Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4942-PGP.html?identifiant=BOI-RSA-GEO-20-20120912
Timestamp: 2020-05-31 05:01:01+00:00
Document Index: 233191971

Matched Legal Cases: ["l'article 81", "l'article 81", "l'article 4", "l'article 81", "l'article 81", '§120']

4942-PGPRSA - Exonération et régimes territoriaux - Agents de la fonction publique et agents de l’État, en service à l'étranger1
BOI-RSA-GEO-20-20120912
2012-09-12T06:00:00.000+02:002012-11-15T15:18:14.000+01:00
- les agents de la fonction publique sont exclus expressément du bénéfice de l’exonération totale d’impôt sur le revenu accordée en considération de certaines activités exercées pendant une durée minimale (2° du I de l’article 81 A du CGI) ;
- le régime d'imposition applicable aux suppléments de rémunération (II de l'article 81 A du CGI) perçus par les agents de l’État en raison de leur séjour à l'étranger bénéficient de règles particulières.
Enfin, la situation des agents de l’État envoyés dans le Territoire des terres australes et antarctiques françaises (TAAF) et des personnes relevant d'organismes appelés à intervenir dans ce territoire est exposée au BOI-RSA-EXO-30.
Les agents de la fonction publique s’entendent des agents publics, c’est-à-dire les agents qui sont employés par une personne publique à laquelle ils sont unis par un lien de droit public. Le Conseil d’État a ainsi souligné le lien de droit public :
Conseil d’État, 28 novembre 1969 req. n° 72540 :
- militaires relevant de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires ;
La condition relative à la domiciliation fiscale en France requise par l'article 81 A du CGI est exposée au BOI-RSA-GEO-10-10 (cf. également BOI-IR-CHAMP-10).
Les agents de l’État en fonction à l'étranger devraient être considérés comme des contribuables domiciliés hors de France dès lors qu'il n'ont pas de domicile dans notre pays au sens du 1de l'article 4 B du CGI.
La loi exclut expressément les agents de la fonction publique du bénéfice de l’exonération totale d’impôt sur le revenu accordée en considération de certaines activités exercées pendant une durée minimale (2° du I de l’article 81 A du CGI) (cf. BOI-RSA-EXO-10-20 n° 80).
- de l’exonération totale accordée aux personnes susceptibles de justifier avoir acquitté dans l’État d’exercice de l’activité un impôt général sur le revenu au moins égal aux deux tiers de celui qu’elles auraient supporté en France sur la même base d’imposition (1° du I de l’article 81 A du CGI) (BOI-RSA-GEO-10 -20n° 80) ;
- et de l’exonération partielle portant sur les suppléments de rémunération liés à l’expatriation, quelle que soit la durée de la mission (II de l’article 81 A du CGI) (BOI-RSA-GEO-10-30-10).
Leur traitement est alors exonéré totalement (article 81 A-I du CGI) (cf. BOI-RSA-GEO-10-20).
Leur traitement est imposable à concurrence de la rémunération qui aurait été perçue si l'agent était resté en France (article 81 A-II du CGI).
Il est ajouté, le cas échéant, aux autres revenus et soumis à l'impôt dans les conditions de droit commun (cf. BOI-IR).
Pour l'application des dispositions de l'article 81 A-II du CGI, les suppléments de rémunération susceptibles d'être exonérés s'apprécient pour les fonctionnaires en service hors de France de la même manière que pour les salariés expatriés des entreprises privées ((BOI-RSA-GEO-10-30-10).
- la prime de performance individuelle instaurée par le décret n° 2011-920 du 1er aout 2011;
Les sommes exonérées en application de l'article 81 A du CGI (§120 à 140) sont prises en compte pour le calcul du taux effectif (article 197 C du CGI) et pour la détermination du revenu fiscal de référence (article 1417 IV c du CGI).
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