Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-des-affaires/commentaire-d-arret/cass-1ere-civ-27-juin-1973-plisson-448437.html
Timestamp: 2019-05-27 06:01:55+00:00
Document Index: 746940

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1116", 'arrêt ', "l'article 2288", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Cet arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 27 juin 1973 précise l'application des règles des vices du consentement notamment le dol qui pourrait affecter le contrat de cautionnement. L'arrêt donne des précisions concernant la demande de nullité du contrat de cautionnement par la caution pour dol du débiteur principal. En effet, en l'espèce M. Plisson (créancier) avait consenti en 1966 un prêt au docteur Sirjean (débiteur principal) qui serait remboursable en cas de faillite de l'emprunteur. Demoiselle Ammann s'était portée caution solidaire du débiteur principal tout en renonçant au bénéfice de discussion et de division.
Suite à la faillite du débiteur principal, M. Plisson assigne la caution au remboursement du prêt. Celle-ci considérant avoir été victime de manuvre de la part du débiteur de sorte qu'elle ait accepté de garantir, intente une action en nullité du contrat de cautionnement pour dol. Elle porte également plainte contre le débiteur principal pour escroquerie. Dès lors, deux actions sont engagées donnant lieu à deux arrêts. Un premier arrêt rejette la demande d'annulation du contrat de cautionnement qui est lui-même frappé de nullité par la Cour de cassation le 17 mai 1972. Le second est un arrêt de condamnation frappé de pourvoi. Plisson se pourvoie alors en cassation contre l'arrêt d'appel du 15 février 1972 ayant annulé le contrat de cautionnement.
La Cour d'appel avait sursis à statuer sur la demande formée par le créancier à l'encontre de la caution jusqu'à la décision à intervenir dans ces deux instances. Celle-ci justifie la nullité de ce contrat au motif qu'en raison du caractère unilatéral de l'acte de cautionnement la constatation par le juge pénal de manuvres propres à avoir surpris la bonne foi de la caution s'imposait au juge civil appelé à apprécier le dol prétendu même si celui-ci émane d'un tiers.
Dès lors, le débiteur principal peut il être responsable d'un dol au contrat de cautionnement justifiant sa nullité ? La Cour de cassation dans cet arrêt du 27 juin 1973 y répond par la négative. En effet, elle casse et annule l'arrêt d'appel ayant admis le dol du débiteur principal dans le contrat de cautionnement. Elle invoque le fait que le contrat de cautionnement se forme par accord des volontés de la caution qui s'oblige et du créancier qui accepte. Ainsi, le dol qui vice le consentement de l'une des parties est possible que s'il émane de l'autre partie.
Le dol ne peut donc pas être une cause de nullité s'il n'émane pas de l'autre partie contractante ce qui exclut alors l'hypothèse d'une dol émanent du débiteur principal (I) qui demeure en effet une personne tiers au contrat de cautionnement (II).
Le refus d'annuler le contrat de cautionnement pour dol du débiteur principal
Les conditions afférents à l'article 1116 du Code civil : l'exigence d'un dol par « l'une des parties »
Le rejet de la reconnaissance du dol du débiteur principal, personne extérieur au contrat de cautionnement
La caution et le créancier : une relation contractuelle exclusive dans une opération tripartite
La qualité de tiers du débiteur principal au contrat de cautionnement
La connexité de la dette du débiteur principal à l'existence du contrat de cautionnement
[...] Peut être la Cour de cassation admettra t-elle un jour le dol du débiteur principal dans le contrat de cautionnement. Un tempérament a déjà été admis par un arrêt de la chambre commerciale du 29 mai 2001 concernant le dol émanant du cofidéjusseur. [...]
[...] Le débiteur lorsqu'il devient insolvable rend exigible la dette que le créancier peut réclamer de la caution. La Cour de cassation décide en l'espèce en admettant pas le dol du débiteur principal envers la caution d'affirmer cette qualité de tiers qu'il a au contrat de cautionnement. Cependant, on ne peut nier une certaine connivence entre le contrat de cautionnement et le débiteur principal lui-même. Il apparaît donc intéressant d'émettre quelques objections vis-à-vis de la solution de la Cour de cassation. [...]
[...] Ceci se justifie par plusieurs facteurs liés au particularisme du contrat de cautionnement. La Cour de cassation choisit ici de refuser tout dol émanant du débiteur principal du fait qu'il est tiers au contrat de cautionnement. Toutefois, il est possible de lui opposer le faut que le contrat de cautionnement joue en fonction à la dette garantie. En effet, selon l'article 2288 (anciennement article 2011) du Code civil, la condition pour que la caution exécute son obligation envers le créancier est que le débiteur n'y satisfait pas lui-même. [...]
[...] Cass. 1ère Civ juin 1973, Plisson Cet arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 27 juin 1973 précise l'application des règles des vices du consentement notamment le dol qui pourrait affecter le contrat de cautionnement. L'arrêt donne des précisions concernant la demande de nullité du contrat de cautionnement par la caution pour dol du débiteur principal. En effet, en l'espèce M. Plisson (créancier) avait consenti en 1966 un prêt au docteur Sirjean (débiteur principal) qui serait remboursable en cas de faillite de l'emprunteur. [...]
[...] Dès lors, deux actions sont engagées donnant lieu à deux arrêts. Un premier arrêt rejette la demande d'annulation du contrat de cautionnement qui est lui-même frappé de nullité par la Cour de cassation le 17 mai 1972. Le second est un arrêt de condamnation frappé de pourvoi. Plisson se pourvoie alors en cassation contre l'arrêt d'appel du 15 février 1972 ayant annulé le contrat de cautionnement. La Cour d'appel avait sursis à statuer sur la demande formée par le créancier à l'encontre de la caution jusqu'à la décision à intervenir dans ces deux instances. [...]
Droit des affaires Cass. 1ère Civ. 27 juin 1973, Plisson
CE. Sect. 26 juin 1992, Commune de Béthoncourt