Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=5176-PGP&bg=9630&bd=9631&datePlan=2020-07-01&niv=4&dateVersion=2012-12-24
Timestamp: 2020-08-11 06:54:26+00:00
Document Index: 96186340

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 5', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 400', '§ 410', '§ 420', '§ 430', '§ 440', '§ 450', '§ 460', '§ 470', '§ 480', '§ 490']

BOFiP-CAD-MAJ-10-50-20121224
1 (BOFiP-CAD-MAJ-10-50-§ 1-24/12/2012)
5 (BOFiP-CAD-MAJ-10-50-§ 5-24/12/2012)
10 (BOFiP-CAD-MAJ-10-50-§ 10-24/12/2012)
20 (BOFiP-CAD-MAJ-10-50-§ 20-24/12/2012)
L’ article R*421-19 du code de l’urbanisme stipule que doivent être précédés de la délivrance d’un permis d’aménager, tous lotissements, qui prévoient la création ou l'aménagement de voies, d’espaces ou d'équipements communs, internes au lotissement, ou qui sont situés dans un site classé ou dans un secteur sauvegardé.
30 (BOFiP-CAD-MAJ-10-50-§ 30-24/12/2012)
Les lotissements qui ne sont pas soumis à la délivrance d’un permis d’aménager doivent faire l’objet d’une déclaration préalable, conformément au a de l'article R*421-23 du code de l’urbanisme . Cela comprend donc, hors secteurs sauvegardés et sites classés, tous les lotissements qui ne créent pas de voies et d’espaces communs ou qui ne créent pas plus de deux lots.
40 (BOFiP-CAD-MAJ-10-50-§ 40-24/12/2012)
En application de l’ article R. 442-1 du code de l’urbanisme , ne sont pas considérés comme des lotissements :
- les divisions de terrains effectuées conformément à un permis de construire prévu à l’ article R*431-24 du code de l’urbanisme .
50 (BOFiP-CAD-MAJ-10-50-§ 50-24/12/2012)
60 (BOFiP-CAD-MAJ-10-50-§ 60-24/12/2012)
70 (BOFiP-CAD-MAJ-10-50-§ 70-24/12/2012)
80 (BOFiP-CAD-MAJ-10-50-§ 80-24/12/2012)
90 (BOFiP-CAD-MAJ-10-50-§ 90-24/12/2012)
100 (BOFiP-CAD-MAJ-10-50-§ 100-24/12/2012)
Le service procède, pour ce faire, de manière strictement interne, à des opérations successives de réunion puis division ou inversement, selon la configuration du parcellaire. Les cas de procédure à suivre lors des opérations successives de réunion-division dans le cadre de la prise en charge d’un document d’arpentage de lotissement sont illustrés au BOI-ANNX-000387 . Toutefois, seul le procès-verbal de changement de numérotage relatif à la première opération (réunion ou division) fait l'objet d'une édition, la production du procès-verbal liée à la deuxième opération étant, quant à elle, différée jusqu'à la publication de la première vente à la conservation des hypothèques.
110 (BOFiP-CAD-MAJ-10-50-§ 110-24/12/2012)
A l’instar des documents d’arpentage « classiques », les documents d’arpentage de lotissement sont constitués d’une chemise et d’un extrait de plan. Ils peuvent être établis soit sous forme « papier », soit sous forme numérique, cette dernière possibilité étant à privilégier dans le cas des divisions importantes.
- pour les documents d’arpentage « papier » ou « numériques », doit être cochée la case « lotissement » sur la première page de la chemise 6463 N ;
- pour les documents d’arpentage de lotissement « papier » : en vue de faciliter la lecture du document, le rédacteur applique un liseré jaune sur le périmètre des lots et sur le périmètre du lotissement (cas de la formule A) ou sur le périmètre du lotissement et de chaque catégorie de terrains (cas de formule B). D’autre part, dans le cas de formule A, les numéros des lots sont portés sur le fond de plan en écriture violette, entourés d'un cercle, à l'intérieur de chaque lot. Ils sont également inscrits, à la suite des nom et prénom du propriétaire, dans la colonne intitulée « n° de lot de lotissement » du cadre «situation nouvelle» de la chemise 6463 N ;
- pour les documents d’arpentage de lotissement numériques, le rédacteur n'indique pas dans le fichier au format DA numérique le liseré du pourtour du lotissement. Il le porte sur le fond de plan papier joint au document d'arpentage. Dans le cas de la formule A, les renvois relatifs aux lots sont effectués entre le fichier DA numérique par l'utilisation du composant TXT et la chemise 6463 N comme pour un document d'arpentage « papier ».
120 (BOFiP-CAD-MAJ-10-50-§ 120-24/12/2012)
130 (BOFiP-CAD-MAJ-10-50-§ 130-24/12/2012)
L’opération de réunion, si elle est réalisée la première, est validée dans l’application MAJIC. Elle permet alors l’édition du premier procès-verbal de changement de numérotage , également appelé « procès-verbal de réunion ». L’opération de division est alors réalisée et laissée à l’état inactif. Le procès-verbal n° 6493 iM correspondant sera édité lors de la constatation de la discordance par la conservation des hypothèques lors de la publication de la vente du premier lot.
140 (BOFiP-CAD-MAJ-10-50-§ 140-24/12/2012)
Le service du cadastre reporte ensuite les nouveaux numéros sur le fond de plan et complète la chemise .
150 (BOFiP-CAD-MAJ-10-50-§ 150-24/12/2012)
Suite au dépôt d’un acte soumis à publicité, accompagné d’un document d’arpentage d’ensemble et portant sur une parcelle comprise dans un lotissement, le conservateur des hypothèques constate une discordance entre les annotations portées au fichier immobilier et les énonciations, conformes à celles du modèle 1, du document déposé. Cette discordance, non imputable aux parties, est signalée au service du cadastre.
A partir de ce moment, le service du cadastre édite le second procès-verbal et transmet alors sans délai à la conservation des hypothèques, en double exemplaire, l’ensemble des deux procès-verbaux n° 6493 iM relatifs au lotissement (procès-verbal de réunion et procès-verbal de division), enliassés dans la chemise 6493 N. Cette chemise 6493 N reçoit la mention « lotissement » portée en rouge ainsi que les deux numéros des procès-verbaux attribués par l’application MAJIC.
Le conservateur des hypothèques est alors en mesure de terminer l’exécution de la formalité.
160 (BOFiP-CAD-MAJ-10-50-§ 160-24/12/2012)
170 (BOFiP-CAD-MAJ-10-50-§ 170-24/12/2012)
180 (BOFiP-CAD-MAJ-10-50-§ 180-24/12/2012)
La procédure décrite au I-A-2-c-1° (formule A) concernant les opérations de réunion-division demeure applicable sauf dans un premier temps à enregistrer dans la documentation cadastrale la modification du parcellaire sans changer l’attribution.
Les deux opérations sont alors validées et les procès-verbaux de changement de numérotage correspondants sont transmis immédiatement à la conservation des hypothèques.
190 (BOFiP-CAD-MAJ-10-50-§ 190-24/12/2012)
Le service du cadastre reporte les nouveaux numéros sur le fond de plan et complète la chemise aux endroits prévus à cet effet.
Le service transmet ensuite à la conservation des hypothèques, pour publication, les procès-verbaux, en double exemplaire, insérés dans la chemise 6493 N sur laquelle figure en rouge la mention « lotissement ».
Le conservateur des hypothèques renvoie ensuite un exemplaire des procès-verbaux complété des références à la formalité de la publicité effectuée. Par suite, un exemplaire du document d’arpentage est renvoyé au praticien et la modification est alors reportée au plan.
200 (BOFiP-CAD-MAJ-10-50-§ 200-24/12/2012)
Le document d’arpentage est ensuite retourné au professionnel agréé sans attendre que le procès-verbal n° 6493 iM ait été renvoyé par la conservation des hypothèques.
Cette procédure accélérée est rendue possible par les précautions prises, au préalable pour assurer une identification correcte des parcelles comprises dans le lotissement et la concordance des documentations cadastrales et hypothécaires.
210 (BOFiP-CAD-MAJ-10-50-§ 210-24/12/2012)
220 (BOFiP-CAD-MAJ-10-50-§ 220-24/12/2012)
230 (BOFiP-CAD-MAJ-10-50-§ 230-24/12/2012)
240 (BOFiP-CAD-MAJ-10-50-§ 240-24/12/2012)
Le document d'arpentage, établi à l'occasion d'une expropriation pour cause d'utilité publique, doit être signé par les parties expropriées et par le représentant qualifié de l'autorité expropriante, comme indiqué dans le BOI-CAD-MAJ-10-20-20 au IV-B-7.
250 (BOFiP-CAD-MAJ-10-50-§ 250-24/12/2012)
Dans un premier temps, après vérification et numérotage du document d'arpentage dont il conserve pour l'instant les deux exemplaires, le service procède à la publication de la modification du parcellaire. Pour ce faire, il adresse à la conservation des hypothèques le procès-verbal de changement de numérotage (en deux exemplaires). Le procès-verbal est revêtu de la mention « EXPROPRIATION » portée en rouge.
Dès le renvoi par le conservateur des hypothèques d'un exemplaire du procès-verbal complété des références à la formalité, le service du cadastre remet un des exemplaires du document d'arpentage au professionnel agréé et applique la modification dans la documentation cadastrale.
260 (BOFiP-CAD-MAJ-10-50-§ 260-24/12/2012)
270 (BOFiP-CAD-MAJ-10-50-§ 270-24/12/2012)
Les règles du I-B-1-b sont néanmoins encore applicables.
280 (BOFiP-CAD-MAJ-10-50-§ 280-24/12/2012)
Les modalités de traitement évoquées au I-B-1-b s'appliquent.
290 (BOFiP-CAD-MAJ-10-50-§ 290-24/12/2012)
300 (BOFiP-CAD-MAJ-10-50-§ 300-24/12/2012)
310 (BOFiP-CAD-MAJ-10-50-§ 310-24/12/2012)
320 (BOFiP-CAD-MAJ-10-50-§ 320-24/12/2012)
330 (BOFiP-CAD-MAJ-10-50-§ 330-24/12/2012)
L'acte d'approbation (arrêté du maire, du préfet ou décret en conseil d'État) dans lequel les parties et les immeubles concernés doivent être désignés conformément aux dispositions du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, est publié à la conservation des hypothèques. Il est accompagné de l'extrait modèle 1 annoté de la mention de référence au document d'arpentage d'ensemble.
Une copie de cette notification, accompagnée d'un extrait modèle 1 et d'un document d'arpentage dressé à cet effet dans la forme classique, est publiée à la conservation des hypothèques.
340 (BOFiP-CAD-MAJ-10-50-§ 340-24/12/2012)
350 (BOFiP-CAD-MAJ-10-50-§ 350-24/12/2012)
360 (BOFiP-CAD-MAJ-10-50-§ 360-24/12/2012)
370 (BOFiP-CAD-MAJ-10-50-§ 370-24/12/2012)
380 (BOFiP-CAD-MAJ-10-50-§ 380-24/12/2012)
390 (BOFiP-CAD-MAJ-10-50-§ 390-24/12/2012)
Toutefois, au cours des trois mois qui précèdent le dépôt du procès-verbal de remaniement, l’identification des parcelles concernées par le document d’arpentage est fournie pour la situation « avant » et « après » remaniement. Cela permet au rédacteur de l’acte de mentionner les références cadastrales en vigueur au moment de dépôt de l’acte à la conservation des hypothèques.
400 (BOFiP-CAD-MAJ-10-50-§ 400-24/12/2012)
Les documents d’arpentage ainsi produits comportent la mention « aménagement foncier rural » en tête de la chemise , chaque document pouvant concerner une ou un ensemble de parcelles anciennes contiguës.
410 (BOFiP-CAD-MAJ-10-50-§ 410-24/12/2012)
Si tel est le cas, le géomètre-expert chargé des opérations indique sur l’extrait de plan les mentions « inclus dans le périmètre de l’aménagement foncier » ou « exclu du périmètre de l'aménagement foncier » au lieu et place des nom et prénom du propriétaire. Néanmoins, l'identité des propriétaires est maintenue dans les pages intérieures de la chemise .
Le géomètre aménageur ne fait apparaître aucun calcul dans les pages intérieures de la chemise 6463 N. Il y porte seulement la mention « inclus dans le périmètre de l’aménagement foncier » ou « exclu du périmètre de l'aménagement foncier », en regard des contenances inscrites dans la colonne prévue à cet effet.
420 (BOFiP-CAD-MAJ-10-50-§ 420-24/12/2012)
430 (BOFiP-CAD-MAJ-10-50-§ 430-24/12/2012)
440 (BOFiP-CAD-MAJ-10-50-§ 440-24/12/2012)
450 (BOFiP-CAD-MAJ-10-50-§ 450-24/12/2012)
460 (BOFiP-CAD-MAJ-10-50-§ 460-24/12/2012)
Toutes les parcelles actuelles touchées par le nouveau lotissement appartenant au même propriétaire (Établissement public d'aménagement (EPA) de ville nouvelle, par exemple) et vérifiant les conditions de réunions mentionnées dans le BOI-CAD-MAJ-10-20-20 au I-B-2, doivent faire l'objet d'une réunion préalable. La réunion se fait par parcelles cadastrales entières.
470 (BOFiP-CAD-MAJ-10-50-§ 470-24/12/2012)
480 (BOFiP-CAD-MAJ-10-50-§ 480-24/12/2012)
490 (BOFiP-CAD-MAJ-10-50-§ 490-24/12/2012)