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Timestamp: 2016-10-24 05:28:25+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 53', 'art. 53', 'art. 53', 'art. 53', 'art. 53', 'art. 53', 'art. 53', 'art. 1', 'art. 53', 'art. 2', 'art. 8', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 53', 'art. 53', 'art. 53', 'art. 53', 'art. 53', 'ATF ', 'art. 53', 'art. 1', 'art. 53', 'art. 53', 'art. 53']

136 V 32237. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour de droit social dans la cause Caisse de pensions X. contre A. et consorts (recours en mati�re de droit public)
Art. 53b al. 1 LPP; liquidation partielle d'une fondation commune. Lorsqu'elles concr�tisent les conditions de liquidation partielle dans leur r�glement de liquidation, les institutions communes peuvent pr�voir, pour tenir compte de leurs sp�cificit�s, des circonstances suppl�mentaires (p. ex. une r�duction de l'effectif des assur�s, une diminution du total du capital de couverture) qui entra�nent le renversement de la pr�somption l�gale de l'art. 53b al. 1 LPP (consid. 8-10). Faits � partir de page 323
A. A.a Par contrat de vente du 6 juillet 2005, la soci�t� Y. SA, entreprise appartenant � X. et comptant une soixantaine de salari�s, a transf�r� � la soci�t� Z. SA avec effet r�troactif au 30 avril 2005, l'un de ses trois secteurs de production (V.), lequel comptait 26 collaborateurs.
Les rapports de travail de 23 sur 26 collaborateurs de l'unit� pr�cit�e de Y. SA furent transf�r�s � Z. SA avec pour cons�quence un changement d'institution de pr�voyance au 1er janvier 2006 pour les salari�s concern�s, lesquels ont quitt� la Caisse de pensions X. et ont int�gr� celle de Z. SA.
A.b Par courrier du 18 septembre 2006, Me Marc Nufer, avocat, agissant au nom des salari�s transf�r�s de Y. SA � Z. SA, requit de la Caisse de pensions X. qu'elle proc�de � une liquidation partielle en raison de la restructuration de Y. SA. Il demanda par ailleurs qu'une proposition et un plan de r�partition des r�serves et des fonds libres (y compris les provisions et les r�serves de fluctuation) fussent soumis aux employ�s transf�r�s.
La Caisse de pensions X. s'y refusa par r�ponse du 10 octobre 2006, faisant valoir que le d�tachement de personnes intervenu � la suite de la vente d'une division de Y. SA � Z. SA ne permettait pas, selon son r�glement de liquidation partielle en cours d'approbation, de proc�der � une liquidation partielle faute d'un nombre de personnes suffisant au regard de l'effectif de X.
A.c Par d�cision du 15 d�cembre 2006, l'Autorit� de surveillance des institutions de la pr�voyance et des fondations du canton de Neuch�tel, Office de surveillance (ci-apr�s: l'Autorit� de surveillance), BGE 136 V 322 S. 324organe de surveillance de la Caisse de pensions X., approuva le r�glement de liquidation partielle du 16 novembre 2006 de ladite Caisse. L'approbation de ce r�glement fit l'objet de publications dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC) le 4 janvier 2007, dans la Feuille Officielle du canton de Neuch�tel et dans la Feuille des Avis Officiels du canton de Vaud le 5 janvier 2007 indiquant un d�lai de recours de 30 jours � compter desdites publications. La d�cision d'approbation du r�glement ne fut pas contest�e.
A.d Le 1er f�vrier 2007, Me Nufer s'adressa � l'Autorit� de surveillance en lui demandant de rendre une d�cision obligeant la Caisse de pensions X. � proc�der � une liquidation partielle. L'Autorit� de surveillance r�pondit le 2 mars 2007 qu'au regard des 10'190 personnes constituant l'effectif total de la Caisse de pensions X., le transfert des 26 collaborateurs de Y. SA ne repr�sentait qu'une r�duction de 0,21 % (recte: 0,25 %), laquelle n'entra�nait pas une liquidation partielle de l'institution de pr�voyance. Dans une correspondance ult�rieure du 19 avril 2007, l'Autorit� de surveillance indiqua que le r�glement de liquidation partielle de la Caisse de pensions X., approuv� le 15 d�cembre 2006 et applicable r�troactivement depuis le 1er janvier 2005, ne pr�voyait pas de liquidation partielle dans le cas d'esp�ce et qu'il appartenait � l'institution de pr�voyance de se prononcer � ce sujet.
Le 23 mai 2007, agissant au nom de 18 collaborateurs concern�s par le transfert de Y. SA � Z. SA, Me Nufer requit une nouvelle fois de l'Autorit� de surveillance qu'elle se prononce sur les conditions d'une liquidation partielle et rende une d�cision susceptible de recours.
A.e Par d�cision du 15 juin 2007, l'Autorit� de surveillance conclut que les conditions d'une liquidation partielle de la Caisse de pensions X. n'�taient pas remplies.
B. Agissant au nom de A. et 17 consorts d�tach�s de Y. SA, Me Nufer interjeta un recours contre la d�cision pr�cit�e devant le Tribunal administratif f�d�ral en concluant, sous suite de frais et d�pens, � ce qu'il soit ordonn� � la Caisse de pensions X. d'ex�cuter une proc�dure de liquidation partielle et d'�laborer un plan de r�partition pour la distribution des r�serves et des fonds libres (provisions et r�serves de fluctuations incluses) en faveur des recourants.
Invit�e � se prononcer sur le recours, l'Autorit� de surveillance proposa de le rejeter et de confirmer sa d�cision du 15 juin 2007. BGE 136 V 322 S. 325
Par arr�t du 3 avril 2009, le Tribunal administratif f�d�ral a admis le recours dans la mesure o� il �tait recevable, annul� la d�cision de l'Autorit� de surveillance du 15 juin 2007 et lui a renvoy� la cause pour qu'elle rende une nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants.
C. La Caisse de pensions X. interjette un recours en mati�re de droit public contre ce jugement dont elle demande l'annulation, en concluant sous suite de frais et d�pens, � ce qu'il soit constat� que les conditions d'une liquidation partielle ne sont pas remplies ainsi qu'� la confirmation de la d�cision de l'Autorit� de surveillance du 15 juin 2007.
Les intim�s concluent au rejet du recours et � la confirmation du jugement attaqu�.
L'Autorit� de surveillance a renonc� � se d�terminer.
D. Par ordonnance du 2 septembre 2009, le juge instructeur a admis la requ�te d'effet suspensif form�e par la recourante.
A la demande du juge d�l�gu� � l'instruction, l'Office f�d�ral des assurances sociales (OFAS) a d�pos� des observations portant sur la r�alisation d'un cas de liquidation partielle. Les parties ont ensuite pu faire usage de la facult� qui leur �tait accord�e de d�poser des d�terminations.
8. 8.1 Aux termes de l'art. 53b al. 1 LPP (RS 831.40), les institutions de pr�voyance fixent dans leurs r�glements les conditions et la proc�dure de liquidation partielle. Les conditions pour une liquidation partielle sont pr�sum�es remplies lorsque:
a. l'effectif du personnel subit une r�duction consid�rable;
b. une entreprise est restructur�e;
c. le contrat d'affiliation est r�sili�.
Les prescriptions r�glementaires concernant les conditions et la proc�dure de liquidation partielle doivent �tre approuv�es par l'autorit� de surveillance (al. 2).
8.2 L'�num�ration de ces trois �tats de fait est exhaustive. En outre, il suffit que l'un d'entre eux soit r�alis� pour donner lieu � une BGE 136 V 322 S. 326liquidation partielle (UELI KIESER, in Commentaire LPP et LFLP, 2010, n� 9 ad art. 53b LPP). Afin que les institutions de pr�voyance ne proc�dent pas � des liquidations partielles de fa�on arbitraire mais selon des principes uniformes et l�gaux, les conditions et la proc�dure de liquidation partielle doivent �tre fix�es au pr�alable dans le r�glement de l'institution, lequel doit �tre soumis � l'autorit� de surveillance pour approbation constitutive (PETER/ROOS, Konkretisierung der Teilliquidationstatbest�nde im Reglement, L'Expert-comptable suisse, 2008, p. 694).
8.3 La jurisprudence a pos� pour principe qu'une r�duction de 10 % de l'effectif du personnel devait �tre consid�r�e, de fa�on g�n�rale, comme une r�duction consid�rable de l'effectif de celui-ci donnant lieu � liquidation partielle de l'institution de pr�voyance, �tant toutefois pr�cis� que ce principe ne saurait �tre appliqu� de mani�re sch�matique � toute entreprise, ind�pendamment de sa taille. En effet, pour une entreprise comptant peu de personnel, le chiffre de 10 % appara�t manifestement trop faible puisqu'il faudrait proc�der � une liquidation partielle chaque fois que quelques collaborateurs quittent l'entreprise. A l'inverse, il serait contraire au but de la loi d'attendre qu'une grande soci�t� multinationale licencie plusieurs centaines, voir plusieurs milliers de collaborateurs avant d'op�rer une liquidation partielle (cf. arr�ts du Tribunal f�d�ral 2A.699/2006 du 11 mai 2007 consid. 3.2, in PJA 2008 p. 360; 2A.576/2002 du 4 novembre 2003 consid. 2.2; voir aussi KIESER, op. cit., n� 15 s. ad art. 53b LPP).
Quant � la notion de "restructuration d'entreprises" au sens du droit de la pr�voyance, elle contient deux aspects qui doivent �tre remplis de mani�re cumulative(KIESER, op. cit., n� 17 ad art. 53b LPP). D'un point de vue qualitatif, on entend par restructuration une r�organisation strat�gique de l'entreprise caract�ris�e soit par l'�tablissement de nouvelles activit�s de base, soit par l'abandon, la vente ou toute autre modification d'un ou de plusieurs domaines d'activit�. Il peut �galement y avoir restructuration lorsqu'une entreprise abandonne certains services internes et les externalise. En revanche, le seul r�am�nagement des structures de direction, sans r�duction du personnel, ne saurait �tre interpr�t� comme une restructuration (ISABELLE VETTER-SCHREIBER, Berufliche Vorsorge, 2009, nos 14 ss ad art. 53b LPP; FRITZ STEIGER, Die Teilliquidation nach Art. 53b BVG, PJA 2007 p. 1055 s.). D'un point de vue quantitatif, on entend par restructuration une modification de l'effectif des assur�s. Lorsque la BGE 136 V 322 S. 327restructuration affecte � la baisse l'effectif du personnel, on se trouve dans une situation de "r�duction consid�rable de l'effectif du personnel" (cf. Message du 1er mars 2000 concernant la 1re r�vision de la LPP, FF 2000 2554). Une restructuration peut cependant aussi conduire � des remplacements sans diminution de l'effectif du personnel. C'est le cas par exemple d'une r�organisation impliquant, d'une part, la vente d'une unit� de l'entreprise et, d'autre part, le rachat d'une autre unit�. Contrairement � l'�tat de fait vis� par l'art. 53b al. 1 let. a LPP, la restructuration d'une entreprise n'exige donc pas une r�duction consid�rable de l'effectif du personnel.
8.4 En l'esp�ce, la caisse de pr�voyance X. a concr�tis� comme suit les conditions d'une liquidation partielle dans son r�glement du 16 novembre 2006:
1.1. Les conditions pour une liquidation partielle sont pr�sum�es remplies lorsque:
a) l'effectif du personnel de X. en Suisse subit une r�duction consid�rable;
b) une restructuration conduit � une diminution consid�rable du personnel;
1.2. Une diminution du personnel de X. est consid�rable si elle est d'au moins 15 % et qu'elle conduit � une r�duction d'au moins 15 % des engagements individuels.
Il s'agit d'une restructuration si des domaines d'activit� de X. sont abandonn�s, vendus, ou ont �t� modifi�s d'une autre fa�on de mani�re significative et que cela a provoqu� une diminution de l'effectif de X. d'au moins 15 % et conduit � une r�duction des engagements d'assurance d'au moins 15 %.
1.3. Sont d�terminants la diminution du personnel ou la r�duction des engagements d'assurance qui se produisent dans une p�riode de 12 mois apr�s la d�cision des organes comp�tents de l'entreprise. Si les mesures de restructuration pr�voient elles-m�mes une p�riode plus longue ou plus courte, c'est cette p�riode qui est d�terminante.
9. Les premiers juges ont retenu qu'il n'�tait pas conforme au droit de lier l'existence d'un motif de liquidation pour r�duction consid�rable de l'effectif du personnel avec celui de restructuration d'entreprise car un cas de restructuration entra�nant n�cessairement une liquidation partielle pouvait r�sulter de l'acquisition d'une entreprise BGE 136 V 322 S. 328avec simultan�ment la vente d'une autre sans qu'il y ait au final une r�duction importante du nombre des assur�s de l'institution de pr�voyance. Dans la mesure o� l'art. 1 ch. 1.1 let. b du r�glement de liquidation n'ouvrait pas la porte � une liquidation partielle en cas de restructuration sans changement du nombre des assur�s, il n'�tait pas conforme � l'art. 53b al. 1 LPP. Par ailleurs, le seuil de 15 % exig� par le r�glement pour admettre une r�duction consid�rable de l'effectif du personnel �tait trop �lev� au regard de la jurisprudence. Enfin, les premiers juges ont consid�r� que l'unit� de r�f�rence pour d�cider de la r�alisation des conditions menant � la liquidation partielle d'une fondation commune �tait chaque entit� �conomique du groupe et non l'effectif total de la fondation commune.
10. 10.1 Dans leur r�glement de liquidation, les institutions de pr�voyance doivent adapter concr�tement les conditions d'une liquidation partielle � leurs sp�cificit�s. Elles jouissent � cet �gard d'une certaine latitude de jugement dans l'application de notions juridiques ind�termin�es, en particulier les notions de "r�duction consid�rable de l'effectif du personnel" et de "restructuration". La marge discr�tionnaire de l'institution de pr�voyance est toutefois limit�e par deux principes g�n�raux applicables en cas de liquidation partielle, soit le principe de la bonne foi (art. 2 al. 2 CC), qui exige que la fortune de l'institution suive le personnel, et le principe de l'�galit� de traitement (art. 8 al. 1 Cst.), qui interdit de favoriser un groupe de destinataires au d�triment d'un autre (ATF 133 V 607 consid. 4.2.1 p. 610; ATF 128 II 394 consid. 3.2 p. 396; ATF 119 Ib 46 consid. 4c p. 54; PETER/ROOS, op. cit., p. 694; ROLF WIDMER, Aufteilung der freien Stiftungsmittel, in Teilliquidationen von Vorsorgeeinrichtungen, 2000, p. 60). Sous l'angle du principe de l'�galit� de traitement, il serait probl�matique que les assur�s quittant l'institution de pr�voyance avant la survenance d'un cas d'assurance n'aient droit qu'� leur prestation de libre passage, sans pouvoir b�n�ficier de l'exc�dent d'actif auquel ils ont pourtant contribu� par le biais de leurs cotisations. A l'inverse, les assur�s sortants devront participer � un �ventuel d�ficit d'actif car il serait aussi contraire au principe de l'�galit� de traitement que celui-ci soit r�parti uniquement sur les assur�s restants (cf. ATF 135 V 113 consid. 2.1.6 p. 119; ATF 133 V 607 consid. 4.2.1 p. 610; ATF 128 II 394 consid. 3.2 p. 397).
10.2 Dans sa prise de position du 19 juillet 2007, l'OFAS s'est prononc� sur diff�rents points concernant la liquidation partielle; il a BGE 136 V 322 S. 329notamment pr�cis�, � l'attention des institutions de pr�voyance qui servent des prestations, le contenu minimal des dispositions r�glementaires relatives aux conditions de liquidation partielle que celles-ci devaient �tablir (cf. ch. 590 du Bulletin de la pr�voyance professionnelle n� 100 du 19 juillet 2007). Principalement, les diff�rentes suppositions de fait figurant � l'art. 53b al. 1 LPP doivent �tre sp�cifi�es dans le r�glement; il ne suffit cependant pas de reprendre l'art. 53b al. 1 LPP tel quel, mais il appartient bien plut�t aux institutions de pr�voyance d'adapter concr�tement les conditions de liquidation partielle � leur sp�cificit�s. En ce qui concerne les institutions communes, il peut se justifier, dans certains cas particuliers, de pr�voir un crit�re compl�mentaire (p. ex. une diminution de l'effectif des assur�s, une diminution du total du capital de couverture) dans les trois �tats de fait (r�duction consid�rable de l'effectif du personnel, restructuration d'entreprise, r�siliation du contrat d'affiliation; cf.VETTER-SCHREIBER, op. cit., nos 6 s. et 17 ad art. 53b LPP).
Les diff�rentes circonstances retenues � l'art. 53b al. 1 LPP ne fondent qu'une pr�somption. Telles qu'elles sont formul�es (let. a et b), ces hypoth�ses visent essentiellement des �tats de fait propres aux institutions de pr�voyance individuelles, particuli�res � un employeur. Aussi, les particularit�s sp�cifiques � d'autres institutions de pr�voyance, notamment aux institutions communes, autorisent celles-ci � pr�voir dans leur r�glement des circonstances selon lesquelles les conditions pour une liquidation partielle ne sont pas remplies ou, en d'autres termes, qui entra�nent le renversement de la pr�somption de l'art. 53b al. 1 LPP. Des consid�rations d'ordre pratique et de proportionnalit� militent �galement dans ce sens, car les grandes institutions de pr�voyance communes se trouveraient sinon perp�tuellement en liquidation partielle apr�s le d�part d'une partie relativement importante du personnel d'un seul employeur (HANS ENDER, Teilliquidation von Gemeinschaftsvorsorgeeinrichtungen, Pr�voyance Professionnelle Suisse [PPS] 1996 n� 1 p. 35 ss; HELGA KOPPENBURG, Teilliquidationen bei Sammel- und Gemeinschaftseinrichtungen, in Teilliquidationen von Vorsorgeeinrichtungen, 2000, p. 94; STEIGER, op. cit., p. 1056). A cet �gard, sous l'empire des instructions concernant l'examen de la r�siliation des contrats d'affiliation et de la r�affiliation de l'employeur (Bulletin de la pr�voyance professionnelle n� 24 du 23 d�cembre 1992), la pratique avait d�j� admis, bien que cela ne ressort�t pas express�ment de la prise de position BGE 136 V 322 S. 330de l'OFAS, que l'hypoth�se d'une liquidation partielle pouvait �tre r�fut�e si la preuve �tait apport�e qu'en d�finitive seul un petit nombre d'assur�s �tait touch� par la r�siliation d'un contrat d'affiliation. Dans ce cas en effet, une liquidation partielle apparaissait disproportionn�e (ATF 135 V 113 consid. 2.1.5 p. 118).
10.3 Dans son r�glement, la recourante a pr�vu qu'� d�faut d'une diminution du personnel de X. (en Suisse) d'au moins 15 % conduisant � une r�duction d'au moins 15 % des engagements individuels, de m�me qu'� d�faut d'une restructuration entra�nant les m�mes cons�quences en termes d'effectifs d'assur�s et d'engagements d'assurance, les conditions pour une liquidation partielle n'�taient pas remplies. Fondation commune autonome, la recourante a ainsi ancr� dans son r�glement, pour tenir compte de ses sp�cificit�s, deux hypoth�ses li�es � l'effectif des personnes assur�es et aux capitaux de couverture renversant la pr�somption l�gale de l'art. 53b al. 1 LPP.
Les seuils �lev�s (15 %) retenus par la recourante pour chacune des circonstances lui permettant de ne pas entrer en liquidation partielle sont-ils encore compatibles avec les principes g�n�raux de la bonne foi et de l'�galit� de traitement applicables en cas de liquidation partielle (cf. consid. 10.1 supra)? Dans le cas d'esp�ce, la question peut rester ouverte. La r�duction de l'effectif au sein de la soci�t� Y. SA ne repr�sente m�me pas une r�duction de 1 % de l'effectif du personnel de X. et, au regard des 10'190 assur�s actifs que compte la Caisse de pensions X., ne correspond qu'� une diminution de 0,25 % des engagements d'assurance.
10.4 Dans la mesure o� l'art. 1 ch. 1.1 let. b du r�glement pr�voit un cumul des crit�res vis�s par l'art. 53b al. 1 let. a et b LPP, il est contraire au syst�me l�gal (cf. consid. 8.2 supra). Pour autant, on ne saurait en conclure que le transfert de la division commerciale V. de la soci�t� Y. SA � la soci�t� Z. SA doive entra�ner une liquidation partielle de la Caisse de pensions X. S'il ne fait aucun doute que ce transfert constitue une mesure de r�organisation d'un point de vue qualitatif, le crit�re quantitatif de la restructuration, � savoir une modification de l'effectif des assur�s (entre 1 et 5 % selon les premiers juges) n'est clairement pas rempli. N'ayant entra�n� qu'une fluctuation de 0,25 % des assur�s de la fondation, le d�part des employ�s de la soci�t� Y. SA ne peut �tre retenu comme une modification de l'effectif des assur�s li�e � une restructuration justifiant une liquidation partielle.
Art. 53b al. 1 LPP,
art. 53b al. 1 let. a LPP,
art. 53b al. 1 let. a et b LPP