Source: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.listResults?p_lang=en&p_country=CAN&p_count=1708&p_classification=11&p_classcount=33
Timestamp: 2019-09-17 05:31:13+00:00
Document Index: 19888443

Matched Legal Cases: ['art 1', 'art 2', 'art 3', 'art 4', 'art 5', 'art 6', 'art 7', 'art 8', 'art 9', 'art 10', 'art 11', 'art 12', 'art 13', 'art 14', 'art 15', 'art 16', 'art 17', 'art 18', 'art 19']

Canada > Cooperatives
Country: Canada - Subject: Cooperatives
Canada - Cooperatives - Law, Act
Act to amend the Cooperative Associations Act (SY 2010, c.9). -
Adoption: 2010-11-09 | CAN-2010-L-94245
Canada - Cooperatives - Regulation, Decree, Ordinance
Règlement d'application de la loi sur les coopératives (dans sa teneur modifiée au 1er mai 2017). -
Adoption: 2005 | CAN-2005-R-95978
A été adopté par le décret n° 953-2005.
Décret concernant le Programme favorisant le financement de l'entrepreneuriat collectif (dans sa teneur modifiée au 1er avril 2017). -
Adoption: 2002 | CAN-2002-R-22246
Cooperative Associations Act (RSY 2002, c.43). -
Adoption: 2002 | CAN-2002-L-94244
Cooperatives Act (Chapter C‑28.1). -
Adoption: 2001 | Date of entry into force: 2002-04-01 | CAN-2001-L-76775
Part 1 - Incorporating a Cooperative
Part 2 - Membership in Cooperatives
Part 3 - Meetings
Part 4 - Directors and Officers of Cooperatives
Part 5 - Capital Structure
Part 6 - Proxies
Part 7 - Insider Trading
Part 8 - Compulsory Acquisition
Part 9 - Security Certificates, Registers and Transfers
Part 10 - Financial Disclosure
Part 11 - Trust Indentures
Part 12 - Fundamental Changes
Part 13 - Investigations and Inspections
Part 14 - Winding‑up, Liquidation and Dissolution of Cooperatives
Part 15 - Administrative Matters and Regulations
Part 16 - Remedies, Offences and Penalties
Part 17 - Extra‑provincial Cooperatives
Part 18 - Specific Cooperatives
Part 19 - Transitional Provisions, Consequential Amendments, Repeals and Coming into Force
Canada Cooperatives Regulations (SOR/99-256).
Adoption: 1999-06-17 | Date of entry into force: 1999-12-31 | CAN-1999-R-53875
Regulates names, proxies and proxy solicitation, financial disclosure, constrained share cooperatives, and procedure for applications for exemptions.
Cooperatives Regulation (No. 95/99). -
Adoption: 1999-06-04 | CAN-1999-R-53145
Regulates registration of cooperatives, constrained share cooperatives, disclosure of beneficial ownership, housing cooperatives, and securities. Repeals Cooperatives Regulation 407/87.
Co-operatives Act (SNL1998 CHAPTER C-35.1). -
Adoption: 1998-12-15 | CAN-1998-L-96019
The Cooperatives Act, SM 1998, c. 52. -
Adoption: 1998-06-29 | CAN-1998-L-72483
Comprehensive legislation that regulates the functioning of cooperatives. Repeals the revised Cooperatives Act, R.S.M. 1987, c. C223.
The Cooperatives Act (SM 1998, c. 52). -
Adoption: 1998-06-29 | CAN-1998-L-105919
C-37.3 - The Co-operatives Act, 1996. -
Adoption: 1998-04-01 | CAN-1998-L-94316
An Act respecting Co-operatives. Repeals the Co-operatives Act, 1989.
Canada Cooperatives Act [S.C. 1998, c. 1]. -
Adoption: 1998-03-31 | CAN-1998-L-50011
Comprehensive legislation regarding cooperatives. Inter alia, defines cooperative status, and governs structure, legal capacity and powers, registration, membership, governance, financial matters, and liquidation and dissolution of cooperatives. Repeals the Canada Cooperative Associations Act (1970).
Décret no 1625-97 du 10 décembre 1997 portant modification du Règlement modifiant le Règlement sur le Programme favorisant le développement des entreprises coopératives.
Adoption: 1997-12-10 | CAN-1997-R-48436
Modifie des dispositions concernant notamment la définition des notions d'"entreprise coopérative" et de "filiale", ainsi que l'aide financière accordée à une entreprise coopérative en démarrage, ayant un projet de développement ou d'expansion ou ayant un besoin de consolidation.
Canada - Cooperatives - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)
Proclamation du 3 mai 1995 concernant l'abrogation de la Loi sur les syndicats coopératifs de novembre 1978.
Adoption: 1995-05-03 | CAN-1995-M-42933
Abroge, à compter du 1er juin 1995, la Loi sur les syndicats coopératifs.
Décret no 650-94 du 4 mai 1994 édictant le règlement modifiant le règlement sur le programme favorisant le développement des entreprises coopératives.
Adoption: 1994-05-04 | Date of entry into force: 1994-05-18 | CAN-1994-R-37607
Décret no 686-92 du 6 mai 1992 concernant le règlement sur le programme favorisant le développement des entreprises coopératives
Adoption: 1992-05-06 | Date of entry into force: 1992-06-01 | Date of end of application: 1997-04-01 | CAN-1992-R-29682
Le programme d'aide financière établit en premier lieu les diverses formes que peut prendre cette aide. Fixe ensuite les conditions d'admissibilité , les modalités concernant l'aide financière et son application. Autres dispositions relatives aux limites d'aide finacière, à l'approbation de celle-ci et à l'institution financière. Abroge le règlement sur le programme d'aide financière aux entreprises coopératives édicté par le décret no 484-91 du 10 avril 1991.
Loi du 19 mars 1991 sur l'aide au développement des coopératives (dans sa teneur modifiée au 1er mars 2017). -
Adoption: 1991-03-19 | Date of entry into force: 1991-04-01 | CAN-1991-L-22240
Réorganise l'aide financière et technique offerte par le gouvernement aux entreprises coopératives. L'administration en est notamment transférée de la Societé de développement des coopératives à la Societé de développement industriel du Québec et au ministère de l'Industrie, du Commerce et de la Technologie. Prévoit d'autre part les formes de l'aide financière, les modalités relatives à la présentation et à l'analyse des demandes d'aide, ainsi qu'à l'autorisation et au versement de l'aide. Abroge la loi sur la Societé de développement des coopératives (L.R.Q., ch.S-10.001).
Co-operative Corporations Act, R.S.O. 1990, c. C.35. -
Adoption: 1990 | CAN-1990-L-75553
Regulates the formation and running of co-operative corporations.
Co-operative Associations Act, RSNWT (Nu) 1988, c C-19. -
Adoption: 1988 | CAN-1988-L-97740
Loi sur la société de développement des coopératives.
Adoption: 1984-05-23 | CAN-1984-L-715
La société a pour objet de favoriser la création et le développement d'entreprises coopératives en vue d'assurer : 1. une participation accrue de la population à l'activité économique; 2. le développement économique des régions et la création d'emplois dans ces régions.
Loi sur les coopératives (dans sa teneur modifiée au 1er mai 2017). -
Adoption: 1982 | CAN-1982-L-14799
Notamment, Titre II, Ch. I: Coopérative agricole; Ch. II: Coopérative de pêcheurs; Ch. III: Coopérative de consommateurs; Ch. IV: Coopérative d'habitation; Ch. V: Coopérative ouvrière de production ou coopérative de travail. Remplace la Loi sur les associations coopératives (L.R.Q., Chapitre A-24) et la Loi sur les sociétés coopératives agricoles (L.R.Q., Chapitre S-24).
Cooperative Association Act [SBC 1999] chapter 28. -
Adoption: 1980-12-22 | CAN-1980-L-32508
Sets up the formation of cooperatives including the approval of the memorandum of cooperative by the superintendent as well as its registration by the registrar. Provides for the ancillary powers of cooperatives. Sets forth the distribution of surpluses, the issuing of shares, the reduction of capital, the signing and breaching of contracts. Other provisions cover membership, shares allotment, and votes. Organizes the general assembly which elects, inter alia, three directors at least. Entitles an auditor, elected by the general assembly, to make a report to the members on the accounts of the cooperative. Appoints a superintendent to inquire into all the conditions under which any proposed association will operate, and advises the promoters of any association as to the formation and organization of the association. Sets forth the amalgamation and winding up of cooperatives. Offences against this Act are sanctionned.
Réglement no 79-44 sur le, établit en vertu de la loi sur les associations coopératives, D.C. 79-223 du 31 mai 1979.
Adoption: 1979-05-31 | CAN-1979-R-32510
Modifie la loi sur les associations coopératives en vertu de son article 62.
Loi sur les associations coopératives, chapître A-24, novembre 1978.
Adoption: 1978-11 | CAN-1978-L-32516
Autorise la formation d'une association coopérative pour toutes fins économiques à l'exception des fins pour lesquelles une caisse peut être formée, de l'exploitation d'un centre hospitalier, de la construction et de l'exploitation d'un chemin de fer, des affaires d'assurance et de fidéicommis. Détermine les droits et pouvoirs des associations. Prévoit une assemblée d'organisation, une assemblée générale, un conseil d'administration, un comité exécutif, un bureau et des commissions spéciales. Détermine les conditions d'appartenance aux coopératives. Enonce que le capital social d'une association est composé des parts sociales souscrites par les membres et des parts privilégiées émises par elles. Précise les opérations des coopératives, et répartit les trop-perçus annuels entre un fonds de réserve et des ristournes aux membres. Nomme un vérificateur comptable et réglemente l'inspection des coopératives. Contient des dispositions relatives à la fusion, la liquidation et la dissolution des coopératives. Consacre plusieurs sections aux associations coopératives de pêcheurs, de consommation, d'habitation, et à fins sociales. Autorise l'adhésion d'une coopérative à une fédération de coopératives. Enumère les infractions à la présente loi, et en détermine les peines.
Loi sur les sociétés coopératives agricoles, chapître S-24, novembre 1978.
Adoption: 1978-11 | CAN-1978-L-32517
Permet au ministre des coopératives d'autoriser la formation de sociétés dont l'objet est le développement de l'agriculture, la fabrication du beurre ou du fromage, la vente et le transport d'animaux, d'instruments d'agriculture et d'autres objets utiles à la classe agricole. Ces sociétés se composent de producteurs actionnaires (membres fondateurs) et de producteurs affiliés qui deviennent membres ultérieurement. Définit les conditions pour devenir sociétaire. Contient des dispositions relatives au capital et au transfert d'actions des coopératives. Spécifie les droits et pouvoirs de ces sociétés considérées comme des corporations au sens du code civil. Met en place les différents organes de ces sociétés comme le conseil d'adminsitration, l'assemblée générale, et le comité exécutif. Prévoit l'élection d'un vérificateur des comptes. Détermine le montant des excédents d'opérations à répartir pour la constitution de réserves et pour l'attribution de ristournes aux membres et usagers de la société. Permet la fusion et la lquidation des sociétés coopératives.
Loi sur les syndicats coopératifs, chapître S-38, novembre 1978.
Adoption: 1978-11 | CAN-1978-L-38674
Prévoit la formation de syndicats coopératifs de consommation, de production, de crédit, de prévoyance et pour d'autres fins économiques. Ces sociétés ont pour but l'étude, la protection et la défense des intérêts économiques des classes laborieuses. Pour atteindre ces fins, elles peuvent notammnent acheter pour les revendre à leurs associés seulement, les choses nécessaires aux besoins de la vie ou aux travaux de leur industrie, ou leur ouvrir des crédits et leur faire des prêts. Ces activités coopératives ne sont pas réputées constituer l'exploitation d'un commerce, d'un établissement financier ou d'un moyen de profit. Institue l'assemblée générale, le conseil d'administration et détermine leur mission. Contient des dispositions relatives à la vérification comptable, la liquidation et la dissolution des coopératives. Permet aux sociétés coopératives de créer un fonds de réserve. Précise que les sociétés de crédits sont seules autorisées à ouvrir des crédits et à faire des prêts à leurs membres. Enumère les autres placements possibles pour les sociétés de crédit.
Co-operative Associations Act (C-22.1). -
Adoption: 1978-05-30 | Date of entry into force: 1979-05-01 | CAN-1978-L-32511
Cette loi, abrogeant la loi sur les associations coopératives, chapître C-22 des lois révisées de 1973, réglemente la constitution des associations coopératives depuis la délivrance des lettres constitutives de l'association aux membres fondateurs, jusqu'à leur enregistrement par le registraire. Interdit la constitution de coopératives dont les activités sont celles d'une banque, d'une société de prêt, d'une société de fiducie ou d'une compagnie d'assurance. Distingue deux types de coopératives: les associations avec capital divisé en parts osociales, et les associations sans capital divisé en parts, ou "associations à cotisations". Autorise les coopératives à exercer et entreprendre toutes activités qui semblent susceptibles d'être menées convenablement en liaison avec les leurs ou de nature à accroître directement ou indirectement la valeur de leurs biens ou de leurs droits. Fixe les modalités d'adhésion, d'exclusion et de retrait des membres, détermine le montant des parts sociales, leur répartition et transfert. Organise le fonctionnment de l'assemblée générale et du conseil d'administration des coopératives et énonce leur mission. Etablit la passation des contrats au nom d'une coopérative et répartit entre les membres les excédents nets de l'association. Prévoit la vérification annuelle des comptes d'une association: le vérificateur doit faire aux membres un rapport sur les comptes qu'il a examinés, ainsi que sur tous les etats financiers présentés à l'association lors de l'assemblée annuelle tenue pendant son mandat. Contient des dispositions relatives à la fusion, dissolution, liquidation des coopératives.
Cooperative Associations Act, 1977.c. 7, s.1. -
Adoption: 1977-07-26 | Date of entry into force: 1977-08-01 | CAN-1977-L-32513
Provides for the incorporation of cooperatives, amendment of articles, regulations and by-laws. Sets forth membership, withdrawal and exclusion of members. Other provisions cover shares, distribution of surplus, the board of directors, contracts. Entitles any association to authorize the borrowing of money from its members for definite periods of time and at specific rates of interest. Specifies that the patronnage rebate of each member in respect of each fiscal year shall be applied to the purchase for the member of shares in the capital stock of the association. Provisions are made for the establishment of audits and financial records, amalgamation, winding up and dissolution of cooperatives. Offences against this Act are sanctionned.
The Cooperatives Act, June 1, 1977.
Adoption: 1977-06-01 | CAN-1976-L-13803
Under this Act, a cooperative is a body corporate which is organized in accordance with principles hereby enumerated. Sets up the incorporation of cooperatives. Specifies that a cooperative has the capacity, the rights, powers and privileges of a natural person. Provides for shares allotment, allocation of surplus to members and non-members. When a cooperative does not have share capital, it shall issue a certificate of membership to each member of the cooperative who has paid in full his membership fee. Sets forth shares certificates, memberships and transfers of shares. Makes provisions for the establishment of trust indentures, any deed made by a cooperative under which the cooperative issues debt obligations and in which a person is appointed as trustee for the holders of the debt obligations issued thereunder. Appoints directors who exercise the powers of the powers of the cooperative directly or indirectly through the employees and agents of the cooperative. Provides for the annual return of a cooperative. Other provisions cover financial disclosure, fundamental changes, investigation, receivers and dissolution. Offences against this Act are sanctionned.
Manitoba regulation 95/77, June 1st, 1977, being a regulation under the Cooperatives Act, June 1, 1977.
Adoption: 1977-06-01 | CAN-1977-R-32509
Co-operative Associations Act (Chapter C-23). -
Adoption: 1974 | CAN-1974-L-96481
Loi modifiant la loi des sociétés coopératives agricoles [Revised Statutes], 1964. Chapitre 25.
Adoption: 1973-06-29 | CAN-1973-L-15939
Co-operative Associations Act (R.S.N.W.T. 1988,c.C-19). (Co-operative Associations Ordinance, 1959 (1st), c.2,s.1., chapter c-15) -
Adoption: 1959 | CAN-1959-L-38667
Provides for the incorporation of cooperatives. Prohibits any associations from financing political parties. Other provisions cover by-laws, shares, membership, liabilities of shareholders and members. Organizes the management and administration of cooperatives, appoints directors. Provisions are made for the making of contracts, credits, the disposition of surplus, withdrawal of members. Provisions are made for the appointment of an auditor, who must submit his report to the members each year. Sets forth the dissolution and winding up of cooperatives. Entitles cooperatives to associate themselves as a federation. Offences against this Act are criminally sanctionned.