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Timestamp: 2016-10-28 12:20:01+00:00
Document Index: 136727237

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art. 29', 'art. 30', 'art. 9', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 66', 'ATF ', 'art. 29', 'art. 29', 'art. 28', 'art. 30', 'art. 9', 'art. 90', 'art. 90', 'art. 156']

5P.146/2006 (01.09.2006)
5P.146/2006 /frs
Arr�t du 1er septembre 2006
Tribunal cantonal du canton du Valais, Autorit� de recours en mati�re de concordat, Palais de Justice, 1950 Sion 2,
art. 9, 29 et 30 Cst. (sursis concordataire),
recours de droit public contre la d�cision du Tribunal cantonal du canton du Valais, Autorit� de recours en mati�re de concordat, du 17 mars 2006.
Statuant sur le recours des �poux X.________ le 25 ao�t 2005, le Tribunal cantonal du canton du Valais, si�geant comme autorit� de recours en mati�re de concordat, a confirm� le jugement du 8 f�vrier 2005 de l'autorit� inf�rieure r�voquant le sursis concordataire de six mois accord� aux pr�nomm�s le 24 ao�t 2004. Il a par ailleurs mis les �moluments et d�bours du commissaire au sursis, arr�t�s � 3'240 fr. 95, ainsi que l'�molument forfaitaire de justice, par 1'370 fr., � la charge des recourants, solidairement entre eux.
Cet arr�t a �t� annul� le 19 octobre 2005 par la IIe Cour civile du Tribunal f�d�ral. Celui-ci a en bref jug� que la d�cision attaqu�e souffrait d'un d�faut de motivation constitutif d'une violation du droit d'�tre entendu (art. 29 al. 2 Cst.), l'autorit� cantonale ayant omis d'examiner le grief pris de la violation de l'art. 30 Cst. dans sa composante du droit � un juge impartial. Le recours devant �tre admis pour ce motif d�j�, il n'a pas jug� n�cessaire de statuer sur les autres moyens pris de la violation de l'art. 9 Cst. (5P. 329/2005).
Sur renvoi, l'Autorit� de recours en mati�re de concordat a, le 17 mars 2006, rejet�, dans la mesure de sa recevabilit�, le recours des �poux X.________ et prononc� la r�vocation du sursis concordataire de six mois accord� le 24 ao�t 2004. Elle a en outre condamn� les �poux � supporter, solidairement entre eux, les �moluments et d�bours du commissaire au sursis, fix�s � 3'240 fr. 95, et l'�molument forfaitaire de justice par 1'370 fr.
Les �poux X.________ forment un recours de droit public au Tribunal f�d�ral, concluant � l'annulation de l'arr�t cantonal. Ils se plaignent de la violation des art. 9, 29 et 30 Cst.
L'autorit� cantonale et le commissaire au sursis n'ont pas �t� invit�s � r�pondre.
Par ordonnance du 21 avril 2006, la demande d'effet suspensif a �t� rejet�e.
1.1 L'arr�t attaqu� ne touche personnellement dame X.________ que dans la mesure o� l'autorit� cantonale a d�clar� irrecevable, car tardif, le recours interjet� par la pr�nomm�e et a condamn� cette derni�re � supporter solidairement les �moluments et d�bours du commissaire au sursis ainsi que l'�molument forfaitaire de justice. Partant, le recours de droit public est irrecevable � l'�gard de l'int�ress�e autant qu'il porte sur d'autres points.
1.2 D�pos�e apr�s l'�ch�ance du d�lai de recours, l'�criture compl�mentaire des recourants du 11 mai 2006 est tardive et, partant, irrecevable. Par ailleurs, dans un recours de droit public soumis - comme en l'esp�ce - au principe de l'�puisement pr�alable des instances cantonales, les pi�ces nouvelles sont irrecevables (ATF 127 I 145 consid. 5c/aa p. 160; 107 Ia 265 consid. 2a et les arr�ts cit�s). La t�l�copie du 27 avril 2006 ne saurait ainsi �tre prise en consid�ration. Ne devraient-ils pas �tre qualifi�s de pi�ces nouvelles, il en va de m�me pour le document dat� du 9 d�cembre 2005 joint en annexe de la lettre du 11 mai 2006 et l'extrait du Blick du 9 juillet 1999 d�pos� le 13 mai 2006. On ne voit en effet pas en quoi ces moyens seraient pertinents dans le cadre du pr�sent recours.
Le recourant reproche au tribunal intim� de ne pas avoir tenu compte de l'arr�t du Tribunal f�d�ral du 19 octobre 2005, plus particuli�rement de ne pas avoir "r�ellement" trait� la question du manque d'impartialit� du juge.
2.1 Aux termes de l'art. 66 al. 1 OJ, applicable par analogie au recours de droit public (ATF 122 I 250 consid. 2 p. 251), l'autorit� cantonale � laquelle une affaire est renvoy�e est tenue de fonder sa nouvelle d�cision sur les consid�rants de droit de l'arr�t du Tribunal f�d�ral.
En l'esp�ce, ce dernier a annul� l'arr�t cantonal pour un d�faut de motivation constitutif d'une violation du droit d'�tre entendu (art. 29 al. 2 Cst.), l'autorit� cantonale n'ayant pas trait� le grief fond� sur le manque d'impartialit� de l'autorit� inf�rieure en mati�re de concordat (5P.329/2005 consid. 2). Le cadre du renvoi se limitait ainsi � l'obligation pour les juges cantonaux de motiver ce point, ce qu'ils ont fait. Ils ont en effet jug� que le recourant invoquait un motif de r�cusation facultative au sens de l'art. 29 let. e CPC/VS; son droit de demander cette derni�re �tait toutefois p�rim� faute pour lui d'avoir formul� la demande dans les dix jours d�s la connaissance du motif de r�cusation (art. 28 al. 2 CPC/VS), lequel ne pouvait, en outre, plus �tre invoqu� apr�s le prononc� d'un jugement; de surcro�t, les contestations relatives � la r�cusation d'un juge de district relevaient de la comp�tence du pr�sident du Tribunal cantonal (art. 30 al. 1 let. b CPC/VS) et non de l'autorit� de recours en mati�re de concordat. Les juges intim�s ont par ailleurs consid�r� que l'argumentation assez confuse du recourant sur le pr�tendu manque d'impartialit� du juge revenait en r�alit� � contester - vainement toutefois - les consid�rants de la d�cision du 8 f�vrier 2005. Autant que le recourant reproche � l'autorit� cantonale de ne pas avoir respect� l'arr�t de renvoi, sa critique est ainsi mal fond�e.
2.2 Pour le surplus, le recourant se contente de citer les art. 9, 29 et 30 Cst. et d'affirmer de fa�on appellatoire que l'autorit� inf�rieure en mati�re de concordat n'a pas �t� impartiale. Une telle critique ne r�pond manifestement pas aux exigences de l'art. 90 al. 1 let. b OJ, selon lequel l'acte de recours doit contenir un expos� succinct des droits constitutionnels ou des principes juridiques viol�s, pr�cisant en quoi consiste la violation.
Autant qu'on puisse les comprendre, les recourants soutiennent que l'autorit� cantonale ne pouvait condamner les �poux � supporter conjointement les frais de la proc�dure cantonale; ceux-l� devraient �tre "limit�s" lorsqu'un recours est d�clar� irrecevable, motif pris qu'il a �t� interjet� hors d�lai.
3.1 Vu le rejet du recours dans la mesure de sa recevabilit�, l'autorit� cantonale a mis l'�molument forfaitaire et les d�bours de premi�re instance (570 fr.) ainsi que l'�molument pour la proc�dure de recours (800 fr.), couvrant notamment les frais de publications officielles, � la charge des recourants, qui succombent, solidairement entre eux.
3.2 Les recourants n'�tablissent pas quelles dispositions cantonales ou principes juridiques l'autorit� intim�e aurait ainsi viol�s, mais se contentent d'une affirmation toute g�n�rale d�pourvue de toute d�monstration conforme � l'art. 90 al. 1 let. b OJ.
Vu ce qui pr�c�de, le recours doit �tre rejet� dans la mesure o� il est recevable. Les recourants, qui succombent, supporteront les frais de la proc�dure, solidairement entre eux (art. 156 al. 1 et 7 OJ).
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie aux recourants, au Tribunal cantonal du canton du Valais, Autorit� de recours en mati�re de concordat, et au commissaire au sursis concordataire.