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Timestamp: 2016-10-21 14:57:23+00:00
Document Index: 170974577

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'art. 8', 'ATF ', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 8', 'art. 33', 'art. 167', 'art. 55', 'art. 165', 'art. 32', 'ATF ', 'art. 33', 'art. 33', 'art. 718', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 743', 'art. 38', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 743', 'art. 743', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 285', 'art. 33', 'art. 742', 'art. 754', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 745', 'art. 63', 'art. 701', 'ATF ', 'in fine', 'art. 8', 'art. 32', 'art. 169', 'art. 167']

4C.148/2002 (30.07.2002)
4C.148/2002 /ech
Arr�t du 30 juillet 2002
d�fenderesse et recourante, repr�sent�e par Me Bernard Katz, avocat, avenue C.-F. Ramuz 60, case postale 24,
tous trois repr�sent�s par Me Gilles Robert-Nicoud, avocat, place Benjamin-Constant 2, case postale 67, 1002 Lausanne.
repr�sentation; contrat avec soi-m�me
(recours en r�forme contre le jugement de la Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 7 septembre 2001)
Y.________ SA, dont les actionnaires sont A.________, B.________ et C.________, �tait propri�taire de la parcelle n� ... de la commune de Z.________, supportant un b�timent. Elle avait pour administrateur A.________, avec signature individuelle.
La soci�t� a �t� dissoute le 5 d�cembre 1995, pour devenir Y.________ SA en liquidation. A.________ a �t� inscrit au Registre du commerce comme liquidateur, avec signature individuelle, d�s le 11 d�cembre 1995. Le 20 d�cembre 1995, Y.________ SA en liquidation a transf�r� la propri�t� de son immeuble � ses trois actionnaires, qui en sont devenus copropri�taires dans une proportion correspondant au nombre d'actions que chacun d'eux d�tenait dans la soci�t� immobili�re.
En 1989, Y.________ SA avait confi� la g�rance de son immeuble � X.________ SA; un litige s'est d�velopp� entre les parties � propos de la restitution du solde du compte de g�rance.
Le 20 septembre 1996, A.________, B.________ et C.________ ont introduit une demande contre X.________ SA pour obtenir le paiement du solde du compte de g�rance. Dans leur dernier �tat, leurs conclusions portaient sur un montant de 9644 fr.45 avec int�r�ts.
Le 3 octobre 1997, A.________, agissant au nom de Y.________ SA en liquidation, a sign� un acte aux termes duquel il �tait confirm� que la soci�t� c�dait aux demandeurs la cr�ance qu'elle d�tenait � l'encontre de la d�fenderesse du chef du contrat de g�rance relatif � l'immeuble d�j� c�d� aux m�mes, et qui se montait � 9644 fr. 45 avec int�r�ts � 5 3/4 % l'an d�s le 1er janvier 1996.
Par jugement du 7 septembre 2001, la Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud a condamn� la d�fenderesse � payer aux demandeurs la somme de 9644 fr.45 avec int�r�ts � 5 % l'an d�s le 16 mars 1996.
La d�fenderesse recourt en r�forme au Tribunal f�d�ral contre le jugement du 7 septembre 2001, concluant en substance � sa lib�ration de toute condamnation. Elle soutient que la "cession de cr�ance" du 3 octobre 1997 est nulle, de sorte que les demandeurs ne seraient pas titulaires du droit qu'ils invoquent en justice.
Les demandeurs concluent au rejet du recours dans la mesure o� il est recevable.
1.1 Les demandeurs soutiennent que le recours en r�forme est irrecevable. Ils all�guent que la seule r�f�rence l�gale invoqu�e est l'art. 8 CC, alors que la question pertinente concerne l'appr�ciation de la force probante d'un titre, la cession de cr�ance, qui ne peut �tre revue que par la voie du recours de droit public.
Il est exact que lorsque le juge cantonal a �t� convaincu de l'existence ou de l'inexistence d'un fait pertinent sur la base d'une appr�ciation des preuves, la question de la r�partition du fardeau de la preuve ou du droit � la preuve ne se pose plus, et que le grief de violation de l'art. 8 CC devient sans objet (ATF 122 III 219 consid. 3c p. 223). L'appr�ciation d'une preuve documentaire - comme un acte de cession de cr�ance - et g�n�ralement de toute autre preuve selon le droit cantonal de proc�dure d�terminant, ou subsidiairement d'apr�s les exigences minimales fix�es par les art. 9 et 29 al. 1 Cst., ne peut �tre soumise au Tribunal f�d�ral que par le biais d'un recours de droit public (ATF 119 III 60 consid. 2c p. 63; 117 II 387 consid. 2e). Dans ce sens, le recours en r�forme est irrecevable.
La d�fenderesse ne se borne toutefois pas � invoquer l'art. 8 CC; elle soutient aussi une argumentation fond�e sur l'art. 33 CO et le contrat avec soi-m�me, pour pr�tendre que la cession de cr�ance du 3 octobre 1997 serait nulle, ce qui impliquerait le d�faut de l�gitimation active des demandeurs. La d�fenderesse se r�f�re �galement express�ment � l'art. 167 CO en faisant valoir que la cession de cr�ance n'aurait pas �t� port�e � sa connaissance par la c�dante. En cela, le recours en r�forme est recevable, puisqu'il indique succinctement en quoi consiste la violation du droit f�d�ral, aux yeux de la d�fenderesse, qui a ainsi d�velopp� des moyens de droit sur la base des faits �tablis par la juridiction cantonale (Poudret, COJ II, n. 1.5.2.3 ad art. 55).
1.2 Pour le reste, le recours est d�pos� dans les formes et d�lai l�gaux.
2.1 La cour cantonale a consid�r� que la cession de cr�ance du 3 octobre 1997, constat�e par �crit selon les exigences de l'art. 165 CO, �tait valable en la forme et que la correction du d�faut originel de l�gitimation active pouvait intervenir en cours d'instance. Le jugement n'est � juste titre pas discut� sur ces points, et il n'y a pas lieu d'y revenir.
Relevant que la c�dante avait agi par son liquidateur, qui �tait en m�me temps l'un des cessionnaires, la cour cantonale a retenu qu'on �tait en pr�sence d'un contrat avec soi-m�me, en principe illicite et partant nul. Elle a toutefois jug� que les conditions permettant d'admettre malgr� tout la validit� de l'acte litigieux �taient r�unies en l'esp�ce, dans la mesure o� la c�dante devait �tre liquid�e et o� l'immeuble avait d�j� �t� transf�r� sans contrepartie aux demandeurs; la cession de cr�ance correspondait ainsi aux t�ches du liquidateur et n'avait pas port� pr�judice � la c�dante. Par ailleurs, puisque les cocontractants �taient actionnaires de la c�dante, celle-ci ne pouvait ignorer l'acte et l'avait, � tout le moins, ratifi� par actes concluants. Au surplus, la d�fenderesse n'avait pas la qualit� pour se plaindre de l'invalidit� de la cession.
2.2 La d�fenderesse persiste � soutenir que le contrat avec soi-m�me que constitue la cession du 3 octobre 1997 est nul. Selon elle, la cession, op�r�e � titre gratuit, porte pr�judice � la soci�t� immobili�re et aux cr�anciers de celle-ci. De plus, les demandeurs n'ont pas prouv� que la c�dante ait sp�cialement autoris� ou ratifi� cette transaction. La d�fenderesse conteste en outre ne pas disposer de la qualit� pour se plaindre du contrat avec soi-m�me, s'agissant d'un cas de nullit�. Enfin, fait-elle valoir, l'avis de cession �manerait des cessionnaires, sans confirmation par la c�dante, de sorte qu'elle serait en droit de refuser le paiement.
3.1 Selon la jurisprudence constante et l'opinion dominante, la conclusion d'un contrat par le repr�sentant avec lui-m�me - en ce domaine, on assimile les actes des repr�sentants au sens des art. 32 ss CO et ceux des organes d'une personne morale - est en principe illicite en raison des conflits d'int�r�ts qu'elle g�n�re. L'acte juridique pass� de cette mani�re est donc nul � moins que le risque de porter pr�judice au repr�sent� ne soit exclu par la nature de l'affaire, que celui-ci n'ait sp�cialement autoris� le repr�sentant � conclure le contrat ou qu'il ne l'ait ratifi� par la suite. Les m�mes r�gles s'appliquent � la double repr�sentation (ATF 127 III 332 consid. 2a; 126 III 361 consid. 3a; 95 II 442 consid. 5; 89 II 321 consid. 5 ; Roger Z�ch, Commentaire bernois, n. 80 ss ad art. 33 CO; Rolf Watter, Commentaire b�lois, 2�me �d., n. 19 ad art. 33 CO).
Aux termes de l'art. 718 al. 1 2�me phrase CO, chaque membre du conseil d'administration d'une soci�t� anonyme a le pouvoir de la repr�senter, ce qui signifie que chacun d'eux, individuellement, peut aussi ratifier apr�s coup un contrat avec soi-m�me pass� par un autre membre du conseil (ATF 127 III 332 consid. 2b/aa et les r�f�rences). Lorsque le contrat avec soi-m�me est pass� par l'unique membre du conseil d'administration, toute ratification rel�ve de la comp�tence de l'assembl�e g�n�rale, en tant qu'organe de rang sup�rieur (ATF 127 III 332 consid. 2b/aa). Dans la mesure o� le pouvoir de repr�sentation du liquidateur ne conna�t aucune restriction autre que celles impliqu�es par le but de la liquidation (Christoph St�ubli, Commentaire b�lois, n. 17 ad art. 743 CO), des principes semblables peuvent lui �tre appliqu�s.
M�me si l'acte litigieux est soumis � une forme particuli�re, comme en l'esp�ce, sa ratification (art. 38 CO) peut intervenir par actes concluants, voire tacitement lorsque les r�gles de la bonne foi en veulent ainsi; la question n�cessite toujours une appr�ciation de l'ensemble des circonstances (ATF 93 II 302 consid. 4; Engel, Trait� des obligations en droit suisse, 2�me �d., p. 404/405). Il a par exemple �t� jug�, dans une affaire pr�sentant de nombreuses similitudes avec la pr�sente cause, que le contrat pass� au nom d'une soci�t� anonyme par l'administrateur qui en poss�dait toutes les actions �tait valable, alors m�me que ledit administrateur n'avait pas le droit d'engager la soci�t� par sa seule signature; on devait en effet admettre en pareil cas qu'il y avait eu ratification tacite par la soci�t�, dont en l'occurrence les int�r�ts co�ncidaient avec ceux de l'unique actionnaire faute de cr�ancier ou d'autres actionnaires - ce d'autant plus que l'administrateur aurait toujours eu la possibilit� d'obtenir une ratification formelle en constituant le conseil d'administration ou en convoquant une assembl�e g�n�rale au moyen d'hommes de paille ou encore de faire conclure le contrat litigieux par des organes sociaux constitu�s de cette mani�re (ATF 50 II 168 consid. 4 et 5).
3.2 Qu'il s'agisse d'un contrat avec soi-m�me ou de double repr�sentation, l'appr�ciation des possibilit�s de conflits d'int�r�ts s'examine de mani�re identique; l'accent est mis sur la protection de la partie repr�sent�e. Dans le cas particulier, le liquidateur devait accomplir les t�ches prescrites � l'art. 743 al. 1 CO (St�ubli, op. cit., n. 2 ad art. 743 CO), le but de la soci�t� immobili�re �tant restreint � ces derni�res depuis sa mise en liquidation. Bien que non comprise dans l'acte de transfert du 20 d�cembre 1995, la cr�ance c�d�e concernait la g�rance de l'immeuble repris par les actionnaires dans le cadre de la liquidation, et c'est � bon droit que la cour cantonale a consid�r� que la cession entrait dans les t�ches du liquidateur et le but social ainsi limit�. Certes, cette cession de cr�ance, op�r�e � titre gratuit en faveur des actionnaires, comme d'ailleurs avant elle la cession de l'immeuble, �tait susceptible de repr�senter un risque pour les cr�anciers de la soci�t�, qui se vidait de ses actifs au profit de personnes juridiques distinctes. M�me si ce crit�re a �t� mentionn� dans la jurisprudence ancienne du Tribunal f�d�ral (ATF 50 II 168), l'absence de cr�ancier n'est cependant pas d�terminante (ATF 93 II 461 consid. 6a). Les cr�anciers disposent si n�cessaire de l'action r�vocatoire au sens des art. 285 ss LP (Z�ch, Commentaire bernois, n. 82 ad art. 33 CO et les r�f�rences), ou s'agissant d'une soci�t� en liquidation des moyens tir�s des art. 742 ss CO, voire de l'action en responsabilit� de l'art. 754 CO. Il serait contraire au principe de la libert� contractuelle d'interdire le contrat avec soi-m�me ou la double repr�sentation chaque fois qu'un cr�ancier de la soci�t� court le risque de devoir subir un pr�judice. Le repr�sent� peut autoriser le pseudo-repr�sentant � conclure avec lui-m�me ou le cas �ch�ant en qualit� de double repr�sentant, m�me en mettant en danger l'int�r�t de ses cr�anciers ou en prenant le risque d'une mise en faillite (ATF 126 III 361 consid. 5a). Dans les limites que leur assignent l'ordre public, les bonnes moeurs et les droits attach�s � la personnalit�, les parties n'ont pas � se soucier de l'int�r�ts des tiers, notamment des cr�anciers. Le repr�sent� demeure libre d'autoriser ou de modifier un acte qui le l�sera peut-�tre ou m�me s�rement (ATF 93 II 461 consid. 6a).
Dans les circonstances d'esp�ce, il n'est pas douteux qu'une telle ratification aurait eu lieu, voire que l'acte litigieux avait �t� autoris� par avance. Tout d'abord, la cession intervenait, on le sait, dans le cadre d'une liquidation; par d�finition, la soci�t� �tait vou�e � la disparition � court terme; les actifs devaient �tre r�alis�s et leur solde, apr�s paiement des dettes, revenir aux actionnaires, soit en l'occurrence aux cessionnaires (art. 745 CO). L'immeuble concern� par le contrat de g�rance litigieux avait d�j� �t� transf�r� sans contrepartie � ces derniers. L'�tat de fait liant le Tribunal f�d�ral (art. 63 al. 2 OJ) n'indique au reste pas l'existence de cr�ances en suspens contre la soci�t� en liquidation, hormis �ventuellement celle invoqu�e reconventionnellement par la d�fenderesse pour des travaux de "g�rance extraordinaire". Ensuite et surtout, les cessionnaires constituaient �galement ensemble la totalit� de l'actionnariat de la c�dante, donc l'assembl�e g�n�rale de celle-ci. Ils avaient par cons�quent toujours la facult� de donner une procuration ou de proc�der � une ratification en se r�unissant de fa�on informelle comme le permet l'art. 701 CO, et il para�t �vident que leur volont� �tait de valider l'acte litigieux (en ce sens d�j�, cf. ATF 50 II 168 consid. 6 in fine). En n'exigeant pas, comme la d�fenderesse le reproche � la cour cantonale, la preuve de la convocation et de la tenue d'une assembl�e g�n�rale ou le proc�s-verbal des d�cisions qui s'y seraient prises - dont l'�tablissement n'est pas une condition de validit� des d�cisions concern�es dans le cas pr�sent (Forstmoser/Meier-Hayoz/Nobel, Schweizerisches Aktienrecht, par. 23 N. 120) - la cour cantonale n'a donc pas viol� le droit f�d�ral, singuli�rement l'art. 8 CC.
La solution n'est pas diff�rente si l'on examine la situation de la d�fenderesse sous l'angle des dispositions destin�es � prot�ger le d�biteur c�d� dans le cadre d'une cession de cr�ance: ce dernier peut certes invoquer le d�faut de pouvoir du pseudo-repr�sentant du c�dant (Engel, op. cit., p. 884), mais les r�gles des art. 32 ss CO trouvent alors application (Spirig, Commentaire zurichois, n. 25 ad art. 169 CO).
3.3 Quant � la notification de la cession � la d�bitrice c�d�e, elle est intervenue devant le Tribunal cantonal, la cession �tant port�e � la connaissance de la d�fenderesse tant par la partie adverse, � savoir les demandeurs cessionnaires, que par la c�dante repr�sent�e par son liquidateur (art. 167 CO; Gauch/Schluep/Schmid/Rey, Schweizerisches Obligationenrecht, Allgemeiner Teil, 7�me �d., tome II, n. 3617). Ainsi, la recourante peut valablement s'acquitter de sa dette aupr�s des cessionnaires.
Vu l'issue du recours, la recourante, qui succombe, est condamn�e au paiement d'un �molument de 2000 fr. ainsi qu'� celui d'une indemnit� de 2500 fr. � titre de d�pens en faveur des intim�s, cr�anciers solidaires.
Le recours en r�forme est rejet� dans la mesure o� il est recevable et le jugement attaqu� est confirm�.
La recourante versera aux intim�s, cr�anciers solidaires, une indemnit� de 2500 fr. � titre de d�pens.
4. Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie aux mandataires des parties et � la Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 30 juillet 2002
Le pr�sident: La greffi�re