Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022007187
Timestamp: 2017-09-24 10:38:23+00:00
Document Index: 189837869

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 6"]

Délibération du 3 mars 2010 portant avis sur un projet d'arrêté relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil et sur un projet d'arrêté fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 | Legifrance
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Délibération du 3 mars 2010 portant avis sur un projet d'arrêté relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil et sur un projet d'arrêté fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000
NOR: CREE1006507X
Participaient à la séance : M. Philippe de LADOUCETTE, président, M. Michel LAPEYRE, vice-président, M. Maurice MÉDA, vice-président, M. Jean-Paul AGHETTI, Mme Anne DUTHILLEUL, M. Eric DYÈVRE, M. Hugues HOURDIN et M. Emmanuel RODRIGUEZ, commissaires.
La Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie, le 22 février 2010, par le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, puis, le 1er mars 2010, par la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, d'un projet d'arrêté relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil (projet d'arrêté n° 1) ainsi que d'un projet d'arrêté fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 (projet d'arrêté n° 2).
Le 3 décembre 2009, la CRE a rendu son avis sur un projet d'arrêté fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000, c'est-à-dire celles dont la puissance installée est inférieure ou égale à 12 MW.
L'arrêté du 12 janvier 2010, publié au Journal officiel le 14 janvier 2010, fixe les conditions d'achat de l'électricité produite par ces installations.
Un autre arrêté du 12 janvier 2010, publié également le 14 janvier 2010, abroge, « sans préjudice de son application aux contrats en cours », l'arrêté du 10 juillet 2006 qui fixait les conditions d'achat de l'électricité produite par ces installations.
1. Description des projets d'arrêtés
a) Projet d'arrêté n° 1.
Les deux premiers articles du projet d'arrêté se bornent à réaffirmer l'abrogation de l'arrêté du 10 juillet 2006 précité ainsi que l'entrée en vigueur des nouvelles conditions d'achat fixées par l'arrêté du 12 janvier 2010.
Le troisième article a pour objet de restreindre aux installations photovoltaïques d'une puissance crête inférieure à 250 kWc le bénéfice de la prime d'intégration au bâti définie dans l'arrêté du 12 janvier 2010 précité qui fixe les conditions d'achat. La deuxième phrase du même article fixe les conditions dans lesquelles deux installations photovoltaïques sont considérées comme étant sur deux sites distincts.
b) Projet d'arrêté n° 2.
Le projet d'arrêté définit les installations qui bénéficient des conditions d'achat qui résultaient des dispositions de l'arrêté du 10 juillet 2006. Les installations concernées sont les suivantes :
― toute installation pour laquelle le producteur a donné son accord sur la proposition technique et financière de raccordement transmise par le gestionnaire de réseau et a versé, avant le 11 janvier 2010, le premier acompte dans les conditions définies par la documentation technique de référence du gestionnaire de réseau ;
― toute installation pour laquelle une demande complète de contrat d'achat a été déposée avant le 1er novembre 2009 ;
― dans le cas où la demande complète de contrat d'achat a été déposée entre le 1er novembre 2009 et le 10 janvier 2010 :
― les installations d'une puissance crête inférieure à 36 kWc ;
― les installations d'une puissance crête supérieure à 36 kWc et inférieure à 250 kWc, qui vérifient l'une des deux conditions suivantes :
a) Une demande complète de raccordement au réseau public a été déposée avant le 11 janvier 2010 ;
b) L'installation est intégrée à un bâtiment agricole et a fait l'objet d'une déclaration préalable ou d'une demande de permis de construire avant le 11 janvier 2010. En outre, le producteur doit disposer d'une attestation du préfet de département certifiant que, à cette date, le producteur était l'exploitant agricole, propriétaire ou bailleur, ou une société détenue majoritairement par la ou les personnes exploitant ladite parcelle, et que le bâtiment est nécessaire au maintien ou au développement de l'exploitation agricole.
Par différence, les nouveaux tarifs s'appliqueraient aux autres installations, y compris dans des situations préexistantes.
2. Impact des nouvelles conditions tarifaires sur le développement de la filière photovoltaïque
Les analyses de rentabilité présentées dans la délibération de la CRE du 3 décembre 2009 montrent que les tarifs d'achat définis par l'arrêté du 12 janvier 2010 restent incitatifs pour l'ensemble des catégories d'installations photovoltaïques, voire très incitatifs pour certaines d'entre elles. Par conséquent, que ce soit dans le cadre de l'arrêté du 10 juillet 2006 ou de celui du 12 janvier 2010, il est probable que la plupart des installations ayant fait l'objet d'une demande de contrat d'achat en 2009 seront mises en service, et que d'autres installations verront le jour.
Or, fin décembre 2009, la puissance totale des installations ayant fait une demande de contrat d'achat était de 5 200 MW, dont seulement 187 MW étaient déjà raccordés. Aussi, l'objectif de 5 400 MW en service à l'horizon 2020, proposé par le comité opérationnel « énergies renouvelables » du Grenelle de l'environnement, devrait être atteint bien avant cette échéance par le développement d'installations qui bénéficieront soit des anciens tarifs d'achat, soit des nouveaux tarifs d'achat, sans que ces derniers ne soient diminués par l'application de la dégressivité prévue au 1er janvier 2012.
En conséquence, et bien que les tarifs en vigueur soient plus faibles que les précédents pour les installations intégrées au bâti ― très légèrement pour les bâtiments à usage d'habitation ―, la hausse de la contribution au service public de l'électricité payée par le consommateur qui est nécessaire pour couvrir les charges résultantes devrait être effective à court terme, même si son montant est légèrement réduit.
3. Observations de la CRE
La CRE formule les observations suivantes sur le projet d'arrêté qui lui est soumis :
― par souci de cohérence avec l'ensemble des arrêtés relatifs aux conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil, il convient de faire référence au décret n° 2000-1196 dans le titre de l'arrêté. La CRE propose donc de rédiger le titre ainsi : « Arrêté relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 » ;
― la deuxième phrase de l'article 3 définit la distance minimale entre deux installations permettant de considérer qu'elles sont sur deux sites distincts. Or, cette distance est définie par le décret n° 2001-410 du 10 mai 2001. La deuxième phrase de l'article 3 est donc inutile et devrait être supprimée.
La CRE formule les observations de forme suivantes sur le projet d'arrêté qui lui est soumis :
― le cas des installations d'une puissance crête égale à 36 kWc et ayant déposé une demande de contrat d'achat à compter du 1er novembre 2009, n'est pas traité. Il convient d'indiquer si cette catégorie est visée par les dispositions du quatrième tiret de l'article 1er ou par celles des deuxième et troisième tirets du même article du projet d'arrêté ;
― l'arrêté du 12 janvier 2010 fixant les conditions d'achat pour les installations utilisant l'énergie radiative du soleil est entré en vigueur le 15 janvier 2010. Or, la date limite mentionnée à plusieurs reprises dans le projet d'arrêté est fixée au 10 janvier 2010 par la mention : « avant le 11 janvier 2010 ». Il est par suite nécessaire de remplacer cette mention par : « avant le 15 janvier 2010 » ;
― le premier alinéa de l'article 1er du projet d'arrêté précise que « les installations suivantes bénéficient des conditions d'achat telles qu'elles résultaient des dispositions de l'arrêté du 10 juillet 2006 ». Cette rédaction pourrait laisser penser qu'une installation visée par le projet d'arrêté ferait nécessairement l'objet d'un contrat d'achat aux conditions de l'arrêté du 10 juillet 2006. Or, certaines des installations visées ont intérêt à demander un contrat d'achat aux conditions définies par l'arrêté du 12 janvier 2010, possibilité qui est donnée par l'article 6 de cet arrêté. La CRE propose donc de remplacer le mot : « bénéficient » par les mots : « peuvent bénéficier ».
Sur le fond, et comme la commission l'avait déjà indiqué dans l'avis du 3 décembre 2009 précité, il conviendrait d'exclure des installations visées par le projet d'arrêté celles situées dans les départements et collectivités d'outre-mer. En effet, la possibilité offerte à certaines installations de bénéficier des conditions d'achat qui étaient prévues par l'arrêté abrogé du 10 juillet 2006, encore plus incitatives que celles en vigueur pour les installations intégrées au bâti, ne ferait qu'aggraver une situation déjà critique (1) dans ces zones.
(1) Dans les départements et collectivités d'outre-mer, la capacité de production en attente de raccordement au réseau avoisine, ou excède, la puissance appelée au zénith et la limite technique d'acceptabilité des énergies intermittentes par les réseaux est dépassée (voir la délibération de la CRE du 3 décembre 2009).