Source: https://www.laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/L-2/page-1.html
Timestamp: 2020-01-25 17:14:51+00:00
Document Index: 100577136

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 319', 'arrêt ', 'art. 3', 'art. 234', 'art. 182', 'art. 1', 'art. 149', 'art. 60', 'art. 15', 'art. 319']

Loi assemblant diverses lois relatives au travail
1 Code canadien du travail .
S.R., ch. L-1, art. 1
PARTIE IRelations du travail
1972, ch. 18, préambule
agent de police privé
agent de police privé Personne nommée à titre d’agent de police aux termes de la partie IV.1 de la Loi sur la sécurité ferroviaire . (private constable)
(ii) soit à l’égard de laquelle il a transmis à l’employeur, en application du paragraphe 49(1), un avis de négociation collective. (bargaining agent)
arbitre Arbitre unique choisi par les parties à une convention collective ou nommé par le ministre en application de la présente partie. (arbitrator)
commissaire-conciliateur
commissaire-conciliateur Personne nommée par le ministre en application de l’alinéa 72(1)b). (conciliation commissioner)
commission de conciliation Commission de conciliation constituée par le ministre en vertu de l’alinéa 72(1)c). (conciliation board)
conciliateur Personne nommée par le ministre en application de l’alinéa 72(1)a). (conciliation officer)
Conseil[Abrogée, 2017, ch. 20, art. 319]
conseil d’arbitrage Conseil d’arbitrage constitué aux termes d’une convention collective ou d’un accord intervenu entre les parties à une convention collective, y compris celui dont le président est nommé par le ministre en application de la présente partie. (arbitration board)
convention collective Convention écrite conclue entre un employeur et un agent négociateur et renfermant des dispositions relatives aux conditions d’emploi et à des questions connexes. (collective agreement)
différend Différend survenant à l’occasion de la conclusion, du renouvellement ou de la révision d’une convention collective et pouvant faire l’objet de l’avis prévu à l’article 71. (dispute)
employé Personne travaillant pour un employeur; y sont assimilés les entrepreneurs dépendants et les agents de police privés. Sont exclues du champ d’application de la présente définition les personnes occupant un poste de direction ou un poste de confiance comportant l’accès à des renseignements confidentiels en matière de relations du travail. (employee)
employeur Quiconque :
b) dans le cas d’un entrepreneur dépendant, a avec celui-ci des liens tels, selon le Conseil, que les modalités de l’entente aux termes de laquelle celui-ci lui fournit ses services pourrait faire l’objet d’une négociation collective. (employer)
entrepreneur dépendant Selon le cas :
c) la personne qui exécute, qu’elle soit employée ou non en vertu d’un contrat de travail, un ouvrage ou des services pour le compte d’une autre personne selon des modalités telles qu’elle est placée sous la dépendance économique de cette dernière et dans l’obligation d’accomplir des tâches pour elle. (dependent contractor)
grève S’entend notamment d’un arrêt du travail ou du refus de travailler, par des employés agissant conjointement, de concert ou de connivence; lui sont assimilés le ralentissement du travail ou toute autre activité concertée, de la part des employés, ayant pour objet la diminution ou la limitation du rendement et relative au travail de ceux-ci. (strike)
lock-out S’entend notamment d’une mesure — fermeture du lieu de travail, suspension du travail ou refus de continuer à employer un certain nombre des employés — prise par l’employeur pour contraindre ses employés, ou aider un autre employeur à contraindre ses employés, à accepter des conditions d’emploi. (lockout)
membre de profession libérale
membre de profession libérale Employé qui :
b) d’autre part, est membre ou a qualité pour être membre d’une organisation professionnelle habilitée par la loi à définir les conditions d’admission en son sein. (professional employee)
organisation patronale Groupement d’employeurs ayant notamment pour objet de réglementer les relations entre employeurs et employés. (employers’ organization)
c) dans le cas d’une plainte déposée devant le Conseil aux termes de la présente partie, le plaignant et la personne ou l’organisation visée par la plainte. (parties)
syndicat Association — y compris toute subdivision ou section locale de celle-ci — regroupant des employés en vue notamment de la réglementation des relations entre employeurs et employés. (trade union)
unité Groupe d’au moins deux employés. (unit)
unité de négociation Unité :
b) soit régie par une convention collective. (bargaining unit)
Note marginale :Conservation du statut d’employé
L.R. (1985), ch. L-2, art. 3
1996, ch. 10, art. 234
1998, ch. 10, art. 182, ch. 26, art. 1 et 59(A)
1999, ch. 31, art. 149(A) et 162(A)
2007, ch. 19, art. 60
2015, ch. 3, art. 15(F)
2017, ch. 20, art. 319