Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=4D2E6DB608D1004BA75E05548F446B24.tplgfr41s_3?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000026294815&dateTexte=20180614&categorieLien=id
Timestamp: 2018-12-15 17:21:29+00:00
Document Index: 129694679

Matched Legal Cases: ['art. 38', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 2']

Code du travail - Article L6331-48 | Legifrance
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Code du travail - Article L6331-48
Article L6331-48
Modifié par LOI n°2012-958 du 16 août 2012 - art. 38
Les travailleurs indépendants ayant opté pour le régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale consacrent chaque année au financement des actions définies à l'article L. 6313-1 du présent code, en sus des cotisations et contributions acquittées au titre de ce régime, une contribution égale à 0,1 % du montant annuel de leur chiffre d'affaires pour ceux qui relèvent du secteur du commerce et 0,2 % du montant annuel de leur chiffre d'affaires pour ceux qui ont une activité de prestation de services ou qui sont membres des professions libérales.
Loi n°82-1091 du 23 décembre 1982 - art. 2 (VD)
Arrêté du 17 mars 2008 - art. 3 (VD)
Arrêté du 29 avril 2009 - art. 1 (V)
Arrêté du 29 septembre 2009 - art. 1 (V)
Arrêté du 28 septembre 2010 - art. 1, v. init.
Arrêté du 18 avril 2011 - art. 1, v. init.
Arrêté du 1er juin 2012 - art. 1, v. init.
Arrêté du 13 juin 2012 (V)
Arrêté du 13 juin 2012 - art. 1 (V)
Arrêté du 13 juin 2012 - art. 2 (V)
Arrêté du 6 septembre 2012 - art. 1, v. init.
Arrêté du 1er mars 2013 - art. 1, v. init.
Arrêté du 12 août 2013 - art. 1, v. init.
Arrêté du 18 février 2014 - art. 2, v. init.
ARRÊTÉ du 31 juillet 2014 - art. 1, v. init.
ARRÊTÉ du 3 mars 2015 - art. 2, v. init.
ARRÊTÉ du 24 août 2015 - art. 1, v. init.
Arrêté du 10 février 2016 - art. 1, v. init.
Arrêté du 10 février 2016 - art. 2, v. init.
Arrêté du 26 juillet 2016 - art. 1, v. init.
Arrêté du 28 février 2017 - art. 2, v. init.
Arrêté du 23 janvier 2018 - art. 2, v. init.
Code du travail - art. L6331-48-1 (VD)
Code du travail - art. L6331-49 (VT)
Code du travail - art. L6331-51 (VD)
Code du travail - art. L6331-52 (V)
Code du travail L953-1 alinéa 2 phrase 1