Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/cra/2003-2004/245.asp
Timestamp: 2018-03-24 08:22:04+00:00
Document Index: 92861413

Matched Legal Cases: ["l'article 22", "l'article 63", "l'article 63", "l'article 10", "l'article 1585", "l'article 72", "l'article 72"]

Assemblée nationale : 1ère SÉANCE DU mardi 8 juin 2004
Session ordinaire de 2003-2004 - 100ème jour de séance, 245ème séance
1ère SÉANCE DU MARDI 8 JUIN 2004
AVENIR DE L'ASSOCIATION « COURBEVOIE SPORTS » 2
NUISANCES SONORES DU TRANSPORT AÉRIEN
AU VAL-D'YERRES DANS L'ESSONNE 2
MODIFICATION DU PLAN DE GÊNE SONORE D'ORLY 3
RÉEXAMEN DES LIMITATIONS DE VITESSE 4
EFFECTIFS DE POLICE DU QUARTIER DU GOUR
DE L'ARCHE À PÉRIGUEUX 6
EFFECTIFS DE POLICE DANS LA PREMIÈRE CIRCONSCRIPTION DE SEINE-SAINT-DENIS 7
SITUATION DES ÉLEVEURS DE PORCS DANS LE NORD 8
UTILISATION DU MAITAC CONTRE LE PSYLLE
DU POIRIER 9
SUIVI DE LA MISSION SUR LA PROTECTION
DES EXPLOITANTS AGRICOLES CONTRE
LES RISQUES CLIMATIQUES 10
FONCTIONNEMENT DU SERVICE DE PÉDIATRIE
ET DE NÉONATALOGIE DU CENTRE HOSPITALIER
DE SAINT-OMER 10
AVENIR DE L'HÔPITAL DE L'HÔTEL-DIEU À PARIS 11
FINANCEMENT DE L'INSTITUT GUSTAVE ROUSSY 12
ENSEIGNEMENT DES LANGUES ANCIENNES 13
AFFECTATION DES EXCÉDENTS DU SERVICE ANNEXE D'HÉBERGEMENT D'UN ÉTABLISSEMENT SCOLAIRE 14
NOMBRE DE POSTES D'ENSEIGNANTS OUVERTS
AUX CONCOURS DU SECOND DEGRÉ 15
CALCUL DE LA TAXE LOCALE D'ÉQUIPEMENT
POUR LES CENTRES ÉQUESTRES 16
RESTRUCTURATION DES SERVICES DES DOUANES
DANS LE NORD 17
RÉGLEMENTATION DES CONTRATS DE PRÉVOYANCE OBSÈQUES 18
SITUATION DE L'ENTREPRISE ATOFINA DE JARRIE
EN ISÈRE 19
ENCADREMENT DE L'ACCÈS AU CRÉDIT
À LA CONSOMMATION 20
RÉTABLISSEMENT DU PERMIS BLANC 21
RÉHABILITATION DU CENTRE D'ACTION ÉDUCATIVE
DE BURES-SUR-YVETTE 23
SITUATION DES SALARIÉS DU GROUPE FRANCE CHAMPIGNON À CHÂTELLERAULT 23
EXTENSION DU PORT DE NICE 24
AVENIR DE L'ASSOCIATION « COURBEVOIE SPORTS »
M. Jacques Kossowski - L'association "Courbevoie Sports" compte aujourd'hui 24 sections et 2 710 adhérents. Pour des raisons juridiques, le cadre de cette association devrait être prochainement modifié, et dans ce contexte plusieurs sections sportives envisagent de devenir autonomes. Ces dernières années, l'évolution législative a conduit à l'adoption de certaines mesures démocratiques dans toutes les instances et un respect rigoureux des règlements fédéraux. Chaque fédération édicte ainsi ses propres procédures et modalités d'affiliation. Quant au ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative, il délivre un agrément crucial pour le fonctionnement des clubs sportifs puisqu'il conditionne l'octroi d'aides financières publiques, notamment par le fonds national pour le développement du sport.
Les affiliations s'effectuent en général au début de la saison sportive et l'agrément est délivré après la première année de fonctionnement du club. Après l'adoption des nouveaux statuts, les équipes de ces futures associations pourront-elles être maintenues dans leurs championnats respectifs aux places acquises au titre de l'ancienne association ? Pourront-elles bénéficier sans délai de l'agrément ministériel ? Il ne faudrait pas que soit remis en cause le travail de l'association "Courbevoie omnisports ", ni que soient lésés les adhérents.
M. Jean-François Lamour, ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative - Je comprends votre inquiétude face aux évolutions provoquées par la loi du 1er août 2003, qui permet notamment à chaque section sportive d'acquérir son indépendance. S'agissant de l'agrément, le décret du 9 avril 2002 dispose que les groupements sportifs peuvent être agréés par le préfet du département, sous réserve de leur affiliation à une fédération sportive et de la transmission de certains documents - statuts, règlement intérieur, procès-verbaux des trois dernières assemblées générales, bilans et comptes d'exploitation des trois derniers exercices.
Rien ne s'oppose à ce que le préfet délivre l'agrément à des associations qui existent depuis moins de trois ans : il suffit qu'elles produisent les procès-verbaux d'assemblée générale, les bilans et les comptes d'exploitation couvrant toute la durée de leur existence.
S'agissant de l'accès aux compétitions, chaque fédération édicte ses propres procédures. Délégataires d'un service public, les fédérations n'en ont pas moins leur propre règlement. Il faut donc que les futures associations se rapprochent des fédérations concernées, par l'intermédiaire des comités départementaux et des ligues régionales.
Je me propose de demander dès ce matin au directeur départemental de la jeunesse et des sports de se mettre en rapport avec vous et de faciliter la tâche à ces associations.
M. Jacques Kossowski - Je vous remercie.
NUISANCES SONORES DU TRANSPORT AÉRIEN AU VAL-D'YERRES DANS L'ESSONNE
M. Nicolas Dupont-Aignan - Monsieur le ministre de l'équipement, permettez-moi de revenir sur les nuisances causées par le transport aérien aux 200 000 habitants du Val-d'Yerres. Je pense en particulier à l'éternel problème des décollages face à l'est, qui sont à l'origine de fortes nuisances.
Vous nous avez reçus, et je vous en remercie. Vous avez pris l'engagement de revoir le décret du 18 février 2003 qui permet aux contrôleurs aériens de faire virer les avions à partir de 4,5 milles nautiques dès qu'ils ont atteint une altitude de 1700 mètres. Vous vous étiez aussi engagé à faire décoller les avions au centre du cône de trajectoire obligatoire, ce qui n'est pas le cas des longs courriers et des quadriréacteurs.
Tous les parlementaires de l'Essonne demandent une expertise indépendante de notre projet, un moment accepté par la direction générale de l'aviation civile, de prolonger le virage à neuf milles nautiques, au-dessus des zones rurales de Seine-et-Marne. Nous avons sur ce point l'accord du député de ce territoire, M. Guy Geoffroy.
Permettez-moi d'insister sur une question de méthode dans les relations entre les élus et votre administration. Si vous avez toujours été à notre écoute - vous nous avez reçus chaque fois que nous le demandions et vous êtes venu à Yerres -, je n'ai pas le sentiment que votre administration suive... La commission consultative de l'environnement d'Orly ne s'est pas réunie depuis le 2 novembre 2002, et nous ne recevons plus aucune réponse d'Aéroports de Paris à nos courriers depuis octobre 2003. Sans doute cet établissement public s'estime-t-il au-dessus des lois de la politesse...
Je souhaite que vous demandiez aux organismes concernés de répondre aux élus, afin que nous puissions répondre nous-mêmes à nos concitoyens.
M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer - Dès ma prise de fonctions, je me suis préoccupé des nuisances sonores. Les combattre est devenu une priorité de mon ministère, même s'il s'agit d'un dossier difficile.
J'ai multiplié les réunions de concertation et mis en _uvre des actions concrètes destinées à réduire ces nuisances de manière immédiate. J'ai recherché en particulier des mesures qui ne se limitent pas à transférer le problème sur de nouvelles communes.
Ainsi, j'ai demandé aux compagnies Air France et Corsair de mettre en _uvre une nouvelle procédure de pilotage pour les quadriréacteurs décollant face à l'est. Je m'engage à procéder à un bilan dans six mois.
L'instauration des « volumes de protection environnementale » a été une autre de ces mesures concrètes. Il s'agit d'imposer aux pilotes décollant face à l'est de ne pas virer avant 6,5 milles nautiques. Les cas d'infraction sont exceptionnels : quelques dizaines, sur 20 000 envols. J'ai décidé de consulter l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires. Enfin, j'ai demandé au préfet de région de réunir la commission consultative de l'environnement avant l'été.
M. Nicolas Dupont-Aignan - Je vous remercie d'être revenu sur l'arrêté de 2003 et j'attends avec impatience la réunion de la commission consultative de l'environnement d'Orly.
Tout le débat entre les riverains et l'administration porte sur le nombre des infractions. Or, il ne s'agit pas de quelques cas isolés. Ce week-end, sur 350 appareils observés, 50 étaient en limite sud de la zone, voire en déviation de trajectoire. Le nouveau système informatique nous permettra de saisir ce qui se passe en réalité. Si les habitants sont en colère, ce n'est pas à cause de quelques cas isolés.
MODIFICATION DU PLAN DE GÊNE SONORE D'ORLY
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet - Monsieur le ministre de l'équipement, c'est aussi sur la question des nuisances sonores que je souhaite vous interroger.
Suite à l'effondrement du terminal 2E à Roissy, le transfert de certains vols à Orly a été annoncé, suscitant de très vives protestations chez les riverains.
Je veux vous remercier pour votre réaction rapide et pour les engagements que vous avez pris. Il n'y aura pas de transferts de vols longs courriers, le nombre des transferts est limité à quinze, leur caractère provisoire est garanti par le maintien des créneaux à Roissy, il y aura des expertises contradictoires et vous venez d'annoncer la réunion prochaine de la commission consultative de l'environnement. J'espère que sa composition sera revue pour faire place aux associations qui se sont créées en réaction aux transferts.
Dans ce contexte, la révision du plan de gêne sonore cristallise toutes les oppositions. Celui-ci date de 1975, quand le trafic aérien n'avait rien de comparable avec ce qu'il est devenu.
Le plan devait légalement être révisé avant le 31 janvier 2003, et cette révision repose sur des calculs complexes. Or l'administration tend à confondre volontairement les concepts de « créneau » et de « mouvement » : l'arrêté du 6 octobre 1994 avait prévu 250 000 créneaux, ce qui signifie environ 200 000 mouvements. C'est le nombre des mouvements qui intéresse les riverains, et non la capacité théorique que mesure le nombre des créneaux. Une annonce claire de votre part est donc attendue, pour garantir le caractère provisoire des transferts.
M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer - Le plan de gêne sonore est un document concernant les plates-formes aéroportuaires de plus de 20 000 mouvements d'appareils supérieurs à vingt tonnes par an. Il rend possible le versement d'une aide financière aux riverains désireux d'entreprendre des travaux d'insonorisation.
Le plan actuellement en vigueur à Orly a été approuvé par l'arrêté interpréfectoral du 27 décembre 1994. Il n'est donc pas aussi ancien que vous l'indiquiez. Il est néanmoins obsolète et doit être modifié, les caractéristiques des avions ayant évolué.
La procédure de révision a été engagée. Je suis conscient des inquiétudes légitimes des riverains, et c'est pourquoi, le 25 juillet 2002, en présentant mes orientations sur le développement durable des aéroports parisiens, j'ai tenu à les rassurer en indiquant que les conditions d'exploitation ne seraient pas remises en question. Le nombre de créneaux restera de 250 000 par an, conformément à l'arrêté du 6 octobre 1994. Ces créneaux, nous l'avez dit, ne sont pas tous utilisés. Il y a eu 219 000 mouvements en 2001, 211 000 en 2002, moins de 216 000 en 2003. En 1997, un maximum de 247 000 créneaux ont été réellement utilisés.
S'agissant du plan de gêne sonore, qui vise à indemniser les riverains, il est plus avantageux pour ceux-ci que l'administration retienne le nombre de créneaux, plutôt que le nombre de mouvements. Elle a donc eu raison de procéder ainsi.
L'ACNUSA sera consultée, ainsi que la commission consultative de l'environnement, dont je confirme la réunion avant l'été.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet - Le souci des riverains est moins de bénéficier d'aides à l'insonorisation que d'obtenir une limitation des nuisances sonores.
RÉEXAMEN DES LIMITATIONS DE VITESSE
Patrice Martin-Lalande - Le comportement des Français sur la route s'est profondément modifié : le respect des limitations de vitesse qui, malheureusement, était presque l'exception, est devenue la règle, permettant ainsi l'économie de nombreuses vies et souffrances humaines. Les résultats obtenus en moins de deux ans sur ce grand chantier voulu par le Président de la République sont formidables Il faut vous en féliciter, ainsi que le ministre de l'intérieur. Nous pouvons être heureux et fiers que la France soit devenue un pays plus civilisé.
Mais je crois que ce changement de comportement doit nous conduire à revalider les limitations de vitesse instaurées autrefois sur certains tronçons routiers. En effet, le maintien d'une limitation de 50 ou 70 Km/h sur certains tronçons n'est plus justifié par le niveau de danger réel.
Maintenir de telles limitations non justifiées par les besoins de sécurité conduit à des sanctions très mal vécues et au développement d'une contestation du bien-fondé même des règles de circulation. Si l'on veut que la politique de sécurité routière soit incontestable par les gens de bonne foi et fasse l'objet d'une adhésion quasi unanime de l'opinion publique, il faut corriger celles des dispositions actuelles qui ne correspondent plus, compte tenu du nouveau comportement des conducteurs, à une nécessité justifiée par le besoin de sécurité.
Dès l'an dernier, le Gouvernement avait donné des instructions pour réexaminer la pertinence de la signalisation. Mais il semble que ce réexamen se soit à ce jour limité aux sites d'implantation des radars automatiques. Les automobilistes ont donc souvent le sentiment que, sur le reste du réseau, les contrôles de vitesse relèvent du harcèlement répressif.
L'idée de permettre aux automobilistes de donner leur avis via l'internet me semble excellente, mais je crois qu'il ne faut pas attendre que le niveau de mécontentement monte pour revoir les limitations de vitesse. Le Gouvernement va-t-il donc donner instruction pour que soit réalisé d'urgence le réexamen complet, objectif et serein desdites limitations ?
Par ailleurs, si vous me permettez une question dans la question, j'aimerais savoir si vous confirmez vos propos récents concernant la traversée de la vallée du Cher par l'autoroute A85 Vierzon-Tours.
M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer - Vous avez raison, le comportement des Français a changé. Il faut d'abord les en féliciter eux-mêmes. Au mois de mai, nous avons ainsi enregistré une baisse de 11,9 % du nombre de tués et de 11,8 % du nombre de blessés. Pour que cette tendance se poursuive, il faut que les mesures prises soient bien acceptées, et donc, c'est vrai, qu'elles soient judicieuses et adaptées à la configuration des lieux.
Les préfets ont par conséquent reçu, à la fin de l'année dernière, une lettre, signée par le ministre de l'intérieur et par moi-même, demandant qu'il soit procédé à un réexamen de la pertinence de certaines limitations de vitesse en certains points du réseau. Plusieurs modifications sont déjà intervenues. Elles ont concerné en priorité, vous l'avez dit, les sites d'implantation des radars, ce qui se comprend. Un bilan global de ces modifications doit m'être rendu dans les prochains jours. Par ailleurs, les usagers pourront d'ici la fin de juin faire part, via internet, de leurs remarques concernant la pertinence de telle ou telle signalétique.
Pour autant il n'est pas question de remettre en cause, de façon générale, les limitations de vitesse actuelle, qui sont de 130 km/h sur autoroute, de 110 sur les routes à deux fois deux voies, de 90 sur les routes ordinaires et de 50 en agglomération.
Pour ce qui est de l'A85, je vous confirme que le franchissement de la vallée du Cher impose la construction de trois viaducs, compte tenu des risques d'inondation. Des études hydrauliques approfondies sont donc menées. Leur réalisation intègrera pleinement les impératifs de sécurité routière. Enfin, je vous annonce l'achèvement de l'A85 entre Tours et Vierzon pour le premier semestre 2008.
M. Patrice Martin-Lalande - Je vous remercie de cette réponse, mais je crois qu'il y a urgence à procéder au réexamen des limites de vitesse. Il ne faut pas attendre pour cela que monte le mécontentement des automobilistes qui se font piéger à des endroits où celles-ci ne sont plus justifiées. Sinon, le capital de confiance que la politique de sécurité routière a permis d'obtenir s'en trouvera écorné.
EFFECTIFS DE POLICE DU QUARTIER DU GOUR DE L'ARCHE À PÉRIGUEUX
M. Michel Dasseux - En septembre 2003, le poste de police du quartier du Gour de l'Arche, à Périgueux, avait bénéficié d'une augmentation de ses effectifs, mais fin avril 2004, le directeur départemental de la sécurité publique a décidé de replier une partie de ces nouveaux postes sur le commissariat central de Périgueux, invoquant pour ce faire des départs à la retraite, des mutations, des arrêts maladie et des possibilités accrues de poser des congés. Arguments peu convaincants, car les besoins du quartier du Gour de l'Arche en matière de sécurité n'ont pas varié en si peu de temps ! Pourquoi donc cette volte-face ?
Pourquoi priver ce quartier, l'un des plus sensibles de l'agglomération périgourdine, d'une part importante de ses effectifs de police au moment même où la sécurité s'y améliorait ? Ce quartier populaire a besoin d'être épaulé par l'Etat, et donc par des services publics stables, qu'il s'agisse de l'école, de la poste ou de la police. Le Gouvernement compte-t-il se décharger une fois de plus de ses missions de service public sur les collectivités locales, en les obligeant ici à développer des polices municipales ?
M. Jean-François Copé, ministre délégué à l'intérieur - La loi d'orientation de juillet 2002 et la loi sur la sécurité intérieure ont considérablement accru les moyens donnés à l'action en faveur de la sécurité et ont concerné tout le territoire national. A Périgueux, le nombre de policier par habitants est ainsi passé à 1 pour 426 habitants, alors que dans les circonscriptions de même importance, il est de 1 pour 472 habitants. Le potentiel opérationnel de Périgueux a été renforcé de façon significative puisque 19 fonctionnaires de tous grades y ont été affectés, ce qui porte l'effectif de la circonscription de 120 au 1er janvier 2003 à 139 au 1er juin 2004, sans oublier les 32 adjoints de sécurité. Il me semble que vous ne l'avez pas rappelé...
Il me semble aussi que vous n'avez fait qu'une allusion rapide à l'amélioration des résultats que ce renforcement a permis. Le taux de criminalité est inférieur de près d'un quart à la moyenne nationale et le taux d'élucidation est passé de 19 % en 2002 à 22,6 % en 2003. Par ailleurs, les faits constatés dans le quartier du Gour de l'Arche sont en constante diminution.
Cela étant, il est vrai que le directeur départemental de la sécurité publique a procédé à un redéploiement interne au sein du secteur de Périgueux. Afin de compenser le départ en retraite de deux fonctionnaires, il a fait appel, à titre provisoire, à deux policiers qui étaient affectés au Gour de l'Arche. Mais cela n'empêche en rien que la sécurité de ce quartier reste une priorité. Les personnels affectés à ce poste de police reçoivent régulièrement le renfort des personnels du secteur de Périgueux. Les patrouilles pédestres ou en véhicule de l'ensemble de la circonscription leur apportent également leur concours, de même que la BAC.
Je vous rassure donc : le quartier du Gour de l'Arche n'est nullement abandonné. Au reste, l'inspection générale de la police nationale achève actuellement un audit de la répartition territoriale des forces de sécurité, dont les conclusions permettront de procéder à des rééquilibrages si ceux-ci se révèlent nécessaires. Plus généralement, M. de Villepin et moi-même suivons la situation « au millimètre » avec le souci d'être aussi réactifs que possible et vous ne sauriez mettre en doute notre détermination d'améliorer encore et les moyens de travail et les résultats de la police.
M. Michel Dasseux - La théorie est magnifique mais on ne peut en dire autant de l'application ! Il y a à cela des raisons que j'admets, mais, dans le cadre de la redistribution des compétences entre police et gendarmerie, il est arrivé que des zones de police soient considérablement étendues sans que les effectifs suivent. Vous faites état de chiffres flatteurs. Pourtant, selon la presse, le préfet se serait fait tirer l'oreille par Paris, les résultats n'étant pas conformes à ce qu'attendait le ministre... Si l'on retire maintenant quatre fonctionnaires de police de ce quartier sensible pour les « rapatrier » au centre de Périgueux, ne peut-on craindre une augmentation de la petite délinquance ?
M. Jean-François Copé, ministre délégué à l'intérieur - Je ne puis laisser passer cette expression de « rapatriement », qui impliquerait que le quartier du Gour de l'Arche serait délaissé. La mobilisation des forces de police reste forte et ces personnels n'ont été déplacés qu'à titre provisoire cependant que le commissariat central a reçu pour mission d'organiser des interventions rapides de l'ensemble des effectifs. Enfin, convenez que l'on aurait dû depuis longtemps procéder au redéploiement entre police et gendarmerie, afin de gagner en efficacité !
M. Michel Dasseux - J'en ai défendu l'idée.
EFFECTIFS DE POLICE DANS LA PREMIÈRE CIRCONSCRIPTION DE SEINE-SAINT-DENIS
M. Bruno Le Roux - Avant toute chose, je tiens à préciser que cette question a été rédigée avant que ne se produisent à Epinay-sur-Seine les agressions inqualifiables de ces derniers jours : elle n'était motivée que par la légitime inquiétude que suscite le recul de la police de proximité, dans la première circonscription de Seine-Saint-Denis comme ailleurs. Cette politique n'est pas de nature, en effet, à réduire le sentiment d'insécurité ni l'insécurité objectivement mesurée. En témoigne d'ailleurs la progression de la délinquance à Epinay, malgré la création d'une police municipale... et malgré l'annonce par le ministre de nouvelles affectations, en réponse à une de mes précédentes questions.
Le premier problème est celui des effectifs : 214 fonctionnaires devaient être affectés en Seine-Saint-Denis avant le 1er janvier 2004 et 160 autres avant le 1er avril. Or je doute que tous soient arrivés dans nos commissariats...
Le deuxième problème tient à la carence de l'encadrement dans les secteurs les plus difficiles. Elle est particulièrement sensible - et préjudiciable - la nuit. La réforme que vous préparez va-t-elle y remédier ? Le bon accomplissement des missions de la police suppose la présence de fonctionnaires expérimentés.
Enfin, j'avais interrogé votre prédécesseur, il y a quelques mois, sur l'état d'avancement des travaux des commissariats de la Plaine-Saint-Denis et de Saint-Ouen. Des retards ont été pris, notamment dans le premier cas. Pourrais-je connaître le nouveau calendrier ?
M. Jean-François Copé, ministre délégué à l'intérieur - Je tiens à dire à nouveau la colère et l'indignation du Gouvernement, devant l'agression barbare dont a été victime le jeune Israël, à Epinay. Cet acte nous confirme dans notre détermination à lutter contre l'antisémitisme et le racisme, avec l'appui de tous les Français unis dans la défense des valeurs républicaines. M. de Villepin s'est rendu sur les lieux dès vendredi et les dispositifs de sécurité ont été renforcés autour des établissements d'enseignement et des lieux de culte israélites.
S'agissant de la sécurité en général, si le chemin à parcourir est encore long, beaucoup a été fait depuis deux ans pour combler un retard considérable. C'est ainsi que, dans votre département, la délinquance générale a reculé de 1,4 % l'an passé, après avoir augmenté notablement au cours des années précédentes. Ce progrès a été constaté dans les trois circonscriptions de sécurité publique, à la seule exception d'Epinay où cette délinquance générale a crû de 2,3 %.
M. de Villepin et moi-même avons reçu les élus de Seine-Saint-Denis et évoqué avec eux les mesures à prendre. Il reste que les mesures annoncées ont été suivies d'effet : 264 gardiens de la paix stagiaires ont été affectés en Seine-Saint-Denis en 2003 et 161 autres ont pris leurs fonctions au cours des quatre premiers mois de 2004. Entre le 1er janvier 1997 et le 1er mai dernier, l'effectif déployé à Saint-Denis est passé de 204 à 232 fonctionnaires ; à Saint-Ouen, il est passé de 121 à 139, à Epinay de 134 à 160. A cela il convient d'ajouter le renfort des unités départementales et des forces mobiles.
Des personnels expérimentés sont certes indispensables, mais il faut composer avec une rotation rapide, qui résulte aussi bien d'une mobilité normale que des choix de vie faits par les policiers. Nous nous attachons donc à améliorer les conditions de travail des policiers, afin de les attirer durablement en Seine-Saint-Denis : ainsi une sous-direction de l'action sociale, nouvellement créée, se penche sur la question de leur logement.
La construction du commissariat de la Plaine-Saint-Denis et l'extension de celui de Saint-Denis participent de la même exigence. Dans le second cas, les travaux ont été évalués à 1,1 million et la direction des affaires immobilières en étudie actuellement le financement. En ce qui concerne La Plaine, l'opération reviendra à 5,9 millions d'euros. Un retard de quelques mois a été pris, en raison de la découverte de métaux lourds dans le sous-sol : la dépollution a entraîné un dépassement du devis initial. Mais le marché devrait être notifié au dernier trimestre et les travaux être lancés au plus tard au début de 2005.
M. Bruno Le Roux - Merci de ces précisions, qui seront utiles aux fonctionnaires, mais j'insiste pour que, dans la réforme des corps en préparation, on s'attache à concilier la légitime mobilité et la nécessaire stabilité : ne pourrait-on accorder certains avantages aux fonctionnaires expérimentés qui accepteraient de rester dans une circonscription difficile ?
Enfin, si la délinquance générale a reculé, les violences faites aux personnes restent stables. Or c'est ce qui traumatise le plus nos concitoyens.
SITUATION DES ÉLEVEURS DE PORCS DANS LE NORD
M. Jean-Pierre Decool - Après deux années difficiles avec des cours moyens proches d'un euro le kilo, les éleveurs de porcs du Nord connaissent maintenant une situation réellement catastrophique : prix au plus bas, hausse de 30 à 40 % du prix des matières premières, coûts de production en progression de 20 %. Les exploitations sont en déficit et une hausse momentanée des prix ne permettra pas de les sauver. Un plan de sauvetage de la filière, annoncé en janvier 2003, doit mobiliser 12 millions d'euros pour venir en aide à celles qui sont le plus en difficulté, mais est intervenue entre-temps une réforme de la taxe d'équarrissage, qui a alourdi la pression financière pesant sur les éleveurs. Des solutions européennes sont donc indispensables, qu'il s'agisse de la gestion des crises ou de l'utilisation des jachères pour la production de protéines. Où en est l'application du plan ? Où en sont les négociations à l'échelle européenne ?
M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et aux affaires rurales - Il faut en effet distinguer entre mesures conjoncturelles et mesures structurelles.
Malgré une courte amélioration des cotations au marché du porc breton de Plérin en début d'année, la filière a été confrontée ces derniers mois à une grave crise. Pour y répondre, Hervé Gaymard et moi-même avons pris tout d'abord un certain nombre de mesures d'urgence. Nous avons ainsi obtenu, le 15 décembre dernier, de la Commission européenne des mesures de stockage privé à hauteur de 80 000 tonnes, ainsi que, le 23 janvier 2004, la mise en place de restitutions, dans un contexte pourtant peu propice à l'instauration d'aides à l'exportation.
Hervé Gaymard a également souhaité que des aides financières soient apportées. Ainsi, dès le premier semestre 2003, le fonds d'allégement des charges a été mobilisé à hauteur de 5 millions. Une enveloppe complémentaire de 2 millions a été annoncée par Hervé Gaymard en Bretagne le 22 décembre et une enveloppe spécifique de 5 millions a été réservée aux élevages hors-sol - porcs et volailles - qui ont subi la canicule.
Mais la crise porcine est profonde et exige aussi des mesures structurelles. C'est pourquoi, le 29 janvier dernier, un plan d'action à cinq ans, doté d'une première enveloppe de 15 millions, a été décidé. Il vise à préserver le potentiel de la filière, tout en veillant à ce que les éleveurs atteints par la crise puissent se reconvertir dans de bonnes conditions. Ainsi, 7 millions seront consacrés à l'aide au départ volontaire des éleveurs en grande difficulté, qui souhaitent quitter la profession. Par ailleurs, 5 millions seront mobilisés pour contribuer à la restructuration des groupements de producteurs et des entreprises de mise en marché, d'abattage et de transformation. Nous attendons l'avis de la Commission européenne pour mettre ces mesures en _uvre.
L'accord de Luxembourg sur la révision à mi-parcours de la politique agricole commune ouvre également de nouvelles perspectives pour les éleveurs de porcs. La Commission a pris, à notre initiative, I'engagement de proposer dans les prochains mois, des mesures renforcées de gestion des crises, qui pourraient être appliquées dès 2006.
S'agissant enfin de la situation particulière des éleveurs de votre région, soyez assuré que j'y suis très attentif et que je suis à votre disposition pour en reparler avec vous.
M. Jean-Pierre Decool - Je vous remercie. La filière porcine attend beaucoup des décisions de Bruxelles car c'est la survie des exploitants qui est en jeu.
UTILISATION DU MAITAC CONTRE LE PSYLLE DU POIRIER
Mme Henriette Martinez - Le département des Hautes- Alpes est un territoire fruitier important pour la production de pommes et de poires, avec près de 1 000 hectares de vergers plantés en williams, louise-bonne, passe-crassane, comice. La filière poire représente 800 à 1 000 emplois et la production peut atteindre 18 000 tonnes par an.
Or, à la fin 2004, les poiriers vont se trouver en péril en raison du retrait d'homologation - pour des raisons environnementales que je comprends - du Maitac, produit utilisé pour lutter efficacement contre le psylle, parasite principal du poirier. Cet insecte est vecteur d'une maladie qui entraîne le dépérissement des arbres et occasionne des dégâts directs sur les rameaux et les fruits, alors déclassés car impropres à la consommation.
Le souci principal des arboriculteurs est donc de trouver un moyen approprié, chimique ou biologique, pour lutter contre ce parasite, mais ils se trouvent démunis de toute solution technique pour les quatre à cinq ans à venir. Dans la mesure où l'Italie et l'Espagne pourront continuer à utiliser le Maitac jusqu'en 2007, les professionnels souhaitent obtenir eux aussi une dérogation afin de maintenir la culture du poirier et l'emploi dans les Hautes-Alpes.
M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et aux affaires rurales - Je partage votre préoccupation et celle des producteurs car le psylle, insecte parasite du poirier, inflige des dégâts importants aux cultures. Il est donc tout à fait légitime que les exploitants souhaitent bénéficier de tous les moyens de lutte disponibles.
Cependant, l'amitraze, molécule chimique du Maitac, destinée à lutter contre ce parasite, a fait l'objet d'une expertise scientifique qui a mis en évidence un niveau de risque excessivement élevé, son utilisation pouvant laisser des résidus sur les fruits.
Il est vrai que plusieurs pays ont demandé une dérogation pour un traitement après la récolte. Mais, cette pratique ne présentant aucun intérêt pour notre pays, la France ne s'y est pas associée.
Les exigences sanitaires progressent parallèlement aux connaissances : le fait qu'une substance ait été autorisée il y a vingt ans dans un contexte donné ne justifie pas que l'on maintienne cette autorisation si des éléments toxicologiques nouveaux apparaissent, ce qui est le cas. Je comprends que vous vous préoccupiez de la protection de la production de poires, mais il n'est pas possible de contrevenir à des exigences de sécurité sanitaire.
J'ajoute que la lutte chimique n'est qu'un élément de la protection du poirier contre le psylle. La conduite du verger a aussi une incidence majeure sur les pullulations de cet insecte ravageur. De même, le rôle de la faune auxiliaire a fait l'objet de nombreuses communications et recommandations. Une attention particulière doit donc être portée à la prévention.
La station régionale de la Pugère va engager un programme prioritaire afin de rechercher de nouveaux moyens de lutter contre cet insecte. Et, si des perspectives nouvelles se dégagent, il est évident que nous les analyserons extrêmement rapidement. Soyez donc certaine de la vigilance du ministère de l'agriculture.
Mme Henriette Martinez - S'agissant de l'entretien des vergers, je puis vous assurer que les arboriculteurs sont particulièrement vigilants quant à la préservation de leur outil de travail.
Je comprends les préoccupations environnementales et sanitaires, mais les producteurs espagnols et, surtout italiens, dont les vergers sont tout proches des nôtres, pourront continuer à utiliser le Maitac. En outre, nous importons des fruits en provenance de ces pays, et il y a donc bien là une distorsion de concurrence au sein de l'Union.
M. Christian Ménard et M. Léon Vachet - Très bien !
Mme Henriette Martinez - Vous parlez par ailleurs d'un programme prioritaire, mais quand sera-t-il lancé ? Car c'est dès la fin de cette année que nos arboriculteurs ne pourront plus utiliser ce produit et que, faute d'une autre solution, ce sont non seulement les 1000 hectares de mon département, mais aussi l'ensemble des poiriers de notre région - je suis sûre que Léon Vachet ne me démentira pas - qui seront menacés de disparition.
SUIVI DE LA MISSION SUR LA PROTECTION DES EXPLOITANTS AGRICOLES
M. Christian Ménard - Le 30 juillet 2003, le Premier ministre m'a confié une mission sur la gestion du risque climatique en agriculture. Dans le rapport que je lui ai remis il y a quelques semaines, je formule essentiellement trois propositions.
La première est de créer une assurance pérennité, qui donne à l'agriculteur victime d'un événement climatique les moyens financiers de redémarrer très rapidement son exploitation.
La deuxième porte sur le fonds national de garantie contre les calamités agricoles, dont les aides ne seraient plus octroyées en aval, mais en amont, dans le cadre de l'aide à l'assurance.
Enfin, je propose de rendre plus attractive la dotation pour aléas, qui est actuellement très peu utilisée.
Etant fréquemment interrogé par les organisations professionnelles, tant agricoles que du secteur des assurances, sur la suite que le Gouvernement entend donner à ces propositions, j'aimerais connaître vos intentions et le calendrier qui pourrait être retenu.
M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et aux affaires rurales - Je veux d'abord souligner la qualité de votre rapport et l'intérêt des propositions que vous avez formulées. Les services du ministère de l'agriculture ont travaillé avec ceux du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour les analyser. Plusieurs réunions de travail, organisées avec les organisations professionnelles agricoles, la fédération française des sociétés d'assurances et les principaux assureurs agricoles, ont permis de préciser l'offre des assureurs et la demande des exploitants en matière de protection contre les risques climatiques. L'action de l'Etat pourrait accompagner les nouvelles offres commerciales des assureurs, dès lors que celles-ci répondraient aux objectifs fixés. Certaines compagnies pourraient être prêtes en 2005, sans toutefois qu'on puisse envisager dès l'année prochaine une substitution massive de l'assurance au FNGCA. Il nous restera à préciser les modalités d'articulation entre celui-ci et les assurances nouvelles.
Nous avançons donc. Hervé Gaymard et moi-même restons très attentifs à ce dossier, dont je suis tout à fait prêt à m'entretenir à nouveau avec vous.
M. Christian Ménard - Il y a urgence, car les agriculteurs risquent de subir les effets d'une nouvelle canicule, alors même que les expérimentations engagées par les professionnels de l'assurance ont été stoppées.
FONCTIONNEMENT DU SERVICE DE PÉDIATRIE ET DE NÉONATALOGIE
DU CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-OMER
M. Michel Lefait - Le service de pédiatrie et de néonatalogie du centre hospitalier de Saint-Omer, dont l'activité a progressé de 40 % au cours des cinq dernières années, et directement menacé dans son fonctionnement quotidien par l'insuffisance de postes. Les praticiens redoutent même une fermeture temporaire en août prochain, du fait des congés annuels et de trois congés de maternité. Cette situation est particulièrement préoccupante pour l'accueil des enfants nés à la maternité du centre hospitalier qui nécessitent des soins, des enfants qui ont besoin d'être hospitalisés et des prématurés adressés par le centre de Calais.
Que compte faire M. le ministre de la santé pour pallier le manque de puéricultrices dans ce service ?
M. Hubert Falco, ministre délégué aux personnes âgées - Je vous prie de bien vouloir excuser Philippe Douste-Blazy, qui m'a demandé de répondre en son nom à votre question.
Le centre hospitalier de Saint-Omer dispose de six lits de néonatalogie sans soins intensifs, dans un service de pédiatrie situé à proximité immédiate de l'unité d'obstétrique, lequel compte, pour l'activité de pédiatrie générale, dix lits d'hospitalisation conventionnelle et deux places d'hôpital de jour.
Le problème ponctuel que vous évoquez pour l'été prochain est résolu, le centre hospitalier ayant organisé le remplacement nombre pour nombre des congés de maternité, avec d'ailleurs un mois d'anticipation pour l'une des remplaçantes.
Concernant, de façon plus générale, les difficultés de fonctionnement du service, l'ARH a déjà signifié à l'établissement il y a plus d'un an, dans un courrier du 14 mai 2003, que l'absence d'approche globale entre le service d'obstétrique, qui compte trois puéricultrices, et celui de néonatalogie, qui en compte six plus huit auxiliaires en puériculture, ne favorisait pas l'optimisation des ressources humaines.
L'amélioration de la prise en charge périnatale est une priorité du ministre de la santé, qui présentera prochainement un plan d'action ambitieux.
M. Michel Lefait - S'agissant du problème ponctuel de cet été, je me réjouis de votre réponse. Ma question aura eu au moins cet effet bénéfique...
Pour le reste, elle ne saurait me satisfaire, car depuis trois ans l'établissement demande le personnel correspondant aux décrets de périnatalité de 1998, lesquels exigent une affectation exclusive du personnel. Nous regrettons qu'il n'ait pas été entendu.
AVENIR DE L'HÔPITAL DE L'HÔTEL-DIEU À PARIS
Mme Martine Billard - L'hôpital de l'Hôtel-Dieu assure 120 000 urgences, 15 000 admissions et 350 000 consultations par an. Il héberge le seul site d'urgences ophtalmologiques de nuit de l'APHP, a développé des pôles d'excellence de réputation internationale et accueille les urgences médico-judiciaires. Il assure ses missions de proximité au service des habitants des neuf premiers arrondissements de Paris et, situé dans l'une des plus importantes zones de commerce de Paris et à un carrefour de transports en commun, draine une population très nombreuse.
Les informations contradictoires qui circulent sur sa fermeture totale ou partielle nuisent à la sérénité des équipes soignantes et mettent en émoi ses usagers. A l'automne, sa directrice m'avait assurée de sa pérennité ; or dans un courrier en date du 24 février 2004, le préfet de région demandait au maire de Paris le déclassement du site, aujourd'hui répertorié parmi les « grands services urbains », à l'occasion de la révision du plan local d'urbanisme. Des déclarations à la presse laissaient entendre que le Gouvernement voulait y installer une extension du palais de justice, une lettre du préfet de région situant même l'échéance entre 2007 et 2010. Plusieurs conseils d'arrondissement du centre de Paris ont adopté des v_ux s'opposant à toute fermeture, une pétition remporte un vif succès parmi les personnels et une autre auprès des habitants. Les inquiétudes ne peuvent qu'être renforcées par les contraintes budgétaires imposées à l'APHP, qui peuvent pousser à des opérations immobilières rentables à court terme.
Quelles sont les intentions du Gouvernement ? La fermeture totale ou partielle de l'hôpital est-elle réellement envisagée ? Si oui, pour quelles raisons et à quelle échéance ?
M. Hubert Falco, ministre délégué aux personnes âgées - L'APHP a engagé une réflexion sur le devenir des activités de l'Hôtel-Dieu, dans le cadre de la préparation de son plan stratégique 2005-2010. Elle doit tenir compte des exigences de modernisation de cet hôpital, notamment la mise aux normes de ses locaux. La directrice générale a demandé au président du comité consultatif médical et à la directrice de l'Hôtel-Dieu d'approfondir les réflexions stratégiques en cours, en associant l'ensemble de la communauté hospitalière, l'objectif étant de ne pas réduire l'offre de soins dans les hôpitaux de l'Assistance publique. Ces travaux trouveront leur conclusion dans le projet de plan stratégique qui sera soumis au conseil d'administration dès la fin de cette année. En tout état de cause, aucun des projets de travaux de mise à niveau n'est remis en question.
Mme Martine Billard - Votre réponse n'est guère rassurante... En outre, il est un peu surprenant de poursuivre des travaux fort coûteux, si l'on doit fermer l'hôpital. J'espère que les réflexions stratégiques démontreront la nécessité absolue de celui-ci dans le centre de Paris, surtout compte tenu des nombreuses fermetures de lits intervenues dans les hôpitaux de la capitale.
La séance, suspendue à 11 heures est reprise à 11 heures 10.
FINANCEMENT DE L'INSTITUT GUSTAVE ROUSSY
M. Jean-Yves Le Bouillonnec - L'institut Gustave Roussy est le premier centre européen et le premier pôle français de lutte contre le cancer spécialisé dans la recherche et le traitement de toutes formes de cancer. Etablissement privé à but non lucratif et déclaré d'utilité publique, il participe au service public hospitalier. Pour financer ses missions de soins, de recherche et d'enseignement, il dispose d'un budget de fonctionnement de 182 millions d'euros.
La recherche est financée par l'assurance maladie - 18 millions d'euros en 2002, soit 13 % de la dotation globale pour le financement des activités de recherche -, des dons et legs - 5 millions d'euros en 2002 -, des ressources externes - 5 millions en 2002.
La part du ministère de la recherche n'est que de 76 000 €, alors qu'il subventionne l'institut Curie à concurrence de 4,5 millions par an.
L'IGR est aujourd'hui bridé par son statut : placé sous la tutelle du ministère de la santé, il ne bénéficie que marginalement des programmes du ministère de la recherche. Par ailleurs, du fait de l'application dès le 1er janvier 2004 de la tarification à l'activité, le versement par l'assurance maladie des 13 % de crédits dédiés aux missions de recherche et d'enseignement ne seraient plus garantis.
A l'heure où le Président de la République a fait de la lutte contre le cancer l'un des chantiers prioritaires de son quinquennat, l'IGR pourra-t-il bénéficier d'un nouveau statut qui lui permette de toucher les crédits nécessaires au bon accomplissement de sa mission?
M. François d'Aubert, ministre délégué à la recherche - C'est vrai, l'institut Gustave Roussy fait partie de ces centres de lutte contre le cancer qui ont su, à côté d'une activité clinique d'excellence, développer une activité de recherche de très haut niveau.
La recherche à l'IGR se décompose en deux volets. Tout d'abord, la recherche clinique, au c_ur de la vocation de l'institut, a fait sa renommée, puisqu'il est le premier pôle européen pour le traitement du cancer. Cette mission, étroitement liée à l'activité de soins, est essentiellement financée par les 13 % de la dotation globale pour le financement des activités de recherche.
La mise en _uvre de la tarification à l'activité n'est pas encore effective, et certains points déterminants pour la recherche sont encore à l'étude. La TAA doit encore être complétée par une enveloppe budgétaire correspond aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, qui devra inclure le financement des activités de recherche clinique.
Ce changement de mode de financement tend à améliorer l'efficacité de l'activité hospitalière, sans pénaliser l'activité de recherche clinique des centres les plus performants.
S'agissant de la recherche conduite à l'IGR, le ministère de la recherche est bien présent, puisque cinq unités du CNRS et quatre de l'INSERM sont hébergées par l'institut, ce qui représente 50 chercheurs pour le CNRS et plus de 30 pour l'INSERM sur un total de 190, ce qui représente une contribution non négligeable du ministère de la recherche au fonctionnement de l'IGR.
Cependant, nous devons faire plus pour la recherche, dans le cadre du plan cancer voulu par le Président de la République. L'institut national du cancer vient d'ailleurs d'être créé.
Nous avons souhaité promouvoir une vision intégrée de la recherche et des soins ainsi qu'un transfert rapide de la recherche de laboratoire vers la recherche clinique. À l'IGR, ces objectifs sont déjà atteints. C'est autour de tels sites privilégiés que nous avons structuré les cancéropoles créés l'année dernière, qui ont reçu un financement spécifique de mon ministère. C'est à travers ces nouvelles entités, dont les statuts seront élaborés en concertation avec l'institut national du cancer, que nous allons accroître les moyens en personnel ITE de l'IGR. En revanche, il ne me paraît pas opportun de modifier le statut de l'IGR.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec - Je vous remercie. L'IGR joue à la fois un rôle de formation et d'enseignement, de prévention et de soins, enfin de recherche médicale.
Dans ces trois domaines, il est devenu un pôle d'excellence, si bien qu'il est visité par tous les spécialistes internationalement reconnus du cancer et par les plus hautes autorités de l'Etat.
Je prends acte de votre déclaration sur la tarification à l'activité : l'enveloppe budgétaire sera élargie au titre des missions d'intérêt général.
S'agissant de la recherche, vous répondez que votre participation sera renforcée à travers les cancéropoles. Mais il y aura un décalage entre les besoins de l'IGR et la réalité des financements. Il faudrait s'inspirer du système de financement direct dont bénéficie l'institut Curie. Cela profiterait non seulement aux étudiants, mais surtout aux 56 000 patients accueillis l'année dernière et aux 14 000 nouveaux patients accueillis cette année.
Mme Sylvia Bassot - Il semble qu'il est prévu de réduire le nombre d'heures d'enseignement de grec et de latin, mais aussi de supprimer des options et des sections dans de nombreux établissements. Ces langues anciennes ont pourtant de nombreux atouts. Elles aident les élèves à faire l'étymologie des mots qu'ils emploient et ainsi à maîtriser notre langue.
Les fermetures de section envisagées sont d'autant plus incompréhensibles que le ministère ne tient pas compte du nombre réel d'élèves suivant les cours. En effet, seuls les élèves qui ont choisi grec ou latin comme enseignement de détermination sont comptabilisés, mais non ceux, pourtant beaucoup plus nombreux qui ont choisi ces disciplines en option facultative. A Flers, au lycée Jean-Guéhenno, sur les 70 élèves qui suivent des cours de latin ou de grec seuls 17 suivent les cours en enseignement principal et sont donc comptabilisés officiellement.
En outre, le projet de fusionner les CAPES de lettres modernes et de lettres classiques risque de faire disparaître le vivier d'enseignants en langues anciennes. Cette situation inquiète tous ceux qui, comme moi, sont attachés à ces disciplines. Il n'est pas question d'obliger tout le monde à faire du grec et du latin, mais les élèves doivent retrouver le droit d'en faire. Quelles sont les intentions du Gouvernement ?
M. François d'Aubert, ministre délégué à la recherche - François Fillon qui regrette de ne pouvoir être parmi nous m'a chargé de vous répondre.
Votre question porte sur un enseignement dont nous connaissons l'importance pour la formation intellectuelle des collégiens et des lycéens.
L'apprentissage des langues anciennes est proposé dès la classe de cinquième pour le latin et celle de troisième pour le grec ancien. On compte aujourd'hui plus de 460 000 élèves au collège dans ces enseignements. A Flers, ils sont 70, même si le nombre officiel est inférieur. Ce qui me laisse supposer qu'au plan national, le nombre d'élèves concernés est supérieur à 460 000.
Au lycée, les langues anciennes constituent une des spécialités de la série littéraire du baccalauréat général et sont proposées en options facultatives dans toutes les séries générales. Ils sont 15 000 élèves à apprendre le latin dont 9 000 en série S, et 3 000 le grec, dont plus de la moitié en série S.
L'offre de formation des langues anciennes au sein de chaque académie est déterminée par le recteur compte tenu des impératifs pédagogiques, des choix faits par les élèves et des moyens disponibles. La maîtrise de la dépense publique et le respect des dotations budgétaires obligent à rechercher la meilleure utilisation possible de ces moyens. C'est pourquoi les recteurs d'académie, dans le cadre plus général de l'ajustement de la carte des enseignements optionnels veillent à favoriser un développement structuré et maîtrisé des langues anciennes.
Une série de mesures ont été prises ces dernières années afin de rendre plus attrayant l'enseignement de ces langues. Ainsi, de nouveaux programmes sont entrés en vigueur à partir de la rentrée 2001. Une plaquette sur les langues anciennes au lycée a été diffusée auprès des collégiens de troisième. Enfin, nous avons engagé une réflexion sur la continuité entre le collège et le lycée et sur l'amélioration des conditions d'enseignement dans les lycées. S'il est trop tôt pour dresser un bilan complet de ces mesures, l'honnêteté commande de reconnaître qu'elles n'ont pas modifié de manière significative les choix des élèves à leur entrée au lycée.
Je peux vous assurer en tout cas, que François Fillon est, comme moi, soucieux de promouvoir, dans la mesure des moyens dont il dispose, les « humanités » au collège et au lycée.
Mme Sylvia Bassot - Je vous remercie. Le grec et le latin ne doivent pas servir de variables d'ajustement. J'ai noté que le Gouvernement partage ma préoccupation et que les mesures prises n'ont pas donné de résultats satisfaisants. Il faut remettre l'ouvrage sur le métier. Pour citer Virgile, Labor omnia vincit improbus, autrement : « Un travail opiniâtre vient à bout de tout ».
M. François d'Aubert, ministre délégué à la recherche - In médio stat virtus (Sourires).
AFFECTATION DES EXCÉDENTS DU SERVICE ANNEXE D'HÉBERGEMENT
M. Emile Blessig - Le service d'hébergement d'un collège de Saverne dispose d'une réserve, c'est-à-dire d'un excédent de 126 781 €, accumulé ces dernières années. Or une instruction de la direction des affaires financières interdit tout transfert du service annexe d'hébergement vers le service général d'un établissement scolaire.
Ces excédents doivent être exclusivement affectés aux besoins directs des enfants en demi-pension. Si le principe de l'équilibre de gestion doit être la règle et la création d'excédents dans la gestion de la demi-pension l'exception, il n'en reste pas moins qu'un collège peut se trouver dans une situation particulière héritée du passé, avec un montant d'excédents exceptionnel, dû à l'hébergement de publics extérieurs à l'établissement. Sans remettre en cause la position de principe de la direction des affaires financières ne peut-on envisager, à titre exceptionnel, de permettre, dans des conditions clairement définies, aux établissements scolaires de ramener leurs excédents à des montants plus en rapport avec les impératifs de bonne gestion ? Un transfert exceptionnel des excédents antérieurs cumulés du service annexe d'hébergement au profit du service général de l'établissement peut-il être envisagé et dans quelles conditions ? Dans la négative, quelles sont les préconisations du ministère pour l'utilisation de ce type d'excédent ?
M. François d'Aubert, ministre délégué à la recherche - Retenu par une réunion avec les chefs d'établissement, François Fillon m'a demandé de vous transmettre sa réponse.
Le décret du 4 septembre 1985 modifié donne toute compétence au conseil d'administration de l'établissement scolaire pour fixer l'organisation du service annexe d'hébergement et déterminer les différents tarifs. Par ailleurs, le principe d'autonomie des établissements publics confère au conseil d'administration le pouvoir d'affectation des réserves constituées par les excédents de gestion du service général et des différents services spéciaux qui sont intégrés dans le budget de l'établissement.
Une instruction des services du ministère, en date du 12 décembre 2000, rappelle que les éventuels excédents et réserves du service annexe d'hébergement doivent contribuer à améliorer la qualité du service rendu. Le conseil d'administration peut ainsi décider d'effectuer un prélèvement sur les réserves du service spécial que constitue le service annexe d'hébergement en vue d'abonder le crédit « nourriture » pour ne pas augmenter les tarifs, mais aussi de fixer des coûts d'accès différenciés selon les revenus et la composition des familles ou encore d'acquérir de petits équipements complémentaires à ceux financés par la collectivité de rattachement.
En revanche, les excédents et réserves du service annexe d'hébergement ne peuvent être utilisés pour se substituer à ladite collectivité, qui a en charge le financement des investissements des établissements scolaires, notamment les équipement lourds de cuisine. Le financement d'équipements qui ne seraient pas destinés à améliorer le service annexe d'hébergement, par exemple un photocopieur, ne peut être admis qu'à titre exceptionnel, dans la mesure où il s'agirait d'une utilisation indue des versements des familles.
Lorsqu'un excédent important cumulé sur plusieurs exercices est constitué dans un établissement scolaire, il convient en premier lieu d'envisager les différentes options que je viens de rappeler. En cas de difficulté, les autorités de contrôle peuvent en tout état de cause saisir le représentant de l'Etat, qui recueillera l'avis de la chambre régionale des comptes.
M. Emile Blessig - Etant donné le contexte général de crise des finances publiques et la recherche d'économies qui en résulte, il me semble tout de même que l'on pourrait autoriser, à titre exceptionnel, la mobilisation de ces excédents pour le service général. Cela permettrait de repartir du bon pied, d'autant que ces excédents sont en fait la conséquence d'une gestion approximative des demi-pensions. Je trouve regrettable que l'on aboutisse à un blocage. Il faudrait un peu plus de souplesse, ce qui est d'ailleurs aussi un des enjeux de la réforme de l'Etat.
NOMBRE DE POSTES D'ENSEIGNANTS OUVERTS AUX CONCOURS DU SECOND DEGRÉ
M. Jean-Pierre Blazy - Le Gouvernement a diminué de 30 % le nombre de postes ouverts aux concours du second degré. Il s'agit d'une moyenne pour l'ensemble des disciplines, mais la diminution est particulièrement importante en philosophie, en histoire et géographie ainsi qu'en sciences et techniques des activités physiques et sportives - STAPS. Dans cette dernière filière, très durement touchée, où sont inscrits en 2004 près de 10 000 étudiants, pour lesquels le métier d'enseignant est le principal emploi qualifié possible, on compte 41,3 % de postes en moins par rapport à 2003 et 25,6 % de postes en moins au CAPEPS interne. Les étudiants n'ont appris que quelques jours avant leurs épreuves d'admissibilité ces réductions de postes, ce qui n'est pas normal et ce qui a suscité leur désarroi en même temps que leur colère. Les étudiants en STAPS ont d'ailleurs manifesté.
Cette diminution du nombre de postes mis aux concours du second degré va à l'encontre des conclusions du rapport d'audit de l'inspection générale des finances et de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, que le Gouvernement avait pourtant suivies en 2003, en créant autant de postes qu'il y avait de départs à la retraite. Mais en 2004, l'argument invoqué est celui de la démographie des élèves qui serait en baisse dans le secondaire. Mais comme elle est en hausse dans le primaire, il est bien évident que les effectifs du secondaire vont également repartir à la hausse dans deux ou trois ans. Y a-t-il encore une gestion prévisionnelle des effectifs à l'Éducation nationale ? Ou bien le Gouvernement a-t-il totalement rompu avec la démarche pluriannuelle instituée par la loi d'orientation de 1989 ?
La diminution décidée par le Gouvernement risque d'aggraver la situation de nombreux établissements scolaires et de compromettre la lutte contre l'échec scolaire - je pense en particulier au Val-d'Oise où le taux d'échec scolaire est plus élevé que la moyenne nationale.
Interrogé sur France Inter le 6 mai dernier, François Fillon s'était voulu rassurant. J'aimerais donc savoir si le nombre de postes mis au concours en 2005 va remonter et si vous envisagez d'ouvrir des listes complémentaires pour 2004 afin de pourvoir tous les postes nécessaires.
M. François d'Aubert, ministre délégué à la recherche - La diminution du nombre de postes ouverts aux concours du second degré n'est pas décidée de façon aléatoire mais à l'aune de considérations très objectives, en l'occurrence en s'appuyant sur une analyse précise du besoin en professeurs pour la rentrée 2005. Celui-ci est fonction des départs définitifs d'enseignants, notamment en retraite, mais aussi de l'évolution attendue du nombre d'élèves et de celle des formations offertes.
Or, les sorties définitives des corps de professeurs du second degré pour la rentrée 2005 conduisent à une diminution du besoin en professeurs de 4 000. Le nombre de postes offerts aux concours externes et de troisième voie pour 2004 a ainsi été fixé à 12 500.
Sachez enfin, Monsieur le député, que le ministère de l'éducation nationale prépare actuellement la rentrée 2005 et qu'il serait prématuré d'annoncer aujourd'hui des chiffres la concernant.
M. Jean-Pierre Blazy - Je pensais que le nouveau ministre souhaitait corriger les effets négatifs, voire dévastateurs, des mesures prises par son prédécesseur, mais vous nous faites une réponse qui ne nous rassure guère. Pourtant, M. Dutreil, autre membre du Gouvernement, a dit qu'il serait contre-productif de ne pas remplacer les départs en retraite. J'ajoute que cela le serait tout particulièrement à l'Education nationale, où nous aurons bientôt des départs massifs à la retraite.
L'argument relatif à la démographie des élèves est fallacieux, j'ai déjà expliqué pourquoi, et je maintiens que l'objectif prétendument prioritaire de lutte contre l'échec scolaire risque de n'être qu'un mot d'ordre tout à fait creux si le Gouvernement persiste dans sa façon de faire.
CALCUL DE LA TAXE LOCALE D'ÉQUIPEMENT POUR LES CENTRES ÉQUESTRES
M. Jean Gaubert - Les professionnels de l'équitation s'inquiètent de l'interprétation qui doit être faite de l'article 22 de la loi de finances pour l'année 2004. En effet, du point de vue fiscal, les centres équestres sont désormais classés en activité agricole, ce qui est une bonne chose. Mais il en résulte une difficulté d'analyse en ce qui concerne les impôts locaux.
En effet, l'article 63 du code général des impôts dispose que « sont aussi considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole les revenus qui proviennent des activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques, ainsi que ceux provenant de l'exploitation d'équidés adultes ». Cependant, le même article précise que « ces dispositions s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2004. Elles n'emportent d'effet, en matière d'impôts locaux, qu'à compter des impositions établies au titre de l'année 2005.» J'aimerais donc savoir ce qu'il en sera des constructions réalisées pour les centres équestres et mises en chantier en 2004, étant entendu que les sommes en jeu ne sont pas négligeables.
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire - Vous me demandez de préciser dans quelle catégorie de la taxe locale d'équipement entrent les constructions de centres équestres mises en chantier en 2004.
La réforme de la fiscalité du cheval, prévue par la loi de finances pour 2004 à l'article 63 du code général des impôts, concerne l'impôt sur le revenu et certains impôts locaux, à savoir la taxe professionnelle et la taxe foncière sur les propriétés bâties. Toutefois, elle reste sans influence sur le régime de la taxe locale d'équipement.
Aujourd'hui, les centres équestres sont taxés au titre des locaux accueillant une activité commerciale. En effet, seuls les élevages de chevaux dans lesquels s'accomplit un cycle biologique complet d'élevage sont considérés comme des activités agricoles. A ce stade, les modalités d'assujettissement aux taxes d'urbanisme des constructions réalisées pour les centres équestres et mises en chantier en 2004 restent donc inchangées.
Cela étant, l'article 10 de la loi sur le développement des territoires ruraux va unifier le statut juridique des activités équestres en étendant le statut agricole aux activités de préparation, d'entraînement et d'exploitation des équidés domestiques à l'exclusion des activités de spectacle.
A compter de l'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions, les bâtiments en cause seront considérés, pour la taxe locale d'équipement, comme des bâtiments agricoles entrant dans la deuxième catégorie définie par l'article 1585-D-I du code général des impôts. Tout dépendra donc de la date effective de mise en chantier.
M. Jean Gaubert - Si je comprends bien, un opérateur qui, tout en étant titulaire d'un permis de construire, retarderait la mise en chantier pourrait se voir appliquer les nouvelles dispositions.
RESTRUCTURATION DES SERVICES DES DOUANES DANS LE NORD
M. Jean-Claude Decagny - La fermeture envisagée du bureau des douanes de Bettignies contraindrait les habitants de l'arrondissement d'Avesnes de se déplacer à Valenciennes - soit 40 à 80 kilomètres d'éloignement - afin d'y effectuer leurs démarches administratives. Il faut noter que la disparition des unités de surveillance de Fourmies et de Maubeuge a engendré une désertification particulièrement préjudiciable aux zones géographiques situées aux alentours.
Le Hainaut-Cambrésis n'avait assurément pas besoin d'un nouveau départ d'un service public. C'est la notion même de service public de proximité qui risque d'être remise en cause. En outre, la situation des agents n'est absolument pas stabilisée, dans la mesure où le plan social semble insatisfaisant et où la question des indemnités n'est toujours pas réglée
Appelant le Gouvernement à la vigilance, je lui saurais gré de me donner des précisions sur ce dossier.
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire - J'espère vous rassurer par ma réponse !
Comme toutes les autres grandes administrations dépendant du ministère des finances, la direction générale des douanes et des droits indirects a entrepris de se moderniser, à la fois pour améliorer le service rendu aux usagers, pour renforcer sa capacité à combattre la grande fraude et la contrefaçon et pour maintenir sur l'ensemble de notre territoire une présence appropriée. S'agissant de la surveillance douanière, cette modernisation a conduit au regroupement de moyens isolés dans des ensembles plus étoffés, installés sur les principaux n_uds de communication. Nous estimons en effet que les saisies effectuées sur les grandes voies du trafic international contribuent à réduire les petits trafics, donc à améliorer la sécurité de nos concitoyens. De fait, les douanes ont saisi l'an passé 70 tonnes de stupéfiants et 219 tonnes de cigarettes de contrebande...
Dans le Valenciennois, la surveillance douanière est désormais organisée autour de quatre brigades : celles d'Avesnes, de Cambrai, de Maubeuge-Bavai et de Valenciennes-Saint-Aybert, toutes dotées de moyens modernes qui ont permis d'accroître leur disponibilité opérationnelle et de rendre les contrôles plus efficaces.
Quant à la fermeture du bureau de Bettignies-Maubeuge, elle a été décidée, après concertation avec les acteurs intéressés, au vu de plusieurs éléments concordants. Tout d'abord, trois déclarations sur quatre y sont traitées par le biais de procédures de dédouanement à domicile, depuis l'entreprise. En second lieu, l'élargissement de l'Union amènera une réduction de 35 % du trafic résiduel traité par cet office. Enfin, le principal déclarant en douane vient de délocaliser ses opérations en Belgique. Depuis le 1er mai, les entreprises du ressort ont été rattachées par conséquent au bureau de Valenciennes et bénéficient là de procédures appropriées à leurs besoins.
Le traitement social de ces réformes a été marqué par le même souci de dialogue et il a pris en compte les situations individuelles. Les personnels ont été régulièrement informés des projets de modernisation et il a été prévu d'accorder des indemnités de mutation, complétées par un secours exceptionnel en cas de besoin ainsi que par des prêts immobiliers bonifiés. Au cours des six premiers mois du plan, la situation de deux des trois agents a ainsi été réglée et celle du dernier devrait l'être très bientôt.
RÉGLEMENTATION DES CONTRATS DE PRÉVOYANCE OBSÈQUES
M. Frédéric Soulier - Un effort de transparence s'impose, s'agissant des propositions de prestations funéraires faites dans le cadre des contrats de « prévoyance obsèques » : il y va du libre choix des consommateurs et de la protection bien entendue de ces personnes, souvent âgées.
Le marché du service funéraire représente quelque 1,5 milliard d'euros ; 45 % des décès sont traités par des entreprises privées indépendantes, 25 % par le groupement OGF, 17 % par le service public et 10 % par des franchisés, mais 15 % seulement sont couverts par des « contrats obsèques ». Cependant, la profession estime que cette proportion passera à 60 % dans une décennie. Or, si, normalement, seul un opérateur professionnellement habilité peut créer, présenter et vendre un service funéraire, le consommateur se voit assailli par une offre pléthorique de contrats aux contours flous, présentée notamment par des banques ou des mutuelles qui mettent à profit le cadre trop général défini par la loi du funéraire du 8 janvier 1993 et par la circulaire interministérielle du 10 novembre 1997. Celle-ci a en particulier confirmé la possibilité de contrats alliant service et assurance vie, sans la moindre obligation de finalité funéraire. La diffusion des contrats-vie sous les labels les plus divers se référant au funéraire induit en erreur les souscripteurs. Des clarifications s'imposent par conséquent, tout d'abord pour ce qui est de la finalité de ces contrats. Pour ce qui est des contrats dits « sans prestations », il faut garantir la libre désignation de l'entreprise de pompes funèbres ou du groupement d'opérateurs funéraires ; pour les contrats dits « en prestation », l'ensemble des prestations doivent être définies de façon détaillée et il conviendra d'identifier l'entreprise de pompes funèbres ou le mandataire.
Cette transparence aboutira de fait à l'élimination des « packages » fourre-tout anonymes et d'une pratique de mutualisation qui fait croire que le surplus de l'un est attribué à l'autre et que l'opérateur prend à sa charge le coût réel du service quel qu'en soit le montant. Pour ce qui est des contrats diffusés par les canaux extérieurs à la profession, elle garantira la liberté des souscripteurs et évitera toute entente illicite et monopolistique, étant entendu que le délai de réflexion de sept jours doit demeurer obligatoire.
Le Gouvernement envisage-t-il de modifier en ce sens la circulaire du 15 novembre 1997 ?
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire - Le récent développement des contrats-obsèques pose en effet un problème qui touche à un domaine particulièrement sensible, celui de la préparation de la fin de la vie, et le Gouvernement y accorde donc toute son attention.
Les personnes qui souhaitent préparer leurs obsèques peuvent souscrire, soit un contrat garantissant le versement d'un capital au moment du décès - et ce sans que ce capital soit nécessairement affecté au paiement des obsèques -, soit un contrat proposé par une entreprise de pompes funèbres sur la base d'un devis précis et dont la réalisation sera garantie par un contrat d'assurance, soit un contrat proposé par un organisme financier par lequel elles souscriront pour un montant forfaitaire un capital qui permettra de faire réaliser les obsèques suivant un descriptif établi à l'avance par une entreprise de pompes funèbres, partenaire de l'organisme financier.
Comme vous le soulignez, ces contrats manquent de transparence et nos concitoyens sont souvent insuffisamment informés. Ainsi, il arrive que ces contrats soient présentés sous une dénomination laissant croire qu'ils permettront de financer les obsèques, alors qu'il ne s'agit en fait que de contrats d'assurance vie. D'autres fois, il peut n'être pas précisé clairement si un supplément financier pourra ou non être exigé. Certains contrats interdisent aussi toute modification des prestations alors que leur durée de vie peut être très longue.
A tout cela s'ajoute le partenariat de plus en plus fréquent entre des entreprises de pompes funèbres et plusieurs établissements financiers, partenariat qui peut affecter la fluidité du marché et altérer les conditions de concurrence.
Le Gouvernement mesure parfaitement ces évolutions du marché, de nature à modifier profondément celui-ci, et il s'attache donc à traiter ces difficultés. La Direction générale de la concurrence a engagé une concertation avec l'ensemble des parties concernées, ce qui a permis de mieux cerner les divers problèmes. Le ministère de l'intérieur pour sa part, en concertation avec celui des finances, anime un groupe de travail créé par le Conseil national des opérations funéraires ; dans ce cadre, il a proposé que le Conseil de la concurrence puisse être saisi pour avis sur les contrats obsèques et leur impact sur le fonctionnement du marché.
Ces réflexions ont mis en évidence la nécessité de clarifier les propositions faites aux consommateurs, y compris en modifiant lois et règlements. Une concertation a été lancée à cet effet et devrait aboutir au cours des prochains mois. Je ne manquerai pas de vous informer de ses conclusions.
M. Frédéric Soulier - Si l'on veut préparer sa fin de vie, il faut être en mesure de s'appuyer sur une excellente organisation. Je me réjouis donc de la volonté de clarification du Gouvernement.
SITUATION DE L'ENTREPRISE ATOFINA DE JARRIE EN ISÈRE
M. Gilbert Biessy - Lors de sa dernière assemblée, le groupe Total a annoncé une réorganisation de sa branche chimique Atofina, grâce à la création d'une « entité décentralisée regroupant les actifs de la chlorochimie, des intermédiaires et des produits de performance ». Cette entité, dénommée CIP, aurait vocation à devenir un acteur « compétitif et indépendant », après redressement de ses résultats.
Spécialisée dans la fabrication du chlore et de ses dérivés, l'usine Atofina de Jarrie, dans l'Isère, emploie 740 salariés, à quoi il faut ajouter près de 3 000 emplois induits.
De grandes inquiétudes pèsent sur les ateliers de production de chlore, de dichlorétane et chlorure de méthyle.
Après le transfert du centre de recherche à Lyon, deux ateliers consommateurs de chlore ont été arrêtés. Par ailleurs, aucun nouvel investissement n'est effectué sur les produits issus du chlore.
D'autre part, la fabrication par électrolyse mercure, jugée dangereuse, sera prochainement interdite en Europe. Son remplacement par un procédé moins polluant est jugé trop onéreux, alors qu'il a été lancé dans d'autres pays européens, notamment le Royaume-Uni, grâce à des aides d'Etat.
Enfin, les cinq redresseurs à pyralène, donc à base de dioxyne, situés en bordure de la RN 85 doivent être déplacés à l'intérieur du site et remplacés, en application d'une directive européenne, avant 2010. Or, à ce jour, rien n'est prévu.
Ces trois dernières années, onze sites ou ateliers non compétitifs ont déjà été fermés en France et treize à l'étranger.
Aujourd'hui, avec le désengagement du groupe Total de sa branche chimie, on comprend les inquiétudes des employés, des élus et de la population qui craignent une fermeture du site de Jarrie.
Aussi, je souhaite savoir si le Gouvernement peut nous donner des assurances quant à la poursuite des activités d'un site dont le savoir-faire est reconnu et qui est très bien accepté dans son environnement. Pouvez-vous également nous dire comment vous entendez que le groupe se conforme à ses obligations européennes ?
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire - Je vous prie de bien vouloir excuser l'absence de Patrick Devedjian, qui m'a prié de vous répondre.
Total a en effet annoncé en février dernier la réorganisation de sa branche chimie et la création d'une entité autonome, au sein de laquelle seront regroupés la chlorochimie, les intermédiaires, et les produits de performance et à laquelle sera rattaché l'établissement de Jarrie.
Patrick Devedjian l'a dit, le Gouvernement considère que cette création est plus une chance qu'une menace pour la chimie de Total, qui constate depuis plusieurs années que la structure de sa branche chimie est un frein au développement des activités tant pétrolières que chimiques, les marchés financiers ayant du mal à appréhender une branche aussi lourde et hétéroclite. La direction de l'entreprise a toujours eu un discours très clair à la fois sur sa volonté de conserver une chimie forte et sur son intention de recentrer le groupe.
A partir de ce constat, deux méthodes étaient possibles : la vente progressive par appartements, comme cela avait commencé dans les années passées, ou la création en une seule opération d'un ensemble industriel cohérent et capable de vivre sa vie. C'est la deuxième option qui a été choisie, et je suis convaincu que c'est celle qui donne à la chimie de Total le meilleur potentiel de croissance.
Le portefeuille confié à la nouvelle entité sera constitué d'actifs de premier ordre, dans lesquels Atofina, qui occupe des positions enviables au plan mondial. La nouvelle société totalisera 5 milliards de chiffre d'affaires, très près de Rhodia, l'autre grand chimiste français. Elle emploiera 20 000 personnes dans le monde dont 12 000 en France. Surtout, elle bénéficiera d'un endettement très faible, bien inférieur à celui de ses concurrents.
Pour ce qui concerne plus spécifiquement l'unité de Jarrie, qui emploie 740 personnes et est spécialisée dans la production du chlore et de ses dérivés, celle-ci va devoir faire un choix stratégique important, puisque des conventions environnementales internationales recommandent l'abandon, à partir de 2010, de la technologie au mercure qu'elle utilise actuellement. La décision appartient bien sûr à la direction de l'entreprise. A ma connaissance, aucune orientation, ni dans un sens ni dans l'autre, n'a encore été prise. Le Gouvernement reste particulièrement attentif à ce sujet, qui concerne Jarrie mais aussi toute l'industrie du chlore, qui emploie 6 000 personnes.
De manière générale, la chimie française est actuellement confrontée à de multiples enjeux, notamment la mondialisation, la recomposition capitalistique et les contraintes environnementales, dont l'exemple que vous citez montre l'importance.
C'est pour cette raison que M. Devedjian a annoncé la semaine dernière la création d'un groupe stratégique, qui rassemblera chefs d'entreprise et syndicats. Ce groupe devra rendre des propositions concrètes pour la fin de l'année 2004, en vue de préserver et améliorer la compétitivité de notre industrie chimique dans les dix ans à venir.
M. Gilbert Biessy - A vous entendre, l'ensemble industriel que formera CIP sera un atout pour notre pays.
S'agissant de ma question plus précise sur la mise en _uvre des normes européennes en matière de sécurité, vous me dites qu'aucune décision n'a encore été prise et que le Gouvernement sera attentif à cette question. J'en prends acte, mais je préférerais qu'il se montrât incitatif auprès du groupe Atofina...
ENCADREMENT DE L'ACCÈS AU CRÉDIT À LA CONSOMMATION
M. Olivier Jardé - Fortement touché par le chômage, les petits boulots et la précarité, le département de la Somme voit se développer la pratique du crédit revolving, qui donne aux gens l'impression fallacieuse qu'ils vont s'en sortir grâce à l'emprunt, alors qu'ils vont au contraire s'engager dans la spirale du surendettement.
Or il apparaît que ces crédits sont accordés avec facilité, voire avec légèreté, sans qu'aucune enquête ne soit parfois effectuée.
La CCAS d'Amiens m'a ainsi fait part d'une augmentation de 33 % l'an dernier des demandes d'aides financières liées à ce phénomène.
Je souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur la facilité de souscrire de tels emprunts, sur l'absence d'information des emprunteurs et sur l'absence d'enquête préalable des organismes prêteurs.
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire - Nicolas Sarkozy et moi-même condamnons la situation que vous dénoncez. Elle va à l'encontre du droit, qui prévoit que le prêteur, comme tout professionnel, a une obligation d'éclairer le consentement de son client et qui ne fait, en la matière, aucune distinction entre les établissements bancaires et les sociétés financières.
Aux termes de cette obligation, le prêteur doit réunir des éléments d'appréciation relatifs à la situation financière de l'emprunteur, afin de déterminer son niveau d'endettement et sa capacité à supporter les charges de remboursement du prêt sollicité. A ce titre, il doit demander un certain nombre de renseignements, pièces justificatives à l'appui, qui légitimeront l'octroi du prêt. Sur le plan civil, et par décision du juge, les manquements à ces règles peuvent entraîner, à l'encontre du prêteur, la déchéance du droit aux intérêts, voire la nullité du contrat de prêt.
Mais le Gouvernement ne fait pas que se reposer sur cette obligation de conseil et de nombreuses mesures sont venues compléter notre droit de la consommation pour améliorer l'information du prêteur et du débiteur, des engagements forts étant également pris par les établissements prêteurs, à l'occasion de la réduction d'impôt sur les intérêts des prêts à la consommation annoncée par Nicolas Sarkozy le 4 mai dernier.
Un des facteurs d'aggravation du surendettement des familles est l'activation rapide de réserves de crédit dormantes après un accident de la vie. C'est pourquoi le Gouvernement a suivi au début de cette année l'avis du comité consultatif du Conseil national du crédit et du titre, qui lui recommandait d'aménager les conditions d'inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits.
Par ailleurs, le législateur, sensible à certaines dérives publicitaires, a souhaité améliorer l'information des emprunteurs, dans le souci de mieux prévenir le surendettement. Ainsi, la loi sur la sécurité financière du 1er août 2003 a renforcé les dispositions relatives au crédit à la consommation. Elle encadre plus strictement les publicités, rendant plus lisibles certaines informations essentielles au consentement éclairé du consommateur et prohibant certains arguments commerciaux inacceptables ou trompeurs, telles la référence à un taux autre que le taux annuel effectif global, l'annonce d'un crédit « sans justificatif », l'assimilation d'un prêt à une augmentation de revenus, la discrétion sur la contrepartie financière d'une réserve d'argent. La proposition de loi de M. Chatel, adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale, avec le soutien du Gouvernement le 11 décembre dernier et qui sera prochainement examinée par le Sénat, contient des dispositions complémentaires permettant notamment à l'emprunteur de mettre un terme plus facilement à son contrat.
Enfin, lorsque Nicolas Sarkozy a annoncé une mesure destinée à relancer la consommation en développant le crédit à la consommation, il a demandé et obtenu des contreparties de la part des établissements prêteurs. L'association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, qui regroupe tant les banques et leurs filiales que les sociétés financières indépendantes, s'est ainsi engagée à ne pas accorder un crédit à un nouveau client sans consultation préalable du fichier national des incidents de paiement caractérisés et sans justificatif et à rechercher un contact personnalisé avec chaque client en cas d'incident ou retard significatif.
Ces engagements vont dans le sens que vous prônez. Le Gouvernement sera attentif à leur respect, ainsi qu'à celui des dispositions de nature législative et réglementaire. C'est la condition au développement harmonieux du crédit à la consommation, qui doit trouver toute sa place au service de la croissance et du pouvoir d'achat.
RÉTABLISSEMENT DU PERMIS BLANC
M. Jean Auclair - La lutte contre la violence routière est un grand chantier du Président de la République et les mesures prises par le Gouvernement commencent à porter leurs fruits, même si de récents drames de la route confirment qu'il faut se montrer plus attentifs encore aux victimes des violences routières.
Force est toutefois de constater que les conditions dans lesquelles certains contrôles sont effectués font qu'ils sont considérés par les citoyens comme un véritable harcèlement. Ainsi, dans la Creuse, les forces de sécurité s'en donnent à c_ur joie contre les conducteurs : le président de notre séance, François Baroin, mais aussi un huissier de l'Assemblée peuvent témoigner de ce qui se passe dans notre beau département...
Dans le milieu rural, dont la spécificité a été reconnue récemment dans le projet de loi sur le développement des territoires ruraux, les transports publics sont pratiquement inexistants et le retrait du permis de conduire est souvent synonyme de perte d'emploi. Il faut donc absolument rétablir le permis aménagé, dit « permis blanc », pour ceux qui ne peuvent se passer de leur voiture pour aller travailler.
Mme Nicole Guedj, secrétaire d'Etat aux droits des victimes - Avant de vous apporter la réponse que Dominique Perben me charge de vous transmettre, je veux vous dire à quel point j'apprécie cette nouvelle forme d'appel à témoins ! (Sourires)
La loi du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière a effectivement supprimé la possibilité pour le juge d'aménager la peine de suspension du permis de conduire, en cas d'homicide ou de blessures involontaires et pour les infractions les plus graves au code de la route.
A l'occasion des débats sur ce texte, le Gouvernement avait exposé l'idée qu'il valait mieux suspendre le permis de conduire pendant une durée plus brève, sans possibilité d'aménagement, plutôt que de le suspendre pendant un an, tout en permettant au conducteur d'utiliser son véhicule toute la semaine, à certaines heures, en raison de son activité professionnelle.
En effet, lorsque le juge prononce la peine de suspension du permis à titre de peine complémentaire ou de peine alternative, il prend en compte non seulement la gravité des faits, mais aussi la dangerosité du conducteur. Or comment un même conducteur pourrait-il être dangereux à certaines heures et pas à d'autres ?
En pratique, le prévenu fait l'objet dans un premier temps d'une suspension administrative du permis par le préfet, laquelle n'est pas aménageable. Lorsque le juge judiciaire intervient, il lui appartient d'apprécier l'opportunité de prolonger cette suspension.
Chaque fois qu'il lui apparaîtra que la suspension du permis n'est pas la sanction la plus appropriée, il pourra prononcer d'autres peines complémentaires. Il vaut mieux qu'il prononce une peine complémentaire qui soit effectivement exécutée, qu'une peine de suspension du permis qui fasse l'objet d'un aménagement. La loi du 12 juin 2003 a précisément créé une peine complémentaire spécialement adaptée à la délinquance routière : celle qui impose au condamné de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Dans la circulaire d'application adressée aux juridictions le 20 juin 2003, il est demandé aux magistrats du parquet de tenir compte des différents éléments d'appréciation, afin de concilier justice et efficacité. Enfin, en matière de contravention au code de la route, le juge de police ou le juge de proximité, selon le cas, peut toujours ordonner l'aménagement de la peine de suspension du permis.
M. Jean Auclair - J'espère que cette réponse ne restera pas sans suite. Je ne défends pas les chauffards, mais le harcèlement des chauffeurs revient à faire prévaloir la répression sur la prévention. Maintenant qu'on a responsabilisé les chauffeurs, ce qui a permis de diminuer le nombre d'accidents, il faut absolument rétablir, sous le contrôle du juge, le permis aménagé. Mettez-vous à la place de ces gens qui ne sont pas des criminels, mais qui deviennent des victimes de la dictature bureaucratique ! Certains en sont réduits à aller travailler sans permis de conduire... Voilà où on en arrive !
RÉHABILITATION DU CENTRE D'ACTION ÉDUCATIVE DE BURES-SUR-YVETTE
M. Pierre Lasbordes - Situé dans le quartier de Monjay, sur un domaine de 17 hectares, dont plus de la moitié est constituée de bois, le centre d'action éducative de Bures-sur-Yvette est l'une des deux structures publiques du dispositif d'insertion de l'Essonne. Soixante-seize places sont offertes à des jeunes de 14 à 25 ans, sous différentes modalités. Issus des banlieues de la région parisienne, ces jeunes y trouvent des activités structurantes favorisant l'insertion sociale. Cependant, les locaux vieillissants ne sont plus adaptés aux besoins. En 2002, nous avons alerté M. Bédier, secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice, qui est venu constater l'état des lieux. En avril 2003, des mesures ont été annoncées, notamment la réhabilitation des locaux collectifs et celle des logements de fonction occupés par les personnels, les logements dont la protection judiciaire de la jeunesse n'a plus l'utilité devant faire l'objet d'une remise aux domaines afin d'être vendus. Un nouveau gymnase était prévu avec livraison en mars 2005. Quant au château du XIXe siècle, dont la PJJ n'a plus l'usage, il devait être remis au service du domaine pour être mis en vente. Ces travaux d'aménagement n'ont toujours pas commencé. Quel en sera le calendrier ?
Mme Nicole Guedj, secrétaire d'Etat aux droits des victimes - La valorisation du patrimoine immobilier et l'amélioration des conditions de travail des personnels de la PJJ constituent l'un des axes de l'action du Garde des Sceaux, qui vous demande de bien vouloir excuser son absence. L'opération de réhabilitation du sites de Bures-sur-Yvette fait l'objet d'un suivi particulièrement attentif. Elle permettra la réhabilitation des bâtiments administratifs, de la cuisine et du restaurant, ainsi que la création d'un gymnase et de logements pour les agents du ministère.
Les marchés de maîtrise d'_uvre concernant la création du gymnase, la réhabilitation du bâtiment administratif et du restaurant sont en cours de signature.
Les études de conception du gymnase seront achevées mi-2005 : le commencement des travaux est prévu pour septembre 2005 et leur achèvement en juillet 2006.
Les études du bâtiment administratif seront terminées fin 2004 ; les travaux de réhabilitation commenceront en juillet 2005 et la livraison interviendra en avril 2006.
Enfin, dans une perspective de valorisation de son patrimoine immobilier et foncier, le ministère de la justice étudie la possibilité de développer, sur la partie du site comprenant le château du XIXe siècle, un programme de logements au bénéfice des personnels. Nous souhaitons que ce projet, en accord avec les élus locaux, puisse aboutir, afin qu'au terme de ces travaux en 2008, des agents du ministère de la justice parmi les plus modestes puissent bénéficier de ces logements sociaux et ainsi être accompagnés dans leur parcours professionnel.
M. Pierre Lasbordes - Je prends acte de ces décisions et serai particulièrement vigilant sur le respect du calendrier.
SITUATION DES SALARIÉS DU GROUPE FRANCE CHAMPIGNON
M. Jean-Pierre Abelin - A l'heure où je pose ma question, se déroule le comité central d'entreprise du groupe France Champignon, au cours duquel sera annoncée officiellement la fermeture de l'usine de transformation de champignons de Châtellerault et la suppression des 139 emplois du site au 31 octobre prochain. Les salariés paient ainsi dix ans d'absence totale d'investissements de modernisation. Dès avril 2002, le groupe Bonduelle, candidat à la reprise, prévoyait la fermeture de l'usine.
Je demande au Gouvernement de tout faire pour atténuer les difficultés sociales qui vont résulter de cette fermeture. Il est en effet indispensable de donner du temps à la négociation afin de parvenir à un plan social cohérent, prenant véritablement en considération les situations individuelles, de prévoir la création d'une cellule de reclassement efficace, d'aider à la réindustrialisation du site et de permettre la mise en place de dispositifs FNE. Quelles sont vos intentions, Monsieur le ministre ?
M. Frédéric de Saint Sernin, secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire - Je vous prie tout d'abord d'excuser l'absence de M. Borloo. Le groupe France Champignon, qui vient d'être recapitalisé, connaît de graves difficultés financières depuis plusieurs années, qui aboutissent aujourd'hui à une restructuration touchant ses activités de producteur et de transformateur de champignons. Dans ce contexte, un plan de sauvegarde de l'emploi, prévoyant la fermeture de l'usine de Châtellerault, a été présenté au personnel et les services du ministère ont été saisis pour favoriser le départ anticipé de certains salariés par des préretraites ASFNE cofinancées par l'Etat.
Cet établissement appartenant à un groupe, il ne devrait pas pouvoir bénéficier de telles mesures, aujourd'hui réservées à l'accompagnement de plans sociaux de PME.
Cependant, compte tenu de l'ampleur des difficultés rencontrées par France Champignon, de la très forte spécialisation des emplois concernés, et des répercussions prévisibles de la fermeture de l'usine sur un bassin d'emploi déjà frappé par un taux de chômage supérieur à celui du département, le projet de mesures d'âge pour les salariés devrait être examiné avec bienveillance.
Les services du ministère de l'emploi, et ceux du ministère de l'agriculture, suivront donc avec attention, dans les prochaines semaines, la mise en _uvre de ce plan.
M. Jean-Pierre Abelin - Je vous remercie de votre vigilance. Nous sommes conscients de la nécessité de sauver la filière du champignon et les 2 400 emplois concernés. Les collectivités locales, notamment le département de la Vienne, seront aux côtés des salariés, tant sur le plan économique que social.
Je souhaite que vos services soutiennent le maintien dans la région de Châtellerault d'une filière du champignon active.
EXTENSION DU PORT DE NICE
M. Jérôme Rivière - Voici deux ans, le débat public sur l'extension du port de Nice s'achevait dans la confusion et la passion. La confiance a été rompue entre, d'une part, l'Etat, les collectivités territoriales, et les riverains et usagers du port de Nice, de l'autre.
Votre prédécesseur, M. Bussereau, s'en est bien rendu compte, puisque dans une lettre adressée au préfet le 31 juillet dernier, il précisait, s'agissant des aménagements futurs, qu'il conviendrait de s'assurer de l'acceptabilité sociale et environnementale du projet niçois, éventuellement dans le cadre d'une instance de concertation locale.
Le préfet des Alpes-Maritimes a donc créé une commission de consultation sur l'environnement du port de Nice, et plusieurs groupes de travail fonctionnent aujourd'hui.
Malheureusement, le 15 mars dernier, la chambre de commerce et de l'industrie de Nice a déposé, en catimini, un permis de construire, pour un aménagement majeur sur le port de Nice, qui modifierait considérablement la circulation et le stationnement.
Il me semble que la forme n'a pas été respectée. La concertation est le seul moyen de restaurer la confiance.
M. François Goulard, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer - A l'issue du débat public relatif à la modernisation des capacités du port de Nice début 2002, et à la lumière des conclusions de la mission interministérielle, M. Bussereau avait considéré que l'amélioration de la capacité d'accueil envisagée à cette époque devait être pilotée par la future autorité concédante du port de Nice, conformément à la démarche de décentralisation des ports.
M. Bussereau avait par ailleurs demandé la création d'une instance de concertation locale, laquelle est intervenue en décembre 2003.
Le projet de terminal passager véhicule, objet du permis de construire demandé par la chambre du commerce et de l'industrie, n'a pas vocation à augmenter la capacité du port de Nice, mais à améliorer le service rendu à l'usager.
Une concertation préalable des riverains et des usagers du port est aujourd'hui indispensable, aussi avons-nous demandé au préfet des Alpes-Maritimes qu'il obtienne de la chambre de commerce et de l'industrie le retrait de son dossier de permis de construire, puis, à défaut de retrait effectif, d'en suspendre l'instruction, dans l'attente d'une consultation de la commission de l'environnement.
En fonction de l'avis rendu, le dossier de permis pourra être modifié par la chambre de commerce et de l'industrie, en prévision de l'enquête publique prévue au cours de son instruction.
M. Jérôme Rivière - J'espère qu'au-delà de cet hémicycle, nous serons entendus par la chambre de commerce et de l'industrie. L'Etat, une nouvelle fois, montre à quel point il est attaché à la concertation.
M. le Président - L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au jeudi 24 juin inclus a été fixé ce matin en Conférence des présidents.
La Conférence des présidents a décidé que le vote solennel sur le projet pour l'égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, initialement inscrit à l'ordre du jour de cet après-midi, aurait lieu mardi 15 juin.
L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au jeudi 24 juin inclus a été ainsi fixé ce matin en Conférence des présidents :
_ Suite du projet, adopté par le Sénat, pour l'égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
MERCREDI 9 JUIN, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures 30,
et JEUDI 10 JUIN, à 9 heures 30 et à 15 heures :
_ Projet habilitant le Gouvernement à simplifier le droit ;
JEUDI 10 JUIN, à 22 heures :
_ Projet modifiant la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'État de ses pouvoirs de contrôle en mer.
VENDREDI 11 JUIN, à 9 heures 30, à 15 heures et, éventuellement, à 21 heures 30 :
_ Projet portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés.
MARDI 15 JUIN, à 9 heures 30 :
_ Débat sur la politique agricole commune ;
_ Explications de vote et vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet, adopté par le Sénat, pour l'égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
_ Projet relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières.
MERCREDI 16 JUIN, à 15 heures, après les questions au Gouvernement :
_ Eventuellement, texte de la commission mixte paritaire sur le projet relatif à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ;
JEUDI 17 JUIN, à 9 heures 30 :
LUNDI 21 JUIN, à 15 heures et à 21 heures 30 :
_ Sous réserve de sa transmission, proposition modifiant les articles 1er et 2 de la loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques et relative au recouvrement, par les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage, des prestations de solidarité versées entre le 1er janvier et le 1er juin 2004, aux travailleurs privés d'emploi dont les droits à l'allocation de retour à l'emploi ont été rétablis ;
_ Éventuellement, suite du projet relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières.
MARDI 22 JUIN, à 9 heures 30 :
_ Éventuellement, suite du projet relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières ;
_ Deuxième lecture du projet de loi organique pris en application de l'article 72-2 de la Constitution relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales.
MERCREDI 23 JUIN, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures 30 :
_ Suite de la deuxième lecture du projet de loi organique pris en application de l'article 72-2 de la Constitution relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales.
JEUDI 24 JUIN, à 9 heures 30, à 15 heures et à 21 heures 30 :
_ Eventuellement, texte de la commission mixte paritaire sur le projet relatif à la bioéthique ;
_ Débat d'orientation budgétaire ;
_ Sous réserve de son dépôt, projet de loi portant diverses dispositions d'ordre financier.