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Timestamp: 2018-03-22 14:43:39+00:00
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Matched Legal Cases: ["l'article 4", 'arrêt ', "l'article 4", "l'article 3", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 18"]

CONDITIONS GENERALES : PRESTATIONS DE RESERVATION DE NOM DE DOMAINE. Version du Document: v Date de Révision du document : 01 Janvier PDF
CONDITIONS GENERALES : PRESTATIONS DE RESERVATION DE NOM DE DOMAINE. Version du Document: v Date de Révision du document : 01 Janvier 2008
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Robin Émond
1 CONDITIONS GENERALES : PRESTATIONS DE RESERVATION DE NOM DE DOMAINE Version du Document: v Date de Révision du document : 01 Janvier 2008 Cardiff AP Distribution rue Charles Brunelière Bouaye S.A.S au capital de RCS Nantes B Tva Cee : FR Ape : 72.2 C 1. INTRODUCTION Les présentes Conditions Générales de Vente et d'utilisation (CGV -CGU) ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels Cardiff AP Distribution, met à la disposition du client ses services, ainsi que l'accès et l'utilisation desdits services. Elles s'appliquent, sans restriction, ni réserve, à l'ensemble des services et/ou produits indiqué en tête de ce document, et proposés à la vente par la société Cardiff AP Distribution. Le fait pour une personne physique ou morale, de commander un service ou produit de la société Cardiff AP Distribution emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente. Elles sont accessibles à tout moment en ligne, sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version et sur les propres conditions d'achat ou autres du client. Cardiff AP Distribution propose dans le cadre des présentes conditions générales, des services de développement de sites web, ces services étant décrits succinctement sur les sites Internet et de manière plus détaillé sur la proposition tarifaire du client, et signé par lui. Les engagements verbaux pris par nos délégués ne nous engagent qu'après confirmation écrite et dûment signée de la part de Cardiff AP Distribution
2 2. DEFINITIONS Client: désigne toute personne physique ou morale et ayant à titre personnel ou professionnel commandé la réservation d'un nom de domaine Contrat: désigne l'ensemble constitué par les présentes Conditions Générales et les conditions particulières définies éventuellement pour chaque service complémentaire. Devis: Proposition Commercial définissant les modalités et tarifs d'exécution de la prestation Date d'inscription: désigne la date d'obtention d'un nom de domaine. Identifiant (Handle) : désigne un code client permettant d'identifier le client utilisateur des services en ligne. Mot de passe: désigne un code secret attaché à l'identifiant. Site: Constitue l'entité Graphique représentant le nom de domaine sur l'internet Site en sommeil: Site Web conservé dans l'état fermé au public pour une durée indéfinie Services: désigne les services proposés par Cardiff AP Distribution. Prestations: désigne l'ensemble des actions de Réservation de Nom de Domaine. Prestataire: désigne la société Cardiff AP Distribution. Partenaire: désigne une société tierce dont les services sont inclus dans l'offre de Cardiff AP Distribution Compte Client Gandi : désigne l'ouverture sur le site Gandi.net, d'un espace accessible par la saisie d'un identifiant et d'un mot de passe permettant l'administration en ligne d'un nom de domaine ICANN : désigne l'organisme privé «Internet Corporation for Assigned Names and Numbers», définissant les règles d'attribution et de gestion des Noms de domaines générique et leur évolution. AFNIC : désigne L' «Association Française pour le nommage 1nternet en coopération», centre de gestion des Noms de domaines pour la France et la Réunion (extension.fr /.re), dont le rôle est de définir la charte de nommage pour ces extensions. Base Whois : désigne un moteur de recherche d'information relatif au nom de domaines disponible ou réservé et permettant selon le cas d'obtenir les informations de réservation, ou la disponibilité d'un nom de domaine à la réservation. L'utilisation de cette base par le client, base fournie par la société Gandi.Net partenaire de Cardiff, entraine l'acceptation des CGU de Gandi, disponible sur le site Gandi.net. Charte de Nommage : désigne toute règle administrative édictée par une Unité d'enregistrement ou un NIC, pour l'enregistrement d'un nom de domaine. DNS : désigne le terme «Domain Name System» base de données mondiale de communication inter-serveurs, permettant d'assurer la concordance entre un Nom de Domaine et une adresse IP. Adresse IP : désigne la forme numérique, sous forme d'une suite de chiffres qui permet d'identifier de manière unique chaque serveur informatique connecté sur Internet, dont l'attribution est affectée par le prestataire au client dans le cadre du service. Nom de Domaine: désigne l'identifiant, ou l'adresse sur le réseau Internet, quelle que soit l'extension de réservation, enregistré par le prestataire ou ses partenaires auprès des différents Registrar et NIC, ou désigne le nom de domaine du client géré par le prestataire. Registrar ou Bureau d'enregistrement: désigne un organisme accrédité pour l'enregistrement de Noms de domaines générique.la société Cardiff AP Distribution. Registry ou Registre: désigne une base de données de tous les noms de domaine enregistrés dans une ou plusieurs extension(s) spécifique(s) Période de gel -HOLD : désigne la période de grâce accordée aux noms de domaines dont l'extension se termine par «.com /.net /.org /.info /.eu» pendant laquelle le renouvellement par le client est encore possible moyennant le versement de frais administratif de.15 Période de rédemption -REDEMPTION la période de grâce accordée aux noms de domaines dont l'extension se termine par «.com /.net /.org /.info /.eu» pendant laquelle le prestataire ou le partenaire donne la possibilité au Client dont le Nom de Domaine a terminé sa période de gel, de demander le renouvellement du Nom de domaine moyennant une surfacturation égale à 130 HT au titre des frais administratifs, en sus du prix forfaitaire de renouvellement du nom de domaine. A défaut de renouvellement, le domaine tombe dans une base de données dite de «Période de radiation» Période de radiation -PENDING -DELETE : désigne la période pendant laquelle il est impossible de renouveler durant 5 jours le nom de domaine. Il s'agit d'une période de remise à disposition du domaine public, d'un nom de domaine non renouvelle Au-delà de ce délai, le nom de domaine est à nouveau disponible selon la règle «premier arrivé, premier servi»
3 3. MODALITES DE COMMANDE 3.1 Devis Le client peut demander, à tout moment, la réalisation d'un devis gratuit par trimestre, pour autant de noms domaines que celui-ci souhaite. 3.2 Commande et Exécution des Commandes Le client est engagé dans sa commande dès qu'il signe un bon de commande ou un devis. Celui-ci est aussi engagé à compter du retour par fax d'une copie du règlement de la prestation à exécuter, ou du document de demande de réservation d un nom de domaine, avec signature du client. L'acceptation du devis par le client doit être conjointe à l'envoi d'un exemplaire de celui-ci daté et signé, accompagné du règlement de la prestation. Cardiff AP Distribution ne satisfera votre commande qu à réception du devis signé et accompagné du règlement de la prestation et sera considérée comme entièrement exécutée à réception de la confirmation de réservation de son nom de domaine par mail, venant de la part de Gandi.net, partenaire de Cardiff AP Distribution. Il est attiré l'attention du client, qu'en raison même de la nature de l'internet, il ne peut être garantie la réception du mail de validation de réservation, et qu'il appartient au client de s'assurer du parfait fonctionnement de sa boite de messagerie, de son adresse de messagerie, et / ou de ses coordonnées exactes. Dans tous les cas la prestation pourra être considérée comme entièrement exécutée dès la mise à disposition sur le compte Client Gandi, du nom de domaine réservé. 4. CONDITIONS FINANCIERES 4.1 Prix Le prix et les conditions de règlement sont indiqués dans le devis, ou la facture d'ouverture de nom de domaine envoyé au client et qu'établit le prestataire avant toute intervention. L'ensemble des tarifs sont entendus Hors Taxes (H.T.) auquel s'ajoute la TVA au taux en vigueur au moment de la facturation. 4.2 Modalités de Règlement Mode de règlement La prestation est payable d'avance, et le prix doit être versé dans sa totalité lors de la commande. Le règlement des services et/ou produits se fait en Euros, soit par cheque libellé à l'ordre du prestataire. Cardiff AP Distribution, soit par virement. Le paiement par cheque, peut être directement envoyé à l'adresse : Cardiff -Service Comptabilité, rue Charles Brunelière, Bouaye. Le règlement par virement peut être effectué en France métropolitaine uniquement, sur le compte qui sera précisé sur demande par le prestataire Délai de règlement La société Cardiff AP Distribution émet ses factures par courrier postal. Le règlement d'une commande doit être envoyé en même temps que la signature des devis Les factures pour lequel un solde serait dû,
4 sont à régler dans un délai maximum de 30 jours après la date d'émission de la facture En cas de retard ou incident de prestataire se réserve le droit d'arrêter les services rendus aux clients dont et entre autres les services d'hébergement, de nom de domaine, ou de référencement comme stipulé à l'article 4.4 des présentes, En cas de retard ou incident de paiement, les conditions de pénalités de retard (Loi n" du 15 mai 2001) sont de 2,5% par mois calculé sur le montant à payer de la facture, au titre des agios avec un minimum de 5. Pour les formations et installation sur site, le paiement interviendra au plus tard le jour d'intervention. Tout règlement en retard pour les formations et installations sur site, ouvre droit à une indemnité de retard de 2,5% du montant total de la formation et de l'installation avec un minimum de Défaut de règlement Si l'encaissement du paiement de la prestation est rejeté ou annulé (opposition cheque ou Carte Bancaire) et que vous ne répondez pas à nos demandes de régularisation, alors nous ne pourrons plus maintenir le service et vous ne pourrez plus prétendre à aucun droit sur le nom de domaine. 4.4 Suspension et Arrêts des présentes CGV - CGU - Droit de réserves de propriétés Le prestataire est en droit d arrêter et de suspendre l'exécution des présentes conditions générales au titre des réserves de propriétés, en cas d'absence de règlement de services associés : Création de site, hébergement, référencement, nom de domaines, abonnement et maintenance, licences logicielles, etc... Liste non exhaustive). De même le prestataire peut pour cause d'absence de règlement des présentes, procéder à l'arrêt ou la suspension d'exécution des services associés, comme prévus par l'article 4.4 de toutes les conditions générales des services proposés par la société Cardiff AP Distribution. Dans ce cas, le client ne peut se prévaloir d'aucune demande de réduction, de minoration de tarifs, de remboursement partiel ou total, de dommages et intérêts, ou d'indemnisation au titre d'un préjudice subit ou a subir, au titre de la suspension de service. 4.5 Désistement du client En cas de désistement du client, après réception d'un engagement de commande décrit à l'article 3.2 des présentes conditions générales de ventes, et avant la réservation effective du nom de domaine, le prestataire se réserve le droit de garder au titre des frais d'étude et de devis, la somme de 12 H.T. Dès commencement de la procédure de réservation d'un nom de domaine matérialisé par l'ouverture d'un compte Client Gandi auprès du partenaire Gandi, la prestation ne peut plus être annulée, et le prestataire conservera l'intégralité des sommes versées ou à verser. Il appartient au client de fournir une adresse valide et pleinement fonctionnelle, afin qu'il puisse recevoir à tout moment du prestataire les éléments nécessaires pour la réalisation de la prestation 4.6 Indisponibilité du nom de Domaine En raison des délais inhérents au règlement par le Client de la facture de prestation, le nom de domaine à réservé ne peut être garanti disponible au moment de la réservation effective de celui-ci. Dans ce cas le client, sera invité à choisir un autre nom de domaine à réserver, sans frais supplémentaire, sous réserve de disponibilité du nouveau nom de domaine à réserver.
5 5. CONDITIONS D'EXECUTION 5.1 Préambule - Règles des registres Délai de mise en œuvre à compter du règlement. Nous ne serons contractuellement tenus et ne donnerons suite à vos demandes qu'a réception du complet paiement et au plus tard dans les 96 heures ouvrés qui suivront la réception de ce complet règlement Règles des registres. Le client et le prestataire et ses partenaires s'engagent à respecter les règles édictées par chaque registre qui gouvernent les extensions des Noms de Domaine Générique. Le client est donc invité à prendre connaissance de ces règles sur les sites des organismes et celui-ci dispose de la faculté de contacter le prestataire en cas de difficultés. Les registres à la date d'impression des présentes conditions générales sont. Le registre pour les extensions.com et.net : Verisign Inc. Le registre pour l'extension.org : Public Interest Registry Le registre pour l'extension.fr : AFNIC Le registre pour l'extension.eu : EURID Le registre pour l'extension.info : Afilias Inc 5.2 Procédure de réservation d'un nom de domaine: (CREATION) - La procédure de réservation d'un nom de domaine, ci-après nommée CREATION, s'applique à toutes les extensions et Noms de Domaine demandés par le client. Les modalités particulières de réservation pour les noms de domaines «.fr /.eu /.com /.net /.org /.info», recueille pleine et entière acceptation par le client, qui s'oblige à les respecter au même titre que les présentes CGV- CGU. La demande de CREATION d'un nom de domaine implique donc l'acceptation des conditions particulières et du Contrat Gandi alors en vigueur. Ces conditions particulières sont consultables sur le site Gandi.net, rubrique Mentions Légales. - Le prestataire et/ou son partenaire ne joueront qu'un rôle d'intermédiaires entre le client et toute autorité compétente dans l'attribution des noms de domaines dont le client souhaite obtenir la CREATION. - Sous réserve des noms de domaines indisponible, interdits, ou réservés dont la liste est arrêté par les autorités de tutelle ou les registres et dont l'enregistrement sera impossible, Le prestataire ou son partenaire n'opère aucun contrôle à priori sur le choix de votre nom de domaine Vous effectuez donc le choix de votre nom de domaine sous votre seule et entière responsabilité et l'acceptation de l'enregistrement d'un nom de domaine ne présume en rien de son caractère licite dont vous devez vous assurer par vos propres moyens. En conséquence, le prestataire et son partenaire se réservent le droit de refuser l'enregistrement d'un nom de domaine, qui lui semblerait contraire aux présentes conditions générales, aux conditions particulières du prestataire ou de ses partenaires, ou aux règles adoptés par les autorités de tutelles ou les registres.
6 - Vous serez invités à valider par courrier ou courrier électronique, la dénomination exacte choisie à titre de nom de domaine avant son enregistrement définitif. En effet une fois l'enregistrement effectué, vous ne pourrez plus modifier le nom même du domaine. En cas d'erreur, il vous sera possible moyennant règlement du tarif d'un nouveau nom de domaine, de procéder à la réservation d'un nouvel enregistrement, du nom de domaine correspondant exactement à votre souhait. Vous pourrez dès lors si vous le souhaitez à la destruction di nom de domaine enregistré par erreur, mais vous e pourrez prétendre à aucune indemnisation ou remboursement à ce titre. - La règle appliquée pour l'enregistrement des noms de domaines est celle du «premier arrivé, premier servi». Les demandes sont traitées par le prestataire, ses partenaires, ou les Registrar et Registry, dans l'ordre chronologique. Votre demande est automatiquement transmise au registre. A l'issue du traitement de votre commande, nous ou nos partenaires, vous envoyons une confirmation - Nous attirons votre attention sur la rapidité des réservations sur ce marché. Il est ainsi possible qu'un nom de domaine qui était disponible au moment de votre commande, ne le soit plus au moment de la réception de votre paiement, ou à réceptions des justificatifs requis. Dans ce cas, nous vous proposerons de réserver un autre nom de domaine, en remplacement de celui non obtenus En aucun cas vous ne serez remboursés des sommes versés, en cas d'impossibilité d'enregistrement, il vous sera seulement possible de procéder à la réservation d'un autre nom de domaine. Notre responsabilité ne pourra pas être engagée de ce fait sauf démontrer le caractère fautif de notre intervention 5.3 Procédure de transfert d'un nom de domaine (TRANSFERT) Transfert de nom de domaine chez Cardiff AP Distribution (transfert entrant) Les règles applicables au transfert d'un nom de domaine, depuis un autre Registrar vers Cardiff AP Distribution ou ses partenaires, qui diffèrent selon l'extension choisie, sont exposées dans les conditions particulières disponibles sur le site Gandi : Mentions Légales. Les transferts entrant ne dépendent pas exclusivement de Cardiff ou de ses partenaires, et est notamment soumis aux restrictions suivantes : - Aucun transfert ne peut intervenir dans les 60 jours qui suivent la création initiale du nom de domaine, chez votre précédant Registrar. - Le statut de l'enregistrement de votre nom de domaine, peut être de nature à interdire le transfert (statut: Lock -Transfer prohibited). Il vous faudra contacter votre précédent Registrar pour changer le statut. - Pour autoriser le transfert vous devrez fournir un ou plusieurs codes d'autorisation selon l'extension, selon un format spécifié sur le site web de Gandi. Si vous ne fournissez pas ces codes ou refusez expressément le transfert sollicité selon ces modalités, le transfert échouera, sans indemnisation de la part de Cardiff AP Distribution ou de ses partenaires. - Le domaine expire au cours de la procédure de transfert : Il vous faut initier un transfert au moins 15 jours ouvré avant la date d'expiration du domaine. - Vous aurez notifié votre ancien bureau d'enregistrement, de votre résiliation de votre nom de domaine par Lettre recommandée avec Accusée de réception. - Pour les extensions en.fr, votre ancien bureau d'enregistrement, est susceptible de s'opposer au transfert et dispose d'un délai de 15 (quinze) jours pour formuler cette opposition auprès de L'AFNIC ce qui aura pour effet de suspendre la procédure, pendant un délai supplémentaire de 6 semaines. Il vous appartient de procéder aux démarches requises auprès de votre ancien bureau d'enregistrement, afin qu'il accepte le transfert.
7 Le transfert entrant ne modifie pas : - Le titulaire ou le propriétaire du nom de domaine. - Les serveurs DNS Le transfert entrant entraine ou peut entrainer : - un changement de contact gestionnaire pour les Handle de notre partenaire Gandi. - Pour l'extension.fr, le commencement d'une nouvelle durée d'enregistrement du nom de domaine, supprimant l'antériorité de l'enregistrement de votre nom de domaine: Le prorata n'est pas conservé ni indemnisé, la date de création du domaine est réinitialisée par l'afnic au moment du transfert - Pour les autres extensions, prolonge d'une année la durée d'enregistrement de votre nom de domaine Transfert du nom de domaine vers un Registrar externe (transfert sortant) Dans tous les cas, le transfert sortant est soumis à l'obligation contractuelle, de régler l'intégralité des sommes dus à Cardiff AP Distribution ou ses partenaires. A défaut de règlement entièrement soldé, Cardiff AP Distribution peut s'opposer au transfert et demander au client de recouvrer immédiatement sa créance, ainsi que de régler au titre des frais administratif, la somme de 36 HT par nom de domaine concerné par le transfert sortant. Vous pouvez mettre fin au contrat de manière anticipé via l'interface de notre partenaire Gandi, en cédant votre nom de domaine à un tiers, en le transférant vers un autre Registrar ou en demandant sa destruction anticipé. Changement de propriétaire : Sauf règle contraire des Autorités de tutelle ou Registres, vous pouvez céder Votre nom de domaine à un tiers en suivant la procédure suivante : Envoi d une Lettre recommandée avec Accusée de Réception, notifiant le changement de propriétaire du nom de domaine, et en vous acquittant des frais correspondants. Le changement de propriétaire nécessite en effet notre intervention manuelle. Le changement de propriétaire n'inclut pas obligatoirement le renouvellement du nom de domaine, qui doit faire l'objet d'une demande et d'un règlement spécifiques. Vous demeurez tenu au respect du Contrat tant que Vos coordonnées apparaissent dans le Whois. Dans le cadre de cette procédure, il sera demandé au repreneur son accord explicite de se substituer à Vous et d'accepter d'être tenu, en Vos lieux et place, par Votre Contrat Transfert de Votre nom de domaine vers un autre Registrar («transfert sortant») : Vous pouvez quitter Gandi et Cardiff pour un autre Registrar ou prestataire ; en suivant la procédure de transfert de ce nouveau Registrar. Le cas échéant, pensez à préalablement déverrouiller votre nom de domaine via l interface Web de Gandi. Nous Nous engageons à ne facturer aucun frais spécifique à cette opération, tant que Vous êtes à jour des autres paiements sur Votre nom de domaine au moment où le Registre Nous transmet la demande de transfert (nom de domaine ni bloqué, ni expiré, ni impayé).
8 Destruction anticipée de Votre nom de domaine : La procédure à suivre est décrite sur Notre Site web. Cette destruction entraîne la résiliation anticipée du Contrat sans aucune pénalité. Elle n'ouvre cependant droit ni à indemnisation, ni à remboursement, compte tenu du caractère instantané de Notre prestation principale, exécutée lors de l'enregistrement de Votre demande de création, de renouvellement ou de transfert, et payée par Cardiff AP Distribution et ses partenaires au Registre concerné, qui lui-même ne procède à aucun remboursement. Cette stipulation résulte du système de nommage et s'impose à Nous comme à Vous. Notez que, par exception, Vous ne pourrez pas procéder au changement de propriétaire, au transfert sortant ou à la destruction anticipée de Votre nom de domaine dans les cas suivants: dans les soixante (60) premiers Jours suivant l'enregistrement initial de Votre nom de domaine, Sauf dispositions contraires du Registre concerné; en cas de litige relatif au nom de domaine ou à son utilisation; en cas d'impayé; en cas d'expiration du nom de domaine. 5.4 Renouvellement de nom de domaine: Le renouvellement de votre nom de domaine n'est pas automatique. Il doit faire l'objet d'une demande expresse de votre part via l'interface Web du partenaire Gandi, avant son expiration. Il peut aussi faire l objet d un contrat de renouvellement par prélèvement automatique, qu il vous faut accepter et nous retourner au minimum 60 jours avant l expiration de votre nom de domaine. Faute de procéder au paiement du renouvellement dans le délai imparti avant l'expiration, le nom de domaine sera détruit à cette échéance. Cardiff AP Distribution ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas de non renouvellement du nom de domaine, dans les délais contractuels. Toutefois, sous réserves que les autorités de tutelles et registre le permettent et selon les conditions et modalités qui diffèrent pour chaque extension : - Nous faisons précéder la destruction d'une période de Gel du nom de domaine, d'une durée maximale de 30 jours, ou il est possible de le renouveler tardivement - Si le renouvellement, n'intervient pas lors de la période de Gel, le domaine entre en période de rédemption, puis le cas échéant en période de radiation. Enfin en cas de risque avéré de vol de nom de domaine, Cardiff AP Distribution peut à titre exceptionnel, et sans aucune infraction de sa part, au titre de la propriété du nom de domaine, ou des droits de propriétés intellectuels, renouveler et conservé pour son usage le nom de domaine arrivé à expiration. Cardiff AP Distribution pourra alors en disposer comme elle le souhaite et en monnayer l usage, ou le changement de propriété Période de Gel (HOLD) Tous les services accessoires que Vous auriez éventuellement souscrits avec le nom de domaine (notamment les redirections web et ) sont désactivés dès Expiration du nom de domaine. Cette précaution est destinée à éviter la destruction irréversible de Votre nom de domaine, si, malgré Nos rappels de renouvellement restés sans réponse, Vous ne souhaitiez pas que cette destruction intervienne. Pendant ce sursis, Vous pouvez renouveler tardivement Votre nom de domaine, si Vous le souhaitez, aux mêmes conditions techniques qu'un simple renouvellement. Nous réactiverons alors
9 Votre nom de domaine et les services, pour la nouvelle durée choisie à compter de la précédente date d'expiration. Cette réactivation intervient dès réception de Votre paiement mais peut prendre plusieurs jours à se propager sur Internet, et cette propagation ne dépend pas de Nous. Si Vous ne renouvelez pas ou ne réglez pas le prix correspondant dans le délai imparti, Nous détruirons le domaine au terme de la période de gel (Expiration plus trente jours). Au titre des frais administratifs de traitement, le client s'engage à régler au prestataire la somme de 15 HT en sus du prix du renouvellement du nom de domaine Période de Redemption (REDEMPTION PERIOD) Lorsque le nom de domaine n'a pas été renouvelé pendant la période de Gel, celui entre en période de rédemption. Cette période de 30 jours maximum, permet au client de renouveler tardivement le nom de domaine pour les extensions «.com /.net /.org/.info», moyennant le règlement de frais administratif de restauration d'un montant de 130 H.T. Cette période est celle qui sépare l'ordre de destruction reçu par notre partenaire Gandi, au titre de l'absence de règlement ou d'une demande de destruction, et la destruction physique par le registre. En conséquence. -La restauration n'est physiquement possible que pendant cette période dite de rédemption. -Votre paiement devra nous parvenir 10 jours avant la fin de la période de rédemption, afin de nous permettre d'effectuer les démarches dans les délais. A défaut, votre domaine ne pourra pas être restauré et la responsabilité du prestataire et de ses partenaires ou de Gandi ne pourra être engagée de ce fait. -La restauration rétablit les paramètres précédents du domaine (informations personnelles et techniques) et prolonge d'une année la durée d'enregistrement de votre nom de domaine Période de destruction (PENDING DELETE) Lorsque le nom de domaine n'a pas été renouvelé pendant la période de rédemption, celui-ci entre en période de destruction, période de 5 jours pendant laquelle le registre procède à la destruction du nom de domaine et à sa remise sur le marché public. Il est impossible pendant cette période d'effectuer quelque opération que ce soit, et le nom de domaine sera de nouveau disponible la réservation à l'issue de cette période selon le principe «premier arrivé, premier servi» Mesures de Conservation par Cardiff AP Distribution. En cas de risque avéré de vol de nom de domaine, Cardiff AP Distribution peut à titre exceptionnel, et sans aucune infraction de sa part, au titre de la propriété du nom de domaine, ou des droits de propriétés intellectuels, renouveler et conserver pour son usage le nom de domaine arrivé à expiration. Cardiff AP Distribution pourra alors en disposer comme elle le souhaite et en monnayer l usage, ou le changement de propriété.
10 5.5 Gestion du nom de domaine - Compte Client Interface Web : La gestion de votre nom de domaine est possible en ligne sur le compte client Gandi ouvert par nos services en votre nom, au moyen de l'interface Gandi, accessible à l'adresse : Cette interface vous permet de vérifier la disponibilité d'un nom de domaine, de formuler toute demande relative votre nom de domaine, et de souscrire ou modifier vos services optionnels, de façon autonome en utilisant vos code d'accès (identifiant / mot de passe) Vos identifiants : Pendant la durée du Contrat, Vous gérez votre nom de domaine via l'interface de notre partenaire Gandi, par l'intermédiaire de «Contacts» en charge de la gestion administrative, technique ou des aspects liés à la facturation de Votre nom de domaine. Des Codes d'accès personnels sont attribués à ces contacts. Vous pouvez exercer Vous-même la fonction de Contact, ou en déléguer tout ou partie à des mandataires. Le mot de passe est strictement personnel et est placé sous la responsabilité de son titulaire, qui prendra toutes précautions nécessaires afin d'en préserver la confidentialité. Vous et Vos Contacts Vous engagez à Nous notifier formellement et sans délai la perte d'un mot de passe ou sa divulgation à un tiers non autorisé. A défaut, toute opération effectuée en utilisant les Codes d'accès est réputée avoir été réalisée sous Votre responsabilité et avec Votre accord. Toutefois, en cas de désaccord avec les Contacts, Nous ferons prévaloir Vos instructions sur celles de Vos Contacts. En cas de litige relatif à la conclusion ou à l'exécution du Contrat et à l'utilisation des Services de notre partenaire Gandi, les journaux de connexions établis par les systèmes de notre partenaire feront foi, et notamment les codes d'accès associés aux Contacts et les adresses IP. Si Vous déléguez tout ou partie des fonctions de Contacts, de même que si Vous concédez une licence d'usage de Votre nom de domaine à un tiers, Vous Vous portez garant du respect des termes du Contrat par Vos mandataires et par tous bénéficiaires de licence d'usage. Ces personnes doivent en outre être informées et avoir accepté que: l'identité et les coordonnées des Contacts sont mentionnées dans l'annuaire public Whois. La seule qualité de Contact ou de payeur du nom de domaine ne permet pas d'en revendiquer la propriété, qui revient à Vous seul, mentionné en cette qualité dans le Whois. si Nous y sommes contraints, Nous Nous réservons la possibilité d'agir à l'encontre des Contacts déclarés ou de la personne ayant effectué le paiement pour Votre compte Communications et notifications : Nous ou notre partenaire Gandi communiquons avec vous, directement ou par vos contacts, essentiellement par courrier électronique. A cet effet, Vous veillerez à la mise à jour régulière de Vos coordonnées et de celles de Vos Contacts et à la consultation régulière des messages que Nous ou notre partenaire Gandi Vous adressons aux adresses électroniques déclarées. Toute communication ou notification envoyée aux adresses de courriers électroniques déclarées sera réputée Vous avoir été adressée et avoir été reçue et lue par Vous dans les trois (3) jours de son envoi, dès lors que nous ou notre partenaire Gandi ne recevons aucun message d'erreur.
11 5.5.4 Modifications et Gestion de nom de domaine: Nous distinguons deux sortes de modifications sur les noms de domaine:. Celles qui peuvent être effectuées en ligne.. Celles qui nécessitent Notre intervention manuelle. Vous pouvez accéder, modifier, mettre à jour et corriger directement la plupart des données liées à Votre nom de domaine, via l'interface web de notre partenaire Gandi au moyen des Codes d'accès associés à Vos Contacts. Les modifications sont alors automatiquement répercutées dans Nos bases de données, transmises au Registre et ainsi rendues publiques dans l'annuaire Whois, sans retraitement manuel de Notre part et sous Votre entière responsabilité. Certaines modifications nécessitent en revanche une intervention spécifique de Nos services ou de ceux de notre partenaire et la production de justificatifs. Vous devrez alors fournir les documents requis, selon les modalités indiquées dans l'interface web de notre partenaire, ou par courrier électronique de notre part. Vos demandes seront traitées à réception du dossier complet et, le cas échéant, du paiement requis. Notre responsabilité ne sera pas engagée si la modification n'est plus alors techniquement possible 6. OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE Le prestataire, Cardiff AP Distribution, n'est soumis qu'à une obligation de moyens. La seule obligation de résultat est la fourniture conformément au bon de commande d'un nom de domaine, à l'issue d'une procédure de création, transfert ou renouvellement, à réception du règlement complet de celui-ci et de la disponibilité du nom de domaine au jour de réception du dossier complet. Si le nom de domaine venait à ne plus être disponible le jour de réception du dossier complet comprenant le règlement de la prestation, notre seule obligation est de vous fournir un nom de domaine de rechange qui lui serait disponible. Toute somme versé est réputé acquise au prestataire, et en cas de litige sur un nom de domaine, la transaction sera réputée terminée à livraison d'un nom de domaine de substitution. En tout état de cause et en cas de litige sur un nom de domaine, le preneur ne pourra se prévaloir d'un dédommagement supérieur à la valeur de la prestation, et le preneur reconnaît expressément ne pas rechercher la responsabilité du prestataire ou de ses partenaires pour une valeur supérieure au montant de la transaction. Le prestataire s'engage en tant que mandataire du client à maintenir le domaine en état de fonctionnement dans la mesure où cela n'est pas contraire aux textes législatifs ni aux conditions et obligations mentionnées dans le présent contrat. En cas de problème relatif au nom de domaine, le prestataire, s'engage à informer le client dans les plus brefs délais et s'efforcera de prendre les mesures avec l'accord du client. 6.1 Propriété du nom de Domaine: Le client est le propriétaire du nom de domaine pendant toute la durée de son enregistrement dans les bases du prestataire ou de son partenaire Gandi. C'est la personne physique ou morale qui est déclarée comme propriétaire dès l'enregistrement du nom de domaine et visible comme telle dans l'annuaire «Whois» des noms de domaine, accessible notamment sur Il est donc indispensable que Vous fournissiez des coordonnées exactes, complètes et à jour. Si le nom de domaine est enregistré à Votre nom et/ou pour Votre compte par une tierce personne, Vous êtes également tenu, en tant que mandant, par toutes les dispositions du présent Contrat et le mandataire est tenu de Vous en communiquer copie. De même, si Vous accordez une licence d'usage à
12 un tiers, Vous demeurez tenu, en qualité de propriétaire, par toutes les stipulations du Contrat et assumez toutes responsabilités quant à l'utilisation faite de Votre nom de domaine. Pour certaines extensions, Vous n'êtes investi par le Registre que d'une licence exclusive d'usage sur le nom de domaine que Vous choisissez, mais demeurez, en tout état de cause, tenu aux mêmes obligations, Vous, Vos mandataires et les tiers bénéficiaires de licence d'usage, déclarez disposer de la capacité et des pouvoirs requis pour souscrire le Contrat et les obligations qui en découlent. 6.2 Engagements: Notre prestation est celle d'un intermédiaire technique entre Vous et les Registres, consistant essentiellement à Vous permettre de formuler Vos demandes relatives à un nom de domaine, et à les transmettre au Registre concerné de façon à Vous permettre d'enregistrer et de gérer Votre nom de domaine A cet effet, Nous Nous engageons: à mettre à Votre disposition par l'interface web de notre partenaire une procédure automatisée, fiable et rapide pour utiliser les services d'une manière autonome et sécurisée; à Vous fournir sans surcoût une assistance en ligne, par l'intermédiaire du site web de notre partenaire et de Notre support technique (réponses par courrier électronique); à traiter Vos commandes dès réception du complet paiement et au plus tard dans les trois (3) jours ouvrés qui suivent: à Vous proposer en cas d'opération qui n'aurait pas pu aboutir (par exemple si le nom de domaine n'est plus disponible à l'enregistrement lors de la réception de Votre paiement), une solution de substitution (nom de domaine de remplacement) à Vous laisser toute liberté de nous quitter ou de quitter notre partenaire Gandi si Vous le souhaitez (sauf violation du Contrat. procédure juridique en cours ou impayé), et ce sans surcoût: à faciliter la lutte contre le «cybersquatting» et le «spam» à prendre toutes mesures raisonnables pour protéger Vos données personnelles contre la perte, l'utilisation non appropriée, l'accès, la divulgation (sauf pour les données publiées dans le Whois), l'altération ou la destruction non autorisés. Les limitations de Nos engagements, essentiellement liées aux caractéristiques d'internet, à Notre qualité d'intermédiaire technique et aux obligations qui Nous incombent de par Nos propres contrats d'accréditation avec les Autorités de tutelle et les Registres, sont détaillées plus bas, notamment à l'article Exclusions, Limitation de responsabilités : Vous reconnaissez et acceptez que le prestataire, ses partenaires, Gandi, les Autorités de tutelle ou les Registres ne peuvent être tenus responsables des conséquences de l'annulation, de la suspension, du transfert ou du refus d'octroi d'un nom de domaine, résultant de l'application des règles édictées par les Autorités de tutelle et les Registres ou de l'exécution d'une décision judiciaire, arbitrale ou d'une commission administrative. Nous sommes en effet alors tenus de procéder à ces interventions sur Votre nom de domaine en application de Notre propre contrat ou ceux de nos partenaires avec les Autorités de tutelle et Registres et Vous y consentez expressément.
13 Vous reconnaissez que Notre responsabilité est exclue, notamment, dans les cas suivants: impossibilité ou refus opposé par un Registre de l'octroi d'un nom de domaine pour lequel Vous auriez formulé une demande: échec d'une opération d'enregistrement ou de modification du nom de domaine pour des raisons indépendantes de nos services ou de ceux de notre partenaire Gandi et malgré nos diligences; difficultés occasionnées par un manquement à Vos obligations contractuelles, notamment en cas de violation des spécifications ou limitations techniques de Nos services, de perte ou communication de Vos mots de passe, de fourniture d'informations personnelles inexactes ou périmées, ou de défaut de production des documents requis; enregistrement ou utilisation d'un nom de domaine illicite ou préjudiciable, dont Vous assumez l'entière responsabilité; conséquences de l'application d'une décision de justice: indisponibilité de Nos services ou ceux de nos partenaires causée par une défaillance des acteurs techniques du réseau Internet, opérateurs de télécommunication, Registres, malgré nos diligences. un cas de force majeure ou de manière générale de tout événement échappant à Notre contrôle Raisonnable ou à celui de nos partenaires. De convention expresse entre les parties, le prestataire, ses partenaires et Gandi ne pourront être tenue responsable des préjudices indirects, notamment d'ordre commercial, ou d'une perte d'exploitation, liés à l'utilisation de ses services ou à leur dysfonctionnement. En toute hypothèse. Vous ne pourrez prétendre recevoir du prestataire, ses partenaires et Gandi une indemnisation supérieure aux montants d'ores et déjà réglés au prestataire en contrepartie du service effectivement indisponible pour la période d'indisponibilité 6.4 Force Majeure: En cas de force majeure affectant l'exécution du Contrat, les obligations des parties seront suspendues et, au delà d'une durée de soixante (60) jours, le Contrat pourra être résilié de plein droit par l'une ou l'autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception qui sera valablement adressée à l'adresse du prestataire figurant à l'entête des présentes. Tout événement relevant des cas de force majeure suspend les droits et obligations des parties. Entre en ligne de compte des cas de force majeure, et sans que cette liste ne soit limitative, tout dommage trouvant son origine ou sa cause dans une grève, l'arrêt de fourniture de l'énergie, la défaillance du réseau internet utilisé par les parties, la défaillance totale ou partielles du réseau de télécommunication, interruption totale ou partielles des services des opérateurs publics ou privés, les guerres civiles ou étrangères, les émeutes, les mouvements populaires, les attentats, les tempêtes, les inondations, les évènements climatiques exceptionnels, les tremblements de terre, le feu, le feu nucléaire, et tout dommage affectant les locaux des parties. Entre aussi dans les cas de force majeure, l'absence de réponse du client aux demandes et injonctions du prestataire, la fermeture pour congés, les piratages de sites, virus, et autres attaques à l'encontre du prestataire, arrêt de l'hébergement par le client, les défaillances financières et juridiques du client (faillite. redressement judiciaire, etc.). 6.5 Services extérieurs utilisé par le client: Le prestataire, Cardiff AP Distribution, ne peut être tenu responsable de la qualité des services de ses Partenaires, ou de services extérieur au prestataire. Le prestataire décline par ailleurs toute responsabilité quant à l'utilisation détournée ou de la mauvaise utilisation de services extérieur, y
14 compris l'incidence que ces services pourrait avoir sur le fonctionnement normal sur les services du prestataire 7. OBLIGATIONS DU CLIENT 7.1 Accord de confidentialité Il est convenu avec le client signataire, qu'il existe un accord de confidentialité commercial et privatif, et le client s'engage à ne pas divulguer à son entourage professionnel ou personnel, les conditions financières conclu dans l'accord signé par le client. 7.2 Respect des dispositions Légales: Afin de respecter les dispositions réglementaire, le client s'oblige à ne pas: - Diffuser tout message ou toute information quelle que soit sa forme ou sa nature: - A caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l'honneur de la réputation d'autrui, ou incitant à la discrimination, à la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance à une ethnie, une nation, une nationalité, une religion déterminée. - menaçant une personne ou un groupe de personnes, à caractère pédophile ou pornographique, incitant au vol, au crime et aux actes de terrorisme ou faisant l'apologie de crimes, d'actes de terrorisme, de crimes de guerre, ou de crimes contre l'humanité, - faisant la promotion d'activités contraires à l'ordre public, et aux bonnes mœurs, - permettant à des tiers de sel procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de séries de logiciels, des logiciels permettant des actes de piratage et d'intrusion dans les systèmes informatiques de télécommunications, des virus et d'une manière générale, tout logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d'autrui et à la sécurité des personnes et des biens. - protégé au titre de la propriété intellectuelle, ou au titre du secret professionnel ou d'une clause de confidentialité. - Créer tout lien hypertexte avec des sites ne respectant pas ces principes. Vous Vous engagez en outre. à choisir et utiliser Votre nom de domaine et Nos services dans le respect des droits des tiers (droit des marques, droits de propriété intellectuelle, droits de la personnalité,... ), de la législation et de la réglementation en vigueur Nous attirons Votre attention sur le fait que Vous êtes entièrement responsable des conséquences de tout litige relatif au choix ou à l'utilisation de Votre nom de domaine, y compris en cas de licence d'usage; à ne pas utiliser Nos services ni Votre nom de domaine pour Vous livrer à des activités illicites. frauduleuses ou préjudiciables, de quelque nature qu'elles soient; à respecter le Contrat, y compris les règles spécifiques édictées par les Autorités de tutelle et les Registres et à les faire respecter par chacun de Vos Contacts et bénéficiaire de licence d'usage; à respecter les spécifications et limitations techniques applicables à Nos services; à fournir, tant pour Vous-même que pour Vos Contacts, des informations identifiants complètes, exactes et fiables et à les mettre à jour régulièrement; à payer les prestations commandées.
15 Vous reconnaissez que, à défaut de paiement dans les délais requis, Votre demande ne sera pas prise en compte et Votre nom de domaine ne pourra pas être enregistré, renouvelé ou restauré. Vous reconnaissez également que le fait de déclarer sciemment de fausses coordonnées ou de ne pas les mettre à jour régulièrement, ou sur demande, comme toute utilisation abusive, frauduleuse, illicite ou préjudiciable de Nos services ou de Votre nom de domaine, est de nature à justifier la suspension des services, la destruction du nom de domaine et/ou la résiliation anticipée du Contrat dans les conditions ci-après et à engager Votre responsabilité envers le prestataire, ses partenaires, Gandi et/ou les Autorités de tutelle et les Registres en cas de préjudice. 7.3 Litiges relatifs au nom de domaine / Interventions sur un nom de domaine / Droits de Propriété Intellectuel. Les Autorités de Tutelle et les Registres édictent des règles et procédures spécifiques de résolution des litiges relatifs au choix, à l'enregistrement, ou à l'utilisation des noms de domaine dans les extensions dont ils sont chargés. Ces règles varient selon l'extension choisie et sont exposées en annexe, dans les conditions particulières de chaque extension, auxquelles elles sont intégrées par renvoi. En sollicitant l'enregistrement de Votre nom de domaine, Vous reconnaissez en avoir pris connaissance et Vous engagez à les respecter. Vous acceptez ainsi expressément de Vous soumettre à toute procédure alternative de règlement des litiges qui serait introduite relativement à Votre nom de domaine en application de ces règles alternatives. Ces règles et procédures ne font pas obstacle à l'application des procédures de droit commun devant les juridictions judiciaires ou arbitrales compétentes, qui restent applicables. Elles ont cependant été conçues pour permettre un règlement rapide et efficace des litiges portant sur les noms de domaine en offrant une solution adaptée à la nature particulière de ce type de litiges. Ainsi, Vous acceptez expressément que tout litige relatif au choix, à la propriété ou à l utilisation du nom de domaine soit de la compétence: soit d'une instance arbitrale ou d'une commission administrative accréditée par l'autorité de tutelle en charge de l extension de Votre nom de domaine. soit des tribunaux dont dépend Notre siège social. soit des tribunaux dont dépend Votre domicile. Vous acceptez en outre expressément que Nous, les Autorités de tutelle et les Registres puissent intervenir sur Votre nom de domaine dans les conditions ci-après exposées et conformément aux principes et règles propres à chaque extension. Les Autorités de Tutelle et les Registres peuvent être amenés à intervenir sur l'enregistrement de Votre nom de domaine dans les bases dont ils sont chargés, en application des règles qu'ils édictent et dont le respect conditionne la validité de l'enregistrement de Votre nom de domaine auprès des Registres en charge de l'extension choisie Ces règles Vous sont exposées dans les conditions particulières propres à chaque extension. Gandi, dont le rôle consiste à transmettre Vos demandes à ces entités, ne pourra donner suite aux demandes que Vous pourriez formuler auprès de ses services si Votre nom de domaine à été suspendu, bloqué, ou résilié par l'autorité de tutelle ou le Registre en charge de la gestion de l'extension dans laquelle Votre nom de domaine est enregistré.
16 Vous acceptez en outre que Nous puissions procéder à toute suspension, modification, transfert ou destruction du nom de domaine, et/ou suspension ou résiliation des services optionnels accessoires, dans les cas suivants: afin de corriger une erreur commise par le Registre ou par Nos services; si Vous déclarez sciemment, pour Vous même ou Vos Contacts. des coordonnées fantaisistes. incomplètes, inexactes ou périmées, si Vous Vous abstenez de répondre sous quinze (15) Jours calendaires à Notre demande de mise à jour. formulée par courrier électronique. Nous serons alors fondés à résilier le Contrat de façon anticipée, sans préjudice de Votre éventuelle responsabilité, en application de l'article 18; si Vous portez atteinte au système informatique, notamment si Votre utilisation de Nos services en perturbe le bon fonctionnement général ou est contraire aux conditions d'utilisation (par exemple si Vous pratiquez l'envoi massif de courriers électroniques non sollicités via Nos services de redirection de courrier électronique). Nous serons alors fondés à geler le nom de domaine afin d'empêcher ces perturbations, pour toute la durée de validité restant à courir; si l'encaissement du paiement est rejeté ou annulé (par exemple opposition chèque ou carte bancaire). Nous serons alors fondés soit à détruire, soit à geler le nom de domaine devenu impayé, jusqu'à régularisation du paiement ou Expiration du nom de domaine: si Nous sommes informés d'un litige relatif au nom de domaine et/ou visant l'utilisation qui en est faite. Nous procédons alors au verrouillage de Votre nom de domaine, dans l'attente de la décision à intervenir; en application d'une décision de justice, d'une instance arbitrale ou d'une commission administrative accréditée par l'autorité de tutelle dans le cadre d'une procédure alternative de règlement des litiges portant sur Votre nom de domaine, conformément aux règles applicables à l'extension considérée et aux lois et règlements en vigueur; pour répondre à une obligation légale ou réglementaire ou à une injonction d'une autorité compétente. Vous reconnaissez que ni Notre responsabilité, ni celle des Autorités de tutelle ou des Registres ne pourra être engagée de ce fait et que Vous pourrez, le cas échéant, être condamné au paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé et de la violation du Contrat outre les condamnations auxquelles Vous Vous exposez du fait de la violation des lois et règlements en vigueur. En cas de tout manquement contractuel, auquel il ne serait pas mis fin sous quinze (15) jours calendaires malgré une mise en demeure qui Vous aura été adressée, Nous pourrons résilier le Contrat sans formalités judiciaires. En cas de manquement grave ou de perturbation de nos services. Nous pourront en outre suspendre ou résilier Nos services sans préavis Au titre de la propriété intellectuelle, nous vous rappelons que vous vous engagez, à choisir et utiliser votre nom de domaine et Nos services dans le respect des droits des tiers (droit des marques, droits de propriété intellectuelle, droits de la personnalité, ), de la législation et de la réglementation en vigueur. Nous attirons Votre attention sur le fait que Vous êtes entièrement responsable des conséquences de tout litige relatif au choix ou à l'utilisation de Votre nom de domaine, y compris en cas de licence d'usage.
17 7.4 Recours en propriété intellectuelle: Le client s'engage et garanti le prestataire contre tout recours des tiers quant à la propriété des données que le client transmet au prestataire, ainsi que de tous les préjudices directs ou indirects subit par le prestataire de ce fait Si des données étaient amenées à être contesté par un tiers à l'encontre du client, et en cas d'action ou de revendication dirigée contre le prestataire, le client s'engage à répondre personnellement de toute action en justice susceptible d'être engagée à ce titre et de prendre à sa charge toute indemnité. Le prestataire de son coté, se trouverait dans l'obligation de procéder à la mise en sommeil du site, dans l'attente règlement du litige, et de demander au client d'assumer ses responsabilité juridiques, et financières pour résoudre le litige. Il en va de même pour toute action relevant des règles du droit commercial ou du droit à la concurrence ainsi que toute revendication de nom de domaine. Après la notification du client de l'existence d'un litige et après une confirmation par les tribunaux compétents, le prestataire pourra fermer le compte de tout client qui se servirait illégalement des services et produits du prestataire pour héberger des documents pour lesquels il ne posséderait pas de licence d'exploitation, de justification légitime ou de droit de le faire. 7.5 Copyright, Références Client: Le Client accepte de laisser la présence du copyright pour les services vendus sous forme de lien écrit et iconographique. De plus il concède le droit d'utiliser son nom de société, son url de site, son nom de domaine, et une copie d'écran du site à titre de référence client par le prestataire, sur quelque support que ce soit 7.6 Déclaration du client: Le Client déclare avoir effectué préalablement à la demande d'enregistrement, de renouvellement ou de transfert de son Nom de Domaine des recherches d'antériorités, notamment de marque, dénomination sociale, nom commercial, enseigne, œuvre de l'esprit et de manière générale s'être assurer que son Nom de Domaine ne porte pas atteinte aux droits de tiers. Le Client déclare avoir autorisé le Prestataire à commencer l'exécution de la prestation avant la fin du délais de 7 (sept) jours après validation du bon de commande en ligne dans le cadre du droit de rétractation prévu à l'art. L du Code de la Consommation. Le Client pourra toutefois refuser (par simple mail) d'accorder cette autorisation dans les plus brefs délais après la réception du mail de confirmation du Bon de commande du Prestataire. Le Client déclare avoir pris connaissance des dispositions des principes de L'UDRP (principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine) adoptés par l'icann, ainsi que toutes les chartes édifiées par chacun des gestionnaires des extensions de nom de domaine. En demandant l'enregistrement d'un Nom de Domaine, le maintien en vigueur, le renouvellement ou le transfert d'un Nom de Domaine, le Client affirme et garantit que: Les informations fournies pour l'enregistrement de Noms de Domaine sont complètes et exactes; A sa connaissance, l'enregistrement du Nom de Domaine ne portera en aucune manière atteinte aux droits d'une quelconque tierce partie; Il n'enregistre pas le Nom de Domaine à des fins illicites; Il n'utilisera pas sciemment le Nom de Domaine en violation des lois ou règlements en vigueur.
18 7.7 Responsabilité du client Vous êtes entièrement responsable de toute conséquence et de tout litige relatif au choix et à l'utilisation de Votre nom de domaine, y compris en cas de licence d'usage accordée à un tiers, et de toute utilisation des Codes d'accès associés aux Contacts. Toute responsabilité de Gandi, des Autorités de tutelle et des Registres est exclue à cet égard. Vous Vous engagez à faciliter la résolution rapide de tout problème pouvant survenir en rapport avec Votre nom de domaine et, le cas échéant, à communiquer rapidement l'identité de tout tiers bénéficiant d'une licence d'usage. En tout état de cause, Vous Vous engagez à indemniser, défendre, garantir et dégager de toute responsabilité Gandi, le Registre et l'autorité de tutelle ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, préposés, agents ou mandataires contre tous recours, plaintes, demandes et actions de tiers en relation avec l'enregistrement ou l'utilisation de Votre nom de domaine. Vous supporterez tous les dommages, coûts, dépenses qui résulteraient de ces recours ou mises en cause, y compris les honoraires raisonnables des conseils et avocats. Cette obligation de garantie perdure après la fin du Contrat, pour quelque cause que ce soit et résulte expressément de Nos propres contrats d'accréditation avec les Autorités de tutelle et Registres. 8. RESPONSABILITES 8.1 Dommages. Le prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, que pourrait subir le client et résultant de quelque manière que ce soit de l'usage des produits et services. Il est rappelé que le prestataire n'exerce aucun contrôle de quelque forme que ce soit sur la nature et les caractéristiques des données qui pourraient transiter et / ou être stockée par le prestataire, qui ne pourrait être tenu pour responsable notamment : - du mauvais fonctionnement ou de la mauvaise qualité des services et produits proposé par le client sur son site. - Du contenu, des engagements contractuels, des biens et services, proposé sur le site du client ou de tout autre dommage indirect. - Du contenu des messages électroniques du client envoyés par le biais des services du prestataire. - Du dommage résultant de la perte de l'altération ou l'accès frauduleux à des données stockées ou hébergés par le prestataire. 8.2 Protection des données nominatives: Données Déclarées: lors de la création ou de la modification de Votre nom de domaine, Vous devez déclarer, tant pour Vous que pour Vos Contacts, un certain nombre de données identifiants et techniques dont la liste exacte et le caractère facultatif ou obligatoire de la saisie, Vous sont précisés au moment de leur saisie de ces informations sur Notre Interface. Elles varient selon l'extension choisie, mais sont au minimum les suivantes. pour le propriétaire du nom de domaine (1) si Vous êtes une personne physique, Vos nom et prénom; si Vous êtes une personne morale, Votre dénomination sociale, Votre numéro d'identification (SIREN, INPI ou INSEE) et le nom de la personne physique habilitée à Vous représenter; (2) adresse postale complète; (3) adresse ; (4) numéro de téléphone; (5) le cas échéant, numéro de télécopie et/ou de téléphone portable pour chaque Contact du domaine: (1) si le Contact est une personne physique, ses nom et prénom; si le
19 Contact est une personne morale, sa dénomination sociale et le nom de son représentant; (2) adresse postale complète; (3) adresse ; (4) numéro de téléphone; (5) le cas échéant, numéro de télécopie et/ou de téléphone pour le nom de domaine, les informations techniques (1) adresses IP des DNS (serveurs de noms) primaire et secondaire; (2) noms des DNS correspondants. Les informations sur les DNS sont fournies par Gandi si Vous avez choisi certains de Nos services techniques optionnels. Finalités et destinataires de cette collecte: Vous déclarez être pleinement informé et accepter expressément que: par contrat avec les Autorités de tutelle et les Registres, comme tous les Registrar accrédités, Nous sommes tenus de collecter, de communiquer à ces entités et de rendre publiques ces données sur le Whois, tant pour Vous que pour Vos Contacts, ainsi que la date de création et la date d'expiration de Votre nom de domaine, afin d'assurer le fonctionnement et la diffusion de l'annuaire mondial des noms de domaine, et d'une manière générale le bon fonctionnement du système de nommage; ces informations permettent l'enregistrement et la gestion de Votre nom de domaine, et font l'objet d'un traitement automatisé dans Nos bases de données et celles des Registres; ces informations sont rendues publiques et pourront être consultées par toute personne, y compris des tiers, par simple consultation de l'annuaire Whois, qui est accessible non seulement sur le site Gandi (http://www.gandi.net/whois), mais aussi sur ceux des autres Registrar, des Registres, et de toute entité mettant à disposition cet outil public accessible ainsi dans le monde entier sur Internet, y compris dans des pays n'offrant pas le même niveau de protection relativement au traitement des données à caractère personnel. En outre, l'ensemble des données transmises à Gandi et collectées par Notre système font l'objet d'un traitement nécessaire au bon fonctionnement des services que Nous Vous fournissons. Elles feront foi de la bonne exécution du Contrat et sont conservées à cette fin conformément aux textes en vigueur. Gandi et les Registres pourront être amenés à communiquer ces informations, pour répondre à une obligation légale ou réglementaire comme pour satisfaire à une demande de l'autorité judiciaire ou des Autorités de tutelle ou des Registres. Fiabilité, accès, rectification et mise à jour des données: Vous Vous engagez à déclarer des données complètes, exactes et fiables, y compris en cas de licence d'usage. Ces informations sont déclarées sous Votre seule responsabilité, et Vous pouvez les modifier en toute autonomie sur Notre Interface. Vous pourrez donc y exercer votre droit d'accès et de modification, conformément à la loi française (loi du 6 janvier 1978), au moyen de Vos Codes d'accès Vous Vous engagez à corriger et mettre à jour les données personnelles pendant toute la durée de Votre nom de domaine, tant pour Vous que pour Vos contacts En application des règlements des Autorités de tutelle et des Registres, le manquement à cette obligation est de nature à fonder la résiliation du Contrat et la destruction de Votre nom de domaine, et peut engager Votre responsabilité comme exposé en articles 7.2 et 7.3. Vous déclarez avoir informé Vos Contacts de ces obligations et du traitement automatisé et de la publication Whois dont font l'objet leurs données. Vous déclarez avoir recueilli expressément et préalablement leur consentement à cet effet. Vous et Vos contacts disposez également d'un droit d'opposition. Toutefois, dès lors que le système du nommage suppose que les propriétaires et Contacts des noms de domaine soient mentionnés dans l'annuaire Whois, l'exercice de Votre droit d'opposition ne peut s'effectuer que par le moyen de la suppression de Votre nom de domaine.
20 Par ailleurs: Le client prend actes de ses obligations légales: Les informations nominatives et données personnelles recueillis sur le site du client, doivent faire l'objet par le client d'une déclaration auprès de la Cnil, conformément à la loi du 6 janvier 1978 (Informatique et Libertés). Le client s'engage à respecter l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur relatives à l'informatique aux fichiers et aux libertés et sera seul responsable du contenu de son site personnel ainsi que de l'usage de ses données. 9. DISPOSITION COMMUNE: 9.1 Non Validité Partielle: Si un jugement devait constater la nullité d'une clause, les autres stipulations garderont toutes leurs forces et portées. 9.2 Cession : La présente convention est conclue intuitu personae. Elle ne peut faire l'objet d'une cession totale ou partielle à titre onéreux ou gratuit, dans le chef du client sans l'accord préalable, expresse et écrite du prestataire Cardiff AP Distribution. 9.3 Loi Applicable et juridiction compétente. Le présent contrat est soumis à la législation française. Tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la rupture de contrat, est soumis au droit français. En cas de litige, compétence expresse est attribué au tribunal de commerce de Nantes et/ou au tribunal d'instance ou de Grande Instance de Nantes, nonobstant la pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Toute action en justice du chef de l'inexécution par le prestataire de son obligation de livraison, en ce compris les griefs de non-conformité ou de vice caché, sera prescrite 6 (six) mois après la date de livraison ou selon le cas, au plus tard dans les 6 (six) mois qui suivent l'envoi par le client d'une lettre mettant en cause l'absence de livraison par le prestataire. 9.4 Conditions de vente Spécifiques. Les présentes sont complétés le cas échéant des conditions de ventes spécifiques qui serait établi et conclut entre les 2 parties, par avenant aux présentes conditions générales Ces conditions spécifiques sont disponibles sur la confirmation de commande établie pour le client par le prestataire. Les présentes sont aussi complétées par l ensemble des conditions de ventes spécifiques de notre partenaire Gandi, disponible sur le site