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Timestamp: 2020-05-27 13:17:51+00:00
Document Index: 211037911

Matched Legal Cases: ['art. 10', 'art. 8', 'art. 10', 'art. 45', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 45', 'art. 8', 'art. 1']

Entreprises étrangères : vos obligations en matière de TVA en Suisse
25 septembre 2018| TVA
Le siège de votre entreprise est situé à l’étranger et vous effectuez des prestations en Suisse ? Votre chiffre d’affaires annuel mondial est supérieur ou égal à CHF 100’000 ? Peut-être avez vous une obligation de vous inscrire à la TVA en Suisse ?
Sachez qu’il existe des spécificités en fonction du type de prestations et notez qu’à partir du 1er janvier 2019, les acteurs du marché de la vente par correspondance dont les ventes réalisées seront supérieures à CHF 100’000.-, devront également être assujettis à la TVA. La Fiduciaire Bonnefous vous propose un zoom sur tous ces points…
TVA : qu’entend-on par « entreprise étrangère » ?
Quiconque exerce à titre indépendant une activité professionnelle ou commerciale en vue de réaliser, à partir de prestations, des recettes ayant un caractère de permanence.
Ainsi, la forme juridique n’est pas déterminante. Il s’agit autant de personnes physiques, de sociétés de personnes ou de capitaux.
TVA : Distinction entre livraison de biens et prestation de services
Livraison de biens :
le fait d’accorder à une personne le pouvoir de disposer économiquement d’un bien en son propre nom (exemple : la vente d’objets) ;
le fait de remettre à un destinataire un bien sur lequel des travaux ont été effectués, même si ce bien n’a pas été modifié, mais simplement examiné, étalonné, réglé, contrôlé dans son fonctionnement ou traité d’une autre manière (ex : travaux de montage, peinture,…)
le fait de mettre un bien à la disposition d’un tiers à des fins d’usage ou de jouissance (exemple : location).
Toute prestation qui ne constitue pas une livraison de biens.
lorsque des valeurs ou des droits immatériels sont cédés à un tiers ;
dans la situation où il y a engagement à ne pas commettre un acte ou une situation est tolérée.
En tant qu’entreprise étrangère, je réalise en Suisse :
Des livraisons de biens inférieures à CHF 100’000 en un an au niveau mondial
Il n’y a pas d’obligation d’assujettissement à la TVA si le chiffre d’affaires annuel réalisé sur le territoire suisse et à l’étranger demeure inférieur à CHF 100’000 (art. 10 al. 2 let. a LTVA). Le chiffre d’affaires mondial doit être pris en considération et non uniquement les recettes réalisées en Suisse.
Un assujettissement facultatif est néanmoins possible.
Des livraisons de biens supérieures à CHF 100’000 en un an au niveau mondial
En vertu de la règle générale, si le chiffre d’affaires annuel réalisé sur le territoire suisse et à l’étranger est équivalent ou supérieur à CHF 100’000, l’entreprise étrangère doit obligatoirement s’assujettir à la TVA dès le premier franc de recettes réalisé en Suisse.
Exclusivement des prestations de conseil
La plupart des prestations de services dans le domaine du conseil sont régies par le principe du destinataire (art. 8 al. 1 LTVA).
Ainsi, une entreprise étrangère qui fournit des prestations de conseil à un bénéficiaire en Suisse, assujetti ou non, réalise une prestation qui, du point de vue de la TVA suisse, sera réalisée en Suisse, et ce, quand bien même le prestataire ne s’est pas déplacé en Suisse.
L’entreprise étrangère qui fournit exclusivement ce type de prestations demeure libérée d’obligations en matière de TVA en Suisse (art. 10 al. 2 let. b ch. 2 LTVA).
En effet, dans cette situation, c’est l’entreprise suisse qui devra déclarer l’impôt sur les acquisitions (art. 45 LTVA).
Des prestations de services en matière de télécommunications ou d’informatique
EXEMPLES DE PRESTATIONS DE SERVICES EN MATIÈRE DE TÉLÉCOMMUNICATIONS :
la transmission vocale (services téléphoniques, conférences téléphoniques et téléphonie mobile) ou la transmission de textes (services de télécopie, de télégraphie, de télescripteur et de courriel), d’images, de sons ou autres, pour autant que l’élément principal soit la transmission ;
les simples prestations de transmission fournies à l’organisateur d’émissions de radio et de télévision ;
les prestations de transmission fournies sur mandat d’autres fournisseurs (par ex. services d’itinérance) et la garantie de capacités de transmission pour la communication de données par le biais de lignes louées ou par satellite ;
l’accès à internet ou à d’autres réseaux d’information (modem analogique, ISDN, ADSL, VDSL, WLAN ou PWLAN) ;
la téléphonie et les téléconférences sur internet ;
la télévision sur internet ;
les redevances liées à l’octroi de droits d’accès à des réseaux, par exemple les taxes d’abonnement ou les services d’interconnexion ;
les prestations uniques pour le raccordement d’une installation de télécommunication à titre de prestation accessoire à l’octroi du droit d’accès à un réseau ;
l’octroi du droit d’accès à la télévision par satellite ou par câble, par exemple les abonnements d’opérateurs de réseaux câblés.
EXEMPLES DE PRESTATIONS DE SERVICES EN MATIÈRE D’INFORMATIQUE :
la mise à disposition de sites web, l’hébergement de sites web, la télémaintenance de programmes et d’équipements ;
la mise à disposition par voie électronique de logiciels et leur mise à jour via internet ;
la mise à disposition par voie électronique d’images, de textes et d’informations (par ex. cours boursiers, prévisions météorologiques ou horaires des transports publics) et de bases de données ;
la mise à disposition par voie électronique de journaux, revues et livres ;
la mise à disposition par voie électronique de musiques (téléchargement de fichiers musicaux), de films et de jeux, y compris les jeux de hasard et les loteries ;
la mise à disposition de capacités de mémoire sur internet (hébergement de sites internet ou de serveurs, etc.) ;
le téléchargement de musiques, films et podcasts ;
le téléchargement de programmes, jeux (y c. les jeux de hasard et les loteries) et autres applications ;
le téléchargement de graphiques, textes, informations, etc.
De telles prestations fournies à des particuliers non assujettis ou des entreprises suisses non soumises à la TVA suisse implique une obligation d’assujettissement à la TVA suisse pour ces entreprises étrangères (art. 10 al. 2 let. b ch. 2 LTVA).
En revanche, si l’entreprise étrangère fournit uniquement des prestations de services en matière de télécommunication ou d’informatique à des clients soumis à la TVA suisse, elle demeure libérée d’obligations en matière de TVA en Suisse (art. 10 al. 2 let. b ch. 2 LTVA a contrario).
Dans cette situation, c’est l’entreprise suisse qui devra déclarer l’impôt sur les acquisitions (art. 45 LTVA). Un assujettissement sur une base volontaire est toutefois possible.
Des prestations de services en lien avec un projet immobilier en Suisse
Les prestations de services en relation avec un bien immobilier sont réputées fournies au lieu de situation de l’immeuble (art. 8 al. 2 let. f LTVA).
Il s’agit par exemple de l’entremise, de l’administration, de l’expertise et de l’estimation du bien, des prestations de services en relation avec l’acquisition ou la constitution de droits réels immobiliers, les prestations en relation avec la préparation ou la coordination de travaux du bâtiment, notamment les travaux d’architecture, d’ingénierie et de surveillance du chantier.
La règle générale s’applique : quiconque réalise en une année sur le territoire suisse et à l’étranger un chiffre d’affaires équivalent ou supérieur à CHF 100’000 doit s’assujettir à la TVA suisse.
Des livraisons de biens dans le cadre de ventes par correspondance
Certaines livraisons de biens sur le territoire suisse en provenance de l’étranger sont admises en franchise d’impôt en raison de la faible quantité ou du faible montant d’impôt, inférieur ou égal à CHF 5[1].
Dès le 1er janvier 2019, les entreprises étrangères dont le montant annuel de ces petits envois sur le territoire suisse est équivalent ou supérieur à CHF 100’000 devront obligatoirement requérir leur assujettissement à la TVA suisse.
Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires atteint déjà CHF 100’000 en 2018, l’assujettissement à la TVA en Suisse est obligatoire dès le 1er janvier 2019.
Pour les entités qui débutent leur activité dans le domaine de la vente par correspondance après le 1er janvier 2019, l’obligation d’assujettissement naît le mois suivant celui où la limite de CHF 100’000 de ces livraisons sur le territoire suisse est atteinte.
Par conséquent, les entreprises de vente par correspondance devront s’acquitter de la TVA à l’importation grevant ces expéditions, laquelle pourra ensuite être récupéré dans le cadre des décomptes trimestriels qui devront être remis à l’Administration fédérale des contributions.
Lorsque l’entreprise de vente par correspondance dispose d’un numéro de TVA suisse, elle doit, d’une manière générale procéder à l’importation en son propre nom pour toutes les livraisons de biens transportés ou expédiés depuis l’étranger sur le territoire suisse.
La fin de l’assujettissement à la TVA suisse du fait que la limite des CHF 100’000 n’est plus atteinte, n’est pas automatique. Une demande écrite doit être faite.
Afin de planifier au mieux les changements législatifs et par simplification, un assujettissement volontaire est possible.
[1] Art. 53 al. 1 let. a LTVA et art. 1 let d de l’ordonnance du DFF du 2 avril 2014 régissant la franchise d’impôt à l’importation de biens en petites quantités, d’une valeur minime ou pour lesquels le montant de l’impôt est insignifiant
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