Source: http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/2002/c04902f.php
Timestamp: 2017-04-30 01:22:10+00:00
Document Index: 271215898

Matched Legal Cases: ["l'article 11", "l'article 19", "l'article 21", "l'article 20", "l'article 21", "l'article 1"]

Loi modifiant la Loi sur les conflits d'intérêts au sein de l'Assemblée législative et du Conseil exécutif (commissaire aux conflits d'intérêts)
Projet de loi 54, 3e session, 37 législature
3 Il est ajouté, après l'article 11, ce qui suit :
4 Il est ajouté, après l'article 19.4, ce qui suit :
19.5(1) Sur la recommandation du Comité permanent des privilèges et élections de l'Assemblée, le lieutenant-gouverneur en conseil nomme le commissaire aux conflits d'intérêts pour l'application de la présente loi. Le commissaire est nommé à temps partiel.
5 L'article 20 est modifié par adjonction, après « peut accorder l'autorisation », de « , sous réserve de l'article 21.1, ».
6 Le paragraphe 21(1) est modifié par substitution, au passage qui précède « l'une ou plusieurs des peines suivantes », de « Sous réserve des articles 21.1 et 22, le juge qui conclut après la tenue d'une audience autorisée en vertu de l'article 20 que le député ou le ministre a enfreint la présente loi lui impose ».
7 Il est ajouté, après l'article 21, ce qui suit :
8 La définition de « fonctionnaire de l'Assemblée législative » à l'article 1 de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée est modifiée par substitution, à « et le vérificateur général », de « , le vérificateur général et le commissaire nommé en application de la Loi sur les conflits d'intérêts au sein de l'Assemblée législative et du Conseil exécutif ».