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Timestamp: 2017-02-23 22:57:16+00:00
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I. La législation française
En France, la compétence extraterritoriale est réglementée par deux dispositions du Code de procédure pénale.
D’une part, l’article 689 prévoit un mécanisme général : « les auteurs ou complices d’infractions commises hors du territoire de la République peuvent être poursuivis et jugés par les juridictions françaises soit lorsque, conformément aux dispositions du livre Ier du code pénal ou d’un autre texte législatif, la loi française est applicable, soit lorsqu’une convention internationale donne compétence aux juridictions françaises pour connaître de l’infraction ».
D’autre part, l’article 689-1 limite cette compétence aux infractions prévues par certaines conventions internationales (énumérées aux articles 689-2 à 689-9) : « En application des conventions internationales visées aux articles suivants, peut être poursuivie et jugée par les juridictions françaises, si elle se trouve en France, toute personne qui s’est rendue coupable hors du territoire de la République de l’une des infractions énumérées par ces articles. (…) ».
Ainsi, la compétence universelle telle que définie par cette législation peut être mise en œuvre uniquement si l’inculpé se trouve sur le territoire français et uniquement pour les crimes de torture ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, de terrorisme, les infractions relatives à la protection physique des matières nucléaires, celles relatives à la sécurité de la navigation maritime et de l’aviation civile, celles relatives à la protection des intérêts financiers de l’Union européenne et à la lutte contre la corruption des fonctionnaires européens.
Ne font donc pas partie des infractions pouvant permettre l’application de la compétence universelle, le génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre.
La France a cependant reconnu la compétence universelle des tribunaux pénaux internationaux ad hoc pour connaître de ces crimes. Les lois du 2 janvier 1995 et du 22 mai 1996 introduisent cette compétence dans trois hypothèses : si ces crimes ont été commis depuis 1991 en ex-Yougoslavie, en 1994 au Rwanda ou par des Rwandais dans des Etats voisins.
Le 9 juin 2000, la France a donné compétence à la Cour pénale internationale en ratifiant le Traité du 18 juillet 1998 portant Statut de la Cour. Cette compétence pour juger les crimes contre l’humanité, le génocide, les crimes de guerre et le crime d’agression, est néanmoins complémentaire. Le Code pénal français n’incriminant pas les crimes de guerre et le crime d’agression, la Cour pourrait exiger que des ressortissants français accusés de tels crimes comparaissent devant elle.
Le 15 mai 2007, un projet de loi, portant adaptation du droit pénal à l’institution de la Cour pénale internationale, a été déposé au Sénat par le ministre de la Justice. Il prévoit l’insertion, dans le Code pénal, de l’incrimination des crimes de guerre. Ce projet a été adopté par le Sénat le 10 juin 2008 avec quelques amendements substantiels. En effet, le Sénat a inséré un article 7bis dans le projet de loi qui prévoit l’introduction d’un article 689-11 dans le Code de procédure pénale français. Cet article rend possible la poursuite et le jugement par les juridictions françaises de toute personne qui s’est rendue coupable de l’un des crimes relevant de la compétence de la Cour pénale internationale si quatre conditions sont remplies. Premièrement, il faut que la personne « réside habituellement » sur le territoire de la République. Ensuite, il faut que le principe de double incrimination soit respecté. De plus, la poursuite de ces crimes ne peut être exercée qu’à la requête du ministère public. Finalement, aucune juridiction nationale ou internationale ne peut demander la remise ou l’extradition de la personne.
Le texte adopté par le Sénat a été transmis à l’Assemblée nationale, le 11 juin 2008, et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république. La commission des affaires étrangères s’est saisie pour avis et a rendu celui-ci le 8 juillet 2009. La Rapporteure, Mme Nicole Ameline, recommande dans cet avis de remplacer le critère de « résidence habituelle » par le critère de présence du suspect sur le territoire de la République et de supprimer la condition de double incrimination ainsi que le monopole de poursuites accordé au ministère public. Le texte adopté par la commission des lois, le 19 mai 2010, ne reprend pas les propositions faites par la commission des affaires étrangères mais reprend les conditions prévues dans le texte adopté par le Sénat en 2008.
Le 10 août 2010, la loi n°2010-930 du 9 août 2010 portant adaptation du droit pénal à l’institution de la Cour pénale internationale est publiée.
Projet de loi portant adaptation du droit pénal à l’institution de la Cour pénale internationale adopté le 10 juin 2008 par le Sénat
Avis fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, portant adaptation du droit pénal à l’institution de la Cour pénale internationale rendu le 8 juillet 2009
Rapport n° 2517 de M. Thierry MARIANI fait au nom de la commission des lois, déposé le 19 mai 2010
Texte de la commission n° 2517 déposé le 19 mai 2010
1. Affaire Javor et autres
Le 20 juillet 1993, Elvir Javor, Kasim Kusuran, Munib Softic, Senada Softic et Meho Mujdzic, cinq ressortissants bosniaques victimes des exactions commises en ex-Yougoslavie, déposent plainte avec constitution de partie civile en France pour tortures, crimes de guerre, crimes contre l’humanité et génocide.
Le 6 mai 1994, le Tribunal de grande instance de Paris a rendu une ordonnance de recevabilité des actions civiles et d’incompétence partielle. En effet, le Tribunal se déclare incompétent pour instruire la plainte en ce qu’elle concerne le crime de génocide et les crimes contre l’humanité, au motif que la législation française ne prévoit pas de compétence universelle pour ces infractions. Par ailleurs, le Tribunal se déclare compétent pour instruire les crimes de tortures et autres traitements inhumains et dégradants sur les fondements de la Convention de New York de 1984 et de l’article 689-2 du Code de procédure pénale, ainsi que pour les crimes de guerre sur le fondement des Conventions de Genève, qui imposent expressément aux Etats parties d’engager les poursuites et de les juger.
La Chambre des accusations de la Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 24 novembre 1994, infirme la décision du 6 mai 1994. Après avoir confirmé l’incompétence du Tribunal pour instruire les crimes contre l’humanité et le génocide, la Chambre déclare l’incompétence du Tribunal pour instruire les crimes de tortures au motif que la présence de l’accusé sur le territoire est obligatoire et pour instruire les crimes de guerre, les dispositions des Conventions de Genève n’étant pas directement applicables en droit interne.
Le 26 mars 1996, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par les parties civiles et confirme le raisonnement de la Chambre des accusations. Elle y ajoute simplement un autre fondement : la loi du 2 janvier 1995 portant adaptation de la législation française à l’institution du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, adoptée après la décision de la Chambre et applicable aux procédures en cours. Selon cette loi, les juridictions françaises ne peuvent instruire une affaire que si l’accusé est présent sur le territoire.
2. Affaire Wenceslas Munyeshyaka
Le 25 juillet 1995, une information a été ouverte par les autorités françaises contre Wenceslas Munyeshyaka, prêtre rwandais résidant en France, pour génocide, crimes contre l’humanité et participation à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation de ces crimes perpétrés lors du génocide de 1994 au Rwanda. Quinze personnes se sont constituées parties civiles.
Les juridictions françaises ont été saisies sur le fondement de la compétence universelle, les crimes ayant été commis à l’étranger par des étrangers contre des étrangers.
Dans une ordonnance du 9 janvier 1996, le juge d’instruction s’est déclaré compétent pour instruire les crimes de tortures et les traitements inhumains ou dégradants mais s’est déclaré incompétent pour les autres crimes. La Cour d’appel de Nîmes, le 20 mars 1996, a confirmé l’incompétence des juridictions françaises pour instruire les crimes de génocide et les crimes contre l’humanité, la législation française ne prévoyant pas la compétence universelle pour ces infractions. Cet arrêt a ensuite été cassé par la Cour de cassation, le 6 janvier 1998. La Haute juridiction reproche à la Cour d’appel d’avoir qualifié les faits de génocide et de ne pas avoir retenu la qualification pénale de torture, l’article 689-2 du Code de procédure pénale prévoyant la compétence universelle des juridictions françaises pour cette infraction. La Cour de cassation ne statuant qu’en droit, a renvoyé l’affaire devant la Cour d’appel de Paris pour que l’affaire soit jugée en fait et en droit.
Le 23 juin 1999, la Cour d’appel de Paris a opéré un revirement de jurisprudence et a déclaré les juridictions françaises compétentes pour juger le crime de génocide et les crimes contre l’humanité, en se fondant sur la loi du 22 mai 1996 attribuant compétence universelle au juge français pour connaître des crimes les plus graves commis pendant le génocide rwandais. Cette loi, adoptée après l’ouverture de l’action publique, était applicable aux procédures en cours.
Le juge d’instruction chargé de l’affaire a ensuite émis deux commissions rogatoires internationales afin d’entendre des témoins. En 2004, lorsqu’il procède à une confrontation entre Wenceslas Munyeshyaka et les parties civiles, ces commissions rogatoires n’ont toujours pas été exécutées. La lenteur de cette procédure a conduit à la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme, le 8 juin 2004.
Le 16 novembre 2006, Wenceslas Munyeshyaka, jugé par contumace par la Cour militaire de Kigali, est condamné à la prison à vie.
3. Affaire Laurent Bucyibaruta
Le 30 mai 2000, Laurent Bucyibaruta, ancien préfet de Gikongoro (Rwanda), résidant en France est mis en examen par les autorités françaises à la suite d’une plainte déposée, le 5 janvier 2000, par la Fédération internationale des droits de l’Homme et par la Ligue des droits de l’Homme l’accusant d’avoir participé au génocide de 1994.
Laurent Bucyibaruta est incarcéré du 6 juin au 20 décembre 2000, date à laquelle il est placé sous contrôle judiciaire.
4. Jonction des affaires Munyeshyaka et Bucyibaruta
Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, la Cour de cassation décide, le 26 septembre 2001, de regrouper les différentes affaires pendantes devant plusieurs juridictions françaises et relatives à des actes commis pendant le génocide rwandais de 1994. Sera désormais compétente la juridiction d’instruction du Tribunal de grande instance de Paris.
Le 21 juin 2007, le TPIR a émis un mandat d’arrêt à l’encontre de Wenceslas Munyeshyaka et de Laurent Bucyibaruta.
Le 20 juillet 2007, les deux accusés sont interpellés par les autorités françaises. Dans un arrêt du 1er août 2007, la Chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Paris a refusé d’exécuter le mandat d’arrêt du TPIR, jugeant les actes d’accusation de la juridiction internationale insuffisamment précis. Wenceslas Munyeshyaka et Laurent Bucyibaruta sont libérés mais placés sous contrôle judiciaire.
Le 20 novembre 2007, en application de sa politique d’achèvement des travaux, le TPIR renvoie les affaires Munyeshyaka et Bucyibaruta devant les juridictions françaises.
Le 20 février 2008, les juridictions françaises acceptent de poursuivre les deux accusés. A ce jour, les affaires Munyeshyaka et Bicyibaruta sont toujours pendantes malgré la susmentionnée condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme pour dépassement du délai raisonnable, le 8 juin 2004.
D’autres poursuites encore ont été engagées contre des ressortissants rwandais devant les juridictions françaises sur base de la compétence universelle. Ainsi, Sosthène Munyemana, ancien médecin à l’hôpital de Butare (Rwanda), a été mis en examen par le parquet de Paris, en avril 2007, avant de voir son statut de réfugié refusé, le 24 janvier 2008. Le 20 janvier 2010, Sosthène Munyemana a été arrêté et mis en examen par le Parquet de Bordeaux sur base d’un mandat d’arrêt international émis par les autorités rwandaises et relayé par Interpol.
Laurent Serubuga, ancien chef d’Etat major des Forces armées rwandaises, a été mis en examen par le parquet de Strasbourg. L’affaire a été classée sans suite pour défaut de preuve.
L’affaire Fabien Neretse (appelé aussi Fabien Nsabimana) a également été classée sans suite pour défaut de preuve.
Agathe Kanziga Habyarimana, veuve de l’ancien président rwandais, fait l’objet d’une information judiciaire depuis le 13 mars 2008. Agathe Kanziga Habyarimana a été arrêtée, le 3 février 2010, dans l’Essonne, sur base d’un mandat d’arrêt international émis par les autorités rwandaises.
Eugène Rwamucyo, ancien médecin à Butare, fait l’objet d’une information judiciaire, ouverte le 5 février 2008. Le 15 septembre 2010, la Cour d’appel de Versailles a ordonné la mise en liberté d’Eugène Rwamucyo.
Claver Kamana, homme d’affaires, a fait l’objet d’une demande d’extradition du Rwanda. La Cour de cassation a annulé la décision d’extradition. M. Kamana a été remis en liberté.
Isaac Kamali, ancien agent du ministère de la Jeunesse, et Marcel Bivugabagabo, ancien responsable militaire au Rwanda, sont en attente de comparution devant les juridictions françaises. Le Parquet qui, malgré les nombreuses informations qu’il possède, n’a pas encore engagé de poursuites contre les deux présumés génocidaires, Issac Kamali et Marcel Bivugabagabo, pour lesquels les autorités judiciaires françaises ont refusé l’extradition au Rwanda, en 2008, estimant qu’ils n’y bénéficieraient pas de garanties judiciaires suffisantes.
5. Affaire Ely Ould Dah
A la suite d’une plainte déposée par la Fédération internationale des droits de l’Homme et de la Ligue des droits de l’Homme, Ely Ould Dah, lieutenant de l’armée mauritanienne, a été interpellé, le 1er juillet 1999, en France alors qu’il effectuait un stage à l’Ecole du commissariat de l’armée de terre de Montpellier. Il a ensuite été mis en examen pour tortures ou actes de barbarie et complicité de ces crimes commis en 1990 et 1991 lors d’affrontements ethniques survenus en Mauritanie. En se fondant sur la compétence universelle en matière de torture, conformément à l’article 689-2 du Code de procédure pénale, le juge d’instruction chargé de l’affaire a ordonné, le 25 mai 2001, le renvoi du lieutenant mauritanien devant la Cour d’assises pour qu’il soit jugé par contumace. Ely Ould Dah était présent sur le territoire français (condition nécessaire à la mise en œuvre de la compétence universelle) lors de l’ouverture de l’action publique mais est retourné en Mauritanie en avril 2000. Depuis le 7 avril 2000, il fait l’objet d’un mandat d’arrêt international. La Chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Nîmes, le 8 juillet 2002, puis la Cour de cassation, le 23 octobre 2002, ont confirmé le renvoi du lieutenant devant la Cour d’assise du Gard.
Le 1er juillet 2005, la Cour d’assises du Gard a condamné, par contumace, Ely Ould Dah à une peine de dix ans de réclusion, peine maximale prévue par le Code pénal français pour punir les actes de torture. Le prévenu a alors introduit un recours auprès de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) afin que celle-ci détermine « les conditions dans lesquelles un Etat peut s’autoriser à juger une personne et des faits qui lui sont totalement étrangers ». Il invoquait la violation de l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme (principe de légalité des peines) dès lors qu’il avait été poursuivi et condamné en France pour des faits commis en Mauritanie en 1990 et 1991, alors qu’il ne pouvait prévoir que la loi mauritanienne serait écartée au profit de la loi française qui n’érigeait pas la torture en infraction autonome à l’époque des faits. De plus, il soutenait que les dispositions du nouveau Code pénal lui ont été appliquées rétroactivement.
Dans son arrêt du 17 mars 2009, la Cour européenne des droits de l’homme a rappelé, après avoir constaté que les deux conditions d’exercice de la compétence universelle prévue dans la loi française étaient réunies, que « les Hautes Parties contractantes [sont libres] de décider de leur politique criminelle, sur laquelle elle n’a pas en principe à se prononcer » et que « le choix par un Etat de tel ou tel système pénal échappe en principe au contrôle européen exercé par elle, pour autant que le système retenu ne méconnaisse pas les principes de la Convention ». La Cour affirme ensuite qu’« au moment où elles ont été commises, les actions du requérant constituaient des infractions définies avec suffisamment d’accessibilité et de prévisibilité d’après le droit français et le droit international, et que le requérant pouvait raisonnablement, au besoin à l’aide d’un avis juridique éclairé, prévoir le risque d’être poursuivi et condamné pour les actes de torture qu’il a commis entre 1990 et 1991 » et déclare la requête irrecevable. La CEDH a ainsi affirmé la légitimité de l’application du principe de compétence universelle par les juridictions françaises.
6. Affaire Khaled Ben Saïd
Le 11 octobre 1996, Madame Z., de nationalité tunisienne, a été interpellée par des agents de la police secrète tunisienne et retenue pendant deux jours au commissariat de Jendouba où elle a subi des actes de torture et d’humiliation. Ces actes étaient destinés à informer le régime tunisien sur plusieurs individus dont son époux. Pendant le mois d’avril 2001, Madame Z. a appris que son tortionnaire, Khaled Ben Said, était en poste sur le territoire français comme vice-consul au consulat de Tunisie à Strasbourg. Le 9 mai, elle a déposé une plainte au parquet de Paris qui s’est dessaisi, en juin, au profit de celui de Strasbourg. Le 4 février 2002, la Ligue française des droits de l’Homme et du Citoyen (LDH) et la Fédération internationale des Ligues des droits de l’Homme (FIDH) se sont constituées parties civiles aux côtés de Madame Z. La plainte déposée par Madame Z. visait tous les responsables de la chaîne de commandement incluant le Général Zine Abidine Ben Ali, alors président de la République tunisienne. Alors qu’une information avait été ouverte, le 16 janvier 2002, contre Khaled Ben Saïd, celui-ci a quitté précipitamment la France afin de se mettre à l’abri de poursuites éventuelles. Cette fuite a conduit le juge strasbourgeois à délivrer, le 15 février 2002, un mandat d’arrêt international contre M. Ben Saïd et à adresser, le 2 juillet 2003, une commission rogatoire internationale aux autorités judiciaires tunisiennes. Cette demande n’a jamais été suivie d’effet.
Malgré ces obstacles et après sept années d’enquête, l’ordonnance de mise en accusation devant la Cour d’assises a finalement été rendue, le 16 février 2007.
Le 15 décembre 2008, Khaled Ben Saïd a été condamné à huit ans de prison par la Cour d’assises du Bas-Rhin. La compétence de la Cour d’assises du Bas Rhin est fondée sur l’article 689-2 du Code de procédure pénale. Cet article prévoit la possibilité pour les juridictions françaises de juger toute personne accusée de torture au sens de l’article 1er de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. A cette occasion, la Cour a dû trancher à cette occasion deux questions problématiques. D’une part, M. Ben Saïd était vice-consul au moment du dépôt de la plainte ce qui pouvait donner lieu à une immunité consulaire. Cependant, le personnel consulaire ne bénéficie de l’immunité qu’en ce qui concerne les actes accomplis pendant l’exercice de leurs fonctions. Les actes reprochés à l’accusé n’étaient donc pas couverts. D’autre part, l’article 689-2 du Code de procédure pénale renvoie au premier paragraphe de cette même disposition qui prévoit que les juridictions françaises peuvent fonder leur compétence sur le principe de compétence universelle si la personne est présente sur le territoire français. Or, suite au dépôt de la plainte par la victime, l’accusé avait fui la France et le mandat d’arrêt international émis n’avait pas été exécuté par les autorités tunisiennes. La Cour d’assises a néanmoins considéré que l’article 689-1 n’imposait la présence de l’accusé en France qu’au moment du dépôt de la plainte. Le jugement a donc été prononcé par contumace.
Le 7 janvier 2009, le parquet de Colmar a fait appel du jugement de la Cour du Bas-Rhin, sur demande de la Chancellerie, qui estimait les preuves insuffisantes et remettait en question la qualification d’actes de torture.
Cette décision a suscité de vives protestations de la part des ONG qui étaient intervenues dans la procédure (Affaire Ben Saïd : Deux questions à Patrick Baudouin, Président d’honneur de la FIDH).
Le 24 septembre 2010, la Cour d’assises de Meurthe et Moselle a condamné, en appel, Khaled Ben Saïd à 12 années de réclusion criminelle pour avoir ordonné des actes de torture à l’encontre de Madame Z., les 11 et 12 octobre 1996, dans le commissariat de Jendouba.
Le 27 janvier 2011, Alain Juppé – alors ministre français des affaires étrangères – s’était engagé à prendre contact avec les autorités tunisiennes afin que Khaled Ben Saïd puisse y purger sa peine. En effet, depuis la « Révolution de jasmin », la Tunisie semble mettre un point d’honneur à répondre et à prendre en charge elle-même les crimes commis sous la dictature de Ben Ali.
7. Affaire Rumsfeld
Saisissant l’occasion du séjour à Paris de l’ancien Secrétaire américain à la Défense, Donald H. Rumsfeld, la Fédération internationale des droits de l’homme a déposé, le 25 octobre 2007, une plainte auprès du Procureur du Tribunal de Grande Instance de Paris. Trois autres organisations non gouvernementales se sont associées à cette démarche (CCR, LDH, ECCHR). Ces organisations reprochaient à M. Rumsfeld de s’être rendu coupable de crimes de torture, en ce qu’il a directement et personnellement élaboré et ordonné le recours à des méthodes d’interrogatoire dites « musclées », constitutives d’actes de torture.
Le 16 novembre 2007, le Procureur de la République, sans contester les allégations de torture, a classé sans suite la procédure contre M. Donald Rumsfeld alléguant que celui-ci bénéficiait de l’immunité. Il a affirmé que « l’immunité de juridiction pénale des chefs d’Etat, de gouvernement et des ministres des affaires étrangères subsistait, après la cessation de leurs fonctions, pour les actes accomplis à titre officiel » et que Monsieur Rumsfeld, « en tant qu’ancien secrétaire à la défense (…) devrait bénéficier, par extension de la même immunité, pour les actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions ».
Le 27 février 2008, saisi d’un recours contre cette décision, le Procureur général près la Cour d’appel de Paris a également invoqué cette immunité de juridiction pénale pour confirmer la décision de classement sans suite. Cette interprétation est reprise également par la ministre française de la Justice, dans sa réponse adressée à la FIDH et à la LDH en date du 23 juin 2008.
Lettre ouverte de la FIDH à M. Bernard Kouchner, ministre des Affaires Etrangères
Lettre de la FIDH à Mme Rachida Dati, ministre de la Justice
8. Affaire des « Disparus du Beach » En décembre 1998, la République du Congo (Brazzaville) était frappée par une violente guerre civile. Plusieurs centaines de milliers de personnes ont été contraintes de fuir Brazzaville et de passer en République démocratique du Congo (RDC). Le 10 avril 1999, un accord tripartite fut signé entre la RDC, la République du Congo et le Haut Commissariat aux Réfugiés (HCR) en vue d’organiser le rapatriement des réfugiés par bateau. Des centaines de réfugiés ont accepté de rentrer à Brazzaville par son port fluvial, baptisé le « Beach ».
A la sortie des bateaux, les réfugiés ont été divisés en deux colonnes. Les femmes, les enfants et les personnes âgées d’un côté et les hommes de l’autre. Alors que les premiers ont simplement été fouillés, les hommes ont été soumis à un véritable examen corporel pour détecter des indices susceptibles de démontrer leur appartenance aux milices rebelles Ninja. Les témoignages des rescapés et d’autres informations permettent de conclure que les autorités congolaises ont agi selon un plan bien organisé et dans le seul but de liquider des personnes originaires de la région du Pool.
En décembre 2001, la Fédération internationale des Ligues des Droits de l’Homme (FIDH), la Ligue française pour la défense des droits de l’Homme et du Citoyen (LDH) et l’Observatoire congolais des droits de l’Homme (OCDH) ont déposé une plainte auprès du Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de Paris contre le Président de la République du Congo, Denis Sassou Nguesso et d’autres personnalités congolaises, notamment l’inspecteur général des armées, M. Norbert Dabira, alors présent sur le territoire français. La plainte se fondait sur la compétence universelle des juridictions françaises pour les actes de torture et les crimes contre l’humanité en relation avec les disparitions à grande échelle de ressortissants congolais, entre le 5 et le 15 mai 1999, au port fluvial de Brazzaville.
Le 1er février 2002, une information judiciaire a été ouverte et deux juges d’instruction ont été désignés au Tribunal de Grande Instance de Meaux. Le 16 mars 2002, M. Dabira fut localisé sur le territoire français. Le 23 mai 2002, il fut arrêté à son domicile, interrogé et ensuite libéré. Le 19 juin 2002, convoqué en tant que témoin assisté, le général Dabira, invoquant son incapacité à se déplacer suite aux récents événements survenus au Congo Brazzaville, n’a pas pu être entendu par la justice française. L’audition a été reportée au 8 juillet 2002. Ce jour-là, auditionné pendant quatre heures par les juges d’instruction, le général Dabira ressort de cette audition en qualité de témoin assisté. Les juges demandent à l’entendre à nouveau en septembre.
Cependant, suite à l’ouverture d’une enquête en France, les autorités congolaises ont décidé, en juin 2002, de relancer la procédure judicaire au niveau national. Ce procès a été qualifié par des observateurs de « mascarade » et comme n’établissant, ni la vérité, ni la responsabilité pénale individuelle des auteurs des crimes poursuivis. En effet, les juridictions congolaises se sont contentées de condamner l’Etat à payer des indemnités aux familles des victimes et ont acquitté l’ensemble des personnes poursuivies.
En septembre 2002, les autorités congolaises refusent l’audition du général Dabira et expriment leur indignation vis-à-vis de l’exercice de la compétence universelle par les juridictions françaises et leur souhait de porter l’affaire devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) pour conflit de compétence entre la France et la République du Congo. Le 9 décembre 2002, la République du Congo a déposé au greffe de la CIJ une requête introductive d’instance contre la France visant à faire annuler les actes d’instruction et de poursuite effectués par les juridictions françaises dans l’affaire des « Disparus du Beach ». La République du Congo soutient, en premier lieu, que la France aurait «[violé le] principe selon lequel un Etat ne peut, au mépris du principe de l’égalité souveraine entre tous les membres de l’Organisation des Nations Unies, proclamé par l’article 2, paragraphe 1, de la Charte des Nations Unies, exercer son pouvoir sur le territoire d’un autre Etat, en s’attribuant unilatéralement une compétence universelle en matière pénale et en s’arrogeant le pouvoir de faire poursuivre et juger le ministre de l’intérieur d’un Etat étranger à raison de prétendues infractions qu’il aurait commises à l’occasion de l’exercice de ses attributions relatives au maintien de l’ordre public dans son pays » et, en second lieu, que la France aurait « [violé] l’immunité pénale d’un chef d’Etat étranger ».
La requête du Congo était accompagnée d’une demande en indication de mesures conservatoires « tendant à faire ordonner la suspension immédiate de la procédure suivie par le juge d’instruction du tribunal de grande instance de Meaux ». Selon les autorités congolaises, « l’information en cause trouble les relations internationales de la République du Congo par la publicité que reçoivent (…) les actes accomplis par le magistrat instructeur, lesquels portent atteinte à l’honneur et à [la] considération du Chef de l’Etat, du ministre de l’intérieur et de l’inspecteur général de l’Armée et, par là, au crédit international du Congo. De plus, elle altère les relations traditionnelles d’amitié franco-congolaise. Si cette procédure devait se poursuivre, le dommage deviendrait irréparable ».
La CIJ ne voyant, dans les circonstances de l’espèce, aucune nécessité d’indiquer des mesures conservatoires indépendamment des demandes présentées par les parties, a rejeté la demande du Congo, par son ordonnance du 17 juin 2003 (Communiqué de presse de la Cour internationale de Justice (CIJ/619)). L’affaire est toujours pendante devant la CIJ qui a, dans une ordonnance du 23 novembre 2009, fixé au 16 février 2010 et au 17 mai 2010, respectivement, les dates d’expiration des délais pour le dépôt d’une pièce écrite additionnelle par la République du Congo et par la France. Le 16 novembre 2010, l’affaire a été rayée du rôle de la Cour internationale de justice. Le 22 novembre 2004, la première chambre de la Cour d’appel de Paris a annulé l’intégralité de la procédure devant les juridictions françaises. Dans un arrêt du 10 janvier 2007, la Chambre criminelle de la Cour de cassation française a décidé de casser et d’annuler la décision du 22 novembre 2004. La Cour a renvoyé l’affaire devant la juridiction de Versailles. La Chambre d’instruction de la Cour d’appel de Versailles a rendu un arrêt le 20 juin 2007. D’un côté, la juridiction a reconnu la légalité du réquisitoire introductif permettant ainsi à l’information judiciaire de continuer. De l’autre, elle a annulé les actes liés à l’arrestation, l’audition et la mise en examen de M. Ndengue, directeur de la police congolaise, pour crimes de torture constitutifs de crimes contre l’humanité en retenant un moyen tiré de son immunité diplomatique. La FIDH, la LDH, l’OCDH et les victimes soutenues par ces organisations ont alors formé un pourvoi en cassation sur la question de l’immunité de M. Ndengue et l’annulation du procès verbal d’audition en garde à vue le concernant. Les avocats des MM. Ndengue et Dabira ont également présenté un pourvoi en cassation sur la question de la présence de M. Dabira sur le territoire français au moment du réquisitoire introductif et la validité de ce dernier. La Cour de cassation française, dans un arrêt du 9 avril 2008, a rejeté le pourvoi formé par les avocats de la défense des personnes poursuivies. De plus, elle n’a pas pris en compte le moyen tiré de l’autorité de la chose jugée invoqué par les défendeurs, faisant valoir que les personnes visées par la procédure en France, ont déjà été jugées et acquittées à l’issue d’un procès tenu à Brazzaville, en 2005. La Cour a cependant confirmé l’annulation des actes concernant le directeur de la police nationale congolaise à l’occasion de sa venue en France, mais elle a retenu des motifs purement formels de vices de procédure sans pour autant admettre l’immunité alléguée de M. Ndengue.
La procédure en France est donc relancée, mais plus de dix ans après les disparitions, elle n’est toujours qu’au stade de l’instruction.
Article publié par la FIDH le 18 août 2005
Article publié par la FIDH le 13 mai 2009
9. Affaire Callixte Mbarushimana
Callixte Mbarushimana a été incarcéré en France, le 11 octobre 2010, en vertu d’un mandat d’arrêt émis par la Cour pénale internationale, le 28 septembre 2010, pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité commis, en 2009, pendant le conflit dans la région des Kivus en République démocratique du Congo, en sa qualité de dirigeant du FDLR (Front démocratique de libération du Rwanda).
Dans l’attente de sa remise à la Cour pénale internationale, le 25 janvier 2011, il a été mis en examen, le 20 décembre 2010, en réponse à une demande formulée par la FIDH, partie civile, pour sa participation présumée au génocide perpétré au Rwanda en 1994. Cependant, le 16 décembre 2011, la Cour pénale internationale a refusé de confirmer les poursuites à son encontre et a, par conséquent, annulé le mandat d’arrêt émis contre Mbarushimana. Un appel a, toutefois, été interjeté contre cette décision par le Procureur de la Cour pénale internationale. Le 30 mai 2012, la Chambre d’appel a décidé, à l’unanimité, de rejeter ce recours.