Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19960205-143885
Timestamp: 2017-01-22 18:29:10+00:00
Document Index: 169889812

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 700", "l'article 700", "l'article 75", "l'article 75", 'art. 75']

France, Conseil d'État, 10 ss, 05 février 1996, 143885
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 143885Numéro NOR : CETATEXT000007876010 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-02-05;143885 Analyses : OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER.Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 décembre 1992 et 28 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Albert X..., demeurant ..., le Clos Saint-Jean, à Bompas (66340) ; M. PELICAN demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement n° 903033 du 9 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant, d'une part à l'annulation de la décision du 6 juin 1990 par laquelle la commission départementale d'examen du passif des rapatriés des Pyrénées-Orientales a rejeté sa demande de prêt de consolidation, d'autre part à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F majorée de la taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;
2°) d'annuler la décision du 6 juin 1990 par laquelle la commission départementale d'examen du passif des rapatriés des Pyrénées-Orientales a rejeté sa demande de prêt de consolidation ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F majorée de la taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;
4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 930 F en application de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. Albert X...,
Considérant que, ni le mémoire introductif d'instance de la requête présentée par M. PELICAN devant le tribunal administratif de Montpellier, enregistré au greffe le 9 novembre 1990, ni le recours gracieux, auquel il faisait référence et dont une copie était jointe, dirigés contre la décision en date du 6 juin 1990 par laquelle la commission départementale d'examen du passif des rapatriés des Pyrénées-Orientales avait rejeté sa demande de prêt de consolidation, ne contenaient l'exposé des faits et moyens prescrit par l'article R. 87 précité ; que, si par la suite, lesdits faits et moyens ont été exposés et énoncés dans un nouveau mémoire, ce mémoire n'a été enregistré au greffe du tribunal administratif que le 16 janvier 1992, c'est-à-dire après l'expiration du délai imparti pour former un recours contentieux contre la décision attaquée ; que, dès lors, la requête présentée par M. PELICAN devant le tribunal administratif de Montpellier n'était pas recevable ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. PELICAN n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ;
Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à verser à M. PELICAN la somme qu'il réclame au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. PELICAN est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Albert PELICAN et au ministre des relations avec le Parlement.Références : Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R87Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Publications :Proposition de citation: CE, 05 février 1996, n° 143885Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme BergealRapporteur public : Mme Denis-LintonOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 10 ssDate de la décision : 05/02/1996Fonds documentaire : Legifrance Haut de page