Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019386637&dateTexte=&oldAction=rechJO
Timestamp: 2018-10-19 08:08:27+00:00
Document Index: 166444477

Matched Legal Cases: ['art. 20', 'art. 20', 'art. 10', 'art. 2', 'art. 93', "l'article 7", "l'article 35", "l'article 7", "l'article 66"]

Ordonnance n° 2008-859 du 28 août 2008 relative à l'extension et à l'adaptation outre-mer de diverses mesures bénéficiant aux personnes handicapées et en matière d'action sociale et médico-sociale | Legifrance
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NOR: IOCX0814894R
Vu l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 modifiée relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale à Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 2004-688 du 12 juillet 2004 modifiée relative au droit de la santé et de la sécurité sociale à Mayotte ;
Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 7 juillet 2008 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 16 juillet 2008 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 23 juillet 2008 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Polynésie française en date du 27 juin 2008 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 27 juin 2008 ;
Vu la saisine du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 30 juin 2008 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna en date du 1er juillet 2008 ;
Vu la saisine de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 7 juillet 2008 ;
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L531-7 (VD)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L531-8 (VD)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L531-9 (VD)
Transfère Code de l'action sociale et des familles - art. L545-1 (VT)
Transfère Code de l'action sociale et des familles - Chapitre V : Dispositions communes. (VT)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - Chapitre V : Personnes handicapées. (VD)
Crée Code de l'action sociale et des familles - Chapitre VI : Action sociale et médico-sociale ... (VD)
Crée Code de l'action sociale et des familles - Chapitre VII : Politique de la ville et cohésio... (VD)
Crée Code de l'action sociale et des familles - Chapitre VIII : Dispositions communes. (VD)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L540-1 (VD)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L543-2 (VD)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L545-1 (VD)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L545-2 (VD)
Transfère Code de l'action sociale et des familles - art. L545-2 (VT)
Transfère Code de l'action sociale et des familles - art. L545-3 (VT)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L545-4 (VD)
Transfère Code de l'action sociale et des familles - art. L545-4 (VT)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L545-5 (VD)
Transfère Code de l'action sociale et des familles - art. L545-5 (VT)
Transfère Code de l'action sociale et des familles - art. L545-6 (VT)
Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. L545-6 (VT)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L546-1 (VD)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L546-2 (VD)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L546-3 (VD)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L546-4 (VD)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L546-5 (VD)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L546-6 (VD)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L546-7 (VD)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L546-8 (VD)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L547-1 (VD)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L548-1 (VD)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L548-2 (VD)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L548-3 (VD)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L548-4 (VD)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L548-5 (VD)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L548-5-1 (VD)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L548-6 (VD)
Crée Code de l'action sociale et des familles - Chapitre III : Politique de la ville et cohésio... (VD)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L563-1 (VD)
CHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
Modifie Code de la santé publique - art. L6412-2-2 (VD)
Modifie Code de la santé publique - art. L6412-4 (VD)
CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A L'AMELIORATION DE LA SANTE PUBLIQUE A MAYOTTE
Modifie Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 20-1 (VD)
Modifie Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 20-10 (VD)
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ALLOCATION D'EDUCATION DE L'ENFANT HANDICAPE A MAYOTTE
Crée Ordonnance n°2002-149 du 7 février 2002 - Section 4 bis : Allocation d'éducation de l'enf... (VD)
Crée Ordonnance n°2002-149 du 7 février 2002 - art. 10-1 (VD)
Modifie Ordonnance n°2002-149 du 7 février 2002 - art. 2 (VD)
CHAPITRE V : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL APPLICABLE A MAYOTTE
Crée Code du travail applicable à Mayotte. - Chapitre VIII : Dispositions régissant l'emploi... (VD)
Crée Code du travail applicable à Mayotte. - Section 1 : Obligation d'emploi des travailleur... (VD)
Crée Code du travail applicable à Mayotte. - Section 2 : Dispositions propres aux travailleu... (VD)
Crée Code du travail applicable à Mayotte. - Sous-section 1 : Dispositions générales. (VD)
Crée Code du travail applicable à Mayotte. - Sous-section 2 : Travail protégé. (VD)
Crée Code du travail applicable à Mayotte. - Sous-section 3 : Dispositions d'exécution. (VD)
Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L000-4 (VD)
Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L000-6 (VD)
Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L122-48 (VD)
Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L132-12 (VD)
Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L133-2-1 (VD)
Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L328-1 (VD)
Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L328-10 (VD)
Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L328-11 (VD)
Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L328-12 (VD)
Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L328-13 (VD)
Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L328-14 (VD)
Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L328-15 (VD)
Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L328-16 (VD)
Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L328-17 (VD)
Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L328-2 (VD)
Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L328-3 (VD)
Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L328-4 (VD)
Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L328-5 (VD)
Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L328-6 (VD)
Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L328-7 (VD)
Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L328-8 (VD)
Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L328-9 (VD)
Modifie Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 93 (VD)
Modifie Code du tourisme. - art. L443-1 (VD)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2572-16 (VD)
Crée Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L126-2 (VD)
I.-Jusqu'à la nomination des membres de la commission prévue à l'article L. 545-2 du code de l'action sociale et des familles, et au plus tard le 31 décembre 2009, la commission technique fixée à l'article 7 du décret du 27 juin 2003 susvisé continue à délivrer l'allocation pour adulte handicapé prévue à l'article 35 de l'ordonnance du 27 mars 2002 précitée.
Jusqu'à la nomination des membres de la commission prévue à l'article L. 545-2 du code de l'action sociale et des familles, l'allocation pour enfant handicapé prévue au règlement territorial d'aide sociale de Mayotte continue à être délivrée dans les conditions prévues par ce règlement.
II. ― La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2009.
Toutefois, les dispositions du 6° de l'article 7 de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2011.
Le Premier ministre, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, la ministre du logement et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, la secrétaire d'Etat chargée de la solidarité et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
L'ordonnance n° 2008-859 du 28 août 2008 a été ratifiée par l'article 66 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 JORF du 28 mai 2009.