Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/14-1986/020_PS_SJG_SJG8614CM00020.htm
Timestamp: 2018-05-22 22:01:34+00:00
Document Index: 178684117

Matched Legal Cases: ['art. 5', '§ 1', 'art. 5', '§ 1', 'art. 5', '§ 1']

DÉTENTION PROVISOIRE. — Conditions. Décisions de justice de mise en détention ou de maintien. Convention européenne des droits de l'homme, art. 5 § 1-c. Application (non) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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DÉTENTION PROVISOIRE. — Conditions. Décisions de justice de mise en détention ou de maintien. Convention européenne des droits de l'homme, art. 5 § 1-c. Application (non)
(Cass. crim., R., 3 janvier 1986 ; Villemin). L'article 5 paragraphe 1-c de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne concerne que les conditions dans lesquelles une personne peut être arrêtée et détenue « en vue d'être conduite devant l'autorité judiciaire compétente et ne s'applique pas aux décisions de justice qui se prononcent sur la mise en détention ou le maintien en détention de celle-ci (pourvoi c. Nancy 11 octobre 1985).