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Timestamp: 2019-06-27 09:23:58+00:00
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Matched Legal Cases: ["l'article 26", "l'article 16", "l'article 18", "l'article 65", "l'article 7", "l'article 6"]

Projet de loi de finances pour 2000, adopté par l'Assemblée nationale, TOME II - PECHE
25 novembre 1999 : Budget 2000 - Pêche ( avis - première lecture )
Par M. Alain GÉRARD
L'ENVIRONNEMENT DU PROJET DE BUDGET
I. LA SITUATION DU SECTEUR DE LA PÊCHE ET DES CULTURES MARINES EN FRANCE EN 1998
A. LA PÊCHE MARITIME
a) La pêche maritime et l'aquaculture en France
Alors que la production avait augmenté de près de 3 % de 1996 à 1997, les données provisoires pour 1998 prévoient une augmentation de moins de 1 % par rapport à 1997, les poissons, les crustacés, le thon tropical et la grande pêche représentant près de 605.000 tonnes.
Cette production se répartit entre :
- 367.725 tonnes de poisson ;
Les principales espèces débarquées vendues à la criée sont, si l'on considère les tonnages : l'anchois qui a connu une progression record de 94% en 1998, la sardine dont les prises ont diminué de 12 %, le cabillaud, le lieu noir, le merlan, le maquereau et la baudroie. Pour la valeur des prises, viennent en tête la sole, la baudroie et la langoustine.
- 117.822 tonnes de crustacés, coquillages, céphalopodes et algues ;
- 107.630 tonnes de thon tropical, confirmant la diminution régulière de cette production depuis plus de six ans ;
- 11.000 tonnes de produits de la grande pêche.
Le chiffre d'affaires de la pêche maritime continue la progression entamée depuis trois ans : ainsi, de 1997 à 1998, il croît de près de 5 %. Si la grande pêche maintient son chiffre d'affaires, celui de la pêche thonière et de la production de poissons poursuit sa reprise, amorcée en 1996.
Une analyse par façades, en 1998, toutes espèces confondues, montre des disparités d'évolution : la région Nord-Normandie (+ 1 % en volume, + 15 % en valeur) et la Bretagne-sud (+2 % en volume +8 % en valeur) sont les régions " dynamiques " alors que la Bretagne-nord (+23% en volume + 1 % en valeur) et l'Atlantique Sud Loire (+4 % en volume +2,3 % en valeur) sont les régions " stagnantes " en terme de valeur de l'activité, selon les données du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Rappelons que l'on regroupe sous ce terme, d'une part, les cultures marines dites traditionnelles, c'est-à-dire la conchyliculture, et, d'autre part, la pisciculture et l'algoculture. Cette activité s'exerce en quasi-totalité sur le domaine public maritime.
Plus de 3600 exploitations de cultures marines ont été recensées dans l'enquête statistique effectuée par la direction des Pêches maritimes et des cultures marines en 1997. Ce sont à 82 % des exploitations individuelles et à 14 % des sociétés familiales. Les coopératives et les sociétés commerciales ne constituent que 4 % des exploitations, mais occupent une place privilégiée dans le secteur puisqu'elles vendent 81 % des poissons et 19 % des coquillages destinés à la consommation. Soulignons qu'un exploitant sur quatre n'a pas 35 ans et que plus d'un sur deux a moins de 45 ans. Les femmes dirigent près de 10 % des exploitations2(*).
Au 31 décembre 1998, on enregistrait une utilisation conchylicole du domaine public maritime (DPM) très proche de celle de 1997, avec cependant une légère baisse du nombre de concessions qui traduit un phénomène de concentration des exploitations. L'enquête statistique du ministère de l'agriculture et de la pêche dénombrait 18.500 personnes employées en 1996 à temps plein ou partiel dans les entreprises conchylicoles.
dont huîtres
dont moules
Source : calculé d'après les données CAAM au 31 décembre 1998.
En raison des écarts de tonnage pour l'année 1996 entre l'enquête officielle publiée en 1998 et les résultats proposés par les structures professionnelles, l'analyse en cultures marines s'avère difficile.
Les structures professionnelles annoncent pour 1998 une baisse des tonnages d'huîtres (environ - 20 à - 30 %) par rapport aux 130-140 000 tonnes de 1997 et une relative stabilité pour les tonnages de moules (60-65 000 tonnes).
La production en 1998 est estimée à 223.000 tonnes, moules et huîtres essentiellement, dont la production a doublé depuis 1983.
LA CONCHYLICULTURE EN BREF
Les huîtres pondent en saison estivale. Le suivi des pontes est effectué par l'Ifremer et publié dans la presse régionale, ce qui permet à l'ostréiculteur d'immerger ses collecteurs au moment où les larves se fixent (le captage). Une larve captée devient un naissain qui atteint environ 3 cm au bout de neuf à douze mois. A ce stade, l'ostréiculteur effectue le détroquage en détachant le naissain des collecteurs pour faire du demi-élevage en parc jusqu'à 18 mois.
La méthode d'élevage varie ensuite selon les régions, les traditions et le profil de l'estran, c'est-à-dire la portion de côte découverte par les marées. Bien que toutes les huîtres creuses soient de la même espèce, d'origine japonaise, leur goût diffère selon le mode d'élevage, la technique et le terroir de finition. Sur l'estran l'élevage se pratique à plat ou en surélevé dans des poches posées sur des tables. Dans les parcs en eau profonde les huîtres sont suspendues à des cordes amarrées à des système flottants (longues lignes), ou fixes (tables de l'étang de Thau).
L'élevage dure trois ou quatre années. Il peut s'achever par l'affinage qui se pratique en bassins peu profonds appelés claires ou dans des estuaires riches en phytoplancton. L'affinage conduit à une amélioration de la qualité de la chair et du goût de l'huître. Dans les claires, les huîtres peuvent acquérir une pigmentation verte liée à la présence d'une espèce particulière de phytoplancton. Sans affinage, il es nécessaire de tremper les huîtres vingt-quatre à quatre-huit heures en bassin pour les débarrasser du sable et des impuretés, avant de les commercialiser.
Source : Magazine Pêche-Info du Ministère de l'agriculture et de la Pêche
Aquaculture et pêche continentales
Au cours de l'année 1998, la production de l'aquaculture et de la pêche continentales françaises a dépassé 60.000 tonnes. Cette production a trois origines essentielles :
- la salmoniculture qui, avec environ 50.000 tonnes de truites produites, fait de la France l'un des tous premiers producteurs mondiaux ;
- la pisciculture d'étangs, établie dans les régions de longue tradition, met sur le marché environ 10.000 tonnes de poissons d'étangs destinés soit à la consommation, soit au repeuplement. Elle évolue lentement tant au niveau des techniques que de l'élevage d'espèces nouvelles comme l'esturgeon, le silure, la perche et les écrevisses... ;
- la pêche professionnelle est pratiquée par environ 600 pêcheurs professionnels attributaires de concessions de pêche sur le domaine public. Leur production avoisine 2.000 tonnes.
L'ensemble de ce secteur d'activité génère environ 4.000 emplois directs et son chiffre d'affaires est de l'ordre de 1,2 milliard de francs par an.
Votre rapporteur pour avis rappelle que la production aquacole et la pêche professionnelle continentales ont deux objectifs essentiels développés dans le plan de secteur communautaire pêche-agriculture 1994-1999 du DOCUP :
- limiter le déficit commercial annuel français, d'environ 14 milliards de francs, pour les produits d'origine aquatique, en fournissant le marché en produits frais, variés et de qualité ;
- participer à l'organisation et à l'entretien des territoires ruraux nationaux en y créant des emplois durables. En développant un marché de la pêche de loisir, en parallèle de celui de la consommation, bon nombre d'entreprises aquacoles répondent aux préoccupations des Français en matière d'environnement et de loisir (pêche et tourisme).
PRODUCTION FRANÇAISE DES PÊCHES MARITIMES ET DES CULTURES MARINES
Valeurs (MF)
351 532
3 490,3
3 476,3
4 011,2
644 850
5 671,3
584 539
6 006,2
Total cultures marines
834 433
8 434,4
867 753
8 119,1
827 567
854 747
8 531,7
Source : DPMCM/BCS
b) La situation européenne
Notons qu'avec plus de 8 millions de tonnes de poissons produits grâce à la pêche et à l'aquaculture en 1999 (source : Eurostat/FAO), l'Union européenne représente la troisième puissance mondiale de pêche après la Chine et le Pérou.
CAPTURES DE POISSONS, CRUSTACES, MOLLUSQUES, etc...
EN 1995 (Y COMPRIS AQUACULTURE)
Source : EUROSTAT/FAO
En 1995, les installations aquacoles de l'Union européenne ont produit un peu plus de 1 million de tonnes de poissons, crustacés et mollusques pour une valeur d'environ 1,9 milliards d'écus. L'aquaculture fournit quelque 35.000 emplois à temps plein et 50.000 emplois à temps partiel.
2. La flottille de pêche
La flottille de pêche française se caractérise par un lent et régulier déclin en volume.
En 1998, la flotte métropolitaine comptait 6.119 navires armés représentant une puissance de 943 866 Kw et une capacité de 166 646 tonneaux de jauge brute.
EVOLUTION DE LA FLOTTE DE PÊCHE FRANÇAISE EN NOMBRE DE NAVIRES
Situation au 31 décembre 1998 - Source CAAM
On a pu constater au début de l'année 1999 de nouvelles commandes de bateaux : ainsi en Bretagne, quinze projets de nouveaux navires ont été retenus : ces dossiers se répartissent entre de petits bateaux et des navires plus importants, comme le projet de chalutier de 22 mètres pour l'armement La Houle, installé au port du Guilvinec.
Néanmoins votre rapporteur pour avis s'interroge sur la lenteur avec laquelle les pouvoirs publics autorisent le renouvellement de la flotte, et ce malgré l'autorisation de Bruxelles.
Comme à l'accoutumée, l'examen de la structure de la flotte française fait apparaître une prédominance des petites unités de moins de 12 mètres :
12 à moins de 16 m
16 à moins de 25 m
25 m et plus
Source : CAAM - DPMCM - Février 1999
Le Ministre de l'agriculture a signé le 19 janvier 1999 l'arrêté fixant l'enveloppe -définie en terme de puissance motrice- permettant la délivrance de permis de mise en exploitation (PME) de navires de pêche à titre professionnel pour 1999.
La pêche et l'aquaculture sont des activités économiques importantes au sein de l'Union européenne. Si elles ne contribuent généralement que pour moins de 1% au produit national brut des Etats membres, leur impact est très significatif comme source d'emplois dans des zones où les autres alternatives à l'activité de la pêche sont rares.
La flotte de pêche de l'Union européenne compte un peu plus de 97.000 navires d'une grande diversité de tailles, de capacités de pêche ou de puissances de capture.
Face au développement important des constructions de bateaux en Angleterre (surtout en Ecosse) et en Espagne, votre rapporteur pour avis s'interroge sur l'égalité des différents Etats membres dans le renouvellement de la flotte.
LA FLOTILLE EUROPÉENNE AU 1ER JANVIER 1998
Navires (unités)
Tonnages (TJB)
380 877
1 474 421
1 141 528
1 513 677
3. La situation des marins pêcheurs et des conchyliculteurs
a) Les emplois
Le nombre d'emplois à la pêche est en constante diminution depuis bientôt dix ans.
NOMBRE D'EMPLOIS À LA PÊCHE
Source : Direction des pêches maritimes et des cultures marines
En 1998, ces emplois à la pêche se décomposent de la façon suivante :
NOMBRE D'EMPLOIS À LA PÊCHE EN 1998
Genre de navigation/Durée
16 560 marins ont été embarqués pour plus de trois mois par la flotte de pêche française en 1998.
Votre rapporteur pour avis regrette d'avoir à constater que si le rapport sur la " situation du chômage à la pêche et ses causes " -prévu par la loi d'orientation pour la pêche- a été remis en août 1998 au Parlement, la quasi-totalité des textes d'application en matière sociale de la loi d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines ne sont pas parus, contrairement aux décrets et arrêtés prévus dans le domaine économique.
Les emplois fournis par la pêche sont variés. Même si le nombre de pêcheurs au sein de l'Union européenne a diminué au fil des années, entre les emplois à temps plein et ceux à temps partiel, quelque 260.000 pêcheurs travaillent encore aujourd'hui en mer. Leurs activités génèrent un nombre encore plus élevé d'emplois dans la filière halieutique proprement dite (transformation, conditionnement, transport et commercialisation) et les services (chantiers navals et ateliers de fabrication d'équipements de pêche, sociétés d'avitaillement et entreprises de gestion).
Ces emplois sont essentiels à nombre de zones littorales périphériques de la Communauté. Des études effectuées il y a quelques années ont permis d'identifier quelque 300 zones côtières dans l'Union où la part de l'emploi procurée par le secteur de la pêche, par rapport à l'emploi total, restait faible, de l'ordre de 1 à 1,5%. Cette part passait toutefois à 10 % dans 20 de ces zones, notamment en certains points de la façade atlantique de l'Espagne, de la côte Est de l'Italie et en Ecosse. Dans 82 autres zones, le secteur de la pêche continuait de fournir entre 2 et 10 % de l'ensemble des emplois.
Même dans les zones côtières où le nombre d'emplois " pêche " semble peu élevé, ces emplois demeurent essentiels. Des facteurs géographiques et économiques tels que la distance par rapport aux grands centres d'activité, la faible densité de la population, la pauvreté des terres agricoles ou le déclin industriel, qui caractérisent nombre de zones côtières, se conjuguent pour réduire les possibilités d'emploi.
NOMBRE DE PÊCHEURS DANS LA COMMUNAUTÉ (EMPLOIS DIRECTS)
TOTAL 1995 : 263.019 PÊCHEURS
b) La formation maritime
La formation est indissociable de l'exercice de la profession de marin pêcheur, qui est notamment subordonnée à l'obtention de brevets de navigation. Votre rapporteur pour avis rappelle que les professionnels appellent de leurs voeux une meilleure prise en compte de la spécificité de ce métier qui devrait se traduire par une plus grande place faite à l'embarquement dans la formation initiale ainsi qu'à la dimension économique et gestionnaire du rôle de chef d'entreprise à la pêche artisanale. Selon le ministère, tant les réformes engagées dans l'adaptation des cursus de formation que celles prévues par la loi d'orientation sur la pêche maritime visent à répondre à ces préoccupations. Ainsi, la loi d'orientation a prévu l'élargissement du champ d'action du fonds d'assurance formation de la pêche et des cultures marines et le développement de l'apprentissage. Elle prévoit également un encouragement à la formation économique des chefs d'entreprise de pêche artisanale par le biais d'une incitation fiscale à l'installation pour les jeunes patrons qui auront suivi une telle formation.
Votre rapporteur pour avis a pris acte du statut public accordé par le Gouvernement aux écoles maritimes et aquacoles, et à leurs personnels.
B. LE SOLDE DU COMMERCE EXTÉRIEUR
Bien que le français ne soit pas un très gros consommateur de poisson, la production française est largement insuffisante. Le solde de la balance commerciale française s'est encore détérioré en 1998, puisqu'après un déficit supérieur à 11 milliards de francs en 1997, il a atteint près de 14 milliards de francs, soit + 21 % en volume et + 24 % en valeur.
LA BALANCE COMMERCIALE DES PRODUITS DE LA MER
Source : CFCE, Export Agro-Stat d'après douanes françaises
1. Les exportations
Elles se montent pour 1998 à 6,2 milliards de francs.
Si les exportations de poissons, crustacés et mollusques vivants, frais réfrigérés ou congelés ont faiblement progressé en valeur entre 1997 et 1998, les ventes françaises ont plutôt régressé en volume sur la plupart des grands marchés -Espagne et UEBL exceptées-. On assiste, par ailleurs, à une forte baisse des exportations de conserves et préparations (-22,7 % en volume, - 13,7 % en valeur).
Cette baisse est imputable à l'effondrement des exportations de conserves de thon : 22.978 tonnes et 435 millions de francs en 1998 contre 33.499 tonnes et 658 millions en 1997 (-33 % en valeur).
ÉVOLUTION DES EXPORTATIONS DE PRODUITS DE LA PÊCHE ET DE L'AQUACULTURE PAR GROUPE DE PRODUITS
Mio FRF
Poissons frais ou réfrigérés
Filets et chair de poisson, foies, oeufs, laitances
Poissons séchés, salés, fumés, en saumure
277 099
258 805
Total crustacés, mollusques
Préparations et conserves de poissons
Préparations et conserves de crustacés ou mollusques
Total préparations, conserves
Total produits de la mer
6 311,1
Source : CFCE, export-Agro-Stat d'après douanes françaises
Les importations s'élèvent pour 1998 à 20,3 milliards de francs. Les tonnages importés, après avoir régressé de 4,5 % en 1997, progressent à nouveau de 9,5% en 1998.
On constate une forte progression, notamment en valeur, pour les préparations et conserves, les filets frais et congelés (+23,8 % en valeur), ainsi que pour les crevettes (+9,6 % en volume et +17,8% en valeur).
EVOLUTION DES IMPORTATIONS DE PRODUITS DE LA PÊCHE ET DE L'AQUACULTURE PAR GROUPES DE PRODUITS
3 787,8
Filets et chair de poisson y.c., foies, oeufs, laitances
8 556,5
9 470,9
5 156,9
5 972,2
4 110,7
17 824,1
Source : CFCE, Export-Agro-Sat d'après douanes françaises
Différents facteurs expliquent ces évolutions :
- le marché français est porteur, avec une évolution positive de la consommation, mais un recul des captures et une hausse des cours ;
- une hausse sensible du prix des poissons blancs importés dû à la baisse des disponibilités au niveau mondial en particulier dans l'hémisphère sud -en raison de l'impact du phénomène climatique El Niño- ;
- en ce qui concerne les conserves, on assiste à un recul des captures de thon et à une hausse des cours liés à des problèmes de pénuries (inexploitation des ressources).
3. Les principaux partenaires de la France en produits de la mer
a) Pour les produits destinés à l'alimentation humaine hors préparations et conserves
PRODUITS POUR L'ALIMENTATION HUMAINE
HORS PREPARATIONS ET CONSERVES
% en 1997
Source : CFCE, Export Agro Stat.
b) Pour les préparations et les conserves
PRÉPARATIONS ET CONSERVES
Source : CFCE, Export Agro Stat
II. L'ACTION CONDUITE PAR LES POUVOIRS PUBLICS
A. LE BILAN DES TEXTES D'APPLICATION DE LA LOI D'ORIENTATION SUR LA PÊCHE MARITIME ET LES CULTURES MARINES
Sur les 59 articles de la loi d'orientation de 1997, une trentaine d'articles étaient d'application immédiate. Il s'agit notamment des articles créant la société de pêche artisanale, de ceux relatifs à la définition de patron embarqué au sens de l'Etablissement national des invalides de la Marine (ENIM) et à la validation des services à terre, à l'étalement des plus values de cession, à la définition du mareyage, à l'affirmation du caractère agricole de cultures marines, à la lutte contre la pêche illégale dans les mers australes, à la représentation de l'entreprise par le conjoint dans les coopératives et à l'exercice de la pluriactivité.
S'agissant du volet social, les articles d'application directe concernent l'abrogation de l'article de la loi permettant le dérôlement abusif, la définition de la rémunération à la part, l'application du droit commun du licenciement et la " modernisation " du code de travail maritime.
Les autres articles -une trentaine donc- exigent la parution de textes d'application.
De novembre 1997 à septembre 1998, 5 décrets et deux arrêtés sont parus. De septembre 1998 à septembre 1999, 7 décrets et un arrêté -non prévu- ont été publiés.
Ainsi, les deux tiers des décrets qui relèvent du volet " économique " de la loi (titres I à IV) sont aujourd'hui parus.
Outre les décrets n° 98-1060 du 24 novembre 1998 (article 2 sur le Conseil supérieur d'orientation des politiques halieutique, agricole et halio-alimentaire) et n° 98-1261 du 29 décembre 1998 (article 3 sur l'OFIMER), ceux relatifs à l'entreprise de pêche, à la première installation à la conservation des ressources et au délai d'immatriculation des pêcheurs professionnels au registre du commerce sont parus. Il en est de même des textes intéressant l'ENIM -statut du conjoint de chef d'entreprise et modification du décret-loi de 1938 sur la caisse générale de prévoyance- qui ont été publiés respectivement les 16 septembre et 18 novembre 1998. Les textes relatifs à la première mise en marché et à la création des CORECODE (Commissions régionales de coordination des débarquements) ont également été publiés en fin d'année 1998.
La captation des quotas a, par ailleurs, fait l'objet d'une circulaire ministérielle du 31 août 1998, de manière à permettre l'entrée en vigueur du dispositif en ce début d'année 1999.
Sur ce point, l'année 1999 a été riche en événements. En effet, depuis le début de cette année, une vingtaine de navires appartenant à des espagnols mais immatriculés à Bayonne sont sous le coup d'une interdiction d'accès aux quotas de pêche français dans les eaux européennes.
Afin de contourner le principe fondateur de la PCP, la stabilité relative de l'accès à la ressource -des armateurs espagnols se sont employés depuis quelques années à racheter à prix élevé des navires de pêche travaillant sous pavillon français, irlandais ou britannique, mais avec des équipages espagnols, en raison du coût moindre, à l'exception, notamment en France, du patron à l'autorité très théorique (l'affaire " Leclerc ", marin de Grandville qui a démissionné de son poste de capitaine sur un navire espagnol, illustre ces faits)3(*). Le navire acquis ne voit jamais le quartier maritime où il a été immatriculé, le port de mise en marché étant espagnol.
Votre rapporteur pour avis rappelle que la loi d'orientation exige d'un navire, pour être sous pavillon français, qu'il ait un " lien économique réel " avec notre territoire ou qu'il y soit géré par un " établissement stable ". Or, seule une minorité des armateurs espagnols ont fait l'effort d'installer le siège social de leur entreprise en France, d'embaucher des marins résidant dans notre pays ou de débarquer une part importante de leur pêche dans un port de l'hexagone. Votre rapporteur pour avis espère que la multiplication des sanctions à l'égard des armateurs espagnols peu respectueux du droit les incitera à se mettre en règle, au bénéfice de l'économie de nos ports.
Les décrets relatifs aux organisations de producteurs, à la suspension des brevets et des licences de pêches et à l'habilitation des agents opérant la saisie des produits de la pêche sont, selon les informations obtenues par votre rapporteur, actuellement soumis à l'examen du Conseil d'Etat.
Les décrets " ressources ", après avoir été soumis au Conseil de la Concurrence, ont été présentés devant la Commission Européenne pour avis. Enfin, le décret sur la pêche à pied et celui sur la constitution des droits réels sur le domaine public maritime sont encore en discussion avec les autres ministères et les organismes professionnels.
Votre rapporteur pour avis prend acte de l'effort déjà accompli par le Gouvernement pour mettre en application cette loi. Il regrette néanmoins :
- en premier lieu, la non-parution d'une circulaire de l'administration fiscale sur le dispositif " SOFIPÊCHE " qui a paralysé pendant de longs mois cette mesure, alors même que le décret n° 98-124 était publié dès le 2 mars 1998 ;
- en second lieu, la non-parution de décrets relatifs au volet social. Alors que le Gouvernement avait insisté, à l'automne 1997, sur le volet social du projet de loi, on constate que deux ans plus tard, les articles relatifs à l'apprentissage maritime, au repos hebdomadaire des marins et à la protection des marins contre l'amiante sont lettres mortes en faute de textes d'application.
En ce qui concerne le rapport sur la bande côtière qui doit être remis au Parlement avant la fin de l'année, une mission tripartite Affaires maritimes-COPERCI et IFREMER a été constituée.
Le bilan global est donc mitigé. Votre rapporteur pour avis souhaite que l'année 2000 permette d'achever ce grand chantier législatif, qui a débuté il y a maintenant près de quatre ans.
B. L'INSTALLATION DE DEUX ORGANISMES IMPORTANTS POUR LA FILIÈRE DE LA PÊCHE MARITIME ET DES CULTURES MARINES
1. L'OFIMER
Au nombre des mesures dont la mise en oeuvre était prévue par la loi d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines, la création de l'OFIMER, qui s'est substitué au FIOM le 1er janvier 1999, revêt une importance particulière.
Ce nouvel office est en effet l'illustration de la volonté commune de création d'un véritable " esprit de filière ", favorisant la valorisation systématique et organisée de la production halieutique. L'OFIMER reprend les compétences, assurées jusqu'à présent par l'office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture (OFIVAL), en matière d'aquaculture continentale.
Enfin, pour que soit consacré le rôle purement économique de l'OFIMER, la section sociale du FIOM (gestion des caisses d'indemnisation contre les intempéries et les avaries) a été transférée au Comité national de la pêche maritime (CNPMEM).
Les missions de l'OFIMER
La volonté de développer un véritable esprit de filière doit sous-tendre toutes les actions de l'OFIMER. Dans ce cadre, l'office intervient principalement en faveur :
- de l'amélioration de la connaissance et du fonctionnement du marché : le rôle des organisations de producteurs y est fondamental tant dans la régulation du marché que dans l'organisation des apports.
L'OFIMER assure également, dans ce cadre, le rôle de correspondant financier du Fonds Européen d'orientation et de Garantie Agricole, (FEOGA - Section Garantie) pour le versement aux organisations de producteurs des aides prévues par l'OCM pour l'intervention sur le marché des produits de la mer ;
- de la modernisation des outils de commercialisation des produits de la mer et de l'aquaculture : l'OFIMER apporte son concours à certains investissements réalisés dans les criées et doit soutenir la modernisation des entreprises de mareyage ;
- des démarches en vue de mieux valoriser la production halieutique et aquacole française : cette orientation recouvre d'une part, le lancement d'opérations collectives de recherche, expérimentation et innovation, d'autre part une incitation aux actions professionnelles permettant l'amélioration de la qualité, la traçabilité, l'identification des produits de la mer et de l'aquaculture.
Enfin, l'OFIMER assure en grande partie, grâce à la perception de taxes parafiscales, le financement d'actions de promotion des produits.
Le Conseil de direction de l'OFIMER
Pour faciliter le développement d'un véritable esprit de filière, l'OFIMER est piloté par un conseil de direction constitué, outre son président, de 41 membres. Si l'on excepte les représentants de l'administration, les membres sont répartis à parité entre l'amont et l'aval de la filière, afin d'appréhender de façon équilibrée les préoccupations de l'ensemble des professionnels concernés.
2. Le Conseil supérieur d'orientation des politiques halieutique et haliaoalimentaire (CSO)
Le 16 février 1999, le ministre de l'agriculture et de la pêche a installé le nouveau Conseil supérieur d'orientation des politiques halieutique, aquacole et halioalimentaire (CSO).
Celui-ci prend la suite de la Commission de suivi de la Pêche instituée en 1994 et doit être le lieu de concertation entre le Ministre et les professionnels sur l'ensemble des questions concernant les pêches maritimes et l'aquaculture, qu'elles relèvent des domaines économiques, sociaux, de la recherche, de la formation ou de la sécurité.
Cet organisme comprend des représentants de l'ensemble de la filière ainsi que des différents ministères intéressés ou d'organismes tel que l'IFREMER, l'OFIMER, le Crédit maritime, le CNPM et le Comité national de la conchyliculture (CNC).
Lors de la première réunion, le Ministre a souhaité que le CSO puisse lancer une réflexion sur la future réforme de la politique commune des pêches à l'horizon 2002, en vue d'étayer les positions françaises lors de la négociation à venir.
C. UN BILAN DES ACTIONS MENÉES DANS LE SECTEUR DE LA CONCHYLICULTURE
En juillet 1997, le ministre de l'Agriculture et de la Pêche a demandé une étude sur ce secteur économique afin de disposer d'un bilan global.
En octobre 1998, le Comité permanent des inspections du ministère de l'Agriculture et de la Pêche a remis au Ministre un audit de la conchyliculture rédigé par MM. Blanc, Sourd et Silberzahn. Ce rapport identifie les difficultés auxquelles ce secteur doit faire face et propose des mesures concrètes afin d'améliorer la situation de la filière.
- la place des activités conchylicoles sur le littoral est remise en question ;
- la production est tributaire de nombreux aléas naturels ;
- la formation professionnelle des conchyliculteurs et l'appui technique par des organismes collectifs restent à améliorer ;
- les difficultés de commercialisation des produits sont réelles.
Les propositions sont regroupées autour de trois thèmes : réformer la gestion du littoral, assurer la promotion des hommes et des entreprises et organiser les marchés des produits des cultures marines.
Sur le premier point, les rapporteurs préconisent notamment de développer le rôle des schémas des structures institués par le décret du 22 mars 1983 afin, par exemple, de reconstituer les bassins ou de faciliter l'installation des jeunes conchyliculteurs. Ils soulignent également la nécessité de clarifier les cas d'application de diverses réglementations : loi littoral et règles d'urbanisme, études d'impact, etc.
Sur le deuxième point, les rapporteurs souhaitent le développement de l'installation de jeunes conchyliculteurs et le renforcement de la formation professionnelle, initiale mais aussi continue.
Enfin, pour améliorer les conditions de commercialisation, la mission propose de développer la normalisation des produits, gage de transparence du marché et de renforcer les soutiens, notamment de l'OFIMER, aux actions déjà entreprises par les professionnels (constitution d'organisations de producteurs, recours aux signes de qualité, etc).
Cet audit montre également que les professionnels réagissent aux difficultés contrastées et qu'ils perçoivent de plus en plus la nécessité de s'engager dans des démarches collectives. Selon les informations fournies à votre rapporteur pour avis, la direction des pêches maritimes et des cultures marines étudie les moyens d'améliorer le suivi statistique, de reconnaître au comité national de la conchyliculture les compétences d'une interprofession agricole en matière d'organisation des marchés (possibilités de conclure des accords avec l'aval de la filière en matière, par exemple, de conditions de mise en marché), et prépare un projet de décret relatif aux aides à l'installation.
Par ailleurs, sur le plan interministériel, dans le cadre de l'élaboration du rapport sur l'application de la loi littoral du 3 janvier 1986, le ministère de l'Agriculture et de la Pêche a fait valoir la nécessité d'adapter la réglementation afin de faciliter la réalisation d'équipements aquacoles dans les espaces naturels proches du rivage et les espaces naturels remarquables définis par l'article L.146-6 du code de l'urbanisme.
Enfin, selon les informations fournies à votre rapporteur pour avis par le Gouvernement, le recours aux contrats territoriaux d'exploitation, institués par la loi d'orientation agricole, devrait être encouragé par le Gouvernement4(*) afin de renforcer le rôle économique mais aussi environnemental des conchyliculteurs dans l'aménagement du littoral.
D. LE SECTEUR DE LA PÊCHE MARITIME ET DES CULTURES MARINES À TRAVERS LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE
La loi d'orientation agricole comporte un volet " pêche maritime et cultures marines ". Outre le contrat territorial d'exploitation, il s'agit notamment de l'article 26 qui étend au secteur de la pêche et des cultures marines, sous certaines conditions, le bénéfice du statut du conjoint institué par la loi d'orientation agricole.
Le I de l'article 16 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines octroie une pension, versée par la caisse de retraites des marins, au conjoint du patron propriétaire embarqué ou du chef d'exploitation ou d'entreprise de cultures marines relevant du régime spécial de sécurité sociale des marins.
L'article 26 a deux objets :
- d'une part, il tend à préciser que le statut du conjoint de patron pêcheur, instauré par le I de la loi n°97-1051, s'applique dans les mêmes conditions au conjoint du copropriétaire embarqué afin d'éviter une interprétation restrictive, contraire à l'esprit initial de la loi ;
- d'autre part, il vise à tirer les conséquences du dispositif institué par l'article 18 du projet de loi d'orientation agricole. En effet, les mesures prévues pour les conjoints des chefs d'exploitation agricoles dans ce projet de loi (droits d'assurance vieillesse et créance sur salaire différé) vont s'appliquer aux conjoints des chefs d'exploitation de cultures marines lorsque ces derniers relèvent du régime agricole. C'est notamment le cas des conchyliculteurs, qui relèvent soit de l'ENIM, soit de la MSA. Il convient donc de préciser que le statut du conjoint du chef d'exploitation s'applique également au conjoint de l'associé d'une exploitation de cultures marines lorsque celui-ci relève du régime spécial des marins, et non du régime agricole.
Votre rapporteur pour avis souligne que l'article 65, qui étendait les compétences de l'OFIMER dans le secteur des produits de la mer et de l'aquaculture à l'ensemble des filières du secteur des produits aquatiques, a été déclaré contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans sa décision n°99-414 DC du 8 juillet 1999, et ce pour des raisons procédurales. Il sera néanmoins nécessaire dans les mois à venir de légiférer sur ce point.
E. LE BILAN DE LA LOI " LITTORAL "
L'article 41 de la loi du 3 janvier 1986 prévoit le dépôt annuel d'un rapport du Gouvernement devant le Parlement relatif au bilan de la loi " littoral ". Jusqu'à présent, ce rapport n'a jamais été effectué.
Le 1er avril 1998, le Comité Interministériel de la Mer a demandé au Ministre de l'Equipement, du Logement et des Transports de préparer le rapport sur l'application de la loi relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral.
Ce rapport, selon ses termes, " n'a pas pour but de faire un bilan exhaustif de la loi ni de présenter une étude globale de la gestion intégrée du littoral. Il devrait cependant permettre, après douze ans, de faire le point de la situation et d'engager l'avenir par des propositions visant à améliorer le dispositif d'ensemble. "
Ce document, déposé en février 1999, est décomposé en deux parties : après le bilan sur les objectifs de la loi, le rôle des acteurs dans la mise en oeuvre de la loi est abordé.
A la page 27 de ce rapport figure un " 2 " relatif au maintien et au développement des activités économiques. En effet, le dispositif de la loi " littoral ", tant dans ses aspects " protection " que dans ses aspects " planification " tient compte des potentialités économiques du littoral. Presque chaque disposition protectrice (la bande des 100 mètres ou les règles de gestion du domaine public maritime) s'accompagne d'exceptions destinées à tenir compte des activités maritimes, notamment de celles liées au secteur primaire comme la pêche et les cultures marines.
Votre rapporteur pour avis souhaite faire mention des conclusions de ce rapport ayant trait aux secteurs de la pêche maritime et des cultures marines :
" L'impact de la loi " littoral " sur le maintien et le développement des activités de pêches et de cultures marines est difficile à évaluer. En effet, ces activités s'inscrivent dans un contexte économique international pour la pêche, où l'impact de la politique communautaire est essentiel : mesures de limitation de la flotte de pêche, protection de la ressource, organisation des marchés... ; elles s'insèrent aussi dans un contexte plus national, et surtout plus " commercial " pour la conchyliculture (essentiel de la production des cultures marines) : mise aux normes sanitaires, circuits de distribution...
La baisse des effectifs, dans les deux secteurs, est liée essentiellement à leur restructuration : dispositions européennes relatives à la réduction de la flotte de pêche, professionnalisation et schéma des structures imposant des fusions de concessions pour le secteur aquacole.
L'impact de la loi " littoral " dans le développement des cultures marines n'est cependant pas négligeable même si localement certaines situations peuvent être difficiles à gérer. En effet, certains sites littoraux sont désormais classés au titre de la loi du 2 mai 1930 et le Conservatoire du Littoral et des Rivages Lacustres est devenu propriétaire de secteurs importants. Par ailleurs, la qualification d'un grand nombre de parties du littoral comme espaces remarquables nécessite des accommodements plus ou moins satisfaisants, tels que le recours à la technique du " pastillage " (le pastillage consiste à exclure d'une zone protégée des petites surfaces dédiées à des activités ne correspondant pas au classement général de la zone).
Cependant, les grands travaux d'aménagement réalisés, dans nombre de zones littorales, avant l'entrée en vigueur de la loi, limitant ainsi les possibilités pour l'avenir, ne sont plus possibles aujourd'hui. Enfin, la loi règle le régime des compétences pour les autorisations de culture marine, pour tenir compte de la décentralisation portuaire, clarifiant la situation et permettant donc le développement des entreprises dans la sécurité juridique pour leurs emprises sur le domaine public maritime. "
F. LA PREMIERE LOI SUR LES 35 HEURES DANS LE SECTEUR DE LA PÊCHE
Le ministre de l'emploi et de la Solidarité, le ministre de l'équipement et des transports et le ministre de l'agriculture et de la pêche ont signé, le 4 mars dernier, la circulaire n°463 qui prend en compte les spécificités des métiers de la pêche pour l'application de la loi relative à la réduction du temps de travail5(*).
Dans son préambule, la circulaire interministérielle constate la difficulté d'un métier où les marins passent souvent 260, voire 300 jours en mer par an. " La pêche maritime connaît une situation paradoxale où coexistent chômage et difficultés de recrutement. Le déficit en personnel navigant, notamment qualifié, se manifeste dès aujourd'hui, les patrons se plaignant de manquer de main d'oeuvre. Il risque, si rien n'est fait pour inverser cette tendance, d'être crucial dans les années à venir. "
Le texte gouvernemental admet que la réduction du temps de travail ne peut passer que par une réduction du nombre de jours en mer. Deux régimes seront donc possibles :
- une réduction de 10 % des jours d'embarquement, assortie de 6 % d'embauche ;
- ou une réduction de 15 % des jours et 9 % d'embauche.
Mais, s'agissant de postes embarqués, les créations seront nécessairement équivalentes aux réductions.
Etant donné les différences de conditions de travail selon les types de pêche, l'application de la circulaire ne sera pas uniforme. En pêche industrielle, il s'agira de négocier davantage de jours de congés payés, dans une proportion à déterminer, mais qui pourrait être assez élevée. Ainsi, pour la pêche au thon tropical, le système de relèves pourrait évoluer dans le sens de plus grandes périodes de congés.
En pêche artisanale, il faudra trouver des modalités spécifiques, comme le groupement d'armateurs pour les petits bateaux, déjà prévu par la loi d'orientation.
Pour les hauturiers, la solution passera sans doute par l'extension d'une formule déjà ancienne, consistant à laisser à terre des hommes maintenus au rôle, par exemple deux par rotation sur un équipage de huit.
Votre rapporteur pour avis constate que les termes mêmes de cette circulaire démontrent, s'il en était à nouveau besoin, les rigidités excessives d'un dispositif obligatoire de réduction du temps de travail.
Votre rapporteur souligne que la multiplication des contraintes législatives et réglementaires -si légitimes soient-elles parfois-, contribuent à créer de nouvelles distorsions de concurrence vis-à-vis des autres Etats membres de la Communauté.
Il se félicite, par ailleurs, de l'extension au secteur de la pêche maritime -exclu jusqu'à présent du champ de la réglementation communautaire- de la proposition de directive européenne sur le temps de travail à la pêche. Ce projet permet le relèvement et l'harmonisation des normes sociales au sein de l'Union européenne.
III. L'ÉVOLUTION DU CONTEXTE INTERNATIONAL ET COMMUNAUTAIRE
A. DANS LE DOMAINE COMMUNAUTAIRE
1. Les réformes de l'OCM et des fonds structurels
Ces deux réformes ont donné lieu à deux propositions de règlement (CE) du Conseil : la première définit les modalités et conditions des actions structurelles dans le secteur de la pêche (COM (98) 728 final) et a été transmise au Sénat le 2 février 1999 sous le numéro E 1203 ; la seconde concerne l'organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture (COM (1999) 55 final) et a fait l'objet d'une transmission au Sénat le 23 mars 1999.
La politique structurelle de la pêche et l'organisation commune de marché (OCM) constituent deux des trois piliers de la Politique Commune de la Pêche (PCP), le troisième étant la politique de gestion de la protection de la ressource et d'accès aux ressources halieutiques des pays-tiers.
La proposition de résolution n° 327 sur ces deux textes communautaires, présentée par M. Jacques Oudin, a été examinée en détail par la Commission des affaires économiques au mois de mai dernier6(*) et a fait l'objet d'une résolution adoptée en séance publique le 27 mai. Votre rapporteur vous rappelle pour mémoire les termes de cette résolution :
Considérant l'importance de la pêche maritime et des cultures marines sur le plan économique et social ainsi qu'en termes d'aménagement du territoire ;
Considérant la situation fragile de nombreuses entreprises de la filière pêche ;
Considérant la complémentarité au sein de la filière pêche des secteurs de la production, de la transformation et de la commercialisation ;
Considérant l'exigence accrue de qualité pour les produits de la pêche, tant au stade de la production qu'à celui de la commercialisation ;
Considérant que la nécessaire adaptation des volets " structures " et " marché " de la Politique commune de la pêche doit s'effectuer dans le respect des principes communautaires et sans anticiper sur les prochaines négociations internationales dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce ;
- à veiller au respect du principe de subsidiarité, afin de permettre la prise en compte des différentes caractéristiques des flottes et des pratiques de pêche de chaque Etat membre ;
- à s'opposer catégoriquement aux mesures portant par anticipation sur un nouveau programme d'orientation pluriannuel tant qu'un bilan du POP IV n'a pas été établi et à tout transfert implicite de compétences du Conseil à la Commission dans ce domaine ;
- à s'opposer aux conditions trop restrictives posées pour le régime de renouvellement de la flotte et l'attribution d'aides publiques qui y sont associées ;
- à obtenir un relèvement de 15 à 25 % du taux de financement communautaire, afin de permettre une modernisation de la flotte ;
- à obtenir les moyens financiers nécessaires au développement de la filière aval, notamment pour les actions de qualité mises en oeuvre par les organisations de producteurs ;
2/ Au sujet du texte E 1230
- à obtenir que l'organisation des marchés accorde toute sa place à l'exigence de qualité, tant au stade de la production qu'à celui de la commercialisation ;
- à faire en sorte que les aides aux organisations de producteurs initiant des plans d'amélioration de la qualité soient accrues grâce à une révision des modalités de calcul de ces aides, une revalorisation de leur montant et un élargissement du nombre des bénéficiaires ;
- à veiller, d'une part, au maintien du niveau de l'indemnisation du retrait-destruction versée aux organisations de producteurs et à obtenir, d'autre part, la mise en place d'un mécanisme d'intervention exceptionnel en cas de crise grave ;
- à s'opposer au remplacement des contingents tarifaires autonomes, consentis pour une durée déterminée, par des mesures permanentes de suspensions tarifaires non limitées en quantité ;
- à favoriser l'harmonisation des conditions de travail des marins-pêcheurs au niveau communautaire et l'égalisation des régimes sociaux sur le régime le plus élevé.
- à obtenir de la Commission européenne qu'elle présente régulièrement, et pour chaque espèce sensible, des bilans d'approvisionnement faisant clairement apparaître l'état des besoins et des disponibilités, en vue d'établir des contingents tarifaires autonomes ;
- à refuser une baisse trop importante, sans étude préalable, de l'indemnité compensatoire " thon ".
La réforme sur l'OCM est toujours en discussion. Le débat porte notamment sur le déséquilibre instauré par le texte de la Commission européenne entre l'encouragement à une gestion responsable de la ressource et une politique commerciale qui compromet la survie de la filière en lui faisant subir de plein fouet la concurrence de pays très souvent affranchis de la plupart des contraintes pesant sur les producteurs européens.
La réforme relative aux actions structurelles dans le secteur de la pêche devait être achevée au Conseil Pêche du 10 juin. Or, en raison de la proximité des élections européennes, des multiples sujets restant en discussion (mesures d'aide au renouvellement, durcissement des règles relatives à la gestion des POP...), les négociations ont été poursuivies : selon les informations fournies à votre rapporteur pour avis, la Commission européenne aurait accepté, sur plusieurs points d'assouplir sa position, notamment en acceptant la notion d'objectifs finaux et globaux pour les règles d'entrée et de sortie de flotte.
2. Le bilan de l'IFOP
L'instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP) regroupe dans le cadre des Fonds structurels les actions destinées à l'adaptation des structures de la pêche, de l'aquaculture et à l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits de la pêche et de le l'aquaculture (Règlement du Conseil (CEE) n° 2080/93 et (CE) n° 2468/98).
La Commission a arrêté en décembre 1994 les programmes d'investissement de chacun des Etats membres pour la période 1994-1999. Le programme retenu pour la France bénéficie d'une dotation initiale de 189 millions d'euros au titre de l'objectif 5a et de 38,2 Millions d'euros pour les zones dépendant de l'objectif 1 (Corse et DOM). Ces crédits communautaires sont délégués à l'Etat membre au fur et à mesure de la réalisation des opérations. Depuis 1994, la totalité des tranches annuelles ont pu être engagées.
L'IFOP apporte un cofinancement aux aides nationales (Etat et collectivités territoriales) relatives aux projets liés aux domaines suivants :
Les mesures touchant à la flotte, qui sont de différente nature : l'ajustement des efforts de pêche, la modernisation et le renouvellement des navires, et diverses actions, notamment socio-économiques. L'ajustement des efforts de pêche, sur la période 94 à 98, a entraîné une sortie de flotte de 76.000 kw.
Afin de pouvoir atteindre les objectifs du POP IV, un plan de sortie de flotte a été mis en place le 1er juillet 1999, ciblé sur le segment des chalutiers de 0 à 30 mètres. La participation communautaire, égale à la contrepartie nationale, est estimée à 20 millions de francs. Au 31 décembre 1999, 85 % de l'enveloppe financière de cette ligne devrait être utilisée, soit près de 150 millions de francs.
S'agissant de la ligne relative au financement des opérations de modernisation et de renouvellement, plus de 221 millions de francs devraient être engagés au 31 décembre 1999. On notera à cet égard que la France a pu obtenir en 1998 un relèvement significatif de la participation communautaire, celle-ci passant à 30 % au maximum des investissements éligibles et permettant ainsi un meilleur accompagnement des opérations entreprises par les pêcheurs.
Pour accompagner l'ajustement de l'effort de pêche, des mesures socio-économiques comme les mesures de cessation anticipée d'activité ou d'allocation complémentaire de ressource ont été mises en place. Une enveloppe de 20 millions de francs est réservée à leur financement.
Un cofinancement communautaire alimenté par l'IFOP est également prévu pour l'indemnisation relative à l'interdiction des filets maillants dérivants décidée contre l'avis de la France.
Les projets retenus dans le secteur de l'aquaculture marine ont permis la mise aux normes sanitaires et la modernisation des entreprises (amélioration des conditions de travail, du traitement des coquillages et les conditions de commercialisation).
La totalité des crédits européens prévus pour l'équipement des ports de pêche devrait être engagée au 31 décembre 1999, soit plus de 20 millions de francs.
L'enveloppe réservée au secteur de la transformation et de la commercialisation des produits de la pêche, sur la période 1994 à 1999, s'élève à environ 376 MF, dont 274 MF devraient être engagés au 31 décembre 1999.
Les crédits finançant la promotion des produits de la mer, de l'aquaculture et de la qualité s'élèvent à 97 MF dont 71 % devraient être engagés au 31 décembre 1999, soit 69,8 millions de francs.
Enfin, 13,5 millions de francs sur un total de 20 millions de francs ont été engagés sur la ligne Fonds de garantie (mareyage et pêche). Ces moyens financiers ont essentiellement facilité la restructuration du secteur, après la crise subie en 1993-1994.
L'actuelle période de programmation s'achève au 31 décembre 1999 et sera suivie de la prochaine période d'application des fonds structurels mis en place selon les modalités opérationnelles prévues par l'Agenda 2000.
Tous les règlements y afférents ont été adoptés, à l'exception du règlement d'application de l'IFOP en raison de difficultés importantes soulevées par les propositions de la Commission. En tout état de cause, les débats sur ce texte devront aboutir avant la fin de l'année 1999.
Les répartitions financières ont néanmoins déjà eu lieu, la France s'étant vu attribuer une dotation IFOP de 225 millions d'euros pour la période 2000-2006 en dehors de l'objectif 1.
Ce montant, légèrement supérieur à la dotation française de la précédente période de programmation, devrait permettre de poursuivre les efforts menés pour accompagner les investissements du secteur de la pêche et de l'aquaculture.
3. Le bilan du programme d'orientation pluriannuel
Le POP a pour objectif d'instaurer un équilibre à long terme entre l'effort de pêche et les ressources halieutiques disponibles.
La Commission européenne a effectué récemment un premier bilan de l'application du POP IV adopté en décembre 1997 mais mis en place rétroactivement au 1er janvier de cette même année. Il est à noter que certains objectifs du POP III ont été intégrés au POP IV.
Le rapport de la Commission fait valoir que durant l'année 1997, la capacité de la flotte communautaire a été réduite de 48.366 tonnes de jauge brutes et de 174.688 Kw, ce qui correspond à une baisse de 2 % pour le tonnage et de 3 % pour la puissance.
Au mois de janvier 1998, la capacité de pêche de l'Union européenne s'établissait à un niveau inférieur de 16 % et de 7 % à ce qui était convenu au titre du POP IV, respectivement, pour le tonnage et la puissance. Les divergences entre Etats membres sont toutefois notables. Seuls deux pays membres, la France et les Pays-Bas, ne se sont pas pliés aux objectifs du POP III -le programme d'orientation pour la période 1991/1996-. Dans le cas de la France, la flotte doit diminuer de 3 % en termes de tonnage et de 4 % en termes de puissance pour se conformer aux objectifs finaux du POP IV. Dans le cas des Pays-Bas, le problème est plus sérieux puisque le pays doit procéder encore à une réduction de 11 % en termes de tonnage et de 15 % en termes de puissance pour se conformer aux objectifs finaux du POP IV, les retards enregistrés dans le contexte du POP III ayant été répercutés sur le POP IV.
L'Espagne, qui représente 30 % du tonnage brut total de l'Union européenne, respecte déjà les objectifs du POP IV pour l'an 2001 -qui sont même dépassés de 27 %-. Votre rapporteur pour avis précise, néanmoins, que ce comportement, en apparence vertueux, provient quasi exclusivement de la captation par les espagnols de quotas français, anglais ou irlandais
En ce qui concerne la flotte italienne, les données provisoires (dont on peut légitimement contester la fiabilité et l'actualité, les statistiques les plus récentes remontant à août 1995), montrent que le pays ne respecte pas les objectifs du POP III en termes de puissance. " Si la fiabilité de l'enregistrement des flottes ne cesse de s'améliorer, certaines divergences considérables subsistent entre l'enregistrement et les données avancées par les Etats membres dans leurs rapports ", selon le projet de rapport de l'exécutif européen. Se pose également la question de la mesure du tonnage brut et de la puissance des navires : un groupe d'experts externes a été appelé à ce titre à travailler sur l'harmonisation des calculs.
BILAN DU POP IV
SITUATION AU 1.1.98 EN RESPECTANT LES OBJECTIFS DU POP IV
SITUATION AU 1.1.98 EN RESPECTANT LES OBJECTIFS POUR 2001
483.306
- 4.277
- 6.316
1803.922
1537.417
1468.300
- 27.203
- 69.117
1 755.636
657.027
- 0.622
France (à l'exception des DOM)
985.941
959.614
- 5.891
- 26.327
922.357
- 4.491
- 194.63
1072.484
1049.053
1015.393
- 4.413
- 33.660
1 066.463
255.719
- 9.970
Total de la Communauté (excepté l'Italie)
2 114.810
6 820.931
1 774.685
6 321.292
1 726.319
6 146.604
- 48.366
- 174.688
2 065.707
6 618.026
4. Les nouvelles orientations sur le contrôle de la pêche
La Commission européenne a rendu public, le 3 février, un document sur le contrôle, l'inspection et la surveillance des activités de pêche dans l'Union européenne. Intitulé " Des contrôles plus efficaces pour assurer une pêche durable ", le document vise à donner une explication sur le Règlement de l'Union européenne adopté par les ministres de la Pêche en décembre 1998. Il évoque sous forme d'une note les nouvelles mesures en place : " Désormais, la vie va devenir plus difficile pour la minorité qui n'hésite pas à faire fi des mesures de conservation de la pêche ", précise la Commission dans l'introduction. " Ce nouveau régime a pour but d'atteindre une plus grande efficacité sans pour autant créer des charges supplémentaires pour les pêcheurs ou un surcroît de travail administratif pour les autorités de contrôle ".
Le programme de refonte des mécanismes de contrôle et de surveillance de l'Union européenne comprend une série de mesures destinées à résoudre les problèmes chroniques de fraude et de pêche excédentaire dans le cadre de la politique commune de la pêche (PCP), mais aussi à améliorer la transparence et la coopération entre Etats membres, à renforcer la surveillance des navires battant pavillon de pays tiers, et à perfectionner les contrôles après débarquement. Il s'agit donc de renforcer les contrôles des navires des pays tiers et d'améliorer la rentabilité des activités de contrôle par le biais des technologies nouvelles. Les propositions de contrôle émanant de la Commission ont été adoptées à l'unanimité par les ministres en décembre 1998. Le nouveau Règlement est rentré en vigueur le 1er juillet 1999 sous forme d'une série d'amendements au Règlement de 1993 sur le régime de surveillance de la PCP (2847/93/EC).
Dans le droit fil de ce rapport, la Commission européenne a décidé, le 20 mai, d'octroyer une enveloppe financière de 40,8 millions d'euros pour le contrôle de la pêche dans les eaux territoriales de l'Union en 1999. La décision avalise aussi les financements accordés par les Etats membres (131,1 millions d'euros au total) pour la surveillance des eaux territoriales et limite la participation financière par navire de pêche6(*).
L'aide de l'Union européenne couvre ainsi :
- les dépenses d'investissement se rapportant à l'acquisition ou à la modernisation de navires, aéronefs, véhicules terrestres, de systèmes de repérage et d'enregistrement des activités de pêche et de systèmes d'enregistrement des activités de pêche et de systèmes d'enregistrement, de gestion et de transmission de données relatives aux contrôles, y compris des applications informatiques et de logiciels ;
- des mesures spécifiques visant à améliorer la qualité et l'efficacité de la surveillance des pêcheries ;
- la formation des fonctionnaires nationaux impliqués dans les activités de contrôle ;
- l'introduction de nouvelles technologies pour l'amélioration de la surveillance.
La valeur maximale prise en compte pour le calcul de la participation financière globale aux dépenses pour l'acquisition des dispositifs de repérage est fixée à 4.000 euros par navire ; la contribution financière de la Communauté sera de 100 % pour l'acquisition des dispositifs de repérage par satellites installés sur les navires de pêches communautaires soumis au système de surveillance par satellites installés sur les navires de pêche communautaire soumis au système de surveillance par satellite, pour la partie des dépenses qui ne dépasse pas 2.450 euros par navire. Pour la partie qui dépasse ce montant, le taux de participation est de 50 %, soit au maximum 3.225 euros.
5. La préparation de la réforme de la PCP
Le règlement (CEE) n° 3760/92 du 20 décembre 1992 instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture, prévoit à son article 14, paragraphe 2, que la Commission doit présenter au Parlement européen et au Conseil, le 31 décembre 2001 au plus tard, un rapport sur la situation de la pêche dans l'Union européenne ainsi que sur la mise en oeuvre dudit règlement. Sur la base de ce rapport, le Conseil décidera, avant le 31 décembre 2002, de tout ajustement nécessaire, notamment en ce qui concerne l'article 7 (Shetland box) et arrêtera les dispositions qui pourraient faire suite aux modalités visées à l'article 6 (accès aux 6/12 milles).
La Commission européenne a jugé important d'engager dès maintenant le processus de réflexion sur les ajustements à apporter à la politique commune de la pêche qu'impose l'échéance 2002. L'opération ne sera cependant pas limitée à un examen des questions directement mentionnées dans le règlement 3760/92. Selon les informations obtenus par votre rapporteur pour avis, la Commission souhaite, en effet, profiter de l'échéance 2002 pour lancer une large réflexion sur les améliorations qu'il convient d'apporter à la politique commune de la pêche dans ses différents volets afin de faire face aux défis auxquels elle est confrontée.
Selon Bruxelles, " il s'agit de générer un débat ouvert et constructif avec tous ceux qui sont concernés par la pêche dans l'Union européenne pendant toutes les étapes et à tous les niveaux. L'implication de tous les acteurs de la filière pêche constitue l'élément-clé de la méthode que la Commission entend suivre ". Votre rapporteur pour avis s'interroge sur le contenu de la réforme de la PCP en 2002. En effet, après la réforme des volets " marché " et " structures " qui ont fait l'objet de propositions de règlement, il ne reste plus que le volet " Ressources " à modifier en 2002. La Commission européenne prépare-t-elle dès à présent les Etats à tirer les conséquences des nouvelles négociations engagées à Seattle en novembre prochain ?
Le questionnaire envoyé par la Commission -la Commission a envoyé 347 questionnaires et a reçu 172 réponses- le 19 mars 1998 constitue la première étape dans le processus de réflexion sur la PCP après 2002. Les réponses ont permis à la Commission d'identifier les principaux souhaits et les préoccupations prioritaires du secteur de la pêche et des autres parties consultées, sur lesquels le processus de réflexion 2002 devra se pencher.
6. Les relations entre la France et ses voisins
Le 26 août 1998, le bateau de pêche français " La Confiance 2 " avait fait l'objet d'un déroutement vers l'île anglo-normande de Guernesey par un chasseur de mines britannique, au motif d'une violation alléguée de la zone de pêche de 6 à 12 milles au large de cette île qui, bien que proche des côtes normandes, ne fait nullement partie des eaux communautaires.
Le 7 avril dernier, le tribunal de Guernesey a condamné le patron de ce bateau pour avoir laissé filer son chahut à un demi-mile à l'intérieur de la zone des 12 milles adjacente à Guernesey : la peine prononcée a été de 40.000 francs d'amende ou de six mois de prison pour avoir retiré 200 à 300 kilos de pétoncles. L'autorité judiciaire a néanmoins reconnu l'iniquité des conditions de contrôle du bateau français par les gardes locaux, puisque le navire a été arraisonné dans les eaux sous juridiction française. Un recours devant la Cour européenne des droits de l'homme a été engagé.
Votre rapporteur pour avis s'inquiète vivement de la répétition de ces actions que l'on peut qualifier de véritables " pirateries ". Il souhaite que le Gouvernement mette tout en oeuvre pour que de tels faits ne se reproduisent plus.
b) Les relations avec Jersey et Guernesey
Les relations de pêche avec les îles anglo-normandes ont toujours posé des problèmes, d'une part en raison de leur statut particulier vis-à-vis du Royaume-Uni, d'autre part en raison de leur position géographique.
Ces problèmes sont rendus plus complexes encore par la non-appartenance de ces territoires à l'Union européenne, sauf sur le plan de l'accès au marché, dont elles bénéficient en vertu d'un protocole annexé à l'acte d'adhésion du Royaume-Uni.
Jersey et Guernesey sont, enfin, dans une situation juridique différente vis-à-vis de la France. Nos liens avec Jersey sont régis par une convention franco-britannique, dite du régime de la baie de Granville de 1843, qui est toujours en vigueur. Nos relations avec la seconde relèvent d'une convention multilatérale de 1964, la convention de Londres sur les pêches, qui avait défini les droits de pêche entre Etats européens. Celle-ci n'est plus d'actualité depuis l'instauration d'une politique commune de la pêche (1977) sauf en ce qui concerne les îles anglo-normandes.
Rappelons que la convention de Londres dispose explicitement que le droit de pêche et de juridiction est exclusivement réservé aux navires de l'Etat riverain jusqu'aux 6 milles de la ligne de base de sa mer territoriale, et que le droit de pêche est exercé, dans la zone de 6 à 12 milles, par l'Etat riverain et par les navires des autres Etats contractants s'ils prouvent qu'ils y ont exercé la pêche entre 1953 et 1962 (notion de droits historiques).
C'est sur cette base qu'un décret britannique de 1965 a accordé des droits de pêche à quelques-uns de nos pêcheurs à l'ouest de Guernesey pour certaines espèces seulement.
Les discussions, dont l'ouverture a été demandée par le Royaume-Uni en 1988 pour préciser les limites des eaux territoriales de Guernesey, n'ont abouti qu'en 1992, se traduisant par la fermeture à la pêche française d'une zone de pêche située entre Guernesey et la côte du Contentin, à l'intérieur des eaux territoriales de Guernesey, et dite du " haricot ".
L'accord avait cependant jusqu'à présent, permis de limiter très partiellement les conséquences économiques néfastes de cette évolution en autorisant 37 pêcheurs français à venir travailler dans une partie du " haricot " appelée " banc de la Schole " jusqu'en 2010.
Votre rapporteur pour avis considère que dans l'intérêt des pêcheurs des deux pays, la concertation entre les autorités françaises et britanniques doit impérativement aboutir pour régler ce problème.
1. Les problèmes rencontrés par la France dans certains territoires éloignés
Les principales difficultés sont rencontrées dans les eaux sous souveraineté française des Terres australes et antarctiques françaises (TAAF), compte tenu de l'étendue des zones considérées (plus de 1,6 million de km²) et de leur éloignement de toute base. La ressource de pêche dans les TAAF apparaît plus que jamais fragile, rendant ainsi nécessaires un contrôle très strict de l'effort de pêche et une limitation du nombre de navires exploitant la zone.
La surveillance et le contrôle restent un souci prioritaire de la France pour une zone où la ressource halieutique, et en particulier le stock de légine, sont soumis à une pêche illégale encore trop importante.
Le contrôle et la surveillance sont opérés essentiellement par les moyens nautiques et aériens de la Marine nationale. Des missions sont ainsi effectuées par l'Albatros et le Vendémiaire et, ponctuellement, par le Courbet et le Floréal. L'attention doit être portée à la période jugée sensible de l'hiver austral (juillet et août) pendant laquelle il est demandé aux navires de pêche français d'être présents sur zone.
Parallèlement aux efforts français de développement de la surveillance, la lutte contre le pillage des ressources halieutiques de notre zone économique passe par la recherche de toutes les possibilités de coopération susceptibles d'être mises en oeuvre :
- coopération régionale dans le cadre de la Commission pour la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique (CCAMLR), composée de 17 Etats ;
- coopération bilatérale avec l'Australie et l'Afrique du Sud (échanges d'informations entre Marines portant sur la situation des bâtiments de contrôle, le trafic des navires marchands et de pêche...). D'après les informations obtenues par votre rapporteur, les dernières réunions permettent de confirmer l'intérêt de l'Australie pour une coopération en la matière entre nos deux pays (projet de traité de coopération ) et un navire australien a d'ores et déjà effectué une mission dans les eaux françaises (avec escale et visite de courtoisie à Kerguelen).
Nos moyens de lutte réglementaire ont été accrus par la publication au Journal Officiel de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines. En effet, aux termes de son article 11, modifiant la loi n° 66-400 du 18 juin 1966, il est ainsi désormais prévu que :
- les navires entrant dans la zone économique des TAAF doivent signaler leur présence et déclarer le tonnage de poissons détenus à bord ;
- les amendes pour pêche sans autorisation ou en infraction aux règles prescrites peuvent atteindre un montant de 1 millions de francs (contre 500.000 francs auparavant) auquel pourra s'ajouter une somme de 500.000 francs par tonne pêchée au-delà de deux tonnes ;
- le recel des produits pêchés frauduleusement sera puni des mêmes peines ;
- et, pour les personnes morales, le montant des amendes appliquées sera multiplié par cinq.
Depuis décembre 1997, plusieurs navires pirates battant pavillon du Belize, de l'Argentine, du Chili, du Panama, du Portugal et du Vanuatu, ont été arraisonnés par les bâtiments de la Marine nationale et déroutés sur La Réunion afin d'y être jugés. Il apparaît ainsi que les cautions demandées pour obtenir la mainlevée des navires saisis sont beaucoup plus élevées que par le passé (jusqu'à 12 millions de francs en 1998 contre 500.000 francs en 1997) et que les jugements de première instance (les appels n'ont pas encore été jugés) sont également bien plus dissuasifs que précédemment (entre 1 et 8 millions de francs en 1998 contre 400.000 francs en 1997).
2. Les accords de pêche avec les pays tiers
En raison de sa compétence exclusive en matière de pêche, la Communauté est habilitée à contracter des engagements internationaux avec des pays tiers ou avec d'autres organisations internationales dans le domaine de la pêche. La Commission européenne négocie donc, au nom de la Communauté, des accords de pêche avec des pays tiers et participe à diverses organisations régionales de pêche (ORP).
Au milieu des années 70, les pays tiers ont été de plus en plus nombreux à décider d'étendre leur zone économique exclusive de 12 à 200 milles marins. Environ 90 % des ressources de la pêche exploitables sont ainsi passées sous le contrôle du pays côtier, entraînant de ce fait l'impossibilité pour les flottes des Etats membres de la Communauté, qui pêchaient habituellement dans ces eaux, de poursuivre leurs activités.
Pour assurer la continuité de l'accès de la flotte communautaire, la Communauté a conclu des accords de pêche avec les pays tiers concernés. Cela a été le cas avec des pays nordiques (Norvège, Suède et îles Féroé en 1981, Canada en 1982 et Islande en 1994) ainsi qu'avec des pays du Sud (Sénégal en 1979, Guinée-Bissau en 1980, Guinée en 1983 et Seychelles en 1984). Lorsque l'Espagne et le Portugal ont adhéré à la Communauté, en 1986, leurs accords bilatéraux ont été remplacés par des accords communautaires. La plupart d'entre eux existent toujours et depuis l'adhésion de la Finlande et de la Suède, le nombre total d'accords conclus entre la Communauté et des pays tiers s'élève à vingt-six.
La nature des accords de pêche varie selon les pays partenaires. Avec les pays du Nord de l'Europe, qui disposent de moyens d'exploiter entièrement leurs ressources, il s'agit, en général, d'accords de réciprocité. La Communauté et ces pays échangent des possibilités de pêche dans leurs eaux respectives.
Avec d'autres pays, tels que le Groenland, le Maroc et quatorze autres pays d'Afrique et de l'Océan Indien, qui n'exploitent pas encore totalement l'intégralité de leurs ressources de la pêche, la Communauté verse une compensation financière en échange d'un accès à leurs zones de pêche. Cette compensation prend, d'une part, la forme d'une contribution au budget national du pays tiers concerné, mais, d'autre part, est également de plus en plus utilisée pour financer des actions spécifiques en faveur du secteur des pêches du pays partenaire. Selon les priorités définies par ce dernier, ces actions ont trait, notamment, à la recherche et à la formation de gestionnaires dans le domaine de la pêche, au soutien de la petite pêche ou encore à la surveillance des activités de pêche.
Les armateurs de navires communautaires paient un droit de licence qui varie selon le type de pêche pratiquée et l'espèce visée.
D'autres types d'accords prévoient la possibilité de conclure des opérations de partenariat entre des opérateurs privés sous formes de sociétés mixtes ou d'associations temporaires d'entreprises. Un accord de ce type a été conclu avec l'Argentine en 1992.
ACCORDS CONCLU AVEC DES PAYS TIERS
ET ACTUELLEMENT EN VIGUEUR
Pays africains et de l'océan indien
(1) En vertu des accords existants avec la Suède et la Finlande
Parmi ces partenariats, l'accord de pêche UE-Maroc vient à expiration le 30 novembre prochain.
L'ACCORD DE PÊCHE UE/MAROC
" L'accord de pêche UE/Maroc, négocié à partir de 1991, a été signé en octobre 1995 et expire le 30 novembre 1999. Il autorise la présence de 600 bateaux de pêche dans les eaux territoriales marocaines, essentiellement espagnols, en échange du versement de 125 millions d'euros par an au gouvernement marocain. Selon les Marocains, le secteur de la pêche emploie quelque 400.000 personnes et représente environ 15 % des exportations du pays avec une production voisine de 800.000 tonnes par an. En Espagne, l'accord de pêche UE/Maroc fait vivre quelque 25.000 personnes.
Pour les autorités marocaines, le secteur de la pêche marocaine peut et doit être un des principaux vecteurs de développement économique et social, surtout dans les régions pauvres du Nord (Rif) qui ont besoin d'industries nouvelles. Or, l'accord de pêche, qui épuise en outre fortement les stocks de poissons du littoral (3400 km) est, selon eux, un frein puissant à cette volonté de développement. En outre, les professionnels marocains rappellent que la contrepartie financière européenne -500 millions d'euros sur quatre ans- n'a que très peu contribué au développement économique et social du secteur de la pêche marocaine. A la question de savoir comment Rabat pourrait combler le manque à gagner de la subvention communautaire en cas de non-renouvellement de l'accord, notamment dans une conjoncture difficile aggravée par le démantèlement tarifaire imposé par l'accord d'association UE/Maroc, les responsables marocains estiment que le secteur marocain de la pêche est capable de mieux vendre à l'étranger et que cela lui rapporterait beaucoup plus que les redevances communautaires "7(*). "
Les armateurs espagnols de pêche souhaitent la négociation avec les Marocains d'un nouvel accord, ou à tout le moins, d'une nouvelle formule qui respecterait les intérêts des pêcheurs espagnols venant pêcher dans les zones marocaines. Le Royaume-Uni et les pays nordiques considèrent, au contraire, qu'un tel accord allierait dépenses et pression accrue sur les stocks dans les eaux marocaines.
Ainsi, les opposants à un nouvel accord rappellent que le pacte actuellement en vigueur prélève chaque année plus de 120 millions d'euros du budget de l'Union européenne uniquement pour permettre à la flotte espagnole et portugaise de pêcher au large du Maroc. Ce montant représente un tiers des dépenses totales de l'Union européenne pour les accords avec les pays tiers. D'aucuns estiment qu'il est temps que les pêcheurs supportent une part accrue du coût de ces accords. L'Espagne, qui envoie 500 des 600 bateaux de l'Union européenne dans la région, n'est évidemment pas de cet avis et voudrait que la Commission soit mandatée pour entamer des pourparlers exploratoires avec Rabat. L'accord ne contient aucune disposition relative à sa reconduction et le Maroc dit ne pas vouloir renégocier l'accord vu la baisse de ses stocks de poissons.
Le Maroc aimerait néanmoins négocier une sorte de partenariat incluant à la fois la pêche et les industries qui lui sont rattachées (chantiers de construction, réparation navales, industries de valorisation et de transformations des produits de la mer, etc...). Des discussions informelles ont lieu depuis peu entre les représentants de la Commission à Rabat et les responsables marocains, sur la base d'un pré-mandat accordé par le Conseil des Ministres à la Commission. Les Européens souhaitent notamment savoir avec plus de précision quelle portée Rabat veut donner à ce nouveau partenariat en matière de pêche, dans quelles filières et dans quelles conditions. Or, jusqu'à présent, et ce malgré les positions différentes des Etats au sein de l'Union européenne sur le renouvellement de cet accord, le Maroc est resté très silencieux.
Un récent rapport de l'IFREMER commandé par la Commission européenne a indiqué que les accords de pêche conclu par l'Union européenne avec les pays tiers étaient non seulement positifs pour ces derniers mais aussi très avantageux pour la Communauté elle-même. Ces accords paraissent être beaucoup plus importants pour le maintien des emplois à la pêche en Europe que pour l'approvisionnement, le poisson importé ne représentant en moyenne que 8% de la consommation européenne.
Ainsi, selon les termes de ce rapport, les 300 millions d'euros par an consacrés au paiement des droits d'accès représentent seulement 5% des dépenses extérieures européennes. En outre, la valeur des débarquements est deux fois plus élevée que ces droits. La pêche dans les eaux étrangères rapporterait un milliard d'euros par an de valeur ajoutée directe et indirecte (constructions, réparations, activités portuaires, transformation) et générerait 40.000 emplois.
3. Les relations avec le Canada
a) La réunion du conseil consultatif franco-canadien sur la pêche
Le Conseil consultatif Franco-Canadien prévu par l'accord du 2 décembre 1994 a tenu sa réunion annuelle le 8 et le 9 décembre 1998 à Ottawa.
Les deux parties se sont entendues sur les mesures de gestion de la zone 3PS de l'organisation des pêches de l'Atlantique Nord et pour fixer les quotas des pêcheurs français de Saint-Pierre et Miquelon et des pêcheurs canadiens pour l'année 1999.
Les pêcheurs français bénéficient ainsi d'un quota de 432 tonnes de sébaste et de 73,45 tonnes de plie grise. Un quota intérimaire de 468 tonnes de morue a été arrêté pour la période du 1er janvier 1999 au 30 juin 1999 et les parties ont convenu de se consulter sur la fixation définitive du TAC de morue dès que les résultats scientifiques d'évaluation des stocks seront disponibles.
b) La réunion Canada-Union européenne
Le Premier ministre canadien M. Jean Chrétien et le ministre des Affaires étrangères M. Lloyd Axworthy, ont été interrogés, lors du Sommet UE/Canada de Bonn le 17 juin, au sujet d'une nouvelle législation canadienne en matière de pêche (projet de loi C-27). L'Espagne a menacé de jouer la carte de l'obstruction à cette occasion : le ministre espagnol des affaires étrangères, M. Abel Matutes, a déclaré en effet à Bruxelles, le 31 mai, qu'il bloquerait toute position commune des Quinze à moins que le Canada ne s'engage au préalable à ne pas utiliser sa nouvelle loi à des fins extra-territoriales ayant pour cibles les navires espagnols pêchant dans l'Atlantique-Nord.
Les ministres des Affaires étrangères de l'Union européenne, réunis à Bruxelles en Conseil Affaires générales, ont invité, au premier semestre de 1999, la présidence allemande du Conseil des ministres de l'Union européenne et la Commission " à saisir cette occasion pour discuter avec le Gouvernement canadien des problèmes que cette nouvelle législation est susceptible de générer au niveau des activités de pêche de l'Union ".
Si les conflits se sont aplanis entre l'Union européenne et le Canada depuis l'épisode qui les opposa au début de l'année 1995 au sujet du flétan du Groenland, la relation transatlantique reste tendue en matière de pêche. L'Union européenne est le deuxième grand partenaire commercial du Canada, mais elle ne compte que pour 7 % des exportations canadiennes à destination de l'Union européenne, contre 80 % pour les exportations vers les Etats-Unis.
4. L'ouverture des marchés d'importation
La Commission européenne a envisagé cette année d'ouvrir les marchés européens aux importations de poisson en diminuant les droits de douane et en augmentant parallèlement les contingents tarifaires de l'Union européenne. Ces mesures ont été examinées et adoptées par les ministres de la pêche de l'Union européenne lors de leur Conseil du 30 mars, à Bruxelles8(*) -l'Italie et l'Irlande votant contre-.
Tous les contingents -qui concernent treize produits de la pêche originaires de pays tiers- sont soit égaux soit substantiellement plus élevés à ceux de l'année dernière tandis qu'à l'inverse, les droits de douane sont égaux ou inférieurs aux taux de l'année 1998.
Dans sa proposition, la Commission a estimé que, comparé à l'année 1998, l'Union européenne perdra l'équivalent de 4,45 millions d'euros en droits de douane au titre de sa proposition. En 1998, cette perte se montait à 17,8 millions d'euros par rapport à 1997.
Accord sur volume contingentaire 1998 (en tonnes)
Droit contingentaire 1998
Proposition de volume contingentaire 1999 (en tonnes)
Proposition de volume contingentaire 1999
Morues fraîches, réfrigérées ou congelées, pour la transformation
Morues congelées, salées ou en saumure
Morues salées ou en saumure mais non séchées ou fumées
Foies de morue pour la transformation
Crevettes (Pandalus borealis) pour la transformation
Surimi (congelées)
Filets de grenadiers bleus (hoki), congelés pour la transformation
Tubes de calmars
Calmars (congelés entiers, tentacules et ailes)
Harengs dont flancs, frais, réfrigérés ou congelés, pour la transformation
Les mesures tarifaires prennent en compte les besoins d'approvisionnement des " industries utilisatrices " auxquels les pêcheurs de l'Union ne peuvent pourvoir. Le problème est sensible : en effet, les ministres devront mettre en balance la demande d'un approvisionnement garanti, bon marché, et les intérêts des pêcheurs de l'Union européenne.
Votre rapporteur pour avis tient à souligner avec force l'importance des futures négociations internationales qui vont s'ouvrir dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce en novembre 1999 à Seattle. La Communauté européenne devra être attentive à ne pas sacrifier les produits de la mer sur l'autel du libéralisme.