Source: https://www.riziv.fgov.be/webprd/docleg/sp/1029457-328?1&tmpl=kartlis&OIDN=1500168&-CLAN=FR&-DTRF=02/01/1996&-VIEW=1
Timestamp: 2020-08-07 21:49:22+00:00
Document Index: 68511586

Matched Legal Cases: ["l'article 52", '§ 11', '§ 5', "l'article 1384", '§ 12', "l'article 1384", "l'article 94"]

DOCLEG En vigueur le 02/01/1996 - Art. 168.
Liste des documents Recherche En vigueur le 02/01/1996 * Aide
06/09/1994 Le Roi détermine, sur proposition ou après avis du Service du contrôle administratif, les sanctions administratives applicables en cas d'infraction aux dispositions de la présente loi coordonnée ou de ses arrêtés et règlements d'exécution.
06/09/1994 Le Roi fixe également les modalités d'application de ces sanctions.
-09/01/2000 Sans préjudice des dispositions de l'article 52 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier, pour les médecins et les praticiens de l'art dentaire qui ne respectent pas les honoraires et les autres montants résultant des dispositions de l' article 50, § 11, ainsi que pour les accoucheuses, les auxiliaires paramédicaux et les gestionnaires des établissements de soins qui ne respectent pas les honoraires et les prix résultant des dispositions de l' article 49, § 5, les sanctions administratives sont déterminées conformément à l'alinéa 1er.
-09/01/2000 En cas d'infraction aux dispositions de l' article 76, l'amende administrative est infligée au kinésithérapeute, au logopède ou au praticien de l'art infirmier dans le chef duquel l'infraction a été constatée. La personne civilement responsable aux termes de l'article 1384 du Code civil est cependant tenue au paiement de l'amende infligée à son préposé.
-09/01/2000 Les responsables de maisons de repos pour personnes âgées et de maisons de repos et de soins agréées, signataires des demandes d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé, qui ne respectent pas les obligations découlant des dispositions de l' article 37, § 12, sont punis d'une amende administrative.
-09/01/2000 Cette amende s'élève à:
-09/01/2000 - 33 p.c. au minimum et 50 p.c. au maximum du montant des prestations payées indûment par suite du non-respect des normes fixées en matière de présence du personnel;
-09/01/2000 - 5 p.c. au minimum et 20 p.c. au maximum du montant des prestations payées indûment par suite du non-respect des normes fixées en matière de conditions de rémunération du personnel.
02/01/1996 La personne civilement responsable aux termes de l'article 1384 du Code civil est cependant tenue au paiement de l'amende infligée à son préposé.
-09/01/2000 Le Roi détermine les modalités et la procédure relative à la constatation de ces infractions et au prononcé des amendes.
06/09/1994 Les décisions définitives prononcées en exécution des dispositions visées aux alinéas précédents, sont exécutoires de plein droit. En cas de défaillance du débiteur, l'Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines peut être chargée de recouvrer l'amende administrative conformément aux dispositions de l'article 94 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnée le 17 juillet 1991.
-09/01/2000 Les inspecteurs du Service du contrôle administratif sont habilités à constater qu'une attestation de soins ou une facture n'a pas été établie conformément à la réglementation en vigueur.
06/09/1994 Ces constatations valent jusqu'à preuve du contraire.
-31/12/2001 Le Service du contrôle administratif inflige - à charge du dispensateur de soins et aux conditions à définir par le Roi - une sanction de 5.000 francs par attestation ou facture établie erronément.