Source: http://www.maitre-eolas.fr/post/2010/11/24/Habeas-corpus-n-est-pas-un-gros-mot-(Arret-Moulin-c.-France%2C-23-nov.-2010)
Timestamp: 2015-08-02 22:26:16+00:00
Document Index: 144900428

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 122', 'arrêt ', 'arrêt ', '§3', 'arrêt ', 'arrêt ', '§117', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§3', 'arrêt ']

Par Eolas le jeudi 9 décembre 2010 à 02:18 :: Actualité du droit
Néanmoins, cet arrêt doit être salué et apprécié à sa juste valeur. Parce que cela fait plus d’un an que je soulève des conclusions de nullité de garde à vue du fait de cette absence de contrôle par une autorité judiciaire indépendante, et que je me fais bananer. Ce qui est toujours agaçant, certes, mais tout particulièrement quand on sait qu’on a raison. Cela dit, attendu que je me faisais toujours bananer après l’arrêt Medvedyev en mars dernier, je crains de ne pas faire preuve d’un pessimisme exagéré en disant que les parquets, d’Île de France à tout le moins, qui sont ceux que je pratique le plus, continueront malgré l’arrêt Moulin leur déni de réalité, avec la bénédiction des juges du siège qui leur donnent systématiquement raison. Un jour viendra où tous les juges français appliqueront la CSDH au parquet avec la même rigueur qu’ils appliquent le Code pénal aux citoyens. Pas une minorité, car il y en a, tous. J’y crois, mais que le temps me paraît long quand on parle des libertés fondamentales.
L’arrêt Moulin, donc. L’affaire Moulin dira sans doute quelque chose à mes plus anciens lecteurs. J’en avais déjà parlé ici. Cet arrêt et le recul dans le temps permettent d’en savoir un peu plus.
France Moulin est avocat au barreau de Toulouse. À l’époque des faits, elle est collaboratrice d’un avocat d’affaire de la ville rose. Le 13 avril 2005, elle a été interpellée alors qu’elle se trouvait au tribunal d’Orléans, dans le cadre d’une affaire de blanchiment dans laquelle elle était soupçonnée d’avoir communiqué à des personnes impliquées des informations sur l’enquête en cours. Détail important : cette garde à vue a eu lieu dans le cadre d’une instruction judiciaire, c’est-à-dire d’une enquête menée par un juge d’instruction (ici deux, ils agissaient en ce qu’on appelle une co-saisine, qui permet à deux juges d’instruction du même tribunal de travailler de conserve sur le même dossier complexe). Or dans ce cas, c’est le juge d’instruction qui contrôle la mesure de garde à vue, et non le procureur de la République. Dans le cadre de cette garde à vue, France Moulin va être conduite à Toulouse pour une perquisition à son cabinet. Comme la loi l’exige, les deux juges d’instruction étaient présents, une perquisition dans un cabinet d’avocat ne pouvant être effectuée par la police seule. Puis, après que la garde à vue a été prolongée par un juge d’instruction de Toulouse, territorialement compétent, les juges d’instruction vont rentrer à Orléans, et délivrer un mandat d’amener à l’encontre de Mme Moulin. Le mandat d’amener est l’ordre donné à la force publique de conduire immédiatement devant le juge l’ayant décerné (seul un juge peut délivrer un tel mandat) la personne à l’encontre de laquelle il est émis (art. 122 du CPP). Cependant, L’article 127 du CPP précise que “si la personne recherchée en vertu d’un mandat d’amener est trouvée à plus de 200 km du siège du juge d’instruction qui a délivré le mandat, et qu’il n’est pas possible de la conduire dans le délai de vingt-quatre heures devant ce magistrat, elle est conduite devant le procureur de la République du lieu de l’arrestation.” L’article 128 précise la suite : “Ce magistrat l’interroge sur son identité, reçoit ses déclarations, après l’avoir averti qu’elle est libre de ne pas en faire, l’interpelle afin de savoir si elle consent à être transférée ou si elle préfère prolonger les effets du mandat d’amener, en attendant, au lieu où elle se trouve, la décision du juge d’instruction saisi de l’affaire. Si la personne déclare s’opposer au transfèrement, elle est conduite dans la maison d’arrêt et avis immédiat est donné au juge d’instruction compétent.”
C’est ce qui va se passer pour France Moulin, et elle va être placée en maison d’arrêt après avoir été présentée au procureur adjoint de Toulouse. Elle sera finalement présentée le 18 avril 2005 aux juges d’instructions orléanais, qui la mettront en examen, et demanderont au juge des libertés et de la détention de la placer en détention provisoire, ce qu’il fera. Sans attendre, France Moulin va attaquer cette première partie de la procédure et en demandera la nullité. La chambre de l’instruction d’Orléans va rejeter sa demande le 13 octobre 2005. France Moulin va former un pourvoi en cassation, qui sera rejeté le 1er mars 2006. Les voies de recours internes étant épuisées, France Moulin va porter son affaire devant la cour européenne des droits de l’homme. Et bien lui en a pris. L’article 5§3 de la CSDH stipule en effet que Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au paragraphe 1.c du présent article, doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires et a le droit d’être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure. La mise en liberté peut être subordonnée à une garantie assurant la comparution de l’intéressé à l’audience.
À la suite de cet arrêt on ne peut plus clair, et rendu à l’unanimité des 17 juges de la Grande Chambre, la France avait fait comme à son habitude : elle avait nié la réalité. Pas la moindre réforme législative en projet, rien. Quant au parquet, face à cela, son attitude a été un mélange de déni et de bouderie. Je n’exagère pas. À chaque fois que j’ai soulevé des conclusions de nullité fondées sur l’arrêt Medvedyev, l’argument qui m’a été opposé était : primo, le Code de procédure pénale dit que c’est moi qui contrôle, alors il a été respecté (déni de réalité : je soulevais précisément que le CPP était contraire à la CEDH sur ce point, et ce que celle-ci étant un traité international, c’est elle qui gagne, en vertu de l’article 55 de la Constitution), agrémenté d’une remarque outrée sur le fait qu’oser dire que LUI, le procureur d’audience, personnellement, n’était pas indépendant, était un peu fort de café, voire insultant. Ce qui était agaçant : ils opéraient un glissement sémantique entre l’indépendance organique, dont la CEDH a constaté l’absence, et l’indépendance d’esprit, dont personnellement je me contrefiche et qui n’est pas l’objet du débat. Mais finalement, comment les en blâmer, puisque le tribunal leur donnait systématiquement raison. Medvedyev ? Connais pas. La CEDH a visiblement compris qu’elle avait affaire à des cancres, et a décidé de faire encore plus clair. Dans sa décision, elle va d’abord citer in extenso les §117 à 125 de l’arrêt Medvedyev, avant tout simplement et sans un mot d’explication supplémentaire les appliquer à l’affaire Moulin. C’est donc une confirmation ferme et sans ambiguïté de ce premier arrêt. Ici toutefois, nous avions des juges d’instruction qui étaient aux commandes de la procédure, et l’on sait que la CEDH considère que ces magistrats remplissent les conditions d’indépendance pour être le juge visé par l’article 5. Mais la Cour constate que les juges d’instruction orléanais n’avaient pas de pouvoir sur la garde à vue se déroulant à Toulouse, étant hors du ressort de leur tribunal, et que leur collègue toulousain territorialement compétent a ordonné la prolongation sans entendre France Moulin pour lui permettre d’argumenter. En outre, les juges d’instruction orléanais, bien que présents physiquement dans le commissariat, n’ont jamais entendu France Moulin. De fait, le premier magistrat à avoir enfin accepté que France Moulin lui fasse des déclarations, c’est le procureur adjoint de Toulouse, au bout de 3 jours de privation de liberté.
Donc, le procureur adjoint ne compte pas comme magistrat. Ce n’est que lorsque France Moulin arrivera dans le cabinet des juges orléanais, 5 jours après son interpellation, qu’elle sera enfin mise en présence d’un magistrat indépendant au sens de la CEDH. Or 5 jours sans voir un magistrat indépendant, c’est trop long pour être considéré comme correspondant au aussitôt de l’article 5 de la Convention. La France est condamnée. Quelle est la solution ? La création d’un habeas corpus. Ce n’est pas un gros mot, ce n’est même pas de l’anglais, c’est une procédure permettant dès le début de la garde à vue au gardé à vue de saisir un juge d’une demande de levée de cette mesure, juge qui devra l’entendre avant de statuer, et un passage obligé devant ce juge pour la prolongation à la 24e heure. Et rappelons qu’en vertu de l’arrêt Brusco, le gardé à vue doit pouvoir être assisté d’un avocat lors de ces procédures. Ce que déjà Medvedyev exigeait.
Alors, nihil novi sub sole ? me demanderons mes lecteurs latinistes. Ce n’est qu’une confirmation banale de l’arrêt Medvedyev ? Pas sûr. Sur le statut du parquet, rien de neuf, en effet, ce qui rend la couverture médiatique de cet arrêt un peu disproportionnée. Le principe est connu depuis Medvedyev, et rien n’a changé.
Quand la Cour prend la peine de noter, c’est toujours intéressant. Ici, il est facile d’en déduire que pour la Cour, si les juges avaient pris la peine de s’entretenir avec France Moulin, les exigences de l’article 5 de la CSDH eussent été satisfaites. Mes amis, n’assistons-nous pas à la fin de l’instruction sous-traitée à la police, selon l’heureuse formule de mon confrère François Saint-Pierre, avocat au barreau de Lyon et auteur du Guide de la Défense Pénale, bientôt réédité chez Dalloz (annoncé le 12 janvier 2011) ?
En effet, l’article 105 du CPP dispose que Les personnes à l’encontre desquelles il existe des indices graves et concordants d’avoir participé aux faits dont le juge d’instruction est saisi ne peuvent être entendues comme témoins.
Ce principe remonte à la loi du 8 décembre 1897, qui a vu l’avocat entrer pour la première fois dans les cabinets des juges d’instruction. Depuis cette réforme, tout inculpé pouvait être assisté d’un avocat et ne pouvait être interrogée par le juge que si son avocat avait été préalablement convoqué et mis en mesure de consulter le dossier. L’esprit de la loi était d’interdire au juge d’instruction de feindre de croire que le suspect était un simple témoin pour l’interroger hors la présence d’un avocat. Les juges d’instruction de l’époque, opposés à cette réforme, vont alors confier à la police le soin d’entendre les suspects (l’article 105 ne s’appliquant qu’au juge d’instruction). La loi ne prévoyait en effet l’assistance d’un avocat que devant le juge d’instruction (qui était à l’époque un passage obligé ; c’est encore le cas en droit monégasque). La police obtenait ses aveux, qui étaient découverts par l’avocat lors de l’inculpation. C’est la naissance de la garde à vue, qui va avoir un tel succès qu’elle a bien failli tuer ses inventeurs 120 ans plus tard. François Saint-Pierre peste inlassablement et avec talent contre cette pratique très répandue, pour ne pas dire systématique, de l’audition du suspect avant la présentation au juge d’instruction. Elle est pour lui contraire à la lettre du texte, même si la jurisprudence de la cour de cassation, que l’on sait peu suspecte de complaisance à l’égard des libertés, l’a depuis longtemps validée. Et avec cet arrêt, je me demande comment cette pratique va pouvoir perdurer. Quand le juge d’instruction est saisi des faits, il est l’autorité judiciaire indépendante de l’article 5, ce n’est contesté par personne. Or cet article 5 exige que le suspect lui soit aussitôt présenté. Aussitôt ne peut s’entendre comme “au bout de 48 heures de garde à vue” surtout si c’est ce magistrat qui a autorisé la prolongation. S’il a eu le temps de prolonger, il aurait eu le temps d’entendre. Et le juge ne peut entendre un suspect que dans les formes de l’article 116, c’est à dire en présence d’un avocat. Je me demande donc si cet arrêt ne recèle pas une nouvelle bombe procédurale, passée inaperçue pour le moment, bien plus importante que la question de l’indépendance du parquet, que la Cour considère manifestement comme définitivement tranchée.
Le jeudi 9 décembre 2010, 09:02 par Combats pour les droits de l'homme
Le jeudi 9 décembre 2010 à 08:12 par Clafoutis
Le jeudi 9 décembre 2010 à 08:17 par Le_Pompiste
Le jeudi 9 décembre 2010 à 08:35 par Guerandal
Le jeudi 9 décembre 2010 à 08:46 par Olik
Le jeudi 9 décembre 2010 à 08:48 par melianos
Le jeudi 9 décembre 2010 à 08:51 par Mathaf Hacker
Le jeudi 9 décembre 2010 à 08:54 par LordPhoenix
Le jeudi 9 décembre 2010 à 09:00 par LEF
Le jeudi 9 décembre 2010 à 09:02 par Léna la Rousse
Le jeudi 9 décembre 2010 à 09:06 par Schmorgluck
Le jeudi 9 décembre 2010 à 09:21 par Alex
Le jeudi 9 décembre 2010 à 09:28 par CARO MIO
Le jeudi 9 décembre 2010 à 09:35 par Gascogne
Eolas:Nenni (outre le fait que ne compare pas le parquet à un voleur, pas plus que je ne compare mon client à une banque). Le syndicat en question a été poursuivi pour nous avoir qualifié de “commerciaux dont les compétences en matière pénale sont proportionnelles au montant des honoraires perçus”. Ce qui est idiot, puisque nos honoraires facturés sont proportionnels à nos compétences en matière pénale, pas l’inverse. Mais l’idiotie n’étant pas un délit, même chez les syndicats de policiers, le syndicat n’a pas été condamné. Son secrétaire général n’eut pas cette chance, lui qui avait fait observer pour sa part que donner accès aux dossiers aux avocats de la défense dans les dossiers de grand banditisme était ouvrir la voix à la subornation de témoins, puisque nous sommes par définition payés avec l’argent du crime. La 17e chambre a jugé qu’en ce qui le concerne, le syndicalisme n’était pas une excuse, et que la sottise élevée à ce niveau se sublimait en injure (je résume).
Eolas:Vous n’êtes l’adversaire de personne ? Vous êtes un commissaire du gouvernement rapporteur public ? Pardon pardon ?Je vous rappelle que vous (le parquet en général) êtes demandeur au procès pénal, et que mon client est défendeur. Vous êtes mes adversaires, au même titre que mon confrère de la partie civile, la seule différence étant que vous n’avez pas les mêmes clients. Quand vous demandez que mon client soit jeté en prison, quand il y a trente ans vos collègues demandaient à ce que des accusés soit coupés en deux vivants, ils ne se comportaient pas comme des adversaires, peut-être ? Je vous rappelle que le rapporteur public est indépendant, il a le même statut que les conseillers du TA. Il ne peut recevoir de consigne de qui que ce soit et surtout, il ne peut pas, en aucun cas, jamais, saisir le tribunal administratif. Le rôle essentiel du parquet est précisément de saisir le tribunal, et de supporter la charge de la preuve.Tous mes dossiers pénaux, et ceux de tous mes confrères sont intitulés “Contre MP” pour ministère public. Contre. Bien sûr que le parquet est l’adversaire de mon client. C’est accessoirement ce qui permet au procès pénal d’être contradictoire (parce qu’au TA, pour avoir les conclusions du Rapporteur public, on peut crever).
Le jeudi 9 décembre 2010 à 09:35 par Simone
Le jeudi 9 décembre 2010 à 09:43 par Simone
Eolas:Des commerciaux, pas des commerçants. Mais ce n’est pas pour ce mot que le syndicat a été poursuivi.
Le jeudi 9 décembre 2010 à 10:01 par Léna la Rousse
Le jeudi 9 décembre 2010 à 10:02 par Nicolas Hervieu
Le jeudi 9 décembre 2010 à 10:03 par alain mikowski
Le jeudi 9 décembre 2010 à 10:09 par Pascal
Eolas:France Moulin a été finalement condamnée le 16 septembre 2008 par la cour d’appel d’Orléans à un an de prison avec sursis pour révélation d’information d’une enquête. Ce qui démontre que les 23 jours de détention provisoire qu’elle a subis étaient disproportionnés. Sa victoire devant la CEDH lui ouvre un pourvoi en révision de cette condamnation. Que je sache, l’instance disciplinaire n’a pas encore statué.
Le jeudi 9 décembre 2010 à 10:09 par CC
Le jeudi 9 décembre 2010 à 10:26 par Ferdydurke
Le jeudi 9 décembre 2010 à 10:27 par beldeche
Le jeudi 9 décembre 2010 à 10:38 par Cinquo
Le jeudi 9 décembre 2010 à 10:39 par Ferdi
Le jeudi 9 décembre 2010 à 10:44 par Jean-Christophe
Le jeudi 9 décembre 2010 à 10:44 par lapocompris
Le jeudi 9 décembre 2010 à 11:00 par sir yes sir
Eolas:C’est pour cela que je le demande pas qu’un juge remplace le procureur mais s’y ajoute. Deux protections, même si une est imparfaite, valent mieux qu’une. Et vous savez très bien que pour chaque anecdote où un procureur aura agi pour protéger les libertés d’une personne soupçonnée, je peux vous en produire deux, si ce n’est dix, relatant le contraire. Tenez, par exemple : la garde à vue inutile mais prolongée du mail à Rachida Dati (100 euros d’amende avec sursis, quel trouble à l’ordre public !), et ce syndicaliste retenu au commissariat sous un prétexte fallacieux pendant une visite présidentielle. 28.
Le jeudi 9 décembre 2010 à 11:09 par Simone
Le jeudi 9 décembre 2010 à 11:51 par Sanfran
Le jeudi 9 décembre 2010 à 11:53 par SB
Le jeudi 9 décembre 2010 à 11:54 par Nnj
Le jeudi 9 décembre 2010 à 11:57 par Fred
Le jeudi 9 décembre 2010 à 12:01 par Sanfran
Le jeudi 9 décembre 2010 à 12:09 par Clafoutis
Le jeudi 9 décembre 2010 à 12:18 par Cinquo
Le jeudi 9 décembre 2010 à 12:59 par salah
Le jeudi 9 décembre 2010 à 13:34 par javert
Eolas:Vous avez tout à fait raison de pointer du doigt un oubli impardonnable de la part de votre serviteur. La réaction à la Caliméro n’est pas l’apanage du parquet, les policiers et gendarmes aussi nous jouent la ritournelle des mal-aimés. Ça évite d’argumenter en droit.
Le jeudi 9 décembre 2010 à 13:38 par Mangèle
Le jeudi 9 décembre 2010 à 13:41 par Mangèle
Le jeudi 9 décembre 2010 à 13:52 par Triskael
Le jeudi 9 décembre 2010 à 13:52 par XavXav
Le jeudi 9 décembre 2010 à 13:52 par sir yes sir
Le jeudi 9 décembre 2010 à 14:00 par Tonio
Le jeudi 9 décembre 2010 à 14:03 par Scytales
Le jeudi 9 décembre 2010 à 14:04 par Mangèle
Le jeudi 9 décembre 2010 à 14:13 par Cinquo
Le jeudi 9 décembre 2010 à 14:17 par BB-Avocate
Le jeudi 9 décembre 2010 à 14:26 par Thierry76
Le jeudi 9 décembre 2010 à 14:28 par Archicham
Le jeudi 9 décembre 2010 à 14:32 par Schmorgluck
Le jeudi 9 décembre 2010 à 15:24 par jbsorba
Le jeudi 9 décembre 2010 à 15:30 par Simone
Eolas:Je ne sais pas quelle partie de la première phrase de l’article 56-1 du CPP vous échappe : « Les perquisitions dans le cabinet d’un avocat ou à son domicile ne peuvent être effectuées que par un magistrat et en présence du bâtonnier ou de son délégué…» “… la garde à vue a été prolongée par un juge d’instruction de Toulouse, territorialement compétent...” Donc deuxième contrôle, de surcroît par une autorité indépendante différente de celle qui instruit le dossier.
Précisément, la Cour relève que de contrôle il n’y eut point puisque ce magistrat n’a pas jugé utile d’entendre la gardée à vue. Puis, à l’issue de cette garde à vue, et en raison d’impératifs géographiques, la mise en cause a fait l’objet d’un mandat d’amener pour être présentée le plus rapidement possible aux deux magistrats instructeurs. Dès lors, déclenchement de la procédure de ce mandat, et donc présentation au Procureur de la République. Tout cela prend du temps, notamment en raison de la mauvaise volonté affichée de l’intéressée. Résultat : la CEDH condamne la France à payer des DI pour violation de l’article 5§3 de la CSDH. Et certains ici en deviennent rouge de honte.
Eolas:Question de vocabulaire : ce que vous appelez “mauvaise volonté” s’appelle juridiquement exercice du droit de se défendre. Je sais, c’est chiant, ça fait perdre du temps, ça empêche de condamner en rond, et à la fin, ça fait condamner la France. “… la Cour constate que (…) leur collègue toulousain territorialement compétent a ordonné la prolongation sans entendre France Moulin pour lui permettre d’argumenter.”
Eolas:Ce n’est pas mon estimation. C’est la rédaction de l’article 5 : la personne doit être traduite devant le juge. Je ne crois pas que personne ait compris cela comme visant à permettre au juge de claquer la bise au gardé à vue.
Eolas:Elle a soulevé mais uniquement sous l’angle de l’accès à l’avocat, pas de l’entretien effectif. À sa décharge, le recours a été déposé 4 ans avant l’arrêt Salduz. Je vous laisse vous étonner toute seule que cette avocate n’ait pas anticipé de 4 ans une jurisprudence décisive.
Eolas:À condition que j’aie accès au dossier de l’instruction au commissariat, je n’ai aucune objection de principe. Je crois que cela enterre votre hypothèse.
Le jeudi 9 décembre 2010 à 15:33 par v_atekor
Le jeudi 9 décembre 2010 à 15:42 par Guerandal
Le jeudi 9 décembre 2010 à 16:01 par Tadam
Eolas:Vous êtes tellement ridicule que c’en est mignon. Vous n’êtes pas un troll, vous êtes un lolcat.
Le jeudi 9 décembre 2010 à 16:28 par Caporal
Le jeudi 9 décembre 2010 à 16:39 par Simone
Le jeudi 9 décembre 2010 à 16:52 par Clafoutis
Le jeudi 9 décembre 2010 à 16:53 par Holmes
Le jeudi 9 décembre 2010 à 17:36 par Nom ou pseudo
Le jeudi 9 décembre 2010 à 17:44 par Boule de neige
Le jeudi 9 décembre 2010 à 18:09 par chimere
Le jeudi 9 décembre 2010 à 18:16 par Clems
Le jeudi 9 décembre 2010 à 18:23 par Strangler
Le jeudi 9 décembre 2010 à 19:19 par Fafnir
Le jeudi 9 décembre 2010 à 19:35 par Frank
Le jeudi 9 décembre 2010 à 19:51 par willycat
Le jeudi 9 décembre 2010 à 20:38 par loloaml@yahoo.fr
Eolas:Si un juge vous opère de la prostate, immédiatement.
Le jeudi 9 décembre 2010 à 20:43 par marsan
Le jeudi 9 décembre 2010 à 20:45 par Major_MacLambert
Le jeudi 9 décembre 2010 à 21:03 par F
Le jeudi 9 décembre 2010 à 22:08 par Jean-Christophe
Le vendredi 10 décembre 2010 à 01:46 par XS
Le vendredi 10 décembre 2010 à 03:36 par TERZIBACHIAN
Le vendredi 10 décembre 2010 à 10:02 par Ben
Le vendredi 10 décembre 2010 à 10:16 par villiv
Le vendredi 10 décembre 2010 à 10:39 par Gascogne
Le vendredi 10 décembre 2010 à 11:04 par Cat
Le vendredi 10 décembre 2010 à 11:09 par Parquezaco
Le vendredi 10 décembre 2010 à 11:31 par kuk
Le vendredi 10 décembre 2010 à 12:00 par récap59
Le vendredi 10 décembre 2010 à 12:14 par Narduk
Le vendredi 10 décembre 2010 à 12:18 par jalmad
Le vendredi 10 décembre 2010 à 12:51 par Cinquo
Le vendredi 10 décembre 2010 à 12:54 par Barbapabéas Corpus
Le vendredi 10 décembre 2010 à 13:49 par plaidoirie ou plaidoyer
Le vendredi 10 décembre 2010 à 13:51 par salah
Le vendredi 10 décembre 2010 à 14:13 par biarnes
Le vendredi 10 décembre 2010 à 14:18 par Simone
Le vendredi 10 décembre 2010 à 14:26 par Olivier
Le vendredi 10 décembre 2010 à 14:47 par Lars Wool
Le vendredi 10 décembre 2010 à 15:24 par Epaulard
Le vendredi 10 décembre 2010 à 15:38 par jbsorba
Le vendredi 10 décembre 2010 à 15:53 par sir yes sir
Le vendredi 10 décembre 2010 à 16:12 par loloaml
Le vendredi 10 décembre 2010 à 16:14 par Epaulard
Le vendredi 10 décembre 2010 à 16:17 par Petruk
Le vendredi 10 décembre 2010 à 16:28 par Cinquo
Le vendredi 10 décembre 2010 à 16:48 par récap59
Le vendredi 10 décembre 2010 à 17:04 par bavard
Le vendredi 10 décembre 2010 à 17:24 par Dubitatif
Le vendredi 10 décembre 2010 à 17:32 par ARIE
Le vendredi 10 décembre 2010 à 17:35 par Jalmad
Le vendredi 10 décembre 2010 à 17:42 par sir yes sir
Le vendredi 10 décembre 2010 à 18:07 par kuk
Le vendredi 10 décembre 2010 à 18:17 par XS
Le vendredi 10 décembre 2010 à 18:22 par OuvreBoîte
Le vendredi 10 décembre 2010 à 19:23 par Boule de neige
Le vendredi 10 décembre 2010 à 20:10 par goon
Le vendredi 10 décembre 2010 à 21:22 par Myslate
Le vendredi 10 décembre 2010 à 22:32 par Fassbinder
Le vendredi 10 décembre 2010 à 23:55 par malpa
Le samedi 11 décembre 2010 à 00:28 par prometheefeu
Le samedi 11 décembre 2010 à 01:10 par ervilan
Le samedi 11 décembre 2010 à 08:27 par marsan
Le samedi 11 décembre 2010 à 09:02 par Simone
Le samedi 11 décembre 2010 à 09:25 par choqué par l'histoire de bobigny
Le samedi 11 décembre 2010 à 09:57 par noisette
Le samedi 11 décembre 2010 à 10:32 par unread
Le samedi 11 décembre 2010 à 10:52 par Eowyn
Le samedi 11 décembre 2010 à 11:50 par Richelieu
Le samedi 11 décembre 2010 à 13:40 par goon
Le samedi 11 décembre 2010 à 14:11 par gil
Le samedi 11 décembre 2010 à 14:51 par goon
Le samedi 11 décembre 2010 à 15:17 par Gil
Le samedi 11 décembre 2010 à 15:19 par Cinquo
Le samedi 11 décembre 2010 à 15:44 par citoyenlambda
Le samedi 11 décembre 2010 à 16:38 par Tsuki
Le samedi 11 décembre 2010 à 17:30 par kuk
Le samedi 11 décembre 2010 à 20:58 par Simone
Le samedi 11 décembre 2010 à 21:04 par citoyenlambda
Le samedi 11 décembre 2010 à 21:36 par IPADO
Le samedi 11 décembre 2010 à 22:14 par Almostlawyer
Le samedi 11 décembre 2010 à 23:57 par Misc
Le dimanche 12 décembre 2010 à 08:17 par Simone
Le dimanche 12 décembre 2010 à 08:28 par noisette
Le dimanche 12 décembre 2010 à 10:49 par Jalmad
Le dimanche 12 décembre 2010 à 14:02 par Fred
Le dimanche 12 décembre 2010 à 15:46 par Simone
Le dimanche 12 décembre 2010 à 18:51 par noisette
Le dimanche 12 décembre 2010 à 21:30 par Tsuki
Le lundi 13 décembre 2010 à 19:52 par tschok
Le mardi 14 décembre 2010 à 00:01 par Tsuki
Le mercredi 15 décembre 2010 à 16:44 par Le chaton en robe
Le mercredi 15 décembre 2010 à 16:58 par tschok
Le mercredi 15 décembre 2010 à 17:58 par Simone
Le mercredi 15 décembre 2010 à 18:12 par Simone
Le mercredi 15 décembre 2010 à 18:29 par ranide
Le mercredi 15 décembre 2010 à 20:20 par Tsuki
Le mercredi 15 décembre 2010 à 20:32 par Tsuki
Le jeudi 16 décembre 2010 à 08:39 par Le chaton en robe
Le jeudi 16 décembre 2010 à 09:51 par Simone
Le jeudi 16 décembre 2010 à 10:09 par Simone
Le jeudi 16 décembre 2010 à 11:55 par tschok
Le jeudi 16 décembre 2010 à 14:29 par ranide
Le jeudi 16 décembre 2010 à 15:58 par Taz
Le jeudi 16 décembre 2010 à 16:29 par ranide
Le jeudi 16 décembre 2010 à 16:41 par Tsuki
Le jeudi 16 décembre 2010 à 16:47 par ranide
Le vendredi 17 décembre 2010 à 10:05 par Simone
Le vendredi 17 décembre 2010 à 12:44 par Le chaton en robe
Le samedi 18 décembre 2010 à 07:18 par Simone