Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020764222&fastPos=3&fastReqId=2134145102&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte
Timestamp: 2018-11-18 19:41:24+00:00
Document Index: 330003279

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 1', "l'article 4", 'art. 2', "l'article 2", "l'article 8", 'art. 3', 'art. 4', "l'article 27", 'art. 5', "l'article 3", "l'article 4", 'art. 6']

Arrêté du 18 juin 2009 portant création par la direction générale de la modernisation de l'Etat d'un téléservice dénommé « mon.service-public.fr » | Legifrance
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NOR: BCFJ0902966A
Vu la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 8 décembre 2005 et portant le numéro 2005-304 ;
Vu la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 18 décembre 2008 et portant le numéro 2008-578,
Article 1 (abrogé au 30 juin 2016) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par Arrêté du 24 février 2016 - art. 7
Il est créé par la direction générale de la modernisation de l'Etat un téléservice dénommé « mon.service-public.fr », dont les modalités d'utilisation sont annexées au présent arrêté (1).
(1) Les conditions générales d'utilisation de mon.service-public.fr peuvent être consultées à l'adresse suivante :
http://www.mon.service-public.fr.
Article 2 (abrogé au 30 juin 2016) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Arrêté du 5 avril 2012 - art. 1
Ce téléservice est la version personnalisée du site internet service-public.fr . Il met à disposition de l'usager un ensemble de services accessibles par internet permettant de :
4° Gérer ses échanges avec les autorités administratives ;
5° Mettre à disposition des usagers un ensemble de téléservices leur permettant d'accomplir leurs démarches administratives en ligne auprès des autorités compétentes mentionnées à l'article 4.
Article 3 (abrogé au 30 juin 2016) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Arrêté du 5 avril 2012 - art. 2
Pour la gestion de l'accès au téléservice :
― le certificat électronique de l'usager, s'il choisit ce mode d'accès permettant d'accéder aux services qui requièrent un niveau d'identification plus élevé.
Pour l'utilisation de l'espace de stockage, selon les choix de l'usager :
1° Pour la partie relative aux informations personnelles de l'usager, permettant le préremplissage de formulaires dans le cadre des services offerts par mon.service-public.fr :
― le titre ;
― le numéro de fax ;
― l'adresse postale.
2° Pour la partie relative à la conservation des documents et pièces justificatives :
― les données à caractère personnel contenues dans ces documents et pièces nécessaires à l'accomplissement de démarches administratives.
3° Pour l'accomplissement des démarches administratives :
― les informations ou catégories d'informations à caractère personnel nécessaires à l'accomplissement des démarches administratives mentionnées à l'article 2 et prévues par un texte législatif ou réglementaire. Lorsque le traitement de données sensibles au sens de l'article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée est nécessaire à l'accomplissement d'une démarche administrative en ligne, la confidentialité de ces données est particulièrement renforcée par des mesures techniques de sécurité supplémentaires.
Pour la gestion des comptes des téléservices partenaires à celui de mon.service-public.fr :
― les clés de fédération ou "alias" générés par le système à la demande de l'usager pour permettre d'établir les liens avec les différents comptes.
Article 4 (abrogé au 30 juin 2016) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Arrêté du 5 avril 2012 - art. 3
Les destinataires ou catégories de destinataires des informations enregistrées par le traitement sont les seules autorités habilitées à traiter les démarches administratives des usagers du téléservice en vertu d'un texte législatif ou réglementaire.
Article 5 (abrogé au 30 juin 2016) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Arrêté du 5 avril 2012 - art. 4
L'adhésion par les autorités administratives au téléservice "mon.service-public.fr" est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, en application du III de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, d'une déclaration faisant référence au présent arrêté. Cette déclaration dite de conformité à un acte réglementaire unique s'effectue par téléprocédure sur le site internet de la CNIL. Toutefois, cette déclaration ne couvre pas la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel liés aux téléservices propres de chaque autorité, qui restent soumis à l'accomplissement des formalités préalables prévues au chapitre IV de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
L'adhésion au téléservice des autorités autres que celles mentionnées au premier alinéa est soumise à l'accomplissement des formalités préalables prévues au chapitre IV de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Article 6 (abrogé au 30 juin 2016) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Arrêté du 5 avril 2012 - art. 5
Les informations contenues dans l'espace de stockage sont gérées directement par l'usager. Il peut choisir de les modifier ou de les supprimer librement. En l'absence de connexion de l'usager à son compte "mon.service-public.fr" pendant une durée de trente-six mois, celui-ci est fermé et l'ensemble de son contenu détruit. Deux messages d'information sont au préalable envoyés à l'usager, respectivement un an et deux mois avant la suppression du compte.
Les données personnelles saisies par l'usager lors de l'accomplissement des démarches administratives mentionnées à l'article 3 et transmises aux entités mentionnées à l'article 4 sont conservées pendant une durée maximale de trente jours. Au-delà de cette durée, elles sont détruites sans délai.
Article 7 (abrogé au 30 juin 2016) En savoir plus sur cet article...
Le droit d'accès, de rectification et de suppression prévu par les articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction générale de la modernisation de l'Etat, 64, allée de Bercy, 75012 Paris.
Article 8 (abrogé au 30 juin 2016) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Arrêté du 5 avril 2012 - art. 6
Arrêté du 16 mai 2005, Arrêté du 22 janvier 2007
L'arrêté du 9 novembre 2007 susvisés est abrogé.
Conformément au décret n° 2012-1221 du 2 novembre 2012, article 2, les mots : "direction générale de la modernisation de l'Etat" sont remplacés par les mots : "direction interministérielle pour la modernisation de l'action publique".