Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000351059&dateTexte=19900809&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-12-10 05:53:13+00:00
Document Index: 45917082

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 7"]

Décret no 90-701 du 8 août 1990 relatif aux prix de vente des produits pétroliers | Legifrance
JORF n°183 du 9 août 1990
NOR: ECOX9010901D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, et notamment son article 1er, alinéa 3, ensemble le décret no 86-1309 du 29 décembre 1986 pris pour son application; Vu le décret du 5 novembre 1870 relatif à la promulgation des lois et décrets, et notamment son article 2, 2e alinéa; Vu l'avis du Conseil national de la consommation en date du 8 août 1990; Le Conseil d'Etat entendu,
Art. 1er. - Les prix de vente au détail du supercarburant sans plomb, du supercarburant contenant du plomb, de l'essence, du gazole et du fioul domestique sont réglementés dans les conditions définies ci-après.
Art. 2. - Le prix de vente au détail, hors taxes, du supercarburant contenant du plomb ne doit pas excéder le niveau moyen des cours Caf convertis en francs, du produit correspondant sur le marché de Rotterdam, défini par la série Platt's Cargo Cif Nwe Premium 0,25 durant la période de référence précisée à l'article 5 du présent décret, majoré des marges de distribution indiquées à l'article 6, et modulé selon les zones conformément aux dispositions de l'article 7.
Art. 3. - Les prix de vente au détail, hors taxes, du gazole et du fioul domestique ne doivent pas excéder le niveau moyen des cours Caf, convertis en francs, du produit correspondant sur le marché de Rotterdam, relevés dans la série Platt's Cargo Cif Nwe Gasoil (2), durant la période de référence précisée à l'article 5 du présent décret, majoré des marges de distribution indiquées à l'article 6, et modulé selon les zones conformément aux dispositions de l'article 7.
Art. 4. - Pour la conversion en francs d'un cours exprimé en devises et résultant d'une cotation opérée un jour donné sur le marché de Rotterdam, le taux de change à utiliser sera le fixage du marché parisien des changes le même jour.
Art. 5. - La période de référence à prendre en compte pour le calcul du prix moyen des produits raffinés servant à déterminer le prix de détail maximal du supercarburant contenant du plomb, du gazole et du fioul à une date donnée est la période de huit jours comprise entre le jour précédant la date susmentionnée et le jour situé une semaine avant celui-ci, les deux jours constituant les limites de cette période étant inclus.
Art. 6. - Les marges de distribution à retenir pour établir les prix de détail maximaux des produits susvisés sont les suivantes: - supercarburant contenant du plomb: 37 c/l;
- gazole: 42 c/l;
- fioul domestique: - quantités supérieures à 26999 litres: 27,7 c/l; - quantités comprises entre 14000 et 26999 litres: 33,1 c/l; - quantités comprises entre 5000 et 13999 litres: 37,6 c/l; - quantités comprises entre 2000 et 4999 litres: 43,0 c/l; - quantités inférieures à 2000 litres: 47,4 c/l.
Art. 7. - Les modulations à opérer pour obtenir, en fonction des frais de mise en place, le prix maximal de vente au détail, hors taxes, des produits visés aux articles 2 à 5 ci-dessus sont les suivantes: - zone A: - 3,30 c/l; - zone B: - 1,65 c/l; - zone C: 0; - zone D: + 1,65 c/l; - zone E: + 3,30 c/l; - zone F: + 4,95 c/l; - zone G: + 6,60 c/l; - zone H: + 8,25 c/l. Le tableau annexé au présent décret précise le classement des départements dans chacune des zones ci-dessus.
Art. 8. - Les prix de vente au détail, hors taxes, des supercarburants sans plomb et de l'essence ne doivent pas dépasser les prix de vente maximaux du supercarburant contenant du plomb définis par les articles 2, 4, 5, 6 et 7 ci-dessus, modifiés de la manière suivante: - pour les supercarburants sans plomb: + 24 c/l; - pour l'essence: - 12 c/l.
Art. 9. - Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux départements d'outre-mer.
Art. 10. - Le présent décret cessera de produire effet le 15 septembre 1990. Art. 11. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui, vu l'urgence, entrera immédiatement en vigueur.
TABLEAU ANNEXE CLASSANT LES DEPARTEMENTS
DANS LES ZONES PREVUES A L'ARTICLE 7
Bouches-du-Rhône. Hérault. Seine-Maritime.
Ain. Aude. Calvados. Charente-Maritime. Drôme. Eure. Gard. Gironde. Isère. Loire. Loire-Atlantique. Nord. Pas-de-Calais. Rhône. Seine-et-Marne. Var. Vaucluse.
Aisne. Alpes-Maritimes. Ardèche. Aveyron. Essonne. Eure-et-Loir. Ille-et-Vilaine. Indre-et-Loire. Landes. Loiret. Maine-et-Loire. Manche. Morbihan. Oise. Orne. Paris. Pyrénées-Orientales. Bas-Rhin. Saône-et-Loire. Seine-Saint-Denis. Hauts-de-Seine. Somme. Tarn. Val-de-Marne. Val-d'Oise. Vendée. Yvelines.
Alpes-de-Haute-Provence. Hautes-Alpes. Ardennes. Ariège. Aube. Charente. Côtes-d'Armor. Côte-d'Or. Deux-Sèvres. Finistère. Haute-Garonne. Gers. Jura. Loir-et-Cher. Haute-Loire. Lot-et-Garonne. Lozère. Marne. Haute-Marne. Mayenne. Meurthe-et-Moselle. Moselle. Pyrénées-Atlantiques. Haut-Rhin. Sarthe. Savoie. Haute-Savoie. Vienne. Yonne.
Allier. Cher. Dordogne. Doubs. Indre. Meuse. Nièvre. Puy-de-Dôme. Hautes-Pyrénées. Haute-Saône. Tarn-et-Garonne. Territoire de Belfort. Vosges.
Lot. Haute-Vienne.
Corrèze. Corse-du-Sud. Haute-Corse.
Cantal. Creuse.
Fait à Paris, le 8 août 1990.
PIERRE BEREGOVOY Télécharger le document en RTF (poids < 1Mo)