Source: https://oss-info.fr/2020/05/25/andorre-principaute/
Timestamp: 2020-08-11 13:22:03+00:00
Document Index: 105714198

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 43', 'art. 2', 'art. 9', 'art. 36', 'art. 15', 'art. 16', 'art.\n17', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 3', 'art. 14']

ANDORRE (principauté) - OSS
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Capitale: Andorre-la-Vieille (Andorre
Groupe majoritaire: Catalan (46,0%)
Espagnol (26,4%), portugais
(14,2%), français (4,9%), autres (8,6%)
Système politique: principauté parlementaire
Articles constitutionnels (langue): art. 2 des
Accord entre le gouvernement de la République française et le
dans le domaine de l’éducation (1993);
La loi est éligible
Loi-cadre du système éducatif andorran (1994);
sur la loi sur les marques (de produits) et la loi sur les frais de l’Office des
Marques (1995);
qualifié par nationalité (1995);
état civil (1996);
Loi de nommage
commercial, noms de société et panneaux de localisation (1996);
Loi sur le code
trafic (1999);
Une loi régissant l’usage de la langue officielle
Loi sur la radiodiffusion et la télévision publique, et
création de la société anonyme Radiotlvision d’Andorre (2000);
indicatif et panneaux d’affichage (2001);
de l’attribution à compétences
organes de politique linguistique
Accord entre le Royaume d’Espagne et la Principauté d’Andorre en
éducation (2003;
qualification de la police (2004);
Règlement sur l’installation de panneaux et
adopter la modification du règlement sur l’utilisation de la langue officielle dans
organismes publics (2005);
utiliser la langue officielle en public
Décret législatif sur la publication du texte révisé du code de
procédure criminelle (2006);
Loi sur le »organisation
l’enseignement supérieur (2008);
dit d’embaucher des travailleurs pour le département
Voie publique (2008).
1 Situation géopolitique de la Principauté
La Principauté d’Andorre est située
à la frontière du sud de la France et de l’Espagne
du nord, dans la partie orientale de la chaîne des Pyrénées. Avec ses 464 km
L’Andorre reste l’un des plus petits États du monde; à titre de comparaison,
La France a une superficie de 543 965 km, l’Espagne 504 748 km. Par
rapporte ses deux grands voisins, Andorre ressemble presque à un état
Lilliputien. Andorre a été admise au
Nations Unies en 1993 et ​​est également membre du Conseil de l’Europe
depuis 1994. La principauté se situe entre les villes de Toulouse
(France) et Barcelone (Espagne).
De point de vue administratif,
Andorre est divisée en sept municipalités qui sont souvent encore appelées paroisses: Andorre la
Vella, Canillo, Encamp, Escaldes-Engordany, La Massana, Ordino et Sant Juli de Lria.
Certaines paroisses sont elles-mêmes divisées en quartiers, d’autres dans les Venats
(ou quartiers).
Politiquement, à partir de 1368 1993 Andorre est devenue sous la
souverain de deux coprinces. C’est traditionnellement le cas
l’État français et l’évêque du diocèse espagnol de Seo de Urgel (en
Catalogne). Jusqu’en 1993, ils pouvaient exercer, au moins en principe, certains droits de veto,
en particulier sur les questions extérieures. En 1993, il a acquis une
nouvelle constitution, l’Andorre est devenue un état autonome de ses coprinces.
Depuis lors, les deux coprinces continuent d’adopter conjointement
et de manière indivise la plus haute représentation politique de la principauté,
exercent désormais leurs fonctions à titre personnel et exclusif (art. 43 du
Constitution). Offre France et Espagne
toujours défendre le pays, car l’Etat andorran n’a pas d’armes.
En d’autres termes, ni la France ni l’Espagne n’exercent le plus haut
représentation politique de l’État, cependant le
coprinces, et ce titre strictement
individuellement, la principauté reste politiquement souveraine.
La Principauté d’Andorre,
El Pas dels Pirineus ou le pays des Pyrénées appelé ne compte pas
une seule salle de réunion: le Conseil Général de Valles (ou Consell General of
lire Valls 28 sièges, dont les membres ont été lus par plébiscite direct, dont 14 pouces
une circonscription nationale et 14 pour représenter chacune des sept paroisses.
De plus, la Principauté d’Andorre
a certaines caractéristiques politiques. Ce n’est pas non plus
membre de l’Espace économique européen, non candidat à l’Union européenne et a
pas d’accord de coopération douanière signé avec l’Union. Mais en 1990
il a signé un accord partiel d’union douanière avec la Communauté européenne;
2004 Andorre est devenue membre associé de
l’Organisation internationale pour la Francophonie (OIF) sur Sommet des chefs
État et gouvernement en commun avec le françaisqui a eu lieu
Ouagadougou (Burkina Faso) les 26 et 27 novembre. Puis la principauté
également autorisé Cumbre de Estados Iberoamericanos
(Sommet des États d’Amérique latine) ainsi
lUnion latine; Le catalan, langue officielle de la Principauté, est également
est ensuite devenu la sixième langue de l’Union latine
Espagnol, français, italien, portugais et roumain
(mais, seulement
L’espagnol, le français, l’italien et le portugais sont les langues de
emploi). La Principauté d’Andorre est également devenue le 22e membre du
Communauté ibéro-américaine (la langue du pays
Espagnol ou portugais).
12 21 113
47 13 513
74 10,675
Sant Juli’s
Canillo 121 3 180
89 4 281
Les habitants de la Principauté d’Andorre
76 098 en 2013. C’est la paroisse
Andorre-la-Vieille (Andorre-la-Vieille) qui a la population
supérieur (21 113), suivi de la paroisse d’Escaldes-Engordany (13
513) et la paroisse d’Encamp (10675).
dans le nord-est de cette région des Pyrénées, mais aussi dans le sud de la France, Andorre fait partie de
linguistique du catalan, une Langue
Romance, comme l’espagnol et le français. Presque toutes
Andorrans parler
comme langue maternelle, principalement catalan, espagnol
(Castillan), portugais ou français. Parmi tous les États
d’Europe, la principauté d’Andorre reste la seule véritable
les ressortissants d’origine (nationaux) restent minoritaires.
En effet, les locuteurs du catalan forment au moins
46% de la population, ce qui n’est pas une majorité claire.
Ceux qui parlent espagnol sont 26,4%; Portugais, 14,2%; le
Français, 4,9%; il
8,6% supplémentaires pour les autres langues: anglais, arabe marocain,
Italien, allemand, hindi, philippin, etc. À préciser
non seulement la principauté a une très grande communauté
immigrante, mais qu’elle est instable.
Plus qu’entre 2003 et 2007
40% de cette population a été renouvelée. Selon les statistiques du ministre
de l’intérieur de 2004, il y avait 4.022 nouveaux arrivants, mais 3.900 départs. Celui-là
sont les lusophones qui ont subi les plus grands changements.
Beaucoup d’immigrants viennent du Maroc,
Inde, Philippines, Chili, Argentine, Colombie,
Brésil, etc. Nous pouvons
imaginez que ce genre d’immigration instable puisse causer des problèmes
l’intégration linguistique, car il est plus difficile d’intégrer des immigrants qui
Il est parlé catalan par les Andorrans natifs
nord-ouest catalan,
Dialecte de Ribagorza
en usage dans le nord-ouest de la Catalogne et dans la province de Huesca en
Aragon. Ce n’est donc pas la même variété de catalan qu’on le parle
dans toute la Catalogne, mais l’intercompréhension demeure
relativement confortable. Sous l’influence de la politique linguistique
exploité par la Generalitat de Catalogne, il existe un
évolution des variantes du nord-catalan occidental au
varit parle en Catalogne (les catalans du Nord parlés en Catalogne, le
centre sud catalan.
Le peuple d’Andorre a la particularité d’être
principalement de citoyens non andorran (54%). Par
par conséquent, les droits politiques, y compris le droit de vote, sont détenus par
plusieurs communautés linguistiques en situation minoritaire qui ont le pouvoir
décisions pour toutes les composantes de la société andorrane. Celui-là
la situation peut bien sûr être source de conflits et de ressentiments
Andorran natif et immigrants. C’est pourquoi les autorités andorranes
essayer d’intégrer ces communautés en leur faisant acquérir les plus importantes
marqueur de l’identité nationale: la langue catalane.
Une étude sociolinguistique de 2004 (« Estadstica
Usos Lingitics « ), dont l’objectif était
évaluer le niveau de connaissance de la population andorrane
en catalan, il est apparu que 96% des citoyens l’ont compris
parlée et que 89,7% peuvent la lire. le
presque toute la population d’Andorre ou d’ailleurs
La zone de langue catalane (100%, 99,4%, 98,7% et 80,5%) comprend le catalan, quel que soit
critique ou oral. Quant aux orateurs qui ne sont pas
de la région de langue catalane, la part de
ceux qui comprennent le catalan restent importants, à 92,1%,
80,6%, 59,9% et 36,5%),
puisque c’est le cas pour 92% d’entre eux verbalement et 81%
De plus, plus la population est jeune, meilleure est la compréhension du catalan. Dans
cependant le niveau d’expression orale (79%) et d’écriture (61%)
en catalan, moins de la population totale vit dans
Andorre. Ces résultats s’expliquent en partie
à travers la politique éducative d’Andorre,
surtout chez les jeunes enfants. Enfin, puisque le catalan est un
Langue romane et que la plupart des immigrants viennent de pays
dont les langues sont également romanes (espagnol, portugais et
Français), il n’est pas exclu que cette proximité linguistique
peut faciliter leur compréhension.
Vous pouvez consulter une page web spéciale
description et histoire de la langue catalane.
Du fait de sa situation géographique (entre la France et l’Espagne),
L’Andorre faisait partie de l’Empire romain; l’Andorre est devenu latin,
que christianiss. À la VIIIe siècle, le pays est prêt
envahi par les Arabes (les Sarrasins crient). Sans documents
il semble que Charlemagne soit à l’origine de la
libération et autonomie dont Andorre jouit encore.
en réalité il faut attendre la fin du premier semestre IXesiècle pour trouver les premiers documents écrits d’Andorre. UNE
document daté de 843 et signé par le roi Charles le Chauve (843-877), fils de
Louis le Pieux, a récompensé les vallées d’Andorre à l’un de ses amis, Sunifred,
Comte d’Urgel Urgel comme ville de Catalogne, située dans la province
de Lleida. En 988 Borrell II, puis comte de Barcelone et Urgel, cda ses
l’église du diocèse d’Urgel.
Au fil des ans, l’évêque a
d’Urgel est progressivement devenu le suzerain temporaire du
principauté. Cependant, tant que les vœux
le succès n’avait pas d’armes, ils ont demandé de l’aide et une protection
aux seigneurs les plus proches pour défendre les Andorrans
en particulier les différentes attaques contre eux
de la part du comte d’Urgel, qui fournit à plusieurs reprises la couverture
retrouver ce que leurs ancêtres avaient CD.
En 1278, dans la ville de Lleida (en fr. Lrida), lvque d Urrgel
(Père d’Urtx i de Mataplana) et le comte de Foix (Roger-Bernard III) signent une ligne appelée parage
(« contreatalan
pariatge « ), création de l’institution
du coprincipleaut. Bien qu’ils pratiquent essentiellement
conjointement leur autorité politique et judiciaire, les comtes de Foix et la
les vques d’Urgel en venaient souvent à séparer leurs pouvoirs. Par exemple,
tandis que les comtes de Foix accordaient les privilèges andorrans,
franchises et libertés civiles, notamment en matière militaire,
les évêques d’Urgel ont prescrit des ordonnances judiciaires et
fiscalement. C’est ensuite par les comtes de Foix que le
Les droits de la France ont été transférés aux rois de France puis à
Présidents de la République française.
Henri de Bourbon (né en 1553)
était comte de Foix, vicomte de Barn et seigneur d’Andorre; il
est devenu roi de France et de Navarre en 1589, sous le nom de Henri IV,
jusqu’à sa mort en 1610. Puis les droits de la co-règle
en Andorre tous les rois de France passent comme héritiers
Foix. En 1793, en raison de son origine
fodal des liens qui unissent Andorre France, les révolutionnaires
Frans a refusé de maintenir des relations avec le peuple andorran et
pour recevoir leur hommage, lvque d’Urgel devint le seul co-prince. C’est Napolon qui a restauré la tradition en 1806
La France et les droits de copropriété de la France
Principaut. Cependant, il a fallu plus de six faucilles pour voir
Octobre 1967, un co-prince français, le président Charles de
Gaulle, entrez dans les terres de la principauté en tant que seigneur féodal.
Depuis lors, tous les présidents de la République française,
coprinces d’Andorre, est allé à la principauté et
maintenir un contact régulier avec leur homologue piscopal.
Cependant, après les réformes politiques qui ont commencé dans les premières années, ils ont commencé
1980 et l’adoption de la Constitution andorrane de 1993, les deux coprinces
ne représentent aujourd’hui que la souveraineté d’Andorre au niveau
Sur le plan international, l’Andorre reste un État souverain sans lien fiscal avec lui
les coprinces. La Principauté d’Andorre, ou plutôt la Co-Principauté, ne
alors maintenant une monarchie constitutionnelle tout à fait spéciale, puisque deux
co-princes partagent le rôle de chef de l’Etat, un avant qu’ils ne soient espagnols
(l’évêque d’Urgel) et l’autre Français (le président de la république)
Français). La Principauté d’Andorre a rejoint le Conseil de l’Europe en 1994
a rejoint la Francophonie en 2004. La principauté est établie
carrefour entre cultures française et ibérique; bien que sa langue
Le catalan, l’espagnol et le français sont officiellement vivants
peut également consulter une page spéciale le
4 La langue de l’État andorran
La Principauté d’Andorre est la seule
Etat souverain dans le monde
Le catalan a été adopté comme langue officielle. Rappelez-vous cependant
L’Andorre est le seul pays d’Europe où elle possède ses propres ressortissants minoritaires. De
plus, pris en sandwich entre la France et l’Espagne (y compris la Catalogne) et
envahi par des milliers de touristes pour les boutiques hors taxes, ce petit
le pays doit réguler la langue nationale plusieurs fois:
Outre la constitution, il existe de nombreux textes juridiques,
incluant le Loi du 16 décembre 199
organiser l’utilisation de la langue officielle, le
24 avril 2002 au compétences
organes de politique linguistique, le
Règlement d’application du 28 décembre 1995
Marques, le Loi du 20 juin 1996
sur les noms commerciaux, les noms de sociétés et les marques
d’établissement, le
indicatif et panneaux d’affichage
et leCommander
du 27-5-2004 sur l’installation de la signalétique et des panneaux d’affichage.
L’un des documents juridiques les plus importants reste le
du 22 mars 2005 approuvant la modification du règlement sur l’utilisation de la langue officielle
dans les organismes publics ((Décret du 22/03/2005 portant approbation du
Modificaci del del Reglament d’s de la llengua oficial and organizations
pblics).
Il existe également de nombreuses lois non linguistiques qui incluent ce
dispositions linguistiques.
Conformément à l’article 2
de la Constitution de 1993, la langue officielle de l’État du catalan est:
1) La llengua oficial de l’Estat s el catal.
nacional, la bandera i l’escut d’Andorra tradicionals rapides.
3) Andorre la
Vella est la capitale de l’Estat.
l’état officiel est le catalan.
2) L’hymne national
national, le drapeau et l’escudo d’Andorre sont traditionnels.
Andorre-la-Vieille est la capitale
Par ailleurs, le Conseil Général de la Principauté est venu le 16 décembre 1999
proclamé le Une loi régissant l’utilisation de la langue officielle (Llei
de ordenaci de l’s de la llengua oficial). Article 1hein, nous lisons ceci
même format:
Article 1hein
de la loi régissant l’usage de la langue officielle (art. 2) vise à garantir l’usage officiel du catalan, à généraliser
connaissance du catalan, faire connaître et fixer les droits linguistiques
Mécanismes de protection, préservation et garantie de l’usage général du catalan
dans tous les domaines de la vie publique, l’éducation, les médias ainsi
promotion dans les activités culturelles, sociales et sportives
conscience sociale du patrimoine de la langue catalane
culturel essentiel à la préservation de l’identité du pays, à la protection des
patrimoine linguistique d’Andorre.
La loi a pour objet de mettre en œuvre l’article 2.1 de la
Constitution, qui ordonne ce qui suit:
a) Garantir l’usage officiel du catalan.
c) proclamer les droits linguistiques et établir des mécanismes de protection.
d) Préserver et garantir l’utilisation générale du catalan dans tous les domaines
vie publique, éducation, médias et activités
culturel, social et sportif.
e) Diffuser la conscience sociale qui appartient à la langue catalane
un patrimoine culturel essentiel pour préserver l’identité du pays.
f) Protection du patrimoine linguistique andorran.
En outre, conformément à l’article 4
la loi régissant l’usage de la langue officielle, Andorrans a un devoir
connaître la langue catalane et l’utiliser conformément aux cas donnés
Tout Andorran a le devoir de connaître la langue catalane.
2) Tous ont l’obligation d’utiliser la langue catalane, conformément à
les cas prévus par cette loi et l’ensemble du système juridique.
Il est important de ne pas oublier cette recette, y compris
en ce qui concerne les immigrés: Tout Andorran a le devoir de connaître la langue catalane.
4.1 Le langage du droit et du droit
Par conséquent, le Parlement andorran (ou
Consell General: Conseil général) utilise le
Catalan dans les débats et dans l’adoption et la promulgation des lois,
correspondant à la disposition de l’article 8 de la loi régissant l’usage de la langue officielle
(paragraphe a):
Le catalan est la langue utilisée par tout le monde
institutions publiques d’Andorre, conformément au système juridique. C `est
aussi la langue des entreprises publiques et de toutes les organisations sous son contrôle
C’est donc la langue:
a) lois et règlements et tous les autres
textes officiels de toutes les activités administratives et judiciaires
ceux généralement ceux de l’administration, des entreprises publiques et
organisations paraétatiques.
Concernant Tribunaux, Le catalan est utilisé tous les
étapes de la procédure, de l’instruction à la décision finale. Quand le
les personnes concernées ne comprennent pas cette langue, elles peuvent
bénéficier d’un interprète officiel. Français ou espagnol
peut être utilisé dans une procédure orale, le cas échéant, sans interprète
les parties concernées parlent une de ces langues, mais le prix
crite sera en catalan. Le cas des étrangers signalés par le
la police mérite également d’être repérée car elle a le droit, en vertu de la
Législation du 8 février 2006, avec l’assistance gratuite d’un interprète
lorsqu’ils ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue nationale ou l’une des langues
langues des états voisins, castillan ou français:
Toute personne suspecte qui
une déclaration à la police doit être informée,
dans une langue quielle
comprend, et immédiatement, les faits qui lui sont attribués et
modèles d’un possible
privation de liberté, ainsi que les droits quielle
a, notamment:
f) le droit d’être assisté
gratuit par un interprète s’il s’agit d’un étranger
qui ne comprend pas ou ne parle pas la langue nationale, ou
l’une des langues des États voisins.
Suppléments pour la recherche
sont pratiques en raison d’un indice rationnel de
le crime contre une personne en particulier est dicté
mandatcharge, qui devrait
être immédiatement communiquée au suspect, dans une langue qu’il
comprendre que être avocat.
4.2 La langue de l’administration
Aux termes de l’article 8 de la
Une loi régissant l’usage de la langue officielle,
Le catalan est la langue obligatoire utilisée par tous
Institutions publiques andorranes, tant oralement que par écrit. Par
donc l’administration et les services sociaux
uniquement en catalan. La seule exception est le commerce
étranger bien que dans ce cas, seul le document catalan
officiellement considéré. L’administration publique doit même planifier
recyclage pour ses employés insuffisamment catalans et
tests de compétence linguistique à appliquer
dans la fonction publique. Voir, Au sens propre, cet important article 8
pour la législation andorrane:
1) Le catalan est la langue utilisée par tout le monde
également la langue des entreprises publiques et de toutes les organisations
b) de tous les documents résultant des enregistrements
Public andorran.
c) communication orale de l’administration
public, sans préjudice des langues autres que le catalan dans le
communication avec des étrangers qui ne comprennent pas le catalan.
d) documents publics.
e) les règles des archives et documents publics qui
souscrire ou gérer, sauf pour la loi
f) Timbres et estampes officiels andorranes.
Des exceptions peuvent avoir des administrations imprimées
messages multilingues en plus du catalan, après déclaration obligatoire des
Ministre compétent pour la politique linguistique.
g) tous les documents, projets,
les budgets et les documents sont généralement envoyés à chaque administration andorrane. Dans
cas où il est raisonnablement difficile de fournir des documents dans la langue
un fonctionnaire peut renoncer à cette obligation auprès de l’administration concernée,
sauf ceux qui ont une intention publique.
les paragraphes précédents ne s’appliquent pas aux relations extérieures,
qui sont régies par des normes internationales. Dans ces relations,
Les administrations andorranes sont tenues de saisir le texte du
Version en catalan, écrite sur papier officiel, et leur traduction
correspondant, écrit sur du papier blanc. La version catalane est la
signer et tamponner seulement.
Les articles 4 et 5 du
dans les organismes publics imposer
l’utilisation du catalan dans toute la documentation
créé en interne ou généré par un organisme gouvernemental. En communication orale, tout
l’employé en service doit communiquer avec
catalan le directeur; cette mesure s’étend aux communications téléphoniques,
communication automatisée et communication par
haut-parleur. Oui
l’administrateur ditil née
ne comprend pas le catalan, l’employé de
l’autorité publique peut le faire dans la langue de l’administrateur ou
comprendra dans une langue autre que celle-ci. Dans tout
cas, si l’administrateur le ditil comprend le catalan,
mais ne le parle pas, le fonctionnaire doit
Le règlement contient des dispositions concernant
Internet et logiciels utilisés par l’administration. L’article 9 de la
dans les organismes publics nécessite que l’administration ait un site
Web entièrement en catalan. La page d’accueil
d’un site devrait s’ouvrir automatiquement dans la version catalane, bien que cela soit possible
puis accédez au site dans une autre langue disponible.
1) Sites Web d’organisations
le public doit être disponible en catalan
total, quel que soit le nom de domaine d’origine.
2) Les paroles qui apparaissent
sur les sites Internet des institutions publiques
utilisé par d’autres sources informatiques
d’autres organisations ou
les autres sites doivent être proposés en catalan. Si ces textes sont
d’origine dans une langue autre que le catalan, le corps
les utilisateurs du site devraient plutôt les traduire en catalan
3) La page d’accueil devrait
ouvert automatiquement dans la version catalane, ci-dessous
se réserve le droit de le faire à partir de cette page
pour accéder au site dans une autre langue disponible.
Article 10 de la même
récret
22 mars 2005 prévoit que
l’administration doit avoir un logiciel en catalan ou en versions
multilingue, y compris une version catalane, à condition que ce ne soit pas le cas
ne représente pas une diminution significative des capacités techniques des
ce logiciel pour les performances dans d’autres versions.
1) Au moment de l’acquisition
logiciel, les agences gouvernementales doivent l’acheter
dans leur version catalane ou dans une version multilingue
qui, le cas échéant, contient la version catalane, la condition
que ce n’est pas une diminution significative
possibilités techniques de ce logiciel pour le
performances dans d’autres versions.
Les entreprises privées doivent utiliser le catalan
dans leurs relations avec l’administration andorrane (art. 9 du
22 mars 2005):
Entreprises bénéficiant de contrats avec
les agences gouvernementales devraient utiliser le catalan dans tout
relation avec l’exécution du contrat.
De même, d’autres sociétés ou organisations qui ont un
convention ou offrir leur coopération avec les administrations
le public doit utiliser le catalan dans tout ce qui fait référence à la convention
ou collaboration.
Dans les règlements, clauses, conventions, spécifications et
autres documents réglementaires pour les concessions, les services publics
doit satisfaire aux exigences conformément à l’application des paragraphes
Les offices de tourisme peuvent utiliser une autre langue en plus du catalan.
Conformément à l’article 14 de la loi régissant l’usage de la langue officielle, la forme officielle des toponymes de la Principauté d’Andorre
doit être en langue catalane. Dans les services sociaux,
Le catalan reste la langue obligatoire, à la fois pour les transports publics et les transports publics
oral qu lcrit.
]Article 14
1) La forme officielle des toponymes de la Principauté
dAndorre est en catalan. Le gouvernement détermine en consultation avec
les entreprises locales concernées, les noms officiels des quartiers, des villes,
banlieues ou routes à longue distance. Les noms de rue sont déterminés par
entreprises locales impliquées.
2) Ces noms ont été approuvés par le gouvernement en consultation avec le
les entreprises locales impliquées sont légalement reconnues sur le territoire
Andorran, tout en étiquetage, publicité, documentation et autres
emplois dans le gouvernement, les entreprises et les personnes morales
doit être ajusté.
les immigrants. le
Loi sur la nationalité qualifiée (1995) l’article 10 précise qu’il est
possible d’obtenir la nationalité andorrane si l’étranger se marie
une personne de nationalité andorrane qui est la résidence principale
en Principauté. En vertu de l’article 11, il est également possible de
Nationalité andorrane si l’étranger en fait la demande et a son
résidence en Principauté d’Andorre au cours des vingt-cinq
ans avant le dépôt de sa demande. Enfin tout
personne ayant sa résidence principale et permanente en Andorre
dix ans, qui a déjà terminé sa scolarité obligatoire en Andorre, mai
devenir également citoyen andorran. En outre, les autorités andorranes viendront
doit tenir compte de l’adéquation de l’intégration, de la
connaissance de la langue catalane et
Institutions andorranes (art. 36):
intégration adéquate dans la Principauté d’Andorre, requise par l’article 10
et 11 sont soumis à l’évaluation des services de l’Administration générale qui
le gouvernement se conforme les règlements
qui devrait l’écrire et le publier.
Les règles devraient prévoir les mécanismes nécessaires à la vérification des
s’il existe ou non une intégration suffisante; ces mécanismes doivent
être aussi technique et objectif que possible afin qu’ils ne puissent
violation du principe d’égalité, compte tenu d’éléments
discrimination fondée sur le sexe, l’origine ethnique, la religion,
les opinions, la nationalité et la situation économique de la personne concernée et,
au contraire, il doit être considéré comme un élément essentiel, à savoir
connaissance de la langue catalane et des institutions andorranes.
Législation andorrane sur
la nationalité a toujours été constante en raison des flux migratoires
traverser le territoire, préserver l’identité nationale.
l’exemple de plusieurs autres pays, la Principauté d’Andorre définit son
propres facteurs d’identification culturelle, mais la différence c’est elle
se dfinit avant tout comme un tat de culture catalane. Et effet, leçon
balades en voiture andorranes, et vertu de la
Loi réglementant l’usage de la langue officielle
(1999), considérant que le principal lment du
maintien de lidentit, dans un pays marqu par un fort afflux dimmigrants,
passe par la sauvegarde du patrimoine linguistique d’Andorre. Le plus,
rappelons l’article 4 de cette loi qui prévient que les Andorrans ont
les exemples de connatre la langue catalane et de lemployer et
conformit avec les cas prvus par la loi, notamment dans les institutions
publiques andorranes (article 8 de la loi).
Landorranisation de la population passe donc par lapprentissage et la
connaissance du catalan.
4.3 L’affichage public
La lgislation et vigueur Andorre prvoit des
dispositions très précises l’gard de l’affichage public. L’article 3 du
du 22 mars 2005 approuvant la modification du Règlement sur l’usage de la langue officielle
dans les organismes publics prescrit l’usage du catalan, parfois avec
une autre langue, dans l’affichage pour les btiments publics (intrieur et
extrieur), les parkings, les machines distributrices, les panneaux routiers,
les tablissements touristiques, les stations de ski, les
vhicules et la machinerie des travaux publics:
de la part d’un
organisme public, tant l’intrieur d’un btiment
qu ‘l’extrieur, qu’il soit permanent ou provisoire,
exclusivement et catalan, sauf pour
leçon cas prvus dans le présent règlement.
dance les parkings, les machines
distributrices les tickets, les panneaux routiers et les
tablissements touristiques et de loisir caractre public ou
avec une participation publique, y compris les pistes de ski,
peut contenir de
l’information en d’autres langues et plus du
catalan, qui doit
apparatre et premier lieu.
3) L’affichage des
voies publiques qui a
pour fonction d’orienter la circulation, que ce soit de faon permanent
ou occasionnelle, doit tre rdig et
catalan. L’information peut tre en d’autres
langues et plus du catalan.
4) Les inscriptions identifiant des biens meubles
dont la proprit
appartient à un organisme public, participation les vhicules et la
machines des travaux publics,
doivent tre exclusivement et
L’affichage sur une voie publique cause par
doit tre exclusivement en
En vertu de l’article 16 du
approuvant la modification du Rglement sur l’usage de la langue officielle
dans les organismes publics, toute
institutionnelle faite par un
organisme public andorran doit tre en catalan, quel que soit le
format. Dans la principaut d’Andorre, tous les
affiches sont en catalan, que ce soit
les panneaux routiers, le nom des rues
ou mme les enseignes commerciales.
Lorsqu’une affiche ou
une inscription est adresse aux
touristes, elle peut tre faite en
d’autres langues en plus du catalan.
C’est gnralement en franais et/ou en
espagnol, trs rarement en anglais.
17, tout volume publi par un organisme
public doit aussi tre en
catalan; un volume
contenir des versions en d’autres langues, mais il doit toujours y avoir une version
catalane d’un volume. Est exclue la
publication des actes des congrs et de rencontres
scientifiques similaires, lesquels peuvent tre rdigs dans la
langue des rapporteurs. Il en est ainsi pour un disque compact
contenant des donnes publies par un organisme
public: le disque doit tre disponible en catalan en
premier lieu, mais il peut contenir des versions en d’autres
langues. Des prescriptions similaires s’appliquent
4.4 Les langues de lducation
Le systme denseignement de la principaut d’Andorre
commence la maternelle (appele « maternal » A ou B) et se poursuit jusquau
baccalaurat (appel « batxillerat ») et luniversit (« universitat »).
– La lgislation
Seul larticle 23 de la Loi
rglementant l’usage de la langue officielle ((Llei d’ordenaci de l’s de
la llengua oficial) traite de la langue en matire dducation. Et cest pour
mentionner que le domaine de lducation fait lobjet dune lgislation
Le catalan, langue de lducation
Tout ce qui fait rfrence la langue dans le domaine de
lducation est rglement par une lgislation spcifique en la matire et par
les accords internationaux tablis.
Les articles 3 et 18 de la
Loi qualifie sur
l’ducation
(1993) prcisent bien que la langue d’enseignement est le catalan:
Les activits pdagogiques
doivent viser atteindre les objectifs suivants:
e) promouvoir le catalan comme langue du pays en veillant atteindre un
standard correct et un usage nuanc et riche tant l’oral qu’ l’crit.
Le catalan est la langue du systme d’ducation andorran.
Dans les diffrentes modalits et les niveaux du systme d’ducation andorran,
il faut promouvoir
l’apprentissage des langues trangres qui peuvent tre un vhicule
pour promouvoir l’ouverture la culture universelle et une relation
plus aise avec
Loi-cadre du systme d’ducation andorran (1994) est encore plus
prcise. L’article 22 impose le catalan dans l’enseignement fondamental, le
Le enseignement fondamental tend se dvelopper chez les enfants les
aptitudes suivantes:
Un usage adquat et correct des mcanismes de communication
en catalan l’oral et l’crit et, au moins, une
langue trangre.
propos du secondaire, l’article 32 de la mme loi traite du
catalan, ainsi que d’une premire et d’une deuxime langue trangre:
L’enseignement secondaire tend dvelopper chez
les jeunes les aptitudes suivantes:
– L’expression correcte et approprie, orale et crite, de la langue catalane dans
toute la diversit des registres et des situations de communication.
correcte et approprie, orale et
crite, d’au moins une langue trangre dans les registres formels et
– L’expression orale correcte et approprie d’au moins une deuxime langue
trangre dans le registre de la langue familire.
Il en est de mme l’article 40 de la
Loi-cadre du systme d’ducation andorran (1994):
L’cole doit tendre dvelopper chez les jeunes les
riche et nuance de la langue catalane dans toute la
diversit des registres et des situations de communication formelle
avec une matrise de la varit standard et la reconnaissance des autres
varits de l’aire linguistique.
– L’expression correcte et
approprie, orale et crite, d’au moins deux langues trangres dans
les registres formels et familiers.
Pour la formation continue l’intention des adultes, l’article
61 de la
Loi-cadre du systme d’ducation andorran (1994)
nonce les mmes exigences propos du catalan comme langue officielle de l’tat
et comme moyen d’intgration:
1) La formation continue pour
les adultes ont un programme de formation de base qui comprend:
– Le catalan, langue
officielle de l’tat et des moyens de communication et
d’intgration.
L’histoire, la gographie, la culture et les institutions d’Andorre.
L’ducation de base complmentaire qui contribue au dveloppement
personnel, culturel et civique de l’individu.
2) Afin d’atteindre
une formation continue et d’adapter l’offre la demande sociale, le
gouvernement peut dterminer d’autres cours en fonction des besoins
Trois systmes dducation prscolaire et scolaire
fonctionnent en mme temps :
– le systme franais (3300 lves);
– le systme espagnol (3100 lves);
– le systme andorran (4300 lves).
Les donnes statistiques de 2013 indiquent que le total des
lves dans les coles tait de 10 825. Chacun des systmes linguistiques
compte une quinzaine d’coles primaires et secondaires. Selon le systme
linguistique, l’enseignement est donn en catalan, en franais ou en
espagnol. Si toutes les coles sont construites et entretenues par le
gouvernement andorran, les enseignants dans les coles franaises et
espagnoles sont gnralement rmunrs par la France ou lEspagne. Il existe
aussi un ystme religieux appel congrgationnel qui compte
un peu plus de 20 % des lves.
– Le systme andorran
Dans les coles andorranes, la langue de linstruction
dans les coles primaires et
secondaires de la principaut est le catalan, mais lenseignement de la
langue seconde est obligatoire en franais et en espagnol.
La maternelle A correspond aux enfants en bas ge,
c’est–dire de deux ans et demi jusqu quatre ans, avec deux professeurs et
une aide qui parlent seulement la langue catalane. La maternelle B est le
niveau suivant avec des enfants gs de quatre six ans, avec deux professeurs,
mais dont l’un parle le catalan, le second le franais; l’aide parle aussi le
catalan. Ce niveau d’enseignement est gratuit et non obligatoire.
Aprs la maternelle B, les lves commencent leur instruction obligatoire. De
premier niveau inclut trois cycles (premier, deuxime et troisime).
Lorganisation linguistique du premier et du deuxime cycles de primaire
(enfants de 6-8 ans et de 8-10 ans) ressemble en tous points lcole
maternelle, avec un professeur de catalan et un professeur de franais. Au
premier cycle cet enseignement obligatoire (6-8 ans), les lves commencent
lire et crire, et suivent des cours de mathmatiques, d’arts plastiques, de
musique et dducation physique. Au deuxime cycle, la langue anglaise devient
Ensuite, les lves passent au deuxime niveau
(secondaire), le
collge, avec deux cycles. Le premier cycle correspond aux jeunes de 13-14 ans,
alors que le deuxime cycle s’adresse aux jeunes de 15-16 ans. Au secondaire,
concurremment au catalan, l’anglais est introduit progressivement comme langue
trangre en raison de quarante minutes par semaine. Puis l’espagnol est
enseign trois heures par semaine en tant que langue seconde. Le franais
n’est alors plus enseign, mais l’anglais est offert deux heures par semaine. Il
ne faut pas oublier que, durant toute la scolarit, le catalan continue d’tre
enseign. En somme, la fin de leurs tudes secondaires, les lves ont appris
le catalan, l’espagnol, le franais et l’anglais. Dans les faits, ils parlent
gnralement parfaitement le catalan, le franais correctement et se font
comprendre en espagnol et en anglais. La plupart des
jeunes sont des Andorrans, suivent les Espagnols et en moins grand nombre les
Portugais, puis les Franais et des jeunes dautres nationalits.
– Le systme espagnol
La prsence du systme denseignement espagnol dans la
Principaut existe depuis l’apparition des premires coles religieuses en 1882.
Louverture des premires coles laques en 1930 a jou un rle important la
cration et la formation du systme denseignement. Le statut juridique de ces
coles est rgi par la Convention hispano-andorrane en matire ducative, signe
Madrid le 11 janvier 1993. Les dispositions de la Convention ont t
renouvele en 2003 et en 2007. On peut consulter le texte de l’Annexe II de la
Convention entre le royaume d’Espagne et la principaut d’Andorre en matire
d’ducation (2003):
Amnagement scolaire
1. Les tablissements auxquels
renvoie l’article 1 de la prsente
convention doivent dispenser leur enseignement conformment au systme
ducatif espagnol. Dans les tablissements publics, la langue
d’enseignement doit tre le castillan.
2. Dans tous les niveaux et tapes du systme ducatif, dans les
tablissements auxquels renvoie le paragraphe 1 de l’article 1, le
secteur Formation andorrane est obligatoirement
dispens en catalan, avec les contenus et le cadre horaire suivants:
Le secteur de la « Formation
andorrane », qui
comprend la langue catalane et l’enseignement moyen d’Andorre, est
dispens aux
lves partir du second cours de l’ducation enfantine. Il lui est
consacr quatre heures hebdomadaires, en accord avec
l’organisation de l’horaire scolaire de l’tablissement qui, ce niveau,
doit rpondre une analyse globale dans laquelle sont incluses des
activits et des expriences permettant de respecter les rythmes
des activits, des jeux et des congs des lves.
andorrane », qui comprend le catalan et l’enseignement moyen d’Andorre,
est dispens raison de quatre
andorrane », qui comprend les disciplines de la langue catalane et de
l’histoire, de la gographie et des institutions d’Andorre,
est dispens d’abord raison de cinq heures hebdomadaires dans le
premier cours et
quatre heures hebdomadaires dans les autres cours de cette tape.
Lducation de base dans ce systme de
langue espagnole comprend huit matires obligatoires. Dans les deux
premires annes, les lves apprennent la langue espagnole, la littrature,
les mathmatiques, lhistoire, la sociologie, la nature, la musique et le
sport. L’un des points forts de lcole espagnole est lapprentissage des
langues trangres (le catalan et langlais) qui dbute ds l’ge de quatre
ans. la fin de leurs tudes, les lves doivent parler parfaitement le
catalan, s’exprimer correctement en espagnol et se faire comprendre en
Les tudes au niveau du baccalaurat sont galement possibles dans la
Principaut, mais comme le nombre des facult demeure rduit, les tudiants
peuvent choisir l’une des universits en Espagne. Les universits espagnoles
les plus prestigieuses se trouvent Madrid, Salamanque et Barcelone.
– Le systme franais
Les premires coles franaises existent depuis 1882. Le
statut juridique des coles franaises a t mis en oeuvre en 1993 lors de
ladoption de la
Convention entre le gouvernement de la Rpublique
franaise et le gouvernement de la principaut d’Andorre dans le domaine de
l’enseignement. On peut galement consulter le texte de
l’Annexe II de la
Enseignement de la langue catalane, de la gographie, de l’histoire
et des institutions de l’Andorre
dans les tablissements d’enseignement franais en Andorre
3h d’enseignement de la langue catalane en moyenne et grande
lmentaire :
4h d’enseignement de la langue catalane dont I h prise sur l’horaire
du 3e groupe de disciplines.
COLLGE -LYCE
enseignements de la 6e la terminale, les horaires applicables sont
ceux en vigueur dans les tablissements publics d’enseignement
homologues de France. Echter,
au collge :
Les lves du lyce
Comt-de-Foix de la 6e la 3e tudient obligatoirement le catalan
en langue vivante I. Ils peuvent, en outre, choisir une deuxime
langue vivante I.
En 6e et en 5e, les
horaires sont augments d’une heure pour l’enseignement de
l’histoire, de la gographie et des institutions de l’Andorre.
Les familles rsidant en Andorre depuis moins de 5 ans la date
d’inscription de leurs enfants en 6e, peuvent ne pas prendre le
catalan en langue vivante I. Ces lves suivent alors un
enseignement obligatoire de 2h de langue catalane, d’histoire, de
gographie et des institutions de l’Andorre.
au lyce :
Comt-de-Foix de la seconde la terminale peuvent tudier le
catalan en langue vivante I, II ou III. Cet enseignement est
sanctionn au baccalaurat.
Pour ces lves, de
la seconde la terminale, l’enseignement de l’histoire, de la
gographie et des institutions de l’Andorre fait l’objet d’un
sminaire trimestriel.
Les autres lves
suivent un enseignement obligatoire de 2h de langue catalane,
d’histoire, de gographie et des institutions de l’Andorre.
franco-andorrane dans le domaine de lenseignement renouvele en 2004
comprennent un enseignement public gratuit fourni par les tablissements
denseignement franais Andorre. En outre, ces dispositions prvoient la
possibilit dhomologation des diplmes dcerns par les tablissements
situs Andorre, conformment lenseignement fourni dans les
tablissements franais.
Les coles franaises maternelles
enseignent obligatoirement le catalan, sans videmment exclure le franais. Au
primaire, commencent les cours de mathmatiques, de langue et de littrature
franaises, de musique et de rdaction. Dans les annes suivantes, ce sont
des matires telles que lhistoire, la gographie, une langue trangre
supplmentaire (lespagnol ou langlais). Au secondaire, les lves
poursuivent leurs tudes en franais, mais des cours de langue trangres,
en plus du catalan, sont encore offerts (espagnol et anglais). la fin du
secondaire, les lves passent leur examen de franais afin de continuer
pour le baccalaurat. Ils devront s’exprimer parfaitement en catalan,
correctement en franais et de faire comprendre en espagnol et en anglais.
qu’aprs leur baccalaurat que ces tudiants peuvent accder un
tablissement denseignement suprieur. Plus de 90% des tudiants ayant
effectu leurs tudes dans les coles franaises dAndorre ont accs dans
les tablissements de lenseignement suprieur en France. Les meilleurs
tablissements denseignement suprieur en France sont gnralement les
universits et les grandes coles de Paris, dont la Sorbonne.
– L’enseignement suprieur
Il existe aussi des possibilits permettant faire des tudes suprieures,
dont une cole de formation pour les infirmires, une cole d’informatique, un
BTS (brevet de technicien suprieur) pour PME-PMI (petites et moyennes
industries et petites et moyennes entreprises) et une Universit virtuelle
d’Andorre (Universitat d’Andorra). Il faut comprendre
que la situation gographique du pays et le nombre des tudiants peu leve ne
permettent pas luniversit de lAndorre de fonctionner avec des programmes
traditionnels. C’est pourquoi cette universit virtuelle ressemble davantage
un centre de formation distance (Centre dEstudis Virtuals) en faisant le lien avec les
universits de France et dEspagne. Le centre des tudes distance de luniversit possde plus de 20 programmes de
formation dans les domaines du tourisme, de la jurisprudence, de la psychologie,
de la philologie catalane, des sciences
humaines, des sciences politiques et des tlcommunications.
L’Universit d’Andorre a t fonde en 1997; elle est publique et est le membre de
la « European University Association » avec environ 430
tudiants. Il existe aussi deux coles suprieures
Andorre : lcole des infirmires et lcole des IT (technologie de
l’information) qui font partie de
– La formation des adultes
Soulignons aussi que le secteur de la formation pour
adultes (﻿formaci per a adults) offre un programme gratuit et
complet de cours en catalan permettant de progresser l’oral comme l’crit;
les cours favorisent aussi l’approfondissement des connaissances sur la culture,
les sciences sociales et la politique d’Andorre. Ce type de cours est dispens
afin de faciliter l’intgration des nouveaux immigrants dans la principaut
d’Andorre. Les cours de catalan sont dispenss pour l’quivalent d’une anne
scolaire, c’est–dire de septembre janvier ou de mars juin. Toutes les
paroisses de la Principaut offrent ces cours donns par des professeurs
spcialiss dans l’enseignement de la langue seconde.
4.5 Les entreprises prives
La Loi rglementant l’usage de la langue officielle
((Llei d’ordenaci de l’s de
la llengua oficial) consacre
quelques articles la langue employe par les entreprises prives. Le nom
des commerces et des raisons sociales, les affiches des magasins et la
publicit commerciale doivent tre rdigs en catalan (art. 15). Il est
possible demployer une autre langue en autant que celle-ci occupe une surface
moindre que celle rdige en catalan.
Noms des commerces et raisons sociales, affiches des magasins
et publicit
1) Les dnominations commerciales, raisons sociales
et enseignes de
magasin doivent tre rdiges en catalan.
Tout autre document public ou priv,
publicitaire, commercial, informatif ou manuscrit doit tre rdig en
Les affiches, proclamations,
publicits, brochures,
catalogues, documents publicitaires, annonces, tant oraux qucrits, mis ou
distribus en Andorre, doivent tre rdigs en catalan. Les expressions dans les
autres langues peuvent tre employes aussi longtemps qu’elles n’occupent pas
une plus grande surface que le texte principal en catalan.
Les exceptions au prsent rglement correspondent aux normes
fixes dans la Loi sur les noms commerciaux, raisons sociales et affiches
dtablissement. Les exceptions prescrites au paragraphe 3 sur les des catalogues,
brochures et prospectus correspondent la documentation rdige dans un pays
Les exceptions au paragraphe 3 correspondent exclusivement
toute information adresse un groupe linguistique diffrent du catalan dans
ses communications internes.
La publicit commerciale et
les affiches publies et
distribues dans les salles de cinma, thtres, salles de spectacles ou tout autre
manifestation culturelle doivent tre rdiges dans la langue officielle, sans
prjudice des titres ou dnominations dans les autres langues.
Les tiquettes, modes demploi et garanties des produits
manufacturs fabriqus ou distribus dans la principaut dAndorre doivent tous
contenir au moins une version catalane et ne peuvent occuper une surface
secondaire dans le texte (art. 16).
tiquetage et autres textes
Les tiquettes, instructions,
garanties et autres documents insrs dans les produits manufacturs, fabriqus,
emballs ou tiquets dans la Principaut et distribus travers son
territoire et destins la consommation intrieure doivent tous au moins tre
rdigs en version catalane, laquelle ne peut pas occuper un espace secondaire.
Peuvent tre exempts les produits de consommation labors Andorre sous
autorisation d’une licence et d’une franchise trangre, ou sous une forme
contractuelle similaire,
lorsque par leur nature ils doivent avoir le mme sujet ou un tiquetage
semblable ceux labors en d’autres endroits.
Les conditions qui doivent rgir ces exceptions seront mises au point par
Les htels, restaurants, bars, caftrias, etc., doivent
rdiger leurs menus, leurs listes de prix ou tout autre imprim en catalan (art.
17 de la Loi rglementant l’usage de la langue officielle). Les autres langues sont admises la condition doccuper une surface
moindre que la version catalane.
Restaurants et tablissements touristiques
Les htels, restaurants, bars,
caftrias et autres tablissements dhtellerie et de restauration doivent
rdiger leurs menus, listes de prix, offres de service et tout autre imprim ou
information publique en catalan. Ils peuvent aussi le faire en une autre
langue de faon secondaire.
Selon larticle 22 de la Loi
la llengua oficial), tous les imprims distribus aux consommateurs par les
entreprises faisant affaire sur le territoire de la principaut doivent tre
rdigs en catalan, que ce soit des formulaires, des factures, des contrats,
des reus, etc.
1) Toute partie partenaire est
dans l’obligation de dresser les contrats en catalan
et de recevoir dans cette langue les contrats de travail, contrats d’adhsion et
Les agences financires et
agences d’assurance qui rdigent des imprims
adresss leurs clients doivent aussi avoir des copies de ces documents en catalan.
Lorsque les documents
contractuels auxquels rfrent les paragraphes prcdents manent d’entreprises
non andorranes, une traduction doit tre remise afin de respecter les
dispositions du prsent article. Est valable la clause qui tablit que, en cas
de divergence, prvaut le texte de la langue originale.
Tous doivent crire et ont le droit recevoir
en catalan des commandes, contrats, factures, estimations, reus, plans et, en
gnral, toute documentation lie
5 Laffichage commercial
Cest surtout dans le domaine de laffichage commercial que le
gouvernement dAndorre est intervenu le plus souvent. En effet, le
caractre officiel et obligatoire de la langue catalane a t rappel
plusieurs fois, comme le dmontrent les ordonnances et dits de 1938, de 1953,
de 1957, de 1966, de 1968, de 1970, de 1971, de 1981 et de 1982.
5.1 Les anciennes ordonnances
Signalons d’abord un certain nombre d’ordonnances
aujourd’hui abroges, mais importantes pour comprendre la situation actuelle. Ainsi, l’dit du 20 juin 1938 (art. 4) concernant les affiches officielles
et semi-officielles exigeait que celles-ci soient rdiges dans la langue
officielle catalane.
[abrog]
Toutes les enseignes et
affiches officielles et semi-officielles devront tre rdiges dans
la langue officielle catalane.
L’ordonnance III de 1953
prcise que les
enseignes des commerces et des industries doivent tre rdiges, sans
exception, dans la langue officielle. L’ordonnance X sur les cinmas indique
que toute publicit commerciale prsente par les cinmas doit tre
rdige de prfrence dans la langue officielle.
des commerces et des industries doivent tre rdiges, sans
exception, dans la langue officielle.
Ordonnance X
– Toute publicit commerciale que
prsentent les cinmas devra tre rdige, de prfrence, dans la
L’ordonnance no 7 du 12 juillet 1966 est venue rappeler le caractre
obligatoire de celle de 1953 et a ajout une disposition en cas de non-respect
de ces ordonnances; les contrevenants devront payer une amende de 500 pesetas
(moins de 3 $ US) et
retirer leurs affiches. Il tait prcis que les groupes de lettres qui
n’ont pas de signification propre sont permises dans l’affichage.
Il est rappel galement que l’ordonnance III
de 1953 est toujours en vigueur et obligatoire; cette ordonnance
prvoit que les enseignes des commerces et des industries doivent
tre sans exception rdiges dans la langue officielle des Valles,
c’est–dire le catalan. En consquence, cette ordonnance s’applique
tous les tablissements crs depuis 1953, c’est–dire depuis la
promulgation de l’ordonnance. Les contrevenants se verront infliger
une amende de 500 pesetas accompagne de l’obligation de retirer les
enseignes non conformes l’ordonnance; sont excepts les noms
commerciaux et industriels forms par un groupe de lettres qui n’ont
pas de signification propre.
L’ordonnance no 1 du 28 juin 1968 a encore rappel que toutes les affiches et
rclames distribues sur le territoire andorran devaient tre obligatoirement
rdiges en catalan; il semblait toutefois permis d’utiliser, de faon
secondaire, une traduction en d’autres langues. De plus, les amendes passaient
de 100 1000 pesetas (de 0,53 5,33 $ US) avec l’obligation de retirer les affiches. En cas de
rcidive, le Conseil gnral ordonnait des sanctions selon ses propres
Le catalan tant la langue officielle
des Valles, toutes les ptitions adresses aux corporations
publiques seront obligatoirement rdiges en catalan.
Toutes les affiches,
proclamations, propagande, prospectus, etc., que l’on distribue en
territoire andorran de m me que les enseignes d’tablissements
commerciaux et industriels devront tre rdigs en catalan pour ce
qui a trait la langue et la publicit principale, non sans que l’on
puisse utiliser, de faon secondaire, la traduction en d’autres
Les contrevenants se verront
infliger une amende de 100 1000 pesetas et seront obligs, au moins,
retirer leur propagande. En cas de rcidive, la sanction sera
tablie en conformit avec les critres du Conseil gnral.
Il faut croire que le gouvernement de la principaut a eu quelque
difficult faire respecter ses ordonnances, car l’ordonnance no
4 juin 1970 a, une fois de plus, rappel l’article 3 que les dispositions de 1953 sur
les affiches commerciales et industrielles demeuraient en vigueur.
Il est rappel que l’ordonnance III
de 1953 est toujours en vigueur et que sa teneur est complte par
Les noms commerciaux seront
obligatoirement crits dans la langue du pays, c’est- -dire le
catalan, et devront tre dment autoriss et enregistrs par le
Il est cependant permis
d’employer un anagramme qui reprsente une abrviation d’un nom
commercial compos.
Le Conseil prendra en
considration le cas des noms trangers utiliss
internationalement et qui ne se traduisent pas directement en
Il est aussi permis d’utiliser
les noms propres trangers de personne pourvu qu’ils soient
prcds des mentions commerce, tablissement, entreprise
[en catalan], etc.
En ce qui a trait aux
inscriptions complmentaires, il est permis d’utiliser d’autres
langues pourvu qu’il s’agisse de la traduction d’une rclame
commerciale apparaissant dj de faon prdominante et
prfrentielle en catalan.
Les noms commerciaux seront d
ment enregistrs et, en conformit avec l’article 3 de
l’ordonnance XIII de 1962, auront caractre d’exclusivit dans
tout le territoire des Valles.
Une infraction la prsente
ordonnance sera sanctionne d’une amende de 500 pesetas et de
l’obligation de retirer l’affiche dans un dlai de huit jours.
de guerre lasse, le gouvernement de la principaut a mis une autre ordonnance
en 1970 qui semblait tolrer la traduction pour les rclames commerciales en
d’autres langues mais avec prdominance du catalan. De plus, les raisons
sociales devaient ds lors tre dment enregistres par le Conseil
gnral. Les contrevenants devaient payer une amende de 500 pesetas
(quivalant moins de 3 $ US) et retirer
leurs affiches dans les huit jours sous peine de confiscation.
Enfin, lordonnance no 4 de 1981 (art. 5) oblige tous les htels,
restaurants et tablissements similaires de rdiger les menus en catalan bien
quils puissent aussi le faire en d’autres langues:
Tous les htels,
restaurants et tablissements similaires sont obligs de rdiger les
menus en catalan (ils peuvent aussi le faire en d’autres langues).
Quant lordonnance III
de 1982 (art. 3), elle contraint les commerants rdiger leurs enseignes
publicitaires en catalan, tout en permettant dutiliser, de faon secondaire,
des expressions en d’autres langues pourvu que la superficie occupe par ces
dernires soient infrieure la partie principale rdige en catalan.
publicitaires devront tre rdiges en catalan, mais on pourra
secondairement utiliser des expressions en d’autres langues, pourvu
que la superficie occupe par ces dernires soient infrieure la
partie principale rdige en catalan.
partir de 1996, tous ces documents ont t abrogs pour
tre remplacs par des textes plus rcents.
5.2 La lgislation commerciale actuelle
videmment, la Loi
rglementant l’usage de la langue officielle
de 1999 a aussi consacr quelques articles laffichage commercial. Il sagit
des articles 15 (Noms des commerces et raisons sociales, affiches des magasins
et publicit), 16 (tiquetage et autres textes)
et 17 (Restaurants et tablissements touristiques), qui reprennent
en quelque sorte les dispositions dj prvues dans
les ordonnances prcdentes prcdentes.
Les dnominations commerciales, raisons sociales
2) Tout autre document public ou priv,
une plus grande surface que le texte principal en catalan. […]
Toutefois, larticle 38 prvoit des sanctions
ceux qui contreviennent aux lois et, surtout, de nouvelles amendes plus
conformes au niveau de vie des Andorrans. Non seulement les contrevenants
devront retirer leurs affiches, enseignes, etc., sous peine de confiscation,
mais ils devront aussi verser une amende quivalant moins de 100 $ US pour
les infractions mineures, lquivalant de 100 $ US 1000 $ US pour les
infractions graves, et lquivalant de 1000 $ US et 2700 $ US (ou 500 000
pesetas) pour les infractions trs graves.
En 1996, le gouvernement andorran avait adopt la
Loi du 20 juin 1996 sur les dnominations
commerciales, les raisons sociales et les enseignes d’tablissement.
L’article 7 de cette loi prescrit qu’une
dnomination commerciale peut tre
enregistre seulement au Registre du commerce et de l’industrie de la
principaut d’Andorre si elle est constitue
catalans, y compris les noms de personne. Cependant, un nom
catalan est autoris s’il correspond celui de la personne physique
identifie dans l’exercice de ses
activits commerciales pour cette
dnomination commerciale. Il est est ainsi des raisons sociales (art. 14).
L’article 3 du
du 6 juin 2001 sur les
enseignes indicatrices et publicitaires rappelle les
dispositions de la loi de 1999:
doivent tre rdiges en catalan,
en conformit avec la Loi rglementant
l’usage de la langue officielle.
Il en est ainsi de l’Ordonnance du
27 mai 2004 relative l’installation d’enseignes indicatrices et
conformment Loi rglementant
Dans les faits, le pays andorran prsente une image rsolument catalane,
que ce soit dans la signalisation routire ou laffichage commercial. Dans
tout le pays, il est difficile de trouver une seule affiche dans une autre
langue que le catalan. Mme les touristes nont droit qu de rares
privilges, par exemple dans les affiches temporaires des boutiques hors
taxe ou dans les menus (sur demande expresse seulement) des restaurants. Cela
dit, peu prs tous les Andorrans qui pratiquent le commerce peuvent sexprimer
oralement soit en espagnol, soit en franais, sinon en anglais, parfois en
6 Les organismes de protection
La Loi rglementant l’usage de la langue officielle (Llei d’ordenaci de l’s de
la llengua oficial) prvoit aussi des
organismes vous la protection de la langue catalane. Larticle
33 prcise que le gouvernement doit se doter dun organisme responsable de la
politique linguistique et quil soit pourvu des moyens ncessaires pour sassurer
de la qualit de la langue catalane. Grce cet organisme, le gouvernement
assure la coordination entre les divers ministres qui exercent les
comptences et la supervision de la politique linguistique.
de proposer au gouvernement des objectifs de mise en application de la politique
linguistique, dtudier les projets connexes et les rformes suscites par
la loi en matire linguistique, dassurer la coordination des activits
ministrielles en cette matire et de superviser lapplication des
dispositions de la loi. En outre, le gouvernement doit crer une commission
administrative compose dun fonctionnaire par ministre ainsi quun
fonctionnaire du cadre commun, afin de coordonner la politique linguistique
du gouvernement et celle du ministre de lducation. Cet organisme ne devra
que des comptences consultatives.
Larticle 34 prvoit aussi la cration dun organisme une autorit
en matire de langue destin aux problmes relatifs la norme
linguistique. Cet organisme est responsable de trouver les moyens ncessaires
en matire de norme linguistique propre au catalan utilis dans la
principaut dAndorre, cest–dire le catalan occidental du Nord. Cette
varit andorrane doit tre reprsente dans les dcisions concernant la
langue orale ainsi que celle des dictionnaires. D’ailleurs, l’article 7 de la Loi dorganisation sur l’usage de la langue officielle
prcise que la varit linguistique catalane d’Andorre doit faire
l’objet d’tude et de protection.
En 2002, le Dcret
d’attribution du 24 avril 2002 sur les comptences
organismes de la politique linguistique crait le
Servei de Poltica Lingstica, le
Service de la politique linguistique:
L’organisme charg de
la politique linguistique est le Service de la politique
linguistique, assign au ministre comptent en matire de culture.
L’article 3 du mme dcret
d’attribution prcise les fonctions du Service de la
politique linguistique (SPL):
Les fonctions minimales attribues
au Service de la politique linguistique, en conformit avec la
commission administrative prvue l’article 33.3 de la loi sont les
a) Favoriser l’expansion de l’emploi
du catalan dans les activits
commerciales, publicitaires, culturelles, ducatives, associatives,
sportives et de toute autre sorte.
﻿b) Promouvoir l’tablissement de
subventions, de prix, de distinctions
ou d’accords de collaboration au sujet de toute initiative en
faveur de la langue officielle.
c) Promouvoir la
recherche linguistique et
d) Favoriser l’emploi du
catalan en informatique et dans les
]e) Diriger la planification et la
politique linguistiques de l’tat andorran avec la collaboration des
autres services impliqus du gouvernement et des communes.
﻿f) Mener bien diverses actions de
dynamisation en collaboration avec
d’autres organismes et entits, ou de faon indpendante, sous
rserve de celles que toute autre administration pourra encourager.
g) Faire des
propositions pour l’extension ou la rforme de la Loi
rglementant l’usage de la langue officielle.
﻿h) Encourager une politique
linguistique conjointe de la part du gouvernement et des communes.
i) Mener bien des projets, si tel
est le cas, avec la collaboration d’autres organismes ou entits
afin de favoriser la modernisation et l’actualisation de la langue
﻿j) Maintenir et dvelopper des
relations spcifiques en faveur du catalan au moyen d’changes et de
coopration dans tous les domaines de la culture avec des organismes
et entits nationaux ou trangers.
k) Toute autre fonction qui sera
ncessaire pour raliser les objectifs de la loi.
En mme temps, la loi cre une commission
administrative qui porte le nom de
Comissi de Poltica Lingstica (ou Commission de politique linguistique)
l’article 4 du dcret
d’attribution. La fonction principale est de
favoriser l’expansion de l’emploi du catalan dans les activits
sportives, etc.; de promouvoir la
sociolinguistique; de favoriser l’emploi du
nouvelles technologies; de diriger la planification et la politique
linguistiques de l’tat andorran avec la collaboration des autres services
impliqus du gouvernement et des communes; de maintenir et dvelopper des
relations spcifiques en faveur du catalan au moyen d’changes et de coopration
dans tous les domaines de la culture avec des organismes et entits nationaux ou
7 Les mdias andorrans
Les journaux andorrans sont en catalan: le Diari d’Andorra,
l’El Periodic et Bondia, ce qui n’exclut pas les
journaux trangers et les publications sur Internet
en provenance de Paris (franais), de
Madrid (espagnol), de Barcelone (catalan et espagnol), de Londres
(anglais) et de New York (anglais).
les mdias lectroniques, il faut citer pour l’AD Radio dans
catalan et Sud Radio en franais, qui diffuse aussi dans le
sud de la France. La radiotlvision nationale est la RTVA Radio
i Televisio d’Andorra qui ne diffuse qu’en catalan. videmment,
tous les Andorrans peuvent capter aisment les radios et tlvisions
d’Espagne et de France, ce qui leur permet d’couter ou de regarder
des missions en espagnol, en Catalan et en franais.
La principaut dAndorre
demeure le seul tat souverain au monde dont le catalan est la langue
officielle, bien que cette langue soit co-officielle en Espagne dans les
Communauts autonomes de la Catalogne, du Pays valencien et des
les Balares. De plus, il sagit dun petit tat de 76 000 habitants coinc
entre lEspagne au sud et la France au nord. Il est probable que, sans
lgislation spcifique, la principaut d’Andorre ne pourrait se protger aussi
efficacement contre la dominance de l’espagnol et du franais, voire de
l’anglais, sinon de la langue des immigrants.
La situation actuelle de la principaut dAndorre semble
quelques difficults en raison notamment du haut pourcentage des Andorrans l’tranger,
du poids croissant du tourisme
dans ce petit pays et de l’afflux des immigrants. La petite principaut demeure trs attractive pour les immigrants (au nombre denviron 2000 annuellement), car
les Andorrans ne paient pratiquement aucun impt. Par peur dtre minoriss
au plan linguistique, les Andorrans sentent le besoin de se protger
linguistiquement. Cest pourquoi les
citoyens de ce pays ont toujours appuy leur gouvernement dans sa volont de catalaniser le territoire.
connaissance du catalan. Compte tenu d’un important afflux dimmigrant, d’une
part, et d’une population nationale mise en minorit, d’autre part, le danger
rside dans la protection de son identit culturelle et non pas la survie. Afin
d’assurer cette identit, les autorits andorranes ont labor un programme dandorranisation
de la population ne Andorre de parents trangers, tout en leur facilitant
laccs la nationalit. Dans le futur, les enfants issus de limmigration
seront appels se fondre avec les descendants dAndorrans pour former une
population unie dans une culture et une langue communes. Ainsi, il y aurait une
appropriation de lidentit catalane par une partie de la population majoritaire
qui ne serait pas d’origine catalane. Et il semble bien que, malgr tout, les affaires
soient bonnes dans cet ancien petit paradis fiscal.
lire: la
Loi rglementant l’usage de la langue
officielle (Andorre) de 1999.
mise jour:
]Bibliographie
ESCANDE, Pascal, directeur de
Cabinet, changes de courrier lectronique
GAUTHIER, Franois, Jacques LECLERC et Jacques
MAURAIS. Langues et constitutions, Montral/Paris, Office de la langue franaise
/ Conseil international de la langue franaise, 1993, 131 p.
]LECLERC, Jacques. La guerre des langues dans
l’affichage, Montral, VLB diteur, 1989, 420 p.
LECLERC, Jacques. Les droits linguistiques
dans 129 tats du monde, tome I: « Description schmatique par pays »,
Montral, rapport dpos l’Office de la langue franaise, 1992, 392 p.
dans 129 tats du monde, tome II: « Description thmatique », Montral,
rapport dpos l’Office de la langue franaise, 1992, 402 p.
LECLERC, Jacques. Recueil des lgislations
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MARQUILLO LARRUY, Martine. De
plurilinguisme en Andorre: une Babel heureuse? dans La Revue des deux mondes,
numro spcial sur l’Andorre, paris, p. 55-62.
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reconnaissance entre langues proches et loignes l’crit: manires de faire
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convergente dans l’ocan Indien, Paris, ditions des archives contemporaines
/Agence universitaire de la Francophonie, 2007, p. 85-94.
TOURBEAUX, Jrme. L’volution
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identit culturelle? dans Espace populations socits [En ligne],
2011/2 | 2011, URL : http://eps.revues.org/4486 ; DOI : 10.4000/eps.4486