Source: https://www.africancourtconsulting.com/competence/
Timestamp: 2020-07-02 11:51:23+00:00
Document Index: 173759582

Matched Legal Cases: ['§2', '§1', '§6', '§6', '§1', '§3', '§3', '§6', '§6', '§ 16', '§6', '§22', '§2', '§2']

Compétence - ⚖️📚African Court Consulting ⚖️📚
En application de l’article 4 du protocole créant la Cour africaine, les avis consultatifs sont rendus
« à la demande d’un Etat membre de l’UA], de l’[UA], de tout organe de l’[UA] ou d’une organisation africaine reconnue par l’[UA] la Cour peut donner un avis sur toute question juridique concernant la Charte ou tout autre instrument pertinent relatif aux droits de l’Homme, à condition que l’objet de l’avis consultatif ne se rapporte pas à une requête pendante devant la Commission ».
La procédure relative à la demande d’avis consultatif devant la CAfDHP est exposée aux articles 68 à 73 du règlement intérieur de la Cour.
Compétence personnelle : qui peut saisir la Cour d’une demande d’avis consultatif ?
Tous les Etats membres de l’UA peuvent saisir la CAfDHP et non uniquement les Etats parties au protocole.
l’Union africaine et à ses organes
les organisations africaines reconnues par l’UA.
A cet égard, dans un avis consultatif rendu le …, la CAfDHP a précisé que le comité africain d’experts pour les droits et le bien-être des enfants (CAEDBE) ne faisait pas partie des entités pouvant saisir la Cour d’une demande d’avis consultatif ( pour une analyse plus détaillée de l’avis, voir …).
La saisine par des ONG pour une demande d’avis consultatif n’est pas prévue par le protocole.
Compétence matérielle : sur quel fondement peut-on saisir la Cour ?
La compétence matérielle de la Cour est large puisqu’elle s’étend :
à la CADHP
tout autre instrument pertinent relatif aux droits de l’Homme. Cette notion d’instrument pertinent relatif aux droits de l’Homme » devra nécessairement être précisé par la Cour.
Par ailleurs, on relève qu’aucune exigence de ratification par les Etats membres de l’Union africaine n’est spécifiée. La CAfDHP peut donc, en théorie, se voir demander d’interpréter des dispositions des deux pactes internationaux de 1966, de la DUDH mais aussi de la CESDH.
Deux limites sont instaurées :
La demande d’avis ne peut porter que sur une « question juridique ».
Son objet ne peut se rapporter à une requête pendante devant la ComADHP. Cette disposition évite donc tout conflit de compétence entre les deux institutions.
Art 68§2 du règlement intérieur de la CAfDHP : Les demandes d’avis doivent porter sur des questions juridiques et indiquer avec précision les points spécifiques sur lesquels l’avis de la Cour est requis. De plus, toute demande d’avis consultatif doit préciser les dispositions de la CADHP ou de tout autre instrument international relatif aux droits de l’Homme à propos desquelles l’avis est demandé, les circonstances à l’origine de la demande, ainsi que les noms et adresses des représentants des entités ayant introduit la demande
La Cour africaine peut décider qu’une procédure orale soit ouverte.
Le prononcé de l’avis consultatif se fait en audience publique sauf décision contraire de la Cour. Ces avis sont motivés, et les juges peuvent joindre une opinion individuelle ou dissidente
A ce jour, la CAfDHP a été saisie de onze demandes d’avis consultatifs :
Lister les avis
L’analyse de la compétence personnelle de la Cour fait ressortir deux situations distinctes. D’une part, une compétence obligatoire classique et d’autre part, une compétence facultative pour les individus et les ONG. A ce titre, l’accès à la CAfDHP est comparable à celui de la CEDH avant l’entrée en vigueur du protocole n°11.
En vertu de l’article 5§1 du protocole créant la Cour africaine, peuvent saisir la Cour :
la commission africaine,
l’Etat partie qui a saisi la Commission,
l’Etat partie contre lequel une plainte a été introduite,
l’Etat partie dont le ressortissant est victime d’une violation des droits de l’Homme,
les organisations inter-gouvernementales africaines
les ONG dotées du statut d’observateur peuvent saisir la Cour.
On distingue deux modalités de saisine de la Cour :
une saisine automatique pour la commission africaine, les Etats parties et les organisations inter-gouvernementales africaines.
une saisine optionnelle pour les individus et les ONG. En effet, pour ces derniers, la compétence de la Cour dépend de la volonté des Etats parties qui doivent faire une déclaration d’acceptation de la compétence de la Cour ( article 34§6 du protocole de Ouagadougou).
A ce jour, huit Etats ont effectué la déclaration d’acceptation de l’article 34§6. A ce jour, la possibilité de saisine directe des individus est donc une exception:
Cependant, la République du Rwanda qui avait déposé sa déclaration le 6 février 2013, a donné notification, le 29 février 2016, aux fins de retrait de ladite déclaration.
La Tunisie a également effectué la déclaration en avril 2017.
En application de l’article 3 du protocole de Ouagadougou, la CAfDHP est compétente pour connaître de toutes les affaires et de tous les différends dont elle est saisie concernant l’interprétation et l’application :
de la CADHP,
du protocole de Ouagadougou
de tout autre instrument pertinent relatif aux droits de l’Homme et ratifié par les Etats concernés.
Elle applique les dispositions :
de la CADHP
tout autre instrument pertinent relatif aux droits de l’Homme et ratifié par l’Etat concerné »
On remarque à nouveau que la notion « d’instrument pertinent relatif aux droits de l’Homme » est centrale. Les sources de droit applicables dans le cadre des requêtes contentieuses sont donc potentiellement très larges : les pactes internationaux de 1966, la DUDH, les conventions régionales africaines telles que la charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant ou encore le protocole à la charte africaine relatif aux droits de la femme.
Cette compétence matérielle large a notamment été confirmée dans deux arrêts :
Tanganyika Law Society et The Legal and Human Rights Centre et Rév. Christopher Mtikila c. République-Unie de Tanzanie, 14 juin 2013, n°009 et 011/2011
Alex Thomas c. République Unie de Tanzanie, 25 novembre 2015, n°005/2013 : la Cour a précisé qu’il suffit que les droits dont la violation est alléguée soient protégés par la CADHP ou tout autre instrument relatif aux droits de l’Homme et ratifié par l’Etat concerné pour que la Cour soit compétente pour connaître de la cause ( voir également Frank David Omary et autres c. République Unie de Tanzanie, 28 mars 2014, req n°001/2012 et Peter Joseph Chacha c. République-Unie de Tanzanie, 28 mars 2014, req n°003/2012 ). En l’espèce, comme la Tanzanie a ratifié le PIDCP le 11 juin 1976, la Cour a considéré qu’elle pouvait interpréter l’article 7§1 de la CADHP à la lumière des dispositions de l’article 14§3 d du PIDCP. Après avoir relevé que cet article était plus précis que la CADHP, la Cour a considéré que l’Etat défendeur avait violé l’article 14§3 du PIDCP.
Bien qu’intéressant du point de vue des victimes de violation des droits de l’Homme, cette interprétation est de facto un empiètement sur les compétences du Comité des droits de l’Homme e l’ONU. La connaissance des décisions de cet organe peut dès lors s’avérer déterminante.
Au regard du droit comparé, la compétence de la Cour africaine est assez originale. La compétence de la Cour européenne est limitée à la convention européenne comme l’indique l’article 32 de la CESDH en disposant que « la compétence de la Cour s’étend à toutes les questions concernant l’interprétation et l’application de la Convention et de ses Protocoles » ( voir également les articles 33 et 34 de la CESDH) . La Cour interaméricaine est aussi limitée dans sa compétence en matière contentieuse à l’application de la convention américaine (article 62 de la convention américaine des droits de l’Homme).
La Cour n’est compétente qu’à l’égard des faits dénoncés survenus postérieurement à l’entrée en vigueur de la CADHP pour l’Etat défendeur.
Des précisions ont été données dans l’affaire Tanganyika Law Society et The Legal and Human Rights Centre et Rév. Christopher Mtikila c. République-Unie de Tanzanie. Au sein de la Cour, deux positions s’opposent. Dans cette affaire, la CAfDHP a pris en compte la date d’entrée en vigueur de la CADHP et celle du protocole de Ouagadougou pour déclarer un Etat lié par les dispositions de ces instruments alors même qu’il s’agissait d’une requête devant faire l’objet de la déclaration d’acceptation de l’article 34§6
Le juge Gerard NIYUNGEKO : Il considère que « pour établir la compétence ratione temporis de la Cour dans une affaire (…), il faut prendre cumulativement en compte les dates d’entrée en vigueur à l’égard de l’Etat défendeur, de la CADHP, du protocole portant création de la Cour et la déclaration de l’article 34§6 »,puis estime finalement que « la date pertinente en l’espèce pour déterminer [la compétence de la Cour] ratione temporis est celle de l’entrée en vigueur du protocole, quitte ensuite à se fonder sur le caractère continu de la violation » ( opinion individuelle du juge Gerard Niyungeko, § 16).
Le juge Fatsah OUGUERGOUZ : « la date critique pour apprécier la compétence de la Cour pour connaître des requêtes ne saurait être la date d’entrée en vigueur de la seule CADHP ou du protocole à l’égard de la Tanzanie, l’unique date à prendre en considération est celle du dépôt de la Tanzanie de la déclaration de l’article 34§6 du protocole […]. Sur cette base, il est clair que toute violation alléguée de la charte africaine par la Tanzanie qui serait survenue avant cette date ne saurait entrer dans le cadre de la compétence temporelle de la Cour, sauf dans l’hypothèse d’une violation continue » ( opinion individuelle du juge Fatsah OUGUERGOUZ, §22)
Pour notre part, nous souscrivons à l’analyse du juge Fatsah OUGUERGOUZ qui nous semble davantage conforme au droit international.
Exception : la théorie des violations continues :
Une situation continue constitutive d’une violation ne peut échapper à la compétence de la Cour, si elle a commencé avant la date d’entrée en vigueur et perdure par la suite. Il en résulte que pour les violations alléguées antérieures à l’entrée en vigueur du protocole à l’égard de l’Etat défendeur, il convient de distinguer selon le caractère instantané ou continu de la violation. En ce sens, voir notamment Ayants droits de feus Norbert Zongo et consorts c. Burkina Faso, 21 juin 2013, n°013/2011
En tout état de cause, aux termes de l’article 3§2 du protocole de Ouagadougou, « en cas de contestation sur le point de savoir si la Cour est compétente, la Cour décide » ( voir également l’article 26§2 du règlement intérieur de la CAfDHP).