Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/02l24
Timestamp: 2019-01-18 16:18:26+00:00
Document Index: 165721221

Matched Legal Cases: ['art. 11', 'art. 50', 'art. 1', 'art. 29', 'art. 44', 'art. 4', 'art. 12', 'art. 5', 'art. 27', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 14', 'art. 5', 'art. 7', 'art. 77', 'art. 11', 'art. 1', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 6', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 8', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 11', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 44', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 14', 'art. 17', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 20', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 23', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 25', 'art. 50', 'art. 51', 'art. 52', 'art. 50', 'art. 1', 'art. 29', 'art. 4', 'art. 12', 'art. 5', 'art. 27', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 11', 'art. 7', 'art. 50', 'art. 1', 'art. 29', 'art. 44', 'art. 4', 'art. 12', 'art. 5', 'art. 27', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 14', 'art. 7', 'art. 77', 'art. 77', 'art. 11']

prescription des actions (Loi de 2002 sur la), L.O. 2002, chap. 24, annexe B
8 mars 2016 – 21 mars 2017
25 janvier 2010 – 17 mai 2010
4 juin 2007 – 26 novembre 2008
1 janvier 2004 – 3 novembre 2004
L.O. 2002, CHAPITRE 24
Dernière modification : 2017, chap. 34, annexe 12, art. 11.
Historique législatif : 2002, chap. 24, annexe B, art. 50; 2004, chap. 16, annexe D, Tableau; 2004, chap. 31, annexe 22; 2006, chap. 21, annexe D, art. 1; 2006, chap. 32, annexe C, art. 29; 2007, chap. 13, art. 44; 2008, chap. 19, annexe L; 2008, chap. 19, annexe V, art. 4; 2009, chap. 13, art. 12; 2009, chap. 33, annexe 21, art. 5; 2010, chap. 1, annexe 14; 2010, chap. 16, annexe 4, art. 27; 2015, chap. 20, annexe 39, art. 5; 2016, chap. 2, annexe 2; TMAL 18 AU 10 - 1; 2017, chap. 2, annexe 3, art. 6; 2017, chap. 2, annexe 5, art. 14; 2017, chap. 2, annexe 8, art. 5; 2017, chap. 10, annexe 4, art. 7; 2017, chap. 24, art. 77; 2017, chap. 34, annexe 12, art. 11.
Application des délais de prescription malgré des accords
«voies de fait» S’entend en outre de coups. («assault») 2002, chap. 24, annexe B, art. 1.
2 (1) La présente loi s’applique aux réclamations formées dans des instances judiciaires autres que les instances suivantes :
f) les instances fondées sur les réclamations en equity faites par les peuples autochtones contre la Couronne;
g) les instances auxquelles s’applique la Convention sur la prescription ou la Convention modifiée sur la prescription, au sens de la Loi sur les conventions de vente internationale. 2002, chap. 24, annexe B, par. 2 (1); 2017, chap. 2, annexe 8, art. 5.
(2) Les instances visées aux alinéas (1) e) et f) sont régies par le droit qui se serait appliqué en ce qui concerne la prescription des actions si la présente loi n’avait pas été adoptée. 2002, chap. 24, annexe B, par. 2 (2).
2017, chap. 2, annexe 8, art. 5 - 22/03/2017
3 La présente loi lie la Couronne. 2002, chap. 24, annexe B, art. 3.
4 Sauf disposition contraire de la présente loi, aucune instance relative à une réclamation ne peut être introduite après le deuxième anniversaire du jour où sont découverts les faits qui ont donné naissance à la réclamation. 2002, chap. 24, annexe B, art. 4.
5 (1) Les faits qui ont donné naissance à la réclamation sont découverts celui des jours suivants qui est antérieur aux autres :
b) le jour où toute personne raisonnable possédant les mêmes capacités et se trouvant dans la même situation que le titulaire du droit de réclamation aurait dû apprendre les faits visés à l’alinéa a). 2002, chap. 24, annexe B, par. 5 (1).
(2) À moins de preuve du contraire, le titulaire du droit de réclamation est présumé avoir appris les faits visés à l’alinéa (1) a) le jour où a eu lieu l’acte ou l’omission qui a donné naissance à la réclamation. 2002, chap. 24, annexe B, par. 5 (2).
(3) Pour l’application du sous-alinéa (1) a) (i), le jour où des préjudices, des pertes ou des dommages surviennent à l’égard d’un engagement à vue correspond au premier jour où il y a défaut d’exécution de l’engagement, une fois qu’une demande formelle d’exécution est présentée. 2008, chap. 19, annexe L, art. 1.
(4) Le paragraphe (3) s’applique à l’égard de chaque engagement à vue créé le 1er janvier 2004 ou par la suite. 2008, chap. 19, annexe L, art. 1.
2008, chap. 19, annexe L, art. 1 - 27/11/2008
6 Le délai de prescription créé par l’article 4 ne court pas pendant toute période au cours de laquelle le titulaire du droit de réclamation :
b) d’autre part, n’est pas représenté par un tuteur à l’instance à l’égard de la réclamation. 2002, chap. 24, annexe B, art. 6.
7 (1) Le délai de prescription créé par l’article 4 ne court pas pendant toute période au cours de laquelle le titulaire du droit de réclamation :
b) d’autre part, n’est pas représenté par un tuteur à l’instance à l’égard de la réclamation. 2002, chap. 24, annexe B, par. 7 (1).
(2) À moins de preuve du contraire, une personne est présumée avoir été en tout temps capable d’introduire une instance relative à une réclamation. 2002, chap. 24, annexe B, par. 7 (2).
(3) Si la prescription est reportée ou suspendue en application du présent article et qu’il reste moins de six mois à courir sur le délai au moment où cesse le report ou la suspension, le délai est prorogé de façon à inclure le jour qui arrive six mois après le jour où cesse le report ou la suspension. 2002, chap. 24, annexe B, par. 7 (3).
(4) Abrogé : 2016, chap. 2, annexe 2, art. 1.
2016, chap. 2, annexe 2, art. 1 - 08/03/2016
8 Si une personne est représentée par un tuteur à l’instance à l’égard de la réclamation, l’article 5 s’applique comme si le tuteur à l’instance était le titulaire du droit de réclamation. 2002, chap. 24, annexe B, art. 8.
«demandeur éventuel» Personne qui peut être fondée à faire une réclamation contre une autre personne mais qui n’a pas introduit d’instance contre cette personne à l’égard de la réclamation. («potential plaintiff») 2002, chap. 24, annexe B, par. 9 (1).
(2) Si la prescription relative à une réclamation est reportée ou suspendue en application de l’article 6 ou 7, un défendeur éventuel peut présenter une requête ou une motion pour que soit nommé un tuteur à l’instance pour représenter un demandeur éventuel. 2002, chap. 24, annexe B, par. 9 (2).
v. accepte de s’occuper des intérêts du demandeur éventuel avec diligence et de prendre toutes les mesures nécessaires pour les protéger, y compris l’introduction d’une instance à l’égard de la réclamation s’il y a lieu. 2002, chap. 24, annexe B, par. 9 (3).
b) la date à laquelle le délai de prescription expirerait par ailleurs après la reprise de la prescription en application du paragraphe (3). 2002, chap. 24, annexe B, par. 9 (4).
c) indique que la réclamation pourrait s’éteindre si une instance n’est pas introduite promptement. 2002, chap. 24, annexe B, par. 9 (5).
10 Abrogé : 2016, chap. 2, annexe 2, art. 2.
2016, chap. 2, annexe 2, art. 2 - 08/03/2016
11 (1) Si le titulaire d’un droit de réclamation et une personne contre laquelle est faite la réclamation se sont entendus pour qu’un tiers indépendant statue sur celle-ci ou les aide à parvenir à un règlement, les délais de prescription créés par les articles 4 et 15 ne courent pas de la date de l’entente à, selon le cas :
c) la date à laquelle l’une ou l’autre partie met fin à l’entente ou se retire de celle-ci. 2002, chap. 24, annexe B, art. 11.
(2) Il est entendu qu’une personne ou une entité qui, de façon impartiale, statue sur des réclamations ou aide au règlement de celles-ci, est un tiers indépendant, peu importe la façon dont elle est financée. 2006, chap. 21, annexe D, art. 1.
2006, chap. 21, annexe D, art. 1 - 19/10/2006
12 (1) Pour l’application de l’alinéa 5 (1) a), dans le cas d’une instance introduite par un ayant droit d’un prédécesseur titulaire du droit, du titre ou de l’intérêt, l’ayant droit est réputé avoir connaissance des faits visés à cet alinéa le premier en date des jours suivants :
2. Le jour où l’ayant droit a appris ces faits ou aurait dû les apprendre. 2002, chap. 24, annexe B, par. 12 (1).
2. Le jour où le mandant a appris ces faits ou aurait dû les apprendre. 2002, chap. 24, annexe B, par. 12 (2).
(3) Le jour où le prédécesseur ou le mandataire aurait dû apprendre les faits visés à l’alinéa 5 (1) a) est celui où toute personne raisonnable se trouvant dans la même situation et possédant les mêmes capacités que lui aurait dû les apprendre. 2002, chap. 24, annexe B, par. 12 (3).
13 (1) Si une personne reconnaît sa responsabilité à l’égard d’une réclamation en paiement d’une somme déterminée, en recouvrement d’un bien meuble, en exécution d’une charge grevant un bien meuble ou en exonération de l’exécution d’une charge grevant un bien meuble, l’acte ou l’omission sur lequel est fondée la réclamation est réputé avoir eu lieu le jour où a eu lieu la reconnaissance. 2002, chap. 24, annexe B, par. 13 (1).
(2) La reconnaissance de responsabilité à l’égard d’une réclamation en paiement d’intérêts constitue la reconnaissance de responsabilité à l’égard d’une réclamation en paiement du capital et des intérêts échus après que la reconnaissance a lieu. 2002, chap. 24, annexe B, par. 13 (2).
(3) La reconnaissance de responsabilité à l’égard d’une réclamation en réalisation ou en rachat d’un bien donné en garantie aux termes d’un contrat de sûreté, ou en recouvrement d’une somme d’argent à l’égard du bien donné en garantie constitue une reconnaissance par toute autre personne qui en prend possession par la suite. 2002, chap. 24, annexe B, par. 13 (3).
(4) L’exécution par un débiteur d’une obligation aux termes ou à l’égard d’un contrat de sûreté constitue une reconnaissance de responsabilité par celui-ci à l’égard d’une réclamation du créancier en vue de la réalisation du bien donné en garantie aux termes du contrat. 2002, chap. 24, annexe B, par. 13 (4).
(5) L’acceptation par un créancier d’un paiement ou de l’exécution d’une obligation par un débiteur aux termes ou à l’égard d’un contrat de sûreté constitue une reconnaissance de responsabilité de la part du créancier à l’égard d’une réclamation du débiteur en vue du rachat du bien donné en garantie aux termes du contrat. 2002, chap. 24, annexe B, par. 13 (5).
(6) La reconnaissance par un fiduciaire constitue une reconnaissance par toute autre personne qui est ou qui devient plus tard fiduciaire de la même fiducie. 2002, chap. 24, annexe B, par. 13 (6).
(7) La reconnaissance de responsabilité par la personne qui est en possession d’un bien meuble à l’égard d’une réclamation en recouvrement ou en exécution d’un intérêt en equity sur ce bien constitue une reconnaissance par toute autre personne qui en prend possession par la suite. 2002, chap. 24, annexe B, par. 13 (7).
(8) Sous réserve des paragraphes (9) et (10), le présent article s’applique à la reconnaissance de responsabilité à l’égard d’une réclamation en paiement d’une somme déterminée, même si l’auteur de la reconnaissance refuse de payer cette somme ou le solde impayé de cette somme, ou ne s’y engage pas. 2002, chap. 24, annexe B, par. 13 (8).
(9) Le présent article ne s’applique que si la reconnaissance est faite au titulaire du droit de réclamation, à son mandataire ou à un séquestre officiel ou syndic agissant dans le cadre de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (Canada) avant l’expiration du délai de prescription qui s’applique à la réclamation. 2002, chap. 24, annexe B, par. 13 (9).
(10) Les paragraphes (1), (2), (3), (6) et (7) ne s’appliquent que si la reconnaissance est faite par écrit et signée par son auteur ou le mandataire de celui-ci. 2002, chap. 24, annexe B, par. 13 (10).
(11) Dans le cas d’une réclamation en paiement d’une somme déterminée, le paiement partiel de la somme par la personne contre laquelle est faite la réclamation ou par son mandataire a le même effet que la reconnaissance visée au paragraphe (10). 2002, chap. 24, annexe B, par. 13 (11).
14 (1) La personne contre laquelle une autre personne peut être fondée à faire une réclamation peut lui signifier un avis de réclamation éventuelle. 2002, chap. 24, annexe B, par. 14 (1).
e) les nom et adresse aux fins de signification de la personne qui délivre l’avis. 2002, chap. 24, annexe B, par. 14 (2).
(3) Le fait qu’un avis de réclamation éventuelle a été signifié à une personne peut être pris en considération par un tribunal pour établir à quel moment le délai de prescription relatif à la réclamation de la personne a commencé à courir. 2002, chap. 24, annexe B, par. 14 (3).
b) soit est dans l’incapacité d’introduire une instance en raison de son état physique, mental ou psychologique. 2002, chap. 24, annexe B, par. 14 (4).
(5) L’avis de réclamation éventuelle ne constitue pas une reconnaissance pour l’application de l’article 13. 2002, chap. 24, annexe B, par. 14 (5).
(6) L’avis de réclamation éventuelle ne constitue pas un aveu selon lequel la réclamation est fondée. 2002, chap. 24, annexe B, par. 14 (6).
15 (1) Même si le délai de prescription créé par tout autre article de la présente loi dans le cas d’une réclamation n’a pas expiré, aucune instance relative à cette réclamation ne peut être introduite après l’expiration du délai de prescription créé par le présent article. 2002, chap. 24, annexe B, par. 15 (1).
(2) Aucune instance relative à une réclamation ne peut être introduite après le 15e anniversaire du jour où a eu lieu l’acte ou l’omission sur lequel est fondée la réclamation. 2002, chap. 24, annexe B, par. 15 (2).
(3) Malgré le paragraphe (2), aucune instance relative à l’appropriation illicite d’un bien meuble contre l’acquéreur à titre onéreux du bien qui agit de bonne foi ne peut être introduite après le deuxième anniversaire du jour où a eu lieu l’appropriation illicite. 2002, chap. 24, annexe B, par. 15 (3).
(ii) soit induit sciemment en erreur le titulaire du droit de réclamation quant à l’opportunité d’une instance comme moyen d’obtenir réparation des préjudices, des pertes ou des dommages subis. 2002, chap. 24, annexe B, par. 15 (4).
(5) Il incombe au titulaire du droit de réclamation de prouver que le paragraphe (4) s’applique. 2002, chap. 24, annexe B, par. 15 (5); 2016, chap. 2, annexe 2, art. 3.
c) dans le cas d’un acte ou d’une omission à l’égard d’un engagement à vue, le premier jour où il y a défaut d’exécution de l’engagement à vue, une fois qu’une demande formelle d’exécution est présentée. 2002, chap. 24, annexe B, par. 15 (6); 2008, chap. 19, annexe L, par. 2 (1).
(7) L’alinéa (6) c) s’applique à l’égard de chaque engagement à vue créé le 1er janvier 2004 ou par la suite. 2008, chap. 19, annexe L, par. 2 (2).
2008, chap. 19, annexe L, art. 2 (1, 2) - 27/11/2008
2016, chap. 2, annexe 2, art. 3 - 08/03/2016
16 (1) Aucun délai de prescription n’est prévu dans les cas suivants :
d) Abrogé : 2017, chap. 2, annexe 5, par. 14 (1);
k) les instances en recouvrement de créances à l’égard de prêts d’études, de prêts aux médecins résidents, de l’aide financière aux étudiants ou de bourses d’études accordés en vertu de la Loi sur le ministère de la Formation et des Collèges et Universités, de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants ou de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants. 2002, chap. 24, annexe B, par. 16 (1); 2007, chap. 13, par. 44 (1); 2010, chap. 1, annexe 14, art. 1; 2016, chap. 2, annexe 2, par. 4 (1); 2017, chap. 2, annexe 5, par. 14 (1).
(1.1) Les alinéas (1) h), h.1) et h.2) s’appliquent à une instance quel que soit le moment où a été commis l’acte sur lequel est fondée la réclamation et sans égard à l’expiration de tout délai de prescription applicable antérieurement, sous réserve du paragraphe (1.2). 2016, chap. 2, annexe 2, par. 4 (2).
b) a été réglée par les parties et le règlement a force obligatoire. 2016, chap. 2, annexe 2, par. 4 (2).
(1.3) Il est entendu que l’application des alinéas (1) h), h.1) et h.2) n’est limitée d’aucune façon à l’égard des réclamations qui peuvent être faites dans l’instance relativement à l’acte visé, notamment les réclamations pour négligence, pour manquement à une obligation fiduciaire ou autre ou pour responsabilité du fait d’autrui. 2016, chap. 2, annexe 2, par. 4 (2).
b) soit à la fourniture d’un soutien direct ou indirect aux membres du public relativement aux politiques sociales, aux politiques économiques ou aux politiques en matière de santé. 2002, chap. 24, annexe B, par. 16 (2).
b) les réclamations en remboursement des sommes versées relativement aux programmes ou aux politiques dans les domaines sociaux ou économiques ou celui de la santé par suite d’une fraude, d’une présentation inexacte des faits, d’une erreur ou d’une méprise. 2002, chap. 24, annexe B, par. 16 (3).
(4) Le présent article et l’article 17 l’emportent sur l’article 15. 2002, chap. 24, annexe B, par. 16 (4).
2007, chap. 13, art. 44 (1) - 4/06/2007
2010, chap. 1, annexe 14, art. 1 - 18/05/2010
2016, chap. 2, annexe 2, art. 4 (1, 2) - 08/03/2016
2017, chap. 2, annexe 5, art. 14 (1) - 22/03/2017
17 Aucun délai de prescription n’est prévu dans le cas des réclamations relatives à l’environnement dont les faits qui y ont donné naissance n’ont pas été découverts. 2002, chap. 24, annexe B, art. 17.
18 (1) Pour l’application du paragraphe 5 (2) et de l’article 15, dans le cas d’une demande de contribution ou d’indemnité de la part d’un des auteurs prétendus d’un préjudice contre un autre, le jour où est signifiée au premier auteur prétendu du préjudice la demande de contribution ou d’indemnité est réputé être le jour où a eu lieu l’acte ou l’omission sur lequel est fondée la demande de cet auteur. 2002, chap. 24, annexe B, par. 18 (1).
(2) Le paragraphe (1) s’applique, que le droit à la contribution ou à l’indemnité découle d’un délit civil ou autrement. 2002, chap. 24, annexe B, par. 18 (2).
19 (1) Tout délai de prescription qui est fixé dans une autre loi ou en application de celle-ci et qui s’applique à une réclamation à laquelle s’applique la présente loi est sans effet à moins que, selon le cas :
(i) elle existe le 1er janvier 2004,
(ii) elle incorpore, par renvoi, une disposition énumérée à l’annexe de la présente loi. 2002, chap. 24, annexe B, par. 19 (1); 2008, chap. 19, annexe L, art. 3.
(2) Le paragraphe (1) s’applique malgré toute autre loi. 2002, chap. 24, annexe B, par. 19 (2).
(3) Le fait qu’une disposition soit énumérée à l’annexe ne doit pas être interprété comme voulant dire que le délai de prescription créé par la disposition s’appliquerait par ailleurs à une réclamation au sens de la présente loi. 2002, chap. 24, annexe B, par. 19 (3).
(4) En cas d’incompatibilité entre le délai de prescription créé par une disposition visée au paragraphe (1) et celui créé par toute autre disposition de la présente loi, c’est celui créé par la disposition visée au paragraphe (1) qui l’emporte. 2002, chap. 24, annexe B, par. 19 (4).
(5) Les articles 6, 7 et 11 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, au délai de prescription créé par une disposition visée au paragraphe (1). 2002, chap. 24, annexe B, par. 19 (5).
2008, chap. 19, annexe L, art. 3 - 27/11/2008
20 La présente loi n’a pas pour effet de porter atteinte à la prorogation, à la suspension ou à une autre modification d’un délai de prescription ou autre prévue sous le régime d’une autre loi. 2002, chap. 24, annexe B, art. 20.
21 (1) En cas d’expiration du délai de prescription relatif à une réclamation contre une personne, la réclamation ne peut être formée par jonction de cette personne comme partie à une instance déjà en cours. 2002, chap. 24, annexe B, par. 21 (1).
(2) Le paragraphe (1) n’a pas pour effet d’empêcher que soit corrigé le nom inexact ou la description erronée d’une partie. 2002, chap. 24, annexe B, par. 21 (2).
22 (1) Tout délai de prescription prévu par la présente loi s’applique malgré tout accord qui le modifie ou l’exclut, sous réserve seulement des exceptions prévues aux paragraphes (2) à (6). 2006, chap. 21, annexe D, art. 2.
(2) Le délai de prescription prévu par la présente loi peut être modifié ou exclu par un accord conclu avant le 1er janvier 2004. 2006, chap. 21, annexe D, art. 2.
(3) Le délai de prescription prévu par la présente loi, à l’exclusion de celui créé par l’article 15, peut être suspendu ou prorogé par un accord conclu le 19 octobre 2006 ou par la suite. 2006, chap. 21, annexe D, art. 2; 2008, chap. 19, annexe L, par. 4 (1).
(4) Le délai de prescription créé par l’article 15 ne peut être suspendu ou prorogé par un accord conclu le 19 octobre 2006 ou par la suite que si les faits qui ont donné naissance à la réclamation en cause ont été découverts. 2006, chap. 21, annexe D, art. 2; 2008, chap. 19, annexe L, par. 4 (1).
(5) Les exceptions suivantes ne s’appliquent qu’à l’égard des accords commerciaux :
1. Le délai de prescription prévu par la présente loi, à l’exclusion de celui créé par l’article 15, peut être modifié ou exclu par un accord conclu le 19 octobre 2006 ou par la suite.
2. Le délai de prescription créé par l’article 15 peut être modifié par un accord conclu le 19 octobre 2006 ou par la suite, sauf qu’il ne peut être suspendu ou prorogé que conformément au paragraphe (4). 2006, chap. 21, annexe D, art. 2; 2008, chap. 19, annexe L, par. 4 (1).
«accord commercial» S’entend d’un accord conclu entre des parties dont aucune n’est un consommateur au sens de la Loi de 2002 sur la protection du consommateur. («business agreement»)
«modifier» S’entend notamment de proroger, d’abréger et de suspendre. («vary») 2006, chap. 21, annexe D, art. 2; 2008, chap. 19, annexe L, par. 4 (2).
2006, chap. 21, annexe D, art. 2 - 19/10/2006
2008, chap. 19, annexe L, art. 4 (1, 2) - 27/11/2008
23 Pour l’application des règles de conflit de lois, les lois de l’Ontario ou de toute autre autorité législative relatives à la prescription constituent des règles juridiques de fond. 2002, chap. 24, annexe B, art. 23.
«ancien délai de prescription» Le délai de prescription qui s’appliquait à la réclamation avant le 1er janvier 2004. 2002, chap. 24, annexe B, par. 24 (1); 2008, chap. 19, annexe L, par. 5 (1) et (2).
(2) Sous réserve du paragraphe (2.1), le présent article s’applique aux réclamations fondées sur des actes ou des omissions qui ont eu lieu avant le 1er janvier 2004 et à l’égard desquelles aucune instance n’a été introduite avant cette date. 2002, chap. 24, annexe B, par. 24 (2); 2008, chap. 19, annexe L, par. 5 (4); 2016, chap. 2, annexe 2, par. 5 (1).
(2.1) Le présent article ne s’applique pas aux réclamations à l’égard desquelles s’applique l’alinéa 16 (1) h), h.1) ou h.2). 2016, chap. 2, annexe 2, par. 5 (2).
(3) Si l’ancien délai de prescription a expiré avant le 1er janvier 2004, aucune instance relative à la réclamation ne peut être introduite. 2002, chap. 24, annexe B, par. 24 (3); 2008, chap. 19, annexe L, par. 5 (3).
(4) Si l’ancien délai de prescription n’a pas expiré avant le 1er janvier 2004 et qu’aucun délai de prescription prévu par la présente loi ne s’appliquerait si la réclamation était fondée sur un acte ou une omission ayant eu lieu à cette date ou par la suite, il n’y a pas de délai de prescription. 2002, chap. 24, annexe B, par. 24 (4); 2008, chap. 19, annexe L, par. 5 (5).
(5) Si l’ancien délai de prescription n’a pas expiré avant le 1er janvier 2004 et qu’un délai de prescription prévu par la présente loi s’appliquerait si la réclamation était fondée sur un acte ou une omission ayant eu lieu à cette date ou par la suite, les règles suivantes s’appliquent :
1. Si les faits qui ont donné naissance à la réclamation n’ont pas été découverts avant le 1er janvier 2004, la présente loi s’applique comme si l’acte ou l’omission avait eu lieu à cette date.
2. Si les faits qui ont donné naissance à la réclamation ont été découverts avant le 1er janvier 2004, l’ancien délai de prescription s’applique. 2002, chap. 24, annexe B, par. 24 (5); 2008, chap. 19, annexe L, par. 5 (3), (6) et (7).
(6) S’il n’y avait aucun ancien délai de prescription et qu’un délai de prescription prévu par la présente loi s’appliquerait si la réclamation était fondée sur un acte ou une omission ayant eu lieu le 1er janvier 2004 ou par la suite, les règles suivantes s’appliquent :
2. Si les faits qui ont donné naissance à la réclamation ont été découverts avant le 1er janvier 2004, il n’y a pas de délai de prescription. 2002, chap. 24, annexe B, par. 24 (6); 2008, chap. 19, annexe L, par. 5 (3) et (8).
(7) Abrogé : 2016, chap. 2, annexe 2, par. 5 (3).
(7.1) Pour l’application du présent article, l’alinéa 45 (1) g) de la Loi sur la prescription des actions, tel qu’il existait immédiatement avant son abrogation, s’applique à une réclamation relative à des sommes versées à la Couronne ou à une autre administration publique et à l’égard desquelles il est allégué qu’il n’existait aucun fondement juridique valide au moment du versement. 2008, chap. 19, annexe L, par. 5 (9).
(8) Le présent article est assujetti à tout accord qui modifie ou exclut un délai de prescription et qui a été conclu avant le 1er janvier 2004. 2002, chap. 24, annexe B, par. 24 (8); 2008, chap. 19, annexe L, par. 5 (10).
2008, chap. 19, annexe L, art. 5 (1-8, 10) - 27/11/2008; 2008, chap. 19, annexe L, art. 5 (9) - 22/10/2008
2016, chap. 2, annexe 2, art. 5 (1-3) - 08/03/2016
25 à 49 Omis (modifient ou abrogent d’autres lois). 2002, chap. 24, annexe B, art. 25 à 49.
50 Omis (modifie l’annexe de la présente loi). 2002, chap. 24, annexe B, art. 50.
51 Omis (prévoit l’entrée en vigueur des dispositions de la présente loi). 2002, chap. 24, annexe B, art. 51.
52 Omis (édicte le titre abrégé de la présente loi). 2002, chap. 24, annexe B, art. 52.
Administration des successions, Loi sur l’
Amendes et confiscations, Loi sur les
Arbitrage, Loi de 1991 sur l’
paragraphe 52 (3)
Arbitrage commercial international, Loi de 2017 sur l’
Cessions et préférences, Loi sur les
Cité de Toronto, Loi de 2006 sur la
paragraphes 214 (4), 250 (2), 270 (4) et 351 (4)
Conflits d’intérêts municipaux, Loi sur les
Construction, Loi sur la
Contrats à terme sur marchandises, Loi sur les
Désintéressement des créanciers, Loi de 2010 sur le
Drainage, Loi sur le
Drainage au moyen de tuyaux, Loi sur le
Droit de la famille, Loi sur le
Droit des successions, Loi portant réforme du
Éducation, Loi sur l’
paragraphe 218 (2) et paragraphe 11 (3) de l’annexe 1
Élections municipales, Loi de 1996 sur les
Électorale, Loi
Exécution réciproque de jugements, Loi sur l’
Exécution réciproque de jugements (Royaume-Uni), Loi sur l’
Expropriation, Loi sur l’
Fiduciaires, Loi sur les
Fonds communautaires de placement dans les petites entreprises, Loi de 1992 sur les
Gains tirés du récit d’actes criminels, Loi de 2002 interdisant les
paragraphes 4 (5) et 6 (6)
Hypothèques, Loi sur les
Municipalités, Loi de 2001 sur les
Permis d’alcool, Loi sur les
Personnes morales, Loi sur les
Pratiques de commerce, Loi sur les
Privilège des travailleurs forestiers portant sur leur salaire, Loi sur le
Protection de l’environnement, Loi sur la
Recours civils, Loi de 2001 sur les
Recouvrement du montant des dommages et du coût des soins de santé imputables au tabac, Loi de 2009 sur le
Régime d’épargne-logement de l’Ontario, Loi sur le
Sociétés par actions, Loi sur les
paragraphes 157 (2), 185 (18) et (19), 188 (9), (13) et (14) et 189 (5)
Successions, Loi sur les
Sûretés mobilières, Loi sur les
Taxe sur l’essence, Loi de la
Taxe sur les carburants, Loi de la
Terres publiques, Loi sur les
article 129.1, paragraphe 136 (6) et articles 138 et 138.14
2002, chap. 24, annexe B, annexe; 2002, chap. 24, annexe B, art. 50; 2004, chap. 16, annexe D, tableau; 2004, chap. 31, annexe 22, art. 1; 2006, chap. 32, annexe C, art. 29; 2007, chap. 13, par. 44 (2); 2008, chap. 19, annexe V, art. 4; 2009, chap. 13, art. 12; 2009, chap. 33, annexe 21, art. 5; 2010, chap. 16, annexe 4, art. 27; 2015, chap. 20, annexe 39, art. 5; 2017, chap. 2, annexe 3, art. 6; 2017, chap. 2, annexe 5, par. 14 (2); 2017, chap. 24, par. 77 (1); 2017, chap. 34, annexe 12, art. 11.
Remarque : Le 1er mars 2019, jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’annexe de la Loi est modifiée par remplacement de «paragraphes 9 (1) et (3)» par «paragraphes 8 (2) et (6)» dans la colonne intitulée «Disposition» en regard de «Conflits d’intérêts municipaux, Loi sur les» dans la colonne intitulée «Loi». (Voir : 2017, chap. 10, annexe 4, art. 7)
Remarque : Le 1er octobre 2019, jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’annexe de la Loi est modifiée par remplacement de «articles 31 et 36» par «paragraphes 13.18 (2) et 13.20 (2) et articles 31 et 36» dans la colonne intitulée «Disposition». (Voir : 2017, chap. 24, par. 77 (2))
2002, chap. 24, annexe B, art. 50 (1-3) - 1/01/2004
2004, chap. 16, annexe D, Tableau - 1/01/2004; 2004, chap. 31, annexe 22, art. 1 - 16/12/2004
2006, chap. 32, annexe C, art. 29 - 1/01/2007
2007, chap. 13, art. 44 (2) - 4/06/2007
2008, chap. 19, annexe V, art. 4 - 1/01/2009
2009, chap. 13, art. 12 - 14/05/2009; 2009, chap. 33, annexe 21, art. 5 - 25/01/2010
2010, chap. 16, annexe 4, art. 27 - 25/10/2010
TMAL 18 AU 10 - 1
2015, chap. 20, annexe 39, art. 5 - 04/06/2015
2017, chap. 2, annexe 3, art. 6 - 22/03/2017; 2017, chap. 2, annexe 5, art. 14 (2) - 22/03/2017; 2017, chap. 10, annexe 4, art. 7 - 01/03/2019; 2017, chap. 24, art. 77 (1) - 01/07/2018; 2017, chap. 24, art. 77 (2) - 01/10/2019; 2017, chap. 34, annexe 12, art. 11 - 14/12/2017