Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?language=fr&la=F&cn=2003081244&table_name=loi&caller=list&F&fromtab=loi&tri=dd+AS+RANK&rech=1&numero=1&sql=(text+contains+(''))
Timestamp: 2020-05-28 17:54:15+00:00
Document Index: 4400204

Matched Legal Cases: ["l'article 57", "l'article 57", "l'article 82", "l'article 82", "l'article 91", "l'article 95", "l'article 18", "l'article 57", "l'article 10", "l'article 45", '§ 2', "l'article 57", 'in fine', "l'article 10", "l'article 45", '§ 2']

http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2003/08/12/2003003493/justel
12 AOUT 2003. - Arrêté royal portant exécution de l'article 57, alinéa 1er, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-10-2003 et mise à jour au 09-03-2011)
Publication : 15-10-2003 numéro : 2003003493 page : 50050 PDF : version originale
Dossier numéro : 2003-08-12/44
Entrée en vigueur : 01-11-2002
Article 1.Les articles 38, 44, 60, 61, 66, 69, 70, 71, 72, 76, 78, 79, 80, 81, 88, 89, 90, 91, A, II, IV, V, VI, VIII, XII, A, B, D, XV, XVII, B, D, XVIII, XIX, 92, 93 et 94 de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés ne sont pas d'application aux fins du respect par [1 l'Autorité des services et marchés financiers]1 de l'article 57 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers.
Art. 2.Par dérogation à l'article 82 de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés, le bilan de [1 l'Autorité des services et marchés financiers]1 est établi selon le schéma suivant :
I. Frais d'établissement.
II. Immobilisations corporelles.
Actifs circulants.
III. Créances à plus d'un an.
IV. Créances à un an au plus.
A. Créances liées au fonctionnement
V. Placements.
VI. Valeurs disponibles.
VII. Comptes de régularisation.
I. Plus-values de réévaluation.
II. Réserves.
A. Réserve budgétaire générale
B. Réserve de liquidités
III. Provisions pour risques et charges.
B. Grosses réparations et gros entretien
C. Autres risques et charges
IV. Dettes à plus d'un an.
1. Dettes de location-financement et assimilées
3. Autres emprunts
B. Dettes liées au fonctionnement
2. Autres dettes
C. Autres dettes
V. Dettes à un an au plus.
C. Dettes liées au fonctionnement
D. Dettes fiscales, salariales et sociales
E. Autres dettes
VI. Comptes de régularisation.
Art. 3.Par dérogation à l'article 82 de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés, le compte des résultats de [1 l'Autorité des services et marchés financiers]1 est établi selon le schéma suivant :
I. Produits.
A. Contributions aux frais de fonctionnement
II. Frais de fonctionnement.
A. Services et biens divers
B. Rémunérations, charges sociales et pensions
C. Réductions de valeur sur créances liées au fonctionnement (dotations +, reprises -)
D. Provisions pour risques et charges (dotations +, reprises -)
E. Amortissements sur frais d'établissement et sur immobilisations corporelles
F. Autres frais de fonctionnement
III. Excédent de fonctionnement.
A. Produits des actifs circulants
V. Charges financières.
B. Réductions de valeur sur actifs circulants autres que ceux visés sub II. C. (dotations +, reprises -)
VI. Excédent courant de fonctionnement.
Déficit courant de fonctionnement
VII. Produits exceptionnels.
A. Reprises d'amortissements sur immobilisations corporelles
B. Reprises de provisions pour risques et charges exceptionnels
C. Plus-value sur la réalisation d'actifs immobilisés
D. Autres produits exceptionnels
VIII. Charges exceptionnelles.
A. Amortissements exceptionnels sur immobilisations corporelles
B. Provisions pour risques et charges exceptionnels
C. Moins-value sur la réalisation d'actifs immobilisés
D. Autres charges exceptionnelles
IX. Excédent de fonctionnement de l'exercice.
Déficit de fonctionnement de l'exercice
Traitement du solde de fonctionnement de l'exercice
A. Excédent de fonctionnement (déficit de fonctionnement) de l'exercice à affecter
B. Prélèvements sur les réserves indisponibles
C. Affectations aux réserves indisponibles
D. Remboursements en vertu de l'AR relatif à la couverture des frais de fonctionnement de la CBF
E. Appels complémentaires en vertu de l'AR relatif à la couverture des frais de fonctionnement de la CBF.
Art. 4.L'annexe prévue à l'article 91, A, XII, A et B de l'arrêté royal du 30 janvier 2000 portant exécution de Code des sociétés est remplacée par une annexe qui donne une ventilation des contributions aux frais de fonctionnement de [1 l'Autorité des services et marchés financiers]1 qui sont payées par les diverses catégories de contribuables en vertu de l'arrêté royal qui règle la couverture des frais de fonctionnement de [1 l'Autorité des services et marchés financiers]1.
Art. 5.Par dérogation à l'article 95, IV. B. de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés, sont portées au passif du bilan sous le poste " Réserves indisponibles " :
1. la réserve budgétaire générale dont [1 l'Autorité des services et marchés financiers]1 dispose en vertu de l'article 18 de l'arrêté royal du 14 février 2003 relatif à la couverture des frais de fonctionnement de la CBF.
2. les réserves de liquidités qui sont nécessaires pour pouvoir faire face aux besoins de liquidités liés au fonctionnement.
Art. 6. Le présent arrêté produit ses effets le 1er novembre 2002.
Art. 7. Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Vu la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, notamment l'article 57, alinéa 1er, comme modifié par l'article 10 de l'arrêté royal du 25 mars 2003 portant exécution de l'article 45, § 2, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers;
Considérant qu'aux termes de l'article 57 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, la CBF doit tenir sa comptabilité et établir ses comptes annuels conformément aux dispositions du chapitre Ier de la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises; qu'en vertu de cette même disposition, telle que complétée in fine par l'article 10 de l'arrêté royal du 25 mars 2003 portant exécution de l'article 45, § 2, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, le Roi peut, sur avis de la CBF, déterminer les adaptations requises par la nature particulière des activités, des compétences et du statut de la CBF; que la Commission doit déjà appliquer les nouvelles dispositions et les nouveaux schémas dans ses comptes afférents à l'exercice 2002; que la Commission doit approuver ces comptes afférents à l'exercice 2002 le plus vite possible; que l'introduction des dispositions et schémas dérogatoires est par conséquent d'une urgence absolue;
(ART. MODIFIES : 1; 2; 3; 4; 5)