Source: http://www.senat.fr/application-des-lois/pjl09-344.html
Timestamp: 2013-05-21 19:29:44+00:00
Document Index: 284999897

Matched Legal Cases: ["l'article 373", "l'article 15", "l'article 628", "l'article 697", "l'article 9", "l'article 628", "l'article 1018", "l'article 14"]

Loi n�2011-1862 relative � la r�partition des contentieux et � l'all�gement de certaines proc�dures juridictionnelles Allez au contenu, Allez à la navigation Travaux parlementaires	S�ance publique	Projets et propositions de loi	Propositions de r�solution	Rapports et documents de travail	Fonction de contr�le	Comptes rendus des d�bats	Commissions	Offices et d�l�gations	Questions	Vos s�nateurs	La Pr�sidence du S�nat	Groupes politiques	S�nateurs	Europe & International	Europe	International	S�nats d'Europe, S�nats du monde	Fran�ais de l'�tranger	Groupes interparlementaires	Anglais	Allemand	Espagnol	Portugais	Italien	Arabe	Chinois	Russe	Turc	TerritoiresConna�tre le S�nat	R�le et fonctionnement	Visite	Le Jardin du Luxembourg	Histoire	Cha�ne parlementaire	Espace presse	Accessibilit� | Plan du site | Alertes	Recherche	Recherche	Recherche avancée	Langue	français	anglais	allemand	espagnol	portugais	italien	arabe	chinois	russe	turc	Accueil >
Contr�le de l'application de la loi relative � la r�partition des contentieux et � l'all�gement de certaines proc�dures juridictionnelles Le contr�le de l'application des lois
Loi n� 2011-1862 du 13/12/2011
n� 289 du 14/12/2011
Décision du Conseil constitutionnel n� 2011-641 DC du 08/12/2011
Derni�re modification effectu�e le 17 mai 2013. Le contr�le de l'application des lois est effectu� r�guli�rement mais selon des p�riodicit�s variables.
Remarques : D�cision n� 2011-641 DC du 08 d�cembre 2011	Mesures r�glementaires pr�vues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
Article 1 - Article L. 121-8 du Code de l'organisation judiciaireObjet : Fixation des conditions d'application du chapitre Ier bis du Titre II du Livre Ier du Code de l'organisation judiciaire (d�termination des conditions dans lesquelles la r�partition des juges de proximit� peut �tre modifi�e en cours d'ann�e). d�cret en Conseil d'Etat en attente de publication
Article 1 - Article L. 523 du Code de proc�dure p�naleObjet : Fixation des exceptions pour lesquelles le tribunal de police, constitu� par un juge de proximit� ou, � d�faut, par un juge du tribunal d'instance n'est pas comp�tent pour les contraventions des quatre premi�res classes
Article 14 - Article 10 de la loi n� 71-1130 du 31 d�cembre 1971Objet : Publication des bar�mes indicatifs des honoraires pratiqu�s par les avocats pour les proc�dures de divorce.
arr�t� en attente de publication
Article 15 - Article 15 de la loi 2011-1862 du 13 d�cembre 2011Objet : D�signation des tribunaux de grande instance dans lesquels par d�rogation � l'article 373-2-13 du Code civil, les dispositions de l'article 15 de la loi 2011-1862 du 13 d�cembre 2011 (concernant les d�cisions fixant les modalit�s de l'exercice de l'autorit� parentale ou la contribution � l'entretien et � l'�ducation de l'enfant ainsi que les dispositions contenues dans la convention homologu�e) sont applicables � titre exp�rimental et jusqu'au 31 d�cembre de la troisi�me ann�e suivant celle de la promulgation de ladite loi.
Article 22 - Article 628-9 du Code de proc�dure p�naleObjet : D�termination des modalit�s d'application de l'article 628-9 du Code de proc�dure p�nale, notamment la dur�e pour laquelle les assistants sp�cialis�s sont nomm�s et les modalit�s selon lesquelles ils pr�tent serment
Article 23 - Article 706-176 du Code de proc�dure p�naleObjet : D�termination de la liste et du ressort des juridictions dont la comp�tence territoriale peut �tre �tendue au ressort d'une ou plusieurs cours d'appel pour l'enqu�te, la poursuite, l'instruction et le jugement des d�lits pr�vus aux articles 221-6, 221-6-1, 222-19, 222-19-1, 222-20 et 222-20-1 du Code p�nal dans les affaires qui comportent une pluralit� de victimes et sont ou appara�traient d'une grande complexit�.
Article 32 - Article 697-5 du Code de proc�dure p�naleObjet : Cr�ation d'une chambre d�tach�e du tribunal de grande instance de Paris sp�cialis�e en mati�re militaire � titre temporaire hors du territoire de la R�publique dans les conditions pr�vues par les trait�s et accords internationaux, pour le jugement des d�lits et des contraventions mentionn�s � l'article 697-4 du Code de proc�dure p�nale.
Article 43 - Article L. 141-4 du Code des juridictions financi�resObjet : D�termination des conditions dans lesquelles les experts d�sign�s par le premier pr�sident de la Cour des comptes peuvent exercer leur mission en liaison avec l'un des membres et personnels de la Cour des comptes, pour des enqu�tes � caract�res techniques. voie r�glementaire en attente de publication
Article 52 - Article L. 779-1 du Code de justice administrativeObjet : D�termination des conditions dans lesquelles les requ�tes dirig�es contre les d�cisions de mise en demeure de quitter les lieux mentionn�es au II bis de l'article 9 de la loi n� 2000-614 du 5 juillet 2000 relative � l'accueil et � l'habitat des gens du voyage sont pr�sent�es, instruites et jug�es.
Article 3 - Article L. 3252-4 du Code du travailObjet : D�termination des modalit�s selon lesquelles les retenues sur des sommes saisissables ou cessibles per�ues de plusieurs payeurs par un d�biteur sont op�r�es.
d�cret n� 2013-109 du 30/01/2013 relatif � la simplification de la proc�dure de saisie des r�mun�rations Article 3 - Article L. 3252-8 du Code du travailObjet : Fixation du montant en-de�� duquel les cr�ances r�siduelles sont pay�es prioritairement, et d�termination des conditions de paiement de ces cr�ances.
d�cret n� 2012-1401 du 13/12/2012 pris pour l'application de l'article L. 3252-8 du code du travail Article 22 - Article 628-9 du Code de proc�dure p�naleObjet : D�termination des mati�res dans lesquelles les personnes titulaires d'un dipl�me national sanctionnant une formation d'une dur�e au moins �gale � quatre ann�es d'�tudes sup�rieures apr�s le baccalaur�at, remplissant les conditions d'acc�s � la fonction publique et justifiant d'une exp�rience professionnelle minimale de quatre ann�es, peuvent exercer les fonctions d'assistant sp�cialis� aupr�s des juridictions et magistrats mentionn�s � l'article 628-1 du Code de proc�dure p�nale. d�cret n� 2012-682 du 07/05/2012 publi� au JO du 08/05/2012 relatif aux conditions de dipl�me pour exercer les fonctions d'assistant aupr�s du p�le sp�cialis� en mati�re de crimes contre l'humanit� Article 31 - Articles L. 325-1-1 et L. 344-1 du Code de la routeObjet : D�termination, en cas de relaxe, des modalit�s de remboursement, au titre des frais de justice, des frais d'enl�vement et de garde en fourri�re acquitt�s par le propri�taire dont le v�hicule a �t� mis en fourri�re sur autorisation du procureur de la R�publique. arr�t� du 02/05/2012 publi� au JO du 10/05/2012 pr�cisant les modalit�s de remboursement des frais d'enl�vement et de garde en fourri�re autoris� par le procureur de la R�publique en cas de relaxe du propri�taire du v�hicule
Article 31 - Article 1018 A du code g�n�ral des imp�tsObjet : Fixation de la somme �gale au montant (arrondi � la dizaine inf�rieure) des indemnit�s maximales pr�vues pour les diff�rentes analyses toxicologiques permettant d'�tablir la pr�sence de stup�fiants dans le sang. Cette somme est ajout�e aux droits fixes de proc�dure pr�vus � l'article 1018A du Code g�n�ral des imp�ts, lorsque la personne a �t� condamn�e pour conduite sous l'influence de substances ou plantes class�es comme stup�fiants (article L. 235-1 du code de la route ou 3� des articles 221-6-1,222-19-1 ou 222-20-1 du code p�nal).
arr�t� du 29/02/2012 publi� au JO du 08/03/2012 fixant le montant de l'augmentation du droit fixe de proc�dure d� en cas de condamnation pour conduite apr�s usage de stup�fiants Article 39 - Article L. 211-2 du Code des juridictions financi�resObjet : D�termination des autorit�s comp�tentes de l'Etat charg�es de l'apurement des comptes publics locaux. arr�t� du 23/03/2012 publi� au JO du 31/03/2012 d�signant les autorit�s comp�tentes de l'Etat en charge de l'apurement administratif des comptes publics locaux
Article 44 - Article L. 143-1 du Code des juridictions financi�resObjet : Fixation des conditions dans lesquelles la Cour des comptes communique aux ministres, organismes et entreprises ainsi qu'aux autorit�s administratives comp�tentes ses observations et recommandations d'am�lioration ou de r�forme portant sur la gestion des services, organismes et entreprises mentionn�s aux articles L. 111-3 � L. 111-7 du Code des juridictions financi�res.
d�cret en Conseil d'Etat n� 2013-268 du 29/03/2013 modifiant le code des juridictions financi�res
Article 44 - Article L. 143-1 du Code des juridictions financi�resObjet : D�termination des modalit�s selon lesquelles la Cour des comptes peut, sous r�serve du respect des secrets prot�g�s par la loi, rendre publiques ses observations et recommandations d'am�lioration ou de r�forme portant sur la gestion des services, organismes et entreprises mentionn�s aux articles L. 111-3 � L. 111-7 du Code des juridictions financi�res. d�cret en Conseil d'Etat n� 2013-268 du 29/03/2013 modifiant le code des juridictions financi�res Article 46 - Article L. 212-1 du Code des juridictions financi�resObjet : D�termination du si�ge et du ressort des chambres r�gionales des comptes.
d�cret en Conseil d'Etat n� 2012-255 du 23/02/2012 publi� au JO du 24/02/2012 relatif au si�ge et au ressort des chambres r�gionales des comptes Article 69 - Article 14-1 de la loi n�89-462 du 6 juillet 1989Objet : D�termination des conditions d'application de l'article 14-1 de la loi n�89-462 du 6 juillet 1989 (fixation de la proc�dure de r�siliation du bail en cas d'abandon du logement par le preneur)
d�cret en Conseil d'Etat n� 2012-783 du 30/05/2012 publi� au JO du 31/05/2012 relatif � la partie r�glementaire du code des proc�dures civiles d'ex�cution Mon S�nat	Acc�s rapide Projets/propositions de loi Rapports Comptes rendus S�nateurs S�ance/d�rouleur en direct Tous les d�rouleurs Questions Agenda du S�nat Acc�s th�matiques Affaires �trang�res et coop�ration Agriculture et p�che Am�nagement du territoire Anciens combattants Budget Collectivit�s territoriales Culture D�fense Economie et finances, fiscalit� Education Energie Entreprises Environnement Famille Fonction publique Justice Logement et urbanisme Outre-mer PME, commerce et artisanat Police et s�curit� Pouvoirs publics et Constitution Questions sociales et sant� Recherche, sciences et techniques S�curit� sociale Soci�t�	Sports Trait�s et conventions Transports Travail Union europ�enne Rapports les plus consult�s	Librairie en ligne Commandez vos documents Les autres sites du S�nat S�nat Junior Expatri�s Plan du site	Contacts	FAQ	RSS	Lettre d'information	Extranet	March�s publics	D�clarations de rattachement	D�clarations d'int�r�ts	Groupes d'int�r�t Recrutement	Mentions l�gales	Liens	La Constitution	Les Pouvoirs Publics	Le R�glement du S�nat	L'agenda du S�nat	Prix de th�se Ameli	| e-bure@u