Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=10874-PGP&bg=6414&bd=6415&datePlan=2019-09-11&niv=6&dateVersion=2019-07-17
Timestamp: 2020-06-07 09:36:26+00:00
Document Index: 304631326

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 220', '§ 40', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 90', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 40', '§ 210', '§ 250', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290']

Version en vigueur du 2017-07-05 au 2019-07-17
BOFiP-IF-CFE-10-30-10-45-20190717
45-Sous-section 4.5 : Diffuseurs de presse spécialistes
1 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-45-§ 1-17/07/2019)
L' article 1458 bis du code général des impôts (CGI) prévoit une exonération de plein droit permanente de cotisation foncière des entreprises (CFE) en faveur des établissements qui vendent au public des écrits périodiques en qualité de mandataires inscrits au conseil supérieur des messageries de presse et qui revêtent la qualité de diffuseurs de presse spécialistes au sens de l' article 2 du décret n° 2011-1086 du 8 septembre 2011 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice des diffuseurs de presse spécialistes et indépendants , dans sa rédaction en vigueur le 29 décembre 2013.
10 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-45-§ 10-17/07/2019)
Cette exonération est réservée aux établissements relevant de petites ou moyennes entreprises (PME) dont le capital est détenu, de manière continue, à 50 % au moins par des personnes physiques ou certaines entreprises détenues dans les mêmes conditions, et non liées à une autre entreprise par un contrat prévu par l’ article L. 330-3 du code de commerce (C. com.) (contrat de franchise).
20 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-45-§ 20-17/07/2019)
30 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-45-§ 30-17/07/2019)
Conformément aux dispositions de l' article 1586 ter du CGI et de l' article 1600 du CGI , cette exonération s'applique de plein droit à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et à la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie (TCCI).
Comme précisé au I-B-2 § 220 du BOI-IF-AUT-20 , cette exonération ne s'applique pas à la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat (TCMA). Toutefois, en l'absence d'imposition à la CFE, le droit additionnel à la CFE visé au b de l' article 1601 du CGI n'est pas perçu.
40 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-45-§ 40-17/07/2019)
Pour bénéficier de l'exonération prévue à l' article 1458 bis du CGI , l'établissement doit, au cours de la période de référence retenue pour la détermination des bases d’imposition et mentionnée à l' article 1467 A du CGI , relever d’une entreprise qui remplit cumulativement les conditions tenant à sa taille, à la détention de son capital et à son indépendance (absence de lien avec une autre entreprise par un contrat de franchise).
60 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-45-§ 60-17/07/2019)
70 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-45-§ 70-17/07/2019)
Pour bénéficier de l'exonération, l'établissement doit être exploité par une entreprise relevant de la catégorie des PME au sens du droit de l'Union européenne ( règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, ann. I ), c’est-à-dire une entreprise qui respecte simultanément les deux conditions suivantes :
80 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-45-§ 80-17/07/2019)
90 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-45-§ 90-17/07/2019)
Le capital de l’entreprise prétendant à l’exonération de CFE prévue par l’ article 1458 bis du CGI doit être détenu de manière continue, directement ou indirectement, à 50 % au moins :
100 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-45-§ 100-17/07/2019)
Le seuil de 50 % peut être atteint par une ou plusieurs personnes physiques, par une ou plusieurs sociétés remplissant les conditions mentionnées au I-A-2-a § 90 ou encore par une combinaison des détentions de ces différentes personnes ou sociétés.
110 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-45-§ 110-17/07/2019)
120 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-45-§ 120-17/07/2019)
130 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-45-§ 130-17/07/2019)
Pour bénéficier de l’exonération prévue par l’ article 1458 bis du CGI , l’entreprise ne doit pas être liée à une autre entreprise par un contrat prévu par l’ article L. 330-3 du C. com .
Ne sont donc susceptibles d’être exonérés que les diffuseurs de presse spécialistes indépendants, et non pas les diffuseurs de presse liés à une autre entreprise par un contrat de franchise.
Toutefois, il n’est pas tenu compte des contrats de franchise se rapportant aux activités autres que celles de vente d'écrits périodiques.
Remarque : Un diffuseur de presse spécialiste lié à une autre entreprise par un contrat de concession d’enseigne contenant une clause d’approvisionnement préférentiel sur des produits et services hors presse peut bénéficier de l’exonération prévue à l’article 1458 bis du CGI.
140 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-45-§ 140-17/07/2019)
150 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-45-§ 150-17/07/2019)
160 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-45-§ 160-17/07/2019)
L’exonération prévue par l’ article 1458 bis du CGI concerne les établissements qui vendent au public des écrits périodiques en qualité de mandataires inscrits au Conseil supérieur des messageries de presse et qui revêtent la qualité de diffuseurs de presse spécialistes.
170 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-45-§ 170-17/07/2019)
Les diffuseurs de presse revêtant la qualité de diffuseurs de presse spécialistes sont définis à l' article 2 du décret n° 2011-1086 du 8 septembre 2011 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice des diffuseurs de presse spécialistes et indépendants , dans sa rédaction en vigueur le 29 décembre 2013.
Remarque : Le chiffre d’affaires annuel mentionné au 2° de l’article 2 du décret n° 2011-1086 du 8 septembre 2011 correspond au montant des ventes annuelles d’écrits périodiques effectuées par le diffuseur pour le compte des éditeurs de presse.
180 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-45-§ 180-17/07/2019)
L’exonération s’applique à l’ensemble des activités de l’établissement, et non pas à la seule activité de vente d'écrits périodiques, dès lors que cet établissement remplit toutes les conditions requises.
190 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-45-§ 190-17/07/2019)
Les allègements d’impôts dont sont susceptibles de bénéficier les entreprises au titre d’établissements exonérés en application de l’ article 1458 bis du CGI sont subordonnés au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis .
En outre, conformément à l’article 3 du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013, le montant total des aides de minimis octroyés par l’État, les collectivités territoriales ou les établissements publics ne peut excéder 200 000 euros sur une période de trois ans.
200 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-45-§ 200-17/07/2019)
L’exonération porte sur les bases déclarées dans les délais légaux par les établissements éligibles à l’exonération dans les conditions exposées au I § 40 et suivants .
210 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-45-§ 210-17/07/2019)
Pour être exonérées, les entreprises qui remplissent les conditions de l’ article 1458 bis du CGI doivent déposer une déclaration régulière dans les délais légaux prévus à l’ article 1477 du CGI ( III § 250 à 270 ).
220 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-45-§ 220-17/07/2019)
230 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-45-§ 230-17/07/2019)
240 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-45-§ 240-17/07/2019)
En cas de changement d’exploitant au bénéfice d’une entreprise remplissant les conditions pour bénéficier de l’exonération de CFE prévue par l’article 1458 bis du CGI, l’établissement est éligible à cette même exonération à compter du 1 er janvier de l’année suivant celle de la reprise d’établissement, lorsque toutes les conditions requises sont par ailleurs remplies. Si le changement a lieu un 1 er janvier, l’exonération court à compter de cette date.
250 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-45-§ 250-17/07/2019)
260 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-45-§ 260-17/07/2019)
Les entreprises qui entendent bénéficier de l'exonération doivent la demander l'année précédant celle où l'exonération doit s'appliquer :
- dans les autres cas, notamment pour les diffuseurs de presse spécialistes déjà existants, sur l'imprimé n° 1447-M-SD (CERFA n° 14031) afférent à la première année à compter de laquelle l'exonération est sollicitée. Les contribuables mentionnent dans cet imprimé les bases susceptibles d'être exonérées.
Les imprimés n° 1447-C-SD et n° 1447-M-SD sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr .
Remarque : Il est admis, si leurs bases d’imposition n'ont pas évolué, que l’obligation de dépôt d’une demande d’exonération ne s’applique pas aux contribuables qui bénéficiaient, pour la CFE établie au titre de l’année 2016, de l’exonération facultative prévue à l’ article 1464 L du CGI dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 .
270 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-45-§ 270-17/07/2019)
À défaut du dépôt de cette demande dans les délais prévus à l’article 1477 du CGI, l’exonération n’est pas accordée au titre de l’année concernée.
Toutefois, le non-respect des obligations déclaratives au titre d’une année ne fait pas obstacle au bénéfice du régime de faveur au titre des années suivantes.
Exemple : Une entreprise créée en N ne peut pas bénéficier de l’exonération pour la CFE établie au titre de N+1 si la demande d'exonération n'est pas parvenue au SIE dont dépend l’établissement avant le 1 er janvier N+1. Cependant, elle pourra bénéficier de l’exonération en N+2 à condition que la demande d’exonération ait été adressée au SIE dont dépend l’établissement au plus tard le 2 ème jour ouvré qui suit le 1 er mai N+1.
280 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-45-§ 280-17/07/2019)
L'exonération cesse de s'appliquer à compter du 1 er janvier de l’année au titre de laquelle les conditions pour en bénéficier ne sont plus remplies.
Par ailleurs, sous réserve que les conditions d’exonération soient ultérieurement satisfaites au cours de la période de référence définie à l’ article 1467 A du CGI , l’exonération prévue à l’ article 1458 bis du CGI peut de nouveau s’appliquer.
290 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-45-§ 290-17/07/2019)
Les entreprises qui cessent de remplir, en cours de période d'exonération, les conditions requises pour bénéficier de celle-ci ou qui souhaitent renoncer à l'exonération doivent l'indiquer dans le délai prévu pour le dépôt de la déclaration n° 1447-M-SD (CERFA n° 14031), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr , au SIE dont dépend l'établissement.