Source: http://www.senat.fr/rap/l17-350/l17-350.html
Timestamp: 2018-04-20 01:24:49+00:00
Document Index: 232044932

Matched Legal Cases: ['art. 11', 'art. 4', 'art. 15', 'art. 17', 'art. 44', 'art. 49', 'art. 49', 'art. 45', 'art. 8', 'art. 5', 'art. 22', 'art. 226', 'art. 35', 'art. 9', 'art. 36', 'art. 53', 'art. 7', 'art. 32', 'art. 40', 'art. 43', 'art. 43', 'art. 43', 'art. 32', 'art. 70', 'art. 13', 'art. 226', 'art. 230']

14 mars 2018 : Protection des données personnelles ( rapport - première lecture )
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I. UN NOUVEAU CADRE JURIDIQUE POUR LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES DES EUROPÉENS
A. LE « RÈGLEMENT GÉNÉRAL » : UN INSTRUMENT AMBITIEUX DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES À LA MESURE DES ENJEUX DE SOUVERAINETÉ NUMÉRIQUE
1. Un instrument juridique original et complexe : un règlement européen avec « marges de manoeuvre » nationales
2. Le renforcement des droits des personnes physiques
a) La réaffirmation des principes de base : transparence et consentement
b) L'introduction de nouveaux droits
c) La facilitation de l'exercice de ces droits
3. La responsabilisation des opérateurs traitant des données personnelles : une conformité basée sur de nouveaux outils
a) Un allègement des formalités administratives préalables en contrepartie de nouvelles obligations
b) De nouveaux outils de conformité inspirés du « droit souple »
c) La généralisation du délégué à la protection des données
d) La notification de failles de sécurité
4. Une régulation à la mesure des enjeux de souveraineté numérique : un champ d'application étendu et des sanctions désormais dissuasives
a) Un champ d'application territorial et matériel élargi
b) Un cadre mis à jour pour les transferts de données hors de l'Union européenne
c) Des sanctions graduées et considérablement renforcées
B. LA DIRECTIVE RELATIVE AUX TRAITEMENTS MIS EN oeUVRE EN MATIÈRE POLICIÈRE ET JUDICIAIRE
II. LE PROJET DE LOI TRANSMIS : CONSERVER LA LOI FONDATRICE DE 1978 EN L'ADAPTANT AU RÈGLEMENT, TIRER PARTI DES MARGES DE MANoeUVRE ET TRANSPOSER LA DIRECTIVE
A. UNE MISE EN CONFORMITÉ DES DISPOSITIONS NATIONALES AVEC LE DROIT DE L'UNION (TITRE I)
1. L'adaptation et l'élargissement des missions de la CNIL et le renforcement de ses pouvoirs
2. La réaffirmation d'une interdiction relative de traitement des données dites « sensibles »
B. UNE UTILISATION MESURÉE DES MARGES DE MANoeUVRE MÉNAGÉES PAR LE RGPD (TITRE II)
1. Le maintien de régimes spécifiques et de formalités préalables pour certains traitements
2. La facilitation des actions en justice : action de groupe et réparation des dommages
3. La protection spécifique des données à caractère personnel des enfants
4. L'autorisation des décisions administratives individuelles fondées sur des algorithmes
5. Un meilleur contrôle des transferts hors Union européenne
6. Des renvois en miroir entre droit national et droit européen
C. LA TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE RELATIVE AUX TRAITEMENTS MIS EN oeUVRE EN MATIÈRE POLICIÈRE ET JUDICIAIRE ET LA RÉPONSE À UNE CENSURE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
D. UN MANQUE DE LISIBILITÉ ET D'INTELLIGIBILITÉ REGRETTABLE MAIS TEMPORAIRE DE LA LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS MODIFIÉE PAR LE PROJET DE LOI
1. Un constat partagé
2. Un mal nécessaire ?
a) L'enchevêtrement de trois niveaux de normes (RGPD, directive et droit national)
b) Des problèmes de lisibilité liés à la volonté politique de préservation du symbole de la loi Informatique et libertés
3. Une insatisfaction provisoire
A. RÉPONDRE AUX ATTENTES ET AUX INQUIÉTUDES DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, GRANDES ABSENTES DU PROJET DE LOI
B. MAINTENIR À 16 ANS L'ÂGE DU CONSENTEMENT NUMÉRIQUE AUTONOME POUR LES MINEURS, EN CE QUI CONCERNE LES SERVICES DE LA SOCIÉTÉ DE L'INFORMATION
C. ENCADRER LE RECOURS AUX ALGORITHMES PAR L'ADMINISTRATION
D. RÉÉQUILIBRER LA PROCÉDURE D'ACTION DE GROUPE EN RÉPARATION DES DOMMAGES
E. APPORTER CERTAINES CLARIFICATIONS AUX NOUVEAUX POUVOIRS ET MISSIONS DE LA CNIL
F. OBTENIR DES GARANTIES SUR L'ORIENTATION DE L'ORDONNANCE DE « RECODIFICATION » DE LA LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
G. ÉLARGIR LA LISTE DES PERSONNES AUTORISÉES À METTRE EN oeUVRE DES FICHIERS EN MATIÈRE PÉNALE TOUT EN MAINTENANT UN NIVEAU ÉLEVÉ DE PROTECTION
H. AMÉLIORER LA TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE (UE) 2016/680
I. GARANTIR LA CONSTITUTIONNALITÉ DES FICHIERS DE TRAITEMENT DES ANTÉCÉDENTS JUDICIAIRES
CHAPITRE IER - DISPOSITIONS RELATIVES À LA COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTÉS
Article 1er (art. 11 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés) - Missions et outils de la Commission nationale de l'informatique et des libertés
Article 1er bis (supprimé) (art. 4 bis de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.) - Procédure de saisine de la CNIL sur certaines propositions de loi
Article 2 (Art. 13 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés) - Compétences des personnalités qualifiées nommées par les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat
Article 2 bis (art. 15 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés) - Délégation de certaines missions au secrétaire général et publicité de l'ordre du jour des réunions plénières de la CNIL
Article 3 (art. 17 et 18 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés) - Conditions de délibération de la formation restreinte de la CNIL chargée des sanctions
Article 4 (art. 44 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés) - Modalités d'exercice des pouvoirs de contrôle de la CNIL
Article 5 (art. 49 et art. 49-1 à 49-5 [nouveaux] de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés) - Procédure de coopération entre la CNIL et d'autres autorités de contrôle de l'Union européenne
Article 6 (art. 45, 46, 47 et 48 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; article 226-16 du code pénal) - Mesures correctrices et sanctions
CHAPITRE II - DISPOSITIONS RELATIVES À CERTAINES CATÉGORIESDE DONNÉES
Article 7 (art. 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés) - Traitement des données personnelles dites « sensibles »
TITRE II - MARGES DE MANoeUVRE PERMISES PAR LE RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 27 AVRIL 2016 RELATIF À LA PROTECTION DES PERSONNES PHYSIQUES À L'ÉGARD DU TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET À LA LIBRE CIRCULATION DE CES DONNÉES, ET ABROGEANT LA DIRECTIVE 95/46/CE
CHAPITRE IER - CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DES DISPOSITIONS COMPLÉTANT LE RÈGLEMENT (UE) 2016/679
Article 8 (art. 5-1 [nouveau] de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés) - Champ d'application des règles françaises adaptant ou complétant le règlement
CHAPITRE II - DISPOSITIONS RELATIVES À LA SIMPLIFICATION DES FORMALITÉS PRÉALABLES À LA MISE EN oeUVRE DES TRAITEMENTS
Article 9 (art. 22, 23, 24, 25 et 27 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; art. 226-16-1-A du code pénal) - Suppression des régimes de formalités administratives préalables, sauf exceptions
CHAPITRE III - OBLIGATIONS INCOMBANT AUX RESPONSABLES DE TRAITEMENT ET À LEURS SOUS-TRAITANTS
Article 10 (art. 35 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés) - Obligations des sous-traitants des responsables de traitement
CHAPITRE IV - DISPOSITIONS RELATIVES À CERTAINES CATÉGORIES PARTICULIÈRES DE TRAITEMENT
Article 11 (art. 9 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés) - Traitements de données relatives aux condamnations pénales, aux infractions ou mesures de sûreté
Article 12 (art. 36 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés) - Traitements à des fins archivistiques, scientifiques, historiques et statistiques
Article 13 (art. 53 à 63 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; articles L. 1122-1, L. 1123-7, L. 1124-1 et L. 1461-7 du code de la santé publique) - Données de santé
Article 13 bis (art. L. 312-9 du code de l'éducation) - Sensibilisation des élèves à la protection des données personnelles par l'Éducation nationale
CHAPITRE V - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AUX DROITS DES PERSONNES CONCERNÉES
Article 14 AA (Art. 7 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés) - Rappel des conditions de recueil du consentement au traitement des données personnelles
Article 14 A (supprimé) (art. 7-1 [nouveau] de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés) - Âge du consentement autonome des mineurs au traitement de leurs données par certains services en ligne
Article 14 (Art. 10 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, art. L. 311-3-1 du code des relations entre le public et l'administration, art. L. 612-3 du code de l'éducation) - Décisions prises sur le fondement d'algorithmes
Article 14 bis (art. 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés) - Information des mineurs de moins de 15 ans
Article 15 (art. 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés) - Dérogations à l'obligation de divulgation de certaines violations de données personnelles
Article 16 A (art. 43 ter de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés) - Action de groupe en réparation
Article 16 (art. 43 quater [nouveau] de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés) - Recours par mandataire
Article 17 (art. 43 quinquies [nouveau] de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés) - Voie de recours ouverte à la CNIL aux fins d'apprécier la validité des décisions prises par la Commission européenne relativement au transfert de données vers des États tiers
Article 17 bis (nouveau) - Nullité de certaines clauses contractuelles
TITRE III - DISPOSITIONS PORTANT TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE (UE) 2016/680 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 27 AVRIL 2016 RELATIVE À LA PROTECTION DES PERSONNES PHYSIQUES À L'ÉGARD DU TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR LES AUTORITÉS COMPÉTENTES À DES FINS DE PRÉVENTION ET DE DÉTECTION DES INFRACTIONS PÉNALES, D'ENQUÊTES ET DE POURSUITES EN LA MATIÈRE OU D'EXÉCUTION DE SANCTIONS PÉNALES, ET À LA LIBRE CIRCULATION DE CES DONNÉES, ET ABROGEANT LA DÉCISION-CADRE 2009/977/JAI DU CONSEIL
Article 18 (art. 32, 41 et 42 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés) - Droit à l'information en matière pénale - Suppression de certains régimes d'exercice indirect du droit d'accès
Article 19 (art. 70-1 à 70-27 [nouveaux] de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés) - Traitements de données à caractère personnel en matière pénale
TITRE III BIS (NOUVEAU) - DISPOSITIONS VISANT À FACILITER L'APPLICATION DES RÈGLES RELATIVES À LA PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Article 19 bis (nouveau) (art. L. 2335-17 [nouveau], L. 3662-4, L. 5211-35-3 [nouveau], L. 5214-23, L. 5215-32 et L. 5216-8 du code général des collectivités territoriales) - Dotation communale et intercommunale pour la protection des données à caractère personnel
Article 19 ter (nouveau) (art. L. 5111-1 et L. 5111-1-1 du code général des collectivités territoriales) - Mutualisation des services fonctionnels des collectivités territoriales et de leurs groupements
TITRE IV - HABILITATION À AMÉLIORER L'INTELLIGIBILITÉ DE LA LÉGISLATION APPLICABLE À LA PROTECTION DES DONNÉES
Article 20 (supprimé) - Habilitation à réviser par ordonnance la législation relative à la protection des données personnelles
Article 20 bis (supprimé) (Art. L. 242-20 et L. 224-42-1 à L. 224-42-4 du code de la consommation ; article 48 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique) - Droit à la portabilité des données personnelles et des données non personnelles
TITRE V - DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Article 21 (art. 13, 15, 16, 17, 21, 29, 30, 31, 39, 42, 67, 70, 71 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et art. 226-16-1-A du code pénal) - Coordinations
Article 22 - Publication du « fichier des fichiers » par la CNIL
Article 23 (art. 230-8, 230-9 et 804 du code de procédure pénale) - Modification du cadre légal des traitements d'antécédents judiciaires
Article 23 bis (supprimé) (Art. L. 1461-7 du code de la santé publique) - Coordination
Article 24 - Entrée en vigueur au 25 mai 2018
ANNEXE - LISTE DES « MARGES DE MANoeUVRE »