Source: https://csem.morbihan.fr/dossiers/atlas_env/reponses/foncier_bocage_foret.php
Timestamp: 2019-01-20 21:26:44+00:00
Document Index: 80966394

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Conseil départemental du Morbihan - Environnement - Atlas de l'environnement du Morbihan - Réponses apportées - L'aménagement foncier et les politiques en faveur du bocage et de la forêt
Les opérations d'aménagement du bocage
Face aux multiples enjeux relatifs à l’espace rural (Cf. en particulier les chapitres : “Les milieux naturels”, “Le paysage”, “La population et l’occupation du territoire”, “L’agriculture”, “Les usages de la forêt”, “L’atteinte à l’eau et aux milieux aquatiques”...), les opérations d’aménagement foncier d’une part, et les politiques en faveur du bocage et de la forêt d’autre part peuvent contribuer à apporter des éléments de réponse.
Le cadre juridique des aménagements fonciers a progressivement évolué depuis les lois du 9 mars 1941 instituant le remembrement et du 11 juillet 1975 le réformant. La loi relative au développement des territoires ruraux (dite loi DTR) du 23 février 2005 a redéfini et réorganisé en profondeur ces procédures. Tout d’abord, la loi renforce la logique d’une meilleure prise en compte de l’environnement dans la conduite des aménagements fonciers. En particulier, les objectifs de ces procédures sont dorénavant, avec la même importance :
l’amélioration des conditions d’exploitation des propriétés agricoles et forestières
la préservation et la mise en valeur des espaces naturels ruraux,
D’autre part, la loi DTR a procédé à la décentralisation des procédures d’aménagement foncier. Ainsi, c’est désormais le Département qui est pleinement compétent en la matière. Enfin, les procédures ont été simplifiées ; la loi ne recense plus que 3 modes d’aménagement foncier possibles : l’aménagement foncier agricole, forestier et environnemental (cas général), les échanges et cessions amiables d’immeubles ruraux, et la mise en valeur des terres incultes.
Les grandes étapes de l'opération d'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental
Figure 1 : Les grandes étapes de l'opération d'aménagement foncier
CCAF : Commission Communales d'Aménagement Foncier
L’opération d’aménagement foncier agricole, forestier et environnementale comporte 4 grandes étapes (Cf. Figure 1), au cours desquelles interviennent plusieurs acteurs (communes, bureaux d’études, services de l’Etat…) :
L’étape “pré-études” permet de dresser un diagnostic foncier et environnemental de la commune. A l’issue de cette étape, des recommandations visant à minimiser l’impact des travaux sont proposées ;
L’instruction de la procédure permet d’élaborer un projet d’aménagement proposant un nouveau parcellaire cadastral et des travaux connexes (création de chemins, arasement de talus et nouvelles plantations bocagères). Au cours de cette étape, se déroulent en particulier les phases de concertation avec les propriétaires et exploitants, d’études d’impact, d’identification des mesures compensatoires et du nouveau bornage.
Les travaux connexes sont la traduction sur le terrain du nouveau plan parcellaire : travaux de génie civil, plantations, talutages….
L’évaluation de l’opération est effectuée environ 3 années après la fin des travaux connexes, à l’aide d’indicateurs définis au préalable.
Selon la taille de la commune, la complexité du parcellaire, le nombre de propriétaires… et des phases réglementaires d’enquêtes publiques, la durée totale de l’opération varie. Elle est généralement comprise entre 10 et 15 ans.
Le Département du Morbihan a élaboré un guide présentant dans le détail ces opérations : "L'aménagement foncier dans le Morbihan : enjeux, acteurs et procédures".
La charte de la politique départementale d'aménagement foncier
Suite à l'adoption de la loi DTR, le Département du Morbihan a pris l’initiative d’élaborer une charte de la politique départementale d’aménagement foncier . Ce document, adopté en 2008 par l’Etat, le Département et l’association des maires et des présidents d’EPCI du Morbihan, a pour objet, en complément du dispositif législatif et réglementaire, de fixer les objectifs et les moyens à mettre en oeuvre dans le Morbihan dans une optique d’aménagement durable du territoire rural. La charte renforce en particulier la transparence des procédures, l’information des acteurs et la concertation avec les propriétaires et exploitants. Ainsi, plusieurs étapes de la procédure font l’objet de compléments permettant une meilleure consultation des acteurs concernés.
En outre, des actions d’information et de communication sont prévues tout au long de l’opération (rôle d’animation des prestataires, réunions, plaquettes…). Une étape d’évaluation de l’aménagement foncier réalisé a également été formalisée. La charte conforte par ailleurs la prise en compte des enjeux environnementaux, notamment par le biais des cahiers des charges des études (pré-étude, étude du projet, étude d’impact et étude d’évaluation).
D’autre part, outre l’application des mesures conservatoires prévues par la loi, une bourse d’arbres est systématiquement mise en place en fin d’opération pour assurer une meilleure protection du bocage.
Bilan des opérations d'aménagement foncier réalisées ou en cours
200 communes morbihannaises sur 261 ont déjà fait l’objet d’au moins une opération d’aménagement foncier achevée (Cf. Carte 1). Des opérations sont en cours pour 29 autres, dont l'état d'avancement diffèrent selon les projets (Cf. Figure 2).
Carte 1 : Situation des opérations d'aménagement foncier dans le Morbihan - décembre 2017
Les communes n’ayant pas conduit d’aménagement foncier sont principalement situées sur la frange littorale, probablement du fait d’une part relative des activités agricoles moins importante.
Figure 2 : Etat d'avancement des procédures d'aménagement foncier
en cours dans le Morbihan - décembre 2017
Plusieurs procédures, impliquant divers acteurs à des échelons différents, ont visé à aménager ou à réhabiliter le maillage bocager par la création de talus et par la plantation ou la restauration de haies (Cf. Figure 3). Il s’agit de contribuer à la préservation des différentes fonctions assurées par le bocage
(Cf. chapitre : “Les milieux naturels”).
Haie plantée dans le cadre de la politique départementale,
Figure 3 : Principales procédures d’aménagement du bocage et bilan des plantations dans le Morbihan
A ce jour, une partie importante du territoire morbihannais a bénéficié d'aides aux travaux d’implantation de haies et/ou à la création de talus. Ces aides portées initialement par le programme "harmonie" pour l'élaboration de schémas bocagers et paysagers et par la politique du département du Morbihan pour leur mise en œuvre (création) de 1994 à 2007 sont depuis remplacées par le dispositif "Breizh-bocage" (Cf. carte 2). Ce dernier bénéficie des aides de l'Europe à travers son fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) auxquelles contribuent également la Région Bretagne, l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne et les quatre départements Breton. Avec comme objectif principal la protection de la ressource en eau, le programme Breizh-bocage favorise aussi les nombreuses autres fonctions du bocage (érosion des sols, protection du bétail, biodiversité et habitat, paysager,…)
Au total, depuis 1994, ce sont près de 1 500km de haie et 100km de talus qui ont été reconstitués dans le Morbihan.	Les premiers bilans du dispositif en cours, "Breizh-bocage" 2015-2020, mettent en évidence un rythme de plantation moindre par rapport aux programmes précédents. Ceci pourrait s'expliquer en partie par une difficulté accrue de faire accepter des plantations dans les exploitations, malgré l'intérêt fonctionnel identifié.
Carte 2 : Plantations bocagères ayant bénéficié de politiques d'aide : politique du département (1994-2008) et programmes Breizh-bocage (2007-2016)
Outre les aides à la plantation, le dispositif assure également le financement d'interventions en faveur de la protection du bocage. Cela se traduit par des actions pédagogiques d'information et de communication ainsi que des actions de pérennisation et de protection au travers. des inventaires bocagers et leur inscription dans les documents d'urbanisme. Dans ces derniers, la collectivité peut soit réaliser un classement du bocage au titre des espaces boisées classés (EBC), soit procéder à son identification au titre paysager.
Ces actions, associées aux replantations, restent indispensables pour freiner et essayer de stopper l'érosion du linéaire bocager mis à mal, hier par des opérations de remembrement destructrices et de nombreuxarasements individuels (Souillard, 2011) et aujourd'hui encore par une consommation d'espace importante (Cf. chapitre : “La population et l'occupation du territoire”) et un besoin incessant de restructuration du foncier et des arasements individuels.
Au terme de ce programme il sera utile, dans le cadre d'une évaluation, d'apprécier l'efficacité des différents axes d'intervention. Un inventaire, comparable aux précédents de 1996 et de 2006 (DRAAF Bretagne, 2010), permettrait d'évaluer l'axe plantation. L'analyse des documents d'urbanisme permettrait quant à elle d'appréhender notamment comment la protection du bocage a été mis en œuvre.
Enfin, d’autres procédures et mesures incitatives, sans que cela ne soit leur fonction première, intègrent des mesures concernant directement ou indirectement l’aménagement et la gestion du bocage : mesures agro -environnementales et climatiques (MAEC), plan végétal environnement (PVE), contrat territorial de bassin versant notamment (Cf. chapitre : “La protection et la gestion de la ressource en eau et des milieux aquatiques”).
Afin d’assurer une production, mais également d’être entretenue au titre des fonctions sociale et environnementale qu’elle exerce, la forêt morbihannaise, riche de près de 122 000 ha, fait l’objet de nombreux travaux sylvicoles et aménagements annexes.
Pour une meilleure cohérence aux différentes échelles territoriales et une prise en compte d’une exploitation durable des forêts, plusieurs outils de gestion sont disponibles. Les grands principes s’appuient sur le schéma régional de gestion sylvicole de Bretagne, dans lequel les grandes orientations forestières de la forêt privée sont développées. Parmi les outils de gestion forestière les plus connus et les plus anciens, le plan simple de gestion (PSG) est élaboré pour une période de 10 à 20 ans et obligatoire pour les forêts privées de plus de 25 hectares d’un seul tenant.
Ce document décrit les objectifs de gestion et le programme annuel des travaux.
Dans le Morbihan, au 1er juillet 2017, 207 propriétés soit 22 976 ha sont pourvues d’un PSG agréés. A cette même date, 2 035 ha sont gérés au sein d’un PSG volontaire (surface unitaire comprise entre 10 et 25 ha) (source : CRPF). Outre cette possibilité de réaliser un PSG volontaire, le propriétaire d’une forêt de moins de 25 ha peut également adhérer au Code de Bonnes Pratiques Sylvicoles (CBPS). Le respect des recommandations du CBPS garantit une gestion forestière durable. Dans le Morbihan, au 1er juillet 2017, 307 propriétaires ont adhéré au CBPS, pour 2 969 ha.
Figure 4 : Evolution des volumes de bois certifié récoltés entre 2012 et 2015 dans le Morbihan
Source : DRAAF Bretagne, 2012-2015
D’une manière plus générale, l’application des recommandations et règles sylvicoles fixées et inscrites dans les documents de gestion (PSG, CBPS), doivent permettre aux propriétaires de pouvoir prétendre à la labellisation de leurs bois. Deux labellisations internationales sont disponibles (PEFC et FSC). Le PEFC (Programme de reconnaissance des certifications forestières) reste majoritaire au niveau national. Il assure à l’acheteur que le bois produit respecte les règles de durabilité. Dans le Morbihan, au 1er novembre 2017, 159 propriétaires privés pour une surface de 12 415 ha adhèrent au PEFC. Au total, avec les propriétés des collectivitées et des forêts domaniales, ce sont près de 20 000 ha certifiés dans le Morbihan.
Au fur et à mesure de la mise en oeuvre de cette certification, des bois certifiés sont récoltés (Cf. Figure 4).
Les aides à la plantation et aux travaux d'amélioration des peuplements
Parmi les actions menées en forêt, la plantation et les travaux d’amélioration des peuplements constituent les principales interventions. Les autres travaux portent sur l’amélioration de la desserte pour faciliter l’exploitation et le transport des bois, mais également la lutte contre les incendies. La création de points d’eau, le contrôle des promeneurs par des barrières et des panneaux d’affichage contribuent également à la gestion durable de la forêt.
Dans le prolongement du Plan de Développement Rural National” (2000-2006) et du Programme de Développement Rural Hexagonal (2007-2013), l'actuel Programme de développement rural Breton (2014-2020) a incrit des actions en faveur de la forêt. Cette déclinaison du programme, intitulée "breizh-forêt" doit, par un accompagnement des propriétaires, contribuer à accroitre les surfaces boisées. Depuis les premières mises en oeuvre en 2015, ce sont 167 ha qui ont bénéficié des aides à la plantation ou à la replantation. L'inventaire des communes concernées par ce programme met en évidence une plus grande utilisation des aides au nord-ouest du département (cf. carte 3).
Carte 3 : Surfaces cumulées par commune des projets breizh-forêt - novembre 2017
Centre Régional de la Propriété Forestière de Bretagne, 2005. Schéma régional de gestion sylvicole de Bretagne - Forêt Bretonne “Pour une gestion durable des forêts privées régionales”. 192 p.
Département du Morbihan, 2014. L'aménagement foncier dans le Morbihan : enjeux, acteurs et procédures. 24 p.
Département du Morbihan, 2008. Charte de la politique départementale d''aménagement foncier. 11 p.
DRAAF Bretagne, 2010. Résultats de l'enquête régionale sur les haies en 2008. Agreste Bretagne 4p.
DRAAF Bretagne, 2016. Tableaux de l’agriculture Bretonne - Résultats 2015. Agreste - DRAF Bretagne 164 p.
DRAAF Bretagne, 2015. Tableaux de l’agriculture Bretonne - Résultats 2014. Agreste - DRAF Bretagne 89 p.
DRAAF Bretagne, 2014. Tableaux de l’agriculture Bretonne - Résultats 2013. Agreste - DRAF Bretagne 167 p.
DRAAF Bretagne, 2013. Tableaux de l’agriculture Bretonne - Résultats 2012. Agreste - DRAF Bretagne 91 p.
DRAAF, 2007. Programme Breizh Bocage : cahier des charges. 18 p.
Grouazel V., 2002. Bocage et procédures d’aménagement rural dans le département du Morbihan - De la production des données… vers l’évaluation des actions. Rapport de DESS “méthodes quantitatives en gestion et aménagement de l’espace”, Université de Metz, ODEM. 98 p.
Inserguet JF., 2006. Note sur les dispositions de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux concernant la réforme des procédures d’aménagement foncier et la protection des espaces agricoles et naturels périurbains. Note d’information au Conseil général du Morbihan. ODEM. 17 p.
Launay A., 2007. Recensement et caractérisation des procédures d’aménagement et de gestion du bocage dans le Morbihan : propositions relatives à la protection de la ressource en eau. ODEM, Conseil général du Morbihan. 87 p.
Moalic H., Padovani P., Daniel F. & Hubaud MO., 1994. Le schéma départemental d’aménagement du bocage dans le Morbihan : un outil d’aide à la décision et à la programmation des interventions de restauration du bocage. ODEM, Conseil général du Morbihan. 83 p.
ODEM infos n° 22, 23
Souillard M., 2011. Le bocage dans le Morbihan : quelles évolutions et quels enjeux d'aménagement et de gestion ? ODEM, Conseil général du Morbihan. 146 p.
https://abibois.com/