Source: http://www.juricaf.org/arret/BENIN-COURSUPREME-20021122-35CJCT
Timestamp: 2017-04-30 14:59:53+00:00
Document Index: 225884378

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 180", 'arrêt ']

Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 22 novembre 2002, 35/CJ-CT
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Civile traditionnelleNumérotation : Numéro d'arrêt : 35/CJ-CTNuméro NOR : 58118 Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;2002-11-22;35.cj.ct Texte : N°35/CJ-CT 22 Novembre 2002 KATIGO FOLY REP./KATIGO F. TOSSOU C/ AGBONKPON ANANOU ET CONSORTS REP/.AGBONKPON - DJOGBENOU LOKOSSOU
La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 3 Août 1982 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître François AMORIN, conseil de KATIGO Foly représenté par KATIGO Tossou, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 013/82 du 28 juillet 1982 rendu par la chambre de droit traditionnel de la cour d'appel de Cotonou;
Vu la loi 81-004 du 23 mars 1981 portant organisation judiciaire en République du Bénin;
Ouï à l'audience publique du vendredi 22 novembre 2002, le Conseiller Cyprien François BOKO en son rapport;
Attendu que suivant acte n° 05 du 3 août 1982 du greffe de la cour d'appel de Cotonou, Maître François AMORIN, conseil de KATIGO Foly représenté par KATIGO Tossou, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 013/82 du 28 juillet 1982 rendu par la chambre de droit traditionnel de la cour d'appel de Cotonou ; Que par lettre n° 362/G-CPC du 11 juillet 1985, Maître AMORIN a été mis en demeure d'avoir à consigner dans un délai de 15 jours et à produire ses moyens de cassation dans un délai de deux (02) mois, le tout, conformément aux dispositions des articles 138 et 141 de la loi n° 81-004 du 23 mars 1981 portant organisation judiciaire ; Que les mémoires ampliatif et en réplique ont été produits par les parties; Sur la forme du pourvoi
Attendu qu'il ressort de l'acte de pourvoi que Maître François AMORIN a élevé pourvoi en cassation contre l'arrêt querellé par déclaration orale du greffe de la cour d'appel de Cotonou ; Attendu que l'article 180 de la loi n° 81-004 du 23 mars 1981, en vigueur au moment du pourvoi, prévoit en son alinéa 2 que: «le pourvoi des parties est formé par lettre recommandée avec accusé de réception au greffe de la juridiction dont la décision est attaquée.»
Qu'il y a donc lieu de déclarer le pourvoi irrecevable en la forme;
Déclare irrecevable en la forme le présent pourvoi; Met les frais à la charge du demandeur; Ordonne la notification du présent arrêt au Procureur général près la cour d'appel de Cotonou ainsi qu'aux parties;
Ordonne la transmission en retour du dossier au Procureur général près la cour d'appel de Cotonou. Ainsi fait et délibéré par la cour suprême (chambre judiciaire) composée de: Cyprien François BOKO, Conseiller à la chambre judiciaire,
Claire Suzanne DEGLA- AGBIDINOUKOUN }
Et prononcé à l'audience publique du vendredi vingt-deux novembre deux mille deux, la chambre étant composée comme il est dit ci-dessus en présence de: René Louis KEKE
Et Laurent AZOMAHOU, GREFFIER. Et ont signé
C. F. BOKO L. AZOMAHOUOrigine de la décision Pays : BéninJuridiction : Cour suprêmeFormation : Chambre judiciaireDate de la décision : 22/11/2002	Haut de page