Source: http://docplayer.fr/15718203-Valant-conditions-generales.html
Timestamp: 2018-05-22 03:39:00+00:00
Document Index: 36004348

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arts 99', 'arts 99', 'arts 99', 'arts 98', 'arts 98', 'arts 98']

valant conditions générales - PDF
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1 valant conditions générales
3 Dispositions essentielles du contrat 1. Alpha vie est un contrat d assurance vie individuel. 2. Les garanties du contrat sont les suivantes : Au terme, si l Assuré est en vie : paiement d un capital ou d une rente à l Assuré. En cas de décès de l Assuré : paiement d un capital ou d une rente au(x) Bénéficiaire(s) désigné(s). Ces garanties sont décrites à l article «Objet du contrat» de la présente Note d information valant Conditions générales. Les sommes versées peuvent être libellées en euros et/ou en unités de compte, selon le choix du Souscripteur. Pour la partie des droits exprimés en euros : le contrat comporte une garantie en capital qui est au moins égale aux sommes versées, nettes de frais. Pour la partie exprimée en unités de compte, les montants investis sur les supports en unités de compte ne sont pas garantis mais sont sujets à des fluctuations à la hausse ou à la baisse dépendant en particulier de l évolution des marchés financiers. 3. Pour la partie des droits exprimés en euros sur le fonds Eurossima, le contrat prévoit une participation aux bénéfices déterminée sur la base d un taux minimum garanti pour l exercice civil en cours. Le taux de participation aux bénéfices effectivement attribué au titre de l exercice précédent est égal à 90 % minimum du rendement net réalisé dans le fonds Eurossima, diminué des frais de gestion, il ne peut être inférieur au taux minimum annoncé en début d année. Pour la partie des droits exprimés en euros sur le fonds Netissima, il n est pas prévu de participation aux bénéfices contractuelle. Les conditions d affectation des bénéfices techniques et financiers de chacun des fonds sont indiquées à l article «Attribution des bénéfices» de la présente Note d information valant Conditions générales. 4. Le contrat comporte une faculté de rachat. Les sommes sont versées par l Assureur dans un délai de deux (2) mois. Les modalités de rachat sont indiquées aux articles «Règlement des capitaux» et «Modalités de règlement et adresse de correspondance» de la présente Note d information valant Conditions générales. Des tableaux indiquant les valeurs de rachat et le montant cumulé des versements bruts du contrat au terme des huit premières années figurent à l article «Montant cumulé des versements bruts et valeurs de rachat au terme des huit premières années» de la présente Note d information valant Conditions générales. 5. Les frais applicables au titre du contrat sont les suivants : Frais à l entrée et sur versements : néant. Frais en cours de vie du contrat : - Frais de gestion sur les supports représentatifs des unités de compte : 0,19 % maximum de la valeur atteinte des supports en unités de compte du contrat prélevés trimestriellement par diminution du nombre d unités de compte soit 0,76 % maximum par an. - Frais de gestion sur les supports en euros : 0,60 % maximum par an de la provision mathématique du contrat libellée en euros sur le fonds Eurossima, 0,90 % maximum par an de la provision mathématique du contrat libellée en euros sur le fonds Netissima, - Frais au titre de la gestion sous mandat : 0,085 % maximum de la valeur atteinte des supports en unités de compte du contrat prélevés trimestriellement par diminution du nombre d unités de compte affectées à l orientation de gestion sélectionnée, soit 0,34 % maximum par an. Frais de sortie : néant. Autres frais : - Frais au titre de l options sécurisation des plus-values : 0,50 % maximum du montant transféré. - Frais au titre des options limitation des moins-values et limitation des moins-values relatives : 0,50 % maximum du montant transféré limités à un maximum de 30 euros. Les supports représentatifs des unités de compte peuvent aussi supporter des frais qui leur sont propres. Ceux-ci sont indiqués dans les documents d information financière (document d information clé pour l investisseur, note détaillée, etc) des supports. 6. La durée du contrat recommandée dépend notamment de la situation patrimoniale du Souscripteur, de son attitude vis-à-vis du risque, du régime fiscal en vigueur et des caractéristiques du contrat choisi. Le Souscripteur est invité à demander conseil auprès de son Assureur. 7. Le Souscripteur peut désigner le ou les Bénéficiaires dans le contrat et ultérieurement par avenant au contrat. La désignation du Bénéficiaire peut être effectuée notamment par acte sous seing privé ou par acte authentique. Les modalités de cette désignation ou modification sont indiquées à l article «Désignation du(des) Bénéficiaire(s) et conséquences de l acceptation du bénéfice du contrat» de la présente Note d information valant Conditions générales. Cet encadré a pour objet d attirer l attention du Souscripteur sur certaines dispositions essentielles de la Proposition d assurance. Il est important que le Souscripteur lise intégralement la Proposition d assurance et pose toutes les questions qu il estime nécessaires avant de signer le contrat. WBC5050P2DGB - Mars
5 Glossaire A P Arbitrage : opération qui consiste à modifier la répartition de la valeur atteinte entre les différents supports d investissement du contrat. Assuré : personne physique sur laquelle repose le risque garanti par l Assureur. C est son décès ou sa survie à un moment déterminé qui conditionne la prestation de l Assureur. Assureur : e-cie vie, société du groupe Generali. Attribution des bénéfices : part des produits redistribuée au Souscripteur au titre du contrat. Avance : opération par laquelle l Assureur peut mettre à la disposition du Souscripteur, à la demande de ce dernier, une somme d argent pour une durée déterminée moyennant le paiement d intérêts. B Bénéficiaire(s) en cas de décès : personne(s) désignée(s) par le Souscripteur pour percevoir le capital ou la rente en cas de décès de l Assuré. Bénéficiaire en cas de vie : l Assuré. D Proposition d assurance : elle est constituée du Bulletin de souscription et de la Note d information valant Conditions générales. R Rachat : à la demande du Souscripteur, versement de tout ou partie de la valeur atteinte du contrat. S Souscripteur : personne physique qui a signé le Bulletin de souscription, choisi les caractéristiques de son contrat et désigné le(s) Bénéficiaire(s) en cas de décès. U Unités de compte : supports d investissement, autres que le(s) fonds en euros, qui composent les contrats d assurance vie. Les supports en unités de compte sont principalement adossés aux actions, aux obligations et à l immobilier. La valeur des supports en unités de compte est susceptible d évoluer à la hausse ou à la baisse en fonction des fluctuations du marché. Date de valeur : date d investissement sur les supports pour les versements, date de prise en compte des mouvements pour le rachat, l arbitrage, le terme ou le décès. Elle constitue le point de départ des intérêts ou la date de référence pour la détermination des valeurs des supports en unités de compte. V Valeur atteinte : dans un contrat en unités de compte et/ou en euros, il s agit de la valeur du contrat à un moment donné. F Fonds en euros : fonds à capital garanti géré par l Assureur. WBC5050P2DGB - Mars
6 Article 1 - Objet du contrat Alpha vie est un contrat d assurance vie, régi par le Code des assurances et relevant de la branche 22 «Assurances liées à des fonds d investissement» définie à l article R du même Code. Ce contrat est à versements et rachats libres et/ou libres programmés, libellé en euros et/ou en unités de compte. À la souscription, vous déterminez la durée du contrat (viagère ou déterminée) en fonction de l orientation patrimoniale que vous souhaitez lui donner. En cas de vie de l Assuré au terme (lorsque la durée du contrat est déterminée) ou en cas de décès de l Assuré, le(s) Bénéficiaire(s) désigné(s) reçoit(vent) une rente ou un capital selon les modalités définies dans la présente Note d information valant Conditions générales. À la souscription et pendant toute la durée du contrat, vous pouvez, en fonction de vos objectifs : choisir de répartir vos versements entre les fonds en euros et différents supports en unités de compte, dans le cadre de la gestion libre, ou, affecter vos investissements dans une orientation de gestion que vous sélectionnez et, si vous le souhaitez, sur le fonds en euros Eurossima, dans le cadre de la gestion sous mandat. Une garantie de prévoyance en cas de décès de l Assuré dont les modalités sont définies à l annexe 2 «Options garanties de prévoyance» peut également être souscrite. Les informations contenues dans la Note d information valant Conditions générales sont valables pendant toute la durée du contrat, sauf avenant et/ou évolution de la réglementation. Il prend fin : - avant le terme, en cas de rachat total ou en cas de décès de l Assuré, - au terme que vous aurez fixé sous réserve d une demande de règlement de la valeur atteinte du contrat ou de service d une rente viagère, conformément à l article «Règlement des capitaux». Article 4 - Pièces nécessaires à la souscription Le Bulletin de souscription obligatoirement complété de tous les champs et signé devra être accompagné : de l ensemble des pièces mentionnées dans le document «Pièces nécessaires à la souscription», des annexes relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme lorsque nécessaire, des justificatifs demandés dans les cas prévus par ces documents et le Bulletin de souscription. En l absence de communication des pièces demandées dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de signature du Bulletin de souscription, les fonds seront restitués dans les mêmes modalités que le paiement initial. En tout état de cause, l Assureur se réserve le droit de demander toutes informations et/ou tous documents complémentaires qu il juge nécessaires pour l exercice de ses obligations réglementaires. Notamment, toutes informations et/ou documents seront demandés en cas de payeur de prime différent du Souscripteur, (liste non exhaustive). Article 2 - Date d effet du contrat Le contrat prendra effet dès la signature du Bulletin de souscription, sous réserve de l encaissement effectif du premier (1 er ) versement par l Assureur et de la réception par ce dernier de l ensemble des pièces exigées comme indiqué à l article «Pièces nécessaires à la souscription». L Assureur vous adresse, dans un délai de trente (30) jours au plus, les Conditions particulières du contrat qui reprennent les éléments du Bulletin de souscription. Si vous n avez pas reçu vos Conditions particulières dans ce délai, vous devrez en aviser l Assureur par lettre recommandée avec avis de réception à l adresse figurant à l article «Modalités de règlement et adresse de correspondance». Article 3 - Durée du contrat À la souscription, vous déterminez la durée de votre contrat : Durée viagère : Votre contrat est souscrit pour une durée viagère et prend fin en cas de rachat total ou en cas de décès de l Assuré. Durée déterminée : Votre contrat est souscrit pour une durée que vous déterminez librement. Article 5 - Modes de gestion > 5.1 Choix du mode de gestion À la souscription et/ou en cours de vie du contrat vous pouvez choisir l un ou l autre des modes de gestion suivants : la gestion libre ou la gestion sous mandat. Ces deux modes de gestion sont exclusifs l un de l autre. 1. Mode de gestion : gestion libre Vous pouvez, selon la répartition de votre choix, sélectionner un ou plusieurs supports en unités de compte dont la liste figure en annexe 4 : «Liste des supports en unités de compte dans le cadre de la gestion libre» de la présente Note d information valant Conditions générales. Vous avez également la possibilité d investir sur le fonds en euros Eurossima. Par ailleurs, sous réserve de respecter un minimum de 20 % d investissement sur des supports en unités de compte lors de chaque versement, vous pouvez effectuer un versement sur le fonds en euros Netissima. À tout moment, vous avez la faculté de modifier la répartition initialement choisie, selon les modalités définies à l article «Arbitrage Changement d orientation de gestion - Changement de mode de gestion». L Assureur se réserve la possibilité, dans le cadre de ce mode de gestion, de mettre à votre disposition de nouveaux supports d investissement. 4 WBC5050P2DGB - Mars 2014
7 2. Mode de gestion : gestion sous mandat Lorsque vous choisissez ce mode de gestion, vous devez sélectionner une orientation de gestion parmi celles définies au paragraphe ci-dessous. Vous affectez la totalité de vos versements sur l orientation de gestion sélectionnée et/ou sur le fonds en euros Eurossima. L investissement sur le fonds Eurossima doit représenter au maximum 45 % des versements (versement initial, libres et libres programmés). Dans le cadre de la gestion sous mandat, le fonds Netissima n est pas disponible. > 5.2 Gestion des sommes investies dans le cadre de la gestion sous mandat En choisissant ce mode de gestion, vous confiez à l Assureur le soin de gérer les sommes investies au titre de votre orientation de gestion sans aucune restriction autre que le respect de celle-ci. A ce titre, l Assureur recueille le conseil du gestionnaire financier correspondant à l orientation de gestion sélectionnée. Les gestionnaires financiers choisis sont La Financière de l Echiquier, DNCA Finance et Rothschild & Cie Gestion, sociétés de gestion agréées par l Autorité des Marchés Financiers. Les versements effectués sur l orientation de gestion choisie sont investis nets de frais dans une sélection de différents supports en unités de compte qui figurent en annexe 5 «Liste des supports en unités de compte dans le cadre de la gestion sous mandat». Cette sélection de supports est effectuée par l Assureur qui la réalise avec le conseil du gestionnaire financier correspondant à l orientation de gestion choisie. La répartition entre les différents supports en unités de compte pouvant composer l orientation de gestion choisie est amenée à évoluer en fonction des opportunités de marché et de l évolution respective des supports en unités de compte et, ce, dans le respect de l orientation de gestion sélectionnée. En conséquence, afin de respecter à tout moment l orientation de gestion sélectionnée, l Assureur sera amené à effectuer des arbitrages entre les différents supports en unités de compte. Les arbitrages réalisés à ce titre par l Assureur constituent l exécution du mode gestion sous mandat. Tout arbitrage réalisé au sein de l orientation de gestion est effectué sans frais. L information sur les arbitrages réalisés à ce titre vous sera communiquée par tout moyen. À aucun moment, vous ne pouvez effectuer de versement ou d arbitrage visant à modifier la répartition entre les supports en unités de compte au sein de l orientation de gestion. En cas de mise en place de versements libres programmés, ceux-ci seront investis selon la répartition de l orientation de gestion sélectionnée. Dans le cadre de la gestion sous mandat, vous ne pouvez pas bénéficier des options suivantes : transferts programmés, sécurisation des plus-values, limitation des moins-values, limitation des moins-values relatives. > 5.3 Les différentes orientations de gestion L Assureur s alloue les conseils d un gestionnaire financier correspondant à l orientation de gestion que vous choisissez parmi les suivantes : Orientation de gestion avec le conseil de La Financière de l Echiquier Mandat prudent Ce mandat a été construit pour les Souscripteurs prudents, à la recherche d une prise de risque limitée, mais souhaitant néanmoins bénéficier d une performance supérieure à celle des rendements monétaires. La gestion de ce profil repose sur une allocation de supports en unités de compte de La Financière de l Échiquier composée de 20 % à 40 % d actions françaises et européennes, le solde étant investi en supports à dominante taux ou diversifiés. Orientation de gestion avec le conseil de DNCA Finance Mandat équilibré Ce mandat est destiné aux Souscripteurs qui veulent profiter de la hausse des marchés financiers tout en ayant une prise de risque maîtrisée. Ce profil sera composé en actions pour une part pouvant osciller entre 40 % et 60 % ; le reste sera investi en produits de taux. Orientation de gestion avec le conseil de Rothschild & Cie Gestion Mandat dynamique Ce mandat s adresse aux Souscripteurs qui souhaitent disposer d un support d investissement diversifié en multi-gestion, offrant une allocation stratégique conseillée par Rothschild & Cie Gestion en fonction des opportunités de marché. L horizon de placement recommandé pour le mandat est supérieur à 5 ans. La part en supports en unités de compte peut varier de 20 % à 80 % selon les orientations de marché et les anticipations des gérants, afin de profiter au mieux des opportunités de marché tout en en maîtrisant le risque. L objectif de performance assigné au mandat est de surperforme l indice composite suivant : - 50 % de la moyenne Europerformance des fonds Actions Europe Général, + 50 % Eonia, tout en maîtrisant la volatilité du portefeuille. > 5.4 Frais au titre de la gestion sous mandat L Assureur prélève trimestriellement, en sus des frais de gestion prévus à l article «Attribution des bénéfices» de la présente Note d information valant Conditions générales, des frais au titre de la gestion sous mandat égaux à 0,085 % de la valeur atteinte des supports en unités de compte, soit 0,34 % maximum par an. Ces frais sont prélevés par diminution du nombre d unités de compte affectées à l orientation de gestion sélectionnée. Article 6 - Versements > 6.1 Versement initial et versements libres Dans le cadre de la gestion libre, vous effectuez un premier (1 er ) versement au moins égal à euros pour lequel vous précisez la ventilation par support sélectionné. L affectation minimale par support est de 150 euros. Les versements suivants seront d un montant minimum de euros pour lesquels vous préciserez également la ventilation par support. À défaut de toute spécification de votre part lors d un versement, la ventilation entre supports sera identique à celle appliquée au dernier versement effectué. Pour accéder au fonds en euros Netissima, chaque versement (initial et/ou libre) devra être investi à hauteur de 20 % minimum du montant total du versement sur des supports en unités de compte présents au contrat. Le solde du versement peut être réparti sur l un et/ou l autre des fonds en euros. WBC5050P2DGB - Mars
8 Dans le cadre de la gestion sous mandat, vous effectuez un premier (1 er ) versement au moins égal à euros qui est affecté à l orientation de gestion sélectionnée et, si vous le souhaitez, sur le fonds en euros Eurossima sous réserve que : l investissement minimum soit de euros sur l orientation de gestion sélectionnée et ce, pendant toute la durée du contrat, l investissement maximum sur le fonds en euros Eurossima représente 45 % des versements (versements initial et libres). Les versements suivants seront d un montant minimum de euros. Dans le cadre de la gestion sous mandat, le fonds en euros Netissima n est pas disponible. > 6.2 Versements libres programmés À tout moment et dès la souscription, vous pouvez opter pour des versements libres programmés d un montant minimum de : 75 euros pour une périodicité mensuelle ou trimestrielle, 150 euros pour une périodicité semestrielle, 300 euros pour une périodicité annuelle. Si vous optez pour des versements libres programmés dès la souscription, le versement initial est au moins égal 150 euros. Dans le cadre de la gestion libre, vous précisez le(s) support(s) sélectionné(s) pour recevoir le montant de vos versements libres programmés ainsi que, le cas échéant, la répartition entre ces supports. L affectation minimale par support est égale à 75 euros. Chaque versement libre programmé sur le fonds en euros Netissima doit être investi à hauteur de 20 % minimum du montant total du versement sur des supports en unités de compte. Le solde du versement peut être réparti sur l un et/ou l autre des fonds en euros. Dans le cadre de la gestion sous mandat, les versements libres programmés sont investis exclusivement sur les supports composant l orientation de gestion sélectionnée. Si vous mettez en place des versements libres programmés, en cours de vie du contrat, le premier (1 er ) prélèvement interviendra le dix (10) ou le vingt-cinq (25) du dernier mois de la période considérée suivant la date de réception de la demande par l Assureur. Si vous avez opté pour l option versements libres programmés dès la souscription, le premier (1 er ) prélèvement interviendra alors le dix (10) ou le vingt-cinq (25) du : deuxième (2 ème ) mois suivant la réception de la demande par l Assureur dans le cadre de versements mensuels, troisième (3 ème ) mois suivant la réception de la demande par l Assureur dans le cadre de versements trimestriels, sixième (6 ème ) mois suivant la réception de la demande par l Assureur dans le cadre de versements semestriels, douzième (12 ème ) mois suivant la réception de la demande par l Assureur dans le cadre de versements annuels. Les prélèvements automatiques suivants s effectueront le dix (10) ou le vingt-cinq (25) du dernier mois de la période considérée. L ensemble des délais mentionnés aux paragraphes ci-dessus est indiqué sous réserve qu aucun acte de gestion (arbitrage, prélèvement des frais, etc) ne soit en cours de traitement au moment du versement. À défaut, le versement libre programmé est réalisé immédiatement après traitement de l acte en cours. Vous disposez de la faculté de modifier, à tout moment, le montant, la périodicité ou la répartition (pour la gestion libre uniquement) de vos versements libres programmés ou d y mettre fin. La demande doit être reçue par l Assureur par courrier au plus tard le quinze (15) du mois précédant celui de la date souhaitée de modification, faute de quoi, le prélèvement automatique est normalement effectué. Si la demande est reçue par courrier après le quinze (15) du mois, la modification n est effectuée que le deuxième (2 ème ) mois suivant. L arrêt ou la modification des versements libres programmés n empêche pas le contrat de se poursuivre jusqu à son terme. À tout moment, vous pouvez de nouveau mettre en place des versements libres programmés. Dans ce cas, votre demande doit être effectuée dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus. > 6.3 Modalités de versements Les versements initial et libres peuvent être effectués par chèque libellé exclusivement à l ordre de e-cie vie, ou par virement sur le compte de e-cie vie. Le cas échéant, la copie de l avis d exécution accompagné d un RIB ou d un RICE doit être jointe au Bulletin de souscription en cas de versement initial ou aux bulletins de versements ultérieurs (versements libres). Les versements libres programmés ne peuvent être effectués que par prélèvements automatiques, sur le compte bancaire ou de Caisse d Épargne que vous nous aurez indiqué. A ce titre, vous adressez à l Assureur par voie postale les documents nécessaires à la mise en place des prélèvements automatiques dûment remplis dont le mandat de prélèvement, accompagnés d un RIB ou d un RICE. Aucun versement en espèces n est accepté. Chaque versement libre devra être accompagné d un bulletin de versement obligatoirement complété de tous les champs et signé ainsi que des formulaires relatifs à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et, le cas échéant, des pièces justificatives demandées. Il en sera de même lors de toute mise en place de versements libres programmés. En cas de changement des coordonnées bancaires transmises, vous devez en aviser l Assureur au plus tard le quinze (15) du mois précédant celui de la modification. A défaut, le prélèvement est normalement effectué par l Assureur sur le compte dont les coordonnées sont en sa possession. Toutes informations et/ou tous documents seront demandés en cas de payeur de prime différent du Souscripteur, de changement de payeur de prime (liste non exhaustive). L Assureur se réserve le droit de demander toutes informations et/ ou tous documents qu il juge nécessaires pour l exercice de ses obligations réglementaires. Ce droit pourra notamment s exercer par la fiche d actualisation connaissance client dûment complétée et signée. Article 7 - Frais au titre des versements Les versements initial, libres ou libres programmés ne supportent aucuns frais. Article 8 - Nature des supports sélectionnés Chaque versement net de frais est affecté conformément à vos instructions sur un ou plusieurs supports qui peuvent être de nature suivante : Fonds en euros Eurossima Le fonds Eurossima est constitué d actifs diversifiés (obligations, actions, immobiliers et trésorerie) combinant prudence et rendement. Les sommes versées sont investies nettes de frais dans le fonds Eurossima géré par l Assureur. Elles sont investies, conformément au Code des assurances, sur les marchés financiers et immobiliers suivant les modalités prévues à l article «Dates de valeur». Les résultats de ce fonds sont arrêtés pour chaque exercice civil. 6 WBC5050P2DGB - Mars 2014
9 Fonds en euros Netissima Le fonds Netissima est constitué d actifs diversifiés (obligations, actions, prêts, immobiliers et trésorerie) combinant prudence et rendement. Les sommes versées sont investies nettes de frais dans le fonds Netissima géré par l Assureur. Elles sont investies, conformément au Code des assurances, sur les marchés financiers et immobiliers suivant les modalités prévues à l article «Dates de valeur». Les résultats de ce fonds sont arrêtés pour chaque exercice civil. Supports en unités de compte Les sommes versées sont investies, suivant les modalités prévues à l article «Dates de valeur», nettes de frais (sous réserve des droits éventuellement acquis au support financier) dans les supports en unités de compte que vous aurez sélectionnés parmi ceux qui vous sont notamment proposés dans la liste des supports, présente en annexe 4 «Liste des unités de compte disponibles dans le cadre de la gestion libre» ou disponible sur simple demande auprès de votre Courtier, dans le cadre de la gestion libre, ou dans une sélection de différents supports en unités de compte composant l orientation de gestion que vous aurez sélectionnée dont vous trouverez la liste dans l annexe 5 «Liste des unités de compte disponibles dans le cadre de la gestion sous mandat» ou sur simple demande auprès de votre Courtier, dans le cadre de la gestion sous mandat. Vous assumez totalement la responsabilité de vos choix d investissement. Aucune responsabilité ne pourra être retenue à l encontre de l Assureur quant à ces choix d investissement, tant sur les supports financiers sélectionnés dans le cadre de la gestion libre que sur l orientation de gestion sélectionnée dans le cadre de la gestion sous mandat. Les documents d information financière (prospectus, document d information clé pour l investisseur, note détaillée, etc), au titre de l ensemble des supports en unités de compte, sont mis à votre disposition par votre Courtier. Article 9 - Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme Les formulaires relatifs à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme devront être joints, dûment complétés et signés, au Bulletin de souscription, aux bulletins de versements ultérieurs (versements libres), lors de la mise en place de versements libres programmés et lors du remboursement d une avance. Ces formulaires seront requis dès le premier (1 er ) euro versé et devront être accompagnés des justificatifs demandés dans les cas prévus dans ces documents. Notamment un justificatif de l origine des fonds sera obligatoirement transmis dans les cas prévus. Toutes informations et/ou tous documents seront demandés en cas de payeur de prime différent du Souscripteur, de changement de payeur de prime (liste non exhaustive). L Assureur se réserve le droit de demander toutes informations et/ ou tous documents qu il juge nécessaires pour l exercice de ses obligations réglementaires. Ce droit pourra notamment s exercer par la fiche d actualisation connaissance client dûment complétée et signée. Article 10 - Dates de valeur Les sommes seront investies sous réserve de la réception par l Assureur de l intégralité des pièces nécessaires notamment des formulaires relatifs à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme dûment complétés et signés, sans remettre en cause la date de conclusion du contrat. L ensemble des délais mentionnés aux paragraphes ci-dessous est indiqué sous réserve qu aucun acte de gestion (arbitrage, prélèvement des frais, etc) ne soit en cours de traitement au moment de la demande d opération. À défaut, l opération demandée est effectuée à compter de la réalisation effective de l acte en cours. Fonds en euros Les sommes affectées aux fonds en euros Eurossima et Netissima participent aux résultats des placements : En cas de versement initial, libre ou libre programmé : à compter du troisième (3 ème ) jour ouvré maximum suivant l encaissement effectif des fonds par l Assureur, sous réserve de la réception des pièces nécessaires. En cas de rachat total, rachat partiel, décès et terme : jusqu au troisième (3 ème ) jour ouvré maximum suivant la réception par l Assureur d une demande de règlement, accompagnée de l intégralité des pièces nécessaires. En cas d arbitrage : jusqu au troisième (3 ème ) jour ouvré maximum suivant la réception par l Assureur d une demande de désinvestissement effectuée par courrier ; à compter du troisième (3 ème ) jour ouvré maximum suivant la réception par l Assureur d une demande d investissement effectuée par courrier ; jusqu au premier (1 er ) jour ouvré maximum suivant la réception par l Assureur d une demande de désinvestissement, à condition que vous effectuiez cette opération en ligne selon les modalités prévues à l annexe 3, avant seize (16) heures ; jusqu au deuxième (2 ème ) jour ouvré maximum si celle-ci est effectuée à partir de seize (16) heures ; à compter du premier (1 er ) jour ouvré maximum suivant la réception par l Assureur d une demande d investissement, à condition que vous effectuiez cette opération en ligne selon les modalités prévues à l annexe 3, avant seize (16) heures ; à compter du deuxième (2 ème ) jour ouvré maximum si celle-ci est effectuée à partir de seize (16) heures. Supports en unités de compte La valeur des parts des supports en unités de compte retenue est celle : En cas de versement initial, libre ou libre programmé : du troisième (3 ème ) jour ouvré maximum (ou le cas échéant, le premier (1 er ) jour de cotation qui suit) suivant l encaissement effectif des fonds par l Assureur, sous réserve de la réception des pièces nécessaires. En cas de rachat total, rachat partiel, décès et terme : du troisième (3 ème ) jour ouvré maximum (ou le cas échéant, le premier (1 er ) jour de cotation qui suit) suivant la réception par l Assureur d une demande de règlement, accompagnée de l intégralité des pièces nécessaires. En cas d arbitrage : du troisième (3 ème ) jour ouvré maximum (ou le cas échéant, le premier (1 er ) jour de cotation qui suit) suivant la réception par l Assureur d une demande d investissement ou de désinvestissement, si celle-ci est effectuée par courrier ; du premier (1 er ) jour ouvré maximum (ou le cas échéant, le premier (1 er ) jour de cotation qui suit) suivant la réception par l Assureur d une demande d investissement ou de désinvestissement, à condition que vous effectuiez cette opération en ligne selon les modalités prévues à l annexe 3, avant seize (16) heures ; du deuxième (2 ème ) jour ouvré maximum (ou le cas échéant, le premier (1 er ) jour de cotation qui suit) si l opération est effectuée en ligne à partir de seize (16) heures. Ces délais seront, le cas échéant, augmentés des délais nécessaires pour la réalisation de l (des) opération(s) de change, dans le cas de supports en unités de compte libellés dans une autre devise que l euro. WBC5050P2DGB - Mars
10 Article 11 - Clause de sauvegarde Dans l éventualité où, pour une raison de force majeure et notamment en cas de disparition d un ou plusieurs supports d investissement proposés, l Assureur serait dans l impossibilité d y investir ou d y laisser investis les versements effectués sur le contrat, il s engage à lui ou leur substituer un ou d autres supports de même nature. S il n existe pas de support d investissement de même nature répondant aux exigences du Code des assurances, un arbitrage sera effectué, sans frais, vers le fonds en euros Eurossima. L Assureur vous informera de cette substitution ou de cet arbitrage vers le fonds en euros Eurossima, par courrier. En tout état de cause, l Assureur se réserve la possibilité, à tout moment, de proposer ou de supprimer, dans le cadre du présent contrat, des supports d investissement et/ou des orientations de gestion. Dans le cadre de la gestion sous mandat, l Assureur se réserve le droit de s allouer les conseils de tout autre gestionnaire financier de son choix ou de décider de ne plus recourir au conseil d un gestionnaire financier pour tout ou partie des orientations de gestion. Dans cette dernière hypothèse, l Assureur fera ses meilleurs efforts pour trouver un gestionnaire financier lui fournissant un conseil de qualité équivalente de manière à poursuivre l exécution du contrat conformément à l (aux) orientation(s) de gestion concernée(s). Toutefois, s il n y parvenait pas, le mode de gestion sous mandat, pour l (les) orientation(s) de gestion concernée(s) prendra fin et l Assureur ne sera plus en charge de gérer les sommes investies sur l (les) orientation(s) de gestion concernée(s). Vous changerez alors automatiquement de mode de gestion, de la gestion sous mandat vers la gestion libre. Les sommes seront investies sur les mêmes supports que ceux présents sur l orientation de gestion au jour du changement de mode de gestion et vous retrouverez alors votre faculté d arbitrer librement entre les différents supports de la gestion libre proposés au contrat. Article 12 - Arbitrage - Changement D orientation De Gestion - Changement De Mode De Gestion > 12.1 Dans le cadre de la gestion libre Vous avez, à tout moment, la possibilité de transférer tout ou partie de la valeur atteinte d un ou plusieurs supports vers un ou plusieurs autres supports. Le montant minimum de l arbitrage est fixé à euros. En conséquence, si l arbitrage demandé est inférieur à euros, il n est pas effectué. Le solde par support après réalisation de l opération ne doit pas être inférieur à 500 euros. À défaut, l intégralité du support concerné est arbitrée. Vous avez la faculté de procéder aux arbitrages par le biais d un ou plusieurs services de communication électronique, notamment sur le site internet mis à votre disposition par votre Courtier, (sous réserve des dispositions définies à l article «Souscription, consultation et gestion du contrat en ligne») ou par courrier adressé à l Assureur. Tout nouvel arbitrage est pris en compte au plus tôt lorsque l arbitrage précédent a été réalisé Arbitrage entre les fonds en euros Vous avez la possibilité de procéder à un arbitrage du fonds en euros Eurossima vers le fonds en euros Netissima à condition que 20 % minimum du montant arbitré soient investis sur des supports en unités de compte présents au contrat. En revanche vous n avez pas la possibilité de procéder à un arbitrage du fonds en euros Netissima vers le fonds en euros Eurossima Arbitrage entre le fonds en euros Eurossima et les supports en unités de compte Vous avez la possibilité de procéder à un arbitrage du fonds en euros Eurossima vers des supports en unités de compte, Vous avez également la possibilité de procéder à un arbitrage d un ou plusieurs supports en unités de compte vers le fonds en euros Eurossima Arbitrage entre le fonds en euros Netissima et les supports en unités de compte Vous avez la possibilité de procéder à un arbitrage du fonds en euros Netissima vers des supports en unités de compte, Vous avez également la possibilité de procéder à un arbitrage d un ou plusieurs supports en unités de compte vers le fonds en euros Netissima à condition que 20 % minimum du montant arbitré soient investis sur des supports en unités de compte présents au contrat. Ces arbitrages ne supportent aucuns frais. > 12.2 Dans le cadre de la gestion sous mandat Changement de supports À tout moment, vous pouvez arbitrer tout ou partie de la valeur atteinte du fonds en euros Eurossima vers votre orientation de gestion. Vous pouvez également arbitrer une partie de la valeur atteinte de l orientation de gestion vers le fonds en euros Eurossima, en respectant la limite de 45 % d investissement maximum sur le fonds en euros et en maintenant un minimum de euros sur l orientation de gestion sélectionnée. À aucun moment, vous ne pouvez effectuer d arbitrage visant à modifier la répartition entre les différents supports en unités de compte au sein de l orientation de gestion sélectionnée Changement d orientation de gestion Vous pouvez arbitrer la totalité de la valeur atteinte de votre orientation de gestion sur une autre orientation de gestion et ce, quel que soit le gestionnaire financier Changement de mode de gestion En cours de vie du contrat, vous avez également la possibilité de changer de mode de gestion. Dans ce cas, la totalité de la valeur atteinte de votre contrat sera arbitrée, dans les mêmes conditions que celles citées au paragraphe «Choix du mode de gestion» de l article «Modes de gestion». Tous ces arbitrages ne supportent aucuns frais. Article 13 - Options : Transferts programmés - Sécurisation des plusvalues - Limitation des moins-values - Limitation des moins-values relatives Le fonds en euros Netissima ne peut pas être choisi dans le cadre de ces options. Ces options ne peuvent être souscrites que dans le cadre de la gestion libre. > 13.1 Option transferts programmés À tout moment, vous avez la possibilité de mettre en place l option transferts programmés. Vous pouvez effectuer, mensuellement ou trimestriellement, à partir du fonds en euros Eurossima, des arbitrages d un montant minimum de 150 euros par mois ou par trimestre vers un ou plusieurs supports en unités de compte que vous aurez sélectionnés (minimum 150 euros par support) à condition toutefois que : vous n ayez pas choisi la gestion sous mandat ; 8 WBC5050P2DGB - Mars 2014
11 vous n ayez pas d avance en cours ; vous n ayez pas choisi l option sécurisation des plus-values ; vous n ayez pas choisi l option rachats partiels programmés ; la valeur atteinte sur le fonds en euros Eurossima soit au moins égale à euros. Chaque arbitrage réalisé dans le cadre de l exécution de l option transferts programmés ne supporte aucuns frais. Vous pouvez à tout moment modifier, par simple courrier, le montant, la périodicité, les supports sélectionnés et/ou la répartition entre ces supports. Toute demande de transferts programmés, parvenue à l Assureur un mois donné, sera effectuée : si la demande est reçue en cours de vie du contrat : sur la base de la valeur de la part du troisième (3 ème ) mardi du mois suivant, si l option est sélectionnée à la souscription : sur la base de la valeur de la part du troisième (3 ème ) mardi du deuxième (2 ème ) mois suivant la réception du Bulletin de souscription. Par la suite, chaque arbitrage sera désinvesti du fonds en euros Eurossima : le troisième (3 ème ) mardi de chaque mois pour une périodicité mensuelle ; le troisième (3 ème ) mardi du dernier mois de chaque trimestre pour une périodicité trimestrielle. Vous pouvez également mettre fin à cette option à tout moment. L option transferts programmés prend fin de façon automatique : en cas de demande d avance, en cas de mise en place d une des options suivantes : sécurisation des plus-values et rachats partiels programmés, en cas de changement de mode de gestion, de la gestion libre vers la gestion sous mandat. Vous avez cependant la faculté de demander par écrit à opter de nouveau pour cette option dès que les conditions de mise en place sont réunies. L Assureur se réserve le droit de refuser certains supports en unités de compte dans le cadre de cette option. > 13.2 Option sécurisation des plus-values Définitions Support de sécurisation : il s agit du support sur lequel vos plus-values sont automatiquement réinvesties. Assiette : elle est définie pour chaque support de la façon suivante : si l option est choisie à la souscription, elle est égale au cumul des investissements nets réalisés sur le support, déduction faite des désinvestissements bruts réalisés sur ce même support, hors arbitrage de sécurisation ; si l option est choisie en cours de vie du contrat, elle est égale à la valeur atteinte sur le support à la date de mise en place de l option à laquelle se rajoute le cumul des investissements nets réalisés sur le support, à compter de la date de mise en place de l option, déduction faite des désinvestissements bruts réalisés sur ce même support, à compter de cette même date, hors arbitrage de sécurisation. Plus-value constatée : elle est égale à l assiette soustraite à la valeur atteinte. Montant de plus-values de référence : il est égal à l assiette multipliée par le pourcentage de plus-values de référence. Acte de gestion : il s agit de tout acte initié par le Souscripteur ou l Assureur. Ex : rachat partiel, avance, prélèvement des frais de gestion À tout moment, vous avez la possibilité de mettre en place l option sécurisation des plus-values à condition toutefois que : vous n ayez pas choisi la gestion sous mandat ; vous n ayez pas d avance en cours ; vous n ayez pas choisi l option versements libres programmés ; vous n ayez pas choisi l option transferts programmés ; vous n ayez pas choisi l option rachats partiels programmés ; la valeur atteinte sur votre contrat soit au moins égale à euros. À ces conditions, l Assureur vous propose de transférer de façon automatique la Plus-value constatée, dès lors qu elle atteint un seuil préalablement déterminé, sur le ou les supports en unités de compte sélectionnés vers un Support de sécurisation : le fonds Eurossima. Pour cela vous devez déterminer : les supports en unités de compte à sécuriser ; le pourcentage de plus-values de référence déterminant le seuil de déclenchement de l arbitrage : 5 % ; 10 % ; 15 % ou 20 %. Pour chaque support en unités de compte sélectionné, l Assureur calcule chaque vendredi, sous réserve qu aucun autre Acte de gestion ne soit en cours, la valeur atteinte sur ce support sur la base des dernières valeurs liquidatives connues. Cette valeur atteinte est ensuite comparée à l Assiette déterminée ci-après. Si la différence entre la valeur atteinte sur le support en unités de compte sélectionné et l Assiette est supérieure au Montant de plus-values de référence, alors un arbitrage automatique de la totalité de la Plus-value constatée sur le support est effectué en date de valeur du lundi de la semaine suivante (ou du premier (1 er ) jour de cotation suivant) vers le Support de sécurisation. Chaque arbitrage automatique réalisé dans le cadre de l exécution de l option sécurisation des plus-values supporte des frais fixés à 0,50 %. Si les conditions ci-dessus sont réunies, le premier (1 er ) arbitrage est réalisé dans le cadre de cette option : en date de valeur du premier (1 er ) lundi qui suit l écoulement du délai de trente (30) jours à compter de la prise d effet du contrat (ou du premier (1 er ) jour de cotation suivant), si l option est choisie à la souscription, ou, en date de valeur du lundi qui suit la réception de la demande (ou du premier (1 er ) jour de cotation suivant) si celle-ci est parvenue à l Assureur au plus tard le lundi précédent, si l option est choisie en cours de vie du contrat. À tout moment, vous pouvez modifier : le(s) seuil(s) de plus-values de référence ; les supports en unités de compte sélectionnés. Vous pouvez également mettre fin à cette option à tout moment. L option sécurisation des plus-values prend fin de façon automatique : en cas de demande de rachat partiel, d arbitrage, d avance, en cas de mise en place d une des options suivantes : versements libres programmés, transferts programmés, rachats partiels programmés, si la valeur atteinte sur votre contrat est inférieure à euros, en cas de changement de mode de gestion, de la gestion libre vers le mode de gestion sous mandat. Vous avez cependant la faculté de demander par écrit à opter de nouveau pour cette option dès que les conditions de mise en place sont réunies. WBC5050P2DGB - Mars
12 Le versement complémentaire ne met pas fin à l option et peut être effectué sur les supports d investissement de votre choix. L Assureur se réserve le droit de refuser certains supports en unités de compte dans le cadre de cette option et/ou de proposer un (des) nouveau(x) Support(s) de sécurisation. > 13.3 Options limitation des moins-values et limitation des moins-values relatives Définitions «limitation des moins-values» Support de sécurisation : il s agit du support sur lequel est automatiquement réinvestie la valeur atteinte du ou des supports en moins-values. Assiette : elle est déterminée pour chaque support de la façon suivante : si l option est choisie à la souscription, elle est égale au cumul des investissements nets réalisés sur le support, déduction faite des désinvestissements bruts réalisés sur ce même support, hors arbitrage de sécurisation ; si l option est choisie en cours de vie du contrat, elle est égale à la valeur atteinte sur le support à la date de mise en place de l option à laquelle se rajoute le cumul des investissements nets réalisés sur le support, à compter de la date de mise en place de l option, déduction faite des désinvestissements bruts réalisés sur ce même support, à compter de cette même date, hors arbitrage de sécurisation. Montant de moins-values de référence : il est égal à l assiette multipliée par le pourcentage de moins-values de référence. Acte de gestion : il s agit de tout acte initié par le Souscripteur ou l Assureur. Ex : rachat partiel, avance, prélèvement des frais de gestion Définitions «limitation des moins-values relatives» Support de sécurisation : il s agit du support sur lequel est automatiquement réinvestie la valeur atteinte du ou des supports en moins-values. Assiette : elle est déterminée pour chaque support de la façon suivante : si l option est choisie à la souscription, elle est égale au cumul des investissements nets réalisés sur le support valorisé sur la base de la plus haute valeur liquidative atteinte sur la période considérée, déduction faite des désinvestissements bruts réalisés sur ce même support, hors arbitrage de sécurisation ; si l option est choisie en cours de vie du contrat, elle est égale à la valeur atteinte sur le support à la date de mise en place de l option valorisée sur la base de la plus haute valeur liquidative atteinte sur la période considérée, à laquelle se rajoute le cumul des investissements nets réalisés sur le support, à compter de la date de mise en place de l option, déduction faite des désinvestissements bruts réalisés sur ce même support, à compter de cette même date, hors arbitrage de sécurisation. Montant de moins-values de référence : il est égal à l assiette multipliée par le pourcentage de moins-values relatives de référence. Acte de gestion : il s agit de tout acte initié par le Souscripteur ou l Assureur. Ex : rachat partiel, avance, prélèvement des frais de gestion Vous avez la possibilité de mettre en place à tout moment l une des options de gestion suivantes : la limitation des moins-values ou la limitation des moins-values relatives. Ces options sont exclusives l une de l autre. Elles sont compatibles avec l ensemble des autres options : versements libres programmés, transferts programmés, sécurisation des plus-values ou rachats partiels programmés. L Assureur vous propose, pour chaque support de désinvestissement sélectionné et en fonction d un seuil de moins-value ou de moins-value relative que vous aurez déterminé support par support, de transférer totalement et automatiquement, la valeur atteinte de chaque support de désinvestissement sélectionné vers un Support de sécurisation, le fonds Eurossima, dès lors que le seuil déterminé aura été constaté. Vous devez déterminer : les supports de désinvestissement en unités de compte sélectionnés, les pourcentages de moins-values de référence : 5 % ; 10 % ; 15 % ou 20 %, Pour chaque support de désinvestissement sélectionné, l Assureur calcule chaque vendredi, sous réserve qu aucun autre Acte de gestion ne soit en cours, la valeur atteinte de chaque support de désinvestissement sélectionné sur la base de la dernière valeur liquidative connue. Cette valeur atteinte est ensuite comparée à une assiette déterminée selon les modalités fixées ci-avant. Si la différence en pourcentage entre l Assiette et la valeur atteinte sur le support de désinvestissement sélectionné est supérieure au Montant de moins-values de référence, alors un arbitrage automatique de la totalité de la valeur atteinte du support de désinvestissement sera effectué en date de valeur de cotation du lundi de la semaine suivante (ou du premier (1 er ) jour de cotation suivant) vers le Support de sécurisation. Si les conditions ci-dessus sont réunies, le premier (1 er ) arbitrage effectué dans le cadre de l une de ces options est réalisé vers le Support de sécurisation : en date de valeur du premier (1 er ) lundi qui suit la fin du délai de 30 jours à compter de la prise d effet du contrat (ou du premier (1 er ) jour de cotation suivant), quand l option est choisie à la souscription ou, en date de valeur du lundi qui suit la réception de la demande (ou du premier (1 er ) jour de cotation suivant) si celle-ci est parvenue à l Assureur au plus tard le lundi précédent, quand l option est choisie en cours de vie du contrat. Chaque arbitrage automatique réalisé dans le cadre de l option limitation des moins-values ou limitation des moins-values relatives supporte des frais fixés à 0,50 % du montant transféré, limités à 30 euros. À tout moment, vous pouvez : modifier le(s) pourcentage(s) de moins-values de référence, modifier le(s) support(s) de désinvestissement en unités de compte sélectionné(s). Vous pouvez également mettre fin à l une de ces options à tout moment. Vous pourrez à nouveau opter pour l une de ces options dès que les conditions de mise en place sont de nouveau réunies. L Assureur se réserve le droit de refuser certains supports en unités de compte dans le cadre de cette option et/ou de proposer un ou des nouveau(x) Support(s) de sécurisation, le cas échéant. En cas de versement ou d arbitrage sur un(des) nouveau(x) support(s) non sélectionné(s) à la souscription de l une des deux (2) options, l option préalablement choisie ne sera pas activée automatiquement sur le(s) nouveau(x) support(s) investi(s). Il conviendra donc que vous demandiez explicitement que cette même option limitation des moins-values ou limitation des moins-values relatives soit mise en place sur ce(s) nouveau(x) support(s) en précisant le pourcentage de moins-value de référence et le(s) Support(s) de sécurisation. Sauf demande expresse de désactivation de votre part ou changement de mode de gestion, de la gestion libre vers le mode de gestion sous mandat, l option limitation des moins-values ou limitation des moins-values relatives reste active tout au long de la vie du contrat sur chaque support sélectionné et ce même si le support est totalement désinvesti (par arbitrage, rachat ). Ainsi, en cas de nouvel investissement sur ce même support (versement, arbitrage ), l option se poursuit dans les mêmes conditions que lors de sa mise en place. Vous reconnaissez et acceptez que l arbitrage automatique réalisé en fonction des critères que vous avez préalablement définis peut avoir pour effet de réaliser définitivement une moins-value sur un des supports sélectionnés. 10 WBC5050P2DGB - Mars 2014
13 Article 14 - Attribution des bénéfices > Fonds en euros Eurossima Les conditions d affectation et les modalités de calcul et d attribution de la participation aux bénéfices sont décrites ci-après. Pour le fonds en euros Eurossima et pour l ensemble des contrats Alpha vie en vigueur au terme de l exercice : l Assureur détermine chaque année un montant de participation aux bénéfices à affecter, conformément aux dispositions de l article A331-9 du Code des assurances ; le taux de participation aux bénéfices, brut de frais de gestion annuels, est obtenu en rapportant ce montant à la provision mathématique de l ensemble de ces contrats, en tenant compte de la durée de présence des sommes sur ces contrats au titre de l exercice et des garanties accordées auxdits contrats. Le taux net est obtenu en diminuant le taux brut des frais de gestion annuels correspondant à 0,60 % maximum par an de la provision mathématique du contrat libellée sur ce fonds en euros. Pour le fonds en euros Eurossima le taux de participation aux bénéfices attribué ne pourra pas être inférieur au taux minimum garanti annoncé en début d année pour l exercice civil en cours et à 90 % minimum du rendement net réalisé dans le fonds Eurossima, duquel sont soustraits les frais de gestion annuels. La participation aux bénéfices au titre des montants investis sur le fonds, pour chaque contrat, est égale au produit du taux de participation aux bénéfices multiplié par la provision mathématique du contrat sur ce fonds, en tenant compte de la durée de présence des sommes sur le fonds au titre de l exercice. La participation aux bénéfices vient augmenter la valeur atteinte sur ce fonds et est alors définitivement acquise au contrat. Elle sera, elle-même, revalorisée dans les mêmes conditions que les versements effectués sur le contrat. La valeur atteinte par le contrat sur le fonds en euros Eurossima est calculée quotidiennement, en intérêts composés. La participation aux bénéfices annuelle est versée sur le contrat en date de valeur du 31 décembre de chaque exercice, y compris pour les sommes rachetées ou arbitrées en cours d année, sous réserve que le contrat soit toujours en cours au 1 er janvier suivant. En cas de dénouement du contrat (par rachat total, décès ou terme) dans l année en cours, seul le taux minimum garanti annoncé en début d année sera attribué prorata temporis du 1 er janvier de l année jusqu à la date de dénouement du contrat. > Fonds en euros Netissima Les conditions d affectation et les modalités de calcul et d attribution de la participation aux bénéfices sont décrites ci-après. Pour le fonds en euros Netissima et pour l ensemble des contrats Alpha vie en vigueur au terme de l exercice : l Assureur détermine chaque année un montant de participation aux bénéfices à affecter, conformément aux dispositions de l article A331-9 du Code des assurances ; le taux de participation aux bénéfices, brut de frais de gestion annuels, est obtenu en rapportant ce montant à la provision mathématique de l ensemble de ces contrats, en tenant compte de la durée de présence des sommes sur ces contrats au titre de l exercice et des garanties accordées auxdits contrats. Le taux net est obtenu en diminuant le taux brut des frais de gestion annuels correspondant à 0,90 % maximum par an de la provision mathématique du contrat libellée sur ce fonds en euros. Pour le fonds en euros Netissima, le taux de participation aux bénéfices attribué ne pourra pas être inférieur au taux minimum garanti annoncé en début d année pour l exercice civil en cours. La participation aux bénéfices au titre des montants investis sur le fonds, pour chaque contrat, est égale au produit du taux de participation aux bénéfices multiplié par la provision mathématique du contrat sur ce fonds, en tenant compte de la durée de présence des sommes sur le fonds au titre de l exercice. La participation aux bénéfices vient augmenter la valeur atteinte sur ce fonds et est alors définitivement acquise au contrat. Elle sera, elle-même, revalorisée dans les mêmes conditions que les versements effectués sur le contrat. La valeur atteinte par le contrat sur le fonds en euros Netissima est calculée quotidiennement, en intérêts composés. La participation aux bénéfices annuelle est versée sur le contrat en date de valeur du 31 décembre de chaque exercice, y compris pour les sommes rachetées ou arbitrées en cours d année, sous réserve que le contrat soit toujours en cours au 1 er janvier suivant. En cas de dénouement du contrat (par rachat total, décès ou terme) dans l année en cours, seul le taux minimum garanti annoncé en début d année sera attribué prorata temporis du 1 er janvier de l année jusqu à la date de dénouement du contrat. > Supports en unités de compte Les revenus éventuels attachés aux parts et/ou actions de chaque support en unité de compte inscrit au contrat et distribués annuellement, sont intégralement réinvestis, sans frais (sous réserve des droits éventuellement acquis au support financier) par l Assureur sur les mêmes supports. Chaque trimestre civil, l Assureur prélève des frais de gestion égaux à 0,19 % de la valeur atteinte des supports en unités de compte du contrat. Les frais ainsi prélevés viendront en diminution du nombre d unités de compte affecté au contrat. Article 15 : Désignation du(des) bénéficiaire(s) et conséquences de l acceptation du bénéfice du contrat Vous pouvez désigner le ou les Bénéficiaires dans le contrat et ultérieurement par avenant au contrat. Sauf stipulation contraire de votre part, les Bénéficiaires en cas de décès désignés au contrat sont : le conjoint ou partenaire de PACS de l Assuré(e), à défaut les enfants de l Assuré(e), nés ou à naître, vivants ou représentés, par parts égales entre eux, à défaut, les héritiers de l Assuré(e). La désignation du(des) Bénéficiaire(s) peut être effectuée notamment par acte sous seing privé ou par acte authentique. Lorsque le(s) Bénéficiaire(s) est(sont) nommément désigné(s), vous pouvez mentionner les coordonnées de ce(s) dernier(s) qui seront utilisées par l Assureur en cas de décès de l Assuré. Vous pouvez modifier la clause bénéficiaire lorsque celle-ci n est plus appropriée. Votre attention est attirée sur le fait que la désignation devient irrévocable en cas d acceptation par le(s) Bénéficiaire(s). Sauf évolution jurisprudentielle et/ou de la réglementation, l acceptation du bénéfice du contrat par le(s) Bénéficiaire(s) dans le respect des modalités définies à l article L132-9 du Code des assurances vous empêche de procéder sans autorisation préalable du(des) Bénéficiaire(s) Acceptant(s) à une demande d avance, à un rachat partiel ou total de votre contrat, de révoquer le(s) Bénéficiaire(s) Acceptant(s), de procéder à une délégation de créance ou un nantissement du contrat. WBC5050P2DGB - Mars
14 En cas d acceptation du bénéfice du contrat, le(les) Bénéficiaire(s) Acceptant(s) doit(vent) donner son(leur) accord exprès, accompagné de la photocopie d une pièce d identité officielle en cours de validité avec photographie et mentions lisibles (carte nationale d identité, passeport ) à la réalisation de toute opération désignée au paragraphe ci-dessus. Conformément aux dispositions de l article «Dates de valeur», les opérations de rachat ne seront prises en compte par l Assureur qu à réception de l intégralité des pièces nécessaires. Article 16 - Avances Vous avez la faculté de demander à l Assureur de vous consentir une avance sur votre contrat. Pour ce faire, vous devez prendre connaissance et accepter les termes du Règlement Général des Avances en vigueur au jour de votre demande, lequel définit les conditions d octroi et de fonctionnement de l avance. Ce document doit être adressé à l Assureur dûment complété, daté et signé afin que ce dernier se prononce sur l accord ou le refus de l avance. Le bulletin de remboursement ainsi que les pièces justificatives demandées devront être joints pour chaque remboursement d avance. Article 17 - Règlement des capitaux > Rachat partiel Vous pouvez à tout moment, après l écoulement du délai de trente (30) jours qui court à compter de la date de signature du Bulletin de souscription, effectuer un rachat partiel d un montant minimum de euros. Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, pour tout rachat partiel demandé dans les douze (12) premiers mois à compter de la date de signature de votre Bulletin de souscription, le motif de l opération doit être joint à votre demande. Dans le cadre de la gestion libre, vous indiquez le montant de votre rachat ainsi que sa répartition entre les différents supports en unités de compte et/ou les fonds en euros sélectionnés. A défaut d indication contraire de votre part, le rachat s effectuera par priorité sur le fonds en euros Eurossima, sur le fonds en euros Netissima, puis sur le support en unités de compte le plus représenté à la date du rachat, et ainsi de suite. Le solde par support après réalisation du rachat ne doit pas être inférieur à 500 euros. Après réalisation du rachat, la valeur atteinte de votre contrat ne doit pas être inférieure à 500 euros. Dans le cadre de la gestion sous mandat, vous indiquez le montant de votre rachat. Le rachat s effectuera soit en totalité sur le fonds en euros Eurossima, soit au prorata de tous les supports du contrat au jour du rachat. À défaut d indication, le rachat partiel s effectuera en priorité sur le fonds en euros Eurossima. Le solde restant investi sur l orientation de gestion après rachat partiel doit être au moins égal à euros. Vous devez indiquer l option fiscale que vous souhaitez retenir (déclaration des produits dans le revenu imposable ou prélèvement forfaitaire libératoire). À défaut de précision de votre part, la déclaration des produits dans le revenu imposable sera retenue. > Rachats partiels programmés Vous avez la possibilité de mettre en place, à tout moment, des rachats partiels programmés à condition toutefois que : vous n ayez pas d avance en cours, vous n ayez pas choisi une des options suivantes : - versements libres programmés ; - transferts programmés ; - sécurisation des plus-values ; la valeur atteinte sur le contrat soit au moins égale à euros en gestion libre ; la valeur atteinte sur le fonds Eurossima soit au moins égale à euros en gestion sous mandat. Dans le cadre de la gestion sous mandat, les rachats partiels programmés s effectueront exclusivement à partir du fonds en euros Eurossima. Ces rachats partiels programmés sont d un montant minimum de : 100 euros si vous optez pour une périodicité mensuelle, 300 euros si vous optez pour une périodicité trimestrielle, 300 euros si vous optez pour une périodicité semestrielle, 500 euros si vous optez pour une périodicité annuelle. Dans le cadre de la gestion libre, les rachats partiels programmés s effectueront à partir du(des) fonds en euros Eurossima et Netissima et/ou des supports en unités de compte que vous aurez sélectionnés ou au prorata de tous les supports. À défaut d indication, ils s effectueront en priorité à partir du fonds en euros Eurossima, puis sur le fonds Netissima et enfin sur le support en unités de compte le plus représenté au contrat et ainsi de suite. Quelle que soit la périodicité choisie, le premier (1 er ) rachat aura lieu le troisième (3 ème ) mardi du mois suivant la réception de votre demande de mise en place de rachats partiels programmés. Si vous optez pour des rachats partiels programmés dès la souscription, le premier rachat partiel programmé sera désinvesti le troisième (3 ème ) mardi du : - deuxième (2 ème ) mois suivant la réception du Bulletin de souscription, par l Assureur dans le cadre de rachats mensuels, - troisième (3 ème ) mois suivant la réception du Bulletin de souscription, par l Assureur dans le cadre de rachats trimestriels, - sixième (6 ème ) mois suivant la réception du Bulletin de souscription, par l Assureur dans le cadre de rachats semestriels, - douzième (12 ème ) mois suivant la réception du Bulletin de souscription, par l Assureur dans le cadre de rachats annuels. Chaque rachat partiel programmé suivant s effectuera le troisième (3 ème ) mardi du dernier mois de la période considérée. Le montant du rachat vous sera versé par virement le mardi suivant le désinvestissement (délai ne tenant pas compte des délais interbancaires en vigueur et indépendants de la volonté de l Assureur), sur le compte bancaire ou de Caisse d Epargne que vous nous aurez indiqué et pour lequel vous nous aurez fourni un RIB ou un RICE. Vous devez indiquer l option fiscale que vous souhaitez retenir (déclaration des produits dans le revenu imposable ou prélèvement forfaitaire libératoire). À défaut de précision de votre part, le prélèvement forfaitaire libératoire sera retenu. L option rachats partiels programmés prend fin de façon automatique : en cas de demande d avance sur le contrat, en cas de mise en place de l une des options suivantes : versements libres programmés, transferts programmés, sécurisation des plus-values, ou, si la valeur atteinte sur le contrat est inférieure ou égale à euros en gestion Libre, si la valeur atteinte sur le fonds en euros Eurossima est inférieure ou égale à euros en gestion sous mandat. Vous avez cependant la faculté de demander par écrit leur remise en vigueur, dès que les conditions de mise en place de cette option seront de nouveau réunies. 12 WBC5050P2DGB - Mars 2014
15 > Rachat total Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, le motif du rachat total intervenant dans les douze (12) premiers mois à compter de la date de signature du Bulletin de souscription doit être joint à votre demande. Vous pouvez, à tout moment, demander le rachat total de votre contrat et recevoir sa valeur de rachat. La valeur de rachat de votre contrat est égale à la valeur atteinte sur le contrat, telle que définie à l article «Calcul des prestations» diminuée des avances consenties (principal et intérêts) et non remboursées ainsi que des éventuelles primes restant dues au titre de la garantie de prévoyance telle que définie en annexe 2 «Options garanties de prévoyance», si elle a été souscrite. Vous devez indiquer l option fiscale que vous souhaitez retenir (déclaration des produits dans le revenu imposable ou prélèvement forfaitaire libératoire). A défaut de précision de votre part, la déclaration des produits dans le revenu imposable sera retenue. Option rente viagère : sous réserve que le contrat ait une durée courue d au moins six (6) mois, vous pouvez demander le service d une rente viagère réversible ou non, dont le montant est fonction de la valeur de rachat, du tarif en vigueur à la date de liquidation, de l âge du(des) Bénéficiaire(s) ainsi que du taux de réversion retenu (60 % ou 100 %) au moment de la demande. Les prérogatives attachées au contrat (arbitrages, versements, rachats, avances,...) pourront continuer à être exercées. Option rente viagère : vous pouvez demander le service d une rente viagère réversible ou non, dans les mêmes conditions que celles définies dans le paragraphe «Rachat total». Article 18 - Revalorisation du capital en cas de décès de l Assuré En cas de décès de l Assuré en cours de vie du contrat, les sommes investies sur les fonds en euros ainsi que sur les supports en unités de compte à la date du décès de l Assuré continuent de valoriser selon les conditions prévues à l article «Attribution des Bénéfices» jusqu à la date de valorisation indiquée à l article «Dates de valeur». En conséquence, la valeur des supports en unités de compte continue à fluctuer à la hausse comme à la baisse compte tenu des variations des marchés financiers. Article 19 - Calcul des prestations (Rachat Total - Terme - Décès) Le montant des arrérages trimestriels ainsi déterminé devra être supérieur à 120 euros pour que la transformation en rente soit acceptée. La rente viagère est payable trimestriellement à terme échu. > Décès Le décès de l Assuré(e) doit être notifié dans les meilleurs délais, directement à l Assureur, au moyen d un extrait d acte de décès. Sous réserve de la réception de l intégralité des pièces nécessaires et dans l hypothèse où aucune garantie de prévoyance n a été souscrite, l Assureur verse au(x) Bénéficiaire(s) désigné(s), la valeur atteinte du contrat, calculée selon les modalités définies à l article «Calcul des prestations», diminuée des éventuelles avances consenties (principal et intérêts) et non remboursées. Sauf stipulation contraire de votre part, les sommes dues en cas de décès seront versées : au conjoint ou au partenaire de PACS de l Assuré(e), à défaut aux enfants de l Assuré(e), nés ou à naître, vivants ou représentés, par parts égales entre eux, à défaut, aux héritiers de l Assuré(e). Option rente viagère : sous réserve que le contrat ait une durée courue d au moins six (6) mois, le(s) Bénéficiaire(s) peut(vent) demander le service d une rente viagère réversible ou non, dans les mêmes conditions que celles définies au paragraphe «Rachat Total». > Terme (Durée déterminée uniquement) Au terme fixé, vous pourrez demander à recevoir la valeur atteinte de votre contrat calculée conformément à l article «Calcul des prestations», diminuée des éventuelles avances consenties (principal et intérêts) et non remboursées, et des éventuelles primes restant dues au titre de la garantie de prévoyance, si elle a été souscrite, telle que définie en annexe 2 «Options garanties de prévoyance». À défaut de demande de règlement de la valeur atteinte du contrat, parvenue au siège de l Assureur avant la date de terme fixée sur les Conditions particulières ou de demande de service d une rente viagère, le contrat se prorogera automatiquement. > Fonds en euros La valeur atteinte calculée en cours d année est égale à la provision mathématique du contrat au 1 er janvier de l année en cours, augmentée des investissements nets et/ou diminuée des désinvestissements bruts réalisés sur le contrat au cours de l année. Cette valeur atteinte est calculée en intérêts composés, sur la(les) base(s) du(des) taux minimum garanti(s) annoncé(s) au début de l année, au prorata du temps écoulé depuis le 1 er janvier précédant la demande de rachat total ou la survenance du terme ou la demande de règlement du capital décès accompagnée de l intégralité des pièces nécessaires. Le calcul de la valeur atteinte dépend de la date de valeur appliquée à l acte de gestion sur le(s) fonds en euros, telle que définie à l article «Dates de valeur». > Supports en unités de compte La valeur atteinte est calculée en fonction : d une part, du nombre d unités de compte inscrit au contrat à la date de calcul, et, d autre part, des valeurs liquidatives déterminées selon les dates de valeur telles que définies à l article «Dates de valeur» Article 20 - Montant cumulé des versements bruts et valeurs de rachat au terme des huit premières années > 20.1 Dans le cadre de la gestion libre Tableau des valeurs de rachat et montant cumulé des versements bruts Le tableau ci-contre vous indique : dans la seconde colonne, le montant cumulé des versements bruts au terme de chacune des huit premières années pour un versement initial de euros. Le montant cumulé des versements bruts ne tient pas compte des versements libres et/ou programmés effectués ultérieurement. Il correspond au premier versement effectué lors de la souscription. WBC5050P2DGB - Mars
16 dans les troisième et quatrième colonnes, les valeurs de rachat de votre contrat, hors fiscalité et prélèvements sociaux, en séparant le support euro du support en unités de compte et avec une répartition du versement initial à hauteur de 70 % sur le fonds en euros et de 30 % sur le support en unités de compte. La valeur de rachat sur le support en unités de compte est exprimée en nombre d unités de compte sur la base d une valeur de l unité de compte au jour du versement initial de 30 euros, soit un investissement initial de 100 unités de compte. Ce tableau correspond donc au montant cumulé des versements bruts et aux valeurs de rachat, au terme de chacune des huit premières années de votre contrat dans les modalités ci-dessus, dans la mesure où vous n avez pas souscrit de garantie de prévoyance. Il tient compte de tous les prélèvements qui peuvent être déterminés lors de la remise de la Proposition d assurance. Année Montant cumulé des versements bruts, exprimé en euros Support en unités de compte Valeur de rachat exprimée en nombre de parts 99, , , , , , , ,0957 Fonds en euros Valeur de rachat minimale exprimée en euros Les valeurs de rachat ci-dessus ne tiennent pas compte des éventuels prélèvements liés à la souscription d une garantie de prévoyance lesquels ne sont plafonnés ni en euros ni en nombre d unités de compte. Si vous avez souscrit une garantie de prévoyance, alors il n existe pas de valeur de rachat minimale exprimée en euros. Les valeurs de rachat ne tiennent pas compte des arbitrages et rachats programmés. L Assureur ne s engage que sur le nombre d unités de compte, mais pas sur leur valeur. La valeur de ces unités de compte qui reflète la valeur d actifs sous-jacents n est pas garantie mais est sujette à des fluctuations à la hausse ou à la baisse dépendant en particulier de l évolution des marchés financiers. La contre-valeur en euros des parts d unités de compte est obtenue en multipliant le nombre d unités de compte par la valeur de l unité de compte à la date de rachat Prise en compte des éventuels prélèvements liés aux garanties de prévoyance a. Formule de calcul de la valeur de rachat Soit, t : la date à laquelle le calcul est effectué. P : le versement brut. alloc i : la part investie sur l unité de compte i, i = 1,, n. L ordre des unités de compte i = 1,, n va de l unité de compte la plus représentée jusqu à l unité de compte la moins représentée. alloc ɛ : la part investie sur le fonds en euros. nb t i : le nombre d unités de compte i à la date t. enc t : encours en euros à la date t. V t i : la valeur de l unité de compte i à la date t. K t : le capital décès garanti à la date t, selon la garantie de prévoyance choisie. Celui-ci correspond au versement brut pour l option 1, au versement brut capitalisé au taux de 3,50 % par an pour l option 2. C t : le coût de la garantie de prévoyance à la date t. d t a t : le taux du tarif à la date t, selon la garantie de prévoyance choisie (Annexe 2 : Options garanties de prévoyance). : les frais de gestion sur le support en unités de compte prélevés à la date t. b. Explication de la formule Le nombre d unités de compte à la souscription est obtenu en divisant la somme investie sur le support en unités de compte par la valeur de l unité de compte à la souscription. Puis, il est diminué des frais de gestion prévus, soit 0,19 % à la fin de chaque trimestre. Ensuite, le coût de la garantie de prévoyance est calculé chaque semaine et prélevé mensuellement et en priorité sur le(s) fonds en euros, à défaut sur l unité de compte la plus représentée par diminution du nombre d unités de compte et ainsi de suite. Pour connaître le coût de la garantie prévoyance, il convient d appliquer au capital sous risque le tarif de l option correspondant à l âge de l Assuré à la date du calcul (Annexe 2 : Options garanties de prévoyance). Le capital sous risque est égal au complément éventuel que l Assureur s engage à verser en cas de décès de l Assuré pour porter la valeur atteinte à la date du calcul à hauteur du capital garanti. Si, à la date du calcul la valeur atteinte est supérieure au capital garanti, le coût de la garantie de prévoyance est nul. La contre-valeur en euros des parts d unités de compte est obtenue en multipliant la valeur de rachat exprimée en nombre d unités de compte par la valeur de l unité de compte. La valeur de rachat globale correspond à la somme de l encours en euros et de la contre-valeur en euros des parts d unités de compte. c. Simulations de la valeur de rachat À titre d exemple, des simulations de valeurs de rachat vous sont données à partir, d une part, des données retenues au point 1 du présent article et d autre part, en supposant que : l âge de l Assuré à la souscription est de 50 ans, le capital décès garanti retenu pour la garantie plancher correspond au versement brut pour l option 1, au versement brut capitalisé au taux de 3,50 % par an pour l option 2, l hypothèse de valorisation de l unité de compte est de + 50 % régulièrement sur 8 ans en cas de hausse, - 50 % régulièrement sur 8 ans en cas de baisse et 0 % régulièrement sur 8 ans en cas de stabilité. 14 WBC5050P2DGB - Mars 2014
17 Le tableau ci-après vous rappelle le montant cumulé des versements bruts exprimés en euros et vous indique les valeurs de rachat, au terme de chacune des huit premières années, conformément aux hypothèses ci-dessus : en nombre de parts pour le support en unités de compte. Aucuns frais de garantie prévoyance n étant prélevés sur ce support dans les scenarii simulés, les valeurs de rachat indiquées sont les mêmes pour tous les scenarii et regroupées dans la colonne intitulée «Support en unités de compte» ; en euros pour le fonds en euros. Selon la garantie de prévoyance choisie, vous disposez de trois colonnes qui simulent respectivement une hausse, une stabilité et une baisse de l unité de compte. Ainsi pour chacune des garanties de prévoyance, les valeurs de rachat sur le fonds en euros sont diminuées de l éventuel coût de la garantie de prévoyance, qui varie en fonction des scenarii d évolution de la valeur des unités de compte. Année Année Montant cumulé des versements bruts, exprimé en euros Montant cumulé des versements bruts, exprimé en euros Support en unités de compte Valeur de rachat exprimée en nombre de parts 99, , , , , , , ,0957 Support en unités de compte Valeur de rachat exprimée en nombre de parts 99, , , , , , , ,0957 Garantie Plancher Option 1 Fonds en euros Valeur de rachat exprimée en euros Hausse du support en unités de compte Stabilité du support en unités de compte 6 999, , , , , , , ,94 Baisse du support en unités de compte 6 998, , , , , , , ,98 Garantie Plancher Option 2 Fonds en euros Valeur de rachat exprimée en euros Hausse du support en unités de compte 6 998, , , , , , , ,83 Stabilité du support en unités de compte 6 997, , , , , , , ,15 Baisse du support en unités de compte 6 996, , , , , , , ,19 Les valeurs de rachat ne tiennent pas compte des arbitrages et rachats programmés. La contre-valeur en euros des parts d unités de compte est susceptible d évoluer aussi bien à la hausse qu à la baisse, vous supportez l ensemble des risques financiers au titre de la souscription. > 20.2 Dans le cadre de la gestion sous mandat Tableau des valeurs de rachat et montant cumulé des versements bruts Le tableau ci-après vous indique : dans la seconde colonne, le montant cumulé des versements bruts au terme de chacune des huit premières années pour un versement initial de euros. Le montant cumulé des versements bruts ne tient pas compte des versements libres et/ou programmés effectués ultérieurement. Il correspond au premier versement effectué lors de la souscription. dans la troisième colonne, les valeurs de rachat de votre contrat, hors fiscalité et prélèvements sociaux, en séparant le fonds en euros du support en unités de compte et avec une répartition du versement initial à hauteur de 45 % sur le support euro et de 55 % sur le support en unités de compte. La valeur de rachat sur le support en unités de compte est exprimée en nombre d unités de compte sur la base d une valeur de l unité de compte au jour du versement initial de 55 euros, soit un investissement initial de 100 unités de compte. Ce tableau correspond donc au montant cumulé des versements bruts et aux valeurs de rachat, au terme de chacune des huit premières années de votre contrat dans les modalités ci-dessus, dans la mesure où vous n avez pas souscrit de garantie de prévoyance. Il tient compte de tous les prélèvements qui peuvent être déterminés lors de la remise de la Proposition d assurance. Année Montant cumulé des versements bruts, exprimé en euros Support en unités de compte Valeur de rachat exprimée en nombre de parts 98, , , , , , , ,5650 Fonds en euros Valeur de rachat minimale exprimée en euros Les valeurs de rachat ci-dessus ne tiennent pas compte des éventuels prélèvements liés à la souscription d une garantie de prévoyance lesquels ne sont plafonnés ni en euros ni en nombre d unités de compte. Si vous avez souscrit une garantie de prévoyance, alors il n existe pas de valeur de rachat minimale exprimée en euros. Les valeurs de rachat ne tiennent pas compte des arbitrages et rachats programmés. L Assureur ne s engage que sur le nombre d unités de compte, mais pas sur leur valeur. La valeur de ces unités de compte qui reflète la valeur d actifs sous-jacents n est pas garantie mais est sujette à des fluctuations à la hausse ou à la baisse dépendant en particulier de l évolution des marchés financiers. La contre-valeur en euros des parts d unités de compte est obtenue en multipliant le nombre d unités de compte par la valeur de l unité de compte à la date de rachat Prise en compte des éventuels prélèvements liés aux garanties de prévoyance a. Formule de calcul de la valeur de rachat Soit, t : la date à laquelle le calcul est effectué. P : le versement brut. alloc i : la part investie sur l unité de compte i, i = 1,, n. L ordre des unités de compte i, i = 1,, n va de l unité de compte la plus représentée jusqu à l unité de compte la moins représentée. WBC5050P2DGB - Mars
18 alloc ɛ : la part investie sur le fonds en euros. nb t i V t i K t : le nombre d unités de compte i à la date t. : la valeur de l unité de compte i à la date t. : le capital décès garanti à la date t, selon la garantie de prévoyance choisie. Celui-ci correspond au versement brut pour l option 1, au versement brut capitalisé au taux de 3,50 % par an pour l option 2. C t : le coût de la garantie de prévoyance à la date t. d t a t b t : le taux du tarif à la date t, selon la garantie de prévoyance choisie (Annexe 2 : Options garanties de prévoyance). : les frais de gestion sur le support en unités de compte prélevés à la date t. : les frais de mandat au titre de la gestion sous mandat sur le support en unités de compte prélevés à la date t. b. Explication de la formule Le nombre d unités de compte à la souscription est obtenu en divisant la somme investie sur le support en unités de compte par la valeur de l unité de compte à la souscription. Ensuite, il est diminué des frais de gestion prévus, soit 0,19 % à la fin de chaque trimestre ainsi que des frais au titre de la gestion sous mandat de 0,085 %. Enfin, le coût de la garantie de prévoyance est calculé chaque semaine et prélevé mensuellement et en priorité sur le(s) fonds en euros, à défaut sur l unité de compte la plus représentée par diminution du nombre d unités de compte et ainsi de suite. Pour connaître le coût de la garantie prévoyance, il convient d appliquer au capital sous risque le tarif de l option correspondant à l âge de l Assuré à la date du calcul (Annexe 2 : Options garanties de prévoyance). Le capital sous risque est égal au complément éventuel que l Assureur s engage à verser en cas de décès de l Assuré pour porter la valeur atteinte à la date du calcul à hauteur du capital garanti. Si, à la date du calcul, la valeur atteinte est supérieure au capital garanti, le coût de la garantie de prévoyance est nul. La contre-valeur en euros des parts d unités de compte est obtenue en multipliant la valeur de rachat exprimée en nombre d unités de compte par la valeur de l unité de compte. La valeur de rachat globale correspond à la somme de l encours en euros et de la contre-valeur en euros des parts d unités de compte. c. Simulations de la valeur de rachat À titre d exemple, des simulations de valeurs de rachat vous sont données à partir, d une part, des données retenues au point 1 du présent article et d autre part, en supposant que : l âge de l Assuré à la souscription est de 50 ans, le capital décès garanti retenu pour la garantie plancher correspond au versement brut pour l option 1, au versement brut capitalisé au taux de 3,50 % par an pour l option 2, l hypothèse de valorisation de l unité de compte est de + 50 % régulièrement sur 8 ans en cas de hausse, 50 % régulièrement sur 8 ans en cas de baisse et 0 % régulièrement sur 8 ans en cas de stabilité. L hypothèse de capitalisation pour le fonds en euros : 0 % sur 8 ans. Le tableau ci-après vous rappelle le montant cumulé des versements bruts exprimés en euros et vous indique les valeurs de rachat, au terme de chacune des huit premières années, conformément aux hypothèses ci-dessous : en nombre de parts pour le support en unités de compte. Aucuns frais de garantie prévoyance n étant prélevés sur ce support dans les scenarii simulés, les valeurs de rachat indiquées sont les mêmes pour tous les scenarii et regroupées dans la colonne intitulée «Support en unités de compte» ; en euro pour le fonds en euros. Selon la garantie de prévoyance choisie, vous disposez de trois colonnes qui simulent respectivement une hausse, une stabilité et une baisse de l unité de compte. Ainsi pour chacune des garanties de prévoyance, les valeurs de rachat sur le fonds en euros sont diminuées de l éventuel coût de la garantie de prévoyance, qui varie en fonction des scenarii d évolution de la valeur des unités de compte. Année Montant cumulé des versements bruts, exprimé en euros Support en unités de compte Valeur de rachat exprimée en nombre de parts 98, , , , , , , ,5650 Garantie Plancher Option 1 Fonds en euros Valeur de rachat exprimée en euros Hausse du support en unités de compte Stabilité du support en unités de compte 4 499, , , , , , , ,43 Baisse du support en unités de compte 4 496, , , , , , , ,02 16 WBC5050P2DGB - Mars 2014
19 Année Montant cumulé des versements bruts, exprimé en euros Support en unités de compte Valeur de rachat exprimée en nombre de parts 98, , , , , , , ,5650 Garantie Plancher Option 1 Fonds en euros Valeur de rachat exprimée en euros Hausse du support en unités de compte 4 499, , , , , , , ,08 Stabilité du support en unités de compte 4 497, , , , , , , ,64 Baisse du support en unités de compte 4 494, , , , , , , ,24 Les valeurs de rachat ne tiennent pas compte des arbitrages et rachats programmés. La contre-valeur en euros des parts d unités de compte est susceptible d évoluer aussi bien à la hausse qu à la baisse, vous supportez l ensemble des risques financiers au titre de la souscription. Article 21 - Modalités de règlement et adresse de correspondance Toutes correspondances et demandes de règlement doivent être adressées à DGC&A - invest-enligne.com - 47 rue Portene Beaune. Les règlements sont effectués : dans les trente (30) jours suivant la réception par l Assureur de la demande accompagnée de l intégralité des pièces nécessaires, en cas de décès de l Assuré, en cas d arrivée au terme du contrat et en cas d avance. dans les deux (2) mois suivant la réception par l Assureur de la demande accompagnée de l intégralité des pièces nécessaires, en cas de rachat. En cas de décès de l Assuré, celui-ci doit être notifié à l Assureur par écrit au moyen d un extrait original d acte de décès, d un extrait d acte de naissance au nom du(des) Bénéficiaire(s), accompagnés de l original des Conditions particulières du contrat souscrit, et éventuellement, de toute pièce exigée par la réglementation, notamment en matière fiscale. En cas de rachat total ou au terme du contrat, une demande écrite doit être adressée à l Assureur, accompagnée de l original des Conditions particulières du contrat souscrit et de la copie datée et signée d une pièce d identité officielle en cours de validité avec photographie et mentions lisibles (carte nationale d identité, passeport ) du Souscripteur. En cas de rachat partiel, une demande écrite doit être adressée à l Assureur accompagnée de la copie datée et signée d une pièce d identité officielle en cours de validité avec photographie et mentions lisibles (carte nationale d identité, passeport ) du Souscripteur. En cas d avance, une demande écrite doit être adressée à l Assureur. Elle doit être accompagnée du Règlement Général des Avances en vigueur au jour de la demande signé, et d une copie datée et signée d une pièce d identité officielle en cours de validité avec photographie et mentions lisibles (carte nationale d identité, passeport ) du Souscripteur. Pour le versement d une rente viagère en cas de décès, de rachat total ou au terme du contrat, une demande écrite doit être adressée à l Assureur précisant s il s agit d une rente réversible ou non, et le cas échéant le taux de réversion à retenir (60 % ou 100 %). Cette demande doit être accompagnée de la copie datée et signée d une pièce d identité officielle en cours de validité avec photographie et mentions lisibles (carte nationale d identité, passeport ) de chaque Bénéficiaire (si réversion) et de l original des Conditions particulières. De plus, durant le service de la rente, la copie datée et signée d une pièce d identité officielle en cours de validité (carte nationale d identité, passeport ) de chaque Bénéficiaire devra être présentée une fois par an. Les délais de règlement susvisés ne tiennent pas compte des délais interbancaires en vigueur et indépendants de la volonté de l Assureur. L Assureur se réserve la possibilité de demander toutes autres pièces ou informations qu il jugerait nécessaires au règlement des capitaux. Article 22 : Délégation de créance - Nantissement Le présent contrat peut faire l objet d une délégation de créance ou d un nantissement. Conformément aux dispositions du Code civil et du Code des assurances, ces opérations peuvent être réalisées par avenant au contrat (pour la délégation de créance et le nantissement) ou par notification (pour le nantissement). Pour être opposable à l Assureur le nantissement doit lui être notifié ou l Assureur doit intervenir à l acte. En présence d un(de) Bénéficiaire(s) Acceptant(s), l accord exprès et préalable de ce(s) dernier(s) à la mise en garantie du contrat est requis. Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, en cas de délégation de créance ou de nantissement du contrat au profit d une banque étrangère ou d une personne n ayant pas la qualité d établissement de crédit : la prise d identité doit être étendue au créancier du Souscripteur, qui doit fournir une copie de sa pièce d identité en cours de validité avec photographie et mentions lisibles (original d un extrait Kbis de moins de trois (3) mois pour les personnes morales) et motiver auprès de l Assureur son intervention au contrat et le lien avec le Souscripteur ; l Assureur se réserve le droit de demander toutes informations et/ ou tous documents qu il juge nécessaires pour l exercice de ses obligations réglementaires. Ce droit pourra notamment s exercer par la fiche d actualisation connaissance client dûment complétée et signée. En cas de manquement aux dispositions énoncées ci-dessus, ces mises en garantie ne sauraient être opposées à l Assureur. Article 23 : Renonciation au contrat Vous pouvez renoncer au présent contrat, par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de trente (30) jours calendaires révolus à compter de la date de signature du Bulletin de souscription, date à laquelle vous avez été informé de la conclusion du contrat. Ce délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. S il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il n est pas prorogé. Votre demande de renonciation doit être envoyée, accompagnée des documents contractuels qui vous auraient été adressés, à e-cie vie - 11 boulevard Haussmann Paris Cedex 09. En exerçant votre faculté de renonciation, vous mettez fin aux garanties du contrat et votre versement est intégralement remboursé par l Assureur dans les trente (30) jours suivant la date de réception du courrier. WBC5050P2DGB - Mars
20 Votre courrier de renonciation peut être rédigé selon le modèle suivant : «Par la présente lettre recommandée avec avis de réception, j ai l honneur d exercer la faculté de renonciation prévue par l article L du Code des assurances, à mon contrat Alpha vie, numéro de contrat ( ), souscrit le ( ) et de demander le remboursement intégral des sommes versées. Cette renonciation à mon contrat, alpha vie est justifiée par ( ) Date et signature.» Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, votre attention est attirée sur la nécessité d indiquer par écrit à l Assureur le motif de votre renonciation au contrat, celui-ci se réservant le droit de demander toutes informations et/ou tous documents qu il jugerait nécessaires pour l exercice de ses obligations réglementaires. Ce droit pourra notamment s exercer par la fiche d actualisation connaissance client dûment complétée et signée. Article 24 : Examen des reclamations et mediation Pour toute réclamation, vous pouvez prendre contact dans un premier temps avec votre interlocuteur habituel. Si vous estimez que le différend n est pas réglé, vous pouvez adresser votre réclamation à : e-cie vie Service Relations Clients 11 boulevard Haussmann Paris Cedex 09 Tél. : (appel non surtaxé) Si, malgré les efforts de l Assureur pour vous satisfaire, vous étiez mécontent de la décision prise, vous pourriez demander l avis du Médiateur qui est une personnalité extérieure au Groupe Generali. Votre demande devra être adressée au : Secrétariat du Médiateur 7-9 boulevard Haussmann Paris Article 25 : Loi FATCA > 1 - Définitions FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act ou loi fiscale sur la déclaration des avoirs américains investis à l étranger) : les dispositions FATCA ont été adoptées le 18 mars 2010 dans le cadre de loi relative à l emploi (Hiring Incentives to Restore Employment Act of 2010), ci-après «Loi». La section 501(a) de la Loi a ajouté un chapitre 4 (section ) du Code des impôts américain (Internal Revenu Code). Le chapitre 4 étend le régime américain de déclaration d informations en imposant, aux institutions financières étrangères (FFIs) et aux entités non financières étrangères (NFFEs), des règles de documentation, de retenue et de déclaration sur les paiements. Model 1 IGA : accord conclu entre les États-Unis d Amérique ou le Département du Trésor américain et un gouvernement étranger ou un ou plusieurs organismes de celui-ci en vue de mettre en œuvre la loi FATCA par le biais de rapports effectués par des institutions financières à ce gouvernement étranger ou organismes de celui-ci, suivi automatiquement de l échange avec l administration fiscale des États-Unis d Amérique (IRS) des informations ainsi communiquées. Résident fiscal des États-Unis d Amérique : toute personne correspondant à au moins un des critères suivants : titulaire d un permis de séjour permanent (green card), ayant cette année et durant les deux années précédentes séjourné plus de 183 jours au total aux États-Unis d Amérique (mode de calcul : les jours de l année en cours comptent intégralement avec un minima de 31 jours, les jours de l an dernier pour un tiers et les jours de l année précédente pour un sixième), ayant déclaré ses revenus avec ceux de son conjoint américain. À l exception : - des diplomates et employés des organisations internationales et leurs familles, sportifs professionnels sous certaines conditions, étudiants, professeurs ; - des personnes ayant renoncé à la nationalité américaine ou à un permis de séjour permanent (green card). Pour plus de précisions sur les critères de détermination du statut de résident fiscal des États-Unis d Amérique, vous pouvez consulter le site de l IRS : > 2 - Obligations de déclaration Un accord, Model 1 IGA, a été signé en date du 14 novembre 2013 entre la France et les États-Unis d Amérique en vue d améliorer le respect des obligations fiscales à l échelle internationale et de mettre en œuvre la loi FATCA. Ainsi, dans ce cadre, l Assureur a pour obligation de collecter des informations afin de déterminer si vous (ou le ou les bénéficiaire(s) du contrat) êtes(sont) contribuable(s) des États-Unis d Amérique. Cette obligation s applique : à la souscription, pour le versement du capital ou de la rente au(x) bénéficiaire(s) en cas de décès de l Assuré, en cas de changement d adresse du Souscripteur (vers ou en provenance des États-Unis d Amérique). Vous reconnaissez ainsi devoir informer l Assureur de tout changement d adresse tel que visé ci-dessus en retournant le questionnaire FATCA correspondant signé et en fournissant le certificat qui sera alors requis. Cette information doit être effectuée dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours maximum à compter du changement de situation. À défaut, l Assureur pourra être amené à vous déclarer comme récalcitrant au sens de la réglementation FATCA à l administration fiscale française, qui transmettra les informations à l administration fiscale des États-Unis d Amérique (IRS). Vous vous exposeriez alors à un contrôle des autorités fiscales françaises ou des États-Unis d Amérique (IRS). De même, en cas de versement du capital ou de la rente au(x) bénéficiaire(s), ce(s) dernier(s) devra(ont) adresser à l Assureur le questionnaire FATCA signé en fournissant s il y a lieu le certificat alors requis. Article 26 : Informations - formalités La souscription ou la gestion du contrat par le biais d une ou plusieurs techniques de communication à distance (en ce compris les services de communication électronique) est soumise aux conditions tarifaires en vigueur applicables à la technique de communication utilisée qui seront supportées par le Souscripteur. Lors de la signature du Bulletin de souscription, vous recevrez : un exemplaire dudit Bulletin de souscription, la présente Note d information valant Conditions générales, ainsi que ses annexes dont : - les listes des supports en unités de compte accessibles ou proposés au titre du contrat, - les documents d information financière des supports en unités de compte (prospectus, document d information clé pour l investisseur, note détaillée, etc), ces documents étant également mis à votre disposition par votre Courtier. Vous recevrez, chaque année, un état de situation de votre contrat, conformément à l article L du Code des assurances, sur lequel figureront notamment le montant des versements de l année ainsi que la valeur de rachat au dernier jour de l année. Un fonds de garantie des Assurés contre la défaillance des sociétés d assurance de personnes est prévu à l article L423-1 du Code des assurances. 18 WBC5050P2DGB - Mars 2014