Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=2691-PGP&datePlan=2014-07-28&bg=6863&bd=6908&niv=3
Timestamp: 2020-01-19 16:32:58+00:00
Document Index: 231488910

Matched Legal Cases: ['§ 1', 'art. 894', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40']

BOFiP-ENR-DMTG-20-20140722
1 (BOFiP-ENR-DMTG-20-§ 1-22/07/2014)
La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte ( C. civ. art. 894 ).
10 (BOFiP-ENR-DMTG-20-§ 10-22/07/2014)
Les mutations à titre gratuit entre vifs sont, en principe, soumises aux mêmes droits d'enregistrement que les mutations par décès. Elles donnent, en outre, ouverture à la taxe de publicité foncière lorsqu'elles portent sur des immeubles ( BOI-ENR-DG-30 ).
20 (BOFiP-ENR-DMTG-20-§ 20-22/07/2014)
30 (BOFiP-ENR-DMTG-20-§ 30-22/07/2014)
Les dons manuels révélés à l'administration fiscale par le donataire donnent lieu à la souscription d'une déclaration spécifique au service des impôts des entreprises du lieu du domicile du donataire ( BOI-ENR-DMTG-20-10-20-10 ).
40 (BOFiP-ENR-DMTG-20-§ 40-22/07/2014)
- aux conditions d'exigibilité du droit de donation (chapitre 1, BOI-ENR-DMTG-20-10 ) ;
- aux exonérations et régimes spéciaux (chapitre 2, BOI-ENR-DMTG-20-20 ) ;
- à l'assiette, à la liquidation et au paiement des droits (chapitre 3, BOI-ENR-DMTG-20-30 ) ;
- à l'application aux donations de la taxe de publicité foncière (chapitre 4, BOI-ENR-DMTG-20-40 ).