Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000038611748&cidTexte=LEGITEXT000006068032&dateTexte=20200327
Timestamp: 2020-03-31 12:40:53+00:00
Document Index: 133914784

Matched Legal Cases: ['art. 79', 'art. 22', 'art. 211', 'art. 212', 'art. 212', 'art. 212', 'art. 12']

Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - Article 11 | Legifrance
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Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - Article 11
Modifié par LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 79
Dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, les sociétés coopératives constituées sous la forme d'une société anonyme peuvent procéder à une offre au public, telle que définie pour les titres financiers aux articles L. 411-1 à L. 411-4 du code monétaire et financier, de leurs parts sociales.
Toutes les informations, y compris les communications à caractère publicitaire, relatives à des parts sociales présentent un contenu exact, clair et non trompeur. Les communications à caractère publicitaire sont clairement identifiées comme telles. Les souscripteurs reçoivent, préalablement à la souscription, les informations leur permettant raisonnablement de comprendre la nature des parts sociales proposées ainsi que les risques et inconvénients y afférents, afin d'être en mesure de prendre leurs décisions d'investissement en connaissance de cause.
Les sociétés coopératives s'enquièrent auprès des personnes auxquelles la souscription de parts sociales est proposée de leurs connaissances et de leur expérience en matière financière, ainsi que de leur situation financière et de leurs objectifs de souscription, de manière à pouvoir recommander à ces personnes une souscription adaptée à leur situation. Pour l'accomplissement de ces diligences, elles tiennent compte des caractéristiques des parts sociales et des montants de souscription envisagés. Lorsque ces personnes ne communiquent pas l'ensemble des éléments d'information mentionnés ci-dessus, les sociétés coopératives les mettent en garde préalablement à la souscription.
Code monétaire et financier - art. L411-1 (V)
Loi n°99-532 du 25 juin 1999 - art. 22 (V)
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 211-1 (V)
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 212-38-1 (V)
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 212-38-6 (V)
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 212-43 (V)
Décret n°2019-1097 du 28 octobre 2019 - art. 12
Arrêté du 7 novembre 2019 - art.
Code de la construction et de l'habitation. - art. L215-3 (M)
Code monétaire et financier - art. D547-1 (V)
Code monétaire et financier - art. L412-1 (V)
Code monétaire et financier - art. L412-2 (V)
Code monétaire et financier - art. L547-11 (V)
Code monétaire et financier - art. L547-9 (V)
Code rural - art. L523-5-1 (V)
Code rural - art. R523-5-1 (V)