Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021865642
Timestamp: 2013-05-25 05:18:08+00:00
Document Index: 246744941

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 2', 'art. 14', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 23', 'art. 24', 'art. 25', 'art. 3', 'art. 6', 'art. 9']

Décret n° 2010-167 du 23 février 2010 relatif aux missions, à l'administration et aux emplois de direction de l'Ecole nationale d'administration (ENA) | Legifrance
Décret n° 2010-167 du 23 février 2010 relatif aux missions, à l'administration et aux emplois de direction de l'Ecole nationale d'administration (ENA)
NOR: BCFF0916557D
Version consolidée au 25 février 2010	Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Vu l'ordonnance n° 45-2283 du 9 octobre 1945 modifiée relative à la formation, au recrutement et au statut de certaines catégories de fonctionnaires et instituant une direction de la fonction publique et un conseil permanent de l'administration civile ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat ; Vu le décret n° 99-911 du 21 octobre 1999 modifié portant dispositions statutaires applicables à certains personnels de l'Ecole nationale d'administration et de l'Institut international d'administration publique ; Vu le décret n° 2002-49 du 10 janvier 2002 modifié relatif aux missions, à l'administration et au régime financier de l'Ecole nationale d'administration ; Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Ecole nationale d'administration en date du 7 juillet 2009 ; Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu, Décrète :
Modifie Décret n°2002-49 du 10 janvier 2002 - art. 2 (V)
Abroge Décret n°2002-49 du 10 janvier 2002 - art. 2-1 (Ab)
Modifie Décret n°2002-49 du 10 janvier 2002 - art. 14 (V)
Modifie Décret n°99-911 du 21 octobre 1999 - Chapitre Ier : Dispositions applicables aux emp... (V)
Abroge Décret n°99-911 du 21 octobre 1999 - Section 1 : Dispositions permanentes. (Ab)
Abroge Décret n°99-911 du 21 octobre 1999 - Section 2 : Dispositions transitoires. (Ab)
Modifie Décret n°99-911 du 21 octobre 1999 - art. 1 (VT)
Modifie Décret n°99-911 du 21 octobre 1999 - art. 2 (V)
Modifie Décret n°99-911 du 21 octobre 1999 - art. 3 (V)
Modifie Décret n°99-911 du 21 octobre 1999 - art. 4 (V)
Modifie Décret n°99-911 du 21 octobre 1999 - art. 5 (V)
Abroge Décret n°99-911 du 21 octobre 1999 - art. 6 (Ab)
Abroge Décret n°99-911 du 21 octobre 1999 - art. 7 (Ab)
Les directeurs et adjoints en fonction à l'Ecole nationale d'administration à la date de publication du présent décret sont maintenus dans leur emploi, gardent le bénéfice de l'échelon et de l'indice qu'ils ont atteints et conservent l'ancienneté acquise.
Abroge Décret n°58-989 du 28 août 1958 (Ab)
Abroge Décret n°58-989 du 28 août 1958 - TITRE I : PERSONNEL DE DIRECTION. (Ab)
Abroge Décret n°58-989 du 28 août 1958 - TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES. (Ab)
Abroge Décret n°58-989 du 28 août 1958 - art. 1 (Ab)
Abroge Décret n°58-989 du 28 août 1958 - art. 2 (Ab)
Abroge Décret n°58-989 du 28 août 1958 - art. 23 (Ab)
Abroge Décret n°58-989 du 28 août 1958 - art. 24 (Ab)
Abroge Décret n°58-989 du 28 août 1958 - art. 25 (Ab)
Abroge Décret n°58-989 du 28 août 1958 - art. 3 (Ab)
Abroge Décret n°58-989 du 28 août 1958 - art. 6 (Ab)
Abroge Décret n°58-989 du 28 août 1958 - art. 9 (Ab)