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Timestamp: 2017-04-24 22:50:48+00:00
Document Index: 268621299

Matched Legal Cases: ["l'article 700", "l'article 700", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Avant de présenter les attendus du jugement nous allons d'abord rappeler le contexte, puis mettre en exergue les manoeuvres dilatoires éculées pour tenter d'échapper à la justice. UN BREF RAPPEL HISTORIQUE Rappelons que le programme immobilier "Les Terrasses de Notre-Dame" portait sur 40 villas et qu'une première tranche devait contractuellement être livrée au cours du 1er trimestre 2009. Devant la situation inquiètante (retard considérable, gestion calamiteuse du chantier, nombre inconsidérable de désordes et malfaçons, incohérence des appels de fonds en regard de l'avancement des travaux), les copropriétaires se sont regroupés en association pour se faire entendre collectivement des promoteurs. N'obtenant aucun résultat tangible, ils ont été contraints d'engager une procédure judiciaire entraînant des frais de justice importants. Début 2009 une action en référé (d'heure à heure) est engagée pour obtenir la désignation d'une mission d'expertise judiciaire. Décision obtenue mais engendrant encore de nouveaux frais. Pour tenter d'échapper à la justice, PARIS PROMOTION et ses satellites déménagent "à la cloche de bois". C'était sans compter sur la solidarité active de toute une région qui a permis de les retrouver dans une nouvelle structure pour, sans vergogne, commercialiser la suite du programme avec, comble d'irrespect et d'immoralité, les mêmes documents utilisés pour abuser leurs premières victimes. Le chantier est bien sûr à l'abandon servant de dépotoir et de lieu d'approvisionnement. Le rapport des experts est accablant puisque la démolition de plusieurs pavillons est préconisée. C'est dans ce contexte qu'il faut situer l'audience du 9 Février 2010 dont la décision a été publiée le 26 février 2010. DES MANOEUVRES DILATOIRES DISCREDITEES Les parties en présence:DEMANDEURS: ♦ 23 copropriétaires DEFENDEURS: ♦ S.C.I. TERRASSES DE NOTRE-DAME♦ S.A.R.L. GROUPE SARRAIL (gérant de la SCI) ♦ S.A.R.L. PROMOTIS PROVENCE♦ GROUPEMENT FRANCAIS DE CAUTION (garant extrinsèque d'achèvement) Dernières conclusions:DEMANDEURS: mise en oeuvre de la garantie d'achèvement et condamnation solidaire des promoteurs à 25 000 € de dommages et intérêts et 2 000 € au titre de l'article 700 à chaque acquéreur. DEFENDEURS: ♦ GROUPEMENT FRANCAIS DE CAUTION demande que le promoteur ne soit pas déclaré défaillant et de débouter les demandeurs de leurs réclamations. ♦ S.C.I., GROUPE SARRAIL, PROMOTIS PROVENCE demandent la mise hors cause de la S.A.R.L. PROMOTIS PROVENCE, de constater que la S.C.I. TERRASSES DE NOTRE-DAME n'est pas défaillante et de débouter les demandeurs. Comme à l'accoutumée et quelques soient les programmes et leurs avocats, le promoteur fait preuve de mauvaise foi et assène ses "vérités" plutôt que des arguments et preuves. Ainsi dans ses dires, selon lui la mise en cause et le maintien dans la procédure de PROMOTIS PROVENCE serait "sans intérêt ni fondement". Cela ne convainc pas du tout le tribunal qui relève que la brochure publicitaire mentionne à plusieurs reprises son nom (ceci est confirmé par les reportages télévisuels). Cette même société adresse plusieurs courriers au maire de SEPTEMES-LES-VALLONS pour lui rappeller ses pouvoirs de police. UN COMBLE! C'est également à elle que l'architecte adresse sa note d'honoraires. A travers ces exemples on est en droit de se poser l'utilité de ses sociétés écrans "co-contractantes". En passant signalons que le gérant de PROMOTIS PROVENCE n'est autre qu'Hervé LOQUET en bonne place dans la hiérarchie financière de PARIS PROMOTION. DE QUOI SONGER A DES COMPLEMENTS D'ENQUETE! NON! Le promoteur indique "avoir procédé à une reprise du chantier notamment sous la direction d'un certain Monsieur TRIC embauché par le groupe SARRAIL en date du 12 novembre 2009". Toutefois ni le contrat de travail ni le moindre bulletin de salaire n'ont été fournis pour accréditer ces affirmations! Au cours de cette audience et à travers le rapport d'étape des experts nous avons confirmation de ce que nous savions déjà: choix des entreprises par le promoteur sans concertation sur le seul critère du prix moins-disant exit les critères de solidité, de capacité et de valeur technique; difficultés de paiement, succession de plusieurs entreprises notamment sur le gros oeuvre. Souvenez-vous les dirigeants de PARIS PROMOTION s'étaient offusqués lorsque nous avions osé mettre en cause leur savoir-faire! Et aussi lorsque nous avions dénoncé leur mise en scène. Nous avons également à maintes reprises dénoncé la propension de PARIS PROMOTION à ne pas respecter ses engagements oraux ou même écrits, de nouveaux témoignages nous parviennent dans ce sens: c'est de plus en plus avéré QUESTION CONFIANCE, MEFIANCE, MEFIANCE. Voir nos articles de janvier et février 2008 et ceux de la catégorie Procédures: PARIS PROMOTION pour la censure LES DECISIONS DU JUGEMENT ♦ rejette la fin de non recevoir tirée du défaut de qualité soulevée par PROMOTIS PROVENCE ♦ condamne le GROUPEMENT FRANCAIS DE CAUTION à mettre en oeuvre la garantie d'achèvement en procédant ou faisant notamment procéder à l'achèvement des constructiond des 23 acquéreurs * dit qu'il lui appartiendra d'abord de justifier avant le 15/06/2010, sous astreinte provisoire de 1 000 € par jour de retard et par villa concernée, pendant une durée de 6 mois, de la réalisation des missions suivantes de maîtrise d'oeuvre: - études préliminaires (PRE) - avants projets sommaire et définitif (APS, APD) - projet de conception générale (PCG) avec mise au point d'un C.C.T.P. - assistance à la passation des marchés de travaux (ACT) * se réserve la liquidation de l'astreinte♦ condamne in solidum la S.C.I. TERRASSES DE NOTRE-DAME, la S.A.R.L. GROUPE SARRAIL et la S.A.R.L. PROMOTIS PROVENCE à payer à chacun des acquéreurs: 1° 12 000 € à titre de provision à valoir sur les dommages et intérêts pou préjudices matériel et moral, 2° 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ♦ ordonne l'exécution provisoire♦ déboute les parties de leurs autres demandes♦ condamne le GROUPEMENT FRANCAIS DE CAUTION , la S.C.I. TERRASSES DE NOTRE-DAME, la S.A.R.L. GROUPE SARRAIL et la S.A.R.L. PROMOTIS PROVENCE aux dépens. Repost
Les articles consacrés au bilan des procédures engagées par les copropriétaires du programme Les Jardins d'Hélène à NOISY-LE-SEC ont un double objectif: ♦ informer les intéréssés sur l'avancement des procédures en cours ♦ donner des informations à ceux qui envisagent, sur d'autres programmes, de mener des actions en justice pour faire valoir leurs droits. Les 2 prochains articles s'ajoutent aux 13 articles déjà parus dans la catégorie "Procédures". Les évolutions depuis le bilan de septembre 2008 sont en gras. Nous nous permettons de souligner encore une fois que les procédures sont longues et coûteuses face à un adversaire retors et procédurier. Il ne s'est jamais agi pour nous de faire des procès pour faire uniquement faire condamner le promoteur mais de gagner pour faire respecter nos droits et notre dignité. Pour gagner, il est indispensable de définir les cibles, de préparer ses dossiers avec rigueur et de se montrer déterminé et opiniâtre. Aujourd'hui le point sur les procédures concernant les parties communes Ces procédures opposent le SDC Jardins d'Hélène (Syndicat des Copropriétaires) à la SCI Les Jardins d'Hélène (promoteur) 1 - Astreintes pour travaux non réalisés à la livraison ♦ assignation d'heure en heure du 22 mai 2007 ♦ ordonnance du 1er juin 2007 ♦ assignation liquidation astreinte du 1er octobre 2007 ♦ ordonnance du 6 novembre 2007 ♦ pourvoi du promoteur en appel du 23 novembre 2007 ♦ saisie attribution sur le compte bancaire de la SCI dérisoire (337,72 €) ♦ interrogation infructueuse du fichier FICOBA ♦ versement de 5.000 € de la FONCIERE et IMMOBILIERE EUROPEENNE (FIE) ♦ non-respect de l'engagement de la SCI à verser le solde en 2ème quinzaine d'avril ♦ saisie attribution de 10.500 € ♦ arrêt Cour d'appel du 5 juin 2008 ♦ 2 saisies attribution de 9.250 et 8.271,55 € ♦ commandement à payer les causes de l'arrêt du 5 juin infructueux ♦ assignation en référé des associés de la SCI Les Jardins d'Hélène: "Foncière Immobilière Européenne" (FIE) et "Immobilière 91" ♦ abscence de ces associés à l'audience du TGI de PARIS ♦ attente du jugement Comme annoncé en septembre, la SCI Les Jardins d'Hélène (PARIS PROMOTION) a contesté auprès du TGI de BOBIGNY la saisie attribution de 9.250 € au cours de l'audience du 23 octobre 2008 en réclamant le solde du prix de vente (objet de la saisie attribution) et d'une indemnité contractuelle d'occupation indue de 7.393 €. Sur ces deux points le promoteur a été débouté: ordonnance du 6 novembre 2008 Pour ces procédures la SCI Les Jardins d'Hélène (promoteur) a été condamnée à verser au SDC les sommes suivantes (compte arrêté au 8 août 2008). ordonnance du 1er juin 2007: 800 € (article 700) arrêt du 5 juin: 80.000 € (astreintes) 4.000 € (article 700) intérêts légaux: 587,67 € _________________ TOTAL 85.387,67 € Notes: à ce total s'ajoutent les dépens. les sommes prévues à l'ordonnance du 6 novembre sont annulées par l'arrêt du 5 juin. les sommes dues aux titre des astreintes sont calculées au 9/4/2008 Le SDC a reçu les sommes prévues par l'ordonnance du 1er juin (article 700 et dépens) et 5.000 € à imputer sur l'arrêt du 5 juin, s'y ajoutent les 337,72 € saisis sur le compte bancaire et les 28.021,55 € des 3 saisies attributions. 2 - Expertise sur les ouvrages en litige (provoquée par la mauvaise foi) ♦ assignation en référé du 18 mars 2008 ♦ ordonnance du 16 mai 2008 (nomination d'un expert et missions avec délai de 9 mois) ♦ RV du 18 juillet annulé à la demande du promoteur ♦ RV du 5 septembre 2008 et CR de l'expert ♦ Assignation en ordonnance commune du maître d'oeuvre d'exécution, de deux assureurs et de 11 sociétés titulaires de marchés communiquée par la partie adverse. ♦ L'absence de communication par le greffe du tribunal de cette assignation bloque l'action de l'expert qui ne peut convoquer les intervenants. Repost