Source: https://maqpro-toulouse.fr/content/7-cgv
Timestamp: 2018-03-17 16:02:28+00:00
Document Index: 249529066

Matched Legal Cases: ["l'article 8", "l'article 13", "l'article 11", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 14"]

- Version du 01.05.2017 -
Les présentes conditions générales définissent les conditions et modalités d’utilisation du site et de vente que vous acceptez expressément, et pour toutes ses dispositions (notamment les limitations de garantie et responsabilités décrites à l'article 8), en commandant sur le site http://www.maqpro-toulouse.fr , et/ou en utilisant tout ou partie des services de ce site internet.
Vous reconnaissez que les présentes Conditions Générales de Vente sont exécutoires au même titre que tout autre contrat écrit que vous auriez signé.
Le Site internet http://www.maqpro-toulouse.fr est mis gratuitement (hors éventuels frais de connexion au site) à votre disposition pour votre usage personnel, sous réserve du respect des conditions définies ci-après. Votre utilisation de ce Site implique votre acceptation pleine et entière de l'ensemble des présentes Conditions d'Utilisation.
Vous ne pouvez utiliser ce Site que si vous êtes âgé de plus de 18 ans et habilité à signer des contrats qui engagent votre responsabilité (l'utilisation par les mineurs de la vente en ligne via notre Site est interdite). Vous serez financièrement responsable de toutes vos utilisations du Site. Vous ne pouvez utiliser le Site que pour faire des réservations ou des achats dans un but légitime. Ce site est destiné à l’achat de Produits et aucune utilisation, ou détournement de finalité n’est autorisé, notamment pour des finalités contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
Les termes utilisés dans les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du Site ont la signification suivante:
Client : désigne tout utilisateur, personne physique majeure ayant la capacité de contracter, qui a la qualité de consommateur, et qui navigue, prend connaissance, commande et/ou achète un produit proposé sur le Site Internet.
Société : désigne la société Muryel Rava telle que détaillée à l'article 13 des Conditions Générales de Vente.
Produit : désigne tout produit vendu sur le site Internet.
Site Internet : désigne l'infrastructure accessible à l'adresse http://www.maqpro-toulouse.fr.
2.2. Le Client reconnaît que ces Conditions Générales de Vente prévalent sur tous autres documents tels que prospectus, catalogues, documentation pouvant émaner de l'Editeur, qui sont communiqués uniquement à titre d'information et n'ont qu'une valeur indicative.
2.3. L'acceptation sans réserve de ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sera actée par le fait, pour le Client, de cocher la case correspondant à la phrase suivante : "J'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente et d’utilisation", qui aura même valeur exécutoire de la part de l’Internaute/Client qu'une signature manuscrite sur un contrat écrit qui aurait été apposée par lui.
Pour passer commande via le Site Internet, le Client devra sélectionner les Produits qu'il souhaite acheter en les ajoutant au « panier » ; lorsqu’un Produit est en rupture de stock, il est indiqué comme tel et n’est pas disponible à la commande. Il est précisé que le panier a pour unique vocation de lister les Produits choisis par le Client et en aucun cas de les rendre indisponibles pour les autres utilisateurs, le/lesdits Produit(s) n’étant réservé(s) qu’au moment de la validation de la commande. Les Produits en rupture de stock sont indiqués comme tels et indisponibles à la commande. Si exceptionnellement le Produit devenait indisponible après la validation de la commande, la Société en informera le Client par e-mail au plus tard 5 (cinq) jours ouvrables après la validation de la commande et le remboursera du montant du prix du Produit devenu indisponible dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans les 14 (quatorze) jours.
Une fois la sélection des Produits terminée, le Client valide sa commande dans l’onglet « Panier ». Il aura alors la possibilité de modifier les quantités de Produits ou de supprimer un Produit du panier.
Après validation du panier, le Client sera alors redirigé sur un formulaire afin de fournir les informations nécessaires à la poursuite de la commande.
Le Client devra renseigner ses noms, prénoms, adresse de facturation et de livraison et son adresse électronique, et pourra renseigner son numéro de téléphone. Le client est informé que ses coordonnées pourront être communiquées par la Société au transporteur. Les informations que le Client est invité à fournir lors de la commande sont destinées à l'établissement de la facture et à la livraison des Produits.
La fourniture d’informations erronées ayant entrainé l'impossibilité pour la Société de remplir ses obligations, et notamment de livrer la commande ne saurait engager la responsabilité de cette dernière de ce fait.
Le Client dispose d’un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression dans les conditions exposées à l'article 11 des Conditions Générales de Vente. Toute autre information est communiquée facultativement et spontanément par le Client à la Société.
Une fois le formulaire validé, il appartiendra au Client de sélectionner son mode de paiement ; il sera alors redirigé sur une page récapitulative rappelant les détails de sa commande. Le Client validera cette étape en cliquant sur "COMMANDER". Une fois la commande validée et le règlement effectué, le Client recevra une confirmation de sa commande par courrier électronique à l'adresse communiquée.
Le Client choisit son mode de règlement. Il peut effectuer son règlement soit par carte bancaire soit par Paypal. Le Client sera redirigé sur une interface sécurisée correspondant au mode de paiement choisi.
La commande ne sera expédiée qu'après que le paiement aura été effectué.
- France et DOM-TOM
- Pays de l’Union européenne et Suisse Les commandes sont livrées par un transporteur (La Poste, Fedex ou autre) aux tarifs indiqués lors de la passation de commande.
Les commandes comportant plusieurs produits sont susceptibles d'être livrées en plusieurs colis, et en plusieurs fois.
Tout retard de livraison au-delà de la date limite de livraison qui ne serait pas dû à un cas de force majeure, peut entraîner la résolution de la vente à l'initiative du Client, par envoi de ce dernier d'une lettre recommandée avec accusé de réception faisant état de cette décision. Conformément à l'article L138.2 du Code de la consommation, le contrat sera considéré comme résolu à la réception par la Société de la lettre du Client l'informant de sa décision de résoudre le contrat et uniquement si la livraison n'est pas intervenue entre temps. Dans ce cas, la Société remboursera le Client des sommes qu'il a versé dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans les 14 (quatorze) jours à compter de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 6. MODALITES DE RETRACTATION
Le retour du ou des Produits sera effectué par le Client à l'adresse indiquée à l'article 13.1 des Conditions Générales de Vente dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation du Client a été exercé. Les frais et les risques liés au retour des Produits sont à la charge du Client.
Après réception et vérification des Produits, la Société remboursera le Client dans un délai de 14 (quatorze) jours maximum, par un remboursement par virement ou chèque. En cas de retour par le Client de Produits endommagés, la Société pourra demander au Client le paiement d'une indemnité correspondant au remplacement ou à la réparation des Produits afin de les remettre en état neuf.
- la fourniture de Produits qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé .
- la fourniture de Produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés
En conséquence le Client est alerté sur le fait, qu’il ne pourra pas faire valoir son droit de rétractation contractuel sur les produits qui ont été descellés par ce dernier et dont une nouvelle commercialisation par Muryel Rava présenteraient des risques pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé pour les consommateurs (ex : les produits de soins ou de maquillage). Par ailleurs, l'Acheteur ne pourra pas non plus faire valoir son droit de rétractation contractuel sur les produits faisant l'objet d’une personnalisation à sa demande.
La Société a pris toutes les précautions requises pour s'assurer que tous les Produits ont été décrits correctement. Néanmoins, il est précisé que :
- bien que la Société tente de présenter sur le Site Internet les couleurs réelles de ses Produits, les couleurs que le Client voir dépendront de l'écran d'ordinateur utilisé et des configurations d'affichage et la Société ne peut donc garantir que l'affichage de couleur par l'écran corresponde exactement à la couleur des produits que le Client recevra.
Par conséquent, les photographies, informations et visuels des Produits présentés sur le Site Internet ne sont donnés qu'à titre indicatif et n'ont aucun caractère contractuel. La responsabilité de la Société ne saurait donc être engagée si les caractéristiques, performances ou autres des Produits diffèrent des visuels présents sur le Site Internet ou si ces derniers sont erronés ou incomplets.
ARTICLE 9. DROITS D’AUTEUR - COPYRIGHT
Les présentes Conditions ne vous accordent aucune licence d’utilisation des marques, logos ou photographies de la Société.
10.1. La livraison de la commande par la Société nécessite la fourniture d'un certain nombre d'informations personnelles concernant le Client, à savoir son nom, son prénom, son adresse postale, et son adresse électronique. Les données récoltées sont nécessaires au respect de ses obligations par la Société, notamment pour la validation de la commande, ainsi que pour l'exécution de la livraison et des droits prévus aux présentes Conditions Générales de Vente. Le Client ne souhaitant pas fournir ces informations ne pourra pas commander auprès de La Société. Le site Internet http://www.maqpro-toulouse.fr a été déclaré sous le numéro 2061721v0 auprès de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés) autorité responsable de la protection des données personnelles en France. De plus, la Société veille attentivement au respect des dispositions protectrices relatives à la vie privée et au traitement des données personnelles, telles que définies au niveau européen par les directives communautaires 95/46/CE et 2002/58/CE. Les informations personnelles que le Client communique à l’occasion d’une commande sont traitées par la société à l’adresse indiquée à l’article14. Ces informations sont destinées à la Société, elles sont nécessaires pour traiter la commande du Client.
Le responsable du traitement, excepté en ce qui concerne les données relatives aux moyens de paiement, est l'Editeur dont les coordonnées sont indiquées à l'article 13. Les coordonnées des Clients sont conservées pour une durée de 1 ans puis archivées pour une durée de 10 ans, durée raisonnable nécessaire à l'exécution de ses obligations par la Société et à une utilisation normale des données. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978. 11.2. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, tout client dispose d'un droit d'opposition, d'interrogation, d'accès et de rectification des données qu'il a fournies. Pour cela il suffit d'en faire la demande à a Société, en la formulant à l'adresse électronique ou par courrier postal à l'adresse mentionnée à l'article 14.
10.2. Les données relatives au paiement, notamment le numéro de carte bancaire et son utilisation à des fins d'identification commerciale est subordonnée au recueil du consentement du Client. Elles sont collectées et traitées exclusivement par l'établissement bancaire qui est seul responsable du traitement.
10.3. Utilisation de cookies et collecte de l'adresse IP
Le cookie permet de vous identifier lorsque vous visitez notre Site Internet afin que nous puissions améliorer votre navigation sur le site et personnaliser votre expérience en ligne (reconnaissance automatique, mémorisation de vos Produits favoris,..).
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Dans un tel cas, la navigation sur le Site Internet ne sera pas optimisée. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l'internaute l'empêche d'utiliser certains services ou fonctionnalités fournis par la Société, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de la Société.
11.1 Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française
11.2. Tout différend né entre la Société et le Client, concernant la validité, l'exécution, l'inexécution ou l'interprétation des présentes Conditions Générales de Vente ou, plus généralement, les relations entre la Société et le Client ou l’Utilisateur sera soumis au tribunal compétent du lieu du domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de l'exécution du contrat, conformément aux articles 42 et 46 du Code de procédure civile.
12.1. Si l'une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du site s'avérait nulle ou inapplicable en vertu d'une loi ou d'un règlement ou à la suite d'une décision exécutoire d'une juridiction ou d'une autorité compétente, les Parties conviennent expressément que le présent contrat ne sera pas affecté par la nullité de la clause précitée.
12.2. Le fait pour l'une des Parties de ne pas exiger à un moment quelconque l'exécution stricte par l'autre Partie d'une disposition ou condition quelconque du présent Contrat ne sera pas réputé constituer une renonciation définitive à cette disposition ou condition.
13.1. La Société Editeur du Site Internet est la société Muryel Rava, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro unique d'identification 515 380 244, ayant son siège social 198 rue Max Planck, BP 97146, 31671 Labège.
13.2. Vous pouvez contacter la société Muryel Rava :
- Par téléphone du lundi au vendredi de 9H00 à 19H00 au 07 82 98 36 71
- Par voie électronique à l'adresse suivante : contact@maqpro-toulouse.fr
- Par voie postale à l'adresse suivante : 198 rue Max Planck, BP 97146, 31671 Labège
13.3 Le directeur de la publication du Site Internet est Madame Muryel Rava.