Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=9CFDF8F14BFA4593ECE521568B9EF4B1.tplgfr22s_2?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000028418204&dateTexte=20171207&categorieLien=cid
Timestamp: 2018-10-21 05:03:14+00:00
Document Index: 66094486

Matched Legal Cases: ["l'article 21", "l'article 242", "l'article 21", "l'article 67", "l'article 242", 'art. 100']

Code général des impôts - Article 242 sexies | Legifrance
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Code général des impôts - Article 242 sexies
Les personnes qui réalisent des investissements bénéficiant des dispositions prévues aux articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies, 244 quater W ou 244 quater X déclarent à l'administration fiscale la nature, le lieu de situation, les modalités de financement et les conditions d'exploitation de ces investissements. Lorsque les investissements sont réalisés par des personnes morales en vue d'être donnés en location, la déclaration indique l'identité du locataire et, dans les cas prévus par la loi, le montant de la fraction de l'aide fiscale rétrocédée à ce dernier. La déclaration donne lieu à la délivrance d'un récépissé.
Ces informations sont transmises sur un support électronique dans le même délai que celui prévu pour le dépôt de la déclaration de résultats de l'exercice au cours duquel les investissements mentionnés au premier alinéa sont réalisés ou achevés lorsqu'il s'agit d'immeubles, suivant des modalités fixées par décret.
Conformément à l'article 21 III de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, les dispositions de l'article 242 sexies, dans leur rédaction issue de la présente loi, sont applicables aux investissements réalisés à compter du 1er juillet 2014, sous réserve que la Commission européenne ait déclaré ses dispositions compatibles avec le droit de l'Union européenne.
Le III de l'article 21 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 a été modifié par l'article 67 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014. Il en résulte que les dispositions de l'article 242 sexies, dans leur rédaction issue de la loi n° 2013-1278, sont applicables aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2015.
LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 100
Livre des procédures fiscales - art. L135 XA (V)