Source: http://www.oedipe.org/fr/juridique/juridique
Timestamp: 2013-06-19 07:03:16+00:00
Document Index: 145775772

Matched Legal Cases: ["l'article 261", "l'article 293", "l'article 261", "l'article 293", "l'article 261", "l'article 261"]

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S'il est effectivement possible de cr�er
�[i] aujourd'hui, en quelques clics, par le biais d'internet une activit� professionnelle
�[ii], il n'en reste pas moins qu'il est bien difficile de savoir quel est, dans la jungle des statuts propos�s, celui qui s'adapte le mieux � l'exercice de la profession de psychanalyste lib�ral.
L'activit� de psychanalyste est celle d'un travailleur ind�pendant. C'est le cas pour la plupart des professions lib�rales.
� partir de cette constatation de base, un psychanalyste/travailleur ind�pendant devra choisir pour exercer en conformit� avec la loi, d'une part, un statut juridique (la forme de l'entreprise qu'il va cr�er) et, d'autre part, un r�gime fiscal (en fonction de ses recettes).
QUEL STATUT JURIDIQUE�?
Le choix des structures juridiques pour ce type d'activit� est � peu pr�s le m�me que pour toutes les autres activit�s lib�rales�; depuis qu'il est possible de cr�er une soci�t� avec 1 euro, les crit�res de choix se r�sumeront au type de responsabilit�s que l'on voudra engager. Les structures juridiques possibles sont�:
Entreprise individuelle� Dans ce cas, un simple livre de recettes d�penses tenu � jour ou carnet de rendez-vous � jour peut servir de comptabilit�. Par contre le cr�ateur est enti�rement responsable sur ses biens de l'�ventuelle faillite de “l'entreprise”.
Association� Pas de capital � investir au d�part. Les membres peuvent effectuer des apports en nature, en industrie ou en esp�ce. Mais ce syst�me comporte des pi�ges (d�taill�s plus bas).
eurl� 7500 euros �taient jusqu'alors n�cessaires pour cr�er cette structure juridique qu'il est d�sormais possible de cr�er avec 1 euro seulement. Cependant la comptabilit� doit �tre confi�e � un expert-comptable.
sarl� Aujourd'hui il est possible de cr�er ce type de structure avec 1 euro de capital, la comptabilit� devant �tre confi�e � un expert-comptable.
Lorsque l'on est psychanalyste, on peut �tre tent� de voir dans le statut juridique associatif une solution simple et moins " mercantile". De nombreux obstacles viennent pourtant rappeler que l'association n'a d�finitivement pas pour but de b�tir l'emploi de celui qui la cr�e.
Pire�: la transformation de l'association en une future entreprise (cession des actifs) est un vrai casse-t�te fiscal.
Les avantages fiscaux d'une EURL ou d'une SARL n'appara�tront pas �vidents aux psychanalystes lambda (entendez ceux dont les revenus sont constitu�s des honoraires de ses patients et des droits d'auteurs issus d'ouvrages ou d'articles). S'ajoute � cela le fait que ce type de soci�t� implique un mode de gestion qui requiert obligatoirement l'aide d'un cabinet d'experts comptables agr��s (g�n�ralement pay�s � la ligne) pour �tablir les bilans et que cela repr�sente des frais suppl�mentaires non n�gligeable. Ce type de statut est tout de m�me � privil�gier sans h�sitation dans le cas o� l'on souhaite monter un cabinet � plusieurs. Par contre si l'on est seul (ou en couple), le statut juridique le plus appropri� � l'exercice de la profession de psychanalyste est bien celui de “l'entreprise individuelle”. Le statut juridique une fois choisi, il importe de choisir son r�gime fiscal.
QUEL R�GIME FISCAL�?
Si j'en r�f�re � des informations pr�sentes quelque part sur ce site m�me, les recettes moyennes per�ues mensuellement par les psychanalystes fran�ais seraient de l'ordre d'un “tr�s gros smic” soit — brut — 1200 euro � 2000 euro mensuels. Il peut y avoir certes des exceptions mais ce sont ces chiffres pr�sent�s comme “moyens” qui ont servi � �tablir ici le choix du statut juridique et r�gime fiscal le plus avantageux. Car, bien entendu, un statut qui est avantageux pour quelqu'un qui gagne 2000 euro par mois ne le sera s�rement pas pour quelqu'un qui en gagnerait 20�000 (si tant est qu'il y en ait�!).
Compte tenu donc des donn�es moyennes, le r�gime fiscal le plus appropri� et le plus simple para�t bien �tre celui de la “Micro-Entreprise”. Il n'est pas inutile de rappeler d'embl�e qu'avant d'�tre un r�gime fiscal, la Micro-Entreprise est un mod�le �conomique, celui de l'activit� ind�pendante. Plus homog�ne que la TPE (tr�s petite entreprise, moins de 10 salari�s), la Micro-Entreprise est le monde de ceux qui ont cr�� une entreprise pour �tablir leur propre emploi, et plus largement de ceux qui sont seuls ou en couple dans leur activit�, qu'il s'agisse d'une boutique, d'un atelier, d'une entreprise de ��services�� (cat�gories dans laquelle entre l'exercice de la psychanalyse) ou de toute autre activit� lib�rale… Le r�gime de la Micro-Entreprise n'est pas le plus avantageux des r�gimes fiscaux, mais il tient bien compte de la r�alit� des micro-entrepreneurs en g�n�ral et poss�de l'avantage de permettre de g�rer tout seul et avec le minimum de paperasserie son activit�. Ce r�gime se caract�rise par une absence de d�p�t de d�claration professionnelle�: le b�n�fice est automatiquement calcul� d'apr�s le chiffre d'affaires d�clar� par l'entrepreneur individuel sur sa d�claration de revenus.
Les revenus de l'activit� en cabinet lib�ral des psychanalystes n'�tant pas issus de b�n�fices industriels et commerciaux, mais issus d'une “activit� de services”, ils s'inscriront donc sur la d�claration de revenus�� la ligne “BNC” (B�n�fices Non Commerciaux) de la rubrique Micro-Entreprise. L'abattement forfaitaire automatique consenti par l'administration fiscale, dans ce cas, est de 37�%. Cependant si l'on constate que les frais de son entreprise sont sup�rieurs � l'abattement forfaitaire de 37�%, il y a possibilit� d'opter pour les “frais r�els”. Cette derni�re option suppose, par contre, un mode de gestion un peu plus pr�cis puisqu'il n�cessite de faire �tablir un bilan comptable (autour de 150 � 200 euro dans ce cas) et de conserver des photocopies de ses factures… mais bon cela reste ais�ment g�rable et souvent plus avantageux que l'abattement automatique�!
La profession de psychanalyste n'�tant pas une profession “r�glement�e” (c'est-�-dire d�pendante d'un ordre comme les m�decins, les avocats, les architectes etc.) et la psychanalyse clinique n'�tant pas, dans la majeure partie de ses formes d'exercice, connectable au champ m�dical ou param�dical, sa situation au regard de la TVA s'en trouve consid�rablement singularis�e (et c'est tr�s bien ainsi). En r�alit�, cette taxe constitue pour le psychanalyste mati�re � questions nombreuses et tr�s lourdes de sens. Pour savoir lesquelles, se reporter � l'article de doctrine de Fran�ois-R. Dupond-Muzart figurant au site http://psychanalyse.videjuridique.com/ et en particulier aux rubriques ci dessous r�f�renc�es
�[iii].
Pour bien comprendre la complexit� de ce sujet, il est important de r�aliser d'embl�e que tous les psychanalystes ne sont pas �gaux devant la fa�on d'appr�hender la TVA La grande diff�rence r�sidant entre ceux qui ont la possibilit� d'�tre “exon�r�s” de TVA et ceux qui ne l'ont pas… mais qui, du coup, pourront, comme tout un chacun sous certaines conditions de ressources et d'options fiscales, avoir la possibilit� d'en �tre “dispens�s”.
� chacun de ces deux grands cas de figure (l'exon�ration et la dispense) correspond un article du Code G�n�ral des Imp�ts. Pour “l'exon�ration” c'est l'article 261 alin�a 4.1� du CGI, pour la “dispense”, accessible exclusivement sous certaines conditions de ressources et sur option fiscale, c'est l'article 293�B du CGI. Les deux ne sont pas, � premi�re vue, cumulables, l'un (la dispense) excluant en toute logique l'autre (l'exon�ration).
1. Qui peut pr�tendre � “exon�ration” de TVA�?
L'article 261 (alin�a 4.1�) �[iv] du Code G�n�ral des Imp�ts, http://www.impots.gouv.fr/ exon�re certains psychanalystes de la collecte et de l'acquittement la TVA
Cette exon�ration qui s'applique, d'une fa�on g�n�rale, aux soins dispens�s sur ordonnance m�dicale comme des actes � but th�rapeutique, et plus g�n�ralement � tout acte, quel qu'il soit ou presque, effectu� par les professions m�dicales et param�dicales, concerne donc deux “cat�gories de psychanalystes”�:
— les psychanalystes titulaires du dipl�me de docteur en m�decine et inscrits au Conseil de l'Ordre (qui b�n�ficient de plein droit de l'exon�ration)
— les psychanalystes titulaires d'un dipl�me de psychologie. Et l�, il faut savoir qu'au regard du l�gislateur, le terme “dipl�me de psychologie” a une signification tr�s pr�cise�: licence de psychologie +�ma�trise en psychologie +�DESS en psychologie pour ceux actuellement concern�s (ceux dipl�m�s ant�rieurement continuent de b�n�ficier des conditions en vigueur � l'�poque de leurs dipl�mes). Ainsi il semblerait, par exemple, que passer un DESS en psychologie apr�s d'autres �tudes, comme des �tudes litt�raires, ne r�pond pas � la qualification qui permet de b�n�ficier de l'exon�ration pr�vue par l'article 261 alin�a 4, 1�.
2. Qui peut pr�tendre � “dispense” de TVA�?
Toute personne acquittant la TVA dans les conditions du droit commun
�[v].
Les psychanalystes ni m�decins ni psychologues dipl�m�s (les “ni-ni”) sont consid�r�s par l'administration comme des personnes dispensant des soins ou rendant des “services” en dehors du cadre de l'exercice l�gal de la m�decine. Ils doivent donc collecter et acquitter la TVA dans les conditions de droit commun et ne rel�vent d'aucun motif r�glementaire d'en �tre exon�r�s. Mais… du coup, ils entrent aussi dans le champ de toutes les autres professions qui peuvent �tre dispens�es de collecter la TVA si certaines conditions de ressources et d'options fiscales sont remplies.
C'est ce que d�finit l'article 293�B du Code G�n�ral des Imp�ts (franchise en base de TVA) qui “dispense” de la collecte de TVA les professions lib�rales non r�glement�es � deux conditions�:
— que le professionnel ait opt� pour le r�gime de la Micro-Entreprise
— que son chiffre d'affaire de l'ann�e civile pr�c�dente soit inf�rieur �:
� 76�300�euros pour les activit�s d'achat-revente, de vente � consommer sur place et les prestations de logement
� 27�700�euros�pour les autres prestations de services, commerciales ou non commerciales. (c'est dans cette cat�gorie que peuvent entrer par d�faut les psychanalystes ni m�decin ni psychologues dipl�m�s dont les recettes en cabinet n'exc�dent pas ce montant)
� 37�400�euros pour les activit�s r�glement�es d'avocats et des avou�s, les op�rations portant sur les œuvres de l'esprit et certaines activit�s des auteurs-interpr�tes (les psychanalystes auteurs ni m�decins ni psychologues dipl�m�s peuvent aussi entrer, par d�faut, dans cette cat�gorie fiscale, surtout s'ils tirent une partie de leurs revenus de conf�rences r�mun�r�es).
Quels sont les effets de la franchise en base�?
Si vous relevez de la franchise en base, vous n'�tes plus redevable de la TVA ce qui veut dire vous n'avez donc aucune d�claration � d�poser. Sur les factures que vous pouvez �tre �ventuellement conduit � remettre, par exemple � l'occasion de paiement de conf�rences ou de participations � des colloques (activit�s des auteurs interpr�tes), vous�:
•�devez inscrire la mention "TVA non applicable — article 293�B du CGI"
•�ne devez jamais faire appara�tre un montant de TVA�: toute TVA factur�e vous serait r�clam�e.
En contrepartie de l'absence de d�claration, vous ne pouvez pas d�duire la TVA que vous payez sur les achats r�alis�s pour les besoins de votre activit� (fournitures de bureau ou quelquefois, loyer d'un local lorsqu'il s'agit d'un cabinet ind�pendant du domicile).
Applications conjugu�es des articles 261 4.1� et 293B du CGI
Il reste que les agents de l'administration fiscale, qui ne sont pas tous des sp�cialistes du statut juridique des entreprises, et encore moins des sp�cialistes de toutes les conditions d'exercice de la profession de psychanalyste (m�decins, psychologues dipl�m�s ou “ni-ni”), pourraient s'embrouiller parfois devant la diff�rence de traitement fiscal l�galement fond�e sur l'article 261�4.1� mais aberrante autrement.
Le r�gime sur option de la Micro-Entreprise BNC dispensant les micro-entrepreneurs de la collecte de TVA, sans distinguer d'abord si leur activit� est ou non d�charg�e d'autorit� de cette obligation par exon�ration pourra aboutir � la situation o� un psychanalyste m�decin ou psychologue dipl�m� qui aurait choisi le r�gime de la Micro-Entreprise pourrait se voir � la fois dispens� et exon�r� (ce qui sonne comme une autre aberration mais bon…) et devrait porter sur ses �ventuelles factures la double mention�: “Exon�ration permanente de TVA — article 261�4.1� du CGI�; subsidiairement TVA non applicable — article 293�B du CGI”.
QUELS FORMULAIRES REMPLIR�?
Une fois les choix du statut juridique (entreprise individuelle) et du r�gime fiscal (micro-entreprise BNC) d�cid�s, il ne reste plus qu'� se faire enregistrer aupr�s des administrations concern�es. Autrefois le casse-t�te commen�ait l�; depuis quelques ann�es les proc�dures ont �t� beaucoup simplifi�es.
D�sormais un seul interlocuteur est n�cessaire pour cr�er ce type d'activit�. Il s'agit de l'URSSAF (Union de Recouvrement des cotisations de S�curit� Sociale et d'Allocations Familiales). Un simple coup de t�l�phone � l'URSSAF du d�partement permet d'obtenir tr�s rapidement par courrier le formulaire Cerfa � remplir. On peut aussi l'obtenir en ligne sur le site de http://www.urssaf.fr/ � la rubrique “D�claration unifi�e des cotisations” et l'imprimer directement sur son imprimante domestique. La seule condition pour recevoir le bon formulaire est de d�signer clairement le statut juridique et le r�gime fiscal souhait� pour la future activit� (en l'occurrence, r�p�tons-le�: juridique�: entreprise individuelle-profession lib�rale et fiscal�: micro-entreprise/BNC).
Une fois rempli, en indiquant principalement votre �tat civil, l'activit� (“psychanalyste - psychoth�rapeute”)… m�me si l'URSSAF va syst�matiquement effacer le premier terme pour ne conserver que le second) et l'adresse d'activit� (voir le paragraphe suivant), le formulaire Cerfa doit �tre renvoy� � l'URSSAF accompagn� d'une liste de documents annexes assez banals (photocopies de carte d'identit�, extrait de casier judiciaire
�[vi] ou � d�faut “d�claration sur l'honneur de non condamnation
�[vii]” manuscrite et sign�e, bail locatif (domicile ou cabinet si diff�rent du domicile, etc.).
Il n'y a rien � payer, aucune taxe � acquitter. Aucun capital de d�part n'est n�cessaire.
Cette formule permettant de cr�er son activit� pour le prix d'un timbre-poste et d'une communication t�l�phonique.
Sur le territoire fran�ais, la l�gislation n'est pas la m�me selon que l'on exerce et habite dans une ville de moins de 10.000 habitants ou dans une ville de plus de 10.000 habitants ou PR ou Paris.
Dans les villes de moins de 10.000 habitants�:
Domiciliation�: Les cr�ateurs d'entreprise individuelle peuvent domicilier leur entreprise chez eux si aucune disposition contractuelle ou l�gislative ne s'y oppose.
Ex�: clause du bail excluant express�ment la possibilit� de domiciliation.
- S'ils ne disposent pas d'un �tablissement, c'est-�-dire s'ils exercent leur activit� exclusivement � l'ext�rieur, ils peuvent d�clarer leur adresse personnelle comme adresse de l'entreprise, m�me en pr�sence d'une clause interdisant de domicilier son entreprise chez soi.
Exercice de l'activit�: Les cr�ateurs peuvent exercer leur activit� chez eux, d�s l'instant o� aucune disposition contractuelle ou l�gislative ne s'y oppose. Ex�: clause du bail ou du r�glement de copropri�t� interdisant l'exercice d'une activit� professionnelle dans le local
�[viii].
Dans les villes de 10.000 habitants et plus�ou r�gion parisienne�
�[ix]�:
Domiciliation�: Les cr�ateurs d'entreprise peuvent domicilier leur entreprise chez eux si aucune disposition contractuelle ou l�gislative ne s'y oppose.
Exercice de l'activit�: Les cr�ateurs ne peuvent exercer leur activit� chez eux que si les conditions suivantes sont respect�es�:
- il s'agit de leur r�sidence principale,
- l'activit� est exerc�e exclusivement par�les occupants du local,
- l'activit� ne n�cessite pas le passage de client�le ou de marchandises. (Art. L 631-7-3 du code de la construction et de l'habitation)
Par ailleurs, aucune autre disposition contractuelle ou l�gislative ne doit s'y opposer.
Ex�: clause du bail ou du r�glement de copropri�t� interdisant l'exercice d'une activit� professionnelle dans le local.
En r�sum�: dans les villes de moins de 10.000 habitants, il est possible d'exercer son activit� professionnelle � domicile sans conditions particuli�res, la seule condition suspensive �tant que le bail locatif l'interdise express�ment (et encore depuis le 14 janvier 2004 y a-t-il jurisprudence). Dans les villes de plus de 10.000 habitants, dans Paris et PR, il est aussi possible d'exercer son activit� professionnelle � domicile mais sous trois conditions (voir les conditions plus haut).
Une fois le formulaire Cerfa rempli (avec la bonne adresse d'activit�) et renvoy� � l'URSSAF, on ne s'occupe plus de rien.
C'est d�sormais l'URSSAF qui va s'occuper de proc�der � l'inscription � l'INSEE.
Dans les 15 jours qui suivent le renvoie de formulaire � l'URSSAF, on re�oit un Certificat d'Identification au R�pertoire National des Entreprises et de leurs �tablissements. Il est la preuve de votre existence l�gale en tant qu'entrepreneur.
Il contient votre num�ro de SIREN
�[x], votre num�ro de SIRET
�[xi] (votre identifiant l�gal d'entrepreneur) et votre code APE (ou code NAF) �[xii] c'est-�-dire le code de la cat�gorie professionnelle dans laquelle l'administration � placer la profession que vous exercez.
Les psychanalystes n'�tant pas assujettis au paiement de la TVA, aucun num�ro de TVA intra-communautaire ne sera attribu�.
C'est la proc�dure d'inscription la plus simple qui soit.
Ces documents d'immatriculation sont, bien entendu, � conserver pr�cieusement.
Dans la foul�e, apr�s vous avoir inform� par notification administrative de votre inscription en tant que “psychoth�rapeute” (l'interpr�tation du “prima inter pares “par l'administration), l'URSSAF va s'occuper de rediriger, sans que vous ayez a vous occuper de quoi que ce soit, les liasses de votre dossier vers les administrations aupr�s desquelles vous devrez acquitter ce qu'il est convenu d'appeler les “cotisations obligatoires”.
Ces administrations sont au nombre de trois�:
- La Caisse d'Assurance Maladie des Professions Lib�rales diff�rente du R�gime G�n�ral de la S�curit� Sociale des salari�s ou de l'Agessa des auteurs et diff�rente selon que l'on exerce en Province (RAM-GAMEX) http://www.ramgamex.tm.fr/ ou � Paris et R�gion Parisienne (depuis janvier 2004, RAM-GAMEX accueille dans 4 bureaux en Ile-de-France �:
Paris 9�me�: 26-28, rue de Clichy. Paris 11e�: 47, rue de la Fontaine au Roy. Paris 15�me�: 25, rue Desaix. Melun�: 11, rue du G�n�ral de Gaulle).
- La Caisse Interprofessionnelles de Pr�voyance et d'Assurance Vieillesse (CIPAV), http://www.cipav-berri.org/cipav/Index.html commune aux architectes, ing�nieurs, g�om�tres, techniciens, experts, conseils et professions assimil�es (les psys).
- La Caisse de Compl�mentaire Vieillesse dont le nom varie selon la r�gion d'exercice de l'activit�; l'acquittement d'une cotisation � cette caisse est obligatoire seulement dans le cas o� l'on emploie “au moins une personne”. Autrement dit�: si vous �tes seul, vous ne devrez pas acquitter cette cotisation… mais attention cela n'emp�chera pas l'administration de vous la r�clamer tous les ans consid�rant que d'une ann�e sur l'autre vous avez pu employer quelqu'un. Pour �viter ce d�sagr�ment vous devrez envoyer chaque ann�e � la m�me date une d�claration dat�e stipulant que “cette ann�e encore vous �tes seul � exercer votre activit�.”
Pour r�sumer�: les trois cotisations obligatoires qu'un psychanalyste (psychoth�rapeute aux yeux de l'administration) seul (sans secr�taire ou assistant) doit acquitter sont les cotisations URSSAF, les cotisations d'Assurance-maladie et les cotisations d'Assurance Vieillesse. Ce sont les administrations elles-m�mes qui prennent directement contact avec vous par courrier dans le premier trimestre suivant le d�but de l'exercice. Les cotisations sont directement calcul�es par les administrations selon un bar�me forfaitaire pendant la premi�re ann�e d'exercice puis en fonction du chiffre d'affaires d�clar� � l'administration fiscale. Elles sont payables trimestriellement. Des indemnit�s de retard sont imm�diatement attribu�es en cas de non-paiement dans les d�lais. Pour la premi�re d�claration URSSAF on peut se faire aider d'un comptable, (histoire de savoir comment �a marche) mais si l'on t�l�phone directement � l'URSSAF, on peut aussi se faire renseigner gratuitement et tr�s utilement.
COMPATIBILIT� FISCALE DES BNC ET DES DROITS D'AUTEURS
Il n'y a pas d'incompatibilit� majeure mais simplement un montant � ne pas d�passer et au-del� duquel, le r�gime fiscal de la “micro BNC” ne devient plus int�ressant du tout, le taux de taxation appliqu� dans ce cas s'av�rant prohibitif.
Ainsi un psychanalyste dont la majorit� des revenus provient de l'�crit (ouvrages, articles, conf�rences r�mun�r�es) et non de la consultation en cabinet, aura plut�t int�r�t � ne pas opter pour le r�gime BNC car il ne faut en aucun cas que le montant des droits d'auteurs d�clar�s � la ligne des “Salaires et assimil�s” ne soit �quivalent ou ne d�passe le montant de la ligne BNC.
Des am�nagements sont tout de m�me possibles, au cas par cas, et l'administration fiscale peut s'av�rer, en la mati�re, excellente conseill�re.
FRAIS D�DUCTIBLES�:
Les principaux frais d�ductibles, si l'on a choisi la formule “micro-BNC/frais r�els” et non pas le r�gime forfaitaire automatique d'abattement de 37�%, sont�:
Le loyer�: si l'activit� a lieu au domicile, le loyer de l'appartement peut �tre d�duit des frais r�els au prorata de la surface occup�e par le cabinet (cela ne peut se faire sans l'aide d'un expert-comptable agr�� qui doit le certifier dans le bilan annuel).
L'assurance�: une close de responsabilit� civile suffit � garantir contre les accidents qui peuvent arriver aux quelques visiteurs journaliers du cabinet. Elle est g�n�ralement contenue de fait dans toutes les formules “multirisques habitation”. Les formations (dans le cadre de la formation professionnelle ou non) et les frais voyages et de s�jour pour s'y rendre selon le bar�me des indemnit�s kilom�triques et de s�jour en vigueur.
La documentation�: achats d'ouvrages, abonnement(s) aux revues de psychanalyse etc.
Les frais courants�: abonnement et consommation t�l�phone, forfait internet, EDF…
DOIT-ON OUVRIR UN COMPTE BANCAIRE PROFESSIONNEL�?
Il n'y a pas aucune obligation l�gale � le faire puisque en tout �tat de cause l'entrepreneur individuel est pleinement responsable sur ses biens propres de la faillite �ventuelle de son entreprise. Mais dans le cas de cette activit� en particulier le mot ��faillite�� r�sonne diff�remment�; en effet, de quoi parle-t-on�? En l'occurrence d'une personne qui travaille seule et avec des frais engag�s tr�s minimes (un loyer, une assurance, facture EDF, t�l�phone portable, une connexion internet), sans aucun stock de marchandises ni autre mat�riel (si ce n'est un ordinateur portable). Si une entreprise de ce type ne marche pas ou si la client�le se fait rare, on peut supposer qu'il deviendra alors assez simple pour l'entrepreneur d'en faire le constat avant d'accumuler des frais qu'il ne pourrait plus assumer. Il devra alors proc�der � une cessation d'activit� pure et simple�; le passif sera celui du loyer d�, de la facture d'EDF, de l'assurance et des cotisations obligatoires.
Concernant directement l'ouverture d'un compte bancaire ind�pendant du compte personnel�: c'est une solution toujours recommandable dans la mesure o� elle permet de ne pas confondre les revenus personnels et les revenus professionnels. Pour autant il n'est pas utile que ce compte ait un statut bancaire de “compte professionnel” (les frais de tenue de ce type de compte sont diff�rents de ceux engag�s pour la tenue d'un compte courant). Il s'agira ici seulement d'ouvrir pour des raisons de confort comptable un second compte courant mais que l'on r�servera � l'usage professionnel et qui sera plus facilement lisible lors de l'�tablissement de bilans.
COMMENT EXERCER QUAND ON EST RESSORTISSANT �TRANGER�?
Le cas des ressortissants �trangers exer�ant en France faisant l'objet d'une l�gislation tr�s
nuanc�e selon que l'on appartient � l'espace Schengen
�[xiii] ou � l'espace extra-communautaire, ce paragraphe ne propose qu'une approche sommaire du probl�me assortie de quelques astuces pour exercer et de liens web tout ce qu'il y a d'officiel � consulter pour plus de d�tails
�[xiv].
En r�sum�: pour exercer une activit� professionnelle en France en tant que ressortissant �tranger, le ma�tre mot est CARTE�! Comprendre carte de r�sident ou carte de s�jour et d�cliner le tout en autant de cas particuliers et mentions sp�ciales. http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N8.html
Depuis 2000, les cartes sont gratuites�; ce qui ne signifie pas que la Pr�fecture qui a en charge de les distribuer les jette par les fen�tres. Au contraire�: l'attribution ne se fera qu'au terme d'une enqu�te minutieuse pour ne pas dire tatillonne sur la moralit� du demandeur (cela peut prendre jusqu'� 6 mois). Si la carte est refus�e “le refus n'ayant pas � �tre motiv�”, cela laisse peu de moyens de recours.
Les crit�res d'attribution de la Pr�fecture prennent en compte trois facteurs essentiels�:
- la “situation personnelle” de l'�tranger demandeur
- son “degr� d'assimilation”
- la “situation �conomique locale”
Il y a des accords internationaux ou bilat�raux qui veillent � la bonne application des textes mais la situation reste de toute fa�on tr�s in�gale selon que l'on est d'origine suisse ou… malienne.
Voici quelques-unes des cartes et mentions qui valent de plein droit autorisation de travail sur le territoire fran�ais�:
1. En tout premier lieu il y a bien s�r la carte de r�sident d�livr�e (th�oriquement) de plein droit, sous r�serve de r�gularit� du s�jour et sauf menace � l'ordre public, � - selon la terminologie en usage - “certaines cat�gories d'�trangers”. Elle est valable 10 ans. Elle est renouvelable de plein droit. La carte de r�sident vaut par elle-m�me autorisation de travail. Les titulaires de ce titre de s�jour sont admis, de plein droit, � exercer l'activit� professionnelle de leur choix sur l'ensemble de la France m�tropolitaine.�Lorsqu'elle a �t� d�livr�e dans un d�partement d'Outre-mer, sa validit� est limit�e au seul territoire de ce d�partement.
2. Si l'on ne poss�de pas cette carte de r�sident mais que l'on est titulaire d'un passeport ou d'une autorisation provisoire de s�jour ou d'un visa court s�jour, on doit obtenir au pr�alable une autorisation de travail qui prendra la forme soit (selon le cas)�:
• d'une carte de s�jour temporaire mention "salari� - toutes professions en m�tropole",
• ou mention "salari�" avec indication d'une profession et d'une zone g�ographique.
3. Si l'on est titulaire d'une autorisation provisoire de s�jour ou d'un visa court s�jour ou d'un passeport l'autorisation de travail peut �tre accord�e sous la forme d'un document distinct�: autorisation provisoire de travail ou le contrat de travail saisonnier.
4. Si l'on est titulaire d'une carte de s�jour temporaire mention “profession artistique et culturelle" ou "scientifique" ou "commer�ant", on se trouve de fait titulaire d'une carte de s�jour qui vaut autorisation de travail et l'on est admis � exercer ces professions aux d�finitions suffisamment vagues pour y faire entrer tout et n'importe quoi. Un psychanalyste - psychoth�rapeute aura le choix entre la profession culturelle ou la scientifique selon que sa formation sera disons humaniste (association psychanalytique) ou universitaire (doctorat).
5. Si l'on est titulaire d'une carte de s�jour temporaire mention “vie priv�e et familiale” la carte vaut autorisation de travail de plein droit et l'on peut exercer l'activit� professionnelle de son choix sur l'ensemble de la France m�tropolitaine.
L'obstacle de l'obtention de la CARTE franchie, les proc�dures pour commencer l'activit� sont identiques � celles d�crites en t�te de cet article.
COMMENT EXERCER QUAND ON EST TRAVAILLEUR HANDICAPE�?
Un psychanalyste titulaire d'une Carte d'Invalidit� (30 ou 80�%) reconnu par la COTOREP peut - dans la mesure o� il le souhaite - continuer d'exercer son m�tier sans pour autant entamer la proc�dure administrative complexe n�cessaire � la reconnaissance du statut de “Travailleur Handicap�”. Il faut savoir que, fiscalement, il n'est pas n�cessaire d'avoir le statut de “Travailleur Handicap�” pour b�n�ficier d'une demie part suppl�mentaire, la Carte d'Invalidit� d�livr�e par la COTOREP est suffisante. Pour des informations plus d�taill�es sur les discussions s�natoriales en cours concernant la “Loi Handicap” cf : http://www.handica.com/
Il faut savoir encore que l'AGEFIPH (Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicap�s), http://www.agefiph.asso.fr/ qui est un organisme tr�s actif dans le maintien et l'insertion des personnes handicap�es dans leur emploi, a mis en place toute une s�rie de conventions et d'aides en direction des travailleurs ind�pendants atteints d'un handicap reconnu par la COTOREP.
Les subventions accord�es par l'AGEFIPH ne concernent jamais la tr�sorerie de l'entreprise mais seulement l'�quipement en mat�riel qui peut s'av�rer tr�s vite extr�mement co�teux.
Les subventions accord�es ne sont remboursables qu'en cas de cessation d'activit� dans un d�lai inf�rieur � 3 ans ou en cas de d�m�nagement dans un d�partement voisin avant un d�lai de 3 ans.
Dans ce cas particulier (mais pas rare) de l'exercice d'une profession lib�rale par un travailleur handicap�, le r�gime d'Assurance-maladie le plus avantageux reste celui de La Caisse d'Assurance-maladie des Professions Lib�rales (Ram-Gamex), si l'assur� commence � exercer son activit� avec un handicap d�j� acquis. En ce qui concerne les r�gimes d'assurance-maladie priv�s europ�ens conseill�s plus haut, contrairement � une id�e r�pandue, la plupart ne p�nalisent pas l'assur� si le handicap survient apr�s la souscription de l'assurance mais par contre, ils deviennent tous (sauf � �tre contredit sur ce point) extr�mement p�nalisants dans le cas d'un handicap acquis, un questionnaire de sant� �tant obligatoire avant de souscrire de tels contrats.
Auteur de cet article��crit en septembre 2004 :
Les informations ci-jointes n'engagent ni le site oedipe ni son auteur. Elles sont donn�es � titre indicatif et doivent si besoin �tre confront�es aux informations qui pourront �tre obtenues des services fiscaux ainsi que de toute autre personne comp�tente en mati�re juridique et fiscale.
L'auteur c�de � titre gracieux les droits de publication de l'article joint ce mail au site Œdipe.org � l'exclusion de tout autre organisme partenaire ou affili�. La publication de cet article ailleurs que sur le site Œdipe.org est soumise aux conditions de droits d'auteurs en usage et doit faire l'objet d'un accord �crit de l'auteur.
�i Site gratuit et tr�s complet de l'Agence pour la Cr�ation d'Entreprise�: http://www.apce.com/
�ii http://www.statutonline.fr./La prestation est payante (entre 150 et 200 euro) alors que l'on peut tr�s bien mener l'op�ration � bien soi -m�me et gratuitement.
�iii “Approche de l'appr�hension en droit positif par l'�tat membre fran�ais de la psychanalyse et de l'activit� professionnelle de psychanalyste � partir du secret professionnel l�gal et des d�finitions du champ de la T.V.A �tendue aux professions lib�rales dans le cadre de l'Union europ�enne”�: http://psychanalyse.videjuridique.com/ I. La 6e directive europ�enne sur la TVA. et la psychanalyse II. La loi fran�aise de transposition de la 6e directive europ�enne sur la TVA, et la psychanalyse III. La doctrine administrative fran�aise d'application de la loi de transposition de la 6e directive europ�enne sur la TVA, et la psychanalyse. …Et encore, pour une connaissance encore plus d�taill�e du point de vue technique fiscal de la question de l'imposition de l'ensemble des professions m�dicales et param�dicales, mais sans r�flexion de fond touchant � la psychanalyse�: http://www.jurisfutur.com/Dossiers/memo_fiscal.htm
�iv Extrait de l'article 261 concernant les professions lib�rales�: “Sont exon�r�s de la Taxe sur la Valeur Ajout�e�: … 4. (Professions lib�rales et activit�s diverses)�: 1� Les soins dispens�s aux personnes par les membres des professions m�dicales et param�dicales r�glement�es, et par les psychologues, psychanalystes et psychoth�rapeutes titulaires d'un des dipl�mes requis, � la date de sa d�livrance, pour �tre recrut� comme psychologue dans la fonction publique hospitali�re ainsi que les travaux d'analyse de biologie m�dicale et les fournitures de proth�ses dentaires par les dentistes et les proth�sistes.”
�v Cf. Documentation administrative 3A3121, 1er mai 1992
�vi Vous pouvez commander votre extrait de casier judiciaire en ligne � l'adresse http://www.cjn.justice.gouv.fr/
�vii Loi n�47-1365 du 30 ao�t 1947 du Code du Commerce : " nul ne peut exercer directement ou par personne interpos�e pour son compte ou pour le compte d'autrui, entreprendre une profession commerciale ou industrielle s'il a fait l'objet d'une condamnation d�finitive � 3 mois d'emprisonnement au moins et sans sursis". �viii La cour de cassation, dans un arr�t du 14/01/2004, pr�cise que lorsque le bail est conclu � "usage exclusif d'habitation", l'exercice d'une activit� professionnelle reste possible d�s lors : - qu'il s'agit de la r�sidence principale du locataire�, - que l'activit� ne trouble pas la paix des habitants de l'immeuble, - et qu'elle ne conduit pas � recevoir une client�le ou des marchandises. Un bail conclu � "usage exclusif d'habitation" n'�quivaut donc pas, selon la Cour de Cassation, � une clause interdisant formellement l'exercice d'une activit� professionnelle.
�ix Ces dispositions s'appliquent � Paris, dans un rayon de 50 km de l'emplacement des anciennes fortifications de Paris et dans les communes d'une population �gale ou sup�rieure � 10.000 habitants.
�x LE NUM�RO SIREN. Exemple : 568 458 523 Chaque entreprise est identifi�e par ce num�ro � 9 chiffres, qui est utilis� par tous les organismes publics et les administrations en relation avec l'entreprise. Il est attribu� par l'INSEE lors des formalit�s d'inscription de l'entreprise sous forme de trois groupes de trois chiffres par simple ordre d'inscription.
�xi LE NUM�RO SIRET. Exemple : RCS PARIS A 568 458 523 99994 Pour les diff�rents �tablissements d'une m�me entreprise. 14 chiffres = num�ro SIREN + num�ro NIC comportant 5 chiffres (quatre pour le num�ro d'identification de l'�tablissement, et un cinqui�me code cl�). Le num�ro SIRET ne sert qu'aux institutions comme les organismes sociaux, services fiscaux, Assedic et doit figurer sur les bulletins de salaires.
�xii LE CODE APE = 4 chiffres qui d�signent le type d'activit� exerc�e. Quand il existe des r�glementations sur des activit�s, c'est souvent sous forme de code APE (ou NAF pour les commerces) qu'elles sont d�sign�es. Il est attribu� par l'INSEE d'apr�s la nomenclature des activit�s fran�aise . En l'occurrence, pour un psychanalyste, il s'agira du code 851G attribu� aux “Activit�s des auxiliaires m�dicaux”
�xiii Liste des �tats signataires de la convention de Schengen du 19 juin 1990� instituant un espace de libre circulation des personnes. Ce sont: l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, la Finlande, la France, la Gr�ce, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal et la Su�de.� Deux pays, La Norv�ge et l'Islande, bien qu'ext�rieurs � l'UE, sont associ�s � l'espace Schengen par un accord de coop�ration avec les pays signataires de la convention.� �xiv Pour toute informations suppl�mentaires : • au guichet unique � la mairie ou au commissariat de police ou � la pr�fecture ou � la sous-pr�fecture,� • � Paris, � la pr�fecture de police,� • � la direction d�partementale du travail et de la formation professionnelle (DDTEFP),� • au SSAE (Service social d'aide aux �migrants).�	Infos l�gales |