Source: https://www.fichier-pdf.fr/2013/01/27/atdc-droit-international/
Timestamp: 2020-08-11 17:01:52+00:00
Document Index: 116880334

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 1', 'art. 52', 'art. 11', 'art. 27', '§ 2', '§ 2', 'arrêt ', '§ 3', '§ 5', '§ 1', '§ 3', '§ 1', '§ 4']

ATDC droit international par Chawki - Fichier PDF
ATDC droit international .pdf
Nom original: ATDC_droit_international.pdfAuteur: Chawki
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Au moment où les Actes de ce colloque étaient sur le point d’être
publiés, un projet de révision de la Constitution a été déposé par le
président de la République auprès de la Chambre des députés le 27
février 2002. La Chambre a adopté le principe de la révision le 28
février 2002 et une commission parlementaire ad hoc a été constituée le même jour pour entamer l’examen du projet. Conformément à la Constitution, le projet a été examiné et adopté en une
seule lecture le 2 avril 20021. Il sera soumis à un référendum le 26
Le projet de révision de la Constitution -le plus important depuis
celui de 1976- touche à de nombreuses questions de droit international. Son adoption définitive est de nature à rendre obsolètes plusieurs critiques de la doctrine à cet égard, y compris celle exprimées à l’occasion de ce colloque. Mais en même temps il suscite
plusieurs interrogations et il n’est pas certain que toutes les difficultés soient aplanies à cet égard. L’intérêt de ce colloque n’en est
pas, par conséquent, amoindri.
Deux articles du projet de révision se rapportant au droit international et modifiant les anciens articles, méritent quelques commentaires :
D’abord l’article 32 (nouveau) : « Le président de la République
Les traités relatifs aux frontières de l’Etat, les traités de commerce,
les traités relatifs à l’organisation internationale et aux engagements financiers de l’Etat, les traités comportant des dispositions à
caractère législatif ou relatifs à l’état des personnes, ne peuvent être
ratifiés qu’après leur approbation par la Chambre des députés.
Se présentant sous la forme d’un « projet de loi constitutionnelle portant amendement de certaines dispositions de la Constitution », le projet a été adopté par la
Chambre avec seulement 6 abstentions. En vertu de l’article 77 par. 2 de la
Constitution, « En cas de recours au referendum, le Président de la République
soumet le projet de révision de la constitution au peuple après son adoption par
la chambre des députés à la majorité absolue de ses membres au cours d’une
seule lecture ».
La constitution tunisienne et le droit international
Les traités n’entrent en vigueur qu’après leur ratification et à condition qu’ils soient appliqués par l’autre partie.
Les traités ratifiées par le Président de la République et approuvées
par la Chambre des députés ont une autorité supérieure à celle des
L’article 48 (paragraphe premier nouveau) prévoit quant à lui :
« Le président de la république conclut les traités ».
Force est d’abord de constater que les dispositions substantielles relatives aux traités ont été regroupées en un seul article, contrairement aux anciens articles 32 et 33 qui traitaient pratiquement de la
même matière. En réalité, le nouvel article 32 apporte davantage de
précisions à des questions qui ont agité depuis 1976 la doctrine tunisienne qui n’a pas cessé - ce colloque n’en est qu’une illustration
parmI tant d’autres- d’exiger une intervention du pouvoir constituant à cet égard. Cette fois-ci, la cause semble entendue et plusieurs questions ont été réglées par les nouvelles dispositions.
1- Les anciennes dispositions qui ont fait couler beaucoup d’encre
relativement à l’autorité compétente en matière de ratification des
traités, sont purement et simplement supprimées1. La nouvelle disposition ne laisse place à aucune ambiguïté à cet égard et rejoint la
thèse de la compétence partagée des pouvoirs exécutif et législatif
en matière de ratification des traités en Tunisie, défendue sans relâche par la doctrine, notamment depuis la révision de 19762.
En vertu du nouvel article 32 « Le Président de la République ratifie les traités ». Ainsi, à l’instar de la plupart des régimes constitutionnels contemporains, l’acte de ratification appartient toujours,
au chef du pouvoir exécutif qui exprime par cet acte le consentement définitif de l’Etat à être lié par un traité. L’intervention d’une
autre autorité ou d’un autre organe (chambre des députés et/ou le
Les anciens articles 33 et 48 § 1 disposent respectivement « Les traités sont ratifiés par la loi » et « Le Président de la république promulgue les traités »
Voir notamment le mémoire de Lazhar Bouony, La conclusion des traités en
Tunisie, C.E.R.P. 1973 ; Jean Vergès, « La constitution tunisienne et les traités », R.T..D., 1975, p. 87 et une récapitulation in Ferhat Horchani, Droit international public, C.P.U. 2000, p100-109 et la bibliographie.
peuple) n’est concevable que pour autoriser le Président de la République à ratifier le traité. Le projet est, ainsi de nature à unifier
les systèmes de ratification quels que soient les traités.
2- En plus du principe clairement affirmé, l’article 32 apporte une
autre nouveauté. Certains traités limitativement énumérés, ne peuvent être ratifiés par le chef de l’Etat qu’après avoir été approuvés
par la Chambre de députés. Ce sont les traités relatifs aux frontières, les traités de commerce, les traités relatifs à l’organisation internationale et aux engagements financiers de l’Etat et les traités
comportant des dispositions à caractère législatif ou relatifs à l’état
des personnes. L’approbation de la Chambre consacre donc clairement le principe de la compétence partagée pour certains traités
importants1. Malgré son caractère limitatif, la liste fournie couvre
un domaine très vaste de matières qui ne peuvent être réglementées
dans le cadre des engagements internationaux de l’Etat que selon la
procédure du traité formel ou solennel. Il s’agit d’accords qui mettent en jeu tant la souveraineté de l’Etat, entendue dans un sens très
large, que ceux qui touchent les droits des individus, entendus également dans un sens assez extensif. En réalité, juridiquement il
s’agit moins d’une nouveauté substantielle, qu’une traduction
constitutionnellement claire d’une pratique largement consacrée
depuis longtemps, par les pouvoirs publics 2.
3- Certains traités visés par l’article, en particulier ceux « relatifs
aux frontières de l’Etat » ou « à l’organisation internationale »
peuvent, de prime abord, faire double emploi avec ceux relatifs à
Les rédacteurs de cette disposition se sont sans doute inspirés de l’article 53 § 1
de la Constitution française de 1958 en vertu duquel « Les traités de paix, les
traités de commerce, les traités ou accords relatifs à l’organisation internationale,
ceux qui engagent les finances de l’Etat, ceux qui modifient des dispositions de
nature législative, ceux qui sont relatifs à l’état des personnes, ceux qui comportent cession, échange ou adjonction de territoire, ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu’en vertu d’une loi ». La disposition de l’article 33 est plus limitative
dans la mesure où certains traités ne sont pas prévus : les traités de paix. Elle est
en même temps plus large, dans la mesure où elle vise par exemple tous « les
traités comportant des dispositions à caractère législatif » ; alors que la Constitution française vise seulement les traités « qui modifient des dispositions de nature législative ».
V. Ferhat Horchani, Droit international public, op. cit., p. 102 et s.
l’intégration maghrébine, institués par la révision de 1976 et consacrés par l’article 2 § 2 de la Constitution. Est-ce que ces traités restent soumis à la procédure de l’article 2 et donc à la double autorisation du peuple et de ses représentants, ou à celle de l’article 32,
c’est à dire à la seule approbation de la Chambre des députés ? La
réponse ne semble pas poser de difficulté. L’article 32 semble poser un principe général en vertu duquel certains traités qui rentrent
dans le cadre des compétences habituelles des organes de l’Etat
exigent pour leur conclusion, l’autorisation de ratification donnée
par la Chambre des députés en vertu d’une loi, et leur ratification
proprement dite par le Président de la République. Ce principe général ne semble pas concerner tous les traités formels ou à procédure longue. Il ne concerne pas, par exemple, certains types de traités à caractère spécial en raison des répercussions graves qu’ils
peuvent engendrer quant aux fondements même de l’organisation
constitutionnelle de l’Etat. Ces traités, en particulier ceux relatifs à
l’Unité du Maghreb, restent soumis aux procédures spéciales de
conclusion qui sont prévues par la Constitution à cet égard et non à
celles de droit commun de l’article 33.
4- Pour les traités qui ne se rapportent pas aux matières prévues par
l’article 32 nouveau, l’approbation de la Chambre des députés n’est
pas exigée. Seule l’intervention du chef de l’Etat est requise ;
d’autant plus qu’en vertu de l’article 48 § 1 nouveau, c’est lui qui
« conclut les traités »1. En d’autres termes, à contrario, la disposition consacre la pratique des accords en forme simplifiée dont la
conclusion exige, eu égard aux nécessités de la vie moderne, de les
faire échapper à la procédure solennelle et en particulier de
l’examen préalable par le pouvoir législatif 2. Il est regrettable que
le projet ne consacre pas explicitement cette pratique, à l’instar de
plusieurs constitutions dans le monde et laisse au Premier ministre
le soin de définir par une circulaire –du 4 novembre 1988- dont la
L’expression n’est pas juridiquement heureuse car la « conclusion » du traité
est une opération longue et globale qui fait intervenir plusieurs organes : le Président pour la négociation, la signature et la ratification, la Chambre des députés
pour l’autorisation de ratification, le peuple par le biais du référendum etc.
Voir F. Horchani, précité, p108-109 et commentaire de la Constitution tunisienne article par article, Association tunisienne de droit constitutionnel.( Multigraphié )
constitutionnalité est -toujours- très douteuse, les matières qui relèvent normalement du domaine la loi. En effet, en vertu de cette circulaire « Les accords à caractère technique qui n’engagent ni la
souveraineté du pays, ni les finances publiques et qui ne concernent
pas une matière relevant du domaine de la loi peuvent entrer en vigueur dès leur signature et faire l’objet directement de décrets de
publication au Journal officiel de la République tunisienne ». Or,
selon l’article 34 § 1 de la Constitution « Sont pris sous forme de
lois les textes relatifs », notamment « aux modalités générales
d’application de la Constitution (…) ». N’est-ce pas là l’objet de
cette circulaire qui crée en même temps une nouvelle catégorie
d’accords internationaux ( les accords en forme simplifiée) non
consacrée, du moins expressément, par la Constitution ? Une autre
question reste sans réponse : lorsqu’elle parle de « signature » des
accords techniques, la circulaire de 1988 ne précise pas de quel organe exécutif il s’agit ? Est- ce le Président de la République ou
est- ce le Premier ministre ou le ministre des affaires étrangères ou
même le chef d’une mission diplomatique ? La circulaire ne semble conférer à ces accords techniques une place dans l’ordre juridique tunisien que dans la mesure où ils sont signés et font « l’objet
directement d’un décret de publication » au Journal officiel. L’on
peut, par conséquent, déduire que la signature doit émaner, de
toutes les manières du Président de la République soit directement
soit indirectement (cas d’un accord paraphé par une autre autorité
exécutive de l’Etat)1. L’article 48 du projet en vertu duquel « Le
président de la république conclut les traités » est de nature à corroborer cette interprétation et l’on est tenté de dire que le mot
« conclut » n’a de signification que pour équivaloir « signature »
du traité, dans la mesure où comme il a déjà été signalé, la conclusion est utilisée ici improprement, la Chambre des députés participant également à « la conclusion » des traités par l’approbation
préalable qu’elle délivre. De plus, « la conclusion » ne peut pas
avoir la même signification que « la ratification », car il y aurait
Le droit comparé consacre les accords en forme simplifiée, approuvés par le
gouvernement et signés par le Premier ministre. Voir l’exemple français in Philippe Manin « Commentaire de l’art. 52 de la Constitution française » in La
Constitution française, sous la direction de F. Luchaire et G. Conac, Ed. Economica 1980, p. 665
une redite flagrante avec le début de l’article 32 : « Le président de
la République ratifie les traités ».
5- La nouvelle disposition résout, par contre, la question des ratifications imparfaites et semble introduire une nouvelle condition
pour l’entrée en vigueur du traité dans l’ordre juridique tunisien.
En effet, en vertu du projet de l’article 32 « Les traités n’entrent
en vigueur qu’après leur ratification et à condition qu’ils soient appliqués par l’autre partie. En supprimant le mot « dûment ratifié »
de l’ancien article 32, le projet a levé l’ambiguïté inutile et semble
indiquer qu’une ratification irrégulière affecte d’emblée la force
obligatoire du traité dans l’ordre juridique tunisien. Ce n’est
qu’après le moment décisif de la ratification que le traité peut postuler au statut d’une norme juridique. Sans cette procédure le traité
ne lie pas l’Etat. En bonne logique, la disposition ne semble pas
concerner les accords en forme simplifiée, car ces derniers acquièrent leur force obligatoire dès leur signature sans besoin d’une
« ratification » formelle. A moins de forcer le sens du texte et
d’interpréter largement la notion de ratification pour qu’elle
puisse valoir signature en matière d’accords visés par la Circulaire de 1988 !
6- A l’instar de l’ancien article 32, la réciprocité a été maintenue
dans le nouveau projet de l’article. Toutefois son importance a été
renforcée et sa fonction change de nature. Elle n’est plus simplement une condition de la suprématie des traités par rapport aux
lois, mais une condition supplémentaire de leur entrée en vigueur
dans l’ordre juridique tunisien. C’est dire qu’un traité régulièrement ratifié ne lie pas l’Etat tunisien, s’il n’est pas appliqué par
l’autre Etat contractant. Même si la condition de réciprocité ne
concerne que les traités bilatéraux, elle est de nature à compliquer
davantage les choses pour le justiciable - et pour le juge – car, outre les difficultés inhérentes à cette condition et exprimées notamment par plusieurs intervenants à ce colloque, ce n’est plus seulement la ratification qui est susceptible de lier définitivement l’Etat,
mais une autre condition de fait, dont le respect est exposé à de
nombreux aléas factuels et à une insécurité juridique constante1.
La non application peut revêtir un caractère temporaire.
De plus, il est permis de s’interroger sur la « légalité internationale » de cette condition qui n’apparaît guère dans la Convention
de Vienne sur le droit des traités du 23 mai 1969, à laquelle la Tunisie est déjà partie. La solution est radicale, car le défaut de réciprocité est non seulement de nature à affecter la supériorité d’un
traité par rapport à la loi, mais également à mettre fin à sa force
obligatoire. La solution est d’autant plus excessive que la Constitution est muette quant à l’organe compétent pour vérifier et constater la non-réciprocité après que le traité aura été ratifié. A la lumière du droit comparé deux solutions sont envisageables :
Ou bien, le juge tunisien se déclarera compétent non seulement
pour apprécier la réserve de réciprocité mais surtout pour juger
que l’Etat n’est pas lié par le traité en question. Mais est-ce sa
mission ? C’est difficile de l’affirmer. Le principe même de la séparation des pouvoirs interdit cette immixtion.
Ou bien, il sursoit à statuer, lorsque le moyen est invoqué devant
lui et fera jouer la procédure de la question préjudicielle en renvoyant la question devant les autorités compétentes pour négocier
le traité et exprimer le consentement définitif de l’Etat à être lié 1.
La solution semble juridiquement plus correcte, mais elle risque de
retarder l’issue du procès, de léser les intérêts du justiciable et surtout de faire intervenir des considérations d’opportunité politique.
7- Enfin, la nouvelle disposition résout la question de la place des
normes conventionnelles dans la hiérarchie des normes en Tunisie.
En vertu de l’article 32 « Les traités ratifiés par le Président de la
République et approuvés par la chambre des députés ont une autorité supérieure à celle des lois ». La disposition ne vise que les traités formels, c’est à dire dont la conclusion est soumise à la procédure longue d’autorisation à ratifier par la Chambre des députés et
de ratification par le président de la République. Ainsi dans le
Sur la question v. Ferhat Horchani, Droit international public, op. cit., p. 190191 ; G. Gheraïri et D. Jaïbi, « Le droit international dans la constitution tunisienne » in Droit international et droits internes, Développements récents, Pedone 1998, p.107-132
nouveau texte aucune autre condition supplémentaire n’est exigée1.
A contrario, et c’est très regrettable, les accords en forme simplifiée, obligatoires dès leur signature, n’ont pas cette autorité. Selon
cette interprétation, ces derniers bien que liant l’Etat tunisien au
même titre que les traités formels, n’auront pas une autorité supérieure à celle des lois (organiques et ordinaires). Le résultat semble
de prime abord logique, parce que n’étant pas soumis à la procédure de conclusion solennelle des traités formels, ces accords ne
peuvent accéder au même rang, quant à leur place dans la pyramide des normes. Le résultat semble, toutefois curieux car il est
susceptible de porter atteinte à l’unité juridique des traités et à leur
place dans la hiérarchie des normes juridiques. Ce qui est de nature
à restreindre le caractère général de la règle affirmée par la Constitution. De même, la logique des engagements internationaux de
l’Etat, y compris dans la Convention de Vienne de 1969, ne distingue pas la force obligatoire des traités, ni leur place dans la hiérarchie des normes en fonction de la procédure de leur conclusion. Le
consentement de l’Etat à être lié par un traité s’exprime de plusieurs manières ( art. 11 de la Convention de Vienne) et, de toutes
les façons un Etat ne peut invoquer les dispositions de son droit interne – quelle que soit la nature de ce dernier- pour justifier la nonexécution de ses engagements conventionnels, quelle que soit la
procédure de leur conclusion (art. 27 de la Convention de Vienne).
On peut cependant estimer que c’est, peut-être moins grave car,
par leur objet ou leur matière certains traités -qui couvrent un domaine très large- nécessitent, de toutes les manières, une ratification formelle après une approbation législative et ont obligatoirement une autorité supérieure à celle des lois.
8- Quant à la place des accords en forme simplifiée dans l’ordre
juridique tunisien la question est loin d’être simple. Il semble logique de leur accorder une autorité égale aux lois. Selon cette interprétation une loi postérieure contraire peut se prévaloir sur un accord signé par le Président de la République. Dans ce cas l’accord
en forme simplifiée l’emporte sur les actes réglementaires ou sur
Dans ce qui sera l’ancien texte la réciprocité est une condition de la suprématie
du traité par rapport aux lois : « Les traités dûment ratifiés ont une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve de leur application par l’autre partie »
les lois antérieures ; et ne perd cette suprématie que devant les lois
postérieures. Sur le plan du droit constitutionnel, cette interprétation peut choquer. Elle est de nature à mettre sur le même pied
d’égalité une norme émanant du pouvoir législatif avec un texte
dont la conclusion n’a été rendue possible que grâce à l’action exclusive du pouvoir exécutif ! Devrait t-on leur accorder, par conséquent, seulement une suprématie par rapport aux décrets et donc
un statut infra législatif ? Sur le plan du droit international, la réponse positive peut paraître décevante. Elle peut avoir des répercussions fâcheuses sur la responsabilité de l’Etat, en cas de dommages résultant de la primauté de la loi nationale, c’est à dire de la
non-application de l’accord en question.
8- Au total, la révision a certainement levé plusieurs ambiguïtés et
à ce titre il convient de la saluer. Toutefois, outre les interrogations
substantielles signalées ci-dessus, elle ne résout pas tout. On reste
sur sa faim concernant plusieurs autres questions telles que l’effet
de la publication ou plutôt de la non-publication des traités ratifiés,
la place du droit international général ou du droit communautaire
dans l’ordre juridique tunisien dans le cadre de l’Accord
d’association, et peut-être d’autres questions qui apparaîtront lorsque le projet définitivement adopté sera effectivement appliqué.
Abdelfattah Amor et Ferhat Horchani
Abdelfattah AMOR *
La constitution tunisienne du 1er juin 1959 est restée, malgré les
quatorze (14) révisions qu’elle a subies, en deçà des mutations de
la société internationale et de l’évolution du droit international.
Etablie au lendemain de l’indépendance proclamée le 20 mars
1956, elle continue à être marquée par une sorte de réserve, voire
de méfiance à l’égard de tout ce qui peut porter ombrage à la souveraineté de l’État. Son contenu à portée internationale est presque
insignifiant. Le préambule ne fait aucune place au droit international contrairement à celui de très nombreuses constitutions d’autres
États, tant du Nord que du Sud. Tout au plus y relève-t-on la volonté du peuple de “demeurer fidèle aux valeurs humaines qui constituent le patrimoine commun des peuples attachés à la dignité de
l’homme, à la justice et à la liberté et qui œuvrent pour la paix, le
progrès et la libre coopération des nations”. Autant dire rien de
précis, rien de juridique. Le droit international est ainsi plutôt évacué. Il ne constitue pas une des références de la constitution tunisienne. C’est au niveau de l’article 2 relatif à l’Unité du Grand
Maghreb Arabe que la droit international de l’intégration semble
avoir retenu l’attention. Une attention rendue toute relative par
l’élasticité des termes retenus tant et si bien que tout se passe
comme si à la force de l’engagement on avait préféré recourir à la
souplesse de la proclamation de foi. La révision de l’article 2 en
1976, par la complexité des mécanismes mis alors sur pied, à la
suite de l’accord de Djerba qui par un trait de plume avait tenté de
faire sortir la Tunisie de la Géographie sans la faire entrer dans
l’histoire, semble avoir édifié des remparts de protection renforcée
de la pérennité de la souveraineté et de l’État.
S’agissant de l’intégration arabe ou de l’intégration africaine, le
mutisme de la constitution est total. La ratification du traité
d’Abuja, créant la Communauté Economique africaine ou du traité
* Doyen honoraire de la Faculté des sciences juridiques et Président de l’Association Tunisienne de Droit Constitutionnel
créant l’Union africaine, est le moins qu’on puisse dire, de constitutionnalité franchement douteuse.
La constitution ne reconnaît pas par ailleurs les accords en forme
simplifiée qui existent pourtant et sont régis par une simple circulaire du premier Ministre, circulaire aux ambitions constitutionnelles ! S’agissant de la ratification des traités, elle s’inscrit dans une
optique traditionnelle et reste entourée par bien des controverses,
tellement les termes constitutionnels qui l’entourent demeurent
inadéquats et sources d’approximations tant sémantiques que juridiques.
La place des traités dans la hiérarchie des normes ne se caractérise
pas non plus par une grande clarté. A la question de la détermination de la place du traité régulièrement ratifié par rapport à la loi
ordinaire et la loi organique vient s’ajouter, depuis 1997, le problème de la réserve de réciprocité d’application par l’autre partie,
réserve mal reprise, de la constitution française et qui expose la juridicité des obligations souscrites, à bien des aléas. Bien évidemment, une telle réserve ne peut être invoquée à l’égard des traités
multilatéraux et son invocation relativement aux traités bilatéraux
obéit à une procédure établie par la convention de Vienne et qui
fait intervenir la notion de violation substantielle dont les contours
ne sont pas d’une délimitation aisée. C’est dire qu’ainsi la voie est
largement ouverte à la dévalorisation juridique des traités, régulièrement ratifiés auxquels l’article 32 confère une autorité supérieure
à celle des lois. Peut-être que les seules dispositions de la constitution tunisienne qui ne semblent pas poser problème concernent
l’accréditation active et passive des diplomates (article 45).
S’agissant des dispositions relatives à la déclaration de guerre et à
la conclusion de la paix, (article 48) elles portent sur le régime de
répartition des compétences entre les divers organes de l’État, et
n’abordent pas la dimension et la portée internationales de la déclaration de la guerre et de la conclusion de la paix.
Au total, on serait tenté de dire que la constitution tunisienne se caractérise par des lacunes, des insuffisances et des équivoques en
matière de droit international. En cela elle se situe nettement en retrait, par rapport à la plupart des constitutions du monde et par rap-
port aux effets des mutations de la société internationale sur le droit
Il est, aujourd’hui, difficilement envisageable que la constitution
ignore le droit international général en tant que base de référence
ou au moins qu’elle n’en reconnaisse pas l’importance en tant
qu’ensemble de normes régissant autant les rapports interétatiques
que l’organisation et le fonctionnement de la société internationale.
Il est, également, de moins en moins courant que les constitutions
observent le silence sur le rôle des organisations internationales et
notamment de l’Organisation des Nations Unies dont les buts et
principes font aujourd’hui l’objet d’une adhésion universelle. Les
transferts de souveraineté, rendus nécessaires presque partout en
raison des tendances de plus en plus affirmées vers l’intégration,
notamment, régionale, ne peuvent plus passer sous silence. Le droit
international des droits de l’homme, parce que conditionnant de
plus en plus les législations et politiques des États, est une réalité
juridique et politique fondamentale avec laquelle les constitutions
sont appelées non seulement à composer mais aussi à admettre et à
mettre en évidence, étant rappelé que la tendance en la matière appelle à la conformité de l’ensemble des normes étatiques y compris
constitutionnelles aux normes internationales relatives aux droits de
l’homme. La norme constitutionnelle n’est plus à l’abri de la critique au titre du droit international des droits de l’homme.
L’autonomie constitutionnelle de l’État, fondée sur le droit de chaque peuple à choisir librement son système politique, économique
et social, commence à connaître des limites et le pouvoir constituant ne peut plus continuer à être ce qu’il était. C’est dire que la
souveraineté, malgré ses capacités de résistance, par ailleurs légitimes et utiles face à une mondialisation aux aspects excessifs et
inadmissibles, n’a plus les aptitudes qu’elle avait autrefois. A tout
cela viennent s’ajouter d’importantes autres questions juridiques
tenant à la valeur de la norme internationale, à son invocabilité directe devant les instances, notamment, judiciaires, au développement des juridictions internationales, dont notamment la Cour pénale internationale …
Conçue et adoptée dans un contexte aujourd’hui dépassé, la constitution tunisienne gagnerait à vivre avec son temps, en se mettant
non à l’air du temps, mais au niveau des évolutions substantielles
que le monde n’a cessé de connaître. Une nouvelle diplomatie juridique est à définir pour la Tunisie, afin qu’elle puisse jouer pleinement son rôle d’acteur juridique et apporter sa contribution à un
droit international qui, en tout état de cause, l’engage de plus en
plus sans tenir compte des contours rigides d’une souveraineté dont
la reconceptualisation est signe de jouvence et non d’agonie. La
perméabilité juridique entre l’ordre interne et l’ordre international
confère à ces deux ordres la légitimité juridique nécessaire et la régularité des normes qui y sont édictées.
Le réexamen de l’attitude de la constitution à l’égard du droit international semble devoir s’imposer. Puisse le pouvoir constituant en
saisir les enjeux et faire en sorte que la Tunisie connaisse, en ce
domaine aussi, la mise à niveau appropriée.
Slim LAGHMANI*
L’exercice auquel je vais m’essayer pour la première fois est redoutable. Il est le lieu d’un dilemme : comment introduire le sujet
d’un colloque en évitant deux écueils : se situer en dehors du sujet
ou empiéter sur les communications à venir. À trop s’en tenir aux
règles de l’introduction, on risque d’émettre des hypothèses ou
d’annoncer des thèses auxquelles les interventions ne correspondent pas nécessairement et qui pourraient sembler directives voire
dirigistes. Mais à trop vouloir ménager l’autonomie intellectuelle
des conférenciers, on risque de se placer hors sujet, de le traiter
avec trop de hauteur ou encore de s’engouffrer dans une brèche du
programme et traiter d’une question non prévue. C’est dire, pour
paraphraser André Gide que “la porte est étroite”. Je sollicite donc
l’indulgence de mes collègues car, en cas de nécessité, je ferai prévaloir les règles de la méthode sur les règles de la politesse.
Mais si la porte est étroite elle permet cependant le passage et c’est
la théorie de ce passage que je voudrais à présent développer.
J’écarterai d’emblée l’option descriptive des dispositions constitutionnelles à portée internationale. Elle me mènerait tout droit vers
la deuxième dérive. J’écarterai également l’option théorique
consistant à s’interroger sur la signification du monisme et du dualisme et sur la nature de la Constitution Tunisienne à ce point de
vue et cela, d’une part, parce qu’une telle option me mènerait vers
la première dérive et d’autre part parce qu’une telle option me mènerait à redire ce que j’ai écrit ailleurs à savoir que le dualisme (ou
le pluralisme) est encore l’horizon indépassable des rapports entre
les droits internes et droit international1.
Il reste une troisième voie possible, évaluative. Il s’agirait
d’apprécier, de juger les choix du Constituant tunisien en matière
de dispositions à portée internationale. Il va de soi qu’une telle éva* Professeur à la Faculté des sciences Juridiques, politiques et sociales de Tunis.
1 Laghmani (S.), “Droit international et droits internes : vers un renouveau du jus gentium ?”, in. Ben Achour (R.) Laghmani (S.) Dir., Droit international et droits internes,
développements récents, Paris, Pedone, 1998, pp. 23-44.
luation ne peut avoir une nature juridique. La Constitution, norme
suprême de l’ordre interne, ne peut être évaluée juridiquement, elle
ne peut pas faire l’objet de jugement de validité1. Mais on peut évaluer les normes constitutionnelles à portée internationales à l’aune
du droit constitutionnel comparé et mesurer la distance qui sépare
les choix du constituant tunisien de ceux d’autres États. Une telle
évaluation suppose un jugement de valeur qui par définition est relatif, c’est le suivant : Les meilleures dispositions constitutionnelles
à portée internationale sont celles qui sont les plus ouvertes au droit
international. On peut évidemment ne pas adhérer à cette valeur et
même adhérer à une valeur diamétralement opposée, mais si je
l’adopte c’est d’une part par ce que j’y adhère et c’est d’autre part
et surtout parce qu’elle est une constante de la “politique juridique
extérieure”2 de la Tunisie. La Tunisie a depuis son indépendance
attachée une importance majeure au respect de la légalité internationale. Des concepts comme “les intérêts supérieurs de la Nation”
ou encore comme “les intérêts vitaux de l’État” auxquels certains
États recourent pour justifier la violation de leurs engagements internationaux sont quasiment inconnus du discours diplomatique tunisien qui est strictement légaliste. Une telle politique juridique extérieure laisse supposer que les dispositions constitutionnelles tunisiennes à portée internationale sont à l’avant-garde du droit constitutionnel comparé. Pourtant, il n’en est rien. Et c’est autour de ce
paradoxe que j’articulerai ma communication. Comparée à d’autres
constitutions occidentales ou africaines ou arabes, la Constitution
tunisienne se révèle bien en retrait3.
Mais pour le montrer, il faut, auparavant, sur la base du droit comparé, faire l’inventaire des dispositions constitutionnelles à portée
internationale. Celles-ci peuvent être classées en quatre catégories :
1 Il est vrai toutefois que les lois de révision de la Constitution peuvent faire l’objet d’un
jugement de validité quant elles heurtent une norme hyper constitutionnelle, c’est-à-dire
une norme que le constituant interdit de réviser, il en est ainsi en Tunisie de la forme républicaine du régime.
2 Lacharrière (G. Ladreit de), La politique juridique extérieure, Paris Économica, 1983.
3 C’est dire que l’observation faite par le Professeur Vergès en 1975 est encore vraie : “A
l’ampleur des objectifs diplomatiques ne correspond pas toujours le progrès des mécanismes juridiques”, VERGES (J), “ La Constitution tunisienne du 1er juin 1959 et les traités ”, R.T.D., 1975, pp. 87-140, voir p. 89.
1. des dispositions marquant la détermination de l’État à respecter
le droit international en général ou encore les principes de la Charte
des Nations Unies ou enfin des règles internationales jugées fondamentales comme celles relatives aux droits de l’homme. Cette
catégorie de dispositions s’analyse en une révérence au droit international ;
2. des dispositions s’analysant en une réception globale du droit international général, c’est-à-dire du droit coutumier universel ;
3. des dispositions, et ce sont les plus nombreuses, relatives au
droit conventionnel. Elles peuvent, à leur tour, être classées en plusieurs catégories :
a. des dispositions relatives à la réception des traités adoptés en
forme solennelle ;
b. des dispositions relatives à la réception des accords en forme
simplifiés ;
c. des dispositions relatives à la valeur juridique des traités en
droit interne ;
d. des dispositions relatives à l’exécution des traités ;
e. des dispositions relatives aux limitations de la souveraineté
que l’État peut consentir ;
f. des dispositions relatives au contrôle de la constitutionnalité
des traités ainsi que des lois de ratification, d’approbation ou
d’autorisation de ratification.
4. Des dispositions relatives à l’attribution de compétences internationales aux organes de l’État et en règle générale au Chef de
l’État. Nous ne traiterons pas de cette dernière catégorie de dispositions qui est irrelevante au regard de la question qui nous occupe,
c’est-à-dire du degré d’ouverture de la Constitution sur le droit international. Il s’agit de l’attribution au chef de l’État de la compétence de déclarer la guerre ou de conclure la paix (article 48 de la
Constitution tunisienne) ou encore de l’attribution au chef de l’État
de la compétence d’accréditaire et d’accréditant des représentants
diplomatiques (article 45 de la Constitution tunisienne).
Si l’on considère les trois premières catégories de normes à portée
internationales dans une perspective comparatiste, on ne peut que
conclure à des jugements de valeur négatifs. Les normes constitutionnelles tunisiennes à portée internationales sont pour une part insuffisante, pour une autre part ambiguës et pour une dernière part
imparfaites. Le constat est d’autant plus lourd qu’aucune des quatorze révisions constitutionnelles qui sont intervenues depuis
l’entrée en vigueur de la Constitution du 1er juin 1959 n’a amélioré
la situation, plus, certaines révisions l’ont même aggravé.
I. DES NORMES INSUFFISANTES
La Constitution tunisienne est lacunaire au moins à trois points de
vue. Son préambule ne contient aucun paragraphe relatif au respect
dû au droit international ou aux normes les plus importantes de
l’ordre juridique international. Son dispositif ne contient aucune
disposition incorporant le droit international général et ne distingue
pas entre les modes d’approbation des traités conclus en forme solennelle et des accords en forme simplifiée.
I. a. Absence de révérence au droit international
La plupart des Constitutions incluent dans leur préambule une référence au droit international ou à ses normes les plus importantes.
S’agissant des constitutions des États occidentaux, on se limitera au
préambule de la Constitution française du 27 octobre 1946 qui dispose : “La République Française, fidèle à ses traditions, se
conforme aux règles du droit public international”. Plus parlants
sont les exemples de constitutions arabes et africaines.
Le préambule de la Constitution de Royaume du Maroc du 13 septembre 1996 déclare : “Conscient de la nécessité d’inscrire son action dans le cadre d’organismes internationaux, dont il est membre
actif et dynamique, le Royaume du Maroc souscrit aux principes,
droits et obligations découlant des Chartes desdits organismes et
réaffirme son attachement aux droits de l’homme tels qu’ils sont
universellement reconnus. De même le Royaume du Maroc réaf-
firme sa détermination d’œuvrer pour le maintien de la paix et de la
sécurité dans le monde”.
Le préambule de la Constitution de la République du Bénin du 11
décembre 1990 réaffirme son attachement “aux principes de la démocratie et des droits de l’homme tels qu’ils ont été définis par la
Charte des Nations Unies de 1945 et la Déclaration universelle des
droits de l’homme de 1948”.
Le préambule de la Constitution du Burundi du 13 mars 1992 proclame son “attachement au respect des droits fondamentaux de la
personne humaine tels qu’ils résultent de la Déclaration universelle
des droits de l’homme du 10 décembre 1948, des pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme du 16 décembre 1966, de la
Charte africaine des droits de l’homme et des peuples du 18 juin
1981”. Le même préambule affirme “l’importance dans les relations internationales du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes”
et considère “que les relations entre les peuples doivent être caractérisés par la paix, l’amitié et la coopération conformément à la
Charte des Nations Unies du 26 juin 1945”.
Nous pourrions multiplier les exemples. Rien de tel dans le préambule de la Constitution tunisienne1. Certes, le préambule de la
Constitution proclame la volonté du peuple “de demeurer fidèle
aux valeurs humaines qui constituent le patrimoine commun des
peuples attachés à la dignité de l’homme, à la justice et à la liberté
et qui œuvrent pour la paix, le progrès et la libre coopération des
nations”, mais elle ne fait référence ni au droit international en tant
que tel, ni à des textes fondamentaux, ni à des normes spécifiques2.
Déclarer solennellement son attachement à des valeurs universelles
constitue un engagement moral alors que déclarer solennellement
son attachement à des normes juridiques universelles constitue un
engagement juridique qui pourrait être sanctionné par un juge cons1 Une révérence au droit international figurait dans le projet de préambule, elle a été supprimée, voir la première partie de la communication de Mme Salwa Hamrouni au présent
colloque “Constitution tunisienne et droit international des droits de l’homme”. L’auteur
se réfère aux Débats de la Constituante, 18 juillet 1956, pp. 156-157.
2 Contra : Gheraïri (Gh.) Jaïbi (N.D.), “La Constitution tunisienne et le droit international”, in. Ben Achour (R.) Laghmani (S.) Dir. Droit international et droits internes, développements récents, Paris, Pedone, 1998, pp. 107-130, voir pp. 112-114.
titutionnel et qui, surtout, s’analyse en droit international comme
une acte juridique international créant pour l’État une obligation.
I. b. Absence de référence au droit international général
Il est vrai que durant les années 50 et 60, les États nouveaux étaient
farouchement opposés au droit international coutumier créé sans
eux et souvent contre eux. L’absence de normes constitutionnelles
incorporant le droit international général se justifiait par la consistance même de ce droit. Mais depuis, les choses ont changé. La
doctrine occidentale s’est même plainte de ce qu’aux coutumes sages (i.e. classiques) se sont ajoutées des “coutumes sauvages”. La
C.I.J. a admis dans l’affaire du plateau continental de la mer de
Nord que le facteur temps n’était pas essentiel pour la constitution
d’une coutume. Et c’est enfin le droit international coutumier qui a
permis la condamnation des États-Unis dans l’affaire des activités
militaires et para militaires au Nicaragua et contre celui-ci. C’est
dire que l’hypothèque est levée et que rien ne s’oppose désormais à
l’incorporation du droit international coutumier. De fait, cette incorporation n’est plus spécifique aux États occidentaux même si, il
est vrai, ils restent les plus nombreux à y procéder :
En vertu de l’article 25 de la loi fondamentale pour la République
fédérale d’Allemagne du 23 mai 1949 “Les règles générales du
droit international public font partie du droit fédéral. Elles sont supérieures aux lois et créent directement des droits et des obligations
pour les habitants du territoire fédéral”.
Par l’effet de l’article 10 de la Constitution italienne du 1er janvier
1948 “L’ordre juridique italien se conforme aux règles du droit international généralement reconnues”.
L’article 8 alinéa 1 de la Constitution du Portugal de 1976 dispose :
“Les normes et les principes du droit international général font partie intégrante du droit portugais”.
L’article 11 alinéa 1 de la Constitution de la République du Cap
Vert du 14 février 1981 telle que révisée le 4 septembre 1992 : “Le
droit international général ou commun fait partie intégrante de
l’ordre juridique capverdien tant qu’il est en vigueur dans le système juridique international”.
Ghazi Ghéraïri et Dorra Jaïbi citent l’article 211 de la Constitution
de l’Union Birmane du 24 septembre 1947 qui dispose : “L’Union
Birmane … accepte les principes généralement reconnus de droit
international en tant que règles de conduite dans ses rapports avec
les États Étrangers”1.
La Constitution tunisienne, est-il besoin de le dire est totalement
muette sur la question. Cela se comprenait durant les années
soixante, cela ne se justifie plus aujourd’hui.
I. c. Absence de référence aux accords en forme simplifiée
La plupart des Constitutions énoncent la liste des traités qui requièrent une ratification et, en la matière l’article 53 de la Constitution
française a fait jurisprudence. Il dispose : “Les traités de paix, les
traités de commerce, les traités ou accords relatifs à l’organisation
internationale, ceux qui engagent les finances de l’État, ceux qui
modifient des dispositions de nature législative, ceux qui sont relatifs à l’état des personnes, ceux qui comportent cession, échange ou
adjonction de territoire, ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu’en
vertu d’une loi”. On retrouve la même disposition avec des listes
plus ou moins différentes dans l’article 63 de la Constitution Grecque, l’article 94 de la Constitution espagnole, l’article 131 de la
Constitution algérienne, l’article 145 de la Constitution du Bénin,
l’article 149 de la Constitution du Burkina Faso du 11 juin 1991
telle que révisée le 27 janvier 1997, etc. la liste est très longue. Ce
type de disposition autorise l’adoption par simple signature des accords qui n’entrent pas dans le cadre de la liste. L’absence de cette
disposition dans la Constitution tunisienne2 implique que tous les
1 Ibid., p. 111.
2 M. Kaies Saïed note à ce propos : “Il convient de signaler à ce niveau que l’article 87 du
projet de Constitution du 30 janvier 1958 spécifie les traités qui doivent faire l’objet d’une
ratification législative. Il s’agit des traités relatifs à l’organisation internationale, la paix le
commerce, les droits et la condition des tunisiens à l’étranger ou les traités qui nécessitent
la modification d’une loi interne ou ceux relatifs au territoire national”, Saïed (K.), “Constitution et organisations internationales”, R.T.D., 1989, pp. 100-107, voir p. 100, note 1.
traités doivent être ratifiés. En effet on ne peut pas distinguer là où
la Constitution ne distingue pas. Pourtant la Tunisie connaît la catégorie des accords en forme simplifiée, elle a même été consacrée
par la circulaire du Premier ministre n° 86 en date du 4 novembre
19881. On connaissait la catégorie des circulaires réglementaires,
voici que cette catégorie s’enrichit des circulaires constitutionnelles, des circulaires qui modifient la constitution. Il est urgent de
remédier à cette carence et de constitutionnaliser la distinction entre traités conclus en forme solennelle et accords en forme simplifiée2.
Outre son caractère lacunaire, la Constitution tunisienne est également pour ce qui nous concerne ambiguë.
II. DES NORMES AMBIGUËS
La Constitution tunisienne est ambiguë dans la détermination des
compétences en matière de ratification des traités, elle l’est également dans la détermination de la valeur juridique des traités, elle
l’est enfin dans les conséquences qu’elle attribue à la réserve de réciprocité.
II.a. Qui ratifie ?
Tous les commentateurs de la Constitution tunisienne et notamment des articles 33, 47, 48 et 52 ont soulevé la question3.
1 Ci-après des extraits de la Circulaire n° 86 : “C. Accords techniques : Les accords à caractère technique qui n’engagent ni la souveraineté du pays, ni les finances publiques et
qui ne concernent pas une matière relevant du domaine de la loi peuvent entrer en vigueur
dès leur signature et faire l’objet directement de décrets de publication au Journal Officiel
de la République Tunisienne. À cet effet, les départements sont invités à informer leurs
partenaires lors des négociations de cette procédure et d’en faire acte dans les dispositions
mêmes de l’accord”.
2 Sur cette question et dans le même sens voir : Gheraïri (Gh.) Jaïbi (N.D.), article cité
3 Bououny (L.), La conclusion des traités dans la République tunisienne, Tunis, CERP,
1979 ; Ben Achour (R.), Institutions internationales, Tunis, ENA, CREA, pp. 191-192 ;
Horchani (F.), Droit international public Tome 1 : Introduction générale ; Les sources,
Tunis, CPU, 2000, pp. 100-110 ; Verges (J.), “La Constitution tunisienne du 1er juin 1959
et les traités”, R.T.D., 1975, pp. 87-140 ; Chaabane (S.), “Le système constitutionnel tuni-
L’ambiguïté qui a des causes purement formelles peut produire des
conséquences qui touchent au fond. Les causes tiennent d’abord à
ce que le texte qui fait foi est le texte arabe de la Constitution, or ce
texte utilise une terminologie juridique incertaine -comme c’est
souvent malheureusement souvent le cas en droit- ainsi le verbe
“yakhtem” utilisé dans l’article 48 signifie littéralement “scelle” ou
“marque de son sceau”. Le Chef de l’État marque les traités de son
sceau. On conçoit que face à un tel énoncé, on éprouve le besoin de
préciser le sens en recourant à la traduction française, or celle-ci
varie : ainsi dans certaines traductions, le verbe est traduit par “ratifie” et dans d’autres par “promulgue” ou même par “conclut”. Par
ailleurs, en matière de conclusion des traités, le texte arabe de
l’article 33 attribue à la Chambre des députés la compétence de la
“musadaqua”, le même mot est utilisé dans l’article 33. Le mot, ici
aussi, est incertain : il peut tout aussi bien signifier adoption, approbation que ratification. Et ici aussi la traduction française n’est
d’aucun secours puisque le mot est traduit tantôt par “ratification”
tantôt par “approbation” tantôt par “adoption”.
En vérité, si on se limite au plan lexical, la question de savoir qui
ratifie est proprement insoluble. Peut-être même que c’est un faux
problème. Il ressort clairement de la Constitution tunisienne que les
deux pouvoirs sont associés dans la formulation par l’État de son
consentement définitif à être liés par le traité. Le Chef de l’État ne
peut, seul, engager l’État. Même quand la Constitution l’autorise à
éviter le recours aux représentants du peuple, elle l’oblige à consulter le peuple lui-même par voie référendaire et ce en vertu de
l’article 47. C’est dire que la ratification n’est pas une compétence
exclusive du Chef de l’État. Elle n’est pas non plus une compétence exclusive de la Chambre des députés, puisque, précisément le
chef de l’État peut soumettre des projets de loi de ratification de
traité au peuple et par là même exclure la Chambre des députés.
sien à travers la réforme de 1976”, A.A.N., 1977, pp. 311-343 ; du même : “Les traités en
droit interne tunisien”, la revue de l’avocatie, en arabe 1984 ; Gheraïri (Gh.) Jaïbi (N.D.),
article cité, pp. 115-119.
Nous ne traiterons pas ici de la ratification des traités relatifs à l’intégration maghrébine
organisée par l’article 2 § 2 de la Constitution tunisienne, ni de la ratification des traités
par recours au référendum en application des dispositions de l’article 47. Ces deux articles
posent d’autres types de problèmes qui seront analysés plus loin.
L’expression par l’État de son consentement définitif à être lié est
donc une compétence conjointe. Telle est d’ailleurs la tendance générale en droit constitutionnel comparé. Même quand formellement
la lettre de la Constitution attribue la compétence de ratification au
Chef de l’État, elle associe le pouvoir législatif ou le peuple à cette
opération. Le pouvoir législatif approuve ou autorise la ratification
et le Chef de l’État ratifie les traités : tel est le cas de l’article 131
de la Constitution de la République Algérienne démocratique et
populaire du 28 février 1989 telle que révisée le 28 novembre
1996 ; de l’article 53 de la Constitution française du 4 octobre
1958 ; de l’article 94 de la Constitution espagnole du 29 décembre
1978, des articles 36 § 2 et 138 de la Constitution Grecque du 11
Il n’en demeure pas moins que, s’agissant de la Constitution Tunisienne, un toilettage du texte s’impose ne serait-ce que pour empêcher les juristes d’ergoter indéfiniment sur les mots et leur traduction. Au plan purement lexical, la solution qui lèverait toute équivoque serait celle qui utiliserait le même mot arabe (khatm) précédé dans le cas de la compétence de la Chambre des députés par un
verbe signifiant l’autorisation (yurakhissu).
Mais là n’est pas la seule ambiguïté. Il en est une autre relative à la
valeur juridique des traités.
II. b. Les traités dans la hiérarchie des normes
L’article 32 qui traite de cette question dispose : “Les traités n’ont
force de loi qu’après leur ratification. Les traités dûment ratifiés ont
une autorité supérieure à celle des lois sous réserve de leur application par l’autre partie”. Notons au passage que la réserve de réciprocité, qui aggrave l’ambiguïté, a été introduite par la révision du
27 octobre 1997.
L’ambiguïté de ce texte provient du mimétisme constitutionnel et
de surcroît d’un mimétisme imparfait. Il reproduit l’article 55 de la
Constitution française qui dispose “Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont dès leur publication une autorité
supérieure celle des lois sous réserve, pour chaque accord ou traité,
de son application par l’autre partie”.
Le texte tunisien n’a pas repris la condition de publication et à
cause de cela développe ses effets en deux temps. La première
phrase traite de l’entrée en vigueur du traité expression mal traduite
par “force de loi”, le texte arabe est plus précis en
l’occurrence (Tu’addu nâfidhata-l-mafùûl). Cette entrée en vigueur
qui dans l’article 55 de la Constitution française est conditionnée
par la publication du traité ou de l’accord est conditionnée dans le
texte tunisien par la ratification du traité. Ce qui est évidemment
faux. Le traité, comme la loi du reste, n’entre pas en vigueur après
l’opération de ratification ou d’adoption mais après l’opération de
publication. Le Constituant, prévoyant qu’on ne voudrait ou qu’on
ne pourrait peut-être pas publier l’ensemble des traités, n’a pas
voulu conditionner l’entrée en vigueur par la publication ce qui
pourrait créer des difficultés dans les relations internationales de
l’État. Pour cette raison, il a supprimé la condition de publication
du traité, mais l’a malencontreusement remplacé par la condition
de ratification. La solution la meilleure, celle d’ailleurs qui a été
adoptée par la jurisprudence tunisienne1, est de conditionner
l’entrée en vigueur du traité par la publication non du traité luimême mais de la loi de ratification.
Dans un deuxième temps, l’article aborde la question de la valeur
juridique du traité, de son rang dans la hiérarchie des normes. Seuls
les traités dûment ratifiés2 auraient une valeur supra législative sous
réserve de leur application par l’autre partie. Ce qui laisse penser
que les traités non appliqués par l’autre partie seraient déclassés
1 Voir Mkadmi (T.), Les traités dans la jurisprudence tunisienne, Mémoire de DEA de
droit public et financier, FSJPST, 1999-2000, pp. 27-44, voir notamment les arrêts cités et
notamment l’arrêt de la Cour d’Appel de Tunis dans l’affaire n° 5 du 8 mars 1995, R.J.L.,
n° 7 juillet 1996, pp. 121 et ss. ; La jurisprudence a ainsi démenti la doctrine qui a longtemps soutenu que la publication des traités était nécessaire à leur réception en droit interne et, a fortiori, à leur application : Verges (J.), “La Constitution tunisienne du 1er juin
1959 et les traités”, R.T.D., 1975, p. 114 ; Bououny (L.), La conclusion des traités dans la
République tunisienne, Tunis, CERP, 1979, pp. 39 et ss.
2 Cette expression pose par ailleurs le problème des ratifications imparfaites. Sur cette
question voir : Horchani (F.), Droit international public Tome 1 : Introduction générale ;
Les sources, Tunis, C.P.U., 2000, pp. 114-118.
auquel cas, ils pourraient être modifiés voire abrogés par une loi ;
ou cesseraient d’exister, perdraient leur validité. Le texte français
adopte la même formule et est tout aussi regrettable -il est du reste
regretté- et ce pour plusieurs raisons
L’article 60 alinéa 1 de la convention de Vienne réglemente la
question : “Une violation substantielle d’un traité bilatéral par l’une
des parties autorise l’autre partie à invoquer la violation comme
motif pour mettre fin au traité ou suspendre son application”. Par
ailleurs, l’article 65 Convention de Vienne institue un mécanisme
de mise en œuvre de cette mesure de rétorsion qui doit être précédé
par une notification à laquelle l’État accusé d’avoir commis une
violation substantielle peut objecter. En cas d’objection, une procédure d’établissement de la réalité de la violation substantielle intervient.
Ces dispositions appellent plusieurs remarques :
D’abord, l’inexécution n’autorise la suspension ou l’extinction du
traité que si elle implique une violation substantielle de celui-ci. Ce
qui signifie qu’une inexécution partielle qui ne constitue pas une
“violation d’une disposition essentielle pour la réalisation de l’objet
et du but du traité” (article 60 § 3, a de la Convention de Vienne)
n’autorise ni suspension ni extinction du traité.
Ensuite, et même dans le cas où l’État prétend que l’autre partie est
l’auteur d’une violation substantielle, le recours aux mesures de rétorsion n’est pas automatique, il est conditionné par le respect de la
procédure obligatoire prévue par l’article 65.
En troisième lieu, la réciprocité pas de sens pour les traités multilatéraux normatifs. On ne peut mettre fin à un traité posant des normes parce qu’une partie ne les a pas respecté !
Enfin, l’article 60 § 5 exclut explicitement le recours à condition de
réciprocité concernant “les dispositions relatives à la protection de
la personne humaine contenues dans des traités de caractère humanitaire, notamment aux dispositions excluant toute forme de représailles à l’égard des personnes protégées par lesdits traités”.
Pour toutes ces raisons, la réserve de réciprocité devrait purement
et simplement être supprimée1. Par contre, les dispositions imparfaites que nous allons à présent envisager devraient, elles, être améliorées.
III. DES NORMES IMPARFAITES
Par normes imparfaites, on entend des dispositions qui traitent
d’une question mais d’une manière incomplète ou insatisfaisante.
Les Constitutions adoptées depuis la seconde guerre mondiale
comportent souvent des dispositions autorisant l’État à transférer
des compétences souveraines. Elles établissent également un
contrôle de la constitutionnalité de ces transferts en particulier et
des traités et des lois les ratifiant en général. À ce double point de
vue, les dispositions constitutionnelles tunisiennes sont imparfaites.
III. a. Les limitations de souveraineté2
Conçues au lendemain de la seconde guerre mondiale pour permettre le transfert de la compétence au profit d’organisations internationales et notamment au profit de l’O.N.U., les limitations de souveraineté sont désormais le plus souvent conçues au profit des organisations d’intégration et notamment au profit des communautés
Font partie de la première génération les exemples suivants :
L’article 11 de la Constitution italienne du 27 décembre 1947
“l’Italie … consent, à condition de réciprocité par les autres États,
aux limitations de souveraineté nécessaires à un ordre qui assure la
paix et la justice au sein des Nations”.
1 À propos de la réserve de réciprocité dans la constitution tunisienne voir : Gheraïri (Gh.) Jaïbi (N.D.), article cité, pp. 119-124 ; Horchani (F.), Droit international public
Tome 1 : Introduction générale ; Les sources, Tunis, C.P.U., 2000, pp. 187-192 ; Ghayaza (L.), La condition de réciprocité dans l’exécution des traités internationaux en droit
constitutionnel, Mémoire de DEA de droit public et financier, FSJPST, 1999-2000.
2 Nous reprenons ici des extraits du cours suivant : Laghmani (S.), “Suprématie de la
constitution et transfert de souveraineté”, (juillet 1998) in. Recueil des Cours à l’Académie Internationale de Droit Constitutionnel, Tunis, C.P.U., 2000, pp. 79-126.
La loi fondamentale allemande du 23 mai 1949 dispose en son article 24 intitulé Institutions internationales :
“1. La fédération peut transférer, par voie législative, des droits de
souveraineté à des institutions internationales …
2. Pour sauvegarder la paix, la fédération peut adhérer à un système
de sécurité mutuelle collective ; elle consentira à cet effet aux limitations de ses droits de souveraineté qui établissent et garantissent
un ordre pacifique et durable en Europe et entre les peuples du
3. En vue de permettre le règlement de différends entre États, la fédération adhérera à des conventions établissant une juridiction internationale ayant une compétence générale universelle et obligatoire”.
La Constitution danoise du 5 juin 1953 prévoit un article 20 § 1 aux
termes duquel : “Les attributions dont sont investies les autorités du
Royaume aux termes de la présente Constitution peuvent être déléguées par une loi et dans une mesure à déterminer, à des autorités
en vertu d’une convention passée par accord réciproque avec
d’autres États en vue de promouvoir la coopération et l’ordre juridique internationaux”.
Font partie de la deuxième génération les dispositions suivantes :
L’article 49 bis de la Constitution du Luxembourg du 17 octobre
1868 tel que révisé le 25 octobre 1956 dispose : “L’exercice
d’attributions réservées par la Constitution aux pouvoirs législatif,
exécutif et judiciaire peut être temporairement dévolu par traité à
des institutions de droit international”.
La Constitution belge du 7 février 1831 fut révisée le 20 juillet
1970 afin d’intégrer un article 25 bis (actuellement article 34) dont
la teneur suit : “L’exercice de pouvoirs déterminés peut être attribué par un traité ou une loi à des institutions de droit international
La Constitution Grecque du 11 juin 1975 contient un article 28
dont le paragraphe 2 dispose : “Afin de servir un intérêt national
important et de promouvoir la collaboration avec d’autres États, il
est possible de reconnaître par voie de traité ou d’accord des compétences prévues par la Constitution à des organes d’organisations
La Constitution des Pays-Bas du 17 février 1983 prévoit en son article 92 que “des compétences législatives, administratives et judiciaires peuvent être conférées par un traité, ou en vertu d’un traité à
des organes de droit international public sous réserve de
l’observation, si nécessaire, des dispositions de l’article 91 § 3”.
La Constitution espagnole du 27 décembre 1978, telle que révisée
en 1992, dispose en son article 93 § 1 : “Une loi organique pourra
autoriser la conclusion de traités attribuant à une organisation internationale l’exercice de compétences dérivées de la constitution”.
Rares sont les constitutions africaines ou arabes autorisant des
transferts de souveraineté. Quant elles le font, elles placent le transfert dans le cadre des rapports interétatiques même si le bénéficiaire final en est une organisation internationale.
L’article 151 de la Constitution égyptienne du 11 septembre 1971
révisée le 22 mai 1980 dispose : “Le Président de la République
conclut les traités … Cependant les traités de paix, d’alliance, de
commerce, de navigation et tous les traités qui entraînent une modification du territoire de l’État ou ceux relatifs aux droits de souveraineté, ou ceux qui chargent le trésor de l’État de quelque dépense
non inscrite au budget, doivent recevoir l’approbation de
l’Assemblée du Peuple”.
La Constitution du Burkina Faso contient un titre XII intitulé De
l’Unité africaine dont l’article 146 dispose : “Le Burkina Faso peut
conclure avec tout État Africain des accords d’association impliquant un abandon total ou partiel de la souveraineté”. L’article 147
précise que “les accords consacrant l’entrée du Burkina Faso dans
une confédération, une fédération ou une union d’État africains
sont soumis à l’approbation du peuple par référendum”.
La Constitution du Gabon du 26 mars 1991 dispose en son article
114 alinéa 3 : “Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire n’est valable sans consentement préalable du peuple Gabonais par voie de référendum”. L’article 115 ajoute : “La République
Gabonaise conclut souverainement les accords de coopération ou
d’association avec d’autres États, elle accepte de créer avec eux des
organismes internationaux de gestion commune, de coordination et
de libre coopération”.
Aux termes de l’article 2 § 4 de la Constitution de la République
Islamique de Mauritanie du 12 juillet 1991 : “Aucun abandon partiel ou total de la souveraineté ne peut être décidé sans le consentement du peuple”.
La Constitution du Mali du 27 février 1992 prévoit un titre XV intitulé De l’Unité Africaine dont l’article 117 dispose : “La République du Mali peut conclure avec tout État africain des accords
d’association ou de communauté comprenant abandon partiel ou
total de la souveraineté en vue de réaliser l’Unité africaine”.
La Constitution de la République Centrafricaine du 28 décembre
1994 dispose en son article 67 : “La République peut, après référendum, conclure avec tout État africain des accords d’association
ou de fusion comprenant abandon partiel ou total de la souveraineté
en vue de réaliser l’Unité africaine. Elle peut créer avec tous les
États des organismes intergouvernementaux de gestion commune,
de coordination et de libre coopération”.
Comparée à toutes ces dispositions autorisant les limitations voire
l’abandon de souveraineté, la disposition tunisienne relative aux
limitations de souveraineté se révèle imparfaite. L’article 2 de la
Constitution tunisienne dispose : “La République tunisienne constitue une partie du Grand Maghreb Arabe à l’Unité duquel elle œuvre dans le cadre de l’intérêt commun. Les traités conclus à cet effet et qui seraient de nature à entraîner une modification quelconque de la présente Constitution sont soumis par le Président de
la République à un référendum après leur adoption par la Chambre
des Députés dans les formes et conditions prévues par la Constitution”. Disposition conjoncturelle, voire de circonstance, l’alinéa 2
de l’article 2 de la Constitution tunisienne n’évoque pas explicitement la question du transfert de compétences souveraines et ne détermine pas son ampleur. Par ailleurs, cette disposition ne tient
compte que des traités conclus dans le cadre de l’Unité maghrébine
alors que des transferts de compétences souveraines peuvent êtres
envisagés dans d’autres cadres notamment africain, méditerranéen
ou tuniso-européen.
La même imperfection peut être relevée au niveau du contrôle de la
constitutionnalité des transferts en particulier et des traités en général.
III. b. Le contrôle de constitutionnalité
Le système de contrôle de constitutionnalité des traités le plus répandu aujourd’hui notamment en Afrique est sans doute
d’inspiration française. En vertu de l’article 54 de la Constitution
du 4 octobre 1958 “si le Conseil constitutionnel saisi par le Président de la République, par le Premier ministre, par le président de
l’une ou de l’autre assemblée ou soixante députés ou soixante sénateurs, a déclaré qu’un engagement international comporte une
clause contraire à la Constitution, l’autorisation de ratifier ou
d’adopter l’engagement international en cause ne peut intervenir
qu’après révision de la Constitution”. Cette solution a été retenue
par les Constitutions du Bénin1, du Burkina Faso2, du Burundi3, du
Cameroun4, du Cap Vert5, du Congo6, de la Côte d’Ivoire7, de Djibouti8, d’Espagne9, de Guinée10, de Madagascar11, de Mauritanie12,
1 Constitution du 11 décembre 1990, article 146.
2 Article 150.
3 Constitution du 13 mars 1992, article 176.
4 Constitution du 2 juin 1972 telle que révisée le 18 janvier 1996, article 44.
5 Constitution du 14 février 1981 telle que révisée le 4 septembre 1992, articles 300 et
6 Constitution du 15 mars 1992, article 175.
7 Constitution du 3 novembre 1960, telle que révisée le 16 août 1994, article 55.
8 Constitution du 15 septembre 1992, article 63, alinéa 2.
9 Article 95.
10 Constitution du 23 décembre 1990, article 78.
11 Constitution du 18 septembre 1992, article 82, dernier alinéa.
12 Article 79.
du Niger1, de la République Centrafricaine2, du Sénégal3, du
Tchad4.
Comparé à cette solution, le système tunisien est visiblement imparfait. Au-delà de l’imperfection de l’organisation même du
contrôle de la constitutionnalité des lois en Tunisie au double point
de vue de la saisine du Conseil Constitutionnel et de la nature des
actes qu’il prend, puisqu’un avis même conforme n’a pas la nature
d’une décision ayant l’autorité de la force jugée, il convient de relever que l’article 72 n’oblige le Chef de l’État à soumettre au
Conseil constitutionnel que les traités visés à l’article 2 de la Constitution. Or, dans la mesure ou d’autres traités peuvent contenir des
dispositions contraires à la Constitution, notamment les traités
d’intégration conclus dans le cadre africain, il eût mieux valu de lui
soumettre obligatoirement et avant d’entamer la procédure de ratification, l’ensemble des traités susceptibles d’entraîner une modification de la constitution.
Il est vrai que l’article 72 peut être interprété de manière à résoudre
cette question. On peut en effet soutenir que les matières citées
dans cet article peuvent tout aussi bien être celles des lois que des
traités devant être approuvés par lois. Ainsi seraient également
soumis obligatoirement au Conseil Constitutionnel les projets de
lois de ratification des traités ayant des incidences sur “les modalités générales d’application de la Constitution, à la nationalité, à
l’état des personnes, aux obligations, à la détermination des crimes
et des délits et aux peines qui leur sont applicables à la procédure
devant les différents ordres de juridiction, à l’amnistie, ainsi qu’aux
principes fondamentaux du régime de la propriété et des droits réels, de l’enseignement, de la santé publique, du droit du travail et
de la sécurité sociale”. Les projets de lois de ratification devant évidemment être accompagnés du texte même du traité.
1 Constitution du 12 mai 1996, article 121.
2 Article 68.
3 Constitution du 7 mars 1963 telle que révisée le 2 mars 1998, article 78.
4 Constitution du 14 avril 1996, article 221.
Par ailleurs, on peut dans la même logique considérer que parmi les
projets de lois référendaires prévus à l’article 47 de la Constitution
et qui doivent être obligatoirement soumis au Conseil Constitutionnel, figurent aussi les projets de lois de ratification de traités. Certes, curieusement, la modification de cet article 47 par la loi constitutionnelle du 27 octobre 1997 a supprimé la référence aux traités,
mais rien n’empêche le Chef de l’État de soumettre au peuple non
le traité à titre principal mais le projet de loi relatif à sa ratification,
accompagné évidemment du texte du traité. On aurait même souhaité qu’à l’instar de nombreuses constitutions, cités plus haut, certains traités notamment ceux relatifs au territoire soient obligatoirement soumis à référendum.
À ce niveau aussi et plutôt que de recourir à une interprétation qui
peut être contestée parce qu’elle élargit la portée du texte, il vaudrait mieux réviser l’article 72 afin de parfaire les solutions qu’il
Au total, il importe de lever la contradiction entre une politique juridique extérieure légaliste et des normes constitutionnelles à portée internationale, à bien des égards, décevantes.
Ferhat HORCHANI*
Il y a plus de vingt cinq ans Jean Vergès écrivait déjà dans un article qui a fait date, publié à la Revue tunisienne de droit : “A
l’ampleur des objectifs diplomatiques [contenus dans le préambule
de la Constitution tunisienne] ne correspond pas toujours le progrès
des mécanismes juridiques”1. Cette appréciation n’a pas perdu, aujourd’hui, de sa justesse. A l’issue de ce colloque sur “la Constitution tunisienne et le droit international” et après avoir écouté les
brillantes communications et les riches débats, un constat, quelque
peu amer, s’impose : le droit international est resté le parent pauvre
de la Constitution tunisienne en dépit des nombreuses révisions
dont elle fait l’objet depuis le 1er juin 1959.
On peut légitimement déplorer que ce constat contraste pourtant
avec l’histoire, la géographie et la géopolitique. Pays africain et
arabe aux portes de l’Europe, lieu historique et stratégique privilégié, véritable plaque tournante pour de nombreuses civilisations, la
Tunisie a toujours eu une position ouverte aux autres nations et aux
divers courants d’échange. Il contraste également avec le présent
immédiat. La Tunisie a choisi d’atteler son avenir à celui de
l’Europe. Ce choix judicieux, n’apparaît guère dans la loi fondamentale du pays. Le droit communautaire est encore perçu comme
ayant les mêmes caractéristiques que le droit international le plus
classique quant à son mode de réception dans l’ordre interne.
Le constat contraste enfin, avec la référence ou la “révérence” au
droit international et la place de plus en plus importante qu’il occupe -du moins sur le plan formel- dans les Constitutions de nombreux États de la planète.
On peut certainement non pas justifier ce déficit mais tenter de
* Professeur à la Faculté de droit et des sciences politiques de Tunis.
1 “La Constitution tunisienne du 1er juin 1959 et les traités”, R.T.D., 1975, T. 1 p. 89
Il y a sans doute des raisons d’ordre politique ou idéologique liées
à la période post-coloniale. En 1957, les constituants avaient
d’autres préoccupations nécessairement plus urgentes : Asseoir la
souveraineté de l’État, édifier l’unité nationale, poser les principes
fondateurs de la Tunisie moderne. Le droit international ne constituait pas une préoccupation majeure dans les travaux de
l’Assemblée nationale constituante sauf bien entendu en ce qui
concerne les questions liées à l’affranchissement du joug colonial
Ensuite, il y a, peut-être, des raisons liées à la formation internationaliste ou même juridique insuffisante de l’élite au pouvoir et des
députés qui ont participé à la discussion et à l’élaboration des lois
constitutionnelles y compris celle de l’importante révision de 1976.
Souvent les discussions sont limitées et un trouble conceptuel caractérise parfois les débats à cet égard1.
Il y a également des raisons générales liées à une certaine conception classique et quelque peu obsolète de la Constitution et de la
souveraineté qui prévaut dans de nombreux pays en vertu de laquelle le droit international n’est pas à proprement parler un droit
et que même si un traité est ratifié par l’État, les pouvoirs publics y
compris le juge ne se sentent pas tellement dans l’obligation de
l’appliquer et encore moins de le faire prévaloir sur une loi
contraire. Il y a comme une tradition dualiste voire -et c’est plus
grave- une tradition moniste mais à primauté du droit interne qui
résulte soit d’un présupposé théorique et d’un sentiment de puissance que peut avoir un État qui voudrait imposer sa conception
nationale du droit international ou simplement -comme c’est le cas
chez nous- d’une conception parfois frileuse de la souveraineté de
l’État notamment chez les constituants ou chez le juge.
En réalité, les dispositions relatives au droit international dans la
Constitution tunisienne sont de nature à poser plus de problèmes
1 Ainsi, lors de la révision de 1976, plusieurs députés ne saisissent pas que la ratification
d’un traité est aussi l’œuvre du pouvoir exécutif et qu’il y a une distinction universellement établi entre l’acte d’autorisation pour ratifier délivré par le pouvoir législatif et l’acte
de ratification qui est le fait du pouvoir exécutif. La pauvreté conceptuelle et les discussions très limitées caractérisent également les débats lors de la révision constitutionnelle
qu’elles n’en résolvent. Ceci apparaît tant sur le plan du statut résiduel et ambigu du droit international, que celui de la place marginale des normes internationales dans la Constitution. Je ne pense
pas trahir vos pensées en disant qu’un besoin de réforme s’impose
I. LE STATUT RÉSIDUEL DU DROIT INTERNATIONAL
L’ordre juridique international n’est appréhendé dans la Constitution tunisienne qu’à travers le traité. L’absence de toute référence
par exemple au droit coutumier est d’autant plus déplorable qu’elle
est actuellement totalement injustifiée. De même, en dépit de certaines discussions lors des travaux de la constituante, la Constitution se caractérise par une absence totale d’une quelconque référence aux organisations internationales y compris celles à caractère
régional où la Tunisie a joué, jadis, un rôle considérable (Ligue des
États arabes, et dans une moindre mesure Organisation de l’Unité
africaine) ou celle dont dépend actuellement l’avenir économique
et même politique et social du pays (Union européenne).
Lors de la révision de 1976, une innovation a été certes apportée et
une proclamation de foi a été faite avec l’adoption de l’article 2 et
en particulier son paragraphe deuxième. Mais cette disposition a
été insérée à bon escient avec une bonne dose “d’arrières pensées”
qui ont sans doute leur justification politique, mais qui sont de nature à rendre encore plus difficile voire quasiment impossible les
projets d’intégration régionale arabe.
A ces ambiguïtés politiques s’ajoutent d’autres à caractère plus
technique mais dont certaines peuvent avoir des répercussions
considérables sur le justiciable.
Il y a d’abord la question devenue classique de la détermination de
l’autorité compétente en matière de ratification. Est-ce la Chambre
de députés comme le laisse entendre une lecture littérale des 33 et
48 paragraphe 1, ou est-ce une compétence partagée comme cela
est le cas dans la quasi-totalité des régimes politiques modernes ?
En réalité, ce sont des mots et donc des concepts tels que “ratifié”,
“promulgué” ou “approuvé” dont l’utilisation très approximative
entretient une ambiguïté récurrente.
De même, la rédaction de l’article 32 soulève un nombre considérable d’interrogations qui ont fait peut être le bonheur des juristes,
mais qui ne donnent pas la meilleure image de ce qui devrait être
une Constitution moderne à l’aube du troisième millénaire. Quelle
est par exemple la valeur d’un traité qui n’a pas été “dûment ratifié” et qui a eu ou reçu un commencement d’exécution ? Qu’en estil de la “condition” de publication d’un traité au Journal Officiel
qui n’apparaît guère dans le texte de l’article 32 mais qui semble
avoir un certain crédit auprès du juge tunisien pour que le traité
puisse être invoqué par un justiciable ? Avec la révision de 1997 la
condition de réciprocité est venue aggraver encore l’illisibilité de la
Constitution. Devant l’indigence de la jurisprudence, l’on ne peut
que poser des questions et les solutions doivent être recherchées en
droit comparé et en particulier en droit français tant il est vrai que
c’est la Constitution française de 1958 qui a constitué à cet égard la
source d’inspiration pas toujours heureuse d’ailleurs. D’abord estce que cette condition de réciprocité s’applique à toutes les catégories de traité ? D’après une jurisprudence constante et une doctrine
unanime les instruments relatifs aux droits de l’homme ne constituant pas un réseau d’échanges et d’obligations inter étatiques, ne
semblent pas être visés par la réserve de réciprocité de l’article 32.
D’un autre côté, en bonne logique il faudrait admettre que la réserve de réciprocité ne s’applique pas aux accords en forme simplifiée, puisque l’article 32 vise les traités “dûment ratifiés” c’est à
dire les accords formels. Tout cela semble très pertinent. Mais il ne
s’agit en définitive que d’une lecture doctrinale … en attendant de
recevoir peut-être un jour une consécration jurisprudentielle. Par
ailleurs comment le juge va procéder pour vérifier cette condition
de réciprocité, lorsque la suprématie du traité est invoquée par un
justiciable et à qui incombe la charge de la preuve ? Et à supposer
que l’on découvre que l’autre partie n’applique pas convenablement le traité en cause, quelle est la valeur d’un traité dûment ratifié mais non appliqué par l’autre partie. Faute de suprématie, peutil recevoir une valeur juridique égale à celles des lois ? L’on sait
que la question divise la doctrine française et la solution semble varier selon les juges. Ainsi si pour le Conseil d’État la non réciproci-
té met fin à la force obligatoire du traité, il n’en est pas de même
pour le juge constitutionnel ou judiciaire. Pour ces derniers, elle est
seulement susceptible de priver la suprématie du traité par rapport à
la loi. Ce problème se posera certainement un jour devant les juridictions tunisiennes. Quelle va être leur solution ? Mais quelle que
soit cette dernière, il ne faut pas perdre de vue que priver le traité
de sa force obligatoire en cas de non application par l’autre partie,
semble contradictoire avec la première phrase de l’article 32 en
vertu de la quelle seule la ratification conditionne l’entrée en vigueur du traité : “Les traités n’ont de force obligatoire qu’après
leur ratification”1. Quoi qu’il en soit, le statut résiduel du droit international apparaît encore dans l’absence de tout système direct ou
indirect, explicite ou implicite, de contrôle de la suprématie du traité par rapport aux autres normes à caractère législatif ou réglementaire, pourtant affirmée par la Constitution. Enfin, il est tout à fait
inadmissible de ne pas “constitutionnaliser” les accords en forme
simplifiée dans la loi fondamentale du pays. Ces derniers sont des
accords internationaux qui engagent la Tunisie au même titre que
les traités solennels. Dés lors, la pratique anticonstitutionnelle qui
consiste à les “organiser” par une circulaire du premier ministre
n’est ni bonne ni pour les circulaires ni encore moins pour la Constitution et certainement pas pour l’image de l’État à l’égard de ses
partenaires étrangers2.
II. LA PLACE MARGINALE DES NORMES
INTERNATIONALES DANS LA CONSTITUTION
Les rapports entre l’ordre interne et l’ordre international sont liés
au degré de l’intégration de la société internationale. La mondialisation du droit et en particulier du droit constitutionnel a eu des répercussions inévitables sur le contenu même des constitutions. Cependant, il faut constater que si de nombreuses questions objet des
1 C’est nous qui traduisons, car la traduction officielle “Les traité n’ont de force de loi
qu’après leur ratification” ne nous semble fidèle au texte faisant foi et peut même compliquer davantage les choses par rapport à la deuxième phrase du même article, à savoir celle
relative la suprématie du traité par rapport à “la loi”.
2 Dans la plus mauvaise hypothèse, cette question relève du domaine de la loi conformément à l’article 34 paragraphe 1er de la Constitution.
dispositions constitutionnelles se sont internationalisées, ce n’est
pas tant le fait des constitutions ou des constituants mais c’est en
raison de l’extension prodigieuse du droit international qui englobe
de plus en plus des standards constitutionnels qui faisaient partie à
l’origine du domaine constitutionnel réservé des États. Le phénomène de l’internationalisation normative a connu incontestablement son apogée dans le domaine des droits de l’homme. Il en est
de même mais avec un degré moindre de l’idée démocratique qui
trouve son origine dans le droit interne mais qui a été reprise par le
droit international qui tente d’en faire une norme internationalement obligatoire et dont les standards servent à mesurer son degré
d’intensité dans les différents systèmes constitutionnels. Le rôle de
l’Organisation des Nations Unies est à cet égard considérable en
matière de mise en œuvre d’un véritable droit positif de l’assistance
Bien entendu des constitutions peuvent méconnaître ou consacrer
insuffisamment tel ou tel standard. Toutefois, ce qui est nouveau
c’est que l’étalon de mesure dépasse de plus en plus la souveraineté
de l’État qui n’est plus tout à fait Maître chez lui. Pour paraphraser
Boutros Boutros Ghali on dira qu’il y a une véritable “perméabilité
des ordres juridiques” qui fait que les ordres constitutionnels internes ne sont plus aussi étanches.
Mais entre l’ordre constitutionnel et l’ordre international quelle
place réserver à l’ordre de type intégrationniste ou communautaire
dans la Constitution tunisienne ?
A Cette question la Constitution a apporté deux types de réponse :
La première de nature pathologique est relative à l’intégration
maghrébine : le droit international a été utilisé comme un rempart
contre une certaine conception de l’unité du Maghreb.
La seconde question est nettement plus intéressante parce que de
réalisation plus probable. Elle est relative aux répercussions de
l’Accord d’association avec l’Union européenne. La Constitution
est à cet égard totalement muette. Pourtant cet accord est de nature
à créer dans une logique de réciprocité globale un Ordre intermédiaire entre l’ordre international classique et l’ordre constitutionnel.
Certes, le droit communautaire n’est encore qu’un relais du droit
international, mais le juge tunisien sera inévitablement appelé à se
prononcer sur “ce droit de l’association” c’est à dire les actes dérivés (mais non ratifiés) de l’accord d’association et leur suprématie
éventuelle par rapport aux normes internes notamment en matière
fiscale et douanière. Avec l’instauration progressive de la Zone de
libre échange, l’invocabilité directe de l’accord devant le juge tunisien est, ainsi, de nature à réduire considérablement la liberté de
l’État et à mettre en cause une des règles essentielles posées par la
Les critiques qui apparaissent tant dans les textes écrits des interventions que dans les discussions sont, bien entendu, de nature à
susciter une large réflexion sur une reforme de la Constitution à cet
égard. Les principales questions qui agitent de manière insistante
l’esprit de la doctrine sont les suivantes :
D’abord la référence au droit international tant conventionnel que
coutumier aussi bien dans le préambule que dans le dispositif de la
Constitution et notamment en ce qui concerne le corpus juridique
relatif au droit international des droits de l’homme.
Une attention devrait être accordée à l’unification du régime de
conclusion des traités et à l’autorité compétente en matière de ratification. A l’instar de nombreuses constitutions dans le monde, La
Constitution devrait prévoir explicitement la liste des accords nécessitant une autorisation législative préalable en vue de leur ratification par le président de la république. Ce genre de disposition est
de nature à résoudre en même temps le problème de la consécration
constitutionnelle des accords en forme simplifiée et de leur place
dans l’ordonnancement juridique tunisien.
Quant à la réserve de la réciprocité tout le monde s’accorde à répéter qu’elle est foncièrement inutile, substantiellement inopportune
et largement inefficace. Dans une étude récente, un auteur fera observer de manière tout à fait pertinente et non sans humour qu’il
“est à craindre qu’à défaut d’être abandonnée, la condition de réciprocité risque à coup sûr d’engendrer un procès permanent contre
l’article 32 de la Constitution (…) et qu’elle sert dès à présent à
justifier amplement, ardemment, la prochaine révision de l’article
32 pour autant que celle-ci ait pour objet son propre abandon”1.
Quant à la place à réserver à ce futur droit de l’association avec
l’Union européenne qui ne manquera pas de poser des problèmes et
pour la Constitution (article 32) et pour le juge, il devra recevoir
l’importance qu’il mérite y compris dans la loi fondamentale du
pays. Car à plus ou moins brève échéance, le système juridique de
l’Europe fera partie intégrante de notre système juridique et il faudrait dès à présent l’ancrer dans les traditions constitutionnelles du
Mais comme vous le savez toute réforme est insuffisante. Par rapport à la question qui nous préoccupe une Constitution, y compris
la Constitution tunisienne, n’est ni bonne ni mauvaise en soi. Cela
dépend davantage de l’usage qui en est fait. Si l’usage est bon la
Constitution sera bonne. Si l’usage est défectueux la Constitution
sera perçue comme lacunaire ou mauvaise ou ne répondant pas aux
exigences de l’évolution économique sociale et internationale du
Pour que le droit international ait la place qu’il mérite dans le système constitutionnel tunisien, il faudrait certainement introduire
quelques reformes constitutionnelles. Mais cela dépendra surtout
de l’audace du juge, de la culture du député et des gouvernants de
manière générale, du rôle de la doctrine tunisienne dont la capacité
d’influence reste souvent dérisoire et de tant d’autres raisons qui
dépassent l’objet de ce colloque.
1 Hichem Blouza “A propos de l’insertion de la condition de réciprocité dans la Constitution tunisienne. Le mieux est l’ennemi du bien” A paraître in Revue tunisienne de droit
L’ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUANTE ET
Ghazi GHÉRAIRI*
Vouloir consacrer une étude au droit international dans l’œuvre de
l’Assemblée nationale constituante (A.N.C.) semble relever de
prime abord du souci de l’historien du droit. Bien entendu cela est
incontestablement vrai, mais également incontestablement réducteur. Etudier les racines d’une conception juridique et les conditions de son émergence en l’occurrence la place que voulaient donner les pères fondateurs de la République tunisienne au droit international à travers le texte suprême du droit de la Tunisie indépendante ainsi que le rôle qu’ils voulaient assigner à cette dernière
dans le concert des nations permet de comprendre à la fois les idées
qui étaient débattues à l’époque mais cela permet également de
mieux cerner le droit d’aujourd’hui. En partant ainsi à la connaissance de la source, nous saisirons d’autant mieux les nuances et les
subtilités de la morphologie juridique actuelle. Cette étude relève
donc également du souci du juriste de bien comprendre le droit tel
qu’il est en vigueur, à cet instant, et non pas seulement de
l’historien du droit.
L’ A.N.C., est à la fois bien et mal connue, ce n’est point le goût du
paradoxe qui nous pousse à affirmer cela, bien au contraire c’est
celui de la précision.
Bien connue, l’ A.N.C., l’est d’abord par sa relative proximité historique, il s’agit d’une œuvre qui remonte à un peu plus d’une quarantaine d’années. En plus, ses travaux, du moins dans leurs aspects
pléniers sont publiés disponibles et donc accessibles à tous. Enfin
elle l’est également par le fait que son œuvre essentielle, à savoir,
la Constitution du 1er juin 1959 est toujours en vigueur1. Par ce fait
même l’A.N.C. est en quelque sorte encore parmi nous.
* Assistant à la Faculté des Sciences Juridiques, Politiques et Sociales de Tunis.
1 Il est vrai, en ayant subi treize révisions dont quelques unes de fort substantielles
comme celles du 8 avril 1976 et du 25 juillet 1988. Voir sur cette question : Baccouche (N.), “Les dernières révisions de la Constitution tunisienne du 1er juin 1959”, Revue
études juridiques de la faculté de droit de Sfax, n° 6, 1998/1999, p. 9. Tahar (N.), Essai
Mal connue, l’A.N.C. l’est du fait que malgré ce qui a été signalé
précédemment, elle n’a tout de même pas fait l’objet d’études approfondies ni de recherches systématiques ni par les juristes ni par
les historiens. En dehors de l’ouvrage collectif, édité par
l’Association tunisienne de droit constitutionnel en 19861, très peu2
d’autres moments de réflexions ont été consacrés à cet acteur majeur de l’ordre juridique de la Tunisie indépendante.
Cette double réalité, justifie toujours que l’on revienne à ce grand
moment du droit moderne tunisien en vue de le connaître en soi
mais également de mieux en connaître l’œuvre directe et l’œuvre
De plus, ce regard que nous nous proposons de jeter sur cette oeuvre survient tout autant dans le moment que traverse aujourd’hui
avec beaucoup d’acuité d’une part le droit international et d’autre
part le droit constitutionnel au plan de leur double théorie générale.
Tout d’abord et pour ce qui est du droit international, il est établit
que l’A.N.C. posera deux types de règles et aura deux sortes
d’attitudes. On constatera en effet que l’A.N.C. posera des règles
relatives à l’introduction dans le droit interne tunisien des normes
d’origine ou de confection internationale, c’est-à-dire réglementer
la manière avec laquelle la République tunisienne s’engagera au
plan international, mais de manière spécifique c’est à dire engagement par engagement. Mais l’ANC, posera une autre sorte de règles qui pourraient s’inscrire dans ce que Serge Sur appelle “Le
d’une théorie des révisions constitutionnelles en Tunisie, mémoire de DEA, FSJPS, Tunis, 1996
‫ "اﻟﺜﺎﺑﺖ واﻟﻤﺘﺤﻮل ﻓﻲ دﺳﺘﻮر ﺑﻠﻎ اﻷرﺑﻌﻴﻦ ﺣﻮﻻ" أﻋﻤﺎل ﻣﻠﺘﻘﻰ ﺣﻮل اﻟﺘﺤﻮﻻت اﻟﺪﺳﺘﻮرﻳﺔ ﻓﻲ‬،‫ﻏﺎزي اﻟﻐﺮاﻳﺮي‬
.2000 ،‫ اﻟﻤﻐﺮب‬،‫ ﻣﻨﺸﻮرات آﻠﻴﺔ اﻟﻌﻠﻮم اﻟﻘﺎﻧﻮﻧﻴﺔ ﺑﻔﺎس‬،‫اﻟﻤﻐﺮب اﻟﻌﺮﺑﻲ‬
1 ،‫ ﻣﺮآﺰ اﻟﺒﺤﻮث واﻟﺪراﺳﺎت واﻟﻨﺸﺮ‬،‫ أﻋﻤﺎل ﻣﻠﺘﻘﻰ اﻟﻤﺠﻠﺲ اﻟﻘﻮﻣﻲ اﻟﺘﺄﺳﻴﺴﻲ‬،‫اﻟﺠﻤﻌﻴﺔ اﻟﺘﻮﻧﺴﻴﺔ ﻟﻠﻘﺎﻧﻮن اﻟﺪﺳﺘﻮري‬
.1986 ‫ﺗﻮﻧﺲ‬
2 Debbach (Ch.), “L’Assemblée Nationale Constituante Tunisienne”, R.J.O.M., Janvier/Mars 1956, pp. 32 et s. Mathlouthi (S.), “L’Assemblée Nationale Constituante (19561959)”, Revue Servir, 1974-1975 n° 15-16 pp. 87 et s.
: ‫ ﺿﻤﻦ أﻋﻤﺎل اﻟﻤﻠﺘﻘﻰ اﻟﺬي ﻧﻈﻤﺘﻪ اﻟﺠﻤﻌﻴﺔ اﻟﺘﻮﻧﺴﻴﺔ ﻟﻠﻘﺎﻧﻮن اﻟﺪﺳﺘﻮري ﺣﻮل‬،‫ وﺿﻊ اﻟﺪﺳﺘﻮر اﻟﺘﻮﻧﺴﻲ‬،‫زهﻴﺮ اﻟﻤﻈﻔّﺮ‬
،‫ ﻣﺮآﺰ اﻟﺪراﺳﺎت واﻟﺒﺤﻮث اﻻﻗﺘﺼﺎدﻳﺔ واﻻﺟﺘﻤﺎﻋﻴﺔ‬،1999/1959 ‫اﻟﺪﺳﺘﻮر اﻟﺘﻮﻧﺴﻲ ﻓﻲ اﻟﺬآﺮى اﻷرﺑﻌﻴﻦ ﻹﺻﺪارﻩ‬
.‫ وﻣﺎ ﺗﻼهﺎ‬39 ‫ ص‬2001 ، ‫ﺗﻮﻧﺲ‬
droit international utopique”1 c’est à dire non pas des règles spécifiques et obligations précises, mais plutôt une sorte d’intention générale, d’obligation large et lâche attendant peut être d’autres normes la précisant en suite2.
Cette prise de conscience de la part d’une certaine doctrine internationaliste nous paraît à la fois intéressante et opportune car tout en
affirmant une configuration spécifique à la règle de droit international, elle permet en plus de mieux cerner les différentes formes et
hypothèses de sa formulation.
Ainsi en soulignant cette marque normative en droit international
nous nous rapprochons encore plus de la réalité et de la singularité
Cette dichotomie convient parfaitement à l’analyse que nous nous
proposons de mener dans le cadre de la présentation de l’attitude de
l’A.N.C. en matière de droit international.
Ensuite, et pour ce qui est du droit constitutionnel, nous voulons
souligner que la lecture des travaux de l’A.N.C. relève du souci de
regarder la règle constitutionnelle au moment de sa formation et
non pas seulement comment elle est posée ensuite. Sans vouloir
donner une quelconque positivité à ces considérations, nous voulons atteindre une connaissance plus large de la norme constitutionnelle, au-delà de ce qui est posé, afin de mieux le connaître. Il
est désormais établi que la lecture contextualiste est d’un grand secours dans la compréhension d’un texte positif3.
1 Sur (S.), “Système juridique international et utopie”, in Archives de philosophie du
droit, Tome 32, Le droit international, 1987, pp. 35 et s.
2 Sur l’ensemble de cette question voir : Lejbowicz (A.), Philosophie du droit international, l’impossible culture de l’humanité. Fondements de la politique, Paris, P.U.F., 1999,
notamment son chapitre VIII “La dimension utopique dans l’élaboration du droit international”, pp. 275 et s.
3 Voir par exemple Glenard (G.), “Pour une analyse contextualiste du droit constitutionnel (l’exemple de la constitution de 1791)”, in Droits, repenser le droit constitutionnel,
P.U.F., n° 32, 2000 où il écrit en substance : “Un texte constitutionnel n’est jamais qu’une
œuvre humaine qui, comme telle, s’inscrit dans une histoire, celle d’un homme, d’un peuple ou d’un pays. Il est le fruit d’une volonté politique qui s’inscrit dans un contexte politique, philosophique, économique, social et même juridique. Si bien que, lorsque le juriste
cherche le sens d’une constitution écrite ou de l’une de ses dispositions, il ne se trouve pas
Aujourd’hui, des voix des plus autorisés s’élèvent dans la doctrine
constitutionnaliste comparée, et notamment française, en vue de
dépasser les schémas classiques de connaissance de la norme constitutionnelle1. Il est vrai que ce mouvement, s’inscrit contre ce qui
est considéré, par ces auteurs, comme une réaction à une dérive jurisprudentielle dans le droit constitutionnel. Il est vrai qu’en droit
constitutionnel tunisien nous n’en sommes pas là. Une justice constitutionnelle, active et créative serait bien venue. Mais l’important
c’est que cet appel à “repenser le droit constitutionnel”2 est au fond
un appel à l’élargissement à la fois des méthodes et des regards jetés sur ces règles. C’est dire combien un exercice qui peut paraître
à priori classique, à savoir revenir aux travaux préparatoires d’un
texte, peut en fait se révéler à la fois nouveau, moderne et nécessaire.
Elue dans la foulée de la proclamation de l’indépendance le 25
mars 1956, sur la base du décret beylical du 29 décembre 1955 en
vue de doter le royaume d’une constitution, l’A.N.C. s’avérera un
acteur important de cette période charnière de l’histoire de la Tunisie. Lieu de débat, d’affrontement et de construction politique
l’A.N.C. dépassera largement la mission qui devait être la sienne.
Renversant la monarchie, contrôlant le budget, prenant position sur
les événements majeurs de la scène nationale autant
qu’internationale, cette assemblée marquera de manière indélébile
notre droit moderne.
Il est donc légitime de vouloir s’interroger su la place de droit international dans son œuvre ?
Or le droit international est non seulement présent dans l’œuvre
normative de l’A.N.C. (II) mais il l’est également dans son œuvre
non normative (I).
seulement confronté à son objet de prédilection, le droit positif, mais également à tout ce
qui a présidé à son élaboration à un moment donné de l’histoire”, p. 69.
1 Beaud (O.), “Joseph Barthélemy ou la fin de la doctrine constitutionnelle classique”,
Droits, n° 32, 2000, pp. 89 et s. où il écrit notamment : “… le processus d’inféodation de
la discipline du droit constitutionnel au contentieux constitutionnel, plus concrètement de
la doctrine constitutionnelle au juge constitutionnel, a récemment pu avoir lieu …”
2 Voir le numéro 32/2000 de la Revue Droits, consacré à la question et qui a pour titre
“Repenser le droit constitutionnel”.
I. LE DROIT INTERNATIONAL DANS L’ŒUVRE NON
NORMATIVE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
Il est peu habituel de voir l’A.N.C. considérée autrement que
comme l’autorité rédactrice de la Constitution de 1959 et fondatrice
du régime républicain. D’ailleurs, en choisissant de placer cette seconde à une place supérieure à la première, c’est à dire en lui reconnaissant une place supra-constitutionnelle, la faisant échapper
au pouvoir modificateur du constituant dérivé, l’A.N.C. en a fait
une question à la fois juridique et normative.
Or l’A.N.C., a peut être été retenue comme organe normateur elle
n’en a pas moins été un organe politique. En parlera dès lors
d’œuvre non “constituante” ou encore d’action “extraconstitutionnelle” de cette Assemblée.
Certains auteurs, se sont déjà penchés sur cet aspect de l’œuvre de
l’A.N.C.1 sans pour autant s’attarder sur les aspects relevant au
droit international qui la jalonnent. Les considérations internationales et notamment diplomatiques étaient fréquemment évoquées au
sein de l’A.N.C., par ailleurs beaucoup d’hôtes représentants des
puissances étrangères ont été conviés à assister à ses travaux2, mais
il y a lieu de remarquer que trois questions, ayant une dimension de
droit international émergent particulièrement des travaux non normateurs de l’A.N.C. Il s’agit de la souveraineté, du droit des peuples à disposer d’eux mêmes et du contrôle des engagements internationaux.
1 ‫ ﺿﻤﻦ أﻋﻤﺎل ﻣﻠﺘﻘﻰ اﻟﺠﻤﻌﻴﺔ اﻟﺘﻮﻧﺴﻴﺔ ﻟﻠﻘﺎﻧﻮن‬،‫ اﻟﻌﻤﻞ ﻏﻴﺮ اﻟﺘﺄﺳﻴﺴﻲ ﻟﻠﻤﺠﻠﺲ اﻟﻘﻮﻣﻲ اﻟﺘﺄﺳﻴﺴﻲ‬،‫ﻣﺤﻤﺪ رﺿﺎ ﺑﻦ ﺣﻤﺎد‬
.‫ وﻣﺎ ﺗﻼهﺎ‬159 .‫ ص‬،1980 ، ‫ ﺗﻮﻧﺲ‬،‫ ﻣﺮآﺰ اﻟﺪراﺳﺎت واﻟﺒﺤﻮث واﻟﻨﺸﺮ‬،‫اﻟﺪﺳﺘﻮري ﺣﻮل اﻟﻤﺠﻠﺲ اﻟﻘﻮﻣﻲ اﻟﺘﺄﺳﻴﺴﻲ‬
2 En effet, outre la cérémonie inaugurale qui s’est tenue en présence Mohamed Lamine
Bey et d’un très grand nombre de diplomates étrangers, d’autres séances ont été assistées
par des représentants de puissances étrangères. Il en est ainsi, par exemple, de la séance
du 17 avril 1956 en présence du consul général de Turquie, celle du 3 janvier 1957 en
présence du chef du gouvernement Libyen, ou encore celle du 27 janvier 1958 au cours de
laquelle Mahdi Ben Barka, président du conseil national marocain, a prononcé un discours.
La question de la souveraineté à été une question à la fois très présente et très débattue lors des séances de l’A.N.C.
Le débat ne portait en fait que sur chose et n’allait que dans un seul
sens : le surenchérissement dans le discours souverainiste.
Quoi de plus normal, en ce moment d’euphorie. Il s’agissait d’un
État émergeant à l’indépendance et, qui sans disparaître totalement,
a été pendant longtemps, sous le joug du protectorat qui était synonyme de perte de souveraineté.
Cela n’a pas manqué d’être relevé par les membres de l’ANC qui
ont à plusieurs moments stigmatisé cela en dénonçant les traités du
Bardo et de la Marsa qui ont porté atteinte à la souveraineté de la
Tunisie et affecté sa qualité de sujet de droit international.
La logique des membres de l’A.N.C. sur ce point était simple.
D’abord montrer comment la déliquescence du régime beylical de
la fin du XIXe siècle avait affecté l’État tout entier ce qui a facilité
la négation de sa souveraineté1, certains avaient même parlé de “liquidation de l’État”2. En suite affirmer l’attachement à la souveraineté de manière fort énergique, ainsi nous pouvons remarquer cela
à travers dispositions et des affirmations solennelles comme :
“Nous sommes persuadés que l’isolement des peuples et leur autarcie figurent au nombre des causes essentielles de leur régressions et
leur décrépitude.
Ainsi le peuple voudrait que la Tunisie occupe la place dont elle est
digne parmi les nations civilisées, libres et indépendantes ; participe aux organisations internationales et coopérera avec les autres
États dans le respect de la souveraineté. En consolidant notamment
ses relations politiques, économiques et culturelles avec les pays
1 Voir les discussions relatives à cette question J.O. (débats de la constituante), n° 2,
séance 25 juillet 1957, pp. 6 et s.
2 Il s’agit de l’intervention de M. Ahmed Drira, J.O. même séance, p. 8 où il a précisé :
‫ وهﻮ ﺣﻤﺎﻳﺔ اﻟﻌﺮش وﺣﻤﺎﻳﺔ‬،‫"وﻟﻜﻨﻪ )ﻣﺘﺤﺪﺛﺎ ﻋﻦ اﻟﺒﺎي( … ﺑﺎع اﻟﻮﻃﻦ ﻣﻦ أﺟﻞ ﺛﻤﻦ وهﻮ ﻣﺎ أﺗﺖ ﺑﻪ ﻣﻌﺎهﺪة ﺑﺎردو‬
.8 ‫اﻟﻌﺎﺋﻠﺔ اﻟﺤﺴﻴﻨﻴّﺔ … وهﻜﺬا اﺳﺘﻤ ّﺮ اﻟﺒﻴﻊ واﺳﺘﻤ ّﺮ اﻟﺘﻔﺮﻳﻂ ﻓﻲ ﺣﻈﻮظ اﻟﺒﻼد وﻓﻲ ﺳﻠﻄﺎﺗﻬﺎ" ص‬
Mais également de celle de M. Rachid Idriss qualifiant le Bey de fonctionnaire de l’État
français "‫ "أﺻﺒﺢ اﻟﺒﺎي ﻣﻮﻇﻔﺎ ﻋﻨﺪ اﻻﺳﺘﻌﻤﺎر اﻟﻔﺮﻧﺴﻲ‬J.O., même séance, p. 6.
frères et amis sur une base d’égalité souveraine autant que nous
l’impose la réalité tunisienne et les intérêts supérieurs du pays.
Notre situation géographique arrime notre destin à celui des autres
pays d’Afrique du nord et nous impose d’entretenir des rapports
avec les pays méditerranéens. Notre étendue géographique limitée
et les besoins de notre développement nous imposent de coopérer
avec les États du monde dans le respect de la souveraineté”1.
Ou encore : “proclamer (leur) foi dans les droits fondamentaux de
l’homme, dans la dignité et la valeur de la personne humaine, … à
créer les conditions nécessaires au maintien de la justice … à
unir (leurs) forces pour maintenir la paix … et à recourir aux institutions internationales pour favoriser le progrès économique et social de tous les peuples”.
Egalement “l’Assemblée nationale constituante appuie le gouvernement tunisien dans sa politique étrangère qui vise à renforcer
l’Organisation des Nations Unies, à éradiquer les causes de tension
dans le monde et au règlement des différends entre les États … par
les moyens pacifiques sous l’égide des Nations Unies”2.
A. Le Droit des peuples à disposer d’eux mêmes
Une assemblée issue de la lutte des nationalistes pour
l’indépendance du pays, manquant par sa tenue même le reversement de l’ancien ordre colonial qui sévissait en Tunisie, elle ne
‫ "واﻧﻨﺎ ﻟﻨﻌﻠﻢ أن اﻧﺰواء اﻟﺸﻌﻮب وﻋﺰﻟﺘﻬﺎ ﻣﻦ أآﺒﺮ أﺳﺒﺎب اﻧﺤﻄﺎﻃﻬﺎ وﺗﺪهﻮرهﺎ وﻟﺬا ﻳﺮﻳﺪ اﻟﺸﻌﺐ أن ﺗﺄﺧﺬ ﺗﻮﻧﺲ‬1
‫اﻟﻤﻜﺎن اﻟﻼﺋﻖ ﺑﻬﺎ ﺑﻴﻦ اﻷﻣﻢ اﻟﻤﺘﻤﺪﻧﺔ اﻟﺤﺮة اﻟﻤﺴﺘﻘﻠﺔ وأن ﺗﺸﺎرك ﻓﻲ اﻟﻤﻨﻈﻤﺎت اﻟﻌﺎﻟﻤﻴﺔ وأن ﺗﺘﻌﺎون ﻣﻊ دول اﻟﻌﺎﻟﻢ ﻓﻲ‬
‫آﻨﻒ اﺣﺘﺮام اﻟﺴﻴﺎدة وأن ﺗﻮﺛﻖ اﺗﺼﺎﻻﺗﻬﺎ اﻟﺴﻴﺎﺳﻴﺔ واﻻﻗﺘﺼﺎدﻳﺔ واﻟﺜﻘﺎﻓﻴﺔ ﺑﺎﻟﺪول اﻟﺸﻘﻴﻘﺔ وﺑﺎﻟﺪول اﻟﺼﺪﻳﻘﺔ ﻋﻠﻰ أﺳﺎس‬
‫اﻟﻤﺴﺎواة ﻓﻲ اﻟﺴﻴﺎدة وﺑﻘﺪر ﻣﺎ ﻳﻔﺮﺿﻪ ﻋﻠﻴﻨﺎ اﻟﻮاﻗﻊ اﻟﺘﻮﻧﺴﻲ وﻣﺼﻠﺤﺔ اﻟﻮﻃﻦ اﻟﻌﻠﻴﺎ ﻓﻤﻮﻗﻌﻨﺎ اﻟﺠﻐﺮاﻓﻲ ﻳﺠﻌﻞ ﻣﺼﻴﺮﻧﺎ‬
‫ﻣﺮﺗﺒﻂ ﺑﻤﺼﻴﺮ ﺑﻘﻴﺔ أﻗﻄﺎر ﺷﻤﺎل أﻓﺮﻳﻘﻴﺎ وﻳﺤﺘﻢ ﻋﻠﻴﻨﺎ اﻻﺗﺼﺎل ﺑﺪول اﻟﺒﺤﺮ اﻷﺑﻴﺾ اﻟﻤﺘﻮﺳﻂ آﻤﺎ ﻳﻮﺟﺐ ﻋﻠﻴﻨﺎ ﺻﻐﺮ‬
."‫رﻗﻌﺘﻨﺎ وﺣﺎﺟﻴﺎت ﻧﻬﻀﺘﻨﺎ أن ﻧﺘﻌﺎون ﻣﻊ دول اﻟﻌﺎﻟﻢ ﻓﻲ آﻨﻒ اﺣﺘﺮام اﻟﺴﻴﺎدة‬
2 ‫إن اﻟﻤﺠﻠﺲ اﻟﻘﻮﻣﻲ اﻟﺘﺄﺳﻴﺴﻲ ﺑﻌﺪ اﻻﺳﺘﻤﺎع إﻟﻰ ﺑﻴﺎن رﺋﻴﺲ اﻟﺤﻜﻮﻣﺔ اﻟﺘﻮﻧﺴﻴﺔ اﻟﺴﻴﺪ اﻟﺤﺒﻴﺐ ﺑﻮرﻗﻴﺒﺔ ﻓﻲ ﺳﻴﺎﺳﺘﻬﺎ‬
‫اﻟﺨﺎرﺟﻴﺔ ﻳﺴﺠﻞ ﺑﻜﺎﻣﻞ اﻻرﺗﻴﺎح ﻗﺒﻮل ﺗﻮﻧﺲ آﺪوﻟﺔ ﻣﺴﺘﻘﻠﺔ ذات ﺳﻴﺎدة ﻓﻲ ﻋﻀﻮﻳﺔ هﻴﺌﺔ اﻷﻣﻢ اﻟﻤﺘﺤﺪة وذﻟﻚ ﺑﺈﺟﻤﺎع‬
‫اﻟﺪول اﻷﻋﻀﺎء وﻳﺆﻳﺪ اﻟﺤﻜﻮﻣﺔ اﻟﺘﻮﻧﺴﻴﺔ ﻓﻲ ﺳﻴﺎﺳﺘﻬﺎ اﻟﺨﺎرﺟﻴﺔ اﻟﺮاﻣﻴﺔ إﻟﻰ ﺗﺪﻋﻴﻢ هﻴﺌﺔ اﻷﻣﻢ وإزاﻟﺔ أﺳﺒﺎب اﻟﺘﻮﺗﺮ‬
‫ آﻤﺎ‬،‫ وﺣﻞ اﻟﻤﺸﺎآﻞ اﻷﻣﻤﻴﺔ ﺑﻄﺮﻳﻘﺔ اﻟﺘﻔﺎوض وﺑﺘﺤﻜﻴﻢ هﻴﺌﺔ اﻷﻣﻢ‬،‫ وﺗﺴﻮﻳﺔ اﻟﺨﻼﻓﺎت ﺑﻴﻦ اﻟﺪول‬،‫واﻟﺤﺮب ﻣﻦ اﻟﻌﺎﻟﻢ‬
.‫ﻳﺆﻳﺪهﺎ ﻓﻴﻤﺎ ﻗﺎﻣﺖ ﺑﻪ ﻣﻦ ﻋﻤﻞ ﻟﻔﺎﺋﺪة اﻟﻘﻄﺮ اﻟﺠﺰاﺋﺮي اﻟﺸﻘﻴﻖ‬
‫وﻳﻘﺪر ﺣﻖ ﻗﺪرﻩ اﻟﻤﻨﻬﺎج اﻟﺴـﺎﺳﻲ اﻟﺮﺷﻴﺪ اﻟﺬي ﺳﻨﻪ رﺋﻴﺲ اﻟﺤﻜﻮﻣﺔ اﻟﺴﻴـﺪ اﻟﺤﺒﻴﺐ ﺑﻮرﻗﻴﺒﺔ ﻓﻲ ﺗﻮﺛﻴﻖ ﻋﺮى اﻟﺼﺪاﻗﺔ ﻣﻊ‬
.‫اﻟﺪول اﻟﻤﺤﺒﺔ ﻟﻠﺤﺮﻳﺔ واﻟﺴﻼم‬
.‫وﻳﺠﺪد ﻟﻬﺎ ﺛﻘﺘﻪ ﻟﻤﺘﺎﺑﻌﺔ ﺳﻴﺎﺳﺘﻬﺎ ﺗﻠﻚ وﻟﺘﺪﻋﻴﻢ ﻣﺮآﺰ ﺗﻮﻧﺲ اﻟﺪوﻟﻲ‬
pouvait être ni insensible ni indifférente à la question du droit des
peuples à disposer d’eux mêmes.
A plusieurs moments la question a été soulevée dans les débats et
dans les prises de positions de l’A.N.C.
L’enjeu autour de cette question était double : interne et externe.
C. Le contrôle des engagements internationaux
Dans le contexte de cet État en gestation, il était normal de voir
chacun des tenants des parts de pouvoirs en son sein essayer
d’affirmer son autorité, de délimiter ses compétences et dans la mesure du possible de l’étendre.
L’A.N.C., émanation directe du peuple, voulait s’affirmer comme
élément central du jeu politique tunisien de l’époque puisque seule
autorité légitimée par les urnes. Sur une scène occupée par un monarque discrédité et un gouvernement populaire mais dont les
membres sont issues de ses rangs il y avait a prendre. Dans cette
optique, Ben Salah avait proposé le 21 avril 1956 un projet de résolution définissant les rapports A.N.C./gouvernement dont la teneur
consistait essentiellement en une demande de coopération et de
coordination entre les deux instances1.
II. LE DROIT INTERNATIONAL DANS L’ŒUVRE
NORMATIVE DE L’ASSEMBLEE NATIONALE
Entendue ici au sens de la partie de l’œuvre de l’A.N.C. qui a
consisté à débattre, modifier et sculpter des dispositions constitu1 : ‫أﺣﻤﺪ ﺑﻦ ﺻﺎﻟﺢ ﺑﺎﺳﻢ ﻣﻜﺘﺐ اﻟﻤﺠﻠﺲ ﻗﺪّم ﻣﺸﺮوع ﺑﻴﺎن ﻳﺘﻌﻠﻖ ﺑﺎﻻﺗﺼﺎل ﺑﻴﻦ اﻟﻤﺠﻠﺲ واﻟﺤﻜﻮﻣﺔ ﺟﺎء ﻧﺼّﻪ آﺎﻵﺗﻲ‬
‫"اﻟﻤﺠﻠﺲ اﻟﺘﺄﺳﻴﺴﻲ ﻳﻘﺮر اﻻﺗﺼﺎل ﺑﺎﻟﺴﻠﻄﺔ اﻟﺘﻨﻔﻴﺬﻳﺔ وﻳﺴﻬﺮ ﻋﻠﻰ ﺳﻴﺮ ﺷﺆون اﻟﺪوﻟﺔ وذﻟﻚ ﺑﺘﻮﺻﻴﺔ اﻟﺤﻜﻮﻣﺔ وﻳﻮﺻﻲ‬
‫اﻟﻤﺠﻠﺲ ﻣﻜﺘﺒﻪ ﺑﺎﻻﺗﺼﺎل اﻟﺪاﺋﻢ ﺑﺎﻟﺤﻜﻮﻣﺔ ﻟﻺﻃﻼع ﻋﻠﻰ ﺳﻴﺮ ﺷﺆون اﻟﺪوﻟﺔ ﻓﻴﻤﺎ ﻳﺘﻌﻠﻖ ﺑﺎﻟﺨﺼﻮص ﺑﺎﻟﻤﺎﻟﻴﺔ واﻻﻗﺘﺼﺎد‬
.‫واﻟﺴﻴﺎﺳﺔ اﻟﺨﺎرﺟﻴﺔ واﻟﺘﺸﺮﻳﻊ اﻻﺟﺘﻤﺎﻋﻲ وﻏﻴﺮ هﺬﻩ ﻣﻦ اﻟﻤﺴﺎﺋﻞ اﻷﺳﺎﺳﻴﺔ اﻟﺘﻲ ﺗﻮاﺟﻬﻬﺎ اﻟﺒﻼد‬
‫آﻤﺎ ﻳﻮﺻﻲ اﻟﻤﺠﻠﺲ ﻣﻜﺘﺒﻪ ﺑﺎﻻﺗﺼﺎل اﻟﺪاﺋﻢ ﺑﺎﻟﺤﻜﻮﻣﺔ ﻟﻺﻃﻼع ﻋﻠﻰ ﺳﻴﺮ اﻟﻤﻔﺎوﺿﺎت اﻟﻔﺮﻧﺴﻴﺔ اﻟﺘﻮﻧﺴﻴﺔ وﻳﻌﺮض‬
‫اﻻﺗﻔﺎق ﺑﻴﻦ اﻟﺪوﻟﺘﻴﻦ ﻋﻠﻰ اﻟﻤﺠﻠﺲ ﻟﻠﺒﺖ ﻓﻲ ﺷﺄﻧﻪ وﻳﺴﺘﺪﻋﻲ اﻟﻤﻜﺘﺐ اﻟﻤﺠﻠﺲ آﻠﻤﺎ ﻳﺮى اﻟﺤﺎﺟﺔ إﻟﻰ ذﻟﻚ أو ﺑﻄﻠﺐ ﻣﻦ‬
‫ ﻟﻜﻞ ﻧﺎﺋﺐ أن ﻳﺴﺘﻮﺟﺐ اﻟﺤﻜﻮﻣﺔ آﺘﺎﺑﻴﺎ ﻋﻠﻰ ﻃﺮﻳﻖ اﻟﻤﻜﺘﺐ ﻓﻲ ﺷﺆون اﻟﺪوﻟﺔ‬،‫ﺛﻠﺚ اﻟﻨﻮاب ﻷﺧﺬ ﺗﻮﺻﻴﺔ ﻣﻦ اﻟﻤﺠﻠﺲ‬
‫ اﻟﺮاﺋﺪ اﻟﺮﺳﻤﻲ‬."‫–وﻳﻨﺸﺮ اﻻﺳﺘﺠﻮاب واﻟﺠﻮاب ﺑﺎﻟﺮاﺋﺪ اﻟﺮﺳﻤﻲ‬.39 ‫ ص‬،1956 ‫ أﻓﺮﻳﻞ‬21 ‫ ﺟﻠﺴﺔ ﻳﻮم اﻟﺜﻼﺛﺎء‬،2 ‫ﻋﺪد‬
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