Source: https://www.ccss.lu/non-salaries/agricole/
Timestamp: 2018-12-15 15:44:44+00:00
Document Index: 157989854

Matched Legal Cases: ['art. 1', "l'article 2", 'art. 5', 'art. 1', 'art. 160', 'art. 36', 'art. 38']

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Est assurée obligatoirement contre tous les risques en matière de sécurité sociale (maladie et maternité, accident du travail et maladie professionnelle, vieillesse et invalidité ainsi que dépendance) toute personne qui exerce au Grand-Duché de Luxembourg, pour son propre compte une activité ressortissant de la Chambre d'agriculture (agriculteurs, viticulteurs, éleveurs, arboriculteurs, horticulteurs, pépiniéristes, jardiniers, maraîchers et pisciculteurs). Il en est de même si cette activité est exercée dans le cadre d’une association d’exploitations agricoles née de la fusion de deux ou plusieurs exploitations agricoles.
(art. 1, al. 1, pt. 4 ; 85, al. 1 et 8; 170, al. 1 et 171, al. 1, pt. 2 CSS)
Sont dispensées les activités exercées dans le cadre d’une exploitation agricole si elles exercent l'activité dans une exploitation agricole dont la dimension économique n'atteint pas le seuil fixé en application de l'article 2, paragraphes (8) et (9) de la loi modifiée du 18 avril 2008 concernant le renouvellement du soutien au développement rural (9.600 € marges brutes standard).
Toutefois, les personnes dispensées sont admises à l'assurance obligatoire à leur demande.
(art. 5, al. 2 et 3 ; 88, al 2 et. 3 ; 180, al. 2 et 3 CSS)
Sont assurées obligatoirement contre tous les risques en matière de sécurité sociale, le conjoint ou le partenaire du chef d’exploitation ainsi que ses parents et alliés en ligne directe ou collatérale jusqu'au troisième degré à condition qu’ils soient âgés de 18 ans au moins et prêtent au chef d’exploitation des services nécessaires dans une mesure telle que ces services peuvent être considérés comme activité principale.
(art. 1, al. 1, pt. 5 ; 86, al. 1 ; 170, al. 1 et 171, al. 1, pt. 6 CSS)
Le chef d’exploitation, le conjoint-aidant et les aidants ayant l’intention de s’affilier au sein d’une nouvelle exploitation agricole ou d’une exploitation agricole existante remplissent une demande d’adhésion à une exploitation agricole (Beitrittserklärung).
Au cas où un chef d’exploitation souhaite arrêter son activité professionnelle comme chef d’exploitation il remplit une déclaration de cession d’une exploitation agricole (Betriebsübergabeerklärung) sur laquelle il indique son nom, le nom du nouveau chef d’exploitation de l’exploitation agricole ainsi que la date à laquelle le changement aura lieu.
Un conjoint aidant ou un aidant, par contre, sont désaffiliés moyennant une déclaration de sortie pour travailleurs indépendants.
Sont également soumises d'office à l'assurance accident obligatoire sans qu'une déclaration auprès du Centre commun soit nécessaire, les personnes occupées dans l'exploitation, soit accessoirement à une activité professionnelle principale et sans rémunération ou contre une rémunération ne dépassant pas un tiers du salaire social minimum, soit occasionnellement pendant une durée déterminée à l'avance qui ne doit pas dépasser trois mois par année de calendrier. Si l’entreprise occupe une personne au-delà de ces limites, le chef d’exploitation doit la déclarer en qualité de salarié assuré contre tous les risques en matière de sécurité sociale. (art. 160, al. 2 CSS)
L’assiette servant de base au calcul des cotisations d’assurance maladie, d’assurance pension et de la contribution dépendance correspond au revenu l'exploitation agricole déterminée forfaitairement sur base des productions végétales et animales au cours de l'année précédant l'exercice de cotisation. Pour autant qu'elles aient été versées au cours de la même année, les aides à la production et les subventions au revenu (Règl. g-d.du 27/06//2016) ainsi que l'indemnité de départ (Loi du 7/3/1985), sont prises en compte à titre de revenu professionnel.
Pour les non salariés (indépendants et agriculteurs), l'assiette de la contribution de crise, prélevée en 2011, a été réduite d'un abattement correspondant à 3/4 du salaire social minimum. Il en est de même pour l'assiette de l'impôt d'équilibrage temporaire budgétaire, prélevé à partir de 2015.
Il est loisible au chef d'exploitation de demander avant la fin de l'exercice de cotisation une refixation des cotisations relatives à cet exercice, lorsque la comptabilité régulièrement tenue de l'exploitation fait ressortir pour l'exercice précédant l'exercice de cotisation un revenu professionnel différant de 10% au moins de celui constaté forfaitairement.
Pour les travailleurs non salariés exerçant une activité agricole, le revenu professionnel de l'exploitation est divisé, nonobstant toute stipulation conventionnelle éventuelle contraire, par le nombre de personnes ayant travaillé en qualité d'assurés obligatoires au cours du mois pour lequel la cotisation est due. ( art. 36 ss; 241 et 243; 377 CSS)
L’Etat prend en charge une partie importante des cotisations d’assurance maladie et d’assurance pension des personnes exerçant l’activité agricole à titre principal pour leur propre compte. (art. 38bis et 38ter de la loi du 18/04/2008).