Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/cra/2003-2004/085.asp
Timestamp: 2017-12-17 00:35:30+00:00
Document Index: 286953322

Matched Legal Cases: ["l'article 58", "l'article 58", 'art 5', 'arrêt ', "l'article 48", "l'article 88"]

Assemblée nationale : 1ère SÉANCE DU mercredi 3 décembre 2003
Session ordinaire de 2003-2004 - 34ème jour de séance, 85ème séance
1ère SÉANCE DU MERCREDI 3 DÉCEMBRE 2003
SOUHAITS DE BIENVENUE À DES DÉLÉGATIONS PARLEMENTAIRES 2
CONFÉRENCE INTERGOUVERNEMENTALE 2
BIO-CARBURANTS 3
PLAN DE PAIX ISRAÉLO-PALESTINIEN 3
LUTTE CONTRE LA DROGUE AU NIVEAU EUROPÉEN 6
CRISE DE LA FILIÈRE PORCINE 6
INONDATIONS DANS LE SUD-EST 7
LICENCES SPORTIVES 8
EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPÉES 8
RÉFORME INSTITUTIONNELLE EN GUYANE 9
AVENIR DE L'INDUSTRIE TEXTILE FRANÇAISE 10
POUR 2003 11
RECTIFICATION 33
SOUHAITS DE BIENVENUE À DES DÉLÉGATIONS PARLEMENTAIRES
M. le Président - L'Assemblée nationale a approuvé, à une très large majorité, la ratification du traité d'Athènes.
A l'occasion de cet événement essentiel, j'ai invité les présidents des assemblées des dix pays qui vont rejoindre, l'année prochaine, l'Union européenne.
Je suis particulièrement heureux de souhaiter la bienvenue aux délégations des nouveaux Etats membres : la République de Chypre, la République d'Estonie, la République de Hongrie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Malte, la République de Pologne, la République slovaque, la République de Slovénie et la République tchèque (Mmes et MM les membres du Gouvernement, Mmes et MM. les députés se lèvent et applaudissent longuement).
M. le Président - Les quatre premières questions seront consacrées, je le rappelle, à des sujets européens.
Mme Elisabeth Guigou - Je salue à mon tour les délégations des dix pays qui nous rejoignent. Soyez les bienvenus ! C'est une grande joie de vous accueillir (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
Soixante ans après Yalta, quinze ans après la chute du rideau de fer, l'Europe se réunifie enfin. Notre assemblée, mercredi dernier, a ratifié cet événement historique à une écrasante majorité.
Il relève maintenant de notre responsabilité commune de réussir cet élargissement. Nous devons donner ensemble à la grande Europe un projet politique à la hauteur de son histoire et de ses valeurs. Nous devons nous donner ensemble les moyens d'une grande ambition pour l'Europe.
La Constitution européenne en est un. Elle doit affirmer des droits individuels et sociaux, rendre les institutions plus efficaces et plus démocratiques, définir des politiques communes pour garantir la solidarité, promouvoir la diversité de nos langues et de nos cultures.
La France doit porter cette ambition sans arrogance, mais avec fermeté. Le Gouvernement et le Président de la République doivent s'engager sur l'essentiel, afin que l'Europe ait des exigences sociales et économiques élevées.
Quelles initiatives comptez-vous prendre, Monsieur le Premier ministre, pour améliorer le projet issu de la Convention, sortir la conférence intergouvernementale de l'impasse et faire en sorte que le sommet des 12 et 13 décembre donne à la grande Europe une Constitution ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
Mme Noëlle Lenoir, ministre déléguée aux affaires européennes - Je m'associe aux souhaits de bienvenue formulés par le président de votre assemblée et je salue son initiative.
Nous sommes à la veille de l'adoption de la première Constitution européenne.
Mme Noëlle Lenoir, ministre déléguée aux affaires européennes - Nous soutenons l'équilibre général du projet de la Convention, qui comporte des avancées économiques et sociales substantielles : base juridique pour les services d'intérêt économique général, intégration de la charte des droits fondamentaux - incluant les droits sociaux -, définition d'un objectif de plein emploi, maintien de la diversité culturelle, ouverture de grands chantiers en matière de justice, de politique étrangère et de défense.
Nous pensons que le traité doit encore évoluer afin de renforcer les droits des citoyens. C'est pourquoi nous soutenons les « clauses-passerelles » - qui feront progressivement entrer de nouveaux secteurs dans le champ de la majorité qualifiée - et soutenons la proposition de la Présidence italienne d'instituer une procédure de révision allégée.
La France accompagne ainsi la marche d'une Europe consolidée, espace démocratique de prospérité et de paix (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
M. Nicolas Perruchot - J'associe à ma question mes collègues Stéphane Demilly, Charles de Courson et Maurice Leroy.
La qualité de l'air dans les zones urbaines, la réduction des émissions de gaz à effet de serre, l'accroissement de l'utilisation des énergies renouvelables sont autant de sujets qui préoccupent et intéressent les Français.
L'un des moyens efficaces pour améliorer la qualité de l'environnement consiste à incorporer des bio-carburants d'origine agricole dans l'essence et le gazole.
Deux directives européennes, qui doivent être transposées avant la fin de l'année, prévoient d'encourager fiscalement cette incorporation, et le groupe UDF se bat pour sa part depuis longtemps en faveur de cette idée.
L'article 25 du projet de loi de finances rectificative, dont nous allons commencer l'examen, tend à prolonger la détaxation de certains bio-carburants. Malheureusement, le Gouvernement n'a pas prévu d'étendre cette détaxation à l'incorporation directe de bio-éthanol, pourtant autorisée par les directives européennes. La commission des finances a adopté cette nuit un amendement remédiant à cette lacune. Le Gouvernement l'acceptera-t-il ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF)
Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée à l'industrie - Le Gouvernement est depuis longtemps convaincu de l'intérêt de la filière des bio-carburants, tant pour notre indépendance énergétique que pour notre politique agricole et pour la lutte contre l'effet de serre. J'ai d'ailleurs réaffirmé ces orientations dans le Livre blanc sur les énergies.
Les directives européennes fixent des objectifs ambitieux : nous devrons porter notre consommation de bio-carburants à 5,75 % de la consommation totale de carburants. La France a mis en place un système de défiscalisation qui nous permet de produire environ 500 000 tonnes de bio-carburants chaque année, soit 1 % de notre consommation en volume. Notre pays est ainsi le deuxième producteur européen de bio-carburants, après l'Allemagne.
175 millions d'euros de dépenses fiscales sont consacrées aux biocarburants dans le projet de loi de finances pour 2004 et de nouvelles mesures seront débattues dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2003. Mais, pour atteindre l'objectif de 5 ,75 %, la filière doit encore améliorer sa rentabilité, qui reste insuffisante par rapport à d'autres options, notamment la maîtrise de la consommation d'énergie. Elle doit donc poursuivre, avec l'Etat, ses efforts de recherche. Je ne doute pas que vous serez à nos côtés (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
M. Jacques Brunhes - Chers amis des pays qui nous rejoignent, nous vous souhaitons à notre tour la bienvenue ! (Interruptions sur les bancs du groupe UMP)
Cent cinquante personnalités israéliennes et autant de personnalités palestiniennes ont officialisé, le 1er décembre à Genève, leur accord sur un plan de paix détaillé, mis au point à l'issue de trois années de discussions.
Ce projet répond à tous les problèmes liés à la création d'un Etat palestinien sur la majeure partie des territoires occupés par Israël depuis 1967 et au droit de cet Etat de vivre en sécurité à l'intérieur de frontières reconnues et sûres. Il règle ainsi les questions sur lesquelles ont buté les précédentes tentatives de paix : reconnaissance mutuelle, rectification des frontières, échange de territoires, réfugiés, partage de Jérusalem et des lieux saints. Il intervient à un moment de blocage total du processus de paix.
Le courage et l'opiniâtreté des deux anciens ministres - l'un Israélien, l'autre Palestinien - qui en sont les initiateurs est le signe que la violence n'est pas une fatalité et qu'il est possible de sortir de la haine et de la terreur pour rechercher une issue politique au conflit, même sur la base de compromis douloureux, dans l'intérêt des deux peuples.
Ce grand espoir, salué par de nombreuses personnalités au premier rang desquelles le Président de la République, devra être porté par la communauté internationale. Que compte faire le Gouvernement à cette fin ? Sous quelle forme agira-t-il auprès de l'Union européenne pour qu'elle apporte son soutien effectif à cette initiative ? (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains et du groupe socialiste)
Mme Noëlle Lenoir, ministre déléguée aux affaires européennes - Je vous prie d'excuser le ministre des affaires étrangères, qui accompagne le Président de la République en Tunisie.
La France soutient pleinement l'initiative de Genève, qui a ranimé l'espoir. Les sociétés israélienne et palestinienne veulent la paix, et voici que celle-ci semble de nouveau possible, moyennant une démarche de compromis et de négociation.
Le ministre français des affaires étrangères a été le premier en Europe à recevoir les initiateurs de l'accord, en octobre dernier. Mme Veil s'est rendue à Genève pour y lire un message d'encouragement du Président de la République.
L'environnement reste tendu et la situation humanitaire préoccupante - construction du mur, occupation, faiblesse de l'autorité palestinienne, terrorisme - mais il y a une lueur d'espoir : baisse de la violence, attachement réaffirmé d'Israël à la « feuille de route », début de réengagement américain.
La communauté internationale doit saisir cette occasion pour relancer la « feuille de route » sur la base de la dernière résolution du Conseil de sécurité et pour aider le gouvernement palestinien à assumer pleinement ses compétences. La France et l'Union européenne y sont prêtes : la présidence de l'Union a d'ailleurs publié une déclaration à la suite de la conférence de Genève. La France poursuivra sans relâche ses efforts pour mobiliser ses partenaires (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP, du groupe socialiste, du groupe UDF et du groupe des députés communistes et républicains).
M. Pierre Lequiller - Je pense aujourd'hui avec émotion, Mesdames et Messieurs les présidents, à vos peuples qui ont tant souffert pour conquérir la liberté et la démocratie et qui ont montré, notamment par leur vote aux référendums sur l'adhésion l'immense espérance qu'ils placent en l'Europe (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et plusieurs bancs du groupe UDF).
En ouvrant la semaine dernière, Monsieur le Premier ministre, la discussion du projet de loi autorisant la ratification du traité d'Athènes, vous avez insisté sur l'importance capitale de notre vote, qualifié par vous de moment « où la souveraineté nationale rencontre l'histoire ».
Vous revenez de Pologne où vous avez rappelé que ce pays avait toute sa place dans l'Europe élargie. L'unification de l'Europe est une heureuse nouvelle pour la paix et une chance de prospérité.
Comment entendez-vous mobiliser toutes les énergies, en France et dans l'Union, en faveur de cette nouvelle Europe et de l'accueil de dix nouveaux Etats membres ?
A quelques jours d'un Conseil européen décisif, pensez-vous que la nouvelle Europe disposera de règles de fonctionnement lui permettant de satisfaire l'ambition que nous avons pour elle : agir pour un monde plus juste où elle puisse défendre sa vision, sa culture et ses valeurs ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre - Je salue d'abord, Monsieur le Président, votre initiative, qui honore votre assemblée, et je suis heureux de saluer les Présidents des Assemblées nationales de Chypre, d'Estonie, de Hongrie, de Lettonie, de Lituanie, de Malte, de Pologne, de Slovaquie, de Slovénie et de République tchèque. Merci à vous tous d'être présents ici (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF) dans ce haut lieu de la démocratie française (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste) et européenne. Je suis très heureux de saluer les pays qui nous rejoignent. A leur devoir d'espérance correspond pour nous un devoir d'accueil pour réussir cet élargissement.
En saluant le Maréchal de la Diète polonaise et en le remerciant de son accueil chaleureux (Exclamations et rires sur les bancs du groupe socialiste), je voudrais lui dire combien j'ai ressenti l'enthousiasme de son pays (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste). Vous parlez de l'élargissement, mais êtes-vous prêts à faire les efforts qui s'imposent pour que ces pays puissent vivre leur espérance, le projet européen (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP), comme nous voulons le faire en leur souhaitant la bienvenue, mais aussi en exhortant le peuple de France à ne pas redouter ce grand projet, bénéfique à tous les pays ? (Nouvelles interruptions sur les bancs du groupe socialiste) Si certains ont la nostalgie du communisme, ce n'est pas notre cas ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UMP et plusieurs bancs du groupe UDF ; huées sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains) Quand on me cherche, on me trouve ! (Mêmes mouvements)
M. Henri Emmanuelli - Nul ! Vous êtes nul !
M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre - Je réponds à votre question, Monsieur le président Lequiller, par deux grandes actions. D'abord, une mobilisation nationale, pour que toutes les communes, tous les citoyens de France s'engagent dans cet accueil par des jumelages, des échanges, des équivalences universitaires, par le développement économique, social et culturel (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur plusieurs bancs du groupe UDF).
Je le dis aux Français, n'ayez pas peur de cette grande Europe ! Les pays qui nous rejoignent espèrent notre niveau de vie, rêvent à notre modèle social. Nous devons les accueillir, nous n'avons pas à regretter que le fleuve Europe retrouve son lit historique (Exclamations et huées sur les bancs du groupe socialiste). Tout cela renforce nos convictions et donne puissance aux valeurs de la France (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste).
La France souhaite des institutions fortes. Elle appelle à un approfondissement institutionnel qui permette à l'Europe à vingt-cinq d'être plus gouvernable, plus efficace et plus démocratique qu'à quinze. Nous voulons un Conseil européen plus stable (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste), des institutions plus proches des citoyens, des parlements renforcés, une Commission plus opérationnelle (M. de Villiers s'exclame).
Nous écoutons vos propositions, nous entendons vos attentes, nous savons que vous ne partagez pas toujours nos positions : nous n'avons pas la même histoire. Notre espoir est de voir nos situations et nos visions se rapprocher (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste). Mais nous souhaitons qu'à ce grand projet européen répondent des institutions plus fortes (Huées sur les bancs du groupe socialiste). C'est cela, le combat de la France ! La France ne prendra jamais position pour des institutions qui ne seraient pas à la hauteur de l'ambition européenne ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste)
Je remercie ceux des parlementaires qui ont su donner l'image de la démocratie et de l'accueil. Pour ma famille et pour mon histoire politique - Pierre Mendès France et bien d'autres (Huées et claquements de pupitres sur les bancs du groupe socialiste) -, il y a des causes qui sont plus grandes que nous-mêmes et des combats qui méritent de dépasser les clivages partisans ! Vive la République, et vive l'Europe ! (Mmes et MM. les députés UMP se lèvent et applaudissent longuement ; plusieurs députés UDF applaudissent également)
LUTTE CONTRE LA DROGUE AU NIVEAU EUROPÉEN
Mme Muriel Marland-Militello - Monsieur le Garde des Sceaux, la consommation de drogues, notamment chez les jeunes, est un véritable fléau. Elle est d'autant plus développée qu'elle repose sur un trafic vaste, multiforme et organisé. Le démantèlement de ces réseaux exige non seulement une forte volonté politique de chaque Etat pris à part, mais une coopération entre eux, et notamment une harmonisation de leurs législations.
Conscient de cette nécessité, vous avez, le 27 novembre, avec vos quatorze collègues de l'Union européenne, signé un accord sur un texte, bloqué depuis un an, qui rapproche les sanctions encourues dans les Etats de l'Union pour trafic de drogues. Ainsi, la plupart des délits - vente, transport ou culture d'opium, de coca ou de cannabis - encourront au moins un an d'emprisonnement. Mais vous avez aussi décidé que le trafic de grandes quantités de drogues et celui des drogues les plus dangereuses seront passibles d'au moins cinq ans de prison - et même dix ans si ce trafic a lieu dans le cadre d'un réseau criminel. Pouvez-vous nous présenter la philosophie et l'ambition de cet accord ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Dominique Perben, garde des sceaux, ministre de la justice - Vous avez raison de souligner l'importance de la construction européenne dans le domaine pénal, la lutte contre toutes les formes d'insécurité - dont, en l'occurrence, la drogue. Nous devions établir des dispositifs de coopération judiciaire permettant une action efficace des services de police et des juridictions. L'accord en question, on le sait, achoppait depuis des années sur l'opposition de certains Etats, qui ne souhaitaient pas s'engager résolument dans une lutte contre tous les trafics, y compris les ventes de petites quantités de drogues. Nous sommes arrivés à un accord, et j'en remercie la Présidence italienne, la suède - qui nous a beaucoup aidés - et les Pays-Bas, bien sûr, qui ont accepté cet accord.
Celui-ci permet de fixer une peine minimum pour tout trafic, quelle que soit la quantité : un an de prison pour les petits trafics, cinq ans pour les trafics plus importants. Nous allons pouvoir mettre en place la coopération judiciaire, bloquée jusqu'ici pour tous les trafics de petites quantités. En particulier, nous pourrons lutter contre ce qu'on appelle le « tourisme de la drogue » (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP).
Nous nous sommes également accordés sur le principe d'une évaluation : chaque Etat fera le point, année après année, devant les autres pays, sur ce qui fonctionne ou non. La philosophie de cet accord, c'est qu'il n'y a plus, dans l'Europe des Quinze, de sanctuaire pour la drogue (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Yannick Favennec - Avec un prix du porc fixé à 97 centimes le kilogramme au marché breton de Plérin, la filière porcine traverse une crise très grave. Dans la Mayenne, 1 000 éleveurs et 2 000 emplois sont menacés. Malgré une légère remontée cet été, les cours ont chuté, comme chaque année en cette saison, mais avec une brutalité sans précédent : moins 25 % entre le 11 septembre et le 16 octobre ! Bien que des mesures, tant communautaires que nationales, aient été prises, elles n'ont pas permis de rétablir l'équilibre du marché. Les éleveurs doivent en particulier faire face à de fortes distorsions de concurrence au sein de l'union européenne, notamment avec l'Espagne. Ainsi un accord franco-allemand, fondé sur des raisons de sécurité alimentaire, interdit d'introduire des graisses animales dans l'alimentation des animaux, notamment des porcs. Or la France importe des porcs espagnols nourris de ces graisses animales, et le consommateur ne peut faire la différence, faute d'un étiquetage assez explicite.
M. Jacques Desallangre - C'est le marché ! Laissez donc faire le marché...
M. Yannick Favennec - Vous avez reçu la nouvelle interprofession porcine, signe de votre volonté d'agir en concertation. Quelles dispositions comptez-vous prendre pour les éleveurs de porcs ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Hervé Gaymard, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales - Le marché porcin traverse en effet une crise très grave. Depuis dix-huit mois nous avons réouvert les marchés coréen et japonais, mobilisé 60 millions d'euros pour des aides à la trésorerie et 5 millions pour le fonds d'aide à l'allègement des charges, et obtenu de Bruxelles des mesures de stockage privé ainsi qu'une augmentation de 10 % des restitutions à l'exportation. Et pourtant, après l'embellie de l'été, l'automne est difficile.
Je salue la création de l'interprofession INAPORC, essentielle pour la gestion de la filière. Nous avons reçu les acteurs de cette dernière le 20 novembre, et décidé ensemble les mesures suivantes. D'abord, une mesure immédiate de 5 millions d'euros est prise pour l'aide à la restructuration de la filière. Ensuite, une demande supplémentaire sera adressée à Bruxelles pour le stockage privé. D'autre part, un travail sera mené avec l'Agence française de sécurité sanitaire de l'alimentation sur l'utilisation et la valorisation des graisses de cuisson. Enfin, nous allons ouvrir un important chantier sur la sincérité de l'étiquetage, ainsi qu'une nouvelle cotation des pièces de découpe - un rapport sur ce dernier point nous sera remis dans quelques semaines. Nous prendrons alors d'autres mesures pour soutenir cette filière (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Pascal Terrasse - Depuis trois jours, le Sud-Est connaît une crise de grande ampleur. Des pluies ininterrompues ont provoqué des inondations dans quelque vingt départements. Dans certaines villes comme Marseille, elles ont atteint une rare intensité, et l'on déplore plusieurs morts. A Avignon, le Rhône a atteint le niveau historique de la crue de 1856. On ne compte plus les interventions en urgence, les évacuations, les coupures d'eau ou d'électricité...
Or, c'est la troisième fois en trois ans que nous sommes devant cette situation et les riverains ne cachent plus leur colère. Ces inondations répétées ne permettent plus de les tenir pour « exceptionnelles ». Les causes en sont connues, et les solutions existent. Des orientations ont d'ailleurs été apportées par l'étude globale sur les crues qu'avait engagée le précédent gouvernement (Exclamations sur les bancs du groupe UMP). Cette étude vous a été remise en décembre 2002 par l'établissement public Territoire Rhône.
M. Gérard Charasse - Eh oui !
M. Pascal Terrasse - Or, depuis près d'un an, qu'a-t-on fait pour anticiper les risques ? (« Rien ! » sur plusieurs bancs du groupe socialiste) Les habitants sont las d'attendre, et sont de plus en plus nombreux à penser que personne ne veut prendre ses responsabilités. Or l'Etat, propriétaire du Rhône, est pleinement responsable de la protection des riverains. Le temps des intentions, des forums et des séminaires est fini : agissez ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) Et agissez sans vous défausser sur les collectivités locales. Ce qu'on attend du Gouvernement, ce n'est pas qu'il privatise la compagnie nationale du Rhône : c'est qu'il définisse des actions pluriannuelles et engage sans tarder les crédits nécessaires pour les mettre en route ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
Mme Tokia Saïfi, secrétaire d'Etat au développement durable - Face à ces inondations, le Gouvernement a pris toutes ses responsabilités. Le Premier ministre a convoqué hier soir une réunion de crise (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste). Cet après-midi même, le Président de la République est sur place, accompagné de Mme Bachelot et M. Sarkozy (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP). Le Premier ministre a débloqué un premier crédit d'intervention de 12 millions d'euros, et annoncé l'ouverture de la procédure d'instruction pour la déclaration de catastrophe naturelle. Des moyens militaires ont été détachés aux côtés de la sécurité civile, à laquelle je tiens à rendre hommage. Le Gouvernement suit la situation heure par heure, grâce aux services d'annonces météo qui ont permis d'alerter la population.
Je sais que vous avez mené une étude globale pour l'institution Rhône-Saône, que vous présidez, sur la stratégie de prévention des crues. Le préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée-Corse doit nous faire rapidement des propositions sur la base de votre étude.
Mme Chantal Robin-Rodrigo - Qu'avez-vous fait depuis un an ? (Protestations sur les bancs du groupe UMP)
Mme Tokia Saïfi, secrétaire d'Etat au développement durable - Je rappelle enfin que nous sommes en « vigilance rouge » Météo France pour l'Hérault, et « orange » pour le reste du Languedoc-Roussillon. Je conclurai en appelant chacun à une prudence persistante (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Dominique Richard - Les fédérations affinitaires et multisports s'inquiètent vivement de l'interprétation de l'article premier de la loi du 1er août 2003 relative à la promotion des activités physiques et sportives. Cet article dispose en effet que les statuts peuvent obliger les membres adhérents des associations affiliées à être titulaires d'une licence. Sa lecture stricte fait craindre aux associations affinitaires que leurs adhérents soient obligés de prendre une licence dans chaque discipline, ce qui n'est pas supportable financièrement.
Dimanche dernier, à l'occasion du congrès national de la fédération sportive et culturelle de France, un représentant du ministère s'est voulu rassurant, en indiquant qu'il convenait de faire de ce texte une application souple. Pouvez-vous, Monsieur le ministre des sports, affirmer sans ambiguïté que la prise de licence ne saurait être systématiquement imposée par les fédérations aux adhérents des associations affinitaires et multisports ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP et du groupe UDF)
M. Jean-François Lamour, ministre des sports - Je me suis déjà exprimé sur ce sujet à diverses occasions, et d'abord lors de l'adoption de cette loi. Si celle-ci ouvre un espace de liberté pour les fédérations délégataires, elle les met aussi devant leurs responsabilités : à elles de tenir compte des spécificités des fédérations affinitaires dans le cadre des conventions passées avec elles. Mais dès lors qu'un adhérent de club affinitaire participe à des compétitions organisées par une fédération délégataire, il doit prendre une licence.
Je fais confiance aux fédérations délégataires, ce qui n'exclut pas la vigilance : je vérifierai à l'occasion des demandes d'agrément des nouveaux statuts des fédérations que cet esprit de partenariat est bien respecté (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
M. Dominique Tian - La septième « semaine pour l'emploi des personnes handicapées », qui vient d'avoir lieu sous l'égide de l'AGEFIPH, a souligné un étrange paradoxe : les salariés handicapés sont plébiscités par les entreprises, puisque 87 % des employeurs se déclarent très satisfaits de la qualité de leur travail ; cependant, une entreprise sur trois ne remplit pas l'obligation qui lui est faite par la loi de 1987, lorsqu'elle compte plus de vingt salariés, d'employer 6 % de personnes handicapées, préférant verser une contribution financière à l'AGEFIPH. L'Etat et les collectivités locales sont eux-mêmes très loin d'atteindre ce taux de 6 %. Plus de 200 000 handicapés se trouvent ainsi au chômage.
Madame la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées, vous allez présenter prochainement en Conseil des ministres un projet de loi. Pouvez-vous nous indiquer les dispositions que vous proposerez dans ce cadre pour remédier à cet état de fait ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF)
Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées - Le paradoxe que vous avez évoqué révèle un problème qui est d'abord dans les têtes : on ne connaît pas, donc on a peur, donc on exclut. Les nombreuses manifestations de l'année européenne des personnes handicapées, que le Premier ministre va clore le 15 décembre, ont contribué à faire évoluer les mentalités, tout doucement.
La nouvelle loi sur le handicap devra lever les autres obstacles à l'emploi des personnes handicapées.
Tout d'abord, en posant l'obligation absolue de scolariser tous les enfants et d'assurer à chacun d'eux la meilleure scolarité possible (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
Ensuite, en posant le principe d'une formation professionnelle adaptée tant aux besoins des entreprises qu'aux capacités des personnes handicapées.
Enfin et surtout, en impliquant les partenaires sociaux dans des négociations de branche et d'entreprise, en établissant des conventions d'objectifs avec l'AGEFIPH, en facilitant les procédures et en punissant plus sévèrement les entreprises qui se refusent à embaucher des personnes handicapées (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UDF). L'effort portera d'abord sur le travail en milieu ordinaire, à travers des formules souples, sans oublier le travail en milieu protégé. Si on ajoute à tout cela la générosité de chaque citoyen français, on peut espérer que, dans quelques années, le problème de l'insertion professionnelle des personnes handicapées sera définitivement réglé (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
RÉFORME INSTITUTIONNELLE EN GUYANE
Mme Christiane Taubira - Monsieur le Président, lorsque M. le Premier ministre s'est fait entendre par les Présidents des assemblées invitées, nous nous attendions à un propos digne, élevé, audacieux (Protestations sur les bancs du groupe UMP ; applaudissements sur les bancs du groupe socialiste), à la mesure du magnifique défi de l'élargissement et de l'idéal partagé. Nous sommes atterrés que le Premier ministre ait cédé à la tentation facile de chamailleries mesquines (Mêmes mouvements) à l'encontre d'une opposition qui a montré, lorsqu'elle était aux responsabilités, sa détermination et sa confiance dans la construction européenne. Il nous revient de souhaiter à nouveau avec panache la bienvenue à ces pays, en leur promettant que jamais nous ne leur ferons payer nos règlements de comptes ! (Mêmes mouvements)
Madame la ministre de l'outre-mer, le référendum sur la réforme institutionnelle se déroulera ce dimanche à la Martinique et à la Guadeloupe, mais pas en Guyane, au motif officiel que les exécutifs de nos deux collectivités territoriales n'auraient pas produit dans les délais un texte conforme aux prescriptions constitutionnelles. Loin de moi l'intention d'absoudre qui que ce soit de ses insuffisances, mais dès votre désignation, vous vous êtes appliquée à rappeler que l'outre-mer vous était familier. Je ne vous ferai donc pas l'insulte de vous rappeler que cette revendication d'une réforme institutionnelle est récurrente depuis la départementalisation de 1946 ; populaire avant tout, elle est relayée avec des fortunes diverses et des talents inégaux par la classe politique.
Pendant combien de temps ferez-vous mine de poursuivre un dialogue avec les élus, en prenant ainsi la Guyane en otage (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) ? Nous sommes las de cette mauvaise querelle ! Je vous demande la faveur de ne pas me répondre sur les carences des uns et les jeux partisans et pernicieux des autres - auxquels le Gouvernement se livre au moins autant que certains élus de Guyane (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste ; protestations sur les bancs du groupe UMP). Tôt ou tard, les Guyanais devront être consultés ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
Mme Brigitte Girardin, ministre de l'outre-mer - Il est un point sur lequel vous avez raison : le débat institutionnel, aux Antilles comme en Guyane, n'est pas récent ; ce serait vraiment méconnaître l'outre-mer que d'affirmer le contraire (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
Le seul projet qu'avait le Gouvernement était de réviser la Constitution pour permettre ces évolutions aux collectivités qui le souhaitent.
Pour le reste, il n'a pas de projet (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste) : ce n'est pas à Paris d'imposer une réforme dans des collectivités qui appartiennent désormais à une République décentralisée et qui sont situées à une distance comprise entre 8 000 et 20 000 kilomètres de la capitale ! Il revient aux élus, et à eux seuls, de dire ce qu'ils veulent et de convaincre la population. J'ai toujours dit que je me mettais à leur rythme ; je constate qu'à la Guadeloupe et à la Martinique, un projet a été voté à une très large majorité des assemblées. En Guyane en revanche, il n'y a pas aujourd'hui un large accord politique au sein des deux assemblées pour les supprimer et créer une nouvelle collectivité : vous savez fort bien qu'au conseil général, il y a eu seulement sept voix pour sur dix-neuf... La moindre des choses avant de supprimer une assemblée démocratiquement élue, c'est de s'assurer que la majorité de ses membres est d'accord ! Quand il y aura accord, le processus sera engagé (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
AVENIR DE L'INDUSTRIE TEXTILE FRANÇAISE
M. Philippe Pemezec - Madame la ministre de l'industrie, j'appelle votre attention sur le déclin de la production industrielle dans notre pays, en dehors des secteurs dits de haute technologie. Je pense d'abord à l'industrie textile, dont le chiffre d'affaires atteint encore 26 milliards et qui regroupe plus de 6 000 entreprises. Dans ma circonscription, près de 4 000 emplois sont menacés dans le secteur de la maille.
Les industries, qui sont victimes de la concurrence sauvage et du dumping social de la Chine, sans parler de l'insuffisance des contrôles douaniers aux frontières de l'Europe, sont dans une situation extrêmement grave. Plus d'un tiers des PME pourraient ne pas passer le cap de 2003, ce qui mettrait au chômage plus de 1 200 salariés.
Depuis de nombreuses années, l'Europe a choisi de ne plus avoir de politique industrielle, estimant inéluctable le déclin de ses activités traditionnelles de main-d'_uvre. Les derniers survivants veulent entrer en résistance et se tournent vers vous et vers Bruxelles.
« Il n'y a de déclin définitif que par abandon », avez-vous affirmé à plusieurs reprises. Quelle stratégie envisagez-vous pour aider le secteur textile français, et en particulier les entreprises de la maille ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée à l'industrie - Dès mon arrivée au Gouvernement, j'avais exprimé mon intérêt pour ce secteur et mon refus d'accepter une quelconque fatalité. Ma première visite en région avait d'ailleurs été pour l'industrie textile, qui souffre effectivement beaucoup.
Aujourd'hui, les choses bougent. L'innovation est fondamentale pour ces industries, et le plan que Claudie Haigneré et moi avons présenté est une première réponse à leurs besoins. En ce qui concerne les marchés mondiaux, François Loos a défendu le principe d'une ouverture réciproque. Enfin, un nouvel état d'esprit se dessine dans l'Union européenne : les mesures que nous prendrons ne seront désormais plus ponctuelles, mais inscrites dans un programme d'action et une politique industrielle globale. J'ai obtenu que les premières initiatives soient proposées dès la fin juillet 2004. La Commission s'est d'ores et déjà engagée à étudier un crédit impôt création, qui permettra d'élargir le plafond des dépenses éligibles au crédit impôt recherche, ainsi que le principe d'une utilisation des fonds structurels pour ce secteur. Tout cela montre la détermination du Gouvernement à soutenir fortement ces secteurs traditionnels et leurs salariés.
M. le Président - Nous en avons terminé avec les questions au Gouvernement. Je vous propose de rejoindre les délégations des nouveaux Etats membres de l'Union dans la salle des fêtes.
La séance, suspendue à 16 heures, est reprise à 16 heures 40, sous la présidence de M. Baroin.
L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2003.
M. Jean-Claude Sandrier - Rappel au règlement sur le fondement de l'article 58-1. Au nom du groupe des députés communistes et républicains, je voudrais m'indigner des propos politiciens, voire provocateurs, tenus par le Premier ministre lors des questions au Gouvernement, en présence des représentants des Assemblées nationales des dix pays qui rejoindront l'Union européenne en mai prochain.
M. le Président - Ce rappel au Règlement concerne-t-il bien la séance en cours ?
M. Jean-Claude Sandrier - Oui, il a trait à la sérénité des débats. Dans cet hémicycle, personne n'a de nostalgie de quelque régime autoritaire que ce soit.
M. Didier Migaud - Sauf, peut-être, le Premier ministre.
M. Jean-Claude Sandrier - Il était pourtant particulièrement important, en présence des représentants des futurs pays membres de l'Union européenne, de rassembler les Français et leurs représentants pour saluer ce moment historique.
Si certains pensent que l'Europe élargie doit poursuivre les mêmes orientations que l'Europe des Quinze, quand d'autres voudraient donner la priorité à l'Europe sociale, tous devraient avoir le souci commun de mieux faire vivre l'égalité, la liberté et la fraternité. C'est le seul message digne de la France qui aurait dû être transmis aujourd'hui (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains).
M. le Président - Votre rappel au règlement n'a rien à voir avec l'article 58 du Règlement.
M. Augustin Bonrepaux - Le groupe socialiste s'associe à ces protestations, car l'intervention du Premier ministre ne fut pas à la hauteur de sa fonction : il est la voix de la France. Par ailleurs, mon rappel au Règlement concerne l'examen de ce projet de loi de finances rectificative. Nous avons reçu ce matin, en commission, une trentaine d'amendements du Gouvernement, ce qui prouve avec quelle précipitation ce texte a été élaboré !
Outre que certains de ces amendements le modifient profondément, ils sont souvent fort obscurs ! Je demande donc que le président de la commission des finances réunisse celle-ci pour que nous examinions sereinement leur portée.
M. Alain Lambert, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire - Lorsque ces amendements seront appelés, je pourrai apaiser les inquiétudes de M. Bonrepaux, en lui prouvant que ces amendements sont classiques dans un collectif de fin d'année.
J'en viens au projet de loi de finances rectificative.
La loi de finances initiale a ouvert 273,8 milliards d'euros de crédits. Le projet de loi de finances rectificative propose un montant de 272,9 milliards, soit une diminution de 900 millions.
Nous faisons, au total, 4,3 milliards d'ouvertures, dont 3,4 milliards dans le collectif et 0,9 milliard par différents décrets d'avance, qui nous ont permis de faire face à diverses situations d'urgence. Nous annulons d'autre part 5,8 milliards, dont 5,2 milliards ont un impact sur l'équilibre, le solde portant sur des crédits de report.
Parmi les ouvertures de crédits que nous sollicitons, le social représente le principal poste de dépenses supplémentaires.
Nous finançons la prime de noël et ajustons les crédits du RMI et de l'aide médicale d'Etat. Nous faisons des efforts en faveur de l'emploi : les compensations d'exonérations de charges sociales sont réajustées, comme les crédits en faveur des contrats emploi-solidarité et les dotations du fonds national de l'emploi.
Les besoins liés aux différentes catastrophes que nous avons subies sont couverts par le collectif ou les décrets d'avance qui l'ont précédé - sécheresse, lutte contre les feux de forêt, compensation, par l'Etat, de l'arrêt de l'usine AZF à Toulouse.
L'effort financier en faveur des agriculteurs victimes de la sécheresse s'élève à 520 millions.
Le collectif finance l'ajustement de diverses lignes déficitaires, comme il est d'usage. 400 millions sont destinés à compenser les surcoûts des opérations extérieures, soit les deux tiers des surcoûts estimés pour 2003, des redéploiements internes au ministère de la défense finançant le solde.
D'abord, nous devons financer des besoins très importants en gestion.
Ensuite, grâce à la démarche de précaution adoptée en début d'année avec la mise en réserve précoce de certains crédits pour faire face aux besoins et aux aléas de la gestion, nous pouvons maintenir notre objectif d'exécution de 273,8 milliards, soit le niveau initialement autorisé en loi de finances pour 2003.
L'écart de 900 millions entre le niveau des crédits en collectif s'explique par nos prévisions de consommation nette de reports.
Je rappelle que 11 milliards de crédits de report sont issus de la gestion 2002. Grâce à notre volonté de maîtrise de la dépense, nous en limiterons la consommation et en diminuerons le montant. Nous préparons ainsi l'entrée en vigueur de la loi organique qui plafonne le montant des reports de 3 % de chaque programme.
En matière de recettes, le projet de loi confirme les évaluations sous-jacentes au PLF pour 2004.
Nous maintenons notre évaluation des recettes fiscales nettes, soit 7,5 milliards de moins-values par rapport à la LFI 2003. Les dernières données disponibles, notamment celles relatives à la TVA sont plutôt favorables mais nous ne disposons pas encore de toutes les données pour la TVA, la TIPP, ni l'impôt sur les sociétés.
Outre les dispositions traditionnelles d'appel des crédits, le projet comporte une trentaine de dispositions normatives, par nature disparates, dont certaines destinées à poursuivre la mise en _uvre de la loi organique.
Les garanties existantes font ainsi l'objet d'une information et d'une autorisation du Parlement.
Nous achevons, par ailleurs, la réforme des taxes parafiscales. Au lieu d'une cinquantaine, c'est une quinzaine de taxes qui seront affectées. Les autres taxes ont été fusionnées ou transformées soit en contributions volontaires soit en subventions budgétaires. Je tiens à rappeler le principe de dévolution au budget général de l'Etat des bonis de liquidation des taxes parafiscales.
Le collectif conforte ce principe au profit du budget annexe de la protection sociale agricole, qui se voit attribuer 177 millions issus des bonis de liquidation des taxes de quatre organismes agricoles. Nous avons en effet souhaité que ces prélèvements agricoles reviennent au financement de la protection sociale des agriculteurs.
D'autre part, dans un souci de la bonne exécution de la loi de finances, le collectif propose d'aménager l'aide médicale d'Etat dont le coût est dix fois supérieur aux prévisions du précédent gouvernement. C'est ainsi que son bénéfice sera désormais subordonné à une condition de résidence de trois mois, comme pour la CMU. Un ticket modérateur sera en outre prochainement institué.
En matière fiscale, il s'agit également pour nous de renforcer l'attrait de la France et d'encourager la venue de cadres de haut niveau. A cette fin, les suppléments de rémunération liés à l'impatriation seront exonérés d'impôt sur le revenu à compter du 1er janvier prochain. Seraient concernés les salariés qui n'ont pas été domiciliés dans notre pays les dix années précédant leur arrivée. S'y ajouterait la possibilité de déduire du revenu imposable, sous certaines conditions, les cotisations versées aux régimes de sécurité sociale et de prévoyance de leur Etat d'origine.
Plusieurs dispositions répondent par ailleurs au souci de préserver l'environnement et de garantir le développement durable.
Pour favoriser la production de carburants respectueux de l'environnement, le collectif adapte les taux de réduction de la TIPP qui seront appliqués aux bio-carburants en 2004.
De plus, le rééquilibrage de la fiscalité sur les différents modes de production d'électricité se poursuit avec la suppression de la taxe due par les propriétaires d'ouvrages hydroélectriques et le relèvement de l'imposition applicable aux réacteurs nucléaires.
M. le Ministre délégué - Nous poursuivons, enfin, l'effort de simplification : simplification du processus de garantie des métaux précieux, achèvement du transfert à la direction générale des impôts du recouvrement de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur les salaires prévus par la loi de finances rectificative pour 2002.
En conclusion, je vous remercie par avance de bien vouloir adopter ce projet, qui poursuit l'action engagée depuis près de deux ans par le Gouvernement (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
M. Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances - Ce projet le démontre une nouvelle fois : le Gouvernement et sa majorité ont une stratégie claire.
M. Didier Migaud - Cela se voit.
M. le Rapporteur général - Notre politique vise à favoriser le retour de la croissance sans pour autant laisser déraper les finances publiques.
M. Henri Emmanuelli - Cela se voit aussi.
M. le Rapporteur général - Ce collectif nous permet de rester dans l'enveloppe que nous avons votée et donc autorisée...
M. le Rapporteur général - ...dans la loi de finances initiale, soit 273,8 milliards d'euros. Ce résultat était loin d'être acquis. Je salue donc l'esprit de responsabilité du Gouvernement.
En effet, Monsieur le ministre, vous nous aviez dit lors de la discussion du PLF pour 2003 combien vous souhaitiez que la dépense soit tenue, quoi qu'il arrive. Vous aviez donc annoncé des mesures de maîtrise des dépenses, qui ont été critiquées par l'opposition, mais vous avez eu raison de procéder à des réserves de précaution et d'innovation, réparties par ministère, de sorte que chaque ministre a pu savoir dès le début de l'année dans quel cadre il pourrait organiser la gestion de ses crédits.
Cette mise en réserve, de 4 milliards, s'est traduite dès le mois de mars par une annulation de crédits à hauteur de 1,400 milliard, par un gel de crédits résiduels de plus de 2,5 milliards, et enfin par un gel important de crédits provenant de reports.
Les reports sont la frayeur d'un ministre du budget (« Oh ! » sur les bancs du groupe socialiste). Lorsqu'on se retrouve, comme ce fut le cas en 2002, avec plus de 14 milliards de reports de 2001, il est en effet difficile d'avoir une gestion réaliste.
Vous avez pu, en gelant 6,6 milliards de reports, maîtriser l'exécution de la dépense de 2003.
Je souligne également que M. le ministre a tenu la commission des finances informée, en temps réel, fidèle en cela à l'esprit et à la lettre de la loi organique.
M. le Rapporteur général - Au total, les annulations de crédits, y compris celles du présent collectif, s'élèvent à 5,3 milliards.
C'est parce que nous avons procédé à ces annulations pendant l'année que nous sommes en mesure d'ouvrir 3,4 milliards de crédits nouveaux pour couvrir des dépenses qui n'étaient pas prévisibles lors de l'élaboration de la loi de finances initiale. Plus de 500 millions d'euros sont ainsi dégagés au bénéfice du monde agricole suite à la sécheresse. Les majorations de crédits dans le domaine social atteignent près de 1,5 milliard : RMI, aide médicale d'Etat, prime de noël - qui est financée dans ce collectif.
M. Michel Bouvard - Ça change !
M. Henri Emmanuelli - 56 milliards de déficit, ça change aussi !
M. Augustin Bonrepaux - C'est un record !
M. le Rapporteur général - Sont également financées des interventions extérieures qui n'étaient pas prévues, qu'il s'agisse de l'Agence française de développement ou d'opérations extérieures comme celle menée en Côte d'Ivoire. Grâce à cette gestion au quotidien, dont notre assemblée a été tenue informée, l'objectif de dépenses est tenu. Cet argument a certainement pesé dans le succès que nous venons de rencontrer à Bruxelles.
M. Guy Geoffroy - Absolument.
M. Augustin Bonrepaux - On ne sait pas tout !
M. le Rapporteur général - Mais la politique du Gouvernement vise aussi à relancer la croissance. Le ministre avait indiqué que les moins-values de recettes ne seraient en aucun cas compensées par des économies de crédits supplémentaires. C'est ce qui a été fait. Le déficit s'accroît donc bien de près de 10 milliards d'euros par rapport aux prévisions, Monsieur Emmanuelli, mais cet accroissement est lié aux moins-values de recettes. Nous aurions aimé qu'il en soit de même en 2001-2002.
M. Henri Emmanuelli - Vous les aviez gonflées, vos recettes !
M. le Rapporteur général - J'en viens aux principales dispositions fiscales de ce collectif. Le nouveau régime fiscal des impatriés accède à une demande ancienne de cette assemblée : cette mesure qui figurait dans le rapport Charzat et a été reprise par notre collègue Sébastien Huyghe, est essentielle pour rendre notre territoire plus attrayant.
Nous avons longuement discuté en commission de la taxe professionnelle, en nous intéressant à l'équilibre à trouver entre donneurs d'ordre et sous-traitants. Nous devrons mettre au point en 2004, avec les collectivités locales et les entreprises, une solution satisfaisante. Les entreprises dénoncent unanimement les difficultés liées à la taxe professionnelle. Je travaille actuellement à un dispositif qui permettrait aux entreprises déjà plafonnées à la taxe professionnelle au titre de leur valeur ajoutée de ne plus voir leurs cotisations augmenter. J'espère que nous pourrons aboutir avec le concours de vos services.
Dans ce collectif figurent, comme dans celui de juillet 2002, des prélèvements destinés à combler une partie du déficit du BAPSA. Parmi ces prélèvements, on note en particulier celui opéré sur Arvalis. La commission a adopté une proposition équilibrée et compatible, en dépit du niveau du prélèvement - 59 millions d'euros - avec le maintien de l'activité d'Arvalis. Je me félicite, Monsieur le ministre, de l'écoute dont vous avez témoigné sur les bio-carburants, s'agissant en particulier de l'incorporation directe de l'éthanol. Les quantités agréées au titre de l'EMHV augmentent de plus de 50 000 hectolitres en 2004. Le coût supplémentaire afférent est de 30 millions d'euros ce qui porte l'effort consenti en faveur des bio-carburants à 200 millions d'euros.
La loi organique est mise en _uvre de façon très méthodique s'agissant, dans ce collectif, de la suppression et du remplacement des taxes parafiscales, de la validation législative des garanties existantes et de la mise en place d'une garantie au titre du plan de redressement d'Alstom.
L'effort de simplification est poursuivi. Vous y avez insisté s'agissant du poinçonnage. Les commerçants de métaux précieux ne devront plus obligatoirement se rendre dans les bureaux de garantie : ils disposeront de centres agréés par la profession. La mise en place d'un interlocuteur fiscal unique, notamment pour les entreprises, progresse aussi.
Je salue les nombreux aspects positifs de ce collectif. Sous réserve des quelques amendements adoptés par la commission des finances, je vous propose donc de l'adopter (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
M. Marc Joulaud, rapporteur pour avis de la commission de la défense - Ce projet ouvre au ministère de la défense 32,2 millions d'euros de crédits au titre III et 499 millions au titre V. Un décret d'avance ouvre 400 millions de crédits au titre III pour les opérations extérieures, tandis qu'un décret d'annulation annule un montant identique de crédit - 20 millions au titre III et 380 millions aux titres V et VI.
Le collectif rétablit donc les crédits d'équipement annulés. Les 499 millions de crédits ouverts au titre V correspondant, à hauteur de 119 millions, à la compensation de l'application de la TVA à DCN et à hauteur de 380 millions au rétablissement des crédits annulés.
Le surcoût des opérations extérieures n'est donc pas financé par des annulations de crédits d'équipement : ceux-ci pourront être intégralement consommés. C'est une première pour les crédits de la défense : il faut s'en féliciter (Protestations sur les bancs du groupe socialiste). Mais les procédures de financement des OPEX demeurent insatisfaisantes. Leur coût s'est élevé à 648 millions d'euros en 2003, dont 388 millions pour les rémunérations, 193 millions pour le fonctionnement et 67 millions pour l'équipement. La loi de finances initiale n'avait pas prévu de crédits suffisants. Le ministère a eu besoin d'un décret d'avance pour payer les traitements en décembre : ce sont donc des crédits d'équipement qui ont assuré la trésorerie. Cette situation ne peut perdurer. Les crédits des OPEX devraient, à l'avenir, être inscrits dès la loi de finances initiale. En 2003, les crédits consacrés à l'Afghanistan passent de 203 à 66 millions d'euros de surcoût. Pour les Balkans, l'effectif est de 5 950 militaires et le surcoût de 277 millions d'euros.
Pour l'Afrique, l'effectif est de plus de 7 000 militaires et le surcoût de 278 millions, contre 1 350 militaires et 75 millions en 2002. Plus de 15 000 militaires sont donc déployés aujourd'hui.
L'Afghanistan représente 10 % des surcoûts, les Balkans 43 % et l'Afrique 44 %. La montée en force de l'Afrique ne traduit pas un retour aux opérations classiques : lancée dans un cadre bilatéral, l'opération en Côte d'Ivoire est désormais conduite dans un cadre multilatéral, sous l'égide de l'ONU. Les surcoûts liés aux rémunérations sont intégralement financées par le décret d'avance et la loi de finances initiale. 120 millions d'euros au titre du fonctionnement et 67 millions au titre de l'équipement restent à la charge des armées. C'est dire que le ministère de la défense prend sa part de l'effort budgétaire.
Quatre autres points méritent d'être soulignés. L'entretien des matériels fait l'objet d'une attention spéciale : aucun crédit n'est annulé et 150 millions y sont affectés.
La soumission de la DCN aux règles fiscales de droit commun a une incidence sur le pouvoir d'achat des armées. Une compensation était donc attendue. La loi de finances initiale et le projet de loi de finances pour 2004 ont déjà prévu des mesures que ce collectif complète : il ouvre les crédits de paiement nécessaires pour 2003 et les autorisations de programme pour 2004. En revanche, il reste à définir un dispositif pour les années ultérieures, notamment à échéance de 2008.
Le projet complète à hauteur de 412 millions les autorisations de programme nécessaires à la commande des quatre premières frégates multimissions. Enfin, l'article 48 satisfait une demande ancienne de la gendarmerie : l'intégration de l'indemnité de sujétion spéciale de police dans les retraites dès 50 ans, comme pour les policiers.
La commission des finances a émis un avis favorable à l'adoption de ce projet (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
M. Didier Migaud - Nous déplorons tout d'abord que le Gouvernement ait présenté le projet de loi de finances rectificative à la presse, le 19 novembre dernier, avant de le faire devant la commission des finances de l'Assemblée nationale. C'est une entorse regrettable à la tradition, dont nous espérons qu'elle ne se renouvellera pas.
La Cour des comptes déplore, pour sa part, de n'avoir eu connaissance du projet que le 26 novembre, ce qui l'a empêchée de déposer son rapport sur les mouvements de crédits en 2003 conjointement au dépôt de ce collectif. Nous le déplorons également.
Nous pensons que le Gouvernement a préféré faire passer ses impératifs de communication avant le respect de la loi organique. Sans doute lui importait-il que sa communication ne soit pas brouillée par les critiques de l'opposition, afin que son message unilatéral passe mieux... On peut le comprendre, tant nous avons motif en effet à remettre en cause, Monsieur le ministre, votre discours et vos résultats. Mais nous le déplorons. Tout comme nous déplorons la passivité de la commission des finances, qui n'a pu organiser une audition des deux ministres concernés, alors que le contenu du projet le méritait assurément. Il y a dans notre commission et dans notre assemblée une certaine propension à refuser le débat dans certaines circonstances. Ce fut le cas de ce qui aurait dû être un débat sur les prélèvements obligatoires. Vous avez aussi refusé le débat sur notre proposition de résolution tendant à permettre au Parlement d'être informé des positions prises par la France préalablement au conseil Ecofin. A nos yeux, cette démission de l'Assemblée devient trop fréquente. Il est étonnant que le Sénat se substitue à nous pour provoquer ce type de débats. Que ne prenons-nous le temps que prend le Sénat pour discuter avec le Gouvernement de sujets essentiels et sur lesquels, normalement, il y a une priorité de l'Assemblée. Je comprends qu'il y a des sujets qui fâchent, et que parfois la majorité elle-même soit gênée par le débat contradictoire. Mais, mes chers collègues de la majorité, ce n'est pas rendre service au Gouvernement que d'occulter sans cesse les difficultés. Les Français finissent par percevoir la situation réelle, et par sanctionner votre politique comme elle le mérite.
Jamais un budget n'avait connu une exécution aussi mouvementée, aussi décalée par rapport aux prévisions initiales, sans être corrigé par un collectif en cours de gestion, et non en fin de gestion seulement. Même l'écart entre les prévisions initiales pour 2002 et l'audit de l'été 2002 n'était pas aussi grand que celui qui sépare les prévisions initiales pour 2003 et l'exécution. La sincérité de la loi de finances pour 2003 n'avait été admise que sous réserve d'importantes observations formulées par le Conseil constitutionnel. Celles-ci auraient dû imposer une loi rectificative en cours de gestion, dès lors que - pour citer le Conseil - « les grandes lignes de l'équilibre de la loi de finances s'écartaient sensiblement des prévisions ».
C'est malheureusement le cas. La loi de finances prévoyait une croissance 2,5 % : elle sera proche de zéro. Les recettes fiscales seront inférieures de 7,5 milliards d'euros aux prévisions. Les annulations auront frappé près de 6 milliards d'euros. Nous sommes bien dans l'hypothèse où le Conseil constitutionnel exige du Gouvernement une loi rectificative en cours, non en fin de gestion. Et le Premier ministre, qui souhaite rémunérer les gestionnaires publics au mérite, selon l'efficacité de leur action, devrait se demander quelle règle il appliquerait à ses propres résultats...
M. Henri Emmanuelli - Pas de prime !
M. Didier Migaud - Tout ceci justifie pleinement cette exception d'irrecevabilité. Elle me permet de souligner le non-respect du principe de sincérité par la loi de finances initiale, que ce collectif prétend corriger. Elle nous permettra aussi de contester la mise à l'écart de l'Assemblée par le Gouvernement dans le cadre de la procédure européenne engagée contre la France pour déficit excessif. Enfin, nous constatons que tous nos autres griefs contre la loi de finances initiale sont renforcés par le collectif : en tentant de rétablir la sincérité de votre budget, vous en avez accentué l'injustice sociale et l'inefficacité économique.
Le Gouvernement ne gère pas correctement les finances publiques, et il s'est délibérément mis sous tutelle de l'Union européenne. Or, il ne peut tenir l'Assemblée à l'écart de ces questions essentielles sans manquer et à la Constitution et à l'esprit de la LOLF. Après avoir fait exploser le déficit, il contribue par son action à creuser un déficit de croissance vis-à-vis de la zone euro.
Les finances d'une nation se conduisent souvent comme un paquebot. Il faut voir loin, agir avec tact, sans faiblesse ni brutalité. A l'inverse, l'attitude du gouvernement Raffarin est marquée par la précipitation, l'exagération, l'imprévision, voire l'improvisation. J'en veux pour preuve certains amendements du Gouvernement destinés à corriger des dispositions résultant d'amendements de sa majorité. Ainsi l'amendement 76 rectifie une disposition voulue par cette majorité et aboutissant à un véritable abus au regard de la justice fiscale. Que dit son exposé des motifs ? Il rappelle d'abord que la loi de programme pour l'outre-mer a créé des sociétés de financement spécialisées qui doivent intervenir par souscription de capitaux et, suite à un amendement parlementaire, par l'action de prêts participatifs aux entreprises ultra-marines qui doivent employer des sommes à la réalisation d'investissements productifs. Les souscriptions en capital de ces sociétés ouvrent droit à une réduction d'impôt au taux de 50 %. « Afin d'éviter - note ici l'exposé du Gouvernement - que la réalisation de l'investissement ouvre droit à un double avantage fiscal », l'amendement est déposé. Ainsi, dans votre frénésie à multiplier les niches fiscales, vous avez fait voter un amendement créant un avantage tout à fait excessif, que vous voilà obligé de rectifier... Voilà bien la preuve de l'improvisation. Celle-ci s'explique par votre stratégie. Car vous en avez une, qu'a rappelée le rapporteur général : il s'agit de conforter la situation des plus aisés. Et cette stratégie est parfaitement traduite par la loi initiale pour 2003, comme par ce collectif.
La dégradation délibérée et considérable de nos finances publiques a répondu à une double préoccupation : noircir le bilan pourtant positif du gouvernement précédent, et accorder au mépris de la conjoncture, une baisse de l'impôt sur le revenu promise de façon inconsidérée par le candidat Jacques Chirac.
En conséquence, le déficit budgétaire, réduit de moitié entre 1997 et 2001, a atteint un record historique de 54 milliards d'euros en 2003. Le poids de la dette publique qui avait diminué enter 1999 et 2001 pour la première fois depuis vingt ans, atteint, lui aussi, un record historique de près de 63 % du PIB en 2004, soit un taux très supérieur au plafond de 60 % que les Etats membres de la zone euro se sont engagés à respecter. Mais l'actuel gouvernement est peu soucieux de ce genre de considérations...
Feignant d'ignorer ces mauvais résultats, il se targue d'une nette amélioration du solde structurel que la gestion « laxiste » du précédent gouvernement aurait fortement dégradé. A suivre ce raisonnement, si entre 1997 et 2001 le déficit public a été réduit de moitié, c'est parce que les socialistes ont géré de façon laxiste. Si, en revanche, ce déficit a doublé depuis, c'est grâce à une gestion rigoureuse ! Comprenne qui pourra...
Le solde structurel s'est amélioré de 0,6 point de PIB en 1999. La « détérioration » constatée en 2000 et 2001 est due essentiellement aux baisses d'impôts, que, du reste, la droite jugeait alors insuffisantes ! La dépense publique a été maîtrisée sous le précédent gouvernement. Ainsi, si son impact sur le solde structurel a été négatif à hauteur de 0,3 point de PIB en 2000, il a été positif à hauteur de 0,2 point de PIB en 2001. L'allégation d'une dérive de la dépense publique durant les années de forte croissance est sans fondement. L'évolution du poids de la dépense publique dans le PIB depuis 1997 le confirme. Elle représentait en effet 55 % du PIB en 1997, et 52,6 % seulement en 2001. Elle augmente en revanche depuis pour atteindre 54,3 % en 2004.
En 2002, la détérioration du solde structurel est due pour moitié aux baisses d'impôts, dont les deux tiers ont été décidés par le gouvernement Jospin, et pour moitié à la progression de la dépense. Celle-ci résulte des seules décisions du gouvernement de M. Raffarin, puisque le solde structurel se calcule hors effets de la conjoncture et donc sans tenir compte du jeu des stabilisateurs économiques. L'actuel gouvernement est coupable d'avoir « laissé filer » la dépense publique en 2002, selon l'expression de la Cour des comptes.
Pour 2003, la très légère amélioration du solde structurel envisagée par le Gouvernement résulte principalement de la hausse des prélèvements obligatoires, du reste minorée puisqu'elle ne tient pas compte des augmentations d'impôts locaux.
Pour 2004, le Gouvernement table sur une amélioration du solde structurel, qu'il obtiendrait notamment grâce à la poursuite de l'augmentation des prélèvements obligatoires : la création de la « cotisation Raffarin » de 0,3 % sur la masse salariale - la suppression du jour férié - contribuerait à cette amélioration à hauteur de 0,1 point du PIB ; le Gouvernement prévoit par ailleurs une moindre progression des dépenses publiques, peu crédible dans la mesure où rien n'est fait pour freiner l'emballement des dépenses de santé, qui pâtissent des libéralités consenties aux professionnels et qui, après avoir progressé de près de 7 % en 2003, devraient augmenter encore de 4 % en 2004.
Si le Gouvernement veut améliorer structurellement et durablement nos finances publiques, il doit faire massivement baisser le chômage.
La France s'est unilatéralement affranchie de ses engagements européens. Par son attitude, elle a bloqué toute avancée quant aux modalités d'application du pacte de stabilité. Elle a donné à nos partenaires l'image d'un pays peu soucieux du respect des règles communes.
A l'inverse, entre 1997 et 2001, tout en respectant ses engagements européens, elle avait su utiliser les marges de man_uvre dont elle disposait pour mener à bien une politique de lutte contre le chômage et d'assainissement des comptes publics. La Commission souligne bien, d'ailleurs, que la très forte dégradation de nos finances publiques depuis juin 2002 résulte largement des décisions prises par ce gouvernement, qui ont contribué pour plus des deux tiers à la dérive.
La France a été rappelée à ses engagements non seulement par la Commission européenne, mais aussi par ses voisins, qui n'acceptent pas qu'elle s'arroge le droit de s'affranchir de règles qu'elle a elle-même contribué à durcir ! Le Gouvernement a donc dû prendre, sous la pression européenne, des mesures drastiques de rigueur, essentiellement sous la forme d'annulations de crédits, dont les effets sont désastreux sur la croissance puisqu'elles portent pour moitié sur les investissements civils.
Où est la prétendue victoire politique contre les « bureaucrates », la victoire des pragmatiques sur les dogmatiques ? Il s'agit bien plutôt d'un reniement, celui de Jacques Chirac, dont le pacte de stabilité porte l'empreinte, et qui a refusé jusqu'au dernier moment de soutenir les tentatives de négociation du gouvernement Jospin, qui avait malheureusement été quasiment mis devant un fait accompli.
M. Philippe Auberger - Ses tentatives ont lamentablement échoué !
M. Henri Emmanuelli - Monsieur Auberger, je vous en prie ! Vous avez mêlé votre voix à celles des idiots qui ne trouvaient pas le pacte assez dur !
M. Didier Migaud - Le plus affligeant, c'est que ce reniement ne soit porté par aucune vision politique, aucune ambition. Que propose la France pour relancer la coordination des politiques économiques afin de soutenir l'emploi et la croissance ? Absolument rien ! La France est aphone. On n'ose imaginer que c'est la paralysie du Quai d'Orsay, privé de moyens de fonctionnement, qui explique ce silence.
Si la France, avec l'Allemagne, a refusé les sanctions, elle n'a pas pour autant échappé aux potions amères de la rigueur budgétaire et de l'augmentation des prélèvements obligatoires, qui sont déjà servies à une grande majorité des Français. 2004 devrait être, à cet égard, la répétition en pire de 2003. Seuls les détenteurs des plus gros revenus et des plus gros patrimoines ont des raisons de se réjouir car ils verront leur imposition se réduire, voire disparaître.
On n'a pas fini de constater les ravages de l'attitude française sur la construction européenne. Si la France avait voulu réveiller les égoïsmes nationaux et afficher son mépris des pays entrants, elle ne s'y serait pas prise autrement ! Jacques Chirac, en reniant le pacte de stabilité, a pris le risque de sacrifier la Constitution européenne et la réussite de l'élargissement.
Qui peut sérieusement croire qu'une telle attitude sera sans conséquence ? Qui peut affirmer avec certitude que la banque centrale européenne n'augmentera pas ses taux d'intérêt ? Qui peut penser que le traitement des contentieux industriels tels que celui de Bull ou celui d'EDF sera facilité ? Sans compter la forte dégradation de l'image de la France, comme en témoignent son isolement lors du récent « conclave » européen de Naples, l'accueil glacial de M. Raffarin en Pologne et les très nombreuses réactions négatives dans les quotidiens européens. Quand Jean Monnet et Maurice Schumann ont mérité d'être appelés les « pères fondateurs » de l'Europe, le couple Mitterrand-Kohl symbolise à lui seul l'Union européenne ; Jacques Chirac restera-t-il dans l'histoire comme son Attila ?
Les règles fixées ne doivent pas être appliquées de manière trop mécaniques, même si le plafond de 3 % du PIB pour le déficit public et celui de 60 % pour la dette publique ne sont pas dénués de pertinence économique. Le pacte et son mode d'application méritent d'être revus mais pas sous la pression et à la manière arrogante de la France. On ne peut d'ailleurs affirmer que la Commission ait fait preuve de rigidité, c'est surtout l'attitude inflexible de la France et de l'Allemagne qui a déclenché la crise.
Il reste que le poids de la dette publique dans le PIB a augmenté de six points en trois ans ; le rapport du sénateur Bourdin nous apprend que l'effet boule de neige va jouer jusqu'en 2008, la dette publique dépassant alors 67 % du PIB... Les rapports du Sénat peuvent être d'un grand intérêt !
M. Nicolas Perruchot - Ce n'est pas ce que pensait Jospin !
M. Didier Migaud - Je l'ai dit, le Gouvernement, même s'il refuse de l'admettre, est soumis aux exigences de l'Union européenne.
La première vague d'annulations est intervenue dès le mois de mars 2003, à peine quinze jours avant la publication du rapport de la Commission qui a déclenché la procédure pour déficit excessif ; la deuxième, le jour de la fin de l'ultimatum posé par la Commission, le 3 octobre ; la troisième est associée au collectif budgétaire pour 2003, lequel a été adopté en Conseil des ministres moins d'une semaine avant la réunion du conseil Ecofin du 25 novembre. Ce n'est pas un hasard... Ce sont des signes envoyés à nos partenaires, tandis que la représentation nationale est systématiquement tenue à l'écart : on inscrit en loi de finances initiale des crédits dont la vocation n'est pas d'être dépensés, mais d'être annulés ! Comment expliquer cette insincérité des chiffres autrement que par la tutelle européenne ? Seule l'entrée en vigueur de dispositions de la loi organique relative aux lois de finances aura permis, n'en déplaise au Gouvernement, que la transparence soit faite sur ses pratiques budgétaires.
Tout cela s'est produit sans la moindre contestation de la part des responsables de la commission des finances, pourtant prompts à réclamer davantage de contrôle du Parlement sur l'exécution des lois de finances, au moins dans les discours.
Je m'étonne, du reste, d'une publicité parue dans Le Monde pour un amendement qui permettait aux députés de déléguer leurs pouvoirs de contrôle à des experts extérieurs. On comprend que la perspective de l'ouverture du marché du contrôle parlementaire soit attrayante pour les cabinets privés ! Mais puisque la transparence est à la mode, je serais curieux de connaître le prix d'une telle publicité et l'origine des fonds qui l'ont financée... En tout état de cause, je regrette qu'un parlementaire se soit fait l'agent de cette démarche, qui prend la déclaration des droits de l'homme comme prétexte. Cela ne sert ni l'intérêt général, ni celui du Parlement. En tant que député, je me sens insulté d'entendre dire que le Parlement vote les dépenses publiques les yeux fermés. La volonté de contrôle de l'action gouvernementale devrait être unanime ici, et le souci de transparence devrait transcender les formations partisanes. Je demande donc à ceux qui cherchent à déléguer ces pouvoirs de commencer par les exercer eux-mêmes : ils verront combien ils sont étendus, pour peu qu'on veuille les utiliser...
M. Gérard Bapt - J'espère qu'il n'y a pas de rapporteurs spéciaux dans les signataires de l'amendement !
M. Didier Migaud - Il ne faut pas se sentir soumis à de quelconques pressions de l'exécutif. Combien de contrôles sur pièce et sur place les signataires ont-ils effectués ? La commission des finances a eu raison de repousser cet amendement...
Il aura fallu beaucoup d'efforts à l'opposition pour obtenir une audition du ministre de l'économie, qui a eu lieu presque en catimini, et le Gouvernement a refusé d'inscrire à l'ordre du jour la proposition de résolution déposée au titre de l'article 88-4 de la Constitution. Pourtant, en 1995, lors d'une même procédure contre la France pour déficit excessif que celle d'aujourd'hui, plusieurs propositions de résolution avaient été déposées, dont celle du sénateur Alain Lambert, et une avait été adoptée le 6 juillet. En 1996, plusieurs autres avaient été déposées, dont celles de MM. Auberger et Bonrepaux, et une adoptée le 14 juillet. Il est inadmissible que la majorité refuse aujourd'hui le débat alors que la situation est bien plus grave qu'en 1995. Comme en ce qui concerne les prélèvements obligatoires, le Gouvernement fuit le débat et rabaisse l'Assemblée au rang de chambre d'enregistrement. Il évite ainsi de répondre aux questions que nous ne cessons de lui poser. Pourquoi le Gouvernement ne veut-il pas dire la vérité aux Français ? Pourquoi leur cache-t-il que leurs impôts vont augmenter en 2004 et qu'ils devront supporter des mesures « douloureuses » - le mot est de Francis Mer - pour réduire le déficit public ? Pourquoi ne dit-il pas franchement que la suppression d'un jour férié et la cotisation de 0,3 % serviront à réduire le déficit créé par la baisse de l'impôt sur le revenu ? Quel sera le montant des annulations de crédits en 2004 ? Nous attendons toujours les réponses, mais nous craignons de ne les obtenir qu'après les futures élections.
La loi organique relative aux lois de finances a revalorisé le rôle du Parlement et restauré les prérogatives budgétaires de l'Assemblée nationale. Encore faut-il que la pratique suive. La loi consacre le principe de sincérité, qui s'apprécie notamment en fonction des informations disponibles et des prévisions qui peuvent raisonnablement en découler. Or le Gouvernement fait preuve d'une intention délibérée de fausser les grandes lignes de l'équilibre : le projet de loi qu'il soumet au Parlement ne comprend pas les engagements qu'il a pris devant l'Union européenne avant même le vote définitif du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004. Il est manifeste que, du fait de ces engagements, l'exécution de ces deux lois s'éloigneront sensiblement de ce qui avait été voté. Cela est vrai tant pour les dépenses que pour les prévisions de déficit, qu'aucun conjoncturiste ne juge crédibles. La Cour des comptes juge la pratique budgétaire du Gouvernement manifestement insincère dans son rapport sur les décrets d'avance.
M. Philippe Auberger - Elle n'a pas dit cela du tout !
M. Didier Migaud - J'ai d'ailleurs été surpris de la sévérité de ses observations.
M. le Ministre délégué - C'est pareil tous les ans !
M. Didier Migaud - J'ai rarement lu des termes si sévères. Selon elle, le rapport du Gouvernement ne permet pas d'apprécier si les crédits annulés étaient réellement sans objet, l'annulation de crédits manifestement surévalués en loi de finances initiale pose la question de la sincérité du budget soumis au Parlement et, surtout, les crédits non consommés destinés à être mis en réserve dès le début de l'année suivante, en vue d'annulations ultérieures au titre de la régulation budgétaire, altèrent la lisibilité de la loi de finances. Je vous recommande la lecture de ce rapport passionnant et je suis sûr que celui sur l'exécution de la loi de finances pour 2003 sera un véritable best-seller !
Il est donc essentiel que l'Assemblée non seulement fasse respecter ses prérogatives, mais aussi exerce pleinement ses pouvoirs en matière budgétaire. La soumission de la majorité en la matière est digne d'un autre temps. Il faut mettre un terme à cette situation. Nous demandons donc officiellement que les engagement pris par la France à Bruxelles en matière de réduction du déficit public soient communiqués à la commission des finances de l'Assemblée. Je souhaite que le ministre s'y engage.
Quelques exemples en disent long sur la sincérité de l'exécution du budget pour 2003. Le Gouvernement prétend vouloir développer les infrastructures ferroviaires, mais le chapitre destiné aux transports interurbains a vu ses crédits initiaux annulés à hauteur de 25 % ! Le logement est censé être une priorité, mais le chapitre relatif à la construction et à l'amélioration de l'habitat perd 18 % de sa dotation initiale, et même 43 % des mesures nouvelles prévues pour 2003 !
M. le Ministre délégué - Voulez-vous entendre le florilège de vos propres annulations ?
M. Didier Migaud - La recherche est au c_ur des préoccupations du Gouvernement, mais elle est aussi frappée au c_ur par les annulations : 38 % des crédits du CIRAD, 22 % de ceux du fonds pour la science, sans parler de l'ADEME et du CNRS...
M. Henri Emmanuelli - C'est complètement irresponsable !
M. Didier Migaud - Quant à l'outre-mer, ce sont surtout les contribuables fortunés qui y épargnent qui profitent des largesses de la loi Pons. Le fonds pour l'emploi et les crédits de l'aide au logement, eux, sont fortement réduits... Le secteur de la santé et de la solidarité n'est pas en reste, avec d'importantes annulations concernant la lutte contre la toxicomanie, les programmes de santé publique et les subventions d'équipement sanitaire. Même les autorisations de programme destinées aux établissements d'hébergement des personnes âgées passent à la moulinette. Sans doute s'agit-il des prémices du plan vieillesse du Gouvernement ! Tout est à craindre... Aucun secteur n'est épargné : ni les affaires étrangères, ni la justice, ni la culture. Pas même l'aide au développement, si chère au Président de la République, qui n'aura pas perdu moins de 85 millions ! Ces annulations brutales et aveugles bloquent les investissements, y compris ceux des collectivités locales, puisque vous ne respectez plus les contrats de plan Etat-région, paralysent les administrations et détruisent le tissu social, lentement mais sûrement. Nous renouvelons la demande d'une commission d'enquête sur les conditions d'exécution des contrats de plan Etat-région : l'Etat ne respecte plus sa parole, alors que vous ne cessiez de nous répéter, dans l'opposition, qu'il fallait privilégier les dépenses d'investissement !
Le discours qui a servi tout l'année à justifier le gel des crédits - la constitution de réserves de précaution - n'était en fait qu'un artifice de communication.
M. Didier Migaud - Vous êtes le seul à n'avoir jamais menti, Monsieur le ministre, et nous vous en donnons acte. Mais tous vos collègues ont menti, en annonçant des mesures nouvelles ou en prétendant utiliser les reports de 2002 sur 2003... Ou alors ont-ils été d'une si grande naïveté ? Il est pourtant manifeste que beaucoup de leurs engagements ne peuvent pas être tenus.
Nous n'avons jamais été dupes, mais les Français ont été trompés. La Cour des comptes, à propos des gels de crédits concernant le budget des affaires étrangères, relève par exemple que la dépense envisagée en faveur de la population irakienne aurait dû être financée par les crédits qui étaient disponibles, même s'ils avaient été mis en réserve.
Il en va de même pour la justification des annulations, censées garantir le respect du plafond de dépense. Il est curieux qu'un gouvernement doive annuler 6 milliards de crédits inscrits en loi de finances pour tenir au plafond fixé par la loi de finances ! Manifestement, quelque chose clochait.
M. le Rapporteur général - C'est votre double report !
M. Didier Migaud - Le Gouvernement met en cause les reports. Mais il a promis de consommer des reports pour garantir le niveau d'intervention des ministères sacrifiés en 2003 - la recherche et la culture notamment - et les deux tiers des crédits reportés ont été gelés !
Enfin, le Gouvernement a taillé à la hache dans les crédits civils, tout en exonérant la Défense de cette règle puisqu'il a accepté que les OPEX ne soient pas financées intégralement avec les crédits mis en réserve.
Et il est délicat d'invoquer le respect du plafond de dépense, car rien ne lui interdisait de déposer en cours de gestion un projet de loi de finances rectificative pour modifier l'équilibre de la loi de finances.
Mais croyez-vous que le Gouvernement ait décidé de mettre fin à ces pratiques ?
M. Henri Emmanuelli - Oh que non !
M. Didier Migaud - Il persiste en violant deux promesses.
Tout d'abord, concernant la dotation du fonds mondial pour le sida, le Président de la République avait promis 150 millions d'euros pour 2004 : seuls 50 millions sont inscrits. On nous annonce que l'écart sera comblé par des reports de crédits. La dotation annuelle ayant été de 50 millions pour 2002 et 2003, il faudrait pour ce faire qu'aucun crédit n'ait été dépensé pendant deux ans ! Rien ne nous garantit d'ailleurs que ces reports ne seront pas annulés. Les mensonges se succèdent et nous sommes inquiets pour la parole de la France !
M. le Ministre délégué - Elle sera respectée !
M. Augustin Bonrepaux - On ne vous prend plus au sérieux !
M. Didier Migaud - Quant aux transports en site propre, le Gouvernement avait promis d'inscrire 65 millions d'euros dans le collectif budgétaire. Promesse non tenue !
M. le Rapporteur général - Si ! Et totalement !
M. Augustin Bonrepaux - Où sont-ils ?
M. Didier Migaud - Seulement 6,5 millions sont inscrits, et il ne s'agit que d'autorisations de programme ; il n'y a pas de crédits de paiement. Vous vous contentez de dégeler des crédits gelés !
M. le Rapporteur général - Soixante millions dégelés plus six font 66 millions d'euros !
M. Didier Migaud - C'est honteux ! Nous avions évidemment tous cru qu'ils s'agissait de 65 millions d'euros supplémentaires !
M. le Rapporteur général - Ce sont des crédits rétablis.
M. le Ministre délégué - Ce sont les crédits utilisés qui comptent !
M. Didier Migaud - Ce n'est pas sérieux ! Et le Premier ministre lui-même a participé à cette mascarade.
Pire, le Gouvernement prévoit d'annuler 6,5 millions de crédits de paiement dans le collectif budgétaire : il reprend d'une main ce qu'il fait semblant de donner de l'autre ! En l'état, les crédits de paiement disponibles sur ce chapitre ne permettent pas de couvrir plus d'un tiers des autorisations de programme. Une nouvelle fois, le Gouvernement a perdu une occasion de tenir sa promesse, et vos sourires en coin me prouvent que j'ai raison.
Toutes ces annulations se répercutent sur les contrats de plan Etat-région. Seuls 45 % des crédits ont été consommés, contre les 71 % prévus. Quid de la décentralisation ? En réalité, votre projet n'est rien d'autre qu'un transfert des charges et des déficits.
Les maires de France sont en train de s'en apercevoir, l'accueil qu'ils ont réservé au Premier ministre en témoigne. Plus personne ne croit à la parole de ce gouvernement !
M. Augustin Bonrepaux - Même dans la majorité !
M. Didier Migaud - Y-a-t-il d'ailleurs encore un Premier ministre ?
Malgré la gravité de la situation, la commission des finances persiste à nous refuser la création d'une mission d'information sur l'exécution des contrats de plan. M. Méhaignerie nous promet qu'il y réfléchit, mais comme s_ur Anne, nous ne voyons rien venir ! Est-ce parce que la Bretagne affiche un taux de réalisation moins mauvais que la moyenne ? Ou parce que c'est une demande de l'opposition ?
Enfin, M. Alain Lambert a lui-même annoncé le 30 septembre, à la commission des finances, qu'il procéderait sans doute à un nouveau gel des crédits, afin d'éviter tout dérapage.
M. le Rapporteur général - Ce qui permet, en effet, de ne pas laisser déraper les finances, comme vous l'avez fait pendant des années !
M. Augustin Bonrepaux - Voilà dix-huit mois que vous êtes aux affaires ; ayez le courage d'assumer vos actes !
M. Didier Migaud - L'anémie de la croissance française n'est pas une fatalité, mais il faut abandonner le raisonnement simpliste selon lequel la droite serait au Gouvernement en période de récession, alors que la gauche profiterait des périodes de croissance. On voit là le laisser-aller du Gouvernement : si ça ne va pas, on n'y peut rien, et il faut attendre !
A entendre le Gouvernement, la reprise ne peut venir que de l'Amérique. Evidemment, les cycles économiques ont leur logique, mais les politiques ont leur rôle à jouer.
M. Philippe Auberger - C'est de l'incantation !
M. Didier Migaud - Votre gouvernement se contente de copier des politiques menées dans des pays qui n'ont ni notre histoire, ni notre pacte social - dumping fiscal, démantèlement du droit du travail, désengagement de l'Etat, remise en cause des seuils publics, et on parle même d'amnistie fiscale pour les tricheurs ! (« Ah ! » s'exclame M. Henri Emmanuelli) S'inspirer du thatchérisme ou de Berlusconi ne fera pas gagner la France ! M. Raffarin ferait mieux de tirer profit de nos atouts, de nos infrastructures, de notre niveau de formation, notamment.
Cessez de noircir notre pays en occultant ses forces et en multipliant les injustices envers les plus fragiles ! Vous souhaitiez, Monsieur Carrez, qu'il y ait un certain consensus sur cette question de l'amnistie.
M. le Rapporteur général - Pour que les capitaux reviennent en France !
M. Henri Emmanuelli - Ne jouons pas sur les mots !
M. Didier Migaud - Il ne peut être question de consensus en la matière. Nous refusons l'amnistie pour les tricheurs !
M. le Rapporteur général - Vous étiez pourtant d'accord sur l'amnistie décidée par Pierre Mauroy en 1982 !
M. Didier Migaud - Le contexte était différent (M. le Rapporteur général s'exclame) : la politique menée visait à soutenir la croissance et la consommation, alors que vous faites le contraire ! Vous baissez ainsi les impôts pour quelques citoyens, mais vous les augmentez pour le plus grand nombre. Et on pourrait multiplier les exemples !
Tous nos points forts sont affaiblis par le désengagement de l'Etat. Prenez la recherche. Le Gouvernement nous dit - et il a raison - que la recherche privée est trop faible par rapport à la recherche publique, et voilà qu'il prive de moyens la recherche publique, au grand regret de Mme Haigneré. A ce train, la recherche privée aura vite rattrapé la recherche publique ! Mais cela plombe notre croissance. Et l'on voit les conséquences sur l'emploi. La moitié de la baisse massive du chômage constatée depuis 1997 est désormais effacée ! On est passé de 3,1 millions de chômeurs au sens du BIT en 1997 à 2,2 millions en 2001, pour remonter à 2,6 millions aujourd'hui.
Mais cette dégradation n'apparaît pas seulement dans les chiffres du chômage, que le Gouvernement s'emploie à minorer en encourageant les radiations administratives et en faisant basculer les titulaires de l'ASS vers l'assistance ; elle se traduit aussi par l'augmentation du nombre d'allocataires du RMI. Le précédent gouvernement avait su provoquer en 2000 et 2001 une baisse du nombre des allocataires, sans précédent depuis la création du RMI, ce qui avait permis de recycler les économies, notamment vers la prime de noël.
M. Augustin Bonrepaux - Ça, c'est la meilleure !
M. Didier Migaud - Au contraire, l'actuel gouvernement doit, face à la montée de l'exclusion, majorer les crédits en fin d'année pour financer la prime de noël. Cette majoration ne traduit pas sa générosité, mais l'échec de sa politique.
Les performances plus ou moins bonnes de l'économie française ne dépendent pas exclusivement de l'activité mondiale. Notre pays possède les ressources nécessaires à sa propre croissance. Mais c'est à l'action politique de les révéler et de les amplifier.
Contrairement au discours du Gouvernement, la croissance mondiale a été plus porteuse sous les gouvernements Balladur et Juppé que sous le gouvernement Jospin.
M. François Goulard - C'est merveilleux ! C'est extraordinaire ! (Sourires)
M. Didier Migaud - Il suffit de lire les analyses des organismes officiels.
M. Henri Emmanuelli - M. Goulard ne connaît pas l'OCDE.
M. Didier Migaud - En effet, la croissance mondiale a progressé de 3,2 % par an entre 1993 et 1997 et de seulement 2,7 % entre 1997 et 2002.
La demande mondiale a été également plus dynamique sous les gouvernements Balladur et Juppé : 8,3 % par an de 1993 à 1997 contre 5,9 % de 1997 à 2002.
Or dans le même temps, la croissance française a été sous le gouvernement Jospin deux fois plus forte que par le passé et nettement supérieure à celle de la zone euro, effaçant pour partie le décrochage des années Balladur et Juppé.
M. François Goulard - C'est absolument faux en fin de période.
M. Didier Migaud - De 1993 à 1997 la croissance de la zone euro a été de 2,1 % et celle de la France de 1,5 %. A l'inverse, entre 1997 et 2002, la croissance française était de 3 % et celle de la zone euro de 2,4 %.
Et l'OCDE estime que de 2003 à 2005, la croissance française devrait être systématiquement inférieure à celle de la zone euro !
M. François Goulard - Attendez 2005 pour le savoir !
M. Didier Migaud - La forte croissance de 1997 à 2001 n'était donc pas un cadeau tombé du ciel.
M. le Ministre délégué - Il s'agissait d'une croissance mondiale.
M. Didier Migaud - Le contexte n'était pas aussi favorable que vous le dites. Une politique peut avoir des conséquences heureuses ou malheureuses. Nous avions alors mené une politique volontariste, orientée vers l'emploi, la consommation et la croissance.
Les chiffres que je viens de citer sont incontestables et prennent encore plus de relief lorsqu'on compare la croissance française avec celle de ses grands voisins, l'Allemagne, l'Italie et le Royaume-Uni.
La politique économique de MM. Chirac et Raffarin est un échec : elle a plongé le pays dans la stagnation économique et dans un déficit de croissance par rapport à la zone euro.
Après avoir connu une explosion de la dette publique, notre pays connaîtra plusieurs années de croissance inférieure à ses voisins. M. Raffarin fait tomber la France de Charybde en Scylla : de déficit public en déficit de croissance.
M. Joël Giraud - Allez-vous parler de l'héritage ?
M. Didier Migaud - Avec vous, c'est toujours la faute de ceux qui vous ont précédés ou la faute de l'Europe. On se demande si c'est bien vous qui êtes au pouvoir depuis dix-huit mois !
Le rapport du sénateur UMP Joël Bourdin nous apprend que les perspectives de croissance de la France à l'horizon 2008 ne permettront ni de faire baisser fortement le taux de chômage, ni d'équilibrer nos comptes publics. Tel sera le résultat d'une politique fiscale injuste et inefficace combinée à une politique budgétaire pesant négativement sur la croissance. La croissance du pouvoir d'achat serait ainsi très inférieure à celle de la période 1997-2002, et la dynamique de la consommation des ménages ne dépendrait plus alors que de leur capacité à puiser dans leur épargne. Or, la réforme des retraites diminuera le niveau de leurs pensions et les contraindra simplement pour y remédier à épargner une part croissante de leurs revenus.
Enfin, ce rapport nous apprend que, si le Gouvernement s'obstine dans sa politique, il ne pourra pas ramener le déficit public sous les 3 % en 2005. Il ne remplira pas non plus ses engagements en ce qui concerne la dette publique puisque le poids de celle-ci dans le PIB continuerait d'augmenter pour atteindre plus de 67 %. Le pire est donc à craindre car des mesures douloureuses seront mises en _uvre pour freiner l'effet « boule de neige » de la dette enclenché par le Gouvernement.
Pour toutes ces raisons, M. Raffarin devrait avoir la dignité de reconnaître son échec, peut-être de démissionner, sans attendre son renvoi par Jacques Chirac, ou par les électeurs (Protestations sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
Nous voterons contre votre projet de loi de finances rectificative qui conforte toutes les critiques que nous avions formulées sur le projet de loi de finances initiale.
C'est le sens de cette exception d'irrecevabilité que j'invite l'Assemblée à adopter (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains).
M. le Ministre délégué - M. Migaud est un excellent spécialiste des finances publiques et a souhaité en fait donner son avis sur ce sujet.
En effet, il n'a pas évoqué l'inconstitutionnalité de notre projet, alors que c'est, me semble-t-il, à moins que le Règlement de l'Assemblée n'ait changé, l'objet d'une exception d'irrecevabilité.
M. Henri Emmanuelli - Il a parlé de l'insincérité du projet.
M. le Ministre délégué - M. Migaud a parlé d'une exécution budgétaire « mouvementée », alors que la dépense a été tenue. Vous appartenez, Monsieur Migaud, a un groupe politique dont les idées...
M. Jean-Pierre Grand - ...dépassées...
M. le Ministre délégué - ...sont connues des Français, mais je ne parviens pas à savoir si vous êtes ou non favorable à la maîtrise des dépenses publiques. Dites-le nous donc ! Notre pays dépense-t-il trop, suffisamment ou pas assez ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF)
M. Henri Emmanuelli - M. Migaud n'a jamais autant creusé les déficits que vous !
M. le Ministre délégué - Le Gouvernement a informé le Parlement de l'évolution des recettes. Vous devez lui en donner acte. Il a fourni avec précision l'ensemble des prévisions arrêtées en cours d'année, ce qui n'avait jamais été fait.
Vous affirmez que les informations sont transmises parce que la loi organique relative aux lois de finances le prévoit. Mais il n'était pas interdit au précédent gouvernement de procéder ainsi, quand bien même l'ordonnance de 1959 ne le prévoyait pas.
De plus, M. Migaud nous reproche de ne pas avoir présenté de collectif budgétaire et il nous propose de ne pas discuter celui-ci. Quel paradoxe !
Vous affirmez que la Cour des comptes s'est montrée sévère à notre endroit.
M. Augustin Bonrepaux - Oui.
M. le Ministre délégué - Vous citez quelques phrases d'un rapport de cinquante pages qui précise à chaque fois que le Gouvernement a agi conformément au texte de loi. La Cour des compte critiquerait la régulation budgétaire. Mais comment financer les multiples aléas de toute exécution en respectant le montant initial de l'autorisation parlementaire ?
M. Migaud a craint que nous ayons envoyé des documents secrets à Bruxelles, alors que nous avons _uvré dans la transparence la plus totale.
Conformément au traité, le programme de stabilité intégrera les 400 millions d'amélioration du solde dus aux travaux parlementaires et les conséquences des décisions relatives au jour férié. Il n'y a là rien de secret.
Vous avez utilisé la métaphore du paquebot. Elle est très bonne. Mais quand nous avons pris les commandes du paquebot, il filait à toute vapeur dans une dérive des dépenses : cela ne s'arrête pas d'un seul coup (« Titanic ! » sur les bancs du groupe UMP). Nous avons voulu agir tôt, d'où les réserves de précaution qui permettent de faire face aux aléas en cours de gestion.
S'agissant des reports, je ne m'explique pas votre impatience à dépenser les crédits ouverts, y compris ceux qui sont reportés. Etes-vous pour la maîtrise de la dépense publique ? Vous avez insisté dans plusieurs rapports, ces dernières années, sur cette nécessité.
M. Didier Migaud - Je ne me renie pas !
M. le Ministre délégué - Il semble que vous en parliez moins aujourd'hui. Etes-vous attaché au respect de l'autorisation donnée par les représentants du peuple français ? Si oui, vous devez admettre que le Gouvernement dispose d'instruments pour maîtriser l'utilisation de ces crédits. A défaut, il y aura inévitablement des dépassements. Si vous voulez que nous dépensions plus, dites-le aux Français !
Un mot sur ce qui est qualifié - à tort - d'amnistie fiscale. Je m'étonne que l'on puisse confondre la fiscalité applicable aux capitaux légaux, issus d'activités exercées à l'étranger et importés en France pour y être investis, avec le blanchiment ou la fraude fiscale. Nous parlons naturellement de capitaux issus d'activités exercées à l'étranger, dont il faut encourager l'investissement en France par le biais d'une fiscalité appropriée. Ne laissons pas obscurcir le débat par des soupçons indignes de l'estime que nous nous portons mutuellement.
Votre présentation, que je ne dirai pas longue mais complète, n'avait rien à voir avec une exception d'irrecevabilité. Aussi inviterai-je l'Assemblée à rejeter celle-ci (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances - Quelques mots pour rafraîchir la mémoire de notre collègue Migaud. J'entends répéter ici même, dans les journaux et sur les ondes que le Gouvernement ne ferait que conforter la situation des privilégiés. Le Gouvernement veille à compenser la baisse de l'impôt sur le revenu - qui a une incidence sur notre performance économique - par une baisse des charges qui permet d'augmenter le SMIC et la prime pour l'emploi.
M. le Président de la commission - Cela représente plus de 1,6 milliard dans le dernier budget.
Les réformes de structure trop longtemps différées requièrent un accompagnement social. Ainsi la réforme des retraites a amélioré le niveau des petites retraites et ouvert la possibilité d'un départ anticipé pour les salariés ayant commencé à travailler à 14, 15 ou 16 ans.
En 2002-2003, les dépenses de prestations sociales ont progressé plus que l'inflation. La sécurité du niveau des prestations est mieux assurée en France que chez nos voisins européens.
Un dirigeant syndical rappelait hier à quelques collègues, lors d'un déjeuner-débat, que l'inégalité la plus choquante dans notre société demeure la disparité concernant l'espérance de vie, qui atteint sept ans. L'honneur du Gouvernement est d'avoir fait en sorte que ceux qui ont l'espérance de vie la plus brève ne soient pas aussi ceux qui aient la durée d'activité la plus longue et les retraites les plus faibles. Cela ne mérite-t-il pas un peu d'humilité de votre part, cher Monsieur Migaud ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF)
M. Nicolas Perruchot - L'objet de l'exception d'irrecevabilité est de faire reconnaître que le texte proposé est contraire à la Constitution. Or vous n'avez, Monsieur Migaud, soulevé aucun motif d'inconstitutionnalité. J'ai espéré jusqu'à la fin, mais je ne n'ai rien vu venir ! Votre propos relevait de la discussion générale. Seules 30 minutes étaient imparties au groupe socialiste. Vous avez donc décidé de défendre une motion, ce qui vous donnait un peu plus d'une heure. C'est une bonne tactique et vos camarades Bonrepaux, Balligand, Bapt et Terrasse vous en remercieront.
Rien de bien nouveau, du reste, dans votre propos : une critique en règle du Gouvernement et même, aujourd'hui, de la commission des finances. L'UDF ne votera pas cette exception d'irrecevabilité (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Jean-Claude Sandrier - Nous voterons quant à nous cette exception d'irrecevabilité qui nous paraît tout à fait fondée.
Ce projet méconnaît le principe de sincérité. Or je ne sache pas que l'insincérité soit reconnue par la Constitution ! Quand vous retenez une croissance de 2,5 % et que l'erreur est de 2,3 %, ce n'est plus d'erreur mais de faute que l'on doit parler ! Les conséquences sont lourdes. 40 % des crédits routiers inscrits au contrat de plan de ma région avec l'Etat ont été supprimés. On dira peut-être qu'ils n'auraient pas été utilisés, mais on aurait au moins pu demander l'aval du conseil régional.
Par ailleurs, le Conseil constitutionnel puis la Cour des comptes vous avaient demandé de modifier le budget dès que vous disposeriez des éléments statistiques nécessaires.
D'autre part, le principe d'égalité - qui, lui, figure dans la Constitution - est mis en cause par les baisses et exonérations d'impôts que vous opérez.
Enfin, le principe d'efficacité est bafoué : la preuve que vos choix sont bons pour l'emploi, la lutte contre la précarité et la réduction des déficits reste à faire.
On peut et on doit discuter du niveau de la dépense. Mais on pourrait aussi observer que la bloquer, c'est condamner l'économie à la stagnation. On pourrait également débattre de la structure de la dépense.
Voilà pourquoi nous voterons l'exception d'irrecevabilité (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Henri Emmanuelli - Il doit y avoir un problème d'oreille... J'ai entendu M. Migaud évoquer à deux reprises le Conseil constitutionnel et même rappeler dans quelles circonstances il considère qu'un collectif budgétaire s'impose. Compte tenu de l'insincérité de votre budget, il aurait fallu, en a déduit M. Migaud, présenter un collectif bien plus tôt. J'entends peut-être des voix, mais je pense que le compte rendu des débats vous fera justice, Monsieur Migaud. Vous êtes plus jeune que moi, Monsieur Perruchot : votre oreille devrait être meilleure !
Vous nous avez demandé, Monsieur le ministre, si les socialistes voulaient maîtriser la dépense. Bien sûr que oui ! Je n'ai pas le souvenir, en tant qu'ancien ministre du budget et président de la commission des finances, d'avoir jamais considéré le montant des dépenses comme indicatif ! Ce qui importe, c'est le solde. De ce point de vue, convenez que vous êtes en grande difficulté. Vous voilà « recordman » du plus grand déficit jamais enregistré, vous qui accusiez il y a tout juste deux ans les socialistes d'avoir des cagnottes cachées ! Vous souvenez-vous de la cagnotte ?
M. Michel Bouvard - Oh oui ! Et M. Migaud s'en souvient aussi !
M. Henri Emmanuelli - Accordez donc vos violons quand vous parlez d'héritage : M. Lambert reprochait au gouvernement socialiste d'avoir constitué une cagnotte, et vous évoquez un héritage calamiteux !
M. le Ministre délégué - Vous avez consommé cette cagnotte !
M. Henri Emmanuelli - Elle n'était pas ce que vous avez dit. M. Migaud, alors rapporteur général, avait dénoncé un certain flou dans les écritures publiques. Nous en attendons autant de vous, Monsieur le rapporteur général, et non que vous créiez une nouvelles catégorie de crédits « dégelés mais pas congelés ».
Oui, il faut « tenir » la dépense publique. Mais elle peut aussi être un moyen de soutenir la conjoncture.
M. Méhaignerie prétend que vous n'avez pas favorisé les privilégiés. La baisse de l'impôt sur le revenu ne favorise-t-elle pas les tranches supérieures ? Et la hausse de la prime pour l'emploi ne peut rivaliser avec la nouvelle baisse de l'impôt sur le revenu.
M. le Président de la commission - Et la hausse du SMIC ?
M. Henri Emmanuelli - Vous n'êtes pas les seuls à avoir augmenté le SMIC. Souvenez-vous les augmentations qui avaient lieu au mois de juillet, avec des taux de l'ordre de 3,5 % : vous êtes très loin du compte. Ce n'est pas parce que vous avez augmenté le SMIC d'une petite partie des smicards...
M. Michel Bouvard - Un million de personnes !
M. Henri Emmanuelli - ...en essayant de faire croire que c'est le SMIC de tout le monde, que vous avez augmenté le pouvoir d'achat des Français. Car simultanément, vous avez augmenté la fiscalité indirecte. Il est clair que le revenu disponible des ménages ne sera pas, à l'arrivée, conforme à ce qu'affirme M. Méhaignerie. Et je suis prêt à parier que les inégalités sont en train de s'accroître gravement dans ce pays.
Nous allons donc voter l'exception d'irrecevabilité. Un mot encore sur cette histoire d'amnistie. Vous nous avez reproché d'employer ce mot, Monsieur le ministre, mais ce n'est pas nous : ce sont le rapporteur général et le président de la commission des finances, sauf à supposer que les propos rapportés par les journaux ne sont pas d'eux. J'entends bien qu'il s'agit d'amnistie fiscale, avec une référence à l'exemple italien ; et j'ai entendu M. Méhaignerie dire qu'à la limite une telle amnistie pourrait se justifier si en même temps on prenait des mesures sociales. Autrement dit, on rapatrie l'argent de ceux qui ont triché, pour faire un peu de charité : ce genre de morale, nous vous la laissons (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Michel Bouvard - J'ai écouté attentivement Didier Migaud, et je dirai que son exception d'irrecevabilité portait sur le collectif... qui n'a pas été présenté. Elle ne portait en rien sur le contenu du présent collectif. Je considère donc, comme mon collègue de l'UDF, qu'il n'y a pas eu d'exception d'irrecevabilité défendue sur le projet dont nous sommes saisis.
Je crois, Monsieur le Président, puisque nous travaillons sur une réforme du Règlement de l'Assemblée, et notamment de la procédure budgétaire, qu'il nous faudra sortir d'une hypocrisie partagée collectivement : celle qui consiste à recourir à des motions de procédure souvent dépourvues de raison d'être. Mieux vaudrait donner à l'opposition un temps de parole équilibré, pour qu'elle puisse s'exprimer sur la procédure budgétaire. Nous y gagnerions tous en honnêteté intellectuelle.
Pour le reste, j'ai entendu les critiques habituelles de l'opposition, avec aussi une sorte de justification a posteriori de la politique menée pendant cinq ans - à croire qu'au fond d'eux-mêmes, nos collègues ne sont pas tout à fait convaincus du bien-fondé de leur action. C'est ainsi qu'on ose nous dire qu'on aurait financé la prime de Noël par redéploiement des recettes du RMI ! C'est oublier que nous avons dû la financer trois fois en une année ! C'est oublier aussi que le principal reproche qu'on peut faire à la gestion précédente est d'avoir laissé filer la dépense, alors que le présent collectif montre bien qu'elle a été tenue.
Et puisqu'on a parlé de social, je rappelle que la dégradation de la situation de l'emploi a commencé dès 2001. Et elle a été plus forte jusqu'au changement de gouvernement que depuis. Les chiffres sont là. Nous n'en tirons pas gloire ; mais personne n'a intérêt à jouer avec la courbe du chômage. La seule vraie satisfaction que nous pouvons avoir aujourd'hui, c'est qu'avec une croissance plus limitée, nous pouvons avoir une consolidation de l'emploi. Grâce aux mesures d'allégements de charges prises depuis dix-huit mois, à 0,9 % de croissance nous ne détruisons plus d'emploi, et même nous en créons.
De même M. Méhaignerie a eu raison de rappeler l'action sociale qui a été menée, et notamment sur les SMIC. Le million de smicards qui avait vu son salaire bloqué par la mise en _uvre des 35 heures doit percevoir aujourd'hui la différence. Ils peuvent également travailler plus grâce aux assouplissements apportés aux 35 heures.
M. Henri Emmanuelli - C'est ça ! Ils sont heureux !
M. Michel Bouvard - Voilà quelques raisons pour lesquelles notre groupe ne votera pas l'exception d'irrecevabilité. Et je renouvelle mon appel, qui peut être partagé sur tous les bancs, pour que, dans le cadre de la réforme du Règlement et de la procédure budgétaire, nous nous efforcions de permettre des prises de parole qui correspondent à des objets réels (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
La séance, suspendue à 18 heures 50, est reprise à19 heures 5.
M. François Goulard - Monsieur le ministre du budget, je voudrais d'abord vous dire la satisfaction du groupe UMP que vous mainteniez les dépenses au niveau initialement fixé, à l'euro près. Ce n'est pas une mince performance en période de basse conjoncture, où les besoins augmentent en matière de crédits sociaux. Ceux-ci font d'ailleurs l'objet de 1,4 milliard d'ouvertures. Dans ce collectif, d'autres crédits sont liés aux catastrophes par définition imprévus. Mais par redéploiements, vous parvenez à respecter la prévision initiale et nous saluons ce résultat.
Nous subissons évidemment les effets de la conjoncture sur les recettes et corrélativement sur le déficit.
Monsieur Migaud, nous ne croyons pas que la croissance française dépende exclusivement de la conjoncture mondiale, mais comment affirmer à l'inverse qu'elle en est totalement déconnectée ?
M. Henri Emmanuelli - Il n'a pas dit cela...
M. François Goulard - Nous n'avons jamais dit, contrairement à ce que vous avez prétendu, que la croissance française était directement liée à la croissance mondiale. Nous savons, par exemple, qu'il y a toujours entre la reprise aux Etats-Unis et la reprise en Europe un décalage d'au moins neuf mois.
Et pour revenir sur une discussion récurrente depuis dix-huit mois, je rappelle qu'en 1997, la croissance française avait amorcé sa reprise dès le début du printemps. Dès le mois de juin, on constatait une amélioration de l'emploi. Comment aurait-elle pu être due à la politique d'un gouvernement qui venait d'entrer en fonctions ?
M. Henri Emmanuelli - Alors pourquoi avoir dissous l'Assemblée ?
M. François Goulard - Comment oublier que la croissance a été dopée par la naissance de l'euro, dont la première parité par rapport au dollar était relativement faible ? Comment négliger également l'effet de la baisse considérable des taux d'intérêt ?
L'opposition défend une politique de stimulation permanente de la demande. Il est vrai que c'est d'une très grande commodité électorale...
M. Henri Emmanuelli - Non, c'est d'une grande efficacité économique.
M. François Goulard - La théorie économique à laquelle vous vous référez, Monsieur Migaud, dit qu'il convient de stimuler la demande quand l'économie est en période de dépression ; or vous présentez cette stimulation comme un impératif permanent : c'est une erreur d'interprétation profonde.
La politique de la demande fait partie des préoccupations du Gouvernement ; il l'a montré en ne réduisant pas brutalement la dépense publique. Mais nous avons besoin également d'une politique de l'offre.
Elle consiste notamment à soutenir la création d'entreprises ; le Gouvernement a fait dans ce but adopter une loi qui s'est révélée immédiatement efficace. Il faut aussi développer la recherche : d'où les dispositions sur le crédit d'impôt recherche.
De même, il faut encourager le travail. Les 35 heures ont de façon absurde réduit notre capacité à produire.
M. Henri Emmanuelli et M. Augustin Bonrepaux - Supprimez-les !
M. François Goulard - Ne criez pas, les faits sont là ! La réduction du temps de travail a des effets extrêmement négatifs sur la croissance française, que le Gouvernement a tenté de réduire en permettant aux entreprises de recourir plus largement aux heures supplémentaires.
Le déficit budgétaire est le résultat de la politique qui était menée depuis plusieurs années. Nos finances publiques ne deviendront plus saines que si nous retrouvons un excédent budgétaire en période de forte croissance. Le déficit est admissible lorsque la conjoncture est déprimée, pas quand la croissance se monte à 3,5 % ! Dans ces périodes, l'excédent budgétaire doit permettre de réduire le poids de la dette. Lorsque la conjoncture se retourne, l'apparition du déficit est quasi automatique, mais il doit rester à des niveaux plus raisonnables.
Il est nécessaire de maîtriser nos prélèvements obligatoires, voire de les réduire. La maîtrise de la dépense publique va de pair. Vous y tendez, par des mesures générales, mais il faut aller plus loin. La réduction de la dépense publique ne dépend pas que du ministre du budget, mais de tous les départements ministériels. De ce point de vue, il y a encore des efforts à faire. Je déplore que certains ministres se glorifient d'avoir obtenu une augmentation de leur budget !
M. Henri Emmanuelli - Ne dites pas cela !
M. François Goulard - On ne peut se vanter que d'une action plus efficace. Il faut retirer de l'esprit de nos compatriotes cette idée qu'un bon budget est un budget en hausse. Nous avons d'importants progrès à accomplir en matière d'efficacité de la dépense publique.
M. François Goulard - La loi d'orientation sur les lois de finances nous fournit un cadre général pour y parvenir. A l'échelon inférieur, chaque service doit réformer des procédures et introduire des instruments de gestion nouveaux. L'administration ne connaît pas, ou très peu, la comptabilité analytique, les indicateurs de gestion et la comparaison systématique avec d'autres pays ou services. Ces techniques élémentaires de gestion ont été assimilées par les entreprises depuis des décennies.
M. Henri Emmanuelli - Il faut privatiser l'Etat !
M. François Goulard - Il faut une révolution culturelle dans la sphère publique pour lui apprendre enfin à bien gérer.
Les auditions de la commission ont montré que certains ministres ont très sérieusement amorcé ce virage. Au ministère de la défense par exemple, des externalisations intelligentes vont permettre de réduire les besoins budgétaires. Il faut poursuivre cet effort (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP).
M. Henri Emmanuelli - Cela ne veut rien dire !
M. François Goulard - Je comprends votre réaction : ces notions sont totalement étrangères à votre culture.
M. Henri Emmanuelli - Ma culture vaut bien la vôtre !
M. François Goulard - Je n'en doute pas, mais je revendique la mienne : c'est l'argent des Français qui nous est confié, et il convient de veiller à l'employer avec le maximum d'efficacité, comme tous les autres pays socialistes le font en Europe. La gauche française a des années de retard sur ce plan. Elle n'a pas encore compris que la dépense n'est pas un but en soi et que l'objectif est la qualité des services.
M. Augustin Bonrepaux - Parlons-en, de la qualité des services !
M. Henri Emmanuelli - Même au Quai d'Orsay !
M. François Goulard - Nous apprécions, Monsieur le ministre, les dispositions pragmatiques qui améliorent l'attractivité du territoire. Nous sommes en compétition avec nos voisins pour accueillir les sièges sociaux d'entreprises internationales. Si nous ne pouvons nous aligner sur le plan fiscal, nous subirons une déperdition d'activité importante. Après les très bons rapports de MM. Charzat et Huyghe, vous nous proposez des dispositions efficaces.
M. François Goulard - Les organismes agricoles qui subissent des prélèvements nous ont sollicités, avec des arguments plus ou moins valables, pour défendre leur cause. Il faut séparer le bon grain de l'ivraie. Ayons le courage de reconnaître qu'il existait des excédents anormalement élevés et qu'il est logique de combler le besoin considérable de financement du BAPSA, héritage de votre époque, en faisant appel à la contribution d'organismes financés par le monde agricole.
Nous nous félicitons que des mesures visent à contrecarrer la dérive des dépenses de l'aide médicale d'Etat. Aucune règle n'avait été posée pour les contenir. Il était absolument nécessaire que la générosité qui distingue la France...
M. Henri Emmanuelli - Mais pas vous !
M. François Goulard - ... vis-à-vis des étrangers en situation irrégulière, et qui est tout à son honneur, ne débouche pas sur le règne du n'importe quoi.
M. le Président - Monsieur Goulard, il faut conclure.
M. François Goulard - L'amendement concernant les indemnités des sapeurs-pompiers volontaires n'a, hélas, pas été adopté par le commission. Nous avons besoin d'eux, et leur concours nous permet de réaliser des économies importantes. Il faut reconnaître leur compétence et leur dévouement au moyen d'indemnités appropriées.
Nous ne discutons aujourd'hui que d'un collectif, et il n'est pas question de vouloir refaire, comme le tente l'opposition, le débat budgétaire. Nous tenons cependant à souligner qu'en ce qui concerne les finances publiques, le cap est tenu, et c'est le bon. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
M. Augustin Bonrepaux - Après l'autisme du Gouvernement, qui n'a pas entendu M. Migaud expliquer pourquoi ce projet est inconstitutionnel, nous avons droit à l'amnésie de la majorité qui oublie qu'elle est aux affaires depuis dix-neuf mois, qu'elle a présenté un collectif en juillet en expliquant qu'elle soldait tous les comptes de la précédente majorité, puis un collectif de fin d'année. Maintenant, vous cherchez des prétextes pour ce nouveau collectif : c'est la faute de l'Europe, de l'ancienne majorité ou de la croissance, c'est selon... Y a-t-il un Gouvernement, lorsqu'il refuse d'être responsable de quoi que ce soit ?
Ce collectif traduit la situation calamiteuse de nos finances et l'échec flagrant de votre politique. Il faudra bien un jour le reconnaître ! L'an dernier, nous vous disions que vos prévisions de croissance étaient trop élevées.
M. le Ministre délégué - Vous avez de l'expérience !
M. Augustin Bonrepaux - Vous avez bâti votre budget sur une prévision de croissance fantaisiste pour faire passer vos cadeaux fiscaux.
M. le Ministre délégué - Et l'année précédente ?
M. Augustin Bonrepaux - Une croissance prévue à 2,5 % et qui finit à 0,3 %, ça ne s'était jamais vu. Et nous vous avions prévenus !
Vous accumulez donc les échecs, que ce soit sur le plan du chômage, des inégalités sociales ou de la pauvreté. Il faut faire des économies. Les recettes reculent et vous accusez la croissance, mais cela ne vous empêche pas de baisser les impôts des plus aisés ! Il est vrai que les plus modestes compenseront le manque de recettes, en payant une taxe sur le gazole plus élevée par exemple...
Le dérapage des comptes a commencé dès le lendemain du vote du budget pour 2003. Vous avez gelé des crédits et le Conseil constitutionnel a accusé votre budget de ne pas être sincère. Au lieu d'élaborer un collectif, vous avez procédé à des annulations par décret, en piétinant le rôle de contrôle du Parlement et le principe de sincérité. Didier Migaud a cité des observations de la Cour des comptes. Il y en a bien d'autres dans son rapport, et elle s'interroge à chaque fois sur la sincérité de votre budget. N'est-ce pas un moyen d'inconstitutionnalité ? On ne peut que s'inquiéter de la façon dont vous avez négocié votre exonération des règles du pacte de stabilité et de croissance. Ce n'est pas en poursuivant la baisse des recettes que vous allez redresser les finances publiques. Surtout, nous vous demandons de dire la vérité aux Français.
M. le Ministre délégué - C'est ce que nous faisons !
M. Augustin Bonrepaux - Les conséquences pour 2004 seront dramatiques !
M. le Ministre délégué - Vous n'arrêtez pas d'annoncer l'apocalypse !
M. Augustin Bonrepaux - Les gels de crédits commenceront dès le début de l'année. Quelles seront les conséquences des suppressions de crédits, par exemple, pour les collectivités locales ? Quelles seront les conséquences des transferts de charges qu'elles auront à supporter ? J'avais espéré que le Sénat aurait corrigé les effets pervers du transfert du RMI-RMA vers elles, mais il n'en est rien ! Ce n'est qu'un amendement d'affichage.
Vous portez atteinte au principe de proportionnalité de l'impôt, lequel doit être prélevé en fonction des ressources de chacun, et les collectivités locales devront augmenter les impôts locaux, particulièrement injustes. On reconnaît là votre politique, marquée par la philosophie de l'injustice fiscale ! Le Sénat a même tenté d'en corriger les effets les plus criants.
Monsieur Bouvard, vous ne pouvez pas défendre, devant vos électeurs, le service public, l'aménagement du territoire, et le principe de solidarité, tout en réduisant les moyens alors que des trésoreries, des bureaux de postes ferment dans la plupart des régions de montagne.
Enfin, pour nous présenter des comptes à peu près corrects, vous agissez comme le sapeur Camember, qui creuse un trou pour en boucher un autre !
Vous réduisez ainsi les crédits de l'ADEME, puis ponctionnez les agences de bassin pour à nouveau créditer l'ADEME.
Vous prenez des crédits sur le fonds de renouvellement urbain pour les verser au budget de l'Etat, puis vous ponctionnez les offices HLM au bénéfice du fonds de renouvellement urbain !
M. Augustin Bonrepaux - Comment les offices HLM peuvent-ils développer le logement social dans les zones rurales si vous affectez les crédits PALULOS aux zones urbaines ? Est-ce là la solidarité nationale ? Ce sont les zones rurales qui font les plus gros efforts !
Et aujourd'hui, votre principale préoccupation est l'amnistie fiscale !
M. le Ministre délégué - Pour encourager le travail !
M. Augustin Bonrepaux - Vous avez toujours une bonne raison ! C'est aussi pour créer des emplois que vous avez baissé l'impôt sur la fortune, et pendant que vous y êtes, vous en avez aussi fait profiter les investissements à l'étranger ! Ceux qui investiront en Grande-Bretagne ou aux Pays-Bas paieront moins d'impôt sur la fortune !
Mais vous encouragez le travail de qui ? Des privilégiés encore ! Et là, vous ne lésinez pas sur les moyens.
Vous voudriez baisser l'impôt sur la fortune, mais discrètement, par un amendement au Sénat.
M. Augustin Bonrepaux - Et que faites-vous des préoccupations des Français ? Du chômage ? De la lutte contre l'exclusion ? Vous réduisez le fonds social pour le logement, vous supprimez l'aide médicale d'Etat. En revanche, vous allégez la fiscalité des pauvres cadres étrangers qui viennent concurrencer les nôtres, en France. Mais vous n'avez pas de moyens pour encourager les dons aux restaurants du c_ur qui pâtiront de votre loi sur le mécénat !
Votre politique est injuste. Aujourd'hui, il vaut mieux être riche et bien portant que pauvre et malade ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
La séance est levée à19 heures 40.
au compte rendu analytique de la troisième séance du mardi 2 décembre 2003.
Page 3, dans l'intervention de M. Lionnel Luca :
· Premier paragraphe, 3e ligne : lire « ..., choisie par la commission présidée par Jean Favier à l'unanimité moins une voix,... » ;
· Avant-dernier paragraphe, 6e ligne : lire « ; ouvrir les archives françaises et algériennes à une commission mixte... »