Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-administratif/cours-de-professeur/arret-1923-septfonds-actes-administratifs-juge-judiciaire-475731.html
Timestamp: 2020-02-22 19:56:27+00:00
Document Index: 146205514

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Faits et procédures : le Tribunal de commerce de la Seine est saisi d'une demande de dommages et intérêts par Septfonds contre la compagnie des chemins de fer du Midi à raison de la perte de marchandises ; cette juridiction, puis la cour d'Appel de Paris se sont déclarées compétentes dans cette affaire pour interpréter l'arrêté interministériel du 31 mars 1915 (...)
I) Faits et procédures
II) Problème juridique
III) Eléments de solution
IV) Analyse de la décision
V) Portée de la décision
[...] Il ne peut contrôler la régularité, sauf s'ils portent gravement atteinte Au droit de propriété ou à la liberté individuelle (tribunal des conflits du 30 octobre 1947, Barinstein). De même le juge civil, en se référant à la primauté du droit communautaire sur le droit national, peut écarter l'application d'un acte réglementaire (Cour De Cassation chambre commerciale du 6 mai 1996, France Telecom). Le juge pénal, selon l'arrêt Avranches et Desmarets (tribunal des conflits du 5 juillet 1951, R638) a le droit non seulement d'interpréter les actes administratifs mais encore apprécier la légalité de ceux d'entre eux, qui sont réglementaires. [...]
[...] Problème juridique : le judiciaire est-il compétent pour interpréter un acte administratif réglementaire ? Elément de solution : la loi de séparation des autorités administratives et judiciaires des 16 - 24 août 1790 interdisait au juge judiciaire de troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs .Mais les juges judiciaires étaient divisés sur la question de l'endroit a interprété les actes administratifs alors que le tribunal des conflits leur admettait ce droit mai 1900, Giovanni). Analyse de la décision : le tribunal des conflits annule l'arrêté de conflit du préfet de la Seine. [...]
[...] L'arrêt Septfonds, en précisant que l'arrêté interministériel, contient des dispositions d'ordre général et impersonnel a entendu préciser les règles en matière d'interprétation par le judiciaire, qui concerne les dates administratives réglementaires, réservant la question des actes administratifs non réglementaires. Portée de la décision : la jurisprudence et la législation postérieure à l'arrêt Septfonds ont précisé les règles portant sur le contrôle de la légalité et l'interprétation des actes administratifs par le juge judiciaire, en distinguant celles concernant le juge civil de celles relatives au juge pénal. À le pouvoir d'interpréter les actes administratifs, uniquement s'ils sont réglementaires. [...]
Droit administratif Fiche d'arrêt du Tribunal des conflits du 16 juin 1923 relatif à l'interprétation des actes administratifs par le juge judiciaire
Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat du 30 novembre 1923 relatif à la responsabilité pour rupture de l'égalité devant les charges publiques
Fiche d'arrêt du Tribunal des conflits du 22 janvier 1921 relatif aux services publics