Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=955-PGP&bg=6639&bd=6640&datePlan=2020-03-23&niv=3&dateVersion=2012-09-12
Timestamp: 2020-05-26 21:16:24+00:00
Document Index: 268006936

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', "l'article 1395", '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', "l'article 1604", '§ 160', '§ 170', '§ 180', "l'article 1604", "l'article 1639", '§ 190', '§ 200', 'art. 1641', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250']

BOFiP-IF-AUT-30-20120912
1 (BOFiP-IF-AUT-30-§ 1-12/09/2012)
Conformément aux articles D 511-72 du code rural et de la pêche maritime et 1604 du code général des impôts (CGI) , la taxe pour frais de chambres d'agriculture (taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties établie dans la circonscription territoriale de chaque chambre d'agriculture) est perçue au profit des chambres départementales d'agriculture (établissements publics « économiques ») qui constituent dans chaque département l'organe consultatif et professionnel des intérêts agricoles auprès des pouvoirs publics.
10 (BOFiP-IF-AUT-30-§ 10-12/09/2012)
Les chambres régionales d'agriculture (qui ont le même statut d'établissement public que les chambres départementales) sont notamment financées à l'aide des cotisations des chambres départementales du ressort de la chambre régionale ( Code rural et de la pêche maritime, art. D 512-10 ). Il en est de même pour l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture.
L' article 1604-II-al. 3 du CGI a prévu que les chambres départementales d'agriculture contribuent au financement des chambres régionales en leur reversant une partie du produit de la taxe pour frais de chambres d'agriculture.
Par ailleurs, une part du produit de la taxe perçue par les chambres départementales sur tous les immeubles classés au cadastre en nature de bois est reversée aux chambres régionales ( C ode forestier, art. L 221-9-al. 6 à 8 ).
20 (BOFiP-IF-AUT-30-§ 20-12/09/2012)
Constituant une taxe annexe à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, la taxe pour frais de chambres d'agriculture est perçue indépendamment du classement de ces propriétés. Ainsi, une requête tendant à la réduction de la taxe, par des moyens concernant la nature de culture ou le classement des parcelles en cause, ne saurait être accueillie. ( CE, 2 juillet 1975, n° 94979, 7e et 9e s.-s. , CAA Nancy, 27 juin 1989, N° 89NC00064 )
Dès lors qu'il est soumis à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, un terrain est soumis à la taxe pour frais de chambres d'agriculture, même s'il n'a pas d'affectation ou de vocation agricole ou horticole ( CE , 8 avril 1998 , n° 170119, 8e et 9e s.-s ).
30 (BOFiP-IF-AUT-30-§ 30-12/09/2012)
Les exonérations prévues aux articles 1394 B , 1394 B bis , 1394 C , 1395 A , 1395 D , 1395 E , 1395 H du CGI ne s'étendent pas à la taxe pour frais de chambres d'agriculture.
40 (BOFiP-IF-AUT-30-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-IF-AUT-30-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-IF-AUT-30-§ 60-12/09/2012)
Les immeubles appartenant aux communes et situés sur le territoire d'une autre commune que celle à laquelle ils appartiennent ne sont pas exonérés de taxe foncière sur les propriétés non bâties (cf. DB 6 B 1211 n° 22 ). Ces propriétés n'en demeurent pas moins exonérées de la taxe pour frais de chambres d'agriculture.
70 (BOFiP-IF-AUT-30-§ 70-12/09/2012)
Les exonérations prévues à l' article 1395 et au II de l'article 1395 B du CGI s'étendent à la taxe pour frais de chambres d'agriculture.
80 (BOFiP-IF-AUT-30-§ 80-12/09/2012)
L'imposition spéciale de taxe foncière sur les propriétés non bâties prévue pour les terrains dont la cession entre dans le champ d'application de la TVA par l' article 1509-V du CGI (cf. DB 6 B 433 ) ne s'étend pas à la taxe pour frais de chambres d'agriculture.
90 (BOFiP-IF-AUT-30-§ 90-12/09/2012)
La taxe pour frais de chambres d'agriculture est établie au nom du redevable de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (cf. 6 B 3 ).
100 (BOFiP-IF-AUT-30-§ 100-12/09/2012)
Mais, en vertu des dispositions de l' article L 514-1 du code rural et de la pêche maritime , la taxe pour frais de chambres d'agriculture est, nonobstant toute clause ou disposition contraire, remboursée pour moitié au propriétaire par le locataire fermier ou métayer.
110 (BOFiP-IF-AUT-30-§ 110-12/09/2012)
La taxe pour frais de chambre d'agriculture reste due par les bénéficiaires des dégrèvements prévus aux articles 1398 A et 1647-00 bis du CGI .
120 (BOFiP-IF-AUT-30-§ 120-12/09/2012)
Aux termes mêmes de l' article 1604-I du CGI , la taxe pour frais de chambres d'agriculture est calculée sur la même base que la taxe foncière sur les propriétés non bâties, c'est-à-dire sur la valeur locative cadastrale de l'immeuble diminuée de 20 % de son montant (cf. 6 B 43 ).
130 (BOFiP-IF-AUT-30-§ 130-12/09/2012)
La majoration spéciale de la valeur locative de certains terrains constructibles, prévue pour la part communale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties par I' article 1396 du CGI (cf. DB 6 B 433 ), ne concerne pas les taxes additionnelles à la taxe foncière et, par conséquent, la taxe pour frais de chambre d'agriculture.
140 (BOFiP-IF-AUT-30-§ 140-12/09/2012)
150 (BOFiP-IF-AUT-30-§ 150-12/09/2012)
Conformément au II de l'article 1604 du CGI , les chambres départementales d'agriculture arrêtent, chaque année, le produit de la taxe pour frais de chambres d'agriculture à recouvrer à leur profit à partir de celui arrêté l'année précédente, augmenté le cas échéant, dans les conditions fixées à l' article L 514-1 du code rural et de la pêche maritime .
160 (BOFiP-IF-AUT-30-§ 160-12/09/2012)
Le total des augmentations autorisées pour l'ensemble des chambres d'agriculture au titre d'une année ramené au montant total de la taxe additionnelle perçue l'année précédente ne peut être supérieur au taux maximal autorisé en loi de finances pour l'année concernée. Aucune chambre départementale ne peut bénéficier d'un taux supérieur à 3 % ( C ode rural et de la pêche maritime, art. L 514-1 ) .
170 (BOFiP-IF-AUT-30-§ 170-12/09/2012)
180 (BOFiP-IF-AUT-30-§ 180-12/09/2012)
Conformément au deuxième alinéa du II de l'article 1604 du CGI , le produit à recouvrer au profit de chaque chambre départementale d'agriculture est transmis aux services des finances publiques par l'autorité de l'Etat chargée de la tutelle de la chambre dans les conditions prévues à l' article 1639 A du CGI . A défaut, les impositions peuvent être recouvrées dans les conditions prévues au III de l'article 1639 A du CGI.
Il en résulte que le produit à recouvrer au profit de chaque chambre doit être transmis aux services des finances publiques par le préfet avant le 31 mars de chaque année. A défaut, les impositions peuvent être recouvrées selon les décisions de l'année précédente.
190 (BOFiP-IF-AUT-30-§ 190-12/09/2012)
200 (BOFiP-IF-AUT-30-§ 200-12/09/2012)
La taxe pour frais de chambres d'agriculture fait l'objet d'un prélèvement au profit de l'Etat pour frais d'assiette et de recouvrement de 5,4 % ainsi que pour frais de dégrèvements de 3,6 % (cf. CGI, art. 1641 ).
210 (BOFiP-IF-AUT-30-§ 210-12/09/2012)
Par ailleurs, en vertu de l' article 1657-2 du CGI, la cotisation est allouée en non-valeur lorsque son montant est inférieur à 12 ¤. Ce seuil est applicable par avis d'imposition.
220 (BOFiP-IF-AUT-30-§ 220-12/09/2012)
230 (BOFiP-IF-AUT-30-§ 230-12/09/2012)
Toutefois, lorsqu'un contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de redressement de la part de l'administration des finances publiques, il dispose d'un délai égal à celui de l'administration pour présenter ses propres réclamations ( LPF, art. R* 196-3) .
240 (BOFiP-IF-AUT-30-§ 240-12/09/2012)
250 (BOFiP-IF-AUT-30-§ 250-12/09/2012)
Le rôle supplémentaire doit en principe être établi avant l'expiration de l'année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due ( LPF, art. L 173 ).