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Timestamp: 2016-10-24 07:01:07+00:00
Document Index: 153231251

Matched Legal Cases: ['art. 108', 'art. 42', 'art. 108', 'art. 95', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 106', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 9', 'art. 106']

8C_448/2013 (10.07.2013)
8C_448/2013 � � Arr�t du 10 juillet 2013
Par d�cision du 31 octobre 2012, le Centre social r�gional de Lausanne (CSR) a refus� de verser � N.________ les prestations de revenu d'insertion d�s le 1
er�juillet 2012, dans la mesure o� il n'avait pas re�u les pi�ces n�cessaires � l'�tablissement de l'indigence de la pr�nomm�e malgr� des demandes r�it�r�es.
�Par d�cision du 19 d�cembre 2012, le Service de pr�voyance et d'aide sociales (SPAS) a rejet� le recours form� par l'int�ress�e contre cette d�cision, aux motifs que certains d�comptes bancaires n'avaient pas �t� transmis au CSR, que les autorisations de renseigner n'avaient pas pu �tre utilis�es par celui-ci (en raison d'une divergence de signatures) et que la composition du m�nage de N.________ n'avait pas pu �tre clairement �tablie.
Par jugement du 16 mai 2013, le Tribunal cantonal vaudois, Cour de droit administratif et public, a rejet� le recours form� par N.________ contre la d�cision du SPAS.
Par acte du 12 juin 2013 (timbre postal), N.________ interjette un recours en mati�re de droit public contre ce jugement, en concluant � l'octroi des prestations demand�es.
Selon l'art. 108 al. 1 LTF, le pr�sident de la cour d�cide en proc�dure simplifi�e de ne pas entrer en mati�re sur les recours manifestement irrecevables (let. a) et sur ceux dont la motivation est manifestement insuffisante (art. 42 al. 2 let. b LTF). Il peut confier cette t�che � un autre juge (art. 108 al. 2 LTF).
Le jugement attaqu� repose sur la loi cantonale sur l'action sociale vaudoise du 2 d�cembre 2003 (LASV; RSV 850.051).
Les premiers juges ont consid�r� que la recourante avait viol� son obligation de renseigner � un double titre. D'une part, elle n'avait pas fourni au CSR une autorisation de renseigner munie de la signature correspondant � celle en possession de la banque (respectivement, elle n'avait pas inform� sa banque du changement d'�tat civil et de signature intervenu � la suite de son divorce). D'autre part, elle avait indiqu�, notamment, le 20 ao�t 2012 que son m�nage �tait compos� de deux personnes, sans signaler qu'un changement de domicile de son fils avait �t� annonc� au Contr�le des habitants le 9 ao�t 2012. Enfin, les premiers juges ont relev� qu'elle pouvait en tout temps d�poser une nouvelle demande de revenu d'insertion en attestant de son indigence.
Sauf dans les cas cit�s express�ment par l'art. 95 LTF, le recours en mati�re de droit public ne peut pas �tre form� pour violation du droit cantonal en tant que tel. En revanche, il est toujours possible de faire valoir que la mauvaise application du droit cantonal constitue une violation du droit constitutionnel, en particulier, qu'elle est arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 135 III 513 consid. 4.3 p. 521s.). Il appartient toutefois � la partie recourante d'invoquer ce grief et de le motiver d'une mani�re suffisante (cf. art. 106 al. 2 LTF; ATF 136 I 65 consid. 1.3.1 p. 68). Elle doit donc pr�ciser en quoi l'acte attaqu� serait arbitraire, ne reposerait sur aucun motif s�rieux et objectif, appara�trait insoutenable ou heurterait gravement le sens de la justice (ATF 133 II 396 consid. 3.2 p. 400).
En l'esp�ce, il appartenait donc � la recourante non seulement d'invoquer l'art. 9 Cst. mais �galement de d�montrer concr�tement en quoi l'instance pr�c�dente aurait, le cas �ch�ant, appliqu� de mani�re arbitraire le droit cantonal, ce qu'elle n'a fait d'aucune mani�re nonobstant les consid�rations du Tribunal f�d�ral dans une pr�c�dente cause la concernant (arr�t 8C_51/2013 du 13 f�vrier 2013 consid. 4.2). Derechef, elle se borne, en effet, � pr�senter des faits qui devraient selon elle conduire � admettre son droit au revenu d'insertion. Une telle argumentation ne satisfait pas aux exigences de motivation accrues requises par l'art. 106 al. 2 LTF.