Source: http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2009-3-page-60.html
Timestamp: 2016-12-08 00:05:11+00:00
Document Index: 260656575

Matched Legal Cases: ['§ 3', '§ 4', '§ 1', '§ 3', '§ 3', '§ 4', '§ 1', '§ 3', '§ 3', '§ 3', '§ 1', '§ 3', '§ 1', '§ 3', '§ 3', '§ 1', '§ 3', '§ 3', '§ 4', '§ 1', '§ 3']

2009/3 (N° 283) Pages : 64 DOI : 10.3917/jdj.283.0060 Éditeur : Association jeunesse et droit
Pages 60 - 63 Mineur en détention
1Cour européenne des droits de l’Homme – 20 janvier 2009 – Arrêt n? 70337/01 – Résumé
2Güveç/Turquie
3Procédure pénale – Mineur – Détention provisoire excessive – Non séparation des adultes – Absence de soins adaptés – Pas de possibilité de contester la détention – Absences aux audiences – Absence d’assistance juridique – Droit à un procès équitable — Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales – Art. 3, 5 § 3, 5 § 4, 6 § 1 et 6 § 3.
4Au vu de l’âge du requérant (15 ans au moment de son placement en détention), de la durée de la détention dans une prison pour adultes, du manquement des autorités à lui fournir les soins médicaux adaptés à ses problèmes psychologiques et enfin du défaut d’adoption de mesures visant à empêcher ses tentatives de suicide ; le requérant a été soumis à des traitements inhumains et dégradants en violation de l’article 3 de la Convention.
5La détention provisoire (de 1995 à 2001) a été excessive en violation de l’article 5 § 3 de la Convention. Il n’existait pas à l’époque de possibilité réelle de contester la régularité de la détention provisoire en Turquie en violation de l’article 5 § 4 de la Convention.
6Le requérant n’a pas pu prendre une part effective au procès dans la mesure où il n’a pas assisté à au moins 14 des 30 audiences tant du premier que du nouveau procès. Compte tenu des lacunes de cette procédure, notamment de l’absence d’assistance juridique, il y a eu violation de l’article 6 § 1 combiné avec l’article 6 § 3 c de la Convention.
Principaux faitsLe requérant, Oktay Güveç, est un ressortissant turc né en 1980. Il réside en Belgique.
Le requérant se plaignait en particulier d’avoir été placé dans une prison pour adultes alors qu’il était mineur et d’avoir été détenu dans cet établissement pendant les cinq années suivantes, ce qui l’avait amené à commettre plusieurs tentatives de suicide.
Le 30 septembre 1995, le requérant, alors âgé de 15 ans, fut arrêté car il était soupçonné d’être membre du PKK (Parti des travailleurs du Kurdistan). Le 12 octobre 1995, il fut traduit devant la cour de sûreté de l’État d’Istanbul et un juge ordonna sa mise en détention dans l’attente de l’ouverture d’une procédure pénale à son encontre.
Le 27 novembre 1995, le requérant fut accusé de porter atteinte à l’intégrité du territoire, infraction punissable, à l’époque, de la peine de mort. En mai 1997, ce chef d’accusation fut modifié et, en mai 2001, à l’issue d’un nouveau procès, la cour reconnut le requérant coupable d’appartenance à une organisation illégale et le condamna à huit ans et quatre mois d’emprisonnement. En mai 2002, la Cour de cassation confirma cette condamnation.
Lors de son interrogatoire par la police puis par le procureur et le juge, le requérant ne reçut pas l’assistance d’un avocat. Au cours du nouveau procès, le requérant et son avocat n’assistèrent pas à la plupart des audiences.
En août 2000, le médecin de la prison indiqua que le requérant souffrait de graves troubles psychiques en prison et qu’il avait fait deux tentatives de suicide en 1999. Il conclut que les conditions d’emprisonnement n’étaient pas adaptées au traitement du requérant, lequel devrait être placé dans un hôpital spécialisé.
Alors que le requérant séjournait dans l’hôpital psychiatrique, un nouveau rapport médical, rédigé en avril 2001, mentionna qu’il avait fait une troisième tentative de suicide en septembre 1998 et avait été traité pour une « dépression très grave » entre juin et juillet 2000 dans cet établissement. Dans la conclusion du rapport, il était précisé que les problèmes psychiques du requérant avaient commencé et s’étaient aggravés au cours de sa détention.
Le requérant se plaignait par ailleurs devant la Cour d’avoir, lors de sa garde à vue, reçu des chocs électriques, été arrosé à l’aide d’un jet à forte pression et frappé avec une matraque notamment sur la plante des pieds.
Il semble qu’en 2002, le requérant ait quitté la Turquie pour la Belgique, pays dans lequel il bénéficie depuis lors du statut de réfugié.
Invoquant l’article 3 (interdiction de traitements inhumains ou dégradants), le requérant se plaignait notamment d’avoir été détenu dans une prison pour adultes et jugé par la cour de sûreté de l’État et non par un tribunal pour mineurs. Par ailleurs, il dénonçait l’absence de libération dans l’attente de son procès et le manque d’équité de la procédure au titre des articles 5 (droit à la liberté et à la sécurité) et 6 (droit à un procès équitable). Enfin, il invoquait également les articles 13 (droit à un recours effectif) et 14 (interdiction de discrimination).
La Cour relève tout d’abord que la détention du requérant dans une prison pour adultes a enfreint les dispositions applicables en Turquie à l’époque ainsi que les obligations internationales de ce pays en vertu des traités internationaux. Elle note de surcroît que, d’après le rapport médical d’avril 2001, les problèmes psychologiques du requérant ont commencé à se faire sentir, pour empirer par la suite, au cours de sa détention.
Âgé de 15 ans seulement au moment de son placement en détention, le requérant a passé les cinq années suivantes avec des prisonniers adultes. Au cours des premiers six mois et demi de sa détention, il n’a pas eu accès à des conseils juridiques et il lui a fallu attendre à peu près cinq ans après sa mise en détention pour pouvoir bénéficier d’une représentation juridique appropriée. Jointes au fait que, pendant dix-huit mois, il a été jugé pour une infraction punissable de la peine de mort, ces circonstances n’ont pu que provoquer chez le requérant un sentiment d’insécurité extrême.
La Cour estime que ces aspects de la détention du requérant ont indubitablement été à l’origine des problèmes psychologiques de ce dernier, problèmes ayant provoqué ses tragiques tentatives de suicide à répétition. De plus, les autorités nationales ont non seulement été directement responsables des problèmes du requérant, mais n’ont également manifestement pas offert à ce dernier les soins médicaux qui s’imposaient.
Par conséquent, au vu de l’âge du requérant, de la durée de sa détention dans une prison pour adultes, du manquement des autorités à lui fournir les soins médicaux adaptés à ses problèmes psychologiques et enfin du défaut d’adoption de mesures visant à empêcher ses tentatives de suicide, la Cour ne doute pas que le requérant a été soumis à des traitements inhumains et dégradants en violation de l’article 3.
La cour rappelle que, dans trois arrêts au moins concernant la Turquie, elle a déjà critiqué la pratique consistant à placer des enfants en détention provisoire et a constaté la violation de l’article 5 § 3 s’agissant de périodes de détention bien plus brèves que celle du requérant en l’espèce. La Cour conclut donc que la détention provisoire a été excessive en violation de l’article 5 § 3.
La Cour reprend les conclusions auxquelles elle a abouti dans des affaires antérieures, dans lesquelles elle avait constaté qu’il n’existait pas à l’époque de possibilité réelle de contester la régularité de la détention provisoire en Turquie. La Cour ne voit pas de raison de se départir de son constat d’alors.
Article 6 § 1 combiné avec l’article 6 § 3 c)
La Cour considère que le requérant n’a pas pu prendre une part effective au procès dans la mesure où il n’a pas assisté à au moins 14 des 30 audiences tant du premier que du nouveau procès. Après avoir pris en considération l’ensemble de la procédure pénale visant le requérant et les lacunes de cette procédure, notamment l’absence d’assistance juridique, la Cour conclut qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 combiné avec l’article 6 § 3 c.
Eu égard au constat de violation auquel elle a procédé au regard des autres articles, la Cour n’estime pas nécessaire d’examiner séparément les griefs sous l’angle des articles 13 et 14.
À la violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention européenne des droits de l’homme, du fait que le requérant, âgé de 15 ans à l’époque des faits, a été placé dans une prison pour adultes dans laquelle il a passé les cinq années suivantes ;
À la violation de l’article 5 § 3 et 4 (droit à la liberté et à la sûreté) de la Convention ;
À la violation de l’article 6 § 1 combiné avec l’article 6 § 3 c) (droit à un procès équitable).
En application de l’article 41 (satisfaction équitable), la Cour alloue à M. Güveç 45 000 euros (EUR) pour préjudice moral, ainsi que 4 150 EURO pour frais et dépens.
Prés. : Françoise Tulkens (Belgique) ;
Juges : Ireneu Cabral Barreto (Portugal), Vladimiro Zagrebelsky (Italie), Danutë Joèienë (Lituanie), Dragoljub Popoviã (Serbie), Nona Tsotsoria (Géorgie), I ?ýl Karakaþ (Turquie) ;
Plaid. : Mes. Mükrime Avcý et Derya Bayýr.
Rappel des articles de la CEDH :
Art. 5 § 3 : Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au paragraphe 1.c du présent article, doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires et a le droit d’être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure. La mise en liberté peut être subordonnée à une garantie assurant la comparution de l’intéressé à l’audience.
Art. 5 § 4 : Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d’introduire un recours devant un tribunal, afin qu’il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale.
Art. 6 § 1 : Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l’accès de la salle d’audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l’intérêt de la moralité, de l’ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l’exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
Art. 6 § 3 c : Tout accusé a droit notamment à : (...)se défendre lui-même ou avoir l’assistance d’un défenseur de son choix et, s’il n’a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d’office, lorsque les intérêts de la justice l’exigent.
Retenue d’un mineur de 13 ans
7C. A. Paris – 2ème ch. instruction - 26 février 2008 - N? de RG : 07/02720
8Enfance délinquante – Mineur de 13 ans – Procédure - Rétention – Autorisation – Magistrat spécialisé – Nullité des auditions
9Le placement en rétention d’un mineur de treize ans autorisé par un magistrat du ministère public non « spécialisé dans la protection de l’enfance » constitue une cause de nullité substantielle sanctionnant la méconnaissance des règles d’ordre public. Cette exigence constitue une spécificité de la législation pénale relative aux mineurs justifiée par la nécessité de veiller strictement au respect des règles procédurales et est destinée à protéger le mineur en raison de sa vulnérabilité supposée au moment de ses auditions.
10Décision attaquée : Tribunal pour enfants de Meaux du 21 décembre 2006
X. Séta - mineure -17/04/1995 ; A. Geoffrey - mineur - 29/09/1995 Libres sous contrôle judiciaire.
Qualification des faits : Violences volontaires commises en réunion ayant entraîné la mort sans intention de la donner.
Par requête motivée, déposée au greffe de la chambre de l’instruction le 3 avril 2007, Me VISEUR, avocate de Geoffrey A., a saisi cette chambre pour statuer sur la nullité éventuelle d’actes de procédure.
Le Président de la chambre de l’instruction a transmis cette requête au Procureur Général aux fins de saisine de la chambre de l’instruction le 24 avril 2007.
Prise après en avoir délibéré conformément à l’article 200 du code de procédure pénale.
Considérant que la requête susvisée entre dans les prévisions de l’article 173 du code de procédure pénale donnant compétence à la chambre de l’instruction pour prononcer la nullité des actes qui en sont entachés ; qu’elle est donc recevable ;
Au fond (résumé)
Le jeudi 21 décembre 2006 vers 12 h 20, le jeune Carl D., âgé de 12 ans, scolarisé en classe de 6ème au Collège Albert Camus à Meaux, était pris à partie par plusieurs camarades de classe lors du cours d’éducation physique et sportive.
L’enfant recevait alors plusieurs coups de pieds puis tombait à terre inconscient. En dépit de l’intervention de deux professeurs, des infirmières scolaires et des pompiers, Carl D... décédait en début d’après-midi à l’hôpital de Meaux.
Plusieurs élèves présents pendant le cours de sport et témoins de l’altercation, indiquaient qu’une algarade avait eu lieu entre plusieurs d’entre eux sans être capables d’expliquer ce qui s’était passé. Si leurs versions divergeaient en de nombreux points, ils déclaraient tous que deux élèves, Geoffrey A. et Séta X., avaient porté des coups à la victime.
L’autopsie pratiquée par deux médecins légistes à 1’institut médico-légal de Paris permettait de dire que le décès de Carl D. était consécutif à une mort subite d’origine cardiaque dans un contexte qu’il convenait de définir. Aucune trace de lésion, aucune fracture, ni aucun hématome n’étaient constatés. Il était par contre relevé l’existence d’une cardiomégalie chez la victime.
La rétention des mineurs de 13 ans : Geoffrey A., mineur de 13 ans, né le 29 septembre 1995 et Séta X., née le 17 avril 1995, furent retenus par les policiers de la sûreté urbaine. Le substitut du procureur de la République à Meaux, était informé de l’interpellation et donnait l’autorisation de les retenir en informant par ailleurs les enquêteurs de leur dessaisissement au profit de la Police Judiciaire et de la brigade des mineurs de Meaux.
Les mineurs se virent notifier la mesure de rétention préalablement autorisée par le parquet de Meaux pour une durée de 12 heures, dont le point de départ était rétroactivement fixé à l’heure de l’interpellation, ainsi que l’ensemble de leurs droits. Les mineurs déclaraient alors souhaiter s’entretenir avec un avocat.
La permanence des avocats du barreau de Meaux était informée et l’avocate de permanence a pu s’entretenir avec les mineurs. Cette dernière n’avait pas formulé d’observation. Les mineurs furent examinés par un médecin qui concluait à la compatibilité de leur état de santé avec la mesure prise à leur encontre.
Suite à la demande de prolongation de retenue des mineurs émanant de l’officier de police judiciaire chargé de l’enquête, le procureur de la République prés le TGI de Meaux se rendait dans les locaux de l’antenne de la PJ où après s’être fait présenter les mineurs et les avoir entendus, il autorisait par écrit une nouvelle période de retenue de 12 heures motivée par les nécessités de l’enquête, dont réaudition. Aucune mention n’était faite en revanche sur la possibilité de pouvoir à nouveau s’entretenir avec un avocat à la demande du mineur où à défaut à celle de leurs parents. Les interrogatoires ont fait l’objet d’un enregistrement audiovisuel sur CD Rom.
Le lendemain, le procureur de la République à Meaux était informé des suites de l’enquête et donnait pour instructions aux enquêteurs de lever la mesure prise à l’encontre des mineurs.
Le même jour, les mères des mineurs ont été entendues par les enquêteurs qui leur donnèrent connaissance des déclarations de leur enfant et de la décision prise par le magistrat. Aucune mention n’était faite en ce qui concerne la possibilité de demander un entretien avec un avocat pour les mineurs.
Par la requête susvisée, l’avocat du mis en examen Geoffrey A. conclut à l’annulation de la procédure, aux motifs :
que, d’une part, n’étant pas personnellement « spécialisés dans la protection de l’enfance » ainsi que l’exige l’article 4 I de l’ordonnance du 2 février 1945, les deux magistrats du Parquet de Meaux étant intervenus dans la procédure ne pouvaient autoriser la retenue du mineur de 13 ans Geoffrey A., ni le renouvellement de la mesure ;
et que, d’autre part, les droits du mineur et de sa famille à l’assistance d’un avocat ne leur ont pas été notifiés à l’occasion du renouvellement de la mesure.
Monsieur le Procureur Général requiert d’une part, le rejet du premier moyen, et d’autre part, par méconnaissance des dispostions de l’article 4 IV de l’ordonnance du 2 février 1945, l’annulation des actes relatifs à la retenue du mineur Geoffrey A.
Les parties civiles s’associent à la position du Ministère Public.
Considérant que la chambre de l’instruction ne peut prononcer la nullité des actes de procédure qu’en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d’inobservation des formalités substantielles lorsque cette nullité a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qu’elle concerne ou touche à l’organisation des juridictions ;
Considérant que, selon les dispositions de l’article 4 I, alinéa 1er, de l’ordonnance n? 45-174 du 2 février 1945, « le mineur de treize ans ne peut être placé en garde à vue ; que toutefois, à titre exceptionnel, le mineur de dix à treize ans contre lequel il existe des indices graves ou concordants laissant présumer qu’il a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement peut, pour les nécessités de l’enquête, être retenu à la disposition d’un officier de police judiciaire avec l’accord préalable et sous le contrôle d’un magistrat du Ministère public ou d’un juge d’instruction spécialisés dans la protection de l’enfance ou d’un juge des enfants, pour une durée que ce magistrat détermine et qui ne saurait excéder douze heures ; que cette retenue peut toutefois être prolongée à titre exceptionnel par décision motivée de ce magistrat pour une durée qui ne saurait non plus excéder douze heures, après présentation devant lui du mineur, sauf si les circonstances rendent cette présentation impossible » ;
Considérant que selon les dispositions de l’article L 522-6 du code de l’organisation judiciaire applicable à l’époque des faits, objet de la présente procédure, au sein de chaque tribunal de grande instance dans le ressort duquel un tribunal pour enfant a son siège, un ou plusieurs magistrats du Parquet, désignés par le Procureur général, sont chargés spécialement des affaires concernant les mineurs ;
Considérant que cette exigence d’une spécialisation, qui ne constitue pas une règle de compétence territoriale, n’est pas contredite par l’article 7 de l’ordonnance du 2 février 1945, invoqué par le Parquet général ;
Considérant que cette exigence ne se limite pas à une délégation de pouvoirs susceptible d’entrer dans le champ d’application des articles R 311-34 et R 311-35 du code de l’organisation judiciaire, invoqués par le Parquet général ;
Considérant que cette exigence constitue une spécificité de la législation pénale relative aux mineurs justifiée par la nécessité de veiller strictement au respect des règles procédurales et est destinée à protéger le mineur en raison de sa vulnérabilité supposée au moment de ses auditions ; que si les articles 4 II à 4 VI de l’ordonnance du 2 février 1945 instaurent des règles dérogatoires aux dispositions des articles 63 à 63-4 du code de procédure pénale relatives à la garde à vue, l’article 4 I de l’ordonnance prévoit un régime encore plus protecteur à l’égard des mineurs de 13 ans qui ne peuvent faire l’objet que d’une mesure de rétention, dont les conditions d’octroi sont très strictes et qui doit être autorisée et contrôlée par des magistrats spécialisés dans la protection de l’enfance ;
Considérant que M. le Procureur général requiert le rejet du moyen de nullité fondé sur l’absence d’habilitation en invoquant les nécessités du fonctionnement général des parquets et l’indivisibilité du Ministère public ; que, cependant, ni les contraintes liées au fonctionnement des parquets, ni le principe d’indivisibilité du Ministère public, invoqués par le Parquet général, ne sauraient faire échec à cette exigence de spécialisation au point de la priver de toute sanction ;
Considérant que l’article 4 I, alinéa 1er, de l’ordonnance du 2 février 1945 constitue une règle d’ordre public qui régit l’organisation des juridictions, échappant aux prévisions de l’article 802 du code de procédure pénale ;
Considérant que le placement en rétention d’un mineur de treize ans autorisé par un magistrat du Ministère public non spécialisé dans la protection de l’enfance constitue une cause de nullité substantielle sanctionnant la méconnaissance des règles d’ordre public qui régissent l’organisation des juridictions, désormais régie par les règles générales posées par les articles L 121-1 à L 123-2 du code de l’organisation judiciaire ;
Considérant qu’en l’espèce, les deux mineurs ont été placés en rétention en raison des indices graves laissant présumer, à la lumière des témoignages recueillis auprès des autres élèves, qu’ils avaient commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement ; qu’ils ont été placés en rétention sur autorisation d’un magistrat du Parquet de Meaux dont il n’est pas contesté qu’il n’avait pas reçu l’habilitation à traiter du contentieux des mineurs ; que ce magistrat n’était dès lors pas « spécialisé dans la protection de l’enfance » au sens de l’article 4 I de l’ordonnance précitée ;
Considérant que l’autorisation de la rétention de Geoffrey A. accordée par un membre du Parquet qui n’avait pas, en l’absence d’habilitation, la qualité de magistrat spécialisé dans la protection de l’enfance prévue par l’article 4 I, alinéa 1er, de l’ordonnance du 2 février 1945, constitue une cause de nullité substantielle sanctionnant la violation d’une règle d’ordre public régissant l’organisation des juridictions ; qu’au surplus, aucune circonstance constitutive d’un obstacle insurmontable n’est alléguée ; qu’il sera, par conséquent, fait droit au moyen de nullité soulevé par le requérant ;
Considérant que l’irrégularité du placement en rétention de Geoffrey A. rend sans objet l’examen de la régularité de sa prolongation par M. le Procureur de la République ;
Considérant, en outre, que, par application de l’article 174 du code de procédure pénale, la chambre de l’instruction relève d’office que Séta X., mineure âgée de 11 ans et mise en examen comme Geffrey A. du chef de violences volontaires en réunion ayant entrainé la mort sans intention de la donner, a fait l’objet d’un placement en rétention dans les mêmes circonstances, par le même magistrat du Parquet ; que son placement en rétention est affecté par la même irrégularité ; qu’il y a donc lieu de prononcer la nullité de ce placement ;
Considérant que seront déclarés nuls les procès-verbaux réalisés dans le cadre de la rétention des deux mineurs, telles les pièces cotées (...) ; que sera ordonnée la cancellation, à la pièce (...) ;
Considérant cependant que seules doivent être annulées, en conséquence de la nullité de la rétention, les pièces de la procédure dont cette mesure est le support nécessaire ; que, par conséquent, les procès-verbaux d’audition des élèves et enseignants établis par les enquêteurs, extérieurs à la mesure de rétention, sont réguliers et conservent leur validité ; que, s’agissant des actes de l’information ensuite accomplis par le magistrat instructeur, seuls doivent être cancellés les phrases ou membres de phrases faisant référence aux actes de l’enquête entachés de nullité ;
Considérant que la Cour trouve dans les témoignages ainsi recueillis, en ce qu’ils révèlent l’existence de coups portés par les deux mis en examen à la victime, dans les énonciations du réquisitoire introductif, dans les énonciations des procès-verbaux de première comparution, en ce qu’ils relatent des déclarations faites par les mis en examen sans référence aux déclarations faites par eux au cours de la rétention entachée de nullité, ainsi que, au surplus, dans les procès-verbaux d’interrogatoire et de confrontation postérieurs et dans les expertises diligentées, les indices graves et concordants justifiant la poursuite ;
Et considérant que la chambre de l’instruction n’a relevé, par application de l’article 174 du code de procédure pénale, aucune autre cause de nullité jusqu’à la cote D 159 ;
Vu les articles 170, 171, 172, 173, 174, 194, 197, 199, 200, 206, 209, 216, 217, 801 et 802 du code de procédure pénale ;
Dit la saisine recevable ;
Prononce la nullité des actes d’information cotés D 11, 12, 13, 14, 19, 21, 22, 54, 55, 56, 59, 60, 63, 66, 67, 69, 70, 72, 73, 74, 75, 76, 77, 78, 79, 80, 81, 85 et 86 ;
après qu’il aura été établie une copie certifiée conforme à l’original et classée au greffe de la Cour d’appel de Paris ;
Dit que ces actes annulés seront retirés du dossier d’information et classés au greffe de la Cour et qu’il sera interdit d’y puiser aucun renseignement contre les parties aux débats ;
Dit qu’il sera fait ensuite retour du dossier au juge d’instruction saisi pour poursuite de l’information ;
Prés. : M. Liberge, président, en son rapport ;
Cons. : Mmes François et Chaussade, conseillers désignés par ordonnance du 17 Décembre 2007 de Monsieur le Premier Président de la cour d’appel de Paris pour remplir les fonctions de conseiller à la protection de l’enfance, en l’absence du titulaire empêché ;
Av. gén. : M. Dauvel ;
Plaid. : Mes Viseur et Roux avocats.
« Droit pénal », Journal du droit des jeunes, 3/2009 (N° 283), p. 60-63.URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2009-3-page-60.htmDOI : 10.3917/jdj.283.0060