Source: http://www.icty.org/x/cases/karadzic/trans/fr/130711IT_98bis.htm
Timestamp: 2016-05-25 19:00:21+00:00
Document Index: 111361680

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 98", "l'article 4", "l'article 98", "l'article 98", "l'article 98", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 98", "l'article 98", "l'article 25", "l'article 117"]

130711IT
Page 69 ��1�� Le jeudi 11 juillet 2013
� 2�� [Jugement en appel en application de la R�gle 98 bis]
� 5�� --- L'audience est ouverte � 14 heures 59.
� 6�� M. LE JUGE MERON : [interpr�tation] Bonjour.
� 8�� M. LE GREFFIER : [interpr�tation] Bonjour, Madame et Messieurs les Juges. � 9�� Ceci est l'affaire IT-95-5/18-AR98bis.1, le Procureur contre Radovan �10�� Karadzic.
�11�� M. LE JUGE MERON : [interpr�tation] Merci.
�12�� Monsieur Karadzic, pouvez-vous suivre les d�bats dans une langue que vous �13�� comprenez ? Je vous remercie.
�14�� L'ACCUS� : [interpr�tation] Oui. Bonjour, Excellences. Merci. J'entends �15�� bien l'interpr�tation.
�16�� M. LE JUGE MERON : [interpr�tation] Je vais maintenant demander les �17�� pr�sentations des parties. Pour M. Karadzic.
�18�� L'ACCUS� : [interpr�tation] Je suis accompagn� de mon conseiller principal, �19�� Me Robinson, qui est Am�ricain; ainsi que de mon conseiller juridique �20�� belgradois, M. Marko Sladojevic.
�21�� M. LE JUGE MERON : [interpr�tation] Merci. Nous notons la pr�sence de Me �22�� Robinson et de M. Sladojevic.
�23�� Pour l'Accusation.
�24�� M. TIEGER : [interpr�tation] Bonjour, Monsieur le Pr�sident, Madame et �25�� Messieurs les Juges. Alan Tieger, Katrina Gustafson, et notre commis � �26�� l'affaire, Colin Nawrot, pour l'Accusation.
�27�� M. LE JUGE MERON : [interpr�tation] Merci, Monsieur Tieger.
�28�� Comme annonc� par M. le Greffier, l'affaire le Procureur contre Radovan Page 70 � 1�� Karadzic est � l'ordre du jour. Conform�ment � l'ordonnance portant � 2�� calendrier du 5 juillet 2013, la Chambre d'appel rend aujourd'hui son � 3�� arr�t.
� 4�� En accord avec la pratique du Tribunal, je ne donnerai pas lecture du � 5�� texte de l'arr�t, � l'exception de son dispositif. Je me limiterai � un � 6�� r�sum� des principales questions soulev�es en appel et des conclusions les � 7�� plus importantes de la Chambre d'appel. Ce r�sum� oral ne fait aucunement � 8�� partie de l'arr�t �crit officiel de la Chambre d'appel, qui fait foi et � 9�� sera distribu� aux parties � la fin de l'audience.
�10�� La pr�sente affaire concerne des �v�nements survenus entre le 31 mars 1992 �11�� et le 31 d�cembre 1992 dans certaines municipalit�s de Bosnie-Herz�govine �12�� revendiqu�es par les Serbes de Bosnie, municipalit�s d�sign�es ci-apr�s par �13�� l'expression les municipalit�s. L'acte d'accusation all�gue qu'au cours de �14�� cette p�riode, M. Karadzic incarnait l'autorit� civile et militaire supr�me �15�� de la Republika Srpska et participait � une entreprise criminelle commune �16�� de concert avec d'autres dirigeants serbes et serbes de Bosnie dans le but �17�� de chasser � jamais les Musulmans de Bosnie et les Croates de Bosnie des �18�� municipalit�s au moyen d'une campagne de pers�cutions, pers�cutions qui �19�� prenaient notamment la forme d'actes d�montrant une intention de d�truire �20�� en partie les groupes nationaux, ethniques ou religieux des Musulmans et �21�� des Croates de Bosnie comme tels. Les actes constitutifs de g�nocide dont �22�� il est all�gu� qu'ils ont �t� commis � l'encontre des Musulmans de Bosnie �23�� et/ou des Croates de Bosnie comprennent notamment : (i) des meurtres; (ii) �24�� des atteintes graves � l'int�grit� physique ou mentale; et (iii) les �25�� conditions d'existence d�lib�r�ment impos�es aux d�tenus qui devaient �26�� entra�ner leur destruction physique.
�27�� Le 11 juin 2012, l'accus� a demand� � �tre acquitt� de tous les chefs de �28�� l'acte d'accusation � l'issue de la pr�sentation des moyens � charge. A Page 71 � 1�� l'audience du 28 juin 2012, la Chambre de premi�re instance a conclu que, � 2�� je cite, "m�me en appr�ciant ceux-ci � leur valeur maximale, aucun des � 3�� �l�ments de preuve ne permettait d'�tayer une condamnation pour g�nocide � 4�� dans les municipalit�s o� ce crime �tait retenu � charge au titre de � 5�� l'article 4(3) du Statut." La Chambre de premi�re instance a rendu une � 6� �d�cision portant acquittement du chef 1 de l'acte d'accusation qui � 7�� reprochait � M. Karadzic le crime de g�nocide dans les municipalit�s, � 8�� all�guant que M. Karadzic s'�tait rendu coupable de ce crime en tant que � 9�� sup�rieur hi�rarchique et qu'il l'avait commis de concert avec d'autres, �10�� l'avait planifi�, avait incit� � le commettre, l'avait ordonn� et/ou y �11�� avait aid� et l'avait encourag�.
�12�� L'Accusation fait valoir quatre moyens d'appel contre la d�cision �13�� d'acquittement et demande � la Chambre d'appel de l'annuler et de r�tablir �14�� les accusations du chef 1 de l'acte d'accusation.
�15�� La Chambre d'appel va, dans un premier temps, aborder l'�valuation �16�� par la Chambre de premi�re instance des actes constitutifs de g�nocide �17�� all�gu�s dans l'acte d'accusation et les arguments y relatifs. Dans son �18�� examen des arguments en question, la Chambre d'appel a pleinement tenu �19�� compte du fait que le crit�re devant �tre appliqu� par une Chambre de �20 ��premi�re instance au stade de la proc�dure pr�vue � l'article 98 bis du �21�� R�glement est celui de "l'existence d'�l�ments de preuve sur la base �22�� desquels un juge du fait raisonnable pourrait, s'ils sont accept�s, �tre �23�� convaincu au-del� de tout doute raisonnable de la culpabilit� de l'accus� �24�� pour le chef d'accusation pr�cis en cause." Ce crit�re n'est pas la �25�� question de savoir si la culpabilit� d'un accus� a �t� �tablie au-del� de �26�� tout doute raisonnable.
�27�� Dans son premier moyen d'appel, l'Accusation affirme que la Chambre �28�� de premi�re instance a commis une erreur de droit ou de fait lors de son Page 72 � 1�� examen de l'�l�ment mat�riel du g�nocide dans sa d�claration portant � 2�� acquittement.
� 3�� L'Accusation affirme que la Chambre de premi�re instance a commis une � 4�� erreur en ne concluant pas que les meurtres dans les municipalit�s � 5�� constituaient l'�l�ment mat�riel du g�nocide. Entre autres, l'Accusation � 6�� avance que la Chambre de premi�re instance a commis une erreur de droit en � 7�� imposant le crit�re d'un "effet sur le groupe" � l'�l�ment mat�riel du � 8�� meurtre. A titre subsidiaire, l'Accusation affirme que m�me en cas � 9�� d'applicabilit� d'un crit�re d'effet sur le groupe, la Chambre de premi�re �10�� instance a commis une erreur de fait en ne concluant pas qu'il existait �11�� bien des �l�ments de preuve sur lesquels un juge raisonnable du fait �12�� pourrait, s'ils �taient accept�s, se fonder pour conclure que des meurtres �13�� avaient bien �t� commis comme actes constitutifs d'un g�nocide.
�14�� Karadzic reconna�t que les conclusions de la Chambre de premi�re instance �15�� au sujet des meurtres �taient suffisantes pour r�pondre au crit�re de �16�� l'�l�ment mat�riel d�fini � l'article 4 du Statut.
�17�� La Chambre d'appel fait observer que si la Chambre de premi�re instance �18�� s'est pench�e sur la question de savoir si un juge raisonnable du fait �19�� pourrait conclure que, je cite, "la destruction avait pris pour cible une �20�� fraction importante du groupe des Musulmans de Bosnie et/ou du groupe des �21�� Croates de Bosnie et un nombre consid�rable de leurs membres� comme tels." �22�� Ses conclusions en la mati�re ne portent pas sur le caract�re suffisant ou �23�� non des �l�ments de preuve �tablissant les meurtres en tant qu'actes �24�� constitutifs du g�nocide, mais sur l'intention g�nocidaire. Dans la �25�� d�cision de la Chambre de premi�re instance, la Chambre d'appel ne trouve, �26�� par cons�quent, aucune indication sugg�rant que celle-ci ait commis une �27�� erreur de droit en imposant le crit�re d'un "effet sur le groupe" � �28�� l'�l�ment mat�riel du meurtre, comme l'affirme l'Accusation.
Page 73 � 1�� Dans sa d�cision d'acquittement, la Chambre de premi�re instance affirme � 2�� qu'il existe des �l�ments de preuve indiquant qu'un grand nombre de � 3�� Musulmans et/ou de Croates de Bosnie ont �t� tu�s par les forces serbes de � 4�� Bosnie dans les municipalit�s. Elle rappelle �galement sa conclusion � 5�� ant�rieure selon laquelle ces �l�ments de preuve suffisaient � conclure que � 6�� les Musulmans et/ou Croates de Bosnie avaient �t� les victimes de meurtres � 7�� commis � grande �chelle avec l'intention de pers�cuter. La Chambre d'appel � 8�� estime, par cons�quent, que la Chambre de premi�re instance s'est ainsi � 9�� convaincue, aux fins d'une d�cision relative � la demande pr�sent�e en �10�� application de l'article 98 bis du R�glement, qu'il existait bien des �11�� �l�ments de preuve sur la base desquels un juge du fait raisonnable �12�� pourrait, si ces �l�ments de preuve �taient admis, �tre convaincu au-del� �13�� de tout doute raisonnable que des meurtres de Musulmans et/ou Croates de �14�� Bosnie s'�taient bien produits dans les municipalit�s et que ces groupes �15�� avaient �t� d�sign�s pour des raisons nationales, ethniques, raciales ou �16�� religieuses.
�17�� La Chambre d'appel fait observer que les arguments pertinents de �18�� l'Accusation pr�supposent tous, et � tort, que la Chambre de premi�re �19�� instance aurait conclu � l'insuffisance des �l�ments de preuve relatifs aux �20�� meurtres dans les municipalit�s pour �tablir l'�l�ment mat�riel du g�nocide �21�� dans le cadre de l'article 98 bis du R�glement. Ainsi qu'il a d�j� �t� dit �22�� plus haut, la d�cision d'acquittement indique que la Chambre de premi�re �23�� instance a bien conclu que les �l�ments de preuve relatifs � ces meurtres �24�� �taient suffisants. Ce qu'avance l'Accusation concernant une erreur commise �25�� par la Chambre de premi�re instance au sujet des meurtres en tant qu'actes �26�� constitutifs de g�nocide est donc sans objet.
�27�� Selon l'Accusation, la Chambre de premi�re instance aurait eu tort �28�� d'ajouter un crit�re suppl�mentaire � l'�l�ment mat�riel en consid�rant que Page 74 � 1�� les dites atteintes graves � l'int�grit� physique ou mentale devaient � 2�� atteindre un certain niveau d'effet destructeur sur le groupe. A titre � 3�� subsidiaire, l'Accusation affirme que la Chambre de premi�re instance a � 4�� commis une erreur de fait en ne concluant pas que le dossier comprenait des � 5�� �l�ments de preuve indiquant que des Musulmans et/ou Croates de Bosnie � 6�� avaient �t� les victimes d'atteintes graves � leur int�grit� physique ou � 7�� mentale dans les municipalit�s. A l'appui, l'Accusation cite des �l�ments � 8�� de preuve relatifs, notamment, aux violences, s�vices sexuels et actes de � 9�� torture commis dans les lieux de d�tention. �10�� M. Karadzic reconna�t que la Chambre de premi�re instance a admis les �11�� atteintes graves � l'int�grit� physique et mentale que les forces serbes de �12�� Bosnie ont caus�es � de nombreux Musulmans et/ou Croates de Bosnie dans les �13�� multiples lieux de d�tention o� ceux-ci se trouvaient. Il affirme, �14�� cependant, que la Chambre de premi�re instance aurait ensuite conclu que �15�� les �l�ments de preuve relatifs aux actes causant des atteintes graves � �16�� l'int�grit� physique ou mentale, m�me appr�ci�s � leur valeur maximale, ne �17�� permettaient pas de conclure que ces actes avaient �t� commis avec �18�� l'intention de d�truire ces groupes. �19�� La Chambre d'appel fait observer que les �l�ments de preuve examin�s par la �20�� Chambre de premi�re instance, appr�ci�s � leur valeur maximale, indiquent �21�� que des Musulmans et/ou Croates de Bosnie ont subi des blessures, y compris �22�� sous forme de viols et de s�vices graves n'entra�naient pas la mort, qui, � �23�� premi�re vue, sugg�rent des atteintes graves � l'int�grit� physique. �24�� Plus pr�cis�ment, la Chambre d'appel fait observer que le dossier comprend �25�� des �l�ments de preuve indiquant que des d�tenus musulmans et/ou croates de �26�� Bosnie ont re�u des coups de pied et ont �t� violemment battus au moyen �27�� d'une grande vari�t� d'objets, comprenant notamment des fusils et crosses �28�� de fusil, des matraques et b�tons, des battes, des cha�nes, des morceaux de Page 75 � 1�� c�ble, des tuyaux et des barres de m�tal et des �l�ments de mobilier. Les � 2�� d�tenus �taient souvent battus pendant plusieurs jours d'affil�e, pendant � 3�� de longues p�riodes et plusieurs fois par jour. Les �l�ments de preuve du � 4�� dossier indiquent �galement que dans certains cas, des d�tenus ont �t� � 5�� jet�s dans des cages d'escaliers, qu'ils ont �t� battus jusqu'� perdre � 6�� conscience ou qu'on leur cognait la t�te contre des murs. Il est all�gu� � 7�� que ces s�vices ont caus� des blessures graves, comprenant notamment des � 8�� c�tes cass�es, des cr�nes fractur�s, des fractures de la m�choire, des � 9�� fractures des vert�bres et des commotions. Les effets � long terme all�gu�s �10�� de ces s�vices comprennent notamment la perte de dents, des c�phal�es �11�� permanentes, des d�figurations, des doigts d�form�s, des douleurs �12�� chroniques aux jambes et la paralysie partielle de membres. �13�� La Chambre d'appel souligne que la commission d'actes isol�s �14�� caract�ristiques ne d�montre pas automatiquement que l'�l�ment mat�riel du �15�� g�nocide est constitu�. Cependant, la Chambre d'appel est d'avis qu'en �16�� examinant les �l�ments de preuve sp�cifiques figurant au dossier, et �17�� notamment ceux relatifs aux violences sexuelles et aux s�vices ayant caus� �18�� des blessures corporelles graves, aucune Chambre de premi�re instance �19�� n'aurait pu conclure que ces �l�ments de preuve ne suffisaient pas � �20�� �tablir l'�l�ment mat�riel du g�nocide dans le cadre de l'article 98 bis du �21�� R�glement.
�22�� Par cons�quent, la Chambre d'appel conclut que la Chambre de premi�re �23�� instance a commis une erreur de fait en concluant que les �l�ments de �24�� preuve, m�me appr�ci�s � leur valeur maximale, ne permettraient � un juge �25�� du fait raisonnable de conclure au-del� de tout doute raisonnable que des �26�� actes constitutifs de g�nocide causant des atteintes graves � l'int�grit� �27�� physique ou mentale avaient bien �t� commis, et qu'il en a r�sult� une �28�� erreur judiciaire.
Page 76 � 1�� L'Accusation affirme que la Chambre de premi�re instance a omis de motiver � 2�� sa conclusion selon laquelle les conditions d'existence au sein des lieux � 3�� de d�tention dans les municipalit�s ne satisfont pas les crit�res du � 4�� g�nocide au titre de l'article 4(2)(c) du Statut. L'Accusation avance, en � 5�� outre, que la Chambre de premi�re instance a commis une erreur de fait en � 6�� ne discernant pas les �l�ments du dossier qui satisfont les crit�res de � 7�� l'article 4(2)(c) du Statut. L'Accusation affirme notamment que les � 8�� �l�ments de preuve admis par la Chambre de premi�re instance d�montrent que � 9�� les conditions pr�valant dans les lieux o� les Musulmans et/ou Croates de �10�� Bosnie �taient d�tenus �taient "effroyables" et �tayent la conclusion que �11�� leur destruction physique �tait objectivement probable.
�12�� M. Karadzic n'a pas r�pondu aux arguments de l'Accusation relatifs � la �13�� mise en place d�lib�r�e de conditions de vie devant entra�ner la �14�� destruction.
�15�� La Chambre d'appel n'est pas convaincue que la Chambre de premi�re instance �16�� ait omis de motiver son avis. La Chambre de premi�re instance a explicit� �17�� les crit�res juridiques qu'elle a appliqu�s aux �l�ments de preuve et elle �18�� a affirm� clairement s'�tre concentr�e sur les aspects juridiques �19�� pertinents et de les avoir �valu�s lors de son examen des �l�ments de �20�� preuve relatifs aux actes constitutifs du g�nocide all�gu� consistant � �21�� mettre en place d�lib�r�ment des conditions d'existence devant entra�ner la �22�� destruction physique. La Chambre de premi�re instance a �galement indiqu� �23�� quels �taient les �l�ments de preuve examin�s par elle dans ce contexte et �24�� s'est r�f�r�e de fa�on sp�cifique � un examen ant�rieur et plus approfondi �25�� des m�mes �l�ments de preuve au regard du chef 3 de l'acte d'accusation.
�26�� Les arguments de l'Accusation selon lesquels la Chambre de premi�re �27�� instance a commis une erreur en �valuant les �l�ments de preuve du dossier �28�� sont, n�anmoins, convaincants. La Chambre de premi�re instance a relev� des Page 77 � 1�� �l�ments de preuve indiquant que des Musulmans et/ou Croates de Bosnie � 2�� d�tenus avaient subi "des traitements cruels et inhumains, des actes de � 3�� torture, des mauvais traitements physiques et psychologiques, des s�vices � 4�� sexuels et des viols, des conditions d'existence inhumaines et le travail � 5�� forc�" et ne s'�taient pas vus fournir "un h�bergement, un abri, � 6�� l'approvisionnement en vivres et en eau, les soins m�dicaux, ni des � 7�� sanitaires ad�quats."
� 8�� Plus pr�cis�ment, la Chambre de premi�re instance a admis des �l�ments de � 9�� preuve indiquant notamment que les Musulmans et/ou Croates de Bosnie �10�� �taient d�tenus dans des conditions de surpopulation, dans lesquelles �11�� plusieurs centaines de personnes �taient parfois enferm�es dans la m�me �12�� pi�ce. Des �l�ments de preuve pr�sent�s � la Chambre de premi�re instance �13�� indiquent ainsi que, par exemple, 570 d�tenus �taient enferm�s dans une �14�� pi�ce unique au camp de Keraterm � Prijedor. Au KP Dom de Foca, 18 d�tenus �15�� �taient enferm�s dans une unique cellule de mise en isolement. Au camp �16�� d'Omarska � Prijedor, 200 personnes �taient enferm�es dans une pi�ce de 40 �17�� m�tres carr�s et s'entassaient jusque dans les toilettes. Et � l'usine �18�� Betonirka � Sanski Most, les d�tenus, par manque d'espace pour s'allonger, �19�� devaient dormir en restant debout.
�20�� D'autres �l�ments de preuve sugg�rent que l'on refusait de prodiguer des �21�� soins aux Musulmans et/ou Croates de Bosnie d�tenus ou que les soins �22�� m�dicaux prodigu�s �taient inad�quats. Ainsi, il est all�gu� qu'il n'y �23�� avait pas d'installations m�dicales pour les d�tenus de l'usine Betonirka � �24�� Sanski Most. Au KP Dom � Foca, les soins m�dicaux �taient inadapt�s et les �25�� d�tenus maintenus en cellules d'isolement se voyaient refuser tout acc�s �26�� aux soins. Et au camp de Keraterm � Prijedor, de nombreux d�tenus �27�� souffraient de dysenterie ainsi que de blessures r�sultant des s�vices �28�� inflig�s, mais aucun soin ne leur a �t� prodigu�. Enfin la Chambre de Page 78 � 1�� premi�re instance a �galement admis des �l�ments de preuve indiquant que � 2�� des Musulmans et/ou Croates de Bosnie d�tenus ne recevaient aucune � 3�� nourriture ou pas assez et souffraient, par cons�quent, de malnutrition, � 4�� �taient affam�s et perdaient beaucoup de leur poids; �taient parfois priv�s � 5�� d'eau; et n'avaient pas acc�s � des toilettes ni � des sanitaires � 6� �appropri�s, ce qui favorisait la propagation des maladies. � 7�� La Chambre d'appel est convaincue que les �l�ments de preuve produits � 8�� par l'Accusation, appr�ci�s � leur valeur maximale, indiquent que les � 9�� Musulmans et/ou Croates de Bosnie �taient soumis � des conditions �10�� d'existence devant entra�ner leur destruction physique, notamment des �11�� conditions de grave surpopulation, de privation de nourriture et d'acc�s �12�� insuffisant � des soins m�dicaux. Ces �l�ments de preuve sont suffisamment �13�� convaincants dans leur ensemble pour affirmer qu'aucune Chambre de premi�re �14�� instance raisonnable n'aurait pu, dans le contexte de l'article 98 bis du �15�� R�glement, conclure qu'il n'y avait pas d'�l�ments preuve permettant �16�� d'�tablir l'�l�ment mat�riel de la mise en place d�lib�r�e de conditions �17�� d'existence devant entra�ner la destruction physique.
�18�� Par cons�quent, la Chambre d'appel conclut que la Chambre de premi�re �19�� instance a commis une erreur de fait en concluant que, m�me en appr�ciant �20�� ceux-ci � leur valeur maximale, aucun des �l�ments de preuve ne permettrait �21�� � un juge du fait raisonnable de conclure au-del� de tout doute raisonnable �22�� qu'il y a bien eu acte constitutif de g�nocide sous la forme d'une mise en �23�� place d�lib�r�e de conditions d'existence devant entra�ner la destruction, �24�� et qu'il en a r�sult� une erreur judiciaire. �25�� L'Accusation affirme que la Chambre de premi�re instance a commis une �26�� erreur de droit et de fait en �valuant l'intention g�nocidaire. Elle avance �27�� notamment que la Chambre de premi�re instance, dans la mesure o� elle a �28�� proc�d� � une �valuation de l'intention g�nocidaire, s'est tromp�e et a Page 79 � 1�� commis, donc, une erreur de droit dans le poids qu'elle a accord� aux � 2�� �l�ments de preuve. En outre, l'Accusation affirme que la Chambre de � 3�� premi�re instance a commis une erreur de droit en n'appr�ciant pas les � 4�� �l�ments de preuve relatifs � l'intention g�nocidaire � leur valeur � 5�� maximale, comme en t�moigne la qualification des propos de M. Karadzic et � 6�� d'autres dirigeants serbes de Bosnie par la Chambre de premi�re instance, � 7�� qui consid�re ces propos comme des "mises en garde rh�toriques contre la � 8�� disparition, l'�limination ou l'extinction des Musulmans de Bosnie dans � 9�� l'�ventualit� o� une guerre �claterait."
�10�� Enfin, l'Accusation avance que la Chambre de premi�re instance a �11�� commis une erreur de fait en ne concluant pas des �l�ments de preuve du �12�� dossier que Karadzic et d'autres participants all�gu�s � l'entreprise �13�� criminelle commune partageaient l'intention de commettre un g�nocide. �14�� M. Karadzic a r�pondu que l'Accusation n'avait pas d�montr� la �15�� moindre erreur de droit commise par la Chambre de premi�re instance. �16�� La Chambre d'appel estime que les arguments de l'Accusation quant � �17�� l'interpr�tation faite par la Chambre de premi�re instance des �l�ments de �18�� preuve du dossier sont convaincants. La Chambre d'appel fait observer que �19�� la Chambre de premi�re instance a admis des �l�ments de preuve indiquant �20�� qu'au cours de r�unions en pr�sence de M. Karadzic, je cite, "il avait �t� �21�� d�cid� qu'un tiers des Musulmans devaient �tre tu�s, un tiers devaient �tre �22�� convertis � la foi orthodoxe et un tiers allaient partir de leur propre �23�� gr�" et que, de la sorte, tous les Musulmans dispara�traient de Bosnie. A �24�� l'audience en appel, le conseiller juridique de M. Karadzic a reconnu que �25�� ces propos, appr�ci�s � leur valeur maximale, pouvaient constituer la �26�� preuve d'une intention g�nocidaire. �27�� D'autres d�clarations figurant au dossier sugg�rent �galement que M. �28�� Karadzic �tait anim� d'une intention g�nocidaire. Par exemple, M. Karadzic Page 80 � 1�� est r�put� avoir d�clar� que son objectif �tait, je cite, "de se � 2�� d�barrasser des ennemis sous notre propre toit, les Croates et les � 3�� Musulmans, et de ne plus vivre � leurs c�t�s au sein d'un m�me Etat," et � 4�� que si une guerre �clatait en Bosnie-Herz�govine, les Musulmans � 5�� dispara�traient et seraient an�antis. � 6�� Des �l�ments de preuve indiquent �galement que d'autres dirigeants � 7�� serbes de Bosnie de haut rang dont il est all�gu� qu'ils participaient � � 8�� l'entreprise criminelle commune �taient anim�s d'une intention g�nocidaire. � 9�� Par exemple, au sujet des Musulmans et des Croates de Bosnie, Ratko Mladic, �10�� le commandant de l'�tat-major principal de l'arm�e de la Republika Srpska, �11�� est r�put� avoir d�clar�, je cite : "Ce qui m'occupe, c'est de les voir �12�� dispara�tre enti�rement." En outre, Slobodan Milosevic, pr�sident de la �13�� Serbie, a d�clar� que Momcilo Krajisnik, le pr�sident de l'assembl�e des �14�� Serbes de Bosnie, voulait "�liminer tous les Musulmans et les Croates."
�15�� Enfin, la Chambre d'appel fait observer que la Chambre de premi�re �16�� instance a admis de nombreux �l�ments de preuve indirects sur lesquels un �17�� juge du fait raisonnable pourrait se fonder pour d�duire l'intention �18�� g�nocidaire. La Chambre d'appel rappelle qu'une intention sp�cifique peut �19�� �tre d�duite "de plusieurs faits et circonstances, tels que le contexte �20�� g�n�ral, la commission d'autres actes r�pr�hensibles dirig�s �21�� syst�matiquement contre le m�me groupe, l'�chelle des atrocit�s commises, �22�� le fait de syst�matiquement prendre pour cible des victimes en raison de �23�� leur appartenance � un groupe particulier ou la r�p�tition d'actes de �24�� destruction ou discriminatoires." A cet �gard, la Chambre de premi�re �25�� instance a relev� des �l�ments de preuve indiquant des "actes �26�� r�pr�hensibles dirig�s contre les Musulmans et/ou Croates de Bosnie" dans �27�� les municipalit�s, ainsi que des �l�ments de preuve indiquant le caract�re �28�� r�p�titif des "actes de discrimination et du langage p�joratif". La Chambre Page 81 � 1�� d'appel rel�ve notamment que le dossier comprend des �l�ments de preuve � 2�� indiquant que des actes g�nocidaires et d'autres actes r�pr�hensibles ont � 3�� �t� commis � l'encontre de Musulmans et/ou Croates de Bosnie sur tout le � 4�� territoire des municipalit�s, tels que des meurtres, s�vices, viols et � 5�� violences sexuelles, ainsi que des �l�ments de preuve indiquant le � 6�� caract�re g�n�ralis� et la nature discriminatoire de ces actes. � 7�� La Chambre d'appel rappelle de nouveau qu'en application de l'article � 8�� 98 bis du R�glement, il est suppos� que les �l�ments de preuve pr�sent�s � 9�� par le Procureur sont cr�dibles, sont appr�ci�s � leur valeur maximale et �10�� que l'acquittement est prononc� uniquement "en l'absence d'�l�ments de �11�� preuve sur la base desquels pourrait �tre prononc�e une condamnation". Dans �12�� le contexte du pr�sent appel, la Chambre d'appel estime que les �l�ments de �13�� preuve vers�s au dossier de l'affaire, appr�ci�s � leur valeur maximale, �14�� pourraient indiquer l'existence de l'intention g�nocidaire chez Karadzic. �15�� D'autres �l�ments de preuve en l'esp�ce laissent � penser que cette m�me �16�� intention existait chez d'autres membres all�gu�s dans l'entreprise �17�� criminelle commune. La Chambre d'appel consid�re que ces �l�ments de �18�� preuve, appr�ci�s au regard des preuves sur l'�chelle et la nature des �19�� actes g�nocidaires et autres actes r�pr�hensibles, sont suffisamment �20�� convaincants dans leur totalit� qu'aucune Chambre de premi�re instance �21�� raisonnable n'aurait pu conclure dans le contexte de l'article 98 bis du �22�� R�glement � l'absence d'�l�ments de preuve capables de d�montrer �23�� l'existence de l'intention g�nocidaire chez Karadzic et d'autres membres �24�� all�gu�s de l'entreprise criminelle commune.
�25�� En cons�quence, la Chambre d'appel conclut que la Chambre de premi�re �26�� instance a commis une erreur de fait lorsqu'elle a conclu qu'il n'y avait �27�� pas d'�l�ment de preuve, appr�ci� � sa valeur maximale, sur la base duquel �28�� un juge du fait raisonnable pourrait �tre convaincu de l'existence de Page 82 � 1�� l'intention g�nocidaire chez Karadzic et d'autres membres all�gu�s de � 2�� l'entreprise criminelle commune, et qu'il en a r�sult� une erreur � 3�� judiciaire.
� 4�� Par ces motifs, la Chambre d'appel fait droit partiellement aux moyens 2 et � 5�� 3 de l'appel du Procureur et annule la conclusion de la Chambre de premi�re � 6�� instance selon laquelle il n'y a pas d'�l�ments de preuve sur la base � 7�� desquels, s'ils �taient accept�s, un juge du fait raisonnable pourrait ��8�� conclure � l'existence de l'intention g�nocidaire chez Karadzic et d'autres � 9�� membres all�gu�s de l'entreprise criminelle commune.
�10�� Dans sa r�ponse, Karadzic fait valoir que, dans la mesure o� la Chambre de �11�� premi�re instance a conclu que les �l�ments de preuve confirmaient tant �12�� l'�l�ment mat�riel du g�nocide que l'intention g�nocidaire, elle a eu �13�� raison de conclure qu'il n'y avait pas de "convergence" entre les actes et �14�� l'intention de l'accus� et que "les meurtres et atteintes graves dans les �15�� municipalit�s n'�taient pas faits avec l'intention de d�truire les �16�� Musulmans de Bosnie en tant que groupe." En outre, Karadzic fait valoir que �17�� dans l'int�r�t de la justice, la Chambre d'appel ne devrait pas annuler �18�� l'acquittement m�me si elle d�termine que la Chambre de premi�re instance a �19�� commis une erreur. Karadzic affirme que l'annulation de l'acquittement �20�� perturberait le proc�s qui est en cours au regard des autres chefs �21�� d'accusation et constituerait une utilisation irresponsable des fonds �22�� publics.
�23�� En r�ponse, le Procureur affirme, entre autres, que les �l�ments de preuve �24�� en l'esp�ce montrent qu'il existe une convergence entre l'intention �25�� g�nocidaire et l'�l�ment mat�riel. En outre, le Procureur fait valoir qu'il �26�� est dans l'int�r�t de la justice de "d�terminer pleinement et de mani�re �27�� ad�quate le chef d'accusation 1 � la fin du proc�s".
�28�� La Chambre d'appel n'est pas convaincue par l'argument de Karadzic que la Page 83 � 1�� d�cision de la Chambre de premi�re instance de prononcer son acquittement � 2�� pour g�nocide dans les municipalit�s �tait fond�e sur une absence de � 3�� convergence entre les meurtres et d'autres actes nuisibles contre les � 4�� Musulmans de Bosnie et/ou les Croates de Bosnie et l'intention g�nocidaire. � 5�� De m�me, la Chambre d'appel trouve peu cr�dible l'affirmation de Karadzic � 6�� que la Chambre d'appel devrait se retenir d'annuler l'acquittement et ce, � 7�� par prudence. Il n'existe pas de circonstances exceptionnelles en l'esp�ce. � 8�� Plus pr�cis�ment, Karadzic n'a pas plaid� coupable des faits ayant fond� le � 9�� chef d'accusation 1 de l'acte d'accusation, et il n'y a pas eu de d�cision �10�� finale rendue des actes sous-jacents de g�nocide pour les autres chefs �11�� d'accusation. Qui plus est, la Chambre d'appel note qu'aucun jugement n'a �12�� �t� prononc� contre Karadzic � ce stade du proc�s, compte tenu du fait que �13�� le proc�s est en cours au titre des autres chefs d'accusation. De m�me, la �14�� Chambre d'appel trouve peu cr�dible l'affirmation de Karadzic qu'une �15�� annulation de l'acquittement perturberait le proc�s en cours au titre des �16�� autres chefs d'accusation et constituerait une utilisation irresponsable �17�� des fonds publics. En cons�quence, sur ces points, les arguments de �18�� Karadzic sont rejet�s.
�19�� Je vais � pr�sent donner lecture de l'int�gralit� du texte du dispositif de �20�� la Chambre d'appel.
�21�� Monsieur Karadzic, veuillez vous lever, s'il vous pla�t.
�22�� [L'accus� se l�ve]
�23�� M. LE JUGE MERON : [interpr�tation] Par ces motifs, la Chambre d'appel, en �24�� application de l'article 25 du Statut et de l'article 117 du R�glement, vu �25�� les �critures respectives des parties et leurs expos�s � l'audience en �26�� appel du 17 avril 2013, si�geant en audience publique, fait droit �27�� partiellement au premier moyen d'appel du Procureur; fait droit aux �28�� deuxi�me et troisi�me moyens d'appel du Procureur partiellement; annule Page 84 � 1�� l'acquittement de M. Karadzic prononc� par la Chambre de premi�re instance � 2�� du premier chef d'accusation pour g�nocide; et r�tablit les all�gations � 3�� port�es contre M. Karadzic au chef d'accusation 1; rejette pour le surplus � 4�� les moyens d'appel du Procureur; et renvoie l'affaire devant la Chambre de � 5�� premi�re instance pour toute action conforme au pr�sent arr�t.
� 6�� Monsieur Karadzic, vous pouvez vous asseoir.
� 7�� [L'accus� s'assoit]
��8�� M. LE JUGE MERON : [interpr�tation] Monsieur le Greffier, veuillez � 9�� distribuer les exemplaires de l'arr�t aux parties.
�10�� L'audience de la Chambre d'appel du Tribunal p�nal international pour l'ex-
�11�� Yougoslavie est lev�e.
�12�� --- L'audience est lev�e � 15 heures 40.
�13�� �14�� �15�� �16�� �17�� �18�� �19�� �20�� �21�� �22�� �23�� �24�� �25�� �26�� �27�� �28��