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Timestamp: 2016-10-25 08:22:58+00:00
Document Index: 165204626

Matched Legal Cases: ['art. 27', 'art. 27', 'art. 27', 'art. 29', 'art. 63', 'art. 61', 'art. 60', 'art. 60', 'art. 27', 'art. 27', 'art. 31', 'art. 27', 'art. 33', 'art. 16', 'art. 60']

92 III 498. Arr�t du 10 octobre 1966 dans la cause Eigenmann.
Agents d'affaires. Art. 27 LP. 1. Les cantons peuvent, par une disposition expresse, r�server aux avocats la repr�sentation professionnelle des parties devant les autorit�s de poursuite (confirmation de jurisprudence; consid. 1). 2. Ne viole pas le droit f�d�ral l'autorit� cantonale qui applique les r�gles sur l'exercice de la profession d'agent d'affaires �dict�es en vertu de l'art. 27 LP au mandataire, �tabli hors du canton, d'un cr�ancier domicili� dans le canton et qui y exerce une poursuite (changement de jurisprudence; consid. 2 et 3). 3. L'avocat �tabli dans un autre canton qui veut repr�senter une partie devant les autorit�s de poursuite d'un canton r�servant la repr�sentation professionnelle aux avocats porteurs de la patente cantonale doit se procurer une autorisation g�n�rale ou sp�ciale (consid. 4). Faits � partir de page 50
A.- Dans la poursuite no 71510 introduite par Marcel Corminboeuf, � Domdidier, contre Louis Bonny, � Fribourg, Me Beda Eigenmann, avocat � Zurich, a �crit le 17 mai 1966 � l'Office des poursuites de la Sarine une lettre l'informant qu'il �tait charg� de repr�senter les int�r�ts du cr�ancier et l'invitant � verser le montant obtenu � son compte de ch�ques postaux.
Le 18 mai 1966, l'office a rejet� la requ�te. Il rappelait que la loi fribourgeoise du 3 mai 1923 sur l'exercice de la profession d'agent d'affaires r�servait aux avocats patent�s la repr�sentation professionnelle des parties devant les autorit�s de poursuite. N'�tant pas au b�n�fice d'une patente fribourgeoise, ni d'une autorisation g�n�rale ou sp�ciale de pratiquer dans le canton, Me Eigenmann n'�tait pas habile � agir au nom du cr�ancier Corminboeuf.
B.- Contre la d�cision de l'Office des poursuites de la Sarine, Me Eigenmann a port� plainte � la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal cantonal fribourgeois. Il estimait que le rejet de sa requ�te violait l'art. 27 LP. Il requ�rait l'autorit� cantonale de surveillance d'inviter l'office � donner suite � sa r�quisition du 17 mai 1966 et � lui restituer l'�molument de 2 fr. 90 exig� pour la d�cision attaqu�e.
Statuant le 11 juillet 1966, la juridiction cantonale a rejet� la plainte. Elle a consid�r� que la loi cantonale du 3 mai 1923 devait �tre appliqu�e aux repr�sentants professionnels �tablis BGE 92 III 49 S. 51hors du territoire fribourgeois, lorsqu'ils agissaient au nom de cr�anciers domicili�s dans le canton. Il �tait loisible � Me Eigenmann de solliciter une autorisation g�n�rale ou sp�ciale qui l'habiliterait � introduire, � titre professionnel, des poursuites devant les offices fribourgeois pour le compte de cr�anciers domicili�s sur le territoire du canton.
C.- Me Eigenmann recourt au Tribunal f�d�ral en reprenant les conclusions de sa plainte.
1. Aux termes de l'art. 27 al. 1 LP, les cantons peuvent organiser la profession d'agent d'affaires, notamment en subordonner l'exercice � des conditions de capacit� et de moralit�, imposer aux agents l'obligation de fournir des s�ret�s et fixer leurs �moluments. Selon l'al. 2 de la m�me disposition, nul ne peut �tre contraint d'employer ces agents; leurs �moluments ne peuvent �tre mis � la charge du d�biteur. Les lois et r�glements �dict�s par les cantons sont soumis � l'approbation du Conseil f�d�ral (art. 29 LP).
La jurisprudence du Tribunal f�d�ral a reconnu aux cantons le droit de r�server la repr�sentation professionnelle des parties devant les offices et les autorit�s de poursuite aux avocats, � la condition qu'ils ne se contentent pas d'appliquer par analogie la loi sur le barreau, mais qu'ils adoptent une r�glementation expresse dans ce sens (RO 66 III 11; cf. aussi RO 47 III 126).
2. Le canton de Fribourg a fait usage de la facult� offerte par le droit f�d�ral. La loi du 11 mai 1891 concernant l'ex�cution de la LP, approuv�e par le Conseil f�d�ral le 6 juin 1891, renfermait une disposition transitoire autorisant les agents d'affaires � repr�senter les cr�anciers aupr�s de l'office des poursuites (art. 63). Cette r�glementation n'avait qu'un caract�re provisoire. En effet, la loi r�servait l'exercice de la profession d'agent d'affaires aux porteurs actuels de la patente pour l'exercice de la poursuite (art. 61) et disposait qu'il ne serait plus d�livr� de patente d�s le 1er janvier 1892 (art. 60).
La loi du 3 mai 1923 sur l'exercice de la profession d'agent d'affaires accorde aux seuls avocats patent�s le droit d'exercer cette profession et interdit � toute autre personne d'offrir ses services au public, d'une mani�re quelconque, dans une forme BGE 92 III 49 S. 52qui puisse induire en erreur et faire croire qu'elle a qualit� pour repr�senter les parties notamment en s'intitulant agent d'affaires. Elle r�prime les contraventions d'une amende prononc�e par le Tribunal cantonal. Les porteurs de la patente d�livr�e conform�ment � la l�gislation ant�rieure demeuraient toutefois au b�n�fice de leur patente. Cette loi a abrog� les art. 60 � 63 de la loi du 11 mai 1891. Elle a �t� approuv�e par le Conseil f�d�ral le 23 mai 1923 (cf. FF 1923 II 299 ou Rapport de gestion 1923 p. 311 ou encore BURCKHARDT/BOVET, Le droit f�d�ral suisse, volume IV, no 1683 VI p. 146). La juridiction cantonale expose que le l�gislateur fribourgeois de 1923 n'a pas innov�, mais tir� les cons�quences pratiques de la disparition presque totale des agents d'affaires. Le but de la r�glementation n'�tait pas seulement de sauvegarder les int�r�ts professionnels des avocats, mais plus encore de prot�ger les justiciables amen�s � s'adresser, pour recouvrer leurs cr�ances, � des mandataires qui ne pr�sentaient souvent, sous le rapport des connaissances juridiques ou de la morale professionnelle, aucune des garanties offertes par les avocats. Les nombreuses interventions que le Tribunal cantonal a faites � la requ�te de l'Ordre des avocats ou d'un membre de cet ordre, mais aussi des clients de mandataires abusifs qui se trouvaient dans l'impossibilit� de se faire rendre compte, ou encore d'office, ont d�montr� l'utilit� de la loi.
3. S'il n'est pas douteux que la loi fribourgeoise du 3 mai 1923 est compatible avec l'art. 27 LP et la jurisprudence qui l'interpr�te, il reste � d�limiter le champ d'application des r�gles �dict�es par le l�gislateur cantonal. La question doit �tre r�solue � la lumi�re du droit f�d�ral.
a) Peu apr�s l'entr�e en vigueur de la LP, le Conseil f�d�ral, qui �tait alors autorit� de surveillance, a d�cid� que les cantons pouvaient r�glementer l'exercice de la profession d'agent d'affaires sur le territoire de chacun d'eux seulement et que le lieu o� s'exerce la profession �tait celui d'o� l'ordre de poursuite a �t� donn� et non pas le lieu o� doivent �tre op�r�s les actes de poursuite; d�s lors, les cantons n'avaient pas le droit de refuser les r�quisitions de poursuite que leur adressaient, au nom de cr�anciers domicili�s hors de leur territoire, des agents d'affaires d'autres cantons (BRUSTLEIN, Archives de la poursuite pour dettes et de la faillite I no 5 et II no 60). Devenue autorit� de surveillance � la place du Conseil f�d�ral, la Chambre BGE 92 III 49 S. 53des poursuites et des faillites du Tribunal f�d�ral a confirm� cette mani�re de voir (RO 52 III 106 s., consid. 2) en ajoutant que les cantons ne pouvaient m�me pas interdire aux agents d'affaires d'autres cantons la repr�sentation professionnelle de clients domicili�s sur leur propre territoire (ibid., p. 107 s., consid. 3). La Chambre de droit public a repris le principe �nonc� au consid. 2 de cet arr�t; elle a rappel� aussi la d�duction tir�e au consid. 3, sans toutefois se prononcer elle-m�me � son sujet (cf. RO 53 I 398, 59 I 200, 71 I 254). La doctrine s'est r�f�r�e � cette jurisprudence, sans formuler aucune critique (BLUMENSTEIN, Handbuch, p. 149, texte et n. 12; JAEGER, n. 5 ad art. 27 LP; FRITZSCHE, Schuldbetreibung I p. 54; CARLA EUGSTER, Die Rechtsagentur in den Kantonen der Schweizerischen Eidgenossenschaft, th�se Zurich 1938, p. 103, texte et n. 26).
b) A nouvel examen, les r�gles d�gag�es par la jurisprudence apparaissent trop absolues. Assur�ment, les dispositions du droit cantonal qui r�servent aux avocats ou aux agents d'affaires la repr�sentation professionnelle des parties devant les autorit�s de poursuite d�rogent � la libert� du commerce et de l'industrie, garantie par l'art. 31 Cst. Elles ne doivent pas �tre interpr�t�es dans un sens trop large, qui leur donnerait une port�e d�passant la mesure n�cessaire pour atteindre le but vis�. Toutefois, les cantons ne sauraient �tre emp�ch�s de veiller � la protection des particuliers que l'activit� de mandataires �chappant � tout contr�le exposerait � des d�boires. Si l'on peut admettre � la rigueur qu'ils n'ont aucun int�r�t � �dicter des prescriptions destin�es � prot�ger les cr�anciers domicili�s hors de leur territoire et dont les repr�sentants sont eux aussi �tablis au-del� de leurs fronti�res, cet int�r�t est ind�niable � l'�gard d'un cr�ancier domicili� lui-m�me dans le canton. Le but vis� par les dispositions cantonales ne serait pas atteint, ou du moins ne le serait qu'imparfaitement, si les habitants du canton pouvaient s'adresser � des agents d'affaires domicili�s hors du territoire cantonal, sans que ces mandataires soient soumis � aucun contr�le. Il suffirait alors au repr�sentant professionnel qui ne remplit pas les conditions pos�es par la l�gislation cantonale de s'�tablir dans un canton voisin pour exercer son activit� en toute libert�. L'application des prescriptions de police �dict�es en vertu de l'art. 27 LP deviendrait ainsi illusoire.
Le fait que les cantons n'ont pas le pouvoir de l�gif�rer en dehors de leurs fronti�res n'exclut pas n�cessairement l'application des dispositions cantonales qui restreignent la libert� de l'exercice de la profession d'agent d'affaires aux repr�sentants de cr�anciers qui requi�rent le concours des offices de poursuite du canton en question. La situation ne diff�re pas de celle des avocats, lesquels sont tenus de se procurer une autorisation g�n�rale ou sp�ciale s'ils veulent agir dans un autre canton que celui o� ils sont �tablis (cf. art. 33 et 5 Disp. trans. Cst.; RO 89 II 368 consid. 2).
c) Consult�e sur le point de savoir s'il �tait n�cessaire d'obtenir son consentement (cf. art. 16 OJ) pour modifier la jurisprudence instaur�e par l'arr�t publi� au RO 52 III 107 consid. 3, la Chambre de droit public a donn� le 10 octobre 1966 une r�ponse n�gative. Elle n'a repris, en effet, que le principe �nonc� au consid. 2 de cet arr�t, sur lequel il n'est pas n�cessaire de se prononcer, puisque l'autorit� cantonale n'applique pas la loi fribourgeoise du 3 mai 1923 aux repr�sentants professionnels de cr�anciers domicili�s hors du canton.
4. N'�tant pas au b�n�fice d'une patente d'avocat fribourgeoise, le recourant ne peut repr�senter un cr�ancier domicili� dans le canton de Fribourg devant les offices et les autorit�s de poursuite de ce canton, � moins qu'il ne se procure une autorisation g�n�rale ou sp�ciale. Il lui appartiendra de faire les d�marches n�cessaires aupr�s de l'autorit� comp�tente.
art. 60 � 63