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Timestamp: 2020-07-04 17:48:28+00:00
Document Index: 224578789

Matched Legal Cases: ['art. 172', 'ATF ', 'art. 72', 'art. 75', 'art. 51', 'art. 46', 'art. 76', 'art. 98', 'ATF ', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 9', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 176', 'art. 98', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 75', 'art. 179', 'art. 95', 'art. 28', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 66', 'art. 68', 'arrêt ', 'art. 299']

5A_65/2013 - 2013-09-04 - Familienrecht - mesures protectrices de l'union conjugale
5A_65/2013
Par jugement du 6 juillet 2012, le Tribunal de première instance du canton de Genève, statuant sur une requête de mesures protectrices de l'union conjugale déposée par l'épouse, a notamment condamné M. A.X.________ à verser à celle-ci, par mois et d'avance, allocations familiales non comprises, la somme de 1'900 fr. à titre de contribution à l'entretien de la famille, ce dès le 1er avril 2011, sous déduction des montants déjà versés à ce titre (ch. 4). La garde de l'enfant était par ailleurs confiée à sa mère (ch. 2), un droit de visite étant aménagé en faveur de son père (ch. 3).
Agissant le 21 janvier 2013 par la voie du recours en matière civile, M. A.X.________ réclame principalement que la contribution d'entretien soit fixée à 400 fr. par mois, sous déduction des sommes déjà versées à ce titre; subsidiairement, il réclame le renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision au sens des considérants.
Par ordonnance présidentielle du 12 février 2013, la requête d'effet suspensif formée par le recourant a été admise pour les aliments dus jusqu'en décembre 2012 et rejetée pour les sommes dues depuis lors.
La décision de mesures protectrices de l'union conjugale (art. 172 ss
CC) est une décision finale (ATF 133 III 393 consid. 4), rendue en matière civile (art. 72 al. 1
LTF), par une autorité de dernière instance cantonale statuant sur recours (art. 75
LTF), dans une affaire pécuniaire, dont la valeur litigieuse atteint 30'000 fr. (art. 51 al. 1 let. a
LTF). Le recours a par ailleurs été interjeté dans le délai légal (art. 46 al. 3
LTF), par la partie qui a succombé dans ses conclusions devant l'instance précédente (art. 76 al. 1
LTF), de sorte qu'il est recevable au regard de ces dispositions.
Dès lors que seul le prononcé concernant les mesures protectrices de l'union conjugale est attaqué et que celles-ci sont considérées comme des mesures provisionnelles au sens de l'art. 98
LTF (ATF 133 III 393 consid. 5 p. 396), les griefs du recourant ne peuvent qu'être limités à la violation de droits constitutionnels. Le Tribunal fédéral n'examine de tels griefs que s'ils ont été invoqués et motivés conformément au principe d'allégation (art. 106 al. 2
LTF), à savoir expressément soulevés et exposés de manière claire et détaillée (ATF 133 IV 286 consid. 1.4). Lorsque le recourant se plaint d'arbitraire (art. 9
Cst.), il ne peut se borner à critiquer la décision attaquée comme il le ferait en instance d'appel, où l'autorité de recours dispose d'une libre cognition; il ne saurait se contenter d'opposer son opinion à celle de la juridiction précédente, mais doit démontrer, par une argumentation précise, que cette décision se fonde sur une application du droit ou une appréciation des preuves manifestement insoutenable (ATF 134 II 349 et les arrêts cités). Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 133 III 589 consid. 2).
Le recourant ne critique pas la méthode de calcul de la contribution d'entretien, fondée sur son minimum vital LP avec répartition du disponible à raison de 45% en sa faveur et de 55% en celle de son épouse. Il affirme toutefois que la cour cantonale aurait arbitrairement apprécié les preuves, voire violé son droit d'être entendu, en refusant de retenir dans ses charges certains postes pourtant dûment allégués en instance cantonale.
Non seulement ces considérations factuelles ne ressortent nullement des faits établis par la cour cantonale, mais l'intéressé perd également de vue que seuls peuvent être pris en considération dans son minimum vital LP les frais de véhicule nécessaires à l'exercice de sa profession (ATF 110 III 17 consid. 2; arrêt 5A_837/2010 du 11 février 2011 consid. 3.2; ROLF VETTERLI in: FamKomm, Scheidung, Band I, 2e éd. 2011, n. 33 ad art. 176
CC), nécessité qui n'est nullement alléguée en l'espèce. Si le recourant souhaite bénéficier d'une voiture pour ses loisirs, il devra s'acquitter des frais qui en résultent par son disponible.
Le premier juge avait écarté ces charges, considérant que le recourant n'avait pas apporté la preuve que les cartes de crédit avaient effectivement été utilisées pour l'entretien du ménage. La Cour de justice ne s'est pas prononcée sur ce point, bien que le recourant s'en soit plaint dans ses écritures d'appel et que la juridiction ait expressément constaté les contestations élevées par l'intéressé à cet égard. Vu le pouvoir d'examen limité dont dispose le Tribunal de céans (art. 98
LTF), il convient par conséquent de retourner la cause sur cette question au tribunal cantonal.
Le recourant soutient que la cour devrait également tenir compte, en sus du montant des acomptes qu'elle avait retenu mensuellement pour le paiement de ses impôts courants communaux, cantonaux et fédéraux (à savoir 1'344 fr.), un montant de 2'000 fr. par mois pour les acomptes 2011. Contrairement au principe qui prévaut en matière d'assistance judiciaire, où les dettes d'impôt échues doivent être prises en considération pour examiner l'indigence de la personne qui sollicite son bénéfice (ATF 135 I 221 consid. 5.2.1), les arriérés d'impôt ne sont pris en considération dans le minimum vital du débiteur d'entretien que s'il n'en résulte aucune atteinte aux contributions qu'il est tenu de verser (cf., pour les impôts en général: ATF 128 III 257 consid. 4 a/bb; 127 III 289 2a/bb). A supposer que l'on puisse ainsi tenir compte en l'espèce des arriérés d'impôt 2011, la simple référence aux bordereaux relatifs à ceux-ci ne suffit toutefois pas à démontrer que le recourant s'acquitte mensuellement des acomptes qui leur sont liés ( supra consid. 3.2.1), l'intéressé précisant au demeurant qu'il ne les a jamais versés. C'est ainsi à juste titre que la cour cantonale n'a retenu dans ses charges que le paiement des montants relatifs aux impôts
Le recourant soutient ensuite que la cour cantonale aurait arbitrairement établi le montant du disponible de son épouse en surévaluant le montant de ses charges.
L'entrée en scolarité obligatoire de l'enfant n'a jamais été auparavant invoquée par le recourant. Ce grief doit en conséquence être déclaré irrecevable (art. 75 al. 1
LTF). Le cas échéant, il appartiendra à l'intéressé de solliciter la modification des mesures protectrices (art. 179
5. Montants admis en déduction
Le recourant soutient encore que c'est arbitrairement que les juges cantonaux auraient refusé de retenir un montant de 625 fr., destiné à la couverture des frais de garde de sa fille, en sus de la somme de 7'732 fr. 90 dont ils admettaient la déduction. Il y voit également une violation de son droit d'être entendu, considérant la motivation cantonale lacunaire à cet égard.
Les magistrats ont refusé de retenir ledit montant, considérant que le recourant n'avait pas justifié qu'il s'agissait de frais liés à la prise en charge de sa fille, motivation suffisante, qui ne viole ainsi nullement le droit d'être entendu de l'intéressé. En se limitant à indiquer qu'il ne verrait pas à quel autre titre il aurait versé cette somme, le recourant ne fait que substituer sa propre appréciation à celle de l'autorité cantonale, motivation qui ne permet pas d'en démontrer l'arbitraire (consid. 2 supra ).
Dans un dernier grief, le recourant invoque la violation des art. 95
ZPO Art. 111 Liquidation der Prozesskosten
1 Die Gerichtskosten werden mit den geleisteten Vorschüssen der Parteien verrechnet. Ein Fehlbetrag wird von der kostenpflichtigen Person nachgefordert.
2 Die kostenpflichtige Partei hat der anderen Partei die geleisteten Vorschüsse zu ersetzen sowie die zugesprochene Parteientschädigung zu bezahlen.
3 Vorbehalten bleiben die Bestimmungen über die unentgeltliche Rechtspflege.
CPC en relation avec les art. 28, 31 et 37 du Règlement cantonal fixant le tarif des frais en matière civile (RTFMC, RS GE E 1 05.10), considérant inadmissible et arbitraire qu'il ait été condamné à l'intégralité des frais judiciaires alors que son épouse succombait partiellement.
En définitive, le recours est partiellement admis dans la mesure où il est recevable, l'arrêt attaqué est annulé en ce qui concerne le montant de la contribution globale à l'entretien de la famille et la cause retournée à la cour cantonale pour qu'elle fixe à nouveau les contributions d'entretien de l'épouse et de l'enfant (cf. arrêt 5A_743/2012 du 6 mars 2013 consid. 6.2). Vu le sort des griefs, les frais judiciaires sont partagés par moitié entre les parties (art. 66 al. 1
LTF) et les dépens compensés (art. 68 al. 1
Le recours est partiellement admis dans la mesure où il est recevable, l'arrêt attaqué est annulé s'agissant du montant de la contribution d'entretien à la famille et la cause renvoyée à la cour cantonale pour nouvelle décision au sens des considérants.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis pour moitié à la charge du recourant et pour moitié à celle de l'intimée.
Décision : 5A_65/2013
Date : 04. September 2013
Publié : 27. September 2013
CPC: 95
CPC Art. 95 Définitions
1 Les frais comprennent:
a les frais judiciaires;
b les dépens.
2 Les frais judiciaires comprennent:
a l'émolument forfaitaire de conciliation;
b l'émolument forfaitaire de décision;
c les frais d'administration des preuves;
d les frais de traduction;
e les frais de représentation de l'enfant (art. 299 et 300).
3 Les dépens comprennent:
a les débours nécessaires;
b le défraiement d'un représentant professionnel;
c lorsqu'une partie n'a pas de représentant professionnel, une indemnité équitable pour les démarches effectuées, dans les cas où cela se justifie.
CPC Art. 106 Règles générales de répartition
1 Les frais sont mis à la charge de la partie succombante. La partie succombante est le demandeur lorsque le tribunal n'entre pas en matière et en cas de désistement d'action; elle est le défendeur en cas d'acquiescement.
2 Lorsqu'aucune des parties n'obtient entièrement gain de cause, les frais sont répartis selon le sort de la cause.
3 Lorsque plusieurs personnes participent au procès en tant que parties principales ou accessoires, le tribunal détermine la part de chacune au frais du procès. Il peut les tenir pour solidairement responsables.
CPC Art. 107 Répartition en équité
1 Le tribunal peut s'écarter des règles générales et répartir les frais selon sa libre appréciation dans les cas suivants:
a le demandeur obtient gain de cause sur le principe de ses conclusions mais non sur leur montant, celui-ci étant tributaire de l'appréciation du tribunal ou difficile à chiffrer;
b une partie a intenté le procès de bonne foi;
c le litige relève du droit de la famille;
d le litige relève d'un partenariat enregistré;
e la procédure est devenue sans objet et la loi n'en dispose pas autrement;
f des circonstances particulières rendent la répartition en fonction du sort de la cause inéquitable.
2 Les frais judiciaires qui ne sont pas imputables aux parties ni aux tiers peuvent être mis à la charge du canton si l'équité l'exige.
CPC Art. 111 Règlement des frais
1 Les frais judiciaires sont compensés avec les avances fournies par les parties. La personne à qui incombe la charge des frais verse le montant restant.
2 La partie à qui incombe la charge des frais restitue à l'autre partie les avances que celle-ci a fournies et lui verse les dépens qui lui ont été alloués.
3 Les dispositions sur l'assistance judiciaire sont réservées.
110-III-17 • 115-II-6 • 121-III-20 • 127-III-289 • 128-III-257 • 133-III-393 • 133-III-589 • 133-IV-286 • 134-II-349 • 135-I-221 • 137-III-102
5A_241/2010 • 5A_6/2009 • 5A_65/2013 • 5A_70/2013 • 5A_743/2012 • 5A_837/2010
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