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Timestamp: 2020-06-05 11:24:10+00:00
Document Index: 240703508

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PDF- Assemblée nationale, Conseil national -journal officiel - Assemblée nationale - Archives - N 1337 (rectifié) ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI PDF | Exercicescours.com
PDF- Assemblée nationale, Conseil national -journal officiel - Assemblée nationale - Archives - N 1337 (rectifié) ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI
N 1337 (rectifié) ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 2 août 2013. PROJET DE LOI de programmation pour la ville
N 1337 (rectifié) ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 2 août PROJET DE LOI de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
(Renvoyé à la commission des affaires économiques
à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement
) PRÉSENTÉ AU NOM DE M
PAR Mme Cécile DUFLOT
ministre de l'égalité des territoires et du logement
ET PAR M
ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement
chargé de la ville
3 EXPOSÉ DES MOTIFS MESDAMES
Malgré les efforts engagés par tous ceux qui agissent auprès des habitants des quartiers défavorisés
beaucoup d'entre eux demeurent confrontés à des inégalités profondes et persistantes
Quelques données issues du dernier rapport de l'observatoire national des zones urbaines sensibles (ONZUS) suffisent à traduire l'ampleur de ces inégalités
Le taux de pauvreté dans les zones urbaines sensibles (ZUS) est près de trois fois plus élevé que dans les autres territoires
le taux de chômage y est près de deux fois et demi supérieur
leurs habitants se déclarent en moins bonne santé et rencontrent plus souvent des difficultés dans l'accès aux soins et les élèves issus des collèges de ces quartiers restent plus souvent que les autres orientés vers les filières courtes
Ainsi que l'ont dénoncé plusieurs rapports publics
notamment le rapport de la Cour des comptes «La politique de la ville
une décennie de réformes» paru le 17 juillet 2012
l'échec des pouvoirs publics à résorber les écarts dont souffrent les habitants des quartiers défavorisés est en grande partie imputable à l'inefficacité et à l'inadaptation des instruments de la politique de la ville et à la dispersion des moyens mobilisés
Ce constat a conduit le Président de la République à faire de l'égalité républicaine entre les territoires une priorité de l'action de l'État
Conformément à cet objectif
une réforme de l'action conduite au bénéfice des quartiers défavorisés a été engagée par le Gouvernement
la mise en œuvre d'une nouvelle étape de la politique de la ville a été annoncée lors du conseil des ministres du 22 août 2012 puis a fait l'objet d'une vaste concertation nationale «Quartiers
engageons le changement» associant
entre octobre 2012 et janvier 2013
sous la responsabilité du ministre délégué à la ville
l'ensemble des partenaires de l'État
Définis sur la base des propositions issues de la concertation et s'appuyant sur l'ensemble des travaux d'évaluation conduits ces dernières années
les grands axes de cette nouvelle étape ont été fixés par le comité interministériel des villes (CIV) réuni le 19 février 2013 sous la présidence du Premier ministre
À travers la refonte de la politique de la ville
il s'agit de renforcer tout à la fois la lisibilité
la cohérence et l'efficacité de cette politique
4 S inscrivant dans une géographie prioritaire resserrée et unique
la réforme doit ainsi permettre de concentrer les moyens publics sur les territoires les plus en difficulté
Elle réaffirme les principes structurants de la politique de la ville que sont le partenariat entre l'État et les collectivités locales
ainsi que la mobilisation prioritaire des politiques de droit commun dont la territorialisation nécessite d'être renforcée
Elle favorise enfin une meilleure articulation entre les dimensions urbaine et sociale de cette politique
Le projet de loi relatif à la ville et à la cohésion urbaine traduit toute l'ambition de cette réforme et en constitue une étape indispensable
Il fournit un nouveau cadre d'action pour la politique de la ville en précisant
dans un même texte
les objectifs poursuivis par cette politique
les principes guidant la redéfinition de sa géographie d'intervention et enfin l'ensemble des outils qu elle mobilise
incluant un nouveau programme de renouvellement urbain et une nouvelle dotation conçue comme un véritable instrument au service des quartiers défavorisés
La cohérence de ces différents instruments est garantie par un nouveau cadre contractuel entre l'État et les collectivités territoriales
consacrant l'échelon intercommunal comme niveau stratégique de pilotage des actions en direction des quartiers prioritaires
TITRE I ER : DISPOSITIONS DE PROGRAMMATION Le titre I er rassemble l'ensemble des dispositions de nature programmatique
Il redéfinit le cadre général de la politique de la ville et en précise les objectifs
ainsi que les principes structurants
Le double objectif de réduction des écarts de développement entre les quartiers prioritaires et les autres territoires
et d'amélioration des conditions de vie des habitants des quartiers
posé par la loi n du 1 er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine est réaffirmé par l'article 1 er
Cette double finalité est explicitée autour d'un corpus d'objectifs qui permettent de légitimer la double logique d'intervention de la politique de la ville : d'une part
une action en direction des «lieux» (la mixité fonctionnelle
l'intégration urbaine des quartiers
) et d'autre part
une action en direction des «personnes» (actions en faveur de la tranquillité publique
de l'insertion sociale
professionnelle et culturelle des habitants
Il s'agit également de conforter certains objectifs pas ou peu valorisés jusque-là dans le cadre de la loi
dont l'accès aux services publics et la lutte contre les discriminations
5 L'article 1 er confirme par ailleurs les principes structurants de la politique de la ville que sont notamment
le partenariat entre l'État et les collectivités territoriales
dont les modalités sont précisées dans l'article 5 relatif aux contrats de ville
et la nécessaire implication des politiques de droit commun avant toute mobilisation des crédits spécifiques
une association étroite des habitants à la politique de la ville érigeant en principe la dynamique participative invoquée depuis les prémices de la politique de la ville mais jamais véritablement mise en œuvre
Afin de mesurer l'atteinte des objectifs de la politique de la ville
l'article 1 er renforce la base légale donnée à l'exercice d'évaluation de cette politique
Cet exercice est confié à une nouvelle instance d'observation et d'évaluation de la politique de la ville ayant vocation à se substituer à l'observatoire national des zones urbaines sensibles et au comité d'évaluation et de suivi de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)
Son rôle est
élargi au suivi des moyens des «politiques publiques»
en cohérence avec le principe de mobilisation prioritaire du droit commun porté par le projet de loi
Il se voit par ailleurs attribué un rôle de veille favorisant l'actualisation
de la géographie prioritaire
L'article 2 pose le principe et définit le cadre de la poursuite des interventions relevant de la dimension urbaine de la politique de la ville
à travers la prolongation du programme national de rénovation urbaine (PNRU) et le lancement d'un nouveau programme national de renouvellement urbain
L'ensemble des dispositions de l'article 2 sont insérées dans la loi du 1 er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine
Les 1 et 2 de l'article 2 permettent de prolonger de deux ans la durée du programme national de rénovation urbaine
portant ainsi le terme des engagements du programme à fin 2015 au lieu de fin 2013
pour tenir compte du volume de crédits restant à engager et sécuriser l'intégrité des conventions pluriannuelles conclues entre l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) et les porteurs de projets locaux
Les 3 à 6 de l'article 2 définissent le cadre et les objectifs du nouveau programme national de renouvellement urbain
Le CIV du 19 février 2013 a souligné les succès du programme national de rénovation urbaine en cours
ainsi que ses limites
le PNRU n a pas permis de répondre à l'ensemble des besoins en
6 matière de rénovation urbaine
Il subsiste notamment un certain nombre de quartiers insuffisamment ou encore non traités
Face à ce constat et conformément à l'engagement du Président de la République
le CIV a décidé le lancement dès 2014 d'une nouvelle génération de projets de renouvellement urbain s'inscrivant dans le cadre fixé par les contrats de ville
afin d'apporter une réponse aux enjeux urbains des futurs quartiers prioritaires cohérente avec l'ensemble des dimensions de la politique de la ville
Le 3 de l'article 2 traduit sur le plan juridique le lancement du nouveau programme national de renouvellement urbain à travers l'insertion dans la loi du 1 er août 2003 d'un chapitre II bis relatif à ce nouveau programme
décliné en trois articles : tout d'abord
l'article 9-1 lance le nouveau programme national de renouvellement urbain dont l'objectif est la requalification des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans le respect du cadre fixé par les contrats de ville
En cohérence avec la démarche générale de concentration des moyens de la politique de la ville
ce nouveau programme visera en priorité les quartiers présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants
dont la liste sera arrêtée par le ministre chargé de la ville sur proposition du conseil d'administration de l'ANRU
L'article 9-1 définit par ailleurs les grands types d'opérations que ce programme inclut
en insistant sur la contribution de ces opérations au traitement des copropriétés dégradées qui constitue aujourd hui un enjeu majeur sur de nombreux territoires ; l'article 9-2 fixe le concours financier de l'ANRU au titre du nouveau programme national de renouvellement urbain à 5 milliards d'euros
Les moyens affectés à l'ANRU à cette fin proviendront notamment des recettes mentionnées à l'article 12 de la loi du 1 er août 2003 précitée
par ailleurs complétées au 6 ; l'article 9-3 étend au nouveau programme le périmètre d'applicabilité des articles 8 et 9 de la loi du 1 er août 2003
prévoyant la participation de la Caisse des dépôts et consignations et le déplafonnement dérogatoire au code général des collectivités territoriales des taux de subvention de l'ANRU aux collectivités
La participation de la Caisse des dépôts et consignations pourra s'effectuer sous la forme de prêts ou la mobilisation de fonds propres
Le 4 de l'article 2 insère un article 10-3 à la loi du 1 er août 2003 précitée
étendant la compétence de l'ANRU à la mise en œuvre de ce nouveau
Il prévoit par ailleurs une évolution des formes de concours financiers que peut apporter l'opérateur dans le cadre de ce nouveau programme
en lui ouvrant la possibilité d'agir en tant que co-investisseur
par des prises de participation dans des sociétés concourant exclusivement au renouvellement urbain des quartiers prioritaires de la politique de la ville
Les prises de participation ne constitueront qu un outil complémentaire au modèle économique classique de l'ANRU
adapté à des objets bien circonscrits (objets à caractère économique dégageant de potentiels retours sur investissement comme le portage immobilier
la restructuration des centres commerciaux
) et permettant d'avoir un réel effet d'entraînement sur les dynamiques de requalification des quartiers par l'attraction et la sécurisation des investisseurs privés et des autres investisseurs publics dont la carence est actuellement constatée
Le 6 de l'article 2 complète par ailleurs les ressources potentielles de l'ANRU par rapport à celles actuellement mentionnées à l'article 12 de la loi du 1 er août 2003 précitée
afin de concourir aux objectifs de la politique de la ville tels que définis à l'article 1 er
l'article 3 prévoit l'instauration d'une dotation «politique de la ville» et renvoie à un rapport
remis au Parlement avant le 1 er septembre 2014 dans le cadre du débat budgétaire sur le projet de loi de finances pour 2015
ses modalités d'usage et de répartition
Les dispositions du code général des collectivités territoriales relatives à la dotation de développement urbain
sont abrogées par le 5 de l'article 17
TITRE II : DES INSTRUMENTS ET DE LA GOUVERNANCE DE LA POLITIQUE DE LA VILLE Le titre II comprend trois chapitres relatifs à la définition de la nouvelle géographie prioritaire
au nouveau cadre contractuel garantissant la cohérence des outils mis en œuvre au bénéfice des quartiers prioritaires et à la définition de nouvelles modalités de gouvernance de la politique de la ville
Chapitre I er : de la géographie prioritaire L'amélioration tout à la fois de la lisibilité
de la cohérence et de l'efficacité des actions déployées dans le cadre de la politique de la ville imposait un recentrage sur une géographie prioritaire unique
au profit de laquelle sont concentrés et articulés l'ensemble des moyens d'intervention à travers la mise en place d'un cadre contractuel rénové
Ce nouveau cadre a pour effet de faire disparaître tout à la fois les ZUS créées par la loi n du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le
8 développement du territoire et l'ancienne géographie contractuelle
dont le cadre a été fixé par voie réglementaire
Le chapitre I er relatif à la géographie prioritaire comprend un article unique
Cet article 4 a pour objectif de définir les «quartiers prioritaires de la politique de la ville» se substituant aux zones urbaines sensibles
aux zones de redynamisation urbaine et aux quartiers des contrats urbains de cohésion sociale (CUCS) situés hors-zus
en s'appuyant sur un critère englobant et objectif de revenu des habitants
mesuré à partir de références locale et nationale
et présentant à la fois l'intérêt de permettre l'émergence des territoires présentant les difficultés les plus importantes et de favoriser l'actualisation ultérieure de cette géographie prioritaire
L'article renvoie à un décret en Conseil d'État la définition précise des modalités d'identification de ces quartiers
Un second décret établira leur liste
Chapitre II : Des contrats de ville L'article 5
qui constitue de la même façon l'unique article du chapitre II
donne une base légale aux contrats de ville signés entre l'État et les collectivités territoriales afin de constituer le cadre local de mise en œuvre de la politique de la ville
Pilotés à l'échelle de l'intercommunalité en articulation avec l'ensemble des communes concernées
ces contrats s'inscriront dans la même temporalité que celle des mandats municipaux
Ils s'appuieront sur une large mobilisation des acteurs locaux
incluant l'État et ses différents opérateurs
l'ensemble des collectivités territoriales concernées
y compris les départements et les régions
ainsi que les grands partenaires de la politique de la ville
notamment la Caisse des dépôts et consignations
les organismes d'habitations à loyer modéré
les sociétés d'économie mixte mentionnées à l'article L'du code de la construction et de l'habitation
les chambres consulaires et les autorités organisatrices de transport
L'article 5 définit plus précisément les contrats de ville appelés à être signés au bénéfice des nouveaux quartiers prioritaires de la politique de la ville
S ils bénéficieront de crédits spécifiques
ces contrats devront reposer sur l'engagement prioritaire des politiques de droit commun
ils devront favoriser la bonne articulation entre le volet social et le volet urbain de la politique de la ville
pour les quartiers concernés par les nouveaux projets de renouvellement urbain
les contrats de ville devront fixer les orientations et le cadre de référence (éléments de diagnostics
grands principes) dans lequel s'inscriront les conventions passées avec l'ANRU en vue de la réalisation de ces projets
9 ville devront veiller à garantir la cohérence des actions relevant de l'ensemble des plans
schémas et contrats visant les quartiers prioritaires
Compte tenu des spécificités des territoires ultramarins
des adaptations sont prévues tant en matière d'identification des territoires prioritaires que de contractualisation
les territoires franciliens se voient ouvrir la possibilité de signer des contrats de ville à une échelle différente de celle de l'intercommunalité
Chapitre III : De la gouvernance de la politique de la ville Le chapitre III relatif à la gouvernance de la politique de la ville est composé de trois articles
L'article 6 vise à garantir la prise en compte des problématiques de la politique de la ville dans le cadre des contrats de développement territorial du Grand Paris qui n ont pas été signés à ce jour
L'article 7 prévoit la transmission par les collectivités locales
à l'observatoire mentionné à l'article 1 er
des éléments nécessaires à l'accomplissement de sa mission
Les 1 et 2 de l'article 8 visent à favoriser localement une meilleure analyse et prise en compte des enjeux liés aux quartiers prioritaires : La modification de l'article L'du code général des collectivités territoriales
introduite par le 1 de l'article 8 conduit à prévoir dans les communes et établissements publics intercommunaux signataires de contrats de ville
l'élaboration d'un rapport sur la situation de la collectivité au regard de la politique de la ville
soumis à débat devant leurs assemblées délibérantes
Le 2 de l'article 8 crée par ailleurs l'annexe «politique de la ville» aux budgets des établissements publics de coopération intercommunale et des communes concernées par les contrats de ville
et permet le suivi des dépenses spécifiques et de droit commun des collectivités en faveur des quartiers de la politique de la ville
Son instauration vise également les conseils généraux et régionaux
le projet de loi positionne clairement l'échelle intercommunale comme niveau de pilotage des contrats de ville
Afin que les intercommunalités soient légitimes à porter la démarche contractuelle avec les communes
il convient de renforcer leur compétence en matière de politique de la ville en modifiant l'actuelle rédaction du code général des collectivités territoriales
C est l'objet des 3 à 6 de l'article 8 du projet de loi
qui conduisent :
10 à faire figurer la politique de la ville dans la liste parmi laquelle les communautés de communes doivent au moins exercer une compétence ; à faire apparaître la compétence «politique de la ville» parmi les compétences optionnelles ouvrant droit à la perception de la dotation d'intercommunalité ; à supprimer la restriction aux dispositifs d'intérêt communautaire
de la compétence «politique de la ville» des communautés d'agglomération afin de permettre à celles-ci d'assurer plus largement le pilotage de la politique de la ville ; et à accorder aux communautés urbaines antérieures à 1999 les mêmes compétences
en matière de politique de la ville
que celles exercées par les communautés urbaines créées postérieurement
L'article 9 vise
à mieux articuler les dispositifs de péréquation avec les enjeux identifiés sur les territoires prioritaires
il modifie le code général des impôts afin de généraliser l'obligation d'instituer une dotation de solidarité communautaire à l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale signataires de contrats de ville
FINALES ET TRANSITOIRES Le titre III vise à tirer les conséquences des nouvelles dispositions introduites par le projet de loi sur la législation antérieure à travers l'abrogation et la modification d'un certain nombre de dispositions
Il s'attache également à envisager la situation des territoires sortant de la géographie prioritaire
il envisage la situation spécifique de certains territoires situés dans les outre-mer et prévoit les adaptations nécessaires
L'article 10 recense l'ensemble des modifications introduites par le projet de loi dans les dispositions du code de la construction et de l'habitation
Le 1 vise à tirer les conséquences de la création du nouveau programme national de renouvellement urbain en étendant les emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) du PNRU au nouveau programme
Les 2 et 3 ont pour objet de permettre la réduction progressive des avantages spécifiques de la politique de la ville pour les territoires sortant de la géographie prioritaire en retenant le principe d'un maintien des droits dont le bénéfice est effectif au moment du déploiement du nouveau zonage
11 Les articles 11 et 12 permettent de tirer les conséquences de la suppression des zones de redynamisation urbaine (ZRU)
prévue à l'article 16
dans le cadre du déploiement de la nouvelle géographie prioritaire
en supprimant l'applicabilité aux ZRU des derniers avantages qui y étaient encore liés
Des modifications sont apportées à cette fin au code de la sécurité sociale et au code général des impôts
Les articles 13 et 14 prévoient des adaptations de certaines dispositions du projet de loi concernant Saint-Martin et la Polynésie française
Ces adaptations résultent des statuts particuliers qui régissent ces territoires et des principes qui leur sont applicables du fait de ces statuts : principe d'identité législative pour Saint-Martin
et principe de spécialité législative pour la Polynésie française
L'article 15 tire les conséquences de l'évolution de la géographie prioritaire en remplaçant dans toutes les dispositions législatives en vigueur
la référence aux ZUS par une référence aux nouveaux quartiers prioritaires de la politique de la ville
Cette disposition a notamment pour effet de transférer le bénéfice des avantages attachés aux ZUS
aux nouveaux quartiers prioritaires de la politique de la ville
L'article 16 modifie l'article 42 de la loi du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire afin de tenir compte de la suppression des ZUS et du déploiement de la nouvelle géographie prioritaire
Il supprime par ailleurs les zones de redynamisation urbaine (ZRU)
Quant aux zones franches urbaines (ZFU)
la loi de finances initiale pour 2012 prévoit l'extinction de la plupart des avantages qui y sont liés fin Une mission d'évaluation du Conseil économique
social et environnemental est par ailleurs en cours
Le projet de loi se contente de supprimer l'adossement des ZFU au périmètre des ZRU
celles-ci étant supprimées
L'article 17 permet d'abroger les dispositions des lois n du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville
n du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville et n du 1 er août 2003 précitée auxquelles les articles 1 er et 8 du projet ont vocation à se substituer
l'article 18 fixe les conditions d'entrée en vigueur d'un certain nombre de dispositions du projet de loi
12 PROJET DE LOI Le Premier ministre
Sur le rapport de la ministre de l'égalité des territoires et du logement
Vu l'article 39 de la Constitution
Décrète : Le présent projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d'État
sera présenté à l'Assemblée nationale par la ministre de l'égalité des territoires et du logement et par le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement
qui seront chargés d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion
TITRE I ER DISPOSITIONS DE PROGRAMMATION Article 1 er I
La politique de la ville est une politique de cohésion urbaine et de solidarité nationale envers les quartiers défavorisés
Elle est conduite par l'État
dans l'objectif commun d'assurer l'égalité entre les territoires
de réduire les écarts de développement entre les quartiers défavorisés et leurs unités urbaines et d'améliorer les conditions de vie de leurs habitants
Elle est mise en œuvre au moyen des contrats de ville prévus à l'article 5 qui intègrent les actions relevant des fonds européens structurels et d'investissement
13 Elle vise
en tenant compte de la diversité des territoires et de leurs ressources
à lutter contre les inégalités de tous ordres
les concentrations de pauvreté
les fractures sociales et territoriales
à garantir aux habitants des quartiers défavorisés l'égalité d'accès aux droits
à agir pour leur insertion professionnelle
à garantir leur tranquillité par les politiques de sécurité et de prévention de la délinquance et à favoriser la pleine intégration des quartiers dans leur agglomération
notamment en accentuant leur mixité fonctionnelle et urbaine et la mixité de leur composition sociale
elle mobilise et adapte en premier lieu les actions relevant des politiques publiques de droit commun et
lorsque la nature des difficultés le nécessite
met en œuvre les instruments qui lui sont propres
Elle concourt au développement équilibré des territoires
à la promotion de la ville durable
à l'égalité entre les femmes et les hommes
à la politique d'intégration et à la lutte contre les discriminations dont sont victimes les habitants des quartiers défavorisés
Pour mesurer l'atteinte des objectifs de la politique de la ville énoncés au I par rapport aux moyens mobilisés dans le cadre des politiques en faveur des quartiers prioritaires de la politique de la ville
un observatoire national de la politique de la ville analyse la situation et les trajectoires des résidents de ces quartiers
mesure l'évolution des inégalités et des écarts de développement au sein des unités urbaines et apprécie la mise en œuvre des politiques en faveur de ces quartiers prioritaires
Cet observatoire élabore chaque année
à l'attention du Gouvernement
un rapport détaillé sur l'évolution des quartiers prioritaires de la politique de la ville
qui est présenté au Parlement
La politique de la ville s'appuie sur les initiatives des habitants et favorise leur association à la définition et à la mise en œuvre des actions qui sont conduites dans les quartiers défavorisés
Article 2 La loi n du 1 er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine est ainsi modifiée : 1 L'article 6 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa
les mots : «les quartiers classés en zone urbaine sensible» sont remplacés par les mots : «les quartiers classés en zone
14 urbaine sensible avant la publication de la loi n du de programmation pour la ville et la cohésion urbaine» ; b) Au troisième alinéa
les mots : «Pour la période » sont remplacés par les mots : «Pour la période » ; c) Au même alinéa
les mots : «zones urbaines sensibles ou dans les agglomérations dont elles font partie
» sont remplacés par les mots : «quartiers classés en zone urbaine sensible avant la publication de la loi n du de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ou dans les agglomérations dont ils font partie
» ; 2 Au premier alinéa de l'article 7
l'année : «2013» est remplacée par l'année : «2015» ; 3 Au titre I er
après le chapitre II
il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé : «CHAPITRE II BIS «Programme national de renouvellement urbain «Art I
Dans le cadre fixé par les contrats de ville
le programme national de renouvellement urbain concourt à la réalisation des objectifs définis à l'article 1 er de la loi n du de programmation pour la ville et la cohésion urbaine par des interventions en faveur de la requalification des quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l'article 4 de cette même loi
qui couvre la période
vise en priorité les quartiers présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants
«Si la requalification des quartiers prioritaires le nécessite
ces interventions peuvent être conduites à proximité de ceux-ci
«Ce programme comprend les opérations d'aménagement urbain
la démolition et la production de logements
la réhabilitation et la démolition d'équipements publics ou collectifs
la réorganisation d'espaces d'activités économique et commerciale
ou tout autre investissement contribuant au renouvellement urbain
Il participe au traitement des copropriétés dégradées
Le ministre chargé de la ville arrête
sur proposition de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine
la liste des quartiers qui présentent les dysfonctionnements urbains les plus importants
15 «Art Les moyens affectés à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine pour la mise en œuvre du programme national de renouvellement urbain sont fixés à 5 milliards d'euros
«Ces moyens proviennent
des recettes mentionnées à l'article 12
«Art Les dispositions des articles 8 et 9 s'appliquent dans les mêmes conditions au programme national de renouvellement urbain» ; 4 Après l'article 10-2
il est inséré un article 10-3 ainsi rédigé : «Art I
L'Agence nationale pour la rénovation urbaine contribue à la réalisation du programme national de renouvellement urbain dans les quartiers mentionnés à l'article 9-1 en accordant des concours financiers aux collectivités territoriales
aux établissements publics de coopération intercommunale compétents et aux organismes publics ou privés qui y conduisent des opérations concourant au renouvellement urbain
à l'exception des établissements publics nationaux à caractère administratif dont les subventions de l'État constituent la ressource principale
Elle passe des conventions pluriannuelles avec les collectivités et organismes destinataires de ces subventions
Son conseil d'administration peut fixer
en fonction du montant des subventions ou du coût de l'opération financée
des seuils au-dessous desquels il n est pas conclu de convention
«Les concours financiers de l'agence sont destinés à des opérations d'aménagement urbain
à la réhabilitation
la démolition et la construction de nouveaux logements sociaux
à l'acquisition ou la reconversion de logements existants
la réhabilitation d'équipements publics ou collectifs
à la réorganisation d'espaces d'activité économique et commerciale
à l'assistance à la maîtrise d'ouvrage
au relogement et à la concertation
ou à tout investissement concourant au renouvellement urbain des quartiers mentionnés à l'article 9-1
«L Agence nationale pour la rénovation urbaine élabore et adopte une charte nationale d'insertion intégrant les exigences d'insertion professionnelle des habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans le programme national de renouvellement urbain ainsi qu une charte nationale de concertation définissant les exigences de concertation des habitants lors de la conception et de la mise en œuvre de ce même programme
16 «Pour chaque projet de renouvellement urbain
des mesures ou des actions spécifiques relatives à la gestion urbaine de proximité impliquant les parties aux conventions mentionnées au premier alinéa
les organismes d'habitation à loyer modéré
les associations de proximité et les services publics de l'État et des collectivités territoriales
sont prévues dans le respect des principes et objectifs fixés par les contrats de ville définis à l'article 5 de la loi n du de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
«Les dispositions du dernier alinéa de l'article 10 s'appliquent dans les mêmes conditions au programme national de renouvellement urbain
L'Agence nationale pour la rénovation urbaine est habilitée à créer ou céder des filiales
étendre ou céder des participations dans des sociétés
groupements ou organismes intervenant exclusivement dans les domaines énumérés au troisième alinéa de l'article 9-1 et concourant au renouvellement urbain dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville
» ; 5 L'article 11 est ainsi modifié : a) Au troisième alinéa
après les mots : «de rénovation urbaine»
sont insérés les mots : «et du programme national de renouvellement urbain» ; b) Aux troisième et quatrième alinéas
après les mots : «de l'article 10»
sont ajoutés les mots : «et au premier alinéa de l'article 10-3» ; 6 L'article 12 est complété par les dispositions suivantes : «9 Les dividendes et autres produits des participations qu elle détient dans ses filiales ou dans les sociétés dans lesquelles elle détient une participation ; «10 Les concours financiers de la caisse de garantie du logement locatif social ; «11 Les contributions issues du fonds mentionné à l'article L'du code de la construction et de l'habitation
17 Article 3 Pour contribuer à l'atteinte des objectifs de la politique de la ville énoncés à l'article 1 er
il est envisagé d'instituer une dotation budgétaire intitulée «dotation politique de la ville»
le Gouvernement remet au Parlement avant le 1 er septembre 2014 un rapport qui prévoit les conditions dans lesquelles sera instituée
à compter du 1 er janvier 2015
cette dotation
Ce rapport précise notamment : 1 L'éligibilité à cette dotation des établissements publics de coopération intercommunale et des communes signataires d'un contrat de ville mentionné à l'article 5 ; 2 Les modalités de répartition et d'usage de cette dotation ; 3 Les modalités de détermination de la liste des établissements publics de coopération intercommunale bénéficiaires de cette dotation ; 4 Les modalités et les critères de ressources et de charges utilisés pour la répartition de cette dotation ; 5 Les objectifs et conditions d'usage de cette dotation
dans le cadre du contrat de ville mentionné à l'article 5 ; 6 Les dispositions spécifiques pour les départements et collectivités d'outre-mer
Ce rapport formule toute proposition de nature à renforcer l'efficacité du dispositif adopté
Les avis du comité des finances locales et du conseil national des villes sont joints à ce rapport
18 TITRE II DES INSTRUMENTS ET DE LA GOUVERNANCE DE LA POLITIQUE DE LA VILLE CHAPITRE I ER De la géographie prioritaire Article 4 I
Les quartiers prioritaires de la politique de la ville sont situés en territoire urbain et sont caractérisés par : un nombre minimal d'habitants ; un écart de développement économique et social apprécié par un critère de revenu des habitants
Cet écart est défini par rapport
au territoire national et
à l'agglomération dans laquelle se situe chacun de ces quartiers
selon des modalités qui peuvent varier en fonction de la taille de cette agglomération
Dans les départements et collectivités d'outre-mer
ces quartiers peuvent être caractérisés par des critères sociaux
économiques ou relatifs à l'habitat tenant compte des spécificités de chacun de ces territoires
Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent I
qui entre en vigueur à une date qu il fixe et au plus tard le 1 er janvier II
La liste des quartiers prioritaires
établie par décret
fait l'objet d'une actualisation dans l'année précédant le renouvellement général des conseils municipaux si la rapidité des évolutions observées le justifie
il est procédé sous la même condition à cette actualisation tous les trois ans
19 CHAPITRE II Des contrats de ville Article 5 I
La politique de la ville est mise en œuvre par des contrats conclus à l'échelle intercommunale entre
d'une part l'État et ses établissements publics
d'autre part les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés
Ces contrats peuvent également être signés par les régions et les départements
les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L'du code de la construction et de l'habitation
les sociétés d'économie mixte mentionnées à l'article L'du même code
Leur élaboration fait l'objet d'une concertation avec les habitants et des représentants des associations et des entreprises
Ils sont signés dans l'année du renouvellement général des conseils municipaux
Ils entrent en vigueur le 1 er janvier de l'année suivante pour une durée de six ans
Les contrats qui ne peuvent être signés dans le délai prévu doivent l'être au plus tard l'année suivant celle du renouvellement général des conseils municipaux
leur entrée en vigueur est décalée d'une année et leur durée est de cinq ans
Ils sont actualisés tous les trois ans
si la rapidité des évolutions observées le justifie
Leurs signataires s'engagent dans le cadre de leurs compétences respectives à mettre en œuvre les actions de droit commun concourant à la réalisation des objectifs définis à l'article 1 er
Les objectifs des contrats de ville s'inscrivent dans les orientations définies par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou
pour le développement de leur territoire
le représentant de l'État dans la région peut proposer des contrats de ville sur des périmètres différents de ceux des établissements publics de coopération intercommunale
les contrats de ville peuvent être conclus à l'échelle communale
Les contrats de ville élaborés sur les territoires comprenant un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville fixent : 1 Les objectifs
notamment chiffrés
que les signataires s'engagent à poursuivre ; 2 La nature des actions à conduire et
les modalités opérationnelles de leur mise en œuvre ; 3 Les moyens humains et financiers mobilisés au titre des politiques de droit commun
d'une part et des instruments spécifiques de la politique de la ville
d'autre part ; 4 Les indicateurs permettant de mesurer les résultats obtenus
Outre les indicateurs disponibles au niveau national pour chaque quartier prioritaire
ils incluent des indicateurs et éléments d'appréciation qualitative issus de l'observation locale
Ils fixent les orientations et le cadre de référence pour la passation des conventions mentionnées au I de l'article 10-3 de la loi n du 1 er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine
Ces contrats intègrent les actions prévues par l'ensemble des plans
schémas ou contrats visant les quartiers prioritaires de manière à en garantir la cohérence
CHAPITRE III De la gouvernance de la politique de la ville Article 6 La phrase suivante est insérée à la fin du quatrième alinéa du I de l'article 21 de la loi n du 3 juin 2010 relative au Grand Paris : «Les contrats de développement territorial qui n ont pas été signés à la date de publication de la loi n du de programmation pour la ville et la cohésion urbaine définissent en outre des objectifs et des priorités en matière de politique de la ville
21 Article 7 Les collectivités territoriales et leurs établissements publics communiquent à l'observatoire national de la politique de la ville mentionné au II de l'article 1 er les éléments nécessaires à l'accomplissement de sa mission
sous réserve de l'application des dispositions législatives imposant une obligation de secret
Article 8 Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1 Le deuxième alinéa de l'article L'est remplacé par les dispositions suivantes : «Ils concourent avec l'État à l'administration et à l'aménagement du territoire
culturel et scientifique
ainsi qu à la protection de l'environnement
à la lutte contre l'effet de serre par la maîtrise et l'utilisation rationnelle de l'énergie
et à l'amélioration du cadre de vie
dans les communes ayant bénéficié de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale
au cours de l'exercice précédent
il est présenté
avant la fin du deuxième trimestre qui suit la clôture de cet exercice
un rapport aux assemblées délibérantes des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale compétents sur les actions menées en matière de développement social urbain
Ce rapport retrace l'évolution des indicateurs relatifs aux inégalités
les actions entreprises sur les territoires concernés et les moyens qui y sont affectés
Dans les communes et établissements publics de coopération intercommunale ayant conclu un contrat de ville défini à l'article 5 de la loi n du de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
le maire et le président de l'établissement public de coopération intercommunale présentent à leurs assemblées délibérantes respectives un rapport sur la situation de la collectivité au regard de la politique de la ville
les actions qu elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation
Ce rapport est débattu au sein du conseil municipal et du conseil communautaire
Son contenu et les modalités de son élaboration sont fixés par décret
» ; 2 À l'article L'
après le vingtième alinéa
il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
22 «Les établissements publics de coopération intercommunale et les communes signataires de contrats de ville définis à l'article 5 de la loi n du de programmation pour la ville et la cohésion urbaine présentent annuellement dans une annexe à leur budget les recettes et les dépenses correspondant aux engagements pris dans le cadre de ces contrats
Y figurent l'ensemble des actions conduites et des moyens apportés par les différentes parties au contrat
notamment les départements et les régions
» ; 3 L'article L'est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du II
le mot : «six» est remplacé par le mot : «sept» ; b) Après le 2 du II
il est inséré un 3 ainsi rédigé : «3 En matière de politique de la ville : dispositifs contractuels de développement urbain
de développement local et d'insertion économique et sociale ; dispositifs locaux de prévention de la délinquance ;» c) Les 3
5 et 6 du II deviennent respectivement les 4
6 et 7 ; 4 L'article L'est ainsi modifié : a) À la première phrase
le mot : «sept» est remplacé par le mot : «huit» ; b) Après le 4
il est inséré un 5 ainsi rédigé : «5 En matière de politique de la ville : dispositifs contractuels de développement urbain
de développement local et d'insertion économique et sociale ; dispositifs locaux de prévention de la délinquance ;» c) Les 5
7 deviennent respectivement les 6
7 et 8 ; 5 L'article L'est ainsi modifié : a) Le III devient le IV ; b) Après le II
il est inséré un III ainsi rédigé : «III
Les communautés urbaines existant à la date de promulgation de la loi n du 12 juillet 1999 précitée exercent
au lieu et place des communes membres
les compétences suivantes en matière de politique de la ville :
23 «1 Dispositifs contractuels de développement urbain
de développement local et d'insertion économique et sociale ; «2 Dispositifs locaux de prévention de la délinquance
» ; 6 Le 4 du I de l'article L'est remplacé par les dispositions suivantes : «4 En matière de politique de la ville dans la communauté : dispositifs contractuels de développement urbain
de développement local et d'insertion économique et sociale ; dispositifs locaux de prévention de la délinquance
«Dans les départements et collectivités d'outre-mer : dispositifs contractuels de développement urbain
de développement local et d'i
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