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Timestamp: 2016-12-05 15:03:18+00:00
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Matched Legal Cases: ["l'article 177", "l'article 238", "l'article 310", "l'article 179", "l'article 251", "l'article 177", "l'article 310", "l'article 177", "l'article 177", "l'article 181", "l'article 178", "l'article 177"]

⭐LA POLITIQUE EUROPÉENNE DE COOPÉRATION AU DÉVELOPPEMENT
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1 LA POLITIQUE EUROPÉENNE DE COOPÉRATION AU DÉVELOPPEMENT CORINNE BALLEIX Docteur en science politique de l'université Paris II-Panthéon-Assas Chargée de mission pour la coopération à la Représentation permanente de la France auprès de l'union européenne2 sommaire Introduction... 6 Résumé Summary L émergence d une dimension supranationale de la politique de coopération au La coopération au à la fin de la période coloniale L affirmation, après l adhésion britannique, d un modèle original Rationalisation et institutionnalisation du partenariat entre la CEE et les pays ACP Des instruments de coopération originaux Le caractère évolutif des conventions de Lomé renforce leur prétention à l exemplarité Le système européen de coopération au entre en crise au tournant des années quatre-vingt-dix La constitution d une dimension supranationale de la politique de coopération au Les bases juridiques Des modalités décisionnelles supranationales sont introduites dans le Traité de Maastricht Le champ géographique Les objectifs de la coopération au dans l article 177 du Traité...263 2. Trois grands défis pour la politique de coopération au L affirmation par rapport aux politiques bilatérales de coopération des Etats membres La question de la coordination et de la complémentarité Les avancées proposées par l Union Laffirmation par rapport aux autres politiques communes de l Union La question de la cohérence Les évolutions récentes et les perspectives d amélioration de la cohérence Le défi du financement de la politique européenne de coopération au Une diminution inquiétante des sources de financement Les options d inspiration libérale Les Options plus interventionistes Les orientations récentes de l Union européenne Les débats sur la budgétisation du FED Un instrument de régulation et de maîtrise de la mondialisation La promotion des droits de l'homme et de la gouvernance démocratique dans les pays en La politique de coopération au constitue-t-elle un levier pour l affirmation d une politique étrangère spécifique de l Union? Les fondements des liens entre la politique de coopération au et la politique étrangère et de sécurité de l Union La prévention et la limitation des conflits Le renforcement de la sécurité de l Union européenne et l affirmation de sa politique extérieure Les limites et les critiques des liens entre politique de coopération au et politique extérieure de l Union...79 Conclusion...84 Annexes De la lutte contre la pauvreté à la promotion de la sécurité. Spécificités et émergence d une dimension politique de la politique européenne de coopération au La convergence avec les Objectifs du Millénaire : la lutte contre la pauvreté et le durable La lutte - et l éradication à terme - de la pauvreté constituent l objectif premier de la politique européenne de coopération au Le durable bénéficie d un soutien fort de la part de l Union européenne L Union comme modèle de succès pour les pays en Le soutien à l intégration régionale...584 Introduction P armi les diverses actions extérieures de l'union européenne, quelle est la place de la politique européenne de coopération au? Dans quelle mesure a-t-elle pu s'affirmer depuis les années cinquante à l'égard des politiques de coopération des Etats membres? L'Union parvient-elle à défendre des conceptions propres du? A utiliser cette politique comme un levier pour l'affirmation de sa politique étrangère et de sécurité commune? Quelles sont, pour finir, les perspectives envisagées de cette politique dans le cadre de la nouvelle Déclaration de 2005 sur la coopération européenne au? Les enjeux d'une politique européenne de efficace apparaissent très importants.en 2005,un cinquième de la population mondiale vit avec moins d'un dollar par jour,un quart de la population des pays en est illettré, un million d'africains meurt chaque année de la malaria, enfants meurent chaque jour du fait d'un manque d'eau ou de sa mauvaise qualité. L'impact tragique des inondations de décembre 2004 en Asie a également été accru du fait de l'état de des pays touchés par la catastrophe, etc. Au-delà des enjeux humanitaires et moraux, commencent à être discutées en Europe les conditions économiques d un Plan Marshall pour les pays en voie de qui permettrait à ces derniers de jouer le rôle de dynamo de l économie mondiale. Les responsables européens sont en outre de plus en plus sensibles aux interactions entre politique de coopération au et politique de sécurité, dans le contexte de la mondialisation : le des pays pauvres pourrait contribuer à réduire un certain nombre de risques comme la propagation des catastrophes industrielles, des crises financières, les pressions migratoires, les tentations du terrorisme, voire la prolifération des armes de destruction massive. Enfin, l'union européenne peut saisir l'occasion du G8 consacré notamment à la question du de l'afrique en juillet 2005 puis du bilan d'étape des Objectifs du Millénaire ( ODM ) (1) au sein de la Conférence des Nations Unies sur le en septembre 2005, pour affirmer des conceptions autonomes du et renforcer ainsi sa position sur la scène politique internationale. La politique européenne de coopération au est en général moins connue que certaines politiques communes de l'union car elle se rapporte à des actions communautaires dont le degré d'intégration apparaît variable. Une partie des actions européennes de coopération au bénéficie de financements inscrits au budget communautaire. (1) Cf. chapitre trois. 6 75 Introduction Mais une autre - celle destinée aux pays d'afrique, des Caraïbes et du Pacifique ( ACP ) et aux Pays et territoires d'outre-mer ( PTOM ) - est financée par le Fonds européen de ( FED ), alimenté par des contributions négociées des Etats membres. Le terme de politique européenne - et non pas commune - de coopération au sera donc retenu pour traiter globalement de ces deux volets de la politique de coopération au de l'union. Celle-ci se distingue des politiques bilatérales des Etats membres, dont elle est complémentaire, aux termes de l'article 177 du TCE. paraître comme le premier pourvoyeur mondial d'aide publique,avec plus de la moitié de l'apd des pays de l'ocde en L'aide européenne atteint en outre 0,35 % du revenu brut de l'union européenne, alors qu'un des Objectifs du Millénaire est que les pays industrialisés consacrent 0,33% de leur PNB au en 2006.Toutefois, l'aide proprement communautaire, c'est-à-dire issue du budget communautaire, ne représente que 20 % de l'aide européenne. Elle s'est élevée en 2004 à 7,739 milliards d'euro décaissés, auxquels il faut ajouter 2, 464 milliards d'euro décaissés par le FED (2). La politique de coopération au s'adresse en principe aux pays en ou en transition, alors même que l'aide extérieure de l'union peut être versée à des pays qui n'entrent pas dans cette catégorie, mais sont candidats à l'union européenne ou appartiennent à son proche voisinage. Elle se distingue de l'aide humanitaire d'urgence, qui ne sera pas traitée spécifiquement ici : ses actions ont en effet une ambition de plus long terme en faveur du durable et peuvent prendre la suite de l'aide humanitaire. La présentation habituelle des statistiques de l'aide publique européenne ( APD ) entretient une certaine confusion. Elle agrège en effet souvent les aides bilatérales des Etats membres, les prêts de la Banque européenne d'investissement ( BEI ), les aides inscrites au budget de l'union, celles versées par le FED, celles octroyées aux pays en et celles allouées aux candidats et voisins de l'union. Elle permet toutefois à l'union européenne d'ap- Une autre spécificité de l'aide communautaire tient au fait que ses deux tiers prennent la forme de dons, alors que la plupart des bailleurs internationaux - Banque mondiale et FMI notamment - octroient des prêts remboursables. L'originalité des objectifs de la politique européenne de coopération au est de ne pas simplement s'attaquer aux effets du sous-, par la lutte contre la pauvreté, mais de chercher également à s'attaquer à ses causes par des actions structurantes et durables. Dans certains cas, l'union se donne même comme modèle de, en promouvant les intégrations régionales,la démocratie, les droits de l'homme et un système intégré de gestion des conflits. Pourtant, la visibilité et l'impact de la politique européenne de coopération au apparaissent problématiques. La coordination et la complémentarité entre la politique de la Communauté et celles des Etats membres (2) Commission européenne, Rapport annuel 2005 sur la politique de de la Communauté européenne et la mise en œuvre de l aide extérieure en 2004, COM (2005), 292 final, du 15 juillet6 Introduction restent insuffisantes : l'union européenne ne parle pas toujours d'une seule voix vis-à-vis des pays bénéficiaires et moins encore dans les enceintes internationales. En outre, la politique européenne de coopération au entre parfois en conflit avec d'autres politiques communes de l'union (politique agricole, politique de la pêche, politique commerciale, notamment). Aussi, la réforme de novembre 2000 de la gestion de l'aide extérieure de l'union vise-telle à renforcer l'efficacité, la visibilité et l'appropriation de la politique européenne de coopération au. Une première partie, historique, s'attache à montrer l'émergence progressive, au fil des élargissements de la Communauté européenne, d'une dimension supranationale de la politique européenne de coopération au. Les défis auxquels cette politique reste confrontée - vis-à-vis des Etats membres, des autres politiques communes de l Union européenne et pour ce qui concerne son financement - constituent la deuxième partie. La troisième partie met en évidence les spécificités des actions européennes de coopération au ainsi que l'affirmation d'une dimension politique croissante de la coopération au. Une évaluation de la portée et des enjeux de l'intégration de la coopération au au sein de la politique étrangère et de sécurité de l'union est également menée. La présentation des orientations de la nouvelle Déclaration de 2005 sur la coopération européenne au permet enfin de fixer les perspectives de l'action européenne en la matière7 Résumé Les enjeux de la nouvelle déclaration de 2005 seront à la fois de surmonter les difficultés rencontrées par cette politique, tout en préservant son identité internationale. D epuis les années cinquante, la politique européenne de coopération au s est développée parallèlement aux élargissements de la Communauté européenne. Bien qu elle ait acquis une dimension supranationale, certains de ses instruments demeurent intergouvernementaux. La coordination et la complémentarité avec les politiques bilatérales des Etats membres demeurent très partielles, de même que la cohérence avec les autres politiques communes de l Union. Le financement apparaît également très problématique. Pourtant, cette politique présente certaines spécificités inspirées du modèle communautaire de : le soutien communautaire aux intégrations régionales selon des modalités incrémentales et pragmatiques inspirées de la méthode Monnet ; l imprégnation du référentiel d économie sociale de marché dans la coopération européenne au ; un souci particulier pour la promotion des principes démocratiques et des droits de l Homme, même si l efficacité et la légitimité des actions européennes sont contestées ; enfin, les actions européennes de gestion intégrée des conflits contribuent à l affirmation internationale de l Union, bien que l intégration de la politique de coopération au au sein de la politique extérieure de l Union pose problème8 Summary The stakes at play in the new declaration of 2005 will be to overcome the difficulties encountered by this policy and yet maintain its international identity. S ince the 1950 s the European Cooperation Policy for Development has grown as the European Community has enlarged. Although it has achieved a supranational dimension some of its tools remain intergovernmental. Coordination and complementarity with the EU member states bilateral policies are still by and large partially achieved, likewise the coherence with other common policies within the Union. Funding also appears to be extremely problematic. However this policy includes some specific features based on community development : community support for regional integration according to incremental and pragmatic modalities based on the Monnet method ; inclusion of the referential system of the social market economy in European cooperation for development ; particular attention is paid to the promotion of democratic principles and human rights even though the efficiency and legitimacy of European activities are challenged finally European activities in the integrated management of conflicts contributes to the international assertion of the Union even though the integration of the cooperation policy for development within the Union s foreign policy is a problem in itself9 1L'émergence progressive d'une dimension supranationale de la politique européenne de coopération au La politique européenne de coopération au est née avec la Communauté européenne en 1957.Trois grandes périodes de son évolution peuvent être considérées : celle de la fin des empires coloniaux, d'abord français et belge ; celle, dans les années soixante-dix, de l'affirmation d'un modèle européen original de coopération Nord-Sud, qui reste intergouvernemental ; celle, enfin, depuis les années quatrevingt-dix, de l'émergence d'une politique partiellement supranationale en faveur du. 1.1 La coopération au à la fin de la période coloniale Lors de la négociation du Traité de Rome, la France et la Belgique ont obtenu que la Communauté économique européenne établisse un régime d'association avec les colonies d'alors, dites Pays et Territoires d'outre-mer ( PTOM ). Cette association, aux termes de la partie IV du Traité de Rome, vise à promouvoir le économique et social des PTOM (ainsi que) (...) l'établissement de relations économiques étroites entre eux et la Communauté dans son ensemble. Le premier Fonds européen de ( FED ),doté de 581,3 millions d'écus, est mis en place le 1er janvier 1958 pour financer des actions de en faveur des PTOM. A mesure que les pays et territoires d'outremer accèdent à l'indépendance, cette politique d'association devient plus contractuelle. Elle est désormais fondée sur l'article 238 CEE (310 TCE) qui permet à la Communauté de conclure avec un ou plusieurs Etats... des accords créant une association caractérisée par des droits et obligations réciproques, des actions en commun et des procédures particulières (3).La convention de Yaoundé-I ( ) consacre la première coopération entre la CEE et 17 Etats africains et malgache associés ( EAMA ). Le 2e FED, entré en vigueur le 1 er juillet 1964, est doté de 660 millions d'écus hors PTOM. La convention de Yaoundé-II ( ), signée avec 20 Etats africains et malgache associés, succède à la première et s'appuie sur le 3 e FED,entré en vigueur le 1 er janvier 1971 et doté de 828 millions d'écus hors PTOM.Les actions conduites sont largement orientées vers des appuis aux infrastructures. Pourtant, la politique européenne de coopération au de la CEE reste très intergouvernementale. En effet, les Etats membres, anciens colonisateurs sont très soucieux de conserver une forte visibilité sur les actions communautaires. Les orientations décidées dans le cadre des accords d'association sont adoptées à l'unanimité. Le financement de cette politique reste en outre totalement intergouvernemental, le FED n'étant alimenté que par des contribu- (3) La coopération de la Communauté européenne avec le Maghreb n a pu se développer que dans les années 1970, du fait des conditions douloureuses de la décolonisation, en Algérie notamment10 1L'émergence progressive d'une dimension supranationale de la politique européenne de coopération au tions négociées par les Etats membres. Dès cette époque, la France est le principal contributeur du FED. 1.2 L affirmation, après l adhésion britannique, d un modèle original mais intergouvernemental L'adhésion britannique à la Communauté européenne en 1973 permet que de nouveaux pays - ceux du Commonwealth, à l'exception notable de l'inde - entrent dans le champ de l'association, qui lie désormais la CEE et les pays d'afrique, des Caraïbes et du Pacifique ( ACP ). Des instruments originaux et évolutifs sont mis en place et visent à créer un partenariat exemplaire entre la CEE et les pays ACP. Quatre conventions de Lomé sont successivement adoptées en 1975, 1979, 1984 et Rationalisation et institutionnalisation du partenariat entre la CEE et les pays ACP L'entrée du Royaume-Uni dans la Communauté européenne s'accompagne d'une remise en cause de la domination française sur cette politique. Du personnel britannique est placé au sein de la Direction générale de la Commission européenne chargée du (DG 8). Les luttes d'influence qui en résultent s'accompagnent d'une rationalisation des modalités de la politique européenne de coopération au - programmation, recherche d'efficacité accrue et répartition des fonds en fonc- tion de critères plus objectifs. Les pays ACP connaissent également une institutionnalisation et une professionnalisation de leurs relations avec la CEE via la mise en place d'un partenariat institutionnalisé de coopération : un conseil des ministres CEE-ACP, réunissant des membres du Conseil des ministres de la CEE, des membres de la Commission et des représentants des pays ACP,se réunit une fois par an pour définir les grandes orientations de la coopération européenne envers les ACP. Un comité des ambassadeurs et un secrétariat général des ACP gèrent par délégation et de manière plus quotidienne la relation CEE-ACP. Enfin, la réunion périodique, de nature consultative, d'une assemblée parlementaire CEE-ACP, confère une dimension politique à ce partenariat Des instruments de coopération originaux Les pays ACP bénéficient d'une gamme originale de mesures commerciales préférentielles dérogatoires aux règles de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ( GATT ),et destinées à promouvoir les exportations des pays ACP vers la Communauté % des produits industriels des pays ACP bénéficient de préférences commerciales non réciproques, consistant généralement en quotas tarifaires à droits nuls, assortis toutefois de règles d'origine, afin d'éviter d'éventuels détournements de trafics. - Plusieurs protocoles commerciaux sur certains produits stratégiques comme le sucre, la 18 1911 1L'émergence progressive d'une dimension supranationale de la politique européenne de coopération au viande bovine, la banane et le rhum (aujourd'hui supprimé) sont en outre définis. Ces protocoles permettent l'entrée en franchise de droits pour des quotas spécifiques (banane),la fixation de prix garantis (sucre) alignés sur le prix en vigueur au sein du marché européen - largement supérieur au cours mondial - ou le remboursement à hauteur de 90 % des taxes normalement dues (viande bovine). - L'instrument le plus original de la coopération entre la CEE et les ACP, qui n'a pas d'équivalent dans les systèmes de coopération au des autres pays de l'ocde, est constitué par le STABEX, système de stabilisation des recettes d'exportations d'un certain nombre de produits agricoles comme le cacao,le café,les arachides, le thé. Lorsqu'un pays ACP connaît une diminution, au-delà d'un seuil de déclenchement, de ses recettes d'exportations pour un produit couvert par le STABEX, il peut obtenir une indemnisation de la CEE. Il doit cependant prouver qu'il a atteint un seuil de dépendance à l'égard des exportations de ce produit, ce dernier représentant une part substantielle de ses exportations. Les pays les moins avancés bénéficient de seuils de dépendance et de seuils de déclenchement plus bas que les autres pays ACP. La garantie aux pays ACP d'un certain niveau de recettes d'exportations devait permettre à ces derniers de financer les infrastructures nécessaires à leur Le caractère évolutif des conventions de Lomé renforce leur prétention à l exemplarité De Lomé-I à Lomé-IV, le système européen de coopération au connaît plusieurs améliorations censées le rendre plus favorable aux pays bénéficiaires de l'aide européenne. - La liste des pays ACP est progressivement allongée à mesure que la Communauté européenne s'élargit à d'anciens pays colonisateurs (Espagne et Portugal).Elle passe ainsi de 46 pays ACP dans la convention de Lomé-I à 70 pays dans Lomé-IV. - La liste des produits agricoles couverts par le STABEX passe également de 29 à une cinquantaine de produits.un mécanisme spécifique de stabilisation des recettes d'exportations pour les produits miniers - le SYSMIN - est mis en place à partir de la convention de Lomé-II, et bénéficie à un nombre croissant de produits miniers dans les conventions de Lomé ultérieures (l'uranium et l'or sont introduits dans Lomé-IV). - Les seuils de dépendance et de déclenchement des systèmes de stabilisation des recettes d'exportations agricoles et minières sont progressivement abaissés (4). - Les priorités de l'action communautaire s'élargissent progressivement : au-delà du agricole (Lomé-I, avec le STABEX) et industriel (Lomé-II, avec le SYSMIN), l'autosuffisance alimentaire et le rural deviennent des priorités de la convention de Lomé-III. - L'élargissement des actions communautaires est rendu crédible par une augmentation des montants du Fonds européen de (5). - Parallèlement,la signature de l'acte unique européen en 1986 est censée faciliter la libre circulation des exportations ACP au sein du marché unique européen. (4) Le seuil de déclenchement du STABEX passe de 7,5% à 6% de diminution des recettes d exportations entre Lomé-I et Lomé-IV. Le seuil de dépendance est quant à lui ramené de 7,5 à 5% des exportations totales du pays concerné au cours de la même période. Ces deux seuils passent de 2,5 à 1% pour les pays les moins avancés. (5) Hors PTOM, le 5e FED est doté de 4,5 milliards d écus, le 6e FED de 7,4 milliards d écus, le 7e FED, sous Lomé-IV, de 10,8 milliards d écus12 1L'émergence progressive d'une dimension supranationale de la politique européenne de coopération au (6) Les réflexions conduites sur la coopération au à la fin des années quatre-vingts soulignent cependant la responsabilité des pays bénéficiaires dans les mauvaises performances de l aide au. La persistance de conflits et la mauvaise gouvernance apparaissent en effet comme des facteurs d échec de la coopération au Le système européen de coopération au entre en crise au tournant des années quatre-vingt-dix Resté purement intergouvernemental dans son mode décisionnel et son mode de financement, il est donc très dépendant des impulsions données par quelques Etats membres, notamment la France et le Royaume-Uni. Par ailleurs, les mécanismes commerciaux des conventions de Lomé n'ont pas permis une diversification suffisante des économies des pays ACP (6).Ainsi, en 1995, plus de 70 % des exportations des pays ACP sont des produits primaires et semi-manufacturés. En outre, les ACP apparaissent comme un marché résiduel pour la Communauté européenne.les exportations des ACP vers la CEE ont diminué entre 1970 et 1993, passant de 9 % des importations de la CEE à seulement 3 % de ces dernières.inversement,la CEE reste le principal fournisseur des pays ACP pour les biens d'équipement et de consommation. La politique européenne a surtout contribué à renforcer la dépendance des pays ACP à l'égard de la Communauté européenne,ce qui constitue une évolution contraire aux objectifs affichés. Inefficaces, les mécanismes commerciaux de coopération européenne au sont de plus en plus contestés dans le cadre des négociations commerciales internationales de l'uruguay Round,qui débutent en 1986 et visent à une libéralisation accrue des échanges, notamment agricoles. Mais, au sein de la Communauté européenne, les nouveaux Etats membres, l'espagne et le Portugal, dénoncent les distorsions de flux commerciaux au détriment des intérêts des pays latino-américains avec lesquels ils entretiennent des relations privilégiées. Ces deux pays demandent une diversification géographique de la coopération européenne au, en faveur des pays d'amérique latine. La fin de la guerre froide provoque enfin des réajustements géographiques de la coopération européenne. Les pays ACP cessent d'être des enjeux d'affrontement Est-Ouest. En revanche, la Communauté européenne est soucieuse de stabiliser les pays d'europe centrale et orientale ainsi que les nouveaux Etats indépendants issus de l'ex-union soviétique.l'allemagne,qui dispose de relations plus étroites avec les pays d'europe centrale et orientale,voit d'ailleurs dans cette politique un moyen d'accroître son influence politique au sein d'une Union européenne élargie. 1.3 La constitution d une dimension supranationale de la politique de coopération au Les bases juridiques Quatre bases juridiques, au sein du Traité de Maastricht, concernent désormais la politique de coopération au : - le titre XX Coopération au (articles 177 à 181), - le titre XXI Coopération économique, financière et technique avec les pays tiers (article 181A), - la quatrième partie du Traité L'association des 22 2313 1L'émergence progressive d'une dimension supranationale de la politique européenne de coopération au pays et territoires d'outre-mer (articles 182 à 188). - Enfin, l'article 310 du Traité relatif à l'association fonde la coopération avec les pays ACP et méditerranéens notamment Des modalités décisionnelles supranationales sont introduites dans le Traité de Maastricht Aux termes de l'article 179 du Traité (TCE), le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l'article 251,arrête les mesures nécessaires à la poursuite des objectifs visés à l'article 177. Ces mesures peuvent prendre la forme de programmes pluriannuels. Les décisions dans le domaine de la coopération au sont prises à la majorité qualifiée avec co-décision du Parlement européen.elles sont également prises à la majorité qualifiée après consultation du Parlement européen dans le cadre de la coopération économique, financière et technique (article 181A du TCE). Une véritable communautarisation de cette politique est donc perceptible. Un processus décisionnel intergouvernemental prévaut encore pour ce qui concerne la politique de coopération avec les pays ACP. Dans le cadre des accords d'association visés par l'article 310 TCE, le Conseil statue en effet à l'unanimité, de même que dans le cadre de l'association des PTOM (article 187 TCE) Le champ géographique Le champ géographique de l'aide extérieure, qui se limitait aux pays en, est étendu aux pays d'europe centrale et orientale, des Balkans et de la Communauté des Etats indépendants.la zone méditerranéenne,avec laquelle une coopération via des accords d'association avait été entreprise à partir des années soixantedix, bénéficie de soutiens accrus. De même, l'amérique latine, à partir de 1992, et l'asie (orientale, du Sud-Est et méridionale), à partir de 1994,deviennent des axes de la politique européenne de coopération au.ainsi, la zone ACP ne bénéficie plus que de 29 % de l'aide européenne en , contre 67 % pour la période De nouveaux règlements sont adoptés, qui permettent la création de nouvelles lignes budgétaires finançant des programmes d'aide à certaines zones géographiques :il s'agit du règlement TACIS, pour les nouveaux Etats indépendants, du règlement ALA, pour les pays d'asie et d'amérique latine,et enfin du règlement MEDA, pour la Méditerranée, le Proche et le Moyen Orient (7). L'AIDE COMMUNAUTAIRE AUX RÉGIONS EN DÉVELOPPEMENT : 1. La coopération européenne avec les pays d'europe de l'est, du Caucase et d'asie centrale devenus des voisins de l'union européenne depuis le 1 er mai 2004 vise à promouvoir une transition accélérée de ces pays vers l'économie de marché. Le programme TACIS, qui s'applique à ces pays, a déboursé 359,13 millions d'euro en Règlement N 99/2000. (7) Nous ne traiterons pas dans cette note de la coopération européenne avec les pays des zones PHARE et CARDS (Europe de l Est et Balkans), qui ne sont pas des pays en mais des candidats à l Union européenne. Il faut par ailleurs souligner le caractère non homogène des pays relevant des programmes géographiques. Dans le programme ALA, par exemple, des pays classés comme les moins avancés (Afghanistan) côtoient en effet des pays à revenu intermédiaire de la tranche supérieure (Brésil). Dans la cadre du programme TACIS, des pays à faible revenu (Azerbaïdjan) côtoient des pays en transition (Russie), selon la classification du CAD de l OCDE de janvier14 1L'émergence progressive d'une dimension supranationale de la politique européenne de coopération au 2.Les pays du pourtour méditerranéen.le programme MEDA, avec 1 124,55 millions d euro déboursés en 2004, a eu pour objectif principal de promouvoir l'ajustement législatif et réglementaire de ces pays,dans le cadre,notamment, de programmes de mise en œuvre des accords d'association.règlement N 2698/ La préoccupation principale de l'union européenne pour l'amérique latine est de consolider la stabilité politique de cette région et de promouvoir son économique et social. Les déboursements qui lui ont été consacrés, dans le cadre du programme ALA ( Asie-Amérique latine ) se sont élevés à 313,82 millions d euro en Règlement N 443/92. 4.Avec les pays d'asie, l'objectif est de soutenir le des régions les plus pauvres,en améliorant la gouvernance dans des secteurs comme la santé, l'éducation et le rural,notamment dans les pays en situation de post-conflit (l'afghanistan en particulier).526,08 millions d euro ont été déboursés en Enfin,l'appui communautaire aux pays ACP vise à lutter contre la pauvreté et à promouvoir le durable.le Fonds européen de a déboursé 2,464 milliards d euro de fonds européens en 2004 en faveur du des pays ACP.Fondement juridique : la Convention de Cotonou signée le 23 juin Les objectifs de la coopération au dans l'article 177 du Traité La politique de la Communauté dans le domaine de la coopération au (...) favorise : - le économique et social durable des pays en et plus particulièrement des plus défavorisés d'entre eux, - l'insertion harmonieuse et progressive des pays en dans l'économie mondiale, - la lutte contre la pauvreté dans les pays en. La politique de la Communauté dans ce domaine contribue à l'objectif général de et de consolidation de la démocratie et de l'etat de droit, ainsi qu'à l'objectif de respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Les actions de coopération financière et technique avec les pays tiers (article 181A), de même que l'association des pays et territoires d'outre-mer (article 182), visent également à promouvoir l'objectif de.ainsi, les objectifs de l'aide ne se limitent plus au économique et social durable et à la lutte contre la pauvreté, mais incluent également des préoccupations thématiques relatives, notamment, à la gouvernance, au de la société civile, à la protection de l'environnement et de la santé. Dans le cadre des règlements géographiques de coopération au, des programmes spécifiques traitent de ces questions et, dans certains cas, des conditionnalités de l'aide sont instaurées15 Cependant, de nouvelles lignes budgétaires thématiques sont créées : Initiative européenne pour la démocratie et les droits de l'homme, lutte contre les drogues, sécurité alimentaire, co-financement des ONG, coopération décentralisée, santé dans les pays en, protection de l'environnement, etc. 1L'émergence progressive d'une dimension supranationale de la politique européenne de coopération au En dépit des renforcements de la politique de coopération au, cette politique est confrontée à trois grands défis16 2Trois grands défis pour la politique de coopération au (8) La notion de complémentarité entre les actions communautaires et les actions nationales apparaît dans l article 181A relatif à la coopération financière et technique avec les pays tiers, mais pas dans la partie relative à l association des pays et territoires d Outre-mer (articles 182 à 188), ni dans celle concernant l association (article 310). Ces dernières fonctionnant de manière intergouvernementale, avec des décisions prises à l unanimité, la coordination est en effet dominée par les Etats membres. Les évaluations révèlent que la politique communautaire de coopération au rencontre des difficultés à s affirmer par rapport à celles des Etats membres et par rapport à d autres politiques communes de l Union. Le financement de la politique européenne de coopération au se heurte également à de nombreux problèmes. 2.1 L affirmation par rapport aux politiques bilatérales de coopération des Etats membres La question de la coordination et de la complémentarité Aux termes de l'article 177 du Traité,la politique de la Communauté dans le domaine de la coopération au est complémentaire de celles qui sont menées par les Etats membres (8 ). Les avantages attendus de la coordination sont nombreux. Elle doit tout d'abord éviter des chevauchements entre les actions communautaires et les actions bilatérales dans certains secteurs ou régions et,inversement,des lacunes dans la couverture de certains besoins. Par ailleurs, une rationalisation des modalités de l'action devrait contribuer à la réduction des coûts, ce qui garantirait une plus grande efficacité et visibilité à l'aide européenne. L'Union européenne serait également en meilleure position pour affirmer des conceptions propres de l'aide au au sein des organisations et conférences internationales œuvrant à l'harmonisation des procédures et modalités d'octroi de l'aide. Pour être acceptée par les Etats membres,la coordination entre actions communautaires et actions bilatérales suppose la reconnaissance par les Etats membres d'une certaine valeur ajoutée de la coordination au niveau communautaire des politiques nationales de coopération au et, par extension, de la politique commune dans ce domaine. Dans certaines régions du monde, cette dernière est en effet mieux acceptée, dans la mesure où elle est perçue comme plus neutre que les actions bilatérales. En pratique, la coordination entre la politique commune et les politiques bilatérales de coopération au apparaît difficile. Ces deux types de politiques sont plus souvent concurrentes que complémentaires et harmonisées.au gré des circonstances et des enjeux, les Etats membres peuvent en effet passer d'une attitude d'ouverture ou d'indifférence à une attitude plus critique à l'égard de la politique commune de coopération au17 2Trois grands défis pour la politique de coopération au (9) En 2003 l objectif défini par les Nations Unies en 1970 de consacrer 0,70% du revenu national brut ( RNB ) pour l APD a été atteint ou dépassé par ces pays du Nord de l Europe. L APD du Danemark représente en effet 0,84 % du RNB danois en 2003, celle du Luxembourg 0,80% du RNB luxembourgeois en OCDE, Tableau : aide publique au nette en Données préliminaires, Sources Internet, La France, le Royaume-Uni, l'espagne, le Portugal, les Pays-Bas, l'italie et la Belgique ont un passé colonial et estiment de ce fait pouvoir conserver un certain rayonnement autonome vis-à-vis de quelques pays en. Comme leur engagement financier en faveur de la coopération au n'est pas toujours très élevé (0,43 % du RNB français, 0,35% du RNB britannique, 0,31% du RNB espagnol, 0,21% du RNB portugais, 0,20 % du RNB italien, 0,46 % du RNB belge, et 0,8 % du RNB néerlandais en 2004), la rareté des crédits bilatéraux les pousse à s'impliquer dans les actions communautaires. Cependant, la visibilité de leur politique reste une priorité importante et conduit parfois à une certaine concurrence entre la politique nationale et la politique communautaire de coopération au. L'Allemagne, qui n'est plus une puissance coloniale depuis 1919, et dont l'apd reste relativement faible - 0,28 % du RNB - s'intéresse d'autant plus à la politique européenne d'aide aux pays d'europe centrale et orientale que cela lui permet d'asseoir son influence au sein de la Mitteleuropa. La Grèce, dont l'apd ne représente que 0,2 % du RNB, a un raisonnement comparable à celui de l'allemagne lorsque l'aide extérieure de l'union concerne les pays des Balkans occidentaux. Les Etats membres du Nord de l'union européenne (Danemark, Finlande, Suède), auxquels on peut ajouter le Luxembourg, n'ont pas de relations historiques fortes avec des pays en. Pourtant, en tant que membres du groupe des donateurs d'élite de l'ocde (9), ils ont investi dans la politique de coopéra- tion au, qu'ils veulent promotrice de bonne gouvernance, des droits de l'homme et d'égalité entre les sexes. Ils y voient un moyen d'affirmer leur propre rôle sur la scène politique internationale. Ces pays tiennent beaucoup à la visibilité de leur propre politique de, qu'ils jugent exemplaire et qui doit selon eux inspirer davantage la politique européenne de coopération au. Les nouveaux Etats membres, anciennement sous domination soviétique, témoignent d'un intérêt teinté d'inquiétude à l'égard de l'aide européenne aux pays d'europe orientale et d'asie centrale. Les montants historiquement très faibles de leur APD (0,09% du RNB tchèque,0,057% du RNB slovaque en 2004) et la faiblesse de leurs liens politiques avec d'autres pays en font cependant d'eux des partenaires très discrets sur toutes les autres questions de coordination des politiques de coopération au. Les attitudes ambivalentes des Etats membres à l'égard de l'aide extérieure de l'union se traduisent par une contestation du rôle de coordination de la Commission européenne. Un rapport officiel de 1999 au Premier ministre français revendique ainsi une application stricte du principe de subsidiarité à la politique communautaire de coopération au. Dans les domaines où les Etats membres interviennent bilatéralement, la Communauté européenne devrait accepter de déléguer ses compétences à celui des Etats membres dont l'aide au pays bénéficiaire est la plus importante18 2Trois grands défis pour la politique de coopération au Dans le cadre des organisations internationales et des conférences internationales, les Etats membres ont des difficultés à coordonner leurs politiques de coopération au. La Communauté peine à définir des positions communes au sein des conseils d'administration des Fonds et programmes des Nations Unies ainsi qu'au sein du Comité d'aide au ( CAD ) de l'ocde.il faut noter cependant que les dispositions du Traité apparaissent en l'espèce de peu de secours. En effet, aux termes de l'article 181TCE, le premier alinéa ne préjuge pas de la compétence des Etats membres pour négocier dans les instances internationales et conclure des accords internationaux. Les initiatives prises pour améliorer la coordination entre la politique commune et les politique bilatérales de coopération au n'ont connu jusqu'ici qu'une efficacité limitée, comme le montre la longue liste d'une vingtaine de conclusions, résolutions et orientations du Conseil adoptées depuis Les avancées proposées par l Union Les lignes directrices pour le renforcement de la coordination opérationnelle de 2001 prévoient l'intervention des Etats membres seulement dans les pays où la Commission n'a pas de délégation établie et si les Etats membres (...) d'un commun accord,charge(nt) un Etat membre,(...) en étroite collaboration avec la délégation compétente située dans un pays tiers d'agir. Le champ d'action dudit Etat membre se réduit quant à lui à la coordination opérationnelle dans un secteur ou un domaine donnés de coopération, dans le cadre de la coordination générale. Les Etats membres et la Communauté ont ainsi mené depuis 2002 des opérations pilotes de coordination dans quatre pays partenaires : le Vietnam, le Mozambique, le Nicaragua et le Maroc. Ainsi, un modèle complet de soutien budgétaire et sectoriel a été élaboré au Mozambique et des tentatives intéressantes de définition de chef de file sectoriel des bailleurs de fonds ont été effectuées au Maroc ; au Vietnam, un plan d'action de l'union européenne en faveur de la coordination a été mis en place en mai 2003,tandis que,au Nicaragua, l'union a choisi d'encourager la coordination et l'harmonisation sous la tutelle du gouvernement. Dans le cadre des organisations internationales, l'union européenne est parvenue à présenter des contributions coordonnées lors de la conférence de Monterrey,en juin 2001,sur le financement du et lors du Sommet de Johannesburg, en septembre 2002, sur le durable. Elle a également été en mesure de présenter une contribution commune sur la question du financement du lors du Sommet du G8 de juillet 2005 qui a traité notamment de l'aide internationale à l'afrique. Elle le fera lors du Sommet des Nations Unies de New York en septembre 2005 destiné à faire le point sur la réalisation des Objectifs du Millénaire. Des partenariats stratégiques ont été conclus avec différentes agences des Nations Unies, le PNUD (Programme des Nations Unies pour le ), l'oms (l'organisation mondiale de la santé), l'unicef, ou le PAM (Programme alimentaire mondial).ils permettent 34 3519 2Trois grands défis pour la politique de coopération au la conclusion d'arrangements spécifiques de cofinancement de programmes et projets. Enfin, étant la principale source de financement des fonds administrés par la Banque mondiale, par exemple le fonds fiduciaire pour le financement de l'initiative des pays pauvres très endettés,l'union européenne a été en mesure de renforcer sa collaboration avec la Banque mondiale, notamment dans le cadre du Partenariat stratégique pour l'afrique, au sein duquel la Commission préside le groupe de travail sur l'appui budgétaire. Pour aller plus loin,la Commission a fait une série de propositions pour améliorer son rôle de coordinateur des politiques européennes de coopération au Elle tente d'abord de placer les textes communautaires au centre des réflexions présidant à la formulation des actions de coopération bilatérales et communautaires. A cette fin,elle cherche à obtenir davantage d'informations des Etats membres sur les orientations sectorielles de leur coopération bilatérale dans les différents pays bénéficiaires Elle plaide également pour que soient élaborées des fiches conjointes d'analyse du contexte politique, macro-économique et social des pays partenaires. Elle propose en outre que les orientations sectorielles et thématiques discutées au niveau européen s'appliquent aussi bien à l'aide bilatérale qu'à l'aide communautaire, afin d'éviter que ne s'imposent systématiquement les analyses du Comité d'aide au de l'ocde. Cette approche est cependant contestée par certains Etats membres. Les conclusions du Conseil européen de juin 2005 proposent ainsi, au nom du principe d'appropriation de l'aide, de fonder les stratégies et programmes de sur les stratégies de réduction de la pauvreté élaborées par les pays bénéficiaires de l'aide et non sur celles élaborées par la Communauté européenne. La Commission souhaiterait qu'avant la fin de 2005,le Conseil commence à discuter d'une proposition de directive relative aux procédures de mise en œuvre de l'aide. Peu convaincue par les systèmes de gouvernance de nombreux pays partenaires, la Commission propose, dans un premier temps, (... de) mettre en place des normes minimales communautaires de mise en œuvre - ce que contestent certains Etats membres, au nom du principe de subsidiarité. Les conclusions du Conseil européen de juin 2005 privilégient pour leur part les procédures des pays bénéficiaires de l'aide au. La Commission européenne propose en outre que l'union européenne (...) dresse un plan d'action en faveur de la coordination et de l'harmonisation dans chacun des pays partenaires avec lesquels deux bailleurs de fonds de l'union ou plus possèdent un programme de coopération. Le Conseil européen de juin 2005 propose cependant que les pays partenaires soient les leaders de la coordination de l'aide dont ils bénéficient. Il suggère enfin un renforcement de la coordination via, notamment, la réduction et la mise en commun des missions d'expertise, et, par ailleurs, l'utilisation d indicateurs communs d'efficacité de l'aide20 2Trois grands défis pour la politique de coopération au L'adhésion des nouveaux Etats membres est présentée par la Commission comme une occasion historique pour le renforcement de la coordination entre politique commune et politiques bilatérales de coopération au. En effet, les pays adhérents mettent au point actuellement des programmes d'aide bilatérale visant à satisfaire aux exigences de l'acquis communautaire. Ils se montrent globalement disposés à accepter une plate-forme commune de conduite de la politique de coopération au. 2.2 L affirmation par rapport aux autres politiques communes de l Union La question de la cohérence Il importe que la politique de coopération au ne soit pas remise en cause par la conduite d'autres politiques communes.aux termes de l'article 178 du Traité, la Communauté tient compte des objectifs visés à l'article 177 dans les politiques qu'elle met en œuvre et qui sont susceptibles d'affecter les pays en. Des réunions de coordination sont organisées régulièrement entre les Directions générales de la Commission concernées : les DG Développement et Relations extérieures, mais aussi les DG Commerce, Agriculture et pêche, Elargissement ou même les DG Justice et affaires intérieures, Région, Energie et transport. Les risques de conflits entre la politique commune de coopération au et d'autres politiques communes demeurent cependant élevés. Concrètement,les tensions les plus importantes apparaissent entre la politique de coopération au et les politiques commerciale, agricole et de la pêche. Certes, la Communauté a mis en place un ensemble d'instruments commerciaux destinés à soutenir les pays en. Cependant, dans le cadre des négociations commerciales internationales au sein de l'organisation mondiale du commerce ( OMC ), la Communauté européenne est régulièrement accusée par les pays en. Elle a même été condamnée en avril 2005 sur le dossier du sucre et elle est régulièrement attaquée sur celui de la banane. Les pays en ou émergents lui reprochent de réclamer une ouverture des marchés des services et des marchés industriels des pays du Sud sans renoncer concrètement à ses subventions à l'exportation, dans les domaines agricole et de la pêche,au motif que ces secteurs sont trop sensibles socialement.le caractère partiellement protectionniste de la politique commerciale européenne entre par conséquent en conflit avec les objectifs affichés de la politique commune de coopération au. L'aide liée constitue un point de friction entre les politiques commerciale et de coopération au. Par cette pratique, les pays bénéficiaires sont tenus d'utiliser l'aide perçue pour acheter les biens et les services offerts par leur bailleur,européen en l'espèce.or les études du CAD et de la Banque mondiale montrent les effets pervers de cette pratique commerciale sur l'efficacité de la coopération au Montrer encore
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