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Timestamp: 2017-05-24 00:44:00+00:00
Document Index: 129043238

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1221", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Commentaire d'arrêt Chambre Sociale 20 Janvier 2010 08-42.207
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06/06/2013 01:01:22
01/11/2012 23:13:00
26/03/2011 14:38:30
La qualification d'un contrat en contrat de travail a toujours suscité un contentieux important malgré le principe dit de réalité. En principe, la jurisprudence admet favorablement l'existence d'une relation de travail salariée en application de la législation du travail. Le salarié est celui qui accomplit un travail pour un employeur dans un lien de subordination, celui-ci étant caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. Mais la jurisprudence a cependant admis antérieurement que l'engagement religieux était exclusif d'une relation de travail, sa finalité spirituelle étant étrangère au contrat de travail. Toutefois, cette exclusion n'est pas absolue, admettant l'existence d'un contrat de travail sous conditions, comme l'énonce l'arrêt en l'espèce.Mme X est entrée en septembre 1996 à Perpignan dans la communauté de la Croix glorieuse, association privée de fidèles constituée suivant des statuts approuvés par l'évêque de Perpignan. Une association de la loi de 1901 a été créée sous le nom d'association La Croix glorieuse afin de constituer l'entité civile et juridique de la communauté. En septembre 1997, rejoignant le siège social à Toulouse, Mme X a pris l'habit religieux et a reçu le nom de soeur Marie Y. Mme X a demandé le 13 septembre 1998 à s'engager pour trois années en tant que moniale au sein de la communauté puis, le 30 mai 2001, à s'engager définitivement en tant que moniale apostolique. Le 15 septembre 2001, elle a déclaré faire pour toujours entre les mains du « berger de la communauté » les voeux de pauvreté, chasteté et obéissance dans la condition de moniale de la communauté de la Croix glorieuse, s'engageant à observer fidèlement ses statuts. Ces trois engagements, constituant des voeux privés au regard du droit canon, ont été contresignés par l'Evêque de Perpignan. Le 18 novembre 2002, Mme X a quitté la communauté et a saisi la juridiction prud'homale afin qu'il soit jugé qu'elle était dans une relation de travail salariée avec l'association La Croix glorieuse et que cette dernière soit condamnée à lui payer certaines sommes à titre de rappel de salaires ainsi qu'en conséquence de la rupture imputable à l'employeur. Par un arrêt du 19 octobre 2007, la Cour d'Appel de Toulouse avait considéré que Mme X n'était pas liée par un contrat de travail à l'association la Croix glorieuse et l'avait déboutée de ses demandes au motif que ses engagements explicites dans la condition de moniale établissaient de façon non équivoque qu'elle s'était intégrée au sein de la communauté ayant, pour l'église catholique, le statut d'une association privée de fidèles, et de l'association de la loi de 1901 La Croix glorieuse, « non pas pour y percevoir une rémunération au titre d'un contrat de travail, mais pour y vivre sa foi dans le cadre d'un engagement de nature religieuse », qu'elle s'est dès lors soumise aux règles de la vie communautaire et que « les conditions dans lesquelles les tâches définies par les responsables de la communauté ont été accomplies sont exclusives de l'existence de tout contrat de travail ». Mme X a donc formé un pourvoi en cassation.Une religieuse en qualité de moniale entrée dans une association de la loi de 1901 tenue par des engagements religieux peut-elle revendiquer l'activité de salarié ?La chambre sociale par un arrêt du 20 Janvier 2010 casse et annule, au visa de l'article L. 1221-1 du Code du travail, l'arrêt de la Cour d'Appel statuant que « l'existence d'une relation de travail salariée ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs ». Aussi, « l'engagement religieux d'une personne n'est susceptible d'exclure l'existence d'un contrat de travail que pour les activités qu'elle accomplit pour le compte et au bénéfice d'une congrégation ou d'une association cultuelle légalement établie ». La chambre sociale en déduit donc qu'« en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses constatations que l'association La Croix glorieuse n'était ni une association cultuelle, ni une congrégation légalement établie, et qu'il lui appartenait de rechercher si les critères d'un contrat de travail étaient réunis, la cour d'appel a violé le texte susvisé»Dans cette optique, la Cour de Cassation établit l'existence d'une relation de travail salariée. Or, il demeure l'exclusion de l'existence d'un contrat de travail entre religieuse et sa congrégation ou association cultuelle légalement établie (I) atténuée par les limites à cette exclusion de l'existence d'une relation de travail salariée (II).
I - L'exclusion de l'existence d'un contrat de travail entre religieuse et sa congrégation ou association cultuelle légalement établie
A - La recherche des conditions concrètes d'accomplissement de l'activité du travailleur
B - Exclusion pour les activités accomplies pour le compte ou au bénéfice de ce cadre
II - Les limites à l'exclusion de l'existence d'une relation de travail salariée
A - L'exclusion de l'existence du contrat de travail non absolue
B - La recherche des critères du contrat de travail
[...] Ce lien de subordination peut aussi être établi selon plusieurs indices. En effet, le juge va se baser sur les faisceaux d'indices, à partir du principe de réalité, comme les horaires fixés (Soc 7 Décembre 1983), les ordres et contrôles d'exécution (Soc 13 Novembre 1996), obligation sous peine de sanction (Soc 23 Janvier 1997), consignes et directives (Soc 15 Mars 2006), pouvoir disciplinaire (Soc 1er Juillet 1997), subordination économique (Soc 19 Décembre 2000). Ensuite, il faut une contrepartie de la prestation de travail, qui peut s'apparenter à des honoraires (Assemblée Plénière 4 Mars 1983), forfait mensuel plus les charges sociales (Soc 15 Mars 2006), Enfin, il faut une prestation de travail, qui doit être personnelle, volontaire, réelle, à finalité matérielle ou économique. [...] [...] B Exclusion pour les activités accomplies pour le compte ou au bénéfice de ce cadre La Cour d'Appel faisait suite à l'arrêt Soc 9 Mai 2001 Emmaüs excluant le contrat de travail en cas de travail organisé dans le contexte d'une vie en communauté. La Cour de Cassation n'a pas retenu cette position. La Cour de Cassation affirme en l'espèce que «l'engagement religieux d'une personne n'est susceptible d'exclure l'existence d'un contrat de travail que pour les activités qu'elle accomplit pour le compte et au bénéfice d'une congrégation ou d'une association cultuelle légalement établie» au visa de l'article 1221-1 du code du travail. [...] [...] Ce principe, a été initialement formulé par l'arrêt Barrat de l'Assemblée Plénière de la Cour de Cassation du 4 mars 1983 la seule volonté des parties est impuissante Ce principe a été réaffirmé plusieurs fois dans les arrêts postérieurs (Soc 17 Avril 1991, Soc 23 Janvier 1997 ASSEDIC de l'Ain et des Deux Savoies / Tanguy Soc 19 Décembre 2000 Labbane où l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté des parties, ni de la dénomination qu'elles ont données à leurs conventions, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs, Soc 15 Mars 2006 Sté G3 WorldWide France Soc 10 mai 2006, Soc 3 juin 2009 Ile de la tentation En application de ce principe, les juges doivent analyser les conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité du travailleur religieux. La requérante a eu à effectuer un certain nombre de tâches qui relèvent de l'exercice de ces devoirs dans son association. La Cour de Cassation en l'espèce tranche donc le litige où la requérante revendiquait l'existence d'un contrat de travail lui permettant d'appuyer sa demande relative à un rappel de salaires ainsi que de voir reconnaître la rupture de leur contrat aux torts de l'association. [...] [...] En septembre 1997, rejoignant le siège social à Toulouse, Mme X a pris l'habit religieux et a reçu le nom de s?ur Marie Y. Mme X a demandé le 13 septembre 1998 à s'engager pour trois années en tant que moniale au sein de la communauté puis, le 30 mai 2001, à s'engager définitivement en tant que moniale apostolique. Le 15 septembre 2001, elle a déclaré faire pour toujours entre les mains du berger de la communauté les v?ux de pauvreté, chasteté et obéissance dans la condition de moniale de la communauté de la Croix glorieuse, s'engageant à observer fidèlement ses statuts. [...] [...] I L'exclusion de l'existence d'un contrat de travail entre religieuse et sa congrégation ou association cultuelle légalement établie Il existe souvent des conflits de solution entre la Cour d'Appel et la Cour de Cassation. En effet, en l'espèce, la Cour d'Appel n'admettant pas le contrat de travail, se fondait sur la volonté des parties. Or, le juge doit d'abord rechercher les conditions concrètes d'accomplissement de l'activité du travailleur A cela, la Cour de Cassation a pu en déduire l'exclusion de l'existence du contrat de travail pour les activités accomplies pour le compte ou au bénéfice de la congrégation ou association cultuelle légalement établie A La recherche des conditions concrètes d'accomplissement de l'activité du travailleur La Cour de Cassation en l'espèce rappelle le principe bien établi que l'existence d'une relation de travail salariée ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs La Cour d'Appel retenait que les diverses tâches accomplies par la requérante l'avaient été non pas dans le cadre d'un contrat de travail mais d'un engagement de se soumettre aux règles de la communauté religieuse, se fondant sur l'esprit de l'arrêt Soc 9 Mai 2001 Emmaüs Cette solution de la CA n'était pas incorrecte au regard de l'engagement de la requérante puisqu'elle avait pris l'habit religieux et avait demandé à s'engager en tant que moniale et accompli des tâches. [...] À propos de l'auteur Maxime O.	Etudiant Droit du travail	Commentaire d'arrêt Chambre Sociale 20 Janvier 2010 08-42.207