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Timestamp: 2020-04-04 21:48:33+00:00
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Coursier indépendant ou salarié? Les limites de l'ubérisation vues par la Cour de Cassation
Article juridique - Droit du travail et socialPar Me Ariel DAHAN
L’Arrêt TAKE EAT EASY du 28 novembre 2018, ou les limites de l’ubérisation de l’économie
Par Ariel DAHAN Avocat au barreau de Paris
Les récentes réformes du droit du travail résultant de la Loi 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels dite loi « Travail » négociée par Myriam ElKhomri Ministre du travail et Emmanuel Macron Ministre de l’économie du dernier gouvernement Hollande, ainsi que les Ordonnances Macron du 31 août 2017 ont redoutablement changé la notion du travail salarié, en permettant l’émergence d’une quantité innombrable de prestataires de service qui auraient dû relever du contrat de travail et qui se sont retrouvés prestataires indépendants, autoentrepreneurs.
La loi Travail a notamment créé une nouvelle catégorie de ‘travailleurs’, les « travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique ». Cette nouvelle catégorie de travailleurs n’est pas supposée être salariée, puisque l’article 60 de la loi 2016-1088, qui créé le Titre IV du Livre III de la Septième partie du Code du travail, relative aux dispositions particulières à certaines professions et activités, (art. L7341-1 à L7342-6 du Code du Travail) dispose très clairement :
« Article L7341-1 C.Travail : Le présent titre est applicable aux travailleurs indépendants recourant, pour l'exercice de leur activité professionnelle, à une ou plusieurs plateformes de mise en relation par voie électronique définies à l'article 242 bis du code général des impôts. »
La loi Travail, dans un souci de « simplification », a courageusement intégré le travailleur indépendant au Code du Travail dans une partie de ses dispositions, comme l’a été jadis le VRP. Toutefois et à la différence du VRP, le travailleur indépendant nouveau n’est pas considéré par le Code du Travail comme un salarié. En effet, là où le statut du VRP prévoit une « présomption de salariat »[1], rien de tel n’apparaît pour le travailleur indépendant recourant à une plateforme de mise en relation. Le Travailleur Indépendant reste donc, statutairement, un autoentrepreneur, sauf autres circonstances contractuelles.
Ces dispositions nouvelles applicables aux travailleurs indépendants sont regroupées sous l’intitulé de « Responsabilité sociale des plateformes ». Cette responsabilité sociale impose aux plateformes d’ubérisation de la vie économique, réelles entreprises de « placement » automatique, de :
Supporter le coût de l’assurance risque d’accidents du travail du travailleur, sous condition d’un seuil minimum de chiffre d’affaires réalisé par le travailleur ;[2]Supporter le coût de la contribution à formation professionnelle du travailleur, dans la limite d’un plafond ;[3]Autoriser les travailleurs à faire grève et à présenter des revendications sociales ;Autoriser les travailleurs à constituer une organisation syndicale ;
Pour autant, dans ce nouveau dispositif législatif les travailleurs indépendants ne sont pas reconnus comme des salariés. Ainsi, la « nouvelle économie numérique » tant vantée par nos nouvelles élites permet aux entreprises de réaliser d’importantes économies sur le dos de leurs « nouveaux travailleurs indépendants », dont le statut est passé de salarié à auto-entrepreneur mis librement à disposition de l’entreprise bénéficiaire qui n’en paye plus que le coût ultime.
Cette « Ubérisation » absolue, qui s’étend du chauffeur de véhicule au livreur de repas, ressemble à s’y méprendre à du placement de salariés intérimaires, si ce n’est que la mission confiée est encore plus courte. Elle est conclue à la demande du client final et son terme est immédiat !
Grâce à ce nouveau corpus législatif, le restaurateur nouveau qui souhaite proposer à ses clients un service de livraison à domicile n’a plus besoin de prendre le risque de l’exploitation en embauchant des livreurs et en achetant des vélos ou des scooters. Il lui suffit de conclure un accord avec une plateforme de mise en relation, et d’exploiter les coursiers indépendants volontaires qui se sont inscrits au préalable sur ces plateformes. Le risque de la livraison (le salaire du livreur et l’entretien du matériel) est devenu une charge variable, la commission à payer à la plateforme de mise en relation. De son côté, la plateforme ne supporte pour sa part, outre le prix de la course due au Coursier, que la seule cotisation d’accident du travail et seulement à la condition que les droits à commission du coursier dépassent le seuil de 13% du plafond annuel de la sécurité sociale. Soit, pour l’année 2018, des commissions de 5165,16 €[4]. Ce montant représente plus de 2 mois de commissions pour un livreur intensif ou un chauffeur de VTC industrieux… !
Autant dire à quel point les professionnels du droit regardaient ce nouveau dispositif avec interrogation, et comment ils avaient des difficultés à le recommander à leurs clients, inquiets de ne pas engager leur responsabilité civile professionnelle en recommandant un modèle juridique qui pourrait un jour entraîner une requalification majeure des relations contractuelles et économiques. Car ce n’est évidemment pas parce que la loi ne qualifie pas la relation de contrat de travail, qu’on ne peut pas être confronté à un contrat de travail.
Par son arrêt du 28 novembre 2018, Arrêt n°1737 du 28 novembre 2018 (17-20.079) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO01737, dit « Take Eat Easy » la Cour de Cassation marque les premières limites attendue de l’utilisation de ces plateformes de mise en relation contractuelle, et éclairent les conditions de la qualification de ces contrats de prestation de service d’autoentrepreneurs on point qu’on peut se demander si ce n’est pas un coup d’arrêt au développement de l’ubérisation de la société.
Circonstances de l’arrêt:
La société Take Eat Easy proposait aux différents restaurateurs des contrats de prestation de service avec des coursiers à vélo pour la livraison des repas commandés par ses clients. Un de ses coursiers a remis en cause la qualification du contrat et demandé au Conseil de Prud’hommes la requalification en contrat de travail.
Le Liquidateur judiciaire, héritant du litige, se devait de contester la requalification du contrat de travail. C’est hélas sa fonction, et il faudra un jour s’interroger sur les limites de la légalité de ce pouvoir de contestation, au vu de la décision rendue par la Cour de Cassation.
Le Liquidateur a donc contesté la compétence du Conseil de Prud’hommes, pour absence de contrat de travail. Contestation reçue favorablement par le Conseil de Prud’hommes, et qui a été combattue par un « contredit » du coursier. Rappelons que le contredit est la procédure adéquate pour contester les décisions qui statuent sur la compétence (territoriale ou d’attribution) d’une juridiction. Le Contredit, bien qu’il ne porte que sur la compétence, a un effet évocateur au fond du droit, et c’est la Cour d’Appel qui tranche le débat, ce qui explique la rapidité de la procédure.
La Cour d’Appel a rejeté ce contredit, considérant que la relation de subordination était insuffisamment caractérisée dès lors que le coursier conservait la « liberté … de choisir ses horaires de travail en s’inscrivant ou non sur un "shift" proposé par la plate-forme ou de choisir de ne pas travailler pendant une période dont la durée reste à sa seule discrétion » ;
C’est en considération de cette « liberté totale de travailler ou non, qui permettait à M. Y..., sans avoir à en justifier, de choisir chaque semaine ses jours de travail et leur nombre sans être soumis à une quelconque durée du travail ni à un quelconque forfait horaire ou journalier mais aussi par voie de conséquence de fixer seul ses périodes d’inactivité ou de congés et leur durée » que la Cour d’Appel de Paris a considéré que cette relation contractuelle est exclusive d’une relation salariale ;
La Cour de Cassation a censuré cette position, et rendu un arrêt dont la lecture doit interpeller immédiatement le juriste, et à plus long terme l’employeur !
Qu’en statuant comme elle a fait, alors qu’elle constatait, d’une part, que l’application était dotée d’un système de géolocalisation permettant le suivi en temps réel par la société de la position du coursier et la comptabilisation du nombre total de kilomètres parcourus par celui-ci et, d’autre part, que la société Take Eat Easy disposait d’un pouvoir de sanction à l’égard du coursier, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations dont il résultait l’existence d’un pouvoir de direction et de contrôle de l’exécution de la prestation caractérisant un lien de subordination, a violé le texte susvisé ; »
Analyse de la décision de la Cour de Cassation :
De prime abord cet arrêt ne modifie pas le droit positif. Et la Cour de Cassation, dans la note explicative qu’elle donne de son arrêt, rappelle la jurisprudence essentielle en la matière.
Jugé pour requalifier une relation contractuelle en contrat de travail (Ass. plén., 4 mars 1983, Bull. 1983, Ass. plén., n° 3, pourvois n° 81-11.647 et 81-15.290) que la seule volonté des parties est impuissante à soustraire un travailleur au statut social qui découle nécessairement des conditions d’accomplissement de son travail.
Par ailleurs le débat de la requalification a toujours été celui de l’existence du lien de subordination, lequel s’exprime par un pouvoir de contrôle de l’employeur sur le comportement du salarié, ou un pouvoir de sanction, toutes prérogatives de l’employeur. La caractérisation de la relation de travail salarié repose nécessairement sur des critères objectifs.
Jugé, Soc., 13 novembre 1996, Bull. 1996, V, n° 386, pourvoi n° 94-13.187 pour requalifier une relation contractuelle en contrat de travail, qu’il doit exister un lien de subordination caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur, qui détient le pouvoir de donne des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.
Jugé (Soc., 17 avril 1991, Bull. 1991, V, n° 200, pourvoi n° 88-40.121) que les relations de travail ne dépendent ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination donnée à la convention, et ne dépendent que des conditions fait dans lesquelles est exercée l’activité professionnelle
Cependant l’innovation que je comprends à la lecture de cet arrêt tient dans le premier membre du dispositif décisoire de l’arrêt, qu’il faut extraire de l’ensemble de la citation :
« Attendu cependant que l’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité des travailleurs ; que le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; »
Ainsi, la Cour de Cassation affirme que la volonté des parties n’entre pas en ligne de compte dans la détermination d’une relation de travail. Ce qui peut transformer radicalement la nature du contrat de travail. Jusqu’à présent, le contrat de travail était un contrat intuitu-personae, conclu « solo consensu », en application du principe du consensualisme, et même si le contenu du contrat est d’ordre public de protection, l’existence même de la relation de travail relevait toujours de la volonté des parties.
Affirmer autrement comme le fait la Cour de Cassation signifierait que l’une quelconque des parties peut créer la relation de travail sans l’accord de l’autre partie. Ainsi l’employeur pourrait contraindre la relation contractuelle (esclavage moderne ?) ou le salarié pourrait créer la relation contractuelle sans en informer l’employeur (situation probablement aussi dangereuse). C’est un pas que ni le législateur ni le juge n’avaient franchi jusqu’à ce jour, en dépit des évidentes poussées du droit social et du mouvement législatif d’ordre public de protection en faveur des droits du salarié.
Car si le contrat de travail n’est plus une relation consensuelle, c’est donc qu’il est devenu une relation imposée, obligatoire, qui relève d’un autre droit que le droit contractuel. C’est que le contrat de travail est devenu une Institution, au même titre que le Mariage jadis (mariage que le législateur a très largement contribué à dé-institutionnaliser, par ailleurs), et que les droits entre les parties ne relèvent plus de la volonté mais exclusivement des circonstances factuelles et légales ! On pourrait être engagé dans les liens (presque sacrés) d’un contrat de travail sans le savoir, et sans même l’avoir voulu de part et d’autre ! Avec toutes les conséquences que cette situation peut entraîner au regard des droits et devoirs des parties, mais aussi des tierces parties (co-contractants, mais également organismes sociaux…). En effet, pourquoi dans ce cas les organismes sociaux ne requalifieraient pas automatiquement des situations factuelles en contrat de travail, pour s’affranchir de l’obligation d’indemniser un chômeur ?
Si dans certains droits, et dans certaines situations, cette solution est déjà reconnue (travail maritime notamment où le simple fait d’avoir un poste sur un navire relève d’un contrat d’engagement maritime), elle reste inquiétante pour l’ensemble des autres situations juridiques, surtout lorsque le législateur propose d’appliquer un statut totalement contraire, celui du travailleur indépendant.
La Cour a peut-être suivi la volonté apparente de la loi 2016-1088 du 8 août 2015 sur la responsabilité sociétale des plateformes numériques, qui crée les articles L.7341-1 à L.7341-6 du Code du travail fixant des garanties minimales au bénéfice des nouvelles catégories des travailleurs ‘autoentrepreneurs’ qui travaillent au travers d’une plateforme numérique. Cependant cette loi nouvelle, si elle crée des droits inscrits dans le Code du Travail, ne s’est pas prononcée sur le statut juridique des opérateurs, et n’a pas cherché à créer une présomption légale, de salariat ou de non-salariat. Cette évolution peut paraître légitime.
Interprétation osée ? Il faudra évidemment suivre la jurisprudence sur ce point pour voir si la formulation est reprise, ou si elle est abandonnée.
Au-delà de l’interprétation téléologique et d’une glose psychanalytique des intentions de la Cour de Cassation sur l’existence de la relation de travail, la Cour de Cassation a fixé des critères intéressants pour définir l’existence ou non d’une relation de travail :
La Cour rappelle que « le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; »
Ce quadruple critère d’autorité, constitué par le pouvoir d’ordre, le pouvoir de directives, le pouvoir de contrôle de la prestation et le pouvoir de sanction est un critère fondamental qui devra être repris pour évaluer toutes les prestations contractuelles ambigües.
- pouvoir d’ordre,- pouvoir de directives,- pouvoir de contrôle de la prestation- le pouvoir de sanction
Comme on l’a vu ces critères sont déjà bien connus. (Soc., 13 novembre 1996, Bull. 1996, V, n° 386, pourvoi n° 94-13.187, arrêt précité)
En l’occurrence, la Cour de Cassation reprend les critères factuels retenus par la Cour d’Appel, lesquels sont différents de ceux précités :
Qu’en statuant comme elle a fait, alors qu’elle constatait, d’une part, que l’application était dotée d’un système de géolocalisation permettant le suivi en temps réel par la société de la position du coursier et la comptabilisation du nombre total de kilomètres parcourus par celui-ci et, d’autre part, que la société Take Eat Easy disposait d’un pouvoir de sanction à l’égard du coursier, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations dont il résultait l’existence d’un pouvoir de direction et de contrôle de l’exécution de la prestation caractérisant un lien de subordination,
Ainsi, la Cour de Cassation considère que le contrôle du positionnement en temps réel (tracking GPS) utilisé par la plateforme de mise en relation, est devenu un élément de direction et de contrôle du travail du subordonné. Dans sa réflexion, la Cour ne s’interroge pas une seule seconde (ce n’est pas son rôle, puisqu’elle ne contrôle pas les faits) sur la question de savoir si la circonstance selon laquelle ce tracking GPS en temps réel ne constitue pas, plutôt qu’un moyen de contrôle du travail du salarié, une solution technique d’optimisation du choix du coursier le plus proche permettant de l’orienter vers sa course prochaine.
Quant au pouvoir de sanction, il est caractérisé, pour la Cour de Cassation, par le système pourtant revendiqué comme « non-contractuel », de récompenses et de pénalités liés à la qualité d’accomplissement ou de ponctualité de la livraison ou au comportement du coursier. Or, dans certaines configurations, ce système de notation, récompense et pénalités, est géré de manière automatique, « algorithmique », et n’exprime pas un contrôle réel du salarié, mais plus un moyen de motivation ou d’incitation.
En revanche le fait que le coursier ait la liberté de décider s’il prend la course ou s’il la refuse, ne semble pas, pour la Cour de Cassation, être de nature à modifier le lien de subordination factuel.
Il faut donc en tirer comme conséquences que le critère du positionnement GPS en temps réel, en ce qu’il permet de déterminer la position en temps réel ainsi que la distance parcourue, est devenu un critère de contrôle du salarié, justifiant le lien de subordination. Le fait que ce tracking soit devenu un outil indispensable à la facturation du coursier payé au kilomètre, ou à l’attribution des courses, n’est visiblement pas considéré comme disqualifiant pour établir le pouvoir de contrôle.
Enfin, le critère le plus important me paraît être celui de la motivation/pénalité, qui établit le critère du pouvoir de sanction. Or, dans le nouveau monde de l’économie numérique, dans lequel nous sommes rentrés, la motivation/pénalité est l’essence même de l’intervenant. Ce contrôle n’est plus nécessairement le fait d’un pouvoir de sanction ou de subordination. Il est le plus souvent le fruit d’un algorithme, et du classement automatique en fonction des notations rendues par les clients. Peut-on dire pour autant que la notation algorithmique, qui attribue des bonus et des malus, a un pouvoir de contrôle hiérarchique sur le salarié ? Pour le prétendre il faudrait que la Cour de Cassation ait compris le problème soulevé par cette nouvelle pratique.
Or, de toute évidence, le problème lui a échappé. En effet, la Cour se concentre sur le pouvoir de la plateforme de mise en relation, sans réaliser qu’une partie de ce pouvoir a été transféré aux utilisateurs finaux (les clients), et qu’il est essentiellement exercé par un algorithme, ce qui contredit l’idée d’un contrôle hiérarchique, donc d’un lien de subordination.
Du moins en l’état du droit, où l’algorithme ne peut pas encore être reconnu comme une personnalité, et ne peut pas être attributaire d’une délégation de pouvoir…
Il faudra très certainement revoir ce point dans l’avenir, lorsqu’on s’interrogera sur le statut légal de l’intelligence artificielle. D’employé putatif soumis, l’Intelligence artificielle risque alors de devenir employeur ! Il faudra alors s’interroger sur la légitimité des logiciels de RH algorithmiques…
Arrêt n°1737 du 28 novembre 2018 (17-20.079) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO01737
Demandeur(s) : M. David Y... ; et autres Défendeur(s) : Mme Valérie E..., en qualité de mandataire liquidateur de la société Take Eat Easy ; et autres
Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la société Take Eat Easy utilisait une plate-forme web et une application afin de mettre en relation des restaurateurs partenaires, des clients passant commande de repas par le truchement de la plate-forme et des livreurs à vélo exerçant leur activité sous un statut d’indépendant ; qu’à la suite de la diffusion d’offres de collaboration sur des sites internet spécialisés, M. Y... a postulé auprès de cette société et effectué les démarches nécessaires en vue de son inscription en qualité d’auto-entrepreneur ; qu’au terme d’un processus de recrutement, les parties ont conclu le 13 janvier 2016 un contrat de prestation de services ; que M. Y... a saisi la juridiction prud’homale le 27 avril 2016 d’une demande de requalification de son contrat en un contrat de travail ; que, par jugement du 30 août 2016, le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la société Take Eat Easy et désigné en qualité de mandataire liquidateur Mme Y... ;
Attendu que pour rejeter le contredit, dire que M. Y... n’était pas lié par un contrat de travail à la société Take Eat Easy et dire le conseil de prud’hommes incompétent pour connaître du litige, l’arrêt retient que les documents non contractuels remis à M. Y... présentent un système de bonus (le bonus "Time Bank" en fonction du temps d’attente au restaurant et le bonus "KM" lié au dépassement de la moyenne kilométrique des coursiers) et de pénalités ("strikes") distribuées en cas de manquement du coursier à ses obligations contractuelles, un "strike" en cas de désinscription tardive d’un "shift" (inférieur à 48 heures), de connexion partielle au "shift" (en-dessous de 80 % du "shift"), d’absence de réponse à son téléphone "wiko" ou "perso" pendant le "shift", d’incapacité de réparer une crevaison, de refus de faire une livraison et, uniquement dans la Foire aux Questions ("FAQ"), de circulation sans casque, deux "strikes" en cas de "No-show" (inscrit à un "shift" mais non connecté) et, uniquement dans la "FAQ", de connexion en dehors de la zone de livraison ou sans inscription sur le calendrier, trois "strikes" en cas d’insulte du "support" ou d’un client, de conservation des coordonnées de client, de tout autre comportement grave et, uniquement dans la "FAQ", de cumul de retards importants sur livraisons et de circulation avec un véhicule à moteur, que sur une période d’un mois, un "strike" ne porte à aucune conséquence, le cumul de deux "strikes" entraîne une perte de bonus, le cumul de trois "strikes" entraîne la convocation du coursier "pour discuter de la situation et de (sa) motivation à continuer à travailler comme coursier partenaire de Take Eat Easy" et le cumul de quatre "strikes" conduit à la désactivation du compte et la désinscription des "shifts" réservés, que ce système a été appliqué à M. Y..., que si, de prime abord, un tel système est évocateur du pouvoir de sanction que peut mobiliser un employeur, il ne suffit pas dans les faits à caractériser le lien de subordination allégué, alors que les pénalités considérées, qui ne sont prévues que pour des comportements objectivables du coursier constitutifs de manquements à ses obligations contractuelles, ne remettent nullement en cause la liberté de celui-ci de choisir ses horaires de travail en s’inscrivant ou non sur un "shift" proposé par la plate-forme ou de choisir de ne pas travailler pendant une période dont la durée reste à sa seule discrétion, que cette liberté totale de travailler ou non, qui permettait à M. Y..., sans avoir à en justifier, de choisir chaque semaine ses jours de travail et leur nombre sans être soumis à une quelconque durée du travail ni à un quelconque forfait horaire ou journalier mais aussi par voie de conséquence de fixer seul ses périodes d’inactivité ou de congés et leur durée, est exclusive d’une relation salariale ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 20 avril 2017, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée ;
Président : M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président Rapporteur : Mme Salomon, conseiller référendaire Avocat général : Mme Courcol-Bouchard, premier avocat général Avocats : SCP Thouvenin, Coudray et Grévy - SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer - SCP Piwnica et Molinié
[1] Art. L7313-1 Code du Travail : Toute convention dont l’objet est la représentation, conclue entre un voyageur, représentant ou placier et un employeur est, nonobstant toute stipulation expresse du contrat ou en son silence, un contrat de travail.
[2] Seuil fixé par l’Article D7342-1 du Code du Travail à 13% du plafond annuel de la sécurité sociale.
[3] Plafond fixé par l’Article D7342-3 C.Travail à 3% du plafond annuel de la sécurité sociale, dans la limite de 24 fois le taux horaire du SMIC.
[4] Plafond annuel de la sécurité sociale pour 2018 : 39.732 €