Source: http://docplayer.fr/8802640-Convocation-a-l-assemblee-generale-ordinaire-du-mardi-15-mars-2011.html
Timestamp: 2018-08-15 07:28:31+00:00
Document Index: 224048607

Matched Legal Cases: ["l'article 1993", 'art 75', "l'article 55", "l'article 24", "l'article 24", "l'article 25"]

Convocation à l'assemblée Générale Ordinaire du mardi 15 mars PDF
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1 Monsieur BROUILLY Alfred 32, Rue du Septentrion PORT-GRIMAUD Convocation à l'assemblée Générale Ordinaire du mardi 15 mars 2011 Lettre recommandée avec AR Réf LG/1609-4, rue Gilbert NANCY Nancy, le vendredi 1 juin 2012 Monsieur, Veuillez trouver ci-joint votre convocation à l'assemblée Générale Ordinaire qui aura lieu : L'Assemblée Générale Ordinaire se tient : 4, rue Gilbert NANCY Ouverture de la salle à 18 Heures, début de séance à 18 Heures 30. L'enregistrement des présences se fera à partir de 17:30 Votre convocation se compose des documents suivants : - Pouvoir et justificatif de présence mandataire - Ordre du jour et projet de résolutions - Annexes liées au décret du 14 mars Devis en cours Nous vous serions obligés d'être présent à cette assemblée ou, en cas d'empêchement, de vous faire représenter par un mandataire muni du pouvoir écrit à compléter. Nous vous rappelons que : - le syndic ne peut pas représenter un copropriétaire - un mandataire ne peut pas recevoir plus de trois pouvoirs. Vous en souhaitant bonne réception, nous vous prions d'agréer, Monsieur, nos salutations distinguées. Laurence GERANCE
2 Ordre du jour (1) Cette Assemblée sera appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant : 1 AUTORISATION D'AGIR EN JUSTICE (ARTICLE 24) 2 DECISION DE NE PAS OUVRIR DE COMPTE SEPARE (ARTICLE 25) 2 RESULTAT DU VOTE A L'ARTICLE 24 (ARTICLE 24) 3 MODIFICATION DE LA REPARTITION DES CHARGES SUIVANT CHANGEMENT D'USAGE (ARTICLE 25) (1) : les projets de résolution, détaillant chaque point de l'ordre du jour, sont affichés en fin de courrier
3 Pouvoir Je soussigné Monsieur BROUILLY Alfred, propriétaire du ou des lots : 014 Cave/035 Cave/122 Appartement de la résidence 4, rue Gilbert à NANCY, possédant 75/1000 tantièmes de la copropriété constitue les présentes pour mandataire aux effets ci-après, avec faculté de substitution à demeurant auquel je donne pouvoir de, pour moi et en mon nom, assister à l'assemblée Générale Ordinaire du mardi 15 mars 2011 pour, sur l'ordre du jour fixé dans la convocation : prendre part à toutes les délibérations, votes ou scrutins, voter également toutes autres mesures qui pourraient être soumises à ladite Assemblée, me substituer et généralement exercer tous les droits conférés aux copropriétaires, promettant de l'approuver. Aux effets ci-dessus, signer tous émargements, registres, procès verbaux, et faire en général, tout ce qui sera nécessaire en mes lieu et place, promettant l'avouer conformément à l'article 1993 du Code Civil. Le présent pouvoir conservera tous ses effets pour toutes autres Assemblées qui seraient appelées à délibérer sur le même ordre du jour par suite de report pour insuffisance de participants ou pour toutes autres causes Fait à le Dater, signer précédé de la mention "bon pour pouvoir" le mandataire Dater, signer précédé de la mention "bon pour acceptation de pouvoir" Loi du 28/12/ Art 3 «... tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire. Chaque mandataire ne peut recevoir plus de trois délégations de vote à moins qu'il ne participe à l'assemblée générale d'un Syndicat Principal et que tous ses mandats appartiennent à un même Syndicat secondaire.» Loi du 10 Juillet 1965, Art 22 «...Le Syndic, son conjoint et ses préposés, ne peuvent présider l'assemblée ni recevoir mandat pour représenter un copropriétaire.» Justificatif de présence mandataire Je soussigné ayant pouvoir de Monsieur BROUILLY Alfred représentant 75/1000 des charges générales déclare être présent. EMARGEMENT
4 Feuille de votes VOTE 1 - Autorisation d'agir en jus VOTE 3 - Modification de la réparti VOTE 2 - Résultat du vote à l'art 75/1000 tantièmes 75/1000 tantièmes 75/1000 tantièmes Ordre du jour - projets de résolutions
5 1 Autorisation d'agir en justice (article 24) L'assemblée générale autorise le syndic à ester en justice à l'encontre de...pour les raisons suivantes... L'assemblée donne mandat au syndic pour représenter la copropriété devant toutes juridictions et faire appel à tous conseils nécessaires (avocat, maître d'oeuvre,...) à la défense des intérêts de la copropriété. L'assemblée prend acte que, conformément aux dispositions de l'article 55 du décret du 17 mars 1967, les copropriétaires seront informés par le syndic de l'avancement de la procédure lors de chaque assemblée générale. L'assemblée confirme que les honoraires du syndic seront calculés conformément à son contrat. L'assemblée autorise le syndic à procéder aux appels de fonds nécessaires après en avoir avisé le conseil syndical. 2 Décision de ne pas ouvrir de compte séparé (article 25) L'assemblée générale, après avoir constaté que le syndic remplit les conditions prévues par la loi du 02 janvier 1970 et bénéficie dune garantie financière à hauteur de... délivrée par..., décharge le syndic de l'obligation d'ouverture du compte bancaire ou postal séparé et l'autorise à verser les fonds du syndicat sur le compte unique ouvert au nom du cabinet. La résolution n'a pas obtenu le quorum. Les copropriétaires présents décident à l'unanimité un nouveau vote à l'article 24 2 Résultat du vote à l'article 24 (article 24) 3 Modification de la répartition des charges suivant changement d'usage (article 25) L'assemblée générale considérant les dispositions de l'article 25-f de la loi et sous réserve des autorisations administratives nécessaires prend acte que l'usage du (des) lot(s)... a été modifié pour être utilisé(s) à l'usage de... L'assemblée décide, en conséquence, de changer la répartition des charges et adopte la nouvelle répartition telle que définie au tableau joint à la convocation à la présente assemblée. Elle donne mandat au syndic pour déposer un extrait du présent procès-verbal au rang des minutes de M..., notaire, pour être publié au bureau des hypothèques. L'assemblée décide que les frais et honoraires - y compris ceux du syndic - résultant de la présente résolution seront à la charge exclusive du (des) copropriétaire(s) concerné(s) ci-après désignés...