Source: http://jeremiewambo.net/2017/05/23/reglement-de-procedure-de-la-cour-commune-de-justice-et-darbitrage-du-18-avril-1996-tel-que-modifie-et-complete-par-le-reglement-n-0012014cmohada-du-30-janvier-2014/
Timestamp: 2018-08-18 23:48:03+00:00
Document Index: 305323388

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

RÈGLEMENT DE PROCÉDURE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE DU 18 AVRIL 1996 TEL QUE MODIFIE ET COMPLÉTÉ PAR LE RÈGLEMENT N° 001/2014/CM/OHADA DU 30 JANVIER 2014 – JEREMIE WAMBO
DE L’ORGANISATION DE LA COUR
Article 1er (R. n°001/2014/CM du 30 janv.2014)
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage est composée de neuf Juges. Toutefois, le Conseil des Ministres peut, sur rapport circonstancié et approfondi du Secrétaire Permanent, saisi à cet effet, soit par le Président de la Cour, soit par un État Partie, et compte tenu aussi bien des nécessités de service que des possibilités financières de l’Organisation, fixer un nombre impair de Juges supérieur à neuf.
Le mandat des membres de la Cour commence à courir le 1er janvier de l’année suivant leur élection. Le mandat d’un Juge élu en remplacement d’un autre Juge, conformément à l’article 35 du Traité, commence à compter de la déclaration solennelle prévue par l’article 34 du même Traité.
Conformément à l’article 31 du Traité, les Juges sont élus pour un mandat de sept ans non renouvelable.
4. En application de l’article 36 alinéa 2 du Traité, tout membre de la Cour conserve son mandat jusqu’à la date d’entrée en fonction de son successeur.
Article 2 (R. n°001/2014/CM du 30 janv.2014)
Dans l’exercice de leurs fonctions, les membres de la Cour sont égaux, indépendamment de l’âge, de la date d’élection ou de l’ancienneté de leurs fonctions.
Sous réserve des dispositions des paragraphes 3 et 4 du présent article, les membres de la Cour prennent rang selon la date à laquelle ils sont entrés en fonction conformément à l’article 1er du présent Règlement.
Les membres de la Cour entrés en fonction à la même date prennent rang entre eux selon leur âge.
Article 3 (R. n°001/2014/CM du 30 janv.2014)
La démission d’un membre de la Cour est adressée par écrit au Président de la Cour qui en informe le Secrétariat Permanent de l’OHADA. Ce dernier déclare le siège vacant et le Conseil procède au remplacement conformément à l’article 35 du Traité.
Si le membre de la Cour qui démissionne est le Président, il fait connaître sa décision à la Cour. Le premier Vice-président en informe le Secrétaire Permanent. Pour le surplus, la procédure prévue au paragraphe 1er du présent article est applicable.
Si un membre de la Cour a cessé de remplir ses fonctions pour toute autre cause qu’une absence de caractère temporaire, ou s’il n’est plus en mesure de remplir lesdites fonction et si, par suite, l’application de l’article 35 du Traité est envisagée, le membre de la Cour intéressé en est informé par le Président, dans une communication écrite qui expose les raisons pour lesquelles la procédure est engagée et indique tous les éléments de preuve s’y rapportant. La possibilité lui est ensuite offerte à une séance privée de la Cour de présenter ses observations. A une séance privée ultérieure tenue hors la présence du membre de la Cour intéressé, la question est discutée ; chaque membre de la Cour donne son avis et, si la demande en est faite, il est procédé à un vote.
Article 6 (R. n°001/2014/CM du 30 janv.2014)
La Cour élit son Président pour une durée de trois ans et six mois, sans que cette durée puisse excéder celle du mandat de l’intéressé en tant que membre de La Cour.
Si le Président cesse de faire partie de la Cour ou démissionne de ses fonctions avant le terme normal de celle-ci, il est procédé à son remplacement pour la période restant à courir.
Le Président n’est pas rééligible. Il peut toutefois être réélu une fois au terme de son premier mandat si ce dernier lui a été conféré pour une durée inférieure à trois ans et six mois, la durée du mandat de Président ne pouvant, en tout état de cause, avoir pour conséquence d’allonger son mandat de Juge au-delà de sept ans.
L’élection du Président se déroule sous la direction du Président sortant. Si celui-ci a cessé d’être membre de la Cour ou est empêché, l’élection se déroule sous la direction du membre de la Cour exerçant la présidence, conformément à l’article 8 du présent Règlement.
Le vote a lieu en assemblée plénière, au scrutin secret, après que le membre de la Cour exerçant la présidence eut rappelé le nombre de voix requis pour être élu. Seuls les membres de la Cour présents participent au vote.
Le membre de la Cour qui obtient la majorité absolue des voix des membres de l’assemblée plénière de la Cour est déclaré élu. À partir du troisième tour de scrutin, la majorité relative suffit.
L’élection des premier et deuxième vice-présidents se déroule sous la direction du Président nouvellement élu. Les paragraphes 1, 2, 3, 4, et 6 du présent article s’appliquent à cette élection. Les dispositions du paragraphe 3 n’interdisent pas à la Cour d’élire comme Président l’un de ses vice-présidents.
Article 9 (R. n°001/2014/CM du 30 janv.2014)
Les Chambres sont présidées par le Président de la Cour ou par l’un des vice-présidents.
Les chambres sont constituées par ordonnance du Président de la Cour.
Article 10 (R. n°001/2014/CM du 30 janv.2014)
Le Président de la Cour nomme le Greffier en chef de la Cour après avis de celle-ci, dans les conditions fixées par le premier alinéa de l’article 39 du Traité. Le Greffier en chef est nommé pour une période de quatre ans renouvelable une fois.
En cas de vacance effective ou imminente, le Président avise les gouvernements des États Parties, soit dès l’ouverture de la vacance, soit, si la vacance doit résulter de la fin du contrat du Greffier en chef, six mois au moins avant cette expiration. Le Président fixe la date pour la clôture de la liste des candidats de telle façon que les propositions et renseignements les concernant puissent être reçus en temps utile.
Les propositions doivent être accompagnées de tous renseignements utiles sur les candidats et indiquer notamment leur âge, leur nationalité, les fonctions qu’ils ont exercées dans le passé et leurs occupations actuelles.
Le Président communique aux membres de la Cour la liste des candidats et sollicite l’avis de la Cour sur ces candidatures.
Avant d’entrer en fonction, le Greffier en chef fait devant la Cour la déclaration suivante : « je déclare solennellement que j’exercerai en toute loyauté, discrétion et conscience les fonctions qui m’ont été confiées en ma qualité de Greffier en chef de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage et que j’observerai scrupuleusement le secret attaché à mes fonctions ».
Article 12 (R. n°001/2014/CM du 30 janv.2014)
Le Greffier en chef exerce ses fonctions sous l’autorité du Président.
Le Greffier en chef assure le secrétariat de la Cour. Il assiste la Cour dans l’accomplissement de ses fonctions. Il est responsable de l’organisation et des activités du greffe.
Il sert d’intermédiaire pour les communications, notifications ou significations émanant de la Cour ou adressées à celle-ci au sujet des affaires portées ou à porter devant elle.
Il a la garde des sceaux et la responsabilité des archives.
Il assure la responsabilité de tous les travaux administratifs et juridictionnels.
Il assiste en personne aux séances plénières de la Cour et établit les procès-verbaux de ces séances.
Le Président peut à tout moment, après avis de la Cour, confier d’autres fonctions au Greffier en chef.
Il est tenu au Greffe, sous la responsabilité du Greffier en chef, un registre côté et paraphé par le Président, sur lequel sont inscrits à la suite et dans l’ordre de leur présentation tous les actes de procédure et les pièces déposées à l’appui.
2. Mention de l’inscription au registre est faite par le Greffier en chef sur les originaux et, à la demande des parties, sur les copies qu’elles présentent à cet effet.
Les modalités selon lesquelles le registre est tenu sont déterminées par les instructions prévues à l’article 15 du présent Règlement.
Tout intéressé peut consulter le registre au Greffe et en obtenir des copies ou des extraits suivant le tarif du Greffe établi par la Cour sur proposition du Greffier en chef.
Un avis est publié au Journal officiel de l’OHADA indiquant la date de l’inscription de la requête introductive d’instance, les noms et domiciles des parties et l’objet du litige.
Toute partie à l’instance peut en outre obtenir, suivant le tarif du Greffe, des copies des actes de procédure, ainsi que des expéditions des ordonnances et des arrêts.
Le Greffier en chef ne peut être relevé de ses fonctions que s’il n’est pas en mesure de les exercer ou s’il a manqué aux obligations qui lui incombent.
Avant qu’une décision soit prise en application du présent article, le Greffier en chef est informé par le Président de la mesure envisagée dans une communication écrite qui en expose les raisons et indique tous les éléments de preuve s’y rapportant. La possibilité lui est offerte de présenter ses observations à une séance privée de la Cour.
La décision est prise par le Président, après avis donné par la Cour.
Le plan d’organisation des services du Greffe est établi par le Président sur proposition du Greffier en chef.
2. Les agents du Greffe sont soumis au Règlement du personnel de l’OHADA en toute matière qui n’est pas incompatible avec l’indépendance de la Cour.
Le siège de la Cour est fixé à Abidjan. La Cour peut toutefois, si elle le juge utile, se réunir en d’autres lieux, sur le territoire d’un Etat Partie, avec l’accord préalable de cet Etat qui ne peut, en aucun cas, être impliqué financièrement.
Article 21 (R. n°001/2014/CM du 30 janv.2014)
Article 22 (R. n°001/2014/CM du 30 janv.2014)
La Cour délibère en chambre du Conseil. Ses délibérations sont et restent secrètes.
Seuls les Juges prennent part aux délibérations.
Il n’est tenu aucun procès-verbal des délibérations de la Cour en matière judiciaire.
Les décisions de la Cour sont prises à la majorité des Juges présents. Les votes sont émis dans l’ordre inverse de celui établi à l’article 2. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.
DE LA PROCEDURE CONTENTIEUSE
Article 23 (R. n°001/2014/CM du 30 janv.2014)
Le ministère d’Avocat est obligatoire devant la Cour. Est admis à exercer ce ministère toute personne pouvant se présenter en qualité d’Avocat devant une juridiction de l’un des États Parties au Traité. Il appartient à toute personne se prévalant de cette qualité d’en apporter la preuve à la Cour. Elle devra en outre produire un mandat spécial de la partie qu’elle représente.
L’Avocat dont le comportement devant la Cour est incompatible avec la dignité de celle-ci ou qui use des droits qu’il tient de ses fonctions à des fins autres que celles pour lesquelles ces droits lui ont été reconnus peut, après avoir été entendu, être exclu à tout moment de la procédure par ordonnance du Président de la Cour. Cette ordonnance est immédiatement exécutoire.
Les ordonnances prises en exécution des alinéas précédents peuvent être rapportées par le Président de la Cour, à la requête de l’Avocat exclu.
Article 23 bis (R. n°001/2014/CM du 30 janv.2014)
Article 24 (R. n°001/2014/CM du 30 janv.2014)
Les significations prévues au présent Règlement sont faites soit par envoi postal recommandé avec demande d’avis de réception, messagerie express, courrier électronique, télécopieur ou tout autre moyen technique de communication laissant trace, d’une copie de l’acte à signifier, soit par remise de cette copie contre reçu. Les copies sont dressées et certifiées conformes par le Greffier en chef.
Lorsqu’un acte ou une formalité doit en vertu du Traité ou du présent Règlement être accompli avant l’expiration d’un délai, celui-ci a pour origine la date de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la signification qui fait courir ce délai. Le jour au cours duquel survient cet acte, cet événement, cette décision ou cette signification n’est pas compris dans le délai.
Lorsqu’un délai est exprimé en mois ou en année, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la signification qui fait courir le délai. A défaut d’un quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois.
Les délais comprennent les jours fériés légaux, les samedis et les dimanches.
Tout délai expire le dernier jour à 24 heures. Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié légal dans le pays où l’acte ou la formalité doit être accompli est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. La liste de ces jours fériés sera dressée par la Cour et sera publiée au journal officiel de l’OHADA.
Les délais de procédure, en raison de la distance, sont établis par une décision de la Cour publiée au Journal officiel de l’OHADA.
Article 26 (R. n°001/2014/CM du 30 janv.2014)
DE LA PROCEDURE ECRITE
Article 27 (R. n°001/2014/CM du 30 janv.2014)
L’original de tout acte de procédure doit être signé par l’Avocat de la partie. Cet acte, accompagné de toutes les annexes qui y sont mentionnées, est présenté avec une copie pour la Cour, et autant de copies qu’il y a de parties en cause. Ces copies sont certifiées conformes par la partie qui les dépose.
Tout acte de procédure est daté. Au regard des délais de procédure, seule la date de dépôt au greffe sera prise en considération.
À tout acte de procédure est annexé un dossier, contenant les pièces et documents invoqués à l’appui et accompagné d’un bordereau de ces pièces et documents.
Si, en raison du volume d’une pièce ou d’un document, il n’en est annexé à l’acte que des extraits, la pièce ou le document entier ou une copie complète est déposé au greffe.
Article 27 bis (R. n°001/2014/CM du 30 janv.2014)
Les langues de travail de la Cour sont celles de l’OHADA, conformément à l’article 42 du Traité révisé.
La langue de procédure est choisie par le requérant, sous réserve des dispositions ci-après :
La langue de procédure est notamment employée dans les mémoires et plaidoiries des parties, y compris les pièces et documents annexés, ainsi que les procès-verbaux et décisions de la Cour. Toute pièce et tout document produits, annexés et rédigés dans une autre langue sont accompagnés d’une traduction dans la langue de procédure.
Toutefois, dans le cas de production de pièces et documents volumineux, des traductions en extraits peuvent être présentées. À tout moment, la Cour peut exiger une traduction plus complète ou intégrale, soit d’office, soit à la demande d’une des parties.
Article 27 ter (R. n°001/2014/CM du 30 janv.2014)
À la demande d’un Juge, ou d’une partie, le Greffier en chef prend toutes les dispositions nécessaires pour assurer la traduction de tout ce qui est dit ou écrit dans les langues de travail, conformément à l’article 27bis, paragraphe 1 ci-dessus.
Les publications de la Cour sont faites dans les langues de travail de l’OHADA.
Article 27 quater (R. n°001/2014/CM du 30 janv.2014)
Article 28 (R. n°001/2014/CM du 30 janv.2014)
Lorsque la Cour est saisie par l’une des parties à l’instance par la voie du recours en cassation prévu au troisième ou quatrième alinéa de l’article 14 du Traité, le recours est présenté au greffe dans les deux mois de la signification ou de la notification de la décision attaquée par l’Avocat du requérant dans les conditions fixées à l’article 23 du présent Règlement. Le recours contient :
La décision de la juridiction nationale qui fait l’objet du recours doit être annexée à ce dernier. Mention doit être faite de la date à laquelle la décision attaquée a été signifiée au requérant.
Aux fins de la procédure, l’élection de domicile au lieu où la Cour a son siège n’est pas obligatoire. L’élection de domicile indique, le cas échéant, le nom de la personne qui est autorisée et qui a consenti à recevoir toutes significations.
La requête peut indiquer que l’Avocat, ayant son domicile professionnel dans un État Partie au Traité, consent à ce que des significations lui soient adressées par courrier électronique, télécopieur ou tout autre moyen technique de communication laissant trace.
Si le requérant est une personne morale, il joint à sa requête :
– ses statuts ou un extrait récent du registre du commerce et du crédit mobilier, ou toute autre preuve de son existence juridique ;
– la preuve que le mandat donné à l’Avocat a été régulièrement établi par un représentant qualifié à cet effet.
Si le recours n’est pas conforme aux conditions fixées au présent article, le Juge rapporteur fixe au requérant un délai aux fins de régularisation du recours ou de production des pièces mentionnées ci-dessus. À défaut de cette régularisation ou de cette production dans le délai imparti, la Cour se prononce sur la recevabilité du recours.
Article 28 bis (R. n°001/2014/CM du 30 janv.2014)
– la violation de la loi ;
– l’incompétence et l’excès de pouvoir ;
– la violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ;
– le défaut, l’insuffisance ou la contrariété des motifs ;
– l’omission ou le refus de répondre à des chefs de demandes ;
– la dénaturation des faits de la cause ou des pièces de la procédure ;
– le manque de base légale ;
– la perte de fondement juridique ;
– le fait de statuer sur une chose non demandée ou d’attribuer une chose au-delà de ce qui a été demandé.
Article 28 ter (R. n°001/2014/CM du 30 janv.2014)
À peine d’irrecevabilité, un moyen de cassation ou un élément de moyen de cassation doit mettre en œuvre au moins un des cas d’ouverture visés à l’article précédent.
Toute partie à la procédure devant la juridiction nationale peut présenter un mémoire en réponse dans un délai de trois mois à compter de la signification du recours.
Le mémoire en réponse contient :
a) – les nom et domicile de la partie qui le produit
b) – la date à laquelle le pourvoi lui a été signifié
c) – les conclusions présentées et les moyens invoqués.
Les paragraphes 3, 4 et 5 de l’article 28 et l’article 29 ci-dessus sont applicables.
Le recours et le mémoire en réponse peuvent être complétés par un mémoire en réplique et un mémoire en duplique ou par tout autre mémoire lorsque le Président, soit d’office, soit à la suite d’une demande présentée en ce sens dans un délai de quinze jours à compter de la signification du mémoire en réponse ou en réplique, le juge nécessaire et l’autorise expressément.
Lorsque le Président autorise le dépôt d’une réplique ou d’une duplique, ou de tout autre mémoire, il fixe les délais dans lesquels ceux-ci sont produits.
Article 32 (R. n°001/2014/CM du 30 janv.2014)
Toute exception à la compétence de la Cour ou à la recevabilité du recours doit être présentée dans le délai fixé pour le dépôt de la première pièce de procédure émanant de la partie soulevant l’exception. La Cour peut statuer distinctement sur l’exception ou la joindre au fond.
Lorsque la Cour est manifestement incompétente pour connaître du recours ou lorsque celui-ci est manifestement irrecevable ou manifestement non fondé, elle peut à tout moment par décision motivée, se déclarer incompétente, déclarer le recours irrecevable ou le rejeter.
DE LA PROCEDURE ORALE
La procédure devant la Cour est essentiellement écrite. Toutefois, la Cour peut, à la demande de l’une des parties, organiser dans certaines affaires une procédure orale.
En pareil cas, le Greffier en chef informe les parties de la décision prise et de la date de l’audience, telle que fixée par le Président.
L’audience est publique, à moins qu’il en soit décidé autrement par la Cour. La décision de huit clos comporte défense de publication des débats.
Le Président dirige les débats et exerce la police de l’audience. Il détermine l’ordre dans lequel les parties sont appelées à prendre la parole.
Le Président peut, au cours des audiences, poser des questions aux parties. La même faculté appartient à chaque juge avec l’autorisation du Président.
Le Greffier en chef établit un procès-verbal de chaque audience. Ce procès-verbal est signé par le Président et par le Greffier en chef. Il constitue un acte authentique.
Les parties peuvent prendre connaissance au greffe de tout procès-verbal et en obtenir copies à leurs frais.
DES ARRETS DE LA COUR
L’arrêt de la Cour contient :
Article 40 (R. n°001/2014/CM du 30 janv.2014)
L’arrêt est rendu en audience publique, les parties dûment avisées.
La minute de l’arrêt est signée par le Président et le Greffier en chef. Elle est conservée au greffe. Expédition et copie certifiée conforme en sont délivrées aux parties qui en font la demande, selon le tarif fixé par la Cour.
Article 42 (R. n°001/2014/CM du 30 janv.2014)
Il est statué sur les dépens dans l’arrêt qui met fin à l’instance.
c) les frais qu’une partie a dû exposer aux fins d’exécution forcée suivant le tarif en vigueur dans l’Etat où l’exécution forcée a eu lieu.
La partie qui succombe est condamnée aux dépens, à moins que la Cour, pour des motifs exceptionnels, n’en décide autrement.
DES DESISTEMENTS, DES RADIATIONS ET DES PEREMPTIONS
Article 44 (R. n°001/2014/CM du 30 janv.2014)
Le demandeur peut se désister de son instance.
Le désistement d’instance entraîne extinction de l’instance, si le défendeur y consent, ou s’il n’a présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non-recevoir.
Le désistement d’instance ne met pas fin à l’action, sauf si le demandeur déclare renoncer expressément à l’action.
Le désistement est constaté par ordonnance du Président de la Cour ou du Président de la Chambre, ou par arrêt de la Cour s’il intervient après le dépôt du Rapport.
Article 44 bis (R. n°001/2014/CM du 30 janv.2014)
Article 44 ter (R. n°001/2014/CM du 30 janv.2014)
Article 44 quater (R. n°001/2014/CM du 30 janv.2014)
Les Etats Parties au Traité peuvent intervenir aux litiges soumis à la Cour. Le même droit appartient à toute personne ayant intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir les prétentions de l’une des parties.
La demande d’intervention est présentée dans les trois mois de la publication prévue au paragraphe 6 de l’article 13 du présent Règlement.
l’indication de l’affaire ;
l’indication des parties principales au litige ;
les nom et domicile de l’intervenant ;
l’élection de domicile de l’intervenant au lieu où la Cour a son siège ;
les conclusions au soutien desquelles l’intervenant demande d’intervenir ;
dans le cas de demandes d’intervention autres que celles d’Etats membres, l’exposé des s raisons justifiant l’intérêt à intervenir.
La demande d’intervention est signifiée aux parties. Le Président met les parties en mesure de présenter leurs observations écrites ou orales avant de statuer sur la demande d’intervention.
Si l’intervention est admise, l’intervenant reçoit communication de tous les actes de procédure signifiés aux parties. Le Président peut cependant, à la demande d’une partie, exclure de fait de communication des pièces confidentielles.
L’intervenant accepte le litige dans l’état où il se trouve lors de son intervention.
Le Président fixe le délai dans lequel l’intervenant peut présenter un mémoire en intervention. Il fixe également le délai dans lequel les parties peuvent répondre à ce mémoire.
DES RECTIFICATIONS ET INTERPRETATIONS
Article 45 bis (R. n°001/2014/CM du 30 janv.2014)
En cas de contestation sur le sens ou la portée du dispositif d’un arrêt, il appartient à la Cour de l’interpréter.
Toute partie peut demander l’interprétation du dispositif d’un arrêt, dans les trois ans qui suivent son prononcé.
La demande en interprétation est présentée conformément aux dispositions des articles 23 et 27 du présent Règlement. Elle spécifie en outre :
a) l’arrêt visé ;
b) la partie du dispositif dont l’interprétation est demandée.
La Cour statue par voie d’arrêt après avoir mis les parties en mesure de présenter leurs observations. La minute de l’arrêt interprétatif est annexée à la minute de l’arrêt interprété. Mention de l’arrêt interprétatif est faite en marge de la minute de l’arrêt interprété.
Article 45 ter (R. n°001/2014/CM du 30 janv.2014)
Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un arrêt de la Cour peuvent toujours être réparées par elle selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, selon ce que la raison commande.
La Cour est saisie par simple requête par l’une des parties ou par requête commune ; elle peut aussi se saisir d’office.
DE L’EXECUTION FORCEE
L’exécution forcée des arrêts de la Cour est régie par les règles de la procédure civile en vigueur dans l’Etat sur le territoire duquel elle a lieu. La formule exécutoire est apposée, sans autre contrôle que celui de la vérification de l’authenticité di titre, par l’autorité nationale que le Gouvernement de chacun des Etats Parties désignera à cet effet dont il donnera connaissance à la Cour.
Toute demande tendant à surseoir à l’exécution forcée d’une décision de la Cour est présentée dans les conditions prévues aux articles 23 et 27 du présent Règlement. Elle est immédiatement signifiée aux autres parties, auxquelles le Président fixe un bref délai pour la présentation de leurs observations écrites ou orales.
Le Président statue sur la demande par voie d’ordonnance motivée et non susceptible de recours. Cette ordonnance est immédiatement signifiée aux parties.
A la demande d’une partie, l’ordonnance peut à tout moment être modifiée ou rapportée.
Le rejet de la demande n’empêche pas la partie qui l’avait introduite de présenter une autre demande fondée sur des faits nouveaux.
Toute personne physique ou morale peut présenter une demande en tierce opposition contre un arrêt rendu sans qu’elle ait été appelée, si cet arrêt préjudicie à ses droits.
Les dispositions des articles 23 et 27 du présent Règlement sont applicables à la demande en tierce opposition. Celle-ci doit en outre :
a) spécifier l’arrêt attaqué ;
c) indiquer les raisons pour lesquelles le tiers opposant n’a pu participer au litige principal.
L’arrêt attaqué est modifié dans la mesure où il fait droit à la tierce opposition. La minute de l’arrêt rendu sur tierce opposition est annexée à la minute de l’arrêt attaqué. Mention de l’arrêt rendu sur tierce opposition est faite en marge de la minute de l’arrêt attaqué.
La Cour peut subordonner l’ouverture de la procédure en révision à l’exécution préalable de l’arrêt.
La demande en révision doit être formée dans un délai de trois mois à compter du jour où le demandeur a eu connaissance du fait sur lequel la demande en révision est basée.
Aucune demande en révision ne pourra être formée après l’expiration d’un délai de dix ans à dater de l’arrêt.
Les dispositions des articles 23 et 27 du présent Règlement sont applicables à la demande en révision. Celle-ci doit en outre contenir les indications nécessaires pour établir que les conditions fixées à l’article 49 sont remplies.
La demande en révision est formée contre toutes les parties à l’arrêt dont la révision est demandée.
Ces dernières ont le droit de présenter des observations écrites sur la recevabilité de la requête. Ces observations sont communiquées à la partie dont émane la demande.
Avant de rendre son arrêt sur la recevabilité de la demande, la Cour peut donner à nouveau aux parties la possibilité de présenter leurs vues à ce sujet.
Si la demande est déclarée recevable, la Cour fixe les délais pour toute procédure ultérieure qu’elle estime nécessaire pour se prononcer sur le fond de la demande.
La minute de l’arrêt portant révision est annexée à la minute de l’arrêt révisé. Mention de l’arrêt portant révision est faite en marge de la minute de l’arrêt révisé.
Article 51 (R. n°001/2014/CM du 30 janv.2014)
DU RECOURS PREVU A L’ARTICLE 18 DU TRAITE
Lorsque la Cour est saisie, conformément à l’article 18 du Traité, d’un recours tendant à l’annulation d’un jugement par lequel une juridiction nationale statuant en cassation aurait méconnu la compétence de la Cour, ce recours est immédiatement signifié par le Greffier en chef à toutes les parties à la procédure devant la juridiction nationale.
Chacune des parties peut présenter un mémoire dans un délai de trois mois à compter de la signification du recours.
Les mémoires ainsi déposés sont communiqués au requérant et aux autres parties. Ceux-ci peuvent présenter un nouveau mémoire dans le délai fixé par le Président. Ce dernier décide en outre s’il y a lieu à audience.
Si la Cour décide que la juridiction nationale s’est déclarée compétente à tort, la décision rendue par cette juridiction est réputée nulle et non avenue. Toute partie devant ladite juridiction peut dans les deux mois de la signification du jugement de la Cour saisir cette dernière d’un recours en cassation contre la décision du juge du fond dans les conditions prévues à l’article 14 du Traité et aux articles 23 à 50 du présent Règlement.
DE LA PROCEDURE CONSULTATIVE
Dans l’exercice des fonctions consultatives que lui confie le deuxième alinéa de l’article 14 du Traité, la Cour applique les dispositions ci-après. Elle applique également, dans la mesure où elle juge convenable, les autres dispositions du présent Règlement.
Le Greffier en chef notifie immédiatement toute demande d’avis consultatif émanant d’un Etat aux autres Etats Parties au Traité.
Lors de ces notifications, le Greffier en chef fait connaître à ses correspondants que la Cour est disposée à recevoir leurs observations écrites dans le délai fixé par le Président.
Les observations écrites ainsi déposées sont communiquées au demandeur et aux autres auteurs d’observations écrites. Ceux-ci sont admis à discuter les observations ainsi reçues dans les formes, mesures et délais fixés dans chaque cas par le Président. Ce dernier décide en particulier s’il y a lieu à audience.
Le greffier en chef notifie immédiatement toute demande d’avis consultatif émanant d’une juridiction visée à l’article 14 du Traité aux parties en cause devant cette juridiction. Il la notifie en outre aux Etats Parties au Traité.
Les observations écrites ainsi déposées sont communiquées aux auteurs d’autres observations écrites. Ceux-ci sont admis à discuter les observations ainsi reçues dans les formes, mesures et délais fixés dans chaque cas par le Président. Ce dernier décide en particulier s’il y a lieu à audience.
l’exposé sommaire des faits