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Timestamp: 2018-08-21 17:27:05+00:00
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> Jurisprudence Sociale Lamy
> De la pratique d’une activité sportive pendant un arrêt maladie
Paru dans Jurisprudence Sociale Lamy: N° 355/356 du 19/12/2013,19/12/2013
Jurisprudence Sociale Lamy - 2013
Arrêt inédit
De la pratique d’une activité sportive pendant un arrêt maladie
Lorsque le salarié est en arrêt maladie, son contrat de travail est suspendu et il perçoit en principe des indemnités journalières de la sécurité sociale.
En contrepartie, le salarié a des obligations tant à l’égard de son employeur qu’à l’égard de la sécurité sociale.
Cass. soc., 16 oct. 2013, pourvoi no 12-16.638, arrêt no 1675 F-D
La question qui se pose ici est a priori simple : la pratique d’une activité sportive est-elle compatible avec les obligations du salarié en arrêt maladie ?
La Cour de cassation répond différemment selon qu’elle se situe sur le terrain du droit de la sécurité sociale ou sur le terrain du droit du travail.
Obligations du salarié à l’égard de la sécurité sociale
Le salarié doit, en application de l’article L. 323-6 du Code de la sécurité sociale :
respecter les prescriptions du praticien ;
se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical de sa caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) ;
observer les heures de sorties autorisées par le praticien ;
cesser temporairement toute activité non autorisée.
Concernant la pratique d’une activité sportive, en application de l’article L. 323-6 du Code de la sécurité sociale, la Haute Juridiction retient que le sport n’est pas, de facto, considéré comme une activité autorisée pendant un arrêt maladie. En effet, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que les salariés en arrêt maladie ne peuvent pratiquer un sport et ce, y compris pendant les heures de sorties autorisées, à moins de prouver qu’ils ont été autorisés à pratiquer cette activité (Cass. 2ème civ., 9 déc. 2010, no 09-14.575 ; Cass. 2ème civ., 9 déc. 2010, no 09-16.140).
Dans la première affaire, une salariée en état de dépression avait participé à une compétition sportive de volley-ball. Elle soutenait qu’elle avait tout à fait le droit de pratiquer une activité sportive, même si elle n’avait pas été expressément autorisée par le médecin traitant. Selon elle, l’emploi de la terminologie « sorties libres » sur l’arrêt de travail était suffisant, et elle rappelait que la pratique du sport est reconnue comme une bonne thérapie contre un syndrome dépressif médicalement constaté
La Cour de cassation lui a donné tort en retenant que l’intéressée avait participé pendant son arrêt de travail à une compétition sportive sans y avoir été autorisée et que la prescription de « sorties libres » n’équivalait pas à une telle autorisation.
Dans la seconde affaire, la Haute Juridiction complète sa position en ajoutant qu’il appartenait à l’assuré de prouver qu’il avait été autorisé à pratiquer une activité sportive.
Il faut donc retenir de ces décisions que la pratique d’activités sportives pendant l’arrêt de travail doit être expressément autorisée par le médecin traitant. À défaut, elle est illicite.
Si le salarié ne justifie pas d’une telle autorisation, il peut être contraint de rembourser les indemnités journalières perçues, et même de verser une pénalité à la CPAM (si l’activité exercée donne lieu à rémunérations, revenus professionnels ou gains).
Le montant de cette pénalité sera déterminé par le directeur de la CPAM en fonction de la gravité des faits reprochés, soit proportionnellement aux sommes concernées dans la limite de 50 % de celles-ci, soit, à défaut de sommes déterminées forfaitairement, dans la limite de deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale (CSS, art. L. 162-1-14).
Obligations du salarié à l’égard de son employeur
A contrario, la Chambre sociale ne considère pas que la pratique d’une activité sportive constitue un manquement du salarié en arrêt maladie à son obligation de loyauté (Cass. soc., 16 oct. 2013, no 12-15.638).
La Haute Juridiction avait déjà jugé que l’obligation de loyauté n’interdisait pas une activité parallèle, dès lors que les agissements du salarié ne causaient pas un préjudice à l’entreprise (Cass. soc., 12 oct. 2011, no 10-16.649). Dès lors, elle retenait qu’il n’y avait violation de l’obligation de loyauté que lorsque le salarié en arrêt maladie exécutait des activités lucratives concurrençant l’employeur.
En appliquant cette jurisprudence, elle conclut que la pratique d’un sport par un salarié durant la suspension du contrat de travail ne cause pas de facto un préjudice à l’employeur et n’est pas une cause de licenciement. Il ressort de cette décision que l’employeur ne pourrait donc pas sanctionner un salarié qui exerce durant son arrêt de travail une activité sportive en contradiction manifeste avec sa maladie.
Pourtant, l’obligation de loyauté implique que le salarié doit exécuter son contrat de travail en toute bonne foi et ne pas se faire prescrire un arrêt maladie de manière manifestement abusive. L’étude de l’arrêt de la Cour de cassation du 16 octobre 2013 laisse donc perplexe.
Dans cette affaire, le salarié exerçait les fonctions de mécanicien dépanneur. Il avait déclaré une maladie professionnelle affectant ses deux mains et avait fait l’objet de divers arrêts de travail. Pendant ses arrêts de travail, il avait exercé une activité de pilote de rallye.
Il est tout à fait compréhensible que l’employeur ait considéré que le salarié n’exécutait pas son contrat de travail de bonne foi.
Il est également patent que l’employeur est nécessairement pénalisé par l’absence du salarié et que dans de nombreux cas conventionnels, il doit compléter les indemnités journalières de la sécurité sociale.
La Cour de cassation lui refuse cependant le recours au licenciement en retenant non seulement une appréciation très restrictive du préjudice de l’employeur mais en limitant l’obligation de loyauté.
Il aurait été préférable qu’elle rappelle que l’employeur n’avait pas contesté l’arrêt maladie et que cela l’empêchait de se prévaloir de la contradiction entre l’activité sportive exercée et l’arrêt de travail.
En pratique, l’employeur peut agir pour se protéger des arrêts de son salarié qu’il estime manifestement abusifs.
En effet, l’article L. 1226-1 du Code du travail permet à tout employeur qui le souhaite de vérifier par une contre-visite médicale la réalité de la cause médicale justifiant l’arrêt maladie.
Cette contre-visite doit être réalisée par un médecin. Ce dernier remet par la suite à l’employeur un rapport précisant s’il a pu procéder au contrôle, et si l’arrêt est médicalement justifié.
Par la suite, l’avis médical rendu par le médecin mandaté par l’employeur doit être envoyé au service du contrôle médical de la caisse d’assurance maladie sous 48 heures maximum.
Après examen dudit rapport, le service médical de la caisse peut :
soit réaliser une nouvelle visite du salarié afin de contrôler son état ;
soit demander à la caisse de suspendre les indemnités journalières du salarié.
Il faut donc retenir que si la jurisprudence s’avère particulièrement stricte envers le salarié à l’égard de la sécurité sociale, il appartient en revanche à l’employeur d’utiliser judicieusement les moyens légaux mis à sa disposition pour caractériser le manquement à l’obligation de loyauté du salarié.
Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’engagé le 4 janvier 1983 en qualité d’ouvrier spécialisé, M. X..., qui exerçait en dernier lieu les fonctions de mécanicien dépanneur, a, courant 2003, déclaré une maladie professionnelle affectant ses deux mains et a fait l’objet de divers arrêts de travail à ce titre ; que le 7 avril 2008, il a été révoqué pour avoir exercé une activité de pilote de rallye pendant ses arrêts de travail ;
Attendu que le salarié fait grief à l’arrêt de le condamner au remboursement d’une somme à la RATP, alors, selon le moyen, que la RATP, concernant les prestations servies au titre du régime de sécurité sociale qu’elle assure elle-même à ses personnels permanents en vertu des articles 76 et suivants de son statut, notamment au titre du risque maladie, en leur garantissant des prestations au moins égales à celles du régime de la sécurité sociale, remplit les fonctions d’un organisme spécial de sécurité sociale ; que les prestations en espèces qu’elle sert au titre de ce régime spécial d’assurance maladie qu’elle gère, nonobstant leur dénomination statutaire de « salaire », constituent donc des prestations de sécurité sociale, dont le contentieux ressortit à la compétence exclusive des juridictions de sécurité sociale ; qu’en l’espèce, la cour d’appel était saisie de l’appel du jugement du conseil de prud’hommes ayant statué sur le litige concernant le bien fondé de la révocation du salarié et ses demandes afférentes ; qu’en accueillant pourtant la demande de remboursement de la RATP portant sur les prestations servies au titre des arrêts maladie de M. X..., au motif inopérant que le tribunal des affaires de sécurité sociale avait rejeté le recours de M. X... contre la décision de la commission de recours amiable de la caisse de coordination aux assurances sociales de la RATP refusant l’indemnisation du salarié au titre de ses arrêts de travail, quand la juridiction prud’homale était incompétente pour connaître de cette demande, qu’il appartenait à la RATP de présenter devant la juridiction de la sécurité sociale, devant laquelle elle était partie au litige concernant le droit à prestations de M. X... au titre de ses arrêts de travail, la cour d’appel a violé les articles L. 142-2 du code de la sécurité sociale, L. 1411-1 du code du travail, ensemble les articles 76 et suivants du statut du personnel de la RATP ;
Mais attendu que l’exception d’incompétence n’ayant pas été soulevée devant la juridiction prud’homale, elle ne peut être invoquée pour la première fois devant la Cour de cassation ; que le moyen est dès lors irrecevable ;
Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1232-1 du code du travail ;
Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, la cour d’appel énonce que compte tenu de son inaptitude à conduire des véhicules et des nombreux arrêts de travail liés à sa maladie professionnelle touchant à ses deux mains, le fait incompatible avec sa maladie pour le salarié d’être pilote dans des rallyes pendant des arrêts de travail, fût-ce à titre de loisirs, et en dépit de sa grande ancienneté, justifiait sa révocation ;
Attendu cependant que l’inobservation par le salarié de ses obligations à l’égard de la sécurité sociale ne peut justifier un licenciement, et l’exercice d’une activité pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie ne constitue pas en lui-même un manquement à l’obligation de loyauté qui subsiste pendant la durée de cet arrêt ; que pour fonder un licenciement, l’acte commis par un salarié durant la suspension du contrat de travail doit causer préjudice à l’employeur ou à l’entreprise ;
Qu’en statuant comme elle l’a fait, sans rechercher si l’activité de pilote de rallye exercée par le salarié pendant la période de suspension du contrat de travail avait causé un préjudice à l’employeur, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il déboute le salarié de ses demandes, l’arrêt rendu le 17 janvier 2012, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée ;
Condamne la Régie autonome des transports parisiens aux dépens ;
Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Régie autonome des transports parisiens et condamne celle-ci à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
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