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Timestamp: 2019-08-22 11:07:41+00:00
Document Index: 288337735

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 117", "l'article 10", "l'article 174", "l'article 5", "l'article 2", 'in fine']

Consiglio Regionale della Valle d'Aosta - Legge regionale 5 agosto 2014, n. 7 - Testo vigente
Legge regionale 5 agosto 2014, n. 7 - Testo vigente
Legge regionale 5 agosto 2014, n. 7
Disposizioni per l'adempimento degli obblighi della Regione autonoma Valle d'Aosta derivanti dall'appartenenza dell'Italia all'Unione europea (Legge europea regionale 2014). Modificazioni di leggi regionali in attuazione di obblighi derivanti dall'ordinamento europeo.
MODIFICAZIONI ALLA LEGGE REGIONALE 16 MARZO 2006, N. 8
(Sostituzione dell'articolo 1 della legge regionale 16 marzo 2006, n. 8)
1. L'articolo 1 della legge regionale 16 marzo 2006, n. 8 (Disposizioni in materia di attività e relazioni europee e internazionali della Regione autonoma Valle d'Aosta), è sostituito dal seguente:
"Art. 1er
1. Étant donné la reconnaissance du système des autonomies régionales et locales sanctionnée par l'article 4, paragraphe 2, du Traité sur l'Union européenne et les dispositions combinées de l'article 117 de la Constitution et de l'article 10 de la loi constitutionnelle n° 3 du 18 octobre 2001 modifiant le Titre V de la deuxième partie de la Constitution et conformément aux lignes directrices de l'État en matière d'affaires étrangères et aux principes visés aux lois n° 131 du 5 juin 2003 (Dispositions d'adaptation de l'ordre juridique de la République à la loi constitutionnelle n° 3 du 18 octobre 2001) et n° 234 du 24 décembre 2012 (Dispositions générales sur la participation de l'Italie à l'élaboration et à l'application des dispositions et des politiques de l'Union européenne, sur la base des principes d'attribution, de subsidiarité, de proportionnalité, de coopération loyale, d'efficience, de transparence et de participation démocratique), la présente loi :
a) Fixe les dispositions en matière de relations internationales et notamment avec l'Union européenne ;
b) Réglemente les activités de la Région sur les plans international et européen ;
c) Définit les modalités de participation de la Région à l'élaboration et à l'application des dispositions et des politiques de l'Union européenne.".
(Modificazioni all'articolo 2 della l.r. 8/2006)
1. La lettera f) del comma 2 dell'articolo 2 della l.r. 8/2006 è sostituita dalla seguente:
"f) Favorise la participation des collectivités locales, seules ou regroupées en associations, au processus d'intégration européenne ;".
2. La lettera g) del comma 2 dell'articolo 2 della l.r. 8/2006 è sostituita dalla seguente:
"g) Participe à la formation des décisions et à l'élaboration des actes de l'Union européenne et assure l'exécution des obligations et l'exercice des pouvoirs qui dérivent de l'appartenance de l'Italie à l'Union européenne ;".
3. Dopo la lettera h) del comma 2 dell'articolo 2 della l.r. 8/2006, è aggiunta la seguente:
"hbis) Encourage les initiatives en faveur des zones de montagne, conformément à l'article 174, paragraphe 3, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et ce, à l'échelon européen, international et étatique ;".
4. Dopo la lettera hbis) del comma 2 dell'articolo 2 della l.r. 8/2006, introdotta dal comma 3 del presente articolo, è aggiunta la seguente:
"hter) Encourage et soutient l'application de stratégies macro-régionales en collaboration avec les institutions des territoires limitrophes, en vue du développement durable dans l'espace alpin.".
(Modificazioni all'articolo 6 della l.r. 8/2006)
1. Il comma 1 dell'articolo 6 della l.r. 8/2006 è sostituito dal seguente:
"1. La Région conçoit et met en œuvre des programmes et des projets dans le cadre de la politique de cohésion et de la politique de développement rural de l'Union européenne et participe aux programmes thématiques gérés directement par la Commission européenne, en proposant et en réalisant des projets. Par ailleurs, la Région encourage la participation des acteurs institutionnels, économiques, sociaux et environnementaux valdôtains auxdits programmes.".
(Modificazione all'articolo 7 della l.r. 8/2006)
1. L'ultimo periodo del comma 1 dell'articolo 7 della l.r. 8/2006 è soppresso.
(Inserimento dell'articolo 7bis alla l.r. 8/2006)
1. Dopo l'articolo 7 della l.r. 8/2006 è inserito il seguente:
(Désignation des représentants de la Région au sein du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe)
1. Afin de proposer au Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe des membres titulaires et suppléants, le Gouvernement régional et le Conseil de la Vallée communiquent les désignations y afférentes, respectivement, à la Conférence des Régions et des Provinces autonomes de Trente et de Bolzano et à la Conférence des Présidents des Assemblées législatives des Régions et des Provinces autonomes.".
(Modificazioni al titolo del capo III)
1. Al titolo del capo III della l.r. 8/2006, la parola: "communautaires" è sostituita dalla seguente: "européennes".
(Sostituzione dell'articolo 8 della l.r. 8/2006)
1. L'articolo 8 della l.r. 8/2006 è sostituito dal seguente:
(Participation de la Région à l'élaboration des actes normatifs de l'Union européenne)
1. Dans les matières relevant de sa compétence, la Région concourt à la définition de la position de l'Italie en vue de l'élaboration des actes normatifs de l'Union européenne selon les modalités suivantes :
a) En participant, au sein des délégations du Gouvernement italien, aux activités du Conseil de l'Union européenne, ainsi que des groupes de travail et des comités techniques dudit Conseil et de la Commission européenne, conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi n° 131/2003 ;
b) En participant au dialogue politique avec les institutions de l'Union européenne, par la transmission de ses observations et propositions aux Chambres ;
c) En participant aux sessions européennes de la Conférence permanente pour les relations entre l'État, les Régions et les Provinces autonome de Trente et de Bolzano et, s'il y a lieu, en demandant la convocation de cette dernière pour examiner les projets d'acte de l'Union européenne concernant les matières relevant de sa compétence législative ;
d) En participant aux groupes de travail institués dans le cadre du Comité technique d'évaluation qui seconde le Comité interministériel pour les affaires européennes (CIAE) visé à l'article 2 de la loi n° 234/2012.
2. Dans les matières du ressort de la Région, le Gouvernement régional et le Conseil de la Vallée peuvent formuler leurs observations sur les projets d'acte de l'Union européenne, sur les actes préalables à l'élaboration de ces derniers et sur les modifications y afférentes. Lesdites observations sont transmises au Président du Conseil des ministres ou au ministre chargé des affaires européennes et sont parallèlement communiquées aux Chambres, à la Conférence des Régions et des Provinces autonomes de Trente et de Bolzano et à la Conférence des Présidents des Assemblées législatives des Régions et des Provinces autonomes.
3. Dans les cas visés au 2e alinéa, afin de définir une position commune à l'échelon régional, le Gouvernement régional peut soumettre au Conseil de la Vallée une proposition de délibération sanctionnant la position de la Région. À défaut d'approbation de ladite proposition de délibération sous quinze jours, le Gouvernement régional peut, en tout état de cause, exercer ses propres compétences et activités.
4. Le Gouvernement régional et le Conseil de la Vallée réglementent, chacun en ce qui le concerne et par délibération, les modalités de participation de la Région aux activités visées aux 1er, 2e et 3e alinéas.".
(Inserimento dell'articolo 8bis alla l.r. 8/2006)
1. Dopo l'articolo 8 della l.r. 8/2006 è inserito il seguente:
(Participation du Conseil de la Vallée à la vérification du respect du principe de subsidiarité)
1. Afin de vérifier si les projets d'acte normatif de l'Union européenne concernant les matières du ressort de la Région respectent le principe de subsidiarité, le Conseil de la Vallée peut formuler des observations qu'il transmet aux Chambres en temps utile pour l'examen parlementaire et qu'il communique, parallèlement, à la Conférence des Présidents des Assemblées législatives des Régions et des Provinces autonomes.
2. Le Conseil de la Vallée réglemente les modalités de sa participation à la vérification du respect du principe de subsidiarité.".
(Inserimento dell'articolo 8ter alla l.r. 8/2006)
1. Dopo l'articolo 8bis della l.r. 8/2006, introdotto dall'articolo 8 della presente legge, è inserito il seguente:
(Désignation des représentants de la Région au sein du Comité des Régions)
1. Afin de proposer au Conseil de l'Union européenne les membres titulaires et suppléants du Comité des Régions, le Gouvernement régional et le Conseil de la Vallée communiquent leurs désignations, respectivement, à la Conférence des Régions et des Provinces autonomes de Trente et de Bolzano et à la Conférence des Présidents des Assemblées législatives des Régions et des Provinces autonomes.".
(Sostituzione dell'articolo 9 della l.r. 8/2006)
1. L'articolo 9 della l.r. 8/2006 è sostituito dal seguente:
(Loi européenne régionale)
1. La Région, pour ce qui est des matières relevant de sa compétence, met en exécution sans délai les directives européennes, les arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne et les autres obligations dérivant du droit de l'Union européenne. À cette fin, le Gouvernement régional procède à la vérification de la conformité du droit régional avec le droit de l'Union européenne au plus tard le 31 décembre de chaque année et en transmet les résultats au Département des politiques européennes de la Présidence du Conseil des ministres au plus tard le 15 janvier de l'année suivante.
2. Au plus tard le 31 mars de chaque année, le Gouvernement régional, après avoir vérifié la conformité du droit régional avec le droit de l'Union européenne au sens du 1er alinéa, soumet au Conseil de la Vallée un projet de loi portant dispositions pour l'exécution des obligations de la Région autonome Vallée d'Aoste découlant de l'appartenance de l'Italie à l'Union européenne; l'intitulé comporte également le numéro des directives transposées et la mention "Loi européenne régionale", suivie de l'année de référence.
3. Dans le rapport qui illustre le projet de loi européenne, le Gouvernement régional :
a) Rend compte de l'état de conformité du droit régional avec le droit de l'Union européenne et des éventuelles procédures d'infraction contre l'État du fait de l'inexécution des obligations de la Région ;
b) Dresse la liste des directives de l'Union européenne transposées ou devant être exécutées par voie administrative.".
(Sostituzione dell'articolo 10 della l.r. 8/2006)
1. L'articolo 10 della l.r. 8/2006 è sostituito dal seguente:
(Contenus de la loi européenne régionale)
1. La loi européenne régionale :
a) Transpose les actes normatifs pris par l'Union européenne dans les matières relevant de la compétence de la Région, eu égard notamment aux directives, et établit les mesures nécessaires à l'application des règlements ;
b) Fixe les dispositions pour l'exécution des arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne ainsi que des décisions de la Commission européenne entraînant pour la Région l'obligation de s'y conformer ;
c) Prend les dispositions de modification ou d'abrogation de normes régionales qui s'avèrent nécessaires du fait des obligations visées aux lettres a) et b) ci-dessus ou des procédures d'infraction ouvertes par la Commission européenne à l'encontre de la Région ;
d) Distingue les actes de l'Union européenne que la Région peut appliquer ou faire exécuter par voie de règlement ou d'acte administratif et fixe les principes et les critères y afférents.
2. La loi européenne régionale est aussitôt transmise par courrier électronique certifié au Département des politiques européennes de la Présidence du Conseil des ministres. Tous les actes autres que la loi européenne régionale que la Région prend pour transposer les directives européennes sont, par ailleurs, transmis suivant lesdites modalités.".
(Inserimento dell'articolo 10bis alla l.r. 8/2006)
1. Dopo l'articolo 10 della l.r. 8/2006 è inserito il seguente:
(Recours contre les actes normatifs de l'Union européenne)
1. Dans le cas d'un acte normatif de l'Union européenne pris dans les matières relevant de la compétence législative de la Région et jugé illégal, le Président de la Région peut, sur délibération conforme du Gouvernement régional, demander qu'un recours soit introduit devant la Cour de justice de l'Union européenne contre ledit acte, en adressant une requête en ce sens au Gouvernement italien, soit directement soit par l'intermédiaire de la Conférence permanente pour les relations entre l'État, les Régions et les Provinces autonome de Trente et de Bolzano.
2. Le Conseil de la Vallée peut inviter le Président de la Région à présenter la requête visée au 1er alinéa.".
1. L'articolo 11 della l.r. 8/2006 è abrogato.
ALTRE MODIFICAZIONI IN RECEPIMENTO DI OBBLIGHI EUROPEI
(Modificazioni alla legge regionale 27 agosto 1994, n. 64)
1. Alla lettera c) del comma 1 dell'articolo 29 della legge regionale 27 agosto 1994, n. 64 (Norme per la tutela e la gestione della fauna selvatica e per la disciplina dell'attività venatoria), è aggiunto, in fine, il seguente periodo: ". Per la caccia di selezione agli ungulati, il caricatore deve essere adattato in modo da non contenere più di due colpi".
2. Dopo la lettera s) del comma 1 dell'articolo 46 della l.r. 64/1994, è aggiunta la seguente:
"sbis) utilizzo dei mezzi di caccia privi degli adeguamenti tecnici previsti dall'articolo 29, comma 1, lettera c): da euro 320 a euro 1920.".
1. L'ultimo periodo della lettera dbis) del comma 1 dell'articolo 2 della legge regionale 21 gennaio 2003, n. 1 (Nuovo ordinamento delle professioni di guida turistica, di accompagnatore turistico, di guida escursionistica naturalistica, di accompagnatore di turismo equestre e di maestro di mountain bike e di ciclismo fuoristrada. Abrogazione delle leggi regionali 23 agosto 1991, n. 34 e 24 dicembre 1996, n. 42. Modificazioni alle leggi regionali 13 maggio 1993, n. 33 e 7 marzo 1997, n. 7), è soppresso.
2. Al comma 1 dell'articolo 3 della l.r. 1/2003, le parole: "In ossequio agli articoli 49 e 50 del Trattato istitutivo della Comunità europea" sono sostituite dalle seguenti: "Fermo restando quanto previsto dal titolo II del decreto legislativo 9 novembre 2007, n. 206 (Attuazione della direttiva 2005/36/CE relativa al riconoscimento delle qualifiche professionali, nonché della direttiva 2006/100/CE che adegua determinate direttive sulla libera circolazione delle persone a seguito dell'adesione di Bulgaria e Romania)".
3. All'articolo 7 della l.r. 1/2003, sono apportate le seguenti modificazioni:
a) al comma 3, le parole: "Coloro che" sono sostituite dalle seguenti: "Fatto salvo quanto previsto dai commi 4bis e 4ter, coloro che";
"4bis. L'abilitazione all'esercizio della professione di guida turistica conseguita in altre Regioni o Province autonome consente, previa richiesta alla struttura competente da parte del soggetto interessato, l'iscrizione negli elenchi di cui al comma 1.";
c) dopo il comma 4bis, introdotto dalla lettera b) del presente comma, è inserito il seguente:
"4ter. Coloro che, in possesso del titolo professionale di guida turistica conseguito in Stati membri dell'UE, diversi dall'Italia, intendono ottenere il riconoscimento della qualifica ai fini dell'iscrizione negli elenchi di cui al comma 1, ne fanno richiesta alla struttura competente che provvede ai sensi del d.lgs. 206/2007.".
4. Le parole: "e di ciclismo fuoristrada", ovunque ricorrano nella l.r. 1/2003, sono soppresse.