Source: http://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex_browse.details?p_lang=fr&p_classification=15.06&p_origin=COUNTRY&p_sortby=SORTBY_COUNTRY&p_country=LUX&p_country_all_any=ALL&p_keyword_all_any=ALL&p_start=1
Timestamp: 2013-05-20 16:56:16+00:00
Document Index: 110999900

Matched Legal Cases: ["l'article 220", "l'article 24", 'art. 8', "l'article 6", "l'article 61", "l'article 387"]

2013-03-13LUX-2013-R-92677
LuxembourgAdministration et financement Règlement grand-ducal du 13 mars 2013 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 5 mai 1999 concernant l'assurance continuée, l'assurance complémentaire, l'assurance facultative, l'achat rétroactif de périodes d'assurance et la restitution de cotisations remboursées dans le régime général d'assurance pension. Mémorial, Partie A, 2013-03-22, nº 53, pp. 679-680Règlement grand-ducal, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (consulté le 2013-03-26)
2012-12-26LUX-2012-R-91962
LuxembourgAdministration et financement Règlement grand-ducal du 26 décembre 2012 fixant les facteurs de revalorisation prévus à l'article 220 du Code de la sécurité sociale.
Mémorial, Partie A, 2012-12-31, n° 298, p. 4715-4716Règlement grand-ducal, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (consulté le 2013-03-13)
Cet article concerne les salaires et traitements servant de calcul de base aux pensions.Date d'entrée en vigueur: 2013-01-01
2012-12-26LUX-2012-R-91961
LuxembourgAdministration et financement Règlement grand-ducal du 26 décembre 2012 déterminant l'organisation et le fonctionnement de la Commission supérieure des maladies professionnelles. Mémorial, Partie A, 2012-12-31, n° 298, pp. 4714-4715Règlement grand-ducal, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (consulté le 2013-03-13)
2012-04-13LUX-2012-L-90384
LuxembourgAdministration et financement Loi du 13 avril 2012 modifiant l'article 24 du Code de la sécurité sociale. Mémorial, Partie A, 2012-04-20, n° 75, p. 808Loi, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (consulté le 2012-07-13)
2012-01-11LUX-2012-R-89138
LuxembourgAdministration et financement Règlement grand-ducal du 11 janvier 2012 établissant le relevé des renseignements à fournir par les entreprises en matière de régimes complémentaires de pension. Mémorial, Partie A, 2012-01-19, n° 8, pp. 114-138Règlement grand-ducal, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (consulté le 2012-02-02)
2011-05-20LUX-2011-R-86671
LuxembourgAdministration et financement Arrêté ministériel du 20 mai 2011 portant modification des statuts de la Caisse nationale de santé. Mémorial, Partie A, 2011-05-31, n° 112, pp. 1744-1745Arrêté ministériel, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (consulté le 2011-06-01)
Concerne notamment la notion d'incapacité de travail.Date d'entrée en vigueur: 2011-06-01
2010-12-27LUX-2010-R-85730
LuxembourgAdministration et financement Arrêté ministériel du 27 décembre 2010 portant modification des statuts de la Caisse nationale de santé. Mémorial, Partie A, 2010-12-30, n° 246, p. 4092Arrêté ministériel, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (consulté le 2011-01-01)
Contient des dispositions relatives aux prestations de maternité.Date d'entrée en vigueur: 2011-01-01
2010-12-17LUX-2010-R-85729
LuxembourgAdministration et financement Règlement grand-ducal du 17 décembre 2010 déterminant la procédure de déclaration des accidents et précisant la prise en charge de certaines prestations par l'assurance accident. Mémorial, Partie A, 2010-12-28, n° 245, pp. 4083-4084Règlement grand-ducal, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (consulté le 2011-01-01)
2010-12-17LUX-2010-L-85727
LuxembourgAdministration et financement Loi du 17 décembre 2010 portant introduction d'un taux de cotisation unique dans l'assurance accident et modifiant le Code de la sécurité sociale et la loi modifiée du 18 avril 2008 concernant le renouvellement du soutien au développement rural. Mémorial, Partie A, 2010-12-28, n° 245, pp. 4076-4077Loi, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (consulté le 2011-01-01)
2010-09-28LUX-2010-R-84776
LuxembourgAdministration et financement Arrêté ministériel du 28 septembre 2010 portant modifications des statuts de la Caisse nationale de Santé. Mémorial, Partie A, 2010-09-29, n° 171, pp. 2838-2841Arrêté ministériel, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (consulté le 2010-09-30)
Contient des dispositions relatives aux accidents du travail.Date d'entrée en vigueur: 2010-10-01
2009-10-05LUX-2009-R-82277
LuxembourgAdministration et financement Arrêté ministériel du 5 octobre 2009 approuvant le règlement d'ordre intérieur de la Caisse nationale de santé. Mémorial, Partie A, 2009-10-26, n° 208, pp. 3552-3558Arrêté ministériel, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (consulté le 2009-11-30)
2009-06-25LUX-2009-R-81862
LuxembourgAdministration et financement Règlement grand-ducal du 25 juin 2009 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 5 mai 1999 concernant l'assurance continuée, l'assurance complémentaire, l'assurance facultative, l'achat rétroactif de périodes d'assurance et la restitution de cotisations remboursées dans le régime général d'assurance pension. Mémorial, Partie A, 2009-07-03, n° 159, pp. 2352-2353Règlement grand-ducal, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (consulté le 2009-08-18)
2009-05-13LUX-2009-L-81426
LuxembourgAdministration et financement Loi du 13 mai 2009 portant modification: 1. de la loi modifiée du 15 décembre 1993 déterminant le cadre du personnel des administrations, des services et des juridictions de la sécurité sociale, 2. de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat, et 3. du Code de la sécurité sociale. Mémorial, Partie A, 2009-05-19, n° 104, pp. 1546-1547Loi, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (consulté le 2009-05-28)
Date d'entrée en vigueur: 2009-06-01. Date d'entrée en vigueur partielle: 2009-01-01. article 2, point 5 et article 3
1993-12-15 (LUX-1993-L-35762)Loi du 15 décembre 1993 déterminant le cadre du personnel des administrations, des services et des juridictions de la sécurité sociale.1963-06-22 (LUX-1963-L-33046)Loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat, telle qu'elle a été modifiée.1925-12-17 (LUX-1925-L-74301)Code des assurances sociales du 17 décembre 1925.
2008-12-19LUX-2008-R-80640
LuxembourgAdministration et financement Arrêté ministériel du 19 décembre 2008 portant modification des statuts de l'Union des caisses de maladie. Mémorial, Partie A, 2008-12-30, n° 218, pp. 3242-3253Arrêté ministériel, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (consulté le 2009-02-17)
Contient notamment des dispositions relatives au principe du contrôle des malades aux obligations des salariés, des travailleurs indépendants ou des ressortissants des professions libérales en cas d'incapacité de travail et au régime des sorties du malade.Date d'entrée en vigueur: 2009-01-01
2008-07-31LUX-2008-R-79261
LuxembourgAdministration et financement Arrêté ministériel du 31 juillet 2008 portant modification des statuts de l'Union des caisses de maladie. Mémorial, Partie A, 2008-08-26, n° 125, pp. 1866-1904Arrêté ministériel, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (consulté le 2008-08-31)
Date d'entrée en vigueur partielle: 2008-09-01. points I à X
2007-12-03LUX-2007-R-78016
LuxembourgAdministration et financement Arrêté ministériel du 3 décembre 2007 portant modifications des statuts de l'Union des caisses de maladie. Mémorial, Partie A, 2007-12-11, n° 217, pp. 3726-3746Rectificatif: Mémorial A, 2007-12-17, n° 224, p. 3872Arrêté ministériel, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (consulté le 2008-03-10)
2006-12-04LUX-2006-M-74796
LuxembourgAdministration et financement Arrêté ministériel du 4 décembre 2006 portant modifications des statuts de l'Union des caisses de maladie. Mémorial A, 2006-12-21, n° 221, pp. 3788-3794Arrêté ministériel, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (consulté le 2006-12-21)
Concerne la rééducation fonctionnelle et la réadaptation, la délimitation des prestations, et l'autorisation préalable du contrôle médical de la sécurité sociale.Date d'entrée en vigueur: 2007-01-01
2005-07-25LUX-2005-R-71254
LuxembourgAdministration et financement Arrêté ministériel du 25 juillet 2005 modifiant les statuts de l'Union des caisses de maladie. Mémorial, Partie A, 2005-08-17, n° 129, pp. 2222-2226Arrêté ministériel, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (consulté le 2005-09-06)
2005-07-13LUX-2005-L-70919
LuxembourgAdministration et financement Loi du 13 juillet 2005 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle. Mémorial, Partie A, 2005-07-21, n° 104, pp. 1840-1843Loi, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (consulté le 2005-08-01)
Une institution de retraite professionnelle s'entend de "tout établissement, quelle que soit sa forme juridique, qui fonctionne selon le principe de financement par capitalisation et qui est établi séparément de toute entreprise ou groupement d'affiliation, dans le but de fournir des prestations de retrait liées à une activité professionnelle, sur la base d'un accord ou d'un contrat."Chapitre I: Définition et champ d'application (arts. 1 et 2)Chapitre II: Accès à l'activité et conditions d'exercice des institutions de retraite professionnelle de droit luxembourgeois (arts. 3 à 5)Chapitre III: Accès à l'activité et conditions d'exercice des institutions de retraite professionnelle d'origine communautaire (arts. 6 et 7)Chapitre IV: Accès à l'activité et conditions d'exercice des institutions de retraite professionnelle d'origine non communautaire (art. 8)
2004-12-17LUX-2004-R-69633
LuxembourgAdministration et financement Arrêté ministériel du 17 décembre 2004 modifiant les statuts de l'Union des caisses de maladie. Mémorial, Partie A, 2005-01-13, n° 2, pp. 4-20Arrêté ministériel, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg
Les modifications concernent notamment les prothèses orthopédiques, orthèses et épithèses, et les greffes d'organes.Date d'entrée en vigueur: 2005-01-01
2004-12-14LUX-2004-R-69362
LuxembourgAdministration et financement Règlement ministériel du 14 décembre 2004 approuvant les taux de cotisation applicables en matière d'assurance accident industrielle pour l'exercice 2005. Mémorial, Partie A, 2004-12-23, n° 202, p. 2971Règlement ministériel, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg
2004-08-24LUX-2004-R-68410
LuxembourgAdministration et financement Arrêté ministériel du 24 août 2004 portant modification des statuts de l'Union des caisses de maladie. Mémorial, Partie A, 2004-09-22, n° 160, pp. 2414-2471Arrêté ministériel, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg
Date d'entrée en vigueur: 2004-09-01
2004-06-25LUX-2004-R-67764
LuxembourgAdministration et financement Règlement grand-ducal du 25 juin 2004 modifiant le règlement grand-ducal du 30 décembre 1992 relatif au fonctionnement des organes de l'Union des caisses de maladie et des caisses de maladie. Mémorial, Partie A, 2004-07-05, n° 104, pp. 1641-1642Règlement grand-ducal, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg
1992-12-30 (LUX-1992-R-32766)Règlement grand-ducal du 30 décembre 1992 relatif au fonctionnement des organes de l'union des caisses de maladie et des caisses de maladie.
LuxembourgAdministration et financement Règlement grand-ducal du 30 avril 2004 portant modification de l'article 6 du règlement grand-ducal du 6 juin 2003 concernant la détermination du revenu professionnel agricole en matière d'assurance maladie et d'assurance pension. Mémorial, Partie A, 2004-05-10, n° 69, pp. 1053-1054Règlement grand-ducal, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg
2003-08-18LUX-2003-R-64651
LuxembourgAdministration et financement Arrêté ministériel du 18 août 2003 portant modification des statuts de l'Union des Caisses de maladie. Mémorial, partie A, 2003-08-29, no 123, pp. 2584-2617Arrêté ministériel, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg
Contient des dispositions relatives à la prise en charge des frais de déplacement du prestataire par l'assurance maladie, à l'indemnité pécuniaire de maternité et au paiement des cotisations au titre de l'assurance maladie, de l'assurance dépendance et de l'assurance pension par la Caisse. Contient de nouveaux formulaires en annexe.Date d'entrée en vigueur: 2003-09-01
LuxembourgAdministration et financement Règlement grand-ducal du 6 juin 2003 concernant la détermination du revenu professionnel agricole cotisable en matière d'assurance maladie et d'assurance pension. Mémorial, Partie A, 2003-06-20, no 83, pp. 1587-1589Règlement grand-ducal, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg
LuxembourgAdministration et financement Loi du 20 décembre 2002 modifiant: 1. la loi modifiée du 15 décembre 1993 déterminant le cadre du personnel des administrations, des services et des juridictions de la sécurité sociale; 2. le code des assurances sociales: 3. la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat. Mémorial, Partie A, 2002-12-31, n° 159, pp. 3768-3772Loi, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg
Contient des dispositions relatives à l'inspection générale de la sécurité sociale, au contrôle médical de la sécurité sociale, au service national d'action sociale ainsi qu'au Conseil arbitral et au Conseil supérieur des assurances sociales. Ces dispositions énumèrent pour l'essentiel le personnel compris dans les différents cadres de ces services.Date d'entrée en vigueur: 2003-01-01
LuxembourgAdministration et financement Modifications des statuts de l'union des caisses de maladie décidées par l'assemblée générale du 10 novembre 1999. Mémorial, partie A, 1999-12-30, n° 153, pp. 2977-2996Modifications des Statuts, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg
1999-06-08LUX-1999-L-53326
LuxembourgAdministration et financement Loi du 8 juin 1999 modifiant: 1) la loi modifiée du 15 décembre 1993 déterminant le cadre du personnel des administrations, des services et des juridictions de la sécurité sociale, 2) le code des assurances sociales, 3) la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat. Mémorial, Partie A, 1999-06-22, n° 80, pp. 1708-1712Loi, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg
Les modifications portent notamment sur l'inspection générale de la sécurité sociale et la classification des fonctions dans l'administration générale.Date d'entrée en vigueur: 1999-07-01
2001-08-01 (LUX-2001-L-59585)Loi du 1er août 2001 portant modification de certaines dispositions de la loi du 8 juin 1999 créant les fonds de pension sous forme de société d'épargne-pension à capital variable (sepcav) et d'association d'épargne-pension (assep).
1999-05-18LUX-1999-L-52722
LuxembourgAdministration et financement Loi du 18 mai 1999 ayant pour objet de modifier le code des assurances sociales. Mémorial, Partie A, 1999-05-27, n° 58, pp. 1361-1364Loi, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg
Prévoit notamment l'institution d'une commission de surveillance, composée d'un président désigné par le ministre ayant dans ses attributions la sécurité sociale, les parties contractantes des conventions demandées en leur avis, de deux délégués effectifs et suppléants désignés par le conseil d'administration de l'union des caisses de maladie et de deux délégués effectifs et suppléants désignés par le ou les groupements signataires de chacune des conventions visées à l'article 61, alinéa 2. Détermine les domaines de compétence de la commission de surveillance.Date d'entrée en vigueur: 1999-06-01
1999-05-05LUX-1999-R-81861
LuxembourgAdministration et financement Règlement grand-ducal du 5 mai 1999 concernant l'assurance continuée, l'assurance complémentaire, l'assurance facultative, l'achat rétroactif de périodes d'assurance et la restitution de cotisations remboursées dans le régime général d'assurance pension. Mémorial, Partie A, 1999-05-11, n° 52, pp. 1290-1292Règlement grand-ducal, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (consulté le 2009-08-18)
1988-01-29 (LUX-1988-R-4950)Règlement grand-ducal du 29 janvier 1988 déterminant les conditions et modalités de l'assurance pension continuée.1988-01-29 (LUX-1988-R-4951)Règlement grand-ducal du 29 janvier 1988 fixant les modalités et les conditions suivant lesquelles les assurés ayant bénéficié d'un remboursement de cotisations en matière d'assurance pension peuvent restituer les cotisations remboursées.
2013-03-13 (LUX-2013-R-92677)Règlement grand-ducal du 13 mars 2013 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 5 mai 1999 concernant l'assurance continuée, l'assurance complémentaire, l'assurance facultative, l'achat rétroactif de périodes d'assurance et la restitution de cotisations remboursées dans le régime général d'assurance pension.2009-06-25 (LUX-2009-R-81862)Règlement grand-ducal du 25 juin 2009 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 5 mai 1999 concernant l'assurance continuée, l'assurance complémentaire, l'assurance facultative, l'achat rétroactif de périodes d'assurance et la restitution de cotisations remboursées dans le régime général d'assurance pension.
1999-04-06LUX-1999-L-52700
LuxembourgAdministration et financement Loi du 6 avril 1999 adaptant le régime général d'assurance pension. Mémorial, partie A, 1999-04-13, n° 35, pp. 900-902Loi, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg
Modifie le code des assurances sociales. Prévoit notamment que sont assurées obligatoirement, dans le cadre d'un régime général d'assurance pension en cas de vieillesse, d'invalidité et de survie, toutes les personnes qui exercent au Grand-Duché de Luxembourg contre rémunération une activité professionnelle soit pour le compte d'autrui, soit pour leur propre compte, ou justifient de périodes assimilées à de telles périodes d'activité professionnelle. Contient également des dispositions relatives au congé parental d'éducation, à la pension de vieillesse anticipée, et au calcul de l'assiette de cotisation.Date d'entrée en vigueur: 1999-01-01
1998-06-25LUX-1998-R-50533
LuxembourgAdministration et financement Règlement grand-ducal du 25 juin 1998 relatif au fonctionnement de la commission consultative prévue à l'article 387, alinéa 4 du code des assurances sociales. Mémorial, Partie A, 1998-07-01, n° 51, pp. 750-751Règlement grand-ducal, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg
Date d'entrée en vigueur: 1998-07-01
LuxembourgAdministration et financement Règlement grand-ducal du 24 décembre 1993 relatif à l'assurance-maladie volontaire. Mémorial, Partie A, 1993-12-31, n° 107, pp. 2324-2325Règlement grand-ducal, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (consulté le 2005-07-27)
Indique les modalités de calcul des cotisations.Date d'entrée en vigueur: 1994-01-01
1993-12-23LUX-1993-R-35774
LuxembourgAdministration et financement Règlement grand-ducal du 23 décembre 1993 modifiant le règlement grand-ducal modifié le 29 janvier 1988 déterminant les conditions et modalités de l'assurance pension continuée. Mémorial, Partie A, 1993-12-31, n° 107, p. 2318Règlement grand-ducal, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (consulté le 2005-08-09)
Contient des dispositions relatives à l'assiette de cotisation mensuelle.Date d'entrée en vigueur: 1994-01-01
1993-12-15LUX-1993-L-35762
LuxembourgAdministration et financement Loi du 15 décembre 1993 déterminant le cadre du personnel des administrations, des services et des juridictions de la sécurité sociale. Mémorial, Partie A, 1993-12-23, n° 98, pp. 2013-2018Loi, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (consulté le 2005-07-20)
Indique l'organisation de l'inspection générale de la sécurité sociale, de la direction du service national d'action sociale, du conseil arbitral et conseil supérieur des assurances sociales ainsi que de l'administration du contrôle médical de la sécurité sociale.Date d'entrée en vigueur: 1994-01-01
2009-05-13 (LUX-2009-L-81426)Loi du 13 mai 2009 portant modification: 1. de la loi modifiée du 15 décembre 1993 déterminant le cadre du personnel des administrations, des services et des juridictions de la sécurité sociale, 2. de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat, et 3. du Code de la sécurité sociale.2002-12-31 (LUX-2002-L-63126)Loi du 20 décembre 2002 modifiant: 1. la loi modifiée du 15 décembre 1993 déterminant le cadre du personnel des administrations, des services et des juridictions de la sécurité sociale; 2. le code des assurances sociales: 3. la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat.1999-06-08 (LUX-1999-L-53326)Loi du 8 juin 1999 modifiant: 1) la loi modifiée du 15 décembre 1993 déterminant le cadre du personnel des administrations, des services et des juridictions de la sécurité sociale, 2) le code des assurances sociales, 3) la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat.
1993-05-27LUX-1993-R-33950
LuxembourgAdministration et financement Règlement grand-ducal du 27 mai 1993 concernant les règles budgétaires applicables à l'assurance maladie-maternité. Mémorial, Partie A, 1993-06-15, n° 43, pp. 905-907Règlement grand-ducal, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (consulté le 2005-08-09)
1992-12-30LUX-1992-R-32766
LuxembourgAdministration et financement Règlement grand-ducal du 30 décembre 1992 relatif au fonctionnement des organes de l'union des caisses de maladie et des caisses de maladie. Mémorial, Partie A, 1992-12-30, n° 106, pp. 3155-3157Règlement grand-ducal, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (consulté le 2005-08-09)
Date d'entrée en vigueur: 1992-12-30
2004-06-25 (LUX-2004-R-67764)Règlement grand-ducal du 25 juin 2004 modifiant le règlement grand-ducal du 30 décembre 1992 relatif au fonctionnement des organes de l'Union des caisses de maladie et des caisses de maladie.
LuxembourgAdministration et financement Loi du 27 juillet 1992 portant réforme de l'assurance maladie et du secteur de la santé. Mémorial, Partie A, 1992-07-27, n° 52, pp. 1658-1689Loi, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (consulté le 2005-07-27)
Régit l'étendue de l'assurance (assurance obligatoire, assurance volontaire, détachement à l'étranger, exemption et dispense, protection des membres de la famille), son objet (indemnités pécuniaires de maladie, prestations de soins de santé, prestations de maternité, indemnité funéraire), son financement et son organisation, et les relations avec les prestataires de soins. Dispositions relatives au secteur de la santé, transitoires et abrogatoires.Date d'entrée en vigueur: 1994-01-01
1990-09-04LUX-1990-R-20829
LuxembourgAdministration et financement Règlement grand-ducal du 4 septembre 1990 portant exécution des articles 256, 258 et 263 du code des assurances sociales en ce qui concerne la caisse de pension des employés privés et l'établissement d'assurances contre la vieillesse et l'invalidité. Mémorial, Partie A, 1990-09-05, n° 42, pp. 560-566Règlement grand-ducal, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (consulté le 2005-08-02)
1984-05-23LUX-1984-L-488
LuxembourgAdministration et financement Loi portant réforme du système de financement des régimes de pension contributifs. Mémorial, Partie A, 1984-06-01, n° 47, pp. 696-711Loi, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (consulté le 2005-08-09)
1979-06-20LUX-1979-R-12347
LuxembourgAdministration et financement Règlement grand-ducal du 20 juin 1979 organisant les relations du contrôle médical avec les caisses de maladie, les caisses de pension, l'association d'assurance contre les accidents
et avec d'autres institutions ou services de sécurité sociale ou à caractère social. Mémorial, Partie A, 1979-06-28, n° 51, pp. 1059-1060Règlement grand-ducal, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (consulté le 2005-08-09)