Source: http://www.wipo.int/pct/fr/activity/2001/pct_2001.htm
Timestamp: 2015-05-06 16:38:46+00:00
Document Index: 50235603

Matched Legal Cases: ["l'article 22", "l'article 22", "l'article 39", "l'article 22", "l'article 12", "l'article 22"]

Le Traité de coopération en matière de brevets (PCT) en 2001
Genève, le 19 février 2002
L'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), à Genève, communique les principaux faits survenus en 2001 en rapport avec le Traité de coopération en matière de brevets (PCT) ainsi que les résultats des opérations effectuées au titre de ce traité pendant l'année considérée.
1. Le PCT constitue pour les inventeurs et les industriels une voie intéressante d'obtention de la protection par brevet à l'échelon international. En effet, en déposant une seule demande "internationale" de brevet dans le cadre du PCT, il est possible d'obtenir simultanément la protection d'une invention dans un grand nombre de pays. Le système est avantageux tant pour les déposants que pour les offices de brevets des États contractants, puisqu'il prévoit des formalités uniformes, un rapport de recherche internationale et un rapport d'examen préliminaire international ainsi qu'une publication internationale centralisée.
Faits nouveaux survenus en 2001
Résumé de la procédure selon le PCT
Modifications apportées aux règles et à la procédure
Faits nouveaux relatifs à l'automatisation du PCT
Publications du PCT
Commande de publications du PCT
Service d'information directe du PCT
2. En 2001, le Bureau international de l'OMPI a reçu en tout 103 947 demandes provenant du monde entier1, ce qui non seulement représente une augmentation de 14,3% par rapport au nombre de demandes reçues en 2000, mais aussi constitue pour la première fois le dépassement du cap des 100 000 demandes internationales en l'espace d'une année. S'il s'était agi de demandes nationales ou régionales, il aurait fallu que des millions de demandes soient déposées dans le monde entier pour atteindre le même niveau de protection que celui qui est offert par ces 103 947 demandes.
3. Au cours de l'année 2001, sept nouveaux États sont devenus liés par le PCT (aux dates indiquées entre parenthèses) :
Colombie (28 février 2001);
Équateur (7 mai 2001);
Guinée équatoriale (17 juillet 2001);
Philippines (17 août 2001);
Oman (26 octobre 2001);
Zambie (15 novembre 2001);
Tunisie (10 décembre 2001).
4. À la date du 31 décembre 2001, les 115 États ci-après avaient adhéré au PCT :
République-Unie de
5. Le 17 juillet 2001, la Guinée équatoriale est devenue liée par le PCT. Étant donné que cet État est membre de l'Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI), le fait de la désigner (ou de l'élire) produit les effets d'une désignation (ou d'une élection) de cet État aux fins d'un brevet régional délivré par l'OAPI; il n'est pas possible de désigner la Guinée équatoriale aux fins d'un brevet national. Le 15 novembre 2001, la Zambie est devenue liée par le PCT. Étant donné que cet État est aussi lié par le Protocole de Harare sur les brevets et les dessins et modèles industriels dans le cadre de l'Organisation régionale africaine de la propriété industrielle (ARIPO), les déposants utilisant le système du PCT peuvent désigner la Zambie pour un brevet ARIPO de même que pour un brevet national.
6. Grâce au système de coopération en matière de brevets instauré par le PCT, le déposant a la possibilité, en déposant une seule demande internationale auprès d'un seul office, d'obtenir l'effet de dépôts nationaux réguliers dans plusieurs ou la totalité des États contractants du traité qu'il a désignés sans devoir initialement remettre de traduction de la demande ni payer de taxes nationales. La procédure nationale de délivrance et le paiement des frais élevés qui s'y rapportent sont, dans la plupart des cas, différés d'une durée pouvant aller jusqu'à 18 mois (voire plus dans le cas de certains offices), si l'on compare avec le système traditionnel de brevets.
7. Outre les désignations d'États contractants du PCT en vue de l'obtention de brevets nationaux, une demande internationale peut comporter des désignations pour des brevets régionaux : les brevets ARIPO (Organisation régionale africaine de la propriété industrielle) produisent leurs effets dans les États parties au Protocole de Harare relatif aux brevets et aux dessins et modèles industriels dans le cadre de l'ARIPO qui sont également des États contractants du PCT; les brevets eurasiens produisent leurs effets dans les États parties à la Convention sur le brevet eurasien; les brevets européens produisent leurs effets dans les États parties à la Convention sur le brevet européen; et les brevets OAPI (Organisation africaine de la propriété intellectuelle) produisent leurs effets dans les États parties à l'Accord portant révision de l'Accord de Bangui instituant une Organisation africaine de la propriété intellectuelle.
8. Chaque demande internationale fait l'objet d'une recherche internationale effectuée par l'un des grands offices de brevets, agissant en qualité d'administration chargée de la recherche internationale selon le PCT. Cet office établit un rapport de recherche internationale indiquant l'état de la technique pertinent. Le déposant reçoit ce rapport environ 16 mois à compter de la date de priorité. Dix-huit mois après la date de priorité, le Bureau international publie la demande internationale avec le rapport de recherche internationale et avec les éventuelles modifications que le déposant a pu apporter aux revendications. Il la transmet ensuite aux offices désignés et au déposant.
9. Si le déposant le demande (en présentant une demande d'examen préliminaire international), comme il le fait d'ailleurs dans la plupart des cas (voir le paragraphe 30), la demande internationale fait alors l'objet d'un examen préliminaire international conformément au chapitre II du PCT, effectué par l'un des offices agissant en qualité d'administrations chargées de l'examen préliminaire international. Sous réserve que cette demande soit soumise avant l'expiration d'un délai de 19 mois, l'ouverture de la phase nationale est retardée de 20 à 30 mois à compter de la date de priorité2 (les délais étant même plus longs dans certains cas), ce qui donne au déposant une occasion supplémentaire de modifier la demande. Cet examen aboutit à l'établissement d'un rapport dans lequel est formulée une opinion sur le point de savoir si l'invention revendiquée satisfait aux critères de nouveauté, d'activité inventive et de possibilité d'application industrielle. Le déposant reçoit le rapport d'examen préliminaire international environ 28 mois après la date de priorité et ce rapport est aussi adressé aux offices désignés qui ont été élus selon le chapitre II.
10. Une fois en possession du rapport de recherche internationale et du rapport d'examen préliminaire international, le déposant est bien mieux placé pour déterminer s'il convient d'entamer la procédure nationale de délivrance auprès des différents offices de brevets désignés. S'il estime, au vu de ces rapports, qu'il a intérêt à obtenir une protection par brevet dans différents pays, il peut décider d'acquitter les taxes nationales et les honoraires des mandataires étrangers et d'engager les frais afférents à l'établissement des traductions. Pour prendre cette décision, il dispose d'un délai de 20 mois au moins à compter de la date de priorité2 (soit huit mois de plus que dans le système traditionnel), ou même de 30 mois au moins à compter de la date de priorité (soit 18 mois de plus que dans le système traditionnel) s'il a déposé une demande d'examen préliminaire international en temps utile. À ce moment-là, le déposant sera également bien mieux à même de se prononcer sur la nécessité d'une protection par brevet, car il aura une meilleure connaissance des perspectives offertes par l'invention sur les plans technique et commercial.
11. Depuis le 11 janvier 2001, à la suite de la promulgation de nouvelles instructions administratives du PCT, les personnes qui déposent des demandes internationales auprès de certains offices récepteurs peuvent déposer, pour toutes les étapes de la phase internationale, la partie de la description réservée au listage des séquences de nucléotides ou d'acides aminés de telles demandes, soit seulement sur un support électronique sous forme déchiffrable par ordinateur, soit à la fois sur un support électronique et sur papier sous forme écrite. Cette modification est très utile, d'un point de vue pratique et financier, aux personnes qui déposent des demandes internationales contenant de longs listages de séquences; elle présente aussi un intérêt pratique pour les offices de brevets et les administrations. Depuis le début du mois d'août 2001, les parties réservées au listage des séquences déposées sur un support électronique sont publiées non plus sur papier avec le restant de la brochure mais sur l'Internet, étant entendu qu'il est possible d'obtenir des CD-ROM contenant des copies électroniques de ces listages de séquences. On obtiendra de plus amples renseignements à l'adresse suivante sur le site Internet de l'OMPI : http://www.wipo.int/pctdb/fr/
12. Les modifications du règlement d'exécution du PCT qui ont été adoptées par l'Assemblée du PCT en mars 2000 sont entrées en vigueur le 1er mars 2001; elles concernent notamment la règle 4.17 et visent à cet égard à simplifier la phase nationale à la fois pour les déposants et pour les offices nationaux ou régionaux de brevets (en leur qualité d'offices désignés ou élus) en permettant aux déposants, lorsqu'ils déposent leur demande internationale, de remplir des déclarations - à l'aide du libellé standard - relatives à l'identité de l'inventeur, au droit de demander un brevet, au droit de revendiquer la priorité, à la qualité d'inventeur et à des divulgations non opposables. En incluant de telles déclarations dans leur demande internationale, les déposants peuvent éviter d'avoir à soumettre, lors de l'ouverture de la phase nationale, des documents ou des preuves exigés aux fins de la législation nationale des États désignés ou élus concernés.
13. Réforme du PCT
- Le Comité sur la réforme du Traité de coopération en matière de brevets (PCT), qui s'est réuni à la suite d'une décision de l'Assemblée du PCT prise en octobre 2000, a tenu sa première session à Genève du 21 au 25 mai 2001. Il a approuvé les objectifs sur lesquels la réforme du système du PCT doit s'appuyer, la recommandation à l'Assemblée du PCT tendant à créer un groupe de travail et les questions à soumettre à ce groupe de travail pour examen et avis.
- À la suite de l'approbation par l'Assemblée du PCT (voir ci-dessous) des recommandations susmentionnées, le Groupe de travail sur la réforme du Traité de coopération en matière de brevets (PCT) a tenu sa première session à Genève, du 12 au 16 novembre 2001. Les points faisant l'objet de discussions comprenaient :
a) une proposition de modification du système actuel du PCT afin que toutes les demandes internationales soient soumises à un système approfondi de recherche internationale dans le cadre duquel l'administration chargée de la recherche internationale délivre, outre un rapport de recherche internationale, une opinion de l'examinateur permettant de savoir si l'invention semble répondre aux critères de nouveauté, d'activité inventive et de possibilité d'application industrielle, qui serait similaire à l'opinion écrite que le déposant reçoit actuellement quelque temps après avoir déposé une demande d'examen préliminaire international;
b) une proposition de réforme du système des désignations afin que le dépôt d'une demande internationale ait automatiquement pour effet de permettre au déposant d'indiquer toutes les désignations possibles dans le cadre du PCT, ce qui renverrait à la phase nationale toutes les décisions et tous les choix du déposant quant aux pays dans lesquels la protection est demandée et quant au type de protection souhaité. En outre, une taxe internationale de dépôt forfaitaire serait introduite, qui remplacerait les actuelles taxe de base et taxe de désignation;
c) des changements en rapport avec le Traité sur le droit des brevets (PLT) : il a été convenu que certains aspects du PLT devraient dans la mesure du possible être repris dans le PCT afin que, lors du dépôt et du traitement des demandes internationales, les déposants et les offices bénéficient des mêmes avantages que lors du dépôt et du traitement des demandes nationales.
Le groupe de travail et le comité sur la réforme du PCT tiendront d'autres réunions durant 2002; les premières propositions de modification du règlement d'exécution du PCT devraient être soumises à l'Assemblée du PCT en septembre 2002. On trouvera de plus amples renseignements sur la procédure ainsi que des informations générales sur les propositions soumises au groupe de travail sur le site Internet de l'OMPI à l'adresse suivante : http://www.wipo.int/meetings
14. L'Assemblée de l'Union du PCT a tenu sa trentième session (13e session ordinaire) à Genève, du 24 septembre au 3 octobre 2001; le bilan est le suivant :
il a été décidé, avec effet au 1er avril 2002, de modifier le délai fixé à l'article 22.1) pour l'accomplissement des actes nécessaires à l'ouverture de la phase nationale, en portant le délai de 20 mois à 30 mois à compter de la date de priorité. Par conséquent, le délai d'ouverture de la phase nationale selon l'article 22.1) du PCT sera le même que celui qui s'applique selon l'article 39.1)a) (c'est-à-dire le délai qui s'applique lorsque le déposant présente une demande d'examen préliminaire international dans un délai de 19 mois à compter de la date de priorité). Étant entendu qu'un certain nombre de pays devront modifier leur législation nationale pour pouvoir mettre en œuvre la modification, des mesures transitoires permettront le report de l'entrée en vigueur de la modification pour les offices désignés concernés. La modification du délai visé à l'article 22.1) du PCT a pour conséquence que les règles 90bis.1, 90bis.2 et 90bis.3 du PCT, qui traitent du retrait de la demande internationale, de désignations et de revendications de priorité, respectivement, se référeront seulement, avec effet au 1er avril 2002, au délai de 30 mois à compter de la date de priorité;
il a été décidé de modifier le barème de taxes, avec effet au 1er janvier 2002, afin de réduire encore le nombre maximum des taxes de désignation à payer en le ramenant de 6 à 5; c'est la cinquième année consécutive que les taxes payables au titre de la désignation d'États sont réduites;
l'Office espagnol des brevets et des marques, qui a la qualité d'administration chargée de la recherche internationale depuis 1993, a été nommé administration chargée de l'examen préliminaire international; il devient ainsi le 10e office à fonctionner en qualité d'administration chargée de l'examen préliminaire international au titre du PCT; la nomination prendra effet ultérieurement en 2002;
l'assemblée a approuvé, avec effet au 1er novembre 2001, une modification de l'accord entre l'Organisation européenne des brevets et le Bureau international de l'OMPI concernant les fonctions de l'Office européen des brevets en qualité d'administration chargée de la recherche internationale et de l'examen préliminaire international au titre du PCT; l'accord ainsi modifié permet à l'OEB de déterminer avec davantage de souplesse quelles sont les demandes internationales pour lesquelles il est habilité à agir en qualité d'administration chargée de la recherche internationale ou d'administration chargée de l'examen préliminaire international;
l'assemblée a pris note du rapport du comité sur la réforme du PCT (voir le paragraphe 13 ci-dessus) et a approuvé les recommandations du comité concernant la création d'un groupe de travail, les questions à soumettre à ce groupe de travail et le programme de travail du comité et du groupe de travail entre les sessions de septembre 2001 et de septembre 2002 de l'assemblée; il a aussi pris note des rapports de situation sur le projet d'automatisation du PCT (projet IMPACT) et sur le projet relatif au dépôt électronique selon le PCT (voir les paragraphes 16 à 18 ci-dessous).
On trouvera des informations générales détaillées sous la rubrique "Réunions du PCT" sur le site Web du PCT, à l'adresse suivante : http://www.ompi.int/pct/fr/
15. En 2001, des fonctionnaires du Bureau international ont participé à 114 séminaires et conférences sur l'utilisation et les avantages du PCT ainsi que sur la promotion de l'adhésion à celui-ci. Ces séminaires et conférences ont eu lieu dans les pays suivants : Afrique du Sud, Algérie, Allemagne, Antigua-et-Barbuda, Argentine, Barbade, Belgique, Brésil, Cambodge, Chine, Colombie, Cuba, Danemark, Djibouti, Dominique, Égypte, El Salvador, Équateur, Espagne, États-Unis d'Amérique, Finlande, France, Guatemala, Guinée équatoriale, Inde, Indonésie, Irlande, Italie, Japon, Kenya, Mali, Mexique, Mozambique, Norvège, Paraguay, Philippines, Portugal, République de Corée, Royaume-Uni, Sainte-Lucie, Sri Lanka, Suède, Suisse, Trinité-et-Tobago, Viet Nam. Environ 7650 utilisateurs effectifs ou potentiels du système du PCT ont ainsi pu suivre des exposés dans les langues suivantes : français, allemand, anglais, arabe, chinois, espagnol, finnois, japonais, portugais et suédois. Parmi ceux-ci, il faut citer 10 exposés consacrés à l'utilisation du logiciel PCT-EASY, auxquels ont assisté environ 530 personnes.
16. PCT IMPACT (Information Management for the PAtent Cooperation Treaty - Gestion de l'information concernant le Traité de coopération en matière de brevets) : les travaux relatifs au projet se sont poursuivis en 2001. Pour permettre de terminer le projet à bref délai, les trois phases (IMPACT - système de communication, IMPACT/IB (Bureau international) et IMPACT/RO/IB (Office récepteur du Bureau international)) ont été lancées en même temps. L'objectif des deuxième et troisième phases (IMPACT/IB et IMPACT/RO/IB) est d'établir un nouveau système de traitement des demandes internationales (y compris la publication automatisée) au sein du Bureau international et de son office récepteur.
17. La première phase du projet (IMPACT - système de communication), qui vise à mettre en place un nouveau système de communication de certains documents liés au PCT, est entrée dans sa phase de déploiement avec la création du "bureau de numérisation IMPACT", qui, depuis septembre 2001, numérise des documents de priorité et les envoie à des offices désignés ou élus sous forme électronique sur DVD. Au fur et à mesure que le projet progressera, de plus en plus de documents seront numérisés et remis aux offices et aux administrations du PCT de cette manière. Au début de 2001, un groupe d'expression des intérêts des utilisateurs extérieurs d'IMPACT, composé d'un échantillon représentatif d'offices désignés ou élus, a été créé et constitue aujourd'hui un forum d'échanges où les futurs utilisateurs peuvent tester les fonctions en ligne envisagées.
18. Projet de dépôt électronique dans le cadre du PCT : ce projet, aujourd'hui connu sous le nouvel acronyme "PCT-SAFE" (Secure Applications Filed Electronically - demandes sécurisées déposées par la voie électronique), a deux objectifs distincts, à savoir l'adoption d'une norme relative au dépôt et au traitement électroniques des demandes internationales et la mise en œuvre d'un système de dépôt électronique des demandes internationales. Le premier objectif a été atteint en décembre 2001 lorsque le cadre juridique et la norme technique nécessaires au dépôt et au traitement électroniques des demandes internationales ont été publiés sous la forme de modifications des Instructions administratives du PCT. Il a fallu cinq séries de consultations et de révisions pour atteindre ce jalon. Des efforts constants sont déployés en vue de la mise au point d'un système de dépôt électronique des demandes internationales, qui devrait fonctionner effectivement en décembre 2003. À la fin de 2001, les activités d'expérimentation de prototypes étaient terminées, et l'analyse et la conception de la première version du logiciel (?beta') commençaient.
19. Le logiciel PCT-EASY, qui est conçu pour faciliter l'établissement, sous forme électronique, de la partie "requête" de la demande internationale, est un produit connu qui constitue un jalon du système de dépôt électronique dans le cadre du PCT. En juin 2001, une nouvelle version du logiciel a été diffusée, qui comprend les nouveaux États contractants du PCT et des barèmes de taxes mis à jour. Cette version prend en compte les nouvelles instructions administratives sur le dépôt de la partie de la demande internationale réservée au listage de séquences sous forme déchiffrable par ordinateur et, compte tenu des modifications apportées au règlement d'exécution du PCT, intègre une fonction relative aux déclarations (voir le paragraphe 12). En décembre 2001, une autre version a été diffusée, qui comporte les nouveaux États contractants du PCT, des barèmes de taxes modifiés ainsi que le "correcteur des abrégés" pour les versions en chinois, en japonais et en russe. En 2001, sept offices récepteurs ont notifié au Bureau international qu'ils étaient disposés à accepter le dépôt de demandes internationales contenant des requêtes établies à l'aide du logiciel PCT-EASY avec des disquettes PCT-EASY, faisant donc passer le nombre d'offices récepteurs ayant effectué une telle notification à 65 (sur les 86 offices récepteurs du PCT), et plus de 2500 nouveaux utilisateurs ont été enregistrés, ce qui porte le nombre total d'utilisateurs enregistrés à plus de 7500. Le logiciel et sa documentation sont disponibles en français, en allemand, en anglais, en chinois, en espagnol, en japonais et en russe; le logiciel a donné lieu à 18 000 téléchargements depuis le site Web du PCT-EASY et a fait l'objet d'environ 3000 CD-R. Il peut être téléchargé sur l'Internet à partir de la page d'accueil PCT-EASY (http://pcteasy.wipo.int) ou être obtenu auprès du groupe d'assistance PCT-EASY :
par téléphone : (41-22) 338 95 23
par télécopieur : (41-22) 338 80 40
par mél.: pcteasy.help@wipo.int On trouvera au paragraphe 23 des statistiques sur le dépôt des demandes internationales au moyen du logiciel PCT-EASY.
20. Le graphique ci-après indique le nombre de demandes internationales reçues par le Bureau international chaque année civile depuis 1985 : Nombre de demandes internationales reçues depuis 1985 (en format Adobe PDF).
21. Le tableau qui suit donne la répartition par pays d'origine des demandes internationales déposées en 2001, avec les pourcentages correspondants, et rappelle à titre de comparaison les chiffres de 2000 :
Pays d'origine3
Suisse et Liechtenstein4
(90 948)
22. En 2001, ce sont les déposants des États-Unis d'Amérique qui ont le plus recouru au système du PCT (38,5% de toutes les demandes déposées), suivis des déposants de l'Allemagne (13,1%), du Japon (11,4%), du Royaume-Uni (6%) et de la France (4,4%), confirmant ainsi la tendance des dernières années. Le nombre de demandes émanant de déposants de pays en développement ayant adhéré au PCT a augmenté globalement de 70,6% par rapport à 2000, cette augmentation étant particulièrement élevée pour la Chine (188,4%), l'Inde (102,6%), la République de Corée (53,1%) et le Mexique (50,7%). Cinq mille trois cent soixante-dix-neuf (5379) demandes internationales émanaient de déposants de pays en développement, les chiffres les plus élevés concernant la République de Corée (2318), la Chine (1670), l'Afrique du Sud (418), l'Inde (316) et Singapour (271).
23. Un nombre croissant de déposants profite des avantages qu'offre le dépôt des demandes internationales contenant les requêtes établies à l'aide du logiciel PCT-EASY. Sur les 103 947 demandes internationales déposées en 2001, 36 428 (35%) ont été établies à l'aide du logiciel PCT-EASY (contre 27,4% en 2000).
24. En 2001, le nombre moyen d'États désignés par demande internationale a été de 107 (contre 93 en 2000). Ce chiffre est beaucoup plus élevé que le nombre d'États dans lesquels les déposants chercheront en fin de compte à obtenir une protection par brevet; en effet, pour 77% des demandes internationales déposées en 2001 (contre 68,4% en 2000), les déposants ont opté pour le paiement du maximum de six taxes de désignation5, ce qui leur permet de désigner autant d'États contractants du PCT qu'ils le souhaitent. Les déposants étendent ainsi les effets de la demande internationale à tous les États qui peuvent présenter un intérêt pour eux, tout en gardant la possibilité de ne décider qu'à un stade ultérieur dans quels États ils vont poursuivre la procédure. La plupart des déposants font des désignations en vue de l'obtention de brevets régionaux, qui produisent leurs effets dans plusieurs États; ainsi, en 2001, un brevet européen a été demandé dans 97,5% des demandes internationales.
25. En 2001, des demandes internationales ont été déposées dans les langues suivantes :
Langue de dépôt6
(60 571)
26. En 20017, le Bureau international agissant en qualité d'office récepteur a reçu près de 2900 demandes internationales (soit environ 40% de plus qu'en 2000), qui provenaient de déposants de 56 pays. Parmi ces demandes, environ 30% ont bénéficié de la procédure de sauvegarde en vertu de laquelle une demande internationale déposée auprès d'un autre office récepteur est transmise au Bureau international agissant en qualité d'office récepteur tout en conservant sa date de dépôt initiale (par exemple, lorsqu'elle a été déposée auprès d'un office récepteur "non compétent", en raison de la nationalité ou du domicile du déposant, ou lorsqu'elle n'a pas été déposée dans la langue prescrite).
27. Une copie de chaque demande internationale est envoyée à l'administration chargée de la recherche internationale qui est compétente pour procéder à cette recherche. Lorsque plusieurs administrations sont compétentes, le déposant choisit celle à laquelle il préfère confier cette recherche. Le nombre de demandes internationales envoyées aux différentes administrations en question en 2001 s'établit comme suit :
Administration chargée
de la recherche internationale
103 9278
(90 946)9
28. Le nombre de demandes d'examen préliminaire international envoyées au Bureau international en 2001 par les administrations chargées de cet examen s'est élevé à 77 550, ce qui représente une augmentation de 20,7% par rapport à 2000. Le graphique ci-après indique le nombre correspondant à chaque année civile depuis 1985 : Nombre de demandes reçues depuis 1985 (en format Adobe PDF).
29. Le nombre de demandes d'examen préliminaire international envoyées au Bureau international par chaque administration chargée de l'examen préliminaire international s'établit comme suit :
Administration chargée de l'examen préliminaire international
30. Les demandes d'examen préliminaire international reçues en 2001 concernent essentiellement des demandes internationales déposées en 2000. Des demandes d'examen préliminaire international sont déposées pour environ 80% des demandes internationales.
31. Lorsque cela est nécessaire, le Bureau international établit des traductions du rapport de recherche internationale et du rapport d'examen préliminaire international (en anglais) ainsi que de l'abrégé (en français ou en anglais). En 2001, le Bureau international a traduit 116 441 abrégés, 760 rapports de recherche internationale et 14 246 rapports d'examen préliminaire international.
32. La Gazette du PCT (dans sa version bilingue anglais-français) contient les sections suivantes :
Demandes internationales publiées (données bibliographiques, abrégé et éventuellement dessin pour chaque demande internationale publiée)
Notifications et informations relatives aux demandes internationales publiées
Index hebdomadaires
Notifications et informations de caractère général
La version Internet de la Gazette du PCT est disponible gratuitement à l'adresse suivante : http://ipdl.wipo.int. L'information qui s'y trouve peut parfaitement faire l'objet d'une recherche, par mots isolés, symboles ou groupes de mots, et en fonction de différentes rubriques. Il est aussi possible d'établir un lien, grâce au bouton "VIEW IMAGES" situé en haut de la page de l'entrée correspondante de la Gazette, avec le service esp@cenet de l'Office européen des brevets et de visionner le texte intégral des demandes PCT publiées (à savoir, données bibliographiques, abrégé, description, revendications et dessins) et des rapports de recherche internationale correspondants. Ce service comprend toutes les demandes internationales publiées après le 1er janvier 1997.
33. Il existe deux séries de CD-ROM contenant des renseignements tirés de la Gazette du PCT :
le CD-ROM mensuel ESPACE-FIRST qui est produit par l'Office européen des brevets en collaboration avec l'OMPI (voir aussi les paragraphes 39 et 42);
les CD-ROM produits par Bundesdruckerei GmbH, en collaboration avec l'OMPI, publiés chaque semaine le jour où l'OMPI publie les demandes internationales correspondantes (voir aussi le paragraphe 43).
34. En 2001, la Gazette du PCT a comporté des rubriques relatives aux 99 606 demandes internationales (79 947 en 2000) qui ont été publiées en 2001 sous la forme de brochures PCT (en français, en allemand, en anglais, en chinois, en espagnol, en japonais ou en russe, selon la langue de dépôt et la traduction fournie) le même jour que les numéros correspondants de la Gazette. La Gazette a également comporté, dans sa section IV, de nombreuses informations de caractère général concernant les nouveaux États contractants et les exigences des divers offices et administrations internationales. En août, un index bilingue (français et anglais) des numéros publiés en 2000, contenant plus de 2200 pages, a été publié. Les numéros spéciaux ci-après de la Gazette, dans des versions distinctes en français et en anglais, ont aussi été publiés en 2001 :
informations récapitulatives de caractère général relatives aux États contractants du PCT, aux offices nationaux et régionaux et aux administrations internationales du PCT (nos S-01/2001 (F) et (E) (en janvier) et S-02/2001 (F) et (E) (en juillet));
texte récapitulatif des Instructions administratives du PCT, en vigueur à compter du 1er mars 2001 (n° S-03/2001 (F) et (E)) (en août);
septième partie et annexe F (dépôt et traitement électroniques des demandes internationales) des Instructions administratives du PCT, en vigueur à compter du 7 janvier 2002 (n° S-04/2001 (F) et (E)) (en décembre).
35. Le nombre de demandes internationales publiées en 2001 dans chacune des langues de publication s'établit comme suit :
(79 947)
36. Les principaux domaines techniques sur lesquels ont porté ces demandes internationales publiées ont été la chimie et la métallurgie, la physique et l'électricité. Le graphique ci-après montre la répartition des demandes PCT publiées en 2001 en fonction des huit grands domaines techniques du système de la classification internationale des brevets (CIB). Demandes PCT publiées en 2001 : répartition par grands domaines techniques de la CIB (en format Adobe PDF).
Grands domaines techniques (sections) de la CIB
B Techniques industrielles diverses; transport
37. Le Guide du déposant du PCT, qui contient des informations sur le dépôt des demandes internationales et la procédure de la phase internationale ainsi que des informations sur la phase nationale et la procédure auprès des offices désignés (ou élus), a été mis à jour en 2001 afin d'y consigner les nombreux changements intervenus durant la première partie de l'année. Une autre mise à jour est en cours d'élaboration. Environ 400 feuilles de mise à jour, établies dans chacune des langues, ont été envoyées à chaque abonné en 2001 (voir le paragraphe 45 de l'information sur la version Internet du Guide).
38. Douze numéros du bulletin PCT Newsletter ont été diffusés en 2001. Cette publication mensuelle contient, à l'intention des utilisateurs du PCT, des informations récentes sur les sujets essentiels traités dans la section IV de la Gazette du PCT et complète le Guide du déposant du PCT par des conseils pratiques aux déposants et aux mandataires, une liste des séminaires prévus sur le PCT, des tableaux récapitulatifs des taxes du PCT en diverses monnaies, ainsi que d'autres informations générales. Ce bulletin comprend aussi des feuilles provisoires détachables qu'il est possible d'insérer aisément dans le Guide du déposant du PCT pour tenir compte de certains changements importants avant la diffusion des mises à jour.
39. Depuis janvier 2001, l'information se trouvant auparavant sur les CD-ROM ESPACE WORLD figure désormais aussi dans des DVD-ROM. Les DVD-ROM ESPACE WORLD, qui sont mis au point chaque semaine par le Bureau international en coopération avec l'Office européen des brevets, contiennent chacun, en fac-similé, le texte complet et les dessins de toutes les demandes internationales et de tous les rapports de recherche internationale publiés chaque semaine ainsi que, sous une forme codée se prêtant à la recherche, les données bibliographiques correspondantes. Chaque DVD-ROM contient toutes les publications publiées la semaine concernée. Toutes les demandes internationales publiées depuis 1978 sont disponibles sur CD-ROM ou sur DVD-ROM.
40. Les publications du PCT peuvent être commandées auprès de l'OMPI, Section de la commercialisation et de la diffusion, case postale 18, 1211 Genève 20 (Suisse), télécopieur n° (41-22) 740 18 12 ou 733 54 28, mél. : publications.mail@wipo.int; voir la librairie électronique : http://www.wipo.int/ebookshop. Il convient de citer notamment :
le Guide du déposant du PCT, publication sur feuilles mobiles de cinq classeurs et d'environ 1700 pages (disponible en français et en anglais auprès de l'OMPI; également disponible en allemand, en chinois et en japonais auprès d'autres sources - s'adresser à l'OMPI pour plus de précisions);
les brochures PCT, contenant les demandes internationales publiées (en diverses langues - voir le paragraphe 34 - avec titre, abrégé et rapports de recherche internationale correspondants dans la langue de publication ainsi qu'en anglais);
la Gazette du PCT (bilingue - français et anglais) (pour la version électronique, voir le paragraphe 32);
le bulletin PCT Newsletter (disponible en anglais seulement);
la brochure contenant le texte du traité (PCT) et de son règlement d'exécution (disponible en français, en allemand, en anglais, en arabe, en chinois, en espagnol, en italien, en portugais et en russe);
les numéros spéciaux de la Gazette du PCT (voir le paragraphe 34) (disponibles en français et en anglais);
le Chronodisque PCT (dates de priorité de janvier 2000 à décembre 2001).
41. Un dépliant intitulé Données essentielles concernant le Traité de coopération en matière de brevets (PCT) est publié en français, en allemand, en anglais, en espagnol, en japonais et en portugais et peut être obtenu gratuitement (en format Adobe PDF).
42. Les DVD-ROM ESPACE WORLD, qui contiennent les demandes internationales publiées, peuvent être commandés auprès de l'Office européen des brevets, B.P. 90, 1031 Vienne (Autriche), mél. : infowien@epo.org, adresse Internet : http://www.european-patent-office.org/patinfopro/cdrom/index.shtml
43. Les CD-ROM contenant les informations de la Gazette du PCT, qui sont produits par Bundesdruckerei GmbH, peuvent être commandés à l'adresse suivante : Bundesdruckerei GmbH, Sparte Elektronische Publikationen, Oranienstraße 91, 10958 Berlin (Allemagne) (mél. : info@bundesdruckerei.de).
44. Le Service d'information directe du PCT est chargé de répondre aux questions d'ordre général concernant le dépôt des demandes internationales et la procédure de la phase internationale du PCT. Au besoin, les questions sont soumises au fonctionnaire autorisé responsable de la demande en cause, ou à la Division juridique du PCT. Les coordonnées du Service d'information directe du PCT sont les suivantes :
téléphone : (41-22) 338 83 38
télécopie : (41-22) 338 83 39
mél. : pct.infoline@wipo.int
45. Les nouvelles ressources et l'amélioration des ressources placées sur le site Web du PCT ont contribué à intensifier l'utilisation générale du serveur Web de l'OMPI puisque plus de 100 millions de demandes d'accès ont été enregistrées en 2001. Le produit le plus populaire du site de l'OMPI est le formulaire de requête en version PDF prête à être remplie, qui a été téléchargé près de 200 000 fois. À ce nouveau produit, disponible depuis seulement mai 2001, s'ajouteront, compte tenu du succès qu'il remporte, d'autres formulaires PCT en version PDF prêts à être remplis. Le nombre croissant d'utilisateurs réguliers de la version électronique du Guide du déposant du PCT (ce nombre a atteint son maximum au mois de décembre 2001 puisqu'ils ont été plus de 6000) s'explique en partie par sa mise à jour en ligne régulière (trois ou quatre fois par mois). Le succès du bulletin PCT Newsletter a été renforcé par la mise à disposition d'une nouvelle base de données se prêtant à la recherche pour tous les conseils pratiques publiés depuis 1997 : plus de 4500 personnes ont consulté ce bulletin en décembre. Le produit le plus apprécié du site Web du PCT demeure la version électronique de la Gazette du PCT, qui est consultée par plus de 25 000 personnes chaque mois. À la fin de 2001, un service de mise à jour par courrier électronique a été placé sur le site Web du PCT. En l'espace de moins d'un mois, près de 800 personnes se sont inscrites. Parmi les autres nouveaux produits, on peut citer des documents pour les séminaires du PCT en quatre langues et une fonction de recherche dans le texte du Traité de coopération en matière de brevets.
46. Les produits ci-après sont disponibles, gratuitement, sur ce site (http://www.ompi.int/pct/fr/) :
Dépôt des demandes PCT
- Données essentielles concernant le PCT (en format Adobe PDF)
- Formulaires du PCT (en version prête à être remplie)
- Taxes (en format Adobe PDF)
- Dépôt direct de demandes PCT auprès du Bureau international agissant en tant qu'office récepteur
- Guide du déposant du PCT
Dépôt électronique des demandes PCT
Textes juridiques relatifs au PCT
- Au sujet du traité
- Texte du Traité de coopération en matière de brevets et du règlement d'exécution
- Instructions administratives du PCT
- Directives à l'usage des offices récepteurs du PCT
- Directives concernant la recherche internationale selon le PCT
- Directives concernant l'examen préliminaire international selon le PCT
- États contractants du PCT (en format Adobe PDF)
- Réserves et incompatibilités - Index des textes juridiques du PCT (in Adobe PDF format (en anglais))
Nouveautés du PCT
- Bulletin PCT Newsletter (à partir du n° 01/1997 - en anglais seulement)
- Conseils pratiques publiés dans le bulletin PCT Newsletter entre mars 1994 et
décembre 1996 et fonctions de recherches dans tous les conseils pratiques (en
- Communiqués de presse et actualités concernant le PCT
- Le PCT en 2001
Séminaires du PCT (calendrier et documents)
Réunions du PCT
- Comité (mai 2001) et groupe de travail (novembre 2001) sur la réforme du PCT
- Sessions de l'Assemblée du PCT (1978-2001)
- Réunion consultative informelle du PCT relative au dépôt électronique (2000)
- Comité des questions administratives et juridiques du PCT (1999)
Les chiffres relatifs aux demandes internationales déposées en 2001 ont été calculés à partir du nombre d'exemplaires originaux de demandes internationales transmis, en vertu de l'article 12 du PCT, au Bureau international en 2001 par les offices récepteurs du PCT (y compris par la Section "Office récepteur du PCT" du Bureau international).
Voir le paragraphe 14 pour de plus amples renseignements sur cette modification qui, avec effet au 1er avril 2002, fait passer de 20 à 30 mois le délai pour l'ouverture de la phase nationale en vertu de l'article 22.1) du PCT.
Chiffres calculés sur la base des offices récepteurs auprès desquels les demandes internationales ont été déposées, excepté pour les demandes déposées auprès d'offices régionaux ou auprès du Bureau international agissant en qualité d'offices récepteurs, qui sont comptabilisées dans les chiffres relatifs au pays où le déposant est domicilié. Sur le nombre total de demandes, 14 492 (= 13,9%) ont été déposées auprès de l'Office européen des brevets (OEB) et 2665 (= 2,6%) auprès du Bureau international, tous deux agissant en qualité d'offices récepteurs.
L'Office national de la Suisse agit en qualité d'office récepteur pour les nationaux du Liechtenstein et les personnes domiciliées dans cet état.
à compter du 1er janvier 2002, le nombre maximum de taxes de désignation à payer est de cinq.
Les demandes internationales déposées dans une langue ne faisant pas partie des langues de publication prévues par le PCT sont publiées et traduites dans une des langues de publication; voir le paragraphe 35.
Les chiffres de décembre 2001 n'ont pas encore été confirmés; les chiffres finals peuvent être légèrement différents des chiffres indiqués ci-dessus.
Vingt des 103 947 demandes internationales déposées en 2001 ne sont pas prises en compte dans ce total parce que le traitement international a été arrêté ou que l'administration chargée de la recherche internationale n'est pas encore connue.
Deux des 90 948 demandes internationales déposées en 2000 ne sont pas prises en compte dans ce total parce que le traitement international a été arrêté.
Français عربيEnglishEspañol日本語