Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/33-1991/074_PS_SJG_SJG9133CM00074.htm
Timestamp: 2018-05-22 02:50:46+00:00
Document Index: 165372146

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 2', 'art. 20', 'art. 4', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 20', 'art. 4', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 20', 'art. 4']

Fonction publique. — Personnel hospitalier. Professeur des universités praticien hospitalier, a) Mise à la retraite pour ancienneté. Limite d'âge. Maintien en activité en surnombre. Cessation des fonctions. Indissociabilité entre les fonctions hospitalières et les fonctions universitaires. L. 13 sept. 1970, art. 3. L. 23 déc. 1986, art. 2. L. 31 déc. 1970, art. 20-2, al. 4 et 5. b) Promotion à la classe exceptionnelle. Refus. Pouvoir lié du ministre. L. 23 déc. 1986, art. 4 - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Fonction publique. — Personnel hospitalier. Professeur des universités praticien hospitalier, a) Mise à la retraite pour ancienneté. Limite d'âge. Maintien en activité en surnombre. Cessation des fonctions. Indissociabilité entre les fonctions hospitalières et les fonctions universitaires. L. 13 sept. 1970, art. 3. L. 23 déc. 1986, art. 2. L. 31 déc. 1970, art. 20-2, al. 4 et 5. b) Promotion à la classe exceptionnelle. Refus. Pouvoir lié du ministre. L. 23 déc. 1986, art. 4
(Cons. d'État, 4e et 1re sous-sect., 17 avril 1991, req. n. 96 521 ; Greco). a) Le requérant, professeur des universités de première classe praticien hospitalier a été admis, par arrêté du 28 juillet 1987, à faire valoir ses droits à la retraite et maintenu en activité en surnombre jusqu'au 30 septembre 1989, en application des dispositions de la loi du 23 décembre 1986 ;le 30 septembre 1987, il a été mis fin à sa qualité de chef de service au centre hospitalier universitaire régional ; par lettre (...)