Source: http://www.sicilierondreis.nl/tempel/765/
Timestamp: 2018-08-21 19:12:31+00:00
Document Index: 206864042

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 4', 'art. 2', '§ 1', 'art. 15', 'art. 30']

You are here: Home / tempel /
Trib. Trav. Bruxelles (1re ch.), 28 III 1994
Siég.: Mme Beauthier, prés.; MM. De Boone et Pissoort, jug. soc.
Plaid. : MMes Carlier et Lenaerts; Mme Lauwers et M. Vermeersch, dél. synd.
(s.a. Mazda Motor Parts Center Europe c. Jadot et Setca – R.G., n° 49.968/94).
– M. Jadot entre au service de la société en juillet 1985. Il est délégué syndical depuis octobre 1989 et membre du conseil d’entreprise depuis les élections sociales de 1991.
– Par lettre du 21 janvier 1994 la société lui écrit :
” Etant donné votre qualité de représentant des travailleurs au conseil d’entreprise, nous vous informons dans le cadre de la loi du 19 mars 1991, portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d’entreprise et aux comités de sécurité, d’hygiène et d’embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats délégués du personnel, de notre intention de vous licencier pour motif grave.
Les manquements graves que vous avez commis, qui rompent toute confiance et qui rendent définitivement impossible toute collaboration future résident dans le comportement tout a fait inadmissible que vous avez eu, a savoir :
” Le 22 décembre dernier, M. Lefrançois et vous-même nous avez fait savoir en conseil d’entreprise que vous aviez déposé plainte contre Mazda auprès de l’administration fiscale.
Vous nous avez signalé à cette occasion qu’une enquête devait être menée par cette administration. Nous vous avons interrogé pour vous en demander davantage. Ni l’un ni l’autre n’avez voulu répondre.
” Notre réviseur d’entreprise s’est permis alors de vous signaler qu’il s’agissait de quelque chose de grave, puisqu’une telle plainte peut provoquer des contrôles de l’Inspection spéciale des impôts (I.S.I.), ce qui est toujours préjudiciable pour une sociéte. Vous avez alors répété que vous souhaitez cette enquête.
” M. Lefrançois nous a remis une copie d’une convocation qui vous avait été adressée par notre contrôleur.
” Par note que nous vous avons remise immédiatement après, nous vous avons fait connaître notre position à ce propos, à savoir que le dépôt d’une plainte justifiee est un droit, mais qu’une plainte injustifiée peut autoriser l’employeur à prendre des sanctions.
Nous vous avons a nouveau demandé de vous expliquer. Vous n’avez pas voulu le faire.
” Après les congés de fin d’année, nous avons interrogé notre contrôleur des contributions qui n’a rien voulu dire non plus, mais qui nous a précisé qu’il attendait toujours votre visite.
Comme une plainte non fondée, voire téméraire, porterait inutilement atteinte à l’honorabilité de notre société, nous vous avons mis en demeure, par courrier du 11 janvier, de répondre à la convocation du contrôleur, ce pour le 18 janvier au plus tard.
” Ce 18 janvier, nous avions réunion avec votre permanent, M. Vermeersch. Ce sujet a été abordé. Nous avons exigé une explication.
” Vous avez alors demandé une suspension de la réunion pour vous entretenir avec M. Vermeersch. Après quelques minutes, celui-ci est revenu en nous demandant de vous excuser. Selon lui, il s’agissait d’une “affaire trop ridicule pour en parler” (“een slag in ’t water”).
” Vous-même n’avez pas jugé utile de vous excuser.
” Vous avez cependant reconnu que votre plainte n’avait pas de fondement.
Le mercredi 19 janvier, vous avez demandé à M. Dirix les coordonnées du contrôleur des contributions, en lui précisant que c’était pour aller lui faire part de vos excuses et avez demandé à pouvoir vous absenter du travail ce vendredi 21 janvier dans la matinée, ce qui vous fut accordé.
” Vous ne songiez toujours pas a adresser vos excuses à votre employeur. ” Nous ne vous avons pas caché que nous envisagions de demander l’autorisation de vous licencier pour faute grave.
” Ce vendredi 21 janvier, votre permanent, M. Vermeersch, nous a contacté pour nous signaler que, vous étant rendu chez le contrôleur des contributions, vous aviez apporté la preuve de la fraude fiscale prétendument dénoncée.
” Cette information était évidemment manifestement en contradiction avec vos propos des jours précédents.
” Nous avons pris contact avec le contrôleur qui nous a dit que vous lui aviez fait part d’allégations qu’il vérifiera lors du prochain contrôle annuel. Nous n’en avons pas su davantage, si ce n’est que le contrôleur a laissé entendre qu’il s’agissait de faits tout à fait mineurs, à supposer qu’ils soient établis (selon la convocation qui vous avait été adressée, la plainte parlait cependant de caisse noire et de notes de frais falsifiées).
” Il n’y a qu’une interprétation à donner à votre réaction : sachant qu’une requête risquait d’être déposée, vous avez tenté de “récupérer” votre plainte en apportant de prétendus éléments au contrôleur des contributions.
” Cette volte-face de dernière minute n’est cependant pas de nature à nous faire changer d’avis, ce d’autant plus que ce n’est pas la première fois que vous agissez de la sorte.
” Voici un an, nous avons fait savoir au conseil d’entreprise que nous organiserons des cours de langues gratuits, pour les membres du personnel qui le désiraient, ce afin de favoriser l’intégration des francophones qui nous suivront à Willebroek lors du déménagement.
” Conformément a la législation et aux possibilités en vigueur, nous avons demandé à l’O.R.B.Em de nous allouer un subside. 700.000 F nous furent promis. Vous êtes cependant intervenu auprès de l’O.R.B.Em pour que ce subside ne nous soit pas accordé, ce sans aucune raison valable.
” Vos permanents syndicaux partagent notre avis a ce propos. Il est, en effet, précisé dans l’accord général intervenu avec les organisations syndicales, au mois d’août dernier, sous les auspices du conciliateur social que le secrétaire du conseil d’entreprise – c’est-à-dire vous – offrira son entière coopération pour résoudre ce problème. Vous n’avez rien fait.
” En outre, ce vendredi matin vous avez fait preuve de ce que nous considérons être une nouvelle faute grave.
” Revenant sur ce qu’il avait dit à la réunion du conseil d’entreprise du 22 décembre 1993, M. Lefrançois a signalé a M. Dirix qu’il n’était pour rien dans le dépôt de cette plainte. Afin d’en avoir le coeur net, nous avons souhaité entendre la bande enregistrée de cette réunion, En votre qualité de secrétaire, vous détenez la clé de l’armoire où sont rangées les bandes. M. Dirix et le soussigné vous ont demandé, l’un et l’autre, de nous fournir la cassette pour audition. Vous avez catégoriquement refusé au prétexte que la bande sonore ne peut, servir qu’à la rédaction du procès-verbal des réunions.
” Votre réaction est non seulement un acte d’insubordination à l’égard de l’ administrateur-délégué et du directeur du personnel, mais aussi du sabotage, à savoir nous empêcher de poursuivre jusqu’au terme souhaité l’entretien que nous avions avec M. Lefrançois.
” Nous estimons que c’est une attitude inadmissible qui ne peut être motivée que par le seul souci de nuire a votre employeur.
” Enfin, considérant encore toutes les sanctions et avertissements dont vous avez fait l’objet ces derniers temps, nous estimons que vous êtes motivé par le seul souci de nuire à votre employeur ou d’enrayer le bon fonctionnement de notre entreprise.
” En tout état de cause, le seul dépôt de plainte dont question au début de cette lettre, ou encore les actes d’insubordination caractérisée et de sabotage commis ce matin, constituent, chacun, un motif grave au sens de l’article 35 de la loi du 3 juillet 1978.
” La jurisprudence estime, en effet, que : “Le seul fait pour un travailleur de déposer plainte contre l’employeur ne saurait constituer une faute grave rendant impossible immédiatement et définitivement les relations de travail entre parties. Par contre, le fait de déposer plainte contre l’employeur avec légereté, c’est-a-dire sans élément suffisant, constitue d’évidence un motif grave” (C.T. Bruxelles, 11 févr. 1987, 4e ch., R.G., n° 18.421).
” Ce l’est, a fortiori, en ce qui vous concerne obligé, dans un premier temps, de reconnaître que votre plainte est téméraire et vexatoire, vous tentez, par la suite, lorsque vous vous rendez compte qu’elle est une faute grave, d’étayer celle-ci d’éléments que le contrôleur des contributions considère lui-même comme des broutilles. Enfin, vous tentez d’enrayer l’enquête que nous menons pour vérifier la participation active de M. Lefrançois.
” Nous mettons aujourd’hui votre organisation syndicale au courant de notre intention de vous licencier pour motif grave.
” Nous adressons, par ailleurs, aujourd’hui, une requête au tribunal du travail, comme prévu par là procédure de la loi du 19 mars 1991 portant un régime particulier de licenciement.
” Dans l’attente d’une décision quant à la suspension éventuelle de l’exécution de votre contrat de travail pendant la durée de la procédure, vous continuerez à effectuer vos prestations.
” Nous vous adressons la présente au numéro 64 de la rue du Serment à 1070 Bruxelles ainsi qu’il ressort du certificat de résidence de la commune d’Anderlecht. Nous vous en envoyons un double au numéro 62 de la même rue puisque c’est l’adresse que vous nous avez communiquée lors de votre changement de domicile “.
1. En vertu de l’article 4, § 1er, de la loi du 19 mars 1991 l’employeur qui envisage de licencier un délégué du personnel pour motif grave doit en informer – par courrier recommandé – le délégué et l’organisation syndicale qui l’a présenté, dans les trois jours ouvrables qui suivent le jour au cours duquel il a eu connaissance du fait qui justifierait le licenciement. Dans le même délai, il doit saisir par requête le président du tribunal du travail.
Le paragraphe 3 de cet article énonce que la lettre dont question au paragraphe le` doit énumérer tous les faits qui rendent définitivement impossible la poursuite de toute collaboration professionnelle et précise ” En aucun cas, il ne peut s’agir de faits liés à l’exercice du mandat du délégué du personnel “.
Le même principe figure à l’article 18 de la convention collective de travail n° 5 relative au statut de la délégation syndicale.
2. L’article 2, § 4, de la loi du 19 mars 1991 (ancien art. 2, § 1er, dernier alinéa, de la loi du 20 septembre, 1948) prevoit ” Le mandat des délegués du personnel ou la qualité de candidat délégué du personnel ne peut entraîner ni préjudice ni avantages speciaux pour l’intéressé “.
La Cour de cassation a decidé de façon constante que la notion de motif grave visée par l’arrêté royal n° 4 ne déroge pas à celle définie par l’article 35, alinéa 2, de la loi du 3 juillet 1978 (Cass., 11 avril 1988, Pas., 925; Cass., 7 nov. 1983, Pas., 1984, p. 253; Cass., 1er juin 1981, Pas., 1121). L’exposé des motifs de la loi du 19 mars 1991 précise ” le présent projet ne porte aucunement atteinte à la nature du motif grave telle qu’elle résulte de l’article 35 de la loi du 3 juillet 1978… La notion de motif grave est donc la même pour les membres représentant du personnel que les autres travailleurs de l’entreprise ” (Doc. parl., Sénat, 6 nov. 1990, n° 1105-1, p. 10, Chambre, 4 mars 1991, n° 1471-3, p. 10).
3. L’article 16 de la loi sur le contrat de travail énonce ” L’employeur et le travailleur se doivent le respect et des égards mutuels. Il sont tenus d’assurer et d’observer le respect des convenances et des bonnes moeurs pendant l’exécution du contrat “.
L’article 17 prévoit ” Le travailleur a l’obligation :
” 3° de s’abstenir tant au cours du contrat qu’après la cessation de celui-ci a) de divulguer les secrets de fabrication ou d’affaires ainsi que le secret de toute affaire à caractère personnel ou confidentiel dont il aurait eu connaissance dans l’exercice de son activité professionnelle “.
– En vertu de l’article 5 de la convention collective de travail du 24 mai 1971 concernant le statut des délégations syndicales du personnel des entreprises les délégués, dans l’exercice de leur mission de revendication et de réclamation sont invités à ” témoigner en toutes circonstances de l’espritt de justice, d’equité et de conciliation qui conditionne les bonnes relations sociales dans l’entreprise “.
– Le conseil d’entreprise n’est pas un organe de contestation ou de réclamation mais bien un organe de concertation et de collaboration (voy. mission du conseil d’entreprise, art. 15, loi 20 sept. 1948). En contrepartie du droit à l’information des membres du conseil d’entreprise le législateur a prévu que la communication par l’un de ces membres ou la divulgation abusive de renseignements d’ordre individuel dont il aurait eu connaissance en raison de ses fonctions ou mandats de membre du conseil d’entreprise ou de renseignements globaux de nature a porter préjudice aux intérêts d’une entreprise est passible de sanctions pénales (art. 30, loi 20 sept. 1948).
4. Le principe d’execution de bonne foi des conventions contenu à l’article 1134, alinéa 3, du Code civil ” implique une obligation de loyauté, de pondération et de collaboration dans l’exécution des contrats ” (Dieux, R.C.J.B., 1983, p. 394, cité par Fagnart in R.C.J.B., 1986, p. 290; note sous Cass., 19 sept. 1983, R.C.J.B., 1986, p. 282).
” L’exercice immodéré d’un droit constitue par définition un abus de celui-ci. Le devoir de modération est indiscutablement violé lorsque le titulaire du droit abuse de celui-ci et notamment lorsqu’il agit sans aucun intérêt légitime, lorsqu’entre plusieurs manières d’exercer son droit il choisit sans utilité pour lui, le mode d’exercice le plus dommageable pour le débiteur ou encore lorsqu’il y a disproportion entre l’intérêt qu’il retire de l’exercice de son droit et l’importance des inconvénients qu’il impose au debiteur ” (Fagnart, R.C.J.B., 1989, pp. 299 et s.).
” Le délégué syndical n’est protégé que dans la mesure où il n’outrepasse pas les droits qu’il tire du statut dont il se prévaut et ne transgresse pas des principes aussi universellement reconnus que ceux de l’exécution de bonne foi ou la règle qui veut qu’à tout droit correspond une obligation ” (T.T. Charleroi, 27 juin 1983, C.D.S., 1984, p. 411).
Il a été jugé que pour apprécier si des délégués syndicaux sont ou non sortis de leur mission, il faut prendre comme critère déterminant le fait que leur action a été menée pour protéger ou défendre les intérêts des travailleurs sans préjudice du fait que leur action doit être admissible (A.H. Antwerpen, 28 juni 1983, R.D.S., 1984, p. 52).
” L’action d’un délegué syndical devient fautive s’il dépasse son rôle d’assistance aux travailleurs dans les relations de travail et s’il vise à faire du tort à l’employeur ” (C.T. Liège, 15 janv. 1987, J.L.M.B., p. 345; voy. égalem., au sujet de l’exercice anormal de la mission des représentants du personnel, C.T. Mons, 9 juill. 1981, J.T.T., 1982, p. 166; A.H. Antwerpen, 14 janv. 1985, J.T.T., p. 475; T.T. Charleroi, 27 juin 1983, J.T.T., 1984, p. 345).
La société invoque les motifs suivants :
1. dépôt et confirmation d’une plainte intempestive et vexatoire auprès du contrôleur des contributions,
2. refus de fournir la bande enregistrée de la réunion du conseil d’entreprise du 22 décembre 1993.
La gravité de ces motifs est, si besoin en est, confirmée par l’attitude adoptée par M. Jadot dans le cadre de la procédure d’octroi de subsides par l’O.R.B.Em pour l’organisation de cours de langues au sein de l’entreprise.
Tardiveté des motifs graves.
1. – Confirmation d’une plainte téméraire et vexatoire.
Contrairement à ce que soutient M. Jadot (concl., p. 8, sec. concl. addit., p. 4), le motif invoqué par la société ne vise pas le dépôt comme tel d’une plainte au contrôleur des contributions – fait connu depuis le 22 décembre 1993.
La société considère que la faute grave commise par M. Jadot consiste dans le dépôt et la confirmation d’une plainte qui est apparue sans fondement et donc téméraire et vexatoire. La société avait mis, par sa lettre du 28 décembre 1993, M. Jadot en garde contre les conséquences de semblable attitude.
Il n’est pas contesté que c’est le 18 janvier 1994, que M. Jadot a enfin précisé (voy. concl. de la société, p. 12 et second. concl. addit., p. 5) que la caisse noire visée dans sa plainte était constituée par les ristournes sur sandwiches accordées par le traiteur, et que nonobstant l’insistance de la société, il n’a pas précisé en quoi consistaient ses accusations relatives à la falsification de notes de frais.
C’est ce jour-là que la société – en tout cas – a acquis la conviction que la plainte déposée était téméraire et vexatoire.
Enfin, M. Jadot confirma sa plainte auprès du contrôleur des contributions le 21 janvier 1994.
Le motif grave est donc invoqué dans les trois jours de la connaissance des faits.
2. – Refus dé fournir la cassette relative à la réunion du 22 décembre 1993.
Ce fait se situe le 21 janvier 1994 et est donc dénoncé dans le délai légal.
Faits liés à l’exercice du mandat.
1. – Plainte et confirmation de celle-ci au contrôleur des contributions.
Interrogé à l’audience sur la nature de la mission qu’il a entendu remplir en dénonçant et confirmant la prétendue existence d’une caisse noire et de notes de frais falsifiées au contrôleur des contributions, M. Jadot signale par l’intermédiaire de son délégué syndical qu’il remplit sa mission de membre du conseil d’entreprise chargé de recevoir des informations économiques et financières.
Le tribunal constate que l’article 15, h, de la loi du 20 septembre 1948 prévoit que le conseil d’entreprise a pour mission de ” recevoir du chef d’entreprise ” des informations économiques et financières mais non celle de dénoncer à l’extérieur des informations financières données par des tiers.
Au moment du dépôt de sa plainte, M. Jadot n’avait reçu – ni sollicité – du chef d’entreprise aucune information sur l’objet de sa plainte pas plus qu’il n’avait signalé au réviseur d’entreprise une lacune quelconque dans les informations financières transmises au conseil d’entreprise.
De même, le 21 janvier 1994, M. Jadot confirme sa plainte sans attendre la communication des informations que la société devait fournir au conseil d’entreprise suite à l’enquête qu’elle avait décidé d’ entamer le 22 décembre 1993.
Le tribunal estime compte tenu notamment de ces circonstances qu’en déposant et confirmant sa plainte au contrôleur des contributions, M. Jadot agit en dehors de l’exercice de son mandat. Il se borne à dénoncer a un tiers une pratique de son employeur jugée illégale, attitude que toute personne, quelle que soit sa qualité, est habilitée à adopter.
2. – Refus de faire entendre la cassette de la réunion du 22 décembre 1993.
M. Jadot détient cette cassette en qualité de secrétaire du conseil d’entreprise. Il ressort notamment du procès-verbal du conseil d’entreprise au 25 mars 1993 que ” Hormis le secrétaire, le président pourra en cas de litige, écouter la cassette mais en présence d’un interprète et du secretaire “.
En refusant de ” fournir la cassette pour audition ” à M. Dirix et au président, M. Jadot exerce son mandat de secrétaire du conseil d’entreprise dépositaire de cette cassette.
Ce motif, lié à l’exercice du mandat de M. Jadot ne peut être retenu sauf si la société établissait que M. Jadot a fait un usage abusif de ce mandat.
Gravité des motifs invoqués.
Dépôt et confirmation d’une plainte téméraire et vexatoire.
1. que le 12 octobre 1993, M. Jadot a déposé plainte du chef de tenue de caisse noire et de falsification de notes de frais. Cette plainte a été déposée sans en aviser son employeur ou le conseil d’entreprise alors que M. Jadot se prévaut, dans sa lettre au contrôleur en chef des contributions, de sa qualité de membre du conseil d’entreprise.
2. que le 23 décembre 1993, lors de la réunion du conseil d’entreprise M. Jadot a fait mettre, par un collègue, le conseil au courant du dépôt de sa plainte et a refusé de communiquer tout renseignement et document relatifs à l’objet précis de cette plainte.
3. que le 28 décembre 1993, la société l’a mis en garde contre les conséquences d’un dépôt de plainte téméraire et vexatoire, lui a signalé qu’a sa connaissance aucune fraude n’avait été commise mais qu’une enquête était entamée.
4. que le 11 janvier 1994, M. Jadot n’avait toujours pas donné suite a l’invitation du 8 décembre 1993 que le contrôleur lui avait faite de décrire l’objet de cette plainte et de justifier ses accusations.
Le 11 janvier 1994, la societé a invite M. Jadot à convenir d’un rendez-vous avec le contrôleur dans les huit jours : à l’issue de ce délai M. Jadot n’avait toujours pas pris contact avec celui-ci.
5. que le 18 janvier 1994, au cours d’une réunion au siège de la société, le permanent syndical M. Vermeersch a été mis par hasard au courant de l’existence de la plainte (fait admis à l’audience).
Au cours de cet entretien M. Jadot a précise que la caisse noire visée était constituée par les ristournes sur sandwiches.
En réalité cette ” caisse noire ” visée par M. Jadot est .une caisse constituée par les ristournes sur sandwiches consenties par le traiteur. La société affirme sans être contredite qu’en février 1993 le montant en caisse s’élevait à 10.977 F et servait a ” combler les trous provoqués par la disparition de sandwiches “. Mme De Keyser qui semble avoir signalé (en décembre 1993 ? voy. sa lettre du 6 déc. 1993) l’existence de cette pratique écrit ” … j’avais des bénéfices d’environ 26.000 F c’est-à-dire que la firme avait une ristourne de 5 F par sandwich… on m’a promis un bonus sur les bénéfices des sandwiches… M. Vermeiren de la comptabilité… a immédiatement marqué son accord avec la proposition car mon prédécesseur avait toujours enregistré des pertes de sorte que la firme devait toujours payer de sa poche “.
Aucune précision ni document n’ont éte fournis quand a la falsification des notes de frais. 6. Que le 21 janvier 1994, nonobstant les mises en garde de la société et plusieurs vaines demandes d’éclaircissement M. Jadot confirme la plainte déposée le 12 octobre 1993 du chef de tenue de caisse noire et de falsification de notes.
Le tribunal considère que cette attitude rend définitivement impossible la poursuite des relations professionnelles et autorise la société a licencier M. Jadot pour motif grave.
En effet s’il est évident que tout travailleur a le droit de deposer plainte du chef de fraude ou de faux en écritures contre son employeur qu’il soupçonne d’être malhonnête, il est tout aussi évident que ce droit ne peut être utilisé qu’avec la prudence et la réflexion qui s’imposent à tous et qu’à tout le moins, ses soupçons soient fondés sur des éléments objectifs et suffisants (T.T. Bruxelles, 14 sept. 1992, J.T.T., 1993, p. 257; T.T. Bruxelles, 11 oct. 1978, F.E.B., 1980, p. 1200; C.T. Bruxelles, 11 févr. 1987, R.G., n° 18.421).
a) Or M. Jadot n’apporte aucune précision et ne dépose aucun document – malgré l’incitation qui lui en a encore été faite à l’audience par le tribunal – au sujet de ses accusations de falsification de notes de frais. Il ne peut qu’être déduit de cette carence que M. Jadot a déposé plainte de ce chef avec une totale légèreté.
Nonobstant les mises en garde de la société contre les conséquences de semblable attitude, M. Jadot a cru pouvoir confirmer cette plainte le 21 janvier 1994.
Semblable attitude, qu’aucun intérêt légitime ne justifie, témoigne dans le chef de M. Jadot d’une volonté de nuire à l’entreprise, à sa réputation et à l’intégrité morale de ses dirigeants.
b) De même à supposer que sur la base des déclarations de Mme De Keyser, M. Jadot ait pu, en octobre 1993, estimer qu’une caisse noire existait, il aurait dû, compte tenu notamment des précisions apportées par cette dame elle-même en décembre 1993, constater que sa plainte au contrôleur des contributions était une erreur parce qu’en tout cas disproportionnée par rapport aux faits dénoncés et inadéquate au but pretendument recherché.
Mme De Keyser précise en effet que la caisse litigieuse s’élève a 26.000 F, sert à éviter que la société ne doive supporter les manquants de caisse et que comme depuis qu’elle s’en occupe il n’y a plus de manquants, un bonus sur bénéfices sandwiches lui a été proposé.
Dans un souci d’efficacité et eu égard au devoir de modération qu’implique l’exercice de tout droit, M. Jadot aurait dû interroger la société sur la pratique dénoncée, l’inviter à remédier a cette pratique et attendre l’issue de l’enquête que la société avait decidé d’entamer dès qu’elle fût informée de son existence
Au contraire, il décide de ne donner à la société aucun renseignement sur l’objet de sa plainte dans un premier temps pour ensuite dénoncer une situation qui, au vu des éléments fournis, semble anodine; enfin il confirme – nonobstant mise en garde – une plainte du chef de fraude a charge de son employeur.
M. Jadot a donc adopté sans justification acceptable et sans utilité pour lui-même, les travailleurs de l’entreprise ou la société, l’attitude la plus dommageable a la société et à ses dirigeants et recouru a une procédure disproportionnée par rapport aux faits tels que dénoncés.
A supposer même que l’on admette que M. Jadot a agi – comme il le soutient – dans le cadre de son mandat syndical, cette attitude est – de façon inexcusable – en contradiction flagrante avec tout esprit de conciliation, de concertation et de discrétion dont doit faire preuve tout partenaire social.
c) Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, quelle que soit la qualité en laquelle M. Jadot a agi, ou a cru agir, les faits dénoncés par la société anéantissent toute confiance a l’égard de M. Jadot et autorisent la société a rompre son contrat de travail immédiatement et définitivement.
Refus de communiquer la cassette de la réunion du 22 décembre 1993.
Compte tenu de ce que le tribunal estime que le premier grief invoqué constitue à lui seul un motif grave, il est sans intérêt de vérifier si le second grief justifie, dans les limites précisées ci-dessus, le licenciement de M. Jadot.
Par ces-motifs
Dit l’action recevable et fondée;
Autorise la société a licencier M. Jadot sans préavis ni indemnité pour les faits repris ci-dessus et contenus dans la requête du 21 janvier 1994.