Source: https://www.witam-mfo.fr/actualite/19833/le-plan-epargne-retraite-%28per%29
Timestamp: 2020-08-10 15:39:27+00:00
Document Index: 3130606

Matched Legal Cases: ['art. 163', 'art. 154', 'art.83', 'art. 81', 'art. 158', 'art. 158', 'art. 158', 'art. 158']

Le Plan d’Epargne Retraite (PER) vise à redynamiser l’épargne salariale et uniformiser le régime applicable en la matière en créant un support unique. Le PER est entré en vigueur le 1er octobre 2019. A compter du 1er octobre 2020, il ne sera plus possible de souscrire d’anciens supports mais de nouveaux versements sur ces derniers pourront toujours être effectués.
Pour faciliter la transition sur ce nouveau support, la Loi PACTE prévoit une portabilité des anciens contrats. En effet, il sera possible de transférer les sommes placées sur les anciens contrats vers un PER. Le coût de ce transfert peut aller jusqu’à 5 % du montant transféré (ou gratuit pour les contrats de plus de 10 ans).
Concernant le transfert d’un PER vers un nouveau PER, il sera gratuit si le produit a été détenu pendant au moins 5 ans ou lorsque le transfert intervient à compter du départ à la retraite du bénéficiaire. Dans les autres cas, les frais de transfert ne pourront excéder 1 % des droits acquis.
COMMENT FONCTIONNE LE NOUVEAU PER ?
Le PER sera un support unique composé de 3 compartiments :
Compartiment Individuel : pourra accueillir les anciens PERP et Madelin et sera alimenté par des versements volontaire.
Compartiment Collectif : pourra accueillir les anciens PERCO et sera alimenté par une participation au résultat, intéressement et abondement.
Compartiment Obligatoire : pourra accueillir les anciens « Article 83 » et sera alimenté par des versements obligatoires à l’initiative de l’entreprise et du salarié.
Concernant la sortie du PER, elle se fera au moment du départ à la retraite en rente, en capital ou en fractionnant la somme placée sur le PER pour obtenir à la fois une sortie en rente et une sortie en capital. La sortie en capital est une véritable révolution toutefois elle ne concerne que le compartiment individuel et collectif.
/!\ Le compartiment obligatoire ne permettra qu’une sortie de 100 % en rente.
En dehors du départ à la retraite, des cas de liquidation du plan ou de rachats anticipés sont prévus par la Loi PACTE :
Décès du conjoint ou partenaire pacsé;
Surendettement du titulaire;
Expiration des droits de l’assurance chômage;
Cessation d’activité non salariée du titulaire à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire;
Affectation des sommes épargnées à l’acquisition de la résidence principale (possibilité réservée uniquement aux supports individuels d’épargne retraite);
Décès du titulaire avant échéance.
Le PER bénéficie d’une allocation de gestion pilotée, cela signifie que dans un premier temps, quand la retraite sera éloignée, les sommes investies seront orientées vers des actifs à meilleure espérance de rendement comme des actions d’entreprise. En effet, il s’agit d’une épargne sur le long terme, ce qui permet de prendre plus de risque car sur le long terme un placement un peu plus risqué apporte un meilleur rendement.
Puis, dans un second temps, à l’approche de l’âge de la retraite, l’épargne sera progressivement sécurisée. Cela entrainera un rendement moindre mais également un risque moindre permettant de sécuriser le capital qui sera disponible au moment du départ à la retraite.
Cette gestion pilotée s’applique par défaut pour l’ensemble des contrats. Cependant, en cas de décision contraire et expresse, d’autres profils de gestion seront possibles en fonction des préférences de l’épargnant. Il sera donc nécessaire de préciser, au moment de la souscription du contrat, si vous ne désirez pas bénéficier de la gestion pilotée s’appliquant par défaut.
Deux types de PER sont instaurés par la Loi PACTE :
Le PER assurance : Ce PER est proposé par les assureurs.
Le PER bancaire : Ce PER est proposé par les sociétés de gestion.
La distinction est importante car dans le cadre d’un PER assurance, en cas de décès de l’épargnant avant son départ à la retraite, le capital transmis se trouvera hors succession et, si l’assuré avait plus de 70 ans, bénéficiera d’un abattement de 30 500 €.
Le PER bancaire, quant à lui, fera partie de la succession au moment du décès de l’épargnant mais il pourra être transmis sans être liquidé. Cela revêt l’avantage de ne pas perdre l’antériorité fiscale du contrat et les avantages qui y sont liés.
Toutefois, lorsque l’épargnant a moins de 70 ans au moment de son décès, et que les sommes ont été régulièrement attribuées à un bénéficiaire, elles ne seront soumises à aucun prélèvement1
La possibilité de transférer son ancien support sur un PER permet de pouvoir diversifier ses possibilités de sortie. En effet, il sera possible de sortir 100 % en rente ou 100 % en capital ou fractionner la sortie en choisissant le pourcentage de rente et de capital.
Par exemple : une sortie en capital à hauteur de 80 % et 20 % en rente.
Au moment du transfert de l’ancien support sur le PER, si l’épargnant n’est pas en mesure de prouver l’origine des versements ou le montant des versements volontaires, le transfert sera assimilé à des versements obligatoires. Il sera donc impossible d’effectuer une sortie en capital par la suite. La sortie se fera exclusivement en rente2.
COMPARATIF DU PER AVEC LES ANCIENS CONTRATS
Le PER permet de bénéficier d’un support unique regroupant tous les anciens contrats. Il est toutefois toujours possible, jusqu’au 1er octobre 2020, d’ouvrir un ancien produit d’épargne retraite. Quel serait l’intérêt de conserver un ancien produit plutôt que de le transférer sur un PER ? Quel serait l’intérêt d’ouvrir un ancien contrat avant le 1er octobre 2020 ?
Les avantages du PERP face au PER
Le PERP bénéficie de quelques avantages qui ne sont pas repris par le PER :
Lors de la sortie en capital il est possible d’opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) au taux de 7,5 % après application d’un abattement de 10%.
Dans le cadre du PER, le capital est soumis à l’impôt sur le revenu et les plus-values au prélèvement forfaitaire unique au taux de 30 % (12,8 % d’IR et 17,2 % de prélèvements sociaux). Cependant, il n’est possible de sortir en capital qu’à hauteur de 20 % du capital avec le PERP.
Le PERP permet une sortie anticipée pour les petits contrats de moins de 2 000 €.
Si votre PERP offre un rendement minimum garanti conséquent il peut être intéressant de le conserver plutôt que de le transférer sur un PER.
Les avantages du PER face aux anciens contrats
Le PER, contrairement aux anciens contrats, permet une sortie 100 % capital.
Le PER offre plus de cas de sorties anticipées et des conditions plus souples. A titre de comparaison le PERP ne permettait une sortie anticipée pour l’acquisition de la résidence principale qu’à l’âge du départ à la retraite alors que le PER offre cette option quel que soit l’âge de l’épargnant.
Il n’existe pas de limite de déduction des versements sur un PER mis à part le plafond d’épargne retraite.
Dans le cadre du PER, il n’y a pas de versement annuel obligatoire pour les travailleurs non-salariés.
Le PER permet de bénéficier d’une déduction en cas de versement volontaire sur un plan ouvert par l’entreprise.
En cas de décès de l’épargnant, il est possible d’attribuer le capital aux héritiers ou aux bénéficiaires du plan. Le PERP et le MADELIN ne permettent, quant à eux, que la transmission d’une rente.
Le PER et le PERCO offrent une gestion pilotée contrairement au PERP ou au MADELIN. Cela permet une meilleure performance du contrat et une offre plus vaste d’investissements.
Fiscalité applicable à l’entrée et à la sortie
1 Pour les salariés et non salairés : 10% des revenus professionnels (dans la limite de 8 x le PASS) - art. 163 quatervicies du CGI
2 Pour les indépendants : 10% du bénéfice imposable (dans la limite de 8 x le PASS) majoré de 15% supplémentaires sur la fraction de ce bénéfice comprise entre 1 et 8 x le PASS - art. 154 bis II a) et b) du CGI
3 8% de la rémunération annuelle brute retenue à hauteur de 8 x le PASS. L'excédent versé par l'employeur est imposable pour le titulaire en complément de salaire ; l'excédant versé par le salarié n'est pas déductible - art.83,2° du CGI
4 art. 81, 4 bis a du CGI / 5 art. 158, 5.a du CGI / 6 art. 158,6 du CGI / 7 art. 158, 5.b quinquies 1°du CGI
8 art. 158, 5.b quinquies 2°du CGI / 9 81,4 bis c du CGI / 10 81,4 bis b du CGI
Plafonds de déductibilité à l’entrée
10 % des revenus professionnels de 2019 (année N-1), nets de cotisations sociales et de frais professionnels, retenus dans la limite de 8 PASS de l’année 2019. Soit une déduction maximale de 32 419 € en 2020 lors de la déclaration de revenus effectuée en 2021 ;
Ou, pour les ménages les plus modestes, 10 % du PASS de l’année 2019. Soit une déduction maximale de 4 052 € pour les versements volontaires effectués en 2020.
Cette limite de déduction doit être réduite des sommes éventuellement versées sur d’autres produits retraite tel que le PERP, contrat Madelin (hors majoration de 15%) et des abondements de l’employeur.
Si le plafond de déduction n’est pas consommé en totalité, le reliquat peut être reporté sur les 3 années suivantes.
Pour les couples soumis à imposition commune, ce plafond peut, sur option, être mutualisé (en cochant la case 6QR de la déclaration 2042).
Les déductions des cotisations PER n’entrent pas dans le plafond global des niches fiscales.
Les versements volontaires effectués sur un compartiment individuel sont 100 % déductibles de l’impôt sur le revenu dans la limite du plafond d’épargne retraite ce qui en fait un support très intéressant.
A noter : il est possible de renoncer à la déductibilité à l’entrée afin de bénéficier d’un avantage fiscal à la sortie à savoir l’exonération totale du capital. Cependant, les produits demeureront imposés.
De plus, lors de l’alimentation du PER par le biais d’intéressement, de participation et d’abondement versés par l’entreprise, ces sommes sont exonérées d’impôt sur le revenu à l’entrée mais aussi à la sortie.
Les cas de retraits anticipés
La Loi PACTE prévoit plusieurs cas de retraits anticipés permettant un retrait en capital avant le départ à la retraite. Pour connaitre la fiscalité applicable, il convient de distinguer les retraits anticipés en cas d’accidents de la vie et le retrait anticipé pour l’acquisition d’une résidence principale.
Suppression ou réduction du forfait social
La Loi PACTE prévoit une suppression du forfait social sur les sommes versées au titre de l’intéressement, de la participation et de l’abondement de l’employeur pour les entreprises de moins de 50 salariés. Le forfait social est aussi supprimé au titre de l’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés.
En outre, pour les entreprises qui ne seraient pas concernées par la suppression du forfait social, la Loi PACTE a prévu une réduction du taux du forfait social sur les versements en épargne retraite lorsque l’épargne est investie à hauteur de 10% au moins dans des titres de petites et moyennes entreprises. Le taux du forfait social passe alors de 20 % à 16 %.
Le régime fiscal de faveur en cas de transfert d’un contrat d’assurance-vie
Jusqu’au 1er janvier 2023 est instauré un régime fiscal de faveur en cas de transfert intégral ou partiel d’un contrat d’assurance-vie vers un PER. Outre l’abattement initial de 4 600 € (pour un célibataire) ou 9 200 € (pour un couple marié ou pacsé) applicable dans les cas de rachats d’un contrat d’assurance-vie, un second abattement exceptionnel du même montant sera applicable en cas de transfert d’un contrat d’assurance-vie vers un PER. Ce transfert permet donc l’application d’un double abattement de 9 200 € pour les célibataires et 18 400 € pour les couples mariés ou pacsés.
Outre cet abattement doublé, le versement effectué sur le PER sera considéré comme un versement volontaire s’il est effectué sur un compartiment individuel et sera donc déductible du revenu imposable dans la limite du plafond d’épargne retraite.
Pour pouvoir bénéficier de ce régime fiscal de faveur, trois conditions cumulatives devront être remplies par le titulaire du contrat d’assurance-vie :
Etre à plus de 5 ans du départ à la retraite;
Détenir le contrat d’assurance-vie depuis plus de 8 ans;
Réinvestir les sommes sur le PER dans l’année.
Le Petit Fiscal du Patrimoine 2019