Source: http://www.assemblee-nationale.fr/11/cra/1998-1999/99033121.asp
Timestamp: 2018-03-19 22:24:04+00:00
Document Index: 281905886

Matched Legal Cases: ["l'article 515", "l'article 481", "l'article 8", "l'article 6", "l'article 311", "l'article 343", 'art. 515', "l'article 8", "l'article 8", "l'article 6", "l'article 512", "l'article 441", 'art. 515', "l'article 515", "l'article 515", "l'article 515", "l'article 515", "l'article 515", "l'article 515", 'art. 515']

CRA 99033121 CRA 2ème SÉANCE DU MERCREDI 31 MARS 1999
Session ordinaire de 1998-1999 - 81ème jour de séance, 208ème séance
2ème SÉANCE DU MERCREDI 31 MARS 1999
MARIAGE, CONCUBINAGE ET LIENS DE SOLIDARITÉ -deuxième lecture- (suite) 1
M. Dominique Dord - Mon sous-amendement 303 vise à supprimer le mot "civil" du titre de l'article premier, le dispositif que vous proposez n'ayant pas seulement une dimension civile. Il faudrait donc que le Pacs devienne le "pacte de solidarité".
M. Jean-Pierre Michel, rapporteur de la commission des lois - Avis défavorable.
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux, ministre de la justice - Même avis. Le Gouvernement s'opposera à tous les sous-amendements visant à modifier l'intitulé de l'article premier et à revenir sur l'inscription du dispositif dans le code civil.
Le sous-amendement 303, mis aux voix, n'est pas adopté.
Mme Christine Boutin - "Pacs", cela sonne bien. Ce n'est pas un hasard si Mme le Garde des Sceaux souhaite conserver cette appellation, qui laisse entendre que le Pacs sera facteur de paix. Nous sommes certains du contraire. Même dans les mots, vous cultivez la confusion...
Mon sous-amendement 509 vise à supprimer les mots "et du concubinage". Il n'y a en effet aucune raison de définir dans le code civil ce qui est une situation de fait.
M. le Rapporteur - Avis défavorable. La paix, Madame Boutin, vient toujours après des batailles éventuellement parlementaires. Dois-je vraiment vous le rappeler, en cette période de l'année ?
Mme la Garde des Sceaux - Ministre de la République, je laisserai de côté les références religieuses (Sourires).
Il faut définir le concubinage dans le code civil pour mettre fin aux discriminations dont sont victimes les couples homosexuels.
Le sous-amendement 509, mis aux voix, n'est pas adopté/
M. Dominique Dord - Mon sous-amendement 350 est de suppression. Le Pacs va recouvrir des situations trop hétérogènes. Vous ne pouvez pas accorder des droits différents à des couples ayant le même statut.
Mme Christine Boutin - Monsieur le rapporteur, après les épreuves viennent la résurrection et la victoire !
Mon sous-amendement 510 tend à la suppression. Votre dispositif, s'il était adopté, bouleverserait notre droit. Les aménagements apportés par le Sénat ont rendu le Pacs inutile : vous ne voulez maintenir cette formule que pour des raisons idéologiques.
M. Thierry Mariani - Le sous-amendement 644 de M. Baguet et le sous-amendement 650 de M. Myard, tendent à la suppression. Le Pacs est inutile. En maintenant ce dispositif, vous rendez un mauvais service aux familles.
M. le Rapporteur - Avis défavorable à la suppression de l'article 515-1, qui contient la définition même du Pacs.
Mme la Garde des Sceaux - Avis défavorable. Cinq millions de personnes -deux fois 2,5 millions, Madame Boutin- vivent ensemble sans être mariées. Il serait hypocrite de prétendre légiférer en leur faveur de manière dispersée, par une série de textes séparés.
Les sous-amendements 350, 510, 644 et 650, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Dominique Dord - Les sous-amendements 327 et 326 substituent au Pacs une simple attestation civile de solidarité, qui se borne à constater l'union de fait sans la consacrer. Le premier ouvre, par ailleurs, cette formule à plus de deux personnes, ce qui permet de couvrir d'autres situations que le concubinage, et en particulier la solidarité au sein des fratries.
M. le Rapporteur - Avis défavorable : le texte concerne le couple, non des ensembles plus larges. Par ailleurs, le Pacs est un contrat, non une attestation.
Mme la Garde des Sceaux - Il y a confusion, en effet, entre le contrat, qui organise une situation, et le constat, qui en prend seulement acte. Quant au recours au notaire, il doit rester une simple faculté. Enfin, la référence à la condition de capacité est à la fois inutile et inexacte.
Les sous-amendements 327 et 326, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Thierry Mariani - Le sous-amendement 48 fait du Pacs un contrat à durée indéterminée : contrairement à vos belles déclarations, en effet, le Pacs n'assure aucune stabilité au-delà de trois mois. Le sous-amendement 49 est de repli : il fixe la durée du Pacs à deux ans minimum. Je ne suis pas spécialiste, mais il me semble qu'il s'écoule au moins douze ou dix-huit mois entre un mariage et un divorce. Si aucune durée n'est fixée, certaines de ces organisations gauchistes qui vous soutiennent parfois (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste) pourront faire parrainer trois ou quatre clandestins par personne et par an. Le Pacs sera la voiture-balai de l'immigration clandestine ! (Mêmes mouvements)
Mme Christine Boutin - Le sous-amendement 405 de M. Maurice Leroy est identique au 49 et témoigne de la volonté de son auteur de trouver une voie médiane.
M. le Rapporteur - Le Pacs est, sans même qu'on doive le préciser, un contrat à durée indéterminée, puisque tel est le droit commun des contrats. Pour la même raison, il peut y être mis fin à tout moment par la volonté d'un des contractants au moins, et imposer un délai minimum serait contraire à la Constitution - tout comme dans le cas du mariage, d'ailleurs.
M. Thierry Mariani - Certes, mais là il y a un délai de viduité de neuf mois. Il faudra donc voter, tout à l'heure, les sous-amendements qui tendent à imposer un délai entre deux Pacs, afin qu'une même personne ne puisse enchaîner les Pacs à raison d'un tous les trois mois.
M. le Rapporteur - Le délai de viduité, disposition discriminatoire, ne s'applique qu'aux femmes. Nous autres hommes pouvons enchaîner mariage sur mariage, divorce sur divorce... (Sourires)
Le sous-amendement 48, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que les sous-amendements 49 et 405.
M. Patrick Delnatte - Puisque vous vous êtes finalement résolus à reconnaître et à écrire que le Pacs était un contrat, allez jusqu'au bout de cette logique, et acceptez le sous-amendement 255, qui confie sa rédaction à un notaire ou à un avocat. La protection juridique du plus faible, menacé à tout moment d'une rupture unilatérale, s'en trouvera renforcée.
M. Thierry Mariani - Les sous-amendements 58, 264, 358 et 610 disposent que le Pacs doit être conclu devant notaire. Cela réduira l'insécurité juridique des contractants et évitera bien des contentieux, source de dépenses pour l'Etat. Quant aux frais d'acte, ils seront modiques : un contrat de mariage coûte entre 1 200 F et 1 500 F.
Mme Christine Boutin - Les sous-amendements 411 et 626 sont identiques. Il s'agit d'accroître la sécurité et la solennité de la procédure, en recourant au praticien du droit le plus compétent pour les questions familiales.
M. le Rapporteur - Le recours à un juriste, notaire ou avocat, sera toujours possible, et souvent souhaitable, mais il ne doit pas être obligatoire, ne serait-ce qu'à cause de la dépense. Au demeurant, les revues comme La Semaine juridique commencent déjà à proposer des contrats-types. Je ne suis donc pas favorable au sous-amendement de M. Delnatte. Quant aux autres, ils sont contraires à l'esprit du texte, puisqu'ils s'inspirent du système du PIC, proposé par M. Hauser.
Le Pacs sera peut-être rédigé avec les conseils d'un juriste, mais il sera déposé au greffe du tribunal d'instance.
Mme la Garde des Sceaux - Ces sous-amendements visent à rendre obligatoire le recours au notaire. J'y suis défavorable car mieux vaut laisser le choix aux usagers.
M. Mariani a le souci des deniers publics. Pour moi l'Etat n'est pas une fin en soi et j'ai d'abord le souci de l'usager, en particulier quand il a de faibles ressources.
Enfin, je fais confiance à l'excellente profession des notaires pour encourager de recourir à elle.
M. Thierry Mariani - On pourrait sans peine imaginer un système d'aide financière pour les plus démunis.
Le Pacs sera un lien bien faible, facile à dissoudre. Je suis donc sûr qu'il y aura de nombreuses ruptures, donc de nombreux contentieux. Le recours préalable au notaire serait donc bien gage d'économies ultérieures.
Le sous-amendement 255, mis aux voix, n'est pas adopté.
Les sous-amendements 58, 264, 358, 411, 610, 626, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Thierry Mariani - Puisque le Pacs n'a rien à voir avec les relations sexuelles, je propose par le sous-amendement 54, d'indiquer qu'il est passé entre deux personnes "au moins". Pourquoi pas un Pacs à trois ?
M. le Rapporteur - Avis défavorable. Le Pacs vise le couple, donc deux personnes.
M. Thierry Mariani - Le sous-amendement 50 vise à remplacer le mot "majeures" par les mots "âgées de 18 ans révolus".
Mme Véronique Neiertz - Ça change tout !
M. Thierry Mariani - Oui ! C'est à l'initiative de M. Albertini et de moi-même que le mot "majeures" avait été introduit en première lecture mais il nous est apparu que modifier la rédaction empêcherait que les mineurs émancipés puissent pacser. A moins que vous le souhaitiez...
M. le Rapporteur - Défavorable. Les mineurs émancipés doivent pouvoir se pacser comme ils peuvent se marier.
Mme Véronique Neiertz - Exactement !
Mme la Garde des Sceaux - L'expression" personnes physiques majeures" exclut tous les mineurs, fussent-ils émancipés. C'est pour lever toute ambiguïté que vous aviez adopté en première lecture l'amendement de M. Albertini.
M. Dominique Dord - Les réponses divergent. Les mineurs émancipés pourront-ils ou non pacser ?
Le sous-amendement 50, mis aux voix, n'est pas adopté. (Protestations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe DL et du groupe UDF).
M. Thierry Mariani - Nous votons sans avoir eu de réponse ! Cela montre à quel point ce texte demeure bâclé, alors qu'il en est à sa septième version !
M. Germain Gengenwin - C'est la confusion générale !
M. Thierry Mariani - Mon sous-amendement 47 ajoute les mots "résidant en France de façon régulière et stable". En raison des avantages liés au Pacs, il convient en effet d'éviter les abus.
M. Dominique Dord - J'aimerai sous-amender ce sous-amendement en insérant, après "majeures", "à l'exception des mineurs émancipés".
M. le Président - On ne peut sous-amender un sous-amendement...
Les sous-amendements 47 et 408, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Dominique Dord - Je souhaite rectifier mon sous-amendement 430 afin de faire référence aux mineurs émancipés.
M. le Président - Ce n'est pas une rectification, vous êtes loin de votre sous-amendement.
M. Thierry Mariani - Nous n'avons jamais de réponse...
M. Dominique Dord - Notre sous-amendement 430 supprime les mots "de sexe différent ou de même sexe" afin que soient visées aussi toutes les formes de solidarité entre personnes qui ne sont pas unies seulement par des relations sexuelles.
Mme Christine Boutin - Mon sous-amendement 513 est identique. Au moins apporterait-il un peu de clarté dans ce texte confus. M. le rapporteur pour avis n'a-t-il pas écrit que si le concubinage s'inscrit bien dans une logique sexualisée, tel n'est pas le cas du Pacs ? Pourquoi dès lors éprouver le besoin d'écrire "de sexe différent ou de même sexe" ?
M. le Rapporteur - Avis défavorable. Nous avons eu à ce propos un long débat en première lecture et nous avons adopté un amendement du groupe communiste précisant cette notion.
Pourquoi faire explicitement référence aux couples hétérosexuels et homosexuels ? Tout simplement parce que la Cour de cassation, à propos du concubinage, a jugé que le couple était forcément constitué d'un homme et d'une femme, par référence au mariage.
Pour répondre à votre question, Monsieur Dord, l'article 481 du code civil dispose qu'un mineur émancipé est capable, comme un majeur, de tous les actes de la vie civile, ici un contrat. Il doit néanmoins pour se marier ou pour se donner à l'adoption, observer les mêmes règles que s'il n'était pas émancipé. Tel n'est pas le cas ici, il peut donc bien pacser.
M. Thierry Mariani - Les sous-amendements 56 et 57 sont complémentaires car radicalement opposés (Sourires).
Le concubinage offre déjà un statut aux couples hétérosexuels comme homosexuels. Le Pacs est donc tout à fait inutile sauf pour satisfaire une minorité.
Je vous propose donc soit de préciser clairement que le texte est réservé aux couples homosexuels, en supprimant les mots "de sexe différente", soit de préciser qu'il est réservé aux couples hétérosexuels, en supprimant les mots "de même sexe". Le sous-amendement 265 est défendu.
Mme Christine Boutin - Je défends les sous-amendements 265, 410 et 511. Vous voyez notre bonne volonté...
Mon sous-amendement précédent ayant été repoussé, je souhaiterais qu'au moins on supprime les mots "ou de même sexe".
En effet, l'assimilation entre le concubinage ou l'union des personnes de sexe différent et ceux de personnes de même sexe est un choix extrêmement grave. Inscrire le concubinage dans le code civil fragiliserait déjà la cohérence sociale en dévalorisant le sens de l'engagement et en brouillant les repères de la différence sexuelle. Le texte en l'état donnerait lieu à des revendications sur l'adoption et la procédure médicalement assistée pour les couples homosexuels. C'est donc l'avenir des enfants qui est compromis.
Mme la Garde des Sceaux - Ces sous-amendements refusent tous d'inscrire dans la loi la non-discrimination entre concubins hétérosexuels et homosexuels. Nous en avons pourtant maintenant besoin. Tant que le Sénat n'avait pas posé le problème, on aurait pu penser que nos débats suffiraient à inciter la Cour de cassation à infléchir sa jurisprudence. Désormais, l'absence de précision prouverait que le législateur ne veut pas abolir cette discrimination.
Quant aux conséquences que vous redoutez, j'aurai l'occasion de vous montrer qu'elles sont inexistantes.
M. Bernard Birsinger - L'amendement qui précise que les partenaires du Pacs sont de sexe différent ou non a été déposé par le groupe communiste. L'opposition, qui se plaint de la confusion du texte, devrait apprécier cette précision ! Le Pacs doit être ouvert aux couples hétérosexuels et homosexuels, et nous refusons de laisser la moindre parcelle d'interprétation à la jurisprudence, qui n'a d'ailleurs jamais reconnu les couples homosexuels. Les associations veulent que l'ambiguïté soit levée. La loi le fera. Le groupe communiste combat une position qui rejoint celle du Sénat, lequel a refusé de reconnaître le concubinage entre personnes du même sexe.
M. Dominique Dord - Monsieur Birsinger, vous n'avez pas dû écouter nos explications.
Monsieur le rapporteur, cet article vise selon vous des couples, c'est-à-dire des personnes qui ont des relations sexuelles. Excluez-vous donc du Pacs les personnes vivant ensemble mais sans relation de cet ordre ?
M. le Rapporteur - Je dis "couple" pour aller plus vite, je pourrais dire partenaires.
Les sous-amendements 430 et 513, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
Le sous-amendement 57, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que les sous-amendements 56, 265, 410, 511 et 625.
M. Thierry Mariani - Les sous-amendements 51, 52 et 53 visent à garantir un minimum de stabilité dans le Pacs. Le premier le réserve aux personnes vivant sous le même toit depuis cinq ans, le deuxième depuis un an et le troisième précise seulement "vivant effectivement sous le même toit". Le texte n'impose pas la vie commune, mais, qu'on parle de couples ou de partenaires, elle semble faire partie de l'idée même de Pacs et nous pensons qu'il doit y avoir un minimum de durée, pour la conclusion comme pour la révocation du Pacs.
Les sous-amendements 407, 406 et 357 sont défendus.
M. Dominique Dord - Votre définition du concubinage inclut l'existence d'une vie commune. Ce n'est pas précisé pour le Pacs, qui ouvre pourtant beaucoup plus de droits.
Si c'est la solidarité le fait générateur de ces avantages, la moindre est bien de vivre sous le même toit ! Peut-on vraiment exercer une solidarité à distance ? Autrement dit, le Pacs vise-t-il aussi des personnes qui n'ont pas de relations sexuelles ? Cela induit une notion de la solidarité complètement différente.
M. le Rapporteur - Avis défavorable sur les sept sous-amendements. En ce qui concerne les délais, d'abord, je rappelle que le Pacs n'est pas la constatation d'une vie passée. C'est la conclusion d'une convention à un moment donné.
Le concubinage, ensuite, est une situation de fait qui se prouve par un faisceau d'éléments. Nous avons donc précisé ces éléments. Le Pacs, lui, est un contrat entre deux personnes, qui ont le plus souvent mais pas nécessairement un lien sexuel et qui ont une résidence commune mais sans nécessairement cohabiter.
Mme la Garde des Sceaux - Même avis. Le Pacs n'a pas à être subordonné à une durée de cohabitation.
M. Dominique Dord - Je ne suis pas convaincu. S'il faut une résidence commune, on habite bien ensemble, contrairement au domicile qui a un caractère administratif. Pourquoi refusez-vous donc d'inscrire la vie effective sous le même toit ? Et sinon, où est la solidarité ? Le contrat pourra n'être signé alors que pour des raisons matérielles et fiscales.
M. Richard Cazenave - On a déjà vu apparaître un OJNI, un objet juridique non identifié, et vous inventez maintenant la solidarité virtuelle. Il suffira de déclarer une intention vide de contenu pour bénéficier d'avantages considérables, plus importants que ceux du concubinage où la solidarité est réelle.
Votre objectif est-il vraiment d'encourager la solidarité, ou de faire passer un texte qui est devenu une obsession, alors qu'il ne répond plus en rien aux problèmes posés ? Mais vous persistez à vouloir le Pacs parce qu'il est devenu un objet mythologique... Le texte du Sénat était satisfaisant. Pourquoi les députés sont-ils ici ce soir ? Ont-ils conscience de ce qu'ils vont voter ? Je n'en suis pas sûr (Protestations sur les bancs du groupe socialiste). Au fil des articles deviennent manifestes une incohérence totale et une absence de solidarité réelle.
Les sous-amendement 51 et 407, 52 et 406, 53 et 429, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés, non plus que le sous-amendement 357.
M. Claude Goasguen - Ce texte, vous allez le voter. Nous sommes donc dans un débat d'interprétation de la loi, dont l'intérêt n'est pas mineur compte tenu des difficultés que rencontreront les tribunaux. Les questions que posent nos sous-amendements touchent à la nature juridique du Pacs par comparaison avec le mariage et le concubinage. Sur ces trois niveaux, selon moi, il y en a un de trop. Mais raisonnons dans ce cadre. Ce qui frappe dans la comparaison des trois, c'est que le Pacs est un contrat plutôt qu'une relation de personnes. La notion de vie commune est si floue que vous allez faire du Pacs essentiellement une relation d'affaires. On risque ainsi une dérive, surtout si vous conservez au concubinage son caractère de droit des personnes. Le Pacs risque de donner lieu à une quantité de manipulations fiscales et de fausses déclarations, ce qui l'éloignera de l'esprit du code civil. Pour ces raisons le sous-amendement 325 tend à supprimer les mots "pour organiser leur vie commune".
Mme Christine Boutin - Le sous-amendement 514 a le même objet. Que veut dire en effet "vie commune" ? Comment va-t-on l'organiser, la prouver, la vérifier ? Cela signifiera-t-il telle ou telle répartition concrète des tâches entre les deux personnes ? Nous sommes dans le flou total.
M. le Rapporteur - Défavorable. Vous vous ingéniez à embrouiller les choses, Monsieur Goasguen. Le Pacs est fait pour deux personnes qui ont un projet de vie en commun.
MM. Richard Cazenave et Thierry Mariani - Qu'est-ce que c'est ?
M. le Rapporteur - Regardez autour de vous ! Ces personnes doivent avoir une vie commune. Cela ne signifie pas qu'elles sont obligées de cohabiter, même si elles le feront dans la majorité des cas. Il peut y avoir des cas de séparation, avec néanmoins un projet de vie commune. Dans le cas du mariage, combien de couples sont séparés ! (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL)
Mme la Garde des Sceaux - Défavorable. En supprimant les mots "pour organiser leur vie commune", nous priverions la convention de tout objet légalement défini.
M. Richard Cazenave - Ecrivez "pour organiser leurs intérêts communs" : ce sera moins romantique, mais plus réaliste. Nous souhaitons que vous nous expliquiez ce qu'est la vie commune. En faisant allusion au mariage, vous empruntez un mauvais chemin, puisque vous avez refusé toute référence à cette institution. Le Pacs n'est pas le mariage. Ce n'est pas non plus le concubinage, situation de fait qui se prouve par une effective communauté de vie. Qu'est-ce qu'une "vie commune" où l'on ne vit pas nécessairement ensemble ? Où les engagements peuvent être réduits à une peau de chagrin, à une signature à l'encre sympathique susceptible de s'effacer peu après le passage devant le greffier ? En contrepartie des avantages qu'elle accorde, la puissance publique ne demande aucune garantie, n'exige aucun contenu à cette vie commune. Vous feriez mieux de dire que les contractants s'accordent pour organiser leurs intérêts communs, c'est-à-dire bénéficier d'avantages financiers. Si par ailleurs ils éprouvent un peu d'amour, ils pourront peut-être donner quelque effectivité à leur vie commune... Mais, en l'état actuel, le législateur est indigent à cet égard, et vous êtes incapables de définir cette vie commune que vous préconisez.
M. Claude Goasguen - L'objectif de vie commune dans le mariage est sanctionné par des obligations réciproques : ce n'est pas le cas dans le Pacs. C'est pourquoi nous posons des questions. Beaucoup d'entre nous sont maires, et marient des gens à longueur de temps : nous savons bien ce que le code civil dit à ce sujet. En revanche, vous n'avez pas levé l'ambiguïté juridique du Pacs, qui est à la fois une relation entre personnes et une relation d'affaires qui présente des aspects étrangers au droit des personnes.
Les sous-amendements 325 et 514, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Germain Gengenwin - Le sous-amendement 498 de M. de Courson tend à substituer aux mots : "pour organiser leur vie commune", les mots : "qui s'obligent mutuellement à une communauté de vie". J'ai peur que l'argent que vous avez voulu faire économiser aux couples, Monsieur le rapporteur, en refusant le contrat devant notaire, ne soit dépensé auprès des avocats... En effet, votre texte est imprécis à l'extrême, en particulier la notion de "vie commune". Elle ne recouvre aucune réalité qui puisse être matériellement constatée, et présente d'importantes possibilités de fraude. Le texte ne contient pas une véritable obligation de cohabitation.
M. Dominique Dord - Le sous-amendement 314 a le même objet : préciser la notion de vie commune, pour assurer une vraie solidarité. Plus simple peut-être que le sous-amendement précédent, celui-ci propose le terme de "cohabitation", qui a le mérite de la clarté et précise ce que veut dire vie commune.
Mme Christine Boutin - Le sous-amendement 515 est identique. Le rapporteur pour avis a dit clairement qu'une personne membre d'un Pacs restait en droit un célibataire, la définition légale d'un tel état étant de n'être pas marié. Il importe donc de clarifier cette notion de vie commune, que M. Michel, pourtant juriste de talent, n'a pu sortir du flou. Il s'est référé au mariage pour suggérer que chacun savait ce qu'est la vie commune. Mais le mariage implique des droits et des devoirs que ne comporte pas le Pacs. Si ce dernier n'est pas un sous-mariage, vous ne pouvez pas vous référer au mariage pour justifier la notion de vie commune. Pour sortir de l'embrouillamini où nous a mis M. Bloche, nous proposons de retenir la notion de cohabitation, qui veut dire en réalité consommation.
M. Thierry Mariani - Je retire sous-amendement 55 au bénéfice des deux sous-amendements identiques 314 et 515. Il y a tout lieu de parler de "cohabitation" plutôt que d'une "vie commune" dont nul ne sait ni quand elle commence ni quand elle finit.
M. René Dosière - Analphabète diplômé !
M. Thierry Mariani - Car, permettez-moi de le faire observer, la cohabitation peut concerner deux êtres qui ne s'aiment pas forcément... (Sourires)
M. le Président - Je constate que le sous-amendement 409 est défendu.
M. le Rapporteur - La commission est défavorable à ces sous-amendements.
Mme la Garde des Sceaux - Le Gouvernement également.
Mme la Présidente de la commission - Nous faisons du surplace et je vais tenter de calmer l'angoisse de mes collègues. Je ne peux, cependant, croire à leur cécité. Regardez autour de vous : les exemples abondent de couples qui ne veulent ou ne peuvent se marier et qui, pourtant, sont bel et bien des couples ! Le Pacs crée un engagement entre ces personnes, que la société reconnaît.
Plusieurs députés UDF, DL et RPR - Mais ils sont concubins !
Mme la Présidente de la commission - Lorsqu'ils auront contracté un Pacs, vous n'aurez plus à vous interroger sur leur vie commune.
M. Claude Goasguen - Depuis quelques siècles combien d'arrêts et de jugements ont été rendus sur la définition de la vie commune ? Nous ne sommes pas en train de décrire des couples aussi idylliques qu'imaginaires mais, en notre qualité de législateurs, de nous efforcer de régler les problèmes qui se posent à nos concitoyens au moment où ils se posent. En se référant à des couples fictifs, le texte que vous nous proposez, loin de régler des difficultés, en suscite de nouvelles dans l'hypothèse de la séparation notamment.
Le sous-amendement 498, mis aux voix, n'est pas adopté.
Les sous-amendements identiques 314 et 515, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
Le sous-amendement 409, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Thierry Mariani - Nous sommes en pleine contradiction, avec un Pacs qui peut être contracté sans obligation de durée et qui induit un grand nombre d'avantages cependant que le concubinage obéit à de toutes autres règles ! L'amendement 189 vise, en faisant contresigner le Pacs par un témoin, à éviter le risque que, lors d'une rupture, chacun des contractants ne produise une version différente du contrat qui les liait.
Mme la Garde des Sceaux - Celui du Gouvernement l'est aussi. On reste confondu face à un amendement qui cherche à rapprocher le Pacs du mariage !
Le sous-amendement 189, mis aux voix, n'est pas adopté.
Mme Christine Boutin - Je constate qu'après 70 heures de débat en première lecture, les réponses des rapporteurs et du Gouvernement sont toujours aussi légères.
M. Richard Cazenave - Et même indigentes !
Mme Christine Boutin - Avec l'amendement 517, qui précise que le Pacs relève du statut personnel, nous nous efforçons de prévenir des difficultés prévisibles. Que se passerait-il, en effet, lorsque l'un des contractants sera ressortissant d'un pays qui ignore le Pacs, qu'il s'agisse d'un pays musulman ou de l'Allemagne, pour ne citer que ceux-là ?
M. le Rapporteur - La commission a repoussé cet amendement, comme elle l'avait déjà fait en première lecture. Le Pacs n'ayant aucune incidence sur l'état civil des personnes contractantes, tout étranger pourra conclure un Pacs en France.
Mme la Garde des Sceaux - C'est un amendement inutile.
M. Richard Cazenave - Vous nous dites, Monsieur le rapporteur, que le Pacs n'aura aucune incidence sur l'état civil des contractants. Cependant, n'avez-vous pas pris en considération les dispositions de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme, article qui définit les liens privés et familiaux, lorsqu'en votant la loi relative à l'immigration vous avez fixé les conditions d'attribution de la carte de résident pour dix ans ?
Mme Christine Boutin - La réponse du rapporteur est pour le moins troublante : la conclusion d'un Pacs serait sans conséquences. Mais ailleurs il est dit que l'existence d'un Pacs facilitera l'acquisition de la nationalité française.
M. Henri Plagnol - Il y à là une vraie difficulté juridique. Si, en effet, l'aptitude à contracter un Pacs relève bien de la loi personnelle, qu'en est-il de l'acquisition de biens ? Comment seront tranchés les contentieux éventuels sur les biens acquis à l'étranger par les deux contractants ? Comment donner force au droit international privé, qui veut que s'applique la loi du pays dans lequel le contrat a été signé ?
M. le Rapporteur - Je rappelle avoir dit que le Pacs était sans incidence sur l'état civil des contractants. Mais le fait d'en avoir contracté un peut entrer dans les éléments de l'appréciation de l'intégration dans la communauté française lors de l'examen des demandes de titres de séjour. A Monsieur Plagnol, je ferai observer que rien ne distingue des biens acquis à l'étranger par un couple marié de biens acquis à l'étranger par deux personnes ayant contracté un Pacs.
Le sous-amendement 517, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Président - Je constate que le sous-amendement 317 est défendu.
Mme Christine Boutin - Le sous-amendement 518, identique, vise à éviter tout détournement de la loi aux fins de contracter des Pacs "blancs" comme il existe des mariages blancs. Le risque est d'autant plus grand que les conditions à remplir sont moindres que pour le mariage, et c'est ainsi que sera détourné votre objectif sans doute sincère, mais totalement irréaliste, de solidarité.
M. le Rapporteur - Avis défavorable. L'article 1109 du code civil sur le consentement des parties s'applique au Pacs comme à tout contrat.
Mme la Garde des Sceaux - Même avis. Ce sous-amendement est inutile.
Les sous-amendements 317 et 518, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Dominique Dord - Mon sous-amendement 315 est défendu.
Mme Christine Boutin - Il faut prohiber les pactes sur succession future. Le Pacs ne fait que faciliter le dépouillement du partenaire le plus faible par le plus fort.
Mon sous-amendement 516, identique au 315, vise à rappeler que l'article 6 du code civil s'applique aux signataires du Pacs, qui "ne peuvent déroger aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes moeurs".
M. le Rapporteur - Cette précision est inutile. On ne peut déroger à la loi en signant un Pacs.
Les sous-amendements 315 et 516, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Thierry Mariani - Le sous-amendement 266 de M. Accoyer est défendu.
Mme Christine Boutin - Mon sous-amendement 526 également.
Les sous-amendements 266 et 526, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Patrick Delnatte - Mon sous-amendement 254, comme ceux qui vont suivre, visent à empêcher l'adoption d'enfants et la procréation médicalement assistée aux homosexuels.
Certes, le Gouvernement nous a plusieurs fois déclaré que le Pacs n'avait rien à voir avec la filiation. Mais n'oublions pas que ce sont les associations d'homosexuels qui sont à l'origine de ce texte. Certaines de leurs revendications nous semblent légitimes, mais nous savons qu'elles réclament le droit pour les homosexuels d'adopter des enfants. C'est déjà une réalité dans certains pays étrangers.
Souvent, cette revendication s'appuie sur des arguments péremptoires. Loin de moi l'idée que les homosexuels ne seraient pas capables d'affection envers un enfant, ou qu'ils ne sauraient pas l'éduquer. Mais comme l'ont indiqué le pédopsychiatre et le psychanalyste auditionnés par le Sénat, un enfant élevé par deux homosexuels se retrouvera en situation d'échec (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste). Lisez le rapport du Sénat ! Ne nions pas la réalité.
Madame la Garde des sceaux, vous avez dit vous-même que le Pacs réunirait des célibataires. Or la loi sur l'adoption autorise les célibataires à adopter. Il y a certes des enquêtes sociales, qui aboutissent à un refus s'il est constaté que le demandeur vit en couple avec une personne de même sexe, mais la création du Pacs va rendre de plus en plus fragiles les bases juridiques de ces enquêtes.
Il va falloir légiférer sur ce point. Si vous ne voulez pas le faire aujourd'hui, il faudra le faire demain. Vous ne pourrez pas laisser la société française dans l'incertitude sur une telle question.
M. Thierry Mariani - Le sous-amendement 267 de M. Accoyer est défendu. Il y a certes des enfants qui ont été correctement élevés par des homosexuels, mais cela reste l'exception. Il faut préciser que la procréation médicalement assistée est interdite aux homosexuels, sans quoi un même statut emportant les mêmes droits, il y aura bientôt des recours devant les juridictions européennes.
La procréation médicalement assistée pose aussi un problème d'égalité entre les homosexuels, puisqu'elle sera possible pour les couples composés de deux femmes mais non pour ceux composés de deux hommes (Rires sur les bancs du groupe socialiste).
M. Richard Cazenave - Mes sous-amendements 611 et 614 sont défendus.
J'ai participé au débat sur la loi relative à l'éthique biomédicale, qui avait fait l'objet, celle-ci, d'une large concertation. A priori, la question de la procréation médicalement assistée semble réglée par cette loi. Toutefois, si nous créons une catégorie juridique nouvelle, la jurisprudence risque de nous contraindre à accorder les mêmes droits à tous les couples régis par un même statut. Ne serait-ce que pour dissiper ce que vous appelez des fantasmes, il faut donc réaffirmer que la procréation médicalement assistée est interdite aux homosexuels.
M. Claude Goasguen - Mon sous-amendement 316 est défendu.
S'agissant de la procréation médicalement assistée, l'interdiction posée par la loi me paraît formelle. Mais il n'en est pas de même pour l'adoption.
Au cours du débat, Mme le Garde des Sceaux a d'abord promis de régler cette question par des dispositions claires, avant de déclarer que le Pacs n'avait aucun rapport avec l'adoption, dont il faudrait ne pas parler du tout. Un certain nombre d'associations, qui ne réclamaient à l'origine qu'une formule contractuelle de vie commune, ont montré depuis quelques jours que l'adoption constituait un de leurs objectifs.
C'est d'autant plus grave que la loi sur l'adoption est imparfaite et que les tribunaux doivent l'appliquer, dans l'incertitude où ils sont, au cas par cas.
C'est bien parce que vous refusez d'être clairs sur cette question que nous sommes farouchement opposés à ce texte.
M. le Rapporteur - La commission a repoussé ces sous-amendements, pour des raisons que j'ai exposées en première lecture et que Mme la Garde des Sceaux va, je crois, redire. J'ai été particulièrement sensible, toutefois, à la façon dont M. Delnatte a introduit le sujet.
Mme la garde des Sceaux - Je me suis longuement expliquée en première lecture, mais je vais recommencer, ayant le sentiment de n'avoir pas été comprise. J'ai également apprécié la façon dont M. Delnatte s'est exprimé, car je considère comme lui que c'est l'intérêt de l'enfant qui doit nous guider, et non le droit à l'enfant.
La question de la PMA est réglée par la loi du 29 juillet 1994, qui est sans ambiguïté : cette possibilité est réservée aux seuls époux et concubins par l'article 311-20 du code civil, et le code de la santé publique est plus explicite encore, qui fait état de "deux personnes de sexe différent", ce qui exclut tant les personnes seules que les couples homosexuels. Il n'y a donc aucune raison de réaffirmer l'exclusion des couples homosexuels "pacsés", a fortiori dans un texte qui ne concerne pas la filiation, car cela pourrait créer une confusion, en donnant à penser que la question peut se poser pour les couples hétérosexuels "pacsés" et les couples homosexuels "non pacsés".
S'agissant de l'adoption, que dit le code civil ? L'article 343 est on ne peut plus clair : elle peut être demandée par deux époux non séparés, mariés depuis plus de deux ans ou âgés l'un et l'autre de plus de 28 ans. L'article 346 dispose, tout aussi clairement, que nul ne peut être adopté par plusieurs personnes, si ce n'est par deux époux. L'article 343-1 prévoit que l'adoption peut être aussi demandée par toute personne âgée de plus de 28 ans : non pas "toute personne seule", ni "toute personne célibataire", simplement "toute personne" -mais j'y reviendrai dans un instant.
Aucune de ces règles n'est modifiée par le Pacs. Il est impossible à deux personnes unies par un Pacs d'adopter, puisqu'elles ne sont, par définition, pas mariées. Une personne, en revanche, peut adopter, qu'elle soit célibataire, veuve, divorcée, séparée, "pacsée" ou -sous réserve du consentement du conjoint- mariée. Il serait donc dangereux de faire une exception pour les seuls couples homosexuels, car cela pourrait laisser croire que les autres couples non mariés peuvent, eux, adopter. La seule question que l'on puisse, de bonne foi, se poser est la suivante : doit-on interdire l'adoption à une personne seule homosexuelle ?
Ce serait, à mon sens, un retour en arrière, qui n'est pas souhaitable car ce qui doit nous guider, c'est, comme l'a très bien dit M. Delnatte, l'intérêt de l'enfant et non le droit à l'enfant. Les tribunaux l'ont d'ailleurs très bien compris : le Conseil d'Etat a jugé, en 1996, que l'administration pouvait refuser l'agrément à une personne homosexuelle en se fondant, non sur son homosexualité, ce qui eût constitué une discrimination contraire à la convention européenne des droits de l'homme, mais sur le fait que les conditions d'accueil de l'enfant n'étaient pas satisfaisantes du point de vue familial, éducatif et psychologique. Je crois que nous pouvons nous reposer sur cette jurisprudence. De deux choses l'une, en effet : ou bien une personne ne remplit pas ces conditions, et il est légitime de ne pas l'agréer, ou bien elle les remplit, et elle est fondée dans sa demande, puisque tel est l'intérêt de l'enfant. Imaginons, par exemple, le cas où une mère seule décéderait en laissant, pour toute famille, un frère : au nom de quoi interdirait-on à celui-ci d'adopter son neveu ou sa nièce ?
Enfin, il me faut rappeler que le terme "célibataire", qui est d'usage courant et qu'utilisent tant le code général des impôts que le code de la sécurité sociale, ne figure nulle part dans le code civil et ne constitue pas une catégorie du droit civil. Le code civil ne connaît que les couples mariés et les personnes, et ses dispositions relatives à l'adoption ne visent ces dernières qu'en fonction de leur âge, jamais en leur qualité de célibataires. Je propose donc d'en rester à la rédaction, concise et limpide, du code civil (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste).
Mme Michèle Alliot-Marie - Limpide et concis, il l'était surtout à ses débuts !
M. Patrick Devedjian - Puisse-t-il le rester !
Mme Véronique Neiertz - Ces questions sont assez importantes pour être évoquées avec le sérieux qui leur sied. Pour avoir siégé à la commission spéciale sur la bioéthique, je sais parfaitement que la loi de 1994 la rend accessible aux seuls couples mariés. Elle doit être, je le sais aussi, révisée prochainement, mais nous n'avons nullement l'intention de proposer de la modifier sur ce point.
Pour avoir participé activement, en outre, à la discussion de la loi sur l'adoption, dont M. Mattei fut rapporteur, je puis rappeler que la majorité d'alors a repoussé nos amendements tendant à ouvrir l'adoption aux couples hétérosexuels non mariés. Proposons-nous d'introduire cette disposition dans le texte d'aujourd'hui ? Absolument pas, car le droit du couple n'est pas le droit de la famille. Nous ne proposons en aucune façon de modifier les lois en vigueur sur l'adoption, qu'il s'agisse de la loi de 1994 ou des lois antérieures.
Enfin, je ne saurais renoncer au plaisir de répondre à M. Mariani, qui dénonçait l'inégalité scandaleuse par laquelle les femmes homosexuelles pouvaient se faire inséminer, mais non les hommes (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL). Mais que seules les femmes puissent mettre au monde, et que seuls les hommes, en revanche, puissent procréer jusqu'à un âge avancé, ne sont-ce pas d'autres inégalités, tout aussi scandaleuses ? (Applaudissements et rires sur les bancs du groupe socialiste ; protestations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL)
M. Claude Goasguen - Je remercie Mme la Garde des Sceaux de sa réponse très claire, qui va toutefois dans un sens tout à fait contraire à ce que nous souhaitons. Mois après mois, le Gouvernement, non content de confirmer les hésitations de la jurisprudence, donne aux tribunaux, par le présent texte qui place sur un pied d'égalité les couples homosexuels et hétérosexuels, un signal fort, qui ouvre la voie à la reconnaissance du droit des homosexuels vivant en couple à adopter des enfants. C'est votre droit le plus absolu que de prendre une telle position, mais au moins, assumez-la ! Si je vous désapprouve, je me félicite néanmoins que votre discours nous permette d'éclairer l'opinion !
M. Alain Barrau - Quelle mauvaise foi !
Mme la Garde des Sceaux - Aujourd'hui une personne seule, y compris homosexuelle, peut adopter des enfants, cela s'est déjà fait. Le Pacs n'y change rien et nos débats en porteront témoignage. La jurisprudence ne pourra aller à l'encontre de la loi.
La loi dit aussi que seul un couple marié peut adopter et non un couple en concubinage, qu'il soit hétérosexuel ou homosexuel. La jurisprudence ne va jamais à l'encontre de la loi et le Parlement ne change rien à la loi. La jurisprudence n'évoluera donc pas.
Nos débats ne pourront qu'éclairer les tribunaux sur notre volonté de ne pas permettre que les couples homosexuels puissent en tant que tels adopter des enfants.
M. Claude Goasguen - Faites-le dans la loi !
M. Patrick Devedjian - Vous avez une lecture singulière du code civil ! Vous prétendez qu'il ignore la notion de célibat, mais de très nombreux arrêts rendus à partir du code font référence à cette notion. Comment ignorer toute la jurisprudence ? C'est 200 ans de civilisation que vous jetez par la fenêtre ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste) Il n'y a pas de code civil sans jurisprudence.
Si le Pacs ne change rien, s'il n'ouvre, j'en conviens, aucun droit supplémentaire à l'égard de l'adoption, un couple homosexuel pacsé pourra bien adopter en application de l'article 343-1 puisque, vous venez de le reconnaître, il est composé de deux personnes seules.
Mme Véronique Neiertz - Quelle incroyable intolérance !
Mme la Garde des Sceaux - Je comprends que vous soyez un brin déstabilisé car vous aviez fondé votre argumentation sur la présence du terme célibataire dans le code civil et nous venons de vous démontrer qu'il n'y est pas (Protestations sur les bancs du groupe du RPR). Ne soyez pas mauvais joueur...
L'argumentation que vous avez utilisée tout au long du débat était donc un brin spécieuse.
Tenons-nous en aux catégories du code civil, c'est ainsi que nous ferons du bon droit.
Le sous-amendement 254, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que les sous-amendements 267, 611, 316, 614.
M. le Président - Un moment de détente sportive : en football la France l'a emporté 2 à 0 face à l'Arménie.
Mmes Christine Boutin et Véronique Neiertz - Merci !
Après l'art. 515-1 du code civil
M. Claude Goasguen - Les sous-amendements 318, 330, 331 et 412 sont défendus.
M. le Rapporteur - Défavorable. Le Pacs est réservé aux majeurs.
Le sous-amendement 318, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que les sous-amendements 330, 331 et 412.
M. Thierry Mariani - Puisque le Pacs n'a pas de connotation sexuelle, il n'y a pas lieu de maintenir les interdictions posées à cet article. Mon sous-amendement 63 vise donc à sa suppression.
M. Dominique Dord - Notre sous-amendement 344 également. Les premières solidarités sont familiales, il est dommage de les exclure du dispositif. Cela vaut en particulier pour les fratries.
M. le Rapporteur - Défavorable. La commission tient aux empêchements en raison des liens familiaux.
Mme la Garde des Sceaux - Le législateur n'a pas, avec le Pacs, à consacrer des relations qui pourraient être incestueuses.
J'ai indiqué en première lecture que je n'étais pas favorable à ce que l'on ouvre le Pacs à trop de partenaires et l'on connaît mon opinion en ce qui concerne les fratries. Il existe, enfin, un risque grave d'accorder des avantages à des communautés qui pourraient être sectaires.
Les sous-amendements 63 et 344, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Dominique Dord - Le sous-amendement 319 est soutenu.
Le sous-amendement 319, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Dominique Dord - L'action en nullité absolue est ouverte à tous ceux qui y ont intérêt, à la différence de l'action en nullité relative qui est exclusivement rattachée à la personne dont le consentement a été vicié. Compte tenu des avantages importants qu'ouvrira le Pacs, je propose par le sous-amendement 320 que la nullité soit ici absolue.
Mme Christine Boutin - Le sous-amendement 520 est identique. Pour revenir d'un mot sur l'adoption, je note que les positions ont évolué au cours des lectures et que Mme la Garde des Sceaux est maintenant clairement défavorable à l'adoption par des homosexuels.
Les sous-amendements 320 et 520, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Thierry Mariani - Le sous-amendement 64 est défendu.
M. Dominique Dord - Le sous-amendement 349 est identique, il vise à réintégrer la solidarité familiale dans le texte.
Mme Christine Boutin - Le sous-amendement 519 est identique.
Le silence de Mme Guigou confirme qu'il sera interdit à des homosexuels d'adopter...
Les sous-amendements 64, 349 et 519, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Thierry Mariani - Le sous-amendement 65 est défendu.
M. Thierry Mariani - Le sous-amendement 66 est défendu.
M. Thierry Mariani - Le sous-amendement 413 est défendu.
M. Thierry Mariani - Le sous-amendement 268 est défendu.
Le sous-amendement 268, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Dominique Dord - Le sous-amendement 322, comme le 521, cherchent à éviter au maximum la signature de Pacs de pure circonstance, qui exclueraient la dimension de solidarité. Ils prévoient donc une durée minimale de cohabitation préalable.
M. le Rapporteur - Avis défavorable. Nous avons repoussé des amendements qui instituaient une sorte de stage probatoire avant la conclusion du Pacs. Et maintenant on veut interdire le Pacs à ceux qui n'auraient pas cohabité pendant au moins un an ? Je ne comprends pas.
Les sous-amendements 322 et 521, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Thierry Mariani - Le sous-amendement de M. Dord revenait à créer des fiançailles avant le Pacs. Il mettait un peu de romantisme dans un texte qui en manque beaucoup. Mais c'était sans doute ringard pour Mme Neiertz...
Le sous-amendement 191 instaure un délai de viduité de 300 jours avant la conclusion d'un nouveau Pacs. Vous remarquerez, Madame Neiertz, qu'hommes et femmes sont traités de même manière !
Vous allez bientôt refuser d'instaurer un examen pré-pacsal. Cela veut dire qu'on peut se pacser avec une femme enceinte d'un précédent Pacs sans le savoir.
M. le Rapporteur - Avis défavorable. Cette question est hors sujet puisque le Pacs n'a aucune conséquence sur le statut des enfants. Il n'y a donc pas de présomption de paternité.
Mme la Garde des Sceaux - Avis défavorable. D'ailleurs, un examen semblable à l'examen prénuptial ne saurait être la réponse au problème de M. Mariani puisque les résultats n'en sont pas communiqués au conjoint !
M. Thierry Mariani - Le sous-amendement 190 propose d'exclure du Pacs les personnes vivant en concubinage. Je rappelle que six statuts découlent de votre texte, dont celui de célibataire-pacsé-concubin ! Il faut mettre un peu d'ordre dans tout cela.
Le concubinage est une situation de fait, qui ne peut pas forcément être prouvée. On peut être marié et vivre en concubinage, et cela sera pareil pour le Pacs. J'ai déjà dit que ce n'était pas moralement idéal, mais la situation existe.
M. Thierry Mariani - Quand vous dites avec la plus grande décontraction qu'on peut être concubin et pacsé à la fois et que c'est une situation des plus normales, je trouve çà grave ! C'est la déstructuration de la cellule familiale.
Les sous-amendements 321 et 59, repoussés par la commission et par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
Le sous-amendement 360, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Dominique Dord - Le sous-amendement 323 interdit à deux personnes de même sexe de signer un Pacs quand l'une d'elles a la garde d'un enfant mineur. Il s'agit de préserver avant tout l'équilibre psychique de l'enfant.
Mme Christine Boutin - Le sous-amendement 522 est identique. Il ne faut pas troubler les repères de la construction psychique de l'enfant. Nous savons que de telles situations existent, mais il ne faut pas multiplier ces expériences déstabilisantes pour l'enfant.
Mme la Garde des Sceaux - Un enfant a besoin d'être élevé par un père et une mère, mais le Pacs n'a aucune incidence sur l'exercice de l'autorité parentale. En cas de conflit, c'est au juge d'apprécier selon les circonstances de l'espèce.
Les sous-amendements 323 et 522, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
Mme Christine Boutin - Le sous-amendement 269 exclut les Pacs entre deux personnes de même sexe dont l'une a été autorisée à adopter un enfant. Votre texte ayant fait l'impasse sur la protection des plus faibles, il faut assurer un minimum de garanties aux enfants.
M. Richard Cazenave - Le sous-amendement 612 est identique.
Les sous-amendements 269 et 612, repoussés par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Dominique Dord - Le sous-amendement 324 vise aussi à préserver l'équilibre psychique des enfants adoptés en interdisant aux personnes qui en ont la garde de conclure un Pacs.
Le sous-amendement 324, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Thierry Mariani - Le sous-amendement 60 exclut du Pacs les étrangers en situation irrégulière sur le sol français. Sinon, les associations leur proposeront une sorte de Pacs en kit qui les fera bénéficier de ses avantages. Ce n'est pas un fantasme ! On voit déjà des élus de votre majorité, alors que vous votez une loi sur l'entrée et le séjour des étrangers, parrainer des clandestins et s'opposer à leur expulsion. Cet amendement est le seul moyen de garder un tant soit peu d'efficacité à la loi RESEDA.
M. Christian Estrosi - Ce texte sera une formidable incitation à signer des Pacs blancs, et sera utilisé ainsi par nombre d'étrangers en situation irrégulière pour accéder à un statut régulier sur le territoire français et plus largement dans l'espace Schengen. En octobre 1997 le gouvernement français a permis à l'Italie d'entrer dans cet espace, alors qu'elle n'est pas organisée pour en faire respecter les règles, notamment à la frontière franco-italienne : on l'a vu la semaine dernière avec l'affaire des trois mille Albanais qui tentaient de pénétrer en France. Dans ce contexte votre texte sera une formidable incitation. C'est pourquoi le sous-amendement 61 exclut tout Pacs entre deux personnes dont l'une est un étranger entré irrégulièrement dans l'espace Schengen.
M. Thierry Mariani - Le sous-amendement 62 complète logiquement le 61, car on peut être entré régulièrement, et séjourner ensuite irrégulièrement. Un étranger qui, après l'expiration de son visa, décide de pacser sera d'office inexpulsable. Le sous-amendement 62 est nécessaire pour maintenir un minimum d'efficacité à la loi dite RESEDA.
M. Richard Cazenave - Le sous-amendement 270 vise de même les étrangers séjournant irrégulièrement. On a fait allusion dans nos débats à l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme. Je souhaite que M. le rapporteur et Mme la ministre nous disent si la conclusion d'un Pacs par un étranger en situation irrégulière constituera un lien privé et familial au sens de l'article 8 de la convention. Dans ce cas, le Pacs ne serait pas seulement un élément d'appréciation pour l'attribution de la carte de séjour : il entraînerait l'automaticité de cette attribution. Nous souhaitons un éclaircissement sur ce point.
Quant au mariage, je reçois dans ma permanence des couples mariés dont le conjoint étranger n'est pas autorisé à séjourner sur le territoire parce qu'il n'a pas reçu d'autorisation pour ce mariage dans le pays de départ. Allons-nous vers une situation paradoxale où le Pacs, qui comporte un engagement nul et une signature éphémère, donnerait aux étrangers plus de droits que le mariage lui-même ? Ici encore nous souhaitons être éclairés. Le sous-amendement 270 apporte à cet égard une précision utile.
M. Patrick Delnatte - Le sous-amendement 359 est défendu. Le 257 a le même objet. Le chiffre de l'immigration a augmenté l'an dernier, à la suite de la régularisation des sans-papiers. Il ne faut pas donner de nouvelles facilités à la fraude ni créer d'occasions supplémentaires de régularisation. Tous les efforts que nous faisons dans nos quartiers en difficulté seraient alors voués à l'échec.
M. le Rapporteur - Nous avons eu sur ces points un long débat en première lecture, et la commission reste défavorable à ces amendements.
MM. Richard Cazeneuve et Thierry Mariani - Pourquoi ?
Mme la Garde des Sceaux - Nous avons longuement expliqué pourquoi en première lecture. C'est que ces amendements font un amalgame entre deux législations totalement différentes : celle relative au Pacs, et l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative à l'entrée et au séjour des étrangers. C'est dans le cadre de cette dernière législation que doivent être tirées les conséquences de l'entrée irrégulière sur le territoire français.
M. Richard Cazenave - Vous ne pouvez pas vous contenter d'une telle réponse ! Elle ne tient pas. Le Pacs permettra aussi bien à un étranger de contracter avec un autre. Vous ne pouvez pas ne pas relier cela avec votre loi sur l'entrée et le séjour des étrangers. Vous devez nécessairement vous interroger à ce sujet. Vous invoquez "l'ordonnance de 1945", mais elle a été réformée. Vous ne pouvez pas traiter ce sujet avec autant de désinvolture.
M. Thierry Mariani - On verra clairement, notamment à l'article 6, qu'il y a des rapports entre les deux législations : il n'y a donc rien d'étonnant à évoquer ici ces rapports. Mme la ministre dit que ces questions sont traitées par ailleurs, mais on voit aujourd'hui que cette législation ne fonctionne pas, parce que vous ne voulez pas l'appliquer concrètement. Vous créez là de nouvelles occasions de fraude.
M. le Rapporteur - Je dirai à M. Cazenave, sur un ton plus courtois que le sien, que nous sommes en deuxième lecture. Cette question a été très longuement débattue en première lecture ; il n'y a pas d'éléments nouveaux, et je m'étonne même que l'opposition dépose derechef des amendements repoussés en première lecture. Il y a des points dont il est bon de débattre encore, touchant aux aspects juridiques du texte ; il y en a d'autres sur lesquels, après le première lecture, le débat est clos. C'est pour cela que je ne me suis pas étendu sur mes raisons ; je renvoie M. Cazenave au Journal officiel sur la première lecture.
Le sous-amendement 60, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que les sous-amendements 61, 62, 270, 359 et 257.
M. Thierry Mariani - Le sous-amendement 496 est défendu. Quant au 271, il permet au procureur de la République de former opposition à l'enregistrement d'un pacte qui serait conclu en violation d'une des prohibitions énoncées par la loi. J'observe au passage que nous venons de mettre fin aux mariages blancs : qui voudra encore s'ennuyer à en conclure un, alors qu'un Pacs blanc est beaucoup plus simple ?
M. le Rapporteur - Avis défavorable. Le procureur ne peut intervenir qu'après la conclusion du Pacs, celui-ci n'étant pas précédé de bans. S'il a alors connaissance d'un pacte contrevenant à la loi, il prendra les dispositions qui s'imposent.
Les sous-amendements 496 et 271, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Patrick Delnatte - Le sous-amendement 256 prévoit des sanctions pour assurer le respect des prohibitions énoncées par la loi.
M. Thierry Mariani - Le sous-amendement 361 est défendu.
M. le Rapporteur - Défavorable. La sanction sera la nullité du Pacs. Je ne suis pas favorable à une pénalisation excessive de notre droit.
Mme la Garde des Sceaux - Défavorable. Les sous-amendements sont à la fois inutiles, dangereux et incohérents. Inutiles, car la nullité du Pacs conclu en violation de l'article 512-2 est une sanction suffisante. En cas de fausse déclaration, en outre, s'appliquera l'article 441-6 du code pénal. Dangereux, par l'assimilation qu'ils font entre le Pacs et le mariage. Se marier alors qu'on l'est déjà constitue le délit de bigamie, mais le Pacs n'est pas un mariage bis. Incohérents, enfin, car ils conduiraient à mieux protéger le Pacs que le mariage. En effet, les causes de nullité du mariage ne sont, en principe, pas pénalement sanctionnées. Un père ne peut épouser sa fille, mais un tel mariage, s'il était conclu, ne serait pas une infraction.
Le sous-amendement 256, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que le sous-amendement 361.
Après l'art. 515-2 du code civil
M. Dominique Dord - Le sous-amendement 523 est défendu.
M. le Rapporteur - Nous abordons une série de propositions concernant l'action en nullité du Pacs qui constituent un élément nouveau par rapport à la première lecture. Nous avons décidé que le Pacs serait opposable aux tiers aussitôt enregistré. Nous serons donc défavorables à ces amendements.
Le sous-amendement 523, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Dominique Dord - Les sous-amendements 549, 551, 550, 548 sont défendus.
Les sous-amendements 549, 551, 550 et 548, repoussés par la commission et par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Dominique Dord - Les sous-amendements 418 et 552 sont défendus.
M. Henri Plagnol - Les sous-amendements 419, 553 et 420 sont défendus.
M. le Rapporteur - La commission est défavorable aux sous-amendements : le droit commun s'appliquera, soit cinq ans.
Mme la Garde des Sceaux - Avis défavorable, car ces sous-amendements sont inutiles.
Les sous-amendements identiques 418 et 552, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
Les sous-amendements identiques 419 et 553, mis aux voix, ne sont pas adoptés, non plus que le sous-amendement 420.
Les sous-amendements 554 et 421, repoussés par la commission et par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. le Président - Je constate que les sous-amendements de suppression 81, 555, 620 et 651 sont défendus.
M. le Rapporteur - La commission tient bien entendu à ce que l'article 515-3 du code civil, qui décrit la procédure conduisant à la signature d'un Pacs soit maintenu et elle s'oppose donc à l'adoption des sous-amendements de suppression.
Mme la Garde des Sceaux - La description de ces formalités est essentielle et le Gouvernement ne peut qu'être défavorable à ces quatre sous-amendements.
Les sous-amendements 81, 555, 620 et 651, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
Mme Christine Boutin - Le sous-amendement 564 vise à rédiger ainsi l'article 515-3 : "le pacte civil de solidarité fait l'objet d'un acte écrit sous seing privé." En effet, l'Etat n'a pas à intervenir dans les relations privées entre deux personnes. Si le mariage fait l'objet d'une reconnaissance de l'Etat, c'est parce qu'il est garant de la continuité et de la stabilité de la société. Or le Pacs n'assure aucune stabilité. Il est donc préférable que le Pacs reste dans la sphère privée et fasse l'objet d'un acte écrit sous seing privé.
M. Guy Hascoët - J'estime qu'il y a eu renoncement : celui d'offrir aux citoyens la liberté d'exercer le droit de contracter un Pacs au plus près, c'est-à-dire en mairie. Ce renoncement s'explique par une apparence de mobilisation dans certains réseaux qui ont proclamé leur détermination à ne pas appliquer les lois de la République, ce qui est inacceptable.
M. Thierry Mariani - Et les clandestins ?
M. Guy Hascoët - J'ai déjà répondu sur ce point. La logique voudrait que le Pacs soit signé en mairie et cette idée a été trop vite abandonnée, sous la pression. Le sous-amendement 471 la reprend.
M. le Rapporteur - Ces sous-amendements, comme tous ceux qui les suivent et qui visent à modifier soit le lieu de signature soit la nature même du Pacs ont été repoussés par la commission, qui a maintenu l'enregistrement au greffe du tribunal d'instance.
Mme la Garde des Sceaux - J'y suis défavorable pour les mêmes raison, et je rappelle à M. Hascoët que cette question, légitime, a été longuement débattue en première lecture.
M. Charles de Courson - Le sous-amendement présenté par M. Hascoët prévoit que l'officier d'état civil restitue aux partenaires les deux exemplaires originaux une fois visés par lui. Pourquoi ne pas prévoir un troisième exemplaire, qui serait conservé au greffe du tribunal ou en mairie, ce qui éviterait toute contestation en cas de conflit ultérieur ? Le texte du contrat est dit être "visé", mais qui authentifiera chacune des pages, si falsification postérieure il y a eu ?
Le sous-amendement 564, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que le sous-amendement 471.
M. Guy Hascoët - Le sous-amendement 468 est défendu.
M. Bernard Birsinger - Le groupe communiste défend, depuis le début de la discussion en première lecture, l'idée que le lieu le plus approprié à la conclusion d'un Pacs est la mairie. C'était un premier pas que de substituer le tribunal d'instance à la préfecture, comme cela a été fait en première lecture, mais il faut faire davantage, et c'est ce à quoi tend le sous-amendement 232. Prévoir que la signature aura lieu en mairie, l'institution la plus accessible, c'est faciliter les démarches des citoyens. Nombre de maires délivrent déjà des certificats de concubinage ou de vie commune, et la mairie demeure le lieu par excellence de la citoyenneté. Le maire que je suis verrait enfin d'un mauvais oeil que ces compétences lui échappent.
M. Thierry Mariani - Je défends l'amendement 78, identique, pour des raisons radicalement opposées à celles que vient d'exposer M. Birsinger. Je considère en effet que le Pacs doit être une cérémonie privée, et je suis donc absolument contre toute forme de célébration par les maires. Mais puisque le Pacs a, malheureusement, de fortes chances de voir le jour et puisque la mairie est le lieu traditionnel de l'état civil, j'estime que, par souci d'efficacité, il conviendrait de regrouper ces opérations à l'hôtel de ville plutôt que d'aggraver la dispersion que l'on connaît déjà dans les cas d'enfants naturels.
M. le Rapporteur - La commission a exprimé un avis défavorable et je suis surpris que M. Mariani reprenne cette idée à son compte alors que si nous avons renoncé à la signature en mairie, c'est sous la pression de l'opposition. Je regrette son isolement : parviendrait-il à rallier ses collègues de l'Alliance à sa proposition que le Gouvernement se ferait, j'en suis certain, une douce violence.
Mme la Garde des Sceaux - Je confirme l'avis défavorable du Gouvernement, et je rappelle à M. Birsinger avoir longuement répondu sur ce point au groupe communiste lors de la première lecture.
M. Thierry Mariani - On peut être opposé au Pacs mais vouloir, s'il est adopté, chercher à travailler mieux, malgré toutes ses incohérences ! Maire depuis 1989, je suis radicalement opposé au mariage homosexuel ; cela ne m'a pas empêché de signer, par trois fois, des certificats de vie commune, ne faisant ainsi que constater un état de fait. C'est pourquoi j'estime plus cohérent que le Pacs soit conclu en mairie.
Le sous-amendement 468, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que les sous-amendements 232 et 78.
M. Charles de Courson - En droit français, on distingue le domicile de la résidence : on n'a qu'un seul domicile, alors qu'on peut avoir cent résidences (Exclamations sur les bancs du groupe communiste). C'est pourquoi le sous-amendement 248 de M. Accoyer vise à remplacer les mots "résidence commune" par le mot "domicile".
Imaginez que j'ai signé un Pacs et que je vive, en outre, en concubinage : la totale ! (Rires) C'est parfaitement possible si je ne dois avoir qu'une résidence commune avec l'autre signataire du Pacs, au lieu de l'héberger à mon domicile. Comme on peut avoir cent résidences, il n'y a pas véritablement communauté de toit.
M. le Rapporteur - Nous avons déjà eu ce débat. Avis défavorable.
Le sous-amendement 248, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Thierry Mariani - Mon sous-amendement 192 vise à donner un minimum de publicité à la signature du pacte, en prévoyant qu'elle soit mentionnée dans le journal départemental d'annonces légales. En effet, comment le Pacs pourrait-il être opposable aux tiers sans publicité ?
Le sous-amendement 192, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Thierry Mariani - Votre dispositif est inapplicable, en particulier pour les biens en indivision.
Mon sous-amendement 193 vise à exiger la réalisation d'un inventaire des biens appartenant aux cocontractants.
Mme la Garde des Sceaux - Avis défavorable. Le dispositif doit conserver sa souplesse. Toutefois, les cocontractants peuvent procéder à un tel inventaire s'ils le souhaitent.
Le sous-amendement 193, mis aux voix, n'est pas adopté.
Mme la Garde des Sceaux - Le sous-amendement 284 du Gouvernement vise à inverser les deuxième et troisième alinéas de l'article 515-3 du code civil, de façon que le greffier ne vise le pacte qu'après en avoir vérifié la validité au regard de l'article 515-2.
En outre, il faut préciser que l'irrecevabilité sanctionne non seulement la non-production de la convention, mais aussi celle des pièces permettant d'en établir la validité, ce qui n'apparaît pas clairement dans la rédaction actuelle.
Enfin, précisons que le greffier doit s'assurer que toutes les pièces exigées soient réunies et inviter les parties à produire les pièces manquantes.
M. le Rapporteur - La commission a approuvé ce sous-amendement, dont l'adoption nous obligera à procéder à une rectification dans le huitième alinéa de l'article 515-3 : il faudra en effet remplacer la référence au troisième alinéa de l'article 515-2 par une référence à son deuxième alinéa.
M. Thierry Mariani - L'adoption de ce sous-amendement va en faire tomber beaucoup d'autres. Je regrette que le Règlement ne nous autorise pas à sous-amender les sous-amendements.
Le sous-amendement 284, mis aux voix, est adopté.
Mme Christine Boutin - Mon sous-amendement 568 vise à ajouter un alinéa ainsi rédigé : "Le greffier informe la mairie du lieu de naissance de chacun des cocontractants de cette déclaration où elle est inscrite sur les registres des actes de l'état civil. En marge de l'acte de naissance de chacun des cocontractants, il est fait mention de ce contrat et du nom du cocontractant".
Afin de faciliter les recherches sur l'état d'une personne, il convient en effet de faire figurer le Pacs sur les registres de l'état civil, ce qui permettrait d'éviter certaines fraudes. En outre, une certaine publicité est nécessaire, sinon les notaires auront les plus grandes difficultés à garantir la sécurité des transactions. Si vous ne voulez pas d'une publicité comparable à celle du mariage, c'est sans doute pour éviter que le Pacs passe pour un sous-mariage.
M. le Rapporteur - Avis défavorable. Le Pacs n'est pas un acte d'état civil.
Mme la Garde des Sceaux - Même avis. Les registres de l'état civil ne recensent que les événements qui modifient l'état des personnes : naissances, mariages, décès.
Le sous-amendement 568, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Thierry Mariani - Mon sous-amendement 75 vise à prévoir que le greffier informe la préfecture dans le cas où un des cocontractants est un étranger en situation irrégulière.
Mon sous-amendement 73 vise en outre à exiger du greffier, quand un des cocontractants est de nationalité étrangère, qu'il vérifie auprès de la préfecture s'il est en situation régulière.
Le sous-amendement 75, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que le sous-amendement 73.
M. Thierry Mariani - L'existence d'un Pacs doit être mentionnée en marge de l'état civil des partenaires. Tel est le sens de mon sous-amendement 200, qui vise à éviter que des successions réglées soient réouvertes, comme c'est déjà le cas quand on découvre l'existence d'enfants naturels.
Quant à mon sous-amendement 76, il vise à prévoir l'affichage de la déclaration.
Le sous-amendement 200, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Bernard Accoyer - Semblable au sous-amendement 76 de M. Mariani, mon sous-amendement 630 vise à prévoir l'installation d'un panneau municipal réservé à la publicité du Pacs. S'agissant d'un sous-mariage, ce panneau pourra être plus petit que celui des mariages... (Sourires sur divers bancs)
Le sous-amendement 76, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que le sous-amendement 630.
M. Thierry Mariani - Les sous-amendements 77 et 423 visent à éviter que le Pacs ne soit confidentiel. Chacun connaît, par ailleurs, les difficultés financières de la presse départementale... (Sourires)
Les sous-amendements 77 et 423, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
Mme Christine Boutin - Le sous-amendement 569 prévoit la publication du Pacs, dix jours au moins avant son enregistrement, dans un journal d'annonces légales du département et aux portes du tribunal d'instance.
Le sous-amendement 569, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
Mme Christine Boutin - Les sous-amendements 571, 572, 573, 570, 575 et 574 prévoient que pourront faire opposition au Pacs, respectivement : les enfants majeurs d'un contractant ; les enfants aptes à exprimer leur volonté ; le conjoint d'un précédent mariage ou le partenaire d'un précédent Pacs ; les ascendants ; les créanciers ; le ministère public, enfin, pour éviter les fraudes, à l'impôt comme à la nationalité.
M. le Rapporteur - La commission a repoussé ces sous-amendements, qui ne sont pas à la hauteur du combat mené par Mme Boutin contre le texte...
Mme la Garde des Sceaux - Il n'y a pas lieu d'instituer un régime d'oppositions au Pacs, qui ne ferait que créer la confusion avec le mariage. La faculté offerte aux enfants me paraît, en outre, particulièrement choquante.
M. Richard Cazenave - L'absence de publicité est un défaut majeur du dispositif, étant donné les conséquences possibles du Pacs sur le patrimoine et sur les dettes.
Mme Christine Boutin - Courtois d'habitude, le rapporteur l'a moins été cette fois-ci ; je regrette presque d'avoir défendu d'un trait mes six sous-amendements... Quant au Gouvernement, je regrette qu'il ait balayé d'un revers de main la question des enfants : il arrive en effet -pardonnez-moi, messieurs- que les hommes, vers la cinquantaine, aient envie de chair plus fraîche (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste) et se remarient ou se lient avec des femmes qui ont l'âge de leurs propres enfants, et que ceux-ci se trouvent dépossédés !
Les sous-amendements 571, 572, 573, 570, 575 et 574, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Thierry Mariani - Les sous-amendements 74 et 422 tendent à organiser une publicité véritable, afin que le Pacs ne soit pas un "PVC", c'est-à-dire un pacte virtuel et confidentiel... (Sourires) Comment un contrat peut-il être opposable aux tiers, si ceux-ci n'en ont pas connaissance ?
Les sous-amendements 74 et 422, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Patrick Delnatte - Si vous refusez la publicité par voie de presse, acceptez au moins le sous-amendement 259, qui permet la consultation du registre des Pacs au greffe du tribunal d'instance.
M. Bernard Accoyer - Le sous-amendement 249 est analogue. Est-il anormal que la famille, les héritiers, les créanciers, les bailleurs, les employeurs, les services fiscaux et sociaux aient connaissance de conventions qui ont pour eux des conséquences matérielles ? Le Pacs serait-il quelque chose de honteux, qu'il faille cacher ?
M. le Rapporteur - Soyez rassurés : il va sans dire que les tiers concernés pourront consulter les registres.
Les sous-amendements 259 et 249, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Bernard Accoyer - Le sous-amendement 351 est défendu.
M. Thierry Mariani - Si tout un chacun peut consulter les registres, je vous laisse deviner l'usage que d'aucuns, mal intentionnés, pourront faire de ces informations !
Les sous-amendements 201, 202 et 203 instaurent une période de rétractation, au cours de laquelle le Pacs ne produit aucun effet juridique.
M. le Rapporteur - Les registres ne seront pas ouverts à n'importe qui, mais seulement aux personnes ayant intérêt à les consulter. Je m'étonne au passage que M. Mariani, après avoir défendu bec et ongles la publicité des contrats, en redoute maintenant les effets...
M. Thierry Mariani - Comment savoir si une personne a intérêt à consulter le registre ou non ?
Les sous-amendements 351, 201, 202 et 203, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Thierry Mariani - La modification apportée au pacte civil de solidarité doit être motivée afin d'éviter des changements abusifs et de conférer une certaine stabilité au contrat. Par ailleurs, maintenant qu'il apparaît que le registre pourra être consulté par n'importe qui, peut-on nous dire quelle sera la sanction si quelqu'un le publie ?
Le sous-amendement 204, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Thierry Mariani - Le sous-amendement 80 est défendu.
M. Bernard Accoyer - Mon sous-amendement 274 est identique, le Pacs ouvrant droit à de nombreux avantages, notamment un titre de séjour, il est impossible d'autoriser qu'il soit conclu à l'étranger, ce qui rendrait de fait impossible la consultation du registre. Avez-vous réalisé qu'avec la couverture maladie universelle cela aura des conséquences financières considérables ? Qui paiera pour votre irresponsabilité ? Les familles françaises modestes !
M. le Rapporteur - Avis défavorable à tous les sous-amendements visant à supprimer un alinéa important.
Les amendements 80, 274, 365 et 424, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Thierry Mariani - Le sous-amendement 205 est défendu.
Le sous-amendement 205, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Bernard Accoyer - Le sous-amendement 275 est défendu.
Le sous-amendement 275, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Dominique Dord - Les conditions de la publicité n'étant toujours pas très claires, je propose par le sous-amendement 297 qu'elle se fasse dans les mêmes conditions que pour le mariage, par l'inscription en marge de l'acte de naissance.
Le sous-amendement 297, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
Mme Christine Boutin - L'Assemblée a examiné près de 200 amendements et aucun des nôtres n'a été retenu. Nous persévérons néanmoins avec opiniâtreté afin d'améliorer ce texte confus et obscur.
Par le sous-amendement 527, nous proposons que la publicité soit faite par affichage à l'entrée du tribunal d'instance.
Le sous-amendement 527, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Dominique Dord - A la fois pour assurer la publicité du Pacs et pour aider les journaux régionaux en difficulté, nous proposons par le sous-amendement 296 que le Pacs soit publié dans un journal d'annonces légales du département.
Mme Christine Boutin - Le sous-amendement 576 est identique.
Les sous-amendements 296 et 576, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Dominique Dord - Le sous-amendement 329 est défendu.
Mme Christine Boutin - Le sous-amendement 528 se justifie par un souci de santé publique. Il place en outre chacun des partenaires du Pacs en face de ses responsabilités.
Le sous-amendement 329, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que le sous-amendement 528.
M. Dominique Dord - Les sous-amendements 347 et 621 visent à supprimer cet article, à défaut de le réécrire pour substituer de véritables engagements à ceux prévus ici, bien trop faibles.
M. le Rapporteur - Avis défavorable. La commission souhaite le maintien de cet article.
M. Bernard Accoyer - Cet article nous montre, une fois encore à quel point ce texte est mal rédigé. On y parle des dépenses relatives au logement commun. Ailleurs on parle de résidence commune, mais le rapporteur nous a expliqué que cela ne signifiait pas toit commun. Nous aurions besoin d'un lexique...
Les sous-amendements 347 et 621, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Dominique Dord - Le sous-amendement 443 est défendu.
Le sous-amendement 443, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Thierry Mariani - L'amour étant éternel, je propose d'inscrire dans le texte "tout au long de leur vie" (Sourires). Tel est l'objet du sous-amendement 206.
M. le Rapporteur - C'est beaucoup demander... (Sourires) Défavorable.
Le sous-amendement 206, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Thierry Mariani - Moins romantique, le sous-amendement 87 ajoute "secours et assistance".
M. le Rapporteur - Ce sont les termes employés pour le mariage. Or le Pacs n'est pas le mariage. Défavorable.
Le sous-amendement 87, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Dominique Dord - Les sous-amendements 529 et 309 sont défendus.
Le sous-amendement 529, repoussé par la commission et par le Gouvernement, n'est pas adopté, non plus que le sous-amendement 309.
M. Thierry Mariani - Le sous-amendement 82 est défendu.
M. Dominique Dord - La condition fixée par la dernière phrase du dernier aliéna de cet article est impraticable. Le sous-amendement 304 vise donc à la supprimer.
Mme Christine Boutin - Le sous-amendement 531 est défendu.
M. le Rapporteur - Avis défavorable pour les trois.
Les sous-amendements 82, 304 et 531, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Thierry Mariani - Le sous-amendement 369 est défendu.
Le sous-amendement 369, repoussé par la commission et le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Dominique Dord - Le sous-amendement 302 prévoit que les modalités de l'aide entre les partenaires soient définies avec l'assistance d'un notaire.
Le sous-amendement 366 est défendu.
M. le Rapporteur - Défavorable : il est souhaitable que la convention soit rédigée avec l'aide d'un homme de loi, mais cela ne doit pas être imposé par la loi.
Le sous-amendement 302, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que le sous-amendement 366.
M. Patrick Delnatte - Le Pacs est un nouvel outil juridique qui va s'appliquer à des situations de fait, et notamment aux familles recomposées. Il ne faut pas faire l'impasse sur la situation des enfants. Le sous-amendement 260 rappelle aux parents qui vont se pacser leurs responsabilités : l'aide mutuelle ne pourra en aucun cas léser les enfants des partenaires du Pacs.
M. le Rapporteur - Avis défavorable, mais c'est un souhait légitime. On peut déjà regretter que certains enfants pâtissent de la façon dont leurs parents refont leur vie.
Le Pacs n'a pas d'incidence sur les rapports entre les parents et les enfants, et n'empêche en rien les parents d'exercer leurs devoirs.
Le sous-amendement 260, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Dominique Dord - Vous placez le Pacs dans le droit des personnes et non dans celui des contrats. Il y a donc quand même une dimension affective. Alors pourquoi ne pas dire que les partenaires s'obligent à une communauté de vie ? C'est l'objet du sous-amendement 310 qui veut restreindre les cas où le Pacs ne serait signé que pour ses avantages fiscaux -mais vous nous direz que nous voyons le mal partout.
M. le Rapporteur - Nous avons déjà repoussé de semblables amendements.
Le sous-amendement 310, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
Mme Christine Boutin - Le sous-amendement 532 est défendu.
Le sous-amendement 532, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
Mme Christine Boutin - Les sous-amendements 535 et 534 sont défendus.
M. Dominique Dord - Le sous-amendement 305 est défendu.
Le sous-amendement 535, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que les amendements 534 et 305.
M. le Président - Le sous-amendement 250 est défendu.
Le sous-amendement 250, repoussé par la commission et le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Président - Le sous-amendement 83 est défendu.
Le sous-amendement 83, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Président - Le sous-amendement 84 est défendu.
Le sous-amendement 84, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Président - Le sous-amendement 533 est défendu.
Le sous-amendement 533, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Président - Le sous-amendement 209 est défendu.
Le sous-amendement 209, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Président - Le sous-amendement 307 est défendu.
Le sous-amendement 307, repoussé par la commission et le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Thierry Mariani - Le sous-amendement 211 prévoit un devoir de secours tout au long de la vie, le 213 crée une période de dix années avant la dissolution, que le 214 réduit à cinq. Le 212 impose la résidence sous le même toit.
Le sous-amendement 211, repoussé par la commission et le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que les 213, 214 et 212.
M. Thierry Mariani - Le sous-amendement 208 oblige les partenaires à nourrir, entretenir et élever les enfants, mais j'ai compris que les enfants ne vous intéressaient pas.
Le sous-amendement 208, repoussé par la commission et le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Thierry Mariani - Peut-être accepterez-vous au moins de voter le sous-amendement 210 qui oblige les partenaires à éduquer et préparer l'avenir de leurs enfants ?
Le sous-amendement 210, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Thierry Mariani - Le sous-amendement 207 institue la présomption de paternité pour les couples hétérosexuels pacsés.
M. le Rapporteur - Défavorable. Il n'y a pas d'obligation de fidélité dans le Pacs.
Le sous-amendement 207, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Bernard Accoyer - Le Gouvernement a enfin reconnu le caractère contractuel du Pacs. Le sous-amendement 368, lui, prévoit l'annulation de la garde des enfants lorsque le parent signe un Pacs avec une personne du même sexe. On connaît l'avis des pédopsychiatres et des psychologues sur les conséquences d'une éducation aux repères bouleversés. L'équilibre psychologique de l'enfant doit être surveillé par une instance judiciaire.
M. le Rapporteur - Contre ce sous-amendement, qui introduit une obligation pour le juge.
M. Thierry Mariani - M. Michel a dit tout à l'heure que le Pacs n'entraînerait aucune obligation de fidélité. On peut donc être célibataire, pacsé, concubin et infidèle en même temps. Le tableau que vous nous dressez de la famille est édifiant.
Le sous-amendement 368, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Thierry Mariani - Le sous-amendement 86 est défendu.
M. Bernard Accoyer - Le sous-amendement 367 précise que le droit à l'adoption ne sera pas ouvert aux personnes du même sexe ayant conclu un Pacs. Nous demandons au Gouvernement de s'engager solennellement sur ce point fondamental.
M. le Rapporteur - Défavorable. La question a été longuement débattue il y a quelques instants.
Mme la Garde des Sceaux - J'ai longuement répondu tout à l'heure. Défavorable.
Le sous-amendement 86, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que le sous-amendement 367.
M. Thierry Mariani - Les sous-amendements 85 et 370 sont défendus.
Le sous-amendement 85, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que le sous-amendement 370.
Après l'art. 515-4 du code civil
Mme Christine Boutin - Par le sous-amendement 453, M. Leroy souhaite préciser que "toutes donations, ou déguisées, ou faites à personnes interposées, seront nulles." Quant au 452, il dispose que "toutes donations faites, pendant la durée du pacte civil de solidarité, entre partenaires sont toujours révocables". En effet l'affection entre les partenaires est susceptible d'exercer une influence sur la volonté de l'un d'entre eux, qui risque alors de se dépouiller pour l'autre. Ces amendements veulent protéger le plus faible des partenaires de ses pulsions irréfléchies.
Le sous-amendement 453, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que le sous-amendement 452.
M. le Président - Nous avons examiné ce soir 244 amendements. Il en reste 382 pour demain.
La suite du débat est renvoyée à la prochaine séance qui aura lieu ce matin, jeudi 1er avril, à 9 heures.