Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19871218-70382
Timestamp: 2016-10-21 20:21:56+00:00
Document Index: 319719519

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art. 34', 'art. 35', 'art. 45', "l'article 6", 'art. 34', 'art. 35', 'art. 3', 'art. 6', 'art. 6']

Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 18 décembre 1987, 70382
Sens de l'arrêt : Annulation totaleType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 70382Numéro NOR : CETATEXT000007740475 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-12-18;70382 Analyses : RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - COMMUNICATION DE TRAITEMENTS INFORMATISES D'INFORMATIONS NOMINATIVES [LOI DU 6 JANVIER 1978] - Combinaison de la loi du 6 janvier 1978 et de la loi du 17 juillet 1978 - Fichier intéressant la sécurité publique - Communication relevant de la loi du 6 janvier 1978 [1].26-06-02 L'accès aux fichiers administratifs intéressant la sécurité publique ne peut être exercé que par la voie d'une demande faite à la commission nationale de l'informatique et des libertés. En l'espèce, les informations dont M. M. demande la communication figuraient dans des rapports de police le concernant qui sont inclus dans un fichier tenu par les autorités de police du commissariat de Mouvaux et intéressant la sécurité publique. Leur communication relève par suite de la loi du 6 janvier 1978.Références :1. Cf. Assemblée, 1983-05-19, Bertin, p. 208Intérêt pour la protection des données personnelles : 1Mots-clés protection des données personnelles : fichier de police - accès aux documents administratifs - loi 78-17 (al), art. 34 - loi 78-17 (al), art. 35 - DAI - loi 78-17 (al), art. 45Texte : Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION enregistré le 10 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1/ annule le jugement du 3 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé, à la demande de M. Gérard X..., la décision implicite du préfet, commissaire de la République délégué pour la police dans le département du Nord qui a refusé de communiquer à l'intéressé différents rapports de police ;
- les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;Considérant que les articles 3 et 6 bis de la loi °n 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée par la loi °n 79-587 du 11 juillet 1979 accordent à toute personne le droit de connaître les informations contenues dans un document administratif dont les conclusions lui sont opposées sous réserve des dispositions de la loi °n 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, concernant les informations nominatives figurant dans des fichiers ; qu'il ressort des termes mêmes des articles 34 et 35 de la loi du 6 janvier 1978 que cette dernière régit le droit d'accès des individus aux fichiers de l'administration comportant des mentions nominatives, qu'ils soient automatisés, mécanographiques ou manuels ; qu'en particulier l'accès aux fichiers administratifs intéressant la sécurité publique ne peut être exercé que par la voie d'une demande faite à la commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Considérant qu'en l'espèce les informations dont M. Gérard X... demande la communication figuraient dans des rapports de police le concernant qui sont inclus dans un fichier tenu par les autorités de police du commissariat de Mouvaux et intéressant la sécurité publique ; que leur communication relève par suite de la loi du 6 janvier 1978 ; que, dès lors, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 3 avril 1985 le tribunal administratif de Lille a annulé comme prise en violation de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 la décision implicite du commissaire de la République délégué pour la police dans le département du Nord portant refus de communiquer à M. X... les rapports de police le concernant ;
Article ler : Le jugement du tribunal administratif de Lille en date du 3 avril 1985 est annulé.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE L'INTERIEUR et à M. Gérard X....Références : Loi 78-17 1978-01-06 art. 34, art. 35Loi 78-753 1978-07-17 art. 3, art. 6 bis, art. 6Loi 79-587 1979-07-11Publications :Proposition de citation: CE, 18 décembre 1987, n° 70382Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. CombarnousRapporteur : M. FougierRapporteur public : M. Van RuymbekeOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 10 / 9 ssrDate de la décision : 18/12/1987Fonds documentaire : Legifrance Haut de page