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Timestamp: 2020-02-17 06:22:58+00:00
Document Index: 71307395

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 23', 'art. 15', "l'article 7", 'art. 7', "l'article 42", 'art. 2', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 32', 'art. 32', 'art. 32', 'art. 32', 'art. 7', 'art. 7']

Commune de Saint-Sulpice VD RÈGLEMENT COMMUNAL SUR LES INHUMATIONS, LES INCINÉRATIONS ET LE CIMETIÈRE - PDF Téléchargement Gratuit
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Corinne Thibodeau
1 Commune de Saint-Sulpice VD RÈGLEMENT COMMUNAL SUR LES INHUMATIONS, LES INCINÉRATIONS ET LE CIMETIÈRE
2 - 2 - TABLE DES MATIERES I DISPOSITIONS GENERALES Art. 1 Champ d application 4 Art. 2 Convois funèbres 4 Art. 3 Conventions intercommunales 4 Art. 4 Compétences 4 Art. 5 Délégation de compétences 4 Art. 6 Personnel 4 II CIMETIERE Art. 7 Lieu d inhumation officiel Ayants-droit 4 Art. 8 Frais d incinération 5 Art. 9 Police et surveillance du cimetière 5 Art. 10 Horaire d ouverture 5 Art. 11 Accès des véhicules 5 III AMENAGEMENT DES TOMBES Art. 12 Sections 5 Art. 13 Durée d utilisation des tombes 6 Art. 14 Aménagement des tombes 6 Art. 15 Dimensions des tombes 6 Art. 16 Inhumation d urnes 6 Art. 17 Aménagement définitif 6 Art. 18 Entourage 6 Art. 19 Croix en bois 6 IV MONUMENTS Art. 20 Autorisation 7 Art. 21 Pose des monuments 7 Art. 22 Communication 7 Art. 23 Dimensions des monuments 7 Art. 24 Nature, style et matériaux 8 Art. 25 Alignement des monuments 8 V PLANTATIONS Art. 26 Plantations autorisées 8 Art. 27 Plantations interdites 8 VI ENTRETIEN Art. 28 Règle générale 8 Art. 29 Entretien communal 9 VII DESAFFECTATION Art. 30 Règle générale 9 Page
3 - 3 - VIII CONCESSIONS Art. 31 Secteurs réservés 9 Art. 32 Répartition des concessions 9 Art. 33 Autorisations 9 Art. 34 Ayants-droit 10 Art. 35 Durée, validité des concessions 10 Art. 36 Durée totale 10 Art. 37 Concessions doubles, lieu de domicile 10 Art. 38 Abandon 10 IX JARDIN DU SOUVENIR Art. 39 Utilisation 10 Art. 40 Entretien 10 X EXHUMATION Art. 41 Procédure 11 XI TAXES ET EMOLUMENTS Art. 42 Tarif des taxes et émoluments 11 Art. 43 Exonération 11 Art. 44 Dettes et succession 11 XII DISPOSITIONS FINALES Art. 45 Aménagements existants 11 Art. 46 Infractions 11 Art. 47 Sanctions 11 Art. 48 Règlement cantonal 11 Art. 49 Abrogation 11 Art. 50 Entrée en vigueur 12 XIII PERCEPTION DES EMOLUMENTS Taxes et émoluments perçus dans le cadre de l application du règlement communal sur les inhumations, les incinérations et le cimetière 13 / 14
4 - 4 - RÈGLEMENT SUR LES INHUMATIONS, LES INCINÉRATIONS ET LE CIMETIÈRE I DISPOSITIONS GENERALES Champ d'application Convois funèbres Article premier - Le présent règlement est applicable à l'organisation des convois funèbres ainsi qu'à la police du cimetière sur le territoire communal, sous réserve des dispositions du droit fédéral et cantonal. Art. 2 - Le monopole des convois funèbres et des inhumations au cimetière communal est réservé à la Commune. La Municipalité peut concéder ce service public à une ou plusieurs entreprises, conformément au droit cantonal, ou passer à cet effet des conventions intercommunales. Conventions intercommunales Art. 3 - La Municipalité est également compétente pour conclure des conventions avec des communes possédant des installations d'incinération officiellement autorisées. Compétences Art. 4 - La Municipalité prend les mesures nécessaires : a) à l'aménagement, l'administration, l'utilisation et la police du cimetière. b) au maintien de l'ordre et de la bienséance dans les convois et lors de la célébration des cérémonies funèbres. Elle fixe le jour et l'heure des inhumations. Délégation de compétences Personnel Art. 5 - La Municipalité peut déléguer tout ou partie de ses compétences à l'un ou l'autre de ses services. Art. 6 - La Municipalité nomme le préposé au service des inhumations. Elle établit son cahier des charges. II CIMETIERE Lieu d'inhumation Art. 7 - Le cimetière est le lieu d'inhumation officiel de toutes les personnes décédées sur le territoire de la commune de Saint-Sulpice ou qui y étaient domiciliées au moment de leur décès. En principe, aucune autorisation d'inhumation ne sera accordée en faveur de personnes domiciliées hors de la commune et décédées hors de celleci, à l'exception de l'autorisation pour l'inhumation du deuxième corps dans une concession double. La Municipalité peut toutefois déroger à cette règle dans des cas exceptionnels, une taxe spéciale étant alors perçue et fixée par celle-ci. Les personnes ayant résidé pendant 20 ans au moins sur le territoire de la commune de Saint-Sulpice sont assimilées à celles qui y sont domiciliées pour l'application du présent règlement.
5 - 5 - Frais d'incinération Art. 8 - Sans préjudice de ses obligations légales, la Commune supporte les frais de transport et d'incinération des personnes décédées sur son territoire ou qui y étaient domiciliées au moment de leur décès. La Municipalité détermine le ou les lieux d'incinération reconnus au sens du premier alinéa (art. 7). Police et surveillance du cimetière Art. 9 - Le cimetière est placé sous la sauvegarde générale du public. La commune n'assume aucune responsabilité pour les dommages causés par les éléments naturels ou par des tiers aux tombes et à leurs aménagements. Le cimetière est utilisé exclusivement pour les inhumations, la conservation des ossements humains et le dépôt des cendres. Il est notamment interdit : a) de laisser pénétrer dans le cimetière des enfants âgés de moins de 12 ans, non accompagnés d'un adulte, b) d'y introduire des animaux, c) de toucher aux plantations, d'abîmer les gazons ou de détériorer les monuments, installations diverses, etc. d) de cueillir des fleurs, de prélever des plantes sur les tombes, sauf sur celles de proches ou d'alliés ou par des responsables d'entretien, e) d'y commettre tout acte de nature à troubler la paix ou de porter atteinte à la dignité des lieux. Les déchets provenant de l'entretien des tombes seront déposés aux emplacements prévus à cet effet. Horaire d'ouverture Accès des véhicules Art La Municipalité fixe les heures d'ouverture et de fermeture du cimetière. Art L'accès du cimetière est interdit à tous les véhicules, à l'exception des voitures du service des inhumations et des services communaux. Le personnel responsable du cimetière peut autoriser l'entrée des véhicules transportant des personnes infirmes, des monuments funéraires, outils et matériaux nécessaires à leur pose, ou des plantes. III AMENAGEMENT DES TOMBES Sections Art Le cimetière est divisé en différentes sections, conformément au plan approuvé par la Municipalité, à savoir : a) Tombes de corps à la ligne b) Tombes cinéraires à la ligne c) Concessions de corps simples d) Concessions de corps doubles e) Concessions cinéraires simples f) Caveau collectif "Jardin du souvenir" pour inhumation. La construction de caveaux est interdite. La Municipalité se réserve le droit de déplacer les concessions en cas de nécessité.
6 - 6 - Durée d'utilisation des tombes Art a) Tombes de corps : 30 ans, non renouvelable b) Tombes cinéraires : 30 ans, non renouvelable c) Concessions de corps simples : 30 ans, renouvelable par périodes de 15 ans d) Concessions de corps doubles : 30 ans, renouvelable par périodes de 15 ans e) Concessions cinéraires simples : 30 ans, renouvelable par périodes de 15 ans Aménagement des tombes Art Les inhumations dans les sections réservées aux tombes de corps se font à la ligne, suivant les plans des secteurs respectifs. Les lignes seront régulières et ininterrompues. La superposition de plusieurs cercueils dans la même fosse n'est pas autorisée. Dimensions des tombes Art Les dimensions des tombes sont fixées comme suit : Entourages (dimensions extérieures) : - tombe de corps adulte 180 x 75 cm - tombe de corps enfant 100 x 60 cm - tombe cinéraire 100 x 60 cm - concession de corps simple 180 x 75 cm - concession de corps double 210 x 180 cm - jardin du souvenir (selon possibilités) Bordures (section et hauteur) : - tombe de corps adulte section 10 cm / hauteur 15 cm - tombe de corps enfant section 8 à 10 cm / hauteur 15 cm - tombe cinéraire section 8 à 10 cm / hauteur 15 cm - concession de corps simple section 10 à 12 cm / hauteur 15 cm - concession de corps double section 10 à 12 cm / hauteur 15 cm Inhumation d'urnes Aménagement définitif Art Sur demande spéciale, la Municipalité peut autoriser l'inhumation d'une urne dans une tombe de parents ou alliés. Art L'aménagement définitif des tombes et la pose de monuments ne peuvent avoir lieu que douze mois après l'inhumation et selon les directives données sur place par le personnel responsable du cimetière, cas spéciaux réservés. L'aménagement des tombes cinéraires peut être fait de suite. Entourage Art Le cadre provisoire sera mis en place après autorisation du personnel responsable du cimetière. Les bordures en bois ou élevées au moyen d'ardoises sont prohibées. Les entourages en buis ou autre verdure sont recommandés. Croix en bois Art Des croix en bois peuvent être utilisées pour désigner les tombes, leur hauteur est limitée à 1,50 mètres. En cas de mauvais état des croix, celles-ci seront enlevées systématiquement et ne seront pas remplacées.
7 - 7 - IV MONUMENTS Autorisation Art Tout projet de réalisation de monument funéraire doit faire l'objet d'une demande d'autorisation préalable : la demande est adressée à la Municipalité, accompagnée d'un plan à l échelle 1:10. L'autorisation est accordée si le monument est conforme aux prescriptions. Cette autorisation est donnée par écrit au propriétaire du monument; elle doit notamment lui prescrire : a) que ledit monument devra être enlevé de la tombe, par lui ou par ses héritiers, dans les six mois qui suivent la publication officielle de la décision de désaffectation parue dans la "Feuille des avis officiels", b) que, faute par lui ou par ses héritiers de procéder à cette opération ou de formuler une revendication expresse, les ayants-droit seront réputés avoir fait abandon de leur droit de propriété sur leur monument au profit de la commune et que, dès lors, celle-ci pourra en disposer librement. Pose des monuments Art L'édification d'un monument est interdite par mauvais temps ou sur sol gelé. Les travaux de pose de monuments funéraires sont interdits les samedis, dimanches, jours fériés, lors de la Toussaint et à la veille de celle-ci. La personne ou l'entreprise chargée de la pose est responsable des dégâts qui pourraient être causés dans le cimetière pendant les travaux ou par une édification défectueuse. Toute préparation de béton ou de mortier dans l'enceinte du cimetière, à même le sol, est interdite sans précautions préalables. Le nettoyage du matériel utilisé est prohibé dans l'enceinte du cimetière. Communication Dimensions des monuments Art La date de la pose est communiquée à la Municipalité au moins 48 heures à l'avance. Art La hauteur hors sol maximale des monuments, selon les sections, est la suivante : - tombe inhumation adulte 130 cm - tombe de corps enfant 100 cm - tombe cinéraire 100 cm L'épaisseur des monuments ne pourra pas être inférieure à 10 cm et supérieure à 40 cm. Les croix pour tombes de corps devront impérativement être réalisées en pierre. Les compléments décoratifs doivent être compris dans les gabarits. Les socles destinés aux vases doivent être compris dans l'épaisseur précitée. Ils seront posés devant les monuments et en feront partie intégrante. Les monuments devront être scellés sur la fondation en béton posée, préalablement, à 20 cm de profondeur.
8 - 8 - Le socle, ou tout autre procédé de scellement, ne devra pas excéder 10 cm d'épaisseur, à compter de la fondation précitée. Sur les concessions, les monuments sont obligatoires et font l'objet d'une demande spéciale, avec croquis à l'échelle 1:10. Nature, style et matériaux Art Est interdit tout monument de nature à compromettre l'harmonie de l'ensemble ou d'un secteur du cimetière ou de la partie de celui-ci où il est destiné à prendre place. Sont notamment proscrits : la faïence, le verre, les porte-couronnes, les barrières, les chaînes, la fonte, le métal en feuilles, les matières synthétiques, ainsi que tous objets ou autres matériaux de pacotille. Il est interdit de placer à côté ou derrière les monuments des croix ou piédestaux supplémentaires hors gabarits spécifiés à l'art. 23. Tous les procédés d'exécution, sauf celui par jet de sable, sont autorisés. Le polissage est également accepté pour autant qu'il soit mat. A cet effet, la Municipalité peut en exiger un échantillon. Toutes les faces du monument doivent être traitées. Alignement des monuments Art Les monuments doivent être alignés selon le schéma établi pour chaque secteur et posés sur des fondations en béton ou dalles bétonnées. Le dessus de la fondation se trouvera enterré de 25 cm au minimum. V PLANTATIONS Plantations autorisées Plantations interdites Art. 26 Des plantations saisonnières sont autorisées exclusivement à l intérieur de la bordure (art. 15). La plantation d arbustes, même à faible développement, est proscrite. Art Il est interdit de planter sur les tombes des arbres de haute futaie et ceux qui, par leur croissance, peuvent empiéter sur d'autres tombes ou gêner l'entretien, de même que les plantes exotiques, palmiers, etc. VI ENTRETIEN Règle générale Art A défaut de dispositions de dernière volonté du défunt, le droit de pourvoir à l'aménagement et à l'entretien de sa tombe appartient en premier lieu au conjoint survivant s'il faisait ménage commun avec lui à l'époque du décès, puis aux autres héritiers légaux selon leur ordre de succession.
9 - 9 - Lorsqu'une tombe est laissée à l'abandon pendant plus d'une année, les intéressés sont invités à la remettre en état dans un délai de trois mois. Passé ce délai, la tombe sera aménagée aux frais de la commune. Dans ce cas, les parents ou alliés du défunt ne pourront apporter aucune modification à la tombe sans l'autorisation de la Municipalité. Entretien communal Art La Municipalité prend toutes les mesures nécessaires pour que le cimetière et ses différentes sections constituent un ensemble harmonieux et conforme au caractère particulier des lieux. Toutes les surfaces engazonnées et d accès sont entretenues par les soins de la commune et à ses frais. VII DESAFFECTATION Règle générale Art Les articles 49 et suivants du règlement cantonal du 5 décembre 1986 sur les inhumations, les incinérations et les interventions médicales pratiquées sur les cadavres sont applicables en l'espèce. VIII CONCESSIONS Secteurs réservés Art Des concessions de corps et des concessions cinéraires peuvent être accordées aux ayants-droit selon l'article 7, dans les secteurs réservés à cet effet et contre paiement d'une taxe fixée par la Municipalité. Répartition des concessions Art Les concessions se répartissent comme suit : a) Concessions de corps simples b) Concessions de corps doubles c) Concessions cinéraires simples d) Concessions cinéraires doubles Autorisations Art Une concession simple ne peut être accordée que lors du décès de la personne à laquelle elle est destinée. Une concession double ne peut être acquise que lors de l'inhumation du premier corps. La Municipalité est compétente pour délivrer les concessions sur requête de toute personne justifiant d'un intérêt légitime. La décision d'octroi entre en force après paiement des taxes y afférentes. L'octroi des concessions peut être refusé par manque de place ou pour toute autre raison d'ordre public.
10 Ayants-droit Art Les concessions ne peuvent être utilisées que pour les personnes pour lesquelles elles ont été accordées. Il est toutefois admis d'inhumer dans une concession de corps une ou plusieurs urnes cinéraires contenant les cendres de personnes non mentionnées dans la décision d'octroi. Leur nombre est limité à la surface restante disponible Durée, validité des concessions Art La validité des concessions est fixée comme suit : - concession de corps : 30 ans renouvelable par périodes de 15 ans, - concession cinéraire : 30 ans renouvelable par périodes de 15 ans. Pour les concessions doubles, les années sont comptées à partir de l'inhumation du premier corps. Pour respecter la durée d'inhumation légale (30 ans minimum) des corps enterrés postérieurement, les années supplémentaires excédant la validité normale de la concession (30 ans) sont considérées comme une prolongation de la concession double par autant de périodes de 15 ans qu'il est nécessaire. La taxe relative à ladite prolongation est perçue lors de chaque inhumation. La durée d'une concession peut être prolongée par périodes de 15 ans dès l'échéance des 30 ans. Demeurent cependant réservés les cas où des motifs d'intérêt public s'opposent au renouvellement. Durée totale Concessions doubles Lieu de domicile Abandon Art La durée totale de toute concession ne pourra être supérieure à 99 ans, à compter de la date d'octroi, cas spéciaux exceptés. Art En dérogation à l article 7 du présent règlement, les ayants-droit de concessions doubles peuvent en bénéficier quel que soit le lieu de leur décès et leur domicile. Art La commune reprend toute concession de tombe que le concessionnaire ou ses ayants-droit voudraient abandonner. IX JARDIN DU SOUVENIR Utilisation Art Le jardin du souvenir est destiné au dépôt des cendres cinéraires de personnes domiciliées à Saint-Sulpice au moment de leur décès. La Municipalité peut exceptionnellement autoriser l'utilisation du jardin du souvenir en faveur de personnes décédées et domiciliées hors de Saint-Sulpice. Le troisième alinéa de l'art. 7 est applicable. Les plantes, terrines et fleurs coupées sont autorisées et sont déposées à l'endroit prévu à cet effet. Entretien Art L'aménagement et l'entretien du jardin du souvenir est à la charge de la commune.
11 X EXHUMATION Procédure Art Aucun cadavre ne peut être exhumé sans l'autorisation du Département de la santé et de l action sociale. Les articles 38 et 39 du règlement cantonal sur les inhumations, les incinérations et les interventions médicales pratiquées sur les cadavres du 5 décembre 1986 sont applicables. Tarif des taxes et émoluments XI TAXES ET EMOLUMENTS Art La Municipalité est compétente pour établir le tarif des taxes et émoluments perçus dans le cadre de l'application du présent règlement. Le dit tarif n'entre en vigueur qu'après son approbation par le Conseil d'etat. Exonération Dettes de succession Art Dans des cas exceptionnels, la Municipalité peut dispenser les intéressés du paiement de tout ou partie des taxes et émoluments perçus en relation avec le présent règlement. Art Les taxes facturées dans le cadre de l'application du présent règlement constituent des dettes de la succession. Quelles que soient les dispositions prises ultérieurement par les héritiers à l'égard de la succession, les taxes payées ne sont pas restituées. XII DISPOSITIONS FINALES Aménagements existants Infractions Art Les aménagements existants des tombes qui ne répondent pas aux impératifs du présent règlement peuvent être maintenus. Art Sans préjudice des sanctions pénales prévues ci-après, la Municipalité peut exiger des contrevenants l'enlèvement ou la transformation de tout monument ou aménagement exécuté en dérogation au présent règlement. Faute pour les contrevenants de l'exécuter dans le délai qui leur a été imparti, la Municipalité pourra faire effectuer les travaux à leurs frais, sans nouvelle sommation. Sanctions Règlement cantonal Abrogation Art Toute infraction aux dispositions du présent règlement et aux prescriptions édictées par la Municipalité est passible des sanctions prévues en matière de contraventions municipales, les règles relatives à la poursuite et à la répression des dites contraventions étant applicables. Art Les dispositions du règlement cantonal sur les inhumations et les incinérations s'appliquent à tout ce qui n'est pas prévu dans le présent règlement communal. Art Le présent règlement abroge toutes les dispositions édictées par la Municipalité.
12 Entrée en vigueur Art La Municipalité a fixé son entrée en vigueur dès son approbation par le Conseil d'etat. Adopté par la Municipalité de Saint-Sulpice dans sa séance du 14 février Le Syndic : Le Secrétaire : J.-C. Cerottini Y. Leyvraz Adopté par le Conseil communal de Saint-Sulpice dans sa séance du 4 mai Le Président : La Secrétaire : P. Wirth D. Giroud Approuvé par le Chef du département de la santé et de l actions sociale le 3 août 2011 Pierre-Yves Maillard, Conseiller d Etat...
13 TAXES ET EMOLUMENTS perçus dans le cadre de l'application du règlement communal sur les inhumations, les incinérations et le cimetière Conformément à l'article 42 du Règlement sur les inhumations, les incinérations et le cimetière, ci-après RIC, la Municipalité arrête le tarif suivant : Convois funèbres - cimetière de Saint-Sulpice, art. 2 RIC Fr incinération à Lausanne Fr Inhumation de corps - personne décédée sur le territoire communal gratuit - personne domiciliée à Saint-Sulpice gratuit - personne non domiciliée à Saint-Sulpice, art. 7, 3ème alinéa RIC gratuit - personne non domiciliée à Saint-Sulpice, art. 7, 2ème alinéa RIC Fr Selon les circonstances, cette finance peut être réduite à Fr (cas sociaux, enfants, etc). Inhumation d'urnes cinéraires - personne décédée sur le territoire communal gratuit - personne domiciliée à Saint-Sulpice gratuit - personne non domiciliée à Saint-Sulpice, art. 7, 3ème alinéa RIC gratuit - personne non domiciliée à Saint-Sulpice, art. 7, 2ème alinéa Fr Concessions - concession simple, art. 32, lettre a) RIC - pour personne domiciliée à Saint-Sulpice Fr. 1' pour personne non domiciliée à Saint-Sulpice Fr. 3' concession double, art. 32, lettre b) RIC - pour personne domiciliée à Saint-Sulpice Fr. 3' pour personne non domiciliée à Saint-Sulpice Fr. 6'000.- Concessions cinéraires - concession cinéraire simple, art. 32, lettre c) RIC - pour personne domiciliée à Saint-Sulpice Fr pour personne non domiciliée à Saint-Sulpice Fr. 1' concession cinéraire double, art. 32, lettre c) RIC - pour personne domiciliée à Saint-Sulpice Fr. 1' pour personne non domiciliée à Saint-Sulpice Fr. 2'400.-
14 Exhumations - avant 30 ans de sépulture travail du fossoyeur et présence du représentant de l'autorité communale Fr Les droits de l'etat et les honoraires du médecin délégué sont réservés. - après 30 ans de sépulture travail du fossoyeur Fr Ré inhumations avant 30 ans de sépulture travail du fossoyeur Fr après 30 ans de sépulture (ossements) travail du fossoyeur Fr Jardin du souvenir - personne domiciliée à Saint-Sulpice gratuit - personne non domiciliée à Saint-Sulpice, art. 7, 3ème alinéa gratuit - personne non domiciliée à Saint-Sulpice, art. 7, 2ème alinéa Fr Adopté par la Municipalité de Saint-Sulpice dans sa séance du 21 janvier Le Syndic : Le Secrétaire : J.-C. Cerottini R. Giddey Approuvé par le Chef du département de la santé et de l actions sociale le 16 juin 2008 Pierre-Yves Maillard, Conseiller d Etat...
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9, Avenue du Lac BP 70159 70003 VESOUL Cedex Tél. : 03 84 96 81 08 -Fax : 03 84 96 81 22 Société Coopérative Anonyme à capital variable Siège Social Vesoul - RCS Vesoul B 815 680 277 - Siret 815 680 277