Source: https://juristfac.forumactif.com/t5331-cas-pratique-droit-des-contrats
Timestamp: 2019-11-20 23:34:03+00:00
Document Index: 324327735

Matched Legal Cases: ["l'article 1165", 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 1643', 'art. 1648', 'art. 1644', "l'article 1121"]

Sujet: Cas pratique droit des contrats Lun 10 Déc - 16:10
Bonjour, j'ai un cas pratique noté à rendre. Je suis complètement perdue. Est ce que quelqu'un pourrait m'aider ???
Vincent X. jeune diplômé des métiers de l’informatique, est sur le point de réaliser son rêve : s’installer en corse et
devenir programmateur indépendant & créateur de jeux vidéos.
Au début, les affaires commencent plutôt bien puisque l’entreprise américaine « Electronics Arts » lui commande un
premier opus complet payable dès les premiers exemplaires commercialisés.
Mais très vite les choses se compliquent puisque le très perfectionné système de programmation qu’il vient d’acquérir
auprès de la société ITALMEDIA est défectueux. Celui-ci, composé d’un ordinateur et de logiciels permettant la
programmation proprement dite, est équipé d’une « carte graphique » fournie par DELL et fabriquée par NVIDIA
Son éditeur, lassé par les demandes de délais toujours plus longues, décide finalement de mettre fin à leurs relations
commerciales et annule sa commande.
Quels sont les recours du malheureux Vincent ?
Sujet: Re: Cas pratique droit des contrats Mar 11 Déc - 20:58
Vincent peut tenter d'engager la resp. du tiers par ricochet.
Il s'agit de la resp. contractuelle de la sté NVIDIA qui a manqué à ses obl. vis-à-vis de DELL. Ce manquement d'obligation cause un tort à Vincent par ricochet.
NVIDIA a manquée à ses obl. : 1148
Il ressort de l'espèce que Vincent n'a manqué à ses obl. uniquement à cause du fait que son matériel était défectueux. C'est donc la sté NVIDIA qui est responsable de la rupture du contrat de Vincent.
Normalement, les tiers ne sont pas liés au contrat (1165), mais ils peuvent réclamer son exécution s'ils y ont un intérêt, comme le prouve une jurisprudence du 10 mai 2005, dans laquelle la Cass. indique qu'un tiers peut se prévaloir d'un contrat auquel il n'est pas parti.
En l’occurrence, le tiers, c'est Vincent.
Sur le fondement de 1147, il peut réclamer que la sté exécute ses obl. Mais comme la société a déjà porté préjudice, et que Vincent a perdu une chance de gagner de l'argent, elle va devoir verser des D&I.
De quel montant vont être ces D&I ?
En l'espèce, il n'y a pas qu'une simple perte de chance (cass. 26 nov. 2003 " Manoukian "), Vincent avait vraiment conclut un contrat qui allait lui faire gagner de l'argent.
La sté NVIDIA va donc devoir payer à Vincent l'argent qu'il allait gagner grâce au contrat qu'il avait conclut.
Sujet: Re: Cas pratique droit des contrats Mer 12 Déc - 19:23
Merci beaucoup BAMBOU449 pour ton aide !!
J'ai un second cas pratique que j'ai essayé de faire...
Vous venez d’acheter un vidéo-projecteur de grande marque à M. MARTIN afin de l’offrir à votre fiancé (e).
Votre vendeur vous indique qu’il a acquis l’appareil à un certain M. LOINTAIN, lequel l’a fait réviser dans les locaux
du SAV SONY France avant de s’en séparer.
Les opérations de maintenance ont été vraisemblablement mal effectuées car lors de s première mise en marche
l’appareil refuse de démarrer.
Quelles actions s’offrent au brillant juriste que vous êtes ?
Fondement c'est l'article 1165c.civ effet relatif sauf si intérêt du tiers. Le tiers ici c'est nous.
Le problème est qu'ici la chaîne est a la fois homogène translative (contrat de vente entre M. Lointain et le vendeur, plus contrat de vente entre le vendeur et nous : transfert de la chose) et à la fois hétérogène non translative (contrats de vente et prestation de service avec le SAV, prestation de service ne transfert pas une propriété).
La distinction est importante. Il n'y a pas de chose transmise d'un contrat à un autre : le SAV n'a effectué qu'une prestation de service, il n'a pas vendu le bien.
différents arrêts:
l'arrêt de principe (AP 7 février 1986) : lorsque la chaine est hétérogène, qu'elle soit translative ou non l'action est fondée sur la resp. contractuelle ( l'accessoire ( trans/non) suit le principale (la chaine en elle même).
arrêt besse 12 juillet 1991 : si la chaine est homogène non translative : il n'y a pas de chose transmise donc resp délictuelle
maintenant, et c'est ce qui nous intéresse : si la chaine est à la fois homogène translative et hétérogène non translative, on dit que le contrat de prestation de service vient rompre la chaine, l'action devient de nature délictuelle.
Ce qui voudrait qu'en l'espèce, le SAV a rompu la chaine, et nous devrions engagé sa resp délictuelle donc d-i.
Mais je pense que ça ne nous empêche pas d'attaqué le vendeur sur le fondement de sa responsabilité contractuelle.
Sujet: Re: Cas pratique droit des contrats Mer 12 Déc - 19:24
Peux-tu me donner ton avis sur ce que j'ai écris et me dire ce que tu aurais rajouté ?? Est ce que quelqu'un d'autre peut m'aider aussi ?
Sujet: Re: Cas pratique droit des contrats Jeu 13 Déc - 18:45
si quelqu'un pense avoir la réponse au deuxième cas ça m'intéresserait aussi. ^^
Sujet: Re: Cas pratique droit des contrats Jeu 13 Déc - 19:05
l’article L.221-1-1 du Code de la Consommation qui dispense de l’obligation de sécurité les vendeurs de produits d’occasion qui nécessitent une réparation ou une remise en état préalablement à leur utilisation.
Toutefois , entre particuliers, les règles du Code de la consommation ne s’appliquent pas. La relation entre les parties est alors de nature contractuelle et les parties ne seront liées que par les obligations qu’elles ont convenues ensemble.
- le vendeur garantit l'acheteur contre les seuls vices cachés existant au moment de la vente ( 1641 Code civil )
- le vendeur est présumé responsable des vices cachés, même s'ils sont indécelables (art. 1643 du Code civil )
- assignation du vendeur en garantie des vices cachés doit être engagée dans un "bref délai" (art. 1648 du Code civil. )
- en plus du remboursement du prix, le vendeur peut être tenu à des dommages et intérêts (art. 1644 et 1645 du code civil)
( Pour engager le SAV faut le prouver ). Si mr Martin a remis un justificatif de la révision par sony, il sera possible de voir avec sony si la révision implique une garantie... ...
Dernière édition par sam94000 le Jeu 13 Déc - 19:14, édité 1 fois
Sujet: Re: Cas pratique droit des contrats Jeu 13 Déc - 19:06
Je regarderais bientôt, mais j'ai une colle de pénal à réviser pour demain... :'(
Sujet: Re: Cas pratique droit des contrats Jeu 13 Déc - 19:33
Ha mouise, ma colle de civil est demain X) bon ben bonne chance ! merci sam en tout cas.
pour le droit civil je suis mauvaise élève, j'ai pas encore terminé mes révisions, mais de toute manière j'aurai fini avant demain matin, ça doit pas prendre 3h à réviser les interactions entre les parties au contrat et celles qui les unient aux tiers.
Sujet: Re: Cas pratique droit des contrats Jeu 13 Déc - 20:37
Regarde l'article 1121 : en matière de tiers au contrat, il permet au tiers qui n'est pas de mauvaise fois de choisir ou non s'il veut bénéficier d'un contrat. Je ne sais pas exactement comment, mais je sens qu'il y a moyen de faire quelque chose avec cet article dans ton cas.
Sténé : hésite pas si t'as besoin d'aide.
Études : master informatique
Sujet: Re: Cas pratique droit des contrats Jeu 2 Jan - 18:12
La société de droit américain « Microsoft Corporation » commercialise une suite de logiciels dénommée Office, notamment une version destinée aux petites et moyennes entreprises «Office édition PME » comprenant un logiciel financier et comptable fonctionnant avec le logiciel Excel.
La société « Microsoft » a souhaité intégrer un premier logiciel financier destiné aux PME dans la version française de sa suite « Office édition PME ». A cette fin, elle a un contrat avec la société « La Solution », en vue du développement par celle-ci d'un logiciel financier fonctionnant sous Excel.
La société « Microsoft » a obtenu que la société « La Solution » lui garantisse qu'elle était bien titulaire des droits sur le logiciel concerné, puisqu'il est prévu, à l’article 9 du contrat que la société « La Solution » garantit que le produit, les filtres d'importation et la marque de la société « La Solution » ainsi que tout produit ou service fourni par la société « La Solution » en application du présent contrat ne portent pas atteinte à un quelconque droit de propriété intellectuelle, brevet, marque, secret commercial ou tout autre droit privatif détenu par un tiers et qu'aucune autorisation ou licence complémentaire d'un tiers est ou sera nécessaire pour permettre à la société « Microsoft » d'exercer ses droits en application du présent contrat.
La société « La Solution » a livré à la société « Microsoft » le logiciel financier destiné à la version française de la suite « Office édition PME », logiciel qui sera dénommé «Assistant Financier » et qui est une extension du logiciel Excel.
Monsieur Pire a adressé un courrier recommandé à la société « Microsoft France », dans lequel il affirmait que le logiciel « Assistant Financier » était une copie non autorisée d'un logiciel dénommé « Etude Mensuelle » qu'il avait développé en collaboration avec Monsieur Bon et lui demandait de cesser immédiatement toute utilisation de ce logiciel.
Monsieur Pire précise que la première version 1.05 du logiciel « Etude Mensuelle » constitue l'application du mémoire d'expert-comptable qu’il a soutenu en juin 2000 sur l'analyse mensuelle par la technique des flux (« Prévision et diagnostic permanent de la fonction financière Approche informatisée »).
En se livrant à une étude comparative de la version 1.95 du logiciel « Etude Mensuelle » avec le logiciel « Assistant Financier » intégré à la version française de la suite « Office édition PME » Monsieur Pire estime que le logiciel « Assistant Financier » reproduit le logiciel dénommé « étude mensuelle » qu'il avait conçu et développé avec Monsieur Bon avant d'en confier la commercialisation à la société « La Solution ».
La société « La Solution » affirme que Messieurs Bon et Pire ont eux-mêmes adapté leur logiciel aux fonctionnalités de « Office », tandis que la société « La Solution » développait la routine d'importation (filtre importation des journaux). Messieurs Bon et Pire n'ignoraient pas l'existence de relations entre la société « La Solution » et la société « Microsoft », Monsieur Bon s'étant notamment rendu à Madrid, dans les locaux de « Microsoft », au moment de la traduction en espagnol du logiciel « Assistant Financier ».
La société Microsoft vient vous consulter pour savoir si elle doit cesser toute exploitation du logiciel « Assistant Financier » ou si au contraire elle peut continuer à le faire. Elle souhaiterait également connaître les actions en justice qui pourraient être engagée à son encontre.
Sujet: Re: Cas pratique droit des contrats Sam 4 Jan - 18:53
Euh, vous ne trouvez pas ça trop simple de juste venir dans le forum, ne pas prendre la peine de se présenter, et nous coller un cas pratique dans la figure dans l'espoir qu'il sera magiquement résolu, au motif que vous seriez "complètement perdu" ?