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Timestamp: 2018-12-17 19:51:00+00:00
Document Index: 170641490

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Comprendre les références des arrêts de jurisprudence
Hauts-de-Seine, Le 08/03/2018 à 14:10
Je m'intéresse au droit administratif à titre personnel.
Je m'interroge sur la lecture des références des arrêts du Conseil d'Etat ou des jugements du Tribunal des conflits.
ex : CE Ass. 13 mai 1938, Caisse primaire "aide et protection", p.417, concl. Latournerie, note Pépy, GAJA n°48 (références issues du livre de B. Seiller - Droit administratif - 2. l'action administrative).
Dans la référence ci-dessus, je sais qu'il s'agit d'un arrêté de l'assemblée du contentieux du Conseil d'Etat, la séance la plus solennelle qui soit au sein du Conseil d'Etat avec la présence du VP du CE, de tous les présidents des sections administratives, du président de la section du contentieux et de leurs adjoints.
Je sais que la mention "concl. Latournerie" signifie que M. Latournerie, le commissaire du gouvernement (aujourd'hui on appelle cette fonction un rapporteur public je crois) écrit la conclusion de cet arrêt (il me semble qu'avec les réformes du CE suite aux remarques de la CEDH, le rapporteur public n'a désormais plus le dernier mot).
Ensuite, je sais que GAJA n°48 signifie que cet arrêt a été publié au recueil des grands arrêts de la jurisprudence administrative.
1) Je ne sais pas ce que signifie la référence "p.417". De quel recueil est-il question ici ?
2) Que signifie la mention "note Pépy" ? S'agit-il du commentaire d'un professeur de droit public ? Et si oui, comment est déterminé le professeur qui peut inscrire une note dans un arrêt de jurisprudence administrative ?
3) Sur Légifrance, cet arrêt porte la numéro 57302. Pourquoi n'utilise-t-on pas cette référence lorsqu'on indique un arrêt de jurisprudence ?
Par avance, je vous remercie de votre éclairage et vous souhaite une excellente journée.
Paris, Le 08/03/2018 à 16:03
Je sais que la mention "concl. Latournerie" signifie que M. Latournerie, le commissaire du gouvernement (aujourd'hui on appelle cette fonction un rapporteur public je crois) écrit la conclusion de cet arrêt.
Pour être tout à fait exact, cela signifie que le commissaire du gouvernement (ou rapporteur public aujourd'hui) qui a conclu dans cette affaire était M. Latournie. Le rapporteur public n'écrit pas la "conclusion" d'un arrêt, c'est une façon de parler pour dire qu'il a présenté ses observations, son analyse et ses recommandations concernant cette affaire à la juridiction avant le jugement (comme un avocat d'ailleurs : l'avocat rédige et envoie ses conclusions avant le jugement).
Le recueil Lebon, dans lequel sont repris les grandes décisions rendues par le CE et le TC, parfois les CAA. Il existe en version papier dans toutes les juridictions administratives et certaines bibliothèques.
Oui, c'est un commentaire d'un professeur (pas forcément de droit public, mais on peut le supposer) paru dans une revue juridique spécialisée (ex. JCP A, Receuil Dalloz, etc.). Les professeurs écrivent des articles, parfois à la demande d'un éditeur, parfois volontairement, qui paraissent dans ces revues. Mais au-delà des professeurs, de nombreux doctorants, maîtres de conférence, avocats et magistrats publient ce genre de notes. Le rédacteur de l'ouvrage choisit lui-même, parfois conseillé par son éditeur, à quelle note faire référence quand il mentionne une décision.
Sur Légifrance, cet arrêt porte la numéro 57302. Pourquoi n'utilise-t-on pas cette référence lorsqu'on indique un arrêt de jurisprudence ?
Très bon point. En général on inclut ce numéro dans la référence d'un arrêt, mais il arrive que les rédacteurs les oublient ou n'aient pas la place de les indiquer. Il est globalement plus facile de trouver une décision avec ce numéro d'ailleurs.
Hauts-de-Seine, Le 08/03/2018 à 21:12
Oui, c'est un commentaire d'un professeur (pas forcément de droit public, mais on peut le supposer) paru dans une revue juridique spécialisée (ex. JCP A, Receuil Dalloz, etc.).
En l'espèce, l'auteur de mon ouvrage, Bertrand Sellier a choisi d'ajouter la note de M. Pépy pour citer cet arrêt, note qu'il a pris dans une revue comme le JCPA ou le recueil Dalloz.
Si j'ai bien compris, il aurait pu choisir d'illustrer cet arrêt par une note d'un autre professeur publié dans un recueil différent ? C'est bien ça ?
En tout cas, je tenais à vous remercier pour la rapidité et la précision de vos réponses. Je vous souhaite une agréable soirée.
Paris, Le 08/03/2018 à 21:58
Il aurait pu choisir d'ajouter toutes les notes des auteurs sérieux sur cet arrêt. L'usage dans un article d'une revue spécialisée est de citer, lorsqu'on mentionne un arrêt, tous les auteurs ayant écrit une note sur celui-ci. Sellier n'avait peut être pas la place de tous les citer dans le cas qui nous occupe.
Hauts-de-Seine, Le 09/03/2018 à 14:06