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Timestamp: 2016-10-23 20:38:47+00:00
Document Index: 304032599

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'art. 65', 'art. 86', 'ATF ', 'art. 90', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 9', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 9', 'art. 17', 'art. 36', 'art. 156']

2P.249/2002 (02.05.2003)
MM. les Juges Hungerb�hler, Juge pr�sidant
X.________recourant, repr�sent� par son curateur, Y.________,
Organe cantonal de contr�le de l'assurance-maladie et accidents, rue St-Martin 2, case postale 288,
1001 Lausanne, intim�,
recours de droit public contre le jugement rendu par le Pr�sident du Tribunal des assurances du canton de Vaud du 4 avril 2002.
X.________, n� le 28 mars 1933, et son �pouse Z.________, n�e le 5 mai 1933, sont b�n�ficiaires d'une rente AVS et d'une rente viag�re, dont le montant annuel total s'�l�ve � 41'606 fr. Ils touchent, depuis le 1er novembre 1997, un subside pour le paiement de leurs primes d'assurance-maladie et accidents.
X.________ poss�de un bureau d'ing�nieurs pour lequel il ne travaille plus depuis 1992, mais dont il assume toujours les r�sultats �conomiques.
Par d�cision du 16 mars 2000, confirm�e par d�cision sur opposition le 26 avril 2000, l'Office cantonal de contr�le de l'assurance-maladie et accidents (ci-apr�s: l'OCC) a fix� � 206 fr. par mois, � partir du 1er avril 2000, la part des primes restant � charge de l'assur� et de son �pouse. Ce faisant, il s'est �cart� du revenu net de 17'248 fr. r�sultant de la d�cision de taxation d�finitive pour la p�riode fiscale 1997/1998, qui �tait alors la derni�re taxation connue, et il a retenu un revenu d�terminant d'un montant arrondi de 38'000 fr., soit le montant total des rentes AVS et viag�res, sous d�duction des primes d'assurance-maladie et accidents par 3'600 fr.
X.________ a recouru au Tribunal cantonal des assurances. Il faisait valoir en substance que la diff�rence entre le montant total des rentes pr�cit�es et le revenu net retenu pour la taxation de la p�riode fiscale 1997/1998 s'expliquait par une perte enregistr�e en 1997 dans l'exploitation du bureau d'ing�nieur, perte qui n'avait �t� que partiellement compens�e par les r�sultats de l'exercice 1998. Cette taxation refl�tait d�s lors sa situation r�elle, de sorte que l'OCC s'en �tait �cart� � tort.
Par jugement du 4 avril 2002, notifi� le 20 septembre 2002, le Pr�sident du Tribunal cantonal des assurances, statuant comme juge unique comme le permet la loi cantonale lorsque le recours appara�t d'embl�e manifestement mal fond�, a rejet� le recours et confirm� la d�cision attaqu�e. II a consid�r� pour l'essentiel que, si le recourant se trouvait dans une condition �conomique modeste, cela relevait d'un choix personnel, puisqu'il continuait d'exploiter un bureau d'ing�nieur. Il n'appartenait donc pas a la collectivit� de supporter, par le biais d'un subside � l'assurance-maladie, les cons�quences �conomiques de ce choix, notamment d'assumer les risques �conomiques li�s � l'exploitation d'un bureau d'ing�nieurs, d'autant que le propri�taire b�n�ficiait d'autres revenus.
Agissant par la voie du recours de droit public, X.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler le jugement pr�cit�.
Le Tribunal cantonal des assurances ne s'est pas d�termin� sur le recours. Au terme de ses observations, l'OCC a conclu � son rejet.
Le Tribunal f�d�ral examine d'office et librement la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 128 I 177 consid. 1 p. 179, 46 consid. 1a p. 48, 128 II 66 consid. 1 p. 67, 56 consid. 1 p. 58, 46 consid. 2a p. 47).
1.1 La d�cision attaqu�e est exclusivement fond�e sur les dispositions du droit cantonal vaudois prises en application de l'art. 65 de la loi f�d�rale sur l'assurance-maladie du 18 mars 1994 (LAMal; RS 832.10) qui pose le principe de la r�duction des primes par les cantons. Selon la jurisprudence, les dispositions �dict�es en application de cette disposition constituent du droit cantonal autonome, dont la violation ne peut �tre soumise au Tribunal f�d�ral que par la voie du recours de droit public (ATF125 V 183 consid, 2a et b, p. 185). Le pr�sent recours est donc recevable sous cet angle.
1.2 Le recours de droit public n'est recevable qu'� l'encontre d'une d�cision prise en derni�re instance cantonale (art. 86 al. 1 OJ). II r�sulte notamment de cette r�gle que des moyens de fait ou de droit qui n'ont pas �t� soumis � l'autorit� de derni�re instance cantonale ne peuvent, en principe, �tre soulev�s devant le Tribunal f�d�ral. Une exception n'est admise, dans un recours pour arbitraire, que si les nouveaux moyens portent sur une question juridique qui a �t� �voqu�e pour la premi�re fois et de fa�on impr�visible dans la d�cision attaqu�e ou qui s'imposait � tel point que l'autorit� cantonale aurait d� l'examiner d'office (ATF 107 Ia 187 consid. 2b p. 191; 99 Ia 113 consid. 4a p. 122).
Cette condition n'�tant pas r�alis�e, les moyens du recourant relatifs � son activit� ind�pendante, en particulier par rapport aux relations contractuelles en cours, ne sont pas recevables.
1.3 Selon l'art. 90 al. 1 OJ, le recours doit, � peine d'irrecevabilit�, contenir un expos� des faits essentiels et un expos� succinct des droits constitutionnels ou des principes juridiques viol�s, pr�cisant en quoi consiste la violation. Lorsqu'il est saisi d'un recours de droit public, le Tribunal f�d�ral n'a donc pas � v�rifier lui-m�me si la d�cision attaqu�e est en tout point conforme au droit et � l'�quit�; il n'examine que les moyens de nature constitutionnelle, invoqu�s et suffisamment motiv�s dans l'acte de recours. En outre, dans un recours pour arbitraire fond� sur l'art. 9 Cst., le recourant ne peut se contenter de critiquer la d�cision entreprise comme il le ferait dans une proc�dure d'appel o� l'autorit� de recours peut revoir librement l'application du droit. II doit pr�ciser en quoi la d�cision attaqu�e serait arbitraire, ne reposant sur aucun motif s�rieux et objectif, apparaissant insoutenable ou heurtant gravement le sens de la justice (ATF 125 I 71 consid. 1c p. 76; 110 Ia 1 consid. 2a; p. 3/4).
Le pr�sent recours ne satisfait manifestement pas � ces exigences. En effet, le recourant se borne � reprendre l'argumentation d�j� d�velopp�e en instance cantonale de recours, sans tenter de d�montrer, par un expos� pr�cis et circonstanci�, en quoi la juridiction cantonale aurait vers� dans l'arbitraire en retenant des dispositions topiques une interpr�tation diff�rente de la sienne. Quant � l'in�galit� de traitement dont il d�clare se plaindre au d�but de son acte, elle n'est absolument pas motiv�e.
1.4 Il s'ensuit que le recours doit �tre d�clar� irrecevable.
A titre subsidiaire, il faut constater que, m�me si le Tribunal f�d�ral pouvait entrer en mati�re sur le recours, il devrait le rejeter comme �tant manifestement mal fond�.
2.1 Selon l'art. 9 al. 1 de la loi du 25 juin 1996 d'application vaudoise de la loi f�d�rale sur l'assurance-maladie, entr�e en vigueur le 1er janvier 1997 (LAVAMal), les assur�s de condition �conomique modeste peuvent b�n�ficier d'un subside pour le paiement de tout ou partie de leurs primes de l'assurance obligatoire des soins (al. 1). Sont consid�r�s comme assur�s de condition �conomique modeste les personnes dont le revenu est �gal ou inf�rieur au revenu d�terminant (al. 2). Celui-ci correspond en principe au revenu net au sens de la loi sur les imp�ts directs cantonaux, tel qu'il r�sulte de la derni�re d�cision fiscale connue lors du d�but de la p�riode de subside (art. 11 al. 1 et 4). Toutefois, lorsque l'OCC se trouve en pr�sence d'une situation financi�re r�elle qui s'�carte manifestement du revenu d�terminant, il peut se fonder, pour des motifs d'�quit�, sur cette situation en calculant le revenu d�terminant sur la base d'une d�claration fournie par le requ�rant (art. 12).
L'art. 9 al. 3 LAVAMal introduit en outre une restriction en pr�cisant que:
"N'est notamment pas consid�r�e comme �tant de condition �conomique modeste, toute personne disposant de ressources financi�res insuffisantes en raison d'un choix d�lib�r� de sa part".
L'art. 17 du r�glement d'application de la loi du 18 septembre 1996 (RAVAMal), �galement entr� en vigueur le 1er janvier 1997, pr�cise que tel est le cas, en particulier, des personnes qui, par choix personnel, ont contract� des dettes en vue d'investissement, utilis� une partie de leur patrimoine pour se constituer une rente viag�re ou se sont dessaisies de tout ou partie de leurs biens sans contrepartie �quitable.
Ces diverses hypoth�ses, �num�r�es de mani�re non exhaustive, ont ceci en commun que, dans tous ces cas, l'int�ress� provoque ou aggrave sans n�cessit� ses propres difficult�s �conomiques ou, tout au moins, en prend le risque, raison pour laquelle il doit �tre exclu en tout ou en partie du b�n�fice du subside. Or, le m�me reproche peut �tre adress� � celui qui d�cide d�lib�r�ment et librement d'assumer ou de poursuivre une activit� ind�pendante pr�sentant un risque �cono- mique. S'agissant de d�finir son revenu d�terminant, il n'est donc pas insoutenable de se fonder sur les dispositions pr�cit�es pour faire abstraction des r�sultats n�gatifs provenant de l'activit� ind�pendante.
Cette seule consid�ration suffit alors � justifier le refus de tout ou partie du subside, de sorte qu'il n'y a pas lieu de s'interroger sur ce qui constitue la "situation r�elle" de l'int�ress�, pour savoir si celle-ci s'�carte du revenu d�terminant tel qu'il d�coule des donn�es fiscales topiques et, le cas �ch�ant, dans quelle proportion. L'argumentation, d'ailleurs nouvelle, en partie tout au moins, que le recourant d�veloppe � ce sujet est donc d�nu�e de pertinence.
Le recourant fait certes valoir qu'il ne saurait, dans son cas, �tre question d'un choix d�lib�r�, dans la mesure o� la fermeture de son bureau d'ing�nieur n'�tait, compte tenu du personnel engag�, des travaux en cours, et du bail commercial existant, pas raisonnablement envisageable et lui aurait caus� un pr�judice �conomique encore bien plus consid�rable. Il n'affirme cependant pas et tente encore moins de d�montrer que ce bureau n'aurait pas pu �tre remis dans des conditions acceptables. Une telle possibilit� ne pouvait en effet �tre �cart�e d�s lors que, de l'aveu m�me du recourant, ce bureau a d�gag� des b�n�fices, certes modestes, sur toute la p�riode 1992 � 1998. Ce moyen, lui aussi partiellement nouveau, appara�t donc d�nu� de fondement.
II r�sulte de ce qui pr�c�de que le recours doit �tre d�clar� irrecevable selon la proc�dure simplifi�e de l'art. 36a OJ. Succombant, le recourant doit supporter un �molument judiciaire (art. 156 al. 1 OJ).
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au repr�sentant du recou rant, � l'Organe cantonal de contr�le de l'assurance-maladie et accidents et au Tribunal des assurances du canton de Vaud.