Source: https://www.pons-taxlaw.fr/missions.php
Timestamp: 2020-08-05 07:09:00+00:00
Document Index: 266432840

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 209", "l'article 57", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Thierry Pons - Avocat : Conseil avec succès ses clients sur des questions diverses.
Thierry Pons a notamment conseillé avec succès ses clients sur les questions suivantes :
Fiscalité directe, française
Le cabinet gère de nombreux contentieux en matière de fiscalité internationale pour des grands groupes, sur des questions telles que la mise en œuvre de l’article 209 B (mesure anti-évasion applicable aux entités étrangères soumises à un régime fiscal privilégié), le traitement des opérations de financement cross border, l'avoir fiscal. Thierry Pons a notamment défendu avec succès ses clients, dans les affaires portées devant le Conseil d'Etat sur la sous capitalisation des succursales de banques étrangères (arrêt Caixa Geral n°359640 11 avril 2014), l'article 209 B (arrêts CE BNPP n°372522 et n°372733 30 décembre 2015), l'article 57 et les transferts indirects de bénéfices (arrêt CE PIH 367897 9 déc. 2015), le régime des fusions (arrêt CE Rallye n°355645 du 4 février 2015), l'intégration fiscale, l'imputation des crédits d'impôt étrangers (arrêt Crédit Agicole CE 26 juin 2017, n°386269).
Thierry Pons a assisté de nombreuses succursales de banques étrangères lors de leurs contrôles: négociation des conséquences de la vérification, mise en œuvre des procédures conventionnelles.
Analyse du régime applicable aux instruments de couverture d’actifs financiers pour des entreprises dans le secteur de l'assurance, analyse des obligations déclaratives qui en résultent.
TVA et TVA financière
Thierry Pons a eu un rôle moteur, avec les associations professionnelles (AMAFI et AFG) dans les discussions avec l’administration relatives à la réforme de la TVA financière en 2004, notamment sur les sujets ayant trait à la révocation de l’option à la TVA, puis en 2009 lors des nouvelles modifications de ce régime. Il conseille de nombreuses entreprises sur ces questions, notamment lors de contrôles, ou lors des décisions stratégiques au regard de l’option.
Lors des discussions relatives à la mise en place des accords de commissions partagées (commissions sharing agreements ou CSA), Thierry Pons a activement participé aux propositions de structuration de ces opérations, qui ont abouties au régime aujourd’hui accepté par l’administration fiscale. Le cabinet conseille de nombreux acteurs du secteur financier sur la mise en place de tels accords (asset managers et brokers).
Le cabinet a accompagné des grands groupes internationaux sur la structuration de leurs flux, notamment pour la mise en place de centre de « Shared services », qui suscitent de nombreuses questions, notamment en ce qui concerne les possibles frottements TVA. Thierry Pons a revu la cohérence des politiques de prix de transfert en intégrant les aspects de fiscalité directe et la TVA.
En matière contentieuse, Thierry Pons a assisté une société Holding sur ses droits à déduction remis en cause sur le fondement de l'abus de droit (abandon de la procédure). Thierry Pons est en charge d'un dossier important relatif aux sanctions liées aux fraudes dites "Carrousel" (articles 272-3 et 283-4 bis du CGI).
Fusions et acquisitions, LBOs
Structuration et audits d’acquisitions « Public to Private » par une entreprise du secteur Private equity.
Structuration post acquisition, mise en place de l’intégration fiscale, gestion des options sur l'utilisation des déficits.
Conseil sur la structuration « post acquisition » d’un groupe français suite à l’acquisition d’un groupe allemand, coordination avec les conseils américains et anglais.
Demandes d’agrément suite à la restructuration d’un groupe français.