Source: https://www.auderghem.be/rgp
Timestamp: 2019-04-21 17:20:11+00:00
Document Index: 6169095

Matched Legal Cases: ['art. 7', '§1', '§2', '§3', '§1', '§2', '§3', '§1', '§2', '§3', '§4', '§5', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§1', '§2', '§1', '§1', '§2', '§3', '§1', '§1', '§2', '§3', '§1', '§3', '§1', '§2', '§1', '§ 2', '§1', '§2', '§3', '§ 4', '§ 5', '§ 6', '§7', '§ 8', '§1', '§2', '§1', '§2', '§3', '§4', "l'article 14", '§1', '§2', '§ 3', '§1', '§2', '§ 1', '§2', '§1', '§2', '§3', '§5', '§2', '§3', '§1', '§2', '§3', '§4', '§1', '§2', '§3', '§4', '§1', '§2', '§1', '§2', "l'article 3"]

Auderghem.be | Règlement Général de Police
Chapitre I – Dispositions générales (Art. 1. - Art. 6.)
Chapitre II – La médiation et la prestation citoyenne (art. 7 - Art.10.)
Chapitre III – De la propreté et de la salubrité publiques (Art. 11. - Art. 31.)
Section 1. Propreté de l’espace public
Section 2. Sécurité et salubrité des passages, trottoirs, propriétés et de leurs abords
Section 3. Plans d’eaux, voies d’eau, canalisations
Section 4. Evacuation de certains déchets
Section 5. Entretien et nettoyage des véhicules
Section 6. Feu, fumées et odeurs
Section 7. Logement et campements
Section 8. Lutte contre les animaux nuisibles
Section 9. Mesures de prophylaxie
Section 10. Affichage
Chapitre IV – De la sécurité publique et de la commodité du passage (Art.32. - Art. 71.)
Section 1. Attroupements, manifestations, cortèges
Section 2. Activités incommodantes ou dangereuses sur et en-dehors de l’espace public portant atteinte à la sécurité publique
Section 3. Installation de grues-tours
Section 4. Occupation privative de l’espace public
Section 4 bis : Chantiers en espace public
Section 5. De l’utilisation des façades d’immeubles
Section 6. Mesures générales de nature à prévenir les atteintes à la sécurité publique
Section 7. Prévention des incendies
Section 8. Dispositions particulières à observer par temps de neige ou de gel ou mauvais temps
Section 9. Activités et aires de loisir
Section 10. Stationnements, Déménagements, chargements et déchargements
Chapitre V – De la tranquillité publique (Art. 72. - Art. 79.)
Chapitre VI – Des espaces verts (Art. 80. - Art. 95.)
Chapitre VII – Des animaux (Art. 96. - Art. 104.)
Chapitre VIII - Arrêts et Stationnements (Art. 105)
Chapitre VIII bis – Infractions mixtes (Art. 106. - Art. 117.)
Chapitre IX – Exécution et sanctions de dispositions civiles (Art. 118.)
Chapitre X - Dispositions finales (Art. 119)
Art. 1. Pour l’application du présent règlement, on entend par « espace public » :
1. toute voie ouverte à la circulation au public en général, même si son assiette est une propriété privée et quel que soit son aspect extérieur;
2. les parcs, jardins publics, plaines et aires de jeu.
Art. 2. §1 Les autorisations visées au présent règlement sont délivrées à titre précaire et sont révocables, sous forme d’un titre personnel et incessible, qui n’engage pas la responsabilité de la commune.
Elles peuvent être retirées à tout moment lorsque l’intérêt général l’exige.
Elles peuvent aussi être suspendues ou retirées par le Collège des Bourgmestre et échevins lorsque leur titulaire commet une infraction au présent règlement, sans que le bénéficiaire puisse prétendre à une indemnité.
§2. Les bénéficiaires doivent se conformer strictement aux prescriptions de l’acte d’autorisation et veiller à ce que l’objet de celui-ci ne puisse nuire à autrui, ni compromettre la sécurité, la tranquillité, la salubrité ou la propreté publiques.
La commune n’est pas responsable des dommages qui pourraient résulter de l’exercice, fautif ou non, de l’activité visée par l’autorisation.
§3. Lorsque l’acte d’autorisation a pour objet :
• une activité ou un événement dans un lieu accessible au public, il doit se trouver à l’endroit en question ;
• une activité sur l’espace public ou une occupation de celui-ci, le bénéficiaire doit en être porteur quand l’activité ou l’occupation est en cours.
Dans les deux cas, il doit être exhibé à toute réquisition de la police ou de toute autre personne habilitée.
Art. 3. Quand la sécurité, la propreté, la salubrité ou la tranquillité publique sont compromises par des situations ayant leur origine dans des propriétés privées, le bourgmestre prendra les arrêtés qui s’imposent.
Les propriétaires, locataires, occupants ou responsables à un titre quelconque doivent s’y conformer.
En cas de refus ou de retard d’exécution des mesures prescrites par lesdits arrêtés, ainsi que dans les cas d’impossibilité de les notifier aux intéressés, le bourgmestre pourra y faire procéder d’office, aux risques et périls des défaillants, lesquels seront tenus solidairement des frais.
Quiconque contrevient aux dispositions d’un arrêté du Bourgmestre sera puni d’une amende de 350 € à chaque constat de manquement.
Art. 4. La personne qui ne respecte pas le prescrit des dispositions du présent règlement est civilement responsable des dommages qui pourraient en résulter.
La commune n’est pas responsable des dommages qui résulteraient du défaut d’observation des dispositions prescrites par le présent règlement.
Art. 5. §1. Chacun doit se conformer immédiatement aux injonctions ou réquisitions des fonctionnaires de police ou de toute autre personne habilitée en vue de faire respecter les lois, règlements et arrêtés, et de :
1. maintenir la sécurité, la tranquillité, la propreté ou la salubrité publiques ;
2. faciliter les missions des services de secours et l’aide aux personnes en péril.
Cette obligation s’applique également aux personnes se trouvant dans une propriété privée lorsque le fonctionnaire de police ou toute autre personne habilitée y est entré sur réquisition des habitants ou dans les cas d’incendie, d’inondation, d’appel au secours ou en vue de faire respecter les lois, règlements ou arrêtés.
§2 Il est interdit de manquer de respect ou de se montrer agressif, par paroles ou actes, envers les fonctionnaires de police ou de toute autre personne habilitée en vue de faire respecter les lois et règlements.
§3. Sera puni d’une amende administrative de maximum 350 €, quiconque contrevient aux dispositions du présent article.
L’amende administrative ne pourra jamais excéder la somme de 175 € lorsque les faits ont été commis par des mineurs ayant atteint l’âge de 16 ans accomplis au moment des faits.
Art. 6. §1. Les infractions au présent règlement général de police peuvent faire l’objet d’une procédure de sanction administrative communale à charge tant des personnes majeures que des personnes mineures ayant atteints l’âge de 16 ans accomplis au moment des faits.
§2. Le fonctionnaire sanctionnateur est la personne habilitée par le Conseil communal pour infliger en cas d’infraction et dans les cas prévus dans le présent règlement, une amende administrative.
Le fonctionnaire sanctionnateur est habilité à signer les lettres de notification de ses décisions ainsi que tout courrier relatif à la procédure d’amende administrative.
§3. La décision du fonctionnaire sanctionnateur est prise dans un délai de six mois.
Par dérogation à l’alinéa 2, la décision du fonctionnaire sanctionnateur est prise dans un délai de douze mois et portée à la connaissance des intéressés, lorsqu’intervient une prestation citoyenne et/ou une médiation.
Ces délais prennent cours à partir du jour de la constatation des faits.
Après l’expiration des délais, le fonctionnaire sanctionnateur ne peut plus infliger d’amende administrative.
§4. Les amendes administratives prescrites par le présent règlement sont augmentées en cas de récidive dans les 24 mois de l’imposition d’une amende administrative, sans qu’elles ne puissent jamais excéder la somme de 350 € lorsqu’il s’agit de contrevenants majeurs et de 175 € lorsqu’il s’agit de contrevenants mineurs ayant atteints l’âge de 16 ans accomplis au moment des faits.
La durée des sanctions administratives adoptées par le Collège des Bourgmestre et échevins, prescrites par le présent règlement, peut être augmentée en cas de récidive dans les 24 mois suivant l’imposition de la sanction.
§5. A défaut de paiement d’une amende administrative, les biens du contrevenant pourront être saisis et, après commandement d’huissier, une saisie conservatoire pourra être réalisée sur ces biens, tel le placement d’un sabot sur son véhicule.
Chapitre II – La médiation et la prestation citoyenne
Art.7. Lorsqu’une infraction au présent règlement est susceptible de faire l’objet d’une amende administrative, le fonctionnaire sanctionnateur peut décider de proposer au contrevenant une procédure de médiation, au même titre qu’une prestation citoyenne, comme alternative à l’amende.
Il a l’obligation de proposer une procédure de médiation lorsque le contrevenant est un mineur ayant atteint l’âge de 16 ans.
La procédure de médiation locale est une mesure permettant au contrevenant, grâce à l’intervention d’un médiateur, de réparer ou d’indemniser le dommage causé ou d’apaiser le conflit. Elle doit être exécutée dans un délai d’un an à partir de la commission des faits.
Le service de médiation locale, dénommé le service de médiation SAC (sanctions administratives communales) encadre la procédure de médiation locale et de prestation citoyenne et assiste le fonctionnaire sanctionnateur dans l’application de ces procédures.
La prestation citoyenne ne peut excéder trente heures lorsqu’il s’agit d’un contrevenant majeur, quinze heures lorsque le contrevenant est un mineur ayant atteint l’âge de 16 ans.
Elle doit être exécutée dans un délai de 6 mois à partir de la date de la notification de la décision du fonctionnaire sanctionnateur si elle a lieu hors cadre de la médiation
Art 8. Lorsque le contrevenant est un mineur ayant atteint l’âge de 16 ans, une procédure d’implication parentale est prévue préalablement à l’offre de médiation, de prestation citoyenne ou, le cas échéant, l’imposition d’une amende administrative.
Dans le cadre de cette procédure, le fonctionnaire sanctionnateur porte à la connaissance des père et mère, tuteur ou personnes qui ont la garde du mineur, les faits constatés et sollicite leurs observations orales ou écrites vis-à-vis de ces faits et des éventuelles mesures éducatives à prendre. Il peut à cette fin demander une rencontre avec les père et mère, tuteur, ou personnes qui ont la garde du mineur et ce dernier.
Après avoir recueilli les observations visées à l’alinéa précédent et/ou avoir rencontré le contrevenant mineur ainsi que ses père et mère, tuteur, ou personnes qui en ont la garde et s’il est satisfait des mesures éducatives présentées par ces derniers, le fonctionnaire sanctionnateur peut soit clôturer le dossier à ce stade de la procédure, soit entamer la procédure administrative.
Art 9. Lorsqu’un mineur est soupçonné d’une infraction sanctionnée par l’amende administrative, et que la procédure administrative est entamée, l’autorité compétente pour infliger la sanction en avise le bâtonnier de l’ordre des avocats, afin qu’il soit veillé à ce que l’intéressé puisse être assisté d’un avocat.
Les père et mère, tuteur, ou personnes qui ont la garde du mineur comme l’avocat peuvent, à leur demande, accompagner le mineur lors de la médiation et de la prestation citoyenne.
Art 10. Lorsque le fonctionnaire sanctionnateur constate la réussite de la médiation ou de la prestation citoyenne, il ne peut plus infliger une amende administrative.
En cas de refus de l’offre ou d’échec de la médiation, le fonctionnaire sanctionnateur peut soit proposer une prestation citoyenne, soit infliger une amende administrative.
Chapitre III : De la propreté et de la salubrité publiques
Art. 11. § 1 Il est interdit de souiller tout objet ou tout endroit de l’espace public de quelque manière que ce soit, de son fait ou du fait des personnes, animaux ou choses dont on a la garde ou la maîtrise, tels que:
tout objet servant à l’utilité ou à la décoration publique;
tout élément du mobilier urbain et tout endroit de l’espace public;
les galeries et passages établis sur assiette privée, accessibles au public;
les édifices publics et les propriétés privées, en ce compris les façades, murets, grilles, éléments divers de construction qui bordent l’espace public;
les véhicules des tiers.
§ 2. Les personnes qui ont la garde ou la maîtrise d’un chien sont tenues de faire disparaître de manière adéquate les excréments laissés par le chien sur l’espace public, à l’exception toutefois de ceux laissés dans les endroits spécialement prévus et aménagés à cet effet communément appelés les canisites.
En outre, le maître ou le gardien de l’animal doit disposer, en tout temps, d’un sachet ou d’un objet similaire pour éliminer les déjections dans les poubelles disposées le long de la voie publique ou sur le site fréquenté par l’animal. Ce sachet ou objet similaire devra être présenté à toute demande d’une personne habilitée ou de la police.
§ 3. Quiconque a enfreint les dispositions visées ci-dessus doit aussitôt remettre les choses en état de propreté, faute de quoi il y sera pourvu par les soins de la commune aux frais, risques et périls du contrevenant.
Art. 12. §1. Les marchands de produits alimentaires s’assureront que l’espace public aux alentours de leur commerce ne soit pas sali par leurs clients. Ils devront placer à leurs frais, aux abords du lieu de vente, des poubelles en suffisance agréées par le service de la propreté publique.
§2. En outre, les établissements du secteur d’activités de l’Hôtellerie, de la Restauration et des Cafés (horeca) ont l’obligation de placer à leurs frais, sur la façade ou à proximité immédiate de l’accès à leur établissement, un cendrier.
Art. 13. Il est interdit d’uriner ou de déféquer sur l’espace public, les galeries et passages établis sur assiette privée, accessibles au public, ailleurs que dans les lieux destinés à cet effet.
Il est interdit de jeter les mégots de cigarette ou de vider les cendriers en tout lieu de l’espace public.
Art. 14. §1. Les passages, trottoirs et accotements des immeubles habités ou non ainsi que les façades, murets, grilles, éléments divers de construction qui bordent l'espace public doivent être maintenus en bon état de propreté et de réparation. Cette obligation incombe :
- pour les immeubles d’habitation occupés : aux propriétaires, concierges, syndics, responsables de conseils de gestion, personnes spécialement chargées de l’entretien quotidien des lieux ou celles désignées par un règlement d’ordre intérieur ; à défaut, des personnes précitées, l’obligation sera solidairement considérée à charge des occupants ;
- pour les constructions non affectées à l’habitation : aux propriétaires, aux concierges, portiers, gardiens ou personnes chargées de l’entretien quotidien des lieux, à défaut aux locataires ou occupants ;
- pour les immeubles non occupés ou les terrains non bâtis : à tout titulaire d’un droit réel sur l’immeuble, aux locataires ou occupants
Cette obligation comprend, entre autres, l’enlèvement de tags et de graffitis, l’arrachage des mauvaises herbes et plantes, toute réparation, le fait d’entretenir les carrés de terre se trouvant au pied des arbres se trouvant sur le trottoir ainsi que les bandes herbeuses se trouvant dans les trottoirs et la conservation en bon état des trottoirs et accotements.
§1bis. Les sacs contenant les déchets ménagers déposés en espace public doivent, par mesure de précaution, être protégés des attaques des animaux sauvages.
A cet effet, est autorisée sur le territoire communal d’Auderghem, l’utilisation de contenants rigides, d’une capacité de + ou -80 litres, ronds, de forme évasée et d’une hauteur de +/- 50cm. Ce contenant devra être présenté à la collecte sans couvercle.
Dans le cas d’immeubles à appartements multiples, les sacs peuvent être présentés à la collecte dans des conteneurs d’une capacité de 1.100 litres agréés par les collecteurs.
Sera puni d’une amende administrative de maximum 350 €, quiconque contrevient aux dispositions du présent article.
L’amende administrative ne pourra jamais excéder la somme de 175 Euros lorsque les faits ont été commis par des mineurs ayant atteint l’âge de 16 ans accomplis au moment des faits.
§2. Les mêmes personnes sont tenues de maintenir les parties non dallées des trottoirs en parfait état de nivellement et de propreté en procédant aux aménagements nécessaires et en enlevant la végétation et les immondices.
Les trottoirs et accotements ne peuvent être nettoyés qu’aux heures de la journée les plus compatibles avec la sécurité et la commodité du passage et la tranquillité publique.
Le trottoir s’entend de l’accotement généralement surélevé par rapport à la chaussée, situé le long de l’alignement et destiné au cheminement des piétons. L’accotement s’entend de l’espace ou la partie de la voirie qui n’est pas comprise dans la chaussée.
§3. Il est interdit aux entrepreneurs de construction et transporteurs d’encombrer de matériaux ou saleté la voie publique aux abords de leurs chantiers et lieux de chargement et de déchargement.
Cette interdiction s’applique aussi aux maîtres d’ouvrages de ces entrepreneurs.
Sans préjudice de l’application d’une amende administrative de 350 euros maximum, celui qui enfreint cette disposition doit aussitôt remettre les choses en état, faute de quoi la commune se réserve le droit d’y pourvoir aux frais, risques et périls du contrevenant.
Art. 15. Le bon état des terrains non-bâtis, des parties non-bâties des propriétés ainsi que des immeubles bâtis ou en construction doit être assuré en tout temps par la personne visée à l’article 11 §1, ce qui emporte l’interdiction d’abandonner, de déposer, de pendre, de suspendre ou de maintenir aucune matières incommodantes ou objet de nature à porter atteinte à la salubrité ou la sécurité publique.
Il est défendu de déposer des décombres et des immondices sur les terrains et parties de propriétés visées à l'alinéa précédent.
Art. 16. Il est interdit d’obstruer les conduits destinés à l’évacuation des eaux pluviales ou des eaux usées.
Art. 17. Sauf autorisation préalable, il est interdit de procéder au débouchage, au nettoyage ou à la réparation des égouts placés dans l’espace public ni d’y effectuer des raccordements.
L’interdiction ne s’applique pas à la désobstruction d’avaloirs si le moindre retard risque de causer préjudice aux propriétés riveraines et pour autant qu’il ne soit procédé à aucun démontage ni à aucune excavation.
Art. 18. Il est interdit de laisser s’écouler sur l’espace public les eaux de quelque nature que ce soit depuis les propriétés bâties ou non bâties, sauf autorisation du Collège des Bourgmestre et Echevins.
Les eaux pluviales doivent, lorsque cela est techniquement réalisable, être dirigées directement du toit de l’habitation vers un égout, vers une fosse de décantation ou, par l’intermédiaire d’une gargouille, vers le filet d’eau.
Art. 19. Il est interdit de souiller la glace qui s’est formée sur les pièces et voies d’eau, égouts et avaloirs d’égouts en y jetant ou y versant tout objet, toute substance quelconque ou tout animal mort ou vivant.
Art. 20. Il est interdit de se baigner dans les rivières, ruisseaux, canaux, étangs, bassins, fontaines, d’y baigner des animaux ainsi que d’y jeter, d'y laver ou d’y tremper quoi que ce soit.
Art. 21. L’utilisation de conteneurs disposés sur le domaine public par l’administration communale ou avec l’accord de celle-ci est strictement réservée aux personnes et objets qu’elle a déterminés. Il est interdit d’y déposer d’autres objets ou immondices.
Il est également défendu de déposer dans les poubelles publiques des déchets ménagers qui ne résultent pas d’une consommation immédiate sur la voie publique ainsi que des cendres et des décombres.
Les emplacements réservés par la commune pour récolter des déchets verts sont uniquement réservés aux habitants de la commune ou des communes éventuellement associées.
Le déversement de déchets verts par des jardiniers professionnels y est interdit.
On entend par « déchets verts » les déchets issus de l’entretien des jardins et espaces verts ou les déchets ménagers, compostables ou biodégradables, à l’exclusion des déchets recyclables pour lesquels une collecte sélective est organisée.
Art. 22. Les personnes physiques ou morales ayant conclu une convention avec une société pour l’enlèvement de leurs immondices autres que ménagères doivent indiquer dans cette convention les jours et heures. Elles veilleront également à ce que les sacs ou récipients contenant ces immondices ne puissent être la source de nuisances ni de souillures, et qu’ils ne puissent attirer les animaux.
Lorsque la collecte visée à l’alinéa 1er a lieu le matin, les sacs ou récipients seront déposés la veille de la collecte après 18 heures ou le jour même de la collecte, avant le passage du camion. Lorsque la collecte est effectuée en soirée, les sacs ou récipients seront déposés le jour même, après 18 heures et avant le passage du camion de collecte.
L’administration communale peut modifier les heures de dépôt des sacs ou récipients pour immondices prévues à l’alinéa 2 du présent article lorsque celles-ci ne correspondent pas avec les impératifs tirés de la sécurité, de la tranquillité, de la propreté ou de la santé publiques.
Art. 23. Il est interdit procéder sur l‘espace public à des travaux d’entretien, de graissage, de vidange ou de réparation de véhicules ou des pièces desdits véhicules, à l’exception des dépannages effectués immédiatement après la survenance de la défectuosité pour autant qu’il s’agisse d’interventions très limitées destinées à permettre au véhicule de poursuivre sa route ou d’être pris en remorque.
Le lavage des véhicules, à l’exception de ceux servant au transport de marchandises ou au transport de personnes en commun, rémunéré ou non, est autorisé sur l’espace public aux heures de la journée les plus compatibles avec la sécurité et la commodité de passage et la tranquillité publique ; il ne pourra en aucun cas être effectué entre 22 heures et 7 heures.
Les travaux de lavage ou de nettoyage ne pourront s’effectuer que devant l’immeuble occupé par le propriétaire du véhicule ou devant son garage.
Les produits et ustensiles utilisés pour les opérations de réparation ou de lavage du véhicule doivent être soigneusement rassemblés de manière à ne pas gêner le passage des piétons et des usagers de la route.
Art. 24. Il est interdit d’incommoder le voisinage par des fumées, odeurs ou émanations quelconques, ainsi que par des poussières ou projectiles de toute nature.
Le responsable prendra immédiatement les mesures prescrites par l’autorité compétente.
Sans préjudice de l’alinéa 1er, les barbecues sont autorisés dans les jardins privés, et uniquement s’il est fait usage de fourneaux fixes ou mobiles.
Chaque véhicule ou remorque chargé de déchets susceptibles de putréfaction doit être immédiatement bâché de sorte que les détritus soient hors de vue, ne dégagent aucune odeur et ne puissent se disperser.
Art. 25. Sauf autorisation, il est interdit, sur tout le territoire de la commune et à tout endroit de l’espace public, de loger ou dormir plus de 24 heures consécutives dans une voiture, une caravane ou un véhicule aménagé à cet effet, ou de camper.
Les nomades, forains ou voyageurs de passage quelconques ne peuvent s'installer avec leurs véhicules, roulottes ou caravanes sur le territoire de la commune sans l'autorisation préalable et écrite de l’autorité compétente.
Il est également interdit sur un terrain privé d’utiliser comme moyen de logement des abris mobiles tels que remorques d’habitation, caravanes ou motor-homes, pendant plus de 24 heures consécutives, sauf autorisation.
Le Collège des Bourgmestre et échevins pourra prononcer la suspension administrative ou le retrait administratif de l’autorisation si son titulaire ne respecte pas les conditions qui y sont posées.
Art. 26. Il est interdit d’abandonner, de déposer ou de jeter sur l’espace public, toute matière quelconque destinée à la nourriture des animaux errants ou des oiseaux, à l’exception des aliments destinés aux oiseaux en temps de gel, pour autant que cela ne menace pas la salubrité ou la tranquillité du voisinage.
Les propriétaires, gérants ou locataires d’immeubles, doivent procéder de manière permanente à l’obstruction des endroits propices à la prolifération des animaux errants et à la nidification des pigeons, ainsi que faire nettoyer et désinfecter les immeubles souillés.
Art. 27. L’accès des cabines, douches ou piscines des bains et installations sportives accessibles au public est interdit aux personnes :
1. se trouvant en état de malpropreté manifeste
2. infectées de vermine
3. atteintes soit d’une maladie contagieuse, soit d’une blessure non cicatrisée ou couverte par un pansement, soit d’une affection dermatologique accompagnée d’éruptions cutanées.
Art. 28. Il est interdit de transporter ou de faire transporter des personnes atteintes de maladies contagieuses autrement qu’au moyen d’un véhicule-ambulance spécial.
Art. 29. §1. Sans préjudice des dispositions du Règlement Régional d'urbanisme, il est interdit d'apposer ou de faire apposer notamment des affiches, des tracts, des papillons, des flèches directionnelles ou des autocollants sur la voie publique et sur ses accessoires, tels que le mobilier urbain en ce compris les arbres, plantations, panneaux, pignons, façades, murs, clôtures, supports, poteaux, bornes, ouvrages d'art, monuments et autres objets qui la bordent ou sont situés à proximité immédiate de la voie publique sans autorisation préalable, ou en ne se conformant pas aux conditions déterminées par le Bourgmestre dans l'acte d'autorisation.
§2. Sans préjudice des ordonnances de police du Gouverneur de l’arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, les affiches à caractère électoral peuvent être posées aux endroits déterminés par le collège des Bourgmestre et échevins, selon les conditions que celui-ci détermine.
§3. Tous les dispositifs visés au §1er apposés en contravention au présent règlement seront enlevés d’office par les personnes habilitées ou la police, aux frais, risques et périls du contrevenant.
Art. 30. Hormis les cas visés à l’article 29§3, il est interdit de salir, recouvrir, abîmer, dégrader ou altérer les affiches ou les autocollants préalablement apposés, que ceux-ci l’aient été ou non avec l’autorisation de l’autorité compétente.
Art. 31. Sans préjudice de l’éventuelle sanction administrative prononcée par le collège des Bourgmestre et échevins dans les cas prévus au présent chapitre, sera puni d’une amende administrative de maximum 350 €, quiconque contrevient aux dispositions du présent chapitre.
Chapitre IV - De la sécurité publique et de la commodité du passage
Art. 32. Sauf autorisation visée à l’article suivant, il est interdit de provoquer sur l’espace public des attroupements de nature à entraver la circulation des véhicules ou à incommoder les piétons, ainsi que d’y participer.
Art. 33. Tout rassemblement, manifestation, animation ou cortège, de quelque nature que ce soit, sur l’espace public ou dans les galeries et passages établis sur assiette privée, accessibles au public, est subordonné à l’autorisation préalable du Bourgmestre.
La demande d’autorisation doit être adressée par écrit au Bourgmestre au moins dix jours ouvrables avant la date prévue et doit comporter les éléments suivants :
- les noms, adresse et numéro de téléphone et de fax de l’organisateur ou des organisateurs ;
- l’objet de l’événement et sa description précise indiquant, s’il y a lieu :
la mise en place d’installations ou de constructions provisoires telles que des installations de sonorisation ou d’amplification, des groupes électrogènes, podiums, tentes et/ou chapiteaux, échoppes, remorques ou containers de vente de boissons et/ou de petite restauration ;
un plan d’implantation reprenant l’emplacement de ces installations ou constructions provisoires ;
les dispositions prises pour la couverture sanitaire et/ou médicale des participants, telles que postes de soins, équipes de secouristes, ambulance,…;
- la date et l’heure prévues pour le rassemblement ;
- l’endroit de la concentration ;
- l’heure de départ ;
- l’itinéraire projeté ;
- le lieu et l’heure prévus pour la fin de l’événement et, le cas échéant, la dislocation du cortège ;
- le cas échéant, la tenue d’un meeting à la fin de l’événement ;
- l’évaluation du nombre de participants et les moyens de transport prévus ;
- les mesures d’ordre prévues par les organisateurs.
Art. 34. Il est interdit de se livrer sur l’espace public, dans les lieux accessibles au public et dans les propriétés privées à une activité quelconque pouvant menacer la sécurité publique ou compromettre la sûreté et la commodité du passage, telles que :
1. jeter, lancer ou propulser des objets quelconques, sauf autorisation préalable de l’autorité compétente ; cette disposition n’est pas applicable aux disciplines sportives et jeux pratiqués dans des installations appropriées ainsi qu’aux jeux de fléchettes ou de boules pratiqués ailleurs que sur l’espace public ; les jeux de balle et de ballon seront permis sur la voie publique aux endroits déterminés par le Bourgmestre et les joueurs auront à se conformer aux indications de la police.
2. faire usage d’armes à feu ou à air comprimé, excepté dans les stands dûment autorisés ou dans les métiers forains de tir ;
3. faire usage de pièces d’artifice, sauf autorisation de l’autorité compétente ; ladite autorisation est subordonnée à la communication des informations suivantes :
- les coordonnées du maître artificier ;
- la liste des différents types et calibres de pièces d’artifices utilisées ainsi que la durée du tir ;
- l’emplacement du ou des pas de tir et la délimitation de la zone de sécurité ;
- le nombre de spectateurs attendus ;
- la mise en place de barrières, de podiums ou tribunes, de chaises ;
4. escalader les clôtures, grimper aux arbres, poteaux, constructions ou installations quelconques
5. se livrer à des jeux ou exercices violents ou bruyants
6. réaliser tous travaux quelconques, sauf autorisation de l’autorité compétente
7. se livrer à des prestations de nature artistique, sauf autorisation de l’autorité compétente ;
8. Transporter ou faire transporter toutes substances et préparations nuisibles dont l’origine, la nature, la destination ainsi que les moyens d’action pour les neutraliser sont inconnus du transporteur.
8bis. sans nécessité, ou sans autorisation du collège des bourgmestre et échevins, encombrer les rues, les places ou toutes autres parties de la voie publique, soit en y laissant des matériaux, des échafaudages ou d’autres objets quelconques, soit en y creusant des excavations ;
9. négliger d’éclairer les matériaux, les échafaudages ou les autres objets quelconques déposés ou laissés dans les rues, places ou autres parties de la voie publique ou les excavations qui y ont été creusées ;
10. causer la mort ou la blessure grave des animaux appartenant à autrui, par l’effet de la divagation d’animaux, la vitesse, la mauvaise conduite ou le chargement excessif de véhicules ;
11. involontairement, par imprévoyance ou défaut de précaution ou volontairement, causer les mêmes dommages par l’emploi ou l’usage d’armes, ou par le jet de corps durs ou de substances quelconques ;
12. jeter, exposer ou abandonner sur la voie publique des choses de nature à nuire par leur chute ou par des exhalaisons insalubres
Les armes, munitions, pièces d’artifice, animaux ou objets quelconques utilisés en infraction aux dispositions ci-dessus seront saisis.
Art. 35. Il est interdit à toute personne exerçant une activité sur l’espace public, que celle-ci ait requis ou non une autorisation :
- d’entraver l’entrée d’immeubles et édifices publics ou privés ;
- de se montrer menaçant ;
- d’entraver la progression des passants ;
- d’exercer cette activité sur la voie carrossable ;
-de procéder à l’organisation de divertissements dégradants ou immoraux.
En cas d’infraction au présent article, la police pourra faire cesser immédiatement l’activité. Le collège des bourgmestre et échevins pourra, le cas échéant, prononcer la suspension administrative ou le retrait administratif de l’autorisation qui aura été accordée.
Art. 36. Sans préjudice des dispositions du code de la route, l’usage de trottinettes, de patins à roulettes ou de planches à roulettes ou de traîneaux n’est autorisé qu’à la condition de veiller à ne pas compromettre la sécurité des piétons ni la commodité du passage. L’autorité compétente peut cependant l’interdire aux endroits qu’elle détermine.
Art. 37 §1. Sauf autorisation préalable du Bourgmestre, sont interdits sur l’espace public et dans les lieux publics :
- les collectes et les ventes-collectes ;
- les divertissements quelconques, tels que fêtes, bals, exhibitions, spectacles ou illuminations ;
- les foires commerciales ou d’exposition ;
- la consommation des boissons alcoolisées, pures ou en mélanges, dont l’ingestion peut conduire le consommateur à une perte de la maîtrise de ses actes nécessaire pour garantir sa sécurité ou la sécurité des personnes avec lesquelles il est en contact ou qui amène la personne à adopter un comportement agressif ou excessivement bruyant ou incommodant pour les autres usagers de l’espace public ou pour les riverains.
§2. Les demandes d’autorisation doivent être introduites dans un délai de 10 jours ouvrables précédant l’activité.
Elles doivent être accompagnées des renseignements suivants :
- le nombre de participants ou de spectateurs ;
- la nature des aménagements prévus ;
- le descriptif des matériaux prévus pour la décoration ;
- l’utilisation éventuelle d’appareils de cuisson ou de chauffage, avec le type de combustible ;
- la mise en place de dispositifs de sécurité, tels que l’éclairage de sécurité, les pictogrammes de signalisation, les extincteurs portables,…
- les mesures prises pour assurer la surveillance des lieux occupés, le contrôle des accès, la sécurité des personnes et l’évacuation des occupants en cas d’incidents ou de sinistre.
Art. 38. Sans préjudice des autres dispositions prévues dans le présent règlement, nul ne peut, même momentanément, étaler des marchandises sur l’espace public sans une autorisation préalable de l’autorité compétente.
Art. 39. Les personnes se livrant aux occupations de crieur, de vendeur ou de distributeur de journaux, d’écrits, de dessins, de gravures, d’annonces et de tous imprimés quelconques dans les rues et autres lieux publics ne peuvent sans autorisation préalable utiliser du matériel pour l’exercice de cette activité, sauf pour ce qui concerne l’emplacement sur le marché public réservé à la commune.
L’activité des distributeurs de journaux, d’écrits, de dessins, de gravures, d’annonces et de tous imprimés quelconques ne peut troubler l’ordre public ou la propreté publique. Les distributeurs sont tenus de ramasser les imprimés qui seraient jetés par le public.
Sauf autorisation expresse et préalable du Bourgmestre, l’apposition de feuillets sur les véhicules est interdite.
Il est défendu aux crieurs, vendeurs ou distributeurs de journaux, d’écrits, d’imprimés ou de réclames quelconques :
- de constituer des dépôts de journaux, écrits, etc. sur la voie publique ou sur le seuil des portes et fenêtres des immeubles ;
- d’apposer des réclames ou imprimés sur les véhicules ;
- d’accoster, de suivre ou d’importuner les passants.
Le collège des bourgmestre et échevins pourra, le cas échéant, prononcer la suspension administrative ou le retrait administratif de l’autorisation si son titulaire ne respecte pas les conditions qui y sont posées ou s’il enfreint une disposition du présent article.
Art. 40. Il est interdit, à l’extérieur des salles de spectacles ou de concerts et des lieux de réunions sportives ou de divertissements, d’accoster les passants sur la voie publique pour leur offrir en vente, des billets d’entrée ou pour leur indiquer les moyens de s’en procurer.
Il est également interdit aux commerçants ou restaurateurs ainsi qu’aux personnes qu’ils emploient d’aborder les clients ou de les héler pour les inciter à venir dans leur établissement.
En cas d’infraction aux dispositions du présent article, le collège des Bourgmestre et échevins pourra prononcer la fermeture administrative de l’établissement ou, le cas échéant, la suspension administrative ou le retrait administratif d’une autorisation afférente à l’établissement.
Art. 41. §1. Il est interdit de troubler de quelque manière que ce soit tout concert, spectacle, événement, divertissement ou réunion quelconque sur la voie publique autorisé par l’autorité communale.
L’accès de la scène, de la piste ou du terrain est interdit à toute personne qui n’y est pas appelée par son service.
Il est interdit au public des salles de spectacles, de fêtes, de concerts ou de sport :
a) de venir sur la scène, la piste ou le terrain sans y être invité ou autorisé par les artistes, pratiquants ou organisateurs ainsi que de pénétrer dans les parties privées de l’établissement ou celles réservées aux artistes ou sportifs ;
b) d’interpeller ou d’apostropher les artistes ou de troubler autrement le spectacle, la fête ou le concert ;
c) de déposer des objets pouvant nuire par leur chute ou incommoder autrement le public, les acteurs ou les pratiquants, sur les balcons et garde-corps ou de les accrocher à ces endroits.
§ 2. Si un événement ou une manifestation indiquée par voie d’affiche doit être modifié en ce qui concerne l’heure fixée pour l’ouverture des portes, ce changement est annoncé préalablement par des affiches placées à l’intérieur et/ou à l’extérieur de l’endroit où il a lieu.
Art. 42. Toute installation d’une grue-tour est soumise à l’autorisation préalable du bourgmestre.
Sans préjudice des prescriptions réglementaires en matière d’urbanisme, d’environnement et de protection du travail, il est exigé :
qu’avant toute mise en service d’une grue-tour et chaque fois que le Règlement Général sur la Protection du Travail exige l’établissement d’un procès-verbal de vérification, une photocopie de cette pièce, rédigée par un organisme agréé, soit envoyée au Collège des bourgmestre et échevins, dans un délai de trois semaines avant le montage ou le remontage;
qu’avant toute mise en service d’une grue-tour, les concessionnaires d’installations sur ou sous la voie publique soient informés du chantier et qu’une preuve de cette information soit envoyée au collège des Bourgmestre et échevins dans un délai de trois semaines avant le montage ;
que toute utilisation de grue-tour soit subordonnée à la production d’un plan du chantier, en deux exemplaires, avec toutes les indications utiles et les caractéristiques de l’engin, y compris l’encombrement et le rayon de giration de la flèche ;
que les grues-tours aient une assise stable au sol, de façon à éviter leur renversement. Quant aux grues-tours montées sur rail, elles seront de plus fixées à ces derniers et leur chemin de roulement sera maintenu fermement au sol de manière à éviter son arrachement ;
qu’au fur et à mesure de l’élévation du bâtiment, la grue-tour soit, ou bien comprise dans la construction, ou bien solidement amarrée en plusieurs endroits ;
que les utilisateurs soient tenus de prendre toutes les dispositions adéquates pour que, lorsque la grue-tour se trouve placée dans la position girouette, sa stabilité ne soit pas réduite et qu'elle ne puisse avoir de mouvement désordonné;
que, lorsque les matériaux transportés sont pulvérulents, liquides ou susceptibles de s’épandre, ils soient enfermés dans des conteneurs de façon à ce que rien ne puisse tomber sur l'espace public ou dans les propriétés privées. Ces manipulations s'effectueront dans l’enclos formé par des palissades. Celles-ci devront au besoin, sur injonction de l’agent de l’autorité, être enlevées à chaque fermeture journalière du chantier;
qu’une liste comportant les noms, adresses et numéros de téléphone, de l’entrepreneur, de l’ingénieur ou du technicien qualifié ainsi que d’un membre du personnel grutier pouvant être atteints rapidement, de jour comme de nuit et en tous temps, soit déposée, avant l’emploi de la grue-tour, au commissariat de police. Une copie en sera affichée à l’extérieur du bureau du chantier.
que l’entrepreneur soit couvert en responsabilité civile pour les accidents causés aux tiers par l’emploi de grues-tours, tant sur le chantier qu’à l’extérieur de celui-ci. La preuve en sera jointe à la demande d'autorisation;
Art. 43. En cas de contravention aux dispositions du précédent article, le collège des Bourgmestre et échevins pourra prononcer la suspension administrative ou le retrait administratif de l’autorisation.
Art. 44. §1. Sauf autorisation du bourgmestre, et sans préjudice des dispositions légales et réglementaires en matière d’urbanisme, sont interdites :
1. Toute occupation privative de la voie publique au niveau, au-dessus ou au-dessous du sol, notamment tout objet fixé, accroché, suspendu, déposé ou abandonné ;
2. L’installation à tout lieu élevé des bâtiments ou contre les façades des maisons, d’objets pouvant nuire par leur chute, même s’ils ne font pas saillie sur la voie publique.
§2 Sauf à obtenir une autorisation du Collège des Bourgmestre et Echevins, il est interdit à toute personne se trouvant sur la voie publique d’entraver la progression des passants par le dépôt ou l’abandon de tout objet mobilier, tel que bagages, déchets ménagers, débris de construction, véhicules, etc.
La notion d’entrave à la progression est notamment définie par les comportements suivants :
- ne pas laisser aux piétons, à tout endroit où leur passage est autorisé, une largeur d’un seul tenant d'au moins un mètre cinquante, ou une autre largeur définie par les autorités compétentes en fonction des circonstances spécifiques à certains lieux, ou leur imposer d’enjamber ou d’escalader les objets encombrant le passage ;
- ne pas laisser aux véhicules circulant sur la chaussée une largeur d’au moins 3 mètres, ou toute autre largeur nécessaire au passage des véhicules de secours en fonction de circonstances spécifiques à certains lieux, ou laisser sur la chaussée des objets susceptibles de causer un dommage à un véhicule y circulant ;
- encombrer les pistes cyclables de manière qu’il ne soit plus possible pour un cycliste d’y circuler sans danger
- empêcher l’accès à des immeubles, bâtis ou non bâtis, ou restreindre cet accès dans la mesure indiquée ci-dessus pour les piétons, cyclistes et véhicules.
§3. Il est défendu d’étendre ou de faire sécher, en dehors des habitations, sur la voie publique ou au-dessus de celle-ci, des toiles, linges et autres objets.
§ 4. Le placement de terrasses de cafés, de chaises, bancs, tables, étals, paravents et autres objets, sur les trottoirs et sur la voie publique est interdit sauf autorisation écrite du Bourgmestre.
L’autorisation nécessaire à cet effet peut être accordée par le bourgmestre aux conditions qu’il détermine. Elle ne sortira ses effets qu’après paiement de la taxe y afférente.
L’autorisation détaillera les conditions particulières à respecter par l’intéressé. L’accès aux commerces ou entrées d’immeubles et aux couvercles recouvrant la chambre de visite des vannes du réseau de distribution d’eau et des bouches d’incendies ainsi que le trappillon des vannes ou obturateurs du réseau de distribution de gaz naturel ne peut être entravé d’une quelconque manière.
§ 5. Sans préjudice des dispositions prévues par l’article 80.2 du code de la route, aucun objet ne pourra masquer, même partiellement, les objets d’utilité publique dont la visibilité doit être assurée intégralement.
Aucun objet ne pourra non plus masquer ou entraver, même partiellement, les portes et fenêtres des immeubles jouxtant la voie publique.
§ 6. Les objets déposés, fixés, accrochés ou suspendus en contravention au présent article devront être enlevés à la première réquisition de la police, faute de quoi il y sera procédé d’office aux frais, risques et périls du contrevenant.
§7. Sauf autorisation du Bourgmestre, il est interdit pour une entreprise louant, réparant ou vendant des véhicules de s'approprier systématiquement des emplacements de stationnement se trouvant sur la voie publique. Tout véhicule pouvant être assimilé à un véhicule abandonné pourra faire l'objet d'une décision d'enlèvement du Bourgmestre aux frais, risques et périls du contrevenant
§ 8. Dans tout lieu accessible au public, qu’il soit établi sur assiette publique ou privée, le stationnement de véhicules ou le dépôt, même temporaire, d’objets ne peut entraver la circulation des personnes ou des véhicules ou obstruer les voies d’accès ou les issues des immeubles.
Ces objets ou véhicules devront être déplacés à la première injonction de la police, qui pourra faire déplacer d’office les objets ou véhicules gênant aux frais, risques et périls de leur propriétaire.
Dans tous les cas les voies d’accès aux immeubles doivent présenter des caractéristiques permettant la circulation, le stationnement et la manœuvre du matériel utilisé par les services de secours.
Ces caractéristiques sont les suivantes: largeur libre: 4m; hauteur libre: 4m; rayon de braquage: 11m à l’intérieur et 15m à l’extérieur; pente maximale: 6%; résistance suffisante pour supporter le poids d’un véhicule de 13T par essieu.
Art. 45. Sans préjudice des dispositions légales et réglementaires en matière d’urbanisme, il est défendu de placer sur les façades de bâtiments ou de suspendre à travers la voie publique des calicots, banderoles ou drapeaux, sans l’autorisation préalable du Bourgmestre.
Art. 46. Tout qui bénéficie d’une autorisation ou d’un droit d’exploiter du mobilier urbain sur le territoire communal a l’obligation de l’entretenir de manière régulière.
Le Collège des Bourgmestre et échevins peut imposer à tout moment à un exploitant de procéder à un entretien du mobilier urbain dont il a la charge et ce, dans un délai que fixe le collège. Ce délai ne peut être inférieur à quinze jours.
Lorsqu’un exploitant de mobilier urbain ne répond pas aux demandes du collège, la commune peut se substituer à l’exploitant et effectuer à la charge et aux frais de cet exploitant les travaux qui s’imposent.
Le collège des Bourgmestre et échevins pourra prononcer la suspension administrative ou le retrait administratif de l’autorisation d’exploiter du mobilier urbain si son titulaire ne répond pas aux injonctions qui lui auront été adressées.
Art. 47. Si, pour quelque raison que ce soit, une personne est expulsée de la maison qu’elle occupe et que ses meubles sont déposés sur la voie publique, elle sera tenue de les enlever au moment de l’expulsion.
Art. 48. Les propriétaires ou utilisateurs d’antennes ou de paraboles placées sur les toits ou parties élevées des immeubles doivent en vérifier régulièrement la stabilité.
Toute installation qui n'est pas utilisée devra être enlevée dans les huit jours de la cessation de l'usage.
Art. 49. Les arbres et les plantations dans les propriétés privées doivent être émondés de manière que toute branche surplombant la voie publique se trouve à 2,50 m au moins au-dessus du sol et son extrémité à 0,50 m au moins en retrait de la voie carrossable.
Si des raisons particulières de sécurité l’exigent, la police pourra imposer des mesures différentes et les travaux prescrits devront être effectués au plus tard le huitième jour de la notification y relative. A défaut de satisfaire à la présente disposition, les travaux seront effectués par les soins de l’administration aux frais, risques et périls du défaillant.
Art. 50. Il est interdit de faire passer de l’intérieur des immeubles sur la voie publique des objets longs ou encombrants sans prendre les précautions indispensables pour garantir la sécurité des passants.
Art. 51. Les entrées de cave et accès souterrains pratiqués dans la voie publique ne peuvent être ouverts :
- que pendant le temps strictement nécessaire aux opérations nécessitant l’ouverture ;
- qu’en prenant toutes les mesures pour garantir la sécurité des passants.
Les clôtures, cloisons, palissades ou panneaux
publicitaires ancrés dans le sol ou accrochés aux constructions, doivent être solidement fixés, de manière qu’ils ne puissent se renverser.
Art. 51bis. Sauf urgence motivée par le fait que le moindre retard occasionnerait des dommages importants aux biens ou aux personnes ou entraverait gravement la commodité du passage sur une voie publique, aucun travail ne peut être entamé sur, sous ou au-dessus de l’espace public, sans autorisation préalable délivrée par le Bourgmestre.
En cas de travaux urgents, le maître de l’ouvrage, ses entrepreneurs et contractants sont tenus de se conformer aux obligations de l’article 51ter.
Art. 51 ter. En vue d’éviter toute dégradation ou salissure de l’espace public et afin de prévenir tout risque pour la sécurité ou la commodité du passage sur l’espace public et toute perturbation grave de la tranquillité publique, les règles générales suivantes doivent être respectées par toute personne qui intervient dans l’exécution, la conception, la direction ou la surveillance du chantier :
1. le chantier est tenu en état d’ordre et de propreté, tant en ce qui concerne ses abords, clôtures et palissades que le chantier lui-même et les véhicules et engins qui y sont employés;
3. des stationnements sont prévus, pour les véhicules du chantier, dans le périmètre de celui-ci ; aucun stationnement n’est autorisé en dehors de ce périmètre ;
4. aucun dépôt de matériaux, de déblais, de remblais ou de détritus n’est autorisé en dehors du chantier, à l’exception des livraisons de matériaux ;
5. le chantier doit être protégé contre les dégradations possibles ;
6. le chantier est signalé en permanence, de manière bien visible pour tous les usagers de l’espace public ;
7. les plantations et le mobilier urbain situés dans le périmètre et aux abords du chantier reçoivent une protection adéquate ; les troncs et les racines des arbres situés dans le périmètre du chantier ou à proximité immédiate sont préalablement et complètement protégés sur la hauteur et la superficie nécessaires ; les plaies des plantations et de leurs racines doivent être soignées et des mesures doivent être prises pour éviter ou remédier à la dessiccation ; les plantations et le mobilier urbain sont répertoriés lors de la demande d’autorisation, indiqués sur les plans transmis au Bourgmestre et repris dans l’état des lieux établi avant les travaux ;
8. le chantier exécuté par phase doit être conçu et organisé afin de permettre une telle exécution et une remise en état des lieux à l’issue de chaque phase ;
9. les engins et véhicules de chantier effectuent leurs manœuvres dans le respect des plantations et du mobilier urbain et en évitant les projections sur les personnes, façades et devantures ;
10. les souillures occasionnées à l’espace public par l’activité du chantier sont immédiatement supprimées ;
11. sauf autorisation expresse du Bourgmestre spécialement motivée par des conditions de sécurité ou de mobilité, aucun chantier se déroulant en tout ou en partie entre 22 heures et 7 heures ne peut causer des nuisances sonores de nature à troubler le repos des habitants.
Art. 52 §1 Tout propriétaire d’immeuble est obligé d’apposer de façon visible à l’extérieur à front de rue le numéro qui lui a été attribué par la commune.
Un numéro d’habitation distinct doit être apposé de manière visible à côté de chaque porte ou autre issue sur la voie publique de tout bâtiment habité ou susceptible de l’être, à moins qu’il ne s’agisse d’une seconde issue, et que la première issue soit déjà numérotée.
Les bâtiments à usage administratif, commercial ou industriel, même s’ils ne comprennent pas de logement, sont également pourvus d’un numéro d’habitation.
Lorsqu’un bâtiment n’est pas situé le long de la voie publique, un numéro d’habitation est en outre apposé, de manière visible, à l’entrée principale du terrain où ce bâtiment a été érigé.
Les bâtiments accessoires, les annexes contiguës ou non au bâtiment voisin, tels que garages, hangars, remises, granges, ateliers etc… sont considérés comme de simples dépendances du bâtiment principal et ne doivent pas avoir un numéro d’habitation distinct.
Un numéro sera apposé sur tout bâtiment nouvellement construit, au plus tard un mois après son achèvement.
Il est interdit de masquer, d’arracher, de dégrader d’une manière quelconque ou de faire disparaître les numéros des immeubles attribués par l’administration ainsi que les plaques indicatrices du nom des voies publiques.
En cas de changement de numéro, l’ancien devra être traversé d’une barre noire et ne pourra être maintenu que deux ans au plus à partir de la notification faite à ce sujet par l’administration.
Si des travaux quelconques à l’immeuble entraînent nécessairement la suppression du numéro, ce dernier devra être rétabli au plus tard huit jours après la fin des travaux.
§2 Tout propriétaire d’un immeuble divisé en plusieurs logements devra le munir d’un ou plusieurs dispositifs (boîtes aux lettres, sonnettes individuelles, tableaux d’affichage) permettant d’identifier de l’extérieur les unités de logements ainsi que leurs occupants au moyen d’une étiquette mentionnant le nom de ces derniers.
De même, il y a lieu d’apposer de façon visible un numéro sur chaque boîte aux lettres dans tout immeuble contenant au moins deux logements. Cette numérotation commencera par le chiffre 1 et ne pourra comporter aucune autre mention (comme le signe moins, une barre oblique, des lettres, des chiffres romains ou autres). Cette obligation incombe au propriétaire ou aux copropriétaires de l’immeuble, à tout titulaire d’un droit réel sur l’immeuble, au propriétaire ou aux copropriétaires d’un appartement, à tout titulaire d’un droit réel sur l’appartement, aux locataires de l’appartement.
Art. 52bis. Les séries de numéros d’habitation ont pour point de départ, soit une grande artère, soit l’hôtel de ville ou la maison communale.
Dans les rues ayant deux rangées de bâtiments, les numéros d’habitation pairs sont affectés à l’une des deux rangées, les numéros d’habitation impairs à l’autre.
Les rues, boulevards, quais, qui ne sont bordés que d’une rangée de bâtiments, reçoivent une série ininterrompue de numéros d’habitation alternativement impairs et pairs. Il est procédé de la même manière pour les places publiques, pour les impasses et enclos en partant d’un point pour y revenir, après avoir effectué un tour complet.
Là où il existe des terrains non bâtis entre des bâtiments déjà construits, des numéros d’habitation sont réservés, pour l’avenir, aux bâtiments intercalaires à construire. Seule l’autorité communale est à même de fixer le nombre de numéros à réserver.
Quant aux bâtiments isolés ou épars, ils se rattachent, en ce qui concerne leur numérotage, aux bâtiments des agglomérations les plus proches ; ils reçoivent, quel que soit leur éloignement l’un de l’autre, une suite régulière de numéros d’habitation.
Les communes voisines doivent s’entendre à l’effet d’assurer l’unité du système du numérotage des habitations lorsqu’il s’agit de rues limitrophes ou de rues qui, se développant sur le territoire de plus d’une commune, portent le même nom, a fortiori lorsqu’elles relèvent du même numéro postal.
Le recours à des numéros d’habitation répétés suivis de majuscules A, B, C etc. doit être évité autant que possible par un suivi de l’évolution de la numérotation des habitations et par des renumérotages périodiques.
Chaque place, chaque rue ou chaque voie publique doit porter une dénomination permanente. Ces noms sont apposés sur des plaques et sont placés de manière lisible là où cela s’avère utile et plus particulièrement aux carrefours. Après rénovation des bâtiments situés en coin de rue, où étaient apposées des plaques identifiant les rues, il y a lieu de veiller à de nouveau fixer ces plaques.
Art. 52ter. Toute mention à caractère publicitaire ne peut avoir pour effet d’altérer l’identification de la rue ou de la voie publique. Dans les agglomérations, il est souhaitable que figure, outre la dénomination de la rue ou de la voie publique, celle de la commune.
Art. 53. Les propriétaires, usufruitiers, locataires, occupants ou responsables à un titre quelconque d’un immeuble sont tenus, sans que cela entraîne pour eux le moindre dédommagement, d’autoriser sur l'immeuble, la façade ou le pignon de celui-ci, même lorsqu’il se trouve en dehors de l’alignement, et dans ce cas, éventuellement à front de voirie :
1° la pose d’une plaque indiquant le nom de la rue du bâtiment ;
2° la pose de tous signaux routiers ;
3° la fixation du câble contenant les fils conducteurs de l'installation de signalisation routière, communale et intercommunal et ceux des réseaux de distribution téléphonique, télévisuel multimédia;
4° la fixation de matériel d'éclairage public;
5° l'utilisation du sous-sol de l'immeuble par les impétrants autorisés par l'autorité compétente ;
6° la fixation de câbles nécessaires pour l’exploitation des tramways et autres véhicules de transports en commun ;
7° la pose des signaux de repère et d’identification des bouches ou des bornes d’incendie.
Il en est de même en ce qui concerne les attaches, les supports et les appareillages nécessaires au bon fonctionnement des services précités.
Il est défendu d’enlever ou de déplacer les objets mentionnés ci-dessus.
L’enlèvement ou le déplacement de ceux-ci pour quelque raison que ce soit, se feront à l’intervention de l’administration communale ou du concessionnaire spécialement habilité à cet effet.
Art. 54. Les propriétaires, locataires, habitants ou responsables à un titre quelconque de biens immobiliers doivent s’assurer que ceux-ci, de même que les installations et appareils dont ils sont équipés, soient en parfait état de conservation, d’entretien et de fonctionnement de manière à ne pas constituer une menace pour la sécurité ou la salubrité publiques.
Est interdite l’installation à tout lieu élevé des bâtiments ou contre les façades des maisons, d’objets pouvant nuire par leur chute, même s’ils ne font pas saillie sur la voie publique.
Les objets déposés, fixés, accrochés ou suspendus en contravention au présent article devront être enlevés à la première réquisition de la police ou de toute autre personne habilitée, faute de quoi il y sera procédé d’office aux frais, risques et périls du contrevenant.
Art. 55. Il est interdit d’imiter les appels ou signaux des pompiers, de la police locale ou fédérale et d’autres services de secours.
Art. 56. Tout appel au secours abusif ou tout usage abusif d’une borne d’appel ou d’un dispositif d’alerte ou d’alarme destiné à assurer la sécurité des usagers est interdit.
Art. 57. Il est interdit à toute personne non habilitée à cette fin de pénétrer dans les constructions ou installations d’utilité publique qui sont non accessibles au public.
Il est interdit à toute personne non mandatée par l’administration communale de manœuvrer les robinets des conduites ou canalisations de toute nature, les interrupteurs de l’éclairage public électrique, les horloges publiques, les appareils de signalisation ainsi que les équipements de télécommunication placés sur ou sous la voie publique ainsi que dans les bâtiments publics.
Art. 58. Dès qu’un incendie se déclare, les personnes qui s’en aperçoivent sont tenues d’en donner immédiatement avis, soit au bureau de police, soit à l’un des postes de pompiers le plus proche, soit au centre d’appel d’urgence.
Art. 59. §1. Les occupants d’un immeuble dans lequel un incendie s’est déclaré ainsi que ceux des immeubles voisins doivent :
1. obtempérer immédiatement aux injonctions et réquisitions des pompiers, agents de la Protection civile, des fonctionnaires de police ou d’autres services publics dont l’intervention est nécessaire pour combattre le sinistre ;
2. permettre l’accès à leur immeuble ;
3. permettre l’utilisation des points d’eau et de tous moyens de lutte contre l’incendie dont ils disposent.
Les personnes qui, pendant un incendie, auront recueilli des meubles, des papiers ou d’autres effets, devront, immédiatement après qu’on se soit rendu maître du feu, les restituer aux propriétaires, ou à défaut de pouvoir opérer cette restitution, en faire la déclaration à l’administration communale, au plus tard dans les 24 heures.
§2. Tout bâtiment à front de rue, comprenant plus de trois étages au-dessus du rez-de-chaussée et tout immeuble d’habitation, tout bâtiment ou construction comprenant plus de deux étages au-dessus du rez-de-chaussée et ne jouxtant pas la voie publique, doivent être accessibles aux véhicules automobiles et une au moins des voies d’accès doit présenter les caractéristiques permettant la circulation, le stationnement et la manoeuvre du matériel utilisé par les services de secours et de lutte contre l’incendie. Les caractéristiques seront au minimum les suivantes : largeur libre : 4 m; hauteur libre sous voute: 4m; rayon de braquage: 11 m à l’intérieur et 15 m à l’extérieur ; pente maximale : 6 %.
Dans le cas où ces dimensions ne seraient pas atteintes, le collège peut, pour les voies d’accès existantes, déterminer telles mesures qu’il juge propres à permettre l’intervention des services de secours et de lutte contre l’incendie après consultation du Service d’incendie.
Cette voie d’accès doit toujours rester dégagée et aisément accessible.
Il est interdit d’y immobiliser des véhicules ou d’y abandonner des matériaux ou objets quelconques.
Cette voie d’accès sera signalée soit par des marques sur le sol, soit par tout autre moyen de signalisation, jugé adéquat.
§3. Les chemins d’évacuation, coursives, corridors, escaliers, paliers, échelles mobiles ou fixes, terrasses, trappes, portes de sortie ou de sortie de secours et en général tous moyens et dispositifs destinés à l’évacuation en cas de sinistre des constructions et immeubles, tant dans les lieux publics que dans les lieux non publics, doivent être indiqués par des pictogrammes très lisibles en couleurs réglementaires et placées en des endroits qui attirent l’attention. Ces voies ou dispositifs d’évacuation doivent toujours rester dégagés et aisément accessibles.
Il est interdit de les masquer ou de les encombrer avec des matériaux ou autrement et de les enfermer à l’intérieur de cloisons fixes. Il est également interdit de dénaturer, dégrader, masquer ou faire disparaître les inscriptions citées dans le présent alinéa.
§4. Les propriétaires, usufruitiers, locataires, occupants, toutes personnes qui ont la jouissance effective des lieux, leurs représentants ou mandataires sont tenus de faciliter les contrôles des mesures de prévention et de lutte contre les incendies, effectués par les services de police, les délégués de l’administration communale et du service "incendie"
§. 5. En cas de contravention aux dispositions du présent article, les véhicules, matériaux et objets quelconques seront enlevés d’office, aux risques et frais des contrevenants ou des personnes effectivement responsables de l’infraction, à l’intervention de la police et sans préjudice des sanctions encourues.
Art. 60. Sont interdits sur la voie publique et dans les lieux accessibles au public le stationnement de véhicules et le dépôt, même temporaire, de choses pouvant gêner ou empêcher le repérage, l’accès ou l’utilisation des ressources en eau pour l’extinction des incendies.
Art. 61. Il est interdit de dénaturer, de dissimuler ou de laisser dissimuler les signaux d’identification ou de repérage des ressources en eau pour l’extinction des incendies.
Art. 62. Les bornes ou bouches d’incendie, les couvercles ou trapillons fermant les chambres des bouches d’incendie et les puisards doivent toujours rester dégagés, bien visibles et aisément accessibles.
L'obligation incombe aux personnes visées par l'article 14 du présent règlement.
Art. 63. Si un événement tel que fête, divertissement, partie de danse ou toute autre réunion quelconque, est organisé dans un lieu accessible au public, dont les organisateurs sont en défaut de prouver que ledit lieu est conforme aux impératifs de sécurité notamment en application de la réglementation en matière de sécurité incendie, le bourgmestre pourra interdire l’événement et la police pourra, le cas échéant, faire évacuer et fermer l’établissement.
Dans les lieux accessibles au public tels que cafés, restaurants, dancings ou tous lieux où sont organisés des fêtes, des divertissements, des parties de danse ou toute autre réunion quelconque, il est interdit de dépasser le nombre maximal de personnes pouvant être présentes simultanément, déterminé par le Service d’Incendie et d’Aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre des normes de sécurité et de prévention de l’incendie.
En cas de dépassement de ce nombre, la police pourra faire évacuer et fermer ces lieux.
Art. 64. Les trottoirs couverts de neige ou de verglas doivent être balayés ou rendus non glissants sur les deux tiers de leur largeur avec un minimum de 1 m 50.
La neige doit être déposée en tas au bord du trottoir et ne peut être jetée sur la chaussée. Les avaloirs d’égouts et les caniveaux doivent rester libres.
Ce soin incombe aux personnes visées à l’article 14 du présent règlement, selon les distinctions y établies.
Art. 65. Les stalactites de glace qui se forment aux parties élevées des immeubles surplombant la voie publique doivent être enlevées.
Au besoin, il devra être fait appel au service d’incendie.
Cette obligation incombe aux personnes visées à l’article 14 du présent règlement, selon les distinctions y établies.
Art. 66. Il est interdit sur la voie publique :
- de verser ou de laisser s’écouler de l’eau quelle que soit son origine, par temps de gel ;
- d’établir des glissoires ;
Art. 67. L’épandage de sable ou de tout autre produit dans le but de faire fondre la neige ou le gel sur les marches d’escaliers extérieurs, sur les trottoirs ou sur la voie publique, ne délie pas les personnes qui y procèdent de leur obligation d’entretien des trottoirs, conformément aux articles 14 et 64 du présent règlement.
Art. 68. Il est défendu de descendre sur la glace des canaux, bassins et cours d’eau, sauf autorisation.
Art. 69. §1er. Les engins mis à la disposition du public dans les aires ou terrains de jeu communaux doivent être utilisés de manière telle que la sécurité et la tranquillité publiques ne soient pas compromises.
Les enfants de moins de sept ans doivent obligatoirement être accompagnés d’un de leurs parents ou de la personne à la surveillance de qui ils ont été confiés.
§2. La commune n’est pas responsable des accidents survenus sur une aire de jeux communale.
§ 3. Sans préjudice des dispositions réglementaires en matière de sécurité dans les stades ou autres lieux où se pratique le sport, toute installation de tribunes provisoires destinées à accueillir le public, à l’occasion de toute manifestation culturelle, sportive ou quelconque, quels qu’en soient les matériaux constitutifs ou les techniques de montage ou de fixation au sol devra faire l’objet d’une demande d’autorisation postérieurement au montage des tribunes mais avant tout usage de celles-ci adressée au bourgmestre et impérativement accompagnée :
1) d’un rapport relatif à la visite de contrôle rédigé par un technicien en prévention contre l’incendie du Service d’incendie.
2) d’un rapport d’agrément délivré par un organisme de contrôle agréé en stabilité, avant l’usage.
Art. 70. §1. Aucun chargement ou déchargement de meubles ou d’autres biens ne peut avoir lieu entre 22h00 et 7h00, sauf autorisation préalable délivrée par le Bourgmestre.
Le transport, la manipulation, le chargement et le déchargement d’objets ou d’autres biens sur la voie publique doivent être effectués en veillant à ne pas heurter ou blesser les piétons, à ne pas compromettre ni la sûreté ni la commodité du passage, ni la tranquillité publique. Il faut veiller également à ne pas obliger les piétons à quitter le trottoir et, en cas d'impossibilité, il est obligatoire de prendre les mesures nécessaires pour assurer la circulation des piétons en toute sécurité.
Le stationnement sur la voie publique en dehors des périodes nécessaires au chargement et au déchargement est interdit aux véhicules destinés au transport de produits d’origine animale ou végétale, ferrailles ou autres déchets sauf autorisation préalable et écrite du Bourgmestre.
Cette autorisation déterminera les conditions qui devront être respectées pour éviter de gêner le public.
§2. Toute personne qui veut fixer sa résidence principale dans la commune du Royaume ou transférer celle-ci dans une autre commune doit en faire la déclaration à l'administration communale ou à la police locale.
Tout propriétaire, titulaire de droits réels, bailleur ou personne qui laisse une maison, une partie d’habitation, un appartement, une chambre ou une partie de ceux-ci qu’elle a sous sa garde être occupé par des tiers ou qui les loue à des tiers doit déclarer à l’administration communale ou à la police locale l’identité et l’adresse précise des occupants ainsi que leur départ.
Lorsque l'immeuble est divisé en plusieurs logements, les personnes qui déclarent la domiciliation doivent préciser l'unité de logement qui est occupée (étage, logement côté rue ou côté intérieur d'îlot,...).
La même obligation pèse sur les maîtres et employeurs à l’égard des employés, domestiques et personnes travaillant à leurs services qui résident chez eux.
Art. 71. Sans préjudice de l’éventuelle sanction administrative infligée par le collège des bourgmestre et échevins dans les cas prévus au présent chapitre, sera puni d’une amende administrative de maximum 350 €, quiconque contrevient aux dispositions du présent chapitre.
Chapitre V - De la tranquillité publique
Art. 72. La manipulation, le chargement ou le déchargement des matériaux, engins ou objets sonores quelconques, tels que plaques, feuilles, barres, boîtes, bidons ou récipients métalliques ou autres, sont régis par les principes suivants :
Art. 73. § 1er. Sauf autorisation du Bourgmestre, sont interdits sur la voie publique :
2. l’usage de haut-parleurs, d’amplificateurs ou d’autres appareils produisant ou reproduisant des ondes sonores ;
3. les parades et musiques foraines ;
4. l’usage de tondeuses à gazon et autres engins de jardinages actionnés par un moteur les dimanches et jours fériés et, les autres jours, entre 20 h et 7 h.
Ces dispositions ne concernent cependant pas une musique d’atmosphère dans les rues commerçantes dont l’émission est limitée de 10 à 22 heures et dont le niveau sonore ne peut être supérieur à 10 dB(A) par rapport au bruit de fond préexistant.
§2. Hormis l’usage de systèmes d’alarme destinés à prévenir la commission d’une effraction, à avertir de la présence d’un intrus ou de la présence de fumée, il est interdit d’utiliser ou de procéder au placement de tout dispositif répulsif qu’il soit sonore ou à ultrasons dont la propagation des ondes incommode ou est susceptible d’incommoder une ou plusieurs personnes se trouvant soit sur la voie publique, soit dans un lieu ou un établissement accessible au public.
Art. 74. Sans préjudice de la réglementation relative à la lutte contre le bruit, l’intensité des ondes sonores produites dans les propriétés privées ou dans les véhicules ne pourra constituer un trouble pour le voisinage ni dépasser le niveau de bruit ambiant de la rue. Les infractions à la présente disposition commises à bord des véhicules seront présumées commises par leur conducteur.
Art. 75. Les véhicules se trouvant aussi bien sur la voie publique que dans les lieux privés, équipés d’un système d’alarme, ne peuvent en aucun cas incommoder le voisinage. Le propriétaire d’un véhicule dont l’alarme s’est déclenchée doit y mettre fin dans les plus brefs délais.
Lorsque le propriétaire ne se manifeste pas dans les 20 minutes du déclenchement de l’alarme, les services de police pourront prendre les mesures qui s’imposent pour mettre fin à cette nuisance, aux frais, risques et périls du contrevenant.
Art. 76. Il est interdit de sonner ou de frapper aux portes dans le but d’importuner les habitants.
Art. 77. §1. Les dispositions du présent article sont applicables aux établissements habituellement accessibles au public, même si celui-ci n’y est admis que sous certaines conditions.
§2. Sans préjudice des dispositions légales relatives à la lutte contre le bruit, tout bruit fait à l’intérieur des établissements accessibles au public ne pourra, tant de jour que de nuit, dépasser le niveau de bruit ambiant à la rue s’il est audible sur la voie publique.
§3. Il est interdit aux exploitants des établissements accessibles au public, cafetiers, cabaretiers, restaurateurs, tenanciers de salle de danse et généralement ceux qui vendent en détail du vin, de la bière ou toute autre boisson de verrouiller leur établissement aussi longtemps que s’y trouvent un ou plusieurs clients.
Si les désordres ou bruits perdurent de manière significative, le bourgmestre pourra prendre toute mesure qu’il juge utile pour mettre fin au trouble, notamment en ordonnant la fermeture partielle ou totale de l’établissement pendant les heures et pour la durée qu’il détermine.
§5. En cas d’infraction au §2 ou au §3 du présent article, le collège des Bourgmestre et échevins pourra prononcer la fermeture administrative de l’établissement, pour la durée qu’il détermine.
Art. 78. Il est interdit, en dehors des zones autorisées par le Bourgmestre, de faire de l’aéromodélisme, du nautisme et de l’automobile de type modèle réduit, radio téléguidée ou radio commandée. En tout état de cause, les bruits émis par ces appareils ne pourront porter atteinte à la tranquillité publique.
Art. 79. Sans préjudice de l’éventuelle sanction administrative prononcée par le collège des bourgmestre et échevins dans les cas prévus au présent chapitre, sera puni d’une amende administrative de maximum 350 €, quiconque contrevient aux dispositions du présent chapitre.
Chapitre VI - Des espaces verts
Art. 80. Au sens du présent chapitre, par espaces verts, il faut entendre les squares, parcs, jardins publics et d’une manière générale toutes portions de l’espace public situé hors voirie, ouvertes à la circulation des personnes et affectées, en ordre principal, à la promenade ou à la détente.
Art. 81. Le présent chapitre est applicable à tout usager des espaces verts.
Il est affiché à une ou plusieurs entrées des espaces verts.
Art. 82. Les heures d’ouverture des espaces verts sont affichées à une ou plusieurs de leurs entrées.
Le Bourgmestre peut en ordonner la fermeture en cas de nécessité.
Les conditions d’accessibilité sont déterminées comme suit pour les plaines de jeux et aires récréatives situées avenue Lambin, parc Paradisiers, avenue Coulbaut et avenue de la Houlette, plaine de jeux Charlent (espace également dénommé « triangle vert »), rue Rotiers, clos du Bergoje, rue du Verger, clos du Blankedelle, parc Van Lindt, Clos Lucien Outers : de 7 à 22 heures. En outre, nul ne peut accéder aux aires et jeux réservés aux enfants d’une catégorie d’âge déterminée s’il n’entre pas dans cette tranche d’âge à moins qu’il ne s’agisse d’un membre de sa famille ou d’un majeur qui assure la garde d’enfants présents en ces lieux.
Art. 83. Nul ne peut pénétrer à l’intérieur des espaces verts en dehors des heures d’ouverture ou en cas de fermeture visée à l’article 82, alinéa 2.
Art. 84. Nul ne peut, dans les espaces verts, se livrer à des jeux qui puissent gêner les usagers ou perturber la quiétude des lieux ou la tranquillité des visiteurs.
Art. 85. Sauf autorisation préalable délivrée par l’autorité compétente, aucun véhicule à moteur ne peut circuler dans les espaces verts.
L'interdiction de circulation ne s'applique pas aux véhicules et animaux au service de l'administration communale, de police, de secours ni à ceux autorisés par le bourgmestre ou agissant en exécution d’un contrat avec la commune.
Art 86. Sauf dans les zones prévues à cet effet, les véhicules non motorisés, les cycles, les trottinettes, les planches à roulettes et les patins à roulettes sont interdits dans les espaces verts. La présente interdiction ne s'applique pas à aux voitures d’enfants et de personnes moins valides, ainsi qu'aux cycles conduits à la main ou par des enfants de moins de 11 ans et dans la mesure où leur conduite ne met pas en danger la sécurité des autres usagers.
Art. 87. Il est interdit de faire du feu dans les espaces verts, sauf aux endroits spécifiquement prévus à cet effet.
Art. 88. Il est interdit dans les espaces verts d’apposer des panneaux ou affiches publicitaires ou d’utiliser tout autre moyen de publicité commerciale sans autorisation de l’autorité compétente.
Art. 89. §1. Il est interdit d’introduire tout animal quelconque dans les aires de jeux.
§2. Sauf autorisation de l’autorité compétente, il est interdit d’introduire des animaux dangereux ou des objets encombrants dans les espaces verts.
§3. Les animaux doivent être tenus par tous moyens appropriés, à tout le moins une laisse tenant l’animal à maximum un mètre cinquante du collier.
§4. Il est interdit d’abandonner, de déposer ou de jeter sur les espaces verts toute matière quelconque destinée à la nourriture des animaux errants ou des pigeons.
Art. 90. Il est interdit dans les espaces verts de camper sous tente ou dans un véhicule, sauf autorisation préalable.
Art. 91. Il est interdit d’utiliser les emplacements réservés à des jeux ou sports bien déterminés pour d’autres jeux ou sports ou à d’autres fins.
Art. 92. Il est interdit de salir de quelque manière que ce soit, de son fait ou du fait des personnes, animaux ou choses dont on a la garde ou la maîtrise, les espaces verts.
Il est interdit, dans les espaces verts, de déposer, jeter ou abandonner ailleurs que dans les corbeilles destinées à cette fin, des papiers et tous autres objets ou matières quelconques susceptibles de salir ou d'encombrer les lieux; il ne peut être déposé, dans lesdites corbeilles, des paquets contenant des résidus ménagers et autres ordures.
Il est interdit de souiller la glace qui s’est formée sur les pièces d’eau des espaces verts en y jetant ou y versant tout objet, toute substance quelconque ou tout animal mort ou vivant.
Il est interdit de se baigner dans les pièces d’eau des espaces verts ainsi que d’y laver ou d’y tremper quoi que ce soit.
Art. 93. Il est interdit d’enlever les bourgeons et fleurs ou plantes quelconques, et :
- de ramasser du bois mort et d'autres matériaux;
- de monter sur les enrochements et de circuler dans les endroits où l'interdiction est indiquée par des écriteaux;
Il est interdit de mutiler, secouer ou écorcer les arbres, d’arracher ou de couper les branches, les fleurs ou toute autre plante, d’arracher les pieux et autres objets servant à la conservation des plantations, de dégrader les chemins et allées, de s’introduire dans les massifs et les tapis végétaux, de les détruire ou de les endommager, et de grimper aux arbres.
Dans les lieux appartenant au domaine public de l’Etat, de la Région ou de la commune, il est interdit d’enlever des plantes, des fleurs, des gazons, terres, pierres ou matériaux, sans y être dûment autorisé.
Art. 94. §1er. Sauf exception, l’accès aux pelouses est interdit à toute personne, à tout animal et à tout véhicule.
§2. Les pelouses sur lesquelles l’accès est autorisé sont signalées par des panneaux spécifiques.
§3. L’accès aux pelouses se fait sous la seule responsabilité des usagers.
§4. Le Collège des Bourgmestres et Echevins, peut, sur avis du service technique des espaces verts, déroger au présent article pour l’organisation d’événements
Art. 95. Sans préjudice de l’éventuelle sanction administrative prononcée par le collège des bourgmestre et échevins dans les cas prévus au présent chapitre, sera puni d’une amende administrative de maximum 350 €, quiconque contrevient aux dispositions du présent chapitre.
Le personnel de la police ou les gardiens feront évacuer par la sortie la plus proche, les personnes qui seront trouvées en contravention aux dispositions qui précèdent.
Indépendamment des indemnités prévues par le Code civil, l’administration communale pourra effectuer la remise en état des installations (terrains, vestiaires, plaines de jeux, parcs, jardins publics) aux frais, risques et périls du contrevenant.
Chapitre VII - Des animaux
Art. 96. §1. Il est interdit sur l’espace public et dans les galeries et passages établis sur assiette privée, accessibles au public:
1. de laisser divaguer un animal quelconque ; les animaux divagants seront placés conformément à l’article 9 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux ;
2. d’abandonner des animaux à l’intérieur d’un véhicule en stationnement s’il peut en résulter un danger ou une incommodité pour les personnes ou pour les animaux eux-mêmes ; cette disposition est également applicable dans les parkings publics et privés accessibles au public établis sur assiette privée;
3. de se trouver avec des animaux qui ne sont pas maîtrisés par des moyens appropriés et à tout le moins, tenus au minimum par une laisse tenant l’animal à maximum un mètre cinquante du collier ; cette disposition est également applicable dans les lieux accessibles au public établis sur assiette privée;
4. être accompagné d’un animal agressif ;
5. de se trouver avec des animaux dont le nombre, le comportement ou l’état de santé pourraient porter atteinte à la sécurité ou à la salubrité publique.
6. d’exciter son animal à l’attaque ou à l’agressivité, ou de l’inciter ou de le laisser attaquer ou poursuivre des passants, des animaux ou des véhicules même s’il n’en est résulté aucun mal ou dommage.
§2. En cas de comportement agressif d’un chien, le bourgmestre peut imposer le suivi de cours d’éducation canine dans un centre spécialisé ou auprès d’un vétérinaire thérapeute comportementaliste et/ou l’interdiction d’accès à la voie publique et/ou le port de la muselière.
Les chiens qui présentent un danger pour la vie et l’intégrité physique des personnes et la sécurité des biens, peuvent, dans les lieux accessibles au public, être soustraits à la libre disposition du propriétaire, du possesseur ou du détenteur par un fonctionnaire de police pour les nécessités de la tranquillité et de la sécurité publiques.
Lorsque le chien a causé des blessures ou la mort, en dehors du cas de légitime défense, le bourgmestre peut ordonner, outre les mesures précitées, le placement aux frais du propriétaire dans un refuge pour animaux, agréé. Il peut également ordonner l’euthanasie du chien.
Art. 97. Sauf autorisation préalable de l’autorité compétente, le dressage de tout animal est interdit sur l’espace public.
Cette disposition ne s’applique pas au dressage d’animaux par les services de police.
Art. 98. Les combats de chiens sont interdits.
Art. 99. Les propriétaires d’animaux ou les personnes qui en ont la garde même occasionnellement ont l’obligation de veiller à ce que ces animaux :
- n’incommodent pas le public de quelque manière que ce soit ;
- n’endommagent pas les plantations ou autres objets se trouvant sur l’espace public.
- ne causent pas de tort aux animaux appartenant à autrui.
Art. 100. §1. Les personnes qui ont la garde ou la maîtrise d’un chien sont tenues de faire disparaître de manière adéquate les excréments laissés par l’animal sur l’espace public, en ce compris les squares, les parcs, les espaces verts des avenues et les jardins publics, à l’exception toutefois de ceux laissés dans les endroits spécialement prévus et aménagés à cet effet communément appelés les canisites.
En outre le maître ou gardien de l’animal doit disposer, en tout temps, d’un sachet ou d’un objet similaire pour éliminer les déjections dans les poubelles disposées le long de la voie publique ou sur le site fréquenté par l’animal. Ce sachet ou objet similaire devra être présenté à toute demande d’une personne habilitée ou de la police
Afin de ramasser les excréments de leur chien, ces personnes doivent être en possession :
- soit d’un sachet approprié le cas échéant mis à disposition à l’administration communale ;
- soit d’un objet similaire.
Il est interdit de déposer le sachet ou l’objet similaire contenant les excréments à tout endroit de l’espace public à l’exception des poubelles publiques.
§2. Quiconque a enfreint les dispositions visées ci-dessus doit aussitôt remettre les choses en état de propreté, faute de quoi il y sera pourvu par les soins de la commune aux frais, risques et périls du contrevenant.
Art. 101. Il est interdit sur l’espace public de faire garder des véhicules et autres engins par des chiens, même mis à l’attache ou placés à l’intérieur des voitures.
Art. 102. Il est interdit d’introduire un animal quelconque dans les établissements accessibles au public dont l’accès lui est interdit soit par un règlement intérieur affiché à l’entrée, soit par des écriteaux et pictogrammes, le tout sans préjudice des dispositions légales et réglementaires relatives à l’hygiène des locaux et des personnes dans le secteur alimentaire.
Art. 103. Les propriétaires ont l’obligation de faire enlever des nids de guêpes et d’abeilles. Une telle mesure est identique pour toute autre nidification sauvage qui causerait une nuisance aux habitants.
A défaut, l’enlèvement sera effectué d’office par l’autorité compétente et ce, à leurs frais, risques et périls.
Art 103bis. Il est interdit d’abandonner, de déposer ou de jeter sur l’espace public, en ce compris les jardins publics, toute matière quelconque destinée à la nourriture des animaux errants ou des oiseaux, à l’exception des aliments destinés aux oiseaux en temps de gel, pour autant que cela ne menace par la salubrité ou la tranquillité du voisinage.
Art 103ter. Les propriétaires, gérants ou locataires d’immeubles, doivent procéder de manière permanente à l’obstruction des endroits propices à la prolifération des animaux errants et à la nidification des pigeons, ainsi que faire nettoyer et désinfecter les immeubles souillés.
Art. 104. Sans préjudice de l’éventuelle sanction administrative prononcée par le Collège des Bourgmestre et Echevins dans les cas prévus au présent chapitre, sera puni d’une amende de maximum 350 €, quiconque contrevient aux dispositions du présent chapitre.
Chapitre VIII : Arrêts et Stationnements
Art. 105 . Toute personne ayant commis une infraction visée à l'article 3, 3° de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales sera punie d'une amende administrative, selon les modalités fixées par l'arrêté royal du 9 mars 2014.
Chapitre VIIIbis : Infractions mixtes
Art. 106. Il est interdit de se rendre coupable de destructions ou de dégradations de tombeaux et monuments.
Art. 107. Il est interdit de se rendre coupable de tags et de graffitis sur des biens mobiliers et immobiliers.
Art. 108. Il est interdit de dégrader volontairement les propriétés immobilières d’autrui.
Art. 109. Il est interdit de détruire des arbres.
Art. 110. Il est interdit de dégrader et de détruire des clôtures urbaines ou rurales, de quelques matériaux qu’elles soient faites. Cette interdiction s’applique également aux pieds corniers.
Art. 111. Il est interdit d’avoir volontairement endommagé ou détruit les propriétés mobilières d’autrui.
Art. 112. Il est interdit de se rendre coupable de bruits ou tapages nocturnes de nature à troubler la tranquillité publique.
Art. 113. Il est interdit de se présenter dans les lieux accessibles au public le visage masqué ou dissimulé en tout ou en partie, de manière telle qu'ils ne soient pas identifiables.
Toutefois, ne sont pas visés par l'alinéa 1er, ceux qui circulent dans les lieux accessibles au public le visage masqué ou dissimulé en tout ou en partie de manière telle qu'ils ne soient pas identifiables et ce, en vertu de règlements de travail ou d'une ordonnance de police à l'occasion de manifestations.
Art. 114. Il est interdit de se rendre coupable de d’injures.
Art. 115. Il est interdit de se rendre coupable de destruction de voitures, wagons et véhicules à moteur.
Art. 116. Il est interdit de se rendre coupable de coups et blessures volontaires.
Art. 117. Sera puni d’une amende administrative de maximum 350 euro quiconque contrevient aux dispositions du présent chapitre.
Chapitre IX : Exécution et sanctions de dispositions civiles
Art.118. Le bailleur ou mandataire du bailleur qui, dans toute communication publique ou officielle relative à la mise en location d’un bien affecté à l’habitation au sens large, n’a pas annoncé le montant du loyer demandé ou celui des charges communes pourra, conformément à l’article 1716 du Code civil, faire l’objet d’une amende administrative de 50 à 200 euros.
Art. 119. Les dispositions prévues au présent règlement s’appliquent sans préjudice de l’obligation de s’acquitter des taxes et redevances ou autres impositions locales levées en vertu d’une délibération du Conseil communal.