Source: http://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex_browse.details?p_lang=en&p_country=COG&p_classification=00&p_origin=COUNTRY&p_sortby=SORTBY_COUNTRY
Timestamp: 2013-05-21 18:42:00+00:00
Document Index: 16417543

Matched Legal Cases: ["l'article 47", 'art, 35', "l'article 30", "l'article 339", 'arrêt ', "l'article 30", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 463", "l'article 463", 'art, 9', 'art, 2002', 'art, 2001', 'art, 1', 'art, 5', 'art, 3']

Français - Español 218 results match your search (1-50 displayed) « First « Previous | Next » Last » 2011-10-03COG-2011-L-88179
CongoGeneral provisions Loi n° 32-2011 du 3 octobre 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 35-61 du 20 juin 1961 portant Code de la nationalité congolaise. Journal officiel, 2011-10-06, n° 40, p. 1091 (PDF)
Modifie l'article 47 relatif à la perte de la nationalité congolaise.Date of entry into force: 2002-01-20
1961-06-20 (COG-1961-L-64254)Loi no 35-61 du 20 juin 1961 portant Code de la nationalité congolaise.
2011-02-11COG-2011-R-88189
CongoGeneral provisions Décret n° 2011-103 du 11 février 2011 portant création, attributions et organisation de la commission nationale de la réforme de l'Etat. Journal officiel, 2011-02-17, n° 7, pp- 272-273 (PDF)
1999-08-15COG-1999-L-65693
CongoGeneral provisions Loi no 19-99 du 15 août 1999 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi no 22-92 du 20 août 1992 portant organisation du pouvoir judiciaire. Journal officiel, 2000-12, pp. 53-58
1992-08-20 (COG-1992-L-65568)Loi no 022-92 du 20 août 1992 portant organisation du pouvoir judiciaire.
1999-04-15COG-1999-L-65691
CongoGeneral provisions Loi no 17-99 du 15 avril 1999 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi no 25-92 du 20 août 1992 et de la loi 30-94 du 18 octobre 1994 portant organisation et fonctionnement de la Cour suprême. Journal officiel, 2000-12, pp. 51-52Loi, Agence intergouvernementale de la Francophonie, Droit francophone - Législation (consulted on 2007-05-14)
1992-08-20 (COG-1992-L-44285)Loi no 025/92 du 20 août 1992 portant organisation et fonctionnement de la Cour suprême.
1999-01-08COG-1999-L-64282
CongoGeneral provisions Loi no 1-99 du 8 janvier 1999 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Haute Cour de Justice. Journal officiel, 2003-04, pp. 27-30Loi, Agence intergouvernementale de la Francophonie, Droit francophone - Législation (consulted on 2007-05-14)
1998-10-31COG-1998-L-64281
CongoGeneral provisions Loi no 9-98 du 31 octobre 1998 portant institution, attributions et fonctionnement du Médiateur. Journal officiel, 2003-04, pp. 24-26
1994-10-18COG-1994-L-44286
CongoGeneral provisions Loi no 30/94 du 18 octobre 1994 modifiant la loi no 025/92 du 20 août 1992 portant organisation et fonctionnement de la Cour suprême. La situation des droits de l'homme et de la justice en République du Congo, 1996, Commission internationale de juristes, Genève, Suisse, pp. 197-200
1992-08-20COG-1992-L-65568
CongoGeneral provisions Loi no 022-92 du 20 août 1992 portant organisation du pouvoir judiciaire. Loi, Agence intergouvernementale de la Francophonie, Droit francophone - Législation (consulted on 2007-05-14)
1999-08-15 (COG-1999-L-65693)Loi no 19-99 du 15 août 1999 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi no 22-92 du 20 août 1992 portant organisation du pouvoir judiciaire.
1992-08-20COG-1992-L-44285
CongoGeneral provisions Loi no 025/92 du 20 août 1992 portant organisation et fonctionnement de la Cour suprême. La situation des droits de l'homme et de la justice en République du Congo, 1996, Commission internationale de juristes, Genève, Suisse, pp. 187-195
1999-04-15 (COG-1999-L-65691)Loi no 17-99 du 15 avril 1999 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi no 25-92 du 20 août 1992 et de la loi 30-94 du 18 octobre 1994 portant organisation et fonctionnement de la Cour suprême.1994-10-18 (COG-1994-L-44286)Loi no 30/94 du 18 octobre 1994 modifiant la loi no 025/92 du 20 août 1992 portant organisation et fonctionnement de la Cour suprême.
1991-06-21COG-1991-M-64259
CongoGeneral provisions Acte no 076 portant changement des appellations des juridictions. Codes d'audience-Recueil de codes et textes usuels, 2003, Ministère de la Justice (Congo), Editions GIRAF-Agence intergouvernementale de la Francophonie, Paris, France, p. 158
Date of entry into force: 1991-06-21
1985-05-09COG-1985-R-64262
CongoGeneral provisions Arrêté no 4330/MJ/CAB déterminant la composition du dossier de demande d'assistance judiciaire. Codes d'audience-Recueil de codes et textes usuels, 2003, Ministère de la Justice (Congo), Editions GIRAF-Agence intergouvernementale de la Francophonie, Paris, France, pp. 167-168
Date of entry into force: 1985-05-09
1984-01-20 (COG-1984-L-64261)Loi no 001/84 du 20 janvier 1984 portant réorganisation de l'assistance judiciaire.
1984-01-20COG-1984-L-64261
CongoGeneral provisions Loi no 001/84 du 20 janvier 1984 portant réorganisation de l'assistance judiciaire. Codes d'audience-Recueil de codes et textes usuels, 2003, Ministère de la Justice (Congo), Editions GIRAF-Agence intergouvernementale de la Francophonie, Paris, France, pp. 163-166
1985-05-09 (COG-1985-R-64262)Arrêté no 4330/MJ/CAB déterminant la composition du dossier de demande d'assistance judiciaire.
2003-01-17COG-2003-C-64283
CongoConstitutional law Loi no 1-2003 du 17 janvier 2003 portant organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle. Journal officiel, 2003-04, pp. 31-38
2002-01-20COG-2002-C-64280
CongoConstitutional law Constitution de la République du Congo. Journal officiel, 2003-04, pp. 2-23Constitutions of the Countries of the World, 2002-07, Gisbert H. Flanz, Oceana Publ., Dobbs Freey, NY, USA, 32 p.Constitution, droitsdelhomme-france.org - Encyclopédie numérique des droits de l'homme (consulted on 2010-01-14)
1997-10-24 (COG-1997-C-51067)Acte fondamental [Constitution] du 24 octobre 1997.
1997-10-24COG-1997-C-51067
CongoConstitutional law Acte fondamental [Constitution] du 24 octobre 1997. Journal officiel, 1997-11, pp. 2-11
2002-01-20 (COG-2002-C-64280)Constitution de la République du Congo.
1992-03-15 (COG-1992-C-32234)Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992.
1992-03-15COG-1992-C-32234
CongoConstitutional law Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992. Afrique contemporaine, 1992-04, no 162, pp. 35-59Constitutions of the Countries of the World, 1993-12, Anna, D.G., Oceana Publ., Dobbs Ferry, NY, USA, 72 p.
Titre I: De l'Etat et de la souveraineté (système électoral, associations et partis politiques). Titre II: Des droits et libertés fondamentaux (interdiction des discriminations, protection des droits de la femme, interdiction de tout acte de torture, citoyenneté, liberté d'expression, interdiction du travail des enfants de moins de 16 ans, etc.). Titre III: Des devoirs. Titre IV: Du Président de la République. Titre V: Du gouvernement et du Premier ministre. Titre VI: Du parlement. Titre VII: Des rapports entre le parlement et le gouvernement. Titre VIII: De la Haute Cour de justice. Titre IX: Du pouvoir judiciaire. Titre X: Du Conseil constitutionnel. Titre XI: Du Conseil économique et social. Titre XII: Du Conseil supérieur de l'information et de la communication. Titre XIII: De la force publique. Titre XIV: Des collectivités locales. Titre XV: Des traités et accords internationaux. Titre XVI: De la révision de la Constitution. Titre XVII: Des dispositions transitoires et finales. Disponible en anglais.Date of entry into force: 1992-06
1996-03-06COG-1996-L-43085
CongoLabour codes, general labour and employment acts Loi n° 6-96 du 6 mars 1996 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 45/75 du 15 mars 1975 instituant un Code du Travail. Tiré à part, 35 p.Codes d'audience - Recueil de codes et textes usuels, 2001-08, Ministère de la Justice, Editions Giraf - AIFrancophonie, Paris, France, pp. 467-486Loi, Agence intergouvernementale de la Francophonie, Droit francophone - Législation (consulted on 2007-05-14)
Exclut du champ d'application les personnes nommées dans un emploi permanent d'une administration publique. Dans un nouvel article 4, définit le travail forcé ou obligatoire et l'interdit de façon absolue. Modifie de nombreuses dispositions, relatives notamment au contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, à la résiliation du contrat de travail (rupture abusive et suspension), au chômage économique et technique, au salaire, à l'hygiène et à la sécurité, à l'administration du travail, aux syndicats professionnels et au règlement des différends. Insère un nouveau chapitre V sur le travail temporaire dans le titre II (Du contrat de travail), ainsi qu'un nouveau chapitre V au titre VI (Des organismes et moyens d'exécution), relatif aux délégués du personnel. Text in French »
1975-03-15 (COG-1975-L-14546)Loi n° 45-75 instituant un Code du travail de la République populaire du Congo.
1975-03-15COG-1975-L-14546
CongoLabour codes, general labour and employment acts Loi n° 45-75 instituant un Code du travail de la République populaire du Congo. Journal officiel, 1975-03-17, ExtraordinaryCodes d'audience - Recueil de codes et textes usuels, 2001-08, Ministère de la Justice, Editions Giraf - AIFrancophonie, Paris, France, pp. 429-465Code du travail (tel que modifié par la loi n° 6-96), Droit-Afrique.com (PDF) (consulted on 2007-01-16)
1996-03-06 (COG-1996-L-43085)Loi n° 6-96 du 6 mars 1996 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 45/75 du 15 mars 1975 instituant un Code du Travail.1985-02-14 (COG-1985-L-40940)Loi no 3/85 du 14 février 1985 portant création de l'Office national de l'emploi et de la main-d'oeuvre (ONEMO) et modification du Code du travail.
2010-12-30 (COG-2010-L-88192)Loi n° 22-2010 du 30 décembre 2010 fixant l'âge d'admission à la retraite des travailleurs relevant du Code du travail.1996-08-07 (COG-1996-R-45237)Arrêté no 1701/MTFPSS-DGT du 7 août 1996 portant composition et fonctionnement de la Commission des litiges.1996-06-24 (COG-1996-R-45238)Arrêté no 1108/MTFPSS-DGT du 24 juin 1996 fixant la procédure de licenciement individuel ou collectif pour cause économique ou structurelle et de rupture du contrat par mutuel consentement.1996-06-24 (COG-1996-R-45239)Arrêté no 1109/MTFPSS-DGT du 24 juin 1996 relatif aux représentants syndicaux et à l'exercice de l'activité syndicale dans les entreprises.1995-06-24 (COG-1995-R-64275)Arrêté no 1110/MTFPSS/DGT du 24 juin 1995 relatif à l'institution des délégués du personnel.1986-12-10 (COG-1986-R-42629)Arrêté no 9033/MTERFPPS/DSSHST du 10 décembre 1986 portant organisation et fonctionnement des centres socio-sanitaires des entreprises installées en République populaire du Congo.1985-08-21 (COG-1985-R-73546)Décret n° 85-1021/MTERFPPS/DGT du 21 août 1985 fixant les conditions d'organisation et de fonctionnement de la Commission nationale consultative du travail.1985-07-03 (COG-1985-R-40943)Arrêté no 6055/MTERFPPS/DGT du 3 juillet 1985 relatif au fonctionnement du bureau syndical dans l'entreprise.
2010-12-31 (COG-2010-R-88193)Décret n° 2010-810 du 31 décembre 2010 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Comité national du dialogue social.1999-09-06 (COG-1999-R-67804)Arrêté n° 788/MTSS du 6 septembre 1999 portant création et attribution d'un comité technique consultatif sur les normes internationales du travail.
1993-09-30COG-1993-L-64255
CongoCivil, commercial and family law Loi no 2-93 du 30 septembre 1993 modifiant l'article 30 de la loi no 35-61 du 20 juin 1961 portant Code de la nationalité. Codes d'audience-Recueil de codes et textes usuels, 2003, Ministère de la Justice (Congo), Editions GIRAF-Agence intergouvernementale de la Francophonie, Paris, France, p. 25Loi, Agence intergouvernementale de la Francophonie, Droit francophone - Législation (consulted on 2007-05-14)
1984-10-17COG-1984-L-38825
CongoCivil, commercial and family law Loi no 073/84 portant Code de la famille. Codes d'audience - Recueil de codes et textes usuels, 2001-08, Ministère de la Justice, Editions Giraf - AIFrancophonie, Paris, France, pp. 33-124
1983-04-21COG-1983-L-64258
CongoCivil, commercial and family law Loi no 51-83 du 21 avril 1983 portant Code de procédure civile, commerciale, administrative et financière. Codes d'audience-Recueil de codes et textes usuels, 2003, Ministère de la Justice (Congo), Editions GIRAF-Agence intergouvernementale de la Francophonie, Paris, France, pp. 127-157Code, Agence intergouvernementale de la Francophonie, Droit francophone - Législation (consulted on 2007-05-14)
Date of entry into force: 1983-04-21
1984-03-08 (COG-1984-R-64260)Décret 84/209 du 8 mars 1984 portant application de l'article 339 du code de procédure civile, commerciale, administrative et financière sur la saisie-arrêt des traitements et salaires.
1961-07-31COG-1961-M-64257
CongoCivil, commercial and family law Circulaire no 747 du 31 juillet 1961 portant déclaration en vue de décliner, de répudier et renoncer à répudier la nationalité congolaise par application du Code de la nationalité et du décret no 178 du 29 juillet 1961. Codes d'audience-Recueil de codes et textes usuels, 2003, Ministère de la Justice (Congo), Editions GIRAF-Agence intergouvernementale de la Francophonie, Paris, France, pp. 28-29
1961-07-29 (COG-1961-R-64256)Décret no 61-178 du 29 juillet 1961 fixant les modalités d'application du Code de la nationalité.1961-06-20 (COG-1961-L-64254)Loi no 35-61 du 20 juin 1961 portant Code de la nationalité congolaise.
1961-07-29COG-1961-R-64256
CongoCivil, commercial and family law Décret no 61-178 du 29 juillet 1961 fixant les modalités d'application du Code de la nationalité. Codes d'audience-Recueil de codes et textes usuels, 2003, Ministère de la Justice (Congo), Editions GIRAF-Agence intergouvernementale de la Francophonie, Paris, France, pp. 25-27Décret, Agence intergouvernementale de la Francophonie, Droit francophone - Législation (consulted on 2007-05-14)
1961-07-31 (COG-1961-M-64257)Circulaire no 747 du 31 juillet 1961 portant déclaration en vue de décliner, de répudier et renoncer à répudier la nationalité congolaise par application du Code de la nationalité et du décret no 178 du 29 juillet 1961.
1961-06-20COG-1961-L-64254
CongoCivil, commercial and family law Loi no 35-61 du 20 juin 1961 portant Code de la nationalité congolaise. Codes d'audience-Recueil de codes et textes usuels, 2003, Ministère de la Justice (Congo), Editions GIRAF-Agence intergouvernementale de la Francophonie, Paris, France, pp. 15-23Code, Agence intergouvernementale de la Francophonie, Droit francophone - Législation (consulted on 2007-05-14)
Date of entry into force: 1960-08-15
2011-10-03 (COG-2011-L-88179)Loi n° 32-2011 du 3 octobre 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 35-61 du 20 juin 1961 portant Code de la nationalité congolaise.1993-09-30 (COG-1993-L-64255)Loi no 2-93 du 30 septembre 1993 modifiant l'article 30 de la loi no 35-61 du 20 juin 1961 portant Code de la nationalité.
1961-07-31 (COG-1961-M-64257)Circulaire no 747 du 31 juillet 1961 portant déclaration en vue de décliner, de répudier et renoncer à répudier la nationalité congolaise par application du Code de la nationalité et du décret no 178 du 29 juillet 1961.1961-07-29 (COG-1961-R-64256)Décret no 61-178 du 29 juillet 1961 fixant les modalités d'application du Code de la nationalité.
1999-12-20COG-1999-L-65694
CongoCriminal and penal law Loi no 21-99 du 20 décembre 1999 portant amnistie des faits de guerre découlant des guerres civiles de 1993-1994, 1997 et 1998-1999. Journal officiel, 2000-12, p. 61
1985-08-08COG-1985-R-64274
CongoCriminal and penal law Décret no 85/1001 du 8 août 1985 portant application de l'article 13 du Code de procédure pénale modifié par la loi no 10/83 du 27 janvier 1983. Codes d'audience-Recueil de codes et textes usuels, 2003, Ministère de la Justice (Congo), Editions GIRAF-Agence intergouvernementale de la Francophonie, Paris, France, pp. 377-378
Concerne le comité mixte d'évaluation de l'action judiciaire (composition, missions et fonctionnement).Date of entry into force: 1985-08-06
1983-01-27 (COG-1983-L-64273)Loi no 10/83 du 27 janvier 1983 portant modification de certains articles de la loi no 01/63 du 13 janvier 1963 portant Code de procédure pénale.1963-01-13 (COG-1963-L-64272)Loi n° 01-63 du 13 janvier 1963 portant Code de procédure pénale.
1983-01-27COG-1983-L-64273
CongoCriminal and penal law Loi no 10/83 du 27 janvier 1983 portant modification de certains articles de la loi no 01/63 du 13 janvier 1963 portant Code de procédure pénale. Codes d'audience-Recueil de codes et textes usuels, 2003, Ministère de la Justice (Congo), Editions GIRAF-Agence intergouvernementale de la Francophonie, Paris, France, pp. 375-376
1963-01-13 (COG-1963-L-64272)Loi n° 01-63 du 13 janvier 1963 portant Code de procédure pénale.
1985-08-08 (COG-1985-R-64274)Décret no 85/1001 du 8 août 1985 portant application de l'article 13 du Code de procédure pénale modifié par la loi no 10/83 du 27 janvier 1983.
1964-06-25COG-1964-L-64263
CongoCriminal and penal law Loi n° 7/64 écartant l'application de l'article 463 du Code pénal à certains crimes. Codes d'audience-Recueil de codes et textes usuels, 2003, Ministère de la Justice (Congo), Editions GIRAF-Agence intergouvernementale de la Francophonie, Paris, France, p. 245
1836-03-29 (COG-1836-L-64264)Code pénal.
1963-01-13COG-1963-L-64272
CongoCriminal and penal law Loi n° 01-63 du 13 janvier 1963 portant Code de procédure pénale. Codes d'audience-Recueil de codes et textes usuels, 2003, Ministère de la Justice (Congo), Editions GIRAF-Agence intergouvernementale de la Francophonie, Paris, France, pp. 295-374Code, Agence intergouvernementale de la Francophonie, Droit francophone - Législation (consulted on 2007-04-18)
1983-01-27 (COG-1983-L-64273)Loi no 10/83 du 27 janvier 1983 portant modification de certains articles de la loi no 01/63 du 13 janvier 1963 portant Code de procédure pénale.
1836-03-29COG-1836-L-64264
CongoCriminal and penal law Code pénal. Codes d'audience-Recueil de codes et textes usuels, 2003, Ministère de la Justice (Congo), Editions GIRAF-Agence intergouvernementale de la Francophonie, Paris, France, pp. 175-243
1964-06-25 (COG-1964-L-64263)Loi n° 7/64 écartant l'application de l'article 463 du Code pénal à certains crimes.
2011-10-21COG-2011-R-88465
CongoHuman rights Décret n° 2011-634 du 21 octobre 2011 portant ratification du protocole portant statut de la Cour africaine de justice et des droits de l'homme. Journal officiel, 2011-10-27, n° 43, pp. 1136-1146 (PDF)
La ratification de ce Protocole est autorisée par la loi n° 33-2011 du 21 octobre 2011. Texte du Protocole contenu en annexe.
2008-07-01 (ORG-2008-IA-88466)Protocole portant statut de la Cour africaine de justice et des droits de l'homme, signé à Sharm El-Sheikh le 1er juillet 2008.
2009-12-30COG-2009-R-88222
CongoHuman rights Décret n° 2009-509 du 30 décembre 2009 portant ratification du protocole relatif à la Charte africaine des droits de l'Homme et des peuples portant création d'une Cour africaine des droits de l'Homme et des peuples. Journal officiel, 2010-01-14, n° 2, pp. 27-31 (PDF)
2003-01-18COG-2003-L-64285
CongoHuman rights Loi organique no 4-2003 du 18 janvier 2003 déterminant les missions, l'organisation, la composition et le fonctionnement du Conseil supérieur de la liberté de communication. Journal officiel, 2003-04, pp. 42-45
2003-01-18COG-2003-L-64286
CongoHuman rights Loi no 5-2003 du 18 janvier 2003 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Commission nationale des Droits de l'Homme. Journal officiel, 2003-04, pp. 46-50
1998-10-31COG-1998-L-64265
CongoHuman rights Loi no 8-98 du 31 octobre 1998 portant définition et répression du génocide, des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité. Codes d'audience-Recueil de codes et textes usuels, 2003, Ministère de la Justice (Congo), Editions GIRAF-Agence intergouvernementale de la Francophonie, Paris, France, pp. 245-247
1990-12-29COG-1990-L-39665
CongoHuman rights Loi no 27-90 du 29 décembre 1990 fixant les conditions de création et de financement des partis et groupements politiques. Revue juridique africaine, 1992-19-93, pp. 171-176, ISSN: 1016-314X
2013-04-17COG-2013-R-92987
CongoEconomic and social policy Décret n° 2013-132 du 17 avril 2013 portant approbation des statuts de l'Agence pour la promotion des investissements. Journal officiel, 2013-04-25, n° 17, pp. 323-327 (PDF)
2012-08-22 (COG-2012-L-91113)Loi n° 19-2012 du 22 août 2012 portant création de l'Agence pour la promotion des investissements.
2012-08-22COG-2012-L-91113
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CongoEconomic and social policy Décret n° 99-47 du 25 mars 1999 portant organisation et fonctionnement du Comité de privatisation. Le dialogue social en République du Congo - étude nationale, 2002, Théophile Pale, Programme du BIT pour la promotion du dialogue social en Afrique francophone, Dakar, Sénégal, Première édition, pp. 83-87
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2001-07-10 (COG-2001-M-86478)Pacte social du 10 juillet 2001.
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1999-01-08COG-1999-L-52980
CongoFreedom of association, collective bargaining and industrial relations Loi no 10-99 du 8 janvier 1999 autorisant la ratification de la Convention no 98 concernant l'application des principes du droit d'organisation et de négociation collective, adoptée par la Conférence internationale du travail à sa 32ème session, 1949. Tiré à part, 1 p.
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CongoFreedom of association, collective bargaining and industrial relations Arrêté no 1109/MTFPSS-DGT du 24 juin 1996 relatif aux représentants syndicaux et à l'exercice de l'activité syndicale dans les entreprises. Tiré à part, 5p.
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CongoFreedom of association, collective bargaining and industrial relations Arrêté no 1110/MTFPSS/DGT du 24 juin 1995 relatif à l'institution des délégués du personnel. Codes d'audience-Recueil de codes et textes usuels, 2003, Ministère de la Justice (Congo), Editions GIRAF-Agence intergouvernementale de la Francophonie, Paris, France, pp. 489-492Arrêté, Agence intergouvernementale de la Francophonie, Droit francophone - Législation (consulted on 2007-05-14)Arrêté, Droit-Afrique.com (consulted on 2007-01-16)
1985-07-03COG-1985-R-40943
CongoFreedom of association, collective bargaining and industrial relations Arrêté no 6055/MTERFPPS/DGT du 3 juillet 1985 relatif au fonctionnement du bureau syndical dans l'entreprise. Tiré à part, 3p.
1973-05-18COG-1973-R-15932
CongoFreedom of association, collective bargaining and industrial relations Décret no 73-167 portant institution du "check-off" au profit de la Confédération syndicale congolaise. Journal officiel, 1973-06-01