Source: https://www.nossenateurs.fr/alain-lambert/amendements
Timestamp: 2020-03-30 00:40:13+00:00
Document Index: 129259543

Matched Legal Cases: ["l'article 40", "l'article 40", "l'article 5", "l'article 35", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 61", "l'article 34", "l'article 34", "l'article 30", "l'article 30", "l'article 29", "l'article 29", "l'article 13", "l'article 50", "l'article 50", "l'article 50", "l'article 50", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 790", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 787"]

01/10/2010 — Amendement N° COM-42 au texte N° 20092010-130 - Après l'article 40 (Retiré)
MM. Lambert, Détraigne
Après l'article 40 , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I - Le troisième alinéa de l'article L. 1211-3 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsqu'un décret à caractère financier concernant les collectivités territoriales crée ou modifie une norme à c...
05/07/2010 — Amendement N° 47 rectifié au texte N° 20092010-560 - Article 34 bis A (Adopté)
MM. Lambert, Détraigne, Mézard, Sido
Alinéas 4 et 5 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 5111-1-1. - I. -Lorsqu'elles ont pour objet d'assurer l'exercice en commun d'une compétence reconnue par la loi ou transférée à leurs signataires, les conventions conclues entre les collectivités territoriales, leurs établissements publics, leurs groupements et les sy...
23/06/2010 — Amendement N° 48 au texte N° 20092010-560 - Article 33 (Retiré)
Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Toutefois, dans le cadre d'une bonne organisation des services, une commune peut conserver tout ou partie du service concerné par le transfert de compétences, soit à raison du caractère partiel de ce dernier, soit lorsque ledit service a pour mission d'assurer, en tout ou en partie, un service fonctionnel...
23/06/2010 — Amendement N° 46 au texte N° 20092010-560 - Article 34 bis A (Adopté)
Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Des conventions qui ont pour objet la réalisation de prestations de services peuvent être conclues entre les collectivités territoriales, leurs établissements publics, leurs groupements et les syndicats mixtes. Lorsque les prestations qu'elles visent à accomplir portent sur des services non économiques d'...
23/06/2010 — Amendement N° 75 rectifié au texte N° 20092010-531 - Article 14 (Non soutenu)
MM. Doligé, Huré, Le Grand, du Luart, Pinton, Poncelet, Lambert, de Montgolfier, Adnot, Leroy, Sido
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il existe effectivement une disparité de situation selon les départements, certains présentant un taux de couverture cumulé des dépenses de PCH par les contributions de la CNSA supérieur à 100%, tandis que d'autres présentent un déficit cumulé. Si certains proposent de réexaminer les critères de répar...
23/06/2010 — Amendement N° 74 rectifié au texte N° 20092010-531 - Article 13 (Non soutenu)
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Des attentes s'expriment concernant la compensation de certains surcoûts dus au handicap ou la prise en compte de besoins proches : aides domestiques, mais aussi aide à la parentalité, amélioration de la prise en charge de certaines aides techniques, ajustements des tarifs des aides humaines... La PCH ...
23/06/2010 — Amendement N° 73 rectifié au texte N° 20092010-531 - Article 6 (Non soutenu)
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette mesure fixant une durée minimale d'accueil physique et téléphonique des MDPH ne relève de la loi. En effet, il s'agit d'un dispositif lié à la qualité de service qui pourra être prévu par la convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens telle que proposée à l'article 5. C'est pourquoi, cet ...
23/06/2010 — Amendement N° 72 rectifié au texte N° 20092010-531 - Article 3 (Adopté)
MM. Doligé, Huré, Le Grand, du Luart, Pinton, Lambert, de Montgolfier, Adnot, Leroy, Sido
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), constituées sous forme de GIP conformément aux dispositions de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, ont pour fonction d'offrir un accès u...
22/06/2010 — Amendement N° 8 au texte N° 20092010-560 - Après l'article 35 bis (Irrecevable)
M. Sido, Mme Keller, MM. Lambert, Doligé, Huré, Pointereau
26/05/2010 — Amendement N° 3 au texte N° 20092010-486 - Après l'article 15 bis (Non soutenu)
MM. Lambert, Arthuis, Huré, Kergueris, Leroy, du Luart et de Montgolfier
Après l'article 15 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l'article 61-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, est complété par un alinéa ainsi rédigé : «- des organismes liés à une collectivité ou l'un de ses groupements employeurs par un contr...
06/04/2010 — Amendement N° 235 5ème rectif. au texte N° 20092010-367 - Article 2 (Adopté)
MM. A. Dupont, Garrec, Le Grand, Lambert, Mme N. Goulet, MM. Godefroy, Revet
Alinéa 5 Remplacer les mots : à la Normandie par les mots : aux régions Haute-Normandie et Basse-Normandie Exposé sommaire : Le présent amendement à un but de clarification. Il vise à préciser que la Basse-Normandie sera bien desservie par la future ligne à grande vitesse. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
13/01/2010 — Amendement N° 107 au texte N° 20092010-170 - Après l'article 34 (Non soutenu)
Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre unique du livre I er de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI « MUTUALISATION « Art. L. 1116-1. - Les communes, départements, régions, établissements publics intercommunaux, syn...
18/12/2009 — Amendement N° 36 rectifié au texte N° 20092010-157 - Après l'article 30 (Non soutenu)
Après l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 298 septies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'une publication remplissant les conditions mentionnées au premier alinéa est comprise dans une offre composite pour un prix forfaitaire comprenant l'accès à un contenu numér...
15/12/2009 — Amendement N° 35 au texte N° 20092010-157 - Après l'article 29 (Adopté)
Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 13 du code général des impôts, il est inséré un article 13 A ainsi rédigé : « Art. 13 A. - Un contribuable peut déduire de ses revenus imposables les frais, droits et intérêts d'emprunt versés pour acquérir des parts ou des actions d'une société ayant une a...
04/12/2009 — Amendement N° II-235 rectifié au texte N° 20092010-100 - Avant l'article 50 (Retiré)
MM. Revet, Bécot, Beaumont, Bizet, Lardeux, Vasselle, Pierre, Bailly, Cléach, Doligé, Portelli, de Montesquiou, Point...
Avant l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé: I. - Les deux premiers alinéas du II de l'article L. 561-3 du code de l'environnement sont ainsi rédigés : « Ce fonds est alimenté par une contribution additionnelle aux primes ou cotisations relatives à la garantie contre le risque de catastrophe naturelle, prévues à l'article...
01/12/2009 — Amendement N° II-13 rectifié au texte N° 20092010-100 - Article 35 et Etat B (Adopté)
MM. Lambert, Miquel, Collin, Mme Keller, au nom de la commission des finances
Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Infrastructures et services de transports 1.011.200 1.011.200 Sécurité et circulation routières 1.011.200 1.011.200 Sécurité et affaires maritimes Météorolog...
27/11/2009 — Amendement N° II-102 au texte N° 20092010-100 - Après l'article 50 quater (Adopté)
MM. Lambert, Charasse
Après l'article 50 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l'article L. 1211-3 du code général des collectivités territoriales est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsqu'un décret à caractère financier concernant les collectivités territoriales crée ou modifie une norme à caractère obligatoire...
25/11/2009 — Amendement N° I-296 rectifié au texte N° 20092010-100 - Après l'article 12 (Adopté)
Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 1° du I de l'article 790 G du code général des impôts, les mots : « soixante-cinq ans » sont remplacés par les mots : « quatre-vingts ans ». Exposé sommaire : Les dons exceptionnels de sommes d'argent ont pour objet de favoriser la consommation. Pour y parvenir, des conditi...
25/11/2009 — Amendement N° I-295 rectifié au texte N° 20092010-100 - Après l'article 12 (Adopté)
Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 791 ter du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de donation de biens ayant fait retour au donateur en application des articles 951 et 952 du code civil, ce retour ouvre droit, dans le délai de réclamation, à restitution des droits...
25/11/2009 — Amendement N° I-294 rectifié au texte N° 20092010-100 - Après l'article 12 (Adopté)
Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa du b de l'article 787 B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, le bénéfice du régime de faveur n'est pas remis en cause en cas d'augmentation de la participation détenue par les sociétés interposées. » Exposé somma...