Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031758304
Timestamp: 2017-12-17 06:18:47+00:00
Document Index: 265536838

Matched Legal Cases: ["l'article 10", "l'article 6", 'art. 1', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 1', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 1', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 9']

Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions d'attribution et aux modalités de présentation des demandes d'aides déconcentrées au spectacle vivant | Legifrance
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NOR: MCCD1529720A
Vu le décret n° 2015-641 du 8 juin 2015 relatif à l'attribution des aides déconcentrées au spectacle vivant,
I. - Lorsque la demande d'aide au projet fait suite à une aide obtenue l'année précédente pour un autre projet, le nombre minimal de représentations du projet précédemment aidé exigé est de :
- pour le domaine de la danse, trois représentations ;
- pour le domaine de la musique, trois représentations dans au moins deux lieux de spectacle différents ;
- pour le domaine du théâtre, dix représentations dans au moins deux lieux différents ;
- pour le domaine des arts de la rue et des arts du cirque, dix représentations.
Pour le théâtre, les arts du cirque et les arts de la rue, ce nombre est ramené à cinq pour les collectivités mentionnées à l'article 10 du décret du 8 juin 2015 susvisé.
II. - Lorsque la demande d'aide au projet porte sur la reprise d'un spectacle, le nombre minimal de représentations que le demandeur s'engage à assurer est de :
- pour le domaine de la danse, quatre représentations ;
- pour le domaine de la musique, quatre représentations dans au moins deux lieux de spectacles différents ;
- pour le domaine des arts du cirque et des arts de la rue, dix représentations.
III. - Lorsque la demande d'aide au projet est effectuée au titre de la reprise d'un spectacle, les coûts nouveaux pris en compte sont ceux liés aux répétitions nécessaires ou aux modifications portant sur la distribution, la scénographie, les costumes, les lumières et le son.
Une demande d'aide à la structuration n'est recevable que si le programme artistique prévoit au cours des deux années civiles consécutives :
- pour le domaine de la danse, au moins une création et quinze représentations dont deux hors de la région dans laquelle la demande est déposée. Lors du renouvellement de la demande, le nombre de représentations est porté à vingt dont quatre hors de la région dans laquelle la demande est déposée ;
- pour le domaine de la musique, au moins une création et quinze représentations. Lors du renouvellement de la demande, le nombre de représentations est porté à vingt.
I. - Une demande de conventionnement n'est recevable que si le demandeur justifie, sur les quatre années précédant l'année d'entrée en vigueur de la convention pour laquelle la demande est déposée, de :
- pour le domaine de la danse, deux créations ou une création et une reprise et quarante représentations dont huit hors de la région dans laquelle la demande est déposée ;
- pour le domaine de la musique, deux créations ou une création et une reprise et cinquante représentations ;
- pour le domaine du théâtre, deux créations et soixante-dix représentations ;
- pour le domaine des arts de la rue et des arts du cirque, une création et cinquante représentations.
II. - Le programme artistique et culturel sur trois ans présenté par le demandeur prévoit au moins :
- pour les domaines de la danse et de la musique, deux créations ou une création et une reprise ;
- pour le domaine du théâtre, deux créations ou une création et une reprise ;
- pour le domaine des arts de la rue et des arts du cirque, une création.
La demande d'aide est adressée à la direction régionale des affaires culturelles compétente en application de l'article 6 du décret du 8 juin 2015 susvisé qui l'instruit, vérifie sa recevabilité et la soumet à la commission consultative pour avis.
Le demandeur détermine la dominante artistique dont relève son projet, au besoin en concertation avec les services de la direction régionale des affaires culturelles.
Le dossier de demande d'aide est obtenu auprès de la direction régionale des affaires culturelles compétente qui fixe pour chaque type d'aide les modalités de présentation et la date limite de dépôt des demandes. Il comporte les renseignements et les documents listés en annexe.
Des auditions, notamment sous la forme de plates-formes, peuvent être organisées à l'initiative de la direction régionale des affaires culturelles compétente pour permettre aux artistes, aux compagnies et aux ensembles professionnels de présenter leurs travaux.
I. - Pour l'application des dispositions du présent arrêté en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, les mots : « direction régionale des affaires culturelles » sont remplacés par les mots : « direction des affaires culturelles ».
II. - Pour l'application des dispositions du présent décret à Mayotte, les mots : « direction régionale des affaires culturelles » sont remplacés par les mots : « à la préfecture de Mayotte ».
Abroge Arrêté du 25 novembre 2003 (Ab)
Abroge Arrêté du 25 novembre 2003 - TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRAITEMENT... (Ab)
Abroge Arrêté du 25 novembre 2003 - TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMISSI... (Ab)
Abroge Arrêté du 25 novembre 2003 - TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX AIDES À ... (Ab)
Abroge Arrêté du 25 novembre 2003 - art. 1 (Ab)
Abroge Arrêté du 25 novembre 2003 - art. 10 (Ab)
Abroge Arrêté du 25 novembre 2003 - art. 11 (Ab)
Abroge Arrêté du 25 novembre 2003 - art. 12 (Ab)
Abroge Arrêté du 25 novembre 2003 - art. 13 (Ab)
Abroge Arrêté du 25 novembre 2003 - art. 14 (Ab)
Abroge Arrêté du 25 novembre 2003 - art. 15 (Ab)
Abroge Arrêté du 25 novembre 2003 - art. 16 (Ab)
Abroge Arrêté du 25 novembre 2003 - art. 16-1 (Ab)
Abroge Arrêté du 25 novembre 2003 - art. 17 (Ab)
Abroge Arrêté du 25 novembre 2003 - art. 2 (Ab)
Abroge Arrêté du 25 novembre 2003 - art. 3 (Ab)
Abroge Arrêté du 25 novembre 2003 - art. 4 (Ab)
Abroge Arrêté du 25 novembre 2003 - art. 5 (Ab)
Abroge Arrêté du 25 novembre 2003 - art. 6 (Ab)
Abroge Arrêté du 25 novembre 2003 - art. 7 (Ab)
Abroge Arrêté du 25 novembre 2003 - art. 8 (Ab)
Abroge Arrêté du 25 novembre 2003 - art. 9 (Ab)
Abroge Arrêté du 13 octobre 2005 (Ab)
Abroge Arrêté du 13 octobre 2005 - TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRAITEME... (Ab)
Abroge Arrêté du 13 octobre 2005 - TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMM... (Ab)
Abroge Arrêté du 13 octobre 2005 - TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX AIDES ... (Ab)
Abroge Arrêté du 13 octobre 2005 - art. 1 (Ab)
Abroge Arrêté du 13 octobre 2005 - art. 10 (Ab)
Abroge Arrêté du 13 octobre 2005 - art. 11 (Ab)
Abroge Arrêté du 13 octobre 2005 - art. 12 (Ab)
Abroge Arrêté du 13 octobre 2005 - art. 13 (Ab)
Abroge Arrêté du 13 octobre 2005 - art. 14 (Ab)
Abroge Arrêté du 13 octobre 2005 - art. 15 (Ab)
Abroge Arrêté du 13 octobre 2005 - art. 16 (Ab)
Abroge Arrêté du 13 octobre 2005 - art. 17 (Ab)
Abroge Arrêté du 13 octobre 2005 - art. 2 (Ab)
Abroge Arrêté du 13 octobre 2005 - art. 3 (Ab)
Abroge Arrêté du 13 octobre 2005 - art. 4 (Ab)
Abroge Arrêté du 13 octobre 2005 - art. 5 (Ab)
Abroge Arrêté du 13 octobre 2005 - art. 6 (Ab)
Abroge Arrêté du 13 octobre 2005 - art. 7 (Ab)
Abroge Arrêté du 13 octobre 2005 - art. 8 (Ab)
Abroge Arrêté du 13 octobre 2005 - art. 9 (Ab)
Abroge Arrêté du 23 mai 2006 (Ab)
Abroge Arrêté du 23 mai 2006 - TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRAITEMENT... (Ab)
Abroge Arrêté du 23 mai 2006 - TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMISSI... (Ab)
Abroge Arrêté du 23 mai 2006 - TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX AIDES. (Ab)
Abroge Arrêté du 23 mai 2006 - TITRE V : MESURES TRANSITOIRES. (Ab)
Abroge Arrêté du 23 mai 2006 - art. 1 (Ab)
Abroge Arrêté du 23 mai 2006 - art. 10 (Ab)
Abroge Arrêté du 23 mai 2006 - art. 11 (Ab)
Abroge Arrêté du 23 mai 2006 - art. 12 (Ab)
Abroge Arrêté du 23 mai 2006 - art. 13 (Ab)
Abroge Arrêté du 23 mai 2006 - art. 14 (Ab)
Abroge Arrêté du 23 mai 2006 - art. 17 (Ab)
Abroge Arrêté du 23 mai 2006 - art. 18 (Ab)
Abroge Arrêté du 23 mai 2006 - art. 2 (Ab)
Abroge Arrêté du 23 mai 2006 - art. 3 (Ab)
Abroge Arrêté du 23 mai 2006 - art. 4 (Ab)
Abroge Arrêté du 23 mai 2006 - art. 5 (Ab)
Abroge Arrêté du 23 mai 2006 - art. 6 (Ab)
Abroge Arrêté du 23 mai 2006 - art. 7 (Ab)
Abroge Arrêté du 23 mai 2006 - art. 8 (Ab)
Abroge Arrêté du 23 mai 2006 - art. 9 (Ab)
RENSEIGNEMENTS ET DOCUMENTS CONSTITUTIFS DU DOSSIER DE DEMANDE D'AIDE DÉCONCENTRÉE AU SPECTACLE VIVANT
Les dossiers de demande d'aide doivent comporter au moins les éléments suivants :
I. - Informations générales communes pour les trois types d'aide
A. - Renseignements relatifs à la nature de la demande :
- type d'aide demandé : aide au projet (création, reprise), structuration, conventionnement et montant de l'aide demandée ;
- dominante artistique choisie parmi la danse, la musique, le théâtre, les arts de la rue ou les arts du cirque ;
- le cas échéant, rappel des aides publiques obtenues sur les trois années précédentes en indiquant le montant des subventions obtenues et la personne publique ayant attribué les crédits.
B. - Renseignements relatifs au demandeur :
- présentation globale de la structure : activité principale exercée (code NAF-APE), historique, axes d'activités et conditions de travail (artistiques et matérielles), curriculum vitae synthétique du responsable artistique mentionnant notamment son parcours de formation et l'historique de son activité ;
- renseignements concernant les ressources humaines de la structure : convention collective appliquée, nombre de salariés et traduction en équivalent temps plein travaillé (ETPT) ;
- numéro(s) de licence(s) d'entrepreneur du spectacle ou renseignements spécifiques analogues si le demandeur réside hors de France ;
- bilan synthétique de son activité mentionnant le nombre de créations, de reprises, de représentations ainsi que les modalités de diffusion, les collaborations artistiques. Dans le cas d'une demande d'aide au projet, préciser le nombre de représentations effectuées pour un projet aidé par le ministère l'année antérieure. Dans le cas d'une demande d'aide à la structuration ou au conventionnement, préciser le nombre de représentations effectuées hors de la région d'implantation de la compagnie.
C. - Liste des pièces à joindre :
- demande formelle d'aide, datée et signée, pour se voir allouer le type d'aide demandé. Cet acte est signé par le producteur délégué lorsqu'il s'est vu confier par contrat la responsabilité de la mise en œuvre du projet ;
- concernant le projet de création ou de reprise, la copie du contrat de cession pour la première représentation ou à défaut la copie du courrier de confirmation d'engagement ;
- justificatifs des partenariats d'entrepreneurs du spectacle au jour du dépôt du dossier.
II. - Renseignements complémentaires
A. - Dans le cas d'une demande portant sur une aide au projet :
- descriptif de la démarche artistique permettant de saisir les enjeux de la création (note d'intention, motivation), date et lieu de création prévue et conditions de réalisation ;
- curriculum vitae synthétique du ou des concepteurs du projet, et le cas échéant, lien internet vers un enregistrement audiovisuel d'un ou plusieurs spectacles de l'artiste(s) concepteur(s) du projet ;
- descriptif fonctionnel de l'emploi artistique technique et administratif lié au projet ;
- liste du ou des partenariats (cessions, coproductions, résidences) et montant des participations ;
- budget prévisionnel du projet, première exploitation incluse ;
- dans le cas d'une reprise, le montant et les détails des nouveaux coûts de production ;
- plan de diffusion du projet objet de la demande en précisant pour chacune des représentations la structure d'accueil et sa localisation, les modalités de diffusion.
Documents supplémentaires lorsque le demandeur concepteur artistique a délégué par contrat la responsabilité de la mise en œuvre du projet objet de la demande :
- copie du contrat de production déléguée conclu entre le producteur délégué et l'artiste(s) concepteur(s) du projet. Ce contrat doit notamment préciser les conditions de la mise en œuvre du projet ainsi que les conditions de rémunération de(s) l'artiste(s) et de l'ensemble du personnel requis par la production ;
- détails des contributions du producteur délégué au projet objet de la demande, comprenant notamment la mise à disposition de personnel spécifique (qualification et temps de travail dédié) ainsi que les conditions d'accueil et de suivi du projet, en phase de production et le cas échéant, pendant la diffusion ;
- engagement du producteur délégué de mener à bien la production et d'employer la totalité de l'aide obtenue pour la production du projet de création objet de la demande. Aucune part de l'aide ne pourra être employée pour le fonctionnement propre du producteur délégué.
B. - Dans le cas d'une demande portant sur une aide à la structuration ou un conventionnement :
- description du programme artistique et culturel de la compagnie ou de l'ensemble professionnel ;
- présentation du projet global, des collaborations artistiques envisagées, et des conditions de mise en œuvre (équipes administrative et technique, locaux, salle de répétition éventuelle) ;
- description des perspectives générales de développement de la structuration et de pérennité de l'emploi artistique, technique et administratif. Seront précisés notamment le nombre, la fonction, la nature et la durée des contrats de travail (CDI, CDD, CDDU), le volume d'emploi, la rémunération, la part de l'emploi direct et de la mutualisation ;
- liste des créations et des reprises envisagées comprenant pour chacune d'elles le titre et le format du spectacle, l'intention artistique, les conditions d'emploi et de rémunération de l'équipe artistique, le plan de diffusion incluant la date et le lieu de la création, les coproductions et les résidences éventuelles et, pour la première de ces créations ou reprises, le budget de production ;
- budgets prévisionnels descriptifs des dépenses et des recettes de l'activité et des masses salariales ;
- descriptif des résidences envisagées, comprenant pour chacune d'elles le lieu, la durée, l'objectif, le contenu, les partenaires, les moyens techniques mis à disposition par le lieu d'accueil et le financement ;
- liste des actions culturelles envisagées en lien avec le travail artistique, conduites en direction des publics et des territoires (sensibilisation, formation…), indiquant pour chacune d'elles le type d'action, la période, le volume d'activité, le personnel impliqué, la/les structure(s) partenaire(s) et les publics concernés.