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Timestamp: 2016-10-20 19:45:12+00:00
Document Index: 225768703

Matched Legal Cases: ['art. 8', "l'article 20", 'art. 8', 'art. 8', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 43', 'art. 398', 'art. 8', 'art. 43', 'ATF ', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 8', 'art. 63', 'art. 48', 'ATF ', 'art. 55', 'ATF ', 'art. 55', 'art. 20', 'art. 55', 'art. 63', 'art. 156', 'art. 159']

4C.209/2000 (05.01.2001)
Ali Ipar, � Istanbul (Turquie), demandeur et recourant, repr�sent� par Mes Jean-Flavien Lalive et Patrice Le Houelleur, avocats � Gen�ve,
Merrill Lynch International Incorporated, Wilmington/Delaware, succursale de Gen�ve, d�fenderesse et intim�e, repr�sent�e par Me Mich�le Wassmer-Berthaudin, avocate � Gen�ve;
(responsabilit� du mandataire)
Le 16 mars 1994, Ali Ipar a charg� la succursale de Gen�ve de Merrill Lynch d'acqu�rir 89 565 titres du fonds SOVAX, � 22,19 US $ chacun, pour un montant total de1 987 447 US$. En ao�t de la m�me ann�e, il a encore acquis 10 350 titres de SOVAX, au prix unitaire de 19,58 US $, pour un montant de 202 653 US$. C'est Ayseg�l Bulgur, employ�e de cette succursale, qui s'est occup�e des relations avec Ali Ipar.
Le mercredi 11 janvier 1995, agissant pour Ali Ipar, Ayseg�l Bulgur a donn� l'ordre de vendre 59 915 actions du fonds SOVAX. La valeur des parts vendues s'est �lev�e � 14,73 US $ l'unit�.
C.- Parall�lement � un recours de droit public, qui a �t� rejet�, dans la mesure o� il �tait recevable, par arr�t s�par� de ce jour, le demandeur interjette un recours en r�forme.
Il se plaint de la violation des art. 8 CC, 397 et 398 CO ainsi que de certaines dispositions du droit f�d�ral sur les fonds de placement. Ses conclusions tendent principalement � l'annulation de l'arr�t du 19 mai 2000 et � la condamnation de la d�fenderesse � lui payer, int�r�ts en sus, les sommes de 563 201 US$, � titre de dommages-int�r�ts, et de 329 531 US$ au titre des dividendes non per�us pour 1995, 1996 et 1997. Subsidiairement, le demandeur conclut qu'il soit dit que la vente par Merrill Lynch de 99 915 titres SOVAX � Ali Ipar en mars et ao�t 1994 est nulle de plein droit, selon l'article 20 CO.
1.- Le demandeur reproche � la cour cantonale d'avoir viol� l'art. 8 CC en retenant qu'il n'a pas rapport� la preuve de la violation par la d�fenderesse de ses obligations de mandataire. Selon lui, c'est � la d�fenderesse qu'incombait la charge de prouver qu'elle avait re�u pour instruction, le 11 janvier 1995, de vendre des titres SOVAX.
a) L'art. 8 CC r�gle pour tous les rapports juridiques r�gis par le droit f�d�ral la r�partition du fardeau de la preuve et d�termine ainsi quelle partie doit supporter les cons�quences de l'�chec ou de l'absence de preuve sur un fait d�termin� (ATF 125 III 78 consid. 3b). Le Tribunal f�d�ral contr�le librement la r�partition du fardeau de la preuve.
Cette question devient cependant sans objet et une violation du droit f�d�ral ne peut pas �tre invoqu�e lorsque l'appr�ciation des preuves convainc le juge que le fait litigieux est �tabli (ATF 119 II 114 consid. 4c), qu'il le soit d'office ou par la partie qui n'assumait pas le fardeau de la preuve (ATF 119 III 103 consid. 1; Poudret, COJ, n. 4.2.2 ad art. 43 et la jurisprudence cit�e; Corboz, Le recours en r�forme au Tribunal f�d�ral, in SJ 2000 II p. 39 et les r�f�rences).
b) En l'esp�ce, la cour cantonale a jug� que le demandeur avait le devoir d'�tablir qu'il n'avait pas donn� l'ordre de vendre les titres en question. Elle a consid�r� que cette preuve n'avait pas �t� rapport�e d�s lors que la d�fenderesse avait de son c�t� prouv� qu'elle avait agi en se conformant aux instructions de son client et que divers indices corroboraient cette constatation.
L'existence des instructions donn�es le 11 janvier 1995 par Ali Ipar � Merrill Lynch �tant ainsi �tablie, cela sans arbitraire, comme le Tribunal f�d�ral l'a constat� en rejetant le recours de droit public d�pos� dans la m�me cause, la question de la r�partition du fardeau de la preuve n'a plus d'objet et le grief de violation du fardeau de la preuve est donc d�pourvu de consistance.
Au demeurant, la critique du demandeur n'est pas fond�e. Ali Ipar soutenait que Merrill Lynch avait viol� ses obligations de diligence et de fid�lit�, au sens de l'art. 398 CO, en vendant des titres SOVAX sans en avoir re�u l'ordre.
Il incombait par cons�quent au demandeur de prouver qu'il y avait eu violation du contrat (art. 8 CC) entra�nant le dommage dont il demandait r�paration (cf. arr�t non publi� du 25 f�vrier 1998, dans la cause 4C.278/1996, consid. 2c; Hofstetter, Der Auftrag und die Gesch�ftsf�hrung ohne Auftrag, 2e �d. (2000), in Schweizerisches Privatrecht, vol.
Etant donn� qu'en l'occurrence le demandeur devait prouver un fait n�gatif, soit l'absence d'instructions en vue de la vente des titres en question, et qu'une telle preuve est tr�s difficile � rapporter, il appartenait � la d�fenderesse de collaborer � cette preuve en tentant d'apporter elle-m�me des preuves ou des indices contraires. L'�chec de la contre-preuve aurait pu selon les circonstances �tre consid�r� comme un indice suffisant de la v�racit� des faits n�gatifs litigieux (Poudret, op. cit. , n. 4.2.3 ad art. 43 et la jurisprudence cit�e).
La cour cantonale a constat� en l'esp�ce que la contre-preuve �tait rapport�e, cela � la suite d'une appr�ciation des preuves dont le r�examen n'est pas possible en r�forme (ATF 122 III 219 consid. 3c; 120 II 393 consid. 4b).
2.- Le demandeur reproche � la d�fenderesse d'avoir enfreint, en sa qualit� de mandataire, ses devoirs de diligence et de fid�lit� � l'�gard de son mandant, en vendant 59 915 titres SOVAX sans en avoir re�u l'ordre expr�s. Selon lui, la cour cantonale aurait, � tort, et en violant les r�gles de droit f�d�ral relatives � la preuve, admis le contraire.
Et le demandeur de revenir sur l'interpr�tation du message de la d�fenderesse du 12 janvier 1995 pour tenter d'en d�montrer la pr�tendue incoh�rence et de conclure que, par sa faute, la d�fenderesse a caus� le dommage dont il r�clame r�paration.
Toute l'argumentation du demandeur est vaine, car elle se fonde sur un fait - la pr�tendue absence d'instructions de vente - que la cour cantonale n'a pas retenu sans tomber pour autant dans l'arbitraire, comme cela a �t� d�montr� dans l'arr�t sur le recours de droit public.
3.- a) En premi�re instance, le demandeur avait invoqu�, � titre subsidiaire, l'application de la loi f�d�rale sur les fonds de placement du 18 mars 1994 (LFP), en soutenant en bref que la d�fenderesse �tait, en sa qualit� de distributrice de parts du fonds SOVAX en Suisse, assujettie � ladite loi, qu'elle �tait donc oblig�e de veiller aux int�r�ts de l'investisseur et qu'elle avait viol� ses obligations en vendant 59 915 parts du fonds SOVAX sans instructions du demandeur, lui causant ainsi un dommage. Le Tribunal de premi�re instance a rejet� ces arguments au motif que la succursale genevoise de Merrill Lynch n'a pour mission que la transmission d'ordres de bourse de ses clients et n'est donc pas un distributeur au sens de la LFP, cette loi ne s'appliquant pas en l'occurrence.
En appel, se ravisant, le demandeur a relev� que ce seraient en r�alit� la LFP du 1er juillet 1966 et son ordonnance du 13 janvier 1971 qui devraient trouver application, car l'acquisition des parts du fonds SOVAX a eu lieu en 1994, soit avant l'entr�e en vigueur de la nouvelle LFP. Le demandeur observait alors que l'art. 2 de l'ordonnance pr�cit�e soumettait � une autorisation de l'autorit� de surveillance l'appel au public pour les parts d'un fonds de placement �tranger et pour la conclusion de contrats qui ont pour objet l'acquisition future de telles parts. Il invitait la d�fenderesse � indiquer si elle avait re�u une telle autorisation.
De plus, il soutenait que Merrill Lynch �tait bien distributrice de ce fonds et que c'est elle qui lui avait propos� cet investissement. La cour cantonale a admis que les dispositions � envisager seraient en l'esp�ce celles de l'ancienne LFP, mais elle a soulign� que celle-ci ne s'appliquait qu'aux fonds de placement dont la direction a son si�ge en Suisse, ce qui n'est pas le cas de SOVAX, qui a son si�ge aux Antilles n�erlandaises.
En r�forme, le demandeur pr�cise et compl�te son argumentation sur ce point. Il distingue entre l'achat des titres SOVAX en 1994, lequel tomberait selon lui sous le coup de l'ancienne LFP, et la vente des m�mes titres en janvier 1995, pour laquelle serait applicable la nouvelle LFP entr�e en vigueur le 1er janvier 1995.
En ce qui concerne les premiers, il reproche � la cour cantonale d'avoir omis d'appliquer les art. 1 al. 3 aLFP et 2 aOLFP. Il soutient que la succursale de Gen�ve de Merrill Lynch est la distributrice de ce fonds �tranger et qu'elle fait appel au public en Suisse. Elle aurait d�s lors �t� contrainte de b�n�ficier d'une autorisation, ce qu'elle n'a pas prouv� mais ce que la cour cantonale aurait d� rechercher d'office. S'il s'av�rait que cette autorisation n'existait pas, l'acquisition en 1994 des titres SOVAX serait nulle. Il s'imposerait donc de retourner la cause � l'autorit� cantonale pour qu'elle v�rifie l'existence de ladite autorisation.
S'agissant de la vente des m�mes titres en 1995, le recourant soutient, comme devant les instances cantonales, que Merrill Lynch, distributrice du fonds SOVAX, a failli � ses obligations, car elle aurait vendu 59 915 parts de ce fonds sans instructions du mandant et aurait ensuite, faussement, inform� celui-ci que ses parts avaient �t� vendues au prix unitaire de 16,71 US$, alors qu'en r�alit� ce prix �tait de 14,73 US$. La d�fenderesse serait responsable du dommage r�sultant des manquements all�gu�s, ce que la cour cantonale, en violation du droit f�d�ral (art. 8 CC), n'aurait pas examin�.
b) Conform�ment � l'art. 63 al. 1 OJ, le Tribunal f�d�ral n'est pas li� par les motifs invoqu�s par les parties.
Il n'est pas limit� par l'argumentation de la cour cantonale et peut appr�cier librement la qualification juridique des faits constat�s. Selon la jurisprudence, les parties peuvent pr�senter une argumentation juridique nouvelle si elle repose sur les faits constat�s dans la d�cision attaqu�e, cela pour autant que cette argumentation ne soit pas fournie � l'appui de conclusions nouvelles qui n'ont pas �t� soumises � la derni�re instance cantonale (art. 48 al. 1 OJ; ATF 125 III 305 consid. 2e; Corboz, op. cit. , p. 58 s.). Il en r�sulte qu'une partie demanderesse ne peut pas pr�senter pour la premi�re fois devant le Tribunal f�d�ral des conclusions qui n'ont pas �t� soumises aux juridictions cantonales et qui exigeraient l'�tablissement d'autres faits (art. 55 al. 1 let. b OJ; ATF 125 III 305 consid. 2e; Poudret, op. cit. , n. 1.4.3 let. a et c ad art. 55 OJ).
En l'occurrence, les conclusions subsidiaires du demandeur tendent � la constatation de la nullit�, au sens de l'art. 20 CO, de la vente des titres SOVAX en 1994, cela apr�s qu'auraient �t� compl�t�s les faits relatifs � la question de l'autorisation de distribution en Suisse de parts d'un fonds de placement �tranger. Ainsi que l'explicite le demandeur, ses conclusions visent � la restitution des prestations r�ciproques des parties. Or, ce chef de conclusions n'a pas �t� soumis � la cour cantonale. Il est enti�rement nouveau et donc irrecevable en r�forme en vertu de l'art. 55 al. 1 let. b OJ.
Partant, il n'est pas n�cessaire d'examiner si la vente en 1994 des titres SOVAX au demandeur tombait sous le coup des dispositions de l'ancienne LFP et si elle �tait frapp�e de nullit� du fait que l'activit� de la succursale genevoise de Merrill Lynch dans ce domaine n'avait pas �t� autoris�e. Il n'y a donc pas lieu non plus de renvoyer la cause � la cour cantonale pour qu'elle proc�de � cet examen.
c) En ce qui concerne la vente des titres SOVAX en janvier 1995, le demandeur estime qu'elle tombe sous le coup de la LFP du 18 mars 1994 et que la responsabilit� de Merrill Lynch est engag�e du fait de la violation de ses obligations.
Pour cela, il se fonde sur un �tat de fait - la vente de 59 915 titres SOVAX sans instructions du demandeur et la pr�tendue fausse information par Merrill Lynch quant au prix de vente de ces parts - diff�rent de celui que la cour cantonale a retenu sans arbitraire. Or, l'�tat de fait admis par celleci lie le Tribunal f�d�ral (art. 63 al. 2 OJ). Les arguments que le demandeur tire d'un �tat de fait diff�rent sont par cons�quent irrecevables en r�forme.
Les frais doivent �tre mis � la charge du demandeur qui succombe (art. 156 al. 1 OJ). Ce dernier versera en outre � la d�fenderesse une indemnit� � titre de d�pens (art. 159 al. 1 OJ).
2. Met un �molument judiciaire de 15 000 fr. � la charge du recourant.
3. Dit que le recourant versera � l'intim�e une indemnit� de 18 000 fr. � titre de d�pens.