Source: http://comite-valmy.org/spip.php?article11837
Timestamp: 2020-05-28 02:04:55+00:00
Document Index: 67036270

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Cour constitutionnelle de Karlsruhe : Deutschland über alles ? par Philippe Prigent - COMITE VALMY
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Cour constitutionnelle de Karlsruhe :
lundi 11 mai 2020, par Comité Valmy
Dans un article publié sur son blog le 21 avril dernier intitulé « Euro, le miracle ou la mort » Frédéric Lordon disait la chose suivante :
« Pour que l’euro ne termine pas cette fois, il ne reste qu’une possibilité hors la stratégie « cierges et miracle » : que l’Allemagne, elle aussi, soit contrainte à cette solution de l’annulation des dettes pour éviter d’y rester comme les copains. La seule chose qui puisse sauver l’euro, c’est que l’Allemagne se voie elle-même incapable d’accommoder le choc titanesque dans le cadre de ses propres prescriptions. Et qu’elle aussi se trouve en situation de devoir arbitrer entre le maintien de ses principes et la préservation de ses intérêts essentiels — entendre : contenir la dislocation économique et sociale. Ce dont l’Allemagne est rigoureusement incapable — transacter sur ses principes avec les autres — peut-être le peut-elle avec elle-même. Encore faudrait-il qu’elle rende le bon arbitrage, qu’elle le rende suffisamment vite et suffisamment fort pour que d’autres n’y soient pas passés avant et que tout n’ait pas explosé avant la Pentecôte allemande. Alors, et alors seulement, l’euro aurait une dernière, une ultime chance. »
Il est plus que probable que la mort de l’euro entraînera rapidement la désintégration de l’UE.
En pleine crise du COVID, la Cour constitutionnelle allemande de Karlsruhe vient de rendre le 5 mai une décision extraordinaire dans laquelle elle montre que la voie germanique sera celle du refus de la solidarité européenne. Pour faire simple, cette juridiction a posé le principe de la supériorité du droit allemand sur le droit européen supranational. L’arbitrage dont parle Lordon semblent bien avoir été rendu par l’arrêt du 5 mai. En faveur des seuls intérêts de l’Allemagne.
Et il ne faut pas se tromper, la cour suprême allemande n’a pas pris cette décision de près de 80 pages pour des raisons d’opportunité politique ou économique mais bien pour des raisons de principe juridique. On dirait bien que la messe est dite.
J’ai demandé à Philippe Prigent avocat la cour de Paris et Sébastien Cochard, conseiller de banque centrale de nous proposer un commentaire de cette décision.
BCE : la cour constitutionnelle allemande
rappelle la primauté du droit national sur le droit de
l’Union européenne et initie le processus
de démantèlement de la zone euro
Par Philippe Prigent, avocat au Barreau de Paris[1]
Et Sébastien Cochard, conseiller de banque centrale[2]
L’arrêt de la cour suprême constitutionnelle allemande (« Karlsruhe ») du 5 mai 2020[3] est historique.
D’une part, il rappelle la primauté du droit national sur le droit de l’Union européenne, primauté qui résulte des constitutions et que les traités européens ne peuvent limiter. Cette décision est essentielle en ce qu’elle rappelle la prééminence des principes de démocratie et de souveraineté populaire, seules sources de légitimité acceptables dans un Etat de droit.
D’autre part, cet arrêt constitue un ultimatum et le premier pas, soit d’une sortie de l’Allemagne de l’euro, soit d’une obligation de sortie pour l’Italie et pour la France – dans tous les cas la fin de la zone euro telle que nous la connaissons. L’arrêt de Karlsruhe devrait ainsi prendre une place dans l’histoire, à l’instar de la chute du mur de Berlin, comme la fin d’une expérimentation économiquement contre-nature et radicalement antidémocratique de près de 40 années : l’union économique et monétaire.
Si l’Allemagne est une démocratie,
l’Union européenne doit rester à sa place
Les hauts magistrats allemands étaient confrontés à une question cruciale : les juges nationaux peuvent-ils permettre à leur gouvernement, à leur administration et à leur parlement de violer leur propre Constitution au motif que les institutions de l’Union européenne ont adopté certaines décisions et soutiennent avoir agi dans les limites de leurs compétences ?
Les magistrats constitutionnels d’Outre-Rhin rappellent ici l’évidence : rien ne peut autoriser des entités créées par la Constitution à violer cette constitution ou à ignorer le principe fondamental de démocratie.
La démocratie est la souveraineté populaire
La cour de Karlsruhe commence par rappeler que le droit de vote prévu par la Loi fondamentale allemande n’est pas un pur droit formel de choisir ses parlementaires mais un droit réel d’influer concrètement sur les décisions qui s’appliqueront aux citoyens. La démocratie n’est pas le droit de voter mais le droit de choisir la politique à appliquer et seule une politique choisie par les citoyens est légitime. Tout ce qui n’émane pas du libre des citoyens n’est à proprement pas démocratique et donc ne peut pas s’appliquer en Allemagne.
On pense ici au célèbres élections danoises de 1943. Les électeurs avaient pu voter et choisir librement leurs parlementaires mais ils ne vivaient manifestement pas en démocratie puisque les dirigeants élus étaient dans une large mesure soumis à l’autorité allemande.
Le réalisme rejoint la rigueur juridique : comme la démocratie est le régime ou le peuple (démos) exerce le pouvoir (cratos), si les citoyens ne peuvent pas déterminer la politique conduite, le régime n’est pas démocratique.
La remise à sa place de la cour de justice de l’UE
La réponse habituelle des institutions de l’Union européenne était que la cour de justice de l’UE décidait seule de ce qui était conforme au droit de l’UE, que ses décisions s’imposaient aux Etats même quand leur interprétation des traités était arbitraire et qu’il n’y avait pas de choix démocratique possible contre les traités, c’est-à-dire décisions des institutions de l’UE validées par la cour de justice de Luxembourg. La défense des institutions européennes était que seule leur cour de justice pouvait décider si elles étaient dans leur droit – ce qui conduisait à une extension sans limite de leurs pouvoirs, au mépris de la démocratie et des traités. A chaque fois qu’une entité de l’UE violait les traités européens ou contraignait les peuples à accepter ce qu’ils refusaient, l’entité se réfugiait derrière la cour de justice de Luxembourg, qui lui donnait pratiquement toujours raison.
La cour constitutionnelle allemande rappelle deux principes, qui suffisent chacun à écarter ce sophisme.
D’une part, la démocratie doit avoir le dernier mot en Allemagne or les institutions de l’UE ne sont pas démocratiques donc le gouvernement et le parlement allemands ne peuvent pas accepter les décisions européennes qui en pratique les privent de pouvoirs de décision essentiels. L’autorité qui est légitime car choisie par les citoyens doit faire respecter la décision de ses citoyens, fût-ce contre les institutions de l’UE.
Quels que soient les transferts de compétence, la Constitution allemande oblige les institutions qu’elle a créées à faire respecter la volonté démocratique.
Les magistrats de Karlsruhe rappellent aussi que le gouvernement et le parlement allemands ont été créés par la Loi fondamentale allemande et donc ne sauraient violer leur propre ADN. Une autorité dont l’existence résulte d’une constitution ne saurait violer cette dernière. Les gouvernements et les parlements passés n’ont pu valablement signer des traités qui soumettraient l’Allemagne à une cour de justice dépourvue de toute légitimité démocratique.
Or l’Allemagne n’a jamais expressément accepté une telle soumission.
D’autre part, la Cour constitutionnelle allemande rappelle que les pouvoirs de l’UE reposent sur le principe d’attribution, différence majeure entre un Etat nation et une organisation internationale comme l’UE.
Les Etats disposent par nature de tous les pouvoirs étatiques car ils existent par eux-mêmes. L’Allemagne existait avant l’UE, le Royaume-Uni existait avant l’UE et continue à exister après avoir quitté l’UE, etc. A l’inverse, l’UE ne dispose que des compétences que les Etats membres ont bien voulu lui transférer. L’UE n’existe pas de façon autonome, à la différence des Etats-Unis ou de la Russie, qui existent indépendamment de leurs subdivisions internes (« Etats » et « sujets de la Fédération »).
Le principe d’attribution est l’une des règles cardinales du droit européen depuis les années 1950. Or laisser les institutions européennes décider seules de ce qui leur a été attribué risquerait d’aboutir à une extension sans limite des pouvoirs par hypothèse limités conférés à l’UE.
Par exemple, si l’on confie à des mandataires la direction d’une entreprise commune, on ne peut pas les laisser prendre le contrôle des sociétés qui ont créé ensemble cette filiale sous prétexte que l’entreprise commune n’est contrôlée par aucune société en particulier. Quelle que soit son importance économique et pratique, les administrateurs de la filiale ne sauraient diriger les sociétés mères.
Lorsque la cour de justice de l’Union européenne faillit manifestement dans sa mission de contrôle de l’extension des pouvoirs des institutions européennes, les Etats nations ne sont pas obligés de lui obéir.
Les traités ne s’imposent pas seulement aux Etats, ils s’imposent aussi (et surtout) aux entités créées par les traités.
Laisser la cour de Luxembourg décider seule de l’étendue des pouvoirs de l’Union européenne même contre les traités entraînerait une constante érosion des compétences des Etats membres à laquelle les peuples n’ont pas consenti. La prétention de la cour de justice de Luxembourg à décider seule de l’étendue des pouvoirs de l’UE repose sur l’article 19 du Traité sur l’UE : « La cour de justice assure le respect du droit dans l’interprétation et l’application des traités » et l’article 267 du Traité sur le fonctionnement de l’UE : « La Cour de justice de l’Union européenne est compétente pour statuer, à titre préjudiciel, sur l’interprétation des traités ».
Il suffit de lire ces textes pour constater qu’ils n’offrent aucun droit à la cour de justice de l’UE d’étendre les traités sous couvert d’interprétation ou d’écarter l’application des constitutions des Etats membres sur leur territoire.
C’est pourquoi la Cour constitutionnelle allemande censure la carence inconstitutionnelle du Parlement et du Gouvernement allemand qui ont laissé les institutions de l’UE empiéter sur leurs pouvoirs propres au mépris du principe d’attribution.
Le raisonnement du tribunal de Karlsruhe rejoint ici le droit de plusieurs autres Etats membres. En droit français, par exemple, la Constitution de 1958 et les principes constitutionnels priment sur les traités internationaux, fussent-ils européens (CE 1989 Koné ; CE 1998 Sarran ; CE 2007 Arcelor).
A qui s’applique l’arrêt du 5 mai 2020 ?
La cour constitutionnelle d’Outre-Rhin ne se prononce que sur le droit applicable en Allemagne, conformément aux principes qui commandent l’arrêt qu’elle a rendu. Comme seule la souveraineté populaire peut donner force de loi à une décision d’une autorité publique comme la cour de Karlsruhe, ses arrêts ne s’appliquent qu’aux autorités publiques allemandes.
La cour constitutionnelle allemande n’impose donc rien aux autres Etats ; elle précise seulement les obligations qui s’imposent aux autorités constitutionnelles allemandes. Les magistrats d’Outre-Rhin se conforment au principe de territorialité : la Constitution d’un pays s’applique uniquement sur son territoire et jamais à l’étranger. Contrairement à ce qui a pu être écrit ici et là après une lecture superficielle, l’arrêt du 5 mai 2020 n’adresse aucune instruction à la Banque centrale européenne : il impose seulement au gouvernement, au Parlement et à la banque centrale d’Allemagne de prendre les mesures nécessaires au respect de leur Constitution, sans pouvoir s’abriter derrière les opinions de la « cour de justice » de l’UE.
Pour autant, le raisonnement est transposable aux autres états démocratiques qui ont conféré des compétences à l’Union européenne. La France par exemple est aussi une démocratie, de sorte que son gouvernement et son parlement devraient eux aussi s’opposer aux décisions de l’UE qui commettent des excès de pouvoir ou qui empiètent sur les choix démocratiques quand les intérêts essentiels du pays sont en cause.
Contrairement à ce que prétendait un Jean-Claude Juncker, au moins en droit allemand et en droit français, les choix démocratiques priment sur les traités européens.
Euro : l’Allemagne lance un dernier ultimatum à ses partenaires européens. Soit la BCE suit les règles des Traités telles que l’Allemagne les comprend, soit l’Allemagne se retire.
On ne soulignera jamais assez combien l’euro est un handicap économique pour la plupart des pays qui en sont membres, sauf principalement l’Allemagne. En effet, d’une part la situation de changes fixes donne l’occasion à l’Allemagne de profiter commercialement toujours plus profondément de son avantage en termes de compétitivité-prix aux dépens de ses partenaires de la zone euro, sans qu’aucun mécanisme ne permette un réajustement des soldes extérieurs. D’autre part la gouvernance de l’union économique et monétaire a retiré à l’Etat ses deux principaux outils de politique économique, les politiques monétaire et budgétaire, qui se retrouvent « stérilisés » au niveau européen.
L’interdiction du financement monétaire,
nœud gordien de la soutenabilité de l’euro.
Les allemands ne s’y trompent pas. Dès son premier arrêt sur le cas, en août 2017, avant le renvoi à la CJUE qui donnera lieu à son jugement de décembre 2018, la cour constitutionnelle allemande détaille une série de conditions qui permettraient, dans leur ensemble, de ne pas considérer le PSPP comme de la monétisation de dette publique. La condition la plus déterminante est que les titres de dette publiques rachetés par l’Eurosystème soient revendus avant d’arriver à échéance. Cette condition évite que de facto la dette d’un Etat ne soit annulée par son rachat par sa banque centrale. Cette dette existe toujours puisque, grâce à Karlsruhe, elle a vocation à être remise sur le marché.
Les Etats membres de l’euro étaient-ils tirés d’affaire grâce à la monétisation ? Le lancement du « PEPP », le 18 mars 2020, en a donné l’impression –jusqu’à Karlsruhe le 5 mai
L’Allemagne a dit non le 5 mai. Durée indéterminée, pas de remise sur les marchés des titres avant leur arrivée à échéance, non-respect d’une durée minimales avant le rachat sur le marché secondaire, dépassement de la limite de 33% par émetteur, non-respect des proportions du capital de la BCE : toutes choses mises en œuvre activement pour le PEPP mais qui sont pourtant définies par Karlsruhe, dans son arrêt du 5 mai, comme caractéristiques du financement monétaire. Même si cet arrêt en théorie ne porte que sur le premier QE (le PSPP), nous savons déjà que le PEPP en cours, l’espoir de voir se réaliser la monétisation de 50% de notre dette publique, est d’ores-et-déjà déclaré hors-la-loi par la Cour allemande, ne serait-ce que par jurisprudence.
L’Allemagne a ainsi décidé de rendre l’euro t
otalement allemand, ou d’en sortir.
Dans son arrêt du 5 mai, Karlsruhe établit que « le gouvernement fédéral et le Bundestag ont le devoir de prendre des mesures actives contre le PSPP dans sa forme actuelle ». Il s’agit en particulier de s’assurer de la « proportionnalité » des mesures prises (le rachat massif de titres) en vue de l’objectif (remonter l’inflation). Le raisonnement de la Cour est que l’impact économique très important (soutien aux émissions obligataires des Etats, impact négatif sur les taux d’intérêts et donc les épargnants, soutiens d’entreprises non viables pour les rachats de dette privée, etc.) n’est en rien « proportionnel » aux très maigres résultats obtenus en matière de remontée de l’inflation vers la cible de « un peu en-dessous de » 2%.
De tels excédents primaires ne sont pas macro-économiquement soutenables. L’Italie, certes, réalise la performance depuis de nombreuses années d’obtenir des excédents primaires de l’ordre de 1,5 à 2% du PIB, sans même toutefois que la dette ne parvienne à être stabilisée (la dette croît, mais pas le PIB). Sur les 25 dernières années, depuis 1995, l’Italie a ainsi enregistré 24 années d’excédents primaires et son effort de consolidation budgétaire a été un multiple de celui de l’Allemagne et des Pays-Bas. La « dépense » publique a donc déjà un effet multiplicateur négatif en Italie depuis un quart de siècle. Une politique d’austérité deux fois plus dure et deux fois plus longue ne pourrait être appliquée que sous l’égide d’une prise de contrôle des finances publiques du pays par une version nouvelle de la Troïka appliquée à la Grèce. Une restructuration de dette se traduirait par la même prise de contrôle par la Troïka et aurait comme contrepartie un pillage des actifs italiens plus rapide et encore accru.
[1] https://twitter.com/philippejeanpr1
[2] https://twitter.com/SebCochard_11