Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1260-PGP.html?identifiant=BOI-RSA-ES-20-40-20120912
Timestamp: 2018-09-20 14:45:06+00:00
Document Index: 114451278

Matched Legal Cases: ["l'article 163", "l'article 76", "l'article 163", "l'article 163", "l'article 163", "l'article 44", "l'article 44", "l'article 163", "l'article 163", "l'article 163", "l'article 163", "l'article 163", "l'article 200", "l'article 163", "l'article 163", "l'article 76", "l'article 87", 'art. 39', "l'article 182"]

1260-PGPRSA - Épargne salariale et actionnariat salarié – Actionnariat salarié – Bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE)1
BOI-RSA-ES-20-40-20120912
2012-09-12T06:00:00.000+02:002014-08-12T15:30:12.000+02:00
Le dispositif des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE), prévu à l'article 163 bis G du code général des impôts (CGI), a été institué par l'article 76 de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) afin de permettre aux jeunes sociétés de s'attacher, par le biais d'un intéressement à leur capital, le concours de salariés qu'elles ne peuvent s'offrir compte tenu de leur faible surface financière.
En application du II de l'article 163 bis G du code général des impôts (CGI), peuvent émettre des BSPCE les sociétés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes.
Il s'agit des sociétés anonymes (SA), des sociétés par actions simplifiées (SAS), des sociétés en commandite par actions (SCA) et des sociétés européennes régies par les articles L229-1 à L229-15 du code de commerce. Sont donc notamment exclues du dispositif les sociétés à responsabilité limitée (SARL), les sociétés en commandite simple (SCS), les sociétés en nom collectif (SNC).
En application du 1° du II bis de l'article 163 bis G du CGI, les sociétés qui dépassent le seuil de capitalisation boursière prévu au II de l'article 163 bis G déjà cité peuvent, sous réserve de remplir l'ensemble des autres conditions prévues à cet article, continuer à attribuer des BSPCE pendant les trois années suivant ce dépassement. Ce délai est apprécié de date à date.
Les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés s'entendent de celles qui entrent dans le champ d'application de cet impôt et qui n'en sont pas exonérées totalement ou partiellement de façon permanente par une disposition particulière. Les sociétés qui ne sont exonérées de l'impôt sur les sociétés que de manière temporaire restent ainsi éligibles au dispositif des BSPCE. Tel est le cas, par exemple, des sociétés exonérées au titre de l'article 44 sexies, des articles 44 sexies-0 A et 44 sexies A ou de l'article 44 octies A du CGI relatifs respectivement à l'exonération des bénéfices réalisés par les entreprises nouvelles, les jeunes entreprise innovantes (JEI) ou les entreprises implantées dans les zones franches urbaines (ZFU).
A cet égard, il est admis, toutes conditions étant par ailleurs remplies, que ce seuil de détention indirecte par des personnes physiques est également applicable pour les bons attribués du 15 juillet 1999 au 29 juin 2008 (Cf. Réponse ministérielle Marini, JO Sénat du 11 mars 2010, page 602, n° 03153).
- les fonds communs de placement à risques (FCPR) dits « juridiques » mentionnés à l'article L214-36 du code monétaire et financier ou dits « fiscaux » mentionnés au II de l'article 163 quinquies B du CGI, les fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) mentionnés à l'article L214-41 du code monétaire et financier et les fonds d'investissement de proximité (FIP) mentionnés à l'article L214-41-1 du même code.
Dès que la société cesse de remplir l'une de ces conditions, notamment, s'il s'agit d'une société cotée, lorsque sa capitalisation boursière devient égale ou supérieure à 150 millions d'euros (cf. n° 50 à 90), sous réserve de la mesure de tempérament prévue au 1° du II bis de l'article 163 bis G (cf. n° 100), ou lorsque la part de son capital détenue par des personnes physiques devient inférieure à 25 % (cf. n° 130 à 160), elle perd définitivement le droit d'émettre des bons.
Néanmoins, le fait qu'une société ne remplisse plus les conditions requises pour l'émission de BSPCE est sans incidence sur le régime fiscal et social du gain de cession des titres souscrits ou qui seront souscrits au moyen des bons régulièrement attribués par la société (cf. n° 420).
Cela étant, si elles remplissent les conditions mentionnées aux n° 20 à 180, les filiales d'une société émettrice peuvent attribuer des BSPCE sur leurs propres titres à leurs salariés et dirigeants.
Remarque : Ces articles reprennent pour l'essentiel les conditions qui figuraient à l'ancien article L228-95 du code de commerce auquel l'article 163 bis G du CGI renvoyait antérieurement aux modifications apportées par l'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales.
En outre, les BSPCE étant réservés aux membres du personnel salarié de la société, ainsi qu'à ses dirigeants soumis au régime fiscal des salariés, le droit préférentiel de souscription des actionnaires doit être supprimé soit par décision individuelle des actionnaires en application de l'article L225-132 du code de commerce, soit par décision de l'AGE en application de l'article L225-138 du même code.
La décision d'émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital emporte également renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels les valeurs mobilières émises donnent droit, conformément au sixième alinéa de l'article L225-132 du code de commerce.
En application de l'article L225-129-5 du code de commerce, lorsqu'il est fait usage de l'une ou l'autre de ces délégations, le conseil d'administration ou le directoire établit également un rapport complémentaire à la prochaine assemblée générale ordinaire, certifié par le commissaire aux comptes, décrivant les conditions définitives de l'opération.
De plus, depuis le 1er janvier 2007, en application du III de l'article 163 bis G du CGI, l'AGE doit fixer le délai pendant lequel les bons peuvent être exercés (pour les bons émis avant le 26 juin 2004 cf. n° 380).
En l'absence de délai, les titres souscrits au moyen de l'exercice des bons ne peuvent bénéficier du régime fiscal et social des BSPCE (cf. n° 430).
Lorsque la procédure d'émission choisie par l'AGE est celle relative aux émissions réservées prévue à l'article L225-138 du code de commerce, les bons doivent être émis dans un délai de dix-huit mois en application du III de cet article.
L'attribution de BSPCE par l'AGE ou, sur sa délégation, par le conseil d'administration ou le directoire suppose que les actionnaires renoncent à leur droit préférentiel de souscription (cf. n° 330).
Les bons émis avant le 26 juin 2004, date d'entrée en vigueur de l'ordonnance du 24 juin 2004 précitée, restent soumis aux délais légaux qui sont fixés par l'ancien article L228-95 du code de commerce dont le respect conditionne le bénéfice du régime fiscal et social spécifique. Ainsi :
Les bons émis en application d'autorisations postérieures au 31 décembre 2006 doivent être exercés dans le délai fixé par l'AGE (cf. n° 360).
En application du I de l'article 163 bis G du CGI, les gains nets réalisés lors de la cession des titres souscrits en exercice de BSPCE attribués et exercés dans les conditions prévues aux II et III du même article (cf. n° 10 à 410) sont imposés selon les modalités décrites ci-dessous (cf. n° 430 à 520) .
Toutefois, le bénéficiaire ne pourra pas bénéficier de ce régime d'imposition s'il exerce les bons au-delà du délai légal antérieurement prévu par l'ancien article L228-95 du code de commerce ou, pour les bons attribués à compter du 1er janvier 2007, au-delà du terme prévu par l'AGE (cf. n° 360 et 380).
En principe, le gain net de cession des titres acquis en exercice des bons est passible du taux d'imposition de droit commun de 19 % prévu au 2 de l'article 200 A du CGI.
Toutefois, en application du I de l'article 163 bis G du code précité, lorsque au moment de la cession des titres acquis en exercice des bons le bénéficiaire exerce son activité dans la société émettrice depuis moins de trois ans, le gain correspondant est taxable au taux de 30 %.
Sous réserve que la convention n’en dispose autrement, ce gain d’exercice constitue en principe un revenu d’emploi au sens du paragraphe 1 de l’article 15 du Modèle, qui vise « les salaires, traitements, et autres rémunérations similaires qu’un résident d’un État contractant reçoit au titre d’un emploi salarié ».
En cas de mobilité internationale du bénéficiaire du bon, le gain d’exercice est imposable dans le ou les États dans lesquels l’activité rémunérée par le bon a été exercée, sous réserve que la rémunération perçue au titre de cette activité soit imposable dans l'État considéré en application des dispositions conventionnelles (cf. n° 210 du BOI RSA-ES-20-10-20-60).
Si les conditions prévues au II et III de l'article 163 bis G du CGI sont satisfaites, en application du II de l'article 76 de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997), les gains de cession des titres acquis en exercice des BSPCE ne sont pas compris dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale définie à l'article L242-1 du code de la sécurité sociale.
Par suite, ces gains ne sont pas soumis à l'ensemble des prélèvements assis sur les salaires dont l'assiette est alignée sur celle des cotisations de sécurité sociale et, en particulier, à la taxe sur les salaires, à la taxe d'apprentissage et aux participations des employeurs à l'effort de construction et au développement de la formation professionnelle continue (cf. série taxes et participations sur les salaires).
La société émettrice des BSPCE qui a son siège en France et dans laquelle le titulaire des bons exerce son activité transmet à l'administration fiscale, dans la déclaration annuelle des salaires (DADS) prévue à l'article 87 du CGI au titre de l'année de souscription des titres, les date, nombre et prix d'acquisition des titres correspondants, la fraction du gain constaté lors de l'exercice des bons de source française ainsi que la durée d'exercice de l'activité du bénéficiaire dans la société (CGI, ann. III, art. 39-2°-k).
Dans les autres cas, la société émettrice adresse au service des impôts dont elle relève, au plus tard le 1er mars de l'année qui suit celle de l'exercice des bons, un duplicata de l'état individuel mentionné au n° 550.
Lorsque les titres issus de l'exercice des bons sont inscrits sur un compte titres qui n'est pas tenu par l'entreprise ou la société visée aux n° 560 et 570, celle-ci communique, soit au plus tard le 1er mars de l'année qui suit celle de l'exercice des bons, soit lors de la cession des titres lorsqu'elle intervient avant cette date, une copie de l'état prévu au n° 550 à l'établissement chargé de la tenue du compte titres qui est redevable de la retenue à la source prévue à l'article 182 A ter du CGI .
Les bénéficiaires des BSPCE joignent à leur déclaration de revenus souscrite au titre de l'année d'exercice des bons considérés l'état individuel délivré par la société (cf. n° 550).
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