Source: https://www.clo-ocol.gc.ca/html/speeches_discours_16052001_f.php
Timestamp: 2020-01-18 23:18:51+00:00
Document Index: 304265766

Matched Legal Cases: ["l'article 43", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 25", "l'article 16", "l'article 88"]

CLO - Ottawa, le 16 mai 2001
ARCHIVÉE - Ottawa, le 16 mai 2001
Présentation de la commissaire aux langues officielles
devant le Comité mixte permanent des langues officielles
Je vous remercie de m'avoir invitée une nouvelle fois à venir vous rencontrer afin de poursuivre les discussions entamées lors de notre rencontre du 24 avril dernier.
Avant de débuter, vous me permettrez de prendre quelques minutes afin de vous donner une mise à jour sur des dossiers prioritaires qui nous sont d'intérêt mutuel et de répondre par le fait même à certaines questions qui avaient été soulevées lors de notre dernière rencontre. J'en profiterai aussi pour vous donner un aperçu des enjeux qui se profilent à l'horizon et qui seront certainement au menu de vos prochaines réunions.
Je ne pourrais débuter mon intervention d'aujourd'hui sans exprimer ma satisfaction quant à l'adoption la semaine dernière d'une politique de bilinguisme par le conseil municipal de la nouvelle ville d'Ottawa. Par cette politique, le gouvernement municipal s'engage à offrir des services en anglais et en français sur l'ensemble de son territoire.
Cependant, reconnaissons tous et toutes que l'adoption de cette politique ne constitue qu'une première étape. La nouvelle ville restructurée d'Ottawa est composée de 11 anciennes municipalités qui avaient différents régimes linguistiques. Pour la mise en oeuvre de cette politique, la nouvelle ville aura donc besoin d'un appui solide de plusieurs partenaires, dont le gouvernement fédéral.
Je considère que le gouvernement fédéral doit être attentif aux besoins de la ville dans la mise en oeuvre de ce programme. En plus d'offrir une aide spéciale à la nouvelle ville d'Ottawa qui pourrait comprendre à la fois de la formation linguistique, des services de traduction et d'interprétation simultanée, ainsi que de l'expertise conseil, le gouvernement fédéral devrait exercer le leadership que lui confère l'article 43 de la Loi sur les langues officielles afin d'encourager le gouvernement ontarien à modifier la Loi de 1999 sur la ville d'Ottawa pour exiger que l'administration de la ville et la prestation des services municipaux à la population se fassent en français et en anglais, conformément à la politique de bilinguisme.
Les fusions municipales au Québec
Toujours au plan municipal, le gouvernement du Québec a fait adopter en décembre 2000 la Loi 170 pour regrouper les 28 municipalités de l'Île de Montréal dans une nouvelle grande ville. Il a également adopté la Loi 171 qui amende la Charte de la langue française et qui crée un nouveau critère préalable pour la désignation bilingue des municipalités. Comme vous le savez, plusieurs municipalités ont depuis décidé de contester en Cour le processus de fusion qu'entraînent ces deux nouvelles lois. J'ai pour ma part demandé officiellement le 15 mai l'autorisation d'intervenir devant la Cour supérieure du Québec dans cette cause. Mon unique but est de faire reconnaître la portée juridique du principe constitutionnel de la progression vers l'égalité du français et de l'anglais, ainsi que celui de la protection et du développement des minorités linguistiques francophones et anglophones, consacré par l'article 16(3) de la Charte canadienne des droits et libertés.
J'estime qu'il est de mon devoir d'intervenir comme amicus curiae pour éviter que puisse être sanctionnée, par la Loi 171, un principe et une situation où une communauté de langue officielle en situation minoritaire doit non seulement être numériquement majoritaire, mais doit aussi l'être en vertu du critère le moins généreux, soit celui de la langue maternelle pour ce qui est du Québec, afin d'avoir accès aux avantages conçues pour cette minorité dans la Charte de la langue française.
Dans son mémoire de défense, le gouvernement du Québec affirme que l'article 16(3) ne confère aucun droit, qu'il s'agit d'une simple déclaration et que les gouvernements sont libres de prendre des mesures pour protéger les droits linguistiques des communautés minoritaires s'ils le désirent. Par contre, nous affirmons que l'article 16 (3) crée des obligations pour des gouvernements et qu'il ne permet aucun recul dans les droits et les protections existants. En tant que Commissaire, j'ai un mandat pan-canadien et il est donc important d'intervenir dans cette cause puisqu'une interprétation restrictive de l'article 16 (3) de la Charte par cette Cour pourrait mener à une érosion des droits linguistiques des minorités à travers le pays.
La portée de la Partie VII de la Loi sur les langues officielles
Du domaine municipal, j'aimerais maintenant aborder le dossier plus technique de la Partie VII de la Loi sur les langues officielles. Lors de ma dernière comparution, plusieurs membres du Comité ont exprimé l'intérêt d'en savoir davantage sur ma position dans le débat sur la portée de la Partie VII. Concernant le jugement relatif à la Loi sur les contraventions, il est important de rappeler que le juge Blais ne s'est finalement pas prononcé sur la portée de la Partie VII dans son jugement, mais plutôt sur les obligations du gouvernement fédéral dans le cadre du transfert de ses responsabilités aux provinces.
Avant de vous présenter un sommaire du jugement et de nos arguments, j'aimerais vous faire part de ma lecture des enjeux dans ce débat. Je crois en effet qu'il faut d'abord s'entendre sur le diagnostic avant de discuter des pistes de solutions. Permettez-moi de prendre quelques instants pour en re-situer les principaux éléments dans le contexte actuel.
Depuis l'adoption de la Loi sur les langues officielles de 1988, jamais un discours du Trône n'a-t-il accordé autant d'importance aux langues officielles que l'engagement contenu dans le discours du 30 janvier dernier. C'est pour moi, et pour vous j'en suis sûre, un signe encourageant de la volonté du gouvernement de mobiliser l'appareil fédéral. L'arrivée d'un ministre ayant un rôle de coordination dans le dossier des langues officielles doit aussi être vue comme une suite à cet engagement.
Cependant, il semble que malgré les bonnes intentions de ce discours du Trône, l'appareil gouvernemental, sur la base des interprétations du ministère de la Justice, ait choisi, depuis 1988, d'adopter une approche plutôt minimaliste quant à la portée de la Partie VII de la Loi sur les langues officielles.
Le ministère de la Justice a maintenu jusqu'à présent que la Partie VII de la Loi sur les langues officielles devait être considérée comme étant déclaratoire plutôt qu'exécutoire. Cette opinion a justement été défendue dans la cause sur la Loi sur les contraventions par les procureurs représentant la ministre de la Justice. Selon nous, c'est pour donner effet à l'article 16 que le Parlement a adopté la Partie VII, ce qui rend ces deux dispositions indissociables.
Il serait donc opportun que le Comité mixte permanent des langues officielles se penche sur la portée de la Partie VII et qu'il invite des acteurs de premier plan à venir témoigner sur l'application de cette disposition législative d'une importance vitale pour l'avenir des communautés de langue officielle et de la dualité linguistique canadienne. De telles consultations permettrait ainsi d'évaluer d'ici l'automne la pertinence d'un renvoi en Cour suprême à cet égard, du besoin d'avoir un éclaircissement législatif ou quelconque mesure jugée nécessaire.
Le jugement sur les contraventions
Ceci étant dit, j'aimerais maintenant vous présenter un sommaire de la décision du juge Blais dans la Loi sur les contraventions.
Le jugement comporte cinq points importants sur lesquels j'aimerais insister :
1. Le jugement confirme d'abord le principe voulant qu'un gouvernement ne peut se départir de ses obligations linguistiques, prévues dans la LLO ou la Charte, en transférant ou en déléguant à d'autres paliers gouvernementaux ou à des tiers ses responsabilités en matière de services au public canadien. Ce principe est repris à l'article 25 de la LLO.
2. Il permet à la Commissaire de soulever dans le cadre de recours pris en vertu de la LLO, non seulement des violations aux obligations prévues dans la LLO mais aussi des manquements aux obligations constitutionnelles prévues dans la Charte.
3. Il reconnaît que tout manquement aux dispositions de la LLO peut être exécutoire.
4. Le Juge reconnaît l'importance du droit accordé au public de déposer une plainte auprès de la Commissaire en cas de violation des droits linguistiques.
5. La Cour ordonne à Justice Canada de prendre les mesures nécessaires, législatives, réglementaires et autres afin de se conformer à ce jugement.
Bien que le juge ne s'est pas prononcé sur le manquement de la Partie VII, puisque la LLO ne permet pas à la Commissaire de déposer un recours portant sur la violation de cette partie, celui ci a toutefois indiqué que les articles 2 et 41 de la Loi donnent :
« un message clair à l'ensemble des Canadiens quant à l'égalité de statut des deux langues officielles du Canada et de l'intention ferme du gouvernement d'oeuvrer à atteindre ce but ultime de l'égalité de statut entre les deux langues.
Nous avons enfin argumenté dans ce dossier que le gouvernement fédéral n'avait pas respecté ses obligations prévues aux parties IV et VII de la LLO dans son application de la Loi sur les contraventions, telle qu'amendée, et ses obligations constitutionnelles prévues à l'article 16 de la Charte. Pour votre information, le texte de ce jugement est disponible sur notre site Internet. Nous avons tout de même apporté pour vous un sommaire de la décision et de l'argumentation que nous avons présenté en Cour.
L'immigration et le développement des communautés
J'aimerais passer rapidement au dossier de l'immigration dont l'importance pour le développement des communautés minoritaires de langue officielle est capitale.
Dans mon dernier rapport annuel, j'ai identifié l'immigration comme un «dossier phare». En effet, j'estime que l'approche canadienne doit s'inscrire dans une politique démographique respectueuse des engagements gouvernementaux énoncés dans la Partie VII de la Loi sur les langues officielles. Une politique d'immigration ne peut se limiter, comme à l'heure actuelle, à des motivations d'ordre économique. Elle doit contribuer à consolider le tissu social canadien en contribuant au renforcement de la vitalité des communautés minoritaires de langue officielle.
Étant très préoccupée par cette question, j'ai commandé une étude sur ce sujet l'été dernier. L'étude sera complétée au cours du prochain mois, mais certaines constatations confirment nos observations concernant l'absence d'efforts pour recruter des immigrants francophones dans les communautés de l'extérieur du Québec et les problèmes d'intégration des immigrants de langue française dans les communautés minoritaires de langue officielle. J'ai pu présenter mes recommandations à cet égard en mars dernier au comité chargé d'étudier le projet de loi C-11 en insistant notamment sur le fait que le gouvernement du Canada, de par sa politique d'immigration, doit « favoriser l'épanouissement des minorités francophones et anglophones du Canada et appuyer leur développement ». Je me réjouis du fait que l'honorable ministre Caplan a bien accueilli nos recommandations et que le Comité sur la citoyenneté et l'immigration a choisi d'apporter trois amendements au projet de loi pour refléter cette priorité.
La question du gouvernement en ligne retient elle aussi mon attention. Lors du discours du Trône d'octobre 1999, le gouvernement du Canada annonçait qu'il sera, d'ici 2004, le gouvernement le plus connecté avec les citoyens par l'entremise de l'électronique, de sorte que les Canadiens pourront avoir accès à tous les renseignements et services gouvernementaux, en ligne, au moment et à l'endroit de leur choix. Il importe bien sûr que ces services soient offerts dans les deux langues officielles. Ceci implique non seulement que les informations et les mises à jour soient publiées simultanément dans les deux langues officielles sur les sites fédéraux, mais aussi que ces sites soient dotés des outils linguistiques appropriés afin de créer une dynamique d'utilisation équivalente en français et en anglais.
Je m'engage donc à étudier plus à fond ce dossier qui soulève de nouveaux enjeux afin d'être bientôt en mesure de faire des recommandations bien précises au gouvernement.
Les crédits pour les langues officielles
Voilà en vrac quelques-unes des questions qui retiennent présentement mon attention en tant que Commissaire aux langues officielles. Le temps me manque pour vous parler d'autres dossiers prioritaires que je suis de près comme la mise en oeuvre de la Partie VII de la Loi et les programmes qui s'y rattachent, la langue de travail et le renouvellement des ressources humaines dans la fonction publique. Le nombre croissant d'interventions impliquant mon Commissariat et la nature même des grands enjeux à venir concernant les langues officielles pose enfin toute la question du financement nécessaire afin d'assurer la pleine mise en oeuvre de la Loi sur les langues officielles et la viabilité des programmes existants. Le budget du Colo ayant été réduit de quelque 28 % depuis 1992-1993, il est impératif que nous puissions compter sur un plus grand appui financier de la part du gouvernement. Depuis mon arrivée au Commissariat, nous avons entamé un processus complet de planification stratégique afin d'examiner en détail les ressources disponibles et les besoins additionnels de notre organisme. Aussi, des discussions avec le Conseil du Trésor ont déjà été amorcées sur le sujet.
Nous savons tous par ailleurs que les ressources humaines consacrées aux langues officielles, y compris dans les organismes centraux, ont beaucoup diminué ces dernières années. Une récente étude du Conseil du Trésor indiquait que le nombre d'employés à temps plein de l'ensemble des ministères ayant une responsabilité au niveau des langues officielles est passé de 225 en 1995 à 111 en 2000, soit une baisse de 50 % sur 5 ans. Le paradoxe, c'est que le coût des programmes internes et externes de langues officielles, qui était de 654 millions $ en 1990-1991 s'établissait à 510 millions $ en 1998-1999, soit au même niveau nominal qu'en 1977-1978, avant la Charte de 1982, la LLO de 1988 et les récents arrêts charnières de la Cour suprême.
Comme je l'ai affirmé un peu plus tôt aujourd'hui devant le Comité du Sénat sur les privilèges, règlement et procédure, mon rôle en tant que Commissaire aux langues officielles ne se limite pas à veiller au simple respect de la Loi sur les langues officielles par les institutions concernées. En tant qu'agent de changement, j'entends aussi faire de la promotion des valeurs qu'implique la dualité linguistique et le développement des communautés minoritaires de langue officielle une des priorités centrales à mon mandat. Mais parce que mes moyens sont somme toute limités, je compte énormément sur votre influence et sur votre appui.
En terminant, j'aimerais mentionner que le sénateur Joyal soulevait un bon point lorsqu'il soulignait récemment à ses collègues du Sénat l'importance de la collaboration entre le comité mixte et le Commissariat aux langues officielles. Vous conviendrez avec moi je l'espère qu'il est essentiel que nous puissions conjuguer nos efforts et jumeler nos réflexions afin de faire avancer le dossier des langues officielles tel que le prévoit l'article 88 de la Loi.