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Timestamp: 2016-10-27 03:21:01+00:00
Document Index: 186916055

Matched Legal Cases: ['art. 190', 'art. 85', 'art. 190', 'art. 190', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 63', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ']

120 II 17232. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour civile du 19 avril 1994 dans la cause Westland Helicopters Limited contre The Arab British Helicopter Company (ABH) et Tribunal arbitral (recours de droit public)
Arbitrage international; action en constatation de droit n�gative; ne ultra petita partium (art. 190 al. 2 let. c LDIP). Ne viole pas le principe ne ultra petita partium le tribunal arbitral saisi d'une action n�gatoire de droit, qui, l'estimant infond�e, constate l'existence du rapport juridique litigieux dans le dispositif de sa sentence plut�t que d'y rejeter cette action. Faits � partir de page 173
A.- Le 29 avril 1975, la R�publique Arabe d'Egypte (RAE), le Royaume d'Arabie Saoudite (RAS), l'Etat du Qatar et les Emirats Arabes Unis (EAU) ont conclu un trait� en vue de la fondation d'un organisme supranational, dot� de la personnalit� juridique, appel� "The Arab Organization for Industrialization" (AOI). Cet organisme avait pour but de d�velopper une industrie � caract�re militaire dans les pays arabes.
Le 27 f�vrier 1978, l'AOI et la soci�t� britannique Westland Helicopters Limited (WHL) ont sign�, entre autres contrats, un "Shareholders Agreement" ayant pour objet leur participation commune � une soci�t� par actions, d�nomm�e "The Arab British Helicopter Company" (ABH), dont le but devait consister dans la fabrication d'h�licopt�res en Egypte et la vente des appareils. Cette convention comprenait une clause arbitrale.
A la m�me date, WHL et l'ABH ont conclu une s�rie de contrats (contrats de licence, d'assistance technique et de fourniture de mat�riel) contenant tous une clause similaire.
B.- Le 26 mars 1979, la RAE a sign� avec l'Etat d'Isra�l un accord impliquant la cessation des hostilit�s entre ces deux pays. Ce faisant, elle est entr�e en conflit avec les autres membres de l'AOI, qui d�cid�rent de mettre fin � l'existence de cet organisme, avec effet au 1er juillet 1979, et de le liquider.
Apr�s l'�chec de pourparlers, WHL prit note de la rupture et notifia, en juillet 1979, sa d�cision de r�clamer des dommages-int�r�ts � l'AOI dissoute et aux Etats membres. Le 12 mai 1980, elle d�posa aupr�s de la Chambre de Commerce Internationale (CCI), � Paris, une requ�te d'arbitrage dirig�e contre l'AOI en liquidation, les quatre Etats membres de cette organisation et l'ABH. Le 29 octobre 1980, la Cour d'arbitrage de la CCI BGE 120 II 172 S. 174constitua un tribunal arbitral de trois membres. Le si�ge de l'arbitrage fut fix� � Gen�ve.
La proc�dure arbitrale fut �maill�e d'incidents divers. L'un d'eux avait trait � la comp�tence du Tribunal arbitral. Statuant le 5 mars 1984, celui-ci se d�clara comp�tent � l'�gard de toutes les parties d�fenderesses. La RAE recourut avec succ�s contre la sentence incidente rendue � cette date et fut mise hors de cause, motif pris de ce que cette d�fenderesse - � l'instar des EAU, du RAS et du Qatar, lesquels Etats n'avaient toutefois pas attaqu� ladite sentence - n'�tait pas li�e par les clauses compromissoires figurant dans les contrats conclus par l'AOI et l'ABH avec WHL. En revanche, l'AOI et l'ABH recoururent en vain contre cette sentence incidente.
Le 21 juin 1991, le Tribunal arbitral rendit une sentence partielle dans le dispositif de laquelle il constata que les diff�rents contrats conclus par WHL avec l'AOI et l'ABH constituaient un tout indissociable (ch. 1), que l'AOI �tait responsable de leur inex�cution et du dommage qui en �tait r�sult� pour WHL (ch. 2), et que le RAS, les EAU et le Qatar �taient responsables - solidairement entre eux, mais subsidiairement par rapport � l'AOI - du paiement des dommages-int�r�ts qui seraient allou�s � WHL (ch. 3 et 4), dommages-int�r�ts dont le montant serait fix� dans la sentence finale (ch. 7). Quant � WHL, le Tribunal arbitral admit qu'elle �tait fond�e � ne plus ex�cuter les contrats conclus par elle avec l'ABH (ch. 5) et qu'elle n'assumait aucune responsabilit� envers cette derni�re (ch. 6).
Apr�s de nouveaux rebondissements proc�duraux, le Tribunal arbitral rendit sa sentence finale le 28 juin 1993. Il condamna l'AOI, � titre principal, ainsi que les EAU, le RAS et le Qatar, � titre subsidiaire et solidairement entre eux, � payer � WHL un montant total de 364'747'000 �, int�r�ts en sus. Il d�nia, en outre, � WHL le droit de compenser ses propres cr�ances avec celles de l'ABH tendant au remboursement du solde des avances qu'elle lui avait vers�es pour l'ex�cution des contrats litigieux, sans toutefois ordonner la restitution de ces avances, faute d'une conclusion condamnatoire prise par l'ABH. Les frais de la proc�dure arbitrale furent mis, pour l'essentiel, � la charge de l'AOI et des trois Etats d�fendeurs.
C.- WHL attaque la sentence finale par la voie d'un recours de droit public, au sens de l'art. 85 let. c OJ en liaison avec l'art. 190 al. 2 let. c LDIP (RS 291), dirig� contre l'ABH. Elle conclut � l'annulation partielle de ladite sentence, en tant qu'elle constate sa qualit� de d�bitrice de l'intim�e et lui d�nie le droit de compenser ses propres BGE 120 II 172 S. 175cr�ances avec la cr�ance de cette derni�re. A l'appui de son recours, WHL fait valoir, en substance, que le Tribunal arbitral a statu� ultra ou extra petita, �tant donn� qu'elle ne l'aurait saisi d'aucune conclusion dirig�e contre l'ABH et que celle-ci n'aurait pas non plus pris la moindre conclusion reconventionnelle tendant � la constatation positive de l'existence d'une dette de WHL � son �gard.
3. a) L'art. 190 al. 2 let. c LDIP permet d'attaquer une sentence lorsque le tribunal arbitral a statu� au-del� des demandes dont il �tait saisi. Tombent sous le coup de cette disposition les sentences qui allouent plus ou autre chose que ce qui a �t� demand� (ultra ou extra petita), conform�ment � l'interpr�tation qu'en a faite le Tribunal f�d�ral, qui a donn� la pr�f�rence au texte fran�ais de la loi (ATF 116 II 639 consid. 3a). La r�gle "ne eat judex ultra petita partium" garantit un aspect particulier du droit d'�tre entendu, dans la mesure o� elle interdit au tribunal arbitral d'inclure dans sa sentence des pr�tentions (ou une partie d'entre elles) sur lesquelles les parties n'ont peut-�tre pas eu l'occasion de s'exprimer en fait et en droit (ATF 116 II 80 consid. 3a). Cependant, en vertu du principe "jura novit curia", d�s l'instant o� une conclusion est motiv�e de mani�re suffisante, le juge - quel qu'il soit - est tenu d'appliquer le droit d'office, sans se limiter aux motifs avanc�s par les parties. Par cons�quent, il ne statue pas ultra ou extra petita s'il retient des moyens de droit qui n'ont pas �t� invoqu�s, car il ne proc�de, dans une telle hypoth�se, qu'� une nouvelle qualification des faits de la cause (arr�t non publi� du 30 avril 1992, dans la cause 4P.273/1991, consid. 2a; voir aussi: POUDRET, COJ, n. 3.3 ad art. 63 OJ).
Dans un arr�t du 28 avril 1992, cit� par la recourante, le Tribunal f�d�ral a admis qu'un tribunal arbitral avait statu� ultra petita en ne se limitant pas au rejet de la conclusion du demandeur tendant � faire constater l'inexistence de la dette litigieuse, mais en condamnant de surcro�t ce demandeur � r�gler son d� bien que le d�fendeur n'e�t pris aucune conclusion � cette fin (consid. 2b, non publi�, de l' ATF 118 II 193). La pr�sente affaire se distingue de celle qui a donn� lieu au prononc� de cet arr�t en ce sens que le Tribunal arbitral s'est born� � constater l'existence de la dette et n'a pas condamn� le d�biteur � en payer le montant au cr�ancier. Avant d'examiner les conclusions topiques qui ont �t� formul�es dans le cas concret, il importe de trancher, au pr�alable, la question de savoir si l'interdiction de statuer ultra petita est viol�e par BGE 120 II 172 S. 176le tribunal qui rejette une action en constatation de droit n�gative qu'il estime mal fond�e en constatant l'existence de la dette litigieuse dans le dispositif de son jugement.
Le jugement rendu sur une action en constatation de droit, �tant donn� l'autorit� de la chose jug�e qui s'y attache, l�ve, une fois pour toutes, l'incertitude qui r�gne entre les parties au sujet du rapport de droit litigieux (ATF 99 II 172 consid. 2). Il n'en va pas diff�remment lorsqu'il fait suite � une action n�gatoire de droit, dans la mesure o�, l� aussi, il dissipe d�finitivement les doutes des parties touchant leurs relations juridiques et s'oppose � ce que des pr�tentions puissent �tre d�duites ult�rieurement en justice du rapport de droit dont l'inexistence a �t� constat�e (ATF 42 II 696 consid. 4). A cet �gard - du moins lorsque le tribunal s'est effectivement prononc� sur l'existence du rapport de droit litigieux dans les motifs de son jugement -, il est incontest� que l'autorit� de la chose jug�e dont est rev�tu le jugement constatatoire ne d�pend pas de la r�partition des r�les entre les parties et qu'elle d�coule donc aussi bien du jugement port� sur une action en constatation de droit positive que du jugement rendu sur une action n�gatoire de droit (KUMMER, das Klagerecht und die materielle Rechtskraft im schweizerischen Recht, p. 81; WALTER, Zur Abweisung einer negativen Feststellungsklage, in RJB 123/1987, p. 553 ss; ROSENBERG/SCHWAB/GOTTWALD, Zivilprozessrecht, 15e �d., p. 518; ARENS, Zur Problematik von non-liquet-Entscheidungen, in FS M�ller-Freienfels, p. 13 ss). En d'autres termes, le jugement sur le fond qui admet une action en constatation de droit positive et celui qui rejette une action en constatation de droit n�gative �tablissent tous deux d�finitivement l'existence du rapport juridique en cause. (ROSENBERG/SCHWAB/GOTTWALD, loc.cit.). Peu importe donc, sous cet angle, que la juridiction saisie d'une action n�gatoire de droit qu'elle estime infond�e, la rejette dans le dispositif de son jugement ou y constate l'existence du rapport de droit litigieux. Dans l'un et l'autre cas, l'objet de la constatation est le m�me, sauf � dire que la chose constat�e ressort directement du dispositif du jugement dans la seconde hypoth�se, alors qu'elle en appert indirectement dans la premi�re, par le rapprochement entre le dispositif et les motifs qui le sous-tendent (ATF 116 II 615 consid. 5a). Il suit de l� qu'une constatation positive, dans le sens sus-indiqu�, ne viole pas le principe ne ultra petita partium.
99 II 172 suite... ,
116 II 615