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Timestamp: 2019-06-19 09:51:28+00:00
Document Index: 9317384

Matched Legal Cases: ["l'article 45", "l'article 28", "l'article 28", "l'article 38", 'arrêt ', "l'article 69", "l'article 114", "l'article 13", 'arrêt ', "l'article 3", "l'article 11"]

CRA 1ère SÉANCE DU mercredi 2 mai 2001
Session ordinaire de 2000-2001 - 72ème jour de séance, 165ème séance
1ère SÉANCE DU MERCREDI 2 MAI 2001
CESSATION DE MANDAT ET REMPLACEMENT D'UNE DÉPUTÉE NOMMÉE MEMBRE DU GOUVERNEMENT 2
TAXE SUR L'ÉNERGIE 2
POLITIQUE DU GOUVERNEMENT 3
RAVE-PARTIES 5
NÉGOCIATIONS SALARIALES DANS
LA FONCTION PUBLIQUE 6
SÉCURITÉ À NICE 6
PLANS SOCIAUX DANS L'ORNE 8
CONTRATS EMPLOI-SOLIDARITÉ 9
RAVE-PARTIES 9
TRENTE-CINQ HEURES ET
RÉUNION D'UNE CMP 11
NOUVELLES RÉGULATIONS ÉCONOMIQUES (lecture définitive) 12
MESURES URGENTES À CARACTÈRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIER 26
DÉCLARATION D'URGENCE 34
CESSATION DE MANDAT ET REMPLACEMENT D'UNE DÉPUTÉE
NOMMÉE MEMBRE DU GOUVERNEMENT
M. le Président - J'informe l'Assemblée que j'ai pris acte, au Journal officiel du 29 avril 2001, de la cessation le 27 avril 2001, à minuit, du mandat de députée de Mme Paulette Guinchard-Kunstler, nommée membre du Gouvernement par décret du 27 mars 2001.
Par une communication en date du 27 avril 2001 de M. le ministre de l'intérieur, faite en application des articles L.O. 176-1 et L.O. 179 du code électoral, j'ai été informé du remplacement de Mme Paulette Guinchard-Kunstler par M. Michel Bourgeois (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV).
Je suis heureux de souhaiter la bienvenue à notre nouveau collègue.
M. Yves Cochet - Le ministère de l'économie et des finances a récemment fait connaître son opinion défavorable sur ce que j'appelle pour ma part la « pollutaxe carbone énergie », et qu'on connaît aussi sous le nom de TGAP-énergie. Il lui préférerait un mécanisme d'engagements volontaires et contractuels des entreprises et l'instauration d'une sorte de marché des permis à polluer. Cette solution d'inspiration plutôt libérale ne serait bonne ni pour l'économie ni pour l'écologie. La TGAP-énergie, elle, à laquelle est attaché le ministère de l'environnement, permet de mettre en _uvre le principe pollueur-payeur sans alourdir la fiscalité puisque nous baissons les impôts par ailleurs (Exclamations sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL). Il ne s'agirait donc pas d'un nouveau prélèvement mais d'un changement d'assiette : la fiscalité porterait moins sur le travail et plus sur la pollution. Quel mécanisme allez-vous choisir pour remplir les engagements que nous avons pris à Kyoto ? Quand allez-vous, alors que nos partenaires européens ont déjà instauré des taxes, qui incluent d'ailleurs l'électricité, proposer un projet au Parlement ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RCV)
M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - Vous savez comment la TGAP-énergie, votée dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2000, a été refusée par le Conseil constitutionnel. Le Premier ministre a donc demandé aux ministres concernés d'étudier d'autres solutions. Chacun a fait valoir sa position, et il est préférable qu'une telle concertation n'ait pas lieu dans la presse. Depuis quatre ans, nous mettons en place une véritable fiscalité écologique. Vous avez adopté des mesures telles que la baisse de la TIPP sur les carburants propres, l'exonération pour les bio-carburants, le taux réduit de TVA pour le tri sélectif ou l'amortissement exceptionnel sur les équipements d'économie d'énergie. D'autre part, nous avons mis la TGAP en place par étapes. La disposition qui a été annulée visait justement à l'étendre. Le problème juridique soulevé par le Conseil constitutionnel tient à ce que l'électricité émet moins de gaz à effet de serre que les autres sources d'énergie. D'autre part, si tout pollueur doit être un payeur, la taxe devrait être aussi acquittée par les collectivités publiques et les personnes privées. Mesurant ces difficultés, le Gouvernement a envisagé de mettre en _uvre un dispositif volontariste, en examinant des modalités telles que l'aménagement de la taxe compte tenu des objections du Conseil constitutionnel, des engagements volontaires négociés, des mesures internes, des échanges de crédit... Nos partenaires européens ont généralement choisi des formules combinées. Je pense que nous pourrons présenter avant la fin juin des propositions au Parlement.
En ce qui concerne les engagements pris à Kyoto, je puis vous dire, revenant de Washington, que le combat sera très difficile. Les Etats-Unis sont décidés à remettre en cause le protocole tandis que l'Europe tient à ce qu'il soit respecté. Notre démarche n'est en rien libérale, elle est volontariste et respectueuse du droit (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe socialiste).
M. le Président - Après cette question, certes importante, le temps de parole du groupe RCV se trouve épuisé.
M. Yves Nicolin - Hier 1er mai, différents cortèges syndicaux ont exprimé des préoccupations qui témoignent de la dégradation du climat social dans notre pays (Murmures sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV).
Votre gouvernement ne semble plus savoir sur quel pied danser et les contradictions de la majorité plurielle se multiplient, on vient d'en avoir un exemple à l'instant.
Vous dites qu'il ne faut pas tout attendre de l'Etat et qu'on ne peut pas administrer l'économie. Mais la majorité a adopté l'amendement Michelin. Quelle est donc la position officielle du Gouvernement ?
Le ministre de l'économie souhaite un assouplissement du passage aux 35 heures que le ministre de l'emploi ne semble pas souhaiter. Le ministre de la fonction publique refuse l'application des 35 heures dans l'administration mais le ministre des collectivités locales incite les villes à s'engager dans cette voie. Quelle est donc la position officielle du Gouvernement ?
Vous vantez les mérites du dialogue social mais vous faites voter des amendements au projet de loi de modernisation sociale sans même avoir consulté les partenaires sociaux. Vos élus manifestent avec les syndicats des transports pour réclamer la retraite à 55 ans mais plusieurs ministres s'y montrent franchement hostiles. Quelle est donc la position officielle du Gouvernement ? (« La question ! » sur les bancs du groupe socialiste)
M. le Président - Si vous voulez avoir la réponse officielle du Gouvernement, il faudrait en venir à poser votre question.
M. Yves Nicolin - ...Vous avez fait adopter une écotaxe, mais comme on vient d'en avoir la confirmation, le ministre des finances entend instaurer un autre dispositif. Il en va de même pour la retraite par capitalisation.
Tant de contradictions brouillent votre message. La majorité plurielle aurait-elle cédé la place à un VGIE, c'est-à-dire un vague groupement d'intérêt électoral sans ligne politique ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DL, et sur de nombreux bancs du groupe du RPR et du groupe UDF)
M. Lionel Jospin, Premier ministre - Une chose me frappe. Quand il y a débat dans ce pays, et par conséquent contradiction, jamais cela n'arrive sur la base d'une proposition avancée par la droite. Et cela est normal puisque vous n'en formulez aucune ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV)
Comme nous souhaiterions que, pour le plus grand bénéfice de la démocratie, pour le dynamisme de la vie politique, pour évaluer nos divergences, vous condescendiez à participer au débat public ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV)
Vous avez d'ailleurs invoqué des contradictions qui n'en sont pas. En ce qui concerne les licenciements économiques, nous avions inscrit dans le projet de loi sur la modernisation sociale des mesures visant à augmenter les responsabilités des entreprises ainsi que les droits des salariés.
A présent, face à une vague de licenciements décidés, faut-il le rappeler, par des entreprises privées, le Gouvernement propose des dispositions nouvelles (Exclamations sur les bancs du groupe DL).
Mais nous n'irons pas jusqu'à interdire les licenciements -nous serions, dans ce cas, le seul pays au monde à imaginer que cela soit possible. En revanche, nous nous attacherons à rendre les licenciements plus difficiles, de manière que se fassent les justes choix entre nécessité économique et défense des droits des salariés (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
S'agissant de la réduction du temps de travail, particulièrement dans les entreprises employant moins de 20 salariés, il n'est pas question d'ouvrir ici un débat visant à modifier la loi, car si des assouplissements sont nécessaires, c'est dans le cadre même de la loi qu'ils seront trouvés. Il n'y a donc, sur ce plan non plus, aucune contradiction.
Vous évoquez encore la fonction publique. Quel serait, sur cette question le débat entre des ministres qui auraient selon vous, des positions différentes ? La négociation est ouverte, mais l'on ne peut traiter dans les mêmes termes une question qui ne se pose pas dans des termes identiques dans un secteur qui bénéficie de la garantie de l'emploi et du statut et dans un autre où l'on risque précarité et chômage, dans un secteur où l'on travaillait plus que 39 heures et dans la fonction publique où, souvent, l'on travaille moins que 35 heures (« Très bien ! » sur les bancs du groupe du RPR, du groupe DL et du groupe UDF).
Vous avez traité, aussi, des limites du dialogue social. Dois-je vous rappeler que la ministre de l'emploi, s'appuyant sur des propositions faites dans votre Assemblée, a ouvert un dialogue avec les organisations syndicales ? Je me suis moi-même entretenu avec les secrétaires généraux de Force ouvrière, de la CFDT et de la CGT, et j'ai l'intention de prendre des initiatives visant au renforcement du dialogue avec les syndicats car tout, en ces matières, ne peut dépendre du seul législateur.
S'agissant de l'éco-taxe, le ministre de l'économie vient de vous répondre excellemment et, en matière de retraites, la ministre de l'emploi et de la solidarité a eu l'occasion de vous répondre abondamment. Je le répète : non, contrairement à ce que vous souhaitez, nous ne ferons pas reposer notre système d'assurance vieillesse sur la capitalisation et les fonds de pension (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV) mais sur la répartition.
Ainsi, la majorité avance et continuera d'avancer.
M. Michel Hunault - Les propos sont caricaturaux.
M. le Premier ministre - Caricaturaux, vraiment ? Entendez ce que disent vos amis politiques, Monsieur le député ! Lorsque M. Lepeltier, le nouveau secrétaire général adjoint du RPR veut critiquer mon action, il m'accuse de me « balladuriser », et Lorsque M. de Robien prend la relève, c'est pour estimer que je serais, comme qui vous savez « droit dans mes bottes », autrement dit que je me serais « juppéisé » ! (Rires sur les bancs du groupe socialiste) Force m'est de constater que, lorsque vous critiquez le Gouvernement, vous ne trouvez d'exemples -de repoussoirs ?- que vos anciens premiers ministres ! (Hilarité et applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV) Non, Monsieur le Député, je ne me « balladurise » ni ne me « juppéise » ! Avec ma majorité, je continue d'agir ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, du groupe RCV et du groupe communiste)
M. Jérôme Lambert - Depuis plus de quinze ans, l'Algérie connaît des difficultés économiques et sociales aux lourdes conséquences. A la montée de l'intégrisme, aux massacres commis par des groupes armés et à leur triste cortège de victimes civiles s'ajoutent de nouveaux troubles. La jeunesse algérienne, en Kabylie mais aussi dans les universités et dans les villes, crie son désespoir.
Le Président Bouteflika souhaite l'apaisement, mais les difficultés économiques que connaît son pays l'entravent. La forte population algérienne qui vit dans notre pays et les nombreux Français amis de l'Algérie souhaitent le renforcement de la coopération entre les deux pays. Peuvent-ils y compter, Monsieur le ministre des affaires étrangères ?
M. Hubert Védrine, ministre des affaires étrangères - La situation est en effet extrêmement grave en Algérie, après qu'une soixantaine de jeunes, et parfois très jeunes gens ont été tués en Kabylie. Ces morts s'ajoutent aux très nombreuses victimes de la guerre civile, et je tiens à dire toute la compassion du Gouvernement français au peuple algérien dans cette interminable épreuve.
Du fait de notre histoire commune, les propos des autorités françaises relatifs à l'Algérie sont souvent déformés, ou sortis de leur contexte. Nous ne pouvons cependant, rester silencieux devant ces événements, et la violence de la répression. La seule solution à ces graves problèmes est d'ordre politique : je forme donc le souhait que la commission d'enquête dont le Président Bouteflika a annoncé la constitution permettra l'instauration de ce dialogue.
Je rappelle enfin que, tout au long des dernières années, et particulièrement depuis l'arrivée au pouvoir du Président Bouteflika, la France s'est montrée disposée à renforcer sa coopération avec l'Algérie, à tous les niveaux : gouvernemental, décentralisé, ou au travers de très nombreuses ONG. Elle l'est, plus que jamais (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Philippe Martin - Une nouvelle rave-party sauvage vient d'avoir lieu dans la Marne. Cette manifestation illégale et non déclarée a réuni jusqu'à 25 000 personnes sur un terrain militaire, dans des conditions de sécurité et de salubrité inexistantes -je peux en témoigner pour m'être rendu sur place. Peut-on, de plus, fermer les yeux sur le considérable trafic de stupéfiants qui s'y est déroulé ?
Les forces de l'ordre n'ont eu de mission que d'encadrement, et ce sont des milliers de conducteurs qui ont circulé fatigués et, parfois, sous l'emprise de stupéfiants, mettant ainsi en danger leur vie et celle des autres. Où est la prévention ?
Jeudi, notre collègue Mariani a défendu un amendement relatif au contrôle de la toxicomanie au volant qui a été adopté avec le soutien de plusieurs élus de votre majorité, Monsieur le ministre de l'intérieur. Le groupe RPR avait déjà proposé une telle disposition en décembre, mais le Gouvernement l'avait alors refusée. Voilà pourtant une réponse adaptée à un problème de sécurité publique. Et voilà, Monsieur le Premier ministre, une proposition, comme nous en avons fait sur les retraites ou sur la réforme de l'ordonnance de 1945 relative à la sécurité sociale, même si vous avez jugé inutile de les examiner.
S'agissant de cette rave-party, vous avez, Monsieur le ministre, une responsabilité particulière puisqu'il y a trois semaines, un groupe était venu en repérage, ce dont les forces de l'ordre avaient été alertées. Pourquoi donc n'a-t-on pas fait dans la Marne ce qui a été fait à Montpellier, où le matériel a été saisi et où les responsables risquent des poursuites judiciaires ?
Pourquoi permettre que les lois de la République soient ainsi impunément défiées, au mépris de la sécurité, de la salubrité et de la santé publique ? (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur - Ces rassemblements étaient interdits avant 1997 et ils le demeurent, mais ils s'organisent dans le secret, ce qui pose de gros problèmes aux forces de l'ordre, qui se trouvent d'autre part confrontées à un très grand nombre de participants, comme vous l'avez souligné. Leur priorité est d'assurer la sécurité du voisinage qui subit ce type de rassemblement, mais aussi la sécurité sanitaire des personnes réunies qui sont, pour certaines, très jeunes. A cet égard, je salue l'action du préfet de la Marne, et la coopération du Parquet du département, qui a permis que plusieurs dizaines de personnes soient déférées devant la justice.
Vous ne l'ignorez pas : lors de l'examen du projet relatif à la sécurité quotidienne, un amendement, accepté par le Gouvernement, a été adopté qui permet la saisie du matériel de sonorisation. Je suis tout à fait favorable à l'adoption de mesures permettant de poursuivre les organisateurs de telles manifestations, notamment sur le plan fiscal. Plus généralement, nous devons nous mobiliser pour prévenir, dissuader, et empêcher que des actes délictueux soient commis (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV).
Mme Janine Jambu - Monsieur le ministre de la fonction publique, alors que le refus des plans sociaux et des licenciements abusifs, les attentes en matière de pouvoir d'achat des salaires, retraites et minima sociaux se sont exprimés avec force depuis quelques semaines et, hier encore, à l'occasion du 1er mai, votre décision de fixer unilatéralement par décret l'évolution des salaires des trois fonctions publiques mécontente neuf millions de salariés actifs, de retraités et l'ensemble des syndicats.
Comment ces femmes et ces hommes qui font vivre le service public, qui ont perdu 10 % de leur pouvoir d'achat depuis 1983 pourraient-ils se satisfaire d'une augmentation établie à 1,2 % pour 2001 et 2002 et de mesures en faveur des bas salaires qui ne portent toujours pas le minimum de la fonction publique au niveau du SMIC ?
Comment ne pas regretter cet échec du dialogue social, figé par les contraintes européennes de limitation des dépenses publiques ? Voilà qui augure mal de la conduite du dossier des 35 heures...
Sans doute n'est-il pas trop tard pour renouer les liens, mais cela suppose que vous entendiez le message fort des salariés et de leurs syndicats. Que comptez-vous faire pour aller rapidement en ce sens ? (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste)
M. Michel Sapin, ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat - J'ai engagé il y a six mois, au nom du Gouvernement, des négociations avec les organisations syndicales sur les questions salariales dans la fonction publique. Ces négociations ont été approfondies, respectueuses des uns et des autres. Les syndicats ont fait connaître leurs propositions, le Gouvernement a fait connaître les siennes puis les a fait évoluer. Certes, nous n'avons pu aboutir à un accord, mais nous avons dialogué de façon approfondie.
Mais, après le temps de la négociation, vient celui des décisions.
Je souligne que, sur la période 1998-2002, pour la première fois depuis bien longtemps, le pouvoir d'achat de tous les fonctionnaires sera garanti par le Gouvernement et il augmentera même pour la plupart d'entre eux. Ensuite, le plan en faveur des bas salaires qui est entré en vigueur hier et qui pourrait servir d'exemple au patronat du privé, permettra que plus aucun salaire de la fonction publique ne soit inférieur au SMIC. Et s'il y avait, le 1er juillet prochain, un coup de pouce au SMIC dans le privé, il se répercuterait dans le public.
Enfin, le dialogue social dans la fonction publique ne se résume pas aux salaires. C'est ainsi que nous avons conclu avec la quasi totalité des syndicats un accord sur la précarité dont les partenaires sociaux du privé pourraient aussi s'inspirer. Je ferai également des propositions afin de poursuivre le dialogue sur les carrières, sur la place des handicapés, sur la formation professionnelle.
Le dialogue social, auquel je suis profondément attaché, connaît des hauts et des bas. Je souhaite, comme vous, qu'il y ait plus de hauts que de bas (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Rudy Salles - Le quartier de l'Ariane à Nice a été le théâtre, le week-end dernier, d'une flambée de violence. Bilan, sept voitures brûlées, trois policiers blessés, un quartier en état de choc, une population qui exige le rétablissement de l'ordre républicain.
Le prétexte invoqué par les délinquants est la construction par l'Etat d'un commissariat de police et d'un cantonnement de CRS dans le quartier, équipement attendu avec impatience par la population. Mais la vraie raison de ce désordre, c'est la volonté de ces voyous d'imposer leur loi contre les lois de la République. En outre, cela met en lumière vos insuffisances en matière de lutte contre la délinquance, notamment celle des mineurs, que vous refusez de rendre pénalement responsables en repoussant la réforme de l'ordonnance de 1945 que nous préconisons. Votre faiblesse porte atteinte à la crédibilité de l'Etat.
C'est pourquoi je demande à nouveau solennellement que des effectifs de police exceptionnels soient stationnés dans ce quartier, notamment la nuit et les week-ends, en attendant l'ouverture du commissariat prévue l'an prochain
Je souhaiterais également savoir si le chantier du commissariat et du cantonnement sera mené à son terme en 2002, en respectant les délais prévus. Il y a déjà eu des retards puisque cet équipement devait être opérationnel au printemps 2000 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF).
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur - Le 28 avril dernier à 20 heures 15, des policiers assurant la protection du chantier du futur casernement de CRS et du commissariat subdivisionnaire du quartier de l'Ariane ont procédé à l'interpellation d'un individu qui les avait injuriés. Près de 150 jeunes se sont alors regroupés, jetant des projectiles sur les forces de l'ordre et commettant diverses dégradations : quatre véhicules ont été incendiés, trois autres retournés, une palissade supportant des armoires électriques a été renversée. Des policiers ont été blessés. Le 29 avril, en soirée, de nouveaux incidents sont intervenus.
La réponse policière et les mesures de prévention ont été immédiates et efficaces. En renfort des effectifs locaux, une compagnie républicaine de sécurité a été mobilisée. Trois individus, dont un mineur, ont été interpellés dans un véhicule volé transportant des engins incendiaires. Deux d'entre eux ont été présentés à la justice et écroués. La fouille des parties communes des immeubles a permis la découverte d'une vingtaine d'engins incendiaires. Un dispositif de sécurité renforcé a été appliqué. Il sera maintenu le temps qu'il faudra. Une cellule de veille s'est réunie le 30 avril pour envisager des mesures concrètes. Les délais de réalisation du chantier ne devraient pas être affectés.
Je rappelle par ailleurs que j'ai choisi la circonscription de Nice au titre des opérations ciblées de lutte contre la délinquance qui associent les différents services de police autour d'objectifs prédéfinis. Cette action commence à porter ses fruits dans le domaine spécifique des vols à la portière puisque, depuis le début de l'année, 54 personnes dont 20 mineurs ont été interpellées dans ce cadre, dont 9 sont actuellement écrouées. Nous intensifierons ces actions pour que ce quartier retrouve la sécurité que vous-même et les habitants attendent légitimement (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Philippe Duron - Madame la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, voici donc plusieurs semaines que les inondations ravagent notre pays, de la Somme à la Bretagne, du Calvados à la région Centre. Pluies exceptionnelles, sols gorgés d'eau, nappes phréatiques saturées : ces phénomènes prennent, cette année, une dimension exceptionnelle. Les populations sont fatiguée, parfois excédées, toujours décontenancées par leur caractère répétitif et par leur durée.
On peut s'interroger sur la pertinence, la fiabilité et le caractère adapté des outils à notre disposition, comme les plans de prévention des risques même si, grâce à votre action, leur adoption s'est accélérée.
Pouvez-vous nous rappeler les mesures prises par le Gouvernement pour répondre à la détresse des sinistrés, aux difficultés des entreprises et des agriculteurs, pour assurer le bon fonctionnement des territoires ? Au-delà de la crise actuelle, quelles orientations envisagez-vous pour améliorer les actions de prévention notamment à l'échelle des bassins versants, alors que les prévisions des climatologues laissent craindre, en liaison avec le réchauffement planétaire, une intensification des inondations ?
Comment le Gouvernement compte-t-il à la fois faire face à l'urgence et préparer l'avenir ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement - Le Gouvernement s'est mobilisé pour accompagner les populations durement touchées par la durée et la dureté des inondations dans la Somme : action des personnels de l'Etat, reconnaissance rapide de l'état de catastrophe naturelle permettant d'engager les indemnisations, déblocage de plusieurs dizaines de millions pour permettre la réparation des dégâts non assurables, implantation de bungalows pour le relogement des sinistrés.
Au-delà de l'action dans l'urgence, de l'accompagnement sur le terrain, de la compassion, de la dimension psychologique du soutien aux familles touchées, il importe en effet de préparer l'avenir.
Les causes des inondations sont aussi variées que complexes. Il n'y a rien de commun entre les crues torrentielles qui ont touché la basse vallée de l'Aude il y a deux ans, les inondations qui ont affecté le Calvados et toute la Normandie l'année dernière et celles de cet hiver en Bretagne et de ce printemps dans la Somme. La mission interministérielle dépêchée en Bretagne à la suite des inondations réitérées rendra son rapport seulement à la fin de la semaine, après des jours et des jours de travail ingrat sur le terrain : il convient d'établir un diagnostic sérieux afin de faire des propositions concrètes débouchant sur un plan d'action dans la durée, qui associe cartographie des zones inondables, maîtrise de l'urbanisation, modernisation des dispositifs d'annonce des crues, restauration des champs naturels d'inondation, travaux de protection des lieux habités, et des sites d'activité. C'est ce que nous proposerons dans la Somme quand la mission envoyée le 17 avril rendra son rapport.
Le Président de la République se rendra demain dans la Loire.
M. Maxime Gremetz - On attend le Président de la République dans la Somme !
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement - J'y vois la reconnaissance de l'ampleur du travail qui y a été réalisé, de sa qualité, de son sérieux. En 1986, nous avons identifié le besoin d'un grand plan de protection contre les inondations, qui a commencé à se concrétiser en 1990 pour déboucher sur un plan décennal en 1994.
De 1994 à 1999, l'Etat y a consacré 680 millions de francs et dans le contrat de plan 2000-2006 il a inscrit 705 millions, ce qui a un effet démultiplicateur important. Ces crédits sont affectés pour moitié à la prévention des inondations et à la protection des lieux habités ; pour moitié à la reconquête de la qualité de l'eau et à la protection du patrimoine naturel de la Loire. Nous travaillons dans la durée comme dans l'urgence, avec les collectivités locales (Applaudissements sur les bancs du groupe RCV et du groupe socialiste).
M. Jean-Paul Charié - Heureusement qu'elles sont là !
PLANS SOCIAUX DANS L'ORNE
M. Yves Deniaud - Face aux plans sociaux, vous vous contentez de taxer plus les entreprises qui font des profits. Mais Moulinex n'est pas Danone. Cette entreprise subit des pertes. Et la ville d'Alençon comme le département de l'Orne ne sont pas riches. Les collectivités locales font de leur mieux, mais leur action ne peut que retomber sur les populations déjà touchées. Face à ce désastre, envisagez-vous un effort de solidarité nationale spécifique pour régler les problèmes sociaux et aider à la réindustrialisation ? Je suggère que l'on utilise pour cela une recette exceptionnelle de privatisation, pour ne pas aggraver encore le déficit budgétaire (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR).
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité - Certes, Moulinex n'est pas Danone, qui n'est pas Marks et Spencer, qui n'est pas Valeo. Mais leurs salariés vivent le même drame, et ce que nous voulons, c'est qu'ils ne se sentent pas abandonnés et que ces sites industrialisés puissent continuer à leur fournir du travail.
Pour cela il faut utiliser un ensemble de mesures. D'abord il faut, par la loi, imposer le reclassement des salariés et obliger les entreprises à prendre leurs responsabilités en ce qui concerne la réindustrialisation. Nous le faisons dans le projet de modernisation sociale. Au-delà, il faut mobiliser nos efforts avec les élus, les collectivités, les acteurs économiques, en faveur de la réindustrialisation des sites touchés. Le Gouvernement assumera toutes ses responsabilités et le fera avec votre coopération si vous le voulez bien (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Jean-Pierre Kucheida - L'amélioration du taux de chômage ne doit pas faire oublier le noyau dur de personnes en très grande difficulté, notamment dans le Nord-Pas-de-Calais. Ainsi, l'agglomération de Lens, avec ses 400 000 habitants, connaît un taux de chômage de 16,5 %, près de deux fois la moyenne nationale. Les contrats emploi-solidarité y ont été très utiles. En 1999, près de 60 % des crédits de formation des CES du département allaient à cette agglomération.
Aussi la diminution programmée des CES va l'atteindre pleinement. Comptez-vous prendre en compte cette situation particulière, ainsi que celle des quartiers de toutes nos villes qui connaissent le même phénomène, en ne diminuant pas le nombre de CES qui seront accessibles ? Ce public difficile constitue notre préoccupation majeure. Il serait aussi judicieux de maintenir pendant quelques mois la rémunération de ces personnes lorsqu'elles retrouvent un travail (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité - Depuis quatre ans 1 058 600 chômeurs ont retrouvé un emploi, 1 500 000 emplois ont été créés, dont les deux-tiers à durée illimitée alors que, de 1993 à 1997, tous les emplois créés étaient des emplois précaires.
Pour autant, certaines régions n'ont pas autant profité de cette amélioration. Le Pas-de-Calais compte 20 470 chômeurs de moins qu'il y a quatre ans, mais le taux de chômage y reste supérieur de quatre points à la moyenne nationale et les chômeurs de longue durée et jeunes sans qualification y ont beaucoup de mal à passer à l'emploi.
C'est le rôle du CES de les y aider, vous avez raison, et aussi des contrats emploi consolidés. Les CES ont été recentrés sur les personnes en difficulté. J'ai donné instruction aux directions départementales de l'emploi d'utiliser les CEC, dont le nombre a augmenté pour, par une globalisation, éviter tout problème. Au budget 2002, CES et CEC seront une priorité absolue.
L'accompagnement personnalisé étant également crucial, nous allons tripler le nombre de jeunes bénéficiaires du programme TRACE, ouvrir le programme « Nouveaux départs » à plus de chômeurs de longue durée, et à partir du 1er juillet mettre en place un accompagnement spécialisé pour tous les chômeurs, indemnisés ou pas. Je sais que vous êtes prêts à nous aider à les aider (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Charles de Courson - Dans la nuit de jeudi à vendredi, lors de la discussion du projet de loi sur la sécurité quotidienne, MM. Baguet et Mariani ont soutenu un amendement autorisant les agents de police judiciaire à saisir le matériel de sonorisation lorsqu'une rave-party n'est pas autorisée. Il a été adopté, alors que le ministre de l'intérieur n'y était pas favorable contrairement à ce qu'il vient de dire en réponse à M. Martin (Exclamations sur les bancs du groupe UDF et du groupe du DL). Selon le compte rendu, il a en effet déclaré : « j'imagine mal comment des agents de police judiciaire pourraient intervenir dans un rassemblement de 20 000 personnes, même pour saisir du matériel de sonorisation, indépendamment des problèmes de droit. Je crois, moi aussi, souhaitable de continuer à réfléchir aux solutions possibles ». Vous étiez donc défavorable (Mêmes mouvements). D'ailleurs votre circulaire du 29 décembre 1998 sur ces manifestations ne dit absolument rien de celles qui ne sont pas autorisées.
Ce même vendredi soir, une grande rave-party clandestine a eu lieu sur le terrain militaire de Marigny-le-Grand, situé sur ma circonscription et celle de M. Martin. Le terrain, dépourvu de tout dispositif d'hygiène est même classé, Madame le ministre de l'environnement, en zone d'intérêt naturel ! (Mêmes mouvements) et, ironie du sort, il inclut, Monsieur le ministre de la défense, une station d'écoute de nos services de renseignements classée point sensible de catégorie 3 (Exclamations et applaudissements sur les bancs du groupe UDF).
D'après les responsables médicaux, 90 % des participants ont consommé de la drogue dont une association prétendait contrôler la qualité.
La tranquillité des riverains a été perturbée et l'on a relevé quatre blessés graves. L'un est tombé d'un hangar, se prenant, sous l'emprise de la drogue, pour un oiseau ! (Rires et exclamations sur les bancs du groupe UDF, du groupe DL et du groupe du RPR).
Dans le cadre de la lutte contre la drogue, ne pas interdire effectivement ces manifestations clandestines, c'est commettre un délit de non-assistance à personne en danger.
Aussi, le Gouvernement va-t-il se rallier à l'amendement voté en première lecture qui permet la saisie du matériel. Quelles mesures va-t-il prendre pour interdire vraiment ces manifestations clandestines qui sont une forme d'insécurité ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe DL et du groupe du RPR).
M. le Président - Monsieur le Ministre de l'intérieur, tâchez de ne pas vous envoler... (Sourires)
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur - Je l'ai déjà indiqué à M. Martin, je dispose du rapport du préfet et je sais combien son attitude, de même que celle des services de sécurité a été responsable (Exclamations sur les bancs du groupe UDF). Il a évité de recourir à une répression inconsidérée dont vous savez bien qu'elle n'aurait rien réglé. Il avait entrepris à un moment de faire entourer par la police de façon hermétique le lieu de rassemblement. Il a fallu changer de stratégie car les participants partaient à travers champs jusque dans les villages.
Permettez-moi de vous dire que ce n'est pas en faisant de la publicité à ces manifestations et en exploitant les difficultés qu'elles causent que l'on parviendra à régler le problème (Interruptions sur les bancs du groupe UDF, du groupe DL et du groupe du RPR).
S'agissant de l'amendement de M. Mariani, auquel j'ai donné l'accord du Gouvernement... (Vives dénégations sur les bancs du groupe UDF, du groupe DL et du groupe du RPR). Entre vous et moi, Monsieur le Député, il y a une différence : j'étais présent dans la discussion, vous n'y étiez pas (Exclamations sur les bancs du groupe UDF, du groupe DL et du groupe du RPR). Tout en discutant de la rédaction, nous sommes convenus de faire en sorte que la police judiciaire puisse intervenir pour que le matériel de sonorisation soit saisi. La démagogie ne vous rapportera pas autant que vous le souhaitez ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Julien Dray - C'est devant les fourneaux que se reconnaissent les grands chefs. Appliquée à Ernest-Antoine Seillère, cette formule ne lui permettrait même pas de figurer dans les présélections. C'est un actionnaire au bilan catastrophique qui se présente devant les dix mille salariés du groupe AOM-Air Liberté, et qui mériterait un zéro pointé plutôt que des étoiles. La refondation sociale version MEDEF trouve là tout son sens : mépris des salariés, menace de licenciements, montages financiers douteux...
Par-delà ce spectacle qui ne manque pas de sel, c'est l'avenir de la deuxième compagnie de transport aérien qui est en cause, et c'est la vie de milliers de salariés qui se joue.
Aussi la tenue d'une table ronde demandée par les syndicats sur l'avenir du transport aérien est-elle fondée. Le Gouvernement envisage-t-il d'y participer et de relayer cette exigence ? (Applaudissement sur les bancs du groupe socialiste).
M. le Président - Merci de votre brièveté.
Mme Michelle Demessine, secrétaire d'Etat au tourisme - Je vous prie d'excuser M. Gayssot, en déplacement à l'étranger.
Comme l'a déclaré le ministre la semaine dernière au Sénat, il est difficile d'affirmer qu'un actionnaire majoritaire n'est pas gestionnaire. Il a eu à se prononcer sur la stratégie du groupe.
Contrairement à ce qu'il avait d'abord prétendu, M. Seillère a du admettre ce qu'il niait, à savoir son rôle d'actionnaire majoritaire, avec les engagements financiers qui s'y attachent.
La décision récente des actionnaires donne un délai supplémentaire à la recherche d'une solution viable. Le Gouvernement sera attentif à ce que les actionnaires s'engagent à assumer toutes leurs responsabilités afin que soient préservés le potentiel humain, c'est-à-dire les 7 500 salariés aux prises avec une situation dramatique, ainsi que le potentiel industriel lié à l'activité touristique et la desserte domestique indispensable à nos compatriotes de l'outre-mer.
Plus largement, la situation dans le monde aérien montre que la libéralisation à tout-va peut entraîner des conséquences dommageables. Le Gouvernement est prêt à prendre toutes les initiatives propres à réunir la table ronde que vous souhaitez (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et du groupe socialiste).
TRENTE-CINQ HEURES ET COLLECTIVITÉS LOCALES
M. Jacques Godfrain - La belle romance des 35 heures tourne au cauchemar pour les maires des petites et moyennes communes, toutes tendances confondues, qui commencent à préparer leur budget pour 2002. Ils ignorent à ce jour si le Gouvernement compensera financièrement les effets de sa propre décision, ou s'ils vont devoir augmenter les impôts locaux pour régler votre propre facture.
Certes, Bordeaux est passée par anticipation de 37 heures à 35 heures, mais il s'agit d'une grande ville, fort bien gérée.
Alors que le Gouvernement patauge en morcelant la négociation ministère par ministère, et pour finir échoue, comment les élus locaux pourraient-ils parvenir à assurer la totalité du service public municipal ? Les élus locaux vous demandent de clarifier votre position. Ne persistez pas dans l'ignorance des réalités et votre certitude d'avoir raison contre toute raison.
M. Michel Sapin, ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat - Le passage de la Fonction publique territoriale aux 35 heures a été voté par le deux assemblées en termes identiques. C'est un hommage que je leur rends.
Plus de 50 % des communes de France sont déjà passées aux 35 heures, parfois depuis longtemps, dans de grandes villes comme Lille et Bordeaux, mais aussi dans de plus petites. Je me dis parfois que les collectivités locales prennent des initiatives dont l'Etat devrait se saisir... (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
La séance, suspendue à 16 heures 10, est reprise à 16 heures 25, sous la présidence de M. Lequiller.
M. le Président - J'ai reçu de M. le Premier ministre une lettre m'informant qu'il a décidé de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant règlement définitif du budget de 1998.
NOUVELLES RÉGULATIONS ÉCONOMIQUES (lecture définitive)
M. le Président - J'ai reçu de M. le Premier ministre une lettre demandant à l'Assemblée nationale, conformément aux dispositions de l'article 45 alinéa 4 de la Constitution, de bien vouloir statuer définitivement sur le projet de loi relatif aux nouvelles régulations économiques.
M. François Patriat, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation - Le projet de loi que j'ai l'honneur de soumettre en dernière lecture à la représentation nationale illustre la volonté réformatrice d'un Gouvernement soucieux à la fois d'efficacité économique et de justice sociale, de compétitivité des entreprises et des droits des salariés. Ces exigences peuvent en effet être conciliées si, écartant aussi bien la concurrence sauvage que l'économie administrée, l'on s'engage dans la voie de la régulation.
Le Premier ministre a fixé trois grands objectifs : construire une croissance partagée, affirmer de nouvelles solidarités et se doter de nouveaux outils de régulation aux niveaux international et national. Ce projet de loi y contribuera en instaurant de nouvelles règles du jeu économiques, dont l'Etat doit savoir être l'arbitre et le garant. La globalisation doit être une chance pour tous, et non une menace pour les plus fragiles. Aussi convient-il de promouvoir des règles simples et équitables, dans l'intérêt des salariés et des actionnaires, des consommateurs et des entreprises, des producteurs et des distributeurs. L'actualité récente, houleuse et douloureuse, montre la nécessité d'harmoniser les relations entre salariés et actionnaires et d'assurer un meilleur équilibre des pouvoirs au sein de l'entreprise. Au cours des différentes lectures, l'initiative parlementaire a permis d'apporter des compléments importants au texte initial. Je vous en remercie. Je tiens également à saluer l'engagement et la qualité du travail des rapporteurs Eric Besson et Jean-Yves Le Déaut.
S'agissant du secteur financier, les avancées concernent l'information des salariés dans les offres publiques, les prêts réalisés par les associations solidaires, la réduction de la durée de l'interdiction bancaire et le renforcement des moyens de lutte contre le blanchiment. Dans le domaine des pratiques commerciales, elles visent à améliorer l'équilibre entre les grands distributeurs et leurs fournisseurs, à donner des outils de réponse aux crises conjoncturelles de l'agriculture, à créer une commission des pratiques commerciales et à rendre le conseil de la concurrence plus efficace. Enfin, en matière de régulation des entreprises, le texte aborde la consolidation des droits des salariés, la limitation du cumul des fonctions de direction, la transparence dans l'attribution des stocks options et la création de CDC-Finances.
Garantir autant qu'il est possible l'avenir des entreprises et le respect de leurs employés, assurer la stabilité de notre système financier et un même traitement pour tous les acteurs de l'économie, renforcer la lutte contre le blanchiment sont les objectifs du premier volet de ce texte. Pour ce faire, il améliore la transparence dans les offres publiques d'achat ou de vente, et renforce l'information et la consultation des salariés lors de la conduite des grandes opérations financières. La brutalité dont ont fait preuve récemment certains grands groupes confirme l'urgence de développer le dialogue entre les actionnaires et tous ceux qui, au quotidien, contribuent au succès de l'entreprise. Mais ce problème est récurrent et ce texte, loin d'être une loi de circonstance, y apporte des réponses sérieuses.
Sur la scène internationale, notre pays a pris la tête du combat contre la criminalité en col blanc. Clarification de la notion de soupçon, élargissement des sanctions pénales. Ce projet de loi permettra d'améliorer notre dispositif national de lutte contre l'argent sale.
Le deuxième champ de la régulation concerne la concurrence et le droit des concentrations. Plus la concurrence est loyale et transparente, plus l'économie peut être compétitive et innovante.
M. le Secrétaire d'Etat - Il est donc salutaire d'assurer l'égalité entre les acteurs. La création d'une commission des pratiques commerciales, destinée à élaborer des codes de bonne conduite et à favoriser le « civisme marchand », permettra de mieux équilibrer les relations entre distributeurs et fournisseurs. Il faut aussi accentuer la répression des pratiques anticoncurrentielles en renforçant les pouvoirs du Conseil de la concurrence. Le contrôle des concentrations a suscité de vifs débats. Avec Laurent Fabius, je suis convaincu qu'il doit rester la prérogative des pouvoirs publics, garants du juste équilibre entre la compétitivité des entreprises sur la scène internationale et la préservation d'une concurrence loyale sur le territoire national.
Le travail parlementaire a permis d'enrichir ce texte, notamment en renforçant son caractère protecteur. Je pense par exemple au mécanisme de garantie d'un prix minimum dans le domaine des fruits et légumes en cas de crise grave, ou aux solutions pour éviter que le développement des cartes d'abonnement cinématographique et des multiplexes ne menace la diversité du septième art.
Les sénateurs ont également souhaité étendre aux marchés publics le texte transposant la directive sur les retards de paiement pour les transactions privées, initiative reprise dans cet hémicycle.
La troisième partie du projet de loi qui concerne le droit des sociétés vise à renforcer la démocratie économique et à améliorer l'équilibre des pouvoirs au sein de l'entreprise. Elle permet de limiter le cumul des fonctions de direction, d'accroître la transparence en matière de rémunérations des mandataires sociaux, d'étendre le champ des conventions réglementées et d'accroître le pouvoir des actionnaires minoritaires en abaissant le seuil d'exercice de certains droits essentiels et en mettant en place le vote électronique.
Le Gouvernement est convaincu que la régulation est le meilleur moyen de construire une mondialisation à visage humain. En se faisant régulateur, l'Etat favorise une concurrence économiquement dynamique, socialement plus équitable et respectueuse de l'environnement. Ce juste accord est possible. Ces nouvelles règles doivent stimuler les forces du marché sans encourager l'excès. Avec le projet de loi de modernisation sociale en cours d'examen, les mesures urgentes économiques et financières qui vous seront soumises aujourd'hui et le texte à venir sur la régulation des autorités financières, ce texte bâtit un ensemble législatif cohérent.
La modernisation de notre économie doit permettre à la fois de consolider la croissance, de favoriser l'emploi et de réduire les inégalités. Le projet de loi sur les nouvelles régulations apporte une pierre significative à cet édifice. Je vous demande de lui apporter votre soutien (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Eric Besson, rapporteur de la commission des finances - Au terme d'une longue procédure, ce projet de loi, déposé le 15 mars 2000, nous parvient en lecture définitive. Il aura connu plusieurs ajouts. Ce texte nécessairement technique n'a pas rencontré l'écho qu'il méritait, l'attention s'étant d'abord focalisée sur la question de la fiscalité des stock-options. Mais il restera comme l'expression de la volonté de la majorité de gauche de réguler l'économie de marché, c'est-à-dire d'obliger ses acteurs à respecter les règles du jeu : transparence, concurrence, non concentration. Il faut imposer des contraintes au marché pour mieux protéger les intérêts des salariés, des consommateurs, des producteurs et des actionnaires.
Certaines dispositions de ce texte pourraient relever d'une régulation à l'anglo-saxonne, au sens où elles bénéficient aux autorités indépendantes. D'autres relèvent d'une conception plus classiquement française de la loi qui protège, fixe des bornes et parfois contraint.
M. Jean-Paul Charié - Qui garantit les libertés !
M. le Rapporteur - Cette loi permet une véritable modernisation de nos marchés financiers. Le ministre de l'économie sera informé de l'imminence d'une OPA. Les pactes « secrets » seront portés à la connaissance des autorités concernées. La véracité des publicités financières sera mieux assurée. Un terme pourra être imposé aux batailles boursières qui s'enlisent. Tout initiateur d'une offre public d'achat ou d'échange devra se présenter devant le comité d'entreprise pour préciser ses intentions en termes d'emplois. La lutte contre les pratiques anticoncurrentielles sera renforcée, les opérations de concentration mieux contrôlées et les organes dirigeants des sociétés plus transparents. Cette loi fera date aussi dans les rapports entre distributeurs et producteurs. MM. Le Déaut et Charié ont bien montré les excès de la grande distribution. La protection des petits producteurs sera renforcée, notamment en matière de relations contractuelles ou de délais de paiement. Quant aux mesures contre le blanchiment des capitaux, elles tiennent compte à la fois des conclusions de MM. Peillon et Montebourg et de la coopération internationale en matière de délinquance financière. Elles concernent les transactions avec les centres offshore, l'extension de la déclaration de soupçon à de nouvelles professions, le renforcement du dispositif visant à confondre les blanchisseurs d'argent sale provenant du racket, de la drogue ou de la prostitution.
Certaines dispositions auront des répercussions sur la vie quotidienne de nos concitoyens, comme celle qui ramène la durée de l'interdiction bancaire de dix à cinq ans. A l'abondance du courrier reçu, on mesure l'intérêt qu'elle soulève.
Après l'examen par le Sénat, il reste encore 65 articles pour lesquels les deux assemblées ne sont pas parvenues à un texte identique. Nous nous trouvons donc presque au même point que lors de la nouvelle lecture. Le Sénat a adopté 37 articles, sans modification et confirmé 16 suppressions, mais il a pour l'essentiel confirmé les divergences qui avaient conduit à l'échec de la CMP.
Il s'agit notamment du rôle des comités d'entreprise en cas d'OPA, de la prise en compte du travail du GAFI dans la législation sur le blanchiment, de la commission d'examen des pratiques commerciales, des délais de paiement des fournisseurs, du plafond des sanctions prononcées par le Conseil de la concurrence, de la limitation de la taille des conseils d'administration, du nombre de directeurs généraux délégués et du cumul des mandats d'administrateurs, de la prévention des conflits d'intérêt et conventions réglementées et de la fiscalité des stocks-options.
Sur ces sujets, il n'y a pas lieu de revenir sur les positions de notre assemblée.
Cependant, le Sénat a adopté des amendements, dont certains étaient présentés par le Gouvernement, qui tirent les conséquences de la codification ou corrigent des erreurs matérielles. D'autres précisent les dates d'entrée en vigueur de certaines dispositions du projet. La commission des finances, qui les a acceptés, ne vous proposera pour sa part que quatre amendements. Outre deux corrections d'erreurs matérielles, elle vous proposera une nouvelle rédaction des dispositions relatives à la clause compromissoire ; la solution à laquelle le Gouvernement et le Sénat sont parvenus paraît, en effet, préférable au texte adopté en première lecture. J'avais d'ailleurs appelé l'attention du Gouvernement sur certaines difficultés d'interprétation de la rédaction proposée.
En conclusion, la commission vous demande d'adopter le projet dans le texte que notre assemblée a voté en nouvelle lecture, sous réserve des quelques amendements qu'elle a adoptés ou acceptés (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Georges Sarre - Ce projet restera une occasion manquée. En ce lendemain de 1er mai et en dépit d'une actualité chargée en plans sociaux, le Gouvernement ne semble pas en mesure d'envoyer un signe fort au pays. Le texte que nous examinons en dernière lecture traduit bien davantage la défaite du volontarisme politique que l'ambition de lutter contre la logique destructrice de la mondialisation libérale.
Conçu à l'origine en réponse à « l'affaire Michelin », il constitue aujourd'hui un catalogue de mesures à mille lieux des préoccupations de nos concitoyens, qui se sont exprimées aux élections municipales.
M. Jean-Jacques Jégou - Quelle charge ! Nous n'oserions pas !
M. Georges Sarre - Evidemment ! Vous êtes libéral ! Ce texte n'innove en rien : il y aura, demain, d'autres « affaires Danone », d'autres « Marks et Spencer », et le Gouvernement sera toujours sans réel moyen d'action.
M. le Secrétaire d'Etat - Mais ce n'est pas l'objet du texte !
M. Georges Sarre - Les députés du Mouvement des citoyens ne peuvent donc approuver ce qui n'est qu'un simple accommodement avec une logique libérale dont nous mesurons, un peu plus chaque jour, les effets dévastateurs. Le fonctionnement actuel de l'économie n'est pas le seul possible, et un gouvernement de gauche ne peut se contenter de corriger « à la marge » les effets les plus négatifs de l'économie de marché. L'Etat doit retrouver la place qui lui revient : celle d'un acteur stratégique de notre économie. Il doit mettre sur les rails une politique industrielle ambitieuse. A cette fin, nous avons fait voter un amendement permettant le contrôle, par les pouvoirs publics, de la mise en place des cartes d'abonnement aux grands circuits de distribution cinématographique. Un tel contrôle permettra d'assurer le respect des règles de la concurrence et une juste rémunération des ayants droit.
Parler de « nouvelles régulations économiques » suppose en effet une ambition réelle : celle, notamment, de pouvoir lutter contre la spéculation financière. Au profit de court terme trop souvent recherché par les actionnaires, nous devons pouvoir opposer l'idéal d'une République soucieuse des plus faibles. Le rôle de l'Etat ne peut être celui que lui assignent les tenants du tout-libéral, au premier rang desquels le président du MEDEF. L'Etat ne peut être réduit au rang d'un observateur tout juste bon à réparer les dégâts sociaux induits par les choix des actionnaires et dont ceux-ci ne veulent pas assumer le coût social. Les plans de licenciements annoncés au cours des dernières semaines par plusieurs grands groupes ne visent qu'à permettre un enrichissement boursier artificiel de leurs actionnaires.
Or le projet ne comprend aucun moyen nouveau propre à lutter contre ces dérives libérales. Rien, dans ce texte, ni d'ailleurs dans les mesures annoncées par Mme Guigou ne permettra de s'opposer aux plans sociaux de pure convenance boursière.
Pourtant, les moyens d'une véritable politique sociale existent. Il peut s'agir du renforcement des pouvoirs des représentants du personnel, de la redéfinition des critères de licenciement économique, ou encore de l'alourdissement des pénalités financières applicables aux entreprises licenciant alors qu'elles sont bénéficiaires. A cette fin, nous avons proposé, en janvier 2000, un mécanisme de restitution sociale : les entreprises bénéficiaires qui licencient devraient payer une somme dont la charge reposerait sur leurs actionnaires. Calculée par rapport au nombre d'années qui séparent le salarié licencié de sa retraite, elle serait en effet imputée sur les dividendes à venir ; les actionnaires seraient ainsi placés devant leurs responsabilités : s'ils souhaitent licencier pour que le cours de leurs actions augmente, ils devront en payer le coût.
Le Gouvernement saura-t-il se ressaisir dans les mois à venir, qui seront marqués par des échéances importantes ?
M. Jean-Paul Charié - Ne rêvons pas !
M. Georges Sarre - Plus personne, aujourd'hui, ne se contente d'effets d'annonces. (Applaudissements sur les bancs du groupe RCV)
M. Jean-Jacques Jégou - Comme vient de le souligner notre rapporteur, nous parvenons, laborieusement, à la lecture définitive d'un texte dont l'on nous avait pourtant dit l'urgence et l'importance. Oubliés, les conflits entre la Société générale, la BNP et Paribas ! Oubliée, la détresse des petits producteurs en 1999 ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste) Oubliés parce que le temps a passé, et que d'autres sujets brûlants sont apparus, qu'il a fallu traiter dans l'urgence, et de manière disparate. C'est ainsi qu'un décret, le 17 janvier, a établi les bases d'un service bancaire minimum, oublié dans la loi sur l'exclusion.
Mais si le dossier s'est alourdi, le texte ne s'est pas amélioré, bien au contraire, et il se fait plus illusoire. Qu'est-il advenu de la réforme de la place financière de Paris ? Qu'est-il advenu de la révision du droit de la concurrence ? Quant à l'Europe, votre texte l'ignore, sinon pour anticiper maladroitement une directive sur le blanchiment ; tout donne à penser qu'il faudra, une fois de plus, y revenir. Nous en avons malheureusement l'habitude, mais cette manière de faire ne grandit pas votre gouvernement, ni une majorité dont on voit bien qu'elle craque de toute part.
Ne voyez-vous pas l'anomalie qu'il y a à traiter dans quatre textes épars des relations entre les banques et les consommateurs ? Nul ne perçoit plus le fil directeur de votre politique ! Le Sénat réfléchit à ces questions, et prépare ses propositions d'ensemble, pourquoi donc, ne pas s'en tenir, pour l'heure, au décret du 17 janvier, qui constitue un progrès réel ?
Et comment concevoir que le statut de la place financière de Paris ne soit pas revu, et que la question fiscale ne soit pas abordée ? C'est pourtant une question de survie : il n'y a pas de place pour trois places financières importantes en Europe, et nous avons affaire à une rude concurrence. Le ministre des finances, nous dit-on, y réfléchit ; nous aimerions des informations à ce sujet, car l'harmonisation des règles est indispensable.
Et encore : où en est la réforme des autorités financières ? Passée à la trappe, au bénéfice, sans doute, d'autres urgences de portée plus immédiatement électorale...
Aucune harmonisation n'est prévue avec nos partenaires européens, je l'ai dit. On nous parle bien de lutte contre le blanchiment mais, au-delà des moulinets de d'Artagnan-Montebourg, comment imaginer parvenir au moindre résultat si l'Union n'agit pas d'un même mouvement ?
Je maintiens que notre arsenal législatif est satisfaisant, et qu'il fonctionne plutôt bien, d'autant que les transmissions à TRACFIN ne feront que croître, les établissements financiers ayant le souci de se protéger.
On se félicitera, enfin, que la question de la Caisse des dépôts et consignations soit tranchée -celle-là, au moins !
Le groupe UDF ne pourra que s'abstenir lors du vote d'un texte laborieux, qui procède à des ajustements nécessaires mais à aucune réforme réelle et d'où l'Europe est absente (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL).
M. Dominique Baert - Pensons-nous que la vie économique et sociale doit être mieux encadrée, pour éviter les excès qui broient les plus faibles ? La réponse est « oui ». Pensons-nous qu'il est du devoir de l'Etat d'énoncer les règles qui établiront les relations entre distributeurs et producteurs, entre employeur et employé, entre celui qui a le pouvoir de l'argent et celui qui n'a que la force de ses bras ? La réponse est encore « oui ». Rêvons-nous d'une société qui allie performance économique et efficacité sociale ? La réponse est toujours « oui » !
Dès lors, aucun doute n'est permis : il nous faut agir pour que l'action de régulation se poursuive, et ce texte marquera une étape importante, ses têtes de chapitre le montrent.
Ainsi de la régulation de la concurrence. Sans doute cette concurrence ne manque-t-elle pas de vertus, mais elle peut aussi porter de lourds excès, si ses conditions d'exercice ne sont pas suffisamment bien définies. A l'évidence, les pratiques commerciales avaient besoin d'être mieux encadrées, les intentions du Conseil de la concurrence mieux soutenues, c'est fait !
On trouve, aussi dans ce texte une modernisation des relations entre l'Etat et le secteur public, une prévention des incohérences et des abus dans le fonctionnement des conseils d'administration des entreprises.
Ce sont des règles utiles pour demain, qui établissent des relations nouvelles dans la vie économique, qui bâtissent de nouveaux rapports de forces. Elles sont au c_ur des rapports sociaux fondamentaux de notre économie, qui sont le moteur même du développement économique et social.
Même s'il n'est que ce qu'il est, ce texte ne manque pas de portée. Certes, l'action régulatrice devra se poursuivre, il faudra accentuer sa cohérence et clarifier son contenu. Premier axe de travail, la régulation financière : contraindre les paradis fiscaux, lutter contre le blanchiment, développer la coopération internationale des autorités de contrôle, tels seront les objectifs. En dépit du report du texte, la réforme des autorités financières ne doit pas être perdue de vue. Mais Monsieur le ministre, c'est surtout la coordination des réglementations financières sur les fonds à risques qui est indispensable. Les « hedge funds » doivent être encadrés ! A défaut, dénoncer la spéculation internationale ne serait qu'incantation !
Par ailleurs, puisque là où il y a rapport de force, donc rapports sociaux, il y a place pour la régulation, dans la vie quotidienne de chacun, le champ d'actions est considérable. Ainsi, dans les rapports du citoyen avec l'administration : la simplification des procédures, pour l'entreprise mais aussi pour le citoyen, reste un vaste chantier. Et que dire du rapport entre le client et son banquier ? Merci au Gouvernement d'avoir finalement appuyé le v_u de cette Assemblée de réduire de dix à cinq ans l'interdiction bancaire. Mais il faut aussi réduire les pénalités et engager une réflexion en profondeur sur le « droit à l'erreur ». Un jeune ménage débutant dans la vie, un commerçant ou un artisan s'installant pour la première fois, ne peut-il avoir une deuxième chance ? Doit-on supporter ne serait-ce que cinq ans- c'est encore bien long dans certains cas- l'opprobre d'un fichier ? Ceux qui, comme nous, ont pour premier souci la vie quotidienne de nos concitoyens, notamment des plus modestes, vous disent que, là aussi, il y a à faire !
Enfin, la régulation ne sera pas traitée à fond tant que n'auront pas été clarifiées les relations entre l'autorité de régulation et le pouvoir politique, seul élu, et donc seul détenteur de l'intérêt général. La responsabilité des autorités de régulation, la portée réglementaire de leurs décisions, sont des problèmes majeurs. Le philosophe Alain disait : « Si vous croisez quelqu'un qui vous dit qu'il n'est ni de gauche, ni de droite, vous pouvez être certain qu'il est de droite ». Eh bien, quand une autorité de régulation se dit indépendante, vous pouvez vous dire qu'elle est sans doute libérale et vous pouvez douter de sa neutralité.
Oui, il faut réguler. Oui, des autorités de régulation sont nécessaires. Mais renonçons à un système qui empile les autorités de régulation les unes sur les autres ! Clarifions leur rôle, leur nature, et leur responsabilité et l'on pourra alors réguler dans la clarté et dans la confiance. Il reste, là aussi, du chemin à parcourir !
Ce texte est un bon début et le groupe socialiste le votera avec satisfaction. Il affirme une volonté politique, mais à cette première pierre d'autres devront s'ajouter (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Jean-Paul Charié - Vous ne serez pas surpris : mon intervention portera sur le droit de la concurrence et sur les rapports entre les fournisseurs et leurs clients.
Je salue le travail accompli par le rapporteur et par tous nos collègues qui ont traité ce sujet avec un grand sérieux mais je regrette, comme M. Sarre, cette défaite de la volonté politique qui nous a empêchés d'aller plus loin face à des problèmes très graves.
Il ne s'agit pas ici de distinguer la gauche et la droite mais de choisir entre la dimension nécessaire d'une société de progrès et la recherche du seul profit. Pour ma part, je suis profondément libéral mais je considère, comme nombre de nos collègues, qu'il n'y a pas de société de progrès pour l'homme sans un minimum de règles du jeu.
Les règles doivent d'abord, être appliquées par vos services, Monsieur le ministre. Or si tel était le cas, les conditions de vente seraient les mêmes pour tous, elles seraient transparentes, les rémunérations des services spécifiques seraient exceptionnelles et feraient l'objet d'un contrat écrit. Or la pression de la grande distribution sur ses fournisseurs s'accroît toujours, avec des remises qui ne sont plus de 5, 10 ou 15 %, mais de 30, 40, voire 50 %, avec des menaces ! Aussi, s'il est sain que l'on s'émeuve de la façon dont certains salariés sont licenciés, il conviendrait de s'inquiéter aussi de la façon dont les PME sont traitées par certains clients dont les exigences sont exorbitantes. Ainsi un groupe a-t-il demandé une remise supplémentaire de 5 % au motif que la loi lui fait obligation de payer plus tôt son fournisseur...
Aidez-nous donc, Monsieur le ministre, à faire comprendre aux acteurs de l'économie de marché qu'il faut quelques règles. Faites appliquer, comme votre prédécesseur s'y était engagé, l'esprit de la circulaire Scrivener, afin que l'on revienne à un minimum de transparence et d'éthique.
J'ai soutenu la position du Premier ministre ainsi que les conclusions de vos journées sur la grande distribution, mais ce texte, même s'il marque des progrès significatifs, n'a rien à voir avec les intentions exprimées alors.
En ce qui concerne les coopératives de commerçants, j'appuie également le travail de M. Le Déaut. Si l'on veut que la libre concurrence joue pleinement, il faut, bien sûr, des concurrents internationaux, mais il faut aussi des petites entreprises et il convient donc de leur donner les moyens de s'organiser.
Je sais la difficulté d'être ministre, mais je connais votre charisme, votre attachement à la libre concurrence, à l'économie de marché, à leur dimension humaine. J'espère donc pouvoir continuer à vous faire confiance.
M. Jean Vila - Félix Leyzour rappelait le 23 janvier dernier ce que ce texte devait à l'émotion consécutive à l'annonce conjointe par la direction du groupe Michelin, en septembre 1999, d'une hausse de 20 % de ses bénéfices et de sa décision de procéder au licenciement de 7 500 salariés. La condamnation par l'opinion du comportement des entreprises qui licencient bien qu'elles réalisent des profits est aujourd'hui quasi unanime et un fait politique majeur dont la majorité et le Gouvernement doivent tenir compte.
La poursuite par les grands groupes de restructurations financières, la précarisation de l'emploi, considéré comme un coût qu'il faut toujours réduire sont de véritables défis pour une politique de gauche qui se donne le plein emploi et le progrès social partagé pour objectifs.
Le débat doit donc porter sur les moyens dont disposent effectivement les pouvoirs publics pour contrer ces comportements prédateurs, dans un contexte de mondialisation financière, de déréglementation et de règne des dogmes libéraux dans la construction européenne.
Nos concitoyens, en particulier ceux qui ont mis en 1997 leurs espoirs dans la gauche plurielle, attendent bien autre chose que des déclarations d'intention ou des demi-mesures ; ils veulent des dispositions concrètes qui leur permettent de peser sur les décisions qui les concernent.
Ce texte est terriblement en décalage avec leur attente. Suffit-il en effet d'améliorer les droits des salariés à l'information lors des OPA pour réduire le nombre des plans sociaux consécutifs aux restructurations financières ? Encore a-t-il fallu un an pour faire adopter cette disposition...
Mais notre critique est plus fondamentale. Comment affirmer que les entreprises ont une responsabilité sociale en matière d'emploi et d'aménagement du territoire et refuser de donner une part du pouvoir de décision aux salariés ?
Est-il si inconcevable de renforcer les pouvoirs des comités d'entreprise pour contester l'opportunité d'une restructuration du capital ou s'opposer à la rupture des contrats de travail de sorte que la procédure de licenciement soit suspendue jusqu'à ce que le conseil des prud'hommes se prononce ?
Autant de dispositions qui relèvent du projet de loi de modernisation sociale et qui participeraient d'une conception renouvelée de l'entreprise.
Nous insistons sur la nécessité de travailler à un véritable statut juridique de l'entreprise pour affirmer sa dimension productrice plutôt que financière.
Vous vous limitez, dans une perspective anglo-saxonne, à permettre de séparer les fonctions de président du conseil d'administration et de directeur général, à tenter d'encadrer la libéralisation financière en en corrigeant les conséquences sociales les plus violentes.
S'agissant de la régulation financière, le texte se contente de réaménager les compétences des autorités des contrôles et de renforcer les obligations d'information préalable du gouverneur de la Banque de France et du ministre des finances tout en continuant à mettre les moyens de l'Etat au service des groupes financiers nationaux engagés dans la guerre économique.
En exigeant un retour sur investissement de 10 %, voire de 15 %, les marchés financiers sont directement à l'origine des plans sociaux comme chez Danone ou Michelin, en contradiction avec la priorité donnée à l'emploi pour le Gouvernement.
Si nous défendons le principe d'un pôle financier public, c'est justement pour que le crédit finance l'emploi. Filialiser les activités financières de la Caisse des dépôts même avec quelques précautions ne s'inscrit manifestement pas dans cette perspective.
Depuis la crise asiatique de 1999, les inquiétudes devant les risques de turbulences financières ou de ralentissement majeur de la croissance ne se sont pas apaisées. Aussi est-il urgent de fixer de nouvelles règles du jeu au plan international.
Dans son rapport 2001, la CNUCEM lance un véritable cri d'alarme. Elle préconise une réforme monétaire mondiale, la stabilisation des taux de change et une nouvelle manière de prévenir les crises. Nous partageons sa préoccupation. A nos yeux, le seul renforcement des règles prudentielles ou l'ouverture progressive et ordonnée des marchés des pays du tiers monde ne suffisent pas à rendre vertueuse la mondialisation financière. Il faut non seulement pénaliser la spéculation par le biais de la taxe Tobin ou d'autres mécanismes, mais réformer en profondeur le système monétaire international afin de mobiliser le crédit pour la croissance et l'emploi et permettre aux Etats en coopération de retrouver en partie la maîtrise de leurs politiques économiques et de développement.
On le voit chaque jour, des forces considérables se mobilisent pour infléchir la logique libérale. C'est dire la responsabilité particulière de la France et de sa majorité de gauche plurielle.
Nous posons de nouveau la question à laquelle la polémique sur la politique des taux de la BCE donne toute son actualité : est-il si inconcevable d'affirmer que la politique monétaire européenne se doit d'opérer une relance sélective du crédit pour soutenir l'emploi, la formation, en un mot la croissance ?
Grâce à la discussion, le texte comporte des mesures positives en matière de lutte contre le blanchiment d'argent sale et contre les pratiques commerciales les plus déloyales. A ce sujet j'insiste sur la nécessité de publier rapidement les décrets d'application permettant l'entrée en vigueur des dispositions relatives au marché des fruits et légumes. Les formules d'abonnements cinéma ont été encadrées. Mais globalement le texte demeure très loin de l'ambition affirmée de nouvelles régulations économiques et sociales. Comment orienter l'économie de marché au service de l'homme en acceptant le primat de la rentabilité financière et sans donner aux salariés des droits nouveaux leur permettant de contester les plans sociaux et de faire valoir leur point de vue sur les choix de gestion de leur entreprise ?
Nous ne pouvons dans ces conditions que confirmer notre abstention.
M. François Goulard - Si l'on s'en réfère au droit de la consommation « l'étiquetage » de ce texte est mensonger : il n'en reflète pas le contenu. Certains membres de la majorité l'ont d'ailleurs bien dit. Ce n'est pas là un texte de régulation économique, mais simplement de réglementation économique et financière plutôt long et touche-à-tout. Au fond, le Gouvernement a fini par admettre le libre marché comme mode de fonctionnement de l'économie, sans intervention du législateur. Mais à cette partie de sa majorité et de ses électeurs qui lui demandent d'empêcher les conséquences négatives de l'économie de marché, il n'a pas le courage de dire que certaines sont inévitables. D'où ce magma législatif -loi de modernisation sociale, DMOEF, DMOS- pour masquer cette réalité qui est qu'en définitive vous avez accepté la loi du marché et ses conséquences. Pour mieux tromper votre monde et pour amuser la galerie, vous nous inondez de mesures réglementaires d'une qualité extrêmement variable.
Les dispositions relatives aux marchés financiers sont paradoxalement plutôt positives : vous avez en effet suivi l'avis des experts et des professionnels. Vous êtes moins bien inspirés quand, s'agissant du droit des sociétés, vous essayez de limiter le cumul des responsabilités économiques comme s'il s'agissait de responsabilités politiques. Ces mesures sont vaines, même si leur portée est limitée.
Je souscris à vos objectifs en ce qui concerne les rapports entre grande distribution et producteur. Mais à mes yeux -je sais que ce n'est pas l'avis de toute l'opposition- ce que vous proposez renforcera les grandes marques plutôt que de protéger les petites entreprises.
Pour le reste, je considère pour ma part que la carte de libre accès aux cinémas à prix modique est un progrès.
Enfin, le service bancaire de base que l'on tente, sans oser aller jusqu'au bout, d'imposer aux établissements financiers me paraît relever de celui qui est aux mains de l'Etat, la Poste.
Au total, le groupe DL ne pourra souscrire à ce texte, révélateur de votre difficulté politique majeure : profiter des avantages de la libre économie et le faire accepter à une bonne part de sa majorité (Applaudissements sur les bancs du groupe DL).
M. Jean-Yves Le Déaut - Les deux premières lectures ont montré combien les rapports entre distribution et production étaient soumis à une forme de dépendance. Il faut donc, chacun en convient, moraliser les pratiques commerciales. La commission d'enquête dont j'étais le rapporteur a mis en lumière certains dysfonctionnements et s'est prononcée en faveur de rapports contractuels propres à faire obstacle aux abus de position dominante. Nombreuses sont en effet les PME que font souffrir leurs liens avec les distributeurs, et aussi la concurrence face à de grandes sociétés disposant de moyens de promotion beaucoup plus puissants.
La loi Galland, hélas, a montré ses limites.
M. Jean-Paul Charié - Pas sur le seuil de revente à perte !
M. Jean-Yves Le Déaut - Nous avons proposé, plutôt qu'un empilement législatif, davantage de concertation. Nous n'avons introduit que deux verrous dans la loi : empêcher les remises rétroactives, qui ne correspondent à rien, et le paiement pour accéder à des référencements dans des grandes surfaces avant toute passation de commande.
Nous avons réalisé des progrès sur les délais de paiement : 30 jours, en application de la directive européenne, lettres de change au-delà de 45 jours, enfin, à la suite d'un amendement que j'ai déposé, intérêts moratoires dus par les collectivités publiques pour dépassement des délais de paiement.
Enfin nous avons demandé que le ministère de la justice puisse demander réparation d'un préjudice, et je salue la présence de la Garde des Sceaux. Nul ne peut plaider par procureur, nous a-t-on répondu. Pourtant la loi française dispose que, dans de nombreux domaines, les syndicats, les associations peuvent demander réparation d'un préjudice. Le Parlement devait se prononcer sur ce point. Que penser en effet du Conseil de la concurrence qui, ayant relevé des infractions, ne dispose pas des moyens de les sanctionner ?
Enfin, nous n'acceptons que des directives européennes nous soient imposées sans avoir été discutées. J'en veux pour exemple l'amendement « chocolat », adopté à mon initiative. Nous avons décidé à l'unanimité que ne pourront être appelés chocolats pur beurre de cacao ou chocolats traditionnels que des produits correspondant aux spécifications du décret du 19 décembre 1910. Que les Autrichiens ou les Anglais aient d'autres habitudes, soit ! Mais qu'ils ne cherchent pas à nous vendre sous l'appellation « chocolat pur beurre de cacao » quelque chose qui n'en est pas. On peut être européen et défendre des traditions françaises !
Enfin nous demandons au Gouvernement de se montrer vigilant sur le règlement d'exemption communautaire relatif à la distribution automobile, qui vient à échéance le 30 septembre 2002. La Commission, sans discussion parlementaire, veut mettre à mal ces règles de distribution. Nous souhaitons que le véhicule automobile ne soit pas considéré comme une marchandise ordinaire, pour des raisons d'environnement et de sécurité. A force de vouloir libéraliser et uniformiser au niveau européen, des difficultés risquent de se poser chez nous.
Au total, ce projet va dans le bon sens. Le groupe socialiste le votera (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. le Secrétaire d'Etat - Un double reproche nous est adressé : soit ce texte est vide, soit nous administrons l'économie. Certains, de fait, se sont ralliés un peu tardivement à l'économie administrée. Ainsi, M. Sarre, qui a appelé au volontarisme politique pour refuser la mondialisation, sortant ainsi du cadre de la discussion. Il ne s'agit plus ici de traiter des licenciements chez Marks et Spencer, mais de faire prévaloir davantage d'équilibre et de transparence dans le domaine économique.
M. Eric Besson a rappelé comment le Parlement a enrichi le projet, grâce au travail de préparation réalisé par MM. Le Déaut et Vallini, puis aux amendements de la majorité, et aussi de l'opposition ; je rends ici hommage à Jean-Paul Charié qui, avec courage, en a soutenu quelques-uns et plus généralement à la modération de l'opposition.
Dominique Baert, qui a rappelé certaines urgences aura, je crois, satisfaction.
Monsieur Charié, vous avez dénoncé certaines pratiques. Le Gouvernement vous a entendu, en particulier sur la question des marges arrière exorbitantes et sur les exigences auxquelles sont soumis certaines fournisseurs. Vous avez raison, mais n'allons pas trop loin. Ayons conscience aussi de tout ce qu'a apporté la grande distribution.
M. Jean-Paul Charié - Je ne l'ai jamais nié !
M. le Secrétaire d'Etat - Supprimer totalement les marges avant, c'est comme supprimer l'anti-patinage sur les voiture de formule 1 : le blocage complet sur les zones se porte ailleurs. il faut seulement éviter les excès sur les marges arrière.
Monsieur Vila, le Gouvernement, dites-vous, doit créer des emplois. Les dernières statistiques ne montrent-elles pas que le chômage a diminué de 0,6 % en mars ? Le Gouvernement n'a-t-il pas créé plus d'un million d'emplois en quatre ans ? Oui, notre priorité va bien à l'emploi.
Monsieur Goulard, vous avez le droit de soutenir que les licenciements sont inévitables. Le Gouvernement qui ne refuse pas la mondialisation mais veut y introduire un peu de régulation, ne cède ni à l'incantation ni à l'inertie. Il veut, dans un cadre propre à notre pays, poser certaines règles. Ainsi les groupes qui font des bénéfices devront être plus attentifs aux reclassements et payer plus cher les licenciements.
Monsieur Le Déaut, le Gouvernement se montrera très vigilant sur le règlement d'exemption, et s'attachera à obtenir un accord respectant le mode de distribution français (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
En application des articles 45-4 de la Constitution et 114-3 du Règlement, les amendements dont je suis saisi reprennent des amendements adoptés par le Sénat au cours de la nouvelle lecture à laquelle il a procédé.
M. le Secrétaire d'Etat - Les amendements 13, 14 et 15 sont de codification.
Les amendements 13, 14 et 15, acceptés par la commission, successivement mis aux voix, sont adoptés.
M. le Secrétaire d'Etat - L'amendement 16 tend à rectifier une erreur matérielle.
M. le Secrétaire d'Etat - L'amendement 17 vise à préciser que les présidents des autorités qui approuvent le programme d'activité sont le président du conseil des marchés financiers et celui de la commission des opérations de bourse, et qu'il est loisible à l'un comme à l'autre de se faire représenter. Le Gouvernement considère que le texte s'en trouve clarifié, les présidents de la commission des opérations de bourse et du conseil des marchés financiers se voyant ainsi garantir la possibilité d'être représentés au comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement lors de l'examen des dossiers d'agrément relevant d'un programme qu'ils ont approuvé.
M. le Secrétaire d'Etat - L'amendement 18 est un amendement de codification.
L'amendement 18, approuvé par la commission, mis aux voix, est adopté.
M. le Secrétaire d'Etat - L'amendement 19 est de cohérence.
L'amendement 19, approuvé par la commission, mis aux voix, est adopté.
M. le Secrétaire d'Etat - L'amendement 20 vise, pour plus de souplesse, à permettre au président du conseil des marchés financiers de se faire représenter au collège de la COB par un membre du conseil qu'il désigne.
M. le Secrétaire d'Etat - L'amendement 21 est de codification.
L'amendement 21, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.
M. le Secrétaire d'Etat - L'amendement 22 est de codification.
M. Jean-Paul Charié - Si cet amendement ne me semble pas soulever d'objection, je ne puis que déplorer qu'une modification de cette importance ne nous soit soumise qu'aujourd'hui. Par ailleurs, il m'a été opposé que les coopératives de commerçants ne relevaient pas du présent texte. Cet amendement ne me semble pas davantage y trouver sa place. Je tiens à le dire, car j'ai peu goûté certains arguments qui m'ont semblé peu conformes à l'exigence de qualité que nous partageons tous.
M. le Rapporteur - Il ne s'agit pas d'un élément nouveau : nous avions adopté cette disposition en première lecture. L'amendement vise simplement à prendre en compte l'entrée en vigueur du code monétaire et financier.
M. le Secrétaire d'Etat - L'amendement 24 est de codification.
M. le Secrétaire d'Etat - L'amendement 23 est de cohérence.
M. le Secrétaire d'Etat - L'amendement 25 vise à corriger une erreur matérielle.
L'amendement 25, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.
M. Jean-Yves Le Déaut - L'amendement 1 vise à améliorer l'efficacité du dispositif de l'article 28 quinquies, en prévoyant le règlement en une fois des intérêts moratoires dus à ses fournisseurs par un acheteur public dans le cadre d'un marché public. Si le retard de paiement est imputable à l'ordonnateur, leur paiement est assumé par la collectivité. Si c'est le comptable qui en est responsable, l'Etat les remboursera à la collectivité locale. Ces dispositions apparaissent comme la suite logique de la directive européenne sur les délais de remboursement.
M. le Rapporteur - Je tiens à préciser que le délai de paiement du marché ne pourra excéder le délai maximal prévu à l'article 28 quinquies, afin de dissiper certaines inquiétudes qui se sont manifestées.
M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement est favorable à cet amendement qui achève la transposition de la directive européenne et permet aux collectivités locales d'être remboursées.
M. Gérard Fuchs - L'amendement 36 de M. Parrenin vise à préciser certains éléments relatifs à l'étiquetage des produis bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée laitière. Ceci répond à un évident souci de traçabilité et permet de vérifier que l'origine mentionnée se situe bien dans la zone d'appellation.
M. Jean-Yves Le Déaut - Le Sénat a introduit cet article pour permettre aux affineurs de fromages AOC de mentionner leur nom sur l'étiquette des fromages. La loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999 avait introduit dans le code de la consommation, à l'instigation de son rapporteur François Patriat, l'obligation de faire figurer le nom et l'adresse du fabricant dans l'étiquetage des fromages d'appellation d'origine. Mais ce terme de fabricant recouvre à la fois le producteur, le transformateur et l'affineur, qui peuvent être situés dans des aires de production différentes. Le texte du Sénat est rédigé de manière imparfaite. Il faudra donc remettre l'ouvrage sur le métier, mais j'approuve, à titre personnel, l'esprit dont procède cet amendement.
M. le Rapporteur - La commission n'a pas examiné cet amendement, mais la question a été largement débattue en première lecture. Je suis également favorable à titre personnel à cette disposition, même si sa rédaction est perfectible.
M. le Secrétaire d'Etat - J'ai le sentiment de revenir deux ans en arrière et à la position que je défendais en tant que rapporteur. Vous avez entendu M. Le Déaut, qui s'intéresse au fromage, après le chocolat...
L'objet est de préciser et de clarifier le rôle des fabricants et à supprimer toute ambiguïté. J'estime moi aussi que la rédaction est perfectible, mais m'en remets à la sagesse de l'Assemblée, tout en précisant que je suis plutôt favorable à l'amendement.
M. Jean-Yves Le Déaut - Je remercie le Gouvernement. Le professeur de biochimie du fromage que j'ai été lui indique qu'il importera de bien définir l'affinage comme une opération qui se déroule dans la région d'origine du produit.
M. Jean-Yves Le Déaut - L'amendement 35, qui a fait l'objet de larges débats en première lecture, nous semble très important.
Il est injuste de traiter les coopératives différemment des grandes sociétés de distribution qui peuvent procéder à une promotion en commun. Les arguments que l'on a opposés à cet amendement n'étant pas fondés, je le présente à nouveau en espérant qu'un pas pourra être franchi quitte à apporter des précisions ultérieurement.
M. le Secrétaire d'Etat - Les prix communs sont autorisés pendant les périodes de promotion. Peut-on aller au-delà ? Actuellement, la concurrence s'exerce enseigne contre enseigne, mais non à l'intérieur d'une même enseigne. Il faut donc donner les moyens de soutenir la concurrence aux intégrés et aux coopératives. Je crois que les prix communs, par enseigne d'intégrés ou non, serait à l'avantage du consommateur. Un commerçant indépendant pourra appliquer des prix communs et même vendre à prix plus bas.
Je pense que cette réponse devrait satisfaire M. Charié qui m'avait interrogé sur ce point. Bref, je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.
M. Jean-Paul Charié - Je salue une nouvelle fois la qualité de ce débat. Nous pouvons être fiers de dépasser les clivages politiques pour défendre l'intérêt de nos concitoyens. La libre concurrence doit pouvoir être exercée aussi bien par les petits commerçants que par les grandes entreprises. Face aux grands distributeurs, les commerçants ne peuvent rester isolés. Ils doivent se regrouper. Il faut donc dépasser le concept d'entente interdite et autoriser les prix communs pendant toute l'année. Ce sera un grand progrès.
M. le Secrétaire d'Etat - L'amendement 26 précise les conditions dans lesquelles le Conseil de la concurrence peut retenir les comptes consolidés de l'ensemble du groupe auquel elle appartient comme base de calcul de la sanction maximale pouvant être infligée à une entreprise. S'il n'était pas adopté, le texte risquerait d'être censuré par le Conseil constitutionnel.
M. le Rapporteur - Je vous demande de repousser cet amendement au profit de la version originelle du texte. Il s'agit des sanctions prononcées contre des entreprises appartenant à un groupe -ce qui est le cas le plus fréquent. L'amendement marque un recul par rapport au reste des dispositions qui confortent le pouvoir de sanction du conseil de la concurrence, lequel est moins sévère que la plupart de ses homologues étrangers. Toutefois le Sénat est hostile à l'augmentation de ses pouvoirs. Sa commission des finances a déposé cet amendement, repris par le Gouvernement et qui est contraire à la philosophie générale du texte.
Je rappelle que l'article 38 ne fixe que des plafonds aux sanctions, que le Conseil de la concurrence aura toute latitude pour graduer. On connaît l'ingéniosité qui préside à l'organisation interne des groupes. Certains montages frauduleux risque de faire de l'entreprise fautive une coquille vide, comme le ministre l'a lui-même reconnu. Enfin, les difficultés inhérentes à la recherche de la preuve dans les pratiques concurrentielles vident de toute substance la première hypothèse envisagée, selon laquelle la société mère doit avoir concouru aux pratiques prohibées. Quant au deuxième cas prévu, il n'ajoute rien à la jurisprudence créée par l'arrêt du 13 mars 2001 de la Cour de cassation.
M. le Secrétaire d'Etat - Nous poursuivons précisément les mêmes objectifs que le rapporteur. Si l'avis du Conseil de la concurrence n'est pas motivé, ce sera le meilleur moyen de ne pas les atteindre. Ne prenons pas le risque que cet article soit annulé.
M. le Rapporteur - Le risque d'inconstitutionnalité est désormais soulevé de façon rituelle. Mais je relève qu'il n'est pas mentionné dans l'exposé sommaire, qui se contente de reprendre les orientations du Sénat. Le souci de ne pas voir annuler une partie du texte ne doit pas nous conduire à nous autocensurer en permanence et à voter un amendement contraire à la philosophie du projet. Restons fidèles aux orientations du texte et laissons le Conseil constitutionnel assumer éventuellement la décision d'en censurer une partie.
Mme Marylise Lebranchu, garde des sceaux, ministre de la justice - L'amendement 2 reprend une disposition du Sénat selon laquelle les sociétés peuvent émettre des obligations même quand elles n'ont pas encore deux ans d'existence. Nous sommes d'accord à condition d'assurer la protection des souscripteurs, notamment en vérifiant l'actif et le passif.
Mme la Garde des Sceaux - L'article 61 précise les règles relatives aux conventions réglementées, qui doivent faire l'objet d'une procédure particulière, notamment en raison des conflits d'intérêts. Le risque de conflit n'est pas réel tant que l'actionnaire détient moins de 10 % des droits de vote. C'est le taux retenu par les amendements 3, 4, 5 et 6.
M. le Rapporteur - Pour la deuxième et dernière fois, la commission a repoussé ces amendements. Il s'agit du taux à retenir pour la fraction des droits de vote nécessaire à l'application du régime d'autorisation des conventions passées entre une société et ses actionnaires. Le Gouvernement souhaite -il n'a pas toujours soutenu la même position- revenir aux 10 % qui étaient inscrits dans le texte initial. L'Assemblée nationale avait préféré le taux de 5 %, qui reste très significatif dans des sociétés au capital très dilué -c'est-à-dire la plupart des grands groupes.
M. Jean-Paul Charié - C'est très marginal !
M. le Rapporteur - La commission a donc repoussé les amendements 3 à 6.
L'amendement 3, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que les amendements 4, 5 et 6.
Mme la Garde des Sceaux - L'amendement 7 vise, par des dispositions transitoires, à éviter tout problème d'application pour les mentions nouvelles devant figurer dans le rapport de gestion. C'est une mesure de réalisme.
Mme la Garde des Sceaux - L'amendement 8 tend à clarifier la notion de concert prévue par l'article L. 233-10 du code de commerce. Présenté par le Sénat, il a été jugé réaliste par le Gouvernement, qui l'a retenu.
Mme la Garde des Sceaux - L'amendement 9 est rédactionnel.
M. le Rapporteur - L'amendement 33 lève certaines ambiguïtés nées de la rédaction adoptée par l'Assemblée relative à la clause compromissoire, et précise le texte.
Mme la Garde des Sceaux - Le Gouvernement est favorable à cette nouvelle rédaction.
M. le Rapporteur - L'amendement 34 confirme la validité de la clause compromissoire pour tous les litiges relevant des tribunaux de commerce.
Mme la Garde des Sceaux - L'amendement 12 modifie les dispositions transitoires de l'article 69C afin, d'une part, de corriger une erreur de renvoi et, d'autre part, de les compléter pour ne pas remettre en cause les décisions prises par les tribunaux d'instance et de grande instance pendant la période de suspension accidentelle de la compétence des tribunaux de commerce pour certaines matières.
M. le Secrétaire d'Etat - Dans le cadre de plans de souscription et d'achat d'actions par leurs salariés, certaines entreprises peuvent avoir accordé un délai qui sera encore supérieur à 38 mois après la promulgation de la loi. Pour la sécurité juridique de ces plans, il convient de faire courir le délai à compter de leur renouvellement. C'est ce à quoi tend l'amendement 30.
M. le Secrétaire d'Etat - Les dispositions qui régissent actuellement l'octroi d'options sur les titres d'une société mère semblent trop restrictives, en ce qu'elles peuvent entraver le développement d'entreprises innovantes. Compte tenu des nouvelles obligations de transparence et de valorisation des titres, le Gouvernement propose, par les amendements 27 et 28, d'accorder aux salariés des filiales le bénéfice d'options sur les titres d'une société mère, à la condition que celle-ci ne soit pas cotée. Sont toujours exclus des dispositifs les mandataires sociaux, ce qui évite tout risque de dérapage.
Les amendements 27 et 28, successivement mis aux voix, sont adoptés.
M. le Secrétaire d'Etat - L'amendement 29 rend plus clair le fait que les mandataires sociaux d'une société ne peuvent se voir attribuer d'options sur les titres d'une société liées que si elle est cotée.
M. le Président - Je mets aux voix, conformément au troisième alinéa de l'article 114 du Règlement, l'ensemble du projet, tel qu'il résulte du texte voté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, modifié par les amendements qui viennent d'être adoptés.
L'ordre du jour appelle la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier.
M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - Je vous soumets aujourd'hui ce projet, un an après le premier qu'il m'a été donné de vous présenter comme ministre de l'économie, le projet sur les nouvelles régulations économiques, adopté définitivement il y a quelques instants, un an aussi avant les échéances électorales de 2002. Il s'agit d'un nouvel ensemble de réformes, que nous avons séparés du traditionnel DDOEF en raison à la fois de leur urgence et de la lourdeur du calendrier parlementaire.
Réformer, tel est notre engagement, telle est notre volonté et notre priorité. Et d'abord réformer avec vous, au Parlement. Je pense aux lois adoptées depuis un an ou dont l'examen devrait s'achever d'ici à l'été : épargne salariale, nouvelles régulations économiques, allégement et réforme de plusieurs impôts, prime pour l'emploi, sécurité quotidienne, code des marchés publics, réforme budgétaire majeure de l'ordonnance de 1959 que j'espère, Monsieur le rapporteur général, voir menée ici bien rapidement. Réformer ensuite avec mes quatorze collègues au sein de l'Union européenne : la présidence française a permis des avancées en matière d'appui à l'innovation, d'harmonisation fiscale, de lutte contre les mouvements spéculatifs et le blanchiment. Réformer enfin avec tous les agents de mon ministère : interlocuteur fiscal unique, création d'un réseau d'information et d'appui au service des entreprises, dynamisation de la gestion des moyens financiers et des ressources humaines.
Cette action de réforme doit être poursuivie. Le budget 2002 sera naturellement l'un des temps forts de l'automne. La nouvelle session parlementaire devrait nous donner l'occasion d'examiner aussi la réforme des autorités financières et d'adopter définitivement le présent projet. Pour le ministère, le service aux usagers sera renforcé grâce à la création de maisons de services publics économiques et financiers dans une dizaine de départements, sur la base du rapport de votre excellent collègue Jean Launay ; l'efficience sera au c_ur des missions du nouvel Institut de la gestion publique et du développement économique ; l'aménagement et la réduction du temps de travail seront négociés avec les agents dans un but d'amélioration du service et de plus grande efficacité ; la réforme de l'artisanat et du commerce par la future loi d'orientation sera aussi très importante de même que celle de la loi sur l'information et les nouvelles technologies. Notre tâche majeure et permanente sera, dans le même temps, de réussir le passage à l'euro. A nous d'en faire ensemble une réalité.
Toutes ces réformes ont pour objectif la croissance et l'emploi. Tel est le sens des choix budgétaires opérés en 2001, qui seront prolongés en 2002. Maîtrise des fondamentaux, soutien à la consommation, prime à l'activité et au retour vers l'emploi, il s'agit, après avoir déjà abaissé d'un million le nombre des chômeurs depuis quatre ans, de briser le mur des deux millions. Transparence et sécurité : pour les entreprises comme pour les consommateurs, ces impératifs inspirent tant la future procédure budgétaire que le nouveau code des marchés publics ou les mesures pour faciliter l'euro. Justice et solidarité : c'est la clef de voûte du plan triennal de réformes et d'allégement fiscal, 120 milliards de moins pour les Français dont 60 milliards dès 2001. Notre volonté de justice sociale se traduit par des mesures ciblées pour les titulaires de bas revenus et les foyers modestes mais aussi d'efficacité économique par la réforme de l'impôt sur le revenu et l'allégement de la fiscalité des entreprises, en particulier des PME.
A un an d'échéances importantes et quatre ans après l'entrée en action du gouvernement de Lionel Jospin, l'esprit et la volonté de réforme continuent de guider l'action de la majorité plurielle. Le présent projet a toute sa place dans cet agenda réformateur. Il permettra au législateur d'adopter avant la fin de cette année, des réformes de structure importantes dans le domaine économique et financier. Ce texte volontairement court, répond en 14 articles aux objectifs que je viens de rappeler. Il apportera plusieurs améliorations concrètes et rapides aux particuliers, aux entreprises et aux collectivités.
Je n'insisterai pour l'instant que sur quatre séries de mesures, dont les maîtres mots sont réforme, service public, droit des consommateurs et euro.
Ce texte complétera la réforme de la commande publique qui avait été évoquée pendant près de dix ans mais qui a connu récemment une traduction concrète avec la publication, le 8 mars dernier, du décret réformant la code des marchés publics. Comme je m'y étais engagé, ce travail réglementaire est complété par des dispositions législatives notamment sur la sous-traitance ou sur la définition de la délégation de service public. Cet ensemble, qui a donné lieu à une vaste concertation, est très attendu des entreprises et des collectivités.
Pour que les missions de service public soient garanties sur l'ensemble du territoire, le projet affirme la mission d'intérêt général de l'assistance technique des services de l'Etat à la gestion communale. Dans le même esprit, il modernise le régime de la Compagnie nationale du Rhône en réaffirmant sa mission de service public et il rénove la gestion du domaine immobilier de La Poste afin de lui permettre d'orienter ses ressources vers les métiers de l'entreprise. Il fixe aussi les conditions d'application de la loi sur la solidarité urbaine afin de donner à cette importante réforme les conditions de son efficacité.
Le droit du consommateur bancaire a été largement débattu dans cet hémicycle la semaine dernière. Ce texte améliore les relations entre les banques et leur clientèle : transparence des services bancaires et de leur tarification, protection contre les effets pernicieux des ventes forcées, accès direct au juge ou à la médiation, transparence des intermédiaires en opérations de banque, amélioration du régime applicable aux petits chèques sans provision afin d'éviter que leurs auteurs soient maintenus dans une situation de précarité et d'exclusion.
Au cours d'une année qui sera marquée par l'évolution fondamentale du passage à l'euro pratique, ce texte facilitera cette transition pour les citoyens dans des conditions de sécurité accrues : simplification des opérations de change entre le 1er janvier et le 30 juin 2002, protection contre le faux monnayage. Dans le même temps, grâce aux mesures nécessaires d'harmonisation, le marché financier européen unifié -L'Euronext- Paris, Bruxelles, Amsterdam- verra le jour.
Ce projet, comme toutes nos réformes, renforce une conception moderne de l'action publique et du rôle de l'Etat : un Etat qui s'attache à mieux réguler, plus proche de nos concitoyens, soucieux de rendre plus sûre la vie quotidienne des entreprises et des consommateurs.
J'ai récemment eu l'occasion d'aborder le débat sur la sécurité économique dans plusieurs instances internationales. Parce qu'elle favorise à la fois le développement économique, la cohésion sociale et la protection de l'environnement, au Nord comme au Sud, la sécurité économique s'impose comme une réponse nécessaire aux effets de la mondialisation. Nos débats de la semaine passée et d'aujourd'hui témoignent de l'engagement du Gouvernement et de la majorité d'apporter des solutions concrètes aux attentes des Français, qu'ils soient salariés, consommateurs ou chefs d'entreprises. Emploi, régulation, proximité, sécurité, c'est la mission que nous ont confiée les électeurs, ces réformes permettent de progresser en ce sens (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
Mme Nicole Bricq, rapporteure de la commission des finances - La lecture de ce texte composite, au nom barbare de MURCEF, est pour moi balisée par un qualificatif, urgent, et par un substantif, réforme.
Sur un tel projet, la valeur ajoutée du rapporteur est faible. Je me suis néanmoins attachée à y trouver quelques pépites, notamment en ce qui concerne les marchés publics et les relations entre les banques et leurs clients, et à vérifier qu'il ne comportait pas quelques bombes à retardement : je n'en ai trouvé aucune !
Un tel texte attise aussi les convoitises, surtout quand le calendrier est chargé. J'ai moi-même été tentée de proposer d'y inclure quelques dispositions relatives à Gaz de France, notamment la proposition que j'avais faite en 1999 de transférer la propriété des réseaux à l'opérateur public. J'y ai renoncé car une décision aussi lourde mériterait un ample débat et parce qu'on ne peut la comparer au déclassement du domaine public qui permettra à la Poste de valoriser au mieux un patrimoine immobilier dont elle est propriétaire aux termes de la loi de 1990.
Ce texte donne aussi une assise législative à certaines pratiques jurisprudentielles ou commerciales.
Le titre I concerne les marchés publics. Le décret du 8 mars 2001 est l'aboutissement de la réforme du code des marchés publics entreprise en 1996, et que rendaient nécessaire la complexité des procédures et l'évolution du droit communautaire. Le nouveau code, très attendu car la commande publique porte sur 740 milliards par an, entrera en vigueur en septembre 2001. Il assure transparence, simplification et sécurité.
Hors code des marchés publics, l'assistance technique de l'Etat sera réservée à une catégorie très précise de collectivités territoriales en fonction de leur taille et de leurs moyens techniques et financiers, critères qu'un décret en Conseil d'Etat précisera utilement.
La réunification du contentieux apportera plus de sécurité aux justiciables. La délégation de service public est définie précisément. Le régime de sous-traitance est aménagé pour apporter plus de garanties aux collectivités locales et aux sous-traitants de sous-traitants.
Le titre II, portant sur les relations entre les banques et leurs clients, était attendu par la profession comme par les associations de consommateurs.
Je regrette que la cohérence ne soit pas plus affirmée avec le texte que nous venons d'adopter sur la sécurité quotidienne, notamment à propos de la carte bancaire.
L'obligation de passer une convention écrite pour les comptes de dépôt est loin d'être formelle. Ses principales stipulations devant être précisées par un arrêté du ministre de l'économie, j'alerte ce dernier sur la nécessité d'édicter des mesures très précises. S'agissant de la clôture du compte à l'initiative du client, l'arrêté devra en particulier bien préciser les frais.
Les règles relatives à la vente groupée et à la vente à prime sont désormais largement inspirées par le code de la consommation. C'est un progrès, comme le sont l'institutionnalisation d'un médiateur bancaire et la création du comité de la médiation bancaire, l'aménagement du règlement des incidents pour chèques sans provision, donc de l'interdit bancaire, et le renforcement des règles de loyauté pour les annonces effectuées par les intermédiaires en opérations de banque. Cette dernière disposition prélude à une réforme d'ensemble de démarchage financier qui doit figurer au prochain projet portant DDOEF.
Le titre III organise le passage à l'euro. Les banques devront en peu de temps échanger 150 milliards de monnaie fiduciaire dont les deux tiers en billets de 500 F. Il fallait à la fois apaiser les craintes et affirmer que nous ne baissions pas la garde dans la lutte contre le blanchiment. Les euroseptiques qui demandaient un report de la date prévue en sont pour leurs frais. J'approuve le dispositif retenu, dont la commission propose d'avancer légèrement la date d'application.
Le titre IV adapte les statuts de la Compagnie nationale du Rhône confrontée à une concurrence renouvelée avec l'ouverture du marché européen de l'électricité, en écho au rapport de M. Pierre Achard.
Parmi les dispositions diverses du titre V, l'article 13 rétablit un système de sanctions pour l'insuffisance de logements sociaux de manière à lever les objections du Conseil constitutionnel sur ce point.
L'article 14, dans un contexte de regroupement et d'alliance, facilite l'avis des émetteurs internationaux à la place de Paris qui a créé Euronext avec celle de Bruxelles et d'Amsterdam. Il s'agit de donner suite aux conclusions du Conseil européen de Cologne. Depuis l'arrêt du Conseil d'Etat du 20 décembre 2000 il est impossible d'utiliser l'anglais, langue usuelle de la Bourse dans les documents de publicité des émetteurs. La place de Paris est pénalisée. Le Gouvernement propose un dispositif satisfaisant. J'ai déposé, en accord avec M. Bouvard, un amendement qui confirme le principe de la COB selon lequel le français constitue la règle et les autres langues l'exception. Il devrait satisfaire tout le monde.
Ce texte constitue une avancée par la sécurité, les clarifications et les atouts qu'il apporte à nos entreprises (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Jean Vila - Nous comprenons que le Gouvernement veuille faire adopter des dispositions urgences sans attendre un DDOEF. Mais présenter ce texte hétéroclite ne rend pas plus lisible la cohérence de son action. Alors que -les dernières élections municipales le prouvent-, nos concitoyens attendent des gestes forts et des perspectives, le projet aura du mal à susciter l'enthousiasme, d'autant que sur des questions importantes, il n'est pas complètement abouti.
La réforme du code des marchés publics fera plus de place au règlement qu'à la loi. Il permet à certaines communes de bénéficier de l'aide technique de l'Etat et unifie les contentieux. La définition de la délégation de service public, à l'article 3, a suscité des réactions diverses et des propositions d'amendement du groupement des autorités responsables de transports. Les articles 4 et 5 sont positifs. Mais nous souhaiterions que l'on complète le titre I par des dispositions particulières applicables aux SCOP et prenant en compte le caractère particulier des relations entre les collectivités publiques et les associations à but non lucratif. Comme le propose le Conseil national de la vie associative, les contrats entre ces dernières et les collectivités pour des prestations échappant au secteur marchand ne doivent pas entrer dans le champ du code des marchés publics, et ce partenariat doit être reconnu dans certains secteurs ; les associations ne sauraient être exclues des appels d'offre ; les acteurs publics devraient pouvoir imposer dans les cahiers des charges des obligations à caractère social dès lors qu'elles ne sont pas discriminatoires.
Les dispositions du titre IV sont beaucoup plus problématiques. L'article 11, qui tend à refondre le statut de la Compagnie nationale du Rhône, appelle de notre part plusieurs amendements. Il est nécessaire que le caractère public de la CNR soit mieux garanti pour l'avenir.
M. Jean Vila - Nous regrettons de devoir légiférer dans l'urgence, sans pouvoir tenir compte des conclusions du groupe de travail interministériel ni développer la concertation avec les personnels (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR).
La modification du régime domanial de la Poste est justifiée pour lui permettre de gérer plus efficacement son patrimoine immobilier. Cette évolution, toutefois, ne doit en aucun cas porter atteinte aux bureaux existants, en particulier en milieu rural.
Le volet du texte tendant à mieux protéger le consommateur dans ses relations avec les banques va dans le bon sens. Nous apprécions que, dans le prolongement de la loi NRE, soit aménagé le régime des pénalités libératoires, dont le niveau trop élevé enfonce les familles dans les pires difficultés. Ces mesures favorables aux clients dans leurs relations avec les banques, mériteront d'être améliorées en deuxième lecture. Les associations de consommateurs ont élaboré sur ce point des propositions précises.
Les avancées dont nous sommes saisis aujourd'hui complètent le principe de la gratuité des chèques que nous venons d'adopter sur initiative parlementaire, de façon quasi-unanime. Nous souhaitons que ce dispositif prenne rapidement force de loi, comme nous souhaitons légiférer rapidement sur la création d'un service de base bancaire réellement universel, avec tous les droits qui s'y attachent.
S'agissant du passage à l'euro fiduciaire, le texte se borne à compléter le code pénal en vue de la mise en circulation des espèces et à modifier le code de procédure pénale pour mieux lutter contre le faux monnayage. Reste que la disparition complète du franc dans huit mois représente un événement dont personne ne peut évaluer l'ensemble des conséquences. Un véritable traumatisme pourrait s'abattre sur les personnes âgées et les Français les plus fragiles, d'autant plus considérable si la tendance à une croissance moins soutenue et à un recul du chômage plus lent devait se confirmer. Aussi certains, y compris dans la majorité plurielle, suggèrent-ils de différer l'introduction des pièces et des billets. Rien en effet ne justifiait la disparition du franc.
Mme la Rapporteure - Le peuple français s'est prononcé en 1992 !
M. Jean Vila - Une monnaie commune fondée sur un panier de monnaies nationales était tout à fait envisageable. Malheureusement, l'unification européenne par la monnaie a prévalu, placée sous la domination des marchés financiers. La politique européenne actuelle, obnubilée par la stabilité des prix, ne tend qu'à garantir une certaine attractivité aux capitaux internationaux, qui continuent malgré tout de prendre le chemin des Etats-Unis. Aussi le choix de la BCE de maintenir ses taux coûte que coûte est-il très critiqué. Mieux vaudrait relancer sélectivement le crédit au profit de l'emploi.
Quoi qu'il en soit, le passage à l'euro ne doit en aucun cas servir de prétexte à une hausse inconsidérée des prix. Les pouvoirs publics ont les moyens d'intervenir, et nous proposons à cet effet de préciser que le passage à l'euro peut être considéré comme une circonstance exceptionnelle justifiant un blocage temporaire des prix. « Tournons au plus vite la page du franc », entendons-nous dire. Ce point de vue euro-intégriste fait fi du temps nécessaire à nos concitoyens pour s'y retrouver dans leur vie quotidienne. Aussi sommes-nous partisans du double affichage des prix sur une longue période. Sur les conditions techniques du passage à la nouvelle monnaie, que le Gouvernement entende le cri d'alarme lancé par les syndicats des banques et des convoyeurs de fonds, qui lui demandent d'organiser rapidement une table ronde sur ce sujet !
Au total, si certaines dispositions du projet nous satisfont, l'ensemble manque de souffle, et des points importants restent à clarifier ou améliorer.
Des réponses faites à nos questions et de l'accueil réservé à nos propositions dépendra notre vote.
M. Jean-Jacques Jégou - L'issue des élections municipales a porté préjudice au moral de votre majorité, mais aussi au travail parlementaire. En effet, au lieu d'une importante réforme des autorités financières, le Gouvernement nous présente un patchwork bâclé.
Nous regrettons que vous ayez sacrifié à l'urgence, en renonçant pour des raisons politiques à une réforme utile, mais qui n'est pas vendable électoralement.
Prolongement législatif de la réforme du Code des marchés publics, le titre premier tend, et nous nous en réjouissons, à faire bénéficier les communes ou groupements de communes, dans leur gestion, d'une aide technique de l'Etat. Reste que nous constatons quotidiennement les difficultés qu'éprouvent les directions départementales de l'Equipement à répondre aux demandes de soutien logistique. Espérons que le décret définissant les critères auxquels doivent satisfaire les communes pour bénéficier de cette aide verra bientôt le jour, contrairement à celui du 17 janvier 2001 relatif au service bancaire de base qu'il aura fallu attendre deux ans.
Le titre II constitue peut-être l'épilogue du mauvais « sitcom » sur les banques. Les établissements financiers sont vraiment dans le collimateur de votre majorité ! Voici donc un nouveau chapelet sur l'amélioration des relations entre les banques et leurs clients. Celles-ci sont-elles vraiment arrivées à un tel degré d'exaspération que le législateur se sente tenu d'intervenir ? Les études d'opinion montrent pourtant que 90 % des clients sont plutôt satisfaits de leurs relations avec leur banquier... Êtes-vous obligé, « pour faire de gauche », de céder à la partie de votre majorité qui voudrait présenter les organismes financiers comme d'infâmes buveurs de sang ?
Je sais que vous êtes embarrassé, Monsieur le ministre. Mais dans l'intérêt des consommateurs comme dans celui des banques, vous avez le devoir d'affirmer clairement qu'en ce domaine, la confiance réciproque et le contrat produisent seuls de bons résultats.
J'espère que « le bons sens sera près de chez vous », afin d'éviter que se répètent les cafouillages auxquels nous avons assisté lors de l'examen des dispositions relatives à la sécurité des cartes de paiement.
Afin d'améliorer la transparence de la relation commerciale avec les établissements de crédit, vous proposez d'encadrer la gestion des comptes et des services par une convention. N'est-ce pas « beaucoup de bruit pour rien », puisque la quasi-totalité des prestations bancaires font déjà l'objet de conventions ?
De même, l'accès direct au juge est louable, mais la multiplication des chèques, combinée avec la baisse des pénalités libératoires et la déresponsabilisation du consommateur sur les cartes de paiement, risque de conduire nos concitoyens les plus fragiles à se retrouver englués dans des situations ingérables. Le législateur a donc le devoir de veiller à ce qu'une idée prétendument généreuse ne se retourne pas contre ses bénéficiaires. De plus, ces dispositions peuvent conduire les banques à se méfier davantage des clients par crainte d'une judiciarisation préjudiciable à leur activité et à élever le « ticket d'entrée » lors de l'ouverture d'un compte aux dépens des clients les plus fragiles.
Les dispositions facilitant le passage à l'euro ne peuvent que recueillir l'adhésion de l'Européen convaincu que je suis. A 250 jours de l'arrivée de la monnaie unique dans les poches de nos concitoyens, nous devons tout mettre en _uvre pour faciliter ce passage que beaucoup d'entre eux redoutent.
J'ai d'ailleurs déposé un amendement sur lequel un accord paraît possible et qui vise à anticiper la période d'exonération pénale pour les opérations de change entre francs et euros.
En dehors de la lutte contre la contrefaçon, il nous appartient de mobiliser nos concitoyens et de répondre à leurs interrogations quotidiennes. Les nostalgiques et les oiseaux de mauvais augure ne manqueront pas, comme ils viennent de le faire, d'exploiter les difficultés qu'entraînera le changement de monnaie. Il convient donc de rappeler sans relâche les bénéfices que l'euro apporte à notre pays et de faire comprendre que l'euro n'est pas une fin en soi mais l'instrument qui consolidera un véritable projet politique. Pour l'UDF, l'Europe ne saurait en effet se réduire à l'Euroland, elle doit aussi concrétiser un projet politique. Or si nos partenaires allemands alimentent le débat par les voix de Joschka Fischer et Gerhard Schröder, la France, elle, manque cruellement de souffle. A preuve son retard pour l'adaptation de ses normes au droit communautaire.
Ainsi, en ce qui concerne le régime domanial de La Poste, si nous ne contestons pas le principe d'une gestion par La Poste de son parc immobilier dans les conditions de droit commun, nous estimons que cette opération devrait être liée à la mise en _uvre par La Poste des obligations comptables issues de la Directive postale européenne de 1997. La Poste doit appliquer effectivement la transparence des comptes, et nous sommes surpris de l'absence dans ce projet de loi de dispositions soumettant La Poste aux règles de la comptabilité analytique.
A ce stade, et sauf si le texte devait s'aggraver au cours du débat, le groupe UDF s'abstiendra.
M. Gérard Charasse - L'économie de ce projet portant « mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier » paraît claire, mais il est difficile de prendre position en quelques minutes sur six sujets distincts !
Je me bornerai donc à quelques remarques.
Je n'ai rien à redire aux dispositions relatives aux marchés publics, mais je rappellerai le souvenir de Michel Crépeau qui, ayant eu à affronter un contentieux à La Rochelle, avait réclamé l'unification du contentieux des marchés soumis au code des juridictions administratives. Je saluerai aussi l'amendement de Mme la rapporteure qui clarifie la référence aux organismes de droit public -et j'aurais aimé que Bercy adopte la même position lors du différend qui a opposé l'ordre des architectes aux services techniques des centres de gestion pour un problème de concurrence déloyale. Pour les délégations de service public, que veut dire le mot « substantiel », en francs ou en euros ?
S'agissant des services bancaires, je me félicite qu'on rende obligatoire la convention de compte. Deux réserves, en revanche, sur le passage à l'euro fiduciaire. Vous avez maintenu la date du 1er janvier 2002 pour le début de la période d'exonération, mais des échanges ont déjà lieu, et le projet va concentrer les échanges futurs sur une période trop courte. Par ailleurs, s'il est normal de s'adapter à la concurrence internationale, il est impensable que des documents soumis à la COB puissent ne pas être rédigés en français. Comment la commission des finances a-t-elle pu voter cela quelques jours après le rapport Tavernier ?
Trois observations pour finir. Je salue l'article 11, qui refonde le statut de la Compagnie nationale du Rhône : à un moment où certaines collectivités locales cherchent à se défaire de leur participation dans la compagnie, il est bienvenu que l'Etat réaffirme sa vocation publique. Je suis plus réservé sur la composition d'un conseil d'administration sans lien avec les actionnaires.
J'approuve aussi les dispositions qui accéléreront la séparation comptable entre les activités de La Poste qui relèvent du service universel et celles qui s'exercent dans le cadre concurrentiel.
Enfin, les dispositions relatives au logement social sont courageuses. Je siège au conseil municipal d'une ville de 28 000 habitants qui vient de créer en grande pompe un logement très social ! C'est dire l'utilité des mesures proposées. Les radicaux de gauche voteront le projet, mais ils souhaitent qu'on entende leurs suggestions et leurs questions (Applaudissements sur les bancs du groupe RCV et du groupe socialiste).
M. Gilbert Gantier - Je me suis demandé, en prenant connaissance de l'ordre du jour de cet après-midi, si je ne m'étais pas trompé de jour. Après les nouvelles régulations économiques, vous nous proposez ces mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier. Un étudiant en sciences politiques s'intéressant dans quelques années à la séance de cet après-midi en déduirait à n'en pas douter, qu'elle revêtait une importance capitale, et peut-être, qu'un nouveau Gouvernement venait d'être investi. Eh bien, non ! Je trouve donc ces titres un peu exagérés, et je me demande si le Gouvernement ne tente pas, après les élections municipales, de donner quelques gages à sa majorité plurielle. Plutôt que de présenter comme prévu un DDOEF, vous avez préféré, Monsieur le ministre, après des arbitrages qui ne vous ont sans doute pas donné satisfaction, botter en touche en présentant quelques mesurettes -Mme Bricq a parlé plus élégamment de texte composite- qui inaugure le sigle de MURCEF -Mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier.
En effet le ministre des Finances que vous êtes n'arrive pas à complaire autant qu'il le voudrait à la majorité plurielle. On assiste ainsi au report de l'ouverture du capital de GDF, à l'enterrement définitif de la réforme de Bercy, au blocage du financement des 35 heures, à l'incapacité de faire aboutir une fiscalité écologique.
Si ces mesurettes ne sont pas toutes contestables, quelle déception pourtant !
De ce texte fourre-tout qui va des adaptations rendues nécessaires par le passage à l'euro à la traduction législative de la réforme du Code des marchés publics, émergent cependant trois articles, promis de longue date, sur les relations banques-clients.
Ces dispositions, censées être favorables aux consommateurs, sont en fait tout à fait mineures et ne vont pas modifier l'équilibre des relations qui existent entre les banques et leurs clients. En quoi l'assouplissement du régime des interdits bancaires, déjà aménagé par le projet de loi sur les nouvelles régulations économiques, constitue-t-il une « mesure urgente de réformes à caractère économique et financier » ?
Après la gratuité des chèques inscrite dans une proposition de loi adoptée la semaine dernière par l'Assemblée nationale, cette nouvelle mesure n'est pas anodine. Ce « tir groupé » donne en effet la désagréable impression de désigner les banques à l'opinion comme les vraies responsables de nos problèmes, tel un bouc émissaire. L'industrie bancaire française est ainsi victime du mauvais score de la majorité plurielle aux élections municipales : le Gouvernement se pose à bon compte en défenseur des consommateurs. Ce faisant, il risque pourtant de créer une distorsion de concurrence entre les banques françaises et ses concurrentes étrangères. Voudrait-on considérer les premières comme une sorte de service public ? Ayons alors le courage de le dire et d'organiser ce service avec la participation de l'Etat dans le respect des règles de la liberté du commerce et de l'industrie.
S'agit-il au contraire d'encourager les mauvais payeurs ? Si le problème concerne surtout des ménages en difficulté, ne vaudrait-il pas mieux favoriser la prévention et l'éducation des consommateurs que l'émission de chèques sans provision ? Si la volonté de protéger les plus démunis est légitime, les exonérer de leur responsabilité semble plus démagogique qu'efficace.
En ce qui concerne la réforme du code des marchés publics, la volonté de définir la notion de délégation de service public traduit votre défiance à l'égard du juge et de la jurisprudence. Ce texte marque encore la volonté, incurable chez les socialistes, de légiférer sur tout. Quant à l'unification du contentieux au profit du juge administratif, elle ne fait que souligner l'importance d'avoir un jour un débat sur le système bien français et très critiquable de la dualité de juridiction.
Les autres articles de ce texte ne constituent que des mesures techniques sans grande portée. La démagogie évidente du titre concernant l'amélioration des relations entre les banques et leur clientèle et l'absence de vision d'ensemble dans la réforme du code des marchés publics imposent au groupe Démocratie libérale de ne pas voter ce texte.
M. Michel Inchauspé - Très bien !
M. le Président - J'ai reçu de M. le Premier ministre des lettres m'informant que le Gouvernement déclare l'urgence du projet de loi relatif à la Corse et du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel.