Source: https://books.google.fi/books?id=YncYAAAAYAAJ&q=brumaire+an+7&dq=editions:HARVARDHL0A9F&hl=fi&output=html_text&source=gbs_word_cloud_r&cad=4
Timestamp: 2020-02-22 03:41:02+00:00
Document Index: 67371536

Matched Legal Cases: ['art. 1259', 'arrêt ', "l'article 7", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

7, p. 2791 n« a 16, dit, sur ces arrêts, que l'art. 1259, n° 1, ne s'applique qu'aux
consignations volontaires que fait un débiteur à la suite d'offres réelles faites au
créancier, ayant capacité pour ... (1) Voy. suprà, n° 4 , l'arrêt du 3 brumaire an 8.
... l'article 7 de la loi du 28 nivose an 13, quiautorise la caisse d'amortissement à
recevoir les consignations volontaires ... Voy aussi suprà n° 4, l'arrêt du 3
brumaire an 8 et infrà n° 36, la circulaire ministérielle du 1e' septembre 1812.
notifiée ...
... par l'arrêt attaqué, mais formellement contredits par les (1) Voy. suprà, n° 2o, l'
arrêt du 29 juillet 1807. conclusions du sieur Amey signifiées les 30 brumaire et 7
3a OFFRES RÉELLES. notifiée au receveur de la caisse où la consignation a .
tendu , 1° que la dame Girardot, par son inscription contre son mari, du 22 floréal
an 7 , a conservé l'inscription résultante ... 2, titre 1<,, de la loi du 1 1 brumaire an
7 , l'hypothèque ne prend rang que du jour de l'inscription , sur le registre du ...