Source: https://lex.be/fr/doc/be/jurisprudence-belgique/cour-de-cassation-arret-27-avril-2011-bejc_201104274_fr
Timestamp: 2017-04-23 17:40:08+00:00
Document Index: 199576127

Matched Legal Cases: ["l'article 7", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Cour de cassation 2011 dans Belgique P.10.1752.FCréer un compteConnexionCréer un compteConnexionCour de cassation - Arrêt du 27 avril 2011 (Belgique)Montrer les détailsDate de publication :27-04-2011Langue :
Justel 20110427-4
P.10.1752.F
Est régulière la signification d'un jugement par défaut réalisée, sans l'intervention d'un huissier de justice, par le procureur du Roi par recommandé à la poste avec accusé de réception au domicile ou à la résidence à l'étranger du destinataire conformément à l'article 7.1 de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 (1). (Solution implicite). (1) Voir les concl. du M.P.
N° P.10.1752.F 1.	K. E., 2.	K. A., prévenus, demandeurs en cassation,ayant pour conseil Maître Patrick Thevissen, avocat au barreau d&apos;Eupen. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COURFormés en langue allemande, les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu dans cette langue le 7 octobre 2010 par la cour d&apos;appel de Liège, chambre correctionnelle.Par ordonnance du 15 novembre 2010, le premier président de la Cour a ordonné que la procédure sera faite en langue française à partir de l&apos;audience.Les demandeurs invoquent un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.Le 15 avril 2011, l&apos;avocat général Damien Vandermeersch a déposé des conclusions au greffe.A l&apos;audience du 27 avril 2011, le conseiller Gustave Steffens a fait rapport et l&apos;avocat général précité a conclu. II.	LA DÉCISION DE LA COURSur le moyen : Quant à la troisième branche :Les demandeurs reprochent à l&apos;arrêt de violer l&apos;article 187, alinéa 2, du Code d&apos;instruction criminelle et l&apos;article 55 du Code judiciaire en omettant de tenir compte de ces dispositions pour calculer le délai d&apos;opposition dont ils disposaient ensuite de la signification d&apos;un jugement par défaut.L&apos;arrêt constate que le procureur du Roi d&apos;Eupen a signifié le jugement rendu par défaut le 20 avril 2009 par l&apos;envoi, le 21 avril 2009, d&apos;une copie dudit jugement au domicile des demandeurs.La signification réalisée, comme en l&apos;espèce, par recommandé à la poste avec accusé de réception au domicile ou à la résidence à l&apos;étranger du destinataire n&apos;est pas censée être faite à personne. Le délai extraordinaire d&apos;opposition prévu à l&apos;article 187, alinéa 2, du Code d&apos;instruction criminelle prend cours, dans ce cas, le jour où le prévenu a pris connaissance de la signification régulière du jugement.En application de l&apos;article 3 de l&apos;arrêté royal n° 301 du 30 mars 1936, ce délai extraordinaire est augmenté, pour les personnes visées par l&apos;article 55, 1°, du Code judiciaire, du délai de quinze jours fixé par cet article. Dès lors, les juges d&apos;appel n&apos;ont pas pu légalement décider que la signification faite par le parquet d&apos;Eupen par pli recommandé à la poste au domicile des demandeurs en Allemagne était une signification faite à la personne du prévenu et faisait courir le délai ordinaire d&apos;opposition sans possibilité d&apos;augmentation du délai d&apos;opposition conformément à l&apos;article 55 du Code judiciaire.Le moyen, en cette branche est fondé. PAR CES MOTIFS,LA COURCasse l&apos;arrêt attaqué ;Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l&apos;arrêt cassé ;Laisse les frais à charge de l&apos;Etat ;Renvoie la cause à la cour d&apos;appel de Liège, siégeant en langue allemande, autrement composée.Lesdits frais taxés à la somme de cent soixante-neuf euros trente-neuf centimes dus. Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Pierre Cornelis, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-sept avril deux mille onze par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l&apos;assistance de Tatiana Fenaux, greffier.