Source: http://www.senat.fr/amendements/commissions/2009-2010/344/jeu_complet.html
Timestamp: 2015-07-28 03:35:07+00:00
Document Index: 250389414

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 628", "l'article 628", "l'article 628", "l'article 628", 'arrêt ', "l'article 628", "l'article 628", "l'article 628", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 628", "l'article 628", "l'article 628", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 712", "l'article 628", "l'article 16", "l'article 628", "l'article 706", "l'article 30", "l'article 628", "l'article 13", "l'article 529", "l'article 23"]

contentieux	(1�re lecture)	(n� 344	)
M. D�TRAIGNE, rapporteur	ARTICLE 1ER	I. Alinéa 8Supprimer le mot :notammentII. Alinéa 38Supprimer cet alinéa.
M. D�TRAIGNE, rapporteur	ARTICLE 2	I. Alinéa 56Après cet alinéa, insérer trois alinéas ainsi rédigés :5. bis L'article 529-5-1 du code de procédure pénale est ainsi modifié :a) Dans la première phrase, les mots : « d'une ou plusieurs juridictions de proximité » sont remplacés par les mots : « d'un ou plusieurs tribunaux de police » ;b) L'avant-dernière phrase est supprimée ;c) Dans la dernière phrase, les mots: « de la juridiction de proximité » sont remplacés par les mots: « du tribunal de police ».II. Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :...- Au I de l'article 2 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit, les mots : «, la juridiction de proximité» sont supprimés. Objet
contentieux	(n� 344	)
Cet amendement a �t� retir� avant r�union en commission.	commission des lois	Projet de loi
M. D�TRAIGNE, rapporteur	ARTICLE 13	Supprimer cet article.
M. D�TRAIGNE, rapporteur	ARTICLE 14	Alinéa 2Rédiger ainsi cet alinéa"L'avocat est tenu de conclure avec son client une convention d'honoraires pour les procédures de divorce. Des barèmes indicatifs des honoraires pratiqués par les avocats pour ces procédures, établis à partir des usages observés dans la profession, sont publiés par arrêté du garde des sceaux, pris après avis du COnseil national des barreaux."
M. D�TRAIGNE, rapporteur	ARTICLE 15	Alinéa 5Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé:3° Si cette tentative de médiation préalable risque, compte tenu des délais dans lesquelles elle est susceptible d'intervenir, de porter atteinte au droit des intéressés d'avoir accès au juge dans un délai raisonnable.
M. D�TRAIGNE, rapporteur	ARTICLE 15	Alinéa 4Rédiger ainsi cet alinéa:1° Si la demande émane conjointement des deux parents ou si l'autre parent déclare ne pas s'y opposer;
M. D�TRAIGNE, rapporteur	ARTICLE 16	Rédiger comme suit les alinéas 10 à 29 de cet article :« Des juridictions compétentes pour la poursuite, l'instruction et le jugement des crimes contre l'humanité et des crimes et délits de guerre« Art. 628. - Les crimes contre l'humanité et les crimes et délits de guerre sont poursuivis, instruits et jugés selon les règles du présent code sous réserve des dispositions du présent sous-titre.« Art. 628-1. - Pour la poursuite, l'instruction et le jugement des infractions entrant dans le champ d'application de l'article 628, le procureur de la République, le juge d'instruction et la cour d'assises de Paris exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des articles 43 et 52.« En ce qui concerne les mineurs, le procureur de la République, le juge d'instruction, le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs de Paris exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des dispositions de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.« Lorsqu'ils sont compétents pour la poursuite et l'instruction des infractions entrant dans le champ d'application de l'article 628, le procureur de la République et le juge d'instruction de Paris exercent leurs attributions sur toute l'étendue du territoire national.« Art. 628-2. - Le procureur de la République près un tribunal de grande instance autre que celui de Paris peut, pour les infractions entrant dans le champ d'application de l'article 628, requérir le juge d'instruction de se dessaisir au profit de la juridiction d'instruction de Paris. Les parties sont préalablement avisées et invitées à faire connaître leurs observations par le juge d'instruction ; l'ordonnance est rendue huit jours au plus tôt et un mois au plus tard à compter de cet avis.« L'ordonnance par laquelle le juge d'instruction se dessaisit ne prend effet qu'à compter du délai de cinq jours prévu par l'article 628-6 ; lorsqu'un recours est exercé en application de cet article, le juge d'instruction demeure saisi jusqu'à ce que l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation soit porté à sa connaissance.« Dès que l'ordonnance est devenue définitive, le procureur de la République adresse le dossier de la procédure au procureur de la République de Paris.« Les dispositions du présent article sont applicables devant la chambre de l'instruction.« Art. 628-3. - Lorsqu'il apparaît au juge d'instruction de Paris que les faits dont il a été saisi ne constituent pas une des infractions entrant dans le champ d'application de l'article 628 et ne relèvent pas de sa compétence à un autre titre, ce magistrat se déclare incompétent, soit sur requête du procureur de la République, soit, après avis de ce dernier, d'office ou sur requête des parties. Celles des parties qui n'ont pas présenté une requête sont préalablement avisées et invitées à faire connaître leurs observations ; l'ordonnance est rendue au plus tôt huit jours après cet avis.« Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 628-2 sont applicables à l'ordonnance par laquelle le juge d'instruction de Paris se déclare incompétent.« Dès que l'ordonnance est devenue définitive, le procureur de la République de Paris adresse le dossier de la procédure au procureur de la République territorialement compétent.« Les dispositions du présent article sont applicables lorsque la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris statue sur sa compétence.« Art. 628-4. - Lorsque le tribunal correctionnel ou le tribunal pour enfants de Paris se déclare incompétent pour les motifs prévus par l'article 628-3, il renvoie le ministère public à se pourvoir ainsi qu'il avisera ; il peut, le ministère public entendu, décerner, par la même décision, mandat de dépôt ou d'arrêt contre le prévenu.« Art. 628-5. - Dans les cas prévus par les articles 628-2 à 628-4, le mandat de dépôt ou d'arrêt conserve sa force exécutoire ; les actes de poursuite ou d'instruction et les formalités intervenus avant que la décision de dessaisissement ou d'incompétence soit devenue définitive n'ont pas à être renouvelés.« Art. 628-6. - Toute ordonnance rendue sur le fondement de l'article 628-2 ou de l'article 628-3 par laquelle un juge d'instruction statue sur son dessaisissement ou le juge d'instruction de Paris statue sur sa compétence peut, à l'exclusion de toute autre voie de recours, être déférée dans les cinq jours de sa notification, à la requête du ministère public ou des parties, à la chambre criminelle de la Cour de cassation qui désigne, dans les huit jours suivant la date de réception du dossier, la juridiction chargée de poursuivre l'information. Le ministère public peut également saisir directement la chambre criminelle de la Cour de cassation lorsque le juge d'instruction n'a pas rendu son ordonnance dans le délai d'un mois prévu au premier alinéa de l'article 628-2.« La chambre criminelle qui constate que le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Paris n'est pas compétent peut néanmoins, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, décider que l'information sera poursuivie à ce tribunal.« L'arrêt de la chambre criminelle est porté à la connaissance du juge d'instruction ainsi qu'à celle du ministère public et signifié aux parties.« Les dispositions du présent article sont applicables à l'arrêt rendu sur le fondement du dernier alinéa des articles 628-2 et 628-3 par lequel une chambre de l'instruction statue sur son dessaisissement ou sa compétence.« Art. 628-7. - Par dérogation aux dispositions de l'article 712-10, sont seuls compétents le juge de l'application des peines du tribunal de grande instance de Paris, le tribunal de l'application des peines de Paris et la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Paris pour prendre les décisions concernant les personnes condamnées pour une infraction entrant dans le champ d'application de l'article 628, quel que soit le lieu de détention ou de résidence du condamné. Objet
M. D�TRAIGNE, rapporteur	ARTICLE 16	Compléter l'article 16 par trois alinéas ainsi rédigés :« Art. 628-8. - Les dispositions des articles 706-80 à 706-106, à l'exception de celles prévues par les articles 706-88-1 et 706-88-2, sont applicables à l'enquête, la poursuite et l'instruction des crimes entrant dans le champ d'application de l'article 628.« Pour l'application du sixième alinéa de l'article 706-88, l'intervention de l'avocat peut être différée pendant une durée maximale de soixante-douze heures.« Art. 628-9. – Les dispositions du présent sous-titre sont également applicables aux crimes de torture pour lesquels les juridictions françaises sont compétentes en application des dispositions de l’article 689-2. »
M. D�TRAIGNE, rapporteur	ARTICLE 16	Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :4° L'article 92 est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Agissant dans le cadre d'une commission rogatoire internationale adressée à un Etat étranger, il peut, avec l'accord des autorités compétentes de l'Etat concerné, procéder à des auditions sur le territoire de cet Etat. »
M. D�TRAIGNE, rapporteur	ARTICLE 17	I. Alinéa 1Remplacer la référence :706-140par la référence :706-175II. Alinéas 1 et 2Remplacer les mots :Titre XXIXpar les mots :Titre XXXIII
M. D�TRAIGNE, rapporteur	ARTICLE 19	I. Alinéa 2Remplacer la référence :628par la référence :628-1et la référence :706-141par la référence :706-176II. Alinéa 4Remplacer les mots :près le tribunalpar les mots :près un tribunalles mots :dans le champ du chapitre précédentpar les mots :dans le champ d'application du chapitre premier du présent titreet les références :630 et 634par les références :628-2 et 628-6
M. D�TRAIGNE, rapporteur	ARTICLE 20	Alinéa 8Remplacer les mots: "les premier, deuxième et troisième alinéas" par les mots: "le premier alinéa et le 2°"Alinéa 21Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé:"4° Si les faits ont été commis en état de récidive légale."Alinéa 32Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé:9° Les articles 495-6-1 et 495-6-2 sont abrogés.
M. D�TRAIGNE, rapporteur	ARTICLE 21	Après la référence: "495-16", insérer les mots: "et des délits de violences volontaires et involontaires contre les personnes, de menaces et d'agressions sexuelles prévus aux articles 222-9 à 222-31-2 du code pénal lorsqu'ils sont punis d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à cinq ans" Objet
M. D�TRAIGNE, rapporteur	ARTICLE 22	Rédiger ainsi cet article :L'article 529 du code de procédure pénale est ainsi modifié:1° Au premier alinéa, les mots: "des quatre premières classes" sont supprimés;2° Le second alinéa est complété par les mots: "ou lorsque la loi prévoit que la récidive de la contravention constitue un délit."
M. D�TRAIGNE, rapporteur	ARTICLE 25	Supprimer cet article.
N� COM-18 rect.
M. D�TRAIGNE, rapporteur	ARTICLE 26	I. Les alinéas 3 à 6 sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés :III. - Les articles 1er et 2 sont applicables aux procédures en cours dans les conditions suivantes :En matière civile, la juridiction de proximité demeure compétente pour connaître des procédures en cours jusqu'au premier jour du septième mois suivant la date fixée au I, date à compter de laquelle ces procédures sont transférées en l'état au tribunal d'instance. Dans les matières dont la connaissance est transférée par l’effet de la présente loi au tribunal d'instance, les convocations et assignations données aux parties peuvent être délivrées avant la date fixée au I pour une comparution postérieure à cette date devant le tribunal d’instance.En matière pénale, les procédures en cours sont transférées en l'état au tribunal de police. Pour les contraventions relevant du tribunal de police en vertu de la présente loi, les convocations et citations données aux parties et aux témoins peuvent être délivrées avant la date fixée au I pour une comparution postérieure à cette date devant le tribunal de police.Il n'y a pas lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement au transfert des procédures civiles ou pénales, à l'exception des convocations, citations et assignations données aux parties et aux témoins qui n’auraient pas été suivies d’une comparution devant la juridiction supprimée.Les parties ayant comparu devant la juridiction supprimée sont informées par l’une ou l’autre des juridictions qu’il leur appartient d’accomplir les actes de la procédure devant le tribunal auquel les procédures sont transférées.Les archives et les minutes du greffe de la juridiction de proximité sont transférées au greffe du tribunal d’instance ou du tribunal de police selon la nature de la procédure. Les frais de transfert de ces archives et minutes sont pris sur le crédit ouvert à cet effet au budget du ministère de la justice. II. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :V. - A compter de la date prévue à la première phrase du premier alinéa du II de l'article 30 de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale, le code de procédure pénale est ainsi modifié :1° A l'article 628-1, les mots : « juge d'instruction » sont remplacés par les mots : « pôle de l'instruction » ;2° Aux articles 628-2 à 628-6, les mots : « juge d'instruction » sont remplacés par les mots : « collège de l'instruction ». Objet
M. D�TRAIGNE, rapporteur	ARTICLE 27	Supprimer les mots :Indépendamment de l'application de plein droit de l'article 13
Le Gouvernement	ARTICLE ADDITIONNEL APR�S ARTICLE 25	Après l’article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :I. Au 8ème alinéa de l’article 56 du code de procédure pénale, après les mots « Banque de France » sont insérés les mots « , ou sur un compte ouvert auprès d’un établissement bancaire par l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués. » II. Le 8ème alinéa de l’article 97 du code de procédure pénale est modifié ainsi qu’il suit :1° Les mots « le greffier à en faire le » sont remplacés par le mot « leur » ;2° Après les mots « Banque de France » sont insérés les mots « , ou sur un compte ouvert auprès d’un établissement bancaire par l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués. » Objet
Le Gouvernement	ARTICLE ADDITIONNEL APR�S ARTICLE 22	Après l’article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I .L’article 529-10 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « deuxième et troisième » sont remplacés par les mots : « deuxième, troisième et quatrième » ; 2° Au 1° de l’article 529-10 du code de procédure pénale, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « c) Copies de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d’enregistrement dans le système d’immatriculation des véhicules. » II. Après le deuxième alinéa de l’article L. 121-2 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas où le véhicule a été cédé, cette responsabilité pèse, avec les mêmes réserves, sur l’acquéreur du véhicule. » III. A l’article L. 121-3 du code de la route, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas où le véhicule a été cédé, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe, sous les réserves prévues au premier alinéa de l’article L.121-2, à l’acquéreur du véhicule. »
Le Gouvernement	ARTICLE ADDITIONNEL APR�S ARTICLE 22	Après l’article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :I. A l’article L. 141-2 du code de la consommation, après le mot : « contraventions » sont ajoutés les mots : « et les délits qui ne sont pas punis d’une peine d’emprisonnement ».II. A la suite de l’article L310-6 du code de commerce, un article L.310-6-1 est ainsi rédigé : « Pour les infractions prévues au présent titre ou par les textes pris pour son application, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, transiger, après accord du procureur de la République, dans les conditions prévues à l'article L. 470-4-1. ». Objet
Le Gouvernement	ARTICLE ADDITIONNEL APR�S ARTICLE 15	Après l’article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé:Le code civil est ainsi modifié : 1°- Au premier alinéa de l’article 365 du code civil, le mot « devant le » est remplacé par les mots « adressée au »2° - Au dernier alinéa de l’article 372 du code civil, le mot « devant le » est remplacé par les mots « adressée au ». Objet
Le Gouvernement	ARTICLE ADDITIONNEL APR�S ARTICLE 12	Après l’article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :« L’article 2279 du code civil est abrogé. » Objet
Le Gouvernement	ARTICLE ADDITIONNEL APR�S ARTICLE 15	Après l’article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé: « Le deuxième alinéa de l’article 55 du code civil, est ainsi complété : « Le nom de l’enfant est déterminé en application des règles énoncées aux dispositions des article 311-21 et 311-23. »
Le Gouvernement	ARTICLE ADDITIONNEL APR�S ARTICLE 25	Après l’article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « À la première phrase du premier alinéa de l’article 475-1 du code de procédure pénale, après les mots : « l’auteur de l’infraction » sont insérés les mots : « ou la personne condamnée civilement en application des dispositions de l’article 470-1 ».
Le Gouvernement	ARTICLE ADDITIONNEL APR�S ARTICLE 25	Après l’article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « L’article 2-15 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les associations et fédérations d’associations prévues par le présent article peuvent demander réparation des frais exposés en lien avec l’accident et qui sont la conséquence directe ou indirecte de l’infraction pour laquelle elles ont exercé les droits reconnus à la partie civile. »
Le Gouvernement	ARTICLE ADDITIONNEL APR�S ARTICLE 15	Après l’article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :« A la fin de l’alinéa 4 de l’article 58 du code civil, les mots « ou pour lesquels le secret de la naissance a été réclamé » sont supprimés. » Objet
Le Gouvernement	ARTICLE ADDITIONNEL APR�S ARTICLE 22	Après l’article 22, il est inséré un article ainsi rédigé : Le code de la santé publique est ainsi modifié : I. Après l’article L 3355-8, il est inséré un article L 3355-9 rédigé ainsi :« Article L 3355-9. :I - L'autorité administrative peut, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement et après avoir recueilli l'accord du procureur de la République, transiger sur la poursuite des délits prévus et réprimés par les articles L3351-1 à L3351-7, L3352-1 à L3352-9.Elle peut également transiger sur la poursuite des infractions relatives à l’établissement, à l'occasion d'une foire, d'une vente ou d'une fête ouvertes au public, d’un débit de boissons, sans avoir obtenu l'autorisation de l'autorité municipale, ou à l’établissement d’un débit de boisson à consommer sur place des 2e, 3e et 4e catégories sans respecter les distances déterminées par arrêté préfectoral avec les débits des mêmes catégories déjà existants.II.-Cette faculté n'est pas applicable aux contraventions pour lesquelles l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire en application de l'article 529 du code de procédure pénale.III.-La proposition de transaction est déterminée en fonction des circonstances et de la gravité de l'infraction, de la personnalité de son auteur ainsi que de ses ressources et de ses charges.Elle précise l'amende transactionnelle que l'auteur de l'infraction devra payer, dont le montant ne peut excéder le tiers du montant de l'amende encourue ainsi que, le cas échéant, les obligations qui lui seront imposées, tendant à faire cesser l'infraction, à éviter son renouvellement, à réparer le dommage ou à remettre en conformité les lieux. Elle fixe également les délais impartis pour le paiement et, s'il y a lieu, l'exécution des obligations.IV.-L'acte par lequel le procureur de la République donne son accord à la proposition de transaction est interruptif de la prescription de l'action publique.L'action publique est éteinte lorsque l'auteur de l'infraction a exécuté dans les délais impartis l'intégralité des obligations résultant pour lui de l'acceptation de la transaction.V.-Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »II. Après l’article L 3512-4, il est inséré un article L 3512-5 ainsi rédigé :« Article L 3512-5.- L'autorité administrative peut, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement et après avoir recueilli l'accord du procureur de la République, transiger selon les modalités définies à l'article L. 3355-9, sur la poursuite des délits prévus et réprimés par l’article L3512-2.Elle peut également transiger sur la poursuite des infractions commises en violation de la réglementation en vigueur et relatives au fait de fumer dans un lieu à usage collectif hors de l'emplacement prévu à cet effet, ainsi qu’au fait, pour le responsable des lieux où s'applique l'interdiction, de ne pas mettre en place la signalisation prévue ou de mettre à la disposition de fumeurs un emplacement non conforme. »
M. CL�ACH	au nom de la commission des affaires �trang�res	ARTICLE 23	Alinéa 10L’article 23 est modifié comme suit : I. Après l’alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé :d) (nouveau) à la première phrase du premier alinéa de l’article 698-6, la référence « l’article 697 » est remplacée par les références : « les articles 697 et 697-4 ». II. Alinéa 20Supprimer cet alinéa III. Alinéa 21Remplacer les mots :dans le servicePar les mots :dans l’exercice du service IV. Alinéa 24Supprimer cet alinéa V. Alinéa 27Rédiger ainsi cet alinéa :b) Au premier alinéa de l’article L. 112-22-1, aux premier et second alinéas de l’article L. 112-22-3, au second alinéa de l’article L. 112-22-4, aux premier et dernier alinéas de l’article L. 112-22-6, à la seconde phrase du second alinéa de l’article L. 112-22-7 et à l’article L. 112-22-8, les mots : « tribunal aux armées » sont remplacés par les mots : « tribunal territorial des forces armées » ; VI. Après l’alinéa 27, insérer un alinéa ainsi rédigé :c) (nouveau) Aux premier et second alinéas de l’article L. 112-22-3, au second alinéa de l’article L. 112-22-4 et à la seconde phrase du second alinéa de l’article L. 112-22-7, les mots : « procureur de la République » sont remplacés par les mots : « commissaire du gouvernement » ;VII. Alinéas 46 et 47Supprimer ces alinéas VIII. Alinéa 48Rédiger ainsi cet alinéa :19° Les articles L. 221-1, L. 221-2, L. 221-4, L. 231-1, L. 233-1 sont abrogés. IX. Alinéa 49Supprimer cet alinéa X. Alinéa 50Supprimer cet alinéa XI. Alinéa 51Cet alinéa est ainsi rédigé :20° Au premier alinéa de l’article L. 241-1, les mots : « le tribunal aux armées » sont remplacés par les mots : « les juridictions de Paris spécialisées en matière militaire » ; XII. Alinéa 52Supprimer cet alinéa XIII. Alinéa 53Rédiger ainsi cet alinéa :21° Le premier alinéa de l’article L. 261-1 est supprimé ; XIV. Alinéa 60Supprimer cet alinéa XV. Alinéa 61 Supprimer cet alinéa
M. CL�ACH	au nom de la commission des affaires �trang�res	ARTICLE ADDITIONNEL APR�S ARTICLE 23	Après l’article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 697-2 du code de procédure pénale est ainsi rétabli :« Art. 697-2. – Les juridictions spécialisées en matière militaire mentionnées à l’article 697, dans le ressort desquelles est situé soit le port d'attache d'un navire de la marine nationale, soit l’aérodrome de rattachement d’un aéronef militaire, sont compétentes pour connaître de toute infraction commise à bord ou à l'encontre de ce navire ou de cet aéronef, en quelque lieu qu'il se trouve. » ;
M. CL�ACH	au nom de la commission des affaires �trang�res	ARTICLE ADDITIONNEL APR�S ARTICLE 23	Après l’article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 698-1 du code de procédure pénale, après les mots :« tout acte de poursuite, »il est inséré les mots :« y compris en cas de réquisitoire contre personne non dénommée, de réquisitoire supplétif ou de réquisitions faisant suite à une plainte avec constitution de partie civile, ».
M. CL�ACH	au nom de la commission des affaires �trang�res	ARTICLE ADDITIONNEL APR�S ARTICLE 24	Après l’article 24, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : Le code de justice militaire est ainsi modifié : 1° Les cinq premiers alinéas de l’article L. 321-2 sont remplacés par huit alinéas ainsi rédigés :« Est déclaré déserteur à l’intérieur, en temps de paix, tout militaire dont la formation de rattachement est située sur le territoire de la République et qui :« 1° S’évade, s’absente sans autorisation, refuse de rejoindre sa formation de rattachement ou ne s’y présente pas à l’issue d’une mission, d’une permission ou d’un congé ;« 2° Mis en route pour rejoindre une formation de rattachement située hors du territoire national, ne s’y présente pas ;« 3° Se trouve absent sans autorisation au moment du départ pour une destination hors du territoire du bâtiment ou de l’aéronef auquel il appartient ou à bord duquel il est embarqué.« Constitue une formation de rattachement : un corps, un détachement, une base, une formation, un bâtiment ou aéronef militaire, un établissement civil ou militaire de santé, un établissement pénitentiaire.« Est compétente pour connaître des faits de désertion à l’intérieur la juridiction dans le ressort de laquelle est située la formation de rattachement de départ.« Dans les cas prévus au 1°, le militaire est déclaré déserteur à l’expiration d’un délai de six jours à compter du lendemain du jour où l’absence sans autorisation est constatée ou du lendemain du terme prévu de la mission, de la permission ou du congé.« Aucun délai de grâce ne bénéficie au militaire se trouvant dans les circonstances des 2° et 3°. » ; 2° L’article L. 321-3 est ainsi modifié :a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :« Le fait pour tout militaire de déserter à l’intérieur, en temps de paix, est puni de trois ans d’emprisonnement.« Le fait de déserter à l’intérieur et de franchir les limites du territoire de la République ou de rester hors de ces limites est puni de cinq ans d’emprisonnement. » ;b) Au dernier alinéa, le mot : « destitution » est remplacé par les mots : « perte du grade ». 3° A la seconde phrase du 1° de l’article L. 321-4, le mot : « destitution » est remplacé par les mots : « perte du grade » ; 4° Les articles L. 321-5 à L. 321-7 sont ainsi rédigés :« Art. L. 321-5. - Est déclaré déserteur à l’étranger, en temps de paix, tout militaire qui, affecté dans une formation de rattachement située hors du territoire de la République :« 1° S’évade, s’absente sans autorisation, refuse de rejoindre sa formation de rattachement ou ne s’y présente pas à l’issue d’une mission, d’une permission ou d’un congé ;« 2° Mis en route pour rejoindre une autre formation de rattachement située sur tout territoire, y compris le territoire national, ne s’y présente pas ;« 3° Se trouve absent sans autorisation au moment du départ du bâtiment ou de l’aéronef auquel il appartient ou à bord duquel il est embarqué.« Constitue une formation de rattachement : un corps, un détachement, une base, une formation, un bâtiment ou aéronef militaire, un établissement civil ou militaire de santé en cas d’hospitalisation, un établissement pénitentiaire en cas de détention.« Est compétente pour connaître des faits de désertion à l’étranger la juridiction prévue à l’article 697-4 du code de procédure pénale.« Dans les cas prévus au 1°, le militaire est déclaré déserteur à l’expiration d’un délai de trois jours à compter du lendemain du jour où l’absence sans autorisation est constatée ou du lendemain du terme prévu de la mission, de la permission ou du congé. Ce délai est réduit à un jour en temps de guerre.« Aucun délai de grâce ne bénéficie au militaire se trouvant dans les circonstances des 2° et 3°. « Art. L.321-6.- Le fait pour tout militaire de déserter à l’étranger en temps de paix est puni de cinq ans d’emprisonnement. S’il est officier, il encourt une peine de dix ans d’emprisonnement.« Toutefois, lorsque le militaire déserte à l’étranger et se maintient ou revient sur le territoire de la République, la peine d’emprisonnement encourue est réduite à trois ans. « Art. L. 321-7.- La peine d’emprisonnement encourue peut être portée à dix ans contre tout militaire qui a déserté à l’étranger :« 1° En emportant une arme ou du matériel de l’état ;« 2° En étant de service ;« 3° Avec complot.« Est réputée désertion avec complot toute désertion à l’étranger effectuée de concert par plus de deux individus. » ; 5° Les articles L. 321-8 à L. 321-10 sont abrogés.
M. CL�ACH	au nom de la commission des affaires �trang�res	ARTICLE 26	L’alinéa 2 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :« II. - L'article 23 entre en vigueur au 1er janvier 2012. À cette date, les procédures en cours devant le tribunal aux armées sont transférées en l'état aux juridictions de droit commun spécialisées en matière militaire ayant leur siège à Paris sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement à la date de sa suppression, à l'exception des convocations et citations données aux parties et aux témoins qui n’auraient pas été suivies d’une comparution devant la juridiction supprimée.Les citations et convocations peuvent être délivrées avant l'entrée en vigueur de l'article 23 pour une comparution, devant les juridictions de droit commun spécialisées en matière militaire ayant leur siège à Paris, à une date postérieure à cette entrée en vigueur.Les parties ayant comparu devant la juridiction supprimée sont informées par l’une ou l’autre des juridictions qu’il leur appartient d’accomplir les actes de la procédure devant les juridictions de droit commun spécialisées en matière militaire ayant leur siège à Paris auxquelles les procédures sont transférées.Les archives et les minutes du greffe du tribunal aux armées supprimé sont transférées au greffe des juridictions de droit commun spécialisées en matière militaire ayant leur siège à Paris. Les frais de transfert de ces archives et minutes sont pris sur le crédit ouvert à cet effet au budget du ministère de la justice. » Objet