Source: http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/amin/1929/06/14/n1/jo
Timestamp: 2020-06-07 00:56:40+00:00
Document Index: 194738764

Matched Legal Cases: ['art. 15', 'art. 15', 'art. 15', 'art. 122', 'art. 15', 'art. 15']

Arrêté ministériel du 14 juin 1929 portant approbation de la modification apportée à l'art. 15, al. 1er , des statuts de l'association d'assurance contre les accidents, section industrielle. - Legilux
Arrêté ministériel du 14 juin 1929 portant approbation de la modification apportée à l'art. 15, al. 1er , des statuts de l'association d'assurance contre les accidents, section industrielle.
Signature : 14/06/1929
Publication : 22/06/1929
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/amin/1929/06/14/n1/jo
Arrêté ministériel du 14 juin 1929, portant approbation de la modification apportée à l'art. 15, al. 1er, des statuts de l'association d'assurance contre les accidents, section industrielle.
Vu les art. 122 et 126 de la loi du 17 décembre 1925, concernant le code des assurances sociales;
Vu la résolution de l'assemblée générale des membres de l'association d'assurance contre les accidents, section industrielle, en date du 29 novembre 1928, modifiant l'art. 15, al. 1er des statuts de cet établissement, approuvés par arrêté du 4 avril 1927;
La modification apportée à l'art. 15, al. 1er, des statuts de l'association d'assurance contre les accidents - section industrielle - par décision de l'assemblée générale des membres de la dite association, à la date du 29 novembre 1928, est approuvée et sera publiée avec le présent arrêté par la voie du Mémorial.
Luxembourg, le 14 juin 1929.
Arrêté grand-ducal du 4 avril 1927 portant approbation des statuts de l'Association d'assurance contre les accidents, (...) (Mémorial A n° 19 de 1927)
Mémorial A n° 30 de 1929