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Timestamp: 2019-08-26 10:56:58+00:00
Document Index: 32366139

Matched Legal Cases: ["l'article 29", "l'article 24", "l'article 28", "l'article 25", "l'article 24", "l'article 4", "l'article 34", "l'article 25", "l'article 189", "l'article 24", "l'article 2"]

740 résultats pour affichage permis de construire tacite
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 juin 2014 (cas Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 18/06/2014, 372803)
54-03-015-03 Il résulte des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative (CJA) qu'il appartient au juge des référés d'apprécier le caractère non sérieusement contestable de la seule obligation invoquée devant lui par la partie qui demande une provision, sans tenir compte d'une éventuelle créance distincte que le défendeur détiendrait sur le demandeur. 54-03-015-04 Il...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 octobre 1997 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 3 octobre 1997, 169514, mentionné aux tables du recueil Lebon)
02-01-04-01-02, 54-07-02-03 Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur la décision par laquelle le maire d'une commune refuse d'autoriser l'installation d'enseignes en application de la loi du 29 décembre 1979.
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 avril 1967 (cas Conseil d'Etat, du 21 avril 1967, 68376)
01-07-02 L'affichage d'un permis de construire, non dans l'entrée de la mairie, mais à l'un des emplacements normalement réservés à cet usage, dans une salle donnant accès aux bureaux municipaux habilités à traiter des questions d'urbanisme n'entache pas d'irrégularité cette mesure de publicité. 54-01-07-02-02-04 Le délai de recours contentieux contre le permis de construire commence à...
...à construire un immeuble au n° 74 du Boulevard ...é le 21 octobre 1963 un permis de construire au sieur X.., le ... de sa signature par voie d'affichage à la mairie pendant une durée de ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 novembre 1997 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 10 novembre 1997, 161158, mentionné aux tables du recueil Lebon)
02-01-04-01-01-04(1), 54-07-02-04 Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur la délimitation des zones de publicité restreinte et sur le bien fondé des prescriptions spéciales qui y sont édictées. 02-01-04-01-01-04(2) En instituant trois zones de publicité restreinte couvrant en totalité le territoire de la commune, dont la première, dite "zone de protection absolue&
... 1990 réglementant l'affichage publicitaire sur le territoire de la ...
... et prononcé l'annulation du permis de construire délivré par arrêté ... du code de l'urbanisme, l'affichage sur le terrain du permis de ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 janvier 1998 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 28 janvier 1998, 139436, mentionné aux tables du recueil Lebon)
01-07-03-02, 02-01-01-03, 54-01-07-02-01 Il résulte des dispositions de l'article 29 du décret du 21 novembre 1980 que la décision du maire refusant d'autoriser l'installation d'une enseigne lumineuse doit être notifiée au pétitionnaire dans les deux mois à compter de la date à laquelle le dossier de celui-ci est regardé comme complet, par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou par...
... titulaire d'une autorisation tacite à la date à laquelle le maire de ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 juillet 1992 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 6 juillet 1992, 89372 89373, mentionné aux tables du recueil Lebon)
02-01-04-04-02, 54-01-04-02-01 M. et Mme E., copropriétaires de l'immeuble sur lequel sont installées les publicités litigieuses, justifient d'un intérêt leur donnant qualité pour contester les arrêtés par lequel le maire de Paris a mis en demeure les deux sociétés qui avaient installé les panneaux publicitaires de les déposer.
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 septembre 1993 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 20 septembre 1993, 110247, mentionné aux tables du recueil Lebon)
02-01-04-04-02, 54-01-04-02-01 L'installateur d'une enseigne justifie, à raison des relations contractuelles qui l'unissent à ses clients, d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation pour excès de pouvoir d'un arrêté mettant en demeure une société de déposer sous astreinte une enseigne installée par lui sur un magasin.
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 juillet 1994 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 29 juillet 1994, 106908 106911 106912 134277)
02-01-04-04-01 Enseigne qu'a fait apposer un commerçant. "La personne pour le compte de laquelle ces publicités, enseignes ou préenseignes ont été réalisées", à qui doit être notifié l'arrêté municipal ou préfectoral de mise en demeure au cas où la personne qui a apposé l'enseigne n'est pas connue, en application de l'article 24 de la loi du 29 décembre 1979, est le commerçant qui a...
... en demeure une société d'affichage et de publicité de déposer une ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 décembre 2001 (cas Conseil d'Etat, 3 / 8 SSR, du 5 décembre 2001, 225511, mentionné aux tables du recueil Lebon)
54-06-03, 54-07-01-03-02 Dès lors que les parties ont, au cours de l'instruction, produit des attestations contradictoires sur la date à laquelle l'affichage du permis de construire a été effectué sur le terrain et que certaines pièces du dossier ne permettaient pas de tenir pour établi que cet affichage comportait toutes les mentions réglementaires, la demande d'annulation de ce permis ne...
... tendant à l'annulation du permis de construire délivré le 12 mai ... sur la date à laquelle l'affichage du permis avait été effectué sur ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 novembre 2000 (cas Conseil d'Etat, Avis Section, du 22 novembre 2000, 223645)
01-04-03-04-03, 14-01-01, 49-03 Dès lors que l'exercice de pouvoirs de police administrative est susceptible d'affecter des activités de production, de distribution ou de services, la circonstance que les mesures de police ont pour objectif la protection de l'ordre public ou, dans certains cas, la sauvegarde des intérêts spécifiques que l'administration a pour mission de protéger ou de garantir n'
...églementation locale de l'affichage en zone de publicité restreinte ... dans les conditions permises par la loi du 29 décembre 1979 doit ...
... la SCI Les Bambous II à construire une villa au 2, Henry-Wetta, de ... juillet 2015 transférant ce permis de construire à la SCI Bambou-Wetta ..., s'agissant de l'affichage sur le terrain d'un permis de ... du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 mars 1991 (cas Conseil d'Etat, 10/ 4 SSR, du 22 mars 1991, 111656, mentionné aux tables du recueil Lebon)
01-02-02-01-03-05, 02-01-01-01, 14-02-01-03 Arrêté du 22 septembre 1989 par lequel le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget a réglementé l'emploi du mot "solde(s)" ou de ses dérivés dans les activités commerciales, raisons sociales, consignes ou qualités. Le ministre ne tient pas de l'article 28 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la...
... marquage, d'étiquetage, d'affichage" ou par tout autre procédé appropri\xC3"...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 juin 1989 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 5 juin 1989, 92774, mentionné aux tables du recueil Lebon)
02-01-04-04-02, 54-03 Il résulte des dispositions combinées des articles R.102 du code des tribunaux administratifs et 25 de la loi du 29 décembre 1979 que le juge des référés, s'il peut ordonner la suspension d'une astreinte dans le cas où un recours pour excès de pouvoir a été introduit devant le tribunal administratif contre un arrêté ordonnant la suppression d'un dispositif publicitaire, n'a...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 janvier 1991 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 30 janvier 1991, 86358)
02-01-04-02-04 Tant sur la délimitation dans une agglomération d'une zone de publicité restreinte, où la publicité est soumise à des prescriptions spéciales arrêtées par le maire après délibération du conseil municipal, que sur lesdites prescriptions spéciales, l'appréciation portée par l'autorité administrative ne peut être censurée par le juge que si elle est entachée notamment d'une erreur...
... syndicale française de l'affichage, annulé l'arrêté du 7 février ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 janvier 1983 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 21 janvier 1983, 45462)
02, 54-03-01-03 Aucun des moyens présentés par la société P. à l'encontre de l'arrêté par lequel le maire de Paris, en application de l'article 25 de la loi du 29 décembre 1979, l'a mise en demeure de déposer ou de mettre en conformité vingt-huit panneaux publicitaires dans un délai de deux jours, sous peine d'une astreinte de 100 Frs par jour et par objet maintenu, ne présente, en l'état de l'ins
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 novembre 1988 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 23 novembre 1988, 94282)
02-02(1), 54-01-04-01-01(1) Pour poursuivre l'annulation de la décision qui a autorisé le lancement de la campagne publicitaire organisée en janvier 1988, par voie de presse, d'affichage et à la télévision, par le service d'information et de diffusion sous le titre "Continuons ensemble", les requérants se prévalent de leur qualité de contribuables. La seule qualité de contribuable de l'E
..., par voie de presse, d'affichage et à la télévision, par le ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 mai 1996 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 10 mai 1996, 137535, mentionné aux tables du recueil Lebon)
02-01-04, 54-02-02-01 Un recours tendant à l'annulation d'un arrêté préfectoral liquidant l'astreinte dont était assortie une mise en demeure de déposer des dispositifs publicitaires, prise sur le fondement de l'article 24 de la loi du 29 décembre 1979, présente le caractère d'un recours de plein contentieux (sol. impl.).
..., présentée par la SARL AFFICHAGE" LORRAIN, dont le siège est .., repr\xC3"...
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 19 décembre 1997 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, du 19 décembre 1997, 96PA02279 96PA02280, mentionné aux tables du recueil Lebon)
02-01-04, 135-02-01-02-02-03-02, 54-08-01-01-02 Lorsqu'il prend, en application des articles 24 à 27 de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes, un arrêté mettant en demeure une société d'affichage et de publicité de supprimer des panneaux publicitaires, le maire agit au nom de l'Etat (1) (2). La commune, même si elle a été mise en cause...
... en demeure une société d'affichage et de publicité de supprimer des ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 janvier 1994 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 14 janvier 1994, 108261, mentionné aux tables du recueil Lebon)
03-04-05-01, 54-01-07-02-02-04 Il ressort de la combinaison de l'article 4 du code rural et de l'article 34 du décret du 7 janvier 1942 que lorsque la décision de la commission communale de remembrement n'est pas notifiée personnellement à chacun des propriétaires, mais que, conformément à la faculté ouverte par la loi, elle fait seulement l'objet d'une publication, laquelle, en vertu de l'article
... même temps que la date d'affichage constitue le point de départ du ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 mai 1984 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 7 mai 1984, 52810 52811 52812)
02, 54-03-03-02-01 En l'état de l'instruction, aucun des moyens présentés par la société d'affichage devant le tribunal administratif, à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du maire qui, en application des dispositions de l'article 25 de la loi du 29 décembre 1979, l'a mise en demeure de supprimer un panneau publicitaire dans un délai d'un mois sous
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 décembre 1978 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 13 décembre 1978, 06545, mentionné aux tables du recueil Lebon)
02[1] L'établissement par un conseil municipal d'une redevance sur les panneaux publicitaires installés sur le domaine public en vertu de l'article 189-6 du code de l'administration communale alors en vigueur ne peut faire obstacle à l'institution de la taxe de publicité prévue par les articles 205 et suivants du même code. 02-01[2], 24-01-03-01, 54-07-02-04-01 Le juge de l'excès de pouvoir
... qu'il institue sur l'affichage, cette disposition qui ne concerne ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 février 1976 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 18 février 1976, 96293)
54-01-07-02-02 L'article 13 de la loi du 12 avril 1943, relative à la publicité par panneaux-réclame et par affiches, prévoit que les arrêtés préfectoraux sont insérés au recueil des actes administratifs du département et publiés par voie d'affiche dans les communes intéressées. Arrêté préfectoral délimitant une zone d'affichage restreint dans une ville d'art affiché à la mairie et ultérieurement
... DES CHAMBRES SYNDICALES D'AFFICHAGE ET DE PUBLICITE EXTERIEURE TENDANT A ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 septembre 1991 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 23 septembre 1991, 112785, mentionné aux tables du recueil Lebon)
54-01-07-02-02-04, 68-07-01-03-01 Le permis de construire délivré à la société "Les demeures corses artisanales" aux fins d'édifier un immeuble de huit logements à Ajaccio a été affiché en mairie du 8 mars 1989 au 8 mai 1989 et les pièces dont l'affichage était requis en vertu des dispositions de l'article R.421-39 du code de l'urbanisme, étaient affichées sur le terrain, comme l'indique
... corses artisanales" un permis de construire un immeuble de huit ... continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 janvier 1991 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 30 janvier 1991, 101639, mentionné aux tables du recueil Lebon)
01-03-03-005, 54-07-01-04-03 Arrêté par lequel un maire a mis en demeure une société de supprimer un panneau publicitaire, en application des dispositions de l'article 24 de la loi du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes et de l'article 2 du décret n° 80-923 du 21 novembre 1980 pris pour son application. La circonstance que cet arrêté ait été pris sans que la...