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Timestamp: 2019-10-15 04:48:58+00:00
Document Index: 296229898

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', 'arrêt ', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 400', '§ 410', '§ 420', '§ 430', '§ 440', "l'article 3", '§ 450', '§ 460', '§ 470']

BOFiP-REC-EVTS-10-20-30-20120912
1 (BOFiP-REC-EVTS-10-20-30-§ 1-12/09/2012)
Elle est ouverte à l'encontre de tous les débiteurs en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. Sont visées les mêmes personnes qu'en procédures de sauvegarde et de redressement judiciaires à l'exclusion de celles déjà soumises à une procédure de liquidation judiciaire, tant que celle-ci n'est pas clôturée ( art. L 640-2 alinéa 2 du C ode de commerce ).
En cas de clôture pour insuffisance d'actif, le comptable public ne pourra recouvrer son droit de poursuite individuelle que s'il entre dans l'un des cas prévus par l' article L 643-11 du C ode de commerce .
Les articles L 644-1 et suivants du code de commerce prévoient une procédure de liquidation judiciaire simplifiée visant d'une part à accélérer le traitement des liquidations judiciaires des petites entreprises ne détenant pas d'immeubles mais seulement de faibles actifs facilement réalisables, et d'autre part, à réduire les frais engendrés par ces procédures.
La liquidation judiciaire simplifiée est devenue obligatoire (pour les procédures ouvertes à compter du 15 février 2009) lorsque le nombre de salariés, au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure, et le chiffre d'affaires HT sont inférieurs aux seuils fixés par l' article D 641-10 du C ode de commerce .
Les dispositions relatives à la déclaration de créances sont contenues dans le titre II « De la sauvegarde » du Livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, à l' article L 622-24 du C ode de commerce .
Les principaux effets de l'ouverture d'une liquidation judiciaire sont identiques à ceux des autres procédures judiciaires, ainsi que le prévoit l' article L 641-3 du C ode de commerce :
10 (BOFiP-REC-EVTS-10-20-30-§ 10-12/09/2012)
La procédure de liquidation judiciaire est ouverte, ainsi que l'indique l' article L 640-1 du C ode de commerce , à tout débiteur qui se trouve en état de cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible.
20 (BOFiP-REC-EVTS-10-20-30-§ 20-12/09/2012)
La définition de la cessation des paiements de l' article L 640-1 du C ode de commerce est identique à celle de l' article L 631-1 du C ode de commerce ( BOI-REC-EVTS-10-20-20 ).
30 (BOFiP-REC-EVTS-10-20-30-§ 30-12/09/2012)
Aux termes de l' article L 640-2 du C ode de commerce qui fixe la liste des personnes pouvant relever de la procédure de liquidation judiciaire, celle-ci est applicable :
40 (BOFiP-REC-EVTS-10-20-30-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-REC-EVTS-10-20-30-§ 50-12/09/2012)
A moins qu'il ne s'agisse de patrimoines distincts d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, il ne peut être ouvert de nouvelle procédure de liquidation judiciaire à l'égard d'un débiteur soumis à une telle procédure tant que celle-ci n'a pas été clôturée ou à une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, tant qu'il n'a pas été mis fin aux opérations du plan qui en est résulté ( article L 640-2 , 2éme alinéa du Code de commerce ).
60 (BOFiP-REC-EVTS-10-20-30-§ 60-12/09/2012)
Les articles L 640-4 et L 640-5 du C ode de commerce définissent les personnes pouvant demander l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.
70 (BOFiP-REC-EVTS-10-20-30-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-REC-EVTS-10-20-30-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-REC-EVTS-10-20-30-§ 90-12/09/2012)
En outre, la procédure ne peut être ouverte à l'égard d'un débiteur exerçant une activité agricole qui n'est pas constitué sous la forme d'une société commerciale que si le président du tribunal de grande instance a été saisi, préalablement à l'assignation, d'une demande tendant à la désignation d'un conciliateur présentée en application de l' article L 351-2 du code rural et de la pêche maritime .
100 (BOFiP-REC-EVTS-10-20-30-§ 100-12/09/2012)
Les conditions de saisine du tribunal sont identiques à celles étudiées dans le cadre du redressement judiciaire (cf BOI-REC-EVTS-10-20-20 ).
110 (BOFiP-REC-EVTS-10-20-30-§ 110-12/09/2012)
L' article R 640-1 du C ode de commerce renvoie aux modalités de présentation de la demande d'ouverture prévues aux articles R 631-1 à R 631-5 du C ode de commerce .
Par ailleurs, l' article L 641-1 du C ode commerce renvoie aux articles L 621-1 (auditions par le tribunal et communication d'informations préalablement à l'ouverture de la procédure) et L 621-2 du C ode de commerce (extension de la procédure à d'autres patrimoines).
120 (BOFiP-REC-EVTS-10-20-30-§ 120-12/09/2012)
L' article L 641-1 du C ode de commerce définit les éléments constituant le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire.
Le cas échéant, le greffier avertit les créanciers poursuivants qu'ils peuvent prendre connaissance au greffe du rapport sur la situation du débiteur ( art icle R 641-2 du C ode de commerce ).
Il vérifie les créances antérieures déclarées au passif de la liquidation ( article L 641-3 alinéa 2 du C ode de commerce ).
Un administrateur doit être nommé pour les entreprises qui dépassent les seuils fixés par l' article R 621 -11 du C ode de commerce ).
130 (BOFiP-REC-EVTS-10-20-30-§ 130-12/09/2012)
Tout créancier peut demander le remplacement du liquidateur ( 4ème alinéa de l' article L 641-1-1 du C ode de commerce ).
140 (BOFiP-REC-EVTS-10-20-30-§ 140-12/09/2012)
Quant à la date de cessation des paiements, l' article L 641-1 IV du C ode de c ommerce précise qu'elle est fixée dans les conditions prévues à l' article L 631-8 du C ode de commerce .
150 (BOFiP-REC-EVTS-10-20-30-§ 150-12/09/2012)
Afin d’accélérer le déroulement des opérations, une procédure judiciaire simplifiée a été instaurée pour les petites entreprises. Ses particularités sont exposées aux articles L 644-1 à L 644-6 du C ode de commerce .
Elle est applicable, selon les article s L 641-2 et L 641-2-1 du C ode de commerce , aux entreprises ne disposant pas d'actif immobilier et qui ne dépassent pas certains seuils en montant de chiffre d'affaires réalisé au cours du dernier exercice comptable et en nombre de salariés au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure. Ces seuils sont définis à l' article D 641-10 du C ode de commerce .
160 (BOFiP-REC-EVTS-10-20-30-§ 160-12/09/2012)
170 (BOFiP-REC-EVTS-10-20-30-§ 170-12/09/2012)
Cette procédure simplifiée est régie par les articles L 644-1 et suivants du C ode de commerce .
La vérification des créances par le liquidateur est allégée. En cas de liquidation judiciaire simplifiée, il est tenu de vérifier les créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et celles résultant d'un contrat de travail ( article L 644-3 du C ode de commerce ).
Compte tenu de la faible valeur des actifs, le liquidateur judiciaire est dispensé de demander, préalablement à leur vente de gré à gré ou aux enchères publiques, l'autorisation du juge commissaire ou l'avis des contrôleurs ( article L 644-2 du C ode de commerce ).
A l'issue des opérations de réalisation d'actifs ainsi allégées le liquidateur établit un projet de répartition du produit de la liquidation entre les créanciers ( article L 644-4 alinéa 1 du C ode de commerce ).
180 (BOFiP-REC-EVTS-10-20-30-§ 180-12/09/2012)
Les principaux effets de l'ouverture d'une liquidation judiciaire sont identiques à ceux des autres procédures collectives. Ainsi, l' article L 641-3 du C ode de commerce indique que le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire a les mêmes effets que ceux qui sont prévus en cas de sauvegarde :
- interdiction de payer les créances nées antérieurement au jugement d'ouverture ( article L 622- 7 du C ode de commerce ) ;
- interdiction et interruption des poursuites (articles L 622-21 et L 622-22 du C ode de commerce ) ;
- arrêt du cours des intérêts ( art icle L 622-28 du C ode de commerce ) ;
- interdiction des inscriptions ( article L 622-30 du C ode de commerce ).
Les créanciers déclarent leurs créances au liquidateur selon les modalités prévues aux articles L 622-24 à L 622-27 et L 622-31 à L 622-33 du C ode de commerce (BOI-REC-EVTS-10-30).
190 (BOFiP-REC-EVTS-10-20-30-§ 190-12/09/2012)
A la différence des autres procédures collectives, la liquidation judiciaire dessaisit le débiteur de l’administration et de la disposition de ses biens, même de ceux qu’il a acquis à quelque titre que ce soit, tant que la liquidation judiciaire n’est pas close ( a rticle L 649-9 du C ode de commerce ).
Le juge commissaire peut décider par voie d’ordonnance que le liquidateur soit destinataire du courrier ( article L 641-15 du C ode de commerce ).
200 (BOFiP-REC-EVTS-10-20-30-§ 200-12/09/2012)
Le débiteur personne physique ne peut exercer durant la procédure de liquidation une activité professionnelle pour laquelle il serait susceptible d’être placé en procédure collective. Il ne peut donc exercer qu’une activité salariée, sous réserve du cas visé au III de l'article L 641-9 du C ode de commerce , à savoir l'activité de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée qui engage un patrimoine autre que celui visé par la procédure.
210 (BOFiP-REC-EVTS-10-20-30-§ 210-12/09/2012)
L’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire entraîne en principe la cessation d’activité du débiteur. Cependant, l’ article L 641-10 du C ode de commerce prévoit que la poursuite d’activité peutêtre autorisée par le tribunal, si la cession de l’entreprise ou l’intérêt des créanciers le justifie.
L' article R 641-18 du C ode commerce précise que l'activité peut être poursuivie pendant un délai de trois mois renouvelable une fois.
220 (BOFiP-REC-EVTS-10-20-30-§ 220-12/09/2012)
Le jugement d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire rend exigible les créances non échues. Toutefois, en cas d’autorisation de poursuivre l’activité au motif de la cession totale ou partielle, les créances non échues sont exigibles à la date du jugement prononçant la cession ( art icle L 643-1 du Code de commerce ).
230 (BOFiP-REC-EVTS-10-20-30-§ 230-12/09/2012)
Le II de l'article L 641-13 du C ode de commerce crée le principe d'un privilège et le III règle l'ordre des paiements des créances nées régulièrement après le jugement de liquidation judiciaire lorsqu'elles ne sont pas payées à l'échéance.
240 (BOFiP-REC-EVTS-10-20-30-§ 240-12/09/2012)
Les créances nées régulièrement après le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire pour les besoins du déroulement de la procédure ou du maintien provisoire de l'activité autorisé en application de l' article L 641-10 du C ode de commerce ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant ce maintien de l'activité, doivent être payées à leur échéance.
Il en est de même des créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire mentionnées au I de l'article L 622-17 du C ode de commerce .
250 (BOFiP-REC-EVTS-10-20-30-§ 250-12/09/2012)
- celles qui sont garanties par le privilège des salariés établi à l' article 3253-2 du C ode du travail ;
-des frais de justice nés régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ;
-de celles qui sont garanties par le privilège établi par l' article L 611-11 du C ode de commerce ;
-de celles qui sont garanties par des sûretés immobilières ou par des sûretés mobilières spéciales assorties d'un droit de rétention ou constituées en application des articles L 525-1 et suivants du C ode de commerce (nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement).
260 (BOFiP-REC-EVTS-10-20-30-§ 260-12/09/2012)
Les créances impayées perdent le privilège que leur confère le II de l'article L 641-13 du C ode de commerce si elles n'ont pas été portées à la connaissance du mandataire judiciaire, de l'administrateur lorsqu'il en est désigné ou du liquidateur au plus tard, dans le délai de six mois à compter de la publication du jugement ouvrant ou prononçant la liquidation ou, à défaut, dans le délai d'un an à compter de celle du jugement arrêtant le plan de cession.
270 (BOFiP-REC-EVTS-10-20-30-§ 270-12/09/2012)
1° Les créances de salaires dont le montant n'a pas été avancé en application de l' article L 3253-2 et suivants du C ode du travail ;
2° Les prêts consentis ainsi que les créances résultant de la poursuite d'exécution des contrats en cours conformément aux dispositions de l' article L 622-13 du C ode de commerce et dont le cocontractant accepte de recevoir un paiement différé ; ces prêts et délais de paiement sont autorisés par le juge-commissaire dans la limite nécessaire à la poursuite de l'activité et font l'objet d'une publicité. En cas de résiliation d'un contrat régulièrement poursuivi, les indemnités et pénalités sont exclues du bénéfice du présent article ;
3° Les sommes dont le montant a été avancé en application des article s L 3253-8 et suivants du C ode du travail ;
280 (BOFiP-REC-EVTS-10-20-30-§ 280-12/09/2012)
Comme il été vu supra, les créanciers déclarent leurs créances au liquidateur selon les modalités prévues aux articles L 622-24 à L 622-27 et L 622-31 à L 622-33 du C ode de commerce applicables pour la procédure de sauvegarde.
290 (BOFiP-REC-EVTS-10-20-30-§ 290-12/09/2012)
Quelques particularités sont à noter en matière de liquidation :
Si la procédure de liquidation judiciaire fait suite à une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire la déclaration des créances déjà effectuée à la précédente procédure n’est pas réitérée :
- les créances nées durant la période d’observation doivent être portées à la connaissance du mandataire de justice et de l’administrateur dans le délai de 12 mois de la fin de la période d’observation et être de nouveau portées à la connaissance du liquidateur dans le délai de 6 mois du jugement prononçant la liquidation judiciaire ;
- les créances inscrites au plan de sauvegarde ou de redressement sont admises de plein droit au passif de la nouvelle procédure, sous déduction des sommes déjà perçues ;
- les créances non atteintes par la prescription qui n’auraient pas été déclarées à la procédure de sauvegarde ou de redressement doivent être déclarées ;
- les créances nées après l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire sont à porter à la connaissance du liquidateur dans le délai de 6 mois à compter de la publication du jugement de liquidation ou, à défaut, dans le délai d'un an à compter du jugement arrêtant le plan de cession, en vue de leur règlement ( cf n° 260 supra ). Le liquidateur doit, dans ce délai, assurer la publicité de la liste de ces créances selon la procédure prévue à l' article R 641-39 du C ode de commerce .
300 (BOFiP-REC-EVTS-10-20-30-§ 300-12/09/2012)
C’est le liquidateur qui procède à la vérification des créances ( article R 641-28 du C ode de commerce ). Il établit la liste des créances. Cependant, s’il apparaît que l’actif sera entièrement absorbé par les frais de justice et les créances privilégiées, les créances chirographaires ne seront pas vérifiées ( article L 641-4 du C ode de commerce ).
Toutefois, le liquidateur doit remettre au juge commissaire un état évaluant les actifs et le passif privilégié ou chirographaire dans les deux mois de son entrée en fonction. C’est sur la base de cet état que le juge commissaire se prononcera sur la nécessité de vérifier les créances chirographaires. ( article R 641-27 du C ode de comme rce ).
310 (BOFiP-REC-EVTS-10-20-30-§ 310-12/09/2012)
320 (BOFiP-REC-EVTS-10-20-30-§ 320-12/09/2012)
- les perspectives d’évolution et de clôture de la procédure .
330 (BOFiP-REC-EVTS-10-20-30-§ 330-12/09/2012)
340 (BOFiP-REC-EVTS-10-20-30-§ 340-12/09/2012)
L' article L 642-1 du C ode de commerce précise que la cession de l’entreprise a pour but d’assurer le maintien d’activités qui sont susceptibles d’exploitation autonome et le maintien de tout ou partie des emplois qui y sont attachés, ainsi que l'apurement du passif.
C’est le tribunal qui fixe le délai durant lequel les offres d’acquisition peuvent être présentées. Cependant, afin d’accélérer la procédure, les repreneurs éventuels sont invités à faire des propositions dés l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire. Si ces propositions sont satisfaisantes, le tribunal peut décider de s'abstenir de toute autre fixation de délai.
Ces offres doivent être écrites et comporter un certain nombre de mentions obligatoires afin de garantir leur sérieux ( ar t. L 642-2 II du C ode de commerce ).
350 (BOFiP-REC-EVTS-10-20-30-§ 350-12/09/2012)
L' article L 642-5 du C ode de commerce régit les modalités d'élaboration du plan de cession.
En application des dispositions de l' article L 642-5 du C ode de commerce , les débats doivent avoir lieu en présence du ministère public lorsque la procédure est ouverte au bénéfice d'un débiteur dont le nombre de salariés ou le chiffre d'affaires est supérieur au seuil fixé par l' article R 621-11 du C ode de commerce .
Il fait l’objet d’une notification et de publicité dans un journal d’annonce légale et au BODACC dans les mêmes conditions que le jugement d’ouverture d’une procédure de sauvegarde.
360 (BOFiP-REC-EVTS-10-20-30-§ 360-12/09/2012)
Lorsque le plan prévoit des licenciements pour motif économique, il ne peut être arrêté par le tribunal qu'après que le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été consultés dans les conditions prévues à l' article L 1233-58 du C ode du travail et l'autorité administrative compétente informée dans les conditions prévues à l' article L 1233-60 du C ode de travail . Le plan précise notamment les licenciements qui doivent intervenir dans le délai d'un mois après le jugement. Dans ce délai, ces licenciements interviennent sur simple notification du liquidateur, ou de l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, sous réserve des droits de préavis prévus par la loi, les conventions ou les accords collectifs du travail.
370 (BOFiP-REC-EVTS-10-20-30-§ 370-12/09/2012)
Tant que le prix n’a pas été intégralement payé, le cessionnaire ne peut aliéner ou donner en location- gérance les biens acquis, à l’exception du stock.
Le tribunal peut en outre assortir la cession d’une clause d' inaliénabilité de tout ou partie des biens cédés pour une durée qu’il fixe dans le jugement.
380 (BOFiP-REC-EVTS-10-20-30-§ 380-12/09/2012)
390 (BOFiP-REC-EVTS-10-20-30-§ 390-12/09/2012)
Les créanciers titulaires d’un privilège spécial, d’un nantissement,d’une hypothèque et le Trésor public pour ses créances privilégiées peuvent, s’ils ont déclaré leur créance, exercer leur droit de poursuite individuelle sur les biens grevés si le liquidateur n’a pas entrepris la liquidation de ces biens dans les trois mois à compter du jugement d’ouverture. Leur action reste suspendue à l'expiration du délai accordé par le tribunal pour revoir les offres de cession ( article L 643-2 du C ode de commerce ).
400 (BOFiP-REC-EVTS-10-20-30-§ 400-12/09/2012)
410 (BOFiP-REC-EVTS-10-20-30-§ 410-12/09/2012)
Afin d’accélérer le déroulement de la procédure, l' article L 643-9 du C ode de c ommerce indique que le tribunal fixe dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.
420 (BOFiP-REC-EVTS-10-20-30-§ 420-12/09/2012)
Cependant, aux termes de l’ article L 643-13 du C ode de commerce , s’il s’avère après une clôture pour insuffisance d’actif que tous les biens d’actifs n’ont pas été réalisés, ou que des actions dans l’intérêt des créanciers n’ont pas été engagées, la procédure peut être reprise sur décision du tribunal.
430 (BOFiP-REC-EVTS-10-20-30-§ 430-12/09/2012)
L' article L 643-11 du C ode de commerce indique que le jugement de clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur, sauf si la créance résulte d'une condamnation pénale du débiteur ou de droits attachés à la personne du créancier.
440 (BOFiP-REC-EVTS-10-20-30-§ 440-12/09/2012)
- la procédure a été ouverte en tant que procédure territoriale au sens du paragraphe 2 de l'article 3 du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil de l'Union Européenn e du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité.
450 (BOFiP-REC-EVTS-10-20-30-§ 450-12/09/2012)
460 (BOFiP-REC-EVTS-10-20-30-§ 460-12/09/2012)
Les créanciers qui recouvrent leur droit de poursuite individuelle et dont les créances ont été admises ne peuvent exercer ce droit sans avoir obtenu un titre exécutoire ou, lorsqu'ils disposent déjà d'un tel titre, sans avoir fait constater qu'ils remplissent les conditions prévues à l' article L 643-11 du C ode de c ommerce . Le président du tribunal, saisi à cette fin, statue par ordonnance.
470 (BOFiP-REC-EVTS-10-20-30-§ 470-12/09/2012)
Il statue dans les conditions prévues au IV de l'article L 643-11 du C ode de c ommerce . Les créanciers exercent les droits qui leur sont conférés par les présentes dispositions dans les conditions prévues au V de cet article.