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Timestamp: 2019-01-21 18:53:15+00:00
Document Index: 258038435

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 5", '§ 1', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 5", 'arrêt ', "l'article 5", 'arrêt ', 'arrêt ']

Parties requérantes: Zurich Insurance PLC, Metso Minerals Oy
Partie défenderesse: Abnormal Load Services (International) Limited
Comment le ou les lieu(x) de fourniture du service au sens de l’article 5, point 1, sous b), second tiret, du règlement n° 44/2001 sont-ils déterminés lorsque l’on est en présence d’un contrat portant sur le transport de marchandises entre États membres et que le transport se compose de différentes parties pour lesquelles différents modes de transport sont utilisés ?
Conclusions de l'AG Tanchev :
"Dans le cas d’un contrat de transport de marchandises entre États membres dans lequel les marchandises sont acheminées en plusieurs étapes et par différents modes de transport, le ou les lieux de fourniture du service au sens de l’article 5, point 1, sous b), second tiret, du règlement (CE) n°44/2001 (…) comprennent le lieu de l’expédition".
JCP 2010, n° 178
Civ. 1e, 1er juin 2017, n° 16-13287
Pourvoi n° 16-13287
Motifs : "Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société française [Odost] a acheté à la société portugaise [Laboplaste] des tubes en matière plastique dont elle a défini les caractéristiques et qu'elle a réceptionnés dans son usine de Castéra-Verduzan ; [que les produits présentaient un défaut les rendant invendables ; que la société Odost a assigné la société Laboplaste en France qui a répliqué l'incompétence de la juridiction saisie] ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui incombait de rechercher le lieu où les services avaient été fournis, la cour d'appel a violé [l'article 5, § 1, b]".
Com., 6 oct. 2015, n° 13-18704
Pourvoi n° 13-18704
Motifs: "Mais attendu qu'après avoir énoncé que le tribunal compétent pour connaître des demandes fondées sur un contrat d'agence commerciale est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu de la fourniture principale des services de l'agent, tel qu'il résulte des stipulations du contrat ainsi que, à défaut de telles stipulations, de l'exécution effective de ce contrat et, en cas d'impossibilité de le déterminer sur cette base, celui où l'agent est domicilié, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que l'objet du contrat est le développement par la société Wenex équipements des ventes en Algérie des produits fabriqués par la société Man diesel & turbo mais que toutes les opérations de fournitures de services d'agence commerciale par la société Wenex équipements ont été effectuées depuis la France, aucun bureau ni aucun lieu d'implantation ou de représentation permanent ou temporaire de cette société n'existant en Algérie, les documents produits aux débats indiquant que celle-ci pilotait toutes ses prestations d'agence commerciale avec la clientèle algérienne à partir de son siège à Boulogne ; qu'ayant ainsi souverainement retenu que le lieu de la fourniture principale des services de la société Wenex équipements était la France, la cour d'appel (...) en a exactement déduit que le tribunal de commerce de Nanterre était compétent".
RDC 2013.1497, obs. E. Treppoz
Civ. 1e, 7 déc. 2011, n° 10-26557
Pourvoi n° 10-26557
Motif : "Attendu que, pour déclarer incompétente la juridiction française, l'arrêt retient que la détermination du lieu de la fourniture de service étant en l'espèce difficile à définir, il est réputé être fourni au siège du bénéficiaire de la prestation et que ce bénéficiaire étant la société Simax Trading, le tribunal compétent était le tribunal belge ;
Qu'en statuant par de tels motifs qui ne caractérisent pas l'impossibilité de déterminer le lieu de la fourniture principale des services de l'agent tel qu'il découle des stipulations du contrat, à défaut, le lieu de l'exécution effective de celui-ci, la cour d'appel a violé le texte susvisé".
Rev. crit. DIP 2012. 430, note S. Corneloup
CCC 2012. comm. 89, obs. M. Malaurie-Vignal
D. 2012. Pan. 1234, obs. F. Jault-Seseke
Civ. 1e, 14 nov. 2007, n° 06-21372
Pourvoi n° 06-21372
Motif : "Vu l'article 5-1 b) du Règlement CE n° 44/2001 (...) ;
Attendu que pour juger les tribunaux français compétents, l'arrêt attaqué énonce que les services ont consisté dans la création de maquettes réalisées en France, peu important qu'elles aient été destinées à un client domicilié en Allemagne ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les services avaient été fournis en Allemagne, la cour d'appel a violé le texte susvisé".
RLDC 2007/44, n° 2764
RLDA déc. 2008. 60, note J.-S. Quéguiner
RJ com. 2008. 29, obs. M. Attal
Rev. crit. DIP 2008. 139, note H. Muir-Watt
JDI 2008. 521, note J.-M. Jacquet
JCP 2008. II. 10035, note M. Attal
Gaz. Pal. 2007, n° 123, p. 24, obs. M.-L. Niboyet
RDC 2007. 887, obs. P. Deumier
JDI 2008. 521, note J.-M. Jacquet (2e esp.)
Civ. 1e, 3 oct. 2006, n° 04-14233
Pourvoi n° 04-14233
Motif : "Vu l'article 5-1 du règlement communautaire 44/2001 ;
Attendu que pour déclarer incompétente la juridiction française pour statuer sur l'indemnité de clientèle, l'arrêt retient que celle-ci constitue l'exécution d'une obligation autonome devant s'exécuter au domicile du débiteur au Portugal ;
Attendu qu'en statuant ainsi alors que les parties étaient liées par un contrat de fourniture de service et que les prestations de service devaient s'exécuter en France, la cour d'appel a violé le texte susvisé".
JDI 2007. 132, note V. Egéa et D. Martel
RLDC 2006/32, n° 2255
RJ com. 2007. 48, note S. Poillot-Peruzzetto
RTD com. 2007. 267, obs. P. Delebecque
JCP 2007. II. 10028, note C. Asfar
RTD com. 2007. 435, obs. B. Bouloc
Gaz. Pal. 29 avr. 2007, p. 24, obs. M.-L. Niboyet
RJ com. 2007. 197, note A. Marmisse-d'Abbadie d'Arrast
D. 2007. Pan. 1911, obs. D. Ferrier
RDC 2007. 474, obs. P. Deumier
RLDA nov. 2006. 75, obs. J.-S. Quéguiner
Civ. 1e, 11 juil. 2006, n° 05-18021
Pourvoi n° 05-18021
Attendu que pour juger que les tribunaux français n'étaient pas compétents, l'arrêt attaqué retient que la demande de M.M. X... était une demande en paiement d'une commission et donc d'une somme d'argent à laquelle s'était engagée la société Wema Progst Maschinen dont le siège était en Allemagne, de sorte qu'en l'absence de clause contractuelle contraire, le paiement devait avoir lieu au siège du débiteur ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la relation contractuelle entre les parties s'analysait comme la fourniture d'une prestation de service localisée en France et pour laquelle une rémunération était due, la cour d'appel a violé le texte susvisé".
Dr. et patr. 2006, n° 154, p. 74, note M.-É. Ancel
D. 2007. Pan. 1751, obs. F. Jault-Seseke
Procédures 2007, comm. 192, note C. Nourissat
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