Source: http://www.senat.fr/interventions/des_esgaulx_marie_helene08022q/des_esgaulx_marie_helene08022q_2012_pjl12-349_1.html
Timestamp: 2014-03-10 12:10:30+00:00
Document Index: 242794503

Matched Legal Cases: ["l'article 1", 'art. 143', 'art. 143', 'art. 74', 'art. 345', 'art. 345', 'art. 225', 'art. 311', 'art. 361', 'art. 6', 'art. 6', "l'article 1"]

Interventions : Mme Marie-H�l�ne DES ESGAULX : Mariage pour couples de personnes de m�me sexe
> Marie-H�l�ne DES ESGAULX
Interventions de Mme Marie-H�l�ne DES ESGAULX
D�p�t d'une motion r�f�rendaire
Article 4 ter (Texte non modifi� par la commission)
Discussion g�n�rale: D�p�t d'une motion r�f�rendaire :Discussion g�n�rale: Exception d'irrecevabilit� :Articles additionnels avant l'article 1er. (texte int�gral du JO)
Article 1er (Texte non modifi� par la commission) (art. 143, 144, 162 � 164 et chapitre IV bis [nouveau] du code civil - Ouverture du mariage et de l'adoption conjointe aux couples de personnes de m�me sexe et r�gles de conflit de lois)Article 1er (art. 143, 144, 162 � 164 et chapitre IV bis [nouveau] du code civil - Ouverture du mariage et de l'adoption conjointe aux couples de personnes de m�me sexe et r�gles de conflit de lois). (texte int�gral du JO)
Article 1er bis B (art. 74 et 165 du code civil - Assouplissement des r�gles relatives � la d�termination de la mairie comp�tente pour c�l�brer un mariage) Organisation des travaux :Article 1er bis (art. 345-1 du code civil - Autorisation de l'adoption pl�ni�re de l'enfant du conjoint, ant�rieurement adopt� par lui). (texte int�gral du JO)
Rappel au r�glement :Article 1er bis (art. 345-1 du code civil - Autorisation de l'adoption pl�ni�re de l'enfant du conjoint, ant�rieurement adopt� par lui). (texte int�gral du JO)
Article 2 A (nouveau) (art. 225-1 [nouveau] du code civil - Possibilit� d'usage, par l'un des �poux, du nom de l'autre �poux)Article 2 (art. 311-21, 311-23, 357 et 357-1 du code civil - D�volution du nom de famille en cas de filiation l�galement �tablie et d'adoption pl�ni�re)Article 3 (Texte non modifi� par la commission) (art. 361 et 363 du code civil - D�volution du nom de famille en cas d'adoption simple)Article 4 (art. 6-1 [nouveau], 34, 75, 108, 206, 371-1, 601, 718 [r�tabli] et 757-1 du code civil - �galit� de traitement entre les �poux ou parents de m�me sexe et ceux de sexe diff�rent - Habilitation du Gouvernement pour proc�der aux coordinations n�cessaires, hors code civil). (texte int�gral du JO)
Rappel au r�glement :Article 4 ter (Texte non modifi� par la commission) (art. L. 211-1 du code de l'action sociale et des familles - Crit�res d'�ligibilit� au statut d'association familiale)Article 21 (Texte non modifi� par la commission) (art. 6 de l'ordonnance n� 2002-149 du 7 f�vrier 2002 relative � l'extension et la g�n�ralisation des prestations familiales et � la protection sociale dans la collectivit� d�partementale de Mayotte - Coordinations dans la l�gislation relative aux prestations familiales � Mayotte)Articles additionnels après l'article 1er (précédemment réservés)Intitul� du projet de loiExplications de vote sur l'ensemble :. (texte int�gral du JO)