Source: https://treaties.un.org/Pages/ViewDetails.aspx?src=TREATY&mtdsg_no=XI-A-7&chapter=11&lang=fr&clang=_fr
Timestamp: 2017-04-29 21:22:32+00:00
Document Index: 297964603

Matched Legal Cases: ["l'article 10", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 15", "l'article 3", "l'article 15", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 14", "l'article 15", "l'article 20", "l'article 14"]

État au : 29-04-2017 05:00:46EDT
7. Protocole additionnel à la Convention sur les facilités douanières en faveur du tourisme, relatif à l'importation de documents et de matériel de propagande touristique
28 juin 1956, conformément à l'article 10.
Nations Unies, Recueil des Traités , vol. 276, p. 191.
La Convention a été adoptée par la Conférence des Nations Unies sur les formalités douanières concernant l'importation temporaire des véhicules de tourisme et le tourisme, tenue au Siège de l'Organisation des Nations Unies à New York, du 11 mai au 4 juin 1954. La Conférence a également adopté le Protocole additionnel à ladite Convention, relatif à l'importation de documents et de matériel de propagande touristique, et la Convention douanière relative à l'importation temporaire des véhicules routiers privés. La Conférence a été convoquée par le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies conformément à la résolution 468 F(XV)2 adoptée par le Conseil économique et social des Nations Unies le 15 avril 1953. Pour le texte de l'Acte final de la Conférence, voir le Recueil des Traités des Nations Unies, vol. 276, p. 191.
4 juin	1954 19 déc	1986 Australie
4 juin	1954 21 févr	1955 Bulgarie
Grèce 7 15 janv	1974 a
2 déc	1954 7 sept	1955 Jordanie
4 juin	1954 Monténégro 8 23 oct	2006 d
Nouvelle-Zélande 9 17 août	1962 a
4 juin	1954 Pays-Bas 10 4 juin	1954 7 mars	1958 Pérou
4 juin	1954 19 févr	1960 Pologne
République arabe syrienne 11 26 mars	1959 République centrafricaine
République tchèque 12 2 juin	1993 d
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord 3, 13 4 juin	1954 27 févr	1956 Rwanda
4 juin	1954 Fermer la fenêtre
Déclarations et Réserves 15 (En l'absence d'indication précédant le texte, la date de réception est cellede la ratification, de l'adhésion ou de la succession.)
Algérie "La République algérienne démocratique et populaire ne se considère pas comme liée par les dispositions de l'article 15 du Protocole relatives à l'arbitrage obligatoire et déclare que l'accord de toutes les parties en cause est nécessaire pour soumettre à l'arbitrage chaque différend particulier."
Cuba Le Gouvernement révolutionnaire de la République de Cuba ne se considère pas lié par les dispositions des paragraphes 2 et 3 de l'article 15 du Protocole.
Fédération de Russie Le Gouvernement de l'Union des Républiques socialistes soviétiques, considérant que les différends touchant l'interprétation ou l'application du Protocole additionnel à la Convention sur les facilités douanières en faveur du tourisme peuvent être réglés par voie d'arbitrage, déclare qu'un différend ne peut être soumis à l'arbitrage que moyennant l'accord de toutes les parties en litige et que seules des personnes choisies d'un commun accord par toutes ces parties peuvent exercer les fonctions d'arbitre.
Fidji Fidji ne sera pas liée par l'article 2 du Protocole additionnel en ce qui concerne les photographies et agrandissements photographiques non encadrés qui y sont visés, mais s'engage à admettre lesdits articles en franchise temporaire des droits et taxes d'entrée conformément aux dispositions de l'article 3 du Protocole.
Hongrie La République populaire hongroise ne se considère pas liée par les termes des paragraphes 2 et 3 de l'article 15 du Protocole.
Malte Nonobstant l'article 3 du Protocole additionnel, l'admission en franchise temporaire à Malte de matériel d'étalage (par exemple les vitrines, les supports et les objets similaires), d'enregistrements sonores et de drapeaux ne sera autorisée que sous réserve du dépôt auprès du contrôleur des douanes d'une somme équivalant au montant des droits auxquels seraient normalement assujettis les articles dont l'admission temporaire est autorisée, ou sous réserve de la fourniture d'une sûreté d'une valeur équivalente.
Ouganda Nonobstant les articles 2, 3 et 4 du Protocole additionnel, le Gouvernement ougandais se réserve le droit d'exiger des titres d'importation temporaire pour l'un quelconque des articles qui y sont énumérés et qui peuvent ou pourront à tout moment être soumis aux droits de douane.
République tchèque 12 République tchèque12
République-Unie de Tanzanie 19 République-Unie de Tanzanie19 Nonobstant les articles 2, 3 et 4 du Protocole additionnel, le Gouvernement de la République-Unie du Tanganyika et de Zanzibar se réserve le droit d'exiger des titres d'importation temporaire pour l'un quelconque des articles qui y sont énumérés et qui pourront à tout moment être soumis aux droits de douane.
Roumanie 17 Roumanie17 "La République populaire roumaine ne se considère pas liée par les stipulations de l'article 15, paragraphes 2 et 3, du Protocole additionnel. La position de la République populaire roumaine est qu'un différend concernant l'interprétation ou l'application du Protocole additionnel ne peut être soumis à l'arbitrage qu'avec l'accord de toutes les parties au différend et que seules les personnes choisies d'un commun accord par toutes ces parties peuvent exercer les fonctions d'arbitre."
Tunisie "Tout différend ne peut être soumis à l'arbitrage qu'avec l'accord de toutes les parties."
21 févr 1955
Nouvelle-Zélande 9 21 mai 1963
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord 3, 13, 20 7 août 1957
Chypre, Fédération de Malaisie, Jamaïque, Malte, Bornéo du Nord, Seychelles, Sierra Leone, Singapour, Protectorat de la Somalie, Tonga et Zanzibar
Antigua, Brunéi, Dominique, Fédération de la Nigéria, Gambie, Gilbraltar, Grenade, île Maurice, Montserrat, Sainte-Hélène, Saint-Vincent, protectorat des îles Salomon britanniques, Sarawak, îles Vierges; et Kenya, Ouganda et Tanganyika avec réserves
2Documents officiels du Conseil économique et social, quinzième session, Supplément no 1 (E/2419), p. 9. 3Les 6 et 10 juin 1997, le Secrétaire général a reçu des Gouvernements chinois et britannique des communications eu égard au statut de Hong Kong (voir aussi note 2 sous "Chine" et note 2 sous "Royaume-Uni de Grande-Bretagine et d'Irlande du Nord" concernant Hong Kong dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages priliminaires du présent volume). En reprenant l'exercice de sa souveraineté sur Hong Kong, le Gouvernement chinois a notifié au Secrétaire général que la Convention s'appliquera également à la Région administrative spéciale de Hong Kong.
4Les 29 septembre 1999 et 19 octobre 1999, le Secrétaire général a reçu des Gouvernements portugais et chinois des communications eu égard au statut de Macao (voir aussi note 3 sous "Chine" et note 1 sous "Portugal" concernant Macao dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages priliminaires du présent volume). En reprenant l'exercice de sa souveraineté sur Macao, le Gouvernement chinois a notifié au Secrétaire général que la Convention s'appliquera également à la Région administrative spéciale de Macao.
5Voir note 1 sous “Allemagne” concernant Berlin (Ouest) dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
6Voir note 2 sous “Allemagne” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
7Dans une notification reçue le 4 avril 1974, le Gouvernement grec a indiqué qu'il acceptait les décisions, recommandations et déclarations contenues dans l'Acte final de la Conférence.
8Voir note 1 sous "Monténégro" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires de ce volume.
9Voir note 1 sous "Nouvelle-Zélande" concernant Tokélau dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
10Voir note 1 sous "Pays-Bas" concernant Aruba/Antilles néerlandaises dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
11Notification de la République arabe unie. Voir note 1 sous “République arabe unie (Égypte et Syrie)” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
12La Tchécoslovaquie avait adhéré au Protocole le 8 mars 1967 avec une réserve. Pour le texte de la réserve, voir le Recueil des Traités des Nations Unies, vol. 596, p. 544. Voir aussi note 1 sous “République tchèque” et note 1 sous “Slovaquie” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume..
13Par une communication reçue le 4 mars 1959, le Gouvernement du Royaume-Uni a donné avis du retrait de la réserve à l'article 2 et a informé le Secrétaire général que le Royaume-Uni donnait plein effet à l'article 2 du Protocole additionnel depuis le 1er janvier 1959. Pour le texte de cette réserve, voir le Recueil des Traités des Nations Unies, vol. 276, p. 205.
14L’ex-Yougoslavie avait adhéré au Protocole additionel le 10 juillet 1958. Voir aussi note 1 sous “Bosnie-Herzégovine”, “Croatie”, “Ex-République yougoslave de Macédoine”, “ex-Yougoslavie”, “Slovénie” et “Yougoslavie” dans la partie “Informations de nature historique”, qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
15Par une communication reçue le 16 septembre 1968, le Gouvernement japonais a notifié au Secrétaire général que, conformément au paragraphe 7 de l'article 14 du Protocole, il se réservait le droit de ne pas étendre aux États qui formulaient des réserves le bénéfice des dispositions sur lesquelles portaient lesdites réserves.
16Par la suite, par une notification reçue le 6 mai 1994, le Gouvernement bulgare a notifié au Secrétaire général sa décision de retirer la réserve faite lors de l'adhésion eu égard aux paragraphes 2 et 3 de l'article 15. Pour le texte de la réserve, voir le Recueil des Traités des Nations Unies, vol. 348, p. 358. Voir aussi note 12 de ce chapitre.
17Les Gouvernements italien et suisse ont informé le Secrétaire général qu'ils faisaient objection à cette réserve.
18Le 16 octobre 1997, le Gouvernement polonais a notifié au Secrétaire général sa décision de retirer la réserve faite eu égard à l’article 15 du Protocole faite lors de l’adhésion. Pour le texte de la réserve, voir le Recueil des Traités des Nations Unies, vol. 367, p. 334. Voir aussi la note 12 de ce chapitre.
19Par une communication reçue le 2 août 1965, le Gouvernement portugais a informé le Secrétaire général que, conformément au paragraphe 7 de l'article 20 et au paragraphe 7 de l'article 14 respectivement de la Convention et du Protocole additionnel, le Portugal se réservait le droit de ne pas étendre à la République-Unie de Tanzanie le bénéfice des dispositions de la Convention et du Protocole additionnel auxquelles s'appliquent les réserves formulées par la République-Unie de Tanzanie lors de son adhésion.
20Avec la réserve suivante :Nonobstant les articles 2, 3 et 4 du Protocole additionnel, les Gouvernements du Kenya, de l'Ouganda et du Tanganyika se réservent le droit d'exiger des titres d'importation temporaire pour l'un quelconque des articles qui y sont énumérés et qui peuvent ou pourront à tout moment être soumis aux droits de douane.