Source: http://2007-2012.nosdeputes.fr/seance/3096
Timestamp: 2019-07-17 01:21:15+00:00
Document Index: 216858221

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 8", "l'article 9", "l'article 11", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 88", "l'article 13", "l'article 2", "l'article 13", "l'article 2", "l'article 14", "l'article 2", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 18", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 21", "l'article 22", "l'article 25", "l'article 25", "l'article 26", "l'article 26", "l'article 26", "l'article 26"]

Commission des affaires économiques : Séance du 2 décembre 2009 à 16h00
La Commission a poursuivi l'examen, sur le rapport de M. Jean Proriol, des articles du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au statut de l'entreprise publique La Poste et aux activités postales (n° 2060).
Monsieur le président, je tiens, préalablement à la reprise des débats, à émettre une protestation solennelle contre la manière dont certains de nos amendements ont subi le couperet de l'irrecevabilité financière. Le nouveau règlement de l'Assemblée dispose que les présidents de commission peuvent faire valoir l'irrecevabilité d'un amendement, alors qu'auparavant celle-ci était examinée par la Commission des finances. Elle n'est aujourd'hui saisie, semble-t-il, que lorsque les amendements arrivent en séance. Cela vous laisse la latitude de considérer que certains amendements sont irrecevables, quitte à ce qu'ils soient redéposés pour la discussion dans l'hémicycle, afin de vérifier que la Commission des finances partage votre point de vue. Quant à ceux qui ne sont pas déclarés irrecevables pour le débat en commission, le fait est que, s'ils sont adoptés et donc intégrés dans le texte de la commission, on ne posera plus la question de leur recevabilité. Le système est donc à géométrie variable car la doctrine retenue par la Commission des affaires économiques peut être différente de celle de la Commission des finances.
J'avais par exemple un amendement CE 117 tendant à indiquer dans la loi que le courrier et les colis devaient être distribués six jours sur sept comme actuellement. Je ne vois vraiment pas en quoi un tel amendement peut être irrecevable et je le redéposerai pour le débat en séance publique.
Je vous réponds tout aussi solennellement. Le pouvoir que j'ai aujourd'hui en tant que président de commission, je l'avais auparavant et je ne l'exerçais pas. Si je l'utilise aujourd'hui, c'est parce que les conditions nouvelles dans lesquelles les textes sont examinés m'y conduisent.
Je prends la précaution, avant chaque déclaration sur la recevabilité d'un amendement, de demander à l'administrateur en charge de cette question de consulter ses collègues de la Commission des finances. Jamais je n'ai déclaré irrecevable un amendement que la Commission des finances m'aurait indiqué recevable.
En ce qui concerne votre amendement CE 117, votre proposition d'augmenter, pour les colis, une limite de poids actuellement fixée à 20 kg aurait pour effet de créer des dépenses supplémentaires. C'est pourquoi je l'ai déclaré irrecevable.
La Commission des finances n'a été saisie que de deux amendements. Je m'en suis enquis personnellement.
Je vous en prie ! Vous ne savez pas qui j'ai contacté. La Commission des finances peut être consultée officieusement.
J'ai interrogé le président de la Commission des finances. Il n'a été sollicité que sur deux amendements.
Je ne vous ai pas parlé du président de la Commission des finances. Il peut être saisi officiellement, mais on peut aussi consulter officieusement ses services. Je le répète, je prends la précaution de leur demander leur avis systématiquement. L'incident est clos.
Nous en arrivons à l'article 6.
La Commission est saisie de l'amendement CE 221 de M. Jean Proriol, rapporteur.
En vertu de l'article 13 de la Constitution, tel qu'il résulte de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, il revient au législateur organique, et à lui seul, de déterminer les emplois ou fonctions pour lesquels le pouvoir de nomination du Président de la République s'exerce après avis de la commission permanente compétente de chaque assemblée et possibilité de cette commission de s'opposer à la nomination à la majorité des trois-cinquièmes. Le président Ollier et moi-même vous proposons donc de supprimer la mention selon laquelle les commissions compétentes des deux assemblées sont consultées. Au demeurant, le président de La Poste fait bien partie de la liste figurant dans le projet de loi organique.
Jean Proriol, ministre chargé de l'industrie
Pourquoi supprimer une disposition qui serait d'application immédiate ? Notre commission n'a pas à renier ses droits à émettre un avis sur des nominations.
En empiétant sur le domaine de la loi organique, nous serions en contradiction avec l'article 13 de la Constitution.
Le législateur organique pourra bien sûr abroger cette disposition de la loi ordinaire. Toutefois, dans l'attente de la loi organique, il serait souhaitable de l'adopter.
Le projet de loi organique, qui a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale, est en cours d'examen au Sénat.
La Commission adopte l'amendement CE 221.
En conséquence, les amendements CE 141 de M. François Brottes et CE 192 du rapporteur n'ont plus d'objet.
La Commission examine ensuite l'amendement CE 193 du rapporteur.
Cet amendement tend à supprimer, à l'article 6, le troisième alinéa, selon lequel « Le président du conseil d'administration de La Poste ne peut détenir en parallèle aucune autre responsabilité dans une entreprise ». Il serait en effet dommageable d'interdire au président de La Poste de siéger au conseil d'administration de la Banque Postale, de Géopost ou d'autres sociétés anonymes du groupe. De plus, cette règle serait discriminatoire à son égard puisqu'elle ne s'applique pas à d'autres présidents d'entreprises publiques.
Je suis très favorable à cet amendement, comme je l'ai expliqué hier.
Nous convenons qu'il peut être utile que le président de La Poste siège au conseil d'administration de filiales, mais cet argument ne doit pas servir de prétexte pour supprimer totalement cet alinéa. Nous ne sommes pas d'accord pour que les présidents d'entreprise publique aillent siéger dans des conseils d'administration de sociétés qui n'ont rien à voir avec l'entreprise dont la gestion leur est confiée. Vous auriez pu, monsieur le rapporteur, nous proposer un amendement qui fasse cette distinction.
Vous auriez pu le déposer vous-même… Quoi qu'il en soit, il n'est pas opportun de traiter dans un texte relatif à une seule entreprise un sujet qui est beaucoup plus général.
Il faut répéter que si cet amendement n'est pas adopté, le président de La Poste ne pourra pas siéger, par exemple, au conseil d'administration de la Banque Postale.
Vous nous dites que La Poste va garder un caractère public. Il est donc important que la nouvelle société anonyme puisse avoir à sa tête quelqu'un qui se consacre entièrement à sa gestion.
Je siège au conseil d'administration d'une société nationale, dont le président appartient à d'autres conseils d'administration. S'il y a une règle, il faut qu'elle soit générale, et non particulière au président de La Poste.
L'équité de traitement, que je souhaite moi aussi, serait selon nous d'imposer à tous les présidents d'entreprise publique de ne pouvoir siéger que dans les conseils d'administration des entreprises du groupe.
N'ayant pas la possibilité de déposer un sous-amendement sur cet amendement de suppression, je formule verbalement une proposition d'amendement correspondant à notre souhait : il s'agirait de compléter cet alinéa 3 par les mots « qui ne serait pas intégrée au groupe La Poste ».
Je suis défavorable à cette proposition de modification.
Je constate que la commission ne souscrit pas à cette proposition.
La Commission adopte l'amendement CE 193.
Elle adopte enfin l'article 6 ainsi modifié.
Cet amendement tend à supprimer le dispositif de reconstitution de carrière des fonctionnaires reclassés qui a été adopté au Sénat.
La reconstitution de carrière n'a pas été demandée par le juge administratif lorsqu'il a eu à statuer sur la situation des fonctionnaires reclassés, et la reconstitution de carrière à caractère collectif est un acte administratif extrêmement rare. Mais le Gouvernement a une proposition alternative.
Je rappelle que la situation des reclassés a été créée par un décret du 25 mars 1993, signé par Pierre Bérégovoy, Premier ministre, M. Emile Zuccarelli, ministre des postes, et M. Martin Malvy, ministre du budget. Or depuis cette date, aucun gouvernement n'est intervenu sur ce dossier. Je vous propose de relancer la promotion interne des reclassés de La Poste par un décret qui sera signé par Mme Lagarde, M. Woerth et moi-même. Je m'engage à ce qu'il soit publié avant l'examen du projet en séance. Au Sénat, M. Gérard Longuet, président du groupe UMP, et M. Nicolas About, président du groupe centriste, avaient d'ailleurs déclaré que si ce décret sortait rapidement, ils étaient prêts à reconsidérer leur position.
Il est exact que jusqu'à présent, il n'y a eu de reconstitutions de carrière qu'en conséquence de faits de guerre. Je suis convaincu par la proposition du ministre.
Il s'agit ici d'une guerre contre le service public, monsieur le rapporteur… Nous voterons contre cet amendement de suppression.
La Commission adopte l'amendement CE 219.
En conséquence, l'article 7 bis est supprimé.
La Commission adopte successivement l'amendement de précision CE 194 du rapporteur et l'amendement rédactionnel CE 195 du même auteur.
Le rapporteur pourrait-il préciser ses arguments ?
Mon amendement CE 197 répond au souci manifesté par l'auteur de ces deux amendements.
Merci de cette explication…
Puis elle adopte l'amendement CE 196 du rapporteur, tendant à corriger une erreur.
Elle est alors saisie de l'amendement CE 197 rectifié du rapporteur.
Il s'agit ici de prévoir que si l'IRCANTEC et l'AGIRC-ARRCO ne se sont pas mis d'accord au 30 juin 2010 sur les modalités financières du transfert à l'AGIRC-ARRCO des nouveaux salariés de La Poste, le Gouvernement les déterminera directement.
Je remercie le rapporteur de cette sage précaution.
La Commission adopte l'amendement CE 197 rectifié.
La Commission examine l'amendement CE 144 de Mme Frédérique Massat, portant article additionnel après l'article 8
Nous proposons la mise en place d'un comité paritaire sur l'amélioration des conditions de vie et de travail des personnels de La Poste et de ses filiales. Nous constatons en effet que La Poste tend de plus en plus à imiter le modèle managérial de France Télécom, avec mobilité forcée, mise en concurrence des salariés, harcèlement et placardisation.
Avis défavorable. Nous n'allons pas faire injure à La Poste, alors qu'elle a mis en place une politique volontariste d'accompagnement sans y être juridiquement contrainte. Ce qu'elle fait en matière de santé au travail nous paraît assez exemplaire.
Il ne faut pas prendre ces questions à la légère. Quand elles ont été posées à propos de France Télécom il y a deux ou trois ans, elles ont été balayées d'un revers de main. À EDF, ce genre de problème risque de se poser aussi – je l'ai déjà dit au président sortant, et je le redirai à son successeur. Les personnels de ces entreprises, après avoir connu une assez grande stabilité professionnelle et technique, se trouvent brusquement confrontés à des changements. Ils voient arriver des petits chefs qui pensent pouvoir tout bousculer sans tenir compte de la culture de l'entreprise. Il serait de bonne politique que, instruits par l'expérience, nous adoptions cet amendement.
M. Gaubert est un humaniste. Je partage en bonne partie ses appréciations, mais cela ne me fait pas changer de position.
La Commission rejette l'amendement CE 144.
La Commission est saisie de l'amendement CE 25 de M. Daniel Paul.
Je défendrai en une seule fois les amendements CE 25, CE 26, CE 27 et CE 28, qui visent à supprimer les articles 9 à 12.
À l'article 9, il n'est plus question de « l'exploitant public », mais de « La Poste ». En outre, dans son alinéa 6, cet article évoque l'évaluation de la société, prélude nécessaire à la détermination de la valeur des actions. Nous demandons donc la suppression de cet article.
L'article 10 est la conséquence du précédent, avec la distribution d'actions gratuites. Nous l'avons dit, nous sommes contre la distribution d'actions aux salariés – mais nous sommes évidemment pour l'augmentation des rémunérations à La Poste, où les salaires restent relativement bas. D'où notre demande de suppression de cet article
Nous demandons également la suppression de l'article 11, ainsi que de l'article 12 qui, lui aussi, fait disparaître les mots « exploitant public ».
Je ne peux émettre qu'un avis défavorable à ce qui détruirait tout ce que nous avons voté jusqu'à présent… Et je m'étonne, monsieur Paul, que vous refusiez qu'on accorde des avantages gratuits à des salariés !
J'émets un avis défavorable à l'adoption de tous ces amendements.
La Commission rejette l'amendement CE 25.
Après les avis défavorables du rapporteur et du ministre, la Commission rejette l'amendement CE 26 de M. Daniel Paul.
Après les avis défavorables du rapporteur et du ministre, la Commission rejette l'amendement CE 27 de M. Daniel Paul.
Après les avis défavorables du rapporteur et du ministre, la Commission rejette l'amendement CE 28 de M. Daniel Paul.
Elle adopte ensuite l'amendement rédactionnel CE 198 du rapporteur.
Puis la Commission examine l'amendement CE 199 du rapporteur.
Il s'agit de corriger une erreur.
Nous aimerions en savoir plus sur cet amendement, qui vise à modifier un autre texte que le projet de loi lui-même. Quelle conséquence en résultera-t-il exactement ?
Il s'agit de modifier l'article 12 de la loi dite « Quilès »…
… qui a supprimé l'administration des PTT sous le gouvernement Rocard !
Elle l'a scindée en deux.
Aux termes de l'article 12 de cette loi, dans sa rédaction actuelle, « les représentants du personnel aux conseils d'administration de La Poste sont élus par les agents de chacun de l'exploitant public et de ses filiales respectives ». Cet amendement vise à supprimer « de chacun ».
Elle est ensuite saisie de l'amendement CE 202 du rapporteur.
Il s'agit d'apporter une simple précision.
Précision que je ne comprends pas !
Voilà qui m'étonne de votre part ! Cet amendement a pour objet de faire disparaître une référence à la notion d'« exploitant autonome de droit public », qui avait été introduite dans notre droit par la loi Quilès et que nous avons supprimée.
La Poste devant demeurer un exploitant public si l'on en croit le ministre, je ne vois pas où est le problème : pourquoi ne pas conserver cette mention introduite par la loi Quilès, dont nous sommes fiers ?
Il faut croire que vous avez l'intention de revenir demain sur ce statut d'exploitant public. C'est peut-être un procès d'intention, mais l'opération de nettoyage juridique que vous êtes en train de réaliser nous conduit à nous interroger. Nous déposerons des amendements en application de l'article 88 pour rétablir le terme d'exploitant public.
J'étais prêt à vous croire, monsieur le ministre, lorsque vous affirmiez que La Poste resterait une entreprise publique. Mais le doute s'installe dans les esprits. Si vous supprimez toute référence à la notion d'exploitant public, c'est que quelque chose se trame. Avec ce texte, vous amorcez une évolution que nous dénonçons depuis longtemps.
Je suis heureux d'apprendre que le doute ne fait que commencer à s'installer dans votre esprit. Je vais essayer de vous rassurer définitivement : la Cour de cassation a précisé qu'il n'y avait pas de différence entre un « exploitant public » et un EPIC.
Dans ce cas, gardons le premier terme !
La Commission examine d'abord l'amendement CE 29 de M. Daniel Paul.
Nous demandons la suppression de l'article pour les raisons que j'ai déjà exposées.
Après les avis défavorables du rapporteur et du ministre, la Commission rejette l'amendement.
Elle est ensuite saisie de l'amendement CE 203 du rapporteur.
La Poste a mis en oeuvre une importante politique d'intégration des personnels inaptes, qui ne sont pas toujours reconnus comme des travailleurs handicapés. Cet amendement tend à laisser à La Poste un délai suffisant avant l'application des obligations de droit commun relatives à l'emploi des travailleurs handicapés. Je précise que le délai prévu, qui court jusqu'au 31 décembre 2010, est un peu moins long que la période initialement souhaitée par La Poste.
Les explications de notre rapporteur, d'origine auvergnate, sont stupéfiantes. L'objet de cet amendement n'est pas seulement d'accorder un délai à La Poste, mais aussi de supprimer la référence à la notion d'« exploitant public ». Vous en profitez pour nettoyer les écuries discrètement !
Le débat a déjà eu lieu : le terme a été supprimé plus haut dans le texte. Il faut en faire de même pour toutes les dispositions en vigueur. C'est une simple question de bon sens.
Après les avis défavorables du rapporteur et du ministre, la Commission rejette l'amendement de suppression CE 30 de M. Daniel Paul.
Dispositions relatives à la régulation des activités postales et portant sur la transposition de la directive 20086CE du 20 février 2008
La Commission est saisie de plusieurs amendements portant article additionnel avant l'article 13.
Elle examine d'abord l'amendement CE 38 M. Daniel Paul.
Avis défavorable. Le service universel, que vous voulez mentionner dans le titre du chapitre premier, constitue déjà une mission de service public comme le prévoit l'article 2.
Même position que celle du rapporteur.
Elle examine ensuite l'amendement CE 147 de M. François Brottes.
On explique aujourd'hui que le changement de statut de La Poste résulte d'une obligation d'origine communautaire – c'est ce qu'on a dit aux cadres de La Poste qu'on a mobilisés en faveur de cette réforme. Mais il ne faudrait pas oublier que le Gouvernement a fait le choix, lors de la négociation de la directive de 2008, de ne pas plaider en faveur du maintien d'un secteur réservé, contrairement à ce qu'avaient fait les gouvernements précédents.
Par cet amendement, nous demandons au Gouvernement de s'expliquer sur les raisons de son choix dans un rapport remis au Parlement. Je rappelle qu'une dizaine d'autres pays ont défendu, de leur côté, le secteur réservé afin de garantir la péréquation.
Je vous invite à relire la directive du 15 décembre 1997, adoptée sous le gouvernement de Lionel Jospin. Votre proposition est en contradiction avec les actes d'un gouvernement que vous souteniez à l'époque et, en outre, elle n'a pas sa place dans un texte de loi. Déposez plutôt une proposition de résolution !
C'est un argument malhonnête. Le gouvernement Jospin a exigé le maintien d'un secteur réservé, comme en témoigne la directive de 1997.
Vous ne pouvez pas accuser le rapporteur d'être malhonnête. Chacun peut se tromper – le rapporteur comme vous-même – mais il y a des termes que l'on ne doit pas employer ici.
Je n'ai pas prétendu que le rapporteur était malhonnête : je ne le pense pas et je ne me permettrais pas de porter une telle accusation. Je ne parlais que de certains arguments qu'il a employés.
Puis elle est saisie de l'amendement CE 148 de M. François Brottes.
Nous demandons au gouvernement de présenter au Parlement un rapport sur l'application de la directive 9767CE modifiée par la directive 200239CE. Cela permettra à chacun de constater que la directive de 1997 autorisait le maintien du secteur réservé. Sa suppression, qui met en danger l'ensemble du secteur postal, a été adoptée avec l'aval de ce gouvernement, et non avec celui de Lionel Jospin.
Ces amendements demandent au gouvernement de remettre un rapport sur l'évolution globale de l'emploi et des conditions de travail à La Poste, le premier au plus tard le 30 juin 2010 puis tous les deux ans, le second au plus tard un an après l'ouverture totale des marchés postaux puis tous les deux ans. Nous devrons en effet évaluer les conséquences de ce texte : l'emploi augmentera-t-il comme l'a indiqué le ministre ? Y aura-t-il au contraire une déstabilisation des personnels, voire des drames humains, comme nous le redoutons ?
Avis défavorable. On peut très bien s'en tenir aux moyens classiques de l'action parlementaire : les auditions, les missions d'information et les demandes de communication de documents.
La Commission est saisie de l'amendement CE 31 de M. Daniel Paul, défendu par M. Noël Mamère.
Cet amendement de suppression nous mettrait en infraction avec le droit communautaire. Avis défavorable.
Elle est ensuite saisie de l'amendement CE 150 de M. François Brottes.
Par cet amendement, nous demandons d'inscrire dans la loi les principes de péréquation et de tarif unique du timbre.
La Commission examine l'amendement CE 149 de M. François Brottes.
Je demande de consacrer explicitement dans ce texte le principe du prix unique du timbre sur l'ensemble du territoire, qui avait été inscrit dans la législation grâce à l'action inlassablement menée entre 1839 et 1848 par Alexandre Glay-Bizoin, député des Côtes-du-Nord. Les changements de statut donnant parfois lieu à un certain nombre d'évolutions ultérieures, nous demandons que la loi mentionne clairement ce principe.
Je vous invite à prendre connaissance de l'alinéa 7 de l'article 13, lequel précise que le timbre sera proposé au même prix sur l'ensemble du territoire métropolitain et des territoires ultramarins. Je sollicite donc le retrait de l'amendement.
Elle est ensuite saisie de l'amendement CE 151 de M. François Brottes.
Nous demandons que les usagers de La Poste puissent accéder à des informations claires et transparentes sur les tarifs en vigueur et sur les services rendus. On a aujourd'hui tendance à vendre des produits qui ont de moins en moins de rapport avec le service postal et à faire quelque peu pression sur les usagers pour développer telle ou telle prestation commerciale.
Cette demande est déjà satisfaite par l'article L. 9 du code des postes et des communications électroniques, qui renvoie à un arrêté ministériel. Cela étant, je reconnais que La Poste a peut-être encore des progrès à faire pour informer clairement des différents choix offerts pour chaque catégorie d'envoi.
Comme l'a indiqué le rapporteur, l'article L. 9 du code vous donne déjà satisfaction. Les prestataires doivent informer les utilisateurs de façon appropriée sur les services proposés. Les modalités d'application de cette disposition ont été précisées par un arrêté du 4 mai 2007 du ministre chargé des postes, adopté après avis du Conseil national de la consommation. Nous pourrons réexaminer cet arrêté si vous le souhaitez, mais ce que vous proposez n'entre pas dans le champ de la loi.
Sauf erreur de ma part, cet arrêté ne traite pas de tous les problèmes rencontrés en matière de communication sur les offres et les tarifs. Je pense en particulier aux efforts qui devraient être réalisés à destination des personnes déficientes visuelles ou auditives. Cela étant, je suis heureux que vous acceptiez de réexaminer les dispositions réglementaires en vigueur.
Après les avis défavorables du rapporteur et du ministre, la Commission rejette l'amendement CE 37 de M. Daniel Paul, défendu par M. Noël Mamère.
Après les avis défavorables du rapporteur et du ministre, la Commission rejette l'amendement CE 39 de M. Daniel Paul, défendu par M. Noël Mamère.
La Commission est ensuite saisie de l'amendement CE 152 de M. François Brottes.
Cet amendement demande au gouvernement de présenter tous les deux ans un rapport sur la facturation réelle des services proposés par La Poste, notamment à destination des petites et moyennes entreprises.
Avis défavorable. Ces informations sont déjà accessibles et il appartient à l'ARCEP de faire régulièrement le point sur l'évolution de la tarification.
Il faut tout de même reconnaître que l'ARCEP ne le fait pas très souvent.
Il nous appartient d'interroger l'Autorité de régulation si nous le souhaitons. Je n'y vois pas d'obstacle pour ma part.
La Commission est saisie de deux amendements identiques de suppression de l'article, l'amendement CE 40 de M. Daniel Paul et l'amendement CE 153 de M. François Brottes.
L'amendement CE 40 tend à supprimer l'article.
Notre amendement a le même objet. L'article 14 fait de La Poste le prestataire du service universel pendant les quinze prochaines années, mais cette disposition pourrait être remise en cause très facilement par un simple amendement, nuitamment adopté. Nous avons déjà connu bien des cas similaires.
Cet article n'étant qu'un simple rideau de fumée, nous demandons sa suppression. Mieux vaudrait inscrire dans la Constitution elle-même le principe selon lequel La Poste est chargée du service public postal. Il ne serait alors plus nécessaire d'adopter de telles dispositions, qui ne sont des garanties qu'en apparence.
Cet article est l'application concrète de la directive communautaire. Par conséquent, avis défavorable.
Puis elle est saisie de l'amendement CE 155 de M. François Brottes.
Pour réaffirmer que La Poste restera le prestataire du service universel, l'amendement tend à supprimer la référence à une durée limitée de quinze ans.
Avis défavorable. Je comprends mal pourquoi il faudrait modifier la rédaction de cet article. Si la situation reste inchangée jusqu'en 2026, il reviendra au législateur d'alors de se prononcer.
Chacun d'entre nous a bien compris qu'un simple amendement pourrait permettre de revenir sur cette disposition, en ramenant par exemple la période prévue de quinze à deux ans. Il suffirait de changer discrètement le chiffre au détour d'un autre texte. : ni vu ni connu, je t'embrouille.
Cela pourrait d'ailleurs être un amendement de M. Warsmann, qui a entrepris de nettoyer tous les codes de la République dans son coin sans demander leur avis aux commissions compétentes sur le fond. Nous allons ainsi nous prononcer sur un prétendu texte de « simplification » qui touche en réalité au droit de l'urbanisme sans que nous ayons été consultés, et sans que le principe du droit constant soit respecté. En outre, nous avons pu constater récemment que nous ne mesurons pas toujours très bien la portée des modifications apportées. Moins nous ouvrirons la porte à des dispositions de simplification qui n'en sont pas, mieux nous nous porterons.
C'est un procès d'intention que vous instruisez !
Après les deux dernières propositions de loi de simplification du droit qui ont été votées, ce n'est plus un procès d'intention, c'est de l'expérience.
Elle examine ensuite l'amendement CE 156 de M. François Brottes.
Cet amendement tend à ce que La Poste – en tant qu'établissement autonome de droit public, et non en tant que société anonyme comme le voudrait le Gouvernement – demeure prestataire du service universel pendant au moins quinze ans.
Elle en vient à l'amendement CE 209 du rapporteur.
Pas du tout, et le rapporteur le sait bien. Cet amendement interdira, en réalité, de demander des comptes à La Poste avant le 1er janvier 2011, ce qui n'est pas acceptable. Pourquoi ne pas conserver la rédaction issue du Sénat, qui permettrait de le faire à partir de 2010 ?
Je rappelle que l'ensemble des articles du titre II entrera en vigueur au 1er janvier 2011. Je maintiens qu'il s'agit d'une précision à la nouvelle rédaction du code des postes et des communications électroniques.
Le rapporteur a demandé à plusieurs reprises, pour justifier un avis défavorable, que l'on évite les précisions superflues. Je constate qu'il n'applique pas ce principe à ses propres amendements.
Elle examine ensuite l'amendement CE 158 de M. François Brottes.
Cet amendement a pour objet de ramener de trois à deux ans la fréquence des rapports remis par le Gouvernement sur les conditions d'exécution du service universel. Cela me semble d'autant plus justifié que le contrat de présence postale territoriale est bisannuel.
Le délai a déjà été ramené de cinq à trois ans par le Sénat. Faut-il aller plus loin ? Je m'en remets à la sagesse de la Commission.
Puis elle examine l'amendement CE 157 de M. François Brottes.
Cet amendement prévoit que l'observatoire national de la présence postale territoriale donnera son avis sur la réalisation de la mission de service postal universel.
Vous aurez compris que je suis dans une période de grande largesse, mais j'aimerais entendre l'avis du Gouvernement avant de me prononcer sur cet amendement.
Cet amendement n'est pas acceptable, car il introduit une confusion entre les missions d'aménagement du territoire et de service universel, lesquelles relèvent de dispositifs distincts. Avis défavorable.
Je me range à l'avis du Gouvernement.
Grâce aux explications du ministre, il est maintenant clairement établi que le service universel n'apportera aucune garantie en matière d'aménagement territoire : même s'il garantit certains droits, le service universel concerne avant tout la distribution du courrier et des colis, non la présence postale territoriale. Vous allez donc pouvoir « déménager » les territoires et réduire les services postaux de proximité. Les explications du ministre ne font qu'accroître nos inquiétudes à ce sujet.
Elle est saisie de l'amendement CE 154 de M. François Brottes.
Nous souhaitons que le rapport du gouvernement traite non seulement des conditions d'exécution du service postal universel, mais qu'il contienne aussi des préconisations pour l'améliorer.
Elle examine ensuite l'amendement CE 159 de M. François Brottes.
Je profite de cet instant de grâce offert par le rapporteur pour vous demander d'accepter un autre amendement. Il s'agit de garantir que les services postaux proposent des horaires d'ouverture compatibles avec les modes de vie des usagers. On constate aujourd'hui que l'amplitude des horaires se réduit, ainsi que le nombre des bureaux de poste et des points de contact.
Cette demande est déjà satisfaite par l'article 2 bis.
Elle adopte ensuite l'amendement rédactionnel CE 210 rectifié du rapporteur.
La Commission est saisie de deux amendements portant article additionnel après l'article 14.
Elle examine d'abord l'amendement CE 160 de M. François Brottes.
Nous devons demander à La Poste, qui doit être exemplaire, de prendre toutes les dispositions pour réduire son empreinte carbone. Sur un tel sujet, je crois que nous pouvons atteindre un consensus.
Cet amendement est déjà satisfait par le Grenelle de l'environnement et par l'article 2 bis. Par conséquent, avis défavorable.
Puis elle examine l'amendement CE 161 de M. François Brottes.
Dans le même esprit, nous demandons que le prestataire du service universel postal s'engage à prendre toutes les dispositions en vue d'améliorer ses performances énergétiques. Le président de La Poste a expliqué que de nombreux efforts ont déjà été faits dans ce domaine, mais il me semble utile d'inscrire ce principe dans la loi.
Après les avis défavorables du rapporteur et du ministre, la Commission rejette l'amendement CE 164 de M. François Brottes.
Elle examine ensuite l'amendement CE 163 de M. François Brottes.
Il s'agit de remplacer la prise en compte des envois de correspondance par celle des envois postaux pour le calcul de la contribution de chaque prestataire au fonds de compensation du service universel.
Le financement du fonds de compensation est logiquement assis sur les seules prestations entrant dans le cadre du service universel. Avis défavorable.
Elle est ensuite saisie de l'amendement CE 165 de M. François Brottes.
Nous proposons que les envois de correspondance, y compris le publipostage, soient pris en compte jusqu'à concurrence d'un poids de deux kilogrammes dans le calcul de la contribution due.
Même avis que précédemment, pour les mêmes raisons.
Après les avis défavorables du rapporteur et du ministre, la Commission rejette l'amendement CE 162 de M. François Brottes.
Elle examine ensuite l'amendement CE 211 rectifié du rapporteur.
Cet amendement a pour objet de corriger une incohérence résultant d'une modification au texte initial apportée par le Sénat.
Suivant l'avis favorable du ministre, la Commission adopte l'amendement.
Puis la Commission adopte l'article 16 ainsi modifié.
La Commission est saisie de l'amendement CE 166 de M. François Brottes, portant article additionnel après l'article 16.
Cet amendement a pour objet d'édicter un régime d'autorisation davantage protecteur du service universel postal. À cette fin, l'autorisation doit mentionner clairement les services et les envois pour lesquels elle est délivrée. De plus, un cahier des charges doit fixer les droits et les obligations des bénéficiaires.
Les obligations porteraient sur le respect des exigences essentielles définies à l'article L. 3-2, et tout particulièrement celles relatives au respect de la confidentialité des envois, de la protection des données à caractère personnel et de la vie privée des usagers. Elles porteraient également sur la fourniture obligatoire des prestations sur l'ensemble du territoire national, le traitement des réclamations, la qualité du service et son caractère abordable, les capacités techniques et financières du demandeur, ainsi que les conditions de participation du bénéficiaire au financement du fonds de compensation du service universel.
Avis défavorable. Je vous invite à vous reporter à l'article L 5-1 du CPCE, qui précise les conditions dans lesquelles l'autorisation est délivrée.
La Commission examine l'amendement CE 168 de M. François Brottes.
Il s'agit de soumettre à la procédure de l'autorisation les colis postaux jusqu'à vingt kilos. Ils font partie du champ du service universel.
Le secteur des colis est libéralisé de longue date. Le seul secteur encore réservé reste celui des courriers de moins de cinquante grammes. Le fonctionnement du système libéralisé n'ayant donné lieu à aucune plainte, rien ne justifie de revenir à une réglementation dans ce domaine.
Puis elle examine l'amendement CE 167 de M. François Brottes.
Cet amendement, à visée très consensuelle, tend à réintroduire le politique dans le processus d'attribution des autorisations de prestataires de services postaux portant sur les envois de correspondance intérieure et transfrontière.
L'ARCEP est une autorité indépendante. La régulation objective interdit au Gouvernement d'émettre un avis, surtout quand l'État est l'actionnaire majoritaire de La Poste.
La Commission examine ensuite l'amendement CE 169 de M. François Brottes.
L'abondement du fonds de compensation, qui servira à financer le surcoût du service universel pour La Poste, est un objectif essentiel. Or, si des opérateurs concurrents n'ont pas à demander d'autorisation de l'ARCEP pour aller « butiner », en amont de la distribution, les marchés juteux des colis et du courrier, ils n'auront pas de ce fait à participer au financement du service universel.
Avis défavorable. L'amendement tend, comme d'autres précédemment, à rigidifier le marché postal. Il vise à exiger que tous les opérateurs soient verticalement intégrés.
Il ne s'agit pas en l'occurrence d'un problème de fluidité du marché, mais de compensation du service universel. Si l'on me dit toutefois que les concurrents de La Poste qui ne seraient pas soumis à autorisation pour exercer leur activité ne seront pas exemptés d'un abondement du fonds de compensation, je serai prêt à reconsidérer ma position.
L'amendement conduirait à déborder du champ des services postaux et à assujettir au régime d'autorisation par exemple les intermédiaires groupant les envois de correspondance pour plusieurs clients, ce qui irait bien au-delà de la définition communautaire en matière d'envois postaux. Avis défavorable.
Cela signifie-t-il, oui ou non, que ces concurrents de La Poste n'abonderont pas le fonds de compensation ?
Le fonds de compensation n'a jamais été empêché de fonctionner du fait d'opérateurs extérieurs.
Article 18 (Article L. 3-2 du code des postes et des communications électroniques) : Soumission du secteur postal à une même réglementation d'intérêt général
La Commission examine l'amendement CE 170 de M. François Brottes.
Cet amendement tend à prendre en compte le traitement spécifique des réclamations émises par les personnes atteintes de déficiences visuelles et auditives.
Avant d'empiéter sur le domaine réglementaire et d'alourdir la loi, je souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur cet amendement.
Le Sénat a fort opportunément introduit la notion de gratuité pour le traitement des réclamations. S'agissant du cas particulier des personnes déficientes visuelles ou auditives, la partie réglementaire du code des postes et télécommunications électroniques prend déjà en considération cette préoccupation. Dans des conditions déterminées par arrêté, le service universel comprend l'envoi, ordinaire ou recommandé, de cécogrammes à titre gratuit.
Toutefois, même si la proposition ne relève pas du domaine législatif, j'y suis sensible et je prends l'engagement d'améliorer les procédures de réclamation en introduisant la notion d'accessibilité dans l'arrêté du 4 mai 2007 qui fixe les modalités d'information des utilisateurs des services postaux.
La Commission examine l'amendement CE 171 de M. François Brottes, portant article additionnel après l'article 18.
Pour permettre une évaluation des conditions sociales appliquées par le secteur postal, le Gouvernement devra présenter au Parlement un rapport spécifique au plus tard le 30 juin 2011, puis tous les trois ans.
Article 19 (Article L. 3-4 du code des postes et des communications électroniques) : Suppression d'une disposition prévoyant la prise de mesures réglementaires concernant les services d'envois recommandés administratifs et juridictionnels
La Commission est saisie de l'amendement CE 172 de M. François Brottes.
Cet amendement reconnaît à La Poste un rôle essentiel en termes d'éthique. Les postiers, par leur formation, sont seuls capables de garantir une confidentialité des relations entre une administration – le plus souvent la justice – et des particuliers. À cet égard, avec Internet qui n'apporte aucune garantie de secret et de confidentialité, la lettre recommandée a de beaux jours devant elle face au piratage des données qui sévit dans le domaine informatique.
Dans un texte précédent, l'Assemblée avait, par voie d'amendement, fait entrer les envois recommandés dans le champ de la concurrence. Nous proposons par cet amendement de les réserver à l'unique opérateur du service universel postal. Le simple fait d'avoir envisagé de confier les recommandés à d'autres prestataires a porté préjudice à l'image de La Poste.
Même si je partage l'avis de M. Brottes sur l'avenir des lettres recommandées – bien que certains services de l'État se plaignent –, j'émets un avis défavorable à cet amendement.
Cet amendement ne porte pas sur les recommandés classiques, mais sur les envois recommandés administratifs et juridictionnels pour les réserver à La Poste. Or, aucune institution administrative ou juridictionnelle ne le demande.
À ma connaissance, aucun opérateur concurrent ne s'est intéressé au courrier recommandé administratif ou juridictionnel.
Si votre proposition porte sur les recommandés classiques, je suis prêt à l'étudier.
Après les avis défavorables du rapporteur et du Gouvernement, la Commission rejette l'amendement CE 58 de M. André Chassaigne.
Puis elle examine l'amendement CE 174 de M. François Brottes.
L'ARCEP a toujours privilégié la primauté de la concurrence au détriment des exigences de service public : elle ne peut donc décider seule la manière dont les tarifs postaux relevant du service universel doivent être encadrés. Une autre autorité nationale, en l'occurrence la Commission supérieure du service public des Postes et des communications électroniques (CSSPPCE), doit également donner son accord. La directive ne l'empêche pas.
Pour siéger à la CSSPPCE, je puis affirmer que lui demander un avis conforme serait excessif. L'Assemblée ne vient-elle pas d'ailleurs de le retirer aux architectes des Bâtiments de France ?
Elle examine ensuite l'amendement CE 212 de M. le rapporteur.
Il s'agit de faire en sorte que les avis émis par l'ARCEP concernant les tarifs du service universel soient systématiquement publics.
C'est un excellent amendement !
Puis elle examine l'amendement CE 213 de M. le rapporteur.
Cet amendement a pour objet de lever l'ambiguïté sur le pouvoir de l'ARCEP de procéder à une modification tarifaire d'une prestation relevant du service universel.
Conditionner le déclenchement de la mesure à l'erreur manifeste d'appréciation introduirait pour le régulateur une marge de manoeuvre entre l'émission d'un avis négatif non contraignant et la prise d'une mesure de modification ou de suspension.
La rédaction proposée par le rapporteur est manifestement meilleure que celle du Sénat.
Elle examine ensuite l'amendement CE 173 de M. François Brottes.
La CSSPPCE doit donner son avis sur les propositions d'évolutions tarifaires des prestations de service universel.
Après les avis défavorables du rapporteur et du Gouvernement, la Commission rejette l'amendement.
Puis elle examine l'amendement CE 214 de M. le rapporteur.
Il n'est pas légitime que la loi attribue au régulateur la tâche de mesurer la fiabilité des mesures de qualité des prestations offertes par La Poste dans toutes ses activités alors que celle-ci est en compétition avec d'autres opérateurs sur les secteurs de marché autres que les missions de service universel.
Je crains qu'avec cet amendement on anticipe sur un partage, demain, des rôles en matière de service universel, et que l'on considère d'ores et déjà que La Poste ne sera plus l'unique opérateur.
La Commission examine ensuite l'amendement CE 215 de M. le rapporteur.
L'amendement tend à supprimer, dans le même esprit que le précédent, le sixième alinéa de l'article 20, mais je souhaiterais entendre l'avis du Gouvernement à cet égard.
L'alinéa 6 de l'article 20 donne à l'ARCEP un droit d'information sur tous les résultats des vérifications effectuées par les commissaires aux comptes, et non plus seulement sur ceux portant sur le service universel.
Dans un environnement de plus en plus concurrentiel, il est légitime que La Poste communique au régulateur les résultats des vérifications sur l'ensemble de la comptabilité de ses activités. Il s'agit, par cette disposition, de fournir à ce dernier une information globale lui permettant d'apprécier, conformément aux obligations de la directive postale, si le prestataire du service universel respecte bien les obligations mises à sa charge, notamment l'absence de subventions croisées. J'émets donc un avis plutôt défavorable.
Nous avons observé dans d'autres secteurs, notamment celui des télécommunications, que lorsque des fonds de compensation sont mis en place, les opérateurs concurrents de l'opérateur historique, voire les régulateurs, mettent en cause l'existence de financements croisés. Nous avons donc intérêt à la transparence, qui permet d'éviter les contentieux. Je rejoins la position du ministre.
On ne peut imposer à La Poste une régulation à laquelle les autres opérateurs ne sont pas soumis ! La régulation ne doit s'appliquer que pour les activités relevant du service universel.
Après avoir entendu les arguments de M. le rapporteur, je lui demande de retirer l'amendement afin d'en modifier la rédaction sans pour autant renoncer à l'objectif qui est le sien.
Cet amendement me semblait répondre à la même logique que le précédent, que le Gouvernement a accepté. Mais s'il s'agit de lui trouver une meilleure rédaction, je le retire.
Vous déposerez donc un amendement en article 88, soit identique si vous n'avez pas entre-temps été convaincu du contraire, soit modifié.
La Commission examine l'amendement CE 175, de M. François Brottes, portant article additionnel après l'article 20.
Compte tenu de l'évolution des pouvoirs de l'ARCEP, la CSSPPCE doit être systématiquement consultée par l'autorité de régulation sur toutes les questions relevant de ses domaines de compétences.
La Commission examine l'amendement CE 59 de M. Daniel Paul, tendant à la suppression de l'article 21.
L'ARCEP a toujours privilégié la primauté de la concurrence au détriment des exigences de service public. Nous nous opposons donc à l'élargissement de ses pouvoirs.
Cet amendement est en contradiction avec l'essentiel du projet de loi.
La Commission, après les avis défavorables du rapporteur et du Gouvernement, rejette l'amendement CE 60 de M. Daniel Paul, tendant à la suppression de l'article 22.
Article 24 bis (Article L. 29 du code des postes et des communications électroniques) : Sanction pénale de l'envoi par voie postale d'objets contrefaits
La Commission examine les deux amendements identiques CE 61 de M. Daniel Paul et CE 176 de M. François Brottes, tendant à la suppression de l'article 25.
Notre opposition à la libéralisation totale des activités postales explique que nous demandions la suppression de l'article.
Ces amendements sont contraires à la logique de tout ce que nous venons d'adopter.
Il n'aura échappé à personne que nous sommes également opposés au changement de statut de La Poste, ce qui justifie notre amendement.
Puis elle adopte l'article 25 sans modification.
La Commission examine les deux amendements identiques CE 62 de M. Daniel Paul et CE 177 de M. François Brottes, tendant à la suppression de l'article 26.
Nous proposons, dans la même logique que le précédent, de supprimer l'article 26, bien entendu en contradiction fondamentale avec ce que défendent le rapporteur et le ministre depuis le début de la discussion.
Notre amendement donne à la majorité l'occasion de se ressaisir car, s'il était adopté, le changement de statut de La Poste n'aurait plus de date d'entrée en application.
D'une façon générale, vous avez, en supprimant systématiquement dans tous les textes existants la mention de son statut d'exploitant public, renoncé à la mission de service public de La Poste. De même, en refusant au régulateur le soin de s'intéresser aux activités de La Poste autres que celles du service universel, vous permettez à ses concurrents de marcher tranquillement sur ses plates-bandes.
Pour éviter un tel premier faux pas, j'invite la Commission à supprimer l'article 26, ce qui rendra le texte impossible à appliquer.
Ces amendements sont d'autant plus surprenants que, s'ils étaient adoptés, ils rendraient le titre II –donc la concurrence – immédiatement applicable dès la parution du texte au Journal officiel. Ce n'est pourtant pas l'objectif de M. Brottes !
Puis elle adopte l'article 26 sans modification.
La Commission adopte l'ensemble du projet de loi.
Je tiens, mesdames, messieurs, à remercier le président de votre Commission pour la façon dont il a mené notre discussion dans le cadre de la nouvelle procédure parlementaire – à laquelle, comme vous, j'ai dû m'habituer, mais qui me permet de participer activement aux débats en Commission –, ainsi que le rapporteur pour la pertinence de son travail.
Je vous remercie pour ma part, monsieur le ministre, de votre grande capacité d'adaptation et de votre courtoisie. Je remercie également les membres de la majorité et de l'opposition de la sérénité qui a prévalu au cours de nos débats et qui fait honneur au Parlement.