Source: https://www.sea-avocats.fr/expertises/droit-de-la-sante/action-de-groupe-en-sante.htm
Timestamp: 2019-10-16 00:44:54+00:00
Document Index: 253031568

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 115', 'art. 178', 'art. 179', 'art. 181', 'art. 182', 'art. 180', 'art. 212', 'art. 184', 'art. 28', 'art. 43', 'art. 43', 'art. 43', 'art. 43', 'art. 45', 'art. 43', 'art. 51']

Action de groupe en santé | Cabinet SEA Avocats Paris
SEA Avocats dispose des outils informatiques et des process forgés à l'expérience pour gérer effica-cement des contentieux collectifs massifs (dommages sériels, actions groupées) ;
Coopérer avec des experts de la préservation de l'image et de la réputation de l'entreprise à l'occasion des 'rappels-produit' et des actions engagées contre les industriels, c'est pour nous un réflexe ;
A présent que l'action sanitaire de groupe entre dans le paysage, nous mettons à votre service cette double expérience accumulée depuis plus de 20 ans.
CE N'EST PAS UN HASARD SI L'ON NE PARLE PAS DE NOUS ET DONC DE NOS CLIENTS DANS LES MEDIA
Le Conseil constitutionnel a confirmé la constitutionalité des dispositions relatives à l’action de groupe le 17 novembre 2016.
Vous trouverez ci-joint un schéma retraçant cette nouvelle procédure en matière de données personnelles.
Par Marion Barbezieux : marion.barbezieux@sea-avocats.com
Après avoir analysé les raisons pour lesquelles le succès américain des « class-actions » n’est pas transposable en France 1, demandons-nous quel y est le futur prévisible de ces actions en matière de santé.
Les délais d’une telle procédure et la spécificité des préjudices corporels vouent-ils cette procédure à l’échec ?
Délais d’indemnisation - Opportunité du choix de l’action de groupe pour les patients
Pour les patients qui seront à l’origine de l’action de groupe en santé, cette procédure sera très certainement plus longue qu’une procédure judiciaire individuelle ou qu’une procédure devant les Commissions de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI).
En effet, la procédure de l’action de groupe se déroule en deux ou trois temps :
(i) le Juge statue sur la responsabilité du défendeur au vu des cas individuels qui lui sont présentés. Cette première phase pourra durer entre 5 et 7 ans 2 3, puis
(ii) le patient adresse une demande de réparation au responsable (directement ou via l’association) ;
(iii) Ensuite, si sa demande n’a pas été satisfaite, il devra formuler auprès du Juge une nouvelle demande, individuelle cette fois-ci, portant cette fois sur la liquidation de ses préjudices.
Or, si la décision sur la responsabilité du défendeur fait l’objet d’un appel ou d’un pourvoi en cassation, on peut facilement imaginer que le défendeur refusera de procéder à l’indemnisation avant l’expiration des voies de recours.
Le patient devra alors saisir à nouveau le Juge ayant statué sur la responsabilité. Toutefois, sa première décision faisant l’objet d’un recours, le Juge devrait ordonner un sursis à statuer dans l’attente d’une décision définitive sur la responsabilité du défendeur, avant de juger de la réparation individuelle.
Dans une telle hypothèse, le patient ne sera indemnisé (si la responsabilité du défendeur est confirmée) qu’après expiration des voies de recours, sauf si le Juge a condamné le défendeur à des paiements provisionnels dès le stade du jugement portant sur la responsabilité ; dans la pratique judiciaire actuelle, l’allocation de provisions ne correspond pas à la pratique dominante ; mais cet état de fait pourrait évoluer, précisément avec les actions de groupe.
Dans une procédure judiciaire classique, le Juge statue habituellement sur la responsabilité et sur la liquidation des préjudices dans une même décision. Le délai nécessaire pour obtenir un jugement au fond en première instance est en moyenne de 2 ou 3 ans. Le Juge peut également ordonner l’exécution provisoire de sa décision ; le patient peut en ce cas réclamer le paiement de son indemnisation au responsable même en cas d’appel.
Dans les cas où le degré de gravité des préjudices permet d’y accéder, la procédure applicable en CCI, gratuite, est encore plus rapide. Le délai moyen constaté entre le dépôt de la demande et l’émission de l’avis de la CCI (expertise comprise) était de 10 mois en 2015, le délai moyen d’expertise étant de 5 mois 4. D’après notre expérience, ce délai tend à s’allonger, notamment en raison de la rareté de la ressource expertale.
Au regard d’une éventuelle transaction, l’action de groupe pourrait même être contre-productive dans une logique d’indemnisation individuelle. En effet, alors que dans certaines affaires « individuelles », le défendeur peut avoir intérêt à transiger pour des raisons d’image et d’opportunité, même si sa responsabilité est discutable, de telles transactions « individuelles » seraient à déconseiller dans le cadre d’une action de groupe (cf. ci-dessous).
Les procédures « CCI » ou judiciaires classiques sont donc plus adaptées aux situations dans lesquelles l’objectif principal des patients est d’obtenir rapidement une indemnisation.
Il est alors probable que les patients qui seront à l’origine d’actions sanitaires de groupe auront recours à cette procédure pour des questions de principe. A titre d’exemple, la présidente de l’association « les filles DES » déclarait, à la suite de l’arrêt de la Cour d’Appel de Versailles du 13 octobre 2016, qu’elle avait mené cette procédure pour elle, mais également pour toutes les autres victimes et qu’elle souhaitait que cette décision « leur serve de tremplin » 5.
En effet, la situation des patients qui rejoindraient la procédure après la décision définitive sur la responsabilité, notamment grâce aux mesures de publicité, serait elle, grandement facilitée et surtout raccourcie, puisqu’il ne leur serait plus nécessaire de démontrer la responsabilité du défendeur, déjà établie.
L’étude d’impact du projet de loi relatif à la justice du XXIe siècle introduisant un cadre commun de l’action de groupe 6 précise d’ailleurs que, pour le domaine de la santé, les objectifs recherchés sont : (i) faciliter l’administration de la preuve en mutualisant les moyens et (ii) rationnaliser le contentieux en permettant son unification ; mais pas de créer une nouvelle voie procédurale pour obtenir une indemnisation.
Conséquences de l’action de groupe pour les défendeurs et opportunité de la médiation
Pour les défendeurs, la procédure de l’action de groupe en santé sera extrêmement longue : de 5 à 7 ans dans le meilleur des cas 7, c’est-à-dire sans exercice de voies de recours 8… et si toutes les parties et les experts sont raisonnablement diligents.
Par ailleurs, le système français est un système d’ « opt-in » dans lequel les victimes potentielles pourront rejoindre le groupe jusqu’à 5 ans après une décision définitive retenant la responsabilité du défendeur. Cette procédure rend extrêmement difficile, pour le défendeur, l’estimation du coût que pourra représenter l’indemnisation des victimes, puisqu’il ignore pendant des années le nombre de patients qui se joindront à l’action.
En outre, l’annonce d’une procédure d’action de groupe, suivie d’années de procédure médiatisée par intermittence, entachent irrémédiablement l’image d’une entreprise ou d’un établissement, même si celui-ci s’avère finalement ne pas être responsable. A cet égard, le recours à la médiation proactive par le défendeur visé pourrait être un moyen d’apaiser les esprits et, pour lui, une opportunité d’image.
Au regard de ces éléments, la menace d’une action de groupe et de sa médiatisation constituera un moyen de pression efficace, qui pourrait amener les défendeurs à rechercher plus activement une solution transactionnelle 9.
Cependant, en fonction du nombre de patients concernés, les enjeux financiers pourraient être tels que le défendeur aurait, tout bien pesé, moins à perdre à endurer la procédure judiciaire complète et à exercer toutes les voies de recours qui lui sont ouvertes. Sachant que la simple annonce d’une action de groupe suffira à impacter son image, la menace d’une procédure médiatisée par la suite pourrait, selon les circonstances, ne plus constituer un argument suffisant pour convaincre le défendeur de transiger.
Premiers effets d’annonce d’actions de groupe en santé
On commence à apercevoir les premiers effets de l’annonce de l’introduction d’une action de groupe en santé. A titre d’exemple, entre fin mai et juin 2016, l’association des victimes de la maladie de Lyme « Lyme sans frontières » (LSF) annonçait qu’au moins 150 patients s’apprêtaient à engager une action en justice contre certains laboratoires puis contre l’Etat 10.
Depuis cette annonce, LSF a été reçue plusieurs fois au Ministère de la santé et la Ministre de la santé a annoncé un plan national de lutte contre les maladies vectorielles à tiques le 29 septembre 2016. Ce plan ne répond toutefois pas aux attentes de LSF 11.
L’annonce de l’action de plusieurs centaines de patients contre l’Etat a permis de faire réagir le Ministère de la santé, et servira peut être de nouveau en cas de désaccord sur le plan national de lutte précité.
En amont d’une récente conférence de presse, les avocats de l’association indiquaient notamment :
« Au-delà des laboratoires, ce sont les autorités sanitaires, l’Etat et la Ministre de la Santé à titre personnel qui devront également être placés face à leurs responsabilités. […] Cette conférence de presse sera l’occasion de vous […] exposer [les premières vagues de recours] et vous permettre de rencontrer les malades et plaignants qui, aujourd’hui, n’entendent pas se satisfaire de l’effet d’annonce de Madame Marisol TOURAINE et de son Plan » 12.
Pour autant, l’action annoncée ne pourra pas être une action de groupe. En effet, une action contre l’Etat ne peut pas revêtir cette nature au sens de la loi de santé, puisque les actions contre l’Etat ne rentrent pas dans le champ d’application de cette loi 13.
Par ailleurs, le 18 octobre 2016, les premières assignations ont été délivrées à l’encontre de six laboratoires. Or, les avocats des demandeurs ont décidé de ne pas recourir à l’action de groupe, mais à une action « regroupée », au motif que les conditions pour introduire l’action de groupe en France sont trop restrictives 14.
L’action « regroupée » est une action intentée collectivement par plusieurs demandeurs : chaque demandeur exerce son action à titre individuel, mais toutes les actions sont regroupées en une seule procédure. Les demandeurs prennent généralement le même avocat. L’action « regroupée » est régie par les règles de procédure de droit commun alors que l’action de groupe est une procédure spécifique dont le champ d’application est restreint.
Nous rappelons que les actions de groupe en santé pourront également être engagées pour des faits générateurs qui se sont produits avant l’entrée en vigueur de la ‘loi Touraine’ 15. Les patients impliqués dans les affaires PIP et Mediator s’en saisiront-ils ?
Dans l’affaire des prothèses mammaires PIP, des milliers de patientes ont déjà saisi les juridictions toulonnaises dans le cadre d’actions « regroupée » 16 depuis 2012.
Dans l’affaire Mediator, un dispositif spécifique pour l’instruction des demandes d’indemnisation a été mis en place et a été confié à un collège d’experts de l’Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam) 17. Plus de 9.000 dossiers ont été traités depuis septembre 2011 18.
Les patients concernés n’ont donc pas attendu la création d’une procédure d’action de groupe pour demander réparation.
Pour autant, la première action de groupe dans le domaine de la santé en France a récemment été annoncée. Le lendemain de la publication du décret relatif à l’action sanitaire de groupe, l'Association d'aide aux parents d'enfants souffrant du syndrome de l'anticonvulsivant (Apesac), a annoncé une action de groupe contre Sanofi 19 au nom des victimes de la Dépakine. Nous suivrons avec intérêt cette action « pionnière ».
Affaire(s) et action(s) à suivre donc… en s’armant de patience !
1 : Voir notre article « Pourquoi l’action de groupe en France ne connaitra jamais un succès ‘américain’ ? ».
2 : L’Institut National de la Consommation indique à cet égard que « Toutes voies de recours confondues (appel, cassation…) avec une durée d’expertise plus ou moins longue en fonction du nombre de cas individuels présentés par l’association, la première phase peut durer entre 5 et 7 ans » - Action de groupe « santé »: une nouvelle arme pour le consommateur, 4 février 2016.
3 : Ce qu’explique et confirme notre schéma de la procédure d’action de groupe en santé.
4 : Rapport d’activité de l’ONIAM pour 2015, p. 20.
5 : Distilbène : victoire judiciaire pour une victime sans ordonnance, France Inter, 15 octobre 2016. Communiqué de presse « 2006-2016 Distilbène: Victime de médicament un combat inégal contre les laboratoires pharmaceutiques ! », Les Filles Des, 16 octobre 2016.
6 : Etude d’impact du projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIème siècle, 31 juillet 2015, point 2 du titre V relatif à l’action de groupe.
7 : Voir notamment « FICTION : Et si les victimes de Médiator et de PIP avaient pu engager une action de groupe? », DeviceMed, Mai-juin 2016.
8 : L’article 4 du décret du 26 décembre 2016 prévoit que l’appel d’un jugement rendu dans le cadre de l’action de groupe suivra le « circuit court » prévu par l’article 905 du Code de procédure civile. Le Juge disposera alors de souplesse pour fixer le calendrier procédural, qui pourra être plus court que dans le cadre d’une procédure classique, mais ne le sera pas nécessairement.
9 : A cet égard, l’une des huit actions introduites dans le cadre de l’action de groupe consommation a déjà fait l’objet, en mai 2015, d’un accord transactionnel - L'action de groupe "consommation" : 8 actions introduites en près de deux ans, Institut national de la Consommation, 26 septembre 2016.
10 : Lymaction : 150 malades au moins portent plainte, Communiqué de LSF, le 2 juin 2016.
11 : Plan lyme : Premiers commentaires de LSF présentés au DG de la santé, le PR Benoît Vallet : ce qui nous fait tiquer, site internet Lymesansfrontière.com, 6 octobre 2016.
12 : Conférence de presse mardi 18 octobre 2016, site internet Lymesansfrontière.com
13 : Seuls sont en effet visés les producteurs, fournisseurs ou prestataires utilisant un produit de santé – art. L1143-1 du CSP.
Le projet de loi relatif à la justice du XXIe siècle prévoit un cadre commun de l’action de groupe devant le juge administratif en cas de dommage causé par une personne morale de droit public. Toutefois, ce projet de loi cadre renvoie au CSP pour le domaine de la santé, qui n’inclut donc pas l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) dans les défendeurs potentiels - Article 85 du projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle.
14 : L’une des raisons pourrait être que l’action de groupe en santé doit être engagée par une association d’usagers du système de santé agréée (art. L1143-1 CSP). Mais il pourrait également s’agir d’un refus des délais insupportables associés à la procédure de l’action de groupe.
14 Le Conseil Constitutionnel avait validé le caractère rétroactif de la procédure de l’action de groupe, puisque les règles de fond définissant les conditions de la responsabilité n’étaient pas modifiées par la création de cette procédure - Décision du Conseil Constitutionnel du 2015-727 du 21 janvier 2016.
16 : 10.000 femmes en justice et 80 millions € en jeu: où en est le procès des prothèses PIP?, Nice-matin, 15 octobre 2016.
Prothèses PIP : le certificateur n’a « pas commis de faute », selon la justice, Le Monde, 2 juillet 2015.
Prothèses PIP : 10 000 victimes déposent un nouveau recours à Toulon, Le Monde, 24 juillet 2015.
17 : Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, article 57.
18 : Communiqué de presse : statistiques du 30.06.2016, Accidents dus au Benfluorex, ONIAM.
19 : A la suite du rapport de l’IGAS, la Ministre de la santé et le Directeur Général de l’ANSM ont reconnu une part de responsabilité de l’Etat dans l’affaire Dépakine. Marisol Touraine annonçait la mise en place d’un fond d’indemnisation pour les victimes de la Dépakine fin août 2016 et précisait que l’Etat indemnisera les victimes de la Dépakine « sans chipoter » le 4 septembre dernier. L’Apesac ne devrait donc pas, à ce stade, avoir besoin d’engager une action contre l’Etat.
Selon le Centre Européen de la Consommation (CEC) 1, la procédure de l’action collective mise en place aux Pays-Bas en 2005 a permis une indemnisation commune dans le domaine de la santé dans l’affaire du distilbène. Le CEC relève que cette procédure est très certainement le « modèle d’action de groupe le plus souple et libéral en Europe, à l’image de la ‘class action’ américaine ». Aux Etats-Unis, les actions de groupe font partie du système judiciaire depuis plusieurs dizaine d’années et sont ancrées dans les mentalités. En France, leur succès n’est pas encore au rendez-vous et nous pensons qu’il n’égalera jamais le succès qu’elles connaissent en Amérique. Pourquoi ?
1. Dommages-intérêts punitifs
La raison principale est liée, selon nous, à l’existence des « dommages-intérêts punitifs » aux Etats-Unis. Ceux-ci y déclenchent de très fortes indemnisations.
La Commission Européenne, dans sa recommandation du 11 mars 2013 invitant les Etats membres à introduire un mécanisme d’action de groupe dans leur droit, prévoyait que, pour éviter les abus, les dommages et intérêts punitifs - qui consistent à accorder à la partie demanderesse une réparation excédant le dommage subi - doivent être prohibés 2.
En France, les préjudices corporels sont bien moins indemnisés ; l’indemnisation doit être justifiée, documentée objectivement et surtout proportionnée au dommage et aux préjudices subis.
A titre d’illustration, dans le cadre de l’action « regroupée » relative à la maladie de Lyme 3, les avocats demandent 500.000 € de dommages-intérêts par patient sur le modèle des dommages-intérêts punitifs du système américain puisque, selon eux, l’application des principes d’indemnisation classiques ne permettront pas d’obtenir une indemnisation à la hauteur des préjudices subis 4. Pour autant, ce ‘raisonnement’ alambiqué n’empêchera pas les restrictives règles d’indemnisation prévues par le droit français de s’appliquer…
2. Rôle de l’avocat
Aux Etats-Unis, les avocats peuvent introduire l’instance. Or les avocats peuvent prévoir des honoraires de résultat élevés et donc se rémunérer substantiellement sur la base d’un pourcentage du montant total de la somme allouée au groupe. Compte-tenu de l’existence des dommages-intérêts punitifs, ces montants peuvent être extrêmement élevés. Les avocats peuvent alors avoir intérêt à avancer les frais de l’instance et à « porter » la procédure pour les demandeurs ; surtout, ils sont financièrement en mesure de le faire, soit grâce à de précédents honoraires de résultat, soit au moyen de financements bancaires, accessibles en cas d’évaluation favorable des chances de succès de l’action.
Rien de tel en France, où au contraire les Ordres des avocats limitent strictement l’honoraire de résultat 5. Un honoraire de résultat de 10 à 15% appliqué à des dommages-intérêts d’un montant souvent modeste ne rémunère tout simplement pas le « portage » de plusieurs années de procès et encourage moins encore à répéter l’exercice ceux qui s’y sont livrés une fois et ont fait leurs comptes à la sortie.
A noter qu’afin d’éviter que la rémunération des avocats et son mode de calcul ne créent aucune incitation à engager des procédures judiciaires non nécessaires à l’intérêt des parties, la Commission Européenne recommande précisément de ne pas permettre le versement d’honoraires de résultat 6.
En France, l’introduction de l’action est réservée aux associations, qui peuvent s’adjoindre des avocats pour les assister 7. L’association demanderesse devra alors soit avoir suffisamment de trésorerie pour avancer les frais de l’instance 8, soit demander aux personnes ou usagers d’avancer les frais de procédure. Bien que la loi « Touraine » ait prévu la possibilité pour le Juge de condamner le défendeur au paiement d’une provision 9, celle-ci est prévue lorsque le Juge statue sur la responsabilité, soit une fois la procédure déjà bien entamée. Toutefois, l’action de groupe est régie par les règles prévues par le Code de procédure civile 10. Le Juge de la mise en état est en conséquence compétent pour allouer une provision pour les frais de procès 11, si l’association le demande, avant que le jugement sur la responsabilité soit rendu.
3. Procédure de « discovery »
La procédure américaine de « discovery », phase d’investigation préalable aux procédures judiciaires, oblige chaque partie à divulguer à l’autre tous les éléments pertinents pour le litige, y compris ceux qui lui sont défavorables 12. Les demandeurs ont donc un accès relativement facile aux éléments de preuve dont ils ont besoin pour prouver leurs allégations.
Toutefois, la Commission Européenne recommande d’éviter « les procédures intrusives de communication de pièces préalablement au procès («pre-trial discovery») (…) qui sont pour la plupart étrangères aux traditions juridiques de la majorité́ des États membres» 13 .
En effet, en France, la partie qui allègue un fait doit apporter les éléments qui le prouvent. Elle peut toutefois demander au Juge d’ordonner la délivrance d’une pièce détenue par un tiers ou l’autre partie 14 ; cependant « une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve » 15. En d’autres termes, pour obtenir la production d’un élément de preuve, il faut d’abord avoir connaissance de son existence.
4. Système d’ « opt-out »
Le système américain des class actions est basé sur l’« opt-out », ce qui signifie que toutes les personnes concernées sont représentées dans la procédure d’action de groupe, même à leur insu, et que celles qui ne veulent pas y être associées doivent le faire savoir.
Le système français est un système d’ « opt-in » dans lequel les victimes potentielles ne pourront au contraire être intégrées au groupe (dans un délai prévu par le Juge), une fois la décision retenant la responsabilité du défendeur devenue définitive, qu’au terme d’une démarche individuelle et volontaire.
En effet, le système d’ « opt-out » n'est pas conforme aux exigences posées par le Conseil constitutionnel afin de préserver la liberté individuelle d'agir en justice 16. Ce système est également recommandé par la Commission Européenne : « Il convient que la partie demanderesse se constitue en tant que telle sur la base du consentement exprès des personnes physiques ou morales qui prétendent avoir subi un préjudice («opt-in») » 17.
Or, le système d’ « opt-out », à l’inverse du système d’ « opt-in », permet d’inclure, dès le début de la procédure, le maximum de personnes concernées et ainsi d’assurer l’efficacité de la procédure.
Ainsi, aucun des mécanismes qui ont permis de rendre la ‘class action’ si redoutablement efficace aux Etats-Unis n’est présent dans notre droit : pas de dommages-intérêts punitifs, stricte limitation de l’honoraire de résultat, pas de procédure de « discovery » et système d’inclusion à l’opposé du système d’« opt-out ».
Pour autant, l’action de groupe en France n’est pas d’avance et nécessairement vouée à l’échec. Pour une analyse du futur de l’action de groupe en santé, voir notre article « Quel futur pour l’action sanitaire de groupe en France? Un moyen de pression pour arracher des transactions ou un vrai choix ? ».
1 : L’action de groupe en France : une volonté européenne, Centre Européen de la Consommation, 19 décembre 2013.
2 : Recommandation n° 2013/396/UE de la Commission du 11 juin 2013 relative à des principes communs applicables aux mécanismes de recours collectif en cessation et en réparation dans les Etats membres en cas de violation de droits conférés par le droit de l’Union, considérant 15 et point 31.
3 : Voir notre article « Quel futur pour l’action sanitaire de groupe en France ? Un moyen de pression pour arracher des transactions ou un vrai choix ? »
4 : Maladie de Lyme : "Nous demandons 500.000 euros pour chacun de nos clients", L’Obs, 18 octobre 2016.
En mars 2014, la loi dite ‘Hamon’1 introduisait la première procédure d'action de groupe en France, en matière de consommation. En janvier 2016, la loi dite ‘Touraine’2 créait l'action de groupe en matière de santé. Le 12 octobre dernier, le Parlement adoptait un projet de loi 3 introduisant un cadre commun des actions de groupe devant le juge civil et le juge administratif et déclinait cette procédure dans différents domaines. Cette multiplication des textes relatifs à l'action de groupe en France depuis deux ans a-t-elle vraiment du sens ?
Action de groupe en consommation
La loi Hamon du 17 mars 2014 introduisant la procédure d’action de groupe en matière de consommation prévoyait que 30 mois après sa promulgation, soit fin septembre 2016:
« le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de mise en œuvre de la procédure d'action de groupe et propose les adaptations qu'il juge nécessaires. Il envisage également les évolutions possibles du champ d'application de l'action de groupe, en examinant son extension aux domaines de la santé et de l'environnement ».
Ce rapport n’a pas encore été rendu et, à ce jour, seules huit actions de groupe ont été introduites 4 .
L’Institut National de la Consommation, dans son bilan sur l’action de groupe « consommation » deux ans après son entrée en vigueur, arrive à la conclusion suivante « la procédure est longue, les consommateurs devant alors être fort patients » et « force est de constater que la crainte d'une banalisation de ces actions n'est pas à ce jour avérée » 5.
Or, avant même d’élaborer le rapport visant à évaluer cette nouvelle procédure et à tirer les conséquences des premières actions, le Gouvernement a multiplié les projets de loi relatifs à l’action de groupe et l’Assemblée Nationale les a adoptés à l’issue d’une procédure accélérée.
Le 15 octobre 2014, soit 7 mois après la promulgation de la loi Hamon, la Ministre de la santé introduisait l’action sanitaire de groupe dans son projet de loi relatif à la santé. Cette procédure a été instituée par la loi du 26 janvier 2016 et est entrée en vigueur le 1er juillet 2016.
Contexte d’adoption législatif du socle commun de l’action de groupe et déclinaisons spécifiques (discrimination, environnement, santé et données personnelles)
Le 31 juillet 2015, un nouveau projet de loi relatif à la justice du XXIe siècle a été déposé par le Gouvernement devant le Sénat. Ce projet de loi prévoyait, dès l’origine, la création d'un cadre légal commun aux actions de groupe en matière judiciaire et administrative ainsi qu’une déclinaison en matière de discrimination 6 .
Selon l’étude d’impact du projet de loi 7 , celui-ci « constitue un projet de loi cadre ou un outil à l'attention du législateur (…) il n'aura d'effet pratique que lorsqu'un décret aura précisé la procédure applicable devant la juridiction qui sera saisie d'une action de groupe, et surtout, lorsqu'un autre texte de loi y aura renvoyé en ouvrant l'action de groupe à tel domaine du droit » (nous soulignons).
Le Gouvernement a ensuite introduit dans ce projet de loi, par voie d’amendements, des déclinaisons de l’action de groupe en matière environnementale, en matière de données à caractère personnel et (déjà !) des modifications de l’action de groupe en matière de santé 8. Dans le cadre des débats législatifs, le Sénat avait supprimé les amendements adoptés par l’Assemblée Nationale déclinant l’action de groupe dans ces domaines 9.
En effet, le rapporteur de la Commission des lois du Sénat indiquait au sujet l’action de groupe dans le domaine de l’environnement que ce mécanisme soulevait trop d’incertitudes sur les conditions permettant d’engager l’action ainsi que sur sa finalité et était « juridiquement inabouti » 10. Il indiquait également « votre rapporteur s'interroge sur l'impact potentiel d'une telle action sur les entreprises concernées. L'absence d'étude d'impact n'est pas raisonnable au regard des enjeux » 11.
Le rapporteur indiquait également, au sujet de l’action dans le domaine des données personnelles, que le dispositif proposé « ne semble donc guère présenter de réelle plus-value pour la protection des données personnelles, sauf à montrer que l'on veut créer une action de groupe spécifique dans ce domaine » 12.
« Pas raisonnable », ‘effet d’affiche’ qui ne dit pas son nom : qu’en termes galants les choses sont dites ! Les lois seraient certainement plus pertinentes si les parlementaires mettaient les pieds en entreprise avant de les voter.
Par ailleurs, le 30 avril 2016, soit 3 mois après la promulgation de la ‘loi Touraine’ créant l’action de groupe en santé, le Gouvernement proposait un amendement visant à modifier les dispositions relatives à cette action afin de l’intégrer au nouveau socle commun de l’action de groupe. Cet article avait été rejeté par le Sénat 13 pour des motifs de lisibilité du droit et de spécificité des préjudices corporels. L’Assemblée Nationale l’a rétabli en lecture définitive 14 ; les dispositions relatives à l’action sanitaire de groupe seront donc partagées entre la loi relative à la justice du XXIe siècle et le CSP 15.
Le Conseil Constitutionnel a été saisi de ce projet de loi par les députés et par les sénateurs le 17 octobre 2016.
Opportunité de cette multiplication des procédures spécifiques
La question se pose du sens de cette frénésie législative sur l’action de groupe, au sein de lois dites « de modernisation ». Créer des procédures d’action de groupe spécifiques avant d’avoir le recul pourtant nécessaire suite à la mise en place de la première procédure (en matière de consommation) nous semble ne poursuivre que des desseins électoralistes. Pour reprendre les propos du rapporteur du Sénat, elles ont pour seul intérêt de « montrer que l'on veut créer [des] action[s] de groupe spécifique[s] dans ce[s] domaine[s] ».
N’aurait-il pas été plus judicieux de donner plus de moyens à la Justice, tels que du budget, du personnel ou des logiciels adaptés, afin de permettre aux tribunaux de traiter des affaires rassemblant plusieurs milliers de personnes ? En toute hypothèse, il aurait été souhaitable que des tribunaux spécialisés soient désignés pour traiter des actions spécialisées 16 compte-tenu des spécificités de chaque matière. Mais cela aurait été d’un moindre rendement électoral…
Alain Gorny :alain.gorny@sea-avocats.com
1 : Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, article 2, VI.
2 : Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.
3 : Projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle.
4 : Au 26 septembre 2016, huit actions ont été introduites dont trois dans le domaine de l'immobilier locatif, deux dans le domaine financier, une dans le domaine des communications électroniques, une dans le domaine de l’exploitation de camping et une dans le domaine économique. Une action a déjà fait l'objet d'un accord transactionnel. Les sept autres en sont au stade de la première phase (recevabilité de l'action et de jugement sur la responsabilité du professionnel), dont une qui a fait l’objet d’un jugement déboutant l’association de sa demande. - « L'action de groupe "consommation" : 8 actions introduites en près de deux ans », Institut National de la Consommation, 26 septembre 2016.
5 : « L'action de groupe "consommation" : 8 actions introduites en près de deux ans », Institut National de la Consommation, 26 septembre 2016.
6 : Articles 19 à 44 du projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle tel que déposé le 31 juillet 2015 – actuellement articles 60 à 88 du projet de loi voté en lecture définitive par l’Assemblée Nationale.
7 : Etude d’impact du projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIème siècle, 31 juillet 2015, 5.2 Application de la loi dans le temps du titre V relatif à l’action de groupe.
8 : Articles 89 à 92 du projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle voté en lecture définitive par l’Assemblée Nationale.
9 : Amendements CL214, CL 215 et CL 216 du Gouvernement adoptés en première lecture à l’Assemblée Nationale par la Commission des lois le 4 mai 2016 puis le 19 mai 2016 en lecture publique. Les articles 45 ter et 45 quinquies ont ensuite été supprimés par la Commission des lois du Sénat, conformément à son rapport déposé le 21 septembre 2016. Les amendements visant à rétablir ces articles ont été rejetés le 28 septembre 2016 en lecture publique au Sénat en nouvelle lecture.
10 : Compte-rendu intégral des débats en lecture publique au Sénat du 28 septembre 2016.
11 : Rapport déposé le 21 septembre 2016 au nom de la Commission des lois du Sénat.
12 : Rapport déposé le 21 septembre 2016 au nom de la Commission des lois du Sénat.
13 : Amendement CL 216, adopté en première lecture à l’Assemblée Nationale le 4 mai 2016 par la Commission des lois puis le 19 mai 2016 en lecture publique. L’article 45 quater a été supprimé par la Commission des lois du Sénat, conformément à son rapport déposé le 21 septembre 2016. Les amendements visant à rétablir ces articles ont été rejetés le 28 septembre 2016 en lecture publique au Sénat en nouvelle lecture.
14 : Article 90 du projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle voté en lecture définitive par l’Assemblée Nationale.
15 : Les dispositions relatives aux mesures de publicité, à l’absence d’adhésion à l’association et à la procédure individuelle de réparation des préjudices ainsi que les dispositions diverses figureront dans le projet de loi relatif à la justice du XXIe siècle tandis que les autres dispositions resteront dans le CSP.
16 : En matière de santé, l’article 4 du décret du 26 septembre 2016 prévoit que les actions de groupe en matière civile relèveront de la compétence des Tribunaux de Grande Instance (TGI), ce qui exclut - de manière opportune – l’éventuelle compétence des tribunaux de commerce et des tribunaux d’instance, qui ne sont aucunement spécialisés en la matière.
Après son rejet en bloc par le Sénat le 14 décembre 2015(1), l’Assemblée Nationale a adopté en lecture définitive le projet de loi de santé le 17 décembre 2015.
En voici les principales dispositions en matière de transparence, de DMOS et d’action sanitaire de groupe :
1/ Dispositions « Transparence » & « DMOS »
Déclaration des liens Professionnels de santé/Industrie lors de manifestations orales ou écrites, pour toute publication écrite ou en ligne, notamment lors d'activités d’enseignement universitaire, d’action de formation continue ou d’éducation thérapeutique (art. 115).
Extension des obligations de transparence (art. 178) :
publication du montant des conventions, distincte de celle des avantages, à partir d’un certain seuil fixé par décret,
publication de l’objet précis des conventions et non plus de l’objet catégoriel ; le terme précis fera l’objet d’une définition par décret,
réintroduction du régime spécifique pour les entreprises commercialisant des produits cosmétiques, qui avait été annulé par le Conseil d’Etat.
(i) renforçant les droits des associations agréées représentant les usagers du système de santé : (ii) prévoyant la mise en place dans chaque Agence sanitaire d’un déontologue ayant pour mission le respect des obligations de déclaration des liens d’intérêts et de prévention des conflits d’intérêts (art. 179).
droit d’alerte de ces associations auprès de la HAS (art. 181) ;
accords cadre entre ces associations et le CEPS pour favoriser la concertation et les échanges d'informations concernant la fixation des prix des produits remboursables (art. 182) ;
Habilitation du gouvernement de prendre par ordonnance des mesures visant à :
(i) élargir le champ de la DMOS (art. 180) ;
(ii) renforcer le pouvoir des Ordres professionnels en matière de DMOS (art. 212, 4°).
Pour en savoir plus : Soirée AFAR le 12 janvier 2016 à 18h avec la participation du Dr François Rousselot (Président de la Commission des relations médecins-industries du CNOM), de Mr Laurent Clerc (BMI Systems) et de Mme Anne-Sophie Idée (GT AFAR ‘DMOS Transparence’) et de Mes Alain Gorny et Esther Vogel, SEA Avocats – inscription ici
2/ Création d’une « Action de groupe » en santé (art. 184)
droit d’agir de toutes les associations d’usagers du système de santé agréées ;
manquement d’un producteur, d’un fournisseur ou d’un prestataire utilisant un produit de santé ;
décision sur la responsabilité et les critères de rattachement au groupe ;
indemnisation de tous les préjudices résultant de dommages corporels ;
absence de dispositions sur l’expertise de masse ;
mesures de publicité après épuisement des voies de recours ;
délai d’adhésion au groupe des usagers du système de santé entre 6 mois et 5 ans ;
possibilité de médiation sur proposition du juge, avec l’accord des parties ;
recours individuel en cas de litige sur l’indemnisation de l’usager ;
entrée en vigueur au plus tard le 1er juillet 2016.
Pour en savoir plus : Matinale AMIPS le 19 janvier 2016 à 9h avec la participation de Sophie Henry (Directeur Général Délégué du Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris - CMAP), Mr Franck Labre (Directeur du Contentieux et des Risques de Sanofi Pasteur MSD), Mr Michel Salion (Agence Manifeste - communication de crise & protection de l’image), le Docteur Jean-Michel Joubert (Directeur des Affaires Publiques d’UCB Pharma) et le Docteur Bernard Livarek (Expert judiciaire auprès de la CA de Versailles), Mes Alain Gorny et Esther Vogel, SEA Avocats – lien vers le site de l’AMIPS
Dernière minute : la saisine du Conseil Constitutionnel, annoncée par Mme Marisol Touraine, suspendra le délai de promulgation de la loi. Le Conseil doit statuer dans le délai d'un mois (raccourci à 8 jours à la demande du gouvernement s'il y a urgence).
(1)Rejet avant même l’examen des articles, le Sénat estimant que l’Assemblée Nationale ne pourrait pas prendre en compte les propositions qu’il pourrait formuler en raison de la procédure accélérée engagée par le Gouvernement.
Alain Gorny Esther Vogel
Voici les principales dispositions en matière de transparence, de DMOS et d’action sanitaire de groupe du projet de 'loi de santé' (ou de 'modernisation de notre système de santé') voté en deuxième lecture à l’Assemblée Nationale le 1er décembre 2015 :
1/ Dispositions « Transparence »
Déclaration des liens Professionnels de santé/Industrie lors de manifestations orales ou écrites, notamment lors d'activités d’enseignement (art. 28 bis AA).
Extension des obligations de transparence (art. 43 bis) :
(i) renforçant les droits des associations agréées représentant les usagers du système de santé :
droit d’alerte de ces associations auprès de la HAS (art. 43 quater);
accords cadre entre ces associations et le CEPS pour favoriser la concertation et les échanges d'informations concernant la fixation des prix des produits remboursables (art. 43 quinquies).
(ii) prévoyant la mise en place dans chaque Agence sanitaire d’un déontologue ayant pour mission le respect des obligations de déclaration des liens d’intérêts et de prévention des conflits d’intérêts (art. 43 ter).
2/ Dispositions « Action de groupe » (art. 45)
L’Assemblée Nationale a rejeté certaines des utiles modifications apportées par le Sénat:
suppression de la limitation du droit d’agir aux associations d’usager agréées « au niveau national »
Cette suppression a été "justifiée", durant les débats devant l’Assemblée , par le fait que :
(i) « les conditions particulièrement strictes permettant l’agrément national empêchent la constitution rapide d’une association ad hoc pour introduire une action de groupe en cas de survenance d’un nouveau dommage sériel », et
(ii) « dans certains cas, les dommages sériels peuvent être circonscrits géographiquement – l’exemple le plus classique étant celui des irradiés d’Épinal –, montrant la nécessité de permettre aux associations régionales de monter des dossiers ».
retour à 5 ans du délai d'adhésion au groupe des victimes, versus 3 ans (Sénat).
Rappel de ce que tous les préjudices résultant d'un dommage corporel sont réparables, y compris le préjudice moral
Rejet des amendements visant à :
limiter le champ de l’action aux faits générateurs postérieurs à l’E/V de la loi ;
reporter la date d’E/V d'un an (juill. 2017), le temps de publier le décret d’application;
créer des tribunaux spécialisés dans les actions sanitaires de groupe;
exclure les produits cosmétiques du champ de l’action de groupe ;
étendre le champ de l’action aux biocides, pesticides, substances addictives.
3/ Dispositions « DMOS »
élargir le champ de la DMOS (art. 43 quater A, voté par le Sénat);
renforcer le pouvoir des Ordres professionnels en matière de DMOS (art. 51 septies 3°q).
Prochaines étapes : examen par le Sénat en 2ème lecture puis examen final par l’Assemblée Nationale. La Loi sera donc très probablement votée au 1er trim. 2016.
Esther Vogel Alain Gorny
L'action de groupe en santé est-elle une avancée de la démocratie sanitaire ou un faux-semblant qui aboutirait à une double peine pour les victimes ? Points de vue croisés
Examen par le Sénat de l’article 45 du projet de loi de santé sur l’action de groupe.
#SEA commente ce texte ses évolutions par rapport à celui voté par l’Assemblée Nationale et schématise la procédure.
Le Sénat a examiné hier soir l’article 45 du projet de loi relatif à la santé, qui introduit l’action de groupe en matière sanitaire en France.
Le Sénat a adopté le texte tel que proposé par sa Commission des Affaires Sociales le 22 juillet 2015.
I. Modifications par rapport au texte voté par l’Assemblée Nationale
Les modifications par rapport au texte voté par l’AN en 1ère lecture sont donc les suivantes :
-limitation aux seules associations représentatives d'usagers agréées au niveau national la possibilité d'engager une action de groupe ;
- réduction de cinq à trois ans du délai maximum pendant lequel l'adhésion au groupe des victimes est ouverte ;
-suppression de la médiation « à la demande des parties » et remplacement par une médiation sur proposition du juge avec l’accord des parties ;
- suppression de la délibération de la commission de médiation sur la convention d’indemnisation proposée par le médiateur ;
- possibilité d’exercer un recours contre la décision d’homologation d’un accord de médiation ;
- compétence du juge ayant statué sur la responsabilité pour les demandes de réparation
individuelle des préjudices ;
- ajout de la possibilité de verser les sommes reçues par l’association au titre de l’indemnisation sur
un compte CARPA ;
- ajout à l’interdiction d’engager une nouvelle action de groupe portant sur les mêmes faits et les
mêmes manquements, la condition de porter sur la réparation des mêmes préjudices.
II. Apports des débats en séance publique devant le Sénat
Un amendement visant à revenir au texte initial de l’AN sur les deux premières modifications avait été déposé devant le Sénat. Il a été rejeté à 185 voix contre 157...
Le projet de loi de santé, incluant notamment l'action sanitaire de groupe, ne sera sans doute pas examiné avant la deuxième quinzaine de septembre au Sénat, car le président du Sénat et les chefs de file de la majorité, s'opposent à une session extraordinaire quasi entièrement dédiée à ce texte en juillet.
Le vote définitif pourrait avoir lieu en octobre
Depuis l’entrée en vigueur de l’action de groupe en matière de santé, le 1er juillet 2016, le décret relatif à cette action de groupe 1 a été publié au Journal Officiel. En parallèle, le projet de loi relatif à la justice du XXIe siècle 2 créant un cadre commun de l’action de groupe, toutes matières confondues, a été définitivement voté.
• l’action de groupe est régie par le code de procédure civile ou le code de justice administrative ; si l’action est engagée devant la juridiction civile, elle relève du TGI ;
• la procédure civile d’appel suit le « circuit -court », laissant de la souplesse au Juge dans la fixation du calendrier de procédure ;
• le décret liste les informations obligatoires dans les mesures de publicité de l’action ;
• le décret définit la composition de la commission de médiation.
• aux mesures de publicité,
• à l’absence d’adhésion obligatoire à l’association,
• à l’autorité de la chose jugée, à la prescription et à d’autres dispositions « diverses ».
• il n’y a pas de préalable obligatoire de mise en demeure,
• des dispositions spéciales sont prévues pour la médiation et l’expertise,
• il n’y a pas de procédure de liquidation collective des dommages 3 ,
• les délais d’adhésion sont précisés (entre 6 mois et 5 ans).
1 Décret n° 2016-1249 du 26 septembre 2016 relatif à l’action de groupe en matière de santé.
2 Projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle.
3 Le cadre commun de l’action de groupe prévoit la liquidation collective des préjudices si leur nature le permet (cf. schéma du cadre commun de l’action de groupe), ce qui n’est évidemment pas le cas pour les préjudices corporels.
Comment gérer l'expertise judiciaire de masse ?
Comment amener les associations demanderesses à la médiation ?
Quels enjeux d'image, d'assurance et quels risques pour les industriels ?
L'AMIPS et SEA Avocats organisent le 01 octobre à Paris 15° une "Matinale" qui permettra d'en débattre avec des spécialistes de la médiation, de la communication, du contentieux, de l'assurance, en présence d'un Expert judiciaire.
" L'action de gro...