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Timestamp: 2016-10-27 18:54:57+00:00
Document Index: 200558143

Matched Legal Cases: ['art. 176', 'art. 242', 'art. 176', 'art. 176', 'art. 81', 'art. 90', 'art. 78', 'art. 80', 'art. 100', 'art. 42', 'art. 6', 'art. 277', 'art. 33', 'ATF ', 'art. 176', 'art. 176', 'art. 176', 'art. 122', 'art. 122', 'art. 242', 'ATF ', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 3', 'ATF ', 'art. 64', 'art. 65']

6B_284/2007 (07.08.2007)
6B_284/2007 /rod
recourante, repr�sent�e par Me Nicolas Rouiller, avocat, et Me Fiorenzo Cotti, avocat,
Indemnit� � titre de d�pens (art. 176 et 122 PPF),
recours en mati�re p�nale contre l'arr�t du Tribunal p�nal f�d�ral, Cour des affaires p�nales, du 14 mai 2007.
Y.________ a fait la connaissance de Z.________ � Neuch�tel en 1999. Expuls� du territoire suisse en janvier 2000, ce dernier est retourn� dans son pays d'origine, la Colombie. Y.________ a entretenu une correspondance r�guli�re avec lui et s'est rendue � deux reprises en Colombie, une fois pour le voir et une autre fois, le 7 avril 2004, pour l'�pouser.
De janvier � mai 2004, Y.________ a re�u plusieurs colis de Colombie, contenant des faux billets de 100 US$, de la part de son mari ou de la famille de celui-ci. Par l'interm�diaire de sa m�re, X.________, elle a chang� les dollars en francs suisses au guichet de l'UBS, succursale de La Chaux-de-Fonds. X.________ a fait cr�diter le produit de la transaction sur le compte qu'elle d�tenait aupr�s de cet �tablissement. Puis elle a retir� un montant correspondant au distributeur de la banque et remis l'argent � sa fille qui l'a ensuite transf�r� en Colombie.
Par arr�t du 22 juin 2006, la Cour des affaires p�nales du Tribunal p�nal f�d�ral a condamn� X.________ et Y.________ pour blanchiment d'argent � une peine de quarante-cinq jours d'emprisonnement, avec sursis pendant deux ans, et les a acquitt�es des chefs d'accusation des infractions aux art. 242 et 244 CP (mise en circulation de fausse monnaie; importation, acquisition et prise en d�p�t de fausse monnaie). Elle a condamn� X.________ et Y.________ � s'acquitter chacune d'un sixi�me des frais de la cause, � savoir d'un montant de 4741 fr. 65. Enfin, elle a allou�, � titre de d�pens, un montant de 6245 francs � Y.________ et un montant de 6090 francs � X.________, � charge du Minist�re public de la Conf�d�ration.
Le 6 mars 2007, le Tribunal f�d�ral a admis le pourvoi en nullit� form� par le Minist�re public de la Conf�d�ration au sujet des frais et des d�pens. Il a consid�r� qu'une r�duction des frais de deux tiers ne s'imposait pas puisque le comportement des deux femmes avait �t� � l'origine de la proc�dure et qu'aucune mesure d'instruction sp�cifique n'avait �t� ordonn�e en raison des chefs d'accusation abandonn�s. Il a ajout� qu'il �tait toutefois loisible au premier juge de r�duire la part des frais laiss�s � la charge de l'accus� partiellement acquitt� pour des raisons d'�quit�, tout en pr�cisant qu'en l'esp�ce, une r�duction des deux tiers d�passait largement le pouvoir d'appr�ciation laiss� au juge. A propos des d�pens mis � la charge du Minist�re public de la Conf�d�ration, il a jug� que les conditions de l'indemnit� selon l'art. 176 PPF, qui devait �tre vers�e par la Conf�d�ration et non par le Minist�re public de la Conf�d�ration, n'�taient pas r�alis�es, car, d'une part, le comportement r�pr�hensible des deux femmes �tait � l'origine de l'enqu�te et, d'autre part, que les chefs d'accusation abandonn�s n'avaient pas entra�n� des frais sp�ciaux importants pour lesquels elles devraient �tre indemnis�es. En cons�quence, il a annul� partiellement l'arr�t du 22 juin 2006 et renvoy� la cause au Tribunal p�nal f�d�ral pour qu'il rende un nouveau jugement sur ces points.
Par arr�t du 14 mai 2007, la Cour des affaires p�nales du Tribunal p�nal f�d�ral a r�duit les frais de la cause d'un tiers et r�parti le solde d'�gale mani�re entre les deux accus�es. En outre, consid�rant que les conditions de l'art. 176 PPF n'�taient pas r�alis�es, elle a supprim� l'indemnit� de d�pens accord�e aux deux accus�es.
Contre cet arr�t f�d�ral du 14 mai 2007, X.________ d�pose un recours en mati�re p�nale devant le Tribunal f�d�ral. Elle conclut, principalement, � l'annulation de l'arr�t attaqu� et au renvoi de la cause � la Cour des affaires p�nales du Tribunal p�nal f�d�ral; en particulier, � l'allocation de d�pens et, subsidiairement, � la r�duction de son obligation de rembourser l'indemnit� de son d�fenseur d'office. En outre, elle sollicite l'assistance judiciaire.
Interjet� par l'accus�e (art. 81 al. 1 let. b ch. 1 LTF) et dirig� contre un jugement final (art. 90 LTF) rendu en mati�re p�nale (art. 78 al. 1 LTF) par le Tribunal p�nal f�d�ral (art. 80 al. 1 LTF), le recours est en principe recevable, puisqu'il a �t� d�pos� dans le d�lai (art. 100 al. 1 LTF) et la forme (art. 42 LTF) pr�vus par la loi.
La recourante fait valoir que le refus de lui allouer des d�pens partiels transgresse l'art. 6 � 3 let. c CEDH.
4.1 L'arr�t attaqu� a �t� rendu, en l'esp�ce, � la suite d'un arr�t de la cour de c�ans, annulant partiellement l'arr�t du 22 juin 2006 de la Cour des affaires p�nales du Tribunal p�nal f�d�ral. Les limites du pouvoir d'examen laiss� � la cour f�d�rale dans un tel cas sont fix�es par la proc�dure f�d�rale et les �ventuelles directives donn�es par le Tribunal f�d�ral dans son arr�t de renvoi. A cet �gard, il y a lieu de se r�f�rer � l'ancien art. 277ter PPF, puisque l'arr�t f�d�ral de renvoi a �t� rendu en application de la loi f�d�rale sur la proc�dure p�nale (art. 33 al. 3 let. b de la loi f�d�rale sur le Tribunal p�nal f�d�ral; LTPF, RS 173.71). Cette disposition pr�voit que "l'autorit� cantonale doit fonder sa d�cision sur les consid�rants de droit de l'arr�t de cassation". Il en d�coule que la Cour des affaires p�nales ne peut en aucune fa�on s'�carter du raisonnement juridique du Tribunal f�d�ral et ne peut examiner que les questions laiss�es ouvertes par l'arr�t de cassation (ATF 123 IV 1 consid. 1 p. 3; 121 IV 109 consid. 7 p. 128; 117 IV 97 consid. 4a p. 104; 110 IV 116 consid. 2 p. 116/117; 106 IV 194 consid. 1c p. 197; 103 IV 73 consid. 1 p. 74).
4.2 Dans son arr�t de renvoi, la cour de c�ans a d�clar� que les conditions de l'indemnit� selon les art. 176 et 122 PPF n'�taient pas r�alis�es au double motif que le comportement r�pr�hensible des accus�es �tait manifestement � l'origine de l'enqu�te et que les chefs d'accusation abandonn�s ne leur avaient pas occasionn� des frais sp�ciaux importants justifiant une indemnisation d�s lors qu'ils concernaient un m�me complexe de faits simples. L'arr�t de renvoi ne laissait ainsi pas d'autre facult� � la Cour des affaires p�nales que de renoncer � allouer des indemnit�s de d�pens, et lie �galement, sur ce point, la cour de c�ans. D�s lors, la recourante n'est pas recevable � soutenir qu'elle a droit � une indemnit� selon les art. 176 et 122 PPF, puisque cette question a �t� d�finitivement tranch�e dans l'arr�t de renvoi.
5. Au demeurant, suppos� que l'arr�t de renvoi ait laiss� � la Cour des affaires p�nales une marge de manoeuvres en ce qui concerne l'allocation d'une indemnit� de d�pens, le recours devrait �tre rejet� pour les motifs qui suivent.
5.1 Selon l'art. 176 PPF, en cas d'acquittement, la cour statue conform�ment aux principes de l'art. 122, al. 1, sur l'allocation d'une indemnit� � l'accus� acquitt�. L'art. 122 PPF pr�voit qu'une indemnit� est attribu�e sur demande, pour pr�judice r�sultant de la d�tention pr�ventive ou d'autres actes de l'instruction, � l'inculp� qui est mis au b�n�fice d'une ordonnance de non-lieu. L'indemnit� peut �tre refus�e lorsque l'inculp� a provoqu� ou entrav� les op�rations de l'instruction par son attitude r�pr�hensible ou par sa l�g�ret�.
Aux yeux de la recourante, sa plaidoirie qui est le reflet de ses recherches juridiques d�montre le travail que lui ont occasionn� les chefs d'accusation abandonn�s. Pour la Cour des affaires p�nales, � m�me si les plaidoiries des avocats avaient eu pour but premier de faire acquitter les accus�es des chefs d'accusation des art. 242, 244 et 250 CP, ce travail n'a pas n�cessit� de grandes recherches juridiques, mais plut�t une analyse approfondie des faits, ce qui ne saurait constituer des frais sp�ciaux pas plus qu'un pr�judice susceptible de donner lieu � r�paration �. Le raisonnement de la Cour des affaires p�nales ne pr�te pas le flanc � la critique. Comme cela ressort de la jurisprudence (ATF 84 IV 44 consid. 2c p.47), l'atteinte et le dommage doivent, pour �tre indemnis�s, �tre d'une certaine intensit�. Or, il n'appara�t pas que les recherches juridiques sur les infractions de fausses monnaies ont entra�n� des frais sp�cifiques de d�fense importants justifiant une indemnit�.
5.2 La recourante tente en vain de tirer un droit � des d�pens de l'art. 6 CEDH et de l'exigence d'un jugement �quitable. L'art. 6 CEDH ne contient rien au sujet du droit � une indemnit� de la part de l'accus� ou de la partie qui obtient gain de cause dans un proc�s. Les seuls �l�ments de la disposition qui touchent aux frais ou d�penses de l'accus� ne concernent que le cas de l'interpr�te qui doit �tre gratuit (art. 6 � 3 let. e) et le cas du d�fenseur d'office qui doit �tre octroy� � celui qui est d�pourvu de moyens financiers suffisants (art. 6 � 3 let. c). L'art. 5 � 5 CEDH ne pr�voit, pour sa part, une r�paration que dans les cas de d�tention contraires � l'art. 5 � 1 � 4 CEDH. Quant � l'art. 3 du Protocole additionnel n� 7 � la CEDH, il pr�voit l'indemnisation, en cas d'annulation d'une condamnation p�nale, de "la personne qui a subi une peine en raison de cette condamnation". L'indemnisation du pr�venu � raison d'une instruction p�nale, ou d'une d�tention en soi licite mais qui se r�v�le injustifi�e, n'est impos�e ni par le droit constitutionnel, ni par le droit conventionnel (ATF 105 Ia 127 consid. 3b p. 130 s.; SJ 1998 p. 333 consid. 4a p. 338; SJ 1995 p. 285 consid. 3b p. 288; cf. �galement arr�ts 1P.237/2004 consid. 4.3 et 1P. 47/2006 consid. 2.1).
Il r�sulte de ce qui pr�c�de que le recours est irrecevable, ce qui entra�ne le refus de l'assistance judiciaire (art. 64 al. 1 et 2 LTF a contrario). La recourante supportera les frais de justice (art. 65 et 66 al. 1 LTF), r�duits � 800 fr. compte tenu de sa situation financi�re actuelle.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie aux mandataires de la recourante, au Minist�re public de la Conf�d�ration et au Tribunal p�nal f�d�ral, Cour des affaires p�nales.