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Timestamp: 2019-08-25 03:45:04+00:00
Document Index: 57123353

Matched Legal Cases: ['art. 99', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 19', 'art. 72', 'arrêt ', 'art. 99', 'ATF ', 'art. 90', 'ATF ', 'art. 99', 'art. 99', 'art. 17', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 17', 'art. 99']

5A_124/2016 - 2016-08-17 - Schuldbetreibungs- und Konkursrecht - avis au tiers débiteur (art. 99 LP)
1.1. Sous réserve des hypothèses de l'art. 17 al. 3 LP, seule une mesure de l'office (art. 17 s . LP) est susceptible d'une plainte à l'autorité cantonale (supérieure) de surveillance. La recevabilité du recours au Tribunal fédéral (art. 19 LP en relation avec l'art. 72 al. 2 let. a LTF) suppose que la décision de l'autorité cantonale (supérieure) de surveillance statue sur les conclusions formulées contre une telle mesure (arrêt 5A_308/2011 du 8 septembre 2011 consid. 1.1 et les références).
L'avis au tiers débiteur de l'art. 99 LP suppose une saisie valablement exécutée (ATF 134 III 177 consid. 3.3). Pour pouvoir procéder à la saisie, l'office est toutefois tenu de faire les investigations nécessaires auprès des tiers qui détiennent des biens appartenant au débiteur poursuivi; il ne peut en effet exécuter valablement la saisie qu'après avoir reçu de la sorte les renseignements lui permettant d'individualiser de manière suffisante les biens à mettre sous main de justice. Ces démarches pouvant prendre un certain temps, la jurisprudence a admis que l'office peut, si les circonstances l'exigent et à certaines conditions, préparer la saisie et sauvegarder les intérêts du créancier par une mesure conservatoire bloquant de manière globale les actifs du débiteur détenus par certains, l'exécution de la saisie et l'avis au débiteur (art. 90 LP) intervenant dès l'obtention des informations permettant d'individualiser les actifs du débiteur en mains de tiers. La mesure de sûreté ainsi prise, avant même que le poursuivi n'ait été avisé de la saisie, l'est à titre de mesures provisionnelles (ATF 115 III 41 consid. 2; 107 III 67 consid. 2; ANDRÉ A. LEBRECHT, in Basler Kommentar, Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs I,
Art. 1-158 SchKG, 2e éd., 2010, no 9 ad art. 99 LP; NICOLAS DE GOTTRAU, in Commentaire romand, Poursuite et faillite, 2005, n o 9 ad art. 99 LP).
3.1. Par " mesure " de l'office au sens des art. 17 s . LP, il faut entendre tout acte d'autorité accompli par l'office ou par un organe de la poursuite en exécution d'une mission officielle dans une affaire concrète (ATF 129 III 400 consid. 1.1; 128 III 156 consid. 1c et les références). L'acte de poursuite doit être de nature à créer, modifier ou supprimer une situation du droit de l'exécution forcée dans l'affaire en question (ATF 129 III 400 consid. 1.1). En d'autres termes, il doit s'agir d'un acte matériel qui a pour but la continuation ou l'achèvement de la procédure d'exécution forcée et qui produit des effets externes (parmi l'abondante casuistique: ATF 116 III 91 consid. 1).
D'un autre côté, la décision du 30 septembre 2015 de maintenir cette saisie provisionnelle ne saurait être considérée comme une nouvelle décision indépendante. Il n'appert pas qu'il y ait eu des éléments nouveaux de nature à modifier l'appréciation antérieure de l'office (ATF 35 I 208 consid. 1; cf. par exemple: ATF 133 II 580). A cet égard, la question de l'immunité d'exécution ne saurait être qualifiée de circonstance nouvelle, la qualité d'Etat étranger de la débitrice poursuivie étant connue de l'office qui avait déjà vu une de ses décisions être contestée sous l'angle de l'immunité de juridiction. La décision du 30 septembre 2015 n'apparaît que comme la simple confirmation d'une décision déjà prise antérieurement, à savoir de la saisie ordonnée à titre provisionnel le 18 août 2015. Or, selon la jurisprudence, une décision de l'office refusant de revenir sur une mesure prise antérieurement par lui n'est pas le point de départ d'un nouveau délai de plainte et ne constitue pas une nouvelle décision susceptible de plainte (ATF 29 I 233 consid. 2; 113 III 26 consid. 1; arrêt 7B.72/1998 du 24 avril 1998 consid. 1; LORANDI, Betreibungsrechtliche Beschwerde und Nichtigkeit, Kommentar zu den Artikeln 13-30 SchKG, 2000, n os 48, 54 et
326 ad art. 17 LP). Il en découle que la " décision " du 30 septembre 2015 ne pouvait faire l'objet d'une plainte, laquelle aurait dû être déposée, en temps utile, contre l'avis du 18 août 2015.
Décision : 5A_124/2016
Publié : 15. September 2016
Statut : Publiziert als BGE-142-III-643
Regeste : avis au tiers débiteur (art. 99 LP)
tribunal fédéral • office des poursuites • autorité cantonale • acquittement • mesure de sûreté • droit civil • exécution de la saisie • recours en matière civile • immunité • communication • vue • commandement de payer • jordanie • avoirs bancaires • effet suspensif • décision • calcul • exécution forcée • avis de saisie • mesure provisionnelle
107-III-67 • 109-III-11 • 112-III-1 • 113-III-26 • 115-III-109 • 115-III-41 • 116-IA-394 • 116-III-91 • 123-II-419 • 128-III-156 • 129-III-400 • 134-III-177 • 136-III-200 • 140-III-529 • 141-II-113 • 29-I-233 • 35-I-208 • 85-III-90
LP: 17, 19, 20a, 50, 90, 92, 96, 99
LTF: 66, 68, 72