Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/article-loi-deces.html
Timestamp: 2019-12-08 15:46:24+00:00
Document Index: 161069570

Matched Legal Cases: ["l'article 1751", "l'article 14", "l'article 40", "l'article 14", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 25", "l'article 26", "l'article 58", "l'article 58", "l'article 40", "l'article 10", "l'article 11", "l'article 27"]

Article, Loi, Décès | Le Particulier
Article, Loi, Décès
Si l'époux survivant ne peut pas invoquer la cotitularité du bail de l'article 1751 (par exemple, si le local est, pour partie, à usage professionnel), il peut quand même bénéficier du transfert du bail sur le fondement de l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989. [...] civ. 3e du 10.4.13, n° 12-13225). Notons que, selon l'article 40 de la loi du 6 juillet 1989, ce transfert est applicable aux habitations à loyer modéré (HLM). [...] Si ce n'est pas le cas, l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 sur les baux d'habitation prévoit, néanmoins, qu'en cas de décès du locataire signataire, le bail peut être transféré au concubin notoire du défunt, mais à la condition qu'il ait vécu avec le défunt depuis au moins un an à la date du décès. [...]
Une telle clause est contraire à l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 13 décembre 2000. [...] Or, cette clause est contraire à l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 13 décembre 2000. [...] .. doivent être conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements. [...]
Cet article présente les mesures légales ainsi que les engagements pris par les assureurs pour retrouver les bénéficiaires d'assurance vie. [...] Ces deux mesures ont été renforcées par la loi du 17décembre 2007. L'article L. 132-9-3 du code des assurances, créé à cette occasion, oblige les sociétés d'assurances à s'informer du décès éventuel d'un assuré. [...] Même si une telle disposition figure dans une clause de votre contrat, sachez que l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (Acam) vient de préciser qu'elle pourrait être jugée contraire au nouvel article L. [...]
Pour étayer leur solution, les juges du fond retiennent tout d'abord que la preuve n'est pas rapportée qu'aurait été notifié aux preneurs un congé visant l' article 4 de la loi du 1e septembre 1948, toute renonciation de [...] à se prévaloir du droit au maintien dans les lieux ne pouvant en tout état de cause intervenir qu'une fois né leur droit au maintien par l'effet du congé et devant être expresse, ce qui n'est nullement le cas en l'espèce. [...] Les magistrats relèvent, d'autre part, que n'est pas davantage démontrée la souscription d'un bail visant les articles 3 bis, 3 quater ou 3 quinquies de la loi de 1948 ( baux de sortie aujourd'hui abrogés ou inusités, ndlr) ou d'un bail visant l' article 28 de la loi du 23 décembre 1986. [...] Rappelons que pour sortir de la loi de 1948, le propriétaire peut proposer, sous certaines conditions, soit un bail de huit ans avec un loyer plus élevé, fixé par référence aux loyers du voisinage, à l'expiration duquel le logement sortira totalement du champ d'application de la loi de 1948 ( article 28 et suivants de la loi du 23 décembre 1986), soit un bail de six ans, avec un loyer fixé librement ( article 3 ter de la loi de 1948). [...]
La loi SRU du 13 décembre 2000 prévoit que cette décision, qui passe par la pose de compteurs individuels, peut désormais être prise à la majorité de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 et non plus à la double majorité de l'article 26. [...] .. dans les parties privées ou également dans les parties communes. Ce suivi régulier permet de déceler plus rapidement les fuites et autres dysfonctionnements, et d'y remédier. [...] .. voir le n° 944 du Particulier). Mais, en aval, beaucoup d'immeubles et de pavillons datant des années 50 contiennent des canalisations en plomb, ainsi que 85 % des immeubles construits à Paris avant 1950. [...]
Les communes qui le souhaitent pourront, après avoir délimité un périmètre de sauvegarde, préempter les fonds artisanaux, fonds de commerce et baux commerciaux. [...] Ceci, afin de préserver la diversité des commerces en centre-ville. Cette mesure, prévue par l'article 58 de la loi du 2 août 2005 en faveur des PME, a été concrétisée par un décret du 27 décembre 2007 (n° 2007-1827). [...] Ceci, afin de préserver la diversité des commerces en centre-ville. Cette mesure, prévue par l'article 58 de la loi du 2 août 2005 en faveur des PME, a été concrétisée par un décret du 27 décembre dernier (no 2007-1827 du 26.12.07, JO du 28). [...]
la loi relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine, du 7 juillet 2016, élargit son champ d'application. [...] l'article 40 de la loi de finances rectificative pour 2016, adoptée le 22 décembre dernier, l'enrichit et l'assouplit. [...] la loi relative à la liberté de création, à l'­ar­chitecture et au patrimoine, du 7 juillet 2016, élargit son champ d'application. [...]
Le proncipe de cet arrêté est pourtant prévu par l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier, introduit par la loi n° 2001 -1168 du 11 décembre 2001 (JO du 12). [...]
Oui. Mais si la loi évoque très clairement cette possibilité, elle ne dit rien sur la manière de procéder. [...] La loi prévoit deux cas. Le premier, que nous avons vu plus haut, concerne un report de l'événement mentionné dans le bail. [...] (1)Précédemment prévu à l'article 10 de la loi 86-1290 du 23 décembre 1986, repris dans l'article 11 de la loi du 6 juillet 1989. [...]
Pavoisez immédiatement. Faites illuminer ce soir les édifices publics, faites donner de suite les cloches à pleine volée et prenez toute disposition avec les autorités militaires pour que des salves soient tirées afin de porter à la connaissance des populations la signature de l'armistice. [...] Conformément à l'article 27 alinéa 2 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État, les sonneries des cloches sont réglées par arrêté municipal, et, en cas de désaccord entre le maire et le président ou directeur de l'association cultuelle, par arrêté préfectoral. [...] Il appartient donc au maire de régler l'usage des cloches des églises. Appartenant au paysage sonore depuis des siècles, les 47 000 clochers d'églises peuvent être utilisés pour annoncer les réjouissances publiques, les périls immédiats ou comme au cas d'espèce, pour commémorer un événement. [...]
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