Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=3360-PGP&datePlan=2014-10-13&bg=6888&bd=6889&niv=6
Timestamp: 2020-02-21 03:28:01+00:00
Document Index: 40954420

Matched Legal Cases: ['§ 1', 'art. 270', '§ 10', '§ 20', '§ 30', 'art. 276', 'art. 278', 'art. 279', 'art. 28', '§ 40', '§ 50', 'art. 373', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220']

Version en vigueur du 2012-09-12 au 2016-09-02
BOFiP-ENR-DMTG-20-10-20-20-20120912
20-Sous-section 2 : Règlements financiers après divorce
1 (BOFiP-ENR-DMTG-20-10-20-20-§ 1-12/09/2012)
Le divorce met fin, en principe, au devoir de secours prévu par l’ article 212 du code civil , mais l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respective ( code civil, art. 270 ).
10 (BOFiP-ENR-DMTG-20-10-20-20-§ 10-12/09/2012)
La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible selon les critères énumérés à l' article 27 1 du c ode civil , notamment :
20 (BOFiP-ENR-DMTG-20-10-20-20-§ 20-12/09/2012)
La prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ( code civil, article 270 ).
Le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital parmi les formes suivantes ( code civil, article 274 ) :
- versement d'une somme d'argent, le prononcé du divorce pouvant être subordonné à la constitution des garanties prévues à l' article 277 du code civil ;
30 (BOFiP-ENR-DMTG-20-10-20-20-§ 30-12/09/2012)
A titre exceptionnel, le juge peut, par décision spécialement motivée, lorsque l'âge ou l'état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère. Il prend en considération les éléments d'appréciation prévus à l' article 271 du code civil ( c ode civil, article 276 ).
La rente est attribuée pour une durée égale ou inférieure à la vie de l'époux créancier. Elle est indexée. Elle peut être fixée de façon uniforme pour toute sa durée ou elle peut varier par périodes successives suivant l'évolution probable des ressources et des besoins ( c ode civil, art. 276-1 ).
Le juge, toutefois, refuse d'homologuer la convention si elle fixe inéquitablement les droits et obligations des époux ( c ode civil, art. 278 ).
Les époux ont néanmoins la faculté de prévoir dans leur convention que chacun d'eux pourra, en cas de changement important dans ses ressources et ses besoins, demander au juge de réviser la prestation compensatoire ( c ode civil, art. 279 ).
Les transferts et abandons prévus au présent paragraphe sont considérés comme participant du régime matrimonial. Ils ne sont pas assimilés à des donations ( c ode civil, art. 28 1 ).
40 (BOFiP-ENR-DMTG-20-10-20-20-§ 40-12/09/2012)
Pour l'application du régime fiscal prévu par l' article 757 A du code général des impôts ( CGI ) , il convient d'entendre par « versement en capital » le versement d'une somme d'argent ainsi que l'abandon de l'usufruit de biens meubles ou immeubles. En revanche, l'affectation de biens productifs de revenus ne constitue pas un « versement en capital » et ne peut, en aucun cas, donner ouverture aux droits de mutation à titre gratuit ; il en est de même lorsque la prestation compensatoire prend la forme d'une rente viagère.
50 (BOFiP-ENR-DMTG-20-10-20-20-§ 50-12/09/2012)
En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié ( code civil, article 373-2-2 ).
Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par la convention homologuée visée à l' article 373-2-7 du code civil ou, à défaut, par le juge.
Lorsque la consistance des biens du débiteur s'y prête, la pension alimentaire peut être remplacée, en tout ou partie, sous les modalités et garanties prévues par la convention homologuée ou par le juge, par le versement d'une somme d'argent entre les mains d'un organisme accrédité chargé d'accorder en contrepartie à l'enfant une rente indexée, l'abandon de biens en usufruit ou l'affectation des biens productifs de revenus ( code civil, art. 373-2-3 ).
60 (BOFiP-ENR-DMTG-20-10-20-20-§ 60-12/09/2012)
Conformément aux dispositions de l' article 757 A du CGI , les versements en capital prévus par l' article 373-2-3 du code civil ne sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit que pour la fraction qui excède 2 700 ¤ par année restant à courir jusqu'à la majorité du bénéficiaire.
Lorsqu'elle porte transfert de biens ou droits immobiliers, la publication de la décision judiciaire à la conservation des hypothèques rend exigible la taxe départementale de publicité foncière au taux réduit.
Lorsque le versement en capital excède 2 700 ¤ par année jusqu'à la majorité du bénéficiaire, cet excédent est soumis aux droits de mutation à titre gratuit dans les mêmes conditions qu'une donation intervenant entre l'époux débiteur de la prestation et le bénéficiaire de celle-ci.
Exemple : Lors d'un divorce, un enfant est âgé de 8 ans. Il lui reste donc dix années à courir jusqu'à sa majorité. Le capital versé à son profit est de 50 000 ¤. La portion soumise aux droits de mutation à titre gratuit est donc de : 50 000 ¤ - 27 000 ¤ = 23 000 ¤. Bien entendu, elle donne lieu à application de l'abattement à la base prévu en ligne directe.
70 (BOFiP-ENR-DMTG-20-10-20-20-§ 70-12/09/2012)
Conformément aux dispositions des articles 270 et 276 du code civil , la prestation compensatoire peut prendre la forme d'un versement en capital ou à titre exceptionnel d'une rente viagère.
Il résulte de la loi relative au divorce ( loi n° 2004-439 du 24 mai 2004 ) que certaines prestations compensatoires sont hors du champ des droits d'enregistrement tandis que d'autres sont soumises à de tels droits.
80 (BOFiP-ENR-DMTG-20-10-20-20-§ 80-12/09/2012)
La prestation compensatoire entre dans le champ d'application des droits d'enregistrement lorsqu'elle prend la forme d'un versement en capital, à l'exclusion de celui visé à l' article 80 quater du CGI .
Sous cette réserve, selon la nature et l'origine des biens au moyen desquels ce capital, entrant dans le champ des droits d'enregistrement, est versé, deux types de droits proportionnels et un droit fixe sont susceptibles de s'appliquer : le droit de partage par l' article 748 du CGI , la taxe de publicité foncière ou le droit fixe prévu par l' article 1133 ter du CGI .
90 (BOFiP-ENR-DMTG-20-10-20-20-§ 90-12/09/2012)
Les dispositions de l' article 80 quater du CGI visent les versements de sommes d'argent effectués sur une période supérieure à douze mois à compter de la date ç laquelle le jugement de divorce est passé en force de chose jugée.
100 (BOFiP-ENR-DMTG-20-10-20-20-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-ENR-DMTG-20-10-20-20-§ 110-12/09/2012)
120 (BOFiP-ENR-DMTG-20-10-20-20-§ 120-12/09/2012)
130 (BOFiP-ENR-DMTG-20-10-20-20-§ 130-12/09/2012)
à la date d’acquiescement au jugement ;
à la date d’expiration du délai d’appel (1 mois à compter de la signification du jugement à partie) à défaut d’acquiescement et en l’absence d’appel ;
à la date du désistement, en cas d’appel puis de désistement.
à la date d’acquiescement à l’arrêt d’appel ;
à la date d’expiration du délai de pourvoi (2 mois à compter de la signification de l’arrêt à partie) à défaut d’acquiescement et de pourvoi en cassation.
à la date de signification à partie de l’arrêt de rejet ;
ou, en cas de cassation, à la date de la signification à partie de l’arrêt de renvoi.
140 (BOFiP-ENR-DMTG-20-10-20-20-§ 140-12/09/2012)
Dans le cadre d’une procédure de divorce par consentement mutuel, le juge aux affaires familiales prononce la décision qui homologue la convention des époux le 10 juillet 2010. Le délai de pourvoi en cassation est de quinze jours à compter de cette date. En l’absence de recours devant cette juridiction, la convention entre époux est passée en force de chose jugée à compter du 26 juillet 2010.
Le délai de douze mois débute le 26 juillet 2010 et s’achève le 25 juillet 2011.
150 (BOFiP-ENR-DMTG-20-10-20-20-§ 150-12/09/2012)
160 (BOFiP-ENR-DMTG-20-10-20-20-§ 160-12/09/2012)
Les partages de tels biens sont effectués en application de l’ article 1542 du code civil , et relèvent de ce fait des dispositions de l’ article 748 du CGI ( Cass. Com. 21 avril 1992, n° 90-14371 ).
- que le versement de la prestation résulte d’une convention homologuée par le juge ou d’une décision du juge prise conformément à l’ article 274 du code civil . En particulier, dans cette dernière hypothèse, la décision judiciaire constitue un acte de partage au sens de l’ article 748 du CGI ;
170 (BOFiP-ENR-DMTG-20-10-20-20-§ 170-12/09/2012)
Il résulte de la combinaison de l' article 1133 ter du CGI et de l' article 1020 du CGI que le versement d’une prestation compensatoire au moyen de biens immeubles ou de droits réels immobiliers qui ne sont pas passibles du droit de partage donne lieu à la perception d’une imposition proportionnelle.
En effet, une prestation compensatoire versée au moyen de tels biens ou droits soit opère une transmission entre vifs de propriété ou d’usufruit de biens immeubles, soit constate une constitution de droit réel immobilier au sens du 1° de l’article 677 du CGI , justifiant ainsi la perception de l’imposition proportionnelle mentionnée à l’ article 1020 du CGI .
A cet égard, il est précisé que le droit d’usage et le droit d’habitation sont, à l’instar de l’usufruit ( c ode civil, article 625 ) des droits réels. Ainsi, lorsque l’un ou l’autre de ces droits porte sur un immeuble (ce qui est une évidence s’agissant du droit d’habitation), son attribution à titre temporaire ou viager, conformément au 2° de l’article 274 du code civil constate une constitution de droits réels immobiliers au sens du a du 1 de l’article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié . Elle est donc passible du droit proportionnel prévu à l' article 1020 du CGI .
Quoiqu’il en soit, ce droit s’applique que le versement de la prestation résulte d’une convention homologuée par le juge ou d’une décision du juge prise conformément à l’ article 274 du code civil . Dans cette dernière hypothèse, le jugement constitue le titre en vertu duquel le versement de la prestation compensatoire peut être opéré.
180 (BOFiP-ENR-DMTG-20-10-20-20-§ 180-12/09/2012)
Sont passibles du droit fixe prévu par l’ article 1133 ter du CGI les prestations compensatoires qui font l’objet d’un versement en capital, non soumis aux dispositions de l’ article 80 quater du CGI , au moyen de biens autres que ceux passibles des droits mentionnés ci-dessus.
190 (BOFiP-ENR-DMTG-20-10-20-20-§ 190-12/09/2012)
Les droits sont assis sur les valeurs qui doivent, en application de l' article 1080 du code de procédure civile , être mentionnées dans la convention, ou, à défaut d'une telle convention, dans la décision qui prononce le versement de la prestation compensatoire.
200 (BOFiP-ENR-DMTG-20-10-20-20-§ 200-12/09/2012)
Cependant, le versement d'une prestation compensatoire au moyen de biens en usufruit, doit, pour la liquidation des droits d'enregistrement, être déterminé conformément aux dispositions de l' article 669 du CGI .
210 (BOFiP-ENR-DMTG-20-10-20-20-§ 210-12/09/2012)
La même évaluation s'applique pour la liquidation de l'attribution du droit temporaire ou viager d'usage et d'habitation, dès lors qu'ils s'établissent et se perdent de la même manière que l'usufruit ( code civil, article 625 ). Cependant, dès lors que le bénéficiaire d'un tel droit d'usage ou d'habitation ne peut le céder ni le louer, il apparaît possible d'admettre qu'il soit pratiqué sur cette évaluation légale un abattement de 20 %.
220 (BOFiP-ENR-DMTG-20-10-20-20-§ 220-12/09/2012)
Lorsqu'il est exigible, le droit de partage s'applique que le versement de la prestation résulte d'une convention homologuée par le juge ou d'une décision du juge prise conformément à l' article 274 du code civil .
- le jugement homologue une convention qui prévoit la liquidation du régime matrimonial et le versement de la prestation compensatoire au moyen de biens ou droits compris dans la masse des biens ainsi partagés ; une telle convention constate en effet un partage taxable en application de l' article 748 du CGI ; le droit de 1 % est alors assis sur l'actif net ainsi partagé, sans distraction des soultes, et particulièrement de celle résultant de l'attribution à l'un des ex-époux des biens revenant normalement à l'autre par l'effet de la liquidation de la communauté, et qui est compensée par la prestation compensatoire d'égal montant ;