Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2277-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-CHAMP-80-20-10-20120912
Timestamp: 2019-11-18 08:56:45+00:00
Document Index: 133508622

Matched Legal Cases: ["l'article 34", "l'article 8", "l'article 44", "l'article 44", "l'article 50", "l'article 44", "l'article 239", "l'article 44", "l'article 32", "l'article 44", "l'article 32", "l'article 44", "l'article 32", "l'article 44", "l'article 44", "l'article 44"]

BIC – Champ d'application et territorialité – Exonérations -Entreprises exerçant une activité particulière - Artisans pêcheurs (abattement de 50 %)
2277-PGPBIC – Champ d'application et territorialité – Exonérations -Entreprises exerçant une activité particulière - Artisans pêcheurs (abattement de 50 %)1
BOI-BIC-CHAMP-80-20-10-20120912
2012-09-12T06:00:00.000+02:002015-04-01T17:35:56.000+02:00
En application de l'article 34 du code général des impôts (CGI), les résultats provenant de l'exercice à titre professionnel de la pêche relèvent de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Ce principe se trouve confirmé, s’agissant de la pêche maritime, par l’article L 931-1 du code rural et de la pêche maritime. Ces dispositions prévoient, en effet, que toute activité de pêche maritime pratiquée à titre professionnel, à bord d’un navire en vue de la commercialisation des produits de la pêche, est réputée commerciale.
Toutefois, par exception à ce principe, les revenus correspondant aux rémunérations dites « à la part » perçues par les artisans-pêcheurs au titre de leur travail personnel sont imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires. L'article 34 du CGI étend cette exception aux rémunérations perçues par les pêcheurs embarqués, associés d'une société de pêche artisanale définie à l'article L 931-2 du code rural et de la pêche maritime et soumise au régime d'imposition prévu à l'article 8 du CGI.
L'article 44 nonies du CGI, institue un abattement temporaire de 50 % sur les bénéfices imposables réalisés par les artisans-pêcheurs soumis à un régime réel d'imposition et les pêcheurs associés des sociétés de pêche artisanale relevant du régime fiscal des sociétés de personnes, lorsque ceux-ci s'établissent pour la première fois entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 2010.
Sous réserve du respect des conditions d'application (cf. I B), l'abattement de 50 % prévu à l'article 44 nonies du CGI est susceptible de concerner, d'une part, les personnes exerçant à titre individuel et de façon artisanale une activité de pêche maritime dont les résultats sont déterminés selon un régime réel d'imposition et, d'autre part, les pêcheurs associés des sociétés de pêche artisanale définies à l'article L 931-2 du code rural et de la pêche maritime.
Les artisans-pêcheurs, au sens de l'article 44 nonies du CGI, s'entendent des exploitants individuels exerçant à titre principal une activité de pêche maritime. Cette condition est remplie si le chiffre d'affaires provenant de cette activité représente au moins 50 % du chiffre d'affaires total de l'entreprise, apprécié hors taxes.
Enfin, cet abattement est réservé aux artisans-pêcheurs soumis, au titre de cette activité, à un régime réel d'imposition, de plein droit ou sur option. Par suite, les contribuables relevant du régime des micro-entreprises prévu à l'article 50-0 du CGI ne peuvent en bénéficier.
La société de pêche artisanale est définie par l'article L 931-2 du code rural et de la pêche maritime.
Compte tenu du caractère commercial de l'activité de pêche, une société de pêche artisanale au sens de l'article L 931-2 du code rural et de la pêche maritime ne peut prendre la forme d'une société civile.
Les différentes modalités de détention des navires prévues par l'article L 931-2 du code rural et de la pêche maritime sont exhaustives.
En application de l'article 44 nonies du CGI, les contribuables susceptibles de bénéficier de l'abattement de 50 % sont les pêcheurs associés de sociétés de pêche artisanale soumises au régime fiscal des sociétés de personnes.Il s'agit donc des marins-pêcheurs dirigeants embarqués (cf. I A 2 a 3°), à l'exclusion de leurs ascendants, descendants ou conjoints également associés lorsque ces derniers n'exercent pas une telle activité au sein de la société.
Ne peuvent également bénéficier du nouvel abattement, quelle que soit leur activité au sein de la société, les associés des sociétés de pêche artisanale soumises à l'impôt sur les sociétés. Sont ainsi exclus, les associés des sociétés de pêche artisanale qui revêtent la forme de sociétés à responsabilité limitée (cf. I A 2 a 1°) et qui n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes dans les conditions de l'article 239 bis AA du CGI.
L'abattement de 50 % prévu à l'article 44 nonies du CGI n'est applicable aux artisans-pêcheurs et aux pêcheurs associés de sociétés de pêche artisanale concernés (cf. I A) que si ces derniers satisfont à certaines conditions tenant à la date de leur premier établissement et à leur âge à cette date. Ils doivent, en outre, justifier d'une formation et présenter un plan d'installation répondant aux conditions prévues à l'article 32 D de l'annexe II au CGI.
À titre de règle pratique, l'abattement bénéficie aux contribuables mentionnés au I A, qui n'ont pas été soumis antérieurement à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux à raison de résultats provenant d'une activité de pêche maritime.
L'établissement des pêcheurs associés de sociétés de pêche artisanale, susceptibles de bénéficier de l'abattement (cf. I A 2 b.), intervient, en principe, à la date de la souscription ou de l'acquisition des parts de la société. Il conviendra toutefois de retenir la date de mise en exploitation par la société de son premier navire si cette date est postérieure à la date de souscription ou d'acquisition des parts.
En application de l'article 44 nonies du CGI, les artisans-pêcheurs ou les pêcheurs associés de sociétés de pêche artisanale doivent être âgés de moins de quarante ans à la date de leur premier établissement (cf. I B 1 b). Les intéressés continuent de bénéficier de l'abattement s'ils atteignent cet âge au cours de la période des soixante premiers mois d'activité.
En application du I de l'article 32 D de l'annexe II au CGI, les artisans-pêcheurs et les pêcheurs associés de sociétés de pêche artisanale satisfont aux conditions de formation exigées pour le bénéfice de l'abattement de 50 % s'ils ont effectué un stage agréé de formation en vue de leur installation.
Ce stage, dénommé « module d'installation à la pêche », est assuré soit dans le cadre d'établissements sous tutelle du Ministre chargé des gens de mer, soit dans le cadre d'établissements agréés par cette même autorité (article 2 de l'arrêté du 6 avril 1999). Il se déroule sur une durée de 160 heures suivant le programme prévu à l'annexe 1 à l'arrêté du 6 avril 1999.
À l'issue du stage, l'organisme qui l'a dispensé délivre à l'artisan-pêcheur ou au pêcheur associé de la société de pêche artisanale, un certificat de stage conforme au modèle fourni à l'annexe 3 de l'arrêté du 6 avril 1999. Par ailleurs, une évaluation peut être proposée à chacun des stagiaires selon les barèmes figurant à l'annexe 4 de l'arrêté du 6 avril 1999. Cette évaluation n'est pas obligatoire pour bénéficier de l'abattement de 50 % prévu à l'article 44 nonies du CGI.
En application du III de l'article 32 D de l'annexe II au CGI, les artisans-pêcheurs et les associés de sociétés de pêche artisanale justifient du respect des conditions de formation en joignant le certificat mentionné au I B 2 a. à la déclaration de résultat du premier exercice au titre duquel ils bénéficient de l'abattement de 50 %.
- Plan de financement : le plan de financement doit être présenté pour les trois premières années d'exploitation. Celui-ci est de nature à permettre à l'exploitant d'apprécier les conditions de l'équilibre financier de l'entreprise sur la période concernée. Un modèle établi par l'Ordre des Experts comptables (OEC) est fourni en annexe à titre d'exemple (cf. BOI-ANNX-000434) ;
- Caractéristiques du navire : le plan d'installation précise la puissance du navire, sa longueur, sa jauge et le ou les types de pêche exercé(s) (chaluts, filets, casiers, sennes, etc.). Les pêcheurs associés de sociétés de pêche artisanale doivent fournir les informations pour le ou les deux navires détenus par la société et préciser la nature des droits de propriété que celle-ci détient sur ces derniers (cf. I A 2 a 2°). Lorsque la société de pêche artisanale est copropriétaire du ou des navires, les associés devront préciser l'identité et le statut juridique du ou des autres copropriétaires ;
L'abattement de 50 % s'applique aux bénéfices des soixante premiers mois d'activité. Cette période est décomptée de date, à date à partir de la date d'établissement du contribuable concerné (cf. I B 1 b).
En cas d'exercice, à titre accessoire, d'une activité autre que celle de pêche maritime (cf. I A 1), l'abattement n'est applicable que sur la part des bénéfices provenant de la seule activité de pêche maritime. Il appartient au contribuable concerné de déterminer cette quote-part sous sa propre responsabilité, et le cas échéant, de justifier de son montant.
L'abattement de 50 % prévu à l'article 44 nonies du CGI s'applique aux bénéfices provisoires (cf II C 1 a., arrêtés au 31 décembre de l'année considérée. En vertu du principe de l'annualité de l'impôt et sous réserve du droit général de reprise de l'administration, l'abattement n'est pas remis en cause lorsque l'arrêté définitif des comptes à la clôture de l'exercice révèle un bénéfice inférieur ou un déficit. Corrélativement, l'abattement de 50 % au titre de l'année de clôture de l'exercice considéré est calculé sur la base du bénéfice de cet exercice diminué du bénéfice provisoire arrêté au 31 décembre avant abattement, dans la limite du bénéfice réalisé au titre de cet exercice.
Le résultat à prendre en compte au titre de l’année N + 1 s’établit à 30 000 €
(100 000 € - 70 000 €).
Le résultat à prendre en compte au titre de l’année N + 1 est égal au résultat de l’exercice N + 1 diminué du bénéfice provisoire imposé au titre de l’année N, soit un déficit de 10 000 (30 000 € - 40 000 €). L’abattement pratiqué au titre de l’année N n’est pas remis en cause.
Le résultat imposable au titre de l’année N + 1 est égal au déficit de l’exercice N + 1, majoré du montant du bénéfice imposé au titre de l’année n, soit un déficit de 70 000 € (- 20 000 € - 50 000 €).
Le résultat imposable au titre de l’année N + 1 est égal au bénéfice de l’exercice augmenté, à titre de régularisation, du déficit provisoire constaté en N, soit 110 000 € (60 000 € + 50 000 €). Toutefois, l’abattement est calculé sur le bénéfice effectivement réalisé au titre de N + 1 sans tenir compte de ce déficit, soit 60 000 €.
L'abattement prévu à l'article 44 nonies du CGI s'applique à la quote-part revenant aux pêcheurs associés de sociétés de pêche artisanale dans les bénéfices sociaux, déterminée comme il est indiqué au II C 1 a. L'assiette de l'abattement est donc calculée, en proportion des droits de l'associé aux résultats, sur le bénéfice fiscal de la société et sous déduction, d'une part, des rémunérations « à la part » perçues par l'intéressé et, d'autre part, des bénéfices sociaux relevant d'un taux réduit d'imposition.
En application de l'article 44 nonies du CGI, le bénéfice de l'abattement de 50 % ne peut se cumuler avec d'autres abattements susceptibles d'être pratiqués sur le bénéfice de l'artisan-pêcheur ou la quote-part revenant aux pêcheurs associés des sociétés de pêche artisanale.
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