Source: http://contranocendi.org/index.php/fr/actualite/218-l-importance-des-lignes-directrices-de-robben-island
Timestamp: 2019-09-17 21:35:05+00:00
Document Index: 58564578

Matched Legal Cases: ["l'article 10", "l'article 4", "l'article 7", "l'article 2", 'art 4', 'art 2', 'art 13']

L'importance des Lignes Directrices de Robben Island - Contra Nocendi International
Contra Nocendi Cameroun
L'importance des Lignes Directrices de Robben Island
Les Lignes Directrices et Mesures d’Interdiction et de Prévention de la Torture et de Peines ou Traitements Cruels, Inhumains ou Dégradants en Afrique, aussi connues sous le nom de Lignes Directrices de Robben Island, ont été développées par l’ Association pour la Prévention de la Torture et la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples et adoptées par la Commission en 2002.i Le document fournit des indications claires aux États Africains sur comment respecter l’obligation internationale de prévenir et d’interdire la torture. Cette obligation découle des traités internationaux relatifs aux droits de l’homme tels que le Pacte International Relatif aux Droits Civils et Politiques, la Convention contre la Torture et autres Peines ou Traitements Cruels, Inhumains ou Dégradants, et la Charte Africaine des A
En vertu de ces instruments, l'État est tenu de respecter et de garantir à tous les individus le droit de ne pas être torturé ni soumis à un traitement inhumain ou dégradant. Cela signifie que si, d'un côté, l'État, à travers ses agents, ne doit pas directement violer le droit, de l'autre, il doit également prendre les mesures appropriées pour garantir qu'aucun individu ne soit victime de torture. Ainsi, si le droit d'un individu est violé, l'État peut être tenu pour responsable non seulement dans le cas où un agent de l'État a perpétré l'acte constitutif de torture ou d'un autre traitement inhumain ou dégradant, mais également s'il n'a pas pris les mesures appropriées pour empêcher que cet acte soit commis. Il incombe en outre à l'État de veiller à que toute victime de torture ait accès à des recours appropriés.
Les Lignes Directrices de Robben Island spécifient une série de conditions à respecter et de mesures à prendre pour que l'État puisse garantir et respecter le droit. Ce faisant, elles spécifient les garanties procédurales et les mécanismes à mettre en place pour empêcher les actes de torture, garantir aux victimes l'accès à la justice, les protéger contre de nouvelles violations de leurs droits et garantir la satisfaction de leurs besoins. Les directives portent en particulier sur les moyens de protéger les personnes privées de liberté, car elles sont celles qui risquent le plus de devenir victimes de torture. En fournissant telles orientations, les Lignes Directrices de Robben Island jouent un rôle crucial dans la promotion du droit à ne pas être soumis à la torture.
Bien que le document ne soit pas strictement une loi, il reste extrêmement important puisqu'il constitue le premier instrument régional spécifiquement conçu pour lutter contre la torture en Afrique.ii
En même temps, le fait qu’elles ont été adoptées par la Commission Africaine témoigne l’existence d'un consensus et d'objectifs partagés entre les États africains dans le domaine de la lutte contre la torture.iii La valeur des directives est également indiquée par le fait que la Commission Africaine ait créé en 2004 un comité de suivi (le Comité pour la prévention de la torture en Afrique) chargé de surveiller leur mise en œuvre et d'agir en tant que mécanisme spécial dédié à la lutte contre la torture.iv Contra Nocendi International suit les directives de Robben Island dans ses travaux de surveillance des centres de détention.
Le document est divisé en trois parties. La première traite de l'interdiction de la torture et de sa criminalisation. La deuxième fournit des directions sur la prévention de la torture et la troisième indique comment répondre aux besoins des victimes. Bien que l’importance de tous les articles contenus dans les lignes directrices puisse être discutée en profondeur, cet article se concentre sur cinq dispositions clés et il examine leur pertinence par rapport au droit international des droits de l’homme.
1) Article 10 : Des notions telles que l’ état de nécessité, l’urgence nationale, l’ordre public et « public order » ne peuvent être invoquées pour justifier la torture ou les peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
La présence de l'article 10 dans la section consacrée à l'incrimination de la torture est cruciale pour la protection contre la torture. En vertu d'instruments internationaux tels que le Pacte International Relatif aux Droits Civils et Politiques, les États peuvent, dans des circonstances particulières telles qu'une situation d'urgence officiellement déclarée, déroger à certaines obligations en matière de droits de l'homme. Toutefois, plusieurs instruments du droit international indiquent que l'interdiction de torture est absolue, ce qui signifie qu'aucun État peut justifier un échec à respecter et garantir le droit à ne pas être soumis à la torture.
Par exemple, l'article 4 du Pacte international Relatif aux Droits Civils et Politiques, qui permet aux états de déroger à une partie de leurs obligations, précise qu'aucune dérogation à l'article 7 garantissant le droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants peut être autorisée.v De même, l'article 2 de la Convention contre la torture indique qu '«Aucune circonstance exceptionnelle, quelle qu'elle soit, qu'il s'agisse de l'état de guerre ou de menace de guerre, d'instabilité politique intérieure ou de tout autre état d'exception, ne peut être invoquée pour justifier la torture’vi.
2) Article 17: Les Etats devraient prendre les mesures nécessaires à la mise en place de mécanismes indépendants et accessibles qui puissent recevoir toute personne se plaignant des actes de torture ou de mauvais traitements;
L’article 17 répond aux exigences de l’article 13 de la Convention contre la torture qui dispose que : ‘Tout État partie assure à toute personne qui prétend avoir été soumise à la torture sur tout territoire sous sa juridiction le droit de porter plainte devant les autorités compétentes dudit Etat qui procéderont immédiatement et impartialement à l'examen de sa cause’vii. Il est nécessaire de mettre en place des mécanismes permettant aux individus de déposer des allégations de torture et autres mauvais traitements. Ceci est crucial car la conduite des enquêtes est un élément essentiel du devoir de l'État de garantir le droit.
Vu que l’auteur de l'acte de torture pourrait être une autorité de l’État, la disposition de l’article 17 stipulant que les mécanismes permettant de déposer des allégations soient totalement indépendants est fondamentale pour garantir que les victimes ou d’autres personnes puissent signaler les cas sans peur de répercussions.
3) Article 20: La privation de liberté de toute personne par une autorité publique devrait être soumise à une réglementation conforme au droit. Celle- ci devrait fournir un certain nombre de garanties fondamentales qui seront appliquées dès l’instant où intervient la privation de liberté. Ces garanties comprennent: a) Le droit à ce qu’un member de la famille ou toute autre personne appropriée soit informée de la détention; b) Le droit à un examen
par un médecin indépendant; c) Le droit d’accès à un avocat; d) Le droit de la personne privée de liberté d’être informée des droits ci-dessus dans une langue qu’elle comprend.
Les personnes privées de liberté sont particulièrement susceptibles d'être soumises à la torture et à d'autres traitements cruels, inhumains ou dégradants.
Ceci est témoigné par le fait que le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture vise spécifiquement à protéger les personnes privées de liberté de ce type de violations.viii Pour cette raison, assurer des garanties essentielles aux personnes privées de liberté constitue un pas nécessaire vers la prévention des actes de torture. En particulier, il est nécessaire de veiller à ce que les personnes appropriées, telles que les membres de la famille, soient informées de la détention afin de garantir le contrôle de la situation de la personne privée de liberté. De même, le droit à un examen médical indépendant garantit que tous les actes de violence pouvant constituir des actes de torture soient rapidement découverts et signalés.
4) Article 42: Encourager et faciliter les visites des lieux de détention par des ONG.
Les ONG s’ engagent dans une série d'activités telles que la rédaction de rapports et le plaidoyer, qui sont fondamentales pour garantir la responsabilité et la transparence. Ainsi, autoriser les ONG à se rendre dans les lieux de détention peut contribuer de manière décisive à prévenir les actes de torture dans les lieux de détention, car leur présence indique que de tels actes seraient signalés et auraient des conséquences. Ce type de travail est essentiel pour compléter le travail des organes de contrôle officiels.ix Cela fait partie du travail effectué par Contra Nocendi International et Contra Nocendi Cameroun dans le cadre de leurs travail de surveillance des traitements en détention et de son programme d’accès aux services de conseil.
5) Article 50: L’obligation des États d’accorder réparation aux victimes existe indépendamment du fait que des poursuites criminelles aient été́ menées avec succès ou pourraient l’être. Ainsi, tous les États devraient garantir à la victime d’un acte de torture et à toute personne à sa charge : a) des soins médicaux appropriés; b) l’accès aux moyens nécessaires à leur réadaptation sociale et à leur rééducation médicale.; c) une indemnisation et un soutien adéquats.
Les États n’ont pas seulement le devoir d'interdire et d'empêcher les violations des droits de l'homme, mais également de prévoir des recours pour les victimes lorsque des violations se produisent. Le droit à un recours pour les victimes de violations des droits de l'homme est prévu dans de nombreux instruments internationaux.x Les conséquences physiques et psychologiques de la torture sur les victimes sont si graves et durables que les soins médicaux, et le soutien à la réadaptation sont nécessaires pour permettre aux victimes de continuer leur vie et de se remettre du traumatisme. Par conséquent, fournir des recours aux victimes de torture est nécessaire pour promouvoir et protéger d'autres droits de l'homme comme le droit à la santé.
En adoptant les Lignes directrices de Robben Island, la Commission Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples a franchi une étape fondamentale pour renforcer la protection du
droit de ne pas être torturé ni soumis à des traitements inhumains ou dégradants. Si elles sont correctement appliquées, les directives peuvent effectivement garantir que l’État respecte pleinement son obligation de garantir et de respecter ce droit. Contra Nocendi International croit fermement à l’importance de ce document dans la promotion des droits de l’homme et suit ses directives dans son travail de surveillance des traitements en détention et dans son programme d’accès aux services de conseil.
Certaines sources indiquées dans les notes sont disponibles en anglais. iAssociation For the Prevention of Torture, ‘Robben Island Guidelines’ <https://www.apt.ch/en/robben-island-guidelines/>
ii African Commissionon Human and Peoples’ Rights and Association for the Prevention of Torture, Preventing Torture in Africa: Proceedings of a joint APT-ACHPR Workshop, Robben Island, South Africa, 12-14 February 2002, 3
iii Jean-Baptiste Niyizurugero and Ghislain Patrick Lessène, ‘The Robben Island Guidelines: An Essential Tool for the Prevention of Torture in Africa’ (2010) < http://projects.essex.ac.uk/EHRR/V6N2/NiyizurugeroLessene.pdf>
iv Association For the Prevention of Torture, ‘Committee for the Prevention of Torture in Africa’ <https://www.apt.ch/en/cpta/>
v Pacte international relatif aux droits civils et politiques (adopté 16 December 1966, entrée en force 23 March 1976) 999 UNTS 171 (ICCPR), art 4(2).
vi Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment (adoptée 10 December 1984, entrée en force 26 June 1987) UNGA Res 39/46, art 2.
vii Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment (adoptée 10 December 1984, entrée en force 26 June 1987) UNGA Res 39/46, art 13
viii Optional Protocol to the Convention against Torture and other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment (adopted 18 December 2002, entered into force 22 June 2006) A/RES/57/199. ix Amado Philip de Andrés, María Noel Rodríguez, Guilherme Augusto Doin, Civil society and prisons: the “invisible bars” challenge (UNODC ROPAN Working Paper Series on Prison Reform) 1.
x Voir Basic Principles and Guidelines on the Right to a Remedy and Reparation for Victims of Gross Violations of International Human Rights Law and Serious Violations of International Humanitarian Law (adopted 16 December 2006) UNGA res 60/147, preamble; African Commission on Human and People’s Right, ‘General Comment No. 4 on the African Charter on Human and Peoples’ Rights: The Right to Redress for Victims of Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Punishment or Treatment (Article 5)’ (Adopted 4 March 2017); OHCHR, ‘Basic Principles and Guidelines on the Right to a Remedy and Reparation for Victims of Gross Violations of International Human Rights Law and Serious Violations of International Humanitarian Law’ GA Res 60/147 (Adopted 16 December 2005).