Source: http://docplayer.fr/1577077-Convention-relative-aux-degats-d-eau.html
Timestamp: 2017-05-23 22:56:20+00:00
Document Index: 306556958

Matched Legal Cases: ["l'article 9", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 45', 'art. 45']

CONVENTION RELATIVE AUX DEGATS D EAU - PDF
Download "CONVENTION RELATIVE AUX DEGATS D EAU"
1 600 - C - 1 CONVENTION RELATIVE AUX DEGATS D EAU Considérant le souhait des assureurs dégâts d'eau «risques simples» et R.C. Vie privée ou R.C. exploitation de simplifier dans les conditions précisées ci-après, l exercice de recours fondés sur la responsabilité extra-contractuelle de leurs assurés (encore appelé recours des tiers dans les contrats incendie), considérant les objectifs suivants : a) indemniser directement le tiers lésé de la totalité de ses dommages, b) éliminer les discussions entre l assureur dégâts d eau (ci-après dénommé l assureur D.E.) et l assureur R.C. ou du recours des tiers (ci-après dénommé l assureur R.C.) quant à l'expertise des biens endommagés, leur indemnisation et les problèmes de responsabilité, c) éliminer les doubles emplois dans la gestion des sinistres, d) simplifier et accélérer le recours entre les compagnies adhérentes, e) diminuer les frais généraux, les compagnies adhérentes conviennent ce qui suit : Article 1. Champ d application 1. L assurance de responsabilité civile extra-contractuelle visée par la présente convention est celle souscrite : soit dans le cadre de la garantie recours des tiers d un contrat d assurance de choses, garantissant contre le péril dégâts d'eau des risques simples au sens de l article 5 de l arrêté royal du 24 décembre 1992 portant exécution de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d assurance terrestre, soit dans le cadre de la division R.C. Immeuble d un tel contrat, soit dans le cadre d une assurance R.C. vie privée ou R.C. exploitation garantissant les dommages causés aux tiers par le fait du bâtiment, du contenu ou de l activité exercée dans ce bâtiment. Ne sont notamment pas visées les assurances de responsabilité civile extra-contractuelle du chef de travaux effectués chez des tiers ou de livraison de biens à ceux-ci dans le cadre d'une activité professionnelle. 2. La présente convention ne produit ses effets que dans la mesure où la garantie des contrats D.E., R.C. vie privée ou R.C.exploitation est en vigueur. 3. La présente convention produit uniquement ses effets pour les sinistres dégâts d'eau dont le montant des dommages n est pas supérieur à EUR hors T.V.A. par tiers lésé. Ce montant est lié à l'indice ABEX (l indice de base étant celui du 1er semestre 2000, soit 490). Les copropriétaires d un bien indivis ou commun ainsi que les copropriétaires des parties communes d un immeuble soumis au régime de la copropriété forcée (art et suivants du Code civil) sont considérés comme un seul tiers eu égard aux dommages à ce bien ou à ces parties communes. 4. La présente convention ne s applique pas aux sinistres dont la déclaration a été introduite auprès de l assureur D.E. plus de six mois après leur survenance. 5. En cas de pluralité d assureurs R.C., les droits et les obligations découlant de la présente convention s appliquent à l ensemble des assureurs R.C.2 Article 2. Définitions C - 2 Pour l application de la présente convention, on entend par : dégâts d'eau : tout écoulement de l'eau des installations hydrauliques d un bâtiment (même voisin), par suite de rupture, fuite ou débordement de ces installations ; Par installation hydraulique, il faut entendre les conduites d adduction et de distribution d eau froide ou chaude, d évacuation des eaux pluviales, ménagères ou sanitaires, de chenaux et gouttières ; les installations de chauffage central, ainsi que tous les appareils qui y seraient reliés (lessiveuses, pompes, adoucisseurs, etc.). Sont également considérés comme dégâts d eaux les écoulements des aquariums ou des matelas à eau. l'infiltration d'eau à travers les toitures (même d un bâtiment voisin). Par infiltration, il faut entendre la pénétration de l eau au travers des toitures, c est-à-dire au travers des matériaux les composant ou par les interstices entre ces matériaux. Sont assimilés aux toitures, les ciels vitrés, lanterneaux et toitures terrasses qui ont comme fonction d assurer la couverture d un bâtiment. dommages : les dégâts aux biens, tous frais ou pertes divers engendrés par le dégât d eaux relatifs à ces biens (chômage immobilier, perte d exploitation, etc.) à l'exclusion des pertes indirectes et des frais de défense. Article 3. Principe Les dommages sont fixés à la diligence et aux frais de l'assureur D.E. du lésé lequel indemnisera son assuré sur la base de sa garantie. En outre, l assureur R.C. donne mandat à l assureur D.E. du lésé pour fixer ces dommages. L'assureur D.E. du lésé procédera s il y a lieu pour compte de l'assureur R.C. (vie privée ou exploitation), 1 ) à l'indemnisation en valeur réelle (c.à.d. en valeur à neuf, sous déduction de la vétusté) des seuls dommages qu'il n'aurait pas pris en charge, en raison : de la non assurance de certains biens ; des exclusions de garantie ; de réductions légales ou contractuelles ; de la franchise légale ou contractuelle appliquée dans le cadre du contrat D.E., 2 ) à l'indemnisation des pertes d'exploitation effectivement subies. Article 4. Informations par l assureur D.E. du lésé L'assureur D.E. du lésé avisera dans les plus brefs délais l'assureur R.C. de son intention d invoquer la présente convention. A cet effet il lui adressera une copie de la déclaration de sinistre et l informera de la cause supposée du sinistre, de l importance des dommages, du nom et de l adresse du délégué chargé de procéder à l évaluation des dommages.3 600 - C - 3 A défaut d'aviser l assureur R.C. dans les trois mois de la réception de la déclaration du sinistre, l assureur D.E. du lésé sera forclos de son droit d exiger l application de la présente convention. L assureur R.C. avisera par retour l assureur D.E. du lésé de l existence de la garantie de responsabilité et lui communiquera la déclaration de sinistre éventuellement transmise par son assuré. Il conserve le droit de faire suivre les opérations d expertise et de fixation des dommages par un délégué de son choix. S il n avise pas l assureur D.E. du lésé de son désir de participer à l expertise dans un délai d'un mois à compter de l envoi de l'avis de sinistre envoyé par l'assureur D.E. du lésé, il s interdit de contester les constatations et les évaluations de celui-ci, ainsi que les responsabilités. Si au cours de la fixation des dommages et/ou de l examen du sinistre des circonstances particulières apparaissent, l'assureur D.E. du lésé en informera immédiatement l assureur R.C. qui disposera d un nouveau délai d un mois pour prendre attitude comme dit ci-avant. Article 5. Intervention de l assureur R.C. Après l'indemnisation du lésé, son assureur D.E. adressera à l assureur R.C. copie du rapport complet de fixation des dommages et de la responsabilité, de la quittance ou d'un document de règlement signé par l'assuré comportant la ventilation des dommages. A défaut d avoir contesté les constatations, les évaluations et les responsabilités dans le délai d un mois prévu à l article4, l'assureur R.C. s oblige à indemniser l'assureur D.E. du lésé dans un délai d'un mois à compter de la demande de remboursement. Dans les limites de ses obligations à l égard de son assuré, l assureur R.C. remboursera l assureur D.E. de ses débours en lui octroyant une indemnité forfaitaire équivalente au montant de l évaluation des dommages en valeur à neuf sous déduction d une vétusté de 12 %. L assureur R.C. s engage à mettre tout en œuvre auprès de son assuré pour qu il remédie à la cause du sinistre. Article 6. Tableau de répartition des responsabilités Pour l examen et la fixation des responsabilités, les compagnies adhérentes se réfèrent au tableau en annexe qui fait partie intégrante de la présente convention. Article 7. Opposabilité La présente convention ne pourrait en aucune manière être invoquée par des assurés ou des tiers. Elle ne saurait ni leur profiter, ni leur nuire. Les compagnies adhérentes s engagent à ne pas l invoquer en justice à l occasion d une quelconque action contre le responsable du sinistre. Article 8. Litiges Les compagnies adhérentes soumettront leurs différends concernant l'application de la présente convention à une procédure de conciliation. A cette fin, chaque compagnie adhérente désigne un ou plusieurs conciliateurs. En cas de désaccord, le différend sera tranché par la Commission d'application prévue à l'article 9.4 600 - C - 4 Article 9. Commission d application Une Commission d'application sera chargée de suivre sur un plan général les conditions de fonctionnement de la convention, de veiller à l'exécution de ses principes, d'étudier toute modification susceptible de l'améliorer et de présenter aux Bureaux exécutifs des divisions Incendie et Assurances de choses et Accidents Droit Commun de l UPEA, toute proposition qu'elle jugera utile. La Commission d'application sera composée d'un président et de 8 membres désignés par les Bureaux exécutifs précités à raison de 4 membres par division. Tous les membres, sauf ceux dont la compagnie est impliquée dans le sinistre, participent aux délibérations. En cas d'égalité de voix, la voix du président est prépondérante. Le président de la Commission d application est désigné pour trois ans par alternance dans chacune des deux divisions concernées, la première présidence revenant à la Division Incendie et Assurances de choses. Article 10. Code de bonne pratique Un code de bonne pratique faisant partie intégrante de la convention pourra être établi et mis à jour par la Commission d'application, selon une périodicité dictée par le bon fonctionnement de la convention. Article 11. Modifications à la convention La Commission d application sera chargée de proposer à l assemblée générale des compagnies adhérentes toute proposition de modification qu elle jugera utile. Elle convoquera cette assemblée générale lorsqu elle le jugera opportun. Toute modification acceptée par au moins 75 % des compagnies présentes ou représentées sera d application à l ensemble des compagnies adhérentes, à la date fixée par l assemblée. Par dérogation à l article 13, les compagnies adhérentes disposeront dans cette hypothèse de la faculté de dénoncer leur adhésion à la convention pour la même date. Article 12. Entrée en vigueur - Adhésions La présente convention entre en vigueur le.. Elle s applique aux sinistres dégâts d'eau survenus postérieurement à cette date. Pour les compagnies qui y adhéreraient ultérieurement, elle aura effet quinze jours après l envoi à l UPEA d une lettre recommandée ou d une télécopie confirmée par lettre missive. L UPEA se charge de diffuser régulièrement la liste des compagnies adhérentes. Article 13. Retraits Chaque compagnie signataire peut dénoncer son adhésion au 1er janvier de chaque année moyennant un préavis de trois mois adressé par lettre recommandée à l UPEA ou par télécopie confirmée par lettre missive. Dès réception, l UPEA en informe les autres compagnies adhérentes. Les sinistres qui auraient été déclarés auprès de l assureur D.E. du lésé avant cette date resteront régis par la présente convention. * * * * * *5 600 - C - 5 Annexe Abréviations utilisées Répartition des responsabilités pour les sinistres dégâts d eau Im. Loc. pour Immeubles locatifs P pour le propriétaire (ou copropriétaire) Im. Cop. pour Immeubles en copropriété C pour la collectivité (ensemble des copropriétaires) O pour l occupant (y compris le locataire) Préliminaires Le présent document ne tient pas compte des stipulations convenues dans le bail. Si le sinistre est dû au fait (faute, imprudence, négligence..) d un occupant ou d une personne travaillant pour son compte, la responsabilité du sinistre lui incombe. Toute extension d installation réalisée par l occupant ou pour son compte emporte la responsabilité de celui-ci. Si l origine du sinistre se situe dans un matelas d eau ou un aquarium, la responsabilité incombe à leur propriétaire. Im. Im. Cop. Loc. Réf Description Responsable Lorsque la VETUSTE EST A L ORIGINE du dommage 1 Fuites, ruptures ou débordements des installations hydrauliques: a. collectives ou communes P C b. privatives P P 2 Infiltrations d eau pluviale à travers la toiture. P C Lorsque le GEL EST A L ORIGINE du dommage 3 Fuites, ruptures ou débordement des canalisations et des chéneaux COLLECTIFS des P C eaux pluviales, ménagères et sanitaires. 4 Fuites, ruptures ou débordements des canalisations d évacuation à USAGE PRIVATIF. O O 5 Fuites ou ruptures des canalisations COLLECTIVES de distribution d eau et de P C chauffage central jusqu au robinet d arrêt (y compris celui-ci) ou, à défaut, jusqu au point de distribution privatif des locaux desservis. 6 Fuites ou ruptures des canalisations PARTICULIERES de distribution d eau et de O O chauffage central APRES le robinet d arrêt ou à défaut, le point de distribution privatif des locaux. 7 Fuites, ruptures ou débordements d appareils ménagers et sanitaires à l intérieur des O O locaux, y compris les installations de chauffage central individuel. Lorsque NI la VETUSTE NI le GEL NE SONT A L ORIGINE du dommage 8 Fuites, ruptures ou débordements des canalisations et des chénaux COLLECTIFS des P C eaux pluviales, ménagères et sanitaires. 9 Fuites ou ruptures des canalisations COLLECTIVES de distribution d eau et de P C chauffage central jusqu au robinet d arrêt (y compris celui-ci) ou, à défaut, jusqu au point de distribution privatif des locaux desservis. 10 Fuites ou ruptures des canalisations PARTICULIERES de distribution d eau et de chauffage central APRES le robinet d arrêt ou à défaut, le point de distribution privatif des locaux: a. canalisations accessibles sans dégradation à l immeuble O O b. canalisations non accessibles P P 11 Fuites, ruptures ou débordements des canalisations d évacuation à USAGE PRIVATIF: a. canalisations accessibles sans dégradation à l immeuble O O b. canalisations non accessibles P P 12 Fuites des purgeurs ou des robinets de commande des installations de chauffage et de O O distribution d eau consécutives à une manipulation par l occupant ou par une personne agissant pour son compte. 13 Fuites, ruptures et débordements d appareils ménagers et sanitaires. O O 14 Infiltrations d eau à travers la toiture. P C6 Procédures D - 1 PROCEDURE SANS CONVENTION 1. L assureur des dégâts d eau (DE) n indemnise que ce qu il doit en dommages ; 2. Il ne complète pas son indemnisation ; 3. L action subrogatoire est maintenue ; 4. Il y a 2 inspections : l une de l assureur DE pour régler le dommage de la victime qu il assure et évaluer le dommage à charge de l assureur de la responsabilité civile (RC) ou du recours des tiers (RT), l autre de l assureur RC ou RT avec l assureur DE pour valider le dédommagement de la victime. PROCEDURE AVEC CONVENTION 1. L assureur DE indemnise ce qu il doit en dommages ; 2. Il complète cette indemnisation par une autre pour le compte de l assureur RC ou RT ; 3. L action subrogatoire est maintenue ; 4. Il n y a qu une inspection ; 5. Une annexe fixe la répartition des responsabilités. Documents pareils
«Heurt de véhicules» 470 1 er avril 1994 TABLE DES MATIERES A. Liste des entreprises adhérentes B. Texte de la convention C. Définitions D. Principes et modalités d application E. Fixation des dommages Plus en détail Le Guide Dégât des eaux
Les fiches pratiques Oralia Fiche N 019 Edition Juin 2011 Le Guide Dégât des eaux Qu est-ce qu un dégât des eaux p. 1 Que faire après un dégât des eaux p. 2 La recherche de fuite p. 2 La convention CIDRE Plus en détail GESTION DES SINISTRES
GESTION DES SINISTRES Notion de sinistre et limites Un sinistre est un évènement accidentel dont la nature est garantie par le contrat. Un sinistre est indemnisable uniquement s il provoque un dommage. Plus en détail GUIDE DU DÉGÂT DES EAUX. C est parce qu un dégât des eaux ne prévient pas, que nous avons tout prévu.
LE GUIDE-DEGAT DES EAUX Vous êtes victime ou responsable d'un dégât des eaux? Votre assurance habitation couvre ce sinistre dans la majorité des cas. Qu'est-ce qu un dégât des eaux (DDE)? Le DDE est le Plus en détail Victimes Innocentes 660 1 er avril 2015. ASSURALIA Convention Victimes innocentes TABLE DES MATIERES. A. Liste des entreprises adhérentes
Victimes Innocentes 660 TABLE DES MATIERES A. Liste des entreprises adhérentes B. Texte de la convention Article 1 : Objectif de la convention Article 2 : Champ d application Article 3 : Limites d indemnisation Plus en détail tableau récapitulatif couvertures confort habitation
Propriétaires, Locataires, Administrateurs de Biens et Assurance en Copropriété 1. Caractéristiques et champ d application d une Assurance Immeuble : Existe -t-il une obligation d assurance? Aucun texte Plus en détail Copropriété et assurances. Fédération française des sociétés d assurances DEP 302 - JUIN 2003
L Assurance en copropriété Par Paul-André LeBouthillier et Richard Lavoie Avocats L assurance en copropriété Les obligations générales du Syndicat en matière d assurance? Comment réagir lors d un sinistre Plus en détail COMITÉ EUROPÉEN DES ASSURANCES
COMITÉ EUROPÉEN DES ASSURANCES SECRETARIAT GENERAL 3bis, rue de la Chaussée d'antin F 75009 Paris Tél. : +33 1 44 83 11 83 Fax : +33 1 47 70 03 75 Web : cea.assur.org DELEGATION A BRUXELLES Square de Meeûs, Plus en détail Contrat (Compagnie) n. 1 an avec tacite reconduction annuelle.
1 Contrat (Compagnie) n Date d effet : 1 ER JANVIER 20 Date d échéance : 01/01 Durée : 1 an avec tacite reconduction annuelle. Indice à la souscription : 000.00 Le contrat est régi par le Code des Assurances Plus en détail CONVENTION D INDEMNISATION DEGATS DES EAUX DANS LA COPROPRIETE
1 CONVENTION D INDEMNISATION DEGATS DES EAU DANS LA COPROPRIETE CONVENTION & REGLEMENT D APPLICATION PRATIQUE E d i t i o n 2 0 0 3 1 P R E A M B U L E LE BUT Améliorer, pour les assurés, les délais de Plus en détail ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE FORMULE GOLD
ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE FORMULE GOLD Quelles sont les matières assurées? Formule silver plus Frais de recherche enfants disparus Divorce par consentement mutuel Médiation familiale Droit de successions, Plus en détail Renonciation réciproque à recours au bail et assurances
Renonciation réciproque à recours au bail et assurances Préambule Les dispositions juridiques édictées par le Code Civil en matière de contrats de location (ou de dépôt) sont supplétives de la volonté Plus en détail 490 février 1994. ASSURALIA Convention RC Auto/RC Exploitation. Convention RC Auto / RC Exploitation TABLE DES MATIERES
RC Auto / RC Exploitation 490 février 1994 TABLE DES MATIERES A. Liste des entreprises adhérentes B. Texte de la C. Définitions D. Conditions d'application de la E. Gestion provisoire F. Conflits relatifs Plus en détail CHARTE DU CORRESPONDANT MODELE TYPE
CHARTE DU CORRESPONDANT MODELE TYPE CHAPITRE 1: CONDITIONS DANS LESQUELLES LE BUREAU LUXEMBOURGEOIS ACCORDE, REFUSE OU RETIRE SON AGREMENT A UN CORRESPONDANT 1.1 Comment remplir la fonction de correspondant Plus en détail France /Assurance /La CIDRE 2002
[Tapez un tete] 2009 France /Assurance /La CIDRE 2002 Aleandre-Olynthe CECCHINI TENANTSLIFE.COM 01/05/2009 Pictures : www.photo-libre.fr SOMMAIRE Préambule... 3 I - UN CHAMP D'APPLICATION TRÈS LARGE... Plus en détail CONVENTION TYPE D INDIVIDUALISATION DES CONTRATS DE FOURNITURE D EAU SERVICE PUBLIC DE DISTRIBUTION DE L EAU POTABLE DE LILLE METROPOLE
CONVENTION TYPE D INDIVIDUALISATION DES CONTRATS DE FOURNITURE D EAU SERVICE PUBLIC DE DISTRIBUTION DE L EAU POTABLE DE LILLE METROPOLE COMMUNAUTE URBAINE A ADAPTER POUR CHAQUE IMMEUBLE COLLECTIF D HABITATION Plus en détail Contrat de bail de bureau
Contrat de bail de bureau CONTRAT DE BAIL DE BUREAU 2/8 Entre les soussignés : Madame... domiciliée à..... (adresse complète), Et/ou Monsieur..., domicilié à..... (adresse complète), agissant en qualité Plus en détail Le contrat d assurance
DOSSIER 20 Le contrat d assurance - Identifier les risques les plus courants en hôtellerie-restauration - Maîtriser le vocabulaire spécifique du contrat d'assurance Monsieur Lanson envisage de modifier Plus en détail L assurance dommages-ouvrage
Vous construisez un bâtiment neuf ou réalisez certains travaux sur un bâtiment existant? Afin de faciliter les indemnisations des maîtres d ouvrage lors de la survenance de sinistres, le législateur (loi Plus en détail CONVENTION D INDEMNISATION DIRECTE DE L ASSURE I D A
CONVENTION D INDEMNISATION DIRECTE DE L ASSURE I D A Conscientes de l importance d un règlement rapide des sinistres matériels automobiles, les entreprises adhérentes à la présente convention dite «Convention Plus en détail NOTICE D INFORMATION ASSURANCE DES RESPONSABILITES CIVILES DES TUTEURS FAMILIAUX TUTELLE AU QUOTIDIEN 9 303 161 - S001 -
Direction des Partenariats Politiques NOTICE D INFORMATION ASSURANCE DES RESPONSABILITES CIVILES DES TUTEURS FAMILIAUX TUTELLE AU QUOTIDIEN 9 303 161 - S001 - Mutuelle Assurance des Commerçants et Industriels Plus en détail Représentée par Bruno de Saint-Louvent, Directeur des Investissements et Achats, ci-après dénommée le Client, d une part
Accord-cadre n A10-951 Objet de l accord-cadre: FOURNITURE DE CORBEILLES MURALES VIGIPIRATE Entre les soussignés Société Aéroports de Lyon SA à Directoire et Conseil de Surveillance Capital de 148 000 Plus en détail ATELEX BONUS BUSINESS
Fiche Produit Assurance HABITATION Avec AssurOnline, l assurance habitation devient plus simple. Notre rôle est de vous proposer un contrat avec toutes les garanties dont vous avez besoin pour rouler en Plus en détail CONTRAT DE LOCATION LOCAUX VACANTS
CONTRAT DE LOCATION LOCAUX VACANTS D après la loi n 89-462 du 6 juillet 1989 (JO 08/07 /89) modifiée par la loi du 21 juillet 1994 (JO 24/07/94) Le présent contrat de location est composé: d'une première Plus en détail LES ASSURANCES : de la négociation des contrats jusqu au versement des LA PROTECTION JURIDIQUE
LES ASSURANCES : de la négociation des contrats jusqu au versement des indemnités. LA PROTECTION JURIDIQUE LES THEMES QUI SERONT ABORDES LES DIFFERENTS INTERVENANTS EN MATIERE D ASSURANCE DE COPROPRIETE Plus en détail Convention art. 45 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d assurance terrestre TABLE DES MATIERES. A. Liste des entreprises adhérentes
23.06.2003 ASSURALIA art. 45 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d assurance terrestre 530 TABLE DES MATIERES PREAMBULE A. Liste des entreprises adhérentes B. Texte de la CODE DE BONNE PRATIQUE C. Plus en détail Information sur l Assurance HABITATION
Information sur l Assurance HABITATION Avec AssurOne group, l assurance Habitation devient plus simple. Notre rôle est de vous proposer un contrat avec toutes les garanties dont vous avez besoin pour être Plus en détail CONVENTION DE LOCATION
CONVENTION DE LOCATION ANNEXE PROJET ENTRE LES SOUSSIGNES : HABITAT SUD DEUX SEVRES» dont le siège est à NIORT, 8 Rue François Viète, représenté par son Directeur Général, Monsieur Philippe VARENNE, Et, Plus en détail CCAS DE PLEURTUIT LOT N 3
CCAS DE PLEURTUIT LOT N 3 ASSURANCE "FLOTTE AUTOMOBILE et RISQUES ANNEXES" CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES Le présent cahier des clauses particulières comporte, par ordre de prévalence décroissant : Pour Plus en détail Constat amiable Dégâts des eaux
couv.constat 11/01/08 10:18 Page 1 Des contrats pour tous La Macif, assureur de la famille, premier en automobile et habitation, vous propose une large gamme de garanties et services, en réponse à chacun Plus en détail CONVENTION EXPERTISE AUTOMOBILE
CONVENTION EXPERTISE AUTOMOBILE Article préliminaire : Les entreprises d assurances adhérentes à la présente convention dite convention «Expertise» acceptent sans réserve ce qui suit : Article premier Plus en détail L ASSURANCE DU RECOURS DES TIERS LA CONVENTION D ABANDON DE RECOURS ASSURALIA QUI S Y RAPPORTE.
L ASSURANCE DU RECOURS DES TIERS ET LA CONVENTION D ABANDON DE RECOURS ASSURALIA QUI S Y RAPPORTE. Conférence du 20.01.2010 par André Roels pour le ARSON PREVENTION CLUB INTRODUCTION Définition approximative Plus en détail I -Assurance de dommage :
I -Assurance de dommage : A- Définition : C est l assurance fondée sur le principe indemnitaire qui garantit l'assuré contre les conséquences d'un évènement pouvant causer un dommage à son patrimoine, Plus en détail CONTRAT DE BAIL DE RESIDENCE SECONDAIRE - PAGE 1/6
CONTRAT DE BAIL DE RESIDENCE SECONDAIRE - PAGE 1/6 Bail de résidence autre que principale (pied à terre, résidence secondaire, ) Bail de résidence secondaire entre (nom(s), prénom(s), adresse, raison sociale, Plus en détail ASSURANCES DE DOMMAGES SESSION 2007 DOSSIER LAROSE ELEMENTS DE CORRECTION
Gerer_sinistre_couv_Mise en page 1 08/10/13 14:58 Page1 «Comment faire?» 10 Une collection de nouveaux guides gratuits pour le Salon indépendant de l ARC et de l UNARC du 16 et 17 octobre 2013 Savoir gérer Plus en détail Les fondements juridiques sous-tendant les
L expert Dégât des eaux et la responsabilité des entreprises L auteur Christophe Gadouleau Dans la pratique quotidienne de son activité, l expert Dégât des eaux intervenant en dommage est parfois en situation Plus en détail SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du 23 mai 2012 N de pourvoi: 11-17183 Publié au bulletin Rejet M. Terrier (président), président SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard Plus en détail Assurance Habitation. Ne laissez pas un dégât des eaux vous gâcher la vie, faites confiance à AXA
Assurance Habitation Ne laissez pas un dégât des eaux vous gâcher la vie, faites confiance à AXA Ayez les bons réflexes 1 Stoppez l eau Si l origine de la fuite est dans votre domicile, fermez le robinet Plus en détail MODÈLE D UN CONTRAT DE BAIL À LOYER
MODÈLE D UN CONTRAT DE BAIL À LOYER (recommandé par l Union Luxembourgeoise des Consommateurs - ULC) CONTRAT-TYPE DE BAIL Entre les soussignés: Nom: Prénom(s): demeurant à: dénommé(e) ci-après le «bailleur», Plus en détail L assurance multirisque professionnelle des Hôteliers, Restaurateurs, Cafetiers adhérents de l UMIH Côte d Or
L assurance multirisque professionnelle des Hôteliers, Restaurateurs, Cafetiers adhérents de l UMIH Côte d Or Définition Définition L'assurance multirisque professionnelle est une combinaison de garanties Plus en détail Déclarer un sinistre
Déclarer un sinistre Que vous soyez victime ou responsable d un dégât des eaux, les démarches de déclaration du sinistre sont les mêmes. Dans tous les cas de figure, votre Compagnie d'assurances doit être Plus en détail Assurance de responsabilité civile et de la protection juridique des enseignants.
Division 1 : assurance de la responsabilité civile Article 1 - description de l'assurance La présente assurance couvre la responsabilité civile des assurés pour les dommages causés par le fait de l'exercice Plus en détail Assurance des syndicats de copropriétés Liste de documents pour les courtiers et les agents en assurance de dommages
AGENTS ET COURTIERS EN ASSURANCE Assurance des syndicats de copropriétés Liste de documents pour les courtiers et les agents en assurance de dommages Lors de la souscription initiale et lors des renouvellements Plus en détail Ceci est un exemple de contrat de bail, qui comprend tous les éléments importants devant être inclus. Contrat de bail. Mr. et/ou Mme :...
Exemple de contrat de bail Ceci est un exemple de contrat de bail, qui comprend tous les éléments importants devant être inclus. pour résidence principale Contrat de bail Entre Mr. et/ou Mme :... Domicilié(s) Plus en détail Allianz Professionnels de l auto «Confort»
Multirisques Allianz Professionnels de l auto «Confort» Garanties et franchises Tableau récapitulatif Avec vous de A à Z L assurance des véhicules Article 1 - Responsabilité civile 3 Article 2 - Défense Plus en détail Nos bureaux sont ouverts toute l année et une équipe de 8 personnes au total vous reçoit :
www.grenecheimmo.fr Le Cabinet GRENECHE Immobilier est l une des plus anciennes agences de la ville d Evian et de la région, présente dans l ensemble des activités immobilières : - ventes : traditionnellement Plus en détail M... propriétaire, ... ..., ...
Contrat de location I. Identification des parties Bailleur(s) M.... propriétaire, demeurant à... dénommé(s) au présent acte le(s) bailleur(s). Locataire(s) L association ou l organisme..., dont le siège Plus en détail Assurances & Pollution
Assurances & Pollution Eric de Lannoy, Coordinateur des formations IARD, Fortis Insurance Belgium Nicolas Préat, Underwriter liability, Fortis Corporate Insurance 1 Agenda Introduction R.C. Entreprise Plus en détail CONDITIONS GENERALES D ACHAT BONTAZ CENTRE
CONDITIONS GENERALES D ACHAT BONTAZ CENTRE Article 1 : Objet et champ d application Sauf accord particulier dûment négocié entre les parties sous quelque forme que ce soit, ces présentes conditions générales Plus en détail CONVENTION TYPE D INDIVIDUALISATION DES CONTRATS DE FOURNITURE D EAU
CONVENTION TYPE D INDIVIDUALISATION DES CONTRATS DE FOURNITURE D EAU Entre Le propriétaire (nom et adresse) de l immeuble situé composé de logements et autre. désigné dans la présente convention par «le Plus en détail IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
GUIDE DE L HÉBERGEMENT ET DU LOGEMENT L occupant hébergé Ci-après désigné par les mots «L occupant hébergé» IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT : CONDITIONS PARTICULIERES Article 1 - Objet de la convention La Plus en détail CONVENTION DE GESTION ET DE REGLEMENT (CORRESPONDANT)
CONVENTION DE GESTION ET DE REGLEMENT (CORRESPONDANT) à partir du 1 er août 2014 Entre le BCF des sociétés d assurances contre les accidents d automobile, 1 Rue Jules Lefebvre, 75431 PARIS CEDEX 09, et, Plus en détail CONDITIONS GENERALES POUR LA LOCATION DE GRUES, LE GRUTAGE ET LE TRANSPORT. 1. Conditions générales
CONDITIONS GENERALES POUR LA LOCATION DE GRUES, LE GRUTAGE ET LE TRANSPORT 1. Conditions générales 1.1 Conditions générales : les contions ci-dessous concernent la location de grues, le grutage et le transport Plus en détail ASSURANCE AUTO : POINT IMPORTANTS
La convention RDR et d expertise ASSURANCE AUTO : POINT IMPORTANTS Le but de la convention est d accélérer les règlements de sinistre. Ainsi les frais de gestion sont diminués et les assurés sont contents. Plus en détail Tornade du 17 juin 2013 Départements 21 et 89
Flash info Allianz Courtage Juin 2013 Tornade du 17 juin 2013 Départements 21 et 89 Deux orages se sont télescopés et se sont transformés en mini tornade lundi 17 juin 2013 dans l Yonne, notamment dans Plus en détail ASSURANCE C O N S E I L Information et Défense des Assurés
Marché à procédure adaptée Passé en application de l article 28 du code des marchés publics Cahier des charges Assurances Date limite de réception des offres Le 28 octobre 2011 à 12h00 Syndicat Mixte Interrégional Plus en détail POLICE D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC F.P.Q. N O 5 FORMULE D ASSURANCE COMPLÉMENTAIRE POUR DOMMAGES ÉPROUVÉS PAR LE VÉHICULE ASSURÉ
POLICE D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC F.P.Q. N O 5 FORMULE D ASSURANCE COMPLÉMENTAIRE POUR DOMMAGES ÉPROUVÉS PAR LE VÉHICULE ASSURÉ ASSURANCE DE REMPLACEMENT 1 er août 2010 F.P.Q. N 5 POLICE D'ASSURANCE Plus en détail Clause assurance des conventions de Maîtrise d œuvre > 15 M HT
Clause assurance des conventions de Maîtrise d œuvre > 15 M HT Article 00 Assurances. Dans la mesure où les garanties préconisées ou souscrites par le Maître de l ouvrage, sont accordées selon des clauses Plus en détail Constat amiable. Dégâts des eaux. voir mode d emploi. Mode d emploi du Constat amiable. Quelques cas particuliers. Mode d emploi
Mode d emploi du Constat amiable Utilisez un seul constat amiable pour deux appartements concernés par un même dégât des eaux, peu importe qui le fournit. Employez de préférence un stylo à bille et appuyez Plus en détail Fiche d information relative au fonctionnement des garanties «responsabilité civile» dans le temps
Concours d assurances (RC-TRC) 21 avril 2015 Hugo Keulers 1. Concours d assurances: quel contexte? La personne qui a subi un dommage peut se retourner potentiellement contre plusieurs assureurs en vertu Plus en détail POLICE D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC F.P.Q. N O 7 FORMULE D ASSURANCE EXCÉDENTAIRE DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE
POLICE D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC F.P.Q. N O 7 FORMULE D ASSURANCE EXCÉDENTAIRE DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE 1 er mars 2001 Aux intéressés : Vous trouverez ci-joint le texte révisé de la police d'assurance Plus en détail Table des matières TITRE I : LES BAUX DU CODE CIVIL (100) (Les références entre parenthèses renvoient aux numéros des paragraphes)
Table des matières (Les références entre parenthèses renvoient aux numéros des paragraphes) SOMMAIRE... 1390 INTRODUCTION... 1392 TITRE I : LES BAUX DU CODE CIVIL (100) SECTION 1 : LES CHARGES LOCATIVES Plus en détail CONDITIONS GENERALES D ACHAT
CONDITIONS GENERALES D ACHAT Article 1 ACCEPTATION/ ACCUSE DE RECEPTION Sauf accords contraires et écrits entre AIRMETEC et le fournisseur, les présentes conditions s appliquent impérativement, à l exclusion Plus en détail TABLEAU COMPARATIF. Texte de la proposition de loi. Proposition de loi relative à la responsabilité civile médicale
TABLEAU COMPARATIF Proposition de loi relative à la responsabilité civile médicale Proposition de loi relative à la responsabilité civile médicale Article premier Le titre IV du livre I er de la première Plus en détail COMMENT S ASSURER SANS SE SUR ASSURER
COMMENT S ASSURER SANS SE SUR ASSURER Section des agricultrices 6 Mars 2012 DEFINITION L assurance est une opération par laquelle une partie (l Assureur) s engage, moyennant une rémunération (prime ou Plus en détail ATELEX BONUS BUSINESS
Votre contrat multirisques officine pharmateam Forts d une expérience de plus de 30 ans dans l assurance des pharmaciens d officine, nous négocions en permanence les garanties les plus étendues et les Plus en détail ANNEXE 1 EXTRAIT DU CONTRAT RESPONSABILITE CIVILE. Toute atteinte corporelle subie par une personne physique.
ANNEXE 1 EXTRAIT DU CONTRAT RESPONSABILITE CIVILE 1 er août 2014 Pour l application de la garantie RC, il faut entendre par assuré - la Fédération des clubs de la défense, - les ligues régionales, - les Plus en détail La Direction du Commissariat aux Assurances,
Règlement du Commissariat aux Assurances N 14/01 du 1 er avril 2014 relatif à l épreuve d aptitude pour candidats agents et sous-courtiers d assurances (Mémorial A N 55 du 8 avril 2014) La Direction du Plus en détail CONDITIONS GÉNÉRALES
ASSURANCE PROSPECTION GARANTIE DU REMBOURSEMENT DES CRÉDITS DE FINANCEMENT ASSURANCE PROSPECTION CONDITIONS GÉNÉRALES RÉFÉRENCE : FAP - 01 SOMMAIRE Préambule 5 Article 1 Objet de la garantie 6 Article Plus en détail Accident de la circulation : l indemnisation des dommages matériels. Centre de documentation et d information de l assurance
3/03/06 17:07 Page 9 DEP 428 FEV. 2006 DEP 428-4 volets Accident de la circulation : l indemnisation des dommages matériels Centre de documentation et d information de l assurance FEV. 26, bd Haussmann Plus en détail Note Conflagration. Janvier 2010
Janvier 2010 Note Conflagration De nombreux sinistres de caractère événementiel dans le monde mettent en jeu plusieurs risques en Dommages, sans qu il s agisse d évènements naturels. On parle en général Plus en détail <> SARL SAV GCL 0012 RUE CHEVRIER 41100 VENDOME FR
Assurance BTPlus Votre agent général M GUERAULT JEAN PIERRE 1B MAIL MARECHAL LECLERC BP 57 41102 VENDOME CEDEX Tél : 02 54 77 32 90 Fax : 02 54 73 10 96 E-mail : AGENCE.GUERAULT@AXA.FR Portefeuille : 341790087 Plus en détail Protocole d accord entre les assureurs de protection juridique affiliés à Assuralia, l O.V.B. et l O.B.F.G.
Protocole d accord entre les assureurs de protection juridique affiliés à Assuralia, l O.V.B. et l O.B.F.G. INTRODUCTION 1. Les assureurs de protection juridique, affiliés à Assuralia, cherchent, en tenant Plus en détail Gestion de la résidence
45 Gestion de la résidence La gestion locative sera confiée à la société : Novaxia - 11, rue du chevalier de Saint-Georges - 75 008 Paris Le gestionnaire est un professionnel qui a les moyens de gérer Plus en détail POLICE COMMERCE ET SERVICES
POLICE COMMERCE ET SERVICES La police Commerce & Services protège les assurés contre divers risques dans leur vie professionnelle. L assurance est destinée aux commerces de détail. Assurances Que peut-on Plus en détail EN BREF. ASSUR-BP Habitat. Assurez votre habitation au plus près de vos besoins et de votre budget grâce à un large choix de garanties et d options.
Généré le: 05/02/2014 07:39:02 ASSUR-BP Habitat Assurez votre habitation au plus près de vos besoins et de votre budget grâce à un large choix de garanties et d options. EN BREF ASSUR-BP Habitat est un Plus en détail PROJET CONVENTION ANNEXE «B» ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE ACCIDENT AÉRONEF À L ÉGARD DES PERSONNES NON TRANSPORTÉES ET DES OCCUPANTS TITRE VII
Les clauses ci-dessous sont mises à la disposition de toute personne intéressée, sur simple demande. Elles sont indicatives, les parties pouvant convenir de conditions d assurance différentes. Pour toute Plus en détail EN BREF. ASSUR-BP Habitat. Assurez votre habitation au plus près de vos besoins et de votre budget grâce à un large choix de garanties et d options.
ASSUR-BP Habitat Assurez votre habitation au plus près de vos besoins et de votre budget grâce à un large choix de garanties et d options. EN BREF ASSUR-BP Habitat est un contrat d assurance habitation Plus en détail F.F.M.E. Assurance automobile des déplacements. bénévoles. Notice. Assurance. Assureur officiel de la FFME
F.F.M.E. Assurance automobile des déplacements Notice bénévoles Assurance Assureur officiel de la FFME Cette notice a pour objet de préciser les termes de la convention passée entre la Fédération Française Plus en détail ASSURANCES DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DES PYRENEES-ALTANTIQUES
ASSURANCES DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DES PYRENEES-ALTANTIQUES CONDITIONS PARTICULIERES Marché d'assurances 2012 CDG-64 1 Dossier de Consultation des assureurs CONDITIONS Plus en détail MARCHE PUBLIC DE SERVICES D ASSURANCES
OPH ville de BOBIGNY 6 rue du Chemin vert 93016 BOBIGNY cedex MARCHE PUBLIC DE SERVICES D ASSURANCES CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES (C.C.T.P.) Procédure adaptée (Décret N 2006-975 du 1er août Plus en détail Garantie locative et abus des propriétaires
Recht/Droit Garantie locative et abus des propriétaires La garantie locative, encore communément appelée «caution», est destinée en principe à protéger le propriétaire vis-à-vis d un locataire qui ne respecterait Plus en détail Exemples de réclamations Assurance pollution pour entrepreneurs
Groupe ENCON inc. 500-1400, Blair Place Ottawa (Ontario) K1J 9B8 Téléphone 613-786-2000 Télécopieur 613-786-2001 Sans frais 800-267-6684 www.encon.ca Exemples de réclamations Assurance pollution pour entrepreneurs Plus en détail Gestion des appartements
DOLE : Place Grévy Gestion des appartements Syndic de copropriété Mandat de gestion Attestation du Gestionnaire Prestations CORNHILL E Syndic de copropriété Il sera confiée à la société : SARL GESTIA domiciliée, Plus en détail Dommages électriques, événements climatiques, catastrophes naturelles sont également couverts.
ASSUR-BP Habitat Assurez votre habitation au plus près de vos besoins et de votre budget grâce à un large choix de garanties et d options. EN BREF ASSUR-BP Habitat est un contrat d assurance habitation Plus en détail Garantie des Propriétaires non Occupants
[ Habitation ] Particulier 2007 Votre demande d adhésion Propriétaires non Occupants Pour assurer [ la pérennité ] de votre investissement Des garanties très complètes à un prix attractif pour assurer Plus en détail Nantes Métropole Communauté Urbaine, représentée par Monsieur Jean-Pierre FOUGERAT, Vice-président, dûment à cet effet par délibération en date du
Nos Conditions Générales 1. Usage de l appartement L appartement est loué à usage exclusif d habitation et ce à titre provisoire. Le locataire, préalablement à sa réservation, déclare que la réservation Plus en détail Assurance obligatoire de la responsabilité objective après incendie ou explosion Conditions générales
Assurance obligatoire de la responsabilité objective après incendie ou explosion Conditions générales CONDITIONS GÉNÉRALES ASSURANCE OBLIGATOIRE DE LA RESPONSABILITÉ OBJECTIVE APRÈS INCENDIE OU EXPLOSION Plus en détail Guide pratique. INFORMEZ votre assureur des dégâts:
Guide pratique INFORMEZ votre assureur des dégâts: Prenez des photos en l état des locaux, matériels et marchandises avant tout nettoyage et/ou débarrassage Etablissez un inventaire de tous les dommages Plus en détail Conditions générales vente en ligne
Page 1 de 6 Conditions générales vente en ligne Article 1 Introduction 1.1. D une part, les présentes conditions générales règlent l utilisation du site de vente ayant pour url www.jungheinrich.be/webshop Plus en détail 2017 © DocPlayer.fr Politique de confidentialité | Conditions de service | Feed-back