Source: https://juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19960710-131786
Timestamp: 2020-02-20 01:13:37+00:00
Document Index: 264922184

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 150", "l'article 691", "l'article 150", "l'article 150", 'arrêt ']

France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 10 juillet 1996, 131786
Numéro d'arrêt : 131786
Numéro NOR : CETATEXT000007929108
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-07-10;131786
Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 19 novembre 1991 et 18 mars 1992, présentés par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux du 30 juillet 1991 en tant qu'il a déchargé M. François Fantini du supplément d'impôt sur le revenu auquel il avait été assujetti au titre de l'année 1978, à raison de la fraction lui revenant de la plus value réalisée par les consorts X... lors de la cession, le 13 octobre 1977, de terrains sis à Toulouse-Ginestous ;
- les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de M. François Fantini,
Considérant que par acte du 13 octobre 1977, les consorts X... ont cédé à l'amiable à la ville de Toulouse, après que leur acquisition eût été déclarée d'utilité publique par un arrêté préfectoral du 24 août 1977, un ensemble de terrains et de bâtiments situés à Toulouse-Ginestous d'une superficie d'environ 12 hectares, d'un seul tenant, en contrepartie du paiement d'une indemnité de 5 300 000 F, correspondant, pour 4 630 000 F, à la valeur propre des terrains, et, pour 670 000 F, à la valeur des constructions ; que M. François Fantini, pour contester l'imposition mise à sa charge au titre de l'année en 1978, en application de l'article 150 A du code général des impôts, à raison de la part lui revenant, en tant que propriétaire indivis, de la plus-value réalisée par les consorts X... à l'occasion de l'opération ci-dessus décrite, s'est prévalu, devant la Cour administrative d'appel de Bordeaux, sur le fondement de l'article L. 80-A du livre des procédures fiscales, de l'instruction du ministre des finances 8 M-1-76 du 30 décembre 1976, relative au régime d'imposition des plus-values réalisées par les particulierslors de la cession d'immeubles bâtis ou non bâtis ; que, pour faire droit à la requête de M. François Fantini la cour administrative d'appel s'est fondée exclusivement sur les paragraphes 144 et 145 de l'instruction précitée, qui prévoient que les terrains à bâtir sont désormais les biens immobiliers qui, à l'occasion d'une mutation, entrent dans le champ d'application de l'article 691 du code général des impôts relatif à la taxe sur la valeur ajoutée immobilière. Concrètement, il s'agit des terrains dont la mutation, passible de la taxe sur la valeur ajoutée, est exonérée de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement, à condition que l'acquéreur s'engage dans l'acte à effectuer dans un délai de quatre ans, éventuellement prorogé, les travaux nécessaires, selon le cas, pour édifier un immeuble ou un groupe d'immeubles, pour terminer les immeubles inachevés ou pour construire de nouveaux locaux en surélévation" ;
Considérant que, ni ces paragraphes, ni, d'ailleurs, le paragraphe 151 de la même instruction, dont la Cour a omis de tenir en compte, et selon lequel "la circonstance que l'acquéreur n'ait pas pris dans l'acte de cession, l'engagement de construire, n'implique pas que cette cession se trouve exclue, ipso facto, du champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée, car cet engagement n'a d'autre effet que d'exonérer l'acquéreur des droits de mutation. Il s'ensuit que lorsque postérieurement à la cession, il est établi que celle-ci était destinée, en fait, à la production ou à la livraison d'immeubles, l'administration a la possibilité, dans le délai de répétition, d'exiger le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée. Elle peut également, dans le même délai, soumettre la plus-value réalisée par le cédant à l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues pour les ventes de terrains à bâtir", ne donnent de l'article 150 M du code général des impôts une interprétation différente de celle retracée ci-dessus ; que, par suite, en jugeant que M. François Fantini était fondé à se prévaloir, à l'appui de sa demande en décharge, des paragraphes 144 et 145 de l'instruction du 31 décembre 1976, dès lors que l'acte de cession du 13 octobre 1977 ne mentionnait pas que les terrains cédés étaient destinés à la construction et que cette cession était passible de la taxe sur la valeur ajoutée, la cour administrative d'appel de Bordeaux a commis une erreur de droit ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que les terrains cédés par les consorts X... à la ville de Toulouse le 13 octobre 1977, étaient à cette date en grande partie cultivés et frappés de servitudes du fait de l'existence de lignes à haute tension et d'une canalisation maîtresse d'eau potable, mais situés dans une zone déjà urbanisée ; que la ville de Toulouse les a acquis, à un prix d'ailleurs très supérieur à celui des terres agricoles, en vue de la création d'un dépôt pour autobus ; que, dans ces conditions, l'administration établit que la cession a porté sur des terrains à bâtir, au sens des dispositions ci-dessus rappelées des articles 150 M et 691 du code général des impôts ; que, par suite, M. François Fantini ne peut prétendre à la décharge de l'imposition contestée, au motif que les immeubles cédés à la ville de Toulouse en 1977, ayant été acquis par les vendeurs en 1951 et 1953, il devait bénéficier de l'exonération prévue par l'article 150 M pour les plus-values de cession d'immeubles autres que les terrains à bâtir, réalisées plus de 20 ans après leur acquisition ;
Considérant que de tout ce qui précède, il résulte que M. François Fantini n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par son jugement du 20 janvier 1987, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge ;
Article 1er : L'article 1er de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 30 juillet 1991 est annulé.
Article 2 : La requête présentée par M. François Fantini devant la cour administrative d'appel de Bordeaux est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'économie et des finances, et à M. François Fantini.
CGI 150 A, 257, 691, 150 M
Proposition de citation: CE, 10 juillet 1996, n° 131786