Source: http://www.assemblee-nationale.fr/15/cr-dvp/18-19/c1819069.asp
Timestamp: 2020-04-09 11:02:56+00:00
Document Index: 232449422

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– Examen, pour avis, du projet de loi relatif à l’énergie et au climat (n° 1908) (Mme Nathalie Sarles, rapporteure pour avis)
– Examen, en application de l’article 91 du Règlement, des amendements restant en discussion sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation des mobilités (n° 1974) (M. Bruno Millienne, Mme Bérangère Couillard, M. Jean-Luc Fugit, Mmes Bérangère Abba et Zivka Park, rapporteurs)
La Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a débuté l’examen, pour avis, du projet de loi relatif à l’énergie et au climat (n° 1908) (Mme Nathalie Sarles, rapporteure pour avis).
Mme la présidente Barbara Pompili. Mes chers collègues, nous sommes réunis pour examiner, pour avis, le projet de loi relatif à l’énergie et au climat. Je rappelle que la commission des affaires économiques nous a délégué l’examen au fond des articles 2 et 4, pour lesquels elle reprendra donc nos conclusions.
Nous avons le plaisir d’accueillir Mme Emmanuelle Wargon, qui suivra nos travaux aujourd’hui. Aussi, après la discussion générale, vous proposerai-je d’examiner, par priorité, les articles 2 et 4, ainsi que les amendements portant articles additionnels après ces articles, pour mettre à profit sa présence parmi nous.
Une fois ces articles examinés, Mme la secrétaire d’État nous quittera, et nous reprendrons l’examen des autres articles du projet de loi sur lesquels nous n’avons pas de délégation au fond, dans leur ordre normal.
Pour ce qui est des cavaliers législatifs, comme cela vous avait été indiqué dans un courrier que j’ai cosigné avec M. Roland Lescure, président de la commission des affaires économiques, le dépôt des amendements ne présentant pas de lien, même indirect, avec les dispositions du projet de loi, n’a pas été accepté, pour respecter l’article 45 de la Constitution. Nous sommes tenus, en la matière, par la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Cela ne relève en rien d’une volonté de ma part d’empêcher les dépôts d’amendement – j’ai dû écarter un amendement que j’avais moi-même déposé –, mais il me paraît dommage de passer du temps à débattre de sujets qui seront ensuite censurés par le Conseil constitutionnel. J’appelle chacun à être particulièrement attentif. N’hésitez pas à revenir vers moi si certains de vos amendements vous paraissent poser problème sur ce point.
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Le principal objectif de ce texte est de traduire dans la loi le renforcement de nos objectifs, pour répondre à l’urgence climatique, parfois de les clarifier, et de créer ou de renforcer certains moyens pour y parvenir. Ce projet de loi est indispensable pour adopter les projets de programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) et de stratégie nationale bas-carbone (SNBC), que nous avons mis en consultation.
Vous connaissez le contexte d’urgence à agir : dans le prolongement de l’Accord de Paris, le Gouvernement a voulu, dès le début du mandat, rehausser notre ambition, en fixant, au sein du Plan climat de juillet 2017, l’objectif d’atteindre, à l’échelle du territoire national, la neutralité carbone à l’horizon 2050. Cet objectif de neutralité carbone est plus ambitieux que le précédent, qui visait à diviser les émissions de gaz à effet de serre par quatre entre 1990 et 2050, puisqu’il correspond à une division des émissions par un facteur supérieur à six.
Le projet de nouvelle stratégie nationale bas-carbone, publié en décembre dernier, intègre cette ambition renforcée et dessine le chemin de la transition écologique et solidaire dans tous les secteurs : transports, bâtiments, agriculture, forêts, énergie, industrie, déchets, etc., ainsi que de nombreuses politiques transversales.
La PPE, qui définit la trajectoire que le Gouvernement se fixe pour les dix prochaines années, est également en cours de révision. Les travaux, menés en concertation avec l’ensemble des acteurs, ont montré la nécessité de revoir certains des objectifs climatiques et énergétiques fixés par la loi de transition énergétique : celui d’une réduction à 50 % la part de nucléaire dès 2025 n’apparaissant pas accessible, il est proposé de porter ce délai à 2035, ce qui permettra d’engager une transition réaliste et pilotée, qui accompagnera la baisse de la consommation d’électricité. À l’inverse, il apparaît possible d’accélérer la baisse des consommations d’énergies fossiles, en se fixant un objectif de moins 40 % en 2030 au lieu de moins 30 %.
Le projet de loi vise également à fournir des outils concrets pour rendre effective la transition écologique et atteindre nos objectifs. Le Gouvernement s’est engagé à l’arrêt de la production d’électricité à partir de charbon d’ici à 2022, ce qui constitue l’objet de l’article 3, en garantissant un accompagnement spécifique pour les salariés et les sous-traitants des entreprises, ainsi que pour les territoires affectés par la fermeture de ces centrales.
La transformation doit également s’appuyer sur des outils plus nombreux dans tous les domaines, notamment pour simplifier les différentes procédures administratives, limiter nos moyens de production les plus polluants et lutter contre les fraudes aux certificats d’économies d’énergie (CEE) : c’est l’objet des articles 4 et 5.
Est également prévue, à l’article 6, la transposition des textes européens sur l’énergie et le climat qui ont récemment été adoptés.
Le projet de loi sera enfin complété dans les prochains jours, après les articles 7 et 8, relatifs à la régulation des tarifs de l’énergie, par des dispositions sur les tarifs réglementés de vente de gaz naturel et d’électricité, qui ont fait l’objet d’une saisine rectificative du Conseil d’État. Ces dispositions, adoptées dans la loi dite « PACTE », avaient été censurées par le Conseil constitutionnel au motif qu’elles ne présentaient pas de lien, même indirect, avec les dispositions du projet de loi déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale. Il est donc nécessaire de les réintroduire dans ce cadre. Ce seront bien les mêmes articles que ceux que vous avez déjà votés.
Concernant plus spécifiquement les articles que votre commission examine sur le fond, l’article 2 prévoit la création du Haut Conseil pour le climat. Pour accompagner la stratégie nationale bas-carbone et atteindre l’objectif d’une neutralité carbone à l’horizon 2050, nous avons besoin d’une gouvernance renforcée. C’est la raison pour laquelle le Président de la République a souhaité la mise en place d’un Haut Conseil pour le climat. L’objectif est de réunir et de faire se croiser des expertises reconnues, qui produiront des avis et des recommandations légitimes et indépendantes en matière de climat. L’expertise du Haut Conseil sera mobilisée en premier lieu pour donner un avis sur le projet de nouvelle stratégie nationale bas-carbone. Elle sera également attendue pour dresser le bilan annuel de notre politique climatique, de sa mise en œuvre concrète et opérationnelle dans tous les secteurs et de ses faiblesses, de sorte que le Gouvernement ne soit pas juge et partie. Enfin, il pourra faire des recommandations permettant de redresser la trajectoire dans tous les domaines. La force du Haut Conseil tiendra à son indépendance, à son expertise reconnue par tous et à ses moyens, que nous avons souhaités à la hauteur des enjeux et des missions qui lui sont confiées.
L’article 2 du projet de loi ancre l’existence du Haut Conseil pour le climat dans la loi, tandis que ses missions et ses modalités de fonctionnement sont précisées par décret. Afin de rendre l’instance opérationnelle le plus vite possible, le décret en question a été adopté par anticipation le 14 mai dernier. Le Parlement jouera un rôle central dans cette nouvelle gouvernance : le décret prévoit, en particulier, que le rapport annuel du Haut Conseil lui soit transmis et que, dans les six mois, le Gouvernement lui présente les suites données au rapport. Ainsi, chaque année, le Parlement sera au centre du débat sur la mise en œuvre de nos engagements climatiques et les mesures à prendre pour renforcer l’action dans ce domaine.
Ce Haut Conseil sera un outil fort, un aiguillon. Ainsi, le Président de la République a souhaité que le nouveau Conseil de défense écologique, qu’il réunit régulièrement autour de lui, puisse entendre le Haut Conseil, qui lui présentera son premier rapport. Le but est de disposer au plus vite d’éclairages que nous prendrons en compte dans la définition et la mise en œuvre des politiques publiques, qui sont toutes touchées par la lutte contre le changement climatique.
S’agissant de l’article 4, accélérer notre lutte contre le dérèglement climatique, c’est aussi sécuriser juridiquement le développement des projets d’énergies renouvelables, notamment dans le champ de l’évaluation environnementale. Les projets les plus importants font l’objet d’une étude d’impact, sur laquelle un avis est rendu par une autorité appelée autorité environnementale : c’est le cas, par exemple, des projets d’éoliennes. D’autres projets, dont l’impact est supposé moindre, sont soumis à un examen très succinct, à l’issue duquel il est décidé s’ils doivent néanmoins être soumis à une étude d’impact ; c’est notamment le cas des projets de panneaux photovoltaïques sur les toitures ou sur les ombrières de parking.
Jusqu’à la fin de 2017, le préfet de région était l’autorité environnementale en charge de l’examen au cas par cas, mais aussi l’autorité chargée de rendre les avis sur les études d’impact réalisées, si l’examen au cas par cas en avait fait ressortir la nécessité. Cette dernière compétence a été annulée par l’arrêt du Conseil d’État du 6 décembre 2017, ce qui a créé un vide juridique pour les projets. Tirant les conséquences de cet arrêt, un dispositif transitoire a été mis en place par le Gouvernement : le préfet de région conserve, comme c’était le cas jusqu’à présent, l’examen au cas par cas, tandis que les avis sur les études d’impact sont rendus par les missions régionales d’autorité environnementale (MRAE), qui dépendent directement du ministère de la transition écologique et solidaire.
Si ce dispositif transitoire permet de répondre à l’urgence des projets en cours d’instruction, il est nécessaire de le pérenniser et de le sécuriser juridiquement, d’une part en modifiant la loi qui prévoit actuellement, dans le cas général, une seule autorité pour ces deux missions et, d’autre part, en désignant, par décret, les deux autorités distinctes : le préfet pour l’examen au cas par cas et la MRAE pour rendre l’avis sur l’étude éventuellement décidée par le préfet. Il est urgent d’aboutir pour sécuriser définitivement les projets, dans le respect des décisions et des interprétations du Conseil d’État. L’insécurité juridique affecte de nombreux projets dans le domaine de la transition énergétique : projets éoliens en mer ou à terre, méthaniseurs, photovoltaïque, hydroélectricité, hydroliennes, etc., et, partant, notre capacité à respecter les engagements pris pour lutter contre le réchauffement climatique.
Mme Nathalie Sarles, rapporteure pour avis. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, notre commission est saisie, pour avis, du projet de loi relatif à l’énergie et au climat, et, au fond, sur deux articles, les articles 2 et 4, à la suite d’une délégation conférée par la commission des affaires économiques.
En tant que rapporteure pour avis, j’ai procédé, en un peu moins de deux semaines, à une trentaine d’auditions, et participé à six tables rondes, pour partie communes avec M. Anthony Cellier, rapporteur au fond pour la commission des affaires économiques. Ces auditions m’ont permis d’entendre les différentes parties prenantes : associations, industriels, organismes publics et syndicats.
Vous l’avez rappelé, madame la secrétaire d’État, il convient de souligner, une nouvelle fois, l’urgence à faire face aux changements climatiques par des mesures touchant toutes les activités humaines, qui soient à la fois rapides et décisives. Comme le rappelait le rapport du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) de septembre 2018, il est important de veiller à contenir le réchauffement à un niveau de 1,5 degré. Or les engagements pris par les États parties à la convention cadre des Nations unies sur les changements climatiques laissent, à ce stade, présager une augmentation des températures de plus de trois degrés en 2100.
Lancement du plan climat dès juillet 2017, création du Conseil de défense écologique, qui définit les orientations en matière de transition écologique, ou encore création du Haut Conseil pour le climat, sont autant de mesures proposées pour accélérer la lutte contre les changements climatiques et l’adaptation à ces changements.
Le projet de loi traite de façon essentiellement technique et sectorielle des questions relatives à la nécessaire évolution de notre production française d’énergie pour répondre à l’urgence climatique. Si l’ambition du Gouvernement a été déclinée dans la programmation pluriannuelle de l’énergie et la stratégie nationale bas-carbone, le Parlement doit être partie prenante de toute décision ayant un impact sur le climat. Aussi aurions-nous souhaité que les textes réglementaires régis par la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte soient soumis au pouvoir législatif, tout particulièrement la PPE et la SNBC.
Alors que le ministre de la transition écologique et solidaire a présenté en Conseil des ministres, lundi dernier, la convention citoyenne sur la transition écologique qui permettra de donner toute sa place à l’expression citoyenne, je souhaite insister sur le rôle de la représentation nationale.
Les enjeux relatifs au transport font actuellement l’objet d’un projet de loi spécifique en cours d’examen en séance publique. Cependant, le secteur du logement est aussi un contributeur majeur à l’émission de gaz à effet de serre. Or, les dispositions relatives à ce secteur mériteraient d’être renforcées pour améliorer l’équilibre du texte.
Pour autant, ce projet de loi présente, dans son premier article, de nouveaux objectifs ambitieux pour notre pays, notamment celui d’atteindre la neutralité carbone en 2050, avec une division des émissions de gaz à effet de serre par un facteur supérieur à six entre 1990 et 2050, alors que le précédent objectif retenait une division par quatre. De plus, il renforce l’objectif de réduction de la consommation énergétique primaire des énergies fossiles en 2030 par rapport à l’année de référence 2012, en la faisant passer de 30 % à 40 %.
Certes, s’agissant de la réduction de la part de l’énergie nucléaire dans notre production d’électricité, il repousse l’atteinte de cet objectif de 2025 à 2035. Ce report répond à un souci de réalisme, avec une trajectoire qui implique la fermeture de quatorze réacteurs, dont les deux de Fessenheim, tout en assurant la sécurité de l’approvisionnement électrique et la réduction effective de nos émissions de gaz à effet de serre.
La création du Haut Conseil pour le climat doit être saluée. Cette instance autonome, dont la légitimité reposera à la fois sur le haut niveau d’expertise et la variété des compétences de ses membres, ainsi que sur les moyens de fonctionnement qui lui seront attribués, devra donner un nouveau souffle à l’analyse des questions climatiques en France. Je vous proposerai un certain nombre d’amendements pour mieux ancrer la définition de ses missions dans la loi, ainsi que ses relations avec le Parlement. Il nous reviendra, ainsi qu’au Gouvernement, de veiller à préserver puis à accroître rapidement le budget de ce Haut conseil, afin qu’il puisse pleinement jouer son rôle.
L’article 4, relatif à la définition de l’autorité compétente pour prendre les décisions au cas par cas dans le cadre de l’autorité environnementale, doit permettre d’assurer le régime juridique des projets, la situation d’examen actuelle ne pouvant être que temporaire.
La fermeture, inévitable, des centrales à énergies fossiles les plus émettrices de gaz à effet de serre – en pratique, il s’agit des quatre dernières centrales à charbon situées sur le territoire métropolitain –, est préparée par l’article 3 du projet de loi. Je me suis évidemment inquiétée des conséquences sociales et économiques des fermetures d’installations envisagées, plus ou moins marquées suivant les cas pour les salariés et les territoires concernés. Le Gouvernement a bien tiré les conséquences de sa responsabilité à leur égard. Néanmoins, la question de la reconversion au sein des bassins de vie doit être considérée dès aujourd’hui.
Pour ce qui est de la lutte contre la fraude sur les certificats d’économies d’énergie (CEE), dont traite l’article 5, je suis d’autant plus convaincue de sa pertinence que ces certificats représentent désormais un effort financier substantiel, de l’ordre de 9 milliards d’euros pour la quatrième période. D’après l’Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE), cela correspond à 3 à 4 % des dépenses énergétiques des Français. Par ailleurs, les CEE constituent désormais l’un des principaux outils de la politique d’efficacité énergétique française. Il apparaît donc essentiel que les consommateurs puissent non seulement être bien informés de ce dispositif et en bénéficier facilement, mais aussi y faire appel en toute confiance.
Au-delà de la question essentielle de la lutte contre la fraude, se pose celle des progrès – ou de l’absence de progrès constatée ces dernières années – en matière de performance énergétique des bâtiments. Son amélioration est un enjeu majeur pour atteindre l’objectif de neutralité carbone en 2050. Les dispositions du projet de loi ne suffisant pas, à elles seules, pour traiter cette question, il m’apparaît incontournable de prévoir des mesures complémentaires.
L’Europe engage ses membres à décliner les directives du paquet « une énergie propre pour tous les Européens ». La plupart auraient mérité, à mon sens, un débat législatif en bonne et due forme préalablement à leur transposition. Le délai de transposition des quatre directives en question, qui va de six à douze mois, aurait pu permettre au Parlement d’en examiner, pour une partie d’entre elles au moins, les modalités. Ainsi, les règles applicables aux communautés énergétiques locales prévues par la directive sur le marché intérieur de l’électricité devront être mises en cohérence avec celles applicables aux communautés d’énergies renouvelables, créées par la directive sur l’énergie renouvelable. Les décisions prises à cette occasion auront certainement un impact majeur sur le développement de ces communautés. Un débat au Parlement permettrait d’identifier les solutions les mieux adaptées.
S’agissant de l’article 7 du projet de loi, il comporte diverses mesures relatives à la Commission de régulation de l’énergie (CRE), pour l’essentiel techniques, ainsi qu’une autorisation à légiférer par ordonnance, afin d’autoriser le président de la CRE à transiger, pour permettre un traitement non juridictionnel des quelque 15 000 requêtes en remboursement de tout ou partie de la contribution au service public de l’électricité (CSPE). Dans la mesure où il s’agit d’une innovation juridique, je considère qu’il aurait été souhaitable que le Parlement puisse avoir communication du projet d’ordonnance correspondant, pour mieux pouvoir en évaluer les implications.
Enfin, le dernier article est consacré au calcul des compléments de prix du mécanisme d’accès régulé à l’énergie nucléaire historique (ARENH). Il est lui aussi assez technique, puisqu’il modifie le mode de calcul et de répartition du complément de prix versé par un fournisseur ayant fait une demande excédentaire. Néanmoins, c’est un sujet d’une actualité brûlante, puisque, d’après les informations transmises par la Commission de régulation de l’énergie, l’atteinte du plafond de l’ARENH a fortement contribué à l’augmentation récente des tarifs réglementés de l’électricité, à hauteur d’environ 3 %. Si l’objectif de réduction de la consommation de l’électricité doit rester prioritaire, la limitation du plafond de l’ARENH contribue à faire augmenter le prix final pour le consommateur. Aussi, en augmenter le plafond devrait-il permettre de prévenir de nouvelles hausses tarifaires défavorables au pouvoir d’achat des Français.
Mme la présidente Barbara Pompili. Nous allons maintenant entendre les représentants des groupes.
Mme Marjolaine Meynier-Millefert. Je souhaite d’abord saluer un texte de loi efficace et pragmatique. Alors que, depuis six mois, les sujets relatifs à l’énergie et au climat sont dans nos rues, au cœur des mobilisations des gilets jaunes, des marches pour le climat, de la mobilisation de la jeunesse, y compris devant et dans cette assemblée, la tentation aurait pu être grande de reprendre la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, d’ajuster ses objectifs à dix ou vingt ans et de se féliciter collectivement d’une ambition accrue, dont la mise en œuvre aurait été laissée à d’autres. Mais la question n’est plus là désormais : les ambitions sont globalement partagées, et la PPE validée.
Il s’agit maintenant de les ancrer dans le réel, en privilégiant aux lois d’objectifs des actes concrets de suivi, notamment budgétaire – j’en profite pour saluer Mme Bénédicte Peyrol pour son travail –, les objectifs intermédiaires plutôt que des objectifs finaux toujours plus ambitieux et lointains, et les mesures concrètes, comme la feuille de route pour la rénovation énergétique par exemple ; en partageant avec confiance ces exigences avec les territoires, dans une coopération accrue, afin que les objectifs territoriaux soient en phase avec les objectifs nationaux ; en construisant la confiance par la transparence et le respect des engagements pris.
Les sujets relatifs au climat et à la transition énergétique sont au cœur des préoccupations de nos concitoyens, qui doivent pouvoir être directement acteurs de la transition énergétique et de la lutte contre le changement climatique. Cela passe par un accès à une information fiable et de qualité, dès le plus jeune âge. Le Haut Conseil pour le climat pourrait y contribuer, grâce à la qualité des experts qui le composent. De manière générale, notre ambition sera aussi de faire de ce Haut Conseil une structure ambitieuse, dotée de moyens à la hauteur des enjeux et de ses missions. Gouvernement et Parlement ont besoin d’une structure de qualité, experte et critique, face à un enjeu majeur qui concerne tous nos concitoyens.
Ce texte possède aussi une ambition forte : la neutralité carbone à l’horizon de 2050, conformément aux engagements internationaux de la France. Si notre pays s’apprête à montrer l’exemple en affichant ses ambitions, il doit aussi le faire en montrant clairement les moyens qu’il y consacrera.
Des questions politiques de fond se posent : faut-il aller jusqu’à changer notre mode de vie ? Aller brutalement, comme certains le pensent, vers la décroissance ? La saisine complémentaire des commissions du développement durable et des affaires économiques, ainsi que le travail réalisé ensemble depuis plusieurs semaines, traduisent la vision partagée d’une politique climatique ambitieuse, couplée à une croissance économique positive et maîtrisée, qui bénéficie au présent sans compromettre le futur. Cette réconciliation est notamment possible grâce à l’idée de sobriété – plusieurs amendements iront en ce sens, pour la rénovation ou les CEE.
La rénovation énergétique est aujourd’hui le seul sujet qui réunit aussi clairement fin du monde et fin du mois, climat et pouvoir d’achat, qualité de vie présente et préservation des générations futures. Aussi le groupe LaREM défendra-t-il des engagements forts. L’interdiction de la mise en location des passoires thermiques est inévitable, pour assurer le respect des engagements pris et pour rester crédibles. Pour être membre du comité de pilotage du plan de rénovation, je sais que le sujet est complexe. La mention de ces passoires thermiques évoque aussitôt les marchands de sommeil, alors qu’en réalité un tiers des propriétaires bailleurs sont pauvres ou modestes – nous devrons garder cela à l’esprit. Il faudra aussi prendre en compte la définition des zones, tendues ou détendues. La consignation d’un budget rénovation à la vente permettra de profiter des mutations des biens pour inciter à leur rénovation. Enfin, une feuille de route pour la rénovation énergétique détaillée et attachée à la PPE est nécessaire, car sur ce sujet la loi ne suffit pas : il faut une volonté politique forte traduite par un pilotage effectif sur le terrain.
M. Jean-Marie Sermier. Madame la secrétaire d’État, nous sommes satisfaits de constater que cette « petite loi énergie » vient devant l’Assemblée, sachant que la programmation pluriannuelle de l’énergie se fera sans elle. Pour bien comprendre, commençons par un état des lieux : l’année dernière, nous avons produit 550 térawattheures d’électricité et en avons consommé 474. La consommation d’électricité en France est stable et a même baissé de 0,8 % entre 2017 et 2018. La production se compose à 71 % de nucléaire, une part que vous souhaitez faire passer à 50 % en 2035, au lieu de 2025. Nous saluons cette initiative qui témoigne d’un certain réalisme. Mais arrêter des réacteurs n’est envisageable que si l’on a une électricité décarbonée à proposer, avec des tarifs maîtrisés, de façon à ne pas faire augmenter la CSPE et par voie de conséquence le prix de l’électricité. Nous avons tous été informés de sa récente augmentation de 6 %. Si nous voulons une électricité pas chère, il faut rester en mesure d’en maîtriser le prix.
L’énergie hydraulique, dont la part s’élève à 12 % en 2018, est la meilleure en matière de décarbonation et de pilotage. Il convient de la maîtriser, en conservant la propriété et la gestion des barrages et en permettant à la petite hydroélectricité de se développer sur nos différents cours d’eau. Je pense aux barrages des moulins, qui permettraient de produire une électricité locale.
L’éolien a produit 28 térawattheures l’an dernier, alors que nous avons consommé beaucoup moins que nous n’avons produit, puisque nous avons exporté 60 térawattheures. En grossissant le trait, on peut donc considérer que la totalité de l’éolien a été exportée. Cela signifie concrètement qu’en 2018, l’éolien n’a pas permis de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Au groupe Les Républicains, nous sommes très soucieux du réchauffement climatique et souhaitons que nous puissions maîtriser les émissions de gaz à effet de serre et les réduire. Malheureusement, la production éolienne en 2018 n’y a pas contribué. Au contraire, elle a fait augmenter le prix de l’électricité. Nous appelons à la plus grande précaution face aux énergies nouvelles : elles ne sont pas un but, mais un moyen pour être plus efficaces, tout en maintenant des prix de l’électricité relativement bas.
M. Bruno Duvergé. Nous étions nombreux dans cette commission, mais aussi, plus largement, dans l’hémicycle, à attendre ce projet de loi relatif à l’énergie et au climat, sujet dans lequel nombre d’entre nous sont investis et que, personnellement, je considère comme le plus important de ce siècle. Les résultats des dernières élections nous ont montré que cette question était devenue une grande préoccupation pour une partie significative des citoyens européens, des jeunes en particulier. Vous comprendrez, madame la secrétaire d’État, que nous attendons beaucoup de ce projet de loi.
L’article 1er est tout à fait en ligne avec les attentes du groupe MODEM et apparentés : il est essentiel de se donner des objectifs ambitieux et atteignables. Nous pensons que la neutralité carbone en 2050, à l’échelle du territoire national, est un objectif que nous devons et pouvons atteindre. L’article 2 est aussi très important : le Haut Conseil pour le climat nous permettra de contrôler de façon permanente si nous sommes bien sur la bonne trajectoire.
Mais nous pensons qu’il manque un élément important pour que la transition puisse se réaliser. La transition énergétique dans laquelle nous nous sommes engagés va, en trente ans, en une génération, ce qui est très rapide, totalement changer nos modes de vie, notre habitat et la façon de nous chauffer, celle de nous déplacer ainsi que nos méthodes de travail. Pour réussir une telle révolution, il faut y associer toute la nation. Chaque Français doit comprendre pourquoi on le fait. Il faut que chacun puisse s’imaginer dans ce nouveau monde, qui sera très différent, et identifier les chemins qui vont nous y conduire. Les premiers embarqués dans cette immense transformation doivent d’abord être les représentants de la nation que nous sommes. Or, nous ne sommes impliqués que dans des bribes de la discussion.
Notre mix de consommation d’énergie est le suivant : 63 % d’énergies fossiles, 20 % d’énergie nucléaire et 17 % d’énergies renouvelables. Réduire le débat parlementaire à la seule part du nucléaire dans ce mix n’est pas suffisant. Le débat sur le nucléaire est très important, mais aussi important que celui sur les 63 % d’énergies fossiles que nous allons devoir remplacer, en trente ans, par des énergies renouvelables. L’Assemblée nationale doit pouvoir échanger et se prononcer sur les sujets suivants : combien d’énergie éolienne et solaire pouvons-nous produire sur le territoire national et à quels endroits ? Comment devons-nous structurer nos énergies hydraulique et nucléaire pour équilibrer les fluctuations des énergies renouvelables ? Où diriger l’argent public pour isoler nos habitats et améliorer l’efficacité énergétique ? Combien d’énergie la biomasse peut-elle produire, sans utiliser pour autant les surfaces agricoles alimentaires ? Comment voulons-nous utiliser les biogaz : pour la mobilité ou le chauffage ? Comment pouvons-nous développer rapidement une filière hydrogène propre ?
Au groupe MODEM et apparentés, nous croyons à la diversification des énergies. Parler dans ce texte uniquement du nucléaire ne permet de traiter la thématique de l’énergie et du climat que sous un seul aspect. Nous espérons que, dans le cadre de l’examen en commission, puis en séance, nous parviendrons à introduire dans ce texte des dispositions aussi importantes que le biogaz, l’hydrogène, l’hydraulique, l’éolien ou le solaire. Tous ces sujets sont d’une importance capitale. Les discuter dans notre assemblée permettrait de montrer à nos concitoyens qu’ils sont au centre de nos préoccupations et que nous nous posons les bonnes questions pour réussir cette transition énergétique, qui est aussi une transformation de nos façons de vivre et, partant, de notre société.
M. Guillaume Garot. À l’instar de Mme la rapporteure pour avis et de nombreux collègues, je regrette que la PPE ne soit pas débattue ici. Qu’est-ce qui justifie que le Parlement ne soit pas saisi de cette question fondamentale pour la politique énergétique de notre pays ? L’enjeu de ce texte est, d’abord, de préciser et d’actualiser l’ambition de la loi de 2015. Répond-il pour autant à l’exigence, rappelée en permanence, d’accélérer la transition écologique ? Hélas non ! Il procède seulement à une adaptation, plutôt à la baisse, de l’ambition de 2015, à laquelle est ajoutée la fermeture des centrales à charbon d’ici à 2022. Son ambition est minimale. Rien de volontariste, rien d’ambitieux, rien de sérieux en fait, sur le changement de mode de production d’énergie, sur la transition énergétique des bâtiments et des logements, et trop peu sur la transition industrielle.
Le Gouvernement envoie des signaux contradictoires : on ne peut pas proclamer certaines intentions, comme c’est le cas ce matin, et refuser, dans l’hémicycle, des dispositions volontaristes contre l’impact carbone du trafic aérien, ou sur la fin des véhicules à carburant fossile. Les députés socialistes veulent remettre du volontarisme et de l’ambition, de façon raisonnable et réaliste, dans ce texte. Nous défendrons en particulier l’idée d’une transition énergétique du parc de logements à l’horizon non pas 2050, mais 2035. Il y a trop de passoires énergétiques dans notre pays, il faut prendre le taureau par les cornes.
De la même façon, nous vous proposerons de ramener l’interdiction de la vente de véhicules à carburant fossile à 2030, pour atteindre nos objectifs de réduction de la pollution et des émissions de gaz à effet de serre. Nous avons également déposé un amendement sur une disposition qui relève peut-être à vos yeux du détail – mais c’est souvent là que le diable se niche : il vise à restreindre la portée d’un allégement de la procédure d’enquête environnementale aux seuls projets de production d’énergie renouvelable, alors que la rédaction proposée de l’article 4 prévoit de l’alléger pour tout type de projet.
M. Guy Bricout. Nous nous retrouvons à examiner un texte qui a connu moult soubresauts, entre tricotages et détricotages, première et seconde moutures, et qui risque d’en connaître encore quelques-uns, au vu des retours du Conseil d’État et des précisions que le Parlement devra lui apporter.
Une remarque préalable : il est quand même assez désagréable pour le législateur que nous sommes de se voir imposer, via un décret, la nouvelle PPE, autrement dit les choix énergétiques de notre pays. Compte tenu des enjeux que cela représente en termes de stratégie économique, sociale et environnementale, je trouve que c’est assez léger et, à long terme, contre-productif.
Bien sûr, les députés du groupe UDI, Agir et indépendants peuvent reconnaître un certain nombre de points positifs à ce projet de loi. L’objectif de réduction de la consommation énergétique finale n’est pas revu à la baisse : il reste fixé à 20 % pour 2030, au lieu du taux de 17 % qui était envisagé dans la première version du texte. Il est également positif de créer un Haut Conseil pour le climat et de passer d’un facteur 4, comme le préconisent les experts du GIEC, à un facteur d’au moins 6 pour la division des émissions de gaz à effet de serre à l’horizon 2050. Il faut néanmoins mettre un bémol : la notion de neutralité carbone paraît peu sécurisante car elle n’est pas définie clairement en droit. Ce projet de loi acte enfin, après des années de tergiversations, l’arrêt du fonctionnement des quatre dernières centrales au charbon en 2022. Je me félicite aussi tout particulièrement de l’article 5, qui vise à renforcer la lutte contre la fraude aux certificats d’économies d’énergie : j’ai régulièrement eu l’occasion de souligner la nécessité de renforcer les contrôles, ce dispositif étant entaché par nombre de fraudes et de travaux bâclés. Dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2018, j’avais déposé un amendement préconisant de faire appel à des thermiciens agréés pour valider les travaux accomplis dans le cadre du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE).
Derrière les ambitions toujours plus grandes qui sont affichées, on observe néanmoins un certain nombre de rétropédalages et d’incertitudes regrettables quand on entre dans le détail. Ce texte est attendu depuis si longtemps que l’on était en droit d’espérer le voir beaucoup plus abouti et, surtout, concret. Malheureusement, nous restons face à un entre-deux qui ne rassurera personne, ni les professionnels, ni les particuliers. À titre d’exemple, les mesures d’efficacité énergétique, passant principalement par une baisse de la consommation d’électricité, ne sont toujours pas au rendez-vous. Contre toute attente, ce texte fait aussi tout bonnement l’impasse sur la réforme du mécanisme de calcul des tarifs de l’électricité, alors qu’il est urgent de trouver une réponse viable à la hausse de 5,9 % décidée par la Commission de régulation de l’énergie au premier semestre 2019 et qui aura de lourds effets pour de nombreux concitoyens. Qu’il s’agisse des moyens financiers ou des leviers d’incitation, les outils ne sont pas clairement affichés. Les objectifs sont de plus en plus ambitieux, mais il n’y a pas, en face, de réel dispositif pour les atteindre. Certains secteurs ne sont pas assez favorisés – je pense notamment à l’éolien offshore et à la méthanisation. En outre, il n’y a toujours rien au sujet de la transformation du crédit d'impôt transition énergétique en prime.
Mme Mathilde Panot. Si je devais résumer ce projet de loi en une phrase, je dirais que derrière les grandes ambitions affichées, comme d’habitude, ce sont de petits moyens qui sont mis en œuvre. Cela vaut globalement pour la politique écologique menée par ce Gouvernement. Mais nous y sommes habitués et nous ne sommes donc pas surpris par le caractère manifestement insuffisant de ce projet de loi. Ce n’est pas seulement le groupe La France insoumise qui le dit : de nombreuses organisations non gouvernementales (ONG) l’ont pointé du doigt, notamment Réseau Action Climat, qui juge ce projet de loi « dénué de mesures concrètes alors que les attentes sont fortes concernant la mobilité ou le logement, en particulier la rénovation des passoires énergétiques ».
Le premier problème avec ce texte, et quiconque a fréquenté des cercles écologistes devrait le savoir, tient au fait que la notion de neutralité carbone est hautement problématique. Nous alertons sur le risque du côté des entreprises si ce concept n’est pas associé à de stricts objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre. De plus, il laisse la porte ouverte à des visions technicistes de l’atténuation du changement climatique, ce qui n’est ni à la hauteur des enjeux, ni porteur d’avenir. L’atténuation du changement climatique passe par la sobriété et l’efficacité énergétique, et elle ne saurait en aucun cas résider dans d’improbables instruments de capture du carbone. L’introduction d’un tel concept dans la loi laisse penser que cette idée est possible et même souhaitable. Nous ne le pensons pas, et c’est l’une des raisons de notre opposition à ce texte.
Les reculades à propos du nucléaire sont une autre raison, extrêmement forte. Le report à 2035 de la réduction à 50 % de la part de la production d’électricité d’origine nucléaire n’est pas sérieux, d’autant que vous ne prévoyez aucun pas conséquent pour assurer une évolution substantielle dans ce domaine. Nous allons donc utiliser encore longtemps cette énergie complètement archaïque.
Quant à l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre que vous avez fixé pour 2030, il est inférieur aux engagements que la France a pris à l’occasion de l’accord de Paris. Dans ces conditions, comment voulez-vous mériter nos félicitations ?
Enfin, le Haut Conseil pour le climat que vous proposez est une coquille vide. Nous défendons, pour notre part, la création d’un Haut Commissariat à la planification écologique. On sait, car beaucoup d’exemples l’ont prouvé, que ce n’est pas le marché laissé à lui-même, dans un climat de confiance absolue et déraisonnable, qui réglera le problème écologique. Si l’on veut créer une autorité ayant un rôle important dans ce domaine, elle doit être dotée d’un pouvoir réel, notamment pour faire prévaloir l’intérêt écologique sur les intérêts économiques à court terme. Votre Haut Conseil ressemble fort à un énième comité Théodule : il n’est pas à la hauteur du problème que nous devons affronter.
On ne doit plus avoir un marché absolument libre et dérégulé : c’est la contradiction fondamentale au sein de votre politique énergétique, que l’on retrouve dans votre soutien renouvelé aux certificats d’économies d’énergie, qui sont bien en deçà des mesures qu’il faut désormais prendre. On devrait mettre en place, par exemple, comme le propose France nature environnement, une interdiction de location des passoires énergétiques. Nous serions ainsi bien davantage à la hauteur.
M. Hubert Wulfranc. Les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine pourraient tout à fait partager les objectifs que vous dites vouloir renforcer et clarifier dans la perspective d’une neutralité carbone en 2050. Si l’on s’en tenait aux mots que vous employez et aux objectifs de long terme, on pourrait adhérer à ce que vous proposez : passer à 50 % de nucléaire en 2035 paraît un socle raisonnable pour assurer notre mix énergétique.
Ce qui nous pose problème, c’est que cette loi n’est faite que de bribes, comme l’a dit notre collègue du MODEM. Comment peut-on avancer sur le terrain législatif sans voir quels sont les outils concrets et opérationnels qui permettront d’atteindre les objectifs à long terme ? Je pense en premier lieu à l’avenir d’EDF. Nous savons que des mutations se préparent, mais elles n’ont pas été portées à notre connaissance à ce stade. Or, s’il existe un outil en la matière, c’est bien cette entreprise et ses capacités sur le terrain, par exemple dans le domaine hydroélectrique. Sur ce point, et ce n’est pas le seul, nous restons dans l’expectative la plus complète.
Il en est de même pour l’action prévue dans des domaines majeurs tels que le logement. Nous avons tous eu des bribes d’informations sur la première réunion du Conseil de défense écologique, mais nous sommes dans l’incertitude quant aux efforts que vous souhaitez engager. Incertitude majeure également dans le domaine économique et social : la transition à réaliser doit s’accompagner d’une volonté politique en ce qui concerne la reconversion professionnelle et la réindustrialisation des territoires. Là encore, on reste totalement dans le flou. Par ailleurs, les objectifs tarifaires pour les usagers manquent cruellement dans cette loi. Bref, beaucoup de bribes, mais peu de questions de fond sont abordées dans le texte législatif qui nous est proposé aujourd’hui.
M. Bertrand Pancher. Ce projet de loi relatif à l’énergie et au climat est, pour un grand nombre de militants écologistes et de personnes qui défendent l’environnement, à la limite de la provocation. C’est vraiment un sentiment de grande déception qui anime celles et ceux d’entre nous qui ont exigé ce texte, arrivé très tardivement. C’est d’ailleurs pour cette raison que nous avons déposé peu d’amendements en commission, mais je promets que M. François-Michel Lambert va se rattraper en séance avec des amendements soutenus par les grandes organisations.
Pourquoi ce texte est-il à la limite de la provocation ? Pour commencer, on l’a dit, nous avons failli ne pas l’examiner ; ensuite, on repousse l’objectif de réduction de la part du nucléaire, au grand émoi des militants écologistes, même si, pragmatisme oblige, on répétait depuis longtemps que ce n’était pas atteignable. Du coup, on se fixe de nouveaux objectifs aussi ambitieux que lointains – c’est un grand classique en France depuis des années et des années : et comme on ne les atteindra pas davantage, on refera la même chose dans quelque temps.
On se rassure en créant un Haut Conseil, un « machin » : les Hauts Conseils, cela fait des années et des années que l’on en crée, et cela se passe toujours de la même façon : on les installe en grande pompe avec tous les numéros un des organisations, six mois plus tard, on n’y voit plus que les numéros deux, et un an après, il n’y a plus personne… On ne renforce réellement aucun des moyens qui permettraient de répondre à deux objectifs stratégiques pour tous : la diminution de la consommation énergétique – on aurait voulu un vaste plan de rénovation thermique mais aussi de décentralisation des actions menées, une interdiction des passoires thermiques, une stabilité de la réglementation et de la fiscalité dans ce domaine, comme on le réclame depuis toujours. Enfin, rien n’est fait pour augmenter la production d’énergie et surtout de chaleur renouvelables. On rêvait d’une démultiplication du Fonds chaleur de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) : vous allez me dire que cela relève du budget, mais on aurait quand même pu fixer des objectifs. On consacre 200 millions d’euros à la chaleur renouvelable…
M. Jean-Charles Colas-Roy. Non, 350 millions d’euros : le montant a beaucoup augmenté !
M. Bertrand Pancher. … et 6 milliards d’euros pour l’électricité renouvelable. Il faudrait entre trois et cinq fois plus. Il aurait également fallu augmenter les tarifs de rachat du gaz renouvelable. Bref, beaucoup de rendez-vous ont été manqués. Nous espérons que ce sera corrigé, mais pour l’instant, ce projet de loi reste pour nous une très grande déception.
Mme la présidente Barbara Pompili. Nous allons maintenant entendre les autres orateurs.
M. Gérard Menuel. Tout le monde reconnaît que la réduction des émissions de gaz à effet de serre est la toute première priorité, qu’il faut faire partager au niveau mondial. Tous les secteurs doivent se sentir concernés, car ils le sont : l’industrie, les transports, le logement mais aussi l’agriculture. Il est bon d’inscrire des obligations de résultat dans la loi, mais il est également nécessaire d’avoir des obligations de moyens plus claires et plus ambitieuses, par exemple pour l’isolation des bâtiments, dans l’industrie et dans l’agriculture. L’arrivée ou la suppression d’une molécule utilisée par les agriculteurs devrait être accompagnée d’une étude d’impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre. Ne faudrait-il pas que chaque loi, chaque action publique et chaque orientation, dans tous les domaines, fassent l’objet d’une étude d’impact ?
M. Matthieu Orphelin. Le projet de loi prévoit la création d’un Haut Conseil pour le climat, ce qui est une bonne idée. Il est prévu, pour l’instant, que cet organisme soit une instance autonome rattachée au Premier ministre. Pourquoi ne pas en faire plutôt une autorité indépendante ? Cela présenterait beaucoup d’avantages, y compris pour le Gouvernement, car cela permettrait de garantir que les travaux menés soient considérés comme fiables et indépendants par l’ensemble des parties prenantes et des acteurs politiques. J’avais proposé un amendement jugé irrecevable au motif qu’il constituerait une charge pour l’État, mais j’aimerais avoir votre avis sur cette question.
M. Vincent Descoeur. Plusieurs collègues ont déjà parlé des différentes sources de production d’énergies renouvelables et les moulins ont été évoqués. J’ai déposé plusieurs amendements sur ce sujet, mais ils ont curieusement été considérés comme des cavaliers législatifs, ce dont je m’étonne.
Mme la présidente Barbara Pompili. Nous en reparlerons plus tard, cher collègue.
Mme Delphine Batho. Je vous remercie de m’accueillir dans votre commission. Le projet de loi est-il à la hauteur de l’état d’urgence écologique dans lequel nous nous trouvons ? La réponse est non. Le rapport SR15 du GIEC, publié en octobre, montre que nous ne faisons plus face à un enjeu de long terme. D’un certain point de vue, le débat relatif à 2050 n’a strictement aucun intérêt. Il faut procéder en urgence à des changements rapides et radicaux de notre consommation énergétique et de nos modes de vie, afin de diviser par trois les émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2030 en France. Est-ce ce que prévoit ce projet de loi ? Pas du tout. Votre texte s’inscrit en fait dans la continuité des exercices précédents, qui ont échoué, à savoir le Grenelle de l’environnement et la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, dont aucune leçon n’est tirée. Un débat a eu lieu à l’occasion de ce dernier texte sur le recul que constituait le fait qu’elle ne soit pas une loi de programmation et sur l’absence de tout droit de regard du Parlement sur la PPE. Même la fermeture des centrales au charbon est reportée dans ce texte au-delà de 2022.
M. Jean-Pierre Vigier. Ce projet de loi va dans le bon sens : il est évidemment important de lutter contre le dérèglement climatique et de réduire notre dépendance énergétique en atteignant la neutralité carbone en 2050. Nous devons accélérer le développement des énergies renouvelables : panneaux photovoltaïques, méthanisation, éoliennes, à condition de ne pas en installer partout, au détriment de nos paysages. J’ai bien noté la réduction de la part du nucléaire à 50 % de la production d’énergie électrique d’ici à 2035. Prenons garde, toutefois, durant les périodes climatiques difficiles, notamment l’hiver où la consommation d’énergie électrique est élevée, à ne pas dépendre de nos voisins, car nous ne pourrions pas maîtriser le prix de l’énergie. Qu’en pensez-vous, madame la secrétaire d’État ?
M. François-Michel Lambert. Je vais me contenter d’évoquer un sujet sur lequel je suis totalement impliqué : la fermeture d’une des quatre centrales au charbon que compte notre pays, celle de Gardanne-Meyreuil. On demande un sacrifice à un territoire et à un millier de personnes, mais je crains que ce ne soit qu’une forme d’affichage de la part du Gouvernement et que la volonté ne soit pas réellement à la hauteur des défis en matière d’énergie. Alors que nous travaillons en ce moment sur la mobilité, on n’aborde pas la question de l’aménagement du territoire et on ne s’interroge pas sur les fondamentaux de notre modèle de société : il s’agit de sortir d’une société productrice de CO2. On fait de la fermeture de quatre centrales et du sacrifice de quelques milliers de personnes un totem de notre engagement. Je souhaiterais que l’on ne se trompe pas de combat.
M. David Lorion. L’article 3 du projet de loi tend à fermer les centrales au charbon d’ici à 2022 dans le but de réduire les émissions de gaz à effet de serre du secteur de la production d’électricité de la France continentale. Je n’ai pas vu de dispositifs spécifiques aux territoires d’outre-mer. Or je pense que les usines thermiques réunionnaises qui utilisent du charbon, par exemple, doivent aussi se tourner vers d’autres sources d’énergie, comme le bois : la bagasse, produite localement, est déjà utilisée. Aujourd’hui, le mix énergétique de La Réunion comprend 38 % de charbon. Il n’est pas question de l’outre-mer dans le texte, on ne sait donc pas à quelle date les usines concernées seront transformées. Si l’on remplaçait le charbon par du bois venant de Scandinavie ou des États-Unis, son transport produirait autant de gaz carbonique que l’importation de charbon et sa combustion émettrait autant de CO2. Ne serait-il pas plus judicieux de trouver une autre source d’énergie ?
M. Martial Saddier. Je voudrais remercier M. Jean-Marie Sermier pour son intervention : je souhaite que l’on profite de ce texte pour clarifier la position du Gouvernement sur la fin de la concession des barrages hydroélectriques. Nous sommes un certain nombre à penser que ces grands barrages, qui représentent 7 milliards de mètres cubes d’eau douce, doivent être déclarés d’intérêt général, pour la Nation, à l’instar d’autres grandes infrastructures.
Comme l’a dit Mme Delphine Batho, on n’en est plus au stade du constat, mais de l’urgence. À titre personnel, je souhaiterais que l’on identifie des zones géographiques : on connaît très bien, dans notre pays, celles à forte consommation et à fortes émissions, qui ont aussi une incidence sur la qualité de l’air. Peut-être devrait-on prévoir des dispositifs spécifiques pour ces zones géographiques.
En ce qui concerne le volet international, n’oublions pas que des pays voisins et amis expliquent, la main sur le cœur, qu’ils arrêtent leurs centrales nucléaires alors que la vérité est qu’ils achètent notre énergie nucléaire. C’est aussi un sujet que l’on pourrait aborder dans le cadre de ce texte.
M. Sébastien Nadot. J’ai entendu Mme la secrétaire d’État présenter le Haut Conseil pour le climat comme un aiguillon et Mme la rapporteure pour avis, qui a réalisé un travail considérable, parler d’un objectif carbone ambitieux pour 2050. Rappelons que nous sommes en 2019… Le politique se voit souvent reprocher de ne réagir que dans l’instantanéité sans jamais penser au long terme : comment se fait-il que, que sur ces aspects environnementaux, on ne pense qu’au long terme, en oubliant demain ?
M. Jean-Yves Bony. Réduire la part du nucléaire à 50 % de la production d’électricité d’ici à 2030 est un objectif louable, mais on ne peut pas le faire à n’importe quel prix. Je voudrais vous interpeller sur la méthanisation. J’ai déjà eu l’occasion de le signaler en commission : les méthaniseurs fleurissent un peu partout sur notre territoire. Ils devaient à l’origine valoriser des déchets produits sur place. On constate malheureusement une dérive : les déchets utilisés parcourent des centaines de kilomètres. On voit un ballet de camions dans nos territoires. Cela pose aussi clairement un problème agricole : des agriculteurs se mettent à cultiver des dizaines d’hectares de maïs dans le seul but d’alimenter ces méthaniseurs. Il va falloir à un moment donné fixer des priorités : ou bien l’agriculture, ou bien les méthaniseurs.
M. Pascal Lavergne. Se pose également le problème de l’installation de fermes photovoltaïques : encore faut-il trouver des parcelles sur lesquelles l’installation de panneaux solaires est autorisée, ce qui suppose bien souvent de réviser les plans locaux d’urbanisme (PLU). Il serait bon de prévoir dans la loi des dispositions permettant de raccourcir les procédures et d’être plus volontariste sur le terrain. Je ne sais si le Haut Conseil pourra se saisir de ces questions.
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Je vais apporter quelques éléments de réponse, étant entendu que nous reviendrons par la suite sur les sujets qui font l’objet des articles 2 et 4 du projet de loi.
Je voudrais reclarifier de quoi l’on parle et revenir sur le débat concernant le court terme et le long terme. La loi de 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est le texte dans lequel les objectifs et le cadre d’action ont été adoptés : elle a fixé d’une manière assez précise les objectifs en matière de décarbonation et de réduction des énergies fossiles. Elle a notamment arrêté l’objectif d’une réduction de 30 % des énergies fossiles en 2030. Le texte que vous examinez aujourd’hui le porte à 40 % : il s’agit donc bien d’une accélération.
Il était également prévu de réduire de 20 % l’énergie consommée en 2030. Vous savez que nous avons hésité à revoir cet objectif ; nous avons finalement souhaité le laisser inchangé. Nous en parlerons dans le cadre de la discussion sur la rénovation des bâtiments.
Il avait également été prévu une diminution par quatre du CO2 émis en 2050 ; nous allons passer à un facteur 6. Je voudrais réagir à ce qui a été dit à propos de la captation du CO2. Le texte que nous proposons aujourd’hui est plus ambitieux en ce qui concerne la réduction des émissions de gaz à effet de serre et ne compte en aucun cas sur la captation pour réaliser la majeure partie du chemin.
Les énergies renouvelables devront représenter 40 % de la production d’électricité en 2030 et 38 % de la consommation finale de chaleur. Il faut également parvenir, à la même date, à 15 % de carburants renouvelables et à 10 % de biogaz, tout en portant à 32 % la part moyenne des énergies renouvelables.
Les objectifs de moyen terme et de long terme figurent donc dans la loi de 2015, telle qu’elle a été adoptée par le Parlement. La PPE en découle. Je rappelle que l’article L. 141-1 du code de l’énergie, issu de l’article 176 de cette loi, dispose que « la programmation pluriannuelle de l’énergie, fixée par décret, établit les priorités d’action des pouvoirs publics pour la gestion de l’ensemble des formes d’énergie sur le territoire métropolitain continental, afin d’atteindre les objectifs définis aux articles L. 100-1, L. 100-2 et L. 100-4 du présent code ». Vous ne trouvez pas normal que la PPE soit de niveau réglementaire : nous sommes pourtant bien dans le cadre tel qu’il a été validé par le législateur.
La discussion d’aujourd’hui concerne des objectifs qui ne portent pas tous sur 2050. Certains d’entre eux sont fixés à 2030, voire à une date antérieure. La PPE est l’outil de planification, d’organisation du travail et des filières qui permettra d’atteindre les objectifs : tout cela est bien évidemment in fine financé, et les financements seront présentés dans le cadre du projet de loi de finances. La question n’est donc pas uniquement de savoir si les quelques objectifs modifiés par le projet de loi donnent une vision, un plan d’action et une prise en compte de l’urgence suffisants, mais bien de revoir le cadre global dans lequel nous nous situons.
S’agissant du nucléaire, nous sommes tous conscients que l’objectif de 2025, tel qu’il avait été fixé par la loi de 2015, n’était tout simplement pas atteignable. La PPE établit un chemin, avec la fermeture de quatorze tranches nucléaires qui commencera en 2020, en commençant par les deux tranches de Fessenheim, ce qui avait été promis à plusieurs reprises, mais n’avait jamais été fait. Le projet de territoire a été signé et EDF connaît les dates précises de la fermeture, à savoir mars et août 2020.
En ce qui concerne l’éolien et la question de savoir s’il sert à la consommation française ou à l’export, et donc à la décarbonation de qui il contribue, nous sommes globalement, vous l’avez dit, un exportateur net, et la PPE nous permet d’augmenter ces exportations. À certains moments, les interconnexions sont nécessaires pour gérer la pointe. La PPE, par les objectifs fixés pour les différents segments, nous permet de ne pas être dépendants grâce à l’augmentation des capacités et à la réduction de la consommation. Je voudrais également souligner que l’éolien n’augmente pas le prix de l’électricité. Il joue plutôt à la baisse car les aides sont payées en dehors du marché. L’éolien contribue à baisser le taux de CO2 dans notre mix électrique, à réduire nos émissions et celles de nos voisins. C’est notamment grâce à l’éolien que l’on peut fermer les centrales au charbon.
Je tiens à revenir sur ce dernier point, qui est important et que je suis avec les parlementaires concernés dans chacun des quatre sites. En termes d’émissions de gaz à effet de serre, ces centrales équivalent à 4 millions de voitures : ce n’est donc pas seulement un totem, mais vraiment quelque chose qui a un impact majeur en France. Il y a des projets de territoire et le texte qui vous est soumis renforce les possibilités d’accompagnement social et territorial. EDF reclassera de toute façon ses propres salariés ; mais ceux d’Uniper à Gardanne et à Saint-Avold comme ceux des sous-traitants pourront se voir proposer une nouvelle activité.
Au-delà du débat portant sur les objectifs, ce projet de loi a pour avantage de mettre sur la table des outils pour les différents segments lorsque d’autres textes ne l’ont pas fait. J’ai déjà parlé des centrales au charbon. En ce qui concerne la rénovation, je partage le sentiment général selon lequel il faut aller plus vite et être plus efficace. J’en ai discuté avec beaucoup d’entre vous, en particulier avec Mme Marjolaine Meynier-Millefert, qui coanime le plan de rénovation et d’efficacité énergétique du bâtiment. Le projet de loi comporte un outil relatif aux CEE et à la lutte contre la fraude dans ce domaine. Au-delà, je pense qu’il faut mettre en place un plan d’action pour la rénovation des bâtiments et nous sommes prêts à y travailler afin que nous ayons les mesures les plus concrètes possibles.
On ne peut pas détacher ce projet de loi d’autres textes présentés par le Gouvernement. Je pense notamment au projet de loi d’orientation des mobilités, où tout ce qui touche précisément aux mobilités est en cours de traitement ; quant à la fusion et la simplification des aides à la rénovation, elles seront présentées en projet de loi de finances, notamment le rapprochement entre les aides de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) et le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE). Vous avez également évoqué la question de la décentralisation et la nécessité de donner plus de marge de manœuvre aux territoires en la matière : cela fera l’objet d’une discussion avec les collectivités territoriales dans le cadre des textes de décentralisation.
Doit-on faire du Haut Conseil pour le climat une autorité administrative indépendante (AAI) ? Précisons qu’il ne s’agira pas d’une instance chargée de prendre des décisions, mais d’une instance scientifique, de conseil. Son indépendance sera assurée par la compétence scientifique de ses membres et la reconnaissance de leur expertise, mais ce ne sera pas une AAI au sens juridique du terme. Sa vocation sera d’éclairer l’action du Gouvernement et du Parlement. En faire une AAI, avec les conséquences juridiques que cela impliquerait en matière de gestion opérationnelle, ne répondrait pas vraiment à la question. C’est la nomination et les compétences de ses membres qui donneront son indépendance au Haut Conseil.
L’outre-mer enfin fera l’objet d’une PPE révisée spécifique. Notre objectif est de verdir le mix énergétique, notamment électrique, le plus rapidement possible en faisant appel à tous les moyens – la biomasse, locale en priorité, mais aussi le photovoltaïque, l’éolien et l’hydroélectricité, notamment en Guyane. L’horizon de sortie du charbon et du fuel ne peut pas être fixé à 2022 pour l’outre-mer : il faudra regarder la question pour chacun des territoires, en avançant dans des conditions qui améliorent globalement le bilan carbone.
Mme la présidente Barbara Pompili. Nous en venons à l’examen des articles du projet de loi.
Article 2 (chapitre II bis du titre III du livre Ier et article L. 222-1 D du code de l’environnement, articles L. 141-4 et L. 145-1 du code de l’énergie) : Création du Haut Conseil pour le climat
La commission examine l’amendement CD96 de Mme Mathilde Panot.
Mme Mathilde Panot. Notre amendement vise à substituer au Haut Conseil pour le climat un Haut Commissariat à la planification écologique qui organiserait réellement l’adaptation et l’atténuation nécessaires face à l’urgence écologique et climatique et ferait prévaloir, dans le cadre de décisions, les intérêts écologiques sur les intérêts financiers. Comme vous l’avez dit, madame la secrétaire d’État, l’instance que vous proposez de créer donnera des conseils mais ne prendra pas de décisions. Je vais vous donner un « scoop » : les objectifs prévus ne sont pas respectés, les scientifiques le disent absolument partout et ils lancent l’alerte. Il ne sert à rien de créer un soixante-deuxième conseil ou comité dans le domaine de l’environnement ; il faut réellement inverser les normes afin de rompre avec notre modèle économique : c’est lui qui est mis en cause par les scientifiques, notamment dans le dernier rapport sur l’effondrement de la biodiversité. Il faut en finir avec cette prévalence de l’économique sur l’intérêt général, humain et écologique.
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. J’émets un avis défavorable. Nous parlons d’un conseil constitué de scientifiques ; les choix de modèle économique et les choix structurants relèvent du Gouvernement et du Parlement. Il ne s’agit pas de créer un conseil qui aurait un rôle de planification, mais une instance qui pourra guider ces choix démocratiques sur une base scientifique, à partir des travaux du GIEC et de la Plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES).
Mme Nathalie Sarles, rapporteure pour avis. Avis défavorable. La dénomination actuelle du Haut Conseil est pertinente et traduit bien la mission qui lui est confiée ainsi que la place particulière qui lui est dévolue. Pour avoir entendu l’équivalent du Haut Conseil français au Royaume-Uni, le Comitee on Climate Change, je peux vous assurer que si le HCC s’empare de ses missions, il sera reconnu au sein de la société française.
M. Matthieu Orphelin. Pour ma part, je préfère la dénomination retenue par le projet de loi. Cela étant, l’indépendance du Haut Conseil doit être garantie ; certaines autorités indépendantes rendent des avis, mais ne prennent pas de décisions. La question a été posée dès le début de nos échanges, madame la secrétaire d’État. L’indépendance de cette autorité est essentielle si nous voulons qu’elle prenne toute son ampleur ; il y va de l’intérêt de toutes les parties prenantes comme de l’ensemble des représentants politiques, Gouvernement compris.
M. François-Michel Lambert. La réponse de Mme la secrétaire d’État est très juste sur le plan technique, mais ne me paraît pas à la hauteur des enjeux. Plutôt qu’un Haut Conseil pour le climat, ne pourrait-on pas imaginer un Haut conseil de la transition écologique ou du développement durable ? La question du climat n’est pas la seule qui se pose à nous ; Mme la présidente de la commission est très engagée dans le combat pour la biodiversité, et au-delà. En son temps, elle a d’ailleurs porté la très belle loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.
M. Sébastien Nadot. J’ignore s’il faut changer la dénomination du Haut Conseil ni s’il doit être plus ou moins indépendant, mais cet amendement pose à mon sens une question essentielle. En matière de planification, pouvons-nous faire appel et écouter les scientifiques ou ai-je entendu la secrétaire d’État nous dire qu’ils n’interviendraient pas du tout sur ce sujet ?
Mme Mathilde Panot. Vous avez bien compris, madame la secrétaire d’État, qu’il s’agissait d’un amendement d’appel. Nous sommes bien évidemment conscients qu’il faut une véritable volonté politique pour être à la hauteur des enjeux : inscrire la nécessité d’une planification et d’un État stratège marquerait pour le coup la volonté politique du Gouvernement.
Or les politiques actuellement menées traduisent une incroyable perte de compétences. Depuis 2013, 13 250 postes ont été supprimés dans votre propre ministère et les agences qui lui sont liées, et le mouvement se poursuit à Météo France et au Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA). Partout on continue à perdre de l’expertise publique et en plus, voilà qu’on va privatiser les barrages ! L’État n’a plus les compétences nécessaires pour être à la hauteur de l’enjeu écologique ; c’est ce que nous voulions montrer avec cet amendement.
Elle examine ensuite, en discussion commune, les amendements CD103 de la rapporteure pour avis, CD118 de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie et CD114 de Mme Laure de La Raudière.
Mme Nathalie Sarles, rapporteure pour avis. L’amendement CD103 va répondre à certaines de vos préoccupations, puisqu’il propose d’inscrire dans la loi et non plus au niveau du décret les garanties tenant à l’expertise et à l’indépendance des membres du Haut Conseil pour le climat, afin d’asseoir plus fortement leur légitimité. Il prévoit également que la personnalité pressentie pour exercer la présidence du Haut conseil soit entendue par les commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de l’environnement préalablement à sa nomination.
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie. Je défendrai par avance, en même temps que mon amendement CD118, les amendements CD119 et CD120, puisqu’ils tendent tous trois à inscrire dans la loi les principales règles de fonctionnement du Haut Conseil pour le climat, qui figuraient jusqu’à présent dans le seul décret n° 2019-439 du 14 mai 2019 relatif au Haut Conseil pour le climat.
L’amendement CD119 propose par ailleurs que le rapport du Haut Conseil pour le climat ne soit pas transmis, mais présenté au Parlement et fasse l’objet d’un débat à l’Assemblée nationale ou au Sénat. Il précise également que le Haut Conseil contribue à la formation des citoyens par ses rapports et ses avis publics. L’idée est de faire en sorte que les parlementaires soient largement associés au débat et aux travaux du HCC.
Mme Sophie Auconie. Dans le même esprit, l’amendement CD114 vise à garantir le bon fonctionnement et la qualité des travaux du Haut Conseil en prévoyant qu’il soit composé au moins pour un tiers de personnalités reconnues pour leurs compétences scientifiques et leur expertise dans ce domaine.
Par ailleurs, la France connaît des agences, des Hauts conseils, des structures diverses et variées, qui sont au nombre de 1 244 d’après un rapport publié il y a quelques semaines, ce qui représente un coût de 50 milliards d’euros pour le pays. Ne serait-il pas opportun de profiter de la création du Haut Conseil pour regarder si certaines d’entre elles ne pourraient pas y être intégrées afin de rationaliser l’ensemble de ces coûts ?
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Les préoccupations qui ont motivé le dépôt de ces amendements sont déjà satisfaites de façon anticipée du fait de la création du Haut Conseil pour le climat par le décret publié le 15 mai dernier, qui reprend pratiquement in extenso les éléments que vous proposez d’insérer dans la loi. D’un point de vue purement technique, ils relèvent donc du domaine réglementaire.
Animée par la volonté politique de bien clarifier ce que l’on veut faire de ce Haut Conseil, je donnerai globalement un avis de sagesse à l’amendement CD103 de la rapporteure pour avis. Je reste toutefois en désaccord avec le principe de l’audition préalable de la personne pressentie pour exercer la présidence du HCC par les commissions parlementaires compétentes. Dans notre esprit, le président du Haut Conseil est désigné par ses membres ; et cette souplesse dans la procédure doit être conservée.
En revanche, mon avis est défavorable à l’amendement CD118, qui me semble satisfait par l’amendement CD103, ainsi qu’à l’amendement CD114, qui prévoit un tiers de personnalités scientifiques alors que nous souhaitons que tous les membres du Haut Conseil soient des personnalités scientifiques.
Mme Nathalie Sarles, rapporteure pour avis. Je précise, madame la secrétaire d’État, que le président du Haut Conseil peut certes être désigné par ses membres, mais que cela n’empêche pas qu’il soit entendu par le Parlement.
Je rappelle par ailleurs que l’amendement CD114 est plus que satisfait dans les faits.
Mme Sophie Auconie. Certes, mais cela n’est écrit nulle part !
Mme Nathalie Sarles, rapporteure pour avis. En tout état de cause, il ne me semble pas nécessaire de l’écrire dans la loi.
Mme la présidente Barbara Pompili. Il ne nous a en effet pas échappé que le décret était déjà paru ; il nous a du reste semblé curieux de ne pas avoir attendu la promulgation de la loi. Certes, le Gouvernement a parfaitement le droit de le faire, mais nous aimons bien de temps en temps que l’on nous fasse des bonnes manières…
M. François-Michel Lambert. On n’en est plus à cela près…
La commission adopte l’amendement CD103 de la rapporteure pour avis.
En conséquence, les amendements CD118 de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie et CD114 de Mme Laure de La Raudière tombent.
La commission examine l’amendement CD112 de Mme Laure de La Raudière.
Mme Sophie Auconie. L’article L. 145-1 du code de l’énergie, relatif au comité d’experts pour la transition énergétique (CETE), prévoit des critères d’incompatibilité pour ses membres. Or si ce comité d’expert est remplacé par le Haut Conseil pour le climat, la question des incompatibilités n’a pas été prévue par l’article 2 du présent projet de loi ni par le décret n° 2019-439 du 14 mai 2019 relatif au Haut Conseil pour le climat. Cet amendement propose donc de corriger cet oubli afin de garantir le bon fonctionnement du HCC.
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Cet amendement propose de rendre incompatible le fait d’exercer une responsabilité de contrôle ou de décision dans le secteur de l’énergie ou d’y détenir des intérêts avec la qualité de membre du HCC.
Nous sommes tous attachés à l’indépendance du Haut Conseil ; le projet de loi prévoit déjà que chaque membre du HCC adresse à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration d’intérêts.
Par ailleurs, votre amendement ne vise que les activités exercées dans le seul secteur de l’énergie, alors que beaucoup d’autres devraient être pris en compte : les transports, l’agriculture, etc. Du coup, ces critères d’incompatibilité, en s’appliquant à quasiment tous les secteurs, conduiraient à l’exclusion de pratiquement tous les membres du Haut Conseil ; la déclaration d’intérêts auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, éventuellement assortie d’un règlement intérieur de l’instance, me paraît plus adaptée. C’est pourquoi mon avis est défavorable.
Mme Nathalie Sarles, rapporteure pour avis. Cet amendement reprend des dispositions applicables au CETE, précisément remplacé par le Haut Conseil pour le climat.
Dans la mesure où la déclaration d’intérêts pose suffisamment de garde-fous, il serait regrettable de se priver d’expertises : ces critères d’incompatibilité risqueraient de restreindre la composition du HCC aux seuls universitaires, déjà présents dans de nombreux organismes. La vision transverse des experts de terrain présente un intérêt certain en termes de compétences. Pour ces raisons, j’émettrai un avis défavorable.
Puis elle examine, en discussion commune, les amendements CD102 de la rapporteure pour avis, CD52 de Mme Stéphanie Kerbarh, CD119 de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie et CD64 de M. Raphaël Schellenberger.
Mme Nathalie Sarles, rapporteure pour avis. L’amendement CD102 reprend des mesures prévues par le décret, mais qu’il me semble important de graver dans le marbre de la loi dans la mesure où les missions premières du Haut Conseil doivent pouvoir perdurer, quel que soit l’avenir politique de notre pays.
Par ailleurs, le HCC ne doit pas devenir un comité Théodule, comme certains peuvent le craindre. Sa présidente, Mme Corinne Le Quéré, a d’ailleurs annoncé que le Haut Conseil émettrait son premier avis d’ici au 25 juin, dans lequel il formulera des recommandations auxquelles le Gouvernement devra apporter des réponses. À ce titre, je pense que le HCC a déjà un rôle particulier par rapport à d’autres structures existantes.
Cet amendement propose également que le Haut Conseil étudie les contributions des différents secteurs d’activité économique au respect des budgets carbone ainsi que la régulation des émissions de gaz à effet de serre liées aux transports aéronautiques et maritimes internationaux.
Il est enfin prévu qu’à l’occasion de la transmission de ce rapport, le président du Haut Conseil serait auditionné par les commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de l’environnement, mais aussi de l’énergie. Cela nous a paru un oubli dans le projet de loi.
Mme la présidente Barbara Pompili. L’amendement CD119 a déjà été défendu.
Mme Stéphanie Kerbarh. Mon amendement CD52 va dans le même sens que celui de la rapporteure pour avis : il prévoit que, dans un délai de six mois à compter de la publication du rapport du HCC, le Gouvernement présentera au Parlement et au Conseil économique, social et environnemental un avis motivé portant sur les propositions et recommandations formulées par le Haut Conseil pour le climat et expliquant pourquoi il les aura retenues ou pas.
M. Michel Vialay. L’amendement CD64 est défendu.
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Encore une fois, l’amendement CD102 de la rapporteure pour avis reprend la rédaction du décret. Mais j’ai bien entendu la remarque de Mme la présidente sur le timing de la publication du décret par rapport à la loi : dans ces conditions, je m’en tiendrai à un avis de sagesse, puisque nous sommes d’accord sur le fond. En revanche, mon avis est défavorable aux autres amendements.
Mme Nathalie Sarles, rapporteure pour avis. Mon amendement CD102 reprend l’ensemble des propositions formulées ; c’est pourquoi je propose son adoption.
M. Martial Saddier. Cet amendement n’est pas anodin ; mais de quels moyens financiers et humains disposera le Haut Conseil pour mettre en œuvre ce qui est proposé ? Ce n’est pas une mince affaire… Le Parlement, madame la secrétaire d’État, doit être informé des moyens alloués au HCC si on souhaite qu’il soit efficace.
M. Matthieu Orphelin. La question des moyens mis à la disposition du Haut Conseil pour le climat est très pertinente. C’est un argument de plus pour en faire une autorité indépendante, avec une ligne budgétaire spécifique dans le projet de loi de finances, ce qui nous permettrait de suivre annuellement l’évolution de ses moyens et de nous assurer de leur efficacité.
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Nous créons bien ce Haut Conseil pour qu’il puisse guider l’action du Gouvernement et l’évaluer ; à cet effet, il doit disposer des moyens de fonctionner.
Les moyens que nous envisageons sont de l’ordre de six équivalents temps plein (ETP) et de 1 million d’euros de budget de fonctionnement. Le HCC s’appuiera par ailleurs sur les différentes instances administratives existantes, notamment France Stratégie, qui a beaucoup travaillé sur ces sujets, ou encore le Commissariat général du développement durable (CGDD) au sein du ministère de la transition écologique et solidaire. En tout état de cause, les moyens alloués garantiront une autonomie, une équipe et la capacité à produire les éléments de diagnostic, d’évaluation et de recommandation dont nous avons besoin.
La commission adopte l’amendement CD102 de la rapporteure pour avis.
En conséquence, les amendements CD52 de Mme Stéphanie Kerbarh, CD119 de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie et CD64 de M. Raphaël Schellenberger, tombent.
La commission se saisit de l’amendement CD120 de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Les amendements précédents ont déjà largement précisé la mission et le fonctionnement du Haut Conseil. Avis défavorable.
Mme Nathalie Sarles, rapporteure pour avis. Même avis ; nous avons déjà bien inscrit dans la loi les éléments relatifs au fonctionnement et à la mission du HCC.
Puis elle examine l’amendement CD143 de Mme Marjolaine Meynier-Millefert.
Mme Marjolaine Meynier-Millefert. Cet amendement vise à permettre au Haut Conseil de s’organiser en chambres et, dans quelques années, d’en créer une consacrée à l’adaptation au changement climatique. Nos politiques sont principalement orientées vers la notion d’atténuation du changement climatique, que nous essayons d’empêcher, mais la question se pose de l’adaptation au changement climatique dont on ressent déjà les effets.
Le Haut Conseil pourrait donc aider le Gouvernement en rendant des avis portant sur des politiques d’adaptation aux changements climatiques, comme c’est le cas en Grande-Bretagne ; il est permis de s’inspirer de ce qui fonctionne ailleurs…
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Le Haut Conseil sera bien compétent pour tout ce qui a trait au climat, y compris l’adaptation, ce qui est évidemment un point très important ; il ne paraît pas nécessaire de prévoir la possibilité de créer des chambres spécialisées, sachant qu’il ne compte que douze membres… Avis défavorable.
Mme Nathalie Sarles, rapporteure pour avis. La question des moyens est essentielle à nos yeux. Une fois le Haut Conseil installé et prêt à démarrer ses travaux, il appartiendra aux parlementaires de rester très attentifs à la montée en puissance des moyens qui lui sont alloués afin qu’il puisse effectivement remplir ses missions.
Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.
Mme Marjolaine Meynier-Millefert. Après avoir entendu la secrétaire d’État, je retire mon amendement, mais je ne voudrais pas que l’on inverse les sujets. Nous partageons tous l’ambition de voir le Haut Conseil prendre toute sa place ; je comprends que nous commencions sur la base d’un modèle sobre – la sobriété me paraissant être d’une parfaite actualité –, mais il faudra toutefois lui assurer progressivement les moyens d’être plus actif et d’élargir ses missions à d’autres sujets ; et j’espère qu’il pourra constituer une deuxième chambre.
La commission examine l’amendement CD140 de Mme Marjolaine Meynier-Millefert.
Mme Marjolaine Meynier-Millefert. Cet amendement vise à faire en sorte que les citoyens, très intéressés, on l’a vu, par le sujet du changement climatique ainsi qu’aux moyens de s’y adapter, puissent avoir accès aux travaux du Haut Conseil. L’objectif n’est pas de rendre publics tous les débats du Haut Conseil, mais de faire en sorte que les citoyens puissent régulièrement avoir accès à des séances diffusées publiquement, sur internet par exemple, afin de s’assurer que les travaux avancent, et en toute transparence.
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Je partage évidemment la volonté de faire en sorte que ce Haut Conseil prenne toute sa place, qu’il dispose bien des moyens de fonctionner et de répondre à l’ambition qui lui est assignée. Il doit aussi trouver sa place dans le débat public, à propos de sujets sur lesquels il doit donner des avis, proposer des actions au Gouvernement, rendre compte au Parlement et interagir avec les citoyens.
Dans la mesure où le Haut Conseil, qui a déjà commencé ses travaux, a bien l’intention d’organiser des réunions de travail publiques, je suis portée à demander le retrait de cet amendement, ces dispositions ne relevant pas du domaine législatif.
Mme Nathalie Sarles, rapporteure pour avis. Même avis que Mme la secrétaire d’État, quand bien même je partage la sensibilité de Mme Marjolaine Meynier Millefert. Réunir ses membres une fois par trimestre en séance plénière filmée me paraît beaucoup, mais je pense que cette pratique fera aussi partie des missions du HCC qu’il faudra développer.
Mme Marjolaine Meynier-Millefert. Dans la mesure où Mme la secrétaire d’État a expliqué que son intention était bien d’associer d’une façon ou d’une autre les citoyens aux travaux du Haut Conseil, mais qu’elle préférait lui laisser la main pour définir les moyens de le faire, je retire mon amendement.
La commission est saisie de l’amendement CD142 de Mme Marjolaine Meynier-Millefert.
M. Jean-Charles Colas-Roy. Nous nous réjouissons de la création de trois grandes instances : le Haut Conseil pour le climat, le Conseil de défense écologique, et l’assemblée des cent cinquante citoyens.
Le Haut Conseil pour le climat a vocation à apporter une approche scientifique, à objectiver les faits ; le Conseil de défense écologique est nécessaire pour sortir de la démarche en « silo » et associer l’ensemble des ministres et des administrations sur le sujet de la transition écologique ; enfin, cette assemblée des cent cinquante citoyens répond à un souhait et une nécessité, afin que nos concitoyens puissent être associés aux décisions publiques afin d’apporter une nouvelle strate de légitimation de nos décisions.
S’agissant du Haut Conseil pour le climat, le Grand débat national a fait apparaître une volonté de renforcer la sensibilisation et l’éducation de nos concitoyens à des faits scientifiques et aussi de sortir des « fake news ». Cet amendement vise à assurer la diffusion des travaux du Haut Conseil, qui se voudront irréprochables, auprès de l’éducation nationale : on pourrait imaginer des kits pédagogiques, des outils de sensibilisation pour les plus jeunes, mais aussi, plus largement, pour l’ensemble de nos concitoyens.
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Cet amendement se situe un peu dans la philosophie du précédent. Je partage le besoin de voir cette sensibilisation aller jusqu’aux scolaires. Nous avons entrepris des travaux avec le ministre de l’éducation nationale et mon ministère afin d’étudier comment les sujets de transition écologique et de développement durable pourraient être mieux intégrés aux programmes. Nous réfléchissons également à comment pour faire en sorte que chaque établissement se dote d’un projet d’établissement avec les élèves pour construire un projet concret au service de la transition écologique, que les jeunes puissent investir en tant qu’acteurs et pas simplement dans la relation d’enseignement.
Les travaux du Haut Conseil seront très importants pour consolider cette prise de conscience, et travailler à ce que vous proposez, à savoir des kits pédagogiques puisque, bien entendu, les travaux du Haut Conseil seront des travaux scientifiques à destination des décideurs, mais devront pouvoir être déclinés à destination des plus jeunes. J’aurais tendance à considérer que vous nous présentez un amendement d’appel dans la mesure où, cette fois encore, il ne me semble pas relever du domaine législatif. C’est pourquoi j’en demande le retrait, mais au profit d’un engagement du ministère de la transition écologique et solidaire à travailler avec le ministère de l’éducation nationale, et bien sûr le Haut Conseil, pour réaliser cette jonction indispensable.
Mme Nathalie Sarles, rapporteure pour avis. Je précise que l’article 8 de la Charte de l’environnement proclame le droit à une éducation à l’environnement, laquelle est notamment assurée en pratique par l’éducation nationale, qui doit mobiliser à cet effet tous les outils existants. Cet outil sera donc un parmi d’autres ; c’est pourquoi je partage l’avis de Mme la secrétaire d’État sur cet amendement.
M. Jean-Charles Colas-Roy. Je remercie Mme la secrétaire d’État et Mme la rapporteure pour avis pour les précisions qu’elles ont apportées.
La commission étudie l’amendement CD107 rectifié de la rapporteure pour avis.
Mme Nathalie Sarles, rapporteure pour avis. Le Haut Conseil pour le climat doit certes formuler un avis et des recommandations sur la politique nationale menée dans les domaines du climat et de l’énergie. Mais il doit également pouvoir être saisi par le Gouvernement, le Président de l’Assemblée nationale ou le Président du Sénat pour rendre des rapports portant sur des projets, des propositions de loi ou des questions sectorielles, en particulier relatifs au financement des mesures de mise en œuvre de la stratégie nationale bas-carbone (SNBC) ou à la mise en œuvre territoriale des politiques climatiques. Il sera ainsi à même de porter un regard sur la dimension territoriale des projets de loi susceptibles d’avoir un effet direct sur le climat.
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Toujours dans l’esprit de mes interventions précédentes, je rappelle que cette proposition est très proche de la rédaction du décret, donc du domaine réglementaire. C’est pourquoi j’émettrai un avis de sagesse.
M. Martial Saddier. J’invite Mme la rapporteure pour avis et Mme la secrétaire d’État à vérifier avant l’examen du texte en séance publique la cohérence du dernier paragraphe de l’amendement CD103 de Mme la rapporteure pour avis, adopté au début de cette séance, avec un certain nombre d’autres amendements. On a parlé de prendre l’avis du public en organisant des réunions, d’impliquer le ministère de l’éducation nationale, et maintenant d’une saisine éventuelle du HCC par le Gouvernement ou le Parlement. Mais le dernier paragraphe de cet amendement CD103 a clairement inscrit dans le projet de loi que les membres du Haut Conseil pour le climat ne pourront solliciter ni recevoir aucune instruction du Gouvernement ou de toute autre personne publique ou privée. Si l’on souhaite parler avec le grand public, mobiliser des ministères ou être saisi sur des sujets particuliers, il faut tout de même faire attention à ce que l’on écrit dans la loi au sujet de ce que les membres du Haut Conseil pourront faire ou pas.
Mme la présidente Barbara Pompili. Je vous remercie pour cette remarque, monsieur Martial Saddier ; je pense que tout le monde va regarder cela de près.
Mme Nathalie Sarles, rapporteure pour avis. Effectivement, monsieur Martial Saddier, nous étudierons ces termes. Mais vous vous rappelez que l’amendement CD103 prévoit que le Haut conseil ne peut solliciter ni recevoir aucune instruction, c’est-à-dire aucun ordre. La saisine, ce n’est pas tout à fait la même chose. Cela étant, je veux bien vérifier cette rédaction avant la séance publique.
Mme la présidente Barbara Pompili. Effectivement, la nuance entre saisine et instruction est importante.
M. Martial Saddier. De même qu’il existe une différence entre personne publique et personne privée. Le Gouvernement n’est pas une personne privée : organisez une réunion avec des gens, et vous verrez la différence.
Mme la présidente Barbara Pompili. Il n’en demeure pas moins qu’il ne s’agit pas d’instruction ; nous en reparlerons d’ici à la séance publique, je crois que Mme la rapporteure pour avis vous a répondu.
Puis elle adopte successivement les amendements rédactionnels CD104 et CD105 et l’amendement de coordination CD106, tous de la rapporteure pour avis.
Ella émet enfin un avis favorable à l’adoption de l’article 2 modifié.
Article additionnel après l’article 2 (article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales) : Prise en compte des avis du Haut Conseil pour le climat par les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires
La commission examine l’amendement CD144 de Mme Marjolaine Meynier-Millefert.
Mme Marjolaine Meynier-Millefert. Cet amendement vise à permettre aux régions, à l’occasion de la rédaction du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET), de prendre en compte les avis du Haut Conseil sur la politique climatique.
Le SRADDET constitue une norme ayant notamment pour mission de traiter de la politique énergétique et climatique de la région. De son côté, le Haut Conseil pour le climat a pour ambition de traiter ces mêmes politiques à l’échelle nationale ; il nous paraît important que les deux échelles se croisent à cette occasion. Il s’agit d’étudier comment l’échelle nationale peut être coordonnée avec l’échelle régionale.
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Cet amendement vise à permettre la prise en compte des avis du Haut Conseil par les régions lorsqu’elles définissent leurs objectifs énergétiques et environnementaux par les SRADDET.
Le Gouvernement soutient tout à fait la mise en place d’un dialogue entre les régions et l’État pour faciliter la convergence des ambitions des politiques territoriales avec les objectifs nationaux et encourager les territoires à contribuer en fonction de leur potentiel à l’effort national. Le Haut Conseil pour le climat pourra effectivement apporter sa contribution à ces échanges dans ses rapports.
En tout état de cause, le Haut Conseil devra évaluer dans ses rapports l’adéquation entre les politiques décidées et mises en œuvre par les collectivités et les objectifs climatiques. Il semble donc tout à fait pertinent d’envisager un lien dans l’autre sens entre les avis du Haut Conseil et la façon dont les régions définissent leurs objectifs dans les SRADDET.
L’article L. 4251-2 du code général des collectivités territoriales prévoit déjà que les SRADDET doivent prendre en compte la stratégie nationale bas-carbone. Par ce biais, ils doivent déjà tenir compte des avis du Haut Conseil dans la mesure où celui-ci s’exprimera également sur la SNBC.
J’émettrai toutefois un avis de sagesse bienveillante pour cet amendement, car tout ce qui permet de renforcer le lien entre la planification régionale et la planification nationale va dans le bon sens, celui de la cohérence et de l’opérationnalité des objectifs.
Mme Nathalie Sarles, rapporteure pour avis. Avis favorable : il est toujours important de s’assurer d’une bonne coordination entre les politiques nationales et régionales.
J’ajouterai pour ma part que les avis que le Haut Conseil pourra émettre seront certes éclairés, mais que la question de la prise en compte de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) et de la stratégie nationale bas-carbone par les SRADDET pourrait aussi nous interroger.
M. Martial Saddier. Je prévoyais de faire la remarque en séance publique, mais je vais la faire ici ; ce qui ne m’empêchera d’ailleurs pas de la refaire dans l’hémicycle…
Nous parlons de coordination ; or, au cours des trente dernières années, les pouvoirs publics, toutes majorités confondues, ont commis de graves erreurs, tout simplement parce que le climat et la qualité de l’air ont été cloisonnés.
Pour ma part, madame la secrétaire d’État, je forme le vœu que demain ce Haut Conseil ait bien à l’esprit d’éclairer les pouvoirs publics afin que toutes les décisions prises soient bonnes à la fois pour le climat et pour la qualité de l’air. Nous en avons souvent discuté, madame la présidente ; je crois d’ailleurs que s’il s’était appelé « Haut Conseil pour le climat et la qualité de l’air », cela aurait été encore mieux. Cela fait dix ans que je milite dans cette maison pour que l’on s’assure que toute décision prise soit bonne à la fois pour le climat et pour la qualité de l’air.
Car ce n’est pas la même chose : certaines émissions sont très mauvaises pour le climat sans avoir d’incidence sur d’autres polluants que nous respirons, alors que d’autres décisions peuvent avoir l’effet contraire. Je ne reviendrai pas sur certaines motorisations et sur certaines décisions prises par les pouvoirs publics au cours des trente dernières années où nous savons avoir quelquefois encouragé des motorisations qui étaient bonnes pour le climat, mais mauvaises pour la qualité de l’air ou inversement. Nous avons l’impérieux devoir, les uns et les autres, pouvoirs publics et Parlement, de ne pas répéter les mêmes erreurs ; et pour ne pas les refaire, il faut que le Haut Conseil éclaire les décideurs publics et privés sur les incidences de certaines décisions dans le domaine du climat, mais également sur celles qu’elles sont susceptibles d’avoir sur la qualité de l’air.
Mme Yolaine de Courson. Je voudrais simplement rappeler que la transition écologique et solidaire ne se fera pas sans les territoires ruraux ; au contraire, c’est avant tout sur ces territoires qu’elle se fera.
La commission est saisie de l’amendement CD113 de Mme Laure de La Raudière.
M. Guy Bricout. L’article 4, relatif à l’autorité environnementale, correspond à une actualisation des procédures d’évaluation suite à une décision du Conseil d’État. On ne peut donc pas parler de simplification des procédures. Aussi cet amendement quasi rédactionnel propose-t-il de supprimer les mots « de simplification » dans l’intitulé du chapitre III.
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Comme vient de le dire M. Guy Bricout, l’article 4 correspond à une évolution de l’autorité environnementale, mais pas à une simplification stricto sensu. Je suis donc favorable à cet amendement.
Mme Nathalie Sarles, rapporteure pour avis. Même avis.
Article 4 (articles L. 122-1 et L. 122-3-4 du code de l’environnement) : Définition de l’autorité chargée de l’examen au cas par cas
La commission examine l’amendement CD97 de M. Loïc Prud’homme.
Mme Mathilde Panot. L’amendement CD97 vise à supprimer l’article 4, qui semble extrêmement problématique en ce qu’il rend le préfet juge et partie pour évaluer l’impact environnemental des projets. Comme vous le savez, il revient déjà au préfet d’autoriser ou non, in fine, un projet en tenant compte des aspects économiques et sociaux. Si on lui confie, comme le prévoit l’article 4, également la mission de déterminer si l’évaluation environnementale est nécessaire ou non au préalable, cela va évidemment aggraver la possibilité que surviennent des conflits d’intérêts, avec un préfet qui ne serait ni neutre ni impartial.
Il nous semble également inquiétant que cet article puisse constituer une régression pour l’environnement, qui fragilise les projets. Après deux projets de décret, l’un constituant un affaiblissement du rôle du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) et l’autre une remise en cause de la protection des sites classés, le Gouvernement s’évertue à détricoter le droit au détriment de la protection de la biodiversité en s’arrangeant de manière variable avec le droit européen.
Si, d’après l’exposé des motifs, l’article 4 vise à simplifier les procédures applicables aux projets d’énergie renouvelable, il va en réalité modifier la procédure pour l’ensemble des projets soumis au cas par cas, et pas uniquement ceux liés aux énergies renouvelables : le dispositif s’appliquera aussi aux installations d’élevage, à la construction de certains aérodromes, à des barrages, à des rejets en mer, etc.
Autant de raisons qui nous conduisent à demander la suppression de cet article.
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Je ne vous surprendrai pas en vous disant que le Gouvernement est défavorable à la suppression de l’article 4.
Cet article porte sur la procédure d’évaluation environnementale des projets par opposition à la procédure d’évaluation environnementale des plans et des programmes. Les projets dont l’impact environnemental prévisible est important, c’est-à-dire ceux qui dépassent certains seuils, doivent obligatoirement faire l’objet d’une étude d’impact, sur laquelle une autorité environnementale donnera un avis ; c’était déjà le cas jusqu’alors et le projet de loi n’y change rien. Les projets ayant un impact prévisible moindre sont soumis à un examen succinct, à l’issue duquel le droit actuel prévoit que l’autorité environnementale peut néanmoins décider d’imposer la réalisation d’une étude d’impact, cette décision faisant l’objet d’un examen au cas par cas. Environ 10 % des projets soumis à cet examen au cas par cas seront par la suite soumis à une étude d’impact. Enfin, les projets dont l’impact environnemental n’est pas susceptible d’être significatif sont exemptés de ces deux procédures.
Contrairement aux plans et programmes soumis au même schéma général de procédure, l’État n’est que très rarement maître d’ouvrage de ces projets ; c’est pourquoi il a été historiquement fait le choix de confier la décision d’examen au cas par cas, et de soumettre l’avis sur les projets au préfet de région. La compétence du préfet en matière d’avis donné sur ces projets ayant été annulée par un arrêt du Conseil d’État de 2017, le régime juridique de l’évaluation environnementale des projets se trouve depuis fragilisé, ce qui met en difficulté la réalisation de certains projets, notamment dans le domaine des énergies renouvelables.
Nous avons donc souhaité tirer les conséquences de l’arrêt du Conseil d’État de 2017, en mettant en place un régime transitoire qui renforce l’indépendance des avis sur les projets : si le choix de l’examen au cas par cas est toujours confié au préfet, les avis rendus sur les projets passés par la procédure d’examen seront désormais rendus par les missions régionales de l’autorité environnementale, le préfet de région conservant cependant le pouvoir de décision.
L’article 4 permet donc simplement de sécuriser juridiquement la situation et de revenir, d’une certaine manière, à la situation antérieure, puisque les préfets ont toujours été en charge de la décision sur le cas par cas. Le progrès proposé par cet article consiste simplement à ce que, une fois que le préfet a décidé qu’il fallait ou non un examen au cas par cas, c’est une autorité environnementale directe, en l’espèce la mission régionale de l’autorité environnementale (MRAE), qui rendra l’avis sur la base duquel le préfet pourra ensuite prendre une décision.
J’insiste sur le fait que le préfet de région a toujours décidé et continuera à décider de l’examen au cas par cas, avant et après l’arrêt de 2017, avant et après le vote de cet article. Le maintien du préfet de région en tant qu’autorité décidant du cas par cas est conforme au droit européen, ce qui a été confirmé par le Conseil d’État et par la jurisprudence ; il permet d’éviter l’engorgement des MRAE par un nombre important de décisions au cas par cas – 3 753 ont été rendues en 2017 –, à rendre dans un délai très court ; elles pourront dès lors se concentrer sur la préparation des avis, puisque la valeur ajoutée de l’autorité environnementale est bien de donner des avis sur les projets pour lesquels il a été jugé nécessaire d’en rendre un. Enfin, ce sera un gage de simplicité pour les entreprises qui conserveront le guichet auquel elles ont l’habitude de s’adresser.
Pour conclure, je veux redire avec force que ce n’est pas un recul, mais un progrès et une sécurisation juridique ; le préfet ne sera pas juge et partie, d’abord parce que l’État n’est pas maître d’œuvre, ensuite parce que l’avis sur ses projets sera rendu directement par la MRAE sous l’autorité du ministère de la transition écologique et solidaire.
Mme Nathalie Sarles, rapporteure pour avis. Nous nous trouvions face à un vide juridique qui plaçait les projets dans une situation instable et incertaine ; le régime temporaire actuel ne pouvait donc plus durer. Le régime proposé par le Gouvernement, en confiant la décision du cas par cas aux préfets de région, et en créant une nouvelle disposition visant à éviter les conflits d’intérêts, répond aux préconisations du Conseil d’État. L’article 4 doit être maintenu ; c’est pourquoi j’émets un avis défavorable à cet amendement de suppression.
Mme Delphine Batho. Cet article 4 constitue un cavalier législatif puisque, au sein d’un texte sur le climat et l’énergie, le Gouvernement insère une mesure supplémentaire de démantèlement du droit de l’environnement qui vient s’ajouter à la longue liste d’offensives actuellement menées contre les sites classés, les prérogatives du CNPN, etc.
J’ai toujours été contre les prérogatives des préfets et des préfets de région en matière d’examen au cas par cas, que ce soit dans l’ordonnance de 2014 ou dans ce texte. En fait, vous cherchez à contourner l’avis du Conseil d’État sur le projet de loi. J’invite d’ailleurs tout le monde à bien le lire : il y est dit que le dispositif de type « usine à gaz » que vous montez va induire une grande complexité pour les porteurs de projets, dans la mesure où c’est à eux qu’il appartiendra de déterminer, pour chaque projet, quelle est l’autorité compétente pour l’examiner au cas par cas. Ce n’est en rien une simplification.
Par ailleurs, ce dispositif n’est absolument pas limité aux projets d’énergie renouvelable – c’est une gentille histoire racontée aux enfants, madame la secrétaire d’État, mais nous n’y croyons pas un instant ! Le Conseil d’État dit : « sous réserve de son autonomie fonctionnelle ». En réalité, la seule question juridique posée de façon récurrente, depuis plusieurs années, par le Conseil d’État, au sujet de l’article 9 bis de la directive, c’est celle de l’autonomie fonctionnelle de l’autorité environnementale pour ce qui est de l’examen au cas par cas, pas seulement par rapport au maître d’ouvrage, mais par rapport à l’autorité qui autorise le projet. De votre côté, vous cherchez clairement à contourner la décision du Conseil d’État. C’est pourquoi je soutiens l’amendement de suppression de l’article 4, et déposerai un amendement identique en commission des affaires économiques afin qu’il soit débattu en séance publique.
Ce sujet peut sembler très technique, mais il est loin d’être anodin.
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Votre argumentation me paraît incompréhensible en plusieurs points.
Premièrement, le porteur de projet s’adresse, comme c’était le cas précédemment, au préfet de région, qui décide ou non d’un examen au cas par cas avant que la MRAE rende un avis et que le préfet de région prenne une décision. Il est faux de prétendre que nous créons un élément de complexité, puisque le préfet de région reste le guichet unique pour les porteurs de projet.
Deuxièmement, le texte constitue bien un progrès par rapport à la situation actuelle puisque, tenant compte de l’avis du Conseil d’État qui estime qu’il n’est pas possible que la même entité – en l’occurrence le préfet de région – soit à la fois l’autorité décisionnaire de l’examen au cas par cas et celle sous l’autorité de laquelle était rendu l’avis, nous avons fait en sorte que le préfet de région reste l’autorité décidant de l’examen au cas par cas, l’avis sur la décision finale étant, lui, rendu par la MRAE. Vous nous dites que la vraie question est celle de l’autonomie fonctionnelle de la MRAE : or celle-ci est prévue…
Mme Delphine Batho. Ah non !
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. … puisque la MRAE rapporte au ministère de la transition écologique et solidaire : les dossiers sont instruits par les agents des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL), et ce sont les membres de la MRAE, nommés par le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) sous l’égide du ministre, qui prennent la décision.
Le dispositif proposé constitue donc bien un progrès, qui nous permet de nous conformer à la décision rendue par le Conseil d’État.
Enfin, l’article 4 a été validé par le Conseil d’État lors de l’examen du projet de loi. Vous ne pouvez donc pas nous dire que cet article n’est pas conforme au droit et que le Conseil d’État est contre.
Mme Delphine Batho. Le Conseil d’État dit bien : « sous réserve de son autonomie fonctionnelle » !
Mme la présidente Barbara Pompili. Sans me prononcer sur le fond, d’un point de vue strictement juridique, je précise que la disposition dont nous débattons ne constitue pas un cavalier, puisqu’elle figure dans le projet de loi initial.
Elle est saisie de l’amendement CD133 de Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme Gisèle Biémouret. L’amendement CD133 vise à faire coïncider la rédaction de l’article 4 avec l’objectif poursuivi par le Gouvernement et ainsi à limiter cette adaptation législative aux seuls projets d’installations de production d’énergie à partir de sources renouvelables.
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Avis défavorable. Il me semble important d’unifier les procédures et de ne pas avoir de régimes spécifiques en fonction des sujets sur lesquels porte l’autorisation. En l’occurrence, la procédure nous paraît équilibrée.
Mme Nathalie Sarles, rapporteure. Il ne devrait pas y avoir de régime juridique distinguant certains projets ENR par rapport aux autres dans l’évaluation environnementale. J’émets donc également un avis défavorable.
M. Martial Saddier. Alors que mon collègue M. Vincent Descoeur et moi-même avions déposé des amendements portant sur l’hydroélectricité, nous avons eu la désagréable surprise de les voir tous déclarés irrecevables. Comment est-il possible que des amendements relatifs à la première source d’énergie renouvelable dans notre pays, et de loin, soient déclarés irrecevables, ce qui nous interdit d’en débattre au cours de l’examen de ce texte intitulé « Énergie et climat » ? Cette incompréhension nous abat, madame la présidente ; nous espérons que nous aurons tout de même le droit de parler d’hydroélectricité avant la séance publique…
Mme la présidente Barbara Pompili. L’article 45 de la Constitution pose clairement le principe selon lequel les amendements, pour être recevables, doivent avoir un lien direct ou indirect avec le texte de loi.
En l’occurrence, de mémoire, certains de vos amendements portaient sur la continuité écologique de certains cours d’eau, et d’autres sur la possibilité d’augmentation de la puissance d’une installation hydraulique : dans les deux cas, ces propositions n’étaient pas en lien avec le texte de loi.
J’avais moi-même déposé des amendements portant sur certains aspects qui me paraissaient très proches de la loi mais, après les avoir examinés attentivement …
M. Martial Saddier. Vous vous êtes autocensurée, madame la présidente !
Mme la présidente Barbara Pompili. Exactement, je me suis autocensurée ! En même temps qu’il était source de déconvenues pour les auteurs des amendements visés, l’examen de textes antérieurs a été l’occasion pour le Conseil constitutionnel de constituer, au fil des décisions qu’il a rendues, une jurisprudence de plus en plus claire et constante. Que l’on soit d’accord ou non avec cette position, on ne peut désormais plus prétendre l’ignorer : nous sommes désormais bien au fait, nous savons désormais à peu près quand telle ou telle proposition a toutes chances d’être censurée par le Conseil constitutionnel. Dans ces conditions, dois-je prendre la responsabilité, en tant que présidente de cette commission, de nous faire débattre longuement sur des amendements dont on a la quasi-certitude qu’ils vont être retoqués par le Conseil constitutionnel ?
M. Martial Saddier. Il faut leur laisser du travail, aux membres du Conseil constitutionnel !
Mme la présidente Barbara Pompili. Nous pourrons en débattre en une autre occasion, mais j’estime pour ma part agir en tenant compte de la façon dont nos institutions fonctionnent. Je suis extrêmement attachée au droit d’amendement et j’estime qu’il y a là une problématique dont nous pourrions débattre, mais ce n’est pas ici le lieu ni le moment pour le faire : peut-être une future révision de la Constitution le permettra-t-elle…
Au demeurant, la réforme du règlement va entraîner la systématisation du contrôle…
M. Vincent Descoeur. C’est bien pour cela que nous voulions en profiter avant !
Mme la présidente Barbara Pompili. En l’état actuel des choses, l’article 45 de la Constitution a vocation à s’appliquer.
Mme Delphine Batho. Je ne pense pas que le fait de mettre des dispositions sur l’hydraulique dans le code de l’énergie puisse être considéré comme un cavalier législatif. Pour ce qui est des amendements de nos collègues Les Républicains, peut-être le problème provenait-il du fait qu’ils étaient présentés sous l’angle de la gestion de l’eau, mais s’ils étaient présentés sous l’angle de l’énergie, ils auraient bien un lien direct avec le projet de loi…
Mme la présidente Barbara Pompili. Je sais par expérience que ce n’est pas le cas. Je l’ai moi-même vécu comme vous : alors que la loi ÉGALIM avait pour objet de permettre une alimentation plus saine, les amendements que nous avions déposés, visant à promouvoir l’utilisation de semences paysannes, ont été retoqués par le Conseil constitutionnel. Pour être recevables, les amendements déposés doivent présenter un lien, non seulement avec l’objet général du texte, mais avec ses articles. Or, en l’occurrence, aucun article de ce projet de loi ne porte sur l’hydroélectricité.
M. Martial Saddier. Donc, c’est la faute du Gouvernement !
Mme la présidente Barbara Pompili. Le Gouvernement a mis ce qu’il voulait dans sa loi. Si son texte avait comporté un article sur l’hydroélectricité, vos amendements auraient été parfaitement recevables.
M. Martial Saddier. Je ne remets en cause ni l’article 45 de la Constitution ni votre présidence, mais il me semble que nous ne devrions pas systématiquement devancer les décisions du Conseil constitutionnel : laissons ses membres travailler un peu… Par ailleurs, le Gouvernement peut encore, d’ici à la séance, insérer dans son texte un article sur l’hydroélectricité qui nous permettrait de débattre de ce sujet extrêmement important : j’insiste à nouveau sur le fait qu’il s’agit de la première source d’énergie renouvelable, et que ce sujet très important comporte des enjeux allant bien au-delà de l’hydroélectricité proprement dite.
Mme la présidente Barbara Pompili. Je ne voudrais pas avoir l’air de donner des cours de droit constitutionnel et parlementaire, mais je rappelle que le Gouvernement lui-même est soumis à l’article 45 de la Constitution : il ne peut pas déposer un amendement qui serait considéré comme un cavalier législatif par rapport à son propre texte, tel qu’il a été soumis à l’examen en Conseil des ministres et à celui du Conseil d’État pour avis.
M. Jean-Yves Bony. On ne peut pas croire que ce soit un oubli !
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. L’hydroélectricité fait bien partie de nos objectifs globaux en matière d’énergies renouvelables. C’est la première source d’énergie renouvelable en France ; à ce titre, elle figure en bonne place dans la récente programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE). Par ailleurs, nous sommes extrêmement attentifs au débat sur ce thème en cours à Bruxelles, car nous souhaitons que l’hydroélectricité puisse être mise en œuvre en France dans les meilleures conditions possibles.
Cela dit, il est exact que ce projet de loi ne comporte pas d’article relatif à l’hydroélectricité, tout simplement parce qu’il n’a pas vocation à balayer toutes les sources d’énergie renouvelables, mais à nous doter d’outils concrets tels que les certificats d’économies d’énergie ou des mécanismes d’accompagnement pour les centrales à charbon. Il ne serait donc pas logique d’écrire un article sur l’hydroélectricité si nous n’avons pas l’intention d’apporter des modifications législatives sur ce point – d’autant qu’on nous appelle régulièrement à produire des lois plus sobres, et à éviter les lois trop bavardes. En revanche, je vous le répète, nous avons à cœur de faire en sorte que l’hydroélectricité garde sa place dans notre pays, et d’être en position de mener à ce sujet une négociation équilibrée avec Bruxelles – je ne peux guère vous en dire plus à ce stade.
M. Vincent Descoeur. Notre collègue M. Martial Saddier a très efficacement défendu mon point de vue, mais je ne suis toujours pas satisfait par la réponse de Mme la secrétaire d’État. Pour ma part, j’avais déposé des amendements sur l’autoconsommation de petite puissance hydroélectrique, de nature à apporter une réponse à la question que pose l’objectif de réduction du nucléaire dans le respect des objectifs climatiques. J’insiste sur ce point : dès lors qu’on veut réduire le nucléaire, il faut bien prévoir ce qui va s’y substituer, et les amendements visant à l’indiquer ne sauraient donc constituer des cavaliers législatifs au sein d’un texte consacré à l’énergie et au climat.
Mme la présidente Barbara Pompili. Nous aurons probablement à nouveau ce débat en séance, et en commission des affaires économiques. J’avais moi-même déposé des amendements sur le nucléaire : vous imaginez quelle a pu être ma frustration de les voir déclarés irrecevables, et à quel point je peux comprendre la vôtre – pour ma part, j’ai cependant réussi à en déposer d’autres…
M. Vincent Descoeur. Nous allons nous rapprocher de vous, madame la présidente !
Elle se saisit des amendements CD116 et CD115 de Mme Mireille Robert.
Mme Mireille Robert. L’amendement CD116 vise à circonscrire au domaine des énergies renouvelables les projets soumis à une simplification des procédures d’évaluation applicables. Pour répondre à un impératif environnemental, il est nécessaire de réformer le processus d’évaluation, à ce jour imparfait. En effet, il s’avère que le processus actuel peut freiner la mise en place de projets éoliens et ainsi se révéler inefficace pour les porteurs de projets et constituer un obstacle à l’objectif d’accélération de la transition énergétique.
Pour autant, dans le cas de projets ne concernant pas les énergies renouvelables, il n’apparaît pas opportun de charger une nouvelle autorité de décider de l’opportunité de soumettre ou non un projet à évaluation environnementale. L’appréciation de recourir ou non à une évaluation doit demeurer le fait de l’autorité environnementale telle que définie actuellement par la loi, afin de ne pas risquer d’exclure certains types de projets des procédures d’évaluation des incidences sur l’environnement.
Aussi, cet amendement se propose de réserver aux seuls projets d’installations de production d’énergie à partir de sources renouvelables, la simplification du processus d’évaluation environnementale et de ne pas dépasser le domaine de l’énergie et du climat.
L’amendement CD115 vise quant à lui à garantir une meilleure stabilité juridique aux porteurs de projets ainsi que davantage d’indépendance au processus d’évaluation environnementale.
L’état du droit actuel génère une instabilité juridique importante, qui limite considérablement les porteurs de projets, notamment dans le domaine des énergies renouvelables, et plus spécifiquement des projets éoliens.
Ainsi, afin de réduire cette insécurité juridique, il est prévu que l’autorité visée chargée de l’examen au cas par cas soit indépendante de toute tutelle directe avec les services ou les établissements publics chargés de l’élaboration du projet ou d’en assurer sa maîtrise d’ouvrage, sans pour autant que cette nouvelle compétence soit assurée par le préfet de région. En effet, une telle situation risquerait de déplacer l’insécurité juridique à la première étape du processus d’évaluation environnementale et d’amplifier les possibilités de recours administratifs en cas de décision de ne pas soumettre un projet à une évaluation environnementale.
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Il me semble que l’esprit de l’amendement CD116 est le même que celui de l’amendement CD133. Pour les mêmes raisons que celles précédemment exposées, à savoir le souci d’unité de la procédure et de simplicité pour les porteurs de projets, mon avis est défavorable.
J’émets également un avis défavorable à l’amendement CD115 dans la mesure où il est déjà prévu que le préfet de région ne peut pas être autorité compétente pour un projet présenté par l’État ou pour lequel celui-ci est maître d’ouvrage.
Les amendements CD116 et CD115 sont retirés.
La commission est saisie de l’amendement CD98 de Mme Mathilde Panot.
Mme Mathilde Panot. L’amendement CD98 est un amendement de repli qui fait suite à l’amendement CD97 que j’ai présenté tout à l’heure. Il vise à éviter les suspicions de conflit d’intérêts qui viendraient s’ajouter à celles pesant déjà sur la longue liste des projets inutiles que nous dénonçons en complétant la seconde phrase de l’alinéa 7 de l’article 4 par les mots : « ou une autorité susceptible d’être dans une position donnant lieu à un conflit d’intérêts ou ne disposant pas d’une autonomie fonctionnelle par rapport à l’autorité compétente pour autoriser le projet », afin d’éviter qu’une autorité environnementale puisse être désignée par décret.
Le 14 mai 2019, le Conseil d’État a affirmé pour la quatrième fois que le préfet ne pouvait pas être autorité environnementale car il n’avait pas l’autonomie requise pour cela. L’évaluation environnementale est un processus clé et, de ce point de vue, déterminer si elle est nécessaire constitue une compétence majeure, lourde de conséquences potentielles. C’est pourquoi je vous invite à adopter cet amendement qui vise à écarter toute suspicion de conflit d’intérêts en la matière.
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Cet amendement me semble avoir le même objet que l’amendement CD115 qui vient d’être présenté. La question de la gestion des conflits d’intérêts est déjà traitée par la rédaction actuelle, puisqu’il est dit à l’alinéa 7 que ne peut pas être désignée une autorité dont les services ou les établissements publics relevant de sa tutelle sont chargés de l’élaboration du projet ou assurent sa maîtrise d’ouvrage. Je suis donc défavorable à cet amendement.
Mme Nathalie Sarles, rapporteure pour avis. Effectivement, l’alinéa 7 permet de répondre au besoin de prévention des conflits d’intérêts. Je suis donc moi aussi défavorable à cet amendement.
Elle examine l’amendement CD66 de Mme Anne-France Brunet.
Mme Anne-France Brunet. L’article 4 généralise la distinction entre une autorité environnementale chargée de l’évaluation et une autorité administrative chargée d’examiner au cas par cas la nécessité de procéder à une évaluation. Or il existait déjà une disposition dérogatoire qui, dans certains cas, confiait l’examen du cas par cas à une autorité administrative dans le code de l’environnement. Ce système étant généralisé dans le cadre de l’article 4, le dispositif dérogatoire est devenu la norme et le Conseil d’État recommande donc de le supprimer. L’amendement CD66 vise à reprendre cette préconisation.
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. L’avis rendu par le Conseil d’État recommandait effectivement la suppression de la disposition prise dans le cadre de la loi pour un État au service d’une société de confiance (ESSOC) d’août 2018 – non pas dans le but de la supprimer complètement, mais simplement de la faire passer au niveau réglementaire.
Pour des raisons de stabilité juridique, le Gouvernement ne souhaite pas revenir sur cette disposition votée par le Parlement il y a moins d’un an et validés dans son contenu par le Conseil d’État. Cela se justifie par le fait que l’article 4 du présent projet de loi et la disposition de la loi ESSOC ne visent pas les mêmes projets. Le premier vise les nouvelles demandes d’autorisation, tandis que l’article de la loi ESSOC s’applique aux modifications d’installations existantes, pour lesquelles il apparaît essentiel pour la bonne articulation des procédures que l’autorité en charge du cas par cas dans de telles configurations soit la même que celle qui a à se présenter sur l’importance des modifications en termes de prévention des dangers et des inconvénients de l’installation.
Pour ces raisons, et parce que l’avis du Conseil d’État ne portait que sur le caractère législatif ou réglementaire de la norme, le Gouvernement souhaite dissocier le traitement de ces deux sujets et ne pas revenir sur la disposition votée dans le cas de la loi ESSOC. Je demande donc le retrait de cet amendement.
Mme Nathalie Sarles, rapporteure pour avis. J’avais initialement déposé le même amendement mais, après avoir obtenu de la part du Gouvernement une explication sur la spécificité de ces projets, j’ai décidé de le retirer. Je vous invite à faire de même, madame Anne-France Brunet, à défaut de quoi j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente Barbara Pompili. Maintenez-vous votre amendement, madame Anne-France Brunet ?
Mme Anne-France Brunet. Je le maintiens.
Article additionnel après l’article 4 (article L. 512-7-2 du code de l’environnement) : Élargissement des critères permettant de substituer la procédure d’autorisation à la procédure d’enregistrement pour les installations classées pour la protection de l’environnement
La commission se saisit de l’amendement CD158 de la rapporteure pour avis.
Mme Nathalie Sarles, rapporteure pour avis. Cet amendement corrige une imprécision de transposition de la directive 2011/92/UE sur l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement.
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Je suis favorable à cet amendement.
Mme la présidente Barbara Pompili. Mes chers collègues, nous en avons terminé avec les articles sur lesquels notre commission avait une délégation au fond. Je remercie Mme la secrétaire d’État pour sa participation et ses réponses à nos questions.
La réunion, suspendue à midi cinquante, reprend à treize heures.
Article 1er (article L. 100-4 du code de l’énergie) : Modification des objectifs de la politique énergétique
La commission est saisie de l’amendement CD25 de M. Matthieu Orphelin.
M. Matthieu Orphelin. Cet amendement élève l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2030. La France s’était engagée à une réduction de 20 % lors de la COP21. Le rapport spécial du GIEC consacré à l’impact d’une hausse des températures de 1,5 °C établit que nous avons onze ans pour réduire de 45 % les émissions mondiales de gaz à effet de serre, ce qui requiert une division par trois des émissions pour un pays comme la France.
Cet amendement fixe donc un nouvel objectif de réduction des émissions, en cohérence avec cette nouvelle alerte donnée par les scientifiques, mais également avec les engagements importants du Président de la République : celui-ci a affirmé que la France allait réévaluer les engagements pris lors de l’Accord de Paris, avec une coalition de quatre-vingts pays. L’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre serait donc porté à 57 % en 2030, au lieu des 40 % actuellement prévus, concrétisant l’engagement du Président de la République.
Les citoyens ont besoin de cette cohérence. Il serait logique que la commission du développement durable envoie ce signal en début d’examen du projet de loi relatif à l’énergie et au climat.
Mme Nathalie Sarles, rapporteure pour avis. Monsieur Matthieu Orphelin, nous connaissons tous votre engagement sur ces questions et votre détermination. Nous partageons aussi votre souhait d’aller plus loin.
Cependant, porter l’objectif de réduction de la consommation primaire des énergies fossiles à 40 % au lieu de 30 % permet d’atteindre la neutralité carbone en 2050. Ce taux est donc cohérent avec la stratégie nationale bas-carbone (SNBC) et la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE). Avis défavorable.
M. Matthieu Orphelin. Il ne s’agit pas de traduire mon engagement personnel sur cette cause – que je vous remercie de souligner, madame la rapporteure pour avis – mais de concrétiser l’engagement pris par le Président de la République.
Elle est saisie de l’amendement CD24 de M. Matthieu Orphelin.
M. Matthieu Orphelin. Il faut aujourd’hui changer de vocabulaire, et modifier notre manière d’appréhender le changement climatique. Les mots forts employés doivent se traduire dans les politiques publiques mises en œuvre. Le Président de la République a parlé d’état d’urgence climatique. Certains veulent que les termes de « crise climatique » soient utilisés. Ce n’est pas seulement une question de terminologie, mais de cohérence. Il faut prendre pleinement conscience de cette problématique de crise climatique ; si nous ne la résolvons pas, tous les autres sujets qui ont de l’intérêt à nos yeux disparaîtront.
D’autres pays ont décidé de prendre acte de cette crise par des dispositifs moins ambitieux, comme le Royaume-Uni, qui a récemment adopté une résolution. Inscrire les termes d’état d’urgence et de crise climatique démontrera que nous avons une nouvelle conscience des enjeux relatifs au climat et à la biodiversité.
Mme Nathalie Sarles, rapporteure pour avis. Nous partageons cette préoccupation. D’autres pays se sont déjà engagés à graver ces termes dans le marbre de la loi. Cela étant, il faut être attentif aux implications juridiques de l’insertion de la notion d’état d’urgence dans le code de l’énergie. Je vous propose donc de retirer cet amendement afin de le retravailler en vue de la séance.
M. Matthieu Orphelin. Merci de proposer ce travail en commun ; peut-être faudra-t-il s’en tenir à la seule mention de la crise climatique. Je retire l’amendement.
La commission en vient à l’amendement CD26 de M. Matthieu Orphelin.
M. Matthieu Orphelin. La loi de 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoyait une division par quatre des émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2050. L’avant-projet de loi prévoyait une division « au moins par quatre », ce qui a suscité des réactions des parties prenantes estimant que cet objectif n’était pas à la mesure du changement d’échelle nécessaire.
Un bon compromis a été trouvé dans le projet de loi, qui prévoit une division des émissions par un facteur d’au moins six, ce qui n’est pas encore tout à fait conforme aux avis scientifiques, il faut en avoir conscience. Je propose de compléter ce compromis en ajoutant que nous visons, si possible, une division par huit. Cet objectif est bien plus conforme aux conclusions des scientifiques.
Mme Nathalie Sarles, rapporteure pour avis. Monsieur Matthieu Orphelin, vous soulignez la progression qui s’est opérée entre l’avant-projet de loi et le texte qui nous est soumis : nous sommes passés d’une division par quatre à une division par six, et il s’agit d’un minimum. Inscrire dans la loi que nous visons, si possible, un facteur huit, n’apporte rien au texte. Avis défavorable.
M. Matthieu Orphelin. Nos actions au cours des trois prochaines années seront l’élément le plus important. Il me paraissait utile de débattre de ces objectifs. Je retire cet amendement et je le déposerai peut-être en commission des affaires économiques. Nous devons bien garder en tête les avis de la science sur ces questions, et les regarder droit dans les yeux.
La commission examine l’amendement CD27 de M. Matthieu Orphelin.
M. Matthieu Orphelin. Cet amendement porte sur le déploiement des nouvelles filières d’énergies renouvelables. La PPE est ambitieuse pour certaines filières, notamment le solaire et le photovoltaïque, mais d’autres mériteraient de voir leurs objectifs renforcés. Certains d’entre nous ont alerté le Premier ministre sur l’importance d’aller plus loin dans deux filières : le biogaz et la méthanisation agricole, pour lesquelles notre pays peut se prévaloir d’un potentiel fantastique, ainsi que les énergies marines, notamment l’éolien en mer, posé ou flottant. Ce renforcement mérite d’être inscrit dans cet article qui fixe les grands objectifs de la politique énergétique française.
Je note à ce propos la déclaration du ministre M. François de Rugy, qui a clairement ouvert la porte à un renforcement des objectifs de l’éolien marin dans la PPE : c’est un bon signal. Il existe une réelle volonté qui transcende les courants politiques pour inscrire ces deux nouvelles filières dans la loi. Celles-ci présentent également un grand intérêt en termes d’emplois.
Mme Nathalie Sarles, rapporteure pour avis. Nous partageons aussi cette préoccupation. Cela étant, mettre au même niveau les énergies marines renouvelables, la méthanisation agricole et le biogaz n’est pas très cohérent : ces énergies ne sont pas prépondérantes pour atteindre les objectifs en matière d’énergies renouvelables et de neutralité carbone. Avis défavorable.
M. Matthieu Orphelin. Je maintiens cet amendement ; ce signal est très attendu par les acteurs des territoires et les élus locaux.
Mme Sophie Auconie. Je m’apprêtais à reprendre cet amendement si M. Matthieu Orphelin l’avait retiré. On compte plus de 3 000 éoliennes en mer dans le nord de l’Europe, mais une seule est française ! La commission d’enquête sur l’impact économique, industriel et environnemental des énergies renouvelables a auditionné hier M. Bernard Aulagne, président de l’association Coénove. Alors qu’il y a plusieurs milliers d’unités de méthanisation en Allemagne, on n’en compte que quelques centaines en France. Nous savons pourquoi il y en a moins en France, mais ce chiffre n’est pas satisfaisant. Il faut envoyer un signal.
M. Martial Saddier. Certains territoires ont suffisamment de matières premières d’origine exclusivement urbaine pour mettre en place un projet de biogaz. D’autres en ont suffisamment d’origine exclusivement agricole. Mais dans de nombreux autres territoires, si l’on ne mêle pas les matières premières d’origines agricole et urbaine, il n’est pas possible de mener un projet.
Cette possibilité de mixer les matières premières dépend d’un décret dont nous attendons la signature depuis deux ans, mais qui reste bloqué en raison d’une guerre à laquelle se livrent le ministère de l’agriculture et celui de l’environnement. Si nous pouvions profiter de ce texte pour obtenir la signature de ce décret, cela aiderait beaucoup de projets dans les territoires périurbains.
Mme la présidente Barbara Pompili. J’espère que vous serez entendu !
Mme Marjolaine Meynier-Millefert. Nous sommes d’accord sur le fond ; reste à trouver une rédaction solide. Comme le propose la rapporteure pour avis, il faudrait travailler ensemble d’ici à la réunion de la commission des affaires économiques.
M. Matthieu Orphelin. Notre commission est saisie pour avis, nous ne modifions pas le texte, mais nous pouvons envoyer des signaux. J’aurai plaisir à travailler à des formulations plus acceptables, mais je maintiens néanmoins l’amendement.
Elle en vient à l’amendement CD30 de M. Matthieu Orphelin.
M. Matthieu Orphelin. Le développement des énergies renouvelables participatives est un enjeu phénoménal. Nous avons commencé à l’encourager avec la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte de 2015. Il faut aller plus loin. Aujourd’hui, pour investir dans un projet d’énergie renouvelable près de chez soi ou permettre aux agriculteurs de se mobiliser autour d’un projet, les montages financiers sont rodés et le cadre juridique est en place pour favoriser ce type d’investissements particuliers ou collectifs dans les énergies renouvelables.
Cet amendement propose de fixer un objectif dans la loi. Il manque 20 milliards d’euros par an pour les investissements dans la transition écologique, et une grande partie viendra du secteur privé. Il faut parvenir à mobiliser l’argent privé dans les projets de développement des territoires ou dans des projets d’énergies renouvelables. Ce sont des investissements fabuleux pour l’avenir. Fixer un objectif y contribuera. Nous n’étions pas prêts il y a quatre ans, nous le sommes aujourd’hui.
Mme Nathalie Sarles, rapporteure pour avis. Nous devons avancer sur la gouvernance de ces projets, notamment l’implication citoyenne. Lors du déplacement de la mission d’information sur les freins à la transition énergétique au Danemark, nous avons vu que l’acceptabilité des projets passe également par cette appropriation. Il faut la développer.
J’ai une réserve cependant, car si un objectif spécifique de financement participatif est fixé par la loi, l’atteinte des objectifs globaux pourrait être mise en péril s’il n’était pas rempli ; votre formulation risque donc d’être contre-productive. Je demande le retrait, sinon je donnerai un avis défavorable.
M. Matthieu Orphelin. Si nous pouvons y travailler ensemble d’ici à la séance publique, je retire l’amendement avec plaisir.
Mme Nathalie Sarles, rapporteure pour avis. C’est entendu.
La commission en vient à l’amendement CD33 de M. Vincent Descoeur.
M. Vincent Descoeur. Le projet de loi repousse l’objectif de réduction de la part du nucléaire dans la production électrique à 2035, en raison de l’incompatibilité de cette mesure avec les objectifs climatiques. Cet amendement propose d’introduire cette exigence de compatibilité dans le texte.
Mme Nathalie Sarles, rapporteure pour avis. Le schéma a été construit en se fondant sur la montée en puissance des énergies renouvelables, ainsi qu’une baisse ou une stagnation de la consommation. Il ne faut pas le réécrire à ce stade, avis défavorable.
M. Vincent Descoeur. Tout en reportant la date, nous affichons à nouveau l’objectif de ramener la part de l’électricité nucléaire à 50 %, mais le texte ne dit pas comment nous y parviendrons.
Mme la présidente Barbara Pompili. Je rappelle que le texte vient en appui à la PPE, qui est supposée prévoir les moyens d’y parvenir.
Elle en vient à l’amendement CD44 de M. Matthieu Orphelin.
M. Matthieu Orphelin. Cet amendement vise à insérer dans le code de l’énergie le mot « performant », auquel chacun donne aujourd’hui un sens différent.
Mme Nathalie Sarles, rapporteure pour avis. J’y suis défavorable. La norme « bâtiment basse consommation » est aujourd’hui clairement définie : c’est une norme de référence en construction. Le mot « performant » n’apporte aucune précision supplémentaire. Je suis néanmoins prête à entendre d’autres membres de la commission à ce sujet.
Mme Marjolaine Meynier-Millefert. Nous répétons régulièrement qu’il faut que les rénovations des bâtiments soient « performantes » sans définir le terme. Par conséquent, nous considérons que n’importe quel geste est performant. Cela ne répond pas à la volonté d’atteindre à terme des bâtiments à énergie zéro.
Je comprends bien la logique de fond, mais je vous propose de retravailler ensemble sur cet amendement, car je pense qu’il n’a pas été bien rédigé.
M. Matthieu Orphelin. C’est avec plaisir que j’accueille cette nouvelle proposition de retravailler d’ici à la commission des affaires économiques.
La commission en vient à l’amendement CD131 de Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme Gisèle Biémouret. Cet amendement propose de ramener de 2050 à 2035 l’échéance pour réaliser la transition énergétique du parc de logements.
Dans mon département, je préside le fonds de solidarité pour le logement (FSL), qui gère des sommes considérables afin d’aider à maintenir dans leurs logements des personnes en situation précaire. Les dépenses énergétiques représentent le poste principal du FSL. Achever la transition énergétique du parc de logement dans un délai plus court aurait donc un intérêt pour le climat comme pour les occupants de ces logements.
Mme Nathalie Sarles, rapporteure pour avis. Il faut travailler d’arrache-pied à des mesures permettant d’atteindre cet objectif en 2050, voire avant. Vous proposez d’avancer cet objectif à quinze ans, ce qui paraît vraiment peu réaliste et trop ambitieux. Avis défavorable.
Mme Marjolaine Meynier-Millefert. Je serais ravie que nous arrivions à rénover l’ensemble du parc d’ici à 2035, mais cela ne paraît pas du tout réaliste. Je préfère travailler à trouver les moyens d’accélérer le rythme, pour l’instant vraiment insuffisant, plutôt que de fixer des objectifs que nous n’atteindrons pas et que nous serons obligés de remettre en cause en 2035.
Mme Gisèle Biémouret. La première signataire de cet amendement est Mme Marie-Noëlle Battistel, je ne souhaite donc pas le retirer. Nous en reparlerons au moment du débat en séance publique.
Elle en vient à l’amendement CD28 de M. Matthieu Orphelin.
M. Matthieu Orphelin. Nous allons bientôt aborder la question essentielle de la rénovation énergétique. Il sera important de se fixer des objectifs, mais les actions pour y parvenir seront plus importantes encore.
Mettre un terme à la location des passoires énergétiques faisait partie du programme de la majorité présidentielle. C’est un très bel engagement. Il est important de l’inscrire dans la loi, au même titre que les objectifs concernant le développement des énergies renouvelables.
Les passoires énergétiques constituent un vrai problème. Un foyer sur cinq est en situation de précarité énergétique, alors que le rythme des travaux de rénovation n’est pas suffisant. C’est le cas depuis le Grenelle de l’environnement, dont j’étais rapporteur. Mon propos n’est donc pas de rejeter la faute sur les uns ou les autres. Il faut se fixer une échéance pour la fin des passoires énergétiques et se donner les moyens d’accompagner tous les propriétaires, notamment non occupants, qui n’ont pas les moyens de réaliser les travaux. Les derniers chiffres de l’INSEE rappellent que la part de l’énergie dans les dépenses des foyers français est proprement hallucinante. Nous devons aider les ménages à retrouver du pouvoir d’achat grâce à la lutte contre la précarité énergétique.
Mme Nathalie Sarles, rapporteure pour avis. L’objectif d’éradication des passoires thermiques a été fixé à 2025 par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Ce qui nous préoccupe tous aujourd’hui est de trouver les moyens pour y parvenir. C’est un enjeu de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre, mais aussi de protection sociale de nos concitoyens.
Plusieurs amendements prévoient des objectifs légèrement différents du vôtre, notamment des délais plus consensuels ; je vous propose de les étudier, et de retirer votre amendement.
M. Matthieu Orphelin. Les mesures permettant l’éradication des passoires thermiques sont effectivement fondamentales.
Le projet présidentiel que nous avons porté aux élections législatives comprenait plusieurs mesures très fortes pour aider à la transition énergétique des bâtiments. Elles n’ont pas encore été mises en œuvre, mais j’espère qu’elles le seront rapidement. Il s’agissait de la transformation du crédit d’impôt pour la transition énergétique en avance au moment des travaux, de la fin des passoires énergétiques, avec un nouveau dispositif pour avancer l’argent aux propriétaires qui n’avaient pas les moyens de réaliser les travaux, ainsi que du diagnostic gratuit pour les ménages en situation de précarité énergétique. Je vous rappelle nos débats à ce sujet lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2019 : nous avons finalement réussi à faire appliquer cette mesure à titre expérimental dans cinq départements. J’espère qu’elle sera bien mise en œuvre au milieu de l’année.
Il faut nous donner enfin les moyens de changer ; nous discuterons des différentes mesures plus loin mais, à ce stade, je maintiens cet amendement. Si nous trouvons d’autres solutions plus rassembleuses, tant mieux.
Mme Marjolaine Meynier-Millefert. Il est dommage de le maintenir, cela nous amènera à le rejeter alors que nous allons adopter plus loin des mesures allant dans le même sens.
M. Matthieu Orphelin. Je tiens à rappeler les engagements que nous avons pris lors de l’élection présidentielle. La rénovation énergétique était l’un de nos grands sujets. Vous connaissez mieux que moi l’écart entre l’ambition affirmée et ce qui a été réalisé au cours des deux premières années de la législature. Nous pouvons aller plus loin. Je souhaite que les trois prochaines années soient marquées par un changement d’échelle et de méthode. Cela étant, je suis sensible à votre argument, je retire donc mon amendement.
La commission examine l’amendement CD46 rectifié de M. Matthieu Orphelin.
M. Matthieu Orphelin. Il est défendu.
Mme Nathalie Sarles, rapporteure pour avis. Cet amendement fait mention de seuils qui risquent de baisser à l’avenir. Il serait préjudiciable de les inscrire dans la loi. Avis défavorable.
M. Matthieu Orphelin. Nous pouvons travailler ensemble à une meilleure rédaction, je retire l’amendement.
La commission en vient à l’amendement CD45 rectifié de M. Matthieu Orphelin.
M. Matthieu Orphelin. Depuis dix ans, nous ne parvenons pas à faire des rénovations énergétiques suffisamment performantes pour atteindre le niveau « bâtiment basse consommation ». C’est pourtant un enjeu fondamental. Nous avons ainsi appris des acteurs du secteur, venus à l’Assemblée nationale voici quelques mois, que trois fois sur quatre, les rénovations énergétiques ne font pas changer le bâtiment de classe dans le diagnostic de performance énergétique. Nous sommes confrontés à un réel problème d’efficacité des travaux. Si on les laisse se réaliser étape par étape, sans s’assurer de leur cohérence d’ensemble, nous continuerons à nous fourvoyer. La meilleure solution est la rénovation complète et performante. Nous disposons des outils, que nous pouvons encore améliorer, pour la réaliser, mais il faut aussi prévoir la possibilité de rénovations par étapes, pour peu que chacune soit compatible avec l’objectif final.
Mme Nathalie Sarles, rapporteure pour avis. Votre amendement propose des options techniques, de niveau réglementaire. Vous fixez dans les deux cas des délais. Neuf mois pour achever une rénovation complète performante, n’est-ce pas un peu restrictif ? Cela me semble être de nature à figer l’évolution possible d’un chantier. Et cela me paraît plus réglementaire que législatif.
Mme Marjolaine Meynier-Millefert. Je comprends l’intérêt de réfléchir à ces pistes et de remettre du concret derrière des termes galvaudés, mais je partage l’avis de la rapporteure pour avis : il ne me paraît pas logique de fixer une durée pour la rénovation. Cela ne me paraît pas opérant.
M. Matthieu Orphelin. J’entends votre argument. La durée proposée de neuf mois signifiait que la rénovation doit être effectuée en une seule fois ; peut-être pourrait-on sous-amender mon amendement pour le préciser. Mais pour les rénovations menées en plusieurs fois, nous devons nous assurer que chaque étape est compatible avec l’objectif global.
Ce ne sont pas des dispositions d’ordre réglementaire. Je considère que c’est au législateur de donner une direction car depuis 2007, rien n’a été fait pour s’assurer du caractère performant des travaux de rénovation. Sinon, on ne s’en sortira jamais : les particuliers continueront à ne faire qu’une partie des travaux sans se préoccuper du reste, et refuseront de revenir sur ceux qu’ils ont effectués en premier.
Le chiffre de l’ADEME doit nous alerter : la majeure partie des travaux de rénovation énergétique, dans lesquels on engloutit des milliards d’euros d’argent privé et des centaines de millions d’euros d’argent public, n’ont amélioré que dans une faible mesure la performance énergétique des bâtiments. J’accepte de retirer mon amendement, mais dans le but de le retravailler.
M. Vincent Thiébaut. Les précaires énergétiques aujourd’hui ne sont pas forcément les gens les plus modestes. Leur revenu médian est de 2 200 euros et ils ne bénéficient pas d’aides – je pourrai vous communiquer une étude de la Chambre régionale du surendettement social (CRESUS) à ce sujet. Il faut donc bien réfléchir aux dispositions qui imposent des obligations supplémentaires. Quand il y a un reste à charge, on ne peut pas étrangler encore plus une population qui a déjà beaucoup de difficultés. L’objectif est louable, mais ne mettons pas plus à mal une population qui l’est déjà.
L’amendement CD45 rectifié est retiré.
La commission examine ensuite, en discussion commune, l’amendement CD56 de M. Martial Saddier et l’amendement CD29 de M. Matthieu Orphelin.
M. Martial Saddier. L’amendement CD56 vise à inscrire dans le code de l’énergie que la part de l’hydrogène bas carbone et de l’hydrogène renouvelable devra être portée à 30 % de la consommation totale d’hydrogène à l’horizon de 2030.
M. Matthieu Orphelin. Il importe de mettre en place un plan de développement du stockage de l’hydrogène, qui fait partie des solutions pour réussir la transition écologique. Le Gouvernement avait présenté un plan de déploiement de l’hydrogène qui prévoyait 100 millions d’euros par an. Nous attendons les évaluations pour l’année en cours, mais je crains que les soutiens publics n’aient atteint que la moitié de cette somme. Nous avons déjà eu un débat à ce sujet lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2019.
Au-delà de ces questions financières, sur lesquelles je ne céderai en rien car il est décisif que la France ne rate pas le tournant du stockage et de l’hydrogène vert, il me paraît nécessaire d’inscrire un tel objectif dans la loi. Tel est le sens de mon amendement CD29.
Mme Nathalie Sarles, rapporteure pour avis. Monsieur Martial Saddier, vous proposez de fixer un objectif de 30 % alors que le plan gouvernemental de déploiement de l’hydrogène retient un objectif de 20 % à 40 %.
S’agissant du stockage, monsieur Matthieu Orphelin, je suis d’accord avec vous : les objectifs doivent effectivement évoluer. Mais nos collègues de la commission des affaires économiques mènent en ce moment une réflexion sur l’hydrogène ; il me semble plus judicieux de travailler avec eux à des propositions communes. Adopter de tels amendements serait prématuré.
C’est la raison pour laquelle je vous demande, chers collègues, de bien vouloir retirer vos amendements. À défaut, je donnerai un avis défavorable.
M. Matthieu Orphelin. Je retravaillerai sur cet amendement avec plaisir d’ici à l’examen du texte par la commission des affaires économiques. Je veux toutefois insister sur le problème posé par l’écart entre ce qui avait été prévu par le plan hydrogène et ce qui est réalisé. L’évaluation en cours des politiques publiques l’établira avec précision, mais j’ai bien peur que nous n’en soyons qu’à la moitié des sommes envisagées, et même largement en dessous des prévisions évoquées dans le cadre du projet de loi de finances pour 2019. C’est un sujet majeur pour notre pays.
Mme Nathalie Sarles, rapporteure pour avis. Nous avons interpellé nos interlocuteurs au Gouvernement et les membres de la commission des affaires économiques à ce sujet. L’ensemble des crédits n’a pas été consommé et nous devons passer à la vitesse supérieure. C’est sur des propositions d’avenir que je souhaiterais que nous travaillions en vue de l’examen en séance publique.
Mme Sophie Auconie. Au-delà de l’intérêt que représente l’hydrogène en lui-même, il faut insister sur les enjeux liés au développement d’une filière en France. Je rappelle que nous avons des champions dans notre pays. Dans ma circonscription d’Indre-et-Loire, un centre d’études du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) mène des travaux extraordinaires sur le stockage de l’hydrogène.
Mme Marjolaine Meynier-Millefert. Il me paraît plus important de travailler collectivement au renforcement de nos ambitions pour le développement de l’hydrogène au sein de la commission des affaires économiques qui est saisie au fond que de voter rapidement des amendements disparates en commission du développement durable.
L’amendement CD29 est retiré.
La commission rejette l’amendement CD56.
Elle examine ensuite l’amendement CD90 de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie. Ce projet de loi fixe des objectifs ambitieux : réduction des consommations énergétiques finales de 50 % en 2050, neutralité carbone de la France en 2050, réduction de 40 % de la consommation des énergies fossiles en 2030. Toutefois, il apparaît nécessaire de sécuriser ces trajectoires. Pour ce faire, notre amendement propose de définir des objectifs intermédiaires et prévoit des rapports d’étape sur les moyens mis en œuvre pour atteindre ces objectifs.
Mme Nathalie Sarles, rapporteure pour avis. J’ai presque envie d’aller un peu plus loin dans cette voie. Les objectifs intermédiaires que vous proposez d’inscrire sont en réalité la déclinaison des différentes programmations pluriannuelles de l’énergie (PPE), qui ont une durée de vie de cinq ans.
Ce qui doit retenir notre attention, c’est plutôt la façon dont la PPE est prise en compte : doit-elle rester un document réglementaire ou devenir un document validé par la représentation nationale ? Nous préconisons en réalité une solution plus ambitieuse.
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie. Mais quelle serait cette solution plus ambitieuse ? C’est toute la question. Nous y travaillerons ensemble.
L’amendement CD90 est retiré.
La commission en vient à l’amendement CD122 de Mme la présidente Barbara Pompili, qui fait l’objet d’un sous-amendement CD160 de la rapporteure pour avis.
Mme la présidente Barbara Pompili. Depuis plus de dix ans, les différents systèmes d’aide à la rénovation énergétique se sont empilés sans grande cohérence entre eux. Il y a de tels changements qu’il est impossible, tant pour les professionnels que pour les donneurs d’ordre, de prévoir des travaux d’une année sur l’autre, qu’il s’agisse des certificats d’économies d’énergie, du crédit d’impôt pour la transition énergétique, des aides de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) ou de l’ADEME, des programmes régionaux ou nationaux – la liste est longue.
Nous nous accordons tous sur le fait que la rénovation énergétique doit être l’un des piliers de notre transition énergétique, mais comment avancer efficacement si l’on est désorganisé ? De nombreux acteurs, notamment l’ADEME, ont démontré que la rénovation action par action a des effets extrêmement limités sur l’efficacité énergétique des bâtiments. Nous devons absolument créer plus de cohérence dans la façon dont sont conduits les travaux, donc dans l’attribution des aides.
Une feuille de route de la rénovation énergétique des bâtiments, déjà prévue par le plan de rénovation énergétique mais appliquée à la PPE, permettrait de mettre en cohérence nos objectifs de baisse de la consommation d’énergie avec les prévisions de rénovation et surtout avec les moyens que nous mettons en face. On ne peut pas faire l’impasse sur la nécessité d’une plus grande visibilité, et donc d’une plus grande cohérence.
Mme Nathalie Sarles, rapporteure pour avis. Vous proposez de lier la feuille de route de la transition énergétique à la PPE ; cela paraît en effet nécessaire. Toutefois, la rédaction actuelle de votre amendement reviendrait à la lier à la PPE actuelle. Je propose par mon sous-amendement CD160 de la relier à la prochaine PPE, faute de quoi nous devrons revoir les objectifs de la PPE actuelle.
Mme la présidente Barbara Pompili. Rien ne l’interdit.
M. Matthieu Orphelin. Sans un plan d’action de rénovation énergétique plus ambitieux, nous ne tiendrons pas les objectifs de la PPE actuelle. Je trouve que la rédaction de l’amendement de la présidente est très intéressante. Dans le secteur du bâtiment, nous avons déjà dépassé de 22 % les seuils fixés dans la stratégie nationale bas-carbone.
M. Martial Saddier. Votre amendement va dans le bon sens, madame la présidente, et je le soutiendrai. Il faut aller vite.
Nous savons qu’il y a deux critères décisifs pour le succès ou l’échec d’une politique en matière énergétique : le reste à charge pour les particuliers et la simplicité du dispositif. Sur les dix dernières années, le seul dispositif qui a véritablement fonctionné, ce sont les aides financières pour le changement des appareils de chauffages défectueux. État, régions, départements, collectivités territoriales se sont fédérés autour d’un dispositif simple avec un reste à charge peu élevé.
Mme Sophie Auconie. Les citoyens français nous ont envoyé un signal lors des élections européennes. Ces hommes et ces femmes attendent de notre part que nos actions soient cohérentes avec les engagements que nous avons pris. On parle et communique beaucoup, il faut aussi agir. Si nous ne nous fixons pas une feuille de route ambitieuse, nous ne tiendrons pas ces engagements. Je trouve votre amendement très heureux, madame la présidente, car il va dans le sens de l’ambition qu’appellent de leurs vœux les Français.
Mme Marjolaine Meynier-Millefert. Le groupe La République en Marche avait déposé un amendement quasi-identique, mais il a été refusé pour une raison que nous ignorons. Nous applaudissons donc des deux mains votre amendement qui lie feuille de route et PPE, madame la présidente.
Mme la présidente Barbara Pompili. Je comprends votre sous-amendement, madame la rapporteure pour avis, mais je persiste à penser qu’il n’est pas impossible de demander au Gouvernement de lier feuille de route et PPE dès 2019. Je m’en remets à la sagesse de mes collègues.
La commission adopte le sous-amendement CD160.
Puis elle adopte l’amendement CD122 sous-amendé.
Elle en vient à l’amendement CD34 de M. Vincent Descoeur.
M. Vincent Descoeur. Comment concilier la réduction de la part du nucléaire avec l’augmentation prévisible de la demande liée au développement des véhicules électriques à l’horizon 2035 ? On s’emploie à nous rassurer régulièrement, mais un rapport circonstancié et étayé serait le bienvenu.
Mme Nathalie Sarles, rapporteure pour avis. Avis défavorable. De nombreuses études sur la question ont déjà été publiées. Je vous renvoie en particulier à une étude de RTE – Réseau de transport d’électricité – sur l’intégration de l’augmentation des consommations due à la mise en service de véhicules électriques et sur la gestion de la pointe, à un document de réflexion de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) et à un rapport de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST).
M. Vincent Descoeur. Pour avoir assisté à diverses auditions sur ce sujet, je sais que les explications sont parfois contradictoires.
Elle examine ensuite l’amendement CD123 de Mme la présidente Barbara Pompili.
Mme la présidente Barbara Pompili. Cet amendement demande que le Gouvernement présente un rapport au Parlement sur les usages superflus ou non prioritaires de l’énergie.
Les objectifs fixés pour la réduction de la consommation d'énergie finale, de 30 % en 2030 et 50 % en 2050, sont aussi ambitieux que nécessaires ; mais force est de constater que la consommation n’a baissé que de 0,4 % depuis 2012. Si l’on veut atteindre les objectifs que nous nous sommes assignés, il faut faire plus d’efforts et même changer de paradigme.
On ne peut pas non plus faire reposer tout l’effort de réduction des consommations d’énergie sur la rénovation des bâtiments et sur les ménages. Cet effort est l’affaire de tous. Il doit viser d’abord les usages qui ne servent pas réellement les besoins ou le confort des personnes.
Or, aujourd’hui, certains usages continuent à se développer, alors qu’ils s’apparentent à du gaspillage. Certaines obligations fixées dans des lois précédentes ne sont pas respectées, comme l’extinction des lumières dans les magasins la nuit. D’autres utilisations posent largement question : les lumières et les ordinateurs allumés dans les bureaux toute la nuit, les lumières sur les routes désertes, la prolifération des écrans publicitaires numériques, etc.
M. Martial Saddier. Sans parler des nouveaux téléphones de l’Assemblée nationale !
Mme la présidente Barbara Pompili. Absolument. Je pense qu’il faudra un jour demander un rapport sur l’Assemblée nationale et le développement durable. Il n’est qu’à voir les bouteilles en plastique dans les salles de réunion.
Chaque écran publicitaire numérique consomme, selon les associations, l’équivalent de trois foyers en électricité.
Cette demande de rapport a pour but d’entamer une réflexion nationale. Des organismes comme l’ADEME ou RTE ont déjà travaillé sur la question. RTE parle notamment de consommations superflues ou non prioritaires.
C’est maintenant au tour du Gouvernement et des parlementaires de se poser sérieusement la question, en réfléchissant notamment à l’enjeu très important que constituent les pics de consommation. Peut-on accepter que l’électricité très carbonée à laquelle nous faisons appel pendant ces périodes serve à alimenter les panneaux publicitaires ?
À plus long terme, cette étude concerne nos usages de l’énergie en général, et l’acceptabilité sociale et environnementale de certaines utilisations, au moment où chacun doit faire un effort.
Mme Nathalie Sarles, rapporteure pour avis. Madame la présidente, je sais combien ce sujet vous préoccupe, à juste titre. Nous avons de meilleurs usages à faire de l’énergie que ceux qui sont faits actuellement. Je note d’ailleurs que les panneaux publicitaires lumineux se développent beaucoup dans le métro, ce qui est un phénomène relativement nouveau.
Toutefois, je ne sais pas si un rapport du Gouvernement serait le meilleur support pour cette réflexion. Je me demande dans quelle mesure il ne serait pas plus pertinent qu’une mission parlementaire se penche sur ce sujet.
En outre, il va falloir pousser le Gouvernement sur beaucoup d’autres sujets et celui que vous voulez mettre en avant n’est pas prioritaire, même s’il est important.
Mme la présidente Barbara Pompili. Pour moi, madame la rapporteure pour avis, c’est un sujet hautement prioritaire. Et si je demande un rapport au Gouvernement, c’est pour la bonne et simple raison qu’on a encore refusé des administrateurs supplémentaires à la commission du développement durable. Puisque nous n’avons pas les moyens de faire notre travail correctement, nous considérons que c’est au Gouvernement, qui a plus de moyens que nous, de se consacrer à cette réflexion.
M. Martial Saddier. Je vous soutiens aussi, madame la présidente, pour cette demande de rapport. N’oublions pas que la population et le produit intérieur brut augmentent. Pour que nous consommions moins, il va falloir faire des économies sérieuses. Ce gouvernement et ceux qui le suivront seront plus enclins à mettre en œuvre un rapport gouvernemental qu’un rapport parlementaire.
Mme la présidente Barbara Pompili. Le Gouvernement pourrait aussi missionner un parlementaire !
M. Martial Saddier. Il y a peu de chances que ce soit moi.
Mme Marjolaine Meynier-Millefert. Je suis vraiment partagée, car nous sommes contraints des deux côtés : le Gouvernement peine à produire tous les rapports qui lui sont demandés ; de notre côté, nous sommes en sous-effectif et cela affecte le travail de nos commissions.
M. Vincent Thiébaut. La transition énergétique et l’acceptabilité des énergies reposent sur trois piliers : les énergies renouvelables, qui permettront d’atteindre un prix acceptable de l’énergie, la rénovation thermique et, surtout, les habitudes, les comportements et les us. Si nous ne prenons pas en compte cette troisième dimension, nous ne pourrons pas atteindre les objectifs que nous nous sommes fixés. Demander un rapport au Gouvernement, c’est aussi appeler le Gouvernement à prendre ses responsabilités en matière de changement des pratiques.
Mme Sophie Auconie. Je trouve votre position extrêmement courageuse, madame la présidente, et je la soutiens. C’est une évidence qu’il nous faut responsabiliser le Gouvernement. Nous devons démontrer que nous avons compris combien il était utile de mettre en œuvre des moyens pour faire changer les pratiques. Si la commission du développement durable n’adopte pas un tel amendement, qui le fera ?
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie. Je soutiens également votre amendement, madame la présidente. Eu égard au peu de moyens dont nous disposons, il appartient effectivement au Gouvernement de prendre ses responsabilités en la matière. Sur un sujet aussi essentiel que celui-ci, faire participer les citoyens, quelle que soit la forme retenue, semble aller dans le sens de leurs attentes. C’est aussi favoriser l’émergence de mesures concrètes qui peuvent aussi faire avancer les choses.
Mme Marjolaine Meynier-Millefert. Devant une telle unanimité, nous allons nous joindre à nos collègues et voter votre amendement, madame la présidente.
M. Matthieu Orphelin. Voter en faveur d’un amendement demandant un rapport au Gouvernement en commission pour avis, cela fait tout de même partie des choses que nous pouvons nous permettre ! (Rires.)
Mme la présidente Barbara Pompili. C’est un sujet dont on ne parle pas. Il faut absolument insister sur le fait que les économies d’énergie sont la base de la transition énergétique.
La commission adopte l’amendement CD123 à l’unanimité.
Article additionnel après l’article 1er (article L. 111-9 du code de la construction et de l’habitation) : Méthode de calcul du facteur de conversion en énergie primaire de l’électricité utilisée pour les bâtiments neufs
La commission examine, en discussion commune, les amendements CD124 de Mme la présidente Barbara Pompili, CD38 de M. Matthieu Orphelin et CD138 de Mme Marjolaine Meynier-Millefert.
Mme la présidente Barbara Pompili. L’amendement CD124 est défendu.
Mme Marjolaine Meynier-Millefert. L’amendement CD138, pratiquement identique, porte sur la méthode de calcul et l’évolution du coefficient de conversion en énergie primaire. Actuellement, ce coefficient est fixé à 2,58. L’amendement vise à en approcher la valeur au plus près de la réalité actuelle du mix énergétique, en respectant la méthodologie européenne et en procédant à sa révision tous les quatre ans, pour tenir compte de l’évolution du mix. Lors de la révision, c’est le mix présent qui sera pris en compte, et non les anticipations, sachant que la fréquence de quatre ans reste faible par rapport au temps d’évolution du mix prévu sur vingt ans.
Le coefficient actuel de 2,58 et le coefficient proposé de 2,1 présentent l’un et l’autre des avantages et des inconvénients. Dans les bâtiments neufs, un coefficient élevé favorise le gaz, alors que l’électricité pourrait sembler plus adaptée dans ces bâtiments à basse consommation d’énergie, notamment au regard de l’objectif de neutralité carbone. Les bâtiments étant conçus pour durer plusieurs dizaines d’années, il pourrait être opportun de tenir compte d’un mix énergétique futur pour qu’ils produisent le moins d’émissions possible et que les choix d’aujourd’hui soient valables à long terme. Cependant, la question ne se pose pas dans les mêmes termes s’agissant de la rénovation énergétique. La modification du coefficient pourrait en effet avoir pour conséquence de sortir du champ actuel des passoires thermiques certains logements du parc existant, sans modification réelle des conditions de vie. Or, avec l’équivalent de 1 % de logements construits chaque année, le renouvellement complet du parc prendra du temps et la rénovation, de ce fait, est un enjeu social et environnemental central à court et moyen terme. En clair, l’enjeu du coefficient diffère selon qu’il s’agit de logements neufs ou de rénovation. C’est pourquoi nous sommes d’avis qu’il ne faut pas modifier le coefficient, même si nous pourrons éventuellement retravailler cette mesure d’ici à la séance.
M. Matthieu Orphelin. Ce sujet d’apparence technique est fondamental, car il a trait à l’équilibre entre les différentes sources d’énergie, notamment l’électricité et les énergies fossiles ; il est de nature éminemment politique et stratégique. Il y a dix ans déjà, les auteurs d’un rapport de l’OPECST avaient constaté que jamais auparavant le lobbying n’avait été aussi fort concernant l’objectif de 50 kilowattheures et le coefficient de 2,58. Il est très important d’en faire un réel enjeu de la politique énergétique. Mon amendement CD38 va dans le même sens que celui qui vient d’être présenté et vise à ce que le coefficient en question reste au plus près de la valeur de 2,58.
Mme Nathalie Sarles, rapporteure pour avis. C’est un sujet fort complexe. Nous avons du mal à trouver un coefficient qui vaille autant dans le secteur du neuf – où les critères vont évoluer – que dans les passoires thermiques, notamment les bâtiments classés F et G. Le coefficient actuel est plutôt prévu pour le neuf ; sa modification aurait pour effet de sortir les passoires thermiques du dispositif en vigueur. J’aborde donc ces amendements avec la plus grande prudence : je ne voudrais pas que l’on fasse mal en voulant faire le bien. De deux choses l’une : ou bien vous êtes sûrs de vos amendements, ou bien je vous propose de les retravailler en vue de la séance. Leurs incidences seraient considérables ; mieux vaut ne pas se tromper. Pour en mesurer les tenants et les aboutissants dans le neuf comme dans la rénovation, j’estime qu’ils ne sont pas assez mûrs.
Mme la présidente Barbara Pompili. Je retire l’amendement CD124 au profit du CD138.
Mme Marjolaine Meynier-Millefert. Nous allons privilégier l’amendement CD138, dont la rédaction nous paraît plus sûre que celle de l’amendement CD38.
Puis elle adopte l’amendement CD138.
Article additionnel après l’article 1er (article L. 311-5-5 du code de l’énergie) : Création d'un plafond de capacité nucléaire installée à 2030 et 2035.
La commission examine, en discussion commune, les amendements CD125 et CD128 de Mme la présidente Barbara Pompili.
Mme la présidente Barbara Pompili. En 2015, après des années de discussions, les ministères et les députés se sont accordés sur les objectifs fixés dans la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, l’un d’entre eux consistant à ramener à 50 % la production d’électricité nucléaire d’ici à 2025, afin de diversifier la production, l’électricité étant actuellement à 75 % d’origine nucléaire. Cette diversification est nécessaire pour de multiples raisons. Elle n’est pas liée au fait d’être pour ou contre le nucléaire, mais répond à des considérations économiques, industrielles, de sûreté et autres. Mettre tous nos œufs dans le même panier est une mauvaise solution. En outre, le parc nucléaire est vieillissant. Il est donc absolument indispensable de lisser les fermetures de réacteurs pour éviter une situation d’approvisionnement très tendue et une explosion du prix de l’électricité, car c’est ce qui nous attend si nous fermons les yeux jusqu’au dernier moment sur l’âge des réacteurs, qui ont tous été construits à la même époque.
Le Gouvernement a choisi de décaler l’objectif de 50 % à 2035, car rien n’a encore été fait s’agissant de la fermeture de réacteurs. Ne commettons pas une nouvelle fois la même erreur. Nous devons cadrer la baisse, et veiller à ce que l’exploitant donne suite aux annonces successives. La PPE n’est pas contraignante ; la loi, si. Et surtout, la loi s’inscrit dans la durée.
L’amendement CD125 vise à instaurer des plafonds de capacité de production décroissants qui vont exactement dans le sens des annonces faites par le Gouvernement dans le cadre de la PPE – qui me semblent insuffisantes, mais sur lesquelles j’ai tout de même calé mon amendement – et permet d’inscrire nos engagements dans la durée.
L’amendement de repli CD128 ne fixe qu’un seul plafond en fin de période, pour au moins garantir qu’il soit respecté.
Mme Nathalie Sarles, rapporteure pour avis. Je serais plutôt favorable à votre amendement de repli ; l’amendement CD125, en effet, est très détaillé, année par année, et il sera difficile de s’y tenir.
L’amendement CD125 est retiré.
La commission adopte l’amendement CD128.
Article additionnel après l’article 1er (article L. 311-5-7 du code de l’énergie) : Extension du plan stratégique des exploitants aux deux périodes de la programmation pluriannuelle de l’énergie
La commission examine les amendements identiques CD126 de Mme la présidente Barbara Pompili et CD135 de Mme Marjolaine Meynier-Millefert.
Mme la présidente Barbara Pompili. L’amendement CD126 porte sur le plan stratégique d’EDF concernant la visibilité des fermetures de réacteurs nucléaires. En vertu de la loi, le plan stratégique d’EDF, c’est-à-dire la déclinaison opérationnelle de la PPE, ne porte que sur la première période de la programmation. L’amendement vise à étendre l’obligation à toutes les périodes, car il n’y a aucune raison pour que cette visibilité ne soit donnée qu’entre 2019 et 2023. Ensuite et surtout, il vise à ce qu’EDF élabore un calendrier des fermetures de réacteurs devant être rendu public.
C’est indispensable : nous savons qu’il faudra fermer au moins quatorze réacteurs d’ici à 2035. Il n’est pas possible de laisser des territoires entiers, avec leurs milliers de travailleurs, leurs commerces, leurs PME et leurs centres de formation, dans le doute quant à l’avenir de leurs réacteurs.
Si les annonces sont faites clairement et très en amont des fermetures, les collectivités pourront anticiper et recréer des bassins d’emploi, en commençant par la filière du démantèlement, qui nécessite un personnel nombreux. Tous les acteurs de cette filière, qu’ils existent déjà ou qu’ils veuillent se développer, ont besoin de savoir où s’installer et où se trouve l’avenir immédiat de leur métier. Il s’agit de dizaines de milliers d’emplois nouveaux ou de reconversions professionnelles.
Je rappelle que l’industrie nucléaire française représente environ 220 000 emplois directs et indirects. Or la fermeture de nombreux réacteurs dans les dix à vingt prochaines années est une réalité ! Nous ne saurions fermer les yeux. Il faut penser reconversion et penser emploi. Tel est le but de cet amendement.
Mme Marjolaine Meynier-Millefert. L’amendement CD135, identique, est défendu.
Mme Nathalie Sarles, rapporteure pour avis. Avis favorable.
M. Vincent Thiébaut. J’ai cosigné cet amendement car le calendrier prévisionnel est essentiel. Rappelons la situation de Fessenheim : l’État intervient parce que l’on vient de découvrir, comme par hasard, que la centrale fermerait un jour. Cet amendement permettra de responsabiliser les collectivités territoriales qui, ne l’oublions pas, ont touché beaucoup d’argent grâce à l’implantation d’une centrale, et qui, souvent, n’ont aucunement anticipé sa fermeture. Il est pourtant évident, dès la pose de la première pierre, qu’une centrale finira par fermer. L’amendement, que je soutiens fortement, permettra de leur rappeler leurs devoirs et d’éviter les situations que nous connaissons actuellement.
Mme la présidente Barbara Pompili. Précisons qu’il ne s’agit pas forcément de fermetures de centrales, mais simplement de réacteurs.
M. Vincent Thiébaut. Oui, mais il faut anticiper la diminution de personnel qui en découlera.
Article additionnel après l’article 1er : Rapport annuel du Gouvernement sur la compatibilité du projet de loi de finances avec l’objectif international de limitation du réchauffement climatique
La commission examine l’amendement CD136 de Mme Marjolaine Meynier-Millefert.
Mme Bénédicte Peyrol. Cet amendement, que je présente avec M. Jean-Charles Colas-Roy, vise à concrétiser un engagement que le Gouvernement a pris à l’issue du Conseil de défense écologique et à l’occasion du « One Planet Summit » de 2017. Il s’agit de demander au Gouvernement de nous transmettre un document concrétisant le « budget vert », ou green budgeting. Il n’est plus possible que les parlementaires votent un budget dont ils ne peuvent pas vérifier la compatibilité avec l’Accord de Paris.
Cet amendement est complémentaire d’un amendement que j’ai fait adopter en loi de finances afin qu’un jaune budgétaire synthétise toutes les dépenses et recettes vertes. Le document demandé par le présent amendement nous permettra également d’évaluer les autres politiques publiques qui ne sont pas directement liées à la transition écologique, comme le budget de l’éducation nationale ou celui de la recherche, et de vérifier leur compatibilité avec nos objectifs environnementaux.
Je propose que ce document nous soit initialement remis le 1er octobre 2019. Peut-être pourrons-nous faire preuve de clémence à l’égard de l’administration en ce qui concerne le budget pour 2020, en faisant porter l’évaluation sur les seuls aspects liés aux changements climatiques. Mais par la suite, il couvrira toutes les dimensions environnementales, y compris la biodiversité. Enfin, je propose que le Haut conseil pour le climat donne un avis éclairé sur ce rapport, car il me semble utile que les parlementaires disposent d’un point de vue expert.
Mme Nathalie Sarles, rapporteure pour avis. Je sais que Mme Bénédicte Peyrol travaille depuis longtemps sur ces sujets. En l’occurrence, elle propose la solution indispensable pour mobiliser l’ensemble des parlementaires sur le caractère transversal de ces questions, qui irriguent toutes les politiques publiques et s’inscrivent dans le sillage des objectifs de développement durable de l’ONU.
Je la remercie d’avoir fait référence au Haut Conseil. Je défends justement un amendement à l’article 2, afin qu’il puisse être saisi par le Parlement de tout projet de loi, budgétaire ou non. Nous partageons donc le même état d’esprit ; avis favorable.
La commission a ensuite examiné, en application de l’article 91 du Règlement, les amendements restant en discussion sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation des mobilités (n° 1974) (M. Bruno Millienne, Mme Bérangère Couillard, M. Jean-Luc Fugit, Mmes Bérangère Abba et Zivka Park, rapporteurs).
Mme KHATTABI Fadila
Mme LUQUET Aude
Mme MICHEL Monica
Mme LACROUTE Valérie
M. DELPON Michel
M. BONY Jean-Yves
M. MENUEL Gérard
Mme TUFFNELL Frédérique
Mme PARK Zivka
Mme GAYTE Laurence
Mme COUILLARD Bérangère
Mme AUCONIE Sophie
M. ZULESI Jean-Marc
M. DJEBBARI Jean-Baptiste
Réunion du mercredi 5 juin 2019 à 9 h 35
Présents. - Mme Bérangère Abba, M. Christophe Arend, Mme Sophie Auconie, Mme Valérie Beauvais, Mme Gisèle Biémouret, M. Jean-Yves Bony, M. Christophe Bouillon, Mme Pascale Boyer, M. Guy Bricout, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, M. Jean-Charles Colas-Roy, Mme Yolaine de Courson, M. Stéphane Demilly, M. Vincent Descoeur, Mme Jennifer De Temmerman, M. Jean-Baptiste Djebbari, M. Loïc Dombreval, M. Bruno Duvergé, M. Olivier Falorni, M. Jean-Luc Fugit, M. Guillaume Garot, M. Yannick Haury, Mme Sandrine Josso, Mme Stéphanie Kerbarh, M. Jacques Krabal, Mme Valérie Lacroute, M. François-Michel Lambert, Mme Florence Lasserre-David, M. Pascal Lavergne, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Sandrine Le Feur, M. David Lorion, Mme Aude Luquet, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, Mme Sandra Marsaud, M. Gérard Menuel, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Adrien Morenas, M. Sébastien Nadot, M. Matthieu Orphelin, M. Jimmy Pahun, Mme Sophie Panonacle, Mme Mathilde Panot, M. Alain Perea, M. Patrice Perrot, Mme Barbara Pompili, M. Loïc Prud'homme, Mme Véronique Riotton, M. Martial Saddier, Mme Nathalie Sarles, M. Jean-Marie Sermier, M. Gabriel Serville, M. Vincent Thiébaut, Mme Frédérique Tuffnell, M. Pierre Vatin, M. Michel Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Hubert Wulfranc, M. Jean-Marc Zulesi
Excusés. - Mme Bérangère Couillard, Mme Laurence Gayte, M. Bruno Millienne, Mme Zivka Park
Assistaient également à la réunion. - Mme Delphine Batho, Mme Anne-France Brunet, Mme Sarah El Haïry, M. Bertrand Pancher, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Mireille Robert, Mme Huguette Tiegna