Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19970205-160858
Timestamp: 2016-10-23 12:00:00+00:00
Document Index: 89822011

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 35", "l'article 31", 'art. 12', 'art. 35', 'art. 31']

France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 05 février 1997, 160858
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 160858Numéro NOR : CETATEXT000007976374 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-02-05;160858 Analyses : ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.Texte : Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 11 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 27 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M. Eugène X..., la décision du 8 avril 1994 par laquelle le MINISTRE DE L'INTERIEUR a rejeté sa demande d'entrée en France au titre de l'asile ;
- les observations de Me Bouthors, avocat de M. Eugène X...,
Considérant qu'à son arrivée sur un navire en provenance du Cameroun, M. X..., ressortissant zaïrois, a sollicité le statut de réfugié en invoquant les dangers auxquels il aurait été exposé dans son pays d'origine ; qu'après avis du ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur a refusé l'entrée en France de l'intéressé au titre de l'asile en se fondant sur la circonstance qu'il avait omis de demander au Cameroun, pays signataire de la convention de Genève, la protection prévue par cette convention ; qu'une telle circonstance n'aurait pas par ellemême permis de refuser à M. X... le statut de réfugié qu'il sollicitait ; qu'elle n'était, dès lors, pas au nombre de celles dont le MINISTRE DE L'INTERIEUR pouvait légalement tenir compte pour regarder comme "manifestement infondée" la demande de l'intéressé et lui interdire pour ce motif, en application de l'article 35 quater précité de l'ordonnance du 2 novembre 1945, l'accès au territoire durant l'instruction de sa demande par l'office français de protection des réfugiés et apatrides ; que, par suite, le MINISTRE DE L'INTERIEUR qui ne peut en tout état de cause utilement invoquer ni les résolutions des 30 novembre et 1er décembre 1992 des ministres des Etats membres des communautés européennes, dépourvues de valeur normative, ni les dispositions de l'article 31 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 qui ne s'appliquent qu'aux étrangers se trouvant sur le territoire français, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé pour erreur de droit sa décision du 8 avril 1994 refusant à M. X... l'entrée sur le territoire au titre de l'asile ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à M. X....Références : Décret 82-442 1982-05-27 art. 12Loi 92-625 1992-07-06Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 35 quater, art. 31 bisPublications :Proposition de citation: CE, 05 février 1997, n° 160858Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme Jodeau-GrymbergRapporteur public : M. DelarueOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 2 / 6 ssrDate de la décision : 05/02/1997Fonds documentaire : Legifrance Haut de page