Source: https://entscheide.weblaw.ch/cache.php?link=25.10.2017_2C_854-2017&sel_lang=de
Timestamp: 2019-06-24 19:15:06+00:00
Document Index: 123043849

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 83', 'art. 42', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 109', 'arrêt ', 'art. 72']

2C_854/2017 - 2017-10-25 - Öffentliche Finanzen und Abgaberecht - Impôts cantonal, communal et impôt fédéral direct 2013; indexation de la valeur locative du logement
2C 854/2017
A.X.________ et B.X.________ sont domiciliés dans le canton de Genève où ils sont propriétaires d'une maison familiale. En 2009, l'Administration fiscale cantonale de la République et canton de Genève (ci-après: l'Administration fiscale) a arrêté la valeur locative brute de la maison à 26'518 francs. Cette valeur a été retenue jusqu'en 2012. L'Administration fiscale a informé les époux X.________ que, pour l'exercice fiscal 2013, la valeur locative était nouvellement fixée à 28'382 fr. pour l'impôt fédéral direct (ci-après: IFD), respectivement à 22'706 fr. (après abattement de 20%) pour les impôts cantonal et communal (ci-après: ICC). Dans leur déclaration fiscale 2013, les contribuables ont notamment déclaré une valeur locative de 21'830 fr. pour l'IFD et de 17'464 fr. (après abattement) pour l'ICC. Par bordereaux du 23 avril 2014, l'Administration fiscale a taxé les contribuables à hauteur de 3'376 fr. pour l'IFD et de 24'751 fr. pour l'ICC, retenant les valeurs locatives dont elle avait précédemment communiqué le montant. A la suite d'une réclamation des contribuables, l'Administration a confirmé ses décisions de taxation le 24 juillet 2014. Le Tribunal administratif de première instance de la République et canton de Genève
(ci-après: le Tribunal administratif de première instance) en a fait de même par jugement du 4 mai 2015, rejetant ainsi le recours déposé par les époux X.________. Ceux-ci ont contesté ce jugement auprès de la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève (ci-après: la Cour de justice), qui a rejeté le recours par arrêt du 22 août 2017.
La présente cause ne tombant pas sous le coup de l'une des exceptions prévues à l'art. 83 LTF, le recours en matière de droit public est ouvert. Les autres conditions de recevabilité sont au demeurant également réunies (cf. art. 42 , 82 let. a, 86 al. 1 let. d et al. 2, 89 al. 1 , 90, 100 al. 1 LTF, 146 LIFD [RS 642.11] et 73 al. 1 et 2 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes [LHID; RS 642.14]).
5.2. A la suite de l'arrêt du Tribunal fédéral 2C 757/2015 du 8 décembre 2016, qualifiant notamment l'Information n° 5/2007 relative à la nouvelle détermination de la valeur locative genevoise (ci-après: Information n° 5/2007) d'ordonnance administrative destinée à fixer une pratique uniforme de l'administration de l'application de la loi fiscale (cf. arrêt 2C 757/2015 du 8 décembre 2016 consid. 4.3), les recourants se limitent en définitive à faire valoir le caractère arbitraire quant au résultat de l'application de cette ordonnance. Ils estiment que le Tribunal fédéral a laissé cette question indécise et préconisent une indexation de la valeur locative fondée sur la moyenne des indices mensuels genevois des prix à la consommation.
5.3. Faisant référence à la jurisprudence du Tribunal fédéral, en particulier à celle précitée, ainsi qu'aux dispositions légales applicables, la Cour de justice en a fait une application détaillée, nuancée et précise, de sorte qu'il peut également être renvoyé aux considérants de l'arrêt attaqué à ce propos (cf. art. 109 al. 3 LTF). On ajoutera que le principal grief des recourants est fondé sur des éléments de fait qui n'ont pas été retenus par la Cour de justice (cf. consid. 4 ci-dessus). Pour le surplus, l'utilisation de données statistiques relatives aux loyers libres mensuels moyens des logements par mètre carré dans le canton de Genève pour apprécier la valeur locative imposable n'est aucunement arbitraire, ni dans son principe, ni dans son résultat. En particulier, les indices mensuels genevois des prix à la consommation, comme l'a déjà indiqué le Tribunal fédéral (cf. arrêt 2C 757/2015 du 8 décembre 2016 consid. 4.5), sont des données plus générales que les données statistiques relatives aux loyers libres mensuels moyens des logements par mètre carré dans le canton de Genève, plus spécifiques et plus exactes. S'agissant précisément de la nécessaire correspondance entre loyers libres et valeur locative, il n'est aucunement
arbitraire d'appliquer les indices spécifiques plutôt que ceux qui sont plus généraux. Au demeurant, le fait de comparer le résultat obtenu en appliquant les indices utilisés par l'Administration fiscale avec celui obtenu en appliquant d'autres indices, favorables aux recourants et dont l'utilisation n'est prévue par aucune disposition légale, ne saurait conduire à un résultat arbitraire. L'art. 72 al. 4 LIPP/GE, cité par les recourant et qui fait référence aux indices mensuels genevois des prix à la consommation, ne concerne en aucun cas la détermination de valeurs locatives.
Entscheid : 2C_854/2017
Regeste : Impôts cantonal, communal et impôt fédéral direct 2013; indexation de la valeur locative du logement
bundesgericht • eigenmietwert • beschwerde in öffentlich-rechtlichen angelegenheiten • gerichtskosten • erste instanz • öffentliches recht • verwaltungsgericht • gerichtsschreiber • entscheid • berechnung • kantons- und gemeindesteuer • rechtsverletzung • bg über die harmonisierung der direkten steuern der kantone und gemeinden • bundesgesetz über die direkte bundessteuer • rechtsgleiche behandlung • verwaltungsverordnung • genf • falsche angabe • information • nachrichten
124-I-145 • 136-II-304 • 137-I-167 • 137-II-353 • 137-III-226 • 142-I-155
2C_757/2015 • 2C_854/2017
BGG: 42, 66, 68, 82, 83, 86, 89, 95, 97, 99, 100, 105, 106, 109