Source: https://www.nosdeputes.fr/15/frederic-reiss/dossier/4181/amendements
Timestamp: 2020-04-06 15:45:07+00:00
Document Index: 141165010

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 17", "l'article 15", "l'article 72", "l'article 15", "l'article 17", "l'article 17", "l'article 9"]

Démocratie plus représentative responsable et efficace (Discussion des articles) - Les amendements de Frédéric Reiss - NosDéputés.fr
Les amendements de Frédéric Reiss
Les interventions de Frédéric Reiss sur ce dossier
13/07/2018 — Amendement N° 756 au texte N° 911 - Après l'article 6 (Sort indéfini)
M. Hetzel, M. Ferrara, M. Cattin, M. Cinieri, M. Sermier, Mme Valérie Boyer, M. Schellenberger, M. Parigi, M. Lorion,...
Après le premier alinéa de l’article 47 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En dehors des périodes de récession économique, les sections de fonctionnement des projets de loi de finances sont présentées et adoptées en équilibre ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à interdire le déficit de fonctionnement du budget...
13/07/2018 — Amendement N° 751 au texte N° 911 - Après l'article 17 (Sort indéfini)
Le deuxième alinéa de l’article 89 de la Constitution est ainsi rédigé : « Lorsque le projet ou la proposition de révision a été voté par les deux assemblées en termes identiques, la révision est définitive après avoir été approuvée par un référendum organisé dans les six mois par le Président de la République. » Exposé sommaire : Cet amende...
13/07/2018 — Amendement N° 532 au texte N° 911 - Après l'article 15 (Sort indéfini)
M. Fasquelle, Mme Louwagie, M. Saddier, M. Reda, M. Dive, M. Lorion, M. Cinieri, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Trastour...
L’avant-dernier alinéa de l'article 72 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas d’accord entre les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale obtenu aux deux tiers des conseillers communautaires, la répartition des sièges au sein du conseil peut s’écarter de la population municipale p...
13/07/2018 — Amendement N° 275 au texte N° 911 - Après l'article 15 (Sort indéfini)
M. Descoeur, Mme Valérie Boyer, M. Cattin, M. Reda, M. Di Filippo, M. Savignat, M. Reiss, M. Diard, M. Rémi Delatte
13/07/2018 — Amendement N° 29 au texte N° 911 - Après l'article 17 (Sort indéfini)
M. Le Fur, M. Aubert, Mme Bonnivard, Mme Brenier, M. Brun, M. Cattin, M. Ferrara, M. Hetzel, M. Lurton, M. Masson, M....
13/07/2018 — Amendement N° 27 au texte N° 911 - Après l'article 17 (Sort indéfini)
M. Le Fur, M. Aubert, Mme Bonnivard, Mme Brenier, M. Breton, M. Brun, M. Cattin, M. Ferrara, M. Hetzel, M. Lurton, M....
12/07/2018 — Amendement N° 2038 au texte N° 911 - Après l'article 9 (Sort indéfini)
M. Ciotti, M. Pierre-Henri Dumont, M. Leclerc, M. Cattin, M. Masson, Mme Meunier, Mme Louwagie, M. Reda, M. Hetzel, M...
L’article 55 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une disposition législative déclarée contraire à un traité par une cour supranationale peut être maintenue en vigueur dès lors que le Parlement se prononce expressément en ce sens par un vote à la majorité qualifiée. Les modalités d’application du présent alinéa sont f...
12/07/2018 — Amendement N° 742 au texte N° 911 - Article 14 (Sort indéfini)
M. Gosselin, M. Jacob, M. Abad, Mme Bassire, Mme Beauvais, M. Bony, M. Bouchet, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, ...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article renomme le titre XI de la Constitution, initialement le Conseil Economique et Social (CESE), en « Chambre de la société civile » en le remplaçant par 3 nouveaux articles (articles 69 à 71) et en élargissant considérablement les prérogatives de cette « chambre ». La Chambre de la société ci...