Source: http://pensionsmilitaires.org/dossiers/30-propositions-pmi/reparation-complementaire-brugnot/arret-brugnot-precedents-suites
Timestamp: 2019-03-21 13:50:07+00:00
Document Index: 17157708

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Le comité d'entente
Première partie : Les droits issus du CPMIVG pour le militaire
Deuxième partie : La réparation complémentaire (dite « BRUGNOT »)
1°) La période ayant précédé l’arrêt BRUGNOT
2°) L’arrêt BRUGNOT, ses précédents et ses suites
3°) La mise en œuvre par l’Administration de cette réparation complémentaire
Troisième partie : Compléments d’étude
Lexique des abréviations utilisées
de nos blessés
2°) L’arrêt Brugnot, ses précédents et ses suites :
La brèche avait donc été ouverte par l’arrêt Moya-Caville (CE N°11106 du 4 juillet 2003 Rec. - cf. annexe 15.1) par lequel le Conseil d’Etat avait jugé que les dispositions forfaitaires prévues par le Code des Pensions Civiles et Militaires de Retraite auxquelles pouvait prétendre un fonctionnaire victime d’un accident de service, ne faisaient pas obstacle à ce qu’il obtienne, même en l’absence de faute de l’Etat, une indemnité complémentaire réparant les chefs de préjudice distincts de l’indemnité allouée pour atteinte à l’intégrité physique.
Après l’arrêt Duval-Costa (cf. annexe 15.2), concernant cette fois un agent de collectivité publique, du 15/07/2004, par lequel le Conseil d’Etat avait suivi le même raisonnement que dans l’arrêt Moya-Caville précité (en précisant, cependant, la nature des préjudices susceptibles d’être réparés : « souffrances physiques ou morales et préjudices esthétiques ou d’agrément »), il devenait impossible de continuer à refuser aux militaires cette même possibilité d’obtenir une réparation complémentaire. Il fallait simplement, observe le Docteur W. De Kobor, dans le 7ème article de sa série (cf. annexe 18.7) essentiellement consacré à « la réparation complémentaire », attendre que l’occasion se présentât pour faire tomber « le dogme » : ce fut la malheureuse affaire Brugnot (cf. annexe 15.3).
Il n’est pas utile de revenir sur les circonstances de l’affaire Brugnot (longuement décrites par le Docteur De Kobor dans son article précité), si ce n’est pour dire qu’elle fut, seulement, un « piètre » premier pas (puisqu’un partage de responsabilité conduisit à minorer, encore, la petite réparation allouée à la mère de ce jeune homme décédé en service et par le fait du service, pour l’irréparable préjudice moral qu’elle subissait par la perte de son fils). Ce premier pas marquait toutefois, historiquement, la mort d’un dogme (le fameux forfait de pension !), qui avait résisté très longtemps au détriment de blessés militaires.
Pour décrire les conséquences de l’arrêt Brugnot, il convient à nouveau de citer le Docteur De Kobor, dont le point de vue est intéressant, en tant qu’il émane, en quelque sorte, d’un « homme de l’intérieur », puisqu’il s’exprime en qualité de Médecin en Chef à l’Inspection du Service de Santé des Armées.
Désormais et en application de cette décision du CE, le préjudice personnel (limité à certains postes) du militaire victime d’un accident de service ou atteint d’une maladie professionnelle peut être réparé en dehors du cadre de la législation relative au CPMIVG. Ce militaire peut prétendre, alors même que le régime d’indemnisation des militaires est réputé plus favorable (NDLR : il fait bien d’employer le terme « réputé » car on peut, vraiment, revenir complètement sur le qualificatif suivant de « plus favorable » après l’étude qui précède), et même en l’absence de faute de l’Etat, à une indemnité complémentaire réparant les souffrances physiques ou morales ainsi que les préjudices esthétiques et d’agrément qu’il a endurés. La décision du Conseil d’Etat ne fait aucune allusion aux autres préjudices extrapatrimoniaux. En cas de faute de l’Etat, la victime peut également être indemnisée au titre de ses préjudices patrimoniaux permanents et temporaires.
De plus, et conformément aux dispositions de la décision dite BRUGNOT, l’Etat est tenu, indépendamment des droits à PMI, de réparer le préjudice personnel subi par les ayants droits d’un militaire décédé ou blessé à l’occasion du service.
Cet extrait, qui résume parfaitement les conséquences et limites de l’arrêt Brugnot introduit, notamment avec l’emploi des termes « préjudices extrapatrimoniaux » et « patrimoniaux », le fait que les militaires ont, enfin, par ce revirement jurisprudentiel d’importance majeure, un pied dans le régime de réparation du préjudice corporel de « droit commun ». Ce sujet de droit d’une immense complexité ne peut certainement pas être développé dans le cadre de cette étude, sauf pour souligner, d’abord, que l’arrêt Brugnot n’a fait que leur entrouvrir la porte du régime d’indemnisation du préjudice corporel de droit commun (puisque cette avancée ne permet que l’indemnisation des souffrances, du préjudice esthétique et du préjudice d’agrément, ce qui est anormalement peu au regard de la longueur de la liste de préjudices répertoriés par ce qui s’appelle la nomenclature DINTHILLAC (cf. annexe 15.4) qui s’applique aux autres victimes). L’arrêt Brugnot incite en outre à comparer les indemnisations versées aux uns et aux autres. Par ce biais sont soulignées les faiblesses du système mis en place par le MD pour s’acquitter de cette réparation complémentaire et, ainsi, tenter de calmer les récriminations, qui sourdaient de plus en plus vivement.
Pensionné :
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