Source: https://www.zas.admin.ch/zas/fr/home/partenaires-et-institutions-/unique-person-identification--upi-/faq/utilisation-systematique-du-navs13.html
Timestamp: 2019-11-13 22:01:35+00:00
Document Index: 135980908

Matched Legal Cases: ['art. 134', 'art. 134', 'art. 48', 'art. 42', 'art. 96', 'art. 60', 'art. 50']

Utilisation systématique du NAVS13 selected
1. Dans quels cas dois-je annoncer mon organisation comme utilisateur systématique ?
Conformément à l’art. 134 ter RAVS, une organisation désireuse de, ou prétendant utiliser le NAVS13 dans une de ses activités doit s’annoncer à la Centrale de Compensation. Si la CdC la reconnaît effectivement comme un utilisateur systématique légitime (c’est-à-dire disposant de bases légales l’autorisant à cette utilisation), cette organisation se verra octroyer l’accès aux services suivants offerts par la CdC :
obtenir une livraison initiale du NAVS13 pour l’ensemble de son registre de personnes
utiliser les systèmes d’interrogation en ligne « UPIViewer » et/ou « UPIServices »
obtenir la génération de NAVS13 pour des personnes physiques avec lesquelles elle est en processus d’affaires et qui ne disposent pas déjà d’un tel identificateur.
2. Comment concrètement se déroule l’annonce d’utilisation systématique ?
En ligne, sur le site Internet de la CdC. Un formulaire électronique permet de recueillir, pas à pas, l’ensemble des informations demandées par la CdC :
3. Que va-t-on me demander durant la procédure d’annonce de l’utilisation systématique ?
En premier lieu, le système vous demandera de vérifier, via un écran de recherche, la présence éventuelle de votre organisation dans l’annuaire des utilisateurs systématiques déjà annoncés à la CdC, ceci afin de limiter autant que possible les doublons d’annonce.
Ensuite, une fois les conditions générales acceptées, vous serez invité à saisir les données d’identification de l’organisation annoncée, puis celles d’une personne de contact au sein de celle-ci.
Enfin, il vous sera demandé de spécifier la base légale que vous invoquez pour justifier de l’utilisation systématique déclarée.
Au final, vous serez convié à imprimer l’annonce et nous la retourner dûment signée par courrier postal.
4. Mon organisation utilise le NAVS13 dans différents domaines légaux d’activité, dois-je l’annoncer pour chacun de ces domaines ?
Oui, une annonce par domaine est requise. Par exemple une assurance maladie utilisant le NAVS13 dans les domaines de l’assurance de base et complémentaire doit annoncer ces deux domaines d’usage séparément, chacun avec la mention de la base légale spécifique au domaine d’activité concerné.
5. Que se passe-t-il si mon organisation s’est annoncée plusieurs fois auprès de la CdC ?
Une organisation peut (et doit, le cas échéant) être annoncée pour plus d’un domaine d’utilisation systématique. Cependant les annonces jugées à « double » (même institution et même domaine légal d’utilisation systématique) seront supprimées. Par exemple, si deux personnes distinctes d’une administration cantonale procèdent de façon non coordonnée à l’annonce du même domaine d’utilisation systématique du NAVS13 par cette administration, l’annonce redondante (la dernière en date) sera supprimée.
6. Dois-je annoncer mon organisation lors de chaque demande d’accès à UPI ?
Non, une annonce initiale unique suffit pour un domaine d’activité donné du NAVS13. Par exemple une assurance maladie obligatoire reconnue comme étant un utilisateur systématique du NAVS13 par la Centrale de Compensation peut par la suite, sans autre forme de démarche préalable, demander une livraison du NAVS13, obtenir plusieurs accès à UPIViewer ou un accès à UPIServices.
7. J’ai annoncé mon organisation comme utilisateur systématique, que dois-je encore faire pour obtenir un accès à UPIViewer ou UPIServices ?
L’annonce de votre organisation comme utilisateur systématique du NAVS13 est un prélude nécessaire à l’obtention de tout accès à UPIViewer ou UPIServices. Néanmoins, cette annonce n’engendre pas automatiquement la création et la livraison d’accès pour ces services.
Pour obtenir un accès à UPIViewer ou à UPIServices, il est nécessaire de procéder à une demande ad hoc via les formulaires en ligne :
Demande d'accès à UPIViewer
Demande d'accès à UPIServices
Pour UPIViewer, chaque utilisateur doit solliciter un accès individuel. Pour UPIServices, en règle générale, un seul accès sera attribué à une organisation.
8. Pourquoi dois-je mentionner une base légale ?
Conformément à l’art. 134 ter al. 2 RAVS, l’annonce doit comprendre la mention d’une base légale sur laquelle l’organisation prétend fonder l’utilisation systématique du NAVS13. Sans cette mention, l’annonce n’est pas valable et ne peut être prise en considération par la CdC.
9. Quelle base légale dois-je mentionner ?
Les articles 50d et 50e LAVS dressent le cadre général du dispositif des bases légales à l’utilisation systématique du NAVS13. Celles-ci dépendent de la nature de l’organisation ainsi que de ses activités. Il incombe à l’organisation seule d’identifier la base légale pertinente.
A titre d’illustration, voici quelques exemples de bases légales pertinentes :
· caisse de pension (2ème pilier) : art. 48 LPP al. 4,
· caisse d’assurance maladie obligatoire : art. 42a et 83 LAMal,
· caisse d’assurance chômage : art. 96 LACI,
· caisse d’assurance accident obligatoire art. 60a LAA,
· service cantonal/communal des impôts : art. 50e al. 2 let. c LAVS,
10. Que se passe-t-il si la base légale évoquée n’est pas jugée pertinente ou correcte par la CdC ?
La personne de contact (dont les coordonnées sont demandées lors de l’annonce d’utilisation systématique) est informée que son organisation n’est pas reconnue comme utilisateur systématique du NAVS13 pour le domaine d’activité déclaré. En conséquence :
Aucun accès à UPIViewer ou à UPIServices ne sera délivré à un quelconque membre de l’organisation
Il ne sera donné suite à aucune demande de communication par lots de NAVS13 ou de création de NAVS13 provenant de l’organisation.
Un tel statut n’a pas de caractère définitif : si le cadre juridique évolue (création par le législateur d’une base légale pertinente pour le domaine d’activité concerné), ou si une base légale différente peut être invoquée, l’institution peut solliciter à tout moment un réexamen de son dossier, en fournissant toutes pièces jugées utiles à cet effet. S’adresser pour cela à : usn13@zas.admin.ch.
11. Comment puis-je vérifier si mon organisation dispose du droit à l’utilisation systématique du NAVS13 ?
Il est possible d’effectuer une recherche en ligne dans l’annuaire des organisations s’étant annoncées à la CdC, au moyen de la fonctionnalité de recherche du système d’annonce en ligne :
Une organisation reconnue par la Centrale de Compensation comme un utilisateur systématique légitime du NAVS13 est indiquée par l’état « accepté ».
12. Pourquoi ne puis-je retrouver mon organisation parmi celles annoncées comme utilisateur systématique ?
a. L'annuaire pdf des utilisateurs systématiques du NAVS13 est statique : il n’est mis à jour qu’une fois par année. Seul l’annuaire des utilisateurs systématiques consultable via la fonctionnalité de recherche du système d’annonce en ligne, resp. du système en ligne de demande d’accès à UPIViewer ou à UPIServices est mise à jour quotidiennement.
b. La fonctionnalité de recherche en ligne au sein de l’annuaire est d’une puissance limitée. Nous vous conseillons très vivement de rechercher la présence de votre organisation à l’aide de mots-clés simples.
c. Vérifiez si votre organisation a été annoncée auparavant dans une langue différente, ou sous une autre dénomination connue.
d. Il se peut tout simplement que votre organisation n’aie pas encore été annoncée. En cas de doute résiduel, veuillez envoyer un e-mail à usn13@zas.admin.ch.
Annuaire des utilisateurs systématiques du NAVS13
13. Quel est le temps de traitement d’une annonce d’utilisation systématique à la CdC ?
Dans la plupart des cas, il faut compter 5 jours ouvrables dès la réception de l’annonce par courrier postal. Parfois l’examen de la pertinente de certaines bases légales requiert un travail plus approfondi. Dans de tels cas, le délai peut typiquement être de 30 jours ouvrables.
14. Que dois-je faire lorsque je souhaite modifier ultérieurement les données fournies à la CdC dans l’annonce d’utilisation systématique ?
Veuillez adresser les motifs et les modifications souhaitées à : usn13@zas.admin.ch.
15. Que dois-je faire si je quitte mon service/employeur ?
Veuillez nous le signaler en adressant un e-mail à : usn13@zas.admin.ch, comprenant l’identité de la personne qui vous succédera en tant que personne de contact.
16. Que dois-je faire si le rôle de personne de contact pour la CdC est affecté à un autre employé de mon organisation ?
Veuillez adresser les nouvelles coordonnées de la personne de contact à : usn13@zas.admin.ch.
17. Au cours de la procédure d’annonce en ligne le système s’est interrompu anormalement (Error 500: java.lang.NullPointerException). Pourquoi ? Les données saisies sont-elles perdues ?
Dans la plupart des cas, ceci est dû à un lien Internet erroné pointant sur le système d’annonce en ligne. Nous vous prions d’utiliser exclusivement le lien Internet de l’annonce en ligne se trouvant sur notre page Internet :
Annonce électronique de l'utilisation systématique du NAVS13
Les données saisies lors d’une procédure d’annonce interrompue anormalement ne font pas l’objet d’une sauvegarde. Il est donc nécessaire de recommencer la procédure, en utilisant exclusivement le lien ci-dessus. Si le problème persiste veuillez le signaler à usn13@zas.admin.ch.
https://www.zas.admin.ch/content/zas/fr/home/partenaires-et-institutions-/unique-person-identification--upi-/faq/utilisation-systematique-du-navs13.html