Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2280-PGP
Timestamp: 2019-09-22 14:18:09+00:00
Document Index: 63033694

Matched Legal Cases: ["l'article 92", "l'article 182", "l'article 62", '§ 110', "l'article 182", "l'article 182", "l'article 219", "l'article 182", '§ 20', '§ 1', 'art. 01', 'art. 23', 'art. 182', 'art. 219', "l'article 197", "l'article 182", "l'article 182", '§ 360']

IR - Situations particulières liées au domicile - Application du droit interne en l'absence de conventions fiscales internationales - Modalités d'application - Retenue à la source applicable à certains revenus non-salariaux et assimilés
2280-PGPIR - Situations particulières liées au domicile - Application du droit interne en l'absence de conventions fiscales internationales - Modalités d'application - Retenue à la source applicable à certains revenus non-salariaux et assimilés22
BOI-IR-DOMIC-10-20-20-50-20190712
2019-07-12T10:37:05.000+02:00
- les produits définis à l'article 92 du CGI et perçus par les inventeurs ou au titre de droits d'auteur ; les produits perçus par les obtenteurs de nouvelles variétés végétales au sens des dispositions codifiées de l'article L. 623-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI) à l'article L. 623-35 du CPI ; les produits de la propriété industrielle ou commerciale et de droits assimilés ;
Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-IR-DOMIC-10-10.
L'application de la retenue prévue à l'article 182 B du CGI, suppose que les sommes et produits concernés soient payés par un débiteur qui exerce une activité en France à des bénéficiaires qui n'ont pas d'installation professionnelle permanente en France.
Remarque : Cette dispense d'obligation, introduite par l'article 62 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, s'applique à l'impôt sur le revenu dû à compter de l'imposition des revenus de l'année 2014 et de l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2014.
La retenue à la source est applicable dans tous les cas, que le bénéficiaire de ces sommes ou produits soit une personne physique, une société ou une autre personne morale. Lorsque le bénéficiaire est soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, la retenue est imputable sur le montant de ces impôts (IV-A § 110 et 120) :
Sont ainsi soumises à la retenue à la source prévue à l'article 182 B du CGI, les sommes versées, à l'occasion de compétitions sportives, par un débiteur établi en France à des concurrents domiciliés à l'étranger et n'ayant pas d'installation professionnelle permanente dans notre pays (RM Herment n° 14, JO Sénat du 31 octobre 1981, p. 2360).
Le taux applicable aux autres sommes et produits visés à l'article 182 B du CGI correspond au taux normal de l'impôt sur les sociétés prévu au deuxième alinéa du I de l'article 219 du CGI.
Lorsque la partie versante prend en charge la retenue celle-ci est pratiquée en tenant compte de l'avantage ainsi octroyé. En conséquence, pour les sommes et produits soumis au taux de 31%, la retenue à la source est égale à 31/69ème de la somme effectivement payée au bénéficiaire.
Le III de l'article 182 B du CGI porte à 75 % le taux de la retenue à la source lorsque les sommes, autres que les salaires, sont payées à des personnes domiciliées ou établies dans un État ou territoire non coopératif (pour la définition, il conviendra de se reporter au I § 20 et suivants du BOI-INT-DG-20-50).
Elle s’applique à la condition que le débiteur apporte la preuve que les sommes correspondent à des opérations réelles qui ont principalement un objet et un effet autres que de permettre leur localisation dans un État ou territoire non coopératif (sur les modalités de mise en œuvre de cette clause, il conviendra de se référer aux développements figurant au I § 1 et suivants du BOI-BIC-CHG-80-20).
- d'en verser le montant au service des impôts en charge du recouvrement compétent au plus tard le 15 du mois suivant le trimestre civil au cours duquel a eu lieu le paiement. Le service des impôts en charge du recouvrement compétent est selon les cas : celui du lieu du domicile fiscal, du siège ou de l'établissement du débiteur en France ou, lorsque le débiteur n'a pas d'établissement en France, le service des impôts des entreprises étrangères (CGI, ann. IV, art. 01 et CGI, ann. IV, art. 23 ter).
Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-BIC-DECLA-30-70-20.
Les imprimés n° 2494-SD et n° 2460-T-SD sont accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.
- le montant de l'impôt sur le revenu dû à raison de l'ensemble des revenus nets de source française passibles de l'impôt sur le revenu réalisés par le bénéficiaire des sommes soumises à la retenue et, s'il y a lieu, par les autres membres de son foyer fiscal (CGI, art. 182 B) ;
- le montant de l'impôt sur les sociétés éventuellement exigible à raison des revenus qui ont supporté cette retenue (CGI, art. 219 quinquies).
Aux termes de l'article 197 A du CGI, l'impôt sur le revenu ne peut être inférieur à un montant calculé en appliquant un taux de 20 % (14,4 % dans les départements d'outre-mer) à la fraction du revenu net imposable inférieure ou égale à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l'impôt sur le revenu et un taux de 30 % (20 % dans les départements d'outre-mer) à la fraction supérieure à cette limite, que si le contribuable justifie que le taux d'imposition calculé en fonction de l'ensemble des revenus (de source française ou étrangère) de son foyer fiscal aurait été inférieur à ces minimas. C'est alors ce taux d'imposition qui s'applique (BOI-IR-DOMIC-10-20-10).
Exemple : Soit une somme payée par l'organisateur d'une manifestation à une société sous le couvert de laquelle un sportif exerce son activité : 300 000 € :
Les indications données à cet égard au sujet de la retenue à la source de l'article 182 A du CGI sont également valables pour la retenue à la source de l'article 182 B du CGI (BOI-IR-DOMIC-10-20-20-10 au VIII § 360 et suiv.).
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