Source: https://www.wedirekt.de/fr/terms
Timestamp: 2018-09-19 12:57:36+00:00
Document Index: 278264982

Matched Legal Cases: ['art. 13', 'art. 246', 'art. 1', 'art. 312', 'art 246', '§312', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 366', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 377', 'art. 478']

Conditions Générales de Vente de WEdirekt
Situation en mai 2018
WEdirekt, un secteur d’activités au sein de Würth Elektronik GmbH & Co. KG (appelé ci-dessous « WEdirekt ), ne fournit toutes les livraisons et prestations que conformément aux Conditions Générales de Vente suivantes. Les conditions de vente complémentaires et divergentes du client ne sont valables que lorsque WEdirekt les a expressément autorisées par écrit.
Les conditions ci-dessous s’appliquent à la fois aux consommateurs et aux entreprises, tout et autant qu’il n’en a pas été décidé expressément dans le détail.
Toutes les indications faites sur les sites Web, dans des prospectus, dans la publicité et dans des offres sans engagement représentent une invitation au client pour qu’il passe une commande obligeant les parties. L’acceptation de la commande se fait par confirmation écrite de la commande. Le client doit faire valoir des objections contre la confirmation de commande par écrit dans les délais les plus brefs.
Tous les droits, notamment les droits de propriété et d’auteur, ainsi que le droit d’exploitation, de reproduction et de diffusion concernant les descriptions, les plans, les dessins, les documents ou matériels divers remis au client en rapport avec la soumission de l’offre continuent de revenir à WEdirekt. L’éventualité et le cadre dans lequel le client peut acquérir ses droits de propriété et d’auteur, ainsi que de publication, dépendent des accords contractuels passés.
Le client peut exclusivement commander dans le cadre des spécifications techniques prescrites par WEdirekt. Si ce faisant ses besoins ne peuvent pas être pris en compte, le service externe et interne de la Würth Elektronik GmbH & Co. KG l’assistera volontiers.
L’exécution de commandes selon des documents du client à présenter implique le déblocage de ces documents par WEdirekt.
En cas d’informations contradictoires fournies par le client, les données de la commande et la faisabilité technique prévaleront sur les autres informations mises à disposition. WEdirekt fabrique exclusivement selon ses propres spécifications. En raison du modèle commercial de WEdirekt, les normes, dispositions, standards et spécifications que vous avez éventuellement indiqués pendant le processus de commande, ne sont pas prises en compte.
Les contrats conclus obligent le client à accepter et à rémunérer les livraisons et les prestations commandées.
2. Droit de rétraction pour consommateurs
Si le client est consommateur au sens défini par l’art. 13 du Code civil allemand (BGB), ce qui suit est applicable pour les contrats de vente à distance conclus en utilisant exclusivement des moyens de communication à distance (par exemple des commandes par l’intermédiaire d’une boutique en ligne) :
2.1. Droit de rétraction
Le client peut révoquer sa déclaration de contrat dans un délai de les 14 jours sans indiquer de raisons sous la forme de texte (par exemple lettre, fax, e-mail) ou – si la chose lui est remise avant l’expiration du délai – en retournant la chose. Le délai commence à courir après la réception de la présente instruction sous forme de texte, mais pas avant l’arrivée de la marchandise chez le destinataire (en cas de livraison successive de marchandises similaires pas avant l’arrivée de la première livraison partielle), et pas non plus avant l’accomplissement de nos obligations d’information conformément à l’art. 246 alinéa 2 en liaison avec l’art. 1 alinéa 1 et 2 de la EGBGB (loi introductive au code civil allemand) ainsi que nos obligations conformément à l’art. 312e alinéa 1 phrase 1 du BGB (code civil allemand) en liaison avec l’art 246 alinéa 3 de la EGBGB (loi introductive au code civil allemand). Pour respecter le délai de rétraction, il suffit d’envoyer la rétraction ou la marchandise en temps utile. La rétraction doit être adressée a :
E-Mail: info@wedirekt.de
Fax: 07940 946-400
2.2. Conséquences de la rétraction
Dans le cas d’une rétraction qui produit effet juridique, les prestations reçues réciproquement doivent être rendues et les avantages tirés le cas échéant (par exemple des intérêts) restitués. Si les prestations reçues ne peuvent pas être restituées entièrement ou en partie ou seulement dans un état détérioré, la partie contractante respective doit en remplacer la valeur le cas échéant. Lors de la délivrance de choses, ceci n’est pas applicable si la détérioration de la chose est due exclusivement à son examen – comme il aurait été possible par exemple en magasin. Par ailleurs, le client peut éviter l’obligation de remplacer la valeur pour une détérioration causée par la mise en usage de la marchandise conforme à l’affectation en ne faisant pas usage de la marchandise comme sa propriété et en s’abstenant de faire tout ce qui porte atteinte à sa valeur. Sinon, le retour est exonéré de tous frais pour le client. Les choses, qui ne peuvent pas être expédiées par colis, seront enlevées chez le client. Les obligations de rembourser des paiements doivent être satisfaites dans un délai de 30 jours. Le délai commence à courir pour le client avec l’envoi de la déclaration de rétractation ou de la marchandise, pour WEdirekt avec sa réception.
Fin de l’instruction sur la rétractation
2.3. Exclusion de la rétractation
Le droit de rétraction mentionné ci-dessus n’existe pas pour les contrats de vente à distance pour la livraison de marchandises, qui sont fabriquées selon la spécification du client ou qui sont nettement conçues pour les besoins personnels, ou qui ne sont pas adaptées pour un renvoi en raison de leur état, ou peuvent s’abîmer rapidement ou dont la date de péremption serait dépassée, ainsi que pour la livraison d’enregistrements audio et vidéo ou de logiciel, dans la mesure où les supports de données ont été descellés par le consommateur. Cette exclusion s’applique pour toutes commandes de circuits imprimés passées sur le site de vente en ligne WEdirekt. Les circuits imprimés sont des produits réalisés sur mesure pour lesquels le client ne peut invoquer les articles §312g II No. 1 du BGB (code civil allemand) et 246a III No. 1 EGBGB (loi introductive au code civil allemand).
3. Prix, paiement, compensation
C’est toujours le prix convenu qui est déterminant. Sauf stipulations contraires, les indications de prix s’entendent à l’égard des consommateurs au sens défini par l’art. 13 BGB brut (taxe sur la valeur ajoutée comprise), et à l’égard d’entrepreneurs au sens défini par l’art. 14 BGB net (taxe sur la valeur ajoutée en sus) ; les frais d’emballage, de transport et d’assurance ainsi que tous les autres frais accessoires devant être payés séparément. Si le client est consommateur, il ne supporte ces frais que s’ils ne dépassent pas une proportion adéquate par rapport à la valeur de l’objet livré.
Pour les livraisons ou les prestations, qui ne sont pas faites ou fournies dans une période de trois mois à compter de la conclusion du contrat, WEdirekta le droit d’adapter le prix conformément aux augmentations du coût de la main-d’œuvre et du matériel entrées en vigueur entre-temps. La même chose est valable indépendamment de la période de livraison et de prestation pour les livraisons et les prestations, qui sont fournies dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée. Pour toutes les adaptations de prix, qui dépassent de plus de deux points pour cent la progression du coût général de la vie, le client a le droit de résoudre le contrat, dans la mesure où il est consommateur au sens défini par l’art. 13 BGB. Si WEdirekt a convenu avec des clients, qui sont entrepreneurs au sens défini par l’art. 14 BGB, les prix en fonction de facteurs de prix déterminés, par exemple des prix des matières premières, des modifications des facteurs de prix peuvent entraîner des adaptations de prix correspondantes également indépendantes de la période de livraison et de prestation.
Le paiement est effectué contre remboursement, par carte de crédit ou par paiement d’avance. WEdirekt peut convenir avec le client individuellement le paiement par facture. Le client reçoit alors avec la livraison une facture qui doit être payée dans les 30 jours suivant la réception, sans déduction. Le paiement est réputé effectué le jour où WEdirekt peut disposer du montant dû. Lors de l’acceptation de chèques, le paiement est réputé effectué quand le chèque est encaissé après présentation du chèque dans un délai raisonnable et crédité à WEdirekt.
En cas de retard de paiement, WEdirekt a le droit d’exiger des intérêts de retard à hauteur de 5 points pour cent au-dessus du taux d’intérêt de base à l’égard des consommateurs, et à hauteur de 8 points pour cent au-dessus du taux d’intérêt de base à l’égard des entrepreneurs. Il appartient à WEdirekt de faire valoir un autre dommage, notamment des intérêts plus élevés pour un autre motif juridique.
Si une dégradation essentielle de la situation financière du client intervient après la conclusion du contrat, ou si une telle dégradation devient reconnaissable après la conclusion du contrat, et si des droits au paiement de WEdirekt sont compromis de ce fait, WEdirekt a alors le droit de refuser une exécution ultérieure du contrat jusqu’à ce que le client accomplisse la contre-prestation ou fournisse une sûreté pour elle. Si le client est en retard dans ses paiements, toutes les créances détenues sur lui, peu importe qu’elles aient déjà été facturées ou non, sont échues immédiatement, à moins que le retard de paiement ne lui soit pas imputable.
Selon les art. 366 alinéa 2, 367 BGB, les paiements du client sont toujours imputés sur les créances déjà échues, sauf stipulation contraire du client. Le client n’a pas le droit de compenser avec d’autres créances que celles incontestées ou constatées judiciairement par décision ayant acquis force de chose jugée.
4. Délais et dates
Sauf convention contraire, les livraisons de WEdirekt sont des dettes portables qui sont acquittées dans les délais par WEdirekt quand la marchandise est remise au siège de WEdirekt ou à un entrepôt de WEdirekt à la personne assumant le transport.
Le début des délais de livraison convenus ou des délais d’achèvement, respectivement le respect de dates convenues, implique la clarification de toutes les questions techniques nécessaires. Ceci est valable notamment pour les obligations de concours du client. Dans le cas où des dates convenues ne sont pas respectées, le client est tenu d’accorder à WEdirekt un délai supplémentaire raisonnable pour la fourniture de la prestation contractuelle due. Les délais supplémentaires doivent être fixés par écrit.
Dans les cas de force majeure, de luttes sociales et d’événements semblables dont WEdirekt n’a pas à répondre, le délai de prestation de WEdirekt est prolongé de la durée de ces événements. Si les événements durent plus de 3 mois, chaque partie contractante peut résilier le contrat. Il n’est pas dérogé aux droits de résiliation légaux produisant déjà effet juridique. WEdirekt n’assume pas la responsabilité pour des retards de prestation en raison d’événements dont WEdirekt n’est pas tenue de répondre et elle ne rembourse pas de dépenses ou de dommages occasionnés de ce fait.
Des souhaits ultérieurs de modifications ou de compléments du client convenus avec WEdirekt entraînent d’une prolongation raisonnable de dates et de délais convenus. La préparation de la livraison, y compris l’avis prévenant que la marchandise est prête à être expédiée et l’organisation de mesures diverses convenues pour l’exécution du contrat ont lieu en principe les jours ouvrés aux heures d’ouverture habituelles.
WEdirekt a le droit de faire des livraisons et des prestations partielles acceptables. Des livraisons en plus ou en moins jusqu’à 10 % de la quantité commandée sont en usage dans la branche lors de la fabrication de cartes de circuits pour des raisons techniques et ne peuvent pas faire l’objet de réclamations ou de refus d’acceptation. La prétention au paiement résultant de la quantité livrée est réduite ou augmentée en conséquence. Des livraisons ou des prestations anticipées sont admises, dans la mesure où rien d’autre n’a été convenu expressément.
Si le client est constitué en demeure pour non-acceptation, WEdirekt peut exiger le restitution des frais de stockage habituels ainsi que la restitution de dépenses supplémentaires diverses pour la garde et la conservation de l’objet à livrer. De plus, le risque de la perte fortuite ou d’une dégradation fortuite est transféré au client au moment où celui-ci est constitué en demeure pour non-acceptation. Si la constitution en demeure pour non-acceptation représente simultanément une demeure du débiteur, WEdirekt a alors le droit d’exiger le remboursement des dommages occasionnés de ce fait. Il n’est pas dérogé aux prétentions légales de WEdirekt dépassant ce cadre.
Pour la demeure du débiteur dont elle est tenue de répondre, WEdirekt se porte garante conformément au chiffre 8. 8
Produits exigeant une autorisation d’exportation :
le client s’engage à informer immédiatement WEdirekt sans y être invité s’il devait s’avérer qu’un produit commandé par le client peut être soumis à des restrictions relevant du commerce extérieur. Tous les frais et dommages résultant de la violation de cette obligation doivent être pris en charge par le client, dans la mesure où le client est tenu de répondre de la violation. L’approvisionnement du client est fait sous la réserve d’autorisations éventuellement nécessaires des autorités compétentes (par exemple Office fédéral de l’Économie et du Contrôle des exportations BAFA).
5. Réserve de propriété, résiliation
WEdirekt se réserve la propriété de toutes les livraisons jusqu’au paiement intégral. Si la livraison et la prestation de WEdirekt contiennent également du logiciel, seul un droit de jouissance révocable est accordé pour ce logiciel jusqu’au paiement intégral.
Avant le transfert complet de la propriété, une constitution de gage, une cession à titre de sûreté, une transformationou un remaniement de la marchandise ne sont pas admissibles sans le consentement formel de WEdirekt. Le client est tenu de signaler à WEdirekt dans les délais les plus brefs si des tiers revendiquent des droits en ce qui concerne la marchandise.
En cas de faute contractuelle du client, notamment en cas de mise en demeure, WEdirekt a le droit de résilier le contrat conformément aux réglementations légales, d’exiger la restitution de la marchandise sous réserve de propriété et de la mettre en valeur autre part. En cas de résiliation, WEdirekt a le droit de soustraire le droit de jouissance accordé de manière révocable au client conformément au chiffre 5.1 pour ce qui est du logiciel.
Si le client est entrepreneur au sens défini par l’art. 14 BGB, il a alors le droit de revendre la marchandise dans la marche régulière des affaires ; il cède cependant à WEdirekt dès maintenant toutes les créances à hauteur du montant final qui lui a été facturé par WEdirekt (y compris taxe sur la valeur ajoutée), qui résultent de la revente à l’égard de ses acquéreurs ou de tiers. Le client reste habilité à recouvrer ces créances également après leur cession. Il n’est pas dérogé de ce fait au pouvoir de WEdirekt de recouvrer elle-même la créance. WEdirekt s’engage cependant à ne pas recouvrer la créance aussi longtemps que le client s’acquitte de ses engagements de paiement résultant des gains réalisés, n’est pas constitué en demeure et n’a pas fait de demande d’ouverture d’une procédure de règlement judiciaire ou d’insolvabilité ou ne suspend pas ses paiements. Si c’est cependant le cas, WEdirekt peut exiger que le client indique les créances cédées et leurs débiteurs, donne à WEdirekt toutes les informations nécessaires pour le recouvrement et lui remette les documents correspondants et notifie la cession à ses débiteurs.
Dans le cas où la propriété de WEdirekt de la marchandise livrée sous réserve de propriété s’éteint par incorporation (par exemple encastrement), la (co)propriété du client de la chose uniforme est transférée proportionnellement à WEdirekt selon la valeur facturée pour la marchandise sous réserve de propriété et sera gardée gratuitement par le client.
WEdirekt s’engage à libérer les sûretés à la demande du client dans la mesure où leur valeur réalisable dépasse de plus de 10 % les créances à garantir.
6. Obligations de concours du client
Si la fourniture de prestations convenues exige une obligation de concours du client, celui-ci est tenu de garantir que toutes les informations et les données nécessaires et utiles soient mises à la disposition de WEdirekt en temps voulu ainsi que dans la qualité nécessaire. Cela comprend tous les documents descriptives essentiels pour les prestations commandées comme les dessins, données descriptions du produit, les spécifications et directrices du fournisseur. Dans le cas de travaux de programmation, WEdirekt mettra les prestations d’ordinateurs nécessaires, les données d’essai et les capacités de saisie des données à disposition en temps utile et dans une étendue suffisante. En ce qui concerne des informations et données précitées ci- dessus, l’obligation de recueillir est explicitement exclue.
Si le client ne s’acquitte pas de ses obligations de concours, pas complètement ou pas en temps utile, le délai de fourniture des prestations par WEdirekt est prolongé en conséquence, jusqu’à ce que le client satisfasse à ses obligations de concours. De plus, le client est tenu à l’égard de WEdirekt de rembourser les dépenses et de réparer les dommages occasionnés de ce fait, à moins que le client n’ait pas à répondre des manquements aux obligations.
7. Droits de garantie pour vices de la marchandise
WEdirekt fabrique ses produits selon l’état de la technique en vigueur lors de la conclusion du contrat. Les emplois prévus par le client, qui vont au-delà de l’utilisation habituelle des produits ou qui impliquent un état divergeant de l’ordinaire, notamment des applications importantes du point de vue de la technique de sécurité, par exemple emploi dans l’aéronautique et l’astronautique ou l’automobile, doivent être convenus par contrat.
Les droits du client contre WEdirekt à la réparation de l’ensemble des dommages causés sont déterminés par ailleurs par les réglementations légales sous réserve des chiffres suivants.
L’usure normale, typique pour l’usage, ne représente pas un vice. Le client est tenu d’observer les recommandations d’exploitation, de stockage et/ou de maintenance faites par WEdirekt, respectivement par le fabricant. Seules des modifications autorisées peuvent être opérées, des pièces de rechange correctes échangées et des matériaux de consommation utilisés qui sont conformes aux spécifications nécessaires. Si des manquements du client à ces obligations conduisent directement ou indirectement à des vices, WEdirekt ne se porte pas garante.
Le client doit signaler les vices évidents par écrit au client au plus tard dans un délai de 7 jours calendaires - comptés à partir de la réception de la marchandise, les vices non apparents dans le même délai de 7 jours, après que le vice a été découvert. Sinon, la revendication d’un droit à garantie évident est exclue. Si le client est entrepreneur au sens défini par l’art. 14 BGB, il n’est pas dérogé de ce fait à l’obligation de vérifier le bon état et de faire une réclamation selon l’art. 377 du Code de commerce allemand (HGB). Dans le cas d’une demande en garantie pour vices de la marchandise, le client est tenu de décrire à WEdirekt les symptômes de vices par écrit et de manière détaillée ou, à la demande de WEdirekt, de mettre à disposition les appareils ou pièces défectueuses pour examen et exécution ultérieure.
En cas de vice, le client est tenu de fixer à WEdirekt un délai raisonnable pour l’exécution ultérieure. WEdirekt se réserve le droit d’assumer l’exécution ultérieure par réparation ou par livraison complémentaire, à son propre choix. Si l’exécution ultérieure a échoué ou ne peut pas être imposée au client, le client a alors le droit de résilier le contrat ou de réduire le prix d’achat. La résiliation est exclue si le manquement à une obligation de la part de WEdirekt est uniquement insignifiante.
Pour les droits à garantie, un délai de prescription de 24 mois est applicable à partir du transfert du risque pour les livraisons à des consommateurs, et de 12 mois pour les livraisons à des entrepreneurs. Pour les confections d’ouvrages, un délai de 12 mois est applicable à compter de la réception pour les entrepreneurs, et de 24 mois pour les consommateurs. Les délais de prescription susmentionnés ne sont pas valables pour des droits de recours conformément aux art. 478, 479 BGB, pour les vices dissimulés de manière dolosive ainsi que pour les droits à la réparation de dommages conformément aux chiffres 8.3 à 8,6 ; ici, c’est la prescription légale qui est applicable.
Les garanties de WEdirekt données séparémentne sont pas concernées par les réglementations de prestations de garantie précédentes.
Les pièces remplacées dans le cadre de la réparation ou de la livraison complémentaire passent en la propriété de WEdirekt et doivent être retournées par le client sur demande et aux frais de WEdirekt.
S’il s’avère que WEdirekt fournit des prestations à cause de vices prétendus par le client, sans qu’il s’agisse d’un cas de garantie, le client est alors tenu de rembourser les dépenses occasionnées de ce fait à WEdirekt, à moins que le client ne soit pas tenu de répondre de ceci.
Les réglementations du chiffre 8 sont applicables aux droits à la réparation du dommage en raison de la garantie.
WEdirekt ne se porte pas garante des dommages dont WEdirekt n’est pas tenue de répondre, notamment pas pour des dommages qui sont occasionnés par une utilisation ou un maniement incorrects des produits. Le client est tenu d’observer les recommandations d’exploitation, de stockage et de maintenance de WEdirekt ou du fabricant, d’opérer seulement des modifications autorisées, d’échanger des pièces de rechange correctement et d’utiliser des matériaux de consommation qui sont conformes aux spécifications nécessaires. Le client est tenu de procéder, le cas échéant, à des sauvegardes de données sur ses systèmes informatiques à des intervalles suffisamment réguliers non seulement avant mais aussi régulièrement après les fournitures des livraisons et des prestations par WEdirekt. WEdirekt n’assume pas de responsabilité pour des dommages qui sont occasionnés ou provoqués par un manquement aux obligations susmentionnées.
À quelque titre juridique que ce soit, WEdirekt ne répond ni de dommages directs ni de dommages indirects, qui ont été occasionnés par une faute légère de WEdirekt ou de ses préposés.
La restriction du chiffre 8.2 n’est pas applicable si WEdirekt ou ses préposés ont manqué à une obligation contractuelle essentielle (« obligation cardinale »). Dans ce cas, la responsabilité de WEdirekt est cependant limitée aux dommages typiques et prévisibles lors de la conclusion du contrat.
La restriction du chiffre 8.2 n’est pas applicable aux manquements à des obligations de WEdirekt ou de ses préposés qui entraînent une atteinte au corps, à la vie ou à la santé.
La restriction du chiffre 8.2 n’est pas applicable à des réglementations de responsabilité légalement coercitives, telles que celles de la Loi relative à la responsabilité du fait de produits défectueux.
WEdirekt répond de manière illimitée en cas de manquements à des obligations reposant sur une négligence grossière et sur une intention délictueuse.
Les délais légaux de prescription sont applicables.
Les restrictions de responsabilité susmentionnées sont applicables également en faveur d’organes, de collaborateurs et de préposés de WEdirekt en ce qui concerne une éventuelle responsabilité personnelle.
9. Droits de jouissance concernant le logiciel, droits de protection de tiers
Tous les droits concernant le logiciel, qui est livré au client ou établi pour le client, notamment les droits d’auteur, les droits de protection des prestations et les droits de protection apparentés sont conservés par WEdirekt ou par le titulaire respectif des droits. Ceci est valable également lorsque le logiciel a été établi conforment à des directives ou avec le concours des clients.
Si WEdirekt utilise du logiciel du client, tous les droits d’auteur et divers sont conservés par le client. WEdirekt n’utilisera ce logiciel qu’aux fins convenues par contrat. Dans la mesure où WEdirekt a besoin du code source de ce logiciel pour des modifications ou des prestations de suppression de vices, le client met celui-ci gratuitement à la disposition de WEdirekt pour jouissance.
Toute reproduction, diffusion, transmission, modification, traduction, tout élargissement et/ou transformation diverse du logiciel mis à disposition par WEdirekt ainsi que la décompilation et l’utilisation de logiciel comme base pour le développement de logiciel similaire sont interdits au client, dans la mesure où cela n’est pas autorisé expressément par le contrat ou la loi. Par ailleurs, les conditions de licence séparées du logiciel sont applicables.
Seul un droit simple de jouissance du logiciel est attribué au client dans l’étendue imposée par l’objet du contrat. Tout usage du logiciel, qui va au-delà des conditions de licence respectives du fabricant ou de WEdirekt, des clauses contractuelles ou des fins supposées par le contrat, exige le consentement écrit de WEdirekt.
Pour la sauvegarde des données, le client peut faire les copies de sauvegarde nécessaires, sauf réglementation contraire dans le contrat de licence respectif. Les copies de sauvegarde sur des supports de données mobiles doivent être marquées en tant que telles et pourvue de la mention du droit d’auteur sur le support de données original.
Dans le cas de l’usage illégitime, qui dépasse le droit de jouissance simple attribué, WEdirekt, le cas échéant également le fabricant du logiciel, se réservent le droit de faire valoir des prétentions à la réparation du dommage.
Si un tiers prétend des prétentions qui s’opposent au droit de jouissance simple attribué au client, ce dernier doit le notifier immédiatement à WEdirekt par écrit. Le client n’acceptera pas des prétentions du tiers sans le consentement de WEdirekt. WEdirekt écartera les prétentions du tiers.
Dans la mesure où WEdirekt fabrique sur ordre du client selon des dessins, modèles, échantillons ou des documents techniques divers remis par le client, le client se porte garant que des droits de protection de tiers ne soient pas violés de ce fait. Si des tiers interdisent à WEdirekt notamment la fabrication et la livraison de tels objets en se référant aux droits de protection existants, WEdirekt a le droit - sans être tenu de vérifier la situation juridique - de suspendre toute activité dans l’étendue concernée et d’exiger la réparation du dommage par le client. Avec la remise de tels dessins, documents etc., le client dégage WEdirekt à sa première demande de toutes les prétentions de tiers dans ce contexte.
11. Protection des données, confidentialité
Les parties contractantes s’engagent à traiter tous les détails commerciaux et techniques leur parvenant de l’autre partie contractante lors de l’exécution du contrat ou dont elles acquièrent connaissance comme un secret d’affaires, aussi longtemps que l’autre partie contractante ne les a pas communiquées publiquement.
12. Déclaration concernant l’environnement
Pour WEdirekt, les hommes et l’environnement sont au premier plan. C’est la raison pour laquelle nous nous engageons à une fabrication de nos produits ménageant les ressources et nous tenons compte systématiquement des potentiels d’économie d’énergie lors des procédés de fabrication et du transport. Nous étudions intensivement les alternatives écologiques pour la sélection de sources d’énergie et de matières premières et mettons en place des approches rigoureuses pour éviter les déchets et recycler les produits.
La Commission Européenne met à votre disposition une plateforme dédiée au règlement des litiges directement en ligne, que vous pouvez retrouver sur http://ec.europa.eu/consumers/odr/. A titre d’information, nous n’avons aucune obligation légale ni aucune volonté de recourir à une commission de conciliation pour tout règlement de différends.
Ces Conditions Générales de Vente sont utilisées par les usines / secteurs suivants :