Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000610356&idArticle=LEGIARTI000006684600&dateTexte=20031024&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-01-20 04:02:19+00:00
Document Index: 295881479

Matched Legal Cases: ['art. 125', 'art. 127', 'art. 128', 'art. 151', 'art. 152', 'art. 147', 'art. 148']

Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. - Article 106 | Legifrance
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Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. - Article 106
Chapitre 1er : Financement des établissements et services.
Décret 99-316 1999-04-26
Décret 2001-1086 2001-11-20
Décret 2003-1010 2003-10-22 art. 125, art. 127, art. 128, art. 151, art. 152, art. 147, art. 148
Code de la santé publique L2112-8, L312-1, L3311-1, L6111-2
Code de la sécurité sociale L321-1, R174-16-1 à R174-16-5, L312-1, R174-9 à R174-16, L174-7, L162-24-1, R174-7, R174-8