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Timestamp: 2018-11-18 23:38:51+00:00
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Position du CCBE sur les associations multidisciplinaires (AMD) - PDF
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Eléonore Marguerite St-Arnaud
1 Représentant les avocats d Europe Representing Europe s lawyers Position du CCBE sur les associations multidisciplinaires (AMD)
2 Position du CCBE sur les associations multidisciplinaires (AMD) I. Introduction Le Conseil des barreaux européens (CCBE) représente à travers ses barreaux membres plus de avocats européens. A ce titre, le CCBE souhaiterait émettre des commentaires, dans une perspective européenne, sur la question des associations multidisciplinaires qui est particulièrement importante et qui concerne la profession d avocat en Europe. Cette question a été soulevée ces derniers mois par les autorités nationales de la concurrence / ou les gouvernements lors de la révision de la profession d avocat. Tout d abord, le CCBE résumera brièvement certaines valeurs fondamentales de la profession (voir point II ci-dessous) et traitera ensuite plus précisément son avis sur les associations multidisciplinaires (voir point III ci-dessous). Les vues présentées dans ce document devraient aider à comprendre le fonctionnement de la profession d avocat et les règles professionnelles qui s appliquent. II. Les valeurs fondamentales de la profession d avocat (A.) Généralités Tout d abord, le CCBE souhaite résumer certaines valeurs fondamentales de la profession d avocat que sont l indépendance l absence de conflits d intérêts, le secret professionnel/confidentialité, afin d aider à comprendre le présent document où il est souvent fait référence à ces valeurs fondamentales. Cette liste des valeurs fondamentales ne doit pas être considérée comme exhaustive, mais plutôt comme une référence aux valeurs fondamentales auxquels on renvoie régulièrement au niveau européen sans préjudice des valeurs fondamentales existant au niveau national. Tous les Etats membres de l Union reconnaissent ces valeurs fondamentales comme des objectifs importants et de principes régulateurs pour la profession d avocat. Elles doivent être considérées non pas comme des droits de l avocat, mais comme des obligations que l avocat a d appliquer les droits des clients. Une violation de ces valeurs fondamentales est considérée, dans certaines Etats européens comme une violation professionnelle, mais également comme une infraction. Les valeurs fondamentales doivent aussi être vues comme un outil d accès à la justice et de maintien de l Etat de droit. Les valeurs fondamentales ne font pas uniquement partie des principes généraux énoncés dans le Code de déontologie du CCBE ou les positions du CCBE, mais sont aussi reprises dans un certain nombre d instruments européens et internationaux qui ont trait à la profession d avocat : les principes de base des Nations unies relatifs au rôle des avocats, adopté lors du 8 e congrès des Nations unies sur la prévention du crime et le traitement des délinquants à la Havane (Cuba) du 27 août au 7 septembre , la Recommandation Rec(2000)21 du Comité des Ministres du Conseil de l Europe aux Etats membres sur la liberté d exercice de la profession d avocat du 25 octobre ainsi que la Résolution du Parlement européen sur la tarification obligatoire des honoraires de certaines professions libérales, notamment des avocats, et le rôle et la position particuliers qu occupent les professions libérales dans la société moderne du 5 avril Les principes de base de l ONU sont disponible à l adresse suivante: 2 La Recommandation du Conseil de l Europe est disponible à l adresse suivante: 3 Le texte de la résolution du Parlement européen est disponible à l adresse suivante : 2
3 En outre, il faut également se référer à l arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes rendu en février 2002 dans l affaire Wouters qui concernait la réglementation néerlandaise interdisant les associations entre avocats et experts-comptables. Dans celui-ci, la Cour reconnaît les valeurs fondamentales que sont l indépendance, l absence de conflit d intérêts et le secret professionnel/confidentialité, mais elle a également indiqué que ces valeurs fondamentales étaient des questions d intérêt public 4. La Cour a noté que le barreau néerlandais pouvait considérer de manière raisonnable que la réglementation des AMD en question, malgré les éventuels effets restrictifs inhérents sur la concurrence, était nécessaire pour le bon exercice de la profession d avocat. Ceci signifie au moins que dans une réglementation, les valeurs fondamentales de la profession d avocat peuvent prévaloir sur les intérêts de la concurrence. Le CCBE juge les valeurs fondamentales essentielles pour une société démocratique fondée sur l Etat de droit. Le CCBE souhaiterait souligner l importance de la sauvegarde de ces valeurs en Europe. (B.) Valeurs fondamentales L indépendance La multiplicité des devoirs incombant à l avocat lui impose une indépendance absolue totale, c est-àdire que l avocat doit être libre de toute pression, notamment de celle résultant de ses intérêts propres ou d influences extérieures 5. L idée de l indépendance de l avocat est profondément ancrée au sein de et en dehors de la profession d avocat en Europe. Une telle indépendance est jugée nécessaire pour faire confiance à la justice tout comme l est l impartialité du juge. Un avocat doit par conséquent éviter tout impair à l indépendance et veiller à ne pas compromettre les normes professionnelles pour satisfaire son client, la cour ou les tiers lors du traitement d affaires juridiques qu elles soient contentieuses ou non. L indépendance est nécessaire en principe pour permettre à l avocat de servir les intérêts de son client sans être influencé par d autres intérêts auxquels l avocat serait lié de facto ou de droit 6. L indépendance des avocats est reconnue dans la Recommandation du Conseil de l Europe aux Etats membres sur la liberté d exercice de la profession d avocat. Dans celle-ci, le Conseil de l Europe indique qu il est «conscient de la nécessité d'un système judiciaire équitable garantissant l'indépendance des avocats dans l'exercice de leur profession sans restriction injustifiée et sans être l'objet d'influences, d'incitations, de pressions, de menaces ou d'interventions indues, directes ou indirectes, de la part de qui que ce soit ou pour quelque raison que ce soit». En outre, le Conseil de l Europe reconnaît le rôle des barreaux dans la défense de leur indépendance contre des restrictions ou violations abusives et encourage les barreaux à veiller à cette indépendance. De plus, la résolution du Parlement européen et les principes de bases de l ONU relatifs au rôle des avocats reconnaissent également l importance de l indépendance des avocats dans le cadre de l exercice de leur profession. Dans l affaire Wouters, la Cour de justice des Communautés européennes note que «l'indépendance constitue une garantie essentielle pour le justiciable et le pouvoir judiciaire, de sorte que l'avocat a l'obligation de ne pas s'engager dans des affaires ou des collaborations qui risquent de la compromettre 7». 4 Cour de justice des Communautés européennes, Wouters, C-309/99, point 180: «En vue de permettre aux avocats de remplir leur mission de «service public» au sens où nous l'avons définie, les autorités étatiques leur ont attribué une série de prérogatives et d'obligations professionnelles. Parmi celles-ci, trois attributs relèvent de l'essence même de la profession d'avocat dans l'ensemble des États membres. Il s'agit des obligations qui ont trait à l'indépendance de l'avocat, au respect du secret professionnel et à la nécessité d'éviter les conflits d'intérêts» 5 Article 2.1 du Code de déontologie du CCBE. 6 L article 2.7 du Code de déontologie du CCBE établit que l avocat a l obligation de défendre toujours au mieux les intérêts de son client, même par rapport à ses propres intérêts, à ceux d un confrère, ou à ceux de la profession en général. 7 Point 181 de l arrêt Wouters susmentionné. 3
4 Evitement de conflits d intérêts En ce qui concerne le devoir de l avocat de servir uniquement les intérêts de ses clients, la profession d avocat a toujours maintenu des règles strictes d évitement de conflit d intérêts. Ces règles concernent les situations dans lesquelles un avocat pourrait devoir servir les intérêts de plus d une partie dans une affaire où ces intérêts diffèrent grandement. La Recommandation du Conseil de l Europe sur les avocats susmentionnée reprend l évitement de conflits d intérêts comme un des devoirs de principe de l avocat envers son client. Dans sa résolution, le Parlement européen reconnaît que certaines règles nécessaires dans le cadre particulier d une profession, dont l évitement de conflits d intérêts, ne doivent pas être vues comme des restrictions à la concurrence au sens de l article 81(1) du Traité CE. Secret professionnel/confidentialité Un autre devoir de l avocat jugé crucial pour la bonne prestation de services juridiques est le devoir de confidentialité pour toutes les informations reçues en toute confidence dans le cadre de l exercice professionnel. En cas de déni du droit du citoyen à la protection du secret professionnel/confidentialité, c est-à-dire le droit du citoyen à être protégé de la divulgation de sa communication avec son avocat, les personnes n auront pas accès aux conseils juridiques et à la justice. Le CCBE tient à réaffirmer ses positions précédentes en matière de secret professionnel, en particulier la déclaration du CCBE de février ainsi que la position du CCBE de décembre En outre, le principe de confidentialité est également consacré dans le Code de déontologie (2002) 10. La Recommandation du Conseil de l Europe sur les avocats établit que «les avocats devraient respecter le secret professionnel conformément à la législation interne, aux règlements et à la déontologie de leur profession. Toute violation de ce secret, sans le consentement du client, devrait faire l'objet de sanctions appropriées 11». Dans l arrêt Wouters, la Cour de justice des Communautés européennes déclare en ce qui concerne le secret professionnel/confidentialité qu il «constitue également une garantie essentielle de la liberté de l'individu et du bon fonctionnement de la justice, de sorte qu'il relève de l'ordre public dans la plupart des États membres 12». 8 Déclaration du CCBE sur la confidentialité des avocats du 5 février CCBE Protection des confidence entre l avocat européen et son client, décembre Code de déontologie du CCBE Article 2.3 Confidentialité : 2.3 Confidentialité Il est de la nature même de la mission d un avocat qu il soit dépositaire des secrets de son client et destinataire de communications confidentielles. Sans la garantie de confidence, il ne peut y avoir de confiance. Le secret professionnel est donc reconnu comme droit et devoir fondamental et primordial de l avocat L'obligation de l'avocat relative au secret professionnel sert les intérêts de l'administration judiciaire comme ceux du client. Elle doit bénéficier par conséquent d'une protection de l'etat L avocat doit respecter le secret de toute information confidentielle dont il a connaissance dans le cadre de son activité professionnelle Cette obligation n est pas limitée dans le temps L avocat fait respecter le secret professionnel par les membres de son personnel et par toute personne qui coopère avec lui dans son activité professionnelle. 11 Voir le principe III, 2 de la Recommandation du Conseil de l Europe susmentionnée. 12 Point 182 de l arrêt Wouters susmentionné. 4
5 III. Avis du CCBE sur les associations multidisciplinaires (AMD) Les questions liées aux associations multidisciplinaires, c est-à-dire l association d avocats et d autres professions (non avocats) en vue de fournir des services juridiques et autres services à des tiers, ont été discutées par le CCBE à plusieurs reprises, le CCBE étant conscient que la réglementation des AMD demandait un compromis délicat des intérêts, économiques et non économiques, compromis rendu plus difficile par la légitimité et l importance des intérêts en question. Le CCBE souhaiterait saisir l occasion de réaffirmer ses vues telles qu établies dans sa position sur les «formes intégrées de coopération entre les avocats et des personnes extérieures à la profession d avocat» du 12 novembre et se référer également à la règle du Code de déontologie (2002) sur le partage des honoraires avec des non avocats. En outre, le CCBE souhaiterait rappeler le principal apport de l arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes rendu le 12 février 2002 dans l affaire Wouters (C-309/99). Dans sa position de 1999, le CCBE indique que, bien que reconnaissant en principe la liberté d avoir une activité économique et de fournir des services, les devoirs de l avocat de maintenir l indépendance, d éviter les conflits d intérêts et de respecter la confidentialité du client sont particulièrement en danger lorsqu il exerce sa profession dans une organisation qui, de facto ou de droit, octroie aux non avocats un certain niveau de contrôle sur les affaires de l organisation. Les intérêts entrant en conflit avec les devoirs des avocats susmentionnés, survenant des craintes de l implication de non avocats, peuvent directement influencer les objectifs ou politiques de l organisation. Le CCBE en conclut que les problèmes inhérents à la coopération intégrée entre avocats et non avocats, avec des devoirs professionnels et des règles de conduite très différents, comprenait des obstacles qui ne pouvaient pas être adéquatement résolus de manière à ce que les conditions essentielles à l indépendance et à la confidentialité de l avocat soient suffisamment préservées. Toutefois, dans les pays où de telles formes de coopération sont autorisées, le CCBE constate que cela est possible uniquement car les autres professions prenant part à cette coopération ont des valeurs fondamentales compatibles. L indépendance de l avocat, la confidentialité du client et le contrôle disciplinaire des règles en matière de conflit d intérêts doivent être garantis. Outre la position sur les AMD, le CCBE prévoit également une règle dans son code de déontologie (2002) sur le partage des honoraires avec des non avocats. En vertu de l article 3.6 du Code de déontologie du CCBE, il est interdit à l avocat de partager ses honoraires avec une personne qui n est pas avocat, excepté lorsqu une association entre l avocat et l autre personne est autorisée par le droit de l Etat membre auquel l avocat appartient. Enfin, le CCBE souhaiterait se référer à l arrêt (susmentionné) rendu le 19 février 2002 par la Cour de justice des Communautés européennes dans l affaire Wouters dans lequel la Cour indique que les règles du barreau néerlandais interdisant les AMD entre les membres du barreau et les expertscomptables sont compatibles avec le traité. Selon la Cour, les obligations de conduite professionnelles imposées aux avocats qui doivent conseiller et représenter leurs clients en tout indépendance, peuvent s opposer à cette forme de partenariat. La Cour estime qu il peut exister un certain degré d incompatibilité entre les fonctions de «conseil» de l avocat et les fonctions de «contrôle» de l expert comptable. Au Pays-Bas, les experts-comptables qui certifient les comptes ne sont pas soumis à un devoir de secret professionnel comparable à celui des membres du barreau. Ceci étant, il était normal que les règles néerlandais imposent des mesures contraignantes malgré les effets restrictifs sur la concurrence, car ces mesures étaient nécessaires au bon exercice de la profession d avocat. Le CCBE a accueilli favorablement la décision comme celle permettant la protection du public et d une bonne gouvernance en vertu de l Etat de droit. 13 La position du CCBE sur les AMD est disponible à l adresse Internet suivante : 5