Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20021002-231603
Timestamp: 2016-10-22 12:02:36+00:00
Document Index: 262522333

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 22", "l'article 8", "l'article 8", 'art. 8', 'art. 22']

France, Conseil d'État, 1 ss, 02 octobre 2002, 231603
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 231603Numéro NOR : CETATEXT000008106801 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-10-02;231603 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 18 janvier 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 4 février 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Celino X..., épouse Y... ;
2°) de rejeter la demande présentée par Mme Y... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ;
- les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : " Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (.) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (.) " ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Y..., de nationalité malgache, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification, le 23 mars 1999, de l'arrêté du 16 mars 1999 par lequel le PREFET DE POLICE lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; qu'elle se trouvait ainsi dans le cas où, en application du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance./ 2. Il ne peut y avoir d'ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui " ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Y..., entrée en France le 21 janvier 1996, a épousé le 26 septembre 1998 un ressortissant pakistanais résidant régulièrement en France où il est entré en 1987 ; que de cette union est née une enfant le 26 novembre 1998 ; qu'à la date de l'arrêté attaqué, Mme Y... se trouvait enceinte d'un deuxième enfant ; que, dès lors, dans les circonstances de l'espèce, l'arrêté du 4 février 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Y... a porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette mesure a été prise et méconnaît, par suite, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE POLICE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a, pour ce motif, annulé son arrêté du 4 février 2000 ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à Mme Celino X..., épouse Y... et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.Références : Arrêté 1999-03-16Arrêté 2000-02-04Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22Publications :Proposition de citation: CE, 02 octobre 2002, n° 231603Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. Eoche-DuvalRapporteur public : Mlle FombeurOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 1 ssDate de la décision : 02/10/2002Fonds documentaire : Legifrance Haut de page