Source: http://parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?DocId=1032239&Language=F&Mode=1&Parl=37&Ses=2
Timestamp: 2013-05-21 22:30:40+00:00
Document Index: 215303182

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 5", "l'article 8", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 12", 'art 7', "l'article 64", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 78", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 14", "l'article 17", "l'article 17", "l'article 226"]

Comités de la Chambre des communes - OGGO (37-2) - Rapport 2, Projet de loi C-25, Loi sur la modernisation de la fonction publique.
The Standing Committee on Government Operations and Estimates has the honour to present its Le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires a l'honneur de présenter son SECOND REPORT
In accordance with its Order of Reference of Thursday, February 20, 2003, your Committee has considered Bill C-25, An Act to modernize employment and labour relations in the public service and to amend the Financial Administration Act and the Canadian Centre for Management Development Act and to make consequential amendments to other Acts, and agreed on Thursday, May 15, 2003, to report it with the following amendments: Conformément à son Ordre de renvoi du jeudi 20 février 2003, votre Comité a étudié le projet de loi C-25, Loi modernisant le régime de l'emploi et des relations de travail dans la fonction publique, modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques et la Loi sur le Centre canadien de gestion et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, et a convenu le jeudi 15 mai 2003, d'en faire rapport avec les amendements suivants: Clause 2
That Bill C-25, in Clause 2, be amended by replacing, in the English version, line 38 on page 7 with the following:
Que le projet de loi C-25, à l'article 2, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 38, page 7, de ce qui suit:
5. Every employee is free to join the
That Bill C-25, in Clause 2, be amended by replacing line 23 on page 8 with the following:
Que le projet de loi C-25, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 24, page 8, de ce qui suit :
that affect those employees, which issues may include, among other things,
travail qui touchent les fonctionnaires. Ces questions peuvent notamment porter sur :
b) la communication de renseignements sur les actes fautifs commis au sein de la fonction publique et la protection des fonctionnaires contre les représailles lorsqu'ils communiquent ces renseignements.
That Bill C-25, in Clause 2, be amended by replacing lines 31 to 36 on page 9 and lines 1 to 6 on page 10 with the following:
Que le projet de loi C-25, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 35 à 40, page 9, et aux lignes 1 à 7, page 10, de ce qui suit :
16. (1) Les services d'analyse et de recherche en matière de rémunération offerts par la Commission comprennent la conduite d'enquêtes sur la rémunération, l'obtention de renseignements sur la rémunération, leur analyse, la mise à la disposition des parties et du public de ces renseignements et analyses et la réalisation de recherches sur la rémunération exigées par le président.
(2) Dans le cadre de la mise à la disposition des parties et du public des renseignements et analyses visés au paragraphe (1), il est interdit aux commissaires et aux personnes employées par la Commission ou agissant sous sa supervision de révéler des renseignements ou de sciemment en faire révéler, par quelque moyen que ce soit, de telle manière qu'il soit possible, grâce à ces révélations, de rattacher les renseignements et analyses à un particulier, à une entreprise ou à une organisation identifiables.
(3) Le paragraphe (2) ne s'applique pas si le particulier, l'entreprise ou l'organisation visé a consenti par écrit à la révélation des renseignements.
That Bill C-25, in Clause 2, be amended by replacing line 13 on page 38 with the following:
Que le projet de loi C-25, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 11, page 38, de ce qui suit :
award is in force, within the four months
b) dans les quatre derniers mois d'application
That Bill C-25, in Clause 2, be amended by replacing line 42 on page 51 with the following:
Que le projet de loi C-25, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 51, de ce qui suit :
40(1)(a), (d), (e) and (h) to (j).
aux alinéas 40(1)a), d), e) et h) à j).
That Bill C-25, in Clause 2, be amended by replacing line 11 on page 61 with the following:
Que le projet de loi C-25, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 61, de ce qui suit :
paragraphs 40(1)(a), (d), (e) and (h) to (j).
sion énumérés aux alinéas 40(1)a), d), e) et h) à
That Bill C-25, in Clause 2, be amended by replacing lines 15 and 16 on page 95 with the following:
Que le projet de loi C-25, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 14 et 15, page 95, de ce qui suit :
232. If a policy grievance relates to a matter that was or could have been the subject of an individual grievance or a group grievance, an adjudicator's decision in respect of the policy grievance is limited to one or more of
232. Dans sa décision sur un grief de principe qui porte sur une question qui a fait ou aurait pu faire l'objet d'un grief individuel ou d'un grief collectif, l'arbitre de grief ne peut prendre que
That Bill C-25, in Clause 2, be amended by replacing line 9 on page 102 with the following:
Que le projet de loi C-25, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 10, page 102, de ce qui suit :
252. Five years after the day on which this
252. Cinq ans après la date d'entrée en
Clause 5 Article 5 That Bill C-25, in Clause 5, be amended by replacing, in the English version, line 33 on page 103 with the following: Que le projet de loi C-25, à l'article 5, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 33, page 103, de ce qui suit :
any of the powers or functions it is authorized to exercise
Clause 8 Article 8 That Bill C-25, in Clause 8, be amended by replacing lines 12 and 13 on page 107 with the following:
Que le projet de loi C-25, à l'article 8, soit modifié par substitution, à la ligne 18, page 107, de ce qui suit :
respect of those grievances;
(j) provide for any other matters, including
j) régir toute autre question, notamment les
Clause 12 Article 12 That Bill C-25, in Clause 12, be amended by replacing lines 4 and 5 on page 113 with the following:
Que le projet de loi C-25, à l'article 12, soit modifié par substitution, aux lignes 10 à 12, page 113, de ce qui suit :
a public service that embodies linguistic duality and that is characterized by fair, transparent employment practices, respect for employees,
principe d'une fonction publique qui incarne la dualité linguistique et qui se distingue par ses pratiques d'emploi équitables et transparentes, le respect de ses employés, sa volonté
That Bill C-25, in Clause 12, be amended by replacing line 39 on page 114 with the following:
Que le projet de loi C-25, à l'article 12, soit modifié par substitution, à la ligne 43, page 114, de ce qui suit :
ries Act and any minister of State referred to in the Ministries and Ministers of State Act;
sur les traitements et de tout ministre d'État visé par la Loi sur les départements et ministres d'État
That Bill C-25, in Clause 12, be amended by adding after line 31 on page 115 the following:
Que le projet de loi C-25, à l'article 12, soit modifié par adjonction, après la ligne 41, page 115, de ce qui suit :
(4) Il est entendu que, pour l'application de la présente loi, on entend notamment par « abus de pouvoir » la mauvaise foi et le favoritisme personnel.
That Bill C-25, in Clause 12, be amended by Que le projet de loi C-25, à l'article 12, soit modifié :
(a) replacing lines 11 and 12 on page 116 with the following:
more other Commissioners.
(b) replacing lines 28 to 37 on page 116 with the following:
(8) Before commencing his or her func-
a) par substitution, aux lignes 10 et 11, page 116, de ce qui suit :
saires ou plus, dont le président.
b) par substitution, aux lignes 25 à 33, page 116, de ce qui suit :
(8) Avant leur entrée en fonctions, les That Bill C-25, in Clause 12, be amended by replacing line 6 on page 117 with the following:
Que le projet de loi C-25, à l'article 12, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 117, de ce qui suit :
Public Service Commission. (Add, in the case where an oath is taken, "So help me God" (or name of deity).)
que. (Dans le cas du serment, ajouter : Ainsi Dieu (ou le nom d'une divinité) me soit en aide.)
That Bill C-25, in Clause 12, be amended by replacing line 42 on page 118 with the following:
Que le projet de loi C-25, à l'article 12, soit modifié par substitution, à la ligne 40, page 118, de ce qui suit :
tions Act with respect to policies respecting the manner of making and revoking appointments or with respect to the principles govern-
sur les lignes directrices relatives à la façon de faire et de révoquer les nominations et sur les principes régissant les priorités de
That Bill C-25, in Clause 12, be amended by replacing lines 15 and 16 on page 119 with the following:
Que le projet de loi C-25, à l’article 12, soit modifié par substitution, à la ligne 16, page 119, de ce qui suit :
deputy head to make appointments pursuant to an internal appointment process, the authorization
de faire des nominations dans le cadre d’un processus de nomination interne, l’autorisa-
That Bill C-25, in Clause 12, be amended by replacing lines 1 to 3 on page 120 with the following:
Que le projet de loi C-25, à l'article 12, soit modifié par substitution aux lignes 1 à 4, page 120, de ce qui suit :
17. The Commission may conduct audits on any matter within its jurisdiction and on the exercise, by deputy heads, of their authority under subsection 30(2) and may make recommendations to deputy heads.
17. La Commission peut effectuer des vérifications sur toute question relevant de sa compétence ainsi que sur la façon dont les administrateurs généraux exercent leur autorité en vertu du paragraphe 30(2) et faire des recommendations aux administrateurs généraux.
That Bill C-25, in Clause 12, be amended by replacing line 1 on page 122 with the following:
Que le projet de loi C-25, à l'article 12, soit modifié par substitution, à la ligne 42, page 121, de ce qui suit :
(f) respecting the disclosure of
ments obtenus au cours d'en-
(a) in the English version, replacing line 5 on page 122 with the following:
for the purposes of subsection 34(1);
(b) replacing line 9 on page 122 with the following:
tions are to be conducted under Part 7; and
a) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 5, page 122, de ce qui suit :
b) par adjonction, après la ligne 7, page 122, de ce qui suit :
i) prévoir, pour l'application de l'article 64, les modalités relatives aux mises en disponibilité et la façon de choisir les fonctionnaires qui seront mis en disponibilité.
That Bill C-25, in Clause 12, be amended by adding after line 21 on page 122 the following:
Que le projet de loi C-25, à l'article 12, soit modifié par adjonction, après la ligne 17, page 122, de ce qui suit :
(3) La Commission peut, à toute époque de l'année, présenter au Parlement un rapport spécial sur toute question relevant de ses attributions et dont l'urgence ou l'importance sont telles, selon elle, qu'il serait contre-indiqué d'en différer le compte rendu jusqu'à l'époque du rapport annuel suivant.
(a) in the English version, replacing line 16 on page 126 with the following:
entitles all employees to be considered, as long as the person
(b) in the English version, replacing line 28 on page 126 with the following:
entitles all persons employed in the public service to be considered, as
(c) replacing lines 37 and 38 on page 126 with the following:
tion 34 entitles all employees to be considered, as long as the person meets the other
a) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 16, page 126, de ce qui suit :
b) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 28, page 126, de ce qui suit :
c) par substitution, à la ligne 40, page 126, de ce qui suit : fonctionnaires, pourvu
That Bill C-25, in Clause 12, be amended by replacing line 14 on page 132 with the following:
Que le projet de loi C-25, à l'article 12, soit modifié par substitution, à la ligne 16, page 132, de ce qui suit :
(3) A deployment
That Bill C-25, in Clause 12, be amended by replacing line 30 on page 133 with the following:
Que le projet de loi C-25, à l'article 12, soit modifié par substitution, à la ligne 29, page 133, de ce qui suit :
knowledge by reason of such employment. (Add, in the case where an oath is taken, "So help me God" (or name of deity).)
en conséquence de cet emploi. (Dans le cas du serment, ajouter : Ainsi Dieu (ou le nom d'une divinité) me soit en aide.)
(a) replacing, in the French version, line 19 on page 134 with the following:
(b) replacing, in the English version, line 21 on page 134 with the following:
specified term ceases to be an employee at the
(c) replacing, in the English version, lines 24 and 25 on page 134 with the following:
(2) A deputy head may extend a specified term referred to in subsection (1), and such an
(d) by adding after line 28 on page 134 the following:
(e) replacing line 34 on page 134 with the following:
nate in the employee's substantive position, at the end of
(f) replacing, in the English version, lines 38 and 39 on page 134 with the following:
(2) A conversion under subsection (1) does not
a) par substitution, dans la version française, à la ligne 19, page 134, de ce qui suit :
b) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 21, page 134, de ce qui suit :
c) par substitution, dans la version anglaise, aux lignes 24 et 25, page 134, de ce qui suit :
d) par adjonction, après la ligne 30, page 134, de ce qui suit :
(3) Le présent article ne s'applique pas aux nominations intérimaires.
e) par substitution, aux lignes 34 et 35, page 134, de ce qui suit :
devient indéterminée dans son poste d'attache lorsqu'il a occupé un
f) par substitution, dans la version anglaise, aux lignes 38 et 39, page 134, de ce qui suit :
That Bill C-25, in Clause 12, be amended by
Que le projet de loi C-25, à l'article 12, soit modifié :
(a) replacing line 15 on page 136 with the following:
accordance with the regulations of the Commission,
(b) replacing lines 21 to 23 on page 136 with the following:
organization will be laid off, the employees to be laid off shall be selected in accordance with the regulations of the Commission.
a) par substitution, aux lignes 8 et 9, page 136, de ce qui suit :
64. (1) L'administrateur général peut, conformément aux règlements de la Commission,
b) par substitution, aux lignes 22 à 24, page 136, de ce qui suit : tion seront mis en disponibilité, la façon de choisir les fonctionnaires qui seront mis en disponibilité est déterminée par les règlements de la Commission.
That Bill C-25, in Clause 12, be amended by adding after line 13 on page 137 the following:
Que le projet de loi C-25, à l'article 12, soit modifié par adjonction, après la ligne 12, page 137, de ce qui suit :
(5) Where a complaint raises an issue involving the interpretation or application of the Canadian Human Rights Act, the complainant shall, in accordance with the regulations of the Tribunal, notify the Canadian Human Rights Commission of the issue.
(6) Where the Canadian Human Rights Commission is notified of an issue pursuant to subsection (5), it may make submissions to the Tribunal with respect to that issue.
(7) In considering whether a complaint is substantiated, the Tribunal may interpret and apply the Canadian Human Rights Act, other than its provisions relating to the right to equal pay for work of equal value.
(8) Corrective action may include an order for relief in accordance with paragraph 53(2)(e) or subsection 53(3) of the Canadian Human Rights Act.
(5) Le plaignant qui soulève une question liée à l'interprétation ou à l'application de la Loi canadienne sur les droits de la personne en donne avis à la Commission canadienne des droits de la personne conformément aux règlements du Tribunal.
(6) Dans les cas où elle est avisée dans le cadre du paragraphe (5), la Commission canadienne des droits de la personne peut présenter ses observations au Tribunal relativement à la question soulevée.
(7) Lorsqu'il décide si la plainte est fondée, le Tribunal peut interpréter et appliquer la Loi canadienne sur les droits de la personne, sauf les dispositions de celle-ci sur le droit à la parité salariale pour l'exécution de fonctions équivalentes.
(8) Les ordonnances prévues à l'alinéa 53(2)e) et au paragraphe 53(3) de la Loi canadienne sur les droits de la personne peuvent faire partie des mesures correctives.
That Bill C-25, in Clause 12, be amended by replacing line 32 on page 148 with the following:
Que le projet de loi C-25, à l'article 12, soit modifié par substitution, à la ligne 32, page 148, de ce qui suit :
lic Service Staffing Tribunal. (Add, in the case where an oath is taken, "So help me God" (or name of deity).)
fonction publique. (Dans le cas du serment, ajouter : Ainsi Dieu (ou le nom d'une divinité) me soit en aide.)
That Bill C-25, in Clause 12, be amended by replacing line 15 on page 149 with the following:
Que le projet de loi C-25, à l'article 12, soit modifié par substitution, à la ligne 14, page 149, de ce qui suit :
under subsection 65(5) or section 78; and
de la personne en application du paragraphe 65(5) ou de l'article 78;
That Bill C-25, in Clause 12, be amended by replacing line 16 on page 149 with the following:
Que le projet de loi C-25, à l'article 12, soit modifié par substitution, à la ligne 16, page 149, de ce qui suit :
(e) the disclosure of
(a) replacing lines 16 to 19 on page 150 with the following:
or in opposition to a candidate before or during an election period; or
(b) replacing lines 19 to 44 on page 151 with the following:
114. (1) An employee may seek nomination as a candidate in a federal, provincial or territorial election before or during the election period only if the employee has requested and obtained permission from the Commission to do so.
(4) The Commission may grant permission for the purpose of subsection (1) or (2) only if it is satisfied that the employee's ability to perform his or her duties in a politically impartial manner will not be impaired or perceived to be impaired.
(5) The Commission may grant leave for the purpose of subsection (3) only if it is satisfied that being a candidate during the election period will not impair or be perceived as impairing the employee's ability to perform his or her duties in a politically impartial manner.
(6) In deciding whether seeking nomination as, or being, a candidate will impair or be perceived as impairing the employee's ability to perform his or her duties in a politically impartial manner, the Commission may take into consideration factors such as the nature of the election, the nature of the employee's duties and the level and visibility of the employee's position.
115. (1) An employee may seek nomination as, or be, a candidate in a municipal election before or during the election period,
(c) replacing lines 19 to 21 on page 152 with the following:
(d) replacing lines 25 to 27 on page 152 with the following:
116. On granting an employee permission under subsection 114(4), leave under subsection 114(5) or permission under subsection 115(2), the Commission shall
(e) replacing lines 37 and 38 on page 152 with the following:
employee has failed to comply with any of subsections 113(1), 114(1) to (3) and 115(1) and, if it
a) par substitution, aux lignes 2 à 5, page 150, de ce qui suit :
candidat avant ou pendant la période électorale ou pour s'y opposer;
b) par substitution, aux lignes 18 à 40, page 151, de ce qui suit :
114. (1) Le fonctionnaire désireux d'être choisi, avant ou pendant la période électorale, comme candidat à une élection fédérale, provinciale ou territoriale doit demander et obtenir la permission de la Commission.
(3) Le fonctionnaire désireux de se porter candidat à une élection fédérale, provinciale ou territoriale doit, pour la période électorale, demander à la Commission et obtenir d'elle un congé sans solde.
(4) La Commission n'accorde la permission aux termes des paragraphes (1) ou (2) que si elle est convaincue que la capacité du fonctionnaire d'exercer ses fonctions de façon politiquement impartiale ne sera pas atteinte ou ne semblera pas être atteinte.
(5) La Commission n'accorde le congé aux termes du paragraphe (3) que si elle est convaincue que le fait pour le fonctionnaire d'être candidat pendant la période électorale ne portera pas atteinte ou ne semblera pas porter atteinte à sa capacité d'exercer ses fonctions de façon politiquement impartiale.
(6) Pour prendre sa décision, la Commission peut tenir compte notamment de la nature des fonctions du fonctionnaire, du niveau et de la visibilité de son poste et de la nature de l'élection.
(7) La Commission peut assujettir l'octroi de la permission visée au paragraphe (4) à la prise par le fonctionnaire d'un congé sans solde pour tout ou partie de la période au cours de laquelle il tente de devenir candidat ou, lorsqu'il est candidat, pendant la période précédant la période électorale.
115. (1) Le fonctionnaire désireux de se porter candidat à une élection municipale ou désireux d'être choisi comme tel, avant ou pendant la période électorale, doit deman-
c) par substitution, aux lignes 16 et 17, page 152, de ce qui suit :
sans solde :
d) par substitution, aux lignes 21 à 23, page 152, de ce qui suit :
116. Dès qu'elle accorde la permission aux termes du paragraphe 114(4), le congé aux termes du paragraphe 114(5) ou la permission aux termes du paragraphe 115(2), la Commission fait publier un avis de sa
e) par substitution, à la ligne 34, page 152, de ce qui suit :
mé à l'un ou l'autre des paragraphes 113(1), 114(1) à (3) ou 115(1).
That Bill C-25, in Clause 12, be amended by replacing line 28 on page 150 with the following:
Que le projet de loi C-25, à l'article 12, soit modifié par substitution, à la ligne 31, page 150, de ce qui suit :
under subsection 4(5) and the Chairperson of
paragraphe 4(5) et le président du Tribunal
That Bill C-25, in Clause 12, be amended by replacing lines 35 and 36 on page 152 with the following:
Que le projet de loi C-25, à l'article 12, soit modifié par substitution, aux lignes 30 à 32, page 152, de ce qui suit :
allegation, in accordance with the regulations, that an
118. La Commission peut, en conformité avec les règlements, mener une enquête sur toute allégation selon
That Bill C-25, in Clause 12, be amended by replacing line 5 on page 157 with the following:
Que le projet de loi C-25, à l'article 12, soit modifié par substitution, à la ligne 1, page 157, de ce qui suit :
five years after this section comes into force,
136. Cinq ans après l'entrée en vigueur du
Clause 14 Article 14 That Bill C-25, in Clause 14, be amended by
Que le projet de loi C-25, à l'article 14, soit modifié :
(a) replacing lines 21 and 22 on page 157 with the following:
(b) replacing lines 1 to 10 on page 158 with the following:
(5) The President and other Commissioners shall be appointed by the Governor in Council. The appointment of the President shall be made by commission under the Great Seal after approval by resolution of the Senate and House of Commons.
a) par substitution, aux lignes 20 et 21, page 157, de ce qui suit :
b) par substitution, aux lignes 1 à 9, page 158, de ce qui suit :
(8) Avant leur entrée en fonctions, les Clause 17 Article 17 That Bill C-25, in Clause 17, be amended by Que le projet de loi C-25, à l'article 17, soit modifié :
(a) replacing lines 29 to 32 on page 160 with the following:
(b) replacing lines 29 to 40 on page 161 and lines 1 to 14 on page 162 with the following:
32.3 (1) An employee may seek nomination as a candidate in a federal, provincial or territorial election before or during the election period only if the employee has requested and obtained permission from the Commission to do so.
33. (1) An employee may seek nomination as, or be, a candidate in a municipal election before or during the election period,
(c) replacing lines 36 to 38 on page 162 with the following:
(d) replacing lines 1 to 3 on page 163 with the following:
33.1 On granting an employee permission under subsection 32.3(4), leave under subsection 32.3(5) or permission under subsection 33(2), the Commission shall
(e) replacing lines 13 and 14 on page 163 with the following:
employee has failed to comply with any of subsections 32.2(1), 32.3(1) to (3) and 33(1) and, if it
a) par substitution, aux lignes 12 à 15, page 160, de ce qui suit :
b) par substitution, aux lignes 31 à 42, page 161, et aux lignes 1 à 11, page 162, de ce qui suit :
32.3 (1) Le fonctionnaire désireux d'être choisi, avant ou pendant la période électorale, comme candidat à une élection fédérale, provinciale ou territoriale doit demander et obtenir la permission de la Commission.
33. (1) Le fonctionnaire désireux de se porter candidat à une élection municipale ou désireux d'être choisi comme tel, avant ou pendant la période électorale, doit deman-
c) par substitution, aux lignes 28 et 29, page 162, de ce qui suit :
d) par substitution, aux lignes 1 à 3, page 163, de ce qui suit :
33.1 Dès qu'elle accorde la permission aux termes du paragraphe 32.3(4), le congé aux termes du paragraphe 32.3(5) ou la permission aux termes du paragraphe 33(2), la Commission fait publier un avis e) par substitution, à la ligne 14, page 163, de ce qui suit :
conformé à l'un ou l'autre des paragraphes 32.2(1), 32.3(1) à (3) ou
That Bill C-25, in Clause 17, be amended by replacing line 4 on page 161 with the following:
Que le projet de loi C-25, à l'article 17, soit modifié par substitution, à la ligne 5, page 161, de ce qui suit :
3(5) and the Chairperson of the Tribunal
nommés aux termes du paragraphe 3(5) et le
That Bill C-25, in Clause 208, be amended by replacing lines 33 to 38 on page 228 with the following:
Que le projet de loi C-25, à l’article 208, soit modifié par substitution, aux lignes 31 à 33, page 228, de ce qui suit :
the federal public administration, is transferred from one minister to another, or from one department in, or portion of, the federal public administration to another, the
l’administration publique fédérale auxquels sont
That Bill C-25, in Clause 225, be amended by replacing line 27 on page 240 with the following:
Que le projet de loi C-25, à l’article 225, soit modifié par substitution, à la ligne 38, page 240, de ce qui suit :
(i) paragraphs 4(a) to (e) and 5(a) and subsections
i) les alinéas 4a) à e) et 5a) et les paragraphes
Clause 226 Article 226 That Bill C-25, in Clause 226, be amended by replacing, in the French version, line 4 on page 245 with the following: Que le projet de loi C-25, à l'article 226, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 4, page 245, de ce qui suit :
administration » à l'expression « public service of
Votre Comité a ordonné la réimpression du projet de loi C-25, tel que modifié, pour servir de document de travail à la Chambre des communes à l’étape du rapport.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings
Nos. 12, 15 to 16, 19 to 21, 23 to 32, 34, 36 to 38 and 40 to 43) is tabled. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinent (réunions nos 12, 15 à 16, 19 à 21, 23 à 32, 34, 36 à 38 et 40 à 43) est déposé. Respectfully submitted,
Le Président, Reg Alcock,Chair.