Source: http://www.ipcf.be/Index.asp?Idx=1488
Timestamp: 2019-04-25 06:03:30+00:00
Document Index: 104409507

Matched Legal Cases: ['art. 518', 'art. 518', '§ 3', 'art. 519', 'art. 519', '§ 3', 'art. 255', 'art. 256']

Nomination - Démission d’administrateurs et gérants
Georges HONORE,
L’administrateur de société anonyme (Art. 517 C. Soc.)
Les sociétés anonymes sont administrées par des personnes physiques ou morales rémunérées ou non.
Les administrateurs sont des mandataires bien que l’article 517 C.SOC. ne le précise plus.
Le contrat de mandat est défini par l’article 1984 du code civil. "Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant ou en son nom".
Les administrateurs sont des mandataires à "temps" et révocables.
Le mandat peut être salarié ou gratuit.
"A défaut d’autre disposition dans les statuts ou de décision de l’assemblée générale le mandat d’un administrateur est rémunéré.
La présomption de gratuité de l’article 1986 du code civil peut difficilement être d’application dans la vie des affaires".
Ainsi pour que le mandat soit gratuit, il y a lieu de le préciser lors de la nomination de l’administrateur.
Le mandat n’est pas donné à vie. L’administrateur qui exécute un mandat, agit pour compte d’autrui.
Ce sont les statuts qui en déterminent le nombre, sans cependant être inférieur à trois. Ils peuvent ne pas être actionnaires de la société.
Lorsque la société est constituée par deux fondateurs ou que, à une assemblée générale, il est constaté qu’il n’y a pas plus de deux actionnaires, le conseil d’administration peut être limité à deux membres, jusqu’à l’assemblée générale ordinaire suivant la constatation par toute voie de droit de l’existence de plus de deux actionnaires (art. 518 C. Soc.).
Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale des actionnaires, ils peuvent cependant pour la première fois être nommés par l’acte constitutif de la société.
Il n’existe pas d’incompatibilité entre la fonction d’administrateur et la fonction d’employé de la société.
Le terme du mandat d’administrateur ne peut excéder 6 ans (art. 518 § 3 C. Soc.).
Sauf stipulation contraire des statuts, les administrateurs sont rééligibles. En cas de vacance avant l’expiration du terme d’un mandat, l’administrateur nommé achève le terme de celui qu’il remplace (art. 519 C. Soc.).
Les administrateurs sont toujours révocables par l’assemblée générale (art. 519 § 3 C. Soc.).
Chaque clause qui tend à supprimer ou limiter le droit de l’assemblée générale de révoquer les administrateurs est nulle.
Ainsi les administrateurs sont révocables en tout temps, sans indemnités par l’assemblée générale statuant à la simple majorité, qui n’a pas à justifier de sa décision. Elle peut révoquer un administrateur ou tout un conseil d’administration; le droit de révocation est absolu.
L’administrateur peut démissionner à tout moment, mais sa démission ne peut pas être intempestive ou inopportune.
Le mandat d’administrateur peut être dévolu à une personne physique ou à une personne morale. Celle?ci doit désigner une personne physique qui la représentera et exercera en son nom le mandat. Une personne morale a en principe la même capacité qu’une personne physique, à l’exception des actes qui par leur nature, sont réservés aux personnes physiques.
Il est toutefois requis que l’acceptation d’administrateur soit autorisée en vertu de l’objet de la société administratrice et de la société administrée.
Le gérant de SPRL
Les sociétés privées à responsabilité limitée sont gérées par une ou plusieurs personnes physiques, rémunérées ou non, associés au non (art. 255 C. Soc.).
Ils sont nommés par les associés pour un temps limité ou sans durée déterminée (art. 256 C. Soc.).
Sauf stipulation contraire des statuts, ou accord unanime des associés, les gérants, associés ou non, nommés par les associés dans l’acte de société sans limitation de durée sont réputés nommés pour la durée de la société.
La situation juridique du gérant d’une SPRL n’est pas régie par les règles du droit du travail, mais par celles du contrat de mandat.
Les pouvoirs des gérants ne sont révocables que pour motifs graves.
Le gérant d’une SPRL peut librement démissionner, même lorsqu’il est nommé statutairement. Cette démission sera acceptée si elle est donnée dans des circonstances telles que la gestion de la société n’en soit préjudiciée.
L’assemblée générale ne peut obliger le gérant, malgré sa démission, à poursuivre sa mission et en assurer la responsabilité.
Une personne morale ne peut être gérante d’une SPRL.
Si les statuts ne fixent aucune limite à la durée des mandats, le gérant pourra exercer pendant toute la durée de la société.
Si une limite à la durée du mandat a été fixée, le gérant arrivé à terme est rééligible.
Formalisme - publications
Le nombre de gérants est souvent limité à une ou deux personnes. Ils sont le plus souvent nommés dans l’acte de constitution. Lorsqu’il y a un changement des gérants statutaires, il y a une modification des statuts.
Toutes les modifications, nominations et démissions doivent comme pour les SA être mentionnées au dossier du registre de commerce et être publiées aux annexes du Moniteur belge par la remise de la formule IV.