Source: http://www.assemblee-nationale.fr/13/cr-cfiab/09-10/c0910057.asp
Timestamp: 2019-05-23 06:06:22+00:00
Document Index: 63975478

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 16", "l'article 16", "l'article 44", "l'article 45", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 42", "l'article 7", "l'article 16", "l'article 21", "l'article 7"]

Présidence de M. Jérôme Cahuzac Président
– Examen, en deuxième lecture, du projet de loi relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne (n° 2373) (M. Jean-François Lamour, Rapporteur) 2
– Amendements examinés par la Commission 32
– Informations relatives à la Commission 58
– Présences en réunion 59
La Commission examine, en deuxième lecture, sur le rapport de M. Jean-François Lamour, le projet de loi relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne (n° 2373).
M. le président Jérôme Cahuzac. Nous allons examiner en deuxième lecture le projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne.
Je souhaite la bienvenue à M. François Baroin, dont c’est la première apparition parmi nous depuis sa nomination au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État.
Vingt et un articles ont été votés conformes. Il en reste quarante-neuf en discussion, sur lesquels un peu moins d’une centaine d’amendements ont été déposés.
M. Jean-François Lamour, rapporteur. La discussion de ce projet de loi devant le Parlement a débuté il y a tout juste un an. Nos débats, à l’Assemblée nationale puis au Sénat, ont été riches, parfois passionnés, mais toujours constructifs. Le texte initial, axé sur une libéralisation maîtrisée ou plutôt une régulation maîtrisée des jeux en ligne, a été considérablement enrichi par voie d’amendements.
Le texte renvoyé à notre assemblée pour une deuxième lecture est donc très équilibré. Il réalise un délicat compromis entre de multiples aspirations : la libéralisation de l’offre de jeux sur internet et le renforcement de la lutte contre l’addiction ; une variété suffisante des types de jeux et de paris autorisés, permettant d’assurer l’attractivité de l’offre légale, et un soutien aux filières traditionnelles, pourvoyeuses d’emplois ; l’agrément par l’ARJEL, l’Autorité de régulation des jeux en ligne, des anciens opérateurs illégaux qui respecteront son cahier des charges et la garantie d’une concurrence équitable avec les monopoles historiques ou les nouveaux entrants ; le développement de la publicité pour l’offre légale de jeux, propre à marginaliser les opérateurs illégaux, et la protection des personnes vulnérables, mineurs et interdits de jeux.
Ce nouvel examen par notre commission porte sur un texte jugé par tous suffisamment abouti.
L’institution des courses et la Française des jeux se satisfont désormais pleinement des conditions de l’ouverture du secteur des jeux en ligne et l’ont fait savoir.
Les opérateurs jusqu’alors illégaux estiment pour la plupart que le cadre légal est solide ; quelques-uns se plaignent encore, critiquant la sévérité du modèle de régulation et du régime fiscal mis en place, ce qui constitue plutôt un bon signe pour le législateur.
Un rapide bilan démontre donc que le projet de loi a atteint un degré suffisant de maturité.
Alors que le texte initial comportait cinquante-huit articles, la première lecture par l’Assemblée nationale a conduit à l’adoption de neuf articles additionnels et à la suppression d’un seul, l’article 32, relatif à la compétence de conciliation de l’ARJEL. Au total, le texte transmis au Sénat comportait donc soixante-six articles.
Le Sénat a quant à lui adopté quatre articles additionnels et supprimé un article. Il en a aussi modifié quarante-quatre. Le texte soumis en deuxième lecture à l’Assemblée nationale ne comporte donc plus que quarante-neuf articles encore en discussion, tandis que vingt et un ont été adoptés conformes ou supprimés.
Encore faut-il rappeler que le Sénat n’a pas remis en cause les ressorts principaux du projet de loi. Sur quarante-quatre articles, beaucoup n’ont fait l’objet que d’un toilettage rédactionnel.
Je citerai plusieurs mesures nouvelles introduites très opportunément par les sénateurs.
L’article 1er, qui, à mon initiative, prévoit la création d’un Comité consultatif des jeux, a vu son régime de tutelle et son organisation précisés.
L’article 17 A clarifie et harmonise les obligations des opérateurs de jeux, en dur ou en ligne, en matière de lutte contre le blanchiment.
L’article 40 aménage les prélèvements sociaux et réduit les sommes fléchées vers l’INPES, l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé, au profit de l’assurance maladie. Sur ce sujet, lors de l’examen en séance publique, je demanderai à M. le ministre de s’engager clairement à ce que les financements correspondants, soit 5 millions d’euros, soient réellement affectés à la prise en charge des joueurs pathologiques.
L’article 43 bis, ajouté au Sénat, institue au profit des sociétés de courses une redevance payée par les opérateurs de paris hippiques en ligne, reprenant en les précisant les dispositions introduites par l’Assemblée à l’article 19.
Enfin, le dispositif de l’article 47, qui renforce les sanctions pénales encourues par les sites illégaux, a été complété pour prévoir, en plus des peines principales, des peines complémentaires, parmi lesquelles l’interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de solliciter l’agrément. Cela paraît plus cohérent et constitutionnellement mieux assuré que les restrictions à l’octroi de l’agrément envisagées par plusieurs de nos collègues à l’article 16.
Par le jeu mécanique de la navette, nos échanges, en deuxième lecture, se concentreront sur les principales modifications adoptées par le Sénat. Il ne semble pas indispensable de revenir longuement sur des débats que nous avons déjà eus en séance publique ni sur des amendements souvent satisfaits par le texte transmis.
Nous aurons l’occasion, dans les mois prochains, de contrôler la mise en œuvre du présent projet et de débattre à nouveau des inflexions qui se révéleraient nécessaires : les éventuels ajustements techniques, concernant notamment le volet fiscal du projet, pourront être opérés par voie d’instruction ou dans le prochain collectif ; une clause de revoyure à dix-huit mois est prévue par l’article 58 ; plusieurs rapports intermédiaires, par exemple celui du CSA, le Conseil supérieur de l’audiovisuel, sur l’incidence de la publicité pour les jeux, nous seront transmis d’ici là ; enfin, j’ai l’intention, conformément à l’article 145-7 de notre règlement, de présenter à notre commission un rapport relatif à la mise en application de la future loi.
Il est temps d’achever la phase parlementaire d’élaboration du texte. C’est pourquoi, en accord avec le Gouvernement, je vous proposerai, à l’issue de l’examen des amendements, de l’adopter dans le même texte que le Sénat.
M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État. Je vous félicite à mon tour pour votre élection, monsieur le président, à la tête de la Commission des finances.
Je salue également mon ami Gilles Carrez, rapporteur général des finances, ainsi que tous les membres de la Commissions – dont je fus membre par le passé –, en particulier le rapporteur Jean-François Lamour.
Je suis animé par la ferme détermination de donner un cadre légal aux jeux en ligne. Intervenant quelques heures après la passation de pouvoirs entre Éric Woerth et moi-même, je ne puis cependant débuter mon intervention comme mon prédécesseur avait prévu de le faire en rappelant qu’il avait « longuement travaillé » sur ce texte ! Je ne conserverai que la fin de la première phrase de l’intervention qu’il avait préparée : « le texte que je vous présente aujourd’hui est majeur ».
Le Gouvernement a fait le choix d’ouvrir le marché des jeux en ligne à la concurrence pour lutter contre une offre illégale devenue pléthorique. Il n’était plus possible de faire comme si de rien n’était car 65 000 sites illégaux existent. Nous voulons faire respecter l’État de droit en encadrant et en régulant le jeu en ligne.
Le champ de l’ouverture sera limité aux jeux et paris les plus prisés par les joueurs sur internet mais présentant les risques d’addiction les moins élevés : les paris sportifs, les paris hippiques et le poker.
Les futurs opérateurs feront l’objet d’une procédure d’agrément très stricte : pour accéder au marché, ils devront présenter les meilleures garanties au vu d’un cahier des charges ; une autorité indépendante, l’ARJEL, sera instituée par la loi pour contrôler le secteur.
L’offre illégale sera combattue grâce à une combinaison de mesures, comme l’autorisation de faire de la publicité pour les opérateurs agréés, le blocage des sites et des flux financiers des comptes bancaires des opérateurs illégaux. L’offre illégale pourra être asséchée parce que les opérateurs légaux pourront faire de la publicité. Sur ce type de marché, la capacité à faire de la publicité est déterminante ; il est donc indispensable de l’autoriser pour les opérateurs, sous réserve que des conditions strictes, notamment de protection des mineurs, soient respectées.
À l’issue de la discussion en première lecture, vous aviez d’ailleurs renforcé l’encadrement de la publicité en l’interdisant dans les services de communication audiovisuelle lors d’émission à destination de mineurs, dans les services de communication au public en ligne ou dans les salles de cinéma lors de la diffusion d’œuvres accessibles aux mineurs. Vous aviez aussi porté de 30 000 à 100 000 euros l’amende encourue en cas de violation des règles d’encadrement de la publicité.
La protection des mineurs, la lutte contre la fraude, la lutte contre l’addiction constituent bien les piliers de notre action, pour que l’offre proposée au public respecte l’ordre public et l’ordre social.
Vous aviez modifié l’article 16 afin de durcir le texte à l’encontre des opérateurs de jeux jusqu’ici illégaux qui obtiendraient un agrément en France. Je partage évidemment cet objectif : un opérateur ayant illégalement proposé des jeux à des consommateurs français ne doit pouvoir tirer un quelconque avantage, lors de l’ouverture du marché, de la situation d’illégalité dans laquelle il se trouvait antérieurement.
Le Sénat a fait évoluer cette disposition en renforçant substantiellement la portée des sanctions pénales, énumérées à l’article 47, à l’encontre des opérateurs de jeux illégaux, notamment avec la faculté de suspendre l’octroi de l’agrément, tout en confiant au juge le soin de constater l’illégalité. Le dispositif est donc très solide juridiquement et correspond à votre intention.
Vous avez aussi pu constater que les sénateurs ont souhaité renforcer l’indépendance de l’ARJEL, où les opérateurs ne seront plus représentés, et ont précisé le cadre du Comité consultatif des jeux, qui sera placé sous l’autorité du Premier ministre et auquel sera adjoint un Observatoire des jeux. Enfin, ils ont aussi soumis les opérateurs de jeux en ligne aux obligations de contrôle et de déclaration de soupçon à TRACFIN, afin de mieux lutter contre le blanchiment. La encore, il s’agit de s’assurer que le texte offre toutes garanties pour ouvrir ce marché.
Mais la question essentielle est celle de la date d’ouverture. Nous sommes en effet contraints par le calendrier de la coupe du monde de football, qui aura lieu à partir du 11 juin. Cet événement planétaire attirera de très nombreux joueurs sur internet. Il est nécessaire que nous puissions offrir aux joueurs le cadre régulé et contrôlé proposé par le projet de loi. Manquer cette occasion, c’est prendre le risque que l’offre illégale se développe spectaculairement et sans doute irrémédiablement. Être prêt à temps constitue donc à la fois une contrainte et une opportunité à ne pas manquer.
J’ai bien conscience que les délais sont très courts, mais je ne peux comprendre que nous nous ne soyons pas prêts au moment où le marché des jeux en ligne va exploser. Un travail énorme a été effectué sur ce texte depuis plus d’un an, avec l’ensemble des membres de la Commission des finances. Les avis de chacun ont été écoutés et le Parlement a pu apporter de nombreuses modifications au projet initial. Une clause de revoyure à dix-huit mois est en outre prévue pour affiner le texte si des manques apparaissaient.
Je souhaite donc obtenir le vote conforme de l’Assemblée nationale sur le projet de texte tel qu’il vous est soumis aujourd’hui. C’est la seule façon d’être prêts pour l’ouverture de la coupe du monde de football.
M. le président Jérôme Cahuzac. Nous en venons à l’examen des amendements.
Article 1er A : Principe de subsidiarité et spécificité de la régulation des jeux d’argent
La Commission est saisie de l’amendement CF 11 de M. Gaëtan Gorce.
Mme Michèle Delaunay. En séance publique, nous avions insisté sur la nécessité de réaliser une étude d’impact. Nous souhaitons que celle-ci soit envisagée dans un délai aussi bref que possible et que la mesure soit inscrite dans le texte.
M. le rapporteur. Le Conseil d’État a réalisé une étude d’impact. Si le ministre en est d’accord, elle pourra être mise à la disposition de l’ensemble des parlementaires. Dans ces conditions, je vous inviterais à retirer votre amendement.
M. le ministre. Je ne vois aucun inconvénient à ce que l’étude d’impact du Conseil d’État soit transmise aux parlementaires.
Mme Michèle Delaunay. Je retire l’amendement.
L’amendement CF 11 est retiré.
Article 1er B : Définition des jeux de hasard
Article 1er : Régime d’encadrement des jeux d’argent et de hasard – Création du Comité consultatif des jeux
La Commission examine l’amendement CF 59 de Mme Michèle Delaunay.
Mme Michèle Delaunay. Nous souhaitons préciser les traits divers du jeu pathologique et du jeu excessif en soulignant le risque de co-vulnérabilité, c’est-à-dire le risque de subir des addictions conjointes, qu’il convient de prévenir.
M. le rapporteur. Je comprends la notion de « co-vulnérabilité », qui peut s’appliquer, par exemple, à une personne à la fois fumeuse et joueuse, mais elle me semble trop floue pour être intégrée à un texte de loi. Le sujet pourrait cependant faire partie des premières priorités du Comité consultatif et de l’Observatoire. Dans le cadre de la clause de revoyure, nous envisagerons, le cas échéant, de modifier la rédaction.
Mme Michèle Delaunay. Je maintiens l’amendement.
La Commission rejette l’amendement CF 59.
Puis elle en vient à l’amendement CF 12 de M. Gaëtan Gorce.
Mme Aurélie Filippetti. Pour garantir l’efficacité du Comité consultatif des jeux, il convient que celui-ci soit indépendant. Même si cela peut paraître évident, nous préconisons de le spécifier dans la loi.
M. le rapporteur. Douteriez-vous de l’indépendance des députés, des sénateurs et des fonctionnaires qui feront partie de cette instance ? Par nature, nous conservons toujours notre liberté d’analyse et d’expression. Avis défavorable.
La Commission rejette l’amendent.
La Commission est saisie de l’amendement CF 61 de Mme Michèle Delaunay.
Mme Michèle Delaunay. Il importe de prendre des précautions pour authentifier l’identité du joueur, en établissant que celui-ci devra envoyer par courrier la copie de sa carte d’identité, de son relevé d’identité bancaire, ainsi que d’une déclaration sur l’honneur manuscrite et d’une preuve de domiciliation.
M. le rapporteur. Les obligations requises pour s’inscrire sur un site figurent aux articles 12 et 15.
Sur le fond, la description de la procédure relève du décret – elle est du reste déjà appliquée par le PMU et la Française des jeux. Le joueur se pré-inscrit en ligne en indiquant ses nom, prénoms, date de naissance, adresse postale, références de compte bancaire, voire de carte bancaire. L’opérateur crée alors un compte provisoire avec un solde nul. Le joueur le crédite mais ne peut retirer ses gains tant que la procédure d’ouverture du compte n’est pas achevée. Pour ce faire, il doit envoyer la copie de sa pièce d’identité, d’un justificatif de domicile et d’un relevé d’identité bancaire à son nom, ainsi qu’un engagement daté et signé certifiant que ces informations sont exactes, qu’il est majeur, qu’il accepte le règlement et les clauses générales du contrat, et dans lequel il refuse ou accepte expressément que ses données personnelles puissent faire l’objet d’utilisations autres que celles nécessaires au contrôle des autorités publiques. Il reçoit en retour un courrier postal contenant un mot de passe provisoire lui permettant de valider définitivement son compte et de prélever ses gains éventuels.
Ce dispositif est très performant. Il permet d’identifier formellement le joueur et de protéger les personnes non autorisées à accéder aux jeux en ligne, en particulier les mineurs. La précision que vous demandez n’est donc nullement nécessaire. Avis défavorable.
M. Gaël Yanno. Connaissant l’intérêt tout particulier que M. le ministre porte à l’outre-mer, j’appelle son attention sur l’applicabilité des mesures de l’article 3 interdisant aux mineurs et émancipés de participer à des jeux d’argent ou de hasard. Un complément législatif s’impose afin de les étendre à toutes les collectivités d’outre-mer.
M. le ministre. Sur ce point, nous ne sommes pas prêts pour que l’objectif fixé soit atteint avant la coupe du monde. Mais je retiens votre proposition et je vous propose que la question soit traitée sans attendre la revoyure, dans le cadre de la prochaine loi de finances. Nous éviterons ainsi le développement d’un effet d’aubaine dans les territoires du Pacifique, Wallis-et-Futuna, la Polynésie et la Nouvelle-Calédonie.
La Commission rejette l’amendement CF 61.
La Commission examine ensuite l’amendement CF 60 de Mme Michèle Delaunay.
Mme Michèle Delaunay. Nous souhaitons que l’attention du client soit attirée par un message apparaissant dans une « fenêtre clignotante ».
M. le rapporteur. Le texte évoque des « messages d’avertissement » en laissant l’ARJEL choisir le dispositif le plus performant possible. Le système de fenêtre que vous proposez peut être facilement bloqué par l’internaute, au moyen de son navigateur. Nous veillerons au contraire à ce que soient intégrés dans les cahiers des charges des dispositifs efficaces d’autorégulation et d’avertissement. Je vous invite donc à retirer votre amendement.
Mme Michèle Delaunay. Je le retire.
L’amendement CF 60 est retiré.
Article 4 bis : Encadrement de la publicité en faveur des opérateurs de jeux d’argent et de hasard légalement autorisés
La Commission est saisie de l’amendement CF 26 de M. Gaëtan Gorce.
M. Pierre-Alain Muet. Nous estimons qu’il convient d’étendre l’interdiction de publicité aux publications distribuées gratuitement, accessibles aux mineurs.
M. le rapporteur. Nous en revenons à l’un des débats principaux de la première lecture. Nous allons demander aux opérateurs de répondre à un cahier des charges particulièrement rigoureux et ils subiront une fiscalité particulièrement lourde. Tout l’enjeu consiste à permettre le développement d’une offre légale suffisamment attrayante, diversifiée et connue pour que les parieurs cessent de fréquenter des sites illégaux. Nous avons retenu le principe suivant : obtenir l’agrément conduira à pouvoir faire de la publicité.
Les publications gratuites sont essentiellement destinées aux majeurs, une étude récente démontrant que le public cible est concentré à 65 % sur les jeunes adultes de dix-huit à trente-cinq ans. J’émets donc un avis défavorable.
La Commission en vient à l’amendement CF 27 de M. Gaëtan Gorce.
Mme Aurélie Filippetti. Cet amendement tend à interdire, sur les chaînes de télévision de service public, la publicité en faveur des opérateurs de jeux et paris en ligne. Le service public n’a pas pour mission d’accroître les risques d’addiction de nos concitoyens. Nous voulons au moins que cette publicité soit restreinte, afin que ce texte contribue vraiment à réguler les jeux en ligne et à lutter contre l’addiction, ce qui n’est malheureusement pas le cas en l’état.
Outre ce motif d’ordre public et de santé publique, il existe un risque évident de conflit d’intérêts. L’opérateur qui a acquis la régie publicitaire de France Télévisions lors de sa privatisation est par ailleurs producteur télévisuel et propriétaire d’une holding détenant plusieurs sites de paris en ligne, et il a aussi investi dans un club de football italien, la Juventus de Turin. Il intervient donc sur les marchés de la publicité, du sport et de la production, ce qui est susceptible de provoquer des conflits d’intérêts inacceptables. Il en va de la probité et de la transparence du marché des paris en ligne !
M. le rapporteur. J’observe que votre amendement est plus en rapport avec l’article 23.
En Angleterre, la Gaming Commission distingue entre les opérateurs suivant qu’ils sont autorisés ou non à accéder à la publicité. Pour notre part, nous améliorons vraiment le dispositif de contrôle et d’agrément, nous renforçons très nettement le cahier des charges, nous créons un niveau de fiscalité particulièrement élevé. Cette activité sera enfin encadrée et régulée par l’État, ce qui ouvre l’accès à la publicité, y compris sur les chaînes publiques.
Mme Aurélie Filippetti. Nous vous proposons de réguler le marché publicitaire pour garantir une concurrence libre et non faussée. Notre amendement a donc toute sa place à l’article 4 bis, qui traite de la publicité. En préconisant une libéralisation à outrance, vous allez favoriser de manière évidente certains acteurs, notamment M. Courbit, et accroître le risque d’addiction.
Notre amendement va dans le sens de la régulation, alors que vous vous inscrivez dans une logique de dérégulation et d’entrave à la concurrence.
M. le rapporteur. Je n’ai franchement pas l’impression que les opérateurs du secteur des jeux en ligne soient contents du texte : un article d’une page entière paru récemment dans un quotidien évoquait une fiscalité trop dure, un encadrement trop contraignant, un cahier des charges trop complexe.
Nous ne faisons de cadeau à personne ! Dans les pays où les jeux sur internet sont autorisés, le marché est complètement libéré, alors que notre projet de loi les limite aux paris sportifs, aux paris hippiques et au poker, avec une régulation particulièrement responsable et encadrée.
La Commission rejette l’amendement CF 27.
Elle examine ensuite l’amendement CF 28 de M. Gaëtan Gorce.
Mme Michèle Delaunay. Les opérateurs se plaignent car ils en veulent toujours plus, ou toujours moins sur le plan fiscal. Ils sont pourtant particulièrement satisfaits en matière d’accès à la publicité. Cette question entre en effet en conjonction avec celle des conflits d’intérêt, compte tenu du risque d’alliances entre, d’une part, des sociétés de jeux et de paris en ligne, et, d’autre part, des groupes de médias audiovisuels comme Eurosportbet, la société de M. Le Lay. Nous demandons davantage de régulation afin que les spectateurs ne soient pas utilisés comme du « temps de cerveau disponible ».
M. le rapporteur. Vous laissez entendre que des malversations, des tricheries ou des influences pourraient apparaître. Le fonds de commerce des opérateurs, c’est au contraire l’absence de tricheries sur le cours de l’événement servant de support aux paris. Ceux qui pourront s’y prêter, ce seront uniquement ceux qui ne demanderont pas notre agrément, comme les triades chinoises, qui semblent être intervenues il y a peu sur des matchs de football dans les Balkans. Nous mobiliserons contre elles toutes les forces de l’ARJEL, du ministère de l’intérieur et du ministère des finances. Cette analyse met à mal le procès d’intention auquel vous vous livrez.
Du reste, si l’Observatoire des jeux et le Comité consultatif observent une difficulté, il sera temps d’en tirer les conséquences dans le cadre de la clause de revoyure dans dix-huit mois.
Puis elle en vient à l’amendement CF 29 de M. Gaëtan Gorce.
Mme Aurélie Filippetti. Il s’agit du même amendement, concernant cette fois-ci les stations de radio, certaines ayant déjà souscrit des partenariats avec des sites de paris en ligne, ce qui soulève un problème de conflit d’intérêts ou de modèle de société.
L’évolution récente de la jurisprudence européenne contredit vos propos, monsieur le rapporteur. L’arrêt Santa Casa de septembre 2009 rappelle la pertinence d’un monopole public dans le secteur des jeux, à condition que celui-ci soit justifié par des motifs d’intérêt général et de santé publique, proportionné et cohérent. En outre, le commissaire Michel Barnier, en février, a déclaré qu’il allait étudier des solutions alternatives aux procédures d’infraction engagées envers certains États membres, évoquant un livre vert sur l’ouverture à la concurrence des jeux en ligne et insistant, devant le Parlement européen, sur la nécessité de lutter contre l’addiction et la criminalité.
Votre précipitation est due à la proximité de la coupe du monde de football, tous les opérateurs étant « sur les dents » pour obtenir l’accès à ce marché juteux. Mais le texte que vous nous présentez aujourd’hui est déjà obsolète : il ne répond absolument pas aux impératifs d’ordre public qui devraient présider à l’ouverture du marché.
M. le rapporteur. L’arrêt Santa Casa concerne le monopole portugais, très restreint et porté par une institution religieuse. À cas particulier, réponse particulière de la Cour de justice de l’Union européenne. Dans les considérants de l’arrêt Santa Casa, on trouve tout et son contraire.
N’attendons pas le livre vert, auquel succédera un livre blanc, ce qui prendra des mois, voire des années. Il est urgent de légiférer, quitte à servir de référence à la Commission et au Parlement européens. Peut-être faudra-t-il alors évoluer. Nous avons d’ailleurs toujours dit que ce texte, qui concerne internet, serait évolutif, afin de tenir compte des améliorations techniques et de l’évolution des comportements de jeu. Il est urgent de protéger les 3 millions de joueurs français qui évoluent aujourd’hui sans contrôle ni sécurité.
Elle est ensuite saisie de l’amendement CF 30 de M. Gaëtan Gorce.
Mme Aurélie Filippetti. Google va ouvrir sa page d’accueil à la publicité, et ce sera extrêmement attractif pour les jeux en ligne.
En première lecture, vous répétiez déjà qu’il convient d’assécher l’offre illégale en la légalisant. Cette logique conduirait à légaliser la consommation de cannabis et à la faire organiser par l’État... Que n’avez-vous empêché le développement des sites illégaux ? Le Gouvernement n’a engagé aucune action contre leur prolifération.
M. le rapporteur. La justice attend notre texte avec impatience car les affaires en cours restent pendantes : leur traitement n’avance pas. On peut toujours se situer dans l’utopie mais, en responsabilité, il faut tenir compte de la réalité, prendre des décisions et rendre des arbitrages. Ce texte évoluera très certainement dans le cadre de la clause de revoyure, après l’étude de l’INSERM – Institut national de la santé et de la recherche médicale – et les recommandations de l’Observatoire des jeux, mais il nous faut absolument disposer de ce texte.
Ce que vous proposez, c’est de mettre la tête dans le sable et de laisser la justice faire son chemin alors qu’elle n’avance pas et que notre pays subit une évasion fiscale inacceptable. Je préfère quant à moi l’action : remettons de l’ordre en nous appuyant sur un texte qui autorise les opérateurs à travailler sur notre sol et protège au mieux les joueurs et les parieurs.
Ce projet de loi est en avance sur tous les autres car il est beaucoup plus régulateur et protecteur.
M. Jacques Myard. Le Gouvernement a déposé une série de plaintes qui sont allées jusqu’à la Cour de cassation. Celle-ci a d’ailleurs saisi la Cour de justice de l’Union européenne, qui a débouté l’État. C’était, certes, avant l’arrêt Santa Casa, mais la Cour de justice a été saisie par question préjudicielle et le verdict est attendu. Des actions sont donc pendantes et l’avocat général a déposé des conclusions intéressantes, mais qui ne vont peut-être pas aussi loin que l’interprétation à laquelle a donné lieu l’arrêt Santa Casa.
Puis elle examine l’amendement CF 31 de M. Gaëtan Gorce.
Mme Michèle Delaunay. Les opérateurs de téléphonie mobile vont eux aussi s’intéresser de près à ce marché et y investir. Les enjeux sont toujours les mêmes : prévenir l’addiction et les alliances d’intérêts.
De manière générale, nous pensons que ce texte, en ouvrant l’accès à la publicité, entraînera une majoration considérable de l’offre et, par conséquent, du risque. La publicité en faveur des jeux en ligne ne devrait-elle pas être examinée comme celle en faveur de l’alcool ? Nous n’appliquerons pas les mêmes règles alors que le risque addictif est sans doute plus grand encore en ce domaine. Nous doutons donc de votre volonté de réguler en tenant compte de la gravité du risque.
M. Louis Giscard d’Estaing. Plusieurs arguments doivent être mis en perspective.
Le texte a été examiné par la Commission des finances en juillet 2009. Il a donc été conçu avant l’arrêt Santa Casa de la Cour de justice de l’Union européenne, qui date de septembre 2009. En première lecture, avec Jacques Myard, nous étions intervenus pour faire ajouter les termes « dans le respect du principe de subsidiarité », option confortée par l’arrêt Santa Casa.
Quels types d’opérateurs sont intéressés par les paris en ligne ? Font-ils peser des risques de conflits d’intérêts ? Avec Jacques Myard, nous avions également déposé un amendement tendant à interdire les paris en direct, qui peuvent générer des interactions entre les sociétés de paris en ligne et les opérateurs de téléphonie mobile, sachant que certains d’entre eux participent au capital de clubs supports de paris ou les sponsorisent.
M. le rapporteur. Le pari à cote de base, pris avant le début de la compétition, représente une part très faible des paris sur internet. Si nous interdisions le live betting, cela remettrait en cause l’équilibre du texte.
Nous avons déjà exclu de l’offre française le spread betting, ou pari « à fourchette », excessivement dangereux puisque le joueur ignore la somme qu’il peut perdre : elle peut être dix fois supérieure à la mise, en fonction du résultat final de l’événement sportif.
À l’initiative du Gouvernement, l’Assemblée a également interdit le betting exchange, c’est-à-dire la bourse aux paris, qui met en relation des individus ne disposant pas forcément du même niveau d’information.
Le live betting représente une large majorité des paris sur internet. Or l’offre française, je le répète, doit être encadrée et protectrice mais suffisamment diversifiée et attrayante pour faire revenir progressivement sur des sites légaux et agréés les internautes jouant sur des sites illégaux et interdits. Tel est l’enjeu, au moins durant une période de dix-huit mois. Je comprends votre position, mais je crois qu’il faut donner une publicité élargie à cette offre de paris respectant le cahier des charges. Pour la première fois dans le monde, avec l’article 52, nous créons un droit au pari : nous demandons aux fédérations de délimiter le champ des compétitions et des gestes ouverts au pari.
Dès lors que nous soumettons les opérateurs à une telle contrainte, il convient de laisser les paris en direct suivre leur cours, car ils sont attrayants pour les connaisseurs. Et laissons aussi la publicité suivre son cours pour donner un avantage aux opérateurs légaux sur les illégaux !
L’incrustation d’offres de pari sur les écrans de télévision constitue un autre vrai sujet, mais nous avons résolu le problème : la fédération délégataire peut l’interdire au diffuseur car elle détient à la fois le droit au pari et le droit d’exploitation audiovisuelle. Ce dispositif législatif est donc particulièrement protecteur et confère des responsabilités aux fédérations sportives.
La Commission rejette l’amendement CF 31.
Elle en vient aux amendements CF 32, CF 33, CF 34, CF 35, CF 36 et CF 37 de M. Gaëtan Gorce, pouvant être soumis à une discussion commune.
Mme Aurélie Filippetti. Ces amendements ont pour objet d’interdire la publicité pour les jeux en ligne durant les retransmissions des compétitions et des manifestations sportives à la télévision et à la radio.
Ce type d’activité constituant une source de financement supplémentaire pour les fédérations, comment peut-on imaginer qu’elles l’interdisent elles-mêmes ? Le législateur doit empêcher les dérives.
L’usage du téléphone portable, évoqué tout à l’heure par Louis Giscard d'Estaing, est un enjeu essentiel, car il permet l’accès à la télévision et, partant, à des offres de pari en direct. Or, ce texte ne prévoit aucun encadrement des dérives prévisibles, lesquelles pourraient être extrêmement dommageables aux fédérations sportives, car elles pourraient remettre en cause l’esprit et l’éthique du sport, ainsi qu’aux joueurs eux-mêmes, leur addiction risquant d’être renforcée.
M. le rapporteur. Les fédérations sportives, qui sont délégataires d’un service public et jouissent d’un monopole de fait en vertu de leurs missions de service public, ont tout intérêt à préserver la qualité de la retransmission des événements sportifs. Elles ont d’ailleurs fait savoir, dans un communiqué de presse publié après l’adoption du texte en première lecture, qu’elles considéraient l’article 52 comme une grande avancée. Cette disposition, qui est sans équivalent à l’étranger, leur permettra de maîtriser l’utilisation des événements sportifs à des fins de pari et obligera les opérateurs à négocier avec elles.
Je ne puis donc qu’être défavorable à ces différents amendements.
La Commission rejette successivement les amendements CF 32 à CF 37.
Elle examine ensuite l’amendement CF 62 de Mme Michèle Delaunay.
Mme Michèle Delaunay. J’aimerais que le rapporteur nous explique ce qu’il entend par « site à destination des mineurs ». Ces derniers peuvent consulter tous les sites qu’ils souhaitent. L’internet étant par principe ouvert à tous, notre amendement tend à généraliser l’interdiction de la publicité pour les opérateurs de jeux d’argent et de hasard.
M. le rapporteur. Avis défavorable. Nous nous étions mis d’accord en première lecture pour instaurer une interdiction ciblée, solution plus efficace que le mécanisme retenu par votre amendement, lequel risque de demeurer un vœu pieux faute d’être réellement applicable. Soyons pragmatiques : afin de développer l’offre légale et d’assécher l’offre illégale, il importe de ne pas interdire la publicité.
Puis elle est saisie de l’amendement CF 38 de M. Gaëtan Gorce.
Mme Aurélie Filippetti. Il n’existe pas de site internet « destiné aux mineurs » : ces derniers sont, par exemple, l’un des principaux publics consultant les sites de téléchargement de musique, mais ces sites ne leur sont pas « destinés ». Le même problème se pose en matière cinématographique : il existe des interdictions par tranches d’âge, mais il n’y a pas pour autant de film « destiné » aux mineurs.
C’est pourquoi nous proposons de ne pas restreindre l’interdiction de la publicité pour les jeux en ligne aux seules œuvres « accessibles aux mineurs ». Une interdiction générale est la seule solution possible, à moins de demander aux spectateurs de présenter leurs papiers avant d’assister à une projection de cinéma au cours de laquelle ils pourraient être exposés à une forme de publicité pour les jeux en ligne.
M. le rapporteur. La solution adoptée par le Sénat me paraît astucieuse : cette forme de publicité sera interdite lors de la projection de films « accessibles aux mineurs ».
Mme Aurélie Filippetti. Je retire l’amendement.
L’amendement CF 38 est retiré.
La Commission adopte ensuite l’article 4 bis sans modification.
Article 4 ter A : Rapports sur les conséquences du développement de la publicité dans le secteur des jeux en ligne
La Commission examine l’amendement CF 39 de M. Gaëtan Gorce.
Mme Aurélie Filippetti. Par cet amendement, nous demandons que le Conseil supérieur de l’audiovisuel, l’Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail et les organismes d’autorégulation du secteur de la publicité présentent un rapport sur l’impact et les incidences sanitaires de la publicité pour les jeux en ligne – je pense notamment aux risques d’addiction et de surendettement – avant le 31 décembre 2010.
M. le rapporteur. Avis défavorable. Il ne me paraît pas raisonnable d’attendre un tel rapport dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur du texte.
Mme Aurélie Filippetti. Je vous comprends mal : l’ARJEL n’aura, de son côté, que deux mois pour délivrer des agréments aux opérateurs une fois le texte voté, puisque tout devra être prêt pour la coupe du monde de football.
M. le rapporteur. Vous semblez oublier que l’ARJEL n’aura pas à étudier les incidences de ces mesures sur les comportements, mission qui devrait prendre beaucoup plus de temps. Elle devra seulement se prononcer sur des cahiers des charges et sur des appels à candidatures, et veiller à la bonne application de la loi.
Mme Aurélie Filippetti. Comment comprendre que l’ARJEL n’ait que deux mois pour préparer l’application d’une procédure aussi délicate et sensible que la délivrance des agréments, et qu’un délai de huit mois – et non de six, si l’on compte à partir d’aujourd’hui – ne suffise pas pour évaluer les incidences de ce texte ?
M. le rapporteur. L’ARJEL ne commencera pas son travail après la promulgation de la loi : cela fait des mois qu’elle est en contact, par l’intermédiaire d’une association de préfiguration, avec l’ensemble des parties prenantes afin de garantir une application efficace et rapide du texte.
J’ignore quand la loi sera promulguée, mais le délai final devrait être plus proche de six mois que de huit. Le CSA n’a pas les moyens pour rédiger un tel rapport dans un délai si court.
Puis elle en vient à l’amendement CF 63 de Mme Michèle Delaunay.
Mme Michèle Delaunay. Par cet amendement, nous proposons qu’un rapport sur les conséquences de la publicité en faveur des jeux d’argent et de hasard soit remis au Parlement dans un délai de douze mois et non de dix-huit, comme le prévoit le projet de loi.
M. le rapporteur. Avis défavorable. Nous nous sommes tous mis d’accord en première lecture sur une clause de revoyure de dix-huit mois, délai qui me paraît tout à fait raisonnable. Le rapport de l’INSERM devrait être connu dans les mêmes délais. Évitons toute précipitation.
Elle adopte ensuite l’article 4 ter A sans modification.
Article 4 ter : Sanction en cas de non-respect des dispositions relatives à l’encadrement de la publicité en faveur des opérateurs de jeux d’argent et de hasard légalement autorisés
La Commission examine l’amendement CF 64 de Mme Michèle Delaunay.
Mme Aurélie Filippetti. Cet amendement renforce les sanctions en cas de publicité illégale : nous proposons de remplacer le montant de 100 000 euros prévu par le texte par un montant égal au quadruple des dépenses engagées. Les sommes en jeu sont considérables : un récent rapport évalue à 700, voire à 800 millions d’euros les dépenses publicitaires qui pourraient résulter de l’ouverture à la concurrence des jeux en ligne et je rappelle que ce marché publicitaire représente aujourd’hui 7 milliards d’euros en Grande-Bretagne.
M. le rapporteur. Avis défavorable : le montant de 100 000 euros n’est que le plancher de la sanction. Son plafond est fixé au quadruple des dépenses publicitaires, ce qui permettra de personnaliser les sanctions.
Elle adopte ensuite l’article 4 ter sans modification.
LES CATÉGORIES DE JEUX ET PARIS EN LIGNE SOUMIS À AGRÉMENT
Article 6 : Autorisation des paris hippiques en ligne sous la forme mutuelle
La Commission examine l’amendement CF 13 de M. Gaëtan Gorce.
Mme Michèle Delaunay. La Cour de justice de l’Union européenne ne s’était pas encore prononcée lorsque nous avons examiné ce texte en première lecture. Or l’arrêt Santa Casa a formellement exclu l’application des directives communautaires actuelles aux jeux en ligne, de sorte que nous avons la possibilité de maintenir les monopoles. Nous proposons de supprimer l’article 6, qui tend à ouvrir à la concurrence les paris hippiques.
M. le rapporteur. L’arrêt Santa Casa ne change rien à la réalité : les monopoles sont en permanence contournés. Il y a aujourd’hui trois millions de joueurs sur internet. Soit nous continuons à fermer les yeux, soit nous prenons nos responsabilités. Je préfère, pour ma part, que l’on encadre la situation actuelle. Par conséquent, avis défavorable.
La Commission examine l’amendement CF 42 de M. Gaëtan Gorce.
Mme Aurélie Filippetti. La jurisprudence communautaire autorisant le maintien d’un monopole, c’est cette solution que nous vous proposons de retenir sous réserve d’une amélioration du fonctionnement du PMU et surtout de la Française des jeux, qui a développé une politique commerciale assez éloignée de ses objectifs d’intérêt général.
Si l’on commence à ouvrir les paris à la concurrence, la régulation partielle que vous tendez à instaurer ne résistera pas longtemps. Il faudra ensuite procéder à une ouverture complète du secteur, la Cour de justice ayant précisé qu’un monopole d’État n’est possible que s’il correspond à des objectifs d’intérêt général, comme la préservation de l’ordre public et de la santé publique, et s’il correspond à une politique cohérente et systématique de l’État. Or, on peut douter que ce soit le cas en France compte tenu des mécanismes commerciaux très agressifs qui se sont développés : on ne peut pas dire qu’il existe une politique active de prévention de l’addiction dans notre pays.
Nous vous proposons de supprimer l’article 7 afin de réguler davantage ce secteur. Il faudrait renforcer le monopole au lieu de l’ouvrir partiellement à la concurrence comme vous souhaitez le faire.
M. le rapporteur. À vous écouter, le monopole de la Française des jeux protégerait les joueurs. Or vous reconnaissez qu’elle emploie depuis longtemps des moyens de promotion « agressifs » – je ne fais que vous citer. Le caractère d’intérêt général et social du dispositif français est très restreint, contrairement à celui du Portugal, où Santa Casa n’utilise ses bénéfices que pour financer des activités d’intérêt social.
Vous demandez un retour en arrière, consistant en un encadrement beaucoup plus strict des activités de la Française des jeux. Dans le même temps, vous souhaitez améliorer son fonctionnement. Or, si l’on vous suivait, il faudrait avant tout qu’elle restreigne son offre.
J’ajoute que l’offre illégale continue de prospérer, y compris au Portugal. Il est utopique de croire que l’on peut bloquer l’offre illégale de jeu en ligne. Il vaut mieux essayer d’adopter, de façon pragmatique, un dispositif plus équilibré. La préservation du monopole de la Française des jeux serait préjudiciable à la protection des joueurs eux-mêmes.
M. Jacques Myard. Il est effectivement impossible de bloquer l’offre illégale. Seule une offre légale suffisamment diversifiée, ouverte à une certaine concurrence mais maîtrisée, permettra de capter les joueurs. Un grand monopole nous placerait dans une situation semblable à celle d’un fleuve venant buter sur une digue : s’il n’y a pas de déversoir, la digue ne peut que se rompre.
Elle est ensuite saisie de l’amendement CF 65 de Mme Michèle Delaunay.
Mme Michèle Delaunay. Nous demandons que la référence aux paris à cote soit supprimée au IV de l’article 7. Ce type de paris est en effet le plus susceptible de fraude et il existe aujourd’hui une incohérence qui pourrait être cause de litiges : ces paris sont interdits pour les courses hippiques mais autorisés pour les paris sportifs.
M. le rapporteur. Avis défavorable : des paris à cote sont déjà proposés par la Française des jeux ; en outre, 95 % des paris sportifs sont réalisés sous cette forme.
Puis elle en vient à l’amendement CF 43 de Mme Valérie Fourneyron.
M. Dominique Baert. Il s’agit de préciser que seul le résultat final d’une compétition peut faire l’objet d’un pari sportif.
M. le rapporteur. Même avis que sur l’amendement précédent : défavorable.
Elle examine ensuite l’amendement CF 44 de Mme Valérie Fourneyron.
Mme Michèle Delaunay. Dans le même esprit, nous demandons que l’application d’une règle de jeu ne puisse pas donner lieu à un pari.
M. le rapporteur. Cet amendement est satisfait, car les gestes négatifs ne peuvent pas faire l’objet de paris.
L’amendement CF 44 est retiré.
Article 8 : Règles applicables à la prise de paris en ligne
La Commission examine l’amendement CF 14 de M. Gaëtan Gorce.
M. le rapporteur. Cet amendement est satisfait, le Sénat ayant souhaité prendre en compte les différents abondements et bonus dans le calcul du taux de retour au joueur.
L’amendement CF 14 est retiré.
LES OBLIGATIONS DES ENTREPRISES SOLLICITANT L’AGRÉMENT D’OPÉRATEUR DE JEUX EN LIGNE
La Commission est saisie de l’amendement CF 15 de M. Gaëtan Gorce.
Mme Michèle Delaunay. Afin d’éviter les conflits d’intérêts, nous demandons que les membres des conseils d’administration et de surveillance des opérateurs de jeux ou de paris en ligne ne puissent pas siéger dans les instances des opérateurs concurrents.
Article 11 : Obligation de transparence de l'offre de jeux et de paris
La Commission examine l’amendement CF 16 de M. Gaëtan Gorce.
Mme Aurélie Filippetti. Toutes les plateformes de logiciels des opérateurs de jeux en ligne sont aujourd’hui implantées à l’étranger, et nous n’avons aucune garantie sur leur fonctionnement. Or il existe, du fait des montants en jeu, des risques considérables de fraude et de triche.
C’est pourquoi nous demandons que des audits soient réalisés par des sociétés indépendantes sur le fonctionnement de ces plateformes. Nous avons constaté l’an dernier, à la faveur de nos auditions, qu’aucun opérateur n’était capable d’apporter des renseignements précis sur ces plateformes, bien souvent sous-traitées à d’autres sociétés. Il existe un risque important de dérive, notamment en matière de sécurité informatique.
M. le rapporteur. Cet amendement est satisfait par l’article 17 qui prévoit une certification des opérateurs, dont le « frontal » devra être basé en France. Les contrôles exercés par l’ARJEL permettront, en outre, de garantir la transparence des flux.
Mme Annick Girardin. L’article 22, adopté conforme par le Sénat, constitue une discrimination à l’encontre des collectivités d’outre-mer. Comme j’ai eu l’occasion de l’indiquer en première lecture, l’obligation d’un stockage en temps réel de l’intégralité des opérations sur un support matériel situé en France métropolitaine sera la cause d’un coût supplémentaire interdisant de fait le développement de ce secteur outre-mer.
Les propositions, très raisonnables, que nous avions faites pour lever cette barrière – il s’agissait, par exemple, de rendre le stockage quotidien ou bien d’autoriser qu’il soit réalisé non seulement en métropole mais aussi outre-mer – se sont heurtées au problème des coûts qui pourraient en résulter pour l’ARJEL, notamment au cours de sa première année d’existence. J’aimerais que l’on prenne acte que nous reviendrons sur cette question en application de la clause de revoyure si cette contrainte technique a effectivement des conséquences négatives outre-mer.
M. le rapporteur. C’est ce que nous avions prévu en première lecture.
La Commission rejette l’amendement CF 16.
Puis elle adopte l’article 11 sans modification.
Article 12 : Obligation d’information sur les moyens de contrôle de l’identité des joueurs
La Commission examine l’amendement CF 17 de M. Gaëtan Gorce.
Mme Michèle Delaunay. Nous demandons que les opérateurs clôturent les comptes illégaux sans possibilité de réinscription automatique des clients.
M. le rapporteur. Cet amendement a été satisfait par l’adoption d’un amendement prévoyant la remise à zéro des comptes.
Mme Michèle Delaunay. Une réinscription automatique est-elle impossible pour autant ?
M. le rapporteur. Aux termes de l’alinéa 3 de l’article 12, « l’ouverture d’un compte joueur ne peut être réalisée qu’à l’initiative de son titulaire et après sa demande expresse, à l’exclusion de toute procédure automatique ».
Mme Aurélie Filippetti. Il reste que ne sont concernés que les flux, et non les stocks.
M. le rapporteur. Pas du tout. Les comptes seront fermés et remis à zéro. J’ajoute que l’article 2 confie à l’ARJEL la mission de réaliser des contrôles. En cas de contravention à ces dispositions, l’article 47, que le Sénat a souhaité renforcer, permettra d’appliquer une gamme de sanctions très lourdes.
L’amendement CF 17 est retiré.
La Commission est saisie de l’amendement CF 74 de M. Gaëtan Gorce.
Mme Aurélie Filippetti. L’article 12 aura pour effet d’instaurer une sorte de zone grise, juridiquement instable : il sera possible de jouer en ligne avant même que les vérifications ne puissent être réalisées, ce qui est tout à fait contraire à l’esprit de régulation dont vous vous réclamez. Si vous souhaitez réellement encadrer le jeu en ligne, comment pouvez-vous accepter une telle zone de non-droit ? Cela me paraît d’autant plus choquant que les phénomènes d’addiction commencent dès le premier contact.
M. le rapporteur. Cet amendement aurait pour effet de pénaliser lourdement la Française des jeux et le PMU, dont vous proposiez tout à l’heure de consacrer le monopole. Ces opérateurs proposent en effet aux joueurs d’ouvrir des comptes provisoires.
En second lieu, il faudrait définir plus précisément les associations qui pourraient se porter partie civile en application de votre amendement. Nous pourrons revenir sur le sujet à la faveur de la clause de revoyure. En attendant, avis défavorable.
Puis elle en vient à l’amendement CF 18 de M. Gaëtan Gorce.
Mme Michèle Delaunay. Il s’agit d’interdire l’approvisionnement des comptes joueurs par l’envoi téléphonique de messages écrits surtaxés, d’un usage fréquent chez les mineurs.
M. le rapporteur. Cet amendement est satisfait : il n’est pas possible d’alimenter un compte par le biais de SMS surtaxés : ils ne font pas partie des moyens de paiement autorisés par l’alinéa 6.
Mme Aurélie Filippetti. Il serait toutefois préférable de le préciser dans le texte.
Elle adopte ensuite l’article 12 sans modification.
Article 13 : Obligations relatives aux transactions financières effectuées par les opérateurs en ligne
La Commission est saisie de l’amendement CF 19 de M. Gaëtan Gorce.
Mme Aurélie Filippetti. Afin de lutter contre le blanchiment d’argent, qui est l’un des principaux risques auxquels nous expose l’ouverture à la concurrence des jeux en ligne, nous demandons que les flux financiers supérieurs à 1 000 euros par session de jeu fassent l’objet d’un signalement, comme c’est déjà le cas dans les casinos.
M. le rapporteur. L’article 17 A, adopté au Sénat à la demande du Gouvernement, répond à cette préoccupation.
Elle examine ensuite l’amendement CF 20 de M. Gaëtan Gorce.
Mme Michèle Delaunay. Nous demandons qu’un rapport soit remis au Parlement sur les procédures et les actions engagées pour détecter les mouvements d’argent suspects.
M. le rapporteur. Avis défavorable. Le rapport prévu à l’article 58 pourra porter sur ce sujet.
Elle adopte l’article 13 sans modification.
Article 14 : Obligation de protéger les données à caractère personnel et la vie privée
RÉGIME DE DÉLIVRANCE DES AGRÉMENTS
Article 16 : Délivrance des agréments par l'Autorité de régulation des jeux en ligne
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement CF 66 de Mme Michèle Delaunay.
Elle est ensuite saisie des amendements CF 45, CF 46, CF 47 et CF 48 de M. Gaëtan Gorce, pouvant être soumis à une discussion commune.
Mme Aurélie Filippetti. Par ces amendements, nous souhaitons instaurer une séparation très nette entre, d’une part, les groupes de médias et de télécommunications et, d’autre part, les opérateurs de jeu en ligne. Il existe un risque de conflits d’intérêt dont il pourrait résulter un encouragement à l’addiction et un accroissement du marché. La façon dont certaines compétitions sportives sont retransmises pourrait également être biaisée.
M. le rapporteur. Avis défavorable. Nous avons déjà abordé cette question tout à l’heure.
La Commission rejette successivement les quatre amendements.
LES OBLIGATIONS DES OPÉRATEURS AGRÉÉS DE JEUX EN LIGNE
Article 17 A : Harmonisation du régime de lutte contre le blanchiment applicable aux opérateurs de jeux en ligne
La Commission adopte l’article 17 A sans modification.
La Commission est saisie de l’amendement CF 21 de M. Gaëtan Gorce.
Mme Aurélie Filippetti. Par cet amendement, nous demandons la réinitialisation totale des fichiers de clients. Il ne faudrait pas accorder une prime aux opérateurs qui ont agi dans l’illégalité.
M. le rapporteur. Cette demande est déjà satisfaite par les alinéas 2 et 3 de l’article 12. Aux termes de l’alinéa 2, l’opérateur « justifie auprès de l’Autorité de régulation des jeux en ligne, compte tenu de la date de transmission des documents d’ouverture du compte, du processus assurant qu’un compte joueur est ouvert à tout nouveau joueur ou parieur avant toute activité de jeu ou de pari et, pour les personnes autres que celles visées à l’article 57, que cette ouverture et l’approvisionnement initial par son titulaire sont intervenus postérieurement à sa date d’agrément ».
Mme Aurélie Filippetti. Contrairement à l’article 12, notre amendement ne fait pas référence aux comptes des clients, mais aux fichiers, ce qui est très différent.
M. le rapporteur. J’aimerais savoir si vous envisagez que cette proposition s’applique au PMU et à la Française des jeux.
Mme Aurélie Filippetti. Bien sûr, il n’y a pas de raison de les exonérer de cette obligation.
Elle examine ensuite l’amendement CF 22 de M. Gaëtan Gorce.
Mme Michèle Delaunay. Nous souhaitons nous assurer que la délivrance d’un agrément aux opérateurs n’emportera pas amnistie fiscale. Ceux d’entre eux qui ont agi dans l’illégalité doivent faire l’objet d’un rappel fiscal.
Article 18 : Obligation pour les opérateurs agréés de mettre en place un site internet en « .fr »
La Commission examine l’amendement CF 23 de M. Gaëtan Gorce.
Mme Aurélie Filippetti. Nous demandons que l’interdiction des sites de paris aux mineurs fasse l’objet de rappels en ligne, comme c’est le cas pour les sites présentant un contenu pornographique.
M. le rapporteur. L’ARJEL obligera les opérateurs à mettre en place une série d’avertissements ; il faudra, en outre, indiquer sa date de naissance pour accéder à un site de jeu en ligne. Voilà qui devrait satisfaire une inquiétude bien légitime : nous souhaitons, nous aussi, que les mineurs n’aient pas accès à de tels sites.
M. Daniel Fasquelle. Rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, j’aimerais savoir quelle sera l’application de ces dispositions au poker en ligne. Une interprétation stricte de ce texte réserverait les tables de poker en ligne aux seuls joueurs français résidant en France, ce qui serait une erreur selon moi : afin de lutter contre l’offre illégale, il faut éviter que des joueurs français tentés de se confronter à des ressortissants étrangers ne se dirigent vers une offre illégale. Une interprétation plus souple du texte permettrait, en revanche, aux joueurs français et étrangers de se retrouver autour d’une même table de jeu localisée dans notre pays.
M. le rapporteur. Afin d’éviter le recours aux machines à jouer, nous devons nous assurer que l’identité des joueurs est vérifiée par l’opérateur. Rien n’empêchera des joueurs étrangers de s’identifier auprès d’un opérateur français, mais il pourra y avoir un problème si des joueurs inscrits auprès d’opérateurs différents se retrouvent autour de la même table en ligne, la fiscalité applicable au pot pouvant être différente. Une solution envisageable est que les joueurs étrangers ouvrent un compte auprès d’un site français.
M. Daniel Fasquelle. C’est une question très importante : le succès de l’offre légale de poker en ligne en dépend, et c’est également notre intérêt, sur le plan fiscal, d’attirer le plus grand nombre possible de joueurs autour des tables françaises.
M. le ministre. La position du ministère est que nous devons autoriser à jouer tous ceux qui ont ouvert un compte auprès d’un opérateur agréé, quelle que soit sa nationalité.
Elle est ensuite saisie de l’amendement CF 24 de M. Gaëtan Gorce.
Mme Michèle Delaunay. Nous souhaitons préciser que les opérateurs ne peuvent ni céder ni vendre leurs fichiers de clients à un autre opérateur, sous quelque forme que ce soit. Nous devons en effet veiller à éviter le matraquage publicitaire et la multiplication des sites.
M. le rapporteur. Cet amendement est déjà satisfait, car il faudra demander au joueur, lors de son inscription sur un site, s’il est d’accord pour qu’une partie de ses données soit utilisée ou transférée par la suite.
Mme Michèle Delaunay. Nous demandons, pour notre part, que tout transfert soit impossible, même si l’intéressé a préalablement donné son accord.
Puis elle adopte l’article 18 sans modification.
Article 19 : Interdiction de la vente à perte et obligations comptables des opérateurs agréés
La Commission examine l’amendement CF 50 de M. Gaëtan Gorce.
Mme Aurélie Filippetti. Le choix par une entreprise d’un nom qui laisse croire au joueur qu’il sera systématiquement gagnant ne peut qu’augmenter l’addiction. Pour prévenir ce risque, l’amendement vise à interdire aux sociétés de prendre toute appellation qui accréditerait cette illusion.
M. le rapporteur. Avis défavorable : l’amendement est satisfait par le code de la consommation, qui prévoit un recours contre la publicité mensongère.
Mme Aurélie Filippetti. L’amendement ne vise pas la publicité, mais le choix du nom de la société !
M. le rapporteur. Il s’agit d’une forme de publicité.
M. le président Jérôme Cahuzac. Si je vous comprends bien, monsieur le rapporteur, vous considérez que le choix d’un nom fallacieux est une forme de publicité mensongère.
M. le rapporteur. Oui, puisque le nom est une forme de communication commerciale.
Mme Aurélie Filippetti. Je ne suis pas certaine que l’on puisse intenter un recours en justice contre un nom comme Winamax.com. C’est d’abord au législateur qu’il appartient de supprimer le risque d’addiction, qu’augmentent à coup sûr certaines appellations en forme d’incitation déguisée.
M. le rapporteur. Ce n’est pas à l’ARJEL, mais à la justice, de déterminer si un nom est trompeur.
Mme Michèle Delaunay. Le code de la consommation ne traite pas du nom des produits ou des marques, qui peut cependant contenir une promesse fallacieuse de gains.
La Commission rejette l’amendement CF 50.
Elle est ensuite saisie de l’amendement CF 49 de Mme Valérie Fourneyron.
Mme Michèle Delaunay. L’amendement vise à interdire les slogans pouvant laisser entendre que le gain est systématique. À cet égard, il me semble que le rapporteur pourra invoquer le code de la consommation de manière plus pertinente que précédemment. Par conséquent, je retire l’amendement.
L’amendement CF 49 est retiré.
Article 20 : Obligations d’empêcher la participation des personnes vulnérables et de prévenir l’addiction
La Commission examine l’amendement CF 67 de Mme Michèle Delaunay.
Mme Aurélie Filippetti. Le risque de l’addiction va de pair avec celui du surendettement. L’amendement prévoit que le joueur soit informé en permanence du montant des sommes qu’il risque de perdre et de celles qu’il a déjà perdues. Je regrette que tous les amendements visant à assurer son information aient été rejetés en première lecture, alors même qu’ils vont dans le sens de l’intérêt général.
M. le rapporteur. En ce qui concerne l’information du joueur sur les pertes potentielles, un consensus s’est dégagé parmi nous pour interdire le spread betting, ou pari « à fourchette », qui l’expose à perdre plus que sa mise. Je pense donc que l’amendement est satisfait.
Mme Michèle Delaunay. Notre amendement ne porte pas seulement sur ce point !
La Commission rejette l’amendement CF 67.
Puis elle en vient à l’amendement CF 69 de Mme Michèle Delaunay.
Mme Michèle Delaunay. Nous proposons que le joueur qui reçoit un message d’alerte soit informé du numéro d’appel mentionné à l’article 21 ter.
M. le rapporteur. L’amendement est satisfait par l’article 21 bis.
L’amendement CF 69 est retiré.
La Commission examine l’amendement CF 68 de Mme Michèle Delaunay.
M. Pierre-Alain Muet. Certains opérateurs se sont engagés à financer des actions visant à prévenir l’addiction. Pour aller dans leur sens, nous proposons qu’ils versent au moins 0,5 % de leur chiffre d’affaires à des actions menées à cette fin et labellisées par le ministère de la santé.
M. le rapporteur. L’amendement est satisfait, puisque l’INPES opère déjà un prélèvement dans ce but. Mme Delaunay y a d’ailleurs fait allusion.
Quant à la prise en charge des joueurs, qui ne saurait incomber à cet organisme, je veillerai à ce qu’elle soit prise en compte dans le budget global de 5 millions d’euros consacré aux actions médicales visant à lutter contre l’addiction ou à la prévenir.
Article 21 : Obligation de rendre compte à l’Autorité de régulation des jeux en ligne
Article 21 bis : Agrément des services d’information et d’assistance aux joueurs excessifs
La Commission adopte l’article 21 bis sans modification.
Article 21 ter : Numéro d’appel téléphonique pour les joueurs excessifs ou pathologiques
La Commission adopte l’article 21 ter sans modification.
Article 25 : Missions de l’ARJEL
La Commission se saisit de l’amendement CF 78 de M. Gaëtan Gorce.
Mme Aurélie Filippetti. L’amendement vise à doter l’Autorité de régulation des jeux en ligne de la personnalité morale dont disposent d’autres autorités administratives indépendantes. Nous entendons en effet que celle-ci obéisse aux mêmes règles de fonctionnement que d’autres organes du même type, comme l’Autorité des marchés financiers.
M. le rapporteur. Avis défavorable : d’autres autorités administratives, comme la HALDE ou la CNIL, ne disposent pas de la personnalité morale, ce qui ne les empêche pas d’ester en justice.
Mme Aurélie Filippetti. Les enjeux financiers ne sont pas les mêmes !
La Commission rejette l’amendement CF 78.
La Commission examine ensuite, en discussion commune, les amendements CF 75 et CF 76 de M. Gaëtan Gorce.
Mme Michèle Delaunay. L’amendement CF 75 vise à préciser que l’ARJEL protège les personnes vulnérables et lutte contre le blanchiment d’argent.
Mme Aurélie Filippetti. L’amendement CF 76 tend à rappeler qu’elle veille au respect des objectifs de la législation relative aux jeux d’argent et paris en ligne. Je regrette que la référence aux seuls articles 6, 7 et 9 limite les missions de l’ARJEL, sans préciser que l’ouverture à la concurrence des jeux en ligne doit aussi favoriser la lutte contre l’addiction. Faut-il rappeler que l’article 1er indique que les jeux en ligne ne représentent pas un commerce ni un service ordinaire et que la Commission européenne a insisté récemment, par la voix de Michel Barnier, sur l’importance de lutter à l’échelle européenne contre l’addiction et la cybercriminalité ? Une résolution du Parlement européen de mars 2009 fixe même le cadre de régulation de l’ouverture à la concurrence de ces jeux. Dès lors, il importe que le projet de loi n’adopte pas une perspective trop restrictive.
M. le rapporteur. C’est précisément pour réguler les paris cités aux articles 6, 7 et 9 que L’ARJEL est mise en place. C’est toute sa raison d’être. Avis défavorable, donc.
La Commission rejette successivement les deux amendements CF 75 et CF 76.
Puis elle examine l’amendement CF 77de M. Gaëtan Gorce.
Mme Michèle Delaunay. Nous souhaitons que l’ARJEL dispose de pouvoirs d’investigation, faute de quoi elle ne pourra assumer certaines de ses missions. Elle doit notamment pouvoir recourir aux cyberpatrouilleurs.
M. le rapporteur. L’amendement est satisfait par l’article 34.
La Commission rejette l’amendement CF 77.
Elle en vient à l’amendement CF 82 de M. Gaëtan Gorce.
Mme Aurélie Filippetti. L’amendement vise à rétablir la rédaction initiale proposée par le Gouvernement et adoptée par l’Assemblée en première lecture. Celle-ci autorisait notamment l’ARJEL à mettre les opérateurs en demeure de procéder à la mise en conformité de règlements litigieux.
M. le rapporteur. L’ARJEL doit se focaliser sur les logiciels de jeux, principales sources de tricherie. Le Sénat a donc eu raison de supprimer les alinéas 10 et 11 de l’article, ce qui ne réduit par pour autant les pouvoirs de l’Autorité. Avis défavorable.
La Commission rejette l’amendement CF 82.
Suivant l’avis du rapporteur, la Commission rejette ensuite l’amendement CF 81 de M. Gaëtan Gorce.
Puis elle examine l’amendement CF 79 de M. Gaëtan Gorce.
Mme Aurélie Filippetti. L’ARJEL doit pouvoir non seulement conseiller les organismes et les opérateurs qui mettent des jeux en ligne, mais aussi renseigner les juridictions qui auront à traiter des affaires les concernant. Nous proposons par conséquent d’étendre ses missions, tout en prévoyant, dans un souci de réalisme, que la mesure n’entre en vigueur que dix-huit mois après la promulgation de la loi.
M. le rapporteur. Votre position est contradictoire : on ne peut à la fois regretter que l’ARJEL ne dispose que de deux mois pour délivrer les agréments aux candidats et proposer d’étendre ses missions. En outre, le Comité consultatif des jeux peut jouer un rôle de conseil. Avis défavorable.
La Commission rejette l’amendement CF 79.
Elle en vient à l’amendement CF 80 de M. Gaëtan Gorce.
Mme Michèle Delaunay. Nous souhaitons que, dans un délai de dix-huit mois, l’ARJEL puisse recevoir les réclamations du public relatives à la mise en œuvre des jeux en ligne.
La Commission rejette l’amendement CF 80.
Elle examine ensuite l’amendement CF 83 de M. Gaëtan Gorce.
Mme Aurélie Filippetti. L’amendement vise à rappeler que l’ARJEL, conformément aux dispositions de l’article 40 du code de procédure pénale, peut informer le procureur de la République de faits susceptibles de constituer une infraction pénale.
M. le rapporteur. L’amendement est satisfait par l’alinéa 3 de l’article 36.
La Commission rejette l’amendement CF 83.
Puis elle adopte l’article 25 sans modification.
Article 26 : Composition de l’ARJEL
La Commission examine, en discussion commune, les amendements CF 84, CF 85 et CF 86 de M. Gaëtan Gorce.
Mme Aurélie Filippetti. Pour aligner le fonctionnement de l’ARJEL sur celui d’autres autorités administratives indépendantes, l’amendement CF 84 prévoit que le président du collège soit, non pas nommé par décret, mais élu par les membres du collège, et qu’un magistrat de la Cour des comptes, un député et un sénateur siègent dans ce collège, dont ils auront à cœur de préserver l’indépendance.
M. Pierre-Alain Muet. L’amendement CF 85 vise à préciser la composition du collège.
Mme Michèle Delaunay. L’amendement propose que des représentants de la nation siègent à l’ARJEL.
M. le rapporteur. Ceux-ci siégeront au Comité consultatif. Après avoir longuement débattu en première lecture de la composition de l’ARJEL, nous avons trouvé un point d’équilibre. Avis défavorable sur les trois amendements.
Puis elle en vient à l’amendement CF 71 de Mme Michèle Delaunay.
Mme Aurélie Filippetti. L’amendement vise à préciser que les membres du collège n’entretiennent aucune relation d’intérêt avec les opérateurs de jeux de ligne. Il nous semble essentiel de garantir l’indépendance absolue de ceux qui seront chargés de contrôler ce marché considérable : celui de la publicité pour les jeux en ligne représente 7 milliards d’euros pour la seule Grande-Bretagne.
La Commission rejette l’amendement CF 71.
Elle examine ensuite l’amendement CF 87 de M. Gaëtan Gorce.
M. Pierre-Alain Muet. Une autorité de régulation indépendante doit être soumise à des règles strictes. Celles que mentionnait l’amendement CF 71 sont aussi essentielles que celle que propose l’amendement CF 87, qui prévoit que les membres de l’ARJEL cumulent des compétences économiques, juridiques et techniques.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement CF 87.
Puis elle en vient à l’amendement CF 88 de M. Gaëtan Gorce.
Mme Aurélie Filippetti. L’amendement prévoit que les membres du collège ne soient pas révocables, sauf s’ils ont fait l’objet d’une condamnation pénale définitive.
M. le rapporteur. C’est au juge de prévoir éventuellement une sanction complémentaire, s’il prononce une condamnation contre un membre du collège. Il n’y a aucune automaticité de principe à établir dans ce domaine.
Mme Aurélie Filippetti. Un juge peut radier quelqu’un des listes électorales au motif qu’il vient de subir une condamnation, mais a-t-il la possibilité de rendre quelqu’un inéligible à l’ARJEL ?
M. le rapporteur. Il peut prononcer une des peines complémentaires prévues à l’article 131-27 du code pénal, comme l'interdiction d'exercer une fonction publique ou d'exercer une activité professionnelle ou sociale. Avis défavorable.
Mme Aurélie Filippetti. Encore faut-il que le juge sache que la personne condamnée est membre de l’ARJEL !
La Commission rejette l’amendement CF 88.
Article 27 : Préventions des conflits et respect du secret professionnel au sein de l’ARJEL
La Commission examine l’amendement CF 89 de M. Gaëtan Gorce.
Mme Michèle Delaunay. L’amendement prévoit les sanctions qui s’exerceraient à l’encontre d’une personne qui siégerait à l’ARJEL sans en avoir le droit.
La Commission rejette l’amendement CF 89.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement CF 90 de M. Gaëtan Gorce.
Article 28 : Fonctionnement interne de l’ARJEL.
Article 29 : Informations mises à la disposition de l’ARJEL
Article 30 : Instruction des pratiques entravant la libre concurrence
Article 33 : Commission des sanctions de l’ARJEL
Article 35 : Régime et procédure de sanction de l’ARJEL
La Commission examine l’amendement CF 72 de Mme Michèle Delaunay.
Mme Aurélie Filippetti. L’amendement prévoit que les sanctions prononcées par l’ARJEL soient rendues exécutives, dès lors que l’opérateur n’aura pas réagi dans un délai de dix jours.
La Commission rejette l’amendement CF 72.
Elle est ensuite saisie de l’amendement CF 73 de Mme Michèle Delaunay.
Mme Michèle Delaunay. L’amendement prévoit que la peine prévue à l’alinéa 6 ne puisse pas être inférieure à 30 000 euros.
M. le rapporteur. Les sanctions financières prévues par le texte ont déjà été portées de 15 000 à 30 000 euros par le Sénat. Avis défavorable.
La Commission rejette l’amendement CF 73.
Elle examine ensuite l’amendement CF 93 de M. Gaëtan Gorce.
Mme Aurélie Filippetti. L’amendement vise à aligner les amendes infligées par l’ARJEL sur celles que prévoit le code pénal pour sanctionner des faux dans des documents administratifs.
La Commission rejette l’amendement CF 93.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement CF 92 de M. Gaëtan Gorce.
Article 36 : Respect des droits de la défense et encadrement de la procédure de sanction de l’ARJEL
La Commission adopte l’article 36 sans modification.
La Commission examine, en présentation commune, les amendements CF 96 et CF 97 de M. Louis Giscard d’Estaing.
M. Louis Giscard d’Estaing. Quand une commune qui possède un hippodrome n’appartient pas à une communauté d’agglomération, il va de soi qu’elle participe sur son budget propre aux travaux ou aux investissements qui lui sont nécessaires. Dans le cas inverse, plusieurs communes pouvant se trouver associées aux retombées économiques qui découlent de la présence d’un hippodrome, il importe de partager aussi les dépenses. Les amendements en discussion visent à clarifier dans ce domaine les obligations respectives des communes et de l’établissement public de coopération intercommunale.
M. le rapporteur. Vous conviendrez que seul un tout petit nombre d’hippodromes est concerné.
M. le ministre. Seuls trois hippodromes le sont, mais il va de soi qu’il faut poser le problème. À mon sens, l’hippodrome occupe un espace foncier important, ce qui pèse sur le développement des communes ou de l’établissement public de coopération intercommunale qui fait le portage pour ce type d’équipements.
Afin d’éviter que le règlement du problème ne retarde notre programme de travail, je vous proposerai une disposition dans la loi de finances, sans attendre le délai de dix-huit mois prévus par la clause de revoyure.
M. Jacques Myard. Le problème me semble purement théorique car, en pratique, il se réglera entre les communes et l’intercommunalité.
M. Louis Giscard d’Estaing. Je comprends que M. le ministre mette en avant le respect de notre calendrier, mais la discussion parlementaire n’a pas à être contrainte par des échéances sportives comme la coupe du monde de football, quand bien même les intérêts financiers en jeu seraient importants.
M. le ministre. Je pense, comme M. Myard, que le problème se réglera entre les communes et l’établissement public intercommunal, auquel cas nous n’aurons même pas besoin de nous en saisir dans la loi de finances. Dans ce type d’affaires, le conventionnement est juridiquement stable.
M. Louis Giscard d’Estaing. Je retire l’amendement CF 96, ainsi que l’amendement CF 97.
Les amendements CF 96 et CF 97 sont retirés.
La Commission est saisie de l’amendement CF 51 de M. Gaëtan Gorce.
Mme Aurélie Filippetti. Mieux vaudrait être un peu plus à cheval sur les principes et un peu moins sur le calendrier ! Notre réflexion devant prendre en compte le sport amateur plus que les intérêts financiers des opérateurs, qui bousculent le rythme du travail parlementaire, l’amendement prévoit d’imposer aux opérateurs de jeux et de paris en ligne une redevance qui servira à financer ce secteur, car le sport amateur ne doit pas être la grande victime du projet de loi.
M. le rapporteur. Comment pouvez-vous penser que les opérateurs attendent avec impatience la promulgation de la loi ? C’est évidemment l’inverse qui est vrai, puisqu’ils ne sont soumis actuellement à aucune fiscalité ! Si j’étais un opérateur, je me garderais bien de hâter le vote du texte !
Notre tâche est au contraire de mettre en place leur taxation. Quant au sport amateur, que faites-vous du prélèvement de 1,8 % non plafonné destiné à abonder le Centre national pour le développement du sport ?
Mme Aurélie Filippetti. Il est tombé de 1,8 à 1 %, avant de remonter à 1,3 % !
M. le rapporteur. Mais non ! Il existe un prélèvement de 1,8 % plafonné sur les paris en dur. Quant au taux actuel de 1,3 %, qui s’applique sur les jeux en ligne, il passera l’an prochain à 1,5 %, et l’année suivante à 1,8 %, et il ne sera pas plafonné. Lisez les communiqués de presse : le Comité olympique français est particulièrement satisfait de cette évolution. On ne peut donc pas prétendre que le sport amateur ne soit pas avantagé. D’ailleurs, le droit aux paris, ouvert à toutes les fédérations délégataires propriétaires de leurs droits, apportera une aide supplémentaire. Il est donc inutile de prévoir une nouvelle redevance.
La Commission rejette l’amendement CF 51.
Puis elle adopte l’article 39 sans modification.
Article 40 : Aménagement des prélèvements sociaux sur les paris hippiques et sportifs et sur les jeux de cercle en ligne
La Commission adopte l’article 40 sans modification.
La Commission est saisie de l’amendement CF 53 de M. Gaëtan Gorce.
M. Jean Launay. À l’époque où vous étiez ministre, monsieur le rapporteur, vous avez eu la responsabilité du CNDS – Centre national pour le développement du sport – et vous connaissez les difficultés que rencontrent les collectivités locales pour financer les équipements sportifs, chaque fédération poussant ses propres dossiers. Le projet de loi risquant de diminuer les profits de la Française des jeux, nous vous suggérons de déplafonner le montant du prélèvement opéré sur ses gains ou, à défaut, d’en augmenter le taux.
M. le rapporteur. L’amendement est satisfait, puisque le prélèvement de la Française des jeux pour 2009, indexé sur l’indice des prix, est de 163 à 164 millions d’euros.
Je conviens qu’un glissement des paris sportifs peut s’opérer de la Française des jeux vers les opérateurs de jeux sur internet. Mais, dans deux ans, le taux de prélèvement qui leur sera appliqué s’élèvera à 1,8 % et, pour la première fois, il ne sera pas plafonné. Voilà qui devrait vous rassurer, madame Delaunay, sur l’avenir du sport amateur et vous inciter à retirer l’amendement.
Mme Michèle Delaunay. Je le maintiens.
La Commission rejette l’amendement CF 53.
Puis elle examine l’amendement CF 52 de Mme Valérie Fourneyron.
M. Pierre-Alain Muet. L’amendement vise à porter de 1,3 à 1,8 % le taux de prélèvement sur les jeux exploités par la Française des jeux.
M. le rapporteur. Défavorable. Le sujet a déjà été évoqué en première lecture.
Elle est ensuite saisie de l’amendement CF 54 de M. Gaëtan Gorce.
Mme Aurélie Filippetti. Le Gouvernement a refusé de porter de 5 % à 5,5 % la taxe sur les droits de retransmission des compétitions sportives, ce qui aurait permis de compenser la perte du bénéfice du droit à l’image collectif subie par les clubs. De ce fait, l’Agence française de lutte contre le dopage – AFLD – a subi une perte de 4 millions d’euros. C’est pourquoi nous proposons d’introduire un prélèvement de 0,3 % sur les mises, tout en le plafonnant à 4 millions d’euros. Ainsi, le manque à gagner subi par l’Agence de lutte contre le dopage serait parfaitement compensé.
M. le rapporteur. La « taxe Buffet » n’a pas été augmentée, le droit à l’image ayant été supprimé – de manière prématurée, à mon sens, puisque la mesure était initialement prévue pour 2012. De ce fait, le ministre a annoncé aux sénateurs plusieurs mesures visant à compléter le budget de l’Agence française de lutte contre le dopage.
Le projet en discussion n’a pas à servir de variable d’ajustement pour d’autres types de financement. Nous avons choisi une règle qui me semble saine, en décidant d’aider le sport amateur par le biais du CNDS et du droit aux paris. Je considère donc que le problème du financement de l’AFLD n’a pas à être posé dans le projet de loi.
D’ailleurs, si cette Agence a besoin de moyens, elle peut aller au-devant des contrats. Son homologue canadienne, qui est l’une des meilleures du monde, ne se prive pas de conquérir des marchés de contrôle anti-dopage qui complètent utilement son budget de fonctionnement et de recherche. J’invite donc le président de l’AFLD à l’imiter et à chercher partout des contrats. Je regrette par exemple que l’Agence ait refusé celui des jeux de Doha, qui lui avait été proposé.
M. le ministre. Le Gouvernement est défavorable à l’amendement. Plutôt que d’instaurer un nouveau prélèvement, il préfère débloquer des crédits du budget du ministère des sports pour trouver le million d’euros nécessaire.
Mme Aurélie Filippetti. Au bénéfice de cette information, je retire l’amendement.
L’amendement CF 54 est retiré.
La Commission examine l’amendement CF 95 de M. François Pupponi.
M. Pierre-Alain Muet. L’amendement vise à instaurer un prélèvement de 2 % sur les sommes pariées, afin de financer certaines infrastructures sportives.
La Commission rejette l’amendement CF 95.
Puis elle adopte l’article 43 sans modification.
Article 43 bis : Institution d’une redevance sur les sommes misées sur les paris hippiques en ligne
La Commission adopte l’article 43 bis sans modification.
Article 44 : Exonération de TVA des sommes misées sur les paris sportifs
Article 47 : Sanctions pénales des sites illégaux de paris, jeux d’argent ou de hasard
La Commission examine l’amendement CF 94 de M. Gaëtan Gorce.
Mme Aurélie Filippetti. L’amendement prévoit d’aligner sur celles du délit d’escroquerie les sanctions à l’encontre des personnes qui lancent sans droit une offre de pari en ligne, de jeux d’argent ou de hasard. L’escroquerie se caractérise par « le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir à un acte opérant obligation ou décharge ». La définition s’applique exactement aux opérations illégales de jeux en ligne.
M. le rapporteur. L’amendement est satisfait. Le Sénat a d’ailleurs prévu des peines d’emprisonnement de sept ans, plus importantes que celles de cinq ans proposées par les auteurs de l’amendement. Quant aux amendes, elles ont été portées en première lecture de 45 000 à 90 000 euros.
Mme Aurélie Filippetti. L’amendement prévoit des amendes pouvant aller jusqu’à 375 000 euros !
La Commission rejette l’amendement CF 94.
Puis elle adopte l’article 47 sans modification.
Article 48 bis : Octroi de compétence aux agents des douanes pour rechercher et constater l'offre illégale de paris ou de jeux d'argent et de hasard en ligne
La Commission adopte l’article 48 bis sans modification.
Article 49 : Renforcement des pouvoirs de la police judiciaire en matière de lutte contre les sites illégaux de paris, jeux d’argent ou de hasard
Article 50 : Conditions du blocage de l’accès à un site illégal de paris, jeux d’argent ou de hasard
Article 51 : Interdiction des mouvements ou transferts de fonds en provenance et à destination des sites illégaux de paris, jeux d’argent ou de hasard
La Commission adopte l’article 51 sans modification.
DISPOSITIONS RELATIVES À L’EXPLOITATION DES MANIFESTATIONS SPORTIVES
Article 52 : Encadrement de l’utilisation commerciale des éléments caractéristiques des compétitions ou manifestations sportives
La Commission est saisie de l’amendement CF 55 de M. Gaëtan Gorce.
Mme Aurélie Filippetti. L’ouverture à la concurrence des jeux en ligne risquant de nuire à l’intégrité des matchs, il importe de préciser que la relation contractuelle entre l’opérateur des jeux et l’organisateur de la compétition sportive doit limiter tout risque d’atteinte à l’éthique sportive, viser à lutter contre le dopage et garantir la loyauté des compétitions. La lutte contre le blanchiment ou l’addiction ne doit pas occulter la nécessité de prévenir le trucage des matchs et l’atteinte à l’éthique sportive.
M. le rapporteur. L’amendement est satisfait par l’article 52. Avis défavorable.
La Commission rejette l’amendement CF 55.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement CF 56 de M. Gaëtan Gorce.
La Commission examine ensuite, en discussion commune, l’amendement CF 57 de Mme Valérie Fourneyron et l’amendement CF 58 de M. Gaëtan Gorce.
Mme Aurélie Filippetti. Le texte prévoit que les sociétés sportives peuvent négocier au cas par cas avec les opérateurs les modalités d’exploitation de leurs droits. L’amendement CF 57 vise à maintenir un encadrement plus important, permettant de préserver les règles de gestion collective qui ont fait la force du sport français, afin de conserver l’esprit de loyauté du sport et de le protéger contre toute dérive commerciale.
L’amendement CF 58 précise que lesdites sociétés ne peuvent négocier que la cession des marques et des signes distinctifs qui les caractérisent. L’étendue de leur contrat doit en effet être précisée.
M. le rapporteur. Les deux amendements sont contradictoires. L’amendement CF 57 supprime aux clubs la possibilité de commercialiser tout ce qui leur appartient – c’est-à-dire ce qui n’appartient pas aux ligues et aux fédérations sportives, aux termes des articles 333-1 et 333-2 du code du sport –, alors que l’amendement CF 58 prévoit la manière dont ils pourront le faire.
Mme Aurélie Filippetti. Le second amendement est un amendement de repli.
M. le rapporteur. Je vous renvoie aux alinéas 9 et 10 de l’article 52, dont la rédaction est très claire. Avis défavorable.
La Commission rejette successivement les amendements CF 57 et CF 58.
Puis elle adopte l’article 52 sans modification.
AUX ACTIVITÉS DE JEUX ET PARIS
PLACÉES SOUS LE RÉGIME DE DROITS EXCLUSIFS
Article 53 A : Pouvoirs de contrôle sur place des casinos, cercles et sociétés de jeux dans le cadre de la lutte anti-blanchiment
La Commission adopte l’article 53 A sans modification.
Article 56 : Entrée en vigueur
M. le président Jérôme Cahuzac. L’article 56 a été supprimé par le Sénat.
L’article 56 demeure supprimé.
Article 57 : Régime transitoire applicable au PMU et à la Française des jeux
La Commission adopte l’article 57 sans modification.
Article 58 : Rapport d’évaluation sur les conditions et les effets de l’ouverture à la concurrence des jeux et paris en ligne
La Commission examine l’amendement CF 25 de M. Gaëtan Gorce.
Mme Aurélie Filippetti. Nous préférons que le ministre « présente » au Parlement, au lieu de le lui « adresser », le rapport d’évaluation sur les conditions et les effets de l’ouverture du marché des jeux et paris en ligne.
M. le ministre. Je préférerais de loin cette solution ; néanmoins, je me vois contraint d’émettre un avis défavorable.
M. le rapporteur. Avis également défavorable.
La Commission rejette l’amendement CF 25.
Puis elle adopte l’article CF 58 sans modification.
La Commission adopte enfin l’ensemble du projet de loi sans modification.
N° CF 11
MM. Gorce, Nayrou, Cahuzac, Muet, Fourneyron, Baert, Launay et Carcenac,
Mmes Filippetti et Delaunay, MM. Hutin, Juanico et M. Dussopt
Avant le premier alinéa de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement présente dans les plus brefs délais, une étude d’impact du présent projet de loi relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne. »
N° CF 12
MM. Gorce, Nayrou, Cahuzac et Muet, Mme Fourneyron, MM. Baert, Launay et Carcenac, Mme Filippetti et Delaunay, MM. Hutin, Juanico et Dussopt,
À la fin de la première phrase de l’alinéa 7 de cet article, après les mots : « et de hasard », ajouter les mots : « dont la composition garantit l’indépendance. ».
N° CF 13
MM. Gorce, Nayrou, Cahuzac et Muet, Mme Fourneyron, MM. Baert, Launay et Carcenac,
Mmes Filippetti et Delaunay, MM. Hutin, Juanico et Dussopt,
N° CF 14
Après le deuxième alinéa de cet article, ajouter l’alinéa suivant :
« Les offres promotionnelles, les bonus, participations gratuites à des paris et les abondements de gains des opérateurs de jeux ou de paris en ligne sont inclus dans le calcul de la proportion maximale des mises reversées en moyenne aux joueurs par catégorie de paris ».
N° CF 15
« Un membre de conseil d’administration ou de conseil de surveillance, administrateur d’un opérateur de jeux ou de paris en ligne, ne peut pas être également membre d’un ou de plusieurs autres conseils d’administration d’opérateurs de jeux ou paris en ligne.»
N° CF 16
« Elle fait effectuer par une société indépendante un audit des plateformes logiciels qu’elle utilise.»
N° CF 17
Mmes Filippetti et Mme Delaunay, MM. Hutin, Juanico et Dussopt,
À la fin de l’alinéa 3 de cet article, ajouter la phrase suivante :
« Dans le cas contraire, elle clôture les comptes de ses clients et elle leur rembourse les soldes restant. »
N° CF 18
Mmes Filippetti et Delaunay, MM. Hutin, Juanico et Dussopt
Avant le dernier alinéa de cet article, insérer les mots suivants : « Par conséquent, le compte joueur ne peut être approvisionné par l'envoi téléphonique de messages écrits surtaxés ».
N° CF 19
« Elle doit signaler tous les mouvements de change et de paiements de gains supérieurs à 1 000 euros par session de jeu. Ces derniers sont enregistrés et consignés sur un registre avec l’identité du joueur et sont tenus à la disposition des agents de surveillance ou du contrôle des ministères de l’Intérieur et des Finances ».
N° CF 20
Après l’alinéa 5 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« Un an après l’entrée en application du présent texte de loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport indiquant les procédures mises en place et les actions menées par les opérateurs de jeux et de paris en ligne, permettant de détecter les mouvements d’argent suspect ».
N° CF 21
Après l'alinéa 2 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« Un opérateur de jeux ou de paris en ligne sollicitant l'agrément mentionné à l'article 16 ne peut réutiliser les fichiers de clients dont il dispose déjà, légalement ou non. Il doit les réinitialiser ».
N° CF 22
« Un opérateur de jeux ou de paris en ligne sollicitant l'agrément mentionné à l'article 16 et qui exerçait, jusqu’à l’entrée en vigueur de la présente loi, son activité illégalement en France fait l'objet d'un rappel fiscal. Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application de cet article ».
N° CF 23
Après les mots : « comportant la terminaison « .fr » », insérer l'alinéa suivant : « L'opérateur de jeux ou de paris en ligne est également tenu de mettre en place une fenêtre surgissante avant l'entrée sur le site pour avertir que les jeux d'argent et de hasard en ligne sont interdits aux mineurs. La date de naissance est exigée à chaque visite. »
N° CF 24
Compléter le deuxième alinéa de cet article par les mots suivants :
« Un opérateur de jeux ou de paris en ligne ne peut pas céder, sous quelque forme que ce soit, son fichier de clients à un autre opérateur ».
N° CF 25
Substituer au mot : « adressé », le mot : « présenté ».
N° CF 26
Après l'alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Interdite dans les publications distribuées gratuitement ; ».
N° CF 27
MM. Gorce, Nayrou, Cahuzac, Muet, Baert, Launay et Carcenac, Mmes Filippetti et Delaunay,
MM. Hutin, Fourneyron, Juanico et Dussopt
Après l'alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Interdite dans les programmes des sociétés nationales de programmes visées au I, III et IV de l'article 44 et de la société visée à l'article 45 de la loi 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ; ».
N° CF 28
MM. Gorce, Nayrou, Cahuzac, Muet, Baert, Launay, et Carcenac, Mmes Filippetti et Delaunay,
M. Hutin, Mme Fourneyron, MM. Juanico et Dussopt
Après l’alinéa 4, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Interdite dans les programmes d’un service de télévision qui détient tout au partie du capital d’une entreprise opérateur de jeux ou de paris en ligne » ;
N° CF 29
Après l’alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Interdite dans les programmes d’un service de radiodiffusion qui détient tout au partie du capital d’une entreprise opérateur de jeux ou de paris en ligne » ;
N° CF 30
« Interdite dans les services d’une société de communications au public en ligne qui détient tout au partie du capital d’une entreprise opérateur de jeux ou de paris en ligne » ;
N° CF 31
« Interdite dans les services d’une société de communications électroniques offrant un servie de téléphonie mobile qui détient tout au partie du capital d’une entreprise opérateur de jeux ou de paris en ligne » ;
N° CF 32
« Interdite durant les retransmissions de compétitions et de manifestations sportives effectuées par un service de télévision ou de radiodiffusion ainsi que dans les demi-heures précédant et suivant ces retransmissions et dans les émissions consacrées à ces événements ; ».
N° CF 33
« Interdite durant les retransmissions de compétitions et de manifestations sportives dans un service de télévision ; ».
N° CF 34
« Interdite durant les retransmissions de compétitions et de manifestations sportives dans un service de radiodiffusion ; ».
N° CF 35
« Interdite dans les demi-heures qui précèdent et suivent les retransmissions de compétitions et de manifestations sportives dans les services de télévision ou de radiodiffusion ; ».
N° CF 36
« Interdite dans les émissions de télévision consacrées aux sports et aux compétitions et aux manifestations sportives ; ».
N° CF 37
« Interdite dans les émissions de radiodiffusion consacrées aux compétitions et aux manifestations sportives ; ».
N° CF 38
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« lors de la diffusion d’œuvres accessibles aux mineurs ».
N° CF 39
M. Gorce, Mme Filippetti, MM. Nayrou, Cahuzac et Muet, Mme Delaunay, M. Hutin,
Mme Fourneyron, MM. Juanico, Dussopt, Baert, Launay et Carcenac
« Un rapport annuel conjoint du Conseil supérieur de l’audiovisuel, de l’Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail et des organismes d’autorégulation mis en place dans le secteur de la publicité, évaluant l’évolution et les incidences sanitaires de la publicité en faveur des jeux d’argent et de hasard sur le renforcement de l’addiction aux jeux et les conséquences économiques ce type de publicité dans les médias, sera présenté au Parlement avant le 31 décembre 2010. »
N° CF 42
N° CF 43
Mme Fourneyron, MM. Gorce, Nayrou, Cahuzac, Muet, Baert, Launay et Carcenac,
« Seul le résultat final à l'issue d'une compétition peut être le support d'un pari sportif ».
N° CF 44
« L'application d'une règle de jeu ne peut en aucun cas constituer le support d'un pari ».
N° CF 45
MM. Gorce, Nayrou, Cahuzac et Muet, Mmes Filippetti et Delaunay, M. Hutin,
« Ne peuvent obtenir l’agrément prévu au I. les opérateurs de jeux et de paris en ligne dont tout ou partie du capital est détenu par une société titulaire d’une autorisation relative à un service de télévision, ou par une société titulaire d’une autorisation à un service de radiodiffusion, ou par toute personne physique ou morale exploitant un réseau de communications électroniques ouvert au public ou fournissant au public un service de téléphonie mobile ou un service au public en ligne. »
N° CF 46
« Ne peuvent obtenir l’agrément prévu au I les opérateurs de jeux et de paris en ligne dont tout ou partie du capital est détenu par une société titulaire d’une autorisation relative à un service de télévision. »
N° CF 47
« Ne peuvent obtenir l’agrément prévu au I. les opérateurs de jeux et de paris en ligne dont tout ou partie du capital est détenu par une société titulaire d’une autorisation à un service de radiodiffusion. »
N° CF 48
MM. Gorce, Nayrou, Baert, Cahuzac, Muet, Launay et Carcenac,
Mmes Filippetti et Mme Delaunay, M. Hutin, Mme Fourneyron, MM. Juanico et Dussopt
« Ne peuvent obtenir l’agrément prévu au I. les opérateurs de jeux et de paris en ligne dont tout ou partie du capital est détenu par toute personne physique ou morale exploitant un réseau de communications électroniques ouvert au public ou fournissant au public un service de communications électroniques. »
N° CF 49
À l'alinéa 1, rétablir le I dans la rédaction suivante :
« Il est formellement interdit aux opérateurs de jeux ou de paris en ligne, titulaires de l'agrément prévu à l'article 16, de laisser entendre par voie publicitaire que le gain est systématique. »
N° CF 50
Avant l’alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« L'agrément prévu à l'article 16, ne peut être délivré aux entreprises dont le nom de domaine laisse entendre, en français ou dans une langue étrangère, que le gain est systématique. »
N° CF 51
« Il est institué une redevance sur les opérateurs de jeux et de paris en ligne agréés.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application de cet article. »
N° CF 52
À l’alinéa 4 de cet article :
Dans la première phrase, remplacer le taux : « 1,3 % », par le taux : « 1,8 % ».
La dernière phrase est supprimée.
N° CF 53
MM. Gorce, Nayrou, Cahuzac, Muet, Baert, Launay et Carcenac,
Mmes Filippetti et Delaunay, M. Hutin, Mme Fourneyron, MM. Juanico et Dussopt
À l’alinéa 3, dans la première phrase, supprimer les mots : « , dans la limite de 150 millions d'euros »
I.– Après l'alinéa 5, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Un prélèvement complémentaire de 0,3 % est effectué chaque année sur les sommes misées sur les paris sportifs organisés et exploités par la personne morale chargée de l'exploitation des paris sportifs dans les conditions fixées par l'article 42 de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985 ainsi que sur les paris sportifs en ligne organisés et exploités dans les conditions fixées par l'article 7 de la loi n° du relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne.
« Le produit de ce prélèvement est affecté à l'Agence française de lutte contre le dopage, dans la limite de 4 millions d'euros. »
II.– À l’alinéa 6, dans la première phrase, remplacer les mots :
« Ce prélèvement est »
« Ces prélèvements sont ».
III.– À l’alinéa 6, dans la deuxième phrase, remplacer les mots :
« ce prélèvement »
« ces prélèvements ».
IV.– À l’alinéa 6, dans la dernière phrase, remplacer les mots :
« le prélèvement est dû »
« les prélèvements sont dûs ».
V.– À l’alinéa 7, remplacer les mots :
« du prélèvement mentionné »
« des prélèvements mentionnés ».
N° CF 55
Après l’alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« La relation contractuelle mise en place doit permettre de fixer les modalités permettant d’assurer la protection des compétitions sportives en limitant les risques d’atteintes à l’éthique sportive et au développement de pratiques dopantes, à la loyauté des compétitions. »
N° CF 56
« Un décret fixe les obligations à la charge des opérateurs de jeux en ligne en matière de protection de l'intégrité des manifestations sportives et notamment en matière d'échange d'informations avec l'organisateur de la manifestation ou de la compétition. Ces obligations doivent figurer dans le contrat mentionné au présent article. »
N° CF 57
Supprimer les trois derniers alinéas de cet article.
N° CF 58
Rédiger ainsi l’alinéa 11 de cet article :
« Art. L. 333-1-3. – Les sociétés sportives visées à l’article L. 122-2 peuvent, si elles le souhaitent, concédées les marques et les signes distinctifs dont elles sont propriétaires à des opérateurs de paris en ligne, en tout ou en partie, à titre gratuit ou onéreux. »
N° CF 59
Mme Delaunay, MM. Gorce, Nayrou, Cahuzac et Muet, Mme Fourneyron, MM. Baert, Launay et Carcenac, Mme Filippetti, MM. Hutin, Juanico et Dussopt
Au premier alinéa de cet article, remplacer les mots : « Prévenir le jeu excessif ou pathologique et protéger les mineurs » par les mots : « Prévenir le jeu excessif et le jeu pathologique ou problématique, ainsi que les phénomènes de co-vulnérabilité, et protéger les mineurs ».
N° CF 60
À l'alinéa 3 de cet article, remplacer les mots : « un message avertissant », par les mots : « une fenêtre clignotante comportant un message avertissant ».
N° CF 61
À l'alinéa 3 de cet article, remplacer les mots : « La date de naissance du joueur est exigée au moment de son inscription, ainsi qu'à chacune de ses visites sur le site de l'opérateur. », par les alinéas suivants :
« Les opérateurs de jeux en ligne n'autorisent l'accès aux jeux qu'après une stricte authentification du joueur. Cette authentification nécessite l'envoi par courrier postal de la copie de la carte d’identité du joueur, de son relevé d'identité bancaire (provenant d’un compte d’une banque française), d'une déclaration sur l’honneur manuscrite et d'une preuve de domiciliation.
« Une fois l'authentification réalisée, la remise de l'identifiant et du mot de passe nécessaires à l'ouverture du compte joueur s'opère également via courrier postal. Chaque mise ou remise de gain n'est possible que via le compte désigné par le RIB envoyé. »
N° CF 62
Au cinquième alinéa de cet article, remplacer les mots : « 4° Interdite dans les services de communication au public en ligne à destination des mineurs »,
par les alinéas suivants :
« 4° Interdite dans l'ensemble des services de communication au public en ligne.
« Après l'article L3411-5 du code de la santé publique, ajouter un article L3411-6 ainsi rédigé :
« La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des jeux en ligne est strictement interdite sur les services de communication au public en ligne. »
N° CF 63
Au premier alinéa de cet article, remplacer les mots : « dix-huit mois » par les mots : « douze mois ».
N° CF 64
Au premier alinéa de cet article, remplacer les mots : « 100 000 euros. », par les mots : « égale au quadruple du montant des dépenses publicitaires consacrées à l'opération illégale. »
et, dans la dernière phrase, remplacer les mots : « au quadruple du montant » par les mots : « au quintuple du montant ».
N° CF 65
Au quatrième paragraphe de cet article, supprimer les mots : « ou à cote ».
N° CF 66
Ajouter au deuxième paragraphe de cet article les mots suivants :
« Ne peuvent obtenir l’agrément prévu au I que les organismes n’ayant eu aucune activité d’opérateur de jeux ou de paris en ligne à destination de joueurs résidant en France avant la promulgation de la présente loi.
« Pour les personnes ayant eu une activité d’opérateurs de jeux ou de paris en ligne à destination de joueurs résidant en France préalablement à la promulgation de la présente loi, la décision d’octroi d’agrément est suspendue jusqu'à la fourniture par ceux-ci de la justification de la clôture des comptes de ces joueurs. »
N° CF 67
Au deuxième alinéa de cet article, après la phrase : « Il communique en permanence à tout joueur fréquentant son site le solde instantané de son compte. », insérer les mots :
« Les joueurs sont ostensiblement informés en ligne, au moment de l'engagement de leur mise, du montant maximum de leur perte potentielle ».
N° CF 68
Après le deuxième alinéa, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « L'opérateur titulaire de l'agrément prévu à l'article 16 consacre au moins 0,5 % de son chiffre d'affaire à des actions directes de prévention, de soins et de recherche labellisées par le Ministère de la Santé ».
N° CF 69
Au deuxième alinéa de cet article, après les mots : « d'un message de mise en garde », ajouter les mots : « , du numéro d'appel mentionné à l'article 21 ter ».
N° CF 71
Au deuxième paragraphe de cet article, après les mots : « nommés à raison de leur compétence économique, juridique ou technique »,
« et dépourvus de tout lien d'intérêt (économique, financier ou professionnel) avec un ou des opérateur(s) de jeux agréé(s) ou non ».
N° CF 72
Au sixième paragraphe de cet article, remplacer les mots : « la commission des sanctions de l'Autorité de régulation des jeux en ligne peut, après une mise en demeure émanant du président de l'autorité ou d'un membre du personnel de l'autorité délégué à cet effet, prononcer une sanction pécuniaire »
« la commission des sanctions de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, après une mise en demeure émanant du président de l'autorité ou d'un membre du personnel de l'autorité délégué à cet effet à laquelle l'opérateur n'a pas réagi dans un délai de dix jours, prononce une sanction pécuniaire »
N° CF 73
Au sixième paragraphe de cet article, remplacer les mots : « une sanction pécuniaire qui ne peut excéder 30 000 euros. »
« une sanction pécuniaire d'au moins 30 000 euros. »
N° CF 74
Mmes Filippetti et Mme Delaunay, MM. Hutin, Juanico et Dussopt
Remplacer le quatrième alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le fait pour l’opérateur de jeux ou de paris en ligne de proposer au joueur, de manière provisoire, une activité de jeux ou de paris avant vérification des éléments mentionnés (le reste de la phrase sans changement) est puni 100 000 €. Le tribunal peut porter le montant de l’amende au quadruple du montant des dépenses publicitaires consacrées à l’opération illégale.
« Les associations dont l’objet statutaire comporte la lutte contre les addictions, régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans à la date des faits, peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile pour les infractions aux dispositions de l’article 4 bis. Peuvent exercer les mêmes droits les associations de consommateurs mentionnées à l’article L. 421-1 du code de la consommation ainsi que les associations familiales mentionnées aux articles L. 211-1 et L. 211-2 du code de l’action sociale et des familles. »
N° CF 75
Rédiger ainsi le deuxième alinéa de cet article :
« Elle veille à la protection des joueurs et des personnes d’une particulière vulnérabilité ainsi qu’à la sécurité des jeux conformément aux lois et règlements en vigueur. Elle participe à la lutte contre la fraude et le blanchiment d’argent ».
N° CF 76
« Elle veille au respect des objectifs et du respect de la législation relative aux jeux et paris en ligne. »
N° CF 77
Après le deuxième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Elle peut, par décision particulière, charger un ou plusieurs de ses membres ou des agents de ses services, de procéder à des vérifications portant sur les mises en ligne de jeux et, le cas échéant, d'obtenir des copies de tous documents ou supports d'information utiles à ses missions. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d'application de cet article ».
N° CF 78
« Elle est dotée de la personnalité morale ».
N° CF 79
Compléter le cinquième alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« Elle répond également, le cas échéant, aux demandes d'avis des juridictions, et conseille les personnes et organismes qui mettent en œuvre ou envisagent de mettre en œuvre des jeux en ligne.
« La présente disposition entrera en vigueur dix huit mois après la promulgation de la loi. »
N° CF 80
Après l’alinéa 6, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« I bis. – Elle reçoit les réclamations, les pétitions, les plaintes du public relatives à la mise en œuvre des jeux en ligne et informe leurs auteurs des suites données à celles-ci .
« La présente disposition entrera en vigueur un an après la promulgation de la loi. »
N° CF 81
Avant le septième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« I bis. – L'Autorité de régulation des jeux en ligne approuve les règlements des jeux et paris proposés par les opérateurs en faisant application des dispositions des décrets mentionnés à l'alinéa précédent et édicte les règles relatives au contrôle des données techniques et financières de chaque jeu ou pari en ligne. »
N° CF 82
Après le quatrième alinéa insérer un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de non-conformité du règlement d’un jeu ou d’un pari, elle peut mettre l’opérateur en demeure de procéder à la mise en conformité du règlement litigieux. »
N° CF 83
Après le quinzième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« V bis. – Elle informe sans délais le procureur de la République, conformément à l’article 40 du code de procédure pénale des faits susceptible de constituer une infraction pénale dont elle connaissance dans l’exercice de ses missions. »
N° CF 84
Rédiger ainsi le troisième alinéa :
« Le collège est composé de sept membres ; trois membres dont un magistrat de la cour des comptes sont nommés par décret à raison de leurs compétences économique, juridique et technique ; deux membres dont un député sont nommés par le Président de l’Assemblée nationale et deux membres dont un sénateur sont nommés par le Président du Sénat à raison de leurs compétences économique, juridique et technique. La commission élit en son sein son président. »
N° CF 85
« Le collège est composé de sept membres : trois membres sont nommés par décret, deux membres sont nommés par le Président de l’Assemblée nationale et deux par le Président du Sénat à raison de leurs compétences économique, juridique et technique et de leur réputation de probité. La commission élit en son sein son président. »
N° CF 86
« Le collège est composé de sept membres ; deux membres sont nommés par décret à raison de leurs compétences économique, juridique et technique ; deux membres dont un député sont nommés par le Président de l’Assemblée nationale et deux membres dont un sénateur sont nommés par le Président du Sénat à raison de leurs compétences économique, juridique et technique. Le président est nommé en raison de ses compétences et connaissances professionnelles ainsi que de sa réputation de probité par décret du Président de la République, après avis de la commission compétente de chaque assemblée. »
N° CF 87
Dans la première phrase du troisième alinéa, remplacer les mots : « leur compétence économique, juridique ou technique » par les mots : «leur compétence économique, juridique et technique ».
N° CF 88
Après le mot : « révocables », insérer les mots : « sauf condamnation pénale définitive pour un crime ou un délit ».
N° CF 89
Rédiger ainsi le deuxième alinéa :
« Est puni des peines prévues à l’article 432-13 du code pénal, le fait, pour un membre de l’Autorité de régulation des jeux en ligne de délibérer dans une affaire (le reste sans changement) ».
N° CF 90
Au troisième alinéa, supprimer le mot : « national ».
N° CF 92
Compléter le IV par un alinéa ainsi rédigé :
« Le retrait de l’agrément emporte l’interdiction de solliciter un nouvel agrément pendant un délai de deux ans. »
N° CF 93
Au sixième alinéa, remplacer les mots : « 30 000 euros » par les mots : « 90 000 euros, sans préjudice de l’application des articles 441-2 du code pénal ».
N° CF 94
Au premier alinéa de cet article, remplacer les mots : « trois ans d’emprisonnement et 90 000 euros d’amende » par les mots : « cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende ».
N° CF 95
MM. Pupponi, Gorce, Nayrou, Cahuzac et Muet, Mme Fourneyron, MM. Baert, Launay et Carcenac,
Après l'alinéa 8, insérer un alinéa suivant :
« Art. 1609 triotricies. – Un prélèvement de 2 % est effectué chaque année sur les sommes misées sur les paris sportifs organisés et exploités par la personne morale chargée de l’exploitation des paris sportifs dans les conditions fixées par l’article 42 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) ainsi que sur les paris sportifs en ligne organisés et exploités dans les conditions fixées par l'article 7 de la loi n°..... du ..... relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne.»
N° CF 96
Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'alinéa 4, après les mots :
« aux communes »,
« ou aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
N° CF 97
Compléter la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'alinéa 4 par les mots :
« ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
– un projet de décret portant annulation de 2 240 353 euros en autorisations d’engagement et de 2 243 353 euros en crédits de paiement. Ce mouvement, exclusivement technique, vise à régulariser la gestion 2009 sur fonds de concours ;
– un projet de décret portant transfert de crédits d’un montant de 2 460 904 euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement pour le titre 2 et de 24 664 340 euros en autorisations d’engagement et 25 247 902 euros en crédits de paiement pour les autres titres, depuis les programmes 144 Environnement et prospective de la politique de défense, 146 Équipement des forces, 167 Liens entre la nation et son armée, 178 Préparation et emploi des forces et 212 Soutien de la politique de défense des missions Défense et Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation, vers le programme 105 Action de la France en Europe et dans le monde de la mission Action extérieure de l’État.
Réunion du mardi 23 mars 2010 à 16 h 15
Présents. - M. Dominique Baert, M. Gérard Bapt, M. Jean-Marie Binetruy, M. Jérôme Cahuzac, M. Bernard Carayon, M. Thierry Carcenac, M. Gilles Carrez, M. Jérôme Chartier, M. René Couanau, M. Jean-Yves Cousin, Mme Michèle Delaunay, M. Richard Dell'Agnola, M. Christian Eckert, M. Marc Francina, M. Georges Ginesta, Mme Annick Girardin, M. Louis Giscard d'Estaing, M. Jean-Pierre Gorges, M. Marc Goua, Mme Arlette Grosskost, M. Laurent Hénart, M. Marc Laffineur, M. Jean-François Lamour, M. Jean Launay, M. Jean-François Mancel, M. Patrice Martin-Lalande, M. Jean-Claude Mathis, M. Pierre-Alain Muet, M. Alain Rodet, M. François Scellier, M. Michel Vergnier, M. Gaël Yanno
Excusés. - M. Pierre Bourguignon, M. Michel Diefenbacher, M. Jean-Claude Flory
Assistaient également à la réunion. - M. François Baroin, M. Daniel Fasquelle, Mme Aurélie Filippetti, M. Jacques Myard, M. François Pupponi