Source: http://www.senat.fr/application-des-lois/pjl03-104.html
Timestamp: 2013-12-13 17:06:40+00:00
Document Index: 316849633

Matched Legal Cases: ["l'article 1609", "l'article 6", "l'article 242", "l'article 119", "l'article 527", "l'article 93", 'art. 131']

Loi n�2003-1312 de finances rectificative pour 2003 Allez au contenu, Allez à la navigation Travaux parlementaires	S�ance publique	Projets et propositions de loi	Propositions de r�solution	Rapports et documents de travail	Fonction de contr�le	Comptes rendus des d�bats	Commissions	Offices et d�l�gations	Questions	Vos s�nateurs	La Pr�sidence du S�nat	Groupes politiques	S�nateurs	Europe & International	Europe	International	S�nats d'Europe, S�nats du monde	Fran�ais de l'�tranger	Groupes interparlementaires	Anglais	Allemand	Espagnol	Portugais	Italien	Arabe	Chinois	Russe	Turc	TerritoiresConna�tre le S�nat	R�le et fonctionnement	Visite	Le Jardin du Luxembourg	Histoire	Patrimoine	Cha�ne parlementaire	Espace presse	Accessibilit� | Plan du site | Alertes	Recherche	Recherche	Recherche avancée	Langue	français	anglais	allemand	espagnol	portugais	italien	arabe	chinois	russe	turc	Accueil >
Contr�le de l'application de la loi de finances rectificative pour 2003 Le contr�le de l'application des lois
Loi n� 2003-1312 du 30/12/2003
n� 302 du 31/12/2003
n� 59 du 10/04/2004
Décision du Conseil constitutionnel n� 2003-488 du 29/12/2003
Toutes les mesures r�glementaires pr�vues par cette loi ont �t� prises par le Gouvernement.
Derni�re modification effectu�e le 12 octobre 2007. Cette loi, �tant applicable, ne donne plus lieu � nouvelle mise � jour.
Article 71Objet : Cr�ation de taxes affect�es � divers centres techniques industriels pour le financement des actions collectives de d�veloppement �conomique et technique de certains secteurs industriels
d�cret en Conseil d'Etat en attente de publication : modalit�s d'application du pr�sent article
Article 72Objet : Cr�ation d'une taxe fiscale affect�e au centre technique de la conservation des produits agricoles, en remplacement de la taxe parafiscale existante"	aux articles 72 (cr�ation d'une taxe fiscale affect�e au centre technique de la conservation des produits agricoles, en remplacement de la taxe parafiscale existante), 73 (cr�ation d'une taxe fiscale affect�e au centre technique interprofessionnel des fruits et l�gumes), 74 (cr�ation d'une taxe fiscale affect�e � l'office national interprofessionnel des c�r�ales) et 75 (transformation de la taxe parafiscale au profit de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture, OFIMER, en une taxe fiscale affect�e) les d�crets en Conseil d'Etat ne semblent pas n�cessaires pour l'application de proc�dures existantes. En revanche, un arr�t� fixant les taux de frais de perception a �t� pris le 19 avril 2004 ;
Article 73Objet : Cr�ation d'une taxe fiscale affect�e au centre technique interprofessionnel des fruits et l�gumes"	aux articles 72 (cr�ation d'une taxe fiscale affect�e au centre technique de la conservation des produits agricoles, en remplacement de la taxe parafiscale existante), 73 (cr�ation d'une taxe fiscale affect�e au centre technique interprofessionnel des fruits et l�gumes), 74 (cr�ation d'une taxe fiscale affect�e � l'office national interprofessionnel des c�r�ales) et 75 (transformation de la taxe parafiscale au profit de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture, OFIMER, en une taxe fiscale affect�e) les d�crets en Conseil d'Etat ne semblent pas n�cessaires pour l'application de proc�dures existantes. En revanche, un arr�t� fixant les taux de frais de perception a �t� pris le 19 avril 2004 ;
Article 74Objet : Cr�ation d'une taxe fiscale affect�e � l'office national interprofessionnel des c�r�ales"	aux articles 72 (cr�ation d'une taxe fiscale affect�e au centre technique de la conservation des produits agricoles, en remplacement de la taxe parafiscale existante), 73 (cr�ation d'une taxe fiscale affect�e au centre technique interprofessionnel des fruits et l�gumes), 74 (cr�ation d'une taxe fiscale affect�e � l'office national interprofessionnel des c�r�ales) et 75 (transformation de la taxe parafiscale au profit de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture, OFIMER, en une taxe fiscale affect�e) les d�crets en Conseil d'Etat ne semblent pas n�cessaires pour l'application de proc�dures existantes. En revanche, un arr�t� fixant les taux de frais de perception a �t� pris le 19 avril 2004 ;
Article 75Objet : Transformation de la taxe parafiscale au profit de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture (OFIMER) en une taxe fiscale affect�e"	aux articles 72 (cr�ation d'une taxe fiscale affect�e au centre technique de la conservation des produits agricoles, en remplacement de la taxe parafiscale existante), 73 (cr�ation d'une taxe fiscale affect�e au centre technique interprofessionnel des fruits et l�gumes), 74 (cr�ation d'une taxe fiscale affect�e � l'office national interprofessionnel des c�r�ales) et 75 (transformation de la taxe parafiscale au profit de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture, OFIMER, en une taxe fiscale affect�e) les d�crets en Conseil d'Etat ne semblent pas n�cessaires pour l'application de proc�dures existantes. En revanche, un arr�t� fixant les taux de frais de perception a �t� pris le 19 avril 2004 ;
Article 76Objet : Transformation de la taxe parafiscale per�ue du Centre national de la chanson des vari�t�s et du jazz en une taxe fiscale affect�e
d�cret en Conseil d'Etat en attente de publication : aux articles 76 (transformation de la taxe parafiscale per�ue au profit du Centre national de la chanson des vari�t�s et du jazz en une taxe fiscale affect�e) et 77 (transformation de la taxe parafiscale per�ue du Centre national de la chanson des vari�t�s et du jazz en une taxe fiscale affect�e) un d�cret en Conseil d'Etat d�finissant les spectacles soumis � la taxe a �t� pris sous le n� 2004-117 du 4 f�vrier 2004. Pour ce qui concerne les d�crets en Conseil d'Etat pr�vus, en tant que de besoin, pour pr�ciser les modalit�s d'application de ces articles, leur publication n'appara�t pas n�cessaire ;
Article 77Objet : Transformation de la taxe parafiscale per�ue au profit du th��tre priv� en une taxe fiscale affect�
d�cret en Conseil d'Etat en attente de publication : "aux articles 76 (transformation de la taxe parafiscale per�ue au profit du Centre national de la chanson des vari�t�s et du jazz en une taxe fiscale affect�e) et 77 (transformation de la taxe parafiscale per�ue du Centre national de la chanson des vari�t�s et du jazz en une taxe fiscale affect�e) un d�cret en Conseil d'Etat d�finissant les spectacles soumis � la taxe a �t� pris sous le n� 2004-117 du 4 f�vrier 2004. Pour ce qui concerne les d�crets en Conseil d'Etat pr�vus, en tant que de besoin, pour pr�ciser les modalit�s d'application de ces articles, leur publication n'appara�t pas n�cessaire ;
Article 19 - Art. 1609 quatervicies A du CGIObjet : Cr�ation d'une taxe sur les nuisances sonores et a�roportuaires
arr�t� du 16/01/2004 publi� au JO du 21/01/2004 relatif � la classification acoustique des a�ronefs � prendre en compte pour le calcul de la taxe g�n�rale sur les activit�s polluantes
d�cret en Conseil d'Etat n� 2004-1079 du 11/10/2004 publi� au JO du 12/10/2004 relatif � l'aide � l'insonorisation des logements des riverains des a�rodromes mentionn�es au I de l'article 1609 quatervicies A du CGI
Article 20 - Art. L. 541-10 du code de l'environnementObjet : Instauration d'une contribution visant � l'�limination des d�chets r�sultant de la distribution gratuite d'imprim�s non nominatifd
d�cret en Conseil d'Etat n� 2006-239 du 01/03/2006 publi� au JO du 02/03/2006 relatif � la contribution � la collecte, � la valorisation et � l'�limination des d�chets d'imprim�s Modalit�s d'application du pr�sent article
d�cret n� 2006-1766 du 23/12/2006 publi� au JO du 30/12/2006 relatif au bar�me de la contribution pr�vue � l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement et des soutiens vers�s aux collectivit�s mentionn�es � ce m�me article et modifiant le d�cret n� 2006-239 du 1er mars 2006 relatif � la contribution � la collecte, � la valorisation et � l'�limination des d�chets d'imprim�s Bar�me des contributions financi�res
Article 24 - Art. 242 ter du CGIObjet : Transposition de la directive relative � la fiscalit� des revenus de l'�pargne sous la forme de paiement d'int�r�ts effectu�s dans un Etat membre de la Communaut� europ�enne en faveur de b�n�ficiaires effectifs r�sidents fiscaux d'un autre Etat membre
d�cret n� 2005-132 du 15/02/2005 publi� au JO du 17/02/2005 transposant l'article 6 de la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en mati�re de fiscalit� des revenus de l'�pargne sous forme de paiements d'int�r�ts et pris pour l'application des dispositions de l'article 242 ter du code g�n�ral des imp�ts relatif � la d�claration de ces paiements d'int�r�ts et modifiant l'annexe III � ce codeConditions d'application de l'article
Article 27 - Art. 119 ter du CGIObjet : Transposition de la directive 2003/49/CE du Conseil du 3 juin 2003 d�finissant un r�gime fiscal commun applicable aux paiements d'int�r�ts et redevances effectu�s entre les soci�t�s associ�es d'Etats membres diff�rents de l'Union europ�enne
d�cret n� 2004-1017 du 22/09/2004 publi� au JO du 29/09/2004 pris pour l'application des dispositions des articles 119 quater et 182 B bis du code g�n�ral des imp�ts relatif aux conditions d'exon�ration des retenues � la source et pr�l�vements applicables aux paiements d'int�r�ts et de redevances effectu�s entre des soci�t�s associ�es d'Etats membres diff�rents de la Communaut� europ�enne et modifiant l'annexe III au code g�n�ral des imp�ts modalit�s d'application
arr�t� du 11/05/2007 publi� au JO du 17/05/2007 fixant la liste des personnes morales mentionn�e au b du 2 de l'article 119 quater du CGIliste des formes accept�es pour b�n�ficier de l'exon�ration
Article 27 - Art. 182 B bis du CGIObjet : Transposition de la directive 2003/49/CE du Conseil du 3 juin 2003 d�finissant un r�gime fiscal commun applicable aux paiements d'int�r�ts et redevances effectu�s entre les soci�t�s associ�es d'Etats membres diff�rents de l'Union europ�enne
Article 35 - Art. 524 du CGIObjet : R�gime de la garantie et du poin�onnage des m�taux pr�cieux
d�cret en Conseil d'Etat n� 2004-661 du 06/07/2004 publi� au JO du 08/07/2004 relatif aux conventions habilitant les professionnels � v�rifier les ouvrages en m�taux pr�cieux et � l'agr�ment des organismes de contr�le agr��s pour l'essai et le marquage des ouvrages en m�taux pr�cieux pr�vus aux articles 535 et 548 du code g�n�ral des imp�ts et modifiant l'annexe II � ce codeForme des poin�ons et conditions dans lesquelles ils sont appos�s
Article 35 - Art. 527 du CGIObjet : R�gime de la garantie et du poin�onnage des m�taux pr�cieux
d�cret n� 2004-588 du 21/06/2004 publi� au JO du 24/06/2004 portant application de l'article 527 du CGI relatif � la contribution � l'apposition du poin�on de garantie sur les ouvrages en m�taux pr�cieux par les bureaux de garantie et modifiant l'annexe III au CGI et le livre des proc�dures fiscalesmodalit�s de contribution
Article 35 - Art. 548 du CGIObjet : R�gime de la garantie et du poin�onnage des m�taux pr�cieux
d�cret en Conseil d'Etat n� 2004-661 du 06/07/2004 publi� au JO du 08/07/2004 relatif aux conventions habilitant les professionnels � v�rifier les ouvrages en m�taux pr�cieux et � l'agr�ment des organismes de contr�le agr��s pour l'essai et le marquage des ouvrages en m�taux pr�cieux pr�vus aux articles 535 et 548 du code g�n�ral des imp�ts et modifiant l'annexe II � ce codeconditions d'apposition d'un poin�on en cas d'importation
Article 35 - Article 535 du CGIObjet : R�gime de la garantie et du poin�onnage des m�taux pr�cieux
d�cret en Conseil d'Etat n� 2004-661 du 06/07/2004 publi� au JO du 08/07/2004 relatif aux conventions habilitant les professionnels � v�rifier les ouvrages en m�taux pr�cieux et � l'agr�ment des organismes de contr�le agr��s pour l'essai et le marquage des ouvrages en m�taux pr�cieux pr�vus aux articles 535 et 548 du code g�n�ral des imp�ts et modifiant l'annexe II � ce codeConditions d'exercice des organismes de contr�le
d�cret en Conseil d'Etat n� 2004/661 du 06/07/2004 publi� au JO du 08/07/2004 relatif aux conventions habilitant les professionnels � v�rifier les ouvrages en m�taux pr�cieux et � l'agr�ment des organismes de contr�le agr��s pour l'essai et le marquage des ouvrages en m�taux pr�cieux pr�vus aux articles 535 et 548 du code g�n�ral des imp�ts et modifiant l'annexe II � ce codeObligations imposables aux professionnels
arr�t� du 28/07/2004 publi� au JO du 12/08/2004 pris pour l'application du d�cret relatif aux conventions habilitant les professionnels � v�rifier les ouvrages en m�taux pr�cieux et � l'agr�ment des organismes de contr�le agr��s pour l'essai et le marquage des ouvrages en m�taux pr�cieux et modifiant l'annexe IV au code g�n�ral des imp�tsconditions d'agr�ment
Article 37Objet : Transfert � la direction g�n�rale des imp�ts du recouvrement de l'imp�t sur les soci�t�s et de la taxe sur les salaires
d�cret n� 2003-1388 du 31/12/2003 publi� au JO du 01/01/2004 relatif aux modalit�s de recouvrement de la taxe sur les salaires et modifiant l'annexe III au CGIdates d'entr�e en vigueur du pr�sent article. Au plus tard le 1er janvier 2005
Article 47 - Art. L. 2334-4 du CGCTObjet : R�forme de la taxe locale sur les fournitures d'�lectricit�
arr�t� du 25/01/2004 publi� au JO du 16/03/2004 relatif � l'�tablissement des pi�ces justificatives pour le recouvrement des taxes locales sur l'�lectricit� documents � produire � la commune
d�cret en Conseil d'Etat n� 2004-1210 du 15/11/2004 publi� au JO du 17/11/2004 portant modification du r�gime des taxes communale, intercommunale et d�partementale sur l'�lectricit� et modifiant le CGCTConditions d'application du pr�sent article
arr�t� du 19/04/2004 publi� au JO du 29/04/2004 fixant le taux du pr�l�vement repr�sentant les frais de perception au profit du budget g�n�ral sur les sommes recouvr�es par les comptables du Tr�sor au titre des taxes affect�es pr�vues aux articles 71, 72 et 73 de la loi de finances rectificative pour 2003Taux des frais de perception
arr�t� du 19/04/2004 publi� au JO du 29/04/2004 fixant le taux du pr�l�vement repr�sentant les frais de perception au profit du budget g�n�ral sur les sommes recouvr�es par les comptables du Tr�sor au titre des taxes affect�es pr�vues aux articles 71, 72 et 73 de la loi de finances rectificative pour 2003
d�cret n� 2004-117 du 04/02/2004 publi� au JO du 07/02/2004 pris en application des articles 76 et 77 de la loi de finances rectificative pour 2003 d�finissant les cat�gories de spectacles et d�terminant, pour l'Association pour le soutien du th��tre priv�, les types d'aides et leur crit�res d'attributionD�finition des spectacles soumis � la taxe
d�cret n� 2004-117 du 04/02/2004 publi� au JO du 07/02/2004 pris en application des articles 76 et 77 de la loi de finances rectificative pour 2003 d�finissant les cat�gories de spectacles et d�terminant, pour l'Association pour le soutien du th��tre priv�, les types d'aides et leur crit�res d'attribution
Article 93Objet : Application aux agents des douanes exer�ant leurs fonctions dans les services de la surveillance, de la bonification du cinqui�me du temps de service accompli
d�cret n� 2004-157 du 16/02/2004 publi� au JO du 19/02/2004 fixant le taux de la retenue suppl�mentaire pour pension pr�vu � l'article 93 de la loi de finances rectificative pour 2003
Article 94 - loi de finances n� 83-1179 du 29 d�cembre 1983, art. 131Objet : Abaissement progressif � 50 ans de l'�ge de jouissance de la majoration de pension r�sultant de l'int�gration de l'indemnit� de suj�tions sp�ciales de police (ISSP) dans le calcul de la pension des personnels militaires de gendarmerie
d�cret n� 2004-410 du 13/05/2004 publi� au JO du 14/05/2004 portant application du pr�sent articleConditions d'abaissement progressif de la limite d'age
Article 96Objet : Instauration d'une cessation anticip�e d'activit� et d'une allocation au profit des fonctionnaires et agents non titulaires exer�ant ou ayant exerc� certaines fonctions dans un �tablissement de construction ou de r�paration navale o� �tait trait� de l'amiante, ainsi que des agents atteints de certaines maladies professionnelles provoqu�es par l'amiante
d�cret en Conseil d'Etat n� 2006-418 du 07/04/2006 publi� au JO du 09/04/2006 relatif � l'attribution d'une allocation sp�cifique de cessation anticip�e d'activit� � certains fonctionnaires et agents non titulaires relevant du minist�re de la d�fense Conditions d'application du pr�sent article