Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000021332353&cidTexte=LEGITEXT000006071154&dateTexte=20120516
Timestamp: 2013-05-22 22:08:36+00:00
Document Index: 250476326

Matched Legal Cases: ['art. 84', "l'article 723", "l'article 132", "l'article 712", 'art. 723', 'art. 10', 'art. 2', 'art. 23', 'art. 4', 'art. 7', 'art. 723', 'art. 723', 'art. 934']

Code de procédure pénale - Article 723-20 | Legifrance
Code de procédure pénale - Article 723-20
du 24 novembre 2009 - art. 84
Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation examine en temps utile le dossier de chacun des condamnés relevant de l'article 723-19, afin de déterminer, après avis du chef d'établissement pénitentiaire, la mesure d'aménagement de la peine la mieux adaptée à sa personnalité et à sa situation matérielle, familiale et sociale. Sauf en cas d'absence de projet sérieux d'insertion ou de réinsertion ou d'impossibilité matérielle de mettre en place une mesure d'aménagement, le directeur, après avoir obtenu l'accord du condamné à la mesure qui lui est proposée, adresse au procureur de la République, en vue de la saisine du juge de l'application des peines, une proposition d'aménagement comprenant, le cas échéant, une ou plusieurs des obligations et interdictions énumérées à l'article 132-45 du code pénal.A défaut, il lui adresse, ainsi qu'au juge de l'application des peines, un rapport motivé expliquant les raisons pour lesquelles un aménagement de peine ne peut être proposé et en informe le condamné.
S'il estime la proposition justifiée, le procureur de la République transmet celle-ci pour homologation au juge de l'application des peines. Celui-ci dispose alors d'un délai de trois semaines à compter de la réception de la requête le saisissant pour décider par ordonnance d'homologuer ou de refuser d'homologuer la proposition.
S'il n'estime pas la proposition justifiée, le procureur de la République en informe le juge de l'application des peines en lui transmettant cette proposition. Il avise également le condamné de sa position. Le juge de l'application des peines peut alors ordonner un aménagement de peine, d'office ou à la demande du condamné, à la suite d'un débat contradictoire conformément à l'article 712-6 du présent code. Il peut également le faire après avoir reçu le rapport prévu au deuxième alinéa du présent article.
Code de procédure pénale - art. 723-19
Décret n°2004-837 du 20 août 2004 - art. 10 (V)
Décret n°2004-837 du 20 août 2004 - art. 2 (V)
Décret n°2004-837 du 20 août 2004 - art. 23 (V)
Décret n°2004-837 du 20 août 2004 - art. 4 (V)
Décret n°2004-837 du 20 août 2004 - art. 7 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 723-27 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D147-13 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D147-13 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D147-15 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D147-15 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D147-18 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D147-21 (V)
Code de procédure pénale - art. 723-25 (V)
Code de procédure pénale - art. 934-2 (V)
Code de procédure pénale - art. D147-15 (V)
Code de procédure pénale - art. D147-17 (V)
Code de procédure pénale - art. D147-18 (V)
Code de procédure pénale - art. D147-25 (V)
Code de procédure pénale - art. D147-30-13 (V)
Code de procédure pénale - art. D147-30-32 (VD)
Code de procédure pénale - art. D147-30-4 (V)
Code de procédure pénale - art. D147-30-7 (V)
Code de procédure pénale - art. D147-30-8 (V)
Code de procédure pénale - art. D147-7 (V)
Code de procédure pénale - art. D49-59 (V)