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Timestamp: 2019-01-19 21:10:34+00:00
Document Index: 180184142

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 8', 'art. 108', 'art. 45', 'art. 45', 'art. 45', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 45', 'art. 45', 'art. 17', 'art. 47', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 6', 'art. 45', 'art. 45', 'art. 45', 'art. 6', 'art. 108', 'art. 108', 'art. 108', 'art. 108', 'art. 31', 'art 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 108', 'art. 6']

Chambre des représentants de Belgique. Séance du vendredi 13 mars 1835
Séance du vendredi 13 mars 1835
1) Projet de loi portant organisation des communes. Second vote des articles.
a) Droit de nomination (dans ou hors du conseil) du bourgmestre par le Roi (Dubus, Gendebien, Dumont, Rogier, de Brouckere, de Theux, Dubus, Dumortier, Fleussu, de Brouckere, Dumortier, de Robaulx, Fleussu, de Theux, Pirson, Dumortier, de Robaulx)
b) Droit de nomination des échevins par le Roi ou par le gouverneur (Seron, de Robaulx, Dumortier, de Theux, Dumortier, Dumortier, Fleussu, d’Huart, Ernst, Ernst, Gendebien, d’Huart, Dubus, Ernst, d’Huart, de Theux, de Brouckere, de Robaulx, Dubus, de Theux, de Brouckere, d’Huart, Ernst, de Theux, de Robaulx, F. de Mérode, de Robaulx, Verdussen, Legrelle, Gendebien, Fleussu, F. de Mérode, Verdussen, de Theux, de Brouckere, Dewitte)
(Moniteur belge n°73, du 14 mars 1835)
M. Dechamps donne lecture du procès-verbal de la séance d’hier ; la rédaction en est adoptée.
M. Pollénus et M. de Longrée s’excusent sur une indisposition de ne pas assister aux séances de la chambre.
M. le président. - Hier la motion d’ordre suivante a été faite par M. Dubus :
« Je demande la question préalable sur l’amendement présenté par le ministre, à moins qu’on n’y ajoute la phrase suivante :
« Dans ce dernier cas le bourgmestre n’aurait que voix consultative. »
La clôture a été demandée et je dois la mettre aux voix.
M. Dubus. - Avant de mettre aux voix la clôture, il faut terminer ce qui est relatif à la motion d’ordre. Les cris de clôture proférés hier par quelques membres ne pouvaient empêcher de développer ma motion d’ordre ; ce développement a eu lieu ; il faut maintenant délibérer.
M. Gendebien. - Messieurs, je suis décidé à parler une demi-minute sur la motion d’ordre, mais je ne parlerai qu’autant que je serai certain qu’on ne me refusera pas la parole deux ou trois fois comme on a fait hier. Si on veut clore la discussion, à la bonne heure ; on saura que l’on veut étouffer notre voix.
M. Dumont. - Quand on a demandé la clôture hier, M. Dubus a fait une motion d’ordre ; ainsi ce n’était pas sur cette motion que la clôture était demandée.
Lisez l’amendement du ministre de l’intérieur et vous verrez qu’il ne renferme pas la proposition de l’honorable M. Dubus. Cette proposition vaut bien la peine d’être examinée.
M. Fleussu. - Assurément !
M. Rogier. - Lorsque j’ai demandé la clôture hier, c’était sur le fond de la question et sur tous les accessoires, ce qui comprenait nécessairement et l’amendement de l’honorable ministre de l’intérieur et le paragraphe sur lequel M. Dubus voudrait ramener le débat. Je ne sais si la chambre a été d’avis seulement de fermer la discussion sur l’amendement du ministre, et si elle n’a pas voulu fermer la discussion sur cette question : Le bourgmestre pris en dehors du conseil aura-t-il voix délibérative ou voix consultative ? Aujourd’hui je renouvelle la demande de clôture sur la proposition du ministre.
M. de Brouckere. - Hier, M. Dubus a fait une très bonne chose en demandant des explications qui ont fait voir que M. le ministre de l’intérieur et moi n’étions pas d’accord. Si la discussion recommence aujourd’hui, ce ne sera pas la faute de ceux qui ont parlé, mais la faute de ceux qui interrompent.
M. le ministre de l'intérieur (M. de Theux). - Messieurs, les débats seront abrégés, je renonce à demander que le bourgmestre ait voix délibérative. Je pense qu’à la première vacance dans le conseil, le bourgmestre pris en dehors de ce conseil en sera élu membre.
M. Dubus. - Ainsi le ministre de l’intérieur consent à l’addition de ma phrase à son amendement.
M. Dumortier, rapporteur. - Je demande la parole pour une motion d’ordre. (Bruit.) Je trouve la rédaction proposée par M. de Brouckere infiniment obscure.
« Néanmoins il peut, lorsque des circonstances extraordinaires l’exigent, et après avoir reçu l’avis motivé de la députation des états, le nommer hors du conseil et parmi les éligibles de la commune. »
Je demande si, après avoir reçu l’avis motivé de la députation provinciale, le gouvernement devra le suivre ? Que M. de Brouckere s’explique sur ce point. Si le gouvernement n’est pas tenu de suivre l’avis de la députation, l’amendement n’est alors qu’une mystification. (Bruit.)
M. Fleussu. - L’honorable M. Dumortier vient de faire une interpellation à laquelle on ne répond pas. Comme je connais la pensée de l’auteur de l’amendement, je dirai à la chambre et à M. Dumortier que le gouvernement n’est pas tenu de suivre l’avis de la députation des états.
M. de Brouckere. - L’honorable M. Fleussu a interprété clairement ma proposition. J’aurais répondu à M. Dumortier s’il m’avait interpellé en d’autres termes, s’il n’avait pas employé le mot mystification. Je répondrai toujours à mes collègues quand ils feront des interpellations d’une manière avouée par les convenances.
M. Dumortier, rapporteur. - Je demande la parole pour un fait personnel (Bruit.) Je trouve fort étrange que l’honorable préopinant se donne les airs de censeur de l’assemblée. Lorsque j’ai parlé de mystification, c’est de la proposition qu’il s’agissait et non de son auteur. J’ai droit de m’expliquer de la sorte sur un amendement qui n’est en réalité qu’une mystification. (Bruit.)
M. le président. - Trois amendements sont présentés : le premier par M. le ministre de l'intérieur ; le second par M. de Brouckere ; le troisième par M. Deschamps. Auquel de ces trois amendements la chambre accordera-t-elle la priorité ?
M. de Robaulx. - Nous n’avons pas la prétention, mon ami M. Seron et moi, de faire adopter l’amendement que nous avons présenté, mais M. le président devrait le mettre au, nombre de ceux dont la chambre doit s’occuper. Nous n’en dirons pas davantage : l’opinion que nous nous formons de l’opinion de la majorité nous fait asseoir. Nous demandons la priorité pour notre proposition.
M. Fleussu. - C’est l’amendement du ministre qui s’éloigne le plus de la proposition principale, puisque le ministre demande que le bourgmestre soit pris en dehors du conseil.
M. Seron et M. de Robaulx. - Nous en convenons.
M. de Robaulx. - Nous avons l’avantage de convenir de nos erreurs.
M. le ministre de l'intérieur (M. de Theux). - Je me réunis à l’amendement de M. de Brouckere, et je retire mon amendement.
M. Pirson. - Dans l’amendement de M. de Brouckere, il y a une faute d’orthographe. (On rit). Au commencement on parle des bourgmestres au pluriel, et a la fin on parle du bourgmestre au singulier. (On rit encore).
M. Dumortier, rapporteur. - La proposition principale est la proposition du gouvernement ; l’amendement de MM. Seron et de Robaulx s’en écartent le plus ; après vient l’amendement de la section centrale, puis celui de M. Deschamps, puis celui de M. de Brouckere, puis enfin la proposition du ministre. Je demande que l’on suive cet ordre. Cela est d’autant plus nécessaire que si, contre toute attente, on rejetait l’amendement de M. Seron et celui de la section centrale, il faudrait modifier l’amendement de M. de Brouckere. (La clôture ! la clôture !)
- La chambre consultée donne la priorité à l’amendement de M. de Brouckere.
M. le président. - L’amendement de M. de Brouckere, joint à la phrase de M. Dubus, est ainsi conçu :
« Néanmoins il peut, lorsque des circonstances extraordinaires l’exigent et après avoir reçu l’avis motivé de la députation des états, le nommer hors du conseil parmi les éligibles de la commune.
« Dans ce dernier cas, il n’aura que voix consultative au conseil. »
- Sur la demande de plusieurs membres, on vote par appel nominal sur cet amendement.
53 votent l’adoption.
En conséquence l’amendement de M. de Brouckere est adopté.
Ont voté pour : MM. Verrue, Bekaert, Berger, Cols, Coppieters, Corbisier, Cornet de Grez, Dautrebande, Davignon, de Behr, de Brouckere, de Foere, de Laminne, A. Dellafaille, H. Dellafaille, de Man d’Attenrode, F. de Mérode, W. de Mérode, de Muelenaere, de Puydt, de Renesse, de Sécus, Desmanet de Biesme, de Stembier, de Theux, Devaux, Dewitte, d’Hane, d’Huart, Donny, Dubois, Duvivier, Eloy de Burdinne, Ernst, Fallon, Lebeau, Legrelle, Milcamps, Morel-Danheel, Olislagers, de Troye, Rogier, Schaetzen, Simons, Smits, Bosquet, Ullens, Vanderbelen, Vanderheyden, Verdussen, Zoude, Raikem.
Ont voté contre : MM. de Meer de Moorsel, de Robaulx, Desmaisières, Desmet, d’Hoffschmidt, Doignon, Dubus, Dumont, Dumortier, Fleussu, Gendebien, Jadot, Jullien, Lardinois, Liedts, Pirson, Polfvliet, Quirini, A. Rodenbach, C. Rodenbach, Seron, Trentesaux., Vergauwen, L. Vuylsteke et Wallaert.
M. Lardinois. - Je fais la même demande.
D’autres membres. - Et nous aussi ! et nous aussi !
M. le président. - Les membres qui voudront que leur vote négatif soit inséré au procès-verbal s’inscriront au bureau.
M. de Robaulx. - Je demande qu’on mette aux voix mon amendement : « Le Roi nomme le bourgmestre et le choisit dans le sein du conseil sur une liste de trois candidats présentés par ce corps. » Après cette disposition viendra celle que vous venez d’adopter. Mon amendement n’implique pas contradiction avec celui de M. de Brouckere.
- L’amendement de M. de Robaulx et de M. Seron est soumis à l’appel nominal.
16 votent l’adoption.
65 votent le rejet.
Ont voté pour : MM. Bekaert, Dautrebande, de Meer de Moorsel, de Robaulx, Desmaisières, Desmet, Doignon, Dubus, Dumortier, Gendebien, Jadot, Jullien, Pirson, Seron, Trentesaux, Vergauwen.
Ont voté contre : MM. Verrue, Berger, Cols, Coppieters, Corbisier, Cornet de Grez, Davignon, de Behr, de Brouckere, de Foere, de Laminne, A. Dellafaille, H. Dellafaille, de Man d’Attenrode, F. de Mérode, W. de Mérode, de Muelenaere, de Puydt, de Renesse, de Roo, Dechamps, de Sécus, Desmanet de Biesme, de Stembier, de Terbecq, de Theux, Devaux, Dewitte, d’Hane, d’Hoffschmidt, d’Huart, Donny, Dubois, Dumont, Duvivier, Eloy de Burdinne, Ernst, Fallon, Fleussu, Lardinois, Lebeau, Legrelle, Liedts, Milcamps, Morel-Danheel, Olislagers, Polfvliet, de Troye, Quirini, A. Rodenbach, C. Rodenbach, Rogier, Schaetzen, Simons, Smits, Bosquet, Ullens, Vanderbelen, Vanderheyden, Verdussen, L. Vuylsteke, Wallaert, Watlet, Zoude, Raikem.
L’ensemble de l’article est ainsi conçu :
« « Le Roi nomme le bourgmestre, il le choisit dans le sein du conseil communal.
« Néanmoins, etc. »
Article 8 (du projet du gouvernement) et article 7 (de la section centrale)
M. le président. - Nous passons à l’art. 7 du projet, auquel répond l’art. 8 du gouvernement.
« Dans les communes de 3,000 habitants et au-dessus, le Roi nomme et révoque les échevins ; dans celles d’une population inférieure, ils sont nommés et révoqués par le gouverneur au nom du Roi.
« Les échevins sont choisis parmi les membres du conseil municipal.
« Il y en a deux dans les communes au-dessous de 20,000 habitants, trois dans les communes de 20,000, quatre dans celles de 40,000 et au-delà. »
Voici celui qui a été adopté par la chambre :
« Il y a deux échevins dans les communes de 20,000 habitants et au-dessous, quatre dans celles dont la population excède ce nombre.
« Les échevins sont nommés par le pouvoir exécutif sur une liste de candidats présentée par le conseil et parmi ses membres.
« La liste des candidats est triple dans les communes qui ont quatre échevins, elle est double dans les autres. »
M. le ministre s’est rallié au premier paragraphe.
La discussion est ouverte sur les paragraphes 2 et 3.
L’article 108 de la constitution, déjà cité tant de fois dans la discussion actuelle, a consacré le principe de l’élection directe et, en même temps, une exception, une seule exception en ce qui regarde les chefs des administrations communales et les commissaires du gouvernement près les conseils provinciaux. Vous y avez trouvé le droit d’ôter an peuple la nomination directe de ses bourgmestres, et vous la lui avez ôtée.
Mais il faudrait maintenant perdre entièrement de vue l’esprit et la lettre de cette disposition fondamentale, pour vous croire également autorisés à lui refuser la nomination directe de ses échevins. En effet, si tous les membres des administrations communales, les seuls chefs de ces administrations exceptés, doivent être élus directement par le peuple, il est visible que les échevins sont directement éligibles par le peuple, parce qu’ils ne sont pas chefs des administrations communales, que chaque administration communale n’a et ne peut avoir qu’un chef, et que ce chef c’est le bourgmestre. Il y en aurait trois et quelquefois cinq suivant les localités, si les échevins pouvaient être regardés comme chefs ; interprétation qui répugne à la nature de l’institution et au principe de la république monarchique qu’ont voulue et que veulent encore les respectables membres du congrès, dont l’honorable M. Gendebien, notre ami, a reproduit ici l’opinion.
Si nous cherchons la signification grammaticale du mot sur lequel roule toute la discussion, nous trouvons que le chef c’est proprement la partie la plus élevée de la tête de l’homme, et que figurément c’est une personne qui commande un corps ou qui est à la tète d’une assemblée. Cette définition ne peut s’appliquer à des échevins.
M. de Robaulx. - On ne l’écoute pas.
M. Seron. - Cela m’est égal. Je sais bien que malgré tout ce qu’on pourra leur dire ils n’en feront jamais qu’à leur guise.
On nous dira : « Quand le bourgmestre est absent ou empêché, c’est le premier échevin qui le remplace. » Oui sans doute, mais cela même prouve que le premier échevin n’est pas le chef de la municipalité, puisqu’il n’en remplit les fonctions qu’en l’absence du bourgmestre et qu’il les abandonne à l’instant où celui-ci est présent.
Il n’est qu’un remplaçant provisoire. Si l’on pouvait le regarder comme chef parce que dans certaines occasions il remplace le chef, il faudrait aussi regarder comme tel un membre du conseil municipal qui remplace le bourgmestre à défaut d’échevin. Vous seriez conduits à regarder nécessairement comme chefs tous les membres du conseil. Voyez où cette manière de raisonner vous conduirait.
Messieurs, en vous soumettant un premier et un second amendement à l’article 6 de la loi communale, nous nous attendions, il faut l’avouer, à le voir rejeter. Nous présagions l’accueil que lui réservaient les gens à idées fixes, à opinions formées d’avance. En venant aujourd’hui vous proposer de modifier l’article 7, nous ne nous flattons pas d’être plus heureux de mieux réussir, mais nous croyons remplir un devoir ; et ceux-là se tromperaient grandement qui nous supposeraient le dessein d’allonger des débats aussi ennuyeux pour nous que pour le public.
Nous espérons, messieurs, qu’à l’occasion de cette proposition personne ne se laissera aller à un emportement de colère, risible pour ceux qui nous écoutent, peu propre à démontrer qu’on a raison, et marque d’une faiblesse déplorable surtout dans les hommes d’Etat qui doivent toujours demeurer calmes, froids et impassibles. Nous espérons également qu’on ne nous accusera plus de vouloir être ni les représentants de la Belgique par excellence ni les représentants par excellence de la Belgique. Grâce à Dieu, nous n’avons pas d’ambition et nous l’avons bien prouvé car, depuis la révolution, on ne nous a pas vus chercher à nous fourrer dans les places, ni dans les fourniture, ni en obtenir pour nous ou pour les nôtres ; et si, à notre entrée au congrès, notre position eût ressemblé à celle de beaucoup de gens, nous pourrions dire, en sortant de la chambre représentative : « Nus, nous y sommes entrés nus, nous en sortons.» (On rit.)
M. Dumortier, rapporteur. - Je demande la parole. Messieurs, l’élection directe…
M. le président. - M. Seron n’a pas déposé d’amendement.
M. Seron. - Je l’avais oublié, tant nous avons d’espérance de le voir adopter.
M. le président. - Voici l’amendement que propose M. Seron :
« Les échevins sont nommés directement par l’assemblée des électeurs. »
Cet amendement est signé de MM. Seron et de Robaulx.
M. Dumortier, rapporteur. - Mais j’avais la parole avant.
M. le président. - Aux termes de la constitution, un ministre doit avoir la parole quand il la demande.
M. Dumortier, rapporteur. - C’est vrai, mais il ne peut pas interrompre un orateur, il doit attendre que l’orateur qui a la parole ait fini. J’ai le droit de parler, le règlement est formel, il ne peut pas y avoir de doute. On ne peut interrompre un orateur que pour un rappel au règlement.
M. le président. - Si M. le ministre veut renoncer à la parole...
M. Dumortier, rapporteur. - Mais c’est moi qui me refuse à y renoncer. J’ai demandé la parole, et M. le président m’avait fait l’honneur de me l’accorder.
M. Dumortier, rapporteur. - On ne peut pas consulter la chambre sur ce point.
M. le président. - M le ministre de l’intérieur et M. Dumortier avaient demandé en même temps la parole.
M. Dumortier, rapporteur. - Je vous demande pardon, je l’avais demandée avant le ministre.
M. le président. - Avant que vous ayez commencé, j’ai invité M. Seron à déposer son amendement ; j’ai demande ensuite s’il était appuyé ; M. le ministre de l’intérieur ayant demandé alors la parole sur l’amendement, j’ai dû la lui accorder.
M. Dumortier, rapporteur. - Qu’il parle !
M. le ministre de l'intérieur (M. de Theux). - Si j’ai demandé la parole après M. Seron c’est parce que mon intention était d’éviter un débat que je considère comme inutile sur l’amendement présenté en proposant la question préalable.
M. Gendebien. - Encore une question préalable !
M. le ministre de l'intérieur (M. de Theux). - La question préalable est évidemment fondée. Lors de la première discussion, l’amendement de M. Seron fut présenté, d’autres amendements le furent également ; l’honorable M. Dubus demanda que la chambre se prononçât sur la question de principe, savoir si le Roi interviendrait dans la nomination des échevins. Cette question mise aux voix fut résolue affirmativement par la chambre. Or, en ce point le projet du gouvernement et celui de la section centrale qui a été adopté, étaient conformes.
Maintenant que dit le règlement ? qu’on ne peut présenter de nouveaux amendements qu’autant qu’ils soient fondés sur un amendement adopté…
M. de Robaulx. - Motivés !
M. le ministre de l'intérieur (M. de Theux). - … ou sur un article rejeté.
Ainsi la base des nouveaux amendements est un amendement adopté ou un article rejeté.
Or, je le demande, est-ce sur l’article rejeté que M. Seron fonde son amendement, article qui donnait au Roi le choix libre des échevins, dans le sein du conseil ? Evidemment non, puisque l’amendement adopté donne au Roi la nomination des échevins sur une liste de candidats présentés par le conseil et parmi ses membres. Evidemment, l’amendement de M. Seron ne peut être ni la conséquence de l’article rejeté ni la conséquence de l’amendement adopté.
En outre, cet amendement a déjà été rejeté lors de la première discussion.
M. Dubus. - Il n’a pas été mis aux voix !
M. le ministre de l'intérieur (M. de Theux). - Il a été rejeté en ce sens que la chambre a voté sur cette question : le Roi interviendra-t-il dans la nomination des échevins ? et qu’en résolvant cette question affirmativement, elle a, par cela même, écarté le système de l’élection directe.
Il est donc de la dernière évidence que l’amendement de M. Seron ne peut pas être mis en délibération. Je demande que la chambre veuille bien maintenir son règlement ; si on en déviait, on ouvrirait une porte à de longues et inutiles discussions.
M. le président. - M. le ministre de l'intérieur propose la question préalable.
M. Dumortier, rapporteur. - Messieurs, le ministre prétend que l’amendement de MM. Seron et de Robaulx doit être rejeté par la question préalable, parce qu’au premier vote on a mis aux voix une question de principe. Je m’étonne, ou plutôt je ne m’étonne pas, parce que maintenant on ne peut plus s’étonner de rien de la part des ministres, mais il y a un an je me serais étonné que le ministre de l’intérieur fût venu prétendre une pareille chose, lui qui vient de faire voter à l’instant sur une proposition qui, aux termes de la doctrine qu’il émet, ne pouvait pas être mise aux voix. Car au premier vote vous aviez aussi mis aux voix des questions de principe relativement à la nomination des bourgmestre et vous aviez adopté une question de principe qui écartait manifestement la proposition que vous venez de voter. On avait mis aux voix la question de savoir si le bourgmestre serait pris exclusivement dans le sein du conseil. Cette proposition avait été admise ; vous ne pouviez donc plus mettre aux voix la proposition de M. de Brouckere a laquelle le ministre s’est rallié, puisque vous aviez admis dans les termes les plus formels que le bourgmestre serait pris exclusivement dans le sein du conseil.
Maintenant n’est-ce pas une chose, je le dirai, véritablement scandaleuse que de voir présenter une fin de non-recevoir contre une proposition au moment même où on vient de nous faire voter sur une proposition qui était dans les mêmes termes ? On devrait au moins avoir assez de respect pour l’assemblée et ses décisions, pour ne pas lui demander de prendre dans le même instant deux décisions contradictoires. Mais on veut à tous prix immoler nos libertés sur l’autel du pouvoir exécutif.
Puisqu’il en est ainsi, je vous citerai, cela se rapporte à la question qui nous occupe ; je vous citerai, dis-je, les paroles prononcées dans la séance du 26 juillet par MM. les ministres de la justice et des finances actuels : vous verrez si cela ne repousse pas la fin de non-recevoir présentée par le ministre de l’intérieur.
« Messieurs, dit M. Ernst, en défendant l’opinion qui laissait au Roi la libre nomination du bourgmestre, j’avais supposé que les échevins seraient nommés par le peuple.
« Je regrette que ce système qui conciliait tous les intérêts n’ait pas eu l’approbation de la chambre.
« Quoique je ne mette jamais de ténacité à soutenir mes opinions, je dois dire que les raisons que j’ai entendues ne m’ont pas fait changer de système et que je ferai tous mes efforts au second vote pour le faire prévaloir. Je voterai donc provisoirement pour l’élection directe des échevins. »
Ainsi, M. le ministre de la justice a pris l’engagement devant la chambre de faire tous ses efforts au second vote pour faire prévaloir la nomination des échevins par le peuple.
Voici maintenant ce que disait le ministre des finances. Ecoutez cela, il faut que le pays sache quels sont les hommes qui nous gouvernent : nous devons les forcer à déclarer s’ils veulent ou non abdiquer les promesses qui nous ont fait saluer d’acclamations unanimes leur arrivée au ministère.
Voici ce que disait le ministre des finances dans la même séance, celle du 26 juillet :
« M. d’Huart. - Messieurs, dans la séance d’hier, l’honorable M. Dubus a, je pense, épuisé la question. Je n’essaierai pas d’ajouter des arguments nouveaux à ceux qu’il a présentés. J’attendrai pour prendre la parole que quelqu’un ait essayé de le combattre. Mais je dirai, comme ancien membre du congrès, que j’ai toujours compris, comme l’honorable M. Dubus, que le pouvoir exécutif devait rester étranger à la nomination des échevins ; que cette nomination, aux termes de l’art. 108 de la constitution, devait être faite directement par les électeurs. »
Et c’est précisément la proposition que le cabinet veut repousser par la question préalable, au moyen d’une fin de non-recevoir. C’est donc une question préalable qu’on soulève ici contre la constitution.
M. Fleussu. - C’est vrai ! Il s’agit de savoir si on doit mettre le règlement au-dessus de la constitution
M. le ministre des finances (M. d'Huart). - L’opinion que j’avais alors, je l’ai encore aujourd’hui.
M. Dumortier, rapporteur. - J’entends avec plaisir M. le ministre des finances dire qu’il n’a pas changé d’opinions ; mais en voyant le ministre de l’intérieur prendre la parole pour repousser l’amendement de M. Seron par la question préalable, j’ai dû croire que c’était une pensée du cabinet.
M. le ministre de la justice (M. Ernst). - Il y a deux questions. La question préalable est indépendante de la question du fond.
M. Dumortier, rapporteur. - C’est cela, c’était un moyen, c’était une ruse que M. les ministres avaient imaginée, espérant éviter par là d’être pris en contradiction flagrante avec eux-mêmes.
Quand il s’agit d’une question de constitution, quand il s’agit d’une question qui doit bouleverser nos institutions, et que des ministres veulent la trancher par un moyen perfide, par un moyen détourné, en un mot, par une fin de non-recevoir, il est permis, je crois, de rappeler les paroles prononcées sur cette question par ces mêmes ministres quelques jours avant leur entrée au ministère.
Ecoutez comment M. d’Huart continue :
« Il n’est pas nécessaire sans doute de justifier le congrès à cet égard. Les échevins sont les hommes de la commune, chargés exclusivement de l’administration des intérêts communaux. On conçoit facilement que le pouvoir doit rester étranger à leur nomination.
« Messieurs, l’opinion que j’émets en ce moment ne saurait être suspecte ; si j’avais eu à me prononcer sur la nomination des bourgmestres, j’aurai appuyé la proposition de la donner exclusivement au pouvoir exécutif. Cette opinion n’ayant pas triomphé, il serait naturel que je voulusse reprendre ce que je crois avoir perdu dans la nomination des bourgmestres, que je voulusse rendre au pouvoir exécutif, par la nomination des échevins, l’influence qu’on a refusée en ne lui laissant pas la nomination exclusive des bourgmestres. (C’est cela qu’on vient de faire.)
« Mais la constitution est là. Je dois la respecter. Je le répète. Tous mes souvenirs à cet égard sont frais. Le congrès n’a jamais entendu attribuer au pouvoir exécutif que la nomination des bourgmestres. Les discussions qui ont eu lieu dans les sections et dans le sein du congrès ont toutes été dans ce sens. Il n’y a eu de divergence que pour la nomination des bourgmestres ; les uns voulaient en laisser la nomination exclusivement au peuple ; d’autres et je partageais cette opinion, voulaient la donner exclusivement au pouvoir exécutif.
Messieurs, après vous avoir exposé les doctrines professées la veille de leur entrée au ministère, par des hommes qui sont aujourd’hui les conseillers de la couronne, doctrines que nous avons regardées comme le programme de leur arrivée au pouvoir, je dois voir avec un singulier étonnement que le ministre de l’intérieur vienne présenter la question préalable sur un point dont la moitié du congrès a reconnu la constitutionnalité. Aussi ai-je peine à concevoir qu’on prétende se soustraire par un moyen détourné, par une fin de non recevoir, l’exécution de la constitution.
Messieurs, le moyen qu’emploie le ministre, je le répète, est précisément l’opposé de celui qu’il a employé pour faire prévaloir son amendement relatif aux bourgmestres, car lors du premier vote vous avez résolu des questions de principes pour les bourgmestres comme pour les échevins. Or, vous avez cru que le vote émis sur la question de principe relative aux bourgmestres ne pouvait pas vous empêcher d’admettre une proposition repoussée la première fois, vous ne pouvez pas, sans vous manquer à vous-mêmes, adopter la question préalable sur l’amendement de MM. Seron et de Robaulx. Vous ne le pouvez pas sans vous mettre dans la contradiction la plus flagrante avec le vote que vous avez émis il n’y a qu’un instant. J’attendrai, pour présenter d’autres observations, qu’on ait répondu à celles que je viens d’émettre. J’insiste sur ce point, que la question dont il s’agit est toute inconstitutionnelle.
M. le ministre de la justice (M. Ernst). - Lors du premier vote de la loi communale, le système que j’avais cherché à faire prévaloir dans cette enceinte est celui-ci : Le bourgmestre sera considéré comme agent du gouvernement dans la commune ; il sera librement choisi par le Roi, soit dans le conseil, soit en dehors du conseil. Je considérais les échevins comme des magistrats municipaux, et je croyais qu’ils devaient être nommés directement par les électeurs. Telle était mon opinion. Je voudrais encore que ce système pût prévaloir aujourd’hui. Mais la question qui vous est soumise en ce moment, est une question préalable. Est-elle fondée ? j’en trouve l’aveu dans la bouche même de l’honorable préopinant.
Lorsqu’on a discuté la question préalable relativement aux bourgmestres, prenez garde, vous a-t-il dit, si vous l’admettez pour les bourgmestres, vous l’admettrez également pour les échevins.
En effet, c’est la même question, je vous prie de me prêter un moment d’attention. Je dis que la question préalable repose ici sur les mêmes motifs que pour les bourgmestres. En effet, à l’égard des bourgmestres, quelles étaient les questions posées ? Le bourgmestre sera-t-il choisi directement par les électeurs, premier système ; sera-t-il choisi par le Roi et de quelle manière, deuxième système ; et dans ce deuxième système, plusieurs modifications ont été présentées. Le premier système avait été rejeté, il était représenté par un amendement de M. de Robaulx.
En posant la question : Le bourgmestre sera-t-il nommé par le Roi ? et en la résolvant affirmativement, la chambre a décidé indirectement que leur nomination n’aurait pas lieu par le peuple, et par conséquent l’amendement de M. de Robaulx a été rejeté. Comment avons-nous motivé la question préalable ? De cette manière : nous avons dit un amendement rejeté ne peut plus être reproduit. Or l’amendement que présente M. Seron a déjà été rejeté, donc il ne peut plus être remis en discussion.
Voulez-vous considérer l’amendement de M. Seron comme un amendement nouveau ? Pour qu’il pût en être ainsi, il faudrait d’après l’art. 45 de votre règlement qu’il fût motivé sur l’adoption d’un amendement ou sur le rejet d’un article.
Or, il ne peut pas être motive sur l’adoption d’un amendement puisque c’est un système contraire à celui qu’on propose qui a prévalu. Il ne peut pas être motivé davantage sur un article rejeté, puisque la partie de l’article rejeté attribuait au Roi la nomination du bourgmestre en dehors du conseil.
Maintenant, la question est-elle la même pour les échevins ? Il faut bien le reconnaître avec M. Dumortier. On avait posé les questions suivantes : Les échevins seront-ils nommés par les électeurs ou par le Roi ?
M. de Robaulx avait, par forme d’amendement, proposé de laisser leur nomination au peuple ; deux autres amendements dans le même sens avaient été proposées par nos honorables collègues MM. Jullien et Doignon. Ces trois amendements rentraient dans le système d’élection directe.
Quand il s’est agi d’aller aux voix, ces deux systèmes se trouvaient en présence. Le système de l’élection par le peuple et le système de nomination par le Roi.
Voici la proposition qui fut faite par l’honorable M. Dubus :
Décidez d’abord, dit-il, si le Roi interviendra ou non dans la nomination des échevins. Si vous vous prononcez pour l’affirmative, vous écartez par le fait les amendements de MM. de Robaulx, Doignon et Jullien ; si au contraire vous admettez le système de l’élection par le peuple, vous avez à choisir entre l’un de ces deux amendements. La question a été mise aux voix dans ce sens ; et la chambre a adopté le système de l’intervention du Roi dans la nomination des échevins. Qu’en est-il résulté ? Que les amendements qui avaient pour objet de donner le choix des échevins aux électeurs ont été rejetés.
Il y a donc lieu, messieurs, d’appliquer aux échevins, comme vous l’avez fait à l’égard des bourgmestres, la disposition de l’art. 45 du règlement qui ne permet pas au second vote de remettre en discussion un amendement rejeté. La question préalable est fondée dans un cas comme dans l’autre. Du reste, on ne peut pas contester que l’amendement n’ait été rejeté, sous prétexte que la chambre n’a fait que décider une question de principe, car il importe peu en quels termes une proposition est écartée ; des termes sacramentels ne sont pas requis, il suffit que la chambre ait manifesté son opinion. Je rappellerai d’ailleurs que la chambre avait également statué en principe sur l’élection directe des bourgmestres. -
Prétendra-t-on que l’amendement peut être discuté en vertu de la dernière disposition de l’article 45 du règlement, du chef qu’il serait motive sur l’adoption d’un autre amendement ? Mais l’amendement qui a été adopté lors du premier vole est relatif au mode de nomination des échevins par le Roi, il n’a rien de commun avec l’élection directe de ces magistrats, et ou ne comprend pas comment l’adoption de cet amendement pourrait justifier celui qui est proposé par MM. Seron et de Robaulx. Ces amendements appartiennent à des systèmes différents, l’un exclut l’autre.
Ainsi, de quelque manière qu’on envisage la question, l’amendement proposé qui avait été rejeté au premier vote ne peut être soumis à une nouvelle discussion.
M. Gendebien. - Il faut que MM. les ministres soient bien convaincus de la faiblesse de la cause qu’ils défendent, pour se perdre ainsi en circonlocutions futiles. Je crois cette question la plus simple qu’il soit possible de soumettre à la chambre. Aux termes de l’art. 45 du règlement on remet en question au second vote les articles rejetés et les amendements adoptés, ou quand les propositions, comme dit l’article, sont motivées sur des adoptions ou des refus. Eh bien, ici vous venez d’admettre un changement à l’art. 6. D’après cet article, dans aucun cas on ne pouvait choisir le bourgmestre en dehors du conseil. Vous venez d’adopter un amendement qui le dénature entièrement, puisque vous venez d’accorder au Roi le droit de nommer en dehors du conseil. N’avez-vous pas changé le principe de cet art. 6 tel qu’il était lors du premier vote ? Remarquez que l’art. 7 dont nous nous occupons fait suite à l’art. 6, et qu’il repose sur le principe qu’on avait consacré et dont il n’est que le corollaire. Et vous voudriez qu’on n’y pût pas revenir.
Vous ne voyez donc pas que puisque vous avez obtenu de la chambre la concession que vous lui demandiez, vous la mettez en droit de reprendre à l’égard des échevins une garantie que vous lui avez arrachée pour les bourgmestres. Il est assez étrange d’ailleurs d’opposer une fin de non-recevoir quant il s’agit d’une question constitutionnelle. Comment se peut-il qu’on soutienne qu’on ne puisse pas revenir deux fois sur une question constitutionnelle ? Commuent se peut-il qu’on prétende que le règlement ne puisse pas céder devant une question constitutionnelle ? Il faut donc admettre que le règlement est plus fort que la constitution ? Lorsqu’il y a inconstitutionnalité marquée, la chambre ne pourrait pas revenir sur une proposition adoptée définitivement. Evidemment oui, elle le peut, elle le doit.
Il résulte de ce que vient de dire M. le ministre de la justice que lorsque vous avez changé le principe d’une loi, il ne faut pas moins admettre toutes les conséquences du principe rejeté ou modifié ; cela est impossible, messieurs, selon les règles de la logique et de la saine raison ; car ce serait le miracle impossible des effets sans causes.
Pour justifier qu’il n’est pas en contradiction avec lui-même, le ministre de la justice dit : J’ai reconnu que c’était une question constitutionnelle, mais je puis et je dois la repousser par la question préalable.
Admettre un pareil système ce serait donner trop beau jeu à 5 ou 6 membres assis au même banc ministériel ; il leur serait fort commode de tenir un pareil langage avec un pareil expédient. Il n’y a pas de ministre qui ne puisse oublier ses antécédents. Cela me rappelle le chat de la fable, qui avait juré de ne plus manger de volatiles. Il attrape une chauve-souris. Il délibère, il hésite d’abord, mais bientôt il met sa conscience à l’aise (on rit) peut-être était-il ministre parmi les chats (explosion de rires dans toute l’assemblée). Comme oiseau, dit-il, je te laisse ; comme souris, je te mange.
Comme le chat, le ministre dit : Je respecte infiniment la constitution, mon opinion reste la même ; mais l’inconstitutionnalité que j’ai aperçue autrefois doit subsister, car le règlement s’oppose à ce qu’il y soit porté remède ; je n’adhère pas à l’inconstitutionnalité, mais à la question préalable qui aura le même effet et qui rendra le même service à mon collègue. Voilà le chat de la fable au banc des ministres. (Nouveaux rires.) J’aurais encore d’autres observations à faire, mais je ne me sens pas le courage de discuter plus longuement sur une question aussi simple. Je dis de nouveau : Vous avez changé l’art. 6 ; l’article 7 a été fait d’après les principes de l’art. 6 adopté précédemment, donc vous pouvez discuter, et on est recevable à proposer un amendement à l’art. 7. C’est là, suivant l’art. 45, un amendement motivé sur une disposition adoptée.
M. le ministre des finances (M. d'Huart). - Si c’est strictement sur la question préalable que m’est accordée la parole, je devrais peut être y renoncer ; mais je pourrais la demander pour un fait personnel, car j’ai été nommé par l’honorable M. Dumortier, qui a reproduit avec critique des expressions que j’avais tenues lors du premier vote ; j’espère que la chambre qui a écouté l’attaque, sera indulgente pour entendre la défense. (Oui, oui, parlez.) Vous avez pu remarquer, messieurs, les efforts qu’a faits M. Dumortier et d’autres honorables membres pour prouver que nous étions en contradiction avec nous-mêmes, et que nous renions nos principes ; c’était à propos de la nomination du bourgmestre que M. Dumortier disait dans la dernière séance : « J’ai eu la triste conviction que tous les hommes qui arrivaient au pouvoir, se ressemblaient, que tous abdiquaient alors leurs antécédents, et oubliaient leurs vertus et leurs votes de la veille. »
Vous avez vu par la lecture même que vous a faite tout à l’heure l’honorable M. Dumortier, de mes propres paroles prononcées il y a huit mois, à quel point cette accusation était fondée. Souffrez que je relise encore ce passage ; qu’il soit permis aux ministres, quand on a voulu injustement les mettre en opposition avec eux-mêmes, de prouver qu’il y a eu au moins de l’exagération de la part de leurs adversaires. si ce n’est plus : « Si j’avais eu à me prononcer sur la nomination des bourgmestres, j’aurai appuyé la proposition de la donner exclusivement au pouvoir exécutif. Cette opinion n’ayant pas triomphé, il serait naturel que je voulusse reprendre ce que je crois avoir perdu dans la nomination des bourgmestres, que je voulusse rendre au pouvoir exécutif, par la nomination des échevins, l’influence qu’on a refusée en ne lui laissant pas la nomination exclusive des bourgmestres. » Mais, ai-je ajouté, la constitution s’y oppose.
Vous le voyez, messieurs, je voulais alors, comme je l’ai voulu hier, la nomination exclusive du bourgmestre par le Roi ; quant aux échevins ce que je disais à cette époque, je le pense encore aujourd’hui.
Maintenant, faut-il, parce que j’ai une opinion qui n’est pas entièrement conforme à celle de mes collègues dans la simple question d’un article de loi, que je me retire du cabinet ; mais ce serait vouloir pousser bien loin l’exigence de l’homogénéité d’une réunion de plusieurs ministres, ce serait vouloir l’impossible. Qu’on s’explique nettement sur ce point.
Plusieurs voix. - Ce n’est pas cela qu’on veut.
M. le ministre des finances (M. d'Huart). - Permettez, messieurs, quand on a été attaqué d’une manière aussi virulente que nous l’avons été hier, on doit avoir toute latitude pour se défendre. Lors du premier votes mon honorable collègue M. le ministre de l’intérieur pensant en cela comme la majorité de la chambre était d’avis que la nomination des échevins appartient au pouvoir exécutif ; il le pense encore aujourd’hui, et comme il est en cela d’accord avec une majorité qui s’est prononcée, il y a présomption en sa faveur qu’il a mieux saisi la question que moi ; et si depuis j’avais moi-même modifié mon opinion il n’y aurait rien là que de très simple, de très naturel, ce serait rendre hommage à une solution adoptée par la majorité, et rien de plus, car personne ne niera qu’il soit dans les règles parlementaires que toute majorité se soumette aux décisions de la majorité.
Actuellement, que l’on adopte ou que l’on rejette la question préalable je ne suis pas du tout embarrassé ; mon vote sera le même que celui que j’ai émis la première fois.
On a dit aussi que l’honorable M. le ministre de la justice était en contradiction avec lui-même ; mais que voulait-il lors du premier vote ? Un système complet tout à fait différent de celui que vous avez déjà commencé à adopter. Il voulait la nomination des bourgmestres par le gouvernement sans aucune espèce de réserve ni conditions ; et celle des échevins par l’élection directe ; la partie principale de son système, celle relative au bourgmestre, ayant été restreinte, ne pourrait-il pas, sans la moindre contradiction, en modifier la seconde partie qui concerne les échevins, ne pourrait-il pas même être fort rationnel qu’il le juge ainsi. Je dois dire toutefois que mon honorable collègue ne m’a pas communiqué sa pensée à cet égard.
Vous le voyez, messieurs, il est bon de ne pas s’en rapporter sans examen aux moyens inconsidérément dirigés contre nous ; jugez, si les reproches qu’on nous fait ont le moindre fondement, et ne serait-ce pas parler avec ménagement que de dire que l’honorable préopinant nous a injustement attaqués.
M. Dubus. - Les fins de non-recevoir sont en général très odieuses, et celle que propose M. le ministre de l'intérieur l’est d’autant plus qu’il la propose contre la constitution elle-même, et pour faire prévaloir le règlement d’ordre intérieur de la chambre sur la constitution elle-même. Franchement, il est déplorable d’avoir à combattre un pareil système, il m’indigne, et me porterait à dire que l’on a tout à attendre d’un ministère qui le met en avant. Il faudrait désespérer de la constitution s’il fallait faire des efforts pour lutter contre un système subversif de la constitution et du bien public.
Je ne chercherai pas à développer de nouveau la thèse à laquelle je me suis attaché dans la séance précédente, parce qu’on me dira qu’à cet égard la chambre a jugé. Je la maintiens pourtant, parce qu’elle me paraît vraie. Hors de cette thèse vous êtes livrés à l’arbitraire, à l’injustice.
J’entends le règlement qu’on invoque de la manière la plus large ; elle est la seule qui tienne la balance égale. J’entends que, d’après l’art. 45, les amendements adoptés et les articles rejetés sont réellement remis en question, que la proposition renouvelée reparaît avec toutes ses branches ; que si l’assemblée peut admettre une opinion plus ou moins rapprochée des suffrages de la majorité, elle peut aussi se prononcer pour une opinion qui en soit éloignée, et même y soit directement contraire. Dès que vous mettez en question une proposition, vous n’excluez aucune des modifications qu’elle peut subir. Cette disposition ne me paraît pas pouvoir être entendue différemment.
Ici, même en mettant la question de principe de côté, il me paraît toujours que la question préalable doive être écartée, parce que ce que l’on renouvelle ici est une question constitutionnelle, et que la question constitutionnelle ne peut être écartée par la question préalable. Lorsqu’un amendement à un article de loi est motivé sur ce que cet article blesserait la constitution, on ne peut proclamer « qu’il n’y a pas lieu à délibérer,» il n’y a pas à contester sur ce point ; ce serait déchirer le pacte fondamental. Je ferai remarquer en cette occasion que cette question constitutionnelle doit d’autant plus être considérée par vous comme méritant un examen et une discussion, que, sur quatre membres du cabinet, il en est deux qui se sont fortement prononcés en faveur de l’amendement de l’honorable M. de Robaulx comme le seul conforme à la constitution, tandis que l’article adopté antérieurement, et auquel cet honorable membre veut substituer le sien, est regardé par eux comme contraire à la constitution.
Ces deux honorables ministres, cette moitié du cabinet, disent qu’ils persistent encore dans leur opinion. Nous respectons, ajoutent-ils, la constitution, mais bien plus encore le règlement, et c’est au nom du règlement que nous appuyons la question préalable. Je leur opposerai les précédents respectables fournis par une autorité qu’on ne pourra contester, par le congrès lui-même. Le congrès entendait que la constitution s’exécutât à la lettre, il entendait qu’aucune loi, qu’aucun règlement ne fût supérieur à la constitution qui est la loi des lois. Il est arrivé au congrès d’adopter par mégarde une proposition du rapporteur de la section centrale pour la loi électorale ; ce rapporteur était, je crois, l’honorable M. de Theux. La proposition dont il s’agit blessait les dispositions constitutionnelles. La loi fut rejetée et discutée de nouveau ; l’article en question fut voté deux fois ; un honorable membre qui siège encore dans cette assemblée, M. Fleussu, je pense, fit remarquer qu’on avait adopté un article qui n’était pas en harmonie avec la constitution, et je vais rappeler de quel article de la constitution il s’agissait, c’était de l’art. 17 : « La chambre des représentants se composera des députés élus directement par les citoyens payant le cens déterminé par la loi électorale, lequel ne peut excéder 100 florins d’impôt direct, ni être au-dessous de 20 florins. »
Or, dans la loi électorale, on n’avait pas simplement admis ceux qui payaient le cens par eux-mêmes, mais ceux dont une mère veuve payait le cens ; même on avait adopté encore une deuxième exception dans ce sens ; on perdait de vue le texte de l’art. 47, et pourtant le congrès n’entendait pas que l’on pût rien substituer à la lettre de la constitution. L’honorable membre dont je viens de parler fit remarquer que, d’après la constitution, il fallait payer soi-même le cens ; mais on objecta qu’on avait déjà voté cet article ; on répondit que la constitution était la loi des lois, et à l’instant même, par une résolution unanime, on revint sur le vote, et on apporta des modifications à l’article.
Voilà, je crois, un précédent de nature à avoir de l’influence sur vos consciences. Ainsi, quand deux membres du cabinet viennent dire : Oui, cet article, dans notre opinion, blesse la constitution, peuvent-ils dire ensuite : Non, nous ne voulons pas discuter cet article pour le mettre en harmonie avec la constitution ? La première raison pour repousser la question préalable, c’est qu’il s’agit d’une question constitutionnelle, et cela est tellement vrai, que deux honorables membres du cabinet reconnaissent que le pouvoir exécutif ne devrait pas intervenir dans la nomination des échevins.
Il y a une autre raison qui vous a été présentée par l’honorable M. Gendebien, et qui me paraît également fondée ; c’est que la chambre, lors du premier vote, a adopté un système composé de diverses branches qui doivent être en harmonie entre elles.
Cela est si vrai, que l’un des ministres que je réfute ne considérait pour motiver son opinion que l’ensemble du système et faisait dépendre son vote sur un point du vote que la chambre émettrait sur un autre point.
Si vous touchez à une branche du système, vous touchez à tout le système ; tout le système est en question. Il est impossible de ne pas reconnaître cette vérité.
Ici je me prévaudrai des paroles que prononçait M. Ernst, dans la première discussion, non pas sur la question de la nomination des échevins, mais sur la question du bourgmestre ; il s’exprimait ainsi :
« Le bourgmestre est aussi l’agent de la commune, on en conclut que la commune doit intervenir dans sa nomination ; je répondrai qu’il agit seul comme agent du gouvernement, tandis qu’en qualité d’agent de la commune il n’agit que de concert avec les échevins. Quand le bourgmestre est pris hors du conseil, il n’a que voix consultative. Les échevins au nombre de deux ou de quatre forment toujours la majorité, et dans mon opinion ils ne seront pas nommés par le Roi. »
Ainsi, M. Ernst, quand il s’agissait de la question de savoir comment serait nommé le bourgmestre, faisait entrer dans son opinion la question du mode de nomination des échevins. Ces deux questions ont en effet entre elles un rapport intime ; ce sont les branches du même système ; il faut harmoniser les diverses parties de ce système.
Si d’une part vous permettez que le bourgmestre soit nommé par le Roi hors du sein du conseil, et qu’ensuite vous décidiez que les quatre échevins doivent être nommés sans l’intervention du gouvernement, ce sera un contrepoids naturel et conforme à la constitution. Maintenant, après que le gouvernement a lui-même introduit dans l’art. 6 du projet une modification qui en ruine le système, qui le change dans son essence, demander la question préalable sur l’art. 7, c’est, je ne dirai pas de la mauvaise foi, car quand on est dans l’erreur, je suppose toujours qu’on erre de bonne foi, mais c’est l’iniquité la plus révoltante ; et cela je puis le dire, parce que cela saute aux yeux de tout le monde.
Veuillez remarquer que vous avez amendé de manière que le gouvernement n’a rien de plus à désirer ; car le gouvernement, par son art. 7 primitif qui était celui dont MM. Ernst et d’Huart désiraient l’adoption, ne demandait pas davantage.
Cet art. 6, tel que vous l’avez voté, laisse au gouvernement les coudées aussi franches qu’il les aurait eues par l’adoption de l’article du projet du gouvernement sans aucun amendement. Seulement la rédaction n’est pas aussi franche ; d’après l’article 6 que vous avez adopté, l’action du gouvernement est la même, mais elle est masquée par des termes qui trompent le peuple sur le sacrifice que l’on fait de sa liberté. C’est là un leurre, et rien de plus.
Il demeure évident que le Roi choisira le bourgmestre, à son gré, dans le conseil ou hors du conseil. Il est vrai que l’on devra prendre l’avis de la députation des états ; mais on aurait toujours pris cet avis. Vous auriez, à la vérité, apporté à l’article une modification réelle, si le gouvernement avait dû se conformer à l’avis de la députation des états ; mais on a eu bien soin de dire que ce n’était pas là ce que l’on entendait, et, après avoir pris l’avis de la députation, ou prendra tel parti que l’on jugera convenable.
On prendra l’avis de la députation ; mais on avait toujours intérêt à le prendre ; on l’aurait toujours pris ; vous n’avez ajouté là qu’une disposition réglementaire qui, si elle n’eût pas trouvé place dans la loi, eût été insérée dans un règlement.
Mais, dira-t-on, ce ne sera que dans les circonstances extraordinaires que l’on prendra le bourgmestre hors du conseil ; eh bien, lors du premier vote, les organes du gouvernement d’alors (et lorsqu’on entend ceux d’aujourd’hui, on croit toujours entendre les mêmes) disaient que le gouvernement prendrait ordinairement le bourgmestre dans le conseil, qu’il y avait intérêt, puisqu’alors le bourgmestre aurait voix délibérative dans le conseil. Aussi, alors même que vous ne l’eussiez pas dit dans la loi, le bourgmestre n’eût été pris en dehors du conseil que dans les circonstances extraordinaires.
Vous n’avez donc pas modifié la première proposition du gouvernement, lorsque vous avez exigé des circonstances extraordinaires sans préciser aucunement quelles seraient ces circonstances extraordinaires. On ne suivra à cet égard d’autre règle que l’utilité et l’intérêt des hommes du pouvoir : quand ils auront intérêt à ce qu’on prenne le bourgmestre hors du conseil, on dira qu’il y a cas extraordinaire. Comme on vous l’a dit, ordinairement le gouvernement aura intérêt à ce que le bourgmestre soit pris dans le conseil, pour qu’il y ait voix délibérative. Revenez donc au système qui plaît tant à MM. les ministres actuels des finances et de la justice.
Dans ce système la question de constitution est mise à part ; ils voulaient que les échevins fussent nommés sans aucune participation du pouvoir ; ainsi, pour être conséquents, ils auraient dû prendre la parole non pour appuyer la question préalable, mais pour en demander le rejet ; ils auraient dû réclamer le droit de faire prévaloir leur opinion sur la deuxième branche du système puisque la chambre a déjà fait triompher leur opinion sur la première branche du même système ; ainsi ils eussent été conséquents avec eux-mêmes. Mais ils ont imaginé un autre moyen d’être conséquents ; ils ont demandé la question préalable afin d’éviter d’avoir à voter sur le fond : on a dit que c’est pour cela qu’ils ont demandé la question préalable ; quant à moi j’en suis convaincu. Au moyen de la question préalable, il n’y aura pas lieu de voter sur l’amendement de l’honorable M. Seron. MM. les ministres de la justice et des finances ne veulent pas se prononcer sur cette question.
M. le ministre de la justice (M. Ernst). - Faites rejeter la question préalable, et vous verrez.
M. Dubus. - Oui, si la question préalable est rejetée, vous devrez vous prononcer ; mais c’est pour que le cabinet n’ait pas à prononcer deux votes affirmatifs et deux votes négatifs sur une question aussi importante, que vous avez propose la question préalable.
M. le ministre des finances demande s’il ne peut rester dans le cabinet, parce qu’il n’est pas d’accord avec ses collègues sur cette question.
Mais personne n’a dit qu’il dût se retirer pour cela ; mais on a dit que puisqu’il conservait et pouvait conserver son opinion, il pouvait et devait vouloir la manifester : Or, remarquez bien que M. le ministre des finances s’oppose, au moyen de la question préalable, à ce que l’on vote sur le fond de la question précisément pour ne pas avoir à manifester son opinion : il ne le désire pas, lui ; moi je le désire beaucoup.
M. le ministre des finances (M. d'Huart). - Je ne crains pas de manifester mon opinion.
M. Dubus. - Alors ne demandez pas la question préalable, et prouvez par votre vote que votre opinion est restée la même.
Ainsi il y a deux motifs péremptoires spéciaux, pour repousser la question préalable : le premier c’est qu’il s’agit d’une question de constitution, et que la constitution domine le règlement ; le deuxième c’est qu’il s’agit de la deuxième branche d’un système dont vous avez modifié essentiellement la première branche, de manière à ramener l’article adopté au premier vote à l’équivalent de l’article primitif du projet du gouvernement. J’ai dit.
M. le ministre de l'intérieur (M. de Theux). - A entendre certains orateurs, il semble qu’à mesure qu’ils manquent de raisons pour combattre celles alléguées par le gouvernement, ils recourent aux moyens irritants.
Quant à moi, telle n’est pas la ligne de conduite que je suivrai. Il me semble que c’est la raison que la chambre doit prendre pour guide ; c’est donc à la raison que j’en appelle dans cette circonstance comme dans toute autre.
L’honorable préopinant a dit que la question préalable était une fin de non-recevoir qui lui était odieuse ; il aurait aussi bien fait de dire : « Le règlement m’est odieux, ce règlement qui m’empêche de remettre en question ce qui a été décidé ; et pourquoi ? parce que cette décision ne me convient pas, parce que je veux toujours que ce soit mon opinion qui prévale, et que si je ne puis pas parvenir à la faire prévaloir, au moins je la soutiendrai constamment, je la soutiendrai toujours. » Voilà comment je traduis le premier argument présenté par l’honorable préopinant.
M. de Robaulx. - Toujours sans irritation ?
M. le ministre de l'intérieur (M. de Theux). - Oui, sans aucune irritation.
On cherche, a-t-on dit, à écarter une question de constitution par une question de règlement, c’est-à-dire, a-t-on ajouté, qu’on veut mettre le règlement au-dessus de la constitution. Mais chaque fois que vous avez pris une résolution, elle a toujours été motivée sur l’interprétation d’un article de la constitution, et néanmoins il s’est toujours trouvé certains orateurs qui ont vu dans ces résolutions une inconstitutionnalité.
Les choses en sont même à tel point que l’on pourrait sans se hasarder à qualifier cette conduite de scandaleuse. (Réclamations de la part de quelques membres.)
Oui. messieurs, c’est un vrai scandale que d’entendre chaque jour les décisions de la chambre accusées d’être inconstitutionnelles.
Mais, messieurs, est-ce chercher à éluder la constitution, à la renverser par le règlement, que de s’en tenir aux décisions de la chambre, et de ne pas permettre que les décisions de la chambre soient remises en question, alors que le règlement s’y oppose ?
Si le règlement n’était pas la sauvegarde des décisions de la chambre, quel terme auraient ses débats ? quelle sanction auraient ses décisions ? ce qui est contesté aujourd’hui le serait tous les jours. Vous voyez donc que c’est un vain argument que celui qui consiste à dire que nous voulons mettre le règlement au-dessus de la constitution.
Vous n’avez à examiner que ce que prescrit le règlement ; s’il est favorable à la question préalable, vous devez l’adopter sans vous embarrasser de la décision qui a été prise lors du premier vote, parce que ce n’est pas cette décision que vous avez à juger ; vous n’avez à juger qu’une question de règlement.
Au surplus, si la première décision était en question, je ne serais pas embarrassé pour la soutenir ; et je compterais encore sur l’opinion de la chambre dans cette circonstance.
Mais, dit un honorable préopinant, la question de la nomination des échevins doit être de nouveau soulevée, afin que l’on puisse mettre en harmonie les diverses branches d’un système ; ce qui ne signifie rien autre chose, sinon qu’il faut soulever de nouveau toutes les questions de la loi communale ; car déjà l’honorable préopinant a expliqué son système de branches, lorsque j’ai proposé la question préalable relativement à la nomination du bourgmestre ; alors il a soutenu que toutes les décisions relatives au personnel et aux attributions devraient être remises en question comme étant liées ensemble.
Il ne peut y avoir aucune inconstitutionnalité à demander à la chambre qu’elle ne permette pas qu’on remette en question ce qu’elle a décidé.
Mais, dit-on, le congrès qui professait autant de respect pour la constitution que les ministres, le congrès croyant voir une inconstitutionnalité dans un article de la loi électorale vînt à modifier cet article qu’il avait adopté.
Je ne me rappelle pas d’abord les dispositions du règlement du congrès ; je ne me souviens pas si les dispositions de ce règlement étaient semblables au nôtre ; mais ce que je me rappelle parfaitement, c’est que la proposition de modifier cet article qui était relatif, je crois, à la fixation du cens ne rencontra pas la moindre opposition dans l’assemblée.
La question était celle-ci : (Je pense que ce fut moi-même qui fis cette proposition) il s’agissait de savoir si l’on pouvait déléguer le cens des parents à leurs enfants. Je fis observer que cette disposition pouvait être considérée comme contraire à la constitution ; je fis la proposition de modifier l’article ; et elle ne rencontra pas d’opposition dans le congrès.
Si la question préalable avait été proposée, motivée sur le règlement, il pourrait y avoir quelque analogie entre les deux cas ; on pourrait peut-être se prévaloir de cet exemple. Toutefois, je pense encore que l’on s’en prévaudrait à tort parce que, quand le règlement est formel, il faut l’exécuter jusqu’à ce qu’il ait été modifié.
Mais, a dit un honorable orateur, la disposition que vous avez adoptée relativement au bourgmestre nous permet de présenter un amendement rejeté dans la première discussion relativement aux échevins. C’est encore là une erreur, parce que la question des échevins doit être envisagée ici comme indépendante de celle des bourgmestres.
Le texte de l’art. 45 du règlement est tellement clair que je ne conçois pas qu’on puisse nier l’applicabilité positive de son texte au cas qui nous occupe : Que dit cet art. 45 ? « Dans la seconde (discussion) seront soumis à une discussion et à un vote définitif, les amendements adoptés et les articles rejetés (ce ne sont donc pas les amendements rejetés mais les amendements adoptés qui doivent être discutés de nouveau). Il en sera de même des nouveaux amendements qui seraient motivés sur cette adoption ou ce rejet. Tous amendements étrangers à ces deux points sont interdits. »
Notez bien que les mots « cette adoption » s’appliquent à l’adoption dans la première discussion des amendements qui ont été présentés, mais ne s’appliquent nullement aux amendements adoptés dans la deuxième discussion.
Au contraire, dans cette deuxième discussion les amendements nouveaux doivent être coordonnés avec les dispositions adoptées lors du premier vote ; sinon, il serait vrai qu’aucun article ne serait définitivement adopté. Si l’on déclare l’article du règlement applicable aux amendements adoptés lors du second vote, il faudra remettre en question tous les articles adoptés au premier vote. Il faut donc maintenir le règlement qui vous fait dans ce cas une loi d’adopter la question préalable.
Je le demande à l’honorable auteur de l’amendement lui-même : Peut-il se fonder sur un article rejeté du projet qui autorise la nomination des échevins ainsi qu’il la propose ? Soutiendra-t il que le rejet de l’amendement présenté lors du premier vote entraîne l’élection directe des échevins ? Evidemment non. Peut-il se fonder sur l’adoption de l’article de la section centrale, qui porte que les échevins sont nommés par le pouvoir exécutif sur une liste de candidats présentée par le conseil et parmi ses membres, pour justifier l’élection directe des échevins par le peuple ? Evidemment non.
Voilà la question ramenée à sa plus simple expression.
Ainsi l’amendement de M. Seron n’est dans aucun des cas prévus par l’art. 45 ; il ne peut donc pas être mis en discussion.
Admettre une autre doctrine, cela conduirait à remettre en question tout ce qui a été décidé au premier vote ; car on pourrait toujours prétendre que des amendements adoptés au second vote doivent faire remettre en discussion des articles définitivement adoptés.
J’appelle là-dessus l’attention de la chambre.
M. de Brouckere. - Je suis assez porté à partager l’opinion de M. le ministre de la justice, non pas l’opinion qu’il a émise comme ministre, mais l’opinion qu’il professait, il y a quelques mois, comme député. (On rit.)
Je m’explique. Je suis assez porté à partager son opinion sur le point, que, en ce qui concerne la nomination des bourgmestres et des échevins, le meilleur système eût été de donner au gouvernement le droit de nomination des bourgmestres soit dans le conseil, soit hors du conseil, mais qu’alors il fallait aussi que la nomination des échevins fût le produit de l’élection populaire.
Mais, quant au règlement et à la question préalable, je suis opinion diamétralement opposée à celle de M. le ministre de la justice et de ses collègues ; je vais l’expliquer : en règle générale, an moins dans mon opinion, chaque fois que le premier vote de la chambre est d’accord avec la proposition du gouvernement, il n’y a plus à revenir sur les articles adoptés. Mais il y a une exception à cette règle générale ; et cette exception on feint de l’ignorer ; eh bien, la voici : Lorsqu’un amendement est motivé sur un article rejeté ou sur un amendement antérieurement adopté, et alors même qu’au premier vote la chambre et le gouvernement auraient été d’accord.
Eh bien, je le demande à tout homme de bonne foi : ne peut-on pas soutenir sainement et logiquement que l’amendement de M. Seron n’est que la conséquence de l’amendement que vous venez d’adopter et que j’avais moi-même présenté ?
S’il peut y avoir du doute à cet égard dans l’esprit de certains membres de la chambre, je crois pouvoir lever ces doutes si l’on veut apporter de la bonne foi dans l’examen de cette question.
Il y a, dit M. le ministre de la justice lui-même, différents systèmes en présence ; vous avez adopté, lors du premier vote, un système qui consiste à faire la part des électeurs et celle du gouvernement dans la nomination des bourgmestres et échevins. Maintenant on vient de changer ce système ; on vient de décider que dans certains cas la nomination du bourgmestre peut être le produit de la nomination du gouvernement seulement, sans que les électeurs y prennent part. M. Seron ne peut-il pas soutenir avec raison que, pour maintenir le contrepoids avec les prérogatives accordées au gouvernement, il faut, quand vous donnez au gouvernement plus de pouvoir pour la nomination des bourgmestres, en donner plus au peuple pour la nomination des échevins ?
Ne peut-on pas soutenir un tel système sainement et logiquement ? Si on répond oui (et je ne pense pas que l’on puisse répondre non), il ne faut pas proposer la question préalable. Vous ne devez pas pour cela adopter l’amendement de M. Seron. Ce n’est pas là la question. Ce qui est en discussion c’est la question préalable ; et bien, vous ne pouvez pas l’admettre ; pourquoi ? Parce que l’amendement que M. Seron propose est motivé sur l’amendement que vous avez adopté relativement à la nomination du bourgmestre.
Il y a corrélation évidente entre les art. 6 et 7, à tel point que vous eussiez pu n’en faire qu’un seul article. La nomination des bourgmestres et des échevins forme un seul système. Plus vous donnez une large part au gouvernement pour la nomination du bourgmestre, moins vous devez lui en donner pour la nomination des échevins. Puisque d’un côté vous augmentez le pouvoir du gouvernement, diminuez-le d’un autre côté. Le gouvernement peut nommer les bourgmestres à lui seul ; que les échevins soient élus par le peuple seul.
Voilà comment se soutient l’amendement de M. Seron, et comment se condamne la question préalable qui ne peut être adoptée sans violer le règlement. Je n’en dirai pas davantage. La discussion me paraît assez longue, et nous a fait perdre assez de temps.
M. de Robaulx. - Je tâcherai de satisfaire l’intention de la chambre, qui est d’en finir le plus tôt possible. Je ne ferai que quelques observations, qui ne seront que le corollaire de celles présentées avec lucidité et avec force par M. Dubus.
Dans cette enceinte, il en est qui cherchent à s’appuyer d’autorités ou d’antécédents de la chambre. Vous avez entendu M. Ernst. Mon intention n’est pas de suivre les pédagogues, les esprits faux ou obtus, qui ne peuvent avoir d’opinion qu’avec des autorités. M. Ernst a soutenu, dans un temps, que le système que nous défendons actuellement était le meilleur. Il voulait l’élection des échevins, surtout pour le cas où le bourgmestre serait nommé par le Roi. S’il était encore sur les bancs de l’opposition, il ne manquerait sans doute pas de revenir à la charge pour obtenir ce qu’il demandait ; pour obtenir la nomination des échevins par le peuple.
M. Seron. - Par les électeurs ; ce qui est différent !
M. de Robaulx. - Je fais la part de la position ministérielle : je sais qu’il est difficile d’être sur le banc des ministres, comme on est sur les bancs de l’opposition et Dieu me garde d’être sur le banc qu’occupe actuellement M. Ernst. Il serait cependant déplorable de croire qu’on ne puisse porter sur ce banc de l’indépendance. Je crois qu’il est des hommes honorables qui seraient capables de sacrifier leurs intérêts à leur réputation. Toutefois, quand je vois un homme quitter les bancs de l’opposition pour aller au banc des ministres, je crains qu’il ne fasse comme ont fait beaucoup d’autres ; qu’il ne cherche par des subterfuges à changer ses opinions. Je ne veux pas renverser le ministère ; j’aurais peur que des hommes honorables qui seraient appelés à le remplacer, ne fissent comme leurs devanciers. Je ne demanderai de nouveaux ministres que quand on pourra en avoir de bons ; j’aime autant laisser user ceux que nous avons que d’en user d’autres.
L’honorable M. d’Huart était un champion solide avec les libéraux ; M. Ernst faisait, sur les bancs de l’opposition, de l’éloquence parlementaire et philosophique : ils étaient alors nos amis politiques. Ils se levaient presque chaque fois que nous présentions un amendement ; nous nous levions aussi quand ils en présentaient : aujourd’hui, comment se fait-il que nous soyons obligés de combattre chacune de leurs paroles ? La réflexion a changé l’un ; l’autre, M. d’Huart, sent, dit-il, le besoin de se soumettre à la majorité : quoi qu’il en soit, nous ne sommes plus d’accord avec M. Ernst. Dans une des séances précédentes, j’ai cité un proverbe normand, pour réfuter une énormité ministérielle ; je citerai un autre proverbe du même pays pour réfuter M. Ernst. Ce ministre dit : Je n’ai pas changé d’opinion ; mais j’ai réfléchi. Quand on rappelle à un Normand ce qu’il a promis, il ne nie rien ; il dit seulement : Je ne me dédis pas ; mais je me ravise. (On rit.)
On aime à être ministre, comme on aime à être député de l’opposition.
M. le ministre des finances (M. d'Huart). - C’est très amusant que d’être ministre ?
M. de Robaulx. - Ce que je ne pardonne pas à M. Ernst c’est de n’être pas d’accord avec ses promesses, avec ses promesses formelles. Il a fait aux électeurs et à la chambre une déclaration ; il voulait que les échevins fussent élus par le peuple. Il y a loin de là à soutenir la question préalable proposée par son collègue M. de Theux. Cependant ce n’est pas tout, son méfait est encore plus grand. M. Ernst nous a assuré qu’il ferait tous ses efforts pour faire prévaloir au second vote le système de l’élection des échevins. En doutez-vous ? Voici ses expressions :
« Quoique je ne mette pas de ténacité à soutenir mes opinions… »
« Quoi que je ne mette pas de ténacité à soutenir mes opinions, je dois dire que les raisons que j’ai entendues ne m’ont pas fait changer de système, et que je ferai tous mes efforts pour le faire prévaloir. »
Ce système, c’était l’élection des échevins.
Comment se fait-il que mon ancien ami politique, que M. Ernst soutienne maintenant qu’il n’y a pas lieu de délibérer sur la proposition de nommer les échevins par les électeurs ? Mais, mon ancien ami politique, vous avez soutenu le contraire. Comment votre passage à travers le banc ministériel a-t-il pu vous faire voir les objets autrement qu’ils ne sont, a-t-il pu vous fasciner les yeux ? Mais il y a du prestige là-dedans ! Avec des phrases de docteur vous venez nous embrouiller les choses : vous voudriez nous faire croire que des vessies sont des lanternes ; mais vous n’y parviendrez pas ; je n’ai pas foi aux phrases entortillées. Ah ! je vous plains mon ancien ami politique, M. Ernst ! (Bruit.) Quand vous avez prononcé ces paroles, que j’ai rapportées, il s’agissait de l’article 7 qui nous occupe en ce moment ; ainsi la question relative au bourgmestre était jugée. On a changé la nomination de ce magistrat, et on l’a changée dans le sens du pouvoir ; ce n’est pas le cas d’oublier ce que vous avez promis. Comment vous tirerez-vous de là ? Ah ! je comprends, vous avez la majorité !
M. de Theux, avec le ton extrêmement mielleux et doucereux que vous lui connaissez, est venu se plaindre du député de Tournay, de M. Dubus, qui l’a vaincu dans la discussion ; il s’est plaint de l’acrimonie des discours et de ce qu’on rendait les discussions scandaleuses. Ce mot a été prononcé d’une voix très flûtée, mais qui n’en était pas moins acerbe. Voilà les douceurs jésuitiques dont on nous gratifie. Avec des paroles mielleuses, on dit à M. Dubus : Vous êtes un entêté ; vous ne voulez pas revenir de votre opinion. On le dit avec des phrases entortillées, des phrases diplomatiques. Nous sommes accoutumés à ces gracieusetés de la part des ministres : nous les avons entendus nous comparer à des saltimbanques, à des oiseaux dans une volière ; heureusement c’était dans des discours assez ridicules pour ne pas nous ridiculiser. (Bruit.)
Au dehors, on ne nous épargne pas non plus les injures ; on envenime nos paroles ; mais qu’est-ce donc que nous faisons ici ? Nous prenons part à des débats qui ne nous plaisent guère. Vous, ministres, vous êtes animés par l’intérêt ; il est pour vous une compensation des désagréments que vous pouvez éprouver ; mais, nous, quel intérêt avons-nous ? Aucun ; nous ne voulons pas le pouvoir ; le pouvoir est un pilori, et nous ne voulons pas y être attachés. Quoi qu’on en dise dans des libelles quotidiens, dans des lettres anonymes qu’on nous adresse, nous ne sommes pas des brouillons, nous sommes de bons citoyens ; ce n’est pas l’intérêt qui nous domine. Examinez nos actions, examinez nos paroles, montrez-nous nos erreurs, nous passerons condamnation. Laissez-là les insinuations, les attaques indirectes, armes misérables ; scrutez notre conduite ; scrutez la vôtre, et voyez si vous valez mieux que nous. (Bruit. - La clôture ! la clôture !)
Selon l’honorable préopinant, M. le ministre de l’intérieur aurait porté contre moi une accusation assez grave. Je déclare que je n’avais pas compris la portée de ses paroles, telles que le préopinant vient de les analyser. J’avais bien remarqué qu’il s’était plaint de l’acrimonie de certaines de mes expressions. Mais, messieurs, si j’ai employé des expressions un peu fortes, c’est que j’étais frappé de cette idée qu’on mettait la constitution au-dessous du règlement ; il m’aurait fallu au moins 24 heures pour parler froidement contre un pareil système. Toutefois je n’ai entendu témoigner aucun esprit d’hostilité contre les hommes qui sont au pouvoir. S’il s’agissait d’une loi temporaire, je leur ferais voir que j’ai confiance dans leur probité, dans leur caractère, dans leurs talents ; mais il s’agit ici d’une loi fondamentale, d’une loi d’avenir ; et ce ne sont pas seulement les hommes qui sont actuellement au pouvoir qui seront chargés de la mettre à exécution, avec le temps il en viendra d’autres ; et s’il est vrai que, malgré une mauvaise loi communale, le peuple pourrait encore conserver la liberté de la commune, à cause de la manière dont cette loi serait exécutée, on sait aussi qu’avec de mauvaises lois, tôt ou tard les libertés publiques sont confisquées au profit du pouvoir. (La clôture ! la clôture !)
M. le ministre de l'intérieur (M. de Theux). - Je prends la parole pour un fait personnel.
Je déclare, messieurs, que j’ai toujours eu la plus haute idée de la probité et des talents de l’honorable préopinant, De même qu’il n’avait pas trouvé dans mes discours des expressions qui pussent le blesser, je n’avais rien trouvé dans les siens qui indiquât l’intention de m’offenser.
Mais comme l’honorable préopinant avait attaqué avec vivacité la question préalable que j’avais proposée, je l’ai défendue aussi avec une certaine vivacité.
M. le président. - Voici le résultat de l’appel nominal.
80 membres ont pris part au vote.
70 ont répondu non.
10 ont répondu oui.
En conséquence la question préalable n’est pas adoptée.
Ont répondu non : MM. Verrue, Bekaert, Berger, Cols, Corbisier, Cornet de Grez, Dautrebande, Davignon, de Behr, de Brouckere, de Laminne, A. Dellafaille, H. Dellafaille, de Man d’Attenrode, de Meer de Moorsel, W. de Mérode, de Puydt, de Renesse, de Robaulx, de Roo, Dechamps, de Sécus, Desmaisières, Desmanet de Biesme, Desmet, de Stembier, de Terbecq, Devaux, Dewitte, d’Hoffschmidt, Doignon, Donny, Dubois, Dubus, Dumont, Dumortier, Duvivier, Eloy de Burdinne, Fallon, Fleussu, Gendebien, Jadot, Jullien, Lardinois, Lebeau, Legrelle, Liedts, Morel-Danheel, Pirson, Polfvliet, Troye, Quirini, A. Rodenbach, C. Rodenbach, Rouppe, Schaetzen, Seron, Simons, Smits, Bosquet, Trentesaux, Vandenhove, Vanderbelen, Vanderheyden, Verdussen, Vergauwen, L. Vuylsteke, Wallaert, Watlet et Zoude.
Ont répondu oui : MM. Coppieters, F. de Mérode, de Muelenaere, de Theux, d’Huart, Ernst, Olislagers, Rogier, Ullens et Raikem.
M. le président. - Le membre qui s’est abstenu est invité aux termes du règlement à énoncer les motifs de son abstention.
M. Milcamps. - Je me suis abstenu parce que j’ai remarqué qu’aucun des députés qui avaient l’intention de soutenir la question préalable n’avait parlé. J’avais demandé la parole précisément pour développer cette question pour laquelle j’aurais voté ; mais comme je n’ai pas été entendu, j’ai cru devoir m’abstenir.
M. le président. - La discussion continue sur le fond de l’amendement de M. Seron.
M. de Brouckere. - Ce qu’on pourrait dire de mieux pour appuyer l’amendement de M. Seron serait de répéter ce qu’ont dit a une autre époque, MM. Ernst et d’Huart. Quant à moi, je m’en tiens à cela.
M. le ministre des finances (M. d'Huart). - Les plaisanteries de M. de Brouckere nous importent peu, les opinions que nous avons émises ne nous embarrassent pas, nous l’avons déjà dit. Il y a chez nous, nous prions l’honorable membre de le croire, autant de bonne foi que chez lui, quoiqu’il ait supposé que ceux qui parlaient en faveur de la question préalable manquaient de bonne foi, chose qui d’après votre règlement n’était pas parlementaire. Je le prie de croire que ses sarcasmes et ses attaques n’auront aucune influence sur moi. Maintenant que la chambre a rejeté la question préalable, je ne suis nullement embarrassé pour le vote que je dois émettre. Je voterai volontiers pour l’amendement des honorables MM. de Robaulx et Seron qui défère aux électeurs la nomination des échevins.
M. de Brouckere. - Il n’y a eu de ma part ni plaisanterie, ni sarcasme ; j’ai dit, et je le répète très sérieusement, qu’on ne peut rien dire de mieux à l’appui de l’amendement de M. Seron, que ce qu’ont dit, lors du premier vote, MM. Ernst et d’Huart.
Quant à ce qu’a dit l’honorable M. d’Huart, que je l’avais accusé de mauvaise foi, il était probablement distrait lorsque je parlais, et il lui arrive très souvent de ne pas regarder de notre côté, chose dont je ne lui en veux pas. J’en appelle à la chambre, ai-je accusé quelqu’un de mauvaise foi ! N’ai-je pas dit que c’était ici une question de bonne foi, et que si on examinait la chose mûrement et de bonne foi, on finirait par rejeter la question préalable.
M. le ministre des finances (M. d'Huart). - Vous avez parlé de ceux qui appuyaient la question préalable.
M. de Brouckere. - Je n’ai pas parlé de ceux qui appuyaient la question préalable. J’ai dit seulement que c’était une question de bonne foi. Je n’ai donc attaqué personnellement ni M. d’Huart ni M. Ernst ; si un mot blessant m’était échappé, je le rétracterais, mais je n’ai rien dit de semblable. C’est donc à tort que M. le ministre des finances s’est tant récrié contre ce que j’ai dit, qu’il a invoqué le règlement et parlé d’interprétation, d’intention. Cette sortie était hors de saison, puisque rien n’y avait donné lieu.
Je ne nie pas que la position de ces messieurs soit gênante et très gênante, j’en suis fâché pour eux, mais qu’ils s’en retirent comme ils le pourront, ce n’est pas nous qui les y avons placés.
M. le ministre des finances (M. d'Huart). - Notre position n’est nullement gênante.
M. le ministre de la justice (M. Ernst). - Pour soutenir la question préalable à l’égard de la nomination des échevins, j’ai suivi la même ligne de conduite qu’à l’égard de la nomination des bourgmestres. J’étais autorisé à cela par l’opinion même de M. Dumortier, ainsi que je l’ai dit, puisqu’il avait averti la chambre que si elle adoptait la question préalable à propos des bourgmestres, elle s’engageait indirectement à voter de la même manière sur la question des échevins.
Maintenant je déclare avec mon honorable M. d’Huart, que je me félicite que le vote de la chambre me fournisse l’occasion de satisfaire à la promesse que j’ai faite à M. Dubus, à qui j’ai dit : faites rejeter la question préalable et vous verrez si nous sommes des hommes à changer d’opinion, parce que nous sommes au banc des ministres.
M. le ministre de l'intérieur (M. de Theux). - Je ne pense pas qu’on puisse mettre un amendement de cette importance aux voix sans discussion.
Je demanderai aux honorables auteurs de l’amendement où ils pensent trouver une compensation en faveur du gouvernement, qui le dédommage de l’influence qu’il perdra sur l’administration de la commune, si les échevins sont nommés directement par les électeurs. Est-ce parce que, dans des circonstances extraordinaires, après avoir pris l’avis de la députation des états, le gouvernement pourra choisir un bourgmestre hors du conseil et n’y ayant pas voix délibérative, est-ce à raison de cette disposition qu’on voudra justifier l’élection des échevins par le peuple ? Assurément non. Quel est le système qui doit présider à l’organisation communale, c’est celui qui attribue au pouvoir central une part assez large dans l’administration communale, pour assurer l’exécution des lois et des règlements d’administration générale dans la commune.
Le gouvernement aurait-il encore une action suffisante pour cela si on admettait l’élection directe des échevins, alors qu’on astreint le gouvernement à choisir le bourgmestre dans un cercle très étroit, alors qu’on a admis dans l’administration communale un collège de bourgmestres et échevins, et que ce collège est appelé à délibérer sur l’exécution des lois et des règlements d’administration générale et même à concourir à l’exécution de ces lois et règlements. Admettre un pareil système, c’est priver le gouvernement de l’action dont il a besoin. En effet, quelle autorité voulez-vous qu’il exerce sur des échevins qui ne tiennent pas de lui leur nomination et dont la nomination est irrévocable ? Vous renversez tout l’équilibre de l’organisation communale, vous annihilez l’action du gouvernement.
Quelle devrait être la conséquence de la nomination des échevins par les électeurs ? La suppression du collège.
Si vous voulez que les échevins soient nommés par les électeurs, dites qu’ils n’interviendront pas dans l’exécution des lois et des règlements d’administration publique ; vous aurez un système.
Un membre. - C’est décidé !
M. le ministre de l'intérieur (M. de Theux). - Il avait été décidé aussi que le gouvernement avait la nomination des échevins. Cependant on est venu dire que ce n’était pas décidé. De la même manière que j’ai soutenu que la nomination des échevins était décidée en faveur du gouvernement, de la même manière on soutient que l’existence du collège est décidée en faveur de la commune. Si vous ne voulez pas renverser l’équilibre de l’administration communale, vous devez rejeter l’amendement de M. Seron.
Je n’en dirai pas davantage, parce que je suis persuadé que chacun de vous a relu les considérations présentées lors de la première discussion, et que les raisons qui ont déterminé alors la chambre, la détermineront encore aujourd’hui.
Je ne dirai qu’un seul mot de la constitution. C’est que la constitution n’a pas décidé qu’il y aurait dans la commune un collège plutôt qu’un seul chef ; elle a laissé cette question indécise. Le congrès n’a pas voulu se prononcer sur la question de savoir s’il y aurait un collège. Il a laissé la question entière ; c’est pour ce motif qu’il s’est servi de l’expression générale du mot chef qui s’applique tout aussi bien à un chef unique qu’à un collège chef, et les chefs, comme la loi communal le reconnaît, forment un collège. L’administration communale réside dans le conseil communal qui a un chef dans le collège des bourgmestre et échevins.
Voilà la simple explication que j’ai cru devoir reproduire sur l’art. 108 de la constitution.
M. de Robaulx. - M. le ministre de l’intérieur nous a interpellés pour nous demander quelle compensation nous offrions au pouvoir pour que l’on adopte notre proposition de faire nommer les échevins directement par les électeurs. Nous répondrons au ministre que c’est par un abus de mots comme il s’en est permis dans une autre occasion où il a dit qu’il nous faisait des concessions, c’est, dis-je, par un abus de mots semblable qu’il exige que nous lui donnions une compensation.
Je ne pense pas quand nous demandons que les échevins soient nommés par les électeurs, que nous devions fournir des compensations au gouvernement ; mais puisqu’il le désire, je vais lui dire où il les trouvera.
Quand le bourgmestre était soumis à l’élection au moins indirecte à l’élection au premier degré, le bourgmestre ne devait être pris que dans les membres du conseil ; aujourd’hui il en est différemment, et tout le monde sait le cas que l’on doit faire de ces prétendus cas graves de M. le ministre. Le gouvernement pourra nommer le bourgmestre qui lui conviendra, quand il aura donné avis à la députation des états de l’homme qui lui convient, quand il voudra se faire un courtier électoral dans une commune. En adoptant ce principe, vous ne ferez pas du bourgmestre seulement un fonctionnaire du gouvernement, mais encore un espion, un ennemi qui embarrassera toujours l’administration communale dans sa marche.
Aujourd’hui si vous voulez nous laisser quelque garantie, il faut bien que les échevins et les conseillers municipaux soient élus par le peuple. Mais l’art. 108, que vainement vous battez dans tous les sens, vous M. de Theux, est formel, à tout égard ; il ne faut pas gasconner, judaïser sur les mots. (L’orateur donne lecture de l’art. 108.) L’élection directe, vous le voyez, sauf les exceptions à l’égard des chefs des administrations communales. Eh bien ! nous dit M. le ministre, les échevins formeront un collège de chefs. C’est à M. de Theux que nous devons cette petite invention. (On rit.) Le congrès n’avait pas songé à cela, il y aura donc un collège de chefs, et au-dessous des valets, des esclaves.
Les chefs, ce sera le gouvernement, les esclaves, le peuple. La constitution n’a jamais pensé qu’il pût y avoir plus d’un chef dans une commune ; mais dit-on, les échevins remplacent le bourgmestre quand il est empêché ; alors déclarez chefs tous les membres du conseil ; quand les échevins viendront à manquer les membres du conseil les remplaceront, ainsi de suite. Voilà quand on veut judaïser comme on tombe dans les extrêmes et dans l’absurde. J’adjure seulement M. Ernst de tenir sa promesse, de venir soutenir son opinion puisque la lice est ouverte.
M. F. de Mérode. - Je prends la parole pour relever quelques expressions de l’honorable M. de Robaulx, qui vient de reprocher à mon honorable collègue M. le ministre de l'intérieur de judaïser ; je ne sais rien de plus judaïque que ce qu’il vient de dire. Il a parlé des chefs de l’administration communale, comme on qualifie de chefs d’un régiment le colonel, le lieutenant-colonel, les majors, ainsi de suite. Je demande si ce n’est pas porter le système dont il est question à ce qu’il y a de plus absurde.
M. de Robaulx. - Je répondrai à l’honorable M. de Mérode que lorsqu’il trouve très mauvais que j’ai dit à M. de Theux qu’il judaïsait, il ne connaît pas la portée du mot judaïser. Je vais lui donner cette petite instruction. Il n’y a pas d’injure là-dedans. Le mot judaïser signifie tout bonnement d’après le dictionnaire, éluder l’esprit d’une disposition pour s’en rapporter aux termes. Si le mot judaïser a effrayé un grand catholique, j’en suis bien fâché, mais ce n’est pas ma faute.
M. le président. - La parole est à M. Verdussen pour développer son amendement.
M. Verdussen. - Je prends la parole avec une espèce de répugnance, dans une question aussi grave, moi qui ai tant de peine à rendre ma propre pensée. Je ne puis partager l’opinion de l’honorable M. de Robaulx, lorsqu’il croit que l’art. 108 de la constitution est entendu comme il l’a expliqué. Je pense que lorsqu’on dit que l’élection directe doit être le principe de la loi communale, on a voulu donner à la loi communale le droit d’élire le bourgmestre n’importe où ; j’ai recours, pour appuyer cette opinion à l’art. 31 de la constitution.
En combinant ces deux articles, je pense que lorsque tous les membres qui composent le conseil communal sont élus directement par le peuple à l’exception du bourgmestre, il n’est pas à dire pour cela que les échevins doivent être élus directement. Je trouve une grande analogie entre le collège des échevins et la députation permanente des états ; l’élection directe était exigée pour les conseils provinciaux, mais non pour les députations permanentes. De même, l’élection directe est exigée pour les conseils communaux, mais les autres ne sont pas directement nommés par le peuple, mais par les mandataires du peuple.
Je ne puis admettre l’art 7. tel qu’il a été adopté la première fois, car je ne trouve rien de plus ridicule, pardonnez-moi cette expression, que la présentation d’une liste de candidats, c’est une obligation et non une prérogative qu’on impose au corps des électeurs. Prenons un exemple, la liste présentée pour une commune devra être triple, donc douze individus seront mis en avant, seront proposés pour être échevins ; mais si le conseil trouve que parmi ces douze personnes, il n’y en ait véritablement que six capables de le devenir, il devra par des hommes de paille remplir le reste de sa liste ; c’est ce qui me fait rejeter la proposition du premier vote de l’art. 7.
Mais ce qui me fait rejeter la proposition de l’honorable M. de Robaulx, c’est qu’il fait dépendre la nomination des échevins du peuple. Qui est-ce qui dirige presque toujours le choix du peuple ? les talents ? Non, la majorité des électeurs ne peut souvent pas les apprécier. C’est une espèce de considération communale qui plane sur les individus ; lorsqu’on a fait des actions d’éclat, quand, dans un état de crise, on a donné de larges aumônes, on a droit à l’amour et à l’estime du pays ; mais est-là l’homme qui aura le talent, l’esprit nécessaires pour être échevin ? Non. C’est ici qu’il faut établir l’action par un collège d’électeurs.
Ce collège, je le trouve dans le conseil même. Un collège de vingt-cinq à trente individus doit procéder au choix des administrateurs. On peut peser alors les qualités de ceux qu’on veut nommer ; on peut savoir s’ils accepteront du non, incertitude qui existe toujours quand on laisse le choix au peuple ; c’est alors que vous aurez de bons administrateurs, et je crois que pour y parvenir c’est la seule voie qu’il y ait à suivre.
M. Legrelle. - Je regrette de ne pouvoir me rallier ni à l’amendement de l’honorable M. de Robaulx, ni à celui de mon ami, M. Verdussen, et voici quels sont mes motifs.
Il est incontestable que le bon accord dans un collège doit résulter de la marche des affaires, et d’une bonne administration ; pour que ce bon accord existe, il faut qu’il dérive de la même source. C’est ce système que j’avais fait prévaloir dans la section centrale, dont j’avais l’honneur de faire partie. Si, comme vous venez de le décider, le bourgmestre est nomme par le Roi, et que les échevins le soient à une autre source, qu’en résultera-t-il ? Le bourgmestre sera considéré comme forme d’autre élément que les échevins, et il me semble que ce défaut d’homogénéité présente des inconvénients très graves.
Je désire que les circonstances extraordinaires qu’a fait valoir M. de Brouckere ne se reproduisent que le plus rarement possible, et ce sera toujours un malheur pour un conseil, que la présence d’un bourgmestre qui n’aura pas eu l’approbation des électeurs.
Quant à moi, je n’accepterai une pareille nomination. Je pense que puisqu’il en est ainsi, il faut pour établir l’homogénéité, que la nomination des échevins dérive de la même source, et puisque vous avez donné au Roi la nomination des bourgmestres, vous devez lui donner aussi la nomination des échevins.
Je dis qu’un bourgmestre doit se rappeler qu’il est avant tout le fonctionnaire de la commune, le protecteur né de l’administration, et que celui qui se considérerait comme un fonctionnaire du ministère, comme une machine du gouvernement, au détriment de la commune, serait le plus mauvais bourgmestre qu’il y eût au monde.
Quant à la question constitutionnelle, elle a été examinée dans la section centrale, qui a recherché jusqu’à quel point la constitution serait violée par la nomination des échevins par le Roi. Après avoir compulsé tous les documents qu’elle a pu trouver à cet égard, elle est demeurée convaincue que, s’il n’était pas certain que cela fût conforme à la constitution, au moins il y avait doute. Dès lors, il convient d’interpréter la constitution de la manière la plus utile au pays.
M. Gendebien. - Dans le doute on doit s’abstenir.
M. Legrelle. - Par ces motifs, je désire que le Roi ait la nomination des échevins, mais jusqu’ici je ne vois pas que le ministre ai proposé d’amendement.
M. Fleussu. - Je ne partage nullement l’opinion de l’honorable préopinant. Il me semble que quand les attributions sont différentes, le mode de nomination peut aussi être différent.
Je n’appuie pas l’amendement présenté par l’honorable M. Verdussen. Je n’y vois aucun avantage ; j’y vois au contraire beaucoup d’inconvénients ; et ces inconvénients, veuillez-le remarquer, s’appliquent également à l’art. 7, précédemment adopté.
Je crains que si le conseil présente les candidats aux fonctions d’échevins ou choisit les échevins dans son sein, s’il y a plusieurs ambitieux dans le conseil, ce ne soit un germe de division. Je crains que le conseil ne soit divisé avant même sa formation.
Je vois encore un autre inconvénient dans l’amendement de M. Verdussen. Dans toutes nos institutions nous avons considéré comme notre système électoral, le principe de l’élection directe. C’est là le système constamment suivi jusqu’à présent ; le système proposé par l’honorable M. Verdussen, au contraire, consacre deux degrés d’élection. Je craindrais de voir s’établir un tel antécédent. Je désire que nous en restions au point où nous en sommes arrivés en ce qui concerne le système électoral. Jusqu’à présent, je le répète, le système de l’élection directe a été constamment suivi ; il ne faut pas en dévier.
Maintenant j’appuie l’amendement proposé par les honorables MM. Seron et de Robaulx ; je l’appuie parce que je crois me trouver dans la nécessité de l’appuyer. Je ne crois pas que nous ayons la faculté d’établir une autre combinaison relativement au choix des échevins. Remarquez que l’on ne peut pas même faire valoir des considérations pour tel ou tel système ; nous ne sommes plus libres. La constitution est rédigée en termes si positifs qu’il est impossible de ne pas faire l’application de ces termes ; en effet, que dit l’art. 108 ?
« Les institutions provinciales et communales sont réglées par des lois. Ces lois consacrent l’application des principes suivants : 1° l’élection directe, sauf les exceptions que la loi peut établir à l’égard des chefs des administrations communales et des commissaires du gouvernement près des conseils provinciaux. »
Voilà la seule exception. Il n’y a d’exception que pour le chef de l’administration communale. Or, quand on dit chef, on dit le fonctionnaire principal, celui qui est à la tête de l’administration ; il est impossible d’admettre qu’il y ait plusieurs chefs, car alors il y aurait plusieurs volontés principales.
Cela est tellement vrai que, pour le gouvernement provincial, vous n’avez admis qu’un seul gouverneur, et cependant les expressions sont à peu près les mêmes que pour les institutions communales. (Réclamations.)
Si les expressions ne sont pas les mêmes, elles autorisaient, bien plutôt que celles admises pour les administrations communales, plus d’une exception au système de l’élection directe ; et néanmoins, je le répète, vous n’avez admis qu’un seul gouverneur.
La constitution dit : « Les chefs des administrations communales et le commissaires du gouvernement près des conseils provinciaux. » Pourquoi s’est-elle servi de ces termes ? Parce que lorsque l’on a discuté la constitution, on ne savait pas de quelle dénomination on se servirait, on ne savait pas si les chefs des administrations provinciales seraient nommes préfets ou gouverneurs, si les chefs des administrations communales seraient nommés maires ou bourgmestres. Les expressions de la constitution ont eu pour but de ne pas préjuger les dénominations à employer.
Evidemment le texte et l’esprit de la constitution ne permettent d’admettre qu’une exception au principe de l’élection directe. A cet égard, je m’en tiens aux observations présentées dans la première discussion par l’honorable M. Ernst.
Je répondrai à ce qu’a dit tout à l’heure un honorable député d’Anvers, il a dit qu’il y avait doute sur la question. il est bien possible que, selon lui, il y ait doute ; selon moi, il n’y en a pas. Mais dans le doute que devez-vous faire ? Appliquer un principe de droit ; savoir que dans le doute on ne doit jamais étendre l’exception. II convient donc de faire ici l’application de la règle générale ; or, quelle est la règle générale ? L’élection directe. Car le choix des chefs de l’administration communale n’est que l’exception ; si donc, vous pensez qu’il y a doute (car pour moi, le doute ne me paraît pas possible), vous devez appliquer la règle générale, admettre, pour les échevins, l’élection directe.
Il me semble véritablement que ce serait aller contre l’esprit et le texte de la constitution que ne pas admettre l’amendement des honorables MM. Seron et de Robaulx ; je dis l’esprit de la constitution, parce que dans toute la constitution, dans toutes nos institutions c’est l’élection directe qui a été consacrée.
Il me semble que ces observations doivent suffire pour que l’amendement de M. Verdussen ne soit pas adopté.
Par la modification que vous avez introduite dans l’art. 6, vous avez diminué la liberté de nos franchises communales ; pour rétablir l’équilibre il faut rendre à la commune, en ce qui concerne la nomination des échevins, ce que vous lui avez enlevé relativement à la nomination du bourgmestre.
M. F. de Mérode. - Je demande que la clôture n’ait pas lieu. On a dit que la question avait été mal traitée la première fois. La majorité s’était prononcée pour l’article tel que le désirait le gouvernement ; on a objecté que la majorité s’était trompée ; on a dit qu’elle devait revenir sur son vote, c’est pour cela qu’on a insisté contre la question préalable ; on n’est donc pas éclairé sur la question. Les honorables membres qui ont pris la parole ont, pour ainsi dire, parlé tous contre l’article ; M. de Theux est le seul orateur qui ait parlé pour.
M. Verdussen. - Je désire également que la clôture ne soir pas prononcée. Si la discussion a été longue, on a parlé de tout autre chose que de l’article. On a discuté la question préalable. Mais qu’a-t-on dit de l’article, absolument rien.
On ne sait même pas si le gouvernement persiste dans l’article primitivement proposé, ou s’il se rallie à l’article adopté au premier vote.
M. le ministre de l'intérieur (M. de Theux). - Je pense qu’il n’y a pas lieu de clore la discussion, on n’a entendu que quelques orateurs en faveur de l’amendement ; d’autres ont demandé à les combattre.
Le préopinant a demandé quelle était la position du gouvernement. Pour moi, dans la première discussion, j’ai voté pour l’amendement qui a été adopté par la chambre, et qui peut encore, ce me semble, être adopté aujourd’hui, comme conciliant les intérêts communaux et les intérêts généraux. (La clôture ! la clôture !)
Je me bornerai à faire remarquer qu’il n’y a pas lieu à admettre l’élection directe, et que par la présentation de candidat la part de la commune est assez large et celle du gouvernement fort restreinte.
M. de Brouckere. - Je crois que la clôture doit être prononcée ; car déjà, la question qui vient d’être discutée a occupé plusieurs fois la chambre : Au premier vote, à propos de la nomination du bourgmestre, à propos de la question préalable, et tout à l’heure en dernier lieu. Je demande si, après cela, chacun de nous n’a pas une opinion formée.
Si on renvoie à demain un discours en amènera un autre, et toute une séance sera encore employée à discuter une question qui est épuisée.
M. le président. - L’amendement qui s’écarte le plus du projet est, je crois, celui de MM. Seron et de Robaulx. S’il n’y a pas d’opposition, je mettrai d’abord cet amendement aux voix. (Adhésion.)
« Les échevins sont nommés par l’assemblée générale des électeurs. »
- L’amendement de MM. Seron et de Robaulx est mis aux voix par appel nominal ; en voici le résultat.
81 membres sont présents et prennent part au vote.
43 votent pour l’adoption.
(Lorsque M. le président proclame le résultat du vote par appel nominal des applaudissements se font entendre dans les tribunes publiques.)
Ont voté pour l’adoption : MM. Corbisier, Dautrebande de Brouckere, de Meer de Moorsel, de Puydt, de Renesse, de Robaulx, de Roo, Dechamps, de Sécus, Desmaisières, Desmanet de Biesme, Desmet, Dewitte, d’Hoffschmidt, d’Huart, Doignon, Donny, Dubus, Dumortier, Duvivier, Eloy de Burdinne, Ernst, Fallon, Fleussu, Gendebien, Jadot, Jullien, Pirson, Quirini, A. Rodenbach, C. Rodenbach, Rouppe, Seron, Trentesaux, Vandenhove, Vanderbelen, Vanderheyden, Vergauwen, L. Vuylsteke, Watlet, Zoude.
Ont voté contre : MM. Verrue-Lefrancq, Bekaert, Berger, Coppieters, Cornet de Grez, Davignon, De Behr, De Laminne, A. Dellafaille, H. Dellafaille, de Man d’Attenrode, F. de Mérode, W. de Mérode, de Muelenaere, de Stembier, de Terbecq, de Theux. Devaux, d’Hane, Dubois, Lardinois, Lebeau, Legrelle, Liedts, Milcamps, Morel-Danheel, Olislagers, Polfvliet, Troye, Raikem, Rogier, Schaetzen, Simons, Smits, Bosquet, Ullens, Verdussen, Wallaert.
M. le président. - Il faut mettre aux voix l’article 7 amendé.
M. Dewitte. - Je demande la suppression des paragraphes 2 et 3 de l’article 7 de la section centrale, et qu’il soit mis en place :
« Les conseillers et les échevins seront nommés par l’assemblée générale des électeurs. »
M. le président. - L’article 7, amendé, sera adopté sauf rédaction.
- L’article 7 est mis aux voix et adopté par assis et levé.