Source: https://jo.toutelaloi.fr/eli/convention/2019/8/1/TRED1923381X/jo/texte
Timestamp: 2019-10-19 12:59:27+00:00
Document Index: 20973503

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 4", "l'article 3", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 8", "l'article 2", "l'article 3"]

Convention du 1er août 2019 entre l'Etat et Bpifrance Financement relative au fonds d'innovation sociale 2
JO du 13 octobre 2019
NOR : TRED1923381X
ELI : https://jo.toutelaloi.fr/eli/convention/2019/8/1/TRED1923381X/jo/texte
Entre, d'une part :
L'Etat, représenté par la ministre de la transition écologique et solidaire, ci-après dénommé l'« Etat »,
Bpifrance Financement, société anonyme au capital de 839 907 320 euros, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 320 252 489, dont le siège social est à Maisons-Alfort (94700), 27-31, avenue du Général-Leclerc, représentée par M. Nicolas DUFOURCQ en sa qualité de directeur général,
ci-après dénommé « Bpifrance Financement » ou « Bpifrance »,
Les soussignés étant ci-après collectivement dénommés les « Parties ».
Le pacte de croissance de l'économie sociale et solidaire se donne pour objectifs à la fois de libérer les énergies des entreprises de l'ESS, de renforcer l'influence et le pouvoir d'agir de l'économie sociale et solidaire, et de placer l'ESS au cœur de l'agenda international. Le pacte de croissance de l'économie sociale et solidaire, présenté le 29 novembre 2018 par l'Etat, prévoit notamment de soutenir la création et l'amorçage des jeunes entreprises de l'ESS par des outils de financement adaptés et de mieux reconnaître et développer l'innovation sociale.
Dans ce cadre, le haut-commissaire à l'économie sociale et solidaire et à l'innovation sociale a notamment annoncé la mise en place de partenariats avec les régions afin de financer des projets d'innovation à impact social en cofinancement et en codécision sur des projets présentés par des entreprises, via un nouveau Fonds d'innovation sociale (FISO 2).
A la suite du succès du FISO 1, mis en place dans le cadre du programme d'investissements d'avenir (PIA) et expérimenté de 2015 à 2017 avec six régions volontaires pour soutenir les projets d'innovation sociale dans les territoires, le FISO 2 poursuit cette dynamique et a pour ambition de contribuer au financement de projets représentant au total environ 21 millions d'euros d'investissement.
Le retour d'expérience effectué au premier semestre 2018 auprès des bénéficiaires et des écosystèmes régionaux partenaires a démontré l'impact déterminant de ce fonds pour l'amorçage de projets d'innovation sociale au bénéfice de l'emploi dans les territoires.
4,8 millions d'euros d'aides ont ainsi été versés au titre du FISO 1 pour accompagner 45 projets qui ont réuni au total 11 millions d'euros de financement. Le FISO 1 a permis la mobilisation de tous les acteurs locaux, la prise de risque maîtrisée des porteurs de projets, à la fois socialement innovant et économiquement performants et l'augmentation du volume des financements consacrés à ce type de projets.
Le FISO 2 a vocation à être déployé sur tout le territoire national, cofinancé à parité par l'Etat et les régions, et opéré par Bpifrance.
Cela exposé, il a été convenu ce qui suit :
1.2. Volume des engagements
1.3. Cadre européen
2.1. Nature des bénéficiaires et des projets attendus
2.2. Processus de sélection
2.2.1. Conventions régionales
2.2.2. Sélection des projets et mise en place des financements
2.3. Mode et instance de suivi
2.3.1. Comité national de pilotage
2.3.2. Comité de sélection régional
2.3.3. Suivi technique et financier des projets
3.1. Nature des interventions financières de Bpifrance
3.1.1. Modalités financières
3.1.2. Retours financiers
3.2. Montant de la dotation
3.3. Modalités de versement
3.4. Fonds de garantie d'intervention « FISO 2 » (FGI FISO2)
3.5. Organisation comptable de Bpifrance
4. Coûts de gestion
5. Modalités et budget des évaluations
6. Suivi et mise en œuvre de l'action avec Bpifrance financement
7. Suivi de la mise en œuvre des projets avec les bénéficiaires finaux
7.1. Contrats passés entre Bpifrance et le bénéficiaire final
7.2. Suivi de l'exécution du contrat - déclenchement des tranches successives
8.3. Ethique commerciale, lutte contre la corruption, et lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes
8.4. Conflits d'intérêts
8.5. Protection des données à caractère personnel
8.6. Confidentialité
8.7. Entrée en vigueur de la convention et modifications
8.8. Loi applicable et juridiction
Le FISO 2 doit permettre de :
- faciliter l'accès au financement à environ 200 projets innovants ;
- doubler le montant des financements par rapport à ceux accordés dans le cadre du FISO 1, grâce à la mobilisation de l'Etat et des régions ;
- financer des projets innovants sous la forme d'avances récupérables et de prêts Feder innovation ;
- déployer le dispositif avec toutes les régions volontaires. La mise en place du FISO 2 avec les régions sera effective au premier semestre 2019. L'ensemble des régions volontaires pourra déployer ce dispositif de soutien sur leur territoire dans le cadre de conventions de partenariat avec Bpifrance portant sur un financement à parité Etat et région, à l'instar des autres actions menées conjointement par les régions et Bpifrance.
Il finance sous forme d'avances récupérables ou de prêts Feder Innovation (PFI) des projets socialement innovants ou des projets de recherche-développement et innovation (RDI), correspondant à des besoins sociaux non satisfaits par le marché ou par les politiques publiques.
Le montant prévisionnel de la contribution de l'Etat pour la durée de la convention s'élève à 4 millions d'euros, soit 1 million d'euros par an.
L'intervention publique s'effectue dans le respect de la réglementation européenne en matière d'aides d'Etat (articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne). Il est notamment tenu compte, pour apprécier la compatibilité des aides d'Etat avec le marché intérieur, du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014.
Le FISO 2 finance prioritairement des projets qui relèvent de la définition des projets de recherche, développement et innovation (RDI) pouvant bénéficier des aides en faveur des projets de RDI telles que prévues par le régime cadre exempté de notification n° SA. 40391 relatif aux aides à la recherche, au développement et à l'innovation (RDI) pour la période 2014-2020.
Les porteurs de projets éligibles au titre du FISO 2 sont les PME au sens du droit européen, établies dans la région participante et portant un projet d'innovation économiquement viable et à impact social, notamment celles bénéficiant de l'agrément « entreprises solidaires », délivré par le préfet de région. Peuvent également s'insérer dans ce dispositif les structures de l'économie sociale et solidaire (ESS) :
1. Les associations.
2. Les structures coopératives (dont SCIC et SCOP).
Les interventions sous forme de prêts Feder Innovation (PFI) sont exclusivement ouvertes aux entreprises, lorsque la région a mobilisé des fonds FEDER dans un tel instrument financier.
Sont éligibles au FISO les projets qui, cumulativement :
- proposent une solution innovante (nouveau procédé, nouveaux biens ou services, nouveaux modes de distribution ou d'échange, nouveau mode d'organisation), répondant à un besoin social pas ou mal satisfait ;
- cherchent à démontrer la faisabilité de la solution, sa viabilité et ses possibilités de duplication et d'essaimage ;
- s'inscrivent dans un objectif de modèle économique viable ;
- créent de l'emploi et/ou apportent un bénéfice social et/ou environnemental ;
- sont engagés dans une démarche participative avec implication des parties prenantes.
Le FISO 2 finance également des projets qui relèvent de la définition des projets de recherche, développement et innovation (RDI) pouvant bénéficier des aides en faveur des projets de RDI telles que prévues par le régime cadre exempté de notification n° SA. 40391 relatif aux aides à la recherche, au développement et à l'innovation (RDI) pour la période 2014-2020.
Les projets doivent présenter des dépenses éligibles d'un montant minimum de 60 000 € en cas d'avance récupérable et 100 000 € en cas de prêt Feder Innovation.
L'aide peut être accordée :
- soit sous forme d'avance récupérable d'un montant minimal de 30 000 € ;
- soit, pour les entreprises, prioritairement de plus de trois ans, sous forme de Prêt Feder Innovation (PFI), d'un montant minimal de 50 000 €.
Les dépenses éligibles sont les coûts admissibles des projets de RDI et sont constituées notamment des postes suivants :
- frais internes : personnel affecté au projet, frais généraux forfaitaires, achats, investissements affectés au programme et amortissement sur la durée du programme des investissements récupérables ;
- frais externes : prestations d'hébergement, d'accompagnement et de conseils, études de faisabilité, tests, études et accords juridiques, actes de propriété intellectuelle ou industrielle, partenariats de recherche contractuelle, prestations de design, formations spécifiques…
Les porteurs doivent démontrer une capacité financière suffisante pour assurer le financement du projet présenté (dans le cadre d'un plan de financement obligatoirement équilibré incluant l'aide reçue et d'éventuelles levées de fonds complémentaires ou l'obtention de financements externes). Des cofinancements par les porteurs de projets ou par des tiers sont systématiquement recherchés.
Le porteur de projet ne doit pas être une entreprise en difficulté au sens de l'UE (1), c'est-à-dire répondre notamment à l'un des critères suivants :
a) S'il s'agit d'une société à responsabilité limitée, lorsque plus de la moitié de son capital social souscrit a disparu en raison des pertes accumulées. Tel est le cas lorsque la déduction des pertes accumulées des réserves (et de tous les autres éléments généralement considérés comme relevant des fonds propres de la société) conduit à un montant cumulé négatif qui excède la moitié du capital social souscrit ;
b) S'il s'agit d'une société dont certains associés au moins ont une responsabilité illimitée pour les dettes de la société, lorsque plus de la moitié des fonds propres, tels qu'ils sont inscrits dans les comptes de la société, a disparu en raison des pertes accumulées ;
c) Lorsque l'entreprise fait l'objet d'une procédure collective d'insolvabilité ou remplit, selon le droit national qui lui est applicable, les conditions de soumission à une procédure collective d'insolvabilité à la demande de ses créanciers ;
d) Dans le cas d'une entreprise autre qu'une PME, lorsque depuis les deux exercices précédents :
i) le ratio emprunts/capitaux propres de l'entreprise est supérieur à 7,5 ; et
ii) le ratio de couverture des intérêts de l'entreprise, calculé sur la base de l'EBITDA, est inférieur à 1,0.
Les entreprises sous le coup d'une procédure de récupération d'aides illégales, ainsi que celles non à jour de leurs obligations fiscales, sociales et environnementales, ne sont pas éligibles.
Est également exclu tout financement des entreprises qui sont incapables, avec leurs propres ressources financières, ou avec les ressources que sont prêts à leur apporter leurs propriétaires/actionnaires et leurs créanciers, d'enrayer des pertes qui les conduisent, en l'absence d'une aide des collectivités publiques, vers une disparition économique quasi rtaine à court ou moyen terme.
Chacune des régions partenaires dans le cadre du FISO 2 établit une convention avec Bpifrance pour préciser les modalités d'utilisation des fonds spécifiques à chaque région. Ces conventions précisent notamment :
- les modalités de financement des projets ;
- les modalités de mise en œuvre des retours financiers éventuels ;
- les modalités de pilotage ;
- les modalités pratiques de mise en œuvre des processus de sélection ;
- les modalités d'évaluation et de reporting.
Afin de sélectionner les meilleurs projets répondant aux objectifs du FISO 2, un comité régional FISO est mis en place par la région et ses partenaires, dont Bpifrance, pour valider l'innovation sociale des projets présentés.
Après validation du caractère social innovant des projets, Bpifrance transmet la liste des projets susceptibles d'être éligibles au FISO 2 au Haut-Commissariat à l'économie sociale et solidaire et à l'innovation sociale (HCESSIS) qui a un droit de veto exerçable sous cinq jours. Après ce délai, Bpifrance Financement instruit les projets validés et décide de l'attribution du financement. En cas de décision négative de financement, le comité régional FISO est tenu informé.
Bpifrance contractualise avec les bénéficiaires finaux retenus.
Bpifrance assure la gestion des versements aux bénéficiaires du dispositif et des éventuels remboursements en résultant.
En règle générale, l'avance récupérable est versée en deux tranches : 60 % au démarrage du projet, 40 % à la fin du projet. Bpifrance assure la qualification du succès ou de l'échec technico-économique du projet d'innovation sociale financé. En cas d'échec technico-économique du projet, le montant du remboursement minimum forfaitaire restant dû par l'entreprise est de 40 % du montant de l'aide versée.
Le prêt Feder innovation, remboursable en tout état de cause, est également versé en deux tranches.
Afin d'assurer le suivi de la mise en œuvre de la présente convention, l'Etat et Bpifrance mettent en place un comité national de pilotage placé sous la coprésidence du haut-commissaire à l'économie sociale et solidaire et à l'innovation sociale ou son représentant, et du directeur général de Bpifrance ou son représentant.
Ce comité national de pilotage se réunit au moins une fois par an pour examiner les actions mises en œuvre dans le cadre de la présente convention et fixer des orientations pour la poursuite du partenariat.
Bpifrance est en charge du secrétariat du comité national de pilotage. Le comité national de pilotage assure le pilotage général de l'emploi des moyens financiers de l'action et l'évaluation.
Il définit les orientations stratégiques et est saisi de toute question stratégique au cours de la mise en œuvre de la mesure. Il définit les objectifs de performance à atteindre sur l'ensemble du processus, notamment en matière de délai.
Le comité de sélection est composé d'un représentant de la région et d'un représentant de Bpifrance. Le comité de sélection décide à l'unanimité des projets sélectionnés.
Bpifrance assure le suivi technique et financier des projets. Une fois par an, Bpifrance informe le comité régional FISO des résultats des projets ayant bénéficié d'un financement et clôturés dans l'année, lors d'une réunion ad hoc.
Bpifrance est également chargée de contribuer au suivi du dispositif, selon les termes de l'article 6 de la présente convention.
Bpifrance et l'Etat partagent l'objectif d'une procédure de sélection rapide et performante afin de limiter les délais de financement des projets.
L'instruction des dossiers est assurée par Bpifrance. Elle doit être conduite dans le cadre d'une procédure transparente, impartiale et équitable.
Les principaux critères retenus pour l'éligibilité et la sélection des projets sont définis dans le cadre des cahiers des charges de chaque région.
Bpifrance transmet à l'Etat la liste des projets d'aide sélectionnés.
Afin de permettre un effet de levier sur les dotations de l'Etat, Bpifrance assure le refinancement des aides accordées aux bénéficiaires en recrutant les ressources nécessaires.
Les fonds confiés à Bpifrance au titre de la présente convention, logés dans un fonds de garantie d'intervention spécifique, doivent être utilisés selon les modalités suivantes :
- couverture du risque des interventions (avances récupérables, prêts Feder innovation) effectuées au profit des bénéficiaires ;
- couverture des coûts et charges supportés par Bpifrance pour ces opérations :
- coûts de liquidité et coût d'allocation des fonds propres (le coût de liquidité permet de compenser le coût de recrutement des ressources liées à la mise en place de l'effet de levier/le coût d'allocation correspond aux fonds propres que Bpifrance devra mobiliser en regard du dispositif en application des contraintes fixées par la réglementation bancaire) ;
- frais de gestion de Bpifrance mentionnés à l'article 4 de la présente convention ;
- frais d'évaluation prévus au 5.1
Fonds consommables (M€)
Dotation de l'Etat pour
et prêts Feder Innovation
Capacité d'engagement prévisionnelle
avec effet de levier (M€)
Fonds FISO 2
Maquette financière prévisionnelle (capacité d'engagement prévisionnelle avec effet de levier sur les dotations) :
Capacité d'engagement
du Fonds national
sur dotation Etat
des fonds régionaux
sur dotations régions
Montant prévisionnel (M€)
11,2 M€
Les modalités de remboursement des avances récupérables accordées aux entreprises sont précisées dans les contrats signés entre Bpifrance et les bénéficiaires des aides. Le remboursement forfaitaire des avances prend la forme d'un échéancier pouvant aller jusqu'à trois annuités, après un différé pouvant aller jusqu'à deux ans.
Le prêt Feder innovation, d'une durée de 5 à 8 ans, dont un différé maximum de 3 ans, est remboursé en tout état de cause.
Pour la réalisation des opérations visées par la présente convention, la dotation de l'Etat pour l'année 2019 s'élève à 1 million d'euros (1 000 000 €).
Pour les deuxième, troisième et quatrième années d'exécution de la présente convention, les montants prévisionnels de la dotation de l'Etat tels qu'estimés en 2019 - et sous réserve de l'inscription des crédits en loi de finances, s'élèvent à :
- pour l'année 2020 à 1 000 000 € ;
- pour l'année 2021 à 1 000 000 € ;
- pour l'année 2022 à 1 000 000 €.
Pour les deuxième, troisième et quatrième années d'exécution de la présente convention, un avenant annuel fixe le montant définitif pour chaque exercice budgétaire. Le montant prévisionnel de dotation au titre des quatre années s'élève à quatre millions d'euros (4 000 000 €).
En 2019, la transmission à Bpifrance d'un exemplaire original de la convention signée par l'ensemble des parties vaut notification du montant total de la subvention. En 2020, 2021 et 2022, la transmission de l'avenant signé par l'ensemble des parties vaut notification du montant total de la subvention pour l'année considérée.
Le versement de la première tranche d'un million d'euros (1 000 000 €) s'effectue en une fois et est déclenché en 2019 par la transmission de la présente convention dûment signée par les parties.
Pour les années suivantes, le paiement de la dotation annuelle s'effectue en un versement pour chaque exercice budgétaire et est déclenché par la notification au cours du premier trimestre de l'avenant fixant le montant de la dotation pour l'exercice budgétaire concerné.
Pour la réalisation des opérations visées par la présente convention, la dotation de l'Etat est versée sur le compte de Bpifrance Financement domicilié à la Banque de France dont les références sont :
Code établissement : 30001 Code guichet : 00064
Numéro de compte : 00000040558 Clé RIB : 04
N° IBAN : FR76 3000 1000 6400 0000 4055 804
Cette dotation sera imputée sur les crédits du budget du ministère de la transition écologique et solidaire ouverts au programme :
Programme : 159
Centre de coût : CGDESS1075
Centre financier : 0159-ESS1-ES01
Domaine fonctionnel : 0159-Action14-sous action01
Le comptable assignataire est le contrôleur budgétaire et comptable auprès du ministère de la transition écologique et solidaire.
Pour recevoir la dotation de l'Etat, il est constitué auprès de Bpifrance Financement un fonds de garantie d'intervention (FGI) spécifique, dénommé « Fonds d'innovation Sociale 2 », dont une convention passée entre l'Etat et Bpifrance définit les modalités de fonctionnement.
La dotation prévue à l'article 3.2 est versée par l'Etat au lancement du dispositif sur le compte précisé au 3.3.
Bpifrance ne verse les fonds aux bénéficiaires finaux qu'après :
- la signature de la convention FGI et le versement de la dotation par l'Etat ;
- la constitution des fonds régionaux à partir des dotations des régions ;
- la signature des contrats mentionnés à l'article 7.1 de la présente convention.
Les aides accordées aux bénéficiaires et les ressources du FGI FISO 2 sont inscrites au bilan de Bpifrance.
Bpifrance prend toutes les dispositions nécessaires pour suivre individuellement la gestion des fonds qui lui sont confiés dans le cadre de la présente convention, notamment en créant les subdivisions de comptes nécessaires et en organisant un suivi analytique dédié, afin d'assurer un retour d'information détaillé au HCESSIS.
Bpifrance communique à la direction générale des finances publiques, au HCESSIS et au contrôleur budgétaire et comptable ministériel avant le 15 janvier de chaque exercice (au titre de l'exercice écoulé) les informations nécessaires à l'inscription dans les comptes de l'Etat des opérations réalisées en son nom et pour son compte par elle-même. Ces informations comportent notamment l'intégralité des contrats signés et l'indication des montants reversés aux bénéficiaires finaux au cours de chaque exercice.
En contrepartie des frais exposés pour la mise en œuvre des offres FISO 2, Bpifrance perçoit une rémunération composée de frais de gestion représentant 5 % TTC de la capacité d'engagement (2) issue de la dotation de l'Etat au titre de l'action FISO 2.
Ces frais de gestion incluent l'ensemble des coûts relatifs à la sélection et au suivi des projets, à la gestion administrative, juridique, comptable et financière des dossiers, y compris la rédaction des contrats et de leurs avenants éventuels. Ils peuvent aussi inclure les opérations de communication directement liées à l'action.
Bpifrance appelle annuellement les sommes des frais de gestion correspondant aux aides accordées au titre de l'année précédente, qui sont prélevées sur le fonds de garantie.
L'évaluation doit être au cœur de la démarche de sélection et de suivi des actions financées au titre du FISO 2 du Pacte de croissance de l'ESS et du programme French Impact.
Une évaluation scientifique et économique du dispositif sera mise en place pour apprécier l'impact des investissements consentis sur l'évolution des bénéficiaires.
L'évaluation portera sur les résultats et l'impact du FISO 2 par rapport aux objectifs fixés dans la présente convention et sur l'efficience de l'utilisation des crédits. Elle devra fournir une estimation de la rentabilité économique et financière du dispositif.
Bpifrance réserve sur la dotation hors frais de gestion, un budget dans la limite de 50 000 € TTC à cette fin. Le cadre de cette évaluation est arrêté d'un commun accord entre l'Etat et Bpifrance qui décident des études à entreprendre et du budget à affecter à chacune d'elles. Bpifrance ne peut utiliser les fonds réservés au financement de l'évaluation que sur accord du comité national de pilotage.
Lorsque Bpifrance contractualise avec les bénéficiaires finaux, le contrat prévoit les modalités de restitution des données nécessaires à l'évaluation des investissements mis en œuvre. Bpifrance fait ses meilleurs efforts pour obtenir les données prévues. Il n'est toutefois tenu qu'à une obligation de moyen en la matière.
L'évaluation des actions financées au titre de cette convention porte sur les axes suivants :
1. L'état d'avancement et les réalisations des projets financés ainsi que leurs résultats technico-économiques au regard de leurs objectifs initiaux.
Afin d'évaluer l'état d'avancement du dispositif FISO 2, Bpifrance est chargée de renseigner des indicateurs suivants :
- nombre de projets sélectionnés ;
- nombre de projets arrêtés ;
- des indicateurs portant sur les résultats finaux des projets ;
- nombre total de projets financés ;
- nombre total de projets terminés au terme du soutien financier de la mesure ;
- chiffre d'affaires et impact sur l'emploi.
2. L'évaluation de la mesure : impact économique global de l'ensemble des projets financés au regard des objectifs du FISO 2 et des montants mobilisés.
6. Suivi de la mise en œuvre de l'action avec Bpifrance Financement
Bpifrance transmet semestriellement à l'Etat un rapport synthétique comportant en particulier les informations suivantes :
- le tableau de bord des projets contractualisés et réalisés, le cas échéant ;
- le bilan des fonds appelés et des crédits déjà engagés et décaissés ;
- un bilan comptable détaillé ;
- les informations relatives aux bénéficiaires des fonds.
Bpifrance s'engage, par ailleurs, à fournir, dans les meilleurs délais suivant réception d'une demande de l'Etat, toute information utile au suivi de la bonne exécution du programme.
Une réunion annuelle de suivi est organisée afin d'analyser la mise en œuvre du programme et proposer si nécessaire la réorientation du dispositif.
Bpifrance informe sans tarder l'Etat de toute difficulté intervenant dans la mise en œuvre de la présente convention et propose toute action susceptible d'y remédier.
Bpifrance est responsable du suivi de la mise en œuvre des projets par les bénéficiaires sélectionnés. Elle signe pour chaque projet un contrat avec le bénéficiaire selon un modèle type.
Ces contrats précisent notamment :
- l'utilisation des crédits ;
- l'objet du projet ;
- le calendrier de réalisation ;
- l'encadrement européen applicable, le cas échéant ;
- le cas échéant, les modalités de cofinancement des projets ;
- le cas échéant, les conditions de retour financier pour l'Etat ;
- les modalités de restitution des données nécessaires au suivi et à l'évaluation des investissements ;
- les modalités de communication.
Bpifrance s'engage, par tous les moyens qu'elle juge utile, à suivre la bonne exécution des projets avec le bénéficiaire final des crédits.
Bpifrance informe le comité de pilotage national, dont la fréquence est au moins annuelle, de la mise en œuvre des projets, du niveau d'exécution budgétaire, de l'avancement des opérations financées et du respect du planning.
Les aides sont décaissées par tranches aux bénéficiaires finaux. S'il s'avère que les crédits ne sont pas utilisés conformément aux documents contractuels mentionnés ci-dessus, Bpifrance peut décider de l'abandon du financement du projet et, le cas échéant, du non-versement des tranches suivantes.
Toute modification substantielle du contrat sollicitée par le bénéficiaire final sera soumise à une évaluation préalable du projet et de ses conditions de réalisation, diligentée par Bpifrance.
La signature de l'avenant au contrat se fait dans les conditions définies à l'article 7.1.
Dans tous les documents et communications portant notamment sur des projets financés au titre de la présente convention, ainsi que sur son site internet, Bpifrance Financement s'engage à préciser que les opérations retenues sont réalisées « dans le cadre du fonds d'innovation sociale », au titre du programme French Impact. La communication doit viser à rappeler l'objectif du FISO 2 et à le valoriser.
Bpifrance s'engage à faire figurer le logo du ministère de la transition écologique et solidaire et le logo du programme French Impact ou mentionner de manière lisible le concours du ministère de la transition écologique et solidaire dans tous les documents produits dans le cadre de la convention (publication, communication, information).
Bpifrance s'engage à mettre à disposition de l'Etat et des commissions compétentes du Parlement l'ensemble des documents relatifs au Fonds en sa possession, dans les limites liées aux secrets protégés par la loi.
Les Parties reconnaissent l'importance que chacune attache au respect de la réglementation et à l'éthique commerciale en général, au respect de la réglementation sur les sanctions commerciales et des réglementations anticorruption, ainsi que, concernant Bpifrance Financement, de la réglementation relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, auxquelles elle est soumise.
Chacune reconnaît que le respect des réglementations et obligations ci-dessus constitue une condition substantielle pour signer un accord avec l'autre partie. Chaque partie attend également de l'autre que son comportement ne puisse pas nuire à sa réputation ou l'exposer à des sanctions. Chaque Partie confirme que ces principes répondent à ses propres principes éthiques.
Bpifrance s'engage à respecter les règles de déontologie habituelles applicables à son activité et en cas d'identification de situations de conflits d'intérêts éventuels dans le cadre d'un projet, à mettre en place les propositions de dispositions à même d'y remédier dans les meilleurs délais.
Bpifrance met en place les procédures nécessaires au cloisonnement entre, d'une part, l'information concernant les activités du programme et, d'autre part, l'information relative à ses activités propres qui pourraient entrer en conflit d'intérêts avec les missions exercées au titre de la présente convention. Elles incluent, le cas échéant, le déport du représentant de Bpifrance du comité de sélection régional lorsque celui-ci examine un projet plaçant Bpifrance en situation de conflit d'intérêts.
Les parties sont tenues au respect des règles relatives à la protection des données à caractère personnel, conformément à la réglementation applicable, notamment le règlement européen 2016/679, dit règlement général sur la protection des données (RGPD) et les dispositions nationales relatives à l'informatique, aux fichiers et libertés, auxquelles chacune d'entre elles a accès pour les besoins de l'exécution de la présente convention.
Bpifrance est responsable des traitements de données à caractère personnel qu'elle met en œuvre en exécution de la présente convention.
Les parties s'engagent à assurer la sécurité, la confidentialité et l'intégrité des données à caractère personnel que chacune d'elles aura à traiter dans le cadre de la présente convention, conformément à la législation et à la réglementation applicable et à l'article 8.6 « Confidentialité » en mettant tout en œuvre pour empêcher que celles-ci ne soient ni déformées ni endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Les données à caractère personnel pourront, de convention expresse, être utilisées ou communiquées aux autres entités du groupe Bpifrance, aux partenaires ou tiers intervenant pour l'exécution de la présente convention, et à l'Etat.
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Les parties sont dûment informées que les informations, y compris les données à caractère personnel communiquées dans le cadre de la présente convention peuvent être couvertes par le secret des affaires, des accords de confidentialité et/ou, concernant Bpifrance, par le secret bancaire, conformément à l'article L. 511-33 du code monétaire et financier et les textes subséquents.
L'Etat et Bpifrance s'engagent à garder le secret le plus absolu sur les informations, documents, données, et données à caractère personnel (ci-après les informations) auxquels ils auront accès dans le cadre de la présente convention, et qui sont couverts par lesdits secrets. Ils s'engagent à empêcher, par tous les moyens, la reproduction et l'utilisation des documents, données ou d'informations obtenues dans le cadre de l'application de la présente convention et s'interdisent de les transmettre à des tiers, sans l'autorisation expresse et préalable de la personne émettrice ou titulaire desdits documents, informations ou données. Il est toutefois expressément convenu que les parties seront autorisées à communiquer ces informations, documents et données au sein des entités du groupe Bpifrance ainsi qu'à l'Etat et aux régions partenaires avec lesquelles Bpifrance aura conclu les conventions visées à l'article 2.1.1, pour les besoins de l'exécution de la présente convention.
Lesparties s'engagent à prendre toutes les mesures nécessaires au respect par elles-mêmes et par leur personnel de ces obligations et notamment à ne pas traiter, consulter les informations et contenus à d'autres fins que l'exécution de la présente convention et la mise en œuvre des aides et de leurs suites ; ne traiter, consulter les Informations que dans le cadre des instructions et de l'autorisation reçues par l'autre partie ou la personne sur laquelle portent ces informations ; prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations, et notamment, empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées, et empêcher tout accès qui ne serait pas préalablement autorisé par l'autre partie ; à prendre toute mesure permettant d'empêcher toute utilisation détournée, malveillante ou frauduleuse des Informations ; s'interdire la consultation, le traitement des informations autres que celles concernées par les présentes et ce, même si l'accès à ces données est techniquement possible.
L'obligation de confidentialité perdure nonobstant la fin de la convention tant que les Informations ne sont pas tombées dans le domaine public ou sauf accord écrit de la personne titulaire ou sur laquelle portent ces informations.
La présente convention entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de la République française. Elle demeurera en vigueur jusqu'au complet dénouement et à l'extinction des risques de l'ensemble des opérations visées dans la présente convention et des actions mises à la charge de Bpifrance Financement par la présente convention.
La présente convention pourra être dénoncée par l'une ou l'autre des Parties à l'expiration d'un délai de trois (3) mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie valant mise en demeure.
En cas de dénonciation telle que visée ci-dessus, les dispositions de la convention resteront en vigueur le temps nécessaire à la clôture des opérations déjà engagées en application de celle-ci.
Par voie d'avenant, les parties peuvent convenir de modifications aux dispositions de la présente convention et de ses annexes.
A défaut de règlement amiable dans un délai raisonnable, les juridictions administratives seront seules compétentes pour connaître de tout litige auquel la présente convention et tout ce qui en sera la suite ou la conséquence pourraient donner lieu.
Fait le 1er août 2019.
Pour la ministre de la transition écologique et solidaire et par délégation :
Le haut-commissaire à l'économie sociale et solidaire et à l'innovation sociale,
C. Itier
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de la transition écologique et solidaire,
A. Phelep
Pour Bpifrance Financement SA :
N. Dufourcq
(1) Cf. lignes directrices communautaires concernant les aides d'Etat au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté autres que les établissements financiers, 2014/C 249/01.
(2) La capacité d'engagement, définie à l'article 3.1.1, consiste en la dotation Etat à laquelle est appliqué l'effet de levier.