Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006795972&dateTexte=20190519&categorieLien=id
Timestamp: 2019-06-25 06:50:25+00:00
Document Index: 167244200

Matched Legal Cases: ['art. 12', "l'article 1792", "l'article 1792", "l'article 1792", 'art. 1792', 'art. 1792', 'art. 1792', 'art. 7', 'art. 31', 'art. 5', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 2']

Code des assurances - Article L242-1 | Legifrance
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Code des assurances - Article L242-1
Livre II : Assurances obligatoires
Titre IV : L'assurance des travaux du bâtiment
Chapitre II : L'assurance de dommages obligatoire.
Créé par Loi n°78-12 du 4 janvier 1978 - art. 12 JORF 5 janvier 1978 en vigueur le 1er janvier 1979
Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de bâtiment, doit souscrire avant l'ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil.
Cette assurance prend effet après l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement visé à l'article 1792-6 du code civil. Toutefois, elle garantit le paiement des réparations nécessaires lorsque :
Avant la réception, après mise en demeure restée infructueuse, le contrat de louage d'ouvrage conclu avec l'entrepreneur est résilié pour inexécution, par celui-ci, de ses obligations ;
Après la réception, après mise en demeure restée infructueuse, l'entrepreneur n'a pas exécuté ses obligations.
Toute entreprise d'assurance agréée dans les conditions fixées par l'article L. 321-1 du présent code, même si elle ne gère pas les risques régis par les articles L. 241-1 et L. 241-2 ci-dessus, est habilitée à prendre en charge les risques prévus au présent article.
Code civil - art. 1792 (V)
Code civil - art. 1792-1 (V)
Code civil - art. 1792-6 (V)
Code des assurances - art. L241-1 (M)
Code des assurances - art. L241-2 (M)
Code des assurances - art. L321-1 (M)
Loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 - art. 7 (V)
Loi n°84-595 du 12 juillet 1984 - art. 31 (V)
Loi n°84-595 du 12 juillet 1984 - art. 5 (V)
Arrêté du 30 mai 1997 - art. 3 (V)
Arrêté du 7 février 2001 - art. 3 (V)
Décret n°2008-1466 du 22 décembre 2008 (V)
Décret n°2016-359 du 25 mars 2016 - art. 2, v. init.
Arrêté du 30 juin 2018 (V)
Code de l'urbanisme - art. A424-9 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-30 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-31 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-32-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L231-2 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L232-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L262-4 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R31-10-8 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R318-11 (V)
Code des assurances - art. A125-2 (M)
Code des assurances - art. A241-2 (An)
Code des assurances - art. A250-2 (V)
Code des assurances - art. Annexe II art A243-1 (VD)
Code des assurances - art. L125-5 (V)
Code des assurances - art. L191-7 (V)
Code des assurances - art. L194-1 (VD)
Code des assurances - art. L242-2 (V)
Code des assurances - art. L243-1-1 (V)
Code des assurances - art. L421-10-1 (VD)
Code des assurances - art. L421-2 (VD)
Code des assurances - art. L421-9 (V)
Code des assurances - art. L421-9-4 (VD)
Code des assurances - art. R243-2 (V)
Code des assurances - art. R243-3 (V)
Code des assurances - art. R421-50 (V)
Code des assurances - art. R421-54 (V)
Code des assurances - art. R421-55 (V)