Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-constitutionnel/dissertation/premier-ministre-a-t-il-toujours-realite-pouvoir-gouvernemental-ve-454551.html
Timestamp: 2019-12-15 20:21:33+00:00
Document Index: 131654166

Matched Legal Cases: ["l'article 13", "l'article 15", 'art. 21', 'art. 18', 'art 16', "l'article 13", "l'article 15"]

L'article 21 dispose que « le premier ministre dirige l'action du gouvernement. Il est responsable de la Défense nationale. Il assure l'exécution des lois. Sous réserve des dispositions de l'article 13, il exerce le pouvoir réglementaire et nomme aux emplois civils et militaires. Il peut déléguer certains de ses pouvoirs aux ministres. Il supplée, le cas échéant, le Président de la République dans la présidence des conseils et comités prévus à l'article 15. Il peut, à titre exceptionnel, le suppléer pour la présidence d'un Conseil des ministres en vertu d'une délégation expresse et pour un ordre du jour déterminé ».
Telle est donc la définition constitutionnelle que l'on peut donner du premier ministre français. Il semble alors qu'il ait beaucoup de pouvoirs au sein de l'Etat, surtout de par sa fonction de « dirigeant » de l'action du gouvernement. Ainsi, si l'on prend le terme de « pouvoir » en tant que « puissance », alors le premier ministre qui a le pouvoir gouvernemental serait en fait la toute-puissance du gouvernement.
Mais, le premier ministre a-t-il toujours la réalité du pouvoir gouvernemental sous la Ve République ?
Dans les faits, il semble que l'art. 21 ne soit pas toujours appliqué, notamment en période de concordance des majorités, car le premier ministre doit toujours composer avec le Président. C'est alors aussi ce qui empêche de caractériser le régime français, qui tend plus ou moins à être caractérisé comme présidentialiste ou parlementaire selon les périodes de cohabitation ou de concordance des majorités.
Un premier ministre « faible » en période de concordance des majorités
Un Président de la République omnipotent
Quelques pouvoirs importants pour le Premier ministre
Une apparente meilleure lecture de la constitution : la cohabitation
Un Premier ministre plus important en droit
Une autre réalité de fait
[...] Il peut aussi demander qu'une loi votée par le Parlement soit redélibérée (art. 18). Son pouvoir propre ultime est définit à l'art 16, qui dispose qu'il peut prendre les pleins pouvoirs pour une durée limitée lorsque les institutions de la République, l'indépendance de la nation, l'intégrité de son territoire ou l'exécution des engagements internationaux sont menacés de manière grave et immédiate, et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu C'est aux Président de choisir ensuite s'ils souhaitent rester arbitres, comme le définit la Constitution, ou capitaines en s'immisçant largement dans la fonction gouvernementale. [...]
[...] 19) le contreseing du Premier ministre et des ministres responsables. Le Premier ministre n'est donc pas complètement évincé des décisions, puisqu'il doit assurer le suivi de la politique, et est tenu informé de toutes les décisions qui impliquent des conséquences d'ordre législatif, réglementaire ou financier (notamment dans le cadre des affaires européennes). Ainsi, bien que le Président nomme la plupart des hauts fonctionnaires, certains emplois sont délibérés en Conseil des ministres (Ex : conseillers d'Etat ; ambassadeurs ; recteurs d'académie ) Le pouvoir réglementaire appartient aussi au Premier ministre (sauf pour les décrets délibérés en Conseil des ministres qui sont contresignés par le Président), et les décrets simples qu'il est autorisé à prendre représentent 95% du nombre des décrets réglementaires. [...]
[...] La cohabitation permet alors au Premier ministre de retrouver pleinement les pouvoirs que lui confère la Constitution, c'est-à-dire qu'il peut jouer pleinement son rôle de chef du Gouvernement et mener la politique de la nation. D'autant qu'il devient, comme le Président irresponsable politiquement. L'éventuel bilan que le Premier ministre a à livrer aux électeurs renforce et légitime encore plus son rôle, et peut lui permettre de prétendre lui aussi d'incarner l'Etat et la nation. La volonté d'incarner l'Etat Cette volonté vient du fait qu'il arrive souvent que la fonction de chef du Gouvernement soit le point de passage obligé pour conquérir la présidence de la République (E. [...]
[...] Le Premier Ministre a-t-il toujours la réalité du pouvoir gouvernemental sous la Ve République ? L'article 21 dispose que le Premier ministre dirige l'action du Gouvernement. Il est responsable de la Défense nationale. Il assure l'exécution des lois. Sous réserve des dispositions de l'article 13, il exerce le pouvoir réglementaire et nomme aux emplois civils et militaires. Il peut déléguer certains de ses pouvoirs aux ministres. Il supplée, le cas échéant, le Président de la République dans la présidence des conseils et comités prévus à l'article 15. [...]
[...] Le Gouvernement, et le Premier ministre échappent donc à l'emprise du Président puisqu'ils ne sont pas responsables devant lui. Cette caractéristique est l'une des expressions du régime parlementaire. Ainsi, lorsque la majorité parlementaire soutient le Président, le Premier ministre et son Gouvernement ont peu de pouvoirs et peu de libertés. Il semble que cela s'arrange lorsque le régime se retrouve dans une cohabitation, où le Président ne dispose pas du soutient de la majorité parlementaire (II). II. Une apparente meilleure lecture de la constitution : la cohabitation Nous verrons que le Premier ministre, dans la cohabitation, est plus important en droit mais que pourtant il semble qu'en fait ce ne soit pas réellement et toujours le cas Un Premier ministre plus important en droit Représentant de la majorité parlementaire Selon E. [...]
Droit constitutionnel Le premier ministre a-t-il toujours la réalité du pouvoir gouvernemental sous la Ve République ?