Source: http://environnement.wallonie.be/legis/pe/peintegr031.htm
Timestamp: 2017-12-11 20:45:04+00:00
Document Index: 67116089

Matched Legal Cases: ["l'article 84", '§ 1', "l'article 10", '§ 2', '§ 1', '§ 1', '§ 1']

Législation/PE/Conditions intégrales relatives au stockage des déchets non dangereux
25 octobre 2007 - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les conditions intégrales relatives aux installations de stockage temporaire de déchets non dangereux (M.B. 21.11.2007)
Vu l'avis 43.273/4 du Conseil d'Etat, donné le 11 juillet 2007 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Article 1er. Les présentes conditions intégrales s'appliquent aux installations de stockage temporaire de déchets non dangereux, à l'exclusion des activités visées sous 63.12.05.03 lorsque la capacité de stockage est supérieure à 30 tonnes et inférieure ou égale à 100 tonnes visées par la rubrique 63.12.05.02.01 de l'annexe Ire de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées.
6° établissement existant : un établissement dûment autorisé ou déclaré avant l'entrée en vigueur du présent arrêté. La transformation ou l'extension d'un établissement que l'exploitant a, avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, consignée dans le registre prévu par l'article 10, § 2, du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement est assimilée à un établissement existant.
Art. 9. Dès qu'il est constaté un épanchement d'un déchet non dangereux, il est procédé au nettoyage et les résidus de nettoyage sont évacués vers une installation autorisée. Ils ne peuvent être rejetés directement dans le sous-sol, dans un égout public ou dans une eau de surface.
Art. 11. Au cas où les eaux de pluies régulièrement évacuées des encuvements ou des bacs de rétention nécessitent un traitement éventuel, leur déversement est interdit et elles sont évacuées vers une installation autorisée à les déverser, avec ou sans traitement adéquat.
Art. 12. En cas d'écoulement accidentel, les déchets liquides répandus sur le sol ne peuvent en aucun cas être déversés dans un égout public, un cours d'eau ou un dispositif quelconque de récolte des eaux de surface.
Art. 13. Chaque réservoir, à proximité de son orifice de remplissage, est équipé d'une plaque d'identification inaltérable, bien visible et clairement lisible où sont indiqués :
Art. 14. Les déchets liquides sont stockés dans des réservoirs à double paroi ou dans des réservoirs à simple paroi mais placés dans un encuvement étanche ou une fosse étanche présentant les caractéristiques suivantes :
Art. 15. Les réservoirs sont équipés :
Art. 16. Les réservoirs, les tuyauteries et les raccords annexes sont étanches afin d'empêcher l'infiltration de liquides de toute nature.
Art. 17. Les mesures nécessaires sont prises en vue d'empêcher que le liquide accidentellement répandu ne puisse corroder ou abîmer par attaque chimique les réservoirs établis dans un même encuvement.
Art. 18. § 1er. L'exploitant maintient l'encuvement en bon état et en contrôle l'étanchéité. Le volume de l'encuvement ne peut être réduit par le dépôt d'autres matières.
Art. 19. Les réservoirs ayant contenu des déchets liquides sont vidés et nettoyés.
Art. 20. Chaque réservoir, à proximité de son orifice de remplissage, est équipé d'une plaque d'identification inaltérable, bien visible et clairement lisible où sont indiqués :
Art. 21. Les déchets liquides sont stockés dans des réservoirs à double paroi ou dans des réservoirs à simple paroi construits en plastique thermodurcissable armé ou en acier inoxydable.
Art. 22. Les réservoirs sont équipés :
Art. 23. Les réservoirs, les tuyauteries et les raccords annexes sont étanches afin d'empêcher toute infiltration de liquides de toute nature.
Art. 24. § 1er. Chaque réservoir et ses tuyauteries subissent avec succès une épreuve d'étanchéité dont le but est de vérifier le bon fonctionnement des systèmes de détection de fuites ou les éventuelles protections cathodiques.
Art. 25. Les réservoirs ayant contenu des déchets liquides sont vidés et nettoyés.
Art. 26. Lorsque ces déchets liquides sont stockés dans des récipients mobiles, les informations permettant d'identifier le déchet, sont indiqués sur ceux-ci.
Art. 27. § 1er. Les déchets liquides, stockés dans des récipients mobiles à simple paroi, sont placés dans un bac de rétention étanche, dans un encuvement étanche ou une fosse étanche présentant les caractéristiques suivantes :
Art. 28. Les mesures nécessaires sont prises en vue d'empêcher que le liquide accidentellement répandu ne puisse corroder ou abîmer par attaque chimique les récipients mobiles établis dans un même encuvement.
Art. 29. Le présent arrêté s'applique aux établissements existants deux ans après son entrée en vigueur.