Source: http://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-17-janvier-2007_n2007022133.html
Timestamp: 2019-03-26 14:02:48+00:00
Document Index: 311929

Matched Legal Cases: ["l'article 43", "l'article 43", "l'article 43", '§ 1', '§ 2', "l'article 66", '§ 1', "l'article 43"]

Arrete Royal du 17/01/2007 fixant pour l'annee 2006 l'adaptation du montant du financement alternatif en fonction du financement des conventions de premier emploi qui font partie, dans le secteur public, des projets globaux vises a l'article 43 de la loi du 24 de
Arrêté royal fixant pour l'année 2006 l'adaptation du montant du financement alternatif en fonction du financement des conventions de premier emploi qui font partie, dans le secteur public, des projets globaux visés à l'article 43 de la loi du 24 dé
17 JANVIER 2007. - Arrêté royal fixant pour l'année 2006 l'adaptation du montant du financement alternatif en fonction du financement des conventions de premier emploi qui font partie, dans le secteur public, des projets globaux visés à l'article 43 de la loi du 24 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/1999 pub. 27/01/2000 numac 2000012029 source ministere de l'emploi et du travail Loi en vue de la promotion de l'emploi fermer en vue de la promotion de l'emploi
Vu la loi-programme du 2 janvier 2001, notamment les articles 66, § 1er, alinéa 7, et 66, § 2, 8°, insérés par la loi du 24 décembre 2002;
Considérant qu'il s'impose de fixer sans délai le montant destiné au financement des conventions de premier emploi qui font partie des projets globaux dans le secteur public pour l'année 2006, afin de ne pas mettre en difficulté la continuité de la mise en oeuvre de ces projets globaux;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 mai 2006;
Article 1er.Le montant, visé à l'article 66, § 1er, alinéa 7, de la loi-programme du 2 janvier 2001, de l'adaptation du financement alternatif en fonction du financement des conventions de premier emploi qui font partie, dans le secteur public, des projets globaux, visés à l'article 43 de la loi du 24 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/1999 pub. 27/01/2000 numac 2000012029 source ministere de l'emploi et du travail Loi en vue de la promotion de l'emploi fermer en vue de la promotion de l'emploi, est fixé à 3.932 milliers d'EUR pour l'année 2006.
Art. 2.Le montant est versé à l'Office national de l'Emploi.
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