Source: http://www.senat.fr/questions/base/2005/qSEQ051020082.html
Timestamp: 2014-03-11 18:34:56+00:00
Document Index: 32611615

Matched Legal Cases: ["l'article 50", "l'article 49", "l'article 40", "l'article 49", "l'article 50", "l'article 40"]

Conditions d'inscription au grand tableau de l'ordre des avocats - S�nat
Conditions d'inscription au grand tableau de l'ordre des avocats
M. Jean-Ren� Lecerf attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le paragraphe IV de l'article 50 de la loi n� 71-1130 du 31 d�cembre 1971 modifi�e, actuellement en vigueur, qui dispose que : � Les personnes en cours de formation professionnelle � la date d'entr�e en vigueur du titre II de la loi n� 2004-130 du 11 f�vrier 2004 pr�cit�e poursuivent leur formation selon les modalit�s en vigueur avant cette date. Toutefois, les titulaires du certificat d'aptitude � la profession d'avocat n'ayant pas commenc� ou termin� leur stage dans les deux ans � compter de la date d'entr�e en vigueur de la loi en sont dispens�s � l'expiration de cette p�riode de deux ans �. Aussi, � partir du 12 f�vrier 2006, les titulaires du CAPA qui n'ont pas commenc� ou termin� leur stage s'en trouvent dispens�s. Or, le paragraphe III de l'article 49 du d�cret n� 2004-1386 du 21 d�cembre 2004 relatif � la formation professionnelle des avocats dispose que � les dispositions de l'article 40 entreront en vigueur le 1er septembre 2005. Toutefois, jusqu'au 1er septembre 2007, les personnes ayant suivi la formation professionnelle selon les modalit�s en vigueur devront justifier d'un certificat de fin de stage pour �tre inscrites au tableau �. Par cons�quent, il souhaiterait savoir si le paragraphe III de l'article 49 du d�cret du 21 d�cembre 2004 relatif � la formation professionnelle des avocats interpr�t� au regard du paragraphe IV de l'article 50 de la loi du 31 d�cembre 1971 modifi�e permet � une personne titulaire du CAPA obtenu en d�cembre 2004, n'ayant pas commenc� son stage de deux ans, et pr�tant serment apr�s le 1er septembre 2005, de se faire inscrire au grand tableau de l'ordre des avocats sans avoir � justifier d'un certificat de fin de stage.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait savoir � l'honorable parlementaire qu'il r�sulte de la combinaison, d'une part, des dispositions de la loi n� 2004-130 du 11 f�vrier 2004 r�formant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propri�t� industrielle et des experts en ventes aux ench�res publiques, et, d'autre part, du d�cret n� 2004-1386 du 21 d�cembre 2004 relatif � la formation professionnelle des avocats un allongement de la dur�e de la formation professionnelle des avocats, ainsi port�e de douze � dix-huit mois au moins, et la suppression du stage sous sa forme ant�rieure � la loi du 11 f�vrier 2004 pr�cit�e. Si les �tudiants sont toujours soumis � l'examen d'acc�s au centre r�gional de formation professionnelle d'avocat ainsi qu'� l'examen d'aptitude � la profession d'avocat, ils peuvent d�sormais solliciter leur inscription au tableau du barreau de leur choix d�s l'obtention du certificat d'aptitude � la profession d'avocat (CAPA). Ce nouveau dispositif est applicable depuis le 1er septembre 2005 en raison de l'entr�e en vigueur � cette date de l'article 40 du d�cret pr�cit� supprimant le stage. Ainsi, les �tudiants qui ont r�ussi l'examen d'acc�s au centre r�gional de formation professionnelle depuis le mois de septembre 2005, sont soumis � la nouvelle formation. Ces �tudiants vont int�grer les centres r�gionaux de formation professionnelle au d�but de l'ann�e 2006 et obtiendront le CAPA dix-huit ou vingt mois apr�s, soit entre juin et ao�t 2007. Toutefois, les �tudiants ayant commenc� leur formation avant le 1er septembre 2005 doivent la poursuivre selon les modalit�s en vigueur avant cette date. Ils sont donc soumis � l'obligation d'accomplir le stage de deux ans. Cela concerne les �tudiants d�j� titulaires du CAPA qui n'ont pas encore commenc� ou termin� leur stage ainsi que les �tudiants ayant r�ussi l'examen d'entr�e dans un centre r�gional de formation professionnelle en 2004 et qui ont pass� le CAPA � la fin de l'ann�e 2005 ou qui vont le passer au d�but de l'ann�e 2006. En tout �tat de cause, si le stage auquel ils sont soumis n'a pas �t� commenc� ou achev� le 1er septembre 2007, ils en seront exon�r�s. Par cons�quent, une personne titulaire du CAPA obtenu en d�cembre 2004, n'ayant pas commenc� son stage de deux ans et pr�tant serment apr�s le 1er septembre 2005, ne peut se faire inscrire au grand tableau de l'ordre des avocats avant le 1er septembre 2007 sans justifier d'un certificat de fin de stage.