Source: http://www.senat.fr/rap/l11-689-1/l11-689-19.html
Timestamp: 2018-01-22 04:41:59+00:00
Document Index: 35796019

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 9", "l'article 27", "l'article 8", "l'article 7", "l'article 5", "l'article 26", "l'article 9", "l'article 10"]

b) Des augmentations des prélèvements sur les entreprises tenant compte de l'investissement et de l'emploi
Les mesures fiscales relatives aux entreprises visent à améliorer la situation des comptes publics, tout en tenant compte des conséquences sur l'investissement et l'emploi. Elles remettent en cause des dispositifs à l'efficacité limitée ou favorisant les montages pour diminuer l'impôt dû, en visant d'abord les grandes entreprises et les secteurs dont la rentabilité est plus élevée.
Les mesures proposées comportent :
- à l'article 2, la suppression des allègements sociaux attachés aux heures de travail supplémentaires et complémentaires, sauf pour les très petites entreprises (ressources attendues : 0,98 milliard d'euros) ;
- à l'article 9, le versement anticipé de la majoration exceptionnelle de 5 % sur l'IS des entreprises ayant un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions d'euros (0,8 milliard d'euros) ;
- à l'article 27, l'encadrement des avantages fiscaux et sociaux incitant au développement de formes de rémunération (participation, intéressement...) se substituant au salaire direct (0,55 milliard d'euros, au profit des organismes de sécurité sociale) ;
- à l'article 8, la création d'une contribution exceptionnelle sur la valeur des stocks de produits pétroliers (0,55 milliard d'euros) ;
- à l'article 7, la création d'une contribution exceptionnelle sur certains établissements de crédit (0,55 milliard d'euros) ;
- un ensemble de cinq mesures visant à lutter contre certains abus (article 11 : renversement de la charge de la preuve pour les transferts de bénéfices vers les pays à fiscalité privilégiée ; article 12 : transferts abusifs de déficits ; article 13 : schémas de désinvestissement dits « coquillards » ; article 14 : non-déductibilité des abandons de créances à caractère financier ; article 15 : distorsions entre le régime fiscal des subventions et celui des apports) ; l'ensemble des économies attendues sont évaluées à 0,2 milliard d'euros en 2012 (et 0,8 milliard d'euros en 2013), mais il y a lieu de s'interroger sur le rendement effectif de chacune de ces cinq mesures, évalué indistinctement à 40 millions d'euros en 2012 et 200 millions d'euros en 2013 ;
- à l'article 5, le doublement de la taxe sur les transactions financières, afin de lutter contre les mouvements spéculatifs de capitaux (0,17 milliard d'euros) ;
- à l'article 26, le renforcement de la taxation des stock-options (0,075 milliard d'euros, au profit des organismes de sécurité sociale) ;
- à l'article 9, une contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés (IS), qui permet de faire face à la perte du contentieux relatif à la taxation des dividendes versés à des OPCVM étrangers, tout en incitant au réinvestissement des bénéfices plutôt qu'à leur distribution sous forme de dividendes (mesure non évaluée en 2012) ;
- à l'article 10, la suppression de l'avantage fiscal lié à la constitution d'une provision pour investissement (mesure non évaluée en 2012).
Au total, ce sont près de 3 milliards d'euros de prélèvements nouveaux sur les entreprises qui sont inscrits dans le PLFR. Comme pour les personnes physiques, le Gouvernement a été guidé par un impératif de justice.
Il convient tout d'abord de souligner que cinq de ces articles visent à mettre fin à des comportements d'optimisation fiscale, pratiqués notamment par les plus grandes entreprises. Or il est avéré que ces redevables ont un taux implicite d'imposition sur les sociétés moins élevés que les petites et moyennes entreprises9(*). La lutte contre l'optimisation est donc la voie du rétablissement d'une certaine égalité devant l'impôt entre toutes les entreprises.
Les autres mesures présentent d'abord un caractère de rendement et ont pour objet de participer à la réduction des déficits publics. Le Gouvernement s'est attaché à cibler en priorité les secteurs financier - à travers le doublement du produit de la taxe de risque systémique et le doublement du taux de la taxe sur les transactions financières - et pétrolier, ainsi que les grandes entreprises.
Par ailleurs, le Gouvernement met en oeuvre un engagement du Président de la République en instituant une contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés sur les dividendes distribués. Le montant d'impôt sur les sociétés sera donc modulé selon qu'une entreprise fait le choix de mettre en réserve ses bénéfices et d'investir ou bien de distribuer un dividende à ses actionnaires.
Enfin, le présent projet de loi ne comporte pas de dispositions tendant à réformer en profondeur l'assiette ou la structure des taux de l'impôt sur les sociétés. En effet, ces mesures, qui seules permettront d'adapter la charge fiscale des entreprises à leurs réelles capacités contributives, trouveront naturellement leur place dans le projet de loi de finances initiale pour 2013.
* 9 Trésor-éco, Le taux de taxation implicite des bénéfices en France, n° 88, juin 2011