Source: https://wallex.wallonie.be/contents/acts/29/29081/2.html
Timestamp: 2020-08-09 20:56:02+00:00
Document Index: 19936301

Matched Legal Cases: ['§ 2', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 2', 'art. 1', '§ 1', 'art. 2']

Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 15 portant dérogation aux articles L1232-5, § 2, et L1232-24, § 1er, alinéa 2, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatifs aux Lieux de sépulture et aux Funérailles, modes de sépulture et rites funéraires
Vu l'article L1232-22, § 1 er, alinéa1 er, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, lequel prévoit que toute crémation est subordonnée à une autorisation gratuite, qui ne peut être délivrée, au minimum 24 heures après le décès, que par l'officier de l'état civil du lieu de décès, si la personne est décédée dans une commune de la région de langue française;
Vu que l'article précité est complété par l'article L1232-24 du même Code, lequel prévoit, en son paragraphe 1 er, alinéa 2, que lorsqu'il s'agit du corps d'une personne décédée dans une commune de la région de langue française, le médecin traitant ou le médecin ayant constaté le décès a confirmé qu'il s'agit d'une mort naturelle, est joint, en outre, le rapport d'un médecin assermenté commis par l'officier de l'état civil pour vérifier les causes du décès, indiquant s'il y a eu mort naturelle ou violente ou suspecte ou une cause de décès impossible à déceler;
Considérant que pour contribuer à cet objectif, il est nécessaire de prévoir dans les meilleurs délais la possibilité de déroger à l'obligation d'intervention du deuxième médecin, visée à l'article L1232-24, § 1 er, alinéa 2, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation;
Par dérogation à l'article L1232-5, § 2, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, le délai maximal pour procéder à certains chantiers d'exhumation peut être prorogé par le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville, sur avis Cellule de gestion du patrimoine funéraire du SPW Intérieur et Action sociale (CGPF), jusqu'au 15 juin 2020.
Dans le cadre d'une prorogation du délai sanitaire s'appliquant aux communes dont les chantiers ont dû être annulés pour des raisons liées à la pandémie Covid-19, les chantiers doivent soit avoir été antérieurement planifiés en accord avec la CGPF, soit réunir, avant dérogation, et en conformité légale, les 5 critères suivants :
Dans le cadre d'une prorogation du délai sanitaire s'appliquant pour des chantiers qui n'ont pas été planifiés par une commune mais qui sont justifiés par une urgence liée à la pandémie COVID-19, la commune doit répondre aux exigences ci-dessous :
Toute demande de dérogation est effectuée avant le 30 avril 2020 via un formulaire, en format informatique (format Word), et adressé à (au SPW Intérieur et Action sociale - AGW du 17 avril 2020, art. 1) à l'adresse électronique Cgpf.dgo5@spw.wallonie.be.
Par dérogation à l'article L1232-24, § 1 er, alinéa 2, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et pour une durée de 60 jours à dater de l'entrée en vigueur du présent arrêté, prorogeable deux fois pour une même durée par un arrêté par lequel le Gouvernement en justifie la nécessité au regard de l'évolution des conditions sanitaires, il n'est pas obligatoire d'inclure le rapport d'un médecin assermenté d'une commune de la Région wallonne qui a été désigné par l'officier de l'état civil ou par ses fonctionnaires habilités de l'administration communale pour examiner les causes de décès.
Il appartient au médecin qui constate le décès de respecter les formalités qui lui incombent, notamment en ce qui concerne le certificat de décès, de la manière la plus complète possible. ((...) - AGW du 17 avril 2020, art. 2)
Le présent arrêté entre en vigueur le 10 avril 2020.
M.B. du 16/04/2020, p. 26368 (Numac : 2020030636)