Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=534-PGP&datePlan=2015-06-08&bg=4668&bd=4669&niv=4
Timestamp: 2020-01-26 13:09:11+00:00
Document Index: 42844745

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 10', '§ 220', '§ 230', '§ 30', '§ 10', '§ 40', 'art. 1583', '§ 50', '§ 53', 'art. 1585', '§ 57', '§ 90', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', 'art. 256', 'art. 269', '§ 100', '§ 90', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', 'arrêt ']

BOFiP-TVA-BASE-20-10-20130701
10-Chapitre 1 : Livraison de biens meubles corporels
1 (BOFiP-TVA-BASE-20-10-§ 1-01/07/2013)
En vertu du a du 1 de l' article 269 du code général des impôts (CGI) , le fait générateur de la TVA intervient, en ce qui concerne les livraisons de biens, lorsque la livraison est effectuée.
10 (BOFiP-TVA-BASE-20-10-§ 10-01/07/2013)
20 (BOFiP-TVA-BASE-20-10-§ 20-01/07/2013)
- et aux tabacs, sont respectivement exposées aux I § 10 à 90, V § 220 et VI § 230 du BOI-TVA-BASE-20-40 .
30 (BOFiP-TVA-BASE-20-10-§ 30-01/07/2013)
Pour plus de précisions sur ces diverses opérations, il convient de se reporter au I § 10 à 110 du BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-10 .
Remarque : Il est rappelé que le 2° du II de l' article 256 du CGI assimile à des biens meubles corporels, l'électricité, le gaz, la chaleur, le froid et les biens similaires.
40 (BOFiP-TVA-BASE-20-10-§ 40-01/07/2013)
En vertu du a du 2 de l' article 269 du CGI , la TVA est exigible par le Trésor lors de la réalisation du fait générateur. En ce qui concerne les livraisons de biens, le fait générateur intervient lorsque la livraison de biens est effectuée.
Le II de l' article 256 du CGI prévoit qu'est considérée comme livraison de bien, le transfert du pouvoir de disposer d'un bien meuble corporel comme un propriétaire.
Le transfert du pouvoir de disposer d'un bien comme un propriétaire intervient généralement lors de l'échange des consentements même si le bien n'a pas été délivré ou si le prix n'a pas été payé ( C. civ., art. 1583 ).
50 (BOFiP-TVA-BASE-20-10-§ 50-01/07/2013)
53 (BOFiP-TVA-BASE-20-10-§ 53-01/07/2013)
Ainsi à l'exception des ventes où la marchandise est déterminée par sa localisation (ventes en bloc visées à l' article 1586 du code civil ), le transfert de propriété des biens vendus au poids, au compte ou à la mesure n'intervient qu'au moment où ceux-ci sont pesés, comptés ou mesurés ( C. civ., art. 1585 ).
57 (BOFiP-TVA-BASE-20-10-§ 57-01/07/2013)
- dans le cas d'une vente sous condition suspensive , le fait générateur n'intervient qu'au moment de la réalisation de la condition ;
- dans le cas d'une vente sous condition résolutoire , le fait générateur intervient dès l'échange des consentements.
Les contrats de location-vente ou de vente assortis d'une clause de réserve de propriété aboutissent à retarder le transfert de propriété lui-même. Le législateur a prévu des règles de fait générateur particulières pour les biens livrés dans le cadre de tels contrats (cf. II-C § 90 et suivants ).
60 (BOFiP-TVA-BASE-20-10-§ 60-01/07/2013)
Le III de l' article 256 du CGI assimile à une livraison de biens, le transfert par un assujetti d'un bien de son entreprise à destination d'un autre État membre de l'Union européenne.
70 (BOFiP-TVA-BASE-20-10-§ 70-01/07/2013)
80 (BOFiP-TVA-BASE-20-10-§ 80-01/07/2013)
90 (BOFiP-TVA-BASE-20-10-§ 90-01/07/2013)
La remise matérielle d'un bien meuble corporel en vertu d'un contrat de location-vente ou de vente à tempérament assorti d'une clause selon laquelle la propriété de ce bien est normalement acquise au détenteur ou à ses ayants droit au plus tard lors du paiement de la dernière échéance, ou d'un contrat qui comporte une clause de réserve de propriété est une opération assimilée à une livraison de biens ( CGI, art. 256, II-3°-c ).
Le fait générateur intervient lorsque la livraison est effectuée, c'est-à-dire lors de la remise matérielle du bien ( CGI, art. 269 ).
100 (BOFiP-TVA-BASE-20-10-§ 100-01/07/2013)
Ces dispositions ne concernent pas les opérations de crédit-bail ou de leasing, qui s'analysent comme une location suivie d'une vente ( BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-10 au I-B § 90 ).
110 (BOFiP-TVA-BASE-20-10-§ 110-01/07/2013)
Selon l' article 1583 du code civil , la vente d'un bien est réputée parfaite dès lors que les parties au contrat sont convenues de la chose et du prix. La circonstance que ce prix ait été stipulé payable à terme ou à tempérament ne comporte donc aucune incidence sur la validité de la vente, laquelle doit par conséquent être soumise à la TVA lorsque la livraison est effectuée.
120 (BOFiP-TVA-BASE-20-10-§ 120-01/07/2013)
- ainsi que le précise le c du 3° du II de l' article 256 du CGI , seuls les biens meubles corporels sont concernés par cette disposition, à l'exclusion par conséquent des biens immobiliers, qui demeurent soumis au régime habituel lorsqu'ils font l'objet d'un contrat dit de location-vente et des biens meubles incorporels dont la livraison est considérée comme une prestation de services ;
130 (BOFiP-TVA-BASE-20-10-§ 130-01/07/2013)
L' article 3 de la loi n° 80-335 du 12 mai 1980 étend à l'ensemble des ventes assorties d'une clause de réserve de propriété les dispositions du c du 3° du II de l' article 256 du CGI et précise qu'au sens de cet article, la délivrance s'entend de la remise matérielle du bien lorsque le contrat de vente comporte une clause de réserve de propriété.
140 (BOFiP-TVA-BASE-20-10-§ 140-01/07/2013)
Selon la jurisprudence du Conseil d'État ( arrêt du 31 octobre 1990, n° 87441, Sté Clichés-Union ), ces opérations concourent à la production d'un bien physique intermédiaire nécessaire à l'imprimerie, c'est-à-dire à la livraison d'un bien meuble corporel taxable à la TVA lorsque ladite livraison est effectuée.