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Timestamp: 2019-07-22 14:40:49+00:00
Document Index: 154090690

Matched Legal Cases: ["l'article 86", "l'article 28", "l'article 86", "l'article 35", "l'article 34", "l'article 72"]

Assemblée nationale : 3ème SÉANCE DU mardi 2 novembre 2004
Session ordinaire de 2004-2005 - 16ème jour de séance, 39ème séance
3ème SÉANCE DU MARDI 2 NOVEMBRE 2004
INTÉRIEUR (suite) 2
ÉTAT B - TITRE III 27
ORDRE DU JOUR DU MERCREDI 3 NOVEMBRE 2004 29
M. le Président - Cet après-midi, l'Assemblée a commencé d'entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale des crédits de l'intérieur.
M. René Dosière - Votre budget, Monsieur le ministre, touche tant de domaines divers que j'aurais pu aussi bien évoquer le budget des cultes de l'Alsace-Moselle, dont l'évolution correspond bien peu aux tonitruantes déclarations de votre prédécesseur sur la religion, que le financement de la vie politique, et en particulier les déclarations de patrimoine, puisqu'on vient d'apprendre, à propos du dossier de M. Flosse, que les fausses déclarations n'étaient pas susceptibles de sanction ce qui réduit à peu de chose le rôle de la commission pour la transparence financière de la vie politique...
Mais je m'attacherai plutôt aux sujets qui concernent les collectivités locales. D'abord, pour regretter que votre réforme de la dotation globale de fonctionnement soit votée à la sauvette. C'est la première fois que la DGF est modifiée sans que soit déposé pour cela un texte particulier, qui permet un examen par la commission compétente, et l'audition des acteurs concernés. Dans le cadre de la loi de finances, on n'y aura consacré que quelques heures, dont une partie la nuit. S'agissant de 38 milliards, soit un tiers des recettes de fonctionnement des collectivités locales, la discussion aurait mérité d'être plus approfondie, d'autant que vous remplacez le potentiel fiscal par un potentiel financier, qui ne manquera pas d'avoir une incidence sur la distribution des dotations, et que vous modifiez les critères de péréquation. La dotation de fonctionnement minimale, qui était accordée à 24 départements, bénéficiera désormais à 64 départements. Quant aux critères de péréquation urbaine, le rapporteur spécial de la commission des finances souligne lui-même qu'ils sont très souples, de façon à rendre éligibles la totalité des départements urbains. Tout cela au nom de la péréquation ! Je n'évoquerai que pour mémoire la dotation de solidarité rurale - que j'ai du mal à classer, comme il se doit, dans les mesures de péréquation, puisqu'elle bénéficie à 95 % des communes !
Il serait donc intéressant de débattre sur ce point, mais c'est sur un sujet qui ne soulève pas beaucoup d'attention de votre part que je veux m'arrêter : l'intercommunalité, grande absente de tous les débats de décentralisation que vous avez menés. L'intercommunalité rencontre un succès immense. Je note d'ailleurs qu'il s'agit d'une avancée de la gauche.
M. Jean-François Copé, ministre délégué à l'intérieur - C'est vrai, c'est votre principal acquis !
M. René Dosière - La loi de 1992 avait été votée en première lecture à une seule voix de majorité, mais l'ensemble des élus a suivi cette réforme que, si nous ne l'avions pas lancée, l'on attendrait encore... Ce grand succès, qui a permis la mutualisation, en milieu urbain, de la taxe professionnelle, et qui a redonné du dynamisme aux communes rurales, a un revers : il a un coût, non maîtrisé qui plus est. Les recettes fiscales des communes augmentent parallèlement à celles de l'intercommunalité, alors même que des compétences sont transférées des unes aux autres, si bien que la pression fiscale totale connaît un taux de progression à deux chiffres. Voilà qui devrait poser problème à ceux qui sont attachés à la réduction de la fiscalité.
Cela pose la question de l'élection des intercommunalités au suffrage universel, qui répond également à une exigence démocratique : ceux qui votent l'impôt doivent en rendre compte devant les contribuables. Si les conseils régionaux votent 5 milliards d'impôts, les intercommunalités en décident 5,2 milliards d'impôts, et cela sans avoir été élus au suffrage direct ! Celui-ci permettrait en outre de clarifier les responsabilités, car il oblige à la transparence. Mais j'avoue que les modalités sont difficiles à établir - sans quoi nous y serions peut-être déjà. Si l'on veut avancer, il faut donc étudier, avec les associations d'élus, toutes les formules envisageables. Je vous soumets, pour l'heure, une idée toute simple, qui m'est personnelle : distinguer l'exécutif intercommunal, élu au suffrage direct sur un projet, et l'assemblée délibérante, désignée par les communes membres. Quoi qu'il en soit, la réflexion devra avoir abouti pour les prochaines élections municipales, sans quoi cette réforme indispensable sera encore retardée. En matière de démocratie, la timidité ne se justifie pas (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Christian Vanneste - C'est avec satisfaction que je constate l'augmentation des crédits du ministère, qui s'élèvent à 15,17 milliards pour 2005, soit une hausse de 2,3 %, pour poursuivre la lutte contre la délinquance et permettre la montée en charge de la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure ainsi que de la réforme des corps et carrières.
Grâce à votre action, Monsieur le ministre, et à celle des forces de sécurité publique, la délinquance diminue, en zone de police comme en zone de gendarmerie.
M. Bernard Derosier - Vous rêvez !
M. Christian Vanneste - Les efforts consentis en matière de sécurité portent leurs fruits. Ainsi en 2003, le nombre de crimes et délits a-t-il diminué de 3,33 %, tendance confirmée au premier semestre 2004 par une baisse de 3,74 %.
Le budget pour 2005 permettra d'approfondir encore la culture du résultat, qui explique déjà, largement, sans doute la progression spectaculaire du taux d'élucidation des affaires. Le doublement de la dotation de la prime de résultat permettra de renforcer la motivation des personnels - qui l'avaient perdue depuis quelques années, on se demande pourquoi...
La troisième tranche de la LOPSI donne au ministère les moyens de créer mille emplois, dont 490 de gardiens de la paix et 10 de contrôleurs généraux. Un quartier comme celui de la Bourgogne, que vous avez visité il y a peu dans ma circonscription, et qui est classé en « quartier sensible », devrait bénéficier en priorité de ces créations d'emplois.
Je souhaiterais aborder ici la question des polices municipales, et je le ferai à partir de l'initiative du maire d'une commune de ma circonscription, qui organise un référendum local à ce sujet. Le département du Nord a longtemps été défavorisé en matière d'effectifs de police . Une mise à niveau s'impose donc.
M. René Dosière - C'est donc que tout n'est pas parfait !
M. Christian Vanneste - Les gouffres que vous avez laissé se creuser sont si profonds qu'il faudra en effet un certain temps avant de les combler ! (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP ; exclamations sur les bancs du groupe socialiste)
Alors que le département du Nord est le plus peuplé de France, il ne compte en proportion que peu de policiers. Le nombre de ceux-ci par rapport à la population y est en effet inférieur à la moyenne des départements français et même à celle des départements non sensibles, alors qu'il est l'un des vingt départements les plus exposés à la délinquance. Monsieur le ministre, les habitants et les élus du Nord comptent sur vous pour leur donner enfin ce que le président du conseil général n'a pas réussi à obtenir de ses amis par le passé. (M. Derosier s'exclame)
Il conviendrait également de renforcer la coordination entre police et gendarmerie d'une part, entre polices municipales de communes voisines d'autre part. Ce serait un moyen de conforter le rôle des maires...
M. Bernard Derosier - Le maire de Tourcoing fait très bien !
M. le Président - Messieurs, vous êtes ici à l'Assemblée nationale, et non au conseil général du Nord...
M. Christian Vanneste - Il faudrait notamment faciliter la création de polices municipales intercommunales, y compris dans les syndicats intercommunaux ne disposant pas de fiscalité propre comme la communauté urbaine de Lille. Ainsi pourrait-on garantir que, sur l'ensemble d'un territoire, il y ait toujours des policiers municipaux au travail.
La vidéosurveillance, enfin, devrait aider les policiers municipaux dans leur travail. La loi du 21 janvier 1995 avait facilité l'installation de tels dispositifs pour surveiller des lieux ouverts au public, exposés aux risques d'agression et de vol, dans le but exclusif de garantir la sécurité des biens et des personnes, c'est-à-dire, il faut le rappeler, de garantir la liberté. Fortement implantés outre-Atlantique, ces dispositifs...
M. René Dosière - Est-ce un modèle pour vous ?
M. Jean-Pierre Blazy - Il y en a beaucoup à Levallois !
M. Christian Vanneste - ...ont également été adoptés outre-Manche, où l'on dénombre plus de quatre millions de caméras. Notre pays est très en retard, avec seulement un peu plus de 200 000 lieux surveillés. (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste) La vidéosurveillance a permis en Grande-Bretagne d'empêcher des attentats, ainsi que d'arrêter les assassins d'un jeune enfant. L'augmentation des crédits du ministère devrait permettre de la développer dans notre pays, en particulier en milieu urbain où nos concitoyens sont nombreux à la réclamer. Dans ce domaine comme dans celui des empreintes génétiques, la gauche a été indigente, irresponsable même. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste) Notre pays doit se mobiliser pour atteindre l'excellence en matière de sécurité. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Jean-Pierre Blazy - C'est la gauche qui a créé le fichier des empreintes génétiques !
M. Christophe Caresche - Plusieurs interventions de collègues de la majorité me poussent à m'attarder un instant sur la question des statistiques de la délinquance. J'ai été frappé qu'ils s'y réfèrent autant, y trouvant sans doute des motifs de satisfaction...
M. Gérard Léonard, rapporteur pour avis de la commission des lois pour la sécurité intérieure - Aucunement !
M. Christophe Caresche - ...sans prendre plus de précaution ni jamais évoquer les limites de l'outil 4001. Même s'il a progressé ces dernières années, le taux d'élucidation des affaires n'est que de 28%...
M. Gérard Léonard, rapporteur pour avis - Non : 31,5% !
M. Christophe Caresche - ...Si vous voulez. Reste que 70% des faits demeurent non élucidés. Comment se contenter d'une performance aussi médiocre ? (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
M. Gérard Léonard, rapporteur pour avis - C'était pire avant !
M. Christian Estrosi - Jusqu'en 2002, vous vous en étiez contentés !
M. Christophe Caresche - Nos collègues devraient faire preuve à la fois de plus de modestie et de plus de prudence, car ces chiffres sont souvent sujets à caution. Le jour où la tendance se retournera...
M. Christian Vanneste - Vous prenez vos rêves pour des réalités !
M. Christophe Caresche - ...vous serez les premiers à dénoncer ces statistiques.
Un Observatoire national de la délinquance a été mis en place, et je tiens à saluer la qualité de son travail, qu'il accomplit en liaison avec vos services, Monsieur le ministre, et en particulier avec le directeur général de la police nationale, qui joue un rôle très positif au sein de cet organisme. Il nous permettra peut-être de sortir, enfin, d'un débat caricatural, et des progrès notables ont déjà été enregistrés, telles la recomposition de l'agrégat Violences ou la publication des statistiques avec l'ensemble des agrégats. Mais il doit être doté des moyens nécessaires, faute de quoi il aura quelque peine à poursuivre ce travail de qualité.
Je terminerai par vos priorités, Monsieur le ministre, très centrées sur la police scientifique et les polices spécialisées dans la lutte contre le terrorisme, la cybercriminalité...
M. Christian Estrosi - C'est la recherche de l'efficacité.
M. Christophe Caresche - Ce sont des sujets certes importants, mais la grande absente du budget pour 2005 est bien la police de proximité, la police de tous les jours...
M. Christian Estrosi - C'était une erreur ! La police est là pour agir, pas pour inviter gentiment à aller fumer son pétard ailleurs !
M. Christophe Caresche - Je regrette qu'elle-ci ne fasse pas partie de vos priorités.
M. Christian Vanneste - Ses résultats étaient nuls !
M. Christophe Caresche - Une dernière question : la loi sur la prévention annoncée par votre prédécesseur est-elle toujours d'actualité ? Un texte nous sera-t-il soumis prochainement ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
M. Etienne Pinte - Je me félicite de l'augmentation de 3 % des crédits de l'intérieur pour 2005 et j'espère que les effectifs de l'administration centrale, Monsieur le ministre, en bénéficieront, car ils sont apparemment submergés de travail.
Je profite de ce débat budgétaire pour faire le point sur l'application de la loi sur la maîtrise de l'immigration et le séjour des étrangers. Trente-sept articles de ce texte exigeaient des décrets d'application. Or, à ce jour, aucun n'a été pris.
Cette loi dispose, entre autres, que tous les étrangers appartenant aux catégories protégées, définies dans son article 86 - adopté ici à l'unanimité et qui a réformé la double peine - ont jusqu'au 31 décembre 2004 pour demander l'abrogation de l'arrêté d'expulsion pris à leur encontre, étant entendu que celle-ci doit leur être accordée de plein droit. Des dizaines de personnes attendent ainsi, depuis un an, dans l'angoisse que leur situation soit régularisée. Certes, l'absence de réponse de l'administration au bout de quatre mois vaut refus. Ces personnes devraient donc déposer un recours devant le tribunal administratif, ce qui signifie attendre encore un an ou deux la régularisation de leur situation. La validité de nombreux dossiers dont j'ai pu avoir connaissance me donne à penser que cette absence de réponse est due, en vérité, à l'engorgement des bureaux et à l'insuffisance des effectifs pour traiter les dossiers. Dans ces conditions, il me paraît urgent de reporter le délai de quelques mois.
Votre administration gagnerait peut être aussi du temps en faisant une lecture plus bienveillante des dossiers : pourquoi pinailler en exigeant deux preuves par année de résidence d'un étranger né en France ou arrivé très jeune et qui n'en est jamais parti ? Certains ajoutent même des conditions supplémentaires pour obtenir l'abrogation d'un arrêté d'expulsion... Le bon fonctionnement de notre démocratie et le respect du travail des parlementaires méritent que l'administration s'inspire davantage de l'esprit des lois !
M. Jean-Pierre Blazy et M. René Dosière - Très bien !
M. Etienne Pinte - Ainsi, vos services ont refusé aujourd'hui d'abroger les arrêtés expulsant M. Berrahoui et M. Zaki, au motif qu'ils ne résidaient pas en France au 30 avril 2003. Or, la loi n'exige pas d'être sur le territoire français à cette date mais d'y avoir résidé habituellement avant. En l'occurrence, M. Berrahoui est né en France en 1956 et y a vécu jusqu'en 2001 avant d'être expulsé ; il est père de cinq enfants et il est de surcroît très malade. M. Zaki, lui, est arrivé à 12 ans, en 1969, il est marié et père de deux enfants, sa femme séropositive a besoin de lui. Il a été expulsé en 2002. Peut-on dire que sa résidence habituelle n'est pas la France ? Autre cas, celui de M Meraihi, né en France lui aussi en 1953, et qui se voit aussi refuser l'abrogation de son arrêté d'expulsion car il ne peut justifier d'une résidence habituelle en France : 45 ans de vie dans notre pays sur 51, que faut il de plus ? Et comment M. Douzi, né en France en 1960, marié à une française, père d'un enfant français, peut-il être convoqué par une commission d'expulsion ? (« Très bien ! » sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains)
Je me fais ici l'écho de nombreuses associations d'aide à nos concitoyens de nationalité étrangère, ou d'avocats qui s'inquiètent que la moitié de leurs courriers restent sans réponse. Que dire aussi de toutes ces personnes de nationalité étrangère qui ne font pas partie des catégories protégées au titre de l'article 86, mais qui ont tout de même de fortes attaches en France et qui doivent, pour déposer une requête en relèvement d'Interdiction du territoire, soit résider à l'étranger donc abandonner, leurs familles, soit être assignées à résidence - ce que votre administration refuse ? Pour sortir de cette impasse, je ne vois qu'une solution : la suppression de l'article 28 bis de l'ordonnance de 1945 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP).
Même quand tout semble résolu, il se trouve toujours une dernière formalité qui n'a pas été accomplie. Ainsi, certains étrangers relevant de l'article 86 se voient refuser un visa bien que plus rien ne s'y oppose, simplement parce que leur nom figure encore sur les listes Schengen des personnes indésirables.
Autre sujet d'inquiétude : un an après la promulgation de la loi sur l'émigration et le séjour des étrangers, le décret d'application de l'article 35 qui concerne les centres de rétention n'est pas encore paru, et je n'ai reçu aucune réponse à mon courrier du 14 avril dernier à ce propos. Vous avez aussi reçu cet été un rapport de la Cour des comptes, rapport que j'aimerais voir porté à la connaissance de la représentation nationale. Un certain nombre de ces centres, on le sait, ne sont pas aux normes. A Nantes, où les conditions de vies sont déplorables, quatre personnes ont tenté de mettre fin à leurs jours le mois dernier.
M. Christian Estrosi - Chez moi, il y a des baby-foot et des distributeurs de Mars dans les centres de rétention !
M. Etienne Pinte - Monsieur le ministre, les associations d'aide aux étrangers, les avocats qui les défendent, toutes les familles concernées et les parlementaires qui ont voté cette loi attendent avec impatience son application rapide et juste. La vie d'hommes, de femmes et d'enfants est entre vos mains (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP et sur les bancs du groupe socialiste).
M. Dominique de Villepin, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales - La richesse de vos interventions témoigne de l'intérêt que vous portez à mon ministère. Quant aux rapports, leur qualité se nourrit de nombreuses auditions et visites sur le terrain et c'est à leurs auteurs que je répondrai en premier lieu.
Monsieur Le Fur, vous avez évoqué les radars. L'objectif du déploiement de radars automatisés n'est pas de rapporter de l'argent à l'Etat mais de promouvoir la sécurité routière. Les radars ont prouvé leur utilité : 485 vies ont été préservées en 2004. Cela justifie pleinement la poursuite de leur déploiement, pour atteindre 1000 en 2005.
Le système s'autofinance : l'Etat a engagé 91 millions alors que les recettes des amendes s'élèvent à 111 millions.
M. Michel Piron - C'est inespéré !
M. le Ministre - Dès 2005, les recettes seront supérieures aux dépenses. Elles seront versées au budget général jusqu'à la fin 2006. Au-delà, il n'est pas question de pénaliser les recettes des collectivités locales. Rappelant que les prescripteurs n'en tirent aucun bénéfice, je proposerai, comme vous, au Premier ministre que les excédents soient affectés prioritairement à la sécurité routière.
S'agissant des charges indues, j'indique que des unités hospitalières sécurisées interrégionales sont progressivement ouvertes à Nancy, Lille et Lyon. Elles relèvent de l'administration pénitentiaire, qu'une expérimentation pourrait charger aussi des escortes. Sur les 415 emplois nécessaires à terme, 225 sont d'ores et déjà créés. Se concentrer sur quelques secteurs prioritaires me paraît la démarche la plus efficace et la moins onéreuse. D'autres sites expérimentaux seront choisis en accord avec Dominique Perben.
Vous avez raison de souligner la nécessité de lutter plus efficacement contre la réitération, qui représente plus de 60 % des faits constatés. Ce sera l'objet du projet de loi que je prépare avec le Garde des Sceaux comme de la proposition de loi que préparent MM. Clément et Léonard.
Je tiens aussi, Monsieur Le Fur, à vous rassurer sur le financement du référendum : si 25 millions ont été inscrits dans ce budget à titre provisionnel, un financement complémentaire prévu en loi de finances rectificative 2004 permettra de couvrir le coût réel, estimé à 62,3 millions. Comme pour la sécurité civile, ces ouvertures complémentaires seront entièrement gagées par des reports que j'ai fait annuler. C'est dire mon sens des responsabilités dans une conjoncture budgétaire délicate.
J'ai bien noté, enfin, votre observation sur les retards dans l'avancement des programmes immobiliers de la gendarmerie. Je veux travailler sur ce sujet avec Mme Alliot-Marie. Comme vous, je souhaite que les crédits immobiliers et informatiques de la gendarmerie soient intégrés au programme « Gendarmerie nationale » dans le cadre de la LOLF. J'ai indiqué ma position au Premier ministre et je me félicite de l'appui de votre Assemblée.
Vous avez manifesté, ainsi que MM. Léonard et Perruchot, votre souci de voir les deux forces de la sécurité intérieure avancer de manière coordonnée. Partout où police et gendarmerie travaillent côte à côte les résultats sont positifs : ainsi, les GIR ont interpellé plus de 8 000 personnes depuis leur création. Par ailleurs, l'évolution des crimes et délits dans les deux zones montre la pertinence du redéploiement, qui s'achèvera en 2005. Enfin, la mutualisation des moyens s'est fortement développée, la prochaine étape sera le rapprochement indispensable des fichiers STIC et JUDEX.
Nous pouvons encore progresser : c'est pourquoi j'ai veillé, en liaison avec Michèle Alliot-Marie, à un traitement équitable de la police et de la gendarmerie, qui bénéficieront toutes deux de la troisième tranche de la LOPSI, avec 1000 créations d'emplois pour la police et 700 pour la gendarmerie. Cette dernière bénéficiera aussi du plan d'adaptation des grades, pendant de la réforme des corps et carrières.
Vous avez souligné, Monsieur Léonard, l'importance de deux piliers de notre politique. La réforme des corps et carrières va modifier de manière fondamentale l'institution policière grâce à une gestion renouvelée des ressources humaines. Je veillerai à la mise en œuvre rapide des textes d'application, dont les premiers ont été publiés dès le 30 septembre.
La culture de résultat est fortement ancrée au ministère de l'intérieur, puisque les statistiques de la délinquance permettent chaque mois de mesurer nos performances. Mais je veux l'amplifier encore, en organisant régulièrement des réunions d'évaluation avec les préfets et les responsables des services de police et en rendant les chiffres de la délinquance plus pertinents, grâce aux travaux de l'Observatoire national de la délinquance ainsi qu'à l'enquête de victimisation que j'ai commandée en étroite liaison avec l'INSEE. Le doublement des crédits seront consacrés à la prime de résultat témoigne de la même volonté. Ce ne sont pas 2 % mais 12,3 % des effectifs qui en bénéficieront ! (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP)
J'en viens à vos observations sur la sécurité civile, Monsieur Mariani. Vous avez raison, son budget est la traduction chiffrée de la loi de modernisation du 13 août 2004, qui doit s'appliquer dans les meilleurs délais : tous les décrets d'application seront pris avant un an. La création de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours était un préalable indispensable : c'est chose faite depuis le 31 octobre. Je précise à M. Derosier que cela n'affecte en rien la situation des sapeurs-pompiers professionnels. La saisine du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale qu'il réclamait ne repose donc sur aucun argument juridique sérieux et le Conseil d'Etat ne l'a d'ailleurs pas exigée.
Dans les semaines qui viennent, nous publierons des textes très importants concernant l'accès aux bonifications pour les sapeurs-pompiers professionnels et l'avantage retraite pour les sapeurs-pompiers volontaires. L'Etat consacrera à ces avancées 20 millions d'euros en 2005 et 30 millions d'euros à partir de 2006. Quant aux dispositions sur la fin de carrière des sapeurs-pompiers professionnels, que M. Derosier semble critiquer, elles représentent moins de 2 pour 1000 des charges des SDIS.
Vous avez salué à juste titre, Monsieur Mariani, deux grands projets : l'implantation à Aix-en-Provence de l'Ecole nationale supérieure des Officiers de sapeurs-pompiers et la création du pôle de défense civile à Cambrai. Je suis, tout autant que vous, attaché à leur succès, et M. Derosier travestit la réalité quand il présente la surcotisation liée à la formation des officiers de sapeurs-pompiers comme une charge nouvelle : il ne s'agit que de mutualiser des dépenses déjà à la charge des SDIS. L'Etat apporte à l'ENSOP près d'un million d'euros supplémentaires cette année, partageant ainsi cette charge avec les SDIS : c'est une exception notable dans la fonction publique territoriale (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste).
Le budget de la sécurité civile est conforme aux engagements pris. En progression de plus de 20 %, il nous permettra de renouveler notre flotte aérienne, grâce à l'achat de deux avions gros porteurs Dash 8 et au remplacement d'un Canadair. Aux 40 millions d'euros qui y seront consacrés s'ajoutent les 18,7 millions d'euros que j'ai fait inscrire en loi de finances Rectificative pour achever l'acquisition de nos nouveaux hélicoptères. D'autre part, nous soutiendrons l'effort des SDIS grâce à 65 millions d'euros d'aides à l'investissement, soit 42,7 % de plus qu'en 2004.
Ce budget est donc celui d'un pacte renouvelé entre l'Etat et les acteurs de la protection de la population, comme le confirme le transfert aux départements de 900 millions de recettes de la taxe sur les conventions d'assurance. On ne peut pas à la fois regretter une progression trop lente des dotations de l'Etat et rejeter cette recette nouvelle sous prétexte qu'on s'interroge sur son dynamisme !
A ceux qui m'ont questionné sur l'évolution des effectifs de la police nationale, je rappellerai qu'à la fin de 2005 nous aurons créé 3 900 emplois supplémentaires, soit 60 % de ce que prévoyait la LOPSI pour la période 2003-2007. Un tel effort a peu de précédents !
Pour ce qui est de la répartition de ces effectifs sur le territoire, ma priorité absolue va à l'établissement d'un chiffre de référence pour chaque département. Une étude me sera bientôt rendue, déterminant les critères les plus pertinents pour cette fin. Trois critères principaux guideront mes décisions : les besoins de remplacement liés aux départs, les conditions générales de la sécurité dans la circonscription et, à titre résiduel, des critères d'urgence pour répondre à des situations de crise ponctuelles. Nous devrions ainsi parvenir enfin à une gestion plus objective et transparente, selon une démarche qui rejoint la proposition de M. Salles visant à créer des « zones d'affectation prioritaire ».
Bien évidemment, Monsieur Lagarde, cette démarche doit trouver son pendant dans le domaine statistique : chaque commissariat doit connaître avec la plus grande précision les faits qui sont commis sur son ressort. Le logiciel ARDOISE y contribuera.
Je vous confirme que le nombre des violences aux personnes s'est stabilisé depuis le début de l'année. A cet égard, il est exact aussi que le délit de stationnement illicite dans les halls d'immeuble est mis à mal par la jurisprudence de certains tribunaux. C'est pourquoi j'étudie, dans le cadre du projet de loi sur la prévention et comme pour les tags, la possibilité de contraventionnaliser les infractions mineures, comme vous le suggérez.
M. Christian Estrosi - Très bien !
M. le Ministre - Enfin, la question de la répartition des effectifs ne doit pas occulter la nécessité de rationaliser encore leur emploi. Dans le prolongement des rapports de MM. Le Fur et Léonard, M. Lagarde a raison de suggérer un recours accru à l'externalisation des tâches, en particulier des missions logistiques. Nous avons fortement progressé dans cette voie et, à la fin de cette année, les crédits consacrés à l'externalisation de l'entretien et de la réparation représenteront 30 % du budget total de maintenance automobile. Toutefois, cette démarche ne peut être que progressive, dans la mesure où l'Etat dispose de moyens matériels et humains qu'il faut optimiser avant de sous-traiter. Il faut ainsi tenir compte de la pyramide des âges, du coût parfois élevé des prestations privées et la nécessité de maintenir nos services ouverts 365 jours par an et 24 heures sur 24.
Dans le même souci de rationalisation, Monsieur Lagarde, vous proposez d'affecter les compagnies CRS à la garde des tribunaux. Il n'est pas nécessaire d'aller dans ce sens : nous avons déjà diversifié les missions des forces mobiles et, par ailleurs, cette tâche implique une connaissance du terrain local peu compatible avec la vocation des CRS. Cela étant, pour des procès à haut risques, le recours à des forces mobiles est d'usage constant.
En revanche, comme le suggère M. Vanneste, j'entends promouvoir l'utilisation de la vidéosurveillance, en particulier aux abords des lieux ou établissements ouverts au public et particulièrement exposés à des risques d'agression ou de dégradation. J'envisage aussi la possibilité pour les préfets de rendre obligatoire l'installation de tels dispositifs dans les enceintes sportives, voire aussi dans les cimetières. Le respect dû aux morts le justifie et l'expérience britannique a montré que ce type de surveillance a des effets positifs sur les comportements. Le projet relatif à la prévention comportera donc plusieurs mesures en ce sens. (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP)
Je partage également, Monsieur Vanneste, votre souci de développer la coopération entre les polices municipales et les forces de sécurité intérieure. D'ores et déjà, des conventions de coordination ont été signées dans plus de la moitié des communes susceptibles d'être concernées, mais je veux aller plus loin, dans le cadre du projet sur la prévention de la délinquance, en renforçant le rôle du maire dans ce domaine. Bien entendu, tout cela se fera en liaison avec l'Association des Maires de France et avec le groupe d'études sur la sécurité intérieure, présidé par M. Estrosi.
Monsieur Estrosi, vous avez raison de dire que la lutte contre les violences demeure la priorité des priorités et c'est à juste titre que vous soulignez l'intérêt de la police technique et scientifique. Le fichier national automatisé des empreintes génétiques, notamment, est un outil de premier ordre. Le nombre de profils, de 2 800 en 2002, passera à 40 000 à la fin de l'année et dépassera les 100 000 au cours de 2005, grâce aux 4,2 millions d'euros supplémentaires inscrits en loi de finances rectificative.
Lutter contre les violences, c'est tout faire aussi, bien sûr, pour protéger nos enfants, et cela dès l'école. M. Fillon et moi avons donc élaboré un protocole pour définir un cadre de réponse global, servant trois objectifs : prévenir, être réactif, apporter aide et soutien aux victimes. Mais nous devons également prendre en considération l'utilisation accrue de l'internet, et la lutte contre la cybercriminalité est donc l'un des six chantiers que j'ai lancés cet été, en étroite association avec les opérateurs.
S'agissant de la lutte contre la drogue et contre l'immigration irrégulière, ma détermination est totale. S'appuyant sur le rapport de M. Warsmann, notre politique vise à une meilleure protection des frontières et au démantèlement des réseaux de trafiquants, grâce à la saisie des produits financiers de la criminalité et à la possibilité de saisir les patrimoines. Mais si le rôle du ministre de l'Intérieur est d'abord de couper les routes de la drogue et de réduire l'offre de produits illicites, nous ne saurions en effet négliger une action vigoureuse en direction des usagers, Monsieur Marsaud : d'abord pour qu'ils ne mettent pas en danger la vie d'autrui, notamment sur les routes où 15% des accidents graves sont liés à la consommation de stupéfiants - et même 25 % dans les villes, les nuits de week-end. L'urgence est maintenant, pour nous, de valider les tests de dépistage les plus fiables en vue d'obtenir des coûts acceptables pour un marché public en 2005. J'ai par ailleurs rappelé à mes services la nécessité de maintenir la pression sur ces mêmes usagers : 80 000 interpellations ont lieu chaque année.
Pour ce qui est de l'immigration irrégulière, j'ai confirmé l'objectif consistant à doubler le nombre des reconduites. D'ores et déjà, la proportion de celles qui sont exécutées a crû de 60 % par rapport à 2003. Douze millions d'euros de crédits de fonctionnement supplémentaires figurent au projet de loi de finances rectificative sous cette rubrique et le nombre des places en centres de rétention passera de 700 en 2003 à 1 600 à la fin de 2005.
S'agissant, Monsieur Pinte, de l'application de la disposition que vous avez fait adopter sur "la double peine", je vous rappelle que le relèvement des interdictions judiciaires du territoire relève de la seule Justice. Mon ministère a, quant à lui, reçu depuis janvier 1161 demandes d'abrogation d'arrêté d'expulsion : le tiers, soit 263, a déjà reçu une réponse favorable et un deuxième tiers des dossiers est sur le point d'aboutir à des résultats identiques. Vous pouvez donc constater que l'instruction de ces dossiers se fait dans les délais, mais sans précipitation, car ce sont l'ordre public et la protection des familles qui sont en cause, dans le cas d'individus qui sont parfois des criminels éprouvés (Murmures d'approbation sur plusieurs bancs du groupe UMP). En outre, la loi ne reconnaît pas un droit automatique au retour en France, même en cas d'abrogation d'une expulsion. S'agissant de la délivrance d'un visa, c'est le ministère des affaires étrangères qui est compétent. Nous achèverons dans quelques mois l'examen de tous les dossiers que vous nous avez signalés, avec un souci constant d'objectivité.
Devant votre réquisitoire aussi injuste que déplacé, je ne puis que redire qu'avoir du cœur ne doit servir d'excuse à l'absence d'une politique responsable (Même mouvement).
Quant aux décrets relatifs aux centres de rétention, ils paraîtront dans les prochains mois. J'ai des instructions en ce qui concerne leur gestion et leur aménagement et nous consacrerons 2 millions d'euros supplémentaires à l'amélioration des conditions d'hébergement dans les prochaines semaines.
Ma résolution est tout aussi forte en matière d'intelligence économique. Je remercie M. Carayon pour ses propositions pertinentes. Le ministère de l'intérieur ayant été désigné comme pilote pour la mise en place d'un dispositif territorial de souveraineté économique, une expérimentation a été lancée il y a un an avec tous les partenaires, publics et privés. J'entends à présent passer à une deuxième étape, afin de garantir la protection de notre tissu économique par un programme national de sécurité économique. J'ai demandé aux neuf préfets pilotes de constituer un système de veille et d'alerte et de développer la formation et la sensibilisation de l'ensemble des acteurs, l'ensemble des préfets de région étant invités à se préparer à la généralisation de cette politique pour 2005.
J'en viens aux moyens de la Police nationale. Monsieur Blazy, je maintiens les informations que je vous donnais en commission le 13 octobre : le budget de la Police nationale progresse cette année de 2,48 % à périmètre constant. Il faut en effet prendre en compte le transfert en 2005 de la gestion des radars automatiques vers le ministère de l'équipement, ce qui compte à soi seul pour 30 millions d'euros. D'autre part, les moyens de fonctionnement et d'équipement hors rémunération progresseront de 7,4 %.
En ce qui concerne la LOPSI, il n'y a aucune pause ! Voici les bons chiffres, Monsieur Blazy : en 2003, 347 millions d'euros ; cette année, 269 millions et, l'an prochain 337 ! Je tiens bien entendu tous les tableaux et calculs nécessaires à votre disposition.
Nous ne relâchons pas non plus notre effort en faveur de la formation. Celle-ci est recentrée sur des actions essentielles telles que la qualification d'OPJ 16, le maniement du pistolet SIG-SAUER et le contrôle de gestion. Nous veillerons à ce que la formation soit au cœur de la réforme des corps et carrières, afin de permettre l'acquisition des savoirs spécifiques et la validation des acquis de l'expérience. Enfin, 30 millions supplémentaires sont affectés à la rénovation des lieux de formation, qui se traduira notamment par la construction de la nouvelle école de police de Noisy-le-Grand.
Enfin, Monsieur Blazy, au risque de vous décevoir après votre intervention pleine de fiel et de vinaigre, (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste) je vous communique les derniers chiffres de la délinquance, ceux du mois d'octobre : ils marquent par rapport à 2003 une baisse de 8,5%, et pour la délinquance de voie publique de 13,6%. Quant à vous, Monsieur Caresche, sachez que l'indicateur de la violence contre les personnes que m'a proposé l'Observatoire de la délinquance, auquel vous participez, a évolué de la façon suivante : en 2000, + 12 % ; en 2001, + 14,6 % ; en 2003, + 0,85% ; sur les neuf premiers mois de 2004, - 0,1 % (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
Les moyens nécessaires seront affectés à l'amélioration des conditions d'accueil dans les locaux de police, auxquels M. Braouezec s'est montré très attentif. Conformément à la charte de l'accueil publiée en janvier dernier, des travaux seront réalisés et des formations complémentaires seront dispensées aux agents.
Telles sont les réponses qu'un peu trop longuement sans doute je tenais à vous apporter, avant de laisser M. Copé répondre sur les collectivités locales (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
M. Jean-François Copé, ministre délégué à l'intérieur - A mon tour, je voudrais remercier les orateurs, et particulièrement les rapporteurs spécialisés dans les finances locales, MM. Laffineur et Aeschlimann, pour leurs travaux nourris.
J'ai apprécié que M. Laffineur qualifie ce budget d'excellent - ce dont je suis moi-même convaincu ! Il s'agissait pour nous de restaurer la confiance entre l'Etat et les collectivités locales (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste) et, de fait, nous avons eu à cœur depuis le mois d'avril d'honorer les rendez-vous que nous avions fixés à la représentation nationale, en suscitant le scepticisme à gauche, et parfois même à droite. Loi sur l'autonomie financière, loi de décentralisation, réforme de la péréquation, reconduction du pacte de croissance, financement de la décentralisation : nous tenons nos engagements.
La réforme des dotations, M. Laffineur l'a dit, est équilibrée, qu'il s'agisse de la péréquation urbaine ou, en milieu rural, du soutien aux bourgs centres. La DSR et la DSU bénéficient l'une et l'autre d'une augmentation de 20%.
M. Aeschlimann a bien voulu qualifier cette réforme de pratique, de concrète et de simple. Nous voulons en effet que les collectivités locales bénéficient de ressources pérennes et en augmentation : le pacte de croissance est reconduit. Nous voulons assurer aux collectivités, qu'elles soient de gauche ou de droite, une parfaite lisibilité de leurs ressources pour les années à venir.
M. René Dosière - Si cela pouvait être le cas en Polynésie !
M. le Ministre délégué - Monsieur Estrosi, vous avez évoqué les transferts de compétences : nous veillons à ce qu'ils soient compensés à l'euro près, (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains) à travers des ressources fiscales dynamiques qui respectent le principe de l'autonomie financière. Les régions vont ainsi bénéficier en 2005 de l'affectation de 400 millions issus de la TIPP, et les départements de 120 millions issus de la taxe sur les conventions d'assurances. Dans le cas où un décalage avec les dépenses apparaîtrait, il y aurait compensation. Rien à voir, donc, avec les transferts de compétences engagés par la gauche... (Protestations sur les bancs du groupe socialiste)
Le PLF opère un transfert supplémentaire de 900 millions en direction des départements pour le financement des SDIS.
Monsieur Derosier, vous avez tenu un propos pour le moins sévère, mais je ne puis vous laisser dire, après d'autres, que la décentralisation va immanquablement engendrer des hausses d'impôts locaux. Tout transfert de compétences sera compensé à l'euro près, nous avons voulu que ce soit là un principe constitutionnel.
M. René Dosière - La loi l'affirmait déjà.
M. le Ministre délégué - L'APA créée par M. Jospin a coûté cher aux départements ! Et je pourrais vous parler aussi des 35 heures, autre charge brutalement imposée aux collectivités locales ...
Il sera très intéressant de regarder l'évolution des finances locales, collectivité par collectivité. Je pourrai parfaitement comprendre qu'une région ou un département, au nom de la libre administration, décide d'augmenter les impôts locaux ; mais qu'on ne vienne pas imputer cela à la décentralisation !
M. Bernard Derosier - Vous ne croyez même pas à ce que vous dites !
M. le Ministre délégué - Il se peut, c'est vrai, qu'on ait besoin d'augmenter les impôts pour financer diverses promesses électorales, comme la gratuité des livres scolaires, les « emplois tremplins » ou les ordinateurs gratuits...(Interruptions sur les bancs du groupe socialiste). Mais je ne laisserai pas s'installer la désinformation sur ce sujet (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
Quant aux sommes consacrées au RMI, Monsieur Derosier, elles feront l'objet de la régulation qui s'impose. Les dépenses, notez-le, n'ont pas vocation à augmenter sans cesse : on peut imaginer que l'insertion va mieux réussir, au moins dans certains départements...
Enfin, une évaluation précise sera faite de la situation des personnels, qui devra aboutir à la signature d'une convention entre l'Etat et le président de chaque exécutif territorial, selon la même méthode qu'en 1983.
M. René Dosière - Cela ne nous rassure pas !
M. le Ministre délégué - Voilà qui ne ferait pas plaisir à M. Mauroy !
Monsieur Dosière, je connais votre compétence remarquable en matière de finances locales. Vos écrits ont été les premiers que j'ai lus sur le sujet, et je préfère vous lire sur la réforme des dotations que vous entendre sur la Polynésie... Mais en quoi ladite réforme des dotations a-t-elle été votée à la sauvette ? Si nous avons souhaité procéder à cette réforme essentielle dans le cadre de la loi de finances, c'est parce que nous avons voulu en faire un acte politique. Il n'y a d'ailleurs là rien de très nouveau, puisque nous nous sommes largement inspirés de propositions faites par le Comité des finances locales, lorsqu'il était présidé - excellement - par Jean-Pierre Fourcade.
J'ai écouté avec beaucoup d'attention votre plaidoyer vibrant en faveur de l'intercommunalité. Je vous en donne bien volontiers acte, Monsieur Dosière : oui, la loi Chevènement sur l'intercommunalité fut sans doute l'un des meilleurs moments - dois-je dire le seul ? - du gouvernement Jospin. Il est vrai que s'il y a un sujet qui dépasse les clivages, c'est bien celui-ci. Vous conviendrez donc avec moi qu'il aurait été déplacé de faire un grand volet sur ce sujet dans l'acte II de la décentralisation moins de trois ans après la formalisation de la loi Chevènement (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste). Les choses doivent se faire progressivement. Mais je suis évidemment très attentif à ce que la réforme des dotations inclue des éléments relatifs à l'intercommunalité et je crois que, si vous enleviez un instant votre étiquette politique, vous voteriez ce que nous proposons dans ce domaine.
L'élection au suffrage universel direct des présidents de communautés d'agglomérations ou de communautés de communes a des défenseurs, qui avancent des arguments intéressants et légitimes, mais je crois pour ma part que cela troublerait l'équilibre qui a été trouvé entre développement de l'intercommunalité et respect de l'identité communale, à laquelle nos compatriotes sont très attachés. Mieux vaut, dans l'intérêt même de l'intercommunalité, ne pas brusquer les choses et ne pas compromettre le consensus, sachant qu'il y a encore beaucoup à faire et beaucoup de rendez-vous à honorer. Nous avons sans doute à imaginer ensemble un acte III de la décentralisation, mais vous reconnaîtrez qu'il était nécessaire avant cela de conforter les grandes lignes de l'acte II, qui commencera au 1er janvier prochain. Nous veillerons d'ailleurs scrupuleusement à ce que la totalité des décrets nécessaires soient publiés avant le 31 décembre et à ce que les autres le soient avant le 1er juillet 2005.
D'une façon générale, nous veillerons à honorer l'ensemble des engagements pris, de sorte que la relation de confiance entre l'Etat et les collectivités locales soit le premier garant de la réussite de la décentralisation. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Manuel Aeschlimann - L'un des objectifs du Gouvernement en matière de réforme de la DGF est d'assurer une restauration du lien entre dotations et population. Lors de l'examen de cette réforme par le Comité des finances locales, son président avait émis le vœu que la population en ZUS fasse l'objet d'un décompte double, à l'instar de ce qui a été décidé dans la loi du 1er août 2003 sur la rénovation urbaine pour la fixation des seuils relatifs à la fonction publique territoriale.
Vous avez certes déjà pleinement intégré les résultats des recensements, Monsieur le ministre, mais entendez-vous faire un geste supplémentaire pour les communes ayant une ZUS, qu'elles soient éligibles ou non à la DSU ?
M. le Ministre délégué - Le doublement que vous proposez aurait pour effet que la population des communes serait majorée aussi bien pour le calcul des dotations de péréquation que pour celui de la dotation forfaitaire. Or, cette dernière n'a par définition pas vocation à répondre aux spécificités de telle ou telle commune, ni à servir une politique publique particulière. S'agissant des dotations de péréquation, ce que vous proposez modifierait la classification des communes par strates, et aboutirait, par exemple, à ce que des communes de moins de 5000 habitants deviennent éligibles à la DSU, alors que telle n'est pas du tout leur vocation puisqu'elles vont bénéficier de la réforme de la DSR.
Cela étant, le plan de cohésion sociale vous apportera des éléments de réponse très positifs.
Mme Chantal Brunel - La multiplication des installations sauvages de gens du voyage dans ma circonscription est insupportable. Dans la seule semaine du 20 au 26 octobre, le seul secteur de Marne-la-Vallée a subi neuf invasions différentes : 372 caravanes et véhicules ont été dénombrés en une semaine, et plusieurs milliers le sont lors des mois d'été. Ces invasions sont accompagnées le plus souvent d'une multiplication des faits délictueux, de la détérioration des sites occupés et de frais de procédure accrus pour les communes. Quant aux nombreuses entreprises installées dans le secteur, elles subissent un préjudice financier et commercial.
Il faut savoir que l'installation d'aires de grand passage est quasi impossible dans notre circonscription, qui est de plus en plus urbanisée. Toute implantation se ferait au contact direct des habitants et susciterait donc de très grands mécontentements, d'autant plus grands qu'elle aurait certainement un caractère définitif. En conséquence, aucun maire ne veut une aire de grand passage chez lui. Les gens du voyage utilisent cet argument pour justifier leurs installations illégales sur le domaine public, sur des terrains privés et même dans des espaces naturels protégés.
Face à cette situation, il faut envisager les mesures suivantes : contrôle de la légalité du séjour des gens du voyage et expulsion de ceux qui sont sans papiers ou munis de faux papiers ; contrôle des papiers des véhicules et saisie éventuelle des véhicules volés ou non assurés ; intervention, dans certains cas, des GIR afin de faire des exemples et de décourager ainsi toute invasion ultérieure ; élargissement des cas où le préfet pourrait recourir à la force publique en l'absence de décision de justice, étant entendu que la présence illégale de centaines de véhicules constitue dans certains cas une menace grave à l'ordre public.
Que comptez-vous donc faire, Monsieur le ministre, pour lutter contre ces installations sauvages ?
M. le Ministre - Les gens du voyage sont des citoyens français qui ont choisi l'itinérance comme mode de vie. Ils ne sont ni au-dessus des lois, ni au-dessous. La question de leur stationnement constitue l'une des conditions de leur liberté d'aller et venir, que nul ne peut remettre en cause.
L'article 53 de la loi du 18 mars 2003 répond à la préoccupation des élus et des populations, dans la mesure où il cherche à concilier ouverture et fermeté. Ouverture par l'accélération de la mise en œuvre de dispositifs d'accueil : tous les départements ont aujourd'hui adopté un schéma départemental d'accueil. Avec les ministères de l'équipement et du logement, notre objectif est désormais d'accélérer l'aménagement des aires d'accueil, qui sont subventionnées à 70 % par l'Etat. La fermeté se manifeste quant à elle dans l'action de la police et de la gendarmerie face aux occupations illicites de terrains publics ou privés. La loi rend l'expulsion des occupants irréguliers plus facile pour les collectivités qui respectent les schémas et qui ont fait les efforts nécessaires pour ouvrir les aires que ceux-ci prévoient.
On ne peut pas aller jusqu'à permettre que les expulsions se fassent sans intervention du juge, car cela serait contraire à la Constitution.
M. Manuel Aeschlimann - Préalablement à l'ordonnance du 17 juin 2004 qui traite du régime juridique des contrats de partenariat public-privé, ou PPP, la loi du 5 janvier 1988 avait institué le bail emphytéotique administratif, dit BEA. Mais ce précurseur du PPP ne bénéficie pas du même régime fiscal en matière de récupération de TVA, alors que d'importants équipements publics peuvent être réalisés selon cette technique. Envisagez-vous donc, Monsieur le ministre délégué, d'harmoniser leurs conditions d'éligibilité au FCTVA ?
M. le Ministre délégué - L'assimilation des baux emphytéotiques administratifs au partenariat public-privé, au regard du FCTVA n'est pas souhaitable. Tout d'abord, le recours au contrat de partenariat intervient dans un cadre très spécifique, du fait de leur originalité, notamment sur le plan financier. Par ailleurs, les PPP sont strictement encadrés, en particulier par la procédure de passation de ces contrats, alors que les baux emphytéotiques administratifs ne sont soumis à aucune condition, qu'il s'agisse de leur passation ou de leur périmètre. Enfin, l'éligibilité des dépenses réalisées par les collectivités locales dans le cadre des BEA serait susceptible d'avoir des conséquences importantes pour le budget de l'Etat.
Pour ces raisons, les BEA ne bénéficient pas d'un régime dérogatoire, mais je vous invite à poursuivre le combat.
M. André Gerin - Je voudrais tout d'abord vous remercier de votre attitude dans l'affaire Bouziane. Votre action républicaine exemplaire a reçu un accueil favorable chez la majorité des musulmans.
Je vous interrogerai sur les missions de service public de proximité. Vos choix budgétaires peuvent procéder d'une intention louable, mais dans une agglomération comme celle de Lyon qui compte 1 200 000 habitants, ils peuvent s'avérer redoutables. Le commissariat de Vénissieux-Saint Fons a vu ses effectifs diminuer de 40 postes permanents, et les policiers se sont progressivement éloignés de leurs concitoyens. Face au problème récurrent des voitures volées dans le secteur, nous avons besoin d'effectifs. Il faudrait au moins 20 postes, eu égard aux critères d'urgence.
M. le Ministre - Au 1er janvier 2001, le commissariat de Vénissieux comptait 125 policiers, et 10 ADS. Le départ de trois fonctionnaires dans le courant de l'année sera compensé par l'arrivée de trois élèves gardiens de la paix le 1er décembre. Par ailleurs, l'action des services locaux est renforcée par celles des unités départementales spécialisées.
Si la délinquance générale a augmenté de 6,6 % depuis le début de l'année, la situation s'améliore depuis septembre, notamment grâce à l'intervention de ces unités spécialisées dans la soirée, qui a donné de bons résultats dans la lutte contre les incendies et les vols de voitures - moins 10 %.
M. André Chassaigne - La loi du 17 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile a fait un pas vers la reconnaissance de la dangerosité du métier de sapeur-pompier. La fin de carrière sera aménagée pour les professionnels, l'Etat financera une partie de la prestation versée aux volontaires au titre de leur retraite, et des dispositions ont été prises pour développer la formation. Ces mesures doivent être financées, et faire l'objet de décrets.
Par l'article 34 de ce projet de loi de finances, vous prétendez répondre aux interrogations des Conseils généraux sur le financement des SDIS, en substituant à une partie de la DGF des départements le transfert de la taxe sur les conventions d'assurance des automobiles. L'Etat affecte 900 millions de crédits au titre de cette taxe, et en reprend 880 au titre de la DGF des départements, mais ni l'assiette de cette taxe, ni les inégalités de charges d'incendie entre les départements ne sont pris en compte. Les départements de la Méditerranée, ou ceux comptant des sites SEVESO souffriront particulièrement de cette inéquité.
Pouvez-vous nous donner le calendrier de la concrétisation effective des avancées de la loi sur la sécurité civile ? Prévoyez-vous des mesures de péréquation entre les départements ?
M. le Ministre - Le calendrier du Gouvernement est ambitieux. L'ensemble des décrets d'application sera publié dans le délai d'un an. Le décret organisant la conférence nationale a été publié le 31 octobre. Le décret relatif à la retraite des volontaires sera soumis à cette instance dès sa première réunion, et j'ai bon espoir de voir le régime transitoire mis en place avant cette échéance. S'agissant des professionnels, le décret permettant d'obtenir la bonification d'une année sur cinq après 25 ans et non plus 30, sera publié prochainement.
Quant aux transferts de l'Etat, le transfert de 900 millions au titre de la taxe sur les conventions d'assurance automobile est particulièrement avantageux pour les départements, puisque cette recette reste plus dynamique que les dotations de l'Etat.
L'effort de l'Etat pour accompagner la croissance des dépenses de secours supportées par les collectivités n'a jamais été aussi important : 65 millions iront au fonds d'aide à l'investissement contre 45,75 en 2004. L'Etat participe de surcroît à hauteur de 20 millions pour 2005, puis de 30 par la suite, à la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance pour les volontaires.
Enfin, la solidarité et la prise en compte de la disparité des situations au regard des risques n'ont jamais été aussi forts. L'Etat renforce ses moyens d'intervention, notamment dans le Sud, avec deux avions gros porteurs pour la lutte contre les incendies de forêt, et il prendra en charge les opérations de secours exceptionnelles qui font appel à des moyens extérieurs au département.
M. François Liberti - Les lois de décentralisation apparaissent chaque jour davantage comme les outils du démantèlement de la République. Vous ne compensez pas les transferts de compétence, ce qui conduira à la hausse de la fiscalité locale, et à la réduction des moyens du service public. Le prétendu transfert des moyens à l'euro près est un coup d'esbroufe, et l'assemblée des départements de France vient de vous interpeller à ce sujet. Dans mon département de l'Hérault, l'écart entre les dépenses et les recettes transférées pour le RMI se chiffre, pour 2004, à 2,66 millions. Il sera de 7,500 millions d'euros en 2005 ! Pour qu'il en soit autrement, il faudrait engager une véritable réforme de la fiscalité locale.
J'ai évoqué le RMI, mais il en va de même pour le transfert des TOS. Que comptez-vous faire à ce sujet ?
M. le Ministre délégué - La critique est bien sévère, et j'ai à cœur de vous répondre le plus précisément possible. Que cela soit clair : les transferts du RMI et du RMA, comme tous les autres, seront compensés à l'euro près. L'évaluation définitive des dépenses consacrées par l'Etat au RMI en 2003 est en cours, et le projet de loi de finances rectificative pour 2004 comportera une régularisation de 60 millions. Ce suivi est réalisé au mois près, comme cela ne s'est jamais fait auparavant. Je me suis engagé à établir les départements dans leurs droits. Par la suite, conformément au principe de libre administration, il leur appartiendra de financer les charges supplémentaires qu'ils souhaiteront. Mais si leur politique d'insertion réussit et que leurs dépenses baissent, ils garderont le surplus versé cette année.
Le transfert du personnel TOS au 1er janvier n'induira aucune charge supplémentaire en 2005, pour les collectivités, puisque l'Etat continuera à le prendre en charge encore un an. Que cela ne serve pas de prétexte à une augmentation d'impôt !
Enfin, vous avez exprimé votre inquiétude concernant l'Hérault, ses dépenses de RMI et sa part de TIPP. Je veux vous rassurer : entre janvier et septembre, les dépenses de RMI dans le département ont été de 96,7 millions et le montant de TIPP versé de 98,3 millions ! Vous devez à l'Etat plus d'un million et demi d'euros ! Mais ce n'est que théorique : nous ne vous les réclamerons pas, cela fait partie du contrat de confiance entre nous ! Et la confiance n'exclut ni le contrôle, ni la vigilance... (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Jean-Christophe Lagarde - Je voudrais poser à nouveau la question, de la part de Michel Hunault, des locaux de la sous-préfecture de Châteaubriant, qui a fait l'objet de nombreuses interventions. Des engagements ont d'ailleurs été pris par vos prédécesseurs. Les locaux administratifs étant vétustes, plusieurs hypothèses ont été étudiées. Les services de l'Etat et des collectivités locales se sont accordés sur un transfert vers le pôle administratif, qui regroupe déjà des services publics. Le ministre des libertés locales d'alors, M. Devedjian, a suggéré une nouvelle piste : les locaux libérés par l'ANPE. Cette solution semblait parfaitement adaptée, mais une courte étude était nécessaire pour s'en assurer. La réponse date de huit mois... L'Etat entend-il budgétiser les crédits nécessaires à la location de ces locaux ?
M. le Ministre - La sous-préfecture de Châteaubriant répond de manière tout à fait satisfaisante aux besoins des usagers, malgré sa taille modeste. Ses seize agents délivrent tous les titres voulus. Elle est cependant installée de façon malcommode, dans deux locaux séparés, inaccessibles aux personnes handicapées. Il importe donc de trouver une autre solution immobilière. Les services de la préfecture de Loire-Atlantique et du ministère ont travaillé ensemble sur plusieurs hypothèses, en tenant compte de l'évolution prévisible des missions des sous-préfectures. Ni une rénovation ni une construction neuve n'ont pu être retenues. Je suis cependant déterminé à trouver une solution. Les engagements déjà pris par l'administration centrale ne permettront sans doute pas une action dès l'année prochaine, mais nous continuons à rechercher une solution adaptée, que je m'engage à mettre en œuvre aussi rapidement que possible.
M. Gilles Artigues - La présence dans nos villes, et notamment à Saint-Etienne, de roms venus d'Europe orientale crée de nombreuses difficultés que les habitants ont de plus en plus de mal à supporter, tels que les vols à l'arraché, la prostitution et la mendicité agressive. Quelles solutions envisagez-vous pour ces gens, qui ont parfois des enfants en bas âge et ne sont pas considérés comme demandeurs d'asile, puisque souvent venus en France avec un visa touristique ? Une solution humaine, mais ferme est indispensable.
M. Francis Vercamer - Très bien.
M. le Ministre - Je partage votre préoccupation et suis déterminé à tout faire pour trouver des solutions. Les roms ne sont pas des gens du voyage, ce sont des tziganes d'Europe de l'est, mobiles mais pas nomades. Leur présence pose deux types de problèmes : la délinquance et la constitution de véritables bidonvilles sur les lieux où ils s'installent. S'ils sont ressortissants de l'Union européenne, ils bénéficient d'un droit au séjour illimité. S'ils sont roumains, ils peuvent séjourner librement sur le territoire pendant trois mois sans visa, sous réserve de ressources suffisantes. S'ils sont bosniaques, serbes ou macédoniens, le visa est nécessaire. Les roms qui sont en situation irrégulière doivent partir. Les préfets y veillent : plusieurs milliers sont éloignés chaque année.
La délinquance est souvent le fait de bandes, organisées par des groupes mafieux. La lutte contre ces équipes structurées et souvent violentes est une des priorités de la police et de la gendarmerie. La création de l'office central de lutte contre la délinquance itinérante répond à ses nécessités. Quant aux bidonvilles, ils ont vocation à être résorbés grâce aux outils habituels des politiques sociales.
M. Jean-Christophe Lagarde - Je souhaite appeler l'attention, au nom de Jean-Pierre Abelin, sur les dispositions du code général des collectivités territoriales relatives à l'assainissement. La loi sur l'eau du 3 janvier 1992 impose aux communes de prendre en charge les dépenses relatives aux systèmes d'assainissement collectifs et leur donne la possibilité de prendre en charge celles afférentes aux systèmes individuels. Dans les communes rurales, qui connaissent un habitat dispersé, les systèmes collectifs sont inadaptés. Or, ce sont ceux qui sont favorisés par le mode de subvention actuel. Pourtant, les petites communes ont l'obligation de mettre en œuvre d'ici le 31 décembre 2005 un service public d'assainissement non collectif, qui ne sera pas financé par le budget de la commune, mais par une redevance prélevée sur les bénéficiaires du service. Des difficultés sont à prévoir. L'assainissement individuel devient un défi dans de nombreuses communes : un défi juridique, avec l'obligation de réaliser un zonage, mais aussi technique et environnemental, notamment si la commune a choisi d'entretenir le système d'assainissement non collectif, car elle n'échappera pas à l'obligation de remise aux normes des dispositifs. Comment inciter les particuliers à s'équiper pour protéger l'environnement et éviter une charge financière trop importante pour les petites communes ? Envisagez-vous des mesures fiscales en faveur des habitants les plus modestes, qui ont investi dans un assainissement individuel conforme ?
M. le Ministre délégué - La mise aux normes des systèmes d'assainissement doit être accomplie au 31 décembre 2005, échéance fixée par une directive européenne de 1991. Il parait difficile de demander le report de cette date après un délai de quatorze ans ! La France a d'ailleurs fait l'objet d'une action contentieuse de la part de la Commission européenne pour le retard pris par 130 agglomérations face à la première échéance, fixée au 31 décembre 1998. Le financement de ces opérations doit être principalement assumé par les usagers du dispositif d'assainissement. Ce principe est compatible avec les mécanismes de solidarité entre usagers qui se sont développés au niveau départemental. Cependant, les communes peuvent bénéficier d'aides de la part des agences des l'eau et de subventions accordées au titre de la dotation globale d'équipement. L'Etat participe également à l'amélioration des réseaux d'adduction d'eau potable et d'assainissement dans les communes rurales. Enfin, le FNDAE, doté cette année de 75 millions, intervient également.
De plus en plus souvent, la compétence en matière d'assainissement est exercée par des établissements intercommunaux, qui permettent une mutualisation des charges et des ressources. Les petites communes rurales y trouvent le moyen d'alléger leurs charges. Enfin, le ministre de l'écologie a engagé un grand débat pour aboutir à un projet de loi sur l'eau. La question que vous soulevez trouvera sa place dans ce débat, ainsi que dans celui sur l'évolution du FNDAE.
M. Paul Giacobbi - Des moyens considérables sont consacrés à la sécurité en Corse. Pour un taux de criminalité inférieur à bien des régions continentales et un taux d'élucidation assez élevé, les effectifs de police et de gendarmerie sont deux fois plus importants que la moyenne nationale ! Je devrais me réjouir de la présence de ces agents qui se montrent courageux, compétents et déterminés. Mais que constate-t-on sur le terrain ? Une recrudescence des attentats, de plus en plus violents et aveugles, qui visent gendarmes, commerçants, fonctionnaires - et même, récemment, un parlementaire en Haute-Corse. Une mainmise croissante des réseaux de criminalité organisée sur toutes les sphères de la société. Une forte augmentation de la violence raciste, laquelle, pour une population de 300 000 habitants, représente quelque 40 % des actes racistes commis en France.
Je vois deux explications fondamentales à cette distorsion entre les moyens déployés et les résultats obtenus. Tout d'abord, les causes de la violence en Corse sont, dans la plupart des cas, sordides et crapuleuses, et non idéologiques. Or, les moyens affectés à la répression de la criminalité financière ne paraissent pas une priorité. Ensuite, et c'est nouveau, la justice ne réprime plus en Corse comme il le faudrait, y compris dans les affaires les plus graves. Les témoins à charge et les victimes ne font l'objet d'aucune mesure de protection, si bien qu'ils se rétractent ou prétextent des maladies, à l'évidence diplomatiques, pour ne pas se rendre aux audiences. Le Parquet ne manifeste pas le moindre zèle pour les contraindre à témoigner, les protéger ou, à tout le moins, vérifier leurs excuses. Enfin, et c'est là le plus grave, les tribunaux acquittent. Ces agissements, devenus systématiques, constituent un scandale.
Monsieur le ministre, républicains, nous vous faisons confiance : à quoi bon déployer tant de moyens de police et de gendarmerie si les dés sont pipés ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste et plusieurs bancs du groupe UMP)
M. le Ministre - Je ne partage pas votre scepticisme. Les effectifs de policiers et gendarmes actuellement présents en Corse sont adaptés à la situation. Mais l'essentiel en Corse ne tient pas aux effectifs. Les résultats obtenus en matière de lutte contre la délinquance sont en progrès. Le nombre d'attentats est passé de 224 pour les dix premiers mois de 2003 à 137 depuis le début de cette année. (M. Giacobbi s'exclame) Cela ne me satisfait pas bien sûr, mais la tendance est à la baisse. Le nombre d'actes de délinquance a diminué de 11 %, et même de plus de 16 % pour les homicides et tentatives d'homicide, tandis que celui des gardes à vue et des arrestations a progressé. C'est le fruit du travail déterminé des forces de sécurité dans l'île.
Pour autant, la situation demeure préoccupante -une série d'attentats particulièrement graves, notamment celui, intolérable, visant un parlementaire, nous l'a récemment rappelé. Que les groupes terroristes aient été fragilisés par notre lutte contre le banditisme n'y est pas étranger. Privés de relais locaux, traqués, certains de ces groupes risquent de se radicaliser. Il importe en ces circonstances de faire preuve de sang-froid et de détermination. Je suis convaincu qu'à terme, cela paiera.
Pour ce qui est de la justice, si elle peut contraindre un témoin à venir déposer...
M. Paul Giacobbi - Elle ne le fait pas !
M. le Ministre - ...elle ne saurait influer sur le contenu de son témoignage. Elle dispose désormais d'un arsenal répressif qui a été complété par la loi du 9 mars 2004 pour assurer la protection des personnes...
M. le Ministre - ...procéder à l'audition de témoins sous anonymat total, solliciter la coopération des repentis et des personnes mises en cause, utiliser, dans les enquêtes complexes, de nouvelles méthodes sous le contrôle d'un juge des libertés et de la détention. Je suis certain que mois après mois, si notre détermination à tous reste entière, la criminalité organisée et le terrorisme reculeront en Corse.
M. Paul Giacobbi - J'en doute.
M. Jean-Pierre Blazy - Je souhaite appeler l'attention sur la situation et l'évolution des effectifs de la sécurité intérieure dans le Val d'Oise. Un article du Figaro nous apprenait en août qu'avec un nombre de 95 crimes et délits pour mille habitants, ce département de la grande couronne ne disposait que d'un policier ou gendarme pour 393 habitants, contre un pour 221 habitants dans les Alpes-Maritimes par exemple, qui ont une délinquance à peu près semblable. Si cette situation n'est pas nouvelle, l'évolution récente des effectifs ne laisse pas d'inquiéter. Selon mes propres données et en prenant pour référence le 1er janvier de chaque année, qui n'est pas la période la plus défavorable, les effectifs ont diminué depuis 2000, où l'on avait dénombré 2 351 policiers et gendarmes - 1 823 hors ADS. En réponse à une question écrite, votre prédécesseur m'avait ainsi indiqué que les effectifs seraient de 1 700 au 1er janvier 2004. Une cinquantaine de gendarmes supplémentaires seraient aussi nécessaires pour faire face à la délinquance péri-urbaine. Outre de très nombreux départs vers la province, le Val d'Oise souffre également d'un encadrement insuffisant.
Monsieur le ministre, vous avez marqué votre volonté d'instituer des effectifs de référence par département et de fidéliser de manière plus efficace qu'aujourd'hui les personnels des commissariats de la banlieue parisienne. Alors que la délinquance augmente de nouveau dans le Val d'Oise, en particulier dans la circonscription de police de Gonesse, un effort significatif et durable doit être fait en faveur de ce département, non seulement sur le plan quantitatif mais aussi en matière d'encadrement. Quelle y est la situation réelle des effectifs de policiers et de gendarmes au 1er novembre 2004 ? Qu'en sera-t-il au commissariat de Villiers-le-Bel en 2005 ?
M. le Ministre - La définition d'effectifs de référence par département est en effet l'une de mes priorités. Un important travail a été entrepris pour identifier les critères les plus pertinents à prendre en compte, assortis de coefficients de pondération. Les conclusions de ce travail me seront remises dans quelques semaines : c'est sur cette base que seront opérés les ajustements nécessaires dans le cadre d'une gestion annuelle des effectifs, aussi objective que possible, dont il sera périodiquement rendu compte aux chefs de service et aux partenaires sociaux.
S'agissant des effectifs dans le Val d'Oise, je souhaite vous rassurer. Le nombre de policiers a été porté de 1 973 au 1er janvier 2000 à 2 080 au 1er octobre 2004, et celui des gendarmes de 639 à 653, auxquels il convient d'ajouter sept réservistes qui renforcent quotidiennement les équipes d'active. Les forces de sécurité bénéficient en outre de l'appui des forces mobiles. Pour ce qui est du taux d'encadrement, il sera porté en Ile-de-France de 20% à 46% dans le cadre de la réforme des corps et des carrières. Enfin, pour fidéliser policiers et gendarmes, leurs conditions de vie et de travail seront améliorées.
M. Paul Giacobbi - Monsieur le ministre, votre réponse tout à l'heure ne peut me satisfaire. Je n'y reviens pas : j'aurai bien d'autres occasions de dénoncer ce qui ne va pas dans la lutte contre la criminalité en Corse.
2005 sera la quatrième année d'exécution de la première convention de cinq ans du programme exceptionnel d'investissements pour la Corse. J'interroge depuis plusieurs mois le préfet, le ministre des finances et vous-même sur l'exécution de ce programme. Les réponses que j'obtiens sont imprécises - à 30 millions d'euros près pour 2003 ! -, de surcroît contradictoires. J'attends donc des explications claires sous forme d'un tableau simple donnant pour chacun des trois derniers exercices. les dates, les montants et les objets des dotations, des engagements et des paiements. Fin 2005, les engagements de l'Etat atteindront, au mieux, 100 millions d'euros alors qu'ils devraient, aux termes de la convention, être de 300 millions fin 2006. En outre, une partie importante de ces crédits, comptabilisés au titre du PEI, ne sont pas des crédits exceptionnels, mais des crédits ordinaires qui auraient de toute façon, même sans PEI, été affectés à la Corse. Pour l'exécution du contrat de plan Etat-Région, la Corse est lanterne rouge des régions françaises, avec des mandatements n'excédant pas 11,8 % fin 2003 pour une moyenne nationale de 22,4 %.
Quand consentirez-vous à donner à un parlementaire les chiffres qu'il sollicite légitimement ? Le PEI représente-t-il un effort supplémentaire de l'Etat en faveur de la Corse ou n'est-il qu'un simple redéploiement de moyens ordinaires déjà affectés à notre île ?
M. le Ministre - Mes services vous répondront de façon détaillée sur les crédits rattachés en 2003 et 2004 au programme exceptionnel d'investissements pour la Corse.
Pour l'heure, sachez que le PEI a été consolidé en loi de finances initiale pour 2005 et que les crédits de paiement y progressent de 45,8% par rapport à 2004, malgré un contexte budgétaire difficile. Ce programme exceptionnel, qu'il a fallu deux ans pour mettre en place, entre dans son régime de croisière : la première convention 2002-2006 donne maintenant lieu à la mobilisation progressive des maîtres d'ouvrage. Une enveloppe de quelque deux milliards d'euros ne pouvait, à l'échelle de la Corse, être dépensée trop rapidement sans risque de déstabiliser l'économie et les collectivités locales. La montée en puissance observée aujourd'hui est donc logique et souhaitable. Le montant des engagements s'élève à 144,5 millions d'euros, dont 86,3 millions pour la part de l'Etat. Les procédures ont par ailleurs été simplifiées, ce qui a permis de ramener la durée moyenne d'instruction des dossiers à cinq mois -ce que beaucoup de régions souhaiteraient pouvoir obtenir.
Le comité de suivi du PEI, associant l'Etat et la collectivité territoriale, réuni le 8 octobre dernier, a lancé un plan en faveur du bâtiment et des travaux publics tenant compte des capacités économiques de l'île, et réfléchi aux futures priorités. L'instance de pilotage du PEI, associant l'Etat et les maîtres d'ouvrage publics, sera, quant à elle, réunie le 19 novembre.
Pour terminer, j'indique que le conseil général de Haute-Corse n'a présenté à ce jour que trois opérations au titre du PEI, pour un montant de 10,5 millions d'euros et n'a pu justifier que 1,5 million d'euros de paiements. Rien ne permet aujourd'hui d'affirmer que l'Etat n'a pas tenu ses engagements.
M. Paul Giacobbi - C'est faux. Vérifiez les chiffres !
M. Emile Zuccarelli - Si nous verrouillons l'évolution institutionnelle et si nous privons les poseurs de bombes de toute perspective, la violence s'arrêtera inéluctablement en Corse. C'est dans ce cadre que le PEI peut jouer un rôle essentiel, en contribuant au doublement de la commande publique dans les quinze ans qui viennent.
Je souhaite donc vous interroger à nouveau, Monsieur le ministre, sur les aménagements à apporter à ce plan pour en améliorer le fonctionnement et pour accélérer le financement de projets essentiels pour la Corse.
Vous avez tenu votre engagement de faire figurer les crédits correspondants dans cette loi de finances et je vous en remercie. Je souhaite donc en connaître le montant exact. Comment, par ailleurs, envisagez-vous de remédier aux entraves de procédure qui subsistent ? Je pense en particulier à la nécessité d'une fongibilité des crédits entre les différentes opérations, à un pilotage déconcentré, confié au Préfet de Région en concertation avec les collectivités locales, à la mise à disposition d'ingénieurs pour aider ces dernières à monter leurs projets dans les délais.
Outre votre proposition de réunir un groupe de travail sur ces questions, je souhaite savoir comment le Gouvernement entend faire en sorte que ce plan débouche sur des projets d'envergure.
M. le Ministre - Le montant des crédits consommés sera en forte progression. Les crédits seront désormais inscrits en loi de finances initiale. Ils atteindront 31,8 millions en 2005, en progression de 45,8 %. Leur fongibilité sera accrue. Tous les crédits étant rattachés à mon budget, ils pourront être délégués plus rapidement. Les procédures ont été simplifiées, la programmation est désormais totalement déconcentrée, un comité de pilotage réunissant l'Etat et les maîtres d'ouvrage publics sera réuni le 19 novembre. La durée de traitement des dossiers a été ramené à cinq mois. Un comité de suivi a été réuni le 8 octobre. Enfin, une mission chargée de déterminer les moyens d'aider les collectivités à lancer les chantiers rendra prochainement ses conclusions.
M. Christian Decocq - J'apprécie que vous accordiez une priorité à la question de l'immigration. D'ailleurs, avec un taux de réussite des reconduites à la frontière de 62 % et un important effort budgétaire, votre action doit être soulignée.
Il reste qu'à chaque fois que l'action publique n'est pas conduite à son terme, nous entrons dans le champ de l'immigration subie. C'est le sentiment que j'ai ressenti cet été à Lille, où 550 personnes sans papiers se sont regroupées de façon bien organisée pour obtenir leur régularisation. Tel n'est pas l'esprit de la loi que nous avons votée. Comment allez-vous, avec l'effort budgétaire consenti, permettre que l'on passe de cette immigration subie à une immigration choisie ? (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP)
M. le Ministre - Merci d'avoir souligné les résultats de l'action conduite pour améliorer l'exécution des décisions de reconduite aux frontières. Cet effort est indispensable si nous voulons retrouver la pleine maîtrise de notre politique d'immigration. A quoi bon, en effet, légiférer pour décider qui peut venir en France si la loi peut être bafouée ? Les Français ne comprendraient pas qu'on leur impose de respecter la loi si les étrangers qui vivent sur notre sol n'y sont pas eux-mêmes astreints.
Je suis attentivement l'évolution de la situation dans les départements. Elle est globalement bonne, en dépit de quelques retards. Des réunions sont organisées pour les préfectures qui ont les taux de reconduite les plus faibles. De nouveaux objectifs seront fixés pour 2005. Les préfets ont pour instruction de ne pas laisser se constituer des situations inadmissibles comme celle que nous avons connue à Lille en juin dernier. Je tiens à ce que l'effort pour nous doter de nouveaux moyens soit poursuivi. Ce sera le cas l'an prochain, avec 35 millions d'investissements dans les centres de rétention, qui permettront de passer de 700 à 1 600 places. S'y ajouteront 16 millions pour les acheminements par bateau ou par avion. Il faudra aller encore plus loin en 2006.
Mais la reconduite ne suffit pas : il faut une vision globale et une action commune avec les autres pays européens pour un contrôle des frontières dans les pays d'origine et de transit. La politique commune doit être ambitieuse et à la mesure des difficultés. L'Europe est engagée dans cette voie et le Conseil qui se tiendra en milieu de semaine déterminera les grandes lignes de cette politique.
Mme Chantal Brunel - Ma question porte une fois encore sur l'urgence du relogement du commissariat de Noisiel. Ce bâtiment construit en 1985, d'une surface de 849 m2, est devenu trop exigu pour des effectifs passés de 58 personnes en 1986 à 156 en 2004 et pour une activité en forte augmentation, avec 7 384 faits constatés et 542 gardes à vue en 2004, contre 3 885 et 193 en 1986. Et cette activité est appelée à croître encore avec l'augmentation de la population, l'installation de la future sous-préfecture et l'ouverture de nouveaux centres commerciaux. Les conditions de travail des policiers sont pénibles, la sécurité du bâtiment laisse à désirer et le commissariat ne dispose pas de centre d'information et de commandement.
Vous avez reconnu en avril dernier que le relogement de ce commissariat était une priorité. Pouvez-vous me dire où l'on en est aujourd'hui et quels moyens financiers sont prévus ?
M. le Ministre - La situation immobilière dans cette circonscription est une priorité. Outre le commissariat de Noisiel, totalement inadapté, elle compte quatre bureaux de police, à Champs-sur-Marne, Emerainville, Lognes et Torcy, siège de la future sous-préfecture. Les travaux de mise aux normes des locaux de garde à vue ne seront qu'une amélioration, indispensable mais insuffisante.
Mes services envisagent de procéder à une réhabilitation des locaux de Noisiel et de créer un véritable commissariat à Torcy. Nous n'avons pas encore tranché entre l'utilisation d'un bâtiment existant et la construction d'un bâtiment neuf. Les communes seront bientôt sollicitées. Les crédits étant déjà réservés, le délai de réalisation dépendra essentiellement des possibilités.
Les résultats dans la lutte contre l'insécurité sont très bons, avec une baisse de 3,3 % de la délinquance générale et de 5 % de la délinquance de voie publique. Les indicateurs d'activité sont tous à la hausse : le taux d'élucidation est passé en un an de 16,3 à 24,4 %.
M. Jean-Pierre Blazy - C'est prodigieux !
M. Francis Delattre - Dans notre pays épris de justice, la fiscalité locale apparaît bien injuste... Si sa réforme est engagée depuis 70 ans, nous ne lui apportons jamais que modifications de peu d'importance. Une innovation mérite toutefois d'être soutenue : la dotation de solidarité urbaine.
Une inégalité particulière est liée à la dotation de solidarité pour l'Ile-de-France, qui aide des villes qui, à défaut, seraient en grande difficulté. Or, cette dotation a baissé de 6 % en 2004 parce que la contribution d'une quinzaine de communes a diminué, par une application habile de dispositions relatives à l'intercommunalité et bien qu'elles aient un potentiel économique trois fois supérieur à la moyenne nationale. Si cela se généralisait, des communes qui sont sur le fil du rasoir, où les conseils municipaux conduisent des politiques de redressement dans les quartiers, pourraient manquer de moyens. Une ressource qui avait depuis une dizaine d'années un caractère pérenne se trouve ainsi compromise : le gouvernement va-t-il prendre des mesures législatives pour mettre un terme à ces interprétations abusives des textes ?
M. le Ministre délégué - Tous les maires savent en effet qu'il y a encore beaucoup à faire pour donner corps aux impératifs de justice et de solidarité, mais le gouvernement, comme vous le savez, a entrepris de réformer profondément la DSU afin de concentrer l'effort sur les quartiers les plus en difficulté - en particulier sur ceux qui appartiennent aux zones urbaines sensibles. Grâce à la loi de cohésion sociale, en Ile-de-France, sur 244 communes de plus de dix mille habitants, 45 verront leur dotation croître tandis que 5 autres entreront dans le nouveau dispositif. En 2005, la progression sera en moyenne de 20 % pour les villes éligibles !
S'agissant du FSRIF, il est exact que des mécanismes quelque peu pervers ont conduit à le réduire de quelque 6 % l'an passé, ce qui n'est guère conforme à notre souci commun d'avoir plus de justice et de solidarité en Ile-de-France. Le mode de calcul actuel doit à l'évidence être revu et je suis tout disposé à y travailler avec vous, étant entendu que cela suppose une concertation préalable avec l'ensemble des élus de la région.
M. André Chassaigne - Le ministre délégué parlera sans doute de question « récurrente » si je l'interroge sur le financement de la loi dite de décentralisation mais que de plus en plus d'élus préfèrent baptiser « loi de désengagement de l'Etat ». Cependant, comment ne pas noter qu'alors que le gouvernement s'était engagé, en vertu de l'article 72-2 de la Constitution, à compenser intégralement les transferts de compétences, il ne tient cette promesse que de façon formelle, la violant sur le fond ? Tout à l'heure, vous n'êtes pas parvenu à convaincre mon collègue Liberti du contraire ! D'autre part, la réforme de la DGF et, en particulier, l'introduction de la notion de potentiel financier ne suffiront pas à corriger les inégalités entre collectivités. L'inquiétude est d'autant plus forte à cet égard qu'en 2005, l'augmentation de la dotation de péréquation sera bien faible. Quant au transfert de la TIPP, taxe de plus en plus contestée, c'est un cadeau empoisonné : jamais les collectivités ne pourront couvrir leurs nouvelles charges de fonctionnement avec cet impôt au produit quasi statique, dont il sera pratiquement impossible de relever le taux.
Les élus réclament une juste compensation des transferts de compétences. En outre refusant que les charges correspondantes soient évaluées par l'Etat seul, qui ne prendra certainement pas en compte l'évolution de ces dépenses, ils demandent la constitution, dans chaque collectivité, d'une commission d'évaluation et de suivi, composée d'élus locaux et de représentants de l'Etat. Ce dernier ne peut fixer arbitrairement le montant des compensations, seule une procédure contradictoire garantira une juste évaluation.
Quelles sont les intentions du Gouvernement sur tous ces points ?
M. le Ministre délégué - J'ai déjà répondu dix fois à ces questions et les choses sont d'ailleurs claires depuis le début : les transferts se feront à l'euro près, l'Etat compensant exactement pour le montant qu'il aura dépensé l'année précédente, aussi bien en investissement qu'en fonctionnement. Et nous avons constitué, sur le modèle adopté par M. Mauroy il y a une vingtaine d'années, une commission consultative d'évaluation des charges composée d'élus locaux !
M. André Chassaigne - Mais il ne s'agit que d'une commission nationale...
M. le Ministre délégué - Certes, mais elle aura les moyens de travailler au cas par cas (Exclamations sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains). Vous ne pouvez contester notre volonté de transparence et, tout à l'heure, à propos de la TIPP et du RMI, j'ai même démontré à M. Liberti que les collectivités seraient gagnantes ! Ne doutez donc pas de notre souci d'œuvrer avec les élus locaux - fussent-ils de l'opposition - dans un esprit de confiance mutuelle !
M. Francis Vercamer - Il y a un an, Monsieur le ministre, j'interrogeais votre prédécesseur sur les disparités observées dans la répartition des forces de police au regard des situations d'insécurité. M. Sarkozy m'avait alors répondu qu'un rapport, remis au plus tard au début de 2004, définirait des critères objectifs pour une répartition plus juste. En attendant, les effectifs de référence demeurent inadaptés à l'évolution de nos territoires. Même si les formations ont été doublées depuis 2002 et complétées par de nouvelles sections, cela ne suffira pas à combler le déficit actuel, qui sera encore aggravé par des départs en retraite massifs. Or, il y a urgence à agir, en particulier dans le département du Nord et dans l'agglomération de Roubaix. Le nombre de policiers par habitants y est nettement inférieur à la moyenne nationale et même à la moyenne constatée dans les zones sensibles, alors qu'il s'agit pourtant d'une ville et d'un département frontaliers où sévissent chômage, pauvreté, insalubrité, illettrisme, alcoolisme et toxicomanie.
Vous avez annoncé l'arrivée de 60 agents : je vous en sais gré mais cet apport est sans commune mesure avec l'hémorragie. En effet, la nouvelle unité de sécurité interrégionale va mobiliser un effectif nombreux et une compagnie de forces mobiles assure en permanence la surveillance du tunnel sous la Manche. Certains de nos quartiers vont connaître une restructuration urbaine lourde mais à quoi sert de rénover l'habitat si l'on ne parvient pas à assurer la tranquillité publique ? Comment allez-vous remédier aux situations graves de départements tels que le nôtre ? Dans quels délais allez-vous annoncer les critères retenus pour une répartition plus juste des effectifs ?
M. le Ministre - J'ai dit que, pour moi, la définition d'effectifs de référence par département était une priorité. Un travail a été entrepris afin de déterminer les critères à prendre en compte à cet effet, ainsi que des coefficients de pondération. C'est sur ces bases que les effectifs seront gérés annuellement de façon aussi objective qu'il est possible.
Pour ce qui est du Nord, les résultats enregistrés dans la lutte contre la délinquance sont au-dessus de la moyenne nationale : la diminution qui avait été de 4 % entre 2002 et 2003 a atteint cette année 5,1 %. Néanmoins, compte tenu des difficultés propres à ce département, j'ai décidé d'y affecter d'ici au 1er janvier 20 fonctionnaires de sécurité publique supplémentaires et 21 fonctionnaires de police des frontières. D'autre part, le département a bénéficié de nouvelles structures - groupes d'intervention régionaux, sûreté départementale - tandis que la police judiciaire recevait le renfort de 21 agents. En outre, sur les 11 300 postes d'adjoints de sécurité dont j'ai obtenu le maintien, 720 bénéficieront au Nord.
Quant à l'emploi d'une force mobile pour la surveillance du tunnel sous la Manche, je rappelle que la zone de défense Nord bénéficie d'une réserve de 14 de ces forces.
M. René Dosière - Le FCTVA permet de rembourser aux collectivités la TVA acquittée en général plus de deux ans auparavant. Pourtant, alors que, selon les statistiques de la comptabilité publique, les investissements des collectivités ont augmenté de 6,6 % en 2003, ce fonds ne devrait croître en 2005 que de 2,2 %. Cet écart me surprend, la prévision budgétaire étant traditionnellement fondée sur le montant des investissements effectués deux ans plus tôt. Je ne puis croire que la DGCL se soit trompée. Voudriez-vous donc sous-estimer le montant de la TVA payée en 2005 ? J'avoue avoir du mal à comprendre, d'autant que la différence serait de quelque 200 millions d'euros ! Il est vrai que ce sont des crédits prévisionnels et qu'on peut ajuster le prélèvement sur recettes, mais ne serait-il pas plus simple de prévoir aussi juste que possible ?
M. Jean-Pierre Blazy - A l'euro près ?
M. le Ministre délégué - Je suis étonné que vous posiez ce genre de question. Le FCTVA n'est pas une enveloppe fermée : ce qui est éligible est remboursé. La correspondance entre les dépenses d'investissement et ce qui est perçu est parfaite, à l'euro près, dès lors qu'il s'agit de dépenses éligibles. Mes collaborateurs sont à votre disposition pour le vérifier dans les détails.
M. Richard Dell'Agnola - Le Gouvernement a fait de la lutte contre le trafic et la consommation de drogue une priorité. Elle implique la mobilisation de plusieurs départements ministériels, dont les actions sont coordonnées par la MILDT.
Les documents budgétaires ne permettent pas d'avoir une vision claire de l'effort de la nation dans ce domaine. Pouvez-vous le chiffrer pour 2005 et nous dire comment il a évolué depuis deux ans ? Seriez-vous d'accord pour mettre à la disposition du Parlement un état récapitulatif des crédits consacrés à cette grande cause nationale ?
M. le Ministre - Le caractère interministériel de l'action conduite rend malaisée la détermination de son coût total. Pour ce qui concerne le ministère de l'intérieur, la totalité des forces de police a vocation à lutter contre la drogue et il n'est pas possible d'isoler leur action dans ce domaine de celle qu'ils mènent contre la délinquance en général ; mais il existe des services plus spécialisés que d'autres dans la lutte contre la drogue. De même, la gendarmerie nationale dans son ensemble est appelée à lutter contre la drogue, et il existe en son sein des formateurs spécialisés.
Le futur programme LOLF « Drogues et Toxicomanie », intégré à la mission « Santé », est doté de 38 millions pour 2005. Le président de la MILDT en est le responsable.
Je suis d'accord avec vous quant à la nécessité d'une approche interministérielle permettant de mesurer le coût global de cette politique. Dans le cadre de la mise en œuvre de la LOLF, un document pourrait être établi à cet effet, à l'instar de celui qui est prévu pour la politique de sécurité routière.
M. Michel Piron - On ne peut que saluer la hausse importante de la DGF, mais les communautés de communes auraient besoin d'une meilleure visibilité de leurs ressources, qui sont affectées par l'évolution rapide du coefficient d'intégration fiscale. Ne faudrait-il pas réfléchir aux moyens, sinon de stabiliser, du moins de réduire la variabilité de la DGF des EPCI, afin de sécuriser le financement des équipements intercommunaux ?
M. le Ministre délégué - La réforme que nous proposons va tout à fait dans le sens que vous souhaitez. Concernant l'intercommunalité, nous avons simplifié le système et veillé en particulier, au vu de certains abus que vous aviez soulignés en d'autres circonstances, à ce que la prise en charge des transferts se fasse de manière plus conforme à la réalité ; et nous avons voulu que dans la dotation d'intercommunalité, la partie stable - la dotation de base - passe de 15 à 30 %. Cela devrait contribuer à soutenir la progression de l'intercommunalité ; s'il apparaît que c'est nécessaire, nous irons plus loin le moment venu.
M. Patrice Martin-Lalande - J'associe à ma question mes amis députés du Loir-et-Cher, Maurice Leroy et Nicolas Perruchot.
Le 5 octobre dernier, Monsieur le ministre, je vous avais interrogé sur l'indemnisation des victimes de la sécheresse de 2003. Le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer a apporté en votre nom des informations montrant que le Gouvernement a apporté des améliorations par rapport au système antérieur, ce qui a permis l'indemnisation de 1400 communes et de plusieurs milliers de sinistrés. Néanmoins, il serait indispensable de réviser résolument à la hausse le montant de l'argent public et privé qui doit servir à l'indemnisation des victimes de cette catastrophe exceptionnelle.
Peut-on savoir ce que la Caisse centrale de réassurance a reçu et dépensé ces dernières années ? L'équilibre financier global dont M. Goulard avait parlé ne pourrait-il être calculé non sur la seule année 2003, mais dans un cadre pluriannuel ? La reconnaissance de l'état de catastrophe ne pourrait-il se faire non plus par zone entière, mais au niveau d'une commune, le système du « tout ou rien » aboutissant actuellement à exclure les 142 communes touchées en Loir-et-Cher ?
Je ne sais pas quelle est la solution la meilleure du point de vue technique et juridique, mais ce que je sais, c'est que la sécheresse de 2003 a provoqué un drame d'une ampleur sans précédent et que la solidarité nationale doit s'exercer pleinement en direction de ses victimes ruinées et désespérées.
M. le Ministre - La reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle se fonde d'abord sur la constatation de l'intensité anormale d'un phénomène, et non sur une évaluation financière des dommages. Sur la base des décisions actuelles, la sécheresse 2003 représente d'ores et déjà une charge importante pour la Caisse centrale de réassurance qui garantit le régime.
Les critères traditionnels s'étant révélés inadaptés, le Gouvernement a retenu en janvier et en août des critères techniques qui ont permis de reconnaître l'état de catastrophe dans près de 1 400 communes. Mais le dossier n'est pas clos. A ma demande, de nouvelles communes seront prochainement reconnues en vertu des critères fixés par le Premier ministre. J'ai aussi appelé l'attention de celui-ci sur la nécessité d'ouvrir une perspective pour l'ensemble des communes qui ont été touchées.
J'ai d'ailleurs demandé à plusieurs corps d'inspection d'expertiser une solution reposant sur une solution individualisée des demandes. J'ai bon espoir d'arriver très vite à une solution équitable et positive pour le Loir-et-Cher comme pour l'ensemble du territoire français.
M. Bernard Perrut - La volonté du Gouvernement de moderniser l'action territoriale de l'Etat aura un impact sur les préfectures et les sous-préfectures. Comment entendez-vous faire évoluer les missions de l'Etat dans les régions et les départements ? Quelles seront les prérogatives des préfets ? Comment s'opèrera la réorganisation en pôles ? Quel sera l'avenir des sous-préfectures ? Leur carte sera-t-elle revue et le périmètre des arrondissements sera-t-il modifié ? Comment comptez-vous favoriser l'action interministérielle sur le terrain ?
J'apprécie l'engagement du Gouvernement en faveur des collectivités locales, mais je veux insister sur les attentes des petites et moyennes communes, qui ont du mal à faire face à leurs responsabilités sans augmenter l'impôt.
S'agissant de l'intercommunalité, je veux vous faire part de l'inquiétude de certains élus de communautés de communes, qui hésitent à adopter la TPU, compte tenu des incertitudes qui entourent le projet de réforme de la taxe professionnelle. Pouvez-vous les rassurer ?
M. le Ministre délégué - Pour répondre à votre deuxième question, je rappelle que dans le cadre de la réforme de la DGF pour les communes, une dotation de base a été créée avec une fourchette de 60 à 120 euros par habitant, ce qui est très favorable aux petites communes. La réforme de la DSU et de la DSR leur est également favorable, ainsi d'ailleurs qu'aux moyennes.
Pour ce qui est de l'intercommunalité, je comprends l'hésitation des communautés de communes qui ne sont pas encore en TPU, mais je crois que le processus d'intégration fiscale est bénéfique à tous les mouvements d'intercommunalité, quelle que soit leur taille. Vous pouvez donc rassurer les élus concernés.
Le premier sujet que vous avez évoqué relève davantage de la compétence de Dominique de Villepin, mais je vais vous répondre, par commodité. L'engagement du ministère de l'intérieur dans la stratégie de réforme est de plus en plus fort. Celle-ci concerne les services centraux mais aussi les préfectures. Je vous rappelle les trois orientations majeures : recentrer les personnels sur leur cœur de métier ; réorganiser les structures pour accroître la performance ; appuyer le ministère sur les nouvelles technologies.
Les préfets piloteront la réforme à tous les échelons. Au niveau régional, c'est l'orientation et l'impulsion de toutes les politiques territoriales. L'Etat, en région, se resserre autour des huit pôles essentiels déjà évoqués. Le niveau départemental fera l'objet en 2005 d'une réorganisation tenant compte de la décentralisation. Quant au niveau infra-départemental, il sera évidemment réformé lui aussi. La carte des arrondissements sera révisée en cohérence avec la modification de l'implantation territoriale des services des ministères. Le rôle interministériel du sous-préfet sera élargi.
M. Jean-Pierre Decool - La discussion budgétaire me donne l'occasion de présenter une expérience intéressante : celle de la coopération transfrontalière, dans le Nord, entre la gendarmerie française et les autorités de police belges. Outre des échanges très réguliers de renseignements judiciaires, elle prend la forme de patrouilles mixtes, qui ont un effet psychologique certain.
Mais cette coopération connaît des limites en terme d'effectifs. Il serait donc opportun de prévoir du personnel supplémentaire pour remplacer les gendarmes présents en Belgique, en particulier lors des contrôles de nuit, du travail de prévention et de la lutte contre les stupéfiants. 147 gendarmes étant actuellement en poste sur le secteur de la Flandre maritime, ne serait-il pas envisageable de prévoir des postes budgétaires supplémentaires afin de renforcer la présence sur le terrain et de rendre la coopération avec la Belgique encore plus efficace ?
Je profite également de cette intervention pour que vous me donniez confirmation officielle du transfert du PSIG, de la BMO et de la brigade territoriale actuellement basée à Bergues sur la commune de Hoymille.
M. le Ministre - La coopération transfrontalière dans la Flandre maritime s'appuie sur le Centre de coopération policière et douanière, sur le bureau de liaison permanent de Lille et sur l'action menée par l'attaché de sécurité intérieure. Sur le plan opérationnel, elle se traduit, comme vous l'avez dit, par de nombreuses patrouilles mixtes le long de la frontière.
Votre préoccupation concernant les effectifs rejoint celle de la gendarmerie, en particulier la demande de renforts qui a été exprimée par le commandant du groupe Nord-Lille pour la période correspondant à la LOPSI, soit 11 sous-officiers pour les unités implantées sur votre circonscription. La DGGN a accordé en 2004 un renfort de deux sous-officiers.
Enfin, je vous confirme le transfert du peloton de surveillance et d'intervention de gendarmerie et celui de la brigade motorisée de Dunkerque-Rosendael à Hoymille dans une caserne neuve. Un terrain a déjà été retenu pour cette opération.
M. Yves Nicolin - La Communauté d'agglomération du « Grand Roanne », la Ville de Roanne ainsi que 16 communes voisines ont le projet de créer un syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement, mais il apparaît que la réalisation de ce projet, important pour la pérennité de la ressource en eau comme pour la stabilisation du prix de l'eau, conduirait pour la communauté d'agglomération du Grand Roanne à une perte de 6,5 % du montant de la DGF, soit 173.000 €.
Il ne serait pourtant pas juste qu'une communauté d'agglomération qui fait un effort important de solidarité vis-à-vis des autres communes en acceptant de déléguer sa compétence à un syndicat embrassant un territoire beaucoup plus large soit ainsi pénalisée.
Il me paraît donc essentiel que dans le cadre de la réforme de la DGF pour 2005, des aménagements soient trouvés. Une garantie spécifique de stabilisation de la DGF ne vous paraît-elle pas nécessaire dans ce genre de cas ?
M. le Ministre délégué - Vous posez une vraie question et vous dénoncez une injustice. J'ai donc demandé à mes services de procéder à des simulations et d'étudier les conséquences d'un maintien de la redevance d'assainissement dans le calcul du CIF des communautés d'agglomération, y compris lorsque cette redevance n'est plus perçue par l'EPCI mais par un délégataire de service public ou par un syndicat mixte. Tout cela doit être regardé de plus près, afin de trouver ensemble la solution la plus appropriée.
M. le Président - Nous en avons terminé avec les questions. J'appelle les crédits inscrits à la ligne « Intérieur, sécurité intérieure et libertés locales. »
M. Marc Le Fur, rapporteur spécial - L'amendement 50 est un amendement d'appel destiné à alerter le Gouvernement sur une situation préoccupante. Il se rapporte à une ligne de crédits assez particuliers puisqu'il s'agit de ceux que l'Etat verse quand le préfet refuse le concours de la force publique à l'exécution d'une décision de justice faisant suite à un litige entre un propriétaire et son locataire. Ce refus était naguère exceptionnel, mais tel n'est plus le cas aujourd'hui. En 2002, 50 millions ont été inscrits pour indemniser les propriétaires, et 64 en 2003. Ce ne sont pas des montants négligeables mais l'équivalent d'un budget comme celui du tourisme. Plus de la moitié de ces crédits se concentrent dans quelques départements de la région parisienne - Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne notamment. Cette solution n'est pas satisfaisante, et l'on peut craindre des disparités de traitement selon les départements.
Quelle est la nature de ces crédits ? Soit l'on considère qu'ils relèvent de la politique du logement, et ils doivent être transférés au ministère du logement, soit ils relèvent de l'ordre public et sont à inscrire à votre budget.
M. le Ministre - Les préfets ne sont pas laxistes, ils font preuve de responsabilité. Une expulsion organisée à la hâte peut troubler l'ordre public, et finalement coûter plus cher à la collectivité que si elle avait été différée de quelques mois. En 1992, 40% des demandes étaient satisfaites, et nous dépassons les 50% aujourd'hui. Dans le même temps, nous sommes passés de 36 000 à plus de 38 000 demandes. La hausse des dépenses a d'autres causes que les décisions des préfets ; elle tient à la politique du logement social, à la prévention des expulsions, aux décisions de justice qui accroissent les indemnités dans les contentieux engageant la responsabilité de l'Etat, mais aussi à l'augmentation des loyers, et à des demandes de concours bien plus précoces des organismes HLM.
Pour ces raisons, lorsque la LOLF sera applicable en 2006, il faudra rattacher la part des crédits de contentieux au ministère concerné, en particulier au ministère du logement. Je relaierai cette demande auprès du Premier ministre.
M. le Ministre - Votre amendement, compte tenu de la réduction prévue des crédits, nuirait aux créanciers de l'Etat. Le Gouvernement s'engage à limiter la progression de cette ligne, mais je vous demanderai de retirer votre amendement et d'approuver l'amendement 65, qui répond au même souci mais ne réduit les crédits que de 100 000 euros.
M. Marc Le Fur, rapporteur spécial - Je retiens de votre propos que nous en revenons à une certaine logique, et que l'adoption de la LOLF nous permettra d'allouer ce crédit au ministère du logement. Votre détermination m'a convaincu.
M. Jean-Pierre Blazy - Les préfets d'Ile-de-France ne sont pas laxistes, et la réduction des crédits d'indemnisation est inacceptable. Le Gouvernement ne propose certes qu'une réduction de 100 000 euros, mais c'est ridicule ! L'Etat doit respecter ses obligations, et s'il doit payer, il le fera forcément, éventuellement au détriment d'autres crédits.
M. Michel Bouvard - L'amendement du rapporteur s'inscrivait dans l'esprit de l'ordonnance de 1959, où le seul moyen du Parlement de dénoncer des dérives était de déposer des amendements de réduction de crédits. Nous aurons tous compris qu'il s'agissait d'un amendement d'appel.
Au-delà de la réaffectation des crédits, il serait souhaitable que le ministre nous aide, avec le ministre du logement, à construire des indicateurs performants pour suivre l'évolution de cette politique.
M. le Président - Prenez garde à ce qu'un appel ne se transforme pas en injonction au Gouvernement .
Les crédits inscrits à l'état B du titre III modifiés, mis aux voix, sont adoptés.
Les crédits inscrits à l'état B du titre IV, mis aux voix, sont adoptés.
Les crédits inscrits à l'état C du titre V, mis aux voix, sont adoptés.
Les crédits inscrits à l'état C du titre VI, mis aux voix, sont adoptés.
M. le Président - Nous avons terminé l'examen des crédits du ministère de l'Intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
M. le Ministre - Je vous remercie d'avoir approuvé ce budget, et de nous avoir permis d'informer la représentation nationale sur nos grandes orientations, et sur notre détermination à conduire une politique de sécurité au service de la communauté nationale.
Prochaine séance cet après-midi, mercredi 3 novembre, à 15 heures.
DU MERCREDI 3 NOVEMBRE 2004
Rapport spécial (n° 1863 annexe 23) de M. Augustin BONREPAUX, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du plan.
Avis (n° 1865 tome 12) de M. Jean-Michel COUVE, au nom de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire.
● Formation professionnelle ; article 75
Rapport spécial (n° 1863 annexe 5) de M. Jean-Michel FOURGOUS, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du plan.
Avis (n° 1864 tome 3) de M. Christian PAUL, au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.