Source: http://www.creaweb06.fr/content/3-conditions-generales-de-ventes
Timestamp: 2017-08-22 01:24:14+00:00
Document Index: 194982976

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 7", "l'article 2", "l'article 5", "l'article 8", 'art. 34', "l'article 1148"]

Conditions de vente - CREAWEB06
Date de modification : 1er Janvier 2013
CREAWEB06 est une entreprise individuelle gérée par Monsieur Thomas HERISSON, dont le siège social est situé au 12 Rue Bégand - 10000 Troyes, immatriculée sous le numéro 449 707 702 00097.
Dans les présentes conditions générales de vente, l’entreprise CREAWEB06 est dénommée « CREAWEB06 » et le client ou le prospect « le CLIENT ». Les présentes conditions générales de vente sont ci-après dénommées « les Conditions Générales ».
« Prestation » désigne ci-après l'objet de la vente effectuée par CREAWEB06. La prestation peut désigner un ensemble de prestations de services tel qu'un conseil, une mise à disposition d'une connaissance, une concession de licence d'exploitation de progiciel, de logiciel ou de brevet, les prestations annexes à l'acquisition d'un logiciel ou d'un progiciel et le suivi de ces derniers, une prestation intellectuelle, la conception d'un site web ou d'une application métier (liste non exhaustive).
« Site Web ou Internet » désigne l'ensemble de pages composées de textes, d'images et le cas échéant d'éléments multimédia, accessible par une adresse internet.
« Sources » désigne le contenu élémentaire nécessaire à la création d'une prestation immatérielle: textes, images et sons pour un site Internet, documents comptables pour une solution de comptabilité, etc. Sauf mention contraire, la fourniture des sources est à la charge du CLIENT.
« Cahier des charges » désigne le document fourni par le CLIENT, ou réalisé par CREAWEB06 contre rémunération, décrivant le plus clairement possible le contenu de la prestation attendue et des éventuelles contraintes et spécificités concernant les conditions techniques de production, d'exploitation et de qualité d'une prestation. Le cahier des charges ne sera valable qu’une fois signé par les 2 parties. Sans signature par l’une des parties, le cahier des charges sera considéré comme nul et non avenant.
« Élément contractuel » désigne un devis, un bon de commande, un contrat, un cahier des charges, une proposition commerciale dès lors qu'il est signé par les 2 parties.
1.1 Les Conditions Générales ont pour objet de régir les relations contractuelles entre CREAWEB06 et le CLIENT, ainsi que de définir l'étendue des prestations proposées par CREAWEB06.
1.2 Les Conditions Générales s'appliquent à toute prestation effectuée par CREAWEB06 dans les pays du monde entier. Elles prévalent sur toute autre condition d'achat, sauf dérogation écrite accordée par CREAWEB06.
1.3 Le fait pour une personne physique ou morale, de commander un service ou produit de l’entreprise CREAWEB06 emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.
1.4 CREAWEB06 peut modifier, réactualiser ou rectifier les présentes conditions générales, notamment afin de prendre en compte une évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique. Les présentes conditions sont disponibles à tout moment sur le site internet www.creaweb06.fr. L'actualisation ne concerne en aucun cas les prestations déjà exécutées ou en cours d'exécution, sauf pour celles dont la durée restante est supérieure à six mois à la date de la modification. Dans ce cas les dernières Conditions Générales sont mises en application entre les 2 parties.
1.5 Dans le cas où l'une des dispositions des présentes conditions générale serait réputée ou déclarée nulle, ou non écrite, par un tribunal compétent, les autres dispositions conserveront toute leur valeur et leur portée sans restriction.
2.1 L'obligation respective de chaque partie, de réaliser la prestation pour CREAWEB06 et de payer la prestation pour le CLIENT, naît à partir du moment où le CLIENT a dûment signé et retourné par fax, email ou courrier le ou les document(s) contractuel(s) émis par CREAWEB06, ainsi que de l’encaissement d’un acompte de 30% du montant total à régler.
L'investissement personnel du CLIENT dans la création du site est indispensable sans quoi un résultat qui ne correspondrait pas à ses attentes ne saurait relever de la responsabilité de CREAWEB06, comme indiqué à l'article 5.3 ci-après.
2.3 CREAWEB06 peut décider de refuser, d'interrompre ou de modifier la prestation et ce, sans indemnités au profit du CLIENT ni remboursement d'acompte, dès l'instant où :
- le CLIENT ne s’acquitte pas des sommes facturées par CREAWEB06
- le CLIENT ne démontre pas, ou plus, un gage suffisant de solvabilité
- lorsque le CLIENT ne présente pas ou plus les compétences nécessaires et spécifiques à la réalisation complète de la prestation, soit parce que le CLIENT manifeste une opposition systématique aux conseils et prestations donnés par CREAWEB06
- soit parce que le CLIENT se refuse à fournir les instructions ou sources nécessaires à la réalisation définitive de la prestation
- lorsque CREAWEB06 constate tout acte de piratage, de fraude ou de non-respect des règles éthiques, juridiques ou morales de la profession, imputable au CLIENT
2.4 CREAWEB06 se réserve le droit d'apporter des modifications non substantielles à ses prestations, sans que cela ne vienne remettre en cause les liens contractuels ni les obligations entre les deux parties.
2.5 Toute prestation de gestion de nom de domaine, hébergement, adresses mail notamment, fait l'objet d'une facturation annuelle à la date anniversaire de la mise en place du ou des services. En cas d'interruption à l'initiative du client, ou de transfert vers un autre prestataire en cours d'année de l'une ou l'autre de ces prestations, le règlement est dû pour l'ensemble de l'année en cours.
2.6 Aucune commande d'une prestation ne peut être annulée sans l'accord express de CREAWEB06. A défaut, le CLIENT serait tenu de payer l'intégralité des sommes dues à CREAWEB06.
Article 3. Prix - facturations – délais
3.2 Toute commande d’une prestation de service, ou la vente d’un produit associé s’effectue sans possibilité de rétractation de la part du client, et ce quel qu’en soit la raison invoquée. Les produits vendus étant des produits immatériels, ils ne peuvent donner lieu à aucun remboursement, sauf accord écrit de CREAWEB06.
3.3 Les conditions de l'offre concernent exclusivement les prestations spécifiées sur les éléments contractuels. Toute prestation supplémentaire et non prévue sur ces derniers fera l'objet d'une majoration équivalente à sa valeur. Le refus de paiement d'une telle prestation ouvrira le droit pour CREAWEB06 à la résiliation et au paiement intégral du contrat de vente, et à une indemnité égale au préjudice subi et/ou à la valeur de la prestation additionnelle.
- le CLIENT devra verser une pénalité de retard équivalente à trois fois le taux de l’intérêt légal, en application de l’article L. 441-16 du Code de Commerce. Le taux de l’intérêt légal est celui en vigueur le jour de constatation de la carence. La pénalité est calculée sur le montant hors taxe de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du règlement.
- l'ensemble des services vendus peut être suspendu si le CLIENT ne se manifeste pas lors des relances effectuées par CREAWEB06. Après mise en demeure par courrier avec demande d'accusé de réception, la vente peut être résolue de plein droit au profit de CREAWEB06, la résolution prenant effet deux semaines après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse. Dans cette situation, CREAWEB06 est en droit d'arrêter les services vendus, de réclamer la restitution de la prestation ou sa compensation, les acomptes perçus restant acquis. CREAWEB06 est aussi fondé d'appliquer en sa faveur la réserve de propriété mentionnée à l'article 7 des présentes.
3.5 Toute contestation ou réclamation relative à la facturation doit être adressée par lettre recommandée dans les dix jours à réception de la dite facture, à défaut de quoi CREAWEB06 refusera la ou les demandes.
4.1 Sauf stipulation expresse contraire, la livraison, quelle que soit la prestation, est effectuée par voie informatique (courrier électronique, téléchargement sur internet, …). Sauf manifestation de CREAWEB06 ou du CLIENT dans un délai de deux semaines à partir de la date de livraison prévue, la livraison est réputée avoir eu lieu aux dates et conditions prévues.
4.2 Le CLIENT peut demander un report de livraison d'un maximum de trois semaines en adressant une demande écrite à CREAWEB06. Cependant, aucun report de date de livraison à l'initiative du CLIENT n'est accepté si la demande n'est pas introduite au moins 72 heures avant la date prévue de livraison de la prestation.
4.3 Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif. CREAWEB06 ne peut être tenu responsable d'un quelconque retard pour refuser la marchandise ou exiger une indemnité ou rabais.
4.4 Lorsque le CLIENT ne transmet pas dans les délais convenus les éléments nécessaires à la bonne réalisation de la prestation (sources, cahier des charges, etc.), ce fait a pour conséquence directe de retarder la réalisation et donc la livraison de la prestation par CREAWEB06. Pour autant, CREAWEB06 ne saurait en aucun cas être considéré comme responsable d'une situation qu'il subit en premier lieu. Dès lors, le CLIENT reste soumis à pénalité jusqu'à ce que les éléments nécessaires soient transmis, ou sera sanctionné conformément aux dispositions de l'article 2.3.
4.5 Si lors de la livraison de la prestation, le CLIENT considère que la prestation n'est pas conforme à la commande, il doit dans une période de deux mois à compter de la livraison, déclarer par écrit les vices et/ou manquements, et fournir toute justification quant à la réalité de ceux-ci. En tout état de cause, la garantie d'une prestation ne concerne que les éléments mentionnés dans les éléments contractuels. En particulier, en cas de réclamation sur une prestation essentiellement immatérielle (site Internet, solution de gestion, application métier etc.) le cahier des charges reste le document de référence auquel les deux parties doivent se référer pour évaluer si la prestation est conforme aux spécificités du projet. Seuls les éléments mentionnés dans ce document sont considérés comme relevant des obligations de CREAWEB06. A défaut de présentation du cahier des charges, les obligations de CREAWEB06 sont strictement limitées à une considération minimale au regard des prestations mentionnées dans les éléments contractuels. Dans ce cas, le CLIENT ne peut se prévaloir que d'une absence de réalisation de la prestation ou de l'un de ses éléments majeurs, les éléments mineurs ou déjà intégrés étant considérés comme parfaitement achevés.
Article 5. Obligations et responsabilités de CREAWEB06
5.1 CREAWEB06 s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d'un service de qualité conformément aux usages de la profession. CREAWEB06 ne répond que d'une obligation de moyens qui ne doit en aucun cas être assimilée à une obligation de résultat.
5.2 CREAWEB06 s'engage à :
- intervenir rapidement en cas de vice de fonctionnement provenant de défaut de conception ou d'exécution de ses solutions
- assurer le maintien à un niveau adéquat de la qualité de ses outils
- mettre tous les moyens en œuvre pour assurer dans des conditions optimales le bon fonctionnement des prestations acquises par le CLIENT
5.3 CREAWEB06 ne pourra être tenu responsable en cas de :
- Faute, négligence, omission ou défaut d'entretien du CLIENT, non-respect des conseils donnés : En particulier, lorsque CREAWEB06 réalise des prestations d'hébergement, il conserve le contrôle des accès FTP. Cependant, dès lors que le client dispose desdits accès FTP, CREAWEB06 est automatiquement dégagé de toute responsabilité quant à l'indisponibilité des pages, la nature du contenu (non-respect du droit d'auteur notamment), le défaut d'affichage, la détérioration partielle ou totale du contenu des pages.
De manière générale, CREAWEB06 n'est en aucune façon responsable d'un dysfonctionnement résultant d'une mauvaise utilisation du CLIENT ou d'une intervention du CLIENT sans autorisation sur la prestation effectuée par CREAWEB06.
- Interruption de l'hébergement
- Faute, négligence ou omission d'un tiers sur lequel CREAWEB06 n'a aucun pouvoir de contrôle de surveillance. En particulier, lorsque CREAWEB06 fournit des liens vers d'autres sites, par des bandeaux publicitaires ou non, ou par tout autre moyen, il ne peut être tenu responsable du contenu, des produits, des services, de la publicité, des cookies ou tous autres éléments de ces sites ainsi que pour tous dommages ou pertes, avérés ou allégués, consécutifs ou en relation avec l'utilisation des informations, services ou données disponibles sur ces sites
- Divulgation ou utilisation illicite du mot de passe remis confidentiellement au CLIENT
- Dysfonctionnement ou ralentissement des réseaux ou de l'Internet dans son ensemble
6.1 Tout élément fourni par le CLIENT est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et reste sa seule propriété. Il déclare disposer de tous les droits et/ou autorisations nécessaires, et garantit CREAWEB06 contre toute réclamation éventuelle d’un tiers qui prétendrait avoir un droit de propriété intellectuelle sur l’un des éléments fournis par lui notamment de tous textes, images, logos, graphiques, photos, films audio ou vidéo, fichiers, logiciels, bases de données (liste non exhaustive).
6.2 L'ensemble des créations de CREAWEB06 restent sa propriété exclusive, et CREAWEB06 se réserve le droit de revendre ou d'utiliser tout ou partie de ses créations. Ainsi, tout logiciel, application métier, ou autres développements spécifiques réalisés pour le CLIENT reste la propriété de CREAWEB06. Les droits d'exploitation de ces créations ne sont donc cédés au CLIENT qu'à titre non exclusif.
6.3 CREAWEB06 donne l'autorisation au CLIENT, lors d'une prestation immatérielle de modifier ou améliorer le code source existant, aux conditions impératives de ne pas revendre ou dupliquer les sources. Dans ce cas le CLIENT est le seul responsable des modifications ou améliorations et donc ne peut en aucune manière engager la responsabilité de CREAWEB06 comme indiqué à l'article 5.3 des présentes conditions générales.
6.4 Lorsque CREAWEB06 acquiert un ou plusieurs noms de domaine dans le cadre d'une prestation Internet, ces noms de domaines sont achetés au nom et pour le compte du CLIENT. Celui-ci peut demander à tout moment le transfert à ses propres coordonnés de la propriété des domaines, sous réserve du règlement à CREAWEB06 des sommes dues au titre de la prestation pour laquelle les noms de domaines ont été acquis et plus généralement du règlement de l'ensemble des sommes dues à CREAWEB06. A défaut, le CLIENT entre dans les dispositions des articles 3, 4 et 7 des présentes et s'expose notamment à la revente ou au non-renouvellement des domaines.
6.5 Tout le contenu du site de CREAWEB06 est l'entière propriété de CREAWEB06, et est protégé par la législation en vigueur sur le droit d'auteur et sur la propriété intellectuelle. Sans accord préalable écrit de la part de CREAWEB06, il est interdit d'utiliser, même partiellement le contenu du site.
7.1 CREAWEB06 conserve l'entière propriété de la prestation et de chacun de ses éléments, y compris immatériel, jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix et accessoires et plus généralement jusqu'au règlement total de toute facturation due par le CLIENT à l’entreprise CREAWEB06.
8.1 Le CLIENT autorise CREAWEB06 à utiliser son nom et à mentionner les prestations réalisées pour son compte à des fins commerciales.
8.2 CREAWEB06 se réserve le droit de faire mention de sa qualité de créateur du site Internet, et d'implanter son logo sur l'ensemble des prestations crées pour le CLIENT, notamment au sein des sites Internet.
9.1 CREAWEB06 et le CLIENT s'engagent à conserver confidentiels les informations et documents concernant l'autre partie, de quelque nature qu'ils soient, auxquels les parties auraient pu avoir accès au cours de la prestation.
9.2 La précédente disposition ne fait pas obstacle à ce que CREAWEB06 puisse faire état de sa relation commerciale avec le CLIENT, comme précisé à l'article 8 susvisé.
Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 (art. 34), le CLIENT dispose d'un droit permanent d'accès, de modification, de rectification et de suppressions relatives aux informations le concernant.
L’entreprise CREAWEB06 n'encourt aucune responsabilité en cas de non-exécution ou de retard dans l'exécution de l'une de ses obligations si celle-ci résulte d'un fait indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle. Est considéré comme tel, tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code Civil et de la jurisprudence des tribunaux français.
Le CLIENT s'engage à ne pas débaucher le personnel de CREAWEB06 ayant participé à la réalisation de prestations pour le CLIENT et ceci, jusqu’à deux années après la fin de la dernière prestation effectuée par le salarié concerné au profit du CLIENT.
En cas de litige, et à défaut d'accord amiable, la seule juridiction reconnue et acceptée par les parties est le tribunal d'instance de Troyes (10).
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