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Timestamp: 2019-06-15 21:40:55+00:00
Document Index: 171606368

Matched Legal Cases: ['art 49', 'art 47', 'art 59', 'art 59', 'art54', "l'article 2"]

Cours de droit administratif Fiche-résumé pdf | cours de droit
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• Cours de droit administratif:
• Pr ENNACIRI KHADIJA
Le système administratif marocain est caractérisé par la distinction entre administration d'Etat et administration décentralisée.
Ø La première fait intervenir : le Roi, le Premier ministre, les ministres, les autorités administratives indépendantes, ainsi que des services déconcentrés.
Ø La deuxième fait intervenir les collectivités territoriales
l'administration décentralisée:
outre les collectivités territoriales classiques, telles que les communes, les provinces, préfectures et les régions, l'on trouve les structures de coopération intercommunale ( groupement)
ces dernières collectivités constituent le principal type d'administration décentralisée, il existe aussi une décentralisation dite fonctionnelle dont l'illustration sont les l'établissement public industriels et commerciaux.
• Les principes fondamentaux de l'organisation
Ces sont des principes qui déterminent l'organisation administrative et les structures administratives
• la centralisation administrative
Dans les rapports entre l’administration centrale et ses représentants locaux, la centralisation absolue ou concentration est impraticable. Elle est tempérée en pratique par la déconcentration.
La centralisation absolue ou concentration administrative peut-être définie comme le système d'organisation de l'Etat qui permet au pouvoir central d'exercer l'ensemble des fonctions et de prendre l'essentiel des décisions administratives intéressant le territoire national.
Quel que soit le système constitutionnel, le pouvoir central ne peut pas matériellement prendre lui-même toutes les décisions administratives.
Deux techniques d'aménagement du pouvoir administratif sont alors envisageables :
Ø La première consiste à permettre au gouvernement de déléguer son pouvoir de décision à ses subordonnés ;
Ø La seconde consiste à faire attribuer certaines compétences à ses subordonnés par des textes législatifs ou réglementaires.
C'est la deuxième technique qui est appelée déconcentration administrative (tandis que la première met en cause la théorie juridique de la délégation de compétence).
• C’est le système dans lequel des tâches administratives, des pouvoirs de décision sont remis sur l’ensemble du territoire à des organes qui ne sont pas des agents du pouvoir central mais qui sont les représentants des citoyens (ex. la commune).
• La décentralisation est un système assez démocratique parce qu’il permet de faire participer les administrés à la gestion des affaires qui les concernent directement.
Mais il ne s’agit pas d’une autonomie absolue, des techniques juridiques ont été prévues afin de permettre au pouvoir central d’exercer un contrôle sur les C.T, c’est ce qu’on appelle la tutelle, qui constitue une limite à l’autonomie locale, et à la décentralisation elle-même.
Dans le cadre de la décentralisation les collectivités locales disposent d’une existence juridique des organes propres pour la gestion de leurs affaires. Ces organes sont élus par les membres de la collectivité elle-même. D’une l’autonomie financière, elles ont des ressources propres.
Il ne faut pas confondre entre:
• Décentralisation administrative et décentralisation politique
• Décentralisation et régionalisation
• I- L’ADMINISTRATION D’ETAT
Elle englobe l’administration centrale et ses prolongements territoriaux qui sont constitués par les représentants du pouvoir central et les services extérieurs des différents ministères.
• Les organes centraux
• Les attributions du roi en temps normal
• le Roi préside le conseil des ministres en tant que chef de l’Etat ; le conseil des ministres délibère sur onze matières relevant des domaines stratégiques arrêtées par la constitution.
• Parmi ces matières figure le pouvoir de nomination sur proposition du chef de gouvernement et à l’initiative du ministre concernés à des emplois déterminés tel que le poste de Wali Bank Al Maghrib, de wali et de gouverneur, des responsables des administrations chargées de la sécurité intérieure de l’Etat, les responsables des établissements et entreprises publics stratégiques. Une loi organique précise la liste de ces établissements et entreprises stratégiques. (art 49)
• il nomme le chef de gouvernement qui doit être de leader du parti qui remporte les élections législatives (art 47)
• il nomme les ministres sur proposition du chef de gouvernement
• il peut à son initiative et après consultation du chef de gouvernement mettre fin aux fonctions de certains ministres. Le chef de gouvernement peut demander au roi de mettre fin aux fonctions d’un ou de plusieurs ministres.
La présidence du conseil des ministres donne au roi l’attribution de participer au pouvoir exécutif et à l’élaboration de décisions administratives
• En temps exceptionnel
« Lorsque l'intégrité du territoire national est menacée ou que se produisent des événements qui entravent le fonctionnement régulier des institutions constitutionnelles, le Roi peut, après avoir consulté le Chef du Gouvernement, le président de la Chambre des Représentant, le président de la Chambre des Conseillers, ainsi que le Président de la Cour Constitutionnelle, et adressé un message à la nation, proclamer par dahir l'état d'exception.
Il est mis fin à l'état d'exception dans les mêmes formes que sa proclamation, dès que les conditions qui l'ont justifié n'existent plus. » art 59
le Roi devient l’autorité administrative unique ; il concentre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif (art 59); la compétence attribuée au roi est d’ordre général, il devient ainsi le chef de l’administration. Le parlement ne peut être dissous pendant l’exercice des pouvoirs exceptionnels par le roi.
L’article 87 de la constitution de 2011 dispose que : «le gouvernement se compose du chef de gouvernement et des ministres et peut se composer aussi des secrétaires d’Etat» Le gouvernement assure l’exécution des lois et dispose de l’administration. Il est aussi chargé de superviser l’action des entreprises et établissements publics
• Les attributions des ministres
les ministres ont une fonction politique et une fonction administrative:
La fonction politique :
il participe au travail du gouvernement et exerce les compétences attribuées par la constitution.
La fonction administrative :
Il est chargé de diriger son département ministériel, il exerce le pouvoir hiérarchique sur les agents de son département comme les nominations dans ses services , le pouvoir de promotion, des mutations pour raison de services, il a un pouvoir disciplinaire, le ministre gère également les crédits de son département.
• Chaque ministre est assisté par un cabinet ministériel qui regroupe des collaborateurs que le ministre choisit personnellement en raison de leurs compétences ou de la confiance qu’il leur accorde.
• leur nombre est fixé à six ( un chef de cabinet et cinq conseillers ).
• Le cabinet a pour rôle de faciliter les relations entre le ministre et les différents services du ministère, il a une fonction d’étude et de conseil.
La création d’un secrétariat d’Etat permet techniquement de rassembler sous une même autorité certains services dont l’importance ne justifie pas la création d’un département ministériel ; elle se justifie par le souci de donner aux ministres des adjoints dont ils ont besoin.
• Les organes locaux de l’administration d’Etat
Ils sont constitués par les services extérieurs et les agents d’autorités
• Les services extérieurs
• Ce sont les différentes délégations régionales qui sont chargées dans la limite de leur compétence territoriale de représenter le ministère sur le plan local, et ils sont chargés de la mise en œuvre de la politique des administrations centrales sur le plan local.
Certains ministères n’ont pas de présence sur l’ensemble du territoire national, la nature de leurs activités ne nécessite pas le déploiement de larges moyens (douane), alors que d’autres ont une plus large présence (santé, éducation, intérieur).
• Les agents d’autorités
Ø L’agent d’autorité est le représentant de l’Etat et du pouvoir exécutif au niveau des différentes divisions territoriales administratives du pays. Il s’agit des gouverneurs, des caïds, et super caïds, des pachas, des administrateurs et administrateurs principaux.
Ø Les gouverneurs sont seuls parmi les agents d’autorité qui possèdent la double qualité : celle d’agent de l’Etat et organe exécutif des collectivités locales (provinces, préfectures et régions)
Il est responsable du maintien de l’ordre, il dispose des forces auxiliaires et peut mettre en œuvre la force publique (police, gendarmerie royale, FAR).
Il est le supérieur hiérarchique de tous les agents d’autorités qui exercent leurs fonctions dans la province ou la préfecture.
Ø Les pachas, caïds et super caïds ont pour principale fonction le maintien de l’ordre et de la sécurité des citoyens ; ils sont également responsables de l’application de la réglementation relative aux associations, aux rassemblements publics, à la presse, aux syndicats professionnels, à la police de la chasse, au contrôle des prix.
Ø Les chioukhs et moqqadmines sont des agents de liaison entre les agents d’autorités et les populations, ils sont nommés par les gouverneurs.
• Les wilayas
• Crée en 1981, la wilaya est une circonscription administrative suite à l’éclatement de grands espaces urbains (Casablanca, Rabat Salé, Fès, etc.)
• le législateur a jugé nécessaire de scinder ces espaces pour mieux maîtriser leur développement par la création de structures supra-préfectorales qui jouent le rôle de la coordination.
Ses domaines d’action concernent :
ü La coordination des activités préfectorales, provinciales et le contrôle des collectivités locales .
ü La concertation en matière d’investissement et la supervision de la planification urbaine.
ü La préservation de l’ordre public.
• Le wali
L’importance de la wilaya lui est conférée par l’importance de l’institution du wali qui constitue la plaque tournante de l’ensemble de l’administration territoriale.
Ø C’est un haut fonctionnaire de l’Etat,
Ø en vertu du dahir de 1977, il est représentant du roi, il est représentant de l’Etat, il est représentant du gouvernement et de chacun des Ministres.
Ø Il est en outre investi de la fonction d’exécutif de l’assemblée provinciale et d’exécutif du conseil Régional (art54 dahir 1997 relatif à la Région : Gouverneur chef lieu de Région).
Ø Il exerce par délégation du Ministre de l’Intérieur, la tutelle sur les collectivités locales.
Ø Suite à la lettre Royale du 9 janvier 2002, le wali s’est vu conféré des attributions en matière de promotion des investissements, et des prérogatives à la place des membres du gouvernement
il est chef d’orchestre de l’administration
territoriale déconcentrée
• L’administration territoriale:
Définition de la notion de collectivité locale
La notion de Collectivité Locale, en tant qu’expression de la Décentralisation territoriale, correspond, au sens juridique, aux principaux traits suivants :
Ø C’est une portion du territoire qui suppose une délimitation géographique précise, basée sur des considérations historiques, socio-tribales, culturelles, économiques ou institutionnelles
Ø C’est une personne morale de droit public, dotée de l’autonomie financière, et comme telle, elle est apte à accomplir les actes de la vie juridique (droits, obligations, avec des conséquences patrimoniales, fiscales et contentieuses qui en résultent)
Ø Son fonctionnement implique aussi des organes qui lui sont propres: conseils élus, exécutif élu ou nommé
Ø Ce fonctionnement doit rester subordonné à l’ordre juridique étatique dans le souci de préserver l’unité nationale et d’éviter la dispersion de l’action de l’Etat et ce, à travers un contrôle de tutelle.
Ø son existence repose sur la reconnaissance d’intérêts locaux spécifiques, distincts des intérêts nationaux. En effet, la Collectivité Locale a vocation à gérer tous ses intérêts propres dans la mesure où ils sont communs aux habitants dont la solidarité est tenue pour légitime ; mais à la différence de l’Etat qui a une compétence générale, celles des collectivités locales sont déterminées par la Loi.
• L’organisation communale
• Evolution générale du processus de décentralisation
• La décentralisation communale
Dahir de 1960, relatif à l'organisation communale:
Les actes de la commune sont soumis au contrôle d’opportunité
Pouvoir exécutif élu réduit
Compétences encadrées par une tutelle rigoureuse
Les apports de la charte communale 1976
• La réforme communale de 2002/2009
Ø Elargissement des compétences
Ø Révision du statut de l’ élu
Ø Moralisation de la gestion communale
Ø Juridictionnalisation des contrôles administratif et financier
Ø Renforcement de l’autorité exécutive du président de la commune
Ø L'unité de la ville
Le CC examine et vote un projet de plan de développement communal, préparé par le président du conseil communal.
Un document qui décrit pour six années, dans une
perspective de développement durable et sur la base d'une démarche participative prenant en considération notamment l'approche genre, les actions de développement dont la réalisation est
prévue sur le territoire de la commune.
Eléments du PCD
• Finances, fiscalité et biens communaux
• approvisionnement et distribution d’eau potable ;
• distribution d’énergie électrique ;
• assainissement liquide ;
• collecte, transport, mise en décharge publique et traitement des ordures ménagères et des déchets assimilés ;
• éclairage public ;
• transport public urbain ;
• circulation, roulage, signalisation des voies publiques et stationnement des véhicules ;
• transport des malades et des blessés ;
• abattage et transport de viandes et poissons ;
• cimetières et services funéraires.
Mode de gestion des services publics locaux
• engage toutes actions de coopération, d'association ou de partenariat,
• Action de coopération dans le cadre de l’intercommunalité
• approuve les conventions de jumelage et de coopération décentralisée
Pas de convention entre une commune ou un groupement de collectivités locales avec un Etat étranger
• Les compétences transférées
Le conseil communal présente des propositions, des suggestions et émet des avis.
il propose à l'Etat et aux autres personnes morales de droit public, les actions à entreprendre pour promouvoir le développement économique, social et culturel de la commune, lorsque lesdites actions dépassent les limites de ses compétences, ou excèdent ses moyens et ceux mis à sa disposition
• Le statut de l’élu
Le statut de l'élu local comporte des droits, des obligations et des avantages accordés à l'élu local pendant la durée de son mandat.
Ce statut tend vers une professionnalisation de la fonction élective locale.
Exemple montant d’indemnités:
décret du ministre de l'Intérieur, daté du 10 janvier 2005 distingue entre les communes rurales et urbaines:
• les indemnités des présidents de communes varient de 1.400 DH pour les communes rurales à 6.000 DH pour les municipalités de Rabat et toutes celles dont la population est supérieure à un million d'habitants.
• Les vice-présidents et les présidents des arrondissements recevant la moitié des indemnités dévolues aux maires.
les présidents des conseils préfectoraux et provinciaux et leurs adjoints bénéficient d'une indemnité de mission et de représentation.
Le président 6.000 DH mensuelle.
Ses adjoints 3.500 DH.
Le rapporteur et le secrétaire du Conseil 1.700 DH chacun.
Les conseillers 1000 DH
Obligations de l’Elu membre du conseil communal
Tout membre du conseil communal qui, sans motif reconnu
légitime par le conseil, n'a pas déféré aux convocations à trois sessions successives ou qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par la loi, peut être, après avoir été invité à fournir des
explications, déclaré démissionnaire, par arrêté motivé publié au " Bulletin officiel", du ministre de l'intérieur pour les communes urbaines et du wali ou du gouverneur pour les communes rurales.
Tout élu, reconnu responsable d'actes ou de faits graves contraires à la loi et à l'éthique du service public peut, après avoir été invité à fournir des explications écrites sur les faits qui lui sont reprochés, être suspendu pour une période qui ne peut excéder un mois, par arrêté motivé du ministre de l' intérieur, ou révoqué par décret motivé, publiés au Bulletin officiel
Droits de l’Elu
Obligations du Président et vice-président
Ne peuvent être élus présidents ou vice présidents:
Ø Les membres du conseil résidant à l’étranger,
Ø les trésoriers régionaux, les trésoriers préfectoraux ou provinciaux, les percepteurs régionaux, les percepteurs et les receveurs communaux.
Ø Les membres du conseil, salariés du président, ne peuvent être élus vice-présidents.
• Régime particulier aux communes des méchouars
• Les membres des conseils des communes des Méchouars sièges de Palais Royaux sont élus dans les conditions prévues par la loi formant code électoral.
• Les attributions reconnues aux présidents des conseils communaux sont exercées dans ces communes par un Pacha assisté d’un adjoint, à qui il peut déléguer partie de ses attributions
• Les délibérations des communes des Méchouars, quel que soit leur objet, ne sont exécutoires qu’après approbation du ministre de l’intérieur
• L’organisation préfectorale et provinciale
• La constitution de 2011, comme celle qui l’on procédé, a reconnu l’existence juridique et la province et la préfecture entant que collectivités locales à travers l’article 135 qui stipule que « Les collectivités territoriales du Royaume sont les régions, les préfectures, les provinces et les communes. Elles constituent des personnes morales de droit public et gèrent démocratiquement leurs affaires. Les Conseils des régions et des communes sont élus au suffrage universel direct.. »
• Les compétences propres des provinces et préfectures
Ça concerne les actions qui dépassent les limites de ses compétences ou excèdent ses moyens et ceux mis à sa disposition.
• Il est consulté sur les politiques et les plans d'aménagement du territoire et d'urbanisme et sur leurs instruments, proposés par l'Etat ou par la région ;
• il suggère toute mesure relative à la promotion des investissements et de l'emploi et à l'amélioration de l'environnement de l'entreprise ;
• Le conseil peut émettre des vœux sur toutes les questions d'intérêt préfectoral on provincial, à l'exception des vœux à caractère politique.
• L’exécutif provincial et préfectoral
« les gouverneurs exécutent les délibérations des assemblées provinciales, préfectorale, et régionale. Dans les conditions déterminées par la loi. »
- La constitution de 1996
- l’article 45 de la loi n° 79-00
- l'article 2 du Dahir portant loi n° 1-75-168 15 février 1977 relatif aux attributions du gouverneur
• Le gouverneur est avant tout une autorité déconcentrée, qui représente le pouvoir central à l’échelon provincial et préfectoral. Il dispose à ce titre d’un certain nombre de moyens humains, matériels, et techniques pour assurer la bonne gestion des affaires de la province ou préfecture.
• Il coordonne en effet, les activités des services extérieurs et peut inviter leurs représentants à assister aux séances de l’assemblée.
• Le gouverneur préside le comité technique préfectoral et provincial.
• Il a la mission d’assurer l’application des délibérations exécutoires de l’assemblée.
• Il prépare et exécute le budget provincial et préfectoral, et prend les mesures d’ordre réglementaire ou individuel à l’échelon provincial.
• Il peut conserver et gérer les biens de la préfecture, conclut tout acte de vente, toute acquisition d’échange, partage ou transaction portant sur le domaine de la province ou préfecture.
• Il peut passer les contrats et conclure les marchés de travaux au nom de sa collectivité. Enfin, il représente la province ou préfecture en justice.
• L'élargissement des attributions du gouverneur et son exerce un contrôle sur les activités de l’assemblée provinciale fait de lui le véritable exécutif au niveau de la province et la préfecture.
La réforme constitutionnelle de 2011 propose une réforme profonde du pouvoir exécutif provincial et préfectoral en l’attribuant au président du conseil ce qui nécessitera un réajustement et une clarification des rôles et des missions.
• La Tutelle sur les Provinces et Préfectures
Cette tutelle se présente sous deux aspects :
- une tutelle sur les personnes
- une tutelle sur les actes.
La dissolution de l’assemblée intervient sur rapport du gouverneur adressé au ministre de l’intérieur qui propose au 1er ministre de prononcer la dissolution par décret. Durant la période qui sépare la dissolution de l’élection d’une nouvelle assemblée, le ministre de l’intérieur désigne par arrêté, une délégation spéciale en vue d’expédier les affaires courantes de la province. Cette délégation va être présidée par le gouverneur.
• L’organisation régionale
Ø Définition du concept de régionalisation
Ø Les différentes formes de régionalisation
Ø Le model marocain de régionalisation
• La régionalisation, est définie comme le fait par lequel un pays centralisé transfère aux régions des pouvoirs administratifs, économiques.
• La régionalisation est une institution tellement complexe qu’elle a rendu difficile l’émergence d’un consensus entre les Etats sur la manière dont elle devrait être conçue et organisée
Emergence de certains standards minimum
Modèles de Régionalisation
La régionalisation est de type politique lorsqu’elle tend à reproduire au niveau des régions une forme quasi-étatique de gouvernement qui se reflète à travers, d’une part, l’adoption de structures de pouvoir similaires à celles de l’Etat et jouissant de compétences plus ou moins larges et, d’autre part, la mise en place d’un ordre juridique régional qui a pour effet d’instaurer des rapports hiérarchiques entre les régions et les collectivités subrégionales et de se superposer graduellement à l’ordre juridique étatique dont l’importance décroît au fur et à mesure que s’élargissent les compétences accordées aux régions.
• Les états qui appliquent ce type
Elle est limité à de rares pays comme l’Italie, l’Espagne et la Belgique qui, accordent un statut d’autonomie territoriale à des régions particulières afin de prévenir ou d’atténuer des tensions et des conflits identitaires.
Afin minimiser l’impact de cette forte asymétrie interrégionale, ces pays ont veillé dès le départ à l’établissement d’un système de régionalisation similaire couvrant tout l’ensemble du pays
• Les effets ambivalents d’une telle régionalisation
• Régionalisation fonctionnelle
La régionalisation est dite fonctionnelle lorsqu’elle donne aux régions la possibilité d’exercer certaines fonctions leur permettant de contribuer au développement économique et social des populations locales et nationales sans que cela requière le plaquage de la forme étatique au niveau régional.
• La région collectivité décentralisée
simplifier le «mille-feuille territorial»
Au terme d'un long processus, les régions ont pris la forme qu'on leur connaît aujourd'hui:
La région est une Collectivités locales dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière.
Processus de régionalisation au Maroc:
La période d’avant le protectorat
La période du protectorat
La régionalisation du Maroc indépendant
La régionalisation est le fruit d’une accumulation historique séculaire qui s’est progressivement autonomisée. Avant la colonisation du pays, pendant la période coloniale et après l’indépendance, l’idée a progressé et a pris de la consistance.
• Avant le protectorat
Le Maroc a connu à travers son histoire, une tradition d’auto-gouvernement des communautés tribales par elles-mêmes selon 3 structures de la vie locale :
sur le plan religieux (confréries, zaouias)
Sur le plan social (tribus, confédérations
de tribus)
Sur le plan politique (Jemaâ)
• Sous le protectorat
la régionalisation est conçue comme structure d’encadrement autoritaire de la population
• il s'agissait de dominer le territoire dans son intégralité, en soumettant les individus au contrôle direct de l'Etat à travers le paiement de l'impôt
• mettre fin à la vieille division de l'Empire chérifien en bled Makhzen et bled Siba en soumettant par force tout le territoire à son emprise
Les impératifs sécuritaires poussèrent alors les autorités françaises à diviser le royaume en régions:
Sous le protectorat, la région fût conçue et gérée comme un territoire d’administration et de contrôle de la population et non en tant que cadre de conception et d’exercice de la planification du développement.
• Le lendemain de l’indépendance
La première grande division administrative : Dahir du 2 septembre 1959, une pratique moderne de l’autonomie locale:
- la mise en place de 800 collectivités territoriales de base,
- la mise en œuvre d’un système électif et pluraliste pour la désignation des conseils communaux
- l’adoption du suffrage universel direct.
avant d’être conceptualisée, la régionalisation a été en quelque sorte l’enfant naturel de la politique de planification inaugurée au début des années soixante; l’idée régionale s’est peu à peu imposée autour de trois périodes
Mise en place du dispositif de 1971: la région économique
consécration juridique de la région en tant que cadre de déconcentration et instance de consultation:
la région est définit comme « un ensemble de provinces qui, sur les plans tant géographique qu’économique et social entretiennent ou sont susceptibles d’entretenir des relations de nature à stimuler leur développement, et de ce fait, justifient un aménagement d’ensemble »
• le bilan décevant
• déphasage avec les mutations, les contraintes et les nouveaux défis que connaît le Maroc dans le domaine économique, social, spatial et institutionnel
• un développement désarticulé du pays, au niveau socio-économique, des structures dépassées et souvent inefficaces au niveau administratif
reconceptualisation à la faveur du discours royal du 24 octobre 1984
Le Roi voulait marquer le dépassement de la région de 1971 et souhaitait une région institutionnelle à pouvoir legislatif à travers:
• La relance des compétences régionales,
• l’évocation du «modèle des landers» allemands.
Toutefois le maintien stratégique de l’option de l’Etat unitaire, exclue l’hypothèse fédéraliste
Feu Hassan II voulait des régions «avec des compétences législatives, financières et administratives lui permettant de s’affirmer, de connaître ses besoins, d’évaluer l’échelle de ses priorités et d’exprimer collectivement, nonobstant la diversité des partis et des courants politiques, ses aspirations, d’être le porte-parole, le promoteur, le planificateur, l’édificateur et l’exécutant sur son territoire».
Dans le même discours, il précise que les régions seront dotées de "conseils qui auront leurs propre pouvoirs législatifs et exécutifs et disposeront d'un corps de fonctionnaires. Vous devez vous-mêmes prendre une décision et non la capitale Rabat où réside le Roi …". discours de 1984
• la constitution de 1992: la région est érigé au rang de collectivité locale
• confirmation par la constitution de 1996
• Adoption de la loi 47-96: nouveau statut de la région
• Nouveau découpage régional: 16 régions
• La réforme régionale de 1997
Les attributions du conseil de la région
Les attributions du gouverneur et du président
saisine et contrôles
coté de la tutelle exercée sur les conseils régionaux, la loi prévoit un contrôle exercé par le juge administratif:
* Le président peut saisir le tribunal administratif en cas de refus par l’autorité de tutelle d’approuver les délibérations du conseil.
* la saisine du tribunal est prévue au profit du gouverneur en cas de refus du conseil de procéder à un examen d’une délibération litigieuse.
* Le tribunal administratif est seul compétant pour
prononcer la nullité des délibérations du conseil.
le contrôle du magistrat de la cour régionale des comptes.
• Le contrôle exercé de la cour régionale des comptes constitue une innovation de taille.
Il est question de crée un audit global des collectivités locales.
• ces cour ont pour mission d’assurer le contrôle des comptes et de la gestion financière des collectivités locales
• La régionalisation avancée
• La configuration juridique
Les principes de la régionalisation avancée
• Le principe de l’unité nationale
• Le principe de subsidiarité
• Le principe de la libre administration
• Le principe de la solidarité
• Les grandes lignes de la réforme régionale
• Renforcement de la légitimité démocratique de la région C.D
• Elargissement des attributions
• Atténuation des contrôles
• Renforcement des ressources
• Révision de la carte régionale du royaume
Renforcement de la légitimité démocratique de la région C.D
Le model régional proposé se veut d’essence démocratique et propose une model qui mari les exigences de la démocratie représentative et les mécanismes de la démocratie participative à travers la composition du conseil:
- Des organes élu au suffrage universel direct
- Maintient du système dualiste de représentativité car une deuxième catégorie de représentants sera composée de membres issus de la région, les présidents des chambres professionnelle et des représentants des syndicats auprès de la chambre des conseillers.
• Le président du conseil régional, issu des listes électorales gagnantes, est l’exécutif de la région sera épaulé par un bureau, élu lui aussi au suffrage direct. Ils seront assistés par plusieurs commissions, dont une au moins devra être présidée par une femme.
• Interdiction du cumul des postes de président pour le président du conseil régional. Il ne pourra pas être, en plus du conseil régional, président d'une collectivité territoriale ou d'une chambre professionnelle
• Les membres du conseil devront rester dans leurs partis politiques durant leur mandat. En cas d'infraction, ils seront démis de leurs fonctions, par décision du tribunal administratif.
• Le président aura les pleins pouvoirs sur le budget de la région. Il sera ordonnateur public des recettes et des dépenses. Il pourra donc décider de la gestion du budget alloué à la région.
• Il sera assisté par un directeur généra lqu’il nome, pour être ordonnateur adjoint.
Elargissement des attributions
• Le conseil régional pourra débattre et discuter du budget qui est alloué à la région, et décider de l'aménagement du territoire.
• Il pourra décider de la création des sociétés de développement régionale.
• Elargissement de compétences en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoire
Atténuation des contrôles
• Disparition du contrôle d’opportunité du ministère de l'intérieur sur les actions et les décisions prises par le conseil régional.
• Le conseil régional disposera du pouvoir nécessaire pour exercer ses prérogatives au sein de la région.
• le wali, exercera des missions de contrôle, dans le cadre de la loi. En cas de conflit entre wali et le conseil régional, il incombera au tribunal administratif de trancher
• Le budget des régions renforcé par des sources variées, dont les impôts et les contraventions. L'Etat, lui, y participera à hauteur de 20% au moins des revenus des impôts et des taxes consacrés aux régions.
• Les régions seront soutenues pendant douze ans par un Fonds de solidarité sociale destiné à la mise à niveau sociale des régions afin de pallier à l'incapacité des régions dans les domaines du développement humain, des infrastructures et des équipements, de la santé et de l'éducation
• Création d’un fond de péréquation régional
Révision de la carte régionale du royaume