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Timestamp: 2016-10-21 13:19:29+00:00
Document Index: 204805012

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'art. 48', 'art. 46', 'art. 54', 'art. 55', 'art. 43', 'ATF ', 'art. 63', 'art. 64', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 55', 'ATF ', 'art. 63', 'art. 63', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 55', 'art. 63', 'ATF ', 'art. 356', 'art. 63', 'art. 63', 'art. 8', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 8', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 328', 'art. 1', 'art. 343', 'ATF ', 'art. 156', 'art. 159']

4C.115/2002 (02.07.2002)
4C.115/2002 /ech
d�fenderesse et recourante, repr�sent�e par Me Michel Bergmann, avocat, case postale 5715, 1211 Gen�ve 11,
droit � la preuve; interpr�tation d'un plan social
(recours en r�forme contre l'arr�t de la Cour d'appel des prud'hommes genevoise du 4 f�vrier 2002).
Par arr�t du 5 f�vrier 2001, la Cour d'appel a annul� ce jugement et condamn� X.________ S.A. � payer � A.________ la somme nette de 36 897 fr.30 avec int�r�ts � 5% l'an d�s le 1er septembre 1999. En substance, la cour cantonale a estim� que A.________ ne pouvait pas se pr�valoir du plan social, parce que son poste n'avait pas �t� supprim�; en revanche, elle pouvait invoquer pour des raisons d'�galit� de traitement le syst�me de prestations b�n�voles mis en place par la banque, indemnisant les employ�s qui refusaient pour un motif s�rieux d'accepter le transfert � Z.________ ; en l'occurrence, l'opposition de A.________ �tait fond�e sur des raisons m�dicales admissibles.
Parall�lement � un recours de droit public qui a �t� rejet� par arr�t s�par� de ce jour, X.________ S.A. a d�pos� un recours en r�forme au Tribunal f�d�ral. Invoquant une violation des art. 8 CC, 1er et 328 CO, elle conclut � l'annulation de l'arr�t attaqu� et au rejet de la demande; subsidiairement, elle propose le renvoi de la cause � la cour cantonale pour nouvelle d�cision; elle sollicite par ailleurs l'apport de diverses proc�dures connexes.
L'intim�e, qui n'a pas recouru aux services d'un avocat, conclut � l'irrecevabilit� du recours, subsidiairement � son rejet et � la confirmation de l'arr�t attaqu�.
1.1 Interjet� par la partie qui a succomb� dans ses conclusions lib�ratoires et dirig� contre un jugement final rendu en derni�re instance cantonale par un tribunal sup�rieur (art. 48 al. 1 OJ) sur une contestation civile dont la valeur litigieuse atteint le seuil de 8000 fr. (art. 46 OJ), le recours en r�forme est en principe recevable, puisqu'il a �t� form� en temps utile (art. 54 al. 1 OJ) dans les formes requises (art. 55 OJ).
1.2 Le recours en r�forme est ouvert pour violation du droit f�d�ral, mais non pour violation directe d'un droit de rang constitutionnel (art. 43 al. 1 OJ) ni pour violation du droit cantonal (ATF 127 III 248 consid. 2c; 126 III 189 consid. 2a, 370 consid. 5).
Saisi d'un recours en r�forme, le Tribunal f�d�ral doit conduire son raisonnement juridique sur la base des faits contenus dans la d�cision attaqu�e, � moins que des dispositions f�d�rales en mati�re de preuve n'aient �t� viol�es, qu'il y ait lieu � rectification de constatations reposant sur une inadvertance manifeste (art. 63 al. 2 OJ) ou qu'il faille compl�ter les constatations de l'autorit� cantonale parce que celle-ci n'a pas tenu compte de faits pertinents, r�guli�rement all�gu�s et d�ment �tablis (art. 64 OJ; ATF 127 III 248 consid. 2c; 126 III 59 consid. 2a). Dans la mesure o� une partie recourante pr�sente un �tat de fait qui s'�carte de celui contenu dans la d�cision attaqu�e sans se pr�valoir avec pr�cision de l'une des exceptions qui viennent d'�tre rappel�es, il n'est pas possible d'en tenir compte (ATF 127 III 248 consid. 2c). Il ne peut �tre pr�sent� de griefs contre les constatations de fait, ni de faits ou de moyens de preuve nouveaux (art. 55 al. 1 let. c OJ). Le recours en r�forme n'est pas ouvert pour se plaindre de l'appr�ciation des preuves et des constatations de fait qui en d�coulent (ATF 127 III 543 consid. 2c p. 547; 126 III 189 consid. 2a; 125 III 78 consid. 3a).
Le Tribunal f�d�ral ne peut aller au-del� des conclusions des parties, mais il n'est pas li� par les motifs qu'elles invoquent (art. 63 al. 1 OJ), ni par l'argumentation juridique retenue par la cour cantonale (art. 63 al. 3 OJ; ATF 128 III 22 consid. 2e/cc p. 29; 127 III 248 consid. 2c; 126 III 59 consid. 2a). Le Tribunal f�d�ral peut donc admettre un recours pour d'autres motifs que ceux invoqu�s par le recourant; il peut aussi rejeter le recours en op�rant une substitution de motifs, c'est-�-dire en adoptant une autre argumentation juridique que celle retenue par la cour cantonale (ATF 127 III 248 consid. 2c).
1.3 La conclusion de la recourante tendant � l'apport de proc�dures connexes est irrecevable, parce que de nouveaux moyens de preuve sont exclus en instance de r�forme (art. 55 al. 1 let. c OJ).
2.1 Il ressort des constatations cantonales - qui lient le Tribunal f�d�ral saisi d'un recours en r�forme (art. 63 al. 2 OJ) - que la fusion des deux banques a entra�n� une restructuration au sein de la nouvelle entit�, donnant lieu notamment � une concentration de certains centres d'activit�. La chronologie des faits montre - ce qui n'est pas contest� - que le transfert du trafic des paiements de Gen�ve � Z.________ s'inscrit dans ce contexte. Pour tenir compte des probl�mes r�sultant pour le personnel de ces restructurations, les partenaires sociaux ont conclu une convention en date du 30 janvier 1998.
Selon la jurisprudence, un tel plan social constitue une forme particuli�re de convention collective de travail (cf. arr�t 4C.264/1998 du 5 janvier 1999, consid. 6a). Les travailleurs peuvent donc invoquer directement les droits qui en r�sultent pour eux.
D�s lors qu'elle �tait licenci�e par la recourante en relation avec une mesure de restructuration, l'intim�e pouvait se pr�valoir du plan social.
2.2 Selon les constatations cantonales, le plan social pr�voyait au ch. 4.1 l'octroi d'une indemnit� de d�part en cas de "suppression imp�rative du poste et impossibilit� d'envisager une mutation acceptable au sens des dispositions du ch. 4.5".
Cette clause conventionnelle pr�voit deux conditions cumulatives, qu'il convient d'interpr�ter conform�ment au principe de la confiance (sur le principe de la confiance: cf. ATF 126 III 25 consid. 3c, 375 consid. 2e/aa p. 380). Les clauses normatives d'une convention collective s'interpr�tent d'ailleurs � la mani�re d'une loi (St�ckli, Commentaire bernois, n. 134 ad art. 356 CO et les r�f�rences).
2.3 La cour cantonale, adoptant la position de la recourante, a admis qu'il n'y avait pas de suppression du poste. Cette conclusion l'a conduite � b�tir, de mani�re compliqu�e, un engagement par actes concluants fond� essentiellement sur l'�galit� de traitement. Le Tribunal f�d�ral, comme on l'a vu, n'est pas li� par l'argumentation juridique de la cour cantonale.
Un poste de travail se caract�rise par plusieurs param�tres: le contenu du travail, l'identit� de l'employeur et le lieu o� s'exerce l'activit�. Certes, un poste de travail n'est pas n�cessairement immuable. Il se peut cependant qu'il intervienne des changements tels que l'on doive admettre que le travailleur, s'il avait pu les pr�voir, n'aurait pas conclu le contrat. Les restructurations d'entreprise donnent pr�cis�ment des exemples de ce genre de situation.
Or, le plan social a �t� conclu dans la perspective des restructurations li�es � la fusion entre les deux banques. Lorsqu'il parle de suppression de poste, on doit en d�duire, selon la ratio de la norme, que l'on vise tous les cas o� le poste de travail, tel que les parties l'avaient en vue au moment de la conclusion du contrat, n'existe plus.
Il n'est pas n�cessaire que le travail en lui-m�me ne soit plus accompli du tout; il suffit que le poste soit transform� de telle sorte qu'il ne correspond plus � ce que les parties avaient voulu au moment de la conclusion du contrat.
Un changement substantiel d'un poste de travail se caract�rise comme la suppression du poste ancien et la cr�ation d'un poste nouveau, plus ou moins analogue au pr�c�dent.
Il tombe sous le sens que lorsqu'une entreprise d�localise une activit� et offre � son employ� d'aller travailler dans un pays lointain, elle lui propose un poste de travail qui, par sa localisation, ne correspond plus � ce qui avait �t� convenu.
Certes, le cas d'esp�ce est moins flagrant. Toutefois, un changement de canton et un d�placement de plus de 50 km entra�nent g�n�ralement, selon les usages en Suisse, un transfert de domicile. Il s'agit donc d'un changement important du poste, tel qu'il avait �t� convenu au moment de la conclusion du contrat.
L'intim�e avait �t� engag�e pour travailler au service du trafic de paiements dans le canton de Gen�ve; cet emploi n'existe plus, puisque la banque n'a plus de service des paiements dans ce canton; on doit donc en d�duire que le poste de travail, tel qu'il avait �t� convenu, a �t� supprim�.
La premi�re condition pour l'octroi d'une indemnit� de d�part est donc remplie.
2.4 La seconde condition est de savoir s'il �tait possible d'envisager une mutation acceptable.
L'id�e d'une mutation correspond pr�cis�ment � l'hypoth�se o� le poste de travail subit une modification notable, que ce soit dans sa localisation ou dans le contenu du travail. Que le travailleur ait la possibilit� de continuer � travailler pour le m�me employeur n'exclut donc pas que l'on retienne une suppression de poste; la mutation est une des formes de la suppression de poste. Le d�placement d'un canton � un autre, � plus de 50 km de distance, doit �tre raisonnablement interpr�t� comme une mutation.
La question est donc de savoir, � teneur de la clause, si la mutation �tait acceptable ou non. Cette notion ind�termin�e donne un certain pouvoir d'appr�ciation.
Le ch. 4.5 du plan social s'efforce de poser les crit�res qui rendent la mutation acceptable. Il est vrai que cette clause ne pr�voit pas l'hypoth�se o� l'�tat de sant� du travailleur ne lui permettrait pas de supporter le d�placement. Un risque pour la sant� est cependant infiniment plus grave que les inconv�nients que l'on peut d�duire des crit�res �num�r�s au ch. 4.5.
La seule interpr�tation raisonnable revient � dire que le ch. 4.5 n'est pas exhaustif pour dire ce qui constitue ou non une mutation acceptable. Il tend � cerner la notion, mais n'exclut pas d'autres circonstances auxquelles les auteurs n'ont pas song�, mais qui rendent la mutation � l'�vidence inacceptable.
Il faut donc en d�duire que la mutation n'est pas acceptable lorsqu'elle met en danger la sant� du travailleur.
2.5 L'�tat de sant� de l'intim�e et les risques que repr�senterait pour elle un d�placement r�gulier � Z.________ rel�vent des constatations de fait qui lient le Tribunal f�d�ral saisi d'un recours en r�forme (cf. Corboz, Le recours en r�forme au Tribunal f�d�ral, SJ 2000 II p. 61). Il a �t� constat� que l'intim�e souffrait de troubles chroniques graves, pouvant conduire � des crises aigu�s, et que des d�placements r�guliers � Z.________ pouvaient mettre en p�ril sa sant� fragile. Sur la base de cet �tat de fait - qui ne peut �tre remis en cause dans un recours en r�forme (art. 63 al. 2 OJ) -, on ne saurait dire que la cour cantonale a viol� les r�gles du droit f�d�ral sur l'interpr�tation en admettant que la mutation n'�tait pas acceptable pour l'intim�e.
Celle-ci avait donc droit � une indemnit� de d�part, qui a �t� calcul�e - ce qui n'est pas contest� - conform�ment au plan social.
3.1 Invoquant l'inadvertance manifeste (art. 63 al. 2 2�me phrase OJ), la recourante voudrait compl�ter l'�tat de fait retenu par la cour cantonale. Dans la mesure o� elle ne soul�ve pas une question d'appr�ciation des preuves qui est irrecevable en instance de r�forme, il faut constater, sur la base du raisonnement tenu ci-dessus, que les points qu'elle �voque sont sans pertinence pour l'issue du litige, de sorte qu'il n'y a pas lieu de compl�ter l'�tat de fait (cf. Corboz, op. cit., p. 66).
3.2 La recourante invoque une violation de l'art. 8 CC.
Pour toutes les pr�tentions fond�es sur le droit f�d�ral (ATF 127 III 519 consid. 2a p. 522; 123 III 35 consid. 2d), cette disposition r�partit le fardeau de la preuve - sous r�serve d'une r�gle sp�ciale instituant une pr�somption - et d�termine, sur cette base, laquelle des parties doit assumer les cons�quences de l'�chec de la preuve (ATF 127 III 519 consid. 2a p. 522; 126 III 189 s. consid. 2b; 125 III 78 consid. 3b p. 79).
En l'esp�ce, il n'appara�t pas que la cour cantonale aurait renvers� le fardeau de la preuve. Elle a retenu que la partie demanderesse, en produisant des pi�ces et en apportant le t�moignage de son m�decin traitant, avait fourni les preuves qui lui incombaient. Pour qu'elle ait eu � appliquer les r�gles sur le fardeau de la preuve, il aurait fallu qu'elle parvienne � la conclusion qu'un point de fait pertinent �tait douteux, ce qui n'est pas le cas. La cour cantonale s'est convaincue que l'�tat de sant� de l'intim�e et ses cons�quences �taient conformes aux constatations de son m�decin traitant.
Il a �t� �galement d�duit de l'art. 8 CC un droit � la preuve (ATF 126 III 315 consid. 4a; 122 III 219 consid. 3c p. 323) et � la contre-preuve (ATF 126 III 315 consid. 4a; 120 II 393 consid. 4b p. 397). En effet, l'art. 8 CC, qui constitue une r�gle sur le fardeau de la preuve, serait �lud� si le juge admettait (ou �cartait) un fait contest� sans aucun raisonnement ni aucun commencement de preuve dans ce sens (Corboz, op. cit., p. 41).
En l'esp�ce, la cour cantonale est parvenue � une conviction en analysant l'ensemble des �l�ments dont elle disposait. Dans ces circonstances, on ne saurait dire qu'elle a admis un fait contest� sans aucun raisonnement ni aucun commencement de preuve.
Savoir si la cour cantonale a correctement analys� les �l�ments qui lui �taient soumis est une question qui ne ressortit pas � l'art. 8 CC. Elle rel�ve de l'appr�ciation des preuves qui ne peut donner mati�re � un recours en r�forme.
Il faut encore rappeler que l'art. 8 CC ne d�termine pas quelles sont les mesures probatoires qui doivent �tre ordonn�es (ATF 127 III 519 consid. 2a). Il ne s'oppose pas � ce que le juge renonce � une mesure probatoire � la suite d'une appr�ciation anticip�e des preuves (ATF 126 III 315 consid. 4a; 122 III 219 consid. 3c p. 323). Il ne dicte pas non plus comment le juge peut forger sa conviction (ATF 128 III 22 consid. 2d; 127 III 248 consid. 3a, 519 consid. 2a p. 522).
Contrairement � ce que soutient la recourante, les pi�ces produites et le t�moignage du m�decin traitant constituent des moyens de preuve. L'appr�ciation des preuves ne peut donner mati�re � un recours en r�forme.
Savoir s'il fallait faire une comparaison avec d'autres proc�dures parall�les est une question qui, sur la base de l'analyse juridique figurant ci-dessus, est sans pertinence. Il en va de m�me de la question de savoir si l'intim�e pouvait esp�rer que son employeur lui fournirait un autre emploi � Gen�ve.
Au vu du raisonnement adopt� par le Tribunal f�d�ral, il n'y a plus � se demander si un principe d'�galit� de traitement pourrait �tre d�duit de l'art. 328 al. 1 CO. Cette question est sans pertinence. L'argument tir� de l'art. 1er CO et du principe de l'autonomie de la volont� se trouve �galement d�pourvu de tout fondement.
Le recours doit donc �tre rejet� et l'arr�t attaqu� confirm�.
Compte tenu de la valeur litigieuse, la proc�dure n'est pas gratuite (art. 343 al. t 3 CO; cf. ATF 115 II 30 consid. 5). Les frais doivent �tre mis � la charge de la recourante qui succombe (art. 156 al. 1 OJ). En revanche, il n'y a pas lieu d'allouer des d�pens � l'intim�e, qui n'a pas recouru aux services d'un avocat et qui n'a pas d�montr� avoir assum� des frais sp�ciaux pour sa d�fense (cf. art. 159 al. 1 OJ).