Source: https://www.native-instruments.com/fr/company/legal-information/terms-and-conditions/terms-and-conditions-gmbh/
Timestamp: 2019-10-21 12:30:59+00:00
Document Index: 78249779

Matched Legal Cases: ["l'article 14", "l'article 14", "l'article 13", "l'article 14", '§ 4', "l'article 312", "l'article 4", "l'article 13", "l'article 14", "l'article 7", "l'article 13", "l'article 14", "l'article 9", '§ 7', "l'article 14", "l'article 13", "l'article 14", "l'article 13", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 9", "l'article 14", "l'article 13", "l'article 9", "l'article 14", "l'article 13", "l'article 14", "l'article 13", "l'article 9", "l'article 8", "l'article 14", "l'article 13", "l'article 478", "l'article 14", "l'article 13", "l'article 14", '§ 12', "l'article 8", "l'article 9", "l'article 8", "l'article 9", '§ 14', '§ 15', '§ 17']

Conditions Générales : Conditions Générales Gmbh | Mention Légale
Programme pour le secteur de l'éducation
Conditions générales (CGA) de Native Instruments GmbH
Les conditions générales suivantes s'appliquent à l'Europe (sauf la France) et à tous les autres territoires sauf les pays suivants : l'Amérique du Nord, l'Amérique centrale et l'Amérique du Sud, le Royaume-Uni et le Japon.
Toutes nos livraisons, prestations et offres sont effectuées exclusivement sur la base des présentes Conditions Générales d'Affaires. Lesdites conditions font partie intégrante de tous les contrats que nous concluons avec nos partenaires contractuels (ci-après également dénommés « client ») relativement aux livraisons ou prestations offertes par nos soins. Elles s'appliquent aussi à toutes les livraisons, prestations ou offres futures au client, même si elles ne font pas à nouveau l'objet d'un accord à part.
Nous ne reconnaissons pas les conditions commerciales du partenaire contractuel s'opposant aux nôtres ou en déviant, sauf si nous avons expressément convenu par écrit qu'elles sont valides.
Les présentes conditions générales d’affaires valent également dans le cas où, ayant connaissance desdites conditions du client s'opposant aux nôtres ou en défiant, nous exécuterions sans réserve une livraison.
Toutes nos offres s'entendent sans engagement et non contractuelles sauf si elles ont été expressément qualifiées de contractuelles par écrit ou si elles contiennent un délai d'acceptation précis. La commande du client constitue une offre à nous adressée de conclure un contrat de vente. À réception de la commande client chez nous, nous expédions, sauf si la commande a pour objet le téléchargement de logiciels, d'abord une confirmation écrite ou électronique de passation de commande, laquelle confirme que nous avons bien reçu ladite passation de commande. Cette confirmation de passation ne constitue pas encore une acceptation de l'offre du client ; elle confirme uniquement que nous avons reçu la passation de commande. Pour cette raison, nous ne sommes pas liés par ce que contient la confirmation de passation de commande. Cela vaut en particulier si la confirmation de passation de commande devait, en raison du traitement automatisé, contenir des indications erronées (par exemple erreur dans les indications de prix ou erreurs de calcul). Un contrat nous engageant n'est formé que lorsque nous expédions au client le produit commandé et confirmons l'expédition au client via une confirmation écrite ou électronique de l'expédition. Le contrat exécutoire prend effet au plus tard à la réception des produits. En cas de téléchargement de logiciel, un contrat nous engageant n'est formé qu'à partir de la date de réception de la marchandise ou de la facture, suivant lequel de ces deux cas survient le premier. Concernant l'étendue de la livraison, seule notre confirmation écrite ou électronique d'expédition et, en cas de téléchargement, seule notre facture font foi. Les conventions annexes ou modifications requièrent à peinte de nullité notre confirmation écrite ou électronique.
Nous nous réservons le droit d'apporter à l'objet de la livraison des modifications en particulier de nature technique, sauf si (i) elles modifient considérablement l'objet de la livraison et si les modifications sont intolérables pour le client ou si (ii) nous avons expressément convenu par écrit avec le client que nous étions liés par les indications relatives à l'objet de la livraison ou de la prestation.
Sauf conventions écrites expressément différentes, nous ne garantissons aucunes indications relatives à l'objet de la livraison ou de la prestation, ainsi qu'aux exposés qui s'y réfèrent. Si le client est entrepreneur dans l'esprit de l'article 14 du Code civil allemand (BGB), ces indications ne constituent pas non plus, sans notre promesse écrite ou électronique expresse, une description de la nature que doit avoir le produit. En l'absence de toute promesse écrite ou électronique autre de notre part, il s'agit au contraire uniquement de descriptifs ou caractérisations non contractuels de la livraison ou prestation, dont la première phrase du présent article 2 paragraphe 1 admet que nous déviions. Ceci vaut en particulier aussi dans le cas où de telles indications figurent dans nos prospectus ou listes de prix, ou dans le cas où nous fournissons sur nos pages informatives sur Internet des indications relatives aux caractéristiques techniques et aux propriétés de la marchandise. Dans le cas où nous avons contractuellement convenu avec le client quelle doit être la nature de la livraison ou la prestation, les modifications par nos soins demeurent admises si elles ont lieu en raison de prescriptions juridiques coercitives et sont tolérables par le client. En cas d'intolérabilité, il revient au client un droit de résilier le contrat. Tous droits dépassant ce qui précède sont exclus.
Si nous avons remis au client une offre que nous avons expressément qualifiée de contractuelle, nous nous considérons liés par elle pendant une période de 2 (deux) semaines - sauf période expressément autre communiquée par écrit -.
Nous nous réservons tous les droits, notamment les droits d'auteur sur tous les documents, illustrations, etc., le cas échéant placés à la disposition du client. Le client n'est autorisé à les utiliser qu'exclusivement dans le cadre de l'objectif contractuellement prévu.
Si le client ne détient pas l'intégrale capacité d'exercice de ses droits, nous partons du principe qu'il dispose de l'assentiment de son représentant légal portant sur la commande qu'il vient de passer, ou que le client honore la prestation commandée auprès de nous avec des fonds qui lui ont été remis dans ce but ou placés à sa disposition par son représentant légal, ou remis par un tiers avec l'assentiment dudit représentant.
Les prix convenus entre nous et le client ne s'appliquent qu'à l'étendue des prestations et livraisons énoncée dans notre confirmation d'expédition respective. Les éventuelles prestations supplémentaires ou spéciales sont facturées à part.
Si notre partenaire contractuel est entrepreneur dans l'esprit de l'article 14 du BGB et si nous n'avons pas expressément convenu autre chose (par exemple notre liste de prix), les prix s'entendent en euros en départ-usine (EXW) de Voerde ou de Hong-Kong (Incoterms 2010), sans la TVA légale et sans l'emballage.
Sauf convention écrite expressément différente, tous les montants facturés échoient en paiement sans aucune déduction au plus tard 30 (trente) jours après la date de facturation. Au moment de déterminer la ponctualité du paiement, la date d'encaissement de ce dernier chez nous est déterminante. Les paiements servent toujours à régler la facture la plus ancienne non encore honorée. La déduction d’un escompte requiert un accord écrit à part. Si le client a qualité de consommateur dans l'esprit de l'article 13 du BGB, il doit, dérogatoirement à ce qui précède et sauf accord écrit exprès en disposant autrement, acquitter ses obligations de paiement par un règlement d'avance.
Si le client ne règle pas à échéance et si le client est commerçant dans l'esprit du code allemand du commerce (HGB), les montants non honorés sont producteurs d'intérêts, à compter de la date d'échéance, à un taux de 5 % l'an. Si le client entre intégralement ou partiellement en retard dans ses obligations de paiement, il s'oblige, sans préjudice de droits avancés, à acquitter sur les règlements échus des intérêts moratoires à un taux annuel supérieur de 5 pour cent au taux d'intérêt de base. Si le client est entrepreneur dans l'esprit de l'article 14 du BGB, le taux des intérêts moratoires est, dérogatoirement à ce qui précède, supérieur de huit pour cent au taux d'intérêt de base.
Il ne revient un droit de compensation au client que si ses contre-prétentions ont force de la chose jugée, si elles ne sont pas contestées ou si nous les avons reconnues. En outre, il ne peut exercer de droit de rétention que dans la mesure où la contre-prétention sienne est échue et repose sur le même rapport contractuel.
Si nous n'avons pas déjà convenu avec le client qu'il règle d’avance, nous sommes en droit de n'effectuer les livraisons encore en attente d'exécution que contre règlement d'avance ou prestation de sûreté si parviennent à notre connaissance des circonstances de nature à réduire radicalement la solvabilité du client et que nous estimons, conformément à nos devoirs, de nature à menacer le règlement par le client de nos créances en cours échues, nées de rapports contractuels respectifs, y compris les créances nées d'autres commandes individuelles si ces dernières reposent sur le même rapport juridique.
Sauf convention différente expresse souscrite par écrit avec le client, nous sommes le bénéficiaire de tous les règlements en € (euros) à effectuer.
§ 4 Droits de douane et taxes d'importation, TVA d'importation
Si le client est basé dehors de l'Allemagne et si pour cette raison l'objet de la livraison est importé dans un autre pays, des droits de douane ou taxes d'importation et des TVA d'importation sont perçus sur lesquels nous n'avons aucune influence et dont nous ne pouvons pas chiffrer à l'avance le montant. De tels droits de douane ou taxes d'importation et/ou TVA d'importation vont à la charge du client et nous ne les prenons pas en charge. Pour obtenir des informations détaillées sur les droits de douane et taxes d'importation et/ou les TVA d'importation, le client doit prendre contact avec le bureau de douane compétent vu que les dispositions douanières varient considérablement d'un pays à l'autre. En tant qu'importateur, le client doit respecter les prescriptions du pays respectif. Pour simplifier la procédure douanière, nous nous réservons le droit de déclarer à la douane les indications de valeur jointes au paquet. De même la douane est en droit, dans un but de simplification, d'ouvrir les paquets. Nous n'avons aucune influence sur ce fait.
Si vous êtes consommateur, vous jouissez dans le cas des contrats de vente par correspondance dans l'esprit de l'article 312b du BGB, d'un droit de rétractation dans les conditions suivantes :
a) de la conclusion du contrat. [un contrat d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel]; ou
b) où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien. [un contrat de vente]; ou
c) où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien. [un contrat portant sur plusieurs biens commandés par le consommateur au moyen d’une seule commande et si ces biens sont livrés séparément]
Fax: +49-30-611035-2300
Vous pouvez aussi utiliser le formulaire « Retours » :
— À l’attention de Native Instruments GmbH, Schlesische Str. 29-30, 10997 Berlin, Allemagne:
2. a) Vous ne détenez pas de droit de rétractation dans les contrats de vente par correspondance portant sur la livraison d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciel si vous avez détaché le dispositif d'inviolabilité présent sur les supports de données, ainsi que dans les contrats d’un contenu numérique non fourni sur un support materiel si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu’il perdra ainsi son droit de rétractation.
b) Vous ne détenez pas de droit de rétractation dans les contrats de vente par correspondance portant les contrats de service après que le service a été pleinement exécuté si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu’il perdra son droit de rétractation une fois que le contrat aura été pleinement exécuté par le professionnel.
3. Nonobstant ce qui précède, ce qui suit s'applique : Si l'envoi est expédié vers un pays hors de l'Union européenne et que le client désire exercer son droit de rétraction, les frais d'expédition seront à la charge du client. La même règle s'applique aux frais encourus aux termes de l'article 4. Native Instruments se réserve le droit de déduire ces coûts du remboursement du prix d'achat payé par le client.
Le délai de livraison ne commence à courir qu'à la condition préalable que toutes les questions techniques aient été tirées au clair avec le client, que ce dernier ait joint les documents, permis, autorisations qu'il est éventuellement tenu de fournir, ainsi qu'à la condition que l'acompte ou la sûreté de paiement éventuellement convenu(e) ait été encaissé(e) et, dans le cas des consommateurs dans l'esprit de l'article 13 du BGB, à la condition que le prix de vente ait été réglé d'avance. Concernant les délais de livraison, notre confirmation d'expédition fait foi. Les délais ou dates des livraisons et prestations qui y figurent ne sont contractuels que si y a été expressément promis(e) ou convenu(e) un délai fixe ou une date fixe ou si nous avons confirmé séparément par écrit ou par courriel qu'un délai ou une date est expressément contractuel(le). Sinon, les délais et dates que nous laissons entrevoir sont dénués de contractualité.
Suivant la nature de l'objet à livrer et du circuit de distribution, les livraisons ont lieu soit par la voie du transport physique, soit par la voie du téléchargement par le client.
Si le client est entrepreneur dans l'esprit de l'article 14 du BGB et si nous n'avons pas convenu autre chose expressément par écrit, le délai de livraison est réputé respecté si nous avons, jusqu'à expiration dudit délai, placé l'objet à livrer à disposition dans notre propre usine et avons notifié au client que nous sommes prêts à expédier, ou avons remis ledit objet à la personne chargée du transport. En cas de livraison par voie de téléchargement, le délai de livraison est réputé respecté si jusqu'à son expiration nous avons ouvert au client la possibilité de télécharger l'objet de la livraison.
Nous sommes en droit de refuser la remise à la personne chargée du transport si une sécurisation du chargement conformément aux directives VDI en vigueur au moment concerné, visant la sécurité du chargement, n'est pas garantie en raison de l'état du véhicule de transport fourni par la personne chargée du transport, ou si ledit véhicule ne satisfait pas, selon notre estimation conforme à nos obligations, aux exigences de la loi allemande StVZO sur la réception et l'homologation des véhicules automobiles, ou des prescriptions nationales respectivement applicables, à respecter pour que le véhicule puisse être exploité sur la voie publique. Si pour les raisons précitées nous refusons de remettre l'objet à la personne chargée du transport, les règlements visés à l'article 7 paragraphe 2 s'appliquent correspondamment.
Des livraisons partielles raisonnables et/ou des prestations partielles d'une ampleur tolérable sont admises lorsqu'une telle livraison ou prestation est exploitable par le client dans le cadre de la destination contractuelle, lorsqu'il est assuré que la marchandise restante sera livrée et qu'il ne naîtra pour le client aucun frais supplémentaire ou aucune dépense supplémentaire considérable. Principe applicable aux frais d'expédition : si le client est consommateur dans l'esprit de l'article 13 du BGB, les livraisons partielles n'engendrent au client aucuns frais d'expédition supplémentaires. Si le client est entrepreneur dans l'esprit de l'article 14 du BGB et si nous n'avons pas convenu autre chose expressément par écrit, nous facturons au client, en cas de prestations partielles, les frais d'expédition effectivement encourus.
Si nous tardons à effectuer une livraison ou prestation ou s'il nous est impossible d'effectuer une livraison ou prestation, le client est en droit en vertu des dispositions légales de résilier le contrat. En cas de retard ou d'impossibilité, nous ne sommes redevables de dommages et intérêts qu'en vertu des règlements énoncés à l'article 9 des présentes Conditions Générales d'Affaires.
Des événements relevant de la force majeure nous ouvrent droit à reporter la livraison ou prestation d'une durée égale à celle de l'empêchement, majorée d'une période de redémarrage raisonnable, ou de résilier intégralement ou partiellement le contrat portant sur la partie non encore exécutée. Constituent des cas de force majeure les catastrophes naturelles, grèves, lockouts, troubles politiques ou d'autres circonstances imprévues nous plaçant dans l'impossibilité d'effectuer à temps la livraison ou la prestation malgré des efforts nôtres tolérables. Ceci vaut également lorsque les obstacles précités surviennent chez l'un de nos sous-traitants ou prestataires de services, ou lorsqu'ils surviennent pendant que nous nous trouvons en retard. Si survient un cas de force majeure dans l'esprit de cet article 6 paragraphe 5, nous préviendrons le client sans délai. Le client peut nous enjoindre de déclarer dans les 6 (six) semaines si nous voulons résilier intégralement ou partiellement le contrat relativement à la partie contractuelle non encore exécutée, ou si nous allons livrer pendant un moratoire d'une durée raisonnable. Si nous n'émettons aucune déclaration au cours de la période fixée par le client, ce dernier est en droit de résilier la partie du contrat qui n'a pas été exécutée.
§ 7 Emballage, expédition, transfert du risque et prise de la marchandise par le client
Sauf convention écrite expresse en disposant autrement, nous sommes libres de choisir la nature de l'emballage.
Si le client est entrepreneur dans l'esprit de l'article 14 du BGB, le risque de destruction fortuite et de détérioration fortuite lui est transféré au plus tard au moment de la livraison de la marchandise au commissionnaire de transport, au voiturier ou à la personne chargée d'exécution par le client, mais aussi à l'instant où le client effectue le téléchargement. Ceci vaut également en cas de livraisons partielles. Si le client est consommateur dans l'esprit de l'article 13 du BGB, le risque de destruction fortuite et de détérioration fortuite lui est transféré au plus tard lorsque le client reçoit la marchandise - que ce soit sous une forme physique ou par voie de téléchargement -.
Si le client est entrepreneur dans l'esprit de l'article 14 du BGB, il entre en outre en retard de réception si nous lui avons notifié être prêts à expédier mais qu'il refuse de prendre la marchandise en charge à la date indiquée ou s'il ne vient pas chercher la marchandise à la date indiquée et/ou ne la fait pas enlever par une personne chargée du transport.
Si le client entre en retard de réception ou s’il viole des obligations de participation diverses, nous sommes en droit d’exiger qu'il rembourse notre préjudice, y compris d’éventuelles dépenses supplémentaires. Dans ce cas, le risque de destruction fortuite ou de détérioration fortuite de la chose achetée est également transféré au client. Après fixation et expiration infructueuse d'un délai raisonnable, nous sommes en outre en droit d'affecter l'objet de la livraison à d'autres fins et de livrer au client avec une prolongation raisonnable du délai
L'objet de la livraison n'est assuré contre le vol, le bris, le transport, l'incendie, les dégâts des eaux ou tous autres risques assurables que si le client le souhaite expressément et assume les coûts d'assurance.
Pour les consommateurs, la garantie légale s'applique.
Si le client est commerçant dans l'esprit du HGB, ses recours pour vices présupposent qu'il a correctement rempli les obligations d'examen et de réclamation lui incombant en vertu de la loi. Dans ce cas, le client doit nous adresser toute réclamation pour vices par écrit, en indiquant exactement la nature et l'ampleur du vice afin que nous puissions vérifier si ladite réclamation est justifiée. À cette fin le client s'oblige notamment à vérifier immédiatement après l'arrivée de la marchandise livrée si elle présente des dégâts dus au transport, et à noter par écrit sur la lettre de voiture les dégâts constatés, à faire contresigner cette réclamation par la personne chargée du transport et à nous en informer par écrit.
Si l'objet de livraison est entaché d'un vice, nous sommes en droit et selon notre propre choix - selon le propre choix du client si ce dernier a qualité de consommateur dans l'esprit de l'article 13 du BGB - de supprimer le vice ou de livrer un objet de remplacement. À ce titre et en vertu de la loi, nous sommes tenus d'assumer les dépenses encourues aux fins de la post-exécution.
Si le client est entrepreneur dans l'esprit de l'article 14 du BGB et si en liaison avec la post-exécution il fait valoir envers nous des coûts justifiés par lui encourus pour avoir mobilisé son propre personnel ou ses propres objets, les recours du client en remboursement sont limités à ses coûts de revient. Si le client est entrepreneur dans l'esprit de l'article 14 du BGB et si les dépenses nécessaires aux fins de la post-exécution augmentent du fait que les objets de livraison ont été livrés, à la demande du client, sur un autre site que le site de livraison convenu, le client doit assumer les coûts supplémentaires que cela a engendré.
Une livraison de rechange par nos soins présuppose enfin que l'acheteur nous restitue en contrepartie immédiate l'objet livré entaché de vice et - si le client est entrepreneur dans l'esprit de l'article 14 du BGB - qu'il nous rembourse la valeur des éléments d'utilité qu'il en a tirés.
Si nous refusons ou ne sommes pas en mesure de supprimer le vice ou d'effectuer une livraison de rechange, si nous refusons dans l'un ou l'autre cas ou si l'exécution de l'un ou l'autre cas dépasse des délais raisonnables pour des motifs dont nous avons à répondre, ou si la suppression du vice échoue définitivement pour des raisons diverses, le client est en droit selon son propre choix soit de résilier le contrat, soit d'exiger une réduction correspondante du prix de vente. En cas de résiliation, nous ne sommes tenus de rembourser le prix de vente acquitté que contre restitution, à titre de contrepartie immédiate, de l'objet livré entaché de vice, et contre remboursement par le client de la valeur des éléments d'utilité qu'il en a tirés.
Le droit à résiliation du client en cas de vices de la marchandise est exclu dans les cas où l’acheteur n’est pas en mesure de restituer la prestation reçue et que cela ne repose pas sur le fait que ladite restitution est impossible de par la nature de la prestation reçue ; il est exclu dans les cas où nous n’avons pas à répondre des vices, ou dans celui où un vice n'est apparu qu'au cours d’une transformation ou d’une réorganisation de la marchandise. En cas de livraison de marchandises ou de livraisons partielles entachées de vices, le client n'est en droit de résilier l’intégralité du contrat ou d’exiger des dommages et intérêts à la place de la prestation en vertu des règlements énoncés à l'article 9 ci-après que si la prestation accomplie ne l’intéresse pas sur la base d’une aune de référence objective.
Pour des produits tiers essentiels, par exemple des logiciels d'autres fabricants, faisant partie intégrante de l'objet de la livraison et/ou de la livraison, notre responsabilité se restreint à la cession des recours nous revenant envers le fabricant du produit tiers. Si l'exercice des droits envers le fabricant du produit tiers devait échouer pour des motifs dont le client n'a pas à répondre (par exemple du fait que le fournisseur est insolvable), le client est en droit de faire valoir envers nous des recours pour vices en vertu des règlements du présent article 8.
Si le client est entrepreneur dans l'esprit de l'article 14 du BGB, le principe suivant s'applique dérogatoirement aux paragraphes 2 et 3 du présent article 8 : si le client a revendu l'objet de la livraison à un consommateur (« achat de biens de consommation ») dans l'esprit de l'article 13 du BGB et s'il lui a fallu reprendre l'objet livré au consommateur en raison d'un vice ou si le consommateur a minoré le prix de vente, le client pourra exiger selon son propre choix la suppression du vice ou une livraison de remplacement, résilier le contrat ou minorer le prix de vente. Dans ce cas, les paragraphes 4 et 5 du présent article 8 ne sont pas applicables.
Le client ne peut émettre des recours en dommages et intérêts que dans les limites de l'article 9 ci-après.
Le bénéfice de la garantie est perdu si arbitrairement le client modifie la marchandise ou la fait modifier par des tiers sans se procurer notre consentement préalable, et rend ainsi impossible la suppression des vices ou la rend intolérablement plus difficile. Le client assume dans tous les cas les coûts de suppression de vice supplémentaires engendrés par la modification. Nous déclinons en particulier toute responsabilité des dommages engendrés par les motifs suivants :
Utilisation inexperte, utilisation non conforme à la destination ;
Conditions d'exploitation inadéquates ;
Installation, mise en service ou utilisation erronées par le client ou des tiers, à condition que cela ne vienne pas d'un éventuel mode d'emploi ou d'instructions d'utilisation erronés que nous avons fournis ;
Modifications apportées par le client ou des tiers à l'objet livré ;
Traitement erroné ou négligent.
Si le client est entrepreneur dans l'esprit de l'article 14 du BGB, le délai de prescription des recours en post-exécution, résiliation et minoration pour vices entachant l'objet livré est d'un an courant depuis le transfert du risque. Si le client est consommateur dans l'esprit de l'article 13 du BGB, le délai de prescription frappant les recours en post-exécution, résiliation et minoration pour vices entachant l'objet livraison est, dérogatoirement à ce qui précède, de deux ans courant depuis le transfert du risque.
Si le client est entrepreneur dans l'esprit de l'article 14 du BGB et s'il a revendu l'objet livré à un consommateur (« vente de biens de consommation ») dans l'esprit de l'article 13 du BGB, la prescription des recours précités du client, lui-même cible d'un recours émis par le consommateur en raison d'un vice entachant l'objet livré, s'oriente sur les prescriptions légales visant l'achat de biens de consommation.
À la prescription des recours en dommages et intérêts fondés sur des vices entachant l'objet livré s'applique le règlement figurant au paragraphe 12 de l'article 9.
Nous répondons en dommages et intérêts - pour quelque motif juridique que ce soit, en particulier pour motif d'impossibilité, de retard, de livraison entachée de vice ou erronée, de violation du contrat, de violation d'obligations lors de négociations contractuelles ou pour motif d'acte illicite - exclusivement en vertu du présent article 9. Au demeurant, toute responsabilité en dommages et intérêts est exclue.
Nous répondons dans le cadre des dispositions légales d'un acte de préméditation ou de négligence grave commis par nos représentants légaux ou cadres supérieurs ayant entraîné un accident mortel, des blessures (graves) ou un préjudice sanitaire, ainsi que des caractéristiques que nous avons garanties, ainsi qu'en vertu des prescriptions énoncées par la loi sur la responsabilité du fait des produits.
Nous répondons en outre des
Dommages imputables à une violation, fruit d'une négligence mineure, d'obligations contractuelles essentielles par nos représentants légaux, cadres supérieurs et auxiliaires d'exécution divers ;
Dommages imputables à nos auxiliaires d'exécution simples ayant commis une négligence grave ou un acte de préméditation sans qu'il y ait eu violation d'obligations contractuelles essentielles.
Les obligations contractuelles essentielles sont celles sans l'accomplissement correct desquelles il ne serait pas possible d'honorer le contrat et celles dont le client confie et a le droit de confier qu'elles seront respectées.
Notre responsabilité en dommages et intérêts en vertu du précédent paragraphe 3 du présent article 9 est limitée au montant du dommage prévisible typique dans ce genre de contrat.
Si le client n'est pas un client final, notre responsabilité en vertu du paragraphe 3 ci-dessus du présent article 9 est exclue si le client a restreint de façon productrice d'effet sa propre responsabilité envers son preneur. Dans ce cas, le client s'efforcera au mieux de ses moyens de convenir des restrictions de responsabilité - aussi en notre faveur - avec ses preneurs eux-mêmes, pour autant qu'elles soient juridiquement admises.
Dans le cadre de notre responsabilité en vertu du paragraphe 3 précédent de cet article 9, les dommages indirects et dommages subséquents qui sont la conséquence de vices entachant l'objet livré n'ouvrent droit à remplacement que dans la mesure où de tels dommages sont à prévoir pendant une utilisation de l'objet livré conforme à sa destination.
Les recours en dommages et intérêts au titre du bénéfice perdu sont exclus dans tous les cas.
Dans la mesure où nous fournissons des renseignements techniques ou exerçons une activité conseil et que ces renseignements ou conseils se situent hors du périmètre de prestations contractuellement convenu et dont nous sommes contractuellement redevables, ces prestations sont fournies à titre gracieux et à l'exclusion de toute responsabilité.
Dans le cadre de notre responsabilité visée par le paragraphe 3 ci-dessus de cet article 9, nous ne répondons des pertes de données que si et dans la mesure où le client s'est assuré, en réalisant des copies de sauvegarde ou par tout autre moyen approprié, de pouvoir reconstituer les données moyennant des frais raisonnables. Dans ce cas, notre responsabilité est restreinte aux frais de reconstitution. Nous ne somme d'une manière générale pas responsables de la perte de données lorsque et dans le mesure où c'est le client qui doit en répondre.
Si le client veut émettre un recours envers nous en vertu des règlements qui précèdent, il devra sans délai nous informer et nous consulter de manière complète. Le client doit nous laisser l'occasion d'étudier le sinistre.
Le règlement visant l'exclusion de la garantie, énoncé à l'article 8 des présentes Conditions Générales d'Affaires, s'applique de manière correspondante.
Les prétentions en dommages et intérêts au titre d'une livraison entachée de vice se prescrivent par un an courant depuis le transfert du risque. Le délai de prescription afférent aux recours en dommages et intérêts pour violation d'obligations contractuelles diverses est d'un an à compter de la fin de l'année au cours de laquelle la prétention est née et de laquelle le client a pris connaissance des circonstances fondant la prétention et de la personne du débiteur, ou devait en acquérir connaissance en l'absence d'une négligence grave.
Dérogatoirement à cela le délai de prescription légal s'applique aux cas d'accident mortel, avec blessure (grave) ou de préjudice sanitaire, de dommages visés par la loi sur la responsabilité du fait des produits ainsi qu'aux dommages imputables à la préméditation, à une négligence grave ou à la violation d'obligations contractuelles essentielles fruit d'une négligence mineure dans l'esprit du paragraphe 3 du présent article 9 provoqués par nos représentants légaux, cadres supérieurs ou auxiliaires d'exécution.
Si le client est entrepreneur dans l'esprit de l'article 14 du BGB et s'il sa revendu l'objet livré à un consommateur (« vente de biens de consommation ») dans l'esprit de l'article 13 du BGB, la prescription frappant le recours en remboursement des dépenses visé par l'article 478 paragraphe 2 du BGB est de deux ans à compter du moment où l'objet a été livré au client.
Si notre partenaire contractuel est entrepreneur dans l'esprit de l'article 14 du BGB, nous demeurons propriétaires de la marchandise jusqu'au règlement intégral de toutes les créances nées de la relation commerciale, y compris des créances à naître également de contrats conclus simultanément ou par la suite. Ceci vaut également si certaines de nos créances ou leur intégralité ont été inscrites dans une facture en cours et si le solde en a été déterminé et reconnu.
Dans les contrats avec des consommateurs dans l'esprit de l'article 13 du BGB, nous nous réservons la propriété de la marchandise jusqu'au règlement intégral du prix de vente.
Si nous résilions le contrat en raison d'un comportement du client fautif et contrevenant au contrat, notamment en raison d'un règlement tardif, le client doit assumer l'intégralité des coûts que nous devons encourir pour reprendre possession de l'objet livré. Une fois la marchandise reprise, nous sommes en droit de l'utiliser à d'autres fins ; le produit de cette utilisation - minoré de frais d'utilisation raisonnables - doit être déduit de ce que nous doit le client.
En cas de saisie de la marchandise frappée de réserve ou en cas d'interventions diverses de tiers, le client doit nous prévenir par écrit sans délai, il doit émettre toutes les déclarations nécessaires ainsi qu'informer les tiers des rapports de propriété existants. Le client s'interdit de gager l'objet de la livraison ou de le remettre à des tiers à titre de sûreté. Le client s’engage en outre à traiter l'objet livré avec le soin de rigueur ; il s’oblige en particulier à l’assurer suffisamment, à ses frais et à la valeur neuve de l'objet, contre les risques d’incendie, de dégâts des eaux et de vol.
Si le partenaire contractuel est entrepreneur dans l'esprit de l'article 14 du BGB, il est en droit, dans le cadre d'un déroulement ordonné des affaires, de revendre l'objet acheté ; toutefois, il nous cède dès maintenant toutes les créances à concurrence du montant final de la facture assorties de tous les droits annexes lui revenant envers son propre preneur ou des tiers du fait de la revente. Ce n'est qu'après cette cession que le client acquiert le droit de recouvrer cette créance. Nous mêmes sommes en droit de recouvrer la créance si le client se trouve vis-à-vis de nous en retard dans ses obligations de paiement, ou s'il est insolvable ou si a été déposée une requête en ouverture d'une procédure de faillite. Dans ces cas-là, le client s’oblige à nous faire connaître les créances cédées et leurs débiteurs, à nous fournir toutes les indications nécessaires au recouvrement, à nous remettre les documents afférents et à informer les débiteurs (tiers) que les créances nous ont été cédées.
Si le client l'exige, nous nous engageons à libérer les sûretés nous revenant dans la mesure où la valeur résultante réalisable de nos sûretés - en tenant compte des minorations habituellement calculées par les banques - dépasse de plus de 20 % la valeur des créances à protéger ; il faut ce faisant partir des prix d'achats pour les marchandises et de la valeur nominale pour les créances. Il nous revient de choisir les sûretés devant être libérées.
Les contenus placés à dispositions sur les pages Web de Native Instruments et ne comportant pas mention qu'il est possible de les acheter (en particulier les enregistrements audio, les images, les vidéos) sont protégés par des droits d'auteur et ne sont prévus qu'à des fins de démonstration. Il est interdit de les télécharger et/ou de les utiliser sous quelque forme que ce soit sans l'autorisation de Native Instruments.
Condition préalable à l'utilisation de logiciels élaborés par Native Instruments elle-même : accepter les règlements contenus dans le contrat de licence de l'utilisateur final publié par Native Instruments ainsi que le cas échéant dans d'autres contrats de licence (le cas échéant aussi ceux de tiers).
§ 12 Droits de protection industrielle
Sauf accord exprès écrit en disposant autrement, nous garantissons uniquement que l'objet ne viole, dans le pays de la localité où il est livré, aucuns droits de protection industrielle détenus par des tiers (ci-après « droits protégés »), sauf si nous avons positivement connaissance de violations de droits protégés là où est domicilié le client ou dans un autre pays vers lequel le client nous a notifié par écrit que l'objet de la livraison doit être transporté conformément à sa destination. Si un tiers émet des recours légitimes envers le client du fait que des droits protégés sont violés par les produits contractuellement utilisés que nous avons livrés, nous sommes responsables envers le client comme suit, dans le cadre du règlement de la phrase 1 :
Le client doit nous informer sans délai par écrit des violations de droits protégés que fait valoir le tiers. Nous satisferons ces prétentions selon notre propre estimation et à nos propres frais, nous y ferons opposition ou mettrons un terme au litige par un compromis. À cette fin, le client nous octroie l'attribution exclusive de décider par voie de défense juridique et de négociations compromissoires, et nous décernera les procurations nécessaires à cette fin dans un cas d'espèce, y compris le droit de décerner des sous-procurations correspondantes.
Dans la mesure où la livraison constitue une violation de droits protégés dans l'esprit de la phrase 1, nous supprimerons le motif de violation de ces droits dans un délai raisonnable. A cette fin et selon notre propre choix, nous allons soit obtenir à nos frais obtenir un droit d'utilisation couvrant les livraisons concernées, soit modifier l'objet de la livraison de telle manière que le droit de protection ne soit pas violé, ou remplacer cet objet par un autre. Dans cette mesure, les dispositions de l'article 8 valent correspondamment.
Si la suppression de la violation du droit protégé échoue ou si la suppression n'est pas possible dans des conditions raisonnables, ou si elles sont intolérables pour le client, des droits de résiliation ou de minoration reviennent au client. Les recours en dommages et intérêts du client envers nous s'orientent sur l'article 9 des présentes Conditions Générales d'Affaires.
Nous ne répondons pas des recours de tiers pour violations de droits protégés lorsque ces dernières ont été provoquées suite à des instructions spéciales du client, suite à une utilisation que nous ne pouvions pas prévoir, ou lorsqu'elles ont été provoquées par le fait que l'objet livré a été modifié par le client ou un tiers non agréé, ou qu'il a été utilisé dans des conditions de mise en œuvre non recommandées par nous, ou qu'il a été mis en œuvre avec des produits non livrés par nos soins. D'une manière générale, nous ne répondons pas des recours tiers au titre de violations de droits protégés lorsque c'est le client qui doit en répondre. Si dans cette mesure des tiers devaient faire valoir des recours envers nous, le client s'oblige à nous en dégager.
Nous ne répondons pas non plus envers le client lorsque ce client reconnaît la violation envers des tiers sans avoir reçu préalablement notre assentiment ou lorsque, en cas de cessation d'utilisation du produit par lui, il ne signale pas au tiers que le fait que lui client ait cessé d'utiliser le produit ne revient pas à reconnaître qu'il y a eu violation de droits protégés.
Les règlements visant la prescription énoncés à l'article 8 et à l'article 9 valent de façon correspondante.
La commande est exécutée à l'aide d'un traitement automatique des données. Nous relevons, traitons et utilisons les données se référant à la personne du client dans le cadre de l'exécution de la commande ainsi que dans le cadre de l'activation et de l'enregistrement du logiciel. Pour exécuter la commande, nous communiquons le cas échéant à des tiers les données se référant à la personne du client, sachant que le siège de ces tiers peut se situer hors du territoire de l'UE (cas par exemple de prestataires de services de distribution aux USA). En outre, nous enregistrons, traitons et utilisons les données se référant à la personne du client sous une forme anonymisée et/ou pseudonymisée pour améliorer en permanence l'offre destinée à nos clients. Notre déclaration sur l'informatique et les libertés contient des informations plus détaillées sur la nature, l'ampleur et le but du relevé, du traitement et de l'utilisation des données se référant à la personne du client.
§ 14 Résolution des différends avec les consommateurs
Native Instruments donne son accord de principe pour résoudre les différends avec les consommateurs auprès d'un Service de médiation.
Les consommateurs peuvent contacter le Service de médiation suivant :
Adresse e-mail : mail@verbraucher-schlichter.de
Site Web : Allgemeine Verbraucherschlichtungstelle
§ 15 Compétence judiciaire, lieu d'exécution
Si le client a qualité de commerçant dans l'esprit du HGB ou de personne morale de droit public ou s'il s'agit d'une entité patrimoniale spéciale de droit public, la compétence judiciaire revient aux tribunaux de Berlin (Allemagne), ville qui est également le lieu de juridiction. Nous sommes toutefois en droit d'intenter une action sur le territoire où habite le client ou sur celui où est domicilié son siège social.
Tous les contrats souscrits avec nous sont régis par le droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG), où les consommateurs normalement résidant à l'étranger, quel que soit peuvent se appuyer sur des lois applicables de l'état toujours où ils résident. La langue contractuelle est l'allemand, sauf accord écrit en disposant autrement.
§ 17 Dispositions de clôture
Si les présentes Conditions Générales d'Affaires disposent que les déclarations de volonté et/ou les communications doivent avoir lieu par écrit, l'obligation de forme écrite est respectée également en cas de communication par télécopieur ou par courrier électronique.