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Timestamp: 2020-02-22 18:41:13+00:00
Document Index: 292177471

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1433", "l'article 3", "l'article 8", "l'article 6", 'arrêt ']

N°36 - 22 octobre 2019 - Gazette du Palais - Lextenso
N°36 - mardi 22 octobre 2019
L'être humain est ainsi fait que, confronté à des difficultés, son instinct le pousse à se replier sur lui-même et à s'éloigner de ses alliés voire à les repousser avec défiance. Fort heureusement,...
Les dérives de la collaboration libérale racontées par ceux qui ont quitté la profession
Sentiment de précarité, absence d’autonomie, manque de considération, médiocrité des rémunérations, horaires à rallonge, impossibilité de développer une clientèle personnelle… Telles sont les...
Notation des avocats, attention terrain miné !
Lors de l’assemblée générale du Conseil national des barreaux des 11 et 12 octobre 2019, le président de la commission Prospective & innovation, Louis Degos, a présenté un rapport relatif aux...
Avenir de la profession d’avocat : l'AG du CNB se penche sur la formation initiale
Le Conseil national des barreaux a choisi de commencer par la formation initiale pour mettre en œuvre les propositions approuvées lors des états généraux de l’avenir de la profession d’avocat le 27...
Médiateurs : le Collectif 21 prône une organisation de la profession
Dans le livre blanc sur la médiation qu’il vient de remettre à la garde des Sceaux, le Collectif 21 préconise de doter la profession de médiateur d’un statut, d’un Code unique et d’un organe...
« Il faut faire respecter la collaboration libérale »
En juin 2019, Marion Couffignal a succédé à Frédéric Perrin à la tête de l'Union des jeunes avocats (UJA) de Paris. Elle nous présente les grandes lignes de son mandat. Gazette du Palais : L’UJA de...
Battre en retraite ? Jamais !
Les saisons passent. La problématique réforme des retraites en général et de celle des professions libérales en particulier, dont les avocats, demeure. Depuis la remise du rapport Delevoye en juillet...
Blanchiment de fraude fiscale : d’opportunes clarifications
La chambre criminelle de la Cour de cassation clarifie le droit du blanchiment en le qualifiant d’infraction instantanée et en déterminant l’assiette de l’amende proportionnelle qui le sanctionne....
Durée du recours et conditions de détention contraires à la dignité : vous serez quand même incarcéré !
La chambre criminelle de la Cour de cassation vient de rendre deux arrêts en matière de détention provisoire. Le premier précise que les délais de l’article 194 du Code de procédure pénale ne...
Cookies et consentement : une difficile digestion
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Bundesgerichtshof (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), considère dans un arrêt sans surprise mais néanmoins très remarqué du 1er octobre...
Sors de ce corps non constitué !
Un conseil régional de l’ordre des experts-comptables n’est pas un corps constitué au sens de l’article 30 de la loi du 29 juillet 1881. Cass. crim., 18 juin 2019, 19-80088, M. P. N., F-PB (cassation...
Avers et envers de la responsabilité en cascade devant la compétence territoriale française
La responsabilité en cascade prévue par l’article 93-3 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle ne s’applique que lorsque le service de communication au public par...
Loi de 1881 : l’adieu au myriamètre
Issue d’un temps où les moyens de transport n’étaient pas ceux que nous connaissons aujourd’hui, la disposition de la loi du 29 juillet 1881, qui accorde un jour de délai supplémentaire pour toute...
La révélation prématurée d’un contrôle antidopage n’entraîne pas la nullité de la suspension
Ne porte pas atteinte au principe du procès équitable la révélation dans la presse du caractère positif du contrôle antidopage d’une athlète alors que la décision de la suspendre n’était pas encore...
Décision administrative : un article de presse n’est pas un support légal
Les déclarations d’un ministre à des journalistes, rapportées dans des journaux, ne constituent pas la révélation d’une décision susceptible d’être attaquée, de ce fait, devant les juridictions...
L’agent public qui confirme à un journaliste l’authenticité d’un document ne commet pas de faute
Un agent public qui confirme qu’un document en possession d’un journaliste est bien le même que celui produit par ses services et qui n’avait pas vocation à devenir public, ne commet pas de faute de...
Le Conseil d’État juge les mises en demeure du CSA conventionnelles
Pour le Conseil d’État, une mise en demeure du CSA à une chaîne de télévision est une ingérence dans le droit à la liberté d’expression protégée par la convention européenne des droits de l’Homme,...
Télévision : limiter une chaîne aux bouquets payants n’est pas interdire cette chaîne
La directive européenne de 2010 assure la liberté de réception des chaînes de télévision entre États membres. Elle n’interdit pas la restriction de la diffusion d’une chaîne aux seuls bouquets...
Les exceptions au droit d’auteur fondées sur le droit du public à l’information
C’est un riche arrêt que vient de livrer la Cour de justice de l’Union européenne, définissant les termes et précisant les contours de la directive européenne de 2001 sur les exceptions au droit...
Admission à la profession d’avocat d’un juriste attaché à un syndicat
Cass. 1re civ., 10 octobre 2019, 18-15961, D (rejet CA Paris, 8 mars 2018), Mme Batut, prés. – SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, av. Un...
Fin de l’accord de conciliation et droits à réparation de la caution pour une faute du créancier
Cass. com., FS, 25 septembre 2019, 18-15655, Sté Générale c/ M. X et a., PB (cassation partielle CA Bordeaux, 12 févr. 2018), Mme Mouillard, prés. – SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Célice,...
Cumul de condamnation pénale et d’amende douanière
Cass. crim., FS, 25 septembre 2019, 18-84717, PBI (rejet CA Orléans, 17 juill. 2018), M. Soulard, prés. – Me Brouchot, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, av. Lors d'un contrôle à un péage...
Résiliation de plein droit du bail ou acquisition de la clause résolutoire : procédures différentes
Cass. com., FS, 9 octobre 2019, 18-17563, SCI des Bains c/ M. X et a., PBI (cassation CA Paris, 4 avr. 2018), Mme Mouillard, prés. - SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré, Salve de Bruneton et...
Compte nanti et saisies conservatoires
Cass. com., F, 25 septembre 2019, 18-16178, M. X c/ Caisse de crédit mutuel Aix Europe et a., PB (rejet CA Aix-en-Provence, 8 mars 2018), M. Rémery, f.f. prés. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Spinosi...
Interruption de prescription en matière de presse
Cass. 1re civ., F, 10 octobre 2019, 18-23026, PBI (cassation partielle CA Lyon, 19 juin 2018), Mme Batut, prés. – SCP Delvolvé et Trichet, Me Bouthors, av. Aux termes de l’article 65 de la loi du 29...
Aucun délai autre que « raisonnable » pour juger en appel un détenu
Cass. crim., F, 24 septembre 2019, 19-84067, PBI (cassation CA Paris, 19 juin 2019), M. Soulard, prés. - SCP Waquet, Farge et Hazan, av. Il est procédé à l'égard d'une personne faisant l'objet d'un...
Décisions par défaut et devoir d’évocation de la cour d’appel
Cass. crim., F, 24 septembre 2019, 19-84072, PBI (cassation CA Paris, 19 juin 2019), M. Soulard, prés. – SCP Waquet, Farge et Hazan, av. Il se déduit des articles 489 et 520 du Code de procédure...
Modification de la qualification de l’infraction : information du gardé à vue
Cass. crim., FS, 15 octobre 2019, 19-82380, PBI, M. Soulard, prés. - Me le Prado Après une fouille de leur véhicule, trois personnes sont conduites devant l’officier de police judiciaire de permanence...
Cass. crim., 16 octobre 2019, 19-81084, (cassation CA Toulouse, 15 janv. 2019), M. Soulard, prés. - SCP Waquet, Farge et Hazan, av. Selon l’article 4. IV de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945,...
Liquidation de l’indivision matrimoniale : utile rappel des principes
Cass. 1re civ., FS, 3 octobre 2019, 18-20430, PBI (cassation CA Dijon, 1er mars 2018), Mme Batut, prés. – SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Ohl et Vexliard, av. Aux termes de l'article 1433, alinéa...
Cass. 3e civ., 10 octobre 2019, 17-28862, PBI (cassation CA Dijon, 5 oct. 2017), M. Chauvin, prés. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, av. Une EARL prend à...
Abus de biens sociaux d’un président de directoire
Cass. crim., F, 25 septembre 2019, 18-83113, PBI (rejet CA Versailles, 12 avr. 2018), Mme de la Lance, f.f. prés. - SCP Alain Bénabent , SCP Piwnica et Molinié, av. À la suite de la plainte d’une...
Prescription de l’action en indemnisation pour retard de vol et ajout d’escale
Cass. 1re civ., FS, 10 octobre 2019, 18-20491, Sté Air France c/ Mme X et a., PBI (cassation partielle TI Mulhouse, 31 mai 2018), Mme Batut, prés. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, av. Il résulte de la...
Éclairage sur l’application de la nouvelle loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Cass. soc., FS, 9 octobre 2019, 18-13529, Fédération CGT des syndicats du personnel de la banque et de l’assurance (FSPBA) c/ Société BPCE et a., PBRI (rejet CA Paris, 11 janv. 2018), M. Cathala,...
Cass. soc., FS, 16 octobre 2019, 18-16539, Sté DG Urbans c/ M. X, PBRI (rejet CA Paris, 13 mars 2018), M. Cathala, prés. - Me le Prado, Me Haas, av. Après avoir fait ressortir que les dispositions de...
Il nuit à l'opéra
CE, 6e et 5e ch., 9 octobre 2019, 416814, Min. de l'action et des comptes publics, Inédit au Recueil Lebon (Rejet pourvoi c/ C. comptes, 26 oct. 2017), L. Durand-Viel, rapp.; S. Hoynck, rapp. publ....
CE, 7e et 2e ch., 9 octobre 2019, 422712, Sté Efficience, Mentionnée au Recueil Lebon (Rejet pourvoi c/ CAA Nancy, 29 mai 2018), J. Sirinelli, rapp.; M. Le Corre, rapp. publ. Lorsque l'ordonnance ou...
Condition de recevabilité du pourvoi en cassation
CE, 9e et 10e ch., 9 octobre 2019, 430538, Min. de l'économie et des finances, Mentionnée au Recueil Lebon, N. Agnoux, rapp.; M-A. Nicolazo de Barmon, rapp. publ. La société requérante a été appelée...
L'appel de l'éolienne
CE, 6e et 5e ch., 9 octobre 2019, 432722, Sté FE Sainte-Anne, Mentionnée au Recueil Lebon, D. Ribes, rapp.; S. Hoynck, rapp. publ. L'article R. 311-5 du code de justice administrative a pour...
CE, 6e et 5e ch., 9 octobre 2019, 420804, Assoc. France Nature Environnement, Mentionnée au Recueil Lebon, L. Franceschini, rapp.; S. Hoynck, rapp. publ. Les dispositions contestées du décret n°...
Procédure de délivrance de la carte de séjour vie privée et familiale
CE, 2e et 7e ch., 9 octobre 2019, 422974, Min. de l'intérieur, Mentionnée au Recueil Lebon (Annulation CAA Bordeaux, 7 juin 2018), B. Mathieu, rapp.; S. Roussel, rapp. publ. Le collège des médecins de...
Condition d'un départ anticipé à la retraite avec jouissance immédiate des agents de la SNCF
CE, 7e et 2e ch., 9 octobre 2019, 428634, M. A., Mentionnée au Recueil Lebon, M. Pichon de Vendeuil, rapp.; M. Le Corre, rapp. publ. Il résulte du 4e alinéa du II de l'article 3 du décret n° 2008-639...
Condition de transformation d'un CDD en CDI : d'un contrat de prestation de services...
CE, 7e et 2e ch., 9 octobre 2019, 422874, CNRS, Mentionnée au Recueil Lebon (Rejet pourvoi c/ CAA Marseille, 13 juin 2018), Y. Bouquerel, rapp.; M. Le Corre, rapp. publ. Il résulte de l'article 8 de...
... à un contrat d'ATER
CE, 7e et 2e ch., 9 octobre 2019, 422866, CNRS, Mentionnée au Recueil Lebon (Annulation CAA Douai, 4 juin 2018), Y. Bouquerel, rapp.; M. Le Corre, rapp. publ. Il résulte de l'article 6 bis de la loi...
Bonification de dépaysement pour services accomplis sur terre ou sur mer
CE, 7e et 2e ch., 9 octobre 2019, 421484, M. A., Mentionnée au Recueil Lebon (Annulation TA Rennes, 23 avr. 2018), J. Sirinelli, rapp.; M. Le Corre, rapp. publ. Les articles L. 12 et R. 11 du code des...
Bonification de dépaysement pour services effectués à Mayotte
CE, 7e et 2e ch., 9 octobre 2019, 416334, M. A., Mentionnée au Recueil Lebon (Annulation TA Rennes, 6 oct. 2017), T. Pez-Lavergne, rapp.; M. Le Corre, rapp. publ. La distinction entre différentes...
Liquidation anticipée de la pension de retraite : emplois classés dans la catégorie active
CE, 7e et 2e ch., 9 octobre 2019, 416771, Mme B., Mentionnée au Recueil Lebon (Annulation TA Melun, 7 févr. 2017), T. Pez-Lavergne, rapp.; M. Le Corre, rapp. publ. L'article L. 24 du code des pensions...
Notion de distinction discriminatoire
CE, 10e et 9e ch., 4 octobre 2019, 418521, M. A., Mentionnée au Recueil Lebon, I. Lemesle, rapp.; A. Lallet, rapp. publ. Une distinction entre des personnes placées dans une situation analogue est...
Bénéficiaires de la réduction tarifaire
CE, 2e et 7e ch., 9 octobre 2019, 423937, STIF, Inédit au Recueil Lebon (Rejet pourvoi c/ CAA Paris, 6 juill. 2018), B. Mathieu, rapp.; S. Roussel, rapp. publ. Le législateur a mis pour unique...
Enlèvement international d’enfant : les juridictions françaises ont fait leur travail
CEDH, cinquième sect., 10 octobre 2019, 23941/14, Lacombe c/ France Le requérant est un ressortissant français qui se maria au Mexique avec une ressortissante mexicaine et un enfant naquit de leur...
Le juge prend parfois quelques libertés qui, aussi justifiées puissent-elles paraître sur le fond, n’en causent pas moins un certain désordre. Dans le domaine bancaire, l’un des contentieux de masse...
Erreur ou omission du TEG : harmonisation des sanctions civiles applicables
L’article 55 de la loi du 10 août 2018 « pour un État au service d’une société de confiance » a habilité le gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions du Code de la consommation et du...
Accès des agents publics aux données personnelles de nature patrimoniale
La loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude a créé un droit d’accès direct aux données patrimoniales faisant l’objet du traitement automatisé dénommé « Estimer un bien » ou...
Modalités de communication des données relatives à la situation financière des entreprises
Un décret du 20 août 2019 modifie le décret n° 2015-1854 du 30 décembre 2015 relatif aux modalités de communication, par la Banque de France, de données relatives à la situation financière des...
Droit des sûretés : réforme en vue…
La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte, a autorisé le gouvernement à réformer le droit des sûretés par voie d’ordonnance dans...
Maîtrise des frais bancaires et de la transition énergétique : point d'étape
Le ministre de l’Économie et des Finances, Bruno Le Maire, a réuni le 19 juin 2019, en présence de François Villeroy de Galhau, gouverneur de la Banque de France, et de Corinne Dromer, présidente du...
État des lieux de l’accès du public aux espèces en France métropolitaine
Créé en septembre 2018 sous l’égide du ministère de l’Économie et des Finances et de la Banque de France, un groupe de travail composé de représentants de la filière fiduciaire française a publié un...
Paiements : report du délai de mise en conformité avec l’exigence d’authentification forte
Le 14 septembre 2019, les mesures phares de la directive européenne n° (UE) 2015/2366 relative aux services de paiement, dite DSP 2, devaient entrer en application. Mais les acteurs n’étaient pas tous...
En matière de crédit affecté, le banquier est privé de la créance de restitution du capital emprunté lorsqu’il s’abstient de vérifier, avant de débloquer les fonds, la régularité du contrat principal...
Respect des conditions de fonctionnement du compte
N’engage pas sa responsabilité la banque qui effectue des virements en exécution d’ordres comportant la double signature imposée par les conditions de fonctionnement du compte. Cass. com., 15 mai...
Chèque : le droit à la preuve confronté au secret bancaire
Le banquier tiré peut être tenu de communiquer au tireur les informations figurant au verso du chèque, en dépit du secret bancaire dû à son bénéficiaire, si ces informations sont indispensables à...
Responsabilité restreinte de l’utilisateur de services de paiement : la Cour de cassation persiste et signe
En retenant que l’utilisation sans défaillance technique ou piratage des services de paiement en cause ne permettait pas de présumer la négligence grave du client, sans considération du niveau de...
Crédit affecté : nul besoin que le crédit soit souscrit par l’acquéreur du bien financé
Il n’est nullement nécessaire que la personne ayant souscrit le contrat de crédit soit celle ayant conclu le contrat à financer pour caractériser une opération commerciale unique et emporter...
L’étendue de l’obligation de conseil et de mise en garde de l’établissement de crédit dont le financement est sollicité s’apprécie au regard des pièces qui lui sont remises à l’appui de la demande de...
La clause d’un contrat de prêt calculant l’intérêt conventionnel sur la base, non pas de l’année civile, mais d’une année de 360 jours, dite année lombarde, n’encourt pas la nullité dès lors que son...
Cession de créances professionnelles : pas de transmission de l’action directe de l’article L. 132-8 du Code de commerce
Le cessionnaire de créances représentant le prix d’un transport, cédées par bordereau Dailly, ne peut pas se voir transférer l’action en paiement du prix de ce transport prévue par l’article L. 132-8...
Le cessionnaire Dailly ne peut pas défendre à une action en résolution du contrat de vente à l’origine de la créance qui lui a été cédée
La cession d’une créance ne confère pas au cessionnaire qualité pour défendre, en l’absence du cédant, à une demande de résolution du contrat dont procède cette créance. Cass. com., FS, 15 mai 2019,...
Un rappel concernant le point de départ du délai de prescription des actions intentées contre l’établissement de crédit prêteur de deniers
Le point de départ du délai de prescription de l’action des associés et gérants d’un emprunteur contre un banquier dispensateur de crédit pour rupture abusive de crédit est constitué par la date de la...
Éligibilité des cautions, y compris dirigeantes, aux procédures de surendettement
L’arrêt confirme qu’une situation de surendettement, au sens de l’article L. 711-1 du Code de la consommation, est caractérisée par l’impossibilité manifeste pour une personne physique de bonne foi de...
L’efficacité de la lettre d’intention confortée
La Cour de cassation conforte l’efficacité de la lettre d’intention, non seulement par la reconnaissance d’une obligation de résultat à la charge de la société émettrice qui s’est engagée à apporter...
Cautionnement : la mention manuscrite doit permettre à elle seule d’identifier le débiteur principal
Le débiteur principal doit être désigné par son nom ou sa dénomination sociale dans la mention apposée de la main de la caution dans l’acte de cautionnement ; il ne peut l’être par l’indication d’une...
Ne sont abusives ni la clause d’une assurance prévoyant que l’emprunteur doit régler les échéances du prêt après la survenance du sinistre garanti tant que l’assureur n’a pas admis sa prise en charge,...
Un contrat d’assurance-vie, qui se poursuit avec le mari en qualité de seul souscripteur, n’est pas dénoué par le décès de l’épouse et sa valeur constitue un actif commun, dont la moitié doit être...
Saisie pénale d’une somme d’argent versée sur un compte de dépôt
Il résulte de l’article 706-154 du Code de procédure pénale que le procureur de la République peut autoriser par tout moyen un officier de police judiciaire à saisir les sommes versées sur un compte...
Saisie-attribution : la mesure ne peut être effectuée qu’au siège social de l’établissement tiers saisi ou auprès de la succursale tenant les comptes du débiteur saisi
Si la saisie-attribution entre les mains d’un établissement habilité à tenir des comptes de dépôt ne peut être régulièrement effectuée, en dehors du siège social de l’établissement, qu’auprès de la...
Non-cumul des qualifications de complicité d’escroquerie et d’usage de chèque falsifié
A violé le principe non bis in idem la cour d’appel qui a condamné le prévenu des chefs d’escroquerie et d’usage de chèques falsifiés alors que ces derniers étaient qualifiés à la fois de manœuvres...
Précisions inédites relatives aux caractéristiques du délit de blanchiment
Le blanchiment, qui s’exécute en un trait de temps, constitue une infraction instantanée. Ayant pour objet de masquer le bénéficiaire ou le caractère illicite des fonds ou des biens sur lesquels il...
Exclusion de la qualification de crédit aux consommateurs et applicabilité des règles de compétence internationale des contrats de consommation
Pour la CJUE, la non-application du régime propre aux contrats de crédit mis en place par la directive n° 2008/48/CE en date du 23 avril 2008 relative aux contrats de crédit aux consommateurs n’exclut...
Investisseur professionnel sur option et notion de consommateur : quelle incidence sur la compétence internationale ?
Un investisseur professionnel sur option reste un consommateur en application des critères objectifs définis par le règlement Bruxelles I bis. La volonté des parties est sans incidence sur la mise en...
Prélèvement SEPA : la restriction fondée sur le domicile du payeur en dehors de l’État du bénéficiaire est discriminatoire et contraire au droit de l’Union
La CJUE décide que le règlement SEPA fixant les exigences communes pour les virements et les prélèvements en euros s’oppose à une clause contractuelle qui exclut la possibilité pour un payeur d’être...