Source: https://www.dicotravail.com/convention-collective/syntec-jo-3018-idcc-1486/
Timestamp: 2020-03-29 08:57:10+00:00
Document Index: 54013696

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﻿Convention collective SYNTEC - JO 3018 - IDCC 1486
Accueil/Convention collective/Convention collective SYNTEC – Brochure JO 3018 – code IDCC 1486
Mis à jour il y a 2 semaines Convention collective 7 Commentaires 23,658 Vues
Durée de la période d’essai Syntec
Durée du préavis Syntec
Indemnités de licenciement Syntec
Indemnité de retraite Syntec
Majoration heures supplémentaires Syntec
Travail à temps partiel Syntec
Nombre maximales et majorations des heures complémentaires
Travail de nuit Syntec
Travail habituel de nuit des ETAM
Travail exceptionnel de nuit des chargés d’enquêtes
Travail exceptionnel du dimanche Syntec
Forfait annuel en jours SYNTEC
ETAM et cadres
Chargés d’enquêtes
Travail habituel des jours fériés
Arrêt de travail et indemnisation maladie et accident du travail
Indemnisation des ETAM Syntec
Indemnisation des cadres Syntec
Indemnisation des chargés d’enquête intermittent Syntec
Paternité et d’accueil de l’enfant
Garantie d’évolution de la rémunération des salariés en congé de maternité ou d’adoption
Régime de prévoyance Syntec
Prestations incapacité temporaire de travail
Prime de vacances convention collective Syntec
Grille salaires minima 2020 SYNTEC
Salaire des ETAM
Classification des ETAM Syntec ayant des fonctions d’exécution
Classification des ETAM Syntec ayant des fonctions d’études ou de préparation
Classification des ETAM Syntec ayant des fonctions de conception ou de gestion élargie
Classification des cadres et ingénieurs de SYNTEC
Classification des chargés d’enquêtes Syntec
Classification des ETAM Syntec des métiers spécifiques à l’Internet
Classification des cadres Syntec des métiers spécifiques à l’Internet
Cette convention collective des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils 2020 couramment dénommée convention collective SYNTEC fixe les relations contractuelles et les conditions de travail entre les entreprises ayant une activité principale d’ingénierie, de conseil, de services informatiques, cabinets d’ingénieurs-conseils et entreprises d’organisation de foires et salons et leurs salariés.
Les employés, chargés d’enquête intermittents et enquêteurs y trouveront également des informations sur leurs droits, cependant les dispositions de la présente convention ne leurs sont applicable que partiellement.
Téléchargez ici gratuitement la convention collective complète SYNTEC au format PDF
Période d’essai convention collective SYNTEC
ATTENTION : Certaines dispositions conventionnelles SYNTEC sur la période d’essai sont rendues obsolètes par la loi dans certains cas, il faut donc les comparer aux dispositions légales.
La durée de la période d’essai varie en fonction de la catégorie d’emploi du salarié, ainsi les ETAM, les cadres et les chargés d’enquête intermittent auront des durées de période d’essai différentes.
Après accord écrit du salarié, la durée de l’essai pourra être prolongée exceptionnellement d’une période équivalente à la période d’essai initiale.
ETAM coefficient de 200 à 355 1 mois 1 mois
ETAM coefficient de 400 à 500 2 mois 2 mois
Chargé d’enquête intermittent 1 mois 1 mois
Un délai de prévenance doit être observé en cas de rupture de la période d’essai. Sous réserve des dispositions légales plus favorables, ce délai de prévenance est le suivant :
Pendant le 1er mois : 1 jour
Après le 1er mois : 1 semaine par mois passé dans l’entreprise
Vous pouvez contester la rupture de la période d’essai de votre CDI si votre employeur a rompu votre période d’essai de façon illégale.
En cas de la rupture de l’essai à l’initiative de l’employeur, le salarié bénéficie de 2 heures payées par jour afin de rechercher un nouvel emploi.
En cas de la rupture de l’essai à l’initiative du salarié, ce dernier a droit à ces 2 heures mais elles ne sont pas rémunérées.
Toutes les lettres concernant la période d’essai sont disponibles ici
Préavis convention collective SYNTEC
La durée du préavis de licenciement et la durée de préavis de démission dépendent de la classification du salarié, les durées sont reprises dans le tableau ci-dessous.
ETAM coefficient de 200 à 355 < 2 ans 1 mois 1 mois 4 mois 1 mois
≥ 2 ans 2 mois 2 mois 4 mois 2 mois
ETAM coefficient de 400 à 500 < 2 ans 2 mois 2 mois 4 mois 1 mois
Cadre < 2 ans 3 mois 3 mois 4 mois 1 mois
≥ 2 ans 3 mois 3 mois 4 mois 2 mois
Chargé d’enquête intermittent < 2 ans 1 mois 1 mois 6 mois 1 mois
≥ 2 ans 2 mois 1 mois 6 mois 2 mois
Afin de lui permettre de retrouver un emploi, la convention collective des bureaux d’études techniques prévoit que le salarié a droit à 6 jours ouvrés par mois pris en une ou plusieurs fois, en principe par demi-journée.
Ces absences sont payées uniquement en cas de licenciement.
Les heures d’absence seront fixées moitié au gré de l’employeur et moitié au gré du salarié.
Aucune indemnité compensatrice si les heures ne sont pas utilisées.
Vous devez faire une demande par écrit afin de bénéficier des heures de recherche d’emploi pendant votre de préavis de licenciement.
Le salarié licencié qui a retrouvé un emploi peut quitter l’entreprise sans finir son préavis.
Licenciement et retraite convention collective SYNTEC
L’employeur ne peut pas licencié économiquement un salarié ayant bénéficié d’une formation financée par le FAFIEC suite à une période d’activité partielle durant une période équivalente à 2 fois la période d’activité partielle. Cette interdiction ne s’applique pas en cas de liquidation de l’entreprise.
ATTENTION : les dispositions conventionnelles de SYNTEC sur le montant des indemnités de licenciement sont dans certains cas plus défavorables que la loi, il faut donc comparer avec les dispositions légales sur le licenciement.
Les indemnités de licenciement prévues par la convention collective des bureaux d’études techniques sont dues à compter de 2 ans d’ancienneté sauf en cas de faute grave ou lourde du salarié limogé.
Le montant de l’indemnité de licenciement varie en fonction de l’ancienneté et de la catégorie professionnelle du salarié.
ETAM entre 2 et 20 ans 0,25 de mois par année de présence
+ de 20 ans 0,30 de mois par année de présence, sans pouvoir excéder un plafond de 10 mois
Cadres A partir de 2 ans 1/3 de mois par année de présence, sans pouvoir excéder un plafond de 12 mois
Chargés d’enquête intermittent A partir de 2 ans 1/5 de mois par année de présence, sans pouvoir excéder un plafond de 7 mois
L’indemnité de licenciement est réduite d’un tiers lorsque l’employeur trouve un emploi équivalent au salarié en dehors de l’entreprise avant la fin de la période de préavis et que ce dernier l’accepte. Ce tiers restant sera versé à l’intéressé si la période d’essai dans le nouvel emploi reste sans suite.
Êtes vous sûr que l’indemnité de licenciement que vous a versée votre employeur est juste ? Un expert vérifie votre indemnité de licenciement en comparant l’indemnité prévue par votre convention collective SYNTEC à celle prévue par la loi afin de savoir laquelle est la plus favorable pour vous
L’indemnité a pour base de calcul le salaire moyen brut des 12 derniers mois (sont exclues les majorations pour heures supplémentaires au-delà de l’horaire normal de l’entreprise et les majorations de salaire ou indemnités liées à un déplacement ou un détachement).
Retrouvez ici tous les modèles de lettres sur le licenciement
Le salarié mis à la retraite a droit aux indemnités suivantes calculées en mois de salaire :
entre 2 à 5 ans d’ancienneté : versement de l’indemnité légale de mise à la retraite
ETAM et cadres à partir de 5 ans d’ancienneté : 1 mois + 1/5 de mois par année à partir de la 6ème
chargés d’enquête à partir de 5 ans d’ancienneté : 1 mois + 1/8 de mois par année à partir de la 6ème plafonné à 4 mois de salaire
Le salarié qui part volontairement à la retraite a droit aux indemnités suivantes calculées en mois de salaire :
ETAM et cadres : 1 mois + 1/5 de mois par année à partir de la 6ème
chargés d’enquête : 1 mois + 1/8 de mois par année à partir de la 6ème plafonné à 4 mois de salaire
Durée du travail convention collective SYNTEC
La durée conventionnelle du travail pour les salariés est fixée à 35 heures par semaine.
Le contingent annuel d’heures supplémentaires hors modulation prévu par la convention collective des bureaux d’études techniques est établi à 130 heures par an et par salarié.
En cas de modulation du temps de travail, ce contingent est réduit à 90 heures, mais il peut être majoré de 40 heures par accord d’entreprise.
Il n’y a pas de dispositions de prévues dans la convention collective SYNTEC concernant les majorations des heures supplémentaires, c’est donc les majorations légales qui s’appliquent.
Il est possible pour l’employeur de remplacer tout ou partie du paiement des heures supplémentaires par un repos équivalent par accord d’entreprise ou avec l’accord des salariés concernés.
Vous devrez adresser à votre employeur une réclamation d’heures supplémentaires si ce dernier ne vous les a pas payées.
Le nombre d’heures complémentaires maximum pouvant être effectuées par le salarié à temps partiel est de 33 % du temps de travail contractuel de base mais cette disposition n’a jamais été étendue, elle s’applique donc uniquement pour les salariés des entreprises adhérentes au syndicat signataires de cet accord.
Pour les autres, ce sont les dispositions légales qui s’appliquent.
En ce qui concerne les majorations de salaire des heures complémentaires, il n’y a pas de dispositions spécifiques dans la convention, ce sont donc les majorations légales qui s’appliquent.
Pour le travailleur à temps partiel, une seule coupure ne pouvant excéder 1 heure est possible au cours de la même journée.
Si vous êtes à temps plein, vous pouvez demander à travailler à temps partiel, vous bénéficiez en effet d’une priorité d’embauche sur ce type de poste.
Retrouvez ici toutes les lettres sur le travail à temps partiel et sur les heures supplémentaires
Pour les seuls ETAM (cadres et chargés d’enquête exclus), les heures effectuées entre 22 heures et 5 heures sont rémunérées avec une majoration de 25 % du salaire minimum conventionnel, à condition que ces heures soient incluses dans un poste comportant au moins 6 heures consécutives.
Le repos compensateur du travailleur de nuit n’est quant à lui pas prévu dans la convention des bureaux d’études techniques.
Il est impossible pour les femmes de travailler la nuit sauf pour celles qui occupent des postes de direction ou de caractère technique et impliquant une responsabilité.
Dans ce cas, elles ont droit à un repos de 11 heures consécutives au minimum.
La femme enceinte qui travaille de nuit pourra demander à son employeur à travailler de jour.
Les heures effectuées entre 22 heures et 6 heures sont rémunérées avec une majoration de 50 % du salaire minimum conventionnel.
Retrouvez ici toutes les lettres concernant les demandes ou les refus de travail de nuit
Les entreprises répertoriées sous les codes NAF 748 J, 923 D et 703 D ne sont pas concernées par ces dispositions.
Pour les ETAM et les cadres de la convention collective Syntec, le nombre de dérogations est limité à 15 par année et par salarié.
Les heures effectuées le dimanche sont rémunérées avec une majoration de 100 % + majorations des heures supplémentaires éventuelles.
Pour les chargés d’enquêtes, les heures effectuées le dimanche sont rémunérées avec une majoration de 50 % du salaire minimum conventionnel.
Vous pouvez réclamer le paiement des majorations des heures de dimanche par écrit si votre employeur a omis de vous les rémunérer.
Retrouvez ici toutes les lettres concernant les demandes de majorations ou les refus de travail du dimanche
Seuls les salariés classés au minimum à la position 3 de la classification des cadres ou qui ont une rémunération annuelle supérieure à 2 fois le plafond annuel de la SS peuvent conclure une convention en forfait jours.
Le cadre en forfait jours présent sur une année complète et ayant acquis la totalité de ses droits à congés payés ne peut travailler plus de 218 jours maximum par année civile.
Ce maximum devra être diminué des congés d’ancienneté conventionnels et des congés exceptionnels pour événements familiaux.
En cas d’entrée ou de sortie en cours d’année, le nombre de jours de travail à effectuer est calculé comme suit : 218 jours × nombre de semaines travaillées / 47.
Le nombre de jours de repos varie chaque année en fonction des jours chômés.
La prise des jours de repos se fait par journée entière au choix du salarié en accord avec sa hiérarchie.
Avec l’approbation de l’employeur, le cadre peut renoncer à une partie de ses jours de repos sans qu’il puisse dépasser 230 jours travaillés par an.
Il bénéficiera d’une majoration de son salaire d’au moins 20 % jusqu’à 222 jours travaillés et de 35 % au-delà de 222 jours.
Le salaire annuel du cadre forfait jours est majoré d’au moins 20 % par rapport au minimum conventionnel de sa catégorie.
Congés pour événements familiaux convention collective SYNTEC
La convention des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils prévoit des jours de congés supplémentaires en cas de la survenance d’un événement familial tel que mariage, décès ou naissance. Ces congés devront être pris dans les jours qui précèdent ou qui suivent l’événement. Il doit donc être pris dans un délai très proche.
Les ETAM et cadres de SYNTEC bénéficient des jours de congés pour événement familial suivants :
Décès du conjoint, d’un enfant, d’un ascendant : 2 jours ouvrés (*)
Décès d’un frère, d’une sœur : 1 jour ouvré
Décès d’un beau-parent : 1 jour ouvré
Tests préliminaires militaires obligatoires du salarié : 3 jours ouvrés
(*) Si le décès du conjoint ou d’un ascendant ou d’un descendant au 1er degré intervient pendant que le salarié est en déplacement en France ou à l’étranger, l’entreprise prend en charge les frais de déplacement des salariés en mission en France ou à l’étranger dans les mêmes conditions que pour un voyage de détente.
Pour une question de preuve, la demande de congé mariage adressée à votre employeur devra être faite par écrit. Il en va de même pour les autres congés.
Les autorisations d’absences ci-dessous feront l’objet d’une rémunération brute correspondant à 1/365 de la rémunération annuelle garantie.
Décès du conjoint, d’un enfant, d’un ascendant : 2 jours ouvrables
Décès d’un frère, d’une sœur : 1 jour ouvrable
Décès d’un beau-parent : 1 jour ouvrable
Tests préliminaires militaires obligatoires du salarié : 3 jours ouvrables
Retrouvez ici toutes les lettres de demande de congés pour événements familiaux
Jours fériés convention collective SYNTEC
Les jours fériés légaux doivent être chômés et payés.
Les entreprises avec les codes NAF 748 J, 923 D et 703 D ne sont pas concernées par les dispositions sur le travail exceptionnel d’un jour férié.
Le nombre de dérogations est limité à 15 par année et par salarié.
Les heures effectuées le jour férié sont rémunérées avec une majoration de 100 % + majorations des heures supplémentaires éventuelles.
Les heures effectuées le jour férié sont rémunérées avec une majoration de 50 % du salaire minimum conventionnel.
Vous devrez réclamer les majorations de salaire du jour férié si votre employeur ne vous les a pas versées spontanément.
Pour les ETAM, les heures effectuées les jours fériés sont rémunérées avec une majoration de 25 % du salaire minimum conventionnel, à condition que ces heures soient incluses dans un poste comportant au moins 6 heures consécutives.
Retrouvez ici toutes les lettres concernant les jours fériés
Congés payés convention collective SYNTEC
La convention collective des bureaux d’études techniques prévoit que les ETAM et les cadres de Syntec bénéficient de congés payés supplémentaires en fonction de leur ancienneté dans l’entreprise :
+ 1 jour ouvré si + de 5 ans d’ancienneté
+ 2 jours ouvrés si + de 10 ans
+ 3 jours ouvrés si + de 15 ans
+ 4 jours ouvrés si + de 20 ans
Les salariés rappelés par l’employeur au cours de leurs congés auront droit à 2 jours de congés supplémentaires et au remboursement sur justification des frais occasionnés par ce rappel.
Retrouvez ici toutes les lettres concernant la prise de congés payés
Détermination de l’ancienneté applicable au salarié SYNTEC
Pour les ETAM et les cadres sont pris en compte pour le calcul de l’ancienneté :
les périodes militaires obligatoires dans la réserve
les périodes de maladie, accident ou maternité (à l’exclusion des périodes ininterrompue supérieure ou égale à 6 mois)
les périodes de congé de formation
les congés annuels ou congés exceptionnels de courte durée résultant d’un commun accord entre les parties
les période de détachement auprès d’une filiale
la durée des contrats antérieurs, sauf ceux dont la résiliation est imputable à la démission du salarié ou à une faute grave commise par le salarié ayant entraîné son licenciement.
Pour les chargés d’enquête sont pris en compte pour le calcul de l’ancienneté les années pendant lesquelles l’enquêteur aura reçu 11 bulletins de salaire sur 12 et aura perçu au moins 3 fois la valeur du S.M.I.C.
Arrêt de travail et indemnisation maladie et accident du travail convention collective SYNTEC
En cas d’arrêt de travail consécutif à une maladie non professionnelle ou professionnelle, ou à un accident du travail, le salarié a droit à une indemnisation de l’employeur en complément de celle de la CPAM qui dépendra de sa qualification professionnelle et de son ancienneté. Cette indemnisation est due sous déduction des IJSS.
En cas d’arrêt de travail, l’ETAM a droit à un maintien de son salaire sans délai de carence :
de 1 à 5 ans d’ancienneté : 100 % du salaire brut pendant 30 jours puis 80 % pendant 60 jours
+ de 5 ans d’ancienneté : 100 % du salaire brut pendant 60 jours puis 80 % pendant 30 jours
La condition d’un an d’ancienneté n’est pas requise en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle.
L’indemnisation est due dans la limite de la rémunération nette.
Après 90 jours d’arrêt, l’indemnisation est due par le régime de prévoyance.
En cas acquisition de l’ancienneté en cours d’arrêt de travail, l’employeur versera à l’ETAM le maintien de salaire fixé par la nouvelle ancienneté pour chacun des mois restant à courir.
La convention collective des bureaux d’études techniques prévoit qu’en cas d’arrêt de travail, le cadre ayant plus d’un an d’ancienneté a droit à 100 % de son salaire pendant 3 mois sans délai de carence, après les 90 jours d’arrêt, l’indemnisation est assurée par le régime de prévoyance.
En cas acquisition de l’ancienneté en cours d’arrêt de travail, l’employeur versera au cadre le maintien de salaire fixé par la nouvelle ancienneté pour chacun des mois restant à courir.
Le maintien de salaire est assuré par le régime de prévoyance dans les conditions suivantes :
Avoir perçu au cours des 12 mois précédant l’arrêt, une rémunération minimale égale à 6 fois le montant mensuel du S.M.I.C. en tant qu’enquêteur dans une ou plusieurs entreprises.
L’indemnisation débute à compter du 11ème jour d’arrêt de travail ininterrompu, sans que la durée maximale d’indemnisation puisse excéder 90 jours calendaires décomptés depuis le 1er jour d’arrêt. Aucun délai de carence n’est requit en cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle.
L’indemnisation est la suivante :
du 11ème au 30ème jour d’arrêt : 90 % des IJSS
du 31ème au 90ème jour d’arrêt : 66 % des IJSS
Au cas ou votre employeur ne vous a pas maintenu votre salaire, vous devrez lui adresser par écrit une lettre de réclamation de maintien de salaire.
Les périodes d’arrêt pour maladie ou accident lorsqu’elles donnent lieu à maintien du salaire en application de la convention collective sont assimilées à du travail effectif pour le calcul de la durée du congé.
Le salarié malade au moment de son départ en congés payés à le choix entre la prise de ses congés payés lors de son retour s’il revient avant le 31 mai ou une indemnité compensatrice correspondante.
La salariée œuvrant dans le secteur Syntec et ayant plus d’un an d’ancienneté à droit au maintien de son salaire pendant la durée légale de son congé maternité sous déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS).
A partir du 3ème mois de grossesse, la salarié enceinte peut bénéficier d’une réduction d’horaire rémunérée de 20 minutes par jour, à partir du 5ème mois de grossesse cette réduction est portée à 30 minutes par jour.
Retrouvez ici tous les modèles de lettres concernant les femmes enceintes
Les dispositions ci-dessous s’appliquent aux entreprises en fonction de leurs résultats et des perspectives économiques.
Elles sont applicables à défaut d’accord d’entreprise ou de dispositions mises en place avec les organisations syndicales, elles ne sont pas applicables si l’employeur démontre une égalité salariale concrète et/ou des conditions compensatrices plus favorables.
Pendant le congé de paternité et d’accueil de l’enfant, les salariés qui justifient d’une ancienneté de 2 ans dans l’entreprise bénéficient, en plus des IJSS versées par la CPAM, d’un complément de salaire afin de maintenir l’intégralité de leur rémunération de base. Si l’ancienneté de 2 ans est atteinte au cours du congé, le salarié perçoit le complément de rémunération pour chacun des jours de congé restant. Le montant maximum du maintien ne peut excéder la valeur journalière du plafond de la sécurité sociale.
Le cumul des IJSS et du complément journalier de rémunération est limité au salaire net journalier (soit 1/30 du salaire net mensuel hors primes et gratifications).
L’année de son retour d’un congé de maternité ou d’adoption, le salarié bénéficie d’une augmentation individuelle annuelle au moins égale à la médiane des augmentations individuelles annuelles accordées dans l’entreprise pour une même position et un même coefficient de la classification, ancienneté et compétence équivalentes.
Tous les salariés de Syntec sauf les enquêteurs vacataires et les chargés d’enquête intermittent sont bénéficiaires du régime de prévoyance.
Sont également bénéficiaires du régime de prévoyance sans sélection médicale :
Les salariés en suspension du contrat de travail, notamment pour maladie ou congé parental
Les anciens salariés inscrits comme demandeurs d’emploi ou bénéficiaires des allocations de préretraite FNE, s’ils souscrivent dans les 6 mois qui suivent la rupture du contrat de travail
Le conjoint ou concubin, bénéficiaire du versement du capital décès, s’il adhère, dans les 6 mois suivant l’événement, au régime de prévoyance, au titre des seules garanties capital décès et rente éducation.
Les cotisations sont réparties 50 % à la charge de l’employeur et 50 % à la charge du salarié.
Après 90 jours continus d’arrêt de travail (sauf maternité), le régime de prévoyance verse au salarié ayant au moins 1 an d’ancienneté une indemnité lui garantissant 80 % de son salaire brut sous déduction des IJSS dans la limite de son salaire net.
Mutuelle convention collective SYNTEC
Tous les salariés de l’entreprise sans condition d’ancienneté, ainsi que leurs enfants à charge au sens de la sécurité sociale, doivent bénéficier de la couverture minimale de mutuelle définie par la branche.
Certains salariés peuvent toutefois être dispensés de l’affiliation au régime de mutuelle.
La cotisation de la mutuelle doit être répartie à hauteur d’au moins 50 % à la charge de l’employeur et au plus 50 % à la charge du salarié.
Le régime de frais de santé assure des remboursements complémentaires à ceux de la sécurité sociale, notamment en matière de frais médicaux, chirurgicaux et d’hospitalisation.
Salaire et prime convention collective SYNTEC
L’ensemble des salariés bénéficie d’une prime de vacances d’un montant au moins égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés constatés au 31 mai.
Toutes primes ou gratifications versées en cours d’année peuvent être considérées comme primes de vacances à condition qu’elles soient au moins égales aux 10 % prévus et qu’une partie soit versée pendant la période située entre le 1er mai et le 31 octobre.
Le montant de la prime de vacances tel que défini ci-avant est global. L’employeur doit ensuite la répartir entre chaque salarié de l’entreprise selon ses propres modalités de répartition.
Vous pouvez utiliser ce modèle de lettre afin de réclamer le paiement de cette prime conventionnelle si votre employeur ne vous l’a pas versée.
La rémunération des apprentis se calcule en pourcentage du SMIC si l’apprenti a moins de 21 ans et en % du salaire minimum conventionnel s’il a plus de 21 ans.
Salaire des apprentis préparant un niveau de formation II et III
Apprenti de 18 ans à 21 ans
1re année 33 % 43 % 55 %
2e année 43 % 53 % 65 %
3e année 58 % 68 % 80 %
Salaire des apprentis préparant un niveau de formation I
1re année 33 % 48 % 65 %
2e année 43 % 58 % 75 %
3e année 58 % 70 % 80 %
La rémunération des salariés Syntec en contrat de professionnalisation se calcule en % du salaire minimum conventionnel.
Salaire des salariés ayant un niveau I, IV ou V à l’entrée en formation
+ de 26 ans ou demandeurs d’emploi
1re année 80 % 85 %
2e année 100 % 100 %
Salaire des salariés ayant un niveau II ou III à l’entrée en formation
2e année 90 % 100 %
Les salaires de la convention collective Syntec font référence à des coefficients qui vont de 220 à 500 pour les ETAM et de 95 à 270 pour les cadres. A chaque coefficient correspond un salaire mensuel minimum.
Si le salaire minimum conventionnel est inférieur au SMIC, c’est le SMIC qui s’applique
La dernière augmentation date du 1er septembre 2017.
Réclamez à son employeur le salaire minimum conventionnel si on est payé en dessous des minima
Grille des salaires minima des ETAM de Syntec depuis 2012
Avenant n°40 du 21-10-2011 , étendu par arrêté du 29-12-2011, publié au Journal Officiel le 05-01-2012.
Avenant n°42 du 21-05-2013, étendu par arrêté du 02-08-2013, publié au Journal Officiel le 04-09-2013.
Date d’application obligatoire des salaires minima : 01-10-2013
Avenant n°44 du 30-03-2017, étendu par arrêté du 03-08-2017, publié au Journal Officiel le 11-08-2017.
Date d’application obligatoire des salaires minima : 01-09-2017 (01-07-2017 si entreprise adhérente à une organisation patronale signataire de l’avenant)
1.3.1 220 1424.80 € 1454 € 1510 €
1.3.2 230 1453.10 € 1482.50 € 1512.80 €
1.4.1 240 1481.40 € 1511 € 1541.90 €
1.4.2 250 1509.70 € 1539.50 € 1571 €
2.1 275 1584.25 € 1617.55 € 1650.75 €
2.2 310 1683.30 € 1717.30 € 1752.60 €
2.3 355 1810.65 € 1845.55 € 1883.55 €
3.1 400 1938 € 1979.00 € 2019.80 €
3.2 450 2079.50 € 2121.50 € 2165.30 €
3.3 500 2221 € 2264 € 2310.80 €
Grille des salaires minima des ETAM Syntec de 2008 à 2010
Avenant n°34 du 15-06-2007 , étendu par arrêté du 17-12-2007, publié au Journal Officiel le 20-12-2007.
Avenant n°36 du 12-09-2008 , étendu par arrêté du 26-11-2008, publié au Journal Officiel le 06-12-2008.
Avenant n°38 du 29-06-2010 , étendu par arrêté du 27-10-2010, publié au Journal Officiel le 13-11-2010.
Date d’application obligatoire des salaires minima : 01-12-2010
1.3.1 220 1298 € 1319 € 1364.05 € 1391.30 €
1.3.2 230 1307 € 1346 € 1391.56 € 1419.00 €
1.4.1 240 1319 € 1372 € 1419.06 € 1446.70 €
1.4.2 250 1335 € 1399 € 1446.57 € 1474.40 €
2.1 275 1404 € 1465 € 1514.47 € 1552.55 €
2.2 310 1509 € 1559 € 1610.72 € 1649.50 €
2.3 355 1640 € 1678 € 1734.47 € 1774.15 €
3.1 400 1775 € 1798 € 1858.22 € 1898.80 €
3.2 450 1916 € 1931 € 1995.72 € 2037.30 €
3.3 500 2064 € 2064 € 2133.22 € 2175.80 €
Grille des salaires minima des cadres Syntec depuis 2017
1.1 95 1948.45 €
1.2 100 2051 €
2.1 105 2153.55 €
2.1 115 2358.65 €
2.2 130 2666.30 €
2.3 150 3076.50 €
3.1 170 3473.10 €
3.2 210 4290.30 €
3.3 270 5516.10 €
Grille des salaires minima des cadres Syntec depuis 2008
Avenant n°35 du 12-09-2008 , étendu par arrêté du 26-11-2008, publié au Journal Officiel le 06-12-2008.
Avenant n°39 du 29-06-2010 , étendu par arrêté du 27-10-2010, publié au Journal Officiel le 13-11-2010.
Avenant n°41 du 21-10-2011 , étendu par arrêté du 29-12-2011, publié au Journal Officiel le 05-01-2012.
Avenant n°43 du 21-05-2013, étendu par arrêté du 02-08-2013, publié au Journal Officiel le 04-09-2013.
1.1 95 1808.80 € 1844.90 € 1881.95 € 1919.95 €
1.2 100 1904 € 1942.00 € 1981 € 2021 €
2.1 105 1999.20 € 2039.10 € 2080.05 € 2122.05 €
2.1 115 2189.60 € 2233.30 € 2278.15 € 2324.15 €
2.2 130 2475.20 € 2524.60 € 2575.30 € 2627.30 €
2.3 150 2856.00 € 2913.00 € 2971.50 € 3031.50 €
3.1 170 3236.80 € 3301.40 € 3354.10 € 3422.10 €
3.2 210 3998.40 € 4078.20 € 4143.3 € 4227.30 €
3.3 270 5140.80 € 5243.40 € 5327.10 € 5435.10 €
Retrouvez ici tous les modèles de lettres concernant les réclamations de salaire et de prime
Classification convention collective des bureaux d’études techniques
Lors de l’embauche l’employeur doit déterminer de façon précise la classification du salarié.
Cette classification doit apparaître sur la paie du salarié. Elle revêt une importance toute particulière car elle déterminera le salaire minimum du salarié.
La convention collective SYNTEC prévoit une classification pour les ETAM avec des coefficients qui s’échelonnent de 200 à 500. Pour les cadres les coefficients vont de 95 à 210.
Le travail de l’agent consiste à réaliser, dans le détail, des opérations programmées. Pour conduire ce travail, l’agent se réfère à des processus opératoires enseignés. L’agent procède du particulier au particulier par simple identification. Exécution de travaux constitués dans leur ensemble de modes opératoires définis, codifiés et ordonnés.
L’ETAM dont les fonctions relèvent de façon continue de diverses catégories est considéré comme appartenant à la catégorie la plus élevée parmi celles-ci.
Vous pouvez faire une demande à votre employeur pour modifier votre classification si celle-ci est inexacte.
Grille de classification des ETAM de SYNTEC – Fonction d’exécution
220 1-3-1 L’exercice de la fonction consiste, à partir d’instructions définissant les séquences successives des travaux à accomplir, à exécuter le travail en choisissant et mettant en oeuvre les moyens d’exécution, en enchaînant les séquences, en contrôlant la conformité des résultats. Se satisfait d’une formation méthodique à un métier de base, équivalente au niveau V de l’éducation nationale. Dactylographie secrétariat : dactylo expérimenté(e) ou sténodactyloinformatique
Préparation contrôle : agent de préparation et de contrôle
Dessinateurs : exécution
Contrôle de travaux : surveillant de travaux
Métreurs : agent de mètre
230 1-3-2 Comptabilité : aide comptable, dactylographie
Secrétariat : sténodactylo informatique
Exploitation : opérateur
240 1-4-1 De plus, l’exercice de la fonction recouvre, ou bien des situations dans lesquelles le nombre ou la variété des paramètres à coordonner nécessitent, en cours de réalisation, des ajustements pouvant différer des modalités classiques connues, ou bien un travail de base complété de tâches annexes partielles, l’ensemble étant organisé et ordonné avec autonomie, ou bien une fonction de position 1.3.1. comportant en outre un rôle de coordination du travail d’un nombre restreint de personnes des positions 1.1. et 1.2.Se satisfait d’une formation méthodique à un métier de base, équivalente au niveau V et IV b de l’éducation nationale. Comptabilité : aide comptable dactylographie
Secrétariat : dactylo confirme(e) sténodactylo confirme(e).
Informatique : saisie des programmations, agent de programmation
Exploitation des données : perfo – verif.
Métreurs : agent de métreur
250 1-4-2 Comptabilité : aide comptable dactylographie
Secrétariat : secrétaire, dactyloinformatique
Exploitation : aide – pupitreur
Métreurs : aide métreur
L’activité de l’agent consiste, à partir d’un programme de travail, à le mettre en oeuvre, le concrétiser, le développer et, éventuellement, faire apparaître les difficultés d’ordre pratique de nature à le remettre en cause. Pour conduire ce travail, l’agent se réfère aux méthodes et aux règles d’une technique. L’agent procède du particulier au particulier par analogie. Prise en charge d’activités pouvant, éventuellement, comporter un rôle d’assistance et de coordination des travaux de personnels de qualification moindre. Tâches ou études fractionnées ou cycliques se présentant sous la forme de schémas ou de programmes qu’il s’agit de développer, de finaliser ou de concrétiser en vue de leur réalisation.Caractéristiques communes :
L’exercice de la fonction se satisfait des connaissances correspondant aux niveaux de formation IV de l’éducation nationale
Grille de classification des ETAM de SYNTEC – Fonctions d’études ou de préparation
275 2-1 L’exercice de la fonction, généralement limité à un domaine particulier d’application d’une technique, implique la connaissance de méthodes, procédés et moyens habituels et l’aptitude à les mettre en oeuvre à partir de consignes générales. Comptabilité : comptable
Dactylographie secrétariat : secrétaire
Informatique : Saisie des programmations, Technicien de programmation
Exploitation des données : aide monitrice et monitrice Exploitation : pupitreur
Préparation contrôle : préparateur ou technicien de lancement ou technicien d’exploitation ou de maintenance
Dessinateurs : petites études
Contrôle de travaux : surveillant de travaux ou agent technique
Métreurs : technicien de métré (métreur)
310 2-2 L’exercice de la fonction implique la connaissance des méthodes, procédés et moyens propres à une technique et l’initiative d’établir entre eux les choix appropriés. Comptabilité : comptable
Exploitation des données : aide monitrice et monitrice
Exploitation : pupitreur
Dessinateurs : études
Métreurs : technicien de mètre (métreur)
355 2-3 L’exercice de la fonction implique la prise en compte, avec toute la maîtrise souhaitable, des contraintes des technologies mises en cause. Les suggestions ou conclusions formulées par l’intéressé à propos du travail sont de nature à faire progresser les méthodes, procédés ou moyens. Comptabilité : comptable
Dactylographie secrétariat : secrétaire spécialisé(e)
Exploitation : chef d’équipe
Le travail de l’agent consiste à déterminer les schémas de principe qui sont susceptibles d’intégrer les éléments divers d’un problème complet et à les poser comme hypothèse de travail pour lui-même et pour autrui, à élaborer et à coordonner un programme cadre en vue de sa réalisation par lui-même ou par autrui. Pour conduire ce travail, l’agent se réfère aux principes de sa technique et aux lois les régissant. L’agent procède du général au particulier par déduction. Prise en charge de problèmes complets de caractère classique dans la technique considérée.Caractéristiques communes :
Grille de classification ETAM de SYNTEC – Fonctions de conception ou de gestion élargie
400 3-1 L’exercice de la fonction nécessite la connaissance du mode de résolution d’un nombre limité de problèmes complets courants pouvant être traités avec des méthodes et des procédés habituels et dont l’agent possède la pratique. Comptabilité : comptable principal
Informatique : saisie des programmations, technicien principal d’analyse programmation
Préparation contrôle : technicien principal, chef de groupe
Dessinateurs : projeteur
450 3-2 L’exercice de la fonction nécessite la connaissance du mode de résolution de problèmes complets courants pouvant être traités avec des méthodes habituelles et dont l’agent possède la pratique, mais nécessitant, en raison de leur nombre et de leur variété une expérience diversifiée. Comptabilité : comptable principal
500 3-3 L’exercice de la fonction nécessite, outre les connaissances propres aux niveaux précédents, des facultés d’adaptation à des problèmes présentant un certain caractère de nouveauté sur le plan technique. Comptabilité : comptable principal
Exploitation : technicien principal, chef de groupe de salle ou d’atelier
Préparation contrôle : technicien principal, chef de groupe de salle ou d’atelier
Dessinateurs : projeteur ou chef de groupe
L’ingénieur ou le cadre dont les fonctions relèvent de façon continue de diverses catégories est considéré comme appartenant à la catégorie la plus élevée parmi celles-ci.
Grille de classification des cadres et ingénieurs de SYNTEC
95 1-1 Débutant assimilé à un ingénieur ou cadre ou ETAM justifiant d’expériences réussies et de compétences acquises.
100 1-2 Cadre débutant possédant le niveau I ou II de l’éducation nationale.
105 2-1 Cadre âgé de – de 26 ans d’au moins de 2 ans d’ancienneté de pratique du métier. Coordonne les travaux de non cadres.
115 2-1 Cadre âgé de + de 26 ans d’au moins de 2 ans d’ancienneté de pratique du métier. Coordonne les travaux de non cadres.
130 2-2 Initiatives et responsabilités en exécution d’instructions d’un chef de service ou d’un directeur. Pas de fonction de commandement à l’exception du personnel administratif immédiatement rattaché à la fonction.
150 2-3 Au moins 6 ans de pratique à un poste de cadre ou d’ingénieur. Initiatives et responsabilités en exécution d’instructions d’un chef de service ou d’un directeur. Position de commandement.
170 3-1 Initiatives et responsabilités sous les ordres d’un directeur général ou d’un directeur auquel il rend compte. Position de commandement.
210 3-2 Très larges initiatives et responsabilités. Oriente et contrôle le travail de ses subordonnés (cadres et non-cadres).
270 3-3 Très larges initiatives et responsabilités. Grandes compétences techniques et administratives. Coordination de plusieurs services. Management général.
Grille de classification ETAM des métiers spécifiques à l’Internet
2-2 2-3 3-1 3-2 3-3
Infographiste o o o o
Développeur web ou multimédia o o o
Graphiste multimédia o o o
Webmaster o o o
Concepteur multimédia o o o
Pour le titulaire d’un diplôme de niveau III de l’éducation nationale, dans la profession considérée (BTS professionnel par exemple), la position de départ se situe en 3.1.
Grille de classification cadres des métiers spécifiques à l’Internet
1-2 2-1 2-2 2-3 3-1
Webplanner o o o o o
Ingénieur d’études web ou multimédia o o o o o
Consultant net o o o o o
Chef de projet web o o o
Pour le titulaire d’un diplôme de niveau I ou II de l’éducation nationale, dans la profession considérée, la position de départ de situe en 1.2.
Formation professionnelle, rôle des OPCA de SYNTEC
Le FAFIEC est l’OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agréé, par l’Etat) des entreprises de la Branche de l’informatique, de l’ingénierie, du conseil et des foires salons et congrès.
Sa mission est d’informer, d’accompagner et de conseiller les entreprises et de faciliter l’accès à la formation de leurs salariés.
Le FAFIEC accompagne les entreprises dans leur démarche de formation professionnelle continue et leur propose des financements pour la formation des salariés.
Grâce aux contributions des entreprises, le FAFIEC peut financer des bilans de compétence, des validation des acquis de l’expérience (VAE), les congés individuels de formation ou encore des contrat de professionnalisation.
FAFIEC 50-60 Rue de la Glacière 75640 PARIS CEDEX 13
Tél : 01-44-08-47-40 Fax : 01-44-08-47-70
Internet : www.fafiec.fr
Retrouvez ici toutes les lettres de demande de congé formation
SommairePériode d’essaiDurée de la période d’essai SyntecPréavis pendant essaiHeures pour recherche d’emploiPréavisDurée du préavis SyntecHeures …
Je suis en 2ème année de BTS en contrat pro, et je cherche dans la convention à combien de jours de congé j’ai le droit pour préparer mes épreuves, je ne trouve rien, pouvez-vous m’aider ?
Je suis commerciale et je touche un fixe + du variable.
Mon salaire est aléatoire mois après mois puisqu’il dépend des objectifs atteints.
De janvier à juin je suis payé sur le plus petit taux de commissions puis j’ai une régule de commissions en juin et donc de septembre à décembre mon taux est actualisé en fonction de ce que j’ai déjà atteint. Puis en décembre une nouvelle régule en fonction de l’objectif et des paliers atteints sur l’année.
Mon salaire lissé sur l’année n’est donc pas du tout le même que par mois.
Je serais en arrêt en avril et donc j’aimerai savoir sur quoi sera basé le calcul de mes indemnités.
Si c’est de janvier à mars je ne comprends pas du tout car ce n’est pas représentatif de mon travail.
J’aimerai donc savoir si dans mon cas, la sécurité sociale et mon employeur prendront mes 3 derniers bulletins ou une moyenne de mes 12 derniers mois?
Je fais bien parti de la convention synthec et c’est mon employeur qui me versera le complément de la sécu.
En cas de rémunération variable, le maintien de salaire doit être calculé en tenant compte des sommes qui auraient été gagnées pendant l’arrêt de travail, notamment lorsque l’arrêt est de longue durée.
Il faut donc retenir un salaire moyen perçu au cours d’une période longue, le trimestre ou le semestre, par exemple. Pour la SS, c’est pareil, il faudra prendre en compte les salaires des 12 derniers mois.
j’aurai moins d’un an ancienneté dans ma boit à la naissance de mon bébé.
est-il possible de passer à 80% de temps de travail (je ne travaillerai pas une journée par semaine)?
Aurai’je droit au RTT?
Combien d’heur/ jour devrai’ je faire? (7h ou bien 7h36)
bonjour , je ne sais pas ce qui a été négocié chez vous certainement que les cadre sont en forfait jours, ce n’est que les non cadres qui sont annualisés . et pour les etam les heures commencent certainement a la quarantième et une eme heure.
appelez moi pour éclaircir tout ça ( 0681338821)
Je me permets de vous contacter car je suis Délégué du Personnel d’une entreprise de plus de 20 salariés.
Je n’aurai qu’une seule question à vous poser :
Le contingent de 130 heures supplémentaires prévu dans la convention collective SYNTEC s’applique-t-il uniquement aux ETAM et non aux Cadres ?
bonjour, et enchanté,
ce qui intéresserait c’est la différence et la prise en compte syntec entre heures effectives de travail sur un trajet , une mission ,et un grand déplacement car notre RH ne reconnait pas les heures de route en heures effectives ?et notre DG ne veut pas se retrouver en conflit devant les tribunaux si un accident venait a arriver .mn n° de TEL PORT 0681338821
11 janvier 2020 105,072
11 janvier 2020 65,437
Mis à jour il y a 4 semaines 64,663
11 janvier 2020 64,067
11 janvier 2020 53,920