Source: http://www.etudes-fiscales-internationales.com/index-3.html
Timestamp: 2020-06-02 05:54:56+00:00
Document Index: 60242278

Matched Legal Cases: ["l'article 212", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 209", "l'article 4", 'arrêt ', "l'article 244", "l'article 150", 'art. 15', 'art. 15', "l'article 150", 'art 4']

Assistance fiscale internationale groupée ;l'italie demande à la suisse de rechercher les écureuils italiens du credit suisse
Obligation d’informer les personnes recherchées
un premier exemple avec l Italie
Communication de l’Administration fédérale des contributions (AFC) –
Publiée dans la Feuille Fédérale du 24 mars 2020
Afin de permettre aux personnes concernées de faire valoir leur droit d’être entendues, l’AFC communique ce qui suit:
Par courrier du 10 juillet 2017, la Guardia di Finanza, Italie, a adressé à l’AFC une demande d’assistance administrative selon l’article 27 de la Convention du 9 mars 1976 entre la Confédération suisse et la République italienne
Il est demandé de fournir des informations concernant une liste de contribuables italiens présumés, tels qu’identifiables par la référence de relations client portant un code « domicile» correspondant à l’Italie attribué par des sociétés appartenant au groupe Credit Suisse.
Il existe le soupçon que les personnes liées aux relations client indiquées n’ont pas rempli leurs obligations fiscales selon la législation italienne.
Les renseignements suivants sont demandés pour chaque relation client mentionnée pour la période du 23 février 2015 au 31 décembre 2017
01:44 Publié dans Assistance fiscale, Suisse | Tags : avocat fiscaliste, avocat fiscaliste international, contrôle fiscal, assistance fiscale suisse | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | |
CONTROLES FISCAUX INTERNATIONAUX : les résultats 2018 ET la prospective
La politique du contrôle fiscal est un art délicat comprenant de la psychologie, de la prévention, de la technique mais d’abord des relations humaines, celles du travail de nos vérificateurs et aussi de l acceptation par nos concitoyens
L’approche française, élaborée au début des années 1990 notamment par Robert Baconnier , était fondée d’abord sur le contrôle des fraudes de quartiers ou de voisinage ,très importantes en droits omis et en nombre de contribuables mais extrêmement disséminées et donc très coûteuses à contrôler Durant cette période , des textes très protecteurs du citoyen (loi AICARDI)ont aussi été votés après les émeutes fiscales du CIDUNATI
Plus de 50 % (53%)des contrôles externes rapportent moins de 30.000 EUROS ??? (25864/48464)
Une autre approche a vu le jour depuis quelques années celle de la fraude organisée notamment internationale , moins contraignante en terme d effectif donc plus rentable en terme budgétaire mais plus complexe d’une part à déceler et à défendre en contentieux et ce d’autant plus que la France n’a pas encore officiellement utilisé deux pratiques largement utilisées chez nos partenaires la pratique de la prévention et la pratique de la responsabilisation des intermédiaires fiscaux (lire le rapport de l OCDE )
Montants redressés 2017 à l’aide des principaux dispositifs anti-abus dédiés
Étude du rôle des intermédiaires fiscauxOCDE
publie en 2015par Alexis Favre
L’organisation du contrôle fiscal et la lutte contre la fraude fiscale Source DGFIP
Le résumé des contrôles fiscaux internationaux en 2018
source PLF 2020 annexes
Le contrôle des prix de transfert Article 57 CGI
Ce dispositif a été utilisé à 452 reprises en 2018 pour un montant de rehaussements en base de 3,3 Mds€, soit une hausse de 3,1 %par rapport à 2017.
Ce fondement juridique a été utilisé à 133 reprises en 2018 pour notifier un montant égal à 50 M€ de rectifications en base.
Contrôle de la territorialité de l impôt sur les societes
article 209 CGI
Les rectifications notifiées sur le fondement de l’article 209-I du CGI ont fortement diminué, passant de 2,554 Md€ en base en 2017 à 0,948 Md€ en 2018.
• L’article 123 bis du CGI
En 2018, ce dispositif a été appliqué à 57 reprises pour un montant de rectifications de 97 M€ (en base).
• L’article 155 A du CGI
En 2018, ce dispositif a été appliqué à 47 reprises pour un montant de rectifications de 14 M€ d’euros (en base).
Les États concernés par les rémunérations visées à l’article 155 A du CGI sont principalement les Îles Vierges Britanniques, les États-Unis, l'Espagne, le Royaume-Uni, Hong-Kong, le Liban, le Maroc, la Suisse et Gibraltar.
• L’article 209 B du CGI
En 2018, ce dispositif a été appliqué à 13 reprises pour un montant de rectifications de 59 M€ (en base).
Les juridictions concernées par l'application de ce dispositif sont essentiellement le Luxembourg (notamment pour des dossiers de captives de réassurance luxembourgeoises utilisées pour tirer parti du régime de la provision pour fluctuation de sinistralité du Grand-Duché), les Etats-Unis (pour s'opposer au rapatriement des pertes en France enregistrées par des structures, Limited Liability Companies, traitées aux États-Unis comme transparentes fiscalement). Les autres juridictions concernées ont été le Royaume-Uni et les Îles Caïman.
L’article 212 du CGI
En 2018, ce dispositif a été mis en oeuvre à 94 reprises pour un montant de rectifications de 322 M€ (en base) .
Les rapports des services montrent un intérêt croissant pour ces problématiques. Les bénéficiaires des intérêts sont principalement établis en Suisse ou au Luxembourg, où ils sont soumis à un régime préférentiel d'imposition (régime de la finance branch notamment). 11 affaires ont concerné, à la DVNI, des plafonnements de taux d’intérêt intragroupe (I-a de l'article 212).
Les autres territoires concernés par ce dispositif sont principalement les Pays-Bas, le Royaume-Uni, les États-Unis, la Belgique, l'Allemagne et l'Irlande.
• Le dispositif de l’article 238 A du CGI
Les territoires concernés par ce dispositif sont, de manière non exhaustive, le Luxembourg, la Tunisie, l'Irlande, les Îles Marshall, Jersey, Panama, Belize, Hong-Kong, Andorre et Émirats Arabes Unis.
17:19 | Tags : controles fiscaux internationaux : les résultats 2018 | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | |
La force attractive fiscale par la France d'une société étrangère :de la definition du lieu de direction effective (CAA Nantes 05.03.20)
de la definition du lieu de direction effective
Apres les apports avec soulte, les cessions d’usufruit temporaire , le shéma de la société étrangère dirigée de France par des résidents en France se développe t il ??
Mais ce schéma fiscal d 'évasion fiscale (?) tant à la TVA qu’à l IS
est trop beau pour être vrai
Le principe de territorialité de l'impôt sur les sociétés.
Nos vérificateurs assistés du robot Plutôt font une pèche facile ,notamment gràce à l' EAR, de ces activités imposables en France à l IS et à la TVA et ce tant en vertu du droit interne que des traites internationaux et qualifiées comme occultes
La CAA de Nantes dans trois arrêts du meme jour vient de nous donner un exemple d’une société polonaise de travail temporaire..en France mais dont la direction effective est EFFECTUEE par des personnes domiciliées en France
CAA de NANTES 05/03/2020, 18NT02912,
Déjà en 2012 le Conseil d'État, du 16/04/2012, 323592 aff Paupardin avait jugé
Surtout dans un arrêt Compagnie internationale des wagons-lits rendu par le Conseil d'État, 07/03/2016, 371435, le Conseil d’Etat a jugé qu’une société ayant son siège social en Belgique qui déclarait déjà en France les revenus opérationnels de sa succursale française, disposait au surplus d’un établissement stable « siège de direction » en France, qualifié en utilisant les critères du siège de direction effective développés dans l’arrêt Paupardin CE, 16 avril 2012, n°323592 , et était à ce titre imposable en France sur les revenus associés à ses « activités de holding », incluant les plus-values de cession des titres de participation détenus par la société.
« en estimant que le lieu où les personnes exerçant les fonctions les plus élevées prenaient réellement les décisions stratégiques avait été, pour l'activité de holding, transféré en France et en en déduisant, d'une part, que la société requérante avait exploité, dans le cadre de cette activité, une entreprise en France pour l'application du I de l'article 209 du code général des impôts et, d'autre part, que cette activité de holding s'exerçait, en France, depuis un " siège de direction " constitutif d'un " établissement stable " de la société au sens des stipulations de l'article 4 de la convention franco-belge précité, la cour n'a ni entaché son arrêt d'erreurs de droit, ni inexactement qualifié les faits de l'espèce ;
Le lieu de tenue d’un conseil d administration n’est pas , en soi,
la preuve du lieu du siège de direction effective
si le lieu où se tiennent les conseils d'administration est un indice pertinent pour caractériser un siège de direction, cela ne signifie pas, a contrario, qu’un siège de direction doive nécessairement les accueillir ……. dès lors que les autres indices démontraient tous que « le lieu de préparation des décisions et le principal lieu de décision et de résidence des personnels de direction ou qui possédaient un pouvoir décisionnaire ne se trouvait pas en Belgique ».
Nous vous proposons donc de juger que si le lieu où se tiennent les conseils d'administration est un indice pertinent pour caractériser un siège de direction, cela ne signifie pas, a contrario, qu’un siège de direction doive nécessairement les accueillir, de sorte que la cour n'a pas commis d'erreur de droit en localisant le siège de direction à Paris nonobstant la tenue des conseils à Bruxelles.
En clair, une société étrangère dirigée effectivement de France par des personnes domiciliées en France
est imposable en France
JURISPRUDENCE PENALE SUR L’ETABLISSEMENT STABLE NON DECLARE
LA MISE À JOUR 2017 DU MODÈLE DE CONVENTION FISCALE DE L'OCDE
Commentaires OCDE sur la résidence fiscale
L’expression « résident d'un État contractant » désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet État, est assujettie à l'impôt dans cet État, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction
Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne autre qu'une personne physique n’est un résident des deux États contractants, elle est considérée comme un résident seulement de l'État où son siège de direction effective est situé.
24 Le siège de directive effective sera d'ordinaire le lieu où la personne ou le groupe de personnes exerçant les fonctions les plus élevées (par exemple un conseil d'administration) prend officiellement ses décisions, le lieu où sont arrêtées les mesures qui doivent être prises par l'entité dans son ensemble. Toutefois, il n'est pas possible d'établir une règle précise, et tous les faits et circonstances pertinents doivent être pris en compte pour déterminer le siège de direction effective. Une entité peut avoir plus d'un siège de direction, mais elle ne peut avoir qu'un seul siège de direction effective.
24 Le siège de direction effective est le lieu où sont prises, quant au fond, les décisions clés sur le plan de la gestion et sur le plan commercial qui sont nécessaires pour la conduite des activités de l'entité. Le siège de directive effective sera d'ordinaire le lieu où la personne ou le groupe de personnes exerçant les fonctions les plus élevées (par exemple un conseil d'administration) prend officiellement ses décisions, le lieu où sont arrêtées les mesures qui doivent être prises par l'entité dans son ebsemble
PRESCRIPTION DE 10 ANS POUR ACTIVITE OCCULTE
DEFINITION DE L ACTIVITE OCCULTE
Les articles L. 169 et L. 176 du livre des procédures fiscales, pour l'impôt sur les sociétés et la taxe sur la valeur ajoutée disposent que le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce, par exception à la règle de droit commun, jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due lorsque le contribuable exerce une activité occulte.
09:26 | Tags : siège de direction effective en france d'une société etrangere | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | |
Jérome Fournel: «Nous ferons tout notre possible pour aider les entreprises à passer ce cap difficile»
Jérome Fournel:
«Nous ferons tout notre possible pour aider les entreprises à passer ce cap difficile»
Quelle que soit leur taille, quel que soit leur secteur, toutes les entreprises connaissant des problèmes de trésorerie ont la possibilité de demander un report de paiement de ces deux prélèvements. Nous avons voulu faire simple et direct : la procédure est généralisée. Pas besoin de justificatifs. Ces reports seront bien sûr sans pénalités, ni intérêts de retard. Dans le moindre doute, contactez les services de gestion habituels, nous regarderons les dossiers avec bienveillance. Parallèlement, nous en appelons à la responsabilité des entreprises. Que seules celles éprouvant des problèmes de trésorerie fassent la demande.
Qu’en est-il des charges sociales ?
Cela dépasse la DGFiP, mais les principes de report de l’échéance de mars de trois mois sont les mêmes, avec des spécificités quant aux modalités d’intervention sur sa déclaration, décrites précisément dans le communiqué de presse conjoint DGFiP-Acoss de vendredi.
| 987 - COMMUNIQUE DE PRESSE
07:02 | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | |
Prévenir l'abus de droit fiscal par Antoine Malgoyre .
AVOCAT AU BARREAU DE LA REUNION
300 pages -TROISIÈME EDITION mars 2020
D’ABORD LA PREVENTION AU SENS DE L IRS
Notre correspondant et ami d’EFI à l’ IRS , James DOE, nous a signalé que cette approche de prévention est celle de l’ IRS depuis de nombreuses années
Olivier FOUQUET Président (h) de la section des Finances du Conseil d’Etat
ce livre qui en est à sa troisième édition constitue un véritable guide de l’abus de droit et des erreurs à éviter ;
il intéressera au premier chef les praticiens et les fiscalistes d’entreprises. Mais il devrait intéresser également les enseignant et les étudiants qui ont souvent une vision trop théorique de l’abus de droit
À l'heure de la « Carte des pratiques et montages abusifs » publiée par l'Administration fiscale, de la mise en application de trois modalités de prevention de l abus de droit et du projet BEPS (Base Erosion and Profit Shifting) de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), il est apparu essentiel de concevoir et publier un recueil à jour des montages juridico-fiscaux les plus courants. Ces montages sont ceux utilisés en France actuellement, ou bien au cours de ces quarante dernières années.
LES 139 MONTAGES A SURVEILLER
L'ouvrage contient 139 montages qui s'appuient sur :
- plus de 750 avis du Comité de l'abus - de droit fiscal ;
- plus de 700 décisions de jurisprudence sur l'abus de droit ou la fraude fiscale ;
- plus de 100 positions de l'Administration fiscale ;
19:22 Publié dans Abus de droit: les mesures, Fraude escroquerie blanchiment, TRACFIN et GAFI | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | |
TRACFIN la typologie des fraude fiscale :le rapport 2019 sur l'analyse des risques en matière de fraude fiscale
vade-mecum anti blanchiment pour l' avocat fiscaliste ;d'abord la prévention
MISE A JOUR MARS 2020
Quelle va être , en 2020 ,la politique d’analyse de la fraude fiscale de Mme Maryvonne Le Brignonen l’ultra compétence directrice de Tracfin ? Analyse qui va servir de support aux 750 notes d 'information transmises à la DGFIP Certainement l’escroquerie à la TVA mais aussi les dossiers d’opérations dites complexes au sens de l article L561-10-2 CMF
Le PNF est particulièrement déterminé à faire aboutir les poursuites pénales dirigées contre les intermédiaires, qu’ils soient localisés en France ou à l’étranger », CLIQUEZ Explique au Monde le magistrat Jean-François Bohnert qui dirige le Parquet national financier.
19:41 Publié dans BLANCHIMENT, declaration de soupcon, Fraude escroquerie blanchiment, TRACFIN et GAFI | Tags : tracfin la typologie des fraudes fiscales :le rapport 2019, maryvonne le brignonen | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | | | |
TRACFIN declaration de la tentative de fraude fiscale par le commissaire aux comptes (arrété du 24.10.19)
Au-delà de la prévention et de la procédure d'alerte, le commissaire aux comptes peut être amené à révéler les faits délictueux dont il a eu connaissance au cours de sa mission
Déclarant habituel au procureur de la république
il est aussi déclarant à TRACFIN
Mme Brignonen , une ancienne commissaire aux comptes , à la tête de tracfin
la tentative de fraude fiscale doit AUSSI être déclarée par un commissaire aux comptes (arrêté du 24.10.19 )
Arrêté du 24 octobre 2019 portant homologation d'une norme d'exercice professionnel relative aux obligations du commissaire aux comptes en matière de lutte
contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
« 46. Le commissaire aux comptes déclare à TRACFIN :
«1-les opérations portant sur des sommes dont il sait, soupçonne ou a de bonnes raisons de soupçonner qu'elles proviennent d'une infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure à un an ou sont liées au financement du terrorisme ;
«2-lles sommes ou opérations dont il sait, soupçonne ou a de bonnes raisons de soupçonner qu’elles proviennent d’une fraude fiscale, lorsqu’il est en présence d’au moins un des 16 critères définis à l’article D. 561 32-1 du code monétaire et financier.
«3 Les tentatives de telles opérations font également l'objet d'une déclaration à TRACFIN. Une tentative se caractérise par un commencement d'exécution.
Activité déclarative à tracfin en 2018
des experts-comptables et des commissaires aux comptes
"L’enjeu déclaratif prioritaire est donc, pour les professionnels du chiffre, de mieux appréhender le soupçon dans l’exercice quotidien de leur mission mais également d’étendre la cartographie de leurs risques à tout le spectre de leur activité, notamment aux commissaires aux apports"
l'obligation traditionnelle au procureur des faits délictueux
19:10 Publié dans Fraude escroquerie blanchiment, TRACFIN et GAFI | Tags : tentative de fraude fiscale tracfin | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | |
La clause d égalité de traitement des traités fiscaux est d’ordre public (CE 12.02.20 conc Mme de BARMON
Mr et Mme A..., alors résidents fiscaux suisses, ont réalisé le 15 mai 2012, à l'occasion de la cession de leur bien immobilier situé rue Chabrol à Paris, une plus-value qui a été soumise en France au prélèvement d'un tiers prévu par l'article 244 bis A du code général des impôts.
Par voie de réclamation adressée à l'administration fiscale, ils ont demandé à être déchargés de cette imposition en invoquant le bénéfice de l'exonération prévue au 1° bis du II de l'article 150 U du même code et, à titre subsidiaire, l'application d'un taux réduit de 19 %
Le conseil annule la totalité de l"imposition et donne raison au contribuable en appliquant d’office la clause d égalité de traitement prévue par l article 15 de la convention franco suisse et en retenant les conclusions de doctrine fiscale de Mme de Barmon , rapporteure publique
« La question de l’application au litige des stipulations d’une convention fiscale bilatérale est, comme on sait, d’ordre public, à la différence de la méconnaissance du droit de l’Union européenne.
Selon le mode d’emploi consacré à propos de la convention franco- suisse par votre décision d’Assemblée Min. c. Sté Schneider Electric du 28 juin 2002, 232275 il incombe au juge de l’impôt de rapprocher la qualification d’une imposition au regard de la loi fiscale et les stipulations de la convention fiscale applicable
Il est donc acquis que cette clause d’égalité de traitement, qui, comme l’indiquait Frédéric Aladjidi dans ses conclusions sur Conseil d'État 20/11/2013, 361167 , va au-delà de la clause de non-discrimination en fonction de la seule nationalité que l’on retrouve dans le modèle OCDE, implique un alignement des règles d’assiette et de taux au bénéfice, en l’occurrence, des résidents suisses propriétaires de biens ou droits immobiliers en France.
Commentaires OCDE sur l article 24 du traité modèle
concernant la non discrimination
Convention franco-suisse du 9 septembre 1966 prévoyant, d'une part, que les gains provenant de l'aliénation des biens immobiliers sont imposés dans l'Etat contractant où ces biens sont situés (1 de l'art. 15) et, d'autre part, que ces gains, tels qu'ils sont retenus pour l'assiette de l'impôt sur les plus-values, sont calculés dans les mêmes conditions et, s'ils sont soumis à un prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, que ce prélèvement est calculé dans les mêmes conditions, que le bénéficiaire soit résident de l'un ou de l'autre Etat contractant (4 de l'art. 15)...
.Ces stipulations doivent être interprétées en ce sens que les plus-values résultant de la cession de biens immobiliers sont imposées dans les mêmes conditions, que le bénéficiaire soit résident fiscal français ou suisse, ce qui implique notamment qu'un résident suisse ne peut être exclu du bénéfice de l'exonération prévue par le 1° bis du paragraphe II de l'article 150 U du code général des impôts (CGI), s'il en remplit les conditions.
07:53 | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | |
Fraude fiscale et de blanchiment de fraude fiscale les précisions de la cour de cassation
La chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu le 11 septembre 2019 six arrêts qui répondent à plusieurs interrogations de principe concernant la répression des délits de fraude fiscale et de blanchiment dans un contexte d’évolution du droit positif, en particulier des jurisprudences conventionnelle et constitutionnelle.
Le 11 septembre 2019, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu six arrêts de principe (n° 1174 à 1179) sur la répression des délits de fraude fiscale et de blanchiment à la lumière des jurisprudences constitutionnelles et européennes ]. Des précisions importantes sont ainsi apportées sur le cumul des sanctions pénales et fiscales, les modalités d’application des réserves d’interprétation émises par le Conseil constitutionnel (autorité de la chose jugée du fiscal sur le pénal, gravité des faits et proportionnalité des peines) et la répression du délit de blanchiment. Ces arrêts sont d’autant plus importants qu’ils interviennent dans un contexte de montée en puissance des poursuites pénales en matière de fraude fiscale depuis l’entrée en vigueur de la « loi Fraude » (loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018).
Note explicative relative aux arrêts n°1174, 1175, 1176, 1177, 1178 et 1179
Consulter la note au format pdf
Infractions et sanctions pénales - Poursuites .fiscales
le BOFIP du 27 juin 2019 sur le cumul des sanctions ...pdf
Principe ne bis in idem en matière fiscale : incompétence du juge répressif pour apprécier la validité de la réserve émise par la France par JUNE PERROT
Le débat sur l interprétation des réserves de la France sur l’art 4
Réserve consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 17 février 1986 -
"Le Gouvernement de la République française déclare que seules les infractions de droit français qui relèvent de la compétence des juridictions pénales françaises peuvent être considérées comme des infractions au sens des articles 2 à 4 du présent Protocole."
QUID donc des sanctions fiscales à caractère pénale
Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 septembre 2019, 18-81.980,
Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 septembre 2019, 18-81.067,
Cour de cassation, , Chambre criminelle, 11 septembre 2019, 18-82.430,
Cour de cassation, , Chambre criminelle, 11 septembre 2019, 18-81.040,
Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 septembre 2019, 18-83.484,
Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 septembre 2019, 18-84.144,
qui pourraient etre intéressées par ces jurisprudence
L affaire de la Bank of China l’affaire de l UBS
LE COÛT BUDGÉTAIRE ASSOCIÉ AUX CONTENTIEUX FISCAUX
Par Mme Christine PIRES BEAUNE Députée
La provision pour litiges liés à l’impôt dépasse cette année encore les 20 milliards d’euros
Les dépenses associées aux intérêts moratoires présentent un coût élevé, supérieur à un milliard d’euros par an depuis 2017 ...............................................
L’essentiel du coût budgétaire associé aux contentieux fiscaux est concentré sur un nombre limité de contentieux de série à fort enjeu .....................................
Depuis 2017, les contentieux individuels portant sur l’impôt sur les sociétés sont en très forte augmentation, et atteignent des niveaux inquiétants .................. 57
LE PLAN DE L ETUDE DE LA COUR
15:45 | Tags : fraude fiscale et de blanchiment de fraude fiscale les précisio | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | |