Source: https://www.pimido.com/droit-public-et-prive/droit-administratif/commentaire-d-arret/commentaire-arret-rendu-conseil-etat-date-23-avril-1982-question-157967.html
Timestamp: 2017-12-16 13:00:54+00:00
Document Index: 87670558

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Bien qu'il y ait eu de nombreuses évolutions en droit, on peut constater que certains domaines ne sont pas régis par les textes. En matière de fonction publique, par exemple, aucun texte ne permet aux agents du secteur public de bénéficier d'une rémunération minimale, garantie dans le secteur privé. L'arrêt du 23 avril 1982, Ville de Toulouse contre Mme Aragnou est une réponse à la question du salaire minimum dans la fonction publique.
Une employée d'une commune met en avant le fait que, d'après l'article L. 141-2 du Code du travail, une commune employant des agents non titulaires pour accomplir des tâches d'encadrement et d'animation de centres de vacances et de loisirs doivent être rémunérés sur la base au moins égale à celle du salaire minimum de croissance qui est défini à larticle L.141-2 du Code du travail. La requérante se trouve dans ce cas de figure, elle est non qualifiée et la commune la rémunère avec un salaire inférieur au SMIC. Cette employée souhaite donc faire revaloriser son salaire sur la base du SMIC. Elle en fait la demande à son supérieur hiérarchique autrement dit le maire. Ce dernier gardera le silence sur la réclamation demandée, ce qui apparaît comme une décision implicite de rejet. La requérante renouvelle sa demande auprès du tribunal administratif.
La requérante a fait une demande auprès de son supérieur hiérarchique, le maire, afin d'augmenter son salaire sur la base du SMIC, comme cela est réglementé à l'article L. 141-2 du Code du travail. De plus, elle fait la demande du versement d'une indemnité égale à la différence entre son salaire et le salaire minimum de croissance.
En gardant le silence pendant une durée de quatre mois, le maire exprime son refus. La requérante, pour excès de pouvoir, fait un recours devant le tribunal administratif le 24 juin 1981.
B. Une utilisation inappropriée des principes généraux du droit
[...] Grâce à une interprétation large du juge, la requérante peut se prévaloir l'obtention du salaire minimum de croissance prévu à l'article L. 141-2 du Code de travail. Ainsi, là où il n'y avait pas de texte pour répondre aux questions posées, le juge élargit le champ d'application de ces textes. Cela permet alors de protéger le plus grand nombre de citoyens et surtout de créer un principe permettant l'élévation d'un droit social. La découverte de ce nouveau principe général du droit par le juge administratif permet de montrer le pouvoir normatif qu'il possède et de mettre en avant le rôle qu'il joue au sein de la construction ou du moins de l'élévation du droit administratif au regard des normes jurisprudentielles. [...]
[...] De plus, elle fait la demande du versement d'une indemnité égale à la différence entre son salaire et le salaire minimum de croissance. En gardant le silence pendant une durée de quatre mois, le maire exprime son refus. La requérante, pour excès de pouvoir, fait un recours devant le tribunal administratif le 24 juin 1981. Le tribunal administratif de Toulouse dans son jugement du 24 juin 1981 condamne la réponse implicite de refus du maire et condamne à verser à la requérante une indemnité différentielle. [...]
[...] En ce qui concerne l'arrêt du 23 avril 1982, il fait parti des principes généraux du droit qui s'appliquent dans un champ restrictif. Cette dérive de l'utilisation des principes généraux du droit a été mise en avant par B. Jeanneau. Par exemple, le principe général du droit dégagé dans l'arrêt Dame Peynet est très restrictif puisque qu'il s'adresse seulement aux femmes enceintes faisant parties de la fonction publique. De même, en l'espèce, le principe général du droit dégagé par le juge administratif a une portée restrictive en ce sens où il ne concerne que les agents non- titulaires des collectivités territoriales. [...]
[...] Cet arrêt est l'initiateur d'une conduite jurisprudentielle, on peut par exemple citer l'arrêt du 12 juin 1987, arrêt Mme Seguin. Ce principe général du droit inspiré par le Code du travail qui est l'interdiction de licencier un agent en état de grossesse a depuis évolué. En effet, désormais ce principe relève du pouvoir réglementaire à travers des décrets applicables. Il y a là une réelle avancée jurisprudentielle avec cet arrêt Peynet. Un autre principe général du droit est inspiré du Code du travail, la rémunération des agents des employeurs publics. [...]
[...] Un principe nécessaire permettant l'unité d'un droit social L'arrêt d'Assemblée du Conseil d'État du 23 avril 1982 n'est pas le seul à aborder les principes généraux du droit du travail au sein de la fonction publique. Le Conseil d'État va, d'une certaine manière, découvrir des principes généraux du droit qui vont renforcer l'unité du droit social. Le personnel de la fonction publique va alors bénéficier de nouvelles protections grâce au développement des principes généraux déterminés par le Code du travail (le licenciement, la rémunération, le pouvoir de sanction etc). [...]