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Timestamp: 2019-05-20 22:44:32+00:00
Document Index: 128734724

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 223"]

Exclusions risques - mémoire, cours, dissertation
Exclusions de risques
Sous-catégorie Droit des affaires Droit civil Droit autres branches Droit administratif Droit des obligations Droit pénal Droit du travail Droit européen Droit bancaire Droit fiscal Droit international Propriété intellectuelle Droit de la concurrence Droit constitutionnel Droit de la famille Libertés publiques
Type Commentaire d'arrêt Contrat type Cours Dissertation Fiche Mémoire Rapport de stage Thèse
Lutte contre l'exclusion sociale et Union européenne
L'extension du chômage en Europe, des phénomènes d'exclusion et la multiplicité des situations sociales dans les Etats membres ont remis en cause cette approche globale. La nécessité d'apprécier de manière plus concrète les écarts entre les différents systèmes de protection sociale des Etats...
Lexclusion de garantie légale des guerres et attentats a connu une évolution liée aux actes terroristes de 1986. Larticle L. 121-8 « exclut la garantie des risques et dommages occasionnés par la guerre étrangère ou la guerre civile ». Ce texte nest pas dordre...
L'objet du contrat d'assurance est de garantir contre la survenance du risque. La cause du contrat d'assurance, c'est l'existence même du risque. L'absence de risque est analysée comme une absence de cause et entraîne la nullité du contrat, conformément au droit commun.Rappel terminologique. Le...
La clause d'exclusion peut être définie comme celle qui donne le droit aux associés dune société d'exclure l'un d'entre eux si certains évènements surviennent ou si certaines qualités justifiant sa présence disparaissent (manquement à des obligations, fin d'un partenariat exclusif,...
Le contrôle exclusif des sociétés en matière comptable
Lenjeu, cest la consolidation des comptes. On peut le subdiviser. Il faut dabord déterminer si il y a une obligation de consolidation. Une société doit-elle établir des comptes consolidés ? À supposer que la réponse à cette question soit oui, quel est le périmètre de la...
Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation, 28 mars 2002 - la garde commune et l'acceptation des risques
Une jeune fille participant à un jeu improvisé s'apparentant au base-ball avait été blessée à l'oeil par une balle de tennis relancée dans sa direction par un autre enfant à l'aide de sa raquette. Pour débouter la victime de sa demande en réparation, la cour d'appel avait retenu deux motifs...
Le recours à lassurance parait indispensable tant les risques encourus dépassent généralement ce que la solvabilité des patrimoines privés permet de couvrir. Ce caractère, en pratique indispensable, a conduit le législateur a rendre cette assurance largement obligatoire. Ce qui...
Un contrat de vente est conclu entre un vendeur professionnel et un acheteur consommateur ; la convention contient une clause dexclusion de garantie en cas de détérioration du bien due à une faute de lacheteur. Or, il savère par la suite quun élément du bien vendu ne...
Dans le cadre contractuel, une clause peut conférer, attribuer au revendeur le droit exclusif de vendre les produits du fournisseur. Ce revendeur bénéficie alors dun monopole appelé aussi une exclusivité de fourniture. Ce monopole peut ne pas être limité territorialement, dans cette...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation (Ch. com) le 8 février 2005 sur les conditions de nullité d'un contrat d'approvisionnement exclusif pour absence de cause
Cet arrêt rendu le 8 février 2005 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation a trait à la cause. Son apport est à souligner dans la mesure où il permet à la Chambre commerciale de préciser les conditions de nullité d'un contrat d'approvisionnement exclusif pour absence de cause. A la...
Cour de cassation, chambre commerciale, 12 mars 1996 - l'exclusion d'un des associés
"En toute entreprise, il n'y a rien de plus funeste que de mauvais associés". Cette phrase du poète grec Echylle bien que n'étant pas destinée à s'appliquer au droit des société trouve cependant sa place dans le thème abordé par cet arrêt. En effet larrêt rendu par la Chambre commerciale...
Selon Domenach, « nous sommes au seuil dun élargissement de la responsabilité sans précèdent ». Par cette citation, Domenach souligne lextension de lobjet de notre responsabilité. Ainsi, la responsabilité sétend et trouve de nouveaux fondements. La responsabilité civile...
Alors que Jean-Marie Le Pen proposait, lors dune interview au journal Le Monde (4 avril 2007), de faire des confitures avec leuro, on peut sinterroger sur la possibilité de revenir pour un État-membre sur son engagement au sein de lUE. Si le Conseil de lEurope...
Pour pouvoir engager la responsabilité civile délictuelle dune personne sur le fondement de larticle 1382 du Code civil, il faut démontrer lexistence dun dommage réparable, dun fait générateur, et dun lien de causalité entre ce fait et le dommage....
Le rôle de l'acceptation des risques dans la mise en oeuvre de la responsabilité du sportif (2008)
Ayant pour objet de réparer les dommages causés à autrui, la responsabilité civile est énoncée dans les articles 1382 et 1383 du Code civil. Ainsi, laction en réparation de la victime dun dommage peut être exercée sur le fondement de ces articles. Pour pouvoir engager la...
Le régime d'indemnisation du risque professionnel
La responsabilité des chefs dentreprise na cessé dêtre remise en cause face aux risques professionnels. Il y a responsabilité civile et pénale du chef dentreprise en cas de risque professionnel dans son entreprise. Face au risque professionnel, les salariés sont...
CE, 6 octobre 2004, exclusion du droit à déduction de la TVA
Dans cet arrêt SA Daunat du 6 octobre 2004, le Conseil dEtat estime que larticle 206 IV 3 de lannexe II au CGI, excluant le droit à déduction de la TVA de biens cédés sans rémunération ou pour une rémunération très faible, ne doit pas sappliquer à des bons dachats,...
Arrêt de la Cour de cassation, le 7 mai 2004 : le droit sur l'image d'une chose était un droit exclusif du propriétaire de la chose
« Il est dune législation bien ordonnée de régler lexercice du droit de propriété comme on règle lexercice de tous les autres droits ». Cette affirmation de Portalis met en lumière limportance, mais aussi la difficulté dencadrer le droit de propriété. En effet, selon...
Le contrat de concession exclusive entre Peugeot et une société fictive
Contrat type de 3 pages - Droit des obligations
Présentation d'un contrat de concession exclusive entre Peugeot et une société fictive (ce document est un contrat fictif). Elle décrit les droits et obligations du concédant et ceux du concessionnaire, les clauses de prix, les conditions en cas de résiliation et cession du contrat ainsi que les...
La notion d'acceptation des risques consiste en une acceptation par la victime du dommage qu'elle est susceptible de subir. En effet, la victime, en se livrant en connaissance de cause à une activité génératrice de risques, doit être considérée comme ayant accepté les risques...
CJCE 29 avril 2004, IMS c/ NDC: abus de position dominante, droit exclusif, refus d'octroyer une licence, bases de données, infrastructures ou installations essentielles (« essential facilities »)
En 1995, l'arrêt Magill (CJCE 6 avr. 1995, Radio Telefis Eireann c/ Commission) a ouvert une brèche importante dans la construction du droit exclusif, qu'avait pourtant bien consolidé l'arrêt Volvo (CJCE 5 oct. 1988, Volvo c/ Veng) en donnant la possibilité au juge d'imposer indirectement une...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 22 octobre 1996 - l'exclusion de la clause limitative de responsabilité d'un contrat
Le problème qui se posait à la Cour de cassation était de savoir dans quels cas peut éventuellement être exclue la clause limitative de responsabilité d'un contrat. Cette affaire a permis à la Cour de faire un pas supplémentaire dans son souci de réparation : elle a étendu les cas d'exclusion de...
Afin de mieux dégager la portée de ces deux arrêts quant aux éléments constitutifs de l'infraction de l'article 223-1 du Code pénal, il convient donc d'étudier dans un premier temps la nécessité de la violation d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le...
L'expropriation pour risques naturels
Le droit de l'expropriation constitue une ressource de dernier ressort permettant d'intégrer le risque dans les politiques locales d'aménagement. Il peut s'avérer nécessaire que, dans les cas ultimes où tout autre procédé se montrerait inefficace et voué à l'échec, l'expropriation pour cause...