Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-20080304-1558506
Timestamp: 2017-01-24 17:46:28+00:00
Document Index: 164904316

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 8', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 34', 'arrêt ']

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Type d'affaire : DécisionType de recours : Violation de l'art. 6-1 ; Violation de l'art. 8 ; Violation de l'art. 5-1 ; Violation de l'art. 5-4 ; Violation de l'art. 34 ; Partiellement irrecevable ; Satisfaction équitable réservéeNumérotation : Numéro d'arrêt : 15585/06Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2008-03-04;15585.06 Analyses : (Art. 3) TRAITEMENT DEGRADANT, (Art. 3) TRAITEMENT INHUMAIN, (Art. 34) ENTRAVER L'EXERCICE DU DROIT DE RECOURS, (Art. 5-1) ARRESTATION OU DETENTION REGULIERE, (Art. 5-1) PRIVATION DE LIBERTE, (Art. 5-1) VOIES LEGALES, (Art. 5-1-e) ALIENE, (Art. 5-4) CONTROLE DE LA LEGALITE DE LA DETENTION, (Art. 5-4) INTRODUIRE UN RECOURS, (Art. 6) PROCEDURE CIVILE, (Art. 6-1) PROCES EQUITABLE, (Art. 8-1) RESPECT DE LA VIE PRIVEE, (Art. 8-2) INGERENCE, (Art. 8-2) NECESSAIRE DANS UNE SOCIETE DEMOCRATIQUE, MARGE D'APPRECIATIONParties : Demandeurs : EL MORSLIDéfendeurs : FRANCETexte : TROISIÈME SECTION
de la requête no 15585/06 présentée par Fatima EL MORSLI contre la France
Josep Casadevall, président, Elisabet Fura-Sandström, Jean-Paul Costa Corneliu Bîrsan, Boštjan M. Zupančič, Alvina Gyulumyan, Egbert Myjer, juges, et de Santiago Quesada, greffier de section,
DÉCISION EL MORSLI c. FRANCE Références : Notice HudocOrigine de la décision Pays : Conseil de l'EuropeJuridiction : Cour européenne des droits de l'hommeFormation : Cour (première section)Date de la décision : 04/03/2008Fonds documentaire : HUDOC Haut de page