Source: http://cheminsdegedinne.be/html/remarquables.htm
Timestamp: 2017-11-24 09:16:30+00:00
Document Index: 18262479

Matched Legal Cases: ['art. 266', "l'article 84", '§1', 'art. 267', '§1', '§ 1', '§ 2', '§ 6', '§ 1', "l'article 84"]

Arbres et haies remarquables de Gedinne
Selon l'art. 266 du CWATUP, pour l'application de l'article 84 §1.11, sont considérés comme arbres remarquables :
•	les arbres remarquables en raison de leur valeur esthétique ou paysagère, à savoir les arbres isolés à haute tige ou les arbustes, d'au moins trente ans, dans les espaces ouverts, et les arbres corniers ou de limites;
•	les arbres qui ont fait l'objet d'une étude ou d'un écrit, et dont mention est faite par avis publié au Moniteur belge;
•	les arbres répertoriés dans l'ouvrage de Jean Chalon, intitulé « 1. 134 arbres remarquables de la Belgique » (Namur, 1902), et dont mention est faite par avis publié au Moniteur belge;
•	les arbres répertoriés dans l'ouvrage de l'administration des eaux et forêts, intitulé « Arbres remarquables de la Belgique » (Bruxelles, 1978), et dont mention est faite par avis publié au Moniteur belge;
•	les arbres classés ou faisant l'objet d'une procédure de classement, conformément à la loi du 7 août 1931 sur la conservation des monuments et des sites, modifiée par le décret du 28 juin 1976 du conseil de la Communauté française;
•	les arbres répertoriés, individuellement ou en groupe, sur des listes établies annuellement par communes à l'initiative des fonctionnaires délégués.
Selon l'art. 267 du CWATUP, pour l'application de l'article article 84 §1.11, sont considérées comme haies remarquables :
•	les haies anciennes plantées sur domaine public;
•	les haies dont la photographie ou la représentation graphique - en raison de l'intérêt esthétique, paysager ou botanique - est reproduite isolément ou dans des publications, à des fins scientifiques, didactiques ou touristiques, et dont mention est faite par avis publié au Moniteur belge;
•	les haies qui, spécifiquement, ont fait l'objet d'une étude ou d'un écrit, et dont mention est faite par avis publié au Moniteur belge;
•	les haies classées ou faisant l'objet d'une procédure de classement, conformément à la loi du 7 août 1931 sur la conservation des monuments et des sites, modifiée par le décret du 28 juin 1976 du conseil de la Communauté française;
•	les haies répertoriées sur des listes établies, annuellement par communes à l'initiative des fonctionnaires délégués.
Ce jeu de données est constitué de plusieurs classes d'objets géographiques numériques relatives aux arbres et haies remarquables répertoriés dans la liste officielle des arbres et haies remarquables de Wallonie et est dérivé des articles 266 6° et 267 5° du CWATUP : arbre remarquable isolé ou en groupe (AHREM__ARBRES), arbre remarquable en alignement et haie remarquable (AHREM__HAIES), zone de haies remarquables (AHREM_ZONES_HAIES).
Une légende spécifique et officielle existe. Il convient de distinguer un arbres isolé (symbolisé par un point) d'un groupe d'arbres (symbolisé par un triangle) ainsi qu'un alignement d'arbres (symbolisé par un trait discontinu) d'une haie (symbolisé par un trait continu). Enfin, certains arbres isolés et groupes d'arbres n'ont pu être positionnés précisément d'un point de vue cartographique, notamment dans les parcs (nécessité d'une vérification de leur localisation précise sur le terrain). Positionnés aléatoirement dans le périmètre défini en adresse, ils se distinguent par une symbolique de couleur verte.
LES ARBRES ET HAIES REMARQUABLES SONT PROTÉGÉS !
Conformément à l' Art. 84 § 1.11 du CWATUP , il est nécessaire d'obtenir préalablement auprès du Collège Communal, un permis d'urbanisme pour la modification de la silhouette ou l'abattage d'un arbre ou d'une haie remarquable. Cette volonté de protection a été renforcée par la circulaire ministérielle du 14/11/2008 qui fixe plusieurs recommandations pour la préservation de nos arbres et haies remarquables comme par exemple l'interdiction de bâtir à moins de 5m de l'aplomb de la couronne des arbres remarquables.
Que risque-t'on en cas d'infraction ?
En cas de poursuites pénales, le Ministère Public peut exiger la peine visée à l'Art. 154° du CWATUP ainsi que la remise en état des lieux comme précisé à l'Art. 155§ 2 du CWATUP. Néanmoins, conformément à l'Art. 155§ 6 du CWATUP, lorsque les actes et travaux exécutés ou maintenus en infraction sont susceptibles de recevoir le permis d'urbanisme requis, le Gouvernement ou le fonctionnaire délégué peut proposer, de commun accord avec le collège communal, la transaction visée àl'Art. 449 16° et 17° du CWATUP au contrevenant.
Et en cas de dommages causés à un Arbre Remarquable ?
Evaluation de la valeur d'agrément des arbres situés sur le domaine public en Région Wallonne (voir circulaire interne n° 2660 de la RW - annexe 1 & annexe 2): Par valeur d'agrément d'un arbre, on entend la valeur qui lui est attribuée conventionnellement tenant compte de ses fonctions esthétique, sociale, culturelle, biologique déterminantes par rapport àla seule fonction de production de bois, en référence au site occupé par lui. Par conséquent, la circulaire n° 2660, établie par la DNF – Direction des Espaces Verts en collaboration avec la Direction de l'intégration paysagère et du patrimoine du M.E.T., propose une méthode objective et appropriée permettant le calcul de l'indemnisation dont pourrait se prévaloir la Région Wallonne lorsque des dommages sont causés par des tiers aux arbres se trouvant sur le domaine public ou assimilé relevant de sa compétence.
A titre d'information, afin d'éviter tout dégât éventuel qui pourrait être engendré lors de travaux réalisés à proximité d'Arbres Remarquables, la Région Wallonne a publié une brochure proposant 12 recommandations visant la protection des Arbres aux abords des chantiers : Préserver les Arbres
Peut-on abattre un arbre ou une haie remarquable ?
Conformément à l' Art. 84 § 1.11 CWATUP , il est nécessaire d'obtenir préalablement auprès du Collège Communal, un permis d'urbanisme pour la modification de la silhouette ou l'abattage d'un arbre ou d'une haie remarquable.
Outre les documents et renseignements généraux visés à l'Art. 292 1°, 2°a et 3° du CWATUP une demande pour la modification de la silhouette ou l'abattage d'Arbres et Haies Remarquables doit également contenir les informations suivantes (cfr. Art. 301 du CWATUP) :
•	les motifs de l'abattage ou de la modification soit de la silhouette, soit de l'aspect d'arbres ou de haies remarquables;
•	l'identification par le nom du genre et de l'espèce de tout arbre à abattre ou dont on veut modifier la silhouette; la nature de la haie à abattre ou dont on veut modifier l'aspect;
•	la circonférence de chaque arbre mesurée à 1,50 m du niveau du sol;
•	l'âge estimé de chaque arbre;
•	le mode de répartition, isolé ou en groupe;
•	l'état des lieux prévu après l'abattage;
•	éventuellement, la replantation avec indication de la nature des arbres, leur nombre, leur localisation, ainsi que l'époque de la plantation.
Conformément à l'Art. 269 du CWATUP , le permis d'urbanisme ne pourra être délivré qu'après avoir pris l'avis de la Division de la Nature et de Forêts.
Allant plus loin encore citons les initiatives prises par certaines communes qui, sur base de la loi sur la conservation de la nature, ont soumis à autorisation préalable l'abattage de tout arbre, haie ou élément du maillage écologique ou encore, au niveau régional et en vertu de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2003, l'interdiction d'arracher, sans permis d'urbanisme délivré, une haie d'essences indigènes - qu'elle soit remarquable ou non - de plus de cinq mètres (cfr. circulaire du 11 février 2004 interprétant l'article 84, 12°, du CWATUP).
Comment proposer un complément à la liste officielle des arbres remarquables ?
Au cas où un arbre ou une haie présente un ou plusieurs des critères susmentionnés et qu'il ne figure pas encore dans la liste officielle des Arbres et Haies Remarquables, il vous est possible d'introduire une demande de complément à la liste des Arbres et Haies Remarquables en remplissant le formulaire suivant : Formulaire à compléter
Ce formulaire ainsi que la localisation précise de l'Arbre/Haie sur un fond de carte IGN, est à retourner à l'adresse suivante :
A l'attention de Monsieur Martin CLEDA, Attaché
Circulaire ministérielle du 14 novembre 2008 relative à la protection des arbres et haies remarquables :
Vade-mecum explicatif de la circulaire ministérielle du 14 novembre 2008 :
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