Source: https://fr.scribd.com/document/221362047/Support-de-Cours-Politique-Suisse-en-Matiere-de-Drogues
Timestamp: 2019-04-19 18:22:06+00:00
Document Index: 228148044

Matched Legal Cases: ['art. 19', 'art. 3', 'art. 320', 'art. 19', 'art. 19', 'art.15', 'art.15', 'art.15']

Cannabis: nouveaux modèles de régulation (Addiction suisse 2014)
Dîme de l'alcool - projet vaudois 2006-2008
La fumée en moins des efforts à poursuivre- spectra_84_fr
Spectra No 37: Réduction des risques et aide à la survie pour les toxicomanes
POLITIQUE SUISSE EN MATIRE DE DROGUES: ENJEUX ET PERSPECTIVES
Support de cours EESP 2011.05.09
Christophe Al Kurdi Relier (Fondation le Relais)
Ce support de cours a t initialement distribu lattention des tudiants de la Haute cole de travail social et de la sant EESP de Lausanne. Sa rutilisation/transformation /distribution est autorise condition den mentionner la source:
Christophe Al Kurdi, Relier - Fondation Le Relais, Politique suisse en matire de drogues: enjeux et perspectives (EESP - Lausanne, 9 mai 2011).
Christophe Al Kurdi (Relier Fondation le Relais) Support de cours mai 2011(V1)
A. Histoire de la politique drogue suisse: une superposition
Contrle / Soins-ducation / RdR /Autre
B. La politique actuelle
4 piliers ProMeDro III
C. Enjeux et perspectives D. Elments de rponse
Bref historique de la politique drogue suisse
1) Politique de contrle (1925-) 2) Politique de soins et socio-ducative (1951-) 3) Politique de rduction des risques (1979-) 4) Autres formes de rgulation (jamais mise en uvre) Chapitre rdig sur la base dune prsentation de F. Zobel (IUMSP), modifie par CK
Politique drogue: une superposition de modles
Selon F. Zobel, la politique drogue suisse est une politique faite de laddition de trois modles successifs: Politique de contrle (1925-) Politique de soins et socio-ducative (1951-) Politique de rduction des risques (1979-)
Un quatrime modle, la politique une autre forme de rgulation ,
a t en discussion mais na jamais t intgr dans la politique drogue suisse
La politique du contrle: la vision
Contrler parce que La drogue est dangereuse, elle est un flau pour la socit Contrler tout azimuts
Prohiber la drogue: Production, transformation, trafic et vente (offre) Poursuivre pnalement le consommateurs: Acquisition, possession et consommation (demande)
industrie pharmaceutique, mdecins, pharmaciens patients
Le premier acte de la politique de contrle (1913-25)
Contrler par solidarit internationale
1913 Adhsion la Convention de la Haye de 1912 sur lOpium 1924 Ratification (arrt du 5 juin 1924) 1re Lstup Suisse
La Suisse est un fabriquant de Stupfiants
A cette poque, elle appartient aux six pays dans le monde fabriquer de la morphine et de la cocane Elle exporte le 95% de sa production
Conventions de Genve et autres prcisions sur les stupfiants
1925 Convention de Genve sur les stupfiants 1931 Convention de Genve sur la fabrication et la distribution des stupfiants 1936 Convention de Genve sur la rpression du trafic illicite 1948 Protocole sur les stupfiants synthtiques Etc.
2ime acte: La loi suisse sur les stupfiants (LStup A 1951)
Alignement sur le cadre international Contrler lOffre
Contrler toutes les tapes allant de la production la consommation Produits interdits: opiacs, coca et de cannabis Un systme dautorisation et de surveillance est mis en place pour lusage licite de certaines drogues
Aucune mention de la consommation au nombre des actes punissables*.
Convention unique sur les stupfiants
1961 Convention unique sur les stupfiants
en vigueur 1970 - RS 0.812.121.0
classe les stupfiants en 4 tableaux, selon leur danger dengendrer la toxicomanie. introduit un systme de licence pour la fabrication / le commerce / la distribution des stupfiants. introduit le contrle de la culture de la feuille de coca et du cannabis. cre un organe unique international de contrle des stupfiants: lOICS (= INCB)
Lacune du contrle: Du LSD l'antenne (1966)
Une course sans fin derrire les nouveaux produits la mode LSD et des amphtamines
Du LSD l'antenne (02.06.1966)
http://archives.tsr.ch/dossier-drogue/drogue-lsd
3ime acte: Les juges sen prennent aux consommateurs (1969)
Arrt du tribunal fdral [l'arrt Michel]
Consommation de drogues = acquisition de drogues = punissable
Contrler la Demande
Pnalisation de la consommation
http://archives.tsr.ch/dossier-drogue/drogue-temoins
Convention sur les psychotropes 1970
plac sous le contrle international diverses substances (barbituriques, amphtamines, tranquillisants, )
en vigueur 1996 - RS 0.812.121.02
substances dorigine synthtique reconnaissance du caractre indispensable de lutilisation des substances psychotropes des fins mdicales et scientifiques, Instauration de mesures de contrle contre labus de ces substances
attributions de lOrgane international de contrle des stupfiants (OICS) dfinit les mesures contre labus de stupfiants
4ime acte: Contrler les vendeurs et les consommateurs de drogues (LStup rv.1975)
Cration dun consommateur (art. 19 A)
Celui qui, sans droit, aura consomm intentionnellement des stupfiants () est passible des arrts ou de lamende
Rgime diffrenti de Rpression entre:
consommateurs de drogues vendeurs de drogues
Dernier acte: Punir plus svrement les dealers A qui sen prennent aux jeunes (LStup rv. 2008)
Art 1a, Al 2: Mention spciale sur la prise en compte de la protection de la jeunesse pour lapplication de la loi lalina 2. Art 19bis: Durcissement de peine pour la remise de stupfiants des jeunes de moins de 16 ans, respectivement de moins de 18 ans. Art 19 Al 2 lit d: Punition plus svre pour la remise et la vente de stupfiants dans les lieux de formation.
GERVASONI, Jean-Pierre, Pierre, et Franoise DUBOIS DUBOIS-ARBER. Indicateurs de rsultats du Promedro III, situation en 2008 : rapport final. Lausanne: Institut universitaire de mdecine sociale et prventive (IUMSP), 2009.
Application de la politique du contrle (Dnonciation conso.1974-2007)
17 Office fdral de la statistique, Dnonciations selon la LStup Infractions , aot 24, 2008, http://www.bfs.admin.ch/bfs/portal/fr/index/themen/19/03/02 /key/03/02.html.
Application de la politique du contrle (Trafic vs consommation 1990-2006)
Chronologie Politique de contrle
La politique des soins/socio-ducative (Vision)
Les toxicomanes sont des malades, la drogue rend malade
Il faut offrir des soins / un soutien socio-ducatif aux personnes victimes des drogues pour quils puissent sen librer Condamner ne sert rien, il vaut mieux offrir de laide et un soutien
Il faut viter les problmes avant leur apparition donc mettre en place de la prvention
Premier acte: Nintimidons pas les toxicomanes, A ce sont des malades (LStup 1951)
Message accompagnant la LStup de 1951
Le toxicomane doit tre considr comme un malade qui, plutt que dtre sanctionn de faon rigoureuse, doit tre soumis un traitement mdical. Des mesures prventive simposent aussi pour viter son entre dans la toxicomanie (prvention primaire)
Contexte 70: Diffusion de lhrone et traitement A rsidentiels
Le Levant en 1977 (voir 37:30-43:00)
Anne 70: Diffusion de lhrone
Naissances de centres de traitements rsidentiels spcialiss Introduction de la mthadone Politique est celle de labstinence
http://archives.tsr.ch/dossierdrogue/ecoles-heroine
2ime acte: Soignons les toxicomanes, sortons les A de la drogue
Rvision de la LStup en 1975
Art 15.a al 2. Les cantons pourvoient la protection des personnes dont ltat requiert un traitement mdical ou des mesures dassistance en raison dabus de stupfiants et favorisent la rintgration (..) de ces personnes Art 19.a al 3. La poursuite pnale peut tre remplace par des soins Art 15.al 3. Pour prvenir labus de stupfiants, les cantons crent les institutions ncessaires cet effet
3ime acte: Lancement dun premier programme A fdral (1991)
1991: Dcision du Conseil fdral de mettre en uvre un Programme de mesures visant rduire les problmes lis la drogue ProMeDro I (1991-1996), suivi de ProMedro II (1998-2002) Objectifs: viter lapparition de la toxicodpendance ;
300 projets et programmes de prvention
faciliter la sortie de la dpendance ; amliorer les conditions de vie, ltat de sant et lintgration sociale des personnes toxicodpendantes.
Traitement [90 de substitutions
: Intensification des traitements A
Cot de la maintenance la mthadone (DASA)
non trait, en rue $43.000 en prison $43.000 dans un programme rsidentiel sans drogue $11.000 en traitement de maintenance la mthadone $ 2.400
Politique de la maintenance (>< abstinence)
Forte augmentation de la prescription de mthadone Essai sur la prescription de cocane mdicale (chec) Essai sur la prescription dhrone mdicale (PROVE)
reconduit par AFU (HeGeBe)
Traitements la mthadone en Suisse (19792003).
Ledermann S et Sager F. La politique suisse en matire de drogue Troisime programme de mesures de la Confdration en vue de rduire les problmes de drogue (ProMeDro III) 20062011. Berne: Office fdral de la sant publique (OFSP), avril 18, 2006.
Prescription dhrone mdicale (1994,- )
Depuis le milieu des anne 90
1994: Essai de, essai de distribution de seringues en milieu carcral, mise en place de la politique dite des 4 piliers
Prvention / Thrapie /Rduction des risques / Rpression
1999: 54% de OUI Votation populaire sur la prescription dhrone 2003 prolongation de lAFU jusqu la fin de 2009
Traitement avec prescription dhrone: Centres A en 2008
Traitement avec prescription dhrone: Patients A 1998-2008
EX: Prescription dhrone mdicale Genve
Amlioration de la Situation sociale
logement, emploi et revenu
Eloignement de la scne de la drogue Diminution de la Dlinquance et criminalit
http://relierpresse.blogspot.com/2006/12/prescrip tion-medicale-d-reportage.html
Prvention [90 : Intensification et diversification de la prvention
Prvention universaliste (2000)
prvention slective (90), indique
La prvention slective sadresse des groupes risques (par ex. des enfants de parents toxicodpendants, des jeunes en rupture dapprentissage). La prvention slective peut tre de la prvention primaire ou secondaire. La prvention indique sadresse des individus prsentant un risque avr (par ex. comportements attirant lattention tels que consommation de drogue, usage de la violence, dlinquance, risque suicidaire). La prvention indicielle est en gnral de la prvention secondaire.
Programme spcifique Programme non-spcifique (2000) Prvention comportementale + Prvention structurelle
Dernier acte: (LStup rv. 2008)
Inscription de la prescription dhrone dans la LStup
Plus sous forme dun AFU
Drogation au rgime dinterdiction
Utilisation du Cannabis (cannabinoides) des fins mdicales
Extension des personnes habilites signaler des problmes (LStup 2008, art. 3c)
Intervention prcoce (Art. 3c Comptence en matire dannonce)
1 Les services de ladministration et les professionnels oeuvrant dans les domaines de lducation, de laction sociale, de la sant, de la justice et de la police peuvent annoncer aux institutions de traitement ou aux services daide sociale comptents les cas de personnes souffrant de troubles lis laddiction ou prsentant des risques de troubles, notamment sil sagit denfants ou de jeunes, lorsque les conditions suivantes sont remplies:
a. ils les ont constats dans lexercice de leurs fonctions ou de leur activit professionnelle; b. un danger considrable menace la personne concerne, ses proches ou la collectivit; c. ils estiment que des mesures de protection sont indiques.
2 Si lannonce concerne un enfant ou un jeune de moins de 18 ans, son reprsentant lgal en est galement inform moins que des raisons importantes ne sy opposent. 3 Les cantons dsignent les institutions de traitement ou les services daide sociale qualifis, publics ou privs, qui sont comptents pour prendre en charge les personnes annonces, notamment sil sagit denfants ou de jeunes en situation de risque. 4 Le personnel des institutions de traitement et des services daide sociale comptents est soumis au secret de fonction et au secret professionnel au sens des art. 320 et 321 du code pnal. Il nest pas tenu de tmoigner en justice ni de donner des renseignements si les dclarations quil pourrait faire concernent la situation de la personne prise en charge ou une infraction vise lart. 19a. 5 Les services de ladministration et les professionnels viss lal. 1 qui apprennent quune personne qui leur est confie a enfreint lart. 19a ne sont pas tenus de la dnoncer.
Chronologie Traitement / Prvention
La politique de rduction des risques (Vision)
La drogue est et sera toujours associe un certain nombre de problmes au sein de la socit et il faut tenter de les rduire par diffrents moyens Il faut dvelopper des interventions qui sont adaptes aux besoins et aux ressources des consommateurs de drogue, ce qui signifie quil faut abaisser les seuils daccessibilit de laide et des soins La pnalisation de la consommation a des effets ngatifs car elle marginalise les consommateurs
Politique de RDR
Fin des annes 70 dbut des annes 80
Hausse de la consommation dhrone 1980-82 premier local dinjection sauvage (centre autonome)
Apparition du VIH-Sida: la population des consommateurs de drogue touche de plein fouet par cette pidmie Apparition des scnes ouvertes de la drogues
Rponses locales:
local dinjection Berne, distribution de seringues large chelle Zurich et Ble
Scnes ouvertes 1987-1995
1987: Ouverture du Platzspitz Zurich (198792) 1989 : Ouverture de la Kleine Schanze Berne (1989-90) 1989 : Ouverture de la Kleinbasel Ble (1989-91) 1991: Ouverture du Kocherpark Berne (1991-92) 1991 : Fermeture de la Kleinbasel Ble 1991 : Ouverture du Schellenacker de St-Gall (1991-93) 1992: Fermeture du Kocherpark Berne 1992: fermeture du Platzspitz; (1987-1992) en quelques semaines formation dune nouvelle scne ouverte dans le Kreis 5 et sur la gare dsaffecte du Letten (1992-1995) 1993: St-Gall fermeture du Schellenacker (dplacement vers Olten) 1995: Zurich: fermeture de la scne ouverte du Letten
SOURCE : OFSP, SPECTRA no 37, Mars 2003
Source: Tell Quel / 22'08'' /25.03.1994 http://archives.tsr.ch/dossier-drogue/drogue-zurich
1 er acte: Rponses locales / du terrain
1986 ouverture Berne du premier lieu daccueil pour toxicomanes avec local dinjection (Mnstergasse) 1986 programme de distributions de seringues Ble (Schwarzer Peter) 1987 la ville de Zurich ouvre 6 lieux daccueil (Kontakt- und Anlaufsstellen); 1990: local dinjection ouvert St Gall (Bienenhsli), ferm en mars 1991 suite un rfrendum 1990-91: les villes de Berne, Ble et Zurich adoptent des programmes de politique drogue fonds sur un modle de 4 piliers 1991: Ble cesse de tolrer la scnes ouverte et ouvre 3 lieux daccueil (Gassenzimmer) 1991: dbut du Bus itinrant de prvention du sida Genve (encore en fonction) ) 1992: local dinjection ouvert dans lHtel de ville de Lucerne (ABfD), ferm en mars 1994 suite un rfrendum Etc.
Ouverture de Centres daccueil bas seuil et de locaux de consommation
Travail social hors-murs
Distribution de seringues, de nourriture
Ouverture de lieux pour toxicomanes
Bistrot Locaux de consommation
Aller vers Baisser le seuil daccessibilit des institutions Mais aussi Vider les rues des seringues et des Junkies Eviter la criminalit daquisition
2 ime acte: Rponse juridique et institutionnelles
Fin des annes 80- dbut des annes 90
1989: commission drogue : il faut dpnaliser la consommation et autoriser le RDR 1989: Avis du Dr Schulz avis de droit sur les locaux dinjection 1991: Programme ProMeDro, programme fdral drogue 1996: Commission pour la rvision de la LStup: il faut inscrire dans la loi les mesures de rductions des risques
Distribution/change de seringues en Suisse (1993-2004)
Source: prsentation Zobel.
Mises sur le march de prservatifs en Suisse 1986-2009
Source: Bulletin OFSP 6/11 Christophe Al Kurdi (Relier Fondation le Relais) Support de cours mai 2011(V1)
Dcs du la drogue (1974-2002)
Nombre de dcs lis la consommation de drogue et de dcs lis au sida chez des personnes pour qui la voie dinfection prsume tait linjection de drogue (Sources : donnes FEDPOL et OFSP).
SOURCE: Ledermann S et Sager F. La politique suisse en matire de drogue Troisime programme de mesures de la Confdration en vue de rduire les problmes de drogue (ProMeDro III) 2006-2011. Berne: Office fdral de la sant publique (OFSP), avril 18, 2006.
Chronologie RdR
La politique de lautre rgulation : le quatrime A lment rejet
Le modle de la prohibition a chou Les drogues font partie de lhistoire de nos socits: il sagit de rguler leur accs pour permettre les usages peu ou pas nocifs et minimiser les usages nocifs La consommation doit tre dpnalise Le march des drogues doit tre autoris et rgul par lEtat (systme de licences), qui doit aussi dvelopper dans ce cadre une politique de protection de la jeunesse et dinformation des consommateurs
1996 : commission pour la rvision de la LStup
Il faut dpnaliser la consommation / les actes prparatoires
1998 : Initiative populaire DROLEG (73,5 % non)
Consommer des stupfiants, en cultiver, en possder ou en acqurir pour son propre usage nest pas punissable La Confdration dicte des prescriptions pour la culture, limportation, la production et le commerce de stupfiants.
Nb: Dpnaliser ne signifie pas libraliser
Dpnalisation:
Action de ne plus attribuer le caractre de crime une offense.
Le trafic peut toujours tre considr comme une activit criminelle (Crime) La possession est toujours soumise au rgime de prohibition (dlit)
Sanctions dministratives
1999: Rapport sur le cannabis (CFLD)
La commission recommande la dpnalisation de la consommation, possession et acquisition de cannabis, et une rglementation pour le march du cannabis
2001: Projet de rvision totale de la LStup
Dpnalisation de la consommation+Possibilit dintroduire un march rglement du cannabis
2001 CE approuve la modification de la LStup 2004 CN dcide de ne pas entrer en matire 102 voix contre 92
Initiative 2004 Pour une politique raisonnable en matire de chanvre protgeant efficacement la jeunesse
Dpnalisation de la consommation et la dtention du cannabis ainsi que son achat en vue dun usage personnel. Injonctions concernant la culture et un interdit de publicit, des mesures de protection de la jeunesse.
Rejet par le peuple en novembre 2008
63,3% de NON sur le plan suisse / 71,3 sur le plan vaudois
Lstup (light) , rv. 2008 ProMedro III
LStup rvision 2008 (Light)
2006: Version allge de la Lstup (i.e. sans la question du cannabis) propose et accepte par le CN /CE Rfrendum lanc par lUnion dmocratique fdrale (UDF) 11 nov. 2008 Lors de la votation le rfrendum est balay : le projet a t accept avec 68.1% de OUI
Ancrage de la politique des 4 piliers (i.e. RdR) Inscription prescription mdicale dhrone (plus dans les AFU) Renforcement du rle de la Confdration Les cantons doivent mettre en place les dispositions ncessaires lexcution des dispositions acceptes
Contribue rduire la consommation de drogue en vitant que des gens ne se mettent en consommer (prvention primaire) et/ou dvelopper des problmes de dpendance (prvention secondaire). La prvention englobe tout la fois la protection et la promotion de la sant et le dpistage prcoce.
toutes les options thrapeutiques rsidentielles et ambulatoires visant une amlioration de la sant et de lintgration sociale des personnes confrontes des problmes de drogue.
comprend la minimisation des risques sanitaires et sociaux encourus par les consommateurs et, indirectement, la rduction des prjudices sociaux qui accompagnent la consommation de drogues illgales.
mesures pnales et policires et interventions de rgulation visant une rduction de loffre (production et vente) et de la demande (consommation) sur le march de la drogue, y compris mesures de protection de la jeunesse.
Cots directs de la politique drogue (2000)
Rpression Thrapies Aide la survie Prvention
65,1% 25,6 % 4,9% 4,3%
SOURCE: C Jeanrenaud, G Widmer, S Pellegrini, Le cot social de la consommation de drogues illgales en Suisse. Rapport final (Neuchtel: Institut de recherches conomiques et rgionales, 2005.
Lstup: Rle de la Confdration (Art 3, 29d & 29e)
Art 1a: Inscription dans la loi de la politique des quatre piliers. Art 3i: La Confdration soutient les cantons dans les domaines de la prvention, de la thrapie et de la rduction des risques. Art 3j: La Confdration encourage la recherche scientifique. Art 3k: La Confdration encourage et coordonne la formation, le perfectionnement et la formation continue. Art 3l: En collaboration avec les cantons, la Confdration labore des recommandations relatives lassurance qualit. Art 29a, 29b: LOffice Fdral de la Sant Publique et lOffice Fdral de la Police sont astreints une valuation et une analyse des programmes. Art 29c: La Confdration dsigne un laboratoire national de rfrence et un lieu national dobservation pour la surveillance de la problmatique des dpendances. Les deux institutions effectuent des tudes et des analyses dans le domaine des problmatiques lies aux stupfiants.
LStup 2008: Rpartition des tches entre la Confdration et les cantons
Art. 3b (al. 1)
Les cantons encouragent linformation et le conseil en matire de prvention des troubles lis laddiction et de leurs consquences mdicales et sociales.
Ils accordent cet gard une importance particulire la protection des enfants et des jeunes. Ils mettent en place les conditions-cadre adquates et crent les organismes ncessaires ou soutiennent des institutions prives rpondant aux critres de qualit requis.
1 Les cantons pourvoient la prise en charge des personnes dont ltat requiert un traitement mdical ou psychosocial ou des mesures dassistance en raison de troubles lis laddiction. 2 Ces traitements ont pour objectif la prise en charge thrapeutique et lintgration sociale des personnes prsentant des troubles lis laddiction, lamlioration de leur sant physique et psychique ainsi que la cration des conditions permettant labstinence. 3 Les cantons favorisent la rinsertion professionnelle et sociale des personnes prsentant des troubles lis laddiction.
Art. 3g Rduction des risques et aide la survie
Les cantons prennent des mesures de rduction des risques et daide la survie en faveur des personnes ayant des troubles lis laddiction afin de prvenir ou dattnuer la dgradation de leurs conditions mdicales et sociales. Ils crent les institutions ncessaires cet effet ou soutiennent des institutions prives rpondant aux critres de qualit requis.
En matire de rpression, les cantons sont comptents pour
Signaliser les cas dabus (art.15) Informer, prvenir et grer laccs aux stupfiants destins au traitement des personnes dpendantes (art.15a) Appliquer les dispositions pnales en vertu de la prsente loi (chapitre 4) Excuter les peines, privations de libert des fins dassistance et traitements (art.15b)
PROMEDRO III Mesures de la confdration pour rduire les problmes de drogues 2006-2011
Tches transversales
Bases scientifiques Evaluation Formation continue Promotion de la qualit Information Coordination Engagement international
Genre /Migration
Promedro III: Buts
Promedro III: exemples daction. Domaines B dactivit, Axes
Enjeux de la politique drogue
Travail de groupe et restitution
Enjeux/Problmes reprs (groupes)
Elments de rponse
Focus sur quelques enjeux actuels
Problmes Nouveaux trends de consommation et besoins de nouveaux traitements Dpnalisation Cloisonnement de la politique drogue
Remarques Traitement: on doit dvelopper de nouveaux outils plus bass uniquement sur la substitution (par ex. INCANT) Initiative parlementaire Amende dordre Rapport psychoaktiv.ch (CFLD, 2006) Statut lgal / illgal des substance Dpendance vs modes de consommation Rapport : Dfi addictions (2010) Acuit du problme drogue Sondages gfs / Rapport Spinasch
Focalisation sur les substances Drogues illgales ne sont plus perues comme un problme
Consommation de cannabis chez les jeunes (2003/2007)
SOURCE: ISPA(2009), ESPAD in der Schweiz: Wichtigste Ergebnisse im Vergleich 2003 und 2007
Consommation des jeunes en Suisse (ESPAD 2007)
Source: www.espad.org
Evolution des substances chez les jeunes en traitement (19972006)
Principales substances posant problme (drogues illgales et mdicaments) lentre dans une consultation ambulatoire ou dans une institution rsidentielle auprs des client(e)s de moins de 25 ans (volution de 1997 2006)
Extension / diversification ncessaires des traitements
Approches psychosociales Focalisation sur dautres produits que lhrone
EX. Programme INCANT mthode thrapeutique dinspiration familiale (Multidimentional Family Therapy) dans la prise en charge des adolescents abuseurs ou dpendant au cannabis
Dpnalisation - Une amorce de changement?: Amende dordre pour possession de cannabis (1/2)
2004 PDC dpose une initiative parlementaire ancrage des 4 piliers, et amendes pour la consommation de cannabis (Voir partie C) 2004 Verts initiative parlementaire idem, avec possibilit pour les cantons de ne pas poursuivre pnalement les consommateurs de cannabis 04.439 Initiative parlementaire Loi sur les stupfiants. Rvision. (PDC)
1. La consommation de stupfiants - y compris celle du cannabis demeure interdite. La consommation de stupfiants ayant des effets du type cannabique sera soumise la procdure d'amende d'ordre.
Dpnalisation - Une amorce de changement?: Amende dordre pour possession de cannabis (2/2)
26.03.2009 CSSS-CN Dcid de donner suite l'initiative.
Avant-projet et rapport explicatif de la Commission de la scurit sociale et de la sant publique du Conseil national du 20 janvier 2011
19.01.2010 CSSS-CE Adhsion.
Projet / Rapport
Le projet amende dordre
Moins de 10 grammes de cannabis Pas dautres dlits > 16 ans CHF 100.-
psychoaktiv.ch (CFLD, 2006)
Le modle du Cube
Cloisonnement de la politique drogue (statut lgal/illgal)
Cloisonnement de la politique drogue sur la base du statut lgal ( politique des dpendances) Politique drogue
Dpartement de lintrieur OFSP
Politique alcool Politique tabac
Programmes drogues ProMeDro I, II, III Centaines de projets
Le cube: un modle 3 dimensions
les quatre piliers de la politique des addictions (prvention et promotion de la sant, thrapie, rduction des risques et rglementation du march/rpression) , la classification des diffrentes substances psychoactives indpendamment de leur statut lgal , les modes de consommation, diviss en consommation faible risque, consommation problmatique et dpendance selon les substances consommes.
Prise en compte de diffrents Modes de consommation (pas uniquement la dpendance)
Consommation peu problmatique:
consommation occasionnelle ou faible dose bien contrle par lindividu.
Consommation problmatique:
ce comportement de consommation inclut, dune part, lusage risque et, de lautre, lusage nocif. Dans le premier cas, les problmes sont latents, alors que le second se traduit par des problmes physiques, psychiques ou sociaux concrets. Cest la dfinition retenue par lOMS. Elle correspond la notion dabus de la classification de la quatrime dition du manuel diagnostique et statistique des troubles mentaux amricain (DSM IV), qui exclut la dpendance.
Dpendance:
consommation prsentant les caractristiques les plus graves comme celles, typiques, de la tolrance et du sevrage. Lindividu perd le contrle de sa consommation bien quil soit conscient des problmes quelle engendre.
(>< aux seuls dpendants)
De lensemble des Substances psychoactives
Illgales (selon Conv. 61soumises drogation) lgales
Ne traite que de substances Jeu pathologique, achat compulsif, etc (pas intgr)
Dfi addictions (2010)
Dfi addictions: champs dapplication
ne doit pas prendre en considration que la dpendance, mais inclure galement la consommation problmatique et les modes de consommation en constante volution ( au-del de la dpendance ), doit valuer toutes les substances en fonction de la charge de dommages quelles engendrent et sans tenir compte du fait quelles soient lgales ou interdites ( au-del du statut lgal ) et doit inclure les comportements potentiel addictif ( au-del des substances psychoactives ).
Dfi addictions: stratgie
doit faire en sorte que les choix sains soient plus simples, plus attractifs et meilleur march pour les citoyens ( au-del de la responsabilit individuelle ), doit continuer prter une attention particulire la protection de la jeunesse tout en se rappelant que la consommation problmatique et la dpendance ne sont pas des problmes limits aux jeunes ( au-del de la protection de la jeunesse ) et ne doit pas se limiter des mesures relevant de la politique de la sant, mais inclure galement les domaines politiques qui peuvent avoir une influence dcisive sur la politique des addictions et, le cas chant, impliquer les autres acteurs concerns ( au-del des mesures de politique sanitaire ).
Utilisation quotidienne danalgsiques, de somnifres et de tranquillisants au cours des 7 derniers jours chez les hommes et les femmes, selon lge (anne 2007)
Acuit du problme pour les citoyens (1988-2010)
Pourcentage des personnes ayant le droit de vote qui considrent les drogues comme un des cinq problmes majeurs de la Suisse, 19882010
Source : gfs.bern 2010
Acuit du problme pour le Parlement (1990-2002)
Interventions concernant les drogues illgales aux Chambres fdrales, 19902002.
Ledermann S et Sager F. La politique suisse en matire de drogue Troisime programme de mesures de la Confdration en vue de rduire les problmes de drogue (ProMeDro III) 2006-2011. Berne: Office fdral de la sant publique (OFSP), avril 18, 2006.
Acuit du problme caus par le comportement dpendant dune personne du point de vue des spcialistes (Spinatsch 2004 )
Nombre de personnes faisant tat dun comportement haut risque par forme de dpendance (Spinatsch 2004 )
Types de consommation (AIS)
Quels que soient les motifs, on dcide de ne pas essayer un produit.
On essaie un produit par curiosit, la recherche de nouvelles expriences, de plaisir, pour sadapter la norme du groupe ou sous la pression du groupe de pairs. "Beaucoup de mes amis me disent quaprs avoir fum un joint on se sent mieux et que dessayer juste une fois ne nuirait pas ma sant."
Usage rcratif ou occasionnel
On consomme par recherche de plaisir, de convivialit, de sensation divresse. "Je fume des joints de temps en temps." "Je bois mon verre de vin en mangeant et de temps autre une bire."
Usage intensif ou abusif
Les motifs souvent voqus par ce type dusage sont lennui, loubli, la fuite de la ralit, ils peuvent tre caractriss de problmatiques. "Quand je sors le soir, jai besoin de trois quatre bires pour me dstresser." "Tous les week-ends, je me pte aux joints pour oublier mes soucis."
Il sagit de la perte de la matrise de la consommation. La personne dpendante abandonne souvent des sources dintrt au profit des substances; outre la dpendance psychique, une dpendance physique peut sinstaller, selon les produits. "Je ne peux plus me passer de cannabis." "Si je ne bois pas dalcool, je commence trembler."
Addiction (GREA)
Laddiction dsigne la relation problmatique que la personne entretient avec une consommation ou un comportement. La dpendance se centre, elle, sur les symptmes que cette relation problmatique va faire apparatre, ce qui permet dtablir un diagnostic. Laddiction est la perte de lautonomie du sujet par rapport un produit ou un comportement. Elle se caractrise par:
La souffrance de la personne Les changements de son rapport au monde (alination)
Si ces deux dimensions sont prsentes, on parle alors daddiction.
88 Assemblee federale de la Confederation suisse, Loi fdrale du 3 octobre 1951 sur les stupfiants et les substances psychotropes (Modification du 20 mars 2008), vol. 1, 2008, http://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc.jsp?ID=10141586. Commission fdrale pour les questions lies aux drogues (CFLD), Psychoactiv.ch. Dune politique des drogues illgales une politique des substances psychoactives (Berne: Hans Huber, 2006), http://www.bag.admin.ch/shop/00035/00081/index.html?lang=fr . Conseil federal, Avis du Conseil federal du 29 septembre 2006 sur lInitiative parlementaire: Revision partielle de la loi sur les stupefiants (ad 05.470), 05.470, vol. 42, 2006, http://www.admin.ch/ch/f/ff/2006/8211.pdf . CSSS-CN, Rapport de la Commission de la securite sociale et de la sante publique du Conseil national du 4 mai 2006 sur lInitiative parlementaire: Revision partielle de la loi sur les stupefiants, 05.470, vol. 42, 2006, http://www.admin.ch/ch/f/ff/2006/8141.pdf. Groupe de pilotage Dfi addictions, Dfi addictions. Fondements dune approche durable de la politique des addictions en Suisse (Berne: OFSP, 2010), http://www.bag.admin.ch/shop . Simone Ledermann et Fritz Sager, La politique suisse en matire de drogue - Troisime programme de mesures de la Confdration en vue de rduire les problmes de drogue (ProMeDro III) 2006-2011 (Berne: Office fdral de la sant publique (OFSP), 2006), http://www.bag.admin.ch/shop . OFSP, Plan dactions ProMeDro III 20062011 (Berne: Office fdral de la sant publique (OFSP), 2008), http://www.bag.admin.ch . Spinatsch M et Hofer S., Une nouvelle politique en matire de dpendances pour la Suisse? Bases et prmisses pour une politique fdrale plus intgre en matire de dpendances., 2004, http://www.bag.admin.ch .
AIS - Addiction Info Suisse (Faits et chiffres): http://www.addiction-info.ch/fr/faits-et-chiffres/ GREA - Le site des professionnels des addictions de Suisse francophone: http://www.grea.ch Infoset Le site suisse du domaine des dpendances: http://www.infoset.ch/f/index.htm OFSP (pages sur la politique drogue): http://www.bag.admin.ch/themen/drogen/00042/00624/in dex.html?lang=fr Relier La revue de presse (thme politique drogue): http://relierpresse.blogspot.com/search/label/Pol-drogue
Documents similaires à Support de Cours- Politique Suisse en Matière de Drogues