Source: https://www.courdecassation.fr/publications_26/rapport_annuel_36/rapport_2011_4212/quatrieme_partie_jurisprudence_cour_4241/droit_personnes_famille_4244/chose_jugee_22780.html
Timestamp: 2020-01-22 17:48:05+00:00
Document Index: 159984127

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>Chose jugée
Chose jugée – Décision dont l’autorité est invoquée – Décision du Conseil constitutionnel – Motifs – Condition
1re Civ., 15 décembre 2011, pourvoi n° 10-27.473, en cours de publication
Un enfant, né en 1988 atteint d’une anophtalmie bilatérale avait, ainsi que ses parents et ses frères et sœurs, recherché la responsabilité de deux médecins qui avaient suivi la grossesse et de la clinique où l’accouchement s’était déroulé. L’arrêt attaqué était un arrêt avant dire droit, ordonnant une expertise sur la responsabilité et emportant sursis à statuer. Il était frappé de pourvoi par l’un des médecins concernés, en ce qu’il avait estimé que l’article 1er de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 dite « loi anti-Perruche », devenu l’article L. 114-5 du code de l’action sociale et des familles, n’était pas applicable à l’espèce, puisque la naissance avait eu lieu avant son entrée en vigueur, fixée au 7 mars 2002.
La question de l’application dans le temps de ces dispositions a donné lieu à un contentieux interne et européen. En effet, le législateur avait décidé, dans des dispositions reprises au 2 du paragraphe II de l’article 2 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, non codifié, que la nouvelle loi s’appliquait immédiatement, y compris « aux instances en cours à la date d’entrée en vigueur de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 précitée, à l’exception de celles où il a été irrévocablement statué sur le principe de l’indemnisation ».
La Cour européenne des droits de l’homme, saisie par des familles, avait cependant jugé, dans ses arrêts du 6 octobre 2005 (Draon et Maurice c. France, requêtes n° 1513/03 et n° 11810/03) que l’article 1er de la loi du 4 mars 2002, en ce qu’il avait été déclaré applicable aux instances en cours, était contraire à l’article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne des droits de l’homme (protection des biens), car il privait les parents d’enfants handicapés d’une créance d’indemnisation qu’ils pouvaient légitimement attendre.
Comme l’indique le Rapport annuel de la Cour de cassation pour 2008 (rubrique jurisprudence de la Cour, responsabilité contractuelle), la Cour de Strasbourg n’avait toutefois pas indiqué s’il s’agissait d’écarter l’application de l’article 1er aux seules instances en cours ou, plus largement, aux situations en cours. La première chambre civile avait opté pour l’interprétation large dans un arrêt du 8 juillet 2008 (pourvoi n° 07-12.159, Bull. 2008, I, n° 190), estimant que la loi nouvelle n’était pas applicable dans le cas « d’un dommage survenu antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi susvisée, indépendamment de la date de l’introduction de la demande en justice ». C’est cette jurisprudence qu’avait suivie la cour d’appel dans l’arrêt attaqué (CA Amiens, 5 octobre 2010), les parents n’ayant intenté leur action qu’en 2006.
La critique formulée par la première branche du moyen unique tendait à faire revenir la Cour de cassation sur la solution, laquelle serait désormais incompatible avec la décision 2010-2 QPC du Conseil constitutionnel, du 11 juin 2010, dont l’autorité est absolue en vertu du dernier alinéa de l’article 62 de la Constitution. Rendue peu de temps avant l’arrêt de la cour d’appel, cette décision avait abrogé les dispositions transitoires précitées, jugées contraires au principe constitutionnel de sécurité juridique, mais son considérant n° 23 comportait les motifs suivants :
« si les motifs d’intérêt général précités pouvaient justifier que les nouvelles règles fussent rendues applicables aux instances à venir relatives aux situations juridiques nées antérieurement, ils ne pouvaient justifier des modifications aussi importantes aux droits des personnes qui avaient, antérieurement à cette date, engagé une procédure en vue d’obtenir la réparation de leur préjudice ».
S’il avait été possible de déduire de l’arrêt du Conseil constitutionnel, comme le soutenait le pourvoi, que l’abrogation avait laissé subsister le principe de l’application immédiate de l’article L. 114-5 du code de l’action sociale et des familles sauf pour les instances introduites lors de l’entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002, alors le pourvoi aurait mis en jeu des questions délicates relatives à l’articulation entre le contrôle de la constitutionnalité, confié au seul Conseil constitutionnel et le contrôle de la conventionnalité, traditionnellement réservé au juge judiciaire. Si l’application immédiate de la loi, sauf aux instances déjà engagées lors de son entrée en vigueur, avait été validée erga omnes au regard du principe de sécurité juridique par le Conseil constitutionnel, la Cour de cassation conservait-elle le pouvoir de l’écarter dans le litige qui lui était soumis, comme contraire au respect des biens ?
L’arrêt du 15 décembre 2011 n’emprunte pas cette voie. En effet, le dispositif de la décision du 11 juin 2010 abroge purement et simplement les dispositions transitoires précitées. Quant aux motifs, ils ne sauraient être revêtus de l’autorité absolue que comporte le dispositif que s’ils en sont le support nécessaire. Or la lecture de ces motifs révèle que leur portée demeure ambiguë, en ce qu’ils peuvent s’adresser seulement au législateur, lui indiquant qu’il aurait pu, sans encourir la censure, prévoir expressément que la loi était applicable immédiatement, pourvu que ce ne soit pas aux instances en cours. Et comme l’a relevé l’avocat général Pierre Chevalier dans ses observations, le Conseil constitutionnel aurait pu prévoir de retarder l’abrogation, pour permettre au Parlement de légiférer à nouveau selon ses préconisations, ce qu’il n’a pas fait.
L’ensemble des dispositions transitoires mises en place par les lois du 4 mars 2002 et du 11 février 2005 étant abrogé sans limitation dans le dispositif, il n’était donc pas possible de soutenir, au regard de motifs qui n’indiquaient pas clairement la volonté du Conseil constitutionnel de limiter cette abrogation, une quelconque incompatibilité entre la décision et l’arrêt de la cour d’appel d’Amiens. Dès lors, la solution de l’arrêt se trouvait justifiée, abstraction faite de la référence à l’article 1er du Protocole additionnel n° 1 de la CEDH, laquelle était devenu inutile, puisque les dispositions transitoires jugées contraires à ce texte avaient disparu. C’est pour cette raison que les deux autres branches du pourvoi devaient être également rejetées.
L’interprétation faite par la Cour de cassation de la décision du Conseil constitutionnel se démarque de celle qui en a été faite par le Conseil d’État. En effet, dans un arrêt du 13 mai 2011 (CE, 13 mai 2011, n° 317808, publié au Recueil Lebon) rendu le même jour que la décision n° 329290 (ce dernier dossier ayant donné lieu, selon décision du Conseil d’État n° 329290 du 14 avril 2010, à la saisine du Conseil constitutionnel ayant abouti à la décision 2010-2 QPC précitée), le Conseil d’État a estimé « qu’il résulte de la décision du Conseil constitutionnel [2010-2 QPC du 11 juin 2010] et des motifs qui en sont le support nécessaire qu’elle n’emporte abrogation, conformément au deuxième alinéa de l’article 62 de la Constitution, du 2 du II de l’article 2 de la loi du 11 février 2005 que dans la mesure où cette disposition rend les règles nouvelles applicables aux instances en cours au 7 mars 2002 ».