Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19970730-181231
Timestamp: 2017-01-21 22:00:27+00:00
Document Index: 7521367

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 8", "l'article 8", 'art. 8', 'art. 22']

Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 30 juillet 1997, 181231
Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 181231Numéro NOR : CETATEXT000007977393 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-07-30;181231 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 juillet 1996, présentée par le PREFET DE L'ISERE ; le PREFET DE L'ISERE demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 12 juin 1996 pa lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé son arrêté du 30 mai 1996 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Abdelkader X... ;
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ...3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait" ;
Considérant que M. X... s'est maintenu sur le territoire plus d'un mois après la notification de la décision de refus de séjour et qu'il entrait dès lors dans le champ d'application de cette disposition ;
Considérant que s'il appartenait au préfet de l'Isère de s'assurer que la reconduite à la frontière de M. X... n'entraînerait pas des conséquences d'une gravité exceptionnelle sur la situation personnelle de l'intéressé, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'affection dont souffrait celui-ci l'empêchait de regagner son pays d'origine ou ne pouvait être soignée qu'en France ; que, par conséquent, le préfet de l'Isère est fondé à soutenir que c'est à tort que le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble s'est fondé sur ce qu'il aurait commis une erreur manifeste dans son appréciation des conséquences d'une reconduite à la frontière sur la situation personnelle de M. X... pour annuler son arrêté du 30 mai 1996 ;
Considérant qu'en raison de l'effet dévolutif de l'appel, il y a lieu d'examiner les autres moyens soulevés par M. X... ;
Considérant que l'arrêté du PREFET de l'ISERE est suffisamment motivé ;
Considérant que si le père, les demi-frères et les demi-soeurs de M. X... vivent en France, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé n'aurait plus d'attaches familiales dans son pays d'origine ; que, par suite, le refus de titre de séjour opposé à M. X... le 2 août 1995, qui par ailleurs, comme l'arrêté de reconduite, n'est pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation sur les conséquences d'une telle décision sur la situation personnelle de l'intéressé, n'a pas porté à la vie familiale de celui-ci une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été décidé et n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que M. X... n'est, dès lors, pas fondé à invoquer son illégalité à l'appui de ses conclusions dirigées contre l'arrêté de reconduite à la frontière ; que ce dernier n'a pas, non plus, été pris en méconnaissance des stipulations de l'article 8 susmentionné de la convention ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le PREFET de l'ISERE est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ;
Article 1er : Le jugement en date du 12 juin 1996 du tribunal administratif de Grenoble est annulé.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET de l'ISERE, à M. Abdelkader X... et au ministre de l'intérieur.Références : Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22Publications :Proposition de citation: CE, 30 juillet 1997, n° 181231Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M NEGRIERRapporteur public : M. BonichotOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : President de la section du contentieuxDate de la décision : 30/07/1997Fonds documentaire : Legifrance Haut de page