Source: http://publiciteetdroit.blogspot.ca/
Timestamp: 2014-03-10 05:33:34+00:00
Document Index: 266257770

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'CSC ', 'CSC ', "l'article 41", "l'article\n272", "l'article 38"]

M. Hovila a été reconnu coupable d'avoir donné des indications fausses ou trompeuses sur un point important concernant la recherche d'emplois dans l'industrie pétrolière et gazière sur son site Web www.oilcareer.com et d'avoir violé un consentement enregistré en vertu de la Loi. Plus précisément, ce dernier aurait donné au public des indications fausses et trompeuses sur des points importants en faisant, dans les sites Web www.oilcareer.com et www.governmentaliobs.com, la promotion d'un service de diffusion en ligne de c.v., indications concernant, plus précisément, la diffusion des c.v., la taille et le rayon d'action de l'entreprise, l'identité et le nombre d'employeurs potentiels auxquels les c.v. étaient transmis, la relation des demandeurs avec les employeurs potentiels, 1’approbation d'un organisme de surveillance indépendant, le tarif habituel des services et l'existence d'une garantie d'élimination des risques ou d'une garantie de remboursement, en contravention des alinéas 74.01(l)a) et c) de la Loi. Quiconque donne au public des indications fausses ou trompeuses sur un point important encourt l'amende que le tribunal estime indiquée et un emprisonnement maximal de quatorze ans, ou l'une de ces peines. Quiconque viole un consentement enregistré en vertu de la Loi encourt l'amende que le tribunal estime indiquée et un emprisonnement maximal de cinq ans, ou l'une de ces peines. M. Hovila avait précédemment signé un consentement avec le Bureau en 2006 relativement à ce même site Web et payé une sanction administrative pécuniaire de 100 000 $. À l'époque, M. Hovila avait avoué avoir enfreint la disposition civile de la Loi relative aux indications fausses ou trompeuses et avait convenu de cesser son comportement et d'en aviser le public. Le consentement a été enregistré par le Tribunal de la concurrence avec effets pour 10 ans. Les consentements enregistrés au Tribunal ont la même valeur et produisent les mêmes effets qu'une ordonnance judiciaire. En 2011, M. Hovila a été arrêté pour violation d'un consentement à la suite d'une enquête menée par le Bureau dans le cadre de ses activités plus larges de contrôle du respect des ordonnances judiciaires, y compris les consentements enregistrés. Note de l'auteur: L'information contenue dans cette chronique est générale et ne constitue pas un avis juridique
9135-4530 Québec Inc., ci-après «La requérante» opère sous le nom
d’établissement Château Taillefer Lafon situé au 1500 Montée Champagne à Laval.
Elle est titulaire des permis de Fabricant de cidre et de Production artisanale
de vin. La requérante conteste la décision numéro 48-0000046 rendue le 24
octobre 2012 par la Régie des alcools, des courses et des jeux en vertu des
articles 24, 28 et 30 de la Loi sur les Société des alcools du Québecet des paragraphes 2 (7) et 2 (11) et de
l’article 23 du Règlement sur le cidre et les autres boissons alcooliques à
base de pommes lui ordonnant d’apporter les correctifs suivants aux étiquettes
du cidre liquoreux Grand frisson de glace :
-que le mot « glace » soit enlevé du nom de
produit sur l’étiquette ;
-que la mention « cidre de glace » sur la
contre-étiquette soit retirée ;
-que soit retiré le mot « d’exception » de la
À la suite d’une plainte reçue d’un fabricant de cidre
concurrent le 27 juillet 2010, la Régie constate que le produit « cidre
liquoreux d’exception », Grand frisson de glace, est toujours en vente
dans les épiceries. La Régie des alcools, des courses et des jeux a retenu de
la preuve de la Direction du contentieux de la Régie que l’inscription
« glace » dans le nom du produit apparaissant sur l’étiquette ainsi
que la description mentionnant que les millésimes antérieurs du produit Grand
frisson de glace ont remporté des médailles dans la catégorie « cidre
de glace » créent un risque de confusion dans l’esprit du consommateur et
contrevient à l’article
23 du Règlement.
« Toute inscription ou illustration apparaissant sur
le contenant d’une boisson alcoolique doit être conforme et exacte et ne créer
aucun risque de confusion ou de méprise dans l’esprit du consommateur notamment
quant à la matière première utilisée, ni ne faire référence à aucune autre
boisson alcoolique définie dans la Loi
sur les infractions en matière de boissons alcooliques (c. I-8.1). ».
Il s’agit d’une disposition à deux volets ; le
premier ayant trait au risque de confusion et de méprise dans l’esprit du
consommateur notamment quant à la matière première utilisée et le deuxième
concernant l’interdiction de faire référence à une autre boisson alcoolique.
Ces deux volets se retrouvent sous le même chapeau que
toute inscription ou illustration apparaissant sur le contenant d’une boisson
alcoolique doit être conforme et exacte.
Selon la Régie, la confusion s’explique par le fait que la
plupart des consommateurs ne connaissent pas la différence entre un cidre
liquoreux et un cidre de glace.
Les deux dénominations de cidre de glace et de cidre
liquoreux apparaissant sur la bouteille créent une confusion additionnelle
puisque ce sont deux produits différents.
Au soutien de sa conclusion, la Régie s’en réfère à la
notion du consommateur moyen, décrit comme crédule et inexpérimenté expliquée
dans l’arrêt Richard c. Time Inc., 2012 CSC 8 (CanLII), 2012 CSC 8.
produit en cause est un cidre liquoreux fabriqué à base de pommes et seules les
inscriptions ou illustrations apparaissant sur les étiquettes font l’objet du
litige ; elles entraineraient de la confusion ou de la méprise dans l’esprit du
consommateur, laissant croire qu’il s’agit d’un cidre de glace, donc d’un autre
Le Tribunal arrive à la conclusion que les inscriptions ou les
illustrations apparaissant sur le contenant du produit respectent l'esprit de
La requérante a mis en preuve qu’il s’agissait d’un cidre
liquoreux de très grande qualité de par son procédé de fabrication ; cette
qualité est d’ailleurs reconnue par la Régie. Le Tribunal souligne également
que la Régie n’a pas juridiction en vertu de la Loi
sur les marques de commerce ; il ne s’agit pas d’un litige consistant à
déterminer si la marque de commerce Grand frisson de glace porte à
confusion avec une marque enregistrée. La Régie ne devrait pas davantage
s'immiscer ou être utilisée dans un conflit d’ordre commercial entre
producteurs de cidre.
Le Tribunal se questionne sur le risque de confusion ou de méprise d’un
produit avec un autre qui ne se vend pas au même endroit et qui est réglementé
différemment et reprend la nuance au paragraphe 68 de la décision Richard
« Les adjectifs utilisés pour qualifier le consommateur moyen sont
susceptibles de varier d’une loi à l’autre. Ces variations reflètent la
diversité des réalités économiques visées par chaque loi et des objectifs qui
lui sont propres. L’essentiel ne réside pas dans ces épithètes, mais plutôt
dans le choix du degré de discernement attendu du consommateur. »
le Tribunal, bien que crédule et inexpérimenté, le consommateur moyen est
capable de comprendre le sens littéral des termes employés dans une publicité. L’étiquetage
fait par la requérante a simplement pour but d’en favoriser la mise en valeur,
tout en respectant la nature du produit et ses caractéristiques. Les inscriptions
ou illustrations apparaissant sur le contenant du cidre liquoreux Grand
frisson de glace sont conformes et exactes et ne créent aucun risque de
confusion ou de méprise dans l’esprit du consommateur notamment quant à la
matière première utilisée, ni ne font référence à une autre boisson alcoolique. Note de l'auteur: L'information contenue dans cette chronique est générale et ne constitue pas un avis juridique
les demanderesses rencontrent la conseillère en voyage de Sportvac Plus et lui
font part de leur souhait de voyager au Vietnam au cours de l'hiver en
mentionnant qu'elles souhaitent un séjour de plus de 21 jours pour voir le
Vietnam du nord au sud et voyager en autobus. Selon l’agence, Tours Hai offre ce voyage en se
fiant sur la brochure 2010-2011 mais les informe qu'une nouvelle brochure pour
la saison 2011-2012 est émise, que le prix peut différer de même que les dates
des différentes étapes. Elle ajoute que le tout est sujet à confirmation par
Tours Hai puisque ce n'est que si dix personnes confirment leur participation
que le voyage se réalise.
Le 28 octobre, Conway demande un dépôt de 1 500,00$
chacune. La demanderesse lui remet un chèque de 3 000,00$, encaissé dans les
jours suivants et reçoit la confirmation le 8 novembre par Tours Hai que le
voyage se réalise, accompagnée d'un circuit détaillé.
En examinant le circuit détaillé, la demanderesse constate
qu'à deux étapes, le voyage en autobus est remplacé par un voyage en avion, les
privant de deux jours de voyage terrestre et d'une partie de l'expérience
qu'elles comptaient faire.
Dès le lendemain, elle rencontre Conway et déclare
qu'elle-même et sa sœur Jocelyne sont insatisfaites. Tant Conway que le
président de Sportvac Plus, tentent de les satisfaire ou d'obtenir le
remboursement du dépôt de 3 000,00$, qui a été remis au grossiste Tours Hai.
Selon Tours Hai, les demanderesses ne peuvent annuler leur
voyage : puisque quatre autres personnes ont confirmé leur participation, si
les demanderesses annulent leur propre participation, le voyage serait annulé
ce que Tours Hai ne peut se permettre. Les demanderesses insistent et annulent le voyage en exigeant
le remboursement de leur dépôt.
Le Tribunal souligne qu’en vertu de l'article 41 L.p.c., Sportvac Plus
devait fournir aux demanderesses un voyage conforme aux représentations de son
employée et à leurs exigences. Comme il s'agit d'une obligation de résultat,
les demanderesses n'ont pas à prouver la faute de Sportvac Plus ou de sa
représentante Conway. Le Tribunal n'a pas non plus à évaluer si la modification
au voyage apportée par Tours Hai améliore ou non les conditions de voyage, et
si elle a été apportée pour satisfaire d'autres voyageurs. Aussi, en vertu de l'article
272 L.p.c., les demanderesses ont droit à l'annulation du contrat et au
remboursement de leur dépôt de 3 000,00$, qu'elles ont réduit à 2 999,00$ pour
des considérations de frais judiciaires
Monsieur Michel Boire est un artisan-sculpteur et Madame Louise Lefebvre exploite une galerie d'art contemporain à Berthierville. Les parties avaient établi leur relation d'affaires depuis quelques mois. En fait, Monsieur Michel Boire mettait à la disposition de Madame Louise Lefebvre des sculptures qu'il avait créées. Monsieur Michel Boire a laissé en consignation cette sculpture chez Madame Louise Lefebvre à l'automne 2010. À compter de février 2011, Madame Louise Lefebvre publie et distribue un document publicitaire dans la région de Lanaudière. Monsieur Michel Boire intitule ce document «pamphlet» ou «feuillet» publicitaire, alors que Madame Louise Lefebvre considère qu'il s'agit d'un «signet» publicitaire. Ce document publicitaire expose la photographie de l'intérieur de l'immeuble exploité à titre de galerie d'art par Madame Louise Lefebvre. L'œuvre intitulée «Le gros moineau» figure parmi l'une des quatre œuvres visibles sur ce matériel publicitaire. Monsieur Michel Boire estime que Madame Louise Lefebvre a violé les droits d'auteur qu'il possède sur cette œuvre. En fait, monsieur Boire explique qu'il n'a jamais consenti à la reproduction visuelle, ni à la distribution de cette représentation visuelle pour le compte de l'entreprise de Madame Louise Lefebvre.
Madame Lefebvre explique qu'elle exploite une galerie d'art à Berthierville où elle a vendu, au moment pertinent du présent litige, plusieurs sculptures créées par Monsieur Michel Boire. Elle précise que Monsieur Michel Boire lui a offert l'exclusivité de ses sculptures dans Lanaudière. C'est le 2 novembre 2010 que l'œuvre «Le gros moineau» fut acheminée à sa Le document publicitaire, quant à lui, fut distribué à compter du 23 février 2011 et illustre quatre œuvres d'artistes différents qui exposent dans sa galerie d'art. Le signet fut imprimé en 500 exemplaires. Pour Madame Lefebvre, il importe de faire de la publicité qui bénéficie tant à elle qu'aux artistes. Cette publicité aide à vendre les œuvres de chacun et à cet effet, Monsieur Michel Boire en aurait tiré profit. Elle ajoute que chacun des 15 artistes qui exposent à sa galerie bénéficie d'une visibilité équivalente sur la page web de cette galerie d'art contemporain. En fait, chacun a sa page web ainsi que deux photos de ses œuvres. Cette publicité visait à faire connaître les œuvres des artistes, ce qui a créé une visibilité importante pour chacun. Madame Lefebvre ajoute qu'elle avait obtenu l'autorisation du demandeur afin qu'il apparaisse au site web de la galerie d'art. Elle ne voit pas de distinction à ce chapitre entre l'autorisation nécessaire ou obtenue du demandeur pour qu'il fasse partie intégrante d'une page web et celui du document publicitaire. Elle n'a d'ailleurs obtenu aucune autorisation des trois autres artistes, lesquels se sont déclarés totalement satisfaits de la situation depuis. Le Tribunal retient que la preuve prépondérante démontre que Madame Louise Lefebvre a fait imprimer à 500 exemplaires un document à des fins publicitaires sur lequel apparaît une sculpture imposante appartenant au demandeur. La preuve non contredite démontre que Madame Louise Lefebvre n'avait pas l'autorisation préalable expresse du demandeur pour ce faire. Que Monsieur Michel Boire ait donné son consentement à la demanderesse afin qu'elle utilise sur sa page web des informations du demandeur et deux photographies de ses œuvres est une chose. Cependant, l'utilisation commerciale photographique de la sculpture appartenant au demandeur est une autre chose bien distincte. Selon la Loi sur le droit d'auteur, le Tribunal pourrait juger des profits qu'aurait réalisés Madame Louise Lefebvre en commettant cette violation. Dans la détermination des profits, l'article 38 de cette même loi stipule: a) dans le cas des violations commises à des fins commerciales, pour toutes les violations — relatives à une oeuvre donnée ou à un autre objet donné du droit d’auteur —, des dommages-intérêts dont le montant, d’au moins 500 $ et d’au plus 20 000 $, est déterminé selon ce que le tribunal estime équitable en l’occurrence; b) dans le cas des violations commises à des fins non commerciales, pour toutes les violations — relatives à toutes les oeuvres données ou tous les autres objets donnés du droit d’auteur —, des dommages-intérêts, d’au moins 100 $ et d’au plus 5 000 $, dont le montant est déterminé selon ce que le tribunal estime équitable en l’occurrence. Le tribunal retient que la violation ici est nettement à caractère commercial. Note de l'auteur: L'information contenue dans cette chronique est générale et ne constitue pas un avis juridique. Publié par
pour l’instant afin d’assurer la protection adéquate des éléments de preuve confidentiels,
il est bon de rappeler le fondement de la décision. Le 15 décembre 2010, le
Bureau de la concurrence a présenté une demande au Tribunal contestant les
règles que Visa et MasterCard imposent aux commerçants qui acceptent leurs
cartes de crédit. Dans l’affaire Commissaire
de la concurrence c. Visa Canada Corporation et MasterCard International
Incorporated (CT-2010-10) les juge
Michael L. Phelan, M. Wiktor Askanas et M. Keith C. Montgomery ont rejeté la demande déposée par le commissaire
de la concurrence, sans dépens. Le Tribunal a conclu que l’article 76 de la Loi
sur la concurrence exige l’existence d’une revente et que le commissaire de
la concurrence n’a pas démontré que les clients des défenderesses revendent les
produits de celles-ci.
L’article 76 de la Loi sur la concurrence stipule
« (1) Sur
demande du commissaire ou de toute personne à qui il a accordé la permission de
présenter une demande en vertu de l’article 103.1, le Tribunal peut rendre
l’ordonnance visée au paragraphe (2) s’il conclut, à la fois :
a) que la personne visée au paragraphe (3),
(i) soit, par entente, menace, promesse
ou quelque autre moyen semblable, a fait monter ou empêché qu’on ne réduise le
prix auquel son client ou toute personne qui le reçoit pour le revendre fournit
ou offre de fournir un produit ou fait de la publicité au sujet d’un produit au
(ii) soit a refusé de fournir un
produit à une personne ou catégorie de personnes exploitant une entreprise au
Canada, ou a pris quelque autre mesure discriminatoire à son endroit, en raison
de son régime de bas prix;
b) que le comportement a eu, a ou aura
vraisemblablement pour effet de nuire à la concurrence dans un marché.
(2) Le Tribunal
peut, par ordonnance, interdire à la personne visée au paragraphe (3) de
continuer de se livrer au comportement visé à l’alinéa (1)a) ou exiger qu’elle
accepte une autre personne comme client dans un délai déterminé aux conditions
de commerce normales.
(3) Peut être
visée par l’ordonnance prévue au paragraphe (2) la personne qui, selon le cas :
a) exploite une entreprise de production ou
de fourniture d’un produit;
b) offre du crédit au moyen de cartes de
crédit ou, d’une façon générale, exploite une entreprise dans le domaine des
c) détient les droits et privilèges
exclusifs que confèrent un brevet, une marque de commerce, un droit d’auteur,
un dessin industriel enregistré ou une topographie de circuit intégré
enregistrée.»
communiqué, le Tribunal a fondé son analyse dans l’éventualité où il
aurait eu tort relativement à son interprétation de l’article 76. Selon cette
analyse subsidiaire, le Tribunal a tenu pour acquis que les défenderesses se
sont livrées à des pratiques de maintien des prix (selon la définition donnée
par le commissaire) en appliquant la règle de non-imposition de frais
supplémentaires, règle interdisant aux commerçants d’imposer des frais
supplémentaires aux clients qui utilisent des cartes de crédit. Le Tribunal a
ainsi conclu que ce comportement a eu pour effet de nuire à la concurrence. Or, le Tribunal a jugé que, même selon cette analyse
subsidiaire, il aurait refusé de rendre une ordonnance et a fait remarquer que
la meilleure réponse aux préoccupations soulevées par le commissaire consiste
en un cadre réglementaire. Le Tribunal a indiqué à cet égard que l’expérience
dans d’autres pays a révélé que les consommateurs ont soulevé leurs
préoccupations relativement à l’imposition de frais supplémentaires et qu’il
fallait alors intervenir dès que possible par voie de règlement. Le Tribunal n’a pas adjugé de dépens. Le Tribunal a
fait remarquer que le commissaire a présenté des arguments pertinents, même
s’il n’a pas eu entièrement gain de cause.
l'auteur: L'information contenue dans cette chronique est générale et ne
constitue pas un avis juridique