Source: http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=REPORT&reference=A7-2011-0384&language=FR
Timestamp: 2013-12-05 03:15:47+00:00
Document Index: 242890146

Matched Legal Cases: ["l'article 152", "l'article 153", "l'article 9", "l'article 121", "l'article 48", "l'article 152", "l'article 28", "l'article 148", "l'article 153", "l'article 9", "l'article 148", "l'article 3", "l'article 121", "l'article 5", "l'article 3", "l'article 134", "l'article 150"]

RAPPORT sur le semestre européen pour la coordination des politiques économiques - A7-0384/2011
Procédure : 2011/2071(INI)Cycle de vie en séanceCycle relatif au document :
A7-0384/2011Textes déposés :
RAPPORT 420k 266k
17 novembre 2011PE 466.955v02-00 A7-0384/2011
sur le semestre européen pour la coordination des politiques économiques
Rapporteur pour avis (*):Olle Ludvigsson, commission de l'emploi et des affaires sociales
– vu les articles 121, 126 et 148 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ainsi que le protocole n° 12 et les dispositions pertinentes des protocoles n° 15 et 16 sur la procédure concernant les déficits excessifs,
– vu le code de bonnes pratiques de la statistique européenne tel qu'établi dans le règlement n° 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux statistiques européennes,
– vu l'article 152 et l'article 153, paragraphe 5, du traité FUE,
– vu l'article 9 du traité FUE (clause sociale horizontale),
– vu les communications de la Commission du 12 mai 2010 "Renforcer la coordination des politiques économiques" (COM(2010)0250) et du 30 juin 2010 "Améliorer la coordination des politiques économiques au profit de la stabilité, de la croissance et de l'emploi – Des outils pour renforcer la gouvernance économique de l'UE" (COM(2010)0367),
– vu les conclusions des Conseils Ecofin du 15 février 2011 du 7 septembre 2010,
– vu les conclusions du Conseil européen des 23 et 24 mars 2011,
– vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et les avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales, de la commission des budgets, de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, de la commission du développement régional, de la commission de la culture et de l'éducation, de la commission des affaires constitutionnelles et de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres(A7-0384/2011),
A. considérant que la crise et l'accroissement des inégalités, les déséquilibres macrofinanciers et les écarts de compétitivité depuis la mise en place de l'euro, ainsi que le fonctionnement du système financier, ont mis en évidence la nécessité pour l'Union d'assurer une correction des déséquilibres macroéconomiques sur la base d'une approche symétrique, le cas échéant, qui viserait tant les déficits excessifs que les excédents excessifs, une plus grande coordination des politiques économiques et budgétaires et une meilleure surveillance budgétaire;
B. considérant que l'amélioration du dispositif de gouvernance économique suppose de mettre en œuvre plusieurs politiques associées et cohérentes en faveur d'une croissance et d'emplois durables, en particulier une stratégie de l'Union pour la croissance et l'emploi (stratégie UE 2020), en mettant notamment l'accent sur le développement et le renforcement du marché unique, la promotion des relations commerciales internationales et de la compétitivité, un cadre opérant de prévention et de correction des déficits budgétaires excessifs (le pacte de stabilité et de croissance), un dispositif solide de prévention et de correction des déséquilibres macroéconomiques, des exigences minimales pour les cadres budgétaires nationaux et un système plus performant de réglementation et de surveillance des marchés financiers, y compris la surveillance macroprudentielle assurée par le Conseil européen du risque systémique;
C. considérant que l'expérience acquise et les erreurs commises au cours de la première décennie du fonctionnement de l'union économique et monétaire montrent la nécessité d'améliorer la gouvernance économique dans l'Union, qui devrait reposer sur une adhésion nationale plus profonde aux règles et aux politiques décidées en commun et sur un cadre plus solide de surveillance au niveau de l'Union applicable aux politiques économiques nationales;
D. considérant que les expériences acquises en la matière ont démontré que la dette et les déficits excessifs de certains États membres peuvent avoir des retombées négatives sur d'autres États membres et sur la zone euro dans son ensemble;
E. considérant que les parlements nationaux sont librement élus par les citoyens et que, par conséquent, ils sont les représentants et les garants des droits acquis et délégués par les citoyens; considérant que l’introduction du semestre européen devrait respecter pleinement les prérogatives des parlements nationaux;
F. considérant que le consentement parlementaire aux budgets publics est l'un des fondements de la démocratie;
G. considérant que les parlements des États membres de l'Union européenne partagent actuellement leurs compétences législatives avec les institutions de l'Union et qu'ils n'exercent souvent qu'un contrôle limité de l'action de leurs gouvernements respectifs en matière de politique européenne;
H. considérant que la majorité des citoyens de l'Union ne connaît pas suffisamment les nouvelles procédures complexes de la législation européenne; que le manque de transparence des procédures décisionnelles et des processus de formation d'opinion, notamment au sein du Conseil européen et des conseils de ministres, effrite la confiance des citoyens dans l'intégration européenne et dans la dimension démocratique de l'Union européenne et rend ainsi plus difficile un contrôle actif et constructif par ces derniers;
I. considérant que les mouvements sociaux qui apparaissent dans plusieurs États membres de l'Union pour s'opposer aux mesures d'économie sont également liés au mécontentement croissant que suscite la qualité démocratique de l'intégration européenne; que la crédibilité démocratique de l'intégration européenne a largement souffert du mode de gestion actuel de la crise de l'euro;
J. considérant que l'efficacité des politiques économiques nationales à travers une coordination renforcée repose sur la légitimité démocratique et la responsabilité de ces politiques via l'intervention des parlements;
K. considérant qu’il importe de garantir une interaction accrue entre la politique de l’emploi, la politique sociale et la politique économique dans le contexte du semestre européen, et que cela doit être fait dans l’intérêt de toutes les générations et de manière à favoriser la responsabilité, l’appropriation et la légitimité démocratiques de tous les acteurs concernés; considérant que l’implication totale du Parlement européen est une partie essentielle de ce processus;
L. considérant que, le 24 mars 2011, les États membres participant au pacte pour l'euro plus sont convenus de "prendre des mesures énergiques au niveau de l'UE pour stimuler la croissance en renforçant le marché unique, en réduisant les contraintes réglementaires globales et en favorisant les échanges commerciaux avec les pays tiers";
M. considérant que le semestre européen est un processus institutionnel, mené sous la direction des institutions de l'Union européenne, qui vise à renforcer la coordination entre les États membres pour la mise en œuvre de la stratégie de l'Union, en particulier dans sa dimension macroéconomique;
N. considérant que le budget de l'Union est codécidé par le Parlement européen et le Conseil conformément aux traités, et que les procédures budgétaires nationales sont régies par le régime constitutionnel de chaque État membre; considérant toutefois qu'une coordination budgétaire plus étroite ne porte pas atteinte au principe de subsidiarité;
O. considérant que la réalisation majeure du marché commun de lier les économies européennes doit être couplée à un système de coordination budgétaire en vue d'utiliser des synergies substantielles;
P. considérant que la mise en place, par le traité de Lisbonne, d'une présidence stable du Conseil européen a modifié l'équilibre institutionnel de l'Union;
Q. considérant qu'un système de coordination exclusivement intergouvernemental serait insuffisant pour répondre aux exigences de l'article 121 du traité FUE selon lequel les États membres considèrent leurs politiques économiques comme une question d'intérêt commun, et ne permettrait pas les interventions requises de l'Union dans les domaines régis par la méthode communautaire; R. considérant que la mise en place du semestre européen devrait entraîner une implication renforcée et clarifiée du Parlement européen et des parlements nationaux, ainsi que des changements dans leurs travaux; S. considérant que le Parlement européen jouit de la compétence de codécision dans la procédure budgétaire;
T. considérant que la stratégie européenne pour l’emploi et les lignes directrices pour l’emploi, qui se fondent sur l’article 148 du traité FUE, établissent un cadre politique pour les mesures relatives à l’emploi et au marché du travail devant être mises en œuvre en vue de la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020;
U. considérant que le Parlement européen a fait une contribution de quasi-codécision aux lignes directrices intégrées sur l'emploi de 2010;
V. considérant que le taux de chômage en Europe reste largement supérieur à 9 % et que le chômage des jeunes en particulier continue de représenter un défi majeur; considérant que l’emploi, le marché du travail et les politiques sociales sont un élément essentiel des réformes qu’il convient de mener au titre de la surveillance macroéconomique et de la surveillance thématique prévues par la stratégie Europe 2020;
W. considérant que la stratégie Europe 2020 et la nouvelle structure de gouvernance inscrite dans le semestre européen devraient aider l’Union à gérer la crise et ses conséquences; considérant que les niveaux élevés de protection sociale au sein de l’Union ont permis de modérer les effets les plus graves de la crise, mais que les conséquences de la crise restent considérables, cette dernière ayant engendré des pertes énormes sur le plan économique, une augmentation considérable du chômage, une chute de la productivité et un affaiblissement notable des finances publiques;
X. considérant que le semestre européen poursuit deux objectifs: vérifier l’application de la discipline budgétaire par les États membres, et – dans le même temps – contrôler la bonne exécution du programme Europe 2020 en assurant les moyens financiers nécessaires à sa mise en œuvre;
Y. considérant que l'échec de la stratégie de Lisbonne peut essentiellement être imputé à l'absence d'une procédure de suivi claire de la mise en œuvre de cette stratégie par tous les acteurs concernés, et qu'il importe par conséquent de tirer les bons enseignements qui garantiront la réussite de l'agenda Europe 2020;
Z. considérant qu'au regard de l'expérience acquise dans le dialogue monétaire, le Parlement européen doit se voir confier un rôle dans le contrôle démocratique des politiques économiques et la surveillance budgétaire;
AA. considérant que le Conseil a modifié de manière substantielle les recommandations par pays proposées par la Commission dans le cadre de la première année du semestre européen;
AB. considérant que l'autonomie des partenaires sociaux en matière de négociation collective et les systèmes nationaux de fixation des salaires doivent être strictement respectés;
AC. considérant l'expérience acquise dans les rencontres interparlementaires organisées chaque année par la commission économique et monétaire du Parlement européen;
1. considère que la phase actuelle de la crise demande des réponses fortes et ambitieuses;
2. observe qu'outre l'adoption du paquet législatif de gouvernance économique, le sommet de la zone euro du 26 octobre 2011 a convenu d'un train de mesures modifiant ce paquet; estime que tout changement du traité qui pourrait être décidé à l'avenir devrait respecter pleinement la procédure visée à l'article 48, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne et le mandat d'une convention convoquée conformément à cet article devrait traduire la nécessité pour l'Union de s'appuyer sur des principes forts de légitimité démocratique et de solidarité;
3. considère que, jusqu'à nouvel ordre, le semestre européen constitue le cadre valable de la mise en œuvre de la stratégie de l'Union européenne et d'un gouvernement économique efficace, notamment des États membres de la zone euro qui sont liés par une responsabilité commune et qu'au-delà de la formulation, un processus sur l'ensemble de l'année est en jeu pour les institutions et les États membres de l'Union européenne;
4. souligne que le succès de la stratégie Europe 2020 dépend de l'engagement de l'Union tout entière et de son appropriation par les États membres, par les parlements nationaux, par les autorités locales et régionales et par les partenaires sociaux; rappelle l'importance d'une économie sociale de marché forte, compétitive et efficace, des réformes structurelles et des conventions collectives dans le cadre de la stratégie Europe 2020, ainsi que de la promotion d'un véritable dialogue social européen sur les politiques et les mesures macroéconomiques;
5. rappelle que les États membres devraient considérer leurs politiques économiques et fiscales comme une question d'intérêt commun et que le pilier économique de l'Union économique et monétaire, y compris sa dimension fiscale, doit par conséquent être renforcé par l'introduction et la mise en œuvre mieux coordonnées des mesures fiscales ainsi que par une lutte efficace contre la fraude et l'évasion fiscales et par l'élimination progressive des mesures préjudiciables existantes;
6. est convaincu qu'avec l'introduction du semestre européen et une meilleure coordination des politiques économiques et budgétaires, les États membres de l'Union européenne devraient avoir la possibilité de mettre en œuvre - et devraient disposer de la souplesse nécessaire pour le faire - une stratégie budgétaire, économique et sociale efficace, adaptée à la stratégie Europe 2020, qui aurait un rôle de redistribution et de développement à jouer et qui offrirait un niveau suffisant de services et d'infrastructures publics aux citoyens de l'Union; demande à la Commission de tenir compte, lors de son examen annuel de la croissance, des mesures adoptées par les États membres pour achever le marché unique;
7. observe que le développement et le renforcement du marché unique et la promotion des relations commerciales internationales constituent des éléments essentiels pour stimuler la croissance économique, accroître la compétitivité et corriger les déséquilibres macroéconomiques, et demande à la Commission de tenir compte, lors de son examen annuel de la croissance, des mesures adoptées par les États membres pour achever le marché unique;
8. souligne que les lignes directrices pour la politique de l’emploi des États membres et les grandes orientations économiques sont toutes deux parties intégrantes du semestre européen et sont tout aussi importantes en vue d’atteindre une croissance intelligente, durable et inclusive; invite le Conseil et la Commission à veiller à ce que toutes les recommandations politiques soient cohérentes avec les lignes directrices intégrées;
9. juge regrettable le manque de clarté et l'existence de chevauchements entre différents instruments et plusieurs des lignes budgétaires via lesquelles les objectifs de la stratégie Europe 2020 doivent être réalisés dans le cadre du budget de l'Union; rappelle que le semestre européen offre une occasion idéale de favoriser une plus grande synergie entre le budget de l'Union et ceux des États membres;
10. souligne que la stratégie Europe 2020 doit disposer d'une dimension territoriale renforcée; en ce sens, estime que, compte tenu des spécificités et des niveaux de développement différents des régions d'Europe, la participation directe des autorités et des partenaires régionaux et locaux dans la planification et la mise en œuvre des programmes concernés conduira à un plus grand sentiment d'appropriation des objectifs de la stratégie à tous les niveaux et garantira une meilleure connaissance des objectifs et des résultats sur le terrain; Rôle de la Commission
11. constate que le semestre européen a été établi pour garantir la convergence durable de la performance économique et budgétaire des États membres, renforcer la coordination des économies et surmonter la crise de la dette souveraine; observe que l'examen annuel de la croissance (EAC) a été institué comme le premier document de base du cycle; 12. rappelle que le semestre européen doit avoir lieu sans préjudice des prérogatives du Parlement européen conférées par le traité FUE; demande à la Commission de formuler des propositions précisant comment se distinguent ces différents instruments, comment ils produisent des effets d'entraînement dans les différents domaines et comment ils s'articulent;
Leçons du premier cycle
13. souligne que la codification du semestre européen doit laisser la souplesse nécessaire pour une éventuelle adaptation en fonction des leçons qui seront tirées du premier exercice; estime que, lors de son travail d'évaluation et d'adaptation, la Commission devrait plus particulièrement se concentrer sur la nécessité pour le cadre d'être plus étroitement adapté à la zone euro et aux défis auxquels elle fait face;
14. note que la qualité des programmes nationaux de réforme dans le cadre du premier semestre européen varie fortement en ce qui concerne leur caractère concret, leur transparence, leur faisabilité et leur exhaustivité; invite la Commission à inviter les États membres à améliorer la qualité et la transparence de leur contribution et à élever les programmes nationaux de réforme de la meilleure qualité à un format standard pour les prochains semestres européens;
15. demande à la Commission de s’assurer que les politiques et objectifs nationaux annoncés dans les programmes nationaux de réforme s’additionnent pour atteindre un niveau suffisamment ambitieux pour réaliser les objectifs clés de la stratégie Europe 2020; se déclare préoccupé par le fait que tel n’était pas le cas lors du premier semestre européen; invite la Commission à faire en sorte que tous les États membres contribuent à ces objectifs clés en fonction de leur potentiel et transmettent une feuille de route exacte avec le calendrier correspondant pour les actions nécessaires;
16. Estime que les examens annuels de la croissance doivent être conformes
– à la stratégie Europe 2020,
– aux lignes directrices intégrées (grandes orientations de politique économique et lignes directrices pour l'emploi),
– aux accords spécifiques du Conseil concernant la zone euro ou l'Union dans son ensemble, comme le pacte pour l'euro plus;
17. constate que l'examen annuel de la croissance tel que validé par le Conseil européen de printemps oriente l'élaboration
– des programmes nationaux de réforme (PNR) des États membres,
– des programmes de stabilité et de convergence (PSC) des États membres à partir desquels la Commission élabore des recommandations par pays;
18. constate que la préparation de l'examen annuel de la croissance est basée sur des prévisions macroéconomiques dans tous les États membres et dans toute l'Union européenne; souligne que les mesures nécessaires pour améliorer la capacité européenne de gouvernance économique devraient s'accompagner de mesures analogues pour améliorer la légitimité et la responsabilité démocratiques; met par conséquent en garde contre la forme actuelle de l'examen annuel de la croissance, à savoir un document technique qui ne prend pas en compte la contribution du Parlement européen;
20. demande à la Commission d'élargir l'ensemble des indicateurs qu'elle utilise pour suivre l'évolution nationale, en tenant compte du travail réalisé notamment dans le cadre du suivi de la communication intitulée "Le PIB et au-delà" (COM(2009) 433 final) et de la feuille de route pour une Europe efficace dans l'utilisation des ressources;
21. demande que l'examen annuel de la croissance soit transformé en "lignes directrices annuelles pour la croissance durable", consacrées au renforcement de la croissance durable;
22. demande que la Commission adopte les lignes directrices annuelles pour la croissance durable avant le 10 janvier de chaque année, avec un chapitre spécifique sur la zone euro;
23. demande à la Commission, au stade de l'élaboration des lignes directrices annuelles pour la croissance durable, de s'attacher les services dans toute la mesure du possible d'un large éventail d'experts scientifiques et de tenir compte des recommandations correspondantes du Parlement européen, des États membres et des pouvoirs publics régionaux et locaux;
24. demande à la Commission d'évaluer clairement dans les lignes directrices annuelles pour la croissance durable les principaux problèmes macroéconomiques et budgétaires de l'Union et des différents États membres et de proposer les mesures à prendre en priorité pour les résoudre; incite la Commission à identifier les initiatives prises au niveau de l'Union et des États membres pour soutenir la compétitivité renforcée et l'investissement à long terme, éliminer les obstacles à la croissance, réaliser les objectifs fixés dans les traités et dans la stratégie Europe 2020 actuelle, mettre en œuvre les sept initiatives phares et réduire les déséquilibres macroéconomiques;
25. invite la Commission et le Conseil à veiller à ce que les orientations générales concernant l'assainissement budgétaire et les réformes structurelles soient cohérentes avec la stratégie Europe 2020 pour la croissance et l'emploi; estime qu'au stade de la définition et de la mise en œuvre des lignes directrices annuelles pour la croissance durable, l'Union doit prendre en considération l'évolution de la législation microfinancière, en particulier la réglementation prudentielle, et des investissements à long terme encourageant la compétitivité, la croissance et la création d'emplois durables; est d'avis qu'il convient également d'évaluer l'incidence du coût éventuel à long terme de la non-mise en œuvre par les États membres des objectifs de la stratégie Europe 2020 et des réformes structurelles;
26. considère que les recommandations par pays doivent s'accompagner d'évaluations des répercussions sociales qui tiennent compte des exigences liées à la promotion de l’emploi, à la garantie d’une protection sociale adéquate, à la lutte contre l’exclusion sociale et à un niveau élevé d’éducation, de formation et de protection de la santé humaine;
27. demande à la Commission de faire clairement apparaître, dans les lignes directrices annuelles pour la croissance durable, les éventuelles retombées transfrontalières des principales mesures de politique économique mises en œuvre au niveau de l'Union et dans les États membres;
28. invite les commissaires en charge du semestre européen à venir devant les commissions compétentes du Parlement européen débattre des lignes directrices annuelles pour la croissance durable dès qu'elles auront été adoptées par la Commission;
29. demande à la Commission et au Conseil de veiller à mettre en œuvre et à traiter sur un pied d'égalité les objectifs de la stratégie Europe 2020 et les initiatives phares dans leurs orientations et recommandations adressées à chaque État membre et à l'Union européenne dans son ensemble;
30. rappelle que la directive du Conseil sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres(1) prévoit que "la Commission publie les méthodes, hypothèses et paramètres qui sous-tendent ses prévisions macroéconomiques et budgétaires";
31. recommande que les États membres mettent en œuvre cette directive dans les meilleurs délais; invite la Commission à assurer une meilleure comparabilité des programmes nationaux de réforme et à fixer des référentiels communs afin d’évaluer ces programmes;
32. demande à la Commission de venir présenter ses recommandations au Parlement européen au moment opportun, à l'issue de l'analyse des programmes nationaux de réforme et des programmes de stabilité et de convergence, et de mettre en évidence les éventuelles retombées transfrontalières, en particulier au sein de la zone euro, eu égard aux forums interparlementaires prévus et aux discussions au sein du Conseil sur les recommandations par pays;
33. demande au Conseil de venir expliquer au Parlement en juillet tout changement substantiel qu'il aurait apporté aux recommandations par pays proposées par la Commission; demande à la Commission de prendre part à cette audition afin d'exposer son avis sur la situation;
34. demande à la Commission d'organiser une audition en vue de fournir des informations sur les actions annuelles de surveillance annoncées dans les différentes initiatives phares; demande que cette audition ait lieu entre les réunions de printemps et d'été du Conseil européen avec l'ensemble des organismes européens, nationaux et régionaux concernés et autres parties intéressées;
35. demande à la Commission et au Conseil de renforcer le rôle du dialogue macroéconomique introduit par le Conseil européen de Cologne en juin 1999 de façon à améliorer l'interaction entre les personnes responsables de la politique d'évolution salariale et des politiques économique, budgétaire et monétaire;
36. propose de prendre en considération les retombées, sur les pays extra-européens, de l'évolution économique de l'Union et d'œuvrer pour un redressement des déséquilibres économiques dans le monde; demande instamment à la Commission de jouer un rôle actif dans le dialogue économique qui s'instaure au sein des institutions compétentes des Nations unies; fait par ailleurs observer qu'il convient également de tenir compte des objectifs décidés au niveau international;
37. rappelle que le débat parlementaire sur les grandes orientations de politique économique constitue la pierre angulaire de tout système démocratique;
38. observe que la crise et les événements survenus en particulier au sein de la zone euro demandent un renforcement de la dimension européenne des politiques économiques de ses États membres, notamment au sein de la zone euro;
39. adaptera sa structure et ses méthodes de travail aux dernières évolutions intervenues au sein du Conseil et de la Commission concernant la structure de la zone euro; rappelle que le dialogue économique fera partie des réponses à un tel défi; est convaincu que tout processus nouveau ou amélioré d'organisation et de décision au sein du Conseil et/ou de la Commission doit aller de pair avec une légitimité démocratique accrue et une responsabilité appropriée à l'égard du Parlement européen;
40. souligne la nécessité de renforcer la dimension du Parlement parallèlement à celle du Conseil;
41. votera avant le Conseil de printemps sur les lignes directrices annuelles pour la croissance durable et soumettra au Conseil européen des propositions de modifications; demande que les lignes directrices annuelles pour la croissance durable soient régies par la procédure de codécision et que cela entre en vigueur à l'occasion de la prochaine modification du traité; charge son Président de présenter au Conseil européen de printemps les lignes directrices annuelles pour la croissance durable telles que modifiées par le Parlement européen;
42. exprime ses inquiétudes concernant la légitimité démocratique de l'introduction du semestre européen; considère que le rôle du Parlement européen et des parlements nationaux est essentiel pour créer la légitimité démocratique et l'appropriation nationale nécessaires;
43. estime que le Parlement européen est le lieu par excellence où mener le dialogue économique et la coopération entre les parlements nationaux et les institutions européennes;
44. demande aux États membres et à leurs régions d'associer plus étroitement les parlements nationaux et régionaux, les partenaires sociaux, les pouvoirs publics et la société civile à l'élaboration des programmes nationaux de réforme, de développement et de cohésion, et de les consulter régulièrement; souligne à cet égard l'engagement opportun du Comité des régions en tant que plateforme de coordination entre les régions afin de leur faire rapport sur l'état des lieux de la participation régionale et locale au semestre européen;
45. demande l'organisation, en 2012, d'une conférence interparlementaire réunissant des représentants des commissions des budgets, de l'emploi et des affaires économiques du Parlement européen et des parlements nationaux, en vue de définir la portée, la méthode et les moyens d'une légitimité démocratique de la politique économique à plusieurs niveaux et plusieurs dimensions, en vue de s'assurer en particulier que les politiques et objectifs nationaux annoncés dans les programmes nationaux de réforme s'additionnent pour atteindre un niveau suffisamment ambitieux pour réaliser les objectifs clés de la stratégie Europe 2020; estime qu'il convient cependant de veiller à réserver suffisamment de temps pour l'adoption des budgets nationaux;
46. entend organiser chaque année, dès 2013, avant le Conseil européen de printemps un forum interparlementaire réunissant au Parlement européen des membres des commissions compétentes des parlements nationaux; recommande que cette réunion fasse partie intégrante de la réunion annuelle organisée par la commission des affaires économiques et monétaires pour les membres des parlements nationaux; propose que ce forum comprenne des réunions des groupes politiques et des commissions compétentes, ainsi qu'une séance plénière, et invite les partenaires sociaux européens à participer à cette réunion et à exprimer leur avis;
47. entend organiser chaque année, dès 2013, après le Conseil européen de printemps une deuxième rencontre interparlementaire réunissant les présidents des commissions en charge du semestre européen au sein des parlements nationaux et du Parlement européen (ECON, EMPL, BUDG, ENVI, ITRE) sur les propositions de recommandations de la Commission;
48. met en garde contre la mise en place de toute pratique n'ayant pas fait l'objet d'une approbation parlementaire aux niveaux européen et national; souligne qu'il convient que les recommandations par pays soient fondées sur des procédures démocratiques; 49. souligne le rôle du dialogue économique avec le Parlement européen adopté avec le paquet "gouvernance économique", qui consiste à permettre un dialogue entre les institutions européennes et avec le niveau national en vue d'amorcer un débat transfrontalier et public, d'accroître la transparence et de permettre une pression des pairs; observe que la commission compétente du Parlement européen peut inviter les présidents de la Commission, de l'Eurogroupe et du Conseil européen et donner la possibilité à un État membre concerné par des décisions prises dans le cadre de la procédure de déficit excessif et/ou de la procédure de déséquilibre excessif de participer à un échange de vues;
50. souhaite l'organisation en son sein d'un dialogue économique avec les chefs d'État et de gouvernement des États membres faisant appel au fonds et au mécanisme européens de stabilité financière ainsi qu'au mécanisme européen de stabilité avant la mobilisation de ceux-ci; souligne, au vu du rôle que le FESF et le MES sont censés jouer, la nécessité pour le Parlement européen de procéder à une audition avec leurs gestionnaires; 51. prie instamment le Conseil et la Commission de veiller à la cohérence de la conditionnalité économique et des programmes d'ajustement dans le cadre de tout programme de relance poursuivant les objectifs de l'Union en matière de développement social et durable, en particulier les orientations en matière d'emploi et de politique économique ainsi que les objectifs de la stratégie Europe 2020; leur demande l'introduction de recommandations adressées, dans le cadre du semestre européen, aux États membres bénéficiant d'une aide financière afin qu'ils tiennent explicitement compte de ces exigences de cohérence;
52. entend procéder à un audit de la situation macroéconomique de l'Union à l'automne en s'appuyant sur un large éventail d'experts, dont des avis externes indépendants et internationaux, en consultation avec les parties intéressées, et en particulier les partenaires sociaux, pour favoriser le débat et disposer d'une contre-expertise économique en vue de ses échanges avec la Commission en amont de la rédaction de l'examen annuel de croissance;
53. estime que le Parlement européen devrait être reconnu comme le forum démocratique européen approprié pour fournir une évaluation générale à la fin du semestre européen;
54. demande à devenir un partenaire à part entière dans le dialogue macroéconomique et à y participer de façon à réaliser ses objectifs, à savoir apporter une approche coopérative de la politique macroéconomique;
55. demande au Conseil européen de convier le Président du Parlement européen à participer à ses séances relatives au semestre européen;
56. invite le Conseil et la Commission, conformément aux règles du paquet "gouvernance économique", à lui rendre compte chaque année, dans les premières semaines de l'année, de l'évolution et des résultats du précédent semestre européen, avec une vue d'ensemble précise des actions et des mesures;
57. relève qu'il est apparu au cours du premier exercice du semestre européen que les délais étaient serrés et qu'il y a par conséquent un risque, pour les exercices ultérieurs, que l'implication des parlements nationaux ne soit pas optimale si un État membre doit présenter un plan d'actions correctives ou remanier ses programmes de stabilité et de convergence ainsi que ses programmes nationaux de réforme à la suite des recommandations du Conseil;
58. invite les États membres à présenter des informations aussi détaillées que possible sur les actions et mesures prévues dans les programmes nationaux de réforme pour parvenir aux objectifs nationaux fixés, y compris le délai de mise en œuvre, l'incidence escomptée, les éventuelles retombées, le risque d'échec de la mise en œuvre, le coût et, le cas échéant, l'utilisation des Fonds structurels de l'UE;
59. demande aux États membres de veiller à l'indépendance professionnelle des autorités nationales compétentes en matière de statistiques, conformément aux dispositions telles qu'établies dans le paquet "gouvernance économique", et d'assurer le respect du code de bonnes pratiques de la statistique européenne tel qu'établi dans le règlement (CE) n° 223/2009, afin que les statistiques transmises à la Commission pour examen dans le cadre du semestre européen soient de bonne qualité;
60. estime que la réussite du système statistique européen repose en grande partie sur l'efficacité des cours des comptes nationales et sur leur vérification approfondie et précise de la qualité des données relatives aux finances publiques et du processus de transmission des données par les organismes publics aux instituts nationaux de statistique;
61. demande au Conseil de renforcer le dialogue macroéconomique, en particulier en établissant des dialogues macroéconomiques analogues au niveau national, afin de libérer tout le potentiel de la coopération macroéconomique et d'exploiter les possibilités d'emploi au moyen d'une dynamique de croissance solide et équilibrée;
62. estime que la participation de la Banque centrale européenne au dialogue continu entre les institutions européennes est d'une importance majeure;
63. demande la mise au point du concept de trésorerie européenne pour renforcer la capacité de mise en œuvre du semestre européen et le pilier économique de l'UEM; estime que les futurs développements institutionnels doivent tenir compte de l'évolution du FESF et du MSE;
64. observe, avec préoccupation, que la coordination des politiques économiques au niveau de l’Union consiste en une variété d’instruments et d’engagements contraignants et non contraignants(2), ce qui pourrait nuire à la sécurité juridique de l’ordre de l’Union et qui, aux yeux de l’opinion publique, est source de confusion quant à la portée exacte des responsabilités assumées par les États membres en vertu de leur statut de membre ou de non-membre de la zone euro;
65. observe que les États membres se sont abstenus jusqu'ici d'adhérer à certaines règles adoptées de concert, et en particulier au pacte de stabilité et de croissance qui dispose que le déficit du budget annuel des États membres doit être inférieur à 3 % de leur PIB et leur dette publique inférieure à 60 % de ce PIB; invite dès lors les États membres à se conformer au pacte de stabilité et de croissance et aux autres règles adoptées de concert;
66. souligne que, pour être efficace, une surveillance intégrée des politiques économiques ne doit pas se limiter à l'évaluation des politiques budgétaires et structurelles des États membres de l'Union, mais qu'elle doit aussi être synchronisée avec les objectifs et les mesures établis au niveau de l'Union, ainsi qu'avec le niveau et la nature des ressources financières de l'Union; souligne à cet égard le rôle déterminant des politiques et mesures prises par l'Union au titre de la stratégie Europe 2020, à savoir en matière de cohésion, de recherche et d'innovation;
67. souligne que les orientations politiques fournies aux États membres concernent en partie des politiques comme celles liées aux salaires et aux pensions qui, conformément à l’article 153 du traité FUE, relèvent de la compétence des États membres et des partenaires sociaux mais doivent être appuyées et complétées par l'Union européenne; souligne le fait que la responsabilité démocratique doit être garantie et que les principes de subsidiarité et de dialogue social doivent être respectés afin de préserver l’espace politique nécessaire à la mise en œuvre au niveau national;
68. rappelle que le règlement du Parlement européen et du Conseil sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques prévoit que "la mise en œuvre du présent règlement respecte pleinement l'article 152 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et les recommandations formulées au titre du présent règlement respectent les pratiques nationales et les systèmes de formation des salaires. Le présent règlement tient compte de l'article 28 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et, dès lors, n'affecte pas le droit de négocier, de conclure et de mettre en œuvre des conventions collectives ainsi que de recourir à des actions collectives, conformément aux législations et aux pratiques nationales";
Contributions sectorielles au semestre européen
69. considère qu’en vue de la réalisation des objectifs communs, la stratégie Europe 2020 et le semestre européen, en tant que cadre pour une gouvernance économique et sociale renforcée, disposent du potentiel nécessaire pour contribuer à renforcer une approche commune des défis, des réponses et de l’évaluation de la situation de l’emploi et de la situation sociale dans les États membres si cette approche ne se limitait pas toujours à des intentions formelles et si le Parlement était effectivement impliqué dans ce processus, contrairement à ce qui s’est passé au cours du premier semestre européen, notamment eu égard au premier examen annuel de la croissance qui a consacré l’avènement d’un nouveau cycle de gouvernance économique dans l’Union;
70. demande au Conseil et à la Commission, dans les orientations politiques qu’ils fournissent aux États membres, notamment en ce qui concerne l’éducation, l’emploi et les affaires sociales, la macroéconomie et le budget, de se conformer aux principes de subsidiarité et de dialogue social dans le domaine des salaires et des pensions, ainsi que, conformément à l’article 153, paragraphe 5, du traité FUE, de respecter les compétences des États membres et des partenaires sociaux dans ces domaines afin de préserver l’espace politique nécessaire à la mise en œuvre au niveau national, ainsi que de consulter les partenaires sociaux avant de formuler leurs recommandations; souligne qu’il convient de veiller à ce que la responsabilité démocratique soit garantie à tous les niveaux;
71. invite la Commission à utiliser toutes les informations et toutes les compétences disponibles, y compris celles de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail, lorsqu’elle évaluera les progrès accomplis en vue de la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020 et des initiatives associées;
72. souhaite que les recommandations de la Commission et du Conseil se concentrent en priorité sur une politique sociale en faveur de l’éducation et de la formation, de l’accès à l’emploi, de la réinsertion des chômeurs et d’une meilleure coordination des systèmes de protection sociale dans les États membres, ainsi que sur l’achèvement du marché intérieur et la suppression des obstacles à la concurrence; demande que les recommandations soient formulées longtemps en avance afin d’avoir un impact réel sur les décisions budgétaires nationales;
73. déclare son intention de contribuer activement à la mise en œuvre d’une stratégie Europe 2020 ambitieuse par l'Union et les États membres, et du semestre européen, y compris en ce qui concerne les aspects liés à l’emploi et les éléments sociaux, qui sont d’une importance cruciale pour les citoyens européens; déclare son intention de parvenir à cette fin par la voie d'actions spécifiques et d'une contribution à des initiatives importantes telles que l’Année européenne du vieillissement actif; déclare également qu’il s’efforcera de maintenir ces aspects de la stratégie Europe 2020, ainsi que les préoccupations sociales et en matière d’emploi des citoyennes et des citoyens européens, en tête des priorités politiques durant toute l’année;
74. fait part, en outre, de son intention d'exprimer ses vues sur les aspects liés à l'emploi et les éléments sociaux de la stratégie Europe 2020 dans une résolution spécifique qui doit être adoptée dans la perspective du Conseil européen de printemps;
75. se déclare prêt à s’engager dans un dialogue politique et un échange de vues réguliers avec les parlements nationaux et autres parties concernées, notamment les partenaires sociaux, les milieux d’affaires et les ONG, sur les aspects liés à l’emploi et les éléments sociaux de la stratégie Europe 2020 et du semestre européen, et à cet égard:
a) invite la Commission à présenter au Parlement son analyse annuelle de la croissance, y compris le projet de rapport conjoint sur l’emploi, sa proposition de lignes directrices annuelles sur l’emploi et toute proposition de recommandations par pays, en vertu de l’article 148, paragraphe 4, du traité FUE,
b) plaide en faveur de la transparence entre les différents acteurs du semestre européen et, dans ce contexte, encourage le Comité de l’emploi (EMCO) à partager régulièrement les résultats de ses activités de surveillance de l’emploi avec les commissions compétentes du Parlement européen,
c) invite les partenaires sociaux, les ONG du secteur social et les autres parties prenantes à procéder régulièrement à un échange de vues avec le Parlement, en particulier sur la mise en œuvre de la politique de l’emploi et de la politique sociale et sur l’état de la réalisation des objectifs de l’Union en la matière; demande à ce que les documents préparatoires aux échanges de vues soient communiqués à l’avance aux membres de la commission parlementaire compétente;
76. invite la Commission à informer le Parlement des résultats des activités menées au titre du programme d’apprentissage mutuel, en particulier dans les domaines mis en évidence dans les orientations stratégiques formulées par le Conseil européen; rappelle l’importance de contrôler périodiquement le niveau d’accès et d’utilisation des fonds mis à disposition pour ces programmes afin de déterminer en temps réel quelles mesures correctives devraient éventuellement être mises en œuvre pour que les écueils bureaucratiques habituels n’empêchent pas la réalisation des objectifs de ces programmes;
77. estime que les politiques sociales et de l’emploi ont un rôle central dans l’ensemble de la stratégie Europe 2020 et dans sa gouvernance; considère que ces politiques doivent être renforcées à la lumière de la crise, et que le semestre européen est essentiel pour atteindre cet objectif;
78. considère que, dans le contexte du semestre européen et en vue de la mise en œuvre efficace des lignes directrices 7 à 10 en matière d’emploi, il convient d’encourager les États membres à porter une attention particulière à certaines questions spécifiques, notamment faciliter l’accès des jeunes à l’éducation, à l’orientation scolaire et à la formation, et prévenir le décrochage scolaire, promouvoir l’apprentissage tout au long de la vie, promouvoir l’emploi et réduire le chômage, en particulier celui des jeunes, promouvoir l’intégration des séniors sur le marché du travail, lutter contre le travail non déclaré, ainsi que faciliter la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle, et améliorer les structures de garde d'enfants;
79. demande au Conseil et à la Commission d’évaluer de manière globale si les mesures proposées dans les programmes nationaux pour lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale et pour accroître les niveaux d’emploi sont conformes aux grands objectifs de la stratégie Europe 2020; invite les États membres, qui n’ont pas fixé d’objectifs nationaux ou qui ont pris des engagements insuffisants pour atteindre un taux d’emploi en Europe des femmes et des hommes de 75 % d’ici 2020, à s’engager à poursuivre cet objectif, en s’efforçant en particulier de supprimer les carences structurelles fondamentales des marchés de l’emploi;
80. note que les mesures adoptées dans le cadre des plans nationaux de réforme, de la "gouvernance économique" et du semestre européen ne devraient pas participer à l’aggravation de la crise sociale dans plusieurs des pays les plus fragiles sur le plan économique, ce qui tend à compliquer plus encore la vie des ménages, en particulier des femmes et des enfants, principales victimes de la pauvreté croissante, du chômage et du travail précaire et mal rémunéré;
81. souligne la nécessité de renforcer et d’institutionnaliser le dialogue social macroéconomique et considère que les partenaires sociaux doivent être impliqués dans la conception des actions que la Commission souhaite entreprendre dans le contexte du semestre européen, ainsi que dans la mise en œuvre de la nouvelle gouvernance économique, et que les partenaires sociaux devraient adresser un avis ou, le cas échéant, une recommandation à la Commission sur ces actions;
82. souligne qu’afin d'atteindre les objectifs généraux de la stratégie Europe 2020, il est essentiel de veiller à ce que l’interaction entre les politiques macro- et microéconomiques, d’une part, et la politique de l'emploi et la politique sociale, d'autre part, soit de nature à favoriser leur renforcement mutuel;
83. demeure engagé à accorder une attention particulière, y compris dans ses délibérations sur le semestre européen, à l’impact de la situation de l’emploi et de la situation sociale sur la situation macroéconomique et inversement, et appelle la Commission à faire de même;
84. invite la Commission et le Conseil à assurer qu’une croissance durable et inclusive liée à l’emploi et à la création d’emplois soit au centre de toutes les propositions formulées au titre du semestre européen;
85. rappelle la nécessité de s'assurer que le financement des objectifs de la stratégie Europe 2020 est dûment pris en considération dans les budgets annuels de l'Union européenne et des États membres; souligne que la manière la plus simple, la plus démocratique, la plus européenne et la plus efficace d'atteindre cet objectif est d'organiser au début de chaque semestre européen un débat interparlementaire sur les orientations budgétaires communes des États membres et de l'Union; estime qu'un tel débat, tout en contribuant à réduire considérablement les doubles emplois dans les structures, permettrait parallèlement aux États membres de tenir davantage compte de la dimension européenne lorsqu'ils élaborent leur budget et au Parlement européen de mieux tenir compte des préoccupations nationales;
86. rappelle le rôle important du budget de l'Union dans le financement de l'agenda Europe 2020, auquel plus de la moitié des ressources européennes sont affectées chaque année; constate, toutefois, au vu du contenu des actions prioritaires et de la répartition des compétences entre l'Union et les États membres, que la plus grande part du financement de cette stratégie devrait provenir des budgets nationaux ou régionaux; conclut dès lors que le budget de l'Union européenne tout comme les budgets nationaux doivent être pris en considération dans la partie de la procédure du semestre européen qui traite de la mise en œuvre de l'agenda Europe 2020;
87. souligne le rôle essentiel de la politique de cohésion en tant qu'instrument clé de la stratégie Europe 2020; considère qu'une politique de cohésion forte et dotée de moyens financiers suffisants constitue un instrument efficace et performant pour mettre en œuvre la stratégie Europe 2020, ainsi que pour prévenir les futures crises économiques et financières, en raison de ses programmes de développement à long terme, de la dimension budgétaire, du système de gestion décentralisé et de l'intégration des priorités de l'Union en matière de développement durable; souligne à cet égard l'importance d'impliquer les régions dans la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020;
88. souligne qu'en raison de l'approche de gouvernance à plusieurs niveaux, la politique régionale est dotée d'une méthode consolidée pour une approche intégrée et offre un système de gouvernance éprouvé capable de mobiliser les investissements locaux et d'encourager de nouvelles initiatives, ce qui pourrait soutenir l'efficacité des politiques économiques de manière appropriée et le développement d'une plus grande synergie entre les budgets de l'Union européenne et des États membres; invite dès lors la Commission à présenter des recommandations concrètes sur les possibilités de mise en œuvre, à cet effet, des fonds structurels dans le cadre des programmes opérationnels;
89. estime essentielle la participation de la politique de cohésion pour réussir à réduire les déséquilibres structurels et les différences de compétitivité interne, tout en soulignant l'importance d'adapter les politiques aux spécificités et besoins propres à chaque région, de manière à maximiser leurs potentiels et à atténuer leurs handicaps;
90. rappelle le rôle important de la politique régionale dans l'élaboration de projets nationaux, dans le contexte du semestre européen, entre autres en établissant des objectifs et des actions qui renforcent la cohésion économique, sociale et territoriale;
91. souligne qu'il est important pour de nombreux États membres d'améliorer la compétitivité de leurs régions de manière à corriger les déséquilibres macroéconomiques;
92. estime par conséquent nécessaire de renforcer le potentiel et les parties prenantes au niveau régional (et pas seulement national), notamment en ce qui concerne l'orientation de la cohésion; estime également nécessaire de renforcer le potentiel régional, parallèlement au potentiel national; la politique de cohésion constituant à cet effet un instrument central pour développer les synergies nécessaires;
93. souligne que le semestre européen de coordination ex ante des politiques économiques doit se situer dans la ligne des mesures en faveur d'une transition vers une économie respectueuse de l'environnement;
94. salue la suggestion de l'actuel examen annuel de la croissance de supprimer les subventions nuisibles à l'environnement et réclame une évaluation de la mise en œuvre de cette politique durant le semestre européen de 2012;
95. appelle le Conseil européen et la Commission à mettre davantage l'accent, dans le cadre du semestre européen, sur le marché unique qui constitue le pilier économique de l'Union, pour utiliser pleinement le potentiel du marché unique et attirer les capitaux publics et privés afin de financer les infrastructures et les projets innovants et favoriser les économies d'énergie; souligne que le marché unique doit être la clef de voûte d'une gouvernance économique européenne dont le but premier est de stimuler une croissance intelligente, durable et inclusive, l'emploi et la cohésion sociale en surmontant les déséquilibres internes, en créant une convergence économique et en favorisant la compétitivité;
96. demande que chaque Conseil européen de printemps consacre une partie de ses débats à l’évaluation de l'état du marché unique et soit complété par un processus de suivi; appelle le président du Conseil européen à présenter chaque année au Parlement les mesures à prendre dans le sillage du Conseil européen de printemps, notamment dans le domaine du marché unique;
97. appelle la Commission à procéder à une évaluation annuelle de la mise en œuvre du marché unique par les États membres dans le cadre de leurs programmes nationaux de réforme et à examiner dans ce contexte les progrès réalisés en matière de transposition et d'examens de suivi;
98. invite la Commission à indiquer concrètement aux États membres qui, d'après l'évaluation de leurs programmes de réforme nationaux, n'utilisent pas de manière optimale les fonds de l'Union, dans quels domaines des possibilités inexploitées subsistent; 99. se félicite que l'exploitation du potentiel du marché unique figure dans l'examen annuel de la croissance de 2011 comme l'un des dix objectifs à mettre en œuvre d'ici à 2012; 100. appelle le Conseil et la Commission à lier le semestre européen encore plus systématiquement aux initiatives de l'Union en cours, comme le tableau d'affichage du marché intérieur et la loi sur le marché unique, dont la mise en œuvre de ses douze leviers est considérée comme la première priorité, afin de tenir pleinement compte de l'achèvement du marché intérieur et de garantir la cohérence de la politique économique européenne;
101. invite notamment la Commission à inscrire dans l'examen annuel de la croissance pour 2012 les douze actions prioritaires de la loi sur le marché unique qui doivent être adoptées d'ici à la fin 2012; 102. est d'avis que la relance du marché unique, et en particulier la mise en œuvre de la loi sur le marché unique, sont des conditions préalables indispensables pour parvenir à une croissance durable en Europe d'ici à 2020; fait observer que la garantie de la compétitivité européenne au niveau mondial nécessite des améliorations immédiates dans des domaines essentiels tels que le secteur des services, les marchés publics, la recherche, l'innovation, l'éducation, l'énergie et le commerce électronique;
103. met en avant la nécessité de tenir compte de la stratégie Europe 2020 dans la mise en œuvre du semestre européen; souligne que les initiatives prises dans le cadre de la loi sur le marché unique doivent correspondre et contribuer à la réalisation des objectifs des sept initiatives phares de la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive;
104. appelle la Commission et les États membres à renforcer le soutien accordé aux PME, qui forment l'épine dorsale de l'économie du marché unique, dans le droit fil des conclusions de l'examen annuel de la croissance, en particulier par la pleine application de la loi sur les petites entreprises (Small Business Act) et au moyen d'un train de mesures visant à supprimer les obstacles auxquels les PME sont confrontées au moment d'accéder au financement;
105. invite instamment la Commission à prendre des mesures efficaces pour financer les PME et les jeunes entreprises innovantes, ainsi que pour garantir une amélioration de l'environnement des entreprises dans l'Union, simplifier les procédures et réduire les charges administratives qui pèsent sur les entreprises dans le marché unique;
106. invite les États membres à intégrer une dimension d'égalité des genres dans le processus du semestre européen grâce à la prise en considération des besoins des femmes et de leur situation lors de la mise en œuvre de l'orientation politique donnée par l'examen annuel de la croissance; félicite les États membres qui ont intégré la dimension de genre dans leurs programmes nationaux de réforme (PNR) au cours du premier semestre européen et qui accordent une attention particulière aux femmes dans l'élaboration et le suivi de politiques pour l'emploi, de lutte contre la pauvreté et en matière d'éducation; s'avoue déçu des États membres qui ont omis de mentionner la question des genres dans leurs PNR;
107. invite le Conseil à veiller à ce que la commission FEMM puisse examiner, avec le président en exercice compétent du Conseil EPSCO, la dimension de genre des PNR et des orientations politiques pour chaque pays, après la présentation de ces dernières par la Commission;
108. invite les États membres à assurer la participation efficace des organisations de la société civile, y compris les organisations de femmes, à la rédaction, à la mise en œuvre et à l'évaluation des PNR;
109. invite les États membres à fixer des objectifs de qualité dans les PNR concernant le comblement du fossé salarial entre les hommes et les femmes, la promotion de l'esprit d'entreprise chez les femmes et la création de structures pour l'accueil des enfants et des personnes âgées;
110. invite les États membres à fixer des objectifs quantitatifs spécifiques dans leurs PNR concernant l'emploi des femmes en général, et à adopter des mesures spécifiques ciblant les groupes de femmes affichant un taux d'emploi très faible, comme par exemple les jeunes, les femmes âgées, les femmes migrantes, les femmes handicapées, les mères célibataires et les femmes roms;
111. invite la Commission et les États membres à sensibiliser la société civile, les partenaires sociaux et le public en général aux objectifs clés de la stratégie Europe 2020, ainsi qu'aux objectifs nationaux, notamment les objectifs distincts pour les hommes et les femmes en matière d'emploi;
112. invite la Commission à demander à la société civile et aux partenaires sociaux d'élaborer un rapport parallèle annuel sur les progrès accomplis par les États membres en ce qui concerne les grands objectifs et la mise en œuvre des mesures proposées dans les PNR, à l'instar des rapports parallèles sur la mise en œuvre de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes;
113. regrette que les dépenses et les investissements publics en matière d'éducation soient nettement en baisse dans nombre de budgets nationaux; souligne de nouveau la nécessité d'accorder la priorité aux investissements publics dans des domaines propices à une croissance durable, tels que la recherche, le développement et l'éducation; souligne que, eu égard au coût élevé qu'entraîne la marginalisation des jeunes du point de vue de l'emploi, l'investissement dans l'éducation et dans la formation représente une intervention de politique économique; souligne l'importance d'investissements soutenus et substantiels dans l'éducation des enseignants, leur formation et leur apprentissage tout au long de la vie, tout en poursuivant des efforts coordonnés, à l'échelle de l'UE, pour réaliser les autres objectifs communs en matière d'éducation; rappelle le rôle crucial que joue le programme d'apprentissage tout au long de la vie;
114. invite instamment la Commission, lorsqu'elle cerne les tendances actuelles et futures en matière d'emploi au cours du semestre économique, à les utiliser pour coordonner les stratégies de formation avec les établissements d'enseignement supérieur;
115. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, au Conseil européen, aux parlements nationaux, à la BCE et au président de l'Eurogroupe.
Articles 121, 126 et 148 du traité FUE, protocole n° 12 annexé au traité de Lisbonne, résolution du Conseil européen relative au pacte de stabilité et de croissance du 17 juin 1997, conclusions de la présidence du Conseil européen du 20 mars 2005, règlement (CE) n° 1466/97, tel que modifié par..., règlement (CE) n° 1467/97, tel que modifié par..., code de conduite "spécifications relatives à la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance et des lignes directrices concernant le contenu et la présentation des programmes de stabilité et convergence" adopté par le Conseil Ecofin le 7 septembre 2010, conclusions du Conseil Ecofin d'octobre 2006 et d'octobre 2007, pacte euro plus adopté par les chefs d'État ou de gouvernement de la zone euro et rejoint par la Bulgarie, le Danemark, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne et la Roumanie les 24 et 25 mars 2011.
AVIS de la commission de l'emploi et des affaires sociales (13.7.2011)
Rapporteur pour avis (*): Olle Ludvigsson
– vu les articles 148 et 153, paragraphe 5, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE),
A. considérant que la stratégie européenne pour l'emploi et les lignes directrices pour l'emploi, qui se fondent sur l'article 148 du traité FUE, établissent un cadre politique pour les mesures relatives à l'emploi et au marché du travail devant être mises en œuvre en vue de la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020,
B. considérant que la stratégie Europe 2020 et la nouvelle structure de gouvernance inscrite dans le semestre européen devraient aider l'Union à gérer la crise et ses conséquences; considérant que les niveaux élevés de protection sociale au sein de l'Union ont permis de modérer les effets les plus graves de la crise, mais que les conséquences de la crise restent considérables, cette dernière ayant engendré des pertes énormes sur le plan économique, une augmentation considérable du chômage, une chute de la productivité et un affaiblissement notable des finances publiques,
C. considérant que le taux de chômage en Europe reste largement supérieur à 9 % et que le chômage des jeunes en particulier continue de représenter un défi majeur; considérant que l'emploi, le marché du travail et les politiques sociales sont un élément essentiel des réformes qu'il convient de mener au titre de la surveillance macroéconomique et de la surveillance thématique prévues par la stratégie Europe 2020,
D. considérant qu'il importe de garantir une interaction accrue entre la politique de l'emploi, la politique sociale et la politique économique dans le contexte du semestre européen, et que cela doit être fait dans l'intérêt de toutes les générations et de manière à favoriser la responsabilité, l'appropriation et la légitimité démocratiques de tous les acteurs concernés; considérant que l'implication totale du Parlement européen est une partie essentielle de ce processus,
E. considérant que les parlements nationaux sont librement élus par les citoyens et que, par conséquent, ils sont les représentants et les garants des droits acquis et délégués par les citoyens; considérant que l'introduction du semestre européen devrait respecter pleinement les prérogatives des parlements nationaux,
1. considère qu'en vue de la réalisation des objectifs communs, la stratégie Europe 2020 et le semestre européen, en tant que cadre pour une gouvernance économique et sociale renforcée, disposent du potentiel nécessaire pour contribuer à renforcer une approche commune des défis, des réponses et de l'évaluation de la situation de l'emploi et de la situation sociale dans les États membres si cette approche ne se limitait pas toujours à des intentions formelles et si le Parlement était effectivement impliqué dans ce processus, contrairement à ce qui s'est passé au cours du premier semestre européen, notamment eu égard au premier examen annuel de la croissance qui a consacré l'avènement d'un nouveau cycle de gouvernance économique dans l'Union;
2. appelle à une Convention sur la dimension démocratique du semestre européen de coordination des politiques afin de permettre au Parlement européen et aux parlements nationaux de définir son calendrier, son contenu et sa méthodologie en collaboration avec les partenaires sociaux et la société civile;
3. souhaite que le Parlement soit pleinement acteur du semestre européen afin de représenter les intérêts des citoyens et d'accroître ainsi la légitimité des politiques sociales à mener par les États membres;
4. souhaite que le rôle des parlements nationaux soit renforcé quant à leur participation au processus d'élaboration des politiques économiques et sociales afin de manifester leur solidarité en qualité de partenaires du semestre européen; considère que cela permettrait d'accroître la légitimité des décisions adoptées, de confirmer que les parlements nationaux et le Parlement européen représentent ensemble les intérêts des citoyens européens sur un pied d'égalité et de faire passer des messages politiques forts au niveau national;
5. souligne que les lignes directrices pour la politique de l'emploi des États membres et les grandes orientations économiques sont parties intégrantes du semestre européen et sont tout aussi importantes en vue d'atteindre une croissance intelligente, durable et inclusive; demande au Conseil et à la Commission de veiller à ce que toutes les recommandations politiques soient cohérentes avec les lignes directrices intégrées;
6. note que les mesures adoptées dans le cadre des plans nationaux de réforme, de la "gouvernance économique" et du semestre européen ne devraient pas participer à l'aggravation de la crise sociale dans plusieurs des pays les plus fragiles sur le plan économique, ce qui tend à compliquer plus encore la vie des ménages, en particulier des femmes et des enfants, principales victimes de la pauvreté croissante, du chômage et du travail précaire et mal rémunéré;
7. demande au Conseil et à la Commission, dans les orientations politiques qu'ils fournissent aux États membres, notamment en ce qui concerne l'éducation, l'emploi et les affaires sociales, la macroéconomie et le budget, de se conformer aux principes de subsidiarité et de dialogue social dans le domaine des salaires et des pensions, ainsi que, conformément à l'article 153, paragraphe 5, du traité FUE, de respecter les compétences des États membres et des partenaires sociaux dans ces domaines afin de préserver l'espace politique nécessaire à la mise en œuvre au niveau national, ainsi que de consulter les partenaires sociaux avant de formuler leurs recommandations; souligne qu'il convient de veiller à ce que la responsabilité démocratique soit garantie à tous les niveaux;
8. invite la Commission à utiliser toutes les informations et toutes les compétences disponibles, y compris celles de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail, lorsqu'elle évaluera les progrès accomplis en vue de la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020 et des initiatives associées;
9. invite la Commission et le Conseil à garantir que les orientations générales concernant l'assainissement budgétaire et les réformes structurelles sont cohérentes entre elles et avec les objectifs de l'Union en matière de développement social et durable; invite la Commission à mener une analyse d'impact social sur la base de l'article 9 du traité FUE concernant ses recommandations d'actions, y compris les propositions d'actions prioritaires présentées lors du Conseil européen de printemps et les recommandations pays par pays présentées lors du Conseil européen de juin;
10. souhaite que les recommandations de la Commission et du Conseil se penchent en priorité sur une politique sociale en faveur de l'éducation et de la formation, de l'accès à l'emploi, de la réinsertion des chômeurs et d'une meilleure coordination des systèmes de protection sociale dans les États membres, ainsi que sur l'achèvement du marché intérieur et la suppression des obstacles à la concurrence; demande que les recommandations soient formulées longtemps en avance afin d'avoir un impact réel sur les décisions budgétaires nationales;
11. souligne l'importance de l'investissement public, tant au niveau de l'Union qu'au niveau national, sous l'angle de la promotion de la cohésion économique et sociale, en particulier pour ce qui est de l'investissement dans les régions accusant un retard; demande qu'une distinction claire soit établie entre investissement et dépenses courantes, le premier couvrant les dépenses en matière d'éducation, de services sociaux, de recherche et développement et d'infrastructures, en ce compris les énergies renouvelables, les transports et les communications;
12. déclare son intention de contribuer activement à la mise en œuvre d'une stratégie Europe 2020 ambitieuse par l'Union et les États membres, et du semestre européen, y compris en ce qui concerne les aspects liés à l'emploi et les éléments sociaux, qui sont d'une importance cruciale pour les citoyens européens; déclare son intention de parvenir à cette fin par la voie d'actions spécifiques et d'une contribution à des initiatives importantes telles que l'Année européenne du vieillissement actif; déclare également qu'il s'efforcera de maintenir ces aspects de la stratégie Europe 2020, ainsi que les préoccupations sociales et en matière d'emploi des citoyennes et des citoyens européens en tête des priorités politiques durant toute l'année;
13. fait part, en outre, de son intention d'exprimer ses vues sur les aspects liés à l'emploi et les éléments sociaux de la stratégie Europe 2020 dans une résolution spécifique qui doit être adoptée dans la perspective du Conseil européen de printemps;
14. se déclare prêt à s'engager dans un dialogue politique et un échange de vues réguliers avec les parlements nationaux et les autres parties prenantes concernées, y compris les milieux d'affaires, les partenaires et les ONG du secteur social, sur les aspects liés à l'emploi et les éléments sociaux de la stratégie Europe 2020 et du semestre européen, et à cet égard:
a) invite la Commission à présenter au Parlement son analyse annuelle de la croissance, y compris le projet de rapport conjoint sur l'emploi, sa proposition de lignes directrices annuelles sur l'emploi et toute proposition de recommandations par pays, en vertu de l'article 148, paragraphe 4, du traité FUE,
b) plaide en faveur de la transparence entre les différents acteurs du semestre européen, et encourage à cet égard le Comité de l'emploi (EMCO) afin qu'il partage régulièrement les résultats de ses activités de surveillance de l'emploi avec les commissions compétentes du Parlement européen,
c) invite les partenaires sociaux, les ONG du secteur social et les autres parties prenantes à procéder régulièrement à un échange de vues avec le Parlement, en particulier sur la mise en œuvre de la politique de l'emploi et de la politique sociale, et sur l'état de la réalisation des objectifs de l'Union en la matière; demande à ce que les documents préparatoires aux échanges de vues soient communiqués aux membres de la Commission parlementaire compétente à l'avance;
15. souligne la nécessité de renforcer et d'institutionnaliser le dialogue social macroéconomique et considère que les partenaires sociaux doivent être impliqués dans la conception des actions que la Commission souhaite entreprendre dans le contexte du semestre européen, ainsi que dans la mise en œuvre de la nouvelle gouvernance économique, et que les partenaires sociaux devraient adresser un avis ou, le cas échéant, une recommandation à la Commission sur ces actions;
16. invite la Commission à informer le Parlement des résultats des activités menées au titre du programme d'apprentissage mutuel, en particulier dans les domaines mis en évidence dans les orientations stratégiques formulées par le Conseil européen; rappelle l'importance de contrôler périodiquement le niveau d'accès et d'utilisation des fonds mis à disposition pour ces programmes afin de relever en temps réel d'éventuelles manœuvres correctives à mettre en œuvre pour que les habituels dilemmes bureaucratiques n'empêchent pas la réalisation de leurs objectifs;
17. souligne qu'afin d'atteindre les objectifs généraux de la stratégie Europe 2020, il est essentiel de veiller à ce que l'interaction entre les politiques macro- et microéconomiques, d'une part, et la politique de l'emploi et la politique sociale, d'autre part, soit de nature à favoriser leur renforcement mutuel;
18. demeure engagé à accorder une attention particulière, y compris dans ses délibérations sur le semestre européen, à l'impact de la situation de l'emploi et de la situation sociale sur la situation macroéconomique et inversement, et appelle la Commission à faire de même;
19. estime que les politiques sociales et de l'emploi ont un rôle central dans l'ensemble de la stratégie Europe 2020 et dans sa gouvernance; considère que ces politiques doivent être renforcées à la lumière de la crise, et que le semestre européen est essentiel pour atteindre cet objectif;
20. invite la Commission et le Conseil à assurer qu'une croissance durable et inclusive liée à l'emploi et à la création d'emplois soit au centre de toutes les propositions formulées au titre du semestre européen;
21. souligne que l'Europe a besoin d'un cadre macroéconomique qui soutienne le développement durable, et d'un renforcement de l'emploi et de la cohésion sociale; considère que la politique monétaire devrait contribuer au renforcement de la relance économique et à la lutte contre le chômage;
22. considère que, dans le contexte du semestre européen et en vue de la mise en œuvre efficace des lignes directrices 7 à 10 en matière d'emploi, il convient d'encourager les États membres à porter une attention particulière à certaines questions spécifiques, notamment faciliter l'accès des jeunes à l'éducation, à l'orientation scolaire et à la formation, et prévenir le décrochage scolaire, promouvoir l'apprentissage tout au long de la vie, promouvoir l'emploi et réduire le chômage, en particulier celui des jeunes, promouvoir l'intégration des séniors sur le marché du travail, lutter contre le travail non déclaré, ainsi que faciliter la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle, et améliorer les structures de garde d'enfants;
23. invite la Commission à garantir que les politiques et objectifs nationaux annoncés dans les programmes nationaux de réforme permettent d'atteindre ensemble un niveau suffisamment ambitieux afin de remplir les objectifs de la stratégie Europe 2020; exprime ses inquiétudes quant au fait que cela n'a pas été le cas dans le cadre du premier semestre européen; invite la Commission à faire en sorte que tous les États membres contribuent à ces objectifs en fonction de leur potentiel;
24. demande au Conseil et à la Commission d'évaluer de manière globale si les mesures proposées dans les programmes nationaux pour lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale et pour accroître les niveaux d'emploi sont conformes aux grands objectifs de la stratégie Europe 2020; invite les États membres, qui n'ont pas fixé d'objectifs nationaux ou qui ont pris des engagements insuffisants pour atteindre un taux d'emploi des femmes et des hommes de 75 % en Europe d'ici 2020, à s'engager à poursuivre cet objectif, en s'efforçant en particulier de supprimer les carences structurelles fondamentales des marchés de l'emploi;
25. note que la qualité des programmes nationaux de réforme dans le cadre du premier semestre européen varie fortement en ce qui concerne leur caractère concret, leur faisabilité et leur exhaustivité; invite la Commission à élever les programmes nationaux de réforme de la meilleure qualité à un format standard pour les prochains semestres européens;
26. invite la Commission à garantir une meilleure comparabilité des programmes nationaux de réforme et à établir des points de référence communs afin d'évaluer ces programmes.
AVIS de la commission des budgets (18.7.2011)
A. considérant que le budget de l'Union est codécidé par le Parlement européen et le Conseil conformément aux traités, et que les procédures budgétaires nationales sont régies par le régime constitutionnel de chaque État membre; considérant toutefois qu'une coordination budgétaire plus étroite ne porte pas atteinte au principe de subsidiarité,
B. considérant que le semestre européen poursuit deux objectifs: vérifier l'application de la discipline budgétaire par les États membres, et – dans le même temps – surveiller la bonne exécution du programme Europe 2020 en assurant les moyens financiers nécessaires à cette fin,
C. considérant que la réalisation majeure du marché commun de lier les économies européennes doit être couplée à un système de coordination budgétaire en vue d'utiliser des synergies substantielles,
D. considérant que l'échec de la stratégie de Lisbonne peut essentiellement être imputé à l'absence d'une procédure de suivi claire de la mise en œuvre de cette stratégie par tous les acteurs concernés, et qu'il importe par conséquent de tirer les bons enseignements qui garantiront la réussite de l'agenda Europe 2020,
1. rappelle la nécessité de s'assurer que le financement des objectifs de la stratégie Europe 2020 est dûment pris en considération dans les budgets annuels de l'Union européenne et des États membres; souligne que la manière la plus simple, la plus démocratique, la plus européenne et la plus efficace d'atteindre cet objectif est d'organiser au début de chaque semestre européen un débat interparlementaire sur les orientations budgétaires communes des États membres et de l'Union; estime qu'un tel débat, tout en contribuant à réduire considérablement les doubles emplois dans les structures, permettrait dans le même temps aux États membres de tenir davantage compte de la dimension européenne lorsqu'ils élaborent leur budget et au Parlement européen de mieux tenir compte des préoccupations nationales; 2. rappelle le rôle important du budget de l'Union dans le financement de l'agenda Europe 2020, auquel plus de la moitié des ressources européennes sont affectées chaque année; constate, toutefois, que – au vu du contenu des actions prioritaires et de la répartition des compétences entre l'Union et les États membres – la plus grande part du financement de cette stratégie devrait provenir des budgets nationaux ou régionaux; conclut dès lors que le budget de l'Union européenne comme les budgets nationaux doivent être pris en considération dans la partie de la procédure du semestre européen qui traite de la mise en œuvre de l'agenda Europe 2020;
3. juge regrettable le manque de clarté et l'existence de chevauchements entre différents instruments et plusieurs des lignes budgétaires via lesquelles les objectifs de la stratégie Europe 2020 doivent être réalisés dans le cadre du budget de l'Union; rappelle que le semestre européen offre une occasion idéale de favoriser une plus grande synergie entre le budget de l'Union et ceux des États membres;
4. rappelle que plusieurs commissions du Parlement européen organisent de longue date des réunions interparlementaires avec des représentants nationaux afin d'examiner – notamment – des questions budgétaires qui se posent au niveau tant de l'Union que des États membres; invite les commissions parlementaires compétentes à veiller à la coordination de leurs réunions interparlementaires relatives au semestre européen; rappelle, dans ce contexte, l'importance de s'assurer d'un suivi et d'un échange d'informations clairs, structurés et continus avec les parlements nationaux;
5. souligne le rôle crucial de la politique de cohésion en tant que l'un des instruments clés de la mise en oeuvre de la stratégie Europe 2020, en raison de sa dimension budgétaire et de son approche de gouvernance à plusieurs niveaux; demande une identification plus claire des synergies possibles dans ce domaine politique également, qui pourrait figurer dans le processus du semestre européen;
6. demande à la Commission de présenter au Parlement son examen annuel de la croissance et de faciliter l'organisation de ce débat d'orientation interparlementaire en fournissant un cadre commun de prévisions économiques et financières qui devrait être pris en considération dans l'ensemble de l'Union.
AVIS de la commission de l'environnement, de la santÉ publique et de la sécuritÉ alimentaire (14.7.2011)
1. demande l'adoption d'une législation spécifique ou d'un accord interinstitutionnel afin d'assurer la légitimité démocratique et l'efficacité du semestre européen;
2. fait remarquer que l'examen annuel de la croissance comprend des recommandations concernant les principales actions prioritaires de la politique de l'Union européenne; insiste par conséquent sur la nécessité d'ajouter une nouvelle annexe relative au développement durable;
3. souligne que l'utilisation optimale des ressources et l'efficacité énergétique sont essentielles pour favoriser une croissance durable et lutter contre le changement climatique, en améliorant la sécurité énergétique et l'accès des consommateurs à l'énergie, et qu'elles représentent par conséquent, à moyen et long termes, des éléments clés de la compétitivité, tout en contribuant significativement à sortir de l'actuelle crise économique;
4. souligne, en renvoyant au rapport du PNUE sur l'économie verte, les avantages économiques et sociaux de l'investissement dans l'économie verte, comme une croissance accrue du PIB et du PIB par habitant, une économie plus efficace dans l'utilisation des ressources, la création d'emplois nouveaux et innovants, les gains en capital naturel et humain ainsi qu'une réduction de la pauvreté;
5. observe qu'il ressort de récentes estimations de la Commission que l'Union européenne ne pourra atteindre, selon toute vraisemblance, que la moitié de l'objectif de 20 % et que les plans actuels des États membres risquent fort de rester bien en deçà de l'objectif global des 20 % fixé dans la stratégie "Europe 2020" en matière d'efficacité énergétique, ce qui pourrait entraver les perspectives de croissance dans un grand nombre de secteurs et de régions et compromettre la création d'emplois, entraînant dès lors des conséquences négatives sur la productivité, la compétitivité et la cohésion sociale de l'Union européenne; invite la Commission à définir des orientations relatives à la méthode de fixation d'objectifs nationaux en la matière; invite les États membres à assumer une plus grande responsabilité pour atteindre l'objectif d'efficacité énergétique et à fournir des informations plus détaillées à la Commission;
6. souligne qu'il existe des possibilités non négligeables de réduire la consommation, notamment dans les secteurs à forte intensité énergétique tels que le bâtiment et génie civil, les transports et l'industrie;
7. prend acte du nouveau "plan 2011 pour l'efficacité énergétique"(COM(2011)0109(1)), adopté par la Commission en mars 2011, mais recommande l'adoption de mesures additionnelles plus restrictives;
8. invite par conséquent la Commission à proposer dès maintenant des objectifs nationaux juridiquement contraignants en matière d'efficacité énergétique, en particulier dans le bâtiment, et, ce faisant, à tenir compte de la diversité des conditions de départ prévalant dans les États membres, des performances économiques de ces derniers, ainsi que des mesures prises auparavant dans ce domaine;
9. insiste sur la nécessité de fixer un objectif européen annuel en termes d'efficacité des matériaux afin de réduire ainsi l'utilisation des ressources et fait remarquer qu'il est essentiel de découpler l'utilisation des ressources de la croissance économique;
10. souligne que le semestre européen de coordination ex ante des politiques économiques doit se situer dans la ligne des mesures en faveur d'une transition vers une économie respectueuse de l'environnement;
11. engage dès lors la Commission à choisir d'inclure ou non dans chaque examen annuel de la croissance un rapport faisant le point sur les indicateurs de la comptabilité économique de l'environnement tant en fonction des modules visés à l'article 3 du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux comptes économiques européens de l'environnement qu'en fonction de la cohérence avec les objectifs de la stratégie "Europe 2020" relatifs au changement climatique et à l'énergie;
12. estime qu'il est très important de chercher et d'obtenir des réductions constantes de l'utilisation des ressources naturelles extraites, mais aussi de connaître la taille des stocks de ressources naturelles existants; demande dès lors que le régime des comptes économiques de l'environnement soit complété par une comptabilité matières dès que possible;
13. invite la Commission à mettre au point des indicateurs de performance clés pour la mise en œuvre des objectifs relatifs à l'efficacité des ressources dans les programmes de réforme nationaux et à les reporter régulièrement dans l'examen annuel de la croissance;
14. fait remarquer que le PIB ne tient pas compte du capital humain et social, des ressources naturelles et des services écosystémiques, des transformations majeures telles que celles résultant du changement climatique, ni du principe d'un accès juste et équitable aux ressources pour les générations actuelles et futures en tant que conditions indispensables de la durabilité; souligne dès lors la nécessité d'intégrer de nouvelles données et de nouveaux indicateurs dans le PIB;
15. salue la suggestion de l'actuel examen annuel de la croissance de supprimer les subventions nuisibles à l'environnement et réclame une évaluation de la mise en œuvre de cette politique durant le semestre européen de 2012.
AVIS de la commission du marchÉ intÉrieur et de la protection des consommateurs (28.9.2011)
1. appelle le Conseil européen et la Commission à mettre davantage l'accent dans le cadre du semestre européen sur le marché unique, qui constitue le pilier économique de l'Union, pour utiliser pleinement le potentiel du marché unique, attirer les capitaux publics et privés afin de financer les infrastructures et les projets innovants et favoriser les économies d'énergie; souligne que le marché unique doit être la clef de voûte d'une gouvernance économique européenne dont le but premier est de stimuler une croissance intelligente, durable et inclusive, l'emploi et la cohésion sociale en surmontant les déséquilibres internes, en créant une convergence économique et en favorisant la compétitivité;
2. estime que le rôle du Parlement européen dans le cadre du semestre européen devrait être précisé de toute urgence et que le dialogue économique devrait viser à renforcer la légitimité démocratique du processus par la voie d'un contrôle parlementaire adéquat; appelle la Commission à présenter chaque année en janvier à toutes les commissions parlementaires pertinentes, y compris celle chargée du marché intérieur, les résultats du semestre européen précédent et la nouvelle analyse annuelle de la croissance, en ayant intégré la contribution détaillée des commissions à ces deux processus;
3. demande que chaque Conseil européen de printemps consacre une partie de ses débats à l'évaluation de l'état du marché unique et soit complété par un processus de suivi; appelle le président du Conseil européen à présenter chaque année au Parlement les mesures à prendre dans le sillage du Conseil européen de printemps, y compris dans le domaine du marché unique;
4. appelle la Commission à procéder à une évaluation annuelle de la mise en œuvre du marché unique par les États membres dans le cadre de leurs programmes nationaux de réforme et à examiner dans ce contexte les progrès réalisés en matière de transposition et d'examens de suivi;
5. invite la Commission à indiquer concrètement aux États membres qui, d'après l'évaluation des programmes de réforme nationaux, n'utilisent pas de manière optimale les fonds de l'Union, dans quels domaines des possibilités inexploitées subsistent; 6. se félicite que l'exploitation du potentiel du marché unique figure dans l'examen annuel de la croissance de 2011 comme l'un des dix objectifs à mettre en œuvre d'ici à 2012; 7. appelle le Conseil et la Commission à lier le semestre européen encore plus systématiquement aux initiatives de l'Union en cours, telles que le Tableau d'affichage du marché intérieur et l'Acte pour le marché unique dont la mise en œuvre de ses douze leviers est considérée comme la première priorité, afin de tenir pleinement compte de l'achèvement du marché intérieur et de garantir la cohérence de la politique économique européenne;
8. invite notamment la Commission à inscrire dans l'examen annuel de la croissance pour 2012 les douze actions prioritaires de l'Acte pour le marché unique qui doivent être adoptées d'ici à la fin 2012; 9. est d'avis que la relance du marché unique, et en particulier la mise en œuvre de l'Acte pour le marché unique, sont des conditions préalables indispensables pour parvenir à une croissance durable en Europe d'ici à 2020; fait observer que la garantie de la compétitivité européenne au niveau mondial nécessite des améliorations immédiates dans des domaines essentiels tels que, entre autres, le secteur des services, les marchés publics, la recherche, l'innovation, l'éducation, l'énergie et le commerce électronique;
10. fait ressortir la nécessité de tenir compte de la stratégie Europe 2020 dans la mise en œuvre du semestre européen; souligne que les initiatives prises dans le cadre de l'Acte pour le marché unique doivent correspondre et contribuer à la réalisation des objectifs des sept initiatives phares de la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive;
11. invite par ailleurs le Conseil et la Commission à étendre la portée du semestre européen pour mieux rationaliser et intégrer la politique de l'Union en matière de protection des consommateurs et utiliser des instruments tels que le Tableau de bord de la consommation pour mesurer l'impact positif des textes législatifs de l'Union tels que les directives sur les droits des consommateurs, le crédit à la consommation et les pratiques commerciales déloyales;
12. appelle la Commission et les États membres à renforcer le soutien accordé aux PME, qui forment l'épine dorsale de l'économie du marché unique, dans le droit fil des conclusions de l'examen annuel de la croissance, en particulier par la pleine application du "Small Business Act" et au moyen d'un train de mesures visant à supprimer les obstacles auxquels les PME sont confrontées au moment d'accéder au financement;
13. invite instamment la Commission à prendre des mesures efficaces pour financer les PME et les jeunes entreprises innovantes, ainsi que pour garantir une amélioration de l'environnement des entreprises dans l'Union, simplifier les procédures et réduire les charges administratives qui pèsent sur les entreprises dans le marché unique;
14. soutient à cet égard la révision de la réglementation de l'Union européenne applicable aux marchés publics, afin de promouvoir une croissance intelligente, durable et inclusive dans le marché unique de façon à stimuler des marchés publics transfrontaliers innovants et à assurer une simplification de la réglementation, une plus grande transparence et davantage de sécurité juridique;
15. invite le Conseil européen et la Commission à intégrer, pour consolider le marché unique numérique, l'examen de l'état d'avancement du lancement du haut débit de grande capacité dans le semestre européen, y compris la mise en œuvre des obligations en matière d'accès au marché et le renforcement des droits des consommateurs, notamment en ce qui concerne l'accès à d'informations complètes sur les contrats et les prix, ainsi que la portabilité des numéros; invite en outre la Commission et les États membres à rendre compte de l'application des mesures visant à réduire les frais d'itinérance de données en 2012 et des actions relatives à "l'informatique en nuage", l'"internet des objets", les signatures électroniques et la sécurité informatique;
16. invite les États membres à engager des réformes supplémentaires dans le secteur des services, conformément aux recommandations de la Commission, notamment en supprimant les restrictions injustifiées à l'exercice des professions libérales, au commerce de détail et aux industries de réseau, et en améliorant l'environnement des affaires par une réduction des charges administratives et une plus grande transparence en matière de marchés publics.
AVIS de la commission du dÉveloppement rÉgional (13.7.2011)
1. souligne le rôle essentiel de la politique de cohésion en tant qu'instrument clé de la stratégie Europe 2020; considère qu'une politique de cohésion forte et dotée de moyens financiers suffisants constitue un instrument efficace et performant pour mettre en œuvre la stratégie Europe 2020, ainsi que pour prévenir les futures crises économiques et financières, en raison de ses programmes de développement à long terme, de la dimension budgétaire, du système de gestion décentralisé et de l'intégration des priorités de l'Union en matière de développement durable; souligne à cet égard l'importance d'impliquer les régions dans la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020;
2. rappelle que la politique de cohésion repose sur une adhésion généralisée, la cohérence des approches et la solidité de son financement;
3. souligne qu'en raison de l'approche de gouvernance à plusieurs niveaux, la politique régionale est dotée d'une méthode consolidée pour une approche intégrée et offre un système de gouvernance éprouvé capable de mobiliser les investissements locaux et d'encourager de nouvelles initiatives, ce qui pourrait soutenir l'efficacité des politiques économiques de manière appropriée et le développement d'une plus grande synergie entre les budgets de l'Union européenne et des États membres; invite dès lors la Commission européenne à présenter des recommandations concrètes sur les possibilités de mise en œuvre, à cet effet, des fonds structurels dans le cadre des programmes opérationnels;
4. estime essentielle la participation de la politique de cohésion pour réussir à réduire les déséquilibres structurels et les différences de compétitivité interne, tout en soulignant l'importance d'adapter les politiques aux spécificités et besoins propres à chaque région, de manière à maximiser leurs potentiels et à atténuer leurs handicaps;
5. rappelle que, dans la plupart des domaines, les objectifs nationaux principaux convenus par le Conseil européen sont loin d'avoir été atteints; déplore le manque d'ambition des objectifs nationaux et l'importance excessive accordée aux résultats à court terme, et regrette que les États membres de l'Union européenne soient encore loin, dans la plupart des domaines, d'atteindre les objectifs principaux convenus par le Conseil européen; invite à intégrer les priorités de la politique de cohésion dans un débat avancé et structuré sur les orientations budgétaires annuelles, à réaliser des évaluations d'incidences approfondies ex-ante et à élaborer des projets et à planifier des politiques fondés sur les résultats; regrette que les États membres utilisent des méthodes différentes pour fixer les objectifs nationaux et invite la Commission à examiner la possibilité d'élaborer des orientations dans ce domaine; souligne que des efforts supplémentaires sont nécessaires afin d'atteindre les objectifs fixés en matière d'emploi, de recherche et de développement, d'efficacité énergétique, d'enseignement supérieur et de pauvreté;
6. rappelle le rôle important de la politique régionale dans l'élaboration de projets nationaux, dans le contexte du semestre européen, entre autres en établissant des objectifs et des actions qui renforcent la cohésion économique, sociale et territoriale;
7. soutient l'importance pour de nombreux États membres d'améliorer la compétitivité de leurs régions de manière à corriger les déséquilibres macroéconomiques;
8. estime par conséquent nécessaire de renforcer le potentiel et les parties prenantes au niveau régional (et pas seulement national), notamment en ce qui concerne l'orientation de la cohésion; estime également nécessaire de renforcer le potentiel régional, parallèlement au potentiel national; la politique de cohésion constituant à cet effet un instrument central pour développer les synergies nécessaires;
9. souligne le rôle de la politique de cohésion dans la réalisation des objectifs européens en matière de développement mais aussi pour assurer la discipline budgétaire; soutient dans ce contexte la procédure de prise de décisions à plusieurs niveaux ainsi que la responsabilité à plusieurs niveaux concernant la discipline budgétaire;
10. remarque que la stratégie Europe 2020 doit disposer d'une dimension territoriale renforcée; en ce sens, estime que, compte tenu des spécificités et des niveaux de développement différents des régions d'Europe, la participation directe des autorités et des partenaires régionaux et locaux dans la planification et la mise en œuvre des programmes concernés conduira à un plus grand sentiment d'appropriation des objectifs de la stratégie à tous les niveaux et garantira une meilleure connaissance des objectifs et des résultats sur le terrain; 11. demande aux États membres et à leurs régions d'associer plus étroitement les parlements nationaux et régionaux, les partenaires sociaux, les pouvoirs publics et la société civile à l'élaboration des programmes nationaux de réforme, de développement et de cohésion, et de les consulter régulièrement; souligne à cet égard l'engagement opportun du Comité des Régions en tant que plateforme de coordination entre les régions afin de leur faire rapport sur l'état des lieux de la participation régionale et locale au semestre européen;
12. fait observer que le Parlement européen a un rôle fondamental à jouer pour établir une légitimité démocratique globale du semestre européen; demande par conséquent à la Commission européenne de faire intervenir largement le Parlement européen et ses différentes commissions; souligne le rôle important que pourrait jouer le Comité des Régions dans l'évaluation et l'approfondissement du semestre européen, compte tenu notamment du rôle renforcé que lui confère le traité de Lisbonne; relève, en ce qui concerne le semestre européen en cours, que les régions et les autorités locales ont à peine été impliquées dans l'élaboration des programmes nationaux; demande de déterminer explicitement pour chaque État membre comment les régions et les autorités locales peuvent participer à ce processus l'année prochaine. RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION
François Alfonsi, Luís Paulo Alves, Charalampos Angourakis, Catherine Bearder, Victor Boştinaru, Zuzana Brzobohatá, John Bufton, Alain Cadec, Francesco De Angelis, Tamás Deutsch, Rosa Estaràs Ferragut, Elie Hoarau, Brice Hortefeux, Danuta Maria Hübner, Juozas Imbrasas, María Irigoyen Pérez, Seán Kelly, Mojca Kleva, Petru Constantin Luhan, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska, Riikka Manner, Iosif Matula, Erminia Mazzoni, Miroslav Mikolášik, Lambert van Nistelrooij, Franz Obermayr, Jan Olbrycht, Markus Pieper, Monika Smolková, Georgios Stavrakakis, Nuno Teixeira, Michael Theurer, Michail Tremopoulos, Oldřich Vlasák, Kerstin Westphal, Hermann Winkler, Joachim Zeller,
AVIS de la commission de la culture et de l'Éducation (14.7.2011)
1. reconnaît le rôle important qu'une éducation et une formation de qualité exercent sur la compétitivité et la croissance économique durable en Europe et regrette vivement que cet aspect ne figure pas en bonne place parmi les 10 priorités proposées par la Commission dans son analyse annuelle de la croissance;
2. souligne que l'Europe doit disposer de citoyens éduqués pour stimuler la croissance économique et fait observer qu'il est indispensable d'améliorer l'égalité d'accès à une éducation et à une formation de qualité, non sans promouvoir l'intégration entre éducation et emploi et entre université et entreprise;
3. déplore le niveau élevé de chômage chez les jeunes et ses répercussions macroéconomiques et socioéconomiques négatives à court, moyen et long terme; note avec satisfaction que la Commission plaide pour qu'il soit mis fin aux obstacles structurels qui accentuent le chômage des jeunes, par le biais notamment de la lutte contre le décrochage scolaire, d'un meilleur accès à l'éducation et à la formation, de la libéralisation de marchés du travail rigides et en assurant la reconnaissance des qualifications professionnelles;
4. souligne qu'une population éduquée suppose la qualité de l'éducation et de la formation et, partant, la qualité des enseignants et des éducateurs à tous les niveaux;
5. regrette que les dépenses et les investissements publics en matière d'éducation soient nettement en baisse dans nombre de budgets nationaux; souligne de nouveau la nécessité d'accorder la priorité aux investissements publics dans des domaines propices à une croissance durable, tels que la recherche, le développement et l'éducation; souligne que, eu égard au coût élevé qu'entraîne la marginalisation des jeunes du point de vue de l'emploi, l'investissement dans l'éducation et dans la formation représente une intervention de politique économique; souligne l'importance d'investissements soutenus et substantiels dans l'éducation des enseignants, leur formation et leur apprentissage tout au long de la vie, tout en poursuivant des efforts coordonnés, à l'échelle de l'UE, pour réaliser les autres objectifs communs en matière d'éducation; rappelle le rôle crucial que joue le programme d'apprentissage tout au long de la vie;
6. souligne que le rôle de l'éducation, dès le début et jusqu'à l'enseignement supérieur, y compris la formation professionnelle et la formation des adultes, et notamment la transmission des savoirs et des métiers, doit être exploité davantage encore au sein du marché unique;
7. demande aux États membres de prendre des mesures plus précises pour lutter contre le chômage des jeunes (par exemple des programmes de formation, d'enseignement professionnel, des garanties pour les jeunes etc.);
8. relève, non sans souligner la nécessité d'objectifs beaucoup plus ambitieux, l'objectif commun consistant à faire tomber le décrochage scolaire à moins de 10 % d'ici à 2020 et demande instamment à la Commission de tenir compte des importantes disparités qui existent entre et au sein des États membres, en accordant une attention particulière à ceux qui ont des besoins spécifiques et proviennent de milieux défavorisés, notamment les migrantes et les Roms, et, par conséquent, de veiller à ce que les éléments permettant d'évaluer les performances soient comparables et tiennent compte d'une perspective à long terme; 9. encourage les universités à renforcer la recherche fondamentale, tout en respectant leur autonomie et leurs particularités; se déclare préoccupé par l'insuffisance des objectifs et des mesures des États membres pour réaliser l'objectif de l'UE consistant à accroître de 40 % d'ici à 2020 la proportion de jeunes en possession d'un diplôme ou d'un titre universitaire; demande instamment aux États membres de revoir leurs engagements à cet égard et de prendre des mesures supplémentaires pour réaliser les objectifs de la stratégie UE 2020, afin de mettre en place une économie fondée sur la connaissance et l'innovation;
10. rappelle l'importance des politiques culturelles, notamment publiques, pour l'éducation et la formation ainsi que l'accès universel à la culture;
11. invite instamment la Commission, lorsqu'elle cerne les tendances actuelles et futures en matière d'emploi au cours du semestre économique, à les utiliser pour coordonner les stratégies de formation avec les établissements d'enseignement supérieur;
12. plaide en faveur d'un soutien accru à la mobilité des étudiants et des jeunes travailleurs;
13. insiste sur la nécessité d'accélérer la modernisation de l'enseignement supérieur et d'accroître l'attrait de ce secteur.
AVIS de la commission des affaires constitutionnelles (25.10.2011)
Rapporteur pour avis: Rafał Trzaskowski
1. observe, avec préoccupation, que la coordination des politiques économiques au niveau de l'Union consiste en une variété d'instruments et d'engagements contraignants et non contraignants(1) ce qui pourrait nuire à la sécurité juridique de l'ordre de l'Union et qui, selon l'opinion publique, est source de confusion quant au mandat exact des responsabilités assumées par les États membres en vertu de leur statut de membre ou de non-membre de la zone euro; 2. observe que les États membres se sont abstenus jusqu'ici d'adhérer à certaines règles adoptées de concert, et en particulier au Pacte de stabilité et de croissance, qui stipule que le déficit du budget annuel des États membres doit être inférieur à 3 % de leur PIB et leur dette publique inférieure à 60 % de ce PIB; invite dès lors les États membres à se conformer au Pacte de stabilité et de croissance et aux autres règles adoptées de concert;
3. estime que le semestre européen, proposé pour la première fois dans la communication de la Commission de mai et juin 2010 et initialement basé sur un engagement non contraignant du Conseil, devrait être dûment intégré dans le cadre juridique de l'Union; estime qu'à ce titre, il devrait faire l'objet d'un contrôle démocratique complet et être doté d'une base juridique pertinente, sous la forme d'un règlement, en vertu de l'article 121, paragraphe 6, du traité FUE; se félicite du compromis qui a été trouvé au cours des négociations sur le paquet "gouvernance économique" avec ses composantes législatives et non législatives, notamment les dispositions sur le semestre européen intégrées dans le texte législatif du règlement(2) modifiant le règlement (CE) n° 1466/97 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques; se félicite également des dispositions relatives au dialogue économique qui ont été intégrées dans le même règlement; souligne à cet égard que le nouveau mécanisme de coordination devrait, à l'avenir, faire l'objet d'une évaluation contraignante et régulière par le Parlement européen;
4. estime que le semestre européen et son évaluation, qui doivent servir la coordination au niveau de l'Union, ont pour objectif de mettre en exergue le rôle préventif du Pacte de stabilité et de croissance, en garantissant, en temps voulu et en temps réel, que les États membres suivent des politiques budgétaires rigoureuses;
5. rappelle que les États membres coordonnent leurs politiques économiques au sein de l'Union, en vertu de l'article 5, paragraphe 1, du traité FUE, que, dès lors, une coordination intégrée des politiques économiques, sous la forme d'un semestre européen, est soumise aux objectifs et aux obligations fixés tant dans le traité UE (à savoir l'article 3, paragraphe 3) que dans le traité FUE (en particulier les articles 121, 126 et 148) et que celui-ci porte respectivement sur la coordination économique et la politique en matière d'emploi, qui reposent sur deux procédures juridiques distinctes; reconnaît qu'il importe de disposer d'un aperçu élargi de la situation économique et budgétaire des États membres; soutient la décision de la Commission de rassembler ses recommandations en un seul texte intégré, à condition toutefois que cela ne nuise pas à l'intégrité et à la cohérence de certaines politiques de l'Union;
6. souligne que, pour être efficace, une surveillance intégrée des politiques économiques ne doit pas se limiter à l'évaluation des politiques budgétaires et structurelles des États membres de l'Union, mais qu'elle doit aussi être synchronisée avec les objectifs et les mesures établis au niveau de l'Union, ainsi qu'avec le niveau et la nature des ressources financières de l'Union; souligne à cet égard le rôle déterminant des politiques et mesures prises par l'Union au titre de la stratégie Europe 2020, en matière de cohésion, de recherche et d'innovation;
7. estime approprié d'établir un mécanisme de coordination entre les parlements nationaux et le Parlement européen, afin de permettre un dialogue sur tous les aspects de la coordination intégrée des politiques économiques, préalablement aux décisions que chaque parlement doit prendre en vertu de son ordre constitutionnel propre; soutient fortement dans ce contexte l'initiative prise par la Présidence polonaise d'une rencontre politique à l'automne 2011 consacrée au cadre financier pluriannuel permettant d'associer les parlements nationaux à sa négociation, en présence du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, et souligne que cette approche pourrait être suivie dans la perspective du renforcement de la gouvernance économique et du contrôle démocratique;
8. regrette que le contrôle démocratique exercé par le Parlement européen ne joue qu'un rôle relativement limité dans ce processus, et souligne que l'officialisation du semestre européen ne devrait en aucun cas nuire davantage aux prérogatives du Parlement, telles que prévues dans les traités;
9. considère que les institutions devraient coopérer afin d'accroître la légitimité du semestre européen et de clarifier les ambiguïtés juridiques en suspens, qui, autrement, pourraient provoquer des conflits institutionnels au cours des années à venir;
10. considère qu'il est urgent de clarifier le rôle du Parlement européen dans le cadre du semestre, et recommande que le dialogue économique respecte les principes suivants:
– le semestre européen et le dialogue économique devraient être perçus comme des éléments du cadre institutionnel de l'Union et encourager la méthode communautaire, en associant les institutions européennes à toutes les étapes; la Commission devrait jouer un rôle indépendant et renforcé dans ce contexte;
– le dialogue économique, en tant qu'élément clé du semestre européen, devrait viser à renforcer la légitimité démocratique du processus et à améliorer la cohérence de l'agenda commun de l'Union et des actions des différents États membres; il devrait garantir qu'une méthode décisionnelle appropriée est appliquée à tous les stades au travers d'un contrôle parlementaire adéquat, incluant tant le Parlement européen que les parlements nationaux, et que le dialogue et la coopération interparlementaires sont encouragés;
– le Parlement européen, les parlements nationaux et l'ensemble des autres parties prenantes concernées, dont les partenaires sociaux, et plus précisément le comité économique et financier établi en vertu de l'article 134 du traité FUE et le comité de l'emploi instauré conformément à l'article 150 du traité FUE, devraient être dûment intégrés, informés et consultés de manière opportune;
– la transparence devrait être reconnue comme élément essentiel du processus, tandis que la Commission et le Conseil devraient s'engager à rendre publiques leurs positions et décisions à toutes les étapes et à les présenter au Parlement à l'invitation des commissions parlementaires compétentes;
11. observe que le Parlement européen ne voit la nécessité d'adapter ses procédures aux modifications apportées par le traité de Lisbonne que dans les cas où le Président du Conseil européen se présente devant l'Assemblée; rappelle que, selon le traité sur l'Union européenne, les membres du Parlement européen représentent directement les citoyens de l'Union, qui bénéficient d'une égale attention de ses institutions, conformément au principe de l'égalité, principe que l'Union est tenue d'observer dans toutes ses activités (articles 9et 10), et s'oppose dès lors fermement à toute tentative de fragmentation de cette Assemblée; souligne que tous les députés européens se voient confier un mandat identique et que, conformément au règlement, leur droit de vote est un droit personnel, qui ne saurait subir aucune infraction (article 64);
12. rappelle que seul le Parlement européen dispose du droit exclusif de confier à son Président la mission qu'il attend de lui auprès du Conseil européen;
13. estime que le Parlement européen devrait être reconnu comme le forum démocratique européen approprié pour fournir une évaluation générale à la fin du semestre européen;
14. estime que le Parlement européen est le lieu par excellence où mener le dialogue économique et la coopération entre les organes parlementaires nationaux et les institutions européennes.
Articles 121, 126 et 148 du TFUE, protocole n° 12 annexé au traité de Lisbonne, résolution du Conseil européen relative au pacte de stabilité et de croissance du 17 juin 1997, conclusions de la présidence du Conseil européen du 20 mars 2005, règlement (CE) n° 1466/97, tel que modifié par..., règlement (CE) n° 1467/97, tel que modifié par, code de conduite «spécifications relatives à la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance et des lignes directrices concernant le contenu et la présentation des programmes de stabilité et convergence», adopté par le Conseil Ecofin le 7 septembre 2010, conclusions du Conseil Ecofin d'octobre 2006 et d'octobre 2007, Pacte Euro Plus adopté par les chefs d'État ou de gouvernement de la zone euro et rejoint par la Bulgarie, le Danemark, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne et la Roumanie les 24 et 25 mars 2011.
Textes adoptés de cette date, P7_TA-PROV(2011)0421.
AVIS de la commission des droits de la femme et de l'ÉgalitÉ des genres (14.7.2011)
A. considérant que la dimension de genre est cruciale pour atteindre les grands objectifs de la stratégie Europe 2020, étant donné que les femmes représentent la plus grande réserve de main d'œuvre jusqu'à présent inutilisée et constituent la majorité des personnes vivant dans la pauvreté au sein de l'Union européenne; qu'il y a lieu d'accorder une attention particulière à la fois à l'intégration de la dimension de genre et aux politiques visant l'égalité entre les femmes et les hommes dans tout le processus du semestre européen,
B. considérant que les mesures d'austérité et les mesures visant à l'assainissement des finances publiques ont aggravé la situation des femmes sur le marché du travail et augmenté la pauvreté des femmes, dans la mesure où elles ont provoqué une hausse du chômage et de l'insécurité financière, des bas salaires ainsi que des coupes budgétaires dans le secteur public, les prestations sociales et les allocations familiales, notamment la limitation des avantages fiscaux relatifs à la garde d'enfants,
C. considérant qu'une meilleure et plus grande exploitation du potentiel féminin permettrait de tirer parti du potentiel de croissance que représente la symbiose entre participation des femmes à l'emploi, natalité et développement économique;
D. considérant qu'une intégration plus équilibrée des femmes sur le marché du travail et qu'une mise en valeur plus étendue des compétences des femmes répondraient non seulement aux principes d'équité mais également à des critères d'efficacité économique et d'accroissement de l'emploi et de la productivité,
1. recommande que les commissions spécialisées du Parlement européen, notamment la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (FEMM), désignent parmi leurs membres un rapporteur permanent chargé de participer au processus de travail du semestre européen au sein du Parlement européen et de faire rapport sur ce processus à la commission qui l'a désigné à intervalles réguliers;
2. invite le ou les commissaires compétents à examiner chaque année, avec la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres, la dimension de genre de l'analyse annuelle de la croissance;
3. invite les États membres à intégrer une dimension d'égalité des genres dans le processus du semestre européen grâce à la prise en considération des besoins des femmes et de leur situation lors de la mise en œuvre de l'orientation politique donnée par l'examen annuel de la croissance; félicite les États membres qui ont intégré la dimension de genre dans leur programme national de réforme (PNR) au cours du premier semestre européen et qui accordent une attention particulière aux femmes dans l'élaboration et le suivi de politiques pour l'emploi, de lutte contre la pauvreté et en matière d'éducation; s'avoue déçu des États membres qui ont omis de mentionner la question des genres dans leur PNR;
4. suggère d'associer davantage l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes à toutes les étapes du semestre européen; espère que l'Institut, dès son entrée en service, permettra de résoudre le problème du manque de données et d'informations fiables, systématiques et comparatives ventilées par genre, dans l'Union européenne et dans chaque État membre;
5. invite le Conseil à veiller à ce que la commission FEMM puisse examiner, avec le président en exercice compétent du Conseil EPSCO, la dimension de genre des PNR et des orientations politiques pour chaque pays, après la présentation de ces dernières par la Commission;
6. invite les États membres à assurer la participation efficace des organisations de la société civile, y compris les organisations de femmes, dans la rédaction, la mise en œuvre et l'évaluation des PNR;
7. invite la Commission à utiliser un ensemble commun et uniforme de points de référence à travers l'Union européenne permettant d'évaluer les programmes nationaux de réforme, notamment la disponibilité de services d'aide abordables et accessibles à tous à l'enfance, aux personnes âgées et aux personnes handicapées non autonomes, les arrangements et dispositifs en matière de congé pour soins et les mesures permettant de concilier responsabilités professionnelles et familiales, et d'encourager les PNR à tenir davantage compte de la dimension du genre, en prenant en considération la situation économique des femmes; invite la Commission et les États membres à mesurer la participation des femmes au marché du travail en examinant le nombre d'heures travaillées par semaine, les types de contrat, ainsi que l'indépendance financière des femmes;
8. invite la Commission à exiger des États membres qu'ils fixent des objectifs nationaux distincts pour les hommes et les femmes en matière d'emploi et qu'ils séparent les données selon le genre dans leurs rapports de progression vers les objectifs de la stratégie Europe 2020;
9. invite les États membres à fixer des objectifs de qualité dans les PNR concernant le comblement du fossé salarial entre les hommes et les femmes, la promotion de l'esprit d'entreprise chez les femmes et la création de structures pour l'accueil des enfants et des personnes âgées;
10. invite les États membres à fixer des objectifs quantitatifs spécifiques dans leurs PNR concernant l'emploi des femmes en général, et à adopter des mesures spécifiques ciblant les groupes de femmes affichant un taux d'emploi très faible, comme par exemple les jeunes, les femmes âgées, les femmes migrantes, les femmes handicapées, les mères célibataires et les femmes roms;
11. invite la Commission et les États membres à sensibiliser la société civile, les partenaires sociaux et le public en général au sujet des objectifs clés de la stratégie Europe 2020, ainsi que sur les objectifs nationaux, notamment les objectifs distincts pour les hommes et les femmes en matière d'emploi;
12. invite la Commission à demander à la société civile et aux partenaires sociaux d'élaborer un rapport parallèle annuel sur les progrès accomplis par les États membres en ce qui concerne les grands objectifs et la mise en œuvre des mesures proposées dans les programmes nationaux de réforme, à l'instar des rapports parallèles sur la mise en œuvre de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes;
13. invite la Commission à étendre et à faciliter davantage les échanges de bonnes pratiques nationales entre la société civile et les parlements nationaux, notamment sur la dimension de genre de la stratégie Europe 2020, par exemple via l'organisation d'une réunion, tous les trois ans, avant la révision des lignes directrices;
14. souligne la nécessité de donner la priorité et de faire face aux problèmes de chômage, de pauvreté et d'exclusion sociale, qui touchent surtout les femmes, et de donner la priorité à la recherche d'emplois durables et de qualité assortis de droits, à l'investissement et à des services publics de qualité qui garantissent l'insertion sociale, notamment dans les domaines de l'éducation, de la santé, de la garde des enfants, des soins aux personnes en situation de dépendance, aux transports publics et aux services sociaux;
15. observe que la qualité des PNR du premier semestre européen varie fortement en termes de concrétisation, de faisabilité et d'exhaustivité; et invite la Commission à élever les PNR de la meilleure qualité au rang de norme pour les prochains semestres européens;
16. demande aux États membres d'intensifier leurs efforts en vue d'accroître la participation des femmes au marché du travail, notamment en investissant dans des mesures permettant de concilier le travail et les responsabilités familiales;
17. exprime sa préoccupation quant à l'impact social de la crise économique et financière sur les femmes; demande à la Commission et aux États membres de veiller à ce que l'assainissement des finances publiques soit en accord avec la dimension sociale de la stratégie Europe 2020 et les lignes directrices en matière d'emploi; invite la Commission à évaluer les effets des mesures d'austérité sur l'égalité des genres, l'emploi des femmes et la pauvreté des femmes;
18. demande à la Commission de s'assurer que les politiques et objectifs nationaux annoncés dans les PNR s'additionnent pour atteindre un niveau suffisamment ambitieux afin de réaliser les objectifs clés de la stratégie Europe 2020; est préoccupé par le fait que ce n'était pas le cas lors du premier semestre européen; demande à la Commission de veiller à ce que tous les États membres contribuent aux objectifs clés selon leurs possibilités.
Dernière mise à jour: 21 novembre 2011Avis juridique