Source: http://www.senat.fr/table-nominative-archives/laucournet_robert59541r/5R/1975.html
Timestamp: 2018-01-21 19:05:50+00:00
Document Index: 321382538

Matched Legal Cases: ["l'article 508", "l'article 5", "l'article 266", 'in fine', 'art. 95', 'art. 96', 'art. 52', 'in fine', 'art. 3']

Accueil > Sénateurs > Anciens sénateurs Vème République > M. Robert LAUCOURNET > Extrait de la table nominative 1975
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux [28 juin 1975].
Est entendu au cours du débat sur la question orale n° 99 de M. Léandre Létoquart concernant la crise de la construction de logements sociaux [15 avril 1975] (p. 468, 469). - Intervient dans la discussion générale des conclusions du rapport de M. Pierre Schiélé, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi de ce même auteur, tendant à modifier l'article 508-7 du code de l'administration communale dans ses dispositions relatives à la cotisation obligatoire des communes au centre de formation des personnels communaux [15 mai 1975] (p. 863). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif à l'organisation interprofessionnelle agricole (urgence déclarée) [11 juin 1975].- Discussion des articles. - Art. 2 : son amendement, proposant, avant le pénultième alinéa de cet article, d'insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Ces accords devront garantir aux producteurs des prix tenant compte des coûts de production et de la juste rémunération de leur travail. » (p. 1456) ; regrette un certain désengagement de l'Etat en la matière (p. 1457) ; accepte une rectification de son amendement sollicitée par M. Marcel Lemaire, proposant d'en commencer la rédaction par le membre de phrase suivant : « En conformité avec les principes fondamentaux de la politique agricole commune. » (p. 1459). - Intervient dans la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant approbation d'un rapport sur l'orientation préliminaire du VIIe plan [20 juin 1975]. Discussion générale (p. 1827 à 1829). - Discussion de l'article unique.- Explique le vote de son groupe contre l'ensemble du projet de loi (p. 1850, 1851). - Intervient dans la discussion en deuxième lecture du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux [24 juin 1975]. Discussion des articles.- Art. 13 bis : s'inquiète des nouvelles charges qui risquent d'être imposées aux communes et demande quand « l'Etat reprendra-t-il sa place normale et assumera-t-il les responsabilités qui lui incombent ? » (p. 2016). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif au versement destiné aux transports en commun et modifiant les lois n° 71-559 du 12 juillet 1971 et n° 73-640 du 11 juillet 1973 [24 juin 1975]. - Discussion des articles. - Art. additionnel. - S'oppose à l'amendement de M. Auguste Billiemaz proposant que les employeurs puissent s'acquitter uniquement du solde dont ils sont redevable après calcul des droits à remboursement découlant de l'application des alinéas a) et b) de l'article 5, paragraphe 2°, de la loi n° 73-640 du 11 juillet 1973 (p. 2026) ; estime que la sécurité sociale ou le syndicat serait obligé de toute façon de contrôler les déclarations des employeurs, ce qui ne simplifierait pas la procédure (p. 2027) ; rappelle également qu'il n'y a pas un seul cas de contentieux sur les problèmes de remboursement (ibid.). - Intervient dans la discussion du troisième projet de loi de finances rectificative pour 1975, adopté par l'Assemblée nationale [11 septembre 1975]. - Discussion des articles. - Art. 1er: soutient l'amendement de M. Michel Moreigne et plusieurs de ses collègues proposant d'étendre aux agriculteurs les reports d'échéance consentis par cet article à certains chefs d'entreprises industrielles artisanales et commerciales pour le paiement du solde de leurs impôts (p. 2654, 2655) ; son amendement tendant à faire bénéficier des dispositions de cet article certaines entreprises ressortissant au régime des bénéfices non commerciaux (p. 2656). - Intervient dans la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, complétant et modifiant le code rural en ce qui concerne l'industrie de l'équarrissage [16 octobre 1975].- Discussion générale (p. 2934). - Discussion des articles.- Art. 3: son amendement proposant, dans le texte présenté pour l'article 266 du code rural, d'insérer en tête le nouvel alinéa suivant (rétablissement d'un alinéa supprimé par l'Assemblée nationale) : « Art. 266. - L'enlèvement et la destruction des cadavres et déchets d'origine animale constituent un service d'utilité publique. » (p. 2938) ; estime que la reconnaissance du caractère d'utilité publique de ces activités ne fait que consacrer la réalité et n'implique pas un surcroît de charges pour l'Etat (ibid.) ; rappelle que la puissance publique intervient déjà au niveau des aides à la construction d'établissements neufs, des facilités de transport accordées aux établissements qui en font la demande et au niveau de l'ouverture de prêts du Crédit agricole (ibid.) ; Art. 4 : son amendement proposant de compléter in fine cet article par un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Des mesures particulières sont fixées par arrêté du ministère de l'agriculture concernant ces installations, afin qu'elles satisfassent obligatoirement aux conditions d'hygiène imposées aux équarrissage. » (p. 2940). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant réforme de l'urbanisme et de la politique foncière [6 novembre 1975]. - Discussion générale (p. 3214, 3215). - Discussion des articles [12 novembre 1975]. - Art. 1er: son amendement tendant à supprimer le titre Ier du projet concernant le plafond légal de densité (p. 3240 à 3243) ; estime que l'application de la taxe de sur densité va se traduire par une augmentation des prix des logements et par l'incorporation du versement dans le prix de la construction (p. 3240) ; regrette que le plafond légal de densité ne permette aucune récupération des plus-values (ibid.) ; estime que tous les propriétaires revendiqueront l'application à leur terrain d'un coefficient d'occupation égal à ce plafond (ibid.) ; craint une densification des banlieues liée à ce que M. Egard Pisani appelle la « spéculation des bordures » (p. 3240, 3241) ; son amendement, soutenu par M. Edgard Pisani, proposant de rédiger comme suit cet article : « A. - La loi définit les conditions auxquelles la propriété du sol comporte droit de construire et les conditions dans lesquelles ce droit de construire est exercé. B. - Ne sont constructibles que les terrains qui sont équipés des réseaux de service nécessaires à leur desserte et que l'autorité compétente à classés comme tels. C. - Le plan d'occupation des sols définit, pour la portion du territoire auquel il s'applique, les conditions de constructibilité. Il fixe en particulier la densité de construction, c'est-à-dire le rapport entre la surface d'un terrain ou d'un ensemble de terrains et la surface de plancher que ce terrain ou cet ensemble de terrains porte ou peut porter. Cette densité s'exprime par un coefficient d'occupation du sol. D. - La densité de construction est fixée en fonction des équipements publics. Ces équipements varient à l'intérieur d'une agglomération en fonction de la répartition volontaire des activités telles que le définit le plan d'occupation des sols. E. - Sont tenus d'avoir une plan d'occupation des sols toutes les communes ou établissements publics intercommunaux comportant plus de dix mille habitants et ayant compétence en matière d'urbanisme ainsi que ceux pour lesquels un arrêté préfectoral pris sur avis conforme du conseil général en a prescrit l'établissement pour des motifs d'aménagement du territoire, de protection des sites ou de l'environnement. F. - Tout conseil municipal peut décider l'établissement d'un plan d'occupation des sols pour tout ou partie du territoire de la commune. G. - Dans les communes ou parties de communes dotées d'un plan d'occupation des sols, la densité maximale d'occupation des sols au plafond légal de densité est égale à un. H. - Lorsque, pour un meilleur aménagement de l'espace urbain, le plan d'occupation des sols prescrit ou autorise des coefficients d'occupation du sol supérieurs à un, le droit de construire au-delà du plafond légal de densité appartient à la collectivité ; elle peut le céder ou le concéder moyennant le versement par le constructeur d'une somme correspondent à la valeur du terrain complémentaire qui aurait été nécessaire au respect du plafond légal de densité. I. - Dans les communes ou parties de communes non dotées d'un plan d'occupation des sols, le conseil municipal définit - en fonction des équipements publics - un périmètre constructible hors duquel est interdite toute construction qui ne répond pas aux besoins directs d'une exploitation agricole ou forestière ou aux besoins du service public. A l'intérieur du périmètre constructible, le coefficient d'occupation du sol ne peut être supérieur à un dixième. Il peut toutefois dépasser ce niveau lorsque le respect du site l'exige. » (p. 3243) ; annonce le vote de son groupe contre cet article (p. 3253). - Suite de la discussion [13 novembre 1975]. - Art. 8: soutient les amendements de MM. Pierre Giraud et Jacques Carat tendant tous deux à ce qu'il ne soit pas réservé un sort particulier à la région parisienne (p. 3288) ; l'amendement de M. Pierre Giraud et plusieurs de ses collègues propose de supprimer les neuvième, dixième et onzième alinéas de cet article [alinéas qui concernent la répartition du produit de la taxe de sur densité entre le district et les communes de la région parisienne de même que l'utilisation des sommes ainsi versées] (p. 3287) ; l'amendement de M. Jacques Carat et plusieurs de ses collègues propose que les communes de la couronne parisienne relèvent du régime de droit commun de toutes les autres communes du territoire (p. 3289) ; Art. 20 (Art. L. 211-1 du code de l'urbanisme) : son amendement proposant que des zones d'intervention financière (Z.I.F.) soient instituées de plein droit sur l'étendue des zones urbaines délimitées par les plans d'occupation des sols (P. O. S.) rendus publics ou approuvés ou seulement prescrits [le texte en discussion, lui, réserve la création de plein droit des Z. I. F. aux villes de plus de 10 000 habitants dotées d'un P. O. S. public ou approuvé] (p. 3313) ; estime que ce « créneau » de 10 000 habitants empêchera le développement des villes moyennes et-petites qui sont souvent chefs-lieux de canton (p. 3314) ; Art. L. 211-2: son amendement tendant à ce que le droit de préemption dès collectivités locales puisse s'exercer en cas de transfert d'actions ou de droits sur des immeubles (p. 3316) ; accepte le sous-amendement de M. Paul Pilet à son amendement tendant à y remplacer les mots : « tout ensemble de droits mobiliers sur un immeuble », par les mots : « tout ensemble de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble » (ibid.) ; son amendement proposant de remplacer les mots : « politique sociale de l'habitat », par les mots : « politique urbaine à caractère social » (p. 3318) ; annonce que son groupe défendra deux amendements tendant à étoffer la définition des objets du droit de préemption exercé dans les Z. I. F. (ibid.) ; le premier propose d'ajouter la réalisation d'activités à la liste des opérations pour lesquelles le droit de préemption peut être utilisé (p. 3320) ; le deuxième rajoute la rénovation de quartiers à cette même liste (ibid.) ; son amendement proposant de supprimer les trois derniers alinéas du texte proposé pour cet article [de façon à permettre la préemption d'un seul appartement dans un immeuble en copropriété] (p. 3324) ; retrait (p. 3325) ; Art. L. 211-4 : observations sur l'amendement de MM. Jean Bac et Jean Colin tendant, par la suppression du dernier alinéa de cet article, à éviter toute délégation du droit de préemption aux établissements publics à caractère industriel et commercial ou aux sociétés d'économie mixte (p. 3327) ; Art. L. 211-7 : son amendement tendant à préciser que les anciens occupants des locaux préemptés doivent être relogés « à proximité et dans des conditions matérielles et pécuniaires comparables » (p. 3339) ; Art. additionnels : son amendement tendant toujours après le même texte, à insérer un article additionnel L. 211-8 bis (nouveau) ainsi rédigé : « Art. L. 211-8 bis (nouveau). - Les terrains acquis par exercice du droit de préemption ne pourront être recédés en propriété et devront faire l'objet de contrats de concession. Cette disposition s'applique également aux bénéficiaires de la délégation visée à l'article L. 211-4 ci-dessus » [il s'agit des offices d'H. L. M. et des sociétés d'économie mixte à qui l'exercice du droit de préemption a été délégué] (p. 3342) ; transforme ce texte en sous-amendement à l'amendement de M. Paul Pillet, puis le retire (p. 3343 et 3344). - Suite et fin de la discussion en première lecture [14 novembre 1975]. - Art. additionnel (après l'art. 95) : soutient l'amendement de M. Edgard Pisani et plusieurs de ses collègues proposant que les communes et les établissements publics puissent acquérir en viager les biens fonciers et immobiliers qui leur sont nécessaires (p. 3395) ; déclare vouloir ainsi régler à l'amiable et sans recourir à l'expropriation, le cas des personnes âgées logées au centre des villes dans des maisons vétustes (ibid.) ; Art. additionnel (après l'art. 96 bis) : qualifie de « monstre fiscal » la taxe complémentaire à la taxe locale d'équipement destinée, selon un amendement du Gouvernement, au financement des services de conseil architectural (p. 3397). - Prend part à la discussion du projet de loi de finances pour 1976, adopté par l'Assemblée nationale. - Suite de la discussion [27 novembre 1975].- DEUXIÈME PARTIE. - SERVICES DU PREMIER MINISTRE. - SERVICES GÉNÉRAUX. - AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - Evoque trois aspects de l'aménagement du territoire: 1° le désenclavement, 2° la politique des petites villes et des pays, 3° la nécessité d'une politique volontariste de décentralisation (p. 3836, 3837) ; souhaite la création d'une liaison routière Centre europe atlantique (p. 3836) ; se déclare partisan d'une plus grande participation des établissements publics régionaux à l'élaboration des politiques de petites villes et de « pays » (ibid.) ; estime nécessaire de promouvoir une politique volontariste de décentralisation des secteurs secondaire et tertiaire (p, 3837). - Suite de la discussion [3 décembre 1975]. - CULTURE. - Examen des crédits. - Etat B. - Annonce qu'il votera les trois amendements de MM. René Monory et Maurice Schumann, soutenus par ce dernier, tendant à diminuer de moitié les crédits des titres III et IV affectés à l'aide architecturale [il s'agit de provoquer le dépôt d'un projet de loi sur l'architecture sans lequel ces crédits ne devraient pas pouvoir être demandés] (p. 4033, 4034).- Suite de la discussion [8 décembre 1975]. - EQUIPEMENT.- LOGEMENT. - Intervient en tant que rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan, fait part de l'inquiétude de sa commission en ce qui concerne les offices d'H. L. M. et l'industrie du bâtiment (p. 4271, 4272) ; souhaite que le rapport Barre soit bientôt publié (p. 4272) ; traite d'abord des problèmes de l'urbanisme (ibid.) ; pense qu'il convient d'accélérer l'établissement des S. D. A. U. et l'élaboration des P. O. S. (ibid.) ; regrette l'insuffisance des crédits alloués aux P. O. S. (ibid.) ; déplore la faiblesse des dotations accordées aux Z. A. D. pour les parkings et les espaces piétonniers (ibid.) ; souhaite que les villes moyennes s'équipent à un rythme accéléré (ibid.) ; désire une remise en ordre de la concertation de l'Etat et des collectivités locales (ibid.) ; rappelle son opposition aux villes nouvelles et en souligne les problèmes (desserte par routes ou autoroutes, emploi, etc.) (ibid.) ; évoque ensuite les problèmes du logement (ibid.) ; estime que ce budget marque la poursuite d'une évolution défavorable à la politique du logement social (ibid.) ; s'étonne de la progression inégale des aides de 1975 à 1976, liée à la programmation en valeur (p. 4272, 4273) ; désapprouve la méthode qui consiste à recourir à des collectifs budgétaires successifs (p. 4273) ; regrette la disparition du poste concernant l'amélioration du patrimoine locatif d'H. L. M. de plus de quinze ans d'âge (ibid.) ; prévoit la nécessité d'un collectif budgétaire pour permettre la survie du parc de l'institution H. L. M. (ibid.) ; regrette qu'aucune norme précise n'ait été définie en ce qui concerne l'amélioration de la taille et de la qualité des logements (ibid.) ; estime qu'il faut procéder à un examen complet du problème des H. L. M. et de l'allocation logement (ibid.) ; se félicite de la réflexion menée par l'union nationale des offices d'H. L. M. (ibid.) ; évoque le problème de la vente des H. L. M. à l'intérieur des offices (p. 4283) ; Art. additionnel (après l'art. 52) : son amendement tendant à établir chaque année une programmation en valeur et en volume des dotations affectées à la construction et précisant le nombre des logements qui seront mis en chantier en 1976. - Intervient dans la discussion en deuxième lecture du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation [11 décembre 1975]. - Discussion des articles. - Art. 12 (Art. 45-1 de la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971) : son amendement, devenu sans objet par la suite du vote de la suppression de cet article, est repris par le Gouvernement qui propose d'en faire un article additionnel 12 bis (ibid.) ; l'amendement tend à préciser que ne sont pas obligatoires, pour les organismes de H. L. M. et certaines sociétés , d'économie mixte, les dispositions nouvelles de la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 (contrats de construction). (p. 4478) : Intervient dans la discussion en deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant réforme de la politique foncière [11 décembre 1975]. - Explique l'opposition de son groupe à l'ensemble du projet (p. 4493). - Intervient en tant que rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan dans la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la sous-traitance [18 décembre 1975]. - Discussion générale (p. 4801 à 4803). - Discussion des articles. - Art. 1er : son amendement tendant à rédiger cet article comme suit : « La sous-traitance est un contrat aux termes duquel une entreprise s'engage à exécuter un travail défini par une autre -entreprise, laquelle l'intègre à un ensemble - ouvrage ou produit - dont elle assume la responsabilité finale. Il y a sous-traitance de marché lorsqu'une entreprise confie à un sous-traitant l'exécution d'une partie du travail faisant l'objet du contrat ou du marché passé avec un maître d'ouvrage » (p. 4805) ; .le retire (p. 4806) ; n'accepte que la première partie de l'amendement de M. Charles Alliès et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Robert Schwint tendant à compléter in fine cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « Un contrat type de sous-traitance est établi par branche professionnelle et soumis à l'agrément des ministres concernés. Ce contrat type est obligatoire pour toute fraction du marché principal dépassant la somme de 20 000 francs. » (ibid.) ; Art. additionnel (après l'art. 3) : son amendement ainsi rédigé : « Une convention type de sous-traitance est établie pour chaque branche par les organisations représentatives de la profession et agréée par arrêté ministériel. Une ou plusieurs clauses peuvent être rendues obligatoires par décret en Conseil d'Etat. » (ibid.) ; Art. 3 : se déclare favorable à l'amendement de M. Jean Sauvage proposant que l'entreprise doive faire accepter chacun de ses sous-traitants ainsi que leurs sous-traitants éventuels par le maître de l'ouvrage ; qu'à la demande de ce dernier, l'entreprise doive lui communiquer les différents contrats, tendant à préciser, dans un deuxième alinéa, que la nullité est de plein droit pour les contrats quand les dispositions précédentes n'ont pas été respectées ; mais que l'entreprise principale et le sous-traitant ne peuvent s'en prévaloir (p. 4808) ; Art. 4 : son amendement tendant à préciser que l'obligation de paiement du sous-traitant par le maître d'ouvrage est valable non seulement en cas de liquidation de biens ou de règlement judiciaire de l'entreprise principale, mais encore lorsque celle-ci est en situation de suspension provisoire des poursuites (p. 4810) ; Art. 6 : son amendement rédactionnel (p. 4812).