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Timestamp: 2019-08-18 16:37:00+00:00
Document Index: 173124795

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 9', 'art. 8', 'art. 10']

946.231.16 Ordonnance du 19 janvier 2005 instituant des mesures à l’encontre du Libéria
[946.231.16]
Ordonnance instituant des mesures à l'encontre du Libéria
du 19 janvier 2005 (Etat le 4 mars 2016)
vu l'art. 2 de la loi du 22 mars 2002 sur les embargos (LEmb)1, en exécution des résolutions 1521 (2003), 1532 (2004), 1683 (2006), 1689 (2006), 1753 (2007), 1903 (2009), 2128 (2013) et 2237 (2015)2 du Conseil de sécurité des Nations Unies,3
Art. 11Interdiction de fournir des biens d'équipement militaires et du matériel connexe
1 La fourniture, la vente, l'exportation, le transit ainsi que le courtage à destination du Libéria de biens d'équipement militaires de toute sorte, y compris les armes et les munitions, les véhicules et les équipements militaires, le matériel paramilitaire, de même que leurs accessoires et pièces de rechange, sont interdits.
2 La fourniture, la vente et le courtage de conseils et de moyens de formation ou d'assistance, y compris le financement et l'aide financière, liés à la livraison, à la production, à l'entretien ou à l'utilisation des biens visés par l'al. 1 ou se rapportant à des activités militaires au Libéria sont interdits.
à la fourniture de biens et services destinés à la Mission des Nations Unies au Libéria (MINUL);
à la fourniture de biens et services destinés aux organes étatiques du Libéria;
à la fourniture de matériel militaire non létal destiné exclusivement à un usage humanitaire ou de protection, ni à l'assistance technique ou à la formation connexes;
à l'exportation temporaire de vêtements de protection, y compris les gilets et casques pare-balles, par le personnel des Nations Unies ou de la Confédération, les représentants des médias et les agents humanitaires, pour leur usage personnel.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 17 fév. 2010, en vigueur depuis le 1er mars 2010 (RO 2010 683).
1 Abrogés par le ch. I de l'O du 14 oct. 2015, avec effet au 14 oct. 2015 (RO 2015 4065).
1 Abrogé par le ch. I de l'O du 30 mai 2007, avec effet au 5 juin 2007 (RO 2007 2425).
1 Abrogé par le ch. I de l'O du 15 nov. 2006, avec effet au 1er déc. 2006 (RO 2006 4687).
1 Abrogé par le ch. I de l'O du 14 oct. 2015, avec effet au 14 oct. 2015 (RO 2015 4065).
1 Le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) surveille l'exécution des mesures de coercition prévues à l'art. 1. Conformément à la résolution 1903 (2009), il notifie préalablement au Comité compétent du Conseil de sécurité de l'ONU la fourniture de biens et services prévue à l'art. 1, al. 3, let. b et c.1
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 14 oct. 2015, en vigueur depuis le 14 oct. 2015 (RO 2015 4065).
2 Abrogé par le ch. I de l'O du 14 oct. 2015, avec effet au 14 oct. 2015 (RO 2015 4065).
3 Abrogé par le ch. I de l'O du 14 oct. 2015, avec effet au 14 oct. 2015 (RO 2015 4065).
Art. 81Déclaration obligatoire
La fourniture de biens et services prévue à l'art. 1, al. 3, let. b, doit être notifiée au SECO au moins 30 jours à l'avance.
1 Quiconque viole les dispositions de l'art. 1 est puni conformément à l'art. 9 LEmb.1
2 Quiconque viole les dispositions de l'art. 8 est puni conformément à l'art. 10 LEmb.
Section 3 Dispositions finales4
1 Introduit par le ch. I 8 de l'O du 19 déc. 2012 modifiant la publication des annexes aux O relatives aux embargos (RO 2013 255). Abrogé par le ch. I de l'O du 14 oct. 2015, avec effet au 14 oct. 2015 (RO 2015 4065).
L'ordonnance du 27 juin 2001 instituant des mesures à l'encontre du Libéria1 est abrogée.
1 [RO 2001 1686, 2002 3964, 2003 2185 2186]
La présente ordonnance entre en vigueur le 20 janvier 2005.
1 Abrogées par le ch. I 6 de l'O du 4 mars 2016 sur la reprise automatique des listes des sanctions du Conseil de sécurité des Nations Unies, en vigueur depuis le 4 mars 2016 (RO 2016 671).
Etat le 4 mars 2016
RO 2005 313
RO 2016 2427
22.01.2014 PDF DOC
29.09.2009 PDF DOC
28.04.2009 PDF DOC
06.01.2009 PDF DOC
09.12.2008 PDF DOC
14.10.2008 PDF DOC
05.06.2007 PDF DOC
25.04.2006 PDF DOC
14.02.2006 PDF DOC
20.01.2005 PDF DOC
20.01.2005 - 06.07.2016