Source: http://rfsocial.grouperf.com/cahier/0174/cj
Timestamp: 2018-04-19 11:35:13+00:00
Document Index: 298029471

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Cahiers Juridiques n°174
Paru en Mai 2017, titre : "Suivi médical, maladie et inaptitude physique du salarié"
Suivi médical, maladie et inaptitude physique
Le suivi médical et le régime de l'inaptitude après la loi Travail et ses décrets d'application Le suivi médical des salariés a été réformé par la loi Travail et son décret d'application intitulé « de modernisation de ...
1 - Suivi général, adapté ou renforcé de l'état de santé des travailleurs
La visite médicale d'embauche est remplacée depuis le 1er janvier 2017 par une visite individuelle d'information et de prévention. Certains salariés relèvent d'un suivi médical adapté et d'autres d'un suivi renforcé.
1 - Suivi de l'état de santé des salariés en CDD, des intérimaires et des saisonniers
Les salariés en contrat à durée déterminée, les travailleurs temporaires ainsi que les saisonniers relèvent bien entendu d'un suivi individuel de leur état de santé. Toutefois, certaines spécificités leurs sont applicables.
2 - Visites de préreprise et de reprise
Une visite médicale de reprise est obligatoire après certains arrêts de travail. Parfois, une visite de reprise doit être organisée.
3 - Droits et obligations du salarié
Le salarié en arrêt maladie doit prévenir l'employeur de son absence et lui adresser un certificat médical. Durant l'arrêt de travail, le salarié reste soumis à l'obligation de loyauté, ce qui lui interdit notamment d'exercer une activité concurrente à celle de son employeur. L'arrêt de travail peut être prolongé, entraînant les mêmes obligations pour le salarié.
3 - Obligations du salarié à l'égard de la CPAM
En contrepartie des indemnités journalières qui lui sont versées par l'Assurance maladie (les « IJSS »), le salarié en arrêt de travail doit satisfaire à certaines obligations vis-à-vis de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). À défaut, il risque, selon l'obligation non respectée, la réduction des IJSS, leur suspension, leur remboursement, ou encore des pénalités. Le salarié est ci-après dénommé l'assuré.
4 - Droits et obligations de l'employeur
L'employeur doit établir l'attestation de salaire afin que le salarié puisse être indemnisé par la sécurité sociale pendant son arrêt de travail. Sous conditions, il est étagement tenu de compléter cette indemnisation. Enfin, le retour du salarié doit, dans certains cas, donner lieu à une visite de reprise. L'employeur a aussi des droits dont celui d'organiser une contre-visite médicale de contrôle.
5 - Conséquences pratiques de l'absence pour maladie
L'absence pour maladie entraîne une suspension du contrat de travail qui a de nombreuses incidences sur la gestion du personnel.
5 - Maladie et relations collectives de travail
L'absence pour maladie a un impact dans le domaine des relations collectives de travail. Tel est le cas si le salarié malade exerce un mandat représentatif ou encore si l'arrêt maladie coïncide avec un mouvement de grève.
6 - Remplacement du salarié malade
Pour assurer le remplacement de la personne malade pendant son absence, l'employeur peut faire appel à des salariés de l'entreprise, recruter un salarié en contrat à durée déterminée, ou encore avoir recours à un intérimaire.
7 - Licenciement d'un salarié malade
L'absence pour maladie suspend le contrat de travail du salarié et ne peut pas justifier à elle seule le licenciement. Si la maladie se prolonge, ou si les absences liées à celle-ci se répètent, l'employeur peut licencier le salarié mais seulement si certaines conditions sont remplies.
8 - Indemnisation par la sécurité sociale
La sécurité sociale verse, sous certaines conditions, des indemnités journalières aux salariés afin de compenser pour partie la perte de leur salaire due à leur arrêt de travail consécutif à une maladie.
8 - Remboursement des frais de santé
Toute personne résidant en France, salariée ou non, bénéficie en cas de maladie du remboursement de ses frais de santé (prestations en nature) dans le cadre de la protection universelle maladie (PUMA).
9 - Indemnisation par l'employeur
L'employeur peut avoir à indemniser le salarié en arrêt maladie si celui-ci remplit certaines conditions, en application du code du travail ou de la convention collective si elle est plus favorable.
10 - Salarié déclaré apte ou inapte
L'inaptitude d'origine professionnelle ou non est, depuis le 1er janvier 2017, soumise à une procédure unique. Elle est, en principe, déclarée à l'issue d'une seule visite médicale. Le médecin du travail reste au coeur du dispositif déclaratif, en sachant que son rôle d'interlocuteur privilégié pour l'employeur et le salarié est accentué.
11 - Reclassement du salarié déclaré inapte
Sauf dérogation expresse, l'employeur doit toujours chercher à reclasser le salarié déclaré inapte par le médecin du travail. Pour être valable, la recherche doit être sérieuse et les postes proposés doivent répondre à des caractéristiques précises.
11 - Indemnité temporaire d'inaptitude professionnelle
Un salarié reconnu inapte pour des raisons professionnelles, et dans l'incapacité de travailler, perçoit une indemnité temporaire d'inaptitude versée par la CPAM pendant le mois qui suit la déclaration de son inaptitude, sachant qu'à l'issue de ce mois le versement du salaire reprend en l'absence de reclassement ou de licenciement.
12 - Licenciement du salarié déclaré inapte
Le salarié inapte en contrat à durée indéterminée qui n'est pas reclassé peut être licencié pour inaptitude. Encore faut-il avoir cherché un reclassement et suivre la procédure de licenciement. Les règles d'indemnisation du salarié diffèrent selon que l'inaptitude a une origine professionnelle ou non.
12 - Inaptitude du salarié en CDD
L'inaptitude physique des salariés en contrat de travail à durée déterminée (CDD) est constatée par le médecin du travail dans les mêmes conditions que pour les salariés en contrat à durée indéterminée (CDI). Une obligation de reclassement pèse également sur l'employeur. En cas d'impossibilité de reclasser le salarié, la rupture anticipée du CDD est possible sous conditions.
13 - Temps partiel thérapeutique
À l'issue d'une absence pour maladie ou accident, professionnelle ou non, la reprise du travail peut être organisée dans le cadre d'un temps partiel thérapeutique obéissant à des règles de mise en place et d'indemnisation spécifiques.
A Absence injustifiée 3-5 Ancienneté 5-11 , 9-7 Apprenti 1-2 Arrêt de travail 3-9 , 3-19 , 3-24 , 3-25 , 3-28 , 3-34 Attestation : de salaire 4-1 de suivi 1-3 Avantage en nature 5-21 C Certificat médical 3-9 , 3-24 Clause de garantie ...