Source: https://srv130.services.gc.ca/indexjurisprudence/fra/sommaire.aspx?issuesn=1130&level=3&desc=avant%20l
Timestamp: 2019-10-14 06:45:53+00:00
Document Index: 267682362

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 31', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt\n', 'art. 31', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 31', 'art. 44', 'art. 31', 'arrêt ', 'arrêt ']

Décision A-0594.00 Texte complet de la décision A-0594.00
Cas similaire à celui de Gilbert Mercier. Voir sommaire indexé sous CAF A-0595.00
Décision A-0596.00 Texte complet de la décision A-0596.00
Décision A-0597.00 Texte complet de la décision A-0597.00
Décision A-0599.00 Texte complet de la décision A-0599.00
Décision A-0595.00 Texte complet de la décision A-0595.00
Le prestataire, mesureur de bois saisonnier pour l'Abitibi Consolidated, n'a pu reprendre son emploi le 29 juin 1998 en raison d'un conflit de travail ayant débuté le 15 juin précédent. Déclaré inadmissible selon la preuve fournie par l'employeur quant à la date possible de retour au travail. Le c.a. a renversé la décision en concluant qu'aucune date de retour au travail n'avait été prévue. La CAF a donné raison au c.a. en déclarant que le j.a. n'avait aucune raison de substituer sa propre conclusion à celle du conseil.
Décision A-0593.00 Texte complet de la décision A-0593.00
Décision 45671A Texte complet de la décision 45671A
Décision 45666A Texte complet de la décision 45666A
Décision 45670A Texte complet de la décision 45670A
Voir sommaire indexé sous CAF A-0595.00
Décision 45668A Texte complet de la décision 45668A
Décision 45667A Texte complet de la décision 45667A
Décision 45669A Texte complet de la décision 45669A
Décision 25122 Texte complet de la décision 25122
Le prestataire n'avait pas reçu d'avis de rappel quand la grève a commencé. Il n'a été rappelé que quelques mois plus tard. Le Conseil n'a pas cru que le prestataire avait un emploi auquel retourner durant la grève. C'était là une conclusion de fait relevant tout à fait de la compétence du Conseil.
Il est allégué qu'une bonne interprétation du par. 31(1) n'exige pas que les trois premiers éléments dans VALOIS (conflit collectif; conflit causant un arrêt; et perte d'emploi) se produisent dans l'ordre donné. Il suffit que les 3 soient présents. Je suis incapable d'accepter ce point de vue. (Voir Caron). Après GIONEST (cité à l'appui), mentionnons AUBIN dans laquelle, parce que l'employeur s'était réservé le droit de terminer l'emploi en tout temps en donnant un préavis, on a conclu que l'assurée «n'y avait aucun droit et n'en a jamais joui.» Le juge a donc erré à l'égard de cette question. LÉTOURNEAU cité à l'appui de la décision. Si celui qui démissionne avant une grève reste admissible aux prestations, il en va de même à plus forte raison pour celui qui est mis à pied avant une grève ou un lock-out. Le CUB 9830-A traite de faits exactement semblables (mise à pied 1 jour avant l'arrêt de travail; art. 31 ne parle pas d'une perte d'emploi en prévision d'un arrêt de travail). Je souscris à l'analyse du juge qui est en parfaite harmonie avec les décisions les plus récentes de la CS et de la CF. Arbitre erra lorsqu'il se demanda s'ils avaient perdu leur emploi du fait d'un conflit collectif, ce qui était le cas. Aurait dû se demander s'ils l'avaient perdu du fait d'un arrêt de travail dû à un conflit collectif, ce qui n'était pas le cas. Perte par anticipation du conflit non à cause de l'arrêt. Licenciés le vendredi. Grève débuta le lundi suivant. Ils n'avaient pas un emploi continu après leur mise à pied. Le passé (historique de rappel) renseignait peu sur l'avenir. Il n'y avait aucune date de rappel et aucune preuve qu'ils seraient rappelés. Une simple attente ne suffit pas (MORISSETTE).
Décision 15464A Texte complet de la décision 15464A
Mise à pied saisonnière le 18-7-86. Rappel prévu le 18-8-86. Pas rappelé à cause de la grève. L'employeur du prestataire n'était pas partie au conflit, mais un sous-traitant de CIP représenté par Forest Industrial Relations. Le prestataire était syndiqué. Aucune erreur de droit de la part du conseil.
Décision 20136 Texte complet de la décision 20136
Travailleur licencié par son entreprise le 11-07-1986. Devait revenir au travail le 11-08-1986. Le syndicat a déclenché la grève le 07-08-1986. Le travailleur était en période de licenciement temporaire. Au début de la grève, la relation employeur-employé n'avait pas été rompue. Le conseil arbitral n'a pas commis d'erreur de droit.
Décision 19771 Texte complet de la décision 19771
Travailleur temporaire; cesse la veille de la grève. On me demande d'appliquer HURREN et LÉTOURNEAU à ce cas. Ce serait contre toute logique de penser que la décision de l'employeur n'a pas été prise à cause de l'arrêt de travail imminent. Décision déclenchée par l'avis de grève.
conflit collectif directement intéressé fin de l'emploi
Décision 19043 Texte complet de la décision 19043
Selon moi, il est tout à fait correct qu'une entreprise offre du travail même si elle sait que ses employés préparent une grève. Une offre faite dans le contexte d'une grève imminente afin que les employés soient déclarés inadmissibles s'ils la refusent donnerait ce résultat si elle est justifiée par ailleurs. Employé rappelé au travail après une mise à pied saisonnière pour commencer un jour de grève. Je suis persuadé qu'il aurait été exclu à juste titre s'il avait refusé une offre de travail de l'entreprise. Cependant, le conseil a reconnu qu'il s'agissait d'un rappel purement fictif.
pouvoir de réexamen traitement inégal de demandes similaires
juge-arbitre motifs d'appel conclusion arbitraire requise
Décision 17664 Texte complet de la décision 17664
Référez à: A-0044.90
Décision A-0044.90 Texte complet de la décision A-0044.90
Surnuméraire chez Loto-Québec en chômage au moment de la grève le 4-2. Une lettre lui avait été envoyée le 12-1 lui disant que ses services seraient requis du 9-2 au 27-3. Pas de perte d'emploi; elle n'y avait aucun droit, selon le juge-arbitre. Pas d'erreur de droit.
Décision 18285 Texte complet de la décision 18285
Chauffeurs d'autobus scolaires rappelés au travail en saison estivale pour faire l'objet d'un lock-out dès la première journée. Selon le syndicat, ce n'était qu'une tactique de l'employeur. Appréciation de faits et de crédibilité. Selon le conseil, les rappels étaient légitimes.
Décision A-0209.89 Texte complet de la décision A-0209.89
Mise à pied de 4 semaines; travail non repris ensuite à cause du conflit. Cause différenciée de GIONEST. On ne saurait ajouter à 31(1) une exigence additionnelle voulant qu'une personne soit «vraiment» au travail. Il suffit qu'il y ait avis de rappel pour une date spécifique.
Décision 16951 Texte complet de la décision 16951
Difficulté à obtenir et renouveler des contrats à cause du conflit. 5 employés ainsi mis à pied par manque de travail le 15-3-88 à 16h. Lock-out le 17-3 à 16h. Perte d'emploi non causée par l'arrêt de travail. C'est l'arrêt qui doit être dû au conflit, non le manque de travail.
Décision 16604 Texte complet de la décision 16604
Fermeture du camp du 5 août au 15 août à cause de la température; date de rappel : 25 août. Une grève éclate le 19 août du fait que les employés d'entretien ne se présentent pas au travail. Cas différencié de MCKELLAR. Il ne fait aucun doute que cet assuré-ci aurait été rappelé.
conflit collectif perte d'emploi employé occasionnel
Décision 16577 Texte complet de la décision 16577
Fermeture saisonnière commençant le 11 juillet sauf pour les employés d'entretien. La grève a commencé le 7 août. Le prestataire était inscrit sur la liste nominale de rappel le 11 août, date à laquelle la production régulière avait été prévue.
Décision 16557 Texte complet de la décision 16557
Travailleur mis à pied le 26 juillet et rappelé au travail le 22 septembre, mais son syndicat lui a dit de ne pas y aller. Exclu à partir du 22 septembre. Il a fait valoir que l'entreprise avait rappelé des employés de mauvaise foi afin de les priver de leur a.-c. et d'accroître la pression.
Décision 16202 Texte complet de la décision 16202
Référez à: A-0209.89
Décision 15560 Texte complet de la décision 15560
Prestataire mis à pied au début d'août à cause d'un manque de travail; le rappel prévu pour septembre ne s'est jamais concrétisé à cause du manque de travail qui se poursuivait en raison du conflit en d'autres lieux. Cite l'affaire GIONEST.
Décision 14723 Texte complet de la décision 14723
Lock-out décrété le 17-10. Selon le bureau du personnel, l'emploi temporaire de l'assuré devait prendre fin cette même journée. La déclaration de la surveillante a plus de valeur et, selon elle, l'emploi a effectivement pris fin le 14-10, soit avant l'arrêt.
Décision 14416 Texte complet de la décision 14416
Congé de maternité le 8-11; avis de mise à pied le 13-12; prestations de maternité jusqu'au 28-4 et prestations ordinaires jusqu'au 12-5, date à laquelle elle devait être rappelée. Grève survenue le 4-4 précédent. Cause différente de GIONEST selon le juge.
conflit collectif perte d'emploi en congé avant l'arrêt
Décision 14168 Texte complet de la décision 14168
Cessé de travailler le 1-8; vacances générales jusqu'au 18-8; date prévue de reprise des activités le 18-8; date prévue de retour de l'assuré le 25-8; piquetage le 19-8. Le fait qu'il avait été licencié avant la grève ne le soustrait pas à l'art. 31. Jurisprudence : CUB 7645.
L'employeur a procédé à quelques mises à pied le 1-11 en prévision de la grève du 3-11; le gros des licenciements s'est cependant produit lorsque la grève a éclaté; il faut donc conlure qu'il y a eu perte d'emploi à cause de l'arrêt. [p. 12]
Décision 11573 Texte complet de la décision 11573
La moitié des effectifs mise à pied 26-9. Grève déclenchée le 1-10. å partir du 4-10, l'absence au travail des employés n'est plus due à la mise à pied mais au conflit.
Décision 11481 Texte complet de la décision 11481
A quitté cinq minutes avant que la grève ne se déclare. Il m'est difficile de conclure que ce départ n'était pas lié au conflit qui éclatait cinq minutes plus tard. Il a avoué l'avoir fait pour cette raison. Cet aveu l'empêche de prétendre maintenant que c'était pour d'autres raisons.
Décision A-1082.84 Texte complet de la décision A-1082.84
Celui qui démissionne et quitte avant l'arrêt ne perd pas évidemment pas son emploi du fait de l'arrêt. Toujours possible que l'arrêt n'ait pas lieu. Il a perdu son emploi, non du fait de l'arrêt, mais parce qu'il prévoyait qu'il y aurait grève. Non une perte d'emploi au sens de l'art. 31 à moins que la démission ne soit qu'apparente, une façon de déclencher la grève, comme démissions collectives fomentées par un groupe d'employés. Ici, cessation réelle, vraie, individuelle. [juge Marceau]
inconduite renvoi après conflit collectif
conflit collectif perte d'emploi définition
départ volontaire champ d'application grève prévue
Décision 10685 Texte complet de la décision 10685
L'assuré quitte le jour du lock-out; le conseil l'a cru et le juge est d'avis qu'il ne doit pas intervenir. Il revient à l'assuré de montrer que l'art. 44 n'est pas applicable. 2 façons de le faire: quitter volontairement ou se prévaloir de 44(2).
conseil arbitral pouvoirs évaluer la crédibilité fonction
Décision 10178 Texte complet de la décision 10178
J'estime que le prestataire a quitté son emploi le 27 août à cause de l'imminence de la grève du 2 septembre. Il croyait se soustraire aux dispositions du par. 31(1). On compte de nombreux cas de jurisprudence démontrant qu'un départ après une grève constitue une perte en vertu de l'art. 31.
Décision 09529 Texte complet de la décision 09529
Selon la jurisprudence, une personne qui quitte son emploi en raison d'une grève imminente, n'est pas soustraite au par. 44(1). Autrement, tous les employés auraient le droit de quitter leur emploi peu avant le début d'une grève et de demander de l'assurance-chômage, ce qui est contraire au but de la Loi.
Décision 09056 Texte complet de la décision 09056
La prestataire a quitté son emploi 1 journée avant le début de la grève. Le conseil n'a pas fait d'erreur de droit. La preuve est suffisante pour permettre de croire qu'elle a quitté son emploi en raison de la grève imminente. Elle admet avoir quitté plus tôt que prévu en raison de la réunion organisée pour se prononcer sur la grève.
Décision 08987 Texte complet de la décision 08987
Mis à pied une journée avant la grève. La question est d'établir s'il a été mis à pied en prévision de la grève ou pour d'autres raisons. C'est une question de fait. Le conseil a établi que la mise à pied était en prévision de l'arrêt de travail, non en raison d'un manque de travail. Aucune erreur.
Décision A-1036.82 Texte complet de la décision A-1036.82
Mis à pied en décembre. Non admissible à compter de la date à laquelle il aurait été rappelé en avril. Sans emploi de décembre à mai, puis retourne au travail. Interruption de revenu le rendant admissible à l'a.-c. Litige analogue à celui de l'affaire CLOUTIER. Appel accueilli par la CF.
Décision A-0833.82 Texte complet de la décision A-0833.82
Lock-out en saison morte. Le prestataire a pu perdre une occasion de réemploi. On peut cependant en douter car il n'a pas été rappelé dans les deux mois et demi qui ont suivi le règlement. Je ne suis pas d'accord avec la décision CUB 4915. Il n'y a pas de perte d'emploi lorsqu'on est déjà sans emploi. Décision confirmée par la CF.
Décision A-0801.82 Texte complet de la décision A-0801.82
Suppléantes mises à pied en fin d'année scolaire; auraient été rappelées le 2-9 s'il n'y avait pas eu grève. Non mises à pied à cause de l'arrêt de travail. La possibilité ou même l'assurance morale de travailler ne suffit pas selon le juge-arbitre. Maintenu en CF.
Décision A-0549.81 Texte complet de la décision A-0549.81
Affaire identique à GIONEST. Une personne qui n'est pas employée et qui perd la chance de l'être ne perd pas son emploi au sens de 44(1).
Décision A-0787.81 Texte complet de la décision A-0787.81
Travailleur saisonnier. On ne peut perdre ce qu'on ne possède pas. Celui qui est sans emploi et qui perd la chance d'être employé perd peut-être un emploi, mais non «son» emploi; il n'a jamais été le sien. Peut-être avait-il le droit d'être rappelé, mais ce n'était pas un emploi.