Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/P-4/section-12-20181213.html
Timestamp: 2020-01-18 21:56:01+00:00
Document Index: 96812530

Matched Legal Cases: ["l'article 12", 'art. 12', 'art. 3', 'art. 29', 'art. 34', 'art. 250']

Version de l'article 12 du 2018-12-13 au 2019-10-29 :
a) régir la forme et le contenu des demandes de brevet;
g) régir le paiement des taxes réglementaires, y compris le moment et la manière selon laquelle ces taxes doivent être payées, les surtaxes qui peuvent être levées pour les paiements en souffrance, ainsi que les circonstances dans lesquelles les taxes peuvent être remboursées en tout ou en partie;
j.001) régir la fourniture — sous forme électronique ou autre ou par des moyens électroniques — de documents ou de renseignements au commissaire ou au Bureau des brevets, notamment le moment où ils sont réputés les avoir reçus;
j.002) régir les communications entre le commissaire et toute autre personne;
j.8) autoriser le commissaire, si celui-ci estime que les circonstances le justifient, à proroger, aux conditions réglementaires, tout délai fixé sous le régime de la présente loi relativement à toute affaire devant le Bureau des brevets pour l’accomplissement d’un acte;
L.R. (1985), ch. P-4, art. 12
L.R. (1985), ch. 33 (3e suppl.), art. 3
1993, ch. 15, art. 29
2017, ch. 6, art. 34
2018, ch. 27, art. 250