Source: https://www.jurisconsulte.net/fr/actualites-cabinet/theme-115-assistance-et-conseil-juridiques/page-4?groupe=Avocat
Timestamp: 2020-08-11 15:24:28+00:00
Document Index: 30771775

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 371", "l'article 13", "l'article 3", "l'article 9", 'arrêt ']

Le montant d'une pension alimentaire doit-il être fixé en prenant en compte les revenus du...
OUI : dans un arrêt du 14 mai 2014, la Cour de cassation a jugé qu'en statuant ainsi sans rechercher, comme elle y était invitée, l'incidence des revenus du nouveau concubin de la mère des enfants sur les charges de celle-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 371-2 du code civil.
Offre d'emploi de juriste en cabinet d'avocats (CDD de 3 mois à partir du 1er juillet 2014)
Maître André ICARD , avocat au Barreau du Val de Marne, réputé pour sa pratique du droit public, recherche, dans le cadre du développement de son activité, un juriste de niveau minimum Bac + 5, ayant au moins 5 ans d'expérience, de formation généraliste et plus particulièrement attiré par une activité dans le domaine des contrats publics, de l'urbanisme et du droit des fonctions publiques. Envoyer lettre de...
La banque doit-elle prévenir son client avant de rejeter un chèque sans provision ?
OUI : aux termes de l'article L.131-73 du code monétaire et financier, le banquier tiré peut, après avoir informé par tout moyen approprié mis à sa disposition par lui le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision, refuser le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante. Ainsi, il incombe seulement à l'établissement de crédit de prouver, lorsqu'il délivre par courrier...
OUI : l'article 13 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation autorise les avocats à recourir à la publicité, modifiant l'article 3 bis de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques dispose : « Dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat (à paraître), l'avocat est autorisé à recourir à la...
Un magistrat administratif peut-il devenir avocat dans la ville du tribunal où il exerce ses...
OUI : en l'absence d'un texte le prohibant explicitement tel que l'article 9-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant statut de la magistrature, il lui est loisible de demander une telle inscription à ce barreau à condition de s'abstenir de traiter pendant une durée de trois ans d'affaires relevant du tribunal administratif en cause ainsi que de la cour administrative d'appel située dans la même ville et de faire preuve de vigilance et de...
Un avocat dans la poche : l'application « Jurisconsulte » est un vrai succès !
Vous êtes dans le bus, dans le métro, dans le RER ou dans un TER, en réunion, avec la femme (homme) de votre vie, en audience, à la cafétéria du tribunal de grande instance de Créteil, en séance du conseil municipal, dans un bus, dans le TGV quand il neige, à l'EFB en foisonnement administratif, en cours à la fac, en déplacement, à la plage, au ski, en terrasse avec votre copain ou votre amie étudiant...
Maison de justice et du droit: les consultations juridiques gratuites sont-elles...
NON : dans un arrêt du 28 décembre 2012, le Conseil d'Etat considère que l'organisation de consultations juridiques, le cas échéant gratuites, dans les maisons de justice et du droit, qui trouve depuis 1998 un fondement explicite dans la loi, est justifiée par les motifs d'intérêt général de mieux garantir l'égalité devant la justice et de faciliter l'accès au droit. Ainsi, en jugeant que l'organisation...
Vous êtes dans le bus, dans le métro en réunion, en audience, en séance du conseil municipal, à la fac ou en déplacement, vous pouvez désormais accéder, depuis votre téléphone mobile, à des informations juridiques GRATUITES actualisées au quotidien par Maître André ICARD , avocat au Barreau du Val de Marne , dans les domaines du droit administratif général, du contentieux...