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Timestamp: 2020-08-09 18:31:29+00:00
Document Index: 37623664

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', "l'article 83", 'arrêt ', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340']

BOFiP-RSA-BASE-30-10-10-20120430
1 (BOFiP-RSA-BASE-30-10-10-§ 1-30/04/2012)
L’ article 111 de la loi portant réforme des retraites du 21 août 2003 (n° 2003-775) a simplifié et clarifié les règles de déduction des cotisations de retraite et de prévoyance. Désormais, les dispositions de cet article :
- permettent la déduction sans limite des cotisations versées aux régimes légalement obligatoires de retraite complémentaire, notamment ARRCO et AGIRC pour les salariés du secteur privé, afin d’assurer un traitement fiscal homogène des régimes légaux de retraite par répartition de base et complémentaires. Corrélativement, un plafond spécifique est créé pour la déduction des cotisations versées aux régimes de retraite supplémentaire d’entreprise à caractère obligatoire ;
- créent un plafond spécifique pour les cotisations versées aux régimes obligatoires d’entreprise de retraite supplémentaire dits régimes « article 83 », qui inclut l’abondement éventuel de l’entreprise au plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) et les cotisations versées au titre des régimes obligatoires d’entreprise de prévoyance complémentaire, qui participent d’une logique différente de celle des régimes de retraites.
Les nouvelles limites de déduction ont été fixées par l’ article 82 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 ).
I. Cotisations déductibles sans limite versées aux régimes de l’assurance vieillesse et de prévoyance de la sécurité sociale ainsi qu’aux régimes complémentaires de retraite légalement obligatoires
10 (BOFiP-RSA-BASE-30-10-10-§ 10-30/04/2012)
Il résulte des dispositions du 1° de l’article 83 du CGI dans sa rédaction applicable à compter du 1er janvier 2004 que sont déductibles sans limite non seulement comme auparavant les cotisations de sécurité sociale (assurance vieillesse et prévoyance de la sécurité sociale), mais également les cotisations versées aux régimes obligatoires de retraite complémentaire mentionnés au chapitre Ier du titre II du livre IX du code de la sécurité sociale relatif à la généralisation de la retraite complémentaire des salariés, ainsi que celles versées au régime public de retraite additionnel obligatoire institué par l’ article 76 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 précitée portant réforme des retraites et mis en ½uvre à compter du 1er janvier 2005 par le décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique .
20 (BOFiP-RSA-BASE-30-10-10-§ 20-30/04/2012)
B. Cas particulier : déduction des cotisations versées à leurs régimes de sécurité sociale d’origine par les salariés détachés en France (article 83 1°- 0bis du CGI)
30 (BOFiP-RSA-BASE-30-10-10-§ 30-30/04/2012)
La déduction des cotisations versées aux régimes de retraite légaux de sécurité sociale, qui était déjà admise en application de certaines conventions fiscales bilatérales (par exemple, celles conclues avec l’Autriche, l’Espagne, l’Italie, le Royaume-Uni et la Suède), est devenue d’application générale.
40 (BOFiP-RSA-BASE-30-10-10-§ 40-30/04/2012)
Cette disposition s’applique, au-delà des seuls « impatriés », à l’ensemble des salariés qui, au titre d’une activité professionnelle exercée en France, continuent de verser des cotisations aux régimes de protection sociale de base de leur Etat d’origine, soit en application des dispositions du règlement CEE n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, soit conformément aux stipulations d’une convention ou d’un accord international relatif à l’application des régimes de sécurité sociale
50 (BOFiP-RSA-BASE-30-10-10-§ 50-30/04/2012)
Les cotisations versées conformément à ces dispositions aux régimes de sécurité sociale concernés sont déductibles sans limite.
Pour plus de précisions il convient de se reporter Division B Revenus salariaux, territorialité titre 1 chapitre 1 section « les impatriés »
60 (BOFiP-RSA-BASE-30-10-10-§ 60-30/04/2012)
L’ article 111 de la loi portant réforme des retraites du 21 août 2003 déjà citée n’a pas modifié les conditions que doivent remplir les régimes d’entreprise de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire pour que les cotisations et primes qui leur sont versées soient déductibles de la rémunération imposable.
En revanche, les modalités de déduction de ces cotisations et primes ont été modifiées par l’article 111 précité, complété par l’article 82 de la loi de finances pour 2004. En effet, à compter du 1 er janvier 2004, une limite de déduction propre respectivement aux régimes obligatoires de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire d’entreprise a été créé.
A. Régime de déduction des cotisations versées aux régimes de retraite supplémentaire
70 (BOFiP-RSA-BASE-30-10-10-§ 70-30/04/2012)
Ces cotisations sont déductibles d’une part sous réserve de remplir certaines conditions de fond, qui n’ont pas été modifiées par la loi portant réforme des retraites, et, d’autre part, dans une limite spécifique prévue au 2°de l’article 83 du CGI .
1. Rappel des conditions de déduction
80 (BOFiP-RSA-BASE-30-10-10-§ 80-30/04/2012)
Le 2° d e l' article L 911-1 du code de la sécurité sociale , et l’article 83 du CGI autorise la déduction des cotisations ou primes versées aux régimes de retraite supplémentaire mis en place dans l’entreprise dans les conditions prévues à l’ auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire , dans la limite d’un plafond exprimé en pourcentage de la rémunération annuelle brute.
90 (BOFiP-RSA-BASE-30-10-10-§ 90-30/04/2012)
Pour entrer dans le champ d'application de ces dispositions, les cotisations aux régimes de retraite supplémentaire doivent tendre à la constitution d'une véritable pension de retraite, c'est - à-dire d'un revenu conservant un lien avec les services passés.
100 (BOFiP-RSA-BASE-30-10-10-§ 100-30/04/2012)
a. La pension doit être stipulée payable, au plus tôt, à l'âge normal de départ à la retraite
110 (BOFiP-RSA-BASE-30-10-10-§ 110-30/04/2012)
C'est- à-dire à l'âge à partir duquel le salarié intéressé peut bénéficier de la pension vieillesse d’un régime obligatoire d’assurance vieillesse, de base ou complémentaire, ou à l’âge prévu au premier alinéa de l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale et qui est fixé à 60 ans par l’ article R 351-2 du code de la sécurité sociale .
Il est précisé qu' à cet égard, les régimes de retraite adossés à un contrat d’assurance comportant une clause d’anticipation permettant au bénéficiaire de percevoir avant l’âge normal de départ à la retraite une partie de l’épargne acquise n’ouvrent pas droit à la déduction des cotisations.
b. Les cotisations doivent comporter une participation effective de l'employeur
120 (BOFiP-RSA-BASE-30-10-10-§ 120-30/04/2012)
Cette participation peut en représenter au minimum une part significative, au maximum la totalité .A cet égard, la seule prise en charge par l’employeur des frais de mise en place et de gestion du régime ne constitue pas de sa part une participation significative à son financement.
c. Les contrats passés avec un organisme d’assurances doivent revêtir la forme d'une assurance de groupe qui s'impose à la totalité du personnel appartenant à une catégorie donnée
130 (BOFiP-RSA-BASE-30-10-10-§ 130-30/04/2012)
Pour l'application du 2° de l'article 83 du CGI , comme du 1° quater du même article (cf. n° 200 ci-après), si tous les salariés de la même catégorie ne sont pas adhérents du contrat, la déduction des cotisations n'est pas admise.
Les contrats d'assurance de groupe s'entendent de ceux que les entreprises elles-mêmes ont souscrit et dont le bénéfice est accordé à toutes les personnes appartenant à une même catégorie de personnel, peu important que les bénéficiaires soient des cadres dirigeants ou de direction ( arrêt du Conseil d’Etat du 8 juillet 2005, n° 259251. Weisenburger ), des ingénieurs, cadres et agents de maîtrise, des employés ou des ouvriers . Les mandataires sociaux ne constituent pas en tant que tels une catégorie de personnel. Ils sont cependant susceptibles de bénéficier des dispositions du 2° de l’article 83 du CGI , comme de celles du 1° quater du même article (cf. n° 200 ci-après), dès lors qu’ils peuvent être inclus dans une catégorie plus large, comme celle des cadres dirigeants.
d. Les cotisations doivent être fixées à un taux uniforme à l'égard de toutes les personnes appartenant à une même catégorie objective de personnel
140 (BOFiP-RSA-BASE-30-10-10-§ 140-30/04/2012)
Bien entendu, les sommes issues d’un compte épargne-temps, qui correspondent à un abondement en temps ou en argent de l’employeur, versées par les bénéficiaires en application d’une convention ou d’un accord collectif à un régime de retraite supplémentaire collectif et obligatoire en application de l’a rticle L 3152-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l’organisation du temps de travail dans l’entreprise, sont sans incidence sur l’application de la règle du taux uniforme.
e. Les cotisations doivent être afférentes à un régime exclusif de tout versement d'un capital
150 (BOFiP-RSA-BASE-30-10-10-§ 150-30/04/2012)
Hormis ces cas, ainsi que celui du rachat des rentes lorsque les quittances d’arrérages ne dépassent pas 72 euros ( code des assurances, art icle A 160-2 ), les contrats ne peuvent pas prévoir de faculté de rachat,même partiel.
160 (BOFiP-RSA-BASE-30-10-10-§ 160-30/04/2012)
Aussi, le fait que des contrats prévoient le versement de rentes dites « variables » ou « par paliers »
ayant pour effet soit de liquider une fraction significative des droits viagers sur une très courte période,soit au contraire d’en différer la liquidation à une date très tardive, en sorte qu’il pourrait s’analyser en une sortie partielle en capital, serait susceptible de remettre en cause la déductibilité des cotisations.
2. Limite de déduction des cotisations versées aux régimes de retraite supplémentaire
170 (BOFiP-RSA-BASE-30-10-10-§ 170-30/04/2012)
Conformément aux dispositions du deuxième alinéa du 2° de l’article 83 du CGI , la limite de déduction des cotisations et primes versées, y compris les versements de l’employeur, aux régimes obligatoires de retraite supplémentaire s’établit à 8 % de la rémunération annuelle brute retenue à concurrence de huit fois le montant du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur l’année du versement des cotisations, soit : 22 157 ¤ pour 2010 et 22 625 ¤ pour 2011.
180 (BOFiP-RSA-BASE-30-10-10-§ 180-30/04/2012)
Conformément aux dispositions du troisième alinéa du 2° de l’article 83 du CGI , la limite de déduction définie ci-dessus est réduite, le cas échéant, des versements de l’employeur ou à compter de l'imposition des revenus 2010 par le salarié au plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) défini aux articles L 3334-1 à L 3334-16 du code du travail . Il est rappelé que ces versements sont exonérés d’impôt sur le revenu en application du 18° de l’article 81 du CGI . Ainsi, dans le cas où l’abondement de l’employeur au PERCO (dont le montant est plafonné à 8% du montant annuel du plafond prévu à l' article L 241-3 du code de la sécurité sociale en application de l’ article L 3332-11 du code du travail est supérieur au plafond de déduction dont bénéficie le salarié compte tenu du montant de sa rémunération, la possibilité de déduction au titre des cotisations « article 83 » est utilisée en totalité mais, pour autant, la fraction excédentaire correspondante de l’abondement de l’employeur ne constitue pas un complément de rémunération imposable.
Sommes issues d’un compte épargne-temps (CET) correspondant à un abondement en temps ou en argent de l’employeur.
190 (BOFiP-RSA-BASE-30-10-10-§ 190-30/04/2012)
En application de l’ article L 3334-8 du code du travail , les sommes issues d’un compte épargne-temps, qui correspondent à un abondement en temps ou en argent de l’employeur,versées en application d’une convention ou d’un accord collectif à un régime de retraite supplémentaire collectif et obligatoire, bénéficient du régime prévu au 2° de l’article 83 du CGI (ou au 2° 0 bis du même article) . Elles sont donc exonérées, dans la limite globale mentionnée aux n° 130 et 140 ci-dessus, d’impôt sur le revenu. De telles sommes peuvent également être utilisées pour financer un PERCO. Dans ce cas, elles sont assimilées à un abondement de l’employeur au PERCO exonéré en application du 18° de l’article 81 du CGI (cf. n° 140 ).
Cas particulier : contrats souscrits dans le cadre d’un plan d’épargne retraite d’entreprise (PERE)
200 (BOFiP-RSA-BASE-30-10-10-§ 200-30/04/2012)
Les PERE sont des régimes de retraite supplémentaire auxquels l’affiliation des salariés est obligatoire,qui sont mis en place dans les conditions prévues à l’ article L 911-1 du code de la sécurité sociale , dont les contrats sont souscrits par un employeur ou un groupe d’employeurs, et qui prévoient la faculté pour les salariés,en plus du socle obligatoire du PERE, d’y faire des versements à titre individuel et facultatif.
Le PERE permet ainsi d’offrir aux salariés dans le cadre de l’entreprise un produit de retraite supplémentaire comprenant des cotisations obligatoires déductibles des salaires dans les limites définies ci-dessus,et des cotisations facultatives déductibles du revenu net global au titre de l’ article 163 quatervicies du CGI .
a. Cotisations ou primes versées aux régimes de retraite supplémentaire gérés par des entités établies dans un Etat membre de l’Espace économique européen (EEE)
210 (BOFiP-RSA-BASE-30-10-10-§ 210-30/04/2012)
Les cotisations ou primes versées à des régimes de retraite supplémentaire gérés par des entités,répondant aux conditions fixées par la directive 2003/41/CE du 3 juin 2003 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (IRP), qui sont établies dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat non-membre de cette Union partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale, sont déductibles dans les mêmes conditions et limites que celles versées à des régimes de retraite supplémentaire gérés par de telles entités établies en France, exposées aux n° 100 à 130 ci-dessus.
b. b·Situation des salariés « impatriés » (article 81 B du CGI)
220 (BOFiP-RSA-BASE-30-10-10-§ 220-30/04/2012)
Le régime spécial d’imposition des salariés et mandataires sociaux appelés par une entreprise établie à l’étranger à exercer temporairement leur activité auprès d’une entreprise établie en France et les conditions de déduction des cotisations aux régimes de retraite supplémentaire auxquels les intéressés étaient affiliés ès qualités avant leur arrivée en France sont précisées Division B, revenus salariaux Territorialité Titre 1 chapitre1 section « les impatriés ».
c. c·Situation des autres salariés qui viennent travailler en France
230 (BOFiP-RSA-BASE-30-10-10-§ 230-30/04/2012)
Les autres salariés venant exercer leur activité professionnelle en France peuvent déduire de leur rémunération imposable, dans les conditions et limites définies aux n°100 à 130 ci -dessus , et sans préjudice, le cas échéant, des stipulations des conventions internationales, les cotisations qu’ils continuent de verser aux régimes de retraite supplémentaire répondant aux conditions définies par la directive 98/49/CE du 29 juin 1998 relative à la sauvegarde des droits à pension complémentaire des travailleurs qui se déplacent à l’intérieur de l'Union, auxquels ils étaient affiliés, avant leur arrivée en France, dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat non-membre de cette Union partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale.
4. Situation des joueurs professionnels de football :
240 (BOFiP-RSA-BASE-30-10-10-§ 240-30/04/2012)
Les cotisations versées, depuis le 1er janvier 1993 ,à titre obligatoire au régime de prévoyance des joueurs professionnels de football institué par la charte du football professionnel ,sont déductibles dans la limite visée ci-dessus n° 130 .
B. Régime de déduction des cotisations versées aux régimes de prévoyance complémentaire
250 (BOFiP-RSA-BASE-30-10-10-§ 250-30/04/2012)
Le 1° quater de l’article 83 du CGI autorise la déduction, sous plafond, des cotisations ou primes versées aux régimes de prévoyance complémentaire mis en place dans l’entreprise dans les conditions prévues à l’ article L. 911-1 du code de la sécurité sociale auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire
a. Les régimes doivent répondre aux conditions exigées des régimes de retraite supplémentaire énumérées aux b,c,d,du n° 120.
260 (BOFiP-RSA-BASE-30-10-10-§ 260-30/04/2012)
A cet égard, le respect de l’uniformité du taux de cotisation pour toutes les personnes appartenant à une même catégorie objective de personnel n’interdit pas aux salariés de choisir, à l’intérieur de la cotisation de prévoyance obligatoire, de moduler le taux de couverture et, par suite, les garanties relatives aux différents risques autorisés (cf. b ci-dessous ) ;
b. Les risques assurés doivent être les mêmes que dans les régimes de sécurité sociale de base (maladie, maternité, invalidité, incapacité de travail, décès, ainsi que la dépendance qui est assimilée à la prévoyance)
270 (BOFiP-RSA-BASE-30-10-10-§ 270-30/04/2012)
M Toutefois, les prestations accordées peuvent revêtir des formes différentes (par exemple, pension d'orphelin,rente éducation, etc.) ;
c. Le régime doit être exclusif de tout versement d'un capital
280 (BOFiP-RSA-BASE-30-10-10-§ 280-30/04/2012)
Sauf pour ce qui concerne la couverture du risque décès ou en cas d’invalidité absolue et définitive ou perte totale et irréversible d’autonomie correspondant au 3° de l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale .
290 (BOFiP-RSA-BASE-30-10-10-§ 290-30/04/2012)
L'une, applicable depuis le 1er janvier 2005, qui consiste en l’absence de prise en charge, même partielle, de la participation forfaitaire de l’assuré prévue au II de l’article L 322-2 du code de la sécurité sociale pour certains actes médicaux. Sauf dispositions contraires expresses, les garanties complémentaires de prévoyance sont réputées, quelle que soit la date de leur mise en place, ne pas couvrir cette participation à compter du 1er janvier 2005 (article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2005) ;
300 (BOFiP-RSA-BASE-30-10-10-§ 300-30/04/2012)
Et l’autre, applicable à compter du 1er janvier 2006, qui subordonne la déduction prévue au 1°quater de l’article 83 du CGI au respect par les régimes concernés des conditions prévues à l’ article L 871-1 du code de la sécurité sociale et définies aux articles R 871-1 et R 871-2 du code de la sécurité sociale issus du décret n° 2005- 1226 du 29 septembre 2005 . Les organismes d’assurances sont ainsi tenus de respecter un cahier des charges prévoyant d’une part l’exclusion de certaines prises en charge et, d’autre part, l’obligation au contraire de prendre en charge totalement ou partiellement les consultations et prescriptions du médecin traitant ainsi que la totalité du ticket modérateur d’au moins deux prestations de prévention considérées comme prioritaires au regard d’objectifs de santé publique (« contrats responsables »).
Le Ministre du Budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris position dans le cadre du rescrit
n°2011/25 (FP) :
La limite annuelle de déduction s'établit ainsi à 8 309 ¤ pour 2010 et 8 484 ¤ pour 2011.
2. Limite de déduction des cotisations versées aux régimes de prévoyance complémentaire
310 (BOFiP-RSA-BASE-30-10-10-§ 310-30/04/2012)
Les cotisations ou primes versées, y compris la participation de l’employeur, aux régimes obligatoires de prévoyance complémentaire sont déductibles dans une limite spécifique annuelle mentionnée au second alinéa du 1° quater de l’article 83 du CGI , égale à la somme des deux éléments suivants
- 7 % du plafond annuel retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale (soit 2 423 ¤ pour 2010 et 2 475 ¤ pour 2011)
- et 3 % de la rémunération annuelle brute,sans que le total ainsi obtenu puisse excéder 3 % de huit fois le montant annuel du plafond précité.
La limite globale de déduction s’établit ainsi à 8 309 ¤ pour 2010 et 8 484 ¤ pour 2011.
3. Situation des salariés « impatriés » (article 83 2°- 0 ter du CGI)
320 (BOFiP-RSA-BASE-30-10-10-§ 320-30/04/2012)
Pour plus de précisions sur ces dispositions, il convient de se reporter Division B ,Revenus salariaux, territorialité, titre 1, chapitre 1 section « les impatriés » .
C. Sort des cotisations excédentaires
330 (BOFiP-RSA-BASE-30-10-10-§ 330-30/04/2012)
340 (BOFiP-RSA-BASE-30-10-10-§ 340-30/04/2012)