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Timestamp: 2019-05-22 21:16:48+00:00
Document Index: 74547093

Matched Legal Cases: ["l'article 35", "l'article 97", "l'article 145", "l'article 132", "l'article 115", "l'article 1", "l'article 2"]

ADRESSE AU PEUPLE EN SIT-IN DEVANT L'ASSEMBLEE NATIONALE.
Travailleurs de toutes catégories, jeunes, étudiants et élèves, revendeurs et revendeuses des marchés et des bords des rues, artisans, démocrates et patriotes, adhérents ou non au Front pour le Sursaut Patriotique, en sit-in de protestation depuis hier devant l'Assemblée Nationale, je vous adresse mes salutations les plus chaleureuses.
Vous êtes aujourd'hui le peuple ! Vous êtes l'expression du peuple en colère contre le hold-up en préparation par le pouvoir de Patrice Talon et l'Assemblée de Houngbédji pour nous imposer une Constitution autocratique et de brigandage.
Je salue votre patriotisme, votre courage, votre attachement aux intérêts vitaux de la démocratie et de la patrie en danger.
Je salue ici tous ceux qui (Juristes ou non : professeurs de droit, magistrats etc. ; Personnalités non juristes à divers niveaux) se sont déjà élevés contre cette nouvelle forfaiture, ce nouveau défi auquel (après la tentative de recolonisation échouée) notre peuple est confronté.
Mais dans ce chœur de rejet protestataire, beaucoup de choses se disent et s'écrivent qui si celles-ci triomphent peuvent conduire notre pays dans l'impasse.
I- QUELQUES PRECISIONS DE PRINCIPES
Nous devons nous démarquer de la position qui semblerait faire accroire que l'on défend la Constitution actuelle dans sa contexture générale. Et qu'il ne saurait être question de révision. Ou s'il doit y avoir révision c'est « a minima ». Car la Constitution du 11 décembre 1990 serait l'une des meilleures sur le Continent africain. Et l'un des critères avancés pour étayer cet argumentaire, c'est sa longévité.
Nous devons dire non à cette position. La longévité d'une Constitution ne saurait être le seul critère d'appréciation positive. Il y a surtout comment cette Constitution assure le bien-être du peuple et son émancipation. Autrement la Constitution de l'apartheid en Afrique du Sud raciste qui a duré des décennies serait la meilleure Constitution pour le peuple sud-africain.
La Constitution actuelle, œuvre des rapports de force établis en 1990 à la Conférence nationale, codifie quelques libertés acquises par le peuple en 1989 tout en consacrant à la fois et la victoire des éléments entièrement acquis à la domination française et la protection et l'impunité à tous les criminels politiques et économiques. Une Constitution qui fait de l'argent et de la fraude, les facteurs déterminants des élections !
Il faut nécessairement la modifier pour instaurer un régime de probité et de patriotisme; il faut autre chose et le peuple qui de façon empirique et constante l'a combattue dans ses multiples dispositions pendant ses 27 ans ne demande que cela.
En effet, chers camarades et concitoyens en lutte, le projet de texte constitutionnel que le pouvoir de Talon veut faire passer « en procédure d'urgence en session extraordinaire du Parlement » autrement dit que l'on veut faire mettre de force comme un corset autour du cou de notre peuple, pose d'énormes problèmes tant de forme, de procédure que de fond.
II- PROBLEMES DE FORME ET DE PROCEDURE DU PROJET ACTUEL DE REVISION DE LA CONSTITUTION.
Ce texte quant à la forme pose de graves problèmes de logique constitutionnelle à se demander si les rédacteurs (dans leur quête d'instaurer l'autocratie) savent de quoi ils parlent. On y reviendra.
Pour la procédure elle-même : la voie parlementaire choisie pour contourner le suffrage populaire ou le recours au peuple, seul constituant originaire.
Les défenseurs de la procédure parlementaire crient à cor et cri que c'est légal parce que c'est la Constitution elle-même qui l'a prévu en les articles 154 et 155. Voire.
Là-dessus je dis et je réitère que la seule voie aujourd'hui adéquate au regard de l'importance et du contenu des modifications apportées à notre loi fondamentale (43 articles touchés ; 15 dispositions nouvelles créées) et celles appelées au regard de la situation présente, est le recours au peuple (par la voie d'une Constituante- Etats Généraux ou par voie référendaire).
Il faut savoir qu'en matière démocratique il y a la légalité et la légitimité. Par ailleurs dans une Constitution il y a le texte et l'esprit dans lequel le texte est rédigé.
Les amendements apportés ici par le projet de Constitution sont trop importants pour être soumis à des Députés quelque soit la majorité à laquelle ils auront décidé.
Par exemple : supprimer une autre institution constitutionnelle retenue par le peuple, créer une nouvelle institution, modifier entièrement et le mode de désignation et les attributions des autres institutions (parlement, Cour Constitutionnelle, HAAC etc.) modifier la durée du mandat ; tout cela en dehors du peuple souverain ? Non et non. Au nom de quoi, au nom de quelle légalité une institution constitutionnelle comme l'Assemblée nationale ou comme l'Exécutif peut-elle se donner le droit de supprimer une autre, comme le CES sans retourner à celui qui les a tous crées ? Au nom de quoi cette Assemblée nationale peut-elle se prolonger le mandat sans en recourir au peuple qui en avait décidé autrement ?
Aucune Loi ne l'autorise. Je m'inscris en faux contre ces ‘'déblateurs'' du droit qui avancent de tels arguments légalistes.
Du reste, il demeure une question fondamentale : une fois éventuellement la décision de révision prise aux 4/5 cette décision sera-t-elle soumise au contrôle de la Cour Constitutionnelle, elle-même, objet de cette révision ? Sinon, aux termes de quelle Constitution la révision est-elle effectuée ?
III- CONTENU ET FOND DU PROJET DE REVISION DE LA CONSTITUTION.
Le Projet en débat a pour objet :
1°- de restreindre les libertés au peuple et lui fermer toutes voies de contrôle sur les gouvernants.
2°- de déstabiliser toutes les institutions constitutionnelles de contre-pouvoir au profit du seul Chef de l'Etat.
3° de cuirasser le système contre toutes poursuites les dirigeants après l'exercice du pouvoir.
Au titre des libertés, l'article 35 nouveau est illustratif de la chose. En fait, on vise par cet article l'interdiction des libertés de manifestation déjà en œuvre par le régime du Nouveau Départ de la mal gouvernance et de l'impunité.
Au contraire de ce que les auteurs déclarent à commencer par le Président Talon lui-même, le texte de révision constitutionnelle vise non à réduire la « surpuissance » du Chef de l'Etat ; mais déstabilise et affaiblit toutes les autres institutions de contre-pouvoir au profit du chef de l'Etat.
A- Le Parlement.
1°- Dans le processus électoral :
Article 81nouveau (al.2) dispose :
« Seules les listes ayant recueilli un minimum de 10% des suffrages exprimés au niveau national seront admises à l'attribution de sièges. ». Les conditions d'éligibilité d'un député sont désormais très difficiles. On veut restreindre davantage la représentation des différents courants d'idées à l'Assemblée nationale et seuls quelques partis sur la base de la fraude et de l'argent-roi se targueront d'être des grands partis.
2°-Dans les attributions parlementaires : Affaiblissement des attributions.
L'article 54 nouveau énonce en effet : « Nonobstant les dispositions de l'article 97 de la Constitution, la proposition, les amendements à une proposition ou à un projet de loi organique sur l'Administration ne sont soumis à la délibération et au vote de l'Assemblée Nationale qu'après avis conforme du Président de la République »
Autrement dit, le Président de la République prend en otage sur un domaine particulier (loi organique sur l'Administration) les députés en s'ingérant directement dans les activités législatives, dans les délibérations et vote des députés et en limitant ainsi leurs attributions quant aux questions touchant la Fonction publique. Si une proposition de loi ou projet de loi n'a pas l'accord du Président de la République, pas de délibération, pas de vote des députés. Le Président devient en définitive le seul et réel législateur ou faiseur de loi dans notre pays.
Enfin l'article 145 nouveau (al. 2) retire aux députés le droit de ratification des traités internationaux qui pourtant engagent pour des générations l'avenir du pays. Cet article énonce : « : Toutefois, les conventions de financement soumises à ratification, sont ratifiées par le Président de la République qui en rend compte à l'Assemblée nationale dans un délai de quatre-vingt-dix jours. » Le Chef de l'Etat décide seul de l'endettement du pays, négocie, signe, ratifie§ Notre pays serait-il devenu comme une société privée du Chef de l'Etat !
B- Au pouvoir judiciaire :
A été désormais supprimé le principe sacro-saint de l'inamovibilité du juge et le renforcement du pouvoir de l'exécutif dans la prise des sanctions disciplinaires. Alors adieu, l'indépendance du juge vis-à-vis de l'Exécutif. Par ailleurs il n'est pas anodin de lire la modification apportée à l'article 132 nouveau qui devient « : La Cour suprême peut être consultée par le Gouvernement sur toutes les matières administratives et juridictionnelles. » au lieu de l'actuelle formulation « La Cour Suprême est consultée par le Gouvernement plus généralement sur toutes les matières administratives et juridictionnelles ». Ce qui est une obligation dans la Constitution actuelle devient une simple faculté.
C- La Cour Constitutionnelle.
La durée du mandat des membres de la Cour Constitutionnelle subit de sérieuses modifications ; ses attributions en matière électorale sont affaiblies sans oublier qu'il ne jouit plus de l'inamovibilité affirmée à l'article 115 de la Constitution.
Pendant que les autres institutions de contre-pouvoir sont affaiblies dont certaines sont supprimées, les pouvoirs du Président de la République sont tentaculaires.
Et pour finir, le texte tisse tout un arsenal de protection contre toute poursuite des dirigeants à la fin de leur mandat : l'impunité est donc renforcée.
Car dit l'Article 137-4 : « La détention provisoire et la garde à vue sont interdites à l'égard des membres du Gouvernement en fonction ainsi qu'à l'égard du Président de la République en fonction ou non.
Au total, les modifications apportées à l'actuelle Constitution, regroupées en l'article 1er du projet de Loi constitutionnelle sont si substantielles qu'on a, bel et bien, affaire à l'établissement d'une nouvelle Constitution. Le commentaire mis dans l'article 2, à savoir que « la présente loi constitutionnelle ne constitue pas l'établissement d'une nouvelle Constitution et n'emporte pas l'entrée en vigueur d'une nouvelle République » est, dans la forme une monstruosité juridique et dans le fond une escroquerie intellectuelle et un mensonge grossier.
Le pouvoir autocratique de Patrice Talon, conscient de tous ces objectifs et convaincu que notre peuple n'acceptera, ne cédera jamais à ce projet lugubre et macabre, recourt à un hold-up constitutionnel. Fort de sa force d'argent et la terreur qu'il exerce à l'égard des députés, de leur cupidité et en complicité avec son « parrain » HOUNGBEDJI, il veut nous transformer en peuple esclave « taillable et corvéable à merci » pour leur poche, pour leur ventre ! Cela n'aura jamais lieu sur notre sol.
Au regard de la faillite de la Constitution actuelle qui a permis à des personnes comme Talon (c'est-à-dire des personnes dont le seul argument est la force de l'argent) de s'accaparer les rênes de notre Etat, je dis bien que ce qu'il faut tout de suite, ce n'est même pas le référendum, c'est la réunion des Etats Généraux du Peuple, une Constituante pour l'élaboration d'une nouvelle Constitution.
Si par hasard le pouvoir de Talon s'obstinait avec l'aide de ces députés de faire passer en force cette camisole de fer au cou de notre peuple, je dis que notre peuple a le droit de désobéir et de construire une autre légalité conforme à la légitimité populaire actuelle.
Tout cela, je compte le développer en point de presse le mardi 28 Mars à l'attention de tout le peuple.
Sauvons la patrie en danger !
Vive le Front de Sursaut Patriotique.
Porto-Novo, le 24 Mars 2017.