Source: http://www.schmitt-avocats.fr/marque-jurisprudence/
Timestamp: 2017-06-27 10:25:56+00:00
Document Index: 107532230

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 3', 'arrêt ', '§ 3', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Marque jurisprudence – Philippe Schmitt Avocats
Marque jurisprudenceHome / Marque jurisprudence
Jurisprudences intervenues en matière de marque française, internationale ou communautaire. Vente sur Internet et réseau de distribution sélective.
L’arrêt de la Cour de cassation du 11 janvier 2017 casse un arrêt de la Cour de Paris qui avait rejeté une demande en déchéance de marque, en retenant que l’association n’était pas titulaire de la marque sous laquelle ces véhicules avaient été mis sur le marché et qu’elle faisait usage de la marque, enregistrée après la cessation de la commercialisation de ces véhicules, pour des produits et services qui n’étaient pas couverts par son enregistrement, de sorte que la même marque n’était pas effectivement utilisée par son titulaire pour des pièces détachées entrant dans la composition ou la structure de ces produits ou pour des produits ou services se rapportant aux produits déjà commercialisés par ses soins; L’arrêt de la Cour de cassation
Caractère distinctif minimal
Par son arrêt du 15 décembre 2016, Le Tribunal de l’Union rappelle à propos de deux demandes de marques communautaires qu' »un signe d’une simplicité excessive et constitué d’une figure géométrique de base, telle qu’un cercle, une ligne, un rectangle ou un pentagone conventionnel, n’est pas susceptible, en tant que tel, de transmettre un message dont les consommateurs peuvent se souvenir, de sorte que ces derniers ne le considéreront pas comme une marque, à moins qu’il ait acquis un caractère distinctif par l’usage » et que « la constatation du caractère distinctif d’une marque au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 207/2009 n’est pas subordonnée à la constatation d’un certain niveau de créativité ou d’imagination linguistique ou artistique de la part du titulaire de la marque » . L’arrêt est là.
Acquisition du caractère distinctif
Le Tribunal de première instance de l’Union européenne vient de fixer, le 15 décembre 2016, le seuil pour l’acquisition du caractère distinctif pour la marque européenne anciennement dénommée marque communautaire.
« En effet, bien qu’il ait été établi que la marque contestée avait acquis un caractère distinctif par l’usage au Danemark, en Allemagne, en Espagne, en France, en Italie, aux Pays-Bas, en Autriche, en Finlande, en Suède et au Royaume Uni la chambre de recours ne pouvait valablement conclure son examen sur le caractère distinctif acquis par la marque contestée dans l’ensemble de l’Union sur la base du pourcentage du public reconnaissant cette marque dans ces États membres, même si la population de ceux-ci représentait près de 90 % de la population de l’Union, sans se prononcer sur la perception de la marque par le public pertinent, notamment en Belgique, en Irlande, en Grèce ainsi qu’au Portugal, et sans analyser des éléments de preuve apportés pour ces États membres ».
Le 6 décembre 2016, la Cour de cassation a rappelé que les différents Etats de l’Union n’ayant pas transposé de manière identique la directive quand celle-ci propose une option, l’enseignement de la jurisprudence de la Cour de justice doit tenir compte de cette différence.
« Mais attendu, en premier lieu, qu’en prévoyant, au dernier alinéa de l’article L. 711-2 du code de la propriété intellectuelle, que le caractère distinctif d’un signe de nature à constituer une marque « peut, sauf dans le cas prévu au c, être acquis par l’usage », la France a usé de la faculté laissée aux Etats membres par l’article 3, § 3 dernière phrase, de la directive 2008/ 95/ CE du 22 octobre 2008 rapprochant les législations des Etats membres sur les marques, de ne pas déclarer nulle une marque enregistrée lorsque le caractère distinctif a été acquis après son enregistrement ; qu’il suit de là que le moyen, qui, pour reprocher à la cour d’appel d’avoir tenu compte, afin d’apprécier la validité de la marque verbale ……… , de l’usage postérieur à son enregistrement, se réfère à un arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne qui avait interprété l’article 3, § 3 première phrase à l’occasion d’un litige s’étant élevé dans un Etat membre n’ayant pas usé de ladite faculté, n’est pas fondé ; »
Distinction contrefaçon de marque et contrefaçon de modèle
la Cour de cassation, le 23 novembre 2016, a rappelé une distinction fondamentale entre les marques et les modèles. Cet arrêt est intervenu sur le contentieux douanier de la contrefaçon.
« Attendu que, pour prononcer l’annulation des citations introductives d’instance, l’arrêt énonce notamment que l’acte, qui vise tout à la fois la contrefaçon de marque et de modèle, lesquelles ne sont d’ailleurs pas soumises au regard de leur incrimination pénale aux mêmes textes et sanctions du code de la propriété intellectuelle, et qui présente la contrefaçon de modèle comme une catégorie de contrefaçon de marque, ne répond pas aux exigences de l’article 551 du code de procédure pénale rendu applicable à la poursuite des infractions douanières par les articles 363 et 365 du code des douanes, à défaut de viser clairement et précisément le fait poursuivi ; que les juges ajoutent qu’en raison de ses termes confus, la citation litigieuse ne permettait pas à la prévenue de connaître précisément la nature des faits qui lui étaient reprochés et de se défendre utilement ; »
Revolution n’est pas une marque valable pour des produits financiers
Le Tribunal de première instance de l’Union européenne rejette par son arrêt du 2 juin 2016 confirme que le terme « Revolution » ne peut pas constituer une marque valable pour les produits désignés à la demande d’enregistrement. L’arrêt du 2 juin 2016 est là.
29 Dès lors, le terme « revolution » possède un caractère laudatif de nature publicitaire dont la fonction est de mettre en relief les qualités positives des services concernés. En effet, il est immédiatement perçu par le public pertinent comme un message élogieux à caractère promotionnel, qui indique que les services visés par le signe demandé présentent, pour le public pertinent, un changement positif et des avantages par rapport aux services précédemment proposés ou proposés par les concurrents
Marque notoire et marque de renommée
Le 12 avril 2016, la Cour de cassation a rappelé les règles spécifiques à l’atteinte à la marque notoire et à la marque de renommée. Cet arrêt est d’autant plus remarquable qu’il intervient après renvoi d’un précédent arrêt de cassation.
Vu l’article L. 713-5 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu que la protection conférée aux marques jouissant d’une renommée n’est pas subordonnée à la constatation d’un risque d’assimilation ou de confusion ; qu’il suffit que le degré de similitude entre une telle marque et le signe ait pour effet que le public concerné établit un lien entre le signe et la marque ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 9 juillet 2013, pourvoi n° 12-21. 628), que la société [A …………. ], spécialisée dans l’équipement et la décoration de la maison et titulaire de la marque semi-figurative « maisons du monde » déposée le 5 octobre 1999 avec revendication de couleurs, enregistrée sous le n° 99792285 pour désigner divers produits en classes 3, 4, 8, 11, 14 à 16, 18, 20, 21, 22, 24, 25 à 28, après avoir fait constater que des magasins [B……………],exploités par la société [B……………], et commercialisant des articles d’art de la table, d’ameublement et de décoration de la maison, utilisaient des panneaux publicitaires comportant l’intitulé « tout pour la maison » surmonté d’une petite maison stylisée, a assigné cette société ainsi que la société[B……………], en contrefaçon de sa marque et en concurrence déloyale et parasitaire et a demandé l’annulation de la marque semi-figurative « tout pour la maison » déposée par cette dernière société le 15 avril 2003 et enregistrée sous le n° 033220902 pour désigner en classe 35 des services de regroupement, mise à disposition et présentation aux consommateurs de produits en vue de leur vente et de leur achat, à savoir cosmétiques et produits voisins ; que l’arrêt rendu sur cette action a été cassé, mais seulement en ce qu’il a rejeté la demande formée par la société Maisons du monde sur le fondement de l’article L. 713-5 du code de la propriété intellectuelle ;
Attendu que pour rejeter cette demande, l’arrêt retient qu’il n’existe aucun risque d’assimilation entre les deux marques en cause, compte tenu de leurs différences visuelle, phonétique et conceptuelle, leur conférant une impression globale pour le consommateur moyen différente, et que certaines ressemblances à caractère mineur ne sont pas susceptibles de créer un risque de confusion ou d’assimilation pour le consommateur moyen ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il rejette la demande formée par la société [A …………. ], sur le fondement de l’article L. 713-5 du code de la propriété intellectuelle et en ce qu’il statue sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile, l’arrêt rendu le 20 octobre 2014, entre les parties, par la cour d’appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris ;
Deux arrêts sont intervenus en septembre 2015 sur des marques tridimensionnelles. L’un, le 16 septembre 2015 par la Cour de justice, sur la forme imposée par le résultat technique ….d’une gaufrette en chocolat, ici, L’autre, le 24 septembre 2015 rendu par le Tribunal de l’Union Européenne à propos de la preuve de l’usage sérieux de la marque communautaire portant sur une forme tridimensionnelle quand elle est employée avec une marque verbale. C’est là.
Bio et Organic non protégeables à titre de marque
Par neuf arrêts du 10 septembre 2015, le Tribunal rejette les recours contre les refus de l’OHMI d’enregistrer à titre de marque communautaire différents signes avec le terme BIO ou Organic . La liste des arrêts est ici Marque communautaire renommée
Le 3 septembre 2015, la Cour de justice limite l’effet de la renommée dans une procédure d’opposition nationale, bien que la marque communautaire voit sa protection étendue à l’encontre « d’un signe identique ou similaire à la marque communautaire pour des produits ou des services qui ne sont pas similaires à ceux pour lesquels la marque communautaire est enregistrée, lorsque celle-ci jouit d’une renommée dans la Communauté et que l’usage du signe sans juste motif tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque communautaire ou leur porte préjudice« . L’arrêt est ici Honoraires et frais d’avocat
Le 16 juillet 2015, la Cour de justice étend le bénéfice de remboursement des frais par celui qui perd le procès en matière de contrefaçon de marque aux actions qui en sont le corollaire. Une présentation de cet arrêt est ici, le texte complet est là.
Marque tridimensionnelle Le débat sur la possibilité d’obtenir une marque communautaire tridimensionnelle et sur les moyens pour l’obtenir est relancé avec l’arrêt du 25 novembre 2014 du TPIE qui a rejeté une demande en nullité d’une marque pour des » Puzzles en trois dimensions » et dont le signe a pour aspect : L’arrêt est ici.
Nullité de la marque déposée pour des produits quand elle désigne dans le langage courant des services pour lesquels les produits peuvent être utilisés
Le 4 novembre 2014 : la Cour de cassation rejette le pourvoi contre l’arrêt de la Cour de Pari qui avait annulé la marque Shiatsu déposée en 2003 pour désigner, notamment, les bagues. « l’arrêt retient que la dénomination Shiatsu utilisée à titre de marque pour désigner une bague est susceptible d’être perçue par le consommateur moyen, normalement informé et raisonnablement avisé, comme décrivant une caractéristique du produit et notamment sa destination de massage par pression de la partie du corps recouverte par la bague ; qu’il retient encore que le terme Shiatsu appliqué à des bagues n’est pas de nature à permettre au consommateur de la catégorie de produits concernée de discriminer, selon l’origine économique, des bagues qui seraient dotées de caractéristiques identiques et destinées à masser les doigts ; ».
L’arrêt du 21 octobre 2014 du Tribunal de 1ère instance intervient dans le conflit qui oppose le déposant d’une marque Laguiole à la société La Forge de Laguiole. Cet arrêt est commenté sur notre blog ( c’est là ).
L’arrêt du 21 octobre 2014 est ici.
Appréciation du risque de confusion entre deux marques dont l’une reprend la traduction de l’autre.
Le 15 octobre 2014, le Tribunal a rendu une importante décision en ce qui concerne l’appréciation du risque de confusion entre une marque et la traduction du signe qui la compose.
25 Sur le plan phonétique, il convient de relever que les signes en conflit se prononcent de manière différente en fonction des règles d’accentuation et de prononciation des langues anglaise ou espagnole. En outre, les éléments verbaux comportent chacun un nombre de syllabes différent, à savoir quatre pour « the english cut » et cinq pour « el corte inglés », sans en avoir aucune commune. Il s’ensuit que c’est à bon droit que la chambre de recours a considéré que les signes en conflit n’étaient pas similaires sur le plan phonétique.
26 Sur le plan conceptuel, il y a tout d’abord lieu de relever que les marques antérieures sont constituées de termes espagnols, alors que la marque demandée est composée de termes anglais, de sorte que les signes en conflit se distinguent quant à la langue permettant l’accès à leurs compréhensions respectives.
27 Or, une telle distinction linguistique, dans la mesure où elle nécessite une traduction préalable dans l’esprit du consommateur, est susceptible de faire, en fonction, notamment, de la connaissance linguistique du public pertinent, du degré de parenté des langues concernées et des mêmes termes employés par les signes en cause, plus ou moins obstacle à un rapprochement conceptuel immédiat dans la perception du public pertinent [arrêts du 28 juin 2011, Oetker Nahrungsmittel/OHMI – Bonfait (Buonfatti), T‑471/09, EU:T:2011:307, point 82, et du 26 septembre 2012, Serrano Aranda/OHMI – Burg Groep (LE LANCIER), T‑265/09, EU:T:2012:472, point 66].
28 En l’occurrence, force est de constater que les signes en conflit ont la même signification littérale, à savoir « la coupe anglaise ». En effet, la marque demandée est la traduction anglaise des éléments verbaux, en langue espagnole, des marques antérieures. Or, les consommateurs ne percevront, le cas échéant, que les signes en conflit ont une signification identique qu’après avoir traduit le signe « English Cut ». Il en résulte que les consommateurs n’opéreront pas un rapprochement conceptuel immédiat entre lesdits signes. D’autant plus que ces consommateurs, comme l’a souligné à juste titre la chambre de recours, en tant qu’hispanophones, n’ont pas de connaissance particulière de l’anglais [arrêts du 18 avril 2007, House of Donuts/OHMI – Panrico (House of donuts), T‑333/04 et T‑334/04, EU:T:2007:105, points 46 à 53, et du 25 juin 2008, Zipcar/OHMI – Canary Islands Car (ZIPCAR), T‑36/07, EU:T:2008:223, point 34]. Cette circonstance s’oppose donc à ce que les consommateurs perçoivent ces signes comme identiques sur le plan conceptuel.
29 Par conséquent, les signes en conflit présentent une similitude conceptuelle faible nécessitant une traduction préalable correcte, et non une identité conceptuelle forte comme l’affirme la requérante.
L’arrêt est ici Acte de concurrence déloyale, s’installer à la même adresse que son concurrent constitue-t-il un acte de concurrence déloyale ?
La Cour de cassation pose l’ exigence d’une caractérisation particulière de ce fait pour constituer un acte de concurrence déloyale : Vu l’article 1382 du code civil ; Attendu que pour condamner in solidum M. Y…et la société …… à payer à la société …..une indemnité de 500 000 euros, l’arrêt se borne à retenir que l’installation du siège social de la société …… exerçant des activités similaires à celle de la société …….et dirigée par M. Y…, dont la notoriété dans le domaine …… est reconnue, à l’adresse du siège social de la société ….., a manifestement porté atteinte à l’image de cette société et n’avait pour but que de créer une confusion dans l’esprit de ses interlocuteurs et de détourner sa clientèle, et qu’il apparaît ainsi que M. Y…et la société …… ont cherché à profiter de manière illégitime de la réputation de la société ….., ce qui constitue un acte de concurrence déloyale ;
Attendu qu’en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser un acte de concurrence déloyale ou de parasitisme au préjudice de la société ……, la cour d’appel a privé sa décision de base légale ; L’arrêt est ici Echec de l’action en contrefaçon, l’indemnisation de celui poursuivi inutilement ( ou son absence).
L’action en contrefaçon peut échouer, l’arrêt de la Cour de cassation du 8 juillet 2014 pose des conditions pour l’indemnisation de celui poursuivi en contrefaçon. « Vu l’article 1382 du code civil ; Attendu que pour condamner les sociétés …..à verser à la société la somme indemnitaire de 40 000 euros, l’arrêt retient, par motifs propres, que l’introduction de la procédure a eu des conséquences économiques négatives pour cette société qu’il échet de réparer et, par motifs adoptés, que les sociétés ……étant déboutées de leurs demandes formées au titre de la contrefaçon et de la concurrence déloyale relatives au modèle de chaussure « ……….. », la société ….. a nécessairement subi un préjudice du fait de l’arrêt de la commercialisation de ce modèle ; Attendu qu’en statuant ainsi, sans caractériser l’existence d’une faute commise par les sociétés …. , faisant dégénérer en abus l’exercice du droit d’agir en justice, la cour d’appel a violé le texte susvisé ». L’arrêt est ici
Les contentieux de la contrefaçon comme celui de la marque nécessitent l’examen des produits et des services en cause. l’arrêt de la Cour de cassation du 24 juin 2014 montre que cette analyse est souvent délicate en rejetant le moyen « la société ….faisait valoir, dans ses conclusions d’appel délaissées, qu’elle limitait son activité aux marchés publics, lesquels n’étaient attribués qu’à la suite d’un appel d’offres et d’une procédure destinée à assurer la transparence, de telle sorte que toute logique de prospection de clientèle devait être exclue et qu’il ne pouvait donc y avoir, entre elle et la société ….., le moindre risque de confusion dans l’esprit de ce public averti que sont les collectivités publiques territoriales soumises, non à une concurrence commerciale, mais aux règles strictes du code des marchés publics; » sur quoi la Cour de cassation répond : » que la prospection de clientèle en vue de l’obtention de marchés publics n’est pas en soi exclusive d’un risque de confusion ». L’arrêt est ici Acquisition du caractère distinctif par l’usage, la Cour de Justice refuse de fixer un taux de réponses satisfaisantes par un sondage
Le caractère distinctif d’un signe employé peut être acquis par l’usage, mais comment établir L’acquisition d’un tel pouvoir ? La Cour de justice rend un arrêt important le 19 juin 2014.
48 Il découle de ce qui précède qu’il ne saurait être indiqué, de façon générale, par exemple en recourant à des pourcentages déterminés relatifs au degré de reconnaissance de la marque dans les milieux concernés, quand une marque a acquis un caractère distinctif par l’usage et que, même pour les marques de couleur sans contours, telles que celle en cause au principal, et même si un sondage d’opinion peut faire partie des éléments permettant d’apprécier si une telle marque a acquis un caractère distinctif par l’usage, le résultat d’un tel sondage d’opinion ne saurait constituer le seul élément déterminant permettant de conclure à l’existence d’un caractère distinctif acquis par l’usage.
Cet arrêt rappelle également un point essentiel du droit des marques : l’acquisition du caractère distinctif doit intervenir avant le dépôt de la marque.
Et corollaire à ce principe :
Coûts des procédures , le calcul des dépens devant le Tribunal et des frais d’avocats dans les contentieux de marque
A l’issu des procédures devant l’OHMI et en en cas de recours devant le Tribunal, la partie qui perd, est condamnée à rembourser à l’autre partie ses frais, la condamnation aux dépens que fixe l’office ou la juridiction.
L’arrêt du 21 mai 2014 rendu par le Tribunal intervient sur le calcul des dépens dans le cadre de la procédure de taxation, puisque les parties n’avaient pas trouvés d’accord sur leur montant. La requérante dans les passages citées est celle qui est condamnée aux dépens, l’intervenante est la bénéficiaire de la condamnation .
L’intervenante « a conclu à ce qu’il plaise au Tribunal de fixer à 143 079,45 euros le montant des dépens récupérables pour lesdites procédures, dont le remboursement incombe à la requérante. Parmi ceux-ci figurent des honoraires d’avocats« « 14 Après avoir exposé les taux horaires des personnes l’ayant assistée lors des diverses procédures, l’intervenante énumère le nombre d’heures effectuées par ces personnes ainsi que les débours afférents aux procédures devant la division d’annulation et devant la chambre de recours. Le total de ces frais s’élève, selon l’intervenante, à 83 261,48 euros. La requérante conteste le caractère récupérable de ces frais au motif qu’ils ne seraient pas précisés à suffisance. » . la décision du 21 mai ne s’intéresse qu’à une partie d’entre eux « 24 L’intervenante indique que les frais de la procédure devant le Tribunal s’élèvent à 59 818,07 euros. Ce montant correspond, selon elle, aux heures de travail consacrées, au cours de la procédure devant le Tribunal, à l’élaboration des correspondances par ses avocats avec elle, avec le Tribunal et avec la partie adverse ainsi qu’au travail sur les mémoires et les autres documents. D’après l’intervenante, ce montant comprend également les débours de la procédure devant le Tribunal. La requérante fait valoir, en substance, que ces frais ne sont pas tous indispensables et qu’ils ne sont, dès lors, pas entièrement remboursables. »
Les critères retenus par le Tribunal
» 29 En premier lieu, s’agissant de l’objet, de la nature et de l’importance au regard du droit de l’Union de l’affaire relative au litige principal, il y a lieu de rappeler que cette affaire soulevait, dans le contexte d’une demande en nullité d’une marque communautaire, la question de la portée de l’obligation d’exposer les motifs du recours prévue à l’article 59 du règlement n° 40/94 (devenu article 60 du règlement n° 207/2009) ainsi que les questions du pouvoir de la chambre de recours de suspendre une procédure de nullité et l’implication d’une telle suspension sur l’obligation susmentionnée d’exposer les motifs. Ces questions étaient d’une certaine importance en droit de l’Union et présentaient une certaine nouveauté, dans la mesure où le Tribunal n’avait pas encore eu l’occasion de se prononcer sur lesdites questions avec précision. Toutefois, leur analyse n’était pas d’une grande complexité juridique. En outre, l’affaire relative au litige principal ne soulevait aucune question de fait complexe. Partant, bien qu’elle ait soulevé des questions de droit d’une certaine importance, elle ne présentait pas de difficultés très importantes.
30 En deuxième lieu, il convient de considérer que l’affaire relative au litige principal présentait un intérêt économique pour l’intervenante. Toutefois, en l’absence d’éléments concrets apportés par cette dernière, cet intérêt économique ne saurait être considéré comme étant inhabituel ou significativement différent de celui qui sous-tend toute demande en nullité formée à l’encontre d’une marque communautaire.
31 En troisième lieu, en ce qui concerne l’ampleur de la charge de travail que la procédure devant le Tribunal a pu requérir des conseils de l’intervenante, cette dernière a fourni à l’appui de sa demande de taxation des dépens, d’une part, la liste des personnes qui étaient intervenues pour elle dans ladite procédure et leurs taux horaires qui variaient de 280 à 455 euros et, d’autre part, un tableau reprenant le nombre d’heures effectuées par lesdites personnes et le montant des frais ainsi générés par rubrique. Ces rubriques sont intitulées « Correspondance avec la cliente », « Correspondance avec le Tribunal », « Correspondance avec la partie adverse » et « Travail sur les mémoires et autres documents ». Le total des heures qui ont ainsi été effectuées s’élève à 150,29 et représente un coût de 53 535,30 euros. La requérante conteste le caractère indispensable de ces frais.
Au terme de son appréciation des différentes prestations, le Tribunal retient pour les dépens :« Il résulte de l’ensemble des considérations qui précèdent qu’il sera fait une juste appréciation de l’ensemble des dépens récupérables par l’intervenante au titre de la procédure devant le Tribunal en fixant leur montant à 9 000 euros. »
Demande de marque communautaire rejetée pour défaut de caractère distinctif Une demande de marque communautaire est déposée sur le signe verbal FLEXI pour désigner des produits des classes 18 et 25 « Sacs, sacs à main, sac à dos, porte-monnaie et pochettes ; cuir et imitations du cuir, produits en ces matières non compris dans d’autres classes » et « Chaussures (excepté orthopédiques), bottes, chaussures de sport (comprises dans cette classe) ; vêtements, ceintures et chapellerie ».
Le 13 juin 2014, le Tribunal rejette le recours contre la décision de refus prise par l’OHMI pour défaut de caractère distinctif.
« il est constant que le signe FLEXI renvoie au moins potentiellement à une caractéristique des produits visés par la marque demandée, à savoir leur caractère flexible et leur capacité à être facilement pliés. Il s’ensuit que le signe en cause ne peut qu’être considéré comme descriptif au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 207/2009. »
L’arrêt est ici Déchéance de marque, le débat sur les modalités d’exploitation des marques est relancé.
La déchéance sanctionne le titulaire de la marque, qui ne l’a pas exploitée. Les critères de l’exploitation requise sont fixés par les juges, l’arrêt de la Cour de cassation du 3 juin 2014 annule un arrêt de la Cour de Paris. L’action en déchéance de marque sera-t-elle plus difficile ? Attendu que pour prononcer la déchéance de la partie française de la marque internationale « Rodeo » n° 507294 et de la marque communautaire « Rodeo » n° 000 10 6252, l’arrêt retient qu’en déposant plusieurs marques, la société Cofra a entendu les distinguer, de sorte qu’il lui incombe de justifier de l’usage sérieux qu’elle a fait de chacune d’elles et que la protection dont bénéficie sa marque semi-figurative ne peut s’étendre à ses deux marques verbales ;
Attendu que pour prononcer la déchéance de la partie française de la marque internationale « Rodeo » n° 507294 et de la marque communautaire « Rodeo » n° 000 10 6252, l’arrêt relève que les extraits du site internet www.C-et-A.fr, les photographies et les catalogues de présentation font apparaître que la marque exploitée correspond à la marque semi-figurative « Rodeo » présentant une calligraphie particulière, déposée le 3 avril 1998, elle-même présentée à l’intérieur d’un rectangle sur fond marron, le R étant mis en relief par la couleur orange, outre la calligraphie singulière de la dénomination qui est traversée à l’horizontale par un trait de couleur, et retient que cette exploitation correspond à une modification revendiquée par la société Cofra de retravailler tous les logos en vue de créer un concept visuel totalement nouveau en gardant un léger lien avec l’ancien logo ; Attendu qu’en se déterminant ainsi, au vu de la seule ornementation ajoutée à l’élément dénominatif afin de moderniser en les adaptant au goût de la clientèle les marques verbales premières, sans rechercher si cet usage sous une forme modifiée avait altéré le caractère distinctif de celles-ci, la cour d’appel a privé sa décision de base légale ;
Attendu qu’en se déterminant ainsi, sans rechercher si, quelle que soit la forme, initiale ou modifiée, sous laquelle la marque était apposée, ces documents n’établissaient pas qu’à la condition que leur caractère distinctif n’en fût pas altéré, il était fait un usage sérieux des marques litigieuses, la cour d’appel a privé sa décision de base légale ; L’arrêt est ici Coûts des procédures, le calcul des dépens devant le Tribunal pour une procédure en annulation d’une marque communautaire A l’issu des procédures devant l’OHMI et en en cas de recours devant le Tribunal, la partie qui perd, est condamnée à rembourser à l’autre partie ses frais, la condamnation aux dépens que fixe l’office ou la juridiction.
L’arrêt du 21 mai rendu par le Tribunal intervient sur le calcul des dépens dans le cadre de la procédure de taxation, puisque les parties n’avaient pas trouvé d’accord sur leur montant. La requérante dans les passages citées est celle qui est condamnée aux dépens, l’intervenante est la bénéficiaire de la condamnation .
L’intervenante « a conclu à ce qu’il plaise au Tribunal de fixer à 143 079,45 euros le montant des dépens récupérables pour lesdites procédures, dont le remboursement incombe à la requérante. » Parmi ceux-ci figurent des honoraires d’avocats « 14 Après avoir exposé les taux horaires des personnes l’ayant assistée lors des diverses procédures, l’intervenante énumère le nombre d’heures effectuées par ces personnes ainsi que les débours afférents aux procédures devant la division d’annulation et devant la chambre de recours. Le total de ces frais s’élève, selon l’intervenante, à 83 261,48 euros. La requérante conteste le caractère récupérable de ces frais au motif qu’ils ne seraient pas précisés à suffisance. » . la décision du 21 mai ne s’intéresse qu’à une partie d’entre eux « 24 L’intervenante indique que les frais de la procédure devant le Tribunal s’élèvent à 59 818,07 euros. Ce montant correspond, selon elle, aux heures de travail consacrées, au cours de la procédure devant le Tribunal, à l’élaboration des correspondances par ses avocats avec elle, avec le Tribunal et avec la partie adverse ainsi qu’au travail sur les mémoires et les autres documents. D’après l’intervenante, ce montant comprend également les débours de la procédure devant le Tribunal. La requérante fait valoir, en substance, que ces frais ne sont pas tous indispensables et qu’ils ne sont, dès lors, pas entièrement remboursables. »
29 En premier lieu, s’agissant de l’objet, de la nature et de l’importance au regard du droit de l’Union de l’affaire relative au litige principal, il y a lieu de rappeler que cette affaire soulevait, dans le contexte d’une demande en nullité d’une marque communautaire, la question de la portée de l’obligation d’exposer les motifs du recours prévue à l’article 59 du règlement n° 40/94 (devenu article 60 du règlement n° 207/2009) ainsi que les questions du pouvoir de la chambre de recours de suspendre une procédure de nullité et l’implication d’une telle suspension sur l’obligation susmentionnée d’exposer les motifs. Ces questions étaient d’une certaine importance en droit de l’Union et présentaient une certaine nouveauté, dans la mesure où le Tribunal n’avait pas encore eu l’occasion de se prononcer sur lesdites questions avec précision. Toutefois, leur analyse n’était pas d’une grande complexité juridique. En outre, l’affaire relative au litige principal ne soulevait aucune question de fait complexe. Partant, bien qu’elle ait soulevé des questions de droit d’une certaine importance, elle ne présentait pas de difficultés très importantes.
31 En troisième lieu, en ce qui concerne l’ampleur de la charge de travail que la procédure devant le Tribunal a pu requérir des conseils de l’intervenante, cette dernière a fourni à l’appui de sa demande de taxation des dépens, d’une part, la liste des personnes qui étaient intervenues pour elle dans ladite procédure et leurs taux horaires qui variaient de 280 à 455 euros et, d’autre part, un tableau reprenant le nombre d’heures effectuées par lesdites personnes et le montant des frais ainsi générés par rubrique. Ces rubriques sont intitulées « Correspondance avec la cliente », « Correspondance avec le Tribunal », « Correspondance avec la partie adverse » et « Travail sur les mémoires et autres documents ». Le total des heures qui ont ainsi été effectuées s’élève à 150,29 et représente un coût de 53 535,30 euros. La requérante conteste le caractère indispensable de ces frais. »
Au terme de son appréciation des différentes prestations, le Tribunal retient pour les dépens: « Il résulte de l’ensemble des considérations qui précèdent qu’il sera fait une juste appréciation de l’ensemble des dépens récupérables par l’intervenante au titre de la procédure devant le Tribunal en fixant leur montant à 9 000 euros. »
L’arrêt est ici Rejet d’une demande de marque communautaire, le signe pouvant servir à désigner une caractéristique des produits.
Le signe stylisé « yoghurt-gums » fait l’objet d’une demande de marque communautaire devant l’OHMI pour « confiserie, à l’exception des gommes à mâcher ; sucreries, à l’exception des gommes à mâcher ».
L’examinateur puis la Chambre de recours refusent cette demande. Le 15 mai 2014, le Tribunal rejette le recours du déposant. L’arrêt est ici « en ce qui concerne l’argument de la requérante selon lequel le signe en cause n’est pas actuellement utilisé pour désigner de tels produits, il convient de rappeler que, pour que l’OHMI oppose un refus d’enregistrement sur le fondement de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 207/2009, il n’est pas nécessaire que les signes et indications composant la marque visée à cet article soient effectivement utilisés, au moment de la demande d’enregistrement, à des fins descriptives de produits ou de services tels que ceux pour lesquels la demande est présentée ou des caractéristiques de ces produits ou de ces services. Il suffit, comme l’indique la lettre même de cette disposition, que ces signes et indications puissent être utilisés à de telles fins. Un signe verbal doit ainsi se voir opposer un refus d’enregistrement, en application de ladite disposition, si, en au moins une de ses significations potentielles, il désigne une caractéristique des produits ou services concernés. »
Défaut de preuve de l’usage suffisant de la marque antérieure lors d’une procédure d’opposition, l’opposition est rejetée. Lors d’une opposition à une demande de marque communautaire, une marque antérieure roumaine est invoquée « V. DRACULA » , des preuves de son exploitation sont demandées. Celles produites sont insuffisantes pour la Chambre de recours. Le Tribunal rejette le recours du déposant.L’arrêt est du 5 juin 2014.
« 38 Enfin, il y a lieu de constater que seules les six factures contiennent des informations portant sur l’importance de l’usage de la marque antérieure, à savoir un volume de vente global correspondant à 2 592 unités des produits concernés portant le nom de la marque antérieure et, compte tenu de la durée d’usage qui est rapportée, une fréquence de vente d’environ 900 unités mensuelles. 39 Cependant, au regard du marché pertinent, cet usage apparaît comme quantitativement limité. En effet, en premier lieu, considérant l’étendue géographique et matérielle du marché concerné, force est de constater que, à l’instar de ce qu’a considéré la chambre de recours au point 24 de chacune des décisions attaquées, de tels chiffres de vente ne paraissent pas suffisants pour établir de façon effective la présence de la marque antérieure sur le marché roumain, au vu de la nature des produits concernés. En second lieu, le volume des ventes apparaît marginal compte tenu de la consommation mensuelle moyenne sur le marché roumain de la vodka estimée par l’intervenante sur la base de données statistiques, fournies dans ses écritures et lors de l’audience et qui n’ont pas été contestées par la requérante. 40 S’agissant de l’argument de la requérante selon lequel la commercialisation d’un volume total de 2 592 bouteilles de vodka sur une durée inférieure à trois mois n’était pas faible, compte tenu des caractéristiques du produit concerné et de la jurisprudence, il convient de relever que cet argument ne saurait prospérer. En effet, s’il est certes vrai que, dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt VITAFRUIT, précité, le Tribunal a jugé que la livraison de 3 516 bouteilles de jus concentrés de fruits suffisait à prouver un usage sérieux de la marque antérieure en cause, il y a lieu de constater qu’une telle appréciation du critère de l’importance de l’usage a été réalisée en mettant en perspective le faible volume commercial démontré avec la durée, supérieure à onze mois, et la fréquence, relativement constante, de la commercialisation des produits dont il était question. À cet égard, le Tribunal a, notamment, observé que la durée de l’usage n’était ni particulièrement courte ni particulièrement proche de la publication de la demande de marque contestée, ce qui n’est pas le cas en l’espèce, compte tenu des considérations énoncées au point 34 ci dessus.
41 Par ailleurs, il convient de remarquer que, contrairement à ce que fait valoir la requérante, l’usage qui est démontré en l’espèce ne saurait revêtir valeur d’exemple, compte tenu, ici encore, des considérations sur la durée de l’usage énoncées au point 34 ….. Au demeurant, si, comme le prétend la requérante, les six factures devaient être considérées comme des échantillons, il n’en reste pas moins que leur quantité, les dates rapprochées auxquelles elles ont été émises ainsi que le fait qu’elles se rapportent à une période particulièrement courte et particulièrement proche de la publication des demandes de marque communautaire introduites par la requérante ne permettent pas d’exclure toute possibilité d’usage purement symbolique de la marque antérieure.« Contrefaçon de la marque sur le smiley L’arrêt du 14 mai de la Cour de cassation intervient sur des marques composées du smiley. La contrefaçon des marques a été retenue par les juges correctionnels.
– les premiers juges, tout en reconnaissant que le signe critiqué n’était pas identique à la marque opposée, faute de reproduire sans modification ni ajout, ont néanmoins recherché s’il existait un risque de confusion et estimé que les nuances (yeux plus gros, couleur différente) ne permettaient pas de considérer comme substantiellement différents les motifs figurant sur les accroche-torchons et celui enregistré, jugeant dès lors le délit de contrefaçon de marque constitué, par une analyse contraire à la jurisprudence dominante issue de l’important contentieux généré par M. A…, auteur du Smiley,
– les nuances relevées par les premiers juges, mais encore les commissures de bouche différentes sont autant d’éléments, admis par la jurisprudence, de nature à exclure la confusion, et ce d’autant qu’il s’agit d’un personnage stylisé dans lequel le dessin est réduit à sa plus simple expression,
– le moyen tiré de la confusion ne pouvait donc être retenu ;
…..les premiers juges ont souligné que l’élément dénominatif, dominant et distinctif de la marque, à savoir, un visage souriant stylisé, est reproduit sur les accroche-torchons,
– la contrefaçon est de ce fait avérée ;
L’arrêt du 14 mai 2014
Contrefaçon de marque et condamnation fiscale La Cour de cassation le 14 mai 2014 a rejeté le pourvoi contre un arrêt qui a condamné à une amende fiscale de 71 982 euros. L’arrêt du 14 mai explique comment cette amende fiscale a été fixée. La confiscation des articles litigieux a été également ordonnée. L’arrêt précise que la valeur totale est estimée à 78 677 euros.
« ….. et aux motifs que, s’agissant des accroche-torchons, la contrefaçon est établie et que compte tenu de la valeur qui doit être fixé au prix de vente du lot de deux accroche-torchons, soit, 1,50 euro du nombre de lots d’accroche-torchons contrefaisants, soit 47 982 (9 120 + 9 720 + 29 142), et non 47 984 que m’indiquait dans la prévention ainsi que l’ont relevé les premiers juges, de la gravité de l’ampleur de l’infraction, ainsi que de l’importance et de la surface financière de la SAS Gifi Diffusion, l’amende fiscale de 71 973 euros prononcée par le tribunal correctionnel d’Agen apparaît constituer une sanction totalement adaptée (cf. p. 17 de l’arrêt) et que c’est également à bon droit que la confiscation des 47 982 lots d’accroche-torchons contrefaisants a été ordonnée.
L’arrêt du 14 mai 2014 Le droit des marques est dérogatoire au droit commun.
Le Code de la propriété intellectuelle contient de nombreuses dispositions dérogatoires au droit commun. Illustration avec l’arrêt de la Cour de cassation du 6 mai 2014 à propos de l’article L716-6
« Mais attendu qu’il résulte de l’article L. 716-6 du code de la propriété intellectuelle que la juridiction civile peut ordonner toutes mesures urgentes sur requête lorsque les circonstances exigent que ces mesures ne soient pas prises contradictoirement et qu’il en est ainsi, notamment, lorsque tout retard serait de nature à causer un préjudice irréparable au demandeur ; qu’ayant exactement énoncé que les conditions posées par ce texte se distinguent de celles de la procédure sur requête du droit commun en ce que l’urgence peut à elle seule justifier l’absence de contradiction, et relevé qu’une décision de justice dans l’instant était nécessaire pour éviter que le préjudice qui s’aggravait au fil des heures ne devienne irréparable, la cour d’appel a statué à bon droit ». L’arrêt de la Cour de cassation Marque portant sur la forme d’un objet. La marque peut-elle porter sur une forme tridimensionnelle ? C’est une question récurrente depuis 1991 à laquelle les tribunaux répondent de manière détournée. Exemple avec l’arrêt de la Cour de cassation du 6 mai 2014. L’arrêt est là.
« Vu les articles L. 711-1 et L. 711-2 c) du code de la propriété intellectuelle ;
Attendu que pour rejeter la demande en nullité de la marque, l’arrêt relève que la preuve n’est pas rapportée qu’à la date du dépôt de la marque il existait un fermoir adoptant la même combinaison de lignes arbitraires voire s’en rapprochant ; qu’il en déduit que les consommateurs sont enclins à reconnaître à cette combinaison un caractère distinctif au demeurant faible en raison de la fonction utilitaire du signe ;
Attendu qu’en se déterminant ainsi, sans rechercher si, en l’absence de tout élément verbal, le consommateur de référence percevrait le signe comme une identification d’origine des produits ou simplement comme un élément fonctionnel et décoratif, la cour d’appel a privé sa décision de base légale ;« Marque annulée pour défaut de caractère distinctif L’arrêt du 6 mai 2014 de la Cour de cassation applique avec sévérité l’exigence du caractère distinctif.Ici
« Mais attendu que l’arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que la marque en cause est exclusivement composée du terme « argane », mot, d’origine arabe, orthographié également « argan », qui est répertorié depuis le 19e siècle dans des dictionnaires de langue française destinés au grand public et dans différents ouvrages rédigés en français, pour désigner un arbre ou un arbrisseau ainsi que son fruit dont est extraite une huile, dénommée « huile d’argane » ou « huile d’argan », utilisée, dès cette époque, pour la fabrication du savon ; qu’il en déduit qu’à la date du dépôt, ce terme constituait la désignation nécessaire et générique d’une substance végétale employée pour l’hygiène et les soins de la peau qui devait demeurer à la libre disposition des acteurs de l’activité économique concernée désireux de l’introduire dans la composition de leurs produits ; qu’en l’état de ces constatations et appréciations souveraines desquelles il résulte que ce terme était exclusivement descriptif de la composition des produits désignés par la marque, la cour d’appel, qui s’est déterminée par rapport au public concerné par ces derniers et qui a procédé à la recherche prétendument omise, a légalement justifié sa décision » Interventions de salariés du titulaire des droits à la demande des Douanes.
Les douanes demandent au titulaire de la marque de vérifier si les produits litigieux sont authentiques. ce sont le plus souvent des salariés du titulaire de la marque qui interviennent, leur intervention doit-elle suivre un formalisme particulier ?l ‘arrêt de la Chambre criminelle du 30 avril 2014 limite la possibilité pour le contrefacteur de critiquer ces interventions. L’arrêt est ici.
« Attendu que, pour écarter l’exception de nullité des procès-verbaux de constat des agents des douanes relatant les déclarations de MM. Z… et A…, prise de ce que ces derniers, mandatés par leur employeur, seraient intervenus en tant que personnes qualifiées et auraient dû prêter serment, conformément aux articles 60 et 77-1 du code de procédure pénale, l’arrêt énonce qu’ils sont intervenus, à la demande de l’administration des douanes, en qualité de « sachants » et non d’experts, aux fins de vérifier le caractère contrefaisant ou non des articles litigieux ; Attendu qu’en statuant ainsi, et dès lors qu’en application de l’article 338-1 du code des douanes, les tribunaux ne peuvent admettre contre les procès-verbaux de constat d’autres nullités que celles résultant de l’omission des formalités prescrites par l’article 334 dudit code, non invoquée en l’espèce, la cour d’appel a justifié sa décision ; »
Appréciation de la contrefaçon entre deux marques L’arrêt du 25 mars 2014 de la Cour de cassation rappelle les règles relatives au risque de confusion L’arrêt est ici « Vu l’article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle ;
Attendu que pour écarter tout risque de confusion entre la marque semi-figurative « lézard » et la marque semi-figurative « studio lézard », l’arrêt relève que les noms diffèrent, en raison de la présence du terme « studio », de même que les couleurs et la représentation du lézard ;
Attendu qu’en se déterminant ainsi, au vu des seules différences relevées entre les deux signes, sans rechercher si les ressemblances existantes ne créaient pas un risque de confusion pour un consommateur d’attention moyenne n’ayant pas simultanément les deux signes sous les yeux, la cour d’appel a privé sa décision de base légale ;
Importation d’objets contrefaisants par un particulier et intervention des Douanes L’arrêt du 19 mars 2014 rappelle que le particulier qui importe des objets contrefaisants commet une infraction . « Attendu que, pour relaxer la prévenue, poursuivie du chef d’importation sans déclaration de marchandises prohibées, l’arrêt énonce que l’avis des douaniers sur la contrefaçon n’est pas conforté par l’analyse technique des représentants des marques concernées, qui n’ont pas été consultés ;
Mais attendu qu’en se déterminant ainsi, sans ordonner les mesures complémentaires d’instruction dont elle reconnaissait l’utilité pour la manifestation de la vérité, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision ;
D’où il suit que la cassation est encourue ; ». L’arrêt est ici Y a-t-il un rebondissement en matière de marques tridimensionnelles ? Le 6 mars 2014, l’arrêt de la Cour de justice va-t-il changer la situation des marques tridimensionnelles qui jusqu’ici ont des difficultés à se voir enregistrer. L’arrêt du 6 mars est ici ?
Déchéance de marque et délais à prendre en compte. Différents délais doivent être pris en compte pour l’action en déchéance de marque, illustration avec l’arrêt de la Cour de cassation du 21 janvier 2014. L’arrêt est ici.
Contrefaçon et concurrence déloyale. L’action en concurrence déloyale existe toujours même en l’absence de droit privatif.La liberté du commerce et de l’industrie étant si souvent opposée avec succès contre le plaignant qui après l’échec de ses demandes en contrefaçon pour défaut de validité de son droit privatif, invoque un acte de concurrence déloyale, qu’il faut remarquer un arrêt de la Cour de cassation qui rappelle les règles de cette action et partant son caractère autonome. L’arrêt de la Cour de cassation est du 14 novembre 2013. L’arrêt est ici.
Action des Douanes lors des poursuites en contrefaçon de marque L’arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 30 octobre 2013 intervient à propos de la preuve de l’information du Procureur de la République, l’arrêt est ici . De cet arrêt, le formalisme imposé aux Douanes est singulièrement allégé :
« Vu les articles 63 ter du code des douanes et 593 du code de procédure pénale ;
Attendu que, d’une part, le premier de ces textes, qui impose aux agents des douanes d’informer préalablement le procureur de la République des opérations de visite de locaux à usage professionnel, ne soumet pas cette obligation à un formalisme particulier »;
Marque et sanction pénale. Quel juge choisir, le juge civil ou le juge pénal ? Lors d’une instance pénale en contrefaçon de marque, le juge pénal doit-il examiner les demandes en déchéance et en nullité de la marque ou peut-il se référer à une décision du juge civil ou même à celle de l’OHMI ?L’arrêt du 30 octobre 2013 de la Cour de cassation donne quelques indications. L’arrêt est ici.
Marque et nom patronymique. Quelquefois le déposant choisit comme marque son nom patronymique, mais pourra-t-il opposer son droit de marque à un concurrent qui utilise comme lui son nom patronymique pour exercer son activité ? L’article L715-6 du Code de la propriété intellectuelle prévoit cette situation. L’arrêt de la Cour de cassation du 13 novembre 2013 enseigne que le titulaire d’une marque composée d’un nom patronymique ne peut pas interdire de manière absolue l’usage d’un nom patronymique d ’un de ses concurrents.
Contrefaçon de marque et l’intervention des Douanes. Les douanes disposent de pouvoirs spécifiques pour intervenir en cas de contrefaçon de marque.Parmi les règles qui organisent l’intervention des douanes, l’information du Procureur de la République.L’arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 30 octobre 2013 intervient à propos de la preuve de cette information du Procureur de la République, l’arrêt est ici .
Contrefaçon de marque sur Internet, quel juge saisir ? Quand la contrefaçon sur Internet est organisée par différentes sociétés interviennent depuis plusieurs états étrangers, devant quel juge le titulaire des droits doit il engager son action en indemnisation ? L’arrêt du 3 octobre 2013 de la Cour de Justice inviterait-il à la multiplication des procédures ?
Marque et procédure d’opposition devant l’OHMI. Dans les procédures devant l’OHMI, les différentes comparaisons sur les signes et sur les produits peuvent apparaître fastidieuses. Faut-il nécessairement les reprendre lors des recours devant le Tribunal ou le requérant peut-il simplement renvoyer à son mémoire déposé à l’époque devant l’Office? L’arrêt du 16 octobre 2013 nous donne la réponse. Il intéresse non seulement les avocats et les conseils en propriété industrielle mais aussi les parties.
…Le Tribunal a jugé, par ailleurs, que, si le texte de la requête peut être étayé par des renvois à des passages déterminés de pièces qui y sont annexées, un renvoi global à d’autres écrits, même annexés à la requête, ne saurait pallier l’absence des éléments essentiels dans la requête et qu’il n’incombe pas au Tribunal de se substituer aux parties en essayant de rechercher les éléments pertinents dans les annexes …… 17 La requête, pour autant qu’elle renvoie aux écrits déposés par la requérante devant l’OHMI, est irrecevable, car le renvoi global qu’elle contient n’est pas rattachable aux moyens et aux arguments développés dans la requête.
Marque et nom géographique.
La proposition de loi dite Loi Hamon votée au Sénat en septembre contient deux ensembles de dispositions qui intéressent les titulaires de marques en créant de nouveaux régimes d’exclusion si ce n’est d’éviction, en particulier, pour les titulaires de marques actuelles composées d’un lieu géographique, par exemple, une ville, ou en cas de marques rattachées à un lieu géographique de production.
Dépôt de marque et procédure d’opposition. Lors d’une procédure d’opposition à une demande de marque communautaire, l’OHMI, demande à l’opposant d’apporter des preuves de l’existence de son droit antérieur. La nature de cette preuve et le délai dans lequel celle-ci est apportée sont de plus en plus strictement contrôlés. L’arrêt du 3 octobre 2013 de la Cour de Justice illustre ce durcissement.
Contrefaçon de marque, le licencié de la marque a -t-il droit à une indemnisation ?
Marque déposée pour des plantes. L’arrêt de la Cour de cassation du 24 septembre 2013 intervient à propos de différents enregistrements de marques internationales pour désigner des plantes. L’emploi usuel par les professionnels du signe pour désigner les produits à la date du dépôt entraine la nullité de l’enregistrement de la marque.
Vente en ligne et action en contrefaçon, l’intérêt à agir des sociétés de gestion des droits. L’action en contrefaçon nécessite un intérêt à agir, l’arrêt de la Cour de cassation le rappelle à propos d’une société de gestion de droits des artistes-interprètes qui est intervenue contre ITunes. La Cour de Paris a rejeté son action pour défaut d’intérêt à agir. La Cour de cassation rejette le pourvoi.
Cet arrêt qui est très long précise également que la qualification juridique de phonogramme est indépendante de l’existence d’un support tangible, et partant qu’une autorisation pour celui-ci vaut également pour internet. Mais attendu qu’il résulte de l’article L. 321-1 du code de la propriété intellectuelle que, quels que soient ses statuts, une société de perception et de répartition des droits des artistes-interprètes ne peut être admise à ester en justice pour défendre les droits individuels d’un artiste-interprète qu’à la condition qu’elle ait reçu de celui-ci pouvoir d’exercer une telle action ;
Marque et opposition, comment procéder à l’appréciation du risque de confusion.
Le 6 septembre 2013, le Tribunal a rappelé une importante règle de procédure et comment apprécier la similarité entre des activités de développements de logiciels et les services que ces logiciels permettent de proposer.
95 Cette définition jurisprudentielle implique que des produits ou des services complémentaires soient susceptibles d’être utilisés ensemble, ce qui présuppose qu’ils soient adressés au même public. Il s’ensuit qu’un lien de complémentarité ne saurait exister entre, d’une part, des services qui sont nécessaires pour le fonctionnement d’une entreprise commerciale et, d’autre part, des services que cette entreprise fournit. Ces deux catégories de services ne sont pas utilisés ensemble, dès lors que ceux de la première catégorie sont utilisés par l’entreprise concernée elle-même, alors que ceux de la seconde sont utilisés par les clients de ladite entreprise.
96 Il résulte de ce qui précède que, d’une part, les services de « développement de logiciels pour l’entreposage, le commissionnage et le transport de marchandises réfrigérées et surgelées », relevant de la classe 42, visés dans la demande de marque, et, d’autre part, le « service d’agences d’expédition », relevant de la classe 39, couvert par la marque antérieure, ne sont pas similaires et que, dès lors, la chambre de recours a commis une erreur de droit en considérant qu’ils l’étaient.
Nouveaux noms de domaines génériques de premiers niveaux. Le 17 juillet le Comité Consultatif de l’ICANN (Governmental Advisory Committee) a rendu un avis négatif sur l’attribution du domaine générique de premier niveau AMAZON à la société luxembourgeoise AMAZON . Mais qui a demandé le domaine générique de premier niveau VIN ? Cette entité a également demandé WINE. Pour ces deux gLTDs, le Comité Consultatif est très réservé à les lui accorder.
Marque et titre réglementé.
Tout mot ne peut pas être déposé,car certains mots désignent des titres qui sont réglementés. Leur dépôt à titre de marque par celui qui n‘appartient pas à cette profession, n’est pas valable. Illustration avec le mot notaires et l’arrêt du 16 avril 2013 de la Cour de cassation.
Opposition entre des marques qui ne se prononcent pas. Comment apprécier l’opposition à une demande de marque dont le signe est purement figuratif, qui ne se prononce pas et qui est dépourvu de contenu conceptuel ? L’arrêt du 17 mai 2013 illustre cette situation.
Marques composées d’un nom patronymique et d’un prénom. Les contentieux des marques composées de nom et de prénom présentent des problématiques spécifiques ; l’arrêt du 20 février 2013 du Tribunal est d’autant plus remarquable qu’aucune des parties au litige n’a pour dénomination le signe des marques en cause. L’arrêt du 20 février 2013
Nullité de la marque internationale et de la marque communautaire protocole. Le 8 février 2013, le Tribunal a rappelé une règle fondamentale du droit des marques : un signe qui, en au moins une de ses significations potentielles, désigne une caractéristique des produits ou des services concernés doit être refusé à l’enregistrement à propos de la marque internationale avec désignation de la Communauté européenne de : MEDIGYM pour désigner des « Appareils de gymnastique à usage médical ».
Contentieux de la validité de la marque communautaire. Où l’action en nullité doit -elle être engagée à l’OHMI à Alicante ou ailleurs ? Les actions principales en nullité de marque communautaire sont à porter à l’OHMI (article 52 et suivants du règlement 207/2009). Mais l’action en interdiction même fondée sur une marque communautaire peut être engagée devant un Tribunal des marques communautaires par exemple à Paris. Quand le présumé contrefacteur a une marque communautaire seconde en date et qu’il l’utilise en France fallait-il aller d’abord à Alicante ? L’arrêt du 21 février 2013 nous dirait-il que l’action parisienne suffit ?
Vente en ligne d’objets depuis des sites situés à l’étranger et argués de contrefaçon de marque. Les règles de la compétence territoriale du juge français. Le 12 février 2013, la Cour de cassation rappelle les règles relatives à la compétence des juridictions françaises.
Publicité et marque, la pratique des Adwords. L’arrêt rendu le 29 janvier 2013 par la Cour de Cassation revient sur le système appelé Adwords et les liens commerciaux. Finalement, la Cour de cassation serait-elle favorable à un retour aux différents principes qui caractérisent des actes de concurrence déloyale ?
Marque déposée pour des logiciels et étendue de la protection. Les critères de l’appréciation de la similarité sont des problématiques récurrentes du droit des marques. S’agissant des logiciels qui animent presque tous nos appareils, cette appréciation peut aboutir à une protection très étendue sur la base d’un enregistrement en classe 38. l’arrêt du 29 janvier 2013 du TPIUE illustre cette situation à propos des logiciels de communication.
Situation de monopole et fin de celui-ci, quel impact pour l’utilisation dans le futur des marques utilisant des signes dont l’emploi était réservé çà l’exploitant du monopole.
Un arrêt de la Cour de cassation de janvier 2013 est intervenu sur l’expression bureau de poste électronique au regard de l’expression bureau de poste dont seule La Poste avait le monopole.
Contentieux du recours contre les décisions du Directeur de l’INPI en matière d’opposition de marque . Un arrêt de la Cour d’Aix-en-Provence du 17 janvier 2013 rappelle la sévérité de ces règles.
Marque et écologie, l’exemple de la marque ECODOOR. L’écologie est une valeur à laquelle les consommateurs sont sensibles, le Tribunal par son arrêt du 15 janvier 2013 souligne la fragilité de la marque qui se compose de la troncation eco, la marque ecoDoor pour « des machines et des appareils relevant des classes 7, 9 et 11 »
21 …. le préfixe « eco » constitue une abréviation couramment utilisée du terme anglais « ecological » signifiant « écologique ». La référence « eco » est souvent utilisée dans le cadre de la commercialisation de biens et de services pour indiquer l’origine écologique du produit ou l’absence d’impact sur l’environnement de son utilisation …
Dépôt en ligne de marque, comment signer son dépôt ? C’est arrêt du 12 décembre 2012 de la Cour d’Appel de Fort de France qui attire l’attention sur le soin à apporter à ce dépôt de marque par voie électronique à l’INPI en particulier sur sa signature par le déposant ou son mandataire.
La marque communautaire peut-elle s’affranchir des frontières des Etats de l’Union européenne ? L’arrêt rendu Le 19 décembre 2012 de la Cour de Justice dit clairement en matière d’usage sérieux de marque communautaire que son appréciation n’ a pas à tenir compte des frontières des Etats. Il s’agit de l’usage sérieux de l’article 15 paragraphe 1 du règlement communautaire n° 207/2009.
Compétence du juge français pour examiner des faits de contrefaçon réalisés hors du territoire français. Le juge français peut-il examiner des faits de contrefaçon commis hors du territoire français dans l’attente de la réponse de la CJUE aux questions préjudicielles posées par l’arrêt du 5 avril 2012 de la Cour de cassation ? la Cour de cassation répond par la négative le 20 décembre 2012.
Vente sur Internet et réseau de distribution sélective.
Incidence de la marque déposée pour des boissons alcooliques à l’encontre des marques antérieures portant sur le même signe.
Conflit entre un modèle communautaire et une marque communautaire antérieure.
Action d’une marque nationale antérieure contre une marque communautaire postérieure.
Validité de la marque communautaire figurative. L’arrêt du 19 septembre 2012 rendu par le TPUE, T‑231/11, V. Fraas GmbH, contre OHMI intervient sur une marque figurative, .
Marque tridimensionnelle : les caractéristiques fonctionnelles 25 mars 2002 : Reddig GmbH dépose la demande de marque communautaire :
D’où un nouveau recours de Reddig GmbH cette fois devant le Tribunal, qui sera rejeté par l’arrêt du 19 septembre 2012 Dans cette affaire, Reddig Gmbh avait déposé également un brevet US aujourd’hui déchu sur ce couteau.
Comment s’apprécie le risque de confusion : la marque française BARBACHOUX contre la marque antérieure BARBA avec identité des produits
Notoriété de la marque dans une procédure d’opposition devant l’INPI
La notoriété est un facture d’aggravation du risque de confusion mais elle ne peut pas en être la cause, enseigne l’arrêt de la Cour de Paris du 14 septembre 2012 à propos de la marque communautaire « Mini » opposée à la demande de marque française « Minicargo ».
Procédure d’opposition à une demande de marque communautaire : les preuves de l’usage à apporter
L’arrêt rendu le 13 juin 2012 par le Tribunal montre les difficultés pour apporter la preuve de l’exploitation de la marque antérieure
Les marques en cause – La marque communautaire demandée : CERATIX
L’arrêt rejette le recours de l’opposant Les documents produits :
Marque tridimensionnelle Une forme c’est à dire un signe tridimensionnelle, peut-elle constituer une marque valable?
Les faits et l’arrêt de la Cour d’appel Agatha Diffusion est titulaire de la marque figurative française constituée par « la représentation stylisée d’un chien de race scottish-terrier, debout, vu de profil gauche, avec un collier autour du cou » pour désigner des produits des classes 3, 14, 18 et 25 dont les bijoux.
Marque tridimensionnelle : les preuves du caractère distinctif
La demande de marque communautaire Le 18 mai 2004 : Liindt présente une demande de marque communautaire :
Signe utilisé de manière descriptive
27 mars 2007 : la division d’opposition rejette l’opposition pour insuffisance de preuve de l’usage sérieux des marques antérieures.
Le tribunal va rejeter le recours.
Le droit des marques s’intéresse au sens des mots et tient compte de la réputation
Un arrêt du Tribunal du 29 mars 2012, affaire T‑369/10, You-Q BV, contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), intervient à propos de la demande de marque « BEATLE » à laquelle étaient opposés différents enregistrements détenus par Apple Corps Ltd sur les signes « BEATLES » et « The Beatles« , deux points doivent être relevés.