Source: https://www.incadat.com/es/case/788
Timestamp: 2019-11-20 00:01:35+00:00
Document Index: 205030607

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art. 13', "l'article 13", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 13"]

INCADAT | 5P_71/2003/min, II. Zivilabteilung, arrêt du TF du 27 mars 2003
5P_71/2003/min, II. Zivilabteilung, arrêt du TF du 27 mars 2003
HC/E/CH 788
Grave riesgo - art. 13(1)(b) | Cuestiones procesales | Interpretación del Convenio
http://www.polyreg.ch/bgeunpub/Jahr_2003/Entscheide_5P_2003/5P.71__2003.html
L'enfant, une fille, était âgée de 3 ans ½ à la date du déplacement dont le caractère illicite était allégué. Les parents, d'origine turque, avaient vécu pendant des années en Australie avec l'enfant et venaient juste de divorcer. L'autorité parentale était conjointe.
An août 2001, la mère emmena l'enfant d'abord en Turquie puis en Suisse. Elles s'y installèrent et la mère s'y remaria le 30 juillet 2002. Le 10 janvier 2002, le père demanda le retour de l'enfant.
Le 10 décembre 2002, il fut débouté de sa demande par le Tribunal civil de Bâle-ville. Le 27 décembre 2002, la Cour d'appel de Bâle-ville confirma cette décision. Le 14 février 2003, le père forma un recours de droit public.
Décision de retour cassée ; aucune exception n'était applicable. La Cour d'appel du canton de Bâle-ville devra ordonner le retour de l'enfant conformément à la position adoptée par le Tribunal fédéral.
Pour l'essentiel, le père faisait valoir que les juges inférieurs n'auraient pas dû considérer que l'exception de l'article 13(1)(b) était applicable. Rappelant que les exceptions de l'article 13 sont d'interprétation stricte afin que le parent rapteur ne puisse tirer avantage de sa propre voie de fait, le Tribunal souligna que seuls des dangers réellement sévères pouvaient être pris en compte dans le cadre de l'article 13(1)(b).
Les inconvénients et difficultés qui accompagnent normalement le retour d'un enfant illicitement déplacé sont sans pertinence. A cet égard, le Tribunal observa que l'exception peut par exemple s'appliquer lorsqu'il est probable que l'enfant sera maltraité en cas de retour et que les autorités de l'Etat de la résidence habituelle seront incapables de le protéger efficacement.
Or selon le Tribunal, rien dans les constatations de fait ne lassait penser que l'enfant ferait face à ce type de situation en cas de retour en Australie.
Le Tribunal releva par ailleurs que la juridiction d'appel avait déduit du fait que la mère s'était remariée qu'elle ne retournerait pas en Australie avec l'enfant et avait conclu qu'un retour sans la mère ne pouvait être exigé de l'enfant. Le Tribunal fédéral considéra que la Cour d'appel n'aurait pas dû raisonner de la sorte.
La possible séparation d'un enfant de sa mère ne conduit pas selon la jurisprudence et la doctrine dominantes en Suisse à l'application de l'exception de l'article 13(1)(b) (une controverse n'existe à cet égard que si l'enfant est encore un nourrisson).
Le Tribunal ajouta qu'il ne voyait pas en quoi le retour était impossible pour la mère, soulignant qu'il ne s'agissait pas de retourner vivre avec le père mais simplement dans l'Etat de résidence habituelle, afin qu'il y soit statué sur l'avenir de l'enfant. C'était le juge australien que la mère devait saisir afin d'obtenir des décisions en matière familiale.
Observant qu'il n'était pas allégué que la mère ferait l'objet de poursuites pénales pour enlèvement en cas de retour en Australie, la Tribunal fédéral estima qu'il pouvait être exigé d'elle qu'elle retourne en Australie quand bien même le père aurait été violent à son égard ou qu'elle s'était remariée en Suisse et y bénéficiait d'un permis de séjour provisoire.
Le Tribunal mit en exergue le fait que la mère était seule responsable du traumatisme qu'un retour impliquait pour l'enfant et qu'il lui appartenait de le limiter en rentrant avec lui. Le fait que l'enfant allait à l'école maternelle et était relativement intégré était sans pertinence.
Il était bien possible que l'enfant puisse avoir des difficultés de langue ou d'intégration dans son Etat d'origine, il s'agissait là de difficultés normales qui étaient prises en compte par la Convention.
Le tribunal fédéral indiqua que les recours formés en application de la Convention de La Haye sont de type administratif ; les décisions rendues ne statuent pas sur une contestation civile ni sur une affaire civile au sens du droit procédural suisse ; elles ne peuvent dès lors être déférées au Tribunal fédéral ni par un recours en réforme ni par un recours en nullité , mais le recours de droit public est admis.
Il ajouta que saisi d'un recours de droit public pour violation de traités internationaux, le tribunal fédéral examine librement le bien-fondé des moyens pris d'une violation du droit conventionnel.
Le Tribunal fédéral considéra qu'il y avait contradiction de motif dans la décision d'appel dans la mesure où la Cour avait conclu à l'application de la Convention de La Haye tout en estimant qu'il ne s'agissait pas d'un enlèvement au sens classique du terme.
Le Tribunal indiqua que la Convention de La Haye ne distinguait pas les enlèvements au sens stricts (enfant enlevé sur le chemin de l'école par exemple) des enlèvements non classiques (où, comme en l'espèce, une mère ayant l'autorité parentale conjointe, emmène l'enfant à l'étranger sans que le père le sache).
Dès lors qu'il y avait déplacement ou non retour illicite au sens de la Convention, l'enfant devait en principe être renvoyé sauf si une des exceptions prévues était applicable.