Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-de-la-famille/commentaire-d-arret/divorce-consentement-mutuel-cas-pratique-fiche-arret-cour-cassation-deuxieme-458048.html
Timestamp: 2019-05-22 05:08:50+00:00
Document Index: 225269001

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Cas pratique : Une femme découvre que son mari est homosexuel après quelques années de vie commune et le quitte immédiatement. Ce dernier décide donc de s'assumer et entreprend plusieurs opérations qui lui permettent d'avoir l'apparence d'une femme. Il aimerait alors savoir si sa requête auprès de l'état civil pour changer de sexe et de nom est recevable, et dans l'affirmative, s'il est possible qu'il puisse divorcer de sa femme et se marier avec son compagnon.
Cass. 2e civ., 6 mai 1987 - Un couplé marié décide de divorcer par consentement mutuel : ils passent devant les juridictions compétentes qui accordent le divorce ; mais l'ex-épouse demande par la suite une rescision de la convention, pourtant homologuée par le juge, car elle considère s'être fait léser. La demanderesse interjette tout d'abord appel de la décision du TGI, mais la Cour d'Appel saisie statue en déclarant que la partie de l'arrêt dont il est fait grief est indissociable du prononcé du divorce : elle rend donc un arrêt confirmatif. La demanderesse se pourvoit alors en cassation.
Quelle force exécutoire a une convention homologuée par un juge en matière de divorce par consentement mutuel ? Peut-on y faire grief et la dissocier du prononcé du divorce effectué par le juge ?
La recevabilité de la requête auprès de l'État civil
Le divorce du demandeur
La validité du mariage entre le demandeur et son compagnon de sexe masculin
Fiche d'arrêt - Cass. 2ème civ., 6 mai 1987
[...] Le divorce pourra ainsi être prononcé et être basé sur l'un de ces trois arguments : ce qui est sur, c'est que ce divorce lui infligera l'exclusivité des fautes et des causes de divorce. III- La validité du mariage entre le demandeur et son compagnon de sexe masculin Le demandeur aimerait, pour finir, savoir s'il est possible pour lui de se marier avec l'homme qui partage sa vie. L'article 144 du Code Civil énonce implicitement le fait qu'en France, le mariage ne peut avoir lieu qu'entre un homme et une femme : L'homme & la femme ne peuvent contracter le mariage avant dix-huit ans révolus Mais qu'en est-il du droit de se marier des transsexuels ? [...]
[...] Cependant, on a pu voir dans le passé certaines exceptions à ce principe d'indissociabilité de ce genre de décisions. En effet, pour réviser une convention homologuée, on pourra dans certains cas invoquer une erreur matérielle provenant du juge, qui, au lieu d'homologuer la convention, aurait dû la refuser. On peut aussi compter comme exception le fait que la Cour de Cassation, notamment dans un arrêt de la 1re chambre civile de la Cour de Cassation le 25 janvier 2000, a contourné le principe d'indissociabilité de la décision lors de procédures collectives, lorsque des tiers remettaient en cause l'homologation de la convention. [...]
[...] Le divorce par consentement mutuel - cas pratique et fiche d'arrêt, Cour de cassation, deuxième chambre civile mai 1987 Une femme découvre que son mari est homosexuel après quelques années de vie commune et le quitte immédiatement. Ce dernier décide donc de s'assumer et entreprend plusieurs opérations qui lui permettent d'avoir l'apparence d'une femme. Il aimerait alors savoir si sa requête auprès de l'état civil pour changer de sexe & de nom est recevable ; & dans l'affirmative, s'il est possible qu'il puisse divorcer de sa femme et se marier avec son compagnon. [...]
[...] 2ème CIV mai 1987 Cet arrêt de rejet, relatif à la validité de la convention homologuée par le juge lors de divorce par consentement mutuel, est rendu par la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation le 6 mai 1987. Un couplé marié décide de divorcer par consentement mutuel : ils passent devant les juridictions compétentes qui accordent le divorce ; mais l'ex-épouse demande par la suite une rescision de la convention, pourtant homologuée par le juge, car elle considère s'être fait léser. [...]
[...] Cette dernière fait grief à l'arrêt de la cour d'appel sur le principe d'indissociabilité et d'irrévocabilité de l'arrêt contesté : pour elle, la convention portant règlements des effets du divorce est dissociable du prononcé du divorce de par la révocabilité de l'arrêt. De plus, cette révocabilité entraine de façon légitime une action en rescision pour lésion, et que, jugeant autrement, la Cour d'Appel aurait violé les articles 1476 & 887 du Code Civil. Quelle force exécutoire a une convention homologuée par un juge en matière de divorce par consentement mutuel ? Peut-on y faire grief & la dissocier du prononcé du divorce effectué par le juge ? [...]
Droit de la famille Le divorce par consentement mutuel - cas pratique et fiche d'arrêt, Cour de cassation, deuxième chambre civile, 6 mai 1987