Source: https://wcd.coe.int/ViewDoc.jsp?Ref=CM/ResChS(2010)5&Language=lanFrench&Ver=original&Site=CM&BackColorInternet=C3C3C3&BackColorIntranet=EDB021&BackColorLogged=F5D383
Timestamp: 2015-03-06 12:37:48+00:00
Document Index: 301103414

Matched Legal Cases: ['§2', '§51', '§37', '§52', '§52', '§4', '§1']

Comité des Ministres - Résolution - Réclamation collective n° 51/2008 par le Centre européen des droits des Roms (CEDR) contre la France (adoptée par le Comité des Ministres le 30 juin 2010, lors de la 1089e réunion des Délégués des Ministres)
a) en raison de la création d’un nombre insuffisant d’aires d’accueil ; Le Comité note qu’un texte de loi concernant les aires d’accueil destinées aux Gens du voyage a été adopté en 2000 (loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des Gens du voyage, dite « Loi Besson »). Ce texte fait obligation aux communes de plus de 5000 habitants de se doter d’un plan prévoyant l’implantation d’aires permanentes d’accueil pour les Gens du voyage. Néanmoins, le Comité relève également qu’à ce jour, la loi n’a été suivie d’effet que dans une minorité des communes visées. Le Comité constate que la mise en œuvre insuffisante de la loi précitée a pour conséquence d’exposer les Gens du voyage à l’occupation illégale de sites et à des expulsions au titre de la loi de 2003 pour la sécurité intérieure.
Le Comité relève que, selon le mémorandum du Commissaire aux Droits de l’Homme du Conseil de l’Europe rédigé à la suite de sa visite en France en 2008, il y a une carence des places disponibles. Le Comité observe que, malgré les efforts de l’Etat et des autorités locales dans ce domaine et les résultats positifs parfois obtenus, il y a une longue période de défaut de prise en compte par les collectivités locales, comme par l’Etat, des besoins spécifiques des Gens du voyage.
c) en raison de l’accès insuffisant au logement des Gens du voyage sédentarisés ; Le Comité note que, selon la législation française, les caravanes ne sont pas considérées comme un logement parce qu’elles ne sont pas soumises à un permis de construire. De plus, le fait d’habiter dans une caravane ayant conservé des moyens de mobilité n’ouvre pas droit aux aides au logement. Enfin, l’achat de caravanes ne donne pas droit à un prêt au logement. Il ressort d’une enquête réalisée par la Fondation Abbé Pierre que de nombreuses familles des Gens du voyage sont bloquées dans leur projet d’acquisition par des difficultés à accéder à des prêts immobiliers et ont tendance à acquérir des terrains qui ne sont pas en zones constructibles en raison de la carence de terrains familiaux.
(ii) à l’unanimité, qu’il y a violation de l’article 31§2 de la Charte révisée en raison de la procédure d’expulsion et des autres sanctions ; Le Comité rappelle que « l’occupation illégale de sites ou de logements est de nature à justifier l’expulsion des occupants illégaux. Les critères de l’occupation illégale ne doivent cependant pas être compris de façon exagérément extensive. De plus, l’expulsion doit être prévue par des règles suffisamment protectrices des droits des personnes concernées et opérée conformément à ces règles » (CEDR contre Bulgarie, réclamation n° 31/2005, décision sur le bien-fondé du 18 octobre 2006, §51).
Le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe a constaté dans son mémorandum que la question des expulsions est particulièrement problématique et plonge les familles dans un climat de crainte. « Ces expulsions sont souvent caractérisées par le recours à des méthodes brutales, au gaz lacrymogène et à la destruction de biens personnels ». A la suite de certaines expulsions, la Commission nationale de déontologie et de sécurité (CNDS) a conclu à des actes de violences injustifiés et disproportionnés. Le Comité constate que les Gens du voyage ont, lors de ces expulsions, été victimes de violences injustifiées. (iii) par 12 voix contre 2, qu’il y a violation de l’article E combiné avec l’article 31 de la Charte révisée ; L’article E complète les clauses normatives de la Charte révisée. Il n’a pas d’existence indépendante puisqu’il vaut uniquement pour « la jouissance des droits » qu’elle garantit. Certes, il peut entrer en jeu même sans un manquement à leurs exigences et, dans cette mesure, possède une portée autonome, mais il ne saurait trouver à s’appliquer si la situation en litige ne tombe pas sous l’empire de l’une au moins desdites clauses (CFDT contre France, réclamation n° 50/2008, décision sur le bien-fondé du 9 septembre 2009,
§37). Le Comité considère que la situation décrite se situe dans le champ d’application de l’article 31, de par le manque d’aires d’accueil, des mauvaises conditions de vie dans les aires d’accueil, de la procédure d’expulsion de ces aires et du fait que les caravanes ne sont pas explicitement reconnues comme des logements pour pouvoir bénéficier d’aides au logement. L’article E interdit deux catégories de discrimination. La première est le fait de traiter différemment des personnes ou groupes se trouvant dans une situation identique. La deuxième est le fait de traiter de la même manière des personnes ou groupes se trouvant dans une situation différente (Autisme-Europe contre la France, réclamation n° 13/2002, décision sur le bien-fondé du 4 novembre 2003, §52).
Au regard de la seconde catégorie, le Comité considère que, dans une société démocratique, il faut non seulement percevoir la diversité humaine de manière positive, mais aussi réagir de façon appropriée afin de garantir une égalité réelle et efficace. A ce titre, l’article E interdit aussi toutes les formes de discrimination, soit de traitements inappropriés de certaines situations, soit de l’inégal accès des personnes placées dans ces situations et des autres citoyens aux divers avantages collectifs (Autisme-Europe contre France, réclamation n° 13/2002, décision sur le bien-fondé du 4 novembre 2003, §52). Le Comité estime que, s’agissant des Gens du voyage, la simple garantie d’un traitement identique ne suffit pas à les protéger de toute discrimination. Dans le cas d’espèce, il est évident que les Gens du voyage se trouvent dans une situation différente et qu’il faut tenir compte de cette différence de situation. Il considère que l’article E pose l’obligation de prendre dûment en considération les différences spécifiques et d’agir en conséquence. Compte tenu des éléments qui précèdent, le Comité considère que les différences spécifiques des Gens du voyage ne sont pas suffisamment prises en compte et que, par conséquent, ils font l’objet de discrimination dans la mise en œuvre du droit au logement.
Le Comité constate que la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969, relative à l’exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe, impose aux Gens du voyage l’obligation d’être administrativement rattachés à une commune. Le choix de la commune de rattachement est effectué pour une durée minimale de deux ans. L’inscription sur les listes électorales ne peut être faite par les intéressés qu’après trois ans de rattachement ininterrompu dans la même commune. Parallèlement, selon l’article L 15-1 du code électoral, les citoyens qui ne peuvent fournir la preuve d’un domicile ou d’une résidence et auxquels la loi n’a pas fixé de commune de rattachement sont, à leur demande, inscrits sur la liste électorale de la commune où est situé l’organisme d’accueil dans lequel ils sont inscrits depuis au moins 6 mois. En ce qui concerne le délai de trois ans, le Comité constate que le régime appliqué aux citoyens identifiés par leur appartenance à la communauté des Gens du voyage est différent du régime appliqué aux citoyens sans domicile fixe. La différence de traitement dans l’accès au droit de vote faite entre Gens du voyage et personnes sans domicile fixe ne repose pas sur une justification objective et raisonnable et constitue, dès lors, une discrimination contraire à l’article E combiné avec l’article 30. Le Comité note à cet égard que la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité (HALDE), à la suite de recommandations relatives à la situation et au statut des Gens du voyage et en l’absence de suites favorables données à ces recommandations, a adopté un rapport spécial publié au Journal officiel de la République française dans lequel elle considère que l’article 10 de la loi n° 69-3 impose un traitement discriminatoire aux Gens du voyage dans l’accès au droit de vote et recommande qu’il doit être réformé. En ce qui concerne le quota, le Comité constate que, selon l’article 8 de la loi n° 69-3, le nombre de personnes détentrices d’un titre de circulation, sans domicile ni résidence fixe, rattachée à une commune, ne doit pas dépasser 3 % de la population municipale. Lorsque le quota de 3% est atteint, les Gens du voyage ne peuvent pas s’inscrire à une commune de rattachement et ne bénéficient pas du droit de vote. Le Comité considère que le fait de limiter à 3 % le nombre de personnes ayant le droit de vote a pour conséquence d’exclure une partie des électeurs potentiels. En pratique, cette limitation touche les Gens du voyage. Le Comité considère la fixation d’un tel seuil à un niveau aussi bas conduit à un traitement discriminatoire dans l’accès au droit de vote des Gens du voyage et, par conséquent, est un facteur de marginalisation et d’exclusion sociale. (vii) à l’unanimité, qu’il y a violation de l’article 19§4c de la Charte révisée ;
1. prend note de la déclaration du gouvernement défendeur indiquant que la France poursuit ses efforts dans le domaine en cause et s’engage à mettre la situation en conformité avec la Charte révisée (voir Annexe à la présente résolution) ;
I. Sur les Gens du voyage au mode de vie itinérant Le gouvernement note que le CEDS « constate que les mesures d’application de la « Loi Besson » adoptées par le gouvernement répondent, en théorie, aux exigences de l’article 31§1 », et qu’il relève surtout « une longue période de défaut de prise en compte » des besoins spécifiques des Gens du voyage.
Comme l’illustrent les tableaux ci-dessous, la mise en œuvre de la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des Gens du voyage a progressé constamment et favorablement au cours des années 2000 tant en quantité, qu’en qualité. FINANCEMENT DES AIRES
Aires existantes réhabilitées (mises aux normes)
526 places Total places en aires d’accueil
13 aires
16 aires
Aires de petit passage
Total des autorisations engagées
14,6 M €
42,46 M €
I. FINANCEMENT DES AIRES
Cumul 2000-2008
Aires existantes réhabilitées
(mises aux normes)
Total places en aires d’accueil
21 aires
105 aires
44,44 M €
263,30 M €
Le cumul à fin 2008 des places financées en aires d’accueil depuis 2000 s’élève donc à 24 884 places, et 105 aires de grand passage. Le montant des crédits de l’Etat dédiés à l’aménagement des aires et des terrains familiaux s’élève à 263,30 M € pour la période 2000-2008, dont plus de 44 M € pour 2008. En outre, un nombre important d’aires n’ayant pu être financées en 2008 ont pu l’être en 2009, la loi de finances pour 2009 ayant prévu 30 M € en autorisations d’engagement. Un bilan sera dressé au cours du 1er trimestre 2010. S’agissant, en outre, de la qualité des aires offertes, on rappellera que la politique publique en faveur des Gens du voyage, en application de la loi du 5 juillet 2000, consiste à organiser leur accueil en octroyant des subventions de l’Etat aux porteurs de projet pour l’aménagement d’aires respectant des normes techniques permettant d’accueillir dignement les familles en termes d’offre sanitaire, d’accès aux réseaux et de qualité d’aménagement des espaces. En outre, chaque aire doit être dotée d’un dispositif de gestion et de gardiennage, qui permet d’assurer son bon fonctionnement. Cette thématique a été largement développée dans le cadre de la Journée nationale des Gens du voyage organisée le 22 octobre 2009, montrant les différentes possibilités en matière de gestion. Enfin, l’article 5 de la loi du 5 juillet 2000 prévoit une aide à la gestion des aires d’accueil dont les modalités figurent à l’article L851-1 du code de la sécurité sociale. En 2008, 14 682 places ont bénéficié de l’aide à la gestion pour un montant total de 22,83 M €. Ces crédits sont imputés sur le programme 177 « prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables ».
Certaines collectivités peuvent proposer des emplacements provisoires. Néanmoins, ces emplacements doivent être agréés par le préfet et satisfaire les conditions telles que l’accessibilité du terrain, l’hygiène, la sécurité, la dotation en eau et électricité ainsi que le ramassage régulier des ordures ménagères (décret n° 2007-690 du 3 mai 2007). En réalité, seules, les aires « sauvages » peuvent ne pas répondre aux conditions de salubrité.
II. Sur les Gens du voyage qui ont fait le choix de se sédentariser, totalement ou partiellement L’évaluation des besoins menée dans le cadre des schémas départementaux a par ailleurs fait apparaître que beaucoup de familles issues de la population des Gens du voyage ont amorcé un processus de sédentarisation pour lequel des solutions adaptées sont à développer parallèlement à la création des aires d’accueil. Pour répondre aux besoins des Gens du voyage qui souhaitent disposer d’un ancrage territorial sans pour autant renoncer au voyage une partie de l’année, la circulaire du 17 décembre 2003 sur les terrains familiaux a donc ouvert la possibilité pour l’Etat de cofinancer la réalisation de terrains familiaux locatifs par les collectivités locales. Fin 2008, au total 357 places en terrain familial ont été financées dans plusieurs départements (Nièvre, Aube, Doubs, Corrèze, Mayenne, Seine et Marne, Vienne, Charente Maritime, Savoie, Haute Savoie, et Isère). La prise en compte des besoins en ce domaine évolue favorablement. Les initiatives des collectivités locales combinées à l’aide à l’investissement de l’Etat et à l’implication active des associations et des familles aboutissent à la réalisation d’opérations adaptées aux attentes des familles sédentarisées. Le gouvernement peut ainsi informer les Délégués des Ministres de quelques réalisations récentes qui témoignent d’une diversité des opérations :
- Terrains familiaux locatifs (pièce de vie et sanitaires avec emplacement pour les caravanes) : 25 terrains à Dax dans les Landes, 8 à Orthez dans les Pyrénées-Atlantiques, 12 à Mions dans le Rhône, 6 à Pignan dans l’Hérault, 2 à Surgères en Charente-Maritime, 1 à Vouneuil dans la Vienne, 1 à Mamirolle dans le Doubs, 1 à Jans en Loire-Atlantique, 7 à la Ravoire en Savoie, 3 à Lanester dans le Morbihan, 2 à Arnage dans la Sarthe.
- Maisons individuelles en location avec maintien ou non des caravanes : 37 maisons à Kingersheim dans le Haut-Rhin, 6 à Breuillet dans l’Essonne, 47 à Arles dans les Bouches-du-Rhône, 57 à Rosny sous Bois en Seine-Saint-Denis, 2 à Chambéry en Savoie, 5 à Offranville en Seine-Maritime.
- Accession à la propriété : Auto-construction d’une maison pour une famille à Kaltenhouse dans le Bas-Rhin, 6 maisons à Thenay dans l’Indre.
Bien d’autres initiatives sont en cours dans d’autres départements. Un Guide de l’habitat adapté pour les Gens du voyage (formalisé sous forme d’un cédérom, que le gouvernement tient à la disposition des Délégués des Ministres) a été réalisé en 2009 afin d’illustrer cette prise en compte. Largement diffusé, il décrit des réalisations abouties et a vocation à susciter des initiatives locales et à aider les porteurs de projet et les acteurs locaux à trouver la solution la plus adaptée au contexte local et aux besoins des familles en les associant au projet. Il s’adresse en particulier aux collectivités locales et à leurs groupements, aux bureaux d’études, aux opérateurs et aux nombreuses associations intervenant auprès des Gens du voyage. Considérant que la sédentarisation des Gens du voyage et l’offre de logements adaptés constituent une priorité et un enjeu important pour les années à venir, le gouvernement a ainsi pris en compte les besoins des sédentaires en octroyant des moyens financiers et en accompagnant les collectivités locales. Enfin, et bien que le gouvernement regrette l’amalgame, induit nécessairement par le contenu de la réclamation en cause, entre la population des Gens du voyage et celle des Roms, qui présentent des caractéristiques et des besoins très différents, on peut préciser que l’accueil des familles Roms, dès lors qu’elles sont en situation régulière sur le territoire, permet leur accès au logement, comme toute autre famille, notamment dans le logement social. En particulier, les migrants Roms en situation régulière ont la possibilité de saisir la commission de médiation « droit au logement » mise en place dans chaque département dans le cadre de la loi du 5 mars 2007, en vue d’obtenir un logement. Cette commission désigne les demandeurs prioritaires, auxquels un logement doit être attribué par le représentant de l’Etat du département. Enfin, pour tenir compte de leur situation sociale très difficile, des opérations d’hébergement d’insertion spécifiques pour cette population ont déjà été mises en œuvre dans le département de Seine-Saint-Denis et à Nantes ; d’autres sont projetées, notamment à Lille.
Ainsi, et malgré les progrès qui restent encore à accomplir dans un domaine où l’action de l’Etat est nécessairement progressive, complexe à mettre en œuvre, le gouvernement souligne que le mode de vie spécifique des Gens du voyage est désormais pris en compte et la question de leur habitat traitée selon cette spécificité. Soucieux de garantir le principe de non-discrimination, le gouvernement s’efforce de tenir compte à la fois de la spécificité du mode de vie itinérant de cette population et de son évolution vers un logement classique de droit commun pour les sédentaires, ou encore un logement adapté combinant logement « en dur » et caravane. III. Sur l’accompagnement social Concernant, enfin, l’accompagnement social plus généralement offert aux Gens du voyage, le gouvernement s’efforce de prendre des mesures dans le cadre d’une approche globale et coordonnée, afin de promouvoir l’accès effectif aux droits. Les Gens du voyage bénéficient ainsi, comme tous les citoyens français, du Revenu de solidarité active (qui a remplacé le Revenu minimum d’insertion depuis la loi du 1er décembre 2008), en fonction de la composition et des ressources de la famille. Par ailleurs, le statut d’auto-entrepreneur a permis à de nombreux Gens du voyage d’exercer de nouvelles activités, notamment de commerce ; ils bénéficient également de micro-crédits, par exemple grâce à l’association pour le droit à l’initiative économique.
L’investissement des pouvoirs publics vis-à-vis de cette population s’exerce également à travers les subventions versées aux principales associations représentatives des Gens du voyage au niveau national, ainsi qu’à certaines associations locales. A travers les conventions passées avec ces associations, le gouvernement veille à ce que celles-ci mènent des actions d’accès aux droits (domiciliation, information sur les droits sociaux et médicaux, aide à la constitution de dossiers, pré-scolarisation et aide aux devoirs, prévention et accès à la santé, à l’alimentation, participation aux instances représentatives). Enfin, dans le cadre de l’Année européenne 2010 de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, plusieurs projets concernant les Gens du voyage ont été sélectionnés et seront financés. Au vu de l’ensemble de ces éléments, qui tendent à démontrer que la France a pris la mesure des conclusions du CEDS relatives à la réclamation du CEDR et met en place des actions destinées à améliorer de façon continue son action dans le domaine en cause, le gouvernement prie les Délégués des Ministres d’adopter une résolution clôturant l’examen du rapport du CEDS relatif à cette réclamation.
1089e réunion des Délégués des Ministres (Salle CM) / 30 juin 2010 Groupe de rédaction pour la préparation de la déclaration devant être adoptée lors de la réunion à haut niveau du Conseil de l'Europe sur les Roms (Salle CM) / 12 octobre 2010 Droits de l’homme et Etat de droit
CEDS-51/2008F / 26 octobre 2009 Comité des Ministres
CM/Del/Dec(2010)1089/4.2cF / 2 juillet 2010 Activities