Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-ministeriel-du-21-janvier-2009_n2009024034.html
Timestamp: 2020-07-13 18:33:47+00:00
Document Index: 202112541

Matched Legal Cases: ["l'article 36", "l'article 36", "l'article 36", "l'article 36", "l'article 1", "l'article 36", "l'article 36", "l'article 36", '§ 1', "l'article 36", '§ 2', "l'article 1", 'arrêt\n']

Arrete Ministeriel du 21/01/2009 accordant pour la saison 2008-2009 des derogations a la prohibition portee a l'article 36, 7r, de la loi du 14 aout 1986 relative a la protection et au bien-etre des animaux
Arrêté Ministériel du 21 janvier 2009
Arrêté ministériel accordant pour la saison 2008-2009 des dérogations à la prohibition portée à l'article 36, 7°, de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux
21 JANVIER 2009. - Arrêté ministériel accordant pour la saison 2008-2009 des dérogations à la prohibition portée à l'article 36, 7°, de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux
La Ministre de la Santé publique Vu la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, l'article 36, 7°;
Vu l' arrêté royal du 12 mars 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/03/1999 pub. 24/04/1999 numac 1999016092 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal fixant les conditions d'obtention d'une dérogation à l'interdiction de se servir de chiens comme bêtes de somme ou de trait fermer fixant les conditions d'obtention d'une dérogation à l'interdiction de se servir de chiens comme bêtes de somme ou de trait, l'article 1er;
Considérant les requêtes des 28 mars et 29 mai 2008, tendant à obtenir dérogations à la prohibition portée à l'article 36, 7°, de la loi précitée, Arrête :
Article 1er.Dérogation à la prohibition portée à l'article 36, 7°, de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux est accordée pour la saison 2008-2009 pour l'organisation des courses de chiens de traîneau suivantes : 1° au Mushing Belgium : - à Helchteren les 6 et 7 décembre 2008 2° à la Fédération Belge de Mushing : - à St-Vith les 7 et 8 février 2009.
Art. 2.Dérogation à la prohibition portée à l'article 36, 7°, de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux est accordée pour l'organisation des démonstrations d'attelage de chiens de traîneau : 1° au Mushing Belgium : - à Nieuwpoort le 28 décembre 2008.
Art. 3.§ 1er. Dérogation à la prohibition portée à l'article 36, 7°, de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux est aussi accordée à l'association suivante pour l'organisation de démonstrations de chiens comme bêtes de somme ou de trait dans un but éducatif et didactique : - Sequoia vzw « De Vlaamsche Trekhond » Villerslei 38 2900 Schoten. § 2. Cette dérogation est valable pendant une période de cinq ans à partir de la date de publication du présent arrêté au Moniteur belge.
Art. 4.Les organisateurs des compétitions et démonstrations susmentionnées doivent satisfaire aux conditions de l' arrêté royal du 12 mars 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/03/1999 pub. 24/04/1999 numac 1999016092 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal fixant les conditions d'obtention d'une dérogation à l'interdiction de se servir de chiens comme bêtes de somme ou de trait fermer fixant les conditions d'obtention d'une dérogation à l'interdiction de se servir de chiens comme bêtes de somme ou de trait.
Bruxelles, le 21 janvier 2009.
circulaire du 29 septembre 2011 Circulaire relative à l'élaboration des budgets des communes et des C.P.A.S. de la Région wallonne à l'exception des communes et des C.P.A.S. relevant des communes de la Communauté germanophone pour l'année 2012 circulaire du 18 octobre 2012 Circulaire relative à l'élaboration des budgets des communes et des C.P.A.S. de la Région wallonne à l'exception des communes et des C.P.A.S. relevant des communes de la Communauté germanophone pour l'année 2013
document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire. - Notariat Par arrêté royal du 19 janvier 2009, dans l'article 1 er de l'arrêté royal du 18 décembre 2008 portant nomination de Mme Blervacq, H., licenciée en droit, candidat-notaire, comme notaire dans l'arrondisseme Par arrêt
type arrêté royal prom. 12/03/1999 pub. 24/04/1999 numac 1999016092 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal fixant les conditions d'obtention d'une dérogation à l'interdiction de se servir de chiens comme bêtes de somme ou de trait
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