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Timestamp: 2017-08-18 12:24:54+00:00
Document Index: 264579222

Matched Legal Cases: ["l'article 222", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 222", 'art 222', 'arrêt ', "l'article 700", "l'article 700", "l'article 700", "l'article 700"]

Harcèlement moral concernant une secrétaire
Harcèlement moral concernant une animatrice de magasin
Harcèlement moral concernant un chauffeur-livreur
Harcèlement moral concernant un chef des ventes
COUR DE CASSATION 2005 CONCERNANT UNE SECRETAIRE
Les agissements répétés ayant pour objet ou pour effet d'entraîner une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits de la victime, au sens de l'article l120-2 du Code du Travail, et à sa dignité, sont constitutifs du délit de harcèlement moral prévu par l'article 222-32-2 du Code Pénal par la loi du 17/01/2002.
Cour de Cassation - chambre criminelle - 21 juin 2005 - pourvoi n°04-86-936
rejet sur le pourvoi formé par Lapeyre Jean-Noël, contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, en date du 4 novembre 2004, qui, pour harcèlement moral, l'a condamné à 1000euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils
(.....) les moyens étant réunis:
Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que J.N Lapeyre, maire de la commune de Laval-sur-Doulon, a été poursuivi devant la juridiction correctionnelle pour avoir, entre le mois de mars 2001 et le mois d'août 2002, commis le délit de harcèlement moral prévu par l'article 222-33-2, du code pénal au préjudice de M. Chevant, qui a exercé les fonctions de secrétaire de mairie jusqu'au 12/01/2003.
attendu que pour dire J.N Lapeyre coupable du délit poursuivi, à compter de l'entrée en vigueur de la loi du 17/01/2002 ayant institué l'art 222-33-2 susvisé, l'arrêt après avoir énoncé que les faits survenus postérieurement au mois d'août 2002 et jusqu'à la radiation de M. Chevant pour abandon de poste au mois de janvier 2003, s'ils n'entraient pas dans la prévention, devaient être rappelés à titre de renseignements dans la mesure au ils s'inscrivaient dans le prolongement des agissements poursuivis et en constituaient l'aboutissement logique, relève notamment que le prévenu a tardé à mettre en oeuvre les mesures relatives à la réduction du temps de travail, dont le principe avait été voté par le conseil municipal, t qu'il a modifié les permanences de la mairie en imposant délibérément à M. Chevant des heures de présence incompatibles avec les occupations professionnelles de cet agent dans une autre mairie;que les juges ajoutent que le prévenu a empêché l'intéressé d'accéder librement à son lieu de travail, tut comme aux documents qu'elle devait traiter à l'ordinateur de la mairie, qu'il lui a adressé souvent devant témoins, des reproches injustifiés quant à l'exécution de son travail, ou des réflexions désobligeantes et, qu'à partir du mois de juillet 002, il l'a irrégulièrement privée de salaires: que la cour d'appel en déduit que J.N Lapeyre a pris à l'encontre de M.Chevant un ensemble de mesure vexatoires, injustes et inappropriées trouvant leur justification dans sa volonté des se séparer d'une secrétaire de mairie qui ne lui convenait plus;
attendu qu'en l'état de ces motifs, fondés sur on appréciation souveraine des faits et éléments de preuve contradictoirement débattus, la cour d'appel qui n'a pas excédé sa saisine, a caractérisé le délit retenu en tous ses éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnel, dès lors qu'elle a mis en évidence, à la charge de J.N Lapeyre, des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet d'entraîner une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits de la victime, aux sens de l'art L120-2 du Code du Travail et à sa dignité;
d'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis,
COUR DE CASSATION 2004 CONCERNANT UNE ANIMATRICE DE MAGASIN
COUR DE CASSATION CONCERNANT UN CHAUFFEUR-LIVREUR
JUGEMENT - SECTION Encadrement
AFFAIRE Jean-Claude LOUIS contre SA DIAMAND AUTOMOBILES GROUPE CAPEL
Audience du : 06 Décembre 2004
Assisté de Me Gautier DAT (SCP MARTIN) (Avocat au barreau de MONTPELLIER) substituant Me Pierre PALIES (Avocat au barreau de MONTPELLIER)
Frais de déménagement et frais d'agence 5 302,00 Euros , Régularisation des salaires à compter du 1er août 2002 12 195,92 Euros ,
Dommages et intérêts pour licenciement abusif 54 881,64 Euros , Dommages et intérêts pour harcèlement moral 18 293,88 Euros
Article 700 du N.C.P.C. 1 500,00 Euros
-Date de réception de la demande :05 Août 2003
-Date de conciliation : 20 Octobre 2003
-Renvoi devant le Bureau de Jugement pour lequel les parties ont été convoquées en application des dispositions des articles R 516-20 et 26 du Code du Travail.
-Débats à l'audience de jugement du : 27 Septembre 2004
A CETTE AUDIENCE, Maître DAT avocat de la partie demanderesse sollicite à présent :
9 909,19  au titre de rappel de salaire
990,92  au titre des congés y afférents
1 524,49  au titre de la prime d'animation 2002
152,24  au titre des congés y afférents
5 301,76  au titre de dommages et intérêts pour frais de déménagement
que le licenciement soit déclaré abusif et sans cause réelle et sérieuse, 50 000,00  à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
4 387,00  à titre d'indemnité pour irrégularité de la procédure, 26 300,00  à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, 8 700,00  à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, 2000,00  au titre de l'article 700 du NCP, l'exécution provisoire du jugement à intervenir, Dire que la moyenne du salaire des 3 derniers mois est de 4 387 
Dépose un dossier et des conclusions écrites.
la SCP LAFONT-CARILLO-GUIZARD avocate de la partie défenderesse conclut au rejet des demandes, sollicite 1 000,00  au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile Dépose un dossier et des conclusions écrites.
Monsieur Jean-Claude LOUIS a été embauché par la Société DIAMANT Automobiles (groupe CAPEL) le 30 août 2001 en qualité de chef des ventes Voitures d'occasion Groupe CAPEL Position ÏÏI indice 140 de la convention collective du commerce et de la réparation automobile, sa rémunération mensuelle était fixée à 3048,98  plus une prime annuelle d'un montant maximum de 18 293,88 .
Un contrat à temps partiel (130 Heures mensuelles) à durée indéterminée a été signé le 5 novembre 2001 afin que la Société DIAMAND Automobiles puisse bénéficier des allégements de charge, Monsieur LOUIS étant âgé de plus de 50 ans.
Le contrat de travail à temps partiel de Monsieur LOUIS a été transféré à la Société SAPHIR AUTOMOBILES (Groupe CAPEL) en décembre 2001.
Par courrier du 1er juillet 2002 la Société SAPHIR Automobiles fixe la rémunération mensuelle de Monsieur LOUIS à 3 353,88  assortit d'une prime annuelle de 18 293,88  pour un travail à temps complet et ce à compter du 1er août 2002..
Monsieur LOUIS reçoit le 30 août 2002 de la Société DIAMAND AUTOMOBILES une nouvelle proposition de contrat de travail à plein temps et à durée indéterminée fixant sa rémunération mensuelle à 3 048,98  plus 121,96  d'avantage en nature et une prime variable suivant réalisation des objectifs soit une baisse de 23% du montant du salaire de base par rapport au courrier du 1er juillet 2002
Monsieur LOUIS refuse de signer le nouveau contrat. Monsieur LOUIS prend son travail à temps plein (169 heures) le 1er/09/2002.
La Société DIAMAND AUTOMOBILES va apporter une modification de sa rémunération conformément à sa proposition de contrat.
La Société DIAMAND AUTOMOBILES par lettre du 28 février 2003 annonce à Monsieur LOUIS la suppression de son poste de chef des ventes véhicules d'occasions et lui propose des postes allant de mécanicien à vendeur rémunéré de 800  à 1500  et le prie de donner sa position sous huit jours.
Par lettre du 7 mars 2003 Monsieur LOUIS fait part à la Société DIAMAND AUTOMOBILES de son mécontentement et des griefs qu'il a à rencontre de la Société sur le non-respect de leur promesse. Il y indique qu'il attend les régularisations des sommes dues par lettre du 1er juillet 2002 ainsi que de nouvelles propositions.
Par lettre du 10 mars 2003 Monsieur LOUIS est convoqué à entretien préalable pouvant aller jusqu'au licenciement.
L 'entretien du 10 mars 2003 relaté par le conseiller du salarié s'est borné à un monologue de la part de l'employeur
Par lettre du 18 mars 2003 la Société DIAMAND AUTOMOBILES répondant à la lettre du 7 mars 2003 de Monsieur LOUIS mentionne que la Société a du avertir l'ensemble du personnel de la Société la suppression du poste de chef des ventes véhicules occasions ..
Par lettre du 19 mars 2003 Monsieur LOUIS rappelle qu'il n'avait jamais reçu réponse à son courrier du 7 mars 2003 et dénonce le harcèlement moral dont il est victime.
Par lettre du 22 mars 2003 Monsieur LOUIS répondant au courrier de la Société DIAMAND AUTOMOBILES du 18 mars 2003, rappelle en onze points les promesses faites par la Société et les moyens que met la Société pour supprimer petit à petit ses outils de travail
Le 27 mars 2003 Monsieur LOUIS a passé une visite d'embauché à la médecine du travail au cours de laquelle celle-ci déclare qu'elle est hors délai.
Le 31 mars 2003 Monsieur LOUIS a saisi le conseil des prud'hommes en référé en diverses demandes de rappels de salaires et de remboursement de frais professionnels.
Par lettre RAR du 2 avril 2003 à la Société DIAMAND AUTOMOBILES, déplorant que toutes les activités et les outils de travail tels qu'interdiction de se servir des moyens informatiques et du téléphone professionnel lui soient retirés et devant être présent sur le lieu de travail à la demande de la Société, il demande les tâches qu'il doit accomplir.
Par lettre du 11 avril 2003, la Société DIAMAND AUTOMOBILES répondant entre autre au courrier de Monsieur. LOUIS du 2 avril 2003, signifiait au salarié d'exécuter son préavis jusqu'à la fin en tant que chef des ventes de véhicules d'occasion.
Par lettre RAR du 11 avril 2003, la Société DIAMAND AUTOMOBILES licenciait Monsieur LOUIS pour motif économique. Par lettre RAR du 14 avril 2003, Monsieur LOUIS conteste le licenciement et les conditions de travail imposées pendant son préavis et saisit le Conseil de Prud'hommes.
* Sur l'exécution du contrat de travail
* Sur le rappel de salaire
Attendu que la Société DIAMAND AUTOMOBILES par lettre du 1er juillet 2002 a confirmé à Monsieur LOUIS son passage à temps complet (169 Heures mensuelles) à partir du 1er août 2002, Attendu que par cette même lettre de la Société DIAMAND AUTOMOBILE la rémunération de Monsieur LOUIS à temps complet devait être de 3 358,88  plus une prime annuelle de 18 293,88  Attendu que la Société DIAMAND AUTOMOBILE a accordé une prime de 1 337,95  en juin 2003 pour compenser la perte de salaire fixe,
Attendu que, selon les arrêts de la cours de cassation des 4 décembre 2001 et 10 mars 2004 stipulant qu'une promesse ferme écrite engage les parties si elle précise les éléments essentiels du contrat tels que rémunération, la nature de l'emploi et la date du début des fonctions, la rémunération à prendre en compte doit inclure la prime annuelle,
En conséquence la Société DIAMAND AUTOMOBILE est condamnée au paiement de la somme de 9 909,19  ainsi que les congés y afférents de 990,19 
*Sur la prime d'animation
Attendu que la prime d'animation 2002 avait été versée sur le bulletin de mars 2002 et retirée par l'employeur sur le bulletin d'avril 2002 pour des raisons d'exonération de charges sociales Attendu que cette prime devait être restituée en août 2002 malgré les réclamations de Monsieur LOUIS
En conséquence la Société DIAMAND AUTOMOBILE est condamnée au paiement de la somme de 1 524,49  ainsi que les congés payés y afférents de 152,24 
* Sur les frais de déménagement
Attendu que Monsieur LOUIS ne produit pas de pièces aux débats engageant la Société DIAMAND AUTOMOBILE a rembourser les frais de déménagements,
Attendu que M. LOUIS a déménagé de sa propre initiative,
En conséquence M. LOUIS sera débouté de sa demande
: Sur la rupture du contrat de travail
* Sur le licenciement abusif et sans cause réelle et sérieuse
Attendu qu'un important différent d'ordre salarial est apparu au mois d'août 2002,
Attendu que par la lettre du 18 mars 2003 la Société DIAMAND AUTOMOBILE reconnaît que le différent vient de la non signature du nouveau contrat de travail d'août 2002,
Attendu que par cette même lettre la Société DIAMAND AUTOMOBILE reconnaît que la conséquence de la réunion avec Monsieur LOUIS du 28 février avait été de prendre la décision de supprimer le poste de chef des ventes de véhicules d'occasion,
Attendu qu'un licenciement économique repose sur un motif non inhérent à la personnalité du salarié,
Attendu que les postes proposés par la Société DIAMAND AUTOMOBILE ne sauraient constituer une proposition de reclassement selon les dispositions de l'article L321-1 du code du travail et de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 qui donnent obligation à l'employeur de rechercher un emploi relevant de la même catégorie que celui occupé auparavant
Attendu qu'aucune proposition de poste dans le Groupe CAPEL n'a été faite par la Société DIAMAND AUTOMOBILE selon l'article L 321-1 du code du travail
Attendu que le poste supprimé a été occupé par un autre salarié avant la fin du préavis de Monsieur LOUIS,
Attendu que selon une jurisprudence constante de la cours de cassation les difficultés économiques doivent s'apprécier au niveau du Groupe CAPEL dont dépend la Société DIAMAND AUTOMOBILE,
En conséquence le conseil déclare que le licenciement de Monsieur LOUIS est dépourvu de cause économique et est un licenciement sans cause réelle et sérieuse
Condamne la Société DIAMAND AUTOMOBILE à payer la somme de 25 000  à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
Attendu que l'employeur doit exécuter loyalement son obligation de recherche de reclassement interne,
Attendu que l'employeur doit demander l'accord exprès du salarié avant de lui proposer un emploi de catégorie inférieure
Attendu que La Société DIAMAND AUTOMOBILE a donné 8 jours à Monsieur LOUIS pour donner sa position sur les postes proposés,
Attendu que l'article L122-14-4 stipule que l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse répare le préjudice subi du fait du licenciement ainsi que l'irrégularité de la procédure,
Attendu que selon une jurisprudence constante le juge ne peut sanctionner les irrégularités de procédure que s'il considère le licenciement comme motivé par une cause réelle et sérieuse (Cass soc 25/05/1976)
En conséquence, Monsieur LOUIS est débouté de sa demande d'indemnité liée à l'irrégularité de la procédure.
Attendu que l'article L120-4 du code du travail dispose que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi
Attendu que l'article L122-49 du code du travail précise qu'aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour effet une dégradation des conditions de travail,
Attendu que le fait de porter à la connaissance du personnel la décision de licencier un salarié nommément désigné est de nature à lui causer préjudice distinct résultant de la perte de son emploi, Attendu que l'employeur ne peut imposer au salarié de faire acte de présence sans lui fournir un travail,
Attendu que par lettre du 11 avril 2003 la Société DIAMAND AUTOMOBILE forçait Monsieur LOUIS à effectuer son préavis comme chef des ventes de véhicule d'occasion tout en lui retirant ses outils de travail et en confiant l'activité à un autre salarié Attendu que la Société a supprimé les codes d'accès à Monsieur LOUIS
Attendu que ses outils de travail tel que téléphone, moyen informatique lui ont été retirés avant la fin de son préavis Attendu que les attestations produites démontrent le harcèlement dont était victime Monsieur LOUIS quotidiennement
Attendu que cet acharnement a porté atteinte à la santé de Monsieur LOUIS constaté par la médecine du Travail en date du 15 mai 2003
En conséquence la Société DIAMAND AUTOMOBILE est condamnée à payer 5 000,00  au titre de dommages et intérêts pour préjudice moral
* Sur la résistance abusive
Attendu qu'à la date du 12 juillet fin du préavis les documents de fin de contrat n'étaient pas prêt et que la Société a demandé à Monsieur LOUIS de revenir une semaine plus tard
Attendu que Monsieur LOUIS a été contraint de relancer à plusieurs reprises la Société DIAMAND AUTOMOBILE pour obtenir l'attestation de radiation de la mutuelle d'entreprise pour pouvoir s'inscrire auprès d'une autre mutuelle
Attendu que Monsieur LOUIS a contesté son solde de tout compte le 16 juillet 2003 pour absence de paiement de solde de congés payés et que la Société a attendu le 2 septembre 2003 pour reconnaître le bien fondé de la demande et a envoyé le chèque le 3 octobre 2003,
En conséquence la Société est condamner à payer à Monsieur LOUIS la somme de 500,00  au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.
Attendu que le principe de l'équité commande de faire application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile au profit du demandeur et qu'il lui sera alloué 1 000,00 euros à ce titre ;
Que ce même principe ne saurait s'appliquer au bénéfice du défendeur et qu'il en sera débouté ;
Attendu que les dépens suivent le sort du principal
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL, après en avoir délibéré, jugeant publiquement, CONTRADICTOIREMENT, et en PREMIER RESSORT
DIT que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse
CONDAMNE la Société SA DIAMAND AUTOMOBILE à payer à Monsieur Jean Claude LOUIS les sommes suivantes :
- 9 909,19  au titre de rappel de salaire -990,92  au titre de congés payés s'y afférents - 1 524,49  au titre de la prime d'animation 2002
-152,24  au titre des congés payés s'y afférents' -25 000,00  au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
-5 000,00  au titre de dommages et intérêts pour préjudice moral
- 500,00  au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive -1 000,00  au titre de l'article 700 du NCPC
FIXE la moyenne du salaire des trois derniers mois est de 4 387,00  ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement
ORDONNE la remise des bulletin de salaire, certificat de travail et attestation ASSEDIC à jour sous astreinte de 15  par jour de retard à compter du quinzième jour du prononcé du jugement, le conseil se réservant le soin de liquider l'astreinte
MET les dépens à la charge de la Société SA DIAMAND AUTOMOBILE
DELIBERE EN SECRET ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE, LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.