Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/distinction-passif-provisoire-passif-permanent-430982.html
Timestamp: 2017-06-23 05:22:01+00:00
Document Index: 25438920

Matched Legal Cases: ['art 220', 'art 220', 'art 220', 'art 220', 'art 1414', 'art 1413', "l'article 1415", 'art 1413']

La distinction passif provisoire et passif permanent Docs-en-stock.com
https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/distinction-passif-provisoire-passif-permanent-430982.html
02/06/2015 09:00:45
30/03/2015 19:01:05
23/02/2015 22:47:48
08/02/2015 02:57:35
Cette distinction passif provisoire - passif définitive s'effectue dans le régime légal c'est-à-dire le régime de droit commun.Le passif provisoire ce sont les dettes devant être acquittées par la communauté, il est composé des dettes futures c'est-à-dire celles qui seront contractées pendant le mariage. Les dettes présentes au jour du mariage sont elles exclues, elles restent propres. Il se traduit dans les rapports des époux avec les créanciers par l'engagement de la masse commune.
I. Le passif provisoire : l'obligation de la communauté à la dette
A. La communauté exposée
B. La communauté protégée
II. La contribution à la dette : le passif définitif
A. Les dettes communes par nature
B. Les dettes propres par nature
[...] Est ce que le renvoi à l'art 220 est limité à l'alinéa 1er > une dette ménagère et non solidaire rend les gains et salaires saisissables) ou est ce qu'il s'étend aux 3 alinéas de l'art 220 les gains et salaires ne sont plus insaisissables dans le cas où la dépense est ménagère et solidaire) ? Pas de jp sur cette question. La doctrine est très partagée. Raoul Cormeil conseille de se poser la question de la ratio legis. Il dit que renvoi à l'art 220 doit être maximaliste càd qu'on renvoie la formule de dette ménagère aux 3 conditions de l'art 220. [...] [...] C'est ici que l'art 1414 renvoie à un décret qui a fait l'objet d'une nouvelle rédaction dans le CPCE art R162-9. texte présente 2 types de conditions : - la première relative au compte Peu importe que le compte soit joint ou perso, qu'il s'agisse d'un compte de dépôt ou d'un autre type de compte. Un compte courant est un compte dont le fonctionnement suppose que la banque et le titulaire soit partenaire. Une banque fait cela parce qu'on peut demander qu'il y ait tel solde sur le compte à telle période. Les particuliers n'ont pas de compte courant. [...] [...] Mais cet article pose des difficultés du fait de son insuffisance. En cas de procédure collective l'époux en cessation de paiement est dessaisie de la gestion de ses biens, la gestion des biens est confié à un mandataire qui agira dan l'intérêt des entreprises et donc des créanciers. Le conjoint in boni est lui aussi dessaisi. Mais du point de vue des règles passives se pose la question est de savoir si les créanciers du conjoint in boni sont exposés à cette procédure ? [...] [...] La communauté ordinaire n'entre pas dans le droit de gage général du créancier. Ce qui est visé derrière est le logement de la famille, c'est un immeuble commun, il ne pourra pas être saisi par le co- contractant de la caution. SAUF si le conjoint a donné son consentement. Le consentement est ambigu. Il y a 2 sortes : - le consentement autorisation Il rappelle la co-gestion comme dans la curatelle càd que l'époux caution autorisé par son conjoint va engager en plus de ses propres et de ses revenus les biens communs ordinaires. [...] [...] L'attention se détourne de l'art 1413 pour le commentaire de l'article 1415 Chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres. vise le cautionnement et l'emprunt. a. Le cautionnement Contrat unilatéral et à titre onéreux par lequel une personne appelée à la caution s'engage envers son co-contractant s'engage à payer une dette de son débiteur. La caution n'a pas l'intention de s'appauvrir. C'est un acte de crédit par signature. C'est dangereux = on a pas l'impression d'avoir payé alors qu'on peut être amené à le faire. A force de payer des cautionnements, on peut créer une situation de non solvabilité. [...] [...] L'ART 1416 dit une dépense de conservation contractée dans l'intérêt pero. Si la dépense de conservation d'un BP est contractée dans l'intérêt de la communauté en plus de l'intérêt perso la dépense ne semble pas alors être une dépense propre. Il faut donc ajouter la formule exclusivement personnel Les dettes délictuelles : Art 1417 envisage 2 types de dépenses délictuelles : - toutes les dettes nées au mépris des devoirs du mariages (dettes alimentaires dues à l'enfant adultérin), on peut envisager des dépenses délictuelles entre époux. [...] [...] interprétation minimaliste. B-Les dettes propres par nature Cette dette n'a pro ? té qu'à un seul époux, elle devra être assumée par un seul époux. La communauté a fait l'avance ou payé cette dette ; tout simplement parce qu'elle y était obligée par application de l'art 1413 du CC : communauté est exposée au paiement des dettes que l'on paie avec les gains et salaires. Communauté s'appauvrie à chaque fois que la dette est propre par nature. Il y en 2 types : -Les dettes contractuelles : Art 1416 du CC, envisage le cas où une dette est contractée par un époux dans son intérêt personnel. [...] [...] - Il faut ajouter des dépenses légales autres que la responsabilité civile : des sanctions pénales ou ? scales (qd un époux déclare mal ses époux et qu'il doit faire face à une sanction ? scale, cette amende devra être payée sur ses biens propres). Il en est de même des amendes dues au Trésor Public en cas d'infraction pénale. C'est le principe de la personnalisation des peines : on ne peut jamais faire reporter sur autrui, qu'il s'agisse de la communauté, d'une société, d'un parti politique . une sanction personnelle. [...] [...] Elles sont donc à distinguer des dettes personnelles qui ne seront pas abordées dans l'étude. (Dans le choix entre 2 trucs exclure celui que vous ne prenez pas) Dans ces dettes communes une distinction s'opère, cette distinction du passif provisoire et du passif définitif est donc celle de la distinction de l'obligation à la dette et de la contribution à la dette. Il convient donc de se demander quel est le domaine de ces deux types de passif commun ? [...] [...] Quel va être le sens de cette signature ? Soit le conjoint se borne à autoriser extension du droit de gage qui se limite à la communauté ordinaire sans comprendre gains et salaires et propres de ce conjoint) soit la signature du conjoint signi ? e qu'il est co-emprunteur n'importe quel bien peut être saisi en cas d'insolvabilité). Il existe une autre hypothèse où le droit de gage est maximum : lorsque la dette est ménagère et solidaire parce que l'emprunt qui a ? nancé cette dette ménagère portait sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante et dont l'accumulation n'excédait pas le train de vie du ménage pas de co-signature de l'époux non débiteur et pourtant malgré l'absence de signature, le droit de gage général du créancier comprendra tous les biens des époux. [...] À propos de l'auteur Mélika B.	particulier Droit civil	La distinction passif provisoire et passif permanent