Source: http://www.environnement-entreprise.be/permis-denvironnement/faq
Timestamp: 2018-05-24 06:10:32+00:00
Document Index: 234649246

Matched Legal Cases: ["l'article 3", 'art.10', 'art.11', 'art. 181', 'art.14', 'art. 16', 'art. 13', 'art.13', 'art. 5', 'art. 60']

Réponses aux questions les plus fréquentes à propos du Permis d'Environnement...
La modification n’entraîne pas de nouvelle rubrique, elle est donc à consigner dans le registre des modifications si l’établissement est de classe 2. Elle doit par contre faire l’objet d’une déclaration si l’établissement est de classe 3.
Que faut-il faire en cas de remplacement d'une citerne de mazout de 20.000 litres par une autre de 30.000 litres ?
La modification entraine l’apparition d’une rubrique de classe 2, la modification doit donc faire l’objet d’une demande de permis d’environnement.
Que faut-il faire si l'autorisation de déversement des eaux usées arrive à échéance ?
Vous devez introduire une demande de permis d’environnement. Celle-ci vous sera accordée pour une durée courant jusqu’à l’échéance de votre permis principal (ex : votre permis d’exploiter arrive à échéance en 2020, votre permis d’environnement pour le déversement de vos eaux usées courra jusque 2020).
Comment savoir si le Permis d'environnement concerne ou non une entreprise ?
Conformément à l'article 3 du décret, une liste établie par le Gouvernement wallon dans l'un des quatre arrêtés d'exécution classe les installations et activités dont l'exploitation est soumise à Permis d'environnement (classe 1 et 2) ou à déclaration (classe 3). Vous pouvez parcourir cette liste ICI.
L'exploitation des établissements de classe 1 et 2 nécessite un Permis d'environnement (art.10).
Sont également soumis à Permis d'environnement :
le déplacement d'un établissement de classe 1 ou de classe 2
la transformation ou l'extension d'un établissement de classe 1 ou de classe 2, lorsqu'elle entraîne l'application d'une nouvelle rubrique de classement autre que de classe 3 ou lorsqu'elle est de nature à aggraver directement ou indirectement des dangers, nuisances ou inconvénients à l'égard de l'homme ou de l'environnement
Toute transformation ou extension d'un établissement de classe 1 ou de classe 2 non visée au point 2 ci-dessus, et affectant néanmoins le descriptif ou les plans annexés au permis doit être consignée par l'exploitant dans un registre. Annuellement, l'exploitant transmet la liste des transformations ou extensions intervenues au Fonctionnaire technique et à la Commune. Dans un délai de 15 jours à dater de la réception de la liste, s'il estime qu'une transformation correspond au point 2, le Fonctionnaire technique invite l'exploitant à introduire sans délai une demande de Permis d'environnement.
Comment savoir si un établissement est soumis à déclaration ?
L'exploitation des établissements de classe 3 nécessite une déclaration préalable (art.11). Il en est de même en ce qui concerne le déplacement, la transformation ou l'extension d'une activité soumise à déclaration. Par contre, la transformation ou l'extension d'un établissement de 3e classe qui a pour effet de faire passer celui-ci dans une autre classe est soumise à Permis d'environnement.
Le registre s'applique-t-il également aux exploitations autorisées sous l'ancien régime RGPT ?
Oui, depuis l'entrée en vigueur du Permis d'environnement, le registre consignant les modifications visées ci-dessus doit aussi bien être tenu à jour par les exploitants des établissements ayant obtenu un Permis d'environnement que par ceux des établissements ayant une autorisation d'exploiter délivrée selon le titre 1 du RGPT.
Les autorisations actuelles (autorisation d'exploiter, de déversement d'eaux usées, de prise d'eau,…) restent-elles valables ?
Oui, les anciennes autorisations resteront valables jusqu'à leur échéance. En cas d'extension, ou lorsque une autorisation accessoire (autorisation autre que l'autorisation d'exploiter) arrive à échéance, le titulaire de l'autorisation aura le choix (art. 181) :
soit de demander un Permis d'environnement pour l'ensemble de son établissement
soit de demander un Permis d'environnement uniquement pour l'extension ou pour l'activité couverte par l'autorisation accessoire arrivant à échéance
Dans ce dernier cas, l'échéance du Permis d'environnement (de l'extension) délivré coïncidera avec l'échéance de l'autorisation principale, sans pour autant dépasser 20 ans.
Certaines autorisations (prise d'eau, chaudières à vapeur, fours à chaux, dépendances de mines et minières, ...) ont été délivrées pour une durée illimitée. L'entrée en vigueur du décret affecte-t-elle la validité de ces permis ?
Non. L'entrée en vigueur du décret n'affecte pas la validité de ces permis. L'article 180 du décret prévoit que les permis délivrés antérieurement restent valables jusqu'à leur terme.
Les particuliers sont-ils concernés par le Permis d'environnement ?
Oui. S'ils pratiquent une activité ou ont une installation reprise dans la liste, ils doivent obtenir un Permis d'environnement.
Où puis-je obtenir le dossier de demande de Permis d'environnement ou le formulaire pour ma déclaration ?
Ces formulaires sont téléchargeables via le site http://environnement.wallonie.be/cgi/dgrne/aerw/pe/
Où les dossiers de demande doivent-ils être déposés ?
Pour les déclarations (art.14) :
au Collège des Bourgmestre et Echevins de la commune sur le territoire de laquelle est situé l'établissement
au cas où l'établissement est situé sur le territoire de plusieurs communes, au Collège des Bourgmestre et Echevins de la commune reprise à l'adresse du siège d'exploitation.
pour les établissements mobiles : au fonctionnaire technique désigné par le Gouvernement
Pour les Permis d'environnement (art. 16) :
au cas où l'établissement est situé sur le territoire de plusieurs communes, au Collège des Bourgmestre et Echevins d'une de celles-ci, au choix du demandeur.
Avant le dépôt d'une demande, est-il possible de solliciter, de manière informelle, l'avis du fonctionnaire technique sur un dossier de demande et son caractère complet ?
Oui. L'entreprise peut prendre contact avec le Fonctionnaire technique afin d'avoir son avis informel, avant de l'envoyer officiellement à la commune par lettre recommandée avec accusé de réception.
Quelle est l'autorité compétente pour délivrer les autorisations ?
Pour les déclarations (art. 13 et 14) :
Le Collège des Bourgmestre et Echevins de la commune d'exploitation.
Le Collège des Bourgmestre et Echevins de la commune du siège d'exploitation pour les établissements situés sur le territoire de plusieurs communes.
Le Fonctionnaire technique, désigné par le Gouvernement pour les établissements mobiles.
Pour les Permis d'environnement (art.13) :
Le Directeur du centre extérieur de la Division Prévention et Autorisation pour les établissements situés sur le territoire de plusieurs communes.
Pour quelle durée un permis est-il accordé ?
Les permis de classe 1 ou de classe 2 ont une validité de 20 ans au maximum. Le permis peut cependant être accordé pour une durée illimitée s'il porte sur une carrière (Art. 50)
Les déclarations de classe 3 ont une validité de 10 ans.
Quand faut-il transmettre au Collège des Bourgmestre et Echevins et au Fonctionnaire Technique la copie du registre des transformations ou extensions intervenues ?
La liste des transformations et extensions doit être transmise annuellement (article 110 de l'arrêté "Procédure"). Bien que les textes soient muets sur la date d'envoi, le mieux est de communiquer cette liste annuellement à la date anniversaire de l'autorisation principale.
Quelles conditions d'exploitation faut-il respecter ?
Les conditions générales, sectorielles et particulières pour les établissements soumis à Permis d'environnement.
Les conditions générales, intégrales et complémentaires pour les établissements soumis à déclaration (cfr art. 5 et 6) .
Lors d'un changement d'exploitant d'un établissement classé, faut-il redemander un nouveau Permis d'environnement ou refaire une déclaration ?
Non, car le permis ou la déclaration sont délivrés pour une activité donnée sur un site donné. Si, lors du changement d'exploitant, il n'y a pas de modification des activités, le permis ou la déclaration existant reste valable.
Cependant, contrairement à ce qui est prévu au titre 1 du RGPT, les changements d'exploitant doivent être notifiés conjointement par le cédant et le cessionnaire au Collège échevinal. Le cessionnaire doit confirmer avoir pris connaissance du permis ou de la déclaration existant, poursuivre les mêmes activités et accepter les conditions imposées (art. 60).
Attention, tant que cette notification n'a pas été réalisée, le cédant et le cessionnaire restent solidairement responsables pour les dommages qui pourraient résulter du non-respect des conditions d'exploitation applicables à l'établissement.
Lors d'un projet mixte demandant un permis d'urbanisme et un Permis d'environnement, faut-il obligatoirement rentrer un dossier unique ?
Oui, le formulaire de demande de Permis d'environnement intègre à cet effet les informations concernant le permis d'urbanisme.
Combien d'exemplaires faut-il fournir pour une demande de permis unique dès lors que l'arrêté "Procédure" fixe ce nombre à 4 et que le formulaire de demande renvoie, quant à lui, aux articles pertinents du CWATUPE qui exigent 6 exemplaires des plans ?
Le demandeur fournira 4 exemplaires complets de la demande de permis unique + 2 autres jeux de plans.
Les parkings d'entreprises sont-ils soumis à permis ou déclaration ?
Uniquement les parkings couverts ayant une capacité supérieure à 50 véhicules (rubrique 63.21.01.01.02) sont soumis à permis d'environnement.
Remarquons toutefois qu'en zone de prévention rapprochée d'une prise d'eau souterraine, les parkings (couverts ou non) de plus de 5 emplacements sont interdits, et ce, dans un délai de deux ans à dater de la constitution de la zone, c'est-à-dire de sa parution au moniteur.
Sont également interdits, sans délai par rapport à la constitution du captage, les parkings de plus de 20 emplacements, situés en zone de prévention éloignée.
Les zones de prévention déjà définies sont renseignées sur le site de la DGRNE.
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