Source: http://www.bo-pole-emploi.com/bulletinsofficiels/decision-no-n-2020-25-ds-ptf-du-2-juin-2020-bope-n2020-45.html?type=dossiers/2020/bope-n2020-045-du-5-juin-2020
Timestamp: 2020-07-07 22:01:33+00:00
Document Index: 190611623

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 2', '§ 1', '§ 3', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 1', '§ 3', '§ 4', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 3', '§ 1', '§ 2', '§ 4', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 3', '§ 3', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 1', '§ 2', "l'article 12", '§ 1']

Décision No n° 2020-25 DS PTF du 2 juin 2020 (BOPE n°2020-45) | Bulletin officiel de Pôle emploi
Décision No n° 2020-25 DS PTF du 2 juin 2020
Délégation de signature de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie au sein de la direction de l’appui à la production
Section 2 – Placement, prestations de service et aides individuelles à la formation, au bénéfice des demandeurs d’emploi
Section 3 – Aides et mesures en faveur des entreprises
Section 4 – Contrôle de la recherche d’emploi
Vu le code du travail, notamment ses articles, L.5312-1, L. 5312-2 L.5312-9, L.5312-10, L.5412-1, L.5426-2, L.5426-5 et L.5426-6, R.5312-4, R.5312-25 et R.5312-26, R.5412-8, R.5426-11
Vu la loi n°2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, notamment les articles 18 et 19,
Vu la délibération du conseil d'administration de Pôle emploi n° 2009-33 du 3 juin 2009 portant acceptation de la décision du bureau de l’Unédic du 22 avril 2009 relative à l’admission en non-valeur des créances de l’assurance chômage irrécouvrables
Vu la délibération n° 2019-16 du 12 mars 2019 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant la nature des actions en justice et transactions pour lesquelles le directeur général peut agir sans délibération préalable et spéciale du conseil d’administration
§ 1 – Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées aux § 2 et § 3 du présent article, à l’effet de signer, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie, dans la limite de leurs attributions :
1)signer tout acte et correspondance nécessaire au fonctionnement de la direction appui au réseau ou à l’animation du service public local de l’emploi, à l’exception des instructions et notes à destination du réseau de Pôle emploi Normandie et des correspondances avec ses partenaires institutionnels
2) signer les congés, les autorisations d’absence sans incidence sur la rémunération, et les approbations hiérarchiques de déplacement ainsi que, sauf en ce qui concerne les déplacements hors de la France métropolitaine et l’outremer, les notes de frais et autorisations d’utiliser un véhicule,
§ 2 – Bénéficie de la délégation visée au § 1 du présent article pour l’ensemble de la direction de l'appui à la production :
§ 3 – Bénéficient de la délégation visée au § 1 du présent article dans la limite de leurs attributions :
madame Caroline Delaune, directrice de production pour les départements de la SeineMaritime, de l’Eure et de l’Orne, au sein de la direction de l’appui à la production
monsieur Frédéric Martin, directeur de production pour les départements du Calvados et de la Manche, au sein de la direction de l’appui à la production
monsieur JeanPaul Clain, chargé de mission au sein de la direction de l’appui à la production
madame Delphine Leforestier, directrice du contrôle de la recherche d’emploi, au sein de la direction de l’appui à la production
madame Sandrine Bounolleau, responsable d’équipe à la direction de production pour les départements de la SeineMaritime, de l’Eure et de l’Orne, au sein de la direction de l’appui à la production
monsieur Gilles Catelain, responsable d’équipe à la direction de production pour les départements de la SeineMaritime, de l’Eure et de l’Orne, au sein de la direction de l’appui à la production
madame Valérie Quitteville, responsable d’équipe à la direction de production pour les départements de la SeineMaritime, de l’Eure et de l’Orne, au sein de la direction de l’appui à la production
monsieur Patrick Leroy, responsable d’équipe à la direction de production pour les départements de la SeineMaritime, de l’Eure et de l’Orne, au sein de la direction de l’appui à la production
madame Isabelle Marie, responsable d’équipe à la direction de production pour les départements du Calvados et de la Manche, au sein de la direction de l’appui à la production
madame Florence Bunoux, responsable d’équipe à la direction de production pour les départements du Calvados et de la Manche, au sein de la direction de l’appui à la production
monsieur Fabrice Degrenne, responsable d’équipe à la direction de production pour les départements du Calvados et de la Manche, au sein de la direction de l’appui à la production
madame Laure Deschamps, responsable d’équipe à la direction du contrôle de la recherche d’emploi, au sein de la direction de l’appui à la production
madame Stéphanie Chastel, responsable d’équipe à la direction du contrôle de la recherche d’emploi, au sein de la direction de l’appui à la production
Article 2 – Contentieux « réglementation »
à l’effet de signer, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie et dans la limite des attributions du service et notamment ceux liés aux prestations en trop versées et ceux liés à la réglementation, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers que Pôle emploi représente, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du conseil d’Etat et de la cour de cassation, se rapportant à des décisions de Pôle emploi Normandie ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, à l’exception des litiges visés aux points b-1° à b-4° de l’article 1 de la délibération susvisée n° 2019-16 du 12 mars 2019, que Pôle emploi y soit demandeur ou défendeur, et des litiges concernant plusieurs établissements de Pôle emploi.
§ 2 – En cas d’absence ou d’empêchement des personnes désignées au § 1 du présent article, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :
Article 3 – Plaintes sans constitution de partie civile
§ 1 – Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Vincent Laigneau, directeur de l’appui à la production, à l’effet de, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie et dans la limite de ses attributions, porter plainte sans constitution de partie civile au nom de Pôle emploi, ou d’un tiers que Pôle emploi représente, pour tout fait ou acte intéressant la direction de l’appui à la production..
§ 2 – En cas d’absence ou d’empêchement de la personne mentionnée au § 1, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :
Article 4 – Courriers accordant une promotion
à l’effet de signer, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie, dans la limite de leurs attributions, les courriers accordant une promotion sur instruction de la directrice régionale, hormis pour les cadres supérieurs au sens de la CCN ou leurs homologues de droit public.
Article 5 – Placement et service des prestations
§ 1 – Délégation permanente est donnée aux personnes désignées aux § 3 et § 4 du présent article à l’effet de, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions :
prendre l’ensemble des décisions en matière de gestion de la liste des demandeurs d’emploi, en particulier procéder aux inscriptions sur cette liste, la tenir à jour, assurer le suivi et le contrôle de la recherche d’emploi dans les conditions prévues au titre Ier du livre IV de la cinquième partie du code du travail,en particulier signer les décisions de radiation, cessation d’inscription et changement de catégorie prévues aux articles R. 54121 et R. 5411-18 du même code, les décisions de radiation et de suppression de tout ou partie du revenu de remplacement prévues à l’article R. 5426-3 du même code et les décisions statuant sur les recours préalables obligatoires formés contre les décisions prises en application de l’article R. 5411-18 du même code, à l’exception de celles qu’elles auraient elles-mêmes signées ;
statuer sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent paragraphe
§ 2 – Délégation permanente est donnée aux personnes désignées aux § 3 et § 4 du présent article à l’effet de, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions :
prendre les décisions et conclure les conventions mentionnées à l’article R. 53124 du code du travail,
prendre les décisions relatives au bénéfice des allocations, primes, aides et autres prestations versées par Pôle emploi, que ce soit pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, de l’assurance chômage, des employeurs ayant conclu une convention de gestion ou adheré au régime d’assurance chômage ou de tout autre tiers et en demander le remboursement lorsqu’elles ont été en trop versées, à l’exception des décisions relevant de la compétence de Pôle emploi services,
§ 3 – Bénéficie de la délégation visée aux § 1 et § 2 du présent article pour l’ensemble de la direction de l'appui à la production :
§ 4 – Bénéficient de la délégation visée aux § 1 et § 2 du présent article dans la limite de leurs attributions :
madame Martine Dombry, référente métiers à la direction de production pour les départements de la SeineMaritime, de l’Eure et de l’Orne, au sein de la direction de l’appui à la production
madame Marella Lermechain Champion, référente métiers à la direction de production pour les départements de la SeineMaritime, de l’Eure et de l’Orne, au sein de la direction de l’appui à la production
madame Aurélie Dieuzie, chargée d’appui au pilotage des activités à la direction de production pour les départements de la SeineMaritime, de l’Eure et de l’Orne, au sein de la direction de l’appui à la production
monsieur Mathieu Lhermenier, référent métiers à la direction de production pour les départements du Calvados et de la Manche, au sein de la direction de l’appui à la production
madame Patricia Limare, chargée d’appui au pilotage des activités, au sein de la direction de l’appui à la production
Article 6 – Prestations de service au bénéfice des demandeurs d’emploi
§ 1 – Délégation permanente est donnée à l’effet de signer, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie, les bons et lettres de commande de prestations de service au bénéfice des demandeurs d’emploi à :
§ 2 – En cas d’absence ou d’empêchement des personnes désignées au § 1, bénéficient, à titre temporaire, de la même délégation :
madame Angélique Gonord, à la direction de production pour les départements de la SeineMaritime, de l’Eure et de l’Orne, au sein de la direction de l’appui à la production
monsieur Christophe Peron, à la direction de production pour les départements de la SeineMaritime, de l’Eure et de l’Orne, au sein de la direction de l’appui à la production
madame Touriya Moufid, à la direction de production pour les départements de la SeineMaritime, de l’Eure et de l’Orne, au sein de la direction de l’appui à la production
madame Isabelle Bidaux, à la direction de production pour les départements de la SeineMaritime, de l’Eure et de l’Orne, au sein de la direction de l’appui à la production
madame Fabienne Desoutter, à la direction de production pour les départements de la SeineMaritime, de l’Eure et de l’Orne, au sein de la direction de l’appui à la production
madame Céline Denize, à la direction de production pour les départements de la SeineMaritime, de l’Eure et de l’Orne, au sein de la direction de l’appui à la production
madame Pascale Le Gars, à la direction de production pour les départements de la SeineMaritime, de l’Eure et de l’Orne, au sein de la direction de l’appui à la production
madame Céline Bouyer, à la direction de production pour les départements de la SeineMaritime, de l’Eure et de l’Orne, au sein de la direction de l’appui à la production
monsieur Michaël Creton, à la direction de production pour les départements de la SeineMaritime, de l’Eure et de l’Orne, au sein de la direction de l’appui à la production
madame Christelle Morin, à la direction de production pour les départements de la SeineMaritime, de l’Eure et de l’Orne, au sein de la direction de l’appui à la production
madame Emilie Braun, à la direction de production pour les départements de la SeineMaritime, de l’Eure et de l’Orne, au sein de la direction de l’appui à la production
madame Frédérique Vercher, à la direction de production pour les départements de la SeineMaritime, de l’Eure et de l’Orne, au sein de la direction de l’appui à la production
madame Abigaïl Heleine, à la direction de production pour les départements de la SeineMaritime, de l’Eure et de l’Orne, au sein de la direction de l’appui à la production
madame Catherine Cécile, à la direction de production pour les départements de la SeineMaritime, de l’Eure et de l’Orne, au sein de la direction de l’appui à la production
madame Houda Khayat, à la direction de production pour les départements de la SeineMaritime, de l’Eure et de l’Orne, au sein de la direction de l’appui à la production
monsieur Romain Couppey, à la direction de production pour les départements du Calvados et de la Manche, au sein de la direction de l’appui à la production
madame Catherine Bonissent, à la direction de production pour les départements du Calvados et de la Manche, au sein de la direction de l’appui à la production
madame Martine Dufay, à la direction de production pour les départements du Calvados et de la Manche, au sein de la direction de l’appui à la production
madame Véronique Duquenne, à la direction de production pour les départements du Calvados et de la Manche, au sein de la direction de l’appui à la production
madame Amandine Leconte, à la direction de production pour les départements du Calvados et de la Manche, au sein de la direction de l’appui à la production
§ 3 – Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Vincent Laigneau, directeur de l’appui à la production, à madame Caroline Delaune, directrice de production pour les départements de la Seine-Maritime, de l’Eure et de l’Orne, au sein de la direction de l’appui à la production, à monsieur Frédéric Martin, directeur de production pour les départements du Calvados et de la Manche, et à monsieur Jean-Paul Clain, chargé de mission au sein de la direction de l’appui à la production au sein de la direction de l’appui à la production, à l’effet de, au nom de la directrice régionale Pôle emploi Normandie :
signer les bons d’aide à la mobilité, les bons SNCF, pour le compte des agences Pôle emploi de la région.
En cas d’absence ou d’empêchement des personnes désignées au § 3 du présent article, bénéficient, à titre temporaire, de la même délégation de signature :
Article 7 – Aides individuelles à la formation au bénéfice des demandeurs d’emploi
§ 1 – Délégation permanente est donnée à l’effet de signer, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie, les demandes d’aides individuelles à la formation à:
§ 2 – En cas d’absence ou d’empêchement des personnes désignées au § 1, bénéficient, à titre temporaire, de la même délégation de signature :
Chaque délégataire ci avant désigné statue sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent article.
Article 8 – Aides et mesures en faveur des entreprises
§ 1 – Délégation permanente est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article à l’effet de signer, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions les décisions relatives aux aides et mesure en faveur des entreprises,
Article 9 – Production au passif des entreprises en procédure collective
§ 1 – Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Vincent Laigneau, directeur de l’appui à la production, à l’effet de signer, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de ses attributions, les décisions par lesquelles les créances restant dues à Pôle emploi autres que celles visées à l’article 12 de la présente décision sont produites au passif des entreprises en procédure collective.
§ 1 – Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, à l’effet de signer, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie, en matière de contrôle de la recherche d’emploi et dans la limite de leurs attributions, les décisions de radiation ou les décisions de radiation et de suppression de tout ou partie du revenu de remplacement pour défaut de justification de l’accomplissement d’actes positifs et répétés en vue de rechercher un emploi, de créer, de reprendre ou de developper une entreprise, telles que prévues aux articles R. 5412-1 et R. 5426-3 du même code.
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Vincent Laigneau, directeur de l’appui à la production, à l’effet de signer au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie, les décisions statuant sur les recours préalables obligatoires prévus aux articles R. 5412-8 et R. 5426-11 du code du travail formés à l’encontre d’une décision de radiation ou d’une décision de radiation et de suppression de tout ou partie du revenu de remplacement prise sur le fondement de l’article 10 de la présente décision, sauf s’il est lui-même signataire de la décision contestée.
En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Vincent Laigneau, directeur de l’appui à la production, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :
monsieur Mohamed Slimani, directeur territorial Seine Maritime
monsieur Christophe Birette, directeur territorial EureOrne
monsieur Pascal Gabaret, directeur territorial CalvadosManche
monsieur Frédéric Montandreau, directeur territorial délégué Rouen
madame Valérie Groult, directrice territoriale déléguée Le Havre
monsieur Gwenaël Jahier, directeur territorial délégué Evreux
madame Patricia Pomarede, directrice territoriale déléguée Alençon
madame Sigrid Bigorgne, directrice territoriale déléguée Caen
madame Annie MartinVitart, directrice territoriale déléguée Cherbourg
Article 12 – Recouvrement des contributions, cotisations et autres ressources
à l’effet de signer, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions :
Article 13 – Contraintes
à l’effet de notifier ou faire signifier une contrainte en vue de recouvrer des contributions, cotisations, majorations de retard et autres ressources visées à l'article 12, § 1 et faire procéder à son exécution.
S’agissant des contraintes délivrées en vue de recouvrer les ressources pour le département de l’Orne, bénéficient également de la délégation susvisée à titre permanent, monsieur Frédéric Martin, et à titre temporaire, madame Florence Bunoux, madame Isabelle Marie et monsieur Fabrice Degrenne.
à l’effet de notifier ou faire signifier une contrainte en vue de recouvrer les prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, ou pour le compte d’un tiers lorsque la loi autorise le recours à cette procédure et faire procéder à son exécution.
S’agissant des contraintes délivrées en vue de recouvrer les prestations en trop versées pour le département de l’Orne, bénéficient également de la délégation susvisée à titre permanent, monsieur Frédéric Martin, et à titre temporaire, madame Florence Bunoux, madame Isabelle Marie et monsieur Fabrice Degrenne.
monsieur Vincent Laigneau, directeur de l’appui à la production,
madame Caroline Delaune, directrice de production pour les départements de la SeineMaritime, de l’Eure et de l’Orne, au sein de la direction de l’appui à la production,
monsieur Frédéric Martin, directeur de production pour les départements du Calvados et de la Manche
monsieur JeanPaul Clain, chargé de mission au sein de la direction de l’appui à la production au sein de la direction de l’appui à la production
à l’effet de notifier ou faire signifier une contrainte, conformément à l’article L.1235-4 du code du travail, en vue de recouvrer auprès de l’employeur fautif tout ou partie des allocations de chômage versées par Pôle emploi, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, et faire procéder à son exécution.
S’agissant des contraintes délivrées dans le cadre de l’article L. 1235-4 du code du travail pour le département de l’Orne, bénéficient également de la délégation susvisée à titre permanent, monsieur Frédéric Martin, et à titre temporaire, madame Florence Bunoux, madame Isabelle Marie et monsieur Fabrice Degrenne.
Article 14 – Prestations en trop versées : délais de remboursement, remise de dette et admission en non-valeur
a/ Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Vincent Laigneau, directeur de l’appui à la production pour, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie :
dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations d’assurance chômage en trop versées dans la limite de 60 mois,
dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’état, ou des employeurs mentionnés à l’article L. 54241 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, dans la limite de 60 mois.
b/ En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Vincent Laigneau, directeur de l’appui à la production, bénéficient de la délégation susvisée à titre temporaire :
c/ Délégation permanente de signature est donnée à :
pour, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie et dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels et par les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de remboursement des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion ou de l’assurance chômage et, s’ils estiment qu’il y a lieu d’en accorder, en consentir dans la limite de 36 mois.
d/ Délégation permanente de signature est donnée à l’ensemble des agents exerçant au sein de la direction de l’appui à la production, pour, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie et dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels et par les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de remboursement des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, ou des employeurs ayant conclu une convention de gestion ou de l’assurance chômage et, s’ils estiment qu’il y a lieu d’en accorder, en consentir dans la limite de 12 mois.
a/ Délégation permanente de signature est donnée à :
pour, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie :
dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de remise des prestations en trop versées par Pôle emploi ; pour son propre compte ; pour le compte de l’Etat, des employeurs ayant conclu une convention de gestion ou de tout autre tiers, lorsque le montant de ces prestations est inférieur ou égal à 5000 euros,
dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage, et par le bureau et le conseil d’administration de l’Unédic, sous réserve des dispositions de l’article 8 de la présente décision, après instruction des demandes, accorder, en tout ou en partie, la remise des allocations et/ou prestations indûment versées au titre de la convention d’assurance chômage, de la convention de reclassement personnalisé (CRP) ou du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) pour une raison autre que l’existence d’une fraude ou d’une fausse déclaration, établie par le juge ou alléguée par les services de Pôle emploi, pour un montant maximal de 650 euros.
dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de remise des prestations en trop versées par Pôle emploi ; pour son propre compte ; pour le compte de l’Etat, ou des employeurs ayant conclu une convention de gestion, lorsque le montant de ces prestations est inférieur ou égal à 2000 euros,
pour, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes d’admission en non-valeur des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, ou des employeurs ayant conclu une convention de gestion, irrécouvrables ou non recouvrées, lorsque le montant de ces prestations est inférieur ou égal à 5000 euros.
pour, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie, dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes d’admission en non-valeur des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, ou des employeurs ayant conclu une convention de gestion, irrécouvrables ou non recouvrées, lorsque le montant de ces prestations est inférieur ou égal à 2000 euros.
d/ Délégation permanente de signature est donnée à l’ensemble des agents exerçant au sein de la direction de l’appui à la production, pour, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie, dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes d’admission en non-valeur des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, ou des employeurs ayant conclu une convention de gestion, irrécouvrables ou non recouvrées, lorsque le montant de ces prestations est inférieur ou égal à 450 euros.
e/ Délégation permanente de signature est donnée, pour, au nom directrice régionale de Pôle emploi Normandie, dans les conditions et limites fixées par le bureau et le conseil d’administration de l’Unédic et acceptées par le conseil d’administration de Pôle emploi et sous réserve des dispositions de l’article 8 de la présente décision, statuer sur l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables dont le montant, accessoires compris, est inférieur à :
2) 5 000 euros s’il s’agit de contributions à l’assurance chômage, de cotisations à l’Ags, ou de cotisations, participations financières ou autres sommes dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) ou du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et inférieur à 500 euros s’il s’agit d’allocations ou aides indûment versées au titre de l’assurance chômage, de la CRP ou du CSP, à :
madame Caroline Delaune, directrice de production pour les départements de la Seine-Maritime, de l’Eure et de l’Orne, au sein de la direction de l’appui à la production
monsieur Jean-Paul Clain, chargé de mission au sein de la direction de l’appui à la production
3) 1 000 euros, s’il s’agit de contributions à l’assurance chômage, de cotisations à l’Ags, ou de cotisations, participations financières ou autres sommes dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) ou du contrat de sécurisation professionnelle (CSP), à :
madame Sandrine Bounolleau, responsable d’équipe à la direction de production pour les départements de la Seine-Maritime, de l’Eure et de l’Orne, au sein de la direction de l’appui à la production
monsieur Gilles Catelain, responsable d’équipe à la direction de production pour les départements de la Seine-Maritime, de l’Eure et de l’Orne, au sein de la direction de l’appui à la production
madame Valérie Quitteville, responsable d’équipe à la direction de production pour les départements de la Seine-Maritime, de l’Eure et de l’Orne, au sein de la direction de l’appui à la production
monsieur Patrick Leroy, responsable d’équipe à la direction de production pour les départements de la Seine-Maritime, de l’Eure et de l’Orne, au sein de la direction de l’appui à la production
Article 15 – Territorialité
La direction de l’appui à la production ayant une compétence régionale, les délégations de signature objet de la présente décision valent sur l’ensemble du territoire couvert par la direction régionale.
Article 16 – Abrogation
La décision No n° 2020-22 DS PTF du 27 avril 2020 est abrogée.
Article 17 – Publication
Fait à Rouen, le 2 juin 2020.
Martine Chong-Wa Numeric,