Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19930324-143777
Timestamp: 2016-12-11 08:12:05+00:00
Document Index: 291234033

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 24", "l'article 24", "l'article 23", 'art. 23', 'art. 24']

France, Conseil d'État, 6 ss, 24 mars 1993, 143777
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 143777Numéro NOR : CETATEXT000007817190 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-03-24;143777 Analyses : DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - QUESTIONS COMMUNES - EXPULSION.POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - PROCEDURE - COMMISSION SPECIALE.PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - AVIS ET PROPOSITIONS.Texte : Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ndoko X..., demeurant chez M. Y...
... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision prise le 8 décembre 1992 par laquelle la commission spéciale d'expulsion instituée par l'article 24 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 a émis un avis favorable à son expulsion ;
- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'il résulte de l'article 24 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 2 août 1989 que l'expulsion d'un étranger prévue à l'article 23 ne peut être prononcée qu'après l'avis d'une commission spéciale d'expulsion ; que s'il n'est pas défavorable à l'expulsion, l'avis émis par cette commission ne lie pas le ministre de l'intérieur et ne fait pas grief à l'intéressé, qui ne peut, par suite, le contester par la voie du recours pour excès de pouvoir ; que, dès lors M. X... n'est pas recevable à demander l'annulation de l'avis rendu le 8 décembre 1992 par la commission spéciale d'expulsion, favorable à son expulsion ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre de l'intérieur et de la sécurité publique.Références : Loi 89-548 1989-08-02 art. 23Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 24Publications :Proposition de citation: CE, 24 mars 1993, n° 143777Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : SebanRapporteur public : LamyOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 6 ssDate de la décision : 24/03/1993Fonds documentaire : Legifrance Haut de page