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Timestamp: 2017-06-28 01:59:50+00:00
Document Index: 313603152

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 41', 'art. 87', 'ATF ', 'arrêt ', 'arrêt ']

103 V 235. Extrait de l'arrêt du 12 janvier 1977 dans la cause Chevey contre Caisse de compensation de l'industrie suisse des machines et Tribunal cantonal valaisan des assurances
Révision de la rente (art. 41 LAI). La communication non formelle du résultat d une procédure de revision d'office dont la date n'avait pas été à l'avance portée à la connaissance de l'assuré et qui maintient le statu quo ne peut donner lieu à recours. Un "recours" de l'assuré doit être considéré comme une demande de revision au sens de l'art. 87 RAI. Considérants à partir de page 23
La Cour de céans a toutefois jugé qu'en cas de revision d'office conduisant au maintien pur et simple du statu quo, il n'est pas nécessaire de communiquer à l'assuré par écrit cet aboutissement de la procédure, sauf si l'intéressé a été informé d'avance de la date de la revision (ATF 99 V 103). Dans un arrêt non publié Bassi du 6 décembre 1973, le Tribunal fédéral des assurances s'est demandé si, s'agissant d'une procédure BGE 103 V 23 S. 24d'office non suivie de revision et dont l'assuré n'avait pas été avisé, la caisse de compensation - qui avait pris une décision formelle - n'aurait pas pu se contenter d'en porter le résultat à la connaissance de l'intéressé par simple lettre, voire ne rien lui dire du tout.
Il n'est en revanche pas nécessaire de décider ce qu'il en est lorsque, dans des cas par ailleurs semblables à celui du recourant, la caisse a rendu une décision formelle (question dont BGE 103 V 23 S. 25certains aspects ont déjà fait l'objet d'un examen dans l'arrêt Bassi précité).