Source: http://www.juritravail.com/licenciement/Licenciement-procedures/motifs-personnels/arret-travail-maladie-licenciement
Timestamp: 2017-08-18 03:08:48+00:00
Document Index: 30037618

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Comment contester un licenciement lors d'un arrêt de travail
Vous êtes en arrêt pour maladie et votre employeur a fait le choix de vous licencier car votre absence prolongée perturbe le bon fonctionnement de l’entreprise. Vous estimez que cette rupture est injuste et discriminatoire car elle s’appuie sur votre état de santé. Vous vous demandez donc si le licenciement pendant un arrêt maladie est bien autorisé, en particulier si votre arrêt est directement lié à vos conditions de travail. Découvrez comment contester votre licenciement.
Perturbations de l'entreprise
Vous avez été licencié par votre employeur alors que vous étiez en arrêt de travail pour maladie. Selon vous, le licenciement est discriminatoire car il repose sur votre état de santé.
Vous vous demandez si votre employeur a le droit de procéder de la sorte. Est-ce que le licenciement pendant un arrêt maladie est possible ? Quels sont les éléments objectifs permettant de licencier un salarié en arrêt pour maladie ? A partir de quel moment considère t-on que l'absence du salarié perturbe le fonctionnement de l'entreprise ? Quelle procédure de licenciement doit être suivie ? Comment contester ce licenciement ? A quelles indemnités aurez-vous droit ? Qu'est-ce que la clause de garantie d'emploi ?
Ce dossier contient des informations relatives au licenciement pour absence prolongée ou répétée et à la désorganisation de l'entreprise. Vous trouverez également :
Les motifs légitimes de licenciement pour maladie ;
Le caractère abusif d'un arrêt de travail ;
La convocation en entretien préalable pendant l'arrêt pour maladie ;
l'indemnité compensatrice obtenue à l'issue du licenciement
la contre-visite médicale qui peut être diligentée par l'employeur à votre encontre ;
la réparation que vous pouvez obtenir en cas de licenciement jugé nul car discriminatoire.
Dans un arrêt du 27 février 2013, la Cour de Cassation est venu dire quele licenciement disciplinaire doit intervenir dans le délai d'un mois à compter de la date de l'entretien préalable et ce délai n'est ni suspendu, ni interrompu pendant la période de suspension du contrat de travail provoquée par un accident de travail, une maladie professionnelle ou une maladie non professionnelle du salarié. (11-27130)
317 Articles publiés
A quelle indemnité ai-je droit en cas de licenciement ?
Lorsque le salarié est licencié il a droit à une indemnité de licenciement, sauf s'il est licencié pour faute grave (ce qui peut par exemple être le cas d'un salarié qui, pendant son arrêt maladie n'a pas justifié ses absences par un certificat médical) ou lourde.
Par ailleurs, il doit justifier d'une année d'ancienneté au minimum.
L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à 1/5e de mois de salaire par année d'ancienneté.
Si le salarié a au moins 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise, l'indemnité minimale de licenciement est de 1/5e de mois de salaire plus 2/15e de mois par année d'ancienneté au delà de 10 ans (1).
Si le salarié est licencié pour inaptitude d'origine professionnelle, alors le montant de ses indemnités est doublé et s'élève à :
- 2/5e de mois de salaire par année d'ancienneté.
- à partir de dix ans d'ancienneté : deux cinquième de mois de salaire plus 4/15e de mois par année d'ancienneté au delà de 10 ans.
Le salaire qui doit être pris en considération pour calculer le montant de l'indemnité de licenciement correspond :
- au 1/12e de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant le licenciement,
- ou, si cela est plus favorable pour le salarié, au tiers des 3 derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période ne doit être prise en compte qu'au prorata temporis (2).
La convention collective peut prévoir une indemnité de licenciement. Celle-ci n'est applicable que si son montant ou ses conditions sont plus favorables que ceux déterminés par la loi.
I. L'autorisation de licenciement en cas d'arrêt maladie
Dans quels cas l’absence pour maladie du salarié est-elle une cause légitime de licenciement ?
Dans quels cas l’employeur peut-il licencier un salarié en arrêt pour maladie ?
II. La procédure de licenciement en cas d'arrêt maladie
Un arrêt maladie empêche t-il la mise en place d’une procédure de licenciement ?
Ma convention collective peut-elle me protéger contre le licenciement durant mon arrêt maladie ?
Mon licenciement a été prononcé en raison de mon état de santé et il est donc discriminatoire. Quelle réparation puis-je obtenir ?
Les motifs de licenciement pendant l’arrêt maladie
L'obligation de remplacer le salarié en arrêt maladie avant tout licenciement
Avis des internautes sur : Comment contester un licenciement lors d'un arrêt de travail
4.0 Note moyenne sur 12 avis
5 Par "Claire lise.S" Le 18-01-2017
manipulation simple et rapide.Le texte est parfaitement adapté à la question:vocabulaire
3 Par "PATRICE.P" Le 21-11-2016
Bonjour, par contre je n'ai pas trouvé la réponse à une question que je me pose : Est il possible de déclencher mon capital de fin de carrière et dans quelles conditions..
5 Par "Didier.S" Le 02-04-2016
Grand choix de sujets pour salarié, même si je n'ai pas vraiment trouvé la solution à mon problème.
3 Par "Veronique.D" Le 21-01-2016
4 Par "SYLVIE.B" Le 20-09-2015
Commentaire su r la jurisprudence intéressant
3 Par "georges.t" Le 15-08-2015
Informations intéressantes ,mais les lettres de juristes ne sont pas présentes
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