Source: http://snasub-caen.fr/index.php?Contractuels
Timestamp: 2020-01-29 02:57:43+00:00
Document Index: 71868443

Matched Legal Cases: ["l'article 2", 'art_10938', 'art 6', 'art 6', 'art 6', "l'article 45"]

Agents non titulaires - SNASUB-FSU - Section académique Caen
Recrutement 2020 des agents non titulaires en situation de handicap : dossier à envoyer jusqu'au 31 janvier 2020 [Agents non titulaires]
La campagne 2020 de recrutement par contrat de personnels en situation de handicap, en filières administrative, technique, sociale et de santé se déroulera du vendredi 10 janvier 2020 au vendredi 31 janvier 2020.
Le dossier de candidature est un formulaire à renseigner directement sur le site de l'académie de Normandie, à l'aide du lien ci-dessous :
http://www.ac-normandie.fr/concours-recrutement/concours-recrutement/personnels-en-situation-de-handicap/recrutement-par-voie-contractuelle-sans-concours-de-personnels-en-situation-de-handicap-de-l-academie-de-normandie-44471.kjsp?RH=1576078452021
Le mercredi 22 janvier 2020, par François FERRETTE
Fonctionnaires et agents contractuels : à fonctions et ancienneté égales, rémunération égale [Agents non titulaires]
Par sa décision du 20 juin 2019, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé qu’une réglementation nationale qui réserve le bénéfice d’un complément de rémunération à des fonctionnaires statutaires en excluant du bénéfice de cet avantage les agents contractuels recrutés par contrat à durée déterminée est contraire au principe de non-discrimination.
Le dimanche 17 novembre 2019, par François FERRETTE
Affectations 2019-2020 des agents non titulaires [Agents non titulaires]
Contactez les élus ci-après dès 16h30 le 26 août 2019 :
- Marie-Noelle Depauw : 06.78.91.65.80 - Marie-Noelle.Depauw@ac-caen.fr
- Christine Henry : 06.28.57.47.32 - Christine.Henry1@ac-caen.fr
- Christine Dedieu : 06.29.78.69.09 - Christine.Dedieu1@ac-caen.fr
- Isabelle Rolland : 06.35.37.79.10 - isabelle.rolland1@ac-caen.fr
Télécharger le compte rendu du SNASUB-FSU
Les informations sont données à titre officieux.
Le lundi 26 août 2019, par François FERRETTE
LICENCIEMENT – NON-RENOUVELLEMENT D’ENGAGEMENT [Agents non titulaires]
Agent contractuel de droit public – Contrat à durée déterminée – Refus de la modification d’un élément substantiel du contrat de travail –
Substitution de motif – Nomination d’un fonctionnaire dans l’emploi occupé – Obligation de reclassement préalable au licenciement
T.A. Amiens, 8 mars 2019, n° 1702532
Un agent recruté par un contrat à durée déterminée de trois ans en qualité de directeur général des services (D.G.S.) d’une université a demandé au tribunal administratif d’Amiens d’annuler la décision par laquelle le président de l’université, après avoir constaté une insuffisance professionnelle de l’intéressé et lui avoir proposé un reclassement en qualité de « chargé de mission développement durable » que celui-ci avait refusé, avait prononcé son licenciement pour refus d’une modification d’un élément substantiel de son contrat sur le fondement du 4° de l’article 45-3 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’État.
Le tribunal administratif d’Amiens a annulé la décision du président de l’université.
Après avoir rappelé les dispositions du 4° de l’article 45-3 du décret du 17 janvier 1986 et celles de son article 45-4, dont il en résulte que le refus de la modification d’un élément substantiel de son contrat de travail n’est susceptible de fonder le licenciement d’un agent contractuel que si cette modification est, à la date de celle-ci, justifiée par une transformation du besoin ou de l’emploi, le tribunal administratif a relevé, en l’espèce, qu’en l’absence de contestation de l’administration, d’une part, la proposition de modification du contrat de l’intéressé, puis son licenciement n’étaient pas motivés par la transformation du besoin ou de l’emploi, d’autre part, le poste de D.G.S. n’avait pas été supprimé au sein de l’université et était toujours occupé depuis le licenciement du requérant.
L’université avait demandé au juge que soit substitué au motif initial du licenciement, à savoir le refus d’une modification d'un élément substantiel du contrat, le motif tiré de la volonté de recruter un fonctionnaire titulaire sur les fonctions de D.G.S. en application du 3° de l’article 45-3 du décret du 17 janvier 1986. Ces dispositions prévoient en effet, au nombre des motifs pouvant justifier le licenciement d’un agent contractuel recruté pour occuper un besoin permanent, celui tiré du « recrutement d’un fonctionnaire lorsqu’il s’agit de pourvoir un emploi soumis à la règle énoncée à l’article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 [portant droits et obligations des fonctionnaires] ».
Après avoir rappelé les conditions nécessaires à l’accueil d’une demande de substitution de motif, notamment le fait que la substitution demandée « ne prive pas le requérant d’une garantie procédurale liée au motif substitué » (cf. C.E. Section, 6 février 2004, n° 240560, au Recueil Lebon), le tribunal administratif a refusé de procéder à cette substitution de motif, en retenant qu’« une telle substitution de motifs aurait pour effet de priver le requérant des garanties résultant de ces dispositions [du 3° de l’article 45-3 du décret du 17 janvier 1986] dès lors que la décision de licenciement contestée ne précisait pas la possibilité pour le requérant de présenter une demande écrite de reclassement, comme le prévoit l’article 45-5 du même décret ».
En l’espèce, la proposition de reclassement faite à l’intéressé était antérieure à la décision de licenciement, alors que les dispositions de l’article 45-5 du décret du 17 janvier 1986 prévoient que l’intéressé est invité à présenter une demande de reclassement, qui est regardée comme une garantie par le juge, avant l’intervention de la décision le licenciant (cf. C.A.A. Bordeaux, 28 juin 2018, n° 16BX00584, considérant 6 ; C.A.A. Marseille, 27 décembre 2016, n° 15MA02417 et n° 15MA03838, considérant 5 ; sur le reclassement d’un agent contractuel dont l’emploi est pourvu par le recrutement d’un agent titulaire : Le Point sur « L’obligation de reclassement des agents publics », publié dans la LIJ n° 193 de mai 2016).
La substitution de motif ne pouvant être accueillie, le tribunal administratif a, par conséquent, jugé que la décision procédant au licenciement du requérant était entachée d’une erreur de droit.
source : Lettre d’information juridique n° 207 du mois de juillet 2019. Ce document est téléchargeable en version html à l’adresse suivante : http://www.education.gouv.fr/lettre-information/lettre-information-juridique/LIJ_2019_207_juillet.html
Le mercredi 21 août 2019, par François FERRETTE
COURRIER FSU : indemnité compensatrice CSG et agents non titulaires [Agents non titulaires]
Objet : Indemnité compensatrice (CSG) et agents non titulaires.
Madame la Rectrice de la région Académique Normandie,
En 2018 la hausse de la CSG devait être compensée par la mise en place d'une indemnité compensatrice CSG pour les agents non titulaires de droit public qui étaient déjà recrutés en 2017. Mais tous les contrats signés à partir du 1er janvier 2018 ne pouvaient prétendre à cette indemnité.
Lors du CTM du 30 janvier 2019, cette question a fait l'objet d'un débat. Il en a suivi une circulaire du 7 février 2019 émanant de la DAF C3 et portant le numéro n°2019/0017 qui donne autorisation aux académies de verser l’indemnité compensatrice CSG à ceux dont le contrat a été renouvelé en cours d’année 2018.
La FSU constate que de nombreux contractuels de l’académie de Caen ont été oubliés pour un rappel de l’année courante.
Nous souhaiterions que vos services vérifient que tout agent ayant exercé en2017 et ayant eu un nouveau contrat en 2018 puisse bénéficier du maintien de l’indemnité compensatrice CSG.
Veuillez Madame La Rectrice, recevoir l’assurance de notre attachement au service public d’éducation.
Sébastien Beorchia,
Coordonnateur FSU pour l’académie de Caen.
Télécharger le courrier à la rectrice de Caen
Le mercredi 03 juillet 2019, par François FERRETTE
Un agent public qui refuse le renouvellement d’un CDD a droit aux indemnités chômage [Agents non titulaires]
Madame X, agent public contractuel, a été engagée par le CHU de Limoges en contrat d'accompagnement dans l'emploi puis en contrat unique d’insertion. Elle s’est vu proposer le renouvellement de son contrat pour une durée déterminée, ce qu’elle a refusé. Se retrouvant ainsi sans emploi, elle a demandé au CHU de Limoges le bénéfice d’allocations chômage qui, aux termes de l'article L. 5421-3 du code du travail et de l'article 2 du règlement général annexé à la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage, sont allouées aux salariés involontairement privés d'emploi. Le CHU de Limoges a rejeté sa demande au motif que l’intéressée avait refusé le renouvellement de son contrat et qu’elle ne fournissait aucun justificatif de recherche active d’emploi.
La Cour d’appel de Limoges confirme la décision du CHU en retenant que l'intéressée ne peut prétendre au paiement des allocations chômage, au motif que la perte de son emploi résulte de son refus de renouvellement du contrat.
Le juge de Cassation juge le motif retenu en appel inopérant en relevant que « le règlement général annexé à la convention du 19 février 2009 relative à l’indemnisation du chômage dispose que sont involontairement privés d’emploi ou assimilés les salariés dont la cessation du contrat de travail résulte de la fin de leur contrat de travail à durée déterminée dont notamment les contrats à objet défini ». En l’espèce, la cessation du contrat de travail de Madame X résulte de la fin de son contrat à durée déterminée (CDD). Par conséquent, elle est en droit de bénéficier de l'allocation chômage des salariés involontairement privés d’emploi, bien qu’elle ait refusé le renouvellement de son CDD.
source : https://kiosque.bercy.gouv.fr/alyas/view/news/vigie/110#art_10938
Le jeudi 14 février 2019, par François FERRETTE
Commission réemploi 2018 : 27 août 2018 [Agents non titulaires]
Vous trouverez ci-dessous les documents envoyés aux chefs de service et qui doivent être remplis et retournés au rectorat pour le 21 juin.
Vérifiez que vous n'avez pas d'avis défavorable, certains l'ignorent et mieux vaut avoir la certitude de l'avis avant envoi au rectorat. Merci de nous contacter si vous avez un tel avis.
Afin d'avoir un maximum de chances pour un emploi, nous conseillons, si cela vous est possible, d'indiquer des vœux de zones.
Circulaire académique réemploi 2018
Formulaire réemploi CDD
Formulaire réemploi CDI
Fiche evaluation ANT
Afin que nous puissions vous accompagner dans vos démarches et soutenir votre dossier, merci de compléter le document ci-dessous.
FICHE DE SUIVI SYNDICAL REEMPLOI 2018 SNASUB-FSU (version word)
FICHE DE SUIVI SYNDICAL REEMPLOI 2018 SNASUB-FSU (version pdf)
Le jeudi 07 juin 2018, par François FERRETTE
Compte rendu du Groupe de travail sur la rémunération des agents non titulaires et le calendrier du réemploi (23.01.18) [Agents non titulaires]
Présents au titre de l’administration : Monsieur COLLIN (DRH), Madame MAUROUARD (chef de division DEPAP), Madame LABEYRIE (chef de bureau BPATSS), Madame BELLE (gestionnaire non titulaires)
Présents au titre des syndicats : François FERRETTE (SNASUB-FSU), Cécile CARIN (SNASUB-FSU), une collègue enseignante de l’UNSA.
- calendrier de la CCPA (commission consultative paritaire académique, essentiellement utilisée comme commission de réemploi)
- rémunération des agents non titulaires
Compte rendu du groupe de travail agents non titulaires du 23.01.18
Lire le courrier envoyé par le SNASUB-FSU le 12 février 2018 demandant des améliorations
Des questions ? Ecrivez-nous !
Le lundi 12 février 2018, par François FERRETTE
La FSU écrit au ministre de l'Action et des comptes publics en faveur des contractuels [Agents non titulaires]
Vous trouverez ci-dessous le courrier envoyé par la FSU le 15 novembre et qui fait suite à l'action du 8 novembre. Vous y trouverez en annexe 4, la partie élaborée par le SNASUB-FSU.
Télécharger le courrier FSU du 15.11.17
Le jeudi 16 novembre 2017, par François FERRETTE
La FSU se mobilise en défense des agents non titulaires [Agents non titulaires]
Compte rendu des journées FSU en défense des agents non titulaires
7 & 8 novembre 2017
Pour la 3è année, la FSU avait proposé de réunir les agents non titulaires et faire le point de la situation alors que le plan Sauvadet de résorption de la précarité s’arrête en mars 2018. Le nombre de précaires n’a guère diminué malgré quatre ans de recrutements réservés et environ 20% des agents publics n’ont toujours pas le statut de fonctionnaire. Les échanges ont montré que la précarité prenait des formes multiples : salaire pour 20h de travail, rémunérations ne tenant pas compte du niveau de recrutement, inapplication de textes réglementaires, absence de formation, déconsidération, etc.
Le SNASUB-FSU a tenu un atelier d’une demi-journée où un certain nombre points ont été précisés à propos des contractuels administratifs et ITRF. Les préoccupations essentielles portaient sur la titularisation mais aussi le niveau de rémunération qui reste un sujet majeur. Plusieurs pistes ont été proposées pour la défense des collègues. Parmi celles-ci, l’exigence de cohérence que l’on doit demander de la part de l’administration. Il n’est pas logique d’avoir des éléments du contrat incohérent ou incohérent avec la fiche de poste. Un précaire recruté sur une grille de référence de catégorie C ne doit pas avoir de missions de catégorie B ou A.
La FSU a mobilisé les personnels devant Bercy, devant le ministère de l’Action et des Comptes publics. Ensuite, une délégation de la FSU a été reçue par le cabinet du ministre. Le SNASUB-FSU y était présent et a rappelé un certain nombre de points : rémunération à la hauteur, au moins, du pied de grille du fonctionnaire remplacé, dénonciation du minimum fonction publique inférieur au SMIC et au pied de grille en C, le problème des acomptes lors de la prise de fonction, la définition de l’employeur, la nécessité d’un plan de titularisation simplifié pour en finir avec la précarité.
La principale qualité de ces deux jours de rencontre a été de resserrer les liens entre les syndicats, de populariser les retombées positives de batailles syndicales ici ou là. Il faut capitaliser les acquis, populariser les victoires partielles, redonner goût à la lutte aux personnels qui peuvent légitimement se sentir fragiles.
Le vendredi 10 novembre 2017, par François FERRETTE
Vive les contrats 12 mois ! [Agents non titulaires]
Le lundi 28 août 2017, par François FERRETTE
Tableau des affectations des agents non titulaires recrutés au 1er septembre 2017 (second degré et services) [Agents non titulaires]
Le 25 août 2017 a eu lieu la commission "dite de réemploi". Vous trouverez ci-dessous les affectations pour la rentrée 2017 pour les personnels administratifs, ITRF, techniques, infirmières, assistantes sociales, médecin et psychologue du travail pour le second degré et les services.
Télécharger le tableau des affectations des agents non titulaires.
Tableau des postes vacants après la "commission réemploi"
Déclaration des élus SNASUB-FSU à la commission de réemploi 2017
Depuis plusieurs années, le SNASUB-FSU pointe un certain nombre de questions concernant la gestion des personnels non titulaires. Concernant les avis défavorables, il nous semble qu’un seul avis peut sembler insuffisant pour justifier l’impossibilité de réemploi. Nous avons eu ces dernières années des situations conflictuelles qui ont déterminés ces non-renouvellements alors que la personne pouvait avoir eu des antécédents positifs.
Nous souhaitons revenir sur quelques points déjà évoqués lors du Comité technique académique du 27 mars et du Comité technique spécial académique du 15 mai dernier par nos représentants du personnel.
- Sur l’organisation de la gestion des agents non titulaires non enseignants : lors du CTSA du 15 mai, le SNASUBFSU proposait d’avancer la date de la CCP (commission consultative paritaire, dite « commission de réemploi ») au mois de juillet afin que chaque agent ait une information suffisamment tôt sur son réemploi. Mme la secrétaire générale semblait ouverte à cette proposition. Il nous semble juste que les candidats au réemploi puissent connaître avant les vacances, ne serait-ce que pour des raisons familiales d’organisation, leur affectation. Nous demandons d’avancer au mois de juillet de cette commission.
- le SNASUB-FSU s’était engagé au CTA du 27 mars à communiquer aux autorités académiques quelques exemples de grilles indiciaires en vigueur dans d’autres académies. L’engagement a été tenu et Mme Le Gal a pu consulter les documents envoyés. Un débat avait été amorcé lors du CTSA du 15 mai sur le fait que les contractuels enseignants disposent de grilles et pas les contractuels non enseignants. Par défaut d’un cadre national, Mme Le Gal estimait qu’une réflexion interacadémique était possible. Le SNASUB-FSU propose que cette réflexion s’engage aussi rapidement que possible et tenant compte de la revalorisation de la grille des fonctionnaires au 1er janvier 2018.
- nous ne pouvons pas intervenir sans évoquer le mécontentement qu’a suscité la mise en place d’acomptes pour les mois de juillet et août : 90% du traitement brut versés sans tenir compte du supplément familial de traitement correspondant, au minimum, entre 73 et 181 euros pour deux ou trois enfants. Ce manque à gagner « en temps réel », car reporté au mois suivant, a pu occasionner de grands problèmes de budget pour certaines familles. Les conditions de versement de 100% du traitement vont se reposer l’an prochain (PV d’installation et contrat signés). Il y aura donc encore des problèmes de rémunération. Une fois de plus, la signature d’un contrat sur 12 mois réglerait ce problème.
Enfin, nous rappelons que « Toutes facilités doivent être données aux commissions consultatives paritaires par l’administration pour leur permettre de remplir leurs attributions.» (arrêté du 27 juin 2011). Nous réclamons donc une attention plus importante aux demandes d’informations ou de documents que nous sollicitons. L’an passé plusieurs demandes sont restées lettre morte.
Le vendredi 25 août 2017, par François FERRETTE
Le problème des 80% d'acompte sur les paies de juillet et août 2017 [Agents non titulaires]
Le jeudi 13 juillet 2017, par François FERRETTE
Recrutement sans concours 2017 [Agents non titulaires]
Il y avait 17 possibilités de recrutement et 15 participants... Nous ignorons les raisons qui ont conduits les éligibles à ne pas candidater au recrutement. Ceci dit, le SNASUB-FSU avait demandé à de nombreuses reprises à pouvoir disposer de la liste des éligibles mais celle-ci ne nous a jamais été communiquée. Nous aurions eu la liste, nous aurions pu accompagner les collègues, les motiver pour se présenter. Rien de telle qu'une réunion pour préparer un oral et ne pas se sentir désemparé. Nous insisterons encore plus fort auprès de l'administration pour la dernière session qui aura lieu en 2018.
Télécharger la liste des lauréats au recrutement sans concours 2017
Informations syndicales aux lauréats
Le mercredi 29 mars 2017, par François FERRETTE
Si l’administration ne vous le propose pas, exigez un avenant à votre contrat pour bénéficier de la revalorisation au 1er janvier 2017 des grilles indiciaires des fonctionnaires. [Agents non titulaires]
Depuis le 1er janvier 2017, l’ensemble des fonctionnaires (sauf quelques situations non encore traitées, en catégorie A) va bénéficier de la revalorisation de la grille indiciaire. Le SNASUB-FSU se bat pour que chaque administration rémunère au moins les agents non titulaires en fonction du nombre de points d’indice perçu en début de carrière. Le récent guide méthodologique rappelle que : « le Conseil d’État a précisé qu’il appartenait à l’administration ‘de fixer, au cas par cas, sous le contrôle du juge, la rémunération de ces agents en prenant en compte principalement la rémunération accordée aux titulaires qu’ils remplacent et, à titre accessoire, d’autres éléments tels que le niveau de diplôme et l’expérience professionnelle des non titulaires ainsi recrutés’ ». Nous encourageons les collègues non titulaires à procéder à des demandes individuelles en se servant du modèle de courrier ci-après. Pour toute aide, merci de contacter le SNASUB-FSU.
Télécharger le tableau des débuts de grilles des fonctionnaires au 01.01.17 (administratifs - ITRF - Bibliothèque)
Modèle de courrier :
Objet : demande d’avenant pour tenir compte des grilles indiciaires 2017 des fonctionnaires
Monsieur/Madame le recteur, directeur/président…,
Je souhaite la rectification d’un élément de mon contrat. Il s’avère que le niveau de rémunération n’est pas en cohérence avec le pied de grille en cours au 1er janvier 2017 du fonctionnaire que je remplace.
Il ressort de la jurisprudence administrative que la rémunération d’un contractuel doit être fixée par référence à celle que percevrait un fonctionnaire qui assurerait les mêmes fonctions à niveaux de qualification et d’expérience professionnelle équivalents.
Selon votre situation, préciser :
- Mon contrat indique un recrutement sur des fonctions d’ADJAENES/ATRF/Magasinier avec XXX points d’indice alors que le début de carrière d’un ADJAENES est à 325 points d’indice au 1er janvier 2017.
- Mon contrat indique un recrutement sur des fonctions de SAENES/TEC RF/BAS avec XXX points d’indice alors que le début de carrière d’un ADJAENES est à 339 points d’indice au 1er janvier 2017.
- Mon contrat indique un recrutement sur des fonctions d’un AAE/ASI/IGE/IGR/bibliothécaire avec XXX points d’indice alors que le début de carrière d’un AAE/ASI/IGE/IGR est à XXX points d’indice au 1er janvier 2017''.
Je vous remercie de l’intérêt que vous porterez à ce courrier et que vous pourrez répondre favorablement à ma demande d’avenant pour modifier le nombre de points d’indice majoré tenant compte de la grille des (préciser le corps du fonctionnaire remplacé), à la date du début de mon contrat.
Veuillez recevoir, Monsieur/Madame le recteur, directeur/président…, mes salutations distinguées.
Le vendredi 13 janvier 2017, par François FERRETTE
Journée FSU du 13 octobre en faveur des agents non titulaires [Agents non titulaires]
Déclaration du SNASUB-FSU journée ANT du 13.10.16
Dossier sur les rémunérations des agents non titulaires
Le lundi 24 octobre 2016, par François FERRETTE
Donnez de la voix ! Participez à la journée FSU en défense des contractuels ! [Agents non titulaires]
Le mardi 27 septembre 2016, par François FERRETTE
Compte rendu de la commission réemploi 2016 (personnels rectorat) [Agents non titulaires]
Vous lirez le compte rendu ci-dessous qui contient la déclaration préalable du SNASUB-FSU (rémunérations, titularisations, précarité), le compte rendu de la séance et les réponses à nos questions diverses (nouveaux contractuels éligibles aux recrutements réservés, le niveau de rémunération des contractuels sur poste B à la rentrée 2016) :
Compte rendu CCP 25.08.16
Les listes des affectations des personnels non titulaires - rentrée 2016
Réemploi 2016 - ADMINISTRATIFS
Réemploi 2016 - LABOS ET INFORMATICIENS
Réemploi 2016 - TECHNIQUES
Réemploi 2016 - INFIRMIERES ET MEDECINS
Réemploi 2016 - ASSISTANTES SOCIALES
Pour toute question, voici les coordonnées de vos élus contractuels :
- Séverine Champroux : 06.71.08.81.78
- Cécile Carin : 06.81.40.73.90
- Aline Lecomte : 06.86.81.75.33
- Christine Dedieu : 06.29.78.69.09
Le vendredi 26 août 2016, par François FERRETTE
Réemploi 2016 des agents non titulaires recrutés par le rectorat [Agents non titulaires]
Vous trouverez ci-dessous les documents nécessaires à votre réemploi 2016. Au cas où un avis défavorable serait indiqué lors de la demande de réemploi, merci de contacter, si vous le souhaitez, le SNASUB-FSU pour que nous intervenions.
MERCI DE NOUS COMMUNIQUER LES INFORMATIONS POUR QUE NOUS PUISSIONS DEFENDRE VOTRE DOSSIER :
FICHE DE SUIVI SYNDICAL RÉEMPLOI 2016 SNASUB-FSU (version pdf)
FICHE DE SUIVI SYNDICAL RÉEMPLOI 2016 SNASUB-FSU (version word)
Attention, les documents ci-dessous doivent parvenir au rectorat le 22 juin 2016.
Circulaire réemploi 2016
Formulaire réemploi CDD 2016
Formulaire réemploi CDI 2016
Le lundi 13 juin 2016, par François FERRETTE
Le SNASUB-FSU informe les personnels contractuels sur leurs droits : guide pratique des non titulaires [Agents non titulaires]
En janvier 2013, le SNASUB-FSU publiait un guide pratique à destination des agents non titulaires. L'évolution réglementaire a nécessité une mise à jour.
Le SNASUB-FSU, syndicat majoritaire dans les commissions paritaires d’agents non titulaires met en ligne une nouvelle édition du guide pratique des ANT. Vous le trouverez ICI
Le mardi 12 avril 2016, par François FERRETTE
Loi Déontologie - aspects relatifs aux contractuels [Agents non titulaires]
Les députés et les sénateurs membres de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la déontologie, aux droits et obligations des fonctionnaires sont parvenus à un accord mardi 29 mars 2016. Certains passages concernent spécialement les contractuels :
Le plan de titularisation prévu dans la loi Sauvadet sur les contractuels sera prolongé jusqu’en 2018 (et non jusqu’en 2020 comme l’avait proposé le sénat).
L’intérim est maintenu dans les trois versants de la fonction publique. Ceci est une très mauvaise nouvelle car ces contractuels ont pour employeur la boite intérim et non plus l'administration publique. Ceci est source de division pour les personnels et déresponsabilise l'Etat-employeur de ses obligations. On s'étonne d'ailleurs d'avoir recours à l'intérim puisque les "petits" contrats sont déjà possibles en cas de pics d'activité temporaire avec la législation actuelle qui régissent les administrations publiques. Ce recours à l'intérim est sans doute une manière d'alléger la charge de travail dans les administrations en confiant le soin du recrutement par la sous-traitance aux boites d'intérim.
Le nouveau projet de texte doit maintenant faire l’objet d’un vote solennel à l’Assemblée nationale et au Sénat le 5 avril.
Le jeudi 31 mars 2016, par François FERRETTE
Rencontre nationale des agents non titulaires - 15 octobre 2015 - extraits de l'intervention de B. Groison, secrétaire générale de la FSU [Agents non titulaires]
CAEN, SNASUB sur
Le vendredi 16 octobre 2015, par François FERRETTE
Affectations des contractuels - rentrée 2015 [Agents non titulaires]
Déclaration des élus FSU à la Commission Consultative Paritaire
des agents non titulaires Administratifs, Techniques, Santé et Sociaux
de l’académie de Caen du 26 août 2015
Le point d’actualité essentiel en cette rentrée 2015 concerne la décision de Manuel Valls concernant les projets de fusions éventuelles entre certaines académies. C’est avec satisfaction que la FSU a appris le 31 juillet dernier l’abandon du projet de fusions. Non seulement Caen et Rouen ne fusionneront pas mais, surtout, il n’y aura aucune fusion en France ! Nous nous félicitons donc de l’action conjointe entreprise par le front syndical, animé par la FSU, avec cinq autres organisations de Haute et Basse normandie qui a contribué à la prise de position arrêtée par le Premier ministre.
Mais l’actualité est aussi celle du bilan tiré en juillet par le ministère de la fonction publique de l’application de la loi Sauvadet visant à lutter contre la précarité. Des chiffres ont ainsi été fournis sur lesquels nous souhaitons apporter quelques remarques.
Si nous nous félicitons du report de 2 années des dispositifs de recrutements réservés jusqu’en 2018, il ne faut pas oublier que la précarité est toujours un phénomène permanent et de masse :
- les bilans sociaux ministériels des deux dernières années présentent une baisse de… 6 agents non titulaires au plan national (5 675 en 2012-2013 et 5 669 en 2013-2014) alors que 1037 agents administratifs et techniques ont été titularisés à la session 2013 dans le second degré.
- En tout, 40% des personnels administratifs, techniques et de Bibliothèques sont toujours précaires à l’Education nationale !
- les contractuels en GRETA ne sont pas reconnus dans les bilans sociaux nationaux au motif qu’ils sont sur ressources propres alors que ceux de l’enseignement supérieur recrutés sur les mêmes bases sont intégrés dans les statistiques. En France, ce sont plus de 2 000 agents non titulaires en GRETA qui sont niés dans leur activité professionnelle.
Nous nous étonnons des résultats du recrutement réservé 2015 dans notre académie : 13 postes ADJAENES offerts et 6 personnes recrutées ; 12 postes offerts en SAENES et 1 personne recrutée. Ceci a pour conséquence de déstabiliser les candidats qui s’interrogent sur les critères utilisés pour le recrutement. Pour éviter ces interrogations, il est nécessaire de mettre en place une véritable politique de préparation pour les personnels : achat de livres, par les services et les établissements pour maitriser les connaissances exigées, rapports de jury, oraux blancs, affectation à l’issue du concours sur son lieu d’exercice, etc. Il faut bien reconnaître que peu d’académies ont développé une politique d’accompagnement des candidats.
Nous demandons par ailleurs que des recrutements « de droit commun » soient ouverts simultanément en dehors des dispositifs spécifiques Sauvadet afin de permettre aux autres agents contractuels de pouvoir en bénéficier d’une possibilité de recrutements.
Enfin, nous continuons à demander que le niveau des rémunérations soit actualisé en même temps que celui des fonctionnaires.
Tableaux des affectations à la rentrée 2015 :
AFFECTATIONS ANT ADMINISTRATIFS RENTREE 2015
AFFECTATIONS ANT OUVRIERS - ITRF RENTREE 2015
AFFECTATIONS ANT AS - MEDECINS RENTREE 2015
AFFECTATIONS ANT INFIRMIERES RENTREE 2015
PERMANENCE SYNDICALE TÉLÉPHONIQUE
Les délégués du personnel contractuel se tiendront à votre disposition à l'issue de la commission consultative paritaire pour vous informer de votre affectation, le jour même à partir de 15h30/16h00 :
Vous pouvez d’ores et déjà conserver les numéros de téléphones suivants des élus qui seront à votre disposition pour vous répondre :
- Séverine Champroux au 06.71.08.81.78
Le lundi 17 août 2015, par François FERRETTE
Contractuels de la fonction publique : le plan d’accès à la titularisation devrait être prolongé jusqu’en mars 2018 [Agents non titulaires]
Répondant à la demande de la plupart des organisations syndicales, la ministre de la Fonction publique s’est prononcée en faveur du prolongement de deux ans du plan d’accès à la titularisation, jusqu’en mars 2018, lundi 16 mars 2015, lors d’une réunion du "comité de suivi ANT" (agents non titulaires), chargé de suivre l’application de la loi du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire des contractuels dans la fonction publique. Cette loi prévoit que ce plan prenne fin en mars 2016. Or sa mise en application a pris beaucoup de retard. Marylise Lebranchu, présente pour la première fois à ce comité de suivi, a également demandé que lui soit remis un bilan global pour juin 2015.
Cette réunion a également été l’occasion d’examiner un projet de guide d’application du décret n° 86-83 relatif aux agents non titulaires de l’État, modifié en novembre 2014. Pour sa première venue au "comité de suivi ANT" (agents non titulaires), la ministre de la Décentralisation et de la Fonction publique a répondu ce 16 mars à une partie des attentes des organisations syndicales, en se disant favorable au prolongement de 2 ans, jusqu’en mars 2018, du plan d’accès à la titularisation mis en place au printemps 2012. Cela faisait en effet des mois que les syndicats présents à cette instance chargée de suivre l’application de la loi du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire des contractuels dans la fonction publique (à savoir les signataires du protocole d’accord de mars 2011 portant sur la sécu¬ri¬sa¬tion des parcours professionnels des agents contractuel : CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, FO et Unsa) demandent un report de la date d’échéance de ce plan prévu pour durer 4 ans.
"INERTIE" DANS LA TERRITORIALE ET L’HOSPITALIÈRE
Pour l’heure, si Marylise Lebranchu a présenté cette prolongation comme "acquise" en comité de suivi, cette annonce n’est pas totalement officielle, le ministère de la Fonction publique précisant à l’AEF que cette "piste est à l’étude". Mais de sources syndicales, Marylise Lebranchu a reconnu dans son propos liminaire le manque de suivi du protocole d’accord et l’absence de données complètes. Ce qui expliquerait d’ailleurs sa présence. "Sa présence est un fait marquant, un geste politique important en direction du comité de suivi. La ministre a pris la mesure du problème sur lequel nous l’avions interpellée en bilatérale. Il était important d’apporter un certain nombre de correctifs", analyse Jean-Marc Canon, secrétaire général de l’UGFF-CGT, évoquant "un retard objectif dans l’application".
De fait, alors que l’accord prévoyait quatre tranches annuelles de titularisations à partir de 2012, certaines administrations, tel le ministère de l’Intérieur, n’ont mis en place leur première session que l’année dernière, constate Dominique Thoby, secrétaire nationale de l’Unsa Fonction publique. L’union syndicale, à l’instar des autres organisations, dénonce par ailleurs "la lenteur voire l’inertie constatée dans la fonction publique hospitalière ou territoriale sur la mise en œuvre des recrutements réservés". À ce jour, environ 90 % des agents hospitaliers éligibles au plan de titularisation ne se seraient ainsi rien vus proposer par l’administration, rapporte Jean-Marc Canon.
LA CIRCULAIRE D’APPLICATION DANS L’HOSPITALIÈRE PUBLIÉE… CE 16 MARS
Le comité de suivi s’est à cet égard vu remettre sur table durant la séance par la DGOS la circulaire relative à la mise en œuvre de la loi du 12 mars 2012 dans les établissements de la fonction publique hospitalière, signée par la ministre des Affaires sociales et de la Santé, Marisol Touraine, le 12 mars dernier et publiée le 16 mars, jour du comité de suivi. Cette circulaire, qui "a pour objectif de rappeler l’obligation, pour les établissements relevant de la fonction publique hospitalière, d’organiser avant le 31 mars 2016 les recrutements réservés prévus par la loi du 12 mars 2012 pour tous les agents contractuels éligibles au dispositif", juge le bilan présenté dernièrement au comité de suivi "préoccupant" et présuppose "que l’objectif attendu en mars 2016 dans les conditions de mise en œuvre prévues par la loi ne sera pas atteint".
Par conséquent, Marisol Touraine "souhaite que soient mis en œuvre très rapidement tous les moyens nécessaires pour l’ouverture des recrutements réservés et l’organisation des concours et examens professionnalisés permettant la titularisation du plus grand nombre des agents éligibles", avec l’appui des ARS. Quant à la circulaire d’application dans la fonction publique territoriale, elle a été "annoncée par la DGCL", rapportent plusieurs syndicats. En janvier dernier, les syndicats du comité de suivi ANT dans la fonction publique hospitalière avaient adressé un courrier à la ministre de la Santé pour lui "faire part de l’inertie des directions d’établissements à appliquer la loi".
QUELLES CONSÉQUENCES SUR LES CONDITIONS D’ANCIENNETÉ ?
La prolongation de 2 ans du plan d’accès à la titularisation, si elle venait à se confirmer, est donc favorablement accueillie par la majorité des syndicats. "Toutefois, s’interroge Olivier Bouis, secrétaire fédéral de la FGF-FO, sachant que la loi de 2012 prévoit une ancienneté de 2 ans la précédant, cette condition sera-t-elle également prolongée de 2 ans ? Nous avons besoin de connaître les modalités techniques de cette prolongation." Celle-ci nécessitera une modification législative, dont le véhicule pourrait être le projet de loi portant droits et obligations des fonctionnaires, présenté en Conseil des ministres en juillet 2013 et qui pourrait être examiné par le Parlement avant l’été ).
Par ailleurs, une prolongation de l’échéance implique de se donner les moyens d’assurer la mise en œuvre de la loi, souligne l’Unsa qui a demandé en séance à Marylise Lebranchu d’intervenir "auprès des ARS, des pré¬fets et des associations d’élus pour faire respecter la loi". De son côté, la FGF-FO, pose le problème des EPA qui sont autorisés à recruter de manière dérogatoire des agents contractuels pour exercer certaines des missions permanentes, évoquant l’inquiétude de leurs personnels.
La ministre a également demandé, répondant à un souhait des syndicats, que lui soit remis en juin prochain un "réel bilan" sur l’application de ce texte dit "loi Sauvadet". Le bilan d’étape présenté au comité de suivi en novembre dernier , n’était en effet que très partiel. "Nous voulons un vrai bilan quantitatif et qualitatif", insiste Dominique Thoby.
UN GUIDE SUR LES FINS DE CONTRATS POUR LE VERSANT ÉTAT
Lors de cette séance, le comité de suivi a également examiné un projet de guide (prévu à l’origine pour être une circulaire) sur la mise en œuvre du décret du 3 novembre 2014 (1) sur la rémunération et les fins de contrats des contractuels dans la fonction publique de l’État , ainsi qu’un projet de modification du décret n° 88-145 dans la fonction publique territoriale sur les fins de contrats, déclinaison du décret relatif à la FPE.
(1) Qui modifie le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’État.
Le jeudi 26 mars 2015, par François FERRETTE
Compte rendu de la réunion des contractuels du 5 mars [Agents non titulaires]
L’assemblée des contractuels était précédée le matin d’une formation des élu-es représentants les personnels contractuels dans les CCP du CROUS, de l’université et du second degré. 10 personnes présentes qui se sont familiarisées avec le cadre réglementaire. La réunion était animée par Geneviève Truffot et François Ferrette qui a rappelé l'importance de la précarité dans le second degré. 225 personnes qui représentent 171 administratifs, 11 ITRF, 15 assistantes sociales, 23 infirmières, 5 médecins. A l'université de Caen, 612 précaires qui se répartissent ainsi : 433 agents de catégorie A (une centaine de BIATSS), 47 agents de catégorie B et 132 agents en catégorie C.
L’après-midi, 20 personnes étaient présentes et ont discuté des suites de la campagne de la pétition. Il a été décidé de poursuivre la campagne et d’intervenir le 30 mars au Comité technique le 30 mars en interpelant le recteur. Outre la rémunération, d’autres sujets seront évoqués : le respect des délais informant les contractuels sur l’éventuel renouvellement des contrats en juillet et août, le maintien de la perception de l’allocation chômage en cas de non demande de renouvellement de contrat par l’agent et le passage des contrats de 10 à 12 mois. Sur ce dernier point un courrier a déjà circulé dans l’académie parmi les assistantes sociales contractuelles à l’automne mais sans réponse à ce jour par le recteur. Nous proposerons à tous les contractuels « 10 mois » de l’envoyer aux autorités académiques une fois adaptée à la situation des administratifs et techniques.
En ce qui concerne les rémunérations des contractuels exerçant en GRETA, le SNASUB-FSU va solliciter les chefs d’établissement supports afin de connaître la politique salariale relative à leur GRETA.
Le vendredi 06 mars 2015, par François FERRETTE
Pour un état statistique sérieux des personnels contractuels en GRETA [Agents non titulaires]
Télécharger l'analyse du SNASUB-FSU sur les statistiques des personnels en GRETA
Le jeudi 26 février 2015, par François FERRETTE
SIGNEZ LA PETITION : pour bénéficier des hausses de salaires au même rythme que les fonctionnaires ! [Agents non titulaires]
Télécharger la pétition et le tract
Le vendredi 20 février 2015, par François FERRETTE
Affectations contractuels - Rentrée 2014 - Compte rendu de la CCP du 25 août 2014 [Agents non titulaires]
Vous trouverez la liste des affectations pour la rentrée 2014 dans les tableaux ci-dessous. Les informations sont fournies à titre officieux, sous réserve de l'acceptation de l'agent et de son arrêté d'affectation.
Affectations des Agents Non Titulaires - Administratifs - Rentrée 2014
Affectations des Agents Non Titulaires - ITRF (dont labos) - Rentrée 2014
Affectations des Agents Non Titulaires - Médico-social - Rentrée 2014
Affectations des Agents Non Titulaires - Techniques - Rentrée 2014
Compte rendu - Commission Consultative Paritaire des contractuels IATSS - 25.08.14
Les délégués du personnel sont à votre écoute pour plus de précisions :
- Cora GERVAIS au 06.20.83.71.52
Le lundi 25 août 2014, par François FERRETTE
Percevoir les allocations chômage même si vous n'avez pas participé à la procédure de réemploi [Agents non titulaires]
L’Etat étant son propre assureur pour le versement des allocations chômage, certaines administrations publiques considèrent pouvoir apprécier les conditions d'ouverture de l’allocation. La circulaire du 3 janvier 2012 a été rédigée en ce sens : « Lorsque l’agent refuse le renouvellement de son contrat, le juge administratif a estimé que l’employeur public en auto-assurance peut légitimement refuser d’indemniser au titre du chômage un ancien agent qui n’a pas accepté la proposition de renouvellement de son CDD. »
Des autorités administratives considèrent donc qu’un agent non titulaire qui ne participe pas à la procédure de réemploi est assimilé à une démission et que le refus d’y participer est assimilé à une perte volontaire d’emploi. En conséquence, l’agent ne pourrait percevoir ses allocations chômage. Il y a confusion entre une procédure de demande de réemploi avec la proposition concrète d’offre d’emploi. Pour qu’il y ait refus, il faudrait qu’il y ait offre.
Le vendredi 18 juillet 2014, par François FERRETTE
Modifications du cadre réglementaire des contractuel (mars 2014) [Agents non titulaires]
Modifications du décret du 17 janvier 1986 :
Depuis mars 2014, l’administration doit ajouter au contrat les mentions obligatoires suivantes : durée du contrat, rémunération, catégorie hiérarchique, définition précise du motif de recrutement pour les contrats conclus dans les cas suivants : remplacement momentané d’agents absents (art 6 quater) ; vacances temporaires d’emploi (art 6 quinquies). Le descriptif précis du poste vacant à pourvoir doit être annexé au contrat ; accroissement temporaire ou saisonnier d’activités (art 6 sexies).
Les CDI devront être modifiés pour prendre en compte ces mentions au plus tard le 24 septembre 2014.
Depuis mars 2014, obligation de délivrance d’un certificat de travail à l’expiration du contrat, comportant les mentions suivantes :
-Date et fin de contrat
-Fonctions occupées, catégorie hiérarchique et durée d’exercice effectif des fonctions
-Le cas échéant, les périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif
Le certificat de travail doit être annexé au contrat.
Pour connaître toutes les modifications : Consulter le diaporama officiel
Le jeudi 17 juillet 2014, par François FERRETTE
Analyse de la situation des contractuels par la FSU [Agents non titulaires]
Tu trouveras un tract de 4 pages téléchargeable qui fait le point de la situation dans la fonction publique :télécharger le tract national de la FSU sur les contractuels
Modification du décret du 17 janvier 1986
Ce décret précise les conditions d’exercice des contractuels de droit public. Il a été modifié le 24 mars 2014 et introduit quelques éléments nouveaux, notamment les entretiens professionnels pour les CDI et l’apparition d’un certificat de travail qui contient exclusivement les mentions suivantes : 1° La date de recrutement de l'agent et celle de fin de contrat ; 2° Les fonctions occupées par l'agent, la catégorie hiérarchique dont elles relèvent et la durée pendant laquelle elles ont été effectivement exercées ; 3° Le cas échéant, les périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.
Le décret « toiletté » est accessible ici : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006065701
Agent non titulaire – Licenciement – Obligation de reclassement – Groupement d’établissements (GRETA) (page 14 de la LIJ de mars 2014)
Le Conseil d’État étend aux hypothèses de licenciement pour suppression d’emploi, l’obligation de rechercher un reclassement résultant du principe général du droit dégagé par son avis du 25 septembre 2013 à propos du licenciement d’un agent non-titulaire.
Montant de la rémunération d’un agent non titulaire – Contrôle du juge de l’excès de pouvoir – Existence – Degré de contrôle – Restreint (page19 de la LIJ de mars 2014)
Si la présente décision a été rendue à l’occasion d’un litige né de l’absence de revalorisation en cours d’exécution de contrat, il ressort que le juge administratif exerce un contrôle restreint sur la fixation de la rémunération d’un agent non titulaire qui porte à la fois sur le montant initial de la rémunération et sur son évolution postérieure.
Lettre d’information juridique n°182 - mars 2014
Le jeudi 10 avril 2014, par François FERRETTE
Une nouvelle circulaire sur les conditions de titularisation des agents non titulaires [Agents non titulaires]
Le document contient notamment :
- Calendrier des épreuves au recrutement « Sauvadet »
- tableau sur les modalités de recrutement Sauvadet, selon le corps de fonctionnaire
Le mardi 22 octobre 2013, par François FERRETTE
Modalités de recrutement des agents contractuels - circulaire 22 juillet 2013 [Agents non titulaires]
vous trouverez dans ce billet la circulaire du 22 juillet 2013 sur les modalités de recrutement des agents non titulaires ainsi que le tableau synthétique qui en est issu avec les cas de CDisation.
Le lundi 26 août 2013, par François FERRETTE
Tableau des affectations contractuels - rentrée 2013 [Agents non titulaires]
Voici la liste des contractuels nommés au 1er septembre 2013. Tableau à jour au samedi 24 août 2013.
AFFECTATIONS CONTRACTUELS R2013 MEDICO-SOCIAUX
AFFECTATIONS CONTRACTUELS R2013 INFORMATICIENS
AFFECTATIONS CONTRACTUELS R2013 ATRF LABO
AFFECTATIONS CONTRACTUELS R2013 ATEE
AFFECTATIONS CONTRACTUELS R2013 Administratifs au RECTORAT
AFFECTATIONS CONTRACTUELS R2013 Administratifs en EPLE
AFFECTATIONS CONTRACTUELS R2013 Administratifs en DSDEN
ATTENTION : des collègues contractuels nous ont contacté pour nous signaler que leur affectation avait été modifié après la commission du 23 août. Il est donc possible que certaines affectations soient caduques sans que nous en ayons connaissance.
Vous trouverez ci-dessous quelques informations rapides sur la commission ainsi que des statistiques. Les autorités académiques doivent envoyer des informations complémentaires demandées en séance : intégralité des demandes de réemploi, ancienneté...
Compte rendu Commission réemploi du 23 août 2013
Le vendredi 23 août 2013, par François FERRETTE
circulaire réemploi contractuels 2013 [Agents non titulaires]
Le formulaire de demande de réemploi concerne aussi bien les CDD que les CDI. Vous avez jusqu'au 12 juin 2013 pour renvoyer le formulaire. La commission de réemploi se réunira fin août.
Circulaire Réemploi 2013
Formulaire de demande de réemploi 2013
Le jeudi 30 mai 2013, par François FERRETTE
Dispositifs réservés de recrutement des contractuels de la filière de l'enseignement supérieur (ITRF) [Agents non titulaires]
A compter de cette année, et pour une durée de 4 ans, des concours ITRF de droit commun et des recrutements réservés dits Sauvadet seront organisés dans les mêmes périodes.
Les décrets d'application de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 ("loi Sauvadet") n'étant toujours pas parus à ce jour, les documents nécessaires aux candidats aux recrutements réservés Sauvadet ne sont pas connus. L'université met donc en place des séquences de formation généralistes, portant sur la valorisation de son parcours professionnel quelle que soit la forme de la production attendue : rapport d'activité, grille d'activité, dossier de RAEP, exposé oral. Ceci pour permettre à tous les agents de bénéficier d'une préparation dès maintenant.
Vous trouverez le descriptif du dispositif de formation mis en place en suivant ce lien : https://ent.unr-runn.fr/filex/get?k=zwTt8L6YIGAhF3FnSK8
Si vous souhaitez vous y inscrire, téléchargez la fiche d'inscription spécifique disponible à l'adresse : https://ent.unr-runn.fr/filex/get?k=RJrVOWfxFle05VDjybi.
Complétez-la, faites-la signer par votre responsable hiérarchique direct et retournez-la � l'adresse drh.formation.personnels@unicaen.fr au plus tard le vendredi 8 février 2013, 17h.
Une réunion d'information organisée par la D.R.H. le vendredi 8 février donnera davantage de précisions sur les concours et recrutements réservés Sauvadet. S'inscrire aux formations proposées dès maintenant, car les 1ères séquences de formation auront lieu dès le 18 février 2013.
Le lundi 04 février 2013, par François FERRETTE
Un guide pratique pour connaître vos droits [Agents non titulaires]
Le SNASUB-FSU, syndicat majoritaire dans les commissions paritaires d'agents non titulaires publie un guide pratique des ANT.
Affectations 2012 : contractuels gérés par le rectorat [Agents non titulaires]
La Commission consultative paritaire des agents non titulaires Administratifs, Techniciens, Santé et Sociaux a eu lieu vendredi 24 août 2012.
Vous trouverez ci dessous les affectations des personnels par catégorie (informations données à titre officieux, seul l'arrêté d'affectation vaut document officiel) :
Liste des contractuels ADMINISTRATIFS affectés au 1er septembre 2012.
Liste des contractuels AGENTS DE LABORATOIRES affectés au 1er septembre 2012.
Liste des contractuels INFORMATICIENS affectés au 1er septembre 2012.
Liste des contractuels AGENTS DE SERVICE affectés au 1er septembre 2012.
Liste des contractuelles ASSISTANTES SOCIALES affectés au 1er septembre 2012.
Liste des contractuelles INFIRMIERES affectées au 1er septembre 2012.
Le vendredi 24 août 2012, par François FERRETTE
courrier au Secrétaire général du rectorat - le 7 juin 2012 [Agents non titulaires]
Objet : renouvellement de contrats pour juillet/août 2012
Le SNASUB-FSU a été alerté par les agents non titulaires en CDD concernant l'absence de réponse, à ce jour, aux demandes de renouvellement de contrats pour juillet/août 2012.
L'année dernière, ces agents avaient pu bénéficier de cette information fin mai 2011. Nous demandions l'application de l'article 45 du décret de 1986, qui énonce que : "Lorsque l'agent non titulaire est recruté par un contrat à durée déterminée susceptible d'être reconduit, l'administration lui notifie son intention de renouveler ou non l'engagement au plus tard : au début du mois précédant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée supérieure ou égale à six mois et inférieure à deux ans".
Cette règle est toujours d'actualité et permet, a minima, aux agents non titulaires de s'organiser dans leur vie familiale pour la période d'été (garde d'enfants...) L'arrivée tardive des informations de renouvellement de contrats impacte cette organisation.
Pourriez-vous les informer de vos décisions dans les plus brefs délais ?
Veuillez recevoir, Monsieur le secrétaire général, l'expression de mes sentiments distingués.
François FERRETTE
CPI : DRH
Le jeudi 07 juin 2012, par François FERRETTE
Oui, on peut attribuer une prime de noêl aux contractuels ! [Agents non titulaires]
Il est injuste que les contractuels n'y aient pas le droit. L'académie de Créteil en a attribué une de 200 euros aux contractuels par exemple pour cette année.
Jusqu'à présent, les autorités académiques se réfugiaient derrière la réglementation qui empêche effectivement la perception d'une indemnité comme l'IAT. Cependant, et le SNASUB l'a rappelé à la DRH le jeudi 08.12.11 en CAPA des SAENES, il est tout à fait possible d'attribuer une prime en faisant un avenant au contrat courant du 1er au 31 décembre avec un nombre de points d'indice bien plus élevé que les 295 habituels que perçoivent la plupart des contractuels.
Le mercredi 14 décembre 2011, par François FERRETTE
AIDE SOCIALE : Précarité fin de contrat + Aide à la mobilité [Agents non titulaires]
Précarité fin de contrat
Concerne les ATOSS contractuels en fin de contrat entre le 30/06 et le 31/07, :
- un montant de 400 euros pour les personnes seules et les couples ayant un conjoint sans aucune ressource en fin de contrat entre le 30/06 et le 15/07.
- un montant de 200 euros pour les personnes seules et les couples ayant un conjoint sans aucune ressource en fin de contrat au 31/07
concerne les contractuels nommés à plus de 20 kms ou sur plusieurs établissements. Elle est soumise à condition de ressources. Montant maximum : 500 euros.
Toutes les infos sur le site du rectorat
Le mardi 28 juin 2011, par François FERRETTE