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Timestamp: 2018-03-19 12:24:24+00:00
Document Index: 252574904

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', '§63', '§118', '§119', '§107', '§ 196', '§ 205', '§ 206', 'arrêt ', '§ 206', '§ 206', '§206', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

L’objection de conscience devant la Cour européenne des droits de l’homme | Thomas More
L’objection de conscience devant la Cour européenne des droits de l’homme
tags: avortement, Cour européenne des droits de l'homme, droit au respect de la vie privée, droits de l'homme, Euthanasie, objection de conscience, relativisme, service militaire
Jusque récemment, la Convention européenne des droits de l’homme n’offrait guère de perspectives pour défendre l’objection de conscience mais un arrêt récent est venu modifié les choses sans doute en profondeur.
Convention européenne des droits de l’homme : refus. La Commission a rendu très tôt une décision relative au service militaire considérant que les États conservent le choix de reconnaître ou non l’objection de conscience et, s’ils la reconnaissent, de prévoir une forme de service de remplacement. Selon les organes garantissant le respect de la Convention, le droit à l’objection de conscience ne figurait pas au nombre des droits et libertés garantis par la Convention. Pour reprendre la formule employée dans un arrêt récent de la Cour, « [e]n bref, il ressort de l’interprétation de la Commission que l’article 9 ne garantit pas le droit à l’objection de conscience » (Cour EDH, 27 octobre 2009, Bayatyan contre Arménie, affaire renvoyée devant la Grande Chambre qui a opéré un revirement de jurisprudence). Pourtant, en l’espère, le requérant soutenait de manière intéressante que, « [e]u égard à la théorie selon laquelle la Convention est un « instrument vivant », la Cour aurait pu réviser la jurisprudence de la Commission et sa propre jurisprudence afin de reconnaître un droit fondamental à l’objection de conscience. Il considérait notamment que le fait que la reconnaissance de l’objection de conscience en matière de service militaire constitue désormais une règle contraignante se reflèterait dans la politique du Conseil de l’Europe, qui exigerait que les nouveaux États membres s’engagent à reconnaître cette objection pour pouvoir adhérer à l’organisation, comme cela aurait précisément été le cas avec l’Arménie. Toutefois, pour la Cour, les dispositions de la Convention « donnant clairement à chaque Partie contractante le choix de reconnaître l’objection de conscience ou non, on ne saurait s’appuyer sur la circonstance que la majorité des Parties contractantes a reconnu ce droit pour dire qu’une Partie contractante qui ne l’a pas fait méconnaît ses obligations au titre de la Convention. Dès lors, pour ce qui est de ce point particulier, pareil élément ne revêt aucune utilité aux fins d’une interprétation évolutive de la Convention ». Dans ces conditions, la Cour concluait que l’article 9 ne garantissait pas le droit de refuser d’accomplir le service militaire pour des raisons de conscience (§63).
A fortiori, l’existence d’un droit fondamental à l’objection de conscience en dehors du cas du service militaire a été écartée. Il était évident qu’il ne pouvait pas davantage être admis par exemple en matière éducative (Cour EDH, 7 décembre 1976, Kjeldsen, Busk Madsen et Pedersen, série A-23. – V. également Cour EDH, Grande ch., 29 juin 2007, Folgero et a. c/ Norvège : JDI 2008, Chron. 5, obs. S.M.). La Cour européenne des droits de l’homme a jugé que le droit des parents d’assurer l’éducation de leurs enfants n’était pas atteint par le refus de dispenser ces derniers des cours d’éducation sexuelle rendue obligatoire par la loi. La Cour considère que la législation litigieuse ne blessait pas en soi les convictions religieuses et philosophiques des requérants.
Convention européenne des droits de l’homme : revirement. Cette approche est toutefois profondément remise en cause par une récente décision de la Cour européenne des droits de l’homme. Dans une décision rendue par la Grande Chambre le 7 juillet 2011, dans l’affaire précitée Bayatyan c. Arménie (Cour EDH, Grande Chambre, 7 juillet 2011, Bayatyan c. Arménie, v. les observations de N. Hervieu sur CPDH), la Cour a reconnu l’existence d’un droit à l’objection de conscience face au service militaire. Cette décision est évidemment d’une grande importance dans la mesure où elle prend, en s’en expliquant dans une certaine mesure, le contrepied de la jurisprudence antérieure. La Cour rappelle d’abord que, la liberté de pensée, de conscience et de religion protégée par l’article 9 de la Convention constitue une des assises d’une société démocratique (§118). Elle est l’un des éléments les plus essentiels non seulement de l’identité des croyants mais elle est aussi un bien précieux pour les athées, les agnostiques, les sceptiques ou les indifférents. Selon la Cour, « il y va du pluralisme – chèrement conquis au cours des siècles – consubstantiel à pareille société ». Elle lie ainsi clairement le respect de la conscience à la liberté religieuse et d’opinion ainsi qu’à un certain pluralisme. Elle ajoute ensuite que si la liberté de religion relève d’abord du for intérieur, elle implique également celle de manifester sa religion individuellement et en privé, ou de manière collective, en public et dans le cercle de ceux dont on partage la foi (§119). A partir de cette affirmation, la Cour apprécie la portée de l’atteinte portée à la liberté du requérant. Constatant « que la quasi-totalité des Etats membres du Conseil de l’Europe qui ont connu ou connaissent encore un service militaire obligatoire ont mis en place des formes de service de remplacement afin d’offrir une solution en cas de conflit entre la conscience individuelle et les obligations militaires », la Cour juge qu’un Etat qui n’a pas encore pris de mesure en ce sens ne dispose que d’une marge d’appréciation limitée.
En l’espèce, la Cour reconnait ne pas avoir été insensible au fait que « le requérant, témoin de Jéhovah, a demandé à être exempté du service militaire non par intérêt personnel ou par convenance personnelle mais en raison de convictions religieuses sincères ». Dans la mesure où aucun service civil de remplacement n’était prévu en Arménie à l’époque des faits, le requérant « n’avait pas d’autre possibilité que de refuser d’être enrôlé dans l’armée s’il voulait rester fidèle à ses convictions, s’exposant ainsi à des sanctions pénales ». La Cour conclut « qu’un tel système ne ménageait pas un juste équilibre entre l’intérêt de la société dans son ensemble et celui du requérant ». Elle fonde ainsi sa décision sur l’idée que l’atteinte à la liberté du requérant n’était pas nécessaire dans une société dite démocratique. Cette décision est donc d’une grande importance même si sa portée reste encore incertaine. Les plus optimistes devront sans doute modérer leur enthousiasme en constatant, d’une part, que la logique de la Cour consiste toujours à rechercher un équilibre entre les droits et, d’autre part, que la conscience fait l’objet d’un certain contrôle. La Cour reste dans un système des droits relativiste voire utilitariste qui ne garantit pas la protection de la conscience de manière absolue. Par ailleurs, il faut bien admettre que l’objection au service armé à toujours fait l’objet d’un traitement assez bienveillant. La Cour fait à plusieurs reprises référence au consensus qui existe en la matière. Par ailleurs, ainsi que le relève Nicolas Hervieu, le « [e]n exigeant cette condition d’authenticité des convictions – traditionnellement utilisée pour apprécier l’applicabilité de l’article 9… la Cour tente de neutraliser les possibles invocations abusives d’un tel droit et de rassurer les États parties ». On peut penser, et regretter, que le pharmacien objecteur de conscience ne recevra pas le même accueil. En se fondant sur le critère de « nécessité dans une société démocratique », la Cour se laisse à elle-même une marge d’appréciation en présence de nouvelles questions relatives à l’objection de conscience. Elle reste dans un contrôle de proportionnalité, nécessairement relativiste, qui lui permettra d’adopter une position différente dans d’autres affaires.
L’objection de conscience dans le système relativiste de la CEDH. L’objection de conscience est difficilement admissible dans une société où règne un relativisme moral qui prétend reposer notamment sur l’autonomie personnelle. Si chacun prétend voir respecter un certain nombre de choix individuels au nom de ce droit, la nouveauté est ailleurs. Chacun souhaite, en outre, par ce moyen voir légitimité des comportements individuels, les siens bien évidemment. L’individu demande non seulement de ne pas être condamné à raison de son comportement mais aussi de recevoir l’aide de l’État et de la société afin de satisfaire ses désirs.
Allant très au-delà de la simple tolérance, les individus exigent désormais que l’État légitime leurs comportements, en particulier par l’intermédiaire du droit et notamment du droit au respect de la vie privée. Jean-Paul II constatait ainsi très justement que « l’un des aspects caractéristiques des attentats actuels contre la vie humaine — ainsi qu’on l’a déjà dit à plusieurs reprises — est la tendance à exiger leur légitimation juridique, comme si c’étaient des droits que l’État, au moins à certaines conditions, devait reconnaître aux citoyens ; et, par conséquent, c’est aussi la tendance à prétendre user de ces droits avec l’assistance sûre et gratuite des médecins et du personnel de santé » (Evangelium vitae, n° 68).
L’évolution du droit au respect de la vie privée vers un droit à l’autonomie voire à l’autodétermination de la personne avec l’aide de l’État est un trait marquant depuis plusieurs années. Dès lors qu’un désir est réalisable (changement de sexe à l’état civil, assistance à la procréation, avortement, euthanasie…), chacun se croit en droit d’en exiger la satisfaction. Si l’individu se sent empêcher d’exaucer son souhait, il invoquera une atteinte au droit au respect de sa vie privée.
La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme illustre à nouveau cette idée. Dans l’affaire Tysiac c/ Pologne, la Cour a clairement rappelé que, selon elle, « la notion de « vie privée » est large et englobe notamment des aspects de l’identité physique et sociale d’un individu comme le droit à l’autonomie personnelle, le droit au développement personnel et le droit d’établir et d’entretenir des rapports avec d’autres êtres humains et le monde extérieur » (§107). Pour la Cour, dès lors que la législation positive autorise l’avortement, le droit au respect de la vie privée ainsi largement entendu implique que toutes les femmes qui entre dans les conditions prévues par la loi civile puissent avoir accès à l’avortement. Dans cette décision, la question de l’objection de conscience n’est pas envisagée. Il ressort nettement de cette affaire que, dès lors que l’État admet le recours à l’avortement, il doit assurer l’accès à celui-ci sous peine de violer le droit au respect de la vie privée des femmes. Il est difficile de trouver meilleure illustration de l’analyse de Jean-Paul II dans Evangelium vitae n° 69, sauf peut-être dans une décision plus récente qui intègre l’objection de conscience dans son raisonnement.
Dans cette affaire (Cour EDH, 4e Sect. 26 mai 2011, R.R. c. Pologne), la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la Pologne sur le fondement des articles 3 (interdiction des traitements inhumains et dégradants) et 8 (droit au respect de la vie privée et familiale). La référence aux traitements inhumains et dégradants ne manquera pas de surprendre. La Cour relève pour se justifier la vulnérabilité de la femme, angoissée par une information partielle et l’impossibilité d’accéder à des examens complémentaires. On remarquera d’ailleurs que la Cour admet que ce n’est pas l’accès à l’avortement en tant que tel qui était en cause, en l’espèce, mais l’accès à temps à un diagnostic médical (§ 196). Autrement dit, la question portait surtout sur l’information de la femme enceinte qui doit disposer d’une information suffisante. Cela n’impliquerait pas une incitation à l’avortement (§ 205). Il y a là toutefois une forme d’hypocrisie lorsque l’on sait que dans la très grande majorité de cas, la décision d’avorter sera prise. Derrière cette difficulté, se profile la question de l’eugénisme ainsi que les récents débats relatifs à la loi de bioéthique ont pu le faire comprendre. En définitive, même si l’objection de conscience est légitime pour la Cour européenne des droits de l’homme, elle ne peut dispenser un État de son obligation d’organiser l’accès à l’avortement. A nouveau, la Cour fournit une illustration du système des droits qui caractérise l’approche relativiste. La Cour considère que « les États sont obligés d’organiser le système de santé de manière à assurer qu’un exercice effectif de la liberté de conscience des professionnels de santé n’empêche pas les patients d’obtenir l’accès aux services de santé auxquels ils ont droit selon la législation applicable » (§ 206). Autrement dit, si l’objection de conscience est admise, elle entre en balance avec d’autres droits reconnus par la Convention. Elle entre en concurrence avec d’autres droits reconnus par la législation civile mais qui peuvent heurter la conscience et violer la loi et le droit naturels.
L’objection de conscience est ainsi dénaturée en étant intégrée dans un système de droits relativiste. Si la décision du 7 juillet 2011 peut satisfaire les défenseurs de l’objection de conscience, il faut rester lucide et reconnaître que le relativisme en limitera certainement la portée lorsque l’on tentera d’étendre la solution au-delà de la question du service militaire et notamment à la protection de la vie. Il reste à savoir comment interagiront les différentes décisions et résolutions récentes et notamment Résolution 1763 (2010) de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe adoptée le 7 octobre 2010 qui a reconnu le droit à l’objection de conscience dans le domaine de la santé.
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N. Hervieu permalink
11 août 2011 21 h 37 mi
Au terme de la lecture de votre stimulant billet, je me permets d’intervenir sur un point précis. Au-delà des enjeux de nature axiologique, je ne partage pas tout à fait votre position lorsque vous soulignez que “si l’objection de conscience est admise, elle entre en balance avec d’autres droits reconnus par la Convention”. L’objection de conscience est structurellement – et j’oserais même dire “par nature” – une prérogative individuelle. Le raisonnement de la Cour dans l’affaire Bayatyan révèle effectivement que la Cour refuse de consacrer un droit absolu à l’objection de conscience. Mais les limitations de ce droit sont seulement de nature collective (“intérêt de la société dans son ensemble“, ici la défense nationale ou l’ordre public). Dès lors, il ne semble pas que la Cour ait envisagé de mettre en balance le droit individuel à l’objection de conscience avec un autre droit individuel conféré à autrui, et en particulier celui que vous évoquez, le droit à l’avortement (je mets ici de côté l’idée – certes défendable, selon le point de vue – qu’il y aurait un impératif sociétal et donc un but légitime à exclure le droit à l’avortement. Ceci, parce que la Cour a décidé… de ne pas décider et de laisser aux Etats la liberté de conférer ou non un tel droit – cf. http://www.droits-libertes.org/article.php3?id_article=141).
Bien au contraire, et de façon incidente dans l’arrêt RR c. Pologne (http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/2011/05/30/avortement-la-cour-de-strasbourg-accouche-a-nouveau-d%E2%80%99une-solution-paradoxale-cour-edh-4e-sect-26-mai-2011-r-r-c-pologne/), la Cour semble également vouloir emprunter un chemin fort respectueux de la liberté de conscience des praticiens médicaux opposés à l’avortement à titre individuel : non seulement les juges européens ne dégagent aucunement une obligation individuelle pour ces praticiens de réaliser des actes abortifs qui heurteraient éventuellement leurs convictions. Mais surtout – et c’est un point remarquable – ils évoquent l’existence d’une obligation pour les Etats “d’organiser le système de santé de manière à garantir un exercice effectif de la liberté de conscience des professionnels de santé” (§ 206 – “States are obliged to organise the health services system in such a way as to ensure that an effective exercise of the freedom of conscience of health professionals in the professional context”).
Certes, la Cour prévoit cependant l’obligation pour l’Etat – qui aurait reconnu le droit à l’avortement dans son droit interne – de faire en sorte que l’invocation du droit individuel à l’objection de conscience ne fasse pas obstacle à l’exercice d’un autre droit individuel, le droit à l’avortement (§ 206 – l’exercice effectif de la liberté de conscience des professionnels de santé “ne peut empêcher les patients d’obtenir l’accès aux services de santé qui leur est reconnu par la législation applicable” – “does not prevent patients from obtaining access to services to which they are entitled under the applicable législation”). Force est pourtant de constater qu’il s’agit là d’une conciliation pour le moins optimale entre deux prétentions individuelles opposées et qui est la plus respectueuse de la liberté de chacun. Le droit à l’objection de conscience comme garant et protecteur des convictions personnelles permet d’éviter que la “légitimation juridique” que vous évoquez aille jusqu’à porter atteinte à la liberté individuelle et intimement personnelle d’autrui – médecins, pharmaciens… opposés à l’avortement. Que l’Etat ait – librement, du point de vue des exigences conventionnelles – décidé de consacrer le droit à l’avortement dépasse de loin la question de l’objection de conscience.
Lorsque vous estimez que “La Cour reste dans un système des droits relativiste voire utilitariste qui ne garantit pas la protection de la conscience de manière absolue”, vous semblez – sauf erreur d’interprétation de ma part – regretter que le droit à l’objection de conscience d’un individu se limite seulement à lui donner le droit “de ne pas faire” quelque chose qui heurterait ses convictions personnelles et que ce droit n’aille pas jusqu’à lui conférer la possibilité “d’exiger qu’autrui ne fasse pas” quelque chose qui heurterait ses propres convictions personnelles (par exemple : qu’un médecin opposé à l’avortement puisse empêcher un de ses confrères de pratiquer un tel acte). Or, à mon sens, c’est en raisonnant ainsi qu’il y aurait une dénaturation et un dévoiement complet de l’objection de conscience et de sa raison d’être (qui, de façon fort louable, aspire à protéger le droit de ne pas être contraint de fouler au pied ses convictions profondes). Plus encore – et ironie du sort – une telle conception “absolutiste” de l’objection de conscience pourrait même faire naître une menace pour tous ceux qui militent contre le droit à l’avortement : car si l’on peut concevoir que le droit à l’objection de conscience aille jusqu’à offrir le droit aux opposants à l’avortement d’empêcher autrui d’exercer cette liberté d’avorter, qu’est-ce qui – conceptuellement – empêcherait les partisans du droit à l’avortement d’en faire de même ? En ce sens, eux aussi pourraient arguer de leur droit absolu à l’objection de conscience pour affirmer que le refus de médecins de pratiquer des avortement porte atteinte à leurs convictions et qu’à ce titre, il faut obliger ces derniers à pratiquer de tels avortements…
21 août 2011 16 h 13 mi
Merci pour votre intervention qui fait honneur à mon blog ! Le système de la CEDH est en grande partie fondé sur une recherche d’équilibre des droits mais l’observation est plus générale et ne porte pas que sur le droit de la Convention. Je pense qu’en l’état, le système même de la Cour n’est pas satisfaisant à moins qu’elle revienne sur la position adoptée dans l’affaire Pichon qui a déjà conduit à nier le droit individuel à l’objection de conscience pour assurer l’accès à l’avortement. Sur la question de l’objection de conscience, la jurisprudence de la Cour est sans doute à la recherche d’une nouvelle position et il n’est simplement pas sûr que l’évolution soit favorable à l’objecteur en dehors du cas de service armé.
Je ne pense pas que l’objection de conscience permette à une personne de s’opposer à l’action d’une autre personne comme vous pensez qu’un passage puisse le laisser entendre. L’objection reste évidemment un acte individuel qui permet à la personne de refuser d’agir selon une loi qui heurte sa conscience.
Sur la traduction du §206, je pense qu’il faut citer le passage dans son entier et j’ai un doute sur certains termes. J’ai préféré retenir pour ma part :
« les États sont obligés d’organiser le système de santé de manière à assurer [plutôt que garantir] qu’un exercice effectif de la liberté de conscience des professionnels de santé [suite de la citation] n’empêche pas les patients d’obtenir l’accès aux services de santé auxquels ils ont droit selon la législation applicable ».
Nicolas Hervieu permalink
25 août 2011 7 h 58 mi
La jurisprudence strasbourgeoise relative à l’objection de conscience et ses implications sont en effet bien loin d’être pleinement stabilisées et précisées. Ainsi que je l’indiquais dans le commentaire que vous avez fort aimablement cité dans votre billet, il reste encore de nombreuses questions à trancher et l’arrêt de Grande Chambre n’a pas levé toutes les incertitudes. Il est donc difficile d’en extrapoler les apports et les appliquer à un contentieux substantiellement différent.
Pour autant, la logique de l’arrêt Bayatyan c. Azerbaïdjan couplée à l’obiter dictum de l’arrêt R.R. c. Pologne offrent – à mon sens – d’utiles indices (NB : de ma modeste expérience, il importe de relativiser l’exercice de traduction des arrêts de la Cour de l’anglais vers le français. Il est extrêmement fréquent que la Cour utilise, dans la version anglaise, un mot ou un verbe sans que l’on puisse y associer l’une des nombreuses nuances pouvant correspondre en français – par exemple, pour « to ensure », il ressort d’une brève comparaison des versions anglaises et françaises officielles de plusieurs arrêts que ce verbe peut renvoyer à : « assurer », « garantir », « protéger », « veiller au respect de »… etc. –. Ceci est la conséquence d’une – relative – moindre richesse de la langue anglaise en terme de nuances, ce qui conduit souvent la Cour à utiliser trois ou quatre fois le même mot dans une même phrase là où le juge francophone essayerait d’éviter les répétitions. Dès lors, je ne pense pas qu’il faille attacher la moindre conséquence juridique à la nuance « garantir » / « assurer » pour « to ensure »).
A cet égard, dans l’affaire Pichon et Sajou c. France, la dimension « objection de conscience » avait été totalement occultée : la solution de la Cour mériterait donc d’être relue à l’aune de ces nouveaux développements. A mon sens, si un tel contentieux est à nouveau soumis à la Cour et si elle suit la logique de ses arrêts de 2011, elle devrait non pas tant assurer un équilibre entre deux prétentions individuelles (d’une part, le droit à l’avortement – ou, comme dans l’affaire Pichon, droit d’accès à la contraception – et, d’autre part, le droit à l’objection de conscience) mais vérifier que l’État partie a bien lui-même agi suffisamment pour assurer cet équilibre (ce qui est notablement différent). La juridiction européenne vérifiera que malgré le souhait d’un professionnel de santé d’exercer son droit à l’objection de conscience, l’organisation globale du système de santé sur le territoire permet néanmoins aux « patients d’obtenir l’accès aux services de santé auxquels ils ont droit selon la législation applicable ». Il y aura certes des cas où cet accès sera très difficile (par ex : une petite commune totalement isolée avec un seul pharmacien/médecin – fréquent en France – ou un territoire saturé de médecins opposés à l’avortement – fréquent en Pologne). Mais dans ces cas extrêmes, il est aisé d’imaginer l’affirmation d’une limite au droit à l’objection de conscience (ce droit n’étant pas absolu, comme l’a souligné la Grande Chambre dans l’affaire Bayatyan) au nom de cet impératif collectif qu’est l’accès aux soins et services médicaux que chaque État estime utile de fournir à tous. Car il ne faut pas oublier une différence essentielle entre le conscrit rétif à intégrer l’armée (mais qui peut quand même être obligé d’accomplir un service civil) et le médecin/pharmacien : ce dernier exerce un engagement professionnel choisi volontairement et en toute connaissance de cause, choix qui peut donc engendrer des contraintes ou obligations (par exemple, soigner toute personne sans distinction aucune) que l’ intéressé(e) devra assumer en dernier ressort s’il n’existe pas d’autres solutions. Et ce, même si cela heurte sa conscience.
Tout cela n’est cependant qu’un exercice de « juris-fiction », certes plaisant mais toujours hypothétique… Wait and see, donc !