Source: http://www.cleiss.fr/particuliers/je_pars_maladie_maroc.html
Timestamp: 2016-10-01 01:28:14+00:00
Document Index: 177103221

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 7', 'art. 5']

Vous partez au Maroc au cours d'un arrêt de travail
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Si vous êtes de nationalité marocaine et vous travaillez en France et si vous êtes en arrêt de travail indemnisé pour maladie, vous avez la possibilité de conserver le bénéfice des prestations en nature et en espèces de l'assurance maladie lorsque vous transférez votre résidence au Maroc.
La Convention franco-marocaine de sécurité sociale du 22 octobre 2007 prévoit la possibilité de transfert de résidence indemnisé au Maroc au cours d'un arrêt de travail uniquement pour le ressortissant marocain exerçant une activité professionnelle en France. Les membres de votre famille (ayants-droit) peuvent également demander à transférer leur résidence au Maroc lorsqu'ils vous accompagnent ou lorsqu'ils y séjournent à titre individuel Pour ce faire, vous devez obtenir, préalablement à votre départ, l'autorisation de la caisse d'assurance maladie à laquelle vous êtes affilié. En cas d'acceptation, la caisse établira alors le formulaire SE 350-03 (auquel sera joint un formulaire SE 350-20 vierge) qu'il conviendra de remettre à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale du lieu de résidence temporaire au Maroc. Les prestations en nature seront alors servies par l'institution marocaine. Les prestations en espèces seront servies par votre caisse d'assurance maladie.
Cette autorisation n'est valable que pour une durée de 3 mois renouvelable une fois en cas d'avis favorable du contrôle médical. La demande de prolongation doit être faite par l'intermédiaire de la caisse marocaine. Le délai pourra être plus long en cas de maladie d'exceptionnelle gravité.
Attention : Le transfert de résidence doit avoir lieu dans le pays dont vous êtes ressortissant. En cas de double nationalité, l'institution française ne tiendra compte que de votre nationalité française et refusera de vous accorder l'autorisation de transfert. Textes de référence
art. 7 et 11 de la Convention de sécurité sociale art. 5 de l'Arrangement administratif général