Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-19900511-1302487
Timestamp: 2017-07-24 00:46:48+00:00
Document Index: 315483003

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 25", "l'article 40", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 42", "l'article 6", 'art. 6', "l'article 6", 'art. 6', "l'article 6", 'art. 6', "l'article 6", 'art. 6']

S.G. contre l'ITALIE
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Type d'affaire : DECISIONType de recours : recevable (partiellement) ; irrecevable (partiellement)Numérotation : Numéro d'arrêt : 13024/87Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1990-05-11;13024.87 Analyses : (Art. 10-1) AUTORISATION DES ENTREPRISES DE RADIODIFFUSION, (Art. 10-1) LIBERTE D'EXPRESSION, (Art. 10-1) LIBERTE DE COMMUNIQUER DES INFORMATIONS, (Art. 10-1) LIBERTE DE RECEVOIR DES INFORMATIONS, (Art. 10-2) DEFENSE DE L'ORDRE, (Art. 10-2) EMPECHER LA DIVULGATION D'INFORMATIONS CONFIDENTIELLES, (Art. 10-2) INGERENCE, (Art. 10-2) NECESSAIRE DANS UNE SOCIETE DEMOCRATIQUEParties : Demandeurs : S.G.Défendeurs : l'ITALIETexte : SUR LA RECEVABILITE de la requête No 13024/87 présentée par S.G. contre l'Italie __________ La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en chambre du conseil le 11 mai 1990 en présence de MM. C.A. NØRGAARD, Président S. TRECHSEL G. SPERDUTI G. JÖRUNDSSON A.S. GÖZÜBÜYÜK A. WEITZEL J.C. SOYER H.G. SCHERMERS H. DANELIUS G. BATLINER J. CAMPINOS H. VANDENBERGHE Mme G.H. THUNE Sir Basil HALL MM. F. MARTINEZ C.L. ROZAKIS Mme J. LIDDY M. L. LOUCAIDES M. H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ; Vu l'article 25 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ; Vu la requête introduite le 2 juin 1987 par S.G. contre l'Italie et enregistrée le 17 juin 1987 sous le No de dossier 13024/87 ; Vu le rapport prévu à l'article 40 du Règlement intérieur de la Commission ; Après avoir délibéré, Rend la décision suivante :
EN FAIT La requérante, S.G., est une ressortissante italienne, née à Rome le 9 janvier 1940 et y résidant. Devant la Commission, elle est représentée par Me Nicoló Paoletti, avocat au barreau de Rome. Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. Le 14 juillet 1976, la requérante saisit le tribunal civil de Rome d'une procédure en séparation de corps. L'audience préliminaire devant le Président du tribunal eut lieu le 18 décembre 1976. Les audiences devant le juge d'instruction eurent lieu aux dates suivantes: 18 février 1977, 19 avril 1977, 6 mai 1977, 1er juillet 1977, 11 novembre 1977, 17 janvier 1978, 18 avril 1978, 27 juin 1978, 21 novembre 1978 (toutes reportées à la demande de la requérante), 16 février 1979 (reportée en raison de l'absence des parties), 8 mai 1979, 26 octobre 1979, 14 décembre 1979 (reportées à la demande de la requérante), 11 mars 1980 (reportée à cause de l'absence des parties), 30 mai 1980 (date à laquelle la requérante produit certains documents) et 31 octobre 1980. A cette date, l'instruction fut close et le juge d'instruction transmit l'affaire à la chambre compétente du tribunal. L'audience devant celle-ci eut lieu le 13 avril 1981 et la séparation fut prononcée le 27 avril 1981. Le texte de la décision fut déposé au greffe le 5 octobre 1981. Le 23 novembre 1981, M.C., époux de la requérante, interjeta appel, en demandant que les conditions de la séparation soient modifiées. Trois audiences eurent lieu devant la cour d'appel de Rome les 21 janvier 1982 (reportée à la demande de l'appelant), 28 janvier 1982 et 25 mars 1982 (reportée à la demande des parties). A l'audience du 1er avril 1982, l'affaire fut transmise à la chambre compétente de la cour d'appel. L'audience devant celle-ci eut lieu le 15 avril 1983, date à laquelle l'affaire fut mise en délibéré. Le 6 mai 1983, la cour d'appel débouta M.C. de sa demande. Le texte de l'arrêt fut déposé au greffe le 3 octobre 1983. Le 13 novembre 1984, M.C. se pourvut en cassation. A l'issue de l'audience du 5 février 1988, la Cour de cassation rejeta le pourvoi. Le texte de l'arrêt fut déposé au greffe le 15 juillet 1988.
PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION La présente requête a été introduite le 2 juin 1987 et enregistrée le 17 juin 1987. Le 10 mars 1988, la Commission, en application de l'article 42 par. 2 b) de son Règlement intérieur, a décidé de porter la requête à la connaissance du Gouvernement défendeur mais sans l'inviter à lui présenter, à ce stade, des observations. Le 11 octobre 1988, la Commission a décidé d'inviter le Gouvernement défendeur à lui présenter par écrit ses observations sur la recevabilité et le bien-fondé de la requête. Le Gouvernement a présenté ses observations le 27 janvier 1989 et la requérante y a répondu le 31 mars 1989.
EN DROIT La requérante se plaint de la durée de la procédure engagée devant les juridictions italiennes. La Commission constate que la procédure en question avait pour objet la détermination des droits et des obligations, notamment de caractère patrimonial, découlant pour chacun des époux de leur séparation. Elle tendait ainsi à faire décider d'une contestation sur des "droits et obligations de caractère civil" et se situe dans le champ d'application de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention, qui reconnaît à toute personne le droit "à ce que sa cause soit entendue ... dans un délai raisonnable". En ce qui concerne la période à prendre en considération, la Commission relève que l'assignation devant le tribunal de Rome, qui marque le début de la procédure, date du 14 juillet 1976. La Cour de cassation a rendu son jugement le 5 février 1988 et le texte de celui-ci a été déposé au greffe le 15 juillet 1988. La procédure litigieuse a donc duré douze ans et un jour. Selon la requérante, ce laps de temps ne saurait passer pour "raisonnable" au sens de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention. Le Gouvernement combat cette thèse. Selon la jurisprudence constante de la Cour et de la Commission, le caractère raisonnable de la durée d'une procédure relevant de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention s'apprécie dans chaque cas suivant les circonstances de l'espèce et à l'aide des critères suivants: complexité de l'affaire en fait et en droit, comportement du requérant et comportement des autorités saisies de l'affaire. Faisant application de ces critères et tenant compte des circonstances propres à la présente affaire, la Commission estime que la durée de la procédure litigieuse soulève des problèmes sous l'angle de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention. En conséquence, elle ne saurait déclarer la requête manifestement mal fondée et estime que celle-ci nécessite un examen approfondi qui relève du fond de l'affaire. Elle constate d'autre part que la requête ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Par ces motifs, la Commission DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés. Le Secrétaire de la Le Président Commission de la Commission (H.C. KRÜGER) (C.A. NØRGAARD)Origine de la décision Pays : Conseil de l'EuropeJuridiction : Cour européenne des droits de l'hommeFormation : CommissionDate de la décision : 11/05/1990Fonds documentaire : HUDOC Haut de page