Source: https://services.cfdt.fr/portail/services/a-la-une/-covid-19-quels-sont-mes-droits-en-activite-partielle-srv1_1112162
Timestamp: 2020-06-07 07:07:18+00:00
Document Index: 65015183

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

CFDT - [Covid-19] Quels sont mes droits en activité partielle ?
En activité partielle, le montant de la rémunération est de 70% de la rémunération brut soit environ 84% du salaire net, avec une garantie minimale de rémunération au moins égale au SMIC (voir question 17 sur les modalités de calcul pour les accessoires de salaires et rémunération variable).
Est-ce que j’ai une démarche à effectuer pour toucher les indemnités d’activité partielle ?
Vous allez donc avoir une baisse importante de votre rémunération. A moins que votre entreprise accepte de maintenir la rémunération (mais elle n’en a donc pas l’obligation), rapprochez-vous de vos représentants du personnel pour échanger avec eux sur la possibilité de négocier cela. Un dispositif peut également être négocié au niveau de la convention collective de branche. A tous les niveaux, la Fédération des services CFDT essaye au maximum d’obtenir des avancées sur ces problématiques.
[ordonnance du 27 mars 2020] Pendant des actions de formation durant l’activité partielle, l’indemnité horaire est revue à la baisse, le montant de la rémunération passe de 100% à 70% de la rémunération brut soit environ 84% du salaire net, avec une garantie minimale de rémunération au moins égale au SMIC, si votre formation a débuté à compter du 28 mars 2020. La rémunération est désormais la même que vous soyez en formation ou pas. Vous allez donc avoir une baisse importante de votre rémunération.
J’ai une rémunération variable, comment est calculée mon indemnité d’activité partielle ?
Si j’ai déjà posé mes congés, que se passe-t-il si mon employeur met en place l’activité partielle ?
Est-ce que je vais continuer à acquérir des congés payés pendant que je serai en activité partielle ?
Qu’en est-il pour ma complémentaire santé pendant que je suis en activité partielle ?
Ai-je droit aux titres-restaurant quand je suis en activité partielle ?
Qu’en est-il pour les règles de répartition de la participation aux bénéfices et de l’intéressement ?
Question n°19 bis : Je suis en arrêt maladie et mon employeur vient de mettre en place l’activité partielle, que se passe-t-il pour moi ?
Néanmoins, nous précisons que dans tous les cas, le placement en arrêt de travail ou pas n’a pas de conséquence sur votre rémunération puisque si vous auriez dû être en activité partielle, le complément employeur du en cas d’arrêt maladie ne pourra venir compléter vos indemnités journalières qu’à hauteur de ce que vous auriez perçu si vous n’aviez pas été en arrêt maladie. Par exemple, si vous auriez dû être en totalité en activité partielle : le complément employeur ne pourra aller au-delà de 70% de votre rémunération brute), voir question 2 pour des précisions.
a/ L’arrêt maladie est un arrêt maladie classique :
ð Si l’activité partielle est totale (je ne travaille plus du tout) :
Si vous êtes en arrêt maladie après la mise en activité partielle, le dispositif de mise en activité partielle est suspendu au bénéfice de l’arrêt de travail, vous percevrez les indemnités journalières de la sécurité sociale.
ð Si l’activité partielle est une réduction de mon temps de travail et que j’ai encore des heures de travail :
b/ L’arrêt de travail est un arrêt spécifique à la situation du covid 19 (garde d’enfants, personnes vulnérables, malade du covid 19)
Ces arrêts de travail sont très particuliers et les textes qui les ont mis en place n’ont donné que peu de précisions, nous n’avons donc pas de certitude sur le cas où un arrêt de travail de ce type interviendrait avant l’activité partielle. Le gouvernement a précisé sa position concernant les situations suivantes, mais il ne s’agit pas de précisions qui ont valeur légal (vous pouvez retrouvé leur avis ici : https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/coronavirus-covid-19-precisions-sur-les-evolutions-procedurales-du-dispositif) :
ð Pour les salariés atteints du covid 19 : il faut attendre la fin de l’arrêt maladie pour placer le salarié en activité partielle.
ð Pour les salariés en garde d’enfants ou bénéficiant d’un arrêt maladie en raison de leur particulière vulnérabilité au covid-19 :
Le gouvernement estime que lorsqu’une personne est en arrêt maladie pour ces 2 motifs et que l’entreprise place ses salariés en activité partielle par la suite, alors les solutions seraient les suivantes selon le cas dans lequel vous vous placez :
Pour les salariés en garde d’enfants ou salariés bénéficiant d’un arrêt maladie en raison de leur particulière vulnérabilité au covid-19 : ils ne peuvent pas bénéficier de ces arrêts maladies exceptionnels puisqu’ils ne sont pas dans l’obligation de travailler.
Je suis au chômage partiel, puis je bénéficier d’un arrêt maladie ?
Vous pouvez bénéficier d’un arrêt maladie (si vous en remplissez les conditions) à l’exception des arrêts de travail pour personnes vulnérables ou pour garde d’enfants. Nous vous précisons que si votre activité est totalement interrompue, il s’agit uniquement sur ce point de l’avis du gouvernement. Enfin, à notre que l’arrêt de travail n’aura pas de conséquence sur vos indemnités qui seront plafonnées à hauteur de ce que vous auriez perçu en activité partielle (voir question 19 bis et 2).
Puis-je avoir un second emploi pendant que je suis en activité partielle ?
Et comment cela se passe-t-il pour ma rémunération en cas de cumul avec un autre emploi ?
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