Source: https://www.nossenateurs.fr/francois-marc/dossier/3245/amendements
Timestamp: 2020-02-25 06:53:35+00:00
Document Index: 185759553

Matched Legal Cases: ["l'article 40", "l'article 40", "l'article 40", "l'article 40", "l'article 3", "l'article 40", "l'article 40", "l'article 223", "l'article 90", "l'article 40", "l'article 40", "l'article 40", "l'article 40", "l'article 266", "l'article 40", "l'article 40", "l'article 40", "l'article 40", "l'article 40", "l'article 40", "l'article 266", "l'article 40", "l'article 40", "l'article 40", "l'article 40", "l'article 40", "l'article 40", "l'article 1636", "l'article 40", "l'article 40", "l'article 40", "l'article 40", "l'article 1469", "l'article 40", "l'article 40", "l'article 40", "l'article 40", "l'article 40", "l'article 40", "l'article 40", "l'article 40", "l'article 40", "l'article 40", "l'article 1529"]

Loi de finances pour 2007 - Les amendements de François Marc
Les amendements de François Marc
Les interventions de François Marc sur ce dossier
11/12/2006 — Amendement N° II-305 2ème rectif. au texte N° 20062007-077 - Après l'article 40 (Irrecevable)
MM. Domeizel, Massion, Masseret, Angels, Auban, Mme Bricq, MM. Demerliat, Frécon, Haut, Miquel, Marc, Moreigne, Serge...
Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au premier alinéa de l'article L. 2123-28 du code général des collectivités territoriales, le mot « perçoivent » est remplacé par les mots : « peuvent bénéficier d' ». II. - Après le premier alinéa de l'article L. 2123-29 du code général des collectivités territoriales, il...
11/12/2006 — Amendement N° II-232 rectifié au texte N° 20062007-077 - Après l'article 40 undecies (Retiré)
MM. Dussaut, Reiner, Marc, Massion, Angels, Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Masseret, Miquel...
Après l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le sixième alinéa de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'augmentation de la cotisation d'une entreprise au tit...
08/12/2006 — Amendement N° II-331 au texte N° 20062007-077 - Après l'article 40 quinquies (Retiré)
M. Josselin, Mme Bricq, MM. Massion, Masseret, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreig...
Après l'article 40 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des douanes est ainsi modifié : I - Les a), b) et c) du III de l'article 223 sont ainsi rédigés : « a) Droit sur la coque. « De moins de 7 mètres, exonération « De 7 mètres inclus à 8 mètres exclus, 92 euros « De 8 mètres inclus à 9 mètres exclus, 131 euro...
08/12/2006 — Amendement N° II-324 au texte N° 20062007-077 - Article 40 quinquies (Tombe)
Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - A l'article L. 2333-96, après les mots : « communes limitrophes de celle qui établit la taxe », le mot : « doit » est remplacé par le mot : « peut ». Exposé sommaire : Le texte de l'article 90 de la loi de finances pour 2006, créant une taxe communale sur les déchets, disp...
08/12/2006 — Amendement N° II-323 au texte N° 20062007-077 - Article 40 quinquies (Tombe)
À la fin du II de cet article, remplacer la date : 1 er février 2007 par la date : 31 mars 2007 Exposé sommaire : Le présent article 40 quinquies propose de revoir le dispositif de la taxe sur les déchets adopté en loi de finances pour 2006. Pour ce faire, l'article propose de repousser la date limite des délibérations instituant cette tax...
08/12/2006 — Amendement N° II-322 au texte N° 20062007-077 - Après l'article 40 (Retiré)
Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Avant le dernier aliéna de l'article L. 265 ter du code des douanes sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « 3. L'utilisation d'ester méthylique d'huile végétale pur est autorisée comme carburant pour les véhicules au sein de flottes captives. « L'ester méthylique d'hu...
08/12/2006 — Amendement N° II-321 au texte N° 20062007-077 - Après l'article 40 (Retiré)
MM. Pastor, Raoul, Ries, Courteau, Dussaut, Reiner, Miquel, Massion, Masseret, Angels, Auban, Mme Bricq, MM. Charasse...
Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Après le 1 ter du II de l'article 266 sexies du code des douanes est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1 quater. Aux installations classées d'élimination de déchets tels que les bioréacteurs lorsqu'elles maîtrisent et valorisent la totalité de leur production de biogaz ; » ...
08/12/2006 — Amendement N° II-320 au texte N° 20062007-077 - Après l'article 40 (Rejeté)
Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 541-10-2 du code de l'environnement est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. ... - À compter du 1er janvier 2008, toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché des produits à usage thérapeutique destinés ...
08/12/2006 — Amendement N° II-319 au texte N° 20062007-077 - Après l'article 40 (Rejeté)
Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 541-10-2 du code de l'environnement est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. ... - A compter du 1er janvier 2008, toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché des peintures, vernis et solvants, détergent...
08/12/2006 — Amendement N° II-318 au texte N° 20062007-077 - Après l'article 40 (Retiré)
Mme Bricq, MM. Massion, Masseret, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent, ...
Après l'article 40, insérer un article additionnel rédigé comme suit : I. Après l'article 266 quindecies du code des douanes, est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. ... Il est institué une taxe intérieure sur les émissions de dioxyde de carbone. Cette taxe pèse sur le pétrole, le charbon, la lignite, la houille destinés à êt...
08/12/2006 — Amendement N° II-317 rectifié au texte N° 20062007-077 - Après l'article 40 quinquies (Retiré)
MM. Pastor, Miquel, Massion, Masseret, Angels, Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Moreign...
Après l'article 40 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « La perception de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères peut être assurée par le Trésor Public, après convention entre le receveur municipal ...
08/12/2006 — Amendement N° II-316 rectifié au texte N° 20062007-077 - Après l'article 40 quinquies (Retiré)
Après l'article 40 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L'article 1641 du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... Les collectivités locales peuvent demander à assumer elles-mêmes les frais de dégrèvements et de non-valeurs. » II. La perte de recettes pour l'Etat résultant du I est co...
08/12/2006 — Amendement N° II-315 rectifié au texte N° 20062007-077 - Après l'article 40 quinquies (Retiré)
Après l'article 40 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l'article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié : I. Le 1 est ainsi rédigé : « 1. La taxe d'enlèvement des ordures ménagères est composée de deux parts, l'une fixe et l'autre variable. « La partie fixe de la taxe d'enlèvement des ordur...
08/12/2006 — Amendement N° II-314 rectifié au texte N° 20062007-077 - Après l'article 40 quinquies (Adopté)
Après l'article 40 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La réforme de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères fera l'objet en 2007 d'une mission d'évaluation sous l'égide des ministères concernés et associant les associations de collectivités locales concernées. Exposé sommaire : La réforme de la taxe d'enlèvement des ...
08/12/2006 — Amendement N° II-313 rectifié au texte N° 20062007-077 - Après l'article 40 undecies (Retiré)
MM. Bockel, Massion, Masseret, Angels, Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreign...
Après l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au sixième alinéa (2°) de l'article 1469 du code général des impôts, après les mots : « sont évalués suivant les règles applicables aux bâtiments industriels ; », il est inséré un membre de phrase ainsi rédigé : « pour les immobilisations ayant donné lieu à allongement,...
08/12/2006 — Amendement N° II-312 au texte N° 20062007-077 - Après l'article 40 (Rejeté)
MM. Repentin, Massion, Masseret, Angels, Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Morei...
Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 1388 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Dans le second alinéa du II, l'année : « 2007 » est remplacée par l'année : « 2009 » ; 2° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les conventions signées entre 1 er janvier 2001 et le 31 décem...
08/12/2006 — Amendement N° II-311 au texte N° 20062007-077 - Après l'article 40 (Retiré)
MM. Massion, Bockel, Masseret, Angels, Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreign...
Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le cinquième alinéa (4°) de l'article L. 2333-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « 4° Les enseignes lumineuses, constituées par la réunion de lettres ou de signes installés spécialement sur une charpente ou sur un support quelconque pour ren...
08/12/2006 — Amendement N° II-310 au texte N° 20062007-077 - Après l'article 40 (Retiré)
Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le paragraphe III de l'article L. 2333-10 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « III. - Les conseils municipaux ont la faculté de doubler, tripler ou quadrupler, tous les taux prévus au présent article. « Ils peuvent en outre dans les commune...
08/12/2006 — Amendement N° II-309 au texte N° 20062007-077 - Après l'article 40 (Retiré)
Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 2333-10 du code général des collectivités territoriales est modifié comme suit : I. Au I : le montant : « 0 38 euro» est remplacé (deux fois) par le montant : « 1 euro », le montant : « 0, 76 euro» est remplacé par le montant : « 2 euros » le montant : « 1, 52 e...
08/12/2006 — Amendement N° II-308 au texte N° 20062007-077 - Après l'article 40 (Adopté)
MM. Collomb, Haut, Miquel, Massion, Masseret, Angels, Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Marc, Moreig...
Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l'article 1529 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale est compétent en matière de plan local d'urbanisme, cette taxe peut être instituée à son profit, sur délibération de son or...