Source: http://editdroitquebec.blogspot.com/2013/01/edit67-2013-les-metis-et-les-indiens.html
Timestamp: 2018-08-18 10:22:58+00:00
Document Index: 235368596

Matched Legal Cases: ['§19', '§233', '§339', 'CSC ', 'CSC ', '§545', '§602', '§607']

L'É.D.I.T.--Actualité et droit québécois: É.D.I.T./67-2013 Les Métis et les Indiens non-inscrits sont des Indiens
1. Extrait du journal Le Devoir, du 8 janvier 2013 :
«Les Métis et les Indiens non-inscrits sont des Indiens, tranche la Cour fédérale
Il s'agit de la décision Daniels c. Canada, 2013 CF 6 (CanLII), rendue le 8 janvier 2013.
Elle comporte 619 paragraphes.
LA COUR STATUE que : les personnes qui sont des Métis et des Indiens non inscrits, tel que décrit dans les motifs du jugement, sont des « Indiens » au sens de l’expression « Indiens et terres réservées pour les Indiens », qui figure au paragraphe 91(24) de la Loi constitutionnelle de 1867.
--« Il ne s’agit pas d’une affaire portant sur l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, ni sur l’interprétation ou l’application de droits précis conférés par la Constitution ou par des accords précis; elle ne concerne pas non plus les droits ancestraux.» (§19)
--intéressants développements historiques sur l’histoire constitutionnelle du Québec (§§233 et ss.) et les objectifs de la Confédération (§§339 et ss.)
--le principe d’interprétation retenu :
[538] Je souscris à l’observation des demandeurs voulant que l’approche téléologique – la doctrine de « l’arbre vivant » – soit l’approche à retenir (voir Renvoi relatif au mariage entre personnes du même sexe, 2004 CSC 79 (CanLII), 2004 CSC 79, [2004] 3 RCS 698). L’histoire est utile pour comprendre les perspectives quant à l’objectif, mais cet objectif n’est pas nécessairement fixe pour toujours. C’est particulièrement le cas en ce qui concerne une compétence constitutionnelle qui a, jusqu’à un certain point, une connotation raciale et qui intéressait des gens qui étaient perçus d’une manière qui serait, de nos jours, considérée comme choquante. Le stéréotypage racial n’est pas un fondement valable d’une interprétation constitutionnelle.
--La nuance-clé : «le terme « Indiens », tel qu’employé au paragraphe 91(24), a une portée plus large que le terme « Indiens » au sens de la Loi sur les Indiens » (§545); justification par le précédent :
[547] La thèse voulant que le terme « Indiens » ait une portée plus large au sens du paragraphe 91(24) qu’au sens de la Loi avait clairement été établi dans le Renvoi sur les Esquimaux, précité (dont il sera discuté en plus en détail plus loin). La Cour suprême du Canada avait conclu, dans le contexte d’un renvoi, que les Esquimaux (maintenant désignés par le terme plus approprié « Inuits ») étaient des Indiens pour les besoins du paragraphe 91(24). Cependant, les Inuits ne sont pas, et n’ont jamais été, des « Indiens » au sens de la Loi sur les Indiens. La catégorie de gens qui sont des « Indiens » pour les besoins de la Constitution comprend les Indiens qui ne sont pas des Indiens inscrits, mais qui sont néanmoins des Indiens.
--L’obligation de fiduciaire est étudiée aux §§602 et ss; la Cour ne voit pas la nécessité d’en prescrire l’application car elle découle logiquement de l’octroi du statut : « la relation fiduciaire est une conséquence juridique du jugement déclaratoire portant que les MINI sont des Indiens au sens du paragraphe 91(24)» (§607).
Le droit autochtone fait l’objet d’un nouveau Module 23 dont une première version paraîtra au trimestre d’hiver 2013 sans toutefois faire officiellement partie de la matière du cours ou des évaluations y rattachées.
Le Module 9, sous l’angle du territoire, aborde la question de réserves indiennes.
Publié par Denis LeMay à 14:35