Source: http://www.senat.fr/table-nominative-archives/cesar_gerard90003b/5R/1999.html
Timestamp: 2013-12-13 17:17:51+00:00
Document Index: 174932289

Matched Legal Cases: ["l'article 73", "l'article 73", 'art. 4', "l'article\n6", "l'article 47", 'art. 4', 'art. 6', 'art. 4', 'art. 7', 'art. 7', "l'article 16", 'art. 23', 'art. 29', 'art. 31', 'art. 38', 'art. 40', 'art. 45', 'art. 50', 'art. 65', 'art. 65', 'art. 4', "l'article 16", "l'article 16"]

Accueil > S�nateurs > Les 343 s�nateurs > M. G�rard C�SAR > Extrait de la table nominative 1999
CÉSAR (Gérard), sénateur (Gironde) RPR.
Secrétaire du Sénat. NOMINATIONS Membre de la commission des affaires économiques. Membre titulaire de la commission mixte paritaire
du projet de loi d'orientation agricole (10 février 1999). DÉPÔTS Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur la proposition de résolution [n° 196
(9899)] présentée en application de l'article 73 bis du
règlement par M. James Bordas sur la proposition de règlement
(CE) du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole
(n° E-1134) [n° 206 (98-99)] (9 février 1999) Union européenne. Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur la proposition de résolution [n° 35
(19992000)], présentée au nom de la délégation
pour l'Union européenne, en application de l'article 73 bis du
règlement, par M. Hubert Haenel sur la proposition de règlement
du Conseil relatif à certaines procédures de mise en oeuvre de l'accord de commerce, de développement et de coopération entre
la Communauté et la République d'Afrique du Sud (n° E-1303)
[n° 64 (1999-2000)] (10 novembre 1999) Union européenne. Avis, présenté au nom de la commission des
affaires économiques, sur le projet de loi de finances pour 2000 [n° 88 (1999-2000)] adopté par l'Assemblée nationale
Agriculture [n° 91 (1999-2000) tome 1] (25 novembre 1999) -Lois de
finances. QUESTIONS Questions orales sans débat : n° 556 (JO Débats du 27 mai 1999) (p. 3367) -
Ministère : Aménagement du territoire -Epandage des boues -
Réponse le 30 juin 1999 (p. 4534) -Eau et assainissement n° 611 (JO Débats du 20 octobre 1999) (p. 5293) -
Ministère : Economie -Fonds d'allégement des charges des agriculteurs (FAC) - Réponse le 3 novembre 1999 (p. 5525) Agriculture
INTERVENTIONS - Projet de loi d'orientation agricole [n° 0018 (98-99)]
Suite de la discussion - (20 janvier 1999) - Discussion générale (p. 72, 75) : carences stratégiques de ce projet
de loi. Promotion du modèle agricole. Vocation économique de l'agriculture, garantie de la valorisation de l'espace agricole. Projet de loi
instituant une "fonctionnarisation" de l'agriculture par le contrat
territorial d'exploitation, CTE. Financement du CTE par des
redéploiements budgétaires. Chute des installations agricoles.
Ignorance de la vocation économique de l'agriculture. Risque de
renationalisation de la politique agricole commune, PAC. Non-respect de la procédure parlementaire. Propositions du groupe du RPR. Création
du contrat d'entreprise agricole liant les deux fonctions de l'agriculture :
produire et conserver le territoire. Mesures fiscales pour la transformation
de l'exploitation agricole en entreprise agricole : création d'un bail
d'entreprise cessible, aide à l'installation des jeunes agriculteurs, assouplissement du système prévu concernant les contrôles des structures. Revalorisation des retraites. Création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire. Mise en place d'un mécanisme d'assurance récoltes s'inspirant des
modèles américains - Art. 1er (objectifs de la politique
agricole) (p. 109) : son amendement n° 153 : nouvelle rédaction
de cet article intégrant la revalorisation de la retraite des agriculteurs ; irrecevable (article 40 de la Constitution) Art. 1er bis
(représentation des syndicats agricoles dans différents
organismes) (p. 113) : son amendement de suppression n° 154 ;
retiré au profit de l'amendement n° 1 de la commission (condition
de représentativité des organisations syndicales au sein des
commissions et organismes agricoles dont une liste est fixée par
décret). (p. 114) : sur l'amendement de la commission n° 1
(condition de représentativité des organisations syndicales au
sein des commissions et organismes agricoles dont une liste est fixée par décret), son sous-amendement n° 156 : non-application aux
organisations interprofessionnelles reconnues des règles de la
représentativité syndicale ; adopté. (p. 115) : son amendement n° 155 : suppression de la nécessité d'une représentativité nationale pour les syndicats participant aux organes délibérant des comités professionnels et interprofessionnels ; devenu sans objet. -Suite de la discussion - (21 janvier
1999) - Art. 2 (création du contrat territorial d'exploitation, CTE -
art. L. 331-3 du code rural) (p. 136) : son amendement n° 160 : nouvelle rédaction de cet article remplaçant notamment les mots "contrat
territorial d'exploitation" par les mots "contrat territorial d'entreprise
agricole" ; devenu sans objet. (p. 137, 140) : sur l'amendement de la
commission n° 2 (nouvelle rédaction de cet article supprimant la
référence aux projets à caractère particulier et
le lien entre les CTE et la politique d'aménagement du territoire, puis
imposant une information des propriétaires), ses sous-amendements
n° 163 : remplacement des mots "l'autorité administrative" par les
mots "le ministère de l'agriculture" ; retiré ; n° 164 : transformation du CTE en contrat d'entreprise ; n° 165, n° 166 et
n° 161 : accord du propriétaire ; rejetés ; n° 167 et n°162 ; devenus sans objet. (p. 146, 148) : cohérence des contrats
types avec les politiques économiques des filières. Non-remise
en cause des statuts du fermage par les CTE Art. 3 (création d'un fonds
de financement des contrats territoriaux d'exploitation - art. L. 311-4 du
code rural) (p. 150) : définition des crédits nationaux devant
faire l'objet d'un transfert au profit des contrats territoriaux
d'exploitation, CTE. Financement des CTE par les futurs contrats de plan Etat-région, puis par les transferts de crédits européens.
Risque de renationalisation de la politique agricole commune, PAC. (p. 151,
152) : son amendement n° 168 : remplacement des termes "contrats
territoriaux d'exploitation" par les termes "contrats d'entreprise agricole"
; retiré. Son amendement n° 169 : suppression de la référence à l'origine des crédits affectés
au fonds de financement des contrats territoriaux d'exploitation ;
adopté. Souhaite la responsabilité financière exclusive
de l'Etat. (p. 154) : financement aléatoire du CTE puisque
dépendant des volontariats - Art. 4 (articulation des aides publiques avec les contrats territoriaux d'exploitation - art. L. 341-1 du code rural)
(p. 158) : question sur l'intégration éventuelle des actuels
prêts bonifiés dans le cadre des contrats territoriaux d'exploitation, CTE. Plans d'amélioration matérielle, PAM. Mise
en cause du CTE en cas de transmission d'une part "significative" de
l'exploitation à une autre personne. Son amendement n° 171 :
suppression de la référence à la modulation et au
plafonnement des aides ; retiré. Difficulté de définir
des critères justes de modulation. (p. 162) : se déclare
favorable à l'amendement n° 4 de la commission (non-cumul des
notions de modulation et de plafonnement des aides ainsi que des
critères d'attribution). Aurait souhaité faire figurer le nombre
d'actifs avant les facteurs environnementaux dans la liste des
éléments servant de base à la modulation ou au
plafonnement des aides. (p. 174, 175) : ses amendements n° 172 :
attribution de l'aide financière de l'Etat pour la modernisation des
entreprises agricoles ; n° 173 : attribution de l'aide financière
de l'Etat aux entreprises agricoles contribuant au développement local
; n° 174 : reconnaissance de l'exploitation agricole en tant qu'entreprise agricole ; adoptés ; n° 175 : affectation prioritaire de l'aide financière de l'Etat à l'adaptation du système d'exploitation aux exigences économiques du marché ; retiré ; et n° 176 : remplacement des mots "territoriaux d'exploitation" par les mots "d'entreprise agricole" ; devenu
sans objet. (p. 176) : son amendement n° 177 : caractère
spécifique des contrats territoriaux d'exploitation ; adopté.
Approuve la proposition de M. Guy Allouche, président de séance,
d'harmonisation rédactionnelle par les services de la séance.
(p. 177) : ses amendements n° 178, n° 179 et n° 181 :
remplacement des mots "territorial d'exploitation" par les mots "d'entreprise agricole" ; n° 180 : remplacement des mots "l'autorité administrative" par les mots "le ministère de l'agriculture" ; devenus
sans objet ; et n° 182 : remplacement des mots "les tribunaux
administratifs" par les mots "les tribunaux de l'ordre judiciaire" ;
retiré - Après l'art. 4 (p. 178) : ses amendements, soutenus par
M. Henri de Richemont, n° 183 : taxation des plus-values
réalisées lors de la transmission à titre gratuit de
l'exploitation à un héritier ou à un successible ; n° 184 : extension de la déduction pour investissements, DPI, aux
investissements collectifs des agriculteurs ; n° 185 : création de
la réserve spéciale d'autofinancement, RSA ; n° 187 : prise
en compte de la spécificité des entreprises agricoles pour la
taxation à l'impôt sur les sociétés ; n° 327 : exonération de la taxe d'apprentissage et de la taxe professionnelle
pour les groupements d'employeurs composés d'exploitants agricoles et
de coopératives d'utilisation d'un matériel agricole, CUMA ;
n° 188 : établissement d'un droit fixe pour les cessions de
gré à gré de parts de sociétés civiles
agricoles ; n° 189 : établissement d'un droit fixe pour les
cessions de sociétés civiles agricoles en matière de
droits d'enregistrement ; n° 190 : application du taux réduit
à la taxe de publicité foncière ou au droit d'enregistrement sur les transactions foncières sur l'ensemble du
territoire ; et n° 191 : abattement fiscal pour les associés de
coopératives agricoles sur les dividendes que celles-ci reçoivent de leurs filiales ou qu'elles reversent à leurs sociétaires ; son amendement n° 186 : taxation des plus- values
réalisées lors de la transmission de l'exploitation à un jeune agriculteur ; réservés jusqu'avant l'examen de l'article
6. (p. 179, 180) : ses amendements n° 192 : cessibilité du bail au
profit d'un jeune agriculteur assortie d'un avantage fiscal au profit du
bailleur ; et n° 193 : création d'un fonds agricole ;
retirés. Reconnaissance de l'entreprise agricole. (p. 182) : intervient
sur l'amendement n° 194 de M. Gérard Larcher (classement en zones
franches agricoles des entreprises agricoles en difficulté
économique en zones périurbaines). Application de la zone
franche aux seules entreprises en difficulté. Prend acte de la prise en
compte de cet amendement lors de la discussion de l'article 47 du projet de
loi relatif à la création de zones agricoles
protégées Art. 5 (reconnaissance d'un pouvoir d'avis aux
commissions départementales d'orientation de l'agriculture - art. L.
313-1 du code rural) (p. 184) : son amendement n° 195 : avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture sur la
souscription des contrats individuels par les exploitants agricoles ;
retiré - Après l'art. 4 (suite) (p. 189, 192) : ses amendements,
soutenus par M. Henri de Richemont, n° 183 ; adopté ; et n°
185 ; retiré (précédemment réservés p. 178)
Avant l'art. 6 (p. 190, 191) : son amendement, soutenu par M. Henri de
Richemont, n° 184 ; adopté (précédemment réservé p. 178) - Après l'art. 4 (suite) (p. 193) : son amendement n° 186 ; adopté (précédemment
réservé p. 178). (p. 194, 196) : ses amendements, soutenus par
M. Henri de Richemont, n° 187 et n° 327 ; retirés
(précédemment réservés p. 178) ; n° 188,
n° 189, n° 190 et n° 191 ; rejetés (précédemment réservés p. 178) - Art. 6
(définition des activités agricoles - art. L. 311-1 du code
rural) (p. 200) : son amendement de suppression n° 197 ; adopté.
Situation actuelle aggravée par les nouvelles dispositions
votées par l'Assemblée nationale. Exemple d'actions dans le
secteur du tourisme à la ferme : le Lot-et-Garonne.
Nécessité de veiller à la bonne application du cahier des
charges. Maintien du statu quo nécessaire pour le retour au calme dans
le monde rural - Après l'art. 7 (p. 203) : se déclare
opposé à l'amendement n° 9 de la commission
(conditionnement de l'inscription sur la liste électorale pour les
chambres d'agriculture à l'immatriculation au registre de
l'agriculture). Domaine réglementaire. - Après l'art. 7 bis (p.
206) : se déclare favorable à l'amendement n° 199 de M.
Gérard Cornu (déneigement des routes par une personne physique
ou morale exerçant une activité agricole). Problème des transports scolaires en cas de chute de neige. Efficacité des agriculteurs permettant d'éviter un blocage de l'activité économique - Art. 9 (protection du preneur appliquant des méthodes culturales favorables à l'environnement art. L. 411-27
du code rural) (p. 213) : intervient sur l'amendement n° 201 de M.
Patrick Lassourd (nécessité pour le preneur de justifier de la
gestion du bien en bon père de famille). Problème de la
présence de métaux lourds dans les boues d'épandage :
exemple de la Gironde - Art. 12 (rapport sur l'assurance-récolte) (p.
219) : son amendement n° 211 : dépôt dans un délai de
six mois d'un projet de loi sur l'assurance-récolte ; adopté.
Urgence de la mise en place du mécanisme de l'assurance-récolte
: exemple du Sud-Ouest. Systèmes déjà existants :
Etats-Unis et Canada. -Suite de la discussion - (27 janvier 1999) - Art. 16 (réforme du contrôle des structures) (p. 324) : sur l'amendement
de la commission n° 606 (nouvelle rédaction de l'article 16
prenant en compte les liens de parenté, relevant les seuils de
déclenchement des contrôles et introduisant l'intervention de
commissions départementales des opérations agricoles, CDOA, pour
les transmissions d'exploitations agricoles), son sous-amendement n° 617
; adopté. - Après l'art. 23 (p. 344) : intervient sur
l'amendement n° 252 de M. Guy Vissac (attribution aux agricultrices de la
même durée de congé de maternité qu'aux
salariées) -Après l'art. 29 ter (p. 362) : se déclare
favorable à l'amendement n° 370 du Gouvernement (création
d'une commission nationale de concertation et de proposition pour le personnel
des chambres d'agriculture) -Titre II (exploitation et personnes) (p. 376) :
sur l'amendement n° 6 de la commission (nouvel intitulé
"entreprises et personnes"), son sous-amendement n° 196 ; adopté.
Sur l'amendement précité, soutient le sous-amendement n°
601 de M. Henri de Richemont - Art. 30 bis (acquisition de parts sociales et déduction pour investissement) (p. 379) : création d'un groupe
de travail sur la fiscalité agricole - Après l'art. 31 (p. 381)
: se déclare opposé à l'amendement n° 422 de M.
Jean-Paul Amoudry (réaffectation ou réinvestissement dans le
secteur productif agricole des actifs nets de coopératives agricoles
dissoutes -création du fonds coopératif départemental) -
Art. 33 (statut et prérogatives des organisations
interprofessionnelles) - Art. L. 632-1 du code rural (statut des organisations
interprofessionnelles) (p. 386, 387) : son amendement n° 263 : adoption
par le ministère de l'agriculture des dispositions proposées par
les organisations interprofessionnelles pour renforcer la
sécurité alimentaire ; retiré. Son amendement, soutenu
par M. Alain Vasselle, n° 334 : maintien du potentiel économique
des membres des organisations interprofessionnelles ; adopté. (p. 389)
: ses amendements, portant sur le même objet, soutenus par M. Hilaire
Flandre, n° 265, n° 266 et n° 267 : mesures tendant à
éviter la confusion et la multiplication des signes de reconnaissance ;
retirés - Art. L. 632-2 du code rural (prérogatives des
organisations interprofessionnelles) (p. 390) : son amendement, soutenu par M.
Hilaire Flandre, n° 268 : suppression de nouvelles restrictions de concurrence ; retiré - Art. 34 (extension des accords interprofessionnels - art. L. 632-4 du code rural) (p. 391) : son amendement
de conséquence, soutenu par M. Alain Vasselle, n° 335 ;
adopté - Art. 36 (rapport d'activité et comptes des
interprofessions. Bilan d'application des accords étendus) (p. 392) :
son amendement, soutenu par M. Yves Rispat, n° 271 : transmission par les
organisations interprofessionnelles au ministère de l'agriculture de documents nécessaires à l'exercice de son pouvoir de contrôle ; retiré - Art. 37 (contrats de lutte contre les crises conjoncturelles) (p. 393) : son amendement n° 272 : conclusion des
contrats dans le cadre de l'organisation interprofessionnelle concernée
; retiré - Art. 38 (modification de la composition du Conseil
supérieur d'orientation, CSO, de l'économie agricole et
alimentaire) (p. 396) : sur l'amendement n° 39 de la commission
(ouverture du CSO aux représentants de la propriété
agricole et aux syndicats représentatifs des salariés
agricoles), se déclare favorable au sous-amendement n° 374 du
Gouvernement - Art. 38 bis (création d'un conseil supérieur des
exportations agricoles et alimentaires) (p. 397) : sur l'amendement de
précision de la commission n° 40, son sous-amendement, soutenu par
M. Hilaire Flandre, n° 278, puis ses amendements portant sur le
même objet, soutenus par M. Hilaire Flandre, n° 276 et n° 277
: missions des conseils supérieurs des exportations agricoles ;
retirés - Art. 38 ter (missions du conseil supérieur des
exportations agricoles et alimentaires) (p. 398) : son amendement
rédactionnel n° 279 ; retiré - Après l'art. 38 ter :
sur l'amendement de la commission n° 42 (dépôt par le Gouvernement d'un rapport sur l'encadrement des phénomènes de
l'intégration et le renforcement des pouvoirs économiques des
producteurs), son sous-amendement, soutenu par M. Alain Vasselle, n° 280
: consultation des partenaires avant le dépôt du rapport ;
adopté - Art. 39 (signes d'identification et emploi des termes
"montagne" et "produits pays") (p. 401) : sur l'amendement de la commission
n° 44 (suppression de la reconnaissance de l'indication
géographique protégée, IGP, comme signe autonome
d'identification et complément de l'alinéa relatif aux produits
fermiers afin de ne pas l'appliquer aux produits bénéficiant
d'un label), son sous-amendement n° 282 : délivrance de l'IGP
après l'obtention d'un label ou d'une certification de
conformité ; adopté. (p. 404) : fondement des IGP et des AOC sur
la notion de terroir sur le cahier des charges assorti à cette approche
de qualité. -Suite de la discussion - (2 février 1999) -
Après l'art. 40 (p. 500) : son amendement n° 284 : extension de la
procédure simplifiée de contrôle aux commerces
indépendants de l'alimentation ; adopté. (p. 501) : son
amendement n° 337 : conditions d'utilisation d'une mention
géographique dans la dénomination de vente des produits sous
label ; retiré Art. 40 bis (étiquetage des produits
bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée -
art. L. 112-1 du code de la consommation) (p. 502) : son amendement n°
286 : obligation d'indiquer le nom et l'adresse du fabricant sur tous les
produits d'appellation d'origine contrôlée ; devenu sans objet -
Art. 41 bis (utilisation de l'indication de provenance dans les
dénominations de vente - art. L. 642-4 du code rural) (p. 506) : sur
l'amendement de la commission n° 58 (possibilité d'emploi d'une
mention géographique sur les produits sous label ou avec certificat de
conformité), son sous-amendement, soutenu par M. Philippe
François, n° 293 ; devenu sans objet - Art. 42 bis
(création d'un fonds de valorisation et de communication destiné
à promouvoir les produits agricoles et alimentaires) (p. 508) :
soutient l'amendement de suppression n° 295 de M. Jean Bizet. Problème du financement de ce fonds - Avant l'art. 45 bis (p. 553) :
intervient sur l'amendement n° 571 de M. Philippe François
(fixation par décret en Conseil d'Etat des règles générales et des prescriptions techniques applicables aux installations classées soumises à autorisation). Problème
des carrières illicites : région d'Aquitaine.
Responsabilité des maires. - Après l'art. 50 ter ou après
l'art. 65 (p. 572) : son amendement n° 324 : dépôt d'un
rapport par le Gouvernement sur les modalités d'organisation de la profession d'experts agricoles et fonciers et d'experts forestiers, en ordre
professionnel ; adopté. Situation actuelle : blocage de la profession
due à l'incompatibilité avec certaines fonctions. Qualité
de service non garantie. Souhaite la création d'un ordre professionnel
: valorisation de la profession, responsabilisation des professionnels
-Après l'art. 65 (p. 599) : se déclare opposé à
l'amendement n° 495 de M. Jean-Marc Pastor (mission parlementaire sur la fiscalité agricole, l'intégration, les droits à produire
et l'utilisation des critères de qualité). (p. 603) : soutient l'amendement n° 325 de M. Serge Vinçon (possibilité pour les élus des communes de moins de 3500 habitants de conclure des baux
ruraux avec leur collectivité locale) Explications de vote sur
l'ensemble (p. 611, 612) : suradministration de l'agriculture. Risque de
renationalisation de la politique agricole commune, PAC, favorisée par
un système de modulation nationale des aides. Souhait d'une reconnaissance ou d'un statut d'entreprise agricole, d'un volet fiscal
encourageant l'installation et la transmission de l'entreprise, d'un
assouplissement du contrôle des structures et d'un renforcement du volet
social. Le groupe du RPR votera ce texte. - Proposition de loi relative au
pacte civil de solidarité Deuxième lecture [n° 0310
(98-99)] - (11 mai 1999) Question préalable (p. 2903) : absence de
protection juridique offerte par la proposition de loi. Avec le groupe du RPR, votera la motion n° 1 de la commission tendant à opposer la
question préalable. -Projet de loi relatif aux alternatives aux
poursuites et renforçant l'efficacité de la procédure
pénale - Deuxième lecture [n° 0306 (98-99)] - (11 mai 1999)
- Art. 5 (procédure de l'amende forfaitaire) (p. 2914) : soutient
l'amendement n° 3 de M. Gaston Flosse (modalités d'acquittement
des amendes forfaitaires fixées par les assemblées
délibérantes). -Projet de loi d'orientation agricole - Nouvelle
lecture [n° 0311 (98-99)] - (18 mai 1999) - Discussion
générale (p. 3087, 3089) : loi d'orientation caduque depuis la
réforme de la politique agricole commune, PAC, du 26 mars 1999. Incertitudes liées à la mondialisation. Non-adaptation du système des aides. Absence de financement européen du contrat
territorial d'exploitation. Redéploiement des crédits nationaux.
Financement par les futurs contrats de plan Etatrégion : agriculture
à deux vitesses. Mise en cause par l'Assemblée nationale des
dispositifs en faveur de la baisse des charges sociales et fiscales des
exploitations. Attitude du Gouvernement envers le Parlement -Avant l'art. 4 (p. 3105) : son amendement n° 37 : création d'un fonds de péréquation des contrats territoriaux d'exploitation ; irrecevable (article 40 de la Constitution). Risque d'une différence de
traitement entre les régions due au financement des CTE par les
contrats de plan Etat-région - Art. 5 (composition de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture, CDOA) (p. 3108) : son
amendement de rectification n° 50 : adopté - Art. 14 (dispositions
relatives à la politique de l'installation - art. L. 330-1 du code
rural) (p. 3114) : son amendement n° 38 : exonération de charges sociales pour l'embauche d'un jeune agriculteur ; adopté Art. 16
(contrôle des structures des exploitations agricoles) (p. 3120, 3121) :
sur l'amendement de la commission n° 13 (nouvelle rédaction de
l'article 16 prenant en compte les liens de parenté, relevant les
seuils de déclenchement des contrôles et introduisant
l'intervention de commissions départementales des opérations
agricoles, CDOA, pour les transmissions d'exploitations agricoles), son
sous-amendement n° 49 : non- application de l'article 16 au secteur
vitivinicole ; adopté Art. 18 (création du statut de conjoint
collaborateur art. L. 321-5 du code rural) (p. 3125) : son amendement n°
39 : décompte d'une part pour les conjointes associées d'exploitants agricoles au sein d'une exploitation agricole à responsabilité limitée, EARL ; adopté - Art. 32 (conseil supérieur d'orientation de la coopération - art. L. 528-1 du code rural) (p. 3133) : son amendement n° 40 : assistance systématique du ministre de l'agriculture par le Conseil supérieur d'orientation de la coopération agricole en
matière de coopération agricole ; adopté - Art. 50 sexies
(rapport sur l'organisation de la profession d'expert agricole et foncier et d'expert forestier - supprimé par l'Assemblée nationale) (p.
3152) : se déclare favorable à l'amendement n° 27 de la commission (rétablissement des dispositions de cet article adopté par le Sénat en première lecture) -Explications de vote sur l'ensemble (p. 3158, 3159) : adaptation du monde agricole
français au nouveau contexte européen et mondial. Le groupe du
RPR votera ce texte tel qu'amendé par le Sénat. -Projet de loi
portant création d'une couverture maladie universelle [n° 0338
(98-99)] - Suite de la discussion - (2 juin 1999) - Art. 3 (nouveaux
critères d'affiliation au nouveau régime et cotisation) (p.
3514) : son amendement, soutenu par M. Jean Chérioux, n° 155 :
définition par décret en Conseil d'Etat des conditions dans
lesquelles le régime agricole peut assurer la couverture des personnes
cessant de bénéficier d'un droit aux prestations en nature de
l'assurance maladie auprès de ce régime ; adopté. -Déclaration du Gouvernement sur la Conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce à Seattle,
suivie d'un débat - (23 novembre 1999) (p. 6181, 6182) : reprise des
négociations sur l'agriculture à Seattle. Position
européenne. Objectif des Etats-Unis et du groupe de Cairns.
Modèle agricole européen. Enjeu pour la France. Diminution des
budgets des industries agroalimentaires, de l'agriculture et de la
pêche. Absence du ministre français de l'agriculture et de la
pêche à Seattle. - Projet de loi de finances pour 2000 [n° 0088
(19992000)] Deuxième partie : Agriculture et pêche
-(9 décembre 1999) - Rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques pour l'agriculture (p. 7199, 7200)
: contexte international. Budget en diminution. Augmentation des
crédits en faveur de la qualité et de la sécurité
sanitaire. Absence de réforme fiscale prévue dans la loi
d'orientation agricole. Extension injuste de la taxe générale
sur les activités polluantes aux produits phytosanitaires. Financement
des contrats territoriaux d'exploitation, CTE, par un redéploiement des
crédits et la modulation des aides communautaires. Modicité de
la dotation affectée au fonds de calamités agricoles. Avis défavorable de la commission à l'adoption de ces crédits
Examen des crédits - Etat B - Titre IV (p. 7248, 7251) : ses amendements n° II-22 : rétablissement des crédits du fonds pour l'installation en agriculture, FIA ; n° II-23 : augmentation des
crédits inscrits au fonds des calamités agricoles ; n°
II-24 : accroissement des aides à la qualité du lait ; n°
II-26 : accroissement des aides à la qualité du porc ; n°
II-25 et n° II-27 : augmentation de la dotation aux jeunes agriculteurs,
DJA ; retirés.