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Timestamp: 2019-10-15 03:08:46+00:00
Document Index: 317839

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 380', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210']

BOFiP-REC-EVTS-10-40-20120912
1 (BOFiP-REC-EVTS-10-40-§ 1-12/09/2012)
En premier lieu, l'existence d'une procédure collective judiciaire n'est pas incompatible avec une condamnation civile telle que la mise en cause du dirigeant sur le fondement de l' article L267 du LPF (cf. BOI-REC-SOLID-10-10 ) ou pénale (fraude fiscale, opposition à fonctions et à l'exercice du contrôle fiscal ou escroquerie en matière de TVA) du dirigeant ou de l'entrepreneur (cf. BOI-REC-SOLID-10-20 ).
Ensuite, outre la reprise des poursuites à l'issue d'une procédure de liquidation judiciaire - possible dans certains cas -, cf. BOI-REC-EVTS-10-20-30 § 380, le livre VI du Code de Commerce , traitant « Des difficultés des entreprises », présente sous le titre V «Des responsabilités et des sanctions » trois chapitres relatifs à :
- la responsabilité pour insuffisance d'actif ( articles L651-1 à L651-4 du code de commerce ) ;
- la faillite personnelle et aux autres mesures d'interdiction ( articles L653-1 à L653-11 du code de commerce ) ;.
- la banqueroute et aux autres infractions ( articles L654-1 à L654-7 du code de commerce ).
10 (BOFiP-REC-EVTS-10-40-§ 10-12/09/2012)
Par ailleurs,l' article L650-1 du Code de commerce prévoit que « lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis, sauf les cas de fraude, d'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou si les garanties prises en contrepartie de ces concours sont disproportionnées à ceux-ci .
Pour le cas où la responsabilité d'un créancier est reconnue, les garanties prises en contrepartie de ses concours peuvent être annulées ou réduites par le juge. »
20 (BOFiP-REC-EVTS-10-40-§ 20-12/09/2012)
Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale révèle une insuffisance d'actif et si celle-ci est au moins partiellement imputable à une faute de gestion, le tribunal peut faire supporter tout ou partie des dettes sociales par les dirigeants - de droit ou de fait – convaincus d'avoir contribué à cette faute.
30 (BOFiP-REC-EVTS-10-40-§ 30-12/09/2012)
Cette responsabilité pour insuffisance d'actif, expressément évoquée à l' article L651-2 du Code de commerce , est notamment applicable :
40 (BOFiP-REC-EVTS-10-40-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-REC-EVTS-10-40-§ 50-12/09/2012)
Les sommes ainsi versées par le dirigeant de la personne morale de droit privé ou l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée sont alors intégrées au « patrimoine » (l'actif) de l'entreprise placée en liquidation judiciaire .
60 (BOFiP-REC-EVTS-10-40-§ 60-12/09/2012)
Lorsque le liquidateur n'a pas engagé cette action après une mise en demeure restée sans suite, le tribunal peut également être saisi par la majorité des créanciers nommés contrôleurs dans l'intérêt collectif des créanciers,
Les dépens et frais irrépétibles auxquels a été condamné le dirigeant ou l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée sont payés par priorité sur les sommes versées pour combler le passif,
Le président du tribunal peut, d'office ou à la demande d'un créancier, charger le juge-commissaire d'obtenir communication « de tout document ou information » relatif à la situation patrimoniale des dirigeants et représentants permanents de dirigeants de personne morales impliqués. A défaut de juge-commissaire, ce droit de communication est confié à un membre de la juridiction désigné par le président ; les renseignements pouvant être ainsi obtenus ont été étendus aux revenus et au patrimoine non affecté des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée. Les administrations et organismes publics, les organismes de prévoyance et de sécurité sociale et les institutions financières telles que les établissements bancaires et de crédit ne peuvent alors opposer leur obligation de secret professionnel.
70 (BOFiP-REC-EVTS-10-40-§ 70-12/09/2012)
Le président du tribunal peut ordonner toute mesure conservatoire utile à l'égard des biens des dirigeants ainsi mis en cause.
80 (BOFiP-REC-EVTS-10-40-§ 80-12/09/2012)
Les dispositions relatives à la responsabilité pour insuffisance d'actif sont également applicables aux personnes membres ou associées de la personne morale en procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, lorsqu'elles sont responsables indéfiniment et solidairement de ses dettes.
90 (BOFiP-REC-EVTS-10-40-§ 90-12/09/2012)
Le comportement de certains dirigeants nécessite leur éloignement temporaire des affaires.
Ce type de sanctions n'est applicable qu'en cas de redressement ou liquidation judiciaire ( article L653-1 du Code de Commerce ).
100 (BOFiP-REC-EVTS-10-40-§ 100-12/09/2012)
3°les « personnes physiques, représentants permanents de personnes morales, dirigeants des personnes morales définies au 2°. »
110 (BOFiP-REC-EVTS-10-40-§ 110-12/09/2012)
En revanche, ces « dispositions ne sont pas applicables aux personnes physiques ou dirigeants de personne morale, exerçant une activité professionnelle indépendante et, à ce titre, soumises à des règles disciplinaires. »
120 (BOFiP-REC-EVTS-10-40-§ 120-12/09/2012)
En assemblée générale, le droit de vote des dirigeants frappés de faillite personnelle ou de l'interdiction de gérer, est exercé durant la procédure collective par un mandataire ad hoc désigné par le tribunal.
130 (BOFiP-REC-EVTS-10-40-§ 130-12/09/2012)
Le tribunal peut enjoindre à ces dirigeants - ou à certains d'entre eux - de céder leurs actions ou parts sociales dans la personne morale ou ordonner leur cession forcée par les soins d'un mandataire de justice, après expertise, si cette dernière s'avère nécessaire (titres non cotés, nécessité d'une estimation de la valeur d'actif net...). Le produit de la vente est affecté au paiement de la part des dettes sociales, dans le cas où ces dettes ont été mises à la charge des dirigeants.
140 (BOFiP-REC-EVTS-10-40-§ 140-12/09/2012)
Lorsque le tribunal prononce la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l' article L653-8 du Code de commerce , il fixe la durée de la mesure, qui ne peut être supérieure à quinze ans ( article L653-11 du code de commerce ).
150 (BOFiP-REC-EVTS-10-40-§ 150-12/09/2012)
L' article L653-2 du Code de commerce énonce que « la faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale. »
La liste des comportements susceptibles d'être sanctionnés par le prononcé d'une faillite personnelle est déterminée par les articles L653-3 à L653-6 du Code de commerce .
160 (BOFiP-REC-EVTS-10-40-§ 160-12/09/2012)
Parmi les diverses sanctions l'interdiction de gérer est prévue par l' article L653-8 du Code de commerce . Elle est susceptible de sanctionner les mêmes comportements que ceux pouvant entraîner la faillite personnelle.
Cette interdiction peut également être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l' article L653-1 du code de commerce qui :
- « de mauvaise foi, n'aura pas remis au mandataire judiciaire, à l'administrateur ou au liquidateur les renseignements qu'il est tenu de lui communiquer en application de l' article L622-6 du code de commerce , dans le mois suivant le jugement d'ouverture » ;
Le délit de banqueroute fait l'objet de développements spécifiquement codifiés aux articles L654-1 à L654-4 et L65-7 du Code de Commerce .
170 (BOFiP-REC-EVTS-10-40-§ 170-12/09/2012)
Selon l' article L654-1 du code de commerce , sont susceptibles d'être poursuivies en tant qu'auteurs du délit de banqueroute :
180 (BOFiP-REC-EVTS-10-40-§ 180-12/09/2012)
Le délit de banqueroute suppose l'ouverture d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire ( article L654-2 du Code de Commerce ).
L'auteur doit avoir:
5° « tenu une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions légales. »
190 (BOFiP-REC-EVTS-10-40-§ 190-12/09/2012)
La prescription – triennale - de l'action publique ne court que du jour du jugement ouvrant la procédure collective, lorsque les faits incriminés ont été révélés avant cette date.
La juridiction répressive est saisie soit sur poursuite du ministère public, soit sur constitution de partie civile de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du représentant des salariés, du commissaire à l'exécution du plan, du liquidateur ou de la majorité des créanciers nommés contrôleurs agissant dans l'intérêt collectif des créanciers, lorsque le mandataire de justice ayant qualité pour agir ne l'a pas fait, malgré une mise en demeure restée sans suite à l'expiration d'un délai de deux mois
200 (BOFiP-REC-EVTS-10-40-§ 200-12/09/2012)
L' article L654-3 du Code de commerce punit la banqueroute d'une peine d'emprisonnement et d'une amende.
Lorsque l'auteur ou le complice de banqueroute est dirigeant d'une entreprise prestataire de services d'investissement, la peine d'emprisonnement et l'amende sont augmentées ( a rticle L654-4 du code de commerce) .
Les personnes morales reconnues coupables de banqueroute encourent, en application de l' article L654-7 du Code de commerce , l'amende, les peines et l'interdiction mentionnées aux articles 131-38 et 131-39 du Code pénal .
La juridiction répressive qui reconnaît une personne coupable de banqueroute peut, en outre et dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L653-11 du Code de commerce , prononcer soit la faillite personnelle de celle-ci, soit l'interdiction prévue à l' article L653-8 du Code de commerce , à moins qu'une juridiction civile ou commerciale n'ait déjà prononcé une telle mesure par une décision définitive prise à l'occasion des mêmes faits.
210 (BOFiP-REC-EVTS-10-40-§ 210-12/09/2012)
Les articles L654-8 à L654-15 du Code de commerce permettent de sanctionner pénalement par des peines d'emprisonnement et des amendes d'autres infractions, notamment, le fait :
- pour le conjoint, les descendants ou les ascendants ou les collatéraux ou les alliés des personnes mentionnées à l' article L654-1 du code de commerce , de détourner, divertir ou receler des effets dépendant de l'actif du débiteur soumis à une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ;
- pour toute personne, d'exercer une activité professionnelle ou des fonctions en violation des interdictions, déchéances ou incapacité prévues par les articles L653-2 et L653-8 du code de commerce .