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Timestamp: 2020-01-29 14:55:26+00:00
Document Index: 144869814

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120']

BOFiP-ENR-PTG-10-30-20120912
30-Chapitre 3 : Partages d'une nature particulière
1 (BOFiP-ENR-PTG-10-30-§ 1-12/09/2012)
Le testament-partage ne produit que les effets d'un partage ( article 1079 du code civil ).
10 (BOFiP-ENR-PTG-10-30-§ 10-12/09/2012)
De plus, les partages testamentaires étant, en droit civil et en droit fiscal, de véritables partages, ils donnent lieu au droit proportionnel de partage prévu par l' article 746 du code général des impôts (CGI) et non au droit fixe de testament.
Mais aucune réduction de droits, analogue à celle prévue par l' article 790 du CGI en faveur des donations, ne peut être appliquée.
20 (BOFiP-ENR-PTG-10-30-§ 20-12/09/2012)
Les partages testamentaires ne sont soumis obligatoirement à la formalité qu'après le décès du testateur et le délai imparti est celui prévu par l' article 636 alinéa 2 du CGI .
Mme A a un neveu Paul et une nièce Marie. Le 3 janvier de l'année N, elle rédige chez son notaire un testament-partage qui prévoit d'attribuer sa résidence principale à Paul et sa résidence secondaire à Marie. Mme A décède le 18 juin de l'année N+7 et laisse pour seuls héritiers Paul et Marie. La succession comprend une résidence principale de 200 000 ¤, une résidence secondaire de 200 000 ¤ et un terrain d'une valeur de 150 000 ¤.
Pour la liquidation de la succession : l'actif net successoral s'élève à 550 000 ¤, soit 275 000 ¤ pour chacun des héritiers.
Les droits dus sur le testament-partage ( article 748 du CGI ) sont de 400 000 ¤ (valeurs de la résidence principale et de la résidence secondaire) x 1,1% = 4 400 ¤.
Les droits dus sur l'acte de partage ( article 748 du CGI ) sont de 170 000 ¤ (valeur actualisée du terrain) x 1,1 %= 1 870 ¤.
Les droits dus sur l'acte de partage ( article 748 du CG I) sont de : 170 000 ¤ (valeur actualisée du terrain) x 1,1 %= 1 870 ¤.
Les droits dus sur le testament-partage ( article 748 du CGI ) sont de : 450 000 ¤ (valeurs actualisées de la résidence principale et de la résidence secondaire) x 1,1%= 4 950 ¤.
30 (BOFiP-ENR-PTG-10-30-§ 30-12/09/2012)
Cf. BOI-ENR-DMTG-20-20-10 .
40 (BOFiP-ENR-PTG-10-30-§ 40-12/09/2012)
Cf. BOI-ENR-AVS-30-20 .
50 (BOFiP-ENR-PTG-10-30-§ 50-12/09/2012)
En vertu de l' article 1037 du CGI , le paiement du salaire différé ou l'attribution faite au créancier pour le remplir de ses droits de créance ne donne lieu à la perception d'aucun droit d'enregistrement.
Cependant, l'exonération prévue par l' article 1037 du CGI ne s'étend pas à la taxe de publicité foncière.
60 (BOFiP-ENR-PTG-10-30-§ 60-12/09/2012)
L' article 748 bis du CGI prévoit qu'en cas de partage d'un groupement foncier agricole, le tarif prévu à l' article 746 du CGI est applicable aux biens qui se trouvaient dans l'indivision lors de leur apport et qui sont attribués à des apporteurs, à leurs conjoints survivants ou à leurs ayants droit à titre gratuit, dès lors que ces apporteurs étaient parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclus.
70 (BOFiP-ENR-PTG-10-30-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-ENR-PTG-10-30-§ 80-12/09/2012)
Le partage donne ouverture à la taxe de publicité foncière au taux prévu à l' article 746 du CGI liquidée sur la valeur nette de l'actif partagé, c'est-à-dire sur le montant brut des biens indivis partagés, déduction faite des frais et des charges correspondants.
90 (BOFiP-ENR-PTG-10-30-§ 90-12/09/2012)
Le capital social à partager peut se composer de biens dont certains seulement sont susceptibles de bénéficier du régime de faveur exposé ci-avant. Il y a alors lieu de faire application concurremment de ces règles pour les biens dont l'apport et le partage répondent aux conditions exigées par l' article 748 bis du CGI et des principes de droit commun qui régissent les partages de sociétés pour les autres biens sociaux. Ces dernières règles s'appliquent exclusivement dans l'hypothèse où le régime préférentiel ne peut être appliqué à aucun des éléments du patrimoine social.
100 (BOFiP-ENR-PTG-10-30-§ 100-12/09/2012)
Selon son contenu, l'acte conditionnel de partage est soumis à la formalité fusionnée ou à la formalité de l'enregistrement et donne lieu à la perception de l'imposition fixe des actes innomés ( article 680 du CGI ).
110 (BOFiP-ENR-PTG-10-30-§ 110-12/09/2012)
Les partages entre l'État et les particuliers sont exempts des droits d'enregistrement, ou le cas échéant, de taxe de publicité foncière, en vertu de l' article 1040 du CGI , mais, s'il y a soulte à la charge des particuliers, celle-ci est taxée comme le prix d'une vente consentie par l'État, sous réserve cependant de l'application des dispositions de l' article 748 du CGI.
120 (BOFiP-ENR-PTG-10-30-§ 120-12/09/2012)
Lors de la liquidation d'un fonds commun de créances ou d'un fonds de titrisation autre que ceux supportant des risques d'assurance mentionnés aux articles L214-49-11 du code monétaire et financier à L214-49-13 du code monétaire et financier , la répartition éventuelle du boni de liquidation entre les porteurs de parts rend exigible le droit de partage dans les conditions de droit commun ( article 746 du CGI ).