Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19981202-198657
Timestamp: 2017-07-23 11:21:03+00:00
Document Index: 224774344

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 22", "l'article 77", 'art. 77', 'art. 22']

France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 02 décembre 1998, 198657
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 198657Numéro NOR : CETATEXT000007983695 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-12-02;198657 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 août 1998, présentée par M. Lombala Y..., demeurant chez M. Manaka X..., ... ; M. Y... demande au président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 26 juin 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 26 juin 1998, par lequel le préfet des Yvelines a décidé sa reconduite à la frontière ;
- les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière :
Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998 : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification, lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..." ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que contrairement à ce que soutient M. Y..., l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis ordonnant sa reconduite à la frontière lui a été notifié le 15 juin 1998 et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision et notamment la durée de ce délai ; que sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée que le 24 juin 1998 au greffe du tribunal administratif de Versailles, soit après l'expiration du délai fixé par l'article 22 bis et était donc tardive et par suite irrecevable ;
Considérant qu'en dehors du cas prévu par l'article 77 de la loi du 8 février 1995, dont les conditions d'application ne sont pas remplies en l'espèce, il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration ; qu'ainsi la requête de M. Y... ne peut en tout état de cause qu'être rejetée ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Lombala Y..., au préfet des Yvelines et au ministre de l'intérieur.Références : Loi 95-125 1995-02-08 art. 77Loi 98-349 1998-05-11Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22 bisPublications :Proposition de citation: CE, 02 décembre 1998, n° 198657Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : MME BECHTELRapporteur public : Mme RoulOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : President de la section du contentieuxDate de la décision : 02/12/1998Fonds documentaire : Legifrance Haut de page