Source: https://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/1995/c00395f.php
Timestamp: 2019-06-25 16:52:49+00:00
Document Index: 240921424

Matched Legal Cases: ["l'article 41", "l'article 53", "l'article 59", "l'article 59", "l'article 61", "l'article 1", "l'article 4", "l'article 5", 'arrêt ', "l'article 13", "l'article 8", "l'article 9", 'arrêt ', "l'article 13", 'arrêt ', "l'article 11", "l'article 13", "l'article 13", 'arrêt ', "l'article 14", "l'article 13", "l'article 14", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 273", "l'article 273", "l'article 59", "l'article 273", 'arrêt ', "l'article 31", 'arrêt ', "l'article 31", "l'article 14", 'arrêt ', "l'article 38", "l'article 1"]

Loi sur l'exécution des ordonnances alimentaires – modification de diverses lois
L.M. 1995, c. 3
1 La définition de « instance en matière familiale » figurant à l'article 41 de la Loi sur la Cour du Banc de la Reine est modifiée par adjonction, après l'alinéa t), de ce qui suit :
u) les articles 13 à 14.3 de la Loi sur la saisie-arrêt.
2 La présente partie modifie la Loi sur l'obligation alimentaire.
3 Le paragraphe 53(3.3) est modifié par substitution, à la dernière phrase, de ce qui suit :
a) les dispositions de la présente partie s'appliquent à l'accord;
b) pour l'application de la présente partie, les dispositions d'une ordonnance l'emportent sur les dispositions incompatibles de l'accord, sauf en ce qui concerne l'exécution d'une ordonnance définitive sous le régime de la Loi sur la réciprocité d'exécution des ordonnances alimentaires, cette loi s'appliquant dans un tel cas.
4 Il est ajouté, après l'article 53, ce qui suit :
5 Il est ajouté, après le paragraphe 54(2), ce qui suit :
6(1) Les paragraphes 55(1) et (2) sont remplacés par ce qui suit :
(iv) ses éléments d'actif et de passif, notamment tout actif transféré à un tiers,
(v) ses prestations de pension et ses crédits de prestations de pension au sens de la Loi sur les prestations de pension,
(viii) les circonstances qui peuvent ou pourraient modifier le montant des aliments versé en vertu de l'ordonnance.
6(2) Le titre du paragraphe 55(2.1) est remplacé par « Renseignements fournis par le payeur et le bénéficiaire des paiements ».
6(3) Le paragraphe 55(2.2) est remplacé par ce qui suit :
55(2.2) Les renseignements que reçoit le fonctionnaire désigné en vertu de la présente partie sont confidentiels. Le fonctionnaire peut toutefois utiliser ces renseignements aux fins de l'exécution d'une ordonnance rendue en vertu de la présente partie et les communiquer à une personne qui, selon lui, exerce dans un autre ressort les mêmes fonctions que celles qu'il exerce en vertu de la présente partie ou des fonctions semblables.
6(4) Il est ajouté, après le paragraphe 55(2.2), ce qui suit :
55(2.3) Malgré toute disposition contraire d'une loi de la Législature, la personne, le gouvernement ou l'organisme gouvernemental auquel est signifiée la demande visée au paragraphe (2) ou la personne à qui le fonctionnaire désigné demande des renseignements sous le régime du paragraphe (2.1) fournit gratuitement les renseignements demandés dans les 21 jours suivant la date de mise à la poste de la demande. La divulgation des renseignements est réputée ne pas contrevenir à une loi ou un règlement ou à une règle de common law relative aux renseignements confidentiels.
55(2.4) La demande de renseignements visée au paragraphe (2) ou (2.1) peut être envoyée par courrier ordinaire, auquel cas elle est réputée signifiée le cinquième jour suivant la date de sa mise à la poste.
55(2.5) S'il ne reçoit pas les renseignements demandés par écrit sous le régime du paragraphe (2) ou (2.1), le fonctionnaire désigné peut demander à un juge ou à un conseiller-maître, après qu'un avis a été signifié à personne ou de toute autre manière qu'un juge ou qu'un conseiller-maître peut ordonner à la personne à qui les renseignements ont été demandés ou à qui la demande a été signifiée, de rendre une ordonnance obligeant la personne à fournir ces renseignements dans le délai que le juge ou le conseiller-maître considère comme raisonnable et sous réserve des conditions qu'il estime nécessaires ou indiquées.
6(5) Le paragraphe 55(3) est modifié par substitution, à « paragraphe (2) », de « paragraphe (2.3) ».
6(6) Le paragraphe 55(4) est modifié :
a) par substitution, au titre et au passage qui précède l'alinéa a), de ce qui suit :
i) remettre à un bureau d'enquête privé, au sens de la Loi sur les enquêtes relatives aux particuliers, un imprimé d'ordinateur qu'il certifie conforme et indiquant que la personne fait défaut d'observer l'ordonnance, sans pouvoir toutefois remettre à ce bureau, malgré l'alinéa (4)e) de cette loi, l'adresse de la personne ayant droit aux aliments.
7(1) Le paragraphe 56(2) est modifié :
b) par suppression de l'alinéa d);
c) dans l'alinéa e), par suppression de « provisoire »;
d) par substitution, au passage introductif de l'alinéa f), de « ajourner l'interrogatoire avec ou sans conditions pour une période maximale de 28 jours ou pour la période plus longue dont convient le fonctionnaire désigné, afin de permettre : »;
e) dans le sous-alinéa f)(iv), par substitution, à « de se retirer du programme d'exécution conformément au paragraphe 53(3) », de « de déposer une déclaration en vertu du paragraphe 53(3) concernant l'application de la présente partie à l'ordonnance ».
7(2) Les paragraphes 56(4) et (5) sont remplacés par ce qui suit :
8(1) Le paragraphe 57(3) est remplacé par ce qui suit :
a) s'il conclut que la personne est délibérément en défaut, lui imposer une amende maximale de 1 000 $ et un emprisonnement maximal de 90 jours, ou l'une de ces peines;
8(2) Il est ajouté, après le paragraphe 57(3.1), ce qui suit :
8(3) Le paragraphe 57(4) est modifié :
a) dans le passage introductif de la version anglaise, par substitution, à « clause 3(b) », de « clause (3)(b) »;
b) dans l'alinéa a), par substitution, à « 500 $ », de « 1 000 $ »;
c) par suppression des alinéas b) et d).
8(4) Il est ajouté, après le paragraphe 57(4), ce qui suit :
8(5) Le paragraphe 57(7) est modifié :
a) par substitution, au titre, de « Appel devant un juge de la Cour du Banc de la Reine »;
b) par substitution, à « se déroule sous la forme d'un nouveau procès », de « est fondé sur le dossier de la preuve présentée devant le conseiller-maître ».
9 Il est ajouté, après l'article 59, ce qui suit :
59.1(1) Dans le présent article et à l'article 59.2, « registraire » s'entend au sens du Code de la route.
59.1(5) Le fonctionnaire désigné délivre à la personne en défaut une assignation relativement à la tenue d'une audience portant uniquement sur l'établissement du paiement de l'arriéré par un juge ou un conseiller-maître lorsqu'elle demande, dans le délai indiqué au paragraphe (3), que le paiement de l'arriéré soit établi par une de ces personnes. L'assignation est signifiée à personne ou de toute autre manière qu'ordonne un juge ou un conseiller-maître et indique le moment et le lieu de l'audience.
c) l'ordonnance n'est plus exécutée sous le régime de la présente partie.
10 Le paragraphe 61(1) est remplacé par ce qui suit :
Arriéré – absence de prescription
11 Il est ajouté, après l'article 61, ce qui suit :
12 La présente partie modifie la Loi sur la saisie-arrêt.
13 L'intertitre « DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION » est ajouté avant l'article 1.
14 L'intertitre « SIGNIFICATION » est ajouté avant l'article 4.
15 L'intertitre « INSAISISSABILITÉ » est ajouté avant l'article 5.
16 L'article 7 est modifié :
a) par substitution, à son titre, de « Insaisissabilité en cas de saisie-arrêt en matière alimentaire »;
b) dans le passage introductif de la version anglaise, par suppression de « by virtue of, or »;
c) par substitution, aux alinéas a) à c), de « en vertu d'une ordonnance alimentaire au sens de l'article 13 ».
17 L'intertitre « MODIFICATION DU MONTANT DE LA PARTIE INSAISISSABLE » est ajouté avant l'article 8.
18(1) L'intertitre « MAINLEVÉE DE LA SAISIE-ARRÊT » est ajouté avant l'article 9.
18(2) Le paragraphe 9(1) est modifié par substitution, à « Lorsqu'une ordonnance de saisie-arrêt a été rendue contre le débiteur, celui-ci », de « Sous réserve de l'article 13.7, le débiteur contre qui une ordonnance de saisie-arrêt a été rendue ».
19 L'article 10 de la version anglaise est modifié par substitution, à « garnishment order », de « garnishing order ».
20 L'intertitre « SAISIE-ARRÊT DU SALAIRE » est ajouté avant l'article 11.
21(1) Le paragraphe 12(1) est modifié :
a) dans l'alinéa c), par substitution, aux sous-alinéas (i) à (iii), de ce qui suit :
b) dans l'alinéa e), par substitution, aux sous-alinéas (i) à (iii), de « en vertu d'une ordonnance alimentaire au sens de l'article 13 ».
21(2) Le paragraphe 12(3) est modifié par substitution, aux alinéas a) à c), de « en vertu d'une ordonnance alimentaire au sens de l'article 13 ».
22 L'article 13 est remplacé par ce qui suit :
c) ordonnance alimentaire, ordonnance alimentaire conditionnelle ou ordonnance alimentaire provisoire rendue dans un ressort situé à l'extérieur du Manitoba et enregistrée ou confirmée dans la province en vertu de la Loi sur la réciprocité d'exécution des ordonnances alimentaires;
d) dispositions alimentaires d'un accord écrit conclu dans un ressort situé à l'extérieur du Manitoba et enregistré dans la province en vertu de la Loi sur la réciprocité d'exécution des ordonnances alimentaires. ("maintenance order")
13.3(2) Au moment de la signification de l'ordonnance de saisie-arrêt au tiers saisi, le créancier saisissant lui remet, selon le cas :
Frais – droit du tiers saisi
c) jusqu'au règlement de la créance pour laquelle elle est rendue;
23(1) Il est ajouté, avant l'article 14, ce qui suit :
23(2) Le paragraphe 14(1) est modifié par substitution, à « le paragraphe 13(1.1) ou (3) », de « l'alinéa 13.1 b) ou l'article 13.4 ».
23(3) Le paragraphe 14(4) est modifié :
a) dans son passage introductif, par substitution, à « payable en vertu », de « payable ou dont le paiement peut être demandé en vertu »;
b) par suppression de « and » à la fin de l'alinéa a) de la version anglaise;
24 Il est ajouté, après l'article 14, ce qui suit :
« régime de retraite » Régime de retraite au sens de la Loi sur les prestations de pension. Sont visés par la présente définition les régimes de prestations de retraite auxquels des crédits de prestations de pension sont transférés en vertu de cette loi. ("pension plan")
b) les institutions, notamment les établissements financiers, qui établissent un régime de prestations de retraite d'un des genres prévus par règlement pris en application de la Loi sur les prestations de pension ou qui en sont les dépositaires. ("garnishee")
Statuer sur les droits et les obligations du tiers saisi, du débiteur judiciaire, de la personne ayant droit à une mesure d'entretien en vertu de l'ordonnance alimentaire et de toute personne qui a droit, à compter de la date de signification de l'ordonnance de saisie-arrêt, au partage du crédit de prestations de pension du débiteur judiciaire en vertu du paragraphe 31(2) de la Loi sur les prestations de pension.
25(1) L'intertitre « RÈGLEMENTS ET FORMULES » est ajouté avant l'article 15.
25(2) Il est ajouté, après l'alinéa 15b), ce qui suit :
c) prescrivant la forme et le contenu des documents relatifs à la saisie-arrêt.
26 Il est ajouté, après l'article 15, ce qui suit :
27 L'annexe A est abrogée.
28 La présente partie modifie le Code de la route.
29 Il est ajouté, après l'article 273, ce qui suit :
Définition de « fonctionnaire désigné »
273.1(1) Dans le présent article et à l'article 273.2, « fonctionnaire désigné » s'entend au sens de la partie VI de la Loi sur l'obligation alimentaire.
Mesures à l'encontre d'une personne en défaut – paiements d'aliments
273.1(2) Par dérogation aux autres dispositions du présent code concernant les avis, lorsqu'il reçoit un avis d'un fonctionnaire désigné en vertu du paragraphe 59.1(6) de la Loi sur l'obligation alimentaire à l'égard d'une personne en défaut, le registraire, sans préavis :
a) annule ou suspend les permis délivrés à la personne en vertu du présent code et les immatriculations des véhicules faites au nom de celle-ci;
b) refuse de délivrer ou de renouveler, au nom de la personne, tout permis ou toute immatriculation de véhicule.
Ces mesures sont en vigueur jusqu'à ce que le registraire reçoive un avis en vertu du paragraphe 59.1(8) de cette même loi.
Refus de signification à la personne en défaut
273.2 Lorsqu'il reçoit d'un fonctionnaire désigné l'avis mentionné à l'article 59.2 de la Loi sur l'obligation alimentaire l'informant qu'une personne en défaut n'a pas reçu signification de l'avis mentionné au paragraphe 59.1(2) de cette loi, le registraire refuse de délivrer ou de renouveler, au nom de cette personne, tout permis ou toute immatriculation de véhicule jusqu'à ce qu'il reçoive un avis en vertu du paragraphe 59.1(8) de cette loi.
30 Il est ajouté, après le paragraphe 279(1.2), ce qui suit :
Personne en défaut – paiements d'aliments
279(1.3) La personne à l'égard de laquelle sont prises les mesures visées à l'article 273.1 ou 273.2 ne peut faire une demande à la commission d'appel au sujet de ces mesures.
31 La présente partie modifie la Loi sur l'obligation alimentaire des enfants.
32 Le paragraphe 5(1) est modifié :
a) par substitution, à « le juge », de « un juge »;
b) dans la version anglaise, par substitution, à « in his opinion », de « in the judge's opinion ».
33 L'article 6 est modifié par substitution, à « par le juge qui l'a rendue », de « par un juge ».
34 Les articles 7 à 9 sont remplacés par ce qui suit :
35 La présente partie modifie la Loi sur les prestations de pension.
36 L'article 3 est modifié par adjonction, à la fin, de « , à l'exclusion de la Loi sur la saisie-arrêt ».
37 Les alinéas 21(3)a), b) et c) sont modifiés par adjonction, après « 31(2) et (4) », de « et à l'article 31.1 ».
38 Le paragraphe 31(1) est modifié par substitution, à « Sous réserve du paragraphe (2) », de « Sous réserve de la Loi sur la saisie-arrêt et du paragraphe (2) ».
39 Il est ajouté, après l'article 31, ce qui suit :
31.1 Lorsqu'un tiers saisi, au sens de l'article 14.1 de la Loi sur la saisie-arrêt, reçoit signification d'une ordonnance de saisie-arrêt obtenue en vertu de cet article en vue de l'exécution d'une ordonnance alimentaire contre un participant à un régime de retraite, celui-ci a le droit, aux fins de l'observation de l'ordonnance de saisie-arrêt, de la retenue des impôts et du recouvrement des coûts liés à la saisie-arrêt, de recevoir à la date de signification, en guise de règlement total ou partiel du montant auquel il a droit en vertu du régime, le moins élevé des montants suivants :
représente le crédit de prestations de pension du participant à cette date;
représente le total des montants dont chacun constitue la fraction du crédit de prestations de pension du participant à laquelle a droit à cette date une autre personne en raison du partage des prestations en vertu du paragraphe 31(2);
représente le total de l'impôt, le cas échéant, qui devrait être retenu à l'égard d'un montant auquel a droit le participant si ce montant était calculé en vertu du présent alinéa.
40 L'article 37 est modifié par adjonction, après l'alinéa s), de ce qui suit :
41 Il est ajouté, après l'article 38, ce qui suit :
38.1 Les employeurs, les administrateurs et les fiduciaires d'un régime de retraite se conforment :
b) aux demandes de renseignements faites en vertu du paragraphe 55(2) de la Loi sur l'obligation alimentaire.
42 La présente partie modifie la Loi sur les enquêtes relatives aux particuliers.
43 La définition de « renseignements basés sur des faits » figurant à l'article 1 est modifiée par adjonction, après « et tout renseignement », de « communiqué par un fonctionnaire désigné conformément à la partie VI de la Loi sur l'obligation alimentaire ou ».
44 L'alinéa 4e) est modifié par substitution, à « du nom et de l'adresse du créancier judiciaire », de « du nom du créancier judiciaire et, à l'exclusion du cas où les renseignements sont fournis par le fonctionnaire désigné en vertu de la Loi sur l'obligation alimentaire, de son adresse ».
45(1) Sous réserve du paragraphe (2), la présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.
Entrée en vigueur – diverses dispositions
45(2) Les articles 1, 9, 12 à 22, les paragraphes 23(1) et (2) ainsi que les articles 24 à 30 et 35 à 41 entrent en vigueur à la date fixée par proclamation.