Source: http://www.fiscaswiss.ch/3eme_pilier/3eme_pilier_2011_2012.asp
Timestamp: 2013-12-05 05:08:07+00:00
Document Index: 198934675

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 8', 'art. 80', 'art. 8', 'art. 80', 'art. 21']

Montant de la déduction du 3ème pilier en 2011 et 2012 - FiscaSwiss
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La Suisse connaît un système de prévoyance basé sur trois piliers.
3 pilier b
Sur le plan fiscal, le troisième pilier est un moyen extrêmement intéressant pour réduire sa charge fiscale. Les règles fiscales figurent dans l'Ordonnance sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance (RS 831.461.3 ; OPP3).
Les montants maximums fiscalement déductibles sont les suivants :
CHF 6'365.- pour les années 2007 et 2008
CHF 31'824.- pour les années 2007 et 2008
La base légale est l'art. 7 OPP3.
Art. 7 OPP3 - Déduction des cotisations
1 Les salariés et les indépendants peuvent déduire de leur revenu, en matière d’impôts directs de la Confédération, des cantons et des communes, leurs cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance dans la mesure suivante:
a. par année, jusqu’à 8 % du montant-limite supérieur fixé à l’art. 8, al. 1, LPP, s’ils sont affiliés à une institution de prévoyance au sens de l’art. 80 LPP;
b. par année, jusqu’à 20 % du revenu provenant d’une activité lucrative, mais au maximum jusqu’à 40 % du montant-limite supérieur fixé à l’art. 8, al. 1, LPP, s’ils ne sont pas affiliés à une institution de prévoyance au sens de l’art. 80 LPP.
2 Lorsque les deux époux ou les deux partenaires enregistrés exercent une activité lucrative et versent des cotisations à une forme reconnue de prévoyance, ils peuvent prétendre ces déductions pour chacun d’eux.
3 Les cotisations à des formes reconnues de prévoyance peuvent être versées jusqu’à cinq ans au plus après l’âge ordinaire de la retraite de l’AVS (art. 21, al. 1, LAVS).
4 Au cours de l’année civile où il met fin à son activité lucrative, l’assuré peut verser la totalité de la cotisation.
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