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Timestamp: 2020-07-15 18:44:22+00:00
Document Index: 147898774

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', "l'article 221", '§ 80', "l'article 221", '§ 20', 'art. 206', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 80', '§ 110', '§ 120', '§ 80', '§ 160', '§ 80', '§ 130', '§ 140', '§ 130', '§ 170', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 195', '§ 10', '§ 10', '§ 200', '§ 190', '§ 210', '§ 220', '§ 80', "l'article 111", '§ 230', '§ 40', '§ 10', "l'article 220", '§ 240']

Version en vigueur du 2013-09-03 à aujourd'hui
Version en vigueur du 2013-07-03 au 2013-09-03
BOFiP-IS-CESS-30-20130903
30-Titre 3 : Transfert du siège ou d'un établissement accompagné d'un transfert d'éléments de l'actif immobilisé au sein de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
1 (BOFiP-IS-CESS-30-§ 1-03/09/2013)
L' article 30 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 aménage au 2 de l' article 221 du code général des impôts (CGI) le régime fiscal applicable aux transferts de siège ou d'établissement dans un autre État membre de l'Union européenne (UE) ou dans un État partie à l'Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France certaines conventions.
10 (BOFiP-IS-CESS-30-§ 10-03/09/2013)
Aux termes du troisième alinéa du 2 de l'article 221 du CGI, lorsque le transfert du siège ou d'un établissement dans un autre État membre de l'UE ou dans un autre État partie à l'EEE ayant conclu avec la France certaines conventions (cf. I-A-2-b § 80 ) s'accompagne du transfert d'éléments de l'actif immobilisé, l'impôt sur les sociétés est calculé à raison des plus-values latentes constatées sur les éléments d'actif transférés et des plus-values en report ou en sursis d'imposition sur ces mêmes éléments.
Le contribuable peut choisir entre le paiement immédiat ou le paiement fractionné de cet impôt sur une période de cinq ans, y compris lorsque le transfert de siège ou d'un établissement accompagné du transfert d'éléments d'actif est constitutif d'un changement d'activité réelle au sens du 5 de l'article 221 du CGI ( BOI-IS-CESS-10 ).
20 (BOFiP-IS-CESS-30-§ 20-03/09/2013)
L'option concerne toutes les sociétés qui sont assujetties à l'impôt sur les sociétés en France au sens du I de l' article 209 du CGI , que cet assujettissement soit de plein droit ou sur option ( CGI, art. 206 ).
Remarque : S'agissant de la définition du siège et de l'établissement, il convient de se référer au BOI-IS-CHAMP-60-10-10 et au BOI-IS-CHAMP-60-10-20 .
30 (BOFiP-IS-CESS-30-§ 30-03/09/2013)
40 (BOFiP-IS-CESS-30-§ 40-03/09/2013)
L'option s'applique également au transfert d'un établissement que cet établissement appartienne à une société dont le siège social ou le siège de direction effective est situé en France ou à l'étranger. L'option vise l'établissement au sens du I de l' article 209 du CGI , y compris lorsque ce transfert concerne une branche complète d'activité telle que définie au BOI-IS-FUS-20-20 . Elle s'applique également aux installations fixes susceptibles d'être qualifiées d'établissements au sens donné par les conventions internationales ( BOI-INT-CVB ).
- peut bénéficier des dispositions du troisième alinéa du 2 de l' article 221 du CGI pour le transfert de l'activité de fabrication et de commercialisation de compotes en Allemagne, pour les biens transférés qui étaient utilisés en France pour l'exercice de cette activité (transfert d'une branche complète d'activité) ;
50 (BOFiP-IS-CESS-30-§ 50-03/09/2013)
60 (BOFiP-IS-CESS-30-§ 60-03/09/2013)
70 (BOFiP-IS-CESS-30-§ 70-03/09/2013)
- le transfert de certains éléments de l'actif immobilisé dans l'un des États mentionnés au I-A-2-b § 80 , sans transfert de siège ou d'un établissement.
Ces situations s'analysent en une cession au sens de l' article 38 du CGI , donnant lieu à la réalisation d'une plus-value imposable dans les conditions de droit commun. L'impôt sur les sociétés dû à raison de cette plus-value ne peut pas bénéficier de l'option pour un paiement fractionné.
80 (BOFiP-IS-CESS-30-§ 80-03/09/2013)
- ou vers un État tiers à l'UE mais partie à l'EEE et ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures .
Remarque : Sont concernés par cette seconde catégorie d’États, l'Islande et la Norvège uniquement. Le Liechtenstein n'ayant pas signé avec la France de convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement, les transferts de siège ou d'établissement vers cet État, qu'ils s'accompagnent ou non du transfert d'actifs, emportent cessation d'entreprise en application du premier alinéa du 2 de l' article 221 du CGI ( BOI-BIC-CESS-10-20-30 ).
90 (BOFiP-IS-CESS-30-§ 90-03/09/2013)
100 (BOFiP-IS-CESS-30-§ 100-03/09/2013)
Remarque : Par exception, s'agissant des immeubles, il n'est procédé à aucune imposition à l'impôt sur les sociétés de la plus-value latente à la date du transfert dans l'un des États mentionnés au I-A-2-b § 80 , cette imposition est reportée au jour de la cession de l'immeuble ;
Les plus-values en report d'imposition sont les plus-values constatées dans leur montant mais qui ne sont imposées qu'ultérieurement lors de la survenue de l'un des évènements prévus par la loi mettant fin à ce report. Le transfert de siège ou d'établissement accompagné du transfert d'un ou plusieurs éléments de l'actif immobilisé pour lesquels il existe une plus-value en report d'imposition est un évènement qui met fin à ce report. Les plus-values en sursis d'imposition sont les plus-values non constatées au moment d'une opération définie par la loi, notamment les opérations de fusion et assimilées prévues à l' article 210 A du CGI et à l' article 210 B du CGI . Le transfert de siège ou d'un établissement accompagné du transfert d'un ou plusieurs éléments de l'actif immobilisé pour lesquels il existe des plus-values en sursis d'imposition entraîne l'imposition de ces plus-values.
Conformément à l' article 39 quaterdecies du CGI et à l' article 39 quindecies du CGI , il est procédé à une compensation entre les plus-values et les moins-values de même nature pour déterminer le montant net de plus-values servant au calcul de l'impôt sur les sociétés dont le paiement peut être fractionné ( BOI-BIC-PVMV-20-30 et BOI-BIC-PVMV-20-40 ).
La plus-value nette est imposée selon les règles qui lui sont propres. Ainsi, le régime des plus-values à long terme prévu au a quinquies du I de l' article 219 du CGI s'applique dès lors que les conditions en sont remplies ( BOI-IS-BASE-20-20-10-10 et BOI-IS-BASE-20-20-10-20 ).
110 (BOFiP-IS-CESS-30-§ 110-03/09/2013)
Lorsque l'option est exercée pour le fractionnement du paiement de l'impôt sur les sociétés, le paiement des contributions additionnelles à cet impôt, prévues à l' article 235 ter ZAA du CGI et à l' article 235 ter ZC du CGI , est réalisé de manière fractionnée dans les mêmes conditions que le paiement de l'impôt sur les sociétés.
120 (BOFiP-IS-CESS-30-§ 120-03/09/2013)
Remarque : Quelles que soient les modalités de versement de l'impôt sur les sociétés retenues, le montant de l'impôt sur les sociétés dû à raison des plus-values latentes et des plus-values en report ou en sursis d'imposition sur les éléments de l'actif immobilisé transférés est déterminé définitivement au jour du transfert. Ainsi, les plus-values ou les moins-values réalisées ultérieurement sur les éléments d'actif transférés dans un des États mentionnés au I-A-2-b § 80 , notamment lors de leur cession ultérieure, sont sans incidence sur le montant de l'impôt dû à l'occasion du transfert. En revanche, la cession ultérieure de ces éléments d'actif est une cause de déchéance de l'option pour le paiement fractionné de l'impôt (cf. I-C § 160 ). Par mesure de cohérence, lorsque le transfert a lieu depuis un État mentionné au I-A-2-b § 80 vers la France, afin de ne pas soumettre à l'impôt une plus-value qui aurait déjà été imposée par l'autre État, il y a lieu d'inscrire les éléments de l'actif immobilisé transférés au bilan d'une société française ou d'un établissement stable français d'une société étrangère pour leur valeur réelle à la date du transfert. Cette valeur réelle sera retenue pour le calcul des plus ou moins-values ultérieures imposables en France ainsi que pour le calcul des amortissements s'il s'agit d'un bien amortissable. A cet effet, les entreprises peuvent fournir à l'administration fiscale un bilan d'ouverture ou tout autre document justifiant des valeurs retenues.
130 (BOFiP-IS-CESS-30-§ 130-03/09/2013)
Ce délai de deux mois est un délai non franc. L'impôt sur les sociétés doit être acquitté avant l'expiration du délai de deux mois qui suit le jour du transfert ( BOI-BIC-CESS-40 ).
140 (BOFiP-IS-CESS-30-§ 140-03/09/2013)
L'option pour le paiement fractionné résulte du dépôt par le contribuable d'un état conforme au modèle fourni au BOI-FORM-000031 (Transfert du siège social ou d'un établissement - État de suivi des plus-values - Option pour le paiement fractionné de l'impôt sur les sociétés), auprès du service des impôts des entreprises du lieu du siège ou de l'établissement transféré, dans les délais mentionnés au I-B-1 § 130 .
Ces versements sont effectués lors du dépôt de l'état de suivi mentionné au I-D-1 § 170 .
Remarque : Lorsque le contribuable choisit d'acquitter le solde en une seule fois, ce versement porte sur l'impôt sur les sociétés et les contributions additionnelles prévues à l' article 235 ter ZAA du CGI et à l' article 235 ter ZC du CGI .
150 (BOFiP-IS-CESS-30-§ 150-03/09/2013)
Le 4 février N, une entreprise transfère son siège social et des éléments de son actif immobilisé en Irlande. La plus-value nette à court terme est de 1 500 ¤ et l'impôt sur les sociétés dû est de 500 ¤ (par hypothèse, la société n'est pas redevable des contributions additionnelles à l'impôt sur les sociétés).
Si la société choisit le paiement immédiat, elle doit acquitter la somme de 500 ¤ au plus tard le 4 avril N.
Si la société exerce l'option pour le paiement fractionné et acquitte la première fraction d'impôt sur les sociétés égale à 100 ¤ le 30 mars N, les fractions suivantes qui s'élèvent également à 100 ¤ devront être respectivement acquittées au plus tard le 30 mars des années N+1, N+2, N+3 et N+4.
160 (BOFiP-IS-CESS-30-§ 160-03/09/2013)
170 (BOFiP-IS-CESS-30-§ 170-03/09/2013)
180 (BOFiP-IS-CESS-30-§ 180-03/09/2013)
Conformément aux dispositions de l' article 1763 du CGI , le défaut de production ou le caractère inexact ou incomplet de cet état entraîne l'application d'une amende égale à 5 % du montant des plus-values omises.
190 (BOFiP-IS-CESS-30-§ 190-03/09/2013)
195 (BOFiP-IS-CESS-30-§ 195-03/09/2013)
Aux termes du 2 de l' article 221 du CGI , lorsque le transfert du siège ou d'un établissement s'accompagne du transfert de l'ensemble des éléments de l'actif immobilisé dans les conditions précisées au I § 10 à 180 , ce transfert met fin à l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés de la société ou de l'établissement, ce qui conduit, à l'imposition des plus-values se rapportant aux éléments de l'actif immobilisé transférés (cf. I § 10 à 180 ), ainsi qu'à d'autres conséquences en matière d'impôt sur les sociétés.
200 (BOFiP-IS-CESS-30-§ 200-03/09/2013)
- et des provisions constatées à raison d'une perte ou d'une charge qui ne pourra pas se réaliser au motif que l'activité ne sera plus exploitée en France et ne sera donc plus soumise à l'impôt sur les sociétés en France au sens du I de l' article 209 du CGI . Elles doivent donc être rapportées au résultat de l'exercice de fin d'assujettissement à l'impôt sur les sociétés conformément au 5° du 1 de l' article 39 du CGI .
A cet effet, la société doit faire parvenir à l'administration fiscale dans le délai de dépôt de droit commun prévu au 1 de l' article 223 du CGI , décompté à partir de la date du transfert, la déclaration de résultat de l'exercice de fin d'assujettissement à l'impôt sur les sociétés ( BOI-IS-DECLA-10-10-10 au II-B-3-a § 190 ). Le solde de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice de transfert doit être acquitté dans le délai de droit commun prévu au 2 de l' article 1668 du CGI , décompté à partir de la date du transfert ( BOI-IS-DECLA-20-20 ).
210 (BOFiP-IS-CESS-30-§ 210-03/09/2013)
Par ailleurs, la société ou l'établissement perd tout droit au report de ses déficits : les déficits qui subsistent à la date du transfert et qui ne peuvent pas être imputés sur les résultats du dernier exercice arrêté à cette occasion tombent en non-valeur. En revanche, la société peut faire une demande de report en arrière de ses déficits dans les conditions de l' article 220 quinquies du CGI .
220 (BOFiP-IS-CESS-30-§ 220-03/09/2013)
Aux termes de l' article 111 bis du CGI , lorsqu'une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés cesse d'y être assujettie, ses bénéfices et réserves sont réputés distribués aux associés à proportion de leurs droits.
Toutefois, lorsque ce transfert est réalisé vers un État mentionné au I-A-2-b § 80 , il n'entraîne pas les conséquences fiscales de la cessation d'entreprise à l'égard des associés. Dans ce cas, les dispositions de l'article 111 bis du CGI ne s'appliquent pas et le transfert est, par conséquent, fiscalement neutre à l'égard des associés.
230 (BOFiP-IS-CESS-30-§ 230-03/09/2013)
Un transfert de siège ou d'établissement accompagné du transfert d’éléments de l'actif immobilisé n'emportant pas fin d'assujettissement à l'IS en France en raison du maintien d'une activité en France au sens du I de l' article 209 du CGI (cf. exemple au I-A-2-a § 40 ), il n'y a pas d'autres conséquences fiscales que l'imposition des plus-values latentes mentionnées au I § 10 (avec paiement étalé ou non de l'impôt). S'agissant des déficits en particulier, ils ne sont pas perdus.
Néanmoins, si le transfert des actifs est constitutif pour la société d'un changement d'activité au sens du 5 de l' article 221 du CGI , les conséquences fiscales de la cessation d'entreprise s'appliquent à la société ( BOI-IS-CESS-10 ) et les déficits seront définitivement perdus. De plus, la société ne pourra pas faire une demande de report en arrière de ses déficits, sur le fondement de l'article 220 quinquies du CGI.
240 (BOFiP-IS-CESS-30-§ 240-03/09/2013)