Source: https://www.chalus-avocat.fr/resiliation-de-bail-qui-a-droit-a-un-preavis-reduit/
Timestamp: 2020-01-29 17:58:33+00:00
Document Index: 59575684

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Résiliation de bail : qui a droit à un préavis réduit ? - Olivia Chalus-Pénochet Avocat - Nice - PACA
A tous ceux qui laissent des commentaires et posent des questions : merci de lire les réponses que j’ai déjà données car souvent vous y trouverez votre réponse ! Je ne me connecte pas régulièrement et je ne garanti pas de vous répondre à temps. J’essaie de répondre à tous, dans la mesure du possible mais c’est aléatoire. Pour les urgences je réponds au cabinet …
Il devra respecter un préavis de trois mois qui peut être ramené à un mois dans les cas suivants :
– obtention d’un premier emploi
– nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi
– locataires âgés de plus de soixante ans dont l’état de santé justifie un changement de domicile
– locataires bénéficiaires du RSA
CONCERNANT LA MUTATION, la jurisprudence a eu l’occasion de préciser que :
Un congé donné quatre mois après une mutation n’a pas été admis comme justifiant le préavis réduit (CA Besançon, 2e ch. 30 janvier 2001 : Loyers et copr. 2001, comm. n° 174, note B. Vial-Pedreletti).
CONCERNANT LA PERTE D’EMPLOI la jurisprudence a précisé que :
La perte d’un emploi ne saurait concerner une activité libérale (civ. 3ème 16 mars 1994 bull. civil. III n° 51) ni une activité commerciale (Agen 22 mars 2000 loyers et copropriété 2000 n° 269)
CONCERNANT LE NOUVEL EMPLOI SUITE A LA PERTE D’UN EMPLOI la jurisprudence a précisé que :
La perte d’emploi et le nouvel emploi doivent survenir au cours du bail (Bordeaux, 9 décembre 1999, Loyers et copropriété 2000, n° 265)
CONCERNANT LE RSA (anciennement RMI)
En application de l’article 641 du nouveau code de procédure civile, le délai est compté de date à date :
Lorsqu’un délai est exprimé en mois (…), ce délai expire le jour du dernier mois (…) qui porte le même quantième que le jour de l’acte, de l’évènement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai. A défaut d’un quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois.
Le bailleur ne peut délivrer congé que pour l’échéance du bail.
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185 réflexions au sujet de « Résiliation de bail : qui a droit à un préavis réduit ? »
Dubois Auteur de l’article 14 décembre 2011 à 3:23
Merci pour votre site qui me donne quelque peu d’espoir dans mon désarois. . . Mon propriétaire refuse mon préavis d’un mois et me réclame 2 mois de loyer. Il me dis qu’en travaillent au cachet je n’ai pas le droit d’un préavis d’un mois et me menace de poursuites. Je suis intermittent du spectacle et je travail en CDD comptabilisé en cachet par le pole emploi. Quelle justificatif dois je fournir? A t-il des exceptions pour les intermittents? Ai je des chances à gagner en cas de procédure?
Lily 10 septembre 2015 à 6:27
J ai signer un bail locatif pour une colocation j ai aménager 2 jours après et suis répartie le lendemain car invivable . J ai laisser les clefs dans la boîte au lettré prévenue les proprios ont a trouvé un arragement mais j’ai plus de nouvelle depuis .
J’ai peur qu’il encaisse le chèque caution . Quelque je suis censée faxer svp ?
olivia.chalus Auteur de l’article 22 octobre 2015 à 3:51
Le délai pour le bailleur pour agir est de 5 ans. Votre situation n’est pas bien régulière car vous n’avez respecté aucune des formalités. Cela va donc dépendre de la clémence de votre bailleur qui a peut être retrouvé rapidement un nouveau locataire.
olivia.chalus Auteur de l’article 15 décembre 2011 à 9:25
Il y a un arrêt rendu par la cour d’appel de Paris qui vous est favorable et qui stipule que :
Constitue une perte d’emploi, l’arrêt du spectacle de l’épouse cotitulaire du bail en raison de son état de grossesse. Le congé donné deux mois après la perte d’emploi est donc bien consécutif à celle-ci, peu important son statut d’intermittent du spectacle. En effet, l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 n’édicte aucune restriction, liée à la possession d’un tel statut, à la possibilité pour la locataire ayant perdu son emploi de bénéficier du délai de préavis abrégé prévu par ce texte.
L’activité salariée du copreneur titulaire d’un contrat à durée déterminée ayant cessé six jours après la date du congé, il s’ensuit qu’il remplit les conditions requises par l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, pour bénéficier du délai de préavis réduit à un mois, peu important son statut d’intermittent du spectacle. »
Cour d’appel de Paris 6e chambre B, 17 juin 1999 ; Loyers et copr. 2000, comm. n° 7- Numéro JurisData : 1999-023732
Je peux vous transmettre copie de l’arrêt si vous le souhaitez (faire un mail à mon cabinet olivia.chalus@nerim.net).
Dubois Auteur de l’article 15 décembre 2011 à 10:13
Tout d’abord un énorme merci pour votre réponse 🙂
Il y a aussi ce texte sur votre blog qui m’as paru très intéressant. Pouvez vous me dire si il convienne à mon cas?
« La non reconduite du contrat de travail à durée déterminée d’un locataire lui permet de bénéficier du préavis réduit à un mois (Cassation Civ. 8 décembre 1999, JCP N 2000, p. 1195 ou CA Bordeaux, 1ere chambre B, 13 mars 2000 : Juris-Data n° 2000-110177-Paris 17 juin 1999, Loyers et copropriété 2000, n° 7 concernant les intermittents du spectacle) »
En ce cas je justifie simplement avec mon dernier contrat CDD?
cyrielle Auteur de l’article 21 décembre 2011 à 12:32
je suis assistante maternelle et j’aimerais savoir si j’ai droit a un préavis d’un mois pour déménager dans une maison plus grande pour mon travail?
Julien Auteur de l’article 5 juillet 2012 à 6:30
Merci pour ce site et ce partage d’information. Nous sommes en conflit avec notre agence immobilière qui refuse de nous accorder un préavis réduit à 1 mois. Je suis en procédure de licenciement (rupture conventionnelle). Ce dernier interviendra le 31/07. Le dossier a été envoyé à la dieccte le 14/06. Nous souhaitons un préavis réduit à 1 mois pour le 5/08. Sommes nous dans notre droit ou doit on attendre l’attestation des assedic de l’employeur le 31/07 et demander un préavis de 1mois pour le 1/09 ?
L’article qui semble nous concerner :
« Il faut que le locataire ait déjà reçu la notification de son licenciement et le congé délivré après l’entretien préalable de licenciement et avant la réception de la lettre de licenciement ne sera pas valable pour un préavis réduit (Paris 22 septembre 1998, Loyers et copr. 1999, n° 8)
La perte d’emploi suppose que le locataire ait fait l’objet, à la date du congé, d’une décision de licenciement. Ainsi, le locataire qui donne congé deux jours avant la notification officielle de son licenciement doit respecter un préavis de trois mois (Cassation 21 juillet 1999) »
guislaine Auteur de l’article 6 août 2012 à 2:25
Mon mari a fait l’objet d’une mutation de Paris à Lyon avec prise d’effet le 1 mai 2012. La lettre de l’employeur permettant de justifier la demande de préavis réduite à 1 mois est datée du 25 juin 2012. J’ai donc envoyé la résiliation à mon bailleur le 19 juillet, avec accusé de réception du 25 juillet, pensant que je ne pouvais demander cette réduction de préavis sans justificatif. Le bailleur refuse ce préavis d’1 mois, en indiquant dans sa lettre « je ne peux considérer que votre dossier relève d’une mutation, étant donné que depuis le 1er mai, Monsieur est e poste à Lyon en location, et qu’une agence a pris des renseignements sur votre solvabilité, tout e étant très étonné que vous n’ayez pas à ce moment envoyer votre lettre de résiliation pour l’appartement de … Vous auriez pu dès ce moment prévenir que vous quittiez l’appartement en cours du mois d’août. »
Or à ma connaissance la loi du89-462 du 6 juillet 1989 ne précise pas de délai dans la transmission de la lettre de résiliation au bailleur. Dans ca cas, comme l’arrêt 02-15627 de la cour de cassation d’octobre 2003 considérait que le fait que « qu’en statuant ainsi, le tribunal d’Instance qui a ajouté à la loi une condition qu’elle ne comporte pas en exigeant que la mutation nécessite un changement de domicile dans une autre ville, a violé le texte susvisé », ne se trouve -t’on pas dans le même cas de violation si on m’oppose un délai de transmission de la résiliation par rapport à la date réelle de mutation (si on tient d’ailleurs pas compte de la date de la lettre de l’employeur) ?
Je vous remercie beaucoup de me dire si je dois maintenir cette demande de délai à 1 mois (y a t’il des jurisprudence et des cassations surtout dans ce sens ?).
roig Auteur de l’article 15 août 2012 à 10:39
je suis reconue handicapé et je suis en train demenager on ma dit que la loi de l’handicaper si il demenage et de payer 1 moi le bail…
ou je peut trouver cette loi pour la donner a ma curatelle qui me croi pas et veux la voir noir sur blanc
07.60.51.80.58
Domange Auteur de l’article 19 août 2012 à 4:37
Je suis propriétaire bailleur et je suis en conflitavec des locataires qui viennent de quitter mon appratement.
Les deux colocataires (concubins) bénéficient du RSA depuis la date de signature du bail. J’ai reçu leur lettre de préavis fin juin et ces derniers me disent par téléphone qu’ils bénéficient d’un préavis d’un mois du fait de leur éligibilité au RSA.
Je ne vois pas pourquoi je devrais supporter cette perte de revenu (2 mois de loyer) alors que leur situation n’a pas changé depuis plus de 9 mois.
Il m’a semblé lire que la jurisprudence limitait le changement de situation du locataire à 6 mois dans le cas du RSA.
Gaël Auteur de l’article 13 novembre 2012 à 5:40
Est-ce qu’il existe un texte de loi qui stipule la possibilité de réduire un préavis de 6 mois sur un bail 3-6-9 concernant un local professionnel loué par un intermitent du spectacle et une fonctionnaire en concubinage ?
Merci de me répondre: nous sommes dans uns situation catastrophique.
argaud Auteur de l’article 14 novembre 2012 à 12:13
Nous avons donné notre préavis d’appartement il y a 3 semaines car je suis au chômage depuis 7 mois et que le loyer devient trop honéreux.
Mon conjoint entre temps va certainement être muté dans une autre région, est-ce que le préavis d’1 mois pour notre appartement s’applique à lui seul ou nous 2 état donné que nous sommes concubins (non pacsé, non mariés).
Merci beaucoup pour votr réponse.
ludivine.fait Auteur de l’article 15 novembre 2012 à 3:31
Bonjour à tous ! Mon amie voudrait déménager , on a envoyé la lettre recommandé mais le soucis est que le propriétaire refuse le préavis d’un mois. La situation : Mon amie à retrouver un travail depuis maintenant 4 mois on cherche un appart depuis ce temps ( mais ca ne se fait pas comme sa) cet emploi est intervenu après une perte d’emploi et période de chômage de 11 mois. Peut elle bénéficier du préavis réduit ? je commence légérement à stresser !!
dubocage Auteur de l’article 20 novembre 2012 à 11:34
depuis le 21 fevrier j’ai été licencié mais malgrés ca j avais garder mon 2eme employeur qui aujourdhui a bien voulu accepter ma demande de rupture conventionnelle de contrat de travail
le souci est que j ‘aimerai savoir si je peux avoir un pravis de 1 mois envers mon propriétaire malgrés que ce soit moi qui est faite cette demande et puis je faire passer mon licenciement de fevrier 2012 de mon 1er employeur pour reduire mon préavis au cas ou ma demande serait refusée
dubocage Auteur de l’article 25 novembre 2012 à 3:35
eh bien!!!je m’apercois que sur ce site personne ou presque pas ne répond aux questions posées et pourtant si je suis venue ici c’est que je faisais confiance et je pensais que l’on m’aiderait!!!!!!!!!
olivia.chalus Auteur de l’article 22 janvier 2013 à 11:13
Si vous souhaitez des consultations vous pouvez appeler un cabinet d’avocat. Pour ce qui est de ce blog, il s’agit seulement d’articles juridiques et de discussion a leur sujet.
Je suis navrée que cela n’ait pas été clair.
A toutes fins utiles je vous précise que la perte d’emploi (hors démission) permet le recours au préavis réduit d’un mois (article 15 loi du 6 juillet 1989).
olivia.chalus Auteur de l’article 22 janvier 2013 à 11:15
Le régime des préavis réduits ne concernent que les locaux affectés à l’habitation.
olivia.chalus Auteur de l’article 22 janvier 2013 à 11:17
La loi du 6 juillet 1989 permet un préavis réduit à un mois aux personnes de plus de 60 ans et dont l’état de santé justifie un changement de domicile.
Le handicap n’est pas visé par ce texte. désolée.
stéphane Auteur de l’article 22 février 2013 à 9:22
Bonjour, j’ai envoyé le lundi 18/02/2013 mono préavis stipulant qu’il aura 1 mois d’effet pour cause de mutation professionnelle. Je n’ai pu joindre immediatement le justificatif car ma société ne l’avait pas encore édité.
Je l’ai reçu ce jour soit le 22/02/2013 et mon agence immobilière me stipule que ma date de préavis prendra effet à la date d’envoi en RAR de mon attestation.
Sont-ils en droit de cette procédure?
topaze Auteur de l’article 6 mars 2013 à 6:57
liciencié en juillet 2012, je vais reprendre en avril un commerce a 90 km de chez mois. Puis je bénéficier d’un préavis réduit dans ce cas ? Dans le cas d’une perte d’emploi d’une activité libérale commerce je sais que non, mais là ? pouvez vous me répondre car l’agence refuse en disant que ce n’est pas un emploi salarié au sens de la loi…… Merci
sitelle Auteur de l’article 18 mars 2013 à 10:26
Suite à la fin d’un contrat CDD j’avais envoyé une lettre avec AR à mon agence immobilière pour leur signaler que je comptais quitter les lieux avec un préavis ramené à un mois vu ma situation.
Nous avons rendus l’appartement et les clés, fait la visite des lieux et nous avons eu la confirmation que notre caution nous serait rendue sous quelques mois. Or, ce mois-ci, alors que je nous avons quitté l’appartement, l’agence immobilière à continué à me prélever le loyer. Je les ai appelés pensant qu’il y avait une erreur mais ils m’ont expliqué que nous allions devoir payer le loyer comme si nous avions un préavis de 3mois et que si nous comptions demander un refus de prélèvement, ils nous retireraient la caution.
Que devons-nous faire ? Y a t-il un moyen de nous protéger contre cette injustice?
charl Auteur de l’article 30 mars 2013 à 1:09
j’ai démissionné de mon travail pour lequel j’étais en congé parental car nous avons déménagé suite à un nouvel emploi de mon mari.
est ce que ce motif de démission donne droit au préavis réduite d’un mois ?
olivia.chalus Auteur de l’article 10 avril 2013 à 1:51
Malheureusement la démission ne permet pas de bénéficier du préavis réduit à un mois.
« Le locataire qui donne sa démission ne subit pas de perte d’emploi au sens de l’article 15 et ne peut se prévaloir du délai de préavis abrégé »(Paris, 30 octobre 1997- Loyers et copr. 1998, n°35, JCP N 1998 n°7, page 226).
olivia.chalus Auteur de l’article 10 avril 2013 à 1:59
Vous pouvez saisir le tribunal d’instance du lieu du bien loué. Si la demande est inférieure à 4000€ vous pouvez le faire par déclaration au greffe en remplissant le formulaire cerfa ci-dessous :
accompagné d’un timbre fiscal de 35€ à acheter auprès de la trésorerie.
Si la demande est supérieure à 4000€ il faut procéder par voie d’assignation et avoir recours à un huissier de justice.
olivia.chalus Auteur de l’article 10 avril 2013 à 2:06
Pour pouvoir se prévaloir de la perte d’emploi la jurisprudence exige que la perte d’emploi soit délivré à une date proche du congé de nature à justifier un délai de préavis réduit à un mois.
Paris 2 octobre 1995 Loyers et copr. 1996 p.6
Tel n’est pas le cas lorsque la perte d’emploi a lieu le 15 janvier et que le congé est donné le 31 décembre (même arrêt).
Et le terme « emploi » désigne une activité salariée à l’exclusion des activités commerciales (Agen 20 mars 2000- Loyers et copr. 2000 page 269) ou libérales (Cassation civile 3ème, 16 mars 1994 : bull civ III n°51).
olivia.chalus Auteur de l’article 10 avril 2013 à 2:14
La loi ne précise pas s’il est nécessaire que le locataire justifie dans sa lettre de congé la cause de réduction du délai de préavis à 1 mois. Par conséquent le fait que l’ayez justifié postérieurement à l’envoi du congé ne doit pas vous priver de votre droit au préavis réduit à un mois. Il faut toutefois que votre congé du 18 février ait bien été envoyé en recommandé.
Delphine Auteur de l’article 26 avril 2013 à 8:27
Bonjour, a la signature de mon bail, j’étais sans emploi. Entre temps j’ai trouvé un cdd qui va se terminer. Je souhaite donc bénéficier d’un mois de prévis mais mon propriétaire me dit que ce n’est pas possible car à la conclusion du bail je ne travaillais pas.
Qu’elle est la règlementation en vigueur?
nousse Auteur de l’article 30 avril 2013 à 10:32
bonjour j’ai envoyé ma lettre pour mettre en place mon préavis a mon propriétaire avec accusé de réception lui disant que je bénéficier d’un mois car je bénéficier du RSA mais celui si le refuse il me dit qu’il faut un changement dans la situation pour bénéficier de la clause du RSA car a la signature du bail je toucher déjà le RSA
a il le droit de me laisser mon préavis a 3 mois ??
morgane Auteur de l’article 8 juillet 2013 à 10:31
Jusqu’à maintenant j’étais en congé parental et depuis peu j’ai trouvé un nouvel emploi.
Mon nouvel emploi étant en plus à 80km de chez moi et ayant des horaires de coupure cela m’oblige à faire 320km par jour.
J’ai donc trouvé un logement plus près et ai demandé un préavis d’un mois dans mon logement actuel.
Ma propriétaire le refuse.
Est-ce que le fait de reprendre un nouvel emploi suite à mon congé parental peut être considéré comme un changement d’activité assimilé à une mutation ?
Moi Auteur de l’article 12 juillet 2013 à 11:49
Je suis locataire chez un bailleur public et j’ai perdu mon emploi en décembre ,déclarée travailleuse handicapée …
J’ai donné le préavis de mon logement mais mon bailleur me demande un préavis de trois mois !
Aussi je suis dans l’impossibilité de régler mes loyers ..Ai je le droit au préavis réduit c’est à dire 1 mois au lieu de 3 ?
sofia Auteur de l’article 13 juillet 2013 à 12:09
Mon conjoint et moi-même louons un appartement depuis juin 2012, sur Lyon. Mon conjoint à l’epoque était sans emploi, puis il a eu un CDD, lequel n’a pas été renouvelé. Au chômage dès octobre 2012, il en a profité pour passer un concours de la fonction publique, qu’il a réussi. Son affectation est prévue début septembre à Paris. Nous avons envoyé une LRAR à notre agence pour obtenir un préavis d’un mois sur le fondement suivant: « nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi ». Ces derniers refusent de nous accorder le préavis réduit au motif que notre situation ne correspond pas aux cas limitatiement prévus par la loi du 6 juillet 1989. Je cherche désespéremment des jurisprudences ou des articles précisant cette notion, mais je ne trouve rien de satisfaisant.
Cette loi s’applique-t-elle à notre situation?
Puis-je invoquer l’esprit de la loi au bailleur, étant donné que son objectif est de permettre une certaine mobilité aux chômeurs de longue durée dans le cas ou ils retrouvent un emploi?
Nous sommes dans une situation précaire, nous ne pouvons nous permettre de payer 3 mois de loyer, et assurer le loyer à Paris en même temps,…
Enfin, il me semble que notre situation ne rentre pas dans le cadre de la « mutation professionnelle », mais ce dernier n’ayant pas eu le choix concernant son affectation, serait-il possible de l’invoquer?
sarah Auteur de l’article 23 juillet 2013 à 10:45
je me permets de vous solliciter par rapport à une durée de préavis.
Je m’explique, diplômée en BTS en juin 2012, j’ai obtenu mon premier emploi en intérim en juin 2013.
Je décide donc de donner mon préavis à mon agence immobilière. J’ai donc préciser un mois de préavis étant donné que c’est un premier emploi.
Réponse de l’agence : envoyez nous un justificatif ( ils ont demandé une carte étudiante ainsi que le contrat de travail pour le valider)
Après avoir envoyer ces documents nous recevons un mail de la fameuse agence en nous disant que le préavis d’un mois n’était pas recevable.
Nous décidons donc de les contacter ce vendredi 19 juillet 2013 et ils nous explique que soit disant il est impossible de valider le préavis d’un mois pour plusieurs raisons :
– vous étiez étudiante l’année dernière
– c’est un contrat intérimaire
– votre contrat est un contrat saisonnier
Je me tourne donc vers vous pour savoir qui a réellement raison ou tort
rezonvaux Auteur de l’article 29 juillet 2013 à 1:03
voilà mon cas , j’ai décidé de partir m’installer au quebec en fin d’année .
pour cela je vais dmander une autorisation ainsi qu’un permis de travail temporaire .
le truc est que j’aurai ce permis vers fin octobre début novembre alors que reglementairement je devrai rompre mon bail trois mois avant mon depart c’est a dire fin septembre pour un depart fin decembre .
je ne souhaite pas etre encore locataire au 1er janvier 2014 afin d’eviter de devoir payé les impots locaux en novembre de la meme année !!!!
cela est il possible que j’obtienne un preavis d’un mois ? à la rigueur deux cela m’irait aussi .
merci d’avance pour votre reponse ,
tanguy Auteur de l’article 3 août 2013 à 9:59
Je suis professeur des écoles. L’année dernière, je fus nommée le jour de la rentrée dans un établissement à 70 km de mon logement. J’ai donc effectué les trajets tout au long de l’année. Au mois de juin, lors des mouvements, on me nomme sur un poste à Orléans où j’habite actuellement. Finalement, suite à des erreurs informatiques, on m’apprend que je ne peux avoir ce poste. Un mois plus tard (fin juillet), je suis nommée sur un poste qui se trouve être celui de l’année dernière. Je me vois donc dans l’obligation de déménager suite à cette nomination.
N’ayant appris cette nomination qu’au mois de juillet, est-il possible de la considérer comme une mutation professionnelle et de bénéficier d’un préavis de logement d’un mois?
olivia.chalus Auteur de l’article 18 septembre 2013 à 8:24
Votre mutation doit bien mentionner votre nouvelle ville d’affectation.
Comparée à la dernière mutation que vous aviez reçue(Orléans) il est incontestable que vous pouvez bénéficier du préavis réduit dans ces conditions.
olivia.chalus Auteur de l’article 18 septembre 2013 à 8:31
Dans votre cas il a été jugé que : « Le déménagement pour des raisons professionnelles d’une activité libérale n’équivaut pas à une mutation » (Civ 3ème 16 mars 1994, bull. civil III n° 51)
olivia.chalus Auteur de l’article 18 septembre 2013 à 8:35
Il faut que le licenciement ait été notifié.
OChalus
olivia.chalus Auteur de l’article 18 septembre 2013 à 8:57
« Un congé donné quatre mois après une mutation n’a pas été admis comme justifiant le préavis réduit » (CA Besançon, 2e ch., 30 janv. 2001 : Loyers et copr. 2001, comm. n° 174, note B. Vial-Pedroletti).
olivia.chalus Auteur de l’article 18 septembre 2013 à 9:08
La Cour de Cassation a admis que le locataire peut invoquer le bénéfice du préavis réduit alors même que le versement du revenu minimum d'insertion a été antérieur de plusieurs mois à la délivrance du congé (Cassation 3 105). Il ne peut lui être reproché de ne pas avoir porté sa situation à la connaissance du bailleur lors de la conclusion du bail (Cass. 3 comm. n° 29).
olivia.chalus Auteur de l’article 18 septembre 2013 à 9:16
Si le bail a été signé que par un seul d’entre vous, le bénéfice du préavis réduit ne vaut que pour celui qui a signé le bail.(1)
Si le bail a été signé par vous deux en tant que co locataires solidaires, la jurisprudence vous est favorable (voir 2 ci dessous)
Si vous êtres pacsès ou mariés le congé vaudra pour les deux (3)
Il est jugé en effet que :
(1)-Le locataire ne peut bénéficier du délai réduit à un mois si la mutation invoquée est celle de son concubin, lequel n'a jamais été co-titulaire du bail (TI Dunkerque, 14 novembre 1984, Dalloz 1985 IR 290). Les conditions légales pour bénéficier d'un préavis réduit doivent affecter personnellement le locataire lui-même ou son conjoint, cotitulaire légal ou tout colocataire, à l’exclusion de toute autre personne vivant au domicile (Cass. 3e civ., 21 mars 1990 : Loyers et copr. 1990, comm. 262), telle par exemple le concubin (CA Aix-enProvence, 11e ch., 26 févr. 1998 : JurisData n° 1998-041520 ; Loyers et copr. 1998, comm.
(2)-Cependant d'une manière quasi unanime, la jurisprudence admet, en présence de copreneurs, que la mutation ou la perte d’emploi de l’un d’entre eux suffit à justifier le préavis réduit (CA CA Paris, 23e ch. B, 12 oct. 2000 : JurisData n° 2000-123723.
ch., 29 nov. 1995 : JurisData n° 1995-034237 ; Loyers et copr. 1996, comm. 7
CA Paris, 6e ch. C, 24 oct. 2000 : JurisData n° 2000-128258 ; Loyers et copr. 2001, comm. 60, note B. Vial – Pedroletti. – CA Paris, 6e ch. C, 7 nov. 2000 : JurisData n° 2000-128728 ; Rev. loyers 2001, p. 95. – V. cependant, contra CA Pau, 2e ch., 16 sept. 1997 : JurisData n°
(3)-Lorsque les époux sont co-titulaires du bail à usage d'habitation, il suffit qu'un seul des deux réponde à l'une des conditions pour qu'ils puissent se prévaloir du délai de préavis raccourci.
olivia.chalus Auteur de l’article 18 septembre 2013 à 9:17
olivia.chalus Auteur de l’article 18 septembre 2013 à 9:23
La non reconduite du contrat de travail à durée déterminée d'un locataire lui permet de bénéficier du préavis réduit à un mois (Cassation civile 3ème 8 juillet 2009 jurisdata 2009-049100, ou encore Cassation Civ 8 décembre 1999 JCP N 2000 p 1195 ou CA Bordeaux, 1 ère chambre B, 13 mars 2000 : Juris-Data n° 2000 – 110177-Paris 17 juin 1999 loyers et copropriété 2000 n° 7 concernant des intermittents du spectacle).
8 juillet 2009 JurisDatan°2009-
olivia.chalus Auteur de l’article 18 septembre 2013 à 9:26
La Cour de Cassation a admis que le locataire peut invoquer le bénéfice du préavis réduit alors même que le versement du revenu minimum d’insertion a été antérieur de plusieurs mois à la délivrance du congé (Cassation 3 105). Il ne peut lui être reproché de ne pas avoir porté sa situation à la connaissance du bailleur lors de la conclusion du bail (Cass. 3 comm. n° 29).
aurelie Auteur de l’article 23 septembre 2013 à 9:37
bonjour, je viens de signer un cdd debut septembre je donne mon préavis de trois mois mais suite à ce cdd signé puis je avoir un préavis d’un mois?
Emma Auteur de l’article 23 septembre 2013 à 11:44
Tout d’abord, je vous remercie pour votre site et du temps que vous accordez pour répondre aux problèmes que l’on vous soumet. Mille Merci.
A la signature de mon bail (en 2003), j’étais en CDI puis 1 an après j’ai été licenciée.
Cependant, je suis restée dans l’appartement car j’ai retrouvé du travail tantôt en CDI (mais qui pour diverses raisons ont fait l’objet de fin période d’essai à l’initiative de l'employeur) ou en CDD.
J’ai donc alterné des périodes de travail et de chômage.
Ainsi, récemment j’ai eu un CDD qui a duré 6 mois et s’est terminé mi avril 2013 ; puis mi-mai j’ai bossé en intérim jusqu’en juin. Je suis restée sans travail 2 mois, puis j’ai re travaillé 15 jours en intérim en septembre et depuis mi septembre je suis sans emploi.
Dernière info, j’ai une promesse d’embauche d’un CDD pour commencer dans 1 semaine environ… naturellement ni l’agence ni ma proprio ne sont informées. Donc, je pensais donner mon préavis réduit avant de commencer à travailler.
Le loyer étant un peu cher pour moi maintenant, puis je profité de ma période de « sans emploi » actuelle afin de bénéficier du préavis réduit de 1 mois ? Quel motif me conseillerez-vous d'indiquer ? Perte de travail ? Fin de CDD ?
Stéphanie Auteur de l’article 23 septembre 2013 à 10:54
Tout d’abord mille Merci pour ce site.
Nous sommes en conflit avec notre agence immobilière qui refuse de nous accorder un préavis réduit à 1 mois, Mon mari a fait l’objet d’une mutation professionnelle mais il n’est pas cotitulaire du bail ( cependant son nom est indiqué sur les factures EDF et on est partie ensemble plusieurs fois voir l’agence sans penser à leur envoyer un courrier pour changer le bail)
aujoujrd’hui l’agence nous a contacté par TELEPHONE pour nous dire qu’ils ont refusé notre préavis d’un mois pcq mon mari n’est pas cotitulaire du bail!
olivia.chalus Auteur de l’article 25 septembre 2013 à 2:25
Dans une réponse ministérielle
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-40307QE.
il a clairement été indiqué que :
« En cas de rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée, le locataire qui donne congé bénéficie, sous réserve de l’interprétation des tribunaux de l’ordre judiciaire, d’un délai de préavis réduit à un mois. En effet, cette rupture conventionnelle du contrat de travail conduit à une perte d’emploi, condition pour bénéficier d’un préavis réduit.
olivia.chalus Auteur de l’article 25 septembre 2013 à 2:27
S’il ya bien eu rupture du l’ancien contrat de travail et signature d’un nouveau contrat avec un nouvel employeur vous devez bénéficier du préavis d’un mois. Si vous avez payé 3 mois vous pouvez demander le remboursement devant le juge de proximité.
olivia.chalus Auteur de l’article 25 septembre 2013 à 2:28
La perte d’emploi ouvre bien droit au préavis réduit.
olivia.chalus Auteur de l’article 25 septembre 2013 à 2:42
voici ce qui a été jugé de similaire concernant la Date de la perte d’emploi : Le locataire licencié antérieurement à la date de prise d’effet du bail avait retrouvé un nouvel emploi dans la même entreprise, comme vendeur automobile.
Ces événements (perte d’emploi et nouvel emploi) n’étant pas tous les deux survenus en cours de bail, le locataire ne peut valablement prétendre qu’il a été dans l’obligation de quitter le logement consécutivement à son nouvel emploi. (CA Bordeaux, 9 décembre. 1999 : JCP N 2001 p 1701; note B. Vial-Pedroletti ou encore CA Paris, 6e ch. C, 9 déc. 1997 : JurisData n° 1997-023807 ; Loyers et copr. 1998, comm. 60, note B. Vial-Pedroletti).
A contrario donc vous pouvez soutenir que la perte d’emploi et le nouvel emploi se sont déroulés pendant la durée du bail.
La fin d’un cdd est pas considérée comme une perte d’emploi. Donc en conclusion vous avez des arguments assez sérieux et difficile à combattre.
olivia.chalus Auteur de l’article 25 septembre 2013 à 2:50
Suivant l’article 1751 du code civil il existe une cotitularité du bail entre époux. Cela implique que même sur le bail d’habitation n’est signé que par un seul des époux, les deux sont réputés être titulaires du bail.
Par ailleurs, il a été jugé du bail que les conditions légales pour bénéficier d'un préavis réduit doivent affecter personnellement le locataire lui-même ou son conjoint, cotitulaire légal ou tout colocataire, à l’exclusion de toute autre personne vivant au domicile (Cass. 3e civ., 21 mars 1990 : Loyers et copr. 1990, comm. 262), telle par exemple le concubin (CA Aix-enProvence, 11e ch., 26 févr. 1998 : JurisData n° 1998-041520 ; Loyers et copr. 1998, comm. 290, note B. Vial-Pedroletti).
olivia.chalus Auteur de l’article 25 septembre 2013 à 2:58
la fin d’un cdd ou d’un interim est considéré comme une perte d’emploi.
olivia.chalus Auteur de l’article 25 septembre 2013 à 2:59
olivia.chalus Auteur de l’article 25 septembre 2013 à 3:01
le préavis réduit est possible pour une mutation, une perte d’emploi, un premier emploi ou encore un nouvel emploi suite à une perte d’emploi.
Si donc vous avez été licencié ou si vous partez pour prendre votre premier emploi vous avez droit au préavis réduit. En revanche si vous avez demissionné vous n’y aurez pas droit.
olivia.chalus Auteur de l’article 25 septembre 2013 à 3:05
il a été jugé que le type du nouvel emploi n'est pas important. Pour les tribunaux,
le nouvel emploi consécutif à la perte d’emploi justifie le préavis réduit, même s’il ne s’agit pas d’un contrat à durée déterminée (CA Lyon, 18e ch., 13 janv. 2009 : JurisData n° 2009-001287 ; Loyers et copr. 2009, comm. 143).
Si vous avez payé les trois mois de préavis vous pouvez en demander le remboursement.
Sia na Auteur de l’article 25 septembre 2013 à 4:32
Bonjour, suite à une séparation et un non renouvellement de CDD, j’ai donné mon préavis. L’organisme HLM refuse le préavis d’un mois sous prétexte de « congé partiel » pour les citer car mon ex-conjoint reste dans l’appartement. Hors je ne trouve aucune référence (texte ou jurisprudence) qui va dans ce sens et même plutôt l’inverse.
Pouvez-vous m’en dire plus s’il vous plaît? à savoir si je peux en bénéficier et si non, à quels textes ou jurisprudences puis-je me référer s’il vous plaît?
Mél Auteur de l’article 25 septembre 2013 à 7:05
Voilà pendant aout-septembre, j’ai travaillé dans 2 endroit different, ya un cdd qui vient de se terminer en septembre et un autre qui se termine le 31 octobre. Est ce que je peux réduire le préavis d’un mois en utilisant comme justificatif la fin de mon cdd en septembre même si je continue de travailler dans l’autre entreprise?
Cécile Auteur de l’article 27 septembre 2013 à 10:42
Voici ma situation : Fin de mission d’intérim au 31.12.12 + Chômage + Congés maternité jusqu’au 17.07.13 + réinscription Chômage.
Puis je demander un préavis réduit à 1 mois sur le motif d’une fin de mission d’intérim même si celle-ci intervient avant un congé maternité ?
eric Auteur de l’article 4 octobre 2013 à 7:54
Bonjour, nous avons changé de région pour trouver un CDI. Nous avons pris un appartement, en attendant de trouver ce CDI, j’ai fait des CIDD (contrat journalier) en tant qu’animateur/démonstrateur dans les grandes surfaces. Nous avons emménagé fin mai 2013. Je viens de trouver un CDI à plus d’une heure de route de mon appartement. Les déplacements me couteraient par mois 560 euros (péages/gasoil). Je dois donc trouver un autre appartement près de mon CDI. Mon CDI demarre le 1er décembre 2013. Puis je bénéficier du préavis d’un mois svp ? Nous louons cet appartement avec mon épouse, pas de souci de paiement car ma femme à un pension d’invalidité et nous avons dû faire une caution bancaire au cas où car j’avais un emploi précaire. Merci à vous pour votre réponse. cordialement.
Baillon Auteur de l’article 4 octobre 2013 à 10:13
j’ai été licencié le 14.11.2012 pour inaptitude à ts postes, et ai été pris en charge par pôle emploi le 14 février 2013 j’ai après mettre rendu compte que je ne pouvais pas tenir longtemps compte tenu du montant de mon loyer chercher ailleurs pas trop loin (j ai des enfants en garde WE et congé) J’ai trouvé le 15.09 je suis passé à l’agence pour donner mon « congé » en leur donnant un écrit explicatif qu’ils ont signé. Ils m’ont rapellé pour me dire que la loi imposé un délai après préavis et que le mien était dépassé ??
comment dois je faire ? merci de votre réponse
Mark Auteur de l’article 6 octobre 2013 à 5:45
Moi et ma copine sommes dans notre logement depuis un an et demi et co-titulaires.
Je suis étudiant, je vais signer un CDI dans quelques jours et nous aimerions changer d’appartement (plus grand). Ce n’est pas mon premier emploi je ne peut donc pas bénéficier d’une réduction.
Cependant, c’est ma copine qui paye le loyer (et qui je rappel est co-titulaire), elle dispose de 2 contrats CDD actuellement dont un qui à été commencé il y a plus d’un mois et qui se termine et qui ne sera pas renouvellé dans un mois, il lui restera donc un CDD mais celui perdu est de 20h par semaine.
Nous souhaitons utiliser le fait de la non reconduction de ce CDD pour avoir les 1 mois réduit, en effet, nous avons déjà flashé sur un autre appartement qu’il faut prendre rapidement, les 3 mois étant trop long.
Peut-on le faire ? Sachant que ca reste dans la clause de perte d’emploi mais j’aurais d’ici la un CDI et il lui reste tout de même un CDD de quelques heures a coté ??
Peuvent-ils refuser ? Que faire en cas de refus de leur part ?
mokaddel fatima Auteur de l’article 8 octobre 2013 à 1:39
j’ai donné mon préavis le 08/07/2013 en sachant que nje serais au RSA à partir du 18/07/2013, j’en avais prévenu mon bailleur en même temps.
Puis-je bénéficier de la réduction de préavis de 1 mois ?
fourre Auteur de l’article 9 octobre 2013 à 7:06
voila je déménage dans le sud pour cose d’un nouvelle emploie mais mon propriétaire refuse les 1 mois de préavis et il ma dit si je partais je risqué des poursuites a t-il le droit de faire sa ??
biliboo Auteur de l’article 14 octobre 2013 à 4:42
Mon compagnon et moi sommes intermittents du spectacle. Nous souhaitons quitter notre logement le plus rapidement possible car nous nous séparons. Peut-on bénéficier d’un préavis réduit à un mois et si oui, comment doit-on le formuler ?
Merci d’avance de votre réponse rapide, car la situation est un peu urgente.
timeo0108 Auteur de l’article 16 octobre 2013 à 10:58
bonjour, je suis dans un logement depuis mai 2013 , bénéficiaire de rsa jusqu’a ce jour . A mon entrée dans le logement j’étais au chomage , en aout je suis devenu auto-entrepreneur malheureusement mes revenu ne suffise plus a payé le loyer de plus j’ai beneficié de l’accre , ma déclaration trimestrielle de rsa s’est donc vue gonflée . Ainsi fin de droit au rsa pour octobre ,novembre et décembre , je précise que je suis seule avec un enfant a charge ! puis-je réduire mon préavis a 1 moi car mes revenus ne me permettent plus d’assurer mon loyer ?
azoum Auteur de l’article 20 octobre 2013 à 11:44
j’ai trop de dépense donc je ne peux garder mon logement; preuves a l’ appuis de ma banquière. Aurais je le droit a un mois de préavis. Car dans tout les cas je ne pourrais pas payer.
coisel Auteur de l’article 25 octobre 2013 à 10:20
bonjour, je suis assistante maternelle , dans 3 mois je perd un employeur sur 4 , donc du salaire en moins , puis-je prétendre a préavis de 1 mois avec ma maison actuelle pour une maison moins cher en loyer. sachant que la maison ou je compte déménager est libre de suite et je voudrait faire le déménagement rapidement. merci d’avance pour votre réponse.
CHAUTAIN Auteur de l’article 25 octobre 2013 à 10:58
avec mon conjoint nous avons loué un appartement. En cours de location nous nous sommes pacsés. Actuellement nous venons tous les deux de trouver un premier emploi loin de ce domicile. J’ai donc envoyé une lettre en recommandé avec accusé de réception pour résilier notre bail avec un préavis de 1 mois. Le propriétaire m’a ensuite appelé pour me dire qu’il avait bien reçu le document et que tout était en ordre. Il m’a dit qu’il posé une annonce pour trouver des locataires pour nous remplacer. Aujourd’hui il m’a appelé (à la fin du préavis, juste avant l’état des lieux la semaine prochaine) pour me dire que le nom de mon partenaire n’était pas sur la lettre de résiliation du bail. Il demande donc une autre lettre en son nom et donc un nouveau préavis.
Est ce que le fait que nous soyons pacsés suffit pour justifier que la résiliation du bail par l’un vaut pour l’autre également? Est on obligé de faire une autre lettre et donc de reconduire à nouveau un préavis de 1 mois ?
Isabelle K. Auteur de l’article 25 octobre 2013 à 6:08
Voirci le cas de mon fils : Il a terminé un CDD d’une durée de 6 mois il y a 2 semaines environ. Il désire quitter son logement actuel et bénéficie d’un préavis de 1 mois car il a perdu son emploi. Pour bénéficier de ce préavis réduit, quel délai a t-il avant d’informer l’agence de son départ ? Peut il se permettre d’attendre la fin de l’année avant d’envoyer son courrier de rupture de bail à l’agence ?
Anat Auteur de l’article 5 novembre 2013 à 10:55
Madame, votre remarque : « Mais la mutation dans un même arrondissement dans une même ville n’implique pas un changement de résidence justifiant la réduction du délai de préavis (Paris 6ème, 27 mars 1997, Loyers et copropriété, 1997, n° 194) » va toyalement à l’encontre de la jurisprudence qui précise au contraire que aucune condition d’éloignement géographique ne doit être prise en compte. Cass. Civ. III : 22.10.03. Il est clairement établi que même une mutation à l’étage inférieur autorise un préavis de résiliation de 1 mois. La Cour de cassation avait indiqué dans un arrêt du 20 juillet 1994, que pour bénéficier de ce préavis réduit il n’était pas nécessaire que la nouvelle activité professionnelle soit éloignée géographiquement de l’ancienne affectation. Elle confirme cette solution en précisant qu’exiger que la mutation nécessite un changement de domicile dans une autre ville ajoute à la loi une condition qu’elle ne comporte pas.
olivia.chalus Auteur de l’article 6 novembre 2013 à 5:53
Une question toutefois : étiez vous solidaires sur le bail ? car dans cette hypothèse le bail se poursuit et vous demeurez responsable du paiement des loyers.
olivia.chalus Auteur de l’article 6 novembre 2013 à 6:07
En effet, La question de l’exigence d’un éloignement géographique résultant de la mutation a été tranchée dans le sens de la négative par la Cour de cassation.
L’éloignement géographique n’est pas une condition de l’abréviation du délai. En exigeant du locataire qui se prévaut de la réduction de délai de préavis en cas de mutation qu’il justifie d’un certain éloignement géographique, ce qui n’était pas le cas, le tribunal qui a ajouté à la loi une condition qu’elle ne prévoit pas a violé l’article 15-I de la loi du 6 juillet 1989(Cass. 3e civ., 20 juill. 1994 : JurisData n° 1994-001356 ; AJPI 1994, p. 836, obs. J.-P. Blatter ; Loyers et copr. 1994, comm. 364. – Cass. 3e civ., 22 oct. 2003 : JurisData n° 2003-020618 ; D. 2003, inf. rap. p. 2665 ; JCP G 2003, IV, 2965 ; Loyers et copr. 2004, comm. 5, obs. B. Vial-Pedroletti ; AJDI 2004, p. 32, obs. Y. Rouquet ; Rev. loyers 2003, p. 842, obs. J. Rémy).
En conséquence, la mutation ne nécessite pas un changement de domicile dans une autre ville (Cass. 3e civ., 22 oct. 2003 : JurisData n° 2003-020618 : Loyers et copr. 2004, comm. 5).
ANAIS Auteur de l’article 7 novembre 2013 à 5:36
bonjour j’ai envoyé une lettre en accusé de reception a mon bailleur et il me demande un justificatif de rsa
pom pom pom a la caf on me dit que je ne suis plus beneficiaire du rsa
je fais qoui je n’est qu’une attestation de juin 2013 alors que mon congé est donner en novembre 2013
DESIRE Auteur de l’article 13 novembre 2013 à 5:28
Bonjour J’ai un locataire qui me demande un préavis de 1 mois sachant qu il est muter dans une grande surface a 29kms de son domicile actuelle, quel est le nombres de kilomètre pour accepter son préavis ?
Alain PIERRE Auteur de l’article 13 novembre 2013 à 6:15
Je suis bénéficiaire d’un logement social locatif.
Pourrais-je prétendtre à un délais de préavis réduit concernant mon ancien logement?
Y-a-t-il une jurisprudence en la matière?
CAROLINE Auteur de l’article 15 novembre 2013 à 11:40
Je travaille actuellement jusqu’à fin décembre, est il possible d’utiliser comme justificatif un fin de CDD (datant de début octobre) pour réduire le préavis d’un mois?
alex Auteur de l’article 18 novembre 2013 à 8:56
voila nous avons donner congé pour mutation professionnel j ai envoyer la lettre et la feuille de mutation en recommander avec accuser de reception la il mon envoyer une feuille comme quoi que mon préavis serai de 1 mois mais me demande ma nouvelle adresse est ce qu il on le droit de nous demander notre nouvelle adresse et pouruoi il veule l adresse
audrey Auteur de l’article 19 novembre 2013 à 11:45
Bonsoir , je me permet de vous envoyé ce commentaire car je suis perdu je vous explique :
Moi et ma colocataire sommes dans le logement depuis aout 2012.
Moi je perçoit depuis juin 2013 du RSA , ma colocataire avait dèja son activité professionnelle avant de rentrer dans ce logement et la toujours actuellement.
Cependant moi je souhaite partir je sais que j’ai droit à 1 mois de prévis mais qu’en reste t-il pour elle ? A t-elle droit de bénificié de 3 mois ou de 1 mois? .
Elle ne souhaite pas garder cette appartement si je pars , loyer trop excessive pour elle seule et ne veut pas reprendre d’autre colocataire.
Dans mon bail il y a un papier nommé acte de cautionnement solidaire et un article je cite » solidarité et indivisibilité : en cas de pluralité de locataires , ceux ci reconnaissent être solidaires et indivis pour l’exécution de leurs obligations ».
Avec sa j’aimerai avoir une réponse car on est totalement perdu.
isa Auteur de l’article 20 novembre 2013 à 6:44
je me permé de vous solicitez pour un petit renseignement.
je suis au chomage depuis 9 mois (ARE) c pour savoir si j’ai le droit d’avoir un préavis d’un moi .car l’agence me refuse un moi et me dit qu’il fallait étre au chaumage depuis moin de 6mois
Thomas Auteur de l’article 21 novembre 2013 à 6:10
J’ai lu les commentaire précédents, mais ils ne semblenet malheureusement pas répondre à mon problème:
Je suis actuellement dans un appartement depuis 8 mois environ. J’ai été embauché pour mon premier emploi il y a de cela 1 mois. Aujourd’hui je souhaite déménager et ai envoyé un préavis pour quitter mon logement. Seulement je n’avais pas connaissance du préavis réduit et me suis engagé à quitter l’appartement sous 3 mois.
Est-ce que je peux demander de réduire ce préavis à 1 mois en envoyant une nouvelle lettre remplaçant la précédente?
RaKe Auteur de l’article 22 novembre 2013 à 2:44
Peut-on donner un préavis d’1 mois pour cause de non renouvellement de CDD 2 mois après la fin du contrat? (en faite, j’avais une possibilité d’embauche donc j’ai pas donné un préavis directement,et là, faute de renouvellement, je retourne vivre dans une autre région chez mes parents).
cassandra Auteur de l’article 7 décembre 2013 à 8:58
J’ai signer le bail de mon logement actuel il y a deux ans seul entre temps je me suis marié mon époux bénéficie du RSA , ma situation a moi n’a pas changer depuis la signature du bail mais je voudrai profiter de la situation de mon mari pour obtenir un pré-avis d’un moi seulement je n’ai jamais notifier a l’agence immobilière que je m’étais marier par consséquand je suis toujours seul sur le bail , puis je quand même bénéficier de la réduction du délais de préavis ?
Charuaud Camille Auteur de l’article 9 décembre 2013 à 10:39
J’ai 18 ans, mon appartement est tellement humide et peu chauffé que des moisissures ce développent sur les murs entraînant un agravement de mon asthme et de mon eczéma, il n’est donc plus possible d’y habité car je vis au rythme des crises d’asthme, peut on grace a un certificat médical, réduire le temps de préavis à un mois ?
salesses francois Auteur de l’article 10 décembre 2013 à 8:07
Je vie avec ma copine dans un appartement,nous passons par une agence,nous avons appeler le propriétaire pour lui expliquer que nous pouvons plus subvenir au payement du loyer du coup on a lancer un préavis de 3 mois depuis 27 novembre et nous avons trouver un autre logement 2 fois moin cher pour la meme superficie du coup on voudrais resilier le préavis de 3 mois en préavis de 1 mois mais on se demande avec qu’el justificatifs on peut quitter le logement dans 1 mois pour aller dans l’autre sans payer les deux mois de loyer et deux loyer aussi, qui reste du préavis de 3 mois.Je ne touche plus de chomage depuis aujourd hui et je n’ai plus d’activité libéral donc plus de revenu de ma part et pour ma copine a fini un cdd fin octobre et elle a resigner pour un cdi debut novembre mais ne gagne pas asser pour assumer le loyer.Que doit on faire?quels justificatifs nous faut il?Merci de votre réponse
francois salesses
Maud Auteur de l’article 12 décembre 2013 à 11:29
Je suis intermittente et mon concubain est en formation. Je souhaite savoir si dans notre situation nous pouvons avoir droit à la rupture de bail ramenée à 1 mois (comme je suis intermittente) ?
D’avance je vous remercie de votre réponse, référence des lois à l’appui si possible pour ma lettre de rupture.
gwendoline Auteur de l’article 19 décembre 2013 à 2:22
le métier d’assistante maternelle n’est pas un métier libéral
nous sommes des employés
nous avons un ou des contrats de travail
Dany Auteur de l’article 19 décembre 2013 à 5:50
Suite à une rupture conventionnelle, une période de chomage de quelques mois et l’obtention d’un nouvel emploi à 60km de ma location actuelle, je pense être dans les conditions pour invoquer une rupture de bail avec préavis réduit, dans le cas de « mutation ». Au delà du fait que le nouveau contrat de travail doit être commencé pour invoquer ce droit, quelle est le délai pour l’invoquer après la prise de poste (pour qu’il soit considérer comme « consécutivement » à une mutation).
girardet Auteur de l’article 8 janvier 2014 à 4:23
le locataire est ‘il dans ses droits ou pas?merci
girardet Auteur de l’article 8 janvier 2014 à 4:30
cela veut dire que le locataire est dans ses droits alors?Merci
dan593 Auteur de l’article 10 janvier 2014 à 1:51
Ma maman habite un hlm, elle a perdu son travail il ya 3 ans. Elle est demendeur d’emploi. Peut elle bénéficier le la réduction du préavis à 1 mois.
FannyL Auteur de l’article 25 janvier 2014 à 8:35
Bonjour, je touche du chômage depuis decembre suite a une fin de CDD depuis je travail en interim mais moins de 100h par mois. J’ai donc un complement de chômage. Ma mission c’est terminée il y a 5 jours.
Puis-je pretendre a un préavis d’un mois?
olivia.chalus Auteur de l’article 7 février 2014 à 5:41
La non reconduite du contrat de travail à durée déterminée d’un locataire lui permet de bénéficier du préavis réduit à un mois (Cassation civile 3ème 8 juillet 2009 jurisdata 2009-049100, ou encore Cassation Civ 8 décembre 1999 JCP N 2000 p 1195 ou CA Bordeaux, 1 ère chambre B, 13 mars 2000 : Juris-Data n° 2000 – 110177-Paris 17 juin 1999 loyers et copropriété 2000 n° 7 concernant des intermittents du spectacle).
(dsl pour la réponse tardive mais je ne me connecte pas régulièrement)
olivia.chalus Auteur de l’article 7 février 2014 à 5:57
olivia.chalus Auteur de l’article 7 février 2014 à 5:58
Non hélas car la cour de cassation exige une certaine simultanéité entre la perte de l’emploi et la résiliation du bail.
olivia.chalus Auteur de l’article 7 février 2014 à 6:01
olivia.chalus Auteur de l’article 7 février 2014 à 6:02
olivia.chalus Auteur de l’article 7 février 2014 à 6:03
Si votre appartement est insalubre vous avez des droits :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F289.xhtml
olivia.chalus Auteur de l’article 7 février 2014 à 6:07
olivia.chalus Auteur de l’article 7 février 2014 à 6:08
Je ne sais pas où vous en êtes, mais il est toujours temps de demander à être rembourser…
olivia.chalus Auteur de l’article 7 février 2014 à 6:09
Je suis navrée mais la jurisprudence exige une certaine simultanéité entre le chômage et la résiliation du bail.
olivia.chalus Auteur de l’article 7 février 2014 à 6:10
Arnaud Auteur de l’article 9 février 2014 à 10:10
Bonjour, voila actuellement je suis en CDD.
Cependant j’ai une proposition d’emploi mais à 600km.
Puis-je bénéficier de la réduction de préavis dans ce cas précis?
olivia.chalus Auteur de l’article 10 février 2014 à 3:51
Vous avez droit à un préavis d’un mois dans les cas suivants :
Si vous n’êtes pas dans un de ces cas votre préavis est de trois mois.
Si votre CDD n’est pas renouvelé, voir le commentaire ci-dessus.
Si vous êtes muté avec le même contrat de travail vous bénéficiez du préavis réduit.
En revanche si vous démissionnez pour un autre emploi vous ne perdez pas involontairement votre emploi.
La jurisprudence exclut donc les changements d’activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions.
nonotif Auteur de l’article 14 février 2014 à 8:10
bonjour, mon concubin est intérimaire, le bail est à nos 2 noms et nous quittons notre logement, j’ai envoyé un courrier RAR le 10/02 a la propriétaire en invoquant le fait que pour la fin de mission le 20/01 de mon concubin et la reprise d’une nouvelle mission au 06/01 pour avoir un preavis d’un mois. la propriétaire n’est pas d’accord selon elle la loi concerne les CDD et non les interimaires qu’en pensez vous? (sachant que mon concubin a des contrat a la semaine donc une fin de mission chaque semaine)
elodie Auteur de l’article 15 février 2014 à 7:05
bonjour je me permet de vous poser ma question ici.
voila mon proprietaire nous met dehor de notre appartement pour y loger sa fille et je voulais savoir si cela etait legal si il pouvais le faire?
barbara Auteur de l’article 16 février 2014 à 12:16
Bonjour, mon conjoint (nous sommes mariés) est muté pour le 1er juin dans une autre région. Je souhaiterai savoir si je peux rester dans mon logement actuel jusqu’à fin juin pour que mes enfants terminent l’école tout en faisant un préavis d’un mois pour mutation ou vaut il mieux donner un préavis de trois mois?
emeline Auteur de l’article 17 février 2014 à 3:20
ma compagne change de région pour son travail. Cela ne consitute pas un motif de réduction de bail mais je compte changer d’activité dan sles mois à venir. Est-ce que cela peut jouer? En sachant que ce changement ne s’effectuera qu’en septembre et que nous souhaitons déménager courant avril.
Par ailleurs, je suis enceinte et nous sommes pacsées. Est-ce que cela peut constituer un motif de réduction de préavis afin que je puisse rejoindre ma compagne et que l’on s’installe?
emeline Auteur de l’article 17 février 2014 à 3:22
Je précise que le préavis de trois mois me mènerait à 8,5 mois de grossesse, soit à un accouchement imminent.
vincent Auteur de l’article 19 février 2014 à 10:53
Bonjour, j’ai signé un bail il y’a un an alors que j’étais en stage de fin d’étude, j’ai trouvé un emploi en CDD de 3 mois par la suite. Aujourd’hui, après une période de chômage de 6 mois j’ai retrouvé un emploi en CDD. Puis-je bénéficier du préavis réduit d’un mois sachant que je n’avais pas d’emploi à la signature du bail mais je n’étais pas au chômage non plus.
Johanna Auteur de l’article 22 février 2014 à 9:42
Après avoir lu les nombreux commentaires précédents je ne trouve pas la réponse exacte à mon problème. Nous sommes co-signataire d’un bail de location, mon conjoint a terminé ses études et obtenu son premier emploi le 1er octobre 2013, avec une période d’essai de 2 mois qui s’est donc achevée le 1er décembre 2013. Nous cherchons a nous rapprocher de son lieux de travail, pouvons nous avoir droit a un préavis de 1 mois malgré le fait qu’il soit en poste depuis octobre ? Peut-on prendre en compte la période d’essai ?
LiseH Auteur de l’article 24 février 2014 à 11:10
J’ai signé un bail de location en Avril 2013 avec mon conjoint. Nous sommes tous les deux sur le bail. A l’époque j’étais en contrat d’intérim, un contrat d’une durée de 11 mois (décembre 2012 à octobre 2013). Depuis 2013 je suis sans emploi et à la recherche d’un travail.
Ne trouvant pas en Haute Garonne, j’ai élargie mes recherches. Je viens d’être embaucher (le contrat est en cours de rédaction) en Alsace et je commencerai ce nouveau job le 10 Mars 2014.
Je ne peux évidemment pas assumer deux appartements (un en Haute Garonne et un en Alsace).
Je viens d’avertir mon agence que je leur adresserai dans les 2 prochains jours un courrier de résiliation avec un préavis ramené à un mois.
Malheureusement mon agence me dit que ce préavis de 1 mois de n’applique pas au CDD et Intérim. Je trouve de nombreux avis qui divergent sur le net.
Pouvez-vous s’l vous plait me dire si je suis dans mon droit?
J’ai trouver cette article sur ce site :http://avocats.fr/space/chalus/content/_31827d02-9adc-4f3c-a380-a1e0b19127a0
« La non reconduite du contrat de travail à durée déterminée d’un locataire lui permet de bénéficier du préavis réduit à un mois (Cassation Civ. 8 décembre 1999, JCP N 2000, p. 1195 ou CA Bordeaux, 1ere chambre B, 13 mars 2000 : Juris-Data n° 2000-110177-Paris 17 juin 1999, Loyers et copropriété 2000, n° 7 concernant les intermittents du spectacle »
Est-ce que je peux utiliser cette décision de la cours dans mon courrier de résiliation?
Je vous remercie d’avance de l'intérêt que vous porterez à ma question
olivia.chalus Auteur de l’article 28 février 2014 à 9:47
Alors pour la non reconduite d’un cdd oui vous avez la possibilité de citer la jurisprudence de l’article. Mais attention, vous ne précisez pas dans votre post la date à laquelle votre contrat a pris fin. (vous dites 2013). Or, la cour de cassation exige une certaine simultanéité entre la fin du contrat et la rupture du bail. Vous dites cependant que vous avez retrouvez un nouvel emploi…là encore, il faut que la rupture du bail soit concordante en date…si vous avez obtenu votre nouvel emploi en février 2013 et envoyé votre congé un an plus tard ça ne fonctionnera pas.
olivia.chalus Auteur de l’article 28 février 2014 à 9:53
Dans l’article il est cité une jurisprudence :
« Un congé donné quatre mois après une mutation n’a pas été admis comme justifiant le préavis réduit (CA Besançon, 2e ch. 30 janvier 2001 : Loyers et copr. 2001, comm. n° 174, note B. Vial-Pedreletti). »
La réduction du délai de préavis répond à une nécessité urgente et « son usage différé » serait en contradiction avec la finalité même du texte ((Rép. min. n° 8771 : JO Sénat Q 21 janv. 1988, p. 94 ; Loyers et copr. 1988, Act.).
Sans qu’on puisse exiger une stricte concomitance entre le congé et son fait générateur, le congé doit être donné dans un délai rapproché de celui-ci. Ainsi, le locataire ne pourrait donc plusieurs mois après la réalisation de la circonstance justifiant la réduction du délai s’en prévaloir pour donner congé avec un préavis réduit.
La jurisprudence énonce ainsi (en matière de perte d’emploi mais c’est le même esprit pour tous les délais de préavis raccourcis) que « pour que subsiste un lien de causalité entre la perte de l’emploi et le congé de nature à justifier un délai de préavis réduit à un mois, celui-ci doit être délivré à une date suffisamment proche » (CA Paris, 6e ch. C, 2 oct. 1995 : JurisData n° 1995-022717 ; Loyers et copr. 1996, comm. 6, en l’espèce le congé avait été délivré onze mois et demi après le licenciement. – CA Toulouse, 3e ch., 15 oct. 1996 : JurisData n° 1996-045825, pour un licenciement intervenu six mois avant le congé. – CA Paris, 6e ch. C, 10 févr. 1998 : JurisData n° 1998-020329 ; Loyers et copr. 1998, comm. 182, note B. Vial-Pedroletti. – CA Paris, 6e ch. C, 17 juin 1999 : JurisData n° 1999-023732. – CA Paris, 6 ch. C, 16 oct. 2001 : JurisData n° 2001-156756 ; AJDI 2002, p. 38, note Y. Rouquet, mais un congé donné quatre mois après une mutation n’a pas été admis comme justifiant le préavis réduit : CA Besançon, 2e ch., 30 janv. 2001 : JurisData n° 2001-133511 ; Loyers et copr. 2001, comm. 174, note B. Vial-Pedroletti).
De même un licenciement survenu dix-huit mois après le congé ne peut justifier la réduction du délai de préavis (Cass. 3e civ., 21 juill. 1999 : JurisData n° 1999-002975 ; JCP G 1999, IV, 2733 ; D. 1999, inf. rap. p. 211).
olivia.chalus Auteur de l’article 28 février 2014 à 9:54
Si la perte d’emploi concerne avant tout un contrat à durée indéterminée auquel l’employeur met fin en licenciant le salarié, cette notion a été étendue au contrat à durée déterminée. La Cour de cassation a considéré que l’arrivée à son terme d’un contrat de travail à durée déterminée, conclu antérieurement à la signature du bail, constituait une perte d’emploi (Cass. 3e civ., 8 déc. 1999 : JurisData n° 1999-004349 ; JCP N 2000, p. 1195 ; Loyers et copr. 2000, comm. 36, note B. Vial-Pedroletti. – Dans le même sens : Cass. 3e civ., 8 juill. 2009 : JurisData n° 2009-049100. Loyers et copr. 2009, comm. 198).
Les juges du fond ont également considéré que le terme du contrat de travail à durée déterminée ou la fin d’une mission d’intérim constituaient un motif prévu par l’article 15-I (CA Paris, 6e ch. B, 16 mars 2000 : JurisData n° 2000-108709 ; Loyers et copr. 2000, comm. 162, note B. Vial-Pedroletti ; AJDI 2000, p. 434. – CA Paris, 6e ch. B, 7 sept. 2000 : JurisData n° 2000-123241. – CA Paris, 6e ch. B, 22 mars 2001 : JurisData n° 2001-141147 ; Loyers et copr. 2002, comm. 59, note B. Vial-Pedroletti. – CA Nancy, 2e ch. civ., 19 sept. 2002 : JurisData n° 2002-221752. – V. aussi, pour un arrêt du spectacle de l’épouse, cotitulaire du bail, intermittente du spectacle à raison de son état de grossesse : CA Paris, 6e ch. B, 17 juin 1999 : JurisData n° 1999-023732 ; Loyers et copr. 2000, comm. 7, note B. Vial-Pedroletti).
Toutefois, lorsque le locataire savait au jour de la signature du bail que son contrat de travail à durée déterminée serait terminé quelques jours plus tard, il n’est pas fondé à invoquer la réduction du délai de préavis (Cass. 3e civ., 30 sept. 1998 : JurisData n° 1998-003779 ; Rev. loyers 1998, p. 562, obs. J. Rémy ; Loyers et copr. 1999, comm. 8, note B. Vial-Pedroletti).
olivia.chalus Auteur de l’article 28 février 2014 à 10:07
Le préavis réduit pour un premier emploi n’est pas adapté à votre cas.
Le préavis réduit pour nouvel emploi suite à une perte d’emploi aurait pu être envisageable mais le délai de 6 mois qui s’est écoulé risque d’être rédhibitoire (voir le commentaire sur le post ci-dessous) car la jurisprudence exige une certaine simultanéité entre les évènements;
Vous pouvez toujours essayer d’argumenter auprès de votre bailleur et négocier avec lui.
olivia.chalus Auteur de l’article 28 février 2014 à 10:25
La mutation est un motif de délai raccourci à un mois.
olivia.chalus Auteur de l’article 28 février 2014 à 10:26
Ce qui est important est que la date de la mutation et le congé soient proches.
Si vous restez jusqu’à fin juin cela semble correct.
olivia.chalus Auteur de l’article 28 février 2014 à 10:28
Le congé pour reprise est en effet valable pour un membre de la famille du propriétaire. Le propriétaire peut en effet reprendre le logement pour l’habiter lui-même, ou le faire habiter par son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un PACS, son concubin notoire depuis au moins un an, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin.
Le délai du congé est de 6 mois avant l’échéance du bail.
olivia.chalus Auteur de l’article 28 février 2014 à 10:33
Voici le point de la jurisprudence sur la question de l’interim :
Attention, toutefois, lorsque le locataire savait au jour de la signature du bail que son contrat de travail à durée déterminée serait terminé quelques jours plus tard, il n’est pas fondé à invoquer la réduction du délai de préavis (Cass. 3e civ., 30 sept. 1998 : JurisData n° 1998-003779 ; Rev. loyers 1998, p. 562, obs. J. Rémy ; Loyers et copr. 1999, comm. 8, note B. Vial-Pedroletti).
Laurent.V Auteur de l’article 3 mars 2014 à 6:36
Je suis en A.S.S depuis pas mal de temps, je touche autant qu’une personne en R.S.A, je reste dans une maison, en location, et ayant beaucoup de mal a payé mon loyer je dois déménagé donc étant en A.S.S ai je le droit de bénéficié d’un mois de préavis.
olivia.chalus Auteur de l’article 4 mars 2014 à 12:41
emilie Auteur de l’article 5 mars 2014 à 2:57
Nous avons fait une demande le 13 février pour un préavis de 1 mois le 13/02 car mon cdd s’est terminé le 22/02 jusque la pas de soucis l’agence immobilière nous envoi un courrier qui l’accepte et qui nous dit que nous devrons être partis pour le 13/03.
Nous fesons toutes les démarches pour trouver un autre logement.
Nous emménageons le 8/03 ce qui nous laissera le temps de repeindre et de nettoyer ce premier logement pour le 13/03 date a laquelle il est convenu.
Puis ce jour en rentrant chez moi je trouve dans la boite au lettre un nouveau courrier de l’agence immobilière qui me dit que le préavis et refuser car c’est une fin de cdd et qu’il prendra effet en date du 13/05!!!
Nous sommes désespérer car nous déménageons dans 4 jours et nous avons tentez de joindre la l’agence biensur personne n’est au courant la personne qui gère ce dossier est en congé donc il nous demande de rappelez lundi mais nous partons samedi que faire !!!
Doit ton prendre en compte cette 2eme lettre ?????
Cela me stress tellement que je n’arrive pas a fermer l’oeil !!!!
Dubois 6 mars 2014 à 5:58
admin Auteur de l’article 6 mars 2014 à 5:59
Dubois 6 mars 2014 à 6:00
Elodie Auteur de l’article 7 mars 2014 à 9:27
je suis actuellement locataire un logement hlm mon propriétaire me demande 3 mois de préavis mais mon mari est pompier volontaire et il est muté dans une autre caserne des pompiers à 20km d’où on habitute actuellement pourriez vous me dire si j aurais le droit a reduire mon préavis de 1 mois ou on a 3 mois de préavis a donnée car je suis perdu l’agence immobiliere me dit que oui mais le propriétaire de la maison me dit qu’ apparemnt on y aurais pas le droit
kren Auteur de l’article 11 mars 2014 à 9:27
Je souhaiterai savoir si il y a un délai à respecter entre l’envoi du courrier de congé et la notification du licenciement afin de pouvoir bénéficier de la réduction de préavis de 1 mois ?
Dans mon cas le délai est de plus de 6 mois.
Chloé Auteur de l’article 17 mars 2014 à 9:27
Je vous écris aujourd’hui, car je déménage et j’ai envoyé mon préavis le 11 mars à l’agence. Après avoir lu et relu la loi, je bénéficie du préavis réduit à 1 mois pour cause de premier emploi, signature du contrat le 22 juillet avec une période d’essai de 3 mois +/- renouvelable donc 6 mois après j’ai commencé a chercher un autre appartement puisque les agences n’acceptent plus les locataires en période d’essai.
Mon affiliation à la sécurité sociale a un peu trainé donc elle date du mois d’Aout.
J’ai donc envoyé mon contrat de travail avec la lettre recommandée comme pièce justificative (ma situation antérieure était étudiante auprès de l’agence).
Aujourd’hui je suis dans une situation délicate puisque je déménage vendredi dans le nouvel appartement et mon agence me refuse la réduction du préavis.
Quelle est la démarche a suivre ? Comment me sortir de cette situation ?
Alice Auteur de l’article 17 mars 2014 à 9:27
Je vous écris aujourd’hui car j’ai besoin d’un renseignement. Pour le préavis d’un mois pour un premier emploi, il faut donc une affiliation à la sécurité sociale. Nous habitons sur Paris, nous allons déménager à Rouen mais nous sommes tous les deux affiliés à la caisse de sécurité sociale de Rouen, depuis un bon moment.
Wood 31 janvier 2015 à 4:30
Je bénéficie du RSA, mon conjoint non. nous habitons depuis le 2 janvier 2015 dans une maison. ,La propriétaire nous harcèle sans arrêt. Nous ne voulons plus rester dans ce logement. La poignée de la porte d’entrée ne fonctionne plus (une semaine après notre arrivée) mais la propriétaire ne veut pas la réparer… Nous avons envoyé notre lettre de résiliation du bail de un mois… mais la propriétaire refuse et prétend que le préavis est de 3 mois!
Pouvez vous nous dire qui a raison SVP? Je vous remercie vivement pour votre aide. Elle me fait peur…
olivia.chalus Auteur de l’article 4 février 2015 à 6:36
Tout d’abord si vous êtes dans une « zone tendue » (voir liste lien ci-dessous) le préavis est automatiquement d’un mois.
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R37913.xhtml
Par ailleurs, le bénéficiaire du RSA bénéficie automatiquement du préavis d’un mois :
article 15 loi n°89-462 du 6 juillet 1989 (extraits)
4° Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l’allocation adulte handicapé ; »
Souhaitant avoir répondu à votre demande.
Guiochereau 18 février 2015 à 2:23
Bjr , Ma locataire , invoque l’article L 351 -2 (5 em paragraphe ) pour profiter du préavis d’1 mois , justifiant la location d’un logement hlm (de prix et de surface équivalente) je demande votre secours car je suis perdu dans la complexité des textes .. Article n°2014 -1654 !!!je n’ai rien trouvé ??? Je me doute que que vous êtes tres tres occupées, si vous pouviez me diriger sur un article précis ? En temps et en heure … Merci par avance .. Stéphane
olivia.chalus Auteur de l’article 8 juillet 2015 à 6:07
Bonjour et pardon pour cette réponse tardive.
Si cela est encore d’actualité, pouvez-vous m’indiquer à quel code votre locataire faisait référence ? Code du travail ?
Je vous précise que même si celle-ci a quitté les lieux, les loyers et charges se prescrivent pas 5 ans et vous pouvez dans ce délai réclamer votre dû. Je demeure donc dans l’attente de vous lire.
Vous pouvez aussi me contacter par mail à mon bureau.
lesueur 26 février 2015 à 2:36
tout d’abord, merci pour votre site qui recense beaucoup d’informations qui m’ont été très utiles.
Je vous expose la situation: mon conjoint, fonctionne de la fonction publique d’état, a eu une proposition pour un emploi dans le privé très intéressante il y a deux semaines qui le fera progresser dans sa carrière. Il va se mettre en disponibilité le temps de la période d’essai et nous devons donc déménager car le dit travail se trouve dans un autre département (donc, assez loin).
Le problème, c’est que ce nouvel employeur a besoin de lui très vite et lui demande de travailler à partir du 1er avril grand maximum.
J’aimerais savoir s’il est possible de réduire le préavis du bail (d’un non meublé) à un mois dans ce cas là.
Nous avons informé par lettre avec AR de notre départ le bailleur en lui précisant que le logement sera disponible au 31 mars, qu’il pouvait le louer avant la fin des trois mois de préavis.
Sauf que celui-ci ne veut pas. Il dit que nous avons beaucoup de meubles et qu’il ne veut pas présenter le logement comme ça. Beaucoup de gens sont intéressés mais il refuse de leur faire visiter et s’oppose ainsi à la location de son bien avant la fin de notre préavis.
Nous ne pourrons jamais couvrir deux loyers, surtout avec les frais de déménagement. Il m’a dit vouloir attendre que l’on soit parti pour remettre une annonce.
Mon conjoint va devoir refuser ce poste à cause de cela.
olivia.chalus Auteur de l’article 8 juillet 2015 à 6:12
Bonjour et pardon pour cette réponse tardive,
Vous avez droit à un préavis réduit en cas » d’obtention d’un premier emploi, de mutation, de perte d’emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi ; », or sauf erreur de ma part, vous n’entrez hélas pas dans ces catégories. J’en suis navrée.
Guilhem 15 mars 2015 à 3:49
je suis actuellement en concubinage dans un appartement. Nous avons signé le bail le 12 septembre 2013, nos deux noms figurant sur le bail. A la date de signature du bail, j’étais en CDD de septembre à décembre 2013 et ma conjointe était étudiant. Depuis, j’ai enchainé les CDD dans diverses entreprises (janvier-juin 2014 , juillet-septembre 2014 et enfin octobre 2014 -31 mars 2015).
Mon employeur m’a signifié que mon contrat actuel prenait ainsi fin le 31/03/2015.
J’ai la possibilité de signer un contrat au 01/04/2015 à 150 km de chez moi, ce qui entrainerait un déménagement.
Avons nous la possibilité d’avoir un préavis de 1 mois afin que ma conjointe et moi-même puissions déménager ?
Quelles démarches devons-nous effectuer ?
olivia.chalus Auteur de l’article 8 juillet 2015 à 6:18
s’il est encore temps, oui vous avez droit à un préavis réduit.
si vous avez réglé 3 mois, vous pouvez toujours demander à être rembourser des deux mois de trop perçu car les loyers et charges se prescrivent par 5 ans.
PHAM 16 mars 2015 à 7:14
Bonjour, je suis artisan charpentier et j’ai été victime d’un accident du travail il y a 1 semaine. Lésions de la main droite en étant droitier. ( main plâtré, fracture avec tendon sectionné). J’ai un arrêt de travail initial de 6 semaines mais la rééducation semble dure.
Je suis locataire d’une maison, puis je bénéficier d’un préavis d’un mois pour ce cas ?
Ngoc Dieu PHAM
olivia.chalus Auteur de l’article 8 juillet 2015 à 6:21
Hélas la réponse est négative.
Mais en revanche vous avez droit à une indemnisation pour votre accident du travail (indemnités journalières et éventuellement rente) versée par la sécurité sociale, et éventuellement une indemnisation complémentaire versée par employeur en cas de faute inexcusable de celui-ci (non respect de la réglementation du travail, sécurité hygiène, ayant causé l’accident).
Jean-Marc 16 mars 2015 à 6:34
Mon propriétaire m’a donné congés de l’appartement que je loue actuellement car il souhaite vendre son appartement. Je souhaitais savoir si je pouvais bénéficier d’un préavis réduit à 1 mois pour un de ces motifs :
– j’ai perdu mon emploi il y a 13 mois,
– je suis en zone tendue (et j’ai un bail signé antérieurement à la loi Allur)
olivia.chalus Auteur de l’article 8 juillet 2015 à 6:24
Le locataire qui reçoit un congé pour vendre doit libérer les lieux au plus tard le dernier jour du préavis; mais il peut parfaitement partir avant. Il convient nécessairement de faire l’état des lieux avec le propriétaire ou son représentant.
amandine 5 juillet 2015 à 10:20
je suis actuellement en CDD dans la fonction publique. je viens de recevoir les resultats positifs de mon concours pour etre fonctionnaire. La prise de poste est prevue pour le 1er septembre 2015.
mon CDD va donc etre rompu et je vais signer un autre contrat pour etre titulaire.
puis je beneficier du delais d’un mois de preavis pour « mutation » car je vais certainement occuper un poste dans une autre ville.
faut il attendre que je signe mon nouveau contrat et que c’est seulement à partir de cette date que je peux envoyer mon preavis?
olivia.chalus Auteur de l’article 8 juillet 2015 à 6:31
La loi prévoit le droit à un préavis réduit dans les cas suivants : En cas d’obtention d’un premier emploi, de mutation, de perte d’emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi ;
Si vous pouvez qualifier votre transfert de contrat en mutation vous êtes dans la situation de bénéficier d’un préavis réduit. OU bien vous vous situez dans le cas de la perte d’emploi et du nouvel emploi…ce qui semble être le plus probable.
Agathe 6 juillet 2015 à 3:15
Actuellement en CDD à Paris, celui-ci prend fin le 7 aout.
J’ai déjà trouvé un nouvel emploi, à Lyon, qui débute le 17 août.
Mon propriétaire est moi sommes d’accord pour dire que le préavis d’un mois s’applique, mais il me dit que celui-ci ne court qu’à compter de la date effective de la fin de mon CDD, et devrait donc payer le logement jusqu’au 7 septembre… Est-ce vrai et issu d’une jurisprudence qui m’échappe ?
olivia.chalus Auteur de l’article 8 juillet 2015 à 6:37
OUi, en matière de perte d’emploi (et la fin d’un cdd est bien considéré par la cour de cassation comme une perte d’emploi), celle-ci doit être effective pour le départ du délai de préavis. Vous ne comptez le délai d’un mois qu’à partir de la fin de votre CDD;
Laurie 7 juillet 2015 à 1:08
Avec mon conjoint nous venons d’acheter une maison.
Je souhaitais savoir si nous pouvions bénéficier du préavis d’un mois .
Lorsque nous avons avons emménagé j’ai commencée deux mois après a travailler mai avec des contrats à la journée et seulement 10 jours par mois.
En juillet et aout je ne travaille pas mais je vais signer fin juillet un cdi pour septembre.
Est ce que le fait que ce soit un nouvel emploi mais dans la même structure fonctionne pour le préavis raccourci?
olivia.chalus Auteur de l’article 8 juillet 2015 à 6:42
A ce jour vos contrats d’interim ou CDD sont bien terminés et si vous êtes inscrite à Pole Emploi vous êtes dans le cas de figure du préavis réduit pour perte d’emploi. Pour le moment vous n’avez pas été réembauchée, c’est donc une hypothése, et en tout état de cause, l’embauche en CDI ne sera pas concomitante à la fin de vos contrats à la journée. Le préavis réduit est donc possible dans ce cas.
Micka 10 août 2015 à 6:05
Ma conjointe viens d’obtenir son concours pour être professeur des écoles, nous habitons actuellement sur Orléans et elle devra aller en région parisienne pour enseigner. Nous aimerions déménager pour être plus proche de la gare, afin de lui faciliter un peut la vie sachant qu’elle fera plus de 4 heures de trajet par jour. Nous aimerions savoir si cette situation pouvait être prise en compte pour une réduction du préavis à 1 mois ?
alta 12 août 2015 à 10:13
j’habite Paris et j’ai un préavis de bail qui courre jusqu’à fin octobre. Compte tenu de la loi Macron donc les décret viennent d’être déposé, ai-je un moyen légal de raccourcir de mon préavis à 1 mois car j’ai trouvé un nouveau logement et je souhaiterais limiter le double loyer ?
olivia.chalus Auteur de l’article 12 août 2015 à 7:26
La loi Macron est d’application immédiate.
Mais vu que vous avez déjà envoyé votre congé, je serai tentée de dire que vous ne pouvez plus raccourcir les délais.
Lilou 20 août 2015 à 1:58
Bonjour Maître, je suis actuellement locataire d’un appartement situé à Villecresnes dans le 94 ( j’ai signé le bail en septembre 2014). J’ai envoyé mo’ préavis d’un mois suite à la loi Alur sur les zones tendues mais mon bailleur refuse et exige un préavis de 3 mois . Que puis-je faire? Merci pour votre réponse
olivia.chalus Auteur de l’article 22 octobre 2015 à 3:34
vous pouvez saisir le tribunal d’instance d’une demande de remboursement.
Tuyeras 27 août 2015 à 10:04
Je suis locataire d’ un logement hlm conventionné depuis février 2013 et un autre organisme hlm m’a proposé un logement. J’ai envoyé mon préavis avec copie de la proposition en leur indiquant que je prendrai congés de mon logement dans 2 mois puisque le préavis dans ce cas là est réduit à 2 mois. Mais l’ organisme de mon logement actuel me dit que je leur dois 3 mois de préavis vu que mon bail à été signé avant le 27 mars 2014 dû à la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové. Est-ce vrai ?
Le Roy Nelly 29 août 2015 à 2:23
Mon locataire résilie le bail d’un logement privé pour aménager dans un logement social.
À t il le droit à un préavis de un mois au lieu de trois mois.
Pouvez vous me répondre, car je ne connais pas cette nouvelle loi
olivia.chalus Auteur de l’article 22 octobre 2015 à 3:39
la loi Alur crée de nouveaux motifs de préavis réduit à un mois lorsque :
– le logement se situe dans une zone tendue,
– l’état de santé du locataire, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile,
– le locataire bénéficie de l’allocation adulte handicapé,
– le locataire s’est vu attribuer un logement social.
manuela 31 août 2015 à 2:48
sa fait actuellement 4 mois que mon cdd a pris fin ai-je le droit à un mois de preavis?
olivia.chalus Auteur de l’article 22 octobre 2015 à 3:48
La non reconduite du contrat de travail à durée déterminée d’un locataire lui permet de bénéficier du préavis réduit à un mois (Cassation Civ. 8 décembre 1999, JCP N 2000, p. 1195 ou CA Bordeaux, 1ere chambre B, 13 mars 2000 : Juris-Data n° 2000-110177-Paris 17 juin 1999, Loyers et copropriété 2000, n° 7 concernant les intermittents du spectacle).
Depuis la loi Macron si vous êtes en zone tendue vous avez automatiquement droit à un préavis réduit d’un mois.
didier 22 septembre 2015 à 10:58
un justificatif postérieur a une demande de préavis réduit est il recevable ?
préavis envoyé le 06/08/15 pour une rupture conventionnelle signée le 08/09/2015 pour une fin de contrat 16/10/2015 !! une 1 ere demande de rupture faite le 22/06/2015 a été refusée par l’employeur .
le locataire a déménagé rapidement le 15/08/15 et quitté les lieux sans restituer les clé .
Il faut que la rupture du contrat soir antérieure au congé.
Seveno 1 octobre 2015 à 7:40
Alors voilà en Avril/mai 2012 mon cdd c’est terminé suite au retour de la personne à son poste… en septembre 2012 je suis tombé enceinte donc je n’est pas retrouvé d’emploi car j’attendais des jumeaux donc aucun patron n’a voulu m’embaucher car grossesse à risque… donc j’ai prie congé maternité congé parental jusqu’ au 12 Aout 2015 et au 13 Aout 2015 j’ai été embauché pour une durée de 3ans minimum en tant que surveillante de nuit! De plus mon conjoint qui est en auto entreprise viens de prendre un autre local pour son entreprise!
je voulais savoir si nous avions le droit à une réduction de préavis de 1 mois???
olivia.chalus Auteur de l’article 22 octobre 2015 à 3:54
Depuis la loi Macron si vous êtes en Zone tendue vous avez droit automatiquement à un préavis d’un mois. Sinon, pour l’installation en entreneur individuel il n’y a pas de mesure favorable, pour votre nouvel emploi après la perte de votre premier emploi, le délai est certes long entre les deux mais vous l’expliquez par votre grossesse…donc je serai tenté de dire que vous pouvez demander le préavis réduit d’un mois.
Gaelle 26 octobre 2015 à 2:08
Je suis locataire d’un appartement situé à Castelnau le Lez, je voudrait rendre mon appartement (loué vide), jai un délais de préavis de 3 mois inscrit dans mon contrat or étant en étude de droit j ai pris connaissance de certains lois dont la loi ALUR qui nous dit que dès lors que nous sommes dans une zone tendue, le préavis est réduit à 1 mois. Je voudrais donc savoir si mon préavis est quand même bien de 1 mois et que donc c’est l’agence immobilière qui a commis une erreur dans le contrat ??
mehdi 29 octobre 2015 à 2:50
Je viens vers vous pour avoir des précisions .
Je me sépare de ma concubine qui est au RSA depuis plusieurs mois ( antérieur à la signature du bail ) , mais je ne pourrais pas assumer le loyer pendant trois mois .
Sachant que je suis en CDI, puis je raccourcir le préavis à 1 mois ?
Gougeon 2 novembre 2015 à 7:29
Nous aurions besoin d’aide. Mon mari etait un cdi mais son patron partais bientot a la retraite donc plus d’emplois. On lui a proposé une trés bonne proposition d’ emplois en cdi mais il fallais que l’on preinne notre poste dans maximum 1 mois. Mais nous sommes tenu par un pŕéavis de 3 mois et non d’un mois. Y a t il une solution. Merci
Galliez audrey 6 novembre 2015 à 2:50
Je n’ai pas trouvé réponse à mon soucis dans les commentaires.
Voilà ma situation, j’ai perdu mon emploi fin août, on est actuellement début novembre 2015. Mon conjoint (consignataire du bail) est partis du domicile depuis une quinzaine, on se sépare. J’ai une petite fille de moins de deux ans…
Ma question, lui toujours en CDI, moi licencié. Tous les deux signataires du bail mais je ne peux pas garder le logement qui est au dessus de mes moyens. Je sais que au vue de la perte de mon emploi je peux bénéficier du préavis réduit, mais le propriétaire me dit que comme le bail est au deux noms je dois respecter le préavis de 3 mois.
Que faire ??? Je nenpourraisnpas payer le loyer bien longtemps, ce mois ci il est acquitté mais je m’interroge !!!
Puis je réellement bénéficier de ce préavis réduit ou dois je faire 3 mois. J’habite seule dans le logement depuis peu car rupture il y a une bonne quinzaine.
Je souhaite partir et prendre moins grand et moins chère
GUILLOTIN 9 novembre 2015 à 9:56
Je loue un appartement à Montrouge. Bail de 2008.
Les locataires ont envoyé leur préavis de 3 mois le 31/03/15 par RAR. Départ prévu le 30/06/15.
Le 10/06/15 réception nouveau courrier RAR avec des justificatifs concernant un nouvel emploi de MR suite à chômage et annoncant leur départ de l’appartement pour le 12/06/15 (leux explication est qu’ils étaient redevables que d’un préavis d’un mois et donc ils peuvent partir quand ils le désirent puisque leur préavis à démarré le 31/03/15 date du premier recommandé) ils n’ont donc pas payé le dernier mois en totalité (ont payé 12 jours sur 30 avec un calcul au prorata temporis)
Quel courrier doit on prendre en compte pour le départ du préavis ? En sachant qu’entre les 2 courriers leur situation n’a pas changé puisqu’ils savaient déjà qu’ils partaient à l’étranger.
Puis-je réviser les loyers de façon rétroactive car aucune révision n’est intervenue depuis 2008 ?
sorrentino 6 décembre 2015 à 1:22
Bonjour, je suis colocataire au rsa et j’habite avec mere qui touche une pension de reversion est qu on a le droit a un mois de préavis?
olivia.chalus Auteur de l’article 22 mars 2016 à 5:57
akkouchi 8 décembre 2015 à 5:01
Bonjour binto je déménage dans un logement social .ma femme elle travaille pas et El pas le droit de Rsa elle touche rien es que je peu avoir préavis 1mois merci
Ali 11 décembre 2015 à 9:31
Je viens d obtenir une décision de résiliation de contrat de location de mon appartement locataire n’a pas payée location pour plusieurs mois et il est toujours en retard. Maintenant quoi faire? Merci
olivia.chalus Auteur de l’article 22 mars 2016 à 5:56
Il faut aller chez un huissier.
Jouanny 8 février 2016 à 9:49
Bonjour je viens emmenager le 1janvier 2016 mais le locataire du dessus met sa musique apres 20h jusqu a 3h30 a 4h voir plus j en es parler a ma proprietaire elle ma dit qu elle a fait le necessaire mais ces pareille j ai 60ans j ai besoin de calme en plus quand j ai visiter elle ma dit que c etait calme donc je recherche ailleur je voudrai donner 1mois de preavis suis je en tort car j ai trouver pour mars cordialement
olivia.chalus Auteur de l’article 22 mars 2016 à 6:01
Malheureusement les nuisances sonores ne permettent pas un préavis réduit. Bien cordialement.
Balmes 29 février 2016 à 10:36
Bonjour et merci pour toutes ces informations qui ne répondent malheureusement pas a mon cas.
Je suis en collocation avc mon meilleur ami depuis août, j’ai perdu brutalement mon emploi a causé de la grippe aviaire début décembre, je pioche dans mon compte épargné pour payer le loyer car j’espérais retrouver rapidement du travail mais en vain…puis je prétendre un a préavis réduit d’1 mois et si oui mon collocataire ne pouvant payer seul, le peut il aussi? Dans l’attente d’une réponse.
Melle Balmes.
olivia.chalus Auteur de l’article 22 mars 2016 à 5:42
Vous avez droit à un préavis réduit pour perte d’emploi (il faut un licenciement et non pas une démission). La situation du colocataire dépend du bail que vous avez signé. s’il n’y a qu’un seul bail à vos deux noms vous pouvez envoyer le congé pour les deux. Mais il faudrait montrer votre bail à un juriste pour plus de sécurité. Bien cordialement.
marchand 12 mars 2016 à 11:42
E n touchant une pension d’invalidité, combien de mois de préavis dois-je donner merci.
olivia.chalus Auteur de l’article 22 mars 2016 à 5:40
Depuis la loi MACRON le locataire bénéficiaire d’une allocation adulte handicapé bénéficie d’un préavis réduit à un moi.
LE DREAN 18 mars 2016 à 8:40
BONJOUR MAITRE MON CDD S EST TERMINE LE 30 JANVIER 2016 PUIS JE BENEFICIER DU DELAI DE 1 MOIS SI JE LE DONNE LE 1 AVRIL ? MERCI DE VOTRE REPONSE
olivia.chalus Auteur de l’article 18 mars 2016 à 10:39
Si vous êtes en zone tendue le délai de préavis est d’un mois. Voir le simulateur : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027399823&fastPos=1&fastReqId=2020967123&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte
Si vous n’êtes pas en zone tendue le délai de 3 mois peut être ramené à un mois puisque la Cour de cassation a jugé que le locataire peut bénéficier du délai de préavis réduit dans un arrêt du 8 juillet 2009 qui rappelle simplement que « le terme d’un contrat à durée déterminée constitue une perte d’emploi » et ouvre donc droit au préavis réduit (3ème civ., n° 08-14903).https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000020838254&fastReqId=606981378&fastPos=1
diollot 2 avril 2016 à 1:35
Je suis en invalidité catégorie 3
Le logement que j’occupe n’est pas adapté, impossible de passer dans les portes, pas possible de prendre une douche. J’ai fait une demande pour un siège monte malade car je ne peux ni monter ni descendre les escaliers, refus total donc je reste enfermée chez moi 24h/24 et une entreprise d’ambulances me conduit à mes rdv médicaux.
olivia.chalus Auteur de l’article 5 avril 2016 à 11:35
La loi du 6 juillet 1989 a récemment été modifiée, et notamment son article 7 par la loi du 28 décembre 2015 :
qui précise que : « Toutefois, des travaux d’adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie peuvent être réalisés aux frais du locataire. Ces travaux font l’objet d’une demande écrite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception auprès du bailleur. L’absence de réponse dans un délai de quatre mois à compter de la date de réception de la demande vaut décision d’acceptation du bailleur. Au départ du locataire, le bailleur ne peut pas exiger la remise des lieux en l’état. La liste des travaux ainsi que les modalités de mise en œuvre sont fixées par décret en Conseil d’Etat ; »
Si le bailleur refuse les travaux, le locataire handicapé devra alors remettre en l’état l’appartement à son départ. C’est pour le moment l’état du droit. Nous attendons le décret d’application.
Si votre demande était antérieure à la loi du 28 décembre 2015 vous pouvez faire une nouvelle demande à votre bailleur en visant le texte.
Souhaitant avoir répondu à votre demande et vous souhaitant bonne chance dans vos démarches.
MS Elodie 3 avril 2016 à 10:08
Je me trouve dans une impasse..
Je viens de me séparée de mon « conjoint notoire », nous somme tous deux sur le bail.
Et j’aurais aimer savoir s’il serais possible de bénéficier d’1 mois de préavis, sachant que c’est lui qui part et je ne peux me permettre de pouvoir payer le loyer avec le salaire que je gagne et un crédit voiture sous les bras.. je compte également quitter les lieux pour changer de ville.
olivia.chalus Auteur de l’article 5 avril 2016 à 11:15
Vous avez tous le deux signé le bail, vous êtes solidaires des loyers jusqu’à la restitution des clefs. Par conséquent votre ex concubin vous doit la moitié du préavis.
Si vous êtes dans une zone tendue vous bénéficiez d’office d’un préavis d’un mois. Pour le vérifier consulter le lien suivant :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R42200
Si vous n’êtes pas en zone tendue, et les causes pour bénéficier d’un préavis d’un mois sont :
– pour les bénéficiaires du RSA ou de l’AAH
– pour raison de santé (il faut une certaine gravité)
– pour obtention d’un premier emploi en CDD ou CDI
– pour perte d’emploi (y compris la fin d’un CDD ou la rupture conventionnelle)
– pour nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi
– pour mutation professionnelle
– pour attribution d’un logement social