Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19951027-158497
Timestamp: 2016-10-24 18:22:27+00:00
Document Index: 83688505

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1", "l'article 50", "l'article 643", 'art. 1', 'art. 50']

France, Conseil d'État, 7 ss, 27 octobre 1995, 158497
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 158497Numéro NOR : CETATEXT000007888702 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-10-27;158497 Analyses : ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES.Texte : Vu la requête, enregistrée le 11 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Laurent X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision implicite par laquelle le commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité de Lille lui a refusé le bénéfice du versement de l'intégralité de l'indemnité de résidence pendant la durée de son congé administratif consécutif à un séjour à Djibouti ;
Vu le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 relatif aux délais de recours contentieux en matière administrative, modifié par le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1985 ;
Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat en service à l'étranger modifié par le décret n° 88-197 du 28 février 1988 ;
- les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;Considérant que M. X... a saisi, le 26 octobre 1993, le commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité de Lille d'une demande visant à obtenir le bénéfice du versement de l'indemnité de résidence locale au taux de 100 % pendant la durée de son congé administratif consécutif à un séjour à Djibouti ; que le silence gardé pendant plus de quatre mois par l'administration sur cette demande a fait naître une décision implicite de rejet qu'il appartenait au requérant de contester dans le délai de deux mois prévu à l'article 1er du décret du 11 janvier 1965 relatif aux délais de recours contentieux en matière administrative ; que la circonstance que les faits se soient déroulés à l'étranger n'est pas de nature à faire bénéficier le requérant du délai de distance résultant des dispositions combinées de l'article 50 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 et de l'article 643 du nouveau code de procédure civile ;
Considérant que, dès lors, la requête de M. X... qui n'a été enregistrée au secrétariat de la section du Contentieux du Conseil d'Etat que le 11 mai 1995, est tardive et, par suite, irrecevable ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Laurent X... et au ministre de la défense.Références : Décret 65-29 1965-01-11 art. 1Nouveau code de procédure civile 643Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 50Publications :Proposition de citation: CE, 27 octobre 1995, n° 158497Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mlle LaguminaRapporteur public : M. FratacciOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 7 ssDate de la décision : 27/10/1995Fonds documentaire : Legifrance Haut de page