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Timestamp: 2016-10-23 03:22:01+00:00
Document Index: 245380075

Matched Legal Cases: ['art. 70', 'art. 110', 'art. 128', 'art. 97', 'art. 84', 'ATF ', 'art. 100', 'art. 101', 'art. 110', 'art. 76', 'art. 70', 'art. 101', 'art. 76', 'art. 76', 'art. 8', 'art. 110', 'art. 84', 'art. 100', 'art. 76', 'art. 76', 'art. 8']

114 V 35866. Arr�t du 24 novembre 1988 dans la cause W. contre Office cantonal genevois de l'emploi
Art. 4 al. 1 Cst., art. 70 al. 1 PA, art. 110 LACI: Voie de droit en cas de d�ni de justice formel. En sa qualit� d'autorit� f�d�rale de surveillance de l'assurance-ch�mage, l'Office f�d�ral de l'industrie, des arts et m�tiers et du travail est comp�tent pour conna�tre du recours d'un assur� pour d�ni de justice formel (refus de statuer ou retard injustifi�) imput� � une caisse de ch�mage ou � une autorit� administrative cantonale charg�e de l'application du r�gime de l'assurance-ch�mage - au m�me titre que l'Office f�d�ral des assurances sociales en ce qui concerne les caisses de compensation cantonales ou professionnelles, dans les domaines de l'AVS/AI sur lesquels celui-ci exerce sa surveillance. Faits � partir de page 358
A.- Depuis plusieurs ann�es, Victor W., n� en 1952, touche par intermittence des indemnit�s de ch�mage; il a exerc� en outre diverses activit�s lucratives occasionnelles. En date du 4 septembre 1986, il a adress� � l'Office cantonal genevois de l'emploi une demande d'assentiment de fr�quentation d'un cours d'informatique et de comptabilit� s'�tendant du 15 septembre 1986 au 26 janvier 1987. Cette demande n'a donn� lieu � aucune d�cision formelle dudit office; il semble toutefois que celui-ci ait inform� oralement l'int�ress� de son refus de lui accorder les prestations sollicit�es.
L'ann�e suivante, Victor W. a r�it�r� par lettre du 26 ao�t 1987 sa demande tendant � la fr�quentation du m�me cours, dont le BGE 114 V 358 S. 359d�but �tait fix� au mois de septembre suivant, en se plaignant de n'avoir pas re�u de r�ponse � sa requ�te pr�c�dente. L'Office cantonal de l'emploi n'a pas donn� de suite � cette demande. En revanche, il a organis�, dans le cadre de l'occupation temporaire des ch�meurs, l'engagement de l'int�ress� par la Caisse cantonale genevoise de compensation pour une dur�e de trois mois au maximum � partir du 2 novembre 1987.
B.- Par acte dat� du 30 mars 1988, Victor W. a adress� au Tribunal f�d�ral une "plainte pour d�ni de justice et retard injustifi� de l'Office cantonal de l'emploi � Gen�ve". All�guant, en r�sum�, que ledit office n'avait jamais statu� sur sa demande d'assentiment de fr�quentation du cours qu'il souhaitait suivre, malgr� ses divers rappels, il a conclu � la constatation par le tribunal de l'existence d'un d�ni de justice, � l'intervention du tribunal en vue de provoquer une d�cision qui lui soit favorable, et � l'octroi d'un d�dommagement.
L'intim� a conclu � l'irrecevabilit� du recours, subsidiairement � son rejet.
C.- Le 14 juillet 1988, le Pr�sident de la IIe Cour de droit public du Tribunal f�d�ral a ordonn�, apr�s un �change de vues avec le Tribunal f�d�ral des assurances, la transmission du recours de Victor W. et du dossier de la cause � la Cour de c�ans comme �tant objet de sa comp�tence.
Invit� par le Tribunal f�d�ral des assurances � se d�terminer sur le recours, l'Office f�d�ral de l'industrie, des arts et m�tiers et du travail (OFIAMT) propose, en se r�f�rant � la jurisprudence relative au d�ni de justice imputable � une caisse de compensation dans le domaine de l'AVS/AI, que la cause lui soit transmise afin qu'il puisse - en sa qualit� d'autorit� f�d�rale de surveillance en mati�re d'assurance-ch�mage - statuer par une d�cision formelle sur le recours de l'assur�.
1. La comp�tence ratione materiae de la Cour de c�ans par rapport � celle du Tribunal f�d�ral r�sulte en l'esp�ce de l'art. 128 OJ - selon lequel le Tribunal f�d�ral des assurances conna�t en derni�re instance des recours de droit administratif contre des d�cisions au sens des art. 97 et 98 let. b � h, en mati�re d'assurances sociales - et du caract�re subsidiaire du recours de droit public BGE 114 V 358 S. 360ainsi que du recours de droit administratif au Tribunal f�d�ral (art. 84 al. 2 et 102 let. b OJ).
2. Dans un litige r�cent portant sur des prestations de l'assurance-invalidit� f�d�rale, dans lequel l'assur� se plaignait notamment du d�ni de justice commis par une caisse de compensation qui refusait de statuer sur son droit � certaines prestations, le Tribunal f�d�ral des assurances a jug� qu'en premi�re instance ce moyen devait faire l'objet d'un recours � l'autorit� f�d�rale de surveillance (ATF 114 V 145).
(Suit un extrait de l'arr�t, dans lequel la Cour, apr�s avoir rappel� que la l�gislation en mati�re d'AVS/AI pr�voit que les d�cisions rendues par les caisses de compensation peuvent faire l'objet d'un recours devant les autorit�s d�sign�es par les cantons, remarque qu'il n'existe pas de disposition de droit f�d�ral d�signant express�ment l'autorit� qui peut �tre saisie d'un recours pour retard injustifi� ou refus de statuer de la part d'une caisse de compensation et d�clare que l'Office f�d�ral des assurances sociales (OFAS) est comp�tent, dans le cadre de son pouvoir de surveillance, pour conna�tre d'un tel recours.)
3. Dans l'assurance-ch�mage �galement, la loi pr�voit que "les d�cisions peuvent �tre attaqu�es par voie de recours" (art. 100 LACI) devant l'autorit� comp�tente indiqu�e � l'art. 101 LACI, sans pr�ciser quelle est l'autorit� pouvant �tre saisie d'un recours pour d�ni de justice. Comme dans l'AVS et les r�gimes apparent�s, la question des voies de droit en cas de retard injustifi� ou de refus de statuer de la part de l'administration n'est pas r�gl�e par la loi.
Selon l'art. 110 LACI (en corr�lation avec l'art. 76 al. 2 LACI), le Conseil f�d�ral surveille l'ex�cution de la loi (al. 1). La surveillance est exerc�e par l'OFIAMT; l'OFAS surveille la perception des cotisations (al. 2). Les autorit�s de surveillance s'emploient � assurer une application uniforme du droit. Elles peuvent donner des instructions aux organes d'ex�cution (al. 3). Ces instructions prennent en g�n�ral la forme de circulaires, soit d'ordonnances administratives visant � renseigner les organes d'application de la loi sur la mani�re dont ils doivent exercer leurs comp�tences. Elles peuvent cependant aussi rev�tir la forme de directives adress�es dans un cas concret par exemple � une caisse de ch�mage particuli�re ou � un office cantonal du travail (cf. GERHARDS, Kommentar zum Arbeitslosenversicherungsgesetz [AVIG], t. II, p. 869, ch. 17). L'OFIAMT poss�de donc dans l'assurance-ch�mage - sous r�serve de la perception des BGE 114 V 358 S. 361cotisations - des comp�tences semblables � celles de l'OFAS dans l'AVS et dans les r�gimes apparent�s. La surveillance exerc�e par ces deux offices se caract�rise en effet par la facult� de ceux-ci de donner des instructions imp�ratives � des organes d'application de la loi comme � des administrations subordonn�es. Or, la comp�tence de l'organe de surveillance d'une autorit� administrative de conna�tre d'un recours pour d�ni de justice est pr�cis�ment un aspect de ce pouvoir hi�rarchique (cf. GYGI, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2e �d., p. 226). D�s lors, et compte tenu de la similitude que pr�sentent � cet �gard l'OFIAMT et l'OFAS dans leurs fonctions respectives, l'existence de ce moyen juridictionnel au sein de l'administration - pr�vu en proc�dure administrative f�d�rale par l'art. 70 al. 1 PA - doit �tre admise aussi en mati�re d'assurance-ch�mage. En d'autres termes, il entre dans les attributions de l'OFIAMT, dans la mesure o� il a qualit� d'autorit� f�d�rale de surveillance dans cette branche des assurances sociales, de statuer par une d�cision formelle (elle-m�me sujette � recours devant le D�partement f�d�ral de l'�conomie publique: art. 101 let. c LACI) sur le recours d'un assur� pour retard injustifi� ou refus de statuer imput� � une caisse de ch�mage (art. 76 al. 1 let. a LACI) ou � une autorit� cantonale charg�e de l'application du r�gime de l'assurance-ch�mage (art. 76 al. 1 let. c LACI).
Il r�sulte de ce qui pr�c�de que le pr�sent recours de droit administratif est irrecevable. La cause doit �tre transmise d'office � l'OFIAMT, conform�ment � l'art. 8 al. 1 PA.
Le recours est irrecevable. La cause est transmise � l'OFIAMT en tant qu'autorit� comp�tente pour conna�tre du recours de Victor W.
art. 110 LACI,
art. 84 al. 2 et 102 let. b OJ,
art. 100 LACI,
art. 76 al. 2 LACI,
art. 76 al. 1 let. a LACI,
art. 8 al. 1 PA