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Timestamp: 2017-11-22 13:13:53+00:00
Document Index: 32766293

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1591", 'arrêt ', 'arrêt ']

Cass. 3ème Civ. 26 septembre 2007
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14/09/2012 04:53:24
21/11/2008 11:10:46
Commentaire de l'arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de Cassation du 26 septembre 2007
[...] Commentaire de l'arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de Cassation du 26 septembre 2007 : La Troisième chambre civile de la Cour de Cassation, dans un arrêt rendu le 26 septembre 2008 a été confronté au problème de la déterminabilité du prix dans une convention. En l'espèce, le 16 décembre 1985 les consorts les vendeurs ont conclu un protocole d'accord avec M.C Y , l'acquéreur, aux termes duquel ils lui cédaient 50% de leurs droits indivis sur un bien immobilier. [...]
[...] En effet, la Cour de Cassation par «l'article 1591 du Code civil n'impose pas que l'acte porte en lui-même l'indication du prix mais seulement que ce prix soit déterminable ouvre une fixation d'un prix déterminé à condition que le prix déterminable ait été fixé dans le contrat de vente. II) Obligation d'un prix déterminé dans le contrat de vente : «L'article 1591 du Code civil n'impose pas que l'acte porte en lui-même l'indication du prix mais seulement que ce prix soit déterminable En principe, les parties n'ont pas procéder à des interventions ultérieures au contrat de vente pour fixer le prix. Le prix déterminable s'impose à elle. [...]
[...] - Ainsi, en l'espèce si la lettre avait donné lieu à une nouvelle intervention des parties, la vente aurait été considéré comme imparfaite et donc nulle. En effet, les parties ayant fixé même un prix déterminable ne peut revenir dessus, le prix s'impose à elle. C'est ce qui ressort de l'arrêt du 24 mars 1965 de la chambre commerciale. - En l'espèce, la lettre n'a fait que confirmé le prix déterminable amis elle a permis de déduire le prix de vente du bien. [...]
[...] Le caractère suffisant de la déterminabilité du prix a été posé par un arrêt de chambre des requêtes de la Cour de Cassation du 7 janvier 1985. - Cette exigence signifie que le prix ne doit pas forcément être fixé au jour de la conclusion de la vente, son montant peut être déterminé ultérieurement dès lors que ça n'implique pas un nouvel accord des parties, ce système procède de la stipulation d'une clause dans le contrat qui revoit à des modalités de calcul objectives. [...]
Arnaud D.	Droit des obligations	Cass. 3ème Civ. 26 septembre 2007