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Timestamp: 2016-10-26 06:04:31+00:00
Document Index: 292745705

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'ATF ', 'art. 64', 'art. 61', 'art. 128', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 47', 'art. 90', 'art. 90', 'ATF ', 'art. 4', 'art. 9', 'art. 80', 'art. 22', 'art. 156', 'art. 159']

2P.455/1998 (27.06.2000)
2P.455/1998
Composition de la Cour: MM. les Juges Wurzburger, pr�sident, Hungerb�hler et Berthoud, suppl�ant. Greffier: M. Langone.
FG.________,
l'arr�t rendu le 10 novembre 1998 par le Tribunal administratif du canton de Gen�ve, dans la causequiopposelerecourant�laCaisse-maladie C P T, Tellstrasse 18, case postale, � Berne;
(remboursement de subventions cantonales
en mati�re d'assurance-maladie)
A.- Jusqu'au 31 d�cembre 1996, les fr�res FG.________ et SG.________ �taient assur�s aupr�s de la Caisse-maladie CPT (ci-apr�s: la Caisse), notamment pour l'assurance obligatoire des soins. Pour l'ann�e 1996, ils ont b�n�fici� de r�ductions des primes de l'assurance-maladie en faveur des assur�s de condition �conomique modeste. Pour le 1er semestre de 1996, ils ont re�u 60 fr. par mois et par personne. D�s le 1er juillet 1996, la Caisse n'a plus factur� de primes dues au titre de l'assurance obligatoire des soins.
Le 3 mars 1997, elle a envoy� � FG.________ un ch�que de 534 fr. 85. Ce montant correspondait aux primes pour l'assurance obligatoire des deux fr�res pour les mois de juillet � septembre 1996 (677 fr. 40), sous d�duction de participations aux frais, de 111 fr. 95 et de 21 fr. 60 respectivement, et d'une diff�rence de primes de 9 fr. en faveur de la caisse.
La Caisse s'est ensuite rendue compte que les deux fr�res avaient b�n�fici�, par ce remboursement, d'une double r�duction de primes pour les mois de juillet � septembre 1996. Le 3 f�vrier 1998, elle a fait notifier � FG.________ un commandement de payer la somme de 677 fr. 40, avec int�r�ts � 5 % l'an d�s le 1er juillet 1997. Le poursuivi a fait opposition.
Par d�cision du 16 mars 1998, la Caisse a lev� cette opposition et a d�clar� FG.________ d�biteur de la somme de677 fr. 40, plus 63 fr. 90 de frais de poursuite et 25 fr. 40 d'int�r�ts moratoires.
FG.________ a form� opposition � cette d�cision. La
Caisse a rejet� l'opposition par une nouvelle d�cision du 8 avril 1998, en d�taillant comme suit le montant de sa cr�ance:
- Notre remboursement du 3 mars 1998 534 fr. 85
- Diff�rence entre cotisations r�clam�es et cotisations pay�es 9 fr.
- Participation du 18 juillet 1996 111 fr. 95
-Participation du 6 f�vrier 1997 21 fr. 60
Total : 677 fr. 40
B.- Statuant le 10 novembre 1998, le Tribunal administratif du canton de Gen�ve a rejet� le recours form� contre cette d�cision par FG.________ et a prononc� la mainlev�e d�finitive de l'opposition form�e au commandement de payer par ce dernier jusqu'� concurrence de 677 fr. 40, avec int�r�ts � 5 % l'an d�s le 1er juillet 1997.
C.- Agissant le 14 d�cembre 1998 par la voie du recours de droit public, FG.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t du 10 novembre 1998 du Tribunal administratif.
Le Tribunal administratif a renonc� � d�poser une r�ponse et la Caisse conclut au rejet partiel du recours.
D.- Simultan�ment � son recours de droit public, FG.________ a saisi le Tribunal f�d�ral des assurances d'un recours de droit administratif ayant le m�me objet.
Le 27 janvier 1999, le Pr�sident de la IIe Cour de droit public a ouvert un �change de vues sur la question de la comp�tence. Par ordonnance du 9 mars 1999, il a suspendu la proc�dure de recours de droit public jusqu'� droit connu sur l'arr�t du Tribunal f�d�ral des assurances.
Par arr�t du 20 mai 1999 publi� aux ATF 125 V 183 ss, le Tribunal f�d�ral des assurances a admis partiellement le recours dans la mesure o� il �tait recevable en ce sens qu'il a annul� le jugement du Tribunal administratif du 10 novembre 1998, ainsi que la d�cision de la Caisse du 8 avril 1998, en tant qu'ils portaient sur le montant de 111 fr. 95 r�clam� au recourant au titre de participation aux co�ts.
E.- Par ordonnance du 15 f�vrier 2000, le Pr�sident de la IIe Cour de droit public a ordonn� la reprise de la proc�dure de recours de droit public.
1.- Le Tribunal f�d�ral examine d'office et librement la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 126 I 81 consid. 1 et les arr�ts cit�s).
a) En l'esp�ce, en tant qu'il porte sur des participations aux co�ts (art. 64 LAMal) et sur un solde de primes (art. 61 ss LAMal), le jugement attaqu� se fonde sur le droit f�d�ral des assurances sociales (art. 128 OJ). C'est donc � juste titre que le Tribunal f�d�ral des assurances a estim� que sur ces deux points, seule la voie du recours de droit administratif �tait ouverte (ATF 125 V 183 consid. 3).
b) aa) En revanche, dans la mesure o� il se prononce sur la restitution de 534 fr. 85 vers� en trop � titre de r�duction de primes, le jugement attaqu� est fond� - ou plut�t aurait d� �tre fond� - exclusivement sur le droit cantonal, de telle sorte qu'il ne peut faire l'objet que d'un recours de droit public au Tribunal f�d�ral. Comme cela ressort de l'ATF 125 V 183 consid. 2, les r�gles cantonales r�gissant la r�duction de primes dans l'assurance-maladie constituent en effet du droit cantonal autonome, c'est-�-dire ne pr�sentant pas un rapport de connexit� �troit avec l'application du droit public de la Conf�d�ration. Il n'est pas d�cisif, � cet �gard, que le jugement cantonal se fonde, � tort, sur une norme de droit f�d�ral en mati�re de restitution, en l'esp�ce l'art. 47 LAVS. Tant l'ancienne loi genevoise du 18 septembre 1992 sur l'assurance-maladie obligatoire, le subventionnement des caisses-maladie et l'octroi de subsides en faveur de certains assur�s des caisses-maladie que la loi genevoise du 29 mai 1997 d'application de la loi f�d�rale sur l'assurance-maladie, entr�e en vigueur le 1er janvier 1998 (RS GE J 3 05), pr�voient que les assur�s de condition �conomique modeste ont droit � des subsides destin�s � r�duire le montant des primes de l'assurance-maladie.
bb) Selon l'art. 90 al. 1 lettre b OJ, l'acte de recours doit, sous peine d'irrecevabilit�, contenir un expos� succinct des droits constitutionnels ou des principes juridiques viol�s et pr�ciser en quoi consiste la violation.
En l'occurrence, le recourant ne mentionne pas quel droit constitutionnel aurait �t� viol�. On peut toutefois d�duire de son acte de recours - qui r�pond de justesseaux exigences de motivation de l'art. 90 al. 1 lettre b OJ - que le recourant entend se plaindre d'arbitraire. En fait, le recourant reproche au Tribunal administratif d'avoir admis qu'il �tait le seul d�biteur des subsides allou�s par erreur et de n'avoir pas examin� si leur remboursement le placerait dans une situation financi�re difficile.
2.- Il n'est pas contest� que le montant global des subsides vers�s � tort par la Caisse-maladie CPT, � concurrence de 677 fr. 40, concerne les deux fr�res G.________. FG.________ a b�n�fici�, pour les mois de juillet � septembre 1996, d'un subside de 346 fr. 50 (3x 115 fr. 50) et son fr�re SG.________ de 330 fr. 90 (3x 110 fr. 30). Le remboursement de ces subsides a �t� imput� d'une participation aux frais m�dicaux de FG.________ (21 fr. 60), d'une diff�rence entre cotisations r�clam�es et cotisations pay�es concernant FG.________ (9 fr.) et d'une participation aux frais m�dicaux de SG.________ (111 fr. 95). Le montant r�clam� par la caisse, soit 534 fr. 85, concerne donc FG.________ pour un montant de 315 fr. 90 et son fr�re SG.________ pour un montant de 218 fr. 95.
Le Tribunal administratif a retenu l'argumentation de la Caisse selon laquelle le recourant agissait aussi bien pour lui-m�me que pour son fr�re SG.________ et qu'il �tait tenu de rembourser la totalit� des prestations re�ues ind�ment. Cette appr�ciation est cependant arbitraire (sur la notion d'arbitraire, voir notamment ATF 125 I 166 consid. 2a p. 168 et les arr�ts cit�s. Cette jurisprudence, rendue sous l'empire de l'art. 4 aCst. , garde toute sa valeur dans le cadre de l'art. 9 Cst. entr� en vigueur le 1e janvier 2000).
Certes, la Caisse a tout d'abord soutenu que les deux fr�res formaient un "groupement familial" et que le recourant �tait chef de famille. Dans son m�moire de r�ponse devant l'autorit� de recours cantonale, elle a relev� que le recourant �tait inscrit aupr�s d'elle en tant que chef de famille, ce qui impliquait que la totalit� des primes dues par les deux fr�res lui �taient factur�es et qu'il en �tait, de ce fait, le seul d�biteur. Or aucune pi�ce du dossier ne permet d'�tayer cette affirmation, au demeurant hardie, s'agissant de deux fr�res majeurs. FG.________ est d'ailleurs de deux ans le cadet de son fr�re. Ult�rieurement, la Caisse a fait valoir que le recourant devait �tre consid�r� comme le repr�sentant de son fr�re. Or aucun pouvoir de repr�sentation ne figure au dossier. Si l'on peut admettre que, pour des motifs d'ordre pratique, une caisse adresse une seule facture de cotisations, en se fondant sur un pouvoir de repr�sentation tacite, elle ne saurait user d'une telle facilit� lorsqu'elle statue par voie de d�cision levant une opposition, en application de l'art. 80 LAMal.
En outre, la Caisse a agi de mani�re ambigu�. Elle s'est adress�e tant�t � l'un ou l'autre des deux fr�res, tant�t aux deux simultan�ment. C'est ainsi que le d�compte des primes 1996 du 15 octobre 1997 a �t� adress� � SG.________, la derni�re sommation de paiement du 30 octobre 1997 au recourant FG.________ et la lettre explicative du 6 janvier 1998 conjointement aux deux fr�res. A cela s'ajoute que les remboursements des diff�rents frais m�dicaux �taient vers�s sur un compte bancaire appartenant � leur m�re.
En pr�sence d'un tel imbroglio, il incombait � la Caisse de d�limiter clairement les montants dont la restitution revenait � chacun des fr�res G.________ et de leur notifier deux d�cisions distinctes.
3.- S'agissant du caract�re exigible de la restitution des prestations per�ues ind�ment, le Tribunal administratif a admis la bonne foi du recourant mais a refus� d'examiner si un tel remboursement le placerait dans une situation financi�re difficile. Ce refus est fond� sur l'absence d'all�gations du recourant sur sa situation mat�rielle. S'il est vrai que l'art. 22 de la loi genevoise du 12 septembre 1985 sur la proc�dure administrative impose la collaboration des parties � la constatation des faits, cette m�me loi dispose, � son article 19, que l'autorit� �tablit les faits d'office.
Or il ressort du dossier que le recourant est n� le 18 juin 1977, qu'il est �tudiant et qu'il a b�n�fici� jusqu'� fin 1996 des subsides cantonaux pour assur�s de condition �conomique modeste. De tels indices devaient conduire le Tribunal administratif � interpeller le recourant sur sa situation financi�re exacte, en application du principe de la maxime d'office, et de statuer sur son obligation �ventuelle de rembourser. En ne l'ayant pas fait, il a fait preuve d'arbitraire.
4.- Vu ce qui pr�c�de, le recours doit �tre admis dans la mesure o� il est recevable et le jugement entrepris annul�.
Son int�r�t p�cuniaire n'�tant pas en jeu, le canton de Gen�ve n'a pas � supporter les frais judiciaires (art. 156 al. 2 OJ), ni � verser des d�pens au recourant qui n'est pas repr�sent� par un mandataire professionnel (art. 159 OJ). Quant � la requ�te d'assistance judiciaire pr�sent�e par le recourant, elle est devenue sans objet.
1. Admet le recours dans la mesure o� il est recevable.
2. Annule l'arr�t attaqu�.
4. Constate que la demande d'assistance judiciaire est devenue sans objet.
5. Communique le pr�sent arr�t en copie au recourant, � la Caisse-maladie CPT et au Tribunal administratif du canton de Gen�ve, ainsi qu'au Tribunal f�d�ral des assurances.
Lausanne, le 27 juin 2000