Source: https://www.nossenateurs.fr/jean-claude-peyronnet/dossier/44656/amendements?page=3
Timestamp: 2020-06-01 04:49:06+00:00
Document Index: 70517931

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 4", "l'article 7", "l'article 5", "l'article 1", "l'article 5", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 2", "l'article 3"]

15/04/2014 — Amendement N° COM-48 au texte N° 20132014-357 - Article 9 (Adopté)
Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le chapitre V du titre unique du livre 1er de la première partie est ainsi rédigé : Chapitre V : Action extérieure des collectivités territoriales 2° Le chapitre II du titre II du livre VIII de la pr...
15/04/2014 — Amendement N° COM-47 au texte N° 20132014-357 - Avant l'article 4 (Adopté)
Avant l'article 4, insérer un nouveau chaptire III ainsi intitulé : Efficacité et principes Exposé sommaire : Amendement permettant de mieux structurer le projet de loi.
15/04/2014 — Amendement N° COM-46 au texte N° 20132014-357 - Chapitre II (Adopté)
Rédiger ainsi l'intitulé du chapitre II : Cohérence et complémentarité Exposé sommaire : Amendement permettant de mieux structurer le projet de loi.
15/04/2014 — Amendement N° COM-43 au texte N° 20132014-357 - Article 7 (Adopté)
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 7 qui a été transféré dans le nouvel article 3 ter.
15/04/2014 — Amendement N° COM-42 au texte N° 20132014-357 - Article 5 ter (Adopté)
Alinéa 1 Remplacer le mot : bénéficiaires par le mot : partenaires Exposé sommaire : Cohérence rédactionnelle : l'ensemble du projet de loi privilégie l'expression pays partenaires plutôt que pays bénéficiaires .
15/04/2014 — Amendement N° COM-41 au texte N° 20132014-357 - Article 5 bis (Adopté)
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 5 bis relatif au rôle des entreprises, dont les éléments ont été transférés à des endroits plus appropriés du texte (nouvel article 3 bis et article 5).
15/04/2014 — Amendement N° COM-40 au texte N° 20132014-357 - Article 5 (Adopté)
Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer des éléments transférés à d'autres endroits du texte.
15/04/2014 — Amendement N° COM-39 au texte N° 20132014-357 - Article 5 (Adopté)
Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : Le groupe Agence française de développement intègre la responsabilité sociétale dans son système de gouvernance et dans ses actions. Il prend des mesures destinées à évaluer et maîtriser les risques environnementaux et sociaux des opérations qu'il finance et à promouvoir la transparence financière des entre...
15/04/2014 — Amendement N° COM-38 au texte N° 20132014-357 - Article 5 (Adopté)
I. - Alinéa 1 1° Remplacer les mots : sociale et environnementale par le mot : sociétale 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La France promeut cette exigence auprès des pays partenaires et des autres bailleurs de fonds. II. - En conséquence, 1° Dans la deuxième phrase de l'alinéa 3 de l'article 1er, remplacer les mot...
15/04/2014 — Amendement N° COM-37 au texte N° 20132014-357 - Article 4 bis (Adopté)
Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une phrase sur la programmation conjointe au sein de l'Union européenne, qui a été insérée dans le nouvel article 3 ter par un autre amendement.
15/04/2014 — Amendement N° COM-35 au texte N° 20132014-357 - Article 4 (Adopté)
Alinéas 3 et 4 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer des éléments transférés à d'autres endroits du texte.
15/04/2014 — Amendement N° COM-34 au texte N° 20132014-357 - Article 4 (Adopté)
Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Pour favoriser cette mobilisation, la France soutient la lutte contre l'opacité financière et les flux illicites de capitaux. Exposé sommaire : L'Assemblée nationale a inséré, dans l'article 5 du projet de loi qui concerne la responsabilité sociale et environnementale, une phrase ...
15/04/2014 — Amendement N° COM-33 au texte N° 20132014-357 - Article 4 (Adopté)
Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : Afin d’assurer son efficacité, la politique de développement et de solidarité internationale repose sur la concentration géographique et sectorielle des aides et sur la prévisibilité des ressources publiques. Elle évite la dispersion de l’aide. Elle est fondée sur une logique de ...
15/04/2014 — Amendement N° COM-32 au texte N° 20132014-357 - Après l'article 3 (Adopté)
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La France recherche la complémentarité entre les composantes bilatérale et multilatérale de sa politique de développement et de solidarité internationale. Elle a pour objectif une meilleure harmonisation et coordination des actions de l'ensemble des bailleurs de fonds. Elle prom...
15/04/2014 — Amendement N° COM-30 au texte N° 20132014-357 - Après l'article 3 (Adopté)
Après l'article 3, insérer un article ainsi rédigé : La France reconnait le rôle et la complémentarité de l’ensemble des acteurs impliqués dans la politique de développement et de solidarité internationale, notamment les collectivités territoriales, les organisations de la société civile et les entreprises. Il est créé, auprès du ministre en ...
15/04/2014 — Amendement N° COM-29 au texte N° 20132014-357 - Article 3 (Adopté)
Alinéa 2 Après les mots : ceux des autres politiques publiques , rédiger ainsi la fin de l'alinéa : susceptibles d'avoir un impact dans le domaine du développement . Exposé sommaire : L'alinéa 2 de l'article 3 du projet de loi fixe un principe important : la cohérence entre la politique de développement et les autres politiques publiques. ...
15/04/2014 — Amendement N° COM-28 au texte N° 20132014-357 - Article 3 (Adopté)
Alinéa 1 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Conséquence de l'amendement précédent qui transfère à l'article 2 les principaux éléments du premier alinéa de l'article 3.
15/04/2014 — Amendement N° COM-27 au texte N° 20132014-357 - Article 2 (Adopté)
Alinéa 1 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le cas échéant, ces orientations sont actualisées dans les conditions fixées au rapport annexé, après consultation du Conseil national du développement et de la solidarité internationale et des commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat. Exposé sommaire : Le rapp...
14/04/2014 — Amendement N° COM-26 au texte N° 20132014-357 - Article 1er (Adopté)
Alinéa 3 Remplacer la dernière phrase de cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Elle concourt à la politique étrangère de la France et à son rayonnement culturel, diplomatique et économique. Elle accorde une attention particulière à la francophonie et à la cohésion de l'espace francophone. Exposé sommaire : Simplification rédactionnel...
14/04/2014 — Amendement N° COM-25 au texte N° 20132014-357 - Article 1er (Adopté)
I. - Après l'alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé : Elle veille à assurer la continuité entre les phases d'urgence, de reconstruction et de développement. L'action humanitaire, qui vise à secourir les populations vulnérables, là où leur vie est menacée, où leurs besoins vitaux ne sont plus satisfaits, où leurs droits les plus élémentaires ...