Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-07-juillet-2011_n2011203164.html
Timestamp: 2020-07-06 05:14:58+00:00
Document Index: 282226268

Matched Legal Cases: ["l'article 13", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 13", '§ 1', '§ 2', "l'article 13", "l'article 13", "l'article 1"]

Arrete Royal du 07/07/2011 rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mars 2011, conclue au sein de la commission paritaire du commerce alimentaire, appliquant l'article 13 des statuts du fonds de securite d'existence coordonnes par la conventio
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mars 2011, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, appliquant l'article 13 des statuts du fonds de sécurité d'existence coordonnés par la conventio
2011203164
7 JUILLET 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mars 2011, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, appliquant l'article 13 des statuts du fonds de sécurité d'existence coordonnés par la convention collective de travail du 7 mars 2007 (1)
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 15 mars 2011, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, appliquant l'article 13 des statuts du fonds de sécurité d'existence coordonnés par la convention collective de travail du 7 mars 2007.
Donné à Bruxelles, le 7 juillet 2011.
ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire du commerce alimentaire Convention collective de travail du 15 mars 2011 Application de l'article 13 des statuts du fonds de sécurité d'existence coordonnés par la convention collective de travail du 7 mars 2007 (Convention enregistrée le 7 avril 2011 sous le numéro 103824/CO/119)
Article 1er.§ 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises ressortissant de la Commission paritaire du commerce alimentaire. § 2. Par "ouvriers", sont visés : les ouvriers masculins et féminins.
Art. 2.Conformément à l'article 13 des statuts coordonnés du fonds de sécurité d'existence, annexés à la convention collective de travail du 7 mars 2007 modifiant et coordonnant la convention collective de travail du 13 juillet 1978 concernant l'institution d'un fonds de sécurité d'existence et la fixation de ses statuts, le montant de la cotisation employeur est fixé comme suit : - A partir du 1er juillet 2011, la cotisation des employeurs est fixée à 0,30 p.c. du montant des salaires payés à tous les ouvriers de l'entreprise. - A partir du 1er janvier 2012, la cotisation des employeurs est fixée à 0,40 p.c. du montant des salaires payés à tous les ouvriers de l'entreprise.
Art. 3.La présente convention entre en vigueur le 1er juillet 2011.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 7 juillet 2011.
arrêté royal du 04 septembre 2014 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 janvier 2014, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative à l'application de l'article 13 des statuts du fonds de sécurité d'existence coordon arrêté royal du 29 juin 2014 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 janvier 1979 déclarant représentatives des organisations professionnelles d'employeurs dans la branche d'activité de l'industrie cinématographique arrêté royal du 20 février 2013 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er décembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, fixant les conditions de salaire et de travail pour le travail saisonnier et occasionnel
arrêté royal Ordre national Par arrêté royal du 7 juillet 2011, la disposition suivante est stipulée : Article 1 er . Dans l'article 1 er , arrêté royal Ordres nationaux L'arrêté royal du 7 juillet 2011 dispose ce qui suit : Article 1 er . arrêté royal Ordres nationaux L'arrêté royal du 7 juillet 2011 dispose ce qui suit : Article 1 er . Est nommé Chevalier de l'Ordre de Léopold : Marie-Thérèse Colette Simonne HEIRBAUT Chef de service à l'admin(...) Prise de rang : 08/04/2008 Elle portera la arrêté royal Ordres nationaux L'arrêté royal du 7 juillet 2011 dispose ce qui suit : Article 1 er .
document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 5 décembre 2010, entrant en vigueur le 31 décembre 2011, Mme Matray, Ch., conseiller à la Cour de Cassation, est admise à la retraite à sa demande. Elle est admise à faire valoir ses droits à la pension e Pa document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 11 avril 2011, entrant en vigueur le 30 avril 2012, M. Lauwers, W., juge de paix du canton Kraainem-Rhode-Saint-Genèse, est admis à la retraite à sa demande. Il est admis à faire valoir ses droits à la pe Par document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 7 juillet 2011, est nommée greffier à titre provisoire au tribunal du travail d'Hasselt, Mme Vrancken, L., assistant au greffe de ce tribunal. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de Par
document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 22 juin 2011, entrant en vigueur le 5 juillet 2011 au soir, Mme Roelandt, J., greffier au tribunal de première instance de Charleroi, est admise à la retraite. L'intéressée est admise à faire valoir ses dr Par document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 9 janvier 2011, entrant en vigueur le 31 août 2011 au soir, Mme Caron, G., greffier en chef dans la classe de métier A3 du tribunal du travail d'Anvers, est admise à la retraite à sa demande. L'intéressée Pa
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