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Timestamp: 2016-10-25 13:45:49+00:00
Document Index: 176622608

Matched Legal Cases: ['art. 48', 'ATF ', 'art. 46', 'art. 54', 'art. 55', 'art. 43', 'ATF ', 'art. 63', 'ATF ', 'art. 55', 'art. 63', 'art. 43', 'art. 55', 'ATF ', 'in fine', 'in fine', 'ATF ', 'in fine']

4C.97/2007 (02.11.2007)
demanderesse et recourante, repr�sent�e par Me Paul Marville,
d�fenderesse et intim�e, repr�sent�e par Me Didier Elsig.
contrat d'assurance; pr�tentions de l'assur�e
recours en r�forme contre le jugement rendu le 30 novembre 2006 par le Tribunal des assurances
Le 5 juillet 2001, Z.________ SA, a �mis une police n� 8.019.418 concernant une assurance collective contre la perte de gain en cas de maladie. La preneuse et seule personne assur�e �tait X.________, qui exer�ait � titre ind�pendant l'activit� de conseill�re en gestion d'entreprise. Le salaire assur� �tait fix� � 250'000 fr. par ann�e. La soci�t� promettait une indemnit� journali�re correspondant � � 100% du salaire � d�s le trente-et-uni�me jour d'incapacit� de travail, durant sept cents jours par cas au maximum. Le contrat avait commenc� le 7 mai 2001 et il prendrait fin le 31 mai 2002; il n'�tait pas tacitement reconductible. Une clause particuli�re �tait libell�e comme suit:
� Z.________ SA � se r�serve le droit, en cas de maladie de [la preneuse], de demander la d�claration AVS et d'adapter le cas �ch�ant ses prestations en fonction.
Les conditions g�n�rales comprenaient un art. B4 intitul� � calcul des prestations en fonction du salaire �, libell� comme suit:
1. Les indemnit�s journali�res exprim�es en % des salaires sont calcul�es selon les r�gles correspondantes de la LAA, qui valent ici pour l'entier du salaire assur� jusqu'� concurrence des maximums pr�vus au contrat.
3. Contrairement aux r�gles de la LAA,
- seul le gain effectivement vers� par le preneur est d�terminant pour le calcul des indemnit�s journali�res; les gains accessoires ne sont pas consid�r�s;
- les indemnit�s journali�res du preneur et des membres de sa famille [...] se calculent - lorsqu'ils sont assur�s - sur la base des montants indiqu�s dans le contrat.
L'indemnit� journali�re ne peut en aucun cas d�passer le montant effectivement perdu.
X.________ s'est trouv�e en incapacit� totale de travail, par suite de maladie, du 4 d�cembre 2001 jusqu'au 31 ao�t 2003; une incapacit� partielle, avec perte de 80%, s'est prolong�e jusqu'au 31 d�cembre 2003. Z.________ SA a vers� des prestations au total de 80'823 francs.
Le 8 avril 2003, X.________ a ouvert action contre Z.________ SA, Soci�t� d'assurance contre les accidents, devant le Tribunal cantonal du canton de Vaud. Sa demande tendait au paiement d'indemnit�s journali�res par 237'669 fr.45, avec int�r�ts au taux de 5% par an d�s le 1er ao�t 2002, au remboursement de frais d'avocat par 6'000 fr., avec int�r�ts d�s la notification de la demande, et au paiement d'une indemnit� de r�paration morale au montant de 50'000 fr., avec int�r�ts d�s le 15 juillet 2002.
La d�fenderesse a contest� la comp�tence de la juridiction civile ordinaire et elle a conclu au rejet de l'action.
La Cour civile du Tribunal cantonal s'est jug�e incomp�tente et elle a transmis la cause au Tribunal cantonal des assurances. D�s le 1er janvier 2005, Y.________ SA a repris le portefeuille d'assurances d'indemnit�s journali�res de Z.________ SA et, dans le proc�s, elle s'est substitu�e � cette soci�t�.
Le Tribunal des assurances a statu� le 30 novembre 2006. Il a retenu que l'indemnit� journali�re devait �tre fix�e � 246 fr.60 sur la base d'un revenu annuel net effectif de 90'000 fr.; contrairement � l'opinion de la demanderesse, le salaire assur� de 250'000 fr. n'entrait pas en consid�ration dans ce calcul. La demanderesse avait droit � six cent six indemnit�s compl�tes, du 3 janvier 2002, fin du d�lai d'attente, au 31 ao�t 2003, fin de l'incapacit� de travail compl�te; pour l'incapacit� partielle, elle avait encore droit � nonante-quatre indemnit�s au taux de 80%, du 1er septembre 2003 au 3 d�cembre suivant. La d�fenderesse �tait donc condamn�e � verser 87'160 fr.90 en sus de ce qu'elle avait d�j� pay�, avec suite d'int�r�ts selon la demande. Les autres pr�tentions de la demanderesse �taient rejet�es; celle-ci obtenait 2'500 fr. � titre de d�pens.
Agissant par la voie du recours en r�forme, la demanderesse saisit le Tribunal f�d�ral de conclusions semblables � celles prises dans l'instance pr�c�dente.
Le recours est form� par une partie qui a pris part � l'instance pr�c�dente et succomb� dans ses conclusions. Il est dirig� contre un jugement final rendu en derni�re instance cantonale par un tribunal supr�me (art. 48 al. 1 OJ), dans une contestation civile (cf. ATF 124 III 229 consid. 2b p. 232) dont la valeur litigieuse d�passe le seuil de 8'000 fr. (art. 46 OJ). D�pos� en temps utile (art. 54 al. 1 OJ) et dans les formes requises (art. 55 OJ), il est en principe recevable, sous r�serve de l'examen des griefs soumis au Tribunal f�d�ral.
Le recours en r�forme peut �tre exerc� pour violation du droit f�d�ral, � l'exclusion des droits constitutionnels et du droit cantonal (art. 43 al. 1 OJ; ATF 127 III 248 consid. 2c et les arr�ts cit�s). Le Tribunal f�d�ral doit conduire son raisonnement juridique sur la base des faits constat�s dans la d�cision attaqu�e, � moins que des dispositions f�d�rales en mati�re de preuve n'aient �t� viol�es, qu'il y ait lieu de rectifier des constatations reposant sur une inadvertance manifeste ou qu'il soit n�cessaire de compl�ter les constatations de l'autorit� cantonale parce que celle-ci n'a pas tenu compte de faits pertinents, r�guli�rement all�gu�s et clairement �tablis (art. 63 al. 2, 64 OJ; ATF 130 III 102 consid. 2.2 p. 106, 136 consid. 1.4 p. 140). La partie recourante n'est pas autoris�e � critiquer les constatations de fait ni � all�guer des faits qui n'ont pas �t� constat�s (art. 55 al. 1 let. c OJ). Le Tribunal f�d�ral n'est pas li� par l'argumentation des parties (art. 63 al. 1 OJ) et il appr�cie librement la port�e juridique des faits (art. 43 al. 4, 63 al. 3 OJ); n�anmoins, d'ordinaire, il se prononce seulement sur les questions juridiques que la partie recourante soul�ve conform�ment aux exigences de l'art. 55 al. 1 let. c OJ concernant la motivation du recours (ATF 117 II 199 consid. 1 p. 200; 116 II 92 consid. 2 p. 94).
En l'occurrence, le recours est irrecevable dans la mesure o� il porte sur le remboursement de frais d'avocat et sur une indemnit� de r�paration morale. Les conclusions correspondantes sont presque totalement d�pourvues de motivation et, de toute mani�re, elles ne trouvent aucun appui dans les faits constat�s par le Tribunal des assurances. Le recours est aussi irrecevable en tant qu'il met en cause l'�valuation des d�pens car cette pr�tention n'est pas r�gie par le droit f�d�ral.
Il est constant que la demanderesse et Z.________ SA se sont li�es par un contrat d'assurance dont les clauses sont celles de la police n � 8.019.418, d'une part, et des conditions g�n�rales auxquelles ce document faisait r�f�rence, d'autre part. Il est aussi constant que la demanderesse a subi une longue maladie avec incapacit� de travail; en l'�tat de la cause, le litige porte seulement sur le point de savoir si cette partie peut pr�tendre � des indemnit�s journali�res calcul�es sur la base du salaire assur� de 250'000 fr., ou seulement sur la base du revenu effectif net qu'elle se procurait avant l'incapacit� de travail, �valu� � 90'000 fr. par an.
Le Tribunal des assurances s'est r�f�r� � l'art. B4 ch. 1, B4 ch. 3 in initio et B4 ch. 3 in fine des conditions g�n�rales pour retenir que le � salaire � effectif de la demanderesse doit constituer la base de calcul des indemnit�s journali�res. Contestant ce raisonnement, la demanderesse fait valoir qu'elle exer�ait une activit� ind�pendante, qu'elle n'avait pas d'employeur et qu'elle ne percevait donc aucun salaire. Cette objection est justifi�e et, de ce point de vue, le tribunal aurait d� se r�f�rer plut�t � l'art. B4 ch. 3 in medio qui concerne sp�cialement les prestations dues en cas d'incapacit� de travail du preneur d'assurance. Cela n'aurait toutefois rien chang� � l'issue de la cause car de toute mani�re, � l'�gard de ces prestations �galement et sans aucune �quivoque, l'art. B4 ch. 3 in fine limite l'indemnisation au revenu effectivement perdu.
La demanderesse soutient aussi et surtout que la police porte sur une assurance de somme et que par cons�quent, la prestation convenue, soit des indemnit�s � calculer sur la base de 250'000 fr. par ann�e, lui est due ind�pendamment du dommage effectivement caus� par l'incapacit� de travail. L'assurance d'indemnit�s journali�res en cas de maladie est en effet une assurance de sommes lorsque le preneur a stipul� des indemnit�s fixes ou forfaitaires, tandis que dans les autres cas, il s'agit d'une assurance contre les dommages et, plus particuli�rement, contre la perte de gain (ATF 119 II 361 consid. 4 p. 364; voir aussi l'arr�t 4A_168/2007 du 16 juillet 2007, destin� � la publication, consid. 3.2.4). En l'esp�ce, d'apr�s la clause � 100% du salaire � de la police, qui doit se lire en relation avec l'art. B4 des conditions g�n�rales, il n'est pas question d'indemnit�s fixes ou forfaitaires mais seulement d'indemnit�s correspondant au gain manqu�.
Enfin, la demanderesse persiste � soutenir qu'elle n'est pas li�e par la clause de la police relative � une limitation des prestations d'apr�s la d�claration AVS des revenus r�alis�s. Ce texte redit, en substance, ce qui se trouve de toute mani�re � l'art. B4 ch. 3 in fine des conditions g�n�rales; en termes concrets, l'assureur a insist� sur le fait qu'une �ventuelle surassurance ne permettrait pas � la preneuse d'exiger des prestations sup�rieures � sa perte de gain effective. Il s'ensuit que m�me si la police n'avait contenu aucune pr�cision � ce sujet, la demanderesse ne pourrait pas exiger des prestations calcul�es sur le salaire assur�.
Le recours en r�forme se r�v�le priv� de fondement, dans la mesure o� les griefs pr�sent�s sont recevables. A titre de partie qui succombe, son auteur doit acquitter l'�molument � percevoir par le Tribunal f�d�ral et les d�pens auxquels l'autre partie peut pr�tendre.
La demanderesse versera � la d�fenderesse une indemnit� de 6'000 fr. � titre de d�pens.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie aux mandataires des parties et au Tribunal des assurances du canton de Vaud.