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Timestamp: 2020-04-08 13:33:30+00:00
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Examen médical de reprise: Nouvelles règles à compter du 1er Juillet 2012
Par Clémence QUEFFEULOU, Avocat - Modifié le 26-06-2012
En matière de santé et de sécurité des travailleurs, les obligations de l’employeur sont nombreuses et leur respect est apprécié par le juge avec une rigueur certaine. A partir du 1er juillet 2012, toutefois, l’employeur verra son obligation d’organiser une visite médicale de reprise allégée puisque le législateur est notamment venu allonger la durée de l’arrêt de travail à partir de laquelle l’employeur est tenu d’organiser un tel examen médical.
Cet « assouplissement » ne doit néanmoins pas conduire les employeurs à abaisser leur vigilance quant au respect des dispositions relatives à la visite médicale de reprise. En effet, la jurisprudence a encore récemment rappelé avec force le caractère impératif de ces dispositions.
Le Décret n°2012-135 du 30 janvier 2012 relatif à l’organisation de la médecine du travail est venu modifier les dispositions règlementaires du code du travail relatives à l’obligation pour l’employeur d’organiser la visite médicale de reprise.
- Ainsi les dispositions applicables à compter du 1er juillet 2012 (article R.4624-22 du code du travail modifié) prévoient que le salarié bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail :
Concrètement les changements relatifs à l’obligation d’organiser une visite médicale de reprise peuvent être synthétisés de la façon suivante :
Cause de l’arrêt de travail
Jusqu’au 01/07/2012
A compter du 01/07/2012
Examen de reprise obligatoire
Examen de reprise obligatoire après une absence d’au moins huit jours
Examen de reprise obligatoire après une absence d’au moins trente jours
Examen de reprise obligatoire après une absence d’au moins vingt et un jours
Absences répétées pour raisons de santé
Pas d’examen de reprise obligatoire
- Les modalités d’organisation de la visite médicale de reprise ne sont quant à elles pas modifiées. En effet, aux termes des dispositions de l’article R.4624-23 (en vigueur à compter du 01/07/2012), « dès que l'employeur a connaissance de la date de la fin de l'arrêt de travail, il saisit le service de santé au travail qui organise l'examen de reprise dans un délai de huit jours à compter de la reprise du travail par le salarié ».
- Le Décret n°2012-135 du 30 janvier 2012 est également venu modifier les règles relatives à l’organisation d’une visite de préreprise et l’incidence de cette dernière sur la constatation éventuelle de l’inaptitude du salarié.
En effet, les dispositions de l’article R.4624-20 du code du travail précisent qu’ « en vue de favoriser le maintien dans l'emploi des salariés en arrêt de travail d'une durée de plus de trois mois, une visite de préreprise est organisée par le médecin du travail à l'initiative du médecin traitant, du médecin conseil des organismes de sécurité sociale ou du salarié. »
Cette visite de pré-reprise revêtira une importance particulière puisqu’à compter du 1er juillet 2012, le Médecin du travail pourra constater, lors de la reprise du travail, l’inaptitude du salarié au terme d’un seul examen médical dès lors qu'un examen de préreprise aura eu lieu dans un délai de trente jours au plus.
Pour rappel, jusqu’au 1er juillet 2012, la possibilité de constater l’inaptitude à l’issue d’un seul examen est réservée à la seule hypothèse où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celles des tiers.
- L’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions règlementaires est l’occasion de rappeler la rigueur avec laquelle les juges font application de l’obligation pour l’employeur d’organiser la visite médicale de reprise.
Ainsi, notera-t-on un arrêt récent de la cour d’appel de Paris, aux termes duquel il est rappelé avec force la nécessité pour l’employeur d’organiser la visite de reprise. La cour considère en effet que « l’obligation d'organiser la visite de reprise étant impérative, il ne peut être reproché à [la salariée] de ne pas avoir sollicité elle-même cette visite de reprise, et de n'avoir pas évoqué ce problème en première instance. Il s'agit d'un manquement important de l'employeur justifiant à lui seul la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l'employeur. » (CA Paris, Pôle 6 Chambre 6, 2 mai 2012, S10/04654)
La Cour de cassation était également venue faire preuve de la même fermeté dans un arrêt rendu le 22 septembre 2011 :
Attendu que pour dire que la prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail doit produire les effets d'une démission, l'arrêt retient que le seul manquement de l'employeur qui peut être retenu concerne le respect des règles relatives aux visites médicales et que ce manquement n’est pas à lui seul suffisamment grave pour justifier la prise d’acte ;
Attendu cependant que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l’effectivité ;
(Cass. Soc., 22 septembre 2011, n°10-13.568)
Pour conclure, si les nouvelles dispositions allègent sensiblement l’obligation de l’employeur d’organiser un examen médical de reprise, en présence d’arrêts de travail de courte durée, il est impératif pour ce dernier de demeurer extrêmement vigilant sur le respect des dispositions applicables eu égard à son obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs.
Clémence QUEFFEULOU Avocat
Accident du travail et rupture conventionnelle
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