Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-constitutionnel/commentaire-d-arret/conseil-constitutionnel-16-juillet-1971-constitutionnalisation-liberte-association-456286.html
Timestamp: 2019-12-11 16:58:22+00:00
Document Index: 25591234

Matched Legal Cases: ["l'article 61", "l'article 3", "l'article 61", 'arrêt ', "l'article 61", "l'article 3", 'arrêt ', 'arrêt ']

Le commentaire de cette décision du Conseil Constitutionnel va nous amener à traiter de la naissance d'une « nouvelle constitution » ainsi que du développement du rôle du Conseil Constitutionnel, celui-ci ayant un rôle de plus en plus important en termes de protection des libertés et des droits. En effet, la décision rendue le 16 juillet 1971 atteste pour la première fois de la création de droit faite par le Conseil Constitutionnel.
A la fin des années 70, le Gouvernement va s'apercevoir qu'un souci existe au niveau de la législation des associations. En effet, il est très difficile d'interdire l'existence de certaines associations, celles-ci une fois dissoutes n'ayant aucun mal à se reformer sous un autre nom mais en gardant les mêmes dirigeants et le même objet. Aussi, le Gouvernement de l'époque choisit de réagir à ses soucis en instaurant une règle de loi qui complètera la loi 1901 relative aux associations. Comme toutes lois doivent l'être, celle-ci est validée par l'Assemblée Nationale mais le Sénat refuse de faire de même. Aussi, ce dernier, conformément aux dispositions de l'article 61, saisit le Conseil Constitutionnel afin que celui-ci examine la constitutionnalité de la loi c'est-à-dire sa conformité à la Constitution.
A la question qui lui est posée par le Sénat, celui-ci répond que le texte est conforme à la Constitution hormis les dispositions de l'article 3. Par cette décision, il prend une position intéressante puisqu'il s'affirme dans un rôle de protecteur des « grands droits » et va même plus loin en considérant que le Préambule de la Constitution a une valeur constitutionnelle. Ainsi, la liberté d'association va être constitutionnalisée.
La constitutionnalisation de la liberté d'association
La valeur constitutionnelle accordée au Préambule de la Constitution
La liberté d'association : un nouveau PFRLR
L'extension du bloc de constitutionnalité
L'évolution du rôle du juge constitutionnel
[...] Aussi, ce dernier, conformément aux dispositions de l'article 61, saisit le Conseil Constitutionnel afin que celui-ci examine la constitutionnalité de la loi c'est-à-dire sa conformité à la Constitution. C'est donc ici que nous trouvons la principale nouveauté de cet arrêt puisque c'est la première fois que le Sénat utilise son droit de saisir le Conseil Constitutionnel, droit stipulé par l'article 61. Le Conseil Constitutionnel doit donc pour la première fois juger de la conformité d'un texte de loi à la Constitution. [...]
[...] A la fin des années 70, le Gouvernement va s'apercevoir qu'un souci existe au niveau de la législation des associations. En effet, il est très difficile d'interdire l'existence de certaines associations, celles-ci une fois dissoutes n'ayant aucun mal à se reformer sous un autre nom mais en gardant les mêmes dirigeants et le même objet. Aussi, le Gouvernement de l'époque choisit de réagir à ses soucis en instaurant une règle de loi qui complètera la loi 1901 relative aux associations. Comme toutes lois doivent l'être, celle-ci est validée par l'Assemblée Nationale mais le Sénat refuse de faire de même. [...]
[...] Ainsi, le Conseil Constitutionnel a joué son rôle en déclarant la non-constitutionnalité de l'article 3 du texte de loi soumis mais a également rangé la liberté d'association comme un PFRLR. Il faut néanmoins noter que l'on parle bien de rangement et non de création car le Conseil Constitutionnel n'a en aucun cas la mission de créer des PFRLR, celui-ci n'ayant pas le même rôle que les deux chambres parlementaires. Par contre, il peut bel et bien faire apparaître des PFRLR mais seulement en respectant différentes conditions que sont la présence du principe dans un texte législatif républicain publié avant 1946 et qui n'a jamais connu d'interruption. [...]
[...] De plus, elle répond à la volonté des constitutionnalistes que le texte ne fasse qu'un afin d'être une meilleure protection des droits de l'Homme. Aussi, cette décision va avoir une importance toute particulière pour ce qui est de la liberté d'association puisque celle-ci va se voir accorder une valeur constitutionnelle et va donc par conséquent devenir un Principe Fondamental Reconnu par les Lois de la République (PFRLR). B - La liberté d'association : un nouveau PFRLR Les PFRLR trouvent leur origine dans la rédaction de la Constitution de 1946. [...]
[...] Aussi, afin de montrer en quoi cet arrêt a été novateur, je parlerais dans un premier temps de la constitutionnalisation de la liberté d'association. En effet, cela est la conséquence de la constitutionnalisation du Préambule de la Constitution dans laquelle est inscrite la liberté. Dans un second temps, nous traiterons de l'élargissement du bloc constitutionnel qu'a engendré cette décision mais également du rôle croissant que joue le juge constitutionnel dans ce cadre. I La constitutionnalisation de la liberté d'association L'arrêt du 16 juillet 1971 rendu par le Conseil Constitutionnel va en effet être à l'origine de la constitutionnalisation de la liberté d'association, le Conseil Constitutionnel ayant à cette occasion accordé au Préambule de la Constitution une valeur constitutionnelle. [...]
Droit constitutionnel Conseil Constitutionnel, 16 juillet 1971 - la constitutionnalisation de la liberté d'association