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Timestamp: 2017-09-20 16:44:42+00:00
Document Index: 109605497

Matched Legal Cases: ['art. 28', 'arrêt ', 'art. 28', 'art. 31', 'art. 366', 'art. 268', 'art. 28']

Droit de plainte. L'art. 28 CP confère au lésé le droit de provoquer l'ouverture de l'action pénale, non celui de la poursuivre et notamment d'user des voies de recours cantonales.
Art. 268 al. 3 PPF. Lorsque les voies de recours cantonales sont fermées au plaignant, il est recevable à se pourvoir en nullité contre l'ordonnance de non-lieu, qui est, pour lui, rendue en dernière instance.
Art. 269 al. 1 PPF, violation du droit fédéral. Portée de l'erreur sur une question préjudicielle de droit fédéral dans une cause relevant du droit cantonal.
C.- Contre cet arrêt, Jaquet a formé un recours devant la Cour de cassation neuchâteloise et un pourvoi en nullité devant la Cour de cassation du Tribunal fédéral. Dans ce pourvoi, il conclut à l'annulation de l'arrêt du 6 février 1958 et au renvoi de la cause à la juridiction cantonale pour nouvelle décision. Il allègue la violation
BGE 84 IV 129 S. 131
des art. 28 ss. et en particulier de l'art. 31, ainsi que de l'art. 366 CP.
Si le recourant ne voulait pas admettre le non-lieu auquel avait abouti sa plainte, il aurait pu se pourvoir en nullité devant la cour de céans contre l'ordonnance prise par le ministère public lui-même. La voie du recours cantonal lui étant fermée, cette ordonnance constituait, à son égard, une décision prise en dernière instance selon l'art. 268 PPF. Peut-être ne lui était-il pas facile de prévoir que les autorités cantonales déclareraient le recours irrecevable. Mais ce n'est pas une raison pour lui permettre
BGE 84 IV 129 S. 133
après coup de se pourvoir en nullité. S'il ne voulait pas risquer de se voir fermer cette voie de droit, il devait à la fois se pourvoir devant la cour de céans et recourir devant la chambre d'accusation cantonale contre l'ordonnance de non-lieu prise par le ministère public.
Article: art. 28 CP, Art. 268 al. 3 PPF, Art. 269 al. 1 PPF