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Timestamp: 2017-07-24 22:41:55+00:00
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Matched Legal Cases: ["l'article 7", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Cour de cassation 2011 dans Belgique S.11.0001.FCréer un compteConnexionCréer un compteConnexionCour de cassation - Arrêt du 5 décembre 2011 (Belgique)Montrer les détailsDate de publication :05-12-2011Langue :
Justel 20111205-2
S.11.0001.F
Conformément à l'article 7, alinéa 2, première phrase de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, l'accident survenu dans le cours de l'exécution du contrat de travail est présumé, jusqu'à preuve du contraire, survenu par le fait de cette exécution. Le juge qui, sur cette base, présume que l'accident est survenu par le fait de l'exécution du contrat du travail de la circonstance qu'il a pu survenir dans le cours de cette exécution, sans constater que cette circonstance s'est réellement produite, viole l'article précité.
N° S.11.0001.FAXA BELGIUM, société anonyme dont le siège social est établi à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 25, demanderesse en cassation, représentée par Maître John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l&apos;Empereur, 3, où il est fait élection de domicile, contre1.	V. R. A., agissant tant en son nom personnel qu&apos;en qualité d&apos;administratrice légale des biens de son fils C. F.,	défenderesse en cassation,	représentée par Maître Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Gand, Driekoningenstraat, 3, où il est fait élection de domicile,2.	F. T., défenderesse en cassation.I.	La procédure devant la CourLe pourvoi en cassation est dirigé contre l&apos;arrêt rendu le 24 juin 2010 par la cour du travail de Liège, section de Namur.Le conseiller Mireille Delange a fait rapport.L&apos;avocat général délégué Michel Palumbo a conclu.II.	Le moyen de cassationLa demanderesse présente un moyen libellé dans les termes suivants :Dispositions légales violées-	article 149 de la Constitution ;-	articles 1315, alinéa 1er, 1319, 1320 et 1322 du Code civil ;-	article 7 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, avant sa modification par la loi du 1er avril 2007.Décisions et motifs critiquésAprès avoir constaté les faits suivants : tout en étant administrateur délégué de la société anonyme Établissements P.F., dont la demanderesse est l&apos;assureur-loi, feu P.F. était lié à cette société par un contrat de travail d&apos;employé ; le 6 janvier 2005 à 18 heures 55, il était attendu pour prendre son repas du soir chez une personne dont le domicile est proche du siège de la société ; il fit dans les locaux de cette société une chute dans les escaliers menant de son bureau situé au premier étage au rez-de-chaussée ; le comptable de l&apos;entreprise, alors présent dans le bureau qui faisait face à celui de la victime, a entendu le bruit occasionné par cette chute, s&apos;est immédiatement rendu auprès de l&apos;intéressé et, après avoir constaté qu&apos;il perdait du sang en abondance, a prévenu les services d&apos;urgence ; la victime a reçu des soins sur place avant d&apos;être emmenée au service des urgences desCliniques universitaires de Mont-Godinne ; le médecin-conseil de lademanderesse relève dans un rapport du 2 février 2005 que la victime était atteinte d&apos;une fracture temporo-pariétale gauche, d&apos;un hématome extra-dural gauche aigu et d&apos;un hématome extra-dural droit avec effet de la masse, ce qui entraîna son décès le 9 janvier 2005, et qu&apos;elle aurait présenté, le 6 janvier 2005 à 20 heures 12, soit un peu plus d&apos;une heure après la chute, un état d&apos;imprégnation alcoolique chiffré à 3,4 grammes, et après avoir décidé que la chute de P.F. dans l&apos;escalier le 6 janvier 2005 a pu survenir parce que celui-ci est peut-être descendu trop précipitamment, que cette chute constitue un événement soudain au sens de l&apos;article 9 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail et que la lésion, soit la double fracture du crâne qui a entraîné le décès, est présumée trouver son origine dans cette chute, l&apos;arrêt, par confirmation du jugement dont appel, dit pour droit que l&apos;accident survenu le 6 janvier 2005 et ayant entraîné le décès de P.F. est constitutif d&apos;un accident du travail ; condamne la demanderesse à payer, en principal, à la première défenderesse en son nom personnel la somme de 2.691,63 euros à titre d&apos;indemnité funéraire et, avec effet rétroactif à la date de l&apos;accident, une rente viagère annuelle d&apos;un montant de 9.824,44 euros et à la première défenderesse au bénéfice de chacun de ses enfants mineurs, avec effet rétroactif à la date de l&apos;accident, une rente annuelle d&apos;un montant de 4.912,22 euros. L&apos;arrêt fonde cette décision sur les motifs suivants : « Aux termes de son contrat d&apos;emploi du 28 janvier 1984, P.F. assurait la direction de la société dont il était, avec son père, administrateur délégué. Ses fonctions justifiaient, comme tel était par ailleurs le cas du comptable de l&apos;entreprise, présent au moment des faits, qu&apos;il n&apos;ait pas été tenu de respecter un horaire strict de travail, ce que son père a confirmé lors de son audition par le service d&apos;inspection du Fonds des accidents du travail (...). Selon les explications fournies par les (défenderesses), le magasin exploité par la société anonyme Établissements P.F. fermait ses portes, en semaine, à 18 heures, ce qui explique qu&apos;il pouvait fréquemment arriver que son directeur, P.F., tout comme son comptable, soit présent en début de soirée, notamment en vue d&apos;assurer des opérations de clôture et de vérification de caisse. Il ressort des déclarations de la personne qui avait invité la victime à prendre chez elle son repas du soir alors que son épouse se trouvait à l&apos;étranger que celui-ci, lorsqu&apos;il a posé la question de savoir, vers 18 heures 45, si l&apos;invitation était confirmée, s&apos;exprimait sans énervement, son élocution apparaissant ‘normale&apos; à son interlocutrice. Compte tenu de cette invitation et de la proximité immédiate de l&apos;endroit où devait se rendre la victime, il se conçoit qu&apos;après la fermeture du magasin, elle ait pu faire le choix de poursuivre son activité plutôt que de regagner son domicile (...) après 18 heures pour ensuite se rendre chez son hôtesse. Du seul état d&apos;imprégnation alcoolique de la victime - le médecin-conseil de (la demanderesse) relève que le taux Gamma-GT enregistré lors de son admission à Mont-Godinne semble signaler un alcoolisme chronique (...) - il n&apos;est pas possible de considérer que celle-ci aurait fait le choix de demeurer sur les lieux de son travail - seul, selon les déclarations du comptable de l&apos;entreprise - dans le but unique d&apos;y consommer des boissons alcoolisées et d&apos;ainsi interrompre le cours de l&apos;exécution de son contrat. Aucune argumentation, autre que celle articulée au départ de l&apos;état d&apos;imprégnation alcoolique de la victime, n&apos;est soutenue qui permettrait de considérer une telle interruption comme acquise. L&apos;accident - une chute alors que la victime avait entrepris de quitter son bureau - demeure présumé, nonobstant le taux d&apos;alcoolémie par la suite constaté, être survenu par le fait de l&apos;exécution de ce contrat ». GriefsPremière brancheL&apos;article 7 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail (tel qu&apos;il était en vigueur avant sa modification par la loi du 1er avril 2007) dispose : « Pour l&apos;application de la présente loi, est considéré comme accident du travail, tout accident qui survient à un travailleur dans le cours et par le fait de l&apos;exécution du contrat de louage de travail et qui produit une lésion » (alinéa 1er). « L&apos;accident survenu dans le cours de l&apos;exécution du contrat est présumé, jusqu&apos;à preuve du contraire, survenu par le fait de cette exécution » (alinéa 2). L&apos;article 9 de ladite loi dispose : « Lorsque la victime ou ses ayants droit établissent, outre l&apos;existence d&apos;une lésion, celle d&apos;un événement soudain, la lésion est présumée, jusqu&apos;à preuve du contraire, trouver son origine dans un accident ». Lorsque, comme en l&apos;espèce, la victime ou ses ayants droit établissent l&apos;existence d&apos;une lésion et d&apos;un événement soudain, ce qui fait présumer la survenance d&apos;un accident, ils doivent encore établir, pour obtenir la réparation prévue par la loi sur les accidents du travail, que cet accident, ainsi présumé, est survenu dans le cours de l&apos;exécution du contrat de travail, afin qu&apos;il soit présumé être survenu par le fait de cette exécution. La survenance de l&apos;accident dans le cours de l&apos;exécution du contrat de travail doit être établie à l&apos;exclusion de tout doute qui subsisterait à la suite de la production des preuves. Si un doute subsiste quant au fait que l&apos;accident serait survenu dans le cours de l&apos;exécution du contrat de travail, ce doute doit, en vertu de l&apos;article 1315, alinéa 1er, du Code civil, bénéficier à l&apos;assureur-loi et être retenu au détriment de la victime ou de ses ayants droit, sur lesquels repose la charge de la preuve de ce fait, en sorte que, dans ce cas, la victime ou ses ayants droit ne peuvent se prévaloir de la présomption prévue à l&apos;article 7, alinéa 2, de la loi du 10 avril 1971. Un accident est survenu dans le cours de l&apos;exécution du contrat de travail s&apos;il est survenu à un moment où le travailleur se trouvait sous l&apos;autorité de son employeur, sa liberté personnelle étant alors limitée en raison de l&apos;exécution du contrat de travail. Pour décider si un accident est survenu dans le cours de l&apos;exécution du contrat de travail, le juge doit rechercher, en tenant compte de toutes les circonstances adéquates et de tous les éléments de fait pertinents, si, au moment de l&apos;accident, la liberté personnelle de la victime était limitée en raison de l&apos;exécution du contrat de travail. En l&apos;espèce, dans ses conclusions d&apos;appel, la demanderesse faisait valoir qu&apos;il n&apos;était pas établi que l&apos;accident était survenu dans le cours de l&apos;exécution du contrat de travail et que « les éléments recueillis par (la demanderesse) permettent (...) de penser le contraire : premièrement (feu) P.F. a été trouvé inconscient après sa journée de travail ; et pour cause : il était près de 19 heures lorsque le comptable de la société a découvert P.F. gisant au pied de l&apos;escalier ; deuxièmement, à une telle heure, il y a lieu de penser que les tâches exécutées le 6 janvier 2005 par P.F. étaient vraisemblablement des tâches s&apos;inscrivant davantage dans l&apos;exécution de son mandat d&apos;administrateur de la société que dans le cadre de son contrat de travail ; au moment des faits, P.F. n&apos;était vraisemblablement plus sous l&apos;autorité, virtuelle fût-elle, de son employeur ; en outre, il ne pourrait être tiré argument du fait que ni monsieur A. F. ni madame M.-L. G. n&apos;étaient présents dans les locaux de l&apos;entreprise pour en conclure de manière quelque peu hâtive et erronée qu&apos;il serait a fortiori peu probable que P.F. y ait exercé ‘une quelconque activité relevant de son statut d&apos;administrateur&apos; ; troisièmement, compte tenu de l&apos;état d&apos;ivresse constaté (pour rappel : imprégnation alcoolique chiffrée à 3,4 grammes le 6 janvier 2005 à 20 heures 12 et taux de Gamma-GT de 793 UI/L, ce qui semble signaler un alcoolisme chronique), il y a même lieu de considérer que P.F. ne travaillait plus et qu&apos;il avait recouvré sa liberté d&apos;action ; (qu&apos;)au vu des éléments prédécrits, il convient de considérer que c&apos;est manifestement intentionnellement que P.F. se mit dans cet état d&apos;ivresse » ; « qu&apos;au vu de l&apos;heure avancée, et de la consommation d&apos;alcool isolée, il convient de conclure que P.F. avait retrouvé sa liberté d&apos;action et qu&apos;il ne se trouvait en tout état de cause plus à ce moment dans un état de subordination vis-à-vis de son employeur ». Pour décider que l&apos;accident « demeure présumé être survenu par le fait de l&apos;exécution (du contrat de travail) », « nonobstant le taux d&apos;alcoolémie par la suite constaté », l&apos;arrêt considère que l&apos;interruption du contrat de travail n&apos;est pas « acquise », aux motifs en substance que P.F., assurant la direction de la société, n&apos;était pas tenu de respecter un horaire fixe ; qu&apos;il pouvait fréquemment arriver qu&apos;il soit présent en début de soirée pour procéder à des opérations de clôture et de vérification de la caisse ; qu&apos;il se conçoit que P.F. ait pu choisir à la fermeture du magasin de poursuivre son activité plutôt que de regagner son domicile afin de se rendre chez la personne qui l&apos;avait invité à prendre son repas du soir ; qu&apos;en raison de ce que le taux Gamma-GT relevé chez la victime semble signaler un alcoolisme chronique, « il n&apos;est pas possible de considérer que celle-ci aurait fait le choix de demeurer sur les lieux de son travail (...) dans l&apos;unique but d&apos;y consommer des boissons alcoolisées et d&apos;ainsi interrompre le cours de l&apos;exécution de son contrat ». Par aucun de ces motifs, l&apos;arrêt n&apos;écarte avec certitude la possibilité, invoquée par la demanderesse, qu&apos;à l&apos;heure à laquelle l&apos;accident est survenu, soit 55 minutes après la fermeture du magasin, P.F. avait déjà interrompu l&apos;exécution de son contrat de travail, soit en se livrant à des activités ne relevant pas de son contrat de travail avec la société mais de ses fonctions d&apos;administrateur délégué de cette société, soit en s&apos;adonnant à des excès de boissons alcoolisées qui l&apos;ont amené à présenter un taux d&apos;alcoolémie de 3,4 grammes. Dès lors que la demanderesse contestait que l&apos;accident fût survenu dans le cours de l&apos;exécution du contrat de travail, il incombait aux défenderesses, qui avaient la charge de prouver que, nonobstant son statut d&apos;administrateur délégué et son taux d&apos;alcoolémie élevé, P.F. se trouvait toujours, au moment de l&apos;accident, dans le cours de l&apos;exécution du contrat de travail. Dès lors, l&apos;arrêt viole les articles 1315, alinéa 1er, du Code civil et 7 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail. Seconde brancheDans le passage des conclusions d&apos;appel de la demanderesse cité dans la première branche du moyen, celle-ci soutenait que la preuve que l&apos;accident était survenu dans le cours de l&apos;exécution du contrat de travail n&apos;était pas faite non seulement au motif que P.F. présentait un taux d&apos;alcoolémie de 3,4 grammes, mais également au motif qu&apos; « il y a lieu de penser que les tâches de P.F. étaient vraisemblablement des tâches s&apos;inscrivant davantage dans l&apos;exécution de son mandat d&apos;administrateur de la société plutôt que dans le cadre de son contrat de travail », l&apos;accident étant survenu alors qu&apos;il était près de 19 heures.En considérant qu&apos; « aucune argumentation, autre que celle articulée au départ de l&apos;état d&apos;imprégnation alcoolique de la victime, n&apos;est soutenue qui permettrait de considérer une telle interruption comme acquise », l&apos;arrêt dénie l&apos;existence de l&apos;argumentation précitée, « articulée au départ » du statut d&apos;administrateur de P.F., qui figurait dans ledit passage des conclusions d&apos;appel de la demanderesse. Dès lors, l&apos;arrêt viole la foi due à ces conclusions (violation des articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil). De plus, l&apos;arrêt laisse sans réponse le moyen précité des conclusions d&apos;appel de la demanderesse soutenant que la victime avait vraisemblablement interrompu l&apos;exécution de son contrat de travail pour se livrer à des activités relevant à ses fonctions d&apos;administrateur. L&apos;arrêt n&apos;est dès lors pas régulièrement motivé (violation de l&apos;article 149 de la Constitution). III.	La décision de la CourQuant à la première branche : Sur la fin de non-recevoir opposée au moyen, en cette branche, par les défenderesses et déduite de ce qu&apos;il n&apos;invoque pas la violation de l&apos;article 9 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail :Le moyen, en cette branche, ne reproche pas à l&apos;arrêt de considérer que le décès trouve son origine dans un accident, mais bien de présumer que cet accident est survenu par le fait de l&apos;exécution du contrat de travail sans exclure tout doute sur la circonstance qu&apos;il est survenu dans le cours de cette exécution. Ce grief est étranger à l&apos;article 9 de la loi.Sur la fin de non-recevoir opposée au moyen, en cette branche, par les défenderesses et déduite de ce qu&apos;il s&apos;érige contre l&apos;appréciation en fait des juges du fond :Le moyen, en cette branche, ne reproche pas à l&apos;arrêt de considérer que l&apos;accident est survenu dans le cours de l&apos;exécution du contrat de travail, mais bien de tirer une présomption de cette circonstance sur laquelle il n&apos;a pas exclu tout doute.Il appartient à la Cour de vérifier si les faits constatés par l&apos;arrêt justifient la conséquence qu&apos;il en déduit en droit.Les fins de non-recevoir ne peuvent être accueillies.Sur le fondement du moyen, en cette branche : Aux termes de l&apos;article 7, alinéa 2, première phrase, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, l&apos;accident survenu dans le cours de l&apos;exécution du contrat de travail est présumé, jusqu&apos;à preuve du contraire, survenu par le fait de cette exécution.La circonstance que l&apos;accident est survenu dans le cours de l&apos;exécution du contrat de travail doit être prouvée, c&apos;est-à-dire que le juge doit être convaincu de sa réalité. L&apos;arrêt constate que feu P.F., auteur des défenderesses, était directeur salarié et administrateur délégué d&apos;une même société et qu&apos;il a fait une chute mortelle dans les locaux de cette société, après la fermeture du magasin qu&apos;elle exploitait.Il considère que les fonctions de P.F. « justifiaient [...] qu&apos;il n&apos;ait pas été tenu de respecter un horaire strict de travail, ce que son père a confirmé », qu&apos; « il pouvait fréquemment arriver [qu&apos;il soit présent] en début de soirée, notamment en vue d&apos;assurer des opérations de clôture et de vérification de caisse », que, quelques minutes avant la chute, il « s&apos;exprimait sans énervement, son élocution apparaissait ‘normale&apos; à son interlocutrice », qu&apos; « il se conçoit qu&apos;après la fermeture du magasin, [il] ait pu faire le choix de poursuivre son activité plutôt que de regagner son domicile », que « du seul état d&apos;imprégnation alcoolique de la victime [...], il n&apos;est pas possible de considérer que celle-ci aurait fait le choix de demeurer sur les lieux de son travail [...] dans le but unique de consommer des boissons alcoolisées et ainsi d&apos;interrompre le cours de l&apos;exécution de son contrat » et enfin qu&apos; « aucune argumentation, autre que celle articulée au départ de l&apos;état d&apos;imprégnation alcoolique de la victime, n&apos;est soutenue qui permettrait de considérer une telle interruption comme acquise ».Il résulte de ces considérations que, pour décider si l&apos;accident s&apos;est produit dans le cours de l&apos;exécution du contrat de travail, l&apos;arrêt recherche si P.F. a poursuivi son activité et l&apos;exécution du contrat sans interruption depuis la fermeture du magasin jusqu&apos;à l&apos;accident et qu&apos;il admet, non pas que cette circonstance est établie, mais seulement qu&apos;elle est possible.En présumant que l&apos;accident est survenu par le fait de l&apos;exécution du contrat de travail de la circonstance qu&apos;il a pu survenir dans le cours de cette exécution, sans constater que cette circonstance s&apos;est réellement produite, l&apos;arrêt viole l&apos;article 7, alinéa 2, première phrase, de la loi du 10 avril 1971.Le moyen, en cette branche, est fondé.Par ces motifs,	La Cour Casse l&apos;arrêt attaqué ;Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l&apos;arrêt cassé ;Réserve les dépens pour qu&apos;il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;Renvoie la cause devant la cour du travail de Mons.Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Albert Fettweis, les conseillers Christine Matray, Sylviane Velu, Alain Simon et Mireille Delange, et prononcé en audience publique du cinq décembre deux mille onze par le président de section Albert Fettweis, en présence de l&apos;avocat général délégué Michel Palumbo, avec l&apos;assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.