Source: https://lex.be/fr/doc/be/jurisprudence-belgique/cour-de-cassation-arret-25-octobre-1999-bejc_199910256_fr
Timestamp: 2017-11-21 04:16:00+00:00
Document Index: 231750779

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Cour de cassation 1999 dans Belgique S980142N
Cour de cassation - Arrêt du 25 octobre 1999 (Belgique)
Justel 19991025-6
S980142N
La clause de non-concurrence qui est reprise dans un contrat de travail de représentant de commerce et qui prévoit le paiement d'une indemnité forfaitaire qui est supérieure à trois mois de rémunération doit être considerée comme étant nulle dans la mesure où cette clause prévoit un montant supérieur au maximum légalement autorisé.
Vu l'arrêt attaqué rendu le 22 juin 1998 par la cour du travail de Gand, section de Bruges;
Sur le premier moyen, libelle comme suit, pris de la violation des articles 104, 106 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, 1315, 1316, 1341 du Code civil, 870 et 915 du Code judiciaire,
en ce que l'arrêt condamne le demandeur, du chef d'avoir méconnu la clause de non-concurrence figurant dans le contrat de travail du 4 août 1986, à payer une indemnité égale à trois mois de rémunération soit 348.000 francs, majorés des intérêts compensatoires et judiciaires;
que la cour du travail décide, à propos de la violation de cette clause de non-concurrence, que "le demandeur ne peut sérieusement nier qu'en tant que vendeur de la SA Horebel concurrente il a essayé de vendre les mêmes produits notamment auprès de la firme SA Christian Traiteur-dienst à Mouscron (début février 1993), auprès de l'établissement horeca Saelens à Rollegem (vers le 20 janvier 1993) et auprès de l'hôtel Hollermeersch à Dranouter (début avril 1993) - situés dans son ancien secteur géographique -. Qu'un tel agissement - dans les douze mois suivant son licenciement - constitue une violation manifeste de la clause de non-concurrence telle que définie dans le contrat de travail (pièces 5, 6 et 7 (demandeur)). Bien que le demandeur soutienne qu'il n'a commis aucun acte de concurrence dans le secteur qui lui était antérieurement attribué, et qu'il aurait même rendu visite aux témoins qui auraient agi sous pression, il ne peut produire de déclaration écrite de ces derniers. Il n'y a dès lors pas lieu de tenir compte de son offre de preuve par témoins". (arrêt n° 4.3, pp. 13-14),
alors que le demandeur a invoqué à cet égard, dans sa requête d'appel (n° 2.2, p. 6), que "la défenderesse a introduit la demande en invoquant que le demandeur aurait violé la clause de non-concurrence. La charge de la preuve repose sur la défenderesse. Jusqu'à ce jour la défenderesse n'a pas réussi à apporter cette preuve. La défenderesse produit trois documents rédigés unilatéralement qui devraient prouver que le demandeur a méconnu' la clause de non-concurrence. Tous les documents sont rédigés de manière identique; ils ne prouvent nullement une vente faite par le demandeur. Le demandeur est allé trouver les personnes en question; toutes ont confirmé qu'elles ont agi sous la pression de la défenderesse. Pour autant que de besoin, le demandeur demande de pouvoir le prouver par toutes voies de droit, témoins compris";
que le demandeur a invoqué dans ses conclusions d'appel (pp. 6 et 7) qu'il "a soulevé dès le départ qu'aucun acte de concurrence n'était établi à suffisance de droit et il l'a répété dans chacune de ses conclusions subséquentes. La défenderesse invoque de simples déclarations unilatérales qui ont été expressément contestées par le demandeur. (...) Après avoir été employé chez la défenderesse, le demandeur a débuté comme travailleur indépendant auprès de la SA Horibel; le secteur Flandre orientale lui a été plus spécifiquement attribué. Pour autant que de besoin, le demandeur offre de prouver par toutes voies de droit, témoins compris, qu'il n'a pas méconnu la clause de non-concurrence";
que le demandeur a ainsi offert de prouver par toutes voies de droit, témoins compris, que les personnes qui avaient déclaré qu'il les visitait en violation de la clause de non-concurrence et sur les déclarations desquelles la défenderesse a fondé sa demande, avaient fait ces déclarations sous la pression de la défenderesse, partant, qu'il n'avait pas violé la clause de non-concurrence; que, lorsque la loi n'interdit pas la preuve par témoins,
le juge apprécie souverainement si la preuve par témoins est pertinente, à condition de ne pas violer le droit d'apporter une telle preuve;
qu'en l'espèce, la cour du travail a rejeté l'offre de preuve par témoins par le motif que "bien qu'il soutienne qu'il n'a pas posé d'actes de concurrence dans son ancien secteur et qu'il a même visité les témoins qui auraient agi sous pression, (...) le demandeur ne peut produire aucune déclaration écrite de ces derniers" (arrêt p. 14, alinéa 2);
de sorte qu'en en décidant ainsi et notamment en subordonnant la preuve par témoins à la production préalable d'une déclaration écrite des personnes à entendre en tant que témoins, la cour du travail a violé le droit du demandeur d'apporter la preuve par témoins;
partant, les dispositions légales citées au moyen:
Sur la fin de non-recevoir opposée par le défendeur au moyen et déduite de ce que ce moyen ne précise pas en quoi chaque disposition légale aurait été violée:
Attendu que le moyen invoque la violation d'un certain nombre de dispositions légales sans indiquer en quoi et comment l'arrêt viole ces dispositions;
Qu'à défaut de précision le moyen est irrecevable;
Sur le second moyen, libellé comme suit, pris de la violation des articles 6, 106 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, 1142, 1146, 1147, 1148, 1149, 1382 et 1383 du Code civil,
en ce que l'arrêt condamne le demandeur, du chef de violation de la clause de non-concurrence figurant dans le contrat de travail du 4 août 1986, au paiement dune indemnité égale à trois mois de rémunération soit 348.000 francs, majorée des intérêts compensatoires et judiciaires;
qu'en cas de violation de la clause de non-concurrence l'article 18 du contrat de travail prévoit le paiement d'une indemnité forfaitaire égale à trois mois de rémunération par infraction constatée et que la cour du travail constate à juste titre à ce propos que
"L'article 106 parlant d'indemnité forfaitaire, le juge est tenu de respecter la somme prévue par la loi, notamment un maximum de trois mois au total.
Il ne peut, dès lors, être question de sanctionner chaque infraction par le paiement d'une indemnité égale à trois mois de rémunération. L'employeur peut toutefois réclamer une réparation supérieure conformément à l'article 106, alinéa 2, à charge de justifier de l'existence et de l'étendue du préjudice. Mais la défenderesse n'invoque manifestement pas cette clause et ne justifie pas de l'existence d'un préjudice plus important ou, en tout cas, omet de l'évaluer effectivement. Lorsqu'une indemnisation plus importante est prévue, la détermination de l'indemnité est nulle sans toutefois entraîner la nullité de la clause de non-concurrence" (arrêt p. 4.2.2., p. 12);
que l'arrêt décide ensuite de réduire l'indemnité forfaitaire convenue au maximum de trois mois prévu par l'article 106 de la loi du 3 juillet 1978 pour les motifs que "La doctrine et la jurisprudence sont partagées quant à la possibilité de réduire le forfait légal (J. Petit : 'De arbeidsovereenkomst voor handelsvertegenwoordigers', Die Keure, 1994, note n° 1171). On peut toutefois se référer par analogie aux dispositions relatives à la clause d'essai pour employés (Loi du 3 juillet 1978, article 67, §§ 1er et 2). La Cour de cassation a ainsi décidé que l'illégalité de la durée de la période d'essai n'entraîne cependant pas la nullité de la clause d'essai de sorte que la durée de la période d'essai peut être réduite à un mois (Cassation 5 juin 1978, T.S.R., 1979, 43). De même, l'article 106 de la loi du 3 juillet 1978 prévoit uniquement que, lorsque le contrat de travail prévoit une indemnité forfaitaire en cas de violation de la clause de non-concurrence, celle-ci ne peut dépasser une somme égale à trois mois de rémunération. En d'autres termes, lorsqu'une indemnité supérieure est prévue, la clause n'est pas nulle mais le juge est tenu de réduire l'indemnité au maximum autorisé (Cour du travail de Gand, 17 janvier 1975, J.T.T., 1975, 203) " (arrêt n° 4.2.2., pp. 12-13) ",
alors que dans sa requête d'appel (p. 7) et dans ses conclusions (pp. 4-5), le demandeur a invoqué que la clause prévoyant le paiement d'une indemnité forfaitaire supérieure à trois mois de rémunération était nulle, de sorte que l'indemnité due du chef de violation de la clause de non-concurrence ne pouvait être réduite au montant maximum légalement fixé, mais que la défenderesse pouvait uniquement prétendre à la réparation du préjudice dont elle justifiait l'existence et l'étendue;
que l'article 106 de la loi du 3 juillet 1978 dispose que l'indemnité forfaitaire prévue par le contrat en cas de violation de la clause de non-concurrence ne peut être supérieure à une somme égale à trois mois de rémunération et que l'employeur peut, toutefois, réclamer une réparation supérieure à charge de justifier de l'existence et de l'étendue du préjudice;
que le fait que l'indemnité forfaitaire convenue due du chef de violation de la clause de non-concurrence soit supérieure au montant légalement autorisé, n'entraîne pas la nullité de la clause de non-concurrence elle-même, mais que cette illégalité entraîne une situation identique à celle qui se produit lorsqu'aucune indemnité forfaitaire n'est convenue;
que si les parties ne fixent pas forfaitairement dans le contrat de travail l'indemnité due en cas de violation de la clause de non-concurrence, l'employeur ne peut prétendre à l'indemnité forfaitaire maximum prévue légalement, soit trois mois de rémunération;
que dans cette hypothèse, l'employeur ne peut réclamer une réparation que pour le préjudice dont il justifie l'existence et l'étendue;
que la cour du travail a fondé à tort sa décision sur la jurisprudence de la Cour (de cassation) relative à la durée d'une clause d'essai;
que dans son arrêt du 5 juin 1978 ladite Cour a décidé que la situation résultant de l'illégalité de la durée de la période d'essai était identique à celle produite par l'absence de prévision quant à la durée de la clause d'essai;
que, dans cette dernière hypothèse, les articles 48, § 2, (ouvriers) et 67, § 2, alinéa 2, (employés) de la loi du 3 juillet 1978 prescrivent expressément que la durée de la clause d'essai est égale à la durée minimale légalement prescrite;
que la loi relative à l'indemnité due par le représentant de commerce du chef de violation de la clause de non-concurrence ne prévoit toutefois pas qu'en l'absence de précision, l'indemnité est égale à trois mois de rémunération;
qu'au contraire il ressort de l'article 106, spécialement alinéa 2, de la loi du 3 juillet 1978, que lorsqu'aucune indemnité forfaitaire n'est prévue par le contrat de travail, l'employeur est tenu de justifier de l'existence et de l'étendue du préjudice résultant de la violation de la clause de non-concurrence;
que cette situation doit être rendue équivalent à celle dans laquelle une indemnité forfaitaire égale à trois mois de rémunération est convenue;
de sorte qu'en constatant crue la détermination de l'indemnité forfaitaire égale à trois mois de rémunération par infraction est nulle et que la défenderesse ne justifie pas de l'existence et de l'étendue du préjudice subi (arrêt p. 12, deux derniers alinéas), la cour du travail ne pouvait légalement condamner le demandeur à payer une indemnité égale à l'indemnité forfaitaire maximale légalement prévue de trois mois de rémunération (violation des dispositions légales citées au début du moyen):
Attendu qu'en vertu de l'article 106 de la loi du 3 juillet 1987 relative aux contrats de travail, l'indemnité forfaitaire prévue au contrat de travail de représentant de commerce en cas de violation de la clause de non-concurrence ne peut dépasser une somme égale à trois mois de rémunération; que l'employeur peut éventuellement réclamer une réparation supérieure, à charge de justifier de l'existence et de l'étendue du préjudice;
Attendu que ledit article 106 ne prévoit pas que la clause de non-concurrence est nulle si le montant de l'indemnité forfaitaire prévue par la clause est supérieur au montant légalement autorisé;
Attendu que l'article 6 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail prévoit que tout stipulation contraire aux dispositions de la présente loi et de ses arrêtés d'exécution est nulle pour autant qu'elle vise à restreindre les droits des travailleurs ou à aggraver leurs obligations;
Que, se fondant que les dispositions précitées, le juge est tenu de déclarer nulle la clause prévoyant une somme supérieure à trois mois de rémunération à titre d'indemnité forfaitaire en cas de non-respect par le travailleur de la clause de non-concurrence dans la mesure où cette clause prévoit un montant supérieur au montant légalement autorisé;