Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=3679-PGP&bg=7797&bd=7806&datePlan=2020-07-01&dateVersion=2012-09-12&niv=5
Timestamp: 2020-08-07 16:15:49+00:00
Document Index: 43555665

Matched Legal Cases: ["l'article 74", 'art.77', '§ 1', "l'article 294", '§ 10', 'art. 815', '§ 20', '§ 30', 'art. 221', 'art. 234', 'art. 244', 'art. 278']

BOFiP-REC-GAR-20-10-30-20120912
En vertu des règles fixées par l'article 74 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, et l 'article 220 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, une saisie conservatoire peut être pratiquée sur tous les biens mobiliers, corporels ou incorporels, appartenant au débiteur, même s'ils sont détenus par un tiers ou s'ils ont fait l'objet d'une saisie conservatoire antérieure. Elle les rend indisponibles.
Une sûreté judiciaire peut être prise à titre conservatoire sur les immeubles, les fonds de commerce, les actions, parts sociales et valeurs mobilières appartenant au débiteur ( loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, art.77 ).
1 (BOFiP-REC-GAR-20-10-30-§ 1-12/09/2012)
Les procédures de saisie à titre conservatoire diffèrent peu des procédures de saisie proprement dites, en ce qu'elles comportent des actes de saisie exécutés par des huissiers de justice en vertu de l' article 18 de la loi du 9 juillet 1991 . Toutefois, conformément à l'article 294 du décret du 31 juillet 1992, elles peuvent être pratiquées par les agents de la direction générale des finances publiques habilités à exercer des poursuites au nom du comptable ( article L258 A du LPF ),.
10 (BOFiP-REC-GAR-20-10-30-§ 10-12/09/2012)
Les objets nécessaires à la vie quotidienne et au travail du débiteur et de sa famille ne sont saisissables que dans les conditions fixées par l’article 14 de la loi du 9 juillet 1991.
Les créanciers personnels d’un indivisaire ne sont pas autorisés à saisir, même à titre conservatoire, sa part indivise ( C. civ. art. 815-17 ).
20 (BOFiP-REC-GAR-20-10-30-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-REC-GAR-20-10-30-§ 30-12/09/2012)
Le décret n°92-755 du 31 juillet 1992 a organisé quatre procédures de saisie à titre conservatoire portant sur les biens dont l'énumération suit :
- la saisie conservatoire sur les biens meubles corporels ( art. 221 à 233 ) ;
- la saisie conservatoire des créances ( art. 234 à 243 ) ;
- la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières ( art. 244 à 249 );
- la saisie conservatoire des biens placés dans un coffre-fort ( art. 278 à 282 ).
- la saisie conservatoire sur les biens meubles corporels ( sous-section 1, BOI-REC-GAR-20-10-30-10 ) ;
- la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières (sous-section 3, BOI-REC-GAR-20-10-30-30 );