Source: http://pourvoi.ovh/les-actionnaires-qui-neprouvent-pas-de-prejudice-personnel-et-qui-ne-peuvent-pas-exercer-laction-civile-livre-le-droit-penal-des-affaires-en-schemas-par-madeleine-lobe-lobas/
Timestamp: 2020-07-14 20:57:26+00:00
Document Index: 48518624

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 6", "l'article 2", "l'article 6", "l'article 2", "l'article 6", "l'article 2", 'arrêt ', "l'article 6", "l'article 2", 'arrêt ', "l'article 6", "l'article 2", "l'article 6", "l'article 2", 'arrêt ', "l'article 181", "l'article 6", 'arrêt ']

Les actionnaires qui n’éprouvent pas de préjudice personnel, ne peuvent pas exercer l’action civile – Livre le droit pénal des affaires en schémas par Madeleine Lobe Lobas | RANARISON Tsilavo NEXTHOPE : la cour de cassation malgache dans l'arrêt 99 du 24 mars 2017 a violé deux articles de loi en attribuant à un simple associé, RANARISON Tsilavo, les dommages-intérêts d'un supposé abus de biens sociaux et en ne constatant pas que l'arrêt de la Cour d'appel du 13 mai 2016 ne dénature pas un écrit clair et précis
Jugements qui ont violé les lois malgaches
MadagascarCour de cassation
Action civile de la société est la seule recevable en abus des biens sociaux Les actionnaires qui n'éprouvent pas de préjudice personnel, ne...
Action civile de la société est la seule recevable en abus des biens sociauxL'action civile de l'associé est irrecevable en ABSNEXTHOPERANARISON Tsilavo
By La cour de cassation malgache a violé la loi en attribuant les intérêts civils à RANARISON Tsilavo, simple associé en violation de l'article 6 du CPP malgache équivalent de l'article 2 du CPP français
L’abus des biens sociaux porte atteinte au patrimoine social.
Il s’agit d’une infraction commise contre la société et non contre les actionnaires qui n’éprouvent pas de préjudice personnel et qui ne peuvent exercer l’action civile.
le droit pénal des affaires en schémas – Madeleine Lobe Lobas publié par infos3
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La cour de cassation malgache a violé la loi en attribuant les intérêts civils à RANARISON Tsilavo, simple associé en violation de l'article 6 du CPP malgache équivalent de l'article 2 du CPP français
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RANARISON Tsilavo96
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Cour de cassation à Madagascar
L'article 2 du code de procédure pénale français équivalent l'article 6 du code de procédure malgache est clair : L'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction. Et pourtant la Cour de cassation malgache, dans son arrêt 99 du 24 mars 2017, accepte que RANARISON Tsilavo, simple associé se voit attribuer 428.492 euros d'intérêts civils alors que L'ACTION CIVILE D'UN ASSOCIE EST IRRECEVABLE
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