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Timestamp: 2018-03-22 09:15:43+00:00
Document Index: 289272560

Matched Legal Cases: ['art. 126', 'art. 174', 'art. 58', 'art. 17', 'art. 180', 'art. 171', 'art. 175', 'art. 176', 'art. 181']

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FINANCES PUBLIQUES CONGOLAISES
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1 Ce domaine concerne les règles les finances (l argent) de l Etat. Ce n est pas un domaine facile à comprendre mais il est indispensable de faire un effort pour en saisir l essentiel même de façon sommaire. Les choses sont parfois volontairement rendues difficiles pour en empêcher la compréhension. Pour accomplir les tâches que le peuple lui a confié (assurer les besoins élémentaires de tous), l Etat doit avoir des moyens et engager du personnel. Ces moyens lui permettent de construire des hôpitaux, des écoles, des routes, des bâtiments, de s acheter du matériel de bureau, des moyens de communication et de payer son personnel. Chaque gouvernement doit choisir ses priorités. Il faut ici bien faire la différence entre ce qui appartient à l Etat et ce qui appartient à celui qui travaille pour l Etat. Ce n est pas parce qu on utilise ce qui appartient à l Etat qu on peut en faire n importe quoi. Les règles sur l utilisation des biens de l Etat sont naturellement plus strictes. Budget de l Etat Le budget de l Etat est un document. Ce document contient deux sortes de prévisions. Il y a d un côté ce que l Etat espère gagner comme argent au cours d une année (le gâteau) et de l autre sur ce qu il va en faire (distribution). On a ainsi les informations suivantes dans un budget : combien d argent l Etat espère-t-il avoir (recettes), d où viendrait cet argent et que va-t-il en faire (dépenses). Les lois exigent que ce document (le budget) soit clair, complet et reflète la réalité. Le peuple doit en effet savoir et comprendre comment est utilisé son argent. En règle général, c est le gouvernement qui prépare le budget et le propose ensuite au parlement pour que celui-ci l accepte (art. 126 et 173 de la constitution). L argent de l Etat vient en règle générale de ce que rapportent ses sociétés, des impôts et taxes diverses payées par les individus et les sociétés privées. Il n y a que le parlement qui peut décider d un impôt (art. 174 cst). L Etat dépense normalement cet argent pour payer le personnel, investir et accomplir le travail que le peuple lui a donné (garantir une formation, protéger les gens et leurs choses, assurer que la justice fonctionne, construire les routes et assurer le fonctionnement des transport des biens et personnes ). Si l Etat n arrive pas à faire face à toutes les dépenses qu il a envisagées alors il y aura un manque. C est qu on appelle déficit budgétaire. Pour combler ce manque, l Etat cherche généralement de l argent à l étranger au près de celui qui serait disposé à le lui prêter. Ces prêts ne sont généralement pas désintéressés. Ils sont souvent assortis de conditions et doivent être remboursés avec intérêts. Ces prêteurs, parfois difficilement identifiables, prêtent malgré les risques pour des raisons qui leur sont propres. (Ceux qui veulent approfondir la question peuvent aller par exemple sur le site : (août 2009) qui donne des information sur la relation entre le développement et la dette, également (FMI). La somme des déficits constitue ce qu on appelle la dette de l Etat (la dette publique). 1
2 Influence du programme politique et des prêteurs étrangers sur le budget Le rôle que le peuple confie à l Etat a une certaine importance. En occident par exemple, certains (sur le plan politique : la droite) considèrent que c est d abord à l individu de se prendre en charge. L Etat doit l en encourager et n intervenir, dans les relations entres les citoyens, que pour faire le gendarme. D autres (la gauche) considèrent au contraire que l Etat n est pas simplement un gendarme mais doit intervenir pour influencer les relations économiques entre les gens et assister ceux qui ne peuvent pas s en sortir. En RDC, le peuple a donné à l Etat un rôle considérable. En particulier, l art. 58 de la constitution impose à l Etat de redistribuer équitablement les richesses nationales et de garantir le droit au développement. La responsabilité du peuple se limite ainsi à choisir, parmi les programmes proposés par les politiciens ou les partis politiques pour sortir le pays du sous-développement, le plus efficace. Quel que soit le rôle attribué à l Etat, il va de soi que s il ne souhaite pas avoir des dettes, il doit diminuer ses dépenses et/ou augmenter ses recettes. Pour avoir plus des sous (augmenter les recettes), l Etat peut demander à tout le monde de payer plus (augmenter les impôts) et multiplier les taxes. Il peut aussi favoriser la création de nouvelles entreprises qui réussissent. Pourquoi? parce plus il y a de ces nouvelles entreprises qui ont des bénéfices et du personnel bien payé, plus l Etat pourra se servir pour remplir ses caisses. Il doit aussi faire en sorte que l argent gagné au pays y soit investi et celui gagné à l étranger développe le pays. Beaucoup, surtout ceux qui ne sont pas d origine congolaise, pourraient en effet être tentés de gagner des sous en RDC et mettre ensuite cet argent à l étranger. A l inverse beaucoup à l étranger, surtout ceux qui sont d origine congolaise, pourraient eux être tentés d y gagner des sous et d y investir. C est la fuite des cerveaux et capitaux que les Etats tentent d éviter. Plusieurs politiques sont possibles pour créer des recettes, c est une question d imagination créative et du rôle que l on veut donner à un Etat. Pour avoir moins des dépenses, il doit éviter des dépenses dont il peut se passer, essayer d être performant avec moins, distribuer de manière équitable pour éviter les frustrations source de démotivation, motiver les créateurs Mais la marge de manœuvre des politiques en RDC depuis l indépendance ne cesse de se réduire. L Etat a de plus en plus des dépenses. Celles-ci augmentent plus vite que les recettes. L Etat est donc tenté de céder à la facilité : emprunter. Le problème c est que les prêteurs sont de plus en plus exigeants. Les remboursements ne sont pas réguliers et rien n indique que les politiques suivies par les gouvernements successifs seront productifs. Alors ces prêteurs sont tentés et n hésitent plus, par exemple pour consentir d autres prêts, à imposer des conditions, dont la légitimité peut être discutée, aux dirigeants congolais. 2
3 Exemple de budget : le Budget 2007 (Pour les sources voir : Loi du 7 juillet 2007_Budget de l Etat pour l exercice 2007 à l adresse : Pour les détails de l exécution de ce budget voir: site du Ministère du Budget, consulté en août La loi sur le budget 2007 mentionne que le taux de change moyen était évalué à 1$ US pour 560 Francs congolais. Recettes L Etat congolais comptait sur le montant total de FC soit environ $ Sur ce montant : - 30 % c.à.d $ ( taxes douanières) ; - 28 % soit $ (impôts) ; - 22 % soit $ ( différentes taxes administratives) ; (la DGRAD : Direction générale des recettes administratives, judiciaires, domaniales et des participations) - 20 % soit $ ( pétroliers) Ce montant annuel peut être considéré comme étant très faible non seulement en comparaison internationale mais également compte tenu des tâches que l Etat doit accomplir et du nombre de la population Dépenses L Etat congolais a estimé les dépenses à effectuer en 2007 à FC soit environ $ montant à repartir ainsi : -25,35 % soit $ pour les fonctionnaires et les autorités -16,77 % soit $ devait être consacré à rembourser la dette du pays -14,18 % soit $ interventions de l Etat (subventions, charges sociales, rentes..) - 12, 93% soit $ pour les bâtiments (achats, constructions, réparations) -12,72 % soit $ pour les équipements (pour bureau, communications ) -10,7 % soit $ pour payer les bénéfices des prêteurs (intérêts) - 4,46 % soit $ dépenses de prestations (publicités, transport, décoration ) -2,89 % soit $ pour les biens et matériels (énergie, carburant ) 3
4 Le gouvernement choisit ses priorités. On peut ainsi voir que l Etat a décidé de consacrer plus de 27 % de ce qu il gagnerait à rembourser ses dettes et environ 12 % à ses infrastructures. On peut également constater que la loi sur le budget 2007 ne contient qu une répartition générales et non détaillée des dépenses Déficit Ne pouvant faire face aux dépenses envisagées, l Etat s est résolu à trouver de l argent en s adressant aux prêteurs extérieurs. C est ce qui est mentionné sous le terme : recettes exceptionnelles. Ce sont soit des emprunts, des aides extérieures ou des dons (art. 17 de loi financière du 4 octobre 1987). Recettes extérieures Le montant total venant de l extérieur devait être de FC soit $. - Une partie de cet argent soit $ viendrait de la caisse pour PPTE ( qui signifie pays pauvres très endettés. L initiative PPTE est un mécanisme au bénéfice des pays pauvres pour autant qu ils appliquent les programmes appuyés par le FMI et la Banque mondiale. - Et le reste soit $ des dons et emprunts pour des projets. Pour savoir comment le budget a été exécuté, il faut en principe se référer au document qui clôture ledit budget. Pour le budget 2007, le Ministère du budget donne quelques précisions sur la manière dont les budgets ont été exécutés (pour la source : consultez le site Internet du Ministère du Budget à l adresse : ( consulté en août 2009) 4
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6 FINANCES PUBLIQUES CONGOLAISES Sur la base de ce document publié par le site du Ministère du budget on peut y tirer principalement deux types d information : la part qui revient à chaque administration (les montants des crédits votés par le parlement dans 1ère colonne à gauche) et ce qu elle a réellement reçu (dernière colonne à droite). 6
7 Sur ce document on peut voir les recettes propres et celles reçues de l extérieur en Le montant espéré (1' $) n a par exemple pas été atteint. L Etat a réalisé par ses propres ressource le montant de FC soit $ Notons enfin que pour le budget 2009, le Ministère du Budget 2009 a commencé à publier les détails des dépenses en cours voir le lien ci-dessous : (http://www.ministeredubudget.cd/publication_budget2009.html) ou sur le site ch. VI (budget 2009) 7
8 Pour savoir si l argent public a été utilisé dans les règles on peut lire le rapport de la Cour de compte. Cette Cour est chargée de contrôler la gestion de l argent de l Etat. Elle doit en principe publier son rapport chaque année (art. 180 de la Constitution). Les finances du pouvoir central et celui des provinces doivent être séparées (art. 171 cst). L état central doit céder 40 % de ses recettes aux provinces (art. 175 cst). Les fonds publics doivent être gardés par la Banque centrale du Congo. Celle-ci doit faire son travail sans interférence et conseiller le gouvernement sur le plan économique (art. 176 cst). Pour terminer, signalons que l Etat doit créer un compte spécial (Caisse nationale de péréquation). Dans ce compte, il est obligé d y mettre 10 % de ses recettes chaque année. Cet argent servira à aider les provinces du pays qui auront des grandes difficultés pour trouver des recettes (art. 181 cst) faire face à leurs dépenses. 8