Source: http://s3pi.declic3000.com/CR-CLIC-CRODA-du-09-09-2011?lang=fr
Timestamp: 2019-11-21 19:49:36+00:00
Document Index: 278729479

Matched Legal Cases: ['§ 3', 'arrêt ', '§ 3', '§ 1', 'arrêt ', '§ 3', 'arrêt ', '§ 1']

CR CLIC CRODA du 09/09/2011 - S3PI de l'Artois
CR CLIC CRODA du 09/09/2011 SPPPI de l’Artois
Monsieur le Secrétaire Général de la Sous-préfecture de Béthune indique que la présente réunion se limite à un CLIC, contrairement à l’ordre du jour transmis avec les invitations et n’est donc pas suivie d’une réunion des POA.
Christophe EMIEL rappelle que la phase de consultation sur le projet PPRT se termine le 30 septembre. Si aucun avis n’est transmis avant cette échéance, il sera donc réputé favorable. La phase de concertation à destination du public est elle aussi en cours (le registre est disponible en mairie ou via le site internet de la DREAL). Pour le moment, seul Réseau Ferré de France (RFF) s’est exprimé.
I- Réponse aux questions posées lors de la présentation du projet en juin 2011
a- Questions/Réponses
En réponse à Bernard BREVART, Christophe EMIEL indique que la population se sent rarement concernée par la phase de concertation. La procédure d’enquête publique recueille pour sa part davantage d’intérêt.
Bernard BREVART suggère par ailleurs aux représentants des municipalités d’organiser une communication ciblée, voire nominative. Il propose également la tenue d’une réunion publique. Enfin, il s’enquiert des mesures d’accompagnement concernant les locaux de confinement et souhaite savoir si les assureurs pourraient se retourner contre les propriétaires n’ayant pas mis en œuvre les recommandations du PPRT.
Nicolas SANTERRE confirme que les mairies ont la possibilité d’effectuer une communication ciblée à l’attention des populations les plus concernées. La réalisation d’une réunion publique peut pour sa part être organisée à l’initiative du commissaire-enquêteur dans le cadre de l’enquête publique. En ce qui concerne les locaux de confinement, ceux-ci auraient pu bénéficier de mesures d’accompagnement technique de la part des services de l’État si ces derniers avaient été prescrits.
En réponse à Bernard BREVART, Doriane MAHE indique que l’État finance le diagnostic concernant l’effet toxique lorsque l’identification d’un local de confinement chez les particuliers constitue une obligation réglementaire émanant du règlement PPRT (prescription). Pour ce qui est des mesures de protection en tant que telles, celles-ci demeurent toutefois à la charge du propriétaire. En revanche, l’État ne finance aucune mesure relative au dimensionnement des mesures de protection contre les phénomènes de surpression (recommandation) mais invite les propriétaires à se référer aux guides ou à consulter un cabinet d’expertise.
Suite à la question de Bernard BREVART, Christophe EMIEL indique que les mesures de sauvegarde sont destinées à protéger les personnes et non le bâti. Aussi les assureurs n’ont-ils aucune raison de se retourner contre les propriétaires.
Bernard BREVART s’enquiert par ailleurs du caractère évolutif du zonage brut, notamment en cas d’évolution de l’activité de l’industriel.
Nicolas SANTERRE explique que le PPRT est annexé au Plan Local d’Urbanisme (PLU) et vaut Servitude d’Utilité Publique. En cas de nouvelles activités, de nouvelles servitudes pourraient être ajoutées au PLU sans entraîner nécessairement de révision du PPRT.
Rainer FLÖRKE s’interroge sur la mesure d’interdiction de stationnement dans la zone dite « rouge ». Il s’agit en effet d’une zone de chargement et de déchargement pour les camions. Il s’enquiert par ailleurs sur le statut de l’aire de stockage des mâchefers. Il s’interroge d’une manière générale sur les mesures de renfort du bâti à appliquer à l’usine d’incinération.
Christophe EMIEL propose plusieurs pistes pour le Centre de Valorisation Energétique des Ordures Ménagères de Labeuvrière (dit CVE) : soit mettre en place de nouvelles mesures organisationnelles (en lien avec le Plan d’Opération Interne de CRODA), soit protéger l’ensemble du bâti. Il invite l’exploitant à se référer aux études menées par l’INERIS et confirme qu’il n’existe aucune aide particulière de l’État à ce sujet. En cas de prescription, l’obligation de travaux ne peut toutefois pas porter sur plus de 10 % de la valeur vénale du bien.
Rainer FLÖRKE souhaite savoir si l’aménagement d’un local de confinement combiné à l’élaboration d’un nouveau mode opératoire en cas d’alerte serait suffisant.
Christophe EMIEL rappelle qu’il appartient à l’exploitant de définir les meilleures modalités de protection. Il semble néanmoins logique de suspendre toute présence humaine liée à l’activité de stockage de mâchefers pendant que CRODA procède au dépotage de ses wagons.
b- Réponse aux remarques de RFF.
Les remarques de RFF sont jointes en annexes.
A la première remarque concernant l’impossibilité d’imposer le stationnement des trains en cas d’alerte, Christophe EMIEL précise que l’objectif est de protéger les personnes. En cas de danger imminent sur la voie, il faut que le train s’arrête. Il convient également de continuer à entretenir les voies.
Emmanuelle DEVYNCK souhaite savoir si les engins de desserte (pour l’embranchement de l’usine) sont également concernés.
Christophe EMIEL le confirme et fait remarquer à ce propos qu’il n’y a pas de passage à niveau à cet endroit.
Emmanuelle DEVYNCK se déclare satisfaite des reformulations proposées pour les deux premières remarques, au nom de RFF. Elle note que le choix sera bien laissé à RFF entre la solution organisationnelle et la solution matérielle.
En ce qui concerne la troisième remarque (appelant différentes modifications), Christophe EMIEL note qu’un cas similaire s’est présenté lors de l’élaboration d’un site industriel à Arleux (la seule différence est que dans le cas de CRODA, il est techniquement impossible de creuser un tunnel). Les services instructeurs reprendront donc la rédaction qui avait été établie pour le PPRT de l’usine d’Arleux dans un souci d’homogénéité. L’objectif est d’être capable d’arrêter les trains avant qu’ils ne rentrent dans la zone d’effet ou tout du moins d’être en mesure de ne pas les y arrêter en cas d’alerte.
De nouveaux échanges auront lieu entre les services instructeurs et RFF pour valider la nouvelle rédaction de ce point du PPRT.
Nicolas SANTERRE indique qu’une note de synthèse récapitulant les éléments modifiés dans les documents soumis à la concertation sera jointe aux documents finalisés.
Les deux dernières demandes de modifications de RFF concernaient la correction d’erreurs rédactionnelles.
c- Délaissement du bâti
Benoît DERAM s’enquiert des modalités de délaissement des bâtiments (SRMA et garage d’ARTOIS Comm).
Doriane MAHE note que la mesure foncière liée au délaissement ne revêt pas de caractère obligatoire. C’est le propriétaire qui choisit d’exercer ou non son droit. En cas de délaissement effectif, une convention tripartite sera signée entre l’État, l’exploitant et la Collectivité ou l’EPCI.
Benoît DERAM constate qu’il n’est pas encore possible pour la Collectivité de budgéter cette opération.
Doriane MAHE annonce que l’État participera à hauteur d’un tiers ; charge aux deux autres parties de se répartir les autres frais.
Nicolas SANTERRE précise qu’il existe plusieurs types de convention. La convention tripartite doit pour sa part être signée dans un délai d’un an après l’approbation du PPRT. En ce qui concerne la recommandation de délaissement, la convention devra déterminer les modalités d’élection future du bâtiment (notamment en cas de démolition).
Jean RAPP ne comprend pas comment des mesures d’expropriation de bâtiment pourraient être prises contre la Collectivité.
Doriane MAHE précise que le bâtiment concerné devra être classé dans le domaine privé pour bénéficier du droit de délaissement.
Marcel COFFRE indique que le bâtiment est déjà dans le droit privé dans la mesure où il n’est pas mis à disposition du public.
Michel LEROY souligne d’autres difficultés pour le bâtiment appartenant à SRMA.
Doriane MAHE propose que ces divers points soient abordés lors de l’élaboration de la convention tripartite.
II- Délibération du CLIC en tant que POA sur le projet PPRT
Nicolas SANTERRE rappelle les modalités de vote du CLIC en citant l’extrait de l’article D.125-30 du Code de l’Environnement à savoir :
Le CLIC retient le scrutin à la majorité des votants (le vote porte sur le projet sous réserve de la prise en compte des demandes de modification de RFF).
Monsieur le Secrétaire Général procède à l’appel des votants et constate qu’aucun mandat n’a été fourni.
Michel LEROY indique qu’il n’est pas en mesure de prendre position car le Conseil municipal qu’il représente au sein du CLIC ne délibérera pas avant la fin de mois
Christophe EMIEL signale que les membres du CLIC votent à titre personnel : l’organisme qu’ils représentent les a mandatés pour cela. En revanche, la consultation des POA (qui est différente de l’avis du CLIC) nécessitera bien pour sa part une délibération de chaque organisme associé (délibération sur le projet en tant que tel).
Le projet de PPRT reçoit un avis favorable à l’unanimité des membres présents (13 voix pour).
III- Planning prévisionnel des prochaines étapes du PPRT
Des consignes ministérielles ont été données pour que le dossier soit achevé avant la fin de l’année.
En cours : réalisation de l’étape de concertation ;
Septembre : bilan de la consultation et avis des POA ;
Octobre : mise à l’enquête publique ;
Décembre : retour de l’enquête publique et présentation aux POA (si nécessaire) du projet de PPRT amendé suite à l’enquête publique ;
Proposition de PPRT à la signature du Préfet pour la fin de l’année 2011.
Stéphane VERBEKE
Remarques de Réseau Ferré de France (RFF) transmises le 16/08/2011 dans le cadre de la consultation sur le projet de PPRT de l’établissement CRODA à Chocque
Titre II - Chapitre 1 Dispositions applicables à la zone R+L , § 3 alinéa c) p.10
Préciser l’alinéa comme suit :
« Le stationnement ou l’arrêt temporaire de tout type de véhicule sur et le long de la voie de circulation à l’exception de ceux nécessaires au fonctionnement du site industriel à l’origine du PPRT ou en cas de risque de danger pour les circulations ferroviaires indépendamment des risques liés à l’activité du site industriel à l’origine du PPRT. Cette interdiction ne s’applique pas aux véhicules liés aux opérations ponctuelles d’entretien ou de travaux garants du bon fonctionnement des infrastructures. »
Titre II - Chapitre 2 Dispositions applicables à la zone r+L , § 3 alinéa d) p.12-13
Titre IV – Chapitre 1 Mesures applicables à la zone R+L , § 1.1 p.25
Ajouter les éléments suivants en gras « Le stationnement et l’arrêt des trains sont interdits dans cette zone à l’exception de ceux nécessaires au fonctionnement du site industriel à l’origine du PPRT ou en cas de risque de danger pour les circulations ferroviaires indépendamment des risques liés à l’activité du site industriel à l’origine du PPRT. Cette interdiction ne s’applique pas aux véhicules liés aux opérations ponctuelles d’entretien ou de travaux garants du bon fonctionnement des infrastructures.
Supprimer du règlement le § suivant et le déplacer dans les recommandations et remplacer le « ET » par « OU », par analogie avec ce qui a été fait sur le PPRT d’Arleux (et ce d’autant plus que la cinétique est lente et non pas rapide comme sur Arleux), et ajouter une virgule devant le ou de « ou, à défaut » :
« Des mesures matérielles (feux tricolore, alarmes, …) avertissant du danger technologique le long des voies de transport ou des mesures organisationnelles en lien avec l’entreprise à l’origine du risque sont mises en place, ou, à défaut les fréquences et usages actuels tels que les zones de régulation de trafic sont maintenus. »
Remplacer « lié au transport de voyageurs » par « destiné au transport de voyageurs »
Titre IV – Chapitre 3 Mesures applicables à la zone B+L , § 3.1 p.29
Supprimer l’interdiction liée au stationnement et à l’arrêt des trains de voyageurs, celle-ci n’étant pas prévu à la zone r+L
Titre IV – Chapitre 4 Mesures applicables à la zone b1+L, b2+L, b3+L, b4+L, b5+L et b6+L , § 1.1 p.30
Supprimer l’interdiction liée au stationnement des trains de voyageurs, notamment pour la régulation du trafic, celle-ci n’étant pas prévu à la zone r+L