Source: http://plateformelafontaine.free.fr/monsite6/formulairecontratpublicitaire/conditionsgeneralesdescontratspublicitaires.html
Timestamp: 2019-09-15 20:45:32+00:00
Document Index: 18947166

Matched Legal Cases: ["l'article 5122", "l'article 3511", "l'article 3323", "l'article 121", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 11", 'arrêt ', "l'article 4"]

conditions_generales_de_ventes_d'espaces_publicitaires
"fumsanstabac.com" désigne le site internet, exploité par l'auto-entreprise CHEVILLARD Franck, N° de siret: 511 183 758 00024, adresse: 30 chemin camparnaud - 31140 AUCAMVILLE
L' "annonceur" désigne toute personne physique ou morale qui loue un espace publicitaire sur fumsanstabac.com.
La "publicité" désigne les éléments visuels, textuels et techniques fournis par l'Annonceur, et insérés dans les espaces publicitaires de fumsanstabac.com
2) Conditions de vente des espaces publicitaires sur le site
article 1: Acceptation préliminaire.
Toute location d'espaces publicitaires auprès de fumsanstabac.com implique l'acceptation des présentes conditions générales de vente et la signature d'un contrat de vente fait en deux exemplaires reprenant l'ensemble des articles ci-dessous
article 2: Encadrement publicitaire.
Les éléments composant la Publicité (visuels, textes, liens hypertexte) doivent être fournis par l'annonceur et respecter:
- L'article 227-24 du code pénal sur la protection des mineurs et ne comporter aucune mention ou photographie à caractère pornographique.
- Le Décret n° 2007-451 du 25 mars 2007 modifiant le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004.
- En matière de médicament l'article 5122-6 du code de la santé publique: La publicité auprès du grand public ne peut concerner que des médicaments qui ne sont ni soumis à prescription médicale obligatoire, ni remboursables par des régimes obligatoires d’assurance maladie et dont l’autorisation de mise sur le marché (AMM) ne comporte aucune restriction en matière de publicité auprès du public.
- En matière de médicament l'Article R 5053-2 du decret N°96-531 du 14 juin 1996 relatif à la publicité pour les médicaments et certains produits à usage humain, modifiant le code de la santé publique.
- En matière de tabac l'article 3511-3 et 3511-4 du code de la santé publique.
- En matière d'alcool l'article 3323-2 et 3323-4 du code de la santé publique.
- l'article 121-1 du code de la consommation sur la publicité trompeuse ou mensongère..
- l'article L.121-8 du Code de la consommation sur la publicité comparative. loi du 18 janvier 1992, modifiée en 1997 à la suite de directives européennes. Le régime actuel de la publicité comparative est précisé par l’ordonnance du 23 août 2001 transposant la directive européenne de 1997.
- l'article L.225-1 du Code Pénal sur la discrimination issu de la Loi n° 2004-1486 du 30 novembre 2004
- la propriété intellectuelle (voir article 15)
- La loi Sapin du 29 janvier 1993 clarifiant les rapports entre les annonceurs et les prestataires (régies, centrales, agences) qui rend obligatoire d'établir un contrat de mandat entre l’annonceur et le prestataire prenant en charge l’achat d’espace.
L'annonceur devra pouvoir fournir à fumsanstabac.com, sur demande expresse, la preuve de son droit, titre ou intérêt dans tout droit d'auteur, marque de commerce ou autre droit de propriété intellectuelle concernant un ou plusieurs éléments de son annonce publicitaire.
Le contenu de l'annonce ne devra faire référence qu'à l'entreprise ou aux produits et services de l'annonceur lui-même et non d'une autre personne, sauf en cas de publicité comparative elle-même soumise à des règles strictes et contraignantes.
article 3: Contraintes techniques et délais.
Les éléments composant la publicité devront correspondre aux caractéristiques techniques demandées par fumsanstabac.com. (type de fichier image, taille maximum en pixels, code html ou autre code informatique, animation, etc..).
L'annonceur devra fournir dans un délai maximum de 2 semaines avant la date de mise en ligne de l'annonce tous les éléments techniques demandés, si ceux-ci ont été fournis par l'annonceur préalablement.
Passé ce délai fumsanstabac.com se réserve la possibilité de retarder la mise en ligne de l'annonce publicitaire pour une période équivalente à deux fois la durée du retard apporté par l'annonceur dans la communication de ses informations.
fumsanstabac.com ne saurait être tenu pour responsable de tout retard intervenu dans la mise en ligne d'une Publicité en raison du non-respect par l'Annonceur des caractéristiques techniques requises.
article 4: Services additionnels et coûts
Si l'annonceur requiert des services additionnels de la part de fumsanstabac.com, ces services seront écrits dans un avenant au contrat publicitaire de base et soumis à tarification spécifique.
La signature de l'annonceur sera indispensable pour l'acceptation du devis de ces services additionnels avant leur mise en place. Il en sera de même pour toute modification de la publicité déjà mise en ligne.
article 5: Cession de droits
L'annonceur ne pourra céder aucun de ses droits à des tiers définis dans le contrat de publicité, incluant sans limitation, ceux relatifs à l'espace publicitaire, sans le consentement écrit de fumsanstabac.com
fumsanstabac.com ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable de la non-conformité, du non respect des points cités dans l'article 2, de la modification de tout ou partie du produit annoncé dans une publicité, de son annulation, non-exécution ou non-livraison en cas de procédure pénale ou litige contre fumsanstabac.com sur une publicité fournie par l'annonceur.
L'annonceur veillera à ne pas reprendre de slogan, de contenu descriptif ou bien des signes distinctifs (marques, noms commerciaux, etc.) d'un concurrent ou d'une société notoirement connue dans sa publicité, auquel cas il sera retenu comme seul responsable sans en pouvoir reporter la faute sur fumsanstabac.com
article 7: Refus de publication
fumsanstabac.com se réserve le droit de refuser de publier ou de retirer purement et simplement toute publicité qui ne respecte pas les termes énoncés dans l'article 2, ou lorsque de par sa nature, son texte ou sa présentation, la publicité porte ou est susceptible de porter atteinte à la réputation, à l'intérêt moral ou matériel de fumsanstabac.com; ou de provoquer des protestations de la part de ses visiteurs ou de tiers.
Cette appréciation est laissée à la seule discrétion de fumsanstabac.com, et l'annonceur renonce expressément, en acceptant les présentes conditions de vente, à tout recours à cet égard.
article 8: Délai de mise en service et engagement de fumsanstabac.com
La mise en ligne de la Publicité intervient dans un délai de 8 jours ouvrés à compter de la réception conjointe:
- du contrat publicitaire fait en deux exemplaires, dont un nous aura été retourné signé.
- de l'ensemble des données techniques soumises à délai dans l'article 3.
- du règlement de l'acompte défini dans le contrat publicitaire et soumis à conditions dans l'article 11.
L'annonceur pourra, à titre exceptionnel, demander à fumsanstabac.com la mise en ligne de la Publicité à une date particulière, en fonction de ses impératifs commerciaux ou pour d'autres motifs, fumsanstabac.com tâchera, dans la mesure du possible, de satisfaire cette demande, sans que cela ait un caractère obligatoire pour fumsanstabac.com, qui ne saurait être tenu pour responsable de tout retard en dehors des délais ordinaires de mise en ligne figurant aux présentes conditions générales.
fumsanstabac.com s'engage en contre partie à:
- mettre à disposition de l'annonceur sur son site toute la place nécessaire à l'exécution des moyens publicitaires, dans la limite fixée par les termes du contrat publicitaire, en lui laissant s'adjoindre tout tiers pour l'exécution du contrat publicitaire.
- fournir sur demande écrite de l'annonceur par voie postale ou email: les données statistiques d'accès au site de fumsanstabac.com, les données statistiques d'accès à sa publicité, une fois par mois, étant entendues que fumsanstabac.com ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, relativement à l'exactitude des statistiques publicitaires. Par conséquent, l'annonceur dégage expressément fumsanstabac.com de toute responsabilité découlant de l'utilisation par l'annonceur des informations et statistiques.
fumsanstabac.com teste régulièrement son F.A.I. (Fournisseur d'Accès à Internet) et garantie :
- que le serveur web sur lequel est hébergé le site de fumsanstabac.com a une connexion constante avec Internet, permettant un accès ininterrompu au site web et par voie de conséquence à votre publicité, sauf lors des périodes de temps planifiées pour la maintenance du serveur web et lors des temps d'arrêt du réseau non attribuable à fumsanstabac.com, réalisés par le F.A.I.
- de faire tout son possible à résoudre ou faire résoudre (en alertant le F.A.I.) tout problème affectant le fonctionnement du serveur web ou du site web, dans les meilleurs délais suivant la prise de connaissance du problème par fumsanstabac.com ou suivant l'avis donné à ce dernier par l'annonceur.
- que le serveur web du F.A.I. est protégé de façon adéquate et permanente contre toute intrusion non autorisée, physique ou virtuelle et qu'il offre toutes les garanties de sécurité généralement reconnues par les F.A.I. l'industrie de l'informatique. Le serveur web doit faire l'objet d'un entretien régulier et être exempt de tout virus connu et identifiable.
fumsanstabac.com pourra modifier pour quelque raison que ce soit et sans préavis, à tout moment:
- Les caractéristiques des différentes Formules détaillées dans la page "votre pub dans le site", accessible par le menu général.
- Les présentes conditions générales de vente d'espaces publicitaires
Ces modifications ne s'appliqueront qu'aux futurs contrats ou renouvellements de contrats, les contrats en cours ne subiront aucune modification.
article 10: Emplacements et disponibilités.
Les Formules proposées s'entendent toujours sous réserve de disponibilité de l'emplacement publicitaire sur le site fumsanstabac.com. Certains emplacements ne peuvent par définition qu'être vendus dans une quantité limitée.
article 11: Tarifs, modalités de paiement et frais
L'annonceur est responsable du paiement de la publicité aux conditions convenues dans le contrat publicitaire avec fumsanstabac.com.
Aucune publicité ne sera mise en ligne, sauf accord explicite de fumsanstabac.com, avant encaissement de l'acompte défini dans le contrat publicitaire.
Le solde du règlement de la facture (par virement, chèque de banque ou postal, ou CB) doit avoir lieu 8 jours après la mise en ligne de l'annonce sur le site de fumsanstabac.com, laissant à l'annonceur le temps de vérifier la bonne parution de son annonce, les liens hyper-texte vers son site et d'alerter le cas échéant fumsanstabac.com d'un disfonctionnement.
En cas de non-paiement à échéance, les montants dus seront productifs d’un intérêt annuel de 10 %. L’annonceur sera également redevable d’une clause pénale équivalent à 15 % du montant des factures impayées à échéance.
fumsanstabac.com se réserve la possibilité de suspendre l’exécution de ses prestations en cas de non-paiement des factures, en principal, intérêt ou clause pénale.
Sauf mention contraire définie dans le contrat et soumis à l'article 4, les frais de réalisation technique des publicités sont à la charge de l’annonceur, fumsanstabac.com ne prenant à sa charge que les frais d’installation du matériel publicitaire sur son site web.
article 12: Durée et fin du contrat, modification et annulation d'une annonce.
Le contrat publicitaire est conclu pour une durée mentionnée et choisie par l'annonceur.
A son expiration, le contrat se renouvellera par tacite reconduction (sauf pour les formules non renouvelables), pour une durée identique, aux même termes et conditions, sauf le prix, qui sera établi selon l'abac des tarifs en vigueur au moment du renouvellement.
Le contrat prend fin dans l'un ou l'autre des cas suivants:
- à l'expiration de la durée de location indiquée dans le contrat, si celui-ci n'a pas fait l'objet d'un renouvellement, ou à l'expiration de toute période de renouvellement.
- sur accord écrit des parties à cet effet.
- en cas de résiliation prévu dans le contrat.
- si l'une des parties fait défaut de respecter l'une ou l'autre de ses obligations, dans un délai de 8 jours suivant la réception par la partie en défaut d'une mise en demeure en AR et qu'il y a inaction de la partie faisant défaut.
- en cas de faillite, d'insolvabilité ou de cessation des activités de l'une ou l'autre des parties.
Toutefois, la fin du contrat publicitaire n'a pas pour effet de faire perdre un droit à une partie ou de la libérer d'une obligation, notamment en ce qui concerne la confidentialité (article 16) et la propriété intellectuelle (article 15).
Toute modification ou annulation d'ordre d'insertion de publicité sur fumsanstabac.com ne pourra intervenir que dans un délai supérieur à 4 jours avant la date de mise en ligne, l'exécution d'un contrat en cours ne peut être annulée par l'annonceur.
article 13: Sécurité informatique et non responsabilité
Il appartient à l'annonceur d'assurer sa propre sécurité informatique. fumsanstabac.com ne saurait être tenu pour responsable de tout dégât accidentel ou volontaire causé au client par des tiers ou par leur connexion au réseau internet.
Il appartient également à l'annonceur de s'assurer de la compatibilité de son système informatique ou de celui de tiers avec les applications développées et diffusées par fumsanstabac.com.
article 14: Limitations de responsabilités et garanties.
En cas de force majeure, fumsanstabac.com ne saurait être tenu pour responsable d'un quelconque préjudice subi par l'annonceur. Sont notamment constitutifs de cas de force majeure les événements suivants : guerre, émeute, grève, incendie, explosion, inondation, sabotage, virus informatique, défaillance d'un système informatique ou tout autre événement indépendant de la volonté de fumsanstabac.com et susceptible de compromettre l'exécution de ses prestations.
fumsanstabac.com est tenu à une obligation de moyen. fumsanstabac.com ne donne aucune garantie,
expresse ou implicite, à l'annonceur relativement:
-au serveur Web et au site Web, à leur fonctionnement, à leurs composantes matérielles et logicielles, de même qu'à leur accès via Internet.
-aux retombées, financières ou non, réelles ou appréhendées, positives ou non, résultant ou pouvant résulter de l'utilisation et de l'affichage de l'annonce publicitaire sur le site Web.
La seule garantie offerte par fumsanstabac.com est qu'il va prendre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour que l'annonce publicitaire soit publiée de façon professionnelle et efficace, selon les règles généralement reconnues par l'industrie, et conformément aux spécifications.
Sauf en cas de vol ou faute lourde de sa part, fumsanstabac.com ne peut être tenu responsable envers l'annonceur de toute faute et de tout dommage, direct ou indirect, pouvant en découler fumsanstabac.com n’est pas responsable du vol ou de la faute lourde de ses préposés, sous-traitant et en règle générale de ses agents d’exécution.
L'annonceur ne pourra engager la responsabilité de fumsanstabac.com, dans l'un ou l'autre des cas
-appropriation, modification, perte ou destruction, illégale ou non-autorisée, en tout ou en partie, de l'annonce publicitaire
-perte ou destruction des statistiques (générales ou publicitaires), perte d'occasions ou de revenus liés au fonctionnement ou à l'absence de fonctionnement du site Web, ou à l'affichage ou à l'absence d'affichage de l'annonce publicitaire s'y trouvant ou devant s'y trouver.
- perte d'occasions ou de revenus liés à l'efficacité ou à l'absence d'efficacité de l'annonce publicitaire.
- intrusion illégale ou non-autorisée de tout tiers dans le serveur Web ou dans le site Web.
- introduction d'un virus informatique dans le serveur Web ou dans le site Web.
- bris ou fonctionnement défectueux de l'équipement matériel du serveur Web.
- encombrement temporaire de la bande passante.
- interruption du service de connexion internet pour une cause hors du contrôle de fumsanstabac.com.
- erreur de conception ou de publication de l'annonce publicitaire.
Si une erreur se glisse dans l'annonce publicitaire pour un motif attribuable à fumsanstabac.com, celui-ci est en droit de corriger sans délai ladite erreur, sans avoir à verser quelque compensation ou dommage que ce soit à l'annonceur. Dans tous les cas, la responsabilité de fumsanstabac.com est limitée à la valeur locative de l'espace publicitaire pendant la période de temps comprise entre la date de découverte de l'erreur et la date de correction de celle-ci.
L’annonceur reste propriétaire des droits intellectuels relatifs au matériel publicitaire (marques, logos, dessins, etc.) confiés à fumsanstabac.com.
Les éléments de l'annonce publicitaire doivent être entièrement originaux et n'enfreindre aucun droit d'auteur, aucune marque de commerce et aucun autre droit, titre ou intérêt de propriété intellectuelle, appartenant à toute tierce personne. Si l'un ou plusieurs des éléments de l'annonce publicitaire ont été conçus, en tout ou en partie, par une tierce personne ou si un droit, titre ou intérêt sur ceux-ci appartient à cette dernière, l'annonceur doit obtenir à ses frais les droits appropriés, lui permettant entre autre d'inclure tout élément (ou partie de celui-ci) dans l'annonce publicitaire. S'il fait défaut de respecter l'une ou l'autre des obligations mentionnées ci-avant, en tout ou en partie, l'annonceur devra :
- indemniser fumsanstabac.com de tout dommage subi par ce dernier.
- prendre fait et cause pour fumsanstabac.com si ce dernier est mis en cause ou appelé en intervention dans une procédure judiciaire ou autre intentée par une tierce personne et alléguant la violation ou l'usurpation, réelle ou appréhendée, de tout droit d'auteur, marque de commerce ou autre droit, titre ou intérêt de propriété intellectuelle, et indemniser fumsanstabac.com de toute condamnation en principal, intérêts et frais et permettre l'enlèvement par fumsanstabac.com de l'annonce publicitaire contenant l'un ou plusieurs des éléments utilisés illégalement, ou son remplacement par une annonce composée d'éléments entièrement originaux ou dans lesquels l'annonceur détient des droits, le tout sans délai et aux frais de l'annonceur.
S'il fait défaut de s'exécuter immédiatement, l'annonceur sera présumé avoir mandaté irrévocablement fumsanstabac.com afin d'enlever l'annonce publicitaire, le tout aux frais de l'annonceur.
L'annonceur reconnaît et accepte le fait que fumsanstabac.com puisse offrir des services de location d'espaces publicitaires à des tiers sur des pages différentes au sein du site web, qui peuvent être des concurrents directs de l'annonceur ou qui peuvent annoncer des produits ou services similaires à ceux de l'annonceur. Par conséquent, l'annonceur ne doit fournir à fumsanstabac.com que les éléments d'information destinés à la publication de l'annonce publicitaire. L'annonceur convient donc de ne pas fournir à fumsanstabac.com des éléments d'information qu'il considère confidentiels, secrets ou de nature privée.
fumsanstabac.com est en conséquence libéré de toute obligation de garder secret ou maintenir confidentiel tout élément d'information fourni par l'annonceur.
Cession du site web
En cas de cession du site web par fumsanstabac.com, les contrats en cours seront de plein droit poursuivis entre l’annonceur et le nouveau titulaire du site.
Aucune des parties ne peut être considérée en défaut en vertu du contrat publicitaire, si l'exécution de ses obligations, en tout ou en partie, est retardée ou empêchée par suite d'une situation de force majeure. La force majeure doit s’entendre comme un événement extérieur aux parties, imprévisible, irrésistible et rendant impossible l'exécution d'une obligation.
L'éventuelle illégalité ou nullité d'un article ou d'un paragraphe (ou partie d'un article ou d'un paragraphe) ne saurait affecter de quelque manière la validité des autres articles ou paragraphes du contrat publicitaire, ni non plus le reste de cet article ou de ce paragraphe, à moins d'intention contraire évidente dans le texte.
Modification du contrat publicitaire
Le contrat ne peut être modifié que par un autre contrat écrit, dûment signé par toutes les parties.
Dans la computation de tout délai fixé par la présente convention :
- le jour qui marque le point de départ n'est pas compté, mais celui de l'échéance l'est.
- les samedi, dimanche et jours fériés ne sont pas comptés.
- lorsque le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prorogé au premier jour ouvrable suivant.
Si l'une des parties du contrat publicitaire est constituée de deux personnes physiques ou morales ou plus, celles-ci sont solidairement obligées et responsables envers l'autre partie.
Chacune des parties s'engage à ne solliciter, embaucher, engager ou autrement retenir les services, directement ou indirectement, d'aucun employé de l'autre partie. Cet engagement vaut pendant la durée du présent contrat et pour une période de 12 mois suivant la fin de celui-ci. Si une partie fait défaut de respecter cette obligation, elle doit immédiatement verser à l'autre partie une somme équivalente à 24 mois de rémunération de l'employé concerné, à titre de dommages et intérêts.
En cas de contestation, seul le tribunal de commerce de TOULOUSE sera compétent