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Timestamp: 2020-08-11 16:34:59+00:00
Document Index: 17392613

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 61", 'arrêt ', "l'article 61"]

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Article L. 3123-14 du code du travail. La requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations contractuelles relatives à la durée du travail
Cas Soc 3 Juin 2020 n° 18-20333 Faits et procédure
"Tout fout le camp". Quand la Cour de Cassation casse un arrêt confirmatif, infirme le jugement .... et renvoie devant une autre cour d'appel. Cas Civ 2 4 juin 2020 n° 19-12260
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La société Laboratoires de Biologie Médicale Arnaud Biolys Origet, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° J 19-10.411 contre l'arrêt rendu le 12 novembre 2018 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile), dans le l
Modifications des conditions pour que les entreprises puissent bénéficier (si on peut dire ...) du fonds de solidarité COVID 19 ( prise en charge des pertes du mois de mai .../....)
Décret n° 2020-757 du 20 juin 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie
GOOGLE n’a pas délivré une information suffisamment claire et transparente aux utilisateurs d'Android et ne les a pas mis à même de donner un consentement libre et éclairé au traitement de leurs données personnelles . Sanction 50.000.000 €
" Le délit de recel d'apologie d'actes de terrorisme porte à la liberté d'expression et de communication une atteinte qui n'est pas nécessaire, adaptée et proportionnée" Décision n° 2020-845 QPC du 19 juin 2020.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 25 mars 2020 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 782 du 24 mars 2020), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'u
"La liberté individuelle ne peut être tenue pour sauvegardée que si le juge intervient dans le plus court délai possible" Mesures d'isolement et de contention mises en œuvre dans les établissements psychiatriques Décision n° 2020-844 QPC du 19 juin 2020
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 6 mars 2020 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 273 du 5 mars 2020), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnali
Le Conseil d'Etat N° 434684 19 juin 2020 ASSOCIATION DES AGENCES-CONSEILS EN COMMUNICATION et autres censure l'inderdiction par la CNIL des « cookie walls », pratique qui consiste à bloquer l’accès à un site internet en cas de refus des cookies.
Conseil Constitutionnel Décision n° 2020-801 DC du 18 juin 2020. Loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet .Non conformité partielle. Il ne reste plus que les bonnes intentions ....