Source: https://books.google.to/books?qtid=6a7e784a&lr=&id=gYEPAAAAQAAJ&sa=N&start=80
Timestamp: 2019-10-14 21:38:03+00:00
Document Index: 151036424

Matched Legal Cases: ['art. 529', 'art. 529', '§0', 'art. 290', "l'article 529", 'art. 529']

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...transcription ; Attendu que l'intimé invoque vainement l'art. .:>•-',) du code civil, suivant lesquel les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie sont, tant que dure la société, réputées meubles à l'égard de chaque associé, encore que des...
Le droit commercial dans ses rapports avec le droit des gens et le ..., Volume 2
...mobiles couniimerandum puto. Straccha, De navibus, part. I, n. 31. liers ; les actions on intérêls dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie,...dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies, mais par rapport aux associés seulement et tant que dure la société; enfin, les rentes perpétuelles...
Commercial law - 1874
...transcription ; Attendu que l'intimé invoque vainement l'art. 529 du code civil lequel dispose que les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie sont, tant que dure la société, réputées meubles à l'égard de chaque associé, encore que des...
Des milices en droit romain: de la vénalité des offices en droit coutumier ...
1875 - 356 pages
...loi. Sous ce titre l'art. 529 énumère successivement les obligations et actions ayant pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les actions ou intérêts dans les compagnies de finances, de commerce, et d'industrie ; les rentes perpétuelles ou viagères sur l'État ou sur les...
Det navngivne handelsselskabs retsforhold ligeoverfor trediemand
1875 - 140 pages
...paaberaabe fig, ciCode civ. 528, §t>or bet ubtatee, at fom £0§0re betragtee : „les actions on intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dependans de ces entreprises appartiennent aux compagnies", fflîen bette @teb Car fyatot ganfïe anbre...
Rapports Judiciaires de Québec, Volume 1
...d'aliéner ou hypothéquer ses " immeubles, et aussi de céder ou transporter ses capitaux ou " ses actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de " commerce ou d'industrie." — Pothier, Oblig., No. 76 ; Pothier, des Personnes, No. 170, art. 290, CCC ; Hericourt, Vente des...
...la loi, comme sont chez npus les rentes constituées, les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les...intérêts dans les compagnies de finance, de commerce et d'industrie2. Cette définition et ces explications sont fondées sur l'usage, sur le Code civil,...
Principes de droit civil français, Volume 29
...commerciale, on applique l'article 529, qui porte : « Sont meubles par la détermination de la loi, les actions ou intérêts dans les compagnies de finance,...commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendants de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés...
...loi, c'est-àdire par ficlion, 1rs obligations et actions qui ont pourobjet des sommes exigibles on des effets mobiliers, les actions ou intérêts dans...compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, les rentes perpétuelles et viagères, soit sur l'État, soit sur des particuliers. Sont aussi meubles...
Jurisprudence de la cour impériale de Douai, ..., Volume 36
France - Law reports, digests, etc - 1878
...meubles par la détermination de la loi -les actions ou intérêts dans les Compagnies de finances, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles...dépendant de ces entreprises appartiennent aux Compagnies ; Attendu, en effet, que le même art. 529 contient en même temps la restriction suivante : « Les...