Source: https://www.questionfiscale.fr/Immobilier_r4.html
Timestamp: 2019-07-20 09:55:52+00:00
Document Index: 292437068

Matched Legal Cases: ["l'article 150", 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 35', "l'article 35", 'arrêt ']

Décret n° 2019-281 du 5 avril 2019 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens...
Arrêt de La Cour d’appel administrative de Nantes N° 17NT02484 du 25 avril 2019 Selon l'article 150 U du code général des impôts : Les plus-values réalisées par les personnes physiques ou...
Dans une mise à jour BOFIP l’administration fiscale a publié les plafonds de loyers et de ressources des locataires à retenir en 2019 concernant le dispositif d’incitation fiscale immobilier locatif...
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Selon les dispositions de l’article 200 quater du CGI, les contribuables, propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit de leur habitation principale, peuvent bénéficier...
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Dans une décision du 24 mai 2018, la Cour administrative d’Appel rappelle que pour la détermination d’une plus-value immobilière imposable, le prix de cession à retenir est le prix réel tel qu'il est...
Interrogé sur la possible extension de l’abattement fiscal exceptionnel de 70 % ou de 85% sur les plus-values immobilières réalisées par les particuliers dans les zones les plus tendues, le ministre...
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Dans un arrêt du 11 avril 2018, la Cour d’appel administrative de Paris rappelle qu’en cas de cession d’un bien immobilier, pour l'appréciation du montant de la transaction effectuée au regard du...
MISE A JOUR BOFIP du 9 mars 2018 Les plafonds de loyer, de ressources et d'investissement applicables aux investissements outre-mer ont été actualisés pour 2018. Sont concernés par...
Location en meublé: exonération des produits de la location ou de la sous-location d'une partie de la résidence du bailleur - Actualisation pour 2018 du seuil de tolérance administrative (CGI, art. 35 bis)
MISE A JOUR BOFIP DU 7 FEVRIER 2018 Selon l'article 35 bis du code général des impôts (CGI) les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur habitation principale sont exonérées...
Arrêt du Conseil d’Etat du 8 novembre 2017 CE 8-11-2017 n° 399764 Dans un arrêt du 8 novembre 2017, le conseil d’Etat a jugé qu’en cas de démembrement de propriété de parts de SCI non...