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Timestamp: 2016-10-21 13:10:29+00:00
Document Index: 129731915

Matched Legal Cases: ['art. 39', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 31', 'art. 32', 'art. 82', 'art. 87', 'art. 87', 'art. 86', 'art. 96', 'art. 95', 'art. 122', 'art. 120', 'art. 96', 'art. 39', 'art. 69', 'art. 136', 'art. 67', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 86', 'art. 8', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 8', 'art. 6', 'ATF ', 'art. 3', 'art. 31', 'art. 89', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 2', 'art. 122', 'art. 12', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 22', 'art. 23', 'e contrario', 'art. 24', 'art. 1', 'art. 68', 'art. 118', 'art. 2', 'ATF ', 'art. 122', 'art. 2', 'art. 12', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 2', 'art. 57', 'art. 11', 'art. 16', 'art. 30', 'ATF ', 'art. 29', 'art. 30', 'art. 2', 'ATF ', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 27', 'art. 9', 'art. 11', 'art. 122', 'art. 190', 'art. 66', 'art. 68', 'ATF ']

4C_2/2011 (17.05.2011)
tous deux repr�sent�s par Me Cornelia Seeger Tappy, avocate,
R�glement sur l'assistance judiciaire en mati�re civile,
recours en mati�re de droit public contre le r�glement sur l'assistance judiciaire en mati�re civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 7 d�cembre 2010.
Le 7 d�cembre 2010, le Tribunal cantonal vaudois a adopt� le r�glement sur l'assistance judiciaire en mati�re civile (RAJ; RSV 211.02.3) en vertu de la d�l�gation l�gislative pr�vue � l'art. 39 al. 5 du code de droit priv� judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 (CDPJ; RSV 211.02). Ce r�glement a �t� publi� le 17 d�cembre 2010 dans la Feuille des avis officiels; il est entr� en vigueur le 1er janvier 2011.
L'art. 2 al. 1 RAJ relatif � la fixation de l'indemnit� due au conseil d'office a la teneur suivante:
L'Ordre des avocats vaudois d'une part et l'avocat Jean-David Pelot d'autre part interjettent un recours en mati�re de droit public devant le Tribunal f�d�ral. Ils concluent principalement � l'annulation du RAJ et au renvoi de la cause au Tribunal cantonal pour adopter un nouveau r�glement dans le sens des consid�rants, subsidiairement � la r�forme de l'art. 2 al. 1 let. a et b RAJ en ce sens que le tarif horaire est fix� � 250 fr. pour l'avocat et � 160 fr. pour l'avocat-stagiaire.
Le Tribunal cantonal conclut principalement � l'irrecevabilit� du recours faute d'�puisement des voies de droit cantonales; il doute �galement que les recourants aient qualit� pour agir sur la question du tarif horaire applicable aux avocats-stagiaires. A titre subsidiaire, il conclut au rejet.
Les recourants se sont d�termin�s sur la question de la recevabilit�. Ils soutiennent qu'il n'y avait pas de voie de recours cantonale.
Les Cours civiles du Tribunal f�d�ral traitent des recours en mati�re de droit public contre des actes normatifs cantonaux dans leurs domaines de comp�tence (art. 31 al. 2 et art. 32 al. 2 RTF en relation avec les art. 82 let. b et 15 al. 1 let. a LTF). L'acte contest� en l'esp�ce r�gle une question de proc�dure civile. La cause a �t� attribu�e � la Cour de c�ans.
Le recours en mati�re de droit public est directement recevable contre les actes normatifs cantonaux qui ne peuvent pas faire l'objet d'un recours cantonal (art. 87 al. 1 LTF). Lorsque le droit cantonal pr�voit un recours contre les actes normatifs, le Tribunal f�d�ral ne peut �tre saisi qu'une fois cette voie cantonale �puis�e (art. 87 al. 2 LTF, qui renvoie � l'art. 86 LTF).
De l'avis du Tribunal cantonal, l'ouverture d'une voie de recours cantonale aupr�s de la Cour constitutionnelle cantonale ou aupr�s du Tribunal neutre cantonal ne saurait �tre d'embl�e exclue, ni s�rieusement mise en doute; � d�faut d'un tel cas de figure, qui autoriserait un recours direct au Tribunal f�d�ral, les recourants auraient d� saisir la juridiction cantonale afin qu'elle puisse �laborer une jurisprudence et fixer souverainement l'interpr�tation du droit cantonal.
Les cantons sont comp�tents pour fixer le tarif des frais comprenant le d�fraiement de l'avocat commis d'office (art. 96 CPC en relation avec les art. 95 al. 3 let. b et art. 122 CPC; Message du 28 juin 2006 relatif au code de proc�dure civile suisse, FF 2006 6914 ch. 5.8.4 ad art. 120; VICTOR R�EGG, in Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2010, n� 4 ad art. 96 CPC). Le Canton de Vaud a d�l�gu� cette comp�tence l�gislative � la Cour pl�ni�re du Tribunal cantonal (art. 39 al. 5 CDPJ; art. 69 let. c de la loi d'organisation judiciaire du 12 d�cembre 1979 [LOJV; RSV 173.01]).
La Cour constitutionnelle vaudoise est une section du Tribunal cantonal form�e de cinq juges et de deux suppl�ants (art. 136 de la Constitution du Canton de Vaud du 14 avril 2003 [Cst-VD; RSV 101.01]; art. 67 al. 1 let. f LOJV; art. 2 de la loi sur la juridiction constitutionnelle du 5 octobre 2004 [LJC; RSV 173.32]). La Cour contr�le, sur requ�te, la conformit� au droit sup�rieur des actes adopt�s par des autorit�s cantonales contenant des r�gles de droit (art. 3 al. 1 LJC). A teneur de la loi, un tel contr�le peut porter sur les lois et les d�crets du Grand Conseil, les r�glements du Conseil d'�tat et les directives publi�es d'un d�partement ou d'un service ainsi que sur tous les r�glements, arr�t�s ou tarifs communaux et intercommunaux (art. 3 al. 2 et 3 LJC). Le rapport de la commission parlementaire relatif au projet de LJC pr�cise � cet �gard que les r�glements adopt�s par le Tribunal cantonal ne pourront pas faire l'objet d'une requ�te devant la Cour constitutionnelle; le constituant a en effet express�ment pr�vu que cette cour serait une nouvelle section du Tribunal cantonal et il n'est pas concevable, dans le respect du principe de l'impartialit�, qu'une entit� contr�le ses propres normes (Bulletin des s�ances du Grand Conseil, septembre 2004 p. 3703).
Le Tribunal neutre vaudois est constitu� de cinq membres et de deux suppl�ants nomm�s par le Grand Conseil au d�but de chaque l�gislature pour la dur�e de celle-ci; les juges, juges suppl�ants, assesseurs et greffiers du Tribunal cantonal ne peuvent pas si�ger au Tribunal neutre (art. 86 LOJV). Le Tribunal neutre statue sur les demandes de r�cusation visant l'ensemble du Tribunal cantonal ou la majorit� de ses membres (art. 8a al. 6 CDPJ; art. 11 al. 4 de la loi sur la proc�dure administrative du 28 octobre 2008 [LPA-VD; RSV 173.36]), notamment en mati�re de juridiction constitutionnelle (art. 12 al. 2 LJC). Le Tribunal neutre peut statuer en lieu et place du tribunal r�cus� (art. 8b al. 3 CDPJ; art. 6 al. 2 du r�glement organique du Tribunal neutre du 13 d�cembre 2005 [ROTN; RSV 173.38.1]).
Le Tribunal f�d�ral renonce � exiger l'�puisement de voies de recours cantonales dont la recevabilit� doit s�rieusement �tre mise en doute (ATF 125 I 412 consid. 1c). En l'esp�ce, les actes l�gislatifs du Tribunal cantonal ne figurent pas dans l'�num�ration faite � l'art. 3 LJC des actes susceptibles d'un recours � la Cour constitutionnelle, � la diff�rence de ceux du parlement, du gouvernement, de l'administration cantonale, des communes et des associations de communes; de surcro�t, le rapport de la commission parlementaire a pr�cis� que le recours contre des actes du Tribunal cantonal est exclu, ce pour un motif qui tombe sous le sens; dans ces circonstances, il faut admettre que la recevabilit� d'un recours � la Cour constitutionnelle appara�t � tout le moins tr�s douteuse. Quant au Tribunal neutre, il ne poss�de pas de comp�tence propre au fond, si ce n'est en mati�re d'actions en responsabilit� et de d�cisions disciplinaires (cf. par ex. art. 31c et 38 LOJV; 113 al. 2 de la loi d'introduction dans le Canton de Vaud du Code civil suisse [LVCC; RSV 211.01]). Il ne peut en principe se saisir d'une cause que si l'autorit� comp�tente est r�cus�e. Or, � d�faut d'une autorit� cantonale comp�tente pour conna�tre du recours, celui-ci ne saurait �tre port� devant le Tribunal neutre ensuite de r�cusations. Il y a donc lieu d'admettre que la voie de recours au Tribunal f�d�ral est ouverte.
La qualit� pour former un recours en mati�re de droit public revient � quiconque est particuli�rement atteint par l'acte normatif attaqu� et a un int�r�t digne de protection � son annulation ou � sa modification (art. 89 al. 1 let. b et c LTF). Lorsque le recours est dirig� contre un acte normatif cantonal, la qualit� pour recourir appartient � toute personne dont les int�r�ts sont effectivement touch�s par l'acte attaqu� ou pourront l'�tre un jour; une simple atteinte virtuelle suffit, � condition toutefois qu'il existe un minimum de vraisemblance que le recourant puisse un jour se voir appliquer les dispositions contest�es. Quant � l'int�r�t digne de protection, il n'est pas n�cessaire qu'il soit de nature juridique, un int�r�t de fait �tant suffisant (ATF 135 II 243 consid. 1.2). S'agissant d'une association, elle est habilit�e � recourir m�me si elle n'est pas directement touch�e par l'acte entrepris. Il faut cependant qu'elle ait la personnalit� juridique et que la d�fense des int�r�ts de ses membres figure parmi ses buts statutaires. Il faut en outre que la majorit� de ses membres, ou du moins une grande partie de ceux-ci, soit directement ou virtuellement touch�e par l'acte attaqu� (ATF 130 I 26 consid. 1.2.1).
L'art. 2 al. 1 let. a RAJ fixe le tarif horaire � prendre en consid�ration pour d�terminer le d�fraiement d� par le canton � l'avocat commis d'office (cf. art. 122 al. 1 let. a et al. 2 CPC). Tout avocat vaudois, dans la mesure o� il est susceptible en tant que tel d'�tre charg� d'un mandat d'office (art. 12 let. g LLCA, RS 935.61; cf. art. 1 al. 2 RAJ), b�n�ficie sans discussion de la qualit� pour recourir contre la disposition forfaitaire pr�cit�e. Il en va de m�me pour l'Ordre des avocats vaudois, association de droit priv� qui, � teneur de ses statuts (art. 2 let. c), a notamment pour but de d�fendre les int�r�ts professionnels et �conomiques de l'avocat vaudois.
L'art. 2 al. 1 let. b RAJ fixe le tarif horaire pour le d�fraiement des avocats-stagiaires. En mati�re civile, ceux-ci ne peuvent agir que sous la direction et la responsabilit� d'un avocat (art. 22 al. 2, art. 23 et, e contrario, art. 24 de la loi sur la profession d'avocat du 24 septembre 2002 [LPAv; RSV 177.11]). Le droit vaudois exclut ainsi qu'ils soient eux-m�mes d�sign�s avocats d'office (cf. art. 1 al. 2 RAJ); la question de savoir si le droit f�d�ral l'exclut �galement peut rester ind�cise (cf. LUCA TENCHIO, in Basler Kommentar, op. cit., n� 9 ad art. 68 CPC; VIKTOR R�EGG, op. cit., n� 13 ad art. 118 CPC). En cons�quence, lorsqu'un stagiaire intervient dans le cadre d'un mandat d'office, il le fait uniquement comme auxiliaire de l'avocat commis d'office; c'est ce dernier qui a droit au d�fraiement pour cette activit�. Les recourants ont d�s lors aussi qualit� pour contester le tarif horaire des stagiaires.
Les recourants concluent � l'annulation du RAJ dans son entier. Leur critique ne concerne toutefois que l'art. 2 al. 1 let. a et b RAJ. Sous l'empire de l'ancien droit et du recours de droit public, lorsque l'arr�t� cantonal attaqu� violait le droit constitutionnel sous certains aspects uniquement, le Tribunal f�d�ral annulait en principe les seules dispositions litigieuses; il n'annulait int�gralement l'arr�t� cantonal attaqu� que si ces dispositions ne pouvaient pas �tre supprim�es sans d�naturer l'acte dans son ensemble (ATF 123 I 112 consid. 2b), ce qui n'est pas le cas en l'esp�ce. Cette jurisprudence garde sa valeur sous le r�gime de la LTF.
Pour le surplus, la conclusion subsidiaire est irrecevable. Le Tribunal f�d�ral ne saurait lui-m�me modifier un acte normatif cantonal (YVES DONZALLAZ, Loi sur le Tribunal f�d�ral, Commentaire, 2008, p. 1563 n� 4323).
Les recourants invoquent en premier lieu une violation de l'art. 122 CPC, disposition qui pr�voit que le conseil juridique commis d'office est r�mun�r� �quitablement par le canton. Ils soutiennent que le tarif horaire de 180 fr. retenu � l'art. 2 al. 1 let. a RAJ ne satisfait pas � cette obligation de r�mun�ration �quitable; le montant devrait �tre port� � 250 fr.
5.1 Ant�rieurement au CPC, la fixation de l'indemnit� allou�e � l'avocat d'office pour son activit� devant les juridictions cantonales relevait du droit cantonal. Le Tribunal f�d�ral a jug� que sous l'angle de l'interdiction constitutionnelle de l'arbitraire et de la garantie constitutionnelle de la libert� �conomique, la r�mun�ration de l'avocat d'office - tenu par le droit f�d�ral d'accepter les mandats d'office dans le canton au registre duquel il est inscrit (art. 12 let. g LLCA) - pouvait �tre inf�rieure � celle du mandataire priv�, � condition toutefois d'�tre �quitable (ATF 122 I 1 consid. 3a).
Dans un arr�t rendu le 6 juin 2006 dans une cause argovienne, le Tribunal f�d�ral a quelque peu modifi� sa pratique et pr�cis� que pour �tre �quitable, l'indemnit� devait non seulement couvrir les frais g�n�raux de l'avocat, mais devait en plus permettre d'obtenir un revenu modeste, qui ne soit pas uniquement symbolique. Se fondant sur une �tude de la F�d�ration suisse des avocats (FSA) de 2005 dont il a d�duit que les frais g�n�raux des avocats s'�levaient en moyenne � 130 fr. par heure facturable, il a retenu que l'indemnit� �quitable devait au minimum �tre de 180 fr. par heure en moyenne suisse, des situations particuli�res dans les cantons pouvant justifier un montant plus haut ou plus bas. De la sorte, les avocats ex�cutant souvent des mandats d'office et ayant en g�n�ral des frais g�n�raux en dessous de la moyenne � cause d'une infrastructure plus modeste pouvaient r�aliser un gain de 60 � 70 fr. par heure, et les autres avocats un gain d'environ 30 fr., ce qui ne posait toutefois pas probl�me d�s lors que les mandats d'office ne repr�sentaient pour eux qu'une activit� tr�s accessoire (ATF 132 I 201 sp�c. consid. 8.7).
Dans un arr�t du 4 d�cembre 2006 concernant le canton de Vaud, le Tribunal f�d�ral a jug� que le tarif horaire de 160 fr. �tait arbitrairement bas et a invit� l'autorit� cantonale � appliquer un tarif conforme � la nouvelle jurisprudence, en pr�cisant qu'on ne voyait � priori pas en quoi il se justifierait de s'�carter du montant de 180 fr. pour un canton comme celui de Vaud (arr�t 1P.650/2006, consid. 2.4).
5.2 A l'origine, l'avant-projet de CPC pr�voyait que les cantons devaient allouer une pleine indemnit� � l'avocat d'office. Cette proposition a �t� vivement critiqu�e en proc�dure de consultation au motif qu'elle empi�tait sur les comp�tences cantonales en mati�re de tarifs; en outre, il a �t� pris acte de l'exigence principale des cantons, qui craignaient des charges financi�res suppl�mentaires li�es � l'introduction de la proc�dure unifi�e et entendaient qu'une telle r�forme soit neutre au niveau des co�ts. Le Conseil f�d�ral a d�s lors propos� de laisser aux cantons la comp�tence de d�terminer l'indemnit�, celle-ci devant toutefois �tre �quitable; il pr�cisait de surcro�t que l'avocat d'office ne pouvait pas exiger de l'assist� la diff�rence entre le plein tarif et l'indemnit�, sous-entendant ainsi que l'indemnit� d'office peut �tre inf�rieure aux honoraires qui seraient dus en cas de mandat ordinaire (FF 2006 6857 ch. 2.3 et 6914 ch. 5.8.4). La proposition a �t� adopt�e sans autre discussion par les Chambres f�d�rales (BO CE 2007 513, CN 2008 944, CE 2008 726).
Le Canton de Vaud a fix� la r�mun�ration horaire de l'avocat d'office � 180 fr. l'heure (art. 2 al. 1 let. a RAJ), montant manifestement repris de la jurisprudence pr�cit�e. Les cantons voisins de Fribourg (art. 57 al. 2 RJ, RSF 130.11) et de Neuch�tel (art. 11 let. a RELAPCA, RSN 161.31) accordent �galement 180 fr. de l'heure, celui de Gen�ve 200 fr., montant toutefois r�duit de 15% (� 170 fr.) au-del� de 5'000 fr. (art. 16 al. 1 let. c et al. 3 RAJ, RSG E 2 05.04); quant au canton du Valais, il pr�voit que l'avocat d'office a droit � 70% des honoraires normalement dus � titre de d�pens, mais au moins � une r�mun�ration �quitable au sens de la jurisprudence du Tribunal f�d�ral (art. 30 al. 1 LTar, RS/VS 173.8).
Contrairement � ce que soutiennent les recourants, il ne d�coule pas de ces principes que l'indemnit� doit au minimum correspondre � 60% du tarif usuel des avocats du canton. L'arr�t de principe du 6 juin 2006 ne dit rien de tel. Il rel�ve simplement qu'� l'�poque, parmi les cantons n'allouant qu'une indemnit� r�duite, le canton du Valais �tait le plus restrictif et Lucerne le plus large en la fixant � 60% respectivement 85% de l'honoraire ordinaire (ATF 132 I 201 consid. 7.3.1); en outre, ces pourcentages se r�f�raient � l'honoraire d� � titre de d�pens et non � l'honoraire que l'avocat de choix pouvait facturer � son mandant (cf. art. 29 al. 1 de la loi valaisanne du 14 mai 1998 fixant le tarif des frais et d�pens devant les autorit�s judiciaires ou administratives, correspondant � l'actuel art. 30 al. 1 LTar; � 49 al. 2 et � 71 al. 2 de l'ordonnance lucernoise du 6 novembre 2003 sur les frais en mati�re civile, p�nale et autres [Verordnung des Obergerichts �ber die Kosten in Zivil- und Strafverfahren sowie in weiteren Verfahren, Recueil chronologique 2003 334]). Dans la mesure o� deux arr�ts non publi�s cit�s par les recourants (arr�ts 6B_750/2007 du 14 avril 2008 et 6B_960/2008 du 22 janvier 2009) semblent d�duire de la jurisprudence de 2006 que l'indemnit� doit correspondre au moins � 60% des honoraires dus � un mandataire choisi, ils ne sauraient �tre suivis. En outre, il est pr�cis� sur le site internet de la recourante qu'il n'existe pas de tarif d�termin� ou recommand� pour les honoraires des avocats vaudois; fixer l'indemnit� horaire de l'avocat d'office en fonction d'un "tarif usuel" des avocats vaudois serait d�s lors probl�matique, m�me si la jurisprudence vaudoise se r�f�re � un tel tarif.
5.4 Conform�ment aux principes �tablis par l'arr�t de 2006, il convient uniquement d'examiner si la r�tribution horaire de 180 fr. permet aujourd'hui � l'avocat vaudois de couvrir ses frais et de r�aliser en plus un revenu qui ne soit pas simplement symbolique. Le rench�rissement d'environ 3% depuis 2006, � lui seul, ne rend pas le montant de 180 fr. in�quitable. Il reste donc � rechercher si, en mati�re de frais, la situation des avocats vaudois est particuli�re et exige une indemnisation plus �lev�e, ou, en d'autres termes, si ces frais sont notablement plus importants qu'en moyenne nationale.
A ce sujet, les recourants se r�f�rent uniquement � l'�tude que l'Universit� de Saint-Gall a r�alis�e pour la FSA, �tude qu'ils ont produite en annexe de leur recours ; il s'agit de l'�tude sur laquelle le Tribunal f�d�ral avait fond� son arr�t de principe de 2006 (�tude partiellement publi�e, cf. URS FREY/HEIKO BERGMANN, Studie Praxiskosten des Schweizerischen Anwaltsverbandes, Bericht, Universit� de Saint-Gall, Institut suisse des petites et moyennes entreprises, 31 mars 2005). Les frais professionnels de l'avocat y sont d�taill�s pour l'entier du pays (rubrique: total), pour cinq r�gions (Espace Mittelland, Suisse du Nord-Ouest, Suisse orientale, Vaud et Valais, Suisse centrale), quatre cantons (Berne, Gen�ve, Tessin, Zurich) et trois r�gions linguistiques.
Les recourants rel�vent que selon l'�tude saint-galloise, le total des frais g�n�raux s'�levait en moyenne (valeurs m�dianes) � 216'066 fr. dans la partie francophone du pays et � 171'600 fr. dans la r�gion Vaud et Valais. Les experts ont toutefois �galement constat� que les frais g�n�raux moyens (valeur m�diane) sur l'ensemble du pays atteignaient la somme de 218'872 fr. (�tude pr�cit�e, p. 82 [partie non publi�e]), soit un montant l�g�rement sup�rieur � celui de la seule partie francophone. En suivant les recourants et en retenant pour le canton de Vaud les chiffres relev�s pour l'ensemble de la partie francophone du pays, il ne peut alors qu'�tre constat� que la situation vaudoise ne diff�re pas de la moyenne suisse. La m�me constatation s'impose si l'on ajoute, comme le font les recourants, d'autres charges telles que t�l�phones, frais de voyage et de formation continue; la moyenne suisse (valeur m�diane) est alors de 245'713 fr., contre 244'426 fr. pour la r�gion francophone. L'objection des recourants selon laquelle les frais des avocats vaudois �taient d�s le d�part sup�rieurs aux moyennes �nonc�es dans l'�tude saint-galloise n'est donc pas pertinente; ils font r�f�rence aux chiffres de la r�gion Vaud et Valais qui n'ont cependant pas �t� retenus dans l'arr�t de 2006 et qui n'ont jou� aucun r�le pour arr�ter le montant de l'indemnit� horaire � 180 fr.
Les recourants contestent �galement le tarif horaire de 110 fr. pour les avocats-stagiaires (art. 2 al. 1 let. b RAJ).
L'avocat-stagiaire se trouve en formation, ce qui peut l'amener � passer plus de temps qu'un avocat exp�riment� � proc�der � certaines d�marches. En outre, il ne per�oit qu'une r�tribution modeste; selon les recourants, le revenu mensuel minimum de l'avocat-stagiaire vaudois est de 2'500 fr. Ces circonstances ne sauraient �tre ignor�es lorsqu'il s'agit de fixer le tarif horaire sur la base duquel le ma�tre de stage, commis d'office, peut demander � �tre indemnis� pour les t�ches qu'il a d�l�gu�es � son stagiaire; le tarif horaire de l'avocat-stagiaire ne saurait �tre le m�me que celui de l'avocat brevet� (cf. ATF 109 Ia 107 consid. 3e; arr�t 5D_175/2008 du 6 f�vrier 2009, consid. 4). Les recourants en conviennent et estiment ad�quat de r�duire le tarif horaire de l'avocat brevet� d'un tiers pour les stagiaires. En cela, ils ne divergent pas r�ellement de la solution retenue par l'art. 2 RAJ pr�voyant une r�duction de quatre dixi�mes.
Les recourants requi�rent une hausse du tarif horaire des avocats-stagiaires � 160 fr. uniquement en corr�lation avec un tarif horaire augment� � 250 fr. pour les avocats brevet�s; d�s lors que ce dernier montant n'est pas retenu, on ne saurait en d�duire le montant � verser - par application d'une fraction pr�cit�e - pour l'activit� d'un avocat-stagiaire. Les recourants ne font pas valoir d'autre motif d'augmenter ce tarif horaire et ne tentent pas de d�montrer ni � fortiori ne d�montrent que le montant de 110 fr. retenu � l'art. 2 al. 1 let. b RAJ contreviendrait aux exigences d'une indemnit� �quitable au sens de la jurisprudence de 2006. Il n'y a donc pas � examiner la question plus avant.
Les recourants invoquent la violation de la garantie constitutionnelle de la libert� �conomique (art. 27 Cst.) et de l'interdiction constitutionnelle de l'arbitraire (art. 9 Cst., art. 11 Cst-VD). Dans la mesure o� l'exigence d'une indemnit� �quitable d�coule de l'art. 122 CPC, il n'y a plus place pour un contr�le constitutionnel sous l'angle de ces dispositions (art. 190 Cst.). Au demeurant, c'est en application de ces deux r�gles constitutionnelles que le montant de 180 fr. a �t� arr�t� en 2006, ce qui scellerait le sort du grief s'il �tait recevable.
Les recourants succombent. Ils supportent solidairement les frais de la pr�sente proc�dure (art. 66 al. 1 et 5 LTF). Il n'est pas allou� de d�pens (art. 68 al. 3 LTF; ATF 133 III 439 consid. 4).
Le pr�sent arr�t est communiqu� � la mandataire des recourants et au Tribunal cantonal du canton de Vaud.