Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/_immobilier/syndic-article.html
Timestamp: 2019-10-17 10:38:27+00:00
Document Index: 95466485

Matched Legal Cases: ["l'article 37", "l'article 49", "l'article 47", "l'article 27", "l'article 24", "l'article 25", "l'article 18", "l'article 25", "l'article 28", "l'article 26"]

Syndic, Article | Immobilier
Syndic, Article
En revanche, le caractère d'urgence peut être soumis à la vérification des juges. [...] Il s'agissait probablement ici d'une fuite sur cette colonne, qui ne pouvait attendre une prochaine réunion. [...] En effet, l'article 37 du décret du 17 mars 1967 oblige le syndic à convoquer une assemblée très rapidement, sans toutefois préciser de délai. [...]
Vous êtes dans le vrai. L'article 33 du décret du 17 mars 1967 dispose depuis son origine que le syndic détient les archives du syndicat. [...]
Autre situation relevant, cette fois, de l'article 49 du décret. il existe un syndic valablement nommé et légalement habilité à assurer sa mission, mais il est déficient dans l'exercice de ses fonctions. [...] L'article 49 prévoit alors la nomination d'un administrateur dans le but d'assurer la mission que le syndic ne peut accomplir ou se refuse à accomplir. [...] Et c'est une menace souvent très efficace pour inciter à l'action un syndic poussif, ajoute Bruno Dhont, directeur de l'ARC (Association des responsables de copropriété). [...]
Pour autant, si vous souhaitez changer de syndic, cet article donne la marche à suivre. [...] Pour autant, si vous souhaitez changer de syndic, voici la marche à suivre. 1 Demandez-vous pourquoi vous souhaitez changer de syndic. [...] pourquoi changer de syndic Faites un bilan précis des atouts et des défauts du cabinet en place, en essayant d'être le plus objectif possible. [...]
Le décret fait référence à la nomination d'un syndic judiciaire ou d'un administrateur provisoire dans des situations de carence très variées. [...] L'article 25 de la loi de 1965 impose, en effet, un vote à la majorité des voix de tous les copropriétaires, ce qui n'est pas toujours facile à obtenir. [...] Notez que, quand il est désigné dans le cadre de l'article 47, l'administrateur provisoire n'est pas forcément un syndic professionnel inscrit sur la liste des administrateurs judiciaires. [...]
Une facultÃ que lui ouvre l'article 27 alinÃ a 2 du dÃ cret du 17Â mars 1967. La dÃ pense, acquittÃ e par le syndic, sera rÃ partie entre tous les copropriÃ taires. [...] Dans les deux cas, la dÃ cision requiert la majoritÃ simple de l'article 24. Pour un immeuble de 50Â lots, un diagnostic spÃ cifique vous reviendra environ Ã 2000Â â¬. [...] Mais aussi, Ã supposer que le rÃ¨glement de copropriÃ tÃ ne l'interdise pas expressÃ ment, d'avoir emportÃ l'autorisation de l'assemblÃ e gÃ nÃ rale s'agissant de travaux touchant Ã la structure de l'immeuble (majoritÃ absolue de l'article 25). [...]
Cet article présente la méthodologie à suivre afin de changer de syndic dans les meilleures conditions possibles. [...] Changer de syndic, rares sont les copropriétaires qui n'ont jamais envisagé cette éventualité ou jamais été sollicités pour ce faire. [...] Mieux vaut éviter les locaux du syndic en place, car les copropriétaires n'y seront plus les bienvenus une fois celui-ci évincé. [...]
Si les archives transmises sont incomplètes, l'ancien syndic doit pourvoir expliquer pourquoi les pièces manquantes ne sont pas en sa possession. [...] Bien qu'elle soit encadrée par l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965, cette obligation suscite un contentieux important, dont voici une illustration récente à travers cette affaire qui a pris une tournure inattendue pour le syndic en place. [...] Une solution sévère et qui semble définitive, la Cour de cassation n'ayant eu connaissance d'aucun pourvoi au jour où nous mettons sous presse - pour le syndic dont le mandat n'a pas été renouvelé. [...]
Le syndic doit proposer, mais le syndicat dispose. S'il ne veut pas d'un extranet, il lui suffit de voter une dérogation, à la majorité de l'article 25 (majorité de tous les coproprié­taires, présents, représentés ou absents). [...] Une transparence, permise par l'outil numérique, qui va devenir un critère de choix du syndic, au même titre que la proximité et la compétence, ­affirme Rachid Laaraj qui ­travaille avec 250 syndics indépendants, dont près d'un quart permettent l'accès aux écritures comptables au jour le jour. [...] Le conseil syndical, s'il l'utilise, doit le faire avec discernement. Mettre en ligne tous les comptes-rendus du conseil syndical dans l'extranet n'est assurément pas une bonne idée, sachant que le syndic peut accéder à ces données. [...]
Néanmoins, la gestion coopérative, alternative à la gestion de l'immeuble par un syndic professionnel, doit être préparée sérieusement. [...] Une pratique autorisée par les textes. l'article 28 du décret du 17 mars 1967 dispose que les fonctions de syndic peuvent être assumées par toute personne physique ou morale. [...] Attention. si la simple signature d'un contrat ou d'une convention suffit pour s'attacher les services souhaités, on ne peut sortir d'une union qu'après un vote à la majorité de l'article 26. [...]