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Timestamp: 2019-04-25 02:24:22+00:00
Document Index: 102719992

Matched Legal Cases: ["l'article 58", "l'article 2", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 14", "l'article 15", "l'article 17", "l'article 17", "l'article 17", "l'article 17", "l'article 60", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 21", "l'article 101", "l'article 64", "l'article 101", 'art. 107']

CRA 3ème SÉANCE DU jeudi 6 décembre 2001
Session ordinaire de 2001-2002 - 38ème jour de séance, 91ème séance
3ème SÉANCE DU JEUDI 6 DÉCEMBRE 2001
-nouvelle lecture-(suite) 2
TITRE I (précédemment réservé) 2
ART. 2 BIS A 2
ART. 2 QUATER B 2
ART. 2 QUATER C 2
ART. 2 QUATER F 3
ART. 2 QUATER 3
APRÈS L'ART. 6 QUATER B 4
À 6 DUODECIES 4
ART. 8 BIS 4
ART. 10 QUATER H 5
ART. 10 QUATER I 5
ART. 10 QUATER 5
ART. 10 SEPTIES 5
ART. 10 UNDECIES 6
ART. 10 QUINDECIES 6
ART. 11 BIS 6
ART. 14 6
ART. 14 QUATER A 7
ART. 14 QUINQUIES 7
ART. 15 TER 8
APRÈS L'ARTICLE 17 9
ART. 17 BIS AAB 10
ART. 17 BIS AB 10
ART. 17 BIS A 10
ART. 17 TER A 10
APRÈS L'ART. 17 TER 11
ART. 17 QUINQUIES 11
ART. 17 SEXIES A 11
AVANT L'ART. 17 SEXIES 11
ARTICLES 17 SEXIES
A 17 UNDECIES 11
APRÈS L'ART. 17 UNDECIES 12
ART. 21 TER A 12
APRÈS L'ART. 28 BIS 13
ART. 28 TER 13
DU MARDI 11 DECEMBRE 15
M. Jean-Pierre Foucher - Rappel au Règlement.
Mon rappel s'appuie sur l'article 58.1 du Règlement. Tout à l'heure, à 18 H 30, sans raison, la séance a été levée, alors que les rapporteurs, le Gouvernement, les députés étaient présents. Je m'interroge vivement sur l'organisation de nos travaux. Nous avons commencé tard ce matin ; on nous a demandé d'aller vite et l'opposition s'est comportée tout à fait correctement. Nous aurions pu finir dans la foulée : nous recommençons ce soir. C'est un petit peu dommage.
De plus, en troisième lecture, je viens de voir apparaître sur la feuille jaune des amendements déposés par le Gouvernement qui n'y figuraient pas cette après-mdi !
M. le Président - Je crois savoir qu'il y avait un problème de disponibilité du ministre...
M. Jean-Pierre Foucher - Le Parlement n'a pas à attendre les ministres !
M. le Président - L'incident est clos.
MODERNISATION SOCIALE -nouvelle lecture-(suite)
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion en nouvelle lecture du projet de loi sur la modernisation sociale.
TITRE I (précédemment réservé)
M. Philippe Nauche, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales pour le titre I - L'amendement 1 vise à supprimer un article introduit par nos collègues sénateurs qui visait à calculer les émoluments hospitaliers des praticiens exerçant leurs fonctions à temps partiel proportionnellement aux émoluments de ceux exerçant à temps plein.
Outre que ce problème relève du domaine réglementaire, il existe un statut des praticiens hospitaliers à temps partiel qui est en voie d'uniformisation avec les salariés à temps plein. L'amendement ne semble donc pas opportun.
M. Bernard Kouchner, ministre délégué à la santé - Favorable !
L'amendement 1, mis aux voix, est adopté et l'article 2 bis A est supprimé.
ART. 2 QUATER B
M. Philippe Nauche, rapporteur - L'amendement 2 de la commission rétablit un article supprimé par le Sénat prévoyant que les pharmaciens au sein d'une pharmacie à usage intérieur puissent se faire aider par des personnels paramédicaux. Le sous-amendement 153 de M. Charles, accepté par la commission, précise que c'est sous l'autorité technique du pharmacien que ces personnels peuvent être employés.
M. le Ministre délégué - Favorable au sous-amendement et à l'amendement.
Le sous-amendement 153, mis aux voix, est adopté.
L'amendement 2, modifié, mis aux voix, est adopté.
L'article 2 quater B est ainsi rétabli.
ART. 2 QUATER C
M. Philippe Nauche, rapporteur - L'amendement 3 précise le rôle de la pharmacie à usage intérieur. Il rétablit le texte de l'Assemblée nationale, qui nécessite peut-être quelques précisions de la part du Gouvernement.
M. le Ministre délégué - La rédaction proposée qui fait référence à « la structure d'implantation » et non à « l'établissement d'implantation », doit s'interpréter comme limitant l'usage de chaque pharmacie à usage intérieur au seul site géographique où elle est installée - ce qui requerrait de chaque site géographique d'un même établissement qu'il dispose d'une telle pharmacie. Or, actuellement, la pharmacie à usage intérieur d'un site géographique ne peut desservir d'autres sites du même établissement.
Je vous propose donc par sous-amendement de remplacer les mots « de la structure » par les mots « de l'établissement, » afin de lever l'ambiguïté.
M. Philippe Nauche, rapporteur - Il me semble que c'est un sous-amendement de bon sens.
M. le Ministre délégué - Je vous remercie de votre appréciation !
L'amendement 3, ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté.
L'article 2 quater C est rétabli et ainsi rédigé.
ART. 2 QUATER F
M. Philippe Nauche, rapporteur - La commission a accepté l'amendement 155 de M. Charles. Il met en place dans les établissements de santé une commission du médicament et des dispositifs qui participent à la bonne définition de la politique du médicament ainsi qu'à la lutte contre les affections iatrogènes. Cette commission, évidemment, travaille en collaboration avec la commission médicale d'établissement.
L'article 2 quater F est rétabli et se trouve ainsi rédigé.
L'article 2 quater G, mis aux voix, est adopté.
M. Jean-Pierre Foucher - Le Gouvernement, dans l'amendement 196 qui vient d'être déposé, va satisfaire ma demande.
Le Sénat avait introduit un dispositif permettant aux pharmacies intérieures et aux groupements de coopération sanitaire de fournir les établissements médico-sociaux. Les pharmacies locales se trouvaient dans une situation intenable. Il était souhaitable que cette disposition disparaisse, je me rallie donc à l'amendement du Gouvernement.
M. le Ministre délégué - Je ne peux que confirmer les propos de M. Foucher. Nous sommes d'accord avec la suppression de cet article.
M. Philippe Nauche, rapporteur - Nous n'avons pas examiné cet amendement, mais les membres de la commission étaient d'accord sur le fait que le dispositif introduit par le Sénat ne correspondait pas aux besoins. Il convient, en particulier, de mieux intégrer les pharmacies rurales dans le fonctionnement des structures de soins. A titre personnel, j'émets un avis favorable sur l'amendement du Gouvernement.
M. le Président - Les amendements 5 rectifié et 164 tombent.
APRÈS L'ART. 6 QUATER B
M. Jean-Pierre Foucher - On sait qu'il est impossible à tout pharmacien ayant transféré son officine de céder son fonds dans les cinq années suivant l'autorisation de transfert. Cette disposition rend les choses très difficiles pour les pharmaciens qui prennent leur retraite et dont l'officine est chez eux, car le repreneur ne peut déménager. Si cette question n'a pas été réglée par ailleurs, j'inviterai l'Assemblée à voter les amendements 180 et 181.
M. Philippe Nauche, rapporteur - La commission n'a pas examiné ces amendements. A titre personnel, j'y suis défavorable, car ils remettent en cause l'équilibre auquel nous étions parvenus s'agissant des installations et des transferts d'officine.
Les amendements 180 et 181, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
ART. 6 QUINQUIES À 6 DUODECIES
M. Philippe Nauche, rapporteur - Le Sénat a introduit en deuxième lecture une série de huit articles prévoyant une réforme des comités consultatifs de protection des personnes dans la recherche biomédicale. Cette proposition du sénateur Huriet est prématurée, puisque l'Assemblée débattra en janvier de la révision de la loi sur la bioéthique. Les amendements 6 à 13 tendent donc à supprimer ces articles.
M. le Ministre délégué - Je partage le sentiment exprimé par votre rapporteur : ces dispositions sont inopportunes, puisqu'un texte sera soumis sous peu à votre assemblée. Avis, donc, favorable.
Les amendements 6 à 13, successivement mis aux voix, sont adoptés, et les articles 6 quinquies à 6 duodecies sont supprimés.
M. Philippe Nauche, rapporteur - Les amendements 14 à 18 rectifié rétablissent le texte adopté en deuxième lecture par l'Assemblée nationale, car il n'y a pas lieu de déroger à la règle de limitation du cumul entre une pension française et une pension résultant d'un détachement à l'étranger.
Les amendements 14 à 18 rectifié, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.
L'article 8 bis, mis aux voix, est adopté.
M. Philippe Nauche, rapporteur - L'amendement 19 est de retour au texte adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture. Il réintroduit un nouveau régime d'incompatibilités de fonctions pour les administrateurs des caisses de MSA.
M. Philippe Nauche, rapporteur - L'amendement 20 est également de retour au texte adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, avec le même objet.
M. Philippe Nauche, rapporteur - L'amendement 21 est de précision, et l'amendement 22 rectifié de coordination.
Les amendements 21 et 22 rectifié, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.
ART. 10 QUATER H
M. Philippe Nauche, rapporteur - L'amendement 23 est de suppression.
En effet, cet article, relatif au régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle, remet en cause un vote conforme de l'Assemblée nationale et du Sénat sur l'article 10 quinquies qui concerne le même sujet. De manière assez peu orthodoxe et vraisemblablement inconstitutionnelle, il offre à l'instance de gestion du régime local la possibilité de déroger d'elle-même aux conditions d'ouverture du droit aux prestations du régime fixées par la loi. S'il s'agit, dans un louable souci de justice sociale, d'éviter de laisser subsister quelques failles, que l'article 10 quinquies vise justement à combler, cet objectif sera atteint par le régime dans le cadre de sa gestion courante et de son nouveau dispositif d'action sociale.
L'amendement 23, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 10 quater est supprimé.
ART. 10 QUATER I
M. Philippe Nauche, rapporteur - L'amendement 24 est de coordination.
L'article 10 quater I, mis aux voix, est adopté.
M. Philippe Nauche, rapporteur - L'amendement 25 tend à supprimer la présence des médecins experts au sein des tribunaux du contentieux de l'incapacité pour supprimer toute confusion. L'expertise médicale doit être confiée à un médecin indépendant de l'instance de jugement.
M. le Ministre délégué - Avis favorable. L'expertise médicale gagnerait en effet à être autonome et clairement désignée comme telle.
M. Philippe Nauche, rapporteur - Les amendements 26 à 30 sont rédactionnels.
Les amendements 26 à 30, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.
M. Philippe Nauche, rapporteur - L'amendement 31 tend à supprimer le V de l'article, introduit par le Sénat en deuxième lecture, et qui vise à ce que toute contestation portée en appel devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail donne lieu à une expertise médicale du dossier par un médecin qualifié.
M. Jean-Pierre Foucher - Je m'oppose à l'adoption de cet amendement. S'il y a appel, il doit pouvoir être étayé par une expertise médicale.
M. Philippe Nauche, rapporteur - L'amendement ne supprime pas la possibilité d'expertise en appel, mais évite de la systématiser, au risque d'alourdir sans raison la procédure.
L'article 10 sexies A, mis aux voix, est adopté.
M. Philippe Nauche, rapporteur - L'amendement 32 vise à rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, en sorte que le Gouvernement lance, dès la publication de la présente loi, une concertation avec les partenaires sociaux sur le rétablissement des élections à la sécurité sociale.
M. le Ministre délégué - D'autant plus favorable que suite aux entretiens du Premier ministre avec les partenaires sociaux de juin dernier, j'ai moi-même conduit une concertation avec les organisations syndicales, notamment sur la refonte du système conventionnel et sur la réforme, très attendue, de l'UNCAM. Il faut aller plus loin et ouvrir le dialogue sur la désignation des membres des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale.
L'article 10 septies est rétabli et se trouve ainsi rédigé.
M. Philippe Nauche, rapporteur - L'amendement 33 tend à supprimer cet article, introduit par le Sénat, qui prévoit des modalités à nos yeux illicites de regroupement des institutions de prévoyance.
L'amendement 33, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 10 undecies est supprimé.
L'article 10 quaterdecies, mis aux voix, est adopté.
ART. 10 QUINDECIES
M. Philippe Nauche, rapporteur - Les amendements 34 et 35 visent à revenir au texte adopté par notre assemblée en première lecture.
L'article 10 quindecies modifié, mis aux voix, est adopté.
M. Philippe Nauche, rapporteur - L'amendement 36 revêt une importance particulière puisqu'il tend à rétablir dans la rédaction adoptée par notre assemblée en première lecture cet article qui abroge la loi Thomas, laquelle portait atteinte aux régimes de retraite par répartition alors même qu'il y a lieu de tout faire pour les consolider !
M. Jean-Pierre Foucher - Vous abrogez pour la quinzième fois un texte qui n'a jamais été appliqué !
M. le Ministre délégué - Favorable à l'amendement 36.
L'article 11 est rétabli et se trouve ainsi rédigé.
M. Philippe Nauche, rapporteur - L'amendement 37 rectifié rétablit cet article dans la rédaction adoptée par notre assemblée en première lecture. Il s'agit de mettre à la charge du FSV le règlement de l'engagement pluriannuel pris par l'Etat à l'égard des organismes de retraite complémentaires ARRCO-AGIRC.
L'amendement 37 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. L'article 11 bis est rétabli et se trouve ainsi rédigé.
M. le Président - Bien qu'il ait été adopté en termes identiques par les deux assemblées du Parlement, j'appelle à présent l'article 14 sur lequel la commission des affaires sociales a présenté deux amendements de coordination.
M. Philippe Nauche, rapporteur - Les amendements 167 rectifié et 168 rectifié sont en effet des amendements de coordination prenant en compte les modifications apportées au code de l'action sociale et des familles par la loi rénovant l'action sociale et médico-sociale.
Les amendements 167 rectifié et 168 rectifié, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.
M. Philippe Nauche, rapporteur - L'amendement 38 vise à revenir à la rédaction adoptée par notre assemblée en deuxième lecture. Il convient en effet de limiter la portée de la mesure à la suppression du recouvrement à l'encontre du bénéficiaire de l'ACTP revenu à meilleure fortune. Son éventuelle extension à d'autres situations doit trouver sa place dans le cadre plus large de la réforme de la loi d'orientation en faveur des personnes handicapées du 30 juin 1975. Le Sénat proposait d'appliquer un strict parallélisme avec les dispositions retenues dans le cadre de l'APA mais cela ne semble pas opportun.
M. Jean-Pierre Foucher - La position défendue par notre rapporteur tend à créer un dispositif inéquitable en opérant une distinction fondée sur l'origine de la dépendance. Les personnes âgées dépendantes bénéficiaires de l'APA seraient favorisées par rapport aux personnes dépendantes du fait d'un handicap. L'examen du PLFSS a montré que le Gouvernement ne répugnait pas à distribuer les milliards ici ou là : qu'il fasse un geste en faveur des personnes handicapées dépendantes !
M. Philippe Nauche, rapporteur - On ne peut appliquer le même dispositif aux personnes âgées dépendantes et aux personnes handicapées. En effet, il n'est pas exceptionnel qu'une personne handicapées dépendante voie sa situation financière s'améliorer lorsqu'elle hérite de ses parents décédés. Vous conviendrez que le cas est beaucoup plus rare pour les personnes âgées dépendantes !
M. Jean-Pierre Foucher - Prenez garde : les handicapés vont descendre dans la rue puisque c'est le seul moyen d'obtenir quelque chose de ce gouvernement !
L'amendement 56 tombe.
L'article 14 quater A est ainsi rédigé.
M. le Ministre délégué - Le texte de cet article adopté par le Sénat en deuxième lecture prévoit que la délivrance de matériels de maintien à domicile, d'orthèses et de matériels orthopédiques est soumise à un « agrément de qualité de ces matériels ». Cette nouvelle disposition n'est pas compatible avec le droit communautaire, car ces matériels constituent de fait des dispositifs médicaux dont la mise sur le marché ne peut être subordonnée qu'au marquage CE attestant leurs performances ainsi que leur conformité à des exigences essentielles concernant la sécurité et la santé des patients, des utilisateurs et des tiers, conformément aux dispositions de l'article L. 5211-3 du code de la santé publique qui transpose la directive 93/42/CEE modifiée.
Ce n'est que dans le cadre des conditions de prise en charge par l'assurance maladie que les Etats membres peuvent imposer le respect de spécifications techniques complémentaires ou de conditions particulières de prescription et d'utilisation, comme le prévoit l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale issu de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000.
Par conséquent, l'amendement 197 a pour objet de supprimer les dispositions subordonnant la délivrance des matériels à un agrément de qualité, les autres dispositions de l'article relatives aux obligations de formation ou d'expérience professionnelle des distributeurs demeurant sans changement.
M. Philippe Nauche, rapporteur - Avis personnel favorable, la commission ne l'ayant pas examiné.
L'article 15 ter A, mis aux voix, est adopté.
M. le Ministre délégué - L'amendement 189 vise à supprimer cet article, lequel prévoit l'instauration d'un plancher minimum pour les majorations de pensions attribuées aux assurés ayant élevé au moins trois enfants. En proposant cette évaluation, l'objectif essentiel du Sénat était de relever les pensions les plus basses - et en particulier celles des conjoints d'exploitants agricoles. Une telle démarche devrait faire l'objet d'une large concertation avec le mouvement familial, car elle va dans le sens d'une forfaitisation des avantages familiaux. Du reste, le Gouvernement est favorable à une révision des règles d'attribution des avantages familiaux de retraite, lesquels constituent un élément majeur de notre politique familiale depuis 1945. En outre, le Conseil d'orientation des retraites, où le mouvement familial est représenté, a engagé une réflexion sur la question spécifique des avantages familiaux de retraite.
Si l'objectif de cet article est d'améliorer le montant des retraites agricoles, celui-ci est déjà en partie atteint. En effet, d'une part, le plan de revalorisation portera en 2002 la pension minimale d'un chef d'exploitation ayant accompli une carrière complète au niveau de celle d'un salarié du régime général rémunéré au SMIC ; d'autre part, l'Assemblée examinera le 11 décembre une proposition de loi du groupe socialiste tendant à instaurer un régime de retraite complémentaire pour les exploitants agricoles.
Enfin, la mesure poserait d'importantes difficultés d'application et risquerait d'être anticonstitutionnelle puisqu'elle modifierait les comptes de la branche vieillesse, arrêtés dans la loi de financement de la sécurité sociale.
M. Philippe Nauche, rapporteur - La commission n'a pas examiné cet amendement. Elle avait souhaité conserver le texte du Sénat, car la proportionnalité directe des majorations pour enfants dans le droit à pension pose indéniablement un problème de justice sociale. A titre personnel, et étant donné les assurances données par le Gouvernement sur la concertation en cours, notamment avec les associations familiales et la CNAV, je propose d'adopter l'amendement gouvernemental.
L'amendement 189, mis aux voix, est adopté et l'article 15 ter est supprimé.
M. Jean-Pierre Foucher - Nous avions adopté en deuxième lecture un texte comportant des ajouts importants du Sénat. Nos collègues sénateurs avaient souhaité que les ordres professionnels, lesquels se sont beaucoup investis en matière de formation et d'évaluation, puissent formuler un avis auprès de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé - ANAES - sur la formation et la qualification des professionnels autorisés à « pratiquer des actes, utiliser des techniques à visée diagnostique ou thérapeutique ou prescrire des dispositifs médicaux pouvant présenter, en l'état des connaissances médicales, des risques sérieux pour les patients. » Il ne s'agit pas d'allumer un conflit de compétences mais de faire travailler en commun les ordres et l'ANAES.
M. Philippe Nauche, rapporteur - L'amendement 39 tend à rétablir le texte adopté en deuxième lecture.
M. Jean-Pierre Foucher - Malheureusement !
M. Philippe Nauche, rapporteur - Votre proposition risquerait de créer une confusion des rôles et des responsabilités. Il ne s'agit nullement d'exclure les ordres mais de les laisser dans leur rôle, et seulement dans leur rôle.
M. Jean-Pierre Foucher - C'est leur rôle !
M. Philippe Nauche, rapporteur - L'amendement 40 précise que dans le cadre de l'amélioration de la qualité des soins, le Gouvernement veillera à définir et à préciser le contenu des spécialités médicales de médecine d'urgence et de gériatrie.
Ces deux spécialités doivent être reconnues à part entière. C'est important pour la médecine d'urgence, parfois non reconnue comme telle par les autres spécialistes. Pour ce qui est de la gériatrie, dans le prolongement du travail effectué par Mme Guinchard-Kunstler, nous avions déjà demandé au Gouvernement de s'engager à définir une vraie politique de gériatrie. Il faut créer dans chaque hôpital important un pôle de référence gériatrique et reconnaître la gériatrie comme une spécialité hospitalière à part entière. Des équipes mobiles pluridisciplinaires doivent travailler en matière de prévention, de dépistage, d'accompagnement des personnes âgées à domicile.
Une question enfin, Monsieur le ministre : où en sont les décrets relatifs à la sécurité en réanimation ?
M. le Ministre délégué - Ces décrets sont en cours d'examen au Conseil d'Etat.
Pour le reste, je suis entièrement d'accord avec vous. La médecine d'urgence doit être reconnue comme une vraie spécialité. C'est une médecine très difficile, très prenante, pour laquelle il faut prévoir des passerelles d'accès... mais aussi de sortie car à partir d'un certain âge, sa pratique devient fatigante. Les médecins ne doivent pas s'y sentir bloqués. Mon seul regret, un brin jaloux, est de n'avoir pas fait moi-même cette proposition alors que je l'avais promis depuis longtemps aux urgentistes.
S'agissant de la gériatrie, je partage entièrement votre analyse. Une harmonisation sera toutefois nécessaire avec la médecine de ville. En effet, on irait vers des difficultés avec les généralistes, tant à la ville qu'à la campagne, s'il y avait une spécialité de gériatrie ailleurs qu'à l'hôpital.
M. le Ministre délégué - L'amendement 198 abroge l'article L. 6152-3 du code de la santé publique.
La loi hospitalière de juillet 1991 a repris les dispositions de la loi de décembre 1970 pour le personnel médical des hôpitaux publics employé à temps partiel. Celles-ci permettent de remettre en question les fonctions des praticiens hospitaliers à temps partiel après chaque période quinquennale d'exercice alors que leurs collègues à temps plein sont nommés à titre permanent.
Le détournement de ces dispositions, utilisées le plus souvent à des fins disciplinaires, ainsi que les perspectives d'un statut unique pour tous les praticiens hospitaliers, quelles que soient leurs modalités d'exercice, rendent nécessaire d'abroger cet article.
M. Philippe Nauche, rapporteur - La commission n'a pas examiné cet amendement.
M. Jean-Pierre Foucher - En troisième lecture !
M. Philippe Nauche, rapporteur - Le problème avait été soulevé dès la première lecture. Le renouvellement quinquennal des praticiens hospitaliers à temps partiel est une question qui soulève les passions. Certains, comme les syndicats de praticiens, souhaitent un statut unique pour tous les praticiens, qu'ils exercent à temps plein ou partiel, et ce d'autant qu'il existe maintenant un seul concours d'accès, national, à la profession. D'un autre côté, il y a la position de certaines fédérations hospitalières, qui, devant l'absence de mise en _uvre des mesures disciplinaires, voient dans un renouvellement quinquennal un moyen de régulation de ces conflits d'intérêts. C'est pourquoi nous avons proposé, dans l'amendement 42, un système d'équilibre qui supprime le renouvellement quinquennal pour l'ensemble des praticiens hospitaliers qui ont passé le concours national, et pour ceux qui n'exercent pas par ailleurs dans un établissement privé à but lucratif. Je comprends le souci du Gouvernement devant l'accord qui a pu se faire jour dans ses discussions avec les syndicats médicaux.
La commission elle-même était quelque peu divisée entre les deux options. C'est pourquoi, même si je pense que cet amendement devrait plutôt connaître un sort défavorable, je m'en remettrai personnellement à la sagesse de l'Assemblée.
L'article 17 bis AAA, mis aux voix, est adopté.
ART. 17 BIS AAB
M. Philippe Nauche, rapporteur - L'amendement 41 tend à supprimer cet article introduit par le Sénat qui porte sur l'organisation de l'internat en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. Celle-ci relève en effet des conventions prévues à l'article précédent et donne satisfaction.
M. le Ministre délégué - Je ne peux qu'être favorable à un système qui marche bien pour les internes... (Rires)
L'amendement 41, mis aux voix, est adopté et l'article 17 bis AAB est ainsi supprimé.
ART. 17 BIS AB
M. Philippe Nauche, rapporteur - L'amendement 42 tombe du fait d'un vote précédent.
M. le Président - Et l'article 17 bis AB demeure supprimé.
M. Philippe Nauche, rapporteur - Nous proposons par l'amendement 43 de supprimer cet article du Sénat concernant la formation médicale continue. En effet, la réforme de cette formation a été adoptée par l'Assemblée en première lecture du projet relatif aux droits des malades et à la qualité du système de soins : il semble donc peu licite d'y revenir dans le présent texte. C'est d'ailleurs à propos de cet article que nous avons en quelques mots en CMP, où j'ai déclaré que l'Assemblée n'était pas le vide-grenier du Sénat...
L'article 17 bis A est ainsi supprimé.
ART. 17 TER A
M. Jean-Pierre Foucher - L'amendement 152, 2ème rectification, de M. Bernard Charles pose un problème un peu particulier. En effet, nous avons voté en première lecture l'intégration des pharmacies dans les CHU. En deuxième lecture, il est apparu que cette mesure était insuffisante et qu'il fallait modifier le code de la santé publique et le code de l'éducation. C'est ce que nous avons fait par un amendement adopté par l'Assemblée et devenu l'article 17 ter A. Le Sénat l'a supprimé comme redondant avec l'article 17 bis.
Nous redéposons aujourd'hui l'amendement en le complétant par l'insertion, en 5° de l'article L. 6142-17 du code de la santé publique, des mots : « notamment les mesures transitoires nécessaires et les modalités du recrutement commun initial, hospitalier et universitaire, ainsi que les conditions dans lesquelles les enseignants des unités de formation de recherche de pharmacie ayant à la fois des fonctions hospitalières et universitaires peuvent demander à être intégrés dans le nouveau corps ou à conserver le régime du corps auquel ils appartiennent. » De la sorte ceux qui sont actuellement en fonction peuvent demander leur intégration dans les CHU. Mais je souhaite être sûr, Monsieur le ministre, que ceux qui ne sont pas encore en fonction aujourd'hui auront aussi ce choix.
M. Philippe Nauche, rapporteur - Le fait que cet amendement de M. Charles soit soutenu par M. Foucher nous rassure pleinement (Sourires), d'autant plus que la commission avait émis un avis favorable à cette intégration de la pharmacie dans les CHU.
M. le Ministre délégué - Le Gouvernement salue cet _cuménisme. Je précise à M. Foucher que les mono-appartenants peuvent enseigner.
M. Jean-Pierre Foucher - Mais dans l'avenir ? Sera-t-on obligé d'être bi-appartenant ?
L'amendement 152, 2ème rectification, mis aux voix, est adopté.
L'article 17 ter A est rétabli et ainsi rédigé.
M. Philippe Nauche, rapporteur - Pour des raisons liées à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, qui a subi quelques retards liés peut-être à l'excès de zèle de nos collègues sénateurs, nous devons repousser d'un an le délai ouvert aux chirurgiens titulaires d'une compétence ordinale pour solliciter leur inscription comme spécialistes et le délai ouvert aux chirurgiens spécialistes en chirurgie générale pour solliciter leur inscription comme spécialistes en chirurgie viscérale et digestive. Tel est l'objet de l'amendement 169.
M. Philippe Nauche, rapporteur - Le manque de célérité de nos collègues du Sénat nous conduit également à repousser le délai pour permettre aux chirurgiens-dentistes qui auraient échoué aux épreuves d'aptitudes de saisir, comme les médecins et selon des modalités identiques, la commission de recours prévue par l'article 60 de la loi sur la CMU. C'est l'objet de l'amendement 44. Quant au 45, il est proposé par cohérence avec le report au 31 décembre 2002 de l'accès au statut de praticien adjoint contractuel pour les chirurgiens-dentistes.
L'amendement 44, mis aux voix, est adopté, de même que l'amendement 45.
L'article 17 quinquies, ainsi modifié, est adopté.
ART. 17 SEXIES A
M. Philippe Nauche, rapporteur - L'amendement 46 rectifié qui tendait à rétablir cet article est retiré.
L'article 17 sexies B, mis aux voix, est adopté.
M. Philippe Nauche, rapporteur - L'amendement 47 a pour objet de supprimer la division et l'intitulé suivants : « Chapitre IV bis - Indemnisation de l'aléa médical et amélioration du règlement des litiges en responsabilité médicale ». En effet, le titre III du projet relatif aux droits des malades et à la qualité du système de santé, adopté par l'Assemblée en première lecture, crée un droit à indemnisation de l'aléa médical, beaucoup plus avancé dans sa conception que ce que propose le Sénat.
ARTICLES 17 SEXIES A 17 UNDECIES
M. Philippe Nauche, rapporteur - En conséquence de l'adoption de l'amendement 47, les amendements 48 à 53 tendent à supprimer les articles 17 sexies à 17 undecies.
Les amendements 49 à 53 sont successivement adoptés.
Les articles 17 sexies à 17 undecies sont supprimés.
APRÈS L'ART. 17 UNDECIES
M. Jean-Pierre Foucher - Je défendrai à la fois l'amendement 158 que j'ai déposé avec M. Mattei et l'amendement 104 de MM. Accoyer, Dubernard et Delnatte. Ces amendements renvoient à l'arrêt Perruche du 17 novembre 2000, par lequel la Cour de cassation a reconnu à un enfant né handicapé le droit de demander l'indemnisation du préjudice subi du fait de sa naissance, en dehors même de l'indemnisation accordée à ses parents pour la faute médicale. Jusqu'alors la doctrine et la jurisprudence étaient unanimes pour refuser toute action d'un enfant handicapé contre ses parents. Le fait de donner la vie ne saurait être assimilé à une faute. Faut-il refuser à certains parents le droit à la procréation ? Déjà de nombreux médecins ne veulent plus pratiquer d'échographies précoces de grossesses, ou voient leurs primes d'assurance augmenter.
Or l'arrêt Perruche a été confirmé par trois arrêts intervenus le 13 juillet 2001 et un autre le 28 novembre 2001, qui vont plus loin puisqu'ils admettent que l'indemnisation du préjudice doit être intégrale. Il faut prendre rapidement des dispositions. Notre amendement a pour but d'instaurer un moratoire afin qu'on puisse réfléchir aux dispositions législatives à prendre.
M. Jean Le Garrec, président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales - C'est un débat très difficile, qui soulève légitimement beaucoup d'émotion, et requiert une réflexion de fond. Nous l'avons déjà abordé en plusieurs occasions, et j'ai notamment organisé une table ronde, à laquelle participait M. Foucher. Toutefois ce n'est pas aujourd'hui le moment de trancher. Nous avons en effet une proposition de loi de M. Mattei, qui sera examinée en commission le 12 décembre et dans l'hémicycle le 13. M. Mattei lui-même, conformément à la jurisprudence de notre commission, a été choisi comme rapporteur. Chacun pourra alors s'exprimer, dans de meilleures conditions d'écoute que ce soir. C'est la raison pour laquelle, Monsieur Foucher, je propose de ne pas retenir les amendements que vous avez défendus.
M. le Ministre délégué - Nous ne pouvons pas, en effet, aborder maintenant tous les problèmes soulevés par l'arrêt Perruche. Comme l'a dit le président de la commission, l'émotion est légitime. Il faut donc débattre, et d'abord éclairer. Nous avons reçu aujourd'hui les représentants du syndicat des radiologues et des échographistes ; comme les associations de parents de handicapés qui ont été reçues hier au ministère de Mme Royal, ils sont d'accord avec nous pour dire qu'il ne faut pas légiférer dans la hâte. Poursuivons donc la réflexion.
M. Jean-Pierre Foucher - C'est la troisième fois que je défends ce type d'amendement. C'est vrai qu'il ne faut pas agir sous le coup de l'émotion, mais j'espère que nos discussions de la semaine prochaine nous feront progresser.
Les amendements 158 et 104 sont retirés.
ART. 21 TER A
M. Robert Gaïa - Mon amendement 144, 2ème rectification, tend, conformément à un engagement pris par cette majorité, à modifier la composition des commissions administratives de reclassement des fonctionnaires et agents des services publics qui ont dû quitté leur emploi par suite d'événements de guerre. En introduisant par un décret de 1994 les organisations syndicales, qui ne souhaitent pas intervenir sur des questions très spécifiques ne concernant généralement pas leurs adhérents, le gouvernement Balladur a bloqué le fonctionnement de ces commissions. Je propose donc de revenir aux dispositions du « décret Fabius » de 1985, selon lesquelles elles devaient être composées paritairement de représentants de l'administration et de représentants des bénéficiaires - rapatriés et anciens combattants.
M. Philippe Nauche, rapporteur - La commission n'a pas examiné cet amendement sous cette forme mais à titre personnel, j'y suis favorable.
L'amendement 144, 2ème rectification, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 21 ter A ainsi modifié.
APRÈS L'ART. 28 BIS
M. Jean-Pierre Foucher - L'amendement 160 que j'ai cosigné avec M. Mattei concerne les accouchements prématurés survenant entre le troisième et le sixième mois de gestation. Il tend à offrir au couple la possibilité de faire mentionner sur le livret de famille un acte de naissance sans vie et d'autoriser l'inhumation. En effet, dans les conditions actuelles, il est difficile pour les parents de faire leur deuil.
L'amendement 159 a le même objet, mais pour les accouchements survenant entre quatre mois et demi et six mois.
M. Philippe Nauche, rapporteur - La commission a repoussé l'amendement 160 et n'a pas examiné le 159. Le statut du f_tus est un problème complexe et délicat que nous aurons l'occasion d'examiner dans le cadre de la révision des lois sur la bioéthique. Je comprends bien la motivation de M. Foucher ; mais autant il me paraît possible qu'on aide les parents à faire leur deuil en instituant pour ceux qui le souhaitent des rites funéraires dans les hôpitaux, autant l'inscription sur le livret de famille me paraît dépasser ce légitime souci.
Par ailleurs, la commission s'est émue du fait que certains esprits malveillants pourraient rapprocher les dispositions de l'amendement 160 de l'allongement à 12 semaines du délai de l'IVG.
A titre personnel, je suis également défavorable à l'amendement 159 ; il faut retravailler le sujet, sans se contenter d'un marchandage sur le nombre de semaines (M. Jean-Pierre Foucher proteste).
M. le Ministre délégué - Le rapporteur a exprimé avec pudeur et sensibilité ce que pense le Gouvernement. Je comprends le souci d'humanité qui motive M. Foucher, mais ces amendements sont porteurs de beaucoup d'ambiguïtés. Pour ne pas engager un débat qui nous mènerait très loin et ferait resurgir de vieux fantômes, je dirai seulement que j'y suis très défavorable.
M. Jean-Pierre Foucher - Monsieur le rapporteur, je ne peux pas laisser passer le mot « marchandage »...
M. Philippe Nauche, rapporteur - Ce mot a largement dépassé ma pensée. Je le retire.
M. Jean-Pierre Foucher - Je vous remercie.
Les amendements 160 et 159, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Robert Gaïa - L'amendement 151 est défendu.
L'amendement 151, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. Philippe Nauche, rapporteur - L'amendement 170 est de coordination.
L'article 28 quinquies, ainsi modifié, est adopté
L'article 28 septies A, mis aux voix, est adopté.
M. le Président - En application de l'article 101 du Règlement, le Gouvernement demande une seconde délibération de l'article 64 septies du projet de loi. Elle est de droit. La commission interviendra dans les conditions prévues à l'alinéa 3 de l'article 101 du Règlement. Je rappelle que le rejet des amendements vaut confirmation de la décision prise en première délibération.
M. Gérard Terrier, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales pour le titre II - L'amendement 1 vise à corriger une omission, puisque nous avons oublié de signifier qu'il s'agissait de la « médecine du travail » laquelle étant l'objet même de l'amendement !
M. le Ministre délégué - Favorable !
L'article 64 septies, ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Président - Conformément à la décision de la Conférence des présidents, les explications de vote et le vote par scrutin public de l'ensemble du projet de loi auront lieu le mardi 11 décembre après les questions au Gouvernement.
Prochaine séance mardi 11 décembre, à 9 heures.
DU MARDI 11 DECEMBRE 2001
1. Discussion, après déclaration d'urgence, de la proposition de loi (n° 3190) de M. Germinal PEIRO et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles.
M. Germinal PEIRO, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales (Rapport n° 3442).
2. Explications de vote et vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet de loi de modernisation sociale, en nouvelle lecture.
3. Discussion du projet de loi (n° 3071) autorisant la ratification des amendements à l'accord portant création de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée.
M. Charles EHRMANN, rapporteur au nom de la commission des affaires étrangères. (Rapport n° 3441).
(Procédure d'examen simplifiée, art. 107 du Règlement)
4. Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat (n° 3156), autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de notes, entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant l'interprétation de la convention relative au service militaire des doubles-nationaux du 16 novembre 1995.
M. Joseph TYRODE, rapporteur au nom de la commission des affaires étrangères. (Rapport n° 3440)
5. Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat (n° 3157), autorisant l'approbation du protocole portant amendement à la convention européenne sur la télévision transfrontière.
M. Roland BLUM, rapporteur au nom de la commission des affaires étrangères. (Rapport n° 3439)
6. Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat (n° 3160), autorisant l'approbation du protocole à l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à la coopération dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace à des fins pacifiques en date du 26 novembre 1996.
M. René ANDRE, rapporteur au nom de la commission des affaires étrangères. (Rapport n° 3438).
7. Discussion du projet de loi (n° 3251) autorisant la ratification de la Convention de Londres relative à l'aide alimentaire.
Mme Monique COLLANGE, rapporteure au nom de la commission des affaires étrangères.(Rapport n° 3437)
8. Discussion du projet de loi (n° 3423) autorisant l'approbation de la décision du Conseil de l'Union européenne du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes.
Mme Marie-Hélène AUBERT, rapporteure au nom de la commission des affaires étrangères. (Rapport n° 3436)
9. Discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi (n° 3416) relative à l'autorité parentale.
M. Marc DOLEZ, rapporteur au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. (Rapport n° 3435).