Source: https://vlex.ch/vid/-432190914
Timestamp: 2020-02-17 13:57:59+00:00
Document Index: 143875102

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 138', 'art. 105', 'art. 97', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 106', 'ATF ', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 138']

Arrêt nº 6B 160/2012 de Tribunal Fédéral, 5 avril 2013 - Jurisprudence - VLEX 432190914
Arrêt nº 6B 160/2012 de Tribunal Fédéral, 5 avril 2013
Date de Résolution: 5 avril 2013
6B_160/2012
X.________, représenté par Me Louis-Marc Perroud, avocat,
Abus de confiance, fixation de la peine, sursis,
recours contre l'arrêt de la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal du canton de Fribourg du 13 janvier 2012.
Par jugement du 27 septembre 2010, le Tribunal pénal de l'arrondissement de la Sarine a condamné X.________ pour abus de confiance, conduite sans assurance-responsabilité civile, violations de la LEtr, de la LSEE, de la LAVS, de la LAA et de l'ordonnance relative à une redevance pour l'utilisation des routes nationales à une peine privative de liberté de 18 mois ferme, à une peine pécuniaire de 30 jours-amende ferme, à 100 fr. le jour, et au paiement d'une amende de 500 fr., peines partiellement complémentaires à celles prononcées les 20 juin 2007, 28 janvier 2008 et 19 février 2009.
Par arrêt du 13 janvier 2012, la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal de Fribourg a rejeté le recours formé par X.________.
Les faits pertinents constatés par cette autorité, qui fait sien l'état de fait retenu par l'autorité de première instance, sont en ce qui concerne l'infraction d'abus de confiance les suivants:
B.a X.________ a décidé de construire, en qualité d'entrepreneur général, trois bâtiments avec trois appartements chacun sur le bien-fonds de A.________ sis à Misery.
B.b X.________ et A.________ ont passé des contrats de vente et d'entreprise avec 16 acquéreurs entre le 3 février 2005 et le 6 avril 2006. A teneur desdits contrats, X.________ s'obligeait, en tant qu'entrepreneur général, à payer tous les entrepreneurs et artisans pour les travaux et livraisons exécutés et compris dans le contrat d'entreprise et veillait à ce que des hypothèques légales inscrites au registre foncier soient immédiatement radiées. Par le contrat d'entreprise général faisant partie intégrante du contrat de vente et d'entreprise susmentionné, X.________, au nom de sa raison individuelle intervenant comme entreprise générale, s'engageait, sans restriction, à n'utiliser le montant des versements du maître de l'ouvrage que pour le règlement des factures relatives à la construction faisant l'objet du contrat d'entreprise. En août 2006, après revente par l'un des acquéreurs, le nouveau propriétaire a également conclu un contrat d'entreprise avec X.________, cette fois-ci au nom de B.________ SA dont il était directeur avec signature individuelle. Les montants totaux que X.________ devait percevoir des acquéreurs s'élevaient à 2'910'000 francs. X.________ escomptait réaliser un bénéfice de 139'300 francs.
B.c Dans le cadre du chantier de Misery, X.________ a utilisé le compte privé ouvert au nom de ses enfants, sur lequel il bénéficiait d'une procuration l'autorisant à disposer seul et de manière illimitée de tous les actifs. Le montant de 2'769'219 fr. 79 a été versé sur ce compte par les acquéreurs entre février 2005 et juillet 2006.
B.d Sur les montants reçus, 195'755 fr. 30 n'ont pas servi à acquitter des dépenses liées au chantier de Misery. En outre, 188'747 fr. 10 ont été utilisés afin de payer des frais de fonctionnement afférents à d'autres chantiers.
X.________ forme un recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral. Il conclut à l'annulation de l'arrêt cantonal, de même qu'à la réforme de cette décision en ce sens qu'un acquittement est prononcé "du chef de prévention d'abus de confiance (art. 138 ch. 1 CP) [...]", qu'il est condamné à une peine privative de liberté de 6 mois avec sursis pendant 5 ans, peine partiellement complémentaire aux trois décisions susmentionnées, et qu'il supporte un quart des frais de procédure, le solde étant laissé à la charge de l'Etat. Subsidiairement, il sollicite le renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouveau jugement.
Dans le recours en matière pénale, les constatations de fait de la décision entreprise lient le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1 LTF), sous les réserves découlant des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, soit pour l'essentiel de l'arbitraire (art. 9 Cst.; sur cette notion v. ATF 138 III 378 consid. 6.1 p. 379 s.) dans la constatation des faits. Le grief d'arbitraire doit être invoqué et motivé de manière précise (art. 106 al. 2 LTF; ATF 138 V 67 consid. 2.2 p. 69). Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 137 II 353 consid. 5.1 p. 356).
Au vu de ce qui précède, il ne saurait être tenu compte des faits allégués par le recourant, sans démontrer d'arbitraire, qui s'écartent de ceux retenus par l'arrêt entrepris.
2.1 Commet un abus de confiance au sens de l'art. 138 ch. 1 al. 2 CP celui qui, sans droit...