Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000370202&idArticle=LEGIARTI000006477896&dateTexte=19950409&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-05-24 15:01:02+00:00
Document Index: 23654880

Matched Legal Cases: ["l'article 37", "l'article 18", "l'article 18", 'art. 37', 'art. 40', 'art. 20']

Décret n°95-370 du 6 avril 1995 - Article 38 | Legifrance
Décret n°95-370 du 6 avril 1995 - Article 38
Section 3 : Dispositions statutaires relatives au corps des assistants ingénieurs
Les concours mentionnés au 1° de l'article 37 ci-dessus sont organisés dans les conditions ci-après :
Diplôme délivré par un établissement d'enseignement public ou privé ou diplôme délivré ou reconnu dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France dont l'équivalence avec l'un des diplômes ci-dessus aura été reconnue, pour l'application du présent décret, par la commission prévue à l'article 18 ci-dessus.
Ces concours sont également ouverts aux candidats justifiant qu'ils possèdent dans l'industrie une qualification professionnelle jugée, par la commission prévue à l'article 18 ci-dessus, équivalente à l'un des diplômes cités à l'alinéa précédent.
a) Aux techniciens de formation et de recherche justifiant de cinq années de services effectuées en position d'activité dans leur corps ou en position de détachement, ainsi qu'aux adjoints techniques de formation et de recherche justifiant de huit années de services effectués en position d'activité dans leur corps ou en position de détachement ;
b) Aux fonctionnaires régis par des statuts particuliers pris en application de la loi du 15 juillet 1982 susvisée, appartenant à un corps de techniciens ou d'adjoints techniques et remplissant les conditions de services fixées au a ci-dessus, respectivement pour les techniciens de formation et de recherche et pour les adjoints techniques de formation et de recherche ;
c) Aux fonctionnaires appartenant à un corps dont l'échelonnement indiciaire est équivalent à celui d'un corps de catégorie C et remplissant les conditions de services fixées au a ci-dessus pour les adjoints techniques de formation et de recherche, dont deux années dans un service ou un établissement relevant du ministre chargé de l'agriculture ;
d) Aux agents non titulaires dont la rémunération est fixée par référence à des indices de traitement au moins équivalents à ceux des corps mentionnés au a ci-dessus et remplissant les conditions de services et d'exercice des fonctions mentionnées au c ci-dessus.
Décret n°95-370 du 6 avril 1995 - art. 37 (M)
Décret n°95-370 du 6 avril 1995 - art. 40-1 (Ab)
Arrêté du 17 août 2005 - art. 20 (V)