Source: http://cg-as.com/jod-conseil-condamnee/
Timestamp: 2018-06-24 07:08:10+00:00
Document Index: 200597314

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JOD CONSEIL condamnee : Rupture contrat de contrôleur de prestation
JOD CONSEIL condamnee : Rupture du contrat de contrôleur de prestation
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JOD CONSEIL condamnée suite au licenciement pour faute grave pour dénigrement et abandon de poste
Aux termes de sa lettre de licenciement pour faute grave, la société JOD CONSEIL reproche à la salariée (contrôleur de prestation) :
d’avoir dénigré la société,
d’avoir abandonné son poste.
La justice juge qu’en l’absence du témoignage du destinataire des propos, le dénigrement allégué par l’employeur est douteux et ne saurait justifier un licenciement pour faute grave, le doute devant profiter à la salariée.
JOD CONSEIL
Contrôleur de prestation
JOD CONSEIL contrat de travail de contrôleur de prestation
SARL JOD CONSEIL
44, rue du Dauphiné – 38340 MOIRANS
La société JOD CONSEIL SARL contrôle des prestataires de services dans le secteur de la propreté et de la sécurité, pour le compte d’un client final.
La société JOD CONSEILemploie moins de 10 salariés ;
La société JOD CONSEIL applique la convention collective Syntec.
Suivant contrat de travail à durée indéterminée signé le 1er août 2005, la société JOD CONSEIL SARL elle a engagé Mme Martine W à compter de cette date :
en qualité de contrôleur de prestation pour assurer les contrôles et les réunions de ‘débriefing’ liées à ces contrôles auprès du client RATP,
moyennant une rémunération fixe brute mensuelle de 1 900 € pour 151,67 heures de travail par mois.
Le 28 mars 2008, la société JOD CONSEIL a informé la salariée que le contrat la liant avec la RATP prenait fin le 30 avril 2008 et l’a convoquée à se présenter le 11 avril à un entretien préalable à un licenciement pour cause économique.
Par lettre du 23 avril 2008, elle l’a avisée que cette procédure était annulée.
Mme Martine W a été placée en arrêt de travail pour cause de maladie du 5 au 13 mai 2008.
Par lettre du 15 mai 2008, la société JOD CONSEIL, constatant qu’elle n’avait reçu aucune prolongation de son arrêt de travail, a pris acte de son l’absence injustifiée à compter du 14 mai 2008.
Le 15 mai 2008, elle l’a convoquée à se présenter le 30 mai 2008 à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement. Cette convocation comportait également la notification de sa mise à pied conservatoire jusqu’à la décision définitive découlant de l’entretien.
La lettre de licenciement notifiée par JOD CONSEIL
Le 6 juin 2008, l’employeur lui a notifié son licenciement dans les termes suivants :
«(…) Le 30 avril 2008 dans le cadre de vos fonctions, contrôles de prestations de nettoyage chez un de nos clients, vous avez dénigré notre société auprès de ce client en prétendant que Monsieur D envisageait de vous licencier pour motif économique suite à la perte d’un contrat, perte qui serait due à la mauvaise gestion de ce dossier par Monsieur D.
Vous avez ajouté que vous connaissiez une société sérieuse et que vous lui communiqueriez les coordonnées de celle-ci afin de qu’il la contacte.
En outre, vous n’avez pas repris vos fonctions au sein de notre société depuis le 14 mai 2008, alors que votre arrêt de travail pour maladie venait à son terme le 13 mai 2008, sans la moindre justification, ce qui constitue un abandon de poste.
Votre conduite est inadmissible.
Elle met en cause la bonne marge de notre entreprise.
Je vous informe que j’ai en conséquence décidé de vous licencier pour faute grave.
Votre licenciement prend donc effet immédiatement, à la date du 8 juin 2008, sans indemnité de préavis ni de licenciement (..). »
Action aux prud’hommes contre la société JOD CONSEIL
La salariée a saisi le conseil de prud’hommes de PARIS de la contestation de son licenciement et de ses demandes en paiement des indemnités de rupture, le 19 décembre 2008.
Par jugement du 19 novembre 2010, le conseil de prud’hommes ayant statué sur le litige qui oppose la salariée à son ancien employeur, la société JOD CONSEIL SARL ;
Le conseil de prud’hommes a :
– dit que le licenciement de la salariée par la société JOD CONSEIL est un licenciement pour motif inhérent à la personne fondé sur une cause réelle et sérieuse,
– constaté que la moyenne des trois derniers mois de salaire s’élève à 2.090,71 €,
– condamné la société JOD CONSEIL à lui payer les sommes de :
3.800,0 € à titre d’indemnité compensatrice de préavis,
380,00 € au titre des congés payés afférents,
1.489,00 € à titre de rappel de salaire pour la période de mise à pied,
149,00 € au titre des congés payés afférents,
avec intérêts au taux légal à compter du 30 décembre 2008, date de la notification de la demande,
1.014,00 € à titre d’indemnité légale de licenciement,
avec intérêts au taux légal à compter du jugement,
– ordonné à la société JOD CONSEIL de remettre à Mme Martine W une attestation PÔLE EMPLOI conforme au jugement sous astreinte de 30 € par jour de retard, passé le délai d’un mois à compter du jugement et ce, pendant deux mois,
– ordonné à Mme Martine W de remettre à la société JOD CONSEIL le téléphone resté en sa possession sous astreinte de 10 € par jour de retard, passé le délai d’un mois à compter de la notification du jugement et ce, pendant deux mois,
– débouté les parties pour le surplus,
– condamné la société JOD CONSEIL aux dépens ;
La salariée a régulièrement formé appel contre ce jugement.
Prétentions de la société JOD CONSEIL et de la salariée devant la cour d’appel :
Vu les conclusions visées par le greffier et développées oralement à l’audience aux termes desquelles, la salariée, appelante, poursuit :
– la confirmation du jugement entrepris en ce qu’il a considéré que le licenciement ne reposait pas sur une faute grave et en ce qu’il a condamné la société JOD CONSEIL à lui payer le préavis de licenciement, le salaire de la période de mise à pied, les congés payés afférents, l’indemnité légale de licenciement et une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
– son infirmation pour le surplus,
– la constatation de l’absence de cause réelle et sérieuse justifiant son licenciement,
– la condamnation de la société JOD CONSEIL à lui payer les sommes de :
22.800,00 € à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
2.000,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
avec intérêts au taux légal,
– la condamnation de l’intimée aux dépens ;
Pour la société JOD CONSEIL SARL :
La société JOD CONSEIL SARL, intimée, conclut :
à l’infirmation du jugement déféré en ce qu’il porte condamnation à son encontre à paiement,
à la constatation de l’existence d’une faute grave justifiant le licenciement de Mme Martine W,
au débouté de celle-ci de l’ensemble de ses demandes,
à sa condamnation à restituer le téléphone portable et PALM de l’entreprise sous astreinte journalière de 10 €,
à sa condamnation à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile en sus des entiers dépens de première instance et d’appel.
JOD CONSEIL condamnée : Motifs de l’arrêt
Aux termes de sa lettre de licenciement du 6 juin 2008, la société JOD CONSEIL reproche à Mme Martine W d’une part, d’avoir dénigré la société, d’autre part, d’avoir abandonné son poste depuis le 14 mai 2008.
Louis L, directeur d’exploitation, a attesté avoir entendu Mme Martine W dire à monsieur L, le 30 avril 2008, lors de la visite de contrôle qualité sur le site SANOFI AVENTIS, que monsieur D allait la licencier pour motif économique à la suite de la perte du site de la RATP, que ce site n’avait pas été bien géré par monsieur D lors de l’appel d’offres, qu’elle connaissait une société sérieuse dont elle donnerait les coordonnées pour que monsieur L la contacte.
La salariée conteste avoir tenu les propos tels qu’ils ont été rapportés et affirme qu’elle s’est limitée à dire à monsieur L qu’elle allait se retrouver en licenciement économique à la suite du non-renouvellement du marché conclu avec la RATP.
Le témoignage de Louis L ne rapporte pas des propos qui lui étaient destinés, mais des propos tenus par Mme Martine W à un tiers tels qu’il les a compris.
En l’absence du témoignage du destinataire de ces propos, monsieur L, le dénigrement allégué par l’employeur est douteux et ne saurait justifier un licenciement pour faute grave, le doute devant profiter à la salariée.
À l’occasion de la fin du contrat conclu avec la RATP qui constituait expressément l’objet de son contrat de travail, Mme Martine W a interrogé la société JOD CONSEIL les 26 avril, 2 et 13 mai 2008 pour connaître les nouvelles tâches qui lui seraient confiées.
Elle n’a pas obtenu de réponse à son questionnement.
Elle a été placée en arrêt de travail pour cause de maladie du 6 au 13 mai 2008 inclus.
Le 15 mai 2008, l’employeur a pris acte de son absence injustifiée depuis la veille, le 14 mai 2008, et le même jour, il a convoqué la salariée à un entretien préalable à son licenciement et lui a notifié sa mise à pied à titre conservatoire.
L’absence injustifiée reprochée à Mme Martine W ne porte donc que sur la journée du 14 mai 2008, étant observé que la société JOD CONSEIL ne lui avait pas préalablement précisé ses nouvelles tâches ainsi que les sites d’intervention. La mesure de mise à pied conservatoire lui interdisait à partir du 15 mai 2008 de se présenter à l’entreprise.
Une absence injustifiée d’une journée suivant immédiatement un arrêt maladie ne constitue pas, en l’absence de tout antécédent, une faute présentant un caractère de gravité suffisant pour justifier la rupture d’un contrat de travail.
Les deux griefs invoqués par l’employeur n’étant pas susceptibles de justifier le licenciement de la salariée, ce licenciement est dès lors dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Le jugement du conseil de prud’hommes du 19 novembre 2010 sera en conséquence confirmé en ce qu’il condamne la société JOD conseil au paiement du rappel de salaire correspondant à la période de mise à pied, de l’indemnité compensatrice de préavis, des congés payés correspondants et de l’indemnité légale de licenciement.
En considération des éléments de préjudice versés au dossier, la cour estime devoir fixer à 6.000,00 € la réparation du dommage causé à la salariée par son licenciement injustifié.
L’employeur devra remettre à Mme Martine W une attestation destinée au PÔLE EMPLOI conforme au présent arrêt. Toutefois, l’exécution de cette obligation ne paraît pas nécessiter la fixation d’une astreinte.
Il y a lieu de confirmer la restitution sous astreinte ordonnée par le conseil de prud’hommes du téléphone resté en la possession de l’appelante.
La société JOD CONSEIL, succombant à l’issue de l’appel, en supportera les dépens.
Au vu des circonstances de la cause, il serait inéquitable de laisser à la charge de Mme Martine W les frais non taxables qu’elle a exposés en cause d’appel. Il convient de lui allouer à ce titre une indemnité de 1 500 euros, de rejeter la demande formée par la société intimée sur le même fondement et de confirmer l’application qui a été faite par le conseil de prud’hommes des mêmes dispositions.
JOD CONSEIL condamnée : Décision de la cour d’appel
Confirme le jugement déféré en ce qu’il porte condamnation de la société JOD CONSEIL au paiement, avec intérêts au taux légal, de l’indemnité compensatrice de préavis, de l’indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, des rappels de salaire et de congés payés pour la période de mise à pied, en ce qu’il ordonne la restitution sous astreinte du téléphone de l’entreprise resté en la possession de la salariée et en ce qu’il porte condamnation de l’employeur au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’au paiement des dépens ;
Dit que le licenciement notifié à Mme Martine W le 6 juin 2008 est dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
Condamne la société JOD CONSEIL SARL à lui payer les sommes de :
Ordonne à la société JOD CONSEIL de remettre à Mme Martine W une attestation destinée au PÔLE EMPLOI conforme au présent arrêt ;
Condamne la société JOD CONSEIL aux dépens de l’appel.
Message aux salariés de la société JOD CONSEIL
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