Source: http://www.lamafiajudiciaire.org/2008/Restucture%20site/Citation%20cave%20&%20puissegur/Conclusions%20audience%20du%2026%20avril%202010/audience%20du%2026%20avril%20%202010%20le%20tribunal.htm
Timestamp: 2017-05-23 16:40:57+00:00
Document Index: 246289516

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 459", "l'article 103", "l'article 459", "l'article 392", "l'article 6"]

NOUVELLES TURPITUDES DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE TOULOUSE
EN SON AUDIENCE DU 26 AVRIL 2010.
PARTIE CIVILE POURSUIVANTE: LABORIE André.
PREVENUS: CAVES Michel & PUISSEGUR Marie Claude. " MAGISTRATS "&" GREFFIERE "
Ces derniers ont détourné notre propriété d'une valeur de 500.000 euros.
Ces derniers ont détourné indirectement tous nos meubles et objet d'une valeur de 30.000 euros.
Nous laissant sans domicile fixe.
Et de tous préjudices Moral et autres....!!
Et par exprit de corporatisme, la juridiction toulousaine met tous les obstacles possibles et inimaginables à faire obstacle à l'accés à un juge pour obtenir réparation, à ce procés. Violation permanante de l'article 6 de la C.E.D.H " déni de justice "
VIOLATION DE L'ARTICLE 6 DE LA CEDH " D'ORDRE PUBLIC "
PARTIALITE DU TRIBUNAL ETABLIE.
Qu'en son audience du 16 décembre 2009 le procés pénal contre Monsieur CAVE Michel et Madame PUISSEGUR Marie Claude a été renvoyé en son audience du 26 avril 2010 à fin qu'il soit saisit une autre juridiction pour une bonne administration de la justice et au vu des conclusions régulièrement déposées sur le fondement de l'article 459 du cpp.
Que depuis la Citation correctionnelle délivrée par huissier de justice conformément à la loi, Monsieur LABORIE André a subi deux attaques du parquet de toulouse pour faire obstacle au procés et avec pression de Monsieur CAVE Michel et Madame PUISSEGUR Marie Claude par dénonciations calomnieuses.
RENVOYANT MONSIEUR LABORIE ANDRE EN SON AUDIENCE CORRECTIONNELLE EN DATE DU 17 MARS 2010 ET EN SON AUDIENCE DU 21 MAI 2010 SUR DEUX CHAMBRES DIFFERENTES.
Conclusions seront déposées à temps; les pièces de procédures complètes n'ont toujours pas été délivrées à Monsieur LABORIE sur le fondement de l'article R 145 du CPP et en son article 802 alinéa 46 du CPP.
" QU'AU VU DU DEROULEMENT DE SON AUDIENCE DU 26 AVRIL 2010 "
Monsieur LABORIE André une fois encore confirme que le tribunal correctionnel de Toulouse
viole sciemment les régles de droit.
Ci joint requête Malgrés que l'effet suspensif a été joint à la requête déposée à la chambre criminelle à Monsieur le Procureur général Prés la cour de cassation en date du 9 mars 2010 et signifiée par huissier de justice à Monsieur le Procureur Général en date du 11 mars 2010, le tribunal est passé outre alors que celà fait parti des moyens de défense pour que les causes soient entendues avec impartialité.
Circulaire générale. — C. 662 (Circ. 1er mars 1993) 1. — L'article 662 a été modifié par l'article 103 de la loi du 4 janvier 1993, entré en vigueur dès la publication de la loi.
L'article 662 organisait la procédure de renvoi d'un tribunal à un autre dans trois types de situations: — en cas d'interruption du cours de la justice, notamment si la juridiction compétente ne peut être légalement composée,
Le tribunal s'est refusé de délibérer sur le fondement de l'article 459 du cpp seulement sur l'incompétence du tribunal, ce dernier ne peut juger ou prendre une quelconque décision liée au procés de Monsieur CAVE Michel et de Madame PUISSEGUR Marie Claude tant que la cour de cassation n'a pas statué sur la requête en suspicion légitime.
Le tribunal alors incompétent sans ouvrir un quelconque débat contradictoire, par force et ABUS d'autorité a statué sur le montant de la consignation alors que ce dit tribunal ne peut se saisir de cette affaire. " D'ordre public"
Agissements pour faire obstacle à ce que les causes soient entendues devant un tribunal impartial en infligeant à Monsieur LABORIE André une consignation de 500 euros au PIF et en violation de la seconde exception concernant l'application de l'article 392-1 du cpp et ce dernier contraire à l'article 6 de la C.E.D.H." Exception dont le tribunal s'est refusé d'ouvrir un débat contradictoire " 500 euros alors que Monsieur LABORIE André est au RSA.
QU'UN APPEL SERA EFFECTUE DANS LE DELAI DE DIX JOURS AVEC REQUÊTE ARTICLE 507 & 508 du CPP