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Timestamp: 2017-03-28 23:46:13+00:00
Document Index: 109271743

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 221", 'arrêt ', "l'article 221", 'arrêt ', "l'article 221", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

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Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de Cassation du 29 juin 2001 : le statut légal du ftus
Le statut accordé au f?tus par le législateur a été et demeure l'objet de nombreux débats de société, mais également au sein même de la justice, comme en témoigne l'arrêt rendu par la Cour de cassation réunie en assemblée plénière le 29 juin 2001.Le 29 juillet 1995, au volant de son véhicule et sous l'emprise de l'alcool, M.Z a heurté Mme X, elle aussi à bord de son propre véhicule. Cette dernière a été blessée et l'accident a entrainé la perte du f?tus de Mme X., enceinte de six mois lors des faits.Suite à cela, M.Z a été condamné en première instance du « chef de blessures involontaires sur la personne de Mme X [?], avec circonstance aggravante de conduite sous l'empire d'un état alcoolique » et du « chef d'atteinte involontaire à la vie de l'enfant à naître ». Un appel a été forgé contre cette décision, l'appel du 3 septembre 1998, qui aboutira à la relaxe de M.Z quant au chef d'atteinte involontaire à la vie de l'enfant à naître, la cour d'appel de Metz appuyant son argumentation sur une lecture personnelle de l'article 221-6 du Code pénal. Un pourvoi en cassation a donc été formé. ...
[...] Ainsi, il s'agit pour la Cour de cassation de se prononcer sur le statut légal du f?tus. L'argumentation du pourvoi est alors rejeté par la Cour de cassation qui décide, dans cet arrêt 29 juin 2001, de se prononcer sur l'exclusion de l'enfant à naître en tant qu'autrui dans le cadre de l'homicide involontaire en vertu de l'application stricte de l'article 221-6 du Code pénal. Cet arrêt présente comme intérêt de se situer dans les fondements mêmes du débat qui s'anime autour du statut juridique du f?tus, pour certains ce dernier est un enfant à naître et par delà un enfant, pour d'autres, il ne saurait être considéré comme autrui dans la mesure même où il n'est pas une personne en tant que telle. [...] [...] Le f?tus, un statut à définir La Cour de Cassation finira par rejeter le pourvoi et statuer en faveur d'une application stricte de l'article 221-6 du Code Pénal, respectant ainsi le principe de la légalité des délits et des peines. Cependant, ce que l'on retiendra de l'arrêt de rejet en date du 29 juin 2001 est le flou qui entoure la position du législateur à propos du statut judiciaire du f?tus. En effet, les différentes juridictions ne sont d'accord ni sur le statut du f?tus, ni sur les moyens invoqués, la Cour de Cassation statuant sur l'exacte application des textes visés par le moyen de l'arrêt attaqué mais invoquant un autre fait pour justifier sa décision. [...] [...] désirant obtenir la condamnation de M. Z pour homicide involontaire sur l'enfant à naître. A l'origine, le débat concernant l'établissement du statut légal du f?tus, voir de l'embryon, résulte du désir des parents que soit reconnu l'enfant à naître. Ainsi, dans le cas de l'arrêt du 29 juin 2001, la reconnaissance d'homicide involontaire sur le f?tus que portait Mme. X permettait à cette dernière d'obtenir une prise en compte par la justice de son foetus, qui avait vocation à naître un jour. [...] [...] La critique que l'on pourrait formulé à l'égard de cet arrêt de la Cour de Cassation est d'avoir détourné la question du statut légal du f?tus car celui ci n'est toujours pas définit et le sentiment d'injustice toujours aussi grand pour Mme. et par conséquence pour tous les parents ayant perdu leur enfant à naître. Aujourd'hui, le législateur tente de préciser le cas des enfants viables mais qui n'ont jamais pu se voir attribuer la personnalité juridique comme le cas des enfants morts nés. [...] À propos de l'auteur Yasmina S.	Etudiant Droit pénal	Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de Cassation du 29 juin 2001 : le statut légal du ftus