Source: https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&type=show_document&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F143-IV-462%3Ade&number_of_ranks=0
Timestamp: 2020-07-15 16:46:23+00:00
Document Index: 255998491

Matched Legal Cases: ['art. 100', 'ATF ', 'arrêt ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 393', 'art. 248', 'art. 93', 'art. 105', 'art. 91', 'art. 81', 'art. 100', 'art. 107', 'art. 264', 'art. 171', 'art. 264', 'art. 13', 'art. 197', 'art. 321']

Zulässigkeit der Beschwerde gegen einen Entsiegelungsentscheid des Zwangsmassnahmengerichts; im Hinblick auf den Anspruch auf rechtliches Gehör darf der Staatsanwaltschaft nicht nur eine eingeschwärzte Version der Beschwerdeschrift an das Bundesgericht übermittelt werden (E. 1).
BGE 143 IV 462 S. 463
B. Le 31 juillet 2017, le Tmc a ordonné la levée des scellés sur tous les documents et objets perquisitionnés le 28 septembre 2016 au domicile de D., à l'exception des données informatiques couvertes par le secret professionnel de l'avocat, des données privées et des données demeurées illisibles malgré le traitement de surface du DVD
BGE 143 IV 462 S. 464
"DVD Datas..." effectué. Le Tmc a ordonné la remise des documents physiques mis sous scellés et du disque dur externe, sur lequel l'ensemble du matériel informatique avait été copié, dans les limites susmentionnées, au MPC dès que son ordonnance serait exécutoire.
BGE 143 IV 462 S. 465
Eu égard au droit d'être entendu du MPC - à qui il ne pouvait être communiqué qu'une version caviardée du recours fédéral déposé le 1er septembre 2017 -, seul le mémoire corrigé du 13 septembre 2017 entre en considération pour l'examen de la présente cause. La première
BGE 143 IV 462 S. 466
écriture déposée permet en revanche de retenir que la recourante a agi en temps utile (art. 100 al. 1 LTF).
BGE 143 IV 462 S. 467
2.2 D'une manière générale, le secret professionnel des avocats ne couvre que leur activité professionnelle spécifique et ne s'étend pas à une activité commerciale sortant de ce cadre (ATF 135 III 597 consid. 3.3 p. 601 et les arrêts cités). L'activité accessoire de l'avocat, en tant qu'elle ne relève pas du mandat typique, n'est pas couverte par le secret professionnel: tel peut par exemple être le cas en matière de compliance bancaire (arrêt 1B_85/2016 du 20 septembre 2016 consid. 4.2, in Pra 2017 n. 24 p. 215; BALTHAZAR BESSENICH, ius.focus 11/2016 p. 2; BENOÎT CHAPPUIS, Enquête interne et secret professionnel, Revue de l'Avocat 2017 p. 44; CSOPORT/GEHRIG, Zum Anwaltsgeheimnis bei internen Untersuchungen im Finanzmarktbereich, Jusletter 10 avril 2017 n. 110; VIKTOR LIEBER, Pra 2017 p. 224; critique: GROTH/FERRARI-VISCA, Höchstrichterlicher Angriff auf das Anwaltsgeheimnis?, Gesellschafts- und Kapitalmarktrecht [GesKR] 2016 p. 500 ss; RAUBER/NATER, RSJ 2017 p. 241 s.). Cette problématique est étrangère aux faits de la cause et ne nécessite pas d'être d'approfondie.
BGE 143 IV 462 S. 468
A cet égard, le Tmc reproche à la recourante de n'avoir pas rempli ses obligations en matière de collaboration (cf. ATF 141 IV 77 consid. 5.6 p. 87; ATF 138 IV 225 consid. 7.1 p. 229); elle n'aurait ainsi pas indiqué de manière suffisamment précise pourquoi ces pièces seraient protégées par le secret professionnel de l'avocat. Cette appréciation ne saurait être suivie. En effet, dans ses écritures devant l'instance précédente, la recourante s'est penchée sur chaque pièce et a donné une explication pour chacune d'entre elles (étude et avocat en cause, type de mandat [avis de droit, intervention en justice]; cf. p. 18 ss des déterminations déposées le 3 février 2017 devant le Tmc). En tout état de cause, un examen - même sommaire - des pièces litigieuses suffit pour confirmer les éléments avancés (cf. en particulier les pièces n° 31, n° 43, n° 48, n° 50 et n° 52), à savoir que ces échanges paraissent entrer dans le champ des activités typiques d'un avocat (représentation en justice et/ou de conseils).
Le raisonnement de l'autorité précédente s'explique d'autant moins que certains de ces documents concernent des échanges entre D., agissant pour son compte et/ou pour celui de la recourante, avec les mêmes avocats que ceux mandatés dans la présente cause; il ne peut
BGE 143 IV 462 S. 469
au demeurant pas être exclu avec certitude que ces courriers seraient sans rapport avec les enquêtes menées par le MPC, respectivement par les autorités portugaises, sur la débâcle du groupe C. (cf. n° 44, n° 48, n° 49, n° 51 et n° 62). Enfin, indépendamment de la protection conférée par le secret professionnel, la pertinence de certaines de ces pièces pour les besoins de l'enquête n'est pas manifeste (cf. les procurations [n° 34], les notes d'honoraires [cf. n° 31 et n° 33] et les échanges en vue de fixer une séance [n° 44]).
BGE: 141 IV 77, 132 IV 63, 135 III 597, 117 IA 341 mehr... , 138 IV 225
Artikel: Art. 78 ff., 91, 93 BGG, art. 393 al. 1 let, art. 248 al. 3 let. a CPP, art. 93 al. 1 let. a LTF mehr... , art. 105 al. 1 let, art. 91 let. b LTF, art. 81 al. 1 let. a et b LTF, art. 100 al. 1 LTF, art. 107 al. 2 LTF, art. 264 al. 1 let, art. 171 CPP, art. 264 al. 1 CPP, art. 13 Cst., art. 197 al. 2 CPP, art. 321 CP