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Timestamp: 2019-11-12 08:53:31+00:00
Document Index: 75910217

Matched Legal Cases: ["l'article 36", "l'article 36", "l'article 36", "l'article 36", "l'article 84", "l'article 9", "l'article 84", "l'article 2", "l'article 1", "l'article 9", "l'article 36", "l'article 3", "l'article 82", "l'article 9", "l'article 10", '§ 1', "l'article 9", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 25", '§ 2', "l'article 14", "l'article 20", '§ 1', "l'article 24", '§ 2', "l'article 25", '§ 1', "l'article 26", '§ 11', '§ 4', '§ 1', "l'article 24", '§ 1', "l'article 35", "l'article 20", '§ 1', "l'article 2", "l'article 35", '§ 1', "l'article 37", '§ 1', "l'article 35", "l'article 35", "l'article 35", "l'article 35", "l'article 2", "l'article 15", '§ 2', "l'article 3", '§ 1', "l'article 25", '§ 1', "l'article 19", '§ 5', "l'article 14", '§ 1', "l'article 20", '§ 1', "l'article 36", "l'article 128", "l'article 35", "l'article 24", '§ 1', "l'article 12", '§ 4', "l'article 14", "l'article 11", '§ 1', '§ 1', '§ 1', "l'article 12", '§ 1', "l'article 27", "l'article 30", "l'article 2", '§ 2', 'arrêt ', "l'article 147", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 42"]

Arrete Royal du 25/04/1997 portant execution de l'article 36 de la loi du 16 fevrier 1994 regissant le contrat d'organisation de voyages et le contrat d'intermediaire de voyages
Arrêté royal portant exécution de l'article 36 de la loi du 16 février 1994 régissant le contrat d'organisation de voyages et le contrat d'intermédiaire de voyages
1997011194
25 AVRIL 1997. Arrêté royal portant exécution de l'article 36 de la loi du 16 février 1994 régissant le contrat d'organisation de voyages et le contrat d'intermédiaire de voyages
Vu loi du 16 février 1994 régissant le contrat d'organisation de voyages et le contrat d'intermédiaire de voyages, en particulier l'article 36, alinéa 3;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 84, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989, 4 juillet 1989 et 4 août 1996;
Vu l'urgence motivée par la circonstance que l'article 9 de la directive du Conseil de l'Union européenne 90/314/CEE concernant les voyages, les vacances et les circuits à forfait, du 13 juin 1990, dispose que la date limite pour prendre les mesures d'exécution est fixée au 31 décembre 1992 et par la mise en demeure de la Commission européenne en date du 2 septembre 1996;
Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 13 février 1997, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie, Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE Ier. - Dispositions introductives
Article 1er.Au sens du présent arrêté, on entend par : 1° la loi : la loi du 16 février 1994 régissant le contrat d'organisation de voyages et le contrat d'intermédiaire de voyages;2° le preneur (d'assurance) : l'organisateur ou l'intermédiaire de voyages qui a souscrit le contrat d'assurance en application de l'article 2 du présent arrêté;3° le bénéficiaire (du contrat d'assurance) : tout voyageur au sens de l'article 1er, 5° de la loi en faveur duquel sont stipulées les prestations d'assurance visées à l'article 9 du présent arrêté. CHAPITRE II. - Les garanties financières suffisantes
Art. 2.La preuve des garanties suffisantes visées à l'article 36 de la loi ne peut être fournie que par un contrat d'assurance souscrit auprès d'une entreprise autorisée à effectuer de telles opérations. CHAPITRE III. - Les conditions de l'assurance
Art. 3.L'assurance est accordée ou maintenue lorsque le preneur satisfait aux conditions financières suivantes : a) les fonds propres du preneur s'élèvent à 15 % du total des actifs du bilan, déduction faite des actifs immatériels et difficilement réalisables, à moins que le preneur fournisse une garantie bancaire complémentaire, sans que ces fonds propres puissent être inférieurs à F 1 000 000;b) le preneur communique ses comptes annuels dans un délai de trois mois après leur clôture ou dans le délai d'un mois après leur approbation par l'assemblée générale;c) le preneur paie endéans les délais légaux les versements de la taxe sur la valeur ajoutée, les cotisations à l'Office national de Sécurité sociale et le précompte professionnel.
Art. 4.L'assureur peut dispenser le preneur des conditions visées aux points a) et b) de l'article 3, lorsque ce preneur n'est pas tenu d'établir des comptes annuels conformément à l'arrêté royal du 8 octobre 1976 relatif aux comptes annuels des entreprises.
Dans le cas visé à l'alinéa précédent, l'assureur peut exiger une garantie bancaire complémentaire ou toute autre garantie équivalente.
Art. 5.L'assureur peut exiger du preneur : a) soit que le fonds de roulement, à savoir la différence entre les créances à court terme augmentée de la trésorerie et les dettes à court terme, soit toujours positif et que les liquidités soient toujours suffisantes pour couvrir un mois de frais fixes;b) soit que le fonds de roulement à court terme soit positif, c'est-à-dire que la différence entre les actifs circulants et les dettes à court terme soit positive;c) soit tout autre ratio de liquidité similaire.
Art. 6.L'assureur peut exiger que les comptes annuels du preneur soient contrôlés par un expert comptable inscrit au tableau des experts comptables externes de l'Institut des Experts comptables ou par un réviseur d'entreprises en application de l'article 82 de la loi du 21 février 1985 relative à la réforme du révisorat d'entreprise.
Art. 7.En cas de suspension de la garantie, de résiliation ou d'annulation du contrat ou de déchéance partielle ou totale du droit à la prestation, ainsi que lorsque le contrat n'est pas renouvelé à son terme, l'assureur est tenu d'avertir sans délai l'autorité ayant délivré la licence d'organisateur ou d'intermédiaire de voyages.
A défaut, l'assureur fournit une garantie jusqu'au moment où il avertit cette autorité.
Art. 8.Le contrat d'assurance est résilié si l'autorité ayant délivré la licence d'organisateur ou d'intermédiaire de voyages retire cette licence.
Le preneur avertit sans délai l'assureur de ce retrait, à moins que l'autorité ayant retiré la licence se charge de cette information. CHAPITRE IV. - La prestation d'assurance
Art. 9.Le contrat d'assurance a pour objet, en cas d'insolvabilité financière de l'organisateur ou de l'intermédiaire de voyages : 1° de rembourser les montants déjà payés lors de la conclusion d'un contrat d'organisation ou d'intermédiaire de voyages;2° de procéder au rapatriement des voyageurs si le voyage a déjà commencé. Section Ire. - Le remboursement des montants payés
Art. 10.Les montants visés à l'article 9, 1° sont soit le prix du voyage visé à l'article 10, § 1er, 7° de la loi ou le solde de ce prix, soit l'acompte payé en vertu de l'article 9 de la loi.
Le contrat d'assurance ne peut prévoir le remboursement de dommages et intérêts en raison de l'insolvabilité de l'organisateur ou de l'intermédiaire de voyages. Section II. - Le rapatriement
Art. 11.L'assureur est tenu de procéder au rapatriement si le voyage a déjà commencé et si le retour du bénéficiaire est incertain ou compromis en raison de l'insolvabilité financière de l'organisateur ou de l'intermédiaire de voyages.
Art. 12.L'assureur décide de façon autonome des modalités du rapatriement dans le respect des intérêts du bénéficiaire. En particulier, le rapatriement doit s'effectuer par un mode de transport, à une date et vers un lieu aussi proches que possible de ceux prévus dans le contrat d'organisation ou d'intermédiaire de voyages.
Art. 13.Les demandes de rapatriement ne sont soumises à aucune forme.
Néanmoins, les bénéficiaires qui invoquent une demande de rapatriement vis-à-vis de l'assureur sont tenus d'en délivrer la preuve, sauf si l'assureur rencontre spontanément ladite demande. CHAPITRE V. - Dispositions diverses
Art. 14.L'assureur fait publier chaque année, dans le courant du mois de décembre, au Moniteur belge, la liste des organisateurs et intermédiaires de voyages qu'il assure en vertu du présent arrêté.
Art. 15.Par dérogation à l'article 3, a), le pourcentage de 15 % est ramené à 10 % en ce qui concerne les comptes annuels de l'exercice comptable se terminant en 1995.
Ce pourcentage est augmenté d'un pourcent pour chaque exercice comptable se terminant au cours des années 1996 à 1999.
Art. 16.Par dérogation à l'article 3, a) le montant de F 1 000 000 est ramené à F 500 000 et F 750 000 en ce qui concerne les comptes annuels se terminant respectivement en 1995 ou 1996, et en 1997.
Dans le cas visé à l'alinéa précédent, l'assureur peut exiger une garantie bancaire complémentaire ou tout autre garantie équivalente.
Art. 17.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.
Art. 18.Notre Ministre qui a les Affaires économiques dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie, E. DI RUPO
loi du 19 mars 2013 Loi portant des dispositions diverses en matière de santé loi du 27 décembre 2005 Loi portant des dispositions diverses loi du 23 décembre 2005 Loi relative au pacte de solidarité entre les générations
loi du 19 décembre 2008 Loi portant des dispositions diverses en matière de santé loi du 23 décembre 2009 Loi portant des dispositions diverses en matière de santé publique loi du 04 mai 1999 Loi portant des dispositions fiscales et autres loi du 14 janvier 2002 Loi portant des mesures en matière de soins de santé loi du 25 janvier 1999 Loi portant des dispositions sociales loi du 22 août 2002 Loi portant des mesures en matière de soins de santé loi du 13 juillet 2006 Loi portant des dispositions diverses en matière de maladies professionnelles et d'accidents du travail et en matière de réinsertion professionnelle loi du 25 avril 2014 Loi portant réforme de la pension de survie des travailleurs indépendants loi du 24 décembre 1999 Loi en vue de la promotion de l'emploi loi du 24 décembre 1999 Loi portant des dispositions sociales et diverses loi du 13 décembre 2006 Loi portant dispositions diverses en matière de santé loi du 26 mars 2007 Loi portant des dispositions diverses en vue de la réalisation de l'intégration des petits risques dans l'assurance obligatoire soins de santé pour les travailleurs indépendants loi du 10 avril 2014 Loi portant des dispositions diverses en matière de santé loi du 07 mai 2004 Loi relative aux expérimentations sur la personne humaine loi du 21 novembre 2017 Loi relative à la vente de voyages à forfait, de prestations de voyage liées et de services de voyage loi du 10 décembre 2009 Loi portant des dispositions diverses en matière de santé
arrêté royal du 21 août 2008 Arrêté royal modifiant l'article 25, § 2, a), 2°, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités arrêté royal du 21 août 2008 Arrêté royal modifiant l'article 14, j), de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités arrêté royal du 18 septembre 2008 Arrêté royal modifiant l'article 20, § 1er, a), de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
arrêté royal du 21 août 2008 Arrêté royal modifiant l'article 24, § 2, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités arrêté royal du 21 août 2008 Arrêté royal modifiant l'article 25, § 1er, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités arrêté royal du 21 août 2008 Arrêté royal modifiant l'article 26, § 11, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités arrêté royal du 28 mai 2008 Arrêté royal modifiant les articles 11, §§ 4 et 5, et 20, § 1er, d), de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de sant arrêté royal du 28 mai 2008 Arrêté royal modifiant l'article 24, § 1er, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités arrêté royal du 21 août 2008 Arrêté royal modifiant les annexes Ire et II de l'arrêté royal du 12 octobre 2004 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des préparations magistrales et des produits assim arrêté royal du 12 novembre 2008 Arrêté royal modifiant l'article 35bis de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités arrêté royal du 12 août 2008 Arrêté royal modifiant l'article 20, § 1er, g), de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités arrêté royal du 12 août 2008 Arrêté royal modifiant l'article 2, A, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités arrêté royal du 09 décembre 2008 Arrêté royal modifiant l'article 35 de l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités arrêté royal du 02 juillet 2008 Arrêté royal modifiant les articles 14, g), et 24, § 1er, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités arrêté royal du 01 juillet 2008 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 arrêté royal du 10 juillet 2008 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er avril 2007 fixant les conditions d'octroi de l'intervention majorée de l'assurance visée à l'article 37, §§ 1er et 19 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins d arrêté royal du 13 juillet 2008 Arrêté royal modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des aliments diététiques à des arrêté royal du 13 juillet 2008 Arrêté royal modifiant les annexes Ire et II de l'arrêté royal du 12 octobre 2004 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des préparations magistrales et des pro arrêté royal du 12 août 2008 Arrêté royal modifiant l'article 35 de l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités arrêté royal du 12 août 2008 Arrêté royal modifiant l'article 35 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités arrêté royal du 12 août 2008 Arrêté royal modifiant l'article 35bis de l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités arrêté royal du 12 août 2008 Arrêté royal modifiant l'article 35 de l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités arrêté royal du 12 août 2008 Arrêté royal modifiant l'article 2, A., de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités arrêté royal du 12 août 2008 Arrêté royal modifiant l'article 15, § 2, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités arrêté royal du 12 août 2008 Arrêté royal modifiant les articles 11, 14, c), 14, i), et 14, l), de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités arrêté royal du 12 août 2008 Arrêté royal modifiant l'article 3, § 1er, A, I., de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités arrêté royal du 12 août 2008 Arrêté royal modifiant l'article 25, § 1er, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités arrêté royal du 01 juin 2008 Arrêté royal modifiant l'article 19, § 5, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités arrêté royal du 18 septembre 2008 Arrêté royal modifiant l'article 14, h), § 1er, II., 1°, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités arrêté royal du 18 septembre 2008 Arrêté royal modifiant les articles 14, c), et 14, e), de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités arrêté royal du 28 novembre 2008 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 octobre 2004 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des préparations magistrales et des produits assimilés arrêté royal du 10 juillet 2008 Arrêté royal portant coordination de la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins arrêté royal du 28 septembre 2009 Arrêté royal fixant les modalités en matière de notification de réactions indésirables graves et d'incidents indésirables graves relatifs au matériel corporel humain arrêté royal du 16 janvier 2009 Arrêté royal modifiant l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités arrêté royal du 16 janvier 2008 Arrêté royal modifiant l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités arrêté royal du 19 septembre 2008 Arrêté royal modifiant l'article 20, § 1er, b), et c), de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités arrêté royal du 21 janvier 2009 Arrêté royal portant exécution de l'article 36 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, concernant les trajets de soins arrêté royal du 26 janvier 2009 Arrêté royal modifiant l'article 128quinquies de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 arrêté royal du 16 février 2009 Arrêté royal modifiant l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités arrêté royal du 12 février 2009 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités arrêté royal du 21 janvier 2009 Arrêté royal modifiant l'article 35bis de l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités arrêté royal du 21 janvier 2009 Arrêté royal modifiant les articles 14, i), 14, l), et 15, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités arrêté royal du 26 janvier 2009 Arrêté royal modifiant l'article 24, § 1er, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités arrêté royal du 26 janvier 2009 Arrêté royal modifiant l'article 12, § 4, a), de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités arrêté royal du 12 novembre 2008 Arrêté royal modifiant l'article 14, d), de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités arrêté royal du 28 novembre 2008 Arrêté royal modifiant l'article 11, § 1er, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités arrêté royal du 12 novembre 2008 Arrêté royal modifiant les articles 3, § 1er, A, II, C, I, et 24, § 1er, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soin arrêté royal du 18 septembre 2008 Arrêté royal modifiant l'article 12, § 1er, a), de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités arrêté royal du 14 octobre 2008 Arrêté royal modifiant l'article 27 de l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités arrêté royal du 17 octobre 2008 Arrêté royal modifiant l'article 30 de l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités arrêté royal du 20 octobre 2008 Arrêté royal modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des aliments diététiques à des
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