Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4844-PGP.html?identifiant=BOI-IF-TFB-20-30-30-20140603
Timestamp: 2019-05-21 01:21:04+00:00
Document Index: 764885

Matched Legal Cases: ["l'article 1384", "l'article 1384", "l'article 1385", "l'article 1586", "l'article 1384", "l'article 1384", "l'article 1385", "l'article 1384", "l'article 1384", "l'article 1385", "l'article 1384", "l'article 1384", "l'article 1385", "l'article 1384", "l'article 1586", "l'article 1599", "l'article 42", "l'article 1388", "l'article 1522", '§ 320', 'art. 1586', "l'article 1586", "l'article 1384", "l'article 1384", "l'article 1385", "l'article 1383", 'art. 1384', 'art. 1586', 'art. 1599', "l'article 1384", "l'article 1586", "l'article 1388"]

IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Base d'imposition - Abattements spéciaux - Logements sociaux situés en zone urbaine sensible
4844-PGPIF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Base d'imposition - Abattements spéciaux - Logements sociaux situés en zone urbaine sensible2
BOI-IF-TFB-20-30-30-20140603
Version en vigueur du 03/06/14 au 02/03/16
2014-06-03T18:03:24.000+02:002016-03-02T18:08:26.000+01:00
Les logements destinés à la location appartenant aux organismes d'habitation à loyer modéré et aux sociétés d'économie mixte, attribués sous conditions de ressources, bénéficient d'une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties de longue durée conformément aux dispositions de l'article 1384 du code général des impôts (CGI), de l'article 1384 A du CGI ou du II bis de l'article 1385 du CGI.
Conformément aux dispositions de l'article 1586 A du CGI, les conseils généraux peuvent prolonger cette exonération pour la part qui leur revient et pendant la durée qu'ils déterminent.
A l'issue de la période d’exonération prévue à l'article 1384 du CGI, à l'article 1384 A du CGI ou au II bis de l'article 1385 du CGI, en application de l’article 1388 bis du CGI, la base d’imposition de ces logements à la taxe foncière sur les propriétés bâties fait l’objet d’un abattement de 30 % à condition qu’ils soient situés dans une zone urbaine sensible (ZUS) et que leur propriétaire ait conclu avec l'État, avant le 1er juillet 2011, une convention d'utilité sociale définie à l'article L. 445-1 du code de la construction et de l'habitation.
Cet abattement est également applicable, sous les mêmes conditions, à certains logements ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement.
Il s'agit des logements à usage d'habitation principale qui ont bénéficié de l'exonération prévue à l'article 1384 du CGI ou de celle prévue à l'article 1384 A du CGI ou de ceux achevés avant le 1er janvier 1973 qui ont bénéficié de l'exonération prévue au II bis de l'article 1385 du CGI.
L'abattement est également applicable aux logements-foyers mentionnés au 5° de l'article L 351-2 du code de la construction et de l'habitation sous réserve qu'ils aient effectivement bénéficié d'une exonération de longue durée prévue à l'article 1384 du CGI, à l'article 1384 A du CGI ou au II bis de l'article 1385 du CGI.
Sont également concernés, indépendamment de toute condition d'exonération préalable, certains logements ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement : les logements à usage locatif acquis avant le 1er janvier 1998 en vue de leur location avec le concours financier de l'État en application du 3° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation.
Remarque : Pour ceux de ces logements qui bénéficieraient d'une exonération partielle de taxe foncière sur les propriétés bâties en application de l'article 1384 B du CGI, de l'article 1586 B du CGI et de l'article 1599 ter E du CGI dans leur rédaction applicable avant la publication de la loi n° 98-657 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998, l'abattement de 30 % s'applique sur la base nette taxable après exonération.
Les logements doivent appartenir à des organismes d'habitation à loyer modéré ou à des sociétés d'économie mixte. Cette condition doit être remplie au 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'abattement est appliqué.
Ces organismes sont mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation. Il s'agit :
- des offices publics de l'habitat
- des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré (S.A.H.L.M) ;
- des sociétés d'économie mixte constituées entre l'État et les personnes privées, sans participation des collectivités territoriales ;
- des sociétés d'économie mixte constituées en application de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946.
Les logements doivent être à usage locatif et destinés à l'habitation principale. Cette condition doit être remplie au 1er janvier de l'année d'imposition.
Les logements qui ont été acquis ou construits en vue de leur location mais qui n'ont plus cette affectation au 1er janvier de l'année d'imposition ou qui ne sont plus affectés à la résidence principale ne sont pas éligibles au bénéfice de l'abattement.
Seuls les logements situés en zone urbaine sensible (ZUS) bénéficient de ce dispositif.
Les ZUS sont définies par le décret n° 96-1156 du 26 décembre 1996 fixant la liste des zones urbaines sensibles et le décret n° 2000-796 du 24 août 2000 pris en application du 3 de l'article 42 de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995.
E. Logements ayant fait l'objet d'une convention d'utilité sociale
La convention d'utilité sociale (CUS) conditionnant le bénéfice de l'abattement est définie à l'article L. 445-1 du code de la construction et de l'habitation. Elle est passée entre le propriétaire et l'État et comporte :
- l’énoncé de la politique patrimoniale et d’investissement de l’organisme ;
- les modalités de la concertation locative avec les locataires ;
Les modalités d’application des CUS sont fixées par le décret n° 2009-1486 du 3 décembre 2009 relatif aux conventions d'utilité sociale des organismes HLM.
En revanche, l'abattement de 30 % prévu à l'article 1388 bis du CGI n'est pas pris en compte pour l'établissement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1522 du CGI (BOI-IF-AUT-90-10 au II-A § 320).
Lorsqu'un logement est éligible à l'abattement, ce dernier s'applique également à ses dépendances immédiates (caves et garages).
Cet abattement est applicable jusqu'aux impositions établies au titre de l'année 2014 sous réserve que la CUS ait été conclue avant le 1er juillet 2011.
1. Prolongation de l'exonération départementale prévue aux articles 1384, 1384 A et 1385 II bis du CGI pour la part revenant aux départements (CGI, art. 1586 A)
Pour les logements qui bénéficient d'une exonération de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties en application des dispositions combinées de l'article 1586 A du CGI et de l'article 1384 du CGI ou de l'article 1384 A du CGI ou des dispositions du II bis de l'article 1385 du CGI, l'abattement de 30 % s'applique uniquement à la base imposée au profit de la commune et, le cas échéant, des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dont elle est membre.
Pour les logements qui bénéficient, au titre d'une addition de construction, de l'exonération prévue à l'article 1383 du CGI, l'abattement s'applique au revenu cadastral de l'ancienne construction.
3. Exonération sur délibération des collectivités territoriales des logements faisant l'objet d'un bail à réhabilitation (CGI, art. 1384 B, art. 1586 B et art. 1599 ter E)
Pour les logements qui bénéficient d'une exonération partielle en application de l'article 1384 B du CGI ou de l'article 1586 B du CGI, l'abattement de 30 % s'applique sur la base nette taxable après exonération.
L'abattement cesse de s'appliquer au logement considéré s'il :
- cesse d'être destiné à la location sous condition de ressources ;
- cesse d'être affecté à la résidence principale ;
- cesse d'appartenir à un organisme HLM ou une SEM ;
- lorsque la CUS est remise en cause dans les conditions prévues par ladite convention.
En application du III de l'article 1388 bis du CGI, pour pouvoir bénéficier de l'abattement, les organismes concernés doivent avoir adressé, au service des finances publiques du lieu de situation des biens, avant le 1er janvier de l'année suivant celle de la signature de la CUS :
- une déclaration conforme au modèle établi par l'administration comportant tous les éléments d'identification des biens ou, le cas échéant, toute modification affectant les locaux bénéficiant de l'abattement ou la CUS signée (cf. déclaration n° 6668 D, CERFA n° 11737, accessible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" ) ;
- une copie de la CUS passée avec le représentant de l'État dans le département, portant notamment sur l'ensemble des immeubles situés dans les ZUS concernées ;
- les documents justifiant du mode de financement de la construction ou de l'acquisition.
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