Source: https://mycare.carefitness.com/popup_cgu.php
Timestamp: 2019-01-17 22:53:36+00:00
Document Index: 167636592

Matched Legal Cases: ['art 4', 'art 4', "l'article 11", "l'article 7", "l'article 4", "l'article 3"]

CONDITIONS GENERALES D&apos;ABONNEMENT
Les présentes conditions générales d&apos;abonnement (ci-après dénommées CGA) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles, CARE fournit à ses Clients des Offres d&apos;abonnements à des Programmes de Coaching sportifs via le site internet www.mycare.carefitness.com ci-après dénommé « le Site »
Tout Abonnement en ligne réalisé sur le site www.mycare.carefitness.com est soumis au préalable à la prise de connaissance et à l&apos;acceptation des présentes CGA.
CARE : désigne la société CARE dont le siège est 18-20 rue Bernard ZI les vignes 93012 Bobigny, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro B 482114118 prise en la personne de son représentant légal.
Client : désigne toute personne physique non commerçante, ayant souscrit un abonnement à l&apos;une des offres proposées par CARE sur le Site, et détenant la pleine capacité juridique.
Offre d&apos;abonnement : désigne une formule d&apos;abonnement payante souscrite par le Client à l&apos;un des Programmes de coaching sportif proposés sur le Site pour une durée variable de 3, 6 ou 12 mois renouvelables.
Programme de coaching sportif : désigne un programme personnalisé de coaching accessible par le Client uniquement via l&apos;application mobile MYCARE (disponible en versions IOS 7.1 ou ANDROID 4.3 avec appareils compatibles Bluetooth Smart 4.0) et strictement réservé aux Clients disposant d&apos;un matériel CARE connecté (Bluetooth intégré) ou connectable.
2 - Description des Offres d'abonnement
CARE propose sur le Site des Offres d'abonnement pour des durées variables reposant, pour chacune d'entre elles, sur la poursuite de l'un des objectifs suivants :
Abonnement 3 mois : Abonnement d'une durée initiale de 3 mois minimum au tarif de 9,99 € TTC par mois,
Abonnement 6 mois : Abonnement d'une durée initiale de 6 mois minimum au tarif de 8,99 € TTC par mois,
Abonnement12 mois : Abonnement d'une durée initiale de 12 mois minimum au tarif de 8,25 € TTC par mois,
Pour chacun de ces Abonnements, CARE fournira au Client :
•	Un programme de coaching personnalisé connecté via l'application MYCARE au matériel connecté ou connectable CARE.
•	Un tableau de bord permettant d'accéder en toute simplicité à l'historique de ses séances libres ou coachées, de consulterses bilans détaillés, et de programmer le planning des exercices à venir grâce à l'assistance personnalisée.
•	Un programme d'alimentation.
Certains contenus du Siteet de l'application MYCARE sont accessibles gratuitement mais l'accès aux outils et aux programmes personnalisés est payant.
CARE se réserve le droit à tout moment de retirer, modifier ou remplacer les Offres d'abonnement qu'il propose sur son Site, étant précisé que ces modifications n'auront aucun impact sur les Abonnements en cours.
3 - Mise en garde médicale
Les Offres d'abonnement proposées sur le Site sont exclusivement réservées aux personnes physiques justifiant d'un état de santé ne présentant pas de contre-indications à la pratique sportive et notamment aux activités proposées dans le cadre de(s) Offre(s) souscrite(s) sur le Site.
A cet égard, il appartient au Client de s'assurer qu'il est apte physiquement à suivre le programme sportif et alimentaire qui lui est proposé dans le cadre de(s) Offre(s) qu'il a choisi, en allant consulter son médecin préalablement à toute souscription à un abonnement ou à toute activation du Programme de coaching sportifauquel il aura souscrit.
4 - Conditions de souscription à une Offre
4.1 Conditions d'accès aux Programmes de Coaching
Pour s'abonner aux Programmes de coaching proposés par CARE, le Client doit posséder un ordinateur avec accès à Internet ainsi qu'un téléphone de type Smartphone (iPhone 4S, iPad 3, iPod Touch 5 et Appareils compatibles Bluetooth Smart 4.0) permettant le téléchargement d'applications en versions IOS 7.1 ou ANDROID 4.3.
CARE ne pourrait être ainsi tenu pour responsable par le Client d'une impossibilité d'accès au Site ou à l'application MYCARE imputables à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements internes au fournisseur d'accès du Client, à l'encombrement du réseau internet, et pour toutes autres raisons extérieures à CARE ayant le caractère de force majeure tel que défini par les jurisprudences françaises.
4.2 Création d'un compte client
Toute souscription à une Offre d'abonnement via le Site nécessite obligatoirement au préalable (1) la création d'un compte client, (2) l'acceptation expresse et la prise de connaissance des présentes CGA, et (3) le paiement en ligne des sommes dues en contrepartie de l'Offre sélectionnée par le Client.
La création d'un compte client s'effectue par le Client en renseignant le formulaire qui lui est proposé pour ses données d'identification.
Ce compte lui est strictement personnel et à ce titre ne peut être partagéet lui permet d'accéder à son Programme de coaching personnalisé via l'application MYCARE.
Lors de la création du Compte client, le Client saisit les données qui permettent son identification sous ses entières responsabilités, contrôles et directions et s'engage à communiquer des informations complètes, exactes et actualisées, et à ne pas usurper l'identité d'un tiers, ni à masquer ou modifier son âge.
En cas de suspicion de l'utilisation de l'identifiant et du mot de passe par un tiers, le Client devra immédiatement alerter CARE en vue de changer son mot de passe et/ou choisir de faire clôturer son compte client.
CARE se réserve la possibilité de clôturer tout compte client et de suspendre en conséquence l'abonnement d'un Client en cas d'utilisation abusive, déloyale, commerciale, promotionnelle ou frauduleuse des Offres proposées sur le Site ou non respectueuse de l'une quelconque des obligations du Client définies aux CGA.
Dans ce cas, CARE adresse un email au Client concerné à l'adresse communiquée par ce dernier lors de la création de son compte client, l'informant de la désactivation de son compte client et de la suspension en conséquence de son Abonnement.
Le Client est informé qu'à l'issue de son abonnement son compte sera clôturé et qu'il ne pourra plus avoir accès aux résultats du Programme de coaching qu'il a suivi dans le cadre de l'Offre qu'il avait souscrite sauf exercice de ses droits issues de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés décrit au sein de l'article 11 des présentes CGA.
4.3 Conditions d'abonnement
Tout Abonnement suppose obligatoirement l'inscription du Client ou l'identification du Client via son Compte client.
Le Client déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique, ou s'il est mineur, garantit être titulaire d'une autorisation parentale pour souscrire son Abonnement.
Le paiement en ligne de l'abonnement vaut acceptation des présentes CGA, du tarif de l'abonnement souscrit et de son contenu.
Après validation du paiement, CARE adresse au Client un e-mail de confirmation de la souscription de l'Abonnement.
Tout abonnement est soumis à l'acceptation préalable de CARE et n'est définitivement confirmé au Client que par l'envoi de cet email de confirmation.
Si le Client ne reçoit aucun email suite à la souscription de son abonnement, il lui appartient de prendre contact avec le service clientèle CARE par email à l'adresse suivante : mycare@carefitness.com
Le Client est informé que le mail de confirmation peut être adressé au sein de la partie spam de sa messagerie électronique et qu'il lui appartiendra de s'en assurer.
CARE ne peut en aucun cas être tenu responsable en cas d'erreur de saisie ou de transmission d'une erreur de saisie ne permettant pas la délivrance de l'email de confirmation. Il est recommandé au Client d'imprimer l'email de confirmation de la souscription de son Abonnement.
4.4 Activation du programme - Questionnaire
Le Client une fois inscrit, devra remplir un questionnaire permettant à CARE, sur la base des informations qu'il y aura renseignées (voir article « Données à caractère personnel » des présentes CGA), d'établir un bilan aux fins de proposer au Client un Programme de coaching adapté aux objectifs du Client ainsi qu'au matériel CARE connecté ou connectable dont il dispose.
En particulier, le Client reconnaît qu'il renseigne sous ses seuls contrôles et responsabilités les réponses aux questions posées afin de bénéficier d'un résultat strictement indicatif.
CARE n'est en aucun cas responsable de la qualité, de l'actualité, de la cohérence, de la pertinence, de la complétude et de la véracité des données saisies par le Client, sous ses seuls responsabilités, contrôles et direction.
En aucun cas, CARE n'effectue de vérification ou de contrôle de cohérence ou de pertinence scientifique, médicale ou sanitaire des données saisies par le Client au sein du questionnaire. Il est de la responsabilité du Client de consulter un professionnel de santé compétent avant toute souscription à un Abonnement.
Une fois le questionnaire rempli, le Programme de coaching sera mis à disposition du Client sur l'application MYCARE qu'il pourra alors télécharger et activer. Le décompte de la durée de son Abonnement sera activé à compter de cette date.
4.5 Modalités de renouvellement des abonnements
Tout Abonnement à une Offre CARE est reconduit par tacite reconduction pour des périodes successives d'un (1) mois, sauf résiliation du Client intervenue conformément aux modalités décrites à l'article 7 des présentes CGA.
En cas de rejet d'un paiement par l'organisme bancaire, pour quelque motif que ce soit, l'Abonnement, et donc l'accès à l'Offrede Programme souscrite, seront suspendus jusqu'à régularisation de la situation. Le Client sera immédiatement informé de la suspension de son Abonnement et disposera d'un délai de un mois pour y remédier. A défaut de régularisation dans ce délai, l'Abonnement sera automatiquement résilié de plein droit sans formalité aucune ni versement d'une quelconque indemnité au Client par CARE.
5 - Tarifs et modalités de paiement
Les tarifs des Offres d'abonnement indiqués sur le Site sont en euros, toutes taxes comprises (TTC).
Les tarifs indiqués tiennent compte de la TVA ainsi que des éventuelles réductions applicables au jour de la souscription de l'abonnement.
Les coûts d'accès au réseau internet et de connexion restent à la charge exclusive du Client.
Le Client peut régler ses achats en ligne directement sur le Site par Carte Bancaire (Visa, Carte Bleue, Mastercard) pour le premier mois de son abonnement. Le règlement des mois suivants se fera automatiquement par prélèvement sur la carte bancaire dont il aura renseigné les coordonnées lors de son inscription.
Les paiements par carte bancaire seront réalises par le biais du système 3D Secure qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la souscription à une Offre d'abonnement pour exercer son droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
La demande de rétractation devra se faire par courrier électronique envoyé à CARE à l'adresse mail suivante:mycare@carefitness.com
En cas d'exercice du droit de rétractation, CARE procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de la demande du Client et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la souscription.
A l'expiration de la durée initiale d'abonnement souscrite, et conformément aux dispositions de l'article 4.5 des CGA, le Client pourra procéder à la résiliation de son abonnement à tout moment par courrier électronique envoyé 8 (huit) jours avant l'expiration de l'abonnement à l'adresse: mycare@carefitness.com
Si la résiliation intervient après le prélèvement automatique effectué en début de chaque mois, l'Abonnement sera réputé en cours d'exécution pour le mois concerné, et le Client ne pourra exiger le remboursement de son Abonnement pour le mois en cours.
La résiliation sera alors effective à compter du mois suivant la date de réception du courrier électronique notifiant à CARE la résiliation de l'Abonnement.
A compter de la date effective de résiliation de l'Abonnement, CARE cessera d'opérer tout prélèvement sur le compte bancaire du Client.
Les informations accessibles sur le Site et l'application MYCARE et en particulier les Programmes de coaching sont strictement indicatifs et ne constituent en aucun cas un conseil médical et ne sauraient se substituer à une consultation médicale ou autre consultation auprès de professionnels de santé compétents.
Ces informations sont fournies à titre indicatif et ne sont pas individualisées en fonction de l'état de santé du Client et/ou des données renseignées par le Client au sein de son compte Client ou du Site.
Compte tenu de l'évolution des connaissances en matière d'hygiène, de bien être, de sport mais aussi scientifiques et médicales, les Clients sont informés que les informations qui leur sont proposées, ne sont ni complètes, ni exhaustives et peuvent ne pas être immédiatement et systématiquement actualisées.
CARE ne saurait donc être tenu pour responsable d'erreurs ou d'omissions au sein des informations, des Programmes ou de résultats qui pourraient être obtenus du fait de leur utilisation ou mise en œuvre.
Conformément aux dispositions de l'article 3 des présentes CGA, il appartient au Client de s'assurer qu'il est apte physiquement à suivre le programme sportif et alimentaire qui lui est proposé en allant consulter son médecin préalablement à toute souscription à un Abonnement ou à toute activation du Programme de l'Offre à laquelle il aura souscrit.
Il appartient également au Client de s'assurer régulièrement au cours de son abonnement qu'il est toujours apte à pratiquer les exercices sportifs et de détente qui lui sont proposés dans le cadre de son Abonnement.
Dans la mesure où CARE n'est pas en mesure de vérifier l'exactitude et la cohérence des informations saisies par le Client lors de son inscription, mais aussi l'état du Client et son évolution, le Client reconnait et accepte expressément, que CARE ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas d'accident, d'incident ou de dommage corporel, matériel ou moral quelconque du Client survenu lors de la pratique des exercices proposés dans le cadre du Programme de coaching sportif.
CARE se réserve le droit de modifier les informations contenues dans ce Site à tout moment et sans préavis.
9 - Service client et Réclamations
Pour toute information, question ou réclamation, le Client doit contacter le service clientèle par courrier électronique à l'adresse: mycare@carefitness.com
Tous les éléments du Site et de l'application MYCARE sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de CARE. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site et de l'application MYCARE qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de CARE.
11 - Recueil et protection des données personnelles
11.1 Recueil des données personnelles
Le Client est amené à fournir des informations le concernant lorsqu'il s'inscrit sur le Site, car les Programmes de coaching sportif sont individuels et personnalisés sur la base des informations recueillies, telles que les coordonnées postales, le sexe, l'âge, le poids, la taille, mais aussi toutes les informations déclarées par le Client afin d'établir son plan d'entraînement sportif. Les informations marquées comme obligatoires sont nécessaires pour accéder aux Programmes et permettre leur exécution par CARE, gérer le fonctionnement du compte Client, assurer la sécurité de l'accès et de l'utilisation en identifiant le Client, et de participer à la prévention des cas de fraudes et à la gestion des litiges.
Les données indispensables et obligatoires à chaque Client pour la fourniture des Programmes sont :
1. Les données : coordonnées postales, taille, poids, âge, email, choix d'un mot de passe de connexion
2. Le matériel de sport CARE connecté ou connectable en sa possession pour lequel le Programmedevra être adapté.
Toutes les précautions ont été prises pour assurer la sécurité et la protection des données stockées dans un environnement sécurisé en France. Les informations personnelles fournies lors de l'inscription ne seront ni accessibles, ni transmises, ni vendues ou échangées auprès de tiers. Seules les données relatives à la civilité, le nom, prénom, âge, adresse email, adresse postale pourraient être transmises à des tiers, sous réserve de l'accord préalable du Client.
Conformément à l'article L.121-20-5 du Code de la consommation, à défaut d'opposition de la part du Client, CARE se réserve le droit de lui adresser par courrier électronique des informations relatives à des produits ou services en liens avec les services proposés sur le Site. Dans tous les cas, une faculté d'opposition simple et gratuite sera mise à disposition à chaque envoi.
CARE assure la sécurité des données collectées et conservées par elle par la mise en place, notamment, de mesures strictes de contrôle d'accès à l'application MYCARE et de protection contre les intrusions extérieures, de mesures de protection des données elles-mêmes par anonymisation ou chiffrement, et l'hébergement sur des serveurs dédiés.
Pour le respect de la vie privée de ses Clients, CARE s'engage à ce que la collecte et le traitement des informations personnelles, depuis le Site Internet ou l'application mobile, soient effectués conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à la loi « Informatique et Libertés ».
CARE utilise des cookies, destinés à stocker des informations identifiant le Client durant la consultation et l'utilisation du Site Internet. Ces cookies sont nécessaires à la fourniture et à la personnalisation des Offres d'abonnement CARE souscrits par le Client. Le Client dispose toutefois de la possibilité d'empêcher l'utilisation des cookies en modifiant les options de son navigateur Internet. Certaines informations non personnelles peuvent être recueillies comme la version du navigateur du Client (Internet Explorer, Mozilla Firefox etc.), l'adresse IP de l'ordinateur utilisé et le système d'exploitation utilisé (Windows 7, XP, 98, Mac Os, etc.).
Les présentes CGA sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français.
La langue des présentes CGA est la langue française.
En cas de litige seuls les tribunaux du ressort de la cour d'appel de Paris sont compétents.