Source: https://www.avocatenitalie.com/defense-penale-en-chine/
Timestamp: 2019-09-17 23:20:31+00:00
Document Index: 97349477

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 232', 'art. 383', 'art. 383', 'art. 383', 'art. 206', 'art. 205', 'art. 170', 'art. 192', 'art. 194', 'art. 195', 'art. 102', 'art. 104', 'art. 108', 'art. 110', 'art. 111', 'art. 112', 'art. 263', 'art. 264', 'art. 115', 'art. 317', 'art. 115', 'art. 141', 'art. 115', 'art. 125', 'art. 115', 'art. 115', 'art. 347']

Défense pénale en Chine - International Layers Associates
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La présence massive de Chinois dans les villes européennes et les investissements des entreprises étrangères en Chine ont conduit International Lawyers Associates à mettre à la disposition de ses clients un réseau de partenaires dans les vingt principales villes du pays, de Shanghai à Pékin, de Hong Kong à Tianjin et Wuhan.
Ces derniers temps, la Chine a opéré une ouverture remarquable à la communauté internationale, accompagnée d’une modernisation du système de droit. Trois concepts qui révolutionnent le cadre juridique chinois ont été définis : l’héritage des autres formes de droit, en particulier du droit romain ; l’importance sociale de ce dernier dans une perspective de marché ; et sa rationalité, alors même que l’État socialiste ne l’admettait pas. Sur cette base, les juristes chinois cherchent à harmoniser leur système avec celui d’origine romaine et européenne, qui est prédominant au niveau international.
En Chine, nos avocats sont généralement employés pour porter assistance aux capitaines de l’industrie et aux personnes actives dans le domaine d’investissements financiers dans le pays, y compris pour les importations et les exportations. L’assistance est fournie par voie judiciaire et extra-judiciaire, toujours avec l’aide inévitable et nécessaire des partenaires locaux, qui sont toujours indispensables pour des raisons techniques et culturelles.
En particulier, notre équipe attire l’attention de ses clients sur le grand nombre de crimes qui sont passibles de la peine de mort en Chine.
Le code pénal chinois, qui est également disponible sur le réseau, prévoit de nombreux crimes passibles de la peine de mort, la justice chinoise ayant émis depuis 2004 jusqu’à aujourd’hui près de six mille condamnations à mort, dont 3 500 ont été exécutées.;
International Lawyers Associates considère qu’il est important de publier la liste des crimes passibles de la peine de mort en Chine :
Homicide intentionnel (art. 232),
Délits financiers passibles de la peine de mort :
Corruption (art. 383)
Abus de pouvoir (art. 383)
Soustraction (art. 383)
Revente de recettes fiscales (art. 206)
Évasion fiscale (art. 205)
Contrefaçon financière (art. 170)
Fraude (art. 192)
Fraude financière ou d’assurance (art. 194)
Fraude par carte de crédit (art. 195)
Contrebande (Art. 151)
Crimes contre l’État :
Connivence avec des États étrangers visant à porter atteinte à l’État (art. 102)
Tentative de division de l’État (Art. 103)
Révolte armée contre l’État (art. 104)
Désertion à l’ennemi (art. 108)
Espionnage (art. 110)
Révéler, acheter ou voler des secrets d’État (art. 111)
Fournir des armes ou de l’équipement militaire à l’ennemi en temps de guerre (art. 112)
Faire partie de sociétés secrètes à des fins subversives
Délits contre la propriété passibles de la peine de mort :
Vol (art. 263)
Vol de grandes propriétés (le 28 septembre 1998, une exécution a eu lieu pour un vol de 60 yuans [7,85 euros]) (art. 264)
Vol habituel
Utilisation de lignes téléphoniques ou de transports en commun ayant été de tout évidence volés
Vol de lignes de communication pour le profit
Reproduction de codes téléphoniques pour le profit
Vol avec violence, violation de domicile.
D’autres crimes passibles de la peine de mort :
Causer la destruction de biens publics ou privés (art. 115)
Évasion de prison (art. 317)
Propagation de poison (art. 115)
Vente ou fabrication d’aliments nocifs ou contrefaits, d’alcool toxique ou de faux médicaments ayant des conséquences graves sur les consommateurs (art. 141)
Vente ou fabrication de produits contrefaits ou nocifs (ajouté en 2003)
Production ou exposition de matériel pornographique (non censuré ou sans l’autorisation de l’État)
Causer des explosions (art. 115)
Possession, vente ou fabrication d’armes, de munitions ou d’explosifs (art. 125)
Jeux de hasard (en dépit du fait qu’ils soient légaux dans la Région administrative spéciale de Macao)
Perturbation de l’ordre public
Perturbation de la vie des citoyens
Utiliser des méthodes dangereuses pouvant causer la mort ou des blessures graves (art. 115)
Incendie volontaire (art. 115)
Proxénétisme, soit organiser, obliger, induire, introduire, protéger ou exploiter la prostitution (ajouté par la Cour populaire suprême en juillet 1990, confirmé par le code pénal de 1997 par l’article 358)
Hooliganisme (probablement réintroduit)
Chasse d’espèces protégées
Sortie de quarantaine de personnes atteintes du SRAS ou propagation du virus
Révélation ou vol de secrets d’État via Internet (ajouté en janvier 2001)
Infractions liées à la drogue (art. 347)
Procédures et types de sanctions
En Chine, il existe deux types de condamnations à mort :
Condamnation immédiate : après la condamnation à la peine capitale, 3 à 10 jours sont prévus pour obtenir une grâce éventuelle, l’exécution survenant au plus tard dans une semaine après le refus éventuel de la demande. En règle générale, les exécutions ont lieu à 10 heures. Ce type de peine est le plus appliqué.
avec suspension conditionnelle de deux ans : l’exécution est suspendue pendant deux ans. Si la personne condamnée ne commet pas d’autres crimes pendant cette période de temps, la peine est commuée en une réclusion à perpétuité ou à une autre peine privative de liberté.
En ce qui concerne les modalités de l’exécution, il y en a deux : la fusillade, qui est la plus largement appliquée, et l’injection létale. La fusillade est souvent collective dans le sens que plusieurs condamnés sont fusillés simultanément.
L’injection létale a été introduite dans le code pénal de 1997 parce qu’elle est considérée comme plus humaine et moins brutale que la fusillade. Aujourd’hui, le nombre d’exécutions par injection létale est presque égal à celui des fusillades. Selon certains rapports de presse, il y aurait une chambre de mort montée dans un véhicule utilitaire spécialement équipé produit par les usines chinoises de la société Iveco qui se déplace à travers le pays, permettant ainsi d’exécuter les condamnations avec l’utilisation de cette structure mobile en réalisant d’importantes économies de coûts (information rapportée par l’émission Report de la station Rai 3)
En ce qui concerne la défense pénale en Chine, le coordinateur de procédure internationale, Alexandro Maria Tirelli, établit les frais de mission, également conformément à un protocole d’accord et de suivi des autorités diplomatiques du pays d’origine du détenu.
Internationl Lawyer Associates