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Matched Legal Cases: ["l'article 30", 'arrêt ', "l'article 30", "l'article 30", "l'article 7", "l'article 30"]

ICPE Rubrique n° 2112
Arrêté du 10 février 2005
Relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2112 (activité « couvoirs »)
(JO du 28 avril 2005 - BO du 15 juin 2005)
Vu la directive 96/61/CE du Conseil du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution ;
Vu le décret n° 53-578 du 20 mai 1953 modifié déterminant la nomenclature des installations classées ;
Art. 1er. - Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2112 (couvoirs) sont soumises aux dispositions de l'annexe I du présent arrêté. Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.
Les dispositions de cette annexe sont applicables aux installations existantes, déclarées au plus tard quatre mois après la date de publication du présent arrêté, selon les délais précisés en annexe II.
Art. 3. - En application de l'article L. 512-10 du code de l'environnement, le préfet peut, par arrêté préfectoral, adapter aux circonstances locales les dispositions de l'annexe I dont la liste figure à l'annexe III.
Art. 4. - Le préfet peut, pour une installation donnée, adapter par arrêté certaines dispositions des annexes dans les conditions prévues à l'article L. 512-12 du code de l'environnement et à l'article 30 du décret du 21 septembre 1977 susvisé.
Art. 5. - Le directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 février 2005.
- les bâtiments dans lesquels se déroulent les opérations de réception et d'attente des oeufs, d'accouvage, d'éclosion, de tri et d'expédition des volailles d'un jour ;
- les bâtiments à usage de vestiaires, bureaux, logement de gardien ;
- les bâtiments, hangars, aires et autres dispositifs réservés :
- à l'entreposage de matériels et consommables divers ;
- à l'entreposage des sous-produits et déchets du couvoir ;
- au lavage et au stationnement des véhicules de transport des oeufs et des animaux ;
- à la manipulation, au conditionnement, et le cas échéant à la transformation des sous-produits dont la destruction n'est pas obligatoire ;
- au prétraitement et, le cas échéant, au traitement des effluents.
- les résultats des dernières mesures sur les effluents et, le cas échéant, sur le bruit ;
- les documents prévus aux points 3.4, 3.5, 3.6, 4.3, 4.7, 4.8, 5.1, 5.8, et 7.5 du présent arrêté.
Lorsqu'une installation cesse l'activité au titre de laquelle elle était déclarée, son exploitant doit en informer le préfet au moins un mois avant l'arrêt définitif. La notification de l'exploitant indique les mesures prévues ou réalisées en vue de remettre le site dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucun des dangers ou inconvénients mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
2.1.1 Cas général
L'installation doit être implantée :
- à au moins 100 mètres des habitations ou des locaux habituellement occupés par des tiers, des stades ou des terrains de camping agréés, ainsi que des zones destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers ;
- à au moins 200 mètres des plages et des lieux de baignade (à l'exception des piscines privées, y compris lorsqu'elles sont mises à disposition de tiers) ;
- à au moins 500 mètres en amont des piscicultures soumises à autorisation ou déclaration sous la rubrique 2130 de la nomenclature des installations classées et des zones conchylicoles.
Les règles de distances ne s'appliquent pas aux locaux destinés au personnel de l'installation (bureaux, vestiaires, logement du gardien...), ni aux locaux de stockage de matériel ou de consommables. Ces locaux de stockage ne pourront toutefois pas être implantés à moins de 15 mètres des limites de propriété.
2.1.2. Installations existantes
Les dispositions précédentes ne s'appliquent, dans le cas d'extension des installations existantes, qu'aux nouveaux bâtiments ou autres dispositifs compris dans l'installation tel que définis au point 1 de cette annexe.
Elles ne s'appliquent pas lorsque l'exploitant doit, pour mettre son installation en conformité avec les dispositions du présent arrêté, réaliser des annexes ou aménager ou reconstruire sur le même site un bâtiment de même capacité.
2.1.3. Dérogation
Une dérogation peut être accordée par le préfet, selon la procédure prévue à l'article 30 du décret du 21 septembre 1977 susvisé, sous réserve de la présentation d'un dossier justifiant la préservation des intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement, notamment si une ou plusieurs des conditions suivantes sont constatées :
- si la topographie et/ou le sens de la circulation des eaux assurent une protection équivalente au respect des distances définies au point 2.1.1 ;
- si une mise en conformité est rendue obligatoire en application d'autres réglementations ;
- si la construction de maisons d'habitation à moins de 100 mètres d'une installation existante a été autorisée en application de l'article L. 111-3 du Code rural.
L'installation ne doit pas être surmontée de locaux habités ou occupés par des tiers, à l'exclusion des bureaux, vestiaires et locaux de surveillance réservés au personnel de l'installation.
Sans préjudice des dispositions prévues au code du travail, les bâtiments et annexes sont conçus et aménagés de façon à s'opposer efficacement à la propagation d'un incendie, à permettre l'évacuation des personnes et l'intervention rapide des services de secours. Une attention particulière est portée aux locaux abritant les installations thermiques.
Ces dispositions ne s'appliquent, dans le cas d'installations existantes, qu'aux nouveaux bâtiments.
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux doivent être convenablement ventilés pour éviter tout risque d'atmosphère explosive ou toxique. Le débouché à l'atmosphère de la ventilation doit être placé aussi loin que possible des immeubles habités ou occupés par des tiers et des bouches d'aspiration d'air extérieur, et à une hauteur suffisante compte tenu de la hauteur des bâtiments environnants afin de favoriser la dispersion des gaz rejetés.
L'étanchéité du (ou des) réservoirs(s) associé(s) doit pouvoir être contrôlée à tout moment.
Des dispositifs collectifs ou individuels permettant l'obturation des réseaux d'évacuation des eaux de ruissellement sont implantés de sorte à isoler les eaux d'extinction d'un sinistre ou l'écoulement d'un accident de transport. Une consigne définit les modalités de mise en oeuvre de ces dispositifs et précise le devenir des eaux ou polluants collectés.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux installations existantes.
L'exploitant met en place un plan de désinsectisation et de dératisation qu'il tient à la disposition de l'inspecteur des installations classées.
L'exploitant doit tenir à jour un état indiquant la nature et la quantité maximale des produits dangereux détenus, auquel est annexé un plan général des stockages. Cet état est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées et des services d'incendie et de secours.
Toutes les installations électriques doivent être entretenues en bon état et doivent être contrôlées, après leur installation ou leur modification, par une personne compétente. La périodicité, l'objet et l'étendue des vérifications des installations électriques ainsi que le contenu des rapports relatifs aux dites vérifications sont fixés par l'arrêté du 10 octobre 2000 fixant la périodicité, l'objet et l'étendue des vérifications des installations électriques au titre de la protection des travailleurs ainsi que le contenu des rapports relatifs aux dites vérifications.
L'installation doit être équipée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques notamment :
- d'un ou de plusieurs appareils d'incendie (bouches, poteaux,...) publics ou privés, ou de points d'eau, bassins, citernes, etc., d'une capacité en rapport avec le danger à combattre, facilement accessible, dont un au moins doit être situé à 200 mètres au plus du risque ;
L'exploitant détermine pour chacune de ces parties de l'installation la nature du risque (incendie, atmosphères explosives ou émanations toxiques). Ce risque est signalé (les ateliers et aires de manipulation de ces produits doivent faire partie de ce recensement).
4.6. *
- le cas échéant, les modalités de mise en oeuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte, prévues au point 2.11 ;
- la fréquence de contrôles de l'étanchéité et le cas échéant de l'attachement des réservoirs et de vérification des dispositifs de rétention.
Les installations de prélèvement d'eau dans le réseau de distribution publique ou dans le milieu naturel doivent être munies de dispositifs de mesure totalisateurs de la quantité d'eau prélevée. Ces mesures sont régulièrement relevées et le résultat doit être enregistré et tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Lors de la réalisation de forages en nappes, toutes dispositions sont prises pour éviter de mettre en communication des nappes d'eau distinctes et pour prévenir toute introduction de pollution de surface.
Les circuits de refroidissement ouverts sont interdits au-delà d'un débit de 10 m3/j. Une dérogation selon la procédure prévue à l'article 30 du décret du 21 septembre 1977 susvisé peut être accordée par le préfet sous réserve de la présentation d'éléments techniques justifiant de besoins supérieurs et de mesures compensatoires éventuelles permettant de limiter l'impact sur l'environnement.
Les eaux pluviales non polluées sont rejetées dans le milieu récepteur ou dans le réseau d'eaux pluviales communal, sous réserve de respecter les valeurs limites suivantes :
- dCO : 125 mg/l.
La quantité d'eau rejetée journellement doit être mesurée ou, à défaut, évaluée à partir d'un bilan matière sur l'eau, tenant compte notamment de la mesure des quantités d'eau prélevées dans le réseau de distribution publique ou dans le milieu naturel.
pH (NF T 90-008) : 5,5 - 8,5 (9,5 en cas de neutralisation alcaline).
matières en suspension (NF T 90-105) : 600 mg/l
DCO (NF T 90-101) : 2 000 mg/l *
DBO5 (NF T 90-103) : 800 mg/l *
* Cette valeur limite n'est pas applicable lorsque l'autorisation de déversement dans le réseau public prévoit une valeur supérieure.
matières en suspension (NF T 90-105) : la concentration ne doit pas dépasser 100 mg/l si le flux journalier n'excède pas 15 kg/j, 35 mg/l au-delà, et 150 mg/l dans le cas d'un traitement par lagunage.
DCO (NF T 90-101) : la concentration ne doit pas dépasser 300 mg/l si le flux journalier n'excède pas 100 kg/j, 125 mg/l au-delà.
DBO5 (NF T 90-103) : la concentration ne doit pas dépasser 100 mg/l si le flux journalier n'excède pas 30 kg/j, 30 mg/l au-delà.
Dans tous les cas, les rejets doivent être compatibles avec la qualité ou les objectifs de qualité des cours d'eau récepteurs.
Des dispositions doivent être prises pour qu'il ne puisse pas y avoir en cas d'accident (rupture de récipient, cuvette, etc.), déversement de matières dangereuses dans les égouts publics ou le milieu naturel. L'évacuation des effluents recueillis selon les dispositions du point 2.11 doit se faire, soit dans les conditions prévues au point 5.5 ci-dessus, soit comme des déchets dans les conditions prévues à l'article 7.
L'épandage des déchets, des coquilles d'oeufs et des sous-produits d'écloserie non transformés au sens du règlementCE n° 1774/2002 du 3 octobre 2002 est interdit.
Les effluents, comprenant les eaux résiduaires de l'installation et, le cas échéant, les sous-produits animaux transformés au sens du règlement CE susvisé, peuvent être soumis à une épuration naturelle par le sol et son couvert végétal, à condition de respecter les dispositions suivantes.
Les effluents épandus ont un intérêt pour les sols ou la nutrition des cultures et leur application ne porte pas atteinte, directe ou indirecte, à la santé de l'homme et des animaux, à la qualité et à l'état phytosanitaire des cultures ainsi qu'à la qualité des sols et des milieux aquatiques.
La fertilisation azotée organique est interdite sur toutes les légumineuses, sauf la luzerne et les prairies d'association graminées-légumineuses.
En aucun cas la capacité d'absorption des sols ne doit être dépassée, de telle sorte que ni la stagnation prolongée sur ces sols ni le ruissellement en dehors du champ d'épandage ni une percolation rapide vers les nappes souterraines ne puisse se produire.
Les apports azotés, toutes origines confondues, organique et minéral, sur les terres faisant l'objet d'un épandage, tiennent compte de la nature particulière des terrains, de la rotation des cultures et des prescriptions des différents arrêtés relatifs aux programmes d'action à mettre en oeuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole.
5.8.2. Plan d'épandage
Une étude préalable d'épandage précise l'innocuité (dans les conditions d'emploi) et l'intérêt agronomique des effluents, l'aptitude du sol à les recevoir, le périmètre d'épandage et les modalités de sa réalisation. Cette étude justifie la compatibilité de l'épandage avec les contraintes environnementales recensées et les documents de planification existants, notamment les plans prévus à l'article L. 541-14 du code de l'environnement et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux, prévus aux articles L. 212-1 et 3 du code de l'environnement. Elle comprend notamment :
- la caractérisation des effluents à épandre (quantités prévisionnelles, rythme de production, valeur agronomique...) ;
- la liste des parcelles avec, pour chacune, son emplacement, sa superficie et ses cultures (avant et après l'épandage, ainsi que les périodes d'interculture) ;
- une carte à une échelle minimale de 1/12 500 réalisée à partir d'un plan cadastral ou de tout autre support cartographique et permettant de localiser les surfaces où l'épandage des effluents est possible compte tenu des exclusions réglementaires mentionnées au 5.8.4 ;
- la description des caractéristiques des sols, éventuellement confirmées par des analyses de sols.
L'ensemble de ces éléments est présenté dans un document de synthèse tenu à disposition de l'inspection des installations classées.
5.8.3. Quantités épandables
S'il apparaît nécessaire de renforcer la protection des eaux, le préfet fixe les quantités d'azote et, le cas échéant, de phosphore en fonction de l'état initial du site, du bilan global de fertilisation et des risques d'érosion des terrains, de ruissellement vers les eaux superficielles ou de lessivage.
5.8.4. Règles d'épandage
- à moins de 50 mètres de tout local habité ou occupé par des tiers, des zones de loisirs et des établissements recevant du public, à l'exclusion des locaux mis à disposition du personnel du couvoir. Cette disposition ne s'applique pas aux composts ;
- à proximité de points de prélèvements d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines ou des particuliers (35 mètres au minimum) ;
- à moins de 200 m des lieux publics de baignades et des plages, à moins de 500 m en amont des piscicultures autorisées ou déclarées sous la rubrique 2130 de la nomenclature et des zones conchylicoles, sauf dérogation liée à la topographie et/ou à la circulation des eaux et prévue par un arrêté préfectoral pris selon la procédure prévue à l'article 30 du décret du 21 septembre 1977 susvisé ;
- à moins de 35 m des berges des cours et plans d'eau ; cette limite est réduite à 10 mètres si une bande de 10 mètres enherbée ou boisée et ne recevant aucun intrant est implantée de façon permanente en bordure des cours d'eau ;
- sur les terrains de forte pente, sauf s'il est mis en place des dispositifs prévenant tout risque d'écoulement ou de ruissellement vers les cours d'eau ;
- par aéro-aspersion, sauf pour les effluents ayant subi un traitement épuratoire ; il doit être pratiqué au moyen de dispositifs qui ne produisent pas d'aérosols.
L'épandage sur terres nues, en dehors des périodes où le sol est gelé, doit être suivi d'un enfouissement sous 24 heures. Cette disposition ne s'applique pas aux composts.
5.9.1. Épandage
Un cahier d'épandage, tenu sous la responsabilité de l'exploitant à la disposition de l'inspection des installations classées pendant une durée de dix ans, comporte les dates d'épandage, les volumes d'effluents, les quantités d'azote épandu toutes origines confondues (et de phosphore, le cas échéant), les parcelles réceptrices et la nature des cultures, le contexte météorologique lors de chaque épandage, l'identification des personnes morales ou physiques chargées des opérations d'épandage ainsi que l'ensemble des résultats d'analyses pratiquées sur les sols et les effluents épandus avec les dates de prélèvements et de mesures et leur localisation.
Dans le cas de terres d'épandage mises à disposition, l'exploitant du couvoir informe par bordereau les prêteurs de terre des livraisons effectuées, en notant les volumes et les teneurs en azote afin qu'ils puissent tenir à jour leur cahier de fertilisation.
L'exploitant tient à la disposition de l'inspecteur des installations classées le relevé des quantités livrées et des dates de livraison.
5.9.2. Traitement des effluents
L'exploitant met en place un programme de surveillance des effluents rejetés en contrôlant, en fonction du milieu récepteur, les paramètres les plus pertinents parmi les paramètres suivants : pH, température, DCO, DBO5, MES, NTK, phosphore total.
En cas de rejet dans les eaux superficielles, ces mesures doivent être effectuées au moins tous les ans par un organisme indépendant. Ces mesures sont effectuées sur un échantillon représentatif du fonctionnement sur une journée de l'installation et constitué soit par un prélèvement continu d'une demi-heure, soit par au moins deux prélèvements instantanés espacés d'une demi-heure. En cas d'impossibilité d'obtenir un tel échantillon, une évaluation des capacités des équipements d'épuration à respecter les valeurs limites est réalisée. Une mesure du débit est également réalisée ou estimée à partir des consommations, si celui-ci est supérieur à 10 m3/j.
6.2.1. Salles d'éclosion
Les salles d'éclosion sont équipées de dispositifs pour piéger les poussières, retenus parmi les meilleures techniques disponibles dans des conditions économiquement acceptables.
6.2.2. Odeurs
L'exploitant met en oeuvre tous les moyens nécessaires pour limiter la formation et la diffusion des odeurs : bon entretien des installations, stockage de déchets de manière à éviter au maximum les fermentations, etc.
7. Sous-produits et déchets
L'exploitant traite ou fait traiter, élimine ou fait éliminer les sous-produits et déchets produits dans des conditions propres à garantir les intérêts visés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement. Il s'assure que les installations utilisées pour ce traitement ou cette élimination sont régulièrement autorisées à cet effet.
L'exploitant doit justifier la destination des sous-produits et des déchets par tout document fixé par la réglementation.
7.3. Stockage des sous-produits et déchets
7.3.1. Déchets
Les déchets produits par l'installation doivent être stockés dans des conditions prévenant les risques de pollution (prévention des envols, des ruissellements, des infiltrations dans le sol, des odeurs,...).
7.3.2. Sous-produits
On entend par sous-produits :
- les cadavres d'animaux : animaux morts-nés, poussins nés et euthanasiés avant le départ du couvoir, destinés au service de l'équarrissage ;
- les coquilles des poussins éclos, les oeufs non éclos y compris les oeufs couvés non fécondés (oeufs clairs), et/ou leur contenu en cas de ruptures des coquilles, dont la valorisation est autorisée.
Les sous-produits sont conservés dans des locaux adaptés, le cas échéant réfrigérés, et sont enlevés aussi souvent que nécessaire, pour éviter les odeurs, le contact avec les eaux pluviales, et l'accès possible à ces matières par des animaux.
Les poussins morts-nés et les poussins euthanasiés avant le départ du couvoir sont stockés dans un récipient étanche et fermé, à température maîtrisée et par congélation si la fréquence d'enlèvement le nécessite, destiné à ce seul usage et identifié. Ils sont enlevés régulièrement par l'équarrisseur ou détruits selon les modalités prévues par le code rural.
7.5. Déchets d'activité de soins
Les déchets d'activité de soins vétérinaires sont collectés et éliminés conformément à la réglementation en vigueur.
pour la période allant de 7h00 à 22h00, sauf dimanches et jours fériés Emergence admissible
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier qui peuvent être utilisés à l'intérieur de l'installation sont conformes à la réglementation en vigueur (les engins de chantier répondent aux dispositions de l'arrêté du 16 mars 2002 relatif aux émissions sonores dans l'environnement des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments).
8.3. *
8.4. *
- les cuves ayant contenu des produits susceptibles de polluer les eaux doivent être vidées, nettoyées, dégazées et le cas échéant décontaminées. Elles sont si possible enlevées, sinon et dans le cas spécifique des cuves enterrées, elles doivent être rendues inutilisables par remplissage avec un matériau solide inerte.
(*) : Un modèle a été constitué pour la rédaction des arrêtés de prescriptions générales applicables aux installations soumises à déclaration. Certaines dispositions de ce modèle, qui ne se justifient pas pour les installations visées par la rubrique 2112, ont été supprimées. Néanmoins, la numérotation a été conservée pour permettre une homogénéité entre les arrêtés de prescriptions générales de toutes les rubriques de la nomenclature.
CALENDRIER D'APPLICATION AUX INSTALLATIONS EXISTANTES
Les dispositions de l'annexe I sont applicables aux installations existantes et/ou déclarées au plus tard quatre mois après la date de publication du présent arrêté selon le calendrier suivant :
1. Dispositions générales 2.(sauf 2.11) Implantation-aménagement 5. (sauf 5.7) eau
3. Exploitation-entretien 4. Risques 6.2.1. Salles d'éclosion
6.2.2. Odeurs 8.1. Bruit
ADAPTATION DES PRESCRIPTIONS AUX CIRCONSTANCES LOCALES
En fonction de circonstances locales particulières, le préfet peut, par arrêté, adapter les points suivants de l'annexe I :
2.2,5.1 ; 5.2 ; 5.4 ; 5.5 ; 5.8 ; 5.9.