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Timestamp: 2017-09-19 15:29:28+00:00
Document Index: 193876747

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Commentaire de l'arrêt Chronopost (Chambre commerciale, 22 oct...
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Commentaire de larrêt Chronopost (Chambre commerciale, 22 octobre 1996) : La cause
« Le contrat est l'affaire des parties. (?) Ce n'est pas la chose du juge. » Cette citation du professeur Delebecque peut être critiquée au vue de l'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de Cassation le 22 octobre 1996. Le juge s'est en effet permis, à cette occasion, une grande intrusion dans la loi des parties.
Dans cette affaire, la société Banchereau avait confié à la société Chronopost deux plis contenant une soumission à une adjudication avec obligation pour cette dernière de livrer les plis le lendemain avant midi à la société SFMI. La société Chronopost n'a pas respecté son engagement, les plis arrivant à destination après la date convenue.
Banchereau, société soumissionnaire ayant perdu toute chance d'être choisi, a alors assigné Chronopost en réparation du préjudice subi. Pour sa défense, Chronopost a invoqué une clause du contrat limitant l'indemnisation du retard au prix du transport.
[...] En effet, la législation sur les clauses abusives (article L.132-1 du Code de la consommation) ne s'applique pas aux relations entre professionnels. La Chambre commerciale a donc été contrainte de trouver une solution dans le droit commun et la cause a servi de fondement à cette solution. Or, en matière d'absence de cause (article 1131 du Code civil), la sanction normale est la nullité relative prescriptible par cinq ans comme l'a rappelé la 1ére Chambre Civile le 20 février 2001. [...]
[...] Tout d'abord, les rédacteurs de l'avant-projet Catala semblent favorables à l'arrêt Chronopost puisqu'ils en ont repris presque textuellement la solution. Ainsi, l'art 1125 alinéa 2 de ce texte prévoit qu' "est réputée non écrite toute clause inconciliable avec la réalité de la cause". Toutefois, de nombreux auteurs ont souligné le risque de judiciarisation du contrat. On laisse au juge l'opportunité d'apprécier concrètement le contrat alors même qu'en vertu de l'art 1134, le juge est tenu par la loi des parties. [...]
Rémy P.	étudiant Droit des affaires	Commentaire de larrêt Chronopost (Chambre commerciale, 22 octobre 1996) : La cause