Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/C.R.C.%2C_ch._296/page-18.html
Timestamp: 2020-02-24 00:41:35+00:00
Document Index: 183588996

Matched Legal Cases: ['art. 34', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 17', 'art. 4', 'art. 17', 'art. 60', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 18', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 4', 'art. 21', 'art. 22', 'art. 8', 'art. 23', 'art. 9', 'art. 4']

PARTIE XIIIPermis et licences
Formules et conditions
160 (1) La demande visant à obtenir un permis ou une licence exigés sous le régime de la Loi est présentée dans une forme approuvée par le ministre.
(1.1) Le ministre délivre un permis ou une licence exigés sous le régime de la Loi s’il conclut que l’activité visée par le permis ou la licence n’entraînera pas ou qu’il est peu probable qu’elle entraîne l’introduction ou la propagation de vecteurs, de maladies ou de substances toxiques au Canada ou leur introduction dans tout autre pays, en provenance du Canada.
(1.2) Tout permis ou toute licence délivrés par le ministre en vertu du présent règlement peut être délivré, à titre de permis ou de licence d’application générale, aux propriétaires ou aux personnes qui ont la possession, la responsabilité ou la charge des soins d’animaux ou de choses visés par le permis ou la licence.
(2) Tout permis ou licence exigés sous le régime de la Loi :
a) est dans une forme approuvée par le ministre; et
b) renferme les conditions nécessaires pour empêcher l’introduction et la propagation de maladies transmissibles au Canada ou leur introduction dans tout autre pays, en provenance du Canada.
(3) Le ministre peut annuler ou suspendre un permis ou une licence délivrés sous le régime de la Loi s’il a des raisons de croire que :
a) les conditions de délivrance du permis ou de la licence ou les conditions qui y sont contenues n’ont pas été respectées;
b) les dispositions de la Loi ou du présent règlement n’ont pas été respectées; ou
c) autrement, un vecteur, une maladie ou une substance toxique pourrait être introduit au Canada ou s’y propager ou s’introduire dans tout autre pays, en provenance du Canada.
DORS/79-839, art. 34
DORS/92-23, art. 3
DORS/92-650, art. 4
DORS/93-159, art. 17
DORS/95-475, art. 4(F)
DORS/2004-80, art. 17
DORS/2012-286, art. 60
DORS/2017-94, art. 14
DORS/2019-99, art. 14
160.1 Toute personne visée par un permis ou une licence délivrés sous le régime de la Loi doit se conformer aux conditions qui y sont contenues.
DORS/93-159, art. 18
DORS/2019-99, art. 15
Délivrance des permis par un inspecteur
161 (1) Un inspecteur peut délivrer un permis autorisant la mise en marché, la vente, l’écoulement, l’étalage et le transport d’animaux ou de choses contaminés souffrant ou soupçonnés d’être contaminés ou de souffrir d’une maladie contagieuse.
(2) Ce permis doit indiquer la façon, le moment et l’endroit où ces animaux peuvent être mis en marché, vendus, écoulés, exposés ou transportés.
(3) Ce permis n’est valable que s’il est utilisé par celui à qui il a été accordé.
(4) Ce permis est incessible.
DORS/78-597, art. 16
161.1 Le ministre peut, de sa propre initiative ou à la demande du titulaire, modifier un permis ou une licence délivrés sous le régime de la Loi si la modification est effectuée en raison de nouveaux renseignements ou d’un changement de circonstances portés à sa connaissance et si elle n’augmente pas le risque d’introduction ou de propagation d’un vecteur, d’une maladie ou d’une substance toxique au Canada ou leur introduction dans tout autre pays, en provenance du Canada.
DORS/2019-99, art. 16
PARTIE XIVAliments pour ruminants, animaux de ferme et volaille, usines de traitement, engrais et suppléments d’engrais
162 (1) Dans la présente partie, substance interdite s’entend de toute chose qui est ou contient une protéine provenant d’un mammifère, à l’exclusion des protéines qui proviennent :
a) d’un porcin ou d’un équidé;
b) du lait ou des produits laitiers;
c) de la gélatine provenant exclusivement du cuir ou de la peau, ou des produits de celle-ci;
d) du sang ou des produits sanguins;
e) du gras fondu provenant de ruminants et ne contenant pas plus de 0,15 pour cent d’impuretés insolubles, ou des produits de celui-ci.
(2) Une substance interdite qui a été traitée d’une manière approuvée par le ministre pour inactiver les agents qui causent des encéphalopathies spongiformes transmissibles n’est plus considérée comme étant interdite.
DORS/97-362, art. 4
DORS/2006-147, art. 21
163 (1) Quiconque identifie une substance interdite en y ajoutant un marqueur ou un traceur approuvé par le ministre, de la manière précisée dans cette approbation, est exempté de l’obligation de tenir les registres visés aux paragraphes 165(2) et 166(2) et à l’article 171.
(2) Quiconque identifie une substance interdite conformément au paragraphe (1) doit tenir un registre indiquant la façon dont le marqueur ou le traceur a été ajouté à la substance interdite.
Substance interdite servant d’aliment pour animaux
164 Il est interdit de nourrir un ruminant d’une substance interdite.
165 (1) Il est interdit d’exploiter une usine de traitement, à moins de détenir un permis délivré en vertu de l’article 160.
(1.1) Il est interdit à l’exploitant d’une usine de traitement de fabriquer des substances interdites dans les mêmes locaux que des substances non interdites pouvant servir d’aliment aux ruminants, à moins de disposer de chaînes de fabrication, d’équipements et de moyens de transport spécialisés pour empêcher que les substances interdites ne soient mélangées avec les substances non interdites servant d’aliment aux ruminants, ou qu’elles contaminent ces substances.
(2) L’exploitant d’une usine de traitement doit tenir un registre indiquant :
a) la date de fabrication de tous les produits de l’usine;
b) si un produit de l’usine est ou non une substance interdite ou s’il contient ou non une telle substance;
c) le nom et la quantité des produits de l’usine, ainsi que tout autre renseignement qui en permet l’identification;
d) les nom et adresse de toute personne à qui un produit de l’usine est distribué ou vendu et les renseignements mentionnés à l’alinéa c) relativement à ce produit.
(3) Le registre est conservé pour une période de dix ans à compter de la date où survient le fait en cause.
(4) Il est interdit à l’exploitant d’une usine de traitement de distribuer ou de vendre tout produit de l’usine contenant une substance interdite à moins que les documents relatifs au produit, exigés par le présent règlement, et que l’étiquette sur tout emballage ou contenant du produit ne portent la mention indélébile ci-après, inscrite lisiblement et bien en vue :
« Il est interdit d’en nourrir les bœufs, moutons, cerfs et autres ruminants et des amendes ou autres peines sont prévues à cet égard par la Loi sur la santé des animaux . / Feeding this product to cattle, sheep, deer or other ruminants is illegal and is subject to fines or other punishment under the Health of Animals Act . »
DORS/2006-147, art. 22
DORS/2015-55, art. 8
Importation de produits d’usines de traitement
166 (1) Il est interdit d’importer un produit d’une usine de traitement, à moins de détenir un permis délivré en vertu de l’article 160.
(2) Quiconque importe ou a la possession, la responsabilité ou la charge des soins d’un produit d’une usine de traitement doit tenir un registre pour une période de dix ans indiquant :
a) les nom et adresse de l’usine de traitement et la date de fabrication du produit;
b) les nom et adresse de l’exportateur;
c) le nom, la quantité et le numéro de lot du produit, ainsi que tout autre renseignement qui en permet l’identification;
d) les nom et adresse de toute personne à qui le produit est distribué ou vendu et les renseignements mentionnés à l’alinéa c) relativement au produit;
e) si le produit est ou non une substance interdite ou s’il contient ou non une telle substance.
DORS/2006-147, art. 23
DORS/2015-55, art. 9
Importation ou vente de produits d’usines de traitement
167 Il est interdit à quiconque importe un produit d’une usine de traitement ou à quiconque en a la possession, la responsabilité ou la charge des soins, de distribuer ou de vendre le produit, à moins que la documentation relative au produit exigée par le présent règlement et l’étiquette sur tout emballage ou contenant renfermant le produit ne portent la mention indélébile visée au paragraphe 165(4), inscrite lisiblement et bien en vue.
DORS/2009-220, art. 4