Source: http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=REPORT&reference=A7-2014-0087&language=FR
Timestamp: 2017-05-26 22:47:26+00:00
Document Index: 183334989

Matched Legal Cases: ["l'article 294", "l'article 192", "l'article 87", "l'article 19", "l'article 10", "l'article 20", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 21", "l'article 4", "l'article 21", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 7", "l'article 10", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 7", "l'article 8", "l'article 9", "l'article 11", "l'article 12", "l'article 18", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 7", "l'article 8", "l'article 9", "l'article 11", "l'article 12", "l'article 18", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 7", "l'article 8", "l'article 9", "l'article 11", "l'article 12", "l'article 18", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 7", "l'article 8", "l'article 9", "l'article 11", "l'article 12", "l'article 18", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 7", "l'article 8", "l'article 9", "l'article 11", "l'article 12", "l'article 18", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 7", "l'article 8", "l'article 9", "l'article 11", "l'article 12", "l'article 18", "l'article 192", "l'article 87", "l'article 86", "l'article 87", "l'article 13", "l'article 18", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 2", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 7", "l'article 8", "l'article 9", "l'article 11", "l'article 12", "l'article 15", "l'article 18", "l'article 19", "l'article 290", "l'article 291", "l'article 290", "l'article 291", "l'article 291", "l'article 290", "l'article 291"]

RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce (refonte) - A7-0087/2014
Procédure : 2012/0196(COD)Cycle de vie en séanceCycle relatif au document :
A7-0087/2014Textes déposés :
PV 16/04/2014 - 7.1
P7_TA(2014)0397
226k 323k
4 février 2014PE 516.935v02-00 A7-0087/2014
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce (refonte)
(COM(2012)0403 – C7-0197/2012 – 2012/0196(COD))
– vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2012)0403),
– vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 192, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0197/2012),
– vu la lettre en date du 11 novembre 2013 de la commission des affaires juridiques adressée à la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire conformément à l'article 87, paragraphe 3, de son règlement,
– vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A7-0087/2014),
(20) Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, des compétences d'exécution devraient être conférées à la Commission. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission10,
(20) Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission, en particulier en ce qui concerne la définition de la présentation, du modèle et du format de certains documents. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) n° 182/201110 du Parlement européen et du Conseil,
10 JO L 55 du 28.2.2011, p. 13.
10 Règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13.)
Article 2 – alinéa 1 – point d
d) "notification d'importation": la notification faite par l'importateur, son agent ou son représentant, au moment de l'introduction dans l'Union d'un spécimen d'une espèce inscrite aux annexes C et D, sur le formulaire prévu à l'article 19(2);
d) "notification d'importation": la notification faite par l'importateur, son agent ou son représentant, au moment de l'introduction dans l'Union d'un spécimen d'une espèce inscrite aux annexes C et D, sur le formulaire prévu à l'article 10, paragraphe 5;
Article 4 – paragraphe 6 – partie introductive
6. En consultation avec les pays d'origine concernés et prenant en compte tout avis du groupe d'examen scientifique, la Commission peut, par voie d'actes d'exécution, imposer des restrictions, soit générales soit concernant certains pays d'origine, à l'introduction dans l'Union:
6. La Commission a le pouvoir, après consultation avec les pays d'origine concernés et prise en compte de tout avis du groupe d'examen scientifique, d'adopter des actes délégués conformément à l'article 20, afin d'imposer des restrictions, soit générales soit concernant certains pays d'origine, à l'introduction dans l'Union:
Article 4 – paragraphe 6 – alinéa 2
Les actes d'exécution visés au premier alinéa sont adoptés conformément à la procédure d'examen visée à l'article 21, paragraphe 2.
Permis, notifications et certificats à délivrer
1 bis. La Commission adopte des actes d'exécution pour déterminer la présentation des certificats visés au paragraphe 1. Ces actes d'exécution sont adoptés conformément à la procédure d'examen visée à l'article 21, paragraphe 2.
1 ter. Lorsqu'il reçoit, de la personne concernée, une demande accompagnée de tous les documents justificatifs exigés, et que toutes les conditions relatives à la délivrance de ceux-ci sont remplies, l'organe de gestion d'un État membre peut délivrer un permis aux fins visées à l'article 4, paragraphes 1 et 2, et à l'article 5, paragraphes 1 et 4.
Article 10 – paragraphe 1 quater (nouveau)
1 quater. La Commission adopte des actes d'exécution pour déterminer la présentation du permis visé au paragraphe 1 ter. Ces actes d'exécution sont adoptés conformément à la procédure d'examen visée à l'article 21, paragraphe 2.
Article 10 – paragraphe 1 quinquies (nouveau)
1 quinquies. La Commission adopte des actes d'exécution pour déterminer la présentation de la notification d'importation visée à l'article 4, paragraphes 3 et 4. Ces actes d'exécution sont adoptés conformément à la procédure d'examen visée à l'article 21, paragraphe 2.
Autres pouvoirs d'exécution
1. La Commission détermine par voie d'actes d'exécution la présentation des documents visés à l'article 4, à l'article 5, à l'article 7, paragraphe 4, et à l'article 10. Ces actes d'exécution sont adoptés conformément à la procédure d'examen visée à l'article 21, paragraphe 2.
2. La Commission prescrit, par voie d'actes d'exécution, un formulaire pour la présentation de la notification d'importation. Ces actes d'exécution sont adoptés conformément à la procédure d'examen visée à l'article 21, paragraphe 2.
2. Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé à l'article 4, paragraphe 7, à l'article 5, paragraphe 5, à l'article 7, paragraphes 1, 2 et 3, à l'article 8, paragraphe 4, à l'article 9, paragraphe 6, à l'article 11, paragraphe 5, à l'article 12, paragraphe 4 et à l'article 18, paragraphes 1, 2 et 3 est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter de [la date d'entrée en vigueur de l'acte législatif de base ou toute autre date fixée par le législateur.]
2. Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé à l'article 4, paragraphes 6 et 7, à l'article 5, paragraphe 5, à l'article 7, paragraphes 1, 2 et 3, à l'article 8, paragraphe 4, à l'article 9, paragraphe 6, à l'article 11, paragraphe 5, à l'article 12, paragraphe 4 et à l'article 18, paragraphes 1, 2 et 3 est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter de [la date d'entrée en vigueur de l'acte législatif de base ou toute autre date fixée par le législateur.]
3. La délégation de pouvoir visée à l'article 4, paragraphe 7, à l'article 5, paragraphe 5, à l'article 7, paragraphes 1, 2 et 3, à l'article 8, paragraphe 4, à l'article 9, paragraphe 6, à l'article 11, paragraphe 5, à l'article 12, paragraphe 4 et à l'article 18, paragraphes 1, 2 et 3 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.
3. La délégation de pouvoir visée à l'article 4, paragraphes 6 et 7, à l'article 5, paragraphe 5, à l'article 7, paragraphes 1, 2 et 3, à l'article 8, paragraphe 4, à l'article 9, paragraphe 6, à l'article 11, paragraphe 5, à l'article 12, paragraphe 4 et à l'article 18, paragraphes 1, 2 et 3 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.
5. Un acte délégué adopté en vertu de l'article 4, paragraphe 7, à l'article 5, paragraphe 5, à l'article 7, paragraphes 1, 2 et 3, à l'article 8, paragraphe 4, à l'article 9, paragraphe 6, à l'article 11, paragraphe 5, à l'article 12, paragraphe 4 et à l'article 18, paragraphes 1, 2 et 3 n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de [deux mois] à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections. Ce délai est prolongé de [deux mois] à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.
5. Un acte délégué adopté en vertu de l'article 4, paragraphes 6 et 7, à l'article 5, paragraphe 5, à l'article 7, paragraphes 1, 2 et 3, à l'article 8, paragraphe 4, à l'article 9, paragraphe 6, à l'article 11, paragraphe 5, à l'article 12, paragraphe 4 et à l'article 18, paragraphes 1, 2 et 3 n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de [deux mois] à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections. Ce délai est prolongé de [deux mois] à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.
JO C 11 du 15.1.2013, p. 85.
La convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES), signée en 1973, a pour objectif de veiller à ce que le commerce international d'animaux et de végétaux sauvages ne mettent pas en péril leur survie. Les espèces couvertes par la CITES sont regroupées en trois listes dans ses annexes, chaque liste correspondant à un degré de protection distinct. Le règlement (CE) nº 338/97 du Conseil a pour but de protéger les espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce. Il établit les dispositions relatives à l'importation, l'exportation et la réexportation, ainsi qu'au commerce, dans l'Union, des spécimens issus d'espèces mentionnées dans ses quatre annexes. Tous les changements apportés aux listes d'espèces figurant dans les annexes au règlement (CE) n° 338/97 du Conseil, par exemple dans le but de mettre en application les décisions prises par la conférence des parties à la convention, ont été effectués par le biais d'un règlement de la Commission (le dernier en date remonte au mois de février 2012). La Commission a entamé la codification du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil. Afin de permettre des modifications supplémentaires liées aux actes délégués et aux actes d'exécution (conséquence de l'adoption du traité de Lisbonne), il a été jugé opportun de convertir la codification du règlement (CE) n° 338/97 en une refonte afin d'introduire les modifications nécessaires.
Les modifications apportées par la refonte du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil sont toutes motivées par la nécessité d'actualiser la proposition au regard du traité de Lisbonne en remplaçant les dispositions obsolètes par de nouvelles (y compris l'actualisation de la base juridique, à savoir l'article 192, paragraphe 1, du traité FUE, qui correspond à l'ancien article 175, paragraphe 1, du traité CE), en particulier dans le domaine de la comitologie.
En l'absence de choix politiques accompagnant la proposition de refonte, les modifications substantielles résultent du traité ou de la nouvelle législation de l'Union concernant le même sujet. Eu égard à la nature de ces adaptations et modifications, votre rapporteur se contente de ne proposer qu'un nombre réduit d'amendements à la proposition de refonte du règlement (CE) n° 338/97.
Réf.: D(2013)55514
Président de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire
ASP 12G201
Objet: Protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce (refonte) 2012/0196(COD) – COM(2012)0403 Monsieur le Président,
La commission des affaires juridiques que j'ai l'honneur de présider a examiné la proposition susmentionnée conformément à l'article 87 sur la refonte tel qu'introduit dans le règlement du Parlement. Le paragraphe 3 de cet article précise ce qui suit:
À la suite de l'avis du service juridique, dont des représentants ont participé aux réunions du groupe de travail consultatif chargé de l'examen de la proposition de refonte, et aux termes des recommandations du rapporteur pour avis, la commission des affaires juridiques considère que la proposition en question n'implique aucune modification de fond autre que celles qui y ont été identifiées comme telles dans la proposition et que s'agissant de la codification des dispositions inchangées des actes précédents avec ces modifications, la proposition se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans aucune modification de leur substance.
En outre, conformément à l'article 86, paragraphes 2 et 3, la commission des affaires juridiques a considéré que les adaptations techniques proposées dans l'avis du groupe de travail susmentionné étaient nécessaires afin de s'assurer que la proposition respecte l'article de refonte.
En conclusion, après en avoir discuté lors de sa réunion du 5 novembre 2013, la commission des affaires juridiques recommande, à l'unanimité(1), que votre commission, en tant que commission compétente au fond, procède à l'examen de la proposition susmentionnée conformément à l'article 87.
Pièce jointe: Avis du groupe consultatif
Étaient présents au moment du vote: Raffaele Baldassarre (vice-président), Luigi Berlinguer, Sebastian Valentin Bodu (vice-président), Françoise Castex (vice-présidente), Christian Engström, Marielle Gallo, Giuseppe Gargani, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Sajjad Karim, Klaus-Heiner Lehne, Eva Lichtenberger, Antonio Masip Hidalgo, Alajos Mészáros, Bernhard Rapkay, Evelyn Regner (vice-présidente), József Szájer, Rebecca Taylor, Alexandra Thein, Cecilia Wikström, Zbigniew Ziobro, Tadeusz Zwiefka.
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce
COM(2012)0403 du 19.7.2012 – 2012/0196(COD)
Eu égard à l'accord interinstitutionnel du 28 novembre 2001 sur un recours plus structuré à la technique de la refonte des actes juridiques, et notamment à son paragraphe 9, le groupe consultatif, composé des services juridiques respectifs du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, s'est réuni le 24 septembre et le 17 octobre 2012, ainsi que le 17 septembre 2013, afin d'examiner la proposition susmentionnée, présentée par la Commission.
Lors de ces réunions(1), l'examen de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil en vue de la refonte du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce, a permis au groupe de constater, d'un commun accord, ce qui suit:
2) À l'article 13, paragraphe 3, premier alinéa, les termes "au plus tard le 3 mars 1997" devraient être remplacés par les termes "au plus tard trois mois avant la date de mise en application du règlement (CE) n° 338/97".
3) À l'article 18, paragraphe 1, point b) de la proposition de refonte, la référence à "l'article 7, paragraphe 1, deuxième alinéa, point a)" devrait être modifiée de façon à faire référence à "l'article 7, paragraphe 1, troisième alinéa, point b) i)".
Toutefois, en ce qui concerne l'article 2, point d), l'article 4, paragraphes 6 et 7, l'article 5, paragraphes 5 et 7, l'article 7, l'article 8, paragraphe 4, l'article 9, paragraphe 6, l'article 11, paragraphe 5, l'article 12, paragraphes 4 et 5, l'article 15, paragraphe 1, paragraphe 4, alinéas 1 et 3, et paragraphe 5, l'article 18 et l'article 19, paragraphe 1, du projet de refonte, le groupe s'est demandé si leur texte aurait dû entièrement apparaître en grisé, comme il est d'usage pour signaler les modifications de fond. Pour leur part, les services juridiques du Parlement européen et de la Commission ont estimé que la présentation utilisée dans ces textes pour marquer le remplacement de certaines expressions qui figurent actuellement dans les dispositions correspondantes du règlement (CE) n° 338/97 par de nouvelles formulations reprises des formules types convenues entre les trois institutions suffit à identifier les modifications de fond proposées pour ces dispositions existantes. De son côté, le service juridique du Conseil a estimé que la modification de procédure ne pouvait être dissociée des questions de fond auxquelles se rapporte cette procédure et que, dès lors, les dispositions concernées auraient dû, dans leur intégralité, apparaître en grisé. Néanmoins, les services juridiques des trois institutions s'accordent à considérer que les projets de textes soumis par la Commission concernant les nouvelles dispositions doivent être compris comme indiquant que celle-ci entendait uniquement remplacer la référence à la procédure de réglementation avec contrôle figurant actuellement dans certaines des dispositions de l'acte existant par la délégation, à la Commission, du pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE) et remplacer la référence à la procédure de réglementation figurant actuellement dans les autres dispositions par une délégation de compétences d'exécution à la Commission, conformément à l'article 291 du traité FUE et au règlement (UE) n° 182/2011.
En ce qui concerne le remplacement des références à la procédure de réglementation avec contrôle par la délégation, à la Commission, du pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité FUE, les trois services juridiques sont également d'avis que, dans le cadre d'une refonte, le législateur devrait déterminer, conformément aux traités, si l'alignement proposé des dispositions de comitologie existantes sur le nouveau système des actes délégués peut être considéré comme acceptable ou si, en ce qui concerne une ou plusieurs des dispositions concernées, une autre solution devrait être envisagée, telle que la délégation de compétences d'exécution à la Commission ou au Conseil conformément à l'article 291 du traité FUE et au règlement (UE) n° 182/2011, ou si aucune de ces solutions n'est souhaitable, les mesures concernées relevant alors de la procédure législative.
Parallèlement, en ce qui concerne le remplacement des références à la procédure de règlementation par la délégation de compétences d'exécution à la Commission conformément à l'article 291 du traité FUE et au règlement (UE) n° 182/2011, les trois services juridiques sont également d'avis que, dans le cadre d'une refonte, le législateur devrait déterminer, conformément aux traités, si l'alignement proposé des dispositions de comitologie existantes sur le nouveau système des actes d'exécution peut être considéré comme acceptable ou si, en ce qui concerne une ou plusieurs des dispositions concernées, une autre solution devrait être envisagée, telle que la délégation de compétences à la Commission conformément à l'article 290 du traité FUE ou la délégation de compétences d'exécution au Conseil conformément à l'article 291 du traité FUE, ou si aucune de ces solutions n'est souhaitable, les mesures concernées relevant alors de la procédure législative.
Le groupe consultatif disposait des versions en langues anglaise, française et allemande de la proposition et a travaillé sur la base de la version anglaise, version linguistique originale du texte à l'examen.
Protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce (refonte)
COM(2012)0403 – C7-0197/2012 – 2012/0196(COD)
Sophie Auconie, Pilar Ayuso, Sandrine Bélier, Biljana Borzan, Martin Callanan, Tadeusz Cymański, Spyros Danellis, Chris Davies, Esther de Lange, Bas Eickhout, Edite Estrela, Elisabetta Gardini, Gerben-Jan Gerbrandy, Matthias Groote, Satu Hassi, Jolanta Emilia Hibner, Karin Kadenbach, Martin Kastler, Christa Klaß, Claus Larsen-Jensen, Jo Leinen, Peter Liese, Zofija Mazej Kukovič, Linda McAvan, Radvilė Morkūnaitė-Mikulėnienė, Vladko Todorov Panayotov, Pavel Poc, Anna Rosbach, Oreste Rossi, Dagmar Roth-Behrendt, Richard Seeber, Bogusław Sonik, Glenis Willmott, Sabine Wils
Julie Girling, Jutta Haug, Filip Kaczmarek, James Nicholson, Vittorio Prodi, Christel Schaldemose, Birgit Schnieber-Jastram, Bart Staes, Rebecca Taylor, Vladimir Urutchev, Andrea Zanoni