Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/commentaire-d-arret/etude-arret-meyet-exces-pouvoir-464109.html
Timestamp: 2019-02-18 18:45:25+00:00
Document Index: 185126730

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 34", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 21", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 13", 'arrêt ']

Il s'agit d'une décision du 10 septembre 1992, dans laquelle l'Assemblée du contentieux du Conseil d'Etat est amenée à statuer sur la compétence du pouvoir réglementaire pour l'organisation du référendum sur le Traité de Maastricht.
En effet, M. Meyet a demandé l'annulation pour excès de pouvoir auprès du Conseil d'Etat, statuant en premier ressort, des décrets du 6 août 1992, ceux-ci organisant le référendum pour l'adoption du Traité de Maastricht, ainsi que de la décision du CSA du 10 août 1992, et des arrêtés du Premier Ministre du 26 août 1992.
Les limites du domaine réglementaire
Le pouvoir réglementaire partagé
Conséquences des apports de l'Arrêt Meyet du 10 septembre 1992
Un revirement de jurisprudence du Conseil d'Etat
Les solutions proposées par la Doctrine
[...] La doctrine non plus n'a pas résolu le problème posé par l'imprécision de la Constitution, cela explique alors pourquoi le Conseil d'Etat est intervenu avec l'arrêt Collas du 9 septembre 1996. Sur ce point de l'exercice du pouvoir réglementaire, la Constitution n'est donc pas assez précise, ce qui conduit à des solutions juridiques complexes, et peu satisfaisantes telles que l'arrêt Meyet, qui en réalité n'apporte pas de solution au partage du pouvoir réglementaire. Actes réglementaires : Les actes administratifs unilatéraux (AAU) sont des actes par lesquels l'administration modifie l'ordonnancement juridique, c'est-à-dire fixe de nouvelles règles juridiques créant des droits et obligations ou modifie des normes existantes. [...]
[...] Toutefois, le juge administratif a posé une condition, à savoir qu'un tel mode de scrutin ne peut être organisé par décrets qu'en l'absence de dispositions législatives considérant deux). La Constitution, dans son article 34, dispose que La loi est votée par le Parlement. La loi fixe les règles concernant les droits civiques et les garanties fondamentaux accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques De ce fait sur le fondement de l'article 34, le pouvoir législatif a la possibilité d'intervenir pour fixer l'organisation d'un référendum. [...]
[...] C'est pourquoi le Conseil d'Etat est revenu sur sa décision par l'arrêt du 9 septembre 1996, Ministre de la défense contre Collas, dans lequel il explique que le président de la République peut restituer au Premier ministre sa compétence confisquée, il suffit qu'un décret en Conseil des ministres dispose que la réglementation présidentielle intervenue pourra être abrogée ou modifiée par décret du Premier ministre Les solutions proposées par la Doctrine. En ce qui concerne le problème de définition du partage du pouvoir réglementaire en matière de décrets en Conseil des ministres, l'arrêt Meyet ne résout rien. C'est pourquoi la doctrine a proposé d'autres solutions. Notamment, le conseiller d'Etat Massot a présenté un projet de révision constitutionnelle concernant notamment la modification de l'article 21 de la Constitution. M. [...]
[...] Il faut ainsi respecter la compétence de ces autorités dans leur domaine spécifique. II- Conséquences des apports de l'Arrêt Meyet du 10 septembre 1992 Il faut d'abord remarquer que l'arrêt Meyet du 10 septembre 1992 constitue un revirement dans la jurisprudence du Conseil d'Etat Cependant, cet arrêt a fait l'objet de critiques de la part de la doctrine juridique, qui a donc également tenté d'apporter des solutions au problème qui semblait être résolu avec cet arrêt Un revirement de jurisprudence du Conseil d'Etat Par l'arrêt Meyet, le Conseil d'Etat a opéré un revirement jurisprudentiel. [...]
[...] Pouvoirs Réglementaires : Le pouvoir réglementaire est défini comme le pouvoir dont disposent les autorités exécutives et administratives de prendre unilatéralement (c'est-à-dire sans l'accord des destinataires) des actes exécutoires comportant des dispositions générales et impersonnelles. - Aujourd'hui, le président de la République ne détient le pouvoir réglementaire que pour les textes les plus importants, c'est-à-dire les décrets délibérés en Conseil des ministres (art de la Constitution). - Le Premier ministre dispose du pouvoir réglementaire de droit commun : Sous réserve des dispositions de l'article 13, [le Premier ministre] exerce le pouvoir réglementaire (art. [...]
Droit civil Etude de l'arrêt Meyet: l'excès de pouvoir