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Timestamp: 2016-10-24 00:07:34+00:00
Document Index: 189382002

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 90', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 24', 'art. 24', 'art. 24', 'art. 104', 'art. 114', 'art. 105', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 16', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 16', 'art. 16', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 16', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 66', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 16', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 33', 'art. 17', 'art. 4', 'art. 16', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 105', 'art. 16', 'art. 90', 'art. 90', 'art. 17', 'art. 16', 'art. 114', 'art. 17', 'art. 114', 'art. 114', 'art. 17', 'art. 4', 'art. 4']

124 II 47543. Extrait de l'arr�t de la Cour de cassation p�nale du 19 juin 1998 dans la cause Office f�d�ral des routes c. B. et Tribunal administratif du canton de Gen�ve (recours de droit administratif)
Art. 16 al. 2 et al. 3 let. a LCR; art. 4a al. 1 OCR. D�passement de la vitesse maximale autoris�e. Valeurs limites pour le retrait du permis de conduire (consid. 2; r�capitulation de la jurisprudence). Faits � partir de page 475
BGE 124 II 475 S. 475
A.- Le 20 ao�t 1997 vers 19 h 45, un v�hicule banalis� de la police vaudoise �quip� d'un tachygraphe a suivi la voiture que conduisait B. sur l'autoroute Lausanne-Gen�ve dans la r�gion de Coppet. Il a �t� constat� que ce dernier roulait, marge de s�curit� d�duite, � la vitesse de 156 km/h, d�passant ainsi de 36 km/h la vitesse maximale autoris�e.
B. a fait valoir que l'autoroute �tait alors d�serte, que ses ant�c�dents d'automobiliste sont excellents et qu'il utilise r�guli�rement sa voiture dans le cadre de son activit� professionnelle, �tant administrateur d�l�gu� et directeur g�n�ral d'une entreprise, ainsi que pour transporter son fils, �g� de 14 ans, qui est handicap� (paralysie du pied gauche).
B.- Le 27 octobre 1997, le Pr�fet du district de Nyon a condamn� B., pour violation des r�gles de la circulation (art. 90 ch. 1 de la loi f�d�rale sur la circulation routi�re [LCR; RS 741.01]), � une amende de 670 francs.
Le 22 septembre 1997, le Service des automobiles et de la navigation du canton de Gen�ve a retir� le permis de conduire de B. pour une dur�e d'un mois, en application de l'art. 16 al. 2 LCR.
BGE 124 II 475 S. 476
B. a recouru contre cette d�cision aupr�s du Tribunal administratif genevois. Lors d'une audience de comparution personnelle, il a �t� inform� de la jurisprudence f�d�rale et il a d�clar� qu'il prenait le risque d'un recours de l'Office f�d�ral des routes au Tribunal f�d�ral. Statuant par arr�t du 24 mars 1998, le Tribunal administratif a prononc� un avertissement en lieu et place du retrait de permis.
C.- L'Office f�d�ral des routes a d�pos� un recours de droit administratif contre cet arr�t. Soutenant que l'importance du d�passement de vitesse rendait obligatoire le retrait du permis de conduire en application de l'art. 16 al. 3 let. a LCR, il conclut � l'annulation de la d�cision attaqu�e et au prononc� d'un retrait de permis pour une dur�e d'un mois.
L'intim� a conclu au rejet du recours avec suite de frais et d�pens. Le Tribunal administratif a persist� dans les consid�rants de sa d�cision.
Le Tribunal f�d�ral a admis le recours et annul� l'arr�t rendu le 24 mars 1998 par le Tribunal administratif du canton de Gen�ve.
1. Le recours de droit administratif au Tribunal f�d�ral est ouvert contre une d�cision cantonale de derni�re instance en mati�re de retrait du permis de conduire (art. 24 al. 2 LCR). Interjet� en temps utile (art. 24 al. 6 LCR, 106 al. 1 et 34 al. 1 let. a OJ) par l'autorit� habilit�e (art. 24 al. 5 let. c LCR), le recours est recevable.
Il peut �tre form� pour violation du droit f�d�ral, y compris l'exc�s ou l'abus du pouvoir d'appr�ciation (art. 104 let. a OJ). Le Tribunal f�d�ral n'est pas li� par les motifs invoqu�s, mais il ne peut aller au-del� des conclusions des parties (art. 114 al. 1 OJ). Lorsque le recours est dirig�, comme c'est le cas en l'esp�ce, contre la d�cision d'une autorit� judiciaire, le Tribunal f�d�ral est li� par les faits constat�s dans l'arr�t attaqu�, sauf s'ils sont manifestement inexacts ou incomplets ou s'ils ont �t� �tablis au m�pris de r�gles essentielles de proc�dure (art. 105 al. 2 OJ).
2. a) Les conditions d'un retrait du permis de conduire en cas d'exc�s de vitesse ont �t� examin�es dans les ATF 124 II 97 et ATF 123 II 106, auxquels il convient de se r�f�rer.
Conform�ment � l'art. 16 al. 2 LCR, le permis de conduire peut �tre retir� au conducteur qui, par des infractions aux r�gles de la circulation, a compromis la s�curit� de la route ou incommod� le public (1�re phrase); dans les cas de peu de gravit�, un simple avertissement peut �tre prononc� (2�me phrase). Selon l'art. 16 al. 3 let. a LCR, le permis de conduire doit �tre retir� si le conducteur a compromis gravement la s�curit� de la route. Ainsi, la loi fait la distinction BGE 124 II 475 S. 477entre le cas de peu de gravit� (art. 16 al. 2 2�me phrase LCR), le cas de gravit� moyenne (art. 16 al. 2 1�re phrase LCR) et le cas grave (art. 16 al. 3 let. a LCR; cf. ATF 123 II 106 consid. 2a p. 109).
Si la violation des r�gles de la circulation n'a pas "compromis la s�curit� de la route ou incommod� le public", l'autorit� n'ordonnera aucune mesure. S'il s'agit seulement d'un cas de peu de gravit�, elle donnera un avertissement. Pour dire si le cas peut �tre consid�r� comme de peu de gravit�, il faut prendre en consid�ration la gravit� de la faute, le danger cr�� et la r�putation du conducteur en tant qu'automobiliste (ATF 124 II 97 consid. 1 p. 98; ATF 123 II 106 consid. 2b p. 111). Si le cas est de gravit� moyenne, l'autorit� doit faire usage de la facult� (ouverte par l'art. 16 al. 2 LCR) de retirer le permis de conduire. Dans les cas graves, qui supposent une violation grossi�re d'une r�gle essentielle de la circulation entra�nant un danger concret ou un danger abstrait accru, le retrait du permis de conduire est obligatoire en application de l'art. 16 al. 3 let. a LCR (ATF 123 II 106 consid. 2a p. 109).
Pour assurer l'�galit� de traitement, la jurisprudence a �t� amen�e � fixer des r�gles pr�cises dans le domaine des exc�s de vitesse. Ces r�gles distinguent les autoroutes, les autres routes (� savoir les routes hors des localit�s et les semi-autoroutes dont les chauss�es dans les deux directions ne sont pas s�par�es) et la circulation � l'int�rieur des localit�s.
Sur les autoroutes, un avertissement doit �tre prononc� d�s que le d�passement de vitesse atteint 15 km/h (ATF 123 II 106 consid. 2c p. 111). Le retrait facultatif doit �tre ordonn� si le d�passement de vitesse est compris entre 30 et 35 km/h (ATF 124 II 97 consid. 2b p. 99; ATF 123 II 106 consid. 2c p. 113). Le retrait est obligatoire (art. 16 al. 3 let. a LCR) lorsque le d�passement de vitesse atteint 35 km/h (ATF 124 II 97 consid. 2b p. 99; 123 II 106 consid. 2c p. 112 s.). Ces chiffres s'appliquent lorsque les conditions de la circulation sont favorables et que le conducteur jouit d'une bonne r�putation en tant qu'automobiliste. Il n'est nullement exclu de faire preuve d'une s�v�rit� plus grande en fonction des circonstances concr�tes (ATF 124 II 97 consid. 2b p. 99; ATF 123 II 37 consid. 1e p. 41). Une moindre s�v�rit� peut �tre justifi�e par des circonstances exceptionnelles, telles que celles susceptibles d'entra�ner une application analogique de l'art. 66bis CP (ATF 118 Ib 229 consid. 3 p. 233) ou une erreur compr�hensible sur la vitesse autoris�e (ATF 124 II 98 consid. 2b p. 100).
Sur les autres routes, le retrait facultatif sera prononc� si le d�passement de vitesse est compris entre 25 et 30 km/h (ATF 124 II 259 consid. 2c); le retrait est obligatoire en application de l'art. 16 al. 3 let. a LCR d�s que le BGE 124 II 475 S. 478d�passement atteint 30 km/h (ATF 124 II 97 consid. 2b p. 99, 259; ATF 123 II 106 consid. 2c p. 112 s.).
A l'int�rieur des localit�s, le retrait facultatif doit en principe �tre prononc� si le d�passement de vitesse est compris entre 20 et 25 km/h (ATF 124 II 97 consid. 2b p. 100 s.), tandis que le retrait est obligatoire d�s que le d�passement atteint 25 km/h (ATF 124 II 97 consid. 2b p. 99 s.; ATF 123 II 106 consid. 2c p. 112 s.).
La dur�e du retrait de permis est fix�e conform�ment � l'art. 33 al. 2 OAC, mais elle est d'un mois au minimum (art. 17 al. 1 let. a LCR).
b) En l'esp�ce, le Tribunal administratif cantonal a constat� que l'intim� avait d�pass� de 36 km/h la vitesse maximale de 120 km/h autoris�e sur les autoroutes (art. 4a al. 1 let. d OCR [RS 741.11]).
En application des principes qui viennent d'�tre rappel�s, on se trouve en pr�sence d'un cas de retrait obligatoire au sens de l'art. 16 al. 3 let. a LCR (cf. ATF 124 II 97 consid. 2b p. 99; ATF 123 II 106 consid. 2c p. 112 s.). En pronon�ant un simple avertissement, l'autorit� cantonale a viol� le droit f�d�ral et le recours doit �tre admis.
Dans la mesure o� l'intim� conteste l'importance du d�passement de vitesse, il ne peut pas �tre suivi. En effet, la d�termination de sa vitesse rel�ve de l'�tablissement des faits et on ne voit pas que la constatation de l'autorit� judiciaire cantonale soit manifestement inexacte, incompl�te ou r�sulte d'un m�pris des r�gles essentielles de la proc�dure (art. 105 al. 2 OJ).
Il est �galement sans pertinence que les conditions de la circulation aient �t� favorables et que la r�putation de l'intim� en tant qu'automobiliste ait �t� excellente, puisque les limites fix�es par la jurisprudence ont pr�cis�ment �t� d�termin�es en partant de cette hypoth�se.
Il est tout autant sans importance que l'intim� n'ait d�pass� que de peu le seuil des 35 km/h fix� pour le cas grave sur les autoroutes. Si l'on devait instaurer une marge de tol�rance, cela reviendrait en r�alit� � repousser la limite et � poser � nouveau la question d'une marge de tol�rance pour la nouvelle limite ainsi fix�e. Au demeurant, il r�sulte de la jurisprudence cit�e que le permis de conduire de l'intim� aurait d� de toute mani�re �tre retir�, mais sur la base de l'art. 16 al. 2 LCR, si le d�passement de vitesse avait �t� un peu inf�rieur � 35 km/h.
L'opinion divergente du juge p�nal - qui a appliqu� l'art. 90 ch. 1 LCR plut�t que l'art. 90 ch. 2 LCR - ne peut obliger l'autorit� administrative, en pr�sence, comme en l'esp�ce, d'une situation claire, � violer les dispositions relevant de sa comp�tence.
Quant aux circonstances personnelles invoqu�es par l'intim�, elles ne pourraient influencer que la dur�e du retrait de permis, mais elles BGE 124 II 475 S. 479perdent toute pertinence, d�s lors que la dur�e requise par l'office recourant correspond au minimum l�gal (cf. art. 17 al. 1 let. a LCR). L'intim� fait en particulier valoir que son fils est handicap�; il ne pr�tend cependant pas qu'il ne disposerait d'aucune solution de rechange et, en particulier, qu'il ne pourrait assumer la charge financi�re de d�placements en taxi pendant un mois; les renseignements qu'il fournit sur son activit� professionnelle donnent au contraire � penser qu'il vit de mani�re ais�e. On ne peut donc pas conclure que l'application de la loi serait d'une duret� inhumaine.
Comme l'intim� a d�pass� la vitesse maximum autoris�e sur l'autoroute de 36 km/h, le permis de conduire doit lui �tre retir� en application de l'art. 16 al. 3 let. a LCR.
c) Lorsque le Tribunal f�d�ral, saisi d'un recours de droit administratif, annule la d�cision attaqu�e, il peut soit statuer lui-m�me sur le fond, soit renvoyer l'affaire pour nouvelle d�cision � l'autorit� inf�rieure, voire � l'autorit� qui a statu� en premi�re instance (art. 114 al. 2 OJ).
La d�termination de la dur�e d'un retrait d'admonestation �tant une question d'appr�ciation, le Tribunal f�d�ral a pour habitude, en cas d'admission du recours, de renvoyer la cause � l'autorit� cantonale pour qu'elle fixe la dur�e du retrait du permis en exer�ant le pouvoir d'appr�ciation qui lui appartient.
A teneur de l'art. 17 al. 1 let. a LCR, la dur�e du retrait est au minimum d'un mois. En l'esp�ce, l'office recourant a conclu � ce que le retrait soit ordonn� pour une dur�e d'un mois. Or, le Tribunal f�d�ral ne saurait aller au-del� des conclusions des parties (art. 114 al. 1 OJ). D�s lors que la dur�e maximale qui peut �tre prononc�e en application de l'art. 114 al. 1 OJ correspond � la dur�e minimale qui doit �tre inflig�e d'apr�s l'art. 17 al. 1 let. a LCR, il ne reste plus � l'autorit� aucune marge d'appr�ciation. Il se justifie donc de renoncer � un renvoi, qui constituerait un inutile d�tour proc�dural, et de prononcer imm�diatement le retrait du permis de conduire de l'intim� pour une dur�e d'un mois.
123 II 106,
118 IB 229 suite... ,
124 II 98,
art. 4a al. 1 OCR,
art. 4a al. 1 let,