Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/commentaire-d-arret/cour-cassation-premiere-chambre-civile-6-avril-1987-exoneration-responsabilite-456858.html
Timestamp: 2019-10-23 07:43:09+00:00
Document Index: 56761181

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Cour de cassation, première chambre civile, 6 avril 1987 - l'exonération de la responsabilité du gardien de la chose par la faute de la victime
Dans l'arrêt Jand'heur en date du 13 février 1930, les juges s'étaient prononcés sur les causes d'exonération de la responsabilité du fait des choses telles que le cas fortuit, la force majeure ou la cause étrangère. Toutefois, l'arrêt commenté propose lui aussi une autre cause d'exonération. En l'espèce, monsieur Jonier dispose d'un terrain sur lequel il coupe des arbres à la tronçonneuse. Monsieur Bardèche, en se rendant sur le terrain de M. Jonier, est blessé par la chute d'une branche que venait de couper ce dernier. Il assigne alors M. Jonier ainsi que son assureur en réparation du dommage causé.
La question qui était alors posée aux juges était de savoir si le gardien de la chose pouvait être partiellement exonéré de sa responsabilité fondée sur l'article 1384, alinéa 1er, par la faute de la victime.
La consécration de la faute de la victime comme cause d'exonération partielle de responsabilité
Une application justifiée de l'article 1384, alinéa 1er du Code civil
L'application d'une solution traditionnelle
Les conséquences de cette consécration
Une solution consacrant un revirement de jurisprudence
Appréciations de la solution
[...] Un arrêt de la chambre civile de la cour de cassation en date du 08 février 1938 avait déjà été rendu en ce sens. Toutefois, il convient de définir ce qui est entendu par faute. Cette dernière n'est pas définie par le Code civil, aussi la doctrine s'en est chargée. Et la définition qui a été retenue par la majorité de la doctrine provient d'un courant d'auteurs ayant eu une démarche pragmatique. Ils ont en effet défini la faute comme une erreur de conduite. [...]
[...] Néanmoins, la solution de l'arrêt commenté nécessite quelques appréciations. Appréciations de la solution D'abord, cet arrêt en date du 06 avril 1987 semble comme l'affirme le professeur Mouly être le fruit d'une évaluation des risques et des limites de l'indemnisation systématique en rejetant la solution de l'arrêt Desmares. Ensuite, la solution reconnaissant qu'une faute de la victime doit être prouvée pour une exonération partielle de la responsabilité, ne résout pas le problème qui était déjà présent dans l'arrêt Jand'heur, concernant la qualité de la victime. [...]
[...] Arrêt civil avril 1987 Dans l'arrêt Jand'heur en date du 13 février 1930, les juges s'étaient prononcés sur les causes d'exonération de la responsabilité du fait des choses telles que le cas fortuit, la force majeure ou la cause étrangère. Toutefois, l'arrêt commenté propose lui aussi une autre cause d'exonération. En l'espèce, monsieur Jonier dispose d'un terrain sur lequel il coupe des arbres à la tronçonneuse. Monsieur Bardèche, en se rendant sur le terrain de monsieur Jonier, est blessé par la chute d'une branche que venait de couper ce dernier. [...]
[...] Dans l'arrêt commenté, monsieur Jonier coupe des arbres sur un terrain lui appartenant; on peut en conclure qu'il est le propriétaire et celui-ci est présumé être le gardien de la chose qu'il garde; par exemple, une décision de la deuxième chambre civile de la cour de cassation du 16 mai 1984 fait peser sur le propriétaire une présomption de responsabilité. Monsieur Jonier étant ainsi gardien, il est donc soumis à la présomption de responsabilité édictée par l'article 1384, alinéa 1er puisqu' en coupant un arbre, il blesse monsieur Bardèche par la chute d'une branche. Cependant, comme la présomption de responsabilité permet d'invoquer des causes d'exonération de responsabilité, il convient d'étudier qu'en cette matière, les juges de la cour de cassation ont donné une solution traditionnelle. [...]
[...] Ce qui aurait eu pour conséquence, une renonciation de sa part de l'article 1384, alinéa 1er à l'encontre de monsieur Jonier. Mais la solution retenue par l'arrêt commenté est d'une autre interprétation: en consacrant ainsi la faute de la victime comme cause d'exonération partielle de responsabilité du gardien de la chose, les juges ont voulu aller à l'encontre de la dernière jurisprudence en date en matière de responsabilité du fait des choses. Ainsi, cela nous amène à nous intéresser aux conséquences d'une telle consécration. [...]
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