaisonnalité des prix de l'electricité Sites raccordés en BT dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kva Heures 8 heures/jour éventuellement non contiguës dans les Creuses plages 12h 17h et 20h 8h Heures Toutes les autres heures Pleines Bilan annuel Le bilan annuel permet au Client de recevoir sur format papier, une fois par an, un récapitulatif des données de facturation relatives aux Sites, issues des factures émises par EDF. Le récapitulatif porte sur la période suivante : - si à la date de prise d effet du Contrat le Client bénéficie d une offre d EDF réservée aux clients éligibles ayant fait valoir leurs droits à l éligibilité depuis moins d un an, la période couverte par le bilan annuel est la période courant depuis la date d effet du Contrat, - si à la date de prise d effet du Contrat, le Client bénéficie d une offre d EDF réservée aux clients éligibles ayant fait valoir leurs droits à l éligibilité de façon continue depuis plus d un an, la période couverte par le bilan annuel correspond aux douze derniers mois. kwh Equilibre / kwh Equilibre + EDF produit de l Electricité à partir d installations utilisant des sources d énergie renouvelables situées sur le territoire national, ces installations étant certifiées par OBSERV ER (Observatoire des Énergies Renouvelables), l institut d émission de RECS (Renewable Energy Certificate System) en France. Les sources d énergie renouvelables sont les sources d énergie non fossiles renouvelables (énergie éolienne, solaire, géothermique, houlomotrice, marémotrice, hydroélectrique, biomasse, gaz de décharge, gaz des stations d épuration, d eaux usées et biogaz ) telles que définies à l article 2.a de la Directive 2001/77/CE du parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001, relative à la promotion de l Electricité produite à partir de sources d énergie renouvelables sur le marché intérieur de l Electricité. kwh Equilibre Pour chaque kwh acheté par le Client dans le cadre de "kwh Équilibre", EDF s engage à injecter sur le réseau un kwh produit dans les conditions énoncées ci-dessus. kwh Equilibre + Pour chaque kwh acheté par le Client dans le cadre de "kwh Équilibre +", EDF s engage à injecter sur le réseau un kwh produit dans les conditions énoncées ci-dessus et à affecter 0,17 centime d euro/kwh (soit 1,7 euro/mwh) au projet CISEL. Le projet CISEL est un projet de recherche et développement visant à la production de nouvelles cellules photovoltaïques. Ce projet, mené en collaboration avec des partenaires de renom (CNRS, Ecole Nationale Supérieure de Chimie de Paris), est destiné à faire chuter les coûts de production des cellules photovoltaïques, et ainsi à favoriser le développement de la production d'electricité à partir de l'énergie solaire. EDF s engage à communiquer une fois par an au Client un bilan des avancées techniques réalisées dans le cadre du projet CISEL au cours de l année civile précédente. Principes d application En cas d'impossibilité pour EDF de fournir toute ou partie de l'electricité "kwh Equilibre" ou "kwh Equilibre +" tel que prévu au Contrat, pour quelque cause que ce soit, EDF s'engage à fournir au Client l'electricité nécessaire à l'alimentation de son ou ses Site(s) au(x) prix de la fourniture hors "kwh Equilibre" ou "kwh Equilibre +". Les Parties peuvent communiquer sous leur entière responsabilité sur le fait que le Client achète à EDF de l Electricité "kwh Équilibre" ou "kwh Equilibre +", à l exception notamment des dispositions relatives au(x) prix de cette Electricité et à la consommation du ou des Point(s) de Livraison. Les Parties s autorisent mutuellement à citer l autre Partie dans toute communication effectuée dans le cadre du Contrat. La mention de l autre Partie se fera à titre gratuit. Le Client s engage à faire parvenir à EDF une copie de tout projet de communication faisant référence à "kwh Équilibre" ou "kwh Equilibre +" à l adresse électronique avec envoi d une confirmation par courrier. À défaut de réponse d EDF dans les deux semaines suivant la date de réception des documents, EDF est réputée accepter l ensemble des termes figurant dans ledit projet. En cas d opposition d EDF, les Parties conviennent de se rencontrer afin de convenir d un nouveau projet. EDF, titulaire de la marque dénominative EQUILIBRE n et de la marque figurative (logo associé) n , ci-ap rès "les Marques", autorise le Client à utiliser à titre non exclusif les Marques dans des actions de communication engagées au titre du Contrat, et ce pour la durée du Contrat. L expiration ou la résiliation du Contrat mettra fin aux droits d utilisation des Marques dont bénéficie le Client. À cet effet, le Client s engage à (i) utiliser les Marques uniquement dans des actions de communication engagées au titre du Contrat, (ii) à ne pas céder cette autorisation d usage à un tiers à quelque titre que se soit et à ne pas consentir de sous-autorisations et (iii) à respecter les conditions d'utilisation ci-dessous. Les Marques doivent être utilisées conformément aux conditions suivantes : les Marques ne doivent pas être utilisées d'une manière qui laisserait croire que EDF sponsorise, soutient, donne son agrément d'une quelconque manière aux biens, services fournis, sites Web ou publications d'une autre société que EDF. 67 Conditions Générales de Vente d'électricité / Annexe 2 Les Marques ne doivent pas être utilisées d'une manière qui laisserait croire à une affiliation, un partenariat, un soutien, une certification ou une approbation de la part de EDF, ou qui laisserait croire que EDF est légalement associé au Client. l'utilisation des Marques doit être accompagnée de la note d'attribution "EQUILIBRE" dénomination et logo sont des marques déposées par EDF. La Marque figurative devra être utilisée conformément à la charte graphique qui sera communiquée par EDF. La Marque, une marque similaire ou l un des éléments de la Marque, ne doivent pas être utilisés par le Client à quelque titre que ce soit (en dehors des actions de promotion mentionnées ci-dessus) notamment et de façon non exhaustive, à titre de dénomination sociale, nom commercial, nom de domaine, titre de site Web pour quelque produit et/ou service que ce soit. EDF se réserve le droit de mettre fin ou de modifier l'autorisation d'utiliser les Marques, et peut demander au Client de modifier ou supprimer toute utilisation des Marques qui, à la seule discrétion d'edf, ne respecterait pas les conditions d'utilisation précédemment énoncées, ou porterait atteinte aux droits de EDF sur ses Marques. EDF se réserve le droit de s'opposer à toute utilisation déloyale ou incorrecte de ses Marques. Le Client s engage, si EDF juge que les actions de communication engagées ne sont pas conformes au contenu du projet de communication ou portent atteinte à l image de EDF, à cesser les actions concernées. EDF ne donne pas d autre garantie que celle de l existence matérielle des Marques. Au cas où ces Marques viendraient à être déclarées nulles et déchues par décision judiciaire, le Client ne pourrait prétendre à aucune indemnité. Suivi personnalisé Le Client est contacté une fois par an par EDF pour faire le bilan de ses consommations et de son Contrat afin de s assurer qu il est bien adapté à ses besoins. Pour rendre cette prestation, EDF doit disposer des consommations réelles sur une période d un an. Option suivi personnalisé + En outre une rencontre a lieu une fois par an avec un interlocuteur EDF. Journal mensuel Description du journal mensuel EDF envoie chaque mois, au Client, en plus des factures, le journal mensuel qui comporte certains éléments des factures émises par EDF dans le mois écoulé, présenté sous la forme d un tableau récapitulatif, incluant notamment : la référence EDF du Site considéré, la période de consommation, la consommation facturée, la date limite de paiement, le montant des taxes locales et de la TVA, ainsi que les montants hors taxes et TTC de chaque facture et la référence Client du Site, le cas échéant. Ces données sont issues des fichiers de facturation et sont identiques à celles portées sur les factures adressées au Client. En cas de différence entre les données du journal mensuel et celles des factures envoyées par EDF au Client sous forme papier, ces dernières prévalent. EDF se réserve le droit de faire évoluer, pendant la durée du Contrat, le contenu du journal mensuel afin d en améliorer l ergonomie, les performances et les possibilités. Modalités d envoi du journal mensuel Le journal mensuel est envoyé dans les 2 (deux) jours ouvrés suivant la date d arrêté convenue entre les parties. Il est envoyé au Client à son adresse électronique. Le Client s'engage à prévenir EDF de tout changement d'adresse électronique. Pour accéder aux données des rapports, le Client doit disposer a minima d une application informatique permettant la lecture des fichiers au format Microsoft Excel 97. Suivi internet consommation Suivi internet consommation permet au Client d accéder, sur le site aux consommations et aux montants facturés par EDF pour la période suivante : - si le Client bénéficie d une offre d EDF réservée aux clients éligibles ayant fait valoir leurs droits à l éligibilité depuis moins de deux ans, la période couverte par Suivi internet consommation est la période courant depuis la date d effet du premier contrat conclu avec EDF, - si le Client bénéficie de façon continue d une offre d EDF réservée aux clients éligibles ayant fait valoir leurs droits à l éligibilité depuis plus de deux ans, la période couverte par Suivi internet consommation correspond aux deux dernières années glissantes. Suivi internet consommation propose également des outils d'analyse permettant de réaliser : - des comparaisons temporelles - des comparaisons entre Sites ou groupes de Sites pour les Sites portés sur une même facture multisites. Suivi internet consommation est mis à jour après chaque facturation. Diagnostic économies énergies Dans le cadre de ses services de conseil en Maîtrise de la Demande d Energie (MDE), EDF a mis au point différentes méthodes destinées à identifier les besoins et faciliter les recherches d optimisation de la consommation d énergie de ses clients. Avec Diagnostic économies énergies le Client dispose pour le ou les Site(s) concernés : - d un diagnostic de ses consommations d énergie sur la base d un certain nombre d éléments et de données techniques transmises par le Client permettant ainsi d établir son profil de consommation, - des pistes de solutions : modification de ses usages actuels, énumération de solutions énergétiques performantes. Le conseil fourni peut s appliquer à : - des bâtiments tertiaires, pour les usages électriques de chauffage, climatisation, ventilation, éclairage, eau chaude sanitaire, outils de gestion d énergie électrique ainsi que pour les équipements de chauffage et d'eau chaude sanitaire fonctionnant au Gaz. - des sites industriels, pour des usages électriques de chauffage des bâtiments, climatisation des bâtiments, utilités industrielles telles que l air comprimé, le froid ainsi que les chaufferies fonctionnant au gaz (pour les usages de chauffage et d eau chaude sanitaire) Diagnostic économies énergies comprend : - une visite sur le site et un recueil de toutes les données que le Client s engage à communiquer à EDF pour lui permettre d établir son profil de consommation, compte tenu de ses usages et de ses besoins.tous les documents seront restitués par EDF au Client, à sa demande, à l échéance du Contrat ; - une analyse des données recueillies, - la remise d un rapport de diagnostic sur le site comprenant des pistes de solutions Diagnostic profil consommation Avec Diagnostic profil consommation, EDF réalise un rapport sur la base du relevé en continu pendant trois semaines de la Courbe de charge du ou des Site(s) indiqué(s) en annexe 1. Le diagnostic permet de présenter un profil précis des consommations hebdomadaires et journalières par comparaison avec le rythme d activité du (ou des) sites étudiés. Ce service est produit au moyen d un (des) enregistreur(s) propriété exclusive de la société Fludia, partenaire d EDF. Diagnostic EnR Equilibre EDF s engage, sur la base des éléments fournis par le Client, dans un but de développement des énergies renouvelables, à remettre un rapport de synthèse au Client. Ce rapport identifiera, parmi les solutions en énergies renouvelables retenues, celles qui semblent les plus pertinentes d un point de vue économique (investissement et coût d exploitation) et environnemental, en ce qui concerne l eau chaude sanitaire, le chauffage ou la production décentralisée d Electricité. Ce diagnostic permet de fournir au Client des critères technico-économiques de choix lui permettant de poursuivre éventuellement la réalisation de son projet. EDF s engage à récupérer les informations nécessaires à l alimentation de son logiciel auprès du Client dans un délai maximum d un mois à compter de la date de notification du Contrat et à remettre au Client le rapport qui en résulte dans un délai de deux mois à compter de la collecte des données, sous réserve que le Client lui ait remis en temps utiles les éléments nécessaires à la réalisation dudit diagnostic. En tout état de cause, le diagnostic ne saurait être assimilé à une étude d ingénierie ou à une prestation de maîtrise d'œuvre ou d assistance à maîtrise d ouvrage et ne comportent aucun engagement d EDF quant à une réduction de la facture d énergie du Client De même, le diagnostic ne saurait être assimilé à un audit de sécurité. A la demande du Client, EDF pourra lui proposer d autres prestations, notamment celles relatives à la mise en oeuvre des préconisations fournies dans le Diagnostic économies énergies. Un nouveau contrat sera alors conclu entre le Client et EDF. Conseil raccordement Electricité Un conseiller technique d'edf contacte le Client pour analyser ses besoins en terme de raccordement au Réseau Public de Distribution et le conseiller. Suite à un entretien téléphonique ou une visite sur site un rapport d'analyse est remis avec des préconisations. Conseil raccordement Electricité suivi En complément de la signature du Contrat de fourniture d'electricité ou du contrat unique relatif à l accès au Réseau Public de Distribution et à la fourniture d Electricité, conclu entre EDF et le Client, le Client mandate EDF pour formaliser sa demande d'accès au Réseau Public de Distribution. Dans ce cadre, EDF met à disposition du Client un interlocuteur dédié pour l'accompagner dans ses démarches auprès de ERDF et en assurer le suivi. Option multisite : EDF met à disposition du Client multisites un interlocuteur dédié chargé de centraliser l ensemble des demandes de raccordement du Client. A ce titre, le Client mandate EDF pour formaliser ses demandes d'accès au Réseau Public de Distribution. Pour le raccordement des Sites > 36 kva, EDF met également à disposition du Client un interlocuteur technique dédié chargé d'accompagner le Client dans ses démarches auprès de ERDF. 78 Conditions Générales de Vente d'électricité / Annexe 2 Diagnostic réseau électrique Option Qualité kwh : Sur la base d un échange d informations entre EDF et le Client sur le ou les Site(s) indiqué(s) au Contrat, EDF réalise un diagnostic sur la nature et les sources des perturbations électriques, les coûts de non-qualité du kwh, ainsi que les voies d amélioration envisageables. Le diagnostic comprend : - le recueil des données que le Client s engage à communiquer à EDF pour lui permettre d établir le diagnostic. Tous ces documents seront restitués par EDF au Client, à sa demande, à l échéance du Contrat, - une analyse des données recueillies, - la remise d un rapport de recommandations. Option Initial - PCB : Sur la base d un échange d informations entre EDF et le Client, et d une visite limitée à une demi-journée sur le ou les Site(s) indiqué(s) au Contrat, EDF réalise une analyse ponctuelle des installations électriques limitée à un aspect tel que : Electricité réactive, perturbations électriques, gestion des installations électriques, mesures ponctuelles, analyse de la teneur en PCB d'équipements électriques et de leur mise en conformité. Ce diagnostic donne lieu à la remise d une note consignant les résultats de l analyse. Option Optimisation - Installation : Sur la base d un échange d informations entre EDF et le Client sur le ou les Site(s) indiqué(s) au Contrat, EDF réalise un diagnostic sur l architecture du réseau intérieur et sa gestion (exploitation / maintenance / renouvellement), ainsi qu une évaluation économique des coûts associés. Le diagnostic comprend : - le recueil des données que le Client s engage à communiquer à EDF pour lui permettre d établir le diagnostic. Tous ces documents seront restitués par EDF au Client, à sa demande, à l échéance du Contrat, - une analyse des données recueillies, 89 Annexe 2 SYNTHESE DES DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES A L ACCES ET A L UTILISATION DU RESEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION BASSE TENSION POUR LES CLIENTS PROFESSIONNELS ET RESIDENTIELS EN CONTRAT UNIQUE ANNEXE 2 BIS AU CONTRAT GRD-F VERSION DU 28/07/08 V EDF Société anonyme au capital de Siège social : avenue de Wagram, Paris RCS Paris 910 Conditions Générales de Vente d'électricité 1011 Conditions Générales de Vente d'électricité 1112 Conditions Générales de Vente d'électricité 1213 Conditions Générales de Vente d'électricité 1314 Conditions Générales de Vente d'électricité Annexe 3 «Principales clauses du cahier des charges applicables au client» aux Dispositions Générales d Accès au Réseau Public de Distribution (RPD), annexées au contrat GRD-Fournisseur Version du Documents associés : Dispositions Générales relatives à l Accès au RPD et à son utilisation Contrat GRD-Fournisseur et ses autres annexes Résumé Cette annexe expose les articles du modèle le plus courant (1992) de cahier des charges de concession qui doivent être expressément portés à la connaissance du Client. Le Client peut consulter le cahier des charges concerné auprès du Distributeur selon les modalités indiquées ainsi qu auprès de l autorité communale ou syndicale dont relève se(s) Point(s) de Livraison. Modalités de consultation du cahier des charges de concession Le client a la possibilité de consulter auprès du Distributeur le(s) cahier(s) des charges de concession dont relève(nt) son(ses) Point(s) de Livraison selon les modalités qui seront publiées sur le site 1. ARTICLE 12B du modèle 1992 de cahier des charges «Déplacements d ouvrages situés sur des terrains privés» Conformément aux dispositions de l'article 12 de la loi du 15 juin 1906, l'exercice des servitudes n'entraîne aucune dépossession pour le propriétaire : celui-ci peut, selon le cas, démolir, réparer, surélever, se clore, bâtir, le déplacement d'ouvrage correspondant étant assuré aux frais du concessionnaire. Il en est de même pour les ouvrages desservant un client se situant seul en extrémité de ligne, y compris l'élément terminal de celle-ci si on peut valablement estimer que celui-ci est susceptible de constituer, à terme, le point de départ d'une nouvelle extension. 2. CHAPITRE III du modèle 1992 de cahier des charges «SERVICES AUX USAGERS» 2.1 ARTICLE 14 Droit des usagers Le concessionnaire doit assurer aux usagers un service efficace et de qualité tant en ce qui concerne la fourniture de l'électricité que les prestations qui en découlent (accueil de la clientèle, conseil et dépannage...). Dans le respect de la règle de l'égalité de traitement, il personnalisera ces services (emplacement des comptages, dates de rendez-vous...). La notion de service peut être élargie à la mise en oeuvre par le concessionnaire de programmes ou d'actions visant à promouvoir des équipements conduisant à des économies de l'énergie distribuée. En tout état de cause, il lui appartient de faire valoir à ses clients l'intérêt des solutions conduisant à une utilisation rationnelle de l'électricité. Le concessionnaire devra répondre favorablement aux demandes des usagers qui souhaitent prendre connaissance du contrat de concession et connaître les droits et obligations qui en découlent pour eux (raccordements, conditions d'abonnement, prestations annexes, installations intérieures, tarification et paiement des fournitures...). 2.2 ARTICLE 15 Branchements Sera considérée comme branchement toute canalisation ou partie de canalisation en basse tension ayant pour objet d'amener l'énergie électrique du réseau à l'intérieur des propriétés desservies, et limitée : à l'aval : - aux bornes de sortie du disjoncteur qui définissent le point de livraison de l'énergie, pour les fournitures sous faible puissance, - aux bornes de sortie du coffret de livraison ou de l'appareil de sectionnement installé chez l'usager pour les fournitures sous moyenne puissance ; à l'amont : dans le cas de réseaux aériens, au plus proche support du réseau existant ou à créer dans le cadre de l'extension à réaliser ou, dans le cas de réseaux souterrains, au système de dérivation ou de raccordement. Le demandeur indiquera la puissance prévue pour le (ou les) point(s) de livraison à desservir. Le mode d'alimentation - monophasé ou triphasé - fera l'objet, en tant que de besoin, d'un choix en commun entre le demandeur et le concessionnaire, fonction notamment de la puissance à desservir au point de livraison en cause, des caractéristiques du réseau et de l'équipement du client. Les travaux de branchements sont exécutés sous la responsabilité du concessionnaire ou sous celle de l'autorité concédante en application de l'article 9 B ci-dessus. Les branchements seront entretenus, dépannés et renouvelés par le concessionnaire et à ses frais. La partie des branchements antérieurement dénommés branchements intérieurs, et notamment les colonnes montantes déjà existantes, qui appartient au(x) propriétaire(s) de l'immeuble continuera à être entretenue et renouvelée par ce(s) dernier(s), à moins qu'il(s) ne fasse(nt) abandon de ses(leurs) droits sur lesdites canalisations au concessionnaire qui devra alors en assurer la maintenance et le renouvellement. Dans le cas de branchement à utilisation provisoire, le point de livraison sera placé le plus près possible du réseau concédé ; les installations situées en aval du disjoncteur seront traitées comme des installations intérieures. Les réfections, les modifications ou suppressions de branchement rendues nécessaires par des travaux exécutés dans un immeuble sont à la charge de celui qui fait exécuter les travaux. 2.3 ARTICLE 16 Participation des tiers aux frais de raccordement et de renforcement A - Haute tension Les dispositions applicables aux clients desservis par le réseau d'alimentation générale concédé à "Électricité de France - Service National" sont également applicables aux clients alimentés en haute tension au titre de la présente concession de distribution publique, pour les raccordements et renforcements dont le concessionnaire est maître d'ouvrage. B - Basse tension Pour les raccordements et renforcements dont le concessionnaire est maître d'ouvrage, la participation des demandeurs aux frais d'établissement de l'ensemble des ouvrages à réaliser pour amener l'énergie du réseau existant aux points de livraison sera définie par application de modalités forfaitaires ; ce montant forfaitaire, déterminé à partir d'un barème national élaboré après concertation avec les organisations les plus représentatives des collectivités concédantes, sera fonction de la puissance des installations à alimenter et de leur localisation par rapport aux ouvrages du réseau existant et indépendant de la solution technique de desserte qui sera effectivement retenue aux fins d'optimiser les conditions d'alimentation de la clientèle. Le concessionnaire déterminera de même sur une base forfaitaire la participation du demandeur aux frais de renforcement de branchements existants. Ces modalités forfaitaires seront revues périodiquement, après concertation avec les organisations les plus représentatives des collectivités concédantes, pour tenir compte de l'évolution des coûts. Les nouveaux prix seront applicables aux devis établis postérieurement à la date d'effet des nouveaux barèmes. 2.4 ARTICLE 17 Installations intérieures Postes de livraison et/ou de transformation Installations intérieures L'installation intérieure commence : - en haute tension, inclusivement aux isolateurs d'entrée du poste de livraison ou de transformation, dans le cas de desserte aérienne, et immédiatement à l'aval des bornes des boîtes d'extrémité des câbles dans le cas de desserte souterraine. Lorsqu'il y a raccordement direct à un poste de coupure du distributeur ou aux barres haute tension d'un poste de transformation de distribution publique, l'installation du client commence aux bornes amont incluses du sectionneur de la dérivation propre au client ; - en basse tension, immédiatement à l'aval des bornes de sortie du disjoncteur pour les fournitures sous faible puissance et aux bornes de sortie du coffret de livraison ou de l'appareil de sectionnement installé chez l'usager pour les fournitures sous moyenne puissance. Les installations intérieures sont exécutées et entretenues aux frais du propriétaire ou du client ou de toute personne à laquelle aurait été transférée la garde desdites installations. Postes de livraison et/ou de transformation des clients Les postes de livraison et de transformation des clients alimentés en haute tension seront construits conformément aux règlements en vigueur, aux frais des clients dont ils resteront la propriété. La maintenance et le renouvellement de ces postes sont à la charge des clients. Les plans et spécifications du matériel sont soumis à l'agrément du concessionnaire avant tout commencement d'exécution. Toutefois la fourniture et le montage de l'appareillage de mesure et de contrôle sont assurés comme il est dit à l'article 19. Mise sous tension 1415 Conditions Générales de Vente d'électricité Le concessionnaire devra exiger, avant la mise sous tension des installations du client, que ce dernier fournisse, dans les conditions déterminées par les textes applicables en la matière, la justification de la conformité desdites installations à la réglementation et aux normes en vigueur. En aucun cas le concessionnaire n'encourra de responsabilité en raison des défectuosités des installations du client qui ne seraient pas du fait dudit concessionnaire. 2.5 ARTICLE 18 Surveillance du fonctionnement des installations des clients A. Les installations et appareillages des clients doivent fonctionner en sorte : d'éviter des troubles dans l'exploitation des installations des autres clients et des réseaux concédés, de ne pas compromettre la sécurité du personnel du concessionnaire, d'empêcher l'usage illicite ou frauduleux de l'énergie électrique. L'énergie n'est en conséquence fournie aux clients que si leurs installations et appareillages fonctionnent conformément à la réglementation et aux normes applicables à ces fins ou, en l'absence de telles dispositions, respectent les tolérances retenues par le concessionnaire en accord avec le Ministre chargé de l'électricité. Ces tolérances concerneront notamment la tension ou les taux de courants harmoniques, les niveaux de chutes de tension et de déséquilibres de tension. B. En ce qui concerne les moyens de production autonome d'énergie électrique susceptibles de fonctionner en parallèle avec le réseau, le client ne pourra mettre en oeuvre de tels moyens qu'avec l'accord préalable et écrit du concessionnaire ; cet accord portera notamment sur la spécification des matériels utilisés, et en particulier les dispositifs de couplage et de protection, ainsi que sur les modalités d'exploitation de la source de production. Les installations du client comportant des moyens de cette nature ne pourront être mises en service que si elles ne portent pas atteinte à la sécurité des personnes et n'apportent aucun trouble au fonctionnement de la distribution, et après un préavis d'un mois notifié au concessionnaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. C. Eu égard aux objectifs ci-dessus définis, le concessionnaire est autorisé à vérifier ou à faire vérifier les installations du client avant la mise en service de ces installations et ultérieurement à toute époque. Si les installations sont reconnues défectueuses ou si l'abonné s'oppose à leur vérification, le concessionnaire pourra refuser de fournir l'énergie électrique ou interrompre cette fourniture. Il pourra de même refuser d'accueillir toute fourniture assurée par des installations de production autonome ne respectant pas les conditions définies ci-dessus. En cas de désaccord sur les mesures à prendre en vue de faire disparaître toute cause de trouble dans le fonctionnement général de la distribution, le différend sera soumis au contrôle de l'autorité concédante. A défaut d'accord dans un délai de dix jours, celui-ci pourra être porté à la connaissance du Préfet en vue d'une conciliation éventuelle. De même, en cas d'injonction émanant de l'autorité de police compétente, de danger grave et immédiat, de trouble causé par un client dans le fonctionnement de la distribution ou d'usage illicite ou frauduleux, le concessionnaire aura les mêmes facultés de refus ou d'interruption. 2.6 ARTICLE 19 Appareils de mesure et de contrôle Les appareils de mesure et de contrôle des éléments concourant au calcul du prix des fournitures seront d'un modèle approuvé par les services chargés du contrôle des instruments de mesure. A - Basse tension Les appareils de mesure et de contrôle mis en oeuvre pour la tarification et la facturation des fournitures comprennent notamment : un compteur d'énergie active, ainsi que les dispositifs additionnels directement associés à la mesure de celle-ci (notamment en cas de téléreport ou de télérelevé des consommations) et un disjoncteur, calibré et plombé, adapté à la puissance mise à la disposition du client ; des horloges ou des relais pour certaines tarifications. Ces appareils - à l'exclusion des disjoncteurs pour fournitures sous moyenne puissance - ou tous autres appareils, y compris les dispositifs additionnels de communication ou de transmission d'information, répondant directement au même objet, ainsi que leurs accessoires (planchette de support, dispositif de fixation et de plombage, etc...) seront normalement fournis et posés par le concessionnaire. Ces instruments seront entretenus et renouvelés par ses soins et feront partie du domaine concédé. Les appareils de mesure et de contrôle mis en oeuvre pour la tarification et la facturation des fournitures seront plombés par le concessionnaire. Ceux de ces appareils qui appartiendraient aux clients à la signature du cahier des charges continueront, sauf convention contraire avec le concessionnaire, à rester leur propriété, et l'entretien de ces appareils sera à leur charge. Les compteurs, ainsi que les dispositifs additionnels et accessoires, seront normalement installés en un ou des emplacements appropriés, choisis d'un commun accord. Le client devra veiller à ne pas porter atteinte à l'intégrité et au bon fonctionnement des appareils. Au travers de dispositifs spécifiques non directement requis par la mesure de la fourniture d'énergie, propriété du concessionnaire, ce dernier pourra offrir des prestations évolutives permises par le progrès des technologies électronique et informatique. Ces services pourront, le cas échéant, faire l'objet de contrats spécifiques proposés aux clients, soit par le concessionnaire, soit par toute autre entreprise agréée par lui, ainsi que par l'autorité concédante en cas d'utilisation du réseau concédé. B - Haute tension Les dispositions appliquées aux clients desservis par le réseau d'alimentation générale concédé à "Électricité de France - Service National", le seront également aux clients desservis en haute tension au titre de la présente concession, sans que cela fasse obstacle à l'utilisation d'appareils simplifiés, en accord entre le concessionnaire et le client. 2.7 ARTICLE 20 Vérification des appareils de mesure et de contrôle Les agents qualifiés du concessionnaire devront avoir accès, à tout moment, aux appareils de mesure et de contrôle. Le concessionnaire pourra procéder à la vérification des appareils de mesure et de contrôle chaque fois qu'il le jugera utile, sans que ces vérifications donnent lieu, à son profit, à redevance. Les clients auront de même le droit de demander la vérification de ces appareils soit par le concessionnaire, soit par un expert désigné d'un commun accord ; les frais de vérification ne seront à la charge du client que si le compteur est reconnu exact, dans la limite de la tolérance réglementaire. Dans tous les cas, un défaut d'exactitude ne sera pris en considération que s'il dépasse la limite de tolérance réglementaire. Les compteurs déposés devront faire l'objet d'une vérification avant réutilisation. Lorsqu'une erreur sera constatée dans l'enregistrement des consommations, une rectification sera effectuée par le concessionnaire dans la limite autorisée par les textes applicables en matière de prescription. Pour la période où ces appareils auront donné des indications erronées, les quantités d'énergie livrées seront déterminées par comparaison avec les consommations des périodes antérieures similaires au regard de l'utilisation de l'électricité. 2.8 ARTICLE 21 Nature et caractéristiques de l énergie distribuée A. Le courant électrique transporté en haute et basse tensions sera alternatif et triphasé. 1 ) En haute tension, l'énergie sera livrée à la fr équence de 50 Hz et aux tensions suivantes entre phases : Les tolérances de variation de la fréquence et de la tension autour de leur valeur nominale seront celles admises pour la concession, à "Électricité de France - Service National", du réseau d'alimentation générale en énergie électrique. Les tolérances concernant la tension seront précisées, en tant que de besoin, en annexe 1 au présent cahier des charges. 2 ) Pour les livraisons en haute tension, les carac téristiques de l'onde de tension autres que la fréquence et les variations lentes de tension seront celles admises pour la concession à "Électricité de France - Service National" du réseau d'alimentation générale en énergie électrique. Elles comporteront des seuils de tolérance : en-deçà desquels le concessionnaire sera présumé non responsable des dommages survenant chez ses clients, du fait d'interruptions ou de défauts dans la qualité de la fourniture ; au-delà desquels le concessionnaire sera présumé responsable des dommages visés et tenu d'indemniser ses clients à hauteur des préjudices effectivement subis par ces derniers, sauf dans les circonstances exceptionnelles - indépendantes de la volonté du concessionnaire et non maîtrisables en l'état des techniques - caractérisant un régime d'exploitation perturbé. Les obligations ainsi assumées par "Électricité de France - Service National", concessionnaire du réseau d'alimentation générale en énergie électrique, seront étendues à la présente concession au bénéfice des usagers desservis en haute tension. Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que le concessionnaire offre aux clients intéressés des conditions contractuelles de fourniture l'engageant, au-delà des valeurs fixées au plan national, moyennant une contrepartie financière apportée par lesdits clients. 3 ) S'agissant de l'énergie distribuée en basse ten sion, sa fréquence sera conforme aux dispositions fixées au 1 ) et sa tensi on conforme aux textes réglementaires relatifs aux tensions nominales en basse tension des réseaux de distribution d'énergie électrique. Les tolérances concernant la tension seront précisées, en tant que de besoin, en annexe 1 au présent cahier des charges. B. Parallèlement aux fournitures faites en courant alternatif dans les conditions ci-dessus, le concessionnaire pourra proposer aux usagers des fournitures directes en courant continu. 2.9 ARTICLE 22 Modification des caractéristiques de l énergie distribuée En application du principe d'adaptabilité à la technique, le concessionnaire a le droit de procéder aux travaux de changement de tension ou de nature de l'énergie distribuée en vue d'augmenter la capacité des réseaux existants, de les rendre conformes aux normes prescrites par les textes réglementaires en vigueur ou de les exploiter aux tensions normalisées fixées par ceuxci. 1516 Conditions Générales de Vente d'électricité Les programmes de travaux concernant lesdites modifications seront portés à la connaissance des clients par voie d'affiches dans les bureaux du concessionnaire où les abonnements peuvent être souscrits, et par la voie de la presse (ainsi que par notification individuelle pour les clients HT intéressés), six mois au moins avant le commencement des travaux. A - Basse tension Si le concessionnaire vient à modifier à un moment quelconque les caractéristiques du courant alternatif fourni à un client, il prendra à sa charge les frais de modification des appareils et des installations consécutifs à ce changement sous les réserves suivantes : a) Les clients supporteront la part des dépenses qui correspondrait à la mise en conformité de leurs installations avec les textes réglementaires en vigueur lors du changement de tension et de leurs appareils d'utilisation, dans la mesure où ce renouvellement ne serait pas la conséquence du changement de nature de l'énergie, mais nécessité par l'état de leurs installations ou de leurs appareils. b) Les clients ne pourront obtenir la modification ou, éventuellement, l'échange de leurs appareils d'utilisation que: s'il s'agit d'appareils utilisés conformément aux règles en vigueur, en service régulier et en bon état de marche, si ces appareils ont été régulièrement déclarés au concessionnaire lors du recensement effectué par ses soins, si la puissance totale des appareils à modifier ou à échanger est en harmonie avec la puissance souscrite des clients. En cas d'échange d'appareils convenu d'un commun accord, le concessionnaire fournira aux clients de nouveaux appareils et deviendra propriétaire des anciens. Le concessionnaire prendra à sa charge le remplacement des appareils par des appareils équivalents. En cas de remplacement d'appareils anciens par des appareils neufs, le concessionnaire pourra demander aux clients une participation tenant compte de la plus-value de l'appareil par rapport à l'appareil usagé. B - Haute tension Les dispositions appliquées aux clients desservis en haute tension au titre de la présente concession seront celles appliquées aux clients desservis par le réseau d'alimentation générale concédé à "Électricité de France - Service National" ARTICLE 23 Obligation de consentir des abonnements Sur le territoire de la concession, le concessionnaire est tenu de consentir des abonnements, en vue de la fourniture de l'énergie électrique aux conditions du présent cahier des charges, à toute personne qui demandera à contracter ou à renouveler un abonnement dont la durée et les caractéristiques seront précisées conformément aux dispositions de l'article 24, sauf s'il a reçu entre temps injonction contraire de l'autorité compétente en matière d'urbanisme ou en matière de police et sous réserve du respect des textes réglementaires relatifs au contrôle de conformité des installations intérieures. En cas de non-paiement par l'abonné de la participation prévue à l'article 16, le concessionnaire peut, de sa propre initiative ou à la demande de la collectivité concédante lorsqu'une participation lui est due, refuser la mise sous tension de l'installation de l'intéressé ou, si celle-ci a déjà été effectuée par suite de la mauvaise foi de l'abonné, interrompre, après mise en demeure, la livraison. Le concessionnaire ne sera pas tenu d'accorder un contrat, pour un point de livraison donné, tant que le précédent n'aura pas été résilié. Le concessionnaire est par ailleurs tenu, sous réserve des possibilités du réseau, de fournir l'énergie électrique pour la desserte des installations provisoires, sauf s'il a reçu entre temps injonction de l'autorité compétente en matière de police. La fourniture de l'énergie électrique devra être assurée par le concessionnaire dans le délai maximum d'un mois à partir de la demande d'abonnement ou de modification d'abonnement, augmenté, s'il y a lieu, du délai nécessaire à l'exécution des travaux nécessités par l'alimentation de l'installation du demandeur et dont celui-ci devra être informé. Pour les travaux dont le concessionnaire est maître d'ouvrage, le choix de la solution technique retenue pour la desserte des clients appartient au concessionnaire, qui devra concilier les intérêts du service public avec ceux des clients, dans le respect des textes réglementaires et des intérêts de l'autorité concédante. En cas de contestation au sujet de l'application des dispositions du présent article, le différend sera réglé comme il est dit à l'article ARTICLE 24 Contrat d abonnement Conditions de paiement Sauf cas particulier mentionné ci-après, toute fourniture d'énergie électrique est subordonnée à la passation d'un contrat écrit entre le concessionnaire et le client. Les contrats pour les fournitures en haute tension seront établis selon les dispositions applicables aux clients desservis par le réseau d'alimentation générale en énergie électrique. Pour les livraisons en basse tension, le concessionnaire pourra, après concertation avec les organisations les plus représentatives des collectivités concédantes, pour les fournitures sous moyenne puissance, proposer des contrats d'abonnement dont la rédaction des dispositions sera la transposition de celle figurant dans les contrats de fourniture en haute tension, pour les fournitures sous faible puissance, qui font l'objet d'un contrat d'une durée minimale d'un an, se satisfaire d'une simple demande d'abonnement aux conditions du présent cahier des charges. Le concessionnaire devra porter ces conditions à la connaissance des clients préalablement à l'enregistrement de leurs demandes, par la remise de documents imprimés ou par lettre. Le concessionnaire pourra également remplacer cette procédure par l'envoi au client d'une première facture rappelant les conditions générales de fourniture résultant des dispositions du présent cahier des charges. En pareil cas, le contrat prend effet à la date de la demande de mise en service formulée par le client. Le concessionnaire est en droit d'exiger du client souscrivant un abonnement, ou demandant une augmentation de la puissance d'un abonnement en cours, le versement, au début de la période de facturation, de la part de la redevance annuelle d'abonnement afférente à cette période. Lors de la résiliation de l'abonnement, il sera tenu compte de ce versement en début de période pour solder le compte du client. En cas de non paiement des sommes qui lui sont dues par le client, le concessionnaire peut, dans le respect de la législation en vigueur, après rappel écrit constituant mise en demeure du client, interrompre les fournitures d'électricité à l'expiration du délai fixé dans la mise en demeure et qui ne peut être inférieur à dix jours. Toute rétrocession d'énergie électrique par un client à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers, est interdite, sauf autorisation préalable du concessionnaire donnée par écrit, dont l'autorité concédante sera informée ARTICLE 25 Conditions générales de service Le concessionnaire sera tenu de prendre les dispositions appropriées pour assurer la fourniture de l'électricité dans les conditions de continuité et de qualité définies par l'article 21, par les textes réglementaires en vigueur et précisées par les contrats d'abonnement prévus à l'article 24, afin de concilier les besoins de la clientèle, les aléas inhérents à la distribution de l'électricité et la nécessité pour le concessionnaire de faire face à ses charges. Le concessionnaire aura toutefois la faculté d'interrompre le service pour toutes opérations d'investissement dont lui ou l'autorité concédante sera maître d'ouvrage, de mise en conformité ou de maintenance du réseau concédé, ainsi que pour les réparations urgentes que requerra le matériel. Le concessionnaire s'efforcera de les réduire au minimum, notamment par l'utilisation des possibilités nouvelles offertes par le progrès technique, et de les situer, dans toute la mesure compatible avec les nécessités de son exploitation, aux dates et heures susceptibles de provoquer le moins de gêne possible aux clients. Les dates et heures de ces interruptions seront portées au moins trois jours à l'avance à la connaissance de l'autorité concédante, du maire intéressé et, par avis collectif, à celle des clients. Dans les circonstances exigeant une intervention immédiate, le concessionnaire est autorisé à prendre d'urgence les mesures nécessaires sous réserve d'en aviser le maire intéressé, l'autorité concédante et le service du contrôle désigné par celle-ci. Les conditions générales de fourniture sous faible puissance font l'objet de l'annexe 4 au présent cahier des charges. Celle-ci sera mise à jour en tant que de besoin par le concessionnaire, après concertation avec les organisations les plus représentatives des collectivités concédantes. 3. Annexe 1 au modèle 1992 de cahier des charges Article 5 «Maîtrise d ouvrage» Disponible auprès du GRD ooooo 16 Montrer encore
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