Source: http://guide-jourj.com/le-mariage-civil.html
Timestamp: 2017-12-16 07:13:28+00:00
Document Index: 67223044

Matched Legal Cases: ['art.75', 'art 212', 'art 213', 'art 214', 'art 215', 'art 371', 'art. 75', 'art.75']

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Le droit de se marier et de fonder une famille est considéré comme un droit fondamental de la personne (article 12 de la Convention européenne des droits de l'homme).
Jusqu'à la Révolution française, seul le mariage religieux était reconnu. Les registres paroissiaux tenaient alors lieu d'état civil.
La loi du 20 septembre 1792 instaure le mariage civil, enregistré en mairie, qui devient le seul valable aux yeux de la loi. Il doit précéder toute cérémonie religieuse. Le non-respect de cette règle est constitutive d'un délit.
Dès lors, et quelle que soit sa religion d'appartenance, il faut passer devant le maire avant de pouvoir se marier religieusement.
Il faut attendre le XXème siècle pour voir disparaître le texte selon lequel « le mari doit protection à sa femme et la femme obéissance à son mari ». Les réformes engagées essentiellement depuis 1970 ont abouti à une reconnaissance de l'égalité entre époux dans leurs rapports respectifs, à l'égard des tiers et vis à vis de leurs enfants et se sont efforcées de veiller à la pacification des relations conjugales et familiales...
Le mariage civil, qui n'est pas une simple formalité administrative, ne commence et ne s'achève pas le jour de la cérémonie.
1 / pour la publication des bans qui consiste à assurer la publicité du projet de mariage par affichage aux portes de la mairie, la loi exige la réalisation d'une formalité
• l'audition préalable, commune ou s'il l'estime opportun séparée, des futurs époux par l'officier de l'état civil. Cette audition est obligatoire. Elle peut à titre dérogatoire ne pas avoir lieu, quand il y a impossibilité de la réaliser ou lorsque 'à la lecture des pièces du dossier, elle ne lui apparaît pas nécessaire. La publication des bans incombe au maire.
Elle énonce pour chacun des futurs conjoints
• Le domicile ou résidence
• Le lieu où le mariage sera célébré
Cet affichage a essentiellement pour but de permettre à ceux qui connaissent un cas d'empêchements au mariage, d'y faire opposition.
Le mariage ne peut être célébré avant le dixième jour suivant celui de l'affichage
2 / pour la constitution du dossier
Outre le certificat de publication des bans et de non-opposition (ou de dispense du procureur de la République), le dossier contient un certain nombre de documents indispensables à l'officier de l'état civil pour qu'il puisse s'assurer que chacun des futurs époux remplit les conditions légales pour se marier.
• un extrait d'acte de naissance, délivré par la mairie du lieu de naissance depuis moins de 3 mois avant la date du mariage et depuis moins de 6 mois pour les Français nés à l'étranger ;
• une pièce d'identité (carte d'identité, permis de conduire, passeport) ;
• des justificatifs de domicile ou de la résidence de chacun des futurs époux ;
• la liste des témoins et leurs coordonnées (4 au plus, âgés de 18 ans au moins)
• la copie intégrale des actes de naissance des enfants à légitimer
• un certificat de notaire si les futurs époux ont conclu un contrat de mariage ;
• l'acte notarié de désignation de la loi applicable au régime matrimonial conformément à la Convention de la Haye du 14 mars 1978 relative aux régimes matrimoniaux ou le certificat de la personne compétente pour établir cet acte ;
• les documents justifiant d'une dispense accordée par le chef de l'Etat pour les mariages entre parents et alliés ;
• certaines pièces contenant le consentement des personnes devant autoriser le mariage d'un mineur ou d'un majeur en tutelle ou curatelle ;
en cas de remariage d'un des conjoints soit l'acte de décès du précédent conjoint soit les pièces établissant le caractère définitif d'un divorce ou d'annulation d'un précédent mariage.
La vérification de l'identité des futurs conjoints est faite par tous les moyens.
Si les futurs époux souhaitent établir un contrat de mariage, ils ont le choix entre 4 régimes distincts. Tous les régimes matrimoniaux peuvent faire l'objet d'aménagements en fonction des objectifs recherchés par les époux.
Quel que soit le régime matrimonial choisi au moment du mariage, les époux peuvent en changer ou le modifier, deux ans après le mariage. Un acte notarié, soumis à l'homologation du tribunal de grande instance, doit être établi à cet effet.
A défaut de contrat de mariage, il s'agit du régime auquel les époux sont soumis d'office. Cependant, les époux peuvent adopter ce régime par contrat de mariage en y apportant, s'ils le souhaitent, certains aménagements. Chaque époux conserve comme biens propres les biens qu'il possédait avant le mariage, les biens qu'il reçoit par héritage ou par donation durant le mariage. Tous les biens acquis après le mariage, ainsi que les dettes contractées par l'un ou l'autre des époux, constituent leur patrimoine commun.
Ce régime instaure une séparation des patrimoines des époux. Tous les biens acquis avant et pendant le mariage restent la propriété de celui qui les a achetés. Chacun reste personnellement responsable des dettes qu'il a contractées seul, sauf s'il s'agit des dettes ménagères ayant pour finalité l'entretien du ménage et l'éducation des enfants.
Ce régime met tout en commun. Tous les biens, meubles ou immeubles, acquis ou reçus (par succession ou donation) avant ou pendant le mariage sont communs.
Les époux sont débiteurs solidaires de toutes les dettes .
Pendant le mariage, ce régime fonctionne comme la séparation de biens : chacun est propriétaire des biens qu'il achète.
A la dissolution du mariage, par décès ou divorce, le patrimoine constitué pendant le mariage est partagé en deux parts égales, excepté les biens acquis par héritage ou donation. L'époux qui s'est le plus enrichi pendant le mariage doit à l'autre une créance de participation.
1) L'officier de l'état civil donne lecture du Code civil relatifs au mariage (art.75 al.3) après s'être assuré de l'identité des futurs conjoints et de leur libre consentement
art 212 : « Les époux se doivent mutuellement fidélité, secours, assistance »
art 213 : « Les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille. Ils pourvoient à l'éducation des enfants et préparent leur avenir »
art 214 al 1 : « Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives »
art 215 : « Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie » Cela sous-tend l'idée du devoir de cohabitation. Si pour des raisons professionnelles, par exemple, les époux sont tenus de posséder deux domiciles distincts, l'intention matrimoniale implique la communauté de vie.
art 371-1 (Loi du 4 mars 2002) : « L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité »
2) L'officier de l'état civil interpelle les futurs époux sur le régime matrimonial qu'ils ont choisi (art. 75, al.4)
L'officier de l'état civil demande aux futurs époux de déclarer s'il a été fait un contrat de mariage et, le cas échéant, la date de ce contrat, ainsi que les nom et lieu de résidence du notaire qui l'a reçu.
3) L'officier de l'état civil reçoit les consentements des futurs époux. Il célèbre l'union, établit et signe l'acte de mariage. (art.75 dernier al)
« Il recevra de chaque partie, l'une après l'autre, la déclaration qu'elles veulent se prendre pour mari et femme ; il prononcera, au nom de la loi, qu'elles sont unies par le mariage et il en dressera acte sur le champ ».
A l'issue de la célébration du mariage civil, l'officier de l'état civil remet aux époux un livret de famille qui comporte leur acte de mariage. Il se voit ultérieurement complété par :
- les extraits d'acte de naissance des enfants issus du mariage et des enfants légitimés par ce mariage ;
- ceux des enfants adoptés par les deux époux soit en la forme de l'adoption plénière, soit en la forme de l'adoption simple ;
- ceux des enfants issus d'un des deux époux et d'un autre parent et qui ont été adoptés par l'autre époux ;
Le livret de famille comporte également une information sur le droit de la famille, notamment sur le nom, la filiation, l'autorité parentale et le droit des successions ainsi qu'une information sur les droits et devoirs respectifs des conjoints, leurs obligations et le régime matrimonial.
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