Source: http://unionarmes.be/node/179
Timestamp: 2017-04-27 14:58:36+00:00
Document Index: 260796894

Matched Legal Cases: ["l'article 12", "l'article 8", "l'article 42", "l'article 35", "l'article 5", 'art. 1', 'arrêt ', "l'article 35", "l'article 13", "l'article 4", '§ 1', '§ 2', "l'article 5", '§ 4', '§1', '§2', '§ 1', "l'article 44", '§ 1', '§1', '§2', '§3', 'art. 20', "l'article 5", '§ 3', "l'article 7"]

Loi sur les armes - version archivée | Union Armes Online
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Loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes, M.B.., 9 juin 2006, 3ième édition, comme modifiée par la loi programme du 20 juillet 2006, M.B., 28 juillet 2006, loi programme (I) du 27 décembre 2006, M.B., 28 décembre 2006, 3ième édition, voir également le projet de loi modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes, Doc. Chambre, 2006-2007, 2793/5 ; loi du 11 mai 2007 complétant la loi sur les armes, en ce qui concerne l’interdiction des systèmes d’armement à l’uranium appauvri, M.B., 20 juin 2007; Loi du 23 novembre 2007 modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant les activités économiques et individuelles avec des armes afin de prolonger le délai de déclaration de détention d'armes, M.B., 31 décembre 2007 Texte d'application entre le 9 juin 2006 et le 31 août 2008
CHAPITRE XV. - Dispositions diverses CHAPITRE XVI. - Le service fédéral des armes.
CHAPITRE XX. - Droits et redevances CHAPITRE Ier. - Dispositions générales.
2° titulaires d'une autorisation de détention d'une arme à feu et aux personnes visées à l'article 12, pour autant que les armes soient transportées entre leur domicile et leur résidence, ou entre leur domicile ou résidence et le stand de tir ou le terrain de chasse, ou entre leur domicile ou résidence et une personne agréée. Au cours du transport, les armes à feu doivent être non chargées et placées dans un coffret fermé à clé ou avoir la détente verrouillée ou être equipées d'un dispositif de sécurité équivalent;
Sans préjudice de l'application de l'article 8, alinea 2, la confiscation est prononcée conformément à l'article 42 du Code pénal. Toutefois, en cas d'infraction aux dispositions réglementaires prises en vertu de l'article 35, 7°, le juge peut ne pas la prononcer.
Art. 25. En cas de récidive, les personnes agréées conformément à l'article 5 pourront etre condamnées à la fermeture temporaire ou définitive de leur entreprise.
Elles ne s'appliquent pas non plus aux agents de l'autorité ou de la force publique qui portent en service ou detiennent, pour le service, une arme faisant partie de leur équipement réglementaire.
Les collectionneurs et musées agréés peuvent les acheter, importer et détenir à condition qu'elles soient définitivement neutralisées. Des armes à feu automatiques en état original peuvent cependant être achetees, importées et détenues par les collectionneurs et musées agréés, qui doivent en retirer le percuteur et les conserver dans les conditions déterminées par le Roi.
Ils exercent cette compétence dans l'attente d'une decision de retrait, de suspension ou de limitation à ce sujet par le gouverneur territorialement compétent, qui reçoit sans délai de leur part les informations nécessaires à cette fin. Le gouverneur prend sa décision dans le mois de la délivrance du récépissé, à défaut de quoi les objets saisis sont libérés et les agréments, permis et autorisations restitués, sans préjudice de toute saisie judiciaire.
2° sur les demandes d'autorisation ou de permis conformement aux articles 11, 14 et 17, dans les quatre mois de la réception de celles-ci.
[Les documents dont la durée de validité est expirée peuvent continuer à être utilisés jusqu’à ce qu’une décision soit prise sur leur renouvellement, à condition que le titulaire ait fait la demande de renouvellement avant l’expiration de la durée de validité et sauf si l’autorité compétente en décide autrement.]
alinéa dernier ajouté par art. 1 projet de loi modifiant la loi du 8 juin réglant les activités économiques et individuelles avec des armes, approuvé par le Sénat le 23 décembre 2006), voir également arrêt 2006/169 du 8 novembre 2006 de la Cour d’Arbitrage)
3° règle le numérotage des armes a feu et des pièces d'armes à feu soumises a l'épreuve, en vue de leur traçabilité et en tenant compte des garanties en la matière qui pourraient déjà etre fournies dans d'autres Etats membres de l'Union européenne pour des armes importées;
CHAPITRE XVI. - Le service fédéral des armes.
3° se concerte avec les différents secteurs et autorités concernes et lui fait des propositions en matière d'arrêtés et de mesures à prendre en exécution de la présente loi.
Le ministre de la Justice peut consulter le Conseil sur toute modification qu'il est envisagé d'apporter à la présente loi, ainsi que sur tout projet d'arreté d'exécution de celle-ci. L'avis du Conseil est requis sur les projets d'arretes pris en exécution des points suivants de l'article 35 : le 1°, le 2° en ce qui concerne la détermination de la forme des documents, le 3°, le 4°, le 6° et le 7°.
- un représentant du banc d'epreuves;
Art. 40. L'article 14 de la loi du 24 mai 1888 portant réglementation de la situation du banc d'épreuves des armes à feu etabli à Liège est remplacé par la disposition suivante :
Art. 42. A l'article 13.5 de la loi du 10 avril 1990 réglant la sécurité privee et particulière, les mots " par dérogation à l'article 4, alinéa premier de la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions " sont remplacés par les mots " par dérogation à l'(article 3, § 1er, 10°), de la loi sur les armes ". Art. 43. L'article 1erbis de la loi du 29 juillet 1934 interdisant les milices privées est remplacé comme suit :
§ 2.Quiconque, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, détient une arme à feu devenue soumise à autorisation en vertu de la présente loi, doit, par le biais de la police locale, en faire la déclaration auprès du gouverneur compétent pour sa résidence [au plus tard le 31 octobre 2008]. Si l'intéressé est titulaire d'un permis de chasse ou d'une licence de tireur sportif, l'arme est automatiquement enregistrée à son nom. Si tel n'est pas le cas, une autorisation lui est délivrée a condition qu'il soit majeur et qu'il n'ait pas encouru de condamnations visees à l'article 5, § 4.
§1 et §2 modifiés par L 31.XII.2007
Art. 45. § 1er. Quiconque, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, possédera une arme prohibée ou une arme ou des munitions visées à l'article 44, § 1er, pourra [au plus tard le 31 octobre 2008] en faire abandon auprès du service de police locale de son choix sous couvert de l'anonymat et sans s'exposer à des poursuites sur base de la présente loi, pour autant que l'arme concernée ne soit pas recherchée ou signalée. Le Roi règle cette procédure ainsi que le depôt et la destruction de ces armes.
§1, §2 et §3 modifiés par L 31.XII.2007
Art. 47. La loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions, modifiée par les lois des 30 janvier et 5 août 1991, 9 mars 1995, 24 juin 1996, 18 juillet 1997, 10 janvier 1999 et 30 mars 2000, est abrogée à l'exception des articles 1er, 2, 7, 14ter, 16 et 28, alinéa 3, lesquels le seront par arrêté délibéré en Conseil des Ministres ".
Les agréments délivrés ou modifiés avec perception de droits et redevances en vertu de la loi visée à l’article 47, plus de cinq ans avant l’entrée en vigueur des articles 5 à 7, 20 et 21, sont caducs s’ils ne font pas l’objet d’une demande de renouvellement auprès de l’autorité compétente [au plus tard le 31 octobre 2008].
Les permis de port d’armes délivrés ou modifiés avec perception de droits et redevances en vertu de la loi visée à l’article 47, plus de trois ans avant l’entrée en vigueur de l’article 14, sont caducs s’ils ne font pas l’objet d’une demande de renouvellement auprès de l’autorité compétente [au plus tard le 31 octobre 2008].
al. 2, 3 et 4 modifiés par L 31.XII.2007
Art. 49. Le Roi, par arrêté délibére en Conseil des Ministres, fixe la date de l'entrée en vigueur des articles 4 a 7, 14, 16 à 18, 20, 21, 25 et 30 à 32 de la présente loi.
(NOTE : Entrée en vigueur des articles 6, 16, 17, 18, 30, 31 et 32 fixée au 09-01-2007 par AR 29.XII.2006, art. 20; Il en est de même pour l'article 5, §§ 3 à 5 et l'article 7, mais uniquement pour autant que ces dispositions soient nécessaires pour l'application de son article 6)
CHAPITRE XX. — Droits et redevances
Art. 50. En vue de la délivrance et du renouvellement des agréments, les droits et redevances à payer sont fixés comme suit :
Art. 51. Sous réserve de l’article 17, les droits et redevances à payer lors de la demande et du renouvellement des autorisations et permis visés dans la loi sont fixés comme suit:
1° pour une autorisation de détention d’une arme soumise à autorisation : un montant de 65 euros;
Art. 52. Les droits et redevances visés aux articles 50 et 51, 2°, sont payés par virement du montant dû sur le compte du service des armes du gouverneur compétent ou, en cas de recours auprès du
ministre de la Justice, sur le compte du service fédéral des armes, lesquels verseront, après vérification, les montants perçus au Trésor.
Les droits et redevances visés à l’article 51, 1°, sont payés par virement du montant dû sur le compte du service des armes du gouverneur compétent ou, en cas de recours auprès du ministre de la Justice, sur le compte du service fédéral des armes, lesquels verseront, après vérification, 40 euros des Montants perçus au Trésor et 25 euros à l’administration communale du lieu de résidence du demandeur.
Si l’autorisation est demandée par une personne qui réside à l’étranger, le paiement doit intervenir sur le compte de la Sûreté de l’Etat qui versera, après vérification, les montants perçus au Trésor. Art. 53. Le 9 décembre de chaque année, tous les montants énumérés aux articles 50, 51 et 52 sont adaptés à l’indice des prix à la consommation. Les nouveaux montants résultent de la formule suivante : montant de base multiplié par le nouvel indice et divisé par l’indice de départ. L’indice de départ est l’indice des prix à la consommation du mois de novembre 2006. Le nouvel indice est l’indice calculé et désigné à cet effet du mois de novembre qui précède l’adaptation.
Les droits et redevances visés à l’alinéa 1er sont payés par virement du montant dû sur le compte du service des armes du gouverneur compétent ou, en cas de recours auprès du ministre de la Justice, sur Le compte du service fédéral des armes, lesquels verseront, après vérification, 25 euros des montants perçus à l’administration communale du lieu de résidence du demandeur, et le reste au Trésor.
Les droits et redevances perçus ne sont pas restitués en cas d’irrecevabilité ou de rejet de la demande, et de suspension, de retrait ou de limitation de l’agrément ou de l’autorisation, ni en cas de cessation des activités faisant l’objet de l’agrément ou de l’autorisation.
Ils ne sont dus qu’une seule fois pour un agrément ou une autorisation portant sur le même objet.
Ils ne sont pas dus lorsqu’il y a lieu de changer l’adresse indiquée sur un agrément ou une autorisation, si la nouvelle adresse est située dans le même territoire que celui de l’autorité qui l’a délivré(e). Les
changements d’adresse sur les autorisations de détention d’une arme soumise à autorisation sont gratuits.
Art. 56. Les droits et redevances visés à l’article 51 ne sont pas dus lors de la délivrance d’une autorisation ou d’un permis à l’égard :
3° du personnel des services de sécurité des institutions de l’OTAN etde l’Union européenne.
Les droits et redevances visés à l’article 51, 1°, ne sont pas dus lors de la délivrance d’une autorisation de détention d’une arme à feu soumise à autorisation limitée à l’acquisition de munitions à un membre d’un service de l’autorité ou de la force publique visé par l’arrêté royal du 26 juin 2002 relatif à la détention et au port d’armes par les services de l’autorité ou de la force publique, dûment autorisé par l’autorité compétente de ce service à fréquenter un stand de tir sportif ou à participer à des compétitions de tir sportif avec une arme à feu réglementaire soumise à autorisation.
Les droits et redevances visés à l’article 50, 4° et 5°, ne sont pas dus pour une demande d’agrément et pour la délivrance d’un agrément relatif à la tenue d’un musée ou d’une collection d’armes à feu soumises à autorisation ou de munitions pour ces armes par un service de l’autorité ou de la force publique visé à l’alinéa 2, par l’Institut national de criminalistique et de criminologie, et par tout établissement agréé par l’autorité compétente pour la formation des membres des services précités.
Les droits et redevances en application de l’article 41 sont réglés dans le cadre de l’article 20 de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. Art. 58. Le présent chapitre entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge..