Source: http://www.servat.unibe.ch/dfr/bge/c5106177.html
Timestamp: 2020-02-17 15:21:24+00:00
Document Index: 8259175

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 12', 'art. 1', 'art. 3', 'ATF ', 'ATF ', 'arrêt ']

DFR - BGE 106 V 177
BGE 106 V 177
40. Extrait de l'arrêt du 17 septembre 1980 dans la cause T. contre Société vaudoise et romande de secours mutuels et Tribunal des assurances du canton de Vaud
Art. 12 KUVG und 23 Abs. 2 Vo III. Zur Leistungspflicht der Kranken-kassen während der Untersuchungshaft (Änderung der Rechtsprechung).
2.- Aux termes de l'art. 12 al. 2 ch. 2 LAMA, les caisses doivent prendre en charge, en cas de traitement dans un établissement hospitalier, les prestations fixées par la convention passée entre cet établissement et la caisse, mais au moins les soins donnés par le médecin, y compris les traitements scientifiquement reconnus, les médicaments et les analyses, conformément aux taxes de la salle commune, ainsi qu'une contribution journalière minimale aux autres frais de soins.
3.- La question qui se pose en l'espèce est celle de savoir si la clause statutaire précitée est conforme au droit fédéral et si, partant, les organes de l'assurance étaient fondés à refuser toutes prestations durant la détention préventive du recourant.
L'art. 1er al. 2 LAMA prévoit notamment que les caisses s'organisent à leur gré, en tant que la loi ne contient pas de disposition contraire. La liberté ainsi laissée aux caisses n'équivaut toutefois pas à un blanc-seing: elles doivent pratiquer l'assurance d'après le principe de la mutualité (art. 3 al. 3 LAMA, ATF 105 V 281), c'est-à-dire garantir aux membres les mêmes avantages sans autre distinction que celle qui résulte des cotisations fournies et en excluant toute idée de bénéfice, ou encore percevoir des cotisations équilibrées et, à situations identiques, égales (ATFA 1967 p. 11). Les caisses doivent aussi respecter le principe de la proportionnalité, notamment dans les sanctions qu'elles prennent (ATF 104 V 10, 102 V 197, 99 V 129, 98 V 147; RJAM 1980 p. 20).
La pratique administrative a admis la possibilité pour les caisses d'introduire dans leurs statuts des clauses excluant l'octroi des prestations d'assurance pendant la détention d'un assuré. Dans un arrêt non publié Akyildiz du 16 mai 1974, le Tribunal fédéral des assurances, tout en relevant que cette exception au principe de l'obligation de verser les prestations n'était pas conforme à la conception actuelle de l'assurance sociale, a déclaré que de telles clauses n'étaient pas contraires au droit fédéral.