Source: https://bodegasavinya.com/fr/agb/
Timestamp: 2020-06-06 12:07:37+00:00
Document Index: 1675811

Matched Legal Cases: ['§1', '§3', '§ 2', '§4', '§6', '§8', '§10', '§11', 'art. 246', '§12', '§13']

Conditions générales - Bodega Sa Vinya
§1 Portée
(1) Les présentes conditions générales (ci-après dénommées les CG) s’appliquent à tous les contrats avec la Bodega Sa Vinya concernant la réservation des produits sur ce site Web et l’achat ultérieur lors de la collecte dans la boutique. Le champ d’application de ces conditions générales s’étend aux entrepreneurs sur toutes les relations juridiques futures concernant la réservation et l’achat de biens à la Bodega Sa Vinya.
(2) Ces termes et conditions s’appliquent exclusivement. Les conditions générales divergentes, conflictuelles ou supplémentaires du client ne deviennent partie intégrante du contrat que dans la mesure où Bodega Sa Vinya a expressément accepté leur validité. Cette exigence d’approbation s’applique dans tous les cas, par exemple, même si Bodega Sa Vinya exerce ses activités sans réserve, en connaissance des conditions générales du client.
(3) L’identité de Bodega Sa Vinya est la suivante: Bodega Sa Vinya, propriétaire Dagmar Henner Wiegard, Ronda Migjorn 79, 07620 Llucmajor, Espagne, Tél: +34 674 279 058, E-Mail: info@bodegasavinya.com, page d’accueil: www.bodegasavinya.com, numéro d’identification de la taxe de vente: ESX4545645V
(4) Le client est un consommateur, dans la mesure où la finalité des services commandés ne peut être attribuée principalement à son activité professionnelle commerciale ou indépendante. Par ailleurs, un entrepreneur est une personne physique ou morale ou un partenariat doté de la personnalité juridique qui, en concluant le contrat, agit dans le cadre de son activité professionnelle commerciale ou indépendante.
(1) Les langues disponibles pour la conclusion du contrat sont l’allemand, l’anglais, l’espagnol et le français. En cas de désaccord sur l’interprétation de ces termes et conditions, la version allemande prévaudra.
(2) La présentation de la marchandise sur www.bodegasavinya.com est non contraignante et ne constitue donc pas une offre juridiquement contraignante de Bodega Sa Vinya pour une réservation ou la conclusion d’un contrat d’achat.
(3) L’offre Bodiyas Sa Vinya sur ce site Web n’est une option que pour les clients de réserver les produits qu’ils achètent et viennent chercher sur place dans les locaux commerciaux de Bodega Sa Vinya pendant la période de réservation convenue. La réservation vaut pour Bodega Sa Vinya, mais ne lie pas le client. Si le client ne récupère pas et n’achète pas la marchandise chez Bodega Sa Vinya dans le délai de réservation, et qu’aucun accord n’est conclu concernant une extension, la réservation sera annulée.
(4) La réservation est effectuée de manière à ce que le client puisse, par le biais de sa sélection, placer la marchandise sur la page www.bodegasavinya.com dans le panier virtuel. Là, le prix d’achat, qui est engagé en cas d’achat ultérieur, y compris la TVA. Le client peut alors en cliquant sur le bouton “réserver sans engagement” lui demander une réservation sans engagement et contraignante Bodega Sa Vinya.
(5) Le client recevra alors immédiatement un accusé de réception pour sa commande de réservation, à laquelle les présentes conditions générales sont jointes sous forme de texte. Bodega Sa Vinya vérifie ensuite si la demande de réservation peut être satisfaite. Si tel est le cas, le client reçoit une confirmation correspondante et la réservation est ferme.
(6) Si la réservation n’est pas possible selon la demande du client, Bodega Sa Vinya informe le client de la mesure dans laquelle différentes marchandises ou quantités de marchandises peuvent être réservées. Selon la réponse du client, un contrat de réservation modifié en conséquence est conclu.
(7) Bodega Sa Vinya souhaite effectuer des réservations et des contrats d’achat uniquement avec des personnes majeures. Le client doit confirmer sa majorité lors de la réservation. Bodega Sa Vinya s’est réservé pour des raisons de protection des mineurs, en particulier pour les boissons alcoolisées, afin de prouver l’âge de la majorité du client potentiel. Lors de la collecte et de l’achat par les représentants doivent également être en âge, également ici, la Bodega Sa Vinya réserve l’examen.
(8) Les réservations peuvent être faites à la fois avec la création d’un compte client et avec des commandes d’invités (c’est-à-dire sans créer de compte client).
§3 Réservation / Retrait
(1) La réservation pour le client n’ést pas un service payant, il n’y a pas de droit de rétractation. En ne récupérant pas les marchandises dans le magasin, la réservation expire comme indiqué au § 2. En conséquence, il n’y a pas de droit de rétractation ici.
(2) En cas d’achat lors de l’enlèvement des marchandises réservées dans la boutique de Bodega Sa Vinya, il n’y a pas de contrat à distance, donc Bodega Sa Vinya n’est pas là pour accorder un droit de rétractation n’est pas nécessaire. En conséquence, il n’y a pas de droit de rétractation ici.
(3) Si le client sait déjà, avant l’expiration du délai de réservation, qu’il ne s’en servira pas, Bodega Sa Vinya se fera un plaisir de recevoir un message afin de pouvoir disposer à l’avance des biens réservés.
§4 Disponibilité des marchandises
Bodega Sa Vinya est en droit de se retirer de la réserve si Bodega Sa Vinya n’est pas fourni correctement et / ou en temps voulu par ses fournisseurs. Le client est immédiatement informé de l’indisponibilité de la marchandise.
Les prix sont valables au moment de la réservation. Tous les prix incluent la TVA applicable. Bodega Sa Vinya demande à comprendre que la taxe sur la valeur ajoutée réelle ne dépend pas du moment de la réservation, mais du moment de l’achat. Si le taux de TVA change après la réservation mais avant l’achat, la TVA en vigueur au moment de l’achat sera appliquée.
§6 Conditions de paiement et date d’échéance / crédit du paiement
(1) Le client dispose des possibilités de paiement suivantes: espèces, carte de crédit, virement bancaire, facture.
(2) Lors du transfert, le montant de la facture doit être crédité sur le compte de Bodega Sa Vinya avant que les marchandises commandées ne soient collectées. Les détails du compte sont sur la confirmation de réservation.
(3) L’achat sur compte est uniquement destiné aux clients disposant d’un compte client pour lequel Bodega Sa Vinya a déverrouillé cette option. Les détails du compte sont sur la facture.
En cas d’achat de la facture, les marchandises livrées restent la propriété de Bodega Sa Vinya jusqu’au paiement intégral du prix d’achat. Si le client est un entrepreneur, le client est autorisé à revendre la marchandise sous réserve de propriété dans le cours normal des affaires. Toutefois, dans ce cas, le client cède déjà à Bodega, à concurrence du montant de la facture finale (TVA incluse) de la créance de Bodega Sa Vinya, toutes les créances résultant de cette revente, que ce soit avant ou après tout traitement des marchandises livrées sous réserve de propriété. Sa Vinya éteint. Quelle que soit la capacité de Bodega Sa Vinya à recouvrer la créance elle-même, le client reste autorisé, même après la cession, à recouvrer la créance. Dans ce contexte, Bodega Sa Vinya s’engage à ne pas recouvrer la créance tant que et dans la mesure où le client remplit ses obligations de paiement, aucune demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité ou analogue n’est introduite et aucune suspension des paiements ne survient. Si tel est le cas, Bodega Sa Vinya peut demander au client d’informer Bodega Sa Vinya des créances cédées et de leurs débiteurs, de fournir toutes les informations nécessaires au recouvrement, de remettre les documents pertinents et d’informer les débiteurs de la cession. Dans la mesure où les garanties susmentionnées dépassent les créances à garantir de plus de 10%, Bodega Sa Vinya est tenue de les libérer lors de la sélection de Bodega Sa Vinya à la demande du client.
§8 Garantie des défauts
(1) Bodega Sa Vinya responsable des défauts, conformément aux dispositions légales en vigueur. Revendications pour les dommages, cependant, la restriction à 9 §
(2) Pour ce qui est des entreprises, la période de garantie est limitée à 12 mois.
(3) sont exclues les demandes de garantie du client pour cette carence,
a) si le client n’a pas rempli son inspection et plainte légale existante;
b) si elles échouent l’enquête judiciaire et les obligations des plaintes des clients s’il est néanmoins des entrepreneurs et des défauts évidents ne semblent pas par écrit dans les 7 jours ouvrables à compter de la réception de la livraison et dans l’enquête des vices cachés dans les 7 jours de découverte contre Bodega Sa Vinya ,
(1) demandes de clients pour des dommages sont exclus. Cela ne comprend pas les réclamations de dommages du client de blessures à la vie, membre, santé ou de la violation des obligations contractuelles essentielles (obligations cardinales), ainsi que la responsabilité pour d’autres dommages sur la base d’une violation intentionnelle ou par négligence de Bodega Sa Vinya, ses représentants légaux ou agents. Les obligations contractuelles sont celles dont la performance pour atteindre l’objectif du contrat est nécessaire.
(2) La rupture du contrat est passible Bodega Sa Vinya qu’aux typiques, les dommages prévisibles si cela était tout simplement causé par négligence, sauf dommages et intérêts du client d’une blessure à la vie, un membre ou de la santé.
(3) Les restrictions du par. (1) et (2) sont applicables également aux représentants légaux et agents de Bodega Sa Vinya lorsque les demandes sont directement contre eux.
(4) du paragraphe (1). Et (2) les limitations de responsabilité découlant ne sont pas applicables si Bodega Sa Vinya frauduleusement dissimulé le défaut ou une garantie de l’état de l’objet a. De même si Bodega Sa Vinya et le client ont conclu un accord sur la nature de la question. Les dispositions de la Loi sur la responsabilité des produits ne sont pas affectés.
§10 Politique de confidentalité
L’avis de Bodega Sa Vinya, le client peut consulter le site Web comme suit: https://bodegasavinya.com/fr/datenschutz
§11 Codes de conduite
Dans le cadre de son engagement dans l’art. 246c no. 5 BGB a Bodega Sa Vinya que Bodega Sa Vinya n’a pas spécifiquement conduite.
§12 Plate-forme de règlement des différends de l’UE
L’UE est une plate-forme Internet pour la résolution des litiges en ligne ( «plate-forme RLL) est disponible. Ils peuvent être contactés à l’adresse suivante:
Adresse e-mail de Bodega Sa Vinya: info@bodegasavinya.com.
§13 Divers
(1) La loi du Royaume d’Espagne et la région autonome des Îles Baléares, hors la loi des ventes des Nations Unies.
(2) Si le client est un commerçant, la compétence exclusive pour les litiges découlant de ou en relation avec la relation d’affaires Palma de Mallorca. La même juridiction applique si le domicile ou la résidence habituelle du client au moment de l’action ne sont pas connus. Si le client n’a pas la compétence générale en Espagne, est la compétence exclusive du bureau de Bodega Sa Vinya à Palma de Majorque.