Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-des-affaires/commentaire-d-arret/commentaire-chambre-commerciale-cour-cassation-4-avril-2006-codification-droit-464491.html
Timestamp: 2020-02-22 02:48:33+00:00
Document Index: 19160337

Matched Legal Cases: ["l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Commentaire de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 4 avril 2006 : la codification à droit constant
Un prêt a été accordé à une locataire, mais celle-ci a des difficultés de remboursement.
Le créancier se tourne donc vers le loueur du fonds de commerce et ainsi l'assigne en justice sur le fondement de l'article 8 de la loi du 20 mars 1956.
Après avoir été débouté, il décide de faire appel devant la Cour d'appel de Versailles le 7 octobre 2004 qui confirme le jugement précédant. Le créancier décide donc de se pourvoir en cassation.
Le demandeur au pourvoi articule sa requête en faisant valoir les dispositions de l'article 8 de la loi du 20 mars 1956.
Le défendeur au pourvoi considère que ce texte n'existe plus depuis le 21 septembre 2000 (ordonnance n 2000-912) et ne peut valablement constituer un moyen de droit.
Les dispositions de l'article 8 de la loi du 20 mars 1956 se trouvent désormais à l'article L.144-7 du Code de commerce par le processus de codification à droit constant
La codification à droit constant ne modifie pas la force juridique
La codification à droit constant présente un intérêt pour la lisibilité
Désintérêt de la codification, une simple compilation ?
La codification n'est pas automatiquement réformatrice de droit
La conséquence néfaste d'une codification à outrance
[...] La question de droit posée à la chambre commerciale de la Cour de cassation est la suivante L'abrogation d'une loi à la suite de sa codification modifie t'– elle sa valeur juridique ? La réponse de la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 4 avril 2006 est négative puisqu'elle casse et annule le jugement précédant qui rejette la demande en paiement d'une dette contractée par le locataire- gérant à l'occasion de l'exploitation du fonds. Elle considère que la Cour d'appel de Versailles, le 7 octobre 2004 a violé l'article L.144-7 du Code de commerce en refusant de l'appliquer. [...]
[...] Pour rationaliser le droit par la codification, il faut prendre des thèmes plus larges. Le code est devenu spécialisé pour être plus maniable, il vise un public déterminé, un nombre croissant des usagers du droit. Il y a des matières pour lesquelles la codification n'apporte rien. La portée de l'arrêt à étudier dépasse largement le cadre de la location- gérance de fonds de commerce La codification ne peut à elle seule résoudre tous les problèmes posés par le droit : elle ne permet de remédier ni à l'inflation ni à l'instabilité des règles juridiques. [...]
[...] La codification permet donc un accroissement non négligeable du principe de sécurité juridique, car permettent d'inscrire et de réunir tous les textes d'un même sujet et donc d'accroitre l'accessibilité à tous des dispositions contenues dans ladite loi. La codification est donc nécessaire et s'impose par elle-même. L'idée de codification est apparue à partir du XVIIIe siècle. Elle est reliée à l'entrée dans la modernité, à une idée de rationalisation du droit. Malgré tout les avantages énoncés précédemment, la codification à droit constant présentent inévitablement des inconvénients (II). [...]
[...] La Cour de cassation préside bien dans son arrêt qu'il s'agit d'une codification à droit constant c'est-à-dire un procédé qui consiste à ne jamais modifier les articles concernés, simplement les transposés. Ce n'est pas toujours le cas puisque dans cet arrêt de la Chambre commercial de la Cour de cassation en date du 4 avril 2006, le loueur de fond est toujours solidairement responsable avec le locataire gérant à l'occasion de l'exploitation de fonds pendant six mois. En effet, les dispositions sont toujours invocable par les justiciables, leurs portées restent identiques selon la Cour de cassation ici présente, et donc constitue valablement un moyen de droit. [...]
[...] Elle fut également établie par Napoléon, lors de son projet de Code civil en 1810 et fut fortement accentué par la suite et la multiplication des codes Conséquence néfaste d'une codification à outrance De nos jours on recense une multitude de codes plus variés les uns que les autres allante du Code civil tel qui fut imaginé par Napoléon, d'ordre général au code du tourisme, d'un domaine plus limité. On constate un pullulement de cette forme de rationalisation du droit avec l'apparition d'une kyrielle de codes. Aux soixante-huit codes déjà présents en droit français, la Commission supérieure de codification entreprend l'élaboration de trois nouveaux codes (dix-huitième rapport annuel 2007). Cette codification compilation elle est évidemment loin d'avoir la qualité des compilations romaines. [...]
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