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Timestamp: 2016-10-26 13:15:06+00:00
Document Index: 38118960

Matched Legal Cases: ['art. 27', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 27', 'art. 90', 'ATF ', 'art. 84', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 89', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 27', 'art. 36', 'art. 94', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 27', 'art. 6', 'art. 36', 'art. 6', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 6', 'art. 90', 'art. 6', 'art. 4', 'ATF ', 'art. 6', 'art. 36', 'art. 6', 'ATF ', 'art. 90', 'art. 6', 'art. 6', 'ATF ', 'art. 156', 'art. 159']

2P.84/2000 (25.07.2000)
2P.84/2000
Hungerb�hler et Yersin. Greffier: M. Dayer.
la soci�t� X.________ S�rl, repr�sent�e par Me Jean-Marie Allimann, avocat � Del�mont,
l'arr�t rendu le 9 mars 2000 par la Chambre administrative du Tribunal cantonal du canton du Jura, dans la cause qui oppose la recourante au Service des arts et m�tiers et du travail du canton du Jura;
(art. 27 et 36 Cst. : vente d'alcool dans les
stations-service)
A.- La soci�t� X.________ S�rl, � D.________ (ci-apr�s: la soci�t�), exploite dans cette ville une station-service comprenant � la fois un distributeur de carburant et un kiosque. Par arr�t du 3 d�cembre 1996, rendu sous l'empire de la loi jurassienne du 26 octobre 1989 sur les h�tels, restaurants et �tablissements analogues ainsi que sur le commerce des boissons alcooliques, la Chambre administrative du Tribunal cantonal du canton du Jura (ci-apr�s: la Chambre administrative) a reconnu � ladite soci�t� le droit de b�n�ficier d'une licence pour la vente au d�tail de boissons alcooliques non distill�es.
B.- Le 1er juillet 1998, la loi jurassienne du 18 mars 1998 sur l'h�tellerie, la restauration et le commerce de boissons (Loi sur les auberges; ci-apr�s: LAub) est entr�e en vigueur, abrogeant la loi pr�cit�e du 26 octobre 1989. Cette nouvelle loi pr�voit notamment l'interdiction de vendre de l'alcool dans les stations-service (cf. art. 6 al. 1 LAub).
Par d�cision du 11 ao�t 1999, le Service des arts et m�tiers et du travail du canton du Jura (ci-apr�s: le Service cantonal) a interdit � X.________ de vendre des boissons alcooliques; il a en outre retir� l'effet suspensif d'une �ventuelle opposition. Le 9 septembre 1999, le Pr�sident de la Chambre administrative a rejet� une requ�te de la soci�t� demandant la restitution de cet effet suspensif. Le 11 octobre 1999, le Service cantonal a �cart� l'opposition de l'int�ress�e � l'encontre de la d�cision pr�cit�e du 11 ao�t 1999.
C.- Par arr�t du 9 mars 2000, la Chambre administrative a rejet� le recours d�pos� par X.________. Se r�f�rant � un arr�t non publi� du 18 mai 1999 dans lequel le Tribunal f�d�ral confirmait le refus d'autoriser une station-service sise dans le canton de Vaud � vendre des boissons alcooliques, elle a en particulier estim� que l'interdiction pr�vue par l'art. 6 al. 1 LAub constituait une restriction � la libert� �conomique justifi�e par un int�r�t public. Elle visait en effet � pr�venir la consommation d'alcool au volant et contribuait ainsi � l'accroissement de la s�curit� routi�re.
Cet int�r�t public l'emportait en outre sur l'int�r�t priv� des exploitants de stations-service qui ne r�alisaient qu'une faible part de leur chiffre d'affaires en vendant de l'alcool.
A cet �gard, la soci�t� n'�tait pas cr�dible lorsqu'elle affirmait que l'interdiction qui lui �tait impos�e entra�nerait la suppression d'au moins une place de travail.
Par ailleurs, elle soutenait � tort que le l�gislateur cantonal aurait d� traiter les stations-service qui, comme la sienne, �taient situ�es dans une communaut� urbaine, � proximit� de commerces b�n�ficiant d'une licence de vente d'alcool, diff�remment de celles qui �taient isol�es en rase campagne aux abords d'un grand axe routier. Elle pr�tendait en outre en vain que ce m�me l�gislateur aurait d� se contenter d'interdire la consommation d'alcool � proximit� des stations-service.
Enfin, les exploitants de ces derni�res n'avaient pas la m�me client�le et ne fournissaient pas les m�mes prestations que les restaurateurs, de sorte qu'ils n'�taient pas des concurrents directs et pouvaient �tre trait�s diff�remment. Au surplus, il �tait sans importance que certaines stations-service soient rattach�es � un grand magasin autoris� � vendre de l'alcool.
D.- Agissant par la voie du recours de droit public, X.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler cet arr�t. A son avis, la restriction � la libert� du commerce et de l'industrie pr�vue par l'art. 6 al. 1 LAub serait contraire aux art. 27 et 36 Cst. , faute de reposer sur un int�r�t public et de respecter les principes de la proportionnalit� et de l'�galit� de traitement entre concurrents directs.
La Chambre administrative et le Service cantonal concluent au rejet du recours.
1.- a) En vertu de l'art. 90 al. 1 lettre b OJ, l'acte de recours doit, � peine d'irrecevabilit�, contenir un expos� succinct des droits constitutionnels ou des principes juridiques viol�s et pr�ciser en quoi consiste la violation.
Lorsqu'il est saisi d'un recours de droit public, le Tribunal f�d�ral n'a donc pas � v�rifier de lui-m�me si l'arr�t entrepris est en tous points conforme au droit et � l'�quit�. Il n'examine que les griefs d'ordre constitutionnel invoqu�s et suffisamment motiv�s dans l'acte de recours. La recourante ne saurait se contenter de soulever de vagues griefs ou de renvoyer aux actes cantonaux (cf. ATF 125 I 71 consid. 1c p. 76; 115 Ia 27 consid. 4a p. 30; 114 Ia 317 consid. 2b p. 318).
Par ailleurs, le Tribunal f�d�ral n'entre pas en mati�re sur des critiques de caract�re appellatoire (cf. 125 I 492 consid. 1b p. 495; SJ 1998 p. 489 consid. 1e/aa).
C'est � la lumi�re de ces principes que doivent �tre appr�ci�s les moyens soulev�s par l'int�ress�e.
b) Au surplus, d�pos� en temps utile contre une d�cision finale prise en derni�re instance cantonale, qui ne peut �tre attaqu�e que par la voie du recours de droit public et qui touche la recourante dans ses int�r�ts juridiquement prot�g�s, le pr�sent recours est recevable au regard des art. 84 ss OJ.
2.- La soci�t� met en cause la constitutionnalit� de l'art. 6 LAub. La nouvelle Constitution f�d�rale du 18 avril 1999 est entr�e en vigueur le 1er janvier 2000, abrogeant l'ancienne Constitution f�d�rale du 29 mai 1874, sous r�serve de certaines exceptions qui n'entrent pas en consid�ration dans le cas particulier (cf. ch. II de l'arr�t� f�d�ral du 18 d�cembre 1998 relatif � une mise � jour de la Constitution f�d�rale [RO 1999 p. 2556 ss, p. 2609-2610]). Dans la mesure o� l'arr�t attaqu� a �t� rendu post�rieurement � l'entr�e en force de la nouvelle Constitution f�d�rale, c'est � la lumi�re de cette derni�re que doivent �tre examin�s les griefs soulev�s � son encontre.
3.- Selon l'int�ress�e, la jurisprudence du Tribunal f�d�ral � laquelle l'autorit� intim�e s'est r�f�r�e ne serait pas d�terminante dans le cas particulier, le droit vaudois �tant diff�rent et plus nuanc� que le droit jurassien. Par ailleurs, l'art. 6 al. 1 LAub ne serait pas apte � atteindre le but d'int�r�t public qu'il vise, l'interdiction de vendre des boissons alcooliques dans les stations-service �tant une mesure sans influence sur le probl�me de l'alcool au volant ainsi que sur la s�curit� routi�re. Tous les cantons autoriseraient en outre une telle vente ou s'appr�teraient � la lib�raliser; il en irait de m�me des pays voisins de la Suisse.
La r�glementation en cause serait �galement contraire au principe de la proportionnalit�. En effet, le l�gislateur cantonal aurait ais�ment pu pr�voir une solution moins rigoureuse, soit admettre la vente de boissons alcooliques propos�es dans un local s�par� de celui contenant la caisse du distributeur de carburant et interdire simultan�ment la consommation d'alcool aux abords des stations-service concern�es.
Il aurait par ailleurs d� soumettre � des r�gimes diff�rents celles se trouvant dans une communaut� urbaine, � proximit� d'autres commerces munis d'une licence d'alcool, et celles isol�es situ�es aux abords d'un grand axe routier. Enfin, l'autorit� intim�e aurait omis de rechercher des solutions permettant de rendre la l�gislation litigieuse moins restrictive et mieux adapt�e aux diff�rents types de stations-service.
4.- a) Le d�lai permettant de requ�rir le contr�le abstrait de l'art. 6 al. 1 LAub est �chu (cf. art. 89 OJ; ATF 121 I 291 consid. 1b p. 293 et la jurisprudence cit�e). Sa constitutionnalit� ne peut d�s lors �tre examin�e qu'� titre pr�judiciel (contr�le concret) (sur ces deux types de contr�les, cf. ATF 113 Ia 257 consid. 3b p. 261). Si cette norme s'av�rait inconstitutionnelle, le Tribunal f�d�ral n'aurait pas la possibilit�, formellement, de remettre en question sa validit� mais pourrait uniquement annuler la d�cision qui l'applique (cf. ATF 121 I 102 consid. 4 p. 103-104; Revue fiscale 54/1999 p. 740 consid. 3a p. 742 et les r�f�rences cit�es).
b) aa) Selon l'art. 27 Cst. , la libert� �conomique est garantie (al. 1); elle comprend notamment le libre choix de la profession, le libre acc�s � une activit� �conomique lucrative priv�e et son libre exercice (al. 2).
Cette libert� prot�ge toute activit� �conomique priv�e, exerc�e � titre professionnel et tendant � la production d'un gain ou d'un revenu (cf. Message du Conseil f�d�ral du 20 novembre 1996 relatif � une nouvelle Constitution f�d�rale, in FF 1997 I p. 1 ss [cit�: Message], p. 176; Andreas Auer/Giorgio Malinverni/Michel Hottelier, Droit constitutionnel suisse, Vol. II, Berne 2000, n. 584 p. 307; J�rg Paul M�ller, Grundrechte in der Schweiz, 3�me �d. Berne 1999, p. 644), telle l'exploitation d'une station-service.
bb) Aux termes de l'art. 36 Cst. , toute restriction d'un droit fondamental doit �tre fond�e sur une base l�gale; les restrictions graves doivent �tre pr�vues par une loi; les cas de danger s�rieux, direct et imminent sont r�serv�s (al.
1); toute restriction d'un droit fondamental doit �tre justifi�e par un int�r�t public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui (al. 2); toute restriction d'un droit fondamental doit �tre proportionn�e au but vis� (al. 3); l'essence des droits fondamentaux est inviolable (al. 4).
Les restrictions cantonales � la libert� �conomique peuvent consister en des mesures de police ou d'autres mesures d'int�r�t g�n�ral tendant � procurer du bien-�tre � l'ensemble ou � une grande partie des citoyens ou � accro�tre ce bien-�tre, telles des mesures sociales ou de politiques sociales.
Ces restrictions ne doivent toutefois pas se fonder sur des motifs de politique �conomique et intervenir dans la libre concurrence pour favoriser certaines formes d'exploitation en dirigeant l'�conomie selon un certain plan, � moins qu'elles ne soient pr�vues par une disposition constitutionnelle sp�ciale ou fond�es sur les droits r�galiens des cantons (cf. art. 94 al. 4 Cst. ; Message p. 300-301; Auer/Malinverni/Hottelier, op. cit. , n. 684 ss p. 351 ss; M�ller, op.
cit. , p. 656-668).
c) aa) L'art. 6 LAub a la teneur suivante:
"La vente de boissons alcooliques est interdite dans
les stations-service, les kiosques et les cantines
Le Service des arts et m�tiers et du travail peut
accorder des d�rogations � cette interdiction aux
conditions fix�es dans une ordonnance du Gouvernement.. "
Dans son message concernant notamment cette disposition, le Gouvernement jurassien a indiqu� qu'elle visait avant tout - comme cela �tait le cas sur les autoroutes - � emp�cher que les automobilistes puissent acqu�rir des boissons alcooliques avant de prendre le volant. En certaines circonstances toutefois, cette interdiction devait �tre lev�e, notamment si l'unique magasin d'un village �tait li� � une station-service (cf. Journal des d�bats du Parlement de la R�publique et canton du Jura, s�ance du 18 f�vrier 1998, p. 68).
bb) L'art. 6 de l'ordonnance du Gouvernement jurassien du 30 juin 1998 sur l'h�tellerie, la restauration et le commerce de boissons alcooliques (Ordonnance sur les auberges; ci-apr�s: OAub) dispose:
" Le Service des arts et m�tiers et du travail (...)
peut autoriser la vente de boissons alcooliques dans
une station-service ou dans un kiosque tant et aussi
longtemps qu'il s'agit du seul point de vente au d�tail
de la localit� et que les heures d'ouverture
sont comprises entre 6 et 19 heures.. "
5.- a) Il est indubitable que, m�me si elle est une personne morale, la recourante est titulaire de la libert� �conomique garantie par l'art. 27 Cst. (cf. M�ller, op. cit. , p. 653). Il est en outre incontest� que l'art. 6 al. 1 LAub pr�voit une restriction � cette libert� qui repose sur une base l�gale formelle. Reste � examiner si cette restriction est justifi�e par un int�r�t public et respecte le principe de la proportionnalit� (cf. art. 36 al. 2 et 3 Cst.), ce que l'int�ress�e conteste.
b) Comme l'a relev� � bon droit l'arr�t attaqu�, et ainsi que cela ressort des travaux pr�paratoires, l'interdiction de vendre des boissons alcooliques prescrite par l'art. 6 al. 1 LAub est une mesure de police (cf. consid. 4b/bb ci-dessus) qui vise � garantir la s�curit� du trafic routier en pr�venant la consommation d'alcool au volant (cf.
dans la m�me sens ATF 109 Ib 285 consid. 4b p. 295 et 4c p.
296; Auer/Malinverni/Hottelier, op. cit. , n. 686 p. 351).
Elle est d�s lors justifi�e par un int�r�t public. A cet �gard, l'autorit� intim�e pouvait se r�f�rer � l'arr�t non publi� pr�cit� rendu le 18 mai 1999 par le Tribunal f�d�ral qui arrivait � la m�me conclusion s'agissant de l'interdiction de vendre des boissons alcooliques dans les stations-service sises dans le canton de Vaud. En effet, m�me si le droit vaudois pr�voit des exceptions plus g�n�reuses que celles institu�es par le droit jurassien, l'int�r�t public poursuivi par ces deux r�glementations cantonales est identique.
c) aa) Le principe de la proportionnalit� se compose traditionnellement des r�gles d'aptitude - qui exige que le moyen choisi soit propre � atteindre le but fix� -, de n�cessit� - qui impose qu'entre plusieurs moyens adapt�s, on choisisse celui qui porte l'atteinte la moins grave aux int�r�ts priv�s -, et de proportionnalit� au sens �troit - qui met en balance les effets de la mesure choisie sur la situation de l'administr� et sur le r�sultat escompt� du point de vue de l'int�r�t public (cf. ATF 125 I 474 consid. 3 p. 482 et la jurisprudence cit�e).
bb) Contrairement � ce que pense la recourante, l'interdiction prescrite par l'art. 6 al. 1 LAub est propre � atteindre le but d'int�r�t public poursuivi par le l�gislateur, soit la pr�vention de la consommation d'alcool au volant en vue de garantir la s�curit� du trafic routier. Il n'est en effet pas douteux qu'une partie importante de la client�le des stations-service est constitu�e d'usagers de la route en d�placement. A cet �gard, l'int�ress�e ne peut s�rieusement pr�tendre que l'interdiction pr�vue n'a "aucune incidence sur la s�curit� routi�re". Elle affirme en outre que l'arr�t attaqu� se serait tromp� en retenant que l'essentiel de la client�le d'une station-service est compos�e de personnes achetant du carburant; elle ne d�montre toutefois nullement en quoi l'opinion de l'autorit� intim�e serait erron�e (cf. art. 90 al. 1 lettre b OJ). Par ailleurs, le fait que la vente de boissons alcooliques est autoris�e, ou en voie de l'�tre, dans presque tous les cantons et dans les pays voisins n'affecte en rien l'efficacit� de l'interdiction litigieuse. Il n'est pas non plus d�terminant que, comme le soutient la recourante, le probl�me de l'alcool au volant soit "inh�rent aux activit�s sociales o� il existe une consommation d'alcool et qui sont fr�quent�es par des personnes motoris�es". En effet, m�me si en interdisant l'achat d'alcool dans les stations-service, le probl�me g�n�ral de la consommation d'alcool au volant n'est pas enti�rement r�solu, il ne fait pas de doute que cette mesure contribue � pr�venir au moins une partie de cette consommation et augmente ainsi la s�curit� routi�re. Certes, comme le rel�ve l'int�ress�e, le droit jurassien aurait pu, � l'instar du droit vaudois, autoriser la vente de boissons alcooliques dans un local distinct de celui contenant la caisse du distributeur de carburant.
Une telle solution aurait effectivement �t� moins incisive que celle retenue par la r�glementation litigieuse; elle aurait toutefois permis de d�roger facilement � l'interdiction de principe institu�e, de sorte que l'on peut se demander si cette derni�re ne serait alors pas devenue purement illusoire. Le fait que le droit jurassien pr�f�re une solution plus restrictive - qui admet cependant des exceptions (cf. art. 6 OAub) - ne suffit pas � rendre celle-ci disproportionn�e.
Au contraire, comme la jurisprudence a d�j� eu l'occasion de l'indiquer, une interdiction - m�me absolue, comme c'est le cas sur les autoroutes (cf. art. 4 al. 3 de l'ordonnance du Conseil f�d�ral du 18 d�cembre 1995 sur les routes nationales [ORN; RS 725. 111]) - para�t raisonnable par rapport au but d'int�r�t public poursuivi (cf. arr�t non publi� pr�cit� du 18 mai 1999, consid. 2b; ATF 109 Ib 285 consid. 5 p. 297). En cons�quence, l'autorit� intim�e n'avait pas � rechercher spontan�ment des alternatives moins rigoureuses � la r�glementation litigieuse.
d) Force est d�s lors de constater que l'art. 6 al. 1 LAub est justifi� par un int�r�t public et respecte le principe de la proportionnalit� (cf. art. 36 al. 2 et 3 Cst.), ce qui conduit au rejet, dans la mesure o� ils sont recevables, des griefs soulev�s par la recourante.
6.- a) Cette derni�re soutient que l'art. 6 al. 1 LAub cr�e une in�galit� de traitement entre concurrents directs, soit entre "commer�ants" autoris�s � vendre de l'alcool et exploitants de stations-service.
b) Selon le principe de l'�galit� de traitement entre personnes appartenant � la m�me branche �conomique, les mesures qui causent une distorsion de la comp�tition entre concurrents directs, c'est-�-dire qui ne sont pas neutres sur le plan de la concurrence, sont interdites. On entend par concurrents directs, les membres de la m�me branche, qui s'adressent avec les m�mes offres au m�me public pour satisfaire les m�mes besoins (cf. Auer/Malinverni/Hottelier, op.
cit. , n. 695 ss p. 356 ss; M�ller, op. cit. , p. 649-650).
c) L'int�ress�e ne pr�cise pas quels sont les "commer�ants" qu'elle estime �tre en concurrence directe avec les exploitants de stations-service. S'il s'agit des tenanciers d'�tablissements publics, il appara�t d'embl�e qu'ils ne sont pas dans un rapport de concurrence directe avec lesdits exploitants.
Il est en effet manifeste qu'ils ne s'adressent pas au m�me public, avec les m�mes offres pour satisfaire aux m�mes besoins. Il en va de m�me s'il s'agit des propri�taires de magasins d'alimentation, une station-service �tant destin�e en priorit� � la vente de carburant aux conducteurs de v�hicules � moteur et non pas � l'approvisionnement g�n�ral de la population en denr�es alimentaires. En outre, m�me si, comme le pr�tend la recourante, la vente d'aliments constitue une activit� non n�gligeable des stations-service "modernes", le fait que ces derni�res offrent en partie les m�mes prestations que des magasins d'alimentation ne suffirait pas encore � les placer dans un rapport de concurrence directe dans la mesure o� ces deux types de commerces ne rel�vent pas du m�me secteur �conomique (Gewerbekategorie) pour leur activit� principale (cf. dans ce sens ATF 120 Ia 236 consid. 2b p. 239 et les r�f�rences cit�es; cf. �galement Patrick Sch�nb�chler, Wettbewerbsneutralit�t staatlicher Massnahmen, th�se Zurich 1998, p. 192-193).
d) Selon la soci�t�, les stations-service sises dans une communaut� urbaine, � proximit� d'autres commerces munis de licence d'alcool, devraient �tre trait�s diff�remment de celles situ�es en rase campagne aux abords d'un grand axe routier; leur client�le serait en effet "totalement" diff�rente.
Elle ne d�montre toutefois pas le bien-fond� de cette derni�re affirmation (cf. art. 90 al. 1 lettre b OJ) qui seul permettrait de justifier le syst�me qu'elle pr�conise au regard du principe de l'�galit� de traitement entre concurrents directs.
e) Enfin, l'int�ress�e pr�tend en vain que le l�gislateur cantonal n'offrirait pas les m�mes droits � un "centre commercial comprenant une station-service (exemple: Centre M.________ de C.________) et [�] une station-service rattach�e � un magasin d'une certaine importance". En effet, le droit cantonal n'institue aucune diff�rence de traitement entre les stations-service, selon qu'elles sont ou non rattach�es � un centre commercial (cf. art. 6 al. 1 LAub). Il autorise uniquement la vente d'alcool par celles qui constituent le seul point de vente au d�tail d'une localit� et respectent certaines heures d'ouverture (cf. art. 6 OAub). La recourante ne critique pas le bien-fond� de cette exception.
En outre, dans la mesure o� elle ferait allusion � des stations-service autoris�es � vendre des boissons alcooliques sans toutefois satisfaire aux conditions pos�es pour b�n�ficier de ladite exception, elle n'�tablit ni quelles seraient ces stations-service, ni que les autorit�s jurassiennes souhaiteraient maintenir � l'avenir une telle pratique ill�gale (cf. ATF 125 II 152 consid. 5 p. 166; 122 II 446 consid. 4a p. 451-452).
7.- Mal fond�, le pr�sent recours doit �tre rejet� dans la mesure o� il est recevable.
Succombant, l'int�ress�e supporte les frais judiciaires (art. 156 al. 1, 153 et 153a OJ) et n'a pas droit � des d�pens (art. 159 al. 1 OJ).
4. Communique le pr�sent arr�t en copie au mandataire de la recourante, au Service des arts et m�tiers et du travail ainsi qu'� la Chambre administrative du Tribunal cantonal du canton du Jura.
Lausanne, le 25 juillet 2000 DBA/elo