Source: http://carole-vercheyre-grard.fr/syntec-il-existe-des-dispositions-specifiques-pour-le-chomage-partiel/
Timestamp: 2020-04-04 05:27:24+00:00
Document Index: 305072490

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SYNTEC : il existe des dispositions spécifiques pour le chômage partiel - Carole Vercheyre-Grard
18 mars 2020 Carole Vercheyre-Grard	173 commentaires
En cette période difficile, je tiens à attirer l’attention de tous sur le fait que la Convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 dite SYNTEC comporte des dispositions spécifiques pour l’activité partielle et donc le chômage partiel.
En effet, l‘accord étendu du 16 octobre 2013 relatif à l’activité partielle des salariés comporte des points importants qui, faute de texte actuel, restent plus favorables pour le salarié et qu’ il convient donc d’appliquer.
un(e) salarié(e) en arrêt maladie ne peut être mis(e) en activité partielle ;
la nécessité de consulter le CSE pour cette démarche d’activité partielle ;
la nécessaire incitation à l’épuisement des RTT et CP ;
les informations des salarié(e)s concerné(e)s et de l’administration ;
une indemnité conventionnelle supplémentaire en cas de chômage partiel par rapport aux dispositions légales ;
l’impossibilité d’inclure dans la demande d’indemnisation de l’activité partielle les salarié(e)s dit(e) en attente de mission, inter-contrat ou inter-chantier, sauf fermeture totale de l’entreprise (une exception est envisageable pour les salariés en intercontrat depuis moins de 30 jours);
Il faut noter que le décret du 25 mars 2020 relative à l’activité partielle, qui s’applique aux demandes formées depuis le 1er mars 2020, a ouvert le bénéfice du chômage partiel aux salariés en forfait jours.
Extrait de l‘accord étendu du 16 octobre 2013 sur Assiette de l’indemnisation conventionnelle complémentaire d’activité partielle et garantie de rémunération
L’assiette de l’indemnisation horaire conventionnelle complémentaire est la rémunération brute servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés, sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’entreprise ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.
Ce minimum de 50 €, calculé sur une base de période d’activité partielle de 151,67 heures, est automatiquement proratisé en fonction de la durée réelle de chômage si celle-ci est inférieure à 151,67 heures.
L’indemnisation de l’activité partielle pour les salariés en forfait annuel en jours s’effectue au regard des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Pour rappel, les allocations spécifiques réglementaires et conventionnelles reçues au titre de l’activité partielle sont traitées socialement et fiscalement conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
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173 réflexions au sujet de « SYNTEC : il existe des dispositions spécifiques pour le chômage partiel »
Peut-être faudrait-il préciser que la notion de salarié considéré comme « en intercontrat » couvre celui qui « dans les 12 mois qui précèdent la demande d’activité partielle a été en attente de mission, inter-contrat ou inter-chantier plus de 30 jours ».
=> à priori, la porte reste ouverte pour utiliser l’activité partielle pour les salariés mis à l’arrêt du fait de la crise en cours.
L’article Article 2.4 de l’accord de 2013 prévoit :
« Il est entendu entre les différents acteurs sociaux qui composent la branche que l’activité partielle ne peut être mise en place que dans le strict cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
A ce titre, il n’est pas possible d’inclure dans la demande d’indemnisation de l’activité partielle les salariés dits en attente de mission, inter-contrat ou inter-chantier, sauf fermeture totale de l’entreprise.
Ainsi, lorsqu’un(e) salarié(e), dans les 12 mois qui précèdent la demande d’activité partielle a été en attente de mission, inter-contrat ou inter-chantier plus de 30 jours ouvrés ininterrompus, sa situation ne relève pas d’une difficulté économique temporaire de son entreprise mais nécessite un repositionnement mobilisant les dispositifs de formation.
Tous les salariés, en dehors des cas particuliers au sens des dispositions légales et réglementaires, ont vocation à bénéficier du régime de compensation de l’activité partielle.
Les salariés en CDD ont le droit aux allocations d’activité partielle dans les mêmes conditions que les CDI.
Plusieurs interprétations sont possibles car l’article comporte deux alinéas distincts :
– soit une impossibilité totale de placer en chomage partiel les salariés en intercontrat
– soit une impossibilité de placer en chômage partiel uniquement les salariés qui dans les 12 mois qui précèdent la demande d’activité partielle on été en attente de mission, inter-contrat ou inter-chantier plus de 30 jours ouvrés ininterrompu.
Dans le souci de simplification de mon article, j’ai opté pour la première interprétation mais je vous confirme que la question peut raisonnablement être discutée (je vais mettre un additif à mon article).
Merci beaucoup en tout cas pour votre message.
J’ai une question plus pratique. Notre activité ayant été réduite de plus de la moitié, nous avons fait une demande auprès de la Direccte pour une activité partielle à 50%. Nous voulons la mettre en place mais, au vu de notre fonctionnement, nous voudrions séparer nos salariés en deux groupes : le premier groupe (non concerné par l’activité partielle) qui ont toujours une mission en cours et le deuxième (concerné par une activité partielle chômage 100%) regroupant les salariés non staffés du fait de l’arrêt des missions par le client ou l’annulation des commandes. Est-ce que ce fonctionnement rentre dans le cadre de la Loi ? pouvons-nous faire une information pour le deuxième groupe tous les 15 jours, afin de pouvoir en remettre certains en activité si nous arrivons à décrocher de nouvelles missions ?Merci d’avance pour vos commentaires éclairés.
Et pour un rendez-vous téléphonique dans un délai rapide….
Que doit-on comprendre dans : « 75 % de la rémunération horaire brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés du (de la) salarié(e) en activité partielle »
Dans mon cas, avec 4100€ brut, mon indemnité de congé payé est de 197,70€ par jour soit un équivalent mensuel de 4283,56€.
Soit une indemnité activité partiel de 3212.66€.
Cela signifie qu’il faut prendre en compte la même base de salaire que celle utilisée pour calculer les droits à congés payés.
Il faut donc prendre 75% du salaire de référence calculé ainsi :
+les majorations de salaire du fait des heures supplémentaires ou du travail de nuit ;
+le salaire de substitution versé en cas de congé maternité, paternité, arrêt maladie, arrêt travail pour cause de maladie professionnelle ou d’accident du travail, et les indemnités de congés payés de l’année précédente ;
+certaines primes (ancienneté, assiduité, astreinte, expatriation) ;
+les commissions perçues (pour les salaires assortis d’un variable) ;
+les avantages en nature.
Remarque : Certaines primes ne sont pas considérées comme un salaire, elles ne doivent pas être prises en compte dans le calcul de la rémunération de référence. Il s’agit notamment des primes de fin d’année, des primes d’intéressement, de bilan, de participation, du 13e mois…
FAUCI CARINE dit :
4 avril 2020 à 0 h 37 min
Je suis cadre forfaitaire jours, sous la convention syntec, et faisant partie du CSE de ma société,
Ma société m’a mis en chômage partielle totale, je leur ai signalé qu’il me devait mes 20h de délégations mensuelle je suis en attente de leur retour,
Comment cela se passe sachant que je suis cadre au forfait jours pour me rémunérer mes heures?
Sachant que je dois effectuer un minimum de 4h en étant cadre forfaitaire par jour cela me fait 5 jours de payés?
4 avril 2020 à 0 h 38 min
Que faut il comprendre de « la nécessaire incitation à l’épuisement des RTT et CP »?
Dans notre entreprise, ils vont imposer la pose de RTT employeur (la moitié de nos RTT) et communiquer à fond sur le fait de poser ses CP avant de basculer en chômage partiel – néanmoins à ce stade ils ne peuvent pas imposer la pose de CP.
A ce jour, il faut seulement que les RTT que peut imposer l’employeur, soient déjà pris.
Par contre, il semble que les projets de loi en cours d’adoption prévoient des règles plus strictes d’apurement des congés payés et des RTT.
Prudence car toutes les règles que l’on pensait acquises changent très vite en ce moment.
Depuis mon dernier commentaire, l’Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos a été adoptée.
Je ferai bientôt un article sur la question.
En attendant vous pouvez la consulter là : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755940&categorieLien=id
Dans l’entreprise qui m’emploi, il a été déjà imposé 1 semaine de RTT et 2 semaines de CP avec accord du CSE. La demande de chômage partiel est en cours.
1 avril 2020 à 17 h 15 min
Je tenais à rajouter que pour les personnes sans RTT ce sont des CP, ce qui fait donc 3 semaines imposées jusqu’à mi-avril.
Cela m’apparait manifestement excessif et ilicite .
Comme je l’explique dans mon article sur les mesures provisoires relatives aux congés payés, l’employeur ne peut pas imposer autant de CP en l’état des textes actuels sans délais de prévenance : http://carole-vercheyre-grard.fr/covid19-les-mesures-provisoires-pour-les-conges-payes-et-les-rtt/.
Nous sommes clairement dans une incitation forcée à épuisement des CP et RTT !
L’accord conclu avec les représentants du personnel en CSE met en avant l’accord SYNTEC du 16 octobre 2013.
Copie de l’accord a été faite aux prud’hommes et à la DIRECCTE du département.
mazet corinne dit :
Pourriez-vous m’indiquer si le maintien de salaire , valable pour un arrêt de travail (conv syntec) est appliqué pour un chomage partiel ou technique pendant la période deconfinement COVID?
Les règles du maintien de salaire en arrêt maladie sont différentes de celles du chômage partiel dans la convention collective SYNTEC hors et pendant la période de confinement.
Chaque situation obéit à des règles distinctes de déclarations, de prises en charge etc…
D’un point de vu employeur, le remboursement de l’état du chômage partiel (avance faite par l’employeur au salarié) sera-t-il sur la base du montant légal (70% du brut) ou sur la base conventionnelle ?
Vraisemblablement ce sera à remboursement de 100% des 70% légaux et non de la part conventionnelle.
il faudra tout de même attendre le décret pour être certain.
20 mars 2020 à 13 h 50 min
les cadres en forfait jour ne sont concernés par le chômage partiel qu’en cas de fermeture partielle de l’établissement.
pouvez vous me donner plus de précisions sur ce point? c’est quoi la fermeture partielle ?
La question s’apprécie au cas par cas par la DIRECCTE et nécessite la justification de l’impossibilité du télétravail.
Nous n’avons pas assez de réponse de la DIRECCTE à ce jour pour faire une interprétation générale.
Depuis mon dernier commentaire, tous les forfaits jours et heures sont admis en chômage partiel. ( Décret du 25 mars 2020).
Je suis en forfait jour , pour l’instant en télétravail a temps plein , le client veut mettre en place un dispositif de travail a temps partiel (2 jours pas semaine ) dans les prochains jours ,
quel salaire peux s’appliquer dans ce cas ?
Salaire Syntec dit :
Tout d’abord merci pour vos éclaircissements et votre aide apportée. Je suis sous convention Syntec depuis bientôt un an au sein de mon entreprise (début avril) avec un salaire brut mensuel de 3333.33 euros. Je risque d’être dans les semaines à venir au chômage partiel (actuellement télétravail). Mon employeur me parle d’aucune baisse de salaire même en chômage partiel. Est-ce vrai que nous ne subirons pas – grâce à la convention – de perte de salaire ? Ou cela est un avantage à observer au cas par cas et propre aux entreprises ? Ou de la poudre aux yeux… ? Merci d’avance
20 mars 2020 à 17 h 51 min
Sauf si le décret promis par le gouvernement fixe un maintien de salaire de 100%, votre salaire sera maintenu par la convention collective entre 95% et 75% comme le montre le tableau que j’ai publié sous l’article 3.3.1 de l’accord de 2013.
En fait c’est l’employeur qui sera indemnisé à 100% par l’état de la somme qu’il vous aura versée…c’est ainsi qu’il faut comprendre les annonces du ministre des finances et de l’économie.
Bien évidemment les textes quand ils seront disponibles peuvent nous réserver des surprises.
Elphie DESLANDES dit :
Etes-vous d’accord sur le fait que les indemnités conventionnelles complémentaires d’activité partielle ne sont, elles aussi, pas soumises à cotisations sociales (http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2015/07/cir_39848.pdf point 6-3) ?
Elles restent néanmoins soumises à la CSG et la CRDS et à l’IR.
20 mars 2020 à 18 h 52 min
Très bon week-end confinement
Ludovic Cx dit :
Dans la circulaire DGEFP « activité partielle » 2013-12 du 12 juillet 2013 (note technique révisée 2005, fiche 6, point 6.3), il est indiqué que « dans le cas d’une majoration de l’indemnité d’activité partielle dans le cadre d’un accord de branche, d’entreprise ou d’une décision unilatérale d’entreprise et selon les dispositions de l’article L. 5122-4, ce régime social reste applicable à l’indemnité versée au salarié ».
En clair, selon cette instruction, l’éventuelle majoration de l’indemnité d’activité partielle versée par l’employeur (ex. : taux de 80 % au lieu de 70 %) suivrait le régime social de l’indemnité d’activité partielle (régime des revenus de remplacement).
Mais on sait que du côté du réseau des URSSAF, ce n’est, semble-t-il, pas toujours la solution qui a été retenue.
On relèvera que cette ancienne circulaire émane de la DGEFP, et non de la Direction de la sécurité sociale.
Ces mesures d’urgence prises pour soutenir les entreprises permettront peut-être de clarifier les choses, au moins pour la période qui vient. À suivre…
Sources : https://rfsocial.grouperf.com/actu/#
Nous attendons le décret puisque la loi d’urgence sanitaire a été votée hier le 22 mars 2020.
27 mars 2020 à 10 h 45 min
Depuis mon dernier commentaire le décret a été publié le 26 mars dernier. Vous pouvez consulter mon article sur son contenu: http://carole-vercheyre-grard.fr/activite-partielle-le-decret-du-25-mars-2020/
Dans mon entreprise, nous avons une divergence d’interprétation sur le calcul de l’indemnisation garantie. Nous comprenons de l’accord une logique qui se rapproche de l’impôt où l’on applique un % à chaque tranche de revenu (95 % pour la tranche 1 <2000€, 80% pour la tranche 2 2000€<xPFSS), mais notre employeur considère qu’il faut appliquer le taux correspondant à l’ensemble du salaire.
Ex. salaire de 2300€
on comprend 2000€ à 95% et 300€ à 80%
l’employeur comprend 2300€ à 80%
Auriez-vous un éclaircissement à nous apporter ?
Je pense qu’il faut considérer qu’il ne s’agit pas de tranche de salaire mais bien de salaire entier.
Je retiendrais donc la position de votre employeur mais ce n’est que mon interprétation.
BET ingénierie dit :
Effectivement remarque très pertinente.
Un salarié juste sous la barre des 2000€ touchera plus qu’un salarié juste au dessus.
Bien sûr cela créera une inégalité de traitement mais justifiée par un salaire annuel différent.
SYNTEC .... dit :
Notre RH nous informe que les dispositions des accords SYNTEC pour la rémunération du Chômage partiel serait remis en cause, a savoir que le bonus de 10% ne serait pas applicable aux employeurs.
Un projet de loi serait actuellement a l’étude pour que ces dispositions soit ramenés aux dispositions du code du travail.
Effectivement le projet de loi envisage plusieurs solutions pour alléger le coût du chômage partiel pour les entreprises…..
Reste à savoir si un texte de ce type aura un effet rétroactif ….car il désavantagerait les salariés syntec.
SYNTEC dit :
Pouvez vous nous tenir informer si à l’avenir de cette disposition serait retenue?
Le décret du 25 mars 2020 n’a pas retenu la solution évoquée par votre employeur /
Vous pouvez le consulter : http://carole-vercheyre-grard.fr/activite-partielle-le-decret-du-25-mars-2020/
L’accord de 2013 de la convention collective SYNTEC continue de s’appliquer.
Mon employeur me passe en chômage partiel pour les 6 prochains mois. Durant cette période je vais commencer un congé maternité. Comment cela fonctionne ? Ameli ne réponds pas (c’est compréhensible vu le contexte) et mon employeur semble complètement perdu sur les questions les plus basiques… Je suis au Syntec sur la tranche à 80%.
Le congé maternité devrait être prioritaire.
21 mars 2020 à 1 h 11 min
Tout d’abord, merci pour cet article très instructif et de nous aider par ce temps de folie.
Nous avons un différend avec notre employeur pour les cardes au forfait en jours :
– Notre position est celle de votre article : un mois de chômage partiel = mensualité d’indemnité des CP * pourcentage conventionnel.
– L’employeur considère qu’il faut imputer ce montant de la rémunération payée au-delà des 35 heures légaux. Pour le faire, il prend 151,67 heures/mois * 12 mois comme base légale, la divise par 218 jours du forfait et obtient une journée de 8,35 heures.
Il entend donc de nous payer comme suite :
Base mensuelle des congés payés x coefficient conventionnel * 7 h légaux / 8,35 h calculés.
Quelle serait votre position, Maître?
Le décret du 25 mars 2020 permet de répondre à votre employeur : http://carole-vercheyre-grard.fr/activite-partielle-le-decret-du-25-mars-2020/
Mon employeur a mis fin à ma période d’essai début mars (juste avant le vrai début de la crise) avec exemption du préavis à sa demande. Je n’ai plus mon pc portable professionnel ni mon téléphone pro pour garder un lien avec l’entreprise.
Des nouvelles que j’ai eues, mon employeur a massivement mis les salariés en chômage partiel.
Est-ce que la mise en place du chômage partiel s’applique également aux personnes en cours de préavis ?
Est-ce que cela va donc avoir une incidence sur mon solde de tout compte ?
Le chômage partiel s’applique bien aux personnes en préavis.
Recrutor dit :
21 mars 2020 à 7 h 27 min
Pour simplifier la compréhension du calcul de l’indemnité net et brut de chômage partiel Syntec, auriez vous l’obligeance de nous donner 1 exemple, pour un salarié placé au chomage partiel temps plein?
Malheureusement non, je suis obligée de travailler au cas par cas.
De nombreuses situations sont différentes (salaire, temps de travail, RTT ou non …formation etc…)
Ma société bascule toutes les personnes en garde pour enfants suite au COVID-19 en chômage partiel.
A t’elle le droit de faire cela ?
Il n’y a pas d’impossibilité légale de procéder ainsi car les dispositions sur le chômage partiel n’avaient pas envisagé cette situation.
Vérifiez tout de même que votre employeur a obtenu l’autorisation de vous mettre en chômage partiel car à ce jour, de nombreuses entreprises sous la convention collective SYNTEC se voient opposer des refus de mise en chômage partiel de l’administration.
Par contre, il est probable que les futures dispositions qui devraient intervenir cette semaine nous apportent une réponse claire.
Avez-vous l’information suite à votre remarque je cite : Par contre, il est probable que les futures dispositions qui devraient intervenir cette semaine nous apportent une réponse claire.
Pour les entreprises qui décident de passer les arrêts garde enfants en chômage partiel?
J’ai reçu un mail de mon employeur en début de semaine expliquant que mon cabinet de conseil va procéder dès le 17 mars à la mise en place du chômage partiel pour TOUS les salariés en inter-contrat ou dont le contrat a été suspendu par le client.
Je suis concerné car je suis en inter-contrat depuis le 1er janvier 2020 soit plus de 2 mois et demi.
Ayant la fonction de directeur au sein de mon cabinet, j’ai un double rôle : réaliser des missions et participer au développement commercial du cabinet en plaçant et suivant des consultants en mission. A ce titre, j’ai actuellement plusieurs consultants que j’ai placés en mission et qui continuent leurs prestations en télétravail, pour lesquels mon cabinet continuent de facturer les clients. D’autres consultants doivent démarrer des missions en télétravail prochainement.
En me plaçant en chômage partiel, je me retrouve dans une situation où finalement mon employeur profite de la situation : ma rémunération prise en charge par l’état pourrait subir une baisse alors que les consultants que j’ai placés en mission continuent de facturer et d’apporter des bénéfices à ma société.
A la lecture de vos explications, je comprends que la convention Syntec interdit de placer en chômage partiel des salariés en inter-contrat depuis plus d’un mois, ce qui est mon cas. Par ailleurs, je précise que le fonctionnement en télétravail est possible et équivalent à celui en présence physique. Mon employeur n’a pas précisé s’il allait compléter l’indemnité de chômage partiel pour reconstituer une rémunération équivalente à 100% du salaire habituel.
Quels sont mes recours dans ce contexte où l’employeur profite la situation sanitaire pour diminuer ma rémunération tout en la faisant prendre en charge par l’état alors que je suis inter-contrat depuis plus d’un mois, et continue en même temps à encaisser les bénéfices générés par les consultants que j’ai placés en mission de par ma fonction commerciale.
Au vu de la situation que vous décrivez, il est peu probable que votre employeur obtienne l’autorisation de vous mettre en chômage partiel.
Au demeurant, si c’est le cas, vous aurez toujours la possibilité de contester.
C’est la DDTEFP qui autorise ou non l’accès au chômage partiel.
Donc le recours devra être porté devant l’administration. Dans un premier temps, il s’agira d’un recours hiérarchique (préfet, ministre de l’emploi), puis dans un second temps, il s’agira d’une procédure devant la juridiction administrative. Peuvent contester le motif, toutes les personnes concernées (les salariés directement, le comité d’entreprise, etc).
Soyez attentifs aux délais.
Nous espérons que les décrets à venir interrompront les délais pour saisir le Tribunal Administratif des contestations sur ces questions qui ne manqueront pas de se poser.
Merci beaucoup pour votre éclairage fort utile et instructif.
Quel est le délai de contestation en cas de désaccord ?
Mon employeur nous indique que l’interdiction par la convention Syntec de chômage partielle pour les consultants en intercontrat depuis plus de 1 mois est effacée par le décret de l’état sur le chômage partiel. Je suis surpris.
Actuellement il n’y ni décret ni ordonnance qui modifie ces points.
Nous les attendions pour aujourd’hui … Dès que j’en aurai connaissance, je vous informerai.
En l’état de la loi, ce n’est pas le cas.
Je vous remercie pour ces éléments d’information, à un moment où il est difficile d’apprécier la situation.
Nous devrions en effet y voir plus clair avec le décret.
Il me semble que le délai est de 2 mois comme tout acte administratif…soit à compter du refus soit en l’absence de courrier après 15 jours de silence de l’administration.
Néanmoins, le gouvernement vient de prendre aujourd’hui une ordonnance pour suspendre les délais pendant cette période de confinement en raison de la fermeture des Tribunaux.
27 mars 2020 à 10 h 52 min
VOIES DE RECOURS : L’établissement dispose d’un délai de 2 mois pour exercer, contre cette décision, les recours suivants :
a) Un recours gracieux auprès du Directeur Régional des Entreprises de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l’Emploi ;
b) Un recours hiérarchique auprès Ministère du Travail – Délégation Générale à l’Emploi et à la Formation Professionnelle ;
c) Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif, dans le ressort duquel se situe l’établissement;
d) Un recours dématérialisé via l’aplication Télérecours citoyen accessible à partir du site http://www.telerecours.fr.
ETAM assimilé cadre au forfait horaire mensuel 169h dit :
un grand merci pour votre article et vos réponses aux nombreuses questions .
> Le projet de loi d’urgence sanitaire étant adopté, pouvez-vous nous préciser si les indemnités décrites dans votre article sont toujours en vigueur (plus avantageuses) ou bien si cette loi covid les limite strictement à 84% du salaire net horaire ?
>Par ailleurs, je suis au forfait heures à 169h mensuel, mon employeur souhaite me faire faire moitié télétravail moitié chômage partiel sur le mois d’avril, comment sera calculé mon salaire en fin de mois ? vais-je perdre les heures supplémentaires majorées sur ma période travaillée du fait du calcul mensuel sur la base de la durée légale de 35 h ? ou vais je toucher pour 2 semaines travaillées 35h + heures majorées et pour les 2 autres semaines chômées 84% sur la base de 35h ? ou est ce un calcul global qui me sera donc « défavorable » puisque je n’aurais pas réalisé mes heures supplémentaires ?
Nous attendons les décrets pour mettre en place les dispositifs annoncés qui sont, à titre informatif, les suivants :
• limiter les ruptures des contrats de travail;
• atténuer les effets de la baisse d’activité, en facilitant et en renforçant le recours à l’activité partielle pour toutes les entreprises quelle que soit leur taille (attente d’un décret spécifique sur l’activité partielle);
• adapter les conditions et modalités d’attribution de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226 1 du code du travail (il s’agit du maintien de salaire par l’employeur ; à ce jour, pour mémoire, le complément légal est versé sans carence, le complément conventionnel est versé dans les conditions prévues par la convention collective);
• permettre à l’employeur, en application cependant d’ un accord d’entreprise ou de branche, d’imposer ou à modifier les dates de prise d’une partie des congés payés dans la limite de six jours ouvrables, en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités de prise de ces congés (congés à notre sens non déjà posés puisque pour les congés payés posés, cette faculté est déjà offerte à l’employeur par le Q/R salariés/employeurs transmis semaine dernière) ;
• permettre à tout employeur d’imposer ou de modifier unilatéralement les dates des jours de réduction du temps de travail, des jours de repos prévus par les conventions de forfait et des jours de repos affectés sur le compte épargne temps du salarié, en dérogeant aux délais de prévenance;
• permettre aux entreprises de secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation ou à la continuité de la vie économique et sociale de déroger aux règles d’ordre public et aux stipulations conventionnelles relatives à la durée du travail, au repos hebdomadaire et au repos dominical (le décret devra préciser les modalités mais également nécessairement les secteurs concernés);
• modifier, à titre exceptionnel, les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l’intéressement et au titre de la participation ;
• modifier la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (prime macron 2020 à ce jour subordonnée à un accord d’intéressement) ;
• adapter l’organisation des élections de mesure de l’audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés (non visée par l’obligation d’organisation d’élections professionnelles) en modifiant si nécessaire la définition du corps électoral, et, en conséquence, proroger, à titre exceptionnel, la durée des mandats des conseillers prud’hommes et des membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles ;
• aménager les modalités de l’exercice par les services de santé au travail de leurs missions ;
• modifier les modalités d’information et de consultation des instances représentatives du personnel, notamment du comité social et économique, pour leur permettre d’émettre les avis requis dans les délais impartis, et de suspendre les processus électoraux des comités sociaux et économiques en cours ;
• permettre aux employeurs, aux organismes de formation et aux opérateurs de satisfaire aux obligations légales en matière de qualité et d’enregistrement des certifications et habilitations ainsi que d’adapter les conditions de rémunérations et de versement des cotisations sociales des stagiaires de la formation professionnelle.
S. Lassous dit :
Quid des consultants modalités 2 (forfait heures donc) qui sont sortis de mission par les clients en raison du COVID ?
Si les salariés en forfait heures /jours n’y ont pas le droit, comment font les ESN ?
En effet, notre société ne ferme pas car certains consultants peuvent télétravailler et idem pour le siège social (tout le monde en télétravail et encore certains n’ont plus d’activité comme les recruteuses…).
Nous ne remplissons pas la condition de fermeture et pourtant… financièrement nous n’allons pas tenir sans le chômage partiel en raison d’un trop grand nombre de consultants en intercontrat lié à cette crise sanitaire.
Le gouvernement dit de ne pas licencier mais si les ESN ne peuvent pas bénéficier du chômage partiel, que faisons-nous ?
Le décret du 25 mars 2020 a ouvert le Chômage partiel aux salariés en forfait jours et heures.
JeResteChezMoi dit :
Tout d’abord merci pour votre article et l’attention que vous portez à l’ensemble des questions posées ci-dessus.
Question sur les congés imposés :
Maintenant que la loi sur l’urgence sanitaire est adoptée et au JO, est-ce l’accord du 13 octobre 2013 ou l’article 11 de cette loi qui fait précédence ? En d’autres termes : l’employeur peut il imposer à ses employés (en inter-contrat ou dont la mission a été suspendue) de poser plus que 6 jours ouvrés de congés payés (acquis avant le 16 mars 2020) ?
Question sur le dispositif de chômage partiel / employés en inter-contrat :
L’employeur a indiqué avoir fait une demande de chômage partiel et en attendre la réponse. Or dans cet accord il est dit que les employés en inter-contrat depuis plus de 30 j ne peuvent bénéficier de ce dispositif. Mais la loi indique aussi que le gouvernement souhaite simplifier et faciliter cette possibilité de chômage partiel. Que va-t-il se passer ? La demande sera-t-elle acceptée pour ces employés ?
Tant que les décrets d’application de la loi ne sont pas pris, il n’est pas possible de trancher sur un conflit entre la convention collective syntec et la loi urgence sanitaire trop générale.
En outre j’attire votre attention sur le fait que cette loi autorise seulement le gouvernement à prendre des mesure mais ne fixe pas les mesures.
Il faut donc attendre les décrets qui devraient être pris cette semaine.
Je ResteChezMoi dit :
Maintenant que l’ordonnance concernant le 6 jours ouvrés maximum que l’employeur peut imposer en congés payés, peut on dire que cette ordonnance prend la précedence sur l accord de branche du 13 octobre 2013 ?
Par avance merci de votre réponse avisée.
Pour imposer les congés payés, l’employeur doit avoir un accord de branche ou d’entreprise. A défaut il ne peut pas le faire.
En effet l’Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos prend le pas sur les mesure moins favorable de l’accord de 2013 ( notamment sur RTT et CET)
Vous pouvez consulter cette ordonnance ici : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755940&categorieLien=id
L’article 2.4 n’est pas précis, en effet les 30 jours sont calendaires, ou ouvrés ?
Ce n’est pas précisé dans le texte mais il me semble raisonnable de soutenir que ce sont des jours ouvrés.
vous précisez dans votre article « la nécessaire incitation à l’épuisement des RTT et CP ». Mon employeur m’a imposé le chômage partielle ( moi et une partie des collaborateurs ) sans demander si l’on voulais poser des RTT ou CP à la place. Est-ce légal ? Y-a-t’il un recours en cas de litige ?
Tant que les décrets d’application de la loi urgence sanitaire ne sont pas pris, cela ne me semble pas possible.
A moins qu’il y ait des accords d’entreprise qui prévalent.
L’employeur peut désormais imposer des RTT dans la limite de 10 jours.
En effet, l’Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos prend le pas sur les mesure moins favorable de l’accord de 2013 (notamment sur RTT et CET.)
Le montant de la rémunération brute servant d’assiette est il pour un temps plein ou peut importe la durée de travail?
Dans la mesure où il n’y a pas de précision dans le texte, je pense qu’il n’y a pas à proratiser les paliers instaurés par l’accord en fonction du temps de travail.
RRH d’une ESN – sous SYNTEC – en pleine croissance, nous faisons face à la situation inédite de l’activité partielle.
Je suis face à deux questions pour la paie de ce mois de Mars :
– En plein montage du dossier de demande d’activité partielle, pouvons-nous établir la paie de Mars en « supposant » que nous serons éligibles et donc payer les collaborateurs concernés en activité partielle? Que risquons-nous à anticiper cette décision?
– Nos salariés sont tous sur une base 39h par défaut dans leur contrat de base. S’ils sont en activité partielle un nombre de jours déterminés sur la semaine (exemple 3 sur 5), les 2 jours travaillés normalement sont ils rémunérés sur une base de 39h ou 35h? Exemple chez nous : Le jeudi est un jour où il ya une heure supplémentaire ( journée de 8h). Paie t-on cette heure en heure supp ou restons nous sur une base globale de 35h du fait du chômage technique?
Merci beaucoup de m’éclairer si vous en avez la réponse…
Si vous le souhaitez je vous invite à me consulter via le site : https://consultation.avocat.fr/avocat-paris/carole-vercheyre-grard-2045.html (soit en rendez-vous virtuel d’une heure – soit en appel de 15 mm).
Nous pourrons aborder la situation particulière de votre entreprise.
Hamsam dit :
À quel net corresponde les 80% du brut sur l’accord?
L’indemnité d’activité partielle constitue un revenu de remplacement versé sans contrepartie
d’un travail. Il ne s’agit donc pas d’une rémunération ou d’un gain au sens de l’article L.242-1
A ce titre, les indemnités versés au titre des heures chômées ne sont assujetties ni au forfait
social sur les salaires, ni aux cotisations de sécurité sociale (articles L.5122-4, et L.5422-10
du code du travail). En outre, elles ne rentrent pas dans le calcul de l’assiette sur laquelle est
assise la contribution Solidarité Autonomie.
Dans le cas d’une majoration de l’indemnité d’activité partielle dans le cadre d’un accord de
branche, d’entreprise ou d’une décision unilatérale d’entreprise et selon les dispositions de
l’article L.5122-4, ce régime social reste applicable à l’indemnité versée au salarié.
L’indemnité d’activité partielle perçue par le salarié est intégrée dans le calcul de l’impôt sur
le revenu. Elle est assujettie à la CSG au taux de 6,2% et à la CRDS au taux de 0,5%.
Toutefois les sommes qui seraient versées au titre d’indemnisation d’heures chômées non indemnisables au titre de l’activité partielle car excédant la durée légale du travail sont assujetties, au même titre que les rémunérations, aux cotisations et contributions sociales
Ma société vient de m’annoncer que je pourrais pas bénéficier du chaumage partiel ni d’aucune rémunération pendant cette période de confinement sous prétexte qu’ils peuvent pas justifié mon arrêt envers l’état, du faite que je suis en période d’essai et en inter-contrat depuis mon embauche début février .
La seule solution pour préserver mon contrat c’est que je pose une absence non payé, ou bien je m’y oppose et dans ce cas on pourrait suspendre mon contrat .
Nous somme 3 dans cette situation ,nous somme recrutés depuis le Maroc et nous n’avons ni moyens de subsistance si cela perdure ni la possibilité de rentrer au pays durant cette pandémie .
Pouvez-vous svp m’éclairer sur ce que on doit faire dans cette impasse .
Votre situation est effectivement très délicate mais malheureusement en l’état des textes l’employeur peut mettre fin à votre période d’essai sans avoir à justifier de motivation.
Le gouvernement s’est engagé à prendre des mesures pour éviter ce genre de situation.
Nous attendons actuellement les textes en ce sens.
24 mars 2020 à 22 h 30 min
Je suis actuellement au chômage partiel à 50%
Mon médecin vient de me délivrer un arrêt maladie pour 15 jours.
Vais-je bénéficier du maintien de salaire à hauteur de 100% avec la convention collective Syntec ?
En principe l’arrêt maladie prévaut sur le chômage partiel…néanmoins nous attendons les textes du gouvernement qui vont sûrement remanier ce point.
Par contre si vos collègues sont en chômage partiel, votre salaire risque de ne pas être maintenu à 100% mais, comme pour vos collègues, sur la base du calcul pour le chômage partiel.
Je suis employé régulièrement par une société de conseils comme surveillant d’examen-concours (statut employé position 1-3-2 coeff 230), avec un CDD valable le temps de chaque examen-concours (quelques heures), et dépendant de la convention collective nationale applicable au personnel des bureaux d’études tech, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils.
Du fait du confinement, je n’ai pu effectuer un certain nombre de missions pour lesquelles j’avais signé mes contrats (elles ont été suspendues / annulées).
Y a t-il eu une décision gouvernementale concernant ma situation quant à l’indemnisation éventuelle de ce manque à gagner? Si oui, y a t-il une démarche précise à effectuer ?
Non il n’y a rien pour l’instant mais les textes sur l’activité partielle sont attendus cette semaine.
En attendant votre employeur doit maintenir votre rémunération.
Nabil Bahroun dit :
Est ce que le nouveau décret attendu aujourd’hui 26/03 est relatif à l’activité partielle va inclure les salarié cadre en intercontrat?
Non il ne les inclut pas, malheureusement .
Vous pouvez le consulter sur ce lien : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=D003B173635CBED6E6088C608F25F69B.tplgfr24s_1?cidTexte=JORFTEXT000041755956&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000041755510
Mais on nous annonce d’autres textes ….
Je suis en intercontrat depuis le 1er janvier 2020, soit plus de 1 mois. Mon employeur a décidé de me mettre en chômage partiel (ainsi que l’ensemble des consultants en intercontrat) à compter du 17 mars et la fiche de salaire de mars intégrera déjà ce choix.
Par ailleurs, il semble confondre les 70% correspondant à l’indemnité qu’il doit verser aux salariés et l’allocation que lui remboursera l’état : si un salaire dépasse 4,5 x SMIC, alors il ne versera pas aux salariés une indemnité de 70% mais seulement 4,5 SMIC, c’est à dire uniquement la part de ce qu’il sera remboursé par l’état.
Au regard de votre commentaire, pensez-vous qu’il peut agir ainsi ?
Eu égard aux textes actuels je vous invite à contester la décision de votre employeur.
IL doit maintenir votre salaire à 100% car vous n’êtes pas éligible au chômage partiel en l’état des textes.
si vous souhaitez que je suive votre dossier de contestation, je vous invite à me contacter via la plateforme : https://consultation.avocat.fr/avocat-paris/carole-vercheyre-grard-2045.html
nous pourrons envisager une lettre à votre employeur.
Cabinet WB dit :
26 mars 2020 à 18 h 13 min
Comment analysez vous le renvoi du 3.3.1 au 2.3 qui est circonstancié aux CP et RTT pour le maintien de salaire ?
Ne s’agi- il pas d’une disposition permettant le maintien de salaire à cette seule hypothèse si l’on s’en tient à une stricte lecture du texte ?
Vous remerciant par avance de cet échange
Le 2.3 parle d’une incitation….
Pour la détermination de la base brute, vous excluez les participations intéressement et incluez les commissions mais quid des primes sur objectifs ou qualité versées trimestriellement selon atteinte de résultat ?
Rentrent ils dans la base?
Je leur appliquerais le même traitement que celui des congés payés c’est à dire que si les primes ouvrent droit à congés payé habituellement, elles entreraient dans la base de salaire.
De ce que je comprends de vos explications et de la circulaire :
L’indemnité supplémentaire conventionnelle ne fonctionne pas comme les impôts, c’est-à-dire qu’un salarié qui a 2050€ de salaire brut aura 80% de sa rémunération brute et non 95% jusqu’à 2000€ et 80% sur 50€.
D’autre part, cette indemnité selon la circulaire article 6.3 ne serait pas soumise à cotisations sociales ?
Enfin, le décret qui doit paraître sur les dispositions du chômage partiel est un dispositif exceptionnel Covid 19, sans nouvelle position de la Syntec par rapport à ce cadre exceptionnel, devons-nous appliquer les dispositions prévues qui s’appliquent en cas de chômage partiel dans le cadre habituel ?
Effectivement l’indemnité supplémentaire ne fonctionne pas par palier et n’est pas soumise à charges sociales (si ce n’est CSG CRDS).
Le décret sur le chômage partiel a été publié hier. Vous pouvez le consulter : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=D003B173635CBED6E6088C608F25F69B.tplgfr24s_1?cidTexte=JORFTEXT000041755956&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000041755510
Attention cependant : les sommes qui seraient versées au titre d’indemnisation d’heures chômées non indemnisables au titre de l’activité partielle car excédant la durée légale du travail sont assujetties, au même titre que les rémunérations, aux cotisations et contributions sociales
Si le dispositif du chômage partiel SYNTEC n’est pas étendu aux Forfaits jours , Quel régime devons nous appliquer ?
Il a été étendu aux forfaits jours par un decret du 25 mars 2020.
Je viens de faire un ajout dans l’article .
Lorsque nous appliquons l’indemnité complémentaire SYNTEC à 95 – 80 ou 75 % du brut, cela a pour conséquence que les salariés en chomage partielle ont une rémunération supérieure à celle des salariés en poste.
si je peux me permettre, il est indiqué sur la ccn syntec : « L’indemnité ne peut dépasser le plafond de 100 % de la rémunération nette du salarié. »
A confirmer par Maitre Vercheyre
La question reste pertinente en fait car il est stipulé que c’est « l’indemnité » qui ne peut dépasser le plafond de la rémunération nette du salarié pas le « salaire net en activité partielle ». Je serai donc intéressée par la réponse de Maître Vercheyre.
L’indemnité ne peut dépasser le plafond de 100 % de la rémunération nette du salarié… c’est à dire après charges sociales et CSG CRDS.
Donc le salaire net en activité partielle est forcément inférieur à la rémunération nette du salarié qui a déjà déduit la CSG CRDS…
Comme les dispositions de réduction de l’horaire sont désormais étendus aux forfaits jours, est-ce que le minima conventionnel (maintien de 75% à 95%) s’applique également aux forfaits jours du coup? et qu’en est-il des apprentis et temps partiel ?
Merci pour votre réponse et belle journée,
Oui la règle s’applique au forfait jours par contre la circulaire de 2013 propose un décompte heure pour les forfaits ( page 23 de la circulaire).
Pour les apprentis et les temps partiels, une ordonnance portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle est en train d’être adoptée et devrait être publiée demain.
Elle prévoit l’accès au chômage partiel.
30 mars 2020 à 10 h 08 min
Vous pouvez désormais consulter l’Ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle qui a été publiée le 28 mars 2020.
Elle permet d’inclure le temps partiel et les apprentis dans le chômage partiel.
Savez-vous si le complément d’indemnisation au chômage partiel Syntec est soumis aux cotisations sociales? car selon le décret, je ne vois aucune précision sur ce point.
merci et faites attention à vous
Il suit le même régime que l’indemnité de chômage partiel donc n’est pas soumis aux charges sociales sauf CSG CRDS.
Mon contrat devait commencer le 1er avril. Le client chez qui je devais être placée ne remet pas en question ma venue mais la décale à la fin de la crise.
Mon employeur me propose de décaler ma date d’embauche (d’un commun accord) ou de m’embaucher à date contractuelle mais que je pose des congés sans solde jusqu’à la fin de la crise.
Dans les 2 cas, aucune rentrée d’argent.
J’ai démissionné d’un CDI (qui a pris fin le 29 février) pour déménager de région et me rendre disponible à la date prévue.
Mon mari est également dans le même cas que moi. Nous nous retrouvons donc sans revenus, sans chômage possible et sans chômage partiel.
Selon nos employeurs, nous ne pouvons pas y prétendre, « nous ne rentrons pas dans les cases ».
Quels sont nos recours ? Sachant que nos charges pour le mois à venir sont tout juste couvertes. Le mois suivant nous sera impossible à gérer.
Votre employeur n’a pas le droit de différer votre date d’entrée dans l’entreprise.
S’il n’a pas de travail à vous proposer, il doit vous mettre en chômage partiel ou vous payer intégralement.
Merci beaucoup Maître VERCHEYRE-GRARD pour votre réponse rapide et claire.
Nous travaillons de concert avec mon employeur pour trouver la solution la mieux adaptée.
Je vais donc lui faire parvenir ces informations ainsi qu’à celui de mon mari.
on viens de m’informer que je vais être en chômage partielle le mois prochains du coup je voulais savoir si mon salaire Brut est 3250.33 euro combines vais je avoir en net . ça sera bien le Brut*0.85 ou combien exactement?
Malheureusement, les calculs ne dépendent pas seulement du salaire mais également du temps de travail, des bulletins de paie des 12 derniers mois, etc… Il n’est donc pas possible de répondre dans ce blog à des calculs particuliers.
Par contre, je reste à votre disposition si vous souhaitez un rendez-vous avec moi sur le site : https://consultation.avocat.fr/avocat-paris/carole-vercheyre-grard-2045.html
Je profite de ce message pour vous préciser que des dates de rendez-vous plus rapides que celles indiquées sur le site sont possibles.
Aussi je vous invite à remplir les créneaux proposés puis à m’appeler par téléphone au 0144051996 afin que je puisse vous indiquer si un rendez-vous plus rapide est possible.
Si nous mettons nos salaries au chômage partiel à compter de Mars 2020, quel salaire brut devons nous prendre en compte :
Par exemple : 95 % de la rémunération horaire brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés du (de la) salarié(e) en activité partielle
Est ce la situation à fin Mars ou fin Février ?
Règle des congés payés au maintien ou au 1/10 des CP
C’est la règle du maintien de salaire (base 12 mois).
Donc le conventionnel doit suivre le légal
Avez vous la possibilité de formaliser par un exemple ?
Malheureusement les exemples dépendent des salaires et du temps de travail, il n’est donc pas possible de présenter un exemple générique.
Par contre, je reste à votre disposition si vous souhaitez que nous travaillons ensemble sur les salariés de votre entreprise.
Pour ce faire je vous propose de prendre rendez-vous avec moi sur le site : https://consultation.avocat.fr/avocat-paris/carole-vercheyre-grard-2045.html
J aimerais un éclaircissement de mon situation. Je suis au chômage partiel depuis le jeudi 26 mars à cause du covid 19. Je gagne actuellement 1900 euros brut donc devrait avoir un salaire équivalent à 95 % de celui-ci au mois d Avril mais vu que j ai un 13 eme mois, est ce que mon indemnité descendra à 80% ?Merci d avance pour votre retour. Bonne soirée Céline
30 mars 2020 à 9 h 35 min
Les règles demeurent inchangées. Les salariés placés en position d’activité partielle percevront une indemnité garantissant un revenu de remplacement à hauteur de 70% minimum de leur rémunération antérieure brute. L’employeur peut toutefois décider de majorer le taux d’indemnisation. Les heures travaillées doivent être rémunérées normalement par l’employeur et n’ouvrent pas droit au versement de l’allocation d’activité partielle.
Les indemnités d’activité partielle sont exonérées de cotisations sociales, mais restent soumises à la CSG (6,2%) et la CRDS (0,5%).
Je profite de la présente pour rappeler que ce blog ne peut remplacer les consultations personnelles individuelles et notamment les calculs personnels.
Je suis en intercontrat depuis le 13 mars 2020. C’était la fin de ma mission, ce n’est pas dû au covid. Mon employeur m’a annoncé qu’il m’a mis en chômage partiel depuis. Est il dans son droit?
27 mars 2020 à 18 h 30 min
Dans la mesure où vous êtes en intercontrat depuis moins de 30 jours le chômage partiel est possible.
Vous devez vérifier tout de même que votre employeur a demandé l’accord du CSE s’il y en a un et l’autorisation à la DIRECCTE.
GOUTAGNEUX Amélie dit :
Il s’agit de 30 jours calendaires ou ouvrés ?
Il s’agit de 30 jours ouvrés.
L’interdiction ne s’appliquerait donc qu’aux salariés qui, dans les 12 mois qui précèdent la demande d’activité partielle, ont été en attente de mission, inter-contrat ou inter-chantier plus de 30 jours ouvrés ininterrompus.
Qu’en est-il du versement de l’indemnité de transport et de l’indemnité de téléphone ? Par ailleurs, que se passe-t-il pour une entreprise qui décide tout de même de placer ses salariés en inter contrat en chômage partiel ? Un salarié en inter contrat ayant été placé en chômage partiel pourra-t-il contester celà une fois la période de chômage partiel terminée ?
A mon sens, il pourra le faire.
Carole FVERCHEYRE-GRARD
Merci pour vos éclairages. J’ai connaissance d’une entreprise qui a décidé de positionner tous ses salariés en intercontrat en chômage partiel. Il ne semble pas qu’il y ait de véritable contrôle de la DIRECTE sur ce point…
Vous avez indiqué plus haut qu’un salarié en intercontrat et ce de manière illégale peut contester celà. La contestation peut-elle porter sur le préjudice subi incluant le manque à gagner côté salaire ? En d’autres termes est-ce rétroactif et peut-on demander réparation du préjudice subi et si oui comment procéder ?
Comme je vous l’ai précisé je pense qu’en l’état des textes cette situation est illicite .
Néanmoins, je constate que ce n’est pas la position de la Fédération Syntec qui, tout en faisant part des refus de plusieurs DIRECCTE sur ce point, soutient que les circonstances exceptionnelles du COVID 19 pourraient permettre d’inclure certains intercontrats.
Je ne partage pas cette position car elle ne repose pas sur des textes de loi ni sur un accord d’entreprise.
Je pense donc que les salariés en intercontrat de plus de 30 jours continus pourront contester l’autorisation de mise en chômage partiel obtenue par leur employeur auprès du Tribunal Administratif et solliciter en parallèle du Conseil de Prud’hommes le complément de salaire qui doit leur revenir.
Serait-il possible de me confirmer que les ordonnances prises par le gouvernement au conseil des ministres du 27/03 inclus bien les cadres Syntec en inter contrat dans le dispositif du chômage partiel.
27 mars 2020 à 20 h 05 min
L’ordonnance de ce jour ne prévoit rien pour les inter contrat…mais ne perdons pas espoir des décrets par branche sont prévus…
Non , l’Ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle ne comporte aucune référence aux intercontrats de la Convention Collective Syntec.
30 mars 2020 à 7 h 15 min
suite au décret du 25/03 ma question porte sur les arrêts de travail et l’activité partielle.
Nous mettons en place l’activité partielle à compter du 18/03/20 et nous avons un salarié en arrêt maladie à compter du 13/03 au 29/03 et un salarié en garde enfant du 16/03 au 29/03.
Les 2 salariés ont demandé une prolongation. Comment doit-on rémunérer ses arrêts? au même taux que le chômage partiel à compter de la mise en place du 18/03 ou bien à 100% comme le prévoit la CCN? ou bien encore à 100% du 16/03 au 17/03 et au taux du chômage partiel à compter du 18/03?
Bonjour, tout salarié en arrêt de travail pour maladie ne peut bénéficier concomitamment des indemnités journalières et de l’indemnité qui pourrait lui être versée au titre de l’activité partielle.
Ainsi, le salarié perçoit la seule indemnisation due au titre de son arrêt maladie.
Pour ce qui relève de la prise en charge complémentaire due par l’employeur, les juges ont considéré que le salarié malade ne peut percevoir plus que la rémunération qu’il aurait perçue s’il avait travaillé.
Le maintien de salaire de l’employeur devrait donc se limiter à la rémunération qu’aurait perçue le salarié malade s’il avait été présent lors de la mise en œuvre de l’activité partielle, à savoir 70% de son salaire brut.
ResterChezSoi dit :
Je me permets de vous solliciter car mon employeur qui relève du Syntec semble faire fi de l’Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.
En effet, le CSE ayant signé le 18 mars 2020 un accord l’autorisant à imposer la totalité des congés( N et N-1) et des RTT acquis au 16 mars 2020, l’employeur semble penser que cet accord prend la précédence sur la loi / ordonnance du 25 mars 2020.
D’autre part, pourriez-vous m’éclairer je vous prie sur ce nombre maximum de congés et de RTT qui peuvent être imposés par l’employeur du fait de cette loi / ordonnance?
Et dans quelles conditions cela peut être fait (délais de prévenance et de façon rétroactive ) ?
J’avais lu ces 2 choses sur le journal officiel, dans la version initiale du25/03 et la version consolidée du 30/03 :
« L’article 1er permet à un accord collectif de branche ou d’entreprise d’autoriser l’employeur, par dérogation aux dispositions applicables en matière de durée
du travail et de prise des congés payés et aux stipulations conventionnelles en vigueur au niveau de l’entreprise, de l’établissement ou de la branche,
d’imposer la prise de congés payés ou de modifier les dates d’un congé déjà posé, dans la limite de six jours ouvrables, soit une semaine de congés payés,
en respectant un délai de prévenance d’au moins un jour franc. »
« Le nombre total de jours de repos dont l’employeur peut imposer au salarié la prise ou dont il peut modifier la date en application des articles 2 à 4 de la présente ordonnance ne peut être supérieur à dix. »
Question sur les Congés Payés (N et N-1) :
* Le nombre max de Congés Payés que l’employeur peut imposer malgré un accord CSE qui dirait autrement est-il bien de 6 jours ouvrés / 1 semaine de congés payés?
* L’employeur doit-il prévenir 1 jour avant la date de congé à poser?
* L’employeur peut-il imposer les dates de façon rétroactive? Exemple le 27/03 l’employeur impute les 5 jours de la semaine du 16/03 en jours de congé dans le système.
– Questions sur les RTTs :
* Le nombre max de RTT que l’employeur peut imposer est-il de 10 RTT maximum ?
* Doit-il prévenir 1 jour avant la date de RTT à poser?
* Peut-il imposer les RTT de façon rétroactive ?
Par avance, merci infiniment pour vos réponses et clarifications.
Vous pouvez consulter mon article sur la question :
http://carole-vercheyre-grard.fr/covid19-les-mesure-provisoires-pour-les-conges-payes-et-les-rtt/
Alain GIBAND dit :
Gérant 4 magasins de première nécessité (alimentation animal ) mais depuis le confinement, notre activité en terme de c.a et trafic est divisée par deux, ce qui ne nécessite pas 100% des salariés en poste ! Le chômage partiel est-il possible ? Et en cette période particulière ou à partir de 17h30 il n’y a plus un seul client pouvons-nous fermer plus tôt contre l’avis du franchiseur ( alors que conccurents, boulangerie et boucher ferment eux à 18h !! En tant que commerçant indépendant nous devrions avoir libre choix de décision reduire les risques de présence injustifiés
Le dispositif d’activité partielle permet depuis toujours de prendre en charge les situations dans lesquelles les entreprises connaissent une baisse d’activité pour l’un des motifs suivants (article R.5122-1 du code du travail) :
Vous pouvez donc solliciter le chômage partiel sur le motif de la baisse de chiffre d’affaires (l’important est de bien motiver votre demande d’autorisation d’AP).
Pouvez-vous me confirmer, selon les dispositions de l’article 3.3 de l’accord du 16 octobre 2013 relatif à l’activité partielle des salariés, que les salariés au forfait jour entre bien dans le champ d’application de l’indemnité conventionnelle complémentaire de l’activité partielle?
Le chômage partiel a été étendu aux forfaits jours par un décret du 25 mars 2020 depuis l’ordonnance du 27 mars 2020 qui a confirmé que les forfaits jours pouvaient en bénéficier …
Pouvez vous me confirmer que selon la convention collective , le chomage partielle est calculé sur 35 h pour l’etat mais que l’entreprise doit completer les salaires qui sont a 39h pour arriver a un minimum selon le tableau ci dessus .
Si j’ai bien compris c’est un pourcentage par rapport au calcul des congés payés .
1) Comment calculer le taux horaire d’un cadre modalité 2?
Exemple salaire 3000 euros brut / forfait heure de 166.83 /mois ?
2) Une fois ce taux horaire définit nous ne pourrons être indemnisés que de 70% de ce montant. Quid des heures de 35 à 38h30? L’employeur doit il nous les verser ?
3) pour calculer la base brute… Devons nous prendre la base CP N ou au mois le mois (par exemple en mars nous versons les primes annuelles… Elles sont intégrées dans la base CP mais devons nous l’intégrer dans sa totalité pour le calcul de l’indemnité)?
4) l’indemnité de transport pass navigo par exemple sera t-elle maintenue si on n’est pas du tout present dans l’entreprise sur un mois complet ?
Malheureusement les calculs ne dépendent pas seulement du salaire mais également du temps de travail, du nombre de jours du forfait, des bulletins de paie des 12 derniers mois etc… Il n’est donc pas possible de répondre dans ce blog à des calculs particuliers.
31 mars 2020 à 7 h 48 min
Bonjour, je travail 39h par semaine.
Dans mon contrat de travail il est bien stipulé que mes heures hebdomadaires sont de 39h.
Sauf que sur ma fiche de paie je suis payé en heures.
Le chômage partiel est calculé sur 151h.
Est ce que ça sera l’employeur qui devra payer la différence ?
L’assiette de calcul est basé <2000 euros est basé sur 151heures ?
Car pour 151heures je touche 1995 euros brut ,mais tous les mois je fais 169 heure la différence est compté en heures supplémentaires du coup je touche plus de 2000 euros brut.
Le blog ne peut remplacer des calculs individuels.
j’ai la même question que dans les 3 derniers commentaires:
dans mon entreprise nos contrats définissent une rémunération mensuelle répartie comme suit:
– base 35h hebdomadaires (151,7h /mois)
– auxquelles s’ajoutent 4h supplémentaires hebdomadaires majorées à 25%.
De plus les heures supp sont bien incluses dans la calcul de l’indemnisation de congés payés.
Le ministère du Travail, dans son document « Questions-réponses Dispositif exceptionnel d’activité partielle COVID19 » du 29 mars, indique:
« L’employeur verse au salarié une indemnité équivalente à 70% de sa rémunération horaire brute. […] Ce montant est multiplié par le nombre d’heures chômées dans la limite de 35 heures par semaine. »
On parle bien de rémunération horaire sur une base 35h.
Or la Syntec parle de rémunération mensuelle de référence pour les CP, et inclut donc les heures supp.
Ma question est donc, dans le cas d’un chômage total:
Les heures chômées indemnisées par l’employeur au salarié seront-elles plafonnées à 35h?
Ou iront-elles jusqu’à 39h ?
IL y aura une différence entre ce que doit maintenir l’employeur par le biais de la convention collective syntec qui intégrera les heures supplémentaires et ce que lui re versera l’administration au titre du chômage partiel qui se basera uniquement sur 35H.
En résumé, l’employeur doit donc bien:
– indemniser le salarié jusqu’à ses 39h contractuelles, sans appliquer le plafond des 35h.
– appliquer sur les heures chômées =( 39 – heures travaillées) le taux Syntec
– appliquer le taux Syntec défini selon le salaire de référence des congés payés, qui doit normalement inclure les heures supplémentaires.
Si je comprend bien pour un salaire par exemple de 2123€ pour 151h67 nous aurons une indemnité de 70% non soumise à cotisation et 10% soumise à cotisation? Le tout soumis à la CSG/CRDS?
Je ne comprends pas votre exemple par contre l’indemnité complémentaire versée par l’employeur comme l’indemnité de chômage partiel ne sont pas soumises à charges sociales sauf CSG CRDS…
Je profite pour vous indiquer que ce blog ne peut remplacer des calculs individuels.
Bonne semaine vous
Nous sommes en contrat 39h. Le SYNTEC prévoit une indemnisation à hauteur de 75%, 80% ou 95% selon rémunération brute.
Dois-je me baser sur le salaire de base uniquement puisque l’activité partielle prend en compte uniquement la durée légale ou dois-je me baser sur le salaire de base + HS structurelles pour savoir dans quelle catégorie rentre l’indemnisation du salarié?
Exemple : salaire de base 1800 € + HS : 257.08 … total brut = 2057.08 €. Taux indemnisation : 95% si salaire de base ou taux à retenir 80% si salaire de base +HS?
A la lecture des dispositions de la convention collective syntec, je soutiendrais que l’employeur doit maintenir la partie HS.
Dufour Sendrine dit :
La CCN Syntec indique « Les heures d’activité partielle ouvrent des droits au titre de l’assurance vieillesse et permettent l’acquisition de points gratuits de retraite complémentaire.
Les salariés en activité partielle bénéficient de la même couverture de prévoyance et de complémentaire santé qu’en période d’activité normale.
Pendant la période de référence pour le calcul des prestations, leur salaire sera reconstitué comme s’ils avaient travaillé selon leur horaire normal. »
1) Salaire minoré du fait de l’activité partielle (chômage partiel)
=> QUID DE LA BASE de cotisation minorée pour Agirc-Arrco : Retraite complémentaire ?
2) Base de cotisation reconstituée sur la base 100% pour calcul prévoyance et des frais de santé ?
Par avance merci pour votre aide et retour
Cette question est plutôt à poser à un service paie….
Suite aux informations récentes de mon entreprise je souhaiterais éclaircir quelques points.
Mon employeur à décidé de rémunérer l’ensemble des salariés à 100 % du net sur les trois prochains mois. Est-ce convenu de base dans la convention ou est-ce un réel geste ?
La date de versement du salaire peut s’étendre jusqu’à qu’elle date, au 15 du mois maximum ? Apparemment le service comptable a des soucis avec le logiciel suite aux nouvelles dispositions covid19.
Je suis pour ma part en télétravail et apparemment je n’aurais pas le droit à mes tickets restaurant sur toute la période de confinement. Est-ce légal ?
Tout dépend si votre employeur a demandé et obtenu le chômage partiel pour l’avenir.
S’il a obtenu le chômage partiel c’est effectivement une faveur qu’il vous fait en maintenant votre salaire à 100%.
Mais dans ce cas, il n’a pas le droit de vous demander de travailler du tout.
Sinon c’est juste l’application du contrat de travail et le fait d’être en télétravail ne change pas les modalités de paiement du salaire sauf pour l’indemnité restaurant puisque vous prenez votre repas chez vous.
Très intéressant et instructif ce file de discussion.
Si j’ai bien compris les commentaires et vos réponses, le temps partiel s’applique de faite sur 35H.
Nous devons donc être payé quelle que soit le nombre d’heure partiel sur la base des 35Heures et nous perdons de faite les heures sup entre 35 et 39 heures.
Je trouves ça bien injuste … alors que nous travaillons 8 heure par jour ..
Oui sur la base prise en charge par l’état.
Par contre l’employeur doit pour sa part calculer l’indemnité complémentaire sur vos heures habituelles incluant les heures supp à 35H.
M PI dit :
Tout d’abord merci pour ces éclairages forts utiles.
Mon employeur a décidé de me placer en télétravail à hauteur de 80% de mon temps de travail et de déclarer du chômage partiel pour les 20% restants de mon activité.
Cela veut-il dire que 80% de mon salaire est assumé par mon employeur et que l’Etat indemnisera mon employeur sur les 20% de chômage partiel à hauteur de 70%?
Concrètement la formule simplifiée suivante est-elle la bonne:
Prévision salaire= 0.8*X+(0.70*(0.2*X))
Presque car les 20% de votre salaire pris en charge par le chômage partiel seront bien indemnisés à 70% du brut par l’Etat à votre employeur mais vous aurez également, en raison de la convention collective syntec, une indemnité conventionnelle supplémentaire à due proportion…
RRH PAIE dit :
1 avril 2020 à 15 h 06 min
Tout d’abord merci pour vos réponses toujours très complètes. La convention Syntec concerne aussi de nombreux enquêteurs vacataires sous CDDU qui dépendent de l’annexe 4-3 Enquêteurs vacataires de la convention. Le contrat d’enquête comporte la particularité de ne pas préciser les jours d’emploi et la répartition du travail, le temps de travail réalisé (il précise une mission à accomplir et un durée maximale pour la réaliser). Pour rappel, les enquêteurs vacataires ont la possibilité de refuser la mission qui leur est proposée même s’ils sont sous contrat d’enquête et leur contrat n’existe que pendant le temps où ils réalisent les missions prévues au contrat. Ils ont donc des bulletins de salaire très variables aussi bien en rémunération qu’en heures réalisées. Ces enquêteurs vacataires peuvent ils être placés en activité partielle? Si oui, comment est calculée l’indemnité d’activité partielle (sur quelle rémunération, sur quelle base horaire)? Que deviennent leurs contrats en cours si les missions d’enquête sont suspendues par les clients pour cause d’impossibilité de les réaliser du fait du confinement?
Actuellement en chomage partiel dans une ESN dépendant de la convention syntec, mon entreprise nous à remboursé nos heures de mars à hauteur de 70%, hors actuellement j’ai un salaire brut de 3417€ si je comprend bien il aurait du nous remboursé à hauteur de 80% de 3417€, es ce bien ca ?
De plus, dans notre contrat nous avons une prime nette de frais forfaitaire qui comprend le téléphone, les repas et les transports, es ce que cela doit être pris en compte pour le calcul du salaire en chomage partiel ? Merci
Vous semblez confondre la part que l’employeur doit maintenir dans les situations de chômage partiel qui est de 70 % du brut calculé sur un salaire avec les heures supplémentaires et les avantages en nature et la part remboursée par l’état qui est de 70% sur la rémunération base 35H.
En effet les choses ne sont pas très claires pour les salariés, surtout quand l’employeur a l’air de confondre également… ou du moins fait mine de confondre, pour verser moins d’indemnités.
Effectivement c’est la raison pour laquelle j’ai publié ce matin cet article : http://carole-vercheyre-grard.fr/des-risques-de-fraude-a-lactivite-partielle-dite-chomage-technique/
Ping : Des risques de fraude à l'activité partielle ( dite chômage technique) - Carole Vercheyre-Grard
Dans l’accord étendu du 16/10/2013, il est indiqué « l’indemnisation de l’activité partielle pour les salariés en forfait annuel en jours s’effectue au regard des dispositions légales et réglementaires en vigueur. »
Le décret du 25 mars 2020 relative à l’activité partielle a ouvert le bénéfice du chômage partiel aux salariés en forfait jours.
Quel % d’indemnisation est à prévoir pour un salarié en forfait annuel jour soumis à la CCN Syntec ?
L’indemnité règlementaire de 70% du salaire brut ou l’indemnité conventionnelle syntec de 75% à 95% ?
Nous n’avons pas encore les décrets d’application de l’ordonnance du 27 mars 2020 qui a ouvert au forfait jours cette possibilité de chômage partiel mais je pencherais pour 70 %, faute de précision dans l’accord.
Je suis actuellement en activité partielle et j’aimerais savoir si l’employeur doit respecter un délai de prévenance au moment de la reprise d’activité ?
2 avril 2020 à 13 h 31 min
Merci pour le temps que vous prenez à nous répondre en ces temps troubles.
J’ai plusieurs questions car mon cas est un peu compliqué et j’avoue ne pas m’y retrouver.
1- je suis enceinte de 5 mois et demi et actuellement en arrêt maladie pour grossesse à risque depuis le 13/03/2020 donc avant l’annonce du chômage partiel, et je vais certainement avoir des prolongations, nous avons reçu un mail de la direction nous disant que nous nous allons tous être en chômage partiel et ce à compter du 16 mars jusqu’en Juin , dans ma situation : arrêt maladie + personne à risque par rapport au COVID19 suis-je quand même dans l’obligation d’être sous chômage partiel Et si c’est mon arrêt maladie qui prime, l’entreprise me donnera elle le complément hors chômage partiel ?
2- Aussi, mon contrat avec le client s’est terminé le 31 Mars .. je suis donc depuis le 1 avril en inter contrat … étant en arrêt maladie jusqu’à probablement fin avril voire plus , est ce que je rentrerai dans la case des personnes en inter contrat de plus de 30 jours ?
3- pour mon congé maternité, Si toute fois je suis quand même sous chômage partiel, La CPAM prendra elle en compte mes anciens salaires ou ceux qui sois chômage partiel ?
1- Votre arrêt maladie pour grossesse prime sur le chômage partiel, l’employeur maintiendra votre salaire si vous avez droit à un maintien en fonction de votre ancienneté mais dans la limite de ce qu’il aurait maintenu en chômage partiel.
2 – Votre intercontrat est trop court pour avoir une quelconque incidence sur la situation.
3- Enfin la CPAM prend un base hors chômage partiel pour calculer les IJSS.
Merci beaucoup Maître pour vos éclaircissements!
Un grand merci pour vos différents articles et le temps que vous y consacrez!
J’ai également une question par rapport à la période d’intercontrat.
Je suis en effet en intercontrat depuis le 9/03. Mon employeur souhaite nous placer, mes collègues et moi, en activité partielle à compter du 06/04.
Sachant, que j’aurais effectué à cette date 30j calendaires en intercontrat, est-il alors possible alors pour mon employeur de me placer en activité partielle ?
Pourriez-vous également me renseigner sur le sort de mes collègues qui ont déjà effectué plus de 2 mois en intercontrat dans l’année, peuvent-ils également, être placer en activité partielle ?
2 avril 2020 à 17 h 46 min
A mon sens ce n’est pas tranché par le texte …mais je considérerais, par souci de cohérence avec le reste du texte de considérer, qu’il s’agit plutôt de 30 jours ouvrés. Les textes ne donnent pas de réponse claire.
Audrey Vitou dit :
J’ai une question à laquelle le cabinet comptable qui s’occupe de nos salaires est apparemment incapable de répondre à mon employeur
Je suis sous modalité 2 et sur mon bulletin apparaissent 166,83h rémunérées, or dans mon contrat il est indiqué que mon temps de travail est de 35h,+/-3h30. Passant en chômage partiel à 100%, le cabinet indique que seules 151,67h me seront indemnisées, où passent donc les 15 autres heures? Il est apparemment envisagé de modifier nos bulletins pour passer nos heures à 151,67 et ainsi être indemnisés à 100% mais est-ce la bonne méthode ? Selon mon contrat suis-je payée 166 heures ou 151h? Sur quelle base mon employeur doit-il calculer mon taux de chômage partiel?