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Timestamp: 2016-10-21 11:17:51+00:00
Document Index: 150264408

Matched Legal Cases: ['art. 99', 'art. 99', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 5', 'art. 9', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 1', 'art. 5']

8C_484/2010 (12.05.2011)
8C_484/2010
Assurance-accidents (d�limitation de l'activit� lucrative ind�pendante avec l'activit� lucrative d�pendante),
de la R�publique et canton de Neuch�tel, Cour des assurances sociales, du 5 mai 2010.
C.________ a travaill� en qualit� de poseur de rev�tements de sols au service de l'entreprise X.________ jusqu'au 31 mars 2008. Le 13 octobre suivant, il a pr�sent� une demande d'affiliation � la Caisse cantonale neuch�teloise de compensation (ci-apr�s: la caisse de compensation) en indiquant qu'il exer�ait depuis le 1er juillet 2008 une activit� ind�pendante de poseur de rev�tements de sols sous la raison individuelle Y.________. Invit�e par la caisse de compensation � examiner le statut d'ind�pendant de l'int�ress�, la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA) a inform� celui-ci, le 16 d�cembre 2008, qu'elle le consid�rait comme une personne exer�ant une activit� lucrative d�pendante pour la pose de tout type de sols, motif pris qu'il mettait sa capacit� de travail � disposition de la soci�t� Z.________.
C.________ a contest� ce point de vue en faisant valoir notamment qu'il �tait astreint en qualit� d'ind�pendant au paiement de la taxe sur la valeur ajout�e (TVA) depuis le 1er juillet 2008 et qu'il travaillait aussi pour d'autres entreprises que la soci�t� Z.________.
Par d�cision du 29 juin 2009, confirm�e sur opposition le 11 novembre suivant, la CNA a constat� que l'int�ress� avait exerc� une activit� lucrative d�pendante au service de trois entreprises durant la p�riode du mois de septembre au mois de d�cembre 2008 et qu'il ne pouvait �tre consid�r� comme ind�pendant qu'� partir du 1er avril 2009 pour les travaux effectu�s directement en son nom propre et � son propre compte pour des clients priv�s, mais pas pour les travaux confi�s par un entrepreneur en sous-traitance (en d'autres termes, en cas de location de services).
Saisi d'un recours, le Tribunal administratif de la R�publique et canton de Neuch�tel (aujourd'hui: Tribunal cantonal de la R�publique et canton de Neuch�tel, Cour de droit public) a annul� la d�cision sur opposition du 11 novembre 2009, ainsi que la d�cision du 29 juin pr�c�dent, et constat� que C.________ exerce son activit� lucrative � titre ind�pendant � compter du 1er juillet 2008 (jugement du 5 mai 2010).
La CNA interjette un recours en mati�re de droit public contre ce jugement dont elle demande l'annulation en ce qu'il reconna�t � l'int�ress� le statut d'ind�pendant et conclut � la confirmation de sa d�cision sur opposition du 11 novembre 2009.
L'intim� conclut au rejet du recours sous suite de d�pens.
Par courrier du 4 janvier 2011, l'intim� a produit les copies de quatre contrats de travail concernant du personnel engag� au cours de l'ann�e 2010.
Le litige porte sur la qualification - salari�e ou ind�pendante - de l'activit� lucrative exerc�e par l'intim� depuis le 1er juillet 2008.
Selon l'art. 99 al. 1 LTF, aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut �tre pr�sent� � moins de r�sulter de la d�cision de l'autorit� pr�c�dente. L'exception de l'art. 99 al. 1 LTF n'�tant pas r�alis�e en l'esp�ce, les pi�ces produites par l'intim� en proc�dure f�d�rale ne peuvent donc pas �tre prises en consid�ration.
3.1 Selon l'art. 1a LAA, les travailleurs occup�s en Suisse sont assur�s � titre obligatoire contre le risque d'accident. Est r�put� travailleur au sens de cette disposition quiconque exerce une activit� lucrative d�pendante au sens de la l�gislation sur l'AVS (art. 1 OLAA). Chez une personne qui exerce une activit� lucrative, l'obligation de payer des cotisations d�pend, notamment, de la qualification du revenu touch� dans un certain laps de temps; il faut se demander si cette r�tribution est due pour une activit� ind�pendante ou pour une activit� salari�e (cf. art. 5 et 9 LAVS, art. 6 ss RAVS). Selon l'art. 5 al. 2 LAVS, on consid�re comme salaire d�terminant toute r�tribution pour un travail d�pendant effectu� dans un temps d�termin� ou ind�termin�; quant au revenu provenant d'une activit� ind�pendante, il comprend tout revenu du travail autre que la r�mun�ration pour un travail accompli dans une situation d�pendante (art. 9 al. 1 LAVS).
3.2 Selon la jurisprudence, le point de savoir si l'on a affaire, dans un cas donn�, � une activit� ind�pendante ou salari�e ne doit pas �tre tranch� d'apr�s la nature juridique du rapport contractuel entre les partenaires. Ce qui est d�terminant, bien plut�t, ce sont les circonstances �conomiques. Les rapports de droit civil peuvent certes fournir �ventuellement quelques indices pour la qualification en mati�re d'AVS, mais ne sont pas d�terminants. Est r�put� salari�, d'une mani�re g�n�rale, celui qui d�pend d'un employeur quant � l'organisation du travail et du point de vue de l'�conomie de l'entreprise, et ne supporte pas le risque �conomique encouru par l'entrepreneur.
Ces principes ne conduisent cependant pas � eux seuls � des solutions uniformes, applicables sch�matiquement. Les manifestations de la vie �conomique rev�tent en effet des formes si diverses qu'il faut d�cider dans chaque cas particulier si l'on est en pr�sence d'une activit� d�pendante ou d'une activit� ind�pendante en consid�rant toutes les circonstances de ce cas. Souvent, on trouvera des caract�ristiques appartenant � ces deux genres d'activit�; pour trancher la question, on se demandera quels �l�ments sont pr�dominants dans le cas consid�r� (ATF 123 V 161 consid. 1 s. p. 162; 122 V 169 consid. 3a p. 171; 281 consid. 2a p. 283; 119 V 161 consid. 2 et les arr�ts cit�s).
3.3 Les t�cherons et sous-traitants sont r�put�s exercer une activit� d�pendante. Leur activit� ne peut �tre qualifi�e d'ind�pendante que lorsque les caract�ristiques de la libre entreprise dominent manifestement et que l'on peut admettre, d'apr�s les circonstances, que l'int�ress� traite sur un pied d'�galit� avec l'entrepreneur qui lui a confi� le travail (ATF 101 V 87 consid. 2 p. 89; arr�t du Tribunal f�d�ral des assurances [TFA] H 169/04 du 21 avril 2005 consid. 4.4; GUSTAVO SCARTAZZINI, in : GREBER/DUC/SCARTAZZINI, Commentaire des art. 1 � 16 de la Loi f�d�rale sur l'assurance-vieillesse et survivants [LAVS], 1996, n. 134 ss ad art. 5; HANS-PETER K�SER, Unterstellung und Beitragswesen in der obligatorischen AHV, 2�me �d., ch. 4.51).
4.1 La juridiction cantonale a constat� que C.________, inscrit au registre des personnes assujetties � la TVA � partir du 1er juillet 2008, avait travaill� pour cinq entreprises qui lui sous-traitaient des travaux; en outre, il s'�tait assur� aupr�s d'une compagnie priv�e contre le risque de perte de gain en cas d'accident et de maladie avec effet au 27 septembre 2008, respectivement au 15 octobre suivant; il avait �galement travaill� pour des clients priv�s selon des devis �tablis � partir du 29 octobre 2008, ainsi que des factures concernant des travaux r�alis�s d�s le mois de juin 2009; par ailleurs, l'int�ress� avait achet� des fournitures, lou� des machines, obtenu un raccordement t�l�phonique avec fax, contract� une assurance-responsabilit� civile professionnelle et fait de la publicit� pour son entreprise. Les premiers juges ont inf�r� de ces constatations que les �l�ments d�notant une activit� ind�pendante �taient pr�dominants dans le cas particulier. En outre, ils ont consid�r� que la circonstance que l'int�ress� avait travaill� en qualit� de sous-traitant pour diverses entreprises n'�tait pas d�terminante, du moment qu'il avait b�n�fici� de tarifs diff�rents selon les entreprises et qu'il �tait ind�pendant du point de vue de l'�conomie de l'entreprise, ainsi que de l'organisation du travail. En outre, bien que l'int�ress� ne support�t pas le risque de l'encaissement ni du ducroire dans ses relations avec les entreprises principales, cette circonstance n'�tait pas d�terminante, du moment que, selon la jurisprudence (arr�t du TFA H 201/85 du 21 mars 1986 consid. 2c, in RCC 1986 p. 347), une entreprise g�r�e par un seul homme, sans investissement important, peut encourir des risques en ce qui concerne l'avenir de l'entreprise, le maintien d'un minimum de commandes, etc. Enfin, la juridiction cantonale a reconnu le statut d'ind�pendant d�s le 1er juillet 2008, c'est-�-dire d�s la date � laquelle l'int�ress� a commenc� son activit� selon le fonctionnement constat�, du moment que la mani�re d'exercer ladite activit� n'avait pas vari� durant la p�riode consid�r�e.
4.2 La recourante conteste le point de vue de la juridiction cantonale en faisant valoir que l'intim� ne supportait pas le risque �conomique d'un employeur. Durant la p�riode consid�r�e, il avait travaill�, en effet, uniquement en qualit� de sous-traitant, il n'avait pas fait des investissements particuliers et ne disposait pas d'une v�ritable infrastructure d'entreprise. M�me s'il �tait libre d'organiser son travail � sa convenance, il �tait enti�rement tributaire des entreprises principales, de sorte que son seul risque r�sidait dans le non-paiement de ses factures par lesdites entreprises. Un tel risque n'est pas propre � une activit� ind�pendante mais, selon la jurisprudence, il est comparable � celui d'un salari� dont l'employeur n'est pas en mesure ou refuse de payer le salaire pour le travail accompli (arr�t du TFA H 30/99 du 14 ao�t 2000 consid. 5a, in VSI 2001 p. 55).
4.3 En l'occurrence, il ressort du jugement entrepris que durant la p�riode du mois de septembre 2008 au mois de mars 2009, C.________ a travaill� en sous-traitance pour cinq entreprises, dont l'une d'elles lui procurait 66 % de son chiffre d'affaires, et qu'il n'a pas effectu� des travaux pour des particuliers. Durant la p�riode consid�r�e, son activit� lucrative a donc consist� uniquement en travaux de sous-traitance. Dans la mesure o� une seule des entreprises principales lui procurait d�j� 66 % de son chiffre d'affaires, le risque encouru s'apparentait bien plut�t � celui d'un salari� dont l'employeur ne s'acquitte pas du salaire pour un travail accompli.
En outre, l'existence d'un lien de d�pendance aussi �troit avec les entreprises principales ne permet pas d'admettre que l'int�ress� traitait sur un pied d'�galit� avec lesdites entreprises. Comme le fait valoir la recourante, les caract�ristiques de la libre entreprise ne sont pas dominantes dans le cas particulier, de sorte que l'activit� de sous-traitant accomplie par l'int�ress� durant la p�riode consid�r�e ne peut �tre qualifi�e d'ind�pendante.
4.4 Vu ce qui pr�c�de, l'activit� lucrative exerc�e par l'intim� durant la p�riode du 1er juillet 2008 au 31 mars 2009 doit �tre qualifi�e de salari�e, comme l'a retenu la recourante dans sa d�cision sur opposition du 11 novembre 2009.
En ce qui concerne la p�riode � compter du 1er avril 2009, la recourante a retenu la qualification d'activit� ind�pendante pour les travaux effectu�s directement par l'intim� en son nom propre et � son propre compte pour des clients priv�s, mais pas pour les travaux confi�s par un entrepreneur en sous-traitance (en d'autres termes, en cas de location de services).
Les �l�ments de fait ressortant du jugement entrepris ne permettent toutefois pas de juger s'il existe, apr�s le 31 mars 2009, un lien de d�pendance avec d'�ventuelles entreprises principales, de sorte qu'il faille nier la pr�sence d'un risque de l'entrepreneur, ainsi que des caract�ristiques de la libre entreprise. C'est pourquoi il convient de renvoyer la cause � la recourante pour qu'elle compl�te l'instruction et statue une nouvelle fois sur le statut - de salari� ou d'ind�pendant - de l'intim� � partir du 1er avril 2009.
Vu ce qui pr�c�de, le jugement attaqu� doit �tre r�form� en ce sens que la d�cision sur opposition du 11 novembre 2009 est annul�e dans la mesure o� elle se rapporte � la p�riode � compter du 1er avril 2009, ce qui conduit � l'admission partielle du recours.
Le recours est partiellement admis. Le chiffre 2 du dispositif du jugement de la Cour des assurances sociales du Tribunal administratif de la R�publique et canton de Neuch�tel est r�form� en ce sens que la d�cision sur opposition de la CNA du 11 novembre 2009 est annul�e dans la mesure o� elle concerne la p�riode � compter du 1er avril 2009. Le recours est rejet� pour le surplus.
La cause est renvoy�e � la CNA pour nouvelle d�cision apr�s compl�ment d'instruction au sens des consid�rants.
Les frais judiciaires, arr�t�s � 750 fr., sont mis pour 375 fr. � la charge de la recourante et pour 375 fr. � la charge de l'intim�.
La recourante versera � l'intim� la somme de 1'400 fr. � titre de d�pens r�duits pour l'instance f�d�rale.
Le chiffre 5 du dispositif du jugement attaqu� est annul� et le dossier est renvoy� � la Cour de droit public du Tribunal cantonal de la R�publique et canton de Neuch�tel pour nouvelle d�cision sur les d�pens de la proc�dure cantonale.