Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006184943&cidTexte=LEGITEXT000006072026&dateTexte=20040930
Timestamp: 2013-05-22 12:16:35+00:00
Document Index: 192587588

Matched Legal Cases: ['art. 46', 'art. 122', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 19']

L'Autorité s'assure que les publications prévues par les dispositions législatives ou réglementaires sont régulièrement effectuées par les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé.
Elle peut ordonner à ces sociétés de procéder à des publications rectificatives dans le cas où des inexactitudes ou des omissions auraient été relevées dans les documents publiés. Faute pour les sociétés intéressées de déférer à cette injonction, l'Autorité des marchés financiers peut procéder elle-même à ces publications rectificatives.
L'Autorité peut porter à la connaissance du public les observations qu'elle a été amenée à faire à une société ou les informations qu'elle estime nécessaires.
Créé par Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 46 (V) JORF 2 août 2003
Créé par Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 122 JORF 2 août 2003
Toute personne faisant appel public à l'épargne communique à l'Autorité des marchés financiers et rend publics dans un délai déterminé par le règlement de l'Autorité des marchés financiers les acquisitions, cessions, souscriptions ou échanges de leurs titres ainsi que les transactions opérées sur ces titres au moyen d'instruments financiers à terme, réalisés par :
b) Des personnes ayant, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, des liens personnels étroits avec l'un de ceux qui sont mentionnés ci-dessus.
Les modalités et conditions de la communication et de la publication prévues ci-dessus sont fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles l'assemblée générale est informée de ces opérations.
Les personnes morales faisant appel public à l'épargne rendent publiques les informations relevant des matières mentionnées au dernier alinéa des articles L. 225-37 et L. 225-68 du code de commerce dans des conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers. Celle-ci établit chaque année un rapport sur la base de ces informations.
Modifié par Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 17 JORF 2 août 2003
Modifié par Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 18 JORF 2 août 2003
Créé par Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 18 JORF 2 août 2003
Modifié par Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 19 JORF 2 août 2003
L'obligation de secret professionnel prévue à l'article L. 621-11 ne fait pas obstacle à la communication par l'Autorité des marchés financiers, par dérogation aux dispositions de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères des informations qu'elle détient ou qu'elle recueille à leur demande aux autorités des autres Etats membres de la communauté européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen exerçant des compétences analogues et astreintes aux mêmes obligations de secret professionnel.