Source: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/avis_15/avis_classes_date_239/2007_2266/23_avril_2007_0070008p_2370/pascale_labrousse_10379.html
Timestamp: 2019-06-17 11:12:18+00:00
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Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art.434', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art.495', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art.495', 'art.390', 'art.495', '§4', '§ 1', 'art.495', 'art.495', 'art.495', 'art.495', 'art.495', 'art.495', 'art.495', 'art.495', '§2', 'arrêt ', 'art.495', '§ 2', 'arrêt ', 'art.470', 'art.393', 'art.567', '§2', 'art.520', '§ 3']

Rapport de Mme Pascale Labrousse, conseillère référendaire | Cour de cassation
>23 avril 2007 - 0070008P
>Rapport de Mme Pascale Labrousse, conseillère référendaire
Rapport de Mme Pascale Labrousse, conseillère référendaire
AVIS N° 0070008P
Par décision en date du 8 janvier 2007, le tribunal correctionnel de Montbéliard a sollicité l’avis de la Cour de cassation sur les deux questions suivantes :
“Quel est l’acte déclencheur de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité : la convocation devant le procureur de la République ou la requête en homologation ?
“ Que devient l’ordonnance de refus d’homologation et quelle est sa “place” dans la procédure pénale française ? Est-elle susceptible de recours en appel, ou à tout le moins en cassation ?”.
A- le cadre factuel et procédural
B- bref rappel sur la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
1° : l’économie générale de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ;
2° : le déroulement de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ;
I- La recevabilité de la demande d’avis
A- la recevabilité en la forme de la demande d’avis
B- la recevabilité au fond de la demande d’avis
1° : la question doit être une question de droit ;
2° : la question doit être nouvelle ;
• les données de l’arrêt du 4 octobre 2006 ;
• la portée de l’arrêt du 4 octobre 2006 au regard de la recevabilité de la demande d’avis ;
3° : la question doit être sérieuse
4° : la question doit se poser dans de nombreux litiges.
II.- L’ordonnance de refus d’homologation est-elle susceptible d’un recours ?
A. - les textes
1° : les articles 495-9, 495-12 et 495-14, alinéa 2, du code de procédure pénale ;
2° : la réserve d’interprétation du Conseil constitutionnel ;
B.- les arguments en faveur de l’existence d’un recours
1° le droit d’appel à l’encontre d’une décision juridictionnelle est un principe général du droit, qui ne peut être exclu que par une disposition expresse de la loi
2° le juge chargé de l’homologation exerce un contrôle de légalité et d’opportunité
3° le refus de l’homologation peut conduire à l’aggravation des peines prononcées à l’encontre de la personne poursuivie
C.- les arguments en faveur de l’absence de tout recours
1° l’appel de l’ordonnance de refus d’homologation est exclu implicitement par l’article 495-12 du code de procédure pénale
2° l’existence d’une voie de recours (appel ou pourvoi en cassation) ne se justifie pas au regard de la portée de l’ordonnance de refus d’homologation ;
3° l’ordonnance de refus d’homologation fait-elle grief à la personne poursuivie ou au ministère public ?
Il convient de préciser le cadre factuel et procédural de cette demande d’avis. En outre, avant même d’examiner la recevabilité de la demande d’avis, et afin de mieux appréhender les questions que pose à cet égard cette dernière, un bref rappel de l’économie générale de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est nécessaire.
A - Le cadre factuel et procédural
Les faits de l’espèce peuvent se résumer ainsi :
Le 10 juin 2006, le procureur de la République de Montbéliard a fait délivrer, par officier de police judiciaire, à Julien Sarron, deux convocations, pour les mêmes faits de conduite sous l’empire d’un état alcoolique (art.L.234-1 du code de la route), délit de fuite (art.434-10 al.1 du code pénal), conduite sans permis (art.L.221-2 du code de la route), atteinte à l’intégrité du domaine public routier (art.R.116-2 du code de la voirie routière) :
• l’une1, en vue d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, le 15 septembre 2006 ;
• l’autre2, en vue de l’audience du tribunal correctionnel du 4 octobre 2006.
Par ordonnance3 en date du 15 septembre 2006, le juge délégué par le président du tribunal de grande instance de Montbéliard a refusé d’homologuer les peines proposées par le procureur de la République et acceptées par l’intéressé aux motifs que ces dernières n’étaient pas justifiées au regard des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur.
Lors de l’audience du tribunal correctionnel du 4 octobre 2006 , l’affaire a été renvoyée, à la demande du conseil du prévenu, à l’audience du 6 décembre 2006, après qu’il eut été constaté que le dossier de la procédure n’avait pas été enrôlé. A cette dernière audience, estimant que la recevabilité de la convocation devant le tribunal correctionnel et donc la régularité de la saisine de cette juridiction posait des questions de droit nouvelles, le tribunal a avisé les parties qu’il envisageait de solliciter l’avis de la Cour de cassation et a renvoyé l’affaire à l’audience du 8 janvier 2007.
Par conclusions en date du 15 décembre 2006, le ministère public a conclu à ce qu’il soit dit n’y avoir lieu à la saisine de la Cour de cassation “les questions posées étant désormais tranchées par l’arrêt Nardin4, la procédure de double convocation envisagée par la circulaire5 relative à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité étant désormais abandonnée”. L’avocat du prévenu, dans ses observations orales, a également soutenu que l’arrêt précité permettait de conclure en l’irrecevabilité de la convocation devant le tribunal correctionnel.
Par décision avant dire droit du 8 janvier 2007, le tribunal correctionnel de Montbéliard a saisi la Cour de cassation de la demande d’avis précité. Dans sa motivation6 , le tribunal expose que :
• la question relative à la double convocation reste d’actualité puisque les procureurs de la République peuvent continuer à la pratiquer ;
• l’arrêt précité de la Cour de cassation mérite d’être complété ; les questions posées ne concernant pas uniquement la “double convocation” mais également la compréhension de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité et la place de l’ordonnance du refus d’homologation dans le système pénal français ;
• la portée de l’arrêt précité reste limitée : la Cour de cassation n’ayant pas évoqué la question de l’acte “déclencheur” de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, puisque le moyen n’avait pas été soulevé.
B- présentation de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
Il ne s’agit pas ici d’exposer le détail de cette procédure mais d’en décrire l’économie générale (1° ) et le déroulement (2° ) afin de permettre la compréhension de l’arrêt Nardin précité du 4 octobre 2006.
1. l’économie générale de la procédure et ses fondements
Tout à la fois modalité d’engagement des poursuites et mode de jugement simplifié de certains délits, la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité a été introduite en droit français par la loi n°2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité. A cet effet, l’article 137 de ladite loi a inséré dix articles (art.495-7 à 495-16) au sein d’une nouvelle section VIII intitulée "De la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité” du chapitre I "Du tribunal correctionnel" du Titre II "Du jugement des délits" du Livre II "Des juridictions de jugement" du code de procédure pénale. Ces dispositions sont entrées en vigueur au 1er octobre 2004.
La procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité permet au procureur de la République, pour les délits7 punis à titre principal d’une peine d’amende ou d’une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à 5 ans8, de proposer à leur auteur majeur qui reconnaît les faits qui lui sont reprochés, une ou plusieurs peines principales ou complémentaires.
Lorsque la peine proposée est une peine d’emprisonnement, avec ou sans sursis, sa durée est doublement limitée9 : elle ne peut dépasser la moitié de la peine encourue, ni ne peut excéder un an. Lorsque la peine proposée est une amende, elle ne peut dépasser le maximum encouru10. En cas d’accord de l’intéressé, la peine peut être homologuée par ordonnance motivée du président du tribunal ou du juge délégué par lui11. Ce magistrat peut, par la même décision, statuer sur la demande de dommages et intérêts formée par la victime. L’ordonnance a les effets d’un jugement de condamnation et est immédiatement exécutoire12.
Ainsi que le précise la circulaire précitée du 2 septembre 200413, l’objectif poursuivi par cette procédure est double : dans le prolongement des lois du 23 juin 1999 relative à la procédure de composition pénale et du 9 septembre 2002 relative à l’ordonnance pénale, la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité vise d’une part “ à alléger les audiences correctionnelles et à diminuer les délais de jugement”, d’autre part “ à conduire au prononcé de peines mieux adaptées et plus efficaces car acceptées par l’auteur du délit”.
2. le déroulement de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
La procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, initiée par le procureur de la République, d’office ou à la demande de l’intéressé ou de son avocat14, se déroule en deux phases. Une constante de cette procédure est que, quelle qu’en soit la phase, l’intéressé doit être assisté par un avocat qui peut librement communiquer avec son client et consulter sur-le -champ le dossier de la procédure. L’intéressé ne peut renoncer à son droit d’être assisté par un avocat.
Lors de la première phase15, le procureur de la République propose à la personne qui comparaît devant lui et qui reconnaît les faits qui lui sont reprochés, une ou plusieurs peines, qui doivent être déterminées conformément à sa personnalité et, s’il s’agit d’une peine d’amende, être fonction de ses ressources et de ses charges . L’intéressé reçoit la proposition de peine(s) et est invité à exprimer un accord ou un désaccord sur cette dernière ou à solliciter un délai de réflexion de dix jours16, droit dont le magistrat du parquet doit l’aviser. La reconnaissance de culpabilité, la proposition de peine et, le cas échéant, son acceptation, doivent avoir lieu en présence de l’avocat de l’intéressé. Cette phase de la procédure fait l’objet d’un procès-verbal qui retrace, à peine de nullité, toutes les formalités accomplies17.
Contrairement aux procédures anglo-saxonnes de plaider-coupable18, où l’auteur des faits négocie la qualification juridique des faits et la peine, l’existence d’une négociation entre le ministère public, l’intéressé et son conseil est totalement étrangère à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Si le ministère public peut écarter de la poursuite partie des faits en vertu de son pouvoir d’opportunité, il ne peut transiger sur la qualification des faits attraits dans la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Il ne peut pas plus exister de “négociation” sur la peine entre l’avocat et le procureur de la République, qui est totalement libre de choisir la ou les peines qu’il entend proposer à l’auteur des faits19.
Si l’auteur des faits accepte, immédiatement ou après le délai de réflexion de dix jours, le ou les peines proposées, s’ouvre la seconde phase. L’intéressé est aussitôt présenté devant le président du tribunal de grande instance ou un juge délégué par celui-ci, saisi par le procureur de la République d’une requête en homologation. Le juge entend la personne et son avocat, en audience publique20. La personne poursuivie doit réitérer sa reconnaissance de culpabilité et son acceptation des peines proposées par le procureur de la République devant le juge du siège. La présence du procureur de la République à cette audience n’est pas obligatoire21.
Si le juge du siège ne peut modifier les peines proposées par le procureur de la République et ne peut que les homologuer ou refuser de les homologuer, il n’est aucunement lié à cet égard et doit, dans les limites précitées, exercer la plénitude du pouvoir d’appréciation qui incombe au juge du fond22 et ce, d’une part, en application des articles 495-9 et 495-11 du code de procédure pénale, d’autre part, en vertu d’une réserve d’interprétation émise par le Conseil constitutionnel23.
Si le juge homologue les peines proposées, elles sont immédiatement exécutoires. En cas de refus d’homologation, ainsi que lorsque la personne, à un stade quelconque de la procédure, a déclaré ne pas accepter les peines proposées, le procureur de la République doit déférer la personne devant le tribunal correctionnel selon l’une des procédures prévues à l’article 388 du code de procédure pénale ou requérir l’ouverture d’une information judiciaire.
I- Recevabilité de la demande d’avis
A.-Recevabilité en la forme de la demande d’avis
La procédure suivie et les diligences accomplies par le tribunal correctionnel de Montbéliard satisfont aux conditions de forme prévues aux articles 706-65 et 706-66 du code de procédure pénale. Le dossier est parvenu complet à la Cour de cassation le 1er février 2007.
B.- Recevabilité au fond de la demande d’avis
Aux termes de l’article L.441-1 du code de l’organisation judiciaire, tel qu’il résulte de ordonnance n°2006-673 du 8 juin 200624, “avant de statuer sur une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges, les juridictions de l’ordre judiciaire peuvent, par une décision non susceptible de recours, solliciter l’avis de la Cour de cassation...”. Pour être recevable, la demande d’avis doit en conséquence porter sur une question de droit (1), nouvelle (2), qui présente une difficulté sérieuse (3) et se pose dans de nombreux litiges (4). A défaut d’une de ces conditions, il n’y a pas lieu à avis.
Est considérée comme répondant à cette exigence la question de pur droit. Ne peuvent donc donner lieu à avis les questions mélangées de fait, qui supposent l’examen de situations concrètes.
Les questions posées, en ce qu’elles interrogent la Cour sur l’acte “déclencheur” de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, ainsi que sur la nature et le régime juridique de l’ordonnance de refus d’homologation, sont incontestablement des questions de droit.
Selon la doctrine de la Cour de cassation, une question de droit peut être nouvelle, soit parce qu’elle concerne l’application d’un texte nouveau, soit parce qu’elle n’a jamais été tranchée par la Cour. Ne peuvent donc donner lieu à avis les questions ayant été tranchée par un arrêt antérieur de la Cour de cassation25.
L’examen de la recevabilité de la demande d’avis exige que soient rappelées les données de l’arrêt du 4 octobre 2006 et précisée sa portée.
• l’arrêt du 4 octobre 2006
Les faits de l’espèce étaient strictement similaires à ceux qui font l’objet de la demande d’avis : un individu, verbalisé pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique, défaut d’assurance et contraventions routières s’était vu remettre le même jour deux convocations : la première en vue d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité devant le procureur de la République de Montbéliard ; la seconde en vue d’une audience du tribunal correctionnel.
Le tribunal correctionnel, constatant que la juridiction correctionnelle avait été saisie par la convocation par procès-verbal, avant l’échec de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité , déclarait le tribunal non valablement saisi . Sur appel du parquet, la cour d’appel déclarait l’appel recevable mais confirmait le jugement en toutes ses dispositions.
Le moyen unique de cassation, proposé par le procureur général, reprochait à la cour d’appel la violation des articles 495-12 et 495-15 du code de procédure pénale, auxquels elle aurait donné à tort une interprétation restrictive.
La chambre criminelle approuve la cour d’appel d’avoir déclaré la convocation irrecevable et le tribunal non régulièrement saisi aux motifs adoptés qu’ “il ressort expressément des dispositions de l’article 495-12 du code de procédure pénale que, lorsque le ministère public met en oeuvre la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, il ne peut concomitamment saisir le tribunal correctionnel selon l’un des modes prévus par l’article 388 dudit code avant que le prévenu ait déclaré ne pas accepter la ou les peines proposées ou que le président du tribunal de grande instance ait rendu une ordonnance de refus d’homologation”.
Conforme à la lettre et à l’esprit des textes, cette solution s’imposait pour les raisons suivantes :
En mettant en oeuvre la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, le ministère public met en mouvement l’action publique puisque, cette dernière procédure, pour conditionnelle qu’elle soit, a pour effet de saisir une juridiction de jugement26. Dès lors, et sauf à enfreindre le principe général de l’irrévocabilité et de l’indisponibilité27 de l’action publique, le procureur de la République, qui décide de recourir à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, ne peut, avant l’échec de celle-ci, saisir une juridiction des mêmes faits à l’encontre de la même personne28. Or, en l’espèce, la convocation par OPJ saisissait définitivement le tribunal correctionnel.
Comme l’observait pertinemment le conseiller rapporteur29, il ressort clairement de l’article 495-11, al2, que la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, parce qu’ elle permet d’éviter la réunion du tribunal correctionnel et favorise le prononcé de condamnation par une procédure plus rapide, est une procédure alternative à la procédure classique, ayant vocation à se substituer à elle, dans l’hypothèse où l’auteur d’un délit puni au maximum d’une peine de cinq ans d’emprisonnement reconnaît sa culpabilité.
On ajoutera que si l’article 495-15 du code de procédure pénale autorise le procureur de la République, sur demande expresse du prévenu poursuivi sur citation ou sur convocation en justice, en application des articles 390 et 390-1 du code de procédure pénale, à recourir, s’il estime opportun, à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, c’est par une exception légalement prévue aux principes ci-dessus rappelés gouvernant la mise en mouvement de l’action publique. Cette exception30 ne saurait dès lors être étendue au-delà du cadre strict de l’article 495-15 du code de procédure pénale.
Il convient enfin d’observer que, loin de contribuer à une bonne administration de la justice, la pratique dite “de la double convocation”, qui conduit à inscrire au rôle de l’audience d’un tribunal correctionnel une procédure qui ne sera peut être pas examinée, au détriment d’autres procédures, dont l’examen est repoussé à une date ultérieure, ne sert finalement qu’à encombrer inutilement ce dernier31. Comme le fait observer la doctrine32, “la recherche de célérité se serait traduite de facto par un allongement du délai de traitement d’autres procédures”.
• la portée de l’arrêt au regard de la recevabilité de la demande d’avis
L’arrêt précité tranche donc, sans contestation possible, l’exception de procédure soumise au tribunal correctionnel de Montbéliard. Il lui appartient de déclarer la convocation devant le tribunal correctionnel irrecevable et d’en conclure qu’il n’est pas régulièrement saisi.
En outre, il est possible de déduire de la motivation de la cour d’appel, approuvée par la chambre criminelle, que, dans l’hypothèse où le procureur de la République décide de recourir à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité par voie de convocation de l’intéressé, il met en oeuvre cette procédure, la“déclenche” -pour reprendre les termes de la question posée - par la convocation de l’intéressé à cette fin.
Si la cour d’appel avait entendu fixer à un moment postérieur à la date de la convocation la mise en oeuvre de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (soit au jour de la saisine du juge du siège par la requête en homologation), elle n’aurait pu constater la concomitance entre les deux procédures ; le tribunal correctionnel ayant été saisi antérieurement à la mise en oeuvre de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
Cette solution est commandée par les termes de l’article 495-7 du code de procédure pénale, indiquant explicitement que le procureur de la République doit avertir l’intéressé dans la convocation qu’il entend recourir à ce mode de poursuite (“...à l’égard de toute personne convoquée à cette fin”). Elle se justifie également par le fait qu’il n’est guère contestable que la phase devant le procureur de la République fait partie intégrante de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Preuve en est le soin extrême apportée par le législateur à préciser les droits de l’intéressé lors de cette première phase. Preuve en est également le fait qu’en cas de refus des peines proposées par le procureur de la République, ce dernier ne peut, sauf élément nouveau, classer sans suite la procédure33. C’est dire que le procureur de la République a, antérieurement au refus par l’intéressé des peines, déjà mis en mouvement l’action publique (dès lors, conformément au principe de l’indisponibilité de l’action publique, il ne peut plus se raviser).
Ainsi, l’arrêt précité du 4 octobre 2006 me semble apporter une réponse claire à la première question posée dans la demande d’avis : dans l’hypothèse où le procureur de la République entend recourir à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité et convoque à cette fin l’intéressé devant lui, ladite convocation constitue l’acte “déclencheur” de la procédure.
Par parallélisme, on peut considérer que lorsque le procureur de la République fait déférer devant lui une personne aux fins de mettre en oeuvre la procédure, c’est le défèrement qui va constituer l”acte déclencheur” de la procédure.
3. la question doit être sérieuse
Selon la doctrine34, qui se réfère aux travaux parlementaires, une difficulté est sérieuse lorsque la question posée pourrait donner lieu à plusieurs solutions divergentes d’égales pertinences de la part des juridictions du fond, en sorte que la demande d’avis vise à prévenir le risque de contrariété de jurisprudence. Au regard des observations qui précèdent, la première question de la demande d’avis pourrait être considérée comme dépourvue de caractère sérieux.
En outre, et selon votre jurisprudence35en matière civile, une question de droit ne présente un caractère sérieux qu’à la condition de commander l’issue du litige. Le rapporteur auprès de l’Assemblée nationale36 pour la loi de 1991 soulignait déjà “qu’il est permis de penser qu’il ne suffira sans doute pas que la question se pose à l’occasion de litiges mais encore qu’elle commande l’issue de ceux-ci. Selon la doctrine, cette interprétation s’impose dès lors que “la procédure de demande d’avis a pour objet d’unifier la jurisprudence avant le développement de multiples pourvois et d’éclairer des juridictions de fond sur un problème de droit qui se pose dans le cadre d’un litige déterminé et qui nuit au règlement de ce litige... Seul un problème de droit paralysant le travail du juge du fond car l’empêchant de rendre son jugement en toute conscience semble donc justifier la recevabilité d’une demande d’avis37”. Or, force est de constater que la seconde question posée dans la demande d’avis ne commande pas l’issue du procès dont est saisi le tribunal correctionnel de Montbéliard. Certes, si le procureur de la République avait saisi le tribunal correctionnel postérieurement à l’ordonnance de refus d’homologation, le tribunal aurait pu valablement se poser la question de l’existence d’un recours, mais tel n’est pas le cas en l’espèce.
4. Il faut enfin que la question se pose dans de nombreux litiges.
Si l’on s’en tient à la lettre des questions, telles qu’elles ont été formulées par la juridiction, il est certain qu’elles peuvent se poser dans de nombreux litiges.
Si l’on circonscrit - plus précisément - le champ de l’examen de la recevabilité à l’exception de procédure dont était saisie le tribunal correctionnel de Montbéliard, il convient de rechercher si la pratique dite de la “double convocation” est communément mise en oeuvre par les juridictions.
Une enquête38 réalisée au printemps 2005, auprès des juridictions, a montré que sur 102 juridictions interrogées, 20% d’entre elles doublaient la convocation en vue d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité d’une convocation à une audience normale du tribunal correctionnel. Par ailleurs, l’on sait que le taux global de refus d’homologation par le juge du siège serait inférieur à 10%. Cependant, il n’existe pas de statistique précise sur les faits de l’espèce (double convocation et refus d’homologation).
L’on doit rappeler que la pratique de la “double convocation” était préconisée par la circulaire précitée du 2 septembre 200439 qui suggérait de notifier à la personne susceptible d’être poursuivie d’abord une convocation à comparaître devant le tribunal correctionnel puis, avec son accord, une convocation à une date plus proche en vue d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, afin d’éviter que, dans le cas où elle ne déférerait pas à sa convocation devant le procureur de la République, il soit nécessaire d’engager des poursuites par voie de citation directe. En pratique, les deux convocations sont délivrées quasi simultanément.
Par ailleurs, il est probable que l’arrêt du 4 octobre 2006 précité devrait mettre un terme à la pratique dite de la “double convocation” . Tirant les conséquences de cet arrêt, le ministère de la justice a diffusé, en décembre 2006, aux procureurs généraux une fiche dans laquelle il était indiqué “qu’afin de garantir une parfaite sécurité juridique des procédures de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité mises en oeuvre dans l’attente d’une éventuelle clarification législative, il convient de mettre fin à la pratique consistant à délivrer, concomitamment au même prévenu et pour les mêmes faits, un COPJ et une convocation en vue d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité”40.
En conclusion, il pourrait être dit qu’il n’y a pas lieu à avis sur les deux questions posées.
Néanmoins, dans l’hypothèse où vous jugeriez recevable la seconde question de la demande d’avis, il convient de l’analyser au fond.
II- L’ordonnance de refus d’homologation est-elle susceptible d’un recours ?
A - Il convient d’abord de rappeler les dispositions pertinentes, telles qu’elles ont pu être interprétées par le Conseil constitutionnel.
1. Les textes : les articles 495-9, 495-12 et 495-14, alinéa 2, du code de procédure pénale
• l’article 495-9 du code de procédure pénale
“Lorsque, en présence de son avocat, la personne accepte la ou les peines proposées, elle est aussitôt présentée devant le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui, saisi par le procureur de la République d’une requête en homologation.
Le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui entend la personne et son avocat. Après avoir vérifié la réalité des faits et leur qualification juridique, il peut décider d’homologuer les peines proposées par le procureur de la République. Il statue le jour même par ordonnance motivée. La procédure prévue par le présent alinéa se déroule en audience publique ; la présence du procureur de la République à cette audience n’est pas obligatoire”.
• l’article 495-12 du code de procédure pénale :
“Lorsque la personne déclare ne pas accepter la ou les peines proposées ou que le président du tribunal de grande instance ou son délégué rend une ordonnance de refus d’homologation, le procureur de la République saisit, sauf élément nouveau, le tribunal correctionnel selon l’une des procédures prévues par l’article 388 ou requiert l’ouverture d’une information.
Lorsque la personne avait été déférée devant lui en application des dispositions de l’article 393, le procureur de la République peut la retenir jusqu’à sa comparution devant le tribunal correctionnel ou le juge d’instruction, qui doit avoir lieu le jour même, conformément aux dispositions de l’article 395 ; si la réunion du tribunal n’est pas possible le jour même, il est fait application des dispositions de l’article 396. Les dispositions du présent alinéa sont applicables y compris si la personne avait demandé à bénéficier d’un délai et avait été placée en détention provisoire en application des dispositions des articles 495-8 et 495-10".
• l’article 495-14, alinéa 2 du code de procédure pénale
“Lorsque la personne n’a pas accepté la ou les peines proposées ou lorsque le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui n’a pas homologué la proposition du procureur de la République, le procès-verbal ne peut être transmis à la juridiction d’instruction ou de jugement, et ni le ministère public ni les parties ne peuvent faire état devant cette juridiction des déclarations faites ou des documents remis au cours de la procédure”.
2. La “réserve d’interprétation” du Conseil constitutionnel
Il faut également avoir à l’esprit, que le Conseil constitutionnel41 a qualifié de décision juridictionnelle l’homologation ou le refus d’homologation par le président du tribunal de grande instance de la peine proposée par le parquet et acceptée par la personne concernée. Même si le juge du siège chargé de l’homologation statue à l’issue d’une audience, au cours de laquelle, sauf exceptions, il n’y a pas lieu à débats entre le ministère public, la personne poursuivie et son conseil, la présence du procureur de la République à cette audience n’étant pas obligatoire42, sa décision n’en n’est pas moins un véritable jugement pénal puisqu’il a à choisir entre deux “prétentions” : celle d’homologuer et celle de ne pas homologuer43.
B- les arguments en faveur d’une voie de recours contre l’ordonnance de refus d’homologation
1. le droit d’appel est un principe général du droit, qui ne peut être exclu que par une disposition expresse de la loi.
Aux termes de l’article 496 du code de procédure pénale, inséré dans le livre deuxième réservé aux juridictions de jugement (au sein duquel figure les articles relatifs à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité), “Les jugements rendus en matière correctionnelle peuvent être attaqués par la voie de l’appel. L’appel est porté près la cour d’appel”. Selon la Cour de cassation44, cet article pose une règle générale qui doit recevoir application à moins qu’il n’y soit dérogé par une disposition expresse de la loi. Il s’en déduit45 que “dans tous les cas où la loi n’a pas attribué expressément à une juridiction le pouvoir de statuer en dernier ressort46, la faculté d’appel subsiste à l’égard de ses décisions et peut être utilement exercée”.
En conséquence, et dès lors qu’aucun article de loi n’exclut expressément que l’ordonnance de refus d’homologation puisse faire l’objet d’un appel, la nature juridictionnelle reconnue à cette ordonnance peut sembler postuler en faveur de l’existence d’un tel droit. Par comparaison, on relèvera que le législateur47 a pris soin d’exclure expressément l’existence de tout recours contre la décision du président du tribunal saisi aux fins de validation de la composition pénale.
2. Le juge chargé de l’homologation exerce un contrôle tant de légalité que d’opportunité
Si le juge chargé de l’homologation ne peut modifier les peines proposées par le procureur de la République et acceptées par la personne poursuivie, il lui appartient d’apprécier souverainement s’il y a lieu ou non d’homologuer, “sa compétence n’étant aucunement liée à cet égard48”.
Comme le souligne le professeur Pradel49, le juge du siège doit "remplir sa fonction autrement que par l’apposition d’une signature au bas d’une feuille de papier préparée (car) l’homologation à la différence de la simple validation implique la motivation"
Le juge du siège doit ainsi, comme l’exige l’article 495-9 du code de procédure pénale, vérifier la réalité des faits et leur qualification juridique,. Il doit également, aux termes de l’article 495-11 du code de procédure pénale, s’assurer de la sincérité de la reconnaissance des faits par la personne et de son acceptation des peines proposées, de leur légalité et de leur proportionnalité.
Enfin, et selon la réserve d’interprétation précitée du Conseil constitutionnel, le président du tribunal ou le juge délégué “pourra refuser l’homologation s’il estime que la nature des faits, la personnalité de l’intéressé, la situation de la victime ou les intérêts de la société justifient une audience correctionnelle ordinaire ; qu’il ressort de l’économie générale des dispositions contestées que le président du tribunal de grande instance pourra également refuser d’homologuer la peine proposée si les déclarations de la victime apportent un éclairage nouveau sur les conditions dans lesquelles l’infraction a été commise ou sur la personnalité de son auteur”.
L’étendue du contrôle ainsi opéré par le juge judiciaire, qui se déploie tant sur le terrain de la légalité que de celui de l’opportunité, et qui pourrait même s’étendre, selon la circulaire50 précitée du 2 septembre 2004, à la régularité de la procédure d’enquête ou de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, pourrait paraître commander l’existence d’une voie de recours, à tout le moins la recevabilité d’un pourvoi en cassation, à l’encontre de l’ordonnance portant refus d’homologation.
On observera à cet égard que le droit de se pourvoir en cassation est ouvert, dans le silence de la loi, contre toutes les décisions rendues en dernier ressort, dès lors qu’aucune disposition ne l’a expressément prohibée51 . La Cour de cassation52 l’a jugé dès 1812 en énonçant “qu’il est dans les attributions de la Cour de réprimer toutes les atteintes portées à la loi, l‘exercice de cette attribution ne pouvant cesser que dans le cas d’une exception expresse et formelle”et l’a constamment rappelé depuis53. L’article 567 du code de procédure pénale reprend cette règle en disposant de manière générale que “les arrêts de la chambre de l’instruction et les arrêts et les jugements rendus en dernier ressort en matière criminelle, correctionnelle et de police peuvent être annulés en cas de violation de la loi sur pourvoi en cassation formé par le ministère public ou par la partie à laquelle il fait grief...”.
En outre, dans l’hypothèse où un texte exprès dispose qu’une décision juridictionnelle n’est susceptible d’aucun recours, la chambre criminelle a pu néanmoins admettre le pourvoi en cassation en cas d’excès de pouvoir54 ou lorsque la décision ne satisfaisait pas aux conditions essentielles de son existence légale. Sur ce dernier point, la chambre criminelle a jugé55 récemment que si, selon l’article 174 du code de procédure pénale, le pourvoi formé par un prévenu contre un arrêt de la chambre de l’instruction le renvoyant devant le tribunal correctionnel est en principe irrecevable, c’est à la condition que la décision satisfasse, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale. Le moyen pris de ce que la personne mise en examen ou son avocat n’auraient pas eu la parole en dernier rend dès lors recevable l’examen d’un tel pourvoi. L’inexistence légale de la décision attaquée fait obstacle à l’application des dispositions restrictives du pourvoi car il importe que cette inexistence puisse être juridiquement constatée56.
S’il est difficilement concevable qu’un juge saisi aux fins d’homologation excède ses pouvoirs en refusant d’homologuer, il ne peut être exclu qu’une ordonnance de refus d’homologation apparaisse comme ne satisfaisant pas aux conditions essentielles de son existence légale, en raison, par exemple, de l’absence de toute motivation ou des conditions dans lesquelles elle aurait été rendue (notamment sans que la personne poursuivie ait été assistée d’un conseil). La pertinence de la question de la recevabilité d’un pourvoi contre une telle décision pourrait dès lors se poser.
3. le refus de l’homologation peut conduire à l’aggravation du sort de la personne poursuivie
En cas d’échec de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, le procureur de la République est, sauf élément nouveau, tenu d’engager des poursuites devant le tribunal correctionnel. Par la même, l’intéressé et le procureur de la République perdent le “bénéfice” de la prévisibilité de la sanction, dont ils bénéficiaient.
En outre, l’intéressé peut craindre que le tribunal correctionnel ne prononce des sanctions plus importantes que celles qui lui avaient été proposées par le procureur de la République et qu’il avait acceptées, pour les deux raisons suivantes :
• d’une part la loi elle même prévoit, à l’article 495-8 du code de procédure pénale, que la peine d’emprisonnement qui peut être légalement proposée par le procureur de la République est doublement limitée : d’une part, elle ne peut excéder un an, d’autre part, elle ne peut excéder la moitié de la peine d’emprisonnement encourue ;
• d’autre part, et ainsi que le souligne la circulaire57 du 2 septembre 2004 précitée, “le ou les peines proposées, si elles doivent évidemment tenir compte des peines que le tribunal correctionnel serait en pratique susceptible de prononcer s’il était saisi selon les procédures ordinaires, doivent être inférieures à ces peines, afin d’inciter la personne à accepter la proposition du procureur”.
C- Les arguments à l’encontre d’un droit de recours contre l’ordonnance de refus d’homologation
1. l’appel de l’ordonnance de refus d’homologation est exclu par l’article 495-12 du code de procédure pénale
Si l’article 495-11 du code de procédure pénale prévoit expressément que l’ordonnance par laquelle le président du tribunal de grande instance (ou le juge délégué) décide d’homologuer la ou les peines proposées peut faire l’objet d’un appel de la part du condamné, et du ministère public, à titre incident, aucune disposition légale ne mentionne l’existence d’un tel recours contre l’ordonnance de refus d’homologation.
Bien que pouvant heurter la logique dès lors que la condamnation résulte d’un accord entre le procureur de la République et la personne poursuivie, la possibilité de faire appel de l’ordonnance homologuant le ou les peines proposées s’est imposée pour deux raisons :
• la première, d’ordre juridique, s’explique dans l’obligation de se conformer à l’article préliminaire du code de procédure pénale qui dispose que “toute personne condamnée le droit de faire examiner sa condamnation par une autre juridiction” ainsi qu’à l’article 2, 1er§ du Protocole n°7, à la Convention européenne des droits de l’homme aux termes duquel “Toute personne déclarée coupable d’une infraction pénale par un tribunal a le droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité ou la condamnation”.
• la seconde, plus pragmatique, répond au souci de donner à la personne condamnée un ultime droit de rétractation58. Telle est la raison pour laquelle le législateur a prévu qu’en cas d’appel, la cour évoque l’affaire et statue sur le fond59 sans pouvoir prononcer une peine plus sévère que celle homologuée, sauf s’il y a appel formé par le ministère public. Ainsi, par le biais de l’évocation, la logique de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (reconnaissance de culpabilité et acceptation des peines) disparaît ; la personne poursuivie retrouvant son droit à un procès pénal “classique”.
Parallèlement, on observera qu’à supposer qu’un appel de l’ordonnance de refus d’homologation soit recevable, aucune disposition légale ne vient préciser les conditions dans lesquelles ce recours pourrait s’exercer et notamment la nature du contrôle qui pourrait être opéré par la juridiction d’appel. Devrait-elle évoquer la procédure ou se reconnaîtrait-elle le pouvoir d’infirmer l’ordonnance de refus d’homologation et corrélativement d’homologuer la requête du procureur de la République0 ? En toute hypothèse, la possibilité de faire appel des ordonnances de refus d’homologation apparaît peu compatible avec les objectifs de célérité et de prévisibilité des peines prononcées, recherchés par la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
En outre, on relèvera que si l’article 495-12 du code de procédure pénale précise qu’en cas d’échec de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité , lorsque la personne avait été déférée devant lui, le procureur de la République peut soit la retenir jusqu’à sa comparution devant le tribunal correctionnel ou le juge d’instruction, qui doit avoir lieu le jour même, conformément aux dispositions de l’article 395, soit la traduire devant le juge des libertés et de la détention, si la réunion du tribunal est impossible, il n’est pas prévu par la loi le maintien en détention provisoire de la personne poursuivie durant le délai et l’exercice de voies de recours.
Ainsi, alors même que la question d’un droit appel de l’ordonnance d’homologation a fait l’objet de discussions nourries lors des débats parlementaires, l’existence d’un droit d’appel contre l’ordonnance de refus d’homologation n’a pas été envisagée durant la procédure parlementaire. La doctrine, peu nombreuse, qui s’est interrogée sur la question, a déduit du silence de la loi, l’absence de tout recours.
Selon M.Molins61 “en cas de décision de refus d’homologation, aucun recours n’est donné au procureur de la République qui retrouve simplement son entier pouvoir d’appréciation dans l’orientation dela procédure” ; pour M.Schoettl62 “la possibilité pour le juge du siège de refuser l’homologation est d’autant plus importante qu’aucun appel n’est prévu en cas de refus d’homologation”.
2 l’existence d’une voie de recours ne se justifie pas au regard de la portée de l’ordonnance de refus d’homologation
Si l’ordonnance de refus d’homologation du juge du siège constitue une décision juridictionnelle, qui doit être motivée, elle ne statue néanmoins pas sur l’action publique ni sur l’action civile, et ne tranche pas plus sur des exceptions (telle la prescription). Elle traduit au plan juridique le refus du juge du siège de donner force exécutoire d’une décision de justice à l’accord intervenu entre le procureur de la République et la personne poursuivie. Elle ne préjuge en rien sur l’existence des faits, leur imputabilité : la personne poursuivie conservant la possibilité de contester tant la réalité des faits que sa culpabilité devant le tribunal. De fait, l’ordonnance de refus d’homologation rétablit les parties63 (procureur de la République , personne poursuivie, victime) dans les droits qui étaient les leurs au seuil de la mise en oeuvre de la procédure.
Ainsi, le ministère public, qui a mis en mouvement l’action publique, en convoquant la personne en vue d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou en la faisant déférer à cette fin devant lui, est tenu64, sauf élément nouveau, de saisir le tribunal correctionnel ou de requérir l’ouverture d’une information.
Les droits de la personne poursuivie sont sauvegardés dans la mesure où le deuxième alinéa de l’article 495-14 du code de procédure pénale dispose que lorsque le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui n’a pas homologué la proposition du procureur de la République, le procès-verbal relatant le déroulement de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ne peut être transmis à la juridiction de jugement ou d’instruction et ni le ministère public, ni les parties ne peuvent faire état des déclarations faites ou des documents remis au cours de la procédure. Selon la circulaire65 du 2 septembre 2004 précitée, l’objet de cette disposition est “d’éviter que les positions prises par la personne ayant fait l’objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité -reconnaissance de culpabilité et acceptation de telles ou telles peines - ne puissent porter atteinte au libre exercice de sa défense et lui porter préjudice devant la juridiction saisie, notamment si elle décide de contester avoir commis les faits qui lui sont reprochés ou que son avocat plaide pour obtenir du tribunal le prononcé de peines moins sévères que celles qu’elle avait précédemment acceptées”.
Quant à la victime, si sa constitution de partie civile ne peut être déclarée recevable, en l’absence de décision préalable sur l’action publique, elle est informée de la suite réservée à la procédure par le procureur de la République pour qu’elle puisse faire valoir ses droits devant le tribunal correctionnel lors de l’audience qui doit se tenir, soit le jour même, soit à une date ultérieure.
On observera ainsi que les raisons qui ont pu conduire le législateur à prévoir un droit d’appel de l’ordonnance d’homologation sont inopérantes, s’agissant de l’ordonnance de refus d’homologation.
3. l’ordonnance de refus d’homologation fait-elle grief à la personne poursuivie ou au ministère public ?
La procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité constitue un mode de poursuite pour le procureur de la République puisqu’elle a pour effet de saisir une juridiction de jugement. Expression d’une prérogative dévolue au seul ministère public, le recours à cette procédure est laissée à sa seule appréciation. Preuve en est le dispositif prévu à l’article 495-15 du code de procédure pénale. Si cet article offre la possibilité au prévenu ou à son avocat, qui a fait l’objet d’une citation ou d’une convocation en justice, de solliciter le bénéfice de cette procédure, il laisse au ministère public, qui n’a pas à justifier sa décision, le soin de décider s’il est opportun d’y recourir, l’avant-dernier alinéa de l’article 495-15 du code de procédure pénale précisant que le procureur de la République n’est même pas tenu d’en aviser le prévenu ou son avocat. C’est dire que le justiciable n’a aucun droit à être jugé selon cette procédure.
En outre, la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est une procédure “conditionnelle” puisque, de par la loi, en l’absence d’homologation par le juge du siège, l’accord intervenu entre le procureur de la République et la personne poursuivie est dépourvue de toute portée juridique, et même, pourrait-on dire, est censé n’avoir jamais existé. Ainsi, même s’il est exact que les peines prononcées par le tribunal correctionnel peuvent être plus sévères que celles proposées par le procureur de la République et acceptées par la personne poursuivie, l’ordonnance de refus d’homologation ne me paraît pas pouvoir être regardée comme faisant grief à ce dernier. De même, le ministère public, conservant son droit d’exercer l’action publique, pourrait être regardé comme dépourvu d’intérêt à agir en appel ou en cassation.
1art.495-7 du code de procédure pénale.
2art.390-1 du code de procédure pénale.
3 art.495-12 du code de procédure pénale.
4Cass.Crim 4 octobre 2006, Bull.crim n°244 p.865 - Pierre-Jérôme Delage “Les obscures pratiques du plaider coupable” D.2007 p.58 - Jocelyne Leblois-Happe “Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité et citation devant un tribunal : pas de concomitance possible” AJPénal 2007 p.79 - Jacques Buisson . Revue mensuelle Lexisnexis Procédures- février 2007 n°44 - Albert Maron - Revue mensuelle Lexisnexis Droit pénal - février 2007 n°27.
5Circulaire CRIM 04-12 E8 du 2 septembre 2004 relative à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
6Cf. p.5 §4 du jugement.
Selon la circulaire précitée Crim-04-12-E8 du 2 septembre 2004 (p. 7 - § 1.2.1.1) cette procédure est également applicable aux contraventions connexes susceptibles d’être reprochées à l’auteur du délit - comme en l’espèce - bien que la loi ne l’ait pas expressément prévu. L’article 495-16 du code de procédure pénale interdit par ailleurs le recours à cette procédure en matière de délits de presse, de délits d’homicide involontaire, de délits politiques ou de délits dont la procédure de poursuite est prévue par une loi spéciale.
8art.495-7 du code de procédure pénale.
9art.495-8, al.2 du code de procédure pénale.
10art.495-8, al.3 du code de procédure pénale.
11art.495-9, al.2 et art.495-11 du code de procédure pénale.
12art.495-11, al.2 du code de procédure pénale.
13Circulaire Crim-04-12-E8 du 2 septembre 2004 (p.5 - 3ième § ).
14 art.495-7et 495-15 du code de procédure pénale.
15art.495-8 du code de procédure pénale.
Art.495-10 du code de procédure pénale. Lorsque la personne demande à bénéficier de ce délai, le procureur de la République peut la présenter devant le juge des libertés et de la détention afin que celui-ci ordonne son placement sous contrôle judiciaire ou, à titre exceptionnel et si l’une des peines proposées est égale ou supérieure à deux mois d’emprisonnement ferme et que le procureur de la République a proposé sa mise à exécution immédiate, en détention provisoire jusqu’à sa nouvelle comparution devant le procureur de la République, qui doit alors intervenir dans un délai compris entre 10 et 20 jours à compter de la décision du juge des libertés et de la détention, faute de quoi ces mesures prennent fin
17Art.495-14,al.1er du code de procédure pénale.
18Cf. Rapport de P.Lemoine sur la demande d’avis n°005004P du 18 avril 2005.
19Circulaire précitée du 2 septembre 2004 p.21 §2.2.3..
20Art.495-9al.2 tel qu’il résulte de la loi n°2005-847 du 26 juillet 2005.
22Jean-Eric Schoettl “La loi Perben II devant le Conseil constitutionnel” Gazette du Palais - du 11 au 15 avril 2004 -p.3 et suivantes
23 Décision n°2004-492 DC du 2 mars 2004
L’article L.151-1 du code de l’organisation judiciaire a été abrogé par l’article 3 de l’ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006, à l’exception de la seconde phrase du deuxième alinéa qui ne l’est qu’à compter de la date d’entrée en vigueur du décret portant refonte de la partie réglementaire du code de l’organisation judiciaire qui, à ce jour, n’a pas été adopté.
25 En matière civile, nombreuses décisions : cf.par ex : Avis, 8 octobre 1993, Bull 1993 Avis n°13 - Avis, 24 janvier 1994, Bull 1994, Avis n°2 - Avis, 27 avril 2000, Bull 2000 Avis n°2 - et, en matière pénale, Avis 26 septembre 2006, Bull 2006 Avis n°10.
26cf.Jacques Buisson, précité.
27cf.Cass.crim 19 avril 1929 DP1931.1.p.47 - Cass.Crim 29 octobre 1990 Bull n°360.
28Selon l’article 390-1 du code de procédure pénale, la convocation par OPJ, comme en l’espèce, vaut citation à personne.
29Cf. rapport de Mme.Koering-Joulin.
30Cf. les conclusions de l’Avocat général dans l’arrêt Nardin ainsi que l’article précité de Jocelyne Leblois-Happe.
32Cf. Jocelyne Leblois-Happe précité.
33Cf.art.495-12 du code de procédure pénale.
34Cf. M.Frédéric Zenati “la saisine pour avis de la Cour de cassation”, in Dalloz, 1992, chronique p.247 - Jacques Boré et Louis Boré “La cassation en matière pénale”, édition Dalloz Action, 2004-2005 p.12.
35Avis du 20 octobre 2000, Bull Avis n°8 p.9 - Avis du 8 octobre 2001, Bull 2001, n°5 p.7
Cf. rapport n°1963 de M.Hyest -cf.également Frédéric Desportes dans “La procédure d’avis en matière pénale.La nouvelle procédure et les modalités de mises en oeuvre”, paru dans BICC n°550 du 15 février 2002 qui note qu’ “il est certain, en tout cas, que la question posée doit déterminer la solution du procès”.
37 H.M Darnanville “La saisine pour avis du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation” AJDA 2001 p.416
38Cité par Jean Danet dans AJPénal décembre 2005 -“ La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité : un an après”.
39Cf. circulaire précitée p.14 § 2.1.1.2.1.
Cette même fiche préconise, en cas d’absence du prévenu lors de la notification de la peine proposée (ce qui représente 6,8 % des cas d’après les dernières statistiques disponibles), de diligenter les poursuites au moyen d’une citation directe ou d’une C.O.P.J, et, en cas de refus de la peine proposée par le prévenu ou de refus d’homologation par le juge, de notifier immédiatement au prévenu une convocation devant le tribunal correctionnel conformément aux dispositions de l’article 390-1 du code de procédure pénale ou de recourir à la procédure de convocation par procès-verbal”.
Cf. considérant n°118 de la décision du 2 mars 2004 précitée, aux termes duquel le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution les mots “en chambre du conseil” : selon le Conseil constitutionnel, “il résulte de la combinaison des articles 6,8, 9 et 16 de la Déclaration de 1789 que le jugement d’une affaire pénale pouvant conduire à une privation de liberté doit, sauf circonstances particulières nécessitant le huis clos, faire l’objet d’une audience publique”.
42Art.495-9 du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi n°2005-847du 26 juillet 2005.
43Cf.Le ministère public doit-il être présent à l’audience d’homologation dans le cadre de la procédure de plaider coupable ? - Jean Pradel - Recueil Dalloz 2005 n°18.
44Cass.crim, 17 mars 1977 : Bull.crim 1977 n°102 :Ainsi, dans le silence de la loi, il a été jugé que lorsqu’un incident contntieux relatif à l’exécution d’une peine est portée devant un tribunal, la décision rendue peut être attaquée par la voie de l’appel conformément aux dispositions de l’article 496 du code de procédure pénale
45 Cass.crim 29 décembre 1964 : Bull.crim 1964 n°350 :doit être cassé l’arrêt qui déclare irrecevable l’appel d’un jugement ayant statué sur une demande tendant à obtenir la suspension de l’exécution d’une peine
46Exemples : a.481 du code de procédure pénale (demande de restitution d’objets placés sous main de la justice) - art.470-1 du code de procédure pénale - art.393 à 397-6 (procédure de comparution immédiate) -
47Art.41-2 du code de procédure pénale : “La décision du président du tribunal, qui est notifiée à l’auteur des faits, et, le cas échéant, à la victime, n’est pas susceptible de recours”.
48Jean-Eric Schoettl précité
49 J.Pradel “vers un aggiornamento des réponses de procédure pénale...”
50Cf.circulaire précitée 2.3.3.2
51Sur cette question cf. “La cassation en matière pénale” - Jacques Boré et Louis Boré - Dalloz Action-2004/2005 n°04.15 et suivants - Jurisclasseur de procédure pénale : “Le pourvoi en cassation” art.567 à 575 Fascicule 20 par Olivier de Bouillane de Lacoste.
52Cass.civ 12 mai 1812-
53Cass.crim 13 mars 1951, Bull.crim n°84 - Cass ;crim 31 juillet 1952, Bull.crim n°213.
54Cf. Cass.crim, 9 juin 1987, Bull.crim n°237 - Cass.crim, 26 novembre 1993, Bull.crim n°360 - Cass.crim, 29 octobre 1996, Bull.crim n°377.
55Cass.crim 7 juillet 2005 , Bull n°202.
56cf. précité note 51.
57§2.2.2.1
58Cf. Répertoire Dalloz de droit pénal et de procédure pénale - la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité - François Molins - n° 47.
59art.520-1 du code de procédure pénale
61 Cf. précité ;
62 Cf. précité.
63 Doc ENM - parquet “la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité” 9 mars 2004.
64En raison du principe de l’indisponibilité des poursuites, le procureur de la République ne saurait et ce, contrairement à l’alinéa 7 de l’article 41-2 du code de procédure pénale relatif à la composition pénale, classer la procédure sans suite (sauf élément nouveau).
65Cf.§ 3.2 3.
Avis n° 0070008P du 23 avril 2007
Observations de M. Fréchède