Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-penal/cours-de-professeur/droit-penal-interpretation-normes-juge-penal-444661.html
Timestamp: 2018-12-17 08:25:34+00:00
Document Index: 305237642

Matched Legal Cases: ["l'article 111", "l'article 111", "l'article 111", "l'article 111", "l'article 111", "l'article 111"]

Au cours de son office, le juge pénal est amené à interpréter diverses normes. Deux textes du Code pénal sont consacrés directement à ce travail d'interprétation du juge. Il s'agit de l'article 111-4 du Code pénal, qui consacre le principe de l'interprétation stricte de la loi pénale, et de l'article 111-5 qui permet au juge pénal d'apprécier la légalité des actes administratifs invoqués pendant l'instance répressive.
Deux questions émergent de ces considérations ainsi que de la formulation du sujet. La première concerne la norme elle-même. En effet, si le juge pénal peut interpréter la norme pénale (111-4) et administrative (111-5), il peut être amené à connaître de normes de nature diverse : constitutionnelle, européenne ou encore internationale. La question de la nature de la norme apparaît ainsi comme le premier axe de réflexion.
La seconde question qui émerge est celle de l'interprétation elle-même. Et, suivant ce second axe de réflexion, il sied d'expliciter l'article 111-4 qui pose le principe de l'interprétation stricte et d'envisager les différentes méthodes d'interprétation judiciaire possibles.
Ainsi, l'étude de l'interprétation de la norme par le juge pénal nécessite d'envisager les différentes normes extra-pénales dont le juge peut être amené à connaître (I), et de traiter de l'interprétation de la norme pénale elle-même (II).
L'interprétation par le juge pénal des normes extra-pénales
L'interprétation par le juge pénal de la norme pénale
Le principe de l'interprétation stricte
Les différentes méthodes d'interprétation
[...] Ainsi, cette méthode montre vite ses limites (elle peut conduire à des résultats absurdes), le juge devra donc très souvent recourir à une autre méthode. En dépit de ces considérations, la méthode littérale est celle qui est utilisée au premier chef par le juge répressif. La méthode téléologique vient très souvent pallier les insuffisances de la méthode littérale La méthode téléologique La méthode d'interprétation téléologique consiste à rechercher l'intention du législateur. Cette méthode permet de corriger les erreurs matérielles inhérentes au texte, mais surtout d'adapter celui-ci aux évolutions de la société. [...]
[...] Le principe de l'interprétation stricte de la loi pénale apparaît ainsi comme le corollaire du principe de la légalité criminelle. Si le principe de légalité criminelle garantit à tout justiciable la prévisibilité de la loi, le principe de l'interprétation stricte est un rempart supplémentaire contre l'arbitraire et un gage de sécurité juridique. Il assure que le juge respectera l'esprit de la loi, et ce de façon parfaitement égalitaire à l'égard des justiciables. On comprend bien l'importance capitale du principe de l'interprétation de la loi pénale, en tant que garant de la sécurité juridique et in extenso, des libertés individuelles. [...]
[...] Le juge pénal peut également être confronté à des normes de nature internationale. B. Les normes internationales Parmi les normes internationales susceptibles d'être invoquées devant le juge pénal, on trouve la norme communautaire, ainsi que la norme internationale stricto sensu et la norme européenne La norme communautaire S'agissant de l'interprétation de la norme communautaire, les traités UE prévoient un mécanisme du renvoi préjudiciel. Ainsi, le juge pénal peut surseoir à statuer et renvoyer une question d'interprétation à la Cour de Justice des Communautés Européennes. [...]
[...] Les réserves d'interprétation concernant des lois pénales déférées au contrôle du Conseil sont très fréquentes. La norme administrative constitue le second type de norme se source interne pouvant être invoquée devant le juge pénal. Se pose alors la question de son interprétation La norme administrative Concernant la norme administrative, le mécanisme de l'exception d'illégalité est prévu à l'article 111-5 du Code pénal. Le juge pénal peut ainsi interpréter la norme administrative, générale ou individuelle, si la solution du procès pénal en dépend. [...]
[...] Deux textes du Code pénal sont consacrés directement à ce travail d'interprétation du juge. Il s'agit de l'article 111-4 du Code pénal, qui consacre le principe de l'interprétation stricte de la loi pénale, et de l'article 111-5 qui permet au juge pénal d'apprécier la légalité des actes administratifs invoqués pendant l'instance répressive. Deux questions émergent de ces considérations ainsi que de la formulation du sujet. La première concerne la norme elle-même. En effet, si le juge pénal peut interpréter la norme pénale (111-4) et administrative il peut être amené à connaître de normes de nature diverse : constitutionnelle, européenne ou encore internationale. [...]