Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=1082-PGP&bg=5083&bd=5084&datePlan=2020-03-23&niv=5&dateVersion=2015-11-04
Timestamp: 2020-06-03 01:14:53+00:00
Document Index: 165911280

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 290', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 55', "l'article 61", '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 95', '§ 100', '§ 102', '§ 103', '§ 104', '§ 105', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 40', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260']

BOFiP-TVA-DED-40-10-30-20151104
1 (BOFiP-TVA-DED-40-10-30-§ 1-04/11/2015)
- l'entrée en France d'un bien, non mis en libre pratique, originaire ou en provenance d'un État ou d'un territoire n'appartenant pas à l'Union européenne, ou d'un bien en provenance d'un territoire visé au 1° de l' article 256-0 du CGI d'un autre État membre de l'Union européenne ;
10 (BOFiP-TVA-DED-40-10-30-§ 10-04/11/2015)
20 (BOFiP-TVA-DED-40-10-30-§ 20-04/11/2015)
Lors de l'importation des biens, la taxe est perçue par le service des douanes, sous réserve de l'exercice de l'option prévue au II de l' article 1695 du CGI et détaillée au II-K § 290 et suivants du BOI-TVA-DECLA-20-20-10-20 , sur une base déterminée dans les conditions prévues notamment par l' article 292 du CGI ou, le cas échéant, l' article 293 du CGI (à cet égard, il convient de se reporter aux commentaires figurant au BOI-TVA-BASE-10-20-60 ).
30 (BOFiP-TVA-DED-40-10-30-§ 30-04/11/2015)
40 (BOFiP-TVA-DED-40-10-30-§ 40-04/11/2015)
50 (BOFiP-TVA-DED-40-10-30-§ 50-04/11/2015)
55 (BOFiP-TVA-DED-40-10-30-§ 55-04/11/2015)
En application des dispositions de l'article 61 du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire , transposées à l' article 95 du code des douanes , la déclaration en douane est faite soit en utilisant un procédé informatique, soit par écrit ou soit par une déclaration verbale.
60 (BOFiP-TVA-DED-40-10-30-§ 60-04/11/2015)
70 (BOFiP-TVA-DED-40-10-30-§ 70-04/11/2015)
80 (BOFiP-TVA-DED-40-10-30-§ 80-04/11/2015)
90 (BOFiP-TVA-DED-40-10-30-§ 90-04/11/2015)
95 (BOFiP-TVA-DED-40-10-30-§ 95-04/11/2015)
100 (BOFiP-TVA-DED-40-10-30-§ 100-04/11/2015)
102 (BOFiP-TVA-DED-40-10-30-§ 102-04/11/2015)
103 (BOFiP-TVA-DED-40-10-30-§ 103-04/11/2015)
Pour pouvoir faire l'objet d'une déclaration verbale, les marchandises de caractère commercial doivent respecter les conditions prévues par le Bulletin officiel des douanes n° 6601 du 28 mai 2004 .
104 (BOFiP-TVA-DED-40-10-30-§ 104-04/11/2015)
Lorsque le montant des droits et taxes à percevoir est inférieur à 1 524 euros, la liquidation est réalisée sur la quittance 155 émise par le service des douanes et doit comporter a minima les indications suivantes: la description des marchandises, la valeur facturée et/ou la quantité de marchandises, le détail des taxes perçues, la date de son établissement et l'identification de l'autorité de délivrance de la quittance.
105 (BOFiP-TVA-DED-40-10-30-§ 105-04/11/2015)
110 (BOFiP-TVA-DED-40-10-30-§ 110-04/11/2015)
120 (BOFiP-TVA-DED-40-10-30-§ 120-04/11/2015)
130 (BOFiP-TVA-DED-40-10-30-§ 130-04/11/2015)
140 (BOFiP-TVA-DED-40-10-30-§ 140-04/11/2015)
150 (BOFiP-TVA-DED-40-10-30-§ 150-04/11/2015)
Le paiement de la taxe normalement due en vertu du deuxième alinéa du d du I de l' article 258 du CGI n'est pas exigé sur la livraison par l'entreprise étrangère. Mais cette mesure n'est applicable que si le client établi en France est mentionné en qualité de destinataire réel des biens sur la déclaration d'importation ou sur les autres documents justificatifs en tenant lieu. Lorsque l'entreprise étrangère se charge des formalités en douane et acquitte la TVA due à l'importation, une condition supplémentaire est exigée : l'entreprise étrangère ne doit pas facturer la TVA à son client mais lui demander le remboursement du montant exact de la taxe acquittée auprès du service des douanes au moyen d'un compte rendu (il convient de se reporter également au IV § 150 à 160 du BOI-TVA-CHAMP-20-70 ).
160 (BOFiP-TVA-DED-40-10-30-§ 160-04/11/2015)
170 (BOFiP-TVA-DED-40-10-30-§ 170-04/11/2015)
Dès lors qu'elle n'est établie ni en France, ni sur le territoire de l'Union européenne, l'entreprise étrangère qui est redevable de la TVA afférente à la livraison du bien en France est tenue, en vertu du 1 de l' article 289 A du CGI , de faire accréditer auprès de l'administration des impôts un représentant domicilié en France qui s'engage à remplir les formalités auxquelles sont soumis les redevables et à payer la TVA exigible.
180 (BOFiP-TVA-DED-40-10-30-§ 180-04/11/2015)
Lorsque la TVA est acquittée par le représentant fiscal d'une entreprise établie hors de l'Union européenne accrédité conformément au I de l' article 289 A du CGI , c'est à lui qu'il appartient normalement de délivrer des factures.
190 (BOFiP-TVA-DED-40-10-30-§ 190-04/11/2015)
200 (BOFiP-TVA-DED-40-10-30-§ 200-04/11/2015)
En particulier, l'importateur doit déposer une demande expresse accompagnée du titre justificatif de l'importation, initialement délivré (cf. I-B § 40 et suiv. ) qui, après mise en conformité par le service des douanes, lui est restitué.
210 (BOFiP-TVA-DED-40-10-30-§ 210-04/11/2015)
220 (BOFiP-TVA-DED-40-10-30-§ 220-04/11/2015)
230 (BOFiP-TVA-DED-40-10-30-§ 230-04/11/2015)
240 (BOFiP-TVA-DED-40-10-30-§ 240-04/11/2015)
250 (BOFiP-TVA-DED-40-10-30-§ 250-04/11/2015)
260 (BOFiP-TVA-DED-40-10-30-§ 260-04/11/2015)