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Timestamp: 2016-10-22 09:05:09+00:00
Document Index: 228023474

Matched Legal Cases: ['art. 273', 'art. 273', 'art. 273', 'art. 269', 'art. 273', 'art. 179', 'art. 269', 'art. 273', 'art. 12', 'art. 15', 'art. 273', 'ATF ', 'art. 273', 'art. 273', 'art. 273', 'art. 273', 'art. 273', 'art. 273', 'art. 273', 'art. 14', 'ATF ', 'art. 273', 'art. 8', 'art. 26', 'art. 26', 'art. 273', 'art. 273', 'art. 273', 'art. 273', 'art. 14']

139 IV 19526. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour de droit public dans la cause Minist�re public du canton de Gen�ve contre Tribunal p�nal du canton de Gen�ve, Tribunal des mesures de contrainte (recours en mati�re p�nale)
1B_128/2013 du 8 mai 2013
Art. 273 al. 3 CPP; p�riode de surveillance r�troactive des t�l�communications. Comme les travaux l�gislatifs en cours font �tat du devoir de prendre en compte la protection de la sph�re priv�e des utilisateurs et des tiers, il faut s'en tenir � la lettre de l'art. 273 al. 3 CPP qui autorise un contr�le r�troactif des donn�es d�finies � l'alin�a 1 sur une p�riode de six mois au plus (consid. 2). Faits � partir de page 195
BGE 139 IV 195 S. 195
A. Le 25 ao�t 2012, le Minist�re public du canton de Gen�ve (ci-apr�s: le Minist�re public) a ouvert une instruction p�nale � l'encontre de X. pour meurtre et viol d'une fille �g�e de douze ans. Le m�me jour, le t�l�phone portable utilis� par la compagne du pr�nomm�, Y., a �t� saisi.
Le 31 janvier 2013, Y. a d�pos� plainte p�nale contre X. pour contrainte sexuelle, viol, s�questration, injures et menaces. Dans le but d'�tablir, v�rifier et pr�ciser les faits pour lesquels la plainte p�nale a �t� d�pos�e, le Minist�re public a ordonn�, le 12 f�vrier 2013, la surveillance r�troactive des t�l�communications de la plaignante pour une dur�e de six mois, soit du 12 ao�t 2012 au 12 f�vrier 2013. Le Tribunal des mesures de contrainte (ci-apr�s: le Tmc) a autoris� cette surveillance. Dans son rapport de renseignements compl�mentaires du 15 f�vrier 2013, la police a conclu � l'utilit� d'obtenir des donn�es r�troactives sur le raccordement pr�cit� sur une p�riode temporelle plus �tendue. BGE 139 IV 195 S. 196
Le 20 f�vrier 2013, le Minist�re public a �tendu l'instruction p�nale ouverte contre X. notamment aux infractions de contrainte sexuelle, viol, s�questration, injures et menaces.
Le 28 f�vrier 2013, le Minist�re public a demand� au Tmc d'autoriser la surveillance r�troactive des t�l�communications de Y. pour la p�riode du 20 juin 2011 au 25 ao�t 2012.
Par ordonnance du 28 f�vrier 2013, le Tmc a refus� d'autoriser la surveillance requise, en se fondant sur le texte de l'art. 273 al. 3 du Code de proc�dure p�nale suisse du 5 octobre 2007 (CPP; RS 312.0).
B. Agissant par la voie du recours en mati�re p�nale, le Minist�re public demande au Tribunal f�d�ral d'annuler cette ordonnance et d'autoriser la surveillance r�troactive ordonn�e sur le raccordement t�l�phonique utilis� jusqu'au 25 ao�t 2012 par la plaignante pour la p�riode du 20 juin 2011 au 25 ao�t 2012, ou subsidiairement pour la p�riode du 25 f�vrier 2012 au 25 ao�t 2012. (...)
2. Le Minist�re public reproche au Tmc d'avoir viol� le droit f�d�ral en retenant que la surveillance r�troactive ordonn�e n'�tait pas susceptible d'�tre autoris�e au regard de l'art. 273 al. 3 CPP. Il n'est pas contest� que les conditions l�gales pr�vues aux art. 269 al. 1 let. b et c et 273 al. 1 CPP pour une surveillance r�troactive des t�l�communications sur le raccordement consid�r� sont r�alis�es. Seule est litigieuse la question de la dur�e de la surveillance r�troactive.
2.1 A teneur de l'art. 273 al. 1 CPP, lorsque de graves soup�ons laissent pr�sumer qu'un crime, un d�lit ou une contravention au sens de l'art. 179septies CP a �t� commis et que les conditions vis�es � l'art. 269 al. 1 let. b et c sont remplies, le Minist�re public peut exiger que lui soient fournies les donn�es indiquant quand et avec quelles personnes ou quels raccordements la personne surveill�e a �t� ou est en liaison par poste ou t�l�communication (let. a) ou les donn�es relatives au trafic et � la facturation (let. b). L'alin�a 3 de cette disposition pr�cise que ces donn�es peuvent �tre demand�es avec effet r�troactif sur une p�riode de six mois au plus, ind�pendamment de la dur�e de la surveillance.
2.2 La possibilit� de surveiller la correspondance par t�l�communication a �t� introduite afin de garantir une poursuite p�nale efficace BGE 139 IV 195 S. 197lorsque les auteurs d'infraction utilisent les moyens de communication modernes dans la pr�paration et l'ex�cution de d�lits. La r�gle des six mois ancr�e � l'art. 273 al. 3 CPP garantit d'une part que la surveillance r�troactive ne puisse pas �tre illimit�e. D'autre part, elle prend en compte le fait que les fournisseurs de services postaux et de t�l�communication ne sont pas oblig�s par le droit administratif (art. 12 al. 2 et art. 15 al. 3 de la loi f�d�rale du 6 octobre 2000 sur la surveillance de la correspondance par poste et t�l�communication [LSCPT; RS 780.1]) de conserver les donn�es au-del� de six mois (THOMAS HANSJAKOB, in Z�rcher Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2010, n� 13 ad art. 273 CPP; ATF 139 IV 98 consid. 4.5 p. 100).
Le l�gislateur n'a pas r�gl� express�ment le cas dans lequel le fournisseur a conserv� spontan�ment des donn�es utiles � l'instruction p�nale pour une p�riode remontant � plus de six mois. Le Message du 21 d�cembre 2005 relatif � l'unification du droit de la proc�dure p�nale (FF 2006 1233) ne se prononce pas sur ce cas de figure. La doctrine n'est pas unanime sur la nature juridique du d�lai de six mois ancr� � l'art. 273 al. 3 CPP. Pour certains, le d�lai est imp�ratif, m�me lorsque les fournisseurs disposent de donn�es plus anciennes (MARC JEAN-RICHARD-DIT-BRESSEL, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2011, n� 5 ad art. 273 CPP). Pour d'autres, ce d�lai est un simple d�lai d'ordre (ZUFFEREY/BACHER, in Commentaire romand, Code de proc�dure p�nale suisse, 2011, n� 7 ad art. 273 CPP; MOREILLON/PAREIN-REYMOND, CPP, Code de proc�dure p�nale, 2013, n� 14 ad art. 273 al. 3 CPP).
Dans un arr�t r�cent, le Tribunal f�d�ral a consid�r� que l'art. 273 al. 3 CPP pourrait �tre interpr�t� de mani�re � permettre, en toutes circonstances et sans motivation particuli�re, la surveillance r�troactive d'une dur�e de six mois et, lorsque des motifs particuliers le justifient, �galement pour une p�riode plus longue (cf. HANSJAKOB, op. cit., n� 14 ad art. 273 CPP). Il n'a cependant pas eu � approfondir la question et l'a donc laiss�e ind�cise, dans la mesure o� l'art. 273 CPP ne s'appliquait pas en l'esp�ce s'agissant d'un acte punissable commis au moyen d'internet. En effet, une disposition sp�ciale, l'art. 14 al. 4 LSCPT, pr�voyait un d�lai plus long (ATF 139 IV 98 consid. 4.8 p. 101). 2.3 Dans l'intervalle, le Conseil f�d�ral a adopt� le 28 f�vrier 2013 le projet de r�vision de la LSCPT. L'art. 273 al. 3 P-CPP pr�voit que BGE 139 IV 195 S. 198les donn�es secondaires - soit les donn�es indiquant avec qui, quand, combien de temps et d'o� la personne surveill�e a �t� ou est en communication ainsi que les caract�ristiques techniques de la communication consid�r�e (art. 8 let. b P-LSCPT) - peuvent �tre demand�es avec effet r�troactif sur une p�riode de douze mois au maximum (FF 2013 2503). Dans son Message � l'appui de la r�vision de la LSCPT, le Conseil f�d�ral propose d'allonger de six mois � douze mois la dur�e de conservation des donn�es secondaires afin de permettre une poursuite plus efficace des infractions. Il souligne que le d�lai de conservation de six mois est trop court puisqu'il est souvent totalement ou en grande partie �chu lorsque l'autorit� est en mesure d'ordonner une surveillance (FF 2013 2393 ch. 1.4.7). Le Conseil f�d�ral mentionne en outre, � l'appui de sa proposition, la directive de l'Union europ�enne 2006/24/CE du Parlement europ�en et du Conseil du 15 mars 2006 sur la conservation de donn�es g�n�r�es ou trait�es dans le cadre de la fourniture de services de communications �lectroniques accessibles au public ou de r�seaux publics de communications, JO L 105 du 13 avril 2006 p. 54. Celle-ci autorise, pour les donn�es correspondant aux donn�es secondaires en Suisse, une dur�e de conservation de six mois au minimum �, en principe, deux ans au maximum � compter de la date de la communication (FF 2013 2437 ad art. 26 al. 5). Le Conseil f�d�ral conclut qu'eu �gard aux int�r�ts publics en jeu, il y a lieu de consid�rer que l'extension de six � douze mois de la p�riode de conservation des donn�es est compatible avec les droits fondamentaux des personnes dont les donn�es sont conserv�es (FF 2013 2436 ad art. 26 al. 5).
Les travaux l�gislatifs en cours d�montrent la n�cessit� d'allonger la p�riode de collecte r�troactive des donn�es secondaires. Ils font cependant aussi �tat du devoir de prendre en compte la protection de la sph�re priv�e des utilisateurs et des tiers. Vu ces �l�ments, il faut en d�finitive s'en tenir � la lettre de l'art. 273 al. 3 CPP qui autorise un contr�le r�troactif sur une p�riode de six mois au plus. Par cons�quent, l'art. 273 al. 3 CPP, dans sa teneur actuelle, fait obstacle � la prolongation de la p�riode de transmission des donn�es aux autorit�s p�nales au-del� de six mois. Pour le surplus, il incombera au l�gislateur de fixer le d�lai le mieux adapt� au but de poursuite plus efficace des infractions (cf. FF 2013 2393 ch. 1.4.7). (...)
139 IV 98
Art. 273 al. 3 CPP,
art. 273 CPP,
art. 273 al. 1 CPP,
art. 14 al. 4 LSCPT