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Timestamp: 2020-08-11 21:53:26+00:00
Document Index: 190850839

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 16', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 12', 'art. 17', 'art. 6', 'art. 3', 'art. 6', 'art. 3']

FAQ – Questions fréquentes sur les succédanés de tabac
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Demandes & autorisations pour les produits du tabac
FAQ – Questions fréquentes sur les succédanés de tabac à base de chanvre à faible teneur en THC
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Formulaire de commande: Maquettes d’impression pour les mises en garde
FAQ – Questions fréquentes sur les succédanés de tabac à base de chanvre à faible teneur en THC selected
1. Qu’est-ce que le chanvre à faible teneur en THC ? Qu’est-ce que le CBD ?
Le chanvre (Cannabis sativa, Cannabis indica ou Cannabis ruderalis) contient plus de 120 substances actives qui lui sont spécifiques : les cannabinoïdes. Le cannabinoïde principal et le plus étudié est le Δ-9-THC (Δ-9-tétrahydrocannabinol), responsable de l’effet psychotrope du cannabis. Le cannabidiol (CBD) est un autre cannabinoïde. Contrairement au THC, il n’a pas d’effet psychotrope. Le CBD interagit avec différents récepteurs et réduirait l’effet du THC. La quantité et la proportion des différents cannabinoïdes contenus dans la plante s’expliquent avant tout par la génétique. En cultivant et en croisant des espèces génétiquement différentes, il est probablement possible de créer de nouvelles proportions.
La teneur en CBD n’étant pas réglementée, c’est toujours la teneur en THC qui est déterminante. Cette dernière n’est pas détectable à l’œil nu. Depuis le 1er juillet 2011, le cannabis présentant un taux de THC de moins de 1 % n’est plus soumis à la loi sur les stupéfiants ; depuis 2016, des produits contenant du cannabis à faible teneur en THC sont disponibles en Suisse.
2.	Est-il permis de cultiver du cannabis à faible teneur en THC ?
Il appartient à l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) de régler la production et la mise en circulation du matériel végétal de multiplication (semences) destiné à l’utilisation professionnelle dans l’agriculture et dans l’horticulture de production.
Aucune autorisation n’est requise sur le plan fédéral pour cultiver du cannabis à faible teneur en THC. Mais certains cantons ont instauré une obligation de déclarer et/ou un régime d’autorisation. Il est recommandé de s’adresser directement à l’autorité d’exécution de son canton de domicile (par ex. au service de la santé publique, à l’autorité de contrôle des denrées alimentaires / au service de la protection des consommateurs, ou encore à la police cantonale).
3.	Qui doit déclarer à l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) les produits à base de cannabis à faible teneur en THC ?
Selon l’art. 3 de l’ordonnance sur le tabac, les fabricants ou les importateurs doivent déclarer à l’OFSP les produits qu’ils vendent sous leur propre marque. Les produits concernés sont ceux qui sont destinés à être fumés ou vaporisés ou qui peuvent être utilisés à cet effet. Les commerçants qui revendent ces produits sans les produire eux-mêmes ne doivent pas les déclarer. Il leur incombe toutefois de s’assurer, dans le cadre de l’autocontrôle au sens de la loi sur les denrées alimentaires, que le produit a été déclaré à l’OFSP par l’entreprise / la personne l’ayant fabriqué ou importé.
4.	Quelles sont les tailles d’emballage à déclarer à l’OFSP ?
Les emballages pour la vente au détail de 250 grammes au maximum (voir loi fédérale sur l’imposition du tabac, LTab, RS 641.31, art. 16 I., al. 2) doivent être déclarés. Les emballages excédant 250 grammes qui sont destinés au commerce de gros et ne sont pas vendus à des consommateurs ne doivent pas être déclarés.
Pour de plus amples informations, veuillez vous adresser directement à la section Impôts sur le tabac et sur la bière de l’Administration fédérale des douanes.
5.	Quels documents doivent être joints à la déclaration ?
En vertu de l’art. 3, al. 2, de l’ordonnance sur le tabac (OTab ; RS 817.06), avant de mettre sur le marché un succédané de tabac, il faut transmettre à l’OFSP les éléments indiqués ci-dessous. Dès que le dossier a été soumis, l’entreprise / la personne notifiante peut commencer à mettre le produit sur le marché. Selon la législation sur les denrées alimentaires, il est de la responsabilité de l’entreprise / de la personne notifiante de s’assurer que les produits soient conformes aux exigences légales (autocontrôle).
Indications sur la composition et l’usage prévu du produit
Déclaration écrite, par ex. fleurs de chanvre (composition) à fumer (usage).
Attestation prouvant que le produit ne contient pas de nicotine
Rapport de laboratoire avec la teneur en nicotine identifiée adressé à l’entreprise / la personne notifiante ; en effet, c’est à elle qu’incombe l’autocontrôle au sens de l’ancienne loi sur les denrées alimentaires.
Si des traces de nicotine sont détectées, il faut remettre à l’OFSP des explications sur leur apparition et sur la manière d’éviter qu’un tel incident ne se répète. Concernant les exigences de qualité que le laboratoire doit satisfaire, voir ci-après la question « Qui analyse la teneur en nicotine et en THC des succédanés du tabac contenant du cannabis pauvre en THC ? ».
Attestation prouvant que le produit ne nuit pas directement ou d’une manière inattendue à la santé
Déclaration écrite et signée d’innocuité, concluant à l’absence de toute « nocivité directe ou inattendue pour la santé ».
Attestation prouvant que le produit n’a aucun effet psychotrope
Rapport de laboratoire avec la teneur en THC effective (< 1 %) adressé à l’entreprise / à la personne notifiante. En effet, c’est à elle qu’incombe l’autocontrôle au sens de l’ancienne loi sur les denrées alimentaires.
Projet d’emballage
Projet d’emballage, de préférence par courriel au format PDF (Portable Document Format).
Échantillon du produit. Une gramme ou un exemplaire du produit suffit.
Par souci de simplicité, nous vous recommandons de rassembler dans un document les éléments demandés, énumérés dans l’ordonnance sur le tabac (OTab ; RS 817.06) : informations sur la composition et l’usage prévu du produit (art. 3, al. 2, let. a) et attestation prouvant que le produit ne nuit pas directement ou de manière inattendue à la santé (déclaration d’innocuité, let. d) et qu’il n’a aucun effet psychotrope. Par ailleurs, nous vous conseillons de rédiger le document pour tout votre assortiment. Cette procédure vous évite de devoir fournir de nouvelles informations si vous souhaitez commercialiser par la suite un de vos produits.
Formulaire de déclaration, art. 3 OTab
Veuillez utiliser le modèle fourni au bas de la page, sous la rubrique Documents (formulaire de déclaration, art. 3 OTab), pour déclarer vos produits à l’OFSP.
Veuillez adapter les passages surlignés en jaune et tenir compte des consignes marquées en bleu.
Vous voudrez bien nous transmettre les documents exigés, de préférence sous forme électronique à l’adresse tabakprodukte@bag.admin.ch, et nous envoyer un échantillon par courrier postal à :
Référence 213.0006.0010
6.	Qu’arrive-t-il après le dépôt du dossier ?
Une fois les documents reçus, l’OFSP en vérifie l’exhaustivité. Les éléments ou les données qui viendraient à manquer sont demandés.
7.	Que faut-il faire si le produit ou l’assortiment de produits déclarés sont modifiés ?
En cas de changement apporté au graphisme de l’emballage ou au poids du produit, il suffit de le signaler par courriel en joignant le nouveau projet d’emballage dans un fichier PDF.
Une nouvelle notification à l’OFSP s’impose seulement si la composition du produit est modifiée (par ex. autre variété de chanvre) ou si de nouveaux produits sont proposés.
8.	À quelles exigences en matière d’emballage les succédanés du tabac sont-ils soumis, et qui juge si elles ont été respectées ?
L’entreprise / la personne notifiante doit créer un emballage conforme aux exigences légales figurant dans l’ordonnance sur le tabac. En cas de doute, les maquettes réalisées peuvent être soumises pour examen aux autorités d’exécution cantonales (chimiste cantonal). Il convient de noter que ce service n’est pas proposé dans tous les cantons. Faute de compétence en la matière, l’OFSP ne peut ni évaluer ni autoriser les emballages. En cas de doute, il est recommandé de s’adresser à un conseiller juridique privé (cabinet d’avocats, etc.).
À l’heure actuelle, il n’est pas certain que la consommation de chanvre présentant une faible teneur en THC puisse entraver l’aptitude à la conduite. Par ailleurs, les consommateurs s’exposent à des poursuites pénales à l’étranger puisque les valeurs limites de THC autorisées dans les produits du chanvre diffèrent d’un pays à l’autre.
L’OFSP propose donc que les producteurs et les vendeurs renseignent les consommateurs (clients) dans une forme appropriée (sur l’aptitude à la conduite et les poursuites pénales à l’étranger) et dans une langue officielle au minimum, mais idéalement dans les trois.
Formulation possible:
«Il est déconseillé de conduire après consommation de ce produit vu qu’il peut altérer la capacité de conduire. La consommation et possession de ce produit hors de la Suisse peut être poursuivie pénalement.» «Es wird davon abgeraten nach Konsum dieses Produkts ein Fahrzeug zu führen, da es die Fahrfähigkeit beeinträchtigen kann. Der Konsum und Besitz dieses Produkts ausserhalb der Schweiz kann strafrechtlich verfolgt werden.» «Si sconsiglia di mettersi alla guida di un veicolo dopo aver consumato questo prodotto, dato che può ridurre la capacità di condurre veicoli. Al di fuori della Svizzera, il consumo e il possesso di questo prodotto possono essere perseguibili penalmente.»
Encore quelques conseils utiles concernant la présentation de l’emballage :
Les indications requises par l’ordonnance sur le tabac (OTab) doivent figurer sur l’emballage.
Concernant les mises en garde, veuillez noter que les dimensions indiquées (35 %, 50 %) se réfèrent à la surface comprise à l’intérieur du cadre noir (art. 15 OTab).
Les mises en garde générales devant figurer au recto font l’objet de simples directives de présentation à l’art. 16 OTab ; aucun modèle n’est fourni. Il faut utiliser en alternance, dans les trois langues, une des deux mises en garde indiquées à l’art. 12 OTab.
Au dos de l’emballage, les mises en garde illustrées doivent être utilisées conformément à l’ordonnance du DFI concernant les mises en garde combinées sur les produits du tabac (RS 817.064). Elles figurent sur un CD-ROM que les entreprises / les personnes peuvent commander en ligne sur la page Bulletin de commande: CD des mises en garde combinées, en mentionnant le numéro de revers leur ayant été attribué.
À des fins de protection contre la tromperie (art. 17 OTab), nous recommandons d’inclure directement une mention « Teneur en THC : < 1 % » dans la mise en page de l’emballage.
9.	Qui analyse la teneur en nicotine et en THC des succédanés du tabac contenant du cannabis pauvre en THC ?
À la demande de clients, les laboratoires privés peuvent analyser les échantillons de chanvre. Idéalement, un laboratoire accrédité pour cette méthode de test et garantissant une qualité fiable sera mandaté. Le Service d’accréditation suisse (SAS) se tient à disposition si vous recherchez des laboratoires accrédités.
Si le choix se porte sur un laboratoire qui n’est pas inscrit dans ce registre ou qui se situe à l’étranger, il est recommandé de contrôler s’il a obtenu une certification selon la norme ISO/IEC 170251, et donc s’il respecte les bonnes pratiques de laboratoire applicables aux produits thérapeutiques (voir l’ordonnance du 18 mai 2005 sur les bonnes pratiques de laboratoire, RS 813.112.1). En principe, l’OFSP accepte tous les rapports de laboratoires jugés dignes de confiance. L’entreprise / la personne notifiante porte la responsabilité de l’exactitude des valeurs de laboratoire communiquées.
Organismes accredités SAS: recherche
Sélectionner dans le menu déroulant « STS – Laboratoire d’essais ».
1Glossaire:
La norme ISO/IEC 17025:2015 de l’Organisation internationale de normalisation définit les exigences générales concernant la compétence des laboratoires d’étalonnages et d’essais.
10.	Quelles sont les dispositions applicables aux produits dans lesquels le tabac est mélangé à du cannabis à faible teneur en THC ou à des herbes ?
Les produits du tabac à fumer constitués d’un mélange de tabac et de succédané de tabac (par ex. cannabis pauvre en THC, herbes) sont considérés comme produits du tabac aromatisés.
Ils peuvent contenir en quantité totale jusqu’à 15 % masse de cannabis à faible teneur en THC ou d’herbes (20 % masse s’il s’agit de tabac coupé ou roulé, 70 % masse s’il s’agit de tabac pour pipe à eau) en tant que « partie inoffensive des plantes », à des fins d’aromatisation (art. 6, al. 1, let. a, OTab). De tels produits ne nécessitent aucune notification selon l’art. 3 OTab.
Pour les produits dans lesquels cette proportion est plus élevée, il faut soumettre à l’OFSP une demande motivée d’autorisation d’additifs en plus grandes quantités (art. 6, al. 3, OTab).
Pourcentage de la masse / poids des substances et des matériaux utilisés
Attestation prouvant que le produit n’a pas d’effet psychotrope
Un rapport de laboratoire avec la teneur en THC effective (< 1 %) adressé à l’entreprise / la personne notifiante ; en effet, c’est à elle qu’incombe l’autocontrôle au sens de l’ancienne loi sur les denrées alimentaires.
Veuillez consulter notre notice Autorisation d’un nouvel additif pour produits du tabac.
Veuillez nous transmettre la demande, de préférence sous forme électronique à l’adresse tabakprodukte@bag.admin.ch, ou par la poste à :
Référence 213.0006.0030
11.	Que dit la loi à propos de la résine de chanvre (haschisch) ?
Selon l’annexe 1 de l’ordonnance du DFI sur les tableaux des stupéfiants (OTStup-DFI, RS 812.121.11), la résine de chanvre n’est pas autorisée comme succédané du tabac, même si ce produit contient moins de 1 % de THC. Pour contourner cette interdiction, une autorisation exceptionnelle de l’OFSP est nécessaire.
12.	Quelles sont les dispositions légales applicables ?
https://www.bag.admin.ch/bag/fr/home/gesetze-und-bewilligungen/gesetzgebung/gesetzgebung-mensch-gesundheit/gesetzgebung-tabakprodukte-schutz-vor-passivrauchen.html
Liste détaillée des actes législatifs (les principaux étant l’ordonnance sur le tabac et celle du DFI, indiquées en gras) :
Ancienne loi sur les denrées alimentaires (LDAl / RS 817.0)
Ordonnance sur le tabac (OTab / RS 817.06)
Ordonnance du DFI concernant les mises en garde combinées sur les produits du tabac (RS 817.064)
Ancienne ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels (ODAlOUs / RS 817.02)
Loi sur les stupéfiants (LStup / RS 812.121)
Ordonnance sur le contrôle des stupéfiants (OCStup / RS 812.121.1)
Ordonnance sur les tableaux des stupéfiants du DFI (OTStup-DFI / RS 812.121.11)
Convention unique sur les stupéfiants de 1961 (RS 0.812.121.0)
Loi fédérale sur la sécurité des produits (LSPro / RS 930.11)
Ordonnance sur l’agriculture biologique et la désignation des produits et des denrées alimentaires biologiques (Ordonnance sur l’agriculture biologique / RS 910.18)
Loi fédérale sur l’imposition du tabac (LTab / RR 641.31)
13.	Quelles sont les autres dispositions en vigueur dans le domaine du cannabis ?
Le site Internet de l’OFSP fait le point sur les questions essentielles liées au cannabis.
Formulaire de déclaration art. 3 OTab (DOC, 25 kB, 17.07.2020)
Produits contenant du Cannabidiol (CBD) - Vue d’ensemble et aide à l’exécution (PDF, 292 kB, 05.07.2019)
Notice: Autorisation d'un nouvel additif pour produits du tabac (PDF, 43 kB, 13.02.2019)
Dernière modification 06.08.2020
Horaire téléphonique pour toutes questions concernant le chanvre CBD :
Mercredi 10.00 – 12.00 h
058 480 19 10
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