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Timestamp: 2019-11-14 12:04:01+00:00
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Matched Legal Cases: ["l'article 1635", "l'article 63", "l'article 121", 'arrêt ', 'art 194', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Par gilles.huvelin le 31/08/11
Grâce à la veille juridique des dépêches des JurisClasseurs je vous donne l'information ci-dessous reproduite fidèlement avec quelques commentaires toutefois entre paranthèses.
L'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 introduit, à l'article 1635 bis Q du Code général des impôts, une contribution pour l'aide juridique de 35 euros; qui sera perçue par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative.
La contribution, due par la partie qui introduit une instance, est exigible lors de l'introduction de l'instance, à compter du 1er octobre 2011. Toutefois, la contribution n'est pas due :
- pour les procédures introduites devant la commission d'indemnisation des victimes d'infraction, devant le juge des enfants, le juge des libertés et de la détention et le juge des tutelles
- pour les procédures des articles L. 521-2 du Code de justice administrative (juge des référés statuant dans l'urgence) ; 515-9 du Code civil (mesures de protection des victimes de violence) ; L. 34 du Code électoral (personnes omises sur les listes électorales).
Lorsque l'instance est introduite par un auxiliaire de justice, ce dernier acquitte pour le compte de son client la contribution par voie électronique. (Question qui "introduit" celui qui fait délivrer, celui qui délivre , celui qui place ? Pourquoi ne pas avoir désigné le "dominus litis" ?)
Sans auxiliaire de justice, la partie acquitte cette contribution par voie de timbre mobile ou par voie électronique.
( Vivement l'application du rapport Guichard dont les conclusions recommandent que les parties soient représentées devant toutes les juridictions par des avocats...)
Les conséquences sur l'instance du défaut de paiement de la contribution seront fixées par voie réglementaire.
La contribution pour l'aide juridique est affectée au Conseil national des barreaux (CNB). Le produit de la contribution est intégralement affecté au paiement des avocats effectuant des missions d'aide juridictionnelle, par l'intermédiaire des caisses des règlements pécuniaires des avocats.
Il est précisé, par ailleurs, que la personne qui a bénéficié de l'intervention d'un avocat commis d'office dans les conditions prévues à l'article 63-3-1 du Code de procédure pénale et qui n'est pas éligible à l'aide juridictionnelle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'État.
Comment cette nouvelle usine à gaz va s'appliquer ?
Source: dépêches des JurisClasseurs LexisNexis. Abonnez-vous.
L. n° 2011-900, 29 juill. 2011 : JO 30 juill. 2011, p. 12969
Par gilles.huvelin le 30/08/11
Pour répondre à une demande unanime ci-dessous l'ordonnance du JME visée dans l'article précédent.
Nullité de fond d'une assignation.
Je reçois une ordonnance de JME qui statue à la fois sur la nullité d'une assignation et une exception d'incompétence. (4ième Chambre du TGI 1ère Section 23/08/2011 n°R.G. : 10/05626).
L'assignation comportait deux noms d'avocats plaidants, du même Cabinet (LLPA) mais pas de postulant.
L'un des confrères reprend en cours de procédure par voie des conclusions la demande et le JME considère qu'elles valent constitution régulière en demande de sorte que la nullité est couverte par application de l'article 121 du CPC.
je m'étonne que cette nullité puisse être "réparée". si l'acte qui saisi le tribunal est nul le tribunal ne peut pas être valablement saisi part des conclusions qui viendraient remplacer l'assignation.
Il est évident que la nullité de fond est en voie de disparition et que comme toutes les espèces en voie d'extinction elle méritrait plus d'égard me semble-t-il.
Pour le surplus le procès est renvoyé devant le TGI de DAX....
Preuve de l'aveu et oralité des débats
Un arrêt de Cassation Chambre sociale du 22 mars 2011 n°09-72-323, F-P+B, SAS Connecteurs électriques Deutsch / B. (JurisData n°2011-004229) nous enseigne que la seule mention figurant dans les motifs du jugement selon laquelle « le salarié reconnaît et ne conteste plus les faits » alors qu'aucune note d'audience contenant les déclarations précises qui avaient été faites par le salarié devant le bureau de jugement n'était produite ne peut valoir aveu judiciaire.
Autrement dit les constatations du bureau de jugement ne valent rien si ses motifs ne se retrouvent pas dans les notes d'audiences ce qui ne semble pas prévu dans les textes applicables (Code du travail art. R.143-41). Rappelons qu'une comparution personnelle faite sans procès-verbal peut-être constatée par une mention dans le jugement. (CPC art 194). Pour plus d'analyse sur la portée de l'arrêt je vous invite à vous reporter au commentaire d'arrêt très bien fait à mon avis par Alain BUGADA, professeur à l'Université Paul Cézanne Aix-Marseille III publié dans la revue n°7 du mois de Juillet 2011 PROCEDURES de la collection LexisNexis JurisClasseur, page 21 et suivantes. L'arrêt de la Cour de Cassation pouvant se justifier en raison des particularités de la cause.
Mais j'en profite pour souligner qu'en procédure orale il convient d'être extrêmement vigilant en la matière. Si vous demandez qu'il soit donné acte il faut bien veiller à la transcription effective par le greffier sur la cote de la procédure. Ce qui ne va pas de soi et n'est pas si évident que cela. Il faut prendre son temps. D'une part parce que le greffier ne le fait pas sans que le juge le lui demande, ce qui ne me parait pas très normal, et d'autre part en cas de passivité du juge, ce qui peut arriver, vous n'arriverez pas à obtenir pour autant de l'huissier -audiencier lorsqu'il y a un, de faire constater. Assez vite vous pouvez-vous retrouver au niveau de l'incident d'audience si l'aveu ou la déclaration faite à la barre par l'une des parties n'est pas fidèlement ou scrupuleusement reproduite. Nous sommes sous la foi du Palais mais la bonne foi n'est pas forcément partagée de la même façon de sorte que nous pouvons nous retrouver dans la situation des parties visées à l'arrêt cité ci-dessus. Ce qui est une situation épouvantable pour le praticien.
Devant le Tribunal de Commerce les explications verbales sur le fond sont souvent faites en Cabinet de juge rapporteur sans présence d'un greffier. Beaucoup de juges notent sur des feuilles volantes et non sur la cote de procédure des mentions qui devraient y figurer. Vous pouvez vous retrouver avec une omission de statuer sur des demandes accessoires, une intervention volontaire omise, si vous n'avez pas insisté pour que le juge transcrive ses notes sur la cote de procédure devant vous. Attention à la réponse : « Je le ferai plus tard ». Non cela se fait à l'audience, contradictoirement. Il faut pouvoir le placer sans provoquer de blocage. Ce qui peut être un vrai problème et faute de pouvoir le résoudre immédiatement vous ne disposerez d'aucune justification de vos demandes orales si la partie adverse nie que vous les avez faites en cas d'omission.
Par gilles.huvelin le 29/08/11
La CEDH ancienne 5ième Section, a rendu ce 26 mai 2011 un arrêt n°23228/08 intitulé LEGRAND C/ France à propos de l'opposabilité de la jurisprudence de la Cour de Cassation (arrêt de la chambre plénière du 7 juillet 2006 - le fameux arrêt CESAREO) qui a abrogé à lui tout seul plusieurs dispositions du Code de Procédure Civile (voir l'article antérieur 12/7/2010 : « La concentration des demandes: le coup d'Etat permanent de la Cour de Cassation. » ).
Les faits en résumé : Une patiente fait citer au pénal un chirurgien à la suite d'une opération. (Infection nosocomiale, gangrène gazeuse, sept interventions chirurgicales supplémentaires, tout cela pour le prix d'une). Le médecin est relaxé. L'avocat de la plaignante se désiste de son appel sur les intérêts civils dont la réparation était demandée sur le fondement de la responsabilité délictuelle car il trouve plus efficace d'attraire le praticien sur le terrain de la responsabilité contractuelle devant la juridiction civile.
Par application de la jurisprudence CESAREO l'action est déclarée irrecevable.
La CEDH dit que le droit d'accès à un tribunal n'est pas entravé pour autant et cela conformément à la demande du gouvernement français. La CEDH qui ne rappelle plus qu'aucun justiciable n'a de droit acquis à une jurisprudence estime que la prévisibilité de la jurisprudence n'est pas en cause en l'espèce (l'arrêt frappé de pourvoi est du 28 juin et l'arrêt CESAREO est du 7 juillet) car les divergences de la jurisprudence des chambres de notre cour de cassation remontaient à 2004 ce qui démontre qu'il n'y avait pas d'incertitude sur l'état du droit lorsque la cour de cassation tranche le pourvoi le 25 octobre 2007.
La patiente justiciable pourra toujours poursuivre son avocat en responsabilité.
Ce qui me choque personnellement c'est que notre gouvernement puisse prendre position devant la CEDH en expliquant qu'il n'y a rien de surprenant dans un Etat de droit à voir une juridiction violer une législation (toujours non abrogée par le Parlement) et voir dire pour droit qu'une citoyenne n'a pas à recevoir la protection de la CEDH pour obtenir l'application d'un texte applicable à valeur législative. Car au demeurant c'est bien à cela que nous sommes démocratiquement parvenus. Pas d'états d'âmes ?
Certes il est loisible de me dire que la question n'a pas été posée dans ces termes précis à la CEDH. Merci à l'exécutif de notre pays d'avoir ignoré les textes en vigueur en France et d'avoir préféré la jurisprudence aux textes légaux applicables.
Le camps des défenseurs de la concentration des moyens est donc définitivement consolidé.
Cependant posons-nous la question de savoir à quoi sert une démocratie si la loi peut être écartée par un tribunal et si la CEDH n'est pas là pour garantir aux justiciables qu'ils ont droit au bénéfice de la protection de la loi de leur pays ? N'est-ce pas un droit fondamental ? Réponse en l'état actuel du droit: non.
A ce rythme là les défenseurs de la République et de l'Europe vont justifier leur abandon. Si cet évènement survient ils se déclareront surpris.
Orange oh désespoir !
Par gilles.huvelin le 01/08/11
Sous la pression de la pratique j'ai décidé de sauter le pas et de souscrire un abonnement pour recevoir mes mails sur mon téléphone portable. J'ai donc téléphoné à ORANGE et j'ai été abonné immédiatement le 30 juin. Le conseiller à qui j'ai indiqué que je suis un professionnel désireux de conserver absolument la même adresse mail que celle utilisée sur OUTLOOK ne me dit que cela ne pose aucun problème avec un telle conviction que j'ai eu tort de ne pas me méfier. Première déconvenue il m'est attribué une adresse e-mail nouvelle sans avoir été prévenu et pourtant sur mon abonnement figure l'ancienne avec un nouveau mot de passe. J'appelle donc le 3900 qui est le numéro du service clients à appeler d'après la confirmation de mon abonnement....mais qui ne peut pas m'identifier ni avec mon numéro client ni avec le numéro de mon portable mais le centre d'appel connaît et peut m'identifier par le numéro du standard du Cabinet dont l'abonnement auprès d'Orange par la SCM à laquelle je suis associé est portant résilié depuis plusieurs années. J'expose mon problème ci-dessus laissant pantois mon interlocuteur après 8 minutes d'attente pour avoir un conseiller qui met cinq minutes à m'identifier. Il me dit d'appeler le 3901 que je trouve le temps d'appeler le lendemain et qui après le suivi de la même procédure me permet de savoir que je dois appeler le 0825000706 car les numéros 3900 ne sont pas consacré aux portables... Je demande en vain si Orange sait combien de ses clients se sont suicidés ?
J'ai reçu un message de suivi de qualité me demandant mon commentaire sur le SAV...j'eu eu 50 mots pour dire que je n'avais pas obtenu de réponse satisfaisante...et personne ne s'en est préoccupé par la suite.
A ce numéro 0825... qui a autant de problème à m'identifier et retrouve mon abonnement mail indépendant, libre ou je ne sais quoi avec le numéro de mon portable cette fois je suis informé que je ne peux pas supprimer la nouvelle adresse cependant je peux entrer mon adresse mail ancienne sur un nouveau compte ce que j'avais compris et fait malgré la légèreté du mode d'emploi du téléphone intuitif dont je suis pourvu mais cela ne fonctionne pas. Réponse : votre portable n'a pas de mémoire suffisante pour cela....et ça c'est un autre service. Bien entendu aucune plateforme ne peut passer la communication au service compétent. je tente avec une autre hot-line Orange de savoir pourquoi mon mobile smart phone qui est normalement fait pour recevoir et émettre des mails n'a pas de mémoire compatible.
Je laisse passer le reste de la semaine du 14 juillet pour faire tomber la pression.
Je trouve le temps de rappeler la semaine suivante un nouvel interlocuteur -0825...touche 1...(je passe sur les délais d'appel, de connexion et d'identification, et celui-ci me fait livrer en 3 jours un SAMSUNG Wave 758 et autres références pour un euro.
Passons sur la constatation que ce dernier est encore plus intuitif que le précédent et dispose d'un mode d'emploi encore plus sommaire. Je trouve le moyen le mardi de la semaine suivante d'enregistrer mon ancienne adresse mail sur un nouveau compte avec le nouveau numéro de passe et cela fonctionne toute la journée du mardi. Mais pas le Mercredi quand j'ouvre mon portable. Je rappelle donc le 0825 etc... touche 2 « vous voulez parler à un technicien » ou quelque chose de similaire... et j'expose tout ce que je vous ai déjà exposé depuis mon abonnement pour poser ma question : « Que dois-je faire ? ». Le conseiller me demande mon numéro IMEI. je le dicte. Je suis mis en attente puis après plusieurs minutes la communication est coupée. Je rappelle le mardi suivant et je 'tombe' après le protocole habituel qui ruinerait le moral de n'importe quel démocrate sur une charmante opératrice qui une fois mon exposé fait me dit qu'elle ne peut m'identifier. Lorsque je lui lis intégralement les donnés figurant sur la lettre de confirmation d'abonnement elle me déclare je dois m'adresser au 3900 et raccroche. Là j'avoue avoir pensé pour la première fois à ce qui s'est passé en Norvège...
Je décide de me rendre (sans arme d'ailleurs il ne me serait pas venu à l'idée de faire autrement) à la boutique Orange pourtant réservée aux particuliers, sur les Champs-Elysées, en fin d'après-midi. Je suis pris rapidement en charge par un grand antillais sympa qui manipule rapidement mon portable et tout rentre dans l'ordre. Je suis soulagé et joyeusement reconnaissant.
Je coupe mon téléphone le soir et le lendemain l'adresse mail ne fonctionne plus à nouveau. Je refais mes saisies, je teste avec l'ancien numéro de passe, le nouveau, rien y fait. Nous sommes jeudi dernier et en début d'après-midi je retourne à la boutique Orange des Champs mais je ne trouve pas le technicien de la veille et comme plus personne ne porte de badge je suis dans l'incapacité de le nommer. L'opérateur derrière le guichet me déclare que je ne peux pas me servir de mon adresse mail sur mon mobile sans configurer mon OUTLOOK afin que les messages ne soient pas effacés du serveur Orange. Pourtant la veille et le mardi cela a fonctionné sans...il ne veut rien savoir et de toute les façons il ne peut pas me dire comment je dois procéder, il ne peut rien pour moi. Je pense une seconde fois à un massacre exemplaire.
J'appelle le vendredi l'informaticien de mon Cabinet qui fait la configuration de mon OUTLOOK et comme je n'ai pas pour autant les fonctions mail sur mon mobile j'appelle aussi le 3900 et subi à nouveau le parcours habituel.
Je raconte mon histoire de boule de flipper et miracle mon interlocuteur me passe un technicien qui avec moi reconfigure mon OUTLOOK comme cela a été déjà fait ...et constate aussi que cela ne fonctionne pas mais qui ne sait pas pourquoi car il ne connaît pas mon SANSUNG Wave machin chose portant fourni par Orange et que le mode d'emploi disponible sur internet ne l'aide pas...mais le 3900 c'est pas pour les mobiles toutefois il me propose de me rappeler ce Lundi à 11 heures. Pendant ce temps là l'informaticien en charge du Cabinet me rappelle. Miracle il connaît un collègue qui a le même mobile et il passera lundi à 9 heures. Ce matin, après une heure de travail et un café sucré il est arrivé à configurer le mobile avec OUTLOOK et réciproquement. Ce 1er Août je peux enfin gérer mes mails sur mon portable et je n'ai tué personne. Vincent: Merci.
Maintenant je sais comment une personne peut passer à un acte barbare. Il lui suffit de tomber durablement sur des incompétents.