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Timestamp: 2020-02-24 00:03:21+00:00
Document Index: 214087843

Matched Legal Cases: ['art. 42', 'art. 8', 'art. 83', 'arrêt ', 'art. 90', 'art. 86', 'art. 42', 'arrêt ', 'art. 89', 'art. 106', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 121', 'art. 32', 'art. 37', 'art. 40', 'art. 99', 'art. 85', 'art. 34', 'art. 19', 'art. 48', 'art. 85', 'art. 85', 'art. 97', 'art. 85', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 89', 'art. 111', 'arrêt ', 'art. 83', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 89', 'art. 83', 'art. 40', 'art. 68', 'art. 67', 'art. 66', 'art. 58', 'art. 26']

2C_634/2014 - 2015-04-24 - Bürgerrecht und Ausländerrecht - Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour
LTF, le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions dans le domaine du droit des étrangers qui concernent une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit.
En l'espèce, le recourant est marié à une ressortissante suisse. Il vit en ménage commun avec cette dernière et leurs trois enfants. Il dispose partant d'un droit potentiel à l'octroi d'une autorisation de séjour selon les art. 42 ss
LEtr, respectivement l'art. 8
CEDH. Le recours est donc recevable sous l'angle de l'art. 83 let. c ch. 2
Pour le surplus, dirigé contre un arrêt final (cf. art. 90
LTF) rendu par le Tribunal administratif fédéral (cf. art. 86 al. 1 let. a
LTF), le recours a été déposé dans les formes et le délai prescrits par la loi (cf. art. 42
LTF) par le destinataire de l'arrêt attaqué qui a qualité pour recourir au sens de l'art. 89 al. 1
LTF. Il est par conséquent recevable.
1.2. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1
LTF). Il examine en principe librement l'application du droit fédéral. Il n'est donc limité ni par les arguments soulevés dans le recours ni par la motivation retenue par l'autorité précédente; il peut admettre un recours pour un autre motif que ceux qui ont été invoqués et il peut rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité précédente (cf. ATF 135 III 397 consid. 1.4 p. 400; 134 III 102 consid. 1.1 p. 104).
3.1. Dans un arrêt de principe du 30 mars 2015 (2C_146/2014 destiné à la publication), le Tribunal fédéral a jugé qu'il n'existait aucune base légale permettant au Secrétariat d'Etat de refuser son approbation lorsque l'autorisation litigieuse avait déjà fait l'objet d'une décision prise sur recours par une instance cantonale de recours. Cette jurisprudence a été prise sur la base du raisonnement suivant. La Cour de céans a tout d'abord rappelé que, si la Confédération est compétente en matière de police des étrangers (cf. art. 121 al. 1
Cst.), l'exécution du droit fédéral est du ressort des cantons. Il appartient en particulier aux autorités cantonales d'octroyer les autorisations prévues aux art. 32
(autorisation de courte durée, autorisation de séjour, autorisation d'établissement et autorisation frontalière) et aux art. 37
LEtr (cf. art. 40 al. 1
LEtr). L'art. 99
LEtr prévoit toutefois une procédure d'approbation par le Secrétariat d'Etat, lui permettant de refuser son approbation à l'octroi d'une autorisation ou de limiter la portée de la décision cantonale. La LEtr ne définit cependant pas les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement sont soumises à l'approbation du
Secrétariat d'Etat, se limitant à conférer la compétence de les déterminer au Conseil fédéral. Celui-ci a fait usage de cette compétence en édictant l'art. 85
de l'ordonnance fédérale du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA; RS 142.201). Selon cette disposition, le Secrétariat d'Etat a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de séjour et de courte durée, ainsi que l'octroi de l'établissement, lorsqu'il estime qu'une procédure d'approbation est nécessaire pour certaines catégories de personnes, afin d'assurer une pratique uniforme de la loi (let. a); il exige que l'approbation lui soit soumise dans un cas d'espèce (let. b); l'octroi préalable de l'autorisation d'établissement doit avoir lieu conformément à l'art. 34 al. 3
LEtr (let. c); l'autorisation d'exercer une activité lucrative est octroyée pour quatre mois au maximum au sens de l'art. 19 al. 4 let. a (let. d). Il ressort des lettres a et b de cette disposition que le Conseil fédéral a procédé à une sous-délégation, dès lors qu'il a laissé au Secrétariat d'Etat le soin de définir les cas dans lesquels une procédure d'approbation est nécessaire. Le Tribunal fédéral a considéré
qu'un tel mode de faire n'était pas conforme à l'art. 48 al. 2
de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration du 21 mars 1997 (LOGA; RS 172.010), dans la mesure où la sous-délégation n'était pas prévue par une loi fédérale, en l'occurrence la LEtr. Il s'ensuit que, faute de base légale suffisante, la procédure d'approbation par le Secrétariat d'Etat ne trouve de fondement ni à l'art. 85 al. 1 let. a
OASA ni à l'art. 85 al. 1 let. b
OASA. Les autorités cantonales peuvent cependant, dans le cadre de l'assistance administrative (cf. art. 97
AIG Art. 97
1 Die mit dem Vollzug dieses Gesetzes betrauten Behörden unterstützen sich gegenseitig in der Erfüllung ihrer Aufgaben. Sie erteilen die benötigten Auskünfte und gewähren auf Verlangen Einsicht in amtliche Akten.
2 Andere Behörden des Bundes, der Kantone und der Gemeinden sind verpflichtet, die für den Vollzug dieses Gesetzes notwendigen Daten und Informationen auf Verlangen den Behörden nach Absatz 1 bekannt zu geben.
3 Der Bundesrat bestimmt, welche Daten den Behörden nach Absatz 1 gemeldet werden müssen bei:
a der Eröffnung von Strafuntersuchungen;
b zivil- und strafrechtlichen Urteilen;
c Änderungen im Zusammenhang mit dem Zivilstand sowie bei einer Verweigerung der Eheschliessung;
d dem Bezug von Sozialhilfe;
dbis dem Bezug von Arbeitslosenentschädigung;
dquater d quinquies. 6 Massnahmen von Kindes- und Erwachsenenschutzbehörden;
dquinquies e. 7
dter dem Bezug von Ergänzungsleistungen nach dem ELG 4 ;
e anderen Entscheiden, die auf einen besonderen Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58 ahindeuten;
4 Erhält eine Behörde nach Absatz 1 in Anwendung von Artikel 26 aELG Daten über den Bezug einer Ergänzungsleistung, so meldet sie dem für die Festsetzung und die Auszahlung der Ergänzungsleistung zuständigen Organ unaufgefordert die mögliche Nichtverlängerung oder den möglichen Widerruf der Aufenthaltsbewilligung. 9
LEtr), soumettre une décision pour approbation au Secrétariat d'Etat, afin qu'il vérifie si les conditions prévues par le droit fédéral sont remplies. Cette possibilité, prévue notamment à l'art. 85 al. 3
OASA, est toutefois limitée à la situation dans laquelle les autorités s'assistent mutuellement pour rendre une décision originaire de première instance (arrêt 2C_146/2014 précité, consid. 4.2 et 4.3).
3.2. La situation se présente sous un angle différent lorsque la procédure d'approbation par le Secrétariat d'Etat fait suite à une décision prise sur recours par une instance cantonale (généralement une autorité judiciaire) admettant le principe de l'octroi, respectivement la prolongation, d'un titre de séjour. En pareille hypothèse, le Tribunal fédéral a retenu, dans l'arrêt précité du 30 mars 2015, que la procédure d'approbation par le Secrétariat d'Etat n'était pas admissible lorsque ce dernier pouvait porter la cause devant le Tribunal fédéral par la voie du recours des autorités (art. 89 al. 2
LTF). S'il n'est pas d'accord avec la décision de l'autorité cantonale de recours, le Secrétariat d'Etat doit donc saisir le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière de droit public, voire porter au préalable l'affaire devant l'instance cantonale de recours dans les cantons où il existe un double degré de juridiction (cf. art. 111 al. 2
LTF). Si le Secrétariat d'Etat ne fait pas usage de son droit de recours, il ne saurait, au travers de la procédure d'approbation, court-circuiter la décision de l'instance cantonale de recours (cf. arrêt 2C_146/2014 précité, consid. 4.4.3). La qualité pour former un tel recours est cependant
subordonnée à l'existence d'un droit à une autorisation en matière de droit des étrangers (art. 83 let. c ch. 2
LTF). A défaut d'une telle prétention, le Secrétariat d'Etat ne peut remettre en cause la décision de l'autorité cantonale de recours que par la voie de la procédure d'approbation. Or, faute de base légale suffisante en la matière permettant une sous-délégation (cf. supra consid. 3.1), il appartient au Conseil fédéral de définir plus précisément les cas dans lesquels les autorités de courte durée, de séjour et d'établissement sont soumises à la procédure d'approbation par le Secrétariat d'Etat (arrêt 2C_146/2014 précité, consid. 4.4.4).
3.3. En l'occurrence, les principes posés dans l'arrêt 2C_146/2014 précité sont applicables dans le cas particulier. En effet, la décision du Secrétariat d'Etat du 14 mars 2012 a été prise à la suite de l'arrêt du Tribunal cantonal du 7 octobre 2011, par lequel l'autorité judiciaire a admis le recours de l'intéressé et annulé la décision de révocation de l'autorisation de séjour prononcée par le Service cantonal. Dans une telle configuration, le Secrétariat d'Etat, qui avait la possibilité de recourir devant le Tribunal fédéral contre l'arrêt du Tribunal cantonal (cf. art. 89 al. 2
LTF cum art. 83 let. c ch. 2 a
contrario LTF), n'était donc pas compétent pour refuser son approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour du recourant.
Le recourant, qui obtient gain de cause avec l'assistance d'un représentant (art. 40 al. 1
LTF), a droit à des dépens à la charge de la Confédération (art. 68 al. 1
LTF), soit le Secrétariat d'Etat. Le Tribunal fédéral ne fera pas usage de la faculté prévue aux art. 67
LTF et renverra la cause à l'autorité précédente pour qu'elle statue surles frais et dépens de la procédure accomplie devant elle. Il n'est pas perçu de frais judiciaires (art. 66 al. 4
Décision : 2C_634/2014
Date : 24. April 2015
Publié : 06. Mai 2015
Regeste : Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour
LEI Art. 97
1 Les autorités chargées de l'exécution de la présente loi s'assistent mutuellement dans l'accomplissement de leurs tâches. Elles se communiquent les renseignements dont elles ont besoins et s'accordent, sur demande, le droit de consulter les dossiers.
2 Les autres autorités fédérales, cantonales et communales sont tenues de communiquer aux autorités visées à l'al. 1, sur demande, les données et les informations nécessaires à l'application de la présente loi.
3 Le Conseil fédéral détermine les données à communiquer aux autorités en vertu de l'al. 1 dans les cas suivants:
a ouverture d'enquêtes pénales;
b jugements de droit civil ou de droit pénal;
c changements d'état civil et refus de célébrer le mariage;
d versement de prestations de l'aide sociale;
dbis d ter. 3
dquater d quinquies. 6 application de mesures prises par les autorités de protection de l'enfance et de l'adulte;
dter versement de prestations complémentaires au sens de la LPC 4 ;
e d'autres décisions indiquant l'existence de besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58 a. 8
4 Lorsqu'une des autorités visées à l'al. 1 reçoit, en application de l'art. 26 aLPC, des données concernant le versement d'une prestation complémentaire, elle communique spontanément la non-prolongation ou la révocation éventuelles de l'autorisation de séjour à l'organe chargé de fixer et de verser la prestation complémentaire. 10
134-III-102 • 135-III-397 • 137-I-273 • 138-II-501 • 138-III-49 • 140-IV-57
2C_146/2014 • 2C_356/2014 • 2C_634/2014
secrétariat d'état • tribunal fédéral • autorisation de séjour • tribunal administratif fédéral • procédure d'approbation • tribunal cantonal • autorité cantonale • mois • recours en matière de droit public • droit fédéral • autorité judiciaire • conseil fédéral • examinateur • peine privative de liberté • loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration • frais judiciaires • loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes • autorisation d'établissement • ivresse • d'office