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Timestamp: 2016-10-23 12:04:08+00:00
Document Index: 69443144

Matched Legal Cases: ['art. 132', 'art. 88', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 9', 'art. 88', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 88', 'ATF ', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 29', 'art. 4', 'ATF ', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 29', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 156']

2P.209/2006 (25.04.2007)
2P.209/2006 /fzc
Facult� des Sciences de l'Universit� de Gen�ve, Section de biologie, quai Ansermet 30, 1205 Gen�ve,
Art. 9 et 29 Cst. (demande de r��valuation d'une note),
X.________ a obtenu une licence en biologie aupr�s de la Facult� des sciences de l'Universit� de Gen�ve (ci-apr�s: la Facult� des sciences), le 24 f�vrier 2004. Elle a ensuite entrepris des �tudes de cycle sup�rieur au sein du D�partement de biologie animale de cette facult� en vue de l'obtention d'un master (ma�trise) en biologie. Elle a obtenu la moyenne de 5 (la note maximum �tant 6) pour les sept examens oraux et la note 4 pour son travail de master effectu� sous la direction de A.________, docteur et ma�tre-assistante, et la responsabilit� du professeur B.________, selon les indications figurant � la premi�re page de ce document. Le titre convoit� de ma�trise universitaire en biologie lui a �t� d�livr� le 29 juin 2005.
Par courriers des 12 juillet 2005 et 17 ao�t 2005, X.________ a form� opposition � l'encontre de la notation de son travail de master aupr�s du Coll�ge des professeurs du D�partement de zoologie et de biologie animale de la Facult� des sciences (ci-apr�s: le Coll�ge des professeurs). Cette opposition a �t� rejet�e le 16 novembre 2005, sur la base des documents figurant au dossier, incluant le rapport du vice-pr�sident de la Section de biologie, ainsi que le rapport commun de B.________ et A.________ du 11 octobre 2005, dont X.________ a alors appris l'existence.
X.________ a recouru contre la d�cision pr�cit�e du 16 novembre 2005 aupr�s de la Commission de recours de l'Universit� de Gen�ve (en abr�g�: la CRUNI) en concluant � l'attribution d'une note de 5 au moins pour son travail de master. La Commission a rejet� son pourvoi, par d�cision du 15 juin 2006. Laissant ouverte la question de savoir si X.________ avait un int�r�t au recours d�s lors qu'elle avait obtenu le master qu'elle briguait, elle a retenu en substance que le travail de master de l'int�ress�e avait bien �t� �valu� selon le bar�me usuel des notes de 0 � 6, que X.________ avait pu prendre connaissance de tous les rapports �tablis dans le cadre de son opposition, de sorte que son droit d'�tre entendue avait �t� respect�, et que le grief li� � l'insuffisance de l'encadrement dont elle avait b�n�fici� �tait infond�.
Agissant par la voie du recours de droit public, X.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler la d�cision de la CRUNI du 15 juin 2006. Elle se plaint d'arbitraire dans le choix du bar�me utilis� et dans l'�valuation de son travail de master et d�nonce une violation de son droit d'�tre entendue, ainsi que l'absence des qualifications et comp�tences p�dagogiques requises de A.________.
La CRUNI s'en rapporte � justice quant � la recevabilit� du recours et persiste dans les consid�rants et le dispositif de son arr�t. L'Universit� de Gen�ve conclut au rejet du recours. La Facult� des sciences n'a pas d�pos� de r�ponse.
1.2 La d�cision attaqu�e ayant �t� rendue avant l'entr�e en vigueur, au 1er janvier 2007, de la nouvelle loi sur le Tribunal f�d�ral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le pr�sent recours doit �tre examin� au regard des dispositions de la loi f�d�rale d'organisation judiciaire du 16 d�cembre 1943 (OJ; art. 132 al. 1 LTF).
1.3 Selon la jurisprudence relative � l'art. 88 OJ, le recours de droit public est ouvert uniquement � celui qui est atteint par l'acte attaqu� dans ses int�r�ts personnels, actuels et juridiquement prot�g�s (ATF 130 I 306 consid. 1 p. 309). Sont des int�r�ts personnels et juridiquement prot�g�s ceux qui d�coulent d'une r�gle de droit f�d�ral ou cantonal ou directement d'une garantie constitutionnelle sp�cifique pour autant que les int�r�ts en cause rel�vent du domaine que couvre ce droit fondamental (ATF 129 I 113 consid. 1.2 p. 117, 217 consid. 1 p. 219). La protection contre l'arbitraire inscrite � l'art. 9 Cst. - qui doit �tre respect�e dans toute l'activit� administrative de l'Etat - ne conf�re pas � elle seule la qualit� pour agir au sens de l'art. 88 OJ (ATF 131 I 366 consid. 2.6 p. 371; 126 I 81 consid. 3-6 p. 85 ss). En cons�quence, un recourant n'a qualit� pour d�poser un recours de droit public pour arbitraire que si les dispositions l�gales dont il d�nonce l'application arbitraire lui accordent un droit ou servent � prot�ger ses int�r�ts pr�tendument l�s�s (ATF 126 I 81 consid. 4-6 p. 87 ss; voir �galement ATF 129 I 217 consid. 1.3 p. 221).
Le recourant n'ayant pas d'int�r�t juridiquement prot�g� au sens de l'art. 88 OJ peut toutefois se plaindre de la violation de ses droits de partie qui �quivalent � un d�ni de justice formel (ATF 129 I 217 consid. 1.4 p. 222; 122 I 267 consid. 1b p. 270; 120 Ia 227 consid. 1 p. 229-230 et les arr�ts cit�s).
En l'esp�ce, la recourante soutient que, malgr� l'obtention de son dipl�me, elle a un int�r�t "digne de protection" � obtenir l'annulation de la d�cision attaqu�e, d�s lors que la note de 4 obtenue � son travail de master serait repr�sentative d'un �chec et insuffisante pour l'inscription � un travail de doctorat. Cette note lui fermerait non seulement les portes de la fili�re acad�mique, mais constituerait aussi une barri�re � la recherche d'un emploi qualifi� sur le march� du travail.
Ces affirmations ne sont toutefois �tay�es par aucune r�f�rence � une norme l�gale ou r�glementaire, en particulier au sein de l'Universit� de Gen�ve. La recourante n'�tablit pas que la titularit� d'une ma�trise en biologie avec une note de 4 pour le travail de master exclurait l'obtention ult�rieure d'un doctorat alors que le m�me titre, assorti d'une note de 5 pour l'�preuve en cause, permettrait l'inscription � un travail de doctorat et le seul exemple qu'elle fournit, relatif aux conditions d'admission aux �tudes doctorales de l'Ecole polytechnique f�d�rale (ci-apr�s: EPFL), ne permet pas de retenir l'existence d'un droit d�pendant de l'obtention d'une note de 5 au moins au travail de master. Au b�n�fice du titre d�livr� par l'Universit� de Gen�ve, la recourante peut en effet solliciter son admission au doctorat de l'EPFL. Il incombera au directeur du programme de d�cider, sur pr�avis d'une commission, de son admission avec ou sans examen (art. 5 al. 2 de l'ordonnance du 26 janvier 1998 sur le doctorat d�livr� par l'EPFL, dans sa teneur au 26 septembre 2005; ci-apr�s: l'ordonnance sur le doctorat � l'EPFL; RS 414.133.2). Certes, comme le rel�ve la recourante, le directeur du programme prend en compte le niveau d'excellence du requ�rant (art. 5 al. 3 de l'ordonnance pr�cit�e). Il s'agit cependant d'un concept ind�termin� qui ne se rapporte pas � une note particuli�re de l'une ou l'autre �preuve d'examen.
Cette question peut toutefois demeurer ind�cise, dans la mesure o� le pr�sent recours doit de toute fa�on �tre admis pour violation du droit d'�tre entendu.
Invoquant la violation du droit d'�tre entendu, la recourante se plaint de n'avoir pu se prononcer qu'� l'occasion de la proc�dure devant la CRUNI sur le rapport de B.________ et A.________ du 11 octobre 2005 qui avait fond� la d�cision sur opposition du 16 novembre 2005. Elle fait �galement valoir que l'instruction de la proc�dure d'opposition n'a pas �t� contradictoire et qu'elle n'a pas pu participer � l'administration des preuves essentielles.
2.1 La recourante n'invoquant pas de disposition de droit cantonal particuli�re, le grief soulev� doit �tre examin� au regard des principes d�duits directement de l'art. 29 al. 2 Cst (ant�rieurement art. 4 aCst.), dont le Tribunal examine librement le respect (ATF 127 III 193 consid. 3 p. 194; 125 I 417 consid. 7a p. 430 et les arr�ts cit�s).
2.2 Le droit d'�tre entendu est une garantie constitutionnelle de nature formelle, dont la violation doit entra�ner l'annulation de la d�cision attaqu�e, ind�pendamment des chances de succ�s du recours sur le fond. Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., le droit d'�tre entendu comprend notamment le droit pour l'int�ress� de prendre connaissance du dossier, de s'exprimer sur les �l�ments pertinents avant qu'une d�cision ne soit prise touchant sa situation juridique, de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donn� suite � ses offres de preuves pertinentes, de participer � l'administration des preuves essentielles ou � tout le moins de s'exprimer sur son r�sultat, lorsque cela est de nature � influer sur la d�cision � rendre (ATF 129 II 497 consid. 2.2, p. 504 s.; 127 III 576 consid. 2c p. 578). Lorsqu'il contr�le l'application du droit d'�tre entendu sous l'angle de l'art. 29 al. 2 Cst., le Tribunal f�d�ral en d�termine le contenu et la port�e en fonction de la situation concr�te et des int�r�ts en pr�sence (ATF 123 I 63 consid. 2d p. 68; 111 Ia 273 consid. 2b p. 274). Il faut en outre tenir compte des garanties que la proc�dure offre globalement � l'int�ress� pour sa d�fense; en particulier, on se montrera g�n�ralement moins exigeant avec le strict respect du droit d'�tre entendu si la possibilit� existe de porter la contestation devant une autorit� de recours disposant d'un libre pouvoir d'examen (ATF 123 I 63 consid. 2d p. 69/70; 111 Ia 273 consid. 2b p. 274), pour autant que l'atteinte ne soit pas particuli�rement grave (ATF 126 I 68 consid. 2 p. 72). Ainsi, selon la nature de l'affaire, le contenu et l'�tendue du droit d'�tre entendu peuvent varier. Il n'implique en g�n�ral pas le droit de s'exprimer oralement (ATF 125 I 209 consid. 9b p. 219 et les r�f�rences), ni celui d'obtenir l'audition de t�moins (ATF 130 II 425 consid. 2.1 p. 428/429).
2.3 A la suite de l'opposition de la recourante du 12 juillet 2005, B.________ a expos�, le 18 juillet 2005, les diff�rents crit�res d'�valuation ayant conduit le Coll�ge des professeurs � lui attribuer la note de 4 pour son travail de master. Dans sa confirmation d'opposition du 17 ao�t 2005, la recourante s'est prononc�e en d�tail sur tous les crit�res �voqu�s par B.________. Toutefois, avant de statuer sur l'opposition, la Facult� des sciences a encore recueilli la d�termination de B.________ et A.________ - et non du professeur C.________, comme indiqu� par erreur dans la d�cision sur opposition -, qui a fait l'objet d'un rapport du 11 octobre 2005. Ce rapport d�crit de mani�re beaucoup plus pr�cise le travail de master de la recourante que les explications �nonc�es par B.________ dans sa lettre � la recourante du 18 juillet 2005. Il passe en revue toutes les sections de ce travail, en commen�ant par l'introduction, pour finir par le chapitre "discussion et perspectives". Mise � part la section "mat�riel et m�thodes", il formule des critiques tr�s n�gatives sur tous les autres points et conclut notamment en ces termes: "en r�sum�, un travail tr�s moyen qui atteint � peine le niveau acceptable, en comparaison des nombreux travaux similaires (...)". Or ce document n'a pas �t� communiqu� � la recourante, qui n'a donc pas pu r�pondre aux nouveaux griefs formul�s avant qu'il ne soit statu� sur son opposition.
Dans la mesure toutefois o� le rapport de B.________ et A.________ du 11 octobre 2005 contenait des �l�ments d'appr�ciation inconnus de la recourante et faisait des critiques importantes sur la qualit� du travail de celle-ci, le souci d'une instruction compl�te et contradictoire aurait d� amener la Facult� des sciences � inviter la recourante � se d�terminer sur ces �l�ments nouveaux. La Facult� des sciences aurait ainsi d� communiquer d'office � la recourante ledit rapport, m�me si le RIOR ne contient pas de disposition conf�rant � l'opposant un droit de r�pliquer.
2.4 Selon la jurisprudence, pour autant qu'elle ne soit pas d'une gravit� particuli�re, une violation du droit d'�tre entendu en instance inf�rieure est r�par�e lorsque l'int�ress� a eu la facult� de se faire entendre en instance sup�rieure par une autorit� disposant d'un plein pouvoir d'examen en fait et en droit (ATF 130 II 530 consid. 7.3 p. 562; 127 V 431 consid. 3d/aa p. 437/438; 126 V 130 consid. 2b p. 131/132 et les arr�ts cit�s).
En l'esp�ce, la recourante a certes eu la possibilit� de d�poser une r�plique lors de la proc�dure devant la Commission de recours, �criture dans laquelle elle a pu se prononcer sur l'ensemble des critiques formul�es � l'encontre de son travail de master par B.________ et A.________. Toutefois, la CRUNI a rappel� qu'elle disposait d'un pouvoir d'examen limit� � la r�gularit� de la proc�dure et � l'absence d'arbitraire dans l'appr�ciation du travail, s'imposant, comme le Tribunal f�d�ral, une grande retenue dans la fixation des notes. En outre, au sujet de la violation du droit d'�tre entendu, elle s'est born�e � constater qu'il n'avait pas �t� viol�, car le rapport du 11 octobre 2005 n'avait pas �t� cach� � la recourante. Enfin, m�me sous l'angle de l'arbitraire, la CRUNI ne s'est pas non plus prononc�e sur les critiques formul�es � l'encontre du rapport du 11 octobre 2005, ainsi que le rel�ve la recourante dans son recours au Tribunal f�d�ral.
2.5 Dans ces circonstances, on ne saurait consid�rer que la violation du droit d'�tre entendu de la recourante a �t� r�par�e devant la CRUNI.
Vu ce qui pr�c�de, le recours doit �tre admis et la d�cision attaqu�e annul�e. Le pr�sent jugement sera rendu sans frais (art. 156 al. 2) et sans d�pens dans la mesure o� la recourante a agi seule (159 al. 1 OJ).