Source: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/27/SSAS1735532D/jo/texte
Timestamp: 2018-11-16 02:25:02+00:00
Document Index: 49611130

Matched Legal Cases: ["l'article 73", "l'article 73", "l'article 23", "l'article 4", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 10", "l'article 12", "l'article 7", "l'article 12", "l'article 7", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 9", "l'article 12", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 18", "l'article 19", "l'article 18", "l'article 10", "l'article 18", "l'article 18", "l'article 18", "l'article 19", "l'article 18", "l'article 19", "l'article 18", "l'article 10", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 10", "l'article 10"]

Décret n° 2017-1788 du 27 décembre 2017 relatif aux prestations familiales à Mayotte | Legifrance
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Décret n° 2017-1788 du 27 décembre 2017 relatif aux prestations familiales à Mayotte
Application de l'article 73 de la Constitution.
SOLIDARITES , SECURITE SOCIALE , CODE DE LA SECURITE SOCIALE , CSS , FAMILLE , PRESTATION FAMILIALE , ALLOCATION FAMILIALE , APPLICABILITE , OUTRE-MER , MAYOTTE , ALLOCATION DE RENTREE SCOLAIRE , COMPLEMENT FAMILIAL , MONTANT MAJORE , ALLOCATION D'EDUCATION DE L'ENFANT HANDICAPE , COMPLEMENT , PARENT ISOLE , MAJORATION POUR PARENT ISOLE , ATTRIBUTION , VERSEMENT , BENEFICIAIRE
JORF n°0303 du 29 décembre 2017
NOR: SSAS1735532D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/27/SSAS1735532D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/27/2017-1788/jo/texte
Publics concernés : bénéficiaires de prestations familiales à Mayotte.
Objet : revalorisation des allocations familiales à Mayotte et extension à cette collectivité du complément familial et de son montant majoré, des compléments à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et de la majoration pour parent isolé.
Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le 1er janvier 2018 . Les dispositions des articles 2 et 4 et des articles 9 à 15 sont applicables aux prestations dues à compter du 1er janvier 2018 .
Notice : la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique a prévu une accélération du plan de convergence des allocations familiales à Mayotte avec la métropole, en fixant sa date d'achèvement au 1er janvier 2021 au lieu du 1er janvier 2026. Elle a également étendu à Mayotte le complément familial en vigueur dans les autres collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution, ainsi que les compléments à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et la majoration pour parent isolé selon des modalités identiques à la métropole.
Le décret a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre de ces mesures. Il définit les nouveaux montants des allocations familiales au 1er janvier 2021, date d'achèvement du plan de convergence, ainsi qu'au titre de la période transitoire (2018, 2019, 2020). Il définit les modalités de calcul et de versement du complément familial et de son montant majoré, des compléments de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et de la majoration pour parent isolé.
Références : le texte est pris pour l'application de l'article 23 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique. Les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et de la ministre des outre-mer,
Vu la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, notamment son article 23 ;
Vu l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 modifiée relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte, notamment ses articles 30 et 36 ;
Vu le décret n° 2002-423 du 29 mars 2002 relatif aux prestations familiales à Mayotte ;
Vu le décret n° 2011-2100 du 30 décembre 2011 relatif aux prestations familiales dans le Département de Mayotte ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 4 décembre 2017 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 5 décembre 2017,
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2002-423 du 29 mars 2002
Le décret n° 2002-423 du 29 mars 2002 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 17 du présent chapitre.
Aux deux derniers alinéas de l'article 4, les mots : « d'allocations familiales » sont remplacés, dans leurs deux occurrences, par les mots : « des prestations familiales mentionnées aux 1°, 1° bis et 4° de l'ordonnance du 7 février 2002 susvisée ».
L'article 7est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7.-Les taux servant au calcul des allocations familiales sont fixés, en pourcentage de la base mensuelle de calcul des allocations familiales prévue à l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'il suit :
« 1° 5,88 % pour un seul enfant à charge ;
« 2° 32 % pour deux enfants à charge ;
« 3° 16 % pour le troisième enfant à charge ;
« 4° 4,63 % pour le quatrième enfant à charge et chacun des suivants. »
Après l'article 7, sont insérés les articles 7-1 à 7-5 ainsi rédigés :
« Art. 7-1.-Le complément familial est attribué aux ménages ou personnes qui remplissent les conditions générales d'ouverture du droit aux prestations familiales applicables à Mayotte et qui assument la charge d'un ou de plusieurs enfants tous âgés de plus de trois ans, à la condition qu'au moins l'un d'entre eux ait moins de cinq ans.
« Art. 7-2.-Les ménages ou personnes ne peuvent bénéficier, en application de l'article 7-1, du complément familial que si le montant des ressources dont ils ont disposé durant l'année civile de référence est inférieur au plafond annuel prévu à l'article 10.
« Les ressources sont appréciées selon les conditions prévues à l'article 12.
« Art. 7-3.-Pour l'ouverture du droit au complément familial et du montant majoré du complément familial prévu à l'article 7-4, la condition de ressources est appréciée pour chaque période de douze mois débutant le 1er janvier, en fonction des revenus de l'année civile de référence tels que définis à l'article 12.
« Toutefois, en cas de modification de la situation de famille en cours de période de paiement, cette condition est appréciée au premier jour du mois civil au cours duquel est intervenue la modification si le nombre d'enfants à charge a diminué, au premier jour du mois civil suivant si ce nombre a augmenté. »
« Art. 7-4.-Pour l'attribution du montant majoré du complément familial, le montant des ressources du ménage ou de la personne assumant la charge des enfants, appréciées dans les conditions prévues aux articles 7-2 et 7-3, ne doit pas dépasser un plafond égal à la moitié du montant du plafond annuel mentionné à l'article 7-2.
« Ce plafond est majoré selon des modalités identiques à celles mentionnées au troisième alinéa de l'article 10.
« Le montant du plafond de ressources prévu au premier alinéa est fixé à 13 734 euros pour l'année 2018. Ce plafond est revalorisé, par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'outre-mer, au 1er janvier de chaque année, conformément à l'évolution du salaire minimum dans les conditions prévues à l'article 10.
« Le montant de sa majoration déterminé en application du deuxième alinéa est fixé à 1 373 euros pour l'année 2018.
« Art. 7-5.-Les taux respectifs du complément familial et du complément familial majoré sont fixés à 23,79 % et à 33,31 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales prévue à l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale. »
Les trois derniers alinéas de l'article 9 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« a) 89,72 % pour chaque enfant fréquentant l'école primaire ;
« b) 94,67 % pour chaque enfant fréquentant le collège ;
« c) 97,95 % pour chaque enfant fréquentant le lycée. »
2° Au quatrième alinéa, les mots : « du salaire minimum prévu à l'article L. 141-1 du code du travail applicable dans la collectivité départementale de Mayotte » sont remplacés par les mots : « du montant fixé à Mayotte du salaire minimum prévu à l'article L. 3231-2 du code du travail » ;
3° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les ressources du ménage ou de la personne sont appréciées dans les conditions prévues à l'article 12. »
1° Les mots : « visées à l'article 10 et » et les mots : « pour le versement de l'allocation de rentrée scolaire » sont supprimés ;
« Les ressources retenues sont celles perçues pendant l'année civile de référence. L'année civile de référence est l'avant-dernière année précédant la période de paiement. » ;
3° Les mots : «, définie au premier alinéa de l'article 10, » sont supprimés.
L'article 18 est abrogé et les articles 19-1,19-2,19-3,19-4 et 19-5 deviennent, respectivement, les articles 18,18-2,18-3,18-4 et 18-8.
L'article 19-1 qui devient l'article 18 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, et, le cas échéant son complément éventuel, n'est pas due lorsque l'enfant est placé en internat dans un service mentionné au 2° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ou de soins à domicile au sens de l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale avec prise en charge intégrale accordée soit au titre de l'assurance maladie, soit par l'Etat, soit par l'aide sociale sur décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.
« L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé due au titre des périodes de congés ou de suspension de la prise en charge et, le cas échéant, son complément sont versés annuellement et en une seule fois. »
Après l'article 19-1 qui devient l'article 18, il est inséré un article 18-1 ainsi rédigé :
« Art. 18-1.-Pour l'appréciation du droit au complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé mentionné à l'article 10-1 de l'ordonnance du 7 février 2002 susvisée, les dispositions de l'article R. 541-2 du code de la sécurité sociale sont applicables. »
L'article 19-2 qui devient l'article 18-2 est ainsi modifié :
1° Les deux premiers alinéas sont remplacés par sept alinéas ainsi rédigés :
« La demande d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, de son complément et de la majoration mentionnés aux articles 10-1 et 10-2 de l'ordonnance du 7 février 2002 susvisée est adressée à la maison départementale des personnes handicapées de Mayotte mentionnée à l'article D. 545-1 du code de l'action sociale et des familles.
« Cette demande est accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles à l'appréciation des droits de l'intéressé :
« 1° D'un certificat médical détaillé sous pli fermé précisant la nature particulière de l'infirmité, le type de soins ou, le cas échéant, les mesures d'éducation nécessaires à l'enfant et mentionnant éventuellement l'avis du médecin sur l'aide nécessaire pour l'accomplissement des actes ordinaires de la vie lorsqu'elle doit lui être apportée par une tierce personne ;
« 2° D'une déclaration du demandeur attestant :
« a) Que l'enfant est admis ou n'est pas admis dans un établissement mentionné au 2° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles en précisant le cas échéant s'il est placé en internat ;
« b) Que l'enfant bénéficie ou ne bénéficie pas de soins médicaux ou rééducatifs se rapportant à son invalidité, soit dans un établissement d'hospitalisation, soit à domicile.
« La déclaration précise si les frais de séjour et de soins sont pris en charge intégralement ou partiellement au titre de l'assurance maladie ou par l'Etat ou par l'aide sociale. Le modèle de la déclaration est fixé par l'arrêté mentionné à l'article R. 541-3 du code de la sécurité sociale. » ;
2° Au dernier alinéa, après le mot : « maison » est inséré le mot : « départementale ».
L'article 19-3 qui devient l'article 18-3 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « commission » sont insérés les mots : « des droits et de l'autonomie des personnes handicapées » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré trois alinéas ainsi rédigés :
« Pour l'attribution éventuelle du complément, elle classe l'enfant dans l'une des six catégories mentionnées à l'article R. 541-2 du code de la sécurité sociale.
« En cas de changement d'allocataire, la décision de la commission s'impose sans qu'il soit nécessaire de renouveler la procédure.
« La caisse gestionnaire des prestations familiales peut contrôler l'effectivité du recours à une tierce personne. Si elle constate que ce recours n'est pas effectif dans les conditions prévues pour les différentes catégories, elle saisit la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. Cette commission réexamine le droit au complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé à partir du moment où la caisse gestionnaire a constaté que les conditions en matière de recours à la tierce personne ne sont plus remplies. Dans l'attente de la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, la caisse gestionnaire des prestations familiales verse, à titre d'avance, le complément correspondant à la situation constatée. La commission statue en urgence sur ces affaires, au plus tard à la fin du deuxième mois civil suivant sa saisine. » ;
3° Au dernier alinéa, après le mot : « commission » sont insérés les mots : « des droits et de l'autonomie ».
L'article 19-4qui devient l'article 18-4 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les dispositions de l'article R. 541-6 du code de la sécurité sociale sont applicables à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé.
« Lorsque le bénéficiaire du complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé opte pour la prestation de compensation en application du 3° du A du XIII de l'article L. 542-4 du code de l'action sociale et des familles, le versement de ce complément cesse à compter de la date d'attribution de la prestation de compensation fixée par la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.
« Lorsque la caisse gestionnaire des prestations familiales est informée par le président du conseil départemental de l'attribution d'une prestation de compensation en application de l'article R. 245-36 du code de l'action sociale et des familles, celui-ci suspend le versement du complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé dû à la famille au titre de l'enfant handicapé concerné à compter de la date d'attribution fixée par le président du conseil départemental. Toutefois, si la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ne confirme pas l'attribution, par le président du conseil départemental, de la prestation de compensation, la caisse gestionnaire des prestations familiales rétablit le versement de ce complément rétroactivement à la date de la suspension, conformément à la décision de la commission. »
Après l'article 19-4 qui devient l'article 18-4, sont insérés les articles 18-5 à 18-7 ainsi rédigés :
« Art. 18-5.-Pour l'appréciation du droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et à ses compléments, l'hospitalisation dans un établissement de santé est assimilée à un placement en internat dans un établissement mentionné au 2° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles à compter du premier jour du troisième mois civil suivant le début de l'hospitalisation de l'enfant, sauf si les contraintes liées à l'hospitalisation entraînent pour les parents une cessation ou une réduction de l'activité professionnelle, y compris la renonciation à cette activité, le recours à une tierce personne rémunérée ou des dépenses dans des conditions identiques à celles requises pour l'attribution d'un complément. Dans ce cas, sur décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, le versement de la prestation peut être maintenu.
« Art. 18-6.-La demande portant sur l'attribution du troisième élément de la prestation de compensation est déposée auprès de la maison départementale des personnes handicapées par la personne assumant la charge de l'enfant handicapé et bénéficiant d'une allocation d'éducation de l'enfant handicapé.
« Si la personne n'est pas déjà bénéficiaire de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé au moment de sa demande de prestation de compensation, cette demande est déposée à la maison départementale des personnes handicapées conjointement à la demande d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé.
« Art. 18-7.-Lorsque le demandeur fait simultanément une demande d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et de troisième élément de la prestation de compensation, les charges liées à l'aménagement du logement et du véhicule ainsi que les surcoûts éventuels de transports sont pris en compte au titre de la prestation de compensation et ne peuvent pas l'être dans l'attribution du complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé.
« Lorsque la personne est bénéficiaire, au moment de sa demande de prestation de compensation, d'un complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé attribué pour des dépenses autres que celles entraînées par le recours à une tierce personne, la demande de prestation de compensation entraîne systématiquement la révision de la décision d'allocation et de son complément.
« La demande de cumul présentée par un bénéficiaire de la prestation de compensation, au titre des cas prévus au 3° du A du XIII de l'article L. 542-4 du code de l'action sociale et des familles, en vue du renouvellement ou de la révision de cette prestation en raison de l'évolution du handicap de la personne ou des facteurs ayant déterminé les charges prises en compte entraîne systématiquement un réexamen des conditions pour bénéficier du complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé.
« Le bénéficiaire des éléments mentionnés aux 2°, 4° et 5° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles ne peut opter pour le complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé qu'à la date d'échéance de l'attribution de ces éléments, dès lors qu'ils ont donné lieu à un versement ponctuel. »
Après l'article 19-5 qui devient l'article 18-8, sont insérés les articles 18-9 à 18-11 ainsi rédigés :
« Art. 18-9.-Le taux du complément de première catégorie de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé est fixé à 24 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales.
« Le taux du complément de deuxième catégorie de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé est fixé à 65 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales.
« Le taux du complément de troisième catégorie de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé est fixé à 92 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales.
« Le taux du complément de quatrième catégorie de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé est fixé à 142,57 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales.
« Le taux du complément de cinquième catégorie de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé est fixé à 182,21 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales.
« Le montant du complément de la sixième catégorie de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé est égal au montant de la majoration pour tierce personne accordée aux invalides de la 3e catégorie définis à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale.
« Art. 18-10.-La majoration spécifique pour parent isolé d'enfant handicapé prévue à l'article 10-2 de l'ordonnance du 7 février 2002 susvisée est attribuée à toute personne isolée et bénéficiant de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ou de cette allocation et de la prestation de compensation mentionnée à l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles, dès lors que la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées a accordé un complément à cette allocation en raison de l'état de l'enfant la contraignant à renoncer, cesser ou exercer une activité professionnelle à temps partiel ou exigeant le recours à tierce personne rémunérée.
« La majoration spécifique pour parent isolé d'enfant handicapé est due pour chacun des enfants handicapés remplissant ces conditions.
« Art. 18-11.-Le montant de la majoration spécifique pour enfant handicapé est égal à :
« 1° 13 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales lorsqu'un complément de deuxième catégorie de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé a été attribué ;
« 2° 18 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales lorsqu'un complément de troisième catégorie de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé a été attribué ;
« 3° 57 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales lorsqu'un complément de quatrième catégorie de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé a été attribué ;
« 4° 73 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales lorsqu'un complément de cinquième catégorie de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé a été attribué ;
« 5° 107 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales lorsqu'un complément de sixième catégorie de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé a été attribué. »
L'article 19 est complété par sept alinéas ainsi rédigés :
« III.-Les dispositions des 1°, 2° et 3° de l'article 7 sont applicables aux prestations dues à compter du 1er janvier 2021.
« IV.-Les taux mentionnés à l'article 7 sont fixés, pour les prestations dues au 1er janvier de l'année considérée, à :
« 1° 9,76 % en 2018,8,47 % en 2019 et 7,17 % en 2020 pour un seul enfant à charge ;
« 2° 28,04 % en 2018,29,36 % en 2019 et 30,68 % en 2020 pour deux enfants à charge ;
« 3° 10,89 % en 2018,12,59 % en 2019,14,30 % en 2020 pour le troisième enfant à charge.
« V.-Les taux des allocations familiales fixées au 1° de l'article 7 et au 1° du IV du présent article sont applicables à la personne qui est devenue allocataire pour un seul enfant à charge postérieurement au 1er janvier 2012. Le taux des allocations versées avant le 1er janvier 2012 à la personne allocataire ayant un enfant à charge reste inchangé et fixé à 14,50 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales, pour sa valeur fixée au 1er janvier 2011 aussi longtemps que l'enfant considéré demeure le seul enfant à charge de l'allocataire au sens du présent décret.
« VI.-Le quatrième alinéa de l'article 10 est applicable aux plafonds d'attribution des prestations mentionnées aux articles 7-2,7-4 et 10 fixés à compter du 1er janvier 2021. Pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019, ces plafonds sont revalorisés dans les conditions prévues à l'article 10 dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret. Pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, ces plafonds sont revalorisés conformément à l'évolution du montant fixé à Mayotte du salaire minimum prévu à l'article L. 3231-2 du code du travail en vigueur au 1er janvier 2018 par rapport au salaire minimum prévu à l'article L. 141-1 du code du travail applicable dans la collectivité départementale de Mayotte en vigueur au 1er janvier 2017. »
Le décret n° 2002-423 du 29 mars 2002 susvisé est complété par une annexe ainsi rédigée :
« ANNEXE
TABLEAU D'ÉVOLUTION DES TAUX SERVANT AU CALCUL DES ALLOCATIONS FAMILIALES APPLICABLES DANS LE DÉPARTEMENT DE MAYOTTE POUR LA PÉRIODE DU 1ER JANVIER 2012 AU 1ER JANVIER 2021, FIXÉS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DE L'ORDONNANCE NO 2002-149 DU 7 FÉVRIER 2002 MODIFIÉE SUSVISÉE
Les taux servant au calcul des allocations familiales (AF) sont fixés, dans le tableau ci-après, au 1er janvier de chaque année, en pourcentage de la base mensuelle de calcul des allocations familiales (BMAF) prévue à l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale.
Montant AF pour les familles ayant un enfant à charge avant le 1er janvier 2012
Taux BMAF pour les familles ayant un enfant à charge à compter du 1er janvier 2012
Taux BMAF pour les familles ayant deux enfants à charge
Taux BMAF pour les familles ayant trois enfants à charge
Taux BMAF pour le 3e enfant à charge
Taux BMAF par enfant supplémentaire à partir du 4e enfant à charge
30,52 %
41,95 %
30,68 %
A compter de 2021
Chapitre II : Dispositions finales
L'annexe au décret n° 2011-2100 du 30 décembre 2011 intitulée : « Tableau d'évolution des taux servant au calcul des allocations familiales applicables dans le département de Mayotte sur les quinze prochaines années » est abrogée.
I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018.
II. - Les dispositions des articles 2 et 4 et des articles 9 à 15 sont applicables aux prestations dues à compter du 1er janvier 2018.
La ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.