Source: http://www.cabinet-avocats-langlet.fr/avocat-droit-du-travail-et-vous/contrat-de-travail/les-indemnites-dues-au-salarie-suite-a-une-prise-d-acte-produisant-les-effets-d-un-licenciement-sans-cause-reelle-et-serieuse-ba2773.html
Timestamp: 2018-01-23 18:10:40+00:00
Document Index: 71987970

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Les indemnités dues au salarié suite à une prise d’acte produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse - avocat droit du travail et vous - Maitre langlet vous conseille
Les faits fautifs ou les inexécutions des obligations contractuelles ou conventionnelles de l’employeur doivent être suffisamment graves pour rendre impossible la poursuite de la relation contractuelle (Cass. soc. 30.03.2010, n°08-44236).
Attention, le fait que les manquements reprochés à l’employeur soient anciens vide la prise d’acte de son fondement dans la mesure où le contrat de travail a pu se poursuivre malgré l’attitude de l’employeur (Cass. soc. 26.03.2014, n° 12-23634).
La prise d’acte de la rupture du contrat de travail ne requiert aucun formalisme particulier, mais la plupart du temps, le salarié envoie une lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou il remet son courrier directement à l’employeur. C
Il est également possible pour le salarié de prendre acte de la rupture de son contrat de travail par l’intermédiaire de son avocat qui adresse un courrier en son nom (Cass. soc. 04.04.2007, n°05-42847). Dans ce cas, le conseil doit s’adresser directement à l’employeur du salarié concerné (Cass. soc. 16.05.2012, n°10-15238).
La prise d’acte de la rupture de son contrat de travail par le salarié entraîne la cessation immédiate du contrat (Cass. soc. 31.10.2006, n°04-46280 ; Cass. soc. 25.02.2009, n°06-46436).
Le salarié a droit à l’indemnité compensatrice de préavis et à l’indemnité de congés payés sur préavis même s’il a été dispensé de préavis à sa demande (Cass. soc. 20.01.2010, n°08-43471).
L’arrêt du 14 septembre 2016 (Cass. Soc. 14.09.2016 : n°14-16663) est venu confirmer que ces indemnités étaient dues, quand bien même le salarié aurait retrouvé un emploi juste après la prise d’acte.
En l’espèce, le salarié avait vu le montant de l’indemnité compensatrice de préavis limité par la Cour d’appel au motif que le salarié avait été embauché par un nouvel employeur quelques jours seulement après sa prise d’acte.
La Cour de Cassation n’est pas de cet avis et a censuré l’arrêt d’appel en rappelant que le salarié devait percevoir l’intégralité des indemnités dues.
En revanche, le salarié ne peut pas prétendre à une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement (Cass. soc. 31.10.2013 n°12-16786 ; Cass. soc. 19.02.2014, n°12-28153).
Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 14 septembre 2016 : RG n°14-16663
Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 24 mars 2014 : RG n°12-23634
Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 30 mars 2010 : RG n°08-44236
Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 4 avril 2007 : RG n°05-42847
Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 16 mai 2012 : RG n°10-15238
Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 31 octobre 2006 : RG n°04-46280
Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 25 février 2009 : RG n°06-46436
Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 20 janvier 2010 : RG n°08-43471
Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 31 octobre 2013 : RG n°12-16786
Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 19 février 2014 : RG n°12-28153