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Timestamp: 2016-10-23 20:16:31+00:00
Document Index: 192914880

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 355", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt\n']

I- Lecture attentive de l'arrêtDeux fois sans prendre de notesUne fois en surlignant le plus important
II- L'entrée en matièreC'est tout d'abord une phrase d'accroche, un coup d'archet. Si l'originalité n'est pas proscrite, il faut néanmoins se garder des banalités ou des généralités. Deux phrases environ.Première phrase : plusieurs possibilités sont envisageables. L'étudiant peut débuter par des considérations extra-juridiques en rapport avec le problème soulevé par l'arrêt (en évoquant, par exemple, l'actualité). Au contraire, il peut directement situer l'arrêt dans son contexte juridique, ou encore faire allusion aux faits de l'espèce de manière anecdotique. La seconde phrase : elle consiste à amener la décision commentée sur le tapis. On pourra s'inspirer des expressions suivantes : «C'est précisément cette difficulté qu'avait à résoudre la Cour de cassation dans un arrêt du... », «C'est ce qu'illustre la décision rendue par la Cour de cassation le...»
III- La fiche d'arrêtElle correspond à une sorte de décorticage de l'arrêt. Il faut mettre en avant plusieurs choses: faits, procédure, moyens au pourvoi, décision de la cour de cassation, question de droit. 1ère étape : la phrase introductive : on reprend ici les éléments suivants : - La juridiction qui a rendu la décision - La formation (quelle chambre ?) - Le type d'arrêt (cassation ou rejet, confirmatif ou infirmatif (pour un arrêt de Cour d'appel) - La date de la décision - Le thème général - Éventuellement, on précise s'il s'agit d'un arrêt de principe. Exemple : L'arrêt de principe rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation le 31 mai 1991 est relatif à l'application aux conventions dites de « mère-porteuse » du principe d'indisponibilité.
2ème étape : les faits. Vous reprendrez les faits décrits dans l'arrêt. Il est important de respecter l'ordre chronologique du déroulement des évènements. Exemple : En l'espèce, M. Y, dont la femme est atteinte d'une stérilité irréversible, procède à un don de sperme afin qu'une autre femme puisse subir une insémination artificielle et qu'elle porte, mette au monde et leur remette un enfant. Cet enfant a part la suite été déclaré comme étant né de M. Y sans indication quant à sa filiation maternelle.
3ème étape : la procédure. Il s'agit ici de décrire la procédure, l'histoire judiciaire de la décision. Qui a statué en première instance ? en appel ?...qui a introduit la demande en justice ? qui a interjeté appel ? qui a formé le pourvoi en cassation ?. En somme c'est une suite logique de faits qui met en relief qui fait quoi.Exemple :M. Y. intente une action en justice, le TGI (Tribunal de Grande Instance) rend tel jugement, M. Y. n'est pas content et fait appel, la cour d'appel rend un arrêt confirmatif (confirme la décision des 1er juges) ou infirmatif (là c'est qu'elle n'est pas d'accord). Mme Z. n'est super contente et décide de faire un pourvoi. La cour de cassation rend un arrêt de rejet (elle rejette le pourvoi, donc elle est d'accord avec la cour d'appel) ou un arrêt de cassation (elle casse l'arrêt précédent et peut renvoyer l'affaire devant une autre cour d'appel).
4ème étape : Les moyens au pourvoi. Faîtes apparaître les arguments de la Cour d'appel ou de la juridiction ayant statué antérieurement dans un arrêt de cassation, ou du pourvoi dans un arrêt de rejet. Il faut retenir ici que les arguments à reproduire sont ceux en défaveur desquels la Cour de cassation statue. Si vous devez faire la fiche d'un arrêt de Cour d'appel ou d'un jugement d'un Tribunal, retenez également les arguments de la partie en défaveur desquels la Cour ou le Tribunal statue. Exemple : En effet, la Cour d'appel a prononcé l'adoption plénière de l'enfant par l'épouse de M Y aux motifs que les pratiques scientifiques et les mœurs actuels permettent de considérer que la méthode de maternité substituée est licite et non contraire à l'Ordre public, et que l'adoption, est conforme à l'intérêt de l'enfant, accueilli dans le foyer de M et Mme Y dès sa naissance.
5ème étape : le problème de droit. Il constitue la problématique de l'arrêt, la question à laquelle les juges de la Cour de cassation doivent répondre. (juges de la Cour d'appel pour la fiche d'un arrêt de Cour d'appel etc.). Il est toujours relatif au thème de l'arrêt, reproduit dans votre phrase introductive. Pour déterminer cette problématique, vous devez confronter les « arguments » et la solution de la Cour de cassation. Astuce : Bien analyser la décision puis relier avec une partie du cour. Exemple : Le problème de droit qui se posait ici était le suivant : les conventions dites de « mère-porteuse » sont-elles licites ?
6ème étape : la solution de la Cour de cassation (ou de la Cour d'appel etc.). Reprenez la solution sans rien oublier ! : - Le visa (le cas échéant) = ce sont tous les textes de lois qui sont cités.- Le principe (le cas échéant), - Et la solution finale (motivations et dispositif (« rejette » ou « casse et annule »). Exemple : La Cour de cassation répond à cette question en posant, au triple visa des articles 6 et 1128, ainsi que de l'article 355 du Code civil, le principe selon lequel la convention par laquelle une femme s'engage, fût-ce à titre gratuit, à concevoir et à porter un enfant pour l'abandonner à sa naissance contrevient aux principes d'indisponibilité du corps humain et d'indisponibilité de l'état des personnes. Elle précise également que l'adoption n'était en l'espèce que l'aboutissement d'un processus détournant l'institution de l'adoption, en permettant à un couple d'accueillir un enfant conçu en vertu d'un contrat visant à son abandon par sa mère biologique à la naissance. L'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris, pris en violation de ces textes et de ce principe, a donc été censuré par l'arrêt du 31 mai 1991 rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation.
III- Annonce du planLe plan thématique sera préféré au plan type du genre : sens/portée. Concrètement, le plan doit s'articuler autour des questions de droit antérieurement dégagées.Astuce : Dans le meilleur des cas, l'arrêt comporte deux moyens, ou deux branches au moyen, permettant de dégager deux questions et donc une partie consacrée à chacune des questions posées. À défaut, il convient de dégager deux thèmes autour d'une même question. Les deux parties peuvent soit Présenter un intérêt distinct et être traitées de manière autonome.Présenter un rapport logique entre elles. Dans ce cas, la première partie sera consacrée au problème dont la résolution engendre le second, lequel sera l'objet de la seconde partie.Forme : l'étudiant doit impérativement soigner les intitulés. Éviter d'employer des formes interrogatives ou suspensives du type : I- un principe de responsabilité... / II- ...tempéré par des exceptions.Éviter de commencer un intitulé par l'expression suivante : «La Cour de cassation admet le principe...». Dans cet exemple, on peut remplacer l'expression par : «L'admission du principe...». La concision est toujours préférable aux formules alambiquées. La fantaisie n'est pas de mise les objectifs sont la clarté et la cohérence.
Un plan de commentaire comporte : Deux parties (I / II), elles-mêmes subdivisées en deux sous-parties (A / B).Il est important que le titre d'une partie ou d'une sous-partie reflète clairement son contenu. À la lecture du plan, le correcteur doit immédiatement saisir le cheminement de l'étudiant dans son analyse de la décision.
Une fois le plan bien établi, il est temps de passer à la dernière étape au brouillon avant la rédaction définitive du commentaire.
IV- Le développement Pour le style, le principe est simple : ce qui s'explique clairement, s'exprime clairement. Autrement dit, des phrases maladroites et pompeuses sont souvent le signe d'un raisonnement fragile ou de connaissances défectueuses. Il faut rechercher la concision et la clarté. Ce n'est pas un exercice de littérature! Une phrase doit comporter les mots nécessaires pour exprimer une idée, ni plus, ni moins.Pour la présentation, il faut tout d'abord veiller à aérer l'ensemble du commentaire. Sauter des lignes lorsque l'on passe à une autre partie ou sous partie. Passer à la ligne à l'intérieur des développements pour signaler une nouvelle étape de raisonnement. Ne pas oublier les chapeaux introductif en début de partie, qui annoncent les deux sous-parties. Ne pas oublier les phrases de transition en fin de chaque partie ou sous-partie. Ce sont, en quelque sorte, les passerelles qui relient entre elles chaque partie de l'analyse. Il est recommandé de commencer chaque développement en partant de la décision. Par exemple, on citera le pourvoi pour l'analyser, de même pour la décision des juges du fond et la décision de la Cour de cassation. C'est un moyen de « coller » à l'arrêt et de ne pas s'éparpiller.
Le schéma du commentaire d'arrêt
ACCROCHE ....................................................
FAITS .............................................................
PROCEDURE ET PRETENTIONS .......................
QUESTION DE DROIT .....................................?
SOLUTION DE LA COUR DE CASSATION .........
ANNONCE DE PLAN .....................(I)...........(II).
I- TITRE DE VOTRE PREMIERE PARTIE :
Chapeau introductif ...................(A)...........(B).
- Première idée............................................... - Deuxième idée..............................................
Transition entre le A et le B ...........................
- Première idée................................................ - Deuxième idée..............................................
Transition entre le I et le II ...........................
II- TITRE DE VOTRE DEUXIEME PARTIE :
- Première idée................................................ - Deuxième idée.............................................. Créer un site gratuit avec e-monsite