Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19941026-121554
Timestamp: 2017-07-21 17:13:55+00:00
Document Index: 175369859

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1384", 'arrêt ', "l'article 1384", "l'article 1384", "l'article 20", 'art. 20']

France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 26 octobre 1994, 121554
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 121554Numéro NOR : CETATEXT000007874238 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-10-26;121554 Analyses : CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES - Exonérations temporaires - Exonérations supérieures à deux ans - Constructions neuves affectées à l'habitation principale et financées au moyen des prêts aidés par l'Etat (article 1384 A du C - G - I - ) - Notion de prêt aidé par l'Etat applicable en 1983 - Absence - Prêt d'épargne logement (loi du 10 juillet 1965).19-03-03-01 Un prêt d'épargne-logement, relevant de la catégorie de prêts créés par la loi du 10 juillet 1965, ne peut être retenu pour obtenir le bénéfice de l'exonération de l'article 1384 A du C.G.I., qui, dans sa rédaction en vigueur pour l'année 1983, ne prend en compte que les prêts relevant des catégories régies par la loi n° 77-1 du 3 janvier 1977.Texte : Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jacques X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1° d'annuler sans renvoi l'arrêt en date du 9 octobre 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 10 mars 1988 rejetant sa demande en décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1983, dans les rôles de la commune d'Egly ;
- les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1384-A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition : "les constructions neuves affectées à l'habitation principale et financées à titre prépondérant au moyen des prêts aidés par l'Etat, prévus par la loi n° 77-1 du 3 janvier 1977 portant réforme de l'aide au logement, sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de quinze ans à compter de l'année qui suit celle de leur achèvement" ; que la Cour a fait une exacte application de ces dispositions en jugeant que le prêt d'épargne-logement obtenu par M. X..., relevant de la catégorie de prêts créés par la loi du 10 juillet 1965, ne pouvait être retenu pour obtenir le bénéfice de l'exonération de l'article 1384-A précité, qui ne prend en compte que les prêts relevant des catégories régies par les dispositions de la loi n° 77-1 du 3 janvier 1977 ;
Considérant, d'autre part, que la cour administrative d'appel n'a pas méconnu la portée des dispositions précitées en relevant que le financement à titre prépondérant devait, avant même la précision apportée par l'article 20 de la loi du 30 décembre 1986, être regardé comme correspondant à un financement assuré à plus de 50 % par les prêts définis ci-dessus ;
Considérant, enfin, que le moyen tiré de ce que la cour administrative d'appel aurait dû ne prendre en compte qu'une partie du terrain d'assiette de la construction est invoqué pour la première fois en cassation et n'est, par suite, pas recevable ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques X... et au ministre du budget.Références : CGI 1384 ALoi 65-557 1965-07-10Loi 77-1 1977-01-03Loi 86-1317 1986-12-30 art. 20 finances pour 1987Publications :Proposition de citation: CE, 26 octobre 1994, n° 121554Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. Rougevin-BavilleRapporteur : M. StruillouRapporteur public : M. BachelierOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 8 / 9 ssrDate de la décision : 26/10/1994Fonds documentaire : Legifrance Haut de page