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Timestamp: 2013-06-18 07:30:37+00:00
Document Index: 132706045

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 14', 'art. 7', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 577', 'art. 591', 'art. 589']

Résumé législatif du projet de loi C-2 : Loi sur la tenue de procès criminels équitables et efficaces
Résumé législatif du projet de loi C-2 : Loi sur la tenue de procès criminels équitables et efficaces *
14 juin 2011 Publication no 41-1-C2F
PDF 168 ko, 16 pages Table des matières
1.1 Nature du problème
1.2 Le rapport LeSage-Code
1.3 Les rapports du comité directeur sur l’efficacité et l’accès en matière de justice
2.1 Mises en accusation directes (art. 2 et 6)
2.2 Juge responsable de la gestion de l’instance (art. 4)
2.3 Report d’exécution des ordonnances de séparation (art. 5)
2.4 Décisions en cas d’avortement de procès (art. 14)
2.5 Mesures concernant les jurés (art. 7 à 13)
Le projet de loi C-2 : Loi modifiant le Code criminel (mégaprocès) (titre abrégé : « Loi sur la tenue de procès criminels équitables et efficaces ») a été déposé et a franchi l’étape de la première lecture à la Chambre des communes le 13 juin 2011. Il est presque identique au projet de loi C-53, qui a été déposé et a franchi l’étape de la première lecture à la Chambre des communes le 2 novembre 2010 pour mourir au Feuilleton au moment de la dissolution de la 40e législature le 26 mars 2011.
Ce projet de loi modifie le Code criminel (le Code)1 afin
d’autoriser la nomination d’un juge responsable de la gestion de l’instance et
de définir les attributions de ce juge. Il simplifie le recours aux actes d’accusation
présentés en vertu de l’article 577 du Code et prévoit la prise
d’effet ultérieure d’une ordonnance rendue pour la tenue de procès distincts2.
Il modifie les dispositions relatives à la protection de l’identité des jurés
et accroît le nombre maximum de jurés qui peuvent entendre la preuve sur le fond.
Enfin, il dispose que, en cas d’avortement de procès, certaines décisions rendues
dans le cadre de ce procès lient les parties lors de tout nouveau procès.
Le communiqué de presse accompagnant le projet de loi C-2 précise que les
« mégaprocès », comme on les appelle, comportent souvent une grande
quantité de preuves complexes, de nombreuses inculpations contre de multiples
prévenus et la nécessité de faire entendre bien des témoins. Tout cela peut exiger
un temps considérable de la part du tribunal et entraîner, en contrepartie, des
délais démesurés, ce qui augmente le risque d’avortement du procès3.
La notion de mégaprocès ne se limite pas aux procès avec jury; le procès des
accusés relativement à l’attentat à la bombe contre le vol 182 d’Air India,
en 1985, en constitue un bon exemple.
Les mégaprocès se rapportent à des infractions graves telles que le crime
organisé, les activités de bandes criminelles et le terrorisme. On attribue à
plusieurs facteurs la tendance à l’allongement des procès : quantité et
complexité accrues des éléments de preuve, recours accru aux témoignages d’experts,
conduite plus offensive dans la salle d’audience et multiplication des requêtes
préliminaires portant sur la recevabilité de la preuve, la communication de la
preuve ou les contestations au titre de la Charte des droits4.
Le premier « mégaprocès » tenu au Canada, que l’on appelle parfois
l’« affaire du dragage », a été instruit devant les tribunaux de l’Ontario
à la fin des années 19705.
Dans cette affaire, 20 personnes physiques et morales avaient fait l’objet
de sept chefs d’accusation de complot à la suite d’un présumé stratagème
de truquage d’offres qui s’était étendu sur une période de huit ans. Le procès
avait nécessité 197 jours d’audience étalés sur une période de 15 mois.
À la conclusion de la preuve, l’avocat de la défense s’était adressé au jury
durant sept jours, l’adresse de la Couronne avait duré 11 jours, l’exposé
au jury avait duré sept jours, les objections à l’exposé avaient duré 11 jours,
et le jury avait délibéré durant 14 jours. Les 20 prévenus étaient
accusés d’un total de 53 infractions. Le jury avait rendu 40 verdicts
de culpabilité à l’encontre de 13 des prévenus. Il avait conclu à l’acquittement
de divers prévenus pour neuf infractions et n’avait pu prononcer de verdict sur
quatre chefs. Dans un arrêt unanime de 320 pages, la Cour d’appel de l’Ontario
avait confirmé le verdict du jury sur la totalité des chefs, sauf sept pour lesquels
elle avait ordonné de nouveaux procès. Cet arrêt a été confirmé par la Cour suprême
du Canada quatre ans plus tard.
Selon une étude de recherche préparée en vue du rapport final sur l’attentat
à la bombe commis contre le vol 182 d’Air India, la durée d’un mégaprocès
semble directement proportionnelle au risque d’impossibilité de parvenir à un
quelconque verdict : le président du tribunal, les jurés et les témoins
peuvent mourir ou tomber malades; des complices auparavant coopératifs qui devaient
témoigner pour la Couronne peuvent disparaître ou décider de ne plus coopérer.
En outre, des témoins de la défense peuvent être impossibles à joindre par suite
d’un déménagement. Par ailleurs, il pourrait être déraisonnable pour l’État d’exiger
des jurés qu’ils renoncent à une année, voire davantage, de leur vie pour un
unique cas. Il est dans l’intérêt de la justice qu’un procès soit équitable et
gérable et qu’il puisse être compris par un jury profane6.
Une décision judiciaire du 31 mai 2011 illustre les difficultés que les « mégaprocès » peuvent causer au système de justice. Le 15 avril 2009, l’opération policière « SharQc » avait donné lieu à l’arrestation de 155 personnes. Dans l’affaire Auclair c. R.7, un juge de la Cour supérieure du Québec a ordonné la libération de 31 d’entre elles au motif que leur procès serait retardé déraisonnablement. Le juge s’est montré critique à l’endroit du poursuivant qui, à son avis, s’était engagé dans un mégaprocès de cette envergure sans s’assurer de la capacité du système de justice de le mener à bien efficacement. Il a aussi dit que le problème pourrait se reproduire dans de futurs mégaprocès. 1.2 Le rapport LeSage-Code
En novembre 2008, le ministère du Procureur général de l’Ontario rendait
public le Rapport sur l’examen de la procédure relative aux affaires criminelles
Rédigé par l’honorable Patrick LeSage et le professeur Michael Code, ce rapport
a été publié en réponse à une demande du procureur général de l’Ontario qui les
priait « de cerner les problèmes et de recommander des solutions en vue
d’accélérer le traitement des dossiers par le système de justice et de le rendre
plus efficace9 ».
Les auteurs ont rédigé le rapport à la suite de consultations avec des avocats
de la défense et de la Couronne, des magistrats, Aide juridique Ontario, des
organismes policiers et d’autres parties impliquées dans des affaires criminelles
Le rapport LeSage-Code met en évidence trois principaux facteurs qui ont joué
un rôle important dans la transformation du procès criminel contemporain en un
processus long et complexe, alors qu’il était auparavant un examen bref et efficace
de la culpabilité ou de l’innocence d’un prévenu. Ces trois facteurs sont l’adoption
de la Charte canadienne des droits et libertés (la Charte);
la réforme du droit de la preuve par la Cour suprême du Canada; enfin, l’ajout
au Code et à des lois connexes de nombreuses dispositions nouvelles
Le premier facteur a été la constitutionnalisation du droit criminel et de
la procédure criminelle en 1982, par suite de l’adoption de la Charte.
Les articles 7 à 14 de la Charte peuvent être vus comme un code
constitutionnel de la procédure criminelle. Ces dispositions, appelées « garanties
juridiques », énoncent des droits comme le droit à la protection contre
les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives et le droit d’avoir recours
à l’assistance d’un avocat dès le moment de l’arrestation. L’adoption de ces
garanties juridiques a conduit à un large éventail de requêtes de procédure qui
n’avaient jamais existé auparavant et qui visaient à faire valoir les droits
et recours aujourd’hui inscrits dans la Charte. Ces requêtes peuvent
être complexes et exiger du tribunal un délai additionnel pour les instruire
et en disposer.
Le deuxième facteur à l’origine de l’allongement et de la complexification
des procès a été la décision de la Cour suprême du Canada portant réforme du
droit de la preuve. Dans l’ancien système de common law, la recevabilité
de la preuve était régie par certaines règles. Le changement apporté à ce système
a élargi le champ de la recevabilité de la preuve par l’adoption d’un système
plus souple, fondé sur des principes généraux relatifs à ce qui serait considéré
comme « équitable » ou « juste » compte tenu des circonstances.
Parmi les changements apportés figurent la recevabilité d’une gamme accrue de
déclarations rapportées 10,
la recevabilité d’un plus grand nombre d’aveux11,
ainsi que de nouvelles exceptions et de nouveaux types de privilèges12. La nouvelle approche, bien inspirée, était moins fondée sur des règles; aussi
est-il devenu très difficile de prédire l’issue probable d’une requête portant
sur tel ou tel de ces aspects. Un grand nombre d’éléments de preuve sont donc
soumis à un juge avant que soit rendue une décision quelle qu’elle soit relativement
à une requête portant sur la preuve, à cause du haut niveau d’incertitude et
de spécificité entourant les facteurs qui peuvent s’appliquer.
Le troisième facteur à l’origine de l’allongement et de la complexification
des procès a été la grande quantité de modifications apportées aux lois, entre
autres au Code criminel, qui est à peu près deux fois plus long qu’il
ne l’était il y a 30 ans. La nouvelle législation, complexe, mal connue
et encore non testée, donne donc lieu elle aussi à de nouvelles et longues procédures.
Les dispositions concernant les « organisations criminelles » fournissent
un exemple de nouvelles mesures législatives. Les nouvelles infractions prévues
par les articles 467.11, 467.12 et 467.13 du Code instituent une
forme aggravée d’infractions déjà existantes. Ces infractions sont désormais
une importante caractéristique des mégaprocès relatifs aux bandes criminelles;
elles exigent énormément de temps pour la preuve de l’élément aggravant additionnel,
à savoir l’existence d’une « organisation criminelle », élément qui,
une fois prouvé, peut entraîner une longue peine consécutive. Par exemple, dans
l’un des principaux procès pour « organisation criminelle », l’infraction
sous-jacente d’extorsion a été prouvée en une semaine, tandis que le volet du
procès portant sur l’« organisation criminelle » (en l’occurrence,
les Hells Angels), a nécessité six semaines13.
Après avoir exposé les facteurs qui, selon eux, expliquaient l’allongement
et la complexité accrue des procès, les auteurs du rapport LeSage-Code ont formulé
plusieurs recommandations en vue d’améliorer la situation. Le projet de loi C-2
tient compte de certaines d’entre elles, mais pas de toutes. Un exemple est la
recommandation qu’un « juge responsable de la gestion de l’instance »
pour la phase précédant l’instruction soit investi du pouvoir de statuer sur
les questions préliminaires, lorsque le juge appelé à présider le procès ne peut
être rapidement affecté. Les genres de requêtes qui bénéficieraient de telles
décisions préalables, avant la tenue du procès, devraient, selon LeSage et Code,
être laissés à la discrétion du tribunal. Les décisions préalables permettent
aux parties de se préparer adéquatement en vue du procès; elles empêchent les
reports de procès, favorisent un règlement du cas avant le procès ou éliminent
la nécessité d’un procès. Dans le rapport LeSage-Code, on recommande aussi que
le Code soit modifié pour qu’il y soit précisé clairement que les décisions
rendues dans un premier procès, lorsque celui-ci se termine par une ordonnance
de séparation ou par un avortement, demeurent contraignantes dans un procès ultérieur,
hormis l’existence d’un changement important.
1.3 Les rapports du comité directeur sur
l’efficacité et l’accès en matière de justice
Lors d’une réunion tenue en 2003, les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux
responsables de la justice ont entériné l’établissement d’un comité directeur
sur l’efficacité et l’accès en matière de justice (le comité directeur). Ce comité
s’est mis à la recherche de solutions pratiques et durables afin d’améliorer
la tenue des « mégaprocès ». En janvier 2005, les ministres susmentionnés
ont examiné le rapport final du comité directeur sur les mégaprocès14. Après en avoir discuté, les ministres ont souscrit aux recommandations du comité
directeur et ont renvoyé le rapport à Justice Canada pour que soient déterminées
précisément les suites à donner et effectuées de nouvelles consultations.
Une recommandation essentielle du rapport du comité directeur est que le juge
en chef qui déclare qu’un procès constitue un mégaprocès renvoie le dossier au
« juge responsable de la gestion de l’instance ». Le procès est réputé
avoir débuté au moment où le juge responsable de la gestion de l’instance commence
son travail. Ce juge, qui a tous les pouvoirs d’un juge présidant un procès,
statue sur les questions préliminaires, par exemple les questions touchant la
preuve, afin que la présentation de la preuve au procès ne soit pas interrompue
par la nécessité de trancher des questions latentes. Outre qu’il se prononce
sur la recevabilité de la preuve et sur les questions liées à la Charte,
le juge responsable de la gestion de l’instance examine également les questions
de communication de la preuve; il statue sur les questions relatives à la mise
en liberté sous caution et les requêtes en séparation des chefs d’accusation;
il invite les parties à circonscrire les points litigieux et verse dans le dossier
les admissions des parties.
Le comité directeur proposait aussi que, pour réduire le risque de décisions
incompatibles, toutes les requêtes préliminaires portant sur les mêmes preuves
dans des dossiers distincts, mais connexes, soient réunies et instruites au cours
de la même audience. Ainsi, la contestation de la validité d’un mandat de perquisition
autorisant la collecte de preuves pour plusieurs dossiers distincts pourrait
être considérée au cours d’une seule audience. La décision rendue serait réputée
contraignante dans tous les procès impliquant les parties qui ont participé à
l’audience. Elle ne pourrait pas être modifiée par les juges présidant les procès.
Le comité directeur reconnaissait aussi que la longueur des mégaprocès augmente
le risque de voir le nombre de jurés tomber à moins de 10, seuil autorisé par
le Code15.
Il a rejeté les recommandations d’autres organismes qui préconisaient la nomination
de jurés de remplacement pour la durée du
procès. Il a plutôt recommandé que l’on se penche expressément et de façon approfondie
sur l’idée de ramener le nombre minimum de jurés à neuf ou huit afin d’obtenir
un verdict unanime valide, et que l’on examine en particulier les incidences
constitutionnelles possibles.
Enfin, le comité directeur recommandait que le tribunal puisse modifier,
en application de l’article 601 du Code, une mise
en accusation directe entachée d’un vice. En ce cas, la Couronne ne
devrait pas être tenue d’obtenir et de déposer une nouvelle mise en accusation
directe. L’article 601 autorise le tribunal, entre autres choses, à modifier
un acte d’accusation qui n’énonce pas, ou énonce défectueusement, quelque chose
qui est nécessaire pour constituer l’infraction ou un acte d’accusation
qui comporte un vice de forme quelconque.
Le comité directeur a également présenté un rapport sur la réforme du jury16. Ses propositions sur la sécurité des jurés concernaient principalement la protection
de leur anonymat. Le comité directeur recommandait que soit étudiée la pertinence
d’une restriction systématique de l’accès à l’information sur les jurés dans
tous les procès. Il a proposé par exemple que les éventuels jurés ne soient appelés
que par leur numéro, pas par leur nom. Les craintes qu’un candidat entretienne
des liens avec une partie, qu’il ne réside pas dans le district judiciaire de
l’infraction, qu’il puisse entretenir des préjugés en raison de son occupation
professionnelle ou qu’il ne soit pas la même personne que celle dont le nom figure
au tableau pourraient, selon le comité, être évacuées par des questions générales
neutres plutôt qu’en exigeant la divulgation d’informations précises aux parties
(nom, adresse, occupation, etc.). Il a aussi proposé que l’on facilite, par une
modification apportée au Code, l’obtention d’ordonnances
interdisant la publication et la diffusion d’informations qui pourraient servir
à identifier un juré.
Le projet de loi C-2 contient 17 articles. La description qui suit fait
ressortir certains aspects du projet de loi; elle n’en passe pas en revue chacun
Les mises en accusation directes sont autorisées par l’article 577 du Code.
Cet article autorise le procureur général ou le sous-procureur général à renvoyer
directement une affaire pour procès même s’il n’y a pas eu enquête préliminaire
ou si l’accusé a été libéré au terme de l’enquête préliminaire. Le Guide
du Service fédéral des poursuites énonce que, dans tous les cas, la question
déterminante est de savoir si l’intérêt public exige que l’on mette de côté la
procédure habituelle de mise en accusation suivant l’ordonnance de renvoi à procès
qui est rendue à l’issue de l’enquête préliminaire. Le Guide ajoute
que l’intérêt public peut exiger une mise en accusation directe, notamment dans
l’accusé est libéré à l’enquête préliminaire en raison d’une erreur de droit,
d’une erreur de compétence ou d’une erreur manifeste dans l’appréciation des
faits en l’espèce; l’accusé est libéré à l’enquête préliminaire, mais de nouveaux éléments de
preuve, découverts par la suite, auraient probablement fait en sorte que l’accusé
aurait été renvoyé pour subir son procès s’ils avaient été produits à l’enquête
préliminaire; le prévenu est renvoyé pour subir son procès pour l’infraction dont il est
accusé, et de nouveaux éléments de preuve découverts par la suite justifient
qu’il subisse un procès pour une infraction différente ou plus grave pour laquelle
il n’y a pas eu d’enquête préliminaire; la tenue du procès est grandement retardée en raison, par exemple, de nombreuses
demandes accessoires pendant les procédures avant procès, au point que le droit
d’être jugé dans un délai raisonnable que l’alinéa 11b) de la Charte
canadienne des droits et libertés garantit à l’accusé pourrait être compromis; il y a des motifs raisonnables de croire qu’une menace pèse sur la vie, la
santé ou la sécurité des témoins ou des membres de leur famille et que cette
menace pourrait être considérablement réduite si le procès avait lieu immédiatement,
sans enquête préliminaire; les procédures intentées contre l’accusé doivent être accélérées pour maintenir
la confiance du public dans l’administration de la justice, notamment lorsque
la détermination de la culpabilité ou de l’innocence de l’accusé revêt une importance
particulière aux yeux du public; la mise en accusation directe est nécessaire pour éviter des procédures multiples,
par exemple lorsqu’un accusé est renvoyé pour subir son procès à l’issue d’une
enquête préliminaire et qu’une autre personne, accusée de la même infraction,
vient tout juste d’être arrêtée ou extradée au Canada pour cette infraction; la preuve doit être produite le plus tôt possible devant le tribunal compte
tenu de l’état des témoins, notamment leur âge ou leur santé; lorsque la tenue d’une enquête préliminaire serait déraisonnablement onéreuse
pour les ressources de la poursuite, de l’organisme chargé des enquêtes ou de
la cour17.
L’article 523 du Code énumère les périodes de validité de diverses
formes de mise en liberté. La sommation ou la citation à comparaître qui a été
délivrée au prévenu, la promesse de comparaître ou la promesse qu’il a remise,
ou l’engagement qu’il a contracté, demeure en vigueur tant que le procès du prévenu
n’a pas pris fin ou tant que sa peine n’a pas été déterminée, à moins que le
juge n’ordonne que le prévenu soit mis sous garde en attendant l’imposition de
la peine. Lorsque le prévenu est en liberté selon une forme de mise en liberté
et qu’une nouvelle accusation est déposée, pour la même infraction ou pour une
infraction incluse, la forme initiale de mise en liberté continue de s’appliquer.
L’article 2 du projet de loi ajoute un nouveau paragraphe à l’article 523
du Code pour étendre aux cas de mise en accusation directe la continuation
de la mise en liberté sous caution ou autre forme de mise en liberté. Ce nouveau
paragraphe dispose que l’on n’a plus à tenir de nouvelle audience de mise en
liberté sous caution lorsqu’un prévenu est soumis à une ordonnance de mise en
liberté sous caution ou à une ordonnance de détention au titre d’une infraction
et qu’il y a présentation d’un acte d’accusation lui imputant la même infraction
ou une infraction incluse.
L’article 601 du Code régit les demandes d’annulation ou de
modification d’un acte d’accusation. À tout stade de la procédure, le tribunal
peut modifier un acte d’accusation qui ne se réfère pas à la bonne loi ou qui
comporte un vice de forme, même s’il est par ailleurs correctement rédigé. En
outre, lorsque la preuve a été présentée, le tribunal peut modifier l’acte d’accusation
pour qu’il s’accorde avec la preuve. À l’heure actuelle, ce pouvoir qu’a le tribunal
de modifier un acte d’accusation ne concerne que les actes d’accusation ordinaires
ou ceux qui sont établis à la suite d’une enquête préliminaire montrant que la
preuve produite suffit à justifier la tenue d’un procès; si une mise en accusation
directe contient une erreur technique, une nouvelle mise en accusation directe
doit être présentée, ce qui requiert le consentement écrit personnel du procureur
général ou du sous-procureur général. L’article 6 du projet de loi modifie
l’article 601 du Code afin d’habiliter le tribunal à corriger les
vices techniques des mises en accusation directes, comme c’est le cas actuellement
pour les actes d’accusation ordinaires.
À l’heure actuelle, l’article 645 du Code dispose que le procès
d’un prévenu se poursuit continûment, sous réserve d’ajournement par le tribunal.
Cette disposition permet aussi au juge de statuer, avant la constitution du jury,
sur des aspects qui, en temps ordinaire, seraient traités en l’absence du jury.
Elle a pour objet de faciliter la présentation de la preuve sur le fond, d’une
manière plus ordonnée et sans interruption, puisqu’il ne sera pas nécessaire
d’excuser le jury pour qu’il soit statué sur de tels aspects. Au regard de la
common law, cette disposition du Code signifie que, une fois que le
juge a compétence pour se prononcer sur la preuve, il a ensuite compétence pour
entendre la cause elle-même18.
La jurisprudence dit aussi que le juge qui conduit une audience portant sur la
preuve au titre de l’article 645 devrait être saisi du procès en raison
du principe selon lequel les décisions préliminaires d’un juge ne lient pas un
autre juge qui pourrait plus tard devoir statuer sur la même question19.
L’article 4 du projet de loi ajoute au Code la partie XVIII.1,
intitulée « Juge responsable de la gestion de l’instance ». Cette nouvelle
partie habilite un juge responsable de la gestion de l’instance à statuer sur
des questions préliminaires. Cette disposition a pour objet de permettre une
résolution rapide des questions préliminaires sur lesquelles repose souvent le
reste du procès. Elle vise également à faire en sorte que la présentation
de la preuve au juge des faits se déroule sans interruption, dans toute la mesure
du possible, ce qui aura pour effet de réduire la durée totale de la procédure.
La nomination du juge responsable de la gestion de l’instance s’effectue de
diverses façons, notamment sur demande du procureur ou du prévenu, ou à la requête
du juge en chef ou du juge que celui-ci a désigné. La décision de nommer un juge
responsable de la gestion de l’instance est fondée sur un avis selon lequel cette
mesure est nécessaire pour la bonne administration de la justice. La nomination
a lieu à tout moment avant la sélection des jurés ou, s’il s’agit d’un procès
devant juge seul, avant le stade de la présentation de la preuve sur le fond.
La nomination d’un juge en tant que juge responsable de la gestion de l’instance
n’empêchera pas celui-ci d’entendre la preuve sur le fond.
Une fois nommé, le juge responsable de la gestion de l’instance peut exercer
les pouvoirs dont est investi le juge du procès avant le stade de la présentation
de la preuve sur le fond. Ces pouvoirs sont les suivants :
aider les parties à désigner les témoins à entendre;
les encourager à faire des aveux et à conclure des accords;
établir des horaires et leur imposer des échéances;
entendre des plaidoyers de culpabilité et prononcer des peines;
aider les parties à cerner les questions à trancher au stade de la présentation
de la preuve sur le fond;
trancher toute question qui peut l’être avant ce stade, y compris les questions
concernant la communication de la preuve, la recevabilité de la preuve, la Charte,
les témoins experts, la séparation des chefs d’accusation, enfin la tenue de
procès séparés sur un ou plusieurs chefs d’accusation lorsqu’il y a plusieurs
accusés;
encourager les parties à examiner toute autre question qui favoriserait la
tenue d’un procès équitable et efficace.
La raison d’être du juge responsable de la gestion de l’instance est de favoriser
la tenue d’un procès juste et efficace en veillant à ce que la preuve sur le
fond soit présentée, dans la mesure du possible, sans interruption. Une fois
que des mesures en ce sens ont été appliquées, le juge responsable de la gestion
de l’instance vérifie que le dossier du tribunal renferme des informations telles
que les aveux faits et les accords conclus par les parties et le délai estimatif
pour conclure le procès. Le procès d’un accusé se poursuit continûment, comme
le prévoit actuellement l’article 645 du Code, même si le juge
qui entend la preuve sur le fond n’est pas le juge responsable de la gestion
de l’instance. En outre, le juge responsable de la gestion de l’instance peut
ensuite trancher toute question que lui renvoie le juge qui entend la preuve
sur le fond. Par ailleurs, il pourrait assurer la présidence du reste du procès
avec ou sans jury, durant la présentation de la preuve sur le fond.
Le nouvel article 551.7 du Code traite du sujet des questions
préliminaires qui doivent être tranchées dans le cadre de procès connexes. Dans
les affaires importantes et complexes, bon nombre des questions préliminaires
nécessitant des preuves similaires peuvent être communes à plusieurs affaires.
Cette nouvelle disposition permet une audition conjointe des requêtes préliminaires
qui appellent des preuves similaires et qui concernent des procès connexes, mais
distincts. Lorsque le juge nommé pour entendre les requêtes préliminaires statue
sur les points soulevés, il le fait durant le procès. La décision du juge est
versée dans le dossier de chacun des procès connexes à l’égard duquel l’audience
conjointe a été tenue.
L’article 591 du Code traite des actes d’accusation qui comportent
plus d’un chef ou qui visent plus d’un prévenu, et du pouvoir du tribunal
d’ordonner des procès séparés. Sauf dans le cas d’un acte d’accusation alléguant
le meurtre20,
on peut inclure dans un acte d’accusation n’importe quel nombre de chefs pour
n’importe quel nombre d’infractions. Si l’intérêt de la justice l’exige, le tribunal
peut rendre une ordonnance de séparation. Une ordonnance en ce sens signifie
que certains chefs et/ou certains prévenus feront l’objet de procès distincts.
Une ordonnance de séparation peut être rendue avant ou pendant le procès. Lorsqu’elle
est rendue pendant le procès, le jury est dispensé de rendre un verdict à propos
des chefs à l’égard desquels le procès ne suit pas son cours ou au sujet du prévenu
appelé à subir un procès séparé. De nouvelles procédures concernant ces chefs
ou ces prévenus sont ensuite engagées comme s’il y avait un acte d’accusation
distinct. Cela veut dire que, lorsqu’a été rendue, avant que ne soient tranchées
les questions préliminaires, une ordonnance de séparation des chefs d’accusation
ou une ordonnance de procès distincts pour certains coaccusés, la preuve doit
être présentée au soutien de ces questions préliminaires dans chacun des procès
Le projet de loi ajoute deux paragraphes à l’article 591 du Code.
Ces paragraphes permettent au tribunal de reporter l’exécution d’une ordonnance
de séparation; toute question préliminaire se rapportant à plus d’un prévenu
ou à plus d’un chef peut ainsi être tranchée par un juge seulement, avant la
séparation. Le report de l’exécution d’une ordonnance de séparation vise à garantir
l’uniformité des décisions ainsi qu’à prévenir d’inutiles chevauchements. Les
nouvelles dispositions garantissent également que les décisions se rapportant
à la communication de la preuve ou à sa recevabilité, ou encore à la Charte,
qui sont rendues avant la prise d’effet de l’ordonnance de séparation, continuent
de lier les parties dans des procès séparés si les décisions ont été rendues,
ou auraient pu l’être, avant le stade de la présentation de la preuve sur le
L’article 653 du Code traite du cas où le juge qui préside le
procès est d’avis que les jurés ne sont pas en mesure de rendre un verdict
unanime. Si le jury est dans l’impasse, le juge qui préside le procès peut conclure
à l’avortement de procès et libérer le jury; il lui est également possible de
différer le procès. S’il y a avortement de procès, un nouveau procès a lieu.
La décision discrétionnaire du juge de conclure à l’avortement de procès ne peut
pas être contestée.
L’article 14 du projet de loi ajoute l’article 653.1 au Code pour
prévoir que, en cas d’avortement de procès, les décisions portant sur certaines
questions préliminaires continuent de lier les parties, à moins que le tribunal
ne soit d’avis que cela ne serait pas dans l’intérêt de la justice. Les décisions
qui continuent de lier les parties sont celles relatives à la communication de
la preuve ou à sa recevabilité, ou encore à la Charte, qui ont été rendues,
ou auraient pu être rendues, avant le stade de présentation de la preuve sur
le fond. Il s’agit des mêmes décisions que celles portant sur des questions préliminaires
qui continuent de lier les parties en cas de report d’exécution d’une ordonnance
de séparation, ce dont il est question à l’article 5 du projet de loi.
L’article 631 du Code expose la procédure générale qui est suivie
pour la formation de la liste des jurés. Le nom de chaque juré figurant au tableau,
son numéro au tableau et son adresse sont inscrits sur une carte qui est placée
dans une boîte. Les cartes sont ensuite tirées dans le cadre d’une audience publique,
et la règle exige du greffier qu’il appelle le nom et le numéro de chaque juré.
Les paragraphes 631(3.1) et 631(6) du Code prévoient des exceptions
destinées à préserver l’anonymat des jurés. Ces paragraphes permettent au juge
d’ordonner que seul le numéro du juré soit appelé et d’interdire la publication,
la diffusion ou la transmission, de quelque façon que ce soit, de l’identité
du juré lorsque cela s’impose pour la bonne administration de la justice.
L’article 631 du Code permet aussi au juge d’ordonner que soient
sélectionnés jusqu’à deux jurés suppléants.
Le projet de loi modifie l’article 631 pour permettre l’assermentation
d’un maximum de 14 jurés. Cette modification fait écho au fait qu’il faut
de plus en plus de temps pour instruire les procès criminels, en particulier
s’il s’agit de mégaprocès. Il s’agit là d’une situation qui peut réduire la capacité
du jury de rendre un verdict, étant donné qu’il n’est pas rare pour un juré,
surtout dans les procès de longue durée, d’être libéré au cours du procès. Or
pareille libération risque d’entraîner une réduction de la taille du jury en
deçà du minimum exigé par le Code, à savoir 10 jurés, pour que
soit rendu un verdict valide. Il se peut qu’il y ait plus de 12 jurés restants
lorsque vient le temps de réfléchir au verdict. En ce cas, on procède à une sélection
aléatoire qui déterminera, après l’adresse du juge au jury, quels jurés participeront
à la délibération.
Une autre modification concernant les jurys dispose que les jurés doivent,
au tribunal, être systématiquement appelés par leur numéro et que l’emploi de
noms est l’exception. Par ailleurs, le tribunal serait en mesure de limiter l’accès
aux cartes ou listes de jurés lorsqu’il l’estime nécessaire pour la bonne administration
de la justice. L’idée est de renforcer la protection de l’identité des jurés
et de leur permettre de s’acquitter de leurs tâches sans craindre d’être intimidés
ou agressés.
Les mises en accusation directes
sont autorisées par l’art. 577 du Code. Cet article permet au procureur
général ou au sous-procureur général de renvoyer une affaire directement à procès
sans enquête préliminaire, ou après que le prévenu a été libéré au terme d’une
enquête préliminaire. Le facteur déterminant dans tous les cas est la question
de savoir si l’intérêt public commande une entorse à la procédure habituelle
de mise en accusation après qu’une ordonnance de renvoi à procès a été rendue
à l’issue d’une enquête préliminaire. La séparation des chefs d’accusation est
traitée à l’art. 591 du Code. Les actes d’accusation peuvent comporter
plus d’un chef ou viser plus d’un prévenu, et les tribunaux ont le pouvoir d’ordonner
des procès séparés. Si l’intérêt de la justice l’exige, le tribunal peut rendre
une ordonnance de séparation. Une ordonnance en ce sens signifie que certains
chefs et/ou certains prévenus seront jugés séparément. À l’heure actuelle, lorsqu’un
juge ordonne la séparation de chefs d’accusation ou la tenue de procès distincts
pour certains coaccusés avant que ne soient tranchées les questions préliminaires,
la preuve à l’appui desdites questions préliminaires doit être présentée dans
chacun des procès qui s’ensuivront. [ Retour au texte ]
Ministère de la Justice, Le gouvernement du Canada présente de nouveau un projet de loi sur les « mégaprocès » pour rendre les rues et les collectivités plus sûres, communiqué, 13 juin 2011. [ Retour au texte ]
Janice Tibbetts, « New
rules aim to speed up mega-trials », Times Colonist [Victoria],
2 novembre 2010, p. A8. [ Retour au texte ]
R. v. McNamara (No. 1)
(1981), 56 C.C.C. (2d) 193 (C.A. Ont.), [1981] O.J. No. 3254; décision confirmée : Canadian
Dredge & Dock Co. c. La Reine, [1985] 1 R.C.S. 662, [1985]
A.C.J. no 28. [ Retour au texte ]
Bruce A. MacFarlane, « Éléments structuraux des mégaprocès : une analyse comparative », (1.3 Mo, 436 pages) dans Commission
d’enquête relative aux mesures d’investigation prises à la suite de l’attentat
à la bombe commis contre le vol 182 d’Air India, Études de recherche
– volume 3 : Les poursuites liées au terrorisme, 2010, p. 173
à 346 (p. 238). [ Retour au texte ]
Auclair c. R., 2011 QCCS 2661. [ Retour au texte ]
Voir Patrick J. LeSage et Michael
Code, Rapport
sur l’examen de la procédure relative aux affaires criminelles complexes,
Toronto, Ministère du Procureur général de l’Ontario, novembre 2008.[ Retour au texte ] Ontario, Ministère du Procureur
général, Le
procureur général lance un examen sur la procédure de traitement des affaires
criminelles complexes, communiqué, 25 février 2008.[ Retour au texte ] R. c. Khan (1990), 59 C.C.C. (3d) 92 (C.S.C.).[ Retour au texte ] R. c. Singh (2007), 225 C.C.C. (3d) 103 (C.S.C.).[ Retour au texte ] R. c. Brown (2002), 162 C.C.C. (3d) 257 (C.S.C.). [ Retour au texte ]
R. v. Lindsay and Bonner (2004), 182 C.C.C. (3d) 301 (C.S.J. Ont.). [ Retour au texte ] Comité directeur sur l’efficacité et l’accès en matière de justice, Rapport
final sur les méga-procès du Comité directeur sur l’efficacité et l’accès en
matière de justice, Ministère de la Justice, janvier 2005.[ Retour au texte ] Code, par. 644(2).[ Retour au texte ] Comité directeur sur l’efficacité et l’accès en matière de justice, Rapport
sur la réforme du jury, Ministère de la Justice,mai 2009.[ Retour au texte ] Guide du Service fédéral des poursuites, partie V : « La procédure au procès et en appel », chap. 17 : « La mise en accusation directe », Ministère de la Justice, 2004. [ Retour au texte ]
R. v. Curtis (1991), 66 C.C.C. (3d) 156 (C. Ont. (Div. gén.)), [1991] O.J. No. 1070.[ Retour au texte ]
Duhamel c. La
Reine, [1984] 2 R.C.S. 555, 15 C.C.C. (3d) 491. Dans cette affaire, la Cour
suprême du Canada écrivait ce qui suit : « Quant à moi, cela signifie
qu’il appartient au juge du procès de se prononcer sur la recevabilité des éléments
de preuve qui lui sont soumis et qu’il n’est pas lié par les décisions interlocutoires
rendues à un procès antérieur même si la déclaration est la même » (juge Lamer). [ Retour au texte ] L’art. 589
du Code dispose qu’aucun chef d’accusation visant un acte criminel autre
que le meurtre ne peut être joint, dans un acte d’accusation, à un chef d’accusation
de meurtre, à moins que les chefs d’accusation découlent de la même affaire ou
que l’accusé consente à la réunion des chefs d’accusation. [ Retour au texte ]