Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-bancaire/commentaire-d-arret/cour-cassation-chambre-commerciale-28-juin-2005-reticence-dolosive-458070.html
Timestamp: 2019-11-15 05:49:39+00:00
Document Index: 132230447

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1109", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Cour de cassation, chambre commerciale, 28 juin 2005 - la réticence dolosive
Dans l'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 28 juin 2005, il s'agissait de deux époux qui suite à l'achat de vingt mille actions de la société Cap Gemini, avaient contracté solidairement un prêt auprès d'un établissement bancaire, le couple avait également conclu auprès du même établissement bancaire un "contrat d'option sur actions cotées" de nature spéculative.
Ce dernier contrat permettait aux époux d'éviter de subir une trop importante chute du cours de l'action lors de l'exercice de l'option, en contrepartie les souscripteurs conservaient la plus value réalisée, mais s'engageaient à abandonner à la banque la plus value qui serait supérieure à un certain montant. Dans les années qui vont suivre l'achat le cours de l'action Cap Gemini va grimper en flèche, pour atteindre en 2000 un niveau considérable, bien supérieur au plafond déterminé dans le "contrat d'option sur actions cotées".
Les époux souscripteurs du contrat, frustrés par la privation de gains qu'ils avaient espérés ont, suite à l'arrêt rendu par la Cour d'appel, formés un pourvoi en cassation afin que soit annulé le contrat en question, sur le fondement de la réticence dolosive rendu possible par leur incompétence.
Si dans le cas d'espèce le silence de la banque peut être assimilé à un manquement à l'obligation précontractuelle d'information, celle-ci est-elle suffisante pour constituer le dol par réticence ?
Le principe de l'obligation d'information précontractuelle
Le manquement à l'obligation d'information précontractuelle, insuffisant à la constitution d'une réticence dolosive
Les éléments nécessaires à la constitution d'une réticence dolosive
Le caractère intentionnel du manquement à l'obligation d'information, élément fondamental du dol
Le manquement à l'obligation d'information cause de l'erreur déterminante
[...] La banque par ce genre de contrat fait un pari sur l'avenir ; elle assure son client contre le risque de la trop grande dépréciation de son action, mais cela implique que ce même client prenne en contrepartie lui aussi un risque celui de voir ses gains plafonnés. Il n'y a donc pas eu ici d'erreur déterminante dans la conclusion du contrat, en l'absence des deux éléments nécessaires à la constitution d'un dol, l'article 1109 du Code civil ne peut être invoqué, le consentement des époux souscripteurs du contrat est donc valable. [...]
[...] En effet si la réticence constitue un manquement au principe d'obligation d'information, la victime ne pourra prétendre qu'à des dommages et intérêts en revanche, le rattachement de la réticence au dol, entraine la nullité du contrat avec toutes les conséquences que cela engendre. Il était donc nécessaire que la cour de cassation apporte enfin une réponse claire, afin de mettre fin à ce flou juridique. C'est ce qu'elle a fait par l'arrêt du 28 juin 2005 rendu par sa Chambre commerciale. Cet arrêt apporte une réponse à la question du rattachement de la réticence, puisque l'on verra par la suite, que la solution qu'il consacre sera pérenne. [...]
[...] Néanmoins les juges sont souvent obligés de déduire l'intention de tromper ; les preuves en matière de dol étant difficile à rapporter, les juges considèrent donc, que si le contractant a connaissance d'une information et de son importance et qui la tait il est alors fautif (arrêt 1ère chambre civile 28 mai 2008) . Dans le cas d'espèce, la volonté de tromper de la banque n'était pas établie, étant donné que celle-ci ne pouvait prévoir l'envol de la valeur des actions Cap Gemini. [...]
[...] L'arrêt à commenter est important puisque la solution qu'il consacre sera pérenne, mais également parce qu'il énonce des critères simples et clairs qui s'ils sont respectés caractérisent la réticence dolosive. Enfin cet arrêt s'inscrit dans une volonté de la chambre commerciale de la cour de cassation de préserver la stabilité des contrats, cela permet aussi de limiter le contentieux en matière informatique où l'obligation d'information est fortement sollicitée. Le principe de l'obligation d'information précontractuelle La position de la jurisprudence, quant à l'assimilation ou non du manquement à l'obligation d'information précontractuelle à la réticence dolosive, à longtemps était incertaine jusqu'au revirement de jurisprudence de la Chambre commerciale de la cour de cassation, le 28 juin 2005, en effet dans cet arrêt la Chambre commerciale prend fermement position, en énonçant que le manquement à l'obligation d'information précontractuelle est insuffisant à la constitution d'une réticence dolosive Une jurisprudence incertaine L'incertitude de la jurisprudence de la cour de cassation pour ne pas dire l'incohérence a longtemps questionné la doctrine, sur le rattachement à attribuer à la réticence. [...]
[...] Par la réaffirmation de la nécessité d'un élément intentionnel pour constituer le dol, la décision commentée s'inscrit dans une tradition qui fonde le dol sur une atteinte délibérée à la bonne foi précontractuelle selon Patrick Chevel. Le manquement à l'obligation d'information cause de l'erreur déterminante La Chambre commerciale de la cour de cassation toujours dans un souci de sécurité juridique et de stabilité des contrats invoque une autre condition, pour que soit constitué le dol, il faut selon elle que le silence gardé volontairement sur une information soit la cause de l'erreur déterminante du contractant victime. [...]
Droit bancaire Cour de cassation, chambre commerciale, 28 juin 2005 - la réticence dolosive