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Timestamp: 2017-09-25 06:15:41+00:00
Document Index: 251369034

Matched Legal Cases: ["l'article 23", "l'article 18", "l'article 14", "l'article 25", "l'article 14", "l'article 19", "l'article 2", "l'article 19", "l'article 11", "l'article 15"]

Qualité, fonctions et statut de l'agent comptable
Mise en jeu de la responsabilité de l'agent comptable
Le délit d'octroi d'un avantage injustifié
Décret du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique
Loi du 27 septembre 1941relative aux déclarations inexactes des créanciers de l'Etat ou des collectivités publiques
Loi du 10 août 1943 relative à l'assurance scolaire obligatoire
Décret n° 62-1409 du 27 novembre 1962 relatif aux modalités de financement de l'équipement scolaire du second degré
LOI n° 63-156 du 23 février 1963 - Moyens des services et dispositions spéciales
Décret n°63-629 du 26 juin 1963 instituant un régime de remise de principe d'internat dans les établissements d'enseignement public
Décret n°64-685 du 2 juillet 1964 relatif à la constitution et à la libération du cautionnement exigé des comptables publics
Décret n° 64-1022 du 29 septembre 1964 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés
Décret n° 65-97 du 4 février 1965 relatif aux modes et aux procédures de règlement des dépenses des organismes publics
Décret n°68-536 du 23 mai 1968 fixant la rémunération des personnes assurant le fonctionnement des cours et centres de perfectionnement conduisant à la promotion sociale ouverts dans des établissements d'enseignement public
LOI n°71-578 du 16 juillet 1971 SUR LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DES PREMIERES FORMATIONS TECHNOLOGIQUES ET PROFESSIONNELLES.
Décret n°72-283 du 12 avril 1972 DECRET RELATIF A LA TAXE D'APPRENTISSAGE ET PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI N. 71-578 DU 16 JUILLET 1971 RELATIVE A LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DES PREMIERES FORMATIONS TECHNOLOGIQUES ET PROFESSIONNELLES
Décret n° 79-916 du 17 octobre 1979 relatif au régime de rémunération de certains personnels rémunérés sur le budget des établissements publics locaux d'enseignement
Décret n° 80-402 du 5 juin 1980 fixant les modalités de financement des collèges de l'enseignement public appartenant aux collectivités locales
Décret n° 82-954 du 9 novembre 1982 pris en application de l'article 23 de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs et fixant la liste des charges récupérables
Décret n° 82-1164 du 30 décembre 1982 pris en application de l'article 18 de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relatif aux réparations locatives
Décret n° 85-269 du 25 février 1985 fixant la liste des dépenses pédagogiques à la charge de l'Etat pris en application de l'article 14 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983
Circulaire 22 mars 1985 Utilisation des locaux scolaires par le maire.
Application de l'article 25 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983
Décret n° 85-887 du 12 août 1985 pris pour l'application des paragraphes VII bis et VII ter de l'article 14 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983
Décret n° 85-934 du 4 septembre 1985 relatif au fonctionnement du service annexe d'hébergement des établissements publics locaux d'enseignement
Circulaire 30 aout 1985 Désignation des membres du conseil d’administration des EPLE
Décret n° 85-1024 du 23 septembre 1985 relatif à la participation des communes aux dépenses de fonctionnement et d'investissement des collèges publics
Décret n° 85-1036 du 19 septembre 1985 relatif à la dotation régionale d'équipement scolaire et à la dotation départementale d'équipement des collèges
Décret n° 86-428 du 14 mars 1986 relatif aux concessions de logement accordées aux personnels de l'Etat dans les établissements publics locaux d'enseignement
Décret n° 86-164 du 31 janvier 1986 portant organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et portant dispositions diverses applicables aux établissements d'enseignement de second degré municipaux ou départementaux
Circulaire 30 janvier 1989 Protection sociale des fonctionnaires et stagiaires de l'Etat contre les risques maladie
et accidents de service
LOI no 90-586 du 4 juillet 1990 relative à la participation des communes au financement des collèges
LOI no 90-587 du 4 juillet 1990 relative aux droits et obligations de l'Etat et des départements concernant les instituts universitaires de formation des maîtres, à la maîtrise d'ouvrage de constructions d'établissements d'enseignement supérieur et portant diverses dispositions relatives à l'éducation nationale, à la jeunesse et aux sports
Décret 90-1257 du 31 Décembre 1990 relatif à la tenue et à la gestion des comptes courants postaux des comptables et régisseurs publics et à l'ouverture, dans les écritures de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer, d'un compte courant à La Poste
Circulaire no 91-132 du 10 juin 1991, modifiée par la circulaire no 93-885 du 12 juillet 1993
Décret no 91-173 du 18 février 1991 relatif aux droits et obligations des élèves dans les établissements publics locaux d'enseignement du second degré
LOI no 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution
Décret no 91-1054 du 14 octobre 1991 relatif aux parcs automobiles des administrations civiles et des établissements publics de l'Etat
LOI no 91-1285 du 21 décembre 1991 modifiant la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation et visant à permettre la représentation des élèves des lycées au Conseil supérieur de l'éducation
Arrêté du 29 décembre 1992 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des personnels administratifs, techniques, ouvriers, de service, sociaux et de santé intégrant la préliquidation de la paie
Circulaire 15 octobre 1993 Utilisation des locaux scolaires par les associations en dehors des heures de formation.
Décret no 93-164 du 2 février 1993 modifiant le décret no 86-164 du 31 janvier 1986 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et aux dispositions diverses applicables aux établissements d'enseignement de second degré municipaux ou départementaux
Décret no 93-439 du 24 mars 1993 portant attribution d'indemnités à certains personnels relevant du ministère de l'éducation nationale qui participent aux activités de formation continue des adultes dans le cadre des groupements d'établissements constitués en application de l'article 19 de la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 modifiée d'orientation sur l'éducation
Décret no 93-530 du 26 mars 1993 modifiant le décret no 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement
Arrêté du 11 octobre 1993 habilitant les chefs d'établissement d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat à instituer des régies de recettes et des régies d'avances
Arrêté du 11 octobre 1993 habilitant les chefs d'établissements publics locaux d'enseignement à instituer des régies de recettes et des régies d'avances
Loi quinquennale n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle
Arrêté du 11 janvier 1994 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion académique informatisée des actions de formation
LOI no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité
Décret no 97-298 du 27 mars 1997 relatif au code de la consommation (partie Réglementaire)
Arrêté du 10 septembre 1998 modifiant l'arrêté du 11 octobre 1993 habilitant les chefs d'établissements publics locaux d'enseignement à instituer des régies de recettes et des régies d'avances
Arrêté du 10 septembre 1998 modifiant l'arrêté du 11 octobre 1993 habilitant les chefs d'établissement d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent totalement à l'Etat à instituer des régies de recettes et des régies d'avances
Circulaire du 1er octobre 1999 relative à l'élaboration et à la publicité des textes relatifs à la rémunération des fonctionnaires
Circulaire 2000-083 du 9 janvier 2000 Désignation des membres du conseil d’administration des EPLE
Décret no 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance no 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation
Ordonnance no 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation
Décret no 2000-620 du 5 juillet 2000 modifiant le décret no 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement
Décret no 2000-672 du 19 juillet 2000 relatif aux prix de la restauration scolaire pour les élèves de l'enseignement public
Ordonnance no 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs
Décret no 2000-992 du 6 octobre 2000 modifiant le décret no 85-934 du 4 septembre 1985 relatif au fonctionnement du service annexe d'hébergement des établissements publics locaux d'enseignement
Circulaire du 1er décembre 2000 relative à la cession gratuite par l'Etat de matériels informatiques sur le fondement des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 69-1 du code du domaine de l'Etat
Décret no 2000-1270 du 26 décembre 2000 modifiant le décret no 85-605 du 13 juin 1985 relatif aux groupements d'intérêt public constitués en application de la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur
INSTRUCTION du 21/03/2001 TVA. Champ d'application. Taux.Règles applicables aux cantines d'entreprises
C.28/06/2001 Composition des repas servis en restauration scolaire et sécurité des aliments
C.3/05/2001 Intervention des associations de parents d'élèves dans les établissements scolaires
Circulaire 2001-164 30 aout 2001 Mise en oeuvre du nouveau code des marchés publics
Arrêté du 19 décembre 2001 pris en application de l'article 2 du décret no 2001-1227 du 19 décembre 2001 du code de l'éducation et relatif aux groupements d'intérêt public créés en vue de favoriser l'innovation et le transfert de technologie
Circulaire 2002-126 du 05/06/2002
MISE EN ŒUVRE DU CODE DES MARCHÉS PUBLICS DANS LES EPLE
Arrêté du 5 août 2002 fixant le pourcentage des tarifs de pension et de demi-pension des lycées et collèges correspondant à la participation des familles à la rémunération des personnels d'internat pour l'année 2003
TRAITEMENTS ET INDEMNITÉS Taux des indemnités indexées LETTRE DU 10-12-2002
Décret n° 2002-1588 du 30 décembre 2002 - Jeunesse et enseignement scolaire
Décret n° 2002-1589 du 30 décembre 2002 - Enseignement supérieur
Décret n° 2002-1590 du 30 décembre 2002 - Recherche et nouvelles technologies
CIRCULAIRE DSS/SDFSS/5B/N° 2003/06 du 6 janvier 2003 résumant le contenu de la réforme de l’arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l’évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale et de l’arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale
CIRCULAIRE DSS/SDFSS/5B/N °2003/07 du 7 janvier 2003 relative à la mise en oeuvre de l’arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l’évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale et de l’arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.
Décret n° 2003-391 du 18 avril 2003 modifiant le décret n° 93-439 du 24 mars 1993 relatif à l'attribution d'indemnités allouées à certains personnels relevant du ministère de l'éducation nationale qui participent aux activités de formation continue des adultes dans le cadre des groupements d'établissements constitués en application de l'article 19 de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 modifiée d'orientation sur l'éducation
Décret n° 2003-301 du 2 avril 2003 modifiant le code général des collectivités territoriales
ANNEXE A L'ARTICLE D. 1617-19 LISTE DES PIECES JUSTIFICATIVES
Décret n° 2003-636 du 7 juillet 2003 modifiant le décret n° 64-1022 du 29 septembre 1964 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés et le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs
INSTRUCTION CODIFICATRICE N° 03-060-B du 17 novembre 2003 nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat
Arrêté du 12 novembre 2003 portant règlement de comptabilité
Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation
Décret n° 2004-885 du 27 août 2004 modifiant le décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement et le code des juridictions financières
Circulaire n° 2004-166 du 5-10-2004 SIMPLIFICATION DU RÉGIME D’ENTRÉE EN VIGUEUR, DE TRANSMISSION ET DE CONTRÔLE DES ACTES DES EPLE
Décret n° 2004-1053 du 5 octobre 2004 relatif aux pôles régionaux de l'Etat et à l'organisation de l'administration territoriale dans les régions
Circulaire N°2005-022 DU 2-2-2005 Règle du paiement après service fait
Note de service 2005-024 du 4-2-2005 Travaux supplémentaires effectués par les enseignants des écoles
J4-05 du 31 mars 2005 GUIDE DES CONTRATS PUBLICS DE RESTAURATION COLLECTIVE
Instruction n° 2005-003 du 22-2-2005 de tri et de conservation pour les archives reçues et produites par les services et établissements concourant à l’éducation nationale
CIRCULAIRE AD 95-1 DU 27 JANVIER 1995 Tri et conservation des dossiers de personnel des services déconcentrés de l’Etat et des collectivités territoriales
Arrêté du 29 juillet 2005 portant application des articles 15 et 16 du décret n° 64-1022 du 29 septembre 1964 modifié relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés
Arrêté du 29 juillet 2005 portant application de l'article 11 du décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs
Arrêté du 19 août 2005 portant application de l'article 15 du décret n° 64-1022 du 29 septembre 1964 modifié relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés
Circulaire N°2005-156 DU 30-9-2005 Mise en oeuvre des dispositions du décret n° 85-924 du 30 août 1985 modifié relatif aux établissements publics locaux d’enseignement - Application de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école et de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale*
Circulaire. n° 2006-013 du 19-1-2006 DÉCONCENTRATION DE LA CONSTATATION ET DE L’APUREMENT DES DÉBETS DES AGENTS COMPTABLES ET DES RÉGISSEURS DES EPLE
Formulation de réserves par les agents comptables d'EPLE sur la gestion de leurs prédécesseurs
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