Source: https://www.ecoles-de-conduite.ch/conditions-d-utilisation.html
Timestamp: 2018-10-22 18:19:39+00:00
Document Index: 14313730

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 5', '§ 6', '§ 7', '§ 8', '§ 9', '§ 10', '§ 11', '§ 12']

§ 1 Généralités et domaine d’application
(1) Web Art Sàrl, Zurich (ci-après: ecoles-de-conduite.ch), propose sur le site Web www. ecoles-de-conduite.ch une offre online qui comprend des services utilisables via des téléphones mobiles, ainsi que d’autres terminaux ou appareils ayant accès à Internet (ci-après services online). Le partenaire officiel pour l’utilisation de ce site Web est la Fédération Romande des Ecoles de Conduite, FREC, www.frec.ch.
(2) Ces Conditions d’utilisation sont valables pour toutes les prestations de ecoles-de-conduite.ch. Ces Conditions d’utilisation expliquent les conditions légales de l’utilisation des services de ecoles-de-conduite.ch. Lors de votre enregistrement ou utilisation, vous acceptez implicitement les Conditions d’utilisation.
(3) Pour valider toute dérogation des Conditions d’utilisation, notre accord écrit est nécessaire. Cela est également valable lors d’un renoncement à la forme écrite.
(4) Des conditions dérogeantes, opposantes ou complémentaires ne font pas partie intégrante de ces Conditions, même lorsqu’il en a été pris connaissance, à l’exception de leur acceptation par écrit de notre part.
(5) ecoles-de-conduite.ch se réserve le droit de modifier ces Conditions d’utilisation. Les conditions modifiées sont communiquées aux utilisateurs par e-mail avant l’entrée en vigueur des nouvelles Conditions d’utilisation.
§ 2 Objet et devoirs
(1) ecoles-de-conduite.ch offre, via ses services online, « l’enregistrement gratuit d’une société" permettant à l’utilisateur de publier l’adresse de sa société sur ecoles-de-conduite.ch. Cette prestation est gratuite pour l’utilisateur. L’enregistrement d’un utilisateur pour l’inscription d’une société existante est également gratuit. Cette prestation comprend la saisie/ l’administration de l’enregistrement d’une société et la saisie d’infos complémentaires concernant cette société.
(2) ecoles-de-conduite.ch se réserve le droit de modifier en tout temps les services online proposées, de les élargir, supprimer et de proposer des services dérogés ou complémentaires.
(3) Tous les contenus des services online sont soumis au droit d’auteur et à la protection des marques ainsi qu’à d’autres droits de propriété industrielle en faveur de ecoles-de-conduite.ch.
§ 3 Inscription et utilisation
(1) Avec l’utilisation des services online de ecoles-de-conduite.ch, vous déclarez et confirmez que
toutes les informations transmises par vos soins sont véridiques et correctes,
si l’utilisateur n’a pas dix-huit ans révolu au moment de l’utilisation, ses représentants légaux ont donné leur accord pour l’enregistrement et que
votre utilisation des services de ecoles-de-conduite.ch n’enfreint pas des lois ou règlements en vigueur.
(2) Lors d’une infraction à ces devoirs, ecoles-de-conduite.ch est en droit de résilier sans préavis le partenariat et de bloquer l’accès.
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(4) Chaque utilisateur ne peut être enregistré qu’une seule fois par entreprise.
§ 4 Droit d’auteur sur les contenus
(1) En mettant à disposition ou publiant des contenus via les services de ecoles-de-conduite.ch, vous accordez à ecoles-de-conduite.ch une licence restreinte d’utiliser, de modifier, présenter publiquement, montrer publiquement, reproduire et diffuser ces contenus sur ou via les services de ecoles-de-conduite.ch.
(3) Vous déclarez et confirmez que la publication du contenu via les services de ecoles-de-conduite.ch n’enfreint pas les droits de protection des données, d’exploitation, d’auteur, des contrats ou autre droits de tiers.
(4) Vous confirmez payer tous les frais et autres rémunérations que vous devez à des personnes/ entreprises par la publication des contenus via les services de ecoles-de-conduite.ch. Vous vous engagez également à préserver ecoles-de-conduite.ch de toute revendication de tiers découlant de ces droits.
(5) Il est interdit de publier, modifier, distribuer ou reproduire des contenus et marques protégées par des droits d’auteur ou autres informations protégées de tiers sans l’accord écrit préalable du propriétaire de ces droits.
§ 5 Contenu
(1) ecoles-de-conduite.ch peut supprimer tout contenu qui enfreint, selon la seule appréciation de ecoles-de-conduite.ch les Conditions ou qui est choquant, illégal ou contraire à la loi et peut causer préjudice à une personne ou menacer sa sécurité. ecoles-de-conduite.ch n’assume aucune responsabilité quant au contrôle des services de ecoles-de-conduite.ch en rapport avec un contenu inapproprié ou comportement inapproprié.
2) Vous êtes seul responsable du contenu publié via les services de ecoles-de-conduite.ch. ecoles-de-conduite.ch n’approuve pas ce contenu et n’en a pas le contrôle. Le contenu n’est pas nécessairement vérifié par ecoles-de-conduite.ch et ne reflète pas les avis et recommandations de ecoles-de-conduite.ch. ecoles-de-conduite.ch ne se porte pas garant des contenus ou de l’exactitude et fiabilité des contenus, des matériaux et informations que vous transmettez à d’autres utilisateurs ou bénéficiaires, que ce soit explicitement ou implicitement.
§ 6 Contenus interdits
(1) Ci-après, vous trouverez des exemples de contenus illégaux ou qui ne peuvent pas être publiés via les services de ecoles-de-conduite.ch. ecoles-de-conduite.ch se réserve le droit de vérifier ce qui, selon la seule et libre appréciation de ecoles-de-conduite.ch, enfreint ces Conditions et de prendre des mesures légales, y compris, mais pas exclusivement, de supprimer des informations choquantes des services de ecoles-de-conduite.ch et de mettre un terme au partenariat. Sont interdits les contenus suivants (liste non exhaustive):
qui est à l’évidence choquant et soutient racisme, fanatisme, haine ou violence physique de toute sorte envers n’importe quel groupe ou individu;
qui agresse une autre personne ou qui soutien ces agressions;
qui soutient les abus sexuels et cruels envers des personnes;
qui contient des personnes nues, de la violence ou des présentations choquantes ou un lien vers des sites Web interdits aux mineurs;
qui soutient des informations fausses ou ambiguës et promeut des activités ou comportements illégaux ainsi que des informations blessantes, menaçantes, obscènes, diffamatoires ou calomnieuses;
qui soutient la copie illégale et injustifiée de l’œuvre protégée par les droits d’auteur d’une autre personne, p.ex. en mettant à disposition des programmes informatiques illégaux ou des liens vers des programmes informatiques illégaux, des informations pour contourner les protections contre la copie, mises en place par les entreprises, ainsi que des copies illégales de musique ou des liens vers des copies illégales de musique;
qui comprend l’envoi de "junk-mails," "lettres boules de neige" ou de mails en masse non sollicitées, des messages instantanés, "spimming" ou "spamming";
qui contient des pages ou images restreintes uniquement accessibles via un mot de passe ou cachées (qui ne sont pas mis en lien avec d’autres pages accessibles);
qui soutient des activités ou projets criminels ou contient des instructions quant à des activités illégales, y compris, mais pas exclusivement, concernant la fabrication ou l’achat d’armes illégales, la violation des droits sur la protection des données ou la mise à disposition ou le développement de virus informatiques;
qui demande à d’autres utilisateurs ou bénéficiaires de donner des indications avec des mots clés ou des données personnelles à des fins commerciales ou illégales;
qui contient des activités et/ ou ventes commerciales sans avoir reçu notre accord préalable écrit, p.ex. concours, loterie, troc, annonces ou systèmes boule de neige;
§ 7 Activités interdites
(1) Les activités interdites sont des activités illégales ou qui ne peuvent pas être publiées via les services de ecoles-de-conduite.ch. ecoles-de-conduite.ch se réserve le droit de contrôler et d’entamer des mesures légales, y compris, mais pas exclusivement, de porter plainte auprès de la police contre toute personne, qui selon la seule appréciation de ecoles-de-conduite.ch, enfreint ces Conditions. Les activités interdites sont les suivantes (liste non exhaustive):
actes criminels ou interdits, y compris pornographie enfantine, escroquerie, commerce de contenus obscènes, trafic de stupéfiants, jeux de hasard, harcèlement, stalking, spamming, spimming, diffusion de virus et autres fichiers nuisibles, violation des droits d’auteur, violation de brevets ou vol de secrets industriels et commerciaux;
dérangement, interruption ou mise à contribution excessive des services de ecoles-de-conduite.ch, l’utilisation de comptes, noms d’utilisateurs ou mots de passe d’autres utilisateurs
utilisation des services de ecoles-de-conduite.ch en enfreignant les lois et règlements en vigueur.
copie partielle ou totale, à la main ou via des moyens électroniques ou autres du contenu de tous les documents sur ecoles-de-conduite.ch ou l’utilisation de ces documents, de quelle manière que ce soit
§ 8 Garanties de l’utilisateur
(1) L’utilisateur donne expressément son accord à ecoles-de-conduite.ch, pour la réception de messages via les services online.
§ 9 Durée de validité et fin de l’utilisation
(1) Ces Conditions d’utilisation sont valables avec l’accord de l’utilisateur.
(2) L’utilisation court sur une durée indéterminée. L’utilisateur peut terminer en tout temps les services online sans donner de raison.
§ 10 Garanties légales
(1) ecoles-de-conduite.ch n’assume aucune garantie pour des erreurs, oublis, interruptions, suppressions, défauts, retards lors de l’exploitation ou transmission, pannes des canaux de communications ainsi qu’accès non autorisé ou vol, destructions ou modification de contenues des utilisateurs. ecoles-de-conduite.ch n’est pas responsable des problèmes ou dysfonctionnements techniques en rapport avec les réseaux ou lignes téléphoniques, systèmes online, serveurs ou providers, équipements informatiques, software ni de défaillances d’e-mail ou players suite à des problèmes techniques ni du blocage de données sur Internet et/ ou d’un des services de ecoles-de-conduite.ch ou d’une association qui en résulterait.
(2) Les services de ecoles-de-conduite.ch sont mis à disposition sans garantie de vices et tel que disponibles. ecoles-de-conduite.ch ne garantit pas la mise à disposition en tout temps, sans interruption, à temps, de manière sûre et exempte d’erreur, les services de ecoles-de-conduite.ch. En outre, ecoles-de-conduite.ch refuse de garantir ou de promettre certains résultats suite à l’utilisation de ecoles-de-conduite.ch.
(3) Votre droit de vous retirer de ces Conditions ne touche pas l’exclusion des garanties.
§ 11 Restriction de la responsabilité
(1) Cette clause de non-responsabilité fait partie intégrante de l’offre Internet à laquelle ce site fait référence. Dans la mesure ou des parties ou formulations isolées de ce texte ne correspondent pas, plus ou pas complètement à la situation juridique en vigueur, le contenu ou la validité des autres points de ce document reste intact.
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§ 12 Protection des données et liens
(1) ecoles-de-conduite.ch est autorisé à enregistrer et traiter (en accord avec la loi sur la protection des données) les données reçues sur l’utilisateur en rapport ou en relation avec le partenariat.
(1) Le droit suisse est applicable.
(2) Pour toutes les questions de droit et de litige entre vous, en tant que visiteur et utilisateur du site Web ecoles-de-conduite.ch et Web Art Sàrl suite à l’utilisation, voire la visite du site Web ecoles-de-conduite.ch, seuls les tribunaux suisses sont compétents. Seul de droit suisse est applicable. For juridique : Zurich, Suisse.
(3) Seules les conventions écrites font foi. Seules les modifications écrites des conventions font foi. Cela est également valable lors du renoncement de la forme écrite. Les stipulations accessoires orales ne sont pas valables.
(4) Si l’une ou l’autre condition avec l’utilisateur, y compris ces Conditions d’utilisation tombe partiellement ou complètement, la validité des autres conditions reste intacte.
Etat: november 2012 (V1.0)