Source: https://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/archive/s050(2009-06-10)f.php?df=2008-06-12
Timestamp: 2020-06-01 09:39:59+00:00
Document Index: 185931389

Matched Legal Cases: ['art. 77', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 77', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', "l'article 29", 'art. 5', 'art. 6', 'art. 6', "l'article 1", 'art. 77', 'art. 77', 'art. 5', 'art. 7', "l'article 29", 'art. 8', 'art. 3', 'art. 58', 'art. 88', 'art. 203', 'art. 401', 'art. 12', 'art. 8', 'art. 13', "l'article 22", "l'article 22", "l'article 22", "l'article 23", 'art. 15', 'art. 3', "l'article 30", 'art. 18', "l'article 33", 'art. 9', 'art. 19', 'art. 20', "l'article 46", "l'article 38", 'art. 11', 'art. 13', 'art. 10', 'art. 14', 'art. 21', 'art. 16', 'art. 10', 'art. 14', 'art. 4', "l'article 37", "l'article 70"]

Articles: 1 - 99 | 100 - 197
« caisse populaire » Caisse populaire exploitée en application de la Loi sur les caisses populaires et les credit unions. La présente définition vise la Fédération des caisses populaires du Manitoba inc. et la Co-operative Credit Society of Manitoba Limited. ("credit union")
« commerce » Y sont assimilés :
a) une vente, une disposition ou tout autre échange portant sur des valeurs mobilières ou une sollicitation effectuée à leur égard, à titre onéreux, que le paiement soit fait sous forme de marge, d'acompte ou d'une autre façon, ou toute tentative ayant pour but de réaliser l'une des opérations qui précèdent;
b) une participation, à titre de délégué en Bourse, à toute opération effectuée sur le parquet d'une Bourse;
c) la réception par une personne ou compagnie inscrite aux fins de faire le commerce de valeurs mobilières sous le régime de la présente loi d'un ordre d'acheter ou de vendre des valeurs mobilières;
d) une annonce, une conduite, une négociation ou un acte fait directement ou indirectement dans le but de favoriser toute opération visée aux sous-alinéas qui précèdent. ("trade" or "trading")
« conseiller financier » Personne ou compagnie qui se livre ou prétend se livrer au commerce qui consiste à conseiller d'autres personnes quant à l'opportunité d'investir dans des valeurs mobilières particulières, ou d'acheter ou encore de vendre de telles valeurs mobilières et dont l'activité principale consiste à donner des conseils continus quant au placement de fonds en fonction des besoins personnels de chaque client. ("investment counsel")
« conseiller en valeurs mobilières » Personne ou compagnie qui se livre ou prétend se livrer au commerce qui consiste à conseiller d'autres personnes, directement ou par l'entremise de publications ou d'écrits, quant à l'opportunité d'investir dans des valeurs mobilières particulières ou d'acheter ou de vendre de telles valeurs mobilières. ("securities adviser")
« courtier » Personne ou compagnie qui se livre au commerce de valeurs mobilières en qualité de mandataire membre d'une Bourse de valeurs mobilières située au Manitoba et reconnue par la Commission ou toute personne ou compagnie qui se livre au commerce de valeurs mobilières en qualité de mandataire reconnu par la Commission à titre de courtier. ("broker")
« courtier-agent de change » Personne ou compagnie reconnue par la Commission à titre de courtier-agent de change qui se livre, soit à plein temps, soit à temps partiel, au commerce de valeurs mobilières en qualité de mandataire ou pour son propre compte. ("broker-dealer")
« courtier en valeurs mobilières » Personne ou compagnie qui est membre, membre d'un bureau régional ou membre associé de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières ou personne ou compagnie reconnue par la Commission comme courtier en valeurs mobilières qui se livre, soit à plein temps, soit à temps partiel, au commerce de valeurs mobilières en qualité de mandataire ou pour son propre compte. ("investment dealer")
« premier placement auprès du public » Dans le cas du commerce des valeurs mobilières :
a) les transactions qui ont pour but le placement auprès du public de valeurs mobilières qu'a émises un émetteur et qui n'ont pas été antérieurement placées auprès du public;
b) les transactions portant sur des valeurs mobilières antérieurement émises d'un émetteur et faites dans le but de placer ces valeurs mobilières auprès du public, lorsque celles-ci constituent la totalité ou une partie des avoirs d'une personne ou d'une compagnie ou d'une combinaison de personnes ou de compagnies détenant un nombre suffisant des valeurs mobilières de l'émetteur pour modifier sensiblement le contrôle de ce dernier,
que ces transactions soient effectuées directement avec le public ou par l'entremise d'un preneur ferme ou d'une autre manière. La présente définition vise toute transaction ou série de transactions portant sur un achat ou une vente ou sur un rachat ou une revente, au cours de ce placement ou à son occasion. ("primary distribution to the public")
« preneur ferme » Personne ou compagnie qui, pour son propre compte, achète des valeurs mobilières à une personne ou à une compagnie en vue d'effectuer un premier placement auprès du public de ces valeurs mobilières, ou qui à titre de mandataire pour une personne ou une compagnie offre de vendre ou vend des valeurs mobilières dans le cadre d'un premier placement auprès du public. La présente définition vise la personne ou la compagnie qui participe directement ou indirectement à un tel placement, mais elle exclut la personne ou la compagnie dont l'intérêt dans l'opération se limite à recevoir la Commission qu'un preneur ferme verse habituellement à un placeur ou à un vendeur. ("underwriter")
« procuration » Le formulaire de procuration rempli et signé, au moyen duquel un actionnaire a nommé une personne à titre de fondé de pouvoir pour assister et agir en son nom aux assemblées des actionnaires. ("proxy")
« sous-courtier-agent de change » Particulier qui, retiré des affaires actives ou accessoirement à sa profession principale et à titre de correspondant d'un courtier en valeurs mobilières et d'un courtier-agent de change ou de l'un d'eux, fait le commerce de valeurs mobilières pendant une partie de son temps en qualité de mandataire ou pour son propre compte. ("sub-broker-dealer")
o) abrogé, L.M. 1996, c. 73, art. 77.
« vendeur » Particulier inscrit à titre de vendeur sous le régime de la présente loi. ("salesperson")
Pour l'application de la présente loi, toute mention des règlements vaut notamment mention des règles prises par la Commission en vertu du paragraphe 149.1(1) sauf dans :
a) abrogé, L.M. 2007, c. 12, art. 2;
c) les articles 31.2, 31.5 et 33;
e) abrogé, L.M. 2006, c. 11, art. 2;
Pour l'application de la définition de « émetteur assujetti », la Commission peut, par ordonnance, si elle est d'avis que l'ordonnance ne serait pas préjudiciable à l'intérêt public et est justifiée dans les circonstances :
Pour l'application de l'alinéa d) de la définition de « émetteur assujetti » figurant au paragraphe (1), l'émetteur qui a échangé ses valeurs mobilières est réputé avoir été, à la date de l'opération, un émetteur assujetti depuis le moment où celle des parties à l'opération qui est un émetteur assujetti depuis la durée la plus longue l'est devenue.
Sont réputées appartenir au même groupe deux compagnies dont l'une est filiale de l'autre ou qui sont sous le contrôle de la même personne ou compagnie.
Une compagnie est réputée être sous le contrôle d'une autre personne ou compagnie ou de plusieurs compagnies lorsque :
Une compagnie est réputée être une filiale d'une autre compagnie :
Est réputée être la compagnie mère d'une autre compagnie celle qui la contrôle.
Une personne est réputée être propriétaire véritable des valeurs mobilières dont une compagnie sous son contrôle ou une compagnie appartenant au groupe de la compagnie mentionnée en premier lieu est propriétaire véritable et elle est réputée exercer le contrôle ou la direction sur les valeurs mobilières qui sont assujetties au contrôle ou à la direction de l'une ou l'autre de ces compagnies.
Une compagnie est réputée être propriétaire véritable des valeurs mobilières dont les compagnies appartenant à son groupe sont propriétaires véritables et elle est réputée exercer le contrôle ou la direction sur les valeurs mobilières qui sont assujetties au contrôle ou à la direction de ces compagnies.
L.M. 1996, c. 73, art. 77; L.M. 2001, c. 26, art. 2; L.M. 2006, c. 11, art. 2; L.M. 2007, c. 12, art. 2.
Est prorogée la Commission des valeurs mobilières du Manitoba, composée d'au plus sept commissaires nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil.
Le lieutenant-gouverneur en conseil désigne un des commissaires à titre de président et un autre à titre de vice-président.
La Commission est chargée d'appliquer la présente loi.
Le quorum de la Commission est de deux commissaires.
La Commission siège à la date, à l'heure et aux lieux dans la province que le président désigne; ses délibérations se déroulent de la manière qui semble à la Commission la plus commode pour l'expédition rapide et efficace des affaires.
La Commission peut tenir des séances distinctes en même temps en des lieux différents si le quorum est présent à chaque séance. La décision de la majorité des commissaires présents à une séance constitue la décision de la Commission.
Le président peut désigner les commissaires qui siégeront à des dates, à des heures ou à des lieux particuliers ou qui traiteront des questions particulières.
La Commission peut, par commission rogatoire, faire recueillir des éléments de preuve à l'extérieur du Manitoba et rendre à cet effet les ordonnances indiquées où elle prévoit en outre leur utilisation ainsi que la remise d'un rapport d'exécution.
Malgré le paragraphe (1), aux fins de la tenue d'une audience, la Commission peut, avec l'approbation du ministre, faire appel aux services de personnes compétentes pour l'aider et lui fournir des conseils. Ces personnes ont tous les pouvoirs des commissaires à l'égard de cette audience.
Le président est le premier dirigeant de la Commission et exerce ses fonctions à temps plein.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, la présidence est assumée par le vice-président ou, si celui-ci est également absent ou empêché d'agir, par un autre commissaire désigné par résolution de la Commission.
Les commissaires, à l'exception du président, consacrent à la Commission le temps qu'exige l'accomplissement de leurs fonctions.
Le président, le vice-président ou tout commissaire peut exercer les pouvoirs et il doit remplir les fonctions qui sont conférés ou imposés à la Commission par une loi de la Législature ou en vertu d'une telle loi, dans la mesure où ils lui sont attribués par la Commission, à l'exception de ceux mentionnés aux articles 22 à 29 et au paragraphe 149.1(1).
Lorsqu'une personne donne des directives, ou rend une décision ou une ordonnance conformément à une attribution faite en application du paragraphe (4), ces directives, cette décision ou cette ordonnance peuvent être révisées par la Commission en application de l'article 29 comme si le directeur en était l'auteur; la personne qui a donné les directives ou rendu la décision ou l'ordonnance ne peut toutefois pas participer à l'audience tenue par la Commission pour procéder à cette révision.
Le directeur ou tout directeur adjoint exerce les attributions que lui confèrent la présente loi ou les règlements ainsi que celles que lui délègue la Commission.
La Commission ne peut déléguer au directeur ni à un directeur adjoint les attributions qui lui sont conférées en vertu des articles 22 à 29 et du paragraphe 149.1(1) de la présente loi ni celles qui le sont sous le régime de la Loi sur les courtiers d'hypothèques ou de la Loi sur les courtiers en immeubles.
Le directeur est le premier dirigeant de la Commission.
La Commission peut désigner un ou plusieurs membres de son personnel à titre de directeurs adjoints.
Les documents que la Commission est tenue de signer, notamment les ordonnances, peuvent être signés en son nom par le président ou tout autre commissaire ou par le directeur ou un directeur adjoint. Les tribunaux et les fonctionnaires qui exercent des pouvoirs de nature judiciaire prennent connaissance d'office de leur signature.
Aux fins d'une audience qui peut ou doit être tenue par la Commission en application de la présente loi ou de toute autre loi de la Législature, les règles suivantes s'appliquent :
e) lorsque les directives données ou la décision ou l'ordonnance rendue après l'audience portent atteinte au droit d'une personne ou compagnie de faire le commerce de valeurs mobilières, la Commission doit, à la demande de cette personne ou compagnie, donner les motifs écrits justifiant les directives, la décision ou l'ordonnance;
Aux audiences qui doivent ou peuvent en vertu de la présente loi ou de toute autre loi de la Législature être tenues par la Commission, les témoignages oraux reçus sont transcrits ou enregistrés d'une autre manière; ils forment avec les documents et les choses reçus en preuve le dossier de l'audience.
Lorsqu'une audience est tenue par un seul commissaire, le directeur ou un directeur adjoint conformément à une délégation faite en application du paragraphe 3(4) ou 4(1), la personne qui tient l'audience a les pouvoirs conférés à la Commission en vertu du paragraphe (1) et ce paragraphe s'applique à l'audience avec les adaptations nécessaires.
L.M. 2007, c. 12, art. 5.
Malgré le paragraphe (4), aucune personne ni aucune compagnie ne peut faire le commerce de valeurs mobilières à moins d'être inscrite à titre de courtier, de courtier en valeurs mobilières, de courtier-agent de change, de sous-courtier-agent de change ou d'émetteur de valeurs mobilières ou à titre de vendeur d'un courtier, d'un courtier en valeurs mobilières, d'un courtier-agent de change ou d'un émetteur de valeurs mobilières inscrits.
Aucune personne ni aucune compagnie ne peut agir à titre d'associé ou de dirigeant d'une autre personne ou compagnie ou pour leur compte relativement à un commerce de valeurs mobilières que fait l'autre personne ou compagnie à moins que cette autre personne ou compagnie ne soit inscrite pour faire le commerce de valeurs mobilières et que l'inscription n'autorise la personne ou la compagnie mentionnée en premier lieu à agir à ce titre.
Aucune personne ni aucune compagnie ne peut agir à titre de vendeur d'une autre personne ou compagnie ou pour leur compte relativement à un commerce de valeurs mobilières que fait l'autre personne ou compagnie à moins que la personne ou compagnie mentionnée en premier lieu ne soit inscrite à titre de vendeur de cette autre personne ou compagnie et que cette autre personne ou compagnie ne soit inscrite à titre de courtier, de courtier en valeurs mobilières, de courtier-agent de change ou d'émetteur de valeurs mobilières.
Aucune personne ni aucune compagnie ne peut agir à titre de preneur ferme à moins d'être inscrite à titre de preneur ferme, de courtier-agent de change ou de courtier en valeurs mobilières ou d'être une banque visée par la Loi sur les banques (Canada).
Aucune personne ni aucune compagnie ne peut agir à titre de conseiller financier à moins d'être inscrite à ce titre.
Conseiller en valeurs mobilières
Aucune personne ni aucune compagnie ne peut agir à titre de conseiller en valeurs mobilières à moins d'être inscrite à ce titre.
Aucune personne ni aucune compagnie ne peut conseiller autrui au moyen d'une publication ou d'un écrit quant à l'opportunité d'investir dans des valeurs mobilières y mentionnées ou d'acheter ou encore de vendre de telles valeurs mobilières à moins d'être inscrite ou exemptée de l'inscription.
La personne ou compagnie dont l'inscription sous le régime de la présente loi est assujettie à des modalités et conditions doit les observer. Cette obligation s'applique à toute autre personne ou compagnie agissant à titre d'associé, de dirigeant ou de vendeur de la personne ou compagnie mentionnée en premier lieu ou pour son compte.
Les personnes ou les compagnies sont réputées de façon concluante ne pas être inscrites à moins que :
Abrogé, L.M. 2001, c. 26, art. 6.
La personne ou compagnie qui a été inscrite en application de la présente loi est réputée ne pas être inscrite durant toute période au cours de laquelle l'inscription est suspendue en application de la présente loi.
Lorsqu'une personne ou compagnie est inscrite à titre de courtier, de courtier en valeurs mobilières, de courtier-agent de change, de preneur ferme, de conseiller financier, de conseiller en valeurs mobilières ou d'émetteur de valeurs mobilières, chaque particulier qui est associé ou dirigeant ou directeur d'un bureau régional de l'entreprise de cette personne ou compagnie et dont le nom figure sur l'inscription de cette personne ou compagnie à titre d'associé commercial ou de représentant commercial, peut agir à titre de courtier, de courtier en valeurs mobilières, de courtier-agent de change, de preneur ferme, de conseiller financier ou de conseiller en valeurs mobilières, selon le cas, pour le compte de cette personne ou compagnie sans qu'une inscription distincte soit nécessaire ou, si la personne ou compagnie est inscrite à titre d'émetteur de valeurs mobilières, peut agir à titre d'associé commercial ou de représentant commercial pour le compte de l'émetteur de valeurs mobilières.
Approbation de nouveaux associés
Le particulier qui devient associé ou dirigeant ou gérant d'une succursale de l'entreprise d'une personne ou compagnie après que cette personne ou compagnie ait été inscrite ne peut faire le commerce de valeurs mobilières avant que l'inscription de cette personne ou compagnie ait été modifiée afin de nommer ce particulier à titre d'associé commercial ou de représentant commercial de cette personne ou compagnie.
Lorsqu'un vendeur cesse d'être au service d'une personne ou compagnie inscrite pour faire le commerce de valeurs mobilières, son inscription est suspendue jusqu'à ce qu'une autre personne ou compagnie inscrite pour faire le commerce de valeurs mobilières ait fait parvenir au directeur un avis écrit déclarant que ce vendeur est à son service et que le directeur ait approuvé le transfert de l'inscription au nouvel employeur.
6(14.1)
Le directeur a le pouvoir discrétionnaire d'approuver ou de rejeter le transfert d'une inscription.
Le directeur peut déclarer qu'un employé ou qu'une catégorie d'employés d'une personne ou compagnie inscrite pour faire le commerce de valeurs mobilières qui ne vend habituellement pas de valeurs mobilières au public n'est pas commerçant de valeurs mobilières, mais il peut annuler cette déclaration à l'égard d'un employé ou d'une catégorie d'employés, lorsqu'il est convaincu que cet employé ou les employés de cette catégorie devraient être tenus de s'inscrire comme vendeurs.
L.M. 2001, c. 26, art. 6.
Le directeur accorde l'inscription ou le renouvellement de l'inscription d'un requérant, lorsqu'il est d'avis que celui-ci possède les qualités requises et que l'inscription demandée est acceptable.
Le directeur ne peut refuser d'accorder une inscription ou de la renouveller avant d'avoir donné au requérant l'occasion de se faire entendre.
Le directeur peut, au moment de l'inscription ou après celle-ci :
a) restreindre ou étendre l'application d'une inscription en l'assortissant ou non de conditions, y compris restreindre l'application de l'inscription aux transactions de certaines valeurs mobilières ou catégories de valeurs mobilières;
Dépôt d'un cautionnement
Le directeur peut, et lorsque la Commission le lui ordonne doit :
a) soit exiger de tout requérant ou de toute personne ou compagnie inscrite le dépôt d'un cautionnement à la Commission, dans un délai qu'il précise;
b) soit exiger d'une personne ou compagnie inscrite qui a précédemment remis un cautionnement d'en fournir un nouveau à la Commission.
Le cautionnement ou nouveau cautionnement doit être en la forme et pour le montant que le directeur peut prescrire.
L'inscription, autrement qu'à titre de vendeur, pour faire le commerce de valeurs mobilières visées à l'alinéa e) de la définition de valeur mobilière figurant à l'article 1 peut être refusée à une personne ou compagnie à moins que cette personne ou compagnie ou un de ses associés commerciaux ou représentants commerciaux ne soit membre d'une entreprise boursière qui, selon la Commission, est en exploitation au Manitoba.
Abrogé, L.M. 1996, c. 73, art. 77.
L.M. 1996, c. 73, art. 77; L.M. 2000, c. 5, art. 5; L.M. 2001, c. 26, art. 7.
Après avoir donné à une personne ou une compagnie inscrite l'occasion de se faire entendre, la Commission peut, si elle juge que l'intérêt public le commande, prendre une ou plusieurs des mesures qui suivent :
Lorsque la tenue d'une audience visée au paragraphe (1) causerait un retard qui, selon elle, serait préjudiciable à l'intérêt public, la Commission peut suspendre l'inscription avant que la personne ou compagnie inscrite ait eu l'occasion de se faire entendre; dans ce cas, elle fait immédiatement parvenir à la personne ou compagnie inscrite un avis de la suspension et de la tenue d'une audience pour révision par la Commission dans les 15 jours suivant la date de la suspension. Cette audience de révision est réputée être une audience visée à l'article 29.
Tout requérant indique dans sa demande une adresse aux fins de signification dans la province et, sauf disposition contraire de la présente loi, tous les avis visés par la présente loi ou les règlements sont valablement signifiés s'ils sont livrés ou s'ils sont expédiés, port payé, à la dernière adresse ainsi indiquée.
Le directeur peut exiger qu'un requérant ou qu'une personne ou compagnie inscrite lui fournisse, dans un délai qu'il fixe, des renseignements ou documents supplémentaires et exiger l'attestation, notamment par affidavit, de tout renseignement ou document déjà fourni; il peut aussi exiger que le requérant ou la personne ou compagnie inscrite ou un de ses associés, dirigeants, administrateurs ou employés, se soumette à un interrogatoire sous serment devant lui ou une personne qu'il désigne à cette fin.
La Commission peut nommer des experts pour l'aider de la façon qu'elle juge opportune.
La Commission peut demander aux experts nommés en application du paragraphe (1) d'examiner tout document, notamment une convention, un prospectus, un état financier ou un rapport; elle a le pouvoir d'assigner des témoins et de les contraindre à comparaître devant l'expert, à déposer des documents, des dossiers et d'autres objets. Les paragraphes 22(3) et (4) s'appliquent avec les adaptations nécessaires.
L'expert nommé en application du paragraphe (1) reçoit la rémunération et les indemnités fixées par le lieutenant-gouverneur en conseil.
Malgré le fait que le requérant possède par ailleurs les qualités requises pour être inscrit, le directeur peut refuser d'accorder l'inscription :
Pour l'application du présent article, une personne satisfait à l'exigence relative à la résidence habituelle si elle remplit l'une des conditions suivantes :
b) à la date de la demande, elle est inscrite à titre de courtier, de courtier en valeurs mobilières, de preneur ferme, de courtier-agent de change, de sous-courtier-agent de change, d'émetteur de valeurs mobilières, de conseiller financier, de conseiller en valeurs mobilières ou de vendeur, ou est autorisée à agir en cette qualité sans incription distincte en vertu d'une disposition similaire à celle du paragraphe 6(12), conformément aux lois sur les valeurs mobilières de l'autorité législative au Canada de son dernier lieu de résidence, et a été inscrite ou autorisée à ce titre pendant au moins un an immédiatement avant cette demande.
Pour l'application du présent article, une personne n'est pas réputée cesser de résider au Canada en raison uniquement de son absence du Canada :
Les courtiers, courtiers en valeurs mobilières et courtiers-agents de change inscrits doivent, dans les cinq jours suivant la date de l'événement, aviser le directeur par écrit :
a) de tout changement d'adresse aux fins de signification ou d'adresse professionnelle;
b) dans le cas de compagnies, de tout changement parmi leurs dirigeants, administrateurs ou actionnaires et, dans le cas de sociétés en nom collectif, de tout changement parmi leurs associés;
c) du début et de la cessation d'emploi de chaque vendeur et du motif de toute cessation d'emploi;
d) de l'ouverture et de la fermeture de chaque succursale et, dans le cas de l'ouverture d'une succursale, du nom et de l'adresse de la personne qui en est responsable;
e) de tout changement de nom ou d'adresse du responsable d'une succursale.
Les émetteurs de valeurs mobilières inscrits doivent, dans les cinq jours suivant la date de l'événement, aviser le directeur par écrit :
b) de tout changement parmi leurs dirigeants, administrateurs et autres cadres ou associés;
c) du début et de la cessation d'emploi de chaque vendeur et du motif de toute cessation d'emploi.
Les conseillers financiers, conseillers en valeurs mobilières et preneurs fermes inscrits doivent, dans les cinq jours suivant la date de l'événement, aviser le directeur par écrit :
b) de tout changement parmi les dirigeants, administrateurs ou actionnaires d'une compagnie ou parmi les associés d'une société en nom collectif.
Les vendeurs inscrits doivent, dans les cinq jours suivant la date de l'événement, aviser le directeur par écrit :
a) de tout changement dans leur adresse aux fins de signification ou dans leur adresse professionnelle;
b) du début et de la cessation de leur emploi chez une personne ou compagnie inscrite.
Les sous-courtiers-agents de change inscrits doivent, dans les cinq jours suivant la date de l'événement, aviser le directeur par écrit de tout changement dans leur adresse aux fins de signification ou dans leur adresse professionnelle.
Malgré les paragraphes (1) et (3), le directeur peut exempter, suivant les modalités et conditions qu'il estime indiquées, la personne ou compagnie inscrite qui est une compagnie publique de l'exigence selon laquelle le directeur doit être avisé de tout changement parmi les actionnaires.
Le directeur accepte toute demande d'annulation d'inscription que lui présente une personne ou une compagnie inscrite sauf s'il juge que l'acceptation serait préjudiciable à l'intérêt public.
En cas de refus, le directeur peut, sans permettre à la personne ou à la compagnie inscrite de se faire entendre, suspendre l'inscription ou l'assortir de conditions.
Lorsqu'une demande d'inscription est refusée, qu'une inscription est annulée ou qu'un visa relatif à un prospectus n'est pas obtenu, le directeur peut faire rembourser le droit qui a été versé ou la partie de ce droit qu'il estime juste et raisonnable.
Transactions exemptées
L'inscription n'est pas requise pour les transactions qui sont exemptées par règlement ou celles effectuées par une personne ou une compagnie à laquelle la Commission reconnaît la qualité d'acheteur exempté.
Il n'est pas nécessaire d'être inscrit pour effectuer des transactions portant sur les valeurs mobilières suivantes :
19(3) et (4)	Abrogés, L.M. 2006, c. 11, art. 8.
Malgré les paragraphes (1) et (2), la Commission peut, lorsqu'à son avis une telle mesure est dans l'intérêt public :
a) d'une part, déclarer par ordonnance que le paragraphe (1) ne s'applique pas, à l'égard des transactions mentionnées dans ce paragraphe qui sont spécifiées dans l'ordonnance, à la personne ou compagnie y nommée;
La Commission ne peut rendre une ordonnance visée au paragraphe (5) sans avoir tenu une audience à moins que, selon elle, le temps nécessaire pour la tenue d'une audience serait préjudiciable à l'intérêt public, auquel cas elle peut rendre une ordonnance temporaire qui expire au plus tard 15 jours après la date à laquelle elle est rendue.
La Commission donne immédiatement avis de chaque ordonnance temporaire rendue en application du paragraphe (6) avec l'avis d'audience qui doit être donné en vertu de l'alinéa 5(1)a), à chaque personne et à chaque compagnie qui, à l'entière discrétion de la Commission, est touchée par elle de façon importante.
La compagnie privée qui a contrevenu à une des dispositions de son acte constitutif, notamment de sa charte, concernant la restriction au droit de transférer ses actions, la limitation du nombre de ses actionnaires ou l'interdiction d'inviter le public à souscrire à ses valeurs mobilières et qui, en conséquence, a en vertu des lois de l'autorité législative sous le régime de laquelle elle a été constituée cessé d'avoir droit aux privilèges et exemptions conférés par ces lois aux compagnies privées, cesse d'être classée à titre de compagnie privée pour l'application de la présente loi jusqu'à temps que ces privilèges et exemptions aient été rétablis dans le ressort de l'autorité législative sous le régime de laquelle elle a été constituée.
L.M. 1991-92, c. 22, art. 3 et 4; L.M. 1992, c. 35, art. 58; L.M. 1993, c. 14, art. 88; L.M. 1993, c. 29, art. 203; L.M. 1998, c. 52, art. 401; L.M. 2001, c. 26, art. 12; L.M. 2006, c. 11, art. 8.
La Commission peut, par ordonnance, sous réserve des modalités et conditions qu'elle peut imposer, exempter une transaction, une transaction projetée, une valeur mobilière, une personne, une compagnie ou un placement de tout ou partie des dispositions de la présente loi ou des règlements, si elle est d'avis que cela n'est pas préjudiciable à l'intérêt public.
Un avis de chaque ordonnance rendue en application du paragraphe (1) et un résumé des faits s'y rapportant sont publiés dans la Gazette du Manitoba par la Commission dès que possible après que l'ordonnance soit rendue.
La Loi sur les textes réglementaires ne s'applique pas à une ordonnance rendue en application du présent article.
Lorsqu'une valeur mobilière constitue également un intérêt dans des biens réels, les règles suivantes s'appliquent aux fins de trancher toute incompatibilité ou chevauchement entre la Loi sur les courtiers en immeubles et la présente loi :
a) si les intérêts dans des biens réels sont placés dans le public par une personne ou compagnie inscrite en application de la présente loi aux termes d'un prospectus à l'égard duquel un visa a été obtenu en application de la partie VII, la Loi sur les courtiers en immeubles ne s'applique pas à une transaction liée à ce placement;
d) à l'occasion de toute transaction ou transaction projetée qui ne requiert pas un prospectus sous le régime de l'une ou l'autre des deux lois, le vendeur peut, à moins que la Commission n'ait rendu une ordonnance à l'effet contraire, choisir soit de traiter l'intérêt à titre d'intérêt dans des biens réels et de se conformer à la Loi sur les courtiers en immeubles, auquel cas la présente loi ne s'applique pas, soit de le traiter à titre de valeur mobilière et de se conformer à la présente loi, auquel cas la Loi sur les courtiers en immeubles ne s'applique pas;
La Commission peut, si elle croit qu'il est probable qu'une personne ou une compagnie :
a) a enfreint une disposition de la présente loi ou des règlements,
b) a commis une infraction à la Loi sur les corporations ayant trait au dépôt de documents auprès de la Commission ou au contenu de tout document ainsi déposé,
c) a commis une infraction au Code criminel (Canada) relativement au commerce de valeurs mobilières,
La Commission peut tenir ou nommer par ordonnance une personne chargée de tenir l'enquête qu'elle juge indiquée :
a) soit pour l'application efficace des lois du Manitoba relatives aux valeurs mobilières ou la réglementation des marchés des valeurs mobilières au Manitoba;
a.1) soit pour faciliter l'application efficace des lois du Manitoba relatives aux valeurs mobilières ou la réglementation des marchés des valeurs mobilières d'un autre ressort;
c) sur toute question relative au commerce de valeurs mobilières.
Aux fins d'une enquête, la Commission ou la personne chargée d'y procéder peut examiner :
a) les affaires de la personne ou companie visée par l'enquête, de même que les livres, les pièces, les documents, la correspondance, les communications, les négociations, les opérations, les enquêtes, les prêts, les emprunts et les paiements qui ont un rapport direct ou indirect avec cette personne ou compagnie et les biens, l'actif et les objets qui appartiennent, en totalité ou en partie, à cette personne ou compagnie ou à toute autre personne ou compagnie qui agit pour son compte ou qui ont été acquis ou aliénés en totalité ou en partie, par cette personne ou compagnie ou par toute autre personne ou compagnie qui agissait pour son compte ou à titre de mandataire pour elle;
Aux fins d'une enquête, la Commission et la personne chargée de tenir l'enquête, ont des pouvoirs analogues à ceux qui sont conférés à la Cour du Banc de la Reine en matière civile; elle peut assigner des témoins, les contraindre à comparaître et à témoigner sous serment ou autrement et les obliger à produire des documents, des registres et autres objets; toute personne qui omet ou refuse de comparaître, de répondre à des questions ou de produire les documents, registres ou objets dont elle a la garde ou la possession peut être condamnée pour outrage au tribunal par un juge de la Cour du Banc de la Reine au même titre que si elle avait omis de se conformer à une ordonnance ou à un jugement de ce tribunal. Les dispositions de la Loi sur la preuve au Manitoba n'exemptent pas une institution financière ou l'un de ses dirigeants ou employés de l'application du présent article.
La personne qui témoigne à une enquête peut être représentée par avocat.
Aux fins d'une enquête, la Commission ou la personne chargée de tenir l'enquête peut saisir toute valeur mobilière ou tout document, registre ou autre bien de la personne ou compagnie faisant l'objet de l'enquête et les garder en sa possession.
La Commission ou la personne chargée de tenir une enquête permet à la personne ou compagnie dont les documents, les registres, les valeurs mobilières ou autres biens ont été saisis en application du paragraphe (6) de consulter ces documents, ces registres, ces valeurs mobilières ou autres biens et d'en faire des copies à une date, une heure et un lieu qui sont mutuellement convenables. Sur demande de la personne ou compagnie saisie, la Commission peut ordonner que la totalité ou un des documents, registres ou valeurs mobilières soient photographiés et que les originaux soient remis à la personne ou à la compagnie saisie et, par la suite, sur production de l'ordonnance de la Commission ou d'une copie certifiée conforme de cette ordonnance, la photographie, certifiée comme étant une photographie d'un tel document, registre ou d'une telle valeur mobilière, est admissible en preuve dans toute procédure devant la Commission ou la personne qui procède à une enquête ou devant un tribunal à titre de preuve prima facie du document, du registre ou de la valeur mobilière, selon le cas.
Aux fins de la tenue d'une enquête, la Commission peut nommer un comptable ou un autre expert pour examiner les documents, les registres, les biens et les affaires de la personne ou compagnie faisant l'objet de l'enquête. Le comptable ou autre expert est payé et indemnisé en conformité avec le paragraphe 13(3).
Lorsque l'état ou la valeur d'un bien-fonds, d'un bâtiment ou d'un ouvrage est pertinent à une enquête, la Commission ou la personne chargée de tenir l'enquête ou un expert nommé en application du paragraphe (8) peut, si la Commission lui en donne l'autorisation et après avoir donné un avis suffisant au propriétaire ou à l'occupant du bien-fonds, du bâtiment ou de l'ouvrage, y pénétrer et l'inspecter.
La personne chargée par la Commission de tenir une enquête et les personnes nommées en application du paragraphe (8) fournissent à la Commission un rapport sur le résultat de leur enquête ou de leur examen.
Dans le présent article, le terme « enquête » s'entend en outre de chaque enquête que la Commission tient, ordonne ou autorise en application de la présente loi ou de toute autre loi de la Législature.
L.M. 2001, c. 26, art. 13.
Malgré l'article 22, le ministre peut, par arrêté, nommer une personne afin de tenir toute enquête qu'il juge indiquée pour l'application efficace de la présente loi, ou pour procéder à une enquête sur une question relative au commerce des valeurs mobilières. Cette personne a les pouvoirs, droits et privilèges d'une personne nommée en application des l'article 22.
Il est interdit aux personnes et aux compagnies de divulguer, si ce n'est à leur avocat :
Malgré le paragraphe (1) :
Lorsqu'une enquête a été tenue en application de l'article 22, la Commission peut, et lorsqu'une enquête a été tenue en application de l'article 23, la personne qui a tenu l'enquête doit, faire parvenir au ministre un rapport qui donne les résultats de l'enquête, notamment la preuve présentée, les conclusions, les remarques et les recommandations; le ministre peut faire publier la totalité ou une partie du rapport de la manière qu'il juge indiquée.
b) elle est sur le point de donner, de prendre ou de rendre ou a donné, pris ou rendue une directive, une décision ou une ordonnance selon laquelle l'inscription d'une personne ou compagnie est retirée provisoirement ou est annulée ou qui porte atteinte au droit d'une personne ou compagnie de faire le commerce de valeurs mobilières;
c) des poursuites criminelles ou des poursuites relatives à une infraction à la présente loi ou aux règlements ont été ou sont sur le point d'être engagées contre une personne ou compagnie et que, de l'avis de la Commission, ces poursuites ont un rapport avec une valeur mobilière ou un commerce de valeurs mobilières ou avec une entreprise commerciale exploitée par la personne ou compagnie,
la Commission peut enjoindre, par écrit ou par télégramme, à toute personne ou compagnie qui est le dépositaire ou qui a le contrôle ou la garde de fonds ou de valeurs mobilières de la personne ou de la compagnie visée à l'alinéa a), b) ou c) de garder ces fonds ou ces valeurs mobilières, ou ordonner à la personne ou compagnie visée à l'alinéa a), b) ou c) de ne pas retirer de fonds ou de valeurs mobilières des mains d'une personne ou compagnie qui en est le dépositaire ou qui en a le contrôle ou la garde ou de garder tous les fonds et toutes les valeurs mobilières de clients ou d'autres personnes dont elle a la possession ou le contrôle en fiducie pour un séquestre intérimaire, un dépositaire, un syndic, un séquestre ou un liquidateur nommé en application de la Loi sur la faillite (Canada), de la Loi sur la Cour du Banc de la Reine, de la Loi sur les corporations ou de la Loi sur les liquidations (Canada) ou jusqu'à ce que la Commission annule la directive ou consente, par écrit, à soustraire une valeur mobilière ou un fonds particulier de l'application de la directive, pourvu qu'aucune directive de cette nature ne s'applique à des fonds ou à des valeurs mobilières qui sont dans une chambre de compensation d'une Bourse ou à des valeurs mobilières qui sont en voie d'être transférées par un agent de transfert à moins que la directive ne le précise expressément, et que dans le cas d'une banque, d'une compagnie de prêt ou d'une compagnie de fiducie la directive ne s'applique qu'aux seuls bureaux, succursales ou agences désignés dans la directive.
La personne ou compagnie qui a reçu une directive donnée en application du paragraphe (1) peut, si elle n'est pas certaine des fonds ou des valeurs mobilières visés par la directive ou dans le cas d'une réclamation portant sur eux et faite par une personne ou compagnie qui n'est pas nommée dans la directive, faire une demande à un juge de la Cour du Banc de la Reine qui peut ordonner la disposition de tels fonds ou valeurs mobilières et peut rendre telle ordonnance quant aux dépens qu'il estime justes.
Avis aux registraires de district
Dans toutes les circonstances visées aux alinéas (1)a), b) ou c) la Commission peut, par écrit ou par télégramme, avertir tout registraire de district d'un bureau des titres fonciers ou tout registraire minier que des poursuites pouvant viser des biens-fonds ou des claims miniers appartenant à la personne ou compagnie mentionnée dans l'avis ont été ou sont sur le point d'être engagées; le registraire de district ou le registraire minier enregistre l'avis contre les biens-fonds ou les claims qui y sont mentionnés; l'avis a l'effet d'un certificat de litispendance ou d'une opposition enregistré et la Commission peut l'annuler ou le modifier par écrit.
b) elle est sur le point de donner, de prendre ou de rendre une directive, une décision ou une ordonnance selon laquelle l'inscription d'une personne ou compagnie est retirée provisoirement ou est annulée ou qui porte atteinte au droit d'une personne ou compagnie de faire le commerce de valeurs mobilières;
c) des poursuites criminelles ou des poursuites relatives à une infraction à la présente loi ou aux règlements ont été ou sont sur le point d'être engagées contre une personne ou compagnie et que, de l'avis de la Commission, ces poursuites ont un rapport avec une valeur mobilière ou un commerce de valeurs mobilières ou avec une entreprise commerciale exploitée par la personne ou compagnie;
Lorsqu'une requête lui est présentée en application du paragraphe (1), le juge peut nommer un séquestre, un séquestre-gérant ou un syndic à l'égard des biens d'une personne ou compagnie s'il est convaincu qu'une telle nomination sera pour le plus grand avantage des créanciers de la personne ou compagnie ou des personnes ou compagnies qui ont des biens en la possession ou sous le contrôle de la personne ou compagnie.
Lorsqu'une requête présentée sans préavis lui est présentée par la Commission en application du présent article, le juge peut, par ordonnance rendue en application du paragraphe (2), nommer un séquestre, un séquestre-gérant ou un syndic, pour une période d'au plus huit jours.
Le séquestre, le séquestre-gérant ou le syndic nommé en application du présent article à l'égard des biens d'une personne ou compagnie agit en cette qualité en ce qui concerne tous les biens qui appartiennent à la personne ou compagnie ou que la personne ou compagnie détient pour le compte d'une autre personne ou compagnie ou en fiducie pour elle; le séquestre, le séquestre-gérant ou le syndic peut, si le juge le lui ordonne, liquider ou administrer l'entreprise et les affaires de la personne ou compagnie et il a tous les pouvoirs nécessaires ou accessoires pour le faire.
Une ordonnance rendue en application du présent article peut être exécutée de la même manière que toute ordonnance ou tout jugement rendu par la Cour du Banc de la Reine et elle peut être modifiée ou annulée sur demande présentée par avis.
Les demandes visées au présent article sont faites par avis introductif de requête et les règles de pratique de la Cour du Banc de la Reine s'y appliquent.
L.M. 2001, c. 26, art. 15.
Lorsque la conduite d'une personne ou compagnie inscrite a fait l'objet d'une enquête en application de la présente partie et que, par suite des renseignements obtenus au cours de l'enquête :
a) la personne ou compagnie inscrite est déclarée coupable d'une infraction à la présente loi ou aux règlements ou d'une autre infraction mentionnée au paragraphe 22(1),
Les frais qu'une personne ou compagnie inscrite doit payer en application du présent article sont recouvrables par la Commission à titre de créances devant tout tribunal compétent; la Commission peut également suspendre l'inscription de la personne ou compagnie inscrite jusqu'à ce que les frais soient payés.
Toute personne ou compagnie touchée par une directive, une décision ou un ordre du directeur, visé par la présente loi ou toute autre loi de la Législature, peut, par avis écrit envoyé par courrier recommandé à la Commission dans les 30 jours suivant la mise à la poste de l'avis de la directive, de la décision ou de l'ordre, demander à la Commission de tenir une audience pour réviser cette directive, cette décision ou cet ordre. La Commission est tenue d'accorder l'audience.
La Commission peut, par ordonnance, confirmer, annuler ou modifier la directive, la décision ou l'ordre faisant l'objet de la révision ou donner ou rendre tel autre directive, décision ou ordre qu'elle juge indiqué.
S'il a des doutes quant à l'approbation ou au rejet d'une demande ou à la décision à prendre à l'égard de toute autre affaire que la présente loi ou les règlements lui donnent le pouvoir de trancher, le directeur peut renvoyer l'affaire à la Commission. Elle tient alors une audience et statue sur l'affaire de la même façon que le directeur aurait pu le faire.
Toute personne ou compagnie touchée par une directive, une décision ou une ordonnance de la Commission donnée ou rendue en vertu de la présente loi ou de toute autre loi de la Législature peut interjeter appel à la Cour d'appel.
30(1.1)
L'appel visé au paragraphe (1) ne peut être interjeté qu'avec l'autorisation d'un juge de la Cour d'appel.
Abrogé, L.M. 2002, c. 32, art. 3.
L'appel visé au paragraphe (1) est intenté dans les 30 jours qui suivent la mise à la poste de l'avis de la directive, de la décision ou de l'ordonnance de la Commission.
La Commission est partie à tout appel interjeté en application du présent article et a le droit d'être entendue, notamment par l'intermédiaire d'un avocat, au sujet de l'appel.
Après avoir entendu l'appel, la Cour d'appel peut, selon le cas :
Malgré le fait que la Cour d'appel ait rendu une ordonnance en application du présent article, la Commission peut donner ou rendre une autre directive, décision ou ordonnance fondée sur de nouveaux documents ou lorsque se produit un changement important dans les circonstances. Une telle directive, décision ou ordonnance est assujettie au présent article.
La directive, la décision ou l'ordonnance de la Commission reste en vigueur pendant l'appel à la Cour d'appel, sauf si cette dernière en ordonne la suspension, sur requête.
La Commission peut, lorsqu'au cours de l'application de la présente loi ou de toute autre loi de la Législature que la Commission applique ou de l'exercice de pouvoirs que la présente loi ou toute autre loi de la Législature lui confère se pose une question de droit qui, de l'avis de la Commission, devrait être tranchée par un tribunal, faire une demande par avis de requête à un juge de la Cour du Banc de la Reine pour que la question soit tranchée.
L'avis est signifié à toutes les personnes intéressées dans l'affaire dans laquelle la question à trancher s'est présentée.
Un juge peut, de sa propre initiative ou sur demande de la Commission ou de toute autre personne ou compagnie, ordonner que l'avis soit également signifié à toute autre personne ou compagnie qui semble avoir un intérêt dans la question à trancher.
La décision rendue en application du présent article sur une question de droit lie la Commission et les autres parties à l'affaire dans laquelle la question s'est présentée et elle ne peut, dans cette affaire, être par la suite l'objet d'un appel en application de l'article 30.
La Commission peut reconnaître par écrit à titre d'organisme d'autoréglementation un organisme représentant des personnes ou compagnies inscrites, qu'il soit constitué en personne morale ou non, si elle est convaincue qu'il est dans l'intérêt public de le faire et que cet organisme a rempli et est en mesure de remplir toutes les conditions prescrites par la présente loi, les règlements et les règles.
La Commission ne peut refuser de reconnaître un organisme à titre d'organisme d'autoréglementation sans donner à l'auteur de la demande de reconnaissance l'occasion de se faire entendre.
Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, ou sous réserve des règlements, des règles et de toute décision de la Commission et du directeur, l'organisme d'autoréglementation reconnu en vertu du paragraphe (1) réglemente les critères d'admissibilité et la conduite professionnelle de ses membres.
31.1(4)
La Commission peut, lorsqu'elle le juge conforme à l'intérêt public, rendre une décision relative à :
Les règlements internes d'un organisme d'autoréglementation reconnu ne peuvent être incompatibles avec la présente loi, les règlements ni les règles. L'organisme peut toutefois, dans les limites de ses compétences, imposer des exigences supplémentaires.
Si elle le juge conforme à l'intérêt du public, la Commission peut, après lui avoir donné l'occasion de se faire entendre, réprimander un organisme d'autoréglementation ou suspendre, annuler ou restreindre la reconnaissance qui lui est accordée sous le régime de la présente partie ou lui imposer des conditions à l'égard de cette reconnaissance.
31.3(2)
Malgré le paragraphe (1), la Commission peut, si elle estime que le temps nécessaire à la tenue d'une audience ne serait pas dans l'intérêt public, rendre une ordonnance en vertu de ce paragraphe sans que soit envoyé de préavis à l'organisme. L'ordonnance n'est alors valide que pour une période maximale de 15 jours.
Sous réserve des conditions qu'elle peut imposer, la Commission peut accepter la cession volontaire de la reconnaissance d'un organisme d'autoréglementation si :
La Commission peut, aux conditions qu'elle juge indiquées, déléguer à un organisme d'autoréglementation reconnu certaines attributions que lui confèrent la partie II ou les règlements ou les règles qui s'y rapportent.
Le directeur peut, avec l'approbation de la Commission et aux conditions que celle-ci estime appropriées, déléguer à un organisme d'autoréglementation reconnu certaines attributions que lui confèrent la partie II, ou les règlements ou les règles qui s'y rapportent.
La Commission ou le directeur, avec l'approbation de cette dernière, peut modifier ou révoquer, en totalité ou en partie, la délégation d'attributions faite en vertu du présent article.
Les bourses et les organismes d'autoréglementation reconnus ainsi que l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières se nomment un vérificateur.
Les bourses et les organismes d'autoréglementation reconnus ainsi que l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières :
b) font en sorte que chacun de leurs membres nomme un vérificateur parmi le comité de cabinets.
L.M. 2001, c. 26, art. 18.
Le vérificateur d'un membre d'une bourse ou d'un organisme d'autoréglementation reconnu ou de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières examine, conformément aux normes de vérification généralement reconnues, les états financiers annuels et les dépôts réglementaires du membre exigibles en vertu des règlements internes s'appliquant au membre, et fait rapport, à l'organisme, à la bourse ou à l'Association, des résultats de l'examen conformément aux normes professionnelles concernant les rapports des vérificateurs.
Les règlements internes des bourses et des organismes d'autoréglementation reconnus, ainsi que de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières, portant sur la procédure et les méthodes des vérifications prévues au paragraphe (1), de même que les vérifications elles-mêmes et leurs modifications, doivent satisfaire aux exigences de la Commission.
La personne ou la compagnie inscrite dont la situation financière n'est pas soumise à l'examen prévu à l'article 33 :
La personne ou la compagnie inscrite dépose l'état financier visé à l'alinéa (1)b) dans les 90 jours qui suivent la fin de son exercice.
Dans la présente partie, l'expression « personne ou compagnie inscrite » s'entend également d'un fonds mutuel, constitué ou non en corporation, opérant au Manitoba, malgré le fait qu'il ne soit pas en réalité inscrit et, à cette fin, un fonds mutuel opère au lieu à partir duquel ses affaires sont en pratique gérées.
Sauf indication contraire de la Commission, le rapport d'un vérificateur exigé en vertu du paragraphe (1) est préparé par un membre inscrit de l'Institut des comptables agréés du Manitoba.
La Commission peut à l'égard de toute personne ou compagnie inscrite, renoncer par ordonnance à une exigence du paragraphe (1) et assortir l'ordonnance des modalités et conditions qu'elle estime indiquées.
L.M. 2006, c. 11, art. 9.
Malgré les articles 32, 33 et 34 la Commission, ou toute personne à qui elle délègue par écrit ce pouvoir à titre de représentant, peut à tout moment examiner la situation financière ou les activités d'entreprise d'une personne ou compagnie inscrite ou la situation financière d'une personne ou compagnie dont les valeurs mobilières ont fait l'objet d'un dépôt auprès de la Commission et préparer les états financiers ainsi que les rapports qu'exige la Commission.
La Commission ou toute personne qui procède à une vérification en application du présent article peut consulter l'ensemble des livres de comptes, des valeurs mobilières, des espèces, des documents, des comptes de banque, des pièces justificatives, de la correspondance et des registres de la personne ou compagnie dont la situation financière ou les activités d'entreprise sont examinées, et aucune personne ou compagnie ne peut dissimuler, détruire ou refuser de fournir les renseignements ou documents nécessaires à la vérification.
La Commission peut exiger le paiement des frais prescrits par les règlements pour toute vérification faite en application du présent article.
L.M. 2001, c. 26, art. 19.
SYNDICATS DE PROSPECTION
Sur dépôt d'une entente créant un syndicat de prospection et l'octroi du visa du directeur relativement à cette entente, la responsabilité des membres du syndicat ou des parties à l'entente est limitée de la façon prévue par les conditions de l'entente lorsque, à la fois :
a) le syndicat est créé dans le seul but de financer des expéditions de prospection, des exploitations minières préliminaires ou l'acquisition de propriétés minières ou deux ou plusieurs de ces projets;
b) l'entente expose clairement :
(i) le but du syndicat,
(ii) les détails de toute opération effectuée ou projetée qui entraîne l'émission d'unités dont le prix n'est pas payable en espèces,
(iii) le montant maximal, lequel ne peut être supérieur à 25 % du prix de vente, qu'une personne ou compagnie peut exiger ou garder à titre de commission au moment de la vente des unités du syndicat,
(iv) le nombre maximal d'unités du syndicat, lequel ne peut être supérieur à 33 1/3 % de la totalité des unités du syndicat, qui peut être émis en contrepartie du transfert de propriétés minières au syndicat, lesquelles unités sont appelées ci-après « unités de vendeur »,
(v) le lieu du bureau principal du syndicat, de même que l'engagement de garder celui-ci dans la province en tout temps et d'informer sans délai le directeur et les membres du syndicat de tout changement d'adresse du bureau,
(vi) que toute personne ou compagnie qui détient des propriétés minières pour le compte du syndicat doit signer une déclaration de fiducie en faveur du syndicat à l'égard de ces propriétés,
(vii) que le syndicat ne se portera pas acquéreur de propriétés minières après la vente contre espèces des unités émises du syndicat, sauf par jalonnement, à moins que cette acquisition ne soit approuvée par des membres du syndicat qui détiennent au moins les 2/3 des unités émises du syndicat qui ont été vendues contre espèces,
(viii) que le syndicat limitera ses dépenses de nature administrative, y compris, en plus de tout autre poste, les traitements, les dépenses de bureau, les frais de publicité et les commissions payées par le syndicat pour la vente de ses unités, de manière à ce que ces dépenses ne dépassent pas le 1/3 du montant total tiré par sa trésorerie de la vente de ses unités,
(ix) que le syndicat présentera un état des encaissements et décaissements au directeur et à chacun de ses membres chaque année,
(x) qu'au moins 90 % des unités de vendeur du syndicat seront entiercées et libérées avec le consentement du directeur et que ces unités ne deviendront pas disponibles à un rythme dépassant une unité de vendeur pour chaque unité du syndicat qui a été vendue contre espèces,
(xi) que le syndicat ne disposera des valeurs mobilières, qui ne sont pas émises par lui, ni des propriétés minières qui lui appartiennent ou sont détenues en fiducie pour lui, à moins que cette disposition ne soit approuvée par au moins les 2/3 des unités du syndicat qui ne constituent pas des unités entiercées;
c) l'entente limite le capital du syndicat à un montant qui ne peut dépasser 50 000 $.
Le directeur peut, s'il le juge à propos, accorder son visa à l'égard d'une entente créant un syndicat de prospection et déposée en application du présent article sans avoir à déterminer si cette entente est conforme aux alinéas (1)a), b) et c).
Une fois que le directeur a accordé son visa à l'égard d'une entente créant un syndicat de prospection, les dispositions de la Loi sur l'enregistrement des noms commerciaux concernant l'enregistrement ne s'appliquent pas au syndicat de prospection.
Les personnes ou compagnies inscrites pour faire le commerce de valeurs mobilières ne peuvent faire le commerce d'une valeur mobilière émise par un syndicat de prospection que ce soit à titre de mandataires pour le syndicat de prospection ou pour leur propre compte.
Poursuite par ou contre le syndicat
Un syndicat de prospection peut poursuivre ou être poursuivi sous le nom que l'entente créant le syndicat de prospection lui attribue; un jugement rendu dans une action ainsi intentée peut être exécuté par ou contre le syndicat et ses membres au même titre qu'un jugement favorable ou défavorable à des associés au nom de la firme, sous réserve de la limitation de responsabilité des membres du syndicat prévue au paragraphe (1).
Passation d'actes par le syndicat
Les actes auxquels un syndicat de prospection est partie peuvent être revêtus du sceau au nom ou pour le compte du syndicat par la personne ou les personnes qui y sont autorisées par l'entente créant le syndicat, ou en vertu de celle-ci. Les actes ainsi passés sont considérés comme les actes du syndicat.
Aucune personne ni aucune compagnie ne peut effectuer une transaction portant sur une valeur mobilière pour son propre compte ou celui d'une autre personne ou compagnie, lorsque cettte transaction aurait lieu au cours d'un premier placement auprès du public de la valeur mobilière, jusqu'à ce qu'un prospectus préliminaire et un prospectus aient été déposés auprès de la Commission relativement à l'offre de cette valeur mobilière et que le directeur ait accordé des visas à leur égard.
37(1.1)
Toute personne ou compagnie peut déposer auprès de la Commission un prospectus préliminaire et un prospectus lui permettant de devenir un émetteur assujetti en vertu des parties X, XI et XII même si elle na pas l'intention de placer des valeurs mobilières dans la province.
37(1.2)
Le directeur peut délivrer un visa pour les prospectus préliminaires et les prospectus déposés en application du paragraphe (1.1) s'il estime que cette mesure ne va pas à l'encontre de l'intérêt du public et que les prospectus sont conformes à la présente loi et aux règlements.
Le directeur accorde son visa à l'égard du prospectus préliminaire dès le dépôt de celui-ci.
L.M. 2001, c. 26, art. 20.
Entre la délivrance d'un visa se rapportant à un prospectus préliminaire et celle se rapportant à un prospectus, un émetteur, un courtier ou une personne ou une compagnie agissant pour le compte d'un émetteur peut faire ce qui suit :
Le prospectus préliminaire contient les certificats exigés par les articles 52 et 53 et, sous réserve du paragraphe (2), il remplit en grande partie les exigences de la présente loi et des règlements en ce qui concerne la forme et le contenu des prospectus, sans qu'il soit nécessaire d'y joindre les rapports du vérificateur ou du comptable visés à l'article 46.
Exclusions du prospectus préliminaire
Un prospectus préliminaire peut ne pas fournir de renseignements touchant le prix que le preneur ferme doit payer pour les valeurs mobilières, le prix auquel les valeurs mobilières sont offertes au public et d'autres détails relatifs à ces prix.
Déclaration figurant sur la couverture
Le prospectus préliminaire contient sur la page couverture la déclaration suivante ou la variante que le directeur peut autoriser, imprimée à l'encre rouge :
« Le présent document est un prospectus préliminaire relatif aux valeurs mobilières offertes. Une copie du prospectus a été déposée auprès de la Commission des valeurs mobilières du Manitoba; toutefois, ce prospectus n'est pas encore devenu définitif aux fins d'un premier placement auprès du public. Les renseignements qu'il contient peuvent être complétés ou modifiés. Les valeurs mobilières ne peuvent pas être vendues et aucune offre d'achat ne peut être acceptée avant que la Commission des valeurs mobilières du Manitoba accorde son visa à l'égard du prospectus définitif. »
Lorsqu'il est d'avis qu'un prospectus préliminaire est incomplet en ce sens que sa forme et son contenu ne sont pas conformes aux exigences de la présente loi et des règlements, le directeur peut, sans donner d'avis à cette fin, ordonner que cesse la transaction, autorisée par l'article 38, des valeurs mobilières visées par le prospectus préliminaire. L'ordre demeure en vigueur jusqu'à ce qu'un prospectus préliminaire révisé qu'il juge satisfaisant soit déposé auprès de la Commission et remis aux personnes ou aux compagnies qui ont reçu le prospectus préliminaire incomplet selon le registre tenu en application des règlements.
L.M. 2007, c. 12, art. 11.
Tout prospectus divulgue complètement, fidèlement et clairement tous les faits importants touchant les valeurs mobilières dont l'émission est projetée.
Le prospectus remplit les exigences de la présente loi et des règlements en ce qui concerne sa forme et son contenu.
Le prospectus est déposé avec les documents, notamment les rapports, que les règlements exigent.
Lorsqu'une déclaration qui doit figurer dans un prospectus serait par ailleurs trompeuse, le prospectus doit contenir les renseignements additionnels, peu importe qu'il soit ou non expressément prévu qu'ils doivent y figurer, selon ce qui est nécessaire pour rendre la déclaration non trompeuse dans les circonstances où elle est faite.
Après que le directeur a délivré son visa à l'égard d'un prospectus se rapportant à des valeurs mobilières, la personne ou la compagnie qui fait le commerce de ces valeurs mobilières au cours d'un premier placement auprès du public, que ce soit pour son propre compte ou pour le compte de toute autre personne ou compagnie, peut distribuer le prospectus ainsi que les documents déposés avec lui ou dont il fait mention. Elle ne peut toutefois distribuer aucun autre document écrit se rapportant aux valeurs mobilières qui est incompatible avec une déclaration du prospectus ou qui est interdit par les règlements.
L.M. 2007, c. 12, art. 13.
L'article 37 ne s'applique pas aux transactions exemptées par règlement ni à celles qui sont effectuées par une personne ou une compagnie à laquelle la Commission reconnaît la qualité d'acheteur exempté.
Abrogé, L.M. 2006, c. 11, art. 10.
L'article 37 ne s'applique pas au premier placement auprès du public de valeurs mobilières exemptées par règlement ou visées aux alinéas 19(2)b) ou c).
Abrogé, L.M. 2007, c. 12, art. 14.
L.M. 2001, c. 26, art. 21; L.M. 2002, c. 47, art. 16; L.M. 2006, c. 11, art. 10; L.M. 2007, c. 12, art. 14.
Lorsque la question de savoir si une transaction envisagée ou devant être effectuée aurait lieu au cours d'un premier placement auprès du public d'une valeur mobilière soulève des doutes, la Commission peut, sur demande de toute partie intéressée, trancher la question et rendre la décision qu'elle juge pertinente.
La Commission peut, sur demande de toute partie intéressée et sous réserve des modalités et conditions qu'elle peut imposer, décider qu'une transaction ou une transaction envisagée est réputée ne pas être un premier placement auprès du public si elle est d'avis que cette décision ne serait pas préjudiciable à l'intérêt public.
Lorsqu'elle décide en application du paragraphe (1) ou (2) qu'une transaction n'aurait pas lieu au cours d'un premier placement auprès du public de la valeur mobilière ou qu'une transaction est réputée ne pas être un tel placement, la Commission peut décider que l'inscription n'est pas nécessaire à l'égard de cette transaction.
Lorsque la question de savoir si un premier placement auprès du public d'une valeur mobilière est terminé ou s'il est toujours en cours soulève des doutes, la Commission peut trancher la question et rendre la décision qu'elle juge pertinente.
Malgré le paragraphe 30(8), la Cour d'appel ne peut suspendre ou différer l'effet d'une décision rendue en application du présent article jusqu'à ce qu'une décision sur un appel soit rendue.
L.M. 2002, c. 32, art. 4.
Lorsqu'une personne ou une compagnie qui se propose d'effectuer un placement de valeurs mobilières déjà émises d'un émetteur ne parvient pas à obtenir de celui-ci les renseignements ou documents exigés en application de la présente partie ou des règlements, le directeur peut, avec ou sans conditions, ordonner à l'émetteur de fournir à cette personne ou compagnie les renseignements et documents qu'il juge nécessaires.
La personne ou la compagnie peut se servir des renseignements fournis pour se conformer à la présente partie et aux règlements.
Lorsqu'une personne ou une compagnie qui se propose d'effectuer un placement de valeurs mobilières déjà émises d'un émetteur ne parvient pas à se conformer à une exigence de la présente partie ou des règlements, le directeur peut, avec ou sans conditions, donner un ordre l'exemptant de l'obligation de le faire s'il est convaincu qu'elle a déployé tous les efforts raisonnables pour s'acquitter de cette obligation et qu'aucune personne ou compagnie ne risque de subir un préjudice en raison de l'exemption.
Sous réserve du paragraphe (2), le directeur délivre un visa à l'égard d'un prospectus déposé sous le régime de la présente partie, à moins qu'il ne considère qu'il ne soit pas dans l'intérêt public de le faire.
Le directeur ne peut délivrer un visa sous le régime de la présente partie s'il est d'avis :
Le directeur ne peut refuser de délivrer un visa à la personne ou à la compagnie qui a déposé un prospectus sans lui donner la possibilité de se faire entendre.
Lorsqu'il semble que l'une des circonstances visées au paragraphe 61(1) existe, après qu'un prospectus ait été déposé en application de la présente partie et que le directeur ait accordé son visa à son égard, la Commission peut ordonner la cessation de toutes les transactions faites dans le cadre du premier placement auprès du public de valeurs mobilières auxquelles le prospectus se rapporte.
Aucune ordonnance ne peut être rendue en application du paragraphe (1) sans qu'une audience soit tenue, à moins que la Commission ne soit d'avis que la tenue d'une audience causerait un retard préjudiciable à l'intérêt public; dans ce cas, la Commission peut rendre une ordonnance temporaire, dont la durée est limitée à 15 jours.
Avis de toute ordonnance rendue en application du présent article est signifié à la compagnie dont les valeurs mobilières sont visées par le prospectus et à chaque personne ou compagnie inscrite qui a avisé la Commission de son intention d'effectuer le premier placement auprès du public des valeurs mobilières et, dès que l'avis est reçu :
a) aucune autre transaction ne peut être effectuée au cours du premier placement auprès du public des valeurs mobilières désignées dans l'ordonnance par une personne ou compagnie;
Les personnes ou les compagnies qui achètent des valeurs mobilières dans le cadre d'un placement auquel l'article 37 s'applique peuvent annuler l'achat conformément aux règlements.
TRANSACTIONS DE VALEURS MOBILIÈRES DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Toute personne ou compagnie inscrite pour faire le commerce de valeurs mobilières qui a agi pour son propre compte ou en qualité de mandataire à l'occasion d'une transaction portant sur une valeur mobilière remet ou expédie rapidement au client une confirmation écrite de l'opération, énonçant :
a) le nombre des valeurs mobilières et leur description;
b) la contrepartie;
c) si la personne ou compagnie inscrite pour faire le commerce de valeurs mobilières agit pour son propre compte ou en qualité de mandataire;
d) si elle agit en qualité de mandataire à l'occasion d'une transaction effectuée à une Bourse reconnue par la Commission, le nom de la personne ou compagnie qui a acheté ou vendu la valeur mobilière ou par l'entremise de qui la valeur mobilière a été achetée ou vendue;
e) la date et, le cas échéant, le nom de la Bourse où l'opération a eu lieu;
f) la commission, s'il en est, demandée pour la transaction;
g) le nom du vendeur, s'il en est, qui a participé à l'opération.
Il n'est nécessaire que l'alinéa (1)d) soit observé si la confirmation écrite contient une déclaration suivant laquelle le nom de la personne ou compagnie qui a acheté ou vendu la valeur mobilière ou par l'entremise de qui elle a été achetée ou vendue sera fourni au client sur demande.
Divulgation par le mandataire
La Commission peut ordonner à toute personne ou compagnie qui a agi en qualité de mandataire à l'occasion d'une transaction relative à une valeur mobilière de lui divulguer le nom de la personne ou compagnie qui a acheté ou vendu la valeur mobilière ou par l'entremise de qui elle a été achetée ou vendue. La personne ou compagnie à qui l'ordonnance est adressée est tenue de s'y conformer.
Utilisation d'un code dans une confirmation
Le nom du vendeur dans l'opération ainsi que le nom de toute personne ou compagnie inscrite qui a acheté ou vendu la valeur mobilière ou par l'entremise de qui elle a été achetée ou vendue peuvent être indiqués dans la confirmation codée si :
a) celle-ci contient une déclaration suivant laquelle le nom du vendeur ou de la personne ou compagnie inscrite sera fourni au client sur demande;
b) le système utilisé pour le code et un index y relatif indiquant le numéro de code ou le symbole du vendeur et de la personne ou compagnie inscrite sont mis à la disposition de la Commission sur demande.
Aucune personne ne peut dans le but de faire le commerce d'une valeur mobilière avec un membre du public :
a) lorsque la personne se présente ou téléphone à la résidence d'un ami intime, d'un associé d'affaires ou d'un client avec lequel ou pour le compte duquel la personne ou son employeur a de fait acheté ou vendu des valeurs mobilières;
c) à une transaction à l'égard de laquelle il n'est pas nécessaire d'être inscrit en application de la présente loi lorsqu'aucun acte n'est accompli au cours de la présence de la personne en vue de l'avancement d'une transaction à l'égard de laquelle la présente loi exige l'inscription.
Dans le présent article, le terme « résidence » s'entend en outre d'un bâtiment ou d'une partie d'un bâtiment où l'occupant réside de façon permanente ou temporaire et de tous les biens-fonds qui en dépendent à l'exception d'un bureau utilisé uniquement à des fins d'affaires et qui fait partie d'un bâtiment où l'occupant réside ou qui y est rattaché.
Dans le présent article, le terme « personne » s'entend en outre d'une compagnie et, pour l'application des paragraphes (1) et (2), une compagnie est réputée s'être présentée ou avoir téléphoné lorsqu'un dirigeant, représentant commercial ou vendeur de la compagnie se présente ou téléphone en son nom.
Aucune personne ni aucune compagnie ne peut, dans l'intention d'effectuer une transaction relative à une valeur mobilière autre qu'une valeur mobilière qui confère un droit de rachat par la personne ou compagnie qui émet la valeur mobilière, déclarer verbalement ou par écrit, qu'elle-même ou qu'une autre personne ou compagnie :
a) revendra ou rachètera une valeur mobilière dont elle fait le commerce;
b) remboursera, en totalité ou en partie, le prix d'achat d'une valeur mobilière dont elle fait le commerce, autrement qu'en conformité avec la présente loi.
Aucune personne ni aucune compagnie ne peut, dans l'intention d'effectuer une transaction relative à une valeur mobilière, s'engager, soit verbalement soit par écrit, quant à la valeur ou au prix éventuel de cette valeur mobilière.
Aucune personne ni aucune compagnie ne peut, dans l'intention d'effectuer une transaction relative à une valeur mobilière, déclarer verbalement ou par écrit, que cette valeur mobilière sera inscrite en Bourse ou qu'une demande a été ou sera présentée en vue de la faire inscrire en Bourse, à moins d'avoir obtenu, par écrit, la permission du directeur.
Le présent article ne s'applique pas à une déclaration, visée au paragraphe (1), faite à une personne, autre qu'un particulier, ou à une compagnie, si cette déclaration est comprise dans une entente écrite signée par la personne ou compagnie qui a l'intention d'effectuer une transaction relative à une valeur mobilière et si le coût d'acquisition global de la valeur mobilière dépasse 50 000 $.
Personne qui agit pour son propre compte
La personne ou compagnie inscrite pour faire le commerce de valeurs mobilières qui fait paraître, publie ou expédie une circulaire, une brochure, une lettre, un télégramme ou une annonce dans l'intention d'effectuer, avec une autre personne ou compagnie qui n'est pas une personne ou compagnie inscrite pour faire le commerce de valeurs mobilières, une transaction relative à une valeur mobilière et qui se propose d'agir pour son propre compte relativement à cette transaction, est tenue de le déclarer dans la circulaire, la brochure, la lettre, le télégramme ou l'annonce ou de déclarer ce fait, par écrit, dans un autre document avant de conclure un contrat pour la vente ou l'achat de cette valeur mobilière et d'accepter un paiement, une valeur mobilière ou une autre contrepartie en vertu ou en prévision d'un tel contrat.
La personne ou compagnie inscrite pour faire le commerce de valeurs mobilières qui, dans l'intention d'effectuer une transaction relative à une valeur mobilière avec une autre personne ou compagnie qui n'est pas une personne ou compagnie inscrite pour faire le commerce de valeurs mobilières, fait une offre ou une invitation verbale en vue d'une offre à cette autre personne ou compagnie et effectue la transaction pour son propre compte, est tenue de déclarer dans une confirmation écrite du contrat qu'elle a agi pour son propre compte.
Une déclaration qui est faite en conformité avec le présent article et suivant laquelle une personne ou compagnie inscrite pour faire le commerce de valeurs mobilières se propose d'agir ou a agi pour son propre compte relativement à une transaction portant sur une valeur mobilière n'empêche pas cette personne ou compagnie d'agir comme mandataire à l'occasion d'une transaction relative à cette valeur mobilière.
Le présent article ne s'applique ni aux transactions visées au paragraphe 19(1) ni aux transactions relatives à des valeurs mobilières que le paragraphe 19(2) mentionne.
La personne ou compagnie qui a conclu un contrat auquel s'applique le paragraphe 70(1) a droit de le résoudre en cas de contravention à ce paragraphe; la résolution se fait par la signification d'un avis écrit de résolution à la personne ou compagnie inscrite pour faire le commerce de valeurs mobilières dans les 60 jours qui suivent la date de remise des valeurs mobilières par la personne ou compagnie mentionnée en premier lieu ou à elle. Toutefois, l'acquéreur ne peut obtenir la résolution que s'il demeure propriétaire des valeurs mobilières acquises.
La personne ou compagnie qui a conclu un contrat auquel s'applique le paragraphe 70(2) peut le résoudre en cas de contravention à ce paragraphe; la résolution se fait par la signification d'un avis écrit de résolution à la personne ou compagnie inscrite pour faire le commerce de valeurs mobilières dans les sept jours qui suivent la date de remise de la confirmation écrite du contrat. Toutefois, l'acquéreur ne peut obtenir la résolution que s'il demeure propriétaire des valeurs mobilières acquises.
Dans une action en résolution prévue au présent article, il incombe à la personne ou compagnie inscrite pour faire le commerce de valeurs mobilières de prouver l'observation de l'article 70.
L'action visée au présent article se prescrit par trois mois à compter de la date de la signification de l'avis prévu au paragraphe (1) ou (2).
Divulgation des intérêts financiers
Chaque conseiller financier et conseiller en valeurs mobilières fait imprimer à un endroit bien en évidence sur chaque circulaire, brochure, annonce, lettre, télégramme ou autre document qu'il fait paraître, publie ou expédie, en caractères tout aussi lisibles que ceux employés dans le corps du document en question, une déclaration concernant les intérêts de nature financière et de toute autre nature qu'une personne compétente peut avoir, soit directement soit indirectement, dans les valeurs mobilières visées dans le document en question ou dans l'achat ou la vente de ces valeurs mobilières, y compris :
a) tout droit de propriété, véritable ou autre, qu'elle peut avoir sur ces valeurs mobilières ou sur toute valeur mobilière émise par la même personne ou compagnie;
b) les options qu'elle peut avoir relativement à ces valeurs mobilières et les modalités de cette option;
c) toute rémunération, notamment toute commission, qu'elle a reçue ou peut s'attendre à recevoir d'une personne ou compagnie inscrite pour faire le commerce de valeurs mobilières ou autrement à l'occasion des transactions touchant ces valeurs mobilières;
d) les ententes de nature financière touchant ces valeurs mobilières qu'elle a pu conclure avec une personne ou compagnie inscrite pour faire le commerce de valeurs mobilières;
e) les ententes de nature financière qu'elle a pu conclure avec un preneur ferme ou une autre personne ou compagnie ayant un intérêt dans les valeurs mobilières.
Pour l'application du présent article, l'expression « personne compétente » désigne à la fois :
a) le conseiller financier ou le conseiller en valeurs mobilières;
b) tout associé commercial ou tout représentant commercial du conseiller financier ou du conseiller en valeurs mobilières;
c) toute personne qui a des liens avec une personne mentionnée à l'alinéa a) ou b).
Publication des noms
Toute société en nom collectif ou compagnie inscrite pour faire le commerce de valeurs mobilières publie le nom des personnes ou la dénomination sociale des compagnies qui ont, directement ou indirectement, un intérêt qui équivaut à au moins 5 % du capital de la société en nom collectif ou de la compagnie. Ce nom figure sur tous les en-têtes, toutes les circulaires et tout autre document ou dans un prospectus dans lesquels le nom de la société en nom collectif ou de la compagnie est inscrit comme preneur ferme et qui contiennent une offre ou une sollicitation concernant une transaction relative à des valeurs mobilières.
Utilisation du nom d'une autre personne
Aucune personne ni aucune compagnie inscrite ne peut, dans sa correspondance ou autrement, utiliser le nom ou la dénomination d'une autre personne ou compagnie inscrite sur des en-têtes, des formulaires, des annonces ou des enseignes, à moins d'être un associé, un dirigeant ou un mandataire de l'autre personne ou compagnie inscrite ou d'avoir reçu son autorisation écrite à cette fin.
Une personne ou une compagnie ne peut déclarer qu'elle est inscrite sous le régime de la présente loi que si la déclaration est vraie et qu'elle précise la catégorie d'inscription dont il s'agit.
Il est interdit à une personne ou à une compagnie de faire une déclaration qui est fausse ou qui omet des renseignements — omission qui la rend inexacte ou trompeuse dans les circonstances où elle est faite — au sujet d'un fait qu'un investisseur prudent considérerait comme important pour décider s'il nouera ou maintiendra des liens avec une personne ou une compagnie en vue de faire des transactions ou d'obtenir des conseils.
Aucune personne ni aucune compagnie ne peut faire valoir, que ce soit verbalement ou par écrit, que la Commission s'est d'une façon ou d'une autre prononcée sur la situation financière, la qualité ou la conduite de toute personne ou compagnie inscrite ou sur les mérites de toute valeur mobilière.
Lorsqu'une personne, un associé ou un employé d'une société en nom collectif ou un administrateur, un dirigeant ou un employé d'une compagnie qui a passé un contrat avec un client, à titre de personne ou compagnie inscrite pour faire le commerce de valeurs mobilières, afin d'acheter sur marge pour ce client des valeurs mobilières d'une personne ou compagnie au Canada ou ailleurs, vend ou fait vendre, alors que ce contrat est encore valable, des valeurs mobilières de la même personne ou compagnie pour le bénéfice d'un compte dans lequel, selon le cas :
Le client peut exercer le choix visé au paragraphe (1) en expédiant, port payé, un avis à cette fin à la personne ou compagnie inscrite pour faire le commerce de valeurs mobilières à l'adresse dans la province où des documents peuvent lui être signifiés.
La personne ou compagnie qui donne un ordre en vue de la vente d'une valeur mobilière par l'entremise d'un mandataire inscrit pour faire le commerce de valeurs mobilières et agissant pour son compte et qui, selon le cas :
Sous réserve des paragraphes (3) et (4), les actions d'une compagnie qui sont enregistrées au nom d'une personne ou compagnie inscrite ou de son délégué et dont la personne ou compagnie inscrite n'est pas propriétaire véritable, ne permettent pas à cette personne ou compagnie inscrite d'exercer le droit de vote rattaché à ces actions à l'occasion d'une assemblée des actionnaires de la compagnie sauf si ladite personne ou compagnie inscrite expédie ou remet, dès qu'elle reçoit les documents mentionnés à l'alinéa a), à chaque personne ou compagnie qui est propriétaire véritable des actions, sans frais pour cette personne ou compagnie :
La personne ou compagnie inscrite ne peut exercer ou faire exercer le droit de vote rattaché à des actions enregistrées en son nom ou au nom de son délégué lorsqu'elle n'est pas propriétaire véritable de ces actions et qu'elle ne sait pas qui en est le propriétaire véritable.
À la demande d'une personne ou compagnie inscrite, une compagnie doit immédiatement, à ses frais, lui fournir le nombre de copies demandé des documents mentionnés au paragraphe (1)a).
Une personne ou compagnie inscrite exerce le droit de vote ou donne une procuration à un délégué pour que celui-ci exerce le droit de vote rattaché aux actions mentionnées au paragraphe (1) conformément aux instructions écrites du propriétaire véritable.
Si le propriétaire véritable en fait la demande par écrit, une personne ou compagnie inscrite donne une procuration à ce propriétaire véritable ou à son délégué pour permettre à l'un ou l'autre d'exercer le droit de vote rattaché aux actions mentionnées au paragraphe (1).
L'omission par une personne ou compagnie inscrite de se conformer au présent article ne porte pas atteinte à la validité d'une assemblée d'actionnaires ou aux décisions qui y ont été prises.
Le présent article ne donne pas à une personne ou compagnie inscrite le droit d'exercer le droit de vote rattaché à des actions relativement auxquelles il lui est par ailleurs interdit d'exercer ce droit de vote.
Les personnes ou les compagnies, qu'elles agissent seules ou de concert avec une ou plusieurs personnes ou compagnies, ne peuvent faire une offre publique d'achat ou une offre publique de rachat qu'en conformité avec les règlements.
Lorsqu'une offre publique d'achat est faite, les administrateurs de l'émetteur visé :
Un administrateur ou un dirigeant de l'émetteur dont les valeurs mobilières font l'objet de l'offre publique d'achat peut recommander son acceptation ou son rejet conformément aux règlements.
Sur demande d'un intéressé et s'il lui semble qu'une personne ou une compagnie ne s'est pas conformée ou ne se conforme pas à la présente partie ou aux règlements, la Commission peut rendre une ordonnance pour :
Sur demande d'un intéressé, la Commission peut ordonner qu'une personne ou une compagnie soit exemptée d'une exigence de la présente partie ou des règlements si elle est d'avis qu'il n'est pas préjudiciable à l'intérêt public de le faire.
Sur requête d'un intéressé, la Cour du Banc de la Reine peut, si elle est convaincue qu'une personne ou une compagnie ne s'est pas conformée à la présente partie ni aux règlements, rendre l'ordonnance provisoire ou définitive qu'elle juge indiquée, et notamment :
b) une ordonnance rescindant une opération avec un intéressé, y compris l'émission de valeurs mobilières ou l'achat et la vente de telles valeurs;
Si le directeur n'est pas le requérant, celui-ci lui donne avis de la requête afin qu'il puisse comparaître et présenter des observations.