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Timestamp: 2017-06-25 19:02:12+00:00
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Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 747", "l'article 7", "l'article 1068", "l'article 579", "l'article 24", "l'article 1068", "l'article 785", "l'article 78", 'art. 57', 'art. 1147', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Risques professionnels - Accident du travail - Preuve. Article 579, l, du Code judiciaire EN CAUSE DE : CONTRE: V. J. - PDF
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1 -ROY AUME DE BELGIQUE POUVOIR JUDICIAIRE COUR DU TRAVAIL DEMONS ARRET AUDIENCE PUBLIQUE EXTRAORDINAIRE DU 11 JUILLET 2012 N 3 èmc Chambre R.G. 20II/AM/ 302 Risques professionnels - Accident du travail - Preuve. Article 579, l, du Code judiciaire Arrêt contradictoire, définitif (renvoi de la cause au premier juge). EN CAUSE DE : La S.A. AXA BELGIUM, dont le siège social est établi à 1170 Bruxelles, boulevard du Souverain, 25, Appelante, comparaissant par son conseil Maître Elias, avocate à Charleroi; CONTRE: V. J., domicilié à, Intimé, comparaissant par son conseil Maître Dorigato loco Maître Lecomte, avocate à Charleroi; ******* La cour du travail, après en avoir délibéré, rend ce jour l'arrêt suivant:2 R.G. 2011/AM/ éme feuillet Vu les pièces de la procédure, et notamment: la requête d'appel reçue au greffe de la cour le 14 juillet 2011, dirigée contre le jugement prononcé le 17 mai 2011 par le tribunal du travail de Charleroi, section de Charleroi; l'ordonnance de mise en état consensuelle prise le 13 septembre 20 Il en application de l'article 747, ~ 1cr, du Code judiciaire; les conclusions des parties; Vu les dossiers des parties; Entendu les conseils des parties en leurs plaidoiries du 12 juin 2012 ; à l'audience publique * * * * FAITS ET ANTECEDENTS DE LA PROCEDURE M. V. 1., occupé en qualité de magasinier au service de la S.A. x., assurée auprès de la S.A. AXA BELGIUM, prétend avoir été victime d'un accident du travail en date du 16 juin 2006 dans les circonstances suivantes: ce jour là vers 10 heures, dans le cadre de son travail de préparation des commandes, il a dû prendre une caisse de quatre sacs, d'un poids de 4 kg chacun, disposée à approximativement 1 m 70 du sol, et alors qu'il s'étendait pour saisir la caisse, il a ressenti une douleur intense dans le bas du dos. Il a terminé sa journée de travail malgré l'importance de la douleur. Les douleurs se sont intensifiées jusqu'au dimanche matin et il a été contraint de se rendre à l'hôpital Notre Dame de Grâce à Gosselies, où un lumbago a été diagnostiqué. La déclaration d'accident a été établie le 26 juin Par lettre du 18 septembre 2006, l'assureur-loi a notifié son refus d'intervention, aux motifs tirés de : l'absence d'événement soudain, la pathologie invoquée n'étant pas d'origine accidentelle; l'absence de preuve que l'accident est survenu pendant d'exécution du travail, à défaut de présomptions précises et concordantes. M. V. 1. a soumis le litige au tribunal du travail de Charleroi par requête introduite le 15 juin Par jugement prononcé le 17 mai 2011, le premier juge a dit pour droit que M. V. J. avait été victime d'un accident du travail en date du 16 juin 2006 et, avant de statuer plus avant, a désigné un expert en la personne du docteur Jean-Marie HOUART, chargé de la mission de déterminer les séquelles de l'accident.3 R.G. 20l1/AM/ 302-3ème feuillet * * * * OBJET DE L'APPEL La S.A. AXA BELGIUM a relevé appel de ce jugement. Elle demande à la cour de réformer celui-ci et de déclarer la demande originaire non fondée. Elle fait grief au premier juge d'avoir considéré que M. V. J. apportait à suffisance la preuve de «s'être fait mal au dos en prenant une caisse en hauteur, le à 10 heures» alors qu'il ne disposait que de sa seule déclaration, nullement corroborée par des présomptions graves, précises et concordantes. Elle considère que le premier juge aurait dû soulever: 1) les contradictions dans les différentes versions présentées par l'intéressé; 2) l'absence de témoin direct des faits; 3) la tardiveté du certificat médical de premier constat. DECISION Recevabilité * * * * L'appel, régulier en la forme et introduit dans le délai légal, est recevable. Fondement 1. Aux termes de l'article 7 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, est considéré comme accident du travail, tout accident qui survient à un travailleur dans le cours et par le fait de l'exécution du contrat de travail et qui produit une lésion, et l'accident survenu dans le cours de l'exécution du contrat est présumé, jusqu'à preuve du contraire, survenu par le fait de cette exécution. L'article 9 de ladite loi dispose que lorsque la victime ou ses ayants-droit établissent, outre l'existence d'une lésion, celle d'un événement soudain, la lésion est présumée, jusqu'à preuve du contraire, trouver son origine dans un accident. Dans le cadre du mécanisme de la preuve en matière d'accident du travail et par dérogation au droit commun, la victime doit établir trois éléments: l'événement soudain, la lésion et sa survenance dans le cours de l'exécution du contrat de travail, l'accident survenu dans le cours de l'exécution du contrat étant présumé, jusqu'à preuve du contraire, survenu par le fait de cette exécution et la lésion étant présumée, jusqu'à preuve du contraire, trouver son origine dans l'accident. Il incombe au débiteur des indemnités de renverser la présomption de causalité selon les modes de preuve habituels, en établissant que la lésion n'a pas été provoquée par l'événement soudain mais qu'elle est imputable uniquement à une déficience de l'organisme de la victime.4 R.Go 201I/AMI ème feuillet Pour conclure à l'événement soudain, il faut établir la survenance d'un élément particulier qui a pu causer la lésion, et qui puisse être déterminé dans le temps et dans l'espace, en d'autres termes, un élément identifiable et identifié. L'exercice habituel et normal de la tâche journalière peut constituer l'événement soudain à la condition que, dans cet exercice, puisse être décelé un élément qui a pu produire la lésion. Il n'est pas exigé que cet élément se distingue de l'exécution du contrat de travail (Cass. 20 octobre 1986, lt.t. 1986,504; Cass., 19 février 1990, Pas. 1990,1, 701 ; Casso, 4 février 1991, Pas. 1991,1,537; Casso, 20 janvier 1997, lt.t. 1997,292; Casso, 18 mai 1998, ltt. 1998, 329; Casso, 24 novembre 2003, J.TT. 2004, 34; Casso, 5 avril 2004, lt.t. 2004, 468 ; Casso, 2 janvier 2006, ll.mob. 2006, 683)0 Il incombe à la victime, en application des articles 1315, alinéa 1er, du Code civil et 870 du Code judiciaire, d'établir l'existence d'un élément particulier, lequel peut consister en une situation, une circonstance à laquelle elle a été confrontée. Cette preuve peut être apportée par toutes voies de droit, témoins et présomptions compris. 2. En l'espèce M. Vo 1soutient que le 16 juin 2006, il ressentit une douleur intense dans le bas du dos alors qu'il saisissait une caisse de 16 kg située en hauteur, à approximativement 1 m 70 du sol. Si ce fait est établi, il constitue l'événement soudain au sens décrit cidessuso Suivre la thèse de la S.A. AXA BELGIUM en exigeant que soit apportée la preuve d'un événement ou d'un fait particulier, en raison duquel la victime aurait été obligée de faire un mouvement ou de poser un acte ne relevant pas de sa tâche journalière, reviendrait à réintroduire la condition d'anormalité, rejetée de façon constante par la Cour de cassation. L'exercice habituel et normal de la tâche journalière est composé de différents actes, et un de ces actes peut constituer l'événement soudain, pour autant qu'il ait pu provoquer la lésion, sans que soit exigée l'existence d'un élément distinct de l'exécution du contrat de travail. 3. L'existence d'une lésion est attestée par le certificat de premier constat qui mentionne «lombalgie aigue» et un début d'incapacité de travail au 18 juin 2006, ainsi que par le rapport médical du docteur Jean-Marie BOTHY. Il n'est pas contestable par ailleurs que l'accident litigieux soit survenu dans le cours de l'exécution du contrat de travail. 4. En ce qui concerne la preuve du mécanisme accidentel tel qu'invoqué par Mo Vo l, la SoA. AXA BELGIUM met en exergue l'absence de témoin direct des faits litigieux, l'aménagement successif des versions présentées par l'intéressé et la tardiveté du certificat médical de premier constat. 5. La victime d'un accident du travail ne peut être pénalisée par l'absence de témoin direct de l'accident, sous peine de priver de toute protection le travailleur occupé seul à un poste de travail. Si la seule déclaration de la victime ne suffit pas pour établir l'existence de l'accident du travail, elle peut, néanmoins, être admise comme preuve5 R.G. 201I/AM/ Sème feuillet suffisante si, tenant compte des éléments de la cause, elle s'inscrit dans un ensemble de faits cohérents et concordants. 6. M. V. 1. a dénoncé les faits à son employeur le jour même, vendredi 16 juin 2006 à 10 h 30, ainsi que cela ressort de la déclaration d'accident. Il y est également indiqué qu'il a poursuivi son travail. M. V. 1. déclare, sans être contredit de part adverse, qu'il n'y a pas d'infirmerie sur les lieux du travail. Les douleurs allant en s'intensifiant, il s'est rendu à l'hôpital Notre-Dame de Grâce le dimanche 18 juin Le certificat de premier constat mentionne une incapacité de travail à dater de cette date, puisque M. V. 1. ne devait en justifier qu'à partir du lundi 19 juin. Le certificat de premier constat est intervenu dans un délai raisonnable. 7. Dans la déclaration d'accident, le fait accidentel est décrit comme suit: «En préparant une commande Mr V J a pris un carton de 16 kg à la hauteur de 1 m 70». A l'inspecteur de la S.A. AXA BELGlUM, M. V. 1. a déclaré: «(...) Etant occupé à préparer une commande je devais sortir une caisse de +/- 16 kg à une hauteur de +/- 170 cm. En sortant cette caisse à bout de bras à 2 mains, je reculais quelque peu afin de pouvoir sortir la caisse de son emplacement du rayon. En effectuant ce mouvement j'ai ressenti une douleur dans le dos sans que j'aie glissé (...)». Dans le rapport du docteur Jean-Marie BOTHY du 9 septembre 2009, on peut lire: «Le 16/06/06, alors qu'il prend une caisse dont le poids est évalué à 16 kg à une hauteur de 2,30 mètres, il présente au cours de cet effort d'élongation une violente douleur sous-costale postérieure droite. Il achève avec douleur sa journée de travail et prend des antalgiques le week-end». Le docteur Jean-Marie BOTHY conclut: «Monsieur V J a bien été victime d'un accident du travail le 16/06/2006. (...) Le fait de devoir porter dans un mouvement d'élongation une caisse de 16 kg à plus de 2 mètres de hauteur doit être considéré comme l'élément soudain ayant entraîné un lumbago (...)». C'est en vain que la S.A. AXA BELGIUM invoque des contradictions dans ces relations des faits. Lorsqu'il a été entendu par l'inspecteur, M. V. 1. a donné des précisions complémentaires qui ne viennent pas énerver le fait que la douleur est apparue au cours d'un mouvement d'élongation effectué pour saisir une caisse de 16 kg située en hauteur. Les déclarations transcrites dans le rapport médical, outre qu'elles n'émanent pas directement de l'intéressé, qui ne les a pas confirmées par sa signature, ne divergent que quant à la hauteur à laquelle se trouvait la caisse, point auquel le docteur Jean-Marie BOTHY ne paraît pas avoir accordé une grande importance, puisqu'il est question, tantôt de 2 m 30, tantôt de 2 m. 8. M. V. 1. produit une attestation écrite d'un collègue de travail, M. S. V., lequel n'a pas été témoin direct du fait accidentel, mais déclare que le jour des faits, il a vu l'intéressé se tenir le dos, lui a demandé ce qui se passait, ce à quoi il lui a répondu qu'il venait de se faire mal au dos en prenant une caisse en hauteur. Cette attestation est datée du 10 novembre 2006, soit S mois après les faits et moins de 2 mois après la notification du refus d'intervention de l'assureur-loi. Ce témoignage atteste du6 R.G. 201l/AM/ ème feuillet comportement de M. V. 1. après l'accident et corrobore - de manière indirecte -la version de celui-ci. 9. Enfin l'argument selon lequel, à supposer les faits établis, la douleur résulterait en tout état de cause de l'accomplissement de gestes répétitifs, ne peut être retenu. La seule circonstance que la lésion serait apparue de manière évolutive au cours d'un événement non instantané n'interdit pas au juge de retenir l'existence d'un événement soudain dès lors que la victime désigne comme cause de ses lésions un élément localisable dans le temps et l'espace dans l'exécution du travail, ce qui est le cas en l'espèce. 10. Il y a lieu de confirmer le jugement entrepris, les déclarations de M. V.1. s'inscrivant dans un ensemble de faits cohérents et concordants. La cour observe que la S.A. AXA BELGIUM demande de débouter M. V. 1. de sa demande originaire et ne sollicite pas en ordre subsidiaire une extension de la mission de l'expert en vue du renversement de la présomption de causalité. En application de l'article 1068, alinéa 2, du Code judiciaire, il y a lieu de renvoyer la cause au premier juge pour permettre de poursuivre la mesure d'instruction qu'il a ordonnée. S'agissant d'une demande visée à l'article 579 du Code judiciaire, l'indemnité de procédure s'élève à 160,36 (montant de base) et non à 1.320, montant liquidé par M. V. 1.. *** ** PAR CES MOTIFS, La cour du travail, Statuant contradictoirement, Vu la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi notamment l'article 24, des langues en matière judiciaire, Reçoit l'appel; Le dit non fondé; Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions; En application de l'article 1068, alinéa 2, du Code judiciaire, renvoie la cause au premier juge pour permettre la poursuite de la mesure d'instruction qu'il a ordonnée;7 R.G AM/ 302- i me feuillet Condamne la S.A. AXA BELGIUM aux frais et dépens de l'instance à 160,36 ; fixés Ainsi jugé par la 3 ème de: chambre de la cour du travail de Mons, composée Madame 1. BAUDART, Président, Monsieur Ph. EVRARD, Conseiller social au titre d'employeur, Monsieur A. DI SANTO, Conseiller social au titre de travailleur ouvrier, Et signé, en application de l'article 785 du Code judiciaire, compte tenu de l'impossibilité dans laquelle se trouve Monsieur le Conseiller social A. DI SANTO, par Madame 1. BAUDART et Monsieur Ph. EVRARD, assistés de Monsieur S. BARME, Greffier. Et prononcé à l'audience publique extraordinaire du Il juillet 2012 de la 3 ème chambre de la cour du travail de Mons, par Madame 1. BAUDART, Président, assistée de Monsieur S. BARME, Greffier. Documents pareils
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