Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/_immobilier/article-immeuble.html
Timestamp: 2019-09-21 07:09:32+00:00
Document Index: 124507829

Matched Legal Cases: ["l'article 8", "l'article 25", "l'article 24", "l'article 25", "l'article 26", "l'article 26", "l'article 3", "l'article 1641", "l'article 1675", "l'article 1725", "l'article 25", "l'article 24"]

Article, Immeuble | Immobilier
L'article passe donc en revue les différents cas de figure où la destination de l'immeuble est le critère qui permet aux tribunaux de trancher. [...] Ainsi libellé, l'article 8 de la loi du 10juillet 1965 ne fait qu'ébaucher la définition de la destination de l'immeuble en copropriété. [...] Ainsi les travaux réalisés aux frais d'un ou de plusieurs copropriétaires peuvent-ils être autorisés à la majorité absolue de l'article 25, s'ils sont conformes à la destination de l'immeuble. [...]
Ainsi, lorsque l'installation est vétuste et que sa remise en état est impossible, l'article 24 suffit. [...] Toutefois, dans certains cas, on hésite entre l'article 25 (travaux affectant l'aspect extérieur de l'immeuble) et l'article 26 (travaux débouchant sur une véritable construction et une aliénation des parties communes). [...] Par ailleurs, la fermeture de toutes les loggias de l'immeuble constituerait une amélioration relevant de l'article 26. [...]
Or, l'article L. 1334-8 du Code de la santé publique impose de faire précéder de tels travaux d'un Crep lorsqu'ils portent sur une partie à usage commun d'un immeuble d'habitation construit avant le 1er janvier 1949. [...] La courette, affectée à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux, est considérée comme une partie commune au sens de l'article 3 de la loi du 10 juillet 1965 régissant les copropriétés. [...] Pour autant, puisqu'il est impossible d'y accéder depuis les autres parties de l'immeuble, les copropriétaires n'en ont pas un usage commun selon l'article L. [...]
Nous avons regroupé ici les 7 postes emblématiques des pratiques discutables des syndics, compte tenu notamment de l'avis du Conseil national de la consommation (CNC). [...] ces prestations concernent notamment les frais liés à l'embauche des gardiens et employés d'immeubles. Nos résultats. [...] Notre avis L'article 18 de la loi de 1965 stipule que le syndic pourvoit à la conservation de l'immeuble et à son entretien. [...]
L'état de sa parcelle constituait à ses yeux un vice caché rendant l'immeuble impropre à sa destination, sur le fondement de l'article 1641 du Code civil. [...] Cette action de droit commun était en effet la seule envisageable puisqu'il ne s'agissait pas d'une installation classée, autrement dit soumise à autorisation avant exploitation, laquelle fait l'objet d'un devoir d'information spécifique. [...] Dans son argumentation, l'aménageur mettait en avant les risques pour la santé et la sécurité, tant sur le chantier, qu'une fois le programme immobilier construit. [...]
Les immeubles pour lesquels un permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 sont censés avoir fait l'objet d'une recherche amiante, indépendamment de toute vente (l'échéance était le 31.12.99). [...] Objectif, attirer l'attention des particuliers et des professionnels amenés à intervenir sur les matériaux amiantés. [...] Ce texte fournit par ailleurs un nouveau modèle de fiche récapitulative qui réunit les informations sur le propriétaire, l'immeuble, les matériaux et les produits, pris en application de l'article R. [...]
Pour savoir s'il y a lésion (c'est-à-dire préjudice d'ordre pécuniaire) de plus de 7/12e, l'article 1675 précise qu'il faut estimer l'immeuble suivant son état et sa valeur au moment de la vente. [...] Dans le cas où l'action en rescision est admise, l'acquéreur peut rendre le bien en étant remboursé du prix qu'il l'a payé, ou garder le bien en payant le supplément du juste prix. [...] Le vendeur initial avait alors assigné son acquéreur en résolution de la cession et le sous-acquéreur en rescision pour lésion, par la voie de l'action oblique (dirigée contre un tiers). [...]
2.12, n° 10/15418). En revanche, en vertu de l'article 1725 du code civil, si un dégât des eaux trouve son origine dans une partie privative d'immeuble, le bailleur n'est pas tenu d'indemniser son locataire (CA d'Amiens du 13. [...] Le courrier du syndic qu'il produisait pour se justifier était écrit au conditionnel et ne faisait que rapporter des paroles tenues à un tiers, ce qui ne constituait pas une preuve suffisante (CA d'Aix-en-Provence du 18. [...] Le sinistre était visible de l'intérieur, mais les locataires n'avaient pas réagi, ni informé les propriétaires (CA de Douai du 6. [...]
Il s'agit des améliorations imposées par les pouvoirs publics en vertu de textes officiels, de certains travaux d'économie d'énergie, de la mise aux normes des logements, ou encore des travaux de fermeture et de sécurisation des immeubles. [...] Les travaux d'amélioration portant sur l'isolation thermique du bâtiment, le renouvellement de l'air, le système de chauffage et la production d'eau chaude bénéficient également d'un statut spécial et peuvent être votés à la majorité de l'article 25 (art. [...] La décision d'effectuer des travaux d'accessibilité pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite relève de la majorité simple de l'article 24, dès lors qu'ils n'affectent pas la structure de l'immeuble ou ses équipements essentiels (art. [...]
Cet article passe en revue les nouveaux dispositifs de contrôle de l'accès à un immeuble. [...] L'absentéisme important aux assemblées générales et, surtout, la réticence à accroître les dépenses expliquent grandement ce paradoxe. [...] Il lui suffit ensuite de présenter le badge à un lecteur installé à l'entrée de chaque immeuble équipé du système Vigik. [...]