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Timestamp: 2017-08-24 01:19:20+00:00
Document Index: 169536615

Matched Legal Cases: ['art. 22', 'art. 30', 'art. 30', 'art. 22', 'art. 30', 'art. 22', 'art. 122', 'art. 122', 'art. 22', 'art. 22', 'art. 25', 'art. 73', 'art. 142', 'art. 142', 'art. 25', 'art. 73', 'art. 132', 'art. 30', 'art. 24', 'art. 122', 'art. 134', 'art. 135']

Art. 122 CC; art. 22 al. 1 et 2 LFLP; art. 30c al. 6 LPP: Prise en compte du versement anticipé dans le partage de la prestation de sortie après divorce.
L'art. 30c al. 6 LPP règle le versement anticipé lorsque les époux divorcent avant la survenance d'un cas de prévoyance.
Interprétée conformément à la lettre, au but et au sens de la loi, cette disposition légale s'applique aussi dans le cas où les moyens de la prévoyance professionnelle ont servi au versement anticipé avant le mariage.
Le versement anticipé pour l'acquisition d'un logement, qui conserve sa valeur nominale jusqu'au divorce, ne produit pas d'intérêts au sens de l'art. 22 al. 2 deuxième phrase LFLP.
ATF: 126 II 80, 126 III 104, 126 V 58
Article: art. 30c al. 6 LPP, Art. 122 CC, art. 22 LFLP, art. 122 et 123 CC suite... , art. 122, 123 et 141 CC, art. 22 al. 2 LFLP, art. 22 al. 1 et 2 LFLP, art. 25a LFLP, art. 73 al. 1 LPP, art. 142 CC, art. 142 al. 2 CC, art. 25a al. 1 LFLP, art. 73 LPP, art. 132 OJ, art. 30c LPP, art. 24 LFLP, art. 122 al. 1 CC, art. 134 OJ, art. 135 OJ