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Timestamp: 2020-04-07 21:20:39+00:00
Document Index: 87843526

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 29', 'art. 6', 'art. 2']

Code de la sécurité sociale - Article D613-4-2 | Legifrance
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Code de la sécurité sociale - Article D613-4-2
Chapitre 3 : Dispositions relatives au financement communes à l'ensemble des indépendants
Article D613-4-2
Modifié par Décret n°2019-630 du 24 juin 2019 - art. 3
Sous réserve des dispositions de l'article D. 613-29, le montant de l'indemnité journalière forfaitaire mentionnée à l'article L. 623-1 est égal à 1/730 de la valeur annuelle du plafond mentionné à l'article L. 241-3 en vigueur à la date prévue du premier versement.
Les indemnités journalières mentionnées au I de l'article L. 623-1 sont versées sous réserve que l'assurée cesse toute activité pendant toute la durée de l'arrêt de l'activité et que cet arrêt soit d'au moins huit semaines, dont six semaines de repos post-natal. Les assurées remplissant ces conditions bénéficient d'indemnités journalières pendant les durées maximales prévues aux articles L. 331-3, L. 331-4 et L. 331-4-1 et aux deux premiers alinéas de l'article L. 331-5.
Les indemnités journalières mentionnées au II de l'article L. 623-1 sont versées pendant les durées maximales prévues à l'article L. 331-8, selon les modalités prévues aux articles D. 331-3, D. 331-4 et D. 331-6.
Conformément à l’article 5 du décret n° 2019-630 du 24 juin 2019, ces dispositions s'appliquent aux naissances intervenant à compter du 1er juillet 2019.
Code de la sécurité sociale. - art. D331-4
Code de la sécurité sociale. - art. D331-6
Code de la sécurité sociale. - art. D613-29
Code de la sécurité sociale. - art. L331-4
Code de la sécurité sociale. - art. L331-4-1
Code de la sécurité sociale. - art. L331-5
Code de la sécurité sociale. - art. L623-1
Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 - art. 29-2 (V)
Décret n°2008-1410 du 19 décembre 2008, v. init.
Décret n°2012-15 du 5 janvier 2012 - art. 6, v. init.
DÉCRET n°2015-101 du 2 février 2015 - art. 2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D613-10-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D613-31 (VT)
Code de la sécurité sociale. - art. D613-4-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D613-4-4 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. D613-4-5 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D722-15 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D722-15-6 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D615-4-2 (M)