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Timestamp: 2020-07-14 22:30:53+00:00
Document Index: 317117358

Matched Legal Cases: ["l'article 19", "l'article 19", "l'article 19", "l'article 19", 'arrêt ', 'arrêt ']

Nuova Agricast/Commission, T‑151/03, EU:T:2005:204, point 29). L'indépendance et le service de l'intérêt supérieur de la justice risqueraient d'être compromis si l'on acceptait qu'une autre partie que celles qui sont
visées à l'article 19, premier et deuxième alinéas, du statut (les parties privilégiées) puisse se faire représenter devant les juridictions de l'Union par une personne n'ayant pas la qualité d'avocat inscrit au
barreau, mais étant liée à elle par une relation d'emploi. Une telle personne équivaudrait en fait à un agent
au sens de l'article 19, premier alinéa, du statut. Or, la possibilité d'une représentation par des agents est
réservée, en vertu de l'article 19, troisième alinéa, du statut, aux seules parties privilégiées (ordonnance du
5 juillet 2006, Comunidad Autónoma de Valencia - Generalidad Valenciana/Commission, T‑357/05, EU:
T:2006:188, point 9).
115. Absence d'un rapport d'emploi. - L'exigence relative à la position et à la qualité d'avocat indépendant
procède de la conception du rôle de l'avocat dans l'ordre juridique de l'Union, énoncée à l'article 19 du statut,
laquelle se rattache aux traditions juridiques communes aux États membres. Or, l'exigence d'indépendance
de l'avocat est définie non seulement de manière positive, à savoir par une référence à la discipline professionnelle, mais également de manière négative, c'est-à-dire par l'absence d'un rapport d'emploi entre celuici et la partie représentée (arrêt du 6 septembre 2012, Prezes Urzędu Komunikacji Elektronicznej/Commission, C‑422/11 P et C‑423/11 P, EU:C:2012:553, point 24). C'est ainsi qu'un avocat lié par un rapport d'emploi ou
un contrat de droit privé à une personne morale, association, entité, société faisant partie du même groupe
que la société partie à l'instance, ne peut pas représenter cette dernière devant le Tribunal (voir, notamment, ordonnance du 14 novembre 2016, Dimos Athinaion/Commission, T‑360/16, EU:T:2016:694, points 9
à 14). Même si, en l'absence d'un lien de subordination entre l'avocat et la partie requérante, la relation
d'emploi créée par un contrat de droit civil pourrait être considérée comme formellement absente, elle est
susceptible d'influer sur l'indépendance de l'avocat. En effet, il existe un risque que l'opinion professionnelle
de l'avocat soit, à tout le moins en partie, influencée par son environnement professionnel (ordonnance du
13 juin 2017, Uniwersytet Wrocławski/REA, T‑137/16, EU:T:2017:407, points 19 à 21). La détention, par l'avocat,
d'une partie significative du capital social de la partie représentée, ainsi que l'éventuel exercice des fonctions directives en son sein, sont également considérés comme étant incompatibles avec l'exigence de
représentation par un tiers indépendant de la partie représentée.
116. Cas de l'avocat interne. - La jurisprudence a ajouté, en relation avec les in-house lawyers, qu'un
avocat interne, en dépit de son inscription au barreau et de la soumission aux règles professionnelles qui
s'ensuit, ne jouit pas à l'égard de son employeur du même degré d'indépendance qu'un avocat exerçant ses
activités dans un cabinet externe à l'égard de son client. Dans ces circonstances, il est plus difficile pour un
avocat interne que pour un avocat externe de remédier à d'éventuelles tensions entre les obligations
professionnelles et les objectifs poursuivis par son client (arrêt du 14 septembre 2010, Akzo Nobel Chemicals
et Akcros Chemicals/Commission e.a., C‑550/07 P, EU:C:2010:512, points 45 à 49).
Pour éviter que le recours soit entaché d'une irrecevabilité, il est recommandé à l'avocat de ne pas
représenter, à tout le moins comme seul représentant, la partie à laquelle il est lié par un rapport
d'emploi ou un contrat de droit privé, même si ce dernier n'implique pas un lien de subordination. De
même, il lui est également recommandé de ne pas représenter la partie vis-à-vis de laquelle il détient
un intérêt financier ou au sein de laquelle il occupe des fonctions directives ou exerce un quelconque
pouvoir décisionnel significatif.