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Timestamp: 2016-10-22 16:23:04+00:00
Document Index: 149094363

Matched Legal Cases: ['art. 13', 'art. 114', 'art. 13', 'ATF ', 'art. 13', 'art. 14', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 4', 'ATF ', 'art. 4', 'ATF ', 'art. 4', 'art. 36', 'art. 36', 'art. 156']

2A.500/1999 (10.01.2000)
Composition de la Cour: MM. les Juges Wurzburger, pr�sident, Hungerb�hler et M�ller. Greffier: M. Langone.
P.________, n� le 8 d�cembre 1964, et son �pousedame P.________, n�e le 4 ao�t 1969, ainsi que leurs enfants
M.________, n� le 24 ao�t 1993, et A.________, n� le 22 novembre 1997, tous repr�sent�s par Me Jean-Claude Perroud, avocat � Lausanne,
la d�cision prise le 31 ao�t 1999 par le D�partement f�d�ral de justice et police;
A.- P.________ et son �pouse dame P.________, tous deux ressortissants de Bosnie-Herz�govine, sont arriv�s en Suisse en 1992. En 1994, ils ont �t� mis au b�n�fice d'une autorisation de s�jour de courte dur�e dans le cadre de l'Action Bosnie-Herz�govine, autorisation qui a �t� renouvel�e pour la derni�re fois jusqu'au 30 avril 1997. Le couple a eu deux enfants, M.________, n� en 1993, et A.________, n� en 1997.
Les autorit�s de police des �trangers comp�tentes du canton de Vaud ont inform� l'Office f�d�ral des �trangers qu'elles �taient dispos�es � d�livrer � P.________ et � sa famille une autorisation de s�jour moyennant exception aux mesures de limitation selon l'art. 13 lettre f de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des �trangers (OLE; RS 823. 21).
Le 23 f�vrier 1998, l'Office f�d�ral des �trangers a rendu une d�cision de refus d'exception aux mesures de limitation du nombre des �trangers. Statuant sur recours le 31 ao�t 1999, le D�partement f�d�ral de justice et police a confirm� cette d�cision.
B.- Agissant par la voie du recours de droit administratif, P.________ et dame P.________, ainsi que leurs enfants, demandent principalement au Tribunal f�d�ral d'annuler la d�cision du 31 ao�t 1999 du D�partement f�d�ral de justice et police et de les exempter des mesures de limitation.
1.- a) La requ�te des recourants tendant � l'ouverture d'un second �change d'�critures - qui n'a du reste lieu qu'exceptionnellement selon l'art. 114 al. 4 OJ - doit �tre rejet�e, du moment que, dans sa r�ponse, l'autorit� intim�e n'a fait valoir aucun �l�ment de fait nouveau et pertinent ni aucun argument juridique qui ne figurerait pas d�j� dans la d�cision attaqu�e.
b) Les recourants sollicitent en outre la mise en oeuvre de diverses mesures probatoires. Cette requ�te doit toutefois �tre rejet�e, le Tribunal f�d�ral s'estimant suffisamment renseign� sur les faits pertinents de la cause au vu des preuves d�j� recueillies par l'autorit� intim�e.
2.- a) Selon la jurisprudence, les conditions pos�es pour la reconnaissance d'un cas de rigueur au sens de l'art. 13 lettre f OLE doivent �tre appr�ci�es restrictivement. Le fait que l'�tranger ait s�journ� en Suisse pendant une assez longue p�riode, qu'il s'y soit bien int�gr� socialement et professionnellement et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, � lui seul, � constituer un cas d'extr�me gravit� (ATF 124 II 110 consid. 2 et 3; 123 II 125 consid. 2 et les arr�ts cit�s).
b) En l'esp�ce, le cas de rigueur n'est manifestement pas r�alis�, car les recourants ne peuvent pas se pr�valoir de liens si �troits avec la Suisse que leur d�part constituerait un v�ritable d�racinement. Le fait que les �poux appartiennent � des groupes ethniques ou religieux diff�rents (l'�poux est d'origine bosniaque et musulman, tandis que l'�pouse est serbe et orthodoxe) ne permet pas d'arriver � une autre conclusion. Car, quoi qu'ils en disent, les recourants ne se trouvent pas dans une situation fondamentalement diff�rente de celle de beaucoup d'autres compatriotes appel�s � rentrer dans leur pays d'origine (cf. notamment arr�t non publi� du 27 janvier 1999 en la cause Matkovic c. DFJP).
En outre, il faut relever que les recourants ont �t� admis temporairement en Suisse dans le cadre de l'Action Bosnie- Herz�govine et qu'il �tait ainsi clair pour eux qu'ils seraient amen�s � rentrer chez eux une fois que la situation le permettrait (arr�t Matkovic pr�cit�). On doit donc admettre qu'apr�s d'�ventuelles difficult�s d'adaptation, les �poux en question pourront se r�int�grer dans leur pays d'origine o� ils ont pass� l'essentiel de leur existence. Certes, les recourants pr�tendent qu'en cas de retour dans leur village d'origine, leur int�grit� corporelle et m�me leur vie seraient menac�es. Il sied toutefois de rappeler � cet �gard que l'art. 13 lettre f OLE ne tend pas � prot�ger l'�tranger contre les cons�quences de la guerre ou contre des abus des autorit�s �tatiques. Les consid�rations de cet ordre rel�vent de la proc�dure d'asile et peuvent �galement �tre prises en compte dans le cadre de l'exigibilit� d'un renvoi entr� en force (art. 14a de la loi f�d�rale du 26 mars 1931 sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers [LSEE; RS 142. 20]; ATF 123 II 125 consid. 3). Peu importe d�s lors que les recourants all�guent ne pas pouvoir se rendre dans les villes dites "Open Cities" en Bosnie-Herz�govine au motif que les personnes appartenant � l'ethnie minoritaire sont confront�es � de nombreuses difficult�s et � des discriminations.
S'agissant du cas des enfants, il convient de rappeler que, d'une mani�re g�n�rale, le Tribunal f�d�ral refuse d'exempter des mesures de limitation les familles qui, comme en l'esp�ce, comprennent des enfants n'ayant pas encore atteint l'�ge de l'adolescence et fr�quentant les premi�res ann�es d'�cole primaire (cf. ATF 123 II 125 consid. 5b/cc).
c) C'est manifestement � tort que les recourants se plaignent d'une in�galit� de traitement par rapport au cas d'une ressortissante turque qui avait eu un enfant n� hors mariage et qui ne pouvait d�s lors que tr�s difficilement retourner dans son pays d'origine o� elle aurait �t� expos�e au m�pris de ses concitoyens pouvant aller jusqu'� des coups (arr�t non publi� du 20 septembre 1994 en la cause Hayatsu c. DFJP). En effet, on ne voit pas en quoi la situation de cette citoyenne turque serait comparable � celle des �poux qui ont eu deux enfants l�gitimes.
3.- Les recourants voient une violation de leur droit d'�tre entendus dans le fait que l'autorit� intim�e a refus� d'ordonner leur comparution personnelle et d'entendre les t�moins susceptibles de confirmer que P.________ souffrirait d'un �tat d�pressif.
a) Le droit d'�tre entendu d�coulant de la garantie constitutionnelle minimale comprend en particulier le droit pour l'int�ress� d'offrir des preuves pertinentes, de prendre connaissance du dossier, d'obtenir qu'il soit donn� suite � ses offres de preuve pertinentes, de participer � l'administration des preuves essentielles ou � tout le moins de s'exprimer sur son r�sultat lorsque cela est de nature � influer sur la d�cision � rendre. Toutefois, le droit d'�tre entendu ne peut �tre exerc� que sur les �l�ments qui sont d�terminants pour l'issue du litige. Il est ainsi possible de renoncer � l'administration de certaines preuves offertes, lorsque le fait � �tablir est sans importance pour la solution du cas, qu'il r�sulte d�j� de constatations ressortant du dossier ou lorsque le moyen de preuve avanc� est impropre � fournir les �claircissements n�cessaires. L'appr�ciation anticip�e des preuves ne constitue pas une atteinte au droit d'�tre entendu directement d�duit de l'art. 4 Cst. (ATF 124 I 241 consid. 2 et les arr�ts cit�s). La renonciation � l'audition de t�moins, dont les d�positions porteraient sur des faits non d�terminants ou ne seraient pas en mesure de modifier la conviction du juge, forg�e sur d'autres preuves d�j� r�unies, ne viole pas l'art. 4 Cst. (ATF 124 I 274 consid. 5b p. 284/285 et les r�f�rences cit�es).
b) Sur le vu de l'ensemble du dossier et en particulier des nombreuses pi�ces produites par les recourants, le D�partement f�d�ral de justice et police pouvait, par une appr�ciation anticip�e des preuves conforme � l'art. 4 Cst. , tenir l'audition des parties et des t�moins pour superflue. En effet, les moyens de preuve propos�s �taient destin�s � �tablir soit des faits non pertinents pour l'issue du litige, soit des faits d�j� admis par l'autorit� intim�e. A titre d'exemple, on peut relever que l'autorit� intim�e avait d�j� pris en consid�ration dans sa d�cision le fait que P.________ souffrait d'un �tat d�pressif, de telle sorte qu'il �tait parfaitement inutile d'entendre des t�moins � ce sujet. Le grief tir� de la violation du droit d'�tre entendu est donc manifestement mal fond�, d'autant plus qu'au cours de la proc�dure de recours devant l'autorit� intim�e, les recourants ont eu tout loisir de d�poser un m�moire compl�mentaire et de produire, sans restriction, diverses d�clarations et d�positions �crites de t�moins dont ils avaient requis l'audition.
c) C'est en vain que les recourants se plaignent en outre d'une violation du principe de la bonne foi. En effet, l'autorit� intim�e n'a jamais donn� aux recourants une quelconque assurance quant � l'audition des parties et des t�moins. Ils ne sauraient en tout cas d�duire une telle garantie de la lettre du 25 septembre 1998, par laquelle le D�partement f�d�ral de justice et police a refus� de donner suite aux preuves propos�es par les recourants, tout en indiquant au conseil de ceux-ci qu'"En l'�tat de la proc�dure, nous vous donnons l'occasion de nous faire parvenir d'�ventuelles d�positions �crites de vos mandants, ainsi que des t�moins, jusqu'au 26 octobre 1998".
4.- Pour le surplus, il convient de renvoyer aux motifs convaincants de la d�cision attaqu�e et aux observations du D�partement f�d�ral de justice et police (art. 36a al. 3 OJ).
5.- Manifestement mal fond�, le recours doit �tre rejet� selon la proc�dure simplifi�e de l'art. 36a OJ. Il y a lieu de mettre un �molument judiciaire � la charge des recourants, solidairement entre eux (art. 156 al. 1 et 7 OJ).