Source: https://www.epo.org/law-practice/legal-texts/html/natlaw/fr/iv/se.htm
Timestamp: 2020-03-30 20:19:50+00:00
Document Index: 229076933

Matched Legal Cases: ["l'article 65", "l'article 65", '§ 82', '§ 60', '§ 39', '§ 71', '§ 45', '§ 91', '§ 45', '§ 60']

Droit national, Chapitre IV: Suède
iv se al:Albanie,at:Autriche,be:Belgique,bg:Bulgarie,ch:Suisse,cy:Chypre,cz:République tchèque,dk:Danemark,de:Allemagne,ee:Estonie,es:Espagne,fi:Finlande,fr:France,gr:Grèce,hr:Croatie,hu:Hongrie,ie:Irlande,is:Islande,it:Italie,li:Liechtenstein,lt:Lituanie,lu:Luxembourg,lv:Lettonie,ma:Malte,mc:Monaco,mk:Macédoine du Nord,nl:Pays-Bas,no:Norvège,pl:Pologne,pt:Portugal,ro:Roumanie,rs:Serbie,se:Suède,si:Slovénie,sk:Slovaquie,sm:Saint-Marin,tr:Turquie,uk:Royaume-Uni ,mw:République de Moldavie,mz:Maroc,kx:Cambodge,tx:Tunisie,bx:Bosnie Herzégovine,my:Monténégro,ax:Albanie,hx:Croatie,lx:Lituanie,ly:Lettonie,mx:Macédoine du Nord,rx:Roumanie,sx:Slovénie,yx:Serbie
Une traduction des revendications doit être produite en suédois, dans les conditions prévues à l'article 65(1) CBE.
Si le brevet européen a été délivré en fran­çais ou en allemand, une traduc­tion en anglais doit être four­nie dans les conditions prévues à l'article 65(1) CBE. La tra­duction peut égale­ment être fournie en suédois.
§ 82 LB
§ 60 PD
§ 39 RB
§ 71 LB
a) Taxe de base due pour la publication de la traduction d'un brevet européen tel que délivré, modifié ou limité par l'OEB, ou de la correction d'une traduction publiée : 2 500 SEK
Taxe due pour la modification d'une traduction de brevet européen qui n'a pas encore été publiée par l'Office suédois des brevets : 900 SEK
§§ 45, 64 DB
Mention de la production de la traduction dans le "Svensk Patenttidning" (Bulletin suédois des brevets)
a) Oui, mais uniquement pour les brevets dont la mention de la délivrance a été publiée au Bulletin européen des brevets avant le 1er juillet 2014.
b) Oui, 2 500 SEK
§ 91(1) LB
§§ 45, 63, 64 DB
Le numéro du brevet EP, le titre de l'invention ainsi que le nom et l'adresse du titulaire du brevet doivent accompagner la traduction.
Une copie des dessins figurant dans le fasci­cule du brevet européen doit accompagner la traduction même lorsqu'ils ne contiennent pas d'expressions à traduire.
Les dessins sont considérés comme faisant partie de la description. Ni l'abrégé ni les éventuels listages de séquences ne doivent être traduits.
§ 60 DB