Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=5962-PGP&bg=2331&bd=2332&datePlan=2020-01-15&dateVersion=2012-09-12&niv=3
Timestamp: 2020-04-02 18:56:13+00:00
Document Index: 43271296

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 10', "l'article 102", '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 120', '§ 210', '§ 120', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 160', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330']

Version en vigueur du 2015-10-07 au 2016-04-06
Version en vigueur du 2015-08-05 au 2015-10-07
BOFiP-BNC-SECT-40-20120912
40-Titre 4 : Médecins conventionnés
1 (BOFiP-BNC-SECT-40-§ 1-12/09/2012)
10 (BOFiP-BNC-SECT-40-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-BNC-SECT-40-§ 20-12/09/2012)
Les médecins pratiquant les tarifs fixés par la convention (secteur I) sont placés, comme l'ensemble des contribuables relevant des bénéfices non commerciaux, soit sous le régime de la déclaration contrôlée, soit sous le régime déclaratif spécial. Les médecins conventionnés du secteur I qui relèvent du régime déclaratif spécial tenus aux mêmes obligations comptables que les autres contribuables soumis à ce régime.
30 (BOFiP-BNC-SECT-40-§ 30-12/09/2012)
Les médecins conventionnés qui pratiquent des tarifs différents de ceux fixés par la convention (secteur II) sont soumis à l'ensemble des obligations comptables définies par le code général des impôts au regard notamment de la tenue du livre-journal ou du document présentant le détail journalier de leurs recettes professionnelles.
40 (BOFiP-BNC-SECT-40-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-BNC-SECT-40-§ 50-12/09/2012)
Il est toutefois admis que le document journalier des recettes professionnelles visé au 4 de l’article 102 ter du CGI soit constitué par les relevés individuels des praticiens établis par les organismes de sécurité sociale en application des dispositions de l' article L97 du LPF , mais uniquement pour la partie de l'activité couverte par la convention. Les honoraires correspondant à l'activité non couverte pas la convention doivent être comptabilisés dans les conditions de droit commun.
Il est précisé que cette mesure a pour seul objet d'alléger les obligations comptables des intéressés et ne déroge pas à la règle posée par l' article 93 du CGI selon laquelle le bénéfice annuel est constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession la profession.
Cela étant, les relevés établis par les organismes de sécurité sociale sont conçus à partir des remboursements effectués aux assurés sociaux et comportent un décalage entre la date d'encaissement des honoraires et celle de leur remboursement. Ce décalage ne doit pas conduire à exclure de la base imposable les recettes qui ont été effectivement encaissées au cours de la période d'imposition. Le Conseil d'État a confirmé cette analyse à plusieurs reprises (voir en ce sens les arrêts des 24 octobre 1979, n° 10532 et 6 février 1981, n°s 18774 et 18775 cités dans le BOI-BNC-DECLA-10-20-I-C-2-d-3 et la RM Germain Authié, n° 16374, JO Sénat du 24 avril 1997, p. 1282 ).
60 (BOFiP-BNC-SECT-40-§ 60-12/09/2012)
Le système de comptabilisation des recettes par l'entremise des organismes de sécurité sociale est applicable seulement aux médecins conventionnés du secteur I dans le cadre de la convention nationale à l'exclusion, par conséquent, des praticiens qui ne sont liés par aucune convention ainsi que des autres catégories de praticiens conventionnés (chirurgiens-dentistes, auxiliaires médicaux...). Ceux-ci doivent donc tenir le document journalier pour l'ensemble de leurs recettes.
70 (BOFiP-BNC-SECT-40-§ 70-12/09/2012)
La dispense visée aux § 10 et 20 ci-dessus reste applicable aux obligations comptables du régime déclaratif spécial et visées par le 4 de l'article 102 ter du CGI .
80 (BOFiP-BNC-SECT-40-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-BNC-SECT-40-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-BNC-SECT-40-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-BNC-SECT-40-§ 110-12/09/2012)
120 (BOFiP-BNC-SECT-40-§ 120-12/09/2012)
Remarque : Les frais de petits déplacements couverts par la déduction de 2 % ne concernent que les dépenses exposées par l'usage, à l'intérieur de l'agglomération, d'un moyen de transport autre qu'un véhicule professionnel (taxi – autobus) et celles liées au stationnement du véhicule professionnel. En revanche, ils ne couvrent pas les frais afférents à l'utilisation du véhicule professionnel qui sont déductibles dans les conditions habituelles (frais réels, barème forfaitaire BNC ou barème forfaitaire carburant BIC ; cf. BOI-BNC-BASE-40-60-40 ).
RES n° 2011/20 (FP)
Cet abattement est calculé sur le montant des « recettes brutes », cette notion devant être interprétée au regard des dispositions de l' article 93 du CGI et des précisions apportées par la doctrine administrative afférente aux bénéfices non commerciaux.
En ce sens, la documentation [administrative] définit le bénéfice imposable sous ses deux composantes, l'une constituée de l'excédent des recettes sur les dépenses, l'autre constituée des plus-values et moins-values. De même, la nature des recettes définie dans cette même doctrine ne comprend ni les produits, ni les plus-values de cession : d'une manière générale, les recettes s'entendent des sommes versées au membre d'une profession libérale en contrepartie du service rendu par lui à son client, ainsi que des gains divers perçus dans le cadre de l'activité professionnelle, à l'exclusion des gains de cession d'éléments d'actif.
130 (BOFiP-BNC-SECT-40-§ 130-12/09/2012)
Cette mesure concerne tous les médecins conventionnés du secteur I, placés sous le régime de la déclaration contrôlée, qu'ils soient ou non adhérents d'une association agréée, dès lors que cette déduction est représentative de frais professionnels (cf. II-A-2-e-2° ).
140 (BOFiP-BNC-SECT-40-§ 140-12/09/2012)
150 (BOFiP-BNC-SECT-40-§ 150-12/09/2012)
S'agissant des sociétés de personnes exerçant une activité non commerciale, le bénéfice imposable est déterminé au niveau de la société suivant les règles décrites à l' article 93 du CGI .
En conséquence, l'abattement de 2 % n'est applicable qu'aux sociétés civiles de personnes exclusivement composées de médecins conventionnés du secteur I ou de praticiens admis à pratiquer cet abattement (cf. II-A-2-a ) .
160 (BOFiP-BNC-SECT-40-§ 160-12/09/2012)
Les médecins conventionnés, soumis au régime de la déclaration contrôlée bénéficient du groupe III. De plus, ils sont autorisés à opérer, sur la même assiette que le groupe III, une déduction complémentaire de 3 % (cf. BOI-ANNX-000111 : barème de la déduction opérée au titre du groupe III).
170 (BOFiP-BNC-SECT-40-§ 170-12/09/2012)
Ces avantages fiscaux constituent, en effet, des abattements d'assiette. Ils ne peuvent donc pas, en principe, se cumuler avec l'absence de majoration de 25 % des revenus accordé en cas d'adhésion à une association agréée (cf. II-A-2-d ). Par ailleurs, en cas de redressement entraînant la remise en cause de l'abattement, les médecins conventionnés peuvent demander l'application des déductions du groupe III et de 3 % dont ils auraient bénéficié en l'absence d'adhésion à une association agréée.
180 (BOFiP-BNC-SECT-40-§ 180-12/09/2012)
Ces modalités particulières de détermination du bénéfice imposable des médecins conventionnés sont réservées à ceux d'entre eux qui, pratiquant les tarifs de la convention nationale, ont souscrit, dans le délai légal, la déclaration prévue à l' article 97 du CGI. En conséquence, le simple retard dans la souscription de ladite déclaration entraîne la remise en cause du régime particulier accordé aux praticiens, que la situation ait été régularisée spontanément ou dans les trente jours d'une mise en demeure. La déchéance du régime particulier n'est, en aucune manière, attachée à la mise en ½uvre de la procédure de l'évaluation d'office.
d. Exemple chiffré
190 (BOFiP-BNC-SECT-40-§ 190-12/09/2012)
Honoraires perçus dans le cadre de la convention nationale : 195 000 ¤.
Honoraires provenant de la clientèle libre : 10 000 ¤.
Total : 205 000 ¤.
Si l'intéressé ne désire pas tenir la comptabilité réelle de ses frais de représentation, réception, etc, il peut forfaitairement déduire à ce titre : 2 % de 205 000 ¤ = 4 100 ¤.
Déduction correspondant au barème : 18 000¤.
Déduction complémentaire de 3 % : 195 000 ¤ x 3 % : 5 850 ¤.
Total : 23 850 ¤.
200 (BOFiP-BNC-SECT-40-§ 200-12/09/2012)
Les médecins biologistes conventionnés relevant du régime de la déclaration contrôlée bénéficient de la déduction du groupe III. De plus, comme leurs confrères des autres disciplines médicales, ils peuvent prétendre à la déduction complémentaire de 3 %. La déduction du groupe III et la déduction complémentaire de 3 % sont calculées sur le montant des honoraires conventionnels afférents à des actes médicaux, à l'exclusion des honoraires correspondant à des actes côtés en B. Enfin, ces médecins peuvent bénéficier de l'abattement de 2 % (cf. II-A-1-a § 120 et 150 ).
210 (BOFiP-BNC-SECT-40-§ 210-12/09/2012)
- de ne pas tenir la comptabilité réelle des frais professionnels de représentation, réception, prospection, cadeaux professionnels, travaux de recherche, blanchissage et petits déplacements, ces frais étant pris en considération sous la forme d'un abattement de 2 % calculé sur le montant des recettes brutes (cf. II-A-1-a § 120 et 150 ).
220 (BOFiP-BNC-SECT-40-§ 220-12/09/2012)
230 (BOFiP-BNC-SECT-40-§ 230-12/09/2012)
Les médecins électroradiologistes relevant du régime de la déclaration contrôlée et ne pouvant, à ce titre, se prévaloir des règles de l'amortissement exceptionnel, ont la possibilité d'amortir selon le mode dégressif, toutes autres conditions étant remplies, les matériels radiologiques identiques à ceux utilisés par les hôpitaux et les centres médico-sociaux se consacrant aux examens de dépistage (cf. BOI-BNC-BASE-50 ).
240 (BOFiP-BNC-SECT-40-§ 240-12/09/2012)
(cf. BOI-BNC-DECLA-10-40 )
250 (BOFiP-BNC-SECT-40-§ 250-12/09/2012)
Lorsqu'ils adhèrent à une association agréée, les médecins conventionnés pratiquant des honoraires conventionnels sont tenus de se conformer à l'ensemble des engagements et obligations incombant aux adhérents d'associations agréées, notamment en matière comptable, tels qu'ils sont définis aux articles 1649 quater-G du CGI et 371 Q de l'annexe II au CGI . L'intégralité de leurs recettes doit donc figurer dans le livre-journal.
2° Principe de non cumul de l’abattement AGA et des déductions forfaitaires propres aux médecins conventionnés
260 (BOFiP-BNC-SECT-40-§ 260-12/09/2012)
Lorsqu’ils sont adhérents d’une association agréée, les médecins conventionnés pratiquant les honoraires conventionnels peuvent choisir entre soit l’application de la déduction du groupe III et de la déduction complémentaire de 3 % (cf. II-A-1-b § 160 ), soit l’absence de majoration de 25 % des revenus prévus au 7 de l’ article 158 du CGI.
3° Exception relative à la première année d’adhésion à une AGA
270 (BOFiP-BNC-SECT-40-§ 270-12/09/2012)
280 (BOFiP-BNC-SECT-40-§ 280-12/09/2012)
- être conventionnés et respecter les tarifs conventionnels (secteur I) ;
les praticiens qui ont choisi de pratiquer des honoraires libres ou qui ont signifié à la caisse d'assurance maladie dont ils dépendent leur volonté de ne pas adhérer à la convention nationale des médecins, sont exclus du champ d'application de la mesure ;
290 (BOFiP-BNC-SECT-40-§ 290-12/09/2012)
300 (BOFiP-BNC-SECT-40-§ 300-12/09/2012)
Pour produire ses effets fiscaux au titre d'une année donnée, l'adhésion à une association agréée doit intervenir dans le premier trimestre de l'année civile.
En cas de début d'activité, l'adhésion doit intervenir dans les trois mois pour que l'abattement puisse être calculé au titre de l'année d'installation. Les praticiens qui sont dans ce cas peuvent également bénéficier du cumul pour ladite année.
310 (BOFiP-BNC-SECT-40-§ 310-12/09/2012)
La liquidation en est effectuée automatiquement lors de l'exploitation des données saisies sur la déclaration d'ensemble n° 2042 .
320 (BOFiP-BNC-SECT-40-§ 320-12/09/2012)
Quelle que soit l’option choisie entre la déduction du groupe III et la déduction complémentaire de 3 %, d’une part, et l’absence de majoration de 25 % des revenus et, d’autre part, les médecins conventionnés du secteur.I peuvent bénéficier de l’abattement spécifique de 2 % représentatifs des frais professionnels suivants : représentation, réception, prospection, cadeaux professionnels, travaux de recherche, blanchissage, petits déplacements (cf. II-A-1-a-1° ).
330 (BOFiP-BNC-SECT-40-§ 330-12/09/2012)
Toutefois, ils peuvent bénéficier d'un allégement de leurs obligations comptables (cf. BOI-BNC-DECLA-10-20-I-C-2-d ).