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Timestamp: 2018-12-13 00:37:45+00:00
Document Index: 201232277

Matched Legal Cases: ["l'article 60", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 433', 'art. 20']

Concours externe d'accès aux IRA – Épreuve de QRC – 2014 | Annales corrigées | Préparation aux épreuves | Administratif | Cap Concours
Concours externe d'accès aux IRA – Épreuve de QRC – 2014
Le maire, agent de l'État.
La protection des droits fondamentaux par l'Union européenne.
Les sources de financement de la Sécurité sociale.
La rémunération des fonctionnaires.
Le maire représente l'État dans la commune où il est élu : il est à ce titre, sous la tutelle du procureur de la République, officier de police judiciaire (OPJ) et officier d'état civil.
Il célèbre des mariages, tient à jour les registres de l'état civil (par la retranscription d'actes et l'adjonction de mentions marginales), rédige les actes d'état civil et en assure la publicité par la délivrance de copies intégrales ou d'extraits.
Il a également des obligations d'information vis-à-vis des administrations de l'État (Santé, Défense, Légion d'honneur, tribunal d'instance, services fiscaux, etc.) et doit adresser au service des impôts (en janvier, avril, juillet et octobre) les relevés certifiés par lui des actes de décès établis au cours du trimestre.
Le maire organise le recensement citoyen, ponctuel (INSEE) et permanent (les jeunes français doivent se faire recenser entre le jour de leurs 16 ans et le dernier jour du 3e mois qui suit la date de leur anniversaire, les jeunes devenus français entre 16 et 25 ans doivent se faire recenser dans le mois qui suit la date d'acquisition de la nationalité française).
Il est doté de pouvoirs de police judiciaire (répressive) et administrative (préventive).
Il représente localement le pouvoir exécutif, qui détient le pouvoir réglementaire : il peut donc signer des arrêtés (le conseil municipal, présidé par le maire qu'il a élu, peut adopter des délibérations).
Sous l'autorité du préfet, le maire, agent de l'État, remplit des fonctions administratives : il publie et fait appliquer les lois et les règlements, il légalise les signatures et organise les élections locales, nationales et européennes (ce qui implique que soient tenues à jour les listes électorales). Le maire, enfin, est responsable du déroulement des douze « cérémonies patriotiques » officielles dans sa commune (il s'agit des manifestations nationales qui participent à l'entretien de la mémoire collective sur un événement en rendant hommage à des acteurs ou victimes de cet événement).
L'Europe s'est construite sur des bases économiques : il n'est pas apparu nécessaire à ses créateurs d'inclure la protection des droits fondamentaux dans les premiers traités établissant les Communautés européennes.
La protection effective des libertés et des droits individuels par l'Union européenne, absente des textes fondateurs, a franchi un pas décisif avec l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne : elle est donc relativement récente.
La protection des libertés et des droits individuels est désormais mise en œuvre à travers trois instruments :
la future adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'homme ;
la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE).
La Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales (ou « de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ») a pour objectif de garantir un certain nombre de droits et libertés individuels dans les États l'ayant ratifiée (47 à ce jour, dont les 28 membres de l'Union). Le traité de Lisbonne prévoit que l'Union européenne adhère également, en tant qu'organisation : les négociations officielles sont en cours.
La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) veille au respect de la Convention par les États qui l'ont ratifiée.
La Convention est l'une des sources principales des droits fondamentaux de l'Union européenne, et aussi la première : adoptée par le Conseil de l'Europe en 1950, entrée en vigueur en 1953, après avoir été ratifiée par dix États, elle s'inspire de la Déclaration universelle des droits de l'homme, proclamée par l'Assemblée générale des Nations unies le 10 décembre 1948. Elle a pour but de protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales en permettant un contrôle judiciaire du respect de ces droits individuels, dont elle énonce les principaux :
les droits liés à l'intégrité de la personne, comme le droit à la vie (qui interdit toute peine de mort) et la protection de l'intégrité physique (ce qui prohibe la torture, les peines ou traitements inhumains ou dégradants, l'esclavage et le travail forcé), et le droit à la dignité de l'individu et à des conditions pénitentiaires dignes ;
les droits processuels, comme le droit pour toute personne de bénéficier d'un procès équitable, qui respecte certains principes (non-rétroactivité, etc.), et le droit à un recours effectif devant une instance nationale ;
le respect de la vie privée et familiale, des libertés de conscience, de religion et d'expression, l'interdiction de la discrimination.
Le traité de Lisbonne a donné une force contraignante à la Charte des droits fondamentaux : proclamée à Nice le 7 décembre 2000, adoptée définitivement le 12 décembre 2007, celle-ci a la même valeur juridique que les traités (elle est d'application stricte). Elle doit être respectée par les institutions, organes et agences de l'Union européenne, et par les États membres lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union. Elle peut être invoquée devant la Cour de justice.
Son préambule rappelle que l'Union se fonde sur les valeurs indivisibles et universelles de dignité humaine, de liberté, d'égalité et de solidarité.
Les droits fondamentaux qu'elle établit sont classés en six chapitres (dignité, liberté, égalité, solidarité, citoyenneté, justice) et répartis comme suit :
les droits civils : droits de l'homme et droits de la procédure juridique ;
les droits politiques spécifiques à la citoyenneté européenne ;
les droits économiques et sociaux (ceux énoncés par la Charte communautaire des droits sociaux des travailleurs, adoptée en 1989, et surveillés par le Comité européen des droits sociaux [CEDS]).
Enfin, la Cour de justice des Communautés européennes (aujourd'hui CJUE) a été amenée à se prononcer sur un certain nombre de cas relevant des atteintes aux droits fondamentaux et a érigé ces derniers, face au silence des traités, au rang de principes généraux du droit communautaire.
La Sécurité sociale désigne tous les mécanismes de prévoyance collective par répartition (et non par capitalisation, qui relève de l'initiative privée) qui permettent aux individus de faire face aux conséquences financières des risques dits « sociaux » (vieillesse, maladie, invalidité, chômage, maternité, charges de famille, etc.).
Les sources de financement de la Sécurité sociale se répartissent en cinq catégories :
les cotisations sociales obligatoires versées aux URSSAF par les non-salariés, les employeurs (cotisations patronales) et leurs salariés (cotisations salariales) pour acquérir des droits à des prestations sociales (cotisations d'assurance maladie-maternité-invalidité-décès et d'assurance vieillesse) ; elles représentent à peine plus de la moitié des ressources ;
les impôts et taxes, constitués de l'impôt sur les produits (droits de consommation sur les alcools et le tabac, taxes sur les assurances automobiles, taxe sur les activités polluantes, etc.) et des impôts sur le revenu et le patrimoine ; le financement fiscal constitue une part croissante pour pallier le déficit endémique ;
les contributions de l'État (appelées en général « contributions publiques »), qui financent des dépenses de solidarité (Fonds de solidarité vieillesse) ainsi qu'une partie des exonérations de cotisations employeurs pour les bas salaires, et subventionnent des régimes de façon permanente ou en cas de difficultés, comme les régimes de retraite de certaines professions dans lesquelles le nombre d'actifs cotisants est inférieur au nombre de retraités ;
les transferts nets, en provenance de l'État ou des autres caisses de Sécurité sociale.
La présentation et l'adoption du budget de la Sécurité sociale s'effectuent annuellement par la présentation d'un projet de loi dit de « financement de la Sécurité sociale » (LFSS).
Sources de financement de la Sécurité sociale – www.securite-sociale.fr
La gestion de fait désigne le fait pour une personne qui n'a pas la qualité de comptable public (ou qui n'agit pas sous le contrôle et pour le compte d'un comptable public) de manier des fonds ou valeurs publics. Elle est régie par l'article 60-XI de la loi du 23 février 1963 (modifié plusieurs fois, la dernière par la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011).
La gestion de fait porte sur le recouvrement de recettes affectées ou destinées à un organisme public. Elle constitue une violation du principe de séparation des ordonnateurs et des comptables. L'article L. 231-5 du Code des juridictions financières précise que « la chambre régionale des comptes n'a pas juridiction sur les ordonnateurs, sauf sur ceux qu'elle a déclarés comptables de fait ».
La gestion de fait peut être sanctionnée selon la procédure spécifique des juridictions financières (Cour des comptes ou chambre régionale des comptes pour les collectivités territoriales). La prescription est de dix ans.
la chambre régionale des comptes rend un arrêt de déclaration de gestion de fait provisoire (qui précise le périmètre des opérations concernées et la liste des gestionnaires de fait poursuivis) ;
les gestionnaires de fait sont invités à se justifier lors d'une audience publique contradictoire, à l'issue de laquelle l'arrêt devient définitif ;
les gestionnaires de fait doivent produire l'état des opérations réalisées, complété des pièces justificatives (appelé le « compte de la gestion de fait »), et demander à l'assemblée délibérante de rendre une « autorisation budgétaire de régularisation » (si l'utilité publique des dépenses réalisées est reconnue par la Cour ou la chambre) ;
la juridiction adresse alors aux comptables de fait une injonction de reverser les sommes dont l'utilité publique n'a pas été reconnue, et celles dont l'utilité publique a été reconnue mais pour lesquelles les justifications produites sont insuffisantes ;
si l'injonction n'est pas suivie d'effet, le juge prononce en audience publique un arrêt de débet (le débet est la somme dont un comptable public ou un particulier est déclaré débiteur envers le Trésor) ; il peut également infliger une amende, dont le montant maximal correspond à celui des sommes indûment maniées.
Les élus locaux déclarés gestionnaires de fait étaient inéligibles jusqu'à la fin de la procédure, mais cette sanction a été remplacée en décembre 2001 par une suspension de l'élu de ses fonctions d'ordonnateur pendant la durée de la procédure.
Le comptable de fait peut également faire l'objet de poursuites (devant le tribunal correctionnel) pour usurpation de fonctions (Code pénal, art. 433-12).
La rémunération des fonctionnaires est la somme versée mensuellement par l'État ou une collectivité territoriale à un agent (titulaire, stagiaire ou contractuel) de la fonction publique (territoriale, d'État ou hospitalière) « après service fait » (loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, art. 20). Le fonctionnaire ne perçoit pas un salaire (réservé au secteur privé) mais un traitement : sa rémunération comprend le traitement de base (calculé selon le grade de l'agent et l'échelon auquel il appartient, d'après une « grille » créée par la loi du 19 octobre 1946), l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement (calculé en fonction du nombre d'enfants à charge).
Le traitement du fonctionnaire est déterminé par son « indice majoré », exprimé en nombre de « points d'indice salarial » lié à son grade (catégorie A, B ou C) et à son ancienneté.
Le traitement et ses suppléments s'appellent « le régime indiciaire » (calculé selon un indice).
Les prestations familiales obligatoires s'ajoutent au traitement.
Selon leur corps, leur cadre d'emploi, leur grade ou même leur rémunération, les fonctionnaires peuvent également percevoir des primes, fixes ou exceptionnelles, déterminées par décret ou arrêté, qui ne sont soumises que partiellement à cotisations (elles n'entrent pas dans le calcul de la retraite) : on parle alors de « régime indemnitaire » (il existe par exemple une indemnité d'administration et de technicité, une indemnité de rendement, une indemnité pour dangerosité en hôpital psychiatrique, pour risque dans les douanes et la police, une prime de recherche et d'excellence scientifique ou de responsabilité administrative, une prime d'habillement pour les agents de laboratoire et une prime d'éloignement pour les agents ultramarins, etc.). L'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) permet de rémunérer les heures supplémentaires.
Le décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008 a créé la prime de fonctions et de résultats (PFR) qui se substitue progressivement à un certain nombre de primes existantes (elle peut tenir compte des fonctions et des résultats professionnels des agents, et de la performance collective de leur service).
Le Fonds monétaire international (FMI) a pour but de promouvoir la coopération monétaire internationale, d'assurer la stabilité du système monétaire international (SMI), de faciliter les échanges internationaux, de contribuer à un niveau élevé d'emploi et à la stabilité économique, et de faire reculer la pauvreté : c'est une institution internationale, qui siège à Washington et regroupe 188 pays.
Le FMI a été créé le 27 décembre 1945, après la ratification des statuts adoptés à la conférence monétaire et financière de Bretton Woods (États-Unis) qui s'est tenue en juillet 1944 : celle-ci avait pour objectif de mettre en place une organisation monétaire mondiale qui favoriserait la reconstruction et le développement économique des pays touchés par la guerre (elle a vu la naissance de la Banque mondiale et a imaginé celle de l'Organisation mondiale du commerce).
Le FMI devait surtout, à l'époque, garantir la stabilité du système international des changes, dont l'écroulement dû au krach de 1929 avait eu des effets catastrophiques sur l'économie mondiale. Il a joué ce rôle jusqu'en 1971, puis ses missions ont été redéfinies en 1973, date à laquelle il est devenu un instrument de régulation financière et d'aide aux pays en développement : il gère les crises monétaires et financières en fournissant des crédits aux pays en difficulté lorsque la crise qu'ils traversent risque de mettre en péril leur organisation gouvernementale, la stabilité de leur système financier (banques, marchés financiers) ou les flux d'échanges de commerce international.
Concrètement, le FMI leur prête de l'argent, mais son intervention est conditionnée par la mise en place de réformes censées améliorer la gestion des finances publiques et amener, à long terme, une croissance économique équilibrée. Actuellement présidé par Christine Lagarde après l'avoir été par Dominique Strauss-Kahn, il gère environ 400 milliards de dollars. Il est le troisième plus important détenteur d'or.
Un certain nombre de critiques s'élèvent quant à sa capacité à prévoir et à anticiper les crises financières, et sur les conditions qu'il pose avant de prêter l'argent nécessaire : le remède (austérité, réduction drastique des dépenses publiques) apparaît parfois plus néfaste que le mal ; les pays dans lesquels le FMI intervient s'enfonceraient durablement dans la crise et la pauvreté, alors que ceux qui refusent son aide (cf. l'exemple récent de l'Islande) sembleraient se sortir bien mieux, et beaucoup plus vite, des difficultés.
NB : il est évidemment tentant, aujourd'hui, de développer l'exemple de la Grèce, mais la crise grecque n'était pas, lorsque le sujet a été donné, ce qu'elle est devenue : il convient de remettre le sujet dans son contexte temporel, historique.