Source: https://www.doc-du-juriste.com/themes-juridiques/clause+non+concurrence+illicite
Timestamp: 2019-06-20 05:11:33+00:00
Document Index: 94827856

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Clause non concurrence illicite - commentaire d'arrêt, dissertation, cours
Sous-catégorie Droit du travail Droit de la concurrence Droit des affaires Droit des obligations Droit autres branches Droit civil Droit européen Droit administratif Droit international Droit pénal
Le droit social prétorien a toujours dû pallier le mutisme de la loi sur la question de la clause de non-concurrence. Et celle des conséquences de son illicéité a toujours obéi à une certaine constance de la jurisprudence de la Cour de cassation, du moins jusqu'à cet arrêt de...
Le présent arrêt de cassation, rendu le 6 mai 2012 par la Chambre sociale de la Cour de cassation, a trait à la notion de cause dans la clause de non-concurrence. En lespèce, les faits sont les suivants : le 25 août 2003, M. X a été engagé par la société TSAF en...
Selon Paul Fieschi-Vivet « lexistence de lindemnité compensatrice conduit parfois les employeurs à réexaminer leur point de vue et à confronter à nouveau lintérêt de leur entreprise. Ils renoncent à leur créance dabstention, pour échapper aux conséquences pécuniaires de la...
Les clauses de non-concurrence ont été pendant longtemps une source de contentieux. De nombreuses critiques sont émises depuis longtemps à leur encontre du fait quelles portent atteinte à la liberté du travail, au principe de libre concurrence qui a vocation à...
Les clauses de non-concurrence, outil légal permettant notamment aux entreprises d'obtenir lexclusivité du travail d'un employé peuvent finir par instaurer un conflit entre les deux parties. C'est le cas par exemple dans un arrêt rendu le 15 mars 2011 par la chambre...
Rappelant le principe de subordination de la validité dune clause de non-concurrence à lexistence dune contrepartie financière, et ce sous le visa du principe fondamental de libre exercice dune activité professionnelle, la Cour de cassation donne une...
On peut définir la clause de non-concurrence comme une clause conventionnelle ou contractuelle prohibant la possibilité pour un salarié dexercer une activité ou plusieurs activités professionnelles au sein dune entreprise concurrente de son ancien...
Monsieur Bertrand a été contacté pour une offre professionnelle susceptible de l'intéresser. Cependant, ce dernier est déjà en fonction depuis quatre ans, dans un autre cabinet d'assurances de la région, dans lequel il est chargé de clientèle. Or, ce dernier semble être lié par une clause...
La clause de non-concurrence ne doit pas porter atteinte au droit du débiteur de cette obligation dexercer son activité professionnelle. Elle "peut restreindre, mais pas supprimer, sa liberté daction". Selon larticle 1719 Code civil, le bailleur doit "faire...
Commentaire d'arrêt sur la clause de non concurrence. Document clair et précis notamment sur ses références jurisprudentielles. De plus, cet arrêt très récent est à comparer avec la jurisprudence antérieure car il précise de nouvelles conditions de validité sur la...
Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 17 décembre 2004 : la règle de non-retroactivite des revirements de jurisprudence
Cours de droit des affaires (Master 1) abordant les instruments de paiement (chèque, carte bleue, virement, prélèvement) ainsi que le droit de concurrence avec la protection des concurrents notamment les clauses de non concurrence, les pratiques restrictives de la...