Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=2504-PGP&bg=5533&bd=5534&datePlan=2019-10-16&niv=5&dateVersion=2019-04-24
Timestamp: 2020-08-04 14:39:48+00:00
Document Index: 292602450

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 32', '§ 35', '§ 37', '§ 40', '§ 50', '§ 20', "l'article 6", '§ 32', "l'article 6", '§ 60', '§ 70', '§ 32', '§ 80', "l'article 10", '§ 50', "l'article 10", '§ 50', '§ 85', '§ 87', "l'article 10", '§ 88', "l'article 10", '§ 32', '§ 89', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 250', "l'article 278", '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 32', '§ 390', '§ 32', '§ 400', '§ 410', '§ 250', "l'article 284", '§ 415', '§ 420', '§ 430', '§ 440', '§ 450']

BOFiP-TVA-IMM-20-20-20-20190424
1 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-20-§ 1-24/04/2019)
Le 11 et le 11 bis du I et le II de l' article 278 sexies du code général des impôts (CGI) prévoient l'application du taux réduit de la TVA aux livraisons et livraisons à soi-même d'immeubles, ainsi qu'aux travaux réalisés en application d'un contrat unique de construction de logement, dans le cadre d'une opération d'accession à la propriété à usage de résidence principale, destinés à des personnes physiques dont les ressources à la date de signature de l'avant-contrat ou du contrat préliminaire, ou à défaut, à la date du contrat de vente ou du contrat ayant pour objet la construction du logement, ne dépassent pas les plafonds prévus à la première phrase du dixième alinéa de l' article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH) et situés :
10 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-20-§ 10-24/04/2019)
20 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-20-§ 20-24/04/2019)
30 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-20-§ 30-24/04/2019)
32 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-20-§ 32-24/04/2019)
35 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-20-§ 35-24/04/2019)
37 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-20-§ 37-24/04/2019)
40 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-20-§ 40-24/04/2019)
50 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-20-§ 50-24/04/2019)
Il est nécessaire, pour que l'opération soit soumise au taux réduit,que le bâti soit situé, soit à l'intérieur des quartiers faisant l'objet d'une convention signée visée au I-A-1-a § 20 , c'est-à-dire dans les limites du périmètre des ZUS et/ou des « quartiers ayant obtenu des dérogations au titre de l'article 6 de la loi n° 2003-710 du 1 er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine » concernés, soit à l'intérieur des quartiers prioritaires de la politique de la ville faisant l'objet d'un contrat de ville, ou entièrement situé à moins de 300 mètres ou, le cas échéant, 500 mètres ( I-A-1-b § 32 ) de ces limites (lorsque ces dernières sont constituées par des voies existantes, il convient de prendre en compte le côté de la voie jouxtant la ZUS faisant l'objet d'une convention de rénovation urbaine ou le « quartier ayant obtenu des dérogations au titre de l'article 6 de la loi n° 2003-710 du 1 er août 2003 », et l’axe central de cette voie pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville, comme point de départ des 300 mètres).
60 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-20-§ 60-24/04/2019)
70 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-20-§ 70-24/04/2019)
Afin de s'assurer que la condition relative au lieu de situation de l'immeuble est effectivement satisfaite, les opérateurs peuvent interroger le service des impôts territorialement compétent. Pour le bénéfice du taux réduit, il doit être précisé dans l'acte de vente que le logement est situé dans un quartier faisant l'objet d'une convention prévue à l' article 10 de la loi n° 2003-710 du 1 er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville défini à l' article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine qui fait l'objet d'un contrat de ville prévu à l' article 6 la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine , ou est entièrement situé à une distance de moins de 300 mètres ou, le cas échéant, 500 mètres ( I-A-1-b § 32 ) de la limite de ces quartiers.
80 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-20-§ 80-24/04/2019)
Toutefois, lorsque la date de l’échéance de la convention prévue à l'article 10 de la loi n° 2003-710 du 1 er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine intervient en 2014, l’ article 27 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 dispose que le taux de TVA reste fixé à 5,5 % pour les opérations pour lesquelles la demande de permis de construire a été déposée avant le 31 décembre 2015 et pour les opérations réalisées en application d'un traité de concession d'aménagement défini à l' article L. 300-5 du code de l'urbanisme signé avant cette même date (situées à l’intérieur du périmètre défini au I-A-1-c § 50 ).
L' article 12 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 étend la durée de cette prorogation et la généralise à l'ensemble des conventions prévues à l'article 10 de la loi n° 2003-710 du 1 er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, pour les livraisons ou livraisons à soi-même intervenant à compter du 1 er janvier 2016 : le taux de TVA reste ainsi fixé à 5,5 % pour les opérations dont la demande de permis de construire a été déposée avant le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l'échéance de la convention et pour les opérations réalisées en application d'un traité de concession d'aménagement défini à l'article L. 300-5 du code de l'urbanisme signé durant cette même période (situées à l’intérieur du périmètre défini au I-A-1-c § 50 ).
85 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-20-§ 85-24/04/2019)
87 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-20-§ 87-24/04/2019)
- est intégré à un ensemble immobilier entièrement situé à moins de 500 mètres de la limite des quartiers prioritaires de la politique de la ville faisant l'objet d'un contrat de ville et d'une convention prévue à l'article 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1 er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et partiellement situé, à la même date, à moins de 300 mètres de cette même limite ;
88 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-20-§ 88-24/04/2019)
L' article 66 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 dispose que le taux réduit s'applique par anticipation à la signature de la convention prévue à l'article 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1 er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ( I-A-1-b § 32 ) pour autant qu'un protocole de préfiguration à cette convention a été signé. Le taux réduit s'applique ainsi également, toutes conditions étant remplies par ailleurs, aux opérations pour lesquelles l'immeuble a fait l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire intervenant :
89 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-20-§ 89-24/04/2019)
90 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-20-§ 90-24/04/2019)
100 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-20-§ 100-24/04/2019)
Les ressources des personnes physiques ne doivent pas excéder les plafonds prévus à la première phrase du dixième alinéa de l' article L. 411-2 du CCH .
110 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-20-§ 110-24/04/2019)
Le montant des ressources à prendre en considération au cours d'une année donnée figure à l' article 4 de l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l’État en secteur locatif repris au BOI-BAREME-000016 . Le montant correspond à la somme des revenus fiscaux de référence au sens du 1° du IV de l' article 1417 du CGI figurant sur les avis d'imposition de chaque personne composant le ménage établis au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.
130 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-20-§ 130-24/04/2019)
140 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-20-§ 140-24/04/2019)
150 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-20-§ 150-24/04/2019)
160 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-20-§ 160-24/04/2019)
170 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-20-§ 170-24/04/2019)
180 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-20-§ 180-24/04/2019)
190 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-20-§ 190-24/04/2019)
200 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-20-§ 200-24/04/2019)
210 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-20-§ 210-24/04/2019)
220 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-20-§ 220-24/04/2019)
250 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-20-§ 250-24/04/2019)
260 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-20-§ 260-24/04/2019)
270 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-20-§ 270-24/04/2019)
Lorsqu'il bénéficie du taux réduit sur les travaux dans les conditions mentionnées au I-B-3 § 250 à 260 , l'acquéreur n'est pas fondé à procéder à une livraison à soi-même dans les conditions prévues au II de l'article 278 sexies du CGI.
280 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-20-§ 280-24/04/2019)
290 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-20-§ 290-24/04/2019)
300 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-20-§ 300-24/04/2019)
310 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-20-§ 310-24/04/2019)
320 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-20-§ 320-24/04/2019)
330 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-20-§ 330-24/04/2019)
340 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-20-§ 340-24/04/2019)
350 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-20-§ 350-24/04/2019)
360 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-20-§ 360-24/04/2019)
370 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-20-§ 370-24/04/2019)
380 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-20-§ 380-24/04/2019)
- être situé dans un quartier faisant l'objet d'une convention prévue à l' article 10 de la loi n° 2003-710 du 1 er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ou être situé, à la date du dépôt du permis de construire, dans un quartier prioritaire de la politique de la ville défini à l' article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine qui fait l'objet d'un contrat de ville prévu à l' article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine , ou entièrement situé à une distance de moins de 300 mètres ou, le cas échéant, 500 mètres ( I-A-1-b § 32 ) de la limite de ces quartiers ;
390 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-20-§ 390-24/04/2019)
Remarque : S'agissant des opérations éligibles au taux réduit situées entre 300 et 500 mètres de la limite d'un quartier prioritaire de la politique de la ville ( I-A-1-b § 32 ), l'absence de signature de la convention prévue à l' article 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1 er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine au moment de la survenance du fait générateur, que celui-ci intervienne ou non dans les deux ans suivant la signature du protocole de préfiguration à cette convention, ne constitue pas un motif de remise en cause du taux réduit.
400 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-20-§ 400-24/04/2019)
410 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-20-§ 410-24/04/2019)
Depuis le 1 er janvier 2013, les cessions d'immeubles réalisées par des particuliers ayant acquis leur logement en l'état futur d'achèvement ne sont plus assujetties à la TVA ( BOI-TVA-IMM-10-10-20 au II § 250 et suivants ). Toutefois, ces dispositions ne remettent pas en cause l'application du dispositif de reversement du différentiel de TVA dû, le cas échéant, prévu au II de l'article 284 du CGI.
415 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-20-§ 415-24/04/2019)
420 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-20-§ 420-24/04/2019)
430 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-20-§ 430-24/04/2019)
- chômage d'une durée supérieure à un an attestée par l'inscription à l'institution nationale publique mentionnée à l' article L. 5312-1 du code du travail (C.trav.) ;
440 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-20-§ 440-24/04/2019)
450 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-20-§ 450-24/04/2019)
- pour les livraisons à soi-même d'immeubles, les imprimés n° 941-SD (CERFA n° 11114) et n° 943-SD (CERFA n° 11116), disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, initialement déposés en application de l' article 244 de l'annexe II au CGI , sur lesquelles figurent le montant de la base d'imposition ainsi que le taux réduit initialement appliqué ;