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Timestamp: 2019-05-23 01:04:32+00:00
Document Index: 200775116

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 2", "l'article 75", "l'article 75", 'arrêt ', "l'article 75", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 567"]

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actes autorisés décret 2007-435
Posté le: Jeu Oct 09, 2008 11:02 am Sujet du message: actes autorisés décret 2007-435
Je viens enfin de recevoir mon autorisation d'user du titre d'ostéopathe. Je voudrais avoir des précisions quant à la définititon de manipulation gynéco-obstétricale côté pratique dans le cabinet.
A-t-on le droit de "toucher" une femme enceinte? Doit-on demander au téléphone si la patiente est enceinte?
Est-ce que ce terme nous interdit seulement les manipulations obstétricales que je n'ai jamais apprises?
Est-ce que ça concerne d'autres techniques?
J'ai cherché dans les anciens messages mais sans résultats probants, alors je m'excuse d'avance si je n'ai pas trouvé la rubrique où le sujet a été débattu, car je suis sure qu'il a du l'être.
Posté le: Jeu Oct 09, 2008 11:40 am Sujet du message: Re: actes autorisés décret 2007-435
yupio a écrit:
Je viens enfin de recevoir mon autorisation d'user du titre d'ostéopathe. Je voudrais avoir des précisions quant à la définition de manipulation gynéco-obstétricale côté pratique dans le cabinet.
Obstétrical : tout ce qui est en relation avec la grossesse ou l'accouchement.
Gynécologie : Tout ce qui est en rapport avec l'appareil génital de la femme.
La gynéco-obstétrique est donc la fusion des deux, de fait, par décret, toutes les manœuvres gynéco-obstétricales -considérant la femme enceinte- et touchers pelviens vous sont interdits quels qu'ils soient, internes ou externes, appris ou non pendant votre enseignement.
Dans le cas contraire, en cas de sinistre, du fait des textes, vous risqueriez d'en endosser seul la responsabilité.
Regrettable certes, mais juridiquement opposable.
A voir ce que les autres en pensent....
PS : certains conseillent d'établir un consentement éclairé signé par la patiente, il n'en demeure pas moins contraire à l'esprit des textes et risque de ne pas suffire pour un juge !
Dernière édition par cajgfinger le Jeu Oct 09, 2008 12:00 pm; édité 3 fois
Posté le: Jeu Oct 09, 2008 11:41 am Sujet du message:
C'est bien de t'intéresser aux conditions d'exercices de ta profession,même si ta naïveté me laisse pantois.
Un conseil rapproche toi d'une ASP (et d'une bonne si possible !)
Posté le: Jeu Oct 09, 2008 11:54 am Sujet du message:
Ma question était surement trop ouverte.
Je voulais connaitre la conduite que vous adoptez quand vous recevez une femme enceinte dans votre cabinet. Tout simplement. Quel est votre discours envers cette patiente? Quelle est votre attitude. Et s'il y avait des techniques que vous éviter?
Je vous remercie toutefois de vos réponses.
Et pour Michel je fais partie d'une ASP. Je ne voulais pas que ce soit un message qui parte en réglement de compte.
Posté le: Jeu Oct 09, 2008 2:40 pm Sujet du message:
Ce n'est pas la question qui est ouverte mais les décrets qui sont fermés
Posté le: Ven Oct 10, 2008 8:57 am Sujet du message:
Je ne sais pas si je suis dans le vrai ou non...N'étant pas juriste c'est encore pire...
Je me fais tout humble, à l'inverse du grand chirurgien ostéopathe urgentiste mandarin qui pourrait encore réagir.
J'ai cru comprendre que les manœuvres gynéco-obstétriques, concernait comme le dit thierry la femme enceinte et l'appareil gynécologique.
A priori, tu n'as pas l'intention de la faire accoucher toi-même au cabinet ?
Je pense que ces décrets visent les manipulations internes chez la femme enceinte, et les "retournements du bébé" dixit les patientes...
Maintenant, tu peux faire beaucoup de choses sans forcément toucher à l'utérus, et ce quelque soit la plainte...
Posté le: Ven Oct 10, 2008 9:36 am Sujet du message:
.....visent les manœuvres internes quels que soient les patientes ET patients puisqu'il est écrit "les touchers pelviens".
.....obstétrique, tout ce qui concerne la femme en état de grossesse, donc bien sur les versions (qui peuvent être létales si il y a un cordon par exemple) mais également tout gestes qui pourraient influer, je dirai négativement sur cet état gravide.
Maintenant, c'est le cadre de la loi, mais on rencontre des ostéopathes spécialisés dans ce domaine qui mettent en place des critères d'évaluations, d'exclusions et d'actes afin de prouver que l'ostéopathie, malgré ce que peuvent laisser penser les textes, peuvent très bien être pratiquer chez la parturiente en parfaite sécurité d'actions, quand bien même le risque zéro n'existe pas.
Donc avant toutes choses, se former auprès de spécialistes.
Et le versant juridique ne protège pas l'ostéopathe à ce jour.
Posté le: Ven Oct 10, 2008 11:13 am Sujet du message:
...Et le versant juridique ne protège pas l'ostéopathe à ce jour.
Plutot le contraire !
L'interdiction est totale, le texte ne prévoit aucun cas particulier...
Normalement çà se passe bien...., l'ennui c'est le jour où il y a un probleme technique ou la patiente de mauvaise foi... là, à priori, tu es en faute !
Posté le: Ven Oct 10, 2008 11:36 am Sujet du message:
C'est effectivement le cas puisqu'à ce jour au moins un ostéopathe D.O exclusif a été condamné (manipulation coccygienne) qui plus est à une forte amende pour des faits remontant à 2004, mais l'appel est en cours.
Posté le: Ven Oct 10, 2008 12:16 pm Sujet du message:
A priori au moins deux cas alors.
Là c'est TV et condamnation pour viol et exercice illégale de la médecine
Faits entre 2000 et 2003 (non couverts par la loi du 4 mars 2002, même si postérieurs à cette date).
N° 06-85.303
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller RADENNE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BOCCON-GIBOD ;
contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4e chambre, en date du 6 juin 2006, qui, pour agressions sexuelles aggravées, exercice illégal des professions de médecin et de masseur-kinésithérapeute l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende et cinq ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, et a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire produit,
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 416-1 du code de la santé publique, 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, 112-4 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe X... coupable du délit d'exercice illégal de la médecine ;
"aux motifs qu'enfin, il n'est pas inutile de rappeler que selon l'article 2.1 de l'arrêté du 6 janvier 1962, toutes manipulations forcées des articulations ainsi que toutes manipulations vertébrales et tous les traitements dits d'ostéopathie ne peuvent être pratiqués que par des docteurs en médecine ; que Philippe X... ne saurait se prévaloir de l'article 75 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé alors qu'il ne satisfait pas aux conditions de formation et d'expérience professionnelle qui doivent être déterminées par décret ; que le délit d'exercice illégal de la médecine est ainsi constitué en ses éléments tant matériels qu'intentionnels ;
"alors que, comme le faisait valoir Philippe X..., la loi du 4 mars 2002, entrée en vigueur le 5 mars 2002, autorise l'usage du titre d'ostéopathe par les personnes, non médecins, titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation spécifique et prévoit, notamment, pour les diplômes délivrés à l'étranger, qu'ils doivent conférer à leur titulaire une qualification analogue, selon des modalités fixées par décret ; qu'en vertu de la loi nouvelle plus douce, puisqu'elle ne réserve plus aux seuls médecins l'exercice de la discipline de l'ostéopathie, et en l'absence du décret devant fixer les conditions dans lesquelles sera reconnue l'équivalence de la profession, en France, au regard des diplômes étrangers, Philippe X..., titulaire de diplômes étrangers sanctionnant une formation d'ostéopathe, ne pouvait être condamné du chef d'exercice illégal de la médecine, pour avoir pratiqué l'ostéopathie, discipline qui n'étant plus réservée aux seuls docteurs en médecine, ne pouvait plus caractériser l'exercice illégal de la médecine ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ;
Attendu que, pour déclarer Philippe X..., se présentant comme "ostéopathe-psychothérapeute", coupable d'avoir, entre juin 2000 et juin 2003, exercé illégalement la profession de médecin, après avoir écarté son argumentation selon laquelle l'article 75 de la loi du 4 mars 2002 l'aurait autorisé à exercer l'ostéopathie, l'arrêt attaqué retient, par motifs propres et adoptés, qu'il a pratiqué de nombreux actes relevant de la médecine, tels que des manipulations articulaires, vertébrales et crâniennes, ainsi que des actes de rééducation du périnée et de repositionnement de l'utérus ;
Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que le décret du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de l'ostéopathie, pris pour l'application des dispositions de l'article 75 de la loi du 4 mars 2002, interdit aux praticiens justifiant d'un titre d'ostéopathe les manipulations gynéco-obstétricales et les touchers pelviens, le grief allégué n'est pas encouru ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 222-22, 222-24 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
"en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Philippe X... coupable d'agressions sexuelles sur une personne particulièrement vulnérable, commises de courant 2002 à mai 2003 ;
"aux motifs qu'en particulier, Julie Z..., épouse Y..., a invariablement affirmé que le prévenu lui avait touché le sexe et avait eu des contacts appuyés avec les doigts sur son vagin lors de séances de massages, actes que Philippe X... ne conteste pas, même s'il prétend ne plus en avoir le souvenir ; que le prévenu ayant été déclaré coupable d'exercice illégal de la médecine et de la kinésithérapie, celui-ci n'était pas couvert par le fait justificatif que constitue l'autorisation de la loi ; qu'en effet, Philippe X... s'est livré sciemment à des actes qu'il n'était pas autorisé à pratiquer et qu'il ne pouvait, dès lors, accomplir licitement ; que ces actes, dont le caractère nécessaire n'est pas établi, n'ont pas été pratiqués dans l'intérêt thérapeutique de la patiente, mais dans le but de satisfaire la perversité du prévenu et revêtent, dès lors, un caractère sexuel ; que le consentement de la victime a été surpris puisque celle-ci était persuadée que le prévenu agissait, avec l'autorisation de la loi, dans la pratique normale de son art ; qu'il apparaît ainsi que Philippe X... a usé de surprise pour toucher et caresser le sexe de Julie Z..., épouse Y..., dont la particulière vulnérabilité relevée par l'expert-psychiatre et due aussi à son état de grossesse ainsi qu'à des séquelles psychiques, était parfaitement connue de lui, en agissant sous le prétexte fallacieux de réaliser des actes de préparation ou de rééducation du périnée ou de l'utérus, la victime se trouvant, de plus, en hypnose légère, ou à tout le moins en état d'infériorité vis-à-vis de son "thérapeute" ;
"alors, d'une part, que l'agression sexuelle exige une intention criminelle consistant en la conscience par l'auteur qu'il commet un acte immoral ou obscène contre le gré de la victime ;
qu'en l'espèce, aucun élément intentionnel ne peut être déduit de l'absence d'habilitation légale du prévenu à exercer la médecine ou la kinésithérapie, sans qu'il soit établi que celui-ci ait eu conscience d'accomplir un geste déplacé auquel la patiente venue le consulter n'aurait pas consenti ; que la circonstance selon laquelle le caractère nécessaire de l'acte ne serait pas médicalement établi est, elle aussi, sans incidence sur l'absence d'intention coupable du prévenu, qui se bornait à appliquer une méthode de libération des points douloureux par simples pressions, dépourvue de toute connotation sexuelle ; qu'ainsi, en présumant l'élément intentionnel de ces seules circonstances, l'arrêt attaqué n'a pas légalement justifié la condamnation prononcée ;
"alors, d'autre part, que la "surprise", qui constitue un élément constitutif essentiel de délit d'agressions sexuelles reproché au prévenu, suppose que la victime se soit trouvée, pour une raison qui lui est personnelle, au moment des faits, dans l'incapacité de consentir ; qu'en l'espèce, en déduisant la surprise du caractère illégal de l'exercice de la médecine et de la kinésithérapie par Philippe X..., excluant le fait justificatif que constitue l'autorisation de la loi, autrement dit d'un élément purement objectif, lié à la situation de l'auteur des faits, sans établir que la jeune femme venue le consulter ait été privée de la possibilité d'exprimer librement son refus de subir les actes pratiqués, qui d'ailleurs, n'auraient pu être légitimés par la qualité ou l'habilitation de leur auteur, s'ils avaient eu une connotation sexuelle, la cour d'appel n'a donc pu justifier légalement sa décision ;
"alors, enfin, qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt que Julie Y... s'est rendue spontanément et tout à fait consciemment pendant plusieurs mois au cabinet de Philippe X..., qu'elle a continué de consulter régulièrement malgré les actes ensuite reprochés ; que le prévenu lui avait proposé de "faire un travail sur elle même" dès l'année 2002 et que les séances concernaient sa vie sexuelle dès le mois de février 2003 ; que ces constatations suffisent à établir que Julie Y..., à supposer qu'elle soit sous hypnose légère lors des séances, y est néanmoins retournée de son plein gré, sachant les méthodes utilisées par Philippe X... et dûment informée de la teneur de ces séances ; que les faits ainsi constatés excluent toute contrainte ou surprise, laquelle ne peut être assimilée avec l'état prétendu de particulière vulnérabilité de la victime" ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit d'agressions sexuelles sur personne particulièrement vulnérable dont elle a déclaré le prévenu coupable, et a ainsi justifié l'allocation, au profit de la partie civile, de l'indemnité propre à réparer le préjudice en découlant ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, Mme Radenne conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;
Posté le: Ven Oct 10, 2008 3:21 pm Sujet du message:
A force de chercher les emmerdes tu risques de les trouver