Source: http://docplayer.fr/2418811-Article-1-generalites-conditions-contractuelles.html
Timestamp: 2017-09-20 05:57:10+00:00
Document Index: 13668852

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 14", "l'article 9", "l'article 19", 'arrêt ', "l'article 4", 'arrêt ']

Article 1 Généralités - Conditions contractuelles - PDF
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1 CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION DE MATÉRIEL Article 1 Généralités - Conditions contractuelles 1-1 La signature par le locataire du contrat de location implique l acceptation entière et sans réserve de ce dernier aux présentes conditions générales de location (ci-après CGL). 1.2 Le locataire devra adresser au loueur une commande écrite dans laquelle il devra mentionner obligatoirement le type de matériel qu il souhaite louer, la durée prévisible de location, la date de prise d effet de la location, le lieu de mise à disposition du matériel, et le cas échéant, s il requière le montage/démontage. Un bon de commande engage le locataire quel que soit le porteur ou le signataire. Une offre, d une durée de validité d un mois, sauf disposition contraire, sera adressée au locataire arrêtant les dispositions particulières, sous réserve de disponibilité du matériel, spécifiant le prix prévisionnel de la location. 1-3 Le contrat de location reprendra lesdits éléments et précisera: la définition du matériel loué et son identification, le lieu d'utilisation et la date du début de location, sa durée prévisionnelle, les conditions de mise à disposition, les conditions de transport, les conditions tarifaires, et toutes autres conditions particulières, La signature du contrat est préalable à la mise à disposition du matériel, et forme avec les CGL le contrat. Lorsque cela est impossible, le locataire s engage à retourner le contrat adressé par le loueur, signé de sa main. 1-4 Le loueur met à la disposition du locataire un matériel conforme à la réglementation en vigueur. 1-5 Le locataire justifie de son identité en présentant au loueur une pièce d'identité, une attestation de domicile, et remet un dépôt de garantie. Pour les demandes d ouverture de compte et facturation fin de mois, le locataire doit fournir un extrait K BIS de moins de 3 mois et un RIB. La facturation est toujours établie au nom de l'entreprise contractante en deux exemplaires. A la demande du client, le bon de commande peut être joint à la facture, s il est fourni au loueur en 2 exemplaires. 1-7 Tout détenteur de matériel dépourvu d'un contrat de location dûment établi et signé par le loueur peut être poursuivi pour détournement ou vol de matériel. Article 2 - Lieu d'emploi 2-1 Le matériel est exclusivement utilisé sur le chantier ou dans une zone géographique limitée. Toute utilisation en dehors du chantier ou de la zone indiquée sans l accord explicite et préalable du loueur peut justifier la résiliation de la location. 2-2 L'accès au chantier sera autorisé au loueur ou à ses préposés, pendant la durée de la location. Le loueur se réserve le droit d effectuer des visites de contrôle de matériel en-dehors des vérifications réglementaires visées à l article 13. Ils doivent préalablement se présenter au responsable du chantier munis des équipements de protection individuelle nécessaires et respecter le règlement de chantier, ainsi que les consignes de sécurité. Ces préposés, assurant l'entretien et la maintenance du matériel, restent néanmoins sous la dépendance et la responsabilité du loueur. 2-3 Le locataire procède à toutes démarches auprès des autorités compétentes pour obtenir les autorisations de faire stationner le matériel loué sur le chantier, et/ou le sur la voie publique, et plus généralement de toutes autorisations de voirie. 1
2 2-4 Le locataire obtient au profit du loueur ou de ses préposés les autorisations nécessaires pour pénétrer sur le chantier. Article 3 - Mise à disposition La personne prenant le matériel à l agence ou le réceptionnant sur le chantier pour le compte du locataire est présumée habilitée. 3-1 Le matériel Le matériel, ses accessoires, et tout ce qui en permet un usage normal, sont mis à disposition au locataire en bon état de marche. Le locataire est en droit de refuser le matériel si le loueur ne fournit pas les documents exigés par la réglementation ainsi que toutes les consignes techniques nécessaires. La prise de possession du matériel transfère la garde juridique du matériel au locataire conformément à l article État du matériel lors de la mise à disposition A la demande de l'une ou l'autre des parties, un état contradictoire peut être établi. Si cet état contradictoire fait apparaître l'incapacité du matériel à remplir sa destination normale, ledit matériel est considéré comme non conforme à la commande. En l absence du locataire lors de la livraison, ce dernier doit faire état au loueur, dans la ½ journée suivant la livraison, de ses réserves écrites, des éventuels vices apparents et/ou des non-conformités à la commande. A défaut de telles réserves, le matériel est réputé conforme et en parfait état de fonctionnement. 3-3 Date de mise à disposition Le contrat de location peut prévoir, au choix des parties, une date de livraison ou d enlèvement. La partie chargée d effectuer la livraison ou l enlèvement doit avertir l autre partie de sa venue avec un préavis raisonnable. Dans l hypothèse où le montage serait effectué par le loueur, si ledit montage n a pu être effectué dans un délai de trois (3) jours, la location, en ce qui concerne la garde juridique commence à courir à compter de la livraison sur site, et le loyer à compter du 4 ème jour de ladite livraison, sauf disposition contraire au contrat de location,. Article 4 - Durée de la location 4-1 La location part du jour de la mise à disposition au locataire du matériel loué et de ses accessoires dans les conditions définies à l'article 3. Elle prend fin le jour où le matériel loué et ses accessoires sont restitués au loueur dans les conditions définies à l'article 14. Ces dates sont fixées dans le contrat de location. 4-2 La durée prévisible de la location, à partir d'une date initiale, peut être exprimée en toute unité de temps. Toute modification de cette durée doit faire l'objet d'un nouvel accord écrit entre les parties, à savoir par échange d un bon de commande de prorogation du locataire, dument accepté par le loueur. Le loueur pourra néanmoins en rapporter la preuve par tout moyen. 4-4 Les incidents relatifs au matériel et susceptibles d'interrompre la durée de la location sont traités à l'article 9. Article 5 - Conditions d'utilisation 5-1 Nature de l'utilisation Le locataire doit informer le loueur des conditions spécifiques d'utilisation du matériel loué afin que lui soient précisées les règles d utilisation et de sécurité fixées tant par la réglementation applicable que par le constructeur et/ou le loueur Le matériel doit être confié à un personnel dûment qualifié et muni des autorisations requises. Le matériel doit être maintenu en bon état de marche et utilisé en respectant les règles d utilisation et de sécurité visées au
3 5-1-3 Le locataire s'interdit de sous-louer et/ou de prêter le matériel sans l'accord du loueur. Cependant, dans le cadre d interventions liées au secours, le loueur ne peut s opposer à l utilisation par d autres entreprises du matériel loué. Le locataire reste néanmoins tenu aux obligations du contrat. En outre, dans le cadre des chantiers soumis à coordination sécurité, protection de la santé (SPS), le plan général de coordination (PGCSPS) peut prévoir l utilisation des matériels par d autres entreprises. Le loueur ne peut s y opposer mais le locataire reste néanmoins tenu aux obligations du contrat Toute utilisation non conforme à la déclaration préalable du locataire ou à la destination normale du matériel loué, donne au loueur le droit de résilier le contrat de location, conformément aux dispositions de l'article 19 et d'exiger la restitution du matériel. 5-2 Durée de l'utilisation Le matériel loué peut être utilisé à discrétion, dans le respect du contrat de location, pendant une durée journalière théorique de 8 heures. Toute utilisation supplémentaire fait obligation au locataire d'en informer le loueur et peut entraîner un supplément de loyer comme suit :au-delà de 8 heures d utilisation, et sauf accord différent fixé au Contrat de location,toute heure supplémentaire sera facturée à un montant correspondant à 10% du tarif journalier. Article 6 - Transports 6-1 Le transport du matériel loué, à l'aller comme au retour, est effectué sous la responsabilité de celle des parties qui l'exécute ou le fait exécuter. Lorsque le locataire exécute ou fait exécuter le transport, il s engage à respecter et faire respecter les consignes du Protocole de sécurité disponible dans l agence Loxam concernée. 6-2 La partie qui fait exécuter le transport exerce le recours éventuel contre le transporteur. Il appartient donc à cette partie de vérifier que tous les risques, aussi bien les dommages causés au matériel que ceux occasionnés par celui-ci, sont couverts par une assurance suffisante du transporteur et, à défaut, de prendre toutes mesures utiles pour assurer le matériel loué. 6-3 Le coût du transport du matériel loué est, à l'aller comme au retour, à la charge du locataire, sauf disposition contraire Dans l'hypothèse où le transport est effectué par un tiers, il appartient à celui qui l a missionné de prouver qu il l a effectivement réglé. Dans le cas contraire, les comptes entre le loueur et le locataire seront réajustés en conséquence. 6-4 La responsabilité du chargement et/ou du déchargement et/ou de l'arrimage incombe à celui ou ceux qui les exécutent. Le préposé au chargement et/ou au déchargement du matériel loué doit, si nécessaire, avoir une autorisation de conduite de son employeur pour ce matériel. 6-5 Dans tous les cas, lorsqu'un sinistre est constaté à l'arrivée du matériel, le destinataire doit aussitôt formuler les réserves légales auprès du transporteur et en informer l'autre partie afin que les dispositions conservatoires puissent être prises sans retard, et que les déclarations de sinistre aux compagnies d'assurances puissent être faites dans les délais impartis. 6-6 Le lieu de livraison et de reprise du matériel est celui indiqué au contrat lorsque le loueur en a la charge. En cas d'absence du locataire sur le site de livraison à l horaire convenu, le loueur a la faculté de ne pas laisser le matériel ; le cas échéant, les frais de transport (aller et retour) et de manutention sont dus par le locataire. Article 7 - Installation, montage, démontage 7-1 L'installation, le montage et le démontage (lorsque ces opérations s'avèrent nécessaires) sont effectués sous la responsabilité de celui qui les exécute, ou les fait exécuter. Le locataire doit, de ce fait, confier le matériel à un personnel qualifié et possédant les permis et autorisations nécessaires. L'intervention du personnel du loueur est limitée à sa compétence, et se fait en présence du représentant dûment habilité du locataire sur le site ou le chantier, et il appartient audit locataire de prendre toutes les mesures utiles pour que les règles de sécurité légales ou édictées par les constructeurs soient appliquées. Il doit notamment, veiller à l accès à une zone balisée de chargement et déchargement, et de montage/démontage pour le loueur. 3
4 Le branchement du matériel électrique et les mises à la terre sont effectués par le client et sous sa responsabilité, y compris quand le montage ou l'installation est confié aux soins du loueur. Le locataire doit s assurer que l alimentation électrique 380 volts (5 broches) est protégé par un différentiel 30 ma. Les conditions d'exécution (délai, prix,...) sont fixées au contrat de location. 7-2 Lorsque le loueur effectue le montage : - Le locataire ne doit en aucun cas apporter de modification au montage et à l arrimage de l échafaudage ou de la crémaillère ou de tout autre matériel équivalent, - La levée des réserves, le démontage ne doivent être fait que par le loueur, et le locataire ne saurait s y substituer, - Les stores, enseignes électroniques doivent être démontés par le locataire avant le montage de l échafaudage, Dans l hypothèse où les moyens de levage sont fournis par le locataire, celui-ci doit respecter les instructions et délai fournis par le loueur. Lors du démontage, sauf disposition particulière à l offre et/ou au contrat de location, le loueur a pris en considération un temps d intervention d une demi-heure par ancrage. Au-delà tout dépassement sera facturé en supplément. La location prendra fin, et le loyer continuera à courir, jusqu à l issue des opérations de démontage Il est rappelé que seul le locataire a connaissance de l ensemble de l ouvrage et des méthodes prévues pour sa réalisation, le loueur n en ayant qu une vision partielle, de telle sorte que sa prestation dépend nécessairement des informations qui lui sont communiquées par le locataire. Article 8 - Entretien du matériel 8-1 Le locataire maintient le matériel constamment en bon état de fonctionnement,c est-à-dire l entretien selon les prescriptions en usage, le manuel d utilisation, et en respectant les normes de sécurité imposées la législation en vigueur (par exemple : graissage régulier des pignons et plus généralement vérification de tout appoint), et procède à toutes opérations courantes de nettoyage de telle sorte que le matériel soit toujours propre. Il doit ainsi veiller à protéger le matériel de la projection de gravats, colle ou tout autre applicatif sur façade. 8-2 Le loueur est tenu au remplacement des pièces d usure dans le respect des règles environnementales, sauf usure anormale, où le prix et le cas échéant l ensemble des opérations nécessaires au remplacement sera facturé au locataire. 8-3 Le locataire réserve au loueur un temps suffisant, dans un endroit accessible, pour permettre à celui-ci de procéder à ces opérations. Les dates et durées d'interventions sont arrêtées d'un commun accord. Sauf stipulations contraires mentionnées au contrat de location, le temps nécessité par l entretien du matériel à la charge du loueur fait partie intégrante de la durée de location telle que définie à l'article Si au cours d une visite il s avère que des travaux d entretien et de maintenance sont nécessaires ou mal-exécutés, le loueur pourra faire des recommandations. Si celles-ci ne sont pas suivies d effet, le loueur pourra exiger par lettre recommandée adressée au locataire l arrêt dans les 24 heures du matériel et ce jusqu à complète exécution des travaux nécessaires. Article 9 - Pannes, Réparations 4
5 9-1 Le locataire informe le loueur, par tout moyen écrit à sa convenance, en cas de panne et/ou de dysfonctionnement immobilisant le matériel pendant la durée de la location, dans les 24 heures de la survenance de ladite panne. Dès lors que le loueur est prévenu, le locataire est déchargé de la garde du matériel dans les termes de l article 10.1, mais le contrat reste en vigueur pour toutes les autres obligations. 9-2 Toutefois, les pannes d'une durée inférieure ou égale à deux heures ne modifient pas les conditions du contrat qui restent telles que définies à l'article 4. Il en sera de même si la réparation est rendue nécessaire par une erreur de conduite, un défaut ou un mauvais entretien du matériel loué ou tout autre négligence ou actions imputables au locataire ou à ses préposés. 9-4 Le locataire a la faculté de résilier immédiatement le contrat, ou de suspendre le paiement des loyers, dès que le matériel n'aura pas été remplacé par un matériel de caractéristiques aussi proches que possible dans le délai maximum de huit jours ouvrés qui suit l'information donnée au loueur, sauf dispositions spécifiques au contrat de location. La résiliation est subordonnée à la restitution du matériel. 9-5 Aucune réparation ne peut être entreprise par le locataire, sans l autorisation préalable écrite du loueur. 9-6 Les réparations en cas d'usure anormale ou rupture de pièces dues à une utilisation non conforme, un accident ou à une négligence sont à la charge du locataire (telles que non limitativement l usure de pignons, des crémaillères par manque de graissage et la détérioration des câbles électriques ). Article 10 - Obligations et responsabilités des parties 10-1 Le locataire a la garde juridique du matériel loué pendant la durée de mise à disposition ; il engage sa responsabilité de ce fait sous réserve des clauses concernant le transport. Le locataire prend toutes les dispositions nécessaires pour garantir la sécurité du matériel, tant pendant qu en dehors de ses heures d utilisation. 5 Le locataire est déchargé de la garde du matériel : pendant la durée de la réparation lorsque celle-ci intervient à l initiative du loueur, en cas de vol, le jour du dépôt de plainte auprès des autorités compétentes. Le locataire s oblige à communiquer le dépôt de plainte au loueur, en cas de perte, le jour de la déclaration faite par le locataire au loueur. Le locataire est responsable de l utilisation du matériel loué et de tout ce qui concerne la prise en compte : de la nature du sol et du sous-sol, et estimation de sa résistance, et qu il ne présente ainsi aucun risque de glissement ou d affaissement, des charges climatiques locales (région de vent, effet de site ), des possibilités d amarrage à retenir pour l ancrage des ossatures en fonction de l ouvrage et des matériaux d accueil, protection des lignes électriques, de la compatibilité de l existant avec la mise en œuvre du matériel, de l adéquation des matériels loués, des règles régissant le domaine public, des règles relatives à la protection de l'environnement. Le locataire doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité dans la zone d'installation et d'évolution du matériel. Il doit notamment avoir supprimé ou signalé les canalisations, caves, galeries, installations et lignes électriques etc...et en général tous les éléments pouvant créer un risque lors de l utilisation du matériel. Cependant, la responsabilité du loueur ou celle de son préposé pourra être engagée en cas de faute de l un d eux Le locataire ne peut : employer le matériel loué à un autre usage que celui auquel il est normalement destiné, excédant la limite prévue, ou manipulation anormale des éléments livrés, utiliser le matériel dans des conditions différentes de celles pour lesquelles la location a été faite,
6 enfreindre les règles de sécurité fixées tant par la réglementation en vigueur que par le constructeur et/ou le loueur. utiliser le matériel sur des chantiers soumis à obligation de décontamination systématique, sauf accord préalable du Loueur et signature d un avenant précisant les conditions spécifiques de la location. procéder à un assemblage avec des éléments d échafaudage provenant d une société tierce Le locataire ne peut être tenu pour responsable des conséquences dommageables des vices cachés du matériel loué ou de l'usure non apparente rendant le matériel impropre à l'usage auquel il est destiné Le locataire doit prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de préserver les droits du loueur ou de lui permettre d exercer les éventuels recours possibles à l encontre de tiers Le locataire doit signaler immédiatement au loueur toute anomalie de fonctionnement, bruits suspects Article 11 - Dommages causés aux tiers (assurance «responsabilité civile») 11-1 Véhicule terrestre à moteur (VTAM) : Obligations du loueur : Lorsque le matériel loué est un VTAM au sens de la directive européenne n 72/166/CEE du 24 avril 1972 et de l article L du Code de la route, le loueur doit obligatoirement avoir souscrit un contrat d assurance automobile conforme aux articles L et suivants du Code des assurances. Ce contrat couvre les dommages causés aux tiers par le matériel loué dès lors qu il est impliqué dans un accident de la circulation. Le loueur doit remettre à la 1 ère demande du locataire, une photocopie de son attestation d assurance en vigueur. Les dommages occasionnés aux biens appartenant au locataire et à ses préposés, qu ils soient transportés ou non dans le véhicule, ou aux biens qui leur sont confiés sont exclus de la couverture en responsabilité civile de circulation souscrite par le loueur. Ces dommages doivent être couverts par la propre assurance souscrite par le locataire. Pour tout accident de la circulation en torts exclusifs ou partagés, la quote-part restant à la charge du locataire pour les dommages causés aux tiers est de 763 euros. Obligations du locataire : Le locataire s engage à déclarer au loueur, dans les 48 heures, par lettre recommandée avec accusé de réception, tout accident causé par le véhicule ou dans lequel le véhicule est impliqué, afin que le loueur puisse effectuer auprès de son assureur, sa déclaration de sinistre dans les cinq jours. Le locataire reste responsable des conséquences d un retard ou d une absence de déclaration. L assurance responsabilité automobile souscrite par le loueur ne dispense pas le locataire de souscrire une assurance «Responsabilité Civile Entreprise», afin de garantir notamment les dommages causés aux tiers par les VTAM loués ou par leurs équipements lorsqu ils ne sont pas impliqués dans un accident de la circulation Autres matériels : Le locataire et le loueur doivent être couverts, chacun pour sa responsabilité, par une assurance «Responsabilité Civile Entreprise» pour les dommages causés aux tiers par le matériel loué. Le locataire se conformera aux dispositions de l article 12-1 ci-après pour effectuer ses déclarations de sinistre. Article 12 - Dommages au matériel loué (Assurances «bris de machine, incendie, vol») 12-1 En cas de dommages, le loueur invite le locataire à procéder à un constat amiable et contradictoire, qui doit intervenir dans un délai de 5 jours ouvrés. 6 En cas d'accident ou tout autre sinistre, le locataire s'engage à : 1) Prendre toutes les mesures utiles pour protéger les intérêts du loueur ou de sa compagnie d'assurances, 2) Informer le loueur (agence ayant établi le contrat) dans les 48 heures par lettre recommandée mentionnant les circonstances, date, heure et lieu du sinistre, l identification du matériel et celle des tiers impliqués 3) en cas d'accident corporel, vol ou dégradation par vandalisme, faire établir dans les 48 heures une déclaration auprès des autorités de police 4) Faire parvenir, dans les deux jours, au loueur, tous les ORIGINAUX des pièces (rapport de police, de gendarmerie, constat d'huissier...) qui auront été établis.
7 A défaut, le locataire encourt la déchéance des garanties qu il aurait souscrites au titre de l article 12-4 ci-après. Le contrat de location prend fin le jour de la réception de la déclaration de sinistre faite par le locataire Le locataire peut couvrir sa responsabilité pour les dommages causés au matériel loué de trois manières différentes : En souscrivant une assurance couvrant le matériel pris en location. Cette assurance peut être spécifique pour le matériel considéré ou annuelle et couvrir tous les matériels que le locataire prend en location. Elle doit être souscrite au plus tard le jour de la mise à disposition du matériel loué et doit être maintenue pendant la durée du présent contrat de location. Le locataire doit informer le loueur de l existence d une telle couverture d assurance. En début d'année ou au plus tard au moment de la mise à disposition du matériel, le locataire adresse l attestation d assurance correspondant au contrat souscrit, comportant notamment l engagement pris par la compagnie d assurances de verser l indemnité entre les mains du loueur, les références du contrat qu il a souscrit, le montant des garanties et des franchises. Les éventuelles limites, exclusions et franchises d indemnisation résultant du contrat d assurance souscrit par le locataire sont inopposables au loueur au regard des engagements du contrat. En cas de dommage au matériel, le locataire et ses assureurs renoncent à tous recours contre le loueur et ses assureurs En acceptant, pour la couverture «bris de machines», la renonciation à recours du loueur et de son assureur moyennant un coût supplémentaire. Dans ce cas, le loueur doit clairement informer le locataire sur les limites exactes de l'engagement pris, notamment sur les montants de garantie, les franchises, les exclusions et les conditions de la renonciation à recours de l assurance contre le locataire. Toute limite non mentionnée au contrat est alors inopposable au locataire. Les conditions de la renonciation à recours du loueur sont énoncées à l article 12-4 ci-après En restant son propre assureur sous réserve de l acceptation du loueur. A défaut d acceptation du loueur, le locataire soit, souscrit une assurance couvrant le matériel pris en location dans les conditions prévues à l'article , soit accepte les conditions du loueur, prévues à l article & Dans le cas où le locataire assure le matériel auprès d une compagnie d assurances ou sur ses propres deniers, le préjudice est évalué : pour le matériel réparable : suivant le montant des réparations. pour le matériel non réparable ou volé : à partir de la valeur à neuf, déduction faite d un coefficient d usure fixé à dire d expert ou à défaut dans les conditions particulières L indemnisation du matériel par le locataire au bénéfice du loueur est faite sans délai, sur la base de la valeur de remplacement par un matériel neuf à la date du sinistre (valeur catalogue), et après déduction d'un pourcentage de vétusté de 10% par an plafonné à 50%. Pour les matériels ayant moins d un an, la déduction de vétusté est de 0,83% par mois d ancienneté. Dans tous les cas, le locataire est redevable d une indemnisation forfaitaire minimum de 250 uros Hors taxes. L indemnisation versée par le locataire n entraîne pas la vente du matériel endommagé, qui reste la propriété exclusive du loueur. Le loueur décide seul de procéder ou non à la réparation. Le locataire exerce les recours contre sa compagnie d'assurances a posteriori Garantie bris de machines-vol Conformément à l'article , le loueur propose au locataire une renonciation à recours dans les termes suivants : Etendue de la garantie 7 Sont couvert les dommages causés au matériel dans le cadre d'une utilisation normale. Exemple : les bris ou destruction accidentels, soudains et imprévisibles, les bris dus à une chute ou pénétration de corps étrangers, ne relevant pas de la RC circulation, les inondations, tempêtes et autres événements naturels à l'exclusion des tremblements de terre et éruptions volcaniques, les dommages électriques, courts-circuits, surtensions,
8 les incendies, foudres, explosions de toutes sortes. Est couvert le vol lorsque le locataire a pris les mesures élémentaires de protection (exemple : chaînes, antivols, cadenas, sabots de Denver, timon démonté.) En dehors des heures d'utilisation du matériel, la garantie est acquise quand : le matériel est fermé à clé et stationné dans un endroit clos, et les clés et les papiers ne sont pas laissés avec le matériel Etendue géographique : France métropolitaine Exclusions de la garantie de l article Sont exclus de la garantie visée à l article : les dommages consécutifs à une négligence caractérisée ou intentionnelle, au non respect des préconisations du constructeur ou des règlementations en vigueur, les dommages causés par du personnel non qualifié ou non autorisé, les crevaisons de pneumatiques, les dommages causés aux flexibles, parties démontables, batteries, vitres, feux, boîte à documents, rallonges électriques etc. les dommages causés par tous produits corrosifs, produits oxydants, peintures, ciments et produits comparables ainsi que par l usage de carburant non conforme, le vol lorsque le matériel est laissé sans surveillance ni protection, la perte du matériel, le vol ou la perte de rallonge électrique, les désordres consécutifs à des actes de vandalisme tels que graffitis. lorsque ces désordres sont récurrents et ne relèvent plus de la définition d un aléa, c est à dire d un évènement accidentel, soudain et imprévisible, les opérations de transport et celles attachées (grutage, remorquage) ; les frais engagés pour dégager le matériel endommagé (grutage, remorquage ), le transporter ou le gardienner, même lorsque ces opérations sont effectuées par le loueur, les dommages au matériel en circulation ou transporté lorsqu ils sont la conséquence directe du non respect des hauteurs sous pont et/ou du code de la route, Le cas échéant, les dispositions de l article 12-3 s appliquent. En outre, le loueur se réserve la possibilité d'un recours à l'encontre du tiers responsable ou de sa compagnie d'assurances Tarification Cas général : la tarification est faite au taux de 8% du tarif de base du prix de la location, par jour de mise à disposition, week-end et jours fériés compris. Cas particulier des matériels d'élévation de personnes, des plateformes suspendues, groupes électrogènes, véhicules, chariots télescopiques et treuils de levage:la tarification est faite au taux de 10% du tarif de base du prix de la location, par jour de mise à disposition, week-end et jours fériés compris Quote-part restant à la charge du locataire : Matériel réparable : 15 % du montant des réparations avec un minimum de 250 uros hors taxes. Matériel hors service ou volé : 15 % de la valeur de remplacement par un matériel neuf (valeur catalogue) avec un minimum de 250 uros hors taxes Limite maximum de garantie : uros par sinistre Validité Pour bénéficier des garanties visées aux articles 12-4 et 12-5, le locataire doit avoir respecté ses obligations contractuelles et notamment ses obligations déclaratives visées à l article A défaut, le loueur se réserve la possibilité de refuser ou de résilier lesdites garanties en cours de location. 8
9 Article 13 - Vérifications réglementaires 13-1 Le locataire doit mettre le matériel loué à la disposition du loueur ou de toute personne désignée pour les besoins des vérifications réglementaires Les visites obligatoires cycliques sont à la charge du locataire, à l exception des vérifications de maintenance opérée par le loueur tous les 180 jours, dont les coûts de déplacement resteront néanmoins à sa charge Le temps nécessaire à l'exécution des vérifications réglementaires fait partie intégrante de la durée de la location. Article 14 - Restitution du matériel 14-1 A l expiration du contrat de location, quel qu en soit le motif, éventuellement prorogé d un commun accord par écrit, le locataire est tenu de rendre le matériel en bon état, compte tenu de l usure normale inhérente à la durée de l emploi, nettoyé et, le cas échéant, le plein de carburant fait. A défaut, la fourniture de carburant est facturée au locataire. Le matériel est restitué, sauf accord contraire des parties, au dépôt du loueur pendant les heures d ouverture de ce dernier Lorsque le transport retour du matériel est effectué par le loueur ou son prestataire, le loueur et le locataire conviennent par tout moyen écrit de la date et du lieu de reprise du matériel. La garde juridique est transférée au loueur au moment de la reprise, et au plus tard à l issue d un délai de 24 heures à compter de la date de reprise convenue. Pour toute demande faite le vendredi ou la veille de jour férié, la reprise du matériel s effectue au plus tard le premier jour ouvré suivant. Le locataire doit tenir le matériel à la disposition du loueur dans un lieu accessible Lorsque le démontage est réalisé par le loueur la garde juridique est transférée au loueur à l issue des opérations de démontage Le bon de retour ou de restitution, matérialisant la fin de la location est établi par le loueur. Il y est indiqué notamment : le jour et l heure de restitution, les réserves jugées nécessaires notamment sur l état du matériel restitué Les matériels et accessoires non restitués et non déclarés volés ou perdus sont facturés au locataire sur la base de la valeur à neuf, après expiration du délai de restitution fixé dans la lettre de mise en demeure Dans le cas où le matériel nécessite des remises en état consécutives à des dommages imputables au locataire, le loueur peut les facturer au locataire après constat contradictoire conformément à l article 12., ou à défaut à l issue d un délai de 48 heures au-delà de l avis adressé par le loueur au locataire Pour les panneaux de coffrage, tout panneau détérioré, cassé ou non restitué fera l objet d une facturation sur la base de la valeur à neuf, dans les 48 heures de l avis adressé au locataire par le loueur Dans le cas de chantiers soumis à obligation systématique de décontamination, la restitution du matériel est subordonnée à la fourniture par le locataire du certificat de décontamination. A défaut la location se poursuit. Article 15 - Prix de la location 15-1 Le prix de location est fixé selon le tarif en vigueur qui inclus une durée minimum forfaitaire. Le loyer est du par journée calendaire, et 9
10 toute période commencée est due Les tarifs sont révisables annuellement sans préavis. Le prix de location est majoré de la contribution du locataire aux frais de traitement des déchets dont le taux est précisé dans les tarifs. Le loueur se réserve le droit de répercuter au locataire, en tout ou partie, et selon la règlementation en vigueur, toute nouvelle taxe ou contribution qui serait mise à sa charge. Les factures dématérialisées adressées par le loueur au locataire conformément aux dispositions de l article 289 VII 2 ) du Code Général des Impôts tiennent lieu de factures d origine. Le locataire qui souhaite recevoir ses factures au seul format papier, doit en faire la demande par lettre recommandée avec accusé réception dans un délai de deux mois à compter de leur réception par voie électronique. A défaut, il est présumé avoir accepté tacitement. Il en est de même lorsqu il a acquitté ou traité ses factures reçues électroniquement. En conséquence, le locataire ne saurait invoquer la nullité des transactions du fait de la transmission desdites factures sous format électronique Le locataire doit informer le loueur, par écrit, de l'annulation d'une réservation de matériel, au plus tard 48 heures avant la date convenue de mise à disposition. A défaut, le forfait minimum de location éventuellement majorée des frais de transport aller-retour sera facturée au locataire L'intervention éventuelle auprès du locataire de personnels techniques tel que monteur, est réglée par l'article Dans le cas de modification de la durée de location initialement prévue, les parties peuvent renégocier le prix de ladite location VENTES D'ACCESSOIRES ET FOURNITURES Les articles fournitures et accessoires vendus par le loueur sont garantis contre tout vice de fabrication. La garantie est limitée au remplacement des pièces défectueuses, à l'exclusion de tous dommages et intérêts pour quelque cause que ce soit. La garantie cesse d être due en cas d utilisation anormale ou de défaut d entretien desdits articles. De convention expresse, la clause de réserve de propriété s'applique jusqu'au paiement de la totalité du prix conformément à la Loi du 12 mai Article 16 - Paiement 16-1 Les conditions de règlement sont prévues au contrat de location. Un acompte calculé sur la durée prévisionnelle de location est demandé au locataire lors de la conclusion du contrat. Le non-paiement d'une seule échéance entraîne, après mise en demeure restée infructueuse, la résiliation du contrat conformément à l article Pénalités de retard frais de recouvrement Toute facture impayée à son échéance entraîne des pénalités de retard dont le taux est fixé au contrat de location et, à défaut, conformément à l'article L du code du commerce. En cas de non-paiement du loyer à l'échéance ou de non-acceptation ou de non-paiement à leurs échéances des traites émises à cet effet ou de non-restitution du matériel au terme convenu, la totalité des sommes dues par le locataire au loueur devient immédiatement exigible et le loueur est en droit de reprendre immédiatement le matériel loué, les frais de restitution demeurant à la charge du locataire.. Une indemnité forfaitaire de 40 est due pour frais de recouvrement. A titre de clause pénale, le loueur se réserve le droit d'ajouter aux pénalités de retard une indemnité de 15% du montant de la facture pour remise du dossier au contentieux, sans préjudice de tous autres frais judiciaires. Article 17 - Clauses d'intempéries Le locataire ne pourra prétendre à une diminution de loyer ou indemnité quelconque en cas de non utilisation du matériel pour dimanche, jour fériés, intempéries, arrêt ou suspension du chantier quel qu en soit le motif, grèves Article 18 - Versement de garantie 10
11 Le contrat de location détermine les modalités de la garantie due par le locataire pour les obligations qu il contracte. Le loueur se réserve la possibilité d effectuer une compensation entre le dépôt de garantie et toutes sommes qui resteraient dues par le locataire. Article 19 - Résiliation En cas d'inexécution de ses obligations par l'une des parties, l autre partie est en droit de résilier le contrat de location sans préjudice des dommages-intérêts qu elle pourrait réclamer. La résiliation prend effet après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse. Le matériel est restitué dans les conditions de l article 14, ou à défaut de restitution dans le délai mentionné à la mise en demeure ou dans un délai raisonnable, le loueur sera en droit de reprendre immédiatement le matériel loué, les frais de restitution demeurant à la charge du locataire.. L'indivisibilité entre tous les contrats implique que la résiliation de l'un d'eux entraîne de plein droit celle des autres, à la discrétion du loueur. Article 20 Éviction du loueur 20-1 Le locataire s'interdit de céder, donner en gage ou en nantissement le matériel loué Le locataire doit informer aussitôt le loueur si un tiers tente de faire valoir des droits sur le matériel loué, sous la forme d'une revendication, d'une opposition ou d'une saisie Le locataire ne peut enlever ou modifier ni les plaques de propriété apposées sur le matériel loué, ni les inscriptions portées par le loueur. Le locataire ne peut ajouter aucune inscription ou marque sur le matériel loué sans autorisation du loueur. Article 21 - Pertes d'exploitation Par principe, les pertes d'exploitation, directes et/ou indirectes, ne peuvent pas être prises en charge. De même le loueur ne saurait prendre en charge tout préjudice immatériel résultant de l indisponibilité du matériel. Article 22 Règlement des litiges De convention expresse le tribunal de commerce de Lorient est compétent pour connaître de tout litige relatif au présent contrat, même en cas de pluralité de défendeurs ou appel en garantie ; le locataire dont le siège est situé hors de France accepte expressément cette attribution de compétence. FIN 11
15 CGL LOXAM Lahotec Rev