Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/20-1990/025_PS_SJG_SJG9020CM00025.htm
Timestamp: 2018-04-23 22:10:01+00:00
Document Index: 285685388

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 4', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 3', 'art. 4']

Assurances maritimes. — Obligations de l'assureur. Perte du navire. Indemnisation. Conditions remplies (non). Permis de navigation. Défaut de visa. L. 20 mai 1967, art. 3. D. 17 février 1968, art. 4 et 9 - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Assurances maritimes. — Obligations de l'assureur. Perte du navire. Indemnisation. Conditions remplies (non). Permis de navigation. Défaut de visa. L. 20 mai 1967, art. 3. D. 17 février 1968, art. 4 et 9
(Cass. com.. C. 13 mars 1990 ; Compagnie Rhône Méditerranée c. Avril). Pour condamner une compagnie d'assurances à payer au propriétaire d'un navire, disparu au cours d'une tempête, le montant de l'indemnité prévue par la police, une Cour d'appel a décidé que n'étaient pas applicables, en l'espèce, les clauses de cette police excluant les dommages survenant en dehors de la zone de navigation correspondant à la catégorie du navire telle que mentionnée sur le permis de navigation, après avoir retenu (...)