Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000038922529&cidTexte=LEGITEXT000006068812&dateTexte=20190819
Timestamp: 2019-10-24 01:01:00+00:00
Document Index: 313280588

Matched Legal Cases: ['art. 10', "l'article 94", "l'article 10", "l'article 30", "l'article 10", 'art. 23', 'art. 11', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 8', 'art. 7', 'art. 10', 'art. 16', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 1']

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - Article 30 | Legifrance
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Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - Article 30
Modifié par LOI n°2019-828 du 6 août 2019 - art. 10
Le magistrat ayant ordonné le contrôle judiciaire et le procureur de la République sont informés des mesures prises à l'égard du fonctionnaire. La commission administrative paritaire de chaque catégorie compétente pour le corps ou cadre d'emplois d'origine du fonctionnaire est également tenue informée de ces mesures.
Conformément aux dispositions du IV de l'article 94 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, l'article 10 de ladite loi s'applique en vue de l'élaboration des décisions individuelles prises au titre de l'année 2021.
Par dérogation au premier alinéa dudit IV, aux termes du 1° dudit article 94, les décisions individuelles relatives aux mutations et aux mobilités ne relèvent plus des attributions des commissions administratives paritaires à compter du 1er janvier 2020, au sein de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière.
Aux termes du 2° du même article, les dispositions de l'article 30, dans sa rédaction résultant du I de l'article 10 de la même loi, entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances.
Décret n°64-96 du 27 janvier 1964 - art. 23 (Ab)
Décret n°68-20 du 5 janvier 1968 - art. 11 (V)
Décret n°82-622 du 19 juillet 1982 - art. 3 (V)
Arrêté du 4 avril 1990 - art. 1 (Ab)
Décret n°94-874 du 7 octobre 1994 - art. 8 (V)
Décret n°95-1272 du 6 décembre 1995 - art. 7 (An)
Décret n°97-487 du 12 mai 1997 - art. 10 (V)
Décret n°2002-22 du 4 janvier 2002 - art. 16 (Ab)
Décret n°2003-1260 du 23 décembre 2003 - art. 2 (V)
Arrêté du 3 février 2010 - art., v. init.
Arrêté du 20 décembre 2012 - art., v. init.
DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015 - art. D911-51, v. init.
Décret n°2016-1155 du 24 août 2016 (V)
Décret n°2016-1155 du 24 août 2016 - art. 1 (V)
Arrêté du 2 février 2018 - art. 1 (V)
Code de l'éducation - art. D911-51 (V)