Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=3451-PGP&bg=7596&bd=7597&datePlan=2019-10-30&dateVersion=2012-09-12&niv=4
Timestamp: 2019-12-06 06:21:27+00:00
Document Index: 233375906

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', 'art. 1', '§ 30', 'art. 1723']

BOFiP-REC-PART-20-10-20120912
20-Titre 2 : Impositions autoliquidées
10-Chapitre 1 : Modes de paiement des impositions autoliquidées
1 (BOFiP-REC-PART-20-10-§ 1-12/09/2012)
La liquidation et le paiement des droits de succession et de l'impôt de solidarité sur la fortune sont effectués au vu d'une déclaration souscrite par les redevables.
I. Paiement au comptant
10 (BOFiP-REC-PART-20-10-§ 10-12/09/2012)
La règle générale applicable est celle d'un paiement des droits effectif et immédiat préalablement à la formalité déclarative, c'est à dire de façon concomitante au dépôt de la déclaration, avec les moyens de règlement usuels que sont :
- le paiement en numéraire (cf. BOI-PRO-10-20-20 ) ;
- le paiement par chèque bancaire (cf. BOI-PRO-10-20-10 ) ;
- le paiement par virement bancaire (cf. BOI-PRO-10-10-20 ).
II. Dispositifs dérogatoires
20 (BOFiP-REC-PART-20-10-§ 20-12/09/2012)
Une première dérogation à la règle de paiement au comptant des droits de succession prévu à l' article 1701 du CGI existe sous la forme du paiement différé et/ou fractionné de ces droits ( CGI, art. 1 717 ; cf. série ENR ). Cette dérogation ne s'applique pas à l'impôt de solidarité sur la fortune.
30 (BOFiP-REC-PART-20-10-§ 30-12/09/2012)
Par ailleurs, une seconde dérogation, touchant cette fois au moyen de règlement, figure à l' article 1716 bis du CGI qui offre au redevable la possibilité de payer sous forme de remise de certains biens (meubles ou immeubles). Cette dérogation est dénommée dation en paiement (cf. série ENR ). Elle concerne les droits de succession et l'impôt de solidarité sur la fortune ( CGI, art. 1723 ter-00 A ).