Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/96h02/v2
Timestamp: 2020-08-05 08:28:09+00:00
Document Index: 72787641

Matched Legal Cases: ['art. 104', 'art. 31', 'art. 10', 'art. 84', 'art. 10', 'art. 22', 'art. 43', 'art. 60']

Modifié par l’art. 104 du chap. 26 de 1998; les art. 31 à 48 du chap. 9 de 2000; l’art. 10 de l’ann. A du chap. 18 de 2002; l’art. 84 de l’ann. A du chap. 3 de 2004.
(7) Sous réserve du paragraphe (8), deux personnes sont des conjoints pour l’application du présent article si elles sont de sexe opposé et que l’une ou l’autre des conditions suivantes est remplie :
Remarque : À compter du 1er novembre 2004, le paragraphe (7) est modifié par le paragraphe 84 (1) de l’annexe A du chapitre 3 des Lois de l’Ontario de 2004 par suppression de «elles sont de sexe opposé et que» dans le passage qui précède l’alinéa a). Voir : 2004, chap. 3, annexe A, par. 84 (1) et 99 (2).
Remarque : À compter du 1er novembre 2004, la version anglaise de l’alinéa a) est modifiée par le paragraphe 84 (2) de l’annexe A du chapitre 3 des Lois de l’Ontario de 2004 par substitution de «they are married» à «are married» au début de l’alinéa. Voir : 2004, chap. 3, annexe A, par. 84 (2) et 99 (2).
Remarque : À compter du 1er novembre 2004, la version anglaise de l’alinéa b) est modifiée par le paragraphe 84 (3) de l’annexe A du chapitre 3 des Lois de l’Ontario de 2004 par substitution de «they are living» à «are living» au début de l’alinéa. Voir : 2004, chap. 3, annexe A, par. 84 (3) et 99 (2).
(iii) ont conclu un accord de cohabitation en vertu de l’article 53 de la Loi sur le droit de la famille. 1996, chap. 2, annexe A, par. 20 (7).
Personnes ne constituant pas des conjoints
(8) Deux personnes ne sont pas des conjoints pour l’application du présent article si elles vivent séparément au sens de la Loi sur le divorce (Canada). 1996, chap. 2, annexe A, par. 20 (8).
Remarque : À compter du 1er novembre 2004, le paragraphe (8) est abrogé par le paragraphe 84 (4) de l’annexe A du chapitre 3 des Lois de l’Ontario de 2004 et remplacé par ce qui suit :
Voir : 2004, chap. 3, annexe A, par. 84 (4) et 99 (2).
a) soit d’une personne du même sexe avec laquelle la personne vit dans une union conjugale hors du mariage, si les deux personnes, selon le cas :
Remarque : À compter du 1er novembre 2004, l’alinéa a) est abrogé par le paragraphe 84 (5) de l’annexe A du chapitre 3 des Lois de l’Ontario de 2004. Voir : 2004, chap. 3, annexe A, par. 84 (5) et 99 (2).
b) soit de l’une ou de l’autre de deux personnes qui vivent ensemble depuis au moins un an et ont des rapports personnels étroits qui sont d’une importance capitale dans leur vie respective. 2002, chap. 18, annexe A, art. 10.
Remarque : À compter du 1er novembre 2004, l’alinéa b) est modifié par le paragraphe 84 (6) de l’annexe A du chapitre 3 des Lois de l’Ontario de 2004 par suppression de «soit». Voir : 2004, chap. 3, annexe A, par. 84 (6) et 99 (2).
22. Avant de donner ou de refuser son consentement à un traitement au nom d’un incapable, le mandataire spécial a le droit de recevoir tous les renseignements nécessaires pour donner un consentement éclairé qui est décrit au paragraphe 11 (2). 1996, chap. 2, annexe A, art. 22.
Remarque : À compter du 1er novembre 2004, l’article 22 est modifié par le paragraphe 84 (7) de l’annexe A du chapitre 3 des Lois de l’Ontario de 2004 par adjonction du paragraphe suivant :
Voir : 2004, chap. 3, annexe A, par. 84 (7) et 99 (2).
43. Avant de donner ou de refuser son consentement, au nom d’un incapable, à son admission à un établissement de soins, le mandataire spécial a le droit de recevoir tous les renseignements nécessaires pour prendre la décision. 1996, chap. 2, annexe A, art. 43.
Remarque : À compter du 1er novembre 2004, l’article 43 est modifié par le paragraphe 84 (8) de l’annexe A du chapitre 3 des Lois de l’Ontario de 2004 par adjonction du paragraphe suivant :
Voir : 2004, chap. 3, annexe A, par. 84 (8) et 99 (2).
(2) La décision concernant la collecte et la divulgation des renseignements relatifs à l’incapable est une décision qui est nécessaire et connexe à l’admission si ces renseignements sont exigés aux fins de l’admission. 1996, chap. 2, annexe A, par. 44 (2).
Remarque : À compter du 1er novembre 2004, le paragraphe (2) est abrogé par le paragraphe 84 (9) de l’annexe A du chapitre 3 des Lois de l’Ontario de 2004 et remplacé par ce qui suit :
Voir : 2004, chap. 3, annexe A, par. 84 (9) et 99 (2).
60. Avant de prendre une décision concernant un service d’aide personnelle au nom d’un bénéficiaire incapable, le mandataire spécial a le droit de recevoir tous les renseignements nécessaires pour prendre la décision. 1996, chap. 2, annexe A, art. 60.
Remarque : À compter du 1er novembre 2004, l’article 60 est modifié par le paragraphe 84 (10) de l’annexe A du chapitre 3 des Lois de l’Ontario de 2004 par adjonction du paragraphe suivant :
Voir : 2004, chap. 3, annexe A, par. 84 (10) et 99 (2).
Dossier relatif à la santé
(2) La partie qui fait l’objet du traitement, de l’admission ou du service d’aide personnelle, selon le cas, et son avocat ou représentant ont le droit d’examiner un dossier médical ou un autre dossier relatif à la santé constitué à l’égard de la partie, et d’en faire des copies, à leurs propres frais, sous réserve des paragraphes 35 (6) et (7) de la Loi sur la santé mentale (non-divulgation d’un dossier clinique), des paragraphes 33 (2), (3) et (4) de la Loi de 1994 sur les soins de longue durée (non-divulgation d’un dossier personnel) et des paragraphes 183 (2) à (6) de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille (non-divulgation d’un dossier relatif à un trouble mental). 1996, chap. 2, annexe A, par. 76 (2).
Remarque : À compter du 1er novembre 2004, le paragraphe (2) est abrogé par le paragraphe 84 (11) de l’annexe A du chapitre 3 des Lois de l’Ontario de 2004 et remplacé par ce qui suit :
Voir : 2004, chap. 3, annexe A, par. 84 (11) et 99 (2).