Source: http://leuropedeslibertes.u-strasbg.fr/article.php?id_article=34&id_rubrique=10
Timestamp: 2018-01-19 05:43:28+00:00
Document Index: 201315467

Matched Legal Cases: ['arrêt ', '§2', '§2', '§2', 'arrêt ', '§ 2', '§99', '§108', '§112', '§81', '§102']

Le Comité des Droits de l’Homme face au « voile » : une solution très éloignée de l’arrêt Leyla Şahin rendu par la Cour de Strasbourg
CDH, Raihon Hudoyberganova c. Ouzbékistan, n° 931/2000, 18 janvier 2005.
Mots-clés : liberté de conscience et de religion, foulard, discrimination
Une étudiante à l’Institut d’État pour les langues orientales de Tachkent a été exclue de l’Université pour « attitude profondément irrespectueuse à l’égard d’un enseignant et violation du règlement intérieur de l’Institut malgré des injonctions répétées ». Estimant que son exclusion était due à son refus d’ôter le foulard (« hijab ») qu’elle portait pour des raisons religieuses, l’auteur allègue la violation de son droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion (article 18). Malgré une certaine absence de précisions de la part de l’État comme de l’auteur, le Comité fait ici droit à la requête en concluant à la violation de l’article 18 §2 par l’Ouzbékistan.
En effet, il considère que « la liberté de manifester sa religion englobe le droit de porter en public des vêtements ou une tenue conformes à sa foi ou à sa religion » et que « le fait d’empêcher une personne de porter un habit religieux en public ou en privé peut constituer une violation de l’article 18 §2 » puisque, d’après son Observation générale n° 22, « les politiques ou les pratiques ayant le même but ou le même effet de contrainte directe » sont incompatibles avec cet article. Rappelant, bien sûr, que cette liberté peut faire l’objet de restrictions, il relève toutefois que l’État partie n’a pas « invoqué de raison particulière » tendant à justifier la restriction imposée autrement que par le refus d’appliquer le règlement universitaire. Bien que relevant que « ni l’auteur ni l’État partie n’a clarifié quel type précis d’habit l’auteur portait », le Comité conclut ici, d’une façon à la fois surprenante et paradoxale, que « dans les conditions particulières de l’affaire [...] et sans préjuger du droit de l’État de limiter les manifestations de la religion ou de la conviction dans le cadre de l’article 18 et compte dûment tenu des données propres au contexte, ni de celui des institutions universitaires d’établir des règles spécifiques à leur fonctionnement propre, en l’absence de justification fournie par l’État partie, [il] se trouve amené à conclure à une violation de l’article 18 §2 » (c’est nous qui soulignons).
Or, nous ne pouvons que nous interroger sur ce que le Comité entend par « dans les circonstances particulières de l’affaire » et « compte dûment tenu des données propres au contexte », dans la mesure où l’information essentielle portant sur la tenue elle-même fait défaut... Dans une opinion individuelle, M. Solari-Yrigoyen souligne d’ailleurs ce point, en estimant que les déclarations de l’auteur sont même contradictoires. Ainsi, rappelant que l’exclusion résultait également d’une « attitude profondément irrespectueuse à l’égard d’un enseignant », M. Yrigoyen précise qu’il ressort des pièces du dossier que l’auteur a « accusé l’un de ses professeurs de corruption, affirmant que ses étudiants étaient reçus aux examens contre rémunération » et qu’elle n’a pas expliqué quel lien pourrait exister ici avec la violation de l’article 18. Il ajoute que le Président du Comité des affaires religieuses lui-même, saisi par l’auteur, avait estimé que « l’islam ne prescrivait aucune tenue de culte spécifique », ce qui devait donc lui permettre d’ôter le « hijab » ainsi que cela lui était demandé par le règlement, dans la mesure où celui-ci concernait non un lieu de culte mais « un établissement d’enseignement public où la liberté de manifester sa religion est soumise à la nécessité de protéger les droits et les libertés fondamentaux d’autrui ». Il considère ainsi que l’État n’avait pas à motiver d’une façon particulière la restriction appliquée puisque celle-ci ne s’adressait pas à l’auteur en particulier mais à tous les étudiants de l’Institut. L’opinion de Mme. Wedgwood va dans le même sens, soulignant également « l’absence de clarification » et rappelant que « la pratique des États parties diffère dans ce domaine », certains autorisant tout type de tenue et d’autres appliquant le principe de laïcité de l’enseignement.
Évoquant la position adoptée par la Cour de Strasbourg dans l’affaire Leyla Sahin c. Turquie (req. 44774/98, 29 juin 2004) - dans laquelle la Cour a estimé qu’une restriction au port du « hijab » (couvrant alors la tête et le cou) pouvait avoir pour but légitime de protéger « les droits et libertés d’autrui » comme « le maintien de l’ordre public » en évitant notamment que des personnes de même religion se sentent obligées d’adopter la même tenue - Mme. Wedgwood considère que « cette ingérence dans la manifestation de convictions religieuses personnelles pose problème » mais qu’un État « peut être fondé à imposer des restrictions à certaines formes de tenue vestimentaire qui ont une incidence directe sur le déroulement d’un cours ». En l’espèce, toutefois, elle estime que l’incertitude était telle qu’elle ne permettait pas « d’examiner la question correctement ni même de constater une violation sui generis ». Ce problème apparaît également dans l’opinion pourtant essentiellement concordante de Sir Nigel Rodley, qui déclare adhérer pour l’essentiel au raisonnement suivi mais désapprouver l’emploi intempestif de l’expression « compte dûment tenu des données propres au contexte » car, si le Comité « a raison de donner à entendre » que le contexte est à considérer pour étudier les restrictions apportées, en revanche, en l’espèce, il « n’était pas en mesure d’[en] tenir compte »... Sir Nigel suggère d’ailleurs qu’il s’agit là d’une tentative de la part du Comité pour renforcer sa décision en estimant que « préciser qu’il l’a fait alors qu’il ne disposait pas des éléments qui lui auraient permis de le faire ne renforce ni la justification ni l’autorité du raisonnement ».
Comment, dès lors, justifier cette divergence très nette de solution entre le Comité et la Cour de Strasbourg ? En nous basant sur le fait que celle-ci n’a rendu son arrêt Leyla Sahin c. Turquie qu’en considérant que « dans un pays comme la Turquie, où la grande majorité de la population adhère à une religion précise, des mesures prises dans les universités en vue d’empêcher certains mouvements fondamentalistes religieux d’exercer une pression sur les étudiants qui ne pratiquent pas la religion en cause ou sur ceux adhérant à une autre religion peuvent être justifiées au regard de l’article 9 § 2 de la Convention » (§99) ? Cet argument semble assez peu pertinent dans la mesure où la situation en Ouzbékistan peut tout à fait, sur ce point, être rapprochée de la situation en Turquie. En revanche, il existe plusieurs éléments factuels pouvant peut-être permettre d’établir une distinction entre les deux situations.
Premièrement, Melle. Sahin poursuivait des études de médecine, dans lesquelles le port du « hijab » pouvait sans doute poser de plus vastes problèmes - notamment hygiéniques et déontologiques - que dans le cas de Melle. Hudoyberganova poursuivant, quant à elle, des études de langues orientales.
Deuxièmement, la Cour a estimé qu’« une limitation en la matière peut [...] passer pour répondre à un ‘besoin social impérieux’ [...] d’autant plus que [...] ce symbole religieux avait acquis au cours des dernières années en Turquie une portée politique » (§108), ce que le Comité ne relève pas en l’espèce.
Troisièmement, alors que la requérante turque contestait la validité de la circulaire elle-même, le recours de la requérante ouzbèke semble porter plus « spécifiquement » sur son cas personnel.
Quatrièmement, à Istanbul, les autorités étaient intervenues suite à des plaintes d’autres étudiants quant aux pressions qu’ils subissaient de la part des fondamentalistes, alors qu’à Tachkent il semble s’agir plutôt d’une volonté politique unilatérale, encore que cela n’apparaisse pas clairement. Cinquièmement, dans l’affaire Sahin, le port du foulard « était réglementé dans l’enceinte universitaire depuis de longues années déjà » (§112), ce qui a amené la Cour à considérer que la requérante « avait pu prévoir, dès son entrée à l’université, [...] qu’elle risquait de se voir refuser l’accès aux cours si elle persistait à porter le foulard » (§81).
Dans la présente affaire, en revanche, non seulement le règlement intérieur imposant le principe de laïcité dans les tenues vestimentaires datait de 1998 alors que la requérante étudiait à l’Institut (en portant le « hijab ») depuis 1995, mais, de plus, la loi disposant que les citoyens ouzbeks n’étaient pas autorisés à porter des vêtements religieux dans les lieux publics ne datait que du 15 mai 1998, alors que le règlement litigieux était, lui, du 17 janvier précédent et que l’exclusion de l’auteur avait eu lieu le 15 mars. Or, les recours de l’auteur ont été rejetés sur le fondement de l’article 14 de cette même loi...
À la lumière de ces éléments, nous pouvons donc imaginer plusieurs hypothèses. Soit, contrairement à la Cour européenne qui estimait qu’« une marge d’appréciation s’impose spécialement lorsque les Etats contractants réglementent le port des symboles religieux dans les établissements d’enseignement, étant donné que la réglementation en la matière varie d’un pays à l’autre en fonction des traditions nationales » et qu’il convient alors d’accorder une « importance particulière au rôle de décideur national » (§102), le Comité, conscient de son rôle en tant qu’instance universelle et cherchant peut-être à protéger au mieux les religions et leur diversité, tente de faire passer cette diversité entre les religions avant celle qui existe entre les Etats ; ce qui aboutit à imposer aux États des obligations négatives plus étendues. En effet, il semble ici faire moins de cas que la Cour européenne de la marge nationale d’appréciation, ce qui ne va pas nécessairement dans le sens de sa jurisprudence traditionnelle.
Soit encore, le Comité considère le port du « hijab » en Ouzbékistan comme ne constituant pas un acte ayant « une portée politique ». Difficile toutefois dans ces conditions d’imaginer la raison d’être du recours présenté... Soit enfiMots-clés : liberté de conscience et de religion, foulard, discrimination n, la solution retenue pourrait être plutôt à rechercher dans l’attitude de l’Etat lui-même, à travers, notamment la nouveauté du règlement imposé ainsi que son absence de prévisibilité, voire l’application rétroactive de la loi... Le Comité aurait ainsi cherché à éviter un « durcissement » dans l’évolution de la prise en compte par l’État des droits et libertés fondamentaux, à travers la situation particulière de l’auteur. Mais pourquoi, dès lors, ne pas évoquer directement la question de la rétroactivité ? Cette interprétation tendrait donc surtout à démontrer, une nouvelle fois, qu’il importe pour le Comité de se préoccuper instamment de la clarté de ses solutions afin de tenir décemment le rôle qu’il entend s’arroger. Souhaitons que la jurisprudence à venir nous indique laquelle de ces interprétations choisir....