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Timestamp: 2019-10-19 11:54:37+00:00
Document Index: 325620642

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

>Bulletin d’information n° 552 du 15/03/2002
Commune 238
Domaine public 239
Hôpital public 240
Mineur 241
Travaux publics 242
Commune. - Domaine public. - Association. - Projet d’édification d’une oeuvre d’art. - Abandon. - Litige avec les auteurs. - Compétence judiciaire.
Une association, qui n’agit pas au nom et pour le compte d’une collectivité publique, est, même si le projet de réalisation d’une oeuvre d’art sur la place publique d’une commune peut donner lieu à un marché de travaux publics, une personne morale de droit privé, et le litige qui l’oppose aux auteurs de l’oeuvre sur les conséquences pécuniaires de l’abandon du projet dont elle devait financer la réalisation, relève des tribunaux de l’ordre judiciaire.
N° 3274. - T.A. Châlons-en-Champagne, 20 mars 2001. - Epoux Hartmann c/ association PRISME
M. Waquet, Pt. - M. Chagny, Rap. - M. Schwartz, Com. du Gouv.- la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.
Domaine public. - Concession. - Autoroute. - Entretien défectueux. - Usager. - Dommage. - Action en réparation. - Loi du 5 juillet 1985. - Portée.
En application de l’article 1er de la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957, il appartient aux tribunaux de l’ordre judiciaire de connaître des actions en responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle tendant à la réparation des dommages de toute nature causés par un véhicule quelconque, et si cette loi ne s’applique pas aux dommages occasionnés au domaine public ainsi que le précise le dernier alinéa de son article 1er, cette exception est privée d’effet en ce qui concerne la répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier en vertu de l’article L. 116-1 du Code de la voirie routière qui attribue compétence en la matière au juge judiciaire.
Cependant, la compétence ainsi dévolue ne s’étend pas aux actions en responsabilité engagées contre une personne morale de droit public ou un concessionnaire de travaux publics, sur un fondement juridique autre que ceux visés par la loi du 31 décembre 1957 ou l’article L. 116-1 du Code de la voirie routière.
Ainsi, relèvent de la compétence de la juridiction administrative, par application de l’article 4 du titre II de la loi du 28 pluviôse an VIII, les actions en réparation du fait de dommages de travaux publics, y compris dans le cas où l’entretien d’un ouvrage public incombe à une société concessionnaire, et les dispositions de l’article 5 de la loi du 5 juillet 1985 en vertu desquelles la faute commise par la victime d’un accident de la circulation où est impliqué un véhicule terrestre à moteur "a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages aux biens qu’elle a subis", énoncent une règle de fond qui n’a ni pour objet ni pour effet de déroger aux règles de répartition des compétences entre les juridictions des deux ordres.
Il s’ensuit que lorsque l’appréciation à porter sur l’existence d’une faute de la victime et sur son incidence sur la responsabilité encourue est conditionnée par la reconnaissance de la responsabilité d’une personne publique ou d’un de ses concessionnaires à raison de dommages imputables à des travaux publics, il appartient au juge judiciaire, si une difficulté sérieuse se présente, de surseoir à statuer à titre préjudiciel sur ces questions qui relèvent de la compétence exclusive de la juridiction administrative.
N° 3267. - C. cass., 6 mars 2001. - Société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône c/ Mme Archer et a.
M. Waquet, Pt. - M. Genevois, Rap. - M. Duplat, Com. du Gouv.- M. Hémery, la SCP Boré, Xavier et Boré, Av.
Hôpital public. - Maison de retraite. - Pensionnaire. - Litige. - Compétence administrative.
Les personnes qui sont hébergées dans une maison de retraite relevant d’une personne morale de droit public sont des usagers d’un service public administratif, à l’égard duquel elles se situent dans un rapport de droit public et les litiges susceptibles de s’élever entre ces établissements et les personnes qui y résident ou leurs héritiers relèvent, en conséquence, de la juridiction administrative.
Le litige relatif au montant de la créance détenue par une maison de retraite gérée par un centre communal d’action sociale, sur une pensionnaire à la date de son décès, qui présente le caractère d’une créance administrative, relève de la juridiction administrative dès lors qu’il est étranger à l’étendue de l’obligation alimentaire de la fille de la défunte, laquelle a été destinataire du commandement de payer en qualité d’héritière et non d’obligée alimentaire de sa mère.
N° 3283. - T.A. Montpellier, 6 juin 2001. - Mme Rodriguez c/ Maison de retraite Foyer-Résidence Wilson
M. Waquet, Pt. - M. Robineau, Rap. - Mme Commaret, Com. du Gouv.-
Mineur. - Assistance éducative. - Juge des enfants. - Mesure de placement. - Dommage causé par le mineur. - Action en réparation. - Compétence administrative ou judiciaire. - Critère.
N° 3275. - T.A. Marseille, 15 mai 2001. - M. Truchet c/ l’Etat français
M. Waquet, Pt. - M. Stirn, Rap. - Mme Commaret, Com. du Gouv.-
Travaux publics. - Marché de travaux publics. - Participants à l’exécution des travaux. - Litige. - Compétence administrative. - Condition.
Le litige né de l’exécution d’un marché de travaux publics et opposant des participants à l’exécution de ces travaux relève de la juridiction administrative sauf si les parties en cause sont unies par un contrat de droit privé.
Les marchés passés avec deux entreprises privées par une société d’économie mixte, maître de l’ouvrage, concessionnaire d’une communauté urbaine pour la construction et l’exploitation d’un parc souterrain de stationnement, agissant pour son propre compte et non pour celui de la communauté urbaine, sont des contrats de droit privé, la seule circonstance qu’ils soient soumis au Code des marchés publics ne suffisant pas à leur conférer le caractère de contrats administratifs alors qu’ils ne font pas participer les personnes privées à l’exécution d’un service public et ne comportent aucune clause exorbitante du droit commun.
Par suite, il appartient aux juridictions de l’ordre judiciaire de connaître des demandes de ce concessionnaire contre ces deux entreprises privées qui ont pour seul fondement un éventuel manquement à leurs obligations contractuelles.
N° 3262. - T.A. Lyon, 24 janvier 2001. - Société Lyon Parc Auto c/ société Groupement français de construction et a.
M. Waquet, Pt. - Mme Mazars, Rap. - M. Bachelier, Com. du Gouv.- M. Le Prado, la SCP Piwnica et Molinié, Av.
Nette augmentation de la production de la Cour
La Cour européenne des Droits de l’Homme a nettement augmenté sa production puisqu’elle a rendu en 2001 presque 30 % de plus d’arrêts et de décisions qu’en l’an 2000.
D’après les statistiques annuelles de la Cour, rendues publiques le 21 janvier 2002, en 2001 ont été rendus 889 arrêts et prises 8 989 décisions déclarant des requêtes irrecevables ou les rayant du rôle, contre 695 arrêts et 6 769 affaires rayées du rôle ou déclarées irrecevables en 2000.
En 2001, 683 arrêts ont conclu à une violation au moins de la Convention européenne des Droits de l’Homme. Plus de la moitié concernaient l’Italie (359) et près du quart (169) la Turquie ; 32 concernaient la France, 19 le Royaume-Uni, 17 la Pologne, 14 l’Autriche, 14 la Grèce et 13 l’Allemagne.
A la conférence de presse annuelle de la Cour qui a eu lieu le 21 janvier 2002, le président, M. Luzius Wildhaber, a dit que l’année 2001 est "une année où tous les records ont été pulvérisés".
Article 8 231
Article 9 232
Article 2.- Droit à la vie.- Procédure civile.- Action civile.- Faute médicale.- Indemnité.- Acceptation par un parent.- Effets.- Qualité de victime.- Perte.
Lorsque le parent d’une personne décédée accepte une indemnité visant à régler à l’amiable une action civile pour faute médicale, il ne peut plus en principe se prétendre victime. Cette conclusion dispense donc d’examiner la question de la compatibilité avec l’article 2 de la prescription de l’action publique dans le cadre de la procédure pénale pour homicide par imprudence, dont le médecin mis en cause a fait l’objet. Dès lors aucune violation de l’article 2 ne se trouve établie.
Grande chambre, 17 janvier 2002.
Aff. Calvelli et a. c/ Italie.
A rapprocher : C.E.D.H., 4 mai 2000, Powell.
Article 8.- Respect de la vie familiale.- Autorisation de séjour.- Enfant.- Situation acquise des père et mère.- Condition suffisante.
En ne laissant aux père et mère requérants que le choix d’abandonner la situation qu’ils avaient acquise aux Pays-Bas ou de renoncer à la compagnie de leur fille aînée née en 1983 en Turquie et y domiciliée, l’Etat défendeur a omis de ménager un juste équilibre entre les intérêts des requérants, d’une part, et son propre intérêt à contrôler l’immigration, d’autre part, sans qu’il soit nécessaire d’aborder la question de savoir si les proches de la jeune fille résidant en Turquie sont disposés et aptes à s’occuper d’elle, comme l’affirme le Gouvernement défendeur.
Par conséquent, il y a eu violation de l’article 8 de la Convention.
Première section, 21 décembre 2001.
Aff. Sen c/ Les Pays-Bas.
A rapprocher : C.E.D.H., 28 novembre 1996, Ahmut.
Article 9.- Liberté de religion.- Eglise chrétienne orthodoxe autonome.- Reconnaissance par les autorités.- Refus disproportionné au but légitime poursuivi.- Incompatibilité.
En considérant que l’Eglise chrétienne orthodoxe autonome créée en 1992 et requérante ne représentait pas un nouveau culte et en faisant dépendre sa reconnaissance de la volonté d’une autorité ecclésiastique reconnue, l’Eglise métropolitaine de Moldova, le Gouvernement a manqué à son devoir de neutralité et d’impartialité. Quant à la tolérance dont ferait preuve le Gouvernement à l’égard de l’Eglise requérante et de ses membres, elle ne saurait être considérée comme un substitut à la reconnaissance, seule cette dernière étant susceptible de conférer des droits aux intéressés.
Par ailleurs, à certaines occasions, les requérants n’ont pas pu se défendre contre des actes d’intimidation, les autorités prétextant que seules des activités légales pourraient bénéficier de la protection de la loi. Enfin, les autorités, lorsqu’elles ont reconnu d’autres associations cultuelles, n’avaient pas invoqué alors les critères qu’elles ont utilisés pour refuser la reconnaissance de l’Eglise requérante, et aucune justification n’a été avancée par le gouvernement moldave pour cette différence de traitement.
En conclusion, le refus de reconnaître l’Eglise requérante a de telles conséquences sur la liberté religieuse des requérants qu’il ne saurait passer pour proportionné au but légitime poursuivi de protection de l’ordre et de la sécurité publique ni, partant, pour nécessaire dans une société démocratique. Il y a eu violation de l’article 9.
Première section, 13 décembre 2001.
Aff. Eglise métropolitaine de Bessarabie et a. c/ Moldova.
A rapprocher : C.E.D.H., 25 mai 1993, Kokkinakis.
Impôts et taxes 234
Libre circulation des marchandises 235
Politique sociale 236
Sécurité sociale 237
Environnement.- Déchets.- Transfert entre Etats membres.- Condition réglementaire nationale.- Elimination conforme aux critères de l’Etat d’expédition.- Incompatibilité.
Statuant sur une question préjudicielle posée par le Bundesverwaltungsgericht (cour administrative fédérale, Allemagne), la Cour dit pour droit :
L’article 4, paragraphe 3, du règlement n° 259/93 n’autorise pas un Etat membre, qui a adopté une réglementation instituant une obligation de proposer à un organisme agréé les déchets destinés à l’élimination, à prévoir que, lorsque ceux-ci ne sont pas attribués à un centre de traitement relevant de cet organisme, leur transfert vers des installations de traitement situées dans d’autres Etats membres n’est autorisé qu’à la condition que l’élimination projetée satisfasse aux exigences de la réglementation de cet Etat membre en matière de protection de l’environnement
Cour plénière, 13 décembre 2001.
Aff. C-324/99 : DaimlerChrysler AG c/ Land Baden-Württemberg.
Impôts et taxes.- Taxe intérieure sur les produits pétroliers.- Acquit.- Récupération auprès d’un client.- Impossibilité.- Remboursement par l’Etat.- Refus.- Compatibilité.
Statuant sur une question préjudicielle soumise par le tribunal d’instance de Châteauroux (France), la Cour dit pour droit :
L’article 3, sous a) et b), du traité CE [devenu, après modification, article 3, paragraphe 1, sous a) et b), CE], le premier considérant et l’article 3, paragraphe 2, de la directive 92/12/CEE du Conseil, du 25 février 1992, relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise, ainsi que les sixième et huitième considérants de la directive 92/81/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l’harmonisation des structures des droits d’accises sur les huiles minérales, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne font pas obstacle à ce qu’un Etat membre refuse, en cas de défaut de paiement de la part du client d’un négociant en produits pétroliers, le remboursement d’une accise telle que la taxe intérieure sur les produits pétroliers acquittée par ce négociant.
Première chambre, 22 novembre 2001.
Aff. C-80/01 : Michel SARL c/ Recette des douanes.
A rapprocher : C.J.C.E., 5 avril 2001, Van de Water.
Libre circulation des marchandises.- Restrictions à l’importation.- Produits bovins.- Animaux nés après le 1er août 1996.- Produits correctement marqués ou étiquetés.- Commercialisation refusée.- Manquement.
Statuant sur le recours, introduit par la Commission le 4 janvier 2000, visant à constater que le Gouvernement français a manqué à ses obligations communautaires en refusant de permettre que les produits bovins d’origine du Royaume-Uni et conformes aux exigences communautaires soient commercialisés en France à compter du 1er août 1999, la Cour déclare et arrête :
Par son refus d’adopter les mesures nécessaires pour se conformer
- à la décision 98/256/CE du Conseil, du 16 mars 1998, concernant certaines mesures d’urgence en matière de protection contre l’encéphalopathie spongiforme bovine, dans sa version résultant de la décision 98/692/CE de la Commission, du 25 novembre 1998, en particulier à son article 6 et à son annexe III, et
- à la décision 1999/514/CE de la Commission, du 23 juillet 1999, fixant la date à laquelle l’expédition à partir du Royaume-Uni de produits bovins dans le cadre du régime d’exportation sur la base de la date peut commencer au titre de l’article 6, paragraphe 5, de la décision 98/256, en particulier à son article 1er,
notamment par son refus de permettre la commercialisation sur son territoire des produits soumis audit régime, correctement marqués ou étiquetés, après le 30 décembre 1999, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ces deux décisions, en particulier de leurs dispositions susmentionnées.
Aff. C-1/00 : Commission des Communautés européennes et a. c/ République française.
Politique sociale.- Egalité de traitement entre hommes et femmes.- Retraite.- Pension.- Jouissance immédiate.- Conjoint atteint d’une infirmité ou d’une maladie incurable.- Immédiateté refusée aux fonctionnaires masculins.- Méconnaissance.
Statuant sur une question préjudicielle soumise par le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (France), la Cour dit pour droit :
Le principe de l’égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins énoncé à l’article 119 du traité est méconnu par une disposition nationale telle que l’article L. 24-I-3°, sous b), du Code des pensions civiles et militaires de retraite français, qui, en ouvrant le droit à une pension de retraite à jouissance immédiate aux seuls fonctionnaires de sexe féminin dont le conjoint est atteint d’une infirmité ou d’une maladie incurable le plaçant dans l’impossibilité d’exercer une profession quelconque, exclut de ce droit les fonctionnaires de sexe masculin se trouvant dans la même situation.
Deuxième chambre, 13 décembre 2001.
Aff. C-206/00 : Henri Mouflin c/ Recteur de l’académie de Reims.
Sécurité sociale.- Assurances sociales.- Vieillesse.- Pension.- Convention bilatérale conclue entre un Etat membre et un Etat tiers.- Périodes d’assurance accomplies dans l’Etat tiers par un ressortissant d’un second Etat membre.- Prise en compte par le premier Etat membre.- Nécessité.
Statuant sur la question préjudicielle soumise par le Tribunale ordinario di Roma (juridiction de première instance, Rome, Italie), la Cour dit pour droit :
Les autorités de sécurité sociale compétentes d’un premier Etat membre sont tenues, conformément aux obligations communautaires leur incombant en vertu de l’article 39 CE, de prendre en compte, aux fins de l’acquisition du droit à prestations de vieillesse, les périodes d’assurance accomplies dans un pays tiers par un ressortissant d’un second Etat membre lorsque, en présence des mêmes conditions de cotisation, lesdites autorités compétentes reconnaissent, à la suite d’une convention internationale bilatérale conclue entre le premier Etat membre et le pays tiers, la prise en compte de telles périodes accomplies par leurs propres ressortissants.
Cour plénière, 15 janvier 2002.
Aff. C-55/00 : Elide Gottardo c/ INPS.
A rapprocher : C.J.C.E., 21 septembre 1999, Saint-Gobain ZN.
(deuxième trimestre 2002)
- Chambre mixte, audience du 5 avril 2002
La prescription de l’action en paiement prévue par l’article 2277 du Code civil s’applique-t-elle à l’action en répétition de l’indu ?
Pourvoi n° 00-16.523 formé par la Société d’exploitation cinématographique Rex et autres contre un arrêt rendu le 29 mars 2000 par la cour d’appel de Rennes.
Pourvoi n° 00-18.529 formé par la SCI du 32 rue de Seine contre un arrêt rendu le 2 juin 2000 par la cour d’appel de Versailles.
- Assemblée plénière, audience du 3 mai 2002
Des parties peuvent-elles valablement convenir de se soumettre au décret du 30 septembre 1953 (statut des baux commerciaux) tout en dérogeant par certaines stipulations à des dispositions impératives du décret ?
Pourvoi n° 00-11.664 formé par les époux Caporal contre un arrêt rendu le 16 novembre 1999 par la cour d’appel de Grenoble.
- Assemblée plénière, audience du 28 juin 2002
Protocole d’accord préélectoral : interprétation des articles L.423-18 et L.433-2 du Code du travail ; en l’absence d’un délégué syndical dans l’entreprise, la convocation à la négociation du protocole d’accord préélectoral peut-elle valablement être délivrée aux organisations syndicales représentatives ?
Pourvoi n° 00-60.275 formé par la société Cogetom contre un jugement rendu le 13 juin 2000 par le tribunal d’instance du 7ème arrondissement de Paris.
Véhicules terrestres à moteur 243
Garantie 244-245
Indemnité 246
Conditions de travail et d’hébergement contraires à la dignité de la personne 247
Domaine d’application 248
Cession 249
Bail à ferme 250
Action en bornage 251
Décisions susceptibles 252
Pourvoi 253
Preuve 254
Pouvoirs 255-256
Propriété littéraire et artistique 257
Article 6.1 258
Convention européenne	d’entraide judiciaire du 20 avril 1959 259
Syndic 260-261
Décision de mise en détention provisoire 262
Diffamation 263
Reconduite à la frontière 264
Indemnité 265-266-267
Intérêts conventionnels 268
Communauté entre époux 270
Una via electa 274
Dommage 273
Personne morale 275
Violation 258
Imputabilité 276
Travailleurs visés à	l’article L.781-1du Code du travail 277
Délégués du personnel 278
Durée du travail 279
N° 243.- ASSURANCE
Véhicules terrestres à moteur. - Obligation. - Motocycliste. - Circulation. - Terrain de moto-cross. - Circuit fermé.
Selon l’article L. 211-1 du Code des assurances, toute personne dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers dans la réalisation desquels un véhicule terrestre à moteur est impliqué, doit, pour faire circuler ce véhicule, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité.
Méconnaît ce texte l’arrêt qui, pour déclarer qu’un motocycliste n’était pas assujetti à l’obligation d’assurance, énonce qu’il évoluait en circuit fermé sur un terrain de moto-cross exploité par une association, hors de toute course, compétition sportive ou épreuve préparatoire.
CRIM. - 18 décembre 2001. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI
N° 01-80.956. - C.A. Metz, 26 octobre 2000. - Compagnie Assurances du Crédit mutuel
M. Cotte, Pt. - Mme Ferrari, Rap. - M. Marin, Av. Gén. - M. Choucroy, administrateur provisoire du cabinet de M. Garaud, la SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.
N° 244.- ASSURANCE (règles générales)
Une cour d’appel, qui a souverainement apprécié le caractère intentionnel de la faute de l’assuré, contre les conséquences de laquelle il ne pouvait s’assurer, a pu en déduire que l’assureur ne devait pas sa garantie.
CIV.3. - 9 janvier 2002. REJET
N° 00-14.002. - C.A. Chambéry, 15 février 2000. - Consorts Gainville et a. c/ M. Velghe Michaux et a.
M. Weber, Pt. - M. Martin, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, M. Bertrand, la SCP Defrénois et Levis, la SCP Boulloche, Av.
N° 245.- ASSURANCE (règles générales)
Garantie. - Suspension. - Délais prévus par l’article L. 113-3, alinéas 2 et 3, du Code des assurances. - Computation. - Modalités.
La computation des délais de l’article L.113-3, alinéas 2 et 3, du Code des assurances, et dont l’expiration entraîne la suspension de la garantie ou la résiliation du contrat d’assurance en cas de défaut de paiement d’une prime ou d’une fraction de prime, obéit aux règles édictées par les articles 640 et suivants du nouveau Code de procédure civile.
Prive sa décision de base légale la cour d’appel qui, pour décider que l’assureur n’était pas tenu à garantie, se borne à énoncer que le chèque de règlement de la prime a été émis dans les quarante jours de l’envoi de la mise en demeure, sans préciser à quelles dates étaient expirés les délais édictés par le premier texte.
N° 99-10.445. - C.A. Nîmes, 10 novembre 1998. - M. Causan c/ société AGT-IART et a.
M. Aubert, Pt (f.f.). - M. Croze, Rap. - M. Roehrich, Av. Gén. - la SCP Monod et Colin, la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, la SCP Tiffreau, Av.
N° 246.- ASSURANCE DOMMAGES
Indemnité. - Eléments. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Destruction d’un immeuble par incendie. - Travaux de reconstruction. - Inclusion de la taxe sur la valeur ajoutée. - Condition.
N’inverse pas la charge de la preuve la cour d’appel qui, après avoir relevé que la société civile immobilière assurée, malgré la demande faite par l’assureur, lequel soutenait qu’elle était assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) par application de l’article 261 D 4° du Code général des impôts, s’était "bien gardée de verser aux débats ses pièces comptables", qui auraient levé toute ambiguïté, estime qu’en l’absence de certitude et faute pour l’assurée de justifier de ses prétentions, le montant des travaux de reconstruction de l’immeuble incendié doit être fixé hors TVA.
N° 98-20.945. - C.A. Grenoble, 23 juin 1998. - Société civile immobilière Sylmig c/ compagnie AGF IART
M. Lemontey, Pt. - Mme Verdun, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.
N° 247.- 1° ATTEINTE A LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE
Conditions de travail et d’hébergement contraires à la dignité de la personne. - Obtention abusive de services non rétribués ou insuffisamment rétribués. - Personne vulnérable ou dépendante. - Rétribution manifestement sans rapport avec l’importance du travail accompli. - Constatations insuffisantes.
3° ATTEINTE A LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE
Conditions de travail et d’hébergement contraires à la dignité de la personne. - Conditions de travail incompatibles avec la dignité humaine. - Constatations insuffisantes.
1° N’a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s’imposaient la cour d’appel qui, pour dire non établi l’abus de la vulnérabilité et de la situation de dépendance de la victime et prononcer la relaxe des chefs des délits prévus et réprimés par les articles 225-13 et 225-14 du Code pénal, après avoir constaté que les prévenus employaient et logeaient à leur domicile une jeune fille mineure, étrangère en situation irrégulière et sans ressources, retient néanmoins que celle-ci avait une certaine liberté de déplacement et énonce que l’état de vulnérabilité ne peut résulter de sa seule extranéité.
2° Statue par des motifs insuffisants et contradictoires la cour d’appel qui, pour dire non établie l’infraction prévue par l’article 225-13 du Code pénal, énonce que l’absence ou l’insuffisance de rétribution de la victime, eu égard à l’importance du travail accompli, "peut apparaître comme réelle" et que l’intention des prévenus de lui constituer un pécule pour le lui remettre à son départ n’a pas été contestée.
3° Encourt la censure pour insuffisance de motifs la décision de la cour d’appel qui, pour dire non caractérisé le délit prévu par l’article 225-14 du Code pénal, se borne à affirmer que l’incompatibilité des conditions de travail de la victime avec la dignité humaine "n’a pas été révélée".
CRIM. - 11 décembre 2001. CASSATION PARTIELLE
N° 00-87.280. - C.A. Paris, 19 octobre 2000. - X...
M. Cotte, Pt. - Mme Mazars, Rap. - M. Davenas, Av. Gén. - la SCP Boré, Xavier et Boré, Av.
N° 248.- BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948)
N° 249.- BAIL COMMERCIAL
Cession. - Cession prévue à l’article 34-3-1 du décret du 30 septembre 1953. - Signification au bailleur. - Demande de déspécialisation. - Obligations du preneur.
Une cour d’appel retient exactement qu’aucun texte ne prévoit que la déspécialisation signifiée au bailleur par un locataire qui a demandé à bénéficier de ses droits à la retraite soit préalablement prévue dans un compromis dont la teneur n’a pas davantage à lui être communiquée et qu’est donc étrangère au débat l’analyse de la convention projetée entre le
cédant et le cessionnaire éventuel.
CIV.3. - 16 janvier 2002. REJET
N° 00-15.252. - C.A. Aix-en-Provence, 24 février 2000. - Consorts Janer c/ M. Magot
M. Weber, Pt. - M. Betoulle, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Bachellier et Potier de la Varde, M. Blanc, Av.
N° 250.- BAIL RURAL
Bail à ferme. - Cession. - Agrément du bailleur. - Caractère non équivoque.
En retenant que le bailleur a accepté pendant plusieurs années le paiement des fermages par le cessionnaire du bail, une cour d’appel statue par des motifs qui ne caractérisent pas une manifestation claire et non équivoque de l’agrément de ce bailleur à la cession.
CIV.3. - 16 janvier 2002. CASSATION
N° 00-17.696. - C.A. Versailles, 20 mars 2000. - Consorts Thomassin c/ époux Dezobry
M. Weber, Pt. - M. Peyrat, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Peignot et Garreau, la SCP Boré, Xavier et Boré, Av.
N° 251.- BORNAGE
Action en bornage. - Conditions. - Droit de propriété sur chaque fonds. - Qualité de propriétaire du défendeur. - Incertitude. - Effet.
L’action en bornage implique l’existence de deux fonds contigus, objet de propriété privée.
Une cour d’appel, qui a relevé qu’il existait une incertitude sur la qualité de propriétaire de la parcelle contiguë des deux personnes assignées en bornage, a pu déduire de cette seule constatation qu’il n’appartenait pas au tribunal d’instance, saisi de l’action en bornage, de trancher une question touchant au fond du droit.
N° 00-12.163. - C.A. Basse-Terre, 18 octobre 1999. - Epoux Garines c/ commune de Morne à l’ Eau et a.
M. Weber, Pt. - M. Assié, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - M. Guinard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.
N° 252.- CASSATION
Excède ses pouvoirs le président de la chambre de l’instruction qui, se fondant sur l’article 173, dernier alinéa, du Code de procédure pénale, rend une ordonnance déclarant irrecevable, au motif qu’elle porte sur une ordonnance susceptible d’appel, la requête en annulation de pièces de la procédure déposée par la personne mise en examen, alors que ladite requête tendait à l’annulation de pièces n’entrant pas dans les prévisions de l’alinéa 4 de l’article 173 du Code précité ; la chambre de l’instruction se trouve ainsi saisie de cette requête, et la cassation de la décision attaquée a lieu sans renvoi.
CRIM. - 11 décembre 2001. CASSATION
N° 01-86.929. - C.A. Paris, 21 septembre 2001. - X...
M. Cotte, Pt. - Mme Karsenty, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
N° 253.- CASSATION
Pourvoi. - Second pourvoi formé contre le même arrêt par le même demandeur. - Désistement du premier pourvoi. - Irrecevabilité du second pourvoi.
Une personne qui, en la même qualité, forme deux recours successifs en cassation contre la même décision, n’est pas recevable en son second recours, même si elle s’est désistée du premier pourvoi après le dépôt du second.
CIV.3. - 16 janvier 2002. IRRECEVABILITÉ
N° 00-16.812. - C.A. Paris, 29 mars 2000. - Consorts Tcherpachian c/ syndicat des copropriétaires du 37/37bis rue Gauthey à Paris 17e et a.
M. Weber, Pt. - M. Philippot, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Roger et Sevaux, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. Odent, Av.
N° 254.- CAUTIONNEMENT
Preuve. - Acte de cautionnement. - Mentions de l’article 1326 du Code civil. - Irrégularité. - Complément de preuve. - Elément porté dans l’acte au pied duquel le cautionnement est donné.
Le commencement de preuve par écrit que constitue l’acte de cautionnement irrégulier peut être complété par tout élément extérieur à l’engagement de caution, même porté dans le même acte (arrêts nos 1 et 2).
Une cour d’appel a donc valablement estimé que la signature portée par la caution à l’acte de cession complétait le commencement de preuve constitué par l’acte de cautionnement irrégulier et que la caution avait eu connaissance de la portée de son engagement (arrêt n° 1).
En revanche, une cour d’appel ne pouvait écarter les éléments extrinsèques constitués par les paraphes portés à l’acte de cession d’un fonds de commerce et de constitution de prêt (arrêt n° 2).
N° 99-12.524. - C.A. Lyon, 8 janvier 1999. - Mme Lévy c/ Banque nationale de Paris (BNP)
M. Lemontey, Pt. - M. Croze, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - M. Blanc, Av.
CIV.1. - 15 janvier 2002. CASSATION
N° 98-22.113. - C.A. Douai, 15 octobre 1998. - Banque nationale de Paris (BNP) c/ M. Lecron
M. Lemontey, Pt. - M. Pluyette, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - la SCP Vincent et Ohl, la SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.
N° 255.- CHAMBRE DE L’INSTRUCTION
Pouvoirs. - Président. - Ordonnance. - Ordonnance disant qu’il n’y a pas lieu de saisir la chambre de l’instruction. - Excès de pouvoir (non).
L’article 186-1 du Code de procédure pénale confère au président de la chambre de l’instruction le pouvoir de décider par ordonnance non susceptible de recours, de ne pas saisir la chambre de l’instruction d’une demande d’actes qui lui est soumise par application de l’article 81, dernier alinéa, dudit Code.
Dès lors, n’excède pas ses pouvoirs le président de la chambre de l’instruction qui décide, fût-ce par des motifs erronés, qu’il n’y a pas lieu de saisir ladite chambre d’une telle demande.
CRIM. - 18 décembre 2001. IRRECEVABILITÉ
N° 01-86.958. - C.A. Aix-en-Provence, 27 septembre 2001. - X...
N° 256.- CHAMBRE DE L’INSTRUCTION
Pouvoirs. - Supplément d’information. - Magistrat délégué pour y procéder. - Pouvoirs.
Lorsque la chambre de l’instruction saisie, dans une matière autre que la détention, après infirmation d’une ordonnance du juge d’instruction, ordonne un supplément d’information et délègue pour y procéder le juge saisi ou un autre juge, elle évoque l’affaire dans sa totalité et demeure seule compétente pour rendre les décisions de caractère juridictionnel imposées par le déroulement postérieur de l’information, et notamment en matière de détention provisoire.
CRIM. - 11 décembre 2001. IRRECEVABILITE ET CASSATION SANS RENVOI
N° 01-86.729. - C.A. Pau, 17 juillet 2001. - X...
M. Cotte, Pt. - M. Beyer, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - Mme Thouin-Palat, Av.
N° 257.- CONTREFACON
Propriété littéraire et artistique. - Oeuvres fixées sur phonogrammes ou vidéogrammes. - Copie privée. - Rémunération des auteurs, artistes interprètes et producteurs. - Défaut de versement. - Délit prévu par l’article L. 335-2, alinéa 3, du Code de la propriété intellectuelle. - Conditions d’application.
La personne qui a introduit sur le territoire national des cassettes audiovisuelles vierges ne peut, pour échapper à la responsabilité pénale qu’il encourt sur le fondement de l’article L. 335-2, alinéa 2, du Code de la propriété intellectuelle pour défaut de versement de la rémunération due au titre de la copie privée, soutenir que les supports d’enregistrement qu’il a commercialisés n’étaient pas destinés à la copie privée.
Il résulte, en effet, de l’article L. 311-4 du Code de la propriété intellectuelle qu’il suffit que les supports d’enregistrement soient utilisables pour la reproduction à usage privé de phonogrammes ou de vidéogrammes pour que soit exigible, lors de leur mise en circulation en France, le paiement de la rémunération due au titre de la copie privée par le fabricant, l’importateur ou la personne qui réalise des acquisitions intracommunautaires.
Il appartient, le cas échéant, aux entreprises de communication audiovisuelle, aux producteurs de phonogrammes ou vidéogrammes et autres personnes visées à l’article L. 311-8 du même Code d’obtenir le remboursement des redevances perçues si les supports d’enregistrement ont été acquis pour leur propre usage ou production.
CRIM. - 18 décembre 2001. REJET
N° 01-82.774. - C.A. Orléans, 13 mars 2001. - M. Gadea
M. Cotte, Pt. - Mme Ferrari, Rap. - M. Marin, Av. Gén. - la SCP Thomas-Raquin et Bénabent, Av.
N° 258.- 1° CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME
Article 6.1. - Tribunal. - Impartialité. - Juridictions correctionnelles. - Composition. - Cour d’appel. - Magistrat siégeant habituellement avec un autre soupçonné de partialité. - Doute sur l’impartialité du premier.
Violation. - Avocat. - Divulgation à des tiers de renseignements concernant des procédures pénales.
1° Les soupçons de partialité qui peuvent peser sur un juge ne sauraient s’étendre à un autre par le seul fait qu’ils siègent habituellement ensemble.
2° Il résulte de l’article 160 du décret du 27 novembre 1999 que l’avocat ne peut communiquer à quiconque, sauf à son client pour les besoins de sa défense, des renseignements concernant des procédures pénales.
N° 01-84.170. - C.A. Colmar, 4 mai 2001. - X...
M. Cotte, Pt. - M. Palisse, Rap. - M. Marin, Av. Gén. - la SCP Boré, Xavier et Boré, Av.
N° 259.- CONVENTIONS INTERNATIONALES
Convention européenne d’entraide judiciaire du 20 avril 1959. - Instruction. - Commission rogatoire. - Exécution. - Audition de témoin.
N’encourt pas la censure l’arrêt d’une chambre de l’instruction qui, pour rejeter une demande d’annulation des procès-verbaux de première comparution et de placement sous contrôle judiciaire d’une personne mise en examen soutenant qu’elle aurait dû bénéficier, en tant que témoin, des dispositions de l’article 12, alinéa 1er, de la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale, relève qu’elle n’a pas fait l’objet d’une citation au sens de ce texte, qu’elle s’est toujours présentée volontairement devant les enquêteurs agissant en exécution d’une commission rogatoire, et que l’intervention des autorités du pays où elle était domiciliée n’a, à aucun moment, été requise.
N° 01-86.877. - C.A. Bourges, 25 septembre 2001. - X...
M. Cotte, Pt. - M. Arnould, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - M. Spinosi, Av.
N° 260.- COPROPRIÉTÉ
Syndic. - Responsabilité. - Assurance responsabilité professionnelle. - Garantie. - Exclusion. - Faute intentionnelle ou dolosive. - Caractère intentionnel. - Appréciation souveraine.
Ayant souverainement retenu que l’absence systématique de recouvrement par le syndic des charges de copropriété dues par une société civile professionnelle (SCI) dont il était gérant et associé procédait d’une intention délibérée d’avantager cette SCI en tenant, pendant cette période, les autres copropriétaires dans l’ignorance de la dette de cette société et en dissimulant par des moyens frauduleux les effets de cette pratique, une cour d’appel a pu en déduire qu’il y avait lieu de faire application de l’article L. 113-1, alinéa 2, du Code des assurances.
N° 00-17.394. - C.A. Rennes, 4 avril 2000. - Syndicat des copropriétaires de l’immeuble Les Agenets Saint-François à Nantes c/ compagnie d’assurances AXA assurances et a.
M. Weber, Pt. - M. Chemin, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - la SCP Peignot et Garreau, la SCP Rouvière et Boutet, Av.
N° 261.- COPROPRIETE
Syndic. - Responsabilité. - Faute. - Avance de trésorerie. - Sanction.
Ayant relevé que le déficit comptable que le syndic prétendait pallier était dû aux agissements irréguliers du précédent syndic, que les copropriétaires avaient exprimé lors d’une assemblée générale leur intention de ne pas en supporter l’incidence financière, que la somme avancée par le syndic au syndicat des copropriétaires ne représentait qu’une partie d’une somme plus importante que celui-ci avait obtenue à titre de prêt personnel auprès d’un organisme bancaire, garant de l’ancien syndic mais hors les conditions d’application de la garantie financière, et retenu que l’apport de cette somme n’entrait pas dans les modalités normales du fonctionnement du syndicat, n’était ni un acte d’administration que le syndic avait le pouvoir de passer seul sans l’autorisation de l’assemblée générale ni un acte urgent et ne se justifiait pas comme une nécessité impérieuse appelant une telle initiative, une cour d’appel a pu décider que l’apport de cette somme au syndicat constituait pour le syndic une faute au regard tant de son contrat que des dispositions de l’article 1999 du Code civil et que cette faute, même si elle ne s’accompagnait d’aucun préjudice au détriment du syndicat, le privait du droit au remboursement.
N° 00-15.782. - C.A. Aix-en-Provence, 29 avril 1999. - Société méditerranéenne de gestion immobilière c/ syndicat des copropriétaires de l’immeuble l’Impérator à Nice
M. Weber, Pt. - M. Chemin, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - la SCP Boullez, la SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.
N° 262.- DETENTION PROVISOIRE
Décision de mise en détention provisoire. - Personne exerçant l’autorité parentale sur un enfant de moins de dix ans. - Enquête préalable. - Rapport d’enquête. - Dépôt postérieur à la décision du juge des libertés et de la détention. - Effet.
Après comparution devant lui et débat contradictoire, le juge des libertés et de la détention, qui ne peut, hors le cas prévu par l’article 145, alinéa 7, du Code de procédure pénale, différer sa décision sur le placement en détention provisoire, ne saurait surseoir à statuer dans l’attente du rapport de l’enquête préalablement ordonnée en application de l’article 145-5 du même Code (arrêt n° 1).
N’encourt pas l’annulation l’ordonnance de placement en détention du juge des libertés et de la détention prise alors que le service d’enquête a été désigné aussitôt que la personne mise en examen a fait connaître qu’elle exerçait l’autorité parentale sur un enfant de moins de dix ans, mais sans attendre le rapport de l’enquêteur dont la remise n’a pu intervenir que le lendemain (arrêt n° 1).
Les juges appelés à statuer sur la détention provisoire apprécient souverainement les éléments fournis par l’enquête ordonnée en application de l’article 145-5 du Code de procédure pénale en vue de la recherche et de la proposition de mesures propres à éviter la détention et, s’ils s’estiment insuffisamment éclairés, ils ont la faculté de procéder à des investigations complémentaires (arrêt n° 2).
Justifie sa décision la chambre de l’instruction qui, pour écarter l’argumentation de la personne mise en examen, reprochant au rapport d’enquête de décrire sa situation familiale et professionnelle sans mentionner la recherche et la proposition de mesures propres à éviter la détention, énonce que les éléments de renseignements qui ont été recueillis par l’enquêteur permettent de se prononcer en connaissance de cause (arrêt n° 2).
N° 01-86.564. - C.A. Toulouse, 14 août 2001. - X...
N° 01-86.889. - C.A. Bourges, 27 septembre 2001. - X...
M. Cotte, Pt. - Mme Mazars, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén.
N° 263.- DIFFAMATION ET INJURES
Diffamation. - Publicité. - Eléments la caractérisant. - Ecrit.- Ecrit non confidentiel. - Ecrit distribué à divers destinataires non liés par une communauté d’intérêts.
Viole les articles 23, 29 de la loi du 29 juillet 1881 et R. 621-1 du Code pénal le tribunal qui rejette la demande en réparation du préjudice subi par une personne s’estimant diffamée par une lettre de dénonciation expédiée par un délégué syndical à son employeur, à diverses instances représentatives de son syndicat et à l’inspecteur du Travail, aux motifs que le caractère public de ladite correspondance n’est pas établi et que cette lettre, adressée à un tiers dans des conditions non publiques, est confidentielle, alors que la dénonciation adressée à l’employeur commun n’était pas confidentielle et alors que la diffusion de la lettre à plusieurs destinataires qui ne formaient pas entre eux un groupement de personnes liées par une communauté d’intérêts caractérisait la publicité.
CIV.2. - 24 janvier 2002. CASSATION
N° 00-16.985. - T.I. Cannes, 27 avril 2000. - M. X... c/ Mme Y...
M. Guerder, Pt (f.f.) et Rap. - M. Joinet, Av. Gén. - la SCP Lesourd, Av.
N° 264.- ETRANGER
Reconduite à la frontière. - Maintien en rétention. - Saisine du juge. - Ordonnance statuant sur l’une des mesures prévues à l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 février 1945. - Appel. - Conclusions. - Moyens préimprimés. - Portée.
En matière de maintien d’étrangers en rétention administrative, aucun texte ne prohibe la présentation de conclusions sous la forme de paragraphes préimprimés.
CIV.2. - 24 janvier 2002. CASSATION SANS RENVOI
N° 00-50.076. - C.A. Aix-en-Provence, 25 juillet 2000. - M. Arfiche c/ préfet des Bouches-du-Rhône
M. Guerder, Pt. (f.f.) .- M. Trassoudaine, Rap. - M. Joinet, Av. Gén.
N° 265.- EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITÉ PUBLIQUE
Indemnité. - Accords amiables. - Obligation d’en tenir compte. - Domaine d’application. - Locataire-exploitant. - Indemnité de perte d’exploitation (non).
Les dispositions de l’article L. 13-16 du Code de l’expropriation ne s’appliquent pas à la fixation de l’indemnité revenant au locataire-exploitant évincé du fait de l’expropriation.
N° 00-70.146. - C.A. Toulouse, 11 mai 2000. - Société des Autoroutes du Sud de la France c/ M. Beaumont et a.
M. Weber, Pt. - Mme Boulanger, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.
N° 266.- EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITÉ PUBLIQUE
Indemnité. - Accords amiables. - Obligation d’en tenir compte. - Domaine d’application. - Propriétaire-exploitant. - Indemnité de perte d’exploitation (non).
Les dispositions de l’article L. 13-16 du Code de l’expropriation ne s’appliquent pas à la fixation de l’indemnité revenant au titre de la perte d’exploitation au propriétaire-exploitant évincé du fait de l’expropriation.
CIV.3. - 9 janvier 2002. CASSATION PARTIELLE
N° 00-70.147. - C.A. Toulouse, 11 mai 2000. - Société des Autoroutes du Sud de la France c/ époux Beaumont et a.
N° 267.- EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITE PUBLIQUE
Indemnité. - Appel. - Mémoire. - Contenu. - Prescriptions de l’article 954 du nouveau Code de procédure civile. - Application (non).
L’article 954 du nouveau Code de procédure civile n’est pas applicable à la procédure de fixation des indemnités d’expropriation, laquelle est régie par les dispositions spécifiques des articles R. 13-49 et suivants du Code de l’expropriation définissant les conditions d’échange des mémoires.
N° 01-70.002. - C.A. Douai, 11 février et 15 septembre 2000. - Epoux Scheers c/ Communauté urbaine de Lille, Lille métropole
M. Weber, Pt. - M. Cachelot, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - la SCP Boulloche, la SCP Vincent et Ohl, Av.
N° 268.- INTÉRÊTS
Intérêts conventionnels. - Taux. - Validité. - Conditions. - Ecrit. - Nécessité.
Cette exigence, condition de la validité de la stipulation d’intérêt, s’applique aux actes notariés et aux prêts à finalité professionnelle.
N° 99-13.456. - C.A. Toulouse, 21 janvier 1999. - Société Mathy c/ Banque française de crédit coopératif (BFCC)
M. Aubert, Pt (f.f.). - M. Pluyette, Rap. - M. Roehrich, Av. Gén. - la SCP Boullez, Mme Thouin-Palat, Av.
N° 269.- JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES
Composition. - Ministère public. - Présence. - Débats sur les intérêts civils. -
Il résulte de l’article 464, alinéa 3, du Code de procédure pénale, issu de la loi du 15 juin 2000, que la présence du ministère public à l’audience de la juridiction correctionnelle statuant sur intérêts civils n’est plus obligatoire.
N° 01-81.045. - C.A. Paris, 10 janvier 2001. - Mme Maschate
M. Cotte, Pt. - M. Beraudo, Rap. - M. Marin, Av. Gén. - M. Le Prado, la SCP Rouvière et Boutet, Av.
N° 270.- LOCATION-ATTRIBUTION
Communauté entre époux. - Actif. - Evaluation. - Propriété non transmise à la communauté avant sa dissolution. - Modalités de l’article R 422-30 du Code de la construction et de l’habitation. - Application.
Les dispositions de l’article R. 422-30 du Code de la construction et de l’habitation sont applicables entre conjoints.
N° 00-12.113. - C.A. Douai, 15 juin 1998. - Mme X... c/ M. Y...
M. Weber, Pt. - M. Toitot, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - la SCP Le Griel, Av.
N° 271.- PRESSE
Journal. - Directeur de la publication. - Responsabilité. - Mise en oeuvre. - Assignation. - Siège de l’entreprise éditrice.
Il résulte des articles 7 à 13 et 42 de la loi du 29 juillet 1881, 5 de la loi du 1er août 1986 et 655 du nouveau Code de procédure civile, que le directeur de la publication d’un journal peut être assigné au siège de l’entreprise éditrice, à raison des écrits ou images publiés par l’organe de presse dont il est responsable en cette qualité.
N° 99-21.114. - C.A. Versailles, 30 septembre 1999. - M. X... c/ société Y... et a.
M. Guerder, Pt (f.f.) et Rap. - M. Joinet, Av. Gén. - la SCP Boullez, la SCP Rouvière et Boutet, Av.
N° 272.- 1° PRESSE
Procédure. - Citation. - Directeur de la publication. - Citation au siège du journal. - Validité. - Conditions.
Procédure. - Citation. - Directeur de la publication. - Citation au siège du journal. - Lettre recommandée. - Avis de réception. - Signature. - Absence. - Portée.
1° Il résulte des articles 7 à 13 et 42 de la loi du 29 juillet 1881, ainsi que de l’article 5 de la loi du 1er août 1986, que le directeur de la publication d’un journal ou celui qui a pris cette qualité dans la publication peut par dérogation aux articles 555 et suivants du Code de procédure pénale, être cité au siège de l’entreprise éditrice, à raison des écrits ou images publiés par l’organe de presse dont il est responsable.
La délivrance de la citation dans ces conditions n’est pas de nature à porter atteinte aux droits de la défense ni à entraver l’exercice des droits reconnus au prévenu par l’article 55 de la loi du 29 juillet 1881 dès lors que les formalités prévues par l’article 558 ont été accomplies.
2° Le défaut de signature par l’intéressé de l’avis de réception de la lettre recommandée ne peut affecter la validité de la saisine du tribunal et a pour seule conséquence de priver l’exploit d’huissier des effets d’un exploit remis à personne.
N° 00-83.838. - C.A. Douai, 18 mai 2000. - Société Moulures Baclez
M. Cotte, Pt. - Mme Anzani, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Gatineau, Av.
N° 273.- 1° PROCÉDURE CIVILE
Conclusions. - Dépôt des conclusions. - Dépôt antérieur à l’ordonnance de clôture. - Conclusions retenues par le juge. - Circonstances particulières empêchant le respect de la contradiction. - Moyen soulevé par une partie. - Nécessité.
Dommage. - Réparation. - Préjudice matériel. - Perte de rémunérations. - Condition. - Caractère licite.
1° Une cour d’appel a légalement décidé qu’il n’y avait pas lieu d’écarter des conclusions de l’intimé signifiées dix-sept jours avant la clôture, l’appelant n’ayant invoqué aucune circonstance particulière qui l’aurait empêché d’y répondre.
2° Une victime ne peut obtenir la réparation de la perte de ses rémunérations que si celles-ci sont licites.
N° 99-16.576. - C.A. Montpellier, 29 avril 1999. - Mutuelle assurance artisanale de France c/ Mlle Lima et a.
M. Guerder, Pt (f.f.). - M. Mazars, Rap. - M. Joinet, Av. Gén. - M. Le Prado, la SCP Gatineau, Av.
N° 274.- PROCÉDURE CIVILE
Una via electa. - Choix de la voie répressive. - Renonciation au profit de la voie civile. - Conditions. - Juge pénal n’ayant pas statué au fond.
Lorsque le juge répressif n’a pas statué au fond sur l’action civile, la victime peut porter cette action devant la juridiction civile sans se heurter à la règle una via electa.
CIV.2. - 10 janvier 2002. REJET
N° 99-20.351. - C.A. Pau, 12 août 1999. - M. X... et a. c/ M. Z... et a.
M. Guerder, Pt (f.f.) .- M. Dorly, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - M. Le Prado, la SCP Ancel et Couturier-Heller, Mme Thouin-Palat, Av.
N° 275.- RESPONSABILITÉ PÉNALE
Personne morale. - Conditions. - Collectivité territoriale. - Région. - Infractions commises dans l’exercice d’activités susceptibles de faire l’objet de délégation de service public. - Application.
L’obligation incombant à la région en vertu des articles L. 214-6 du Code de l’éducation et L. 231-1 du Code du travail de mettre les machines affectées à l’enseignement en conformité avec les prescriptions légales et réglementaires relatives à la sécurité des équipements de travail, participe du service de l’enseignement public et n’est pas, dès lors, en raison de sa nature même, susceptible de faire l’objet de conventions de délégation de service public.
La responsabilité pénale de la région ne peut, en conséquence, être recherchée à la suite de l’accident dont a été victime l’élève d’un lycée technique blessé par une machine non équipée du dispositif de protection imposé par la réglementation relative à la sécurité du travail.
N° 00-87.705. - C.A. Besançon, 31 octobre 2000. - Région X...
M. Cotte, Pt. - M. Desportes, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - M. Ricard, Av.
N° 276.- SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL
Imputabilité. - Preuve. - Présomption d’imputation. - Preuve contraire. - Appréciation souveraine.
Dès lors qu’une cour d’appel constate que des lésions corporelles ou des blessures étaient survenues dans de telles circonstances elle est fondée à en déduire qu’il s’agissait d’un accident du travail (arrêt nos 1, 2 et 3).
En revanche, si la juridiction du second degré constate qu’un décès par suicide n’était pas survenu dans de telles circonstances, elle est fondée à en déduire qu’il ne s’agissait pas d’un accident du travail (arrêt n° 4).
SOC. - 20 décembre 2001. REJET
N° 00-13.002. - C.A. Toulouse, 21 janvier 2000. - Compagnie Air France c/ M. Bareges et a.
M. Sargos, Pt. - M. Dupuis, Rap. - Mme Barrairon, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. Delvolvé, Av.
N° 00-14.473. - C.A. Nancy, 29 février 2000. - Société Filatures de Cheniménil (FDC) c/ caisse primaire d’assurance maladie des Vosges
M. Sargos, Pt. - M. Dupuis, Rap. - Mme Barrairon, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Peignot et Garreau, Av.
N° 00-10.540. - C.A. Pau, 29 novembre 1999. - Caisse primaire d’assurance maladie de Bayonne c/ M. Corrihons
M. Sargos, Pt. - M. Dupuis, Rap. - Mme Barrairon, Av. Gén. - la SCP Parmentier et Didier, Av.
N° 00-12.916. - C.A. Colmar, 25 mai 1999. - M. X... c/ caisse primaire d’Alsace du Nord
M. Sargos, Pt. - M. Dupuis, Rap. - Mme Barrairon, Av. Gén. - M. Delvolvé, la SCP Roger et Sevaux, Av.
N° 277.- STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS
Travailleurs visés à l’article L. 781-1 du Code du travail. - Lien de subordination. - Nécessité (non).
Aux termes de l’article L. 781-1.2° du Code du travail, les dispositions du Code du travail qui visent les apprentis, ouvriers, employés, travailleurs sont applicables aux personnes dont la profession consiste essentiellement à recueillir les commandes ou à recevoir des objets à traiter, manutentionner ou transporter, pour le compte d’une seule entreprise industrielle et commerciale, lorsque ces personnes exercent leur profession dans un local fourni ou agréé par cette entreprise, et aux conditions et prix imposés par ladite entreprise ; il en résulte que dès lors que les conditions sus-énoncées sont, en fait, réunies, quelles que soient les énonciations du contrat, les dispositions du Code du travail sont applicables, sans qu’il soit besoin d’établir l’existence d’un lien de subordination.
SOC. - 4 décembre 2001. REJET
N° 99-41.265. - C.A. Montpellier, 6 janvier 1999. - Société France acheminement c/ M. Sierra
M. Sargos, Pt. - Mme Quenson, Rap. - M. Kehrig, Av. Gén. - la SCP Gatineau, Av.
SOC. - 4 décembre 2001. CASSATION
N° 99-43.440. - C.A. Aix-en-Provence, 30 mars 1999. - M. Bouchet c/ société France acheminement
M. Sargos, Pt. - Mme Quenson, Rap. - M. Kehrig, Av. Gén. - M. Garaud, la SCP Gatineau, Av.
N° 99-44.452. - C.A. Orléans, 1er juillet 1999. - M. Dalval c/ société France acheminement
N° 278.- 1° TRAVAIL
Délégués du personnel. - Atteinte à l’exercice régulier de leurs fonctions. - Mise à pied. - Refus du licenciement par l’inspecteur du Travail. - Non-réintégration. - Mutation imposée en raison de la faute. - Délit d’entrave constitué.
Délégués du personnel. - Atteinte à l’exercice régulier de leurs fonctions. - Mise à pied. - Refus du licenciement par l’inspecteur du Travail. - Illégalité de la décision de refus. - Portée.
1° Il résulte de l’article L. 425-1, alinéa 3, du Code du travail que lorsque l’autorisation administrative de licenciement d’un représentant du personnel mis à pied à titre conservatoire a été refusée, l’intéressé doit être réintégré dans son emploi.
L’employeur ne peut imposer une mutation au salarié protégé qu’il refuse de réintégrer dans son poste en se prévalant des agissements fautifs antérieurs au refus d’autorisation de licenciement et qui ont été écartés par l’autorité administrative.
En conséquence, caractérise le délit d’atteinte à l’exercice régulier des fonctions de délégués du personnel le fait, par un employeur, alors que le licenciement a été refusé par l’inspecteur du Travail, de ne pas réintégrer le délégué du personnel mis à pied dans le poste de son emploi et de lui imposer un changement de fonctions.
2° L’illégalité des décisions administratives ayant refusé l’autorisation de licenciement, à la supposer fondée, n’est pas de nature à enlever aux faits constatés leur caractère délictueux. Il s’ensuit que les juges répressifs, appelés à se prononcer sur le délit d’entrave caractérisé par le défaut de réintégration du salarié protégé mis à pied dont le licenciement a été refusé par l’autorité administrative, n’a pas à examiner la légalité des décisions administratives intervenues.
N° 00-86.182. - C.A. Besançon, 12 septembre 2000. - M. Le Squeren
M. Cotte, Pt. - Mme Mazars, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - M. Bouthors, Av.
N° 279.- 1° TRAVAIL RÉGLEMENTATION
Durée du travail. - Réglementation. - Domaine d’application. - Salarié employé par un syndicat de copropriétaires.
Durée du travail. - Repos hebdomadaire. - Repos dominical. - Dérogations. - Repos hebdomadaire par roulement. - Domaine d’application.
1° Les syndicats de copropriétaires, lorsqu’ils emploient des salariés, sont soumis aux dispositions du livre II du Code du travail relatives à la réglementation du travail.
Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations d’où il résultait que le salarié effectuait pendant ses heures de travail nocturne un travail effectif et non une simple astreinte, la cour d’appel qui relève que le salarié devait être présent sur le lieu de son travail et disponible pour intervenir à tout moment pour répondre aux sollicitations des copropriétaires, sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles (arrêt n° 1).
2° Il résulte des articles L. 221-9 et R. 221-4-1 du Code du travail que le repos hebdomadaire peut être accordé par roulement dans les établissements qui exercent, à titre principal, l’une des activités qu’ils énumèrent.
Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui ne recherche pas si des syndicats de copropriétaires de résidences assurant à leurs habitants divers services pour lesquels ils emploient des salariés appelés à travailler le dimanche n’ont pas pour activité principale une activité de prestations de services et de soins impliquant une continuité dans le temps (arrêt n° 2).
N° 99-40.240. - C.A. Versailles, 29 octobre 1998. - Mlle Salesse c/ syndicat des copropriétaires des Hespérides Saint-Germain Noailles
M. Sargos, Pt. - M. Merlin, Rap. - Mme Barrairon, Av. Gén. - M. Jacoupy, la SCP Gatineau, Av.
N° 98-18.305. - C.A. Paris, 12 mai 1998. - Société de prestation en gestion immobilière et a. c/ Union régionale Force ouvrière d’Ile-de-France et a.
M. Sargos, Pt. - M. Merlin, Rap. - Mme Barrairon, Av. Gén. - la SCP Gatineau, M. Guinard, Av.
Indemnisation 280
Honoraires 281
Employeur 282
Licenciement 283
Définition 284
Effets 285
Partie civile 286
Loi nouvelle 287
Atteintes portées à la marque 288
Notaire 290
Ordonnance sur requête 291
Compétence 292
Congé sabbatique 293
N° 280.-ACCIDENT DE LA CIRCULATION
Indemnisation . - Limitation . - Ayant droit de la victime directe . - Droits à indemnités .- Réduction proportionnelle à la durée de vie de la victime postérieure à l’accident (non).
S’agissant du préjudice non soumis à recours, les droits à indemnités sont nés dans le patrimoine de la victime avant son décès et sont transmis intégralement à ses héritiers, sans réduction proportionnelle à la durée de vie postérieure à l’accident.
C.A. Colmar (2ème Ch., sect. B), 22 juin 2001
N° 01-695 . - Mme Harquel et a. c/ caisse primaire d’assurance maladie de Strasbourg et a.
M. Leiber, Pt. - MM. Schirer et Bailly, Conseillers
N° 281.-AVOCAT
Honoraires - Montant - Contestation - Procédure - Recours contre la décision du bâtonnier- Premier président - Audition des parties ou de leurs représentants - Nécessité.
En matière de contestation d’honoraires d’avocat, l’article 177 du décret du 27 novembre 1991 institue une procédure orale devant le premier président qui doit entendre contradictoirement les parties ou leurs représentants.
Dans la mesure où l’appelant, régulièrement convoqué, ne se présente pas sans motif légitime, son appel doit être considéré comme non soutenu et la décision du bâtonnier déférée ne peut qu’être confirmée.
C.A. Colmar (ord.), 28 mai 2001.
N° 01-694. - M. Uzunkaya c/ SCP X...
M. Vittaz, P. Pt.
N° 282.-CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION
Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Contrôle et surveillance des salariés - Procédés de surveillance - Procédés clandestins - Exclusion
L’employeur a le droit de contrôler et de surveiller l’activité de ses salariés pendant le temps de travail à condition de les informer des modalités exactes de ce contrôle.
Par conséquent s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse la démission d’un salarié suite à l’écoute et à l’enregistrement de ses conversations téléphoniques, dès lors que l’employeur avait manqué à son obligation de loyauté dans l’exécution de bonne foi du contrat de travail, en n’informant pas préalablement le salarié d’un tel enregistrement.
C.A. Aix-en- Provence (9ème Ch., B), 23 janvier 2002
N° 02 -70. - Société Regicom c/ Mme Suanez
Soc, 14 mars 2000, Bull.,V, n 101, p.78
Soc, 15 mai 2001, Bull 2001, V, n 168, p.132
N° 283.-CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE
Licenciement - Formalités légales - Entretien préalable - Assistance du salarié- Inobservation - Sanction - Etendue
Il résulte de l’article L.122-14-5 du Code du travail que les sanctions prévues par l’article L.122-14-4 du même Code ne sont applicables qu’en cas de non respect des règles relatives à l’assistance d’un salarié par un conseiller dans les entreprises où il n’existe pas d’institutions représentatives du personnel .
C.A. Paris (18ème ch., sect. D), 18 décembre 2001.
N° 02-34.- Société Air France c/ M. Dadi
Contra : Soc,11 juillet 2000, Bull.,V, n 270, p. 213.
N° 284.-DÉPÔT
Définition - Animal - Prise en charge et restitution
Conformément à l’article 1915 du Code civil, le dépôt est "un acte par lequel on reçoit la chose d’autrui, à charge de la garder et de la restituer en nature".
La remise d’un cheval à une association qui assure la "prise en charge" des chevaux et leur hébergement à charge de restitution, inclue une obligation de surveillance. Tous les éléments du contrat de dépôt, tradition, garde et restitution, sont donc réunis.
Si le paiement d’une pension pour l’animal peut avoir un effet sur le caractère salarial ou gratuit du dépôt, il n’en constitue pas un élément.
C.A. Colmar (2° ch., sect. B), 21 septembre 2001.
N° 01-670 - M. Kauselmann c/ Association des amis du paradis du cheval et a.
M. Leiber, Pt. - MM. Lowenstein et Bailly, Conseillers.
N° 285.-DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS
Effets - Animal de compagnie - Attribution - Intérêt de l’animal - Détermination (non)
En matière de divorce, seules les mesures nécessaires pour assurer l’existence des époux et des enfants peuvent être prescrites par le juge. Celui-ci n’est pas compétent pour déterminer l’intérêt d’un animal de compagnie, eu égard à sa résidence ou ses conditions de vie.
C.A. Nancy (3éme ch. civ.), 30 novembre 2001.
N° 02-41. - M. X... C/ Mme X...
N° 286.-INSTRUCTION
Partie civile - Demande d’acte d’instruction - Demande de mise en examen - Possibilité (non)
Si l’article 82-1 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 15 juin 2000, donne la possibilité aux parties de demander au juge d’instruction qu’il soit procédé à tous actes leur paraissant nécessaires à la manifestation de la vérité, néanmoins, une partie civile ne peut, sur le fondement de ce texte, solliciter la mise en examen d’une personne.
C.A. Nancy (ch. instr.), 15 octobre 2001.
N° 01-640. - X...
M. Straehli, Pt.
N° 287.-LOIS ET RÈGLEMENTS
Loi nouvelle - Abrogation - Abrogation de l’article 631 du Code de commerce par l’ordonnance du 18 septembre 2001 - Rétroactivité - Effet
Si l’article 631 du Code de commerce relatif à la compétence des juridictions consulaires a été abrogé par l’ordonnance du 18 septembre 2000, ses dispositions ont été reprises par l’article 127 de la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, et ce avec effet rétroactif au jour de l’entrée en vigueur de l’article 3 de la loi du 17 décembre 1991.
En conséquence, n’est pas recevable l’exception de nullité soulevée, fondée sur l’abrogation de l’article susvisé.
C.A. Paris (3° ch., sect. A), 30 octobre 2001.
N° 02-27 - M. Hain c/ Musée Rodin et a.
N° 288.-MARQUE DE FABRIQUE
Atteintes portées à la marque - Contrefaçon - Commercialisation de produits revêtus de la marque - Autorisation du titulaire - Absence
Il résulte des articles L.713-2, L.713-4 et L.716-1 du Code de la propriété intellectuelle que le fait de mettre dans le commerce sous une marque, sans l’autorisation de son titulaire, des produits qui ont été régulièrement revêtus de cette marque au stade de la fabrication constitue une contrefaçon.
C.A. Lyon (1° Ch.), 8 novembre 2001.
N° 01-781. - Société Galeries Lafayette c/ société Grande Braderie.
M. Roux, Pt (Cons. f.f.). - Mme Biot et M. Gourd, Conseillers.
A rapprocher : Com., 26 janvier 1999, Bull., IV, n° 27 p. 22.
N° 289.-MESURES D’INSTRUCTION
Enquête - Témoignages - Témoignages recueillis à l’étranger - Commission rogatoire - Audition par le ministre de la Justice de l’Etat destinataire - Nullité
Au regard du principe de la séparation des pouvoirs selon la conception française de l’ordre public international, un ministre de la Justice ne peut avoir la qualité d’autorité judiciaire.
Il s’ensuit que l’audition, par le ministre de la justice de l’Etat destinataire, de personnes désignées dans le cadre de l’exécution d’une commission rogatoire, doit être déclarée nulle, faute pour l’autorité judiciaire compétente d’avoir procédé à la mesure d’instruction.
C.A. Versailles (12ème ch., sect. 2), 13 septembre 2001.
N° 01-763. - Société IPCL c/ société Elf Aquitaine.
N° 290.-OFFICIERS PUBLICS OU MINISTÉRIELS
Notaire - Responsabilité - Obligation d’éclairer les parties - Etendue - Compétences personnelles du client - Absence d’influence
Le notaire est tenu d’une obligation de réaliser un acte utile aux parties. L’acte de vente ayant pour objet la création d’un studio à partir d’un comble existant, le fait que l’acquéreur soit assisté d’un professionnel du bâtiment ne dispense pas le notaire, qui avait l’obligation de s’assurer de l’habitabilité des lieux vendus, de prendre toutes dispositions utiles pour assurer l’efficacité de son acte, et n’est pas de nature à diminuer sa propre responsabilité.
C.A. Colmar (2° ch., sect. B), 8 juin 2001.
N° 01-699 - M. X... c/ Mlle Koslow.
M. Leiber, Pt. - MM. Schirer et Bailly, Conseillers.
A rapprocher : Civ.1, 4 avril 2001, Bull., I, n° 104, p. 66.
N° 291.-PROCÉDURE CIVILE
Ordonnance sur requête - Ordonnance faisant droit à la requête - Voies de recours - Référé - Domaine d’application - Procédure de saisie-contrefaçon
L’article 496, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, qui prévoit le recours en rétractation d’une ordonnance sur requête, s’applique, en l’absence de disposition contraire, à la procédure de saisie-contrefaçon prévue par l’article L. 716-7 du Code de la propriété intellectuelle.
C.A. Paris (14° ch., sect. A), 30 mai 2001.
N° 02-18 - M. Hain c/ Musée Rodin et a.
En sens contraire : Civ.1, 30 mai 2000, Bull., I, n° 165, p. 106.
N° 292.-RÉFÉRÉ
Compétence - Applications diverses - Société - Annulation d’une assemblée générale (non)
En vertu de l’article 484 du nouveau Code de procédure civile, la mesure susceptible d’être prise en référé doit conserver la nature d’une mesure provisoire, tendant exclusivement à la préservation des droits d’une partie, et laisser au juge du principal la charge de trancher le fond du litige.
Au regard de ces principes, la mesure d’annulation d’une assemblée générale tenue par une société et des résolutions adoptées au cours de cette assemblée excède manifestement les pouvoirs appartenant à cette juridiction.
C.A. Paris (14éme ch., sect. A), 23 mai 2001.
N° 02-17. - SCM Port-Royal c/ M. Pebay et a.
N° 293.-TRAVAIL RÉGLEMENTATION
Congé sabbatique - Expiration - Réintégration - Demande - Moment - Effet
Les articles L.122-32-7 et suivants du Code du travail disposent que le bénéficiaire d’un congé sabbatique retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente à l’issue de la durée légale de ce congé.
Il s’ensuit que ne peut être considéré comme démissionnaire, faute d’avoir manifesté une volonté claire et non équivoque et en l’absence de toute injonction de l’employeur, le salarié qui au terme du congé n’a pas repris son travail.
Dès lors s’analyse en un licenciement ouvrant droit aux indemnités de l’article L.122-14-4 du Code du travail le refus de réintégration du salarié par l’employeur, même si la demande de réintégration est formée plusieurs mois après l’expiration du congé sabbatique.
C.A. Versailles (17ème Ch.soc.),13 décembre 2001
N° 02-46. - M. Chevance c/ AAPM Saint Nicolas
M. Limoujoux, Pt. - Mmes Minini et Cusset, Conseillers.
- Valérie Avena-Robardet, Observations sous : Com., 20 novembre 2001, Bulletin, IV, n° 181, en cours de publication, in : Le Dalloz, Cahier droit des affaires, 17 janvier 2001, n° 3, Jurisprudence, p. 325-326 :
Remise du chèque.-Portée.-Conditions mises au paiement par le tireur.-Méconnaissance par le bénéficiaire.-Remboursement du tireur.-
- Philippe Delebecque, note sous : Civ. 1ère, 12 juillet 2001, Bulletin, I, n° 224, p. 140, in : Le droit maritime français, n° 621, décembre 2001, p. 994-1001 :
Compétence internationale des juridictions françaises.-Clause attributive.-Attribution de compétence à une juridiction étrangère.-Juridiction choisie du commun accord des parties.-Opposabilité à l’assureur agissant par subrogation.-
- Jean-Loup Courtier, note sous Com., 9 janvier 2001, Bulletin, IV, n° 7, p. 5, et n° 5, p. 4, in : Revue de jurisprudence commerciale, n° 12, décembre 2001, n° 1586, p. 318-326 :
Redressement et liquidation judiciaires.-Procédure.-Saisine du Tribunal.-Délai.-Délai de l’article 17 de la loi.-Domaine d’application.-Saisine en vue de convertir le redressement en liquidation judiciaire (non).-
- Christian Jamin, note sous Civ. 3ème, 21 février 2001, Bulletin, III, n° 20, p. 17, in : La semaine juridique, Ed. générale, n° 7, 13 février 2002, jurisprudence, II, 10027, p. 348-350 :
- Marc Billiau, note sous Ass. Plén., 14 décembre 2001, Bulletin, Ass. Plén., n° 17 , en cours de publication, in : La semaine juridique, Ed. générale, n° 7, 13 février 2002, jurisprudence, II, 10026, p. 345-347 :
- Hugues Périnet-Marquet, note sous Civ. 3ème, 27 juin 2001, Bulletin, III, n° 83, p. 63, in : Répertoire du notariat Defrénois, 15 janvier 2002, n° 1, jurisprudence, article 37459, p. 64-65 :
- Hugues Périnet-Marquet, note sous Civ. 3ème, 27 juin 2001, Bulletin, III, n° 84, p. 64, in : Répertoire du notariat Defrénois, 15 janvier 2002, n° 1, jurisprudence, article 37459, p. 52-54 :
Immeuble à construire.-Contrat de maîtrise d’oeuvre.-Contrat limité à la mission intellectuelle.-Article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation.-Application (non).-
- Pierre Capoulade, note sous Cass., civ., 3ème, 28 mars 2001, non publié au Bulletin 2001, in : Administrer, Droit immobilier, n° 340, janvier 2002, jurisprudence, p. 47-50 :
Destination de l’immeuble.-Construction par tranches.-Vente de lots non construits.-Logements HLM.-
- Philippe Gerbay et David Jacotot, "L’articulation difficile du devoir de secours et de la prestation compensatoire", in : Bulletin de la chambre des avoués près la cour d’appel de Paris, n° 157-158, 1er-2ème trimestres 2001, chronique, p. 3-9.
- Jacques Massip, note sous Civ. 1ère, 16 octobre 2001, Bulletin, I, n° 256, p. 162, in : Répertoire du notariat Defrénois, 15 février 2002, n° 3, jurisprudence, article 37478, p. 195-196 :
- Jacques Massip, note sous Civ. 1ère, 12 juillet 2001, non publié au Bulletin, in : Répertoire du notariat Defrénois, 15 février 2002, n° 3, jurisprudence, article 37478, p. 188-189 :
Contestation.-Contestation de paternité.-Possession d’état non conforme au titre de naissance-Article 322, alinéa 2, du Code civil.-
- Jacques Massip, note sous Civ. 1ère, 2 octobre 2001, Bulletin, I, n° 238, p. 150 , in : Répertoire du notariat Defrénois, 15 février 2002, n° 3, jurisprudence, article 37478, p. 197-198 :
Curatelle.-Conditions.-Article 490, alinéa 1, du Code civil.-Constatations.-Nécessité.-
- Jacques Massip, note sous Civ. 1ère, 27 novembre 2001, Bulletin, I, n° 293, en cours de publication, in : Répertoire du notariat Defrénois, 15 février 2002, n° 3, jurisprudence, article 37478, p. 192-195 :
Nom patronymique.-Changement.-Enfants majeurs.-Modification du lien de filiation.-Condition.-
- Antoine Latreille, "L’appropriation des photographies d’oeuvres d’art : éléments d’une réflexion sur un objet de droit d’auteur", in : Le Dalloz, Cahier droit des affaires, 17 janvier 2001, n° 3, Chroniques, p. 299-306.
- Cyrille Duvert, note sous Civ. 1ère, 6 mars 2001, Bulletin, I, n° 60, p. 39, in : Le Dalloz, 17 janvier 2002, n° 3, Jurisprudence, p. 248-250 :
Respect de la vie privée.-Atteinte.-Pratique religieuse.-Révélation publique
COMMUNAUTE EUROPÉENNE :
- Florence Benoît-Rohmer, "L’affaire Emesa Sugar : l’institution de l’avocat général de la Cour de justice des communautés européennes à l’épreuve de la jurisprudence Vermeulen de la Cour européenne des droits de l’homme", in : Cahiers de droit européen, 2001, n° 3-4, p. 403-426.
- Koen Lenaerts, "Le droit comparé dans le travail du juge communautaire", in : Revue trimestrielle de droit européen, n° 3, juillet-septembre 2001, p. 487-528.
- Basil Markesinis, "Unité ou divergence : A la recherche des ressemblances dans le droit européen contemporain", in : Revue internationale de droit comparé, n°4, octobre-décembre 2001, p. 807-830.
- Jean Maïa, "Illusions et promesses de l’application à la matière fiscale de la Convention européenne des droits de l’homme", in : Revue de jurisprudence fiscale, n° 1, janvier 2002, p. 3-10. Au sujet de : Cour européenne des droits de l’homme, Grande chambre, 12 juillet 2001, Aff. n° 44.759/98. Déjà paru au BICC du 15 septembre 2001, n° 541, p.1.
- Sélim Jahel, "Droit des affaires et religions", in : Revue internationale de droit comparé, n°4, octobre-décembre 2001, p. 879-910.
- Michel Véron, note sous : Crim., 10 octobre 2001, Bulletin criminel , n° 205 , p. 659, in : Droit pénal , n° 1, janvier 2002, commentaires, p. 12 :
Détournement.-Chose détournée.-Bien quelconque.-Bien immobilier.-
- Michel Véron, note sous : Crim., 20 juin 2001, non publié au Bulletin criminel , in : Droit pénal , n° 1, janvier 2002, commentaires, p. 12-13 :
Elément intentionnel.-Victime.-Absence totale de consentement.-
- Michel Véron, note sous : Crim., 11 septembre 2001, Bulletin criminel , n° 176 , p. 575, in : Droit pénal , n° 1, janvier 2002, commentaires, p. 14-15 :
Circonstances aggravantes.-Violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement.-Mise en danger délibérée d’autrui.-Cumul (non).-
- Charles Debbasch, "La responsabilité pénale du président de la République", note sous Ass. Plénière 10 octobre 2001, Bulletin , n° 11, p. 25, in : Le Dalloz , 17 janvier 2002, n° 3, Jurisprudence, p. 237-241 :
- Guillaume Delaloy, "La Cour de cassation et le statut pénal du président de la République (à propos de l’arrêt de l’assemblée plénière du 10 octobre 2001, Bull. 2001, Ass. Plén. n° 11, p. 25)", in : Droit pénal , n° 1, janvier 2002, chroniques, p. 4-8 :
Témoin.-Obligation de comparaître.-Président de la République.-Portée.-
- Philippe Blanchetier, note sous Crim., 16 octobre 2001, Bulletin criminel , n° 211, p. 676 , in : La semaine juridique , Ed. générale, n° 7, 13 février 2002, jurisprudence, II, 10028, p. 350-353 :
Procédure.-Action publique.-Extinction.-Prescription.-Délai.-Point de départ.-Diffusion sur le réseau internet.-Date du premier acte de publication.-
- Jacques-Henri Robert, note sous : Crim., 12 septembre 2001, non publié au Bulletin criminel , in : Droit pénal , n° 1, janvier 2002, commentaires, p. 16-17 :
Abus de biens sociaux.-Lésion de l’intérêt social.-Intérêt personnel.-Action civile.-Action ut singuli .-
- Daniel Boulmier, "La licéité d’une clause de non-concurrence insérée dans un contrat de qualification", note sous Soc., 5 juin 2001, non publié au Bulletin, in : Le Dalloz, 17 janvier 2002, n° 3, Jurisprudence, p. 245-247 :
Clause de non-concurrence.-Validité.-Limitation de l’espace et dans le temps.-Contrat de qualification.-Durée déterminée.-
- Danielle Corrignan-Carsin, note sous Soc., 6 novembre 2001, Bulletin, V, n° 339, en cours de publication, in : La semaine juridique, Ed. générale, n° 7, 13 février 2002, jurisprudence, II, 10030, p. 356-358 :
- Jean-Pierre Gridel, " La Cour de cassation française et les principes généraux du droit privé", in : Le Dalloz, 17 janvier 2002, n° 3, Chroniques, p. 228-236 (1ère partie).
- Catherine Puigelier, "A propos de l’excès de pouvoir du juge", note sous Soc. 13 mars 2001, Bulletin, V, n° 92, p. 72, in : Le Dalloz, 17 janvier 2002, n° 3, Jurisprudence, p. 241-244 ;
Recevabilité.- Décision sur la recevabilité.-Décision d’irrecevabilité.-Moyen touchant au fond.-Examen (non).-
- Roger Perrot, note sous Civ. 2ème, 22 novembre 2001, Bulletin, II, n° 168, en cours de publication, in : Procédures, n° 1, janvier 2002, commentaire n° 1, p. 5 :
Clause compromissoire.-Exception tirée de son existence.-Règle applicable.-
- Roger Perrot, note sous Civ. 3ème, 7 novembre 2001, Bulletin , III, n° 120, en cours de publication, in : Procédures, n° 1, janvier 2002, commentaire n° 2, p. 5-6 :
Représentation des parties.-Postulation.-Avocat postulant.-Avocat salarié.-Avocat inscrit à un barreau différent de celui de l’employeur.-Possibilité (non).-
Voir : ETUDES D’INTERET GENENAL
-Roger Perrot, note sous Ass. Plén., 16 novembre 2001, Bulletin, Ass. Plén., n° 13, en cours de publication, in : Procédures, n° 1, janvier 2002, commentaire n° 4, p. 7 :
Provision.-Attribution.-Conditions.-Obligation non sérieusement contestable.- Contrôle de la Cour de cassation.-
- Albert Maron, note sous : Crim., 13 juin 2001, non publié au Bulletin criminel et Crim. 2 octobre 2001, non publié au Bulletin criminel, in : Droit pénal, n° 1, janvier 2002, commentaires, p. 21-23 :
Chambre de l’instruction.-Réserve du contentieux de la détention.-Possibilité.-
- Albert Maron, "Une rafale de gardes à vue", note sous dix arrêts prononcés par la chambre criminelle en 2001, in : Droit pénal, n° 1, janvier 2002, commentaires, p. 23-29. Au sujet de : crim. 14 février 2001, non publié au Bull. Crim. ; crim. 2 mai 2001, non publié au Bull. Crim. ; crim. 10 mai 2001, Bull. Crim. 2001, n° 118, p. 356 ; crim. 25 juillet 2001 non publié au Bull. Crim. ; crim. 18 septembre 2001, non publié au Bull. Crim. ; crim. 25 septembre 2001, non publié au Bull. Crim. ; crim. 17 octobre 2001, non publié au Bull. Crim. ; crim. 23 octobre 2001, non publié au Bull. Crim. ; crim. 31 octobre 2001, Bull. Crim. 2001, n n° 226, p. 736 et crim. 31 octobre 2001, Bull. Crim. 2001, n° 227, p. 738 :
Durée.-Prolongation.-Non-imputation de la durée d’une précédente audition portant sur les mêmes faits effectuée sans contrainte.-Régularité.-
- Jacques Buisson, note sous Crim., 2 octobre 2001, non publié au Bulletin, in : Procédures, n° 1, janvier 2002, commentaire n° 15, p. 16-17 :
Ethylomètre.-Vérification.-Sanction.-