Source: http://www.etudes-fiscales-internationales.com/o-fouquet/
Timestamp: 2017-05-29 11:15:56+00:00
Document Index: 194069518

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 145", 'art 29', "l'article 39", 'arrêt ']

o-fouquet : ETUDES FISCALES INTERNATIONALES
Le conseil d’Etat vient de rappeler l’obligation de stricte et d’absolue impartialité des agents de l Etat Chronique d’Olivier Fouquet publiée avec l’aimable autorisationde la REVUE ADMINISTRATIVE L’IMPARTIALITE DES VERIFICATEURS FISCAUX cliquer pour imprimer
par Olivier FOUQUET mise à jour avril 2017
La corruption passive par un vérificateur entache toute la procédure CAA de PARIS, 5ème chambre, 20/10/2016, 15PA02520, Inédit au ... Les faits de corruption passive commis par le vérificateur invoqués par M.A..., qui ne sont au demeurant pas contestés par le ministre, sont ainsi établis ; dans ces conditions, et sans que soit méconnu le principe de la présomption d'innocence ni mise en cause l'indépendance de la procédure pénale, M. A...est fondé à soutenir qu'eu égard au comportement du vérificateur au cours du contrôle sur place, la vérification de comptabilité dont résultent les impositions en litige ne s'est pas déroulée, dans les circonstances de l'espèce, dans des conditions loyales ; à cet égard, le ministre ne saurait utilement se prévaloir de ce que la proposition de rectification n'a pas été établie par le vérificateur mais par le responsable de la brigade de vérification, dès lors que celui-ci, qui n'est intervenu qu'après l'achèvement des opérations de contrôle sur place, s'est borné à s'approprier et à exploiter les informations qui avaient été obtenues par son subordonné dans des conditions irrégulières ; par suite, M. A...est fondé à soutenir que l'administration a manqué au devoir de loyauté qui lui incombait, cette circonstance l'ayant nécessairement privé d'une garantie ; M. A... est dès lors fondé à soutenir que la procédure d'imposition est entachée d'irrégularité et à demander la décharge des impositions auxquelles il a été assujetti à l'issue de cette procédure, ainsi que des pénalités correspondante mise à jour juillet 2016
Dans une décision en date du 19 juillet 2016, le Conseil d'Etat rappelle l'importance du principe d'impartialité des agents administratifs, principe général du droit. Conseil d'État N° 380716 19 juillet 2016 Considérant que, comme à toute autorité administrative, le principe d'impartialité s'impose aux agents mandatés par le ministère chargé de la recherche et de la technologie pour vérifier, à la demande de l'administration fiscale, la réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d'impôtrecherche ; pour pouvoir s'assurer du respect de ce principe général du droit, le contribuable doit avoir connaissance du nom de l'agent mandaté pour procéder à ces vérifications concernant ses projets de recherche, quand bien même cet agent aurait rempli une déclaration d'absence de conflit d'intérêt ; Conclusions de Mme Legras Claire, commissaire du gouvernement
Quelle déontologie pour les hauts fonctionnaires ? Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 13 novembre 1989, 73896, l Avis de la commission médicale consultative du centre hospitalier régional - Délibérations auxquelles a pris une part active un membre de ladite commission en conflit personnel vif avec les candidats - Irrégularité de la consultation.
Lire la suite 01:10 Publié dans aa O Fouquet, Controle fiscal, La preuve en fiscalité | Tags : obligation d'impartialite de l'administration | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 22 novembre 2016
Pour recevoir la lettre EFI inscrivez vous enhaut à froiteLes lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquerLa LETTRE EFI 21.11.16 pdf Avec l'autorisation de la Revue AdministrativeOu les aléas de l'évaluation des titres non cotés : du droit ou du fait?"cliquer pour lire et imprimer Les quatre enseignements L’évaluation des titres non cotés donne lieu à de fréquents litiges entre les contribuables et l’administration. En effet, la diversité des situations qu’il s’agisse de la société ou des actionnaires, et la diversité des méthodes d’évaluation ouvrent la voie à des discussions sans fin de marchands de tapis. 1er enseignement la valeur est aussi voisine que possible de celle qu’aurait entraîné le jeu normal de l’offre et de la demande à la date où la cession est intervenue 2eme enseignement Sur l’abattement pour non liquidité 3ème enseignement Sur la décote de minorité 4ème enseignement Une libéralité n'existe que si l’écart est significatif. mise à jour novembre 2016
selon les motifs de l'arrêt attaqué non argués de dénaturation, cette évaluation procédait d'une combinaison entre, d'une part, la valeur obtenue par la méthode des transactions comparables et, d'autre part, la moyenne arithmétique de la valeur obtenue par la méthode mathématique et la valeur de rentabilité des titres, la cour a entaché son arrêt d'erreur de droit ; que ce moyen, né de l'arrêt attaqué, est, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens soulevés, de nature à conduire à son annulation ;Conseil d'État, 10ème et 9ème chambres réunies, 21/10/2016, 390421
Lire la suite 16:29 Publié dans aa O Fouquet, Evaluation, Evaluation les méthodes, EVALUATION les regles, Fiscalite des valeurs mobilières ( RCM et P.V.), Fiscalité Immobilière, ISF | Tags : evaluation des titres non cotés | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 20 novembre 2016
Lire la suite 09:29 Publié dans aa O Fouquet, Protection du contribuable et rescrit | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 23 septembre 2016
X X X X Lire la suite 21:09 Publié dans aa O Fouquet, Abus de droit :JP, Acte anormal de gestion, Controle fiscal, ETABLISSEMENT STABLE, Protection du contribuable et rescrit | Tags : alcatel cit 5 octobre 2007 n° 291.049, fiscalite d'un detournement, acte anormal, mauvaise gestion | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 02 août 2016
Lire la suite 09:34 Publié dans aa O Fouquet, Les sanctions fiscales | Lien permanent | Commentaires (3) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 02 mai 2016
Cession d’un autocontrôle donc sans droit de vote : le produit est il exclu du régime des sociétés mères ? une discrimination à rebours est elle constitutionnelle ?? Des actions d’autocontrôle –donc sans droit de vote en vertu du code de commerce- peuvent t elles bénéficier du régime des sociétés mères cad de l’exonération des dividendes LA DISCRIMINATION A REBOURS par OLIVIER FOUQUET
NOUVEL OUTIL DE CONTROLE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL ?Les 7 questions soulevées par O FouquetPar Olivier FOUQUET, Président de Section (h) au Conseil d’Etat
Note EFI cet article a été écrit par notre ami à tous O Fouquet spécialement pour les 7000 amis d’EFIIL est donc LUI LIBRE DE TOUTE REPRODUCTION sous la seule réserve de citer l’auteur
QPC / l’obligation du droit de vote interdit en cas d’autocontrôle pour les filiales françaises et non pour les filiales étrangères est elle constitutionnelle ? Conseil d'État 8ème et 3ème ssr N° 367256 12 novembre 2015 LA DÉCISION DU 3 FÉVRIER 2016
Décision n° 2015-520 QPC Communiqué de presse Commentaire
10. Considérant qu'en édictant une condition relative aux droits de vote attachés aux titres des filiales pour pouvoir bénéficier du régime fiscal des sociétés mères, le législateur a entendu favoriser l'implication des sociétés mères dans le développement économique de leurs filiales ; que la différence de traitement entre les produits de titres de filiales, qui repose sur la localisation géographique de ces filiales, est sans rapport avec un tel objectif ; qu'il en résulte une méconnaissance des principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques ; que le b ter du 6 de l'article 145 du code général des impôts doit être déclaré contraire à la Constitution Régime mère fille ; les 6 modifications (art 29 LFR 15 )
x x x xx La CAA de Versailles N° 11VE03279 29 janvier 2013 Aff METRO a jugé par la négative et a donc confirmé la position de l’administration Lire la suite 13:56 Publié dans aa O Fouquet, holding,société mère | Tags : regime mere fille et action sans droit de vote | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 11 mars 2016
le rapport annuel portant sur le réseau conventionnel de la France en matière d’échange de renseignements pourtant obligatoires dans les JAUNES Budgétaires
Ce rapport, élaboré par le groupe de projet Fiscalis sur l’écart de TVA, présente les méthodologies actuellement utilisées pour évaluer les manques à gagner fiscaux en en se concentrant plus particulièrement sur l’estimation de l’écart de TVA. Les estimations des manques à gagner fiscaux sont des indicateurs approximatifs des pertes fiscales. Au cours de la dernière décennie, plusieurs méthodes ont été développées par les administrations nationales (fiscales) et les institutions internationales afin d’évaluer ces pertes. Ce rapport présente les principaux aspects des méthodes d’estimation des manque à gagner fiscaux afin de fournir une meilleure compréhension des méthodologies d’évaluation et de partager cette information avec le public. la grande bretagne semble être à la pointe pour le développement de cette information le rapport annuel des services fiscaux britanniques Measuring tax gaps 2015 edition Measuring tax gaps 2015 edition: Methodological annex En ce qui concerne l’IRS,
20:09 Publié dans aa O Fouquet, abudgets,rapports et prévisions, Politique fiscale, Rapports | Tags : tax gap 2014 | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 25 novembre 2015
XXXXXXXXX Règles fiscales et règles comptables : Le Conseil d’Etat juge que, lorsqu’une provision a été constituée dans les comptes de l’exercice, et sauf si les règles propres au droit fiscal y font obstacle, le résultat fiscal de ce même exercice doit, en principe, être diminué du montant de cette provision.
Il précise les modalités de redressement du bénéfice imposable par l’administration dans l’hypothèse où une entreprise, qui avait comptabilisé une provision au titre d’un exercice antérieur, sans avoir tenu compte de la constitution de cette provision comptable pour la détermination du résultat fiscal de cet exercice, constate ultérieurement, lors d’un exercice faisant l’objet d’une procédure de vérification, une perte tout en procédant à la reprise de la provision. mise à jour novembre 2015 Conseil d'État 9ème et 10ème ssr N° 372067 23 novembre 2015 SA Finvestcorp il résulte de des dispositions de l'article 39 du code général des impôts Qu’une entreprise peut valablement porter en provision et déduire des bénéfices imposables d'un exercice des sommes correspondant à des pertes ou charges qui ne seront supportées qu'ultérieurement par elle, à la condition -que ces pertes ou charges soient nettement précisées quant à leur nature et susceptibles d'être évaluées avec une approximation suffisante, -qu'elles apparaissent comme probables eu égard aux circonstances constatées à la date de clôture de l'exercice, -qu'elles se rattachent par un lien direct aux opérations de toute nature déjà effectuées à cette date par l'entreprise ; -en outre, les provisions pour perte ne peuvent être déduites que si la perspective de la perte se trouve établie par la comparaison, pour une opération ou un ensemble d'opérations suffisamment homogènes, entre les coûts à supporter et les recettes escomptées ; Lire la suite 12:05 Publié dans aa O Fouquet, aaa Conclusions LIBRES, Résultat fiscal | Tags : n° 346018 sas foncière du rond-point plénière fiscale 23 décembr | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 08 mai 2015
Lire la suite 04:02 Publié dans aa O Fouquet | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 18 septembre 2014
Note efi il s’agit d’un arrêt de principe concernant la liberté de gestion de nos investisseurs rendu après renvoi du CE 16 novembre 2011 Lire la suite 06:51 Publié dans aa O Fouquet, Acte anormal de gestion | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 1 2 3 4 Page suivante