Source: http://www.taxbites.be/taxation/content/view/77/37/
Timestamp: 2019-09-22 06:12:09+00:00
Document Index: 190924412

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 1", "l'article 8", "l'article 1", 'art. 14', "l'article 121", '§ 1', '§ 1', '§ 1']

taxation.be - Double Tax Treaty France (Inheritance Tax and Registration Tax)
Double Tax Treaty France (Inheritance Tax and Registration Tax)
Convention du 20 janvier 1959 entre la Belgique et la France, tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines autres questions en matière d'impôts sur les successions et de droits d'enregistrement. (approuvé par la loi du 20 avril 1960, M.B., 10.06.1960))
Article 1er. 1. Les doubles impositions que la présente convention a pour objet d'éviter sont celles qui pourraient résulter, à l'égard de la succession d'une personne ayant eu au moment de son décès son domicile dans l'un des deux États, de la perception simultanée des impôts français et belges sur les mutations par décès.
2. La convention s'applique :
à l'impôt sur les mutations par décès, y compris la taxe spéciale instituée par l'article 1er de la loi n° 56-639 du 30 juin 1956 ;
au droit de succession ;
au droit de mutation par décès.
3. Elle s'appliquera également à tous autres impôts identiques ou analogues, qui pourront être établis dans l'un ou l'autre des deux États après la signature de la présente convention.
Les autorités compétentes de chaque État se communiquent à la fin de chaque année les modifications apportées à leur législation fiscale.
Article 2. La présente convention s'applique :
a) en ce qui concerne la France, au territoire métropolitain et aux départements d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion) ;
b) en ce qui concerne la Belgique, au territoire métropolitain de cet État.
Article 3. Pour l'application de la présente convention :
a) le terme « domicile » désigne le lieu où le défunt avait sont foyer permanent d'habitation, cette expression désignant le centre des intérêts vitaux, c'est-à-dire le lieu avec lequel les relations personnelles étaient les plus étroites.
Lorsqu'il n'est pas possible de déterminer le domicile d'après l'alinéa qui procède, le défunt est réputé avoir eu son domicile dans celui des deux États où il avait son séjour principal. En cas de séjour d'égale durée dans les deux États, il est réputé avoir eu son domicile dans celui des deux États dont il avait la nationalité; s'il ne possédait la nationalité d'aucun d'eux, les autorités compétentes des deux États s'entendront pour déterminer le dernier domicile.
Le défunt qui avait sa résidence à bord d'un bateau de navigation intérieure est considéré comme ayant eu son domicile dans celui des deux États contractants dont il possédait la nationalité ;
b) le terme « impôt » désigne suivant le cas les impôts français sur les successions, et les impôts de même nature établis dans le Royaume de Belgique, tels qu'ils sont visés à l'article 1er.
Article 4. Les biens immeubles sont imposables dans l'État où ils sont situés; les droits immobiliers sont imposables dans l'État où sont situés les immeubles auxquels ces droits s'appliquent.
Le caractère immobilier d'un bien ou d'un droit est déterminé d'après la législation de l'État dans lequel est situé le bien considéré ou le bien sur lequel porte le droit envisagé. N'ont pas ce caractère les créances de toute nature garanties par une hypothèque ou un privilège sur immeubles.
Article 5. Les fonds de commerce, y compris le droit au bail, le matériel affecté à leur exploitation et les marchandises en dépendant, sont imposables dans l'État où a eu lieu l'immatriculation au registre du commerce.
Article 6. Les navires, bateaux et aéronefs sont imposables dans l'État où ils ont été immatriculés.
Article 7. Les biens meubles corporels autres que ceux visés aux articles 5 et 6 sont soumis à l'impôt dans l'État où ils se trouvent effectivement à la date du décès.
Sont notamment compris dans des biens meubles corporels, les billets de banque et autres espèces monétaires ayant cours légal au lieu de leur émission.
Article 8. Les biens autres que ceux visés aux articles 4 à 7 ne sont imposables que dans l'État où le défunt avait son domicile au moment de son décès.
Article 9. 1. Les dettes garanties spécialement par des biens visés aux articles 4 à 7 viennent en déduction de la valeur de ces biens.
2. Les autres dettes viennent en déduction de la valeur des biens auxquels sont applicables les dispositions de l'article 8.
3. Si la déduction prévue aux deux paragraphes qui précèdent laisse subsister un solde non couvert, ce solde est déduit de la valeur des autres biens soumis à l'impôt dans l'État où la déduction est effectuée en premier lieu. S'il ne reste pas dans cet État d'autres biens soumis à l'impôt ou si la déduction laisse encore subsister un solde non couvert, ce solde est déduit de la valeur des biens soumis à l'impôt dans l'autre État.
Article 10. Nonobstant les dispositions des articles qui précédent :
a) chaque État conserve le droit de calculer l'impôt sur les biens qui sont réservés à son imposition, d'après le taux moyen qui serait applicable s'il était tenu compte de l'ensemble des biens que sa législation interne lui permettrait d'imposer ;
b) l'État où le défunt avait son domicile au moment de son décès peut, conformément à sa législation interne, imposer également les biens situés dans l'autre État, énumérés aux articles 4 à 7. Dans ce cas, il impute sur son impôt, dans la mesure où celui-ci frappe les dits biens, le montant de l'impôt perçu dans l'autre État du chef des mêmes biens.
Article 11. Il n'est pas porté aucune atteinte aux exemptions fiscales accordées ou qui pourront être accordées à l'avenir; en vertu des règles générales du droit des gens, aux agents diplomatiques et consulaires. Dans la mesure où ces exemptions s'opposent à la perception de l'impôt dans l'État où les agents susvisés exercent leurs fonctions, c'est à l'État qui les a nommés qu'est réservée la faculté de percevoir cet impôt.
Article 12. Les ressortissants de l'un des deux États ne sont pas soumis dans l'autre État à des impôts autres ou plus élevés que ceux applicables aux ressortissants de ce dernier État.
En particulier, les ressortissants de l'un de deux États qui sont imposables dans l'autre État bénéficient, dans les mêmes conditions que les nationaux de ce dernier État, des exemptions, abattements et réductions d'impôt accordés en raison de la situation de famille.
Article 13. 1. Les exemptions et réductions d'impôt prévues par la législation d'un des deux États au profit de l'État, des départements, des provinces et des communes sont applicables aux personnes morales de même nature de l'autre État.
Les personnes morales de l'un des deux États bénéficient dans l'autre État des exemptions ou réductions d'impôt prévues au profit des personnes morales de même nature de ce dernier État. La nature de la personne morale est déterminée d'après la législation de l'État percepteur de l'impôt.
2. Les dispositions des alinéas 1er et 2 ci-avant sont aussi applicables aux droits d'enregistrement frappant les mutations entre vifs à titre gratuit.
Article 14. 1. Les autorités fiscales des deux États se communiquent tous renseignements dont elles disposent ou qu'elles peuvent obtenir et qui sont nécessaires pour assurer l'application des dispositions de la présente convention.
2. La convention, signée à Lille le 12 août 1843, relative à l'échange de renseignements tirés des actes présentés à la formalité de l'enregistrement, des déclarations de succession ou de mutation par décès et d'autres documents administratifs, continuera à recevoir ses pleins et entiers effets. Les autorités compétentes des deux États se concerteront pour apporter à cette convention les aménagements nécessaires, compte tenu des renseignements qui peuvent être obtenus dans le cadre de la législation de chaque État.
3. Tous renseignements ainsi échangés doivent être tenus secrets et ne peuvent être révélés, en dehors du contribuable ou de son mandataire, à aucune personne autre que celles qui s'occupent de l'établissement et du recouvrement des impôts, ainsi que des réclamations et recours y relatifs.
Article 15. 1. Les autorités compétentes de chaque État prêtent, à la requête des autorités de l'autre État, leurs concours et assistance aux fins de recouvrer en principal, intérêts, frais et amendes, les impôts visés à l'article 1er de la présente convention, qui sont exigibles dans cet autre État, suivant sa législation.
2. Les autorités compétentes de l'État requis procèdent au recouvrement suivant les règles applicables au recouvrement des impôts similaires de cet État. Les créances fiscales à recouvrer ne sont pas considérées comme des créances privilégiées dans l'État requis.
3. Les poursuites et mesures d'exécution ont lieu sur production d'une copie officielle des titres exécutoires et éventuellement des décisions passées en force de chose jugée.
4. En ce qui concerne les créances fiscales qui sont encore susceptibles de recours, l'État créancier, pour la sauvegarde de ses droits, peut demander à l'autre État de notifier au redevable une contrainte ou un titre de perception. Les contestations touchant le bien-fondé des réclamations qui ont motivé la notification ne peuvent être portées que devant la juridiction compétente de l'État requérant.
Article 16. Les dispositions ci-après sont substituées à celles relatives au même objet (art. 14 et protocole final, II) de la convention signée le 16 mai 1931 entre la Belgique et la France pour éviter les doubles impositions et régler certaines autres questions en matière fiscale.
1. La perception des droits d'enregistrement sur les actes que des sociétés civiles ou commerciales d'un des deux États sont dans le cas de faire enregistrer dans l'autre État en vue ou ensuite de l'établissement dans celui-ci d'une succursale ou d'un siège quelconque d'opérations, est réglée conformément aux dispositions ci-après.
Les taux des droits d'enregistrement à percevoir sur les actes de sociétés sont les taux applicables aux sociétés nationales.
Ces droits sont calculés sur une base qui ne peut excéder un vingt-cinquième de la base qui est établie pour les sociétés nationales, étant entendu, au surplus, que le montant des dits droits ne peut être supérieur, pour chaque acte, à la somme de deux cent mille francs belges ou à l'équivalent de cette somme en francs français. Toutefois, si la société ne possède, dans l'État dont elle relève par sa nationalité, aucun siège d'exploitation industrielle ou commerciale, le droit est liquidé sur la moitié de la base qui est établie pour les sociétés nationales.
Le droit ainsi liquidé exclut la perception de tout autre droit d'enregistrement en raison des dispositions contenues dans l'acte et concernant soit les engagements contractés par la société envers les associés en retour de leurs apports, soit les conventions entre la société et les gérants, administrateurs ou commissaires, soit le versement prescrit par la loi pour la souscription des actions. Cette disposition ne vise pas le droit de mutation exigible en France en cas d'apport à titre onéreux de biens français; elle ne vise pas non plus, le droit de vente perçu en Belgique en vertu de l'article 121 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, rendu applicable aux actes des sociétés françaises.
2. Les actes visés au § 1er du présent article intéressant dés sociétés françaises qui ne possèdent pas en Belgique une succursale ou un siège quelconque d'opérations sont enregistrés en Belgique selon le régime applicable aux sociétés étrangères qui ne possèdent en Belgique ni succursale ni siège quelconque d'opérations.
L’établissement ultérieur en Belgique d'une succursale ou d'un siège quelconque d'opérations est assimilé à la réalisation d'une condition suspensive et entraîne la perception du droit complémentaire calculé conformément au § 1er susvisé. Le total des droits à percevoir conformément aux deux alinéas précédents, sur les divers actes concernant la même société, ne peut dépasser le total des droits qui seraient perçus sur ces actes en vertu du même § 1er.
Article 17. 1. Les autorités États s'entendront directement afin de résoudre les difficultés d'interprétation ou d'application de la présente convention.
2. Toute personne qui serait soumise à une double imposition contraire aux dispositions de la présente convention pourra, indépendamment de l'exercice de ces droits, conformément à la législation en vigueur dans chaque État, adresser une réclamation à l'autorité compétente de l'un des deux États.
Si le bien-fondé de la réclamation est reconnu, les autorités compétentes des deux États s'entendront pour remédier à la double imposition. En cas de nécessité, la difficulté sera soumise à une commission mixte formée des représentants des deux États désignés par les autorités compétentes.
Aucune réclamation par application du présent paragraphe ne sera recevable après l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date à laquelle le second impôt a été acquitté.
Article 18. L'expression « autorités compétentes » désigne dans chacun des deux États, le Ministre des finances ou son délégué.
Article 19. 1.La présente convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront échangés à Paris aussitôt que possible.
2. Elle entrera en vigueur le dixième jour après la date de l'échange des instruments de ratification.
3. Elle restera en vigueur aussi longtemps qu'elle n'aura pas été dénoncée par l'un des deux États. Chacun d'eux pourra la dénoncer pour la fin d'une année civile, sous réserve d'un préavis de six mois. Dans ce cas, ses dispositions s'appliqueront pour la dernière fois aux successions ouvertes avant l'expiration de l'année civile pour la fin de laquelle la dénonciation aura été notifiée.
Fait à Bruxelles, le 2 janvier 1959, en deux exemplaires originaux