Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-administratif/commentaire-d-arret/conseil-etat-30-juin-1997-mlle-cornebois-449479.html
Timestamp: 2020-01-22 13:25:31+00:00
Document Index: 141459295

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Les contraintes procédurales imposées à l'administration préalablement à certaines de ses actions, répondent à un objectif : garantir une correcte information de l'autorité compétente sur les enjeux de la décision à prendre. Cela se traduit par l'organisation d'un consultation ou d'une contradiction. En ce qui concerne les procédures contradictoires, le principe a été reconnu par l'arrêt Dame Trompier-Gravier du 5 mai 1944 puis ce principe a été élevé au rang de principe général du droit par l'arrêt Aramu et autres du 26 octobre 1945. Dans l'arrêt Mademoiselle Cornebois du 30 juin 1997, la Conseil d'état va devoir examiner si les règles de procédure relatives aux consultations ont été respectées lors de la prise d'une décision administrative.
En l'espèce, l'inspecteur d'Académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, a du pourvoir à un poste d'instituteur maître formateur auprès de l'inspecteur départemental d'Alençon II. Or la décision par laquelle il doit procéder à la nomination est soumise à un régime procédural fixé par un décret du 4 juillet 1972 modifié par un autre de décret de 1987. La procédure prévoit notamment la consultation d'un Commission administrative paritaire départementale. Toutefois, l'inspecteur d'Académie a également eut recours à l'avis d'une commission d'entretien, devant laquelle la requérante a refusé de se présenter. Aussi, la requérante conteste l'acte par lequel l'inspecteur d'Académie a nommé une autre personne candidate à ce poste ; conteste la légalité de l'arrêté définitif de nomination de l'inspecteur d'Académie dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir.
Par un jugement du 26 mars 1991, le tribunal administratif de Caen a débouté la requérante de sa demande. La requérante forme alors un pourvoi en cassation. Elle demande à la fois, l'annulation du jugement du tribunal administratif et l'annulation de l'arrêté de nomination pour excès de pouvoir.
La procédure de nomination au poste d'instituteur formateur autorise t-elle l'inspecteur d'Académie à solliciter l'avis complémentaire d'une commission d'entretien et sous quelles réserves l'avis peut-il influencer sa décision ?
Par un arrêt de cassation, le Conseil d'état a décidé d'annuler le jugement du tribunal administratif et l'arrêt de nomination au poste d'instituteur maître formateur auprès de l'inspecteur départemental d'Alençon.
Pour appuyer sa solution, le Conseil d'état s'appuie sur le décret du 4 juillet 1972 « les mutations sont prononcées par l'inspecteur d'Académie […], après avis de la commission administrative paritaire départementale ». De plus, si le Conseil d'état admet que l'inspecteur d'Académie sollicite l'avis complémentaire d'une autre commission, il pose certaines conditions. L'inspecteur d'Académie ne doit pas se sentir lié par l'avis de cette commission complémentaire, et cette consultation ne doit pas avoir pour effet d'amoindrir les garanties statutaires dont doivent bénéficier les fonctionnaires concernées. En l'occurrence, le Conseil d'état estime que le refus de la requérante de comparaître devant la commission d'entretien a amoindrit les garanties statutaires dont elle peut se prévaloir. L'acte de nomination de l'inspecteur, qui n'aurait du prendre en compte que l'avis de la commission administrative paritaire départementale, a été influencé indirectement par le refus de la requérante. Ce vice de procédure permet à la requérante d'obtenir l'annulation de l'arrêt de nomination.
Un intérêt théorique de l'arrêt du 30 juin 1997, est qu'il représente une occasion de distinguer les notions de forme et de procédure, souvent confondues. La procédure qui est constituée de l'ensemble des règles d'élaboration de l'acte unilatéral (le negotium) se termine par la notification ou la publication de cet acte. Conformément à cette terminologie latine, la consultation - comme la contradiction - peut se manifester concrètement par des tractations, des négociations... En revanche, la forme de l'acte administratif concerne la présentation et porte sur la traduction du résultat de l'opération normative (l'instrumentum). Un intérêt pratique peut être le suivant ; l'arrêt du 30 juin 1997 illustre la sanction du non-respectt des formes procédurales s'imposant aux autorités administratives lors de la prise de certaines décisions. Les contraintes procédurales qui s'imposent, varient au gré des textes et selon la procédure administrative en cause. Dans cet arrêt du Conseil d'état, ce sont les tenants et aboutissants de la procédure de consultation qui retiendront notre attention. Il importe de relever les motifs de la mise en place de cette consultation, les motifs du recours à un avis complémentaire, enfin les vices qui sont venus entacher la procédure.
L'affaire examinée par le Conseil d'état concerne la procédure de nomination des instituteurs par les inspecteurs d'Académie. Les conditions de régularité de l'avis préparant l'arrêté de nomination sont exposées par le décret modifié le 4 juillet 1983, et non par le décret du 28 novembre 1983 concernant les règles pour l'émission des avis à destination des administrations de l'Etat et des établissements publics nationaux.
Aussi quelles sont les règles de procédure régissant le recours à la consultation par l'inspecteur d'Académie, et sur quel fondement la requérante a-t-elle pu faire valoir l'existence d'un vice de procédure ?
Dans une première partie il convient de présenter les règles rappelées dans l'arrêt et encadrant le recours à la consultation (I) , puis dans un second temps nous examinerons les conditions auxquelles l'annulation peut-elle être obtenue au nom d'un vice de procédure (II)
Les règles de procédure encadrant le recours de l'inspecteur à la consultation
Le respect des contraintes procédurales ayant un fondement textuel
Une marge de man'uvre limitée en matière de consultation complémentaire
Le contrôle juridictionnel de la régularité des consultations
La sanction du vice de procédure
La condition du vice substantiel
[...] La requérante forme alors un pourvoi en cassation. Elle demande à la fois, l'annulation du jugement du tribunal administratif et l'annulation de l'arrêté de nomination pour excès de pouvoir. La procédure de nomination au poste d'instituteur formateur autorise-t- elle l'inspecteur d'Académie à solliciter l'avis complémentaire d'une commission d'entretien et sous quelles réserves l'avis peut-il influencer sa décision ? Par un arrêt de cassation, le Conseil d'État a décidé d'annuler le jugement du tribunal administratif et l'arrêt de nomination au poste d'instituteur maître formateur auprès de l'inspecteur départemental d'Alençon. [...]
[...] Néanmoins, il rappelle qu'un avis facultatif ne peut solliciter que sous certaines conditions. En premier lieu, il ne faut pas qu'un texte réglementaire ou législatif s'y oppose expressément. Enfin dans l'arrêt du 30 juin 1997, le Conseil d'Etat retient deux conditions supplémentaires ; il ne faut pas que l'autorité administrative s'estime liée par cet avis, ou que cette consultation ait pour effet d'amoindrir les garanties statutaires dont bénéficient les fonctionnaires concernés Une solution similaire était retenue dès 1951 par le commissaire au gouvernement, M. [...]
[...] Les vices de procédure liés à la consultation ne sont contestables qu'à l'occasion du recours contre les actes qu'elles visent à préparer. Par ailleurs, comme nous le prouve l'arrêt Mademoiselle Cornebois du Conseil d'État, l'illégalité pour vice de procédure se soldera le plus souvent par l'annulation de la décision qu'elle visait à préparer La procédure de consultation étant entachée d'un vice de procédure, et la requérante ayant bien un intérêt à agir, son recours pour excès de pouvoir est déclaré recevable. [...]
[...] Cela se traduit par l'organisation d'une consultation ou d'une contradiction. En ce qui concerne les procédures contradictoires, le principe a été reconnu par l'arrêt Dame Trompier-Gravier du 5 mai 1944 puis ce principe a été élevé au rang de principe général du droit par l'arrêt Aramu et autres du 26 octobre 1945. Dans l'arrêt Mademoiselle Cornebois du 30 juin 1997, la Conseil d'État va devoir examiner si les règles de procédure relatives aux consultations ont été respectées lors de la prise d'une décision administrative. [...]
Droit administratif Conseil d'Etat, 30 juin 1997, Mlle Cornebois