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Timestamp: 2016-10-27 03:21:43+00:00
Document Index: 166953383

Matched Legal Cases: ['art. 17', 'art. 8', 'art. 17', 'art. 8', 'art. 17', 'art. 4', 'art. 31', 'art. 17']

Art. 8 al. 2 Disp. trans. Cst.; art. 17 al. 3 OTVA: imposition de groupes. Qualit� pour recourir de l'Administration f�d�rale des contributions (consid. 2c et 2d). Pouvoir d'examen du Tribunal f�d�ral dans le cadre du contr�le de l'ordonnance r�gissant la taxe sur la valeur ajout�e (consid. 3). Interpr�tation de dispositions constitutionnelles. Le constituant n'a pas d�fini limitativement le cercle des contribuables soumis � la taxe sur la valeur ajout�e et n'a pas mentionn� en particulier dans l'art. 8 al. 2 Disp. trans. Cst. l'imposition de groupes (consid. 4 - 6). Admissibilit� de l'imposition de groupes sous les angles historique, syst�matique et t�l�ologique. L'art. 17 al. 3 OTVA se tient dans les limites de la comp�tence accord�e au Conseil f�d�ral par la Constitution et ne viole aucun des principes pos�s dans l'art. 8 Disp. trans. Cst. (consid. 7 et 8). La pratique de l'Administration f�d�rale des contributions au sujet de l'art. 17 al. 3 OTVA, d'apr�s laquelle seules des entreprises �troitement li�es entre elles et rassembl�es sous une direction unique peuvent �tre admises dans l'imposition de groupes, est conforme � la Constitution. Une entreprise commune (joint-venture) ne peut pas �tre assimil�e dans ce sens � un groupe d'entreprises (consid. 9). Aucune violation en l'esp�ce du principe de la neutralit� concurrentielle, de l'imp�ratif de l'�galit� de droit (art. 4 Cst.) ainsi que de la libert� du commerce et de l'industrie (art. 31 Cst.) (consid. 10). Faits � partir de page 327
art. 17 al. 3 OTVA,