Source: http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/2011/c00311f.php?map=1&
Timestamp: 2017-10-18 05:31:55+00:00
Document Index: 257524336

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 262", "l'article 55", "l'article 259", "l'article 262", "l'article 262", "l'article 262"]

Loi visant la réussite scolaire (modification de diverses dispositions législatives)
L.M. 2011, c. 3
Projet de loi 13, 5e session, 39e législature
que tous les jeunes méritent un système d'éducation solide qui leur ouvre de belles perspectives et les prépare à un brillant avenir, qu'il s'agisse d'une formation en milieu de travail, d'un programme d'apprentissage ou de formation professionnelle ou d'études collégiales ou universitaires;
que les jeunes sont plus susceptibles de réussir s'ils fréquentent l'école jusqu'à l'obtention de leur diplôme ou jusqu'à l'âge de 18 ans;
que la création de programmes novateurs et de partenariats durables permet de maintenir l'intérêt des jeunes pour les études;
que les responsables du système d'éducation au Manitoba doivent reconnaître que les styles d'apprentissage varient et qu'il est souhaitable, dans certains cas, d'opter pour un milieu d'apprentissage non traditionnel ou pour des programmes novateurs;
que l'établissement de bulletins de notes uniformes au sujet des réussites des jeunes et de leurs résultats permettront aux parents de mieux comprendre les progrès réalisés par leurs enfants et les mesures à prendre pour garantir leur succès scolaire,
1 La présente partie modifie la Loi sur les écoles publiques.
2 Il est ajouté, après l'article 1 mais avant la partie I, ce qui suit :
Sens « d'âge scolaire obligatoire »
1.1 Pour l'application de la présente loi, sont en âge scolaire obligatoire les enfants qui satisfont aux conditions suivantes :
a) au début du semestre d'automne d'une année :
(i) ils ont au moins 7 ans,
(ii) ils ont 6 ans mais en auront 7 au plus tard le 31 décembre de cette année;
b) ils ont moins de 18 ans.
3(1) Il est ajouté, après l'alinéa 41(1)k), ce qui suit :
k.1) reconnaître les élèves qui se sont désintéressés de l'école ou qui risquent de ressentir un désintérêt et adopter des lignes directrices qui pourront leur permettre :
(i) de participer de nouveau aux programmes scolaires,
(ii) de participer aux activités ou aux programmes visés à l'article 262.2, s'ils ont au moins 15 ans et ont de graves difficultés à prendre part aux programmes scolaires;
k.2) adopter des lignes directrices pour aider les élèves qui ont des problèmes d'absentéisme scolaire sérieux à fréquenter l'école régulièrement;
3(2) L'alinéa 41(1)r) est modifié par adjonction, avant « fixer », de « sous réserve des règlements pris en vertu de la Loi sur l'administration scolaire, ».
4 Il est ajouté, après l'article 55 mais avant l'intertitre qui le suit, ce qui suit :
55.1(1) En collaboration avec les parents ou les tuteurs ainsi que les enseignants et d'autres spécialistes, selon ce qu'il estime indiqué, le directeur d'une école est chargé de l'évaluation des élèves qui y sont inscrits et de leur passage d'une classe à une autre.
Lignes directrices de la commission scolaire
55.1(2) Dans l'exercice de ses attributions, le directeurs tient compte des lignes directrices de la commission scolaire.
Passage d'une classe à une autre fondé sur le rendement
55.1(3) Il est interdit à une commission scolaire d'adopter des lignes directrices obligeant les directeurs à faire passer d'une classe à une autre un élève qui n'a pas obtenu les résultats d'apprentissage visés.
5 L'article 96 est modifié par substitution, à son numéro, du numéro de paragraphe 96(1) et par adjonction de ce qui suit :
6 L'article 173 est modifié par adjonction, après le paragraphe (6), de ce qui suit :
7 Le paragraphe 175(1) est modifié par adjonction, après l'alinéa d), de ce qui suit :
8 L'article 258 est abrogé.
9 Il est ajouté, après l'article 259, ce qui suit :
10(1) Le paragraphe 260(1) est remplacé par ce qui suit :
10(2) Le paragraphe 260(2) est modifié par substitution, à « Une personne », de « Sous réserve de l'article 262, une personne ».
10(3) Le paragraphe 260(3) est modifié :
a) dans le titre, par substitution, à « 16 », de « 18 »;
b) dans la version anglaise, par adjonction, après « he », de « or she ».
11 L'article 260.1 est modifié :
a) dans le paragraphe (1), par substitution, à « notifie, en la forme prescrite, le ministre », de « notifie le ministre, en la forme qu'il approuve, »;
b) dans le paragraphe (2), par substitution, à « prescrite », de « qu'approuve le ministre ».
12 L'article 262 est modifié :
Ne commet pas, dans les cas indiqués ci-dessous, une infraction au paragraphe 260(2) la personne qui omet ou refuse de veiller à ce que son enfant fréquente l'école :
b) dans la version anglaise des alinéas a) à d), par suppression de « or » à la fin;
d) par abrogation de l'alinéa e);
e) par adjonction, à la fin, de ce qui suit :
13 Il est ajouté, après l'article 262, ce qui suit :
14(1) Le paragraphe 266(2) est remplacé par ce qui suit :
14(2) Le paragraphe 266(3) est modifié par substitution, au passage qui suit « est inscrit », de « dans une école privée ou qui fréquente une telle école est absent de cette école contrairement aux dispositions de la présente loi, le directeur est tenu, conformément aux règlements, s'il est convaincu que l'enfant est bel et bien absent :
(ii) que l'enfant participe à une activité ou à un programme que visent les règlements pris sous le régime de l'article 262.2, s'il a au moins 15 ans. ».
14(3) Il est ajouté, après le paragraphe 266(3), ce qui suit :
15 L'article 269 est modifié par adjonction, après « enfants », de « en âge scolaire obligatoire ».
16 L'annexe A est modifiée :
a) dans le titre, par suppression de « ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE »;
b) par substitution, à « 19 », de « 20 »;
c) dans la version anglaise, par adjonction, après « he », de « or she ».
17 L'annexe B est modifiée :
b) par substitution, à « 19 », à chaque occurrence, de « 20 »;
c) par substitution, à « la division de
numéro , », de « la division scolaire de (nom) »;
d) par substitution, à « le district scolaire de numéro , », de « le district scolaire de (nom) ».
18 L'annexe C est modifiée :
c) par substitution, aux alinéas a) et b), de ce qui suit :
a) la division scolaire de (nom);
b) le district scolaire de (nom),
19 La formule 1 de l'annexe D est modifiée :
a) par suppression, à chaque occurrence, de « numéro »;
c) au point 4, par suppression de « tel(le) que défini(e) dans la Loi sur l'élection des autorités locales ».
20 La présente partie modifie la Loi sur l'administration scolaire.
21(1) Il est ajouté, après l'alinéa 4(1)h), ce qui suit :
h.1) prendre des mesures concernant l'établissement, par les divisions et les districts scolaires, du calendrier des journées où les enseignants n'exercent pas d'activités d'enseignement;
21(2) Il est ajouté, après l'alinéa 4(1)r.8), ce qui suit :
r.9) prescrire les normes applicables à la forme et au contenu des rapports, notamment des bulletins de notes, que les écoles transmettent aux parents ou aux tuteurs au sujet des progrès et des réussites de leurs enfants;
LOI SUR LA COMMISSION DES FINANCES DES ÉCOLES PUBLIQUES
Modification du c. P260 de la C.P.L.M.
22 La présente partie modifie la Loi sur la Commission des finances des écoles publiques.
23 Le paragraphe 8(2) est modifié par adjonction, après l'alinéa k), de ce qui suit :
l) sous réserve du paragraphe 173(7) de la Loi sur les écoles publiques et des règlements pris pour l'application de ce paragraphe, le besoin d'installations d'apprentissage préscolaire ou de garderie dans les nouvelles écoles ou les écoles rénovées, notamment la construction sur les terrains scolaires d'un immeuble distinct servant à ces fins.
24(1) Le paragraphe 8.3(2) est modifié par adjonction, après l'alinéa c), de ce qui suit :
c.1) les exigences applicables aux installations d'apprentissage préscolaire ou de garderie en matière d'espace et de délivrance de licences;
24(2) Le paragraphe 8.3(5) est modifié par adjonction, après « abritera », de « des installations d'apprentissage préscolaire ou de garderie ou ».
25 Le paragraphe 6(4) de la Loi sur les poursuites sommaires est modifié par adjonction, après l'alinéa c), de ce qui suit :
d) une infraction au paragraphe 259.1(3) de la Loi sur les écoles publiques.
26 La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation.