Source: http://forum-juridique.net-iris.fr/travail/26450-urgent-licenciement-demain-2.html
Timestamp: 2017-08-22 20:32:06+00:00
Document Index: 40594669

Matched Legal Cases: ["l'article 29", "l'article 29", "l'article 29", "l'article 1134", "l'article 455", "l'article 455", "l'article 29"]

Urgent : licenciement demain !!! | Mon Employeur (question 26450, 2eme page)
[Mon Employeur] Urgent : licenciement demain !!!
Urgent : licenciement demain !!!
01/08/2006 13h09 #13
Ricardo, votre employeur se fout de vous dans les grandes largeurs. J'ai rarement vu un tel irrespect de la proc&#233;dure. Pas de lettre de convocation, pas d'entretien de licenciement donc pas de proposition de la CRP.
Et non content de vous faire avoir , vous l'aidez! pourquoi avez vous sign&#233; ce document reconnaissant la lettre de convocation &#224; entretien ? et apr&#232;s vous venez demander du secours sur le forum, alors que vous &#234;tes en train de vous autocouler tout seul!
On aurait d&#251; vous proposer la CRP; si vous l'acceptiez pas de pr&#233;avis, si vous la refusiez, le pr&#233;avis devait &#234;tre pay&#233; par l'employeur m&#234;me si la boite ferme. De plus, autre probl&#232;me : que va t'il se passer lors de votre inscription &#224; l'ass&#233;dic avec un motif &#233;conomique et aucune proposition de CRP ?
D&#233;sol&#233;, j'ai peu de temps en ce moment pour aider les gens, et je pr&#233;f&#232;re le faire pour ceux qui ne s'autocoulent pas. Votre employeur veut couvrir ses magouilles et vous, vous signez tout ce qu'il vous demande pour le couvrir. Alors ne venez pas hurler au scandale si vous vous faites avoir ensuite.
J'esp&#232;re que d'autres contributeurs seront plus gentils et patients que moi
PS : par contre, hier j'ai r&#233;pondu une b&#234;tise et cela me turlupinait. Je viens de v&#233;rifier. Pr&#233;avis ou pas, vous n'avez pas droit &#224; l'indemnit&#233; l&#233;gale car pour d&#233;terminer le montant de l'indemnit&#233; de licenciement, l'anciennet&#233; du salari&#233; dans l'entreprise s'appr&#233;cie &#224; la date d'expiration normale du d&#233;lai de pr&#233;avis , qu'il soit ou non ex&#233;cut&#233; mais pour d&#233;terminer si le salari&#233; licenci&#233; a droit ou non &#224; l'indemnit&#233;, il faut se placer &#224; la date de notification du licenciement. &#168; Cass. soc., 25 nov. 1997, no 94-45.010, St&#233; Gymnasium franchise c/ Le Goascoz et a.
Dernière modification par Pepelle ; 01/08/2006 à 13h28.
01/08/2006 18h48 #14
Alors voici ce qu'il en est :
Je suis convoqué à 1 rendez vous dans 1 semaine.
Ce que j'ai signé aujourd'hui, c'est le courrier disant que je suis convoqué dans 8 jours.
Dans ce courrier, il est fait mention de ce CRP, pour lequel j'aurai 14 jours pour me décider, à partir de la date du rendez vous.
Je ne suis pas sur que le CRP vaille le coup :
j'ai aujourd'hui 22 mois d'ancienneté.
- Si j'accepte le CRP, je percevrais 54% de mon salaire brut actuel parceque je n'ai pas 2 ans d'ancienneté ?
- Alors que si je refuse : j'aurais mes 3 mois de salaire pour le préavis, puis une carence de la durée des congés que je n'ai pas pris+1semaine, puis, mes droits au chomage pour 23 mois, à hauteur de 54% de mon salaire brut, avec en plus une indemnité de licenciement économique= 2*20% de mon salaire brut, soit 2*320€ (car dans ce cas j'aurai atteint 25 mois d'ancienneté) ?
Pouvez vous me répondre sur ce point ?
01/08/2006 19h15 #15
J'aimerai eclaircir deux points supplémentaires :
Tout d'abord, si j'accepte le CRP, j'ai cru comprendre que mon employeur aurait quand même à payer les 3 mois de préavis aux assedics : est ce vrai ?
Ensuite, si je refuse le CRP, mais que dans 5 ou 6 mois je pense à 1 formation qui pourrait m'aider, cela me sera t'il forcément refusé parceque j'ai refusé le CRP ?
01/08/2006 19h15 #16
Moins de deux ans d'ancienneté, aucun intérêt financier pour la CRP ( pas de majoration d'assédic) Par contre, prioritaire pour une formation. A vous de voir
Apparemment vous n'avez pas lu mon PS car j'indiquais que vous n'aurez pas l'indemnité légale car votre préavis n'est pas compté pour avoir droit à l'indemnité légale ( c'est à dire qu'on ne le compte pas pour vous faire arriver à deux ans ) Par contre peut-être que votre convention collective prévoit une indemnité même sans les deux ans d'ancienneté ( c'est rare mais ça existe )
01/08/2006 19h21 #17
Merci Pepelle pour vos réponses, nos posts se sont croisés !
Effectivement, je n'avais pas compris pour les indemnités de licenciement.
Vous savez, ce que je souhaite, c'est m'en sortir sans perdre mes droits, mais sans "enfoncer" mon employeur non plus, car malgrès tout, il m'a permis de travailler dans de bonnes conditions durant presque 2 ans.
C'est pour cela que je me demandais si il aurait de toutes façon, à régler le préavis aux assedics si j'accepte le CRP.
01/08/2006 19h38 #18
Au sujet de la lettre de convocation à l'entretien préalable, vous pouvez la signer mais en mentionnant impérativement : "reçu en main propre contre décharge le XX/8/2006 (date du jour de la signature) et sous toutes réserves.
01/08/2006 19h43 #19
Merci Exocet, c'est ce que j'ai fait cet après midi.
01/08/2006 20h34 #20
C'est un licenciement économique ,il vous faut refuser la CRP,pour pouvoir avoir droit à vos 3 mois de préavis payés et dans ce cas ,vous aurez les 24 mois nécessaires pour pouvoir toucher les indemnités de licenciement doublées .Il faut être ferme sur ce point ,et dire à votre patron que la procédure étant totalement irrégulière ,vous n'acceptez d'arrangement qu'à cette condition.Dans le cas contraire,vous ne signez rien d'antidaté et menacez d'aller aux prud'hommes en mettant en cause votre patron en tant que personne physique ,c'est à dire responsable sur ses biens propres.
01/08/2006 20h43 #21
Etes vous sur pour les indemnités ? car d'après Pepelle, le préavis ne peut pas être considéré pour calculer mes 2 ans dancienneté ?
Et concernant le montant des salaires pour le préavis, savez vous si mon employeur aurait à les verser aux assedics si j'accepte la CRP ?
01/08/2006 20h43 #22
Sur l'appr&#233;ciation de l'anciennet&#233; :
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE. $02:Formation restreinte.
9 juillet 2003. Arr&#234;t n&#176; 1826. Rejet.
Pourvoi n&#176; 01-43.410.
Attendu que M. [X] n&#233; le 26 octobre 1937, salari&#233; de la soci&#233;t&#233; [A] en qualit&#233; d'ing&#233;nieur depuis le 1er mai 1977, a &#233;t&#233; licenci&#233; pour motif &#233;conomique par lettre du 8 avril 1997 &#224; effet du 1er mai 1997 avec pr&#233;avis de six mois du 1er mai 1997 au 31 octobre 1997 ; qu'il a per&#231;u l'indemnit&#233; conventionnelle de licenciement calcul&#233;e conform&#233;ment &#224; l'article 29, alin&#233;a 2, de la Convention collective nationale des ing&#233;nieurs et cadres de la m&#233;tallurgie du 13 mars 1972 modifi&#233;e le 2 mars 1973 et le 12 septembre 1987 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de la majoration conventionnelle de 30 % pr&#233;vue par l'alin&#233;a 4 de ladite Convention pour les ing&#233;nieurs et cadres licenci&#233;s, alors qu'ils sont &#226;g&#233;s d'au moins 55 ans et de moins de 60 ans et ayant au moins 5 ans d'anciennet&#233; dans l'entreprise ;
Attendu que l'employeur fait grief &#224; l'arr&#234;t attaqu&#233; (Versailles, 15 mars 2001) de dire que M. [X], qui avait atteint l'&#226;ge de 60 ans avant l'expiration de son pr&#233;avis, pouvait n&#233;anmoins pr&#233;tendre &#224; la majoration de 30 % de son indemnit&#233; de licenciement pr&#233;vue par l'article 29, alin&#233;a 4, de la Convention collective susvis&#233;e et de le condamner &#224; payer au salari&#233;
un compl&#233;ment d'indemnit&#233; de licenciement, alors, selon le moyen :
1&#176;/ que, d'une part, c'est exclusivement &#224; la date d'expiration du pr&#233;avis qu'il convient de se placer pour mesurer les diff&#233;rents &#233;l&#233;ments, d'anciennet&#233;, d'&#226;ge et de niveau de r&#233;mun&#233;ration, servant au calcul de l'indemnit&#233; de licenciement et plus sp&#233;cialement la condition d'&#226;ge pour b&#233;n&#233;ficier de la majoration de 30 % ; qu'en d&#233;cidant que l'&#226;ge du salari&#233;, servant
au calcul de l'indemnit&#233; de licenciement, doit &#234;tre appr&#233;ci&#233;, non pas &#224; la date d'expiration du pr&#233;avis, mais &#224; celle de la notification du licenciement, l'arr&#234;t attaqu&#233; a m&#233;connu l'article 29 de la Convention collective pr&#233;cit&#233;e et viol&#233; l'article 1134 du Code civil ;
2&#176;/ que, d'autre part, l'&#226;ge et l'anciennet&#233; du salari&#233; constituant deux des &#233;l&#233;ments indissociables permettant d'op&#233;rer le calcul de l'indemnit&#233; de licenciement, ils doivent n&#233;cessairement &#234;tre appr&#233;ci&#233;s &#224; la m&#234;me date ; qu'en d&#233;cidant, tout &#224; la
fois, que l'anciennet&#233; du salari&#233; doit s'appr&#233;cier &#224; la date d'expiration du pr&#233;avis et que son &#226;ge doit au contraire s'appr&#233;cier &#224; la date de notification du licenciement, la cour d'appel s'est contredite et a ainsi viol&#233; l'article 455 du nouveau Code de proc&#233;dure civile ;
3&#176;/ qu'enfin, la cour d'appel a, &#224; nouveau, m&#233;connu l'article 455 du nouveau Code de proc&#233;dure civile en ne r&#233;pondant pas aux conclusions de l'employeur, qui avait fait valoir que, par sa finalit&#233; et son articulation avec le r&#233;gime d'assurance ch&#244;mage en vigueur &#224; l'&#233;poque, voulues par les signataires de la convention collective, la majoration de 30 % ne pouvait s'appliquer qu'&#224; des salari&#233;s n'ayant pas atteint l'&#226;ge de 60 ans avant la fin de leur pr&#233;avis ;
Mais attendu, d'abord, que, par motifs propres et adopt&#233;s, la cour d'appel a r&#233;pondu aux enti&#232;res conclusions de l'employeur ;
Et attendu, ensuite, que le droit au pr&#233;avis et &#224; l'indemnit&#233; de licenciement nait &#224; la date o&#249; le cong&#233;diement est notifi&#233; et que les dispositions l&#233;gales ou conventionnelles en vigueur &#224; cette date d&#233;terminent les droits du salari&#233; ; qu'au jour de son licenciement, M. [X] ayant moins de 60 ans et plus de 5 ans d'anciennet&#233; dans l'entreprise, la cour d'appel a d&#233;cid&#233;, &#224; bon droit, qu'il devait b&#233;n&#233;ficier de la majoration pr&#233;vue par l'alin&#233;a 4 de l'article 29 de la Convention collective nationale des ing&#233;nieurs et cadres de la m&#233;tallurgie ;
D'o&#249; il suit que le moyen n'est pas fond&#233; ;
d&#233;cision anonymis&#233;e pour respect des usages en vigueur
Dernière modification par JNG Net-iris ; 10/08/2006 à 14h53.
01/08/2006 21h01 #23
Exocet, la partie en gras de votre dernier message laisse justement penser qu'on d&#233;terminera le droit aux indemnit&#233;s l&#233;gales et conventionnelles au jour du cong&#233;diement et que ce jour est aussi le d&#233;but du pr&#233;avis... Ce qui tend &#224; pouver que le rp&#233;avis n'est pas pris en compte pour le calcul de l'anciennet&#233; et la d&#233;termination du droit &#224; indemnit&#233; de licenciement...
01/08/2006 21h02 #24
Donc si j'ai bien compris, mon ancienneté s'arrête aujourd'hui, puisque j'ai "reçu" en main propre mon courrier m'informant que l'entreprise me convoquait pour un entretient ou on me proposera une CRP.
Donc pas d'indemnités de licenciement, c'est bien cela ?
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