Source: http://docplayer.fr/36263942-Notice-d-information-prevoyance.html
Timestamp: 2019-08-24 05:10:47+00:00
Document Index: 74526496

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

1 Syntec - Contrat collectif obligatoire - CCN des Bureaux d études techniques, des Cabinets d ingénieurs-conseils et Sociétés de conseil Notice d information Prévoyance Edition février 2015 NI/SYNTEC/PREV Des garanties Prévoyance ont été mises en place et profitent aux salariés de votre entreprise appartenant à la catégorie assurée. Humanis prévoyance assure et gère ce régime. Vous trouverez dans cette notice, la définition des garanties prévoyance ainsi que les éléments vous permettant de mieux comprendre leurs modalités d application. Partie à complèter par l employeur Catégorie(s) de personnel concernée(s) : personnel employés, techniciens, agents de maîtrise personnel ingénieurs et cadres Formule souscrite : Formule SA Formule SB Formule SC
2 2 Syntec Prévoyance
3 123 Chiffres clés LE GROUPE HUMANIS : > 1 er acteur en santé collective > 1 er intervenant paritaire en épargne salariale > 1 er intervenant en retraite complémentaire > 2 ème rang des institutions de prévoyance > 3 ème rang des groupements mutualistes > collaborateurs répartis sur plus de 50 sites et 58 agences de proximité > entreprises adhérentes > 7 millions de personnes protégées, dont 3,7 millions de retraités Chiffres au Notice d information prévoyance 3
4 Syntec Prévoyance SOMMAIRE VOS GARANTIES PREVOYANCE...5 PREMIÈRE PARTIE - DISPOSITIONS GÉNÉRALES DÉFINITIONS AFFILIATION DES MEMBRES DU PERSONNEL MAINTIEN DES GARANTIES ET DES PRESTATIONS COTISATIONS EXONERATION DE COTISATIONS ET MAINTIEN DES GARANTIES EFFET DE LA RÉSILIATION OU DU NON-RENOUVELLEMENT DU CONTRAT VIS-A-VIS DU PARTICIPANT...16 BASE DES PRESTATIONS...16 REVALORISATION...16 RECOURS - PRESCRIPTION...16 CONTROLE DE L INSTITUTION DEUXIEME PARTIE - DÉFINITIONS DES GARANTIES GARANTIES EN CAS DE DÉCÈS GARANTIE EN CAS D INCAPACITÉ TEMPORAIRE DE TRAVAIL...19 GARANTIE EN CAS D INVALIDITÉ RISQUES EXCLUS...21 TROISIEME PARTIE - VERSEMENT DES PRESTATIONS CONDITIONS DE VERSEMENT DES PRESTATIONS RÉCLAMATIONS - MÉDIATION
5 Vos garanties Prévoyance FORMULE SA Descriptif des garanties GARANTIES EN CAS DE DÉCÈS DÉCÈS «TOUTES CAUSES» - PERTE TOTALE ET IRREVERSIBLE D AUTONOMIE (PTIA) (1) (4) versé en cas de décès - PTIA non accidentel Versement d un capital égal à : Prestations en % de la base des prestations, limitée à la Tranche C Cadres tels que définis au contrat Non Cadres tels que définis au contrat Quelle que soit la situation de famille : 330 % 170 % Majoration par enfant à charge : 50 % / DOUBLE EFFET CONJOINT En cas de décès simultané du conjoint ou concubin ou pacsé au Participant, avant l âge légal d ouverture du droit à la pension vieillesse de la Sécurité sociale En cas de décès postérieur, du conjoint ou concubin ou pacsé au Participant, avant l âge légal d ouverture du droit à la pension vieillesse de la Sécurité sociale MAJORATION DÉCÈS OU PTIA «PAR ACCIDENT» (4) RENTE EDUCATION (2) En cas de décès ou de Perte Totale et Irréversible d Autonomie du Participant, il est versé une rente temporaire d éducation à chaque enfant à charge, d un montant égal à : 100 % du capital décès toutes causes % du capital décès versé en cas d accident 100 % du capital décès toutes causes Versement d un capital supplémentaire égal à 100 % du capital décès toutes causes jusqu au 18 ème anniversaire : 12 % de 18 ans jusqu à 21 ans ou tant qu il remplit la définition des enfants à charge et au plus tard 26 ans sans limite d âge pour l enfant reconnu invalide par la Sécurité sociale avant son 21 ème anniversaire sous réserve qu il soit âgé de moins de 26 ans au moment du décès du Participant. Cette rente est versée sans limitation de durée tant que l enfant justifie d une invalidité équivalente à celle de deuxième ou troisième catégorie de la Sécurité sociale par un avis médical ou tant qu il bénéficie de l allocation d adulte handicapé civil et qu il est titulaire de la carte d invalide civil. 200 % du capital décès toutes causes 100 % du capital décès toutes causes Le Montant de la rente éducation est doublé pour les orphelins de père et de mère en cas de décès du Participant après celui du conjoint et assimilé. GARANTIES EN CAS D INCAPACITÉ TEMPORAIRE DE TRAVAIL Franchise Indemnités journalières GARANTIES EN CAS D INVALIDITÉ Rente d invalidité 2 ème ou 3 ème catégorie, Rente accident du travail ou maladie professionnelle d un taux au moins égal à 66 % Rente d invalidité 1 ère catégorie Rente d incapacité permanente accident du travail ou maladie professionnelle d un taux compris entre 33 % et 66 % Rente d incapacité permanente accident du travail ou maladie professionnelle d un taux inférieur à 33 % 100 % sous déduction des prestations brutes Sécurité sociale (3) 100 % sous déduction des prestations brutes Sécurité sociale (3) 55 % Tranche A + 50 % Tranche B et C sous déduction des prestations brutes Sécurité sociale (3) 15 % 15 % 90 jours continus / 80 % sous déduction des prestations brutes Sécurité sociale (3) 80 % sous déduction des prestations brutes Sécurité sociale (3) 45 % Tranche A + 40 % Tranche B et C sous déduction des prestations brutes Sécurité sociale (3) Le montant de la rente prévu en cas d invalidité de 2 ème catégorie est affecté du coefficient 3N/2 (N : taux d incapacité fonctionnelle) Le versement de la rente est suspendu (1) Dans tous les cas il sera versé un minimum de : - Pour le personnel non cadre (employés, techniciens, agents de maîtrise : 170 % du Plafond Annuel de la Sécurité sociale en vigueur au jour du sinistre proratés pour les salariés travaillant à temps partiel, - Pour le personnel cadre (ingénieurs et cadres) : 340 % du Plafond Annuel de la Sécurité sociale en vigueur au jour du sinistre proratés pour les salariés travaillant à temps partiel. (2) Ces rentes comportent un minimum garanti : - Jusqu à 18 ème anniversaire : 12 % du Plafond Annuel de la Sécurité sociale pour le personnel non cadre (employés, techniciens, agents de maîtrise) - 24 % du Plafond Annuel de la Sécurité sociale pour le personnel cadre (ingénieurs et cadres), - De 18 ans jusqu à 26 ans, et sans limite d âge pour les enfants reconnus invalides par la Sécurité sociale avant leur 21 ème anniversaire et dans l impossibilité de se livrer à une activité professionnelle : 15 % du Plafond Annuel de la Sécurité sociale pour le personnel non cadre (employés, techniciens, agents de maîtrise) - 30 % du Plafond Annuel de la Sécurité sociale) pour le personnel cadre (ingénieurs et cadres). (3) Dans la limite de la règle de cumul visée aux conditions générales CG/HP/PREV (4) Le capital peut être converti en rente pour cette formule. Notice d information prévoyance 5
6 Syntec Prévoyance FORMULE SB Descriptif des garanties GARANTIES EN CAS DE DÉCÈS Prestations en % de la base des prestations, limitée à la Tranche C Pour le personnel cadre ou non cadre tel que définis au contrat Choix entre l'option 1 (capital) ou l'option 2 (capital + rente éducation) Ce choix s'effectue au moment de l'affiliation du Participant. En tout état de cause, l'option 1 sera obligatoirement retenue par l'institution à défaut de choix exprimé par le Participant, à défaut d'accord entre les bénéficiaires, si l'option retenue n'est plus applicable. CAPITAL DÉCÈS «TOUTES CAUSES» PERTE TOTALE ET IRREVERSIBLE D AUTONOMIE (PTIA) (1) versé en cas de décès - PTIA non accidentel OPTION 1 Versement d'un capital égal à : Célibataire, veuf, divorcé : Marié, lié par un PACS, concubin : Participant avec une personne à charge : Participant avec deux personnes à charge : Majoration par personne à charge supplémentaire : 180 % 240 % 300 % 360 % 90 % OPTION 2 Versement d'un capital égal à : Participant avec au moins un enfant à charge et sans Participant avec au moins un enfant à charge et + Versement d'une rente éducation par enfant à charge égale à : Jusqu'au 14 ème anniversaire Du 14 ème au 18 ème anniversaire Du 18 ème anniversaire jusqu'à 21 ans ou tantqu'il remplit la définition des enfants à charge et au plus tard 26 ans Sans limite d'âge pour l'enfant reconnu invalidepar la Sécurité sociale avant son 21 ème anniversaire sous réserve qu'il soit âgé de moins de 26 ans au moment du décès du Participant. Cette rente est versée sans limitation de durée tant que l'enfant justifie d'une invalidité équivalente à celle de deuxième ou troisième catégorie de la Sécurité sociale par un avis médical ou tant qu'il bénéficie de l'allocation d'adulte handicapé civil et qu'il est titulaire de la carte d'invalide civil. 185 % 240 % 15 % 17 % 20 % 20 % CAPITAL DÉCÈS «TOUTES CAUSES» PERTE TOTALE ET IRREVERSIBLE D AUTONOMIE (PTIA) (1) versé en cas d'accident OPTION 1 Versement d'un capital égal à : Célibataire, veuf, divorcé : Marié, lié par un PACS, concubin : Participant avec une personne à charge : Participant avec deux personnes à charge : Majoration par personne à charge supplémentaire : 360 % 480 % 600 % 720 % 180 % 6 OPTION 2 Versement d'un capital égal à : Participant avec un enfant à charge et sans Participant avec deux enfants à charge et sans Participant avec deux enfants à charge et avec Participant avec deux enfants à charge et avec Participant avec un enfant à charge et avec au moins deux ascendants à charge : Participant avec deux enfants à charge et avec au moins deux ascendants à charge : Majoration par personne à charge supplémentaire : + Versement d'une rente éducation par enfant à charge égal à : Jusqu'au 14ème anniversaire Du 14ème au 18ème anniversaire Du 18ème anniversaire jusqu'à 21 ans ou tant 485 % 545 % 600 % 690 % 690 % 780 % 90 % 15 % 17 % 20 %
7 FORMULE SB (suite) Partcipant avec deux enfants à charge et avec Partcipant avec deux enfants à charge et avec Participant avec un enfant à charge et avec au moins deux ascendants à charge : Participant avec deux enfants à charge et avec au moins deux ascendants à charge : Majoration par personne à charge supplémentaire : + Versement d'une rente éducation par enfant à charge égale à : Jusqu'au 14 ème anniversaire Du 14 ème au 18 ème anniversaire Du 18 ème anniversaire jusqu'à 21 ans ou tantqu'il remplit la définition des enfants à charge et au plus tard 26 ans Sans limite d'âge pour l'enfant reconnu invalidepar la Sécurité sociale avant son 21 ème anniversaire sous réserve qu'il soit âgé de moins de 26 ans au moment du décès du Participant. Cette rente est versée sans limitation de durée tant que l'enfant justifie d'une invalidité équivalente à celle de deuxième ou troisième catégorie de la Sécurité sociale par un avis médical ou tant qu'il bénéficie de l'allocation d'adulte handicapé civil et qu'il est titulaire de la carte d'invalide civil. 600 % 690 % 690 % 780 % 90 % 15 % 17 % 20 % 20 % RENTE ÉDUCATION (2) En cas de décès ou de Perte Totale et Irréversible d Autonomie du Participant, il est versé une rente temporaire d éducation à chaque enfant à charge, d un montant égal à : jusqu au 18 ème anniversaire : de 18 ans jusqu à 21 ans ou tant qu il remplit la définition des enfants à charge et au plus tard 26 ans sans limite d âge pour l enfant reconnu invalide par la Sécurité sociale avant son 21 ème anniversaire sous réserve qu il soit âgé de moins de 26 ans au moment du décès du Participant. Cette rente est versée sans limitation de durée tant que l enfant justifie d une invalidité équivalente à celle de deuxième ou troisième catégorie de la Sécurité sociale par un avis médical ou tant qu il bénéficie de l allocation d adulte handicapé civil et qu il est titulaire de la carte d invalide civil. Le Montant de la rente éducation est doublé pour les orphelins de père et de mère en cas de décès du Participant après celui du conjoint et assimilé. DÉCÈS DU PARTICIPANT APRÈS CELUI DU CONJOINT ET ASSIMILÉ Décès du Participant après celui du conjoint ou du concubin ou du Pacsé (quelle que soit la situation de famille avec au moins un enfant à charge) GARANTIES EN CAS DE DÉCÈS DOUBLE EFFET CONJOINT En cas de décès simultané du conjoint ou concubin ou pacsé au Participant, avant l'âge légal d'ouverture du droit à la pension vieillesse de la Sécurité sociale 12 % 15 % 15 % OPTION 1 Versement d'un capital supplémentaire égal à 50 % de la base des prestations pour chacun des enfants à charge. OPTION 2 Le montant de la rente éducation est doublé 100 % du capital décès toutes causes et/ou rente(s) éducation selon l'option choisie % du capital décès versé en cas d'accident En cas de décès postérieur, du conjoint ou concubin ou pacsé au Participant, avant l'âge légal d'ouverture du droit à la pension vieillesse de la Sécurité sociale FRAIS D'OBSÈQUES Décès du conjoint Décès d'un enfant à charge avant le décès du Participant GARANTIES EN CAS D INCAPACITÉ TEMPORAIRE DE TRAVAIL Franchise 100 % du capital décès toutes causes de l'option 1 - hors accident 3000 points Agirc x nombre d'enfants à charge 1500 points Agirc dans la limite des frais réels 60 jours discontinus La durée de la franchise est réduite : - en cas d'arrêt de travail consécutif à une hospitalisation de plus de 3 jours continus, - en cas d'arrêt de travail de plus de 3 jours continus dû à un accident. 3 jours continus Indemnités journalières 85 % sous déduction des prestations brutes Sécurité sociale (3) Notice d information prévoyance 7
8 Syntec Prévoyance FORMULE SB (suite) GARANTIES EN CAS D INVALIDITÉ Rente d invalidité 2 ème ou 3 ème catégorie, Rente accident du travail ou maladie professionnelle d un taux au moins égal à 66 % 85 % sous déduction des prestations brutes Sécurité sociale (3) Rente d invalidité 1 ère catégorie 65 % sous déduction des prestations brutes Sécurité sociale (3) Rente d incapacité permanente accident du travail ou maladie professionnelle d un taux compris entre 33 % et 66 % Rente d incapacité permanente accident du travail ou maladie professionnelle d un taux inférieur à 33 % Le montant de la rente prévu en cas d invalidité de 2 ème catégorie est affecté du coefficient 3N/2 (N : taux d incapacité fonctionnelle) Le versement de la rente est suspendu (1) Dans tous les cas il sera versé un minimum de : - Pour le personnel non cadre (employés, techniciens, agents de maîtrise : 170 % du Plafond Annuel de la Sécurité sociale en vigueur au jour du sinistre proratés pour les salariés travaillant à temps partiel, - Pour le personnel cadre (ingénieurs et cadres) : 340 % du Plafond Annuel de la Sécurité sociale en vigueur au jour du sinistre proratés pour les salariés travaillant à temps partiel. (2) Ces rentes comportent un minimum garanti : - Jusqu à 18 ème anniversaire : 12 % du Plafond Annuel de la Sécurité sociale pour le personnel non cadre (employés, techniciens, agents de maîtrise) - 24 % du Plafond Annuel de la Sécurité sociale pour le personnel cadre (ingénieurs et cadres), - De 18 ans jusqu à 26 ans, et sans limite d âge pour les enfants reconnus invalides par la Sécurité sociale avant leur 21 ème anniversaire et dans l impossibilité de se livrer à une activité professionnelle : 15 % du Plafond Annuel de la Sécurité sociale pour le personnel non cadre (employés, techniciens, agents de maîtrise) - 30 % du Plafond Annuel de la Sécurité sociale) pour le personnel cadre (ingénieurs et cadres). (3) Dans la limite de la règle de cumul visée aux conditions générales CG/HP/PREV
9 FORMULE SC Descriptif des garanties GARANTIES EN CAS DE DÉCÈS Prestations en % de la base des prestations, limitée à la Tranche C Pour le personnel cadre ou non cadre tel que définis au contrat Choix entre l'option 1 (capital) ou l'option 2 (capital + rente éducation) Ce choix s'effectue au moment de l'affiliation du Participant. En tout état de cause, l'option 1 sera obligatoirement retenue par l'institution à défaut de choix exprimé par le Participant, à défaut d'accord entre les bénéficiaires, si l'option retenue n'est plus applicable. CAPITAL DÉCÈS «TOUTES CAUSES» PERTE TOTALE ET IRREVERSIBLE D AUTONOMIE (PTIA) (1) versé en cas de décès - PTIA non accidentel OPTION 1 Versement d'un capital égal à : Célibataire, veuf, divorcé : Marié, lié par un PACS, concubin : Participant avec une personne à charge : Participant avec deux personnes à charge : Majoration par personne à charge supplémentaire : 230 % 270 % 360 % 450 % 100 % OPTION 2 Versement d'un capital égal à : Participant avec au moins un enfant à charge et sans Participant avec au moins un enfant à charge et + Versement d'une rente éducation par enfant à charge égale à : Jusqu'au 14 ème anniversaire Du 14 ème au 18 ème anniversaire Du 18 ème anniversaire jusqu'à 21 ans ou tantqu'il remplit la définition des enfants à charge et au plus tard 26 ans Sans limite d'âge pour l'enfant reconnu invalidepar la Sécurité sociale avant son 21 ème anniversaire sous réserve qu'il soit âgé de moins de 26 ans au moment du décès du Participant. Cette rente est versée sans limitation de durée tant que l'enfant justifie d'une invalidité équivalente à celle de deuxième ou troisième catégorie de la Sécurité sociale par un avis médical ou tant qu'il bénéficie de l'allocation d'adulte handicapé civil et qu'il est titulaire de la carte d'invalide civil. 245 % 300 % 15 % 17 % 20 % 20 % CAPITAL DÉCÈS «TOUTES CAUSES» PERTE TOTALE ET IRREVERSIBLE D AUTONOMIE (PTIA) (1) versé en cas d'accident OPTION 1 Versement d'un capital égal à : Célibataire, veuf, divorcé : Marié, lié par un PACS, concubin : Participant avec une personne à charge : Participant avec deux personnes à charge : Majoration par personne à charge supplémentaire : OPTION 2 Versement d'un capital égal à : Participant avec un enfant à charge et sans Participant avec deux enfants à charge et sans Participant avec deux enfants à charge et avec Participant avec deux enfants à charge et avec Participant avec un enfant à charge et avec au moins deux ascendants à charge : Participant avec deux enfants à charge et avec au moins deux ascendants à charge : Majoration par personne à charge supplémentaire : 460 % 540 % 720 % 900 % 200 % 605 % 695 % 750 % 850 % 850 % 950 % 100 % + Versement d'une rente éducation par enfant à charge égal à : Jusqu'au 14 ème anniversaire Du 14 ème au 18 ème anniversaire Du 18 ème anniversaire jusqu'à 21 ans ou tant Notice d information 15 prévoyance % 9 17 % 20 %
10 Partcipant avec deux enfants à charge et avec Partcipant avec deux enfants à charge et avec Participant avec un enfant à charge et avec au Syntec Prévoyance Syntec Contrat Prévoyance Collectif obligatoire moins deux ascendants à charge : Participant avec deux enfants à charge et avec au moins deux ascendants à charge : Majoration par personne à charge supplémentaire : FORMULE SC (suite) + Versement d'une rente éducation par enfant à charge égale à : Jusqu'au 14 ème anniversaire Du 14 ème au 18 ème anniversaire Du 18 ème anniversaire jusqu'à 21 ans ou tantqu'il remplit la définition des enfants à charge et au plus tard 26 ans Sans limite d'âge pour l'enfant reconnu invalidepar la Sécurité sociale avant son 21 ème anniversaire sous réserve qu'il soit âgé de moins de 26 ans au moment du décès du Participant. Cette rente est versée sans limitation de durée tant que l'enfant justifie d'une invalidité équivalente à celle de deuxième ou troisième catégorie de la Sécurité sociale par un avis médical ou tant qu'il bénéficie de l'allocation d'adulte handicapé civil et qu'il est titulaire de la carte d'invalide civil. 750 % 850 % 850 % 950 % 100 % 15 % 17 % 20 % 20 % RENTE ÉDUCATION (2) En cas de décès ou de Perte Totale et Irréversible d Autonomie du Participant, il est versé une rente temporaire d éducation à chaque enfant à charge, d un montant égal à : jusqu au 18 ème anniversaire : de 18 ans jusqu à 21 ans ou tant qu il remplit la définition des enfants à charge et au plus tard 26 ans sans limite d âge pour l enfant reconnu invalide par la Sécurité sociale avant son 21 ème anniversaire sous réserve qu il soit âgé de moins de 26 ans au moment du décès du Participant. Cette rente est versée sans limitation de durée tant que l enfant justifie d une invalidité équivalente à celle de deuxième ou troisième catégorie de la Sécurité sociale par un avis médical ou tant qu il bénéficie de l allocation d adulte handicapé civil et qu il est titulaire de la carte d invalide civil. Le Montant de la rente éducation est doublé pour les orphelins de père et de mère en cas de décès du Participant après celui du conjoint et assimilé. GARANTIES EN CAS DE DÉCÈS DOUBLE EFFET CONJOINT En cas de décès simultané du conjoint ou concubin ou pacsé au Participant, avant l'âge légal d'ouverture du droit à la pension vieillesse de la Sécurité sociale 12 % 15 % 15 % 100 % du capital décès toutes causes et/ou rente(s) éducation selon l'option choisie % du capital versé en cas de décès du conjoint postérieur à celui du Participant En cas de décès postérieur, du conjoint ou concubin ou pacsé au Participant, avant l'âge légal d'ouverture du droit à la pension vieillesse de la Sécurité sociale FRAIS D'OBSÈQUES Décès du conjoint Décès d'un enfant à charge avant le décès du Participant GARANTIES EN CAS D INCAPACITÉ TEMPORAIRE DE TRAVAIL Franchise 100 % du capital décès toutes causes de l'option points Agirc x nombre d'enfants à charge 1500 points Agirc dans la limite des frais réels 30 jours discontinus La durée de la franchise est réduite : - en cas d'arrêt de travail consécutif à une hospitalisation de plus de 3 jours continus, - en cas d'arrêt de travail de plus de 3 jours continus dû à un accident. 3 jours continus Indemnités journalières 85 % sous déduction des prestations brutes Sécurité sociale (3) 10
11 FORMULE SC (suite) GARANTIES EN CAS D INVALIDITÉ Rente d invalidité 2 ème ou 3 ème catégorie, Rente accident du travail ou maladie professionnelle d un taux au moins égal à 66 % 85 % sous déduction des prestations brutes Sécurité sociale (3) Rente d invalidité 1 ère catégorie 65 % sous déduction des prestations brutes Sécurité sociale (3) Rente d incapacité permanente accident du travail ou maladie professionnelle d un taux compris entre 33 % et 66 % Rente d incapacité permanente accident du travail ou maladie professionnelle d un taux inférieur à 33 % Le montant de la rente prévu en cas d invalidité de 2 ème catégorie est affecté du coefficient 3N/2 (N : taux d incapacité fonctionnelle) Le versement de la rente est suspendu (1) Dans tous les cas il sera versé un minimum de : - Pour le personnel non cadre (employés, techniciens, agents de maîtrise : 170 % du Plafond Annuel de la Sécurité sociale en vigueur au jour du sinistre proratés pour les salariés travaillant à temps partiel, - Pour le personnel cadre (ingénieurs et cadres) : 340 % du Plafond Annuel de la Sécurité sociale en vigueur au jour du sinistre proratés pour les salariés travaillant à temps partiel. (2) Ces rentes comportent un minimum garanti : - Jusqu à 18 ème anniversaire : 12 % du Plafond Annuel de la Sécurité sociale pour le personnel non cadre (employés, techniciens, agents de maîtrise) - 24 % du Plafond Annuel de la Sécurité sociale pour le personnel cadre (ingénieurs et cadres), - De 18 ans jusqu à 26 ans, et sans limite d âge pour les enfants reconnus invalides par la Sécurité sociale avant leur 21 ème anniversaire et dans l impossibilité de se livrer à une activité professionnelle : 15 % du Plafond Annuel de la Sécurité sociale pour le personnel non cadre (employés, techniciens, agents de maîtrise) - 30 % du Plafond Annuel de la Sécurité sociale) pour le personnel cadre (ingénieurs et cadres). (3) Dans la limite de la règle de cumul visée aux conditions générales CG/HP/PREV Notice d information prévoyance 11
12 Syntec Prévoyance Première partie Dispositions générales Pour la présente notice, l entreprise est dénommée l «Adhérent», le salarié «le Participant» et Humanis Prévoyance «l Institution». DÉFINITIONS Accident : Effet soudain, violent et involontaire d une cause extérieure provoquant sur la personne physique du Participant une atteinte ou lésion corporelle. Accident de la circulation : Accident qui se réalise sur une voie publique ou privée, lors d un trajet à pied ou à l occasion d un parcours effectué par tout moyen de transport public ou privé. Acte authentique : Acte établi par un officier public et signé devant lui par toutes les parties à l acte. Acte sous signature privée : Acte dont la rédaction est libre, établi par l une des parties à l acte et signé par tous les Participants à cet acte. Adhérent : Personne morale souscriptrice du contrat. Bénéficiaire : Personne physique qui recevra la prestation due par l Institution en cas de réalisation d un Risque garanti au contrat. Catégorie : Ensemble de personnes physiques travaillant pour le compte de l Adhérent et défini par celui-ci, conformément aux articles R et suivants du code de la Sécurité sociale, au moyen de critères généraux et impersonnels, dans l acte prévu à l article L du même code instituant les garanties collectives. Concubin : Personne vivant en concubinage avec le Participant. Conformément à l article du Code Civil, le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple. Conjoint : Conjoint du Participant non divorcé, non séparé de corps judiciairement. Enfants à charge : Sont considérés comme enfants à charge du Participant, les enfants du Participant, légitimes, reconnus, adoptés ou recueillis et ceux de son conjoint non séparé de corps judiciairement, ou ceux de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité (sous réserve de la présentation de l attestation d inscription du PACS au greffe du Tribunal d Instance) ou de ceux de son concubin à condition : que le Participant ou son conjoint ou son partenaire lié par un PACS ou son concubin, en cas de divorce, de séparation de corps judiciairement constatée ou d une rupture de PACS, ou du concubin, en ait la garde ou participe à leur entretien par le service d une pension alimentaire, et qu ils soient âgés de moins de 18 ans ; ou qu âgés de plus de 18 ans et de moins de 21 ans, ils ne se livrent à aucune activité rémunératrice habituelle et durable ; ou qu âgés de plus de 21 ans et de moins de 26 ans, ils poursuivent des études secondaires ou supérieures en France ou à l étranger, et, qu à ce titre : ils soient affiliés au régime de Sécurité sociale des étudiants, ils soient en contrat d apprentissage ou en contrat de professionnalisation, ou, à défaut, ils n exercent simultanément aucune activité rémunératrice habituelle et durable, ils soient atteints d une infirmité les privant de toute possibilité d exercer une activité rémunérée ; ou quel que soit leur âge lorsqu ils sont frappés avant l âge de 21 ans d une infirmité et perçoivent les allocations prévues par la loi du 30 juin 1975 relative aux personnes handicapées ou la prestation de compensation prévue par la loi du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Dans les conditions telles que précédemment définies, les enfants sont considérés comme étant à la charge jusqu à la fin du trimestre civil au cours duquel ils atteignent leur 18 ème, 21 ème ou 26 ème anniversaire ou jusqu à la fin du trimestre civil suivant la fin des études, de leur contrat d apprentissage ou de professionnalisation ou suivant la fin de l infirmité les privant d exercer une activité rémunératrice. En cas de décès d un enfant à charge, la prise en compte de cet enfant cesse le jour même de son décès. Les enfants nés viables moins de 300 jours après le décès du Participant entrent en considération pour la détermination des prestations. Garantie : Engagement de l assureur de verser une prestation si le Participant ou, le cas échéant, ses ayants droit sont victimes d un sinistre. Partenaire lié par un PACS : Personne liée au Participant par un Pacte Civil de Solidarité. Participant : Personne physique travaillant pour le compte de l Adhérent appartenant à la Catégorie définie dans la présente notice d information et affiliée au contrat. Plafond de la Sécurité sociale : Plafond servant de base au calcul des cotisations de Sécurité sociale et prévu aux articles L et D du Code de la Sécurité sociale et modifié chaque année par arrêté. Point de retraite AGIRC : Point servant au calcul des retraites cadres, dont la valeur est établie par l Association Générale des Institutions de Retraite des Cadres (AGIRC). Prestation : Mise en œuvre de la garantie par l assureur. Rémunération brute : Sommes et avantages perçus par le Participant assujettis à charges sociales dans les conditions prévues à l article L du Code de la Sécurité sociale. Rémunération nette : Rémunération brute déduction faite de toutes les charges sociales et autres contributions salariales légalement ou conventionnellement obligatoires. Risque : Evènement aléatoire dont la réalisation est indépendante de la volonté du Participant ou du bénéficiaire. Sinistre : Réalisation du risque. 12
13 Tranches soumises à cotisations sociales : Tranche A : fraction de la rémunération brute annuelle au plus égale au plafond annuel de la Sécurité sociale. Tranche B : fraction de la rémunération brute annuelle comprise entre le plafond annuel de la Sécurité sociale et quatre fois celui-ci. Tranche C : fraction de la rémunération brute annuelle comprise entre quatre fois le plafond annuel de la Sécurité sociale et huit fois celui-ci. AFFILIATION DES MEMBRES DU PERSONNEL Conditions d affiliation des membres du personnel Le contrat entraîne l affiliation, à titre obligatoire, de chaque membre du personnel de l Adhérent, appartenant à la ou aux catégories définies dans la présente notice d information. Date d effet de l affiliation des membres du personnel L affiliation prend effet : à la date de prise d effet du contrat lorsque le membre du personnel est inscrit à cette date dans les effectifs de l Adhérent, à sa date d embauche ou d évolution dans la ou les catégories définies dans la présente notice d information si elle est postérieure à la date d effet du contrat. Personnel en arrêt de travail et personnes titulaires d une rente éducation : reprise de passif L Institution peut garantir au jour de la date d effet du contrat : les personnes en arrêt de travail, les personnes titulaires d une rente éducation, si ces personnes sont garanties, les dispositions particulières les concernant sont traitées dans un document annexé à la présente notice d information dont il est indissociable et indivisible. Cette annexe est remise par l Adhérent aux personnes concernées. Cessation de l affiliation Sous réserve de l application du maintien des garanties prévoyance au titre de la «portabilité des droits», l affiliation du Participant cesse de plein droit : soit à la date de résiliation ou de non-renouvellement du contrat, soit à la date de sortie des effectifs, soit à la date de départ à la retraite, à l exception des Participants reprenant, sans interruption de fait, une activité salariée en «cumul emploi-retraite», auprès de l Adhérent, soit à la date d évolution dans une catégorie autre que celle figurant dans la présente notice d information. La cessation de l affiliation entraîne la fin des garanties sous réserve des dispositions ci-après relatives à la cessation des droits du Participant. Fausse déclaration Conformément à l article L du code de la Sécurité sociale, en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de l Adhérent ou d un Participant susceptible de changer l objet du risque ou d en diminuer l opinion pour l Institution, alors même que le risque omis ou dénaturé par l Adhérent ou par un Participant a été sans influence sur la réalisation du risque, le contrat est annulé de plein droit. Les cotisations demeurent acquises à l Institution et les prestations versées feront l objet d un remboursement par le Participant. Dispositions applicables en cas de suspension du contrat de travail Le bénéfice des garanties est maintenu au Participant dont le contrat de travail est suspendu moyennant le paiement des cotisations, s il bénéficie : soit d un maintien total ou partiel de salaire, soit d indemnités journalières ou d une rente d invalidité, complémentaires financées au moins pour partie par l Adhérent, qu elles soient versées directement par l Adhérent ou pour son compte par l intermédiaire d un tiers. En cas de suspension du contrat de travail non rémunéré d une durée inférieure à un mois, l affiliation au contrat et par conséquent les garanties sont maintenues au Participant, moyennant le paiement des cotisations. En cas de suspension du contrat de travail à l initiative du Participant, sans rémunération d une durée supérieure ou égale à un mois, les garanties décès (capital décès, rente éducation) peuvent être maintenues sur demande du Participant et sous réserve du paiement de la cotisation correspondante. Le maintien des garanties donne lieu à paiement des cotisations prévues au contrat excepté pour le Participant en incapacité de travail ou en invalidité exonéré de ce paiement dans les conditions prévues à l article «Exonération des cotisations». MAINTIEN DES GARANTIES ET DES PRESTATIONS DISPOSITIONS APPLICABLES JUSQU AU 31 MAI 2015 Maintien des garanties prévoyance au titre de la «portabilité des droits» Conditions au maintien de l affiliation Lorsque l Adhérent est tenu par l article 14 de l accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, ou lorsque, n étant pas tenu, il a formulé expressément la demande de bénéficier de cet avantage, et que l Institution a accédé à cette demande, celle-ci s engage à mettre en œuvre le maintien de garantie prévu par l accord national interprofessionnel. Sauf disposition contraire prévue dans la présente notice d information, l Institution s engage à offrir le maintien des garanties dans la limite des dispositions de l accord national interprofessionnel ou des avenants à celui-ci ayant fait l objet d un arrêté d extension ou d un arrêté d élargissement. Le contrat est modifié de plein droit par la publication, le retrait, l annulation ou la caducité des arrêtés d extension ou d élargissement afférent à l accord national interprofessionnel et aux avenants à celui-ci. Le contrat est également modifié de plein droit par toute évolution législative ou règlementaire prise à la suite de l accord national interprofessionnel du 11 janvier En l état, sous réserve pour le Participant d être éligible à ce dispositif, l affiliation et par conséquent les garanties dont profitaient effectivement les bénéficiaires sont maintenues en cas de rupture du contrat de travail du Participant à condition que la rupture résulte d un motif autre qu un licenciement pour faute lourde et qu elle ouvre droit à la prise en charge par le régime d assurance chômage. Toutefois, l ancien salarié peut refuser expressément, par écrit auprès de l Adhérent, le maintien de ses garanties dans les 10 jours qui suivent la cessation de son contrat de travail. Le maintien de l affiliation est subordonné à l envoi par l Adhérent du formulaire type «Déclaration de portabilité» dûment renseigné et signé, en l absence de refus de la part du Participant dans le délai de 10 jours précité. A défaut, l affiliation du Participant cesse de plein droit à la date de rupture du contrat de travail. Effet et durée du maintien de l affiliation L affiliation du Participant est maintenue à compter du lendemain de la rupture du contrat de travail pour une durée égale à celle de son dernier contrat de travail, appréciée en mois entiers, sans pouvoir excéder neuf mois, à ce jour et sous réserve d évolution législative ou règlementaire ultérieure. Notice d information prévoyance 13
14 Syntec Prévoyance Sont assimilés au dernier contrat de travail, les contrats de travail successifs exécutés de façon continue chez l Adhérent. En tout état de cause, l affiliation du Participant cesse de plein droit : à la date à laquelle il cesse définitivement et totalement de bénéficier des allocations du régime d assurance chômage pendant la période de maintien de couverture (notamment en cas de reprise d une activité professionnelle, de retraite, de radiation des listes du Pôle Emploi, de décès), en cas de manquement à son obligation de fourniture des justificatifs visée ci-après, en cas de non-paiement de la part de cotisation du Participant et/ou de l Adhérent, en cas de résiliation du contrat, quelle qu en soit la cause. Obligations déclaratives Le Participant s engage à fournir : dans les meilleurs délais à l Adhérent, le justificatif initial de sa prise en charge par le régime d assurance chômage, mensuellement, l attestation de paiement des allocations chômage à l Adhérent et, sur la demande de celle-ci, à l Institution. De même, le Participant s engage à informer l Adhérent de la cessation du versement des allocations chômage survenant au cours de la période de maintien de couverture. Garanties Le Participant bénéficie des garanties au titre desquelles il était affilié lors de la rupture de son contrat de travail. La base des prestations des garanties Prévoyance reste constituée par la Rémunération brute définie au contrat perçue au cours des douze mois civils précédant la date de cessation du contrat de travail, à l exclusion des sommes devenues exigibles du fait de la rupture du contrat de travail. Si la période de référence est inférieure à douze mois, la rémunération est annualisée à partir de la moyenne mensuelle des Rémunérations brutes perçues, Si la période de référence est inférieure à un mois, la rémunération brute servant de Base des prestations est celle prévue au contrat de travail. La désignation de Bénéficiaires en cas de décès éventuellement établie par le Participant durant sa période d activité demeure valide. Le Participant ne peut percevoir de prestations (tous organismes confondus) d un montant supérieur à celui des allocations chômage nettes qu il aurait perçues pour la même période. Le montant des indemnités journalières versées par l Institution est réduit en conséquence si cette limite est dépassée. En tout état de cause, les évolutions des garanties du contrat ainsi que la résiliation de celui-ci intervenant durant la période de portabilité sont opposables au Participant. Cotisations Les cotisations du Participant bénéficiant du maintien de garanties sont appelées au taux ou montant applicable à la catégorie à laquelle appartenait le Participant. Toute révision des cotisations du contrat lui est également applicable. L assiette des cotisations est calculée sur la base de la rémunération brute définie au contrat et perçue au cours des 12 mois précédant le départ de l entreprise. En cas de période de référence inférieure à 12 mois, l assiette est proratisée. Sont cependant exclues de cette rémunération brute les sommes devenues exigibles du fait de la rupture du contrat de travail nonobstant leur assujettissement à charges sociales en application de l article L du code de la Sécurité sociale. Les cotisations sont appelées selon les modalités d appel effectivement en vigueur au titre du contrat. L appel des cotisations au titre du contrat est effectué auprès de l Adhérent. Ce dernier procède lui-même au précompte de la part du Participant. A défaut de paiement de la cotisation, il est fait application des dispositions prévues ci-après. En cas de cessation de l affiliation du Participant, l Institution remboursera le trop perçu à l Adhérent à charge pour ce dernier de le reverser au Participant. Défaut de paiement des cotisations L Adhérent est tenu du paiement des cotisations, nonobstant le nonpaiement par le Participant de la fraction de cotisation éventuellement mise à sa charge en application des dispositions légales, règlementaires ou conventionnelles en vigueur. DISPOSITIONS APPLICABLES À COMPTER DU 1 ER JUIN 2015 Conditions au maintien de l affiliation Sous réserve pour le Participant d être éligible à ce dispositif, l affiliation et par conséquent les garanties dont profitait effectivement le Participant sont maintenues en cas de cessation de son contrat de travail à condition que la cessation résulte d un motif autre qu un licenciement pour faute lourde et qu elle ouvre droit à la prise en charge par le régime d assurance chômage. L Institution tient à la disposition de l Adhérent un formulaire type «Déclaration de portabilité» qu elle devra lui retourner dûment renseigné et signé pour permettre le maintien de la couverture. A défaut, l affiliation du Participant cessera de plein droit à la date de cessation du contrat de travail. Il incombe à l Adhérent d informer le Participant du principe et de l étendue du droit au maintien des garanties. Effet et durée du maintien de l affiliation L affiliation du Participant est maintenue à compter du lendemain de la cessation du contrat de travail pour une durée égale à la période d indemnisation du chômage, dans la limite de celle de son dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu ils sont consécutifs chez un même employeur. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au mois supérieur, sans pouvoir excéder douze mois, excepté si le contrat prévoit une durée de maintien de garanties à titre gratuit supérieure. En tout état de cause, l affiliation du Participant cesse de plein droit : à la date à laquelle il cesse définitivement et totalement de bénéficier des allocations du régime d assurance chômage pendant la période de maintien de couverture (notamment en cas de reprise d une activité professionnelle, de retraite, de radiation des listes du Pôle Emploi, de décès); en cas de manquement à son obligation de fourniture des justificatifs visée ci-après ; en cas de résiliation du contrat, quelle qu en soit la cause. Obligations déclaratives Le Participant s engage à fournir à l Institution : à l ouverture de la période de maintien des garanties, le justificatif initial de sa prise en charge par le régime d assurance chômage, mensuellement, l attestation de paiement des allocations chômage. 14
15 Garanties Le Participant bénéficie des garanties au titre desquelles il était affilié lors de la cessation de son contrat de travail. Les garanties Incapacité temporaire de travail prévues à l article L du code du Travail et celles prévues par toute autre convention ou accord collectif de travail dites «maintien de salaire» ne sont pas prises en charge par la portabilité. La base des prestations des garanties Prévoyance reste constituée par la rémunération brute définie contractuellement, perçue au cours des douze mois civils précédant la date de cessation du contrat de travail, à l exclusion des sommes devenues exigibles du fait de la rupture du contrat de travail. Si la période de référence est inférieure à douze mois, la rémunération brute est annualisée à partir de la moyenne mensuelle des rémunérations brutes perçues. Si la période de référence est inférieure à un mois, la rémunération brute servant de base aux prestations est celle prévue au contrat de travail. La désignation de bénéficiaires en cas de décès éventuellement établie par le Participant durant sa période d activité demeure valide. Si le contrat comporte une garantie en cas d incapacité temporaire de travail, le Participant ne peut pas percevoir de prestations (tous organismes confondus) d un montant supérieur à celui des allocations chômage nettes qu il aurait perçu pour la même période. Le montant des indemnités journalières versé par l Institution pourra être réduit en conséquence si cette limite est dépassée. Lorsque la garantie Incapacité temporaire de travail est définie en relais des garanties de maintien de salaires prévues dans la convention ou l accord collectif applicable à l adhérent, et en l absence de franchise contractuelle prévue par défaut, il est instauré une franchise de 90 jours continus pour le Participant bénéficiant du maintien de sa couverture Prévoyance. Le Participant peut modifier ses garanties selon les mêmes conditions et modalités que pendant sa période d activité, telles que définies au contrat (cas de régime à options). En tout état de cause, les évolutions des garanties du contrat ainsi que la résiliation de celui-ci intervenant durant la période de portabilité sont opposables au Participant. L Adhérent s engage à informer le Participant de toute modification des garanties qui interviendrait au titre du contrat, notamment en lui remettant l addenda modificatif de la notice d information ou la nouvelle notice d information établie par l Institution. Financement Ce maintien est financé par un système de mutualisation intégré aux cotisations du contrat des salariés en activité. Ainsi, les anciens salariés bénéficiaires du dispositif de maintien de garanties sont couverts sans paiement de cotisations après la cessation de leur contrat de travail. Maintien des garanties au titre de l article 5 de la loi Evin du 31 décembre 1989 En cas de résiliation ou de non-renouvellement du contrat, les Participants peuvent continuer à bénéficier de garanties à titre individuel, moyennant le paiement de cotisations spécifiques, sous réserve d en faire la demande à l Institution dans les trois mois suivant la date d effet de la résiliation. Sort des prestations en cas de cessation de l affiliation du Participant Les prestations servies en cas d Incapacité Temporaire de Travail ou d Invalidité en cours de service à la date de cessation des droits du Participant sont maintenues dans leur montant atteint à cette date, dans les limites des garanties correspondantes telles que définies dans la deuxième partie des présentes conditions générales de la notice d information. Pour les Participants dont l état d invalidité ou d incapacité permanente est reconnu ou aggravé postérieurement à la date de cessation des droits du Participant, l Institution verse la prestation prévue en cas d invalidité ou d incapacité permanente à la date de constatation médicale du changement d état sous réserve que le fait générateur de ce nouvel état résulte, d un arrêt de travail survenu durant la période d assurance ayant donné lieu ou non à indemnisation. La clause de revalorisation prévue dans la présente notice d information continue de produire ses effets tant que le contrat reste en vigueur. Sort de la Garantie Décès en cas de cessation de l affiliation du Participant Sous réserve des dispositions de l article 7-1 de la loi n du 31 décembre 1989, en cas de rupture du contrat de travail du Participant ou d évolution dans une autre catégorie que celle figurant dans la présente notice d information, la couverture Décès cesse d être garantie par l Institution, ceci sans préjudice des stipulations concernant l exonération de cotisation et le maintien des garanties. COTISATIONS La répartition du coût des cotisations entre l Adhérent et les Participants est fixée par l acte juridique instituant ou modifiant les garanties collectives dans l entreprise. Toutefois, l Adhérent est seul responsable du paiement de la totalité des cotisations vis-à-vis de l Institution. A ce titre, il procède lui-même à leur calcul et à leur versement à l Institution, aux différentes échéances prévues. EXONERATION DE COTISATIONS ET MAINTIEN DES GARANTIES Cas des Participants en arrêt de travail indemnisés par la Sécurité sociale Les garanties décès (capital décès et rente éducation), Incapacité de travail, et Invalidité sont maintenues sans contrepartie de cotisations aux Participants en incapacité de travail ou en invalidité, indemnisés à ce titre par la Sécurité sociale. L exonération et le maintien des garanties cessent : à la date de reprise d activité du Participant ; à la date de prise d effet de la retraite Sécurité sociale ; plus généralement, dans les cas de cessation des prestations Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité tels que prévus au contrat ; à la date de résiliation du contrat (sous réserve des dispositions contractuelles organisant la poursuite des prestations en cours de service et le maintien de la garantie Décès). Cas de suspension du contrat de travail avec maintien de salaire, total ou partiel Les garanties décès (capital décès et rente éducation), Incapacité de travail, et Invalidité sont maintenues aux Participants dont le contrat de travail est suspendu et qui bénéficient de la part de l Adhérent d un maintien de salaire, total ou partiel. Les cotisations sont dues sur la base du salaire effectivement maintenu. Le maintien des garanties cesse : à la date de reprise d activité du Participant ; à la date de prise d effet de la retraite Sécurité sociale ; à la date de cessation du versement du complément de salaire ; à la date de rupture du contrat de travail ; à la date de résiliation du contrat. Cas de suspension du contrat de travail à l initiative du Participant, sans rémunération Les Participants dont le contrat de travail est suspendu à leur initiative, sans rémunération, peuvent demander le maintien des garanties décès (capital décès et rente éducation), sous réserve du paiement de la cotisation correspondante. Notice d information prévoyance 15
16 Syntec Prévoyance EFFET DE LA RÉSILIATION OU DU NON- RENOUVELLEMENT DU CONTRAT VIS-A-VIS DU PARTICIPANT La résiliation ou le non-renouvellement du contrat met fin aux garanties sous réserve des stipulations ci-dessous. Effet de la résiliation ou du non-renouvellement sur les prestations en cours de service Les prestations dues ou payées sont maintenues au niveau atteint à la date d effet de la résiliation ou du non-renouvellement. La résiliation ou le nonrenouvellement du contrat met fin à la revalorisation des prestations en cours de service. L article L du Code de la Sécurité sociale, prévoit que la poursuite de la revalorisation des prestations en cours dans le cas d un changement d organisme assureur est de la responsabilité exclusive de l Adhérent qui doit donc la négocier auprès de son nouvel assureur. L Institution ne saurait être responsable du manquement de l Adhérent à cette obligation légale. Effet de la résiliation ou du non-renouvellement sur les garanties décès En cas de résiliation ou de non-renouvellement du contrat, conformément à l article 7-1 de la loi n du 31 décembre 1989 (loi Evin), les garanties Décès, à l exception de la garantie Double Effet Conjoint, sont maintenues aux Participants se trouvant, à la date de ladite résiliation ou de non-renouvellement, en Incapacité Temporaire de Travail ou en Invalidité. Ce maintien cesse dès que les prestations Incapacité Temporaire de Travail ou Invalidité cessent elles-mêmes selon les dispositions prévues aux Conditions Générales de la notice d information. Les prestations seront calculées en fonction de la situation de famille à la date du sinistre et la revalorisation de la base des prestations prévue ci-après, cessera de produire ses effets à la date de la résiliation ou de nonrenouvellement du contrat. Toutefois, si le Participant a été affilié au contrat, alors qu il percevait une rente Incapacité Temporaire de Travail ou Invalidité par un précédent assureur, l Institution versera ses prestations décès en déduisant celles éventuellement maintenues par ledit assureur. BASE DES PRESTATIONS La base des prestations est définie au regard de la rémunération brute du Participant au cours des douze derniers mois précédant le décès ou l arrêt de travail selon les modalités prévues dans la présente notice d information. Pour les Participants titulaires d une pension de vieillesse du régime de Sécurité sociale obligatoire reprenant une activité professionnelle salariée, la base des prestations est constituée par la seule rémunération brute perçue au titre de l activité salariée, au cours des douze mois civils ayant précédé l arrêt de travail ou le décès. Si la période de référence est inférieure à douze mois, la rémunération est annualisée à partir de la moyenne mensuelle des rémunérations brutes perçues. Si la période de référence est inférieure à un mois, la rémunération brute servant de base des prestations est celle prévue au contrat de travail. En cas de décès survenant au cours d un arrêt de travail, les rémunérations prises en considération pour le calcul de la base des prestations sont celles précédant la date de l arrêt de travail, revalorisées dans les conditions prévues ci-après. Pour les garanties Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité, la base des prestations servant au calcul des prestations est divisée par 365. REVALORISATION Champ d application Sont revalorisables : les prestations rentes éducation, les prestations Indemnités Journalières, les prestations Rentes d invalidité, la base des prestations, en cas de décès pour les Participants bénéficiant du maintien des garanties par suite d incapacité temporaire de travail ou d invalidité. Revalorisation des prestations La revalorisation des prestations s effectue chaque 1 er janvier et chaque 1 er juillet en fonction de l évolution du salaire minimum conventionnel du Participant. Revalorisation de la base des prestations En cas de décès ou de Perte Totale et Irréversible d Autonomie d un Participant en arrêt de travail, la revalorisation de la base des prestations est effectuée selon l évolution du salaire minimum conventionnel du Participant entre la date d arrêt de travail et la date du décès ou de la Perte Totale et Irréversible d Autonomie. Plafond de revalorisation Le taux de revalorisation des prestations et de la base des prestations, tel que mentionné ci-dessus, est limité au fonds général de revalorisation de l Institution. RECOURS - PRESCRIPTION Recours subrogatoire En cas de maladie ou d accident imputable à un tiers, les prestations correspondant aux garanties Prévoyance définies dans la 2 ème partie de la présente notice d information à caractère indemnitaire constituent une avance sur recours. En conséquence, la victime ou ses ayants droit subroge(nt) l Institution, dans leur (ses) droit(s) ou action(s) contre le(s) tiers responsable(s) dans la limite des prestations versées. L Institution se réserve la possibilité de leur demander une quittance subrogatoire. Lorsque, du fait de la victime ou des ayants droit, notamment en l absence de communication de pièces ou des coordonnées précises du sinistre et de l assureur de responsabilité, d abstention de constitution de partie civile ou d absence d information sur une procédure engagée, l Institution n a pu faire valoir ses droits, celle-ci dispose d un recours contre la victime ou ses ayants droit. Prescription Toutes actions dérivant du contrat sont prescrites par deux ans à compter de l événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court : en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l Institution en a eu connaissance, en cas de réalisation du risque, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s ils prouvent qu ils l ont ignorée jusque-là. Lorsque l action de l Adhérent, du Participant, du bénéficiaire, ou de l ayant droit contre l Institution a pour cause le recours d un tiers, le délai de prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l Adhérent, le Participant, le bénéficiaire, ou l ayant droit, ou a été indemnisé par celui-ci. 16
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