Source: http://web2.gov.mb.ca/bills/37-3/b013f.php
Timestamp: 2017-10-18 01:55:39+00:00
Document Index: 111609039

Matched Legal Cases: ["l'article 50", "l'article 17", "l'article 31", "l'article 60", "l'article 65", "l'article 65"]

Loi sur les technologistes de laboratoire médical
« Ordre » L'Ordre des technologistes de laboratoire médical du Manitoba. ("college")
« règlements » Règlements pris en application de l'article 50. ("regulations")
« technologiste de laboratoire médical » Personne inscrite à titre de technologiste de laboratoire médical sous le régime de la présente loi. ("medical laboratory technologist")
EXERCICE DE LA PROFESSION DE TECHNOLOGISTE DE LABORATOIRE MÉDICAL
2 La profession de technologiste de laboratoire médical consiste à faire des analyses de laboratoire directement sur le corps ou au moyen de prélèvements et à interpréter les données de contrôle de qualité afin de vérifier l'exactitude et la précision des résultats d'analyses, et ce, afin de permettre à d'autres professionnels de la santé de diagnostiquer, de traiter et de prévenir les maladies.
3(1) Seuls les technologistes de laboratoire médical peuvent :
a) explicitement ou implicitement se présenter comme des technologistes de laboratoire médical ou des personnes ayant le droit d'exercer la profession de technologiste de laboratoire médical;
b) utiliser des enseignes, des affiches, des titres ou de la publicité laissant entendre qu'ils sont technologistes de laboratoire médical.
3(2) Seuls les technologistes de laboratoire médical peuvent employer le titre de « technologiste de laboratoire médical », une variante ou une abréviation de ce titre ou un équivalent dans une autre langue. Le présent paragraphe n'interdit toutefois pas l'emploi du titre de « technicien de laboratoire médical », de « technicien de laboratoire », d'« assistant de laboratoire médical » ou d'« assistant de laboratoire ».
4(1) Est constitué l'Ordre des technologistes de laboratoire médical du Manitoba, doté de la personnalité morale.
6(4) Le ministre établit une liste de personnes qui ne sont pas inscrites en vertu de la présente loi, qui ne sont pas et n'ont jamais été technologistes de laboratoire médical et qui peuvent être nommées à titre de représentant du public au sein du Conseil, du Comité des plaintes nommé en application de l'article 17 et du Comité d'enquête nommé en vertu de l'article 31.
6(7) Le Conseil nomme un registraire parmi les membres de l'Ordre et peut nommer les autres dirigeants, les enquêteurs et le personnel qu'il juge nécessaires à l'exercice des activités de l'Ordre.
a) le registre des technologistes de laboratoire médical;
Registre des technologistes de laboratoire médical
7(2) Le registre des technologistes de laboratoire médical contient :
a) le nom des technologistes de laboratoire médical, leur adresse professionnelle et leur numéro de téléphone au travail;
7(3) Il est possible d'obtenir, durant les heures normales de bureau, les renseignements mentionnés plus bas que contient le registre des technologistes de laboratoire médical :
(i) le certificat d'inscription d'un technologiste de laboratoire médical a été révoqué ou suspendu ou a été assorti de conditions,
(ii) un technologiste de laboratoire médical a été tenu de payer une amende ou de comparaître afin de recevoir un blâme;
Inscription des technologistes de laboratoire médical
a) ont terminé avec succès un programme de formation en technologie de laboratoire médical qu'approuve le Conseil et ont réussi les examens que celui-ci exige, le cas échéant;
b) prouvent que leur nom n'a pas été radié pour un motif valable du registre des personnes autorisées à exercer la profession de technologiste de laboratoire médical au Canada ou ailleurs;
c) prouvent qu'un organisme de réglementation régissant l'exercice de la profession de technologiste de laboratoire médical au Canada ou ailleurs ne les a pas suspendus en raison d'une faute professionnelle;
9(3) Le registraire porte au registre des technologistes de laboratoire médical le nom des candidats dont la demande d'inscription a été approuvée par la Commission d'évaluation.
9(4) Le registraire délivre un certificat d'inscription aux personnes qu'il inscrit au registre des technologistes de laboratoire médical.
11(1) Les candidats dont la demande d'inscription à titre de technologiste de laboratoire médical est rejetée ou approuvée conditionnellement peuvent interjeter appel de la décision de la Commission d'évaluation au Conseil.
11(7) Dans les 30 jours suivant sa décision, le Conseil en donne un avis écrit à l'appelant.
12(1) Les candidats dont la demande d'inscription à titre de technologiste de laboratoire médical est rejetée ou approuvée conditionnellement par le Conseil peuvent interjeter appel au tribunal en déposant un avis d'appel dans les 30 jours suivant la réception de l'avis prévu au paragraphe 11(7).
13(1) Le registraire approuve les demandes d'inscription à titre d'étudiant des candidats qui :
a) sont des étudiants participant à un programme de formation en technologie de laboratoire médical qu'a approuvé l'Ordre;
14 Chaque année, le Conseil délivre un certificat d'inscription aux personnes dont le nom figure au registre et qui ont payé les droits que prévoient les règlements administratifs. Le certificat indique le genre d'inscription et la date d'expiration de l'inscription et fait mention des conditions ou des restrictions imposées, le cas échéant.
15(1) S'il a des motifs raisonnables de croire qu'un candidat a obtenu son inscription en faisant des assertions ou des déclarations fausses ou frauduleuses, le registraire en fait rapport au Conseil; celui-ci peut alors lui ordonner d'annuler le certificat d'inscription. Le registraire annule le certificat d'inscription et en avise par écrit le candidat ainsi que son employeur, le cas échéant.
15(2) Le Conseil peut ordonner au registraire d'annuler le certificat d'inscription d'un membre qui a été reconnu coupable d'une infraction qui pourrait le rendre inapte à exercer. Il doit d'abord aviser le membre de son intention et lui donner l'occasion de présenter des observations. Le registraire avise, par écrit, le membre et son employeur, le cas échéant, de toute annulation.
c) d'une ou de plusieurs personnes dont le nom figure sur la liste établie en vertu du paragraphe 6(4) et qui sont nommées à titre de représentants du public au sein du Comité.
18(2) Les plaintes qui sont déposées ou les renvois que vise l'alinéa 19(1)b) et dont fait l'objet un ancien membre après l'annulation, la suspension ou le non-renouvellement de son inscription en vertu de la présente loi et qui portent sur la conduite de ce dernier avant qu'il ne cesse d'être inscrit peuvent être traités dans les cinq ans suivant la date de la mesure prise, comme si l'inscription de l'ancien membre était encore en vigueur.
19(1) Le registraire renvoie au Comité des plaintes :
19(2) Lorsqu'il renvoie une question au Comité des plaintes, le registraire en donne avis :
a) au membre faisant l'objet de l'enquête;
b) à l'employeur du membre, si ce dernier était employé au moment où est réputée avoir été soulevée la question entraînant le renvoi, notamment la conduite du membre;
c) si l'emploi du membre consistait notamment à travailler dans un laboratoire, au directeur de ce laboratoire.
21(3) Le Comité des plaintes signifie aux personnes suivantes un avis écrit indiquant la décision qu'il a rendue ainsi que les motifs de celle-ci :
a) le membre;
c) tout employeur à qui un avis a été donné en vertu du paragraphe 19(2);
d) tout directeur de laboratoire à qui un avis a été donné en vertu du paragraphe 19(2).
25 La renonciation volontaire demeure en vigueur jusqu'à ce que le Comité des plaintes soit convaincu que la conduite ou la plainte que vise l'enquête a été corrigée ou réglée. Le Comité peut alors imposer au membre qui fait l'objet de l'enquête des conditions relatives à son droit d'exercice de la profession de technologiste de laboratoire médical, notamment une ou plusieurs des conditions suivantes :
c) faire des rapports au Comité ou au registraire sur des questions précises;
27(2) Lorsqu'il reçoit un ordre en vertu du paragraphe (1), le registraire signifie sans délai un avis de suspension du certificat d'inscription ou d'imposition de conditions d'exercice au membre et à tout employeur ou directeur de laboratoire ayant reçu l'avis prévu au paragraphe 19(2).
a) d'un technologiste de laboratoire médical qui fait partie de l'Ordre et qui assume la présidence du Comité;
c) d'une ou de plusieurs personnes dont le nom figure sur la liste établie en vertu du paragraphe 6(4) et qu'il nomme à titre de représentants du public au sein du Comité.
41 Le comité d'audience prend les mesures que prévoit la présente loi relativement au membre si, à la fin de l'audience, il conclut que celui-ci :
c) a été déclaré coupable d'une infraction qui a une incidence sur son aptitude à exercer la profession de technologiste de laboratoire médical;
d) a fait preuve d'un manque de connaissances, d'habileté ou de jugement dans l'exercice de la profession de technologiste de laboratoire médical;
e) a fait montre d'incapacité ou d'inaptitude à exercer la profession de technologiste de laboratoire médical;
f) est atteint d'une affection qui risque de constituer un danger pour le public s'il continue à exercer la profession de technologiste de laboratoire médical;
e) imposer au membre des conditions relativement à son droit d'exercice de la profession de technologiste de laboratoire médical, notamment :
c) définir les domaines généraux ou spécialisés de l'exercice de la profession de technologiste de laboratoire médical, notamment par des exigences en matière de scolarité et d'expérience;
d) sous réserve du paragraphe (2), prendre des mesures concernant les normes s'appliquant à l'exercice de la profession de technologiste de laboratoire médical;
Normes — incompatibilité
50(2) Les normes prévues dans les règlements administratifs pris en application de la Loi médicale l'emportent sur les normes incompatibles établies en vertu de l'alinéa (1)d).
50(3) Les règlements pris en vertu du paragraphe (1) n'entrent en vigueur que s'ils sont approuvés :
54 Sauf preuve contraire, est admissible en preuve devant tous les tribunaux et fait foi de son contenu, sans qu'il soit nécessaire de prouver l'authenticité de la signature qui y est apposée ou la qualité officielle du signataire, le certificat censé signé par le registraire dans lequel il est déclaré qu'une personne qui y est nommée était ou n'était pas, à une date précise ou pendant une période déterminée :
55 Dans le cadre des instances que vise la présente loi, une copie certifiée conforme de la condamnation d'une personne à l'égard d'un crime ou d'une infraction au Code criminel (Canada), à une autre loi ou à un règlement constitue une preuve concluante que la personne a perpétré le crime ou l'infraction, sauf s'il est prouvé que la condamnation a été infirmée ou annulée. La copie porte le sceau de la Cour du Banc de la Reine ou la signature du juge ayant prononcé la condamnation ou du greffier de la Cour provinciale.
56(1) Quiconque contrevient à la présente loi ou aux règlements, à l'exception de l'article 60 de la présente loi, commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 10 000 $.
56(3) Quiconque obtient ou tente d'obtenir son inscription à titre de membre de l'Ordre en vertu de la présente loi en faisant une déclaration fausse ou frauduleuse, verbalement ou par écrit, ou quiconque facilite sciemment l'établissement d'une telle déclaration commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 10 000 $.
56(5) Les poursuites que vise la présente loi se prescrivent par deux ans à compter de la date de la perpétration de la présumée infraction.
57 Dans une poursuite engagée dans le cadre de la présente loi, il suffit de prouver que le prévenu a commis un seul acte d'exercice illégal ou qu'il a commis une seule fois l'un des actes qu'interdit la présente loi.
58 L'Ordre, le Conseil, le registraire, les enquêteurs, les membres d'un comité ou d'une commission constitué sous le régime de la présente loi, des règlements ou des règlements administratifs ainsi que les employés, les dirigeants et les personnes qui agissent selon les directives de ces personnes bénéficient de l'immunité pour les actes accomplis de bonne foi ou les omissions commises non intentionnellement dans l'exercice effectif ou censé tel des attributions qui leur sont conférées en vertu de ces textes.
59 Les poursuites pour négligence ou faute professionnelle découlant des services professionnels qui ont été demandés à un membre ou que celui-ci a fournis se prescrivent par deux ans suivant la date à laquelle la fourniture des services en question a pris fin.
60 Les personnes qui travaillent à l'application de la présente loi ou qui sont nommées ou dont les services sont retenus à cette fin ainsi que les membres du Conseil ou de ses comités sont tenus au secret à l'égard des renseignements dont ils prennent connaissance dans l'exercice de leurs fonctions et ne peuvent divulguer ces renseignements sauf, selon le cas :
d) à un organisme qui régit l'exercice de la profession de technologiste de laboratoire médical dans un autre ressort que le Manitoba.
61 Le tribunal peut, sur requête du Conseil, accorder une injonction interdisant à une personne d'accomplir des actes qui contreviennent à la partie 2, même si d'autres peines peuvent être imposées en vertu de la présente loi relativement aux infractions en question.
62(1) Les membres qui ont des motifs de croire qu'un membre a une maladie ou un trouble physique ou mental dont la nature ou la gravité est telle que le membre en question n'est plus apte à exercer ou que l'exercice du membre devrait être restreint en informent le registraire et lui indiquent les motifs sur lesquels se fonde leur conviction.
62(2) Les membres qui communiquent des renseignements en vertu du paragraphe (1) bénéficient de l'immunité contre toute poursuite, à moins qu'il ne soit prouvé que la communication a été faite par malveillance.
63(1) Les employeurs prennent les mesures nécessaires pour que les technologistes de laboratoire médical qui travaillent pour eux soient inscrits en vertu de la présente loi pendant leur période d'emploi.
63(2) L'employeur qui met fin à l'emploi d'un technologiste de laboratoire médical pour faute professionnelle, incompétence ou incapacité en fait rapidement rapport au Conseil et transmet une copie du rapport à la personne visée.
64(2) Le rapport contient les renseignements suivants pour l'année qu'il vise :
h) le rapport financier des activités de l'Ordre;
i) les autres renseignements que le ministre estime nécessaires.
65(1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut nommer un conseil transitoire.
65(2) Après la sanction de la présente loi, le Conseil transitoire, ses employés et ses comités peuvent accomplir ce qui est nécessaire ou indiqué pour l'entrée en vigueur de celle-ci et exercer les activités que le Conseil, ses employés et ses comités pourraient exercer si la présente loi était en vigueur.
65(3) Sans préjudice de la portée générale du paragraphe (2), le Conseil transitoire peut nommer un registraire. Les comités relevant du Conseil transitoire et le registraire peuvent recevoir les demandes de certificat d'inscription et procéder à leur examen, exiger le paiement de droits relatifs aux demandes et délivrer des certificats d'inscription.
65(4) Le ministre peut :
b) exiger que le Conseil transitoire prenne, modifie ou annule un règlement pris en application de la présente loi;
65(5) Le Conseil transitoire observe les exigences du ministre et lui présente un rapport dans le délai et de la façon que celui-ci indique.
65(6) Si le ministre exige que le Conseil transitoire prenne, modifie ou annule un règlement en vertu de l'alinéa (4)b) et que celui-ci ne le fait pas dans les 60 jours, le lieutenant-gouverneur en conseil peut prendre, modifier ou annuler le règlement en question.
65(7) Le paragraphe (6) n'a pas pour effet de permettre au lieutenant-gouverneur en conseil d'accomplir des actes que le Conseil transitoire n'a pas le pouvoir d'accomplir.
66 Après l'entrée en vigueur de la présente loi, le Conseil transitoire devient le Conseil s'il est constitué conformément aux paragraphes 6(1) et (2) ou, dans le cas contraire, est réputé l'être jusqu'à ce qu'un nouveau conseil soit constitué conformément à ces paragraphes.
67 La présente loi constitue le chapitre M100 de la Codification permanente des lois du Manitoba.
68(1) La présente loi, à l'exception de l'article 65, entre en vigueur à la date fixée par proclamation.
Entrée en vigueur de l'article 65
68(2) L'article 65 entre en vigueur le jour de sa sanction.
Le présent projet de loi définit l'exercice de la profession de technologiste de laboratoire médical et prévoit des mesures visant la réglementation de la profession.
Le projet de loi contient des dispositions :
constituant l'Ordre des technologistes de laboratoire médical du Manitoba;
exigeant l'inscription des technologistes de laboratoire médical;