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Timestamp: 2016-10-22 09:04:02+00:00
Document Index: 258692364

Matched Legal Cases: ['art. 25', 'art. 34', 'art. 123', 'art. 68', 'ATF ', 'art. 68', 'art. 68', 'ATF ', 'art. 68', 'art. 68', 'art. 49', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 68', 'art. 68', 'art. 68', 'art. 221', 'art. 68', 'art. 68', 'art. 221', 'art. 144', 'art. 49', 'art. 221']

116 IV 144. Extrait de l'arr�t de la Cour de cassation p�nale du 8 f�vrier 1990 dans la cause S. c. Procureur g�n�ral du canton de Gen�ve (pourvoi en nullit�)
Art. 68 ch. 1 et ch. 2 CP: concours r�els r�trospectif et simultan�. - Face � plusieurs infractions commises avant plusieurs condamnations auxquelles s'ajoutent des infractions nouvelles, le juge doit prononcer une peine d'ensemble (consid. 2b). - Principes applicables � la fixation de cette peine d'ensemble (consid. 2c ss). Faits � partir de page 15
A.- Au mois de septembre 1988, S. a comparu avec d'autres accus�s devant la Cour d'assises du canton de Gen�ve. Son casier judiciaire mentionnait les condamnations suivantes:
"a.- 21.5.1984 Juge d'instruction Gen�ve: vol d'usage d'une auto le 21.3.84: 15 jours d'emprisonnement, sursis 3 ans (r�voqu� le 16.11.84).
b.- 16.11.1984 Tribunal correctionnel Morges: vol d'usage d'une auto, diverses infractions LCR, les 29.7.84 et 16.09.84: 3 mois d'emprisonnement (r�vocation sursis accord� le 21.5.84).
c.- 24.1.1985 Tribunal de police Gen�ve: injures et menaces, infraction LCR, le 20.12.1984: 2 mois d'emprisonnement, sursis 2 ans (prolong� d'un an le 19.2.1986), amende Fr. 200.--.
d.- 19.2.1986 Cour d'assises Gen�ve: brigandage et infraction LCR les 3 et 4.11.1985: 18 mois de r�clusion, sursis 3 ans (sursis accord� le 24.1.1985 prolong� d'un an).
e.- 20.11.1986: Tribunal de police Gen�ve: infraction LCR le 14.5.1986: 15 jours d'arr�ts, amende Fr. 500.-- (pas de r�vocation des sursis accord�s les 24.1.1985 et 19.2.1986)."
2.- le 9 septembre 1985: complicit� d'un abus de confiance (art. 25 et 140 ch. 1 al. 1 et 3 CP).
4.- le 1er novembre 1987: infraction aux r�gles de circulation (art. 34 al. 4, 35 al. 1, 40 et 90 ch. 1 LCR).
5 et 6.- le 17 f�vrier 1987: deux infractions de l�sions corporelles simples (art. 123 ch. 1 al. 1 CP)."
Fond�e sur le fait que certaines infractions avaient �t� commises avant le jugement du 19 f�vrier 1986, l'avocate de S. a demand� que soit fix�e une peine compl�mentaire � celle prononc�e par la Cour d'assises le 19 f�vrier 1986, ceci en application de l'art. 68 ch. 2 CP. Cette autorit� ne l'a cependant pas suivie; elle a consid�r� que la jurisprudence cit�e par la d�fense (ATF 80 IV 223) avait trait � une situation diff�rente et qu'une peine d'ensemble se justifiait; appliquant l'art. 68 ch. 1 CP, elle a condamn� S. � une BGE 116 IV 14 S. 16peine de 2 ans de r�clusion sous d�duction de la d�tention pr�ventive subie, a r�voqu� le sursis accord� le 24 janvier 1985 mais n'a pas r�voqu� celui du 19 f�vrier 1986.
Par un arr�t du 28 avril 1989, la Cour de cassation du canton de Gen�ve a rejet� le recours du condamn�.
S. se pourvoit en nullit� au Tribunal f�d�ral. Il demande l'annulation de l'arr�t du 28 avril 1989 et le renvoi de la cause � l'autorit� cantonale pour nouvelle d�cision. Il a requis l'effet suspensif.
1. D'apr�s le recourant, la cour cantonale de cassation a viol� l'art. 68 ch. 2 CP en refusant de prononcer une peine compl�mentaire � celle prononc�e le 19 f�vrier 1986, ce qui le d�favoriserait; il se r�f�re � l'arr�t publi� aux ATF 80 IV 223 (voir JT 1955 IV 2) et � l'opinion de HANS SCHULTZ exprim�e � la p. 83 de son ouvrage Einf�hrung in den allgemeinen Teil des Strafrechts, vol. II, 4e �d. Berne 1982; il admet que la jurisprudence est quelque peu incertaine mais que le probl�me doit �tre r�solu selon la m�thode de l'auteur pr�cit�; ainsi, une peine compl�mentaire au sens de l'art. 68 ch. 2 CP s'imposerait aux deuxi�me juge lorsque les actes commis par l'accus� avant le premier jugement sont d'une gravit� sup�rieure ou au moins �gale � celle des autres nouvelles infractions � juger, ce qui serait manifeste en l'esp�ce (incendie intentionnel et complicit� d'abus de confiance en concours avec 4 infractions commises post�rieurement, mais qui sont de peu de gravit�).
2. a) Aux termes de l'art. 68 ch. 2 CP, si le juge doit prononcer une condamnation � raison d'une infraction (punie d'une peine privative de libert�) commise ant�rieurement � une condamnation d�j� prononc�e pour une autre infraction, punie �galement d'une peine privative de libert�, il fixera la peine de mani�re que le d�linquant ne soit pas plus s�v�rement puni que si les diverses infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement.
Ce cas se pr�sente notamment lorsque le tribunal saisi en premier lieu �tait dans l'ignorance d'infractions qui ont �t� d�couvertes plus tard. Se pose alors le probl�me r�sultant d'un concours r�el dit r�trospectif. Le l�gislateur l'a r�solu en adoptant le principe d'une peine fix�e de fa�on que l'auteur ne soit pas d�favoris� en comparaison avec le ch�timent qu'e�t prononc� un BGE 116 IV 14 S. 17seul tribunal saisi de l'ensemble des infractions connues. Cette peine, qui vient d'une certaine mani�re s'ajouter � la premi�re, est appel�e peine compl�mentaire ou additionnelle, voire suppl�mentaire (Zusatzstrafe, pena addizionale) par opposition � une peine dite d'ensemble - Gesamtstrafe, pena unica; voir art. 49 ch. 2 al. 2 CPM, ATF 80 IV 223 = JT 1955 IV 2, LOGOZ/SANDOZ p. 376 ch. 4.
b) Le CP laisse en revanche dans l'ombre la question de la nature de la peine � fixer lorsque le juge est en pr�sence de deux infractions dont l'une a �t� commise avant une pr�c�dente condamnation et l'autre apr�s celle-ci. Il y a d'une part un concours r�trospectif, d'autre part une infraction nouvelle qui font l'objet du m�me jugement.
D'apr�s la jurisprudence, c'est une peine d'ensemble qui doit �tre prononc�e (ATF 115 IV 24 consid. b). Cependant, la quotit� de cette peine d'ensemble sera fix�e en tenant compte aussi de la r�gle de l'art. 68 ch. 2 CP, dans la mesure suivante.
Dans un premier temps du raisonnement, on d�termine l'infraction pour laquelle la loi pr�voit la peine la plus grave; ensuite, on �value la sanction qu'elle m�rite dans le cas concret. Enfin, ce ch�timent sera augment� en fonction de la peine �valu�e pour l'autre infraction � juger.
Il convient de pr�ciser que l'�l�ment de la peine d'ensemble relatif � l'acte en concours r�trospectif sera d�termin� comme une peine additionnelle (voir TF 69 IV 59 consid. 4).
En d'autres termes, si l'acte ancien est le plus grave, on raisonnera � partir de la peine - th�oriquement additionnelle - qui le concerne; � celle-ci on ajoutera la peine - th�orique aussi - relative � l'infraction nouvelle. Si l'acte nouveau est le plus grave, la peine qu'il m�rite servira de base; elle sera augment�e de celle - th�oriquement additionnelle - concernant l'acte ancien.
Cette m�thode permet d'appliquer l'art. 68 ch. 1 CP sans n�gliger l'art. 68 ch. 2 CP. Sur le plan formel, la sanction est toujours une peine d'ensemble mais, sur celui de sa quotit�, il est tenu compte du concours r�trospectif.
c) Face � plusieurs condamnations ant�rieures, la d�marche est la m�me. Il faut cependant rattacher chacune des infractions anciennes � la condamnation qui suit la commission de l'acte d�lictueux; en effet, un jugement p�nal doit - en principe - sanctionner tous les actes r�pr�hensibles commis avant son prononc�; cela est corrobor� par l'institution de la peine BGE 116 IV 14 S. 18additionnelle dont il r�sulte que le juge qui prononce la seconde condamnation doit toujours tenir compte de la premi�re, si l'acte d�couvert pr�c�dait celle-ci.
Le rattachement des actes anciens � la condamnation qui les suit permet de former des groupes d'infractions.
Pour fixer la peine d'ensemble, on recherche l'infraction (ou le groupe d'infractions) la plus grave. On en d�termine la peine qui servira de base; � celle-ci viennent s'ajouter les peines relatives aux autres groupes; pour celles qui concernent les groupes d'infractions anciennes, on les �value comme des peines additionnelles.
d) En l'esp�ce, l'infraction la plus grave est l'incendie intentionnel passible de la r�clusion dont la dur�e est d'un an au moins, de 20 ans au plus (art. 221 al. 1 et 35 CP): elle a �t� commise en juin 1984. Elle doit �tre rattach�e � la condamnation du 16 novembre 1984, qui suit imm�diatement la commission de l'acte. La peine relative � l'incendie intentionnel doit �tre �valu�e comme une peine additionnelle � cette condamnation (intervenue pour vol d'usage d'une automobile et diverses infractions � la LCR). C'est le premier �l�ment de la peine d'ensemble.
La complicit� d'abus de confiance commise le 9 septembre 1985 pr�c�dait imm�diatement la condamnation prononc�e le 19 f�vrier 1986 (18 mois de r�clusion pour brigandage et infraction � la LCR). L� encore, on appr�ciera la sanction comme une peine additionnelle � cette condamnation. C'est le deuxi�me �l�ment de la peine d'ensemble.
Enfin, les infractions commises en 1987 sont nouvelles (recel, infractions aux r�gles de la circulation, 2 infractions de l�sions corporelles simples). On �valuera la peine relative � ce groupe en concours r�el simultan� (art. 68 ch. 1 CP). C'est le troisi�me �l�ment de la peine d'ensemble.
e) Ainsi, l'autorit� cantonale devait fixer une peine d'ensemble en raisonnant � partir de la sanction de l'incendie intentionnel, compl�tant celle de 3 mois d'emprisonnement prononc�e le 16 novembre 1984; cette peine, th�oriquement additionnelle, devait �tre aggrav�e une premi�re fois en fonction de la complicit� d'abus de confiance et une seconde fois � cause du groupe des infractions nouvelles. Compte tenu de ces facteurs, on ne saurait consid�rer une peine de 2 ans de r�clusion comme incompatible avec une application �quitable de la m�thode expos�e ci-dessus.
f) Le moyen tir� de l'absence d'une peine compl�mentaire au sens de l'art. 68 ch. 2 CP est mal fond� au regard de la jurisprudence pr�cit�e. Il doit �tre rejet�.
80 IV 223,
115 IV 24
Art. 68 ch. 1 et ch. 2 CP,
art. 221 al. 1 CP,
art. 144 al. 1 CP suite... ,
art. 49 ch. 2 al. 2 CPM,
art. 221 al. 1 et 35 CP