Source: http://2012-2017.nosdeputes.fr/14/dossier/2758/tag/seuil
Timestamp: 2018-04-24 16:26:18+00:00
Document Index: 255172462

Matched Legal Cases: ["l'article 17", "l'article 17", "l'article 17", "l'article 17", "l'article 19", "l'article 1"]

Interventions sur "seuil"
Séance en hémicycle du 8 avril 2013 à 21h30 — Sécurisation de l'emploi, Article 17
L'article 17 traite d'un sujet très important pour les petites et moyennes entreprises : il s'agit du délai sur les franchissements de seuils. Cette mesure a été obtenue par les PME dans la négociation sur l'accord national interprofessionnel du 11 janvier : ainsi, les PME disposeront d'un délai d'un an pour se mettre en conformité dès lors qu'elles franchiront un seuil dans le nombre de leurs salariés. Cette disposition est très importante. On a toujours le sentiment que tout est simple lorsqu'une entreprise de neuf ou quarante-neuf...
Le franchissement des seuils du nombre d'employés dans un établissement impose le respect d'un certain nombre de règles, qui sont autant de droits pour les salariés. Ce passage est parfois difficile pour les petites structures, en raison d'un manque d'information ou d'anticipation. Cependant, plutôt que d'accompagner ces entreprises pour qu'elles puissent remplir leurs obligations, cet article préfère les en exonérer. Cette...
Cet amendement propose de supprimer l'article 17, qui ne représente aucune avancée pour les salariés, ni pour les institutions représentatives du personnel, ni pour les comités d'entreprise ; en revanche, il permet au patronat de s'arroger des délais plus longs pour mettre en oeuvre les obligations inhérentes au droit social de l'entreprise lorsque les seuils de onze ou cinquante salariés sont atteints. Pourtant, il est tout à fait nécessaire de renforcer les droits de ces salariés souvent peu protégés et des comités d'entreprise. Même lorsqu'ils sont créés, ces derniers ont du mal à fonctionner et les délégués du personnel rencontrent bien souvent de grandes difficultés à remplir leur rôle. Ce n'est pas en accordant encore plus de temps aux entrepr...
Je suis certain que vous connaissez bien le secteur des petites entreprises, notamment sur votre territoire. Vous savez donc à quel point il est extrêmement difficile, pour un chef de petite entreprise, de se conformer à l'ensemble des exigences du droit social et du droit du travail dès lors qu'il franchit certains seuils. Il en est de même s'agissant de l'organisation des élections. C'est la raison pour laquelle l'instauration d'un délai peut aller dans votre sens, en évitant de trop dissuader le chef d'entreprise de franchir le seuil. Je le répète : je milite pour le doublement des seuils, puisque l'effet de seuil pénalise l'emploi aujourd'hui en France. Il serait très astucieux de fixer des seuils à vingt et ...
Cet amendement poursuit la réflexion qui vient d'être présentée pour la deuxième ou troisième fois par notre collègue Jérôme Chartier. L'article 17 de l'ANI prévoit que « les entreprises se voient accorder un délai d'un an pour la mise en oeuvre des obligations complètes liées aux seuils de onze et cinquante salariés ». Or le présent article du projet de loi ne transcrit que partiellement le contenu de l'ANI, puisqu'il ne traite que des comités d'entreprise. Afin de revenir à lettre et à l'esprit de l'accord, cet amendement prévoit donc que le délai d'un an s'applique également aux obligations liées aux délégués du personnel. Monsieur le ministre, cet amendement vise à réparer ...
N'ayant pas obtenu la suppression de l'ensemble de l'article 17, nous proposons ici la suppression des alinéas 1 et 2. En effet, au vu du nombre de délégués du personnel dans les entreprises en situation de franchissement du seuil de onze salariés concernées par ces deux alinéas, il n'est pas raisonnable de doubler le délai de quarante-cinq à quatre-vingt-dix jours nécessaire à l'organisation des élections entre l'affichage et le jour du premier tour. La rédaction actuelle de l'article L. 2314-2 du code du travail nous semble suffire. Au vu des procédures d'organisation d'un tel scrutin dans les entreprises de cette échel...
...Il s'agit là d'un amendement important qui vise à modifier l'alinéa 4 de l'article 17. Il s'agit de substituer un mot par un autre, mais cette substitution a une importance majeure. Par cette modification, nous vous proposons que le délai imparti à l'entreprise pour se conformer aux obligations d'information et de consultation du comité d'entreprise ne soit pas d'un an, mais d'un mois lorsque le seuil de cinquante salariés est atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes, comme le prévoit l'article L. 2322-2 du code du travail. En adoptant cet amendement, nous marquerions de façon forte la volonté du législateur de créer de réels droits pour la représentation des salariés dans les entreprises. Car dans la réalité, le délai d'un an, au regard du fait q...
L'amendement vise à supprimer les alinéas 5 et 6 de l'article 17 que nous souhaitions supprimer dans son intégralité. Par la suppression de ces deux alinéas, nous maintenons en l'état l'article L. 2324-3 du code du travail, qui semble être le plus adapté à la réalité des comités d'entreprise dans ce type d'entreprises en situation de franchissement de seuil de cinquante salariés. Passer de quarante-cinq à quatre-vingt-dix jours le délai requis pour l'affichage de l'organisation des élections des représentants du personnel ne nous semble pas du tout raisonnable. C'est même inutile pour les salariés. Vu le nombre très restreint de comités d'entreprise concernés, il y a là une modification du code du travail qui serait superflue d'autant que nous ne vo...
Séance en hémicycle du 8 avril 2013 à 21h30 — Sécurisation de l'emploi, Article 18
En fait, vous créez un nouveau seuil, monsieur le ministre,
un seuil qualitatif, pour ne pas dire discriminatoire, parce qu'il existe d'autres activités ultra-saisonnières. Quant à remplacer un CDD annuel d'un mois par un CDII annuel d'un mois, je ne vois pas en quoi cela « déprécarise » le salarié saisonnier car c'est bien d'un saisonnier que vous parlez. Enfin, monsieur le ministre, je sais bien qu'il existe un puissant lobby montagnard à l'Assemblée nationa...
Séance en hémicycle du 8 avril 2013 à 21h30 — Sécurisation de l'emploi, Après l'article 19
Les personnes en situation de handicap sont doublement concernées par l'augmentation des dépenses de santé. Elles ont en effet d'importants besoins en soins et sont exclues de l'accès à la CMUC au motif que l'allocation aux adultes handicapés excède de quelques euros le seuil d'affiliation à ce dispositif. Aussi proposons-nous que le Gouvernement remette, au plus tard dans les six mois qui suivent la promulgation de cette loi, un rapport évaluant les coûts pour les comptes sociaux et les avantages pour les bénéficiaires d'une disposition permettant à tous les bénéficiaires de l'AAH d'accéder la CMUC. Cet amendement est en rapport avec l'article 1er dans la discussio...
Séance en hémicycle du 6 avril 2013 à 9h30 — Sécurisation de l'emploi, Article 5
Madame la présidente, monsieur le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, dans le prolongement des amendements présentés hier soir par M. Hutin et Mme Carrey-Conte, nos amendements visent à abaisser à 2 000 salariés le seuil à partir duquel les entreprises ont l'obligation de faire entrer au conseil d'administration des administrateurs représentant les salariés. S'engager dans cette voie constituerait, à nos yeux, une avancée significative. Par ailleurs, comme l'a dit hier notre président de groupe, André Chassaigne, cet amendement, s'il était adopté, répondrait aux attentes partagées par des collègues appartenant à...
Nous avons déjà longuement débattu, hier soir, de la question qui se trouve à nouveau évoquée avec cette série d'amendements et les séries qui vont suivre, ayant pour objet de modifier le seuil du nombre de salariés des entreprises éligibles, d'étendre les responsabilités des administrateurs ou d'augmenter leur nombre. Dans la mesure où nous avons déjà fait connaître notre position sur tous ces points, l'avis de la commission sera défavorable pour la plupart de ces amendements à l'exception évidemment de ceux que je défendrai moi-même.
Christian Hutin :
N'ayant pas eu le temps de le faire hier soir après avoir présenté mon amendement en fin de séance, je voudrais avec votre permission, madame la présidente remercier ce matin M. le rapporteur et M. le ministre d'avoir accueilli avec une bienveillance prophétique la baisse du seuil à partir duquel les entreprises ont l'obligation de faire entrer au conseil d'administration des administrateurs représentant les salariés. Après mon amendement proposant de descendre à un seuil de 50 salariés, j'avais un amendement de repli que je n'ai pu défendre ce matin, mais le groupe GDR a déposé le même.
Il s'agissait bien d'un amendement de repli, et non de retraite. Je me félicite toutefois d'être couvert, d'un côté, par un amendement que Fanélie Carrey-Conte avait déposé proposant un seuil à 2 000 salariés, et, d'un autre côté, par un amendement proposant un seuil de 1 000 salariés, présenté par nos collègues du groupe GDR.
Jean-Noël Carpentier :
Je vais également soutenir cette série d'amendements. M. le ministre est parfaitement dans son rôle quand il nous rappelle être le garant de l'équilibre de l'accord. Cependant, l'argumentation développée par M. Hutin et Mme Carrey-Conte hier soir montre bien que le fait d'abaisser le seuil ne représente pas un grand risque pour la gouvernance des entreprises : il ne s'agit pas de proposer une révolution générale, et je ne pense pas que les propositions en ce sens soient de nature à rompre l'équilibre défendu par M. le ministre. En tout état de cause, l'expérience me paraît pouvoir être tentée sans que cela pose de problème majeur. On sait qu'en Allemagne, par exemple, les seuils r...
Jean-Patrick Gille :
Nous nous sommes félicités, hier soir, de constater que le principe de la représentation pleine et entière des salariés dans les conseils d'administration était acquis. Nous sommes tous tentés d'aller plus loin en abaissant le seuil de 5 000 salariés. Cependant, comme M. le ministre l'a rappelé hier soir, tout le monde n'était évidemment pas favorable, lors des négociations de l'accord, sur l'introduction de représentants des salariés, qui a constitué l'un des moments les plus durs de ces négociations. Un compromis a été trouvé, qui s'est trouvé inscrit dans le projet de loi sous la forme d'un article simple dans son princi...
Jérôme Guedj :
... ministre, je voulais justement faire référence à la loi que vous venez de mentionner. Grâce à l'amendement présenté par le groupe socialiste, et dont nous sommes naturellement tous signataires, nous renforçons la parité globale dans les conseils d'administration. Mais je pense que nous allons devoir, le moment venu, quand nous parlerons des règles de gouvernance dans les entreprises, corriger ce seuil pour le porter de 40 % à 50 %, parce qu'il y aurait un paradoxe à ce que la parité soit davantage supportée par les organisations syndicales et les représentants des salariés que par les autres organes.
ou en tout cas faire référence avec satisfaction, manifestement, à cette loi, qui a été votée par l'ancienne majorité et proposée sur son initiative et sous son impulsion. Je tiens à préciser que cet amendement, qui sera probablement adopté à l'unanimité ou à la quasi-unanimité par l'Assemblée, complique un peu l'application du seuil des 40 %. Le principe de parité dont il est question dans l'amendement s'applique entre le suppléant et le titulaire.
... a été identique au vôtre : la représentation des femmes au sein des organes dirigeants des syndicats et parmi les délégués du personnel au niveau le plus élevé est très faible. Malheureusement, en matière de parité, on a constaté que seule la loi, dans notre pays, fait vraiment avancer les choses. Par ailleurs, monsieur Chartier, je voulais vous préciser qu'à nos yeux, la parité correspond à un seuil non pas de 40 % mais de 50 % c'est d'ailleurs un débat que nous avons eu en 1998. Il me semble que c'est le seuil qu'il aurait fallu retenir dès le départ pour les conseils d'administration. Quant aux questions que vous avez posées, elles sont pertinentes. Notre souhait, en effet, est que le suppléant ne soit pas systématiquement de sexe féminin, comme on peut malheureusement le craindre. Lor...