Source: http://cecidroits.free.fr/accessibilite.php
Timestamp: 2018-12-12 10:29:29+00:00
Document Index: 63162857

Matched Legal Cases: ["l'article 12", "l'article 41", "l'article 45", "l'article 28", "l'article 46", "l'article 47", "l'article 47", "l'article 20"]

Cécidroits - Accessibilité
La question de l'accessibilité est au coeur des préoccupations des autorités internationales et européennes. A la suite de son Congrès de printemps qui se tenait en mars 2007, la Commission Sociale du Conseil de l'Europe a publié un rapport relatif à L’accès des personnes handicapées aux infrastructures et espaces publics. L'Union Européenne des Aveugles a publié un Dossier faisant le point sur les tarifs aux usagers aveugles ou malvoyants des transports ferroviaires en Europe.
En France, la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a réaffirmé le souci des pouvoirs publics de rendre la vie en général plus accessible aux personnes handicapées.
Face à l'impossibilité de respecter le calendrier initialement prévu par la Loi de 2005 imposant une mise en accessibilité des locaux, de la voirie et transports en commun pour 2015, le Gouvernement a, par Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, instauré les agendas d'accessibilité programmée. Le Rapport au Président de la Républiqueexplicite le contenu de l'Ordonnance. L’Agenda d’Accessibilité Programmée correspond à un engagement de réaliser des travaux dans un délai déterminé (jusqu’à 3 ans, sauf cas très particuliers), de les financer et de respecter les règles d’accessibilité. Ces règles sont assorties de sanctions pénales.
Dans un site très documenté, le Gouvernement donne toutes explications utiles relativement à ces agendas et aux moyens de les honorer.
S'agissant du cadre bâti et des transports, le CTNERHI a mis en ligne un fort intéressant Dossier réglementaire que je vous invite à consulter.
A noter que par sa Délibération n°2010/10 du 19 mai 2010le Conseil d'Administration de l'ANAH a décidé que conformément aux dispositions de l'article 12 du règlement général de l'agence, le montant total de subvention peut être porté à 100 % du coût global TTC de l'opération notamment pour les opérations relatives à des travaux d'accessibilité ou d'adaptation destinés à améliorer l'autonomie des personnes âgées ou handicapées.
S'agissant de l'accessibilité des locaux de l'entreprise, l'AGEFIPH a mis en ligne un intéressant dossier, qui rend inutile que je développe davantage ce thème ici.
cadre bâti et voirie
Commissions Communales d'Accessibilité
Services publics de communication en ligne
Animaux éduqués qui accompagnent les personnes handicapées
Accessibilité du cadre bâti et de la voirie
Commençons par un cas concret, celui relaté par la HALDE dans sa délibération n°07-25 du 12 février 2007 par laquelle, à la demande d'une non voyante qui se plaignait de ne pas pouvoir circuler sur les trottoirs en raison de leur encombrement et du non respect par la municipalité des règles d'hygiène et de sécurité, le Maire fut enjoint d'établir au plus tôt un plan d'accessibilité de la voirie et des espaces publics : à noter que la réglementation en vigueur (Article 2 de la loi n°91-663 du 13 juillet 1991, Article 45-I de la loi du 11 février 2005 et Article 2 du Décret 2006-1657 du 21 décembre 2006 cité plus loin) lui donne jusqu'au 23 décembre 2009 pour ce faire.
Cependant, dans une réponse ministérielle du 17 octobre 2007, le Gouvernement a choisi d'accélérer ses efforts en matière d'accessibilité. Il le fait par une triple démarche : la date butoir pour l'établissement des diagnostics d'accessibilité dans les bâtiments recevant du public devra être avancée de deux ans. Ce décret devrait aboutir prochainement. Il ne s'agit pas d'avancer la date butoir des travaux, mais d'inciter tous les propriétaires concernés à prévoir de les planifier dès maintenant.
En deuxième lieu, le Gouvernement a demandé aux préfets de s'assurer avant la fin de l'année de l'installation des commissions communales d'accessibilité. Ils devront communiquer les plans d'action départementaux avant le mois de juin 2008. Parallèlement, le Gouvernement pourra cofinancer ces travaux d'accessibilité grâce au fonds interministériel pour l'accessibilité des bâtiments publics.
Enfin, en ce qui concerne l'accessibilité des locaux professionnels, il conviendra de mobiliser le FIPHFP, ainsi que l'AGEFIPH, qui disposent de fonds importants pour aider à l'insertion professionnelle des personnes handicapées.
Mais la réglementation, quelle est-elle en la matière?
Si le coeur vous en dit, je vous invite à vous reporter aux articles 41 à 44 de la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, évidemment illisibles sans le secours du Code de la Construction et de l'Habitation.
Plus judicieuse serait la consultation d'une étude publiée par le CERTU en 2008, intitulée Ville accessible à tous : quelles démarches pour le cadre bâti existant, de la brochure sur l’accès et l’accessibilité au logement pour les personnes handicapées, ou encore la page dédiée à l'accessibilité des commerces mise en ligne par le ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer ou du site du COLIAC très riche en la matière.
Cet observatoire ayant cru devoir citer tous les textes d'application de la loi de 2005, y compris ceux qui ne concernent pas l'accessibilité, vous pourrez utilement limiter votre lecture aux textes suivants :
Décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d‘habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation. Ce Décret fut partiellement annulé par un Arrêt du Conseil d'Etat du 21 juillet 2009
Arrêté du 17 mai 2006 relatif aux caractéristiques techniques relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction et de l’aménagement des bâtiments d’habitation
Arrêté du 1° août 2006 relatif aux dispositions prises pour l'application des articles R.111-18 à 111-18-7 du code de la construction et de l'habitation relative à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collective et des maisons individuelles lors de leur construction, modifié par arrêtés des 30 novembre 2007 et 14 mars 2014
Arrêté du 1° août 2006 relatif aux dispositions prises pour l'application des articles R.111-19 à R.111-19-3 et R.111-19-6 du Code de la Construction et de l'Habitation relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création, modifié par un Arrêté du 30 novembre 2007et un Arrêté du 17 mars 2011 s'agissant des installations sportives
Arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret n° 2006-1658 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics, modifié par un Arrêté du 17 septembre 2012s'agissant de la mesure des obstacles bas
Arrêté du 26 février 2007fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-18-8 et R.111-18-9 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs lorsqu'ils font l'objet de travaux et des bâtiments existants où sont créés des logements par changement de destination
Arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-8 et R.111-19-11 du Code de la Construction et de l'Habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public
Arrêté du 22 mars 2007fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-21 et R.111-19-24 du Code de la Construction et de l'Habitation, relatives à l'attestation constatant que les travaux sur certains bâtiments respectent les règles d'accessibilité aux personnes handicapées, modifié par un Arrêté du 25 avril 2007 et un Arrêté du 3 décembre 2007
Arrêté du 9 mai 2007 relatif à l'application de l'article R.111-19 du Code de la Construction et de l'Habitation suivant lequel :
Résumé (CTNERHI) : "Les établissements créés par changement de destination pour accueillir des professions libérales qui ne sont pas soumis aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées sont les locaux à usage professionnel exclusif ou à usage mixte professionnel et d'habitation, aménagés dans les locaux à usage d'habitation existants."
Arrêté du 16 juillet 2007 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
Résumé (CTNERHI): cet arrêté apporte notamment des modifications au règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements ayant vocation principale d'héberger des personnes âgées présentant des difficultés d'autonomie et les établissements ayant pour vocation d'héberger des personnes handicapées (enfants ou adultes).
Décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme.
L'article 1er du décret apporte des modifications en ce qui concerne la demande transmise au préfet en vue de déroger aux obligations d'accessibilité pour les handicapés imposées au stade de la construction de bâtiments d'habitation collectifs. En effet, le code prévoit que le représentant de l'État dans le département peut accorder des dérogations notamment en cas d'impossibilité technique résultant de l'environnement du bâtiment.
Par un Décret et un Arrêté en date du 14 mars 2014, le Gouvernement a réglementé l'accessibilité des logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente
Une Réponse Ministérielle publiée au JO du Sénat le 27/09/2007 fait le point sur la question du logement accessible en précisant les procédures à suivre depuis l'adoption de la Loi du 11 février 2005, même si le Ministre ne répond pas vraiment à la question posée par le Sénateur...
La Circulaire interministérielle no 2007-53 DGUHC du 30 novembre 2007 relative à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation, explicite la réglementation en vigueur complétée par une Circulaire du 20 avril 2009, tout comme une Réponse Ministérielle du 18 mars 2008 qui décline la réglementation au cas des cabinets dentaires.
D'autres textes restent en vigueur, qui ont également leur importance :
Décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, modifié par le
Décret n° 2006 –1089 du 30 août 2006
Circulaire interministérielle D.G.U.H.C. du 21 décembre 2006 relative à la modification des missions et de la composition de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité
La loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 "de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion" prévoit en son article 44, par exception aux règles qui viennent d'être exposées, que « L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme ou du document d'urbanisme en tenant lieu pour autoriser des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant.
Le Décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation a modifié les articles R.111-19-9, R.111-18-7 et R.111-18-3 du Code de la Construction et de l'habitation. Ces ajouts et modifications concernent :
le diagnostic d'accessibilité,
l'établissement de certaines dérogations aux obligations d'accessibilité.
Résumé (CTNERHI) : Les établissements recevant du public existants (ERP) classés dans les quatre premières catégories font l'objet, à l'initiative de l'administration intéressée ou de l'exploitant, d'un diagnostic de leurs conditions d'accessibilité selon les modalités suivantes :
au plus tard le 1er janvier 2010 pour les établissements classés en 1re et 2e catégories et les établissements classés en 3e et 4e catégories appartenant à l'Etat ou à ses établissements publics, ou dont l'Etat assure contractuellement la charge de propriété ;
au plus tard le 1er janvier 2011, pour les établissements classés en 3e et 4e catégories à l'exception de ceux mentionnés précédemment et pour l'ensemble des établissements mentionnés à l'article R. 111-19-12 classés dans les quatre premières catégories.
Le diagnostic, établi par une personne pouvant justifier auprès du maître d'ouvrage d'une formation ou d'une compétence en matière d'accessibilité du cadre bâti, analyse d'une part la situation de l'établissement au regard des obligations définies et établit d'autre part à titre indicatif une estimation du coût des travaux nécessaires pour satisfaire ces obligations. Il peut également accorder des dérogations aux présentes dispositions pour des programmes de logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont assurés de façon permanente, sous réserve de la réalisation, dans le même programme, d'un pourcentage de logements offrant des caractéristiques d'accessibilité dès la construction.
A noter que les problématiques d'accessibilités seront dorénavant intégrées dans des formations, suivant Décret n° 2007-436 du 25 mars 2007 relatif à la formation à l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées pris en application de l'article 41-V de la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et modifiant le code de l'éducation (partie réglementaire). Il fut complété par une série d'arrêtés :
Arrêté du 13 juillet 2007 relatif aux diplômes délivrés par le ministère chargé de l’agriculture relevant de l’obligation de formation à l’accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées
Arrêté du 5 novembre 2007 relatif aux diplômes délivrés par le ministère de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables relevant de l’obligation de formation à l’accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées
Arrêté du 21 décembre 2007 qui établit la liste des diplômes, titres et certifications professionnelles délivrés par les établissements relevant du ministère du commerce et de l’artisanat, concernés par l’obligation de formation à l’accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées.
Arrêté du 24 janvier 2008 fixant la liste des diplômes et titres professionnels comportant une formation obligatoire à l’accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées
Arrêté du 26 mai 2008 fixant la liste des diplômes, titres et certifications concernés par l'obligation de formation à l’accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées
Arrêté du 30 juin 2008 relatif aux diplômes professionnels relevant de l'obligation de formation à l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées délivrés par le ministre chargé de l'éducation
Arrêté du 22 janvier 2009 fixant les références communes à la formation à l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées pris en application des articles R. 335-48 à R. 335-50 du code de l'éducation et du décret n° 2007-436 du 25 mars 2007 relatif à la formation à l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées
Enfin, spécifiquement pour les déficients visuels, noter
un Arrêté du 8 avril 2002 modifiant les conditions de mise en oeuvre de la signalisation routière, dont la 6ème partie relative aux feux de circulation permanents devrait m'être communiquée par le CNPSAA prochainement
La norme NF S32-002 - décembre 2004 relative aux dispositifs répétiteurs de feux de circulation à l'usage des personnes aveugles et malvoyantes, qui est commercialisées sur le site de l'AFNOR, mais à propos de laquelle l' Association "VOIR ENSEMBLE" a publié en ligne un article.
S'agissant de l'accessibilité au lieu de travail, le Décret n° 2009-1272 du 21 octobre 2009 relatif à l'accessibilité des lieux de travail aux travailleurs handicapés apporte les précisions suivantes :
Les lieux de travail, y compris les locaux annexes, aménagés dans un bâtiment neuf ou dans la partie neuve d'un bâtiment existant sont accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur type de handicap. Ils sont considérés comme accessibles lorsque celles-ci peuvent accéder à ces lieux, y circuler, les évacuer, se repérer, communiquer, avec la plus grande autonomie possible. Ils sont conçus de manière à permettre l'adaptation des postes de travail.
Des dérogations peuvent être accordées par le préfet, après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, en cas d'impossibilité technique résultant de l'environnement du bâtiment." (Alinéa annulé par un Arrêt du Conseil d'Etat du 1er juin 2011
"Un arrêté détermine les modalités d'application propres à assurer l'accessibilité des lieux de travail en ce qui concerne, notamment, les circulations horizontales et verticales, les portes et les sas intérieurs, les revêtements des sols et des parois, les dispositifs d'éclairage et d'information, le stationnement automobile. Par ailleurs, il est prévu que le système d'alarme sonore soit complété par un ou des systèmes d'alarme adaptés au handicap des personnes concernées employées dans l'entreprise en vue de permettre leur information en tous lieux et en toutes circonstances.
Cette disposition s'applique six mois après la date de publication du présent décret.
Aux termes de l'article 45 de la loi du 11 janvier 2005, ""I. - La chaîne du déplacement, qui comprend le cadre bâti, la voirie, les aménagements des espaces publics, les systèmes de transport et leur intermodalité, est organisée pour permettre son accessibilité dans sa totalité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite.
III. - Le premier alinéa de l'article 28 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs"> est ainsi modifié..." Je passe sur les modifications, puisque le lien que je donne renvoie vers le texte consolidé de la loi.
L'accessibilité des transports publics est également régie par le Décret n° 2006-138 du 9 février 2006 relatif à l'accessibilité du matériel roulant affecté au service de transport public terrestre de voyageurs, ce texte étant complété par un Arrêté du 2 juillet 1982 relatif au transport en commun de personnes, modifié à 24 reprises, dont la dernière par un Arrêté du 3 août 2007. Aucune compilation des modifications intervenues n'étant disponible sur internet, il est inutile de renvoyer le lecteur à ces arrêtés, en l'état quasi-illisibles.
Ce décret est complété par la Circulaire no 2007-35 du 3 mai 2007 relative à la sécurité et l’accessibilité du matériel roulant affecté aux services de transport public terrestre de voyageurs aux véhicules assurant à titre principal la desserte des établissements scolaires et un Arrêté du 18 janvier 2008 relatif à la mise en accessibilité des véhicules de transport public guidé urbain aux personnes handicapées et à mobilité réduite. Applicable dans les trois mois de sa publication ( soit le 2 avril 2008), ce texte établit les normes d'accessibilité applicables, à l'exception des tram-trains, aux rames de transport public guidé urbain, y compris celles qui circulent sur les réseaux souterrains. Comme souvent en la matière, la mise en conformité n'est pas requise en cas de travaux substantiels... Le dispositif est complété par la Circulaire du 18 février 2008 relative à l’accessibilité aux personnes handicapées et à mobilité réduite des véhicules de transport public urbain, et par un Arrêté du 13 juillet 2009. A noter également la parution d'un Arrêté du 24 décembre 2007 portant approbation des règles de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les gares.
Aux termes de l'article 46 de la loi de 2005, les Communes de 5.000 habitants et plus doivent créer des commissions Communales pour l'accessibilités aux personnes handicapées, qui dresse un état de l'existant en matière d'accessibilité du cadre bâti, des transports et de la voirie. Chaque année, un rapport annuel est présenté en Conseil Municipal, où toutes propositions utiles pour améliorer l'existant peuvent être formulées.
Pour plus d'informations, voir l'article L.2143-3 du Code Général des Collectivités Territoriales
Accessibilité des services publics de communication en ligne
Avant d'aborder les aspects juridiques de ce thème, je vous invite à découvrir le témoignage d'un de mes amis, Michel FARFALLINI, sur les enjeux, pour un non voyant, de l'accès à internet en particulier, et à l'informatique en général.
Aux termes de l'article 47 de la loi du 11 janvier 2005, "Les services de communication publique en ligne des services de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent doivent être accessibles aux personnes handicapées.
Le Décret n° 2009-546 du 14 mai 2009 pris en application de l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et créant un référentiel d'accessibilité des services de communication publique en ligne, est enfin paru, plus de quatre ans après la promulgation de la Loi. Mais ce texte, très décevant :
laisse le soin à un arrêté de fixer le contenu du référentiel,
donne à l'Etat et aux collectivités publiques un délai de trois ans à compter de sa publication (16 mai 2009) pour se mettre en conformité,
ne crée pas d'autorité indépendante susceptible de contrôler l'accessibilité des sites de l'Etat et des collectivités publiques, l'Etat et le Préfet apparaissant dès lors juges et parties pour les sites dont ils ont la charge,
assortit le non respect des règles d'accessibilité d'une sanction symbolique consistant dans l'inscription d'une liste des sites non conformes,
prévoit que la question de l'accessibilité soit intégrée dans le cadre de la formation continue, sans autre précision
Par un Arrêté du 21 octobre 2009 le Gouvernement donne force obligatoire au Référentiel Général d'Accessibilité de l'Administration. A noter, s'agissant des services de communication "tout court" la parution du Décret n° 2008-346 du 14 avril 2008 relatif à la réception et à l'orientation des appels d'urgence des personnes déficientes auditives.
Publication au JO du 21 août 2008 du Décret n°2008-792 du 20 août 2008 modifiant certaines dispositions du Code des Postes et des Communications Electroniques. Une avancée pour les handicapés visuels...
L'article 6 3°) de ce texte crée un paragraphe 2 de l'article 20-30-4 de ce code, ainsi rédigé : "Tout opérateur chargé, en application de l'article L. 35-2, de fournir le service de renseignements mentionné au 2° de l'article L. 35-1 fournit un accès gratuit, à ce service, aux abonnés qui sont dans l'impossibilité de consulter l'annuaire universel en raison de leur handicap visuel."
Les animaux éduqués
La loi du 11 février 2005, en ses articles 53 et 54 :
dispense de muselière les chiens utilisés par les personnes handicapées dans les transports, les lieux publics, les locaux abritant une activité professionnelle ou éducative
emporte autorisation, pourvu que la personne soit munie de sa carte d'invalidité, d'être accompagnée par son chien dans ces lieux
interdit que la présence du chien guide entraîne une facturation supplémentaire dans l'accès aux services et prestations auxquelles la personne peut prétendre
Ces dispositions sont complétées par deux textes :
Décret n° 2005-1776 du 30 décembre 2005 relatif à la labellisation des centres d’éducation des chiens d‘assistance et des centres d’éducation des chiens-guides d’aveugles, modifié par le Décret n°2014-362 du 20 mars 2014 relatif à la labellisation des centres d'éducation des chiens d'assistance et des centres d'éducation des chiens-guides d'aveugles et à la création d'un certificat national : ce décret simplifie la procédure de labellisation des centres d'éducation pour chiens-guides d'aveugles ou d'assistance : ils sont labellisés par arrêté du préfet de département, selon des critères définis par arrêté et pour une période de cinq ans. Le décret crée également un certificat national remis par les centres d'éducation aux familles d'accueil pour les chiens en cours d'éducation, puis aux personnes handicapées attributaires d'un chien éduqué. Ce nouveau certificat, dont le modèle est fixé par arrêté, est destiné à faciliter l'accès aux lieux publics des personnes accompagnées de chiens-guides d'aveugles ou d'assistance, et cela dès la période de formation du chien
Arrêté du 2 août 2006 relatif à la composition de la commission de labellisation
L'accès aux lieux touristiques et culturels
Sans entrer dans le détail de la réglementation en vigueur, il convient de noter dans ce domaine une approche totalement différente du handicap. Il semble que l'Association Tourisme et Handicap ait su "vendre" aux pouvoirs publics et aux partenaires privés le fait que le touriste handicapé pouvait représenter une part de marché.
C'est ainsi que fut créé, issu de ce partenariat, le Label tourisme handicap Est également créé un agrément "vacances adaptées organisées" régi par le Décret 2005-1759 du 29 décembre 2005 Par ailleurs, deux conventions sont intervenues entre les Ministères du Tourisme et de la Culture, le 1er juin 2006, afin de créer des cynergies propres à faire bénéficier les lieux culturels du label tourisme handicap. Le Discours du Ministre de la Culture résume bien le contexte dans lequel ces conventions, la convention culture et tourisme et la convention culture et handicap furent signées. toute l'info ici