Source: http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P7-TA-2013-0203+0+DOC+XML+V0//FR&language=FR
Timestamp: 2018-04-27 06:54:18+00:00
Document Index: 90218770

Matched Legal Cases: ["l'article 19", "l'article 19", "l'article 10", "l'article 11", "l'article 167", "l'article 10", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 11", "l'article 7", "l'article 10"]

Textes adoptés - Mardi 21 mai 2013 - Charte de l'UE: ensemble de normes pour la liberté des médias à travers l'UE - P7_TA(2013)0203
Procédure : 2011/2246(INI)
Cycle relatif au document : A7-0117/2013
Charte de l'UE: ensemble de normes pour la liberté des médias à travers l'UE
Résolution du Parlement européen du 21 mai 2013 sur la Charte de l'UE: ensemble de normes pour la liberté des médias à travers l'UE (2011/2246(INI))
– vu l'article 19 de la déclaration universelle des droits de l'homme, l'article 19 du pacte international relatif aux droits civils et politiques et la convention de l'UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles,
– vu l'article 10 de la convention européenne des droits de l'homme, la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, les déclarations, recommandations et résolutions du Conseil de ministres et de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, et les documents de la commission de Venise et du commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe sur la liberté d'expression, d'information et des médias,
– vu l'article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les articles 2, 7 et 9 à 12 du traité sur l'Union européenne, les articles des traités relatifs à la liberté d'établissement, à la liberté de prestation de services, à la libre circulation des personnes et des marchandises, à la concurrence et aux aides d'État et l'article 167 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (culture),
– vu le protocole sur le système de radiodiffusion publique dans les États membres annexé au traité sur l'Union européenne, connu sous le nom de protocole d'Amsterdam,
– vu la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive "Services de médias audiovisuels")(1) ,
– vu la Charte européenne pour la liberté de la presse(2) ,
– vu la création par la Commission d'un groupe de haut niveau sur la liberté et le pluralisme des médias,
– vu ses résolutions du 20 novembre 2002 sur la concentration des médias(3) , du 4 septembre 2003 sur la situation des droits fondamentaux dans l'Union européenne (2002)(4) , du 4 septembre 2003 sur la "Télévision sans frontières"(5) , du 6 septembre 2005 sur l'application des articles 4 et 5 de la directive 89/552/CEE "Télévision sans frontières", telle que modifiée par la directive 97/36/CE, pour la période 2001-2002(6) , du 22 avril 2004 sur les risques de violation, dans l'Union européenne et particulièrement en Italie, de la liberté d'expression et d'information (article 11, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux)(7) , du 25 septembre 2008 sur la concentration et le pluralisme dans les médias dans l'Union européenne(8) , du 25 novembre 2010 sur la radiodiffusion de service public à l'ère du numérique: l'avenir du système double(9) et du 10 mars 2011 sur la loi hongroise sur les médias(10) ,
– vu l'Initiative européenne pour le pluralisme des médias(11) , une initiative enregistrée par la Commission qui vise à protéger le pluralisme des médias par une harmonisation partielle des règles nationales concernant la propriété et la transparence des médias, les conflits d'intérêts avec des mandats politiques et l'indépendance des autorités de surveillance des médias,
– vu les considérants 8 et 94 de la directive sur les services de médias audiovisuels, qui insiste sur la nécessité que les États membres évitent toute action susceptible de créer des positions dominantes ou de restreindre le pluralisme et qu'ils permettent aux organismes de régulation indépendants d'accomplir leur tâche de manière transparente et impartiale,
– vu les travaux sur la liberté des médias menés par l'OSCE, notamment par sa représentante pour la liberté des médias, vu les rapports connexes et le discours prononcé par vidéo lors de l'audition sur la liberté des médias, organisée par la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, le 6 novembre 2012,
– vu les rapports sur les médias, publiés par des ONG, y compris ceux de Reporters sans frontières (classements mondiaux de la liberté de la presse) et de Freedom House (rapports sur la liberté de la presse),
– vu les études sur des questions liées aux médias, publiées par le Parlement(12) et par le Centre pour le pluralisme et la liberté des médias de l'Institut universitaire européen(13) ,
– vu l'étude indépendante intitulée "The indicators for media pluralism in the Member States - Towards a risk-based approach", commandée par la Commission européenne en 2007 et publiée en 2009(14) , qui définit un "outil d'observation des médias" avec des indicateurs permettant de mettre en lumière les menaces pesant sur le pluralisme des médias,
– vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et l'avis de la commission de la culture et de l'éducation (A7-0117/2013),
Α. considérant que les médias jouent un rôle fondamental de "chien de garde public" au sein de la démocratie, dans la mesure où ils permettent aux citoyens d'exercer leur droit d'être informés ainsi que d'examiner et de juger les actes et les décisions de ceux qui exercent le pouvoir ou une influence, en particulier à l'occasion des consultations électorales; considérant qu'ils peuvent aussi déterminer en partie l’agenda public, en se servant du pouvoir dont ils disposent en tant que gardiens de l’information et que, de ce fait, ils peuvent former l’opinion publique;
B. considérant qu'il est acquis que la liberté d'expression dans la sphère publique est un élément constitutif de la démocratie et de l'état de droit, et qu'elle est essentielle à son existence et à sa survie; considérant que des médias libres et indépendants et l'échange libre d'informations jouent un rôle décisif dans la transformation démocratique des régimes non démocratiques et qu'il est demandé à la Commission de surveiller de près la liberté et le pluralisme des médias dans les pays candidats à l'adhésion et d'accorder une attention suffisante au rôle joué par des média libres dans la promotion de la démocratie à travers le monde;
C. considérant que la liberté des médias est l'une des pierres angulaires des valeurs inscrites dans les traités, parmi lesquelles la démocratie, le pluralisme et le respect des droits des minorités, et considérant que son histoire, sous l'appellation "liberté de la presse", fait partie intégrante de la progression des idées démocratiques et du développement de l'idéal européen à travers l'histoire;
D. considérant que la liberté des médias, le pluralisme et l'indépendance du journalisme sont des éléments essentiels de l'exercice des activités des médias dans toute l'Union, et en particulier sur le marché unique; considérant, par conséquent, que toute restriction de la liberté des médias, du pluralisme et de l'indépendance du journalisme constitue aussi une restriction de la liberté d'opinion et de la liberté économique; considérant que les journalistes ne devraient pas subir de pression de la part des propriétaires, des gestionnaires et des gouvernements, ni de menaces financières;
E. considérant qu'une sphère publique autonome et forte, basée sur des médias indépendants et pluralistes, constitue un environnement essentiel pour l'épanouissement des libertés collectives de la société civile, comme la liberté de réunion et d'association, mais aussi des libertés individuelles, comme le droit à la liberté d'expression et le droit d'accès à l'information;
F. considérant que les droits fondamentaux des citoyens à la liberté d'expression et d'information ne peuvent être garantis que grâce à la liberté et au pluralisme des médias, qui permettent aux journalistes et aux médias d'exercer leur droit et leur devoir d'informer les citoyens de façon équitable et neutre et de relater de façon impartiale les événements et les décisions d'intérêt public; considérant que tous les membres de la société ont le droit d'exprimer leurs opinions de façon démocratique et pacifique;
G. considérant que la Cour européenne des droits de l'homme a estimé qu'il existe une obligation positive pour les États membres d'assurer le pluralisme des médias qui découle de l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, lequel contient des dispositions similaires à celles de l'article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui fait partie de l'acquis communautaire;
H. considérant que l'information, de par sa nature, et en particulier aussi grâce à l'évolution technologique des dernières décennies, dépasse les frontières géographiques et joue un rôle essentiel en informant les communautés nationales vivant à l'étranger et en offrant des outils permettant une connaissance et une compréhension mutuelles à travers les frontières et entre les pays; considérant que les médias, en ligne ou non, ont acquis un caractère international dont dépendent actuellement les attentes et les besoins du public, et en particulier ceux des consommateurs de l'information; considérant que les changements survenus dans le monde des médias et les technologies de la communication ont redéfini la sphère d'échange d'informations et la façon dont les citoyens sont informés et dont se forme l'opinion publique;
I. considérant qu'une sphère publique à l'échelle européenne, fondée sur un respect permanent de la liberté et du pluralisme des médias, est un élément crucial au sein du processus d'intégration de l'Union, conformément aux valeurs inscrites dans les traités, à la responsabilité des institutions de l'Union européenne et au développement de la démocratie européenne, par exemple dans le cas des élections au Parlement européen; considérant qu'un paysage médiatique (audiovisuel et écrit) vivant, compétitif et pluraliste encourage la participation des citoyens au débat public, ce qui est essentiel au bon fonctionnement d'un système démocratique;
J. considérant que les ONG, les associations qui surveillent la liberté des médias, le Conseil de l'Europe et l'OSCE, de même que le Parlement européen dans ses études et ses résolutions, ont fait état des menaces dirigées contre des médias libres et indépendants par les gouvernements, y compris les gouvernements des États membres de l'Union, et ont mis en garde contre celles-ci(15) ;
K. considérant que le Conseil de l'Europe et l'OSCE ont examiné la dimension humaine et démocratique de la communication dans le cadre de déclarations, résolutions, recommandations, avis et rapports détaillés sur les thèmes de la liberté, du pluralisme et de la concentration des médias, créant ainsi un corps significatif de normes minimales paneuropéennes communes en la matière;
L. considérant que l'Union européenne s'est engagée à protéger et à promouvoir le pluralisme des médias comme un pilier essentiel du droit à l'information et du droit à la liberté d'expression, qui sont des éléments essentiels de la citoyenneté active et de la démocratie participative et sont ancrés à l'article 11 de la Charte des droits fondamentaux;
M. considérant que la liberté des médias est un critère de qualification des pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne en vertu des critères de Copenhague et qu'elle est aussi l'un des principes que l'Union européenne défend dans sa politique étrangère; considérant que l'Union européenne et ses États membres doivent par conséquent montrer l'exemple en interne afin d'assurer leur crédibilité et leur cohérence;
N. considérant que le Parlement a à plusieurs reprises exprimé ses inquiétudes en ce qui concerne la liberté, le pluralisme et la concentration des médias et a appelé la Commission, en sa qualité de gardienne des traités, à prendre les mesures qui s'imposent, entre autres en proposant une initiative législative en la matière;
O. considérant que, le 16 janvier 2007, la Commission a lancé une "approche en trois étapes", comprenant un document de travail des services de la Commission sur le pluralisme des médias, une étude indépendante sur le pluralisme des médias dans les États membres de l'Union européenne, avec des indicateurs afin d'évaluer le pluralisme des médias et de recenser les risques encourus dans les États membres (qui devait être publiée en 2007) et une communication de la Commission sur les indicateurs du pluralisme des médias dans les États membres (qui devait être publiée en 2008), suivie d'une consultation publique(16) ; considérant que l'outil relatif au pluralisme des médias, décrit dans le cadre de l'étude indépendante, n'a pas encore été mis en œuvre;
P. considérant que la Commission a malheureusement abandonné cette approche, étant donné que la communication n'a jamais été publiée et que la consultation publique n'a jamais été lancée;
Q. considérant qu'avec l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la Charte des droits fondamentaux est devenue contraignante; considérant que la Charte est le premier document international affirmant explicitement que "[l]a liberté des médias et leur pluralisme sont respectés" (article 11, paragraphe 2); considérant que les traités confèrent à l'Union un mandat et des pouvoirs pour assurer la protection de tous les droits fondamentaux dans l'Union, notamment sur la base des articles 2 et 7 du traité sur l'Union européenne;
R. considérant que les États membres ont l'obligation de constamment promouvoir et protéger la liberté d'opinion, d'expression, d'information et des médias, étant donné que ces principes sont aussi garantis dans leurs constitutions et leurs législations, ainsi que d'assurer à leurs citoyens un accès juste et équitable aux différentes sources d'information, et donc à des opinions et points de vue divers; considérant qu'ils ont également l'obligation de respecter et de protéger la vie privée et la vie de famille, le domicile et les communications ainsi que les données à caractère personnel des citoyens en vertu des articles 7 et 8 de la Charte; considérant que, si ces libertés viennent à être sérieusement menacées ou violées dans un État membre, l'Union est tenue d'intervenir sans délai et de manière efficace, sur la base de ses compétences ancrées dans les traités et dans la Charte, de façon à protéger l'ordre démocratique et pluraliste européen et les droits fondamentaux;
S. considérant que l'Union dispose de compétences dans des domaines liés aux médias, comme le marché intérieur, la politique audiovisuelle, la concurrence (y compris les aides d'État), les télécommunications et les droits fondamentaux; considérant que le Parlement a affirmé que, sur cette base, il faudrait fixer des normes minimales indispensables pour garantir, sauvegarder et promouvoir la liberté de l'information ainsi qu'un degré convenable de pluralisme et d'indépendance de la gouvernance des médias(17) ; considérant que la Commission a confié au Centre pour le pluralisme et la liberté des médias de l'Institut universitaire européen la réalisation d'une analyse de la portée des compétences de l'Union dans le domaine de la liberté des médias;
T. considérant qu'il existe des inquiétudes quant aux difficultés et aux pressions que rencontrent les médias, et notamment les radiodiffuseurs de service public, au niveau de l'indépendance éditoriale, du recrutement du personnel, de la précarité de l'emploi, de l'autocensure, du pluralisme, de la neutralité et de la qualité de l'information, de l'accès et du financement, en raison d'une ingérence politique et financière excessive ainsi que de la crise économique;
U. considérant qu'il existe des inquiétudes quant au taux de chômage élevé des journalistes en Europe ainsi qu'au pourcentage élevé de journalistes travaillant comme indépendants, avec une stabilité de l'emploi et un soutien réduits et dans un climat de grande insécurité;
V. considérant que les médias privés doivent faire face à une concentration nationale mais aussi transfrontalière croissante, avec des conglomérats de médias qui distribuent leurs produits dans différents pays, une augmentation des investissements intra-UE dans les médias, et des investisseurs et des médias non européens qui exercent de plus en plus d'influence en Europe, ce qui entraîne une monopolisation de l'information et qui sape la pluralité des points de vue; considérant qu'il existe certaines inquiétudes quant aux sources de financement de certains médias privés, y compris dans l'Union européenne;
W. considérant que le public européen, comme le montrent de nombreuses enquêtes, études d'opinions et initiatives publiques, a exprimé ses inquiétudes face à la détérioration de la liberté et du pluralisme des médias, et a demandé à plusieurs reprises une action de l'Union européenne visant à préserver la liberté des médias et à développer un paysage médiatique fort, indépendant et pluraliste;
X. considérant que l'accélération du cycle de l'actualité a suscité de graves manquements de la part des journalistes, comme l'absence de contrôle et de double contrôle des sources;
Y. considérant que le développement de l'environnement numérique peut jouer un rôle essentiel dans l'accès des citoyens européens aux informations en ligne;
Z. considérant que le paysage médiatique fait face à des changements fondamentaux et qu'en cette période de crise, une part de plus en plus importante de journalistes est employée dans des conditions d'emploi précaires, ayant une protection sociale insuffisante par rapport aux critères du marché du travail et rencontrant diverses difficultés liées à l'avenir de la profession de journaliste;
AA. considérant que le Parlement européen a reçu des pétitions des citoyens relatives à ces mêmes préoccupations et demandes, montrant que les citoyens demandent une action de la part des institutions européennes, notamment du Parlement;
AB. considérant que les changements technologiques entraînés par l'internet, l'ordinateur individuel et, plus récemment, les appareils mobiles, ont modifié radicalement l'infrastructure de l'information d'une façon qui a eu des conséquences sur le modèle commercial des médias plus traditionnels, et notamment sur leur dépendance vis‑à‑vis du marché de la publicité, ce qui met en péril la survie même de certains titres remplissant une fonction civique et démocratique importante; considérant que les autorités publiques, au niveau des États membres comme au niveau de l'Union, ont, par conséquent, l'obligation de créer une série d'outils pour les mettre à disposition pendant cette période de transition, qui contribueront à garantir la survie des valeurs et responsabilités des médias indépendants, quelle que soit la plateforme technologique qu'ils adopteront aujourd'hui ou à l'avenir; invite la Commission, à cet égard, à réaliser une étude sur les effets de l'évolution technologique sur le modèle commercial des médias et sur ses conséquences pour la liberté et le pluralisme des médias;
AC. considérant que la crise économique récente a aggravé les difficultés rencontrées par les médias et qu'avec l'augmentation de la précarité des journalistes, elle a rendu le paysage médiatique plus vulnérable face aux pressions économiques et politiques et intrinsèquement plus fragile; considérant que ces phénomènes ont eu des conséquences particulières pour les formes de journalisme dont le développement nécessite plus de temps ou d'argent, comme le journalisme d'investigation, les reportages et le détachement de correspondants européens et internationaux; considérant que ces formes de journalisme sont essentielles pour garantir la responsabilisation des pouvoirs publics et politiques, pour mettre fin aux abus de pouvoir institutionnel et économique et pour garantir la révélation et la sanction des activités criminelles dans les domaines social, environnemental ou humanitaire, invite la Commission à réaliser une étude sur les effets de la crise et de la précarité de l'emploi sur le monde du journalisme afin d'analyser et de tenter de corriger les conséquences de cette précarité pour la liberté et le pluralisme des médias;
AD. considérant que le changement technologique, une population diverse de professionnels indépendants du journalisme et l'acquisition des compétences diverses nécessaires pour recueillir et produire une information de qualité à l'heure actuelle engendrent également des possibilités de création de nouvelles entreprises journalistiques transnationales et fondées sur différentes plates-formes, susceptibles de s'appuyer à la fois sur des politiques publiques et sur le marché;
1. appelle les États membres et l'Union européenne à respecter, garantir, protéger et promouvoir le droit fondamental à la liberté d'expression et d'information ainsi que la liberté et le pluralisme des médias, et donc à s'abstenir de poser des menaces pour la liberté des médias et à élaborer ou soutenir des mécanismes pour empêcher ces menaces, telles que les tentatives d'exercer une influence ou une pression excessive et politique, d'imposer un contrôle partisan des médias et leur censure, de limiter ou restreindre abusivement la liberté et l'indépendance des médias, au service d'intérêts privés ou politiques ou de menacer financièrement les radiodiffuseurs de service public;
2. invite les États membres et l'Union européenne à veiller à ce que des procédures et des mécanismes contraignants soient mis en place pour la sélection et la nomination de directeurs des médias, de conseils d'administration, de conseils des médias et d'organismes de contrôle des médias qui soient transparents, basés sur le mérite et une expérience incontestable, et qui garantissent le professionnalisme, l'intégrité et l'indépendance, ainsi que le consensus maximal en termes de représentation de l'ensemble des groupes politiques et sociaux, de sécurité juridique et de continuité, au lieu de se fonder sur des critères politiques ou partisans dans le cadre d'un système des dépouilles lié aux résultats d'élections ou à la volonté des personnes au pouvoir; fait observer que chaque État membre devrait établir un ensemble de critères pour la désignation des dirigeants ou des conseils des médias nationaux, dans le respect des principes d'indépendance, d'intégrité, d'expérience et de professionnalisme; invite les États membres à garantir l'indépendance des conseils et des organes de régulation des médias par rapport à l'influence politique du gouvernement, de la majorité parlementaire ou de tout autre groupe de la société;
3. souligne que le pluralisme des médias et l'indépendance journalistique et éditoriale sont des piliers de la liberté des médias, dans la mesure où ils permettent d'assurer la diversification des médias, de garantir l'accès aux différents acteurs sociaux et politiques, aux différentes opinions et aux différents points de vue (y compris des ONG, des associations de citoyens, des minorités, etc.) et d'offrir un large éventail d'avis;
4. invite les États membres à faire en sorte que les communautés culturelles dépendant de différents gouvernements régionaux ou États membres puissent avoir accès à des médias dans leur langue et qu'aucune décision politique ne restreigne cet accès;
5. rappelle que la Cour européenne des droits de l'homme a déduit de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme l'obligation pour les États parties de garantir le pluralisme des médias; note que l'article 10 de la Convention contient des dispositions similaires à celles de l'article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui fait partie de l'acquis communautaire;
6. insiste sur le fait que la Commission doit veiller à ce que les États Membres garantissent dans leurs pays une réelle application de la Charte des droits fondamentaux, ce dont doivent témoigner le pluralisme des médias, l'égalité d'accès à l'information et le respect de l'indépendance de la presse par la neutralité;
7. note qu'en vertu des critères de Copenhague, les pays qui souhaitent adhérer à l’Union européenne doivent respecter l’acquis communautaire, qui englobe la Charte des droits fondamentaux, et tout particulièrement son article 11, qui impose de respecter la liberté et le pluralisme des médias; observe néanmoins que si les États membres de l’Union européenne sont également tenus de respecter la charte, il n'existe aucun mécanisme permettant de s'assurer qu'ils le fassent;
8. souligne le rôle fondamental d'un système double authentiquement équilibré, au sein duquel les médias privés et publics jouent leurs rôles respectifs, ce qui doit être préservé, comme le demandent le Parlement, la Commission et le Conseil de l'Europe; note que dans une société du multimédia, où le nombre d'acteurs mondiaux du marché guidés par des intérêts commerciaux a augmenté, des médias de service public sont essentiels; rappelle le rôle important des médias de service public, financés par les citoyens à travers l'État pour qu'ils répondent à leurs besoins, ainsi que leur devoir institutionnel de fournir des informations de qualité, correctes et fiables, destinées à des publics hétérogènes, indépendantes de toute pression extérieure et d'intérêts privés ou politiques, tout en offrant également une place aux niches qui ne sont pas rentables pour les médias privés; souligne que les médias privés ont des obligations d'information similaires, notamment d'ordre institutionnel et politique, par exemple dans le contexte d'élections, de référendums, etc.; souligne la nécessité de garantir l'indépendance professionnelle des agences de presse nationales et d'éviter la création de nouveaux monopoles;
9. reconnaît que les initiatives non législatives d'autorégulation, lorsqu'elles sont indépendantes, impartiales et transparentes, peuvent continuer de jouer un rôle important pour garantir la liberté des médias; invite la Commission à prendre des mesures pour soutenir l'indépendance des médias et de ses organismes de régulation tant vis-à-vis de l'État (y compris au niveau européen) que vis‑à‑vis des intérêts commerciaux puissants;
10. rappelle le rôle spécifique et distinctif des médias de service public, comme l'indique le protocole d'Amsterdam sur le système de radiodiffusion publique dans les États membres;
11. rappelle que le protocole 29 des traités reconnaît que le système de radiodiffusion publique dans les États membres est directement lié aux besoins démocratiques, sociaux et culturels de chaque société ainsi qu'à la nécessité de préserver le pluralisme dans les médias; prévoit par conséquent la possibilité, pour les États membres, de financer la radiodiffusion de service public uniquement dans les limites d'une mission de service public et dans la mesure où elle n'altère pas les conditions des échanges et de la concurrence dans l'Union dans une mesure qui serait contraire à l'intérêt commun;
12. souligne l'importance d'un financement approprié, proportionné et stable des médias de service public pour garantir leur indépendance politique et économique afin que les médias de service public puissent jouer pleinement leur rôle, et notamment leur rôle social, éducatif, culturel et démocratique, et afin qu'ils puissent s'adapter à l'évolution numérique et contribuer à une société inclusive de l'information et de la connaissance, dans laquelle des médias représentatifs et de qualité sont accessibles à tous; exprime ses inquiétudes par rapport à la tendance actuelle constatée dans certains États membres, qui consiste à pratiquer des coupes budgétaires importantes ou à réduire l'activité des médias de service public, étant donné que cela limite leur capacité à assurer leur mission; invite instamment les États membres à renverser cette tendance et à garantir un financement stable, durable, adéquat et prévisible des médias de service public;
13. insiste sur le fait qu'il ne faut pas abuser des mesures réglementant l'accès des médias au marché au moyen de l'octroi de licences de diffusion et de procédures d'autorisation, de règles relatives à la protection de l'État, de la sécurité nationale ou militaire et de l'ordre public ni de règles sur les bonnes mœurs et la protection des enfants, en vue d'imposer un contrôle politique ou partisan ou une censure sur les médias ou d'empêcher le droit fondamental des citoyens d'être informés à propos des questions d'intérêt et d'importance publics; souligne qu'il convient d'assurer un équilibre correct à cet égard; met en garde contre le fait que les médias ne doivent pas être menacés par l'influence de certains groupes d'intérêts ou de pression, acteurs économiques ou groupes religieux;
14. demande à la Commission et aux États membres d'appliquer les règles en matière de concurrence et de médias, d'assurer la concurrence de manière à éliminer et à empêcher les positions dominantes, éventuellement en fixant des seuils de concurrence à des niveaux moins élevés dans les médias que dans d'autres marchés, de garantir l'accès des nouveaux arrivants sur le marché, d'intervenir en cas de concentration excessive des médias et de mise en péril du pluralisme dans les médias, de leur indépendance et de leur liberté, afin de garantir l'accès de tous les citoyens à des médias libres et diversifiés dans tous les États membres, et de recommander des améliorations là où elles sont nécessaires; souligne que l'existence de groupes de presse détenus par des entreprises en mesure d'attribuer des marchés publics représente une menace pour l'indépendance des médias; demande à la Commission d'examiner dans quelle mesure les règles de la concurrence en vigueur sont adaptées à la concentration croissante des médias commerciaux dans les États membres; invite la Commission à proposer des mesures concrètes pour sauvegarder le pluralisme dans les médias et prévenir une concentration excessive dans ce domaine;
15. souligne qu'une attention suffisante doit être accordée au niveau de concentration de la propriété des médias dans les États membres, tout en soulignant que la notion de pluralisme des médias couvre une gamme plus large de questions, telles que l'interdiction de la censure, la protection des sources et des "dénonciateurs", ainsi que les questions liées aux pressions exercées par les acteurs politiques et les forces du marché, à la transparence, aux conditions de travail des journalistes, aux autorités de contrôle des médias, à la diversité culturelle, au développement des nouvelles technologies, à un accès illimité à l'information et à la communication, à un accès à l'internet dépourvu de toute censure et au fossé numérique; estime que la propriété et la gestion des médias devraient être transparentes et non pas concentrées; souligne que la concentration de la propriété met en danger le pluralisme et la diversité culturelle et conduit à l'uniformité des contenus médiatiques;
16. réclame des règles pour assurer que les conflits d'intérêts, par exemple ceux qui découlent de l'exercice simultané de mandats politiques et d'un contrôle sur les médias, soient abordés et résolus comme il se doit, et en particulier que l'identité des propriétaires bénéficiaires de grands groupes médiatiques soit toujours publique afin d'éviter les conflits d'intérêts; réclame la mise en œuvre efficace de règles claires visant à garantir des procédures transparentes et équitables en matière de financement des médias et de passation de contrats publicitaires par l'État et de parrainage, afin de faire en sorte que la publicité et le parrainage n'affectent ni la liberté d'information et d'expression ni le pluralisme dans les médias et ne conduisent pas non plus à une ingérence dans la ligne éditoriale des médias, et demande à la Commission de le contrôler;
17. met en lumière le fait que, malgré le recours à la politique de la concurrence par l'intermédiaire du règlement européen sur les concentrations, et en particulier son article 21(18) , il existe des inquiétudes que ces instruments ne contrôlent pas adéquatement la concentration des médias en raison de problèmes de délimitation des marchés, qui font que, dans certains cas, de grosses concentrations de différents médias n'atteignent pas les seuils de chiffre d'affaires définis par la politique de la concurrence de l'Union européenne;
18. souligne que le pouvoir sur le marché dans le secteur des médias ne provient pas uniquement d'une position de monopole permettant de fixer les prix, mais aussi de l'influence politique permettant de contrôler la réglementation et de rendre les positions de monopole plus difficiles à démanteler une fois en place; demande l'adoption de seuils de concurrence à des niveaux moins élevés dans les médias que dans d'autres marchés;
19. rappelle à la Commission qu'à plusieurs reprises dans le passé, il lui a été demandé d'étudier la possibilité d'instaurer un cadre juridique visant à empêcher la concentration de la propriété et les abus de position dominante; invite la Commission à proposer des mesures concrètes pour sauvegarder le pluralisme dans les médias, et notamment un cadre législatif pour des règles de propriété des médias établissant des normes minimales pour les États membres;
20. met l'accent sur le fait qu'il importe d'assurer l'indépendance des journalistes, tant par rapport aux pressions internes de la part des rédacteurs en chef, des éditeurs ou des propriétaires que par rapport aux pressions externes de la part de groupes de pression politiques ou économiques ou d'autres groupes d'intérêts, et souligne l'importance des chartes éditoriales ou des codes de conduite sur l'indépendance éditoriale pour empêcher les propriétaires, les gouvernements ou les parties prenantes externes d'influencer le contenu des informations publiées; insiste sur l'importance de l'exercice de la liberté d'expression sans aucune discrimination et sur la base de l'égalité et de l'égalité de traitement; souligne que le droit d'accès aux documents et à l'information est fondamental pour les journalistes et les citoyens et demande aux États membres de mettre en place un cadre juridique solide et complet concernant la liberté des informations gouvernementales et l'accès aux documents d'intérêt public; demande aux États membres de fournir des garanties juridiques concernant la pleine protection du principe de confidentialité des sources et l'application stricte de la jurisprudence de la Cour européenne de droits de l'homme en la matière, y compris en ce qui concerne les dénonciations;
21. demande que les journalistes soient protégés des pressions, de l'intimidation, du harcèlement, des menaces et de la violence, en rappelant que les journalistes d'investigation font souvent l'objet de menaces, d'agressions physiques et même de tentatives d'assassinat en raison de leurs activités; souligne l'importance de garantir la justice et de lutter contre l'impunité de ces actes, en signalant aussi qu'ils ont tendance à figer la liberté d'expression et à provoquer l'autocensure au sein des médias; souligne que le journalisme d'investigation contribue à surveiller la démocratie et la bonne gouvernance, ainsi qu'à déceler les irrégularités et les infractions pénales, venant ainsi en aide aux instances judiciaires; invite instamment les États membres et l'Union à soutenir et encourager le journalisme d'investigation et à encourager le journalisme éthique dans les médias en élaborant des normes professionnelles et des procédures de recours appropriées, notamment grâce à des formations et des codes de conduite établis par les fédérations et syndicats des médias;
22. demande aux États membres d'adopter des législations visant à empêcher l'infiltration des salles de presse par des agents de renseignements, dans la mesure où ces pratiques mettent gravement en péril la liberté d'expression, puisqu'elles permettent la surveillance des salles de presse, engendrent un climat de méfiance, entravent la collecte d'informations, menacent la confidentialité des sources et s'efforcent finalement de désinformer et de manipuler le public et de nuire à la crédibilité des médias;
23. souligne que de plus en plus de journalistes se trouvent dans des situations d'emploi précaire, privés des protections sociales typiques du marché de l'emploi, et réclame l'amélioration des conditions de travail des professionnels des médias; souligne que les États membres doivent assurer, au moment de fixer les conditions de travail des journalistes, que les dispositions de la Charte sociale européenne sont respectées; souligne l'importance des conventions collectives des journalistes et de la représentation syndicale dans les associations de journalistes, laquelle doit être accessible pour tous les travailleurs, même si ceux-ci font partie de groupes minoritaires, s'ils travaillent dans des petites sociétés ou selon des conditions d'emploi "atypiques", comme le travail à durée déterminée ou intérimaire, étant donné qu'ensemble, ils sont en mesure de discuter et de travailler sur la sécurité de leur emploi et défendent plus facilement et plus efficacement leurs normes professionnelles;
24. souligne la nécessité de promouvoir le journalisme éthique dans les médias; invite la Commission à proposer un instrument (par exemple par la voie d'une recommandation, telle que la recommandation du 20 décembre 2006 sur la protection des mineurs et de la dignité humaine et sur le droit de réponse en liaison avec la compétitivité de l'industrie européenne des services audiovisuels et d'information en ligne) afin de faire en sorte que les États membres invitent le secteur des médias à élaborer des normes professionnelles et des codes d'éthique incluant l'obligation d'indiquer la différence entre les faits et les opinions dans les reportages, la nécessité d'exactitude, d'impartialité et d'objectivité, le respect de la vie privée des personnes, l'obligation de corriger les informations incorrectes et le droit de réponse; estime que ce cadre devrait prévoir la création, par le secteur des médias, d'une autorité indépendante de régulation des médias, agissant indépendamment de toute influence extérieure, politique ou autre, habilitée à traiter les plaintes concernant la presse sur la base de normes professionnelles et de codes d'éthique et dotée de l'autorité nécessaire pour prendre des sanctions adéquates;
25. invite les États membres dans lesquels la diffamation est une infraction pénale à la dépénaliser le plus rapidement possible; regrette que des pressions, de la violence et du harcèlement soient exercés sur les journalistes et les médias dans de nombreux États membres, y compris lorsqu'ils couvrent des événements publics, ce qui suscite des inquiétudes au sein des organisations européennes et internationales, du monde universitaire et de la société civile; souligne l'importance d'entamer un dialogue avec les autorités afin de veiller à ce que la liberté des médias et leur indépendance ne soient pas mis en danger, que les voix critiques ne soient pas muselées et que les services répressifs respectent le rôle joué par les médias et leur permettent de rendre compte des événements en toute liberté et en toute sécurité;
26. souligne qu'il importe de mettre en place des organismes d'autorégulation des médias, comme des commissions de traitement des plaintes et des médiateurs, et soutient les initiatives pratiques par la base lancées par les journalistes européens pour défendre leurs droits fondamentaux en instituant un centre de dépôt de plaintes permettant de documenter les violations alléguées de ces droits, notamment de leur liberté d'expression (conformément au projet pilote qui a été adopté en plénière le 23 octobre 2012 dans le cadre de la position du Parlement sur le budget 2013);
27. souligne la nécessité de règles relatives à l'information politique dans l'ensemble du secteur des médias audiovisuels afin de garantir un accès équitable aux différents concurrents politiques, aux différentes opinions et aux différents points de vue, en particulier à l'occasion d'élections et de référendums, de sorte que les citoyens puissent se forger leur opinion sans influence excessive d'une personne au pouvoir jouant un rôle prédominant dans la formation des opinions; souligne que les organismes de régulation doivent veiller à faire appliquer correctement ces règles;
28. souligne que les droits fondamentaux à la liberté d'expression et la liberté des médias ne sont pas réservés aux seuls médias traditionnels, mais qu'ils concernent également les médias sociaux et les autres formes de médias; souligne qu'il importe d'assurer la liberté d'expression et d'information sur l'internet, notamment en garantissant la neutralité du réseau et invite par conséquent l'Union et ses États membres à veiller à ce que ces droits et libertés soient entièrement respectés sur l'internet en ce qui concerne l'accès illimité à l'information, la communication et la circulation d'informations; met en garde contre toute tentative des autorités d'exiger des inscriptions ou autorisations, ou de restreindre les contenus qu'elles prétendent nuisibles; reconnaît que les services internet fournis par les médias de service public contribuent à l'accomplissement de leur mission en faisant en sorte que les citoyens puissent accéder à l'information en ligne et se former une opinion sur la base d'une diversité de sources;
29. souligne l'importance croissante des agrégateurs d'informations d'actualité, des moteurs de recherche et des autres intermédiaires dans la diffusion et dans l'accès à l'information et aux actualités sur l'internet; demande à la Commission d'inclure ces acteurs de l'internet dans le cadre réglementaire de l'Union lors de la révision de la directive sur les services de médias audiovisuels afin de lutter contre le problème de la discrimination du contenu et de la distorsion du choix des sources;
30. encourage la Commission et les États membres à prêter une attention suffisante, dans le cadre de la politique d'éducation aux médias mise en œuvre par la Commission, à l'importance de cet enjeu pour ce qui est de donner aux citoyens les moyens d'une interprétation critique et la capacité de parcourir un volume d'informations toujours croissant;
31. invite la Commission à vérifier si les États membres octroient leurs licences de radiodiffusion sur la base de critères objectifs, transparents, non discriminatoires et proportionnels;
32. insiste sur l'importance et l'urgence de contrôler annuellement la liberté et le pluralisme des médias dans tous les États membres et d'élaborer des rapports annuels en la matière, sur la base des normes détaillées fixées par le Conseil de l'Europe et l'OSCE ainsi que de l'approche analytique fondée sur les risques et des indicateurs mis au point dans l'étude indépendante réalisée pour la Commission, en liaison avec les ONG, les parties prenantes et les experts, y compris en suivant et contrôlant l'évolution et les modifications de la législation dans le domaine des médias et les incidences de la législation adoptée dans les États membres concernant la liberté des médias, notamment par rapport à l'ingérence du gouvernement, ainsi que les bonnes pratiques pour la définition de normes de service public, tant sur les chaînes publiques que sur les chaînes privées; insiste sur le fait qu'il importe de faire connaître au grand public ces normes européennes communes; estime que cette tâche doit être accomplie par la Commission, en coopération avec l'Agence des droits fondamentaux et/ou avec le Centre pour le pluralisme et la liberté des médias de l'Institut universitaire européen, qui publiera un rapport annuel sur les résultats du contrôle; considère que la Commission devrait présenter ce rapport au Parlement et au Conseil et proposer des actions et des mesures en fonction des conclusions de ce rapport;
33. estime que l'Union européenne dispose des compétences nécessaires pour prendre des mesures législatives visant à garantir, protéger et promouvoir la liberté d'expression et d'information, la liberté et le pluralisme des médias, et que ces compétences sont au moins égales à celles dont elle dispose en matière de protection des mineurs et de la dignité humaine, de la diversité culturelle, de l'accès des citoyens à l'information et/ou aux reportages concernant des événements importants, de promotion des droits des personnes handicapées, de protection des consommateurs dans le cadre des relations commerciales et de droit de réponse, qui sont autant d'aspects couverts par la directive sur les services de médias audiovisuels; est néanmoins convaincu que toute réglementation devrait reposer sur une analyse détaillée et minutieuse de la situation dans l'Union européenne et dans ses États membres, des problèmes à résoudre et de la meilleure façon de les traiter; est convaincu, conformément à la demande de la plupart des parties prenantes, qu'il convient d'adopter des mesures non législatives, telles que des mesures d'observation, d'autorégulation et des codes de conduite, ainsi que l'activation, si nécessaire, de l'article 7 du traité sur l'Union européenne, tout en gardant à l'esprit que certaines des plus grandes menaces pesant sur la liberté des médias dans certains États membres sont le fruit d'actes législatifs récents;
34. demande à nouveau à la Commission de réexaminer et de modifier la directive "Services de médias audiovisuels" et d'élargir sa portée de façon à inclure des normes minimales pour le respect, la protection et la promotion du droit fondamental à la liberté d'expression et d'information, la liberté et le pluralisme des médias, et d'appliquer pleinement la Charte des droits fondamentaux, la jurisprudence de la CEDH et la jurisprudence relative aux obligations positives dans le domaine des médias, l'objectif de cette directive étant de créer un espace sans frontières intérieures pour les services de médias audiovisuels tout en garantissant un degré élevé de protection de l'intérêt général, puisque la jurisprudence relève l'"obligation positive" des autorités de "mettre en place un cadre législatif et administratif approprié pour garantir un pluralisme effectif"(19) ; demande par conséquent à la Commission de réexaminer et de modifier la directive "Services de médias audiovisuels" de façon à faire en sorte que les autorités nationales de régulation, comme dans le cas et sur la base du modèle des autorités de régulation dans le cadre des communications électroniques, soient totalement indépendantes, impartiales et transparentes en ce qui concerne leurs processus décisionnels, l'exercice de leurs attributions et pouvoirs et la procédure de contrôle, à ce qu'elles disposent d'un financement adéquat pour accomplir leur mission et à ce qu'elles disposent de pouvoirs de sanction appropriés pour assurer la mise en œuvre de leurs décisions;
35. demande à la Commission d'inclure dans l'évaluation et la révision de cette directive des dispositions sur la transparence de la propriété des médias, sur la concentration des médias, des règles en matière de conflits d'intérêts visant à empêcher toute influence abusive des forces économiques et politiques sur les médias et des règles concernant l'indépendance des organismes de surveillance des médias; invite la Commission à lancer la communication mettant en œuvre les indicateurs du pluralisme des médias dans les États membres de l'Union européenne de l'Outil d'observation du pluralisme dans les médias, outil déjà développé dans le cadre de l'étude indépendante intitulée "The indicators for media pluralism in the Member States - Towards a risk-based approach" et sur la base de l'approche en trois étapes de janvier 2007; cette communication devrait être suivie d'une large consultation publique de tous les acteurs concernés, entre autres sur la base du suivi du rapport du groupe de haut niveau sur la liberté des médias, notamment en proposant une série de lignes directrices de l'Union sur la liberté et le pluralisme des médias;
36. invite les États membres à mener immédiatement des réformes pour atteindre ces objectifs; invite la Commission à définir clairement le cadre des compétences des autorités de régulation des médias, notamment en ce qui concerne la régulation et le contrôle, et à vérifier qu'elles respectent les exigences de nécessité et de proportionnalité dans les sanctions qu'elles imposent; rappelle qu'il importe d'adapter la portée de la régulation à la nature spécifique de chaque média;
37. invite les autorités nationales de régulation à coopérer et à coordonner leur action au niveau de l'Union européenne dans le domaine des médias, par exemple en créant une association des régulateurs européens pour les services de médias audiovisuels, et à harmoniser le statut des autorités nationales de régulation visées aux articles 29 et 30 de la directive "Services de médias audiovisuels", en veillant à ce qu'elles soient indépendantes, impartiales et transparentes en ce qui concerne leurs processus décisionnels, l'exercice de leurs pouvoirs et la procédure de contrôle, et en les dotant de pouvoirs de sanction appropriés pour assurer la mise en œuvre de leurs décisions;
38. demande à la Commission, au Conseil et aux États membres de prendre des mesures appropriées, opportunes, proportionnées et progressives lorsqu'il existe des inquiétudes pour la liberté d'expression et d'information, la liberté et le pluralisme des médias au sein de l'Union européenne et de ses États membres;
39. considère qu'en cas de nouvelles adhésions à l'Union européenne, il conviendrait de mettre encore davantage l'accent sur la protection des libertés et de la liberté de parole, qui sont largement considérées comme des éléments des conditions en matière de droits de l'homme et de démocratie des critères de Copenhague; demande à la Commission de continuer d'observer les performances et les progrès des pays candidats à l'adhésion en matière de protection de la liberté des médias;
40. demande à la Commission de faire en sorte que pour chaque nouvelle proposition législative, l'analyse d'impact réalisée inclue des critères relatifs au pluralisme et à la propriété des médias;
41. exprime son inquiétude quant au manque de transparence de la propriété des médias en Europe et demande par conséquent à la Commission et aux États membres de prendre des initiatives visant à garantir la transparence de la propriété et de la gestion des médias, notamment en imposant aux médias audiovisuels, à la presse écrite et aux autres médias similaires de communiquer aux autorités nationales chargées des médias, aux registres des sociétés et au public des informations suffisamment précises et à jour concernant la propriété pour permettre l'identification des bénéficiaires, des propriétaires ultimes et des copropriétaires des organes de médias, leur CV et leurs moyens de financement, par exemple en élaborant davantage la base de données Mavise pour la transformer en un registre européen unique des médias, afin de recenser les concentrations excessives dans les médias, d'empêcher les organisations médiatiques de dissimuler des intérêts spéciaux et de permettre aux citoyens de déterminer les intérêts qui se cachent derrière leurs médias; invite la Commission et les États membres à examiner et surveiller si les fonds que les États membres consacrent aux médias de service public sont utilisés de façon transparente et dans le respect absolu du protocole 29 des traités; est convaincu que la transparence de la propriété est un élément essentiel du pluralisme dans les médias; invite la Commission à observer et à soutenir les progrès visant à encourager un meilleur échange d'informations concernant la propriété des médias;
42. insiste sur le fait que la liberté des médias devrait également inclure la liberté d'accès aux médias en garantissant la fourniture et l'accès réel à l'internet à large bande pour tous les citoyens européens, dans un laps de temps acceptable et à un coût raisonnable, par la poursuite du développement des technologies sans fil, y compris le satellite, qui permettent une connectivité universelle à l'internet;
43. souligne que, selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, l'article 10 de la CEDH impose aux autorités l'obligation positive de protéger la liberté d'expression en tant que condition fondamentale du fonctionnement d'une démocratie, dans la mesure où "l'exercice véritable de certaines libertés ne repose pas uniquement sur l'interdiction d'ingérence de l'État, mais peut également nécessiter des mesures actives de protection";
44. charge son président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et parlements des États membres, à l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, à l'OSCE, ainsi qu'au Comité des ministres, à l'Assemblée parlementaire, à la commission de Venise et au commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe.
(1) JO L 95 du 15.4.2010, p. 1.
(2) http://www.pressfreedom.eu/fr/index.php.
(3) JO C 25 E du 29.1.2004, p. 205.
(4) JO C 76 E du 25.3.2004, p. 412.
(5) JO C 76 E du 25.3.2004, p.453.
(6) JO C 193 E du 17.8.2006, p. 117.
(7) JO C 104 E du 30.4.2004, p. 1026.
(8) JO C 8 E du 14.1.2010, p. 75.
(9) JO C 99 E du 3.4.2012, p. 50.
(10) JO C 199 E du 7.7.2012, p. 154.
(11) www.mediainitiative.eu.
(12) "The Citizen’s Right to Information: Law and Policy in the EU and its Member States", juin 2012, disponible sur: http://www.europarl.europa.eu/committees/fr/studiesdownload.html? languageDocument=EN&amp;file=75131.
(13) http://cmpf.eui.eu/Home.aspx.
(14) élaborée par K.U.Leuven – ICRI, Jönköping International Business School - MMTC, Central European University - CMCS et Ernst &amp; Young Consultancy Belgium.
(15) Il s'agit notamment du contrôle politique partisan, direct ou indirect, et de l'influence sur les médias ou les organismes chargés du contrôle des médias, de l'interdiction ou de la limitation de l'accès au marché pour certains médias au moyens de l'octroi de licences de diffusion et de procédures d'autorisation, de l'utilisation à mauvais escient et de l'abus des règles relatives à la sécurité nationale ou militaire et à l'ordre public ou aux bonnes mœurs afin d'imposer la censure et d'empêcher l'accès à des documents et des informations, de la violation du principe de confidentialité des sources, de l'absence de législations sur la concentration des médias et les conflits d'intérêts et de l'utilisation de la publicité pour influencer les lignes éditoriales.
(16) http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/07/52 .
(17) Voir le paragraphe 6 de la résolution du Parlement européen du 10 mars 2011 sur la loi hongroise sur les médias.
(18) Cet article dispose que les autorités nationales peuvent protéger des "intérêts légitimes" en adoptant des législations nationales visant à préserver le pluralisme dans les médias.
(19) Cour européenne des droits de l'homme, Centro Europa 7, 7 juin 2012, par. 134.