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Timestamp: 2018-11-19 10:19:36+00:00
Document Index: 232617831

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 292', 'art. 292', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 8', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 72', 'ATF ', 'art. 74']

4A_632/2017 15.01.2018
4A_632/2017
N.________, représenté par Me Pierluca Degni,
recours contre l'arrêt de la Cour de justice du canton de Genève, Chambre civile, du 25 octobre 2017 (C/3276/2016, ACJC/1390/2017).
A.a. N.________ est administrateur président de la société B.________ SA, située à Genève, qui est active dans la gestion de fortune externe pour divers clients dont les avoirs sont (ou ont été) déposés sur des comptes auprès de X.________ SA (ci-après: X.________). Il dispose d'un droit de signature individuelle sur ces comptes.
A.c. Par courrier du 5 mai 2015, X.________ a informé N.________ qu'elle avait l'intention de communiquer aux autorités américaines une liste comportant son nom et sa fonction en lien avec deux comptes sur lesquels il disposait d'un pouvoir de signature.
Le 7 mai 2015, N.________ s'est opposé à la transmission de ses données.
B.a. Le 10 novembre 2015, N.________ a saisi le Tribunal de première instance de Genève d'une requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles tendant à faire interdiction à la banque de procéder à la transmission des données le concernant. Par ordonnances rendues sur mesures superprovisionnelles le lendemain et sur mesures provisionnelles le 18 janvier 2016, le Tribunal a fait interdiction à la banque, sous la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP, de communiquer les données litigieuses.
B.b. Le 18 février 2016, N.________ a ouvert action devant le Tribunal de première instance de Genève, concluant à ce que celui-ci interdise à X.________, sous menace de la peine prévue à l'art. 292 CP, de transmettre, de communiquer ou de porter à la connaissance de tiers ou d'Etats tiers, de quelque manière que ce soit et sur quelque support que ce soit, les données ou documents mentionnant son nom ou relatives à sa personne ou tout autre élément permettant de l'identifier.
La banque défenderesse s'est opposée à la demande, exposant que le demandeur était concerné par des comptes qui avaient déjà fait l'objet d'une procédure de voluntary disclosure auprès des autorités fiscales américaines, de sorte que le nom de celui-ci avait d'ores et déjà été communiqué. Elle a pris une conclusion subsidiaire tendant à ce que l'interdiction ne déploie d'effet qu'en relation avec le programme du DoJ et non en relation avec la transmission de données de manière générale, en particulier si elle était requise par une autorité judiciaire ou administrative suisse, notamment l'Administration fédérale des contributions (AFC).
B.c. Par arrêt du 25 octobre 2017, la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève, sur appel de la défenderesse, a confirmé le jugement entrepris.
La société défenderesse exerce un recours en matière civile contre l'arrêt cantonal du 25 octobre 2017. Elle conclut, principalement, à son annulation et à ce que le demandeur soit débouté de toutes ses conclusions et, subsidiairement, à son annulation et au renvoi de la procédure à l'instance précédente. La recourante invoque la violation de l'art. 8 CC et de l'art. 6 LPD.
1.1. Le litige concerne principalement l'application de la loi fédérale sur la protection des données (LPD; RS 235.1). Il s'agit en l'occurrence d'une action civile menée, sur la base de l'art. 6 LPD, par une personne physique contre une banque; la cause divise deux personnes privées et il s'agit donc d'une contestation civile (art. 72 LTF). En refusant la communication de ses données aux autorités américaines, le demandeur, en tant qu'administrateur président d'une société de gestion, vise avant tout à éviter un interrogatoire, voire une inculpation pénale aux Etats-Unis (cf. infra consid. 2), de sorte qu'il ne poursuit pas un but économique. Partant, la contestation porte sur un droit de nature non pécuniaire (ATF 142 III 145 consid. 6.1 et 6.2 p. 150 s.) et le recours en matière civile est donc ouvert sans restriction quant à la valeur litigieuse (cf. art. 74 al. 1 LTF a contrario).
Procédant à une pesée des intérêts in concreto, la cour cantonale considère que la défenderesse n'a pas établi la prépondérance de l'intérêt public (à transmettre les données) sur l'intérêt privé du demandeur (à refuser leur communication). Dans ce cadre, l'autorité précédente retient cinq éléments: 1) la possibilité demeure que le DoJ qualifie d'insuffisante la collaboration de la banque, mais cela doit être relativisé, plus d'une année après la signature de l'accord de Non Prosecution (NPA) et le paiement de l'amende de 187'767'000 USD; 2) il est peu probable que la non-communication du nom d'un administrateur d'une société de gestion externe en lien avec deux comptes soit de nature à remettre en cause l'accord conclu par la banque; 3) la défenderesse n'allègue pas avoir fait l'objet de relances ou de pressions de la part des autorités américaines pour qu'elle transmette la documentation relative au demandeur; 4) la défenderesse ne cite aucun cas où une banque aurait vu son accord annulé ou aurait fait l'objet d'une poursuite en raison d'une communication jugée incomplète; 5) il n'est pas établi qu'une annulation de l'accord NPA aurait des répercussions sur l'ensemble de la place financière suisse ou qu'elle raviverait le conflit fiscal opposant les banques suisses aux autorités américaines.
3.1.2. L'intérêt public doit être prépondérant par rapport à l'intérêt privé du tiers à ce que ses données personnelles ne soient pas communiqués aux autorités américaines.
3.2. Sous couvert d'absence d'intérêt public prépondérant (deuxième condition, cf. supra consid. 3.1.2), la cour cantonale a en réalité examiné la troisième condition, celle du caractère indispensable de la communication en l'état de la situation au moment du jugement (cf. supra consid. 3.1.3), retenant à cet égard cinq éléments: 1) le risque supporté par la banque doit être relativisé, plus d'une année après la signature de l'accord NPA et le paiement de l'amende; 2) le demandeur ayant ouvert seulement deux comptes bancaires, il est peu probable que l'absence de communication soit susceptible de remettre en cause l'accord; 3) la banque n'allègue pas avoir fait l'objet de pressions de la part du DoJ; 4) elle n'allègue pas qu'une autre banque aurait vu son accord annulé en raison d'une communication incomplète; 5) il n'est pas établi qu'une annulation de l'accord NPA aurait des répercussions sur l'ensemble de la place financière suisse ou qu'elle raviverait le conflit fiscal opposant les banques suisses aux autorités américaines.
En l'occurrence, la banque ne démontre pas en quoi la cour précédente aurait établi les faits de manière arbitraire en retenant qu'elle n'avait apporté aucun élément permettant d'établir que la non-communication du nom d'un administrateur d'une société de gestion externe en lien avec seulement deux comptes bancaires susceptibles d'être visés par le programme américain, serait de nature à remettre en cause l'accord conclu et/ou à entraîner une inculpation de la banque. Par ailleurs, et cela est déterminant, elle ne démontre pas en quoi la cour cantonale aurait violé le droit en jugeant que la livraison des données n'était pas nécessaire pour éviter une (nouvelle) intensification du litige fiscal avec les USA qui, de ce fait, affecterait la place financière suisse et porterait préjudice à la réputation de la Suisse en tant que partenaire de négociation fiable.