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Timestamp: 2016-10-28 00:40:39+00:00
Document Index: 55627988

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'art. 95', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 59', 'art. 31', 'ATF ', 'art. 31', 'ATF ', 'art. 725', 'art. 24']

C 291/99 (06.07.2001)
C 291/99 Tn
Arr�t du 6 juillet 2001
P.________, recourant, repr�sent� par Ma�tre Eric Maugu�, avocat, Rue d'Aoste 1, 1211 Gen�ve,
Commission cantonale de recours en mati�re d'assurance ch�mage, Gen�ve
A.- P.________, est au b�n�fice d'une formation d'ing�nieur ETS. D�s le mois de mai 1980, il a travaill� comme salari� de la soci�t� X.________ et dont il �tait l'administrateur avec signature individuelle. Il r�alisait en dernier lieu un salaire de 6630 fr. par mois. La soci�t� avait pour but de fournir des conseils en g�ologie, g�otechnique, fondations et travaux sp�ciaux en soussol se rapportant � toute construction.
P.________ est �galement administrateur de la soci�t� Z.________, et qui a un but analogue � X.________.
Le 30 avril 1996, X.________ a r�sili� les rapports de travail de P.________ pour le 31 juillet 1996.
Le 12 ao�t 1996, P.________ a pr�sent� une demande d'indemnit� de ch�mage. Par la suite, d'octobre 1996 � juin 1997, il a travaill� quelques heures par mois au service de la soci�t� Z.________. Il a annonc� comme gains interm�diaires les revenus r�alis�s dans cette activit� et a per�u des indemnit�s compensatoires.
L'assur� a ensuite fr�quent� divers cours, avec l'assentiment de l'Office cantonal genevois de l'emploi. Puis, du 26 juin 1997 au 26 septembre 1997, il a �t� engag� par Y.________ en tant que stagiaire consultant. Durant ce stage, il a per�u des indemnit�s de ch�mage. Au terme de celui-ci, il a �t� engag� par le m�me employeur, � plein temps, pour un salaire mensuel de 8200 fr. L'employeur a cependant r�sili� les rapports de travail, pendant le temps d'essai, avec effet au 7 novembre 1997.
Le 14 novembre 1997, P.________ a pr�sent� une nouvelle demande d'indemnit� de ch�mage, � partir du 7 novembre 1997. Depuis le mois de novembre 1997, il a repris une activit� partielle au service de Z.________. Pour cette activit�, il a fourni des attestations de gains interm�diaires pour les mois de novembre 1997 � f�vrier 1998 et il a de nouveau b�n�fici� d'indemnit�s compensatoires.
Finalement, pour la p�riode du 7 ao�t 1996 au 30 septembre 1997, l'assur� a re�u des indemnit�s de ch�mage brutes pour un montant total de 65 780 fr. (plus 2328 fr. 15 au titre d'allocations pour enfants), ainsi que des prestations pour frais de cours jusqu'� concurrence de 10 778 fr.
B.- A la suite d'un contr�le de l'Office f�d�ral du d�veloppement �conomique et de l'emploi (OFDE; actuellement Secr�tariat d'Etat � l'�conomie [seco]), la Caisse cantonale genevoise de ch�mage a rendu � l'encontre de l'assur� une d�cision, le 4 mars1998, parlaquelleelled�claraitnepaspouvoir"donnersuite�votredemanded'indemnit�pr�sent�ele7ao�t1997"(recte : 12 ao�t 1996). Elle niait ainsi le droit de l'assur� � des prestations pour la p�riode du 7 ao�t 1996 au 30 septembre 1997. A l'appui de sa d�cision, la caisse a notamment fait valoir que l'assur� r�unissait sur sa propre personne la double qualit� d'employeur et d'employ�. Il �tait vraisemblable qu'il avait encore consacr� une partie de son temps � X.________ et s�rement plus de temps � Z.________ que les heures annonc�es sur les attestations de gains interm�diaires, cela dans le but de maintenir en vie ces deux soci�t�s.
Par d�cision du 21 septembre 1998, le Groupe r�clamations de l'Office cantonal genevois de l'emploi a admis le recours form� contre cette d�cision par l'assur�.
C.- L'OFDE a recouru contre cette d�cision devant la Commission cantonale genevoise de recours en mati�re d'assurance-ch�mage. Statuant le 21 janvier 1999, celle-ci a admis le recours et elle a annul� la d�cision attaqu�e du 21 septembre 1998.
D.- P.________ interjette un recours de droit administratif dans lequel il conclut, sous suite de d�pens, � l'annulation de ce jugement et demande au tribunal de constater qu'il a droit aux indemnit�s de ch�mage pour la p�riode du 7 ao�t 1996 au 1er octobre 1997 et � compter du 8 novembre 1997, jusqu'� �puisement de son droit.
La Caisse cantonale genevoise de ch�mage d�clare se rallier aux consid�rants de la commission de recours. Quant au seco, il ne s'est pas d�termin� au sujet du recours.
1.- La d�cision de la caisse de ch�mage du 4 mars 1998 - qui d�termine l'objet de la contestation (cf. ATF 125 V 414 consid. 1a et les arr�ts cit�s) - porte sur les prestations d�coulant de la demande d'indemnit�s du 12 ao�t 1996 et concerne donc les montants vers�s � ce titre � partir du 7 ao�t 1996 jusqu'au 30 septembre 1997. Cette d�cision se r�f�re d'ailleurs explicitement au rapport de contr�le de l'OFDE, qui vise uniquement les prestations vers�es pour la m�me p�riode.
D�s lors, le point de savoir si le recourant a droit � des indemnit�s de ch�mage � partir du 8 novembre 1997, cons�cutivement au d�p�t de sa demande du 14 novembre 1997, n'a pas � �tre examin� ici. Sur cette question, les conclusions du recours sont irrecevables. Le cas �ch�ant, il appartiendra � la caisse de statuer � ce propos au moyen d'une nouvelle d�cision.
2.- Par ailleurs, la d�cision litigieuse de la caisse est une d�cision en constatation par laquelle l'administration d�nie, r�troactivement au 7 ao�t 1996, le droit du recourant � des prestations de l'assurance-ch�mage. Une telle d�cision en constatation doit �tre examin�e � la lumi�re de la jurisprudence relative � la r�vocation de d�cisions par la voie de la reconsid�ration ou de la r�vision. En effet, elle remet en cause les d�cisions, formelles et non formelles (cf. infra consid. 3b) en vertu desquelles l'assur� a per�u des prestations et sous-tend ainsi implicitement une demande de restitution selon l'art. 95 LACI (arr�ts non publi�s B. du 2 novembre 1999 [C 69/99] et F. du 4 octobre 1999 [C 68/99]).
3.- a) Selon un principe g�n�ral du droit des assurances sociales, l'administration peut reconsid�rer une d�cision formellement pass�e en force de chose jug�e et sur laquelle une autorit� judiciaire ne s'est pas prononc�e quant au fond, � condition qu'elle soit sans nul doute erron�e et que sa rectification rev�te une importance notable (ATF 122 V 21 consid. 3a, 173 consid. 4a, 271 consid. 2, 368 consid. 3, 121 V 4 consid. 6 et les arr�ts cit�s). En outre, par analogie avec la r�vision des d�cisions rendues par les autorit�s judiciaires, l'administration est tenue de proc�der � la r�vision d'une d�cision entr�e en force formelle lorsque sont d�couverts des faits nouveaux ou de nouveaux moyens de preuve, susceptibles de conduire � une appr�ciation juridique diff�rente (ATF 122 V 21 consid. 3a, 138 consid. 2c, 173 consid. 4a, 272 consid. 2, 121 V 4 consid. 6 et les r�f�rences). Ces principes sont aussi applicables lorsque des prestations ont �t� accord�es sans avoir fait l'objet d'une d�cision formelle et que leur versement a n�anmoins acquis force de chose d�cid�e. Il y a force de chose d�cid�e si l'assur� n'a pas, dans un d�lai d'examen et de r�flexion convenable, manifest� son d�saccord avec une certaine solution adopt�e dans un acte administratif susceptible de recours (ATF 122 V 369 consid. 3).
b) En l'esp�ce, seules les prestations au titre de mesures pr�ventives au sens des art. 59 ss LACI ont fait l'objet de d�cisions formelles. En ce qui concerne les indemnit�s de ch�mage, on doit admettre que les d�comptes y relatifs ont acquis force de chose d�cid�e, du moment que l'assur� ne les a jamais contest�s.
c) On peut d'embl�e exclure que les conditions d'une r�vision proc�durale fussent remplies en l'esp�ce. En effet, on ne voit pas quels faits ou moyens de preuve nouveaux eussent pu justifier une semblable r�vision (voir par exemple � ce sujet RAMA 1998 no K 990 p. 253 sv. consid. 3c et les r�f�rences cit�es). Reste donc l'�ventualit� d'une reconsid�ration au sens de la jurisprudence susmentionn�e.
d) Selon les premiers juges, qui se sont ralli�s � l'argumentation de l'OFDE, le licenciement de l'assur� par X.________, masque en r�alit� une suspension passag�re d'activit� de la soci�t�. Etant propri�taire et seul dirigeant de X.________ et de Z.________ - qui avaient le m�me but social - l'assur� pouvait � lui seul d�cider si un mandat devait �tre attribu� � l'une ou l'autre des soci�t�s. Il a cess� de travailler au service de X.________ pour concentrer ses activit�s dans le cadre de Z.________, en attendant une reprise des commandes. Son licenciement, qu'il a lui-m�me d�cid�, en avril 1996, proc�de de sa volont� d'essayer de sauver ces deux soci�t�s.
D'apr�s la jurisprudence, un travailleur qui jouit d'une situation professionnelle comparable � celle d'un employeur n'a pas droit � l'indemnit� de ch�mage lorsque, bien que licenci� formellement par une entreprise, il continue � fixer les d�cisions de l'employeur ou � influencer celles-ci de mani�re d�terminante. Dans le cas contraire, en effet, on d�tournerait par le biais d'une disposition sur l'indemnit� de ch�mage la r�glementation en mati�re d'indemnit� en cas de r�duction de l'horaire de travail, en particulier l'art. 31 al. 3 let. c LACI (ATF 123 V 234). Selon cette disposition, n'ont pas droit � l'indemnit� en cas de r�duction de l'horaire de travail les personnes qui fixent les d�cisions que prend l'employeur - ou peuvent les influencer consid�rablement - en qualit� d'associ�, de membre d'un organe dirigeant de l'entreprise ou encore de d�tenteur d'une participation financi�re � l'entreprise; il en va de m�me des conjoints de ces personnes qui sont occup�s dans l'entreprise. Par exemple, l'administrateur qui est en m�me temps salari� d'une soci�t� anonyme et qui est titulaire de la signature collective � deux, doit �tre consid�r� comme appartenant au cercle des personnes vis�es par l'art. 31 al. 3 let. c LACI, quelle que soit l'�tendue de la d�l�gation des t�ches et le mode de gestion interne de la soci�t� et nonobstant le fait que le pr�sident du conseil d'administration d�tienne 90 pour cent des actions et dispose, quant � lui, de la signature individuelle (DTA 1996 no 10 p. 48).
Dans ce sens, il existe donc un �troit parall�lisme entre le droit � l'indemnit� en cas de r�duction de l'horaire de travail et le droit � l'indemnit� de ch�mage. La situation est en revanche diff�rente quand le salari�, se trouvant dans une position assimilable � celle de l'employeur, quitte d�finitivement l'entreprise en raison de la fermeture de celle-ci; en pareil cas, on ne saurait parler d'un comportement visant � �luder la loi. Il en va de m�me lorsque l'entreprise continue d'exister mais que le salari�, par suite de r�siliation de son contrat, rompt d�finitivement tout lien avec la soci�t�. Dans un cas comme dans l'autre, l'int�ress� peut en principe pr�tendre des indemnit�s de ch�mage (ATF 123 V 238 consid. 7b/bb).
e) aa) En l'esp�ce, rien ne permet d'affirmer, contrairement � ce que retient la caisse dans sa d�cision, que le recourant a poursuivi une activit� au service de X.________, apr�s son licenciement. D'ailleurs, la soci�t� �tait surendett�e et l'organe de r�vision, dans une lettre du 29 juillet 1996, invitait le recourant � aviser le juge, conform�ment � l'art. 725 CO. En outre, apr�s son licenciement, le recourant n'a pas eu imm�diatement une activit� -pour laquelle il a annonc� des gains interm�diaires - au service de Z.________, puisque c'est en octobre 1996 qu'il a commenc� � travailler pour cette soci�t�. Les circonstances de la pr�sente cause diff�rent donc sensiblement de l'�tat de fait susmentionn�, que la jurisprudence assimile � un comportement visant � �luder la loi. En tout cas, l'analogie entre les deux situations n'est pas aussi �vidente qu'elle commanderait, sans autre examen, une application de cette jurisprudence dans la pr�sente affaire.
bb) D'autre part, selon l'art. 24 al. 1 LACI, est r�put� gain interm�diaire tout gain que le ch�meur retire d'une activit� salari�e ou ind�pendante durant une p�riode de contr�le. Si, pendant une p�riode de contr�le, l'assur� prend une activit� ind�pendante, il a droit � la compensation de sa perte de gain s'il est apte au placement, c'est�-dire s'il est pr�t � abandonner son activit� ind�pendante pour prendre un emploi salari� qui se pr�senterait � lui et s'il poursuit des recherches d'emploi dans ce sens (voir p. ex. DTA 1998 no 32 p. 176 consid. 2; Gerhards, Arbeitslosenversicherung: "Stempelferien", Zwischenverdienst und Kurzarbeitsentsch�digung f�r �ffentliche Betriebe und Verwaltungen - Drei Streitfragen, RSAS, 1994, p. 344 sv.).
Bien que, pendant son ch�mage, l'assur� ait exerc� formellement une activit� salari�e � temps partiel au service de Z.________, cette activit� peut �tre assimil�e, sous l'angle de la r�alit� �conomique, � une activit� ind�pendante, puisque l'int�ress� �tait administrateur unique et probablement seul actionnaire de la soci�t�. Il n'est pas d'embl�e inconcevable de consid�rer que le gain retir� de cette activit� p�t �tre qualifi� de gain interm�diaire, comme l'a d'ailleurs retenu le Groupe r�clamations de l'office cantonal du travail dans sa d�cision du 21 septembre 1998. Le recourant a d�montr� qu'il �tait apte au placement, ce qui n'a du reste jamais �t� remis en cause. En effet, non seulement il a r�guli�rement effectu� des recherches d'emploi, mais il a suivi plusieurs cours, avant de travailler pendant plus de quatre mois au service de Y.________. On peut en conclure qu'il �tait dispos� � cesser son activit� ind�pendante (ou quasi ind�pendante) d�s le moment o� il trouverait un emploi salari�.
f) Dans de telles circonstances, il n'est pas possible d'affirmer que les d�cisions (formelles et non formelles) par lesquelles le recourant a �t� mis au b�n�fice d'indemnit�s de ch�mage et de prestations pour frais de cours, durant la p�riode litigieuse, �taient manifestement erron�es. Par cons�quent, la caisse n'�tait pas en droit de les r�voquer.
4.- Le recours de droit administratif, dans la mesure o� il est recevable (cf. consid. 1), est ainsi bien fond�.
I. Dans la mesure o� il est recevable, le recours est admis et le jugement de la Commission cantonale genevoise de recours en mati�re d'assurance-ch�mage du 21 janvier 1999 est annul�.
III. La Caisse cantonale genevoise de ch�mage versera au recourant une indemnit� de 2500 fr. (y compris la taxe � la valeur ajout�e) � titre de d�pens pour l'instance f�d�rale.
IV. Le pr�sent arr�t sera communiqu� aux parties, � la Commission cantonale genevoise de recours en mati�re d'assurance-ch�mage et au Secr�tariat d'�tat � l'�conomie.
Lucerne, le 6 juillet 2001