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Timestamp: 2020-01-27 03:18:14+00:00
Document Index: 207405436

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 92', 'art. 51', 'art. 74', 'art. 34', 'art. 24', 'art. 5', 'art. 115', 'art. 5', 'art. 19', 'art. 24', 'art. 5', 'art. 343', 'art. 34', 'art. 24', 'art. 34', 'art. 34', 'art. 34', 'art. 34', 'art. 343', 'ATF ', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 34', 'art. 34', 'art. 19', 'art. 19', 'arrêt ', 'art. 34', 'arrêt ', 'art. 34', 'art. 34', 'art. 34', 'art. 34', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 21', 'art. 35', 'art. 35', 'art. 34', 'art. 35', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 34', 'art. 34', 'arrêt ']

4A_527/2018 - 2019-01-14 - Vertragsrecht - procédure civile; compétence à raiso du lieu
L'arrêt attaqué est une décision incidente relative à la compétence, susceptible d'être déférée au Tribunal fédéral séparément de la décision finale selon l'art. 92 al. 1
En vertu de l'art. 51 al. 1 let. c
LTF, la valeur litigieuse est déterminée par les conclusions articulées devant le Juge de district; cette valeur excède le minimum de 15'000 fr. exigé par l'art. 74 al. 1 let. a
LTF dans une contestation en matière de droit du travail.
CPC, les actions relevant du droit du travail peuvent être portées devant le tribunal du domicile ou du siège du défendeur, ou devant le tribunal du lieu où le travailleur exerce habituellement son activité professionnelle.
Avant l'entrée en vigueur de l'art. 34 al. 1
CPC, le for du lieu habituel de l'activité « professionnelle » du travailleur, c'est-à-dire l'activité convenue entre les parties au contrat de travail, était prévu dans des termes similaires par l'art. 24 al. 1
IPRG Art. 115 I. Zuständigkeit / 4. Arbeitsverträge - 4. Arbeitsverträge
3 Für Klagen bezüglich der auf die Arbeitsleistung anzuwendenden Arbeits- und Lohnbedingungen sind zudem die Schweizer Gerichte am Ort zuständig, an den der Arbeitnehmer für einen begrenzten Zeitraum und zur Verrichtung auch nur eines Teils seiner Arbeit aus dem Ausland entsandt worden ist. 1
de la loi fédérale du 24 mars 2000 sur les fors (LFors; RO 2000 2355 p. 2360). Dans les rapports internationaux, le for du lieu habituel de l'activité convenue était aussi prévu par l'art. 5 par. 1 de la Convention de Lugano concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, conclue le 16 septembre 1988 (CL 1988), et par l'art. 115 al. 1
de la loi fédérale sur le droit international privé (LDIP; RS 291). L'art. 5
par. 1 CL 1988 est actuellement remplacé par l'art. 19
par. 2 let. a de la Convention de Lugano sur les mêmes matières conclue le 30 octobre 2007 (CL 2007; RS 0.275.12).
Selon l'intention du législateur fédéral, l'art. 24 al. 1
LFors était harmonisé avec l'art. 5
par. 1 CL 1988 et il différait, en conséquence, de l'art. 343 al. 1 aCO auquel il succédait: celui-ci prévoyait un for au « lieu de l'exploitation ou du ménage pour lequel le travailleur [accomplissait] son travail » (Message du Conseil fédéral concernant la loi fédérale sur les fors en matière civile, FF 1999 2591 p. 2624). Au regard de l'art. 34 al. 1
CPC qui correspond à l'art. 24 al. 1
LFors, le for peut donc se trouver dans un lieu où l'employeur n'a aucune sorte d'établissement ni installation fixe (Fridolin Walther, in Commentaire bernois, n° 9 ad art. 34
CPC; Noëlle Kaiser Job, in Commentaire bâlois, n° 16 ad art. 34
CPC; Urs Feller et Jürg Bloch, in Kommentar zur schweizerischen Zivilprozessordnung, Thomas Sutter-Somm et al., éd., 3e éd., 2016, n° 25 ad art. 34
CPC; Peter Reinert, in Schweizerische Zivilprozessordnung, Baker & McKenzie, éd., 2010, n° 11 ad art. 34
CPC), ce qui n'était pas admis sous l'empire de l'art. 343 al. 1 aCO (cf. ATF 127 III 203 consid. 3a p. 205).
CPC correspond actuellement à l'art. 19
par. 2 let. a CL 2007. Celui-ci est une réplique de l'art. 19 par. 2 let. a du règlement de l'Union européenne n° 44/2001 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, du 22 décembre 2000 (sur la genèse de ce règlement et de la convention de 2007: Message du Conseil fédéral relatif à l'arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de la Convention de Lugano révisée concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, du 18 février 2009, FF 2009 1497 p. 1503). Il s'ensuit que les critères déterminants dans l'application de ces dispositions de droit international peuvent être pris en considération aussi dans l'interprétation de l'art. 34 al. 1
CPC (Feller/Bloch, ibid.; Reinert, op. cit., n° 10 ad art. 34
CPC; Ullin Streiff et al., Arbeitsvertrag, 7e éd., 2012, p. 27).
temps de travail globalement majoritaire dans le lieu envisagé, voire supérieure à soixante pour cent du temps de travail total (Jan Kropholler et Jan von Hein, Europäisches Zivilprozessrecht, 9e éd., 2011, p. 349 ch. 5), est nécessaire; à défaut, il n'existe pas de lieu habituel de l'activité convenue et pas de for correspondant. Une durée d'occupation minoritaire mais comparativement plus importante dans le lieu envisagé, par rapport aux durées d'occupation dans d'autres lieux, n'est concluante que si ce lieu revêt une importance particulière dans la relation de travail (Barbara Meyer et Mladen Stojilikovic, in Commentaire bâlois, 2e éd., 2016, n° 12 ad art. 19
CL 2007; Thomas Müller, in Lugano-Übereinkommen, Dasser/Oberhammer, éd., 2e éd., 2011, n° 13 ad art. 19
CL 2007; Kropholler/Hein, ibidem).
Selon un arrêt du Tribunal fédéral relatif à l'art. 34 al. 1
CPC, le lieu de l'activité habituelle du travailleur est celui où se situe effectivement le centre de l'activité concernée. Un lieu d'activité purement éphémère et temporaire ne suffit pas à créer un for judiciaire. La durée absolue de l'occupation du travailleur dans le lieu envisagé ne joue aucun rôle; la durée relative, comparée à la durée globale des rapports de travail et de l'occupation dans d'autres lieux, est en revanche importante. Lorsque le travailleur est occupé simultanément dans plusieurs lieux, le lieu « principal » est déterminant (arrêt 4A 236/2016 du 23 août 2016, consid. 2, avec références aux contributions doctrinales).
Tous les auteurs admettent que lorsque le travailleur est occupé simultanément dans plusieurs lieux, celui de ces lieux qui se révèle manifestement central, du point de vue de l'activité fournie, détermine le for à l'exclusion des autres. Selon certaines contributions, il ne peut pas exister simultanément plusieurs fors du lieu de l'activité habituelle, de sorte que si aucun des lieux en concours n'est prééminent, il n'existe aucun for du lieu de l'activité habituelle (Christoph Senti et Remo Wagner, in Schweizerische Zivilprozessordnung, Alexandre Brunner et al., éd., 2e éd., 2016, nos 31 et 32 ad art. 34
CPC, avec références à d'autres contributions). Selon d'autres opinions, au contraire, un for est alors disponible dans chacun de ces lieux (Walther, op. cit., n° 10 ad art. 34
CPC, lui aussi avec références). Aucun auteur ne subordonne le for du lieu de l'activité habituelle à ce que le travailleur y soit occupé pendant la majeure partie de son temps de travail global.
Certains commentateurs abordent la situation spécifique des voyageurs de commerce et des autres travailleurs affectés au service extérieur d'une entreprise. Si leur activité ne comporte aucun point de rattachement géographique prépondérant, ces travailleurs n'ont pas non plus accès à un for du lieu de l'activité habituelle (Urs Feller et Jürg Bloch, in Kommentar zur schweizerischen Zivilprozessordnung, Thomas Sutter-Somm et al., éd., 3e éd., 2016, n° 27 ad art. 34
CPC; Streiff et al., op. cit., p. 28). Un rattachement prépondérant, propre à fonder la compétence du for correspondant, est toutefois admis au lieu où le travailleur affecté au service extérieur planifie et organise ses déplacements, et accomplit ses tâches administratives; le cas échéant, ce lieu coïncide avec son domicile personnel (Walther, op. cit., n° 9; Feller/Bloch, op. cit., n° 26; Reinert, op. cit., n° 11 ad art. 34
CPC; Streiff et al., ibid.). Avec la compétence du for correspondant, ce rattachement est aussi consacré par un arrêt de la Cour suprême du canton de Zurich (arrêt LA130023 du 20 novembre 2013, consid. 5). Dans la présente contestation, l'approche adoptée par le Tribunal cantonal est fondée sur le lieu où le demandeur organise son activité et
Le for du lieu habituel de l'activité convenue répond à un but de protection du travailleur à titre de partie socialement la plus faible; c'est pourquoi celui-ci ne peut pas y renoncer valablement par une convention antérieure à la naissance du différend (art. 21
par. 1 CL 2007; art. 35 al. 1 let. d
CPC; Walther, op. cit., n° 2 ad art. 35
CPC; Francesco Trezzini, Commentario pratico al Codice di diritto processuale civile svizzero, 2017, nos 1 et 2 ad art. 34
CPC, 1 et 2 ad art. 35
CPC; voir aussi Meyer/Stojilikovic, op. cit, nos 2 et 3 ad art. 19
CL 2007; Kropholler/Hein, op. cit., n° 4 ad art. 19
CL 2007). Il n'est certes pas garanti au travailleur qu'un lieu d'activité habituel, avec le for correspondant, doive être identifié et reconnu quelles que soient les circonstances particulières de ses propres tâches. On doit néanmoins n'envisager qu'avec retenue la situation singulière où aucun for du lieu habituel de l'activité n'est disponible. A cet égard aussi, l'approche du Tribunal cantonal doit être approuvée. Il ne conviendrait pas de retenir que parce que l'activité administrative d'un collaborateur du service extérieur est globalement secondaire du point de vue quantitatif, ce collaborateur ne puisse pas agir en justice là où
Nul ne met en doute que lorsque le travailleur n'est plus occupé, en particulier après la fin des rapports de travail, un for subsiste au lieu où l'activité convenue était habituellement pratiquée (Walther, op. cit., n° 11 ad art. 34
Bien que longuement développée, l'argumentation que la défenderesse soumet au Tribunal fédéral n'apporte aucun élément d'où il résulterait qu'une approche autre que celle du Tribunal cantonal, moins favorable au demandeur, corresponde mieux au sens de l'art. 34 al. 1
CPC. L'arrêt attaqué est au contraire conforme à cette disposition. Ses considérants permettent de comprendre pourquoi le Tribunal cantonal rejette l'exception d'incompétence, de sorte que la demanderesse se plaint aussi à tort d'une motivation prétendument insuffisante.
Entscheid : 4A_527/2018
Publiziert : 25. Januar 2019
Status : Publiziert als BGE-145-III-14
"4a_527/2018"
GestG: 24
IPRG: 115
LugUe: 5 19 21
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