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Timestamp: 2017-08-16 13:14:02+00:00
Document Index: 201693363

Matched Legal Cases: ["l'article 432", 'arrêt ', "l'article 432", "l'article 432", "l'article 432", "l'article 432", "l'article 24", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Pourquoi Christine Lagarde est-elle mise en examen pour "négligence" ? -
Publié par Kiergaard sur 27 Août 2014, 12:57pm
Christine Lagarde a annoncé ce matin à l'AFP avoir été mise en examen pour "négligence" dans le cadre des suites de l'arbitrage favorable à Bernard Tapie rendu en 2008. Plus précisément, et sous réserve d'informations ultérieures ou d'une requalification ultérieure des faits, Christine Lagarde a été mise en examen sur le fondement de l'article 432-16 du Code Pénal.
Nous nous focalisons ici sur l'aspect de l'affaire concernant Christine Lagarde, pour plus d'informations sur l'ensemble des procédures et le contexte général de l'affaire, je renvoie tout bêtement aux informations généralement disponibles sur la question (Wikipédia - Médiapart). Concernant Christine Lagarde : en mai 2011, le procureur général auprès de la Cour de Cassation, Jean-Louis Nadal, saisi par plusieurs députés socialistes avait adressé une demande d'avis à la chambre des requêtes de Cour de Justice de la République, juridiction compétente pour juger les membres du gouvernement pour des faits commis dans l'exercice de leurs fonctions, concernant un possible abus d'autorité visé aux articles 432-1 et 432-2 du Code Pénal. Cette "demande d'avis" est disponible en intégralité et permet de resituer le contexte de cette affaire et les enjeux. Le 4 août 2011, la chambre des requêtes de la Cour de Justice de la République, composée de 7 membres (nommés par la Cour de Cassation, le Conseil d'État et la Cour des Comptes), se prononce en faveur de la saisine de la commission d'instruction de la Cour de Justice de la République :
« Attendu que de l'ensemble de ces décisions systématiquement défavorables aux intérêts du CDR de l'EPFR et de l'Etat résultent des indices graves et concordants faisant présumer que, sous l'apparente régularité d'une procédure d'arbitrage, se dissimule en réalité une action concertée en vue d'octroyer aux époux Tapie et aux sociétés dont ils détiennent, directement ou indirectement, le capital, les sommes qu'ils n'avaient pu jusqu'alors obtenir, ni des tribunaux judiciaires, ni par la médiation tentée en 2004, ni lors d'une seconde négociation menée en 2006 après le prononcé de l'arrêt de la cour d'appel de Paris, celle-ci ayant également été abandonnée, compte tenu des prétentions jugées inacceptables de M. Tapie;
Attendu que la sentence rendue a permis aux époux Tapie et aux sociétés du groupe Tapie dont la situation était, selon certains observateurs, irrémédiablement compromise dès 1992, d'échapper aux conséquences des procédures collectives dont ils étaient l'objet et de se constituer un patrimoine important;
Attendu que l'exécution de la décision a entraîné le règlement par l'EPFR, en sa qualité de garant du CDR, de sommes dont la charge sera en définitive supportée par l'Etat;
Attendu que ces faits, à les supposer démontrés, sont susceptibles de constituer à la charge de Mme Lagarde les délits de complicité de faux par simulation d'acte et de complicité de détournement de fonds publics, prévus et réprimés par les articles 121-7, 432-15 et 441-1 et suivants du code pénal; qu'en effet le ministre parait avoir personnellement concouru aux faits notamment en donnant des instructions de vote aux représentants de l'Etat dans le conseil d'administration de l'EPFR, voire au président de cet établissement public en sa qualité de membre du conseil d'administration du CDR;
Qu'il y a lieu, en conséquence, d'émettre un avis favorable à la saisine de la commission d'instruction de la Cour de justice de la République aux fins d'instruire contre Mme Christine Lagarde ».
S'en sont suivis 3 années d'instruction, de gardes à vue, de mises en examen, d'auditions etc... qui ont conduit la commission de l'instruction à mettre en examen Christine Lagarde sur le fondement de l'article 432-16 du Code Pénal. C'est ce qui résulte a minima des déclarations de Christine Lagarde. Elle avait été initiallement convoquée par la CJR en 2013 puis placée sous le statut de témoin assisté. Précisons que cette commission est composée de 6 membres (trois titulaires et trois suppléants) désignés par la Cour de Cassation. La composition actuelle est disponible sur cette page.
Article 432-16 du Code Pénal ? Késako
Le livre IV du Code Pénal traite des crimes et délits contre la nation, l'État et la paix publique, son titre III vise les atteintes à l'autorité de l'État. Parmi ces atteintes, le chapitre II (article 432 du Code Pénal) vise les atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une activité publique. Sont visés dans ce cadre les abus d'autorité et les manquements au devoir de probité. Avec l'article 432-16, qui est lié à l'article 432-15, on se situe dans le cadre des manquemens au devoir de probité et plus précisément "de la soustraction et du détournement de biens". Que disposent ces deux articles ?
Article 432-15 : "Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, un comptable public, un dépositaire public ou l'un de ses subordonnés, de détruire, détourner ou soustraire un acte ou un titre, ou des fonds publics ou privés, ou effets, pièces ou titres en tenant lieu, ou tout autre objet qui lui a été remis en raison de ses fonctions ou de sa mission, est puni de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit de l'infraction. La tentative du délit prévu à l'alinéa qui précède est punie des mêmes peines". (C'est ce qui était potentiellement visé dans l'avis du 4 août 2011).
Article 432-16 : "Lorsque la destruction, le détournement ou la soustraction par un tiers des biens visés à l'article 432-15 résulte de la négligence d'une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, d'un comptable public ou d'un dépositaire public, celle-ci est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende".
Ainsi le devoir de probité impose qu'un dépositaire de l'autorité publique s'abstienne de détourner, détruire ou soustraite des biens mais également l'oblige à veiller à ce qu'un comportement négligent ne permette pas à un tiers de se rendre coupable des mêmes faits. C'est ce qui est reproché à Christine Lagarde lorsqu'elle était encore ministre de l'Économie tel qu'il résulte de ses déclarations et dans l'attente d'une publication de l'acte de mise en examen. Si la mise en examen s'arrête ici, c'est une "mise en examen" a minima, mais cela reste une mise en examen qui repose sur des indices graves et concordants qui rendent vraisemblable que le délit ait été commis par Christine Lagarde.
Au titre de la loi organique du 23 novembre 1993 sur la Cour de Justice de la République, la personne mise en examen dispose de 20 jours pour demander à la chambre de l'instruction de statuer sur d'éventuelles nullités. Si elle estime que les faits reprochés sont constitutifs de crimes ou délits, elle prononce le renvoi devant la Cour de Justice de la République. Christine Lagarde, sur le fondement de l'article 24 de cette ordonnance, peut demander l'annulation de cet arrêt de la commission d'instruction. L'affaire sera alors portée devant l'Assemblée Plénière de la Cour de Cassation qui devra renvoyer l'affaire à des membres différents de la commission d'instruction en cas d'annulation.
Si l'arrêt de renvoi devient définitif, le président de la Cour de Justice de la République fixe, à la requête du procureur général près la Cour de Cassation, la date de l'ouverture des débats et la procédure suit son cours suivant le droit commun de la procédure pénale. La procédure de prononcé du jugement est en revanche particulière : « La Cour de justice de la République, après clôture des débats, statue sur la culpabilité des accusés. Il est voté séparément pour chaque accusé sur chaque chef d'accusation. Le vote a lieu par bulletins secrets à la majorité absolue. Si l'accusé est déclaré coupable, il est voté sans désemparer sur l'application de la peine. Toutefois, après deux votes dans lesquels aucune peine n'aura obtenu la majorité des voix, la peine la plus forte proposée dans ce vote sera écartée pour le vote suivant et ainsi de suite en écartant chaque fois la peine la plus forte jusqu'à ce qu'une peine soit prononcée par la majorité absolue des votants ». Un recours en cassation est possible contre l'arrêt rendu par la Cour de Justice de la République. Nous sommes donc loin de la clôture de cette affaire.
Christine Lagarde risque au maximum 1 an de prison et 15 000 euros d'amende. Elle a d'emblée précisé qu'elle ne démissionnerait pas de son poste de présidente du FMI, cependant, la publicité est mauvaise surtout à l'étranger.
À la lumière des rares arrêts de la Cour de Cassation qui ont eu à traiter de cette question, les membres de la Cour de Justice de la République vont devoir apprécier si Christine Lagarde a accompli les "diligences normales" qui s'imposaient à elle en sa qualité de ministre de l'économie. Plus précisément, son comportement lors de la décision de recourir à cet arbitrage va être analysé sur la base du comportement d'un administrateur diligent. On peut penser que le niveau élevé de sa fonction conduira à un examen d'autant plus approfondi. Les pièces du dossier constituent majoritairement en des lettres en diverses institutions et services de l'État, mais également des avis de conseils juridiques quant à l'impact, la légalité, les risques et les enjeux du recours à la procédure. Les membres de la Cour de Justice de la République devront déterminer si la ministre a été négligente dans ses choix eu égard aux éléments dont elle disposait et par rapport au standard de comportement attendu d'un ministre de l'Économie et des Finances en charge de la défense de certains intérêts. Les membres pourront s'appuyer sur les documents évoqués précédemment mais également sur des rapports (confidentiels ou non) de la Cour des Comptes, ou les décisions de la Cour de Discipline Budgétaire et Financière.