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Timestamp: 2020-04-04 12:58:21+00:00
Document Index: 44628058

Matched Legal Cases: ['art. 50', 'art. 302', 'art. 235', 'art. 117', 'art. 39', 'art. 39', 'art. 154', 'art. 39', 'art. 238', "l'article 212", "l'article 212", 'art 244', 'art. 244', 'art. 244', '§ 3', 'art. 244', 'art. 39', 'art. 39', 'art. 217', 'art. 209', 'art. 217', 'art. 44', 'art. 1011', 'art. 1010']

PLF 2014 : le volet « entreprises »
Le volet « fiscalité des entreprises » du projet de loi de finances pour 2014 contient plusieurs mesures phares : création d'une taxe exceptionnelle sur les rémunérations supérieures à 1 M€ versées par les entreprises, revalorisation du barème de l'IR, amortissement exceptionnel sur les robots industriels des PME, nouvel aménagement du CIR et nouvelles limitations concernant les intérêts d'emprunt versés à des sociétés liées et les prix de transfert (projet de loi de finances pour 2014, n° 1395, 25 septembre 2013, et amendements adoptés par l'AN au 25 octobre 2013).
Seuils des régimes d'imposition
Après le gel du barème pour l'imposition des revenus de 2011 et 2012, les tranches du barème de l'impôt sur le revenu seraient revalorisées de 0,8 %. Les seuils des régimes des microentreprises (CGI art. 50-0, 96, 102 ter) et des régimes simplifiés d'imposition (CGI art. 302 septies A et 302 septies A bis) seraient ainsi corrélativement réévalués dans les mêmes proportions pour 2014. Le barème de l'ISF 2014 resterait, en revanche, identique à celui de 2013.
Surtaxe exceptionnelle d'IS des grandes entreprises
À la place de la controversée contribution EBE (ou ENE) un temps prévue dans le projet, serait mise en place une surtaxe temporaire sur l'IS. Cette surtaxe correspondrait à une hausse du taux de la contribution exceptionnelle d'IS due par les grandes entreprises, qui passerait ainsi de 5 % à 10,7 % (CGI art. 235 ter ZAA ; amendements au projet de loi de finances).
Entreprises concernées - Les entreprises qui versent en 2013 et 2014 à leurs salariés et dirigeants des rémunérations supérieures à 1 M€ seraient redevables d'une taxe exceptionnelle de solidarité. Cette taxe concernerait les entreprises individuelles, les personnes morales, les sociétés ainsi que les groupements ou organismes non dotés de la personnalité morale, qui exploitent une entreprise en France.
Rémunérations individuelles excédant 1 M€ - Seraient passibles de la taxe les éléments de rémunération suivants (excédant 1 M€) :
- traitements, salaires ou revenus assimilés et avantages en argent ou en nature ;
- jetons de présence (CGI art. 117 bis) ;
- pensions, compléments de retraite, indemnités, allocations ou avantages assimilés attribués en raison du départ à la retraite ;
- sommes attribuées au titre de l'intéressement, de la participation et de l'épargne salariale ;
- attributions d'options de souscription ou d'achat d'actions et de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise, attributions gratuites d'actions ;
- remboursements, à d'autres entités, d'éléments de rémunération susvisés.
Remarques La rémunération individuelle retenue pour déterminer l'assiette de la taxe serait la somme des montants bruts visés ci-avant, admis en déduction du résultat imposable. Celle-ci serait retenue avant l'application des limites de déduction concernant les rémunérations différées versées aux dirigeants (CGI art. 39-5 bis), les rémunérations jugées excessives (CGI art. 39-1-1°), les rémunérations du conjoint de l'exploitant non adhérent d'un CGA (CGI art. 154) et les jetons de présence versés aux administrateurs.
Dans les entreprises soumises à l'IR, les appointements alloués à l'exploitant ou aux associés exerçant leur activité dans la société, et qui correspondent à leur part de bénéfice sont exclus des rémunérations visées.
Calcul et paiement de la taxe - La taxe exceptionnelle serait égale à 50 % de la part des rémunérations individuelles susvisées supérieures à 1 M€, mais elle serait plafonnée à 5 % du chiffre d'affaires réalisé l'année au titre de laquelle elle serait due (2013 et 2014).
La taxe calculée sur les rémunérations de 2013 serait exigible au 1er février 2014.
Déductibilité limitée - Un amendement prévoit que cette taxe ne serait pas déductible pour le calcul de la surtaxe d'IS de 10,7 % (voir ci-avant), mais le resterait pour la détermination du résultat fiscal.
Amortissement accéléré des robots pour les PME
Amortissement sur 24 mois des robots acquis du 1er octobre 2013 au 31 décembre 2015 - Pour les robots industriels acquis ou créés par les PME entre le 1eroctobre2013 et le 31décembre 2015, un amortissement exceptionnel sur 24mois à compter de la date de leur mise en service serait mis en place.
Sont visés les manipulateurs multiapplications reprogrammables commandés automatiquement, programmables dans trois axes ou plus, qui sont fixés ou mobiles et destinés à une utilisation dans des applications industrielles d'automation.
Dispositif réservé aux PME - Ce dispositif d'amortissement accéléré s'appliquerait aux seules PME au sens communautaire, c'est-à-dire aux entreprises qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 M€ ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 M€ (règlt CE 800/2008 du 6 août 2008, JOUE L. 214 du 9).
Précision Ce nouveau dispositif serait soumis aux règlements sur les aides de minimis.
Déductibilité des intérêts des prêts entre entreprises liées : nouvelle limitation
Plancher d'imposition minimale des intérêts - Pour lutter contre les schémas d'endettement artificiel, une nouvelle limitation de la déduction des intérêts d'emprunt serait instituée pour les exercices clos à compter du 25 septembre 2013. Cette mesure supprimerait toute possibilité de déduire les intérêts d'emprunt versés à des sociétés liées (CGI art. 39-12) lorsque ces mêmes intérêts ne sont pas soumis chez l'entreprise prêteuse à une imposition au moins égale à 25 % de celle déterminée dans les conditions de droit commun.
Sont visés essentiellement les emprunts consentis par des sociétés liées établies dans des États à fiscalité privilégiée ou bénéficiant en France d'un régime d'exonération (régimes zonés, ZFU, ZRR, JEI...).
Remarque Ce seuil de 25 % d'imposition minimale ne reprend pas celui qui est mentionné pour la définition d'une imposition selon un régime fiscal privilégié.
Sont en effet considérées comme intervenant dans un pays à fiscalité privilégiée les personnes ou entreprises assujetties à des impôts sur les bénéfices ou les revenus dont le montant est inférieur de plus de 50 % à celui de l'impôt sur les bénéfices ou sur les revenus dont elles auraient été redevables dans les conditions de droit commun en France, si elles y avaient été domiciliées ou établies (CGI art. 238 A).
Articulation avec les autres mécanismes de limitation des charges financières - À défaut de règle particulière, la nouvelle limitation, codifiée en principe à l'article 212-I du CGI, s'appliquerait avant les autres dispositifs de limitation des charges financières (sous-capitalisation, amendement « Carrez », rabot général de 75 % en 2013 et 85 % à compter de 2014).
Elle devrait s'articuler avec celle relative au taux limite de déduction des intérêts des prêts consentis entre sociétés liées, elle aussi codifiée à l'article 212-I du CGI.
Rappel La déduction est limitée aux intérêts calculés d'après le taux admis pour les comptes courants d'associés ou, s'ils sont supérieurs, d'après le taux que l'entreprise emprunteuse aurait pu obtenir d'organismes financiers indépendants dans des conditions analogues.
En toute logique, la limite de taux devrait s'appliquer d'abord, la comparaison avec l'imposition des intérêts chez l'entreprise prêteuse (au moins égale à 25 % de l'imposition de droit commun) sur le montant qui reste déductible étant effectuée ensuite.
Groupes intégrés - Faute de disposition particulière pour les groupes en intégration fiscale, la limitation s'appliquerait au niveau du résultat déterminé par chaque société membre du groupe (y compris la société mère), et non au niveau du résultat d'ensemble du groupe déterminé par la société mère.
Crédit d'impôt recherche :Simplification de l'assiette
Les aménagements prévus s'appliqueraient aux crédits d'impôt recherche calculés au titre des dépenses exposées à compter du 1er janvier 2014.
Rémunérations des « jeunes docteurs » - Les rémunérations des personnes titulaires d'un doctorat ou d'un diplôme équivalent sont actuellement retenues dans l'assiette du CIR pour le double de leur montant pendant les 24 premiers mois suivant leur premier recrutement, sous réserve que (CGI art 244 quater B) :
- le contrat de travail des personnes concernées soit à durée indéterminée ;
- l'effectif salarié de l'entreprise ne soit pas inférieur à celui de l'année précédente.
Le projet de loi de finances pour 2014 prévoit que cette 2e condition soit recentrée sur le maintien de « l'effectif du personnel de recherche salarié ».
Tentative d'harmonisation des règles de territorialité - En principe, les dépenses de recherche et d'innovation exposées doivent être retenues pour la détermination du résultat fiscal et correspondre à des opérations localisées dans un État membre de l'UE ou dans un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscales.
Cette condition de territorialité ne s'applique pas aux frais de défense de brevets et de certificats d'obtention végétale (COV), ni aux dépenses de veille technologique ouvrant droit au volet R&D du crédit d'impôt recherche (CGI art. 244 quater B-II-e bis et j). Cette exception n'est actuellement prévue ni pour les dépenses d'innovation réalisées par les PME (crédit d'impôt innovation), ni pour l'amortissement des droits de propriété industrielle.
Le CIR devrait être aménagé en conséquence, afin d'harmoniser ces règles de territorialité.
Remarque Toutefois, en l'état actuel, cette harmonisation resterait incomplète, car les dotations aux amortissements des brevets et des COV acquis en vue de réaliser des opérations de R&D expérimental du CIR volet « R&D » (CGI art. 244 quater-B-II f) ne seraient toujours pas comprises dans les dépenses dispensées des règles de territorialité (voir La Revue Fiduciaire FH 3514, § 3-26).
À compter de 2014, le crédit d'impôt apprentissage (CGI art. 244 quater G) serait limité aux apprentis préparant un diplôme de niveau Bac + 2 maximum.
Mesures touchant la TVA
Nouveaux cas d'autoliquidation - Dans le secteur du bâtiment, pour les contrats de sous-traitance conclus à compter de 2014, la TVA serait acquittée par le preneur assujetti de services se rapportant à des travaux de construction (y compris réparation, nettoyage, entretien, transformation et démolition) effectués sur un bien immobilier par une entreprise sous-traitante.
De même, à compter de 2014, la TVA serait acquittée par l'assujetti destinataire des biens ou preneur des services lorsqu'il est constaté un risque élevé de fraude à la TVA. Cette mesure permettrait d'apporter une réaction rapide en cas de fraude « Carrousel » à la TVA.
Taux - Selon nos informations, le taux réduit de 5,5 % qui devait être abaissé à 5 % à compter de 2014 resterait finalement fixé à 5,5 %. Cette mesure devrait figurer dans la loi de finances rectificative pour 2013.
En l'état actuel du projet de loi de finances pour 2014, il est nonobstant prévu d'abaisser le taux de TVA de 7 % à 5 % sur les entrées dans les salles de cinéma et sur les opérations de construction et de rénovation de logements sociaux. En outre, un taux réduit de 10 % serait mis en place, sous conditions, pour les chantiers de constructions mixtes ouverts à compter de 2014.
Suppression de dispositifs fiscaux jugés inopérants - Plusieurs dispositifs jugés inefficients seraient supprimés, pour l'IS dû sur les résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2013 et pour l'IR dû à compter des exercices clos en 2013, notamment des dispositifs sectoriels comme les provisions pour reconstitution de gisements miniers (CGI art. 39 ter B), pour crédit à l'étranger et pour risques sur les opérations de crédit à moyen et long termes (CGI art. 39-1-5°, al. 15).
L'amortissement exceptionnel au titre des souscriptions au capital des sociétés d'investissement régional ou pour le développement rural (SIR et SIDER) (CGI art. 217 quaterdecies) serait également abrogé.
Par ailleurs, disparaîtrait aussi la possibilité, pour les sociétés soumises à l'IS, de déduire provisoirement de leur résultat imposable en France les déficits subis par leurs filiales détenues à 95 % au moins et par leurs succursales établies à l'étranger (CGI art. 209 C).
Contrôle accru des prix de transfert - En cas de transfert de fonctions ou de risques à une entreprise liée, en tout ou partie (opérations de « business restructuring »), l'entreprise devrait apporter la preuve de la juste valeur du prix de transfert retenu.
Applicable aux exercices clos à compter du 31 décembre 2013, le mécanisme se déclencherait si l'excédent brut d'exploitation (EBE) constaté au cours d'un des 2 exercices suivant le transfert est inférieur d'au moins 20 % à la moyenne de ceux des 3 exercices précédant le transfert.
L'EBE devrait, en principe, être un EBE « fiscal », c'est-à-dire notamment basé sur la valeur ajoutée calculée sur l'imprimé 2059-E de la liasse fiscale.
Remarque Cette mesure a été transférée en 2e partie de loi de finances et pourrait, selon nos inforrmations, ne voir le jour qu'en loi de finances rectificative pour 2013.
Nouveaux crédits d'impôt pour investissement outre-mer - Les dispositifs existants de défiscalisation outre-mer (CGI art. 217 undecies et 217 duodecies) seraient pour l'instant conservés, mais modifiés. Parallèlement, deux nouveaux crédits d'impôt seraient créés à titre expérimental : l'un concernerait les investissements productifs et l'autre, les investissements dans le logement social. Ils concerneraient les investissements réalisés du 1er juillet 2014 au 31 décembre 2017.
Trois ans de plus pour le régime des JEI et JEU - Le régime d'exonération prévu pour les jeunes entreprises innovantes (JEI) et les jeunes entreprises universitaires (JEU) (CGI art. 44 sexies-0 A) serait prorogé de 3 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2016. On remarquera que l'exonération de cotisations sociales en faveur des JEI serait également prorogée jusqu'à cette même date.
Malus automobile revu à la hausse - Le tarif du malus automobile (CGI art. 1011 bis) serait augmenté pour les véhicules immatriculés à compter de 2014, son seuil d'application étant par ailleurs abaissé de 135 à 130 g/km de CO2. Le tarif serait, par exemple, de 8 000 € (6 000 € en 2013), pour les véhicules dégageant plus de 200 g/km de CO2 ou d'une puissance fiscale supérieure à 16 CV.
TVS - À compter de 2013, la taxe sur les véhicules de sociétés (CGI art. 1010 et 1010 A) serait majorée d'une composante « air », afin de prendre en compte d'autres polluants atmosphériques en plus du CO2 (oxydes d'azote...).
-> Les seuils des régimes d'imposition seraient réévalués de 0,8 %.
-> Une surtaxe temporaire d'IS pour les grandes entreprises porterait leur contribution exceptionnelle de 5 % à 10,7 % du montant de l'IS.
-> Une taxe exceptionnelle de 50 % des rémunérations brutes individuelles excédant 1 M€ versées en 2013 et 2014, mais plafonnée à 5 % du CA, serait, au titre de 2013, exigible au 1er février 2014.
-> Les PME pourraient amortir sur 24 mois les robots industriels acquis ou créés entre le 1er octobre 2013 et le 31 décembre 2015.
-> Les intérêts d'emprunt versés à des sociétés liées ne seraient plus déductibles s'ils ne sont pas soumis à une imposition minimale chez le prêteur.
-> Pour le CIR, la condition du maintien de l'effectif salarié serait assouplie.
-> Le taux réduit de TVA resterait fixé à 5,5 % en 2014, au lieu de 5 %, et deux nouveaux cas d'autoliquidation seraient instaurés.
-> Le crédit d'impôt apprentissage serait restreint.
-> La TVS serait majorée.