Source: https://entscheide.weblaw.ch/cache.php?link=06.05.2009_4A_83-2009
Timestamp: 2020-01-29 07:39:55+00:00
Document Index: 28225506

Matched Legal Cases: ['art. 169', 'art. 76', 'art. 74', 'art. 95', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 42', 'ATF ', 'art. 106', 'art. 105', 'art. 9', 'art. 107', 'art. 363', 'art. 173', 'art. 8', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 105', 'art. 367', 'art. 367', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 367', 'ATF ', 'art. 106', 'art. 66']

4A_83/2009 - 2009-05-06 - Vertragsrecht - contrat d'entreprise générale
Une seconde expertise a ainsi été ordonnée. L'expert commis, l'architecte C.________, dans son rapport du 1er février 2007 et son rapport complémentaire du 7 juin 2007, a déclaré que les expertises A.________ et B.________ avaient été utiles pour définir et mettre à jour les défauts relativement conséquents de l'installation de chauffage. S'agissant des travaux de peinture extérieure, l'expert, compte tenu singulièrement des difficultés rencontrées par les maîtres avec W.________ SA et les doutes légitimes de ceux-ci quant à une exécution des finitions dans les règles de l'art par cette entreprise, laquelle avait cru jusque-là pouvoir se dispenser de nettoyer et poncer les boiseries, a déclaré compréhensible le refus des demandeurs de faire intervenir en 2004 cette même entreprise. D'après l'expert, la majorité des travaux de finition et de peinture exécutés par R.________ Sàrl pour la somme de 25'500 fr. incombent à la défenderesse, le maître pouvant invoquer l'art. 169 de la norme SIA n° 118, au terme duquel, si l'entrepreneur n'élimine pas le défaut dans le délai que lui a fixé le maître, celui-ci est autorisé à faire réaliser la réfection par un tiers aux frais de l'entrepreneur. L'architecte a en outre constaté que les autres
travaux « manquants et défectueux » avaient été terminés.
1.1 Interjeté par la partie défenderesse qui a très largement succombé dans ses conclusions libératoires et qui a ainsi la qualité pour recourir (art. 76 al. 1
LTF) dans une affaire pécuniaire dont la valeur litigieuse atteint le seuil de 30'000 fr. de l'art. 74 al. 1 let. b
Le recours en matière civile peut être interjeté pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95
LTF). Il n'est pas limité par les arguments soulevés dans le recours ni par la motivation retenue par l'autorité précédente; il peut donc admettre un recours pour d'autres motifs que ceux qui ont été articulés, ou à l'inverse, rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité précédente (ATF 134 III 102 consid. 1.1 et l'arrêt cité). Il s'en tient cependant d'ordinaire aux questions juridiques que la partie recourante soulève dans la motivation du recours (art. 42 al. 2
LTF; ATF 133 II 249 consid. 1.4.1 p. 254). Il n'examine la violation de droits constitutionnels que s'il est saisi d'un grief invoqué et motivé de façon détaillée (art. 106 al. 2
1.2 Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1
LTF). Il ne peut s'en écarter que si les constatations factuelles de l'autorité cantonale ont été établies de façon manifestement inexacte - notion qui correspond à celle d'arbitraire au sens de l'art. 9
Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties (art. 107 al. 1
Il est constant que les parties ont conclu le 29 mars 2001 un contrat d'entreprise (art. 363
CO) portant sur l'édification d'un chalet individuel dans la commune vaudoise de T.________. Leurs relations contractuelles sont entièrement régies par leur convention écrite, laquelle incorpore la norme SIA n° 118 (édition 1977/1991) en ce qui concerne la garantie des défauts de l'ouvrage.
Le premier moyen de la recourante mélange dans un complet désordre des critiques dirigées contre les faits retenus par la cour cantonale avec d'autres ayant trait à l'application du droit. La défenderesse fait ainsi en premier lieu grief à la cour cantonale d'avoir omis de procéder à l'application de l'art. 173 al. 2 du règlement SIA n° 118. Elle fait valoir que les intimés ont laissé la barrière extérieure de leur chalet se dégrader pendant 18 mois, soit du mois de mars 2002 au mois de septembre 2003, sans annoncer le défaut à l'entrepreneur. Elle en déduit que les demandeurs doivent supporter les dommages supplémentaires, représentés par des frais de ponçage et de nouvelle imprégnation, dus à leur inaction. Comme la facture de l'entreprise qui a exécuté les réfections de peinture extérieure s'est élevée à 25'500 fr., seule une somme de 8'500 fr. devrait être mise à la charge de la recourante, le solde, par 17'000 fr., devant être assumé par les intimés. A en croire la défenderesse, l'autorité cantonale a fait bon marché de l'art. 8
CC en estimant qu'il appartenait à l'entrepreneur de prouver que les dégradations des barrières étaient perceptibles avant la fin août 2003, cela alors que les demandeurs se devaient de constater, au
printemps 2002 déjà, l'absence de pose complète du vernis sur ces dernières. Ce résultat procéderait au surplus d'une appréciation arbitraire du courrier des intimés du 1er septembre 2003 valant avis des défauts, lequel démontrerait que les intéressés avaient assisté à la dégradation du bois des barrières et qu'ils avaient relevé dès la prise de possession de l'immeuble qu'une seule couche de vernis y avait été apposée; et la recourante de se référer dans la foulée à une « chronologie chalet » établie par les intimés, document omis arbitrairement qui attesterait d'une séance de réception de l'ouvrage en février 2002. Enfin, à l'appui d'une motivation apparemment subsidiaire, la recourante soutient que pour avoir mis à sa charge l'entier de la facture afférente à la réfection de l'ensemble des peintures extérieures au lieu d'un montant tout à coup admis de 19'500 fr., la Chambre des recours se serait écartée de manière insoutenable de l'expertise judiciaire effectuée par l'architecte C.________, homme de l'art qui aurait donné en particulier toute explication quant à l'évolution du bois entre 2003 et 2006.
3.1.1 Selon la jurisprudence, une décision est arbitraire, au sens de l'art. 9
Cst., lorsqu'elle est manifestement insoutenable, méconnaît gravement une norme ou un principe juridique clair et reconnu, ou encore heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité. Il ne suffit pas que sa motivation soit insoutenable; encore faut-il que la décision apparaisse arbitraire dans son résultat. A cet égard, le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution retenue que dans la mesure où celle-ci apparaît insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adoptée sans motif objectif et en violation d'un droit certain. Il n'y a pas arbitraire du fait qu'une autre solution pourrait entrer en considération ou serait même préférable (ATF 133 I 149 consid. 3.1; 132 III 209 consid. 2.1).
3.2.1 La recourante soutient que l'autorité cantonale a violé l'art. 8
CC en considérant qu'il incombait à l'entrepreneur, et non aux demandeurs, de prouver que les dégradations apparues sur les peintures extérieures étaient perceptibles avant la fin du mois d'août 2003.
Dès l'instant où la recourante prétendait que ce défaut pouvait être détecté au printemps 2002, il lui revenait, en application de la jurisprudence susrappelée, de le prouver. En admettant cette solution, la Chambre des recours n'a pas renversé le fardeau de la preuve. La critique prise d'une transgression de l'art. 8
CC est sans consistance.
Dans le cas présent, il a été retenu (art. 105 al. 1
LTF) que les demandeurs, en communiquant le 1er septembre 2003 l'avis des défauts se rapportant aux boiseries extérieures, l'ont fait immédiatement après la découverte de ceux-ci. Il n'y avait donc pas place pour l'application de la norme invoquée, qui se fonde sur des prévisions non réalisées en l'occurrence. Le grief manque sa cible.
4.1 La recourante affirme ensuite que la cour cantonale a enfreint l'art. 367 al. 2
CO en mettant à sa charge les coûts des deux expertises privées requises par les demandeurs, soit 762 fr. (expertise A.________) et 3'244 fr.15 (expertise B.________). A la suivre, l'expertise A.________ entrait dans le cadre de la vérification de l'ouvrage au sens de l'art. 367 al. 1
CO dont les frais incombent au maître de l'ouvrage. De toute manière, les défauts relevés dans cette expertise étaient connus des intimés dès l'automne 2003. Quant à l'expertise B.________, elle était inutile puisque l'expertise A.________ avait déjà mentionné l'existence de problèmes de chauffage, à l'instar de la société V.________ SA en mars 2004. La défenderesse prétend encore, en quelques lignes, que l'autorité cantonale se serait derechef écartée de l'avis de l'expert judiciaire C.________ et aurait apprécié arbitrairement tout un lot de pièces, soit celles répertoriées au dossier sous les cotes 12, 13, 26, 29 et 36.
4.2 Pour établir l'appréciation insoutenable des documents produits, il ne suffit pas de clamer l'arbitraire en se référant en vrac à diverses pièces du dossier. Il faut établir, par une démonstration circonstanciée, en quoi l'appréciation des preuves documentaires invoquées, telle que l'a effectuée l'autorité précédente, se révèle indéfendable. Cette démarche n'a à l'évidence pas été suivie par la recourante, dont ce pan du moyen est irrecevable au regard de l'art. 106 al. 2
Il est de jurisprudence que font notamment partie des dommages-intérêts qui peuvent être réclamés par le maître à l'entrepreneur pour le préjudice consécutif au défaut de l'ouvrage (Mangelfolgeschaden; cf. à ce propos ATF 116 II 454 consid. 2a) les honoraires des experts que le maître a dû mandater pour la constatation des défauts en application de l'art. 367 al. 2
CO (ATF 126 III 388 consid. 10b).
Or la recourante ne motive pas un grief d'application arbitraire de la norme procédurale de droit cantonal qu'elle invoque, d'où l'irrecevabilité du moyen (art. 106 al. 2
En définitive, le recours doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité. Les frais judiciaires et les dépens seront mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 66 al. 1
Décision : 4A_83/2009
Date : 06. Mai 2009
Publié : 27. Mai 2009
Regeste : contrat d'entreprise générale
116-II-454 • 118-II-142 • 126-III-388 • 129-I-8 • 132-III-209 • 133-I-149 • 133-I-201 • 133-II-249 • 133-III-462 • 134-I-83 • 134-III-102 • 134-III-379 • 134-V-53
4A_83/2009 • 4P.283/2004
tribunal fédéral • avis des défauts • autorité cantonale • maître de l'ouvrage • architecte • violation du droit • installation de chauffage • mois • norme sia • incombance • appréciation des preuves • frais d'expertise • recours en matière civile • quant • tribunal cantonal • contrat d'entreprise • dommage supplémentaire • défaut de la chose • dommages-intérêts • calcul
2005 I 375