Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19760505-97937
Timestamp: 2016-12-10 05:17:42+00:00
Document Index: 265477303

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1981", "l'article 20", "l'article 224", "l'article 69", "l'article 1955"]

France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 05 mai 1976, 97937
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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenusType d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 97937Numéro NOR : CETATEXT000007616171 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-05-05;97937 Analyses : RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - PRESCRIPTION - Portée de l'expiration du délai prévu pour les demandes de restitution en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.19-01-03-04, 19-06-02-02-03-05[2] La déduction des taxes ayant grevé des achats peut être effectuée jusqu'à l'expiration du délai imparti pour l'action en restitution [fixé à trois ans par l'article 1981 dans sa rédaction en vigueur à la date du paiement des taxes sur lesquelles auraient pu être imputés les droits à déduction, c'est-à-dire en l'espèce en 1962] [1]. Après l'expiration de ce délai, le contribuable ne peut plus bénéficier du droit à déduction qu'il n'a pas exercé, même si les impositions de la période antérieure à cette date font ultérieurement l'objet d'un redressement. [N.B. : l'article 20 du décret n° 67-92 du 1er février 1967, codifié à l'article 224-1 de l'annexe II, a prévu que la taxe dont la déduction a été omise peut figurer sur les déclarations déposées avant le 31 décembre de l'année qui suit celle de l'omission].CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS - DIVERS ?[1] Reversements en cas de vente d'un bien dont l'acquisition a donné lieu au paiement de droits déduits [art - 69 D de l'annexe III au C - G - I - rédaction antérieure à 1968] - ?[2] - RJ1 Délai d'imputation des droits à déduction - Portée de l 'expiration de ce délai.19-06-02-02-03-05[1] L'obligation de reversement qui est faite au contribuable entrant dans l'un des cas prévus à l'article 69 D de l'annexe III [rédaction antérieure à 1968] est fonction, non de l'amortissement ou de l'usure du bien, mais de la date de l'acte qui motive le reversement de la taxe déduite. Caractère inopérant du moyen tiré de ce que les biens cédés étaient hors d'usage.Références :1. CONF. Conseil d'Etat 7/8/9 1972-06-21 SOFERMO Recueil Lebon P. 469Texte : Requete du sieur denan, tendant a l'annulation d'un jugement du 12 juillet 1974 du tribunal administratif de marseille rejetant sa demande en reduction de la t.v.a. a laquelle il a ete assujetti pour la periode du 1er janvier 1963 au 31 juillet 1966 par un avis de mise en recouvrement du 10 fevrier 1967 ; Vu le code general des impots ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ;
Cons. qu'il resulte des faits et dates mentionnes ci-dessus qu'en 1966, lorsquele verificateur a retenu des droits a deduction nes d'achats effectues en 1962 et ayant donne lieu a versement de taxes au cours de ladite annee, le delai de l'action en restitution etait expire ; que, par suite, le sieur denan ne pouvait plus beneficier du droit a deduction prevu par le texte precite ; qu'en le lui reconnaissant le verificateur a commis une omission dans l'assiette de la taxe due pour la periode d'imposition ; qu'il en resulte que ce credit de taxe doit etre exclu pour le calcul de la taxe due au titre de ladite periode ; que la compensation prevue par les dispositions de l'article 1955-i du code general des impots est ainsi justifiee pour un montant de 19 488 f ; que ce montant est superieur a la somme de 10 844,45 f dont le tribunal administratif a reconnu par un jugement qui n'a pas ete frappe d'appel sur ce point, qu'elle n'etait pas due par le sieur denan ; Cons., qu'il resulte de tout ce qui precede que le sieur denan n'est pas fonde a soutenir que c'est a tort que, par le jugement attaque, le tribunal administratif de marseille a rejete sa demande en reduction des droits et penalites contestes ; rejet .Références : CGIAN3 60 D [1966] CGI 1955-1 CGI 273-1 1 B CGI 1981 [1962] CGIAN2 224-1Décret 67-92 1967-02-01Publications :Proposition de citation: CE, 05 mai 1976, n° 97937Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. RAINRapporteur : M. FOURRERapporteur public : M. SCHMELTZOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 9 / 7 ssrDate de la décision : 05/05/1976Fonds documentaire : Legifrance Haut de page