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Timestamp: 2017-01-18 18:39:22+00:00
Document Index: 244822369

Matched Legal Cases: ['art 1', 'art 1', 'art 92772', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 64']

⭐Règlement de copropriété
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1 Règlement de copropriété Section I. Désignation ARTICLE PREMIER. Situation des lieux Le présent règlement de copropriété concerne un immeuble édifié à Lormont, au 11, Rue Marc Tallavi Ce terrain est d une contenance de de 2a 05ca, cadastré section AZ n 338Il est délimité : par devant, à la rue Marc Tallavi; d un côté, à droite mitoyen avec l immeuble voisin du 9 Rue Marc Tallavi; ; d un autre côté, à gauche,mitoyen avec l immeuble voisin du 13 Rue Marc Tallavi; ; et au fond, à mitoyen avec l immeuble voisin du 9 Rue Marc Tallavi. ART. 2. Composition des lieux* L immeuble comprend : 2.1. Le Bâtiment (corps de bâtiment sur rue) élevé sur rez-de-chaussée et un étage Une entrée principale sur la rue Marc Tallavi au moyen d une porte aménagée dans le bâtiment 2.3. Une cour sise à l est du bâtiment. Section II. État descriptif de division ART. 3. Désignation des lots L ensemble immobilier comporte.quatre lots à savoir : - lot 1 bas droite lot 2 bas gauche - lot 3 étage droite lot 4 étage gauche Ainsi que le tout est résumé dans le tableau ci-après et tels que les dits lots figurent aux plans ci-annexés. Cet exemple est conforme à l article 71 du décret n ou 14 octobre 1955 modifié par les décrets n du 7 janvier 1959 et n du 21 mai Section III. Distinction entre parties privatives et parties communes ART. 4. Définition des parties privatives Sont privatives les parties du bâtiment et des terrains réservés à l usage exclusif d un copropriétaire. Il en est de même des accessoires desdits locaux ou terrains. Constituent des parties privatives : l intérieur des appartements, y compris la porte palière, les fenêtres, les volets ou persiennes, les stores, les balustrades et appuis de balcons ; les parquets, dallages, carrelages et tous les revêtements de sol (à l exception du gros œuvre) ; les enduits des murs intérieurs, les peintures, tapisseries, vitres, glaces incorporées aux murs, tentures et décors, ainsi que les enduits des plafonds ; les cloisons intérieures qui ne font pas partie du gros œuvre, ainsi que les portes intérieures, les menuiseries intérieures, placards, penderies ; les installations sanitaires de salles de bain, cabinets de toilette, WC ; les canalisations intérieures, les appareils de chauffage, y compris les radiateurs ; les installations de cuisines, les vide-ordures particuliers ; les encadrements et dessus de cheminée ; les balcons et terrasses à usage privatif (sauf le gros œuvre) ; les cloisons séparant deux appartements sont mitoyennes. En bref, tout ce qui est à l intérieur des locaux, la présente énumération n étant qu énonciative. ART. 5. Définition des parties communes Les parties communes sont celles qui ne sont pas affectées à l usage exclusif d un copropriétaire, mais à l usage et à l utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d entre eux.2 5.1. Sont réputées parties communes le gros œuvre des bâtiments y compris le gros œuvre des planchers ; le toit, les toits terrasses ; les escaliers les coffres, gaines et têtes de cheminée ; les passages et corridors ; les éléments d équipement communs en général les canalisations y afférentes qui traversent des locaux privatifs Sont présumées accessoires aux parties communes le droit de surélever un bâtiment affecté à l usage commun ou comportant plusieurs locaux constituant des parties privatives différentes et d en affouiller le sol ; le droit d élever des bâtiments nouveaux dans les cours, parcs ou jardins constituant des parties communes ; le droit d affouiller de tels cours, parcs ou jardins ; le droit de mitoyenneté afférent aux parties communes. Section IV. Droits et obligations des copropriétaires ART. 6. Destination de l immeuble L immeuble est à destination exclusivement bourgeoise. Toutefois, les lots n 1 et 2 situés au rez-de-chaussée, pourront être utilisées à usage commercial. L état descriptif de division inclus dans le présent règlement de copropriété a la même valeur contractuelle que le règlement lui-même. ART. 7. Usage des parties privatives Chacun des copropriétaires use et jouit librement des parties privatives comprises dans son lot, sous la condition toutefois de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l immeuble Mode d occupation Les appartements devront être occupés bourgeoisement, à l exclusion de toute profession commerciale, industrielle ou artisanale, sauf en ce qui concerne le rez-de-chaussée. Toutefois le commerce exploité dans ces boutiques ne devra pas constituer une activité dangereuse ou insalubre ou de nature à incommoder le voisinage par les odeurs ou les bruits Locations Les copropriétaires pourront louer librement leurs appartements à des tiers, sous réserve que les locataires soient de bonne vie et mœurs. Chaque location devra faire l objet d une notification au syndic par lettre recommandée AR dans les quinze jours de l entrée en jouissance du locataire Troubles de voisinage Les copropriétaires devront veiller à ce que la tranquillité de l immeuble ne subisse aucun trouble, soit par eux-mêmes, soit par des personnes occupant les lieux ou introduits par eux dans les lieux. En particulier, ils devront éviter les bruits, odeurs, vibrations de quelque sorte que ce soit. L usage des appareils de radio, de télévision ou tout autre moyen de diffusion des sons est autorisé sous réserve que les bruits en résultant ne soient pas une gêne pour les voisins Harmonie de l immeuble Aucun aménagement, aucune décoration ne pourront être faits sur les parties extérieures de l immeuble, qui seraient susceptibles de nuire à l harmonie de l ensemble. Toute modification ne pourra être effectuée qu avec l accord de l assemblée générale des copropriétaires. Toutefois la pose des stores est autorisée sous réserve de respecter les modalités qui seront établies par l assemblée générale des copropriétaires. ART. 8. Usage des parties communes 8.1. Limitations d ordre général Si chaque copropriétaire peut user librement des parties communes, il ne doit pas faire obstacle aux droits des autres copropriétaires. Nul ne pourra encombrer les parties communes et les vestibules d entrée ne pourront en aucun cas servir de garages de bicyclettes, motocyclettes ou voitures d enfant Interdictions Il est interdit d introduire dans l immeuble, notamment dans les caves, des produits dangereux (explosifs par exemple), inflammables, insalubres ou malodorants Fenêtres et balcons Il est interdit d étendre du linge aux fenêtres et balcons. Les règlements de police devront être respectés en ce qui concerne notamment le battage des tapis Enseignes et plaques indicatrices La pose d enseignes, réclames, lanternes ou écriteaux quelconques sur la façade de l immeuble est interdite. Toutefois les3 commerçants pourront placer des enseignes au droit de leurs boutiques. Les personnes exerçant une profession libérale pourront faire apposer dans le vestibule d entrée une plaque faisant connaître leurs noms, profession, et l emplacement de l appartement où elles exercent leur activité. Le modèle de cette plaque sera fixée par le syndic ainsi que l emplacement où elle pourra être apposée Réparations. Entretien des choses communes Les copropriétaires devront souffrir, sans indemnité, les travaux de réparation ou d entretien concernant les choses communes, quelle que soit la durée des travaux Visite des locaux privatifs Les copropriétaires devront laisser visiter leurs locaux privatifs. Cette visite peut être le fait du syndic, d un architecte, d entrepreneurs, de techniciens ou d ouvriers chargés de conduire ou faire des travaux. Il peut également s agir d une simple visite pour s assurer de l état des lieux Absence prolongée En cas d absence prolongée, le copropriétaire ou l occupant devra laisser les clés de son appartement à la loge du concierge pour le cas d urgence [c ou encore : à telle ou telle personne] Chauffage L utilisation de poêles à combustion lente est interdite. Tout copropriétaire n occupant pas lui-même est responsable de l exécution du présent règlement par l occupant Responsabilités Chaque copropriétaire sera personnellement responsable de dégradations faites aux parties communes et de manière générale, des conséquences dommageables susceptibles de résulter d un usage abusif des parties communes, que ce soit par son fait, par le fait des personnes dont il doit répondre ou par le fait d un bien dont il est légalement responsable. Section V. Charges communes au groupe d immeuble ART. 9. Charges générales 9.1. Énumération Cette énumération est purement énonciative et non limitative Impôts et contributions Impôts et contributions de toute nature frappant les parties communes de l immeuble et même ceux auxquels sont assujettis les parties divisées de l immeuble tant que les services fiscaux ne les auront pas encore répartis entre les divers copropriétaires Frais d administration et de gestion Honoraires du syndic, frais de fonctionnement du syndicat et du conseil syndical, honoraires de l architecte. Salaires du concierge, rémunération du personnel de service et frais annexes, frais de nettoyage ou d entretien des parties communes générales. Primes d assurances souscrites par le syndicat Frais divers éclairage, nettoyage, entretien des entrées, cours communes et escaliers ; entretien et réparation de la loge du gardien et de tous autres locaux communs ; entretien et réparation ou remplacement de l installation électrique à usage commun, location et entretien des compteurs à usage collectif ; entretien et réparation de portiers électroniques Bâtiments Les frais d entretien, de réparation et de reconstruction de toute nature concernant les parties communes et notamment des gros murs, des toitures, les frais de ravalement des façades et d une manière générale tous frais directs ou indirects d entretien, de réparation ou de reconstruction des bâtiments Répartition Les charges générales seront réparties entre les copropriétaires au prorata de leurs quotes-parts de copropriété dans les parties communes. Toutefois, les copropriétaires qui aggraveraient les charges générales par leur fait ou par celui des occupants de leur local, supporteraient seuls les frais ainsi occasionnés. Art. 10. Charges relatives aux services collectifs et équipements communs Ces charges sont relatives : escaliers ; et à certains cas particuliers Charges d escalier le ravalement des cages d escalier et des paliers ; l entretien et le remplacement des tapis d escalier.4 Répartition : Ces charges seront réparties entre les copropriétaires de la manière suivante : Lot no / Lot no / er étage Lot no / Lot no / Cas particuliers Balcons et terrasses Les copropriétaires ayant l usage exclusif de balcons ou terrasses devront en assurer l entretien, le nettoyage et la réparation des revêtements de sol. Par contre les autres dépenses, notamment celles relatives au gros œuvre constitueront des charges communes Reprise des vestiges En cas de réparation, de remplacement d un élément d équipement ou de reconstruction d un corps de bâtiment, la valeur de reprise ou la vente des vestiges bénéficiera aux seuls copropriétaires qui auront supporté les frais des travaux. Section VI. Règlement des charges ART. 11. Versements entre les mains du syndic Les copropriétaires verseront au syndic : une avance de trésorerie permanente décidée par l assemblée générale (égale en principe au quart du budget prévisionnel) ; au début de chaque trimestre, une provision destinée à faire face au paiement des charges communes (qui ne pourra excéder le quart du budget prévisionnel) ; en cours d exercice, les sommes correspondant au remboursement des dépenses acquittées ; des provisions spéciales destinées à permettre l exécution des décisions de l assemblée générale relatives à des travaux approuvés par elle. L assemblée décide s il y a lieu du mode de placement des fonds ainsi recueillis. ART. 12. Délais de versement Les versements devront être effectués dans le mois suivant la demande du syndic. À défaut, le syndic pourra faire signifier une mise en demeure au copropriétaire défaillant, laquelle fera courir les intérêts de retard au taux légal. ART. 13. Poursuite Le paiement de sa part contributive par chaque copropriétaire sera poursuivi par toutes voies de droit et assuré par les mesures conservatoires ou d exécution en vigueur. ART. 14. Indivisibilité Les obligations de chaque copropriétaire sont indivisibles à l égard du syndicat. Section VII. Mutations de propriété et de jouissance. Constitution de droits réels ART. 15. Opposabilité du règlement de copropriété et de l état descriptif de division Le règlement de copropriété et l état descriptif de division seront à compter de leur publication au bureau des hypothèques, opposables aux ayants cause à titre particulier des copropriétaires. Au cas où ces documents n auraient pas été publiés, ils seraient cependant opposable aux ayants cause des copropriétaires, qui, après en avoir eu connaissance, auraient adhéré aux obligations susceptibles d en résulter. ART. 16. Mutations entre vifs Le nouveau copropriétaire sera tenu, vis-à-vis du syndicat, au paiement des sommes mises en recouvrement après la notification au syndic de la mutation intervenue. L ancien propriétaire restera tenu de répondre à tous les appels de fonds antérieurs à cette notification, même s agissant du financement de travaux futurs. Il reste tenu de payer les charges, y compris celles qui seraient mises en recouvrement entre la date de la vente et celle de la notification. Les conventions passées entre le vendeur et l acquéreur ne sont pas opposables à la copropriété.5 ART. 17. Mutation à cause de mort En cas de mutation par décès, les héritiers et ayants droit doivent justifier au syndic, dans les 2 mois du décès, de leurs qualités héréditaires par une lettre du notaire chargé de la succession. En cas de cessation de l indivision qui a fait suite au décès, le syndic doit en être informé dans le mois qui suit par une lettre du notaire, rédacteur de l acte, contenant les nom, prénoms, profession et domicile du nouveau propriétaire, la date de la mutation et celle de l entrée en jouissance. Les dispositions ci-dessus sont applicables en cas de legs particulier. Le légataire restera tenu solidairement avec les héritiers des dettes afférentes au lot cédé. ART. 18. Indivision Démembrement du droit de propriété Indivision Les indivisaires doivent se faire représenter auprès du syndic et des assemblées générales par un mandataire commun, désigné au besoin par le président du Tribunal de grande instance Usufruit, droit d usage et d habitation En cas de démembrement du droit de propriété, les nus-propriétaires et les usufruitiers seront solidairement responsables vis-à-vis du syndicat du paiement des charges afférentes au lot litigieux. Les intéressés devront se faire représenter auprès du syndic et des assemblées comme dit ci-dessus à l article et la constitution d un droit d usufruit, d usager de l habitation devra être notifié comme dit à l article 17. ART. 19. Locations Le copropriétaire qui consent une location sur son lot doit donner connaissance au locataire des dispositions du présent règlement Le copropriétaire loueur devra quinze jours avant la mise à disposition des lieux, prévenir le syndic, par lettre recommandée avec AR, de la location consentie en précisant le nom du locataire, le montant du loyer et son mode de paiement, pour permettre au syndic d exercer éventuellement le privilège prévu par l article 19 de la loi du 10 juillet ART. 20. Modification des lots En cas de modification des lots, soit par échange, cession partielle ou division des lots antérieurs, la nouvelle répartition des quotes-parts des parties communes et des charges sera modifiée, le total devant rester inchangé. Toutefois, la nouvelle répartition des charges sera en application de l article 11 de la loi du 10 juillet 1965, soumise à l approbation de l assemblée générale des copropriétaires. Toute modification des lots devra faire l objet d un acte modificatif de l état descriptif de division ainsi que de l état de répartition des charges. Cet acte modificatif attribuera un nouveau n à chacune des parties du lot divisé, de même que si plusieurs lots sont réunis pour former un lot unique. Une expédition de l acte modificatif faisant mention de la publicité foncière devra être remise : 1 au syndic de la copropriété ; 2 au notaire détenteur de la minute du présent règlement ou à son successeur pour être déposé en suite de celle-ci au rang de ses minutes. Le coût de ces expéditions et dépôt au rang des minutes du notaire sera à la charge du ou des copropriétaires ayant effectué cette modification. Section VIII. Administration de l immeuble ART. 21. Le syndicat des copropriétaires (sa nature, ses organes de gestion) La collectivité des copropriétaires est constituée en un syndicat doté de la personnalité civile. Son but est la conservation de l immeuble et la gestion des parties communes. Le syndicat a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu en défendant. L assemblée générale des copropriétaires pourra décider de lui donner la forme coopérative Les décisions sont prises par l assemblée des copropriétaires et exécutées par le syndic. Le syndicat prendra la dénomination de LAURIERS du PRINCE NOIR ART. 22. Les assemblées générales Périodicité des réunions L assemblée générale des copropriétaires se réunira au moins une fois par an. Elle pourra également être réunie en assemblée générale extraordinaire à tout moment, aussi souvent que cela sera nécessaire. La 1 re assemblée générale désignera un syndic, fixera sa rémunération et arrêtera le budget prévisionnel jusqu à l expiration de l exercice en cours.6 22.2. Convocations Convocation par le syndic C est en principe au syndic de convoquer l assemblée générale. Sous réserve de la périodicité d un an qui est obligatoire, le syndic décide seul de l opportunité de convoquer l assemblée. Toutefois, si la convocation est requise par le conseil syndical le syndic à l obligation de convoquer l assemblée. Il en est de même si elle est demandée par un ou plusieurs copropriétaire représentant au moins un quart des voix de tous les copropriétaires. La demande doit dans l un et l autre cas, être notifiée par lettre recommandée AR adressée au syndic, en précisant les questions dont l inscription à l ordre du jour est requise Convocation par d autres personnes que le syndic 1. Le président du conseil syndical S il en existe, et si le syndic mis en demeure comme dit ci-dessus n a pas convoqué dans le délai de 8 jours, le président du conseil syndical est habilité à le faire. 2. Le président du tribunal statuant en référé Ce dernier peut, à la requête d un copropriétaire, et après mise en œuvre de la procédure précédente sans résultat, saisir le président du tribunal de grande instance de la situation de l immeuble, statuant en référé lequel désignera un copropriétaire ou un mandataire de justice à l effet de convoquer l assemblée. Cette procédure est dirigée contre le syndic. En tout hypothèse, la convocation de l assemblée doit être notifiée au syndic (par lettre recommandée AR) Délai et contenu de la convocation Sauf urgence, la convocation est notifiée par lettre recommandée AR au moins quinze jours francs avant la réunion. Ce délai peut être ramené à 8 jours en cas d urgence. Au lieu et place de la lettre recommandée AR, les convocations pourront être remises contre récépissé ou émargement dans les délais précités. Il est ici précisé que l assemblée générale tiendra ses réunions dans la commune de la situation de l immeuble. Cas particulier : lorsque, à défaut de décision prise à la majorité de l article 25 de la loi du 10 juillet 1965, une nouvelle assemblée générale doit être réunie pour statuer dans les conditions prévues par l article 24 de la loi et si l ordre du jour n est pas modifié, le délai de convocation peut être réduit à 8 jours et la notification des documents complémentaires n a pas à être renouvelée (voir infra art ). La convocation contient l indication des lieux, date et heure de la réunion ainsi que l ordre du jour qui précise chacune des questions soumises à la délibération de l assemblée. En outre la convocation rappelle les modalités de consultation des pièces justificatives des charges telles qu elles ont été arrêtées par l assemblée générale en application de l article 18-1 de la loi du 10 juillet Documents complémentaires Doivent être notifiés au plus tard en même temps que l ordre du jour [ ou annexés à l ordre du jour] : 1. Lorsque l assemblée est appelée à approuver les comptes, le compte des recettes et des dépenses de l exercice écoulé, un état des dettes et des créances et la situation de trésorerie, ainsi que, s il existe un compte bancaire ou postal séparé, le montant du solde de ce compte. 2. Le budget prévisionnel accompagné des documents prévus au 1. ci-dessus, lorsque l assemblée est appelée à voter les crédits du prochain exercice. 3. Le projet de règlement de copropriété, de l état descriptif de division, de l état de répartition des charges ou le projet de modification desdits actes, lorsque l assemblée est appelée, suivant le cas, à établir ou à modifier ces actes, notamment s il est fait application des articles 11 (al. 1 er et 2), 25-f, 26-b, 27, 28 et 30 (al. 3) de la loi du 10 juillet Les conditions essentielles du contrat proposé, lorsque l assemblée est appelée à approuver ou à autoriser une transaction, un devis ou un marché pour la réalisation de travaux ou l un des contrats visés aux articles 25-d et 26-a de la loi du 10 juillet 1965 et aux articles 29 et 39 du décret du 17 mars Le projet de résolution lorsque l assemblée est appelée à statuer sur l une des questions visées aux articles 18 (4 e tiret de l al. 1 et al. 2), 25-a et 25-b (al. 1 er et 2), 35 et 37 (al. 3 et 4) et 39 de la loi du 10 juillet 1965 et à autoriser, s il y a lieu, le syndic à introduire une demande en justice. 6. L avis rendu par le conseil syndical lorsque sa consultation est obligatoire, en application du deuxième alinéa de l article 21 de la loi du 10 juillet Les conclusions du rapport de l administrateur provisoire lorsqu il en a été désigné un par le président du tribunal de grande instance en application des dispositions de l article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 précitée et si l assemblée est appelée à statuer sur une question dont la mention à l ordre du jour résulte de ces conclusions Ordre du jour complémentaire Dans les six jours de la convocation, un ou plusieurs copropriétaires ou le conseil syndical, s il en existe un, peuvent notifier à la personne qui a convoqué l assemblée les questions dont ils demandent l inscription à l ordre du jour, par lettre recommandée AR. Doivent être joints les documents nécessaires pour que les copropriétaires statuent en connaissance de cause (voir art ). Cet ordre du jour complémentaire et les pièces annexes doivent être notifiés par la personne qui a convoqué l assemblée aux membres de ladite assemblée, 5 jours au moins avant la date de la réunion Qui doit être convoqué? Tous les copropriétaires doivent être individuellement convoqués à l assemblée générale. Toutefois, lorsque l assemblée est réunie pour délibérer exclusivement sur une partie de l ensemble immobilier, seuls les copropriétaires concernés doivent être convoqués. Il en est de même lorsque la question en litige est relative à l une des charges spéciales incombant à tel ou tel groupe de copropriétaires.7 Cas particuliers 1 Mutation Elle n est opposable au syndicat qu après notification au syndic. Tant que cette notification n a pas eu lieu, c est l ancien propriétaire qui est valablement convoqué. 2 Indivision ou usufruit En cas d indivision, les indivisaires devront choisir un mandataire commun comme il est dit ci-après (voir article ). En cas d usufruit, il en sera de même, ou à défaut, la notification sera adressée à l usufruitier. Dans les 2 cas, et à défaut d accord sur le choix d un mandataire commun, ce dernier pourra être désigné par le président du tribunal de grande instance sur requête de l un des intéressés ou du syndic. 3 Société propriétaire d un lot Chacun des associés doit personnellement être convoqué à l assemblée et recevoir les documents obligatoirement annexés. À cet effet, le représentant légal de la société est tenu de communiquer sans frais au syndic, ou à toute personne habilitée à convoquer l assemblée, et à la demande de ces derniers, les nom et domicile, réel ou élu, de chacun des associés. Il doit immédiatement informer le syndic de toute modification des renseignements ainsi communiqués. La convocation de l assemblée générale des copropriétaires est également notifiée au représentant légal de la société, lequel peut assister à la réunion avec voix consultative Tenue des assemblées générales Au début de chaque réunion, l assemblée générale désigne son président, et le cas échéant, son bureau. Est élu celui des copropriétaires présents qui réunit le plus grand nombre de suffrages. En cas de partage des voix, est élu celui qui est le plus âgé. Le syndic, son conjoint et ses préposés ne peuvent présider l assemblée. Le syndic assure en principe le secrétariat de la séance Il est tenu une feuille de présence indiquant les nom et domicile de chaque copropriétaire ou associé et le cas échéant de son mandataire, ainsi que le nombre de voix dont il dispose. Cette feuille de présence est émargée par chacun des membres de l assemblée générale ou par son mandataire. Elle est certifiée exacte par le président de l assemblée Tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat. Toutefois un mandataire ne peut recevoir plus de trois délégations de vote, à moins que le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants ne représente pas 5 % des voix du syndicat. Les représentants légaux des mineurs ou incapables majeurs participent au vote de l assemblée en leur lieu et place. En cas d indivision ou d usufruit d un lot, les intéressés doivent être représentés par un mandataire commun, désigné, à défaut d accord par le président du tribunal de grande instance à la requête de l un d entre eux ou du syndic. S il s agit d une société civile dite d attribution, chaque associé est convoqué et participe aux assemblées en fonction de ses parts Votes et procès-verbaux a) Seules peuvent faire l objet d un vote les questions inscrites à l ordre du jour et dans la mesure où les notifications auront été correctement effectuées. b) Il est établi un procès-verbal des délibérations de chaque assemblée, qui est signé par le président, le secrétaire et par les membres du bureau, s il y a lieu. Le procès-verbal comporte le texte de chaque délibération, indique le résultat de chaque vote et précise les noms des copropriétaires ou associés qui se sont opposés à la décision de l assemblée, de ceux qui n ont pas pris part au vote et de ceux qui se sont abstenus. Sur la demande du ou des opposants, le procès-verbal mentionne les réserves éventuellement formulées par eux sur la régularité des délibérations. Les procès-verbaux sont inscrits, à la suite les uns des autres sur un registre spécialement ouvert à cet effet Comptage des voix Chacun des copropriétaires dispose d autant de voix qu il possède de quotes-parts de propriété des parties communes. Toutefois, lorsqu un copropriétaire possède une quote-part des parties communes supérieures à la moitié, le nombre de voix dont il dispose est réduit à la somme des voix des autres copropriétaires Décisions exigeant l unanimité L assemblée générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, sauf à l unanimité imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance, telle qu elles résultent du présent règlement. Elle ne peut, sauf à l unanimité des voix de tous les copropriétaires, décider l aliénation des parties communes dont la conservation est nécessaire au respect de la destination de l immeuble Majorités requises selon les décisions à prendre Majorité simple Les décisions de l assemblée générale sont prises à la majorité des voix des copropriétaires présents ou représentés dans le cadre de l article 24 de la loi Majorité absolue Elles sont prises à la majorité des voix de tous les copropriétaires dans le cadre de l article 25 de la loi. Étant toutefois précisé qu à défaut de décision prise dans les conditions de majorité prévues audit article, une nouvelle assemblée générale peut être réunie dans les 8 jours qui statuera à la majorité des seuls copropriétaires présents ou représentés Double majorité Les décisions enfin sont prises à la majorité de la totalité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix dans le cadre de l article 26 de la loi.8 Loi du 10 juillet 1965 : règles des majorités Art. 24. Les décisions de l assemblée générale sont prises à la majorité des voix des copropriétaires présents ou représentés, s il n en est autrement ordonné par la loi. Lorsque le règlement de copropriété met à la charge de certains copropriétaires seulement les dépenses d entretien d une partie de l immeuble ou celles d entretien et de fonctionnement d un élément d équipement, il peut être prévu par ledit règlement que ces propriétaires seuls prennent part au vote sur les décisions qui concernent ces dépenses. Chacun d eux vote avec un nombre de voix proportionnel à sa participation auxdites dépenses. Art. 25. Ne sont adoptées qu à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant : a) Toutes délégations du pouvoir de prendre l une des décisions visées à l article précédent. b) L autorisation donnée à certains copropriétaires d effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l aspect extérieur de l immeuble, et conformes à la destination de celui-ci. c) La désignation ou la révocation du ou des syndics et des membres du conseil syndical. d) Les conditions auxquelles sont réalisés les actes de disposition sur les parties communes ou sur des droits accessoires à ces parties communes, lorsque ces actes résultent d obligations légales ou réglementaires telles que celles relatives à l établissement de cours communes, d autres servitudes ou à la cession de droits de mitoyenneté. e) Les modalités de réalisation et d exécution des travaux rendus obligatoires en vertu de dispositions législatives ou réglementaires. f) La modification de la répartition des charges visées à l alinéa 1 re de l article 10 ci-dessus rendue nécessaire par un changement de l usage d une ou plusieurs parties privatives. g) À moins qu ils ne relèvent de la majorité prévue par l article 24, les travaux d économie d énergie portant sur l isolation thermique du bâtiment, le renouvellement de l air, le système de chauffage et la production d eau chaude. Seuls sont concernés par la présente disposition les travaux amortissables sur une période inférieure à dix ans. La nature de ces travaux, les modalités de leur amortissement, notamment celles relatives à la possibilité d en garantir, contractuellement, la durée, sont déterminées par décret en Conseil d État, après avis du comité consultatif de l utilisation de l énergie. h) La pose dans les parties communes de canalisations, de gaines, et la réalisation des ouvrages, permettant d assurer la mise en conformité des logements avec les normes de salubrité, de sécurité et d équipement définies par les dispositions prises pour l application de l article 1 er de la loi n o du 12 juillet 1967 relative à l amélioration de l habitat. i) À moins qu ils ne relèvent de la majorité prévue par l article 24, les travaux d accessibilité aux personnes handicapées à mobilité réduite, sous réserve qu ils n affectent pas la structure de l immeuble ou ses éléments d équipement essentiels. j) L installation ou la modification d une antenne collective ou d un réseau interne à l immeuble raccordé à un réseau câblé, établi ou autorisé en application de l article 34 de la loi n o du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. k) L autorisation permanente accordée à la police ou à la gendarmerie nationales de pénétrer dans les parties communes. l) L installation ou la modification d un réseau de distribution d électricité public destiné à alimenter en courant électrique les emplacements de stationnement des véhicules, notamment pour permettre la charge des accumulateurs de véhicules électriques. À défaut de décision prise dans les conditions de majorité prévues au présent article, une nouvelle assemblée générale statue dans les conditions prévues à l article 24. Art. 26. Sont prises à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix, les décisions concernant : a) les actes d acquisition immobilière et les actes de disposition autres que ceux visés à l article 25-d ; b) la modification, ou éventuellement l établissement, du règlement de copropriété dans la mesure où il concerne la jouissance, l usage et l administration des parties communes ; c) les travaux comportant transformation, addition ou amélioration, à l exception de ceux visés aux e, g, h, i et j de l article 25. L assemblée générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance, telle qu elles résultent du règlement de copropriété. Elle ne peut, sauf à l unanimité des voix de tous les copropriétaires, décider l aliénation des parties communes dont la conservation est nécessaire au respect de la destination de l immeuble. À défaut d avoir été approuvés dans les conditions de majorité prévues au premier alinéa du présent article, les travaux d amélioration mentionnés au c) ci-dessus qui ont recueilli l approbation de la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix des copropriétaires présents ou représentés peuvent être décidés par une nouvelle assemblée générale, convoquée à cet effet, qui statue à cette dernière majorité. Art Par dérogation aux dispositions de l avant-dernier alinéa de l article 26, l assemblée générale peut décider, à la double majorité qualifiée prévue au premier alinéa dudit article, les travaux à effectuer sur les parties communes en vue d améliorer la sécurité des personnes et des biens au moyen de dispositifs de fermeture permettant d organiser l accès de l immeuble. Art Lorsque l assemblée générale a décidé d installer un dispositif de fermeture prévu à l article 26-1, elle détermine également, aux mêmes conditions de majorité, les périodes de fermeture totale de l immeuble compatibles avec l exercice d une activité autorisée par le règlement de copropriété. La fermeture de l immeuble en dehors de ces périodes ne peut être décidée qu à l unanimité, sauf si le dispositif de fermeture permet une ouverture à distance Exécution des décisions Les décisions régulièrement prises par l assemblée générale s imposent à tous les copropriétaires même opposants ou absents à la réunion. Elles sont notifiées dans les deux mois à compter de la tenue de l assemblée générale par lettre recommandée AR adressée aux opposants et aux absents par le syndic avec la reproduction du texte de l article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet La copie du procès-verbal de chaque Assemblée est notifiée à chaque copropriétaire par lettre simple. ART. 23. Le syndic Nomination. Durée des fonctions. Rémunération Le syndic peut être choisi parmi les copropriétaires ou en dehors d eux M. ou M me X... qui accepte est désigné comme syndic provisoire de la copropriété. Sa nomination sera ratifiée par la 1 re assemblée des copropriétaires à intervenir, à moins qu un nouveau syndic ne soit désigné par ladite assemblée S il y a lieu à nomination d un autre syndic au cours de la copropriété, ce syndic sera nommé par l assemblée générale des copropriétaires à la majorité prévue par l article 25 de la loi du 10 juillet 1965 (majorité des voix de tous les copropriétaires) ou majorité pure et simple des copropriétaires présents ou représentés en cas de deuxième convocation).9 Sa nomination est renouvelable. À défaut de nomination par l assemblée générale, le président du tribunal de grande instance désigne à titre provisoire le syndic par ordonnance sur requête d un ou plusieurs copropriétaires. Dans tous les autres cas de vacance du syndic, pour quelque cause que ce soit, le président de tribunal de grande instance désigne par ordonnance sur requête de tout intéressé, un administrateur provisoire chargé notamment de convoquer l assemblée en vue de la désignation du syndic L assemblée générale fixe la durée des fonctions du syndic laquelle ne peut excéder 3 ans mais peut être renouvelée pour la même durée. Toutefois, si le syndic a participé directement ou indirectement à la construction de l immeuble, la durée de ses fonctions ne peut dépasser une année (pendant la durée de la prescription décennale). Le syndic est révocable à tout moment. Toutefois, en l absence de motif légitime à sa révocation, celle-ci peut être considérée comme abusive et donner lieu à des dommages intérêts. Enfin le syndic peut de son côté, démissionner de ses fonctions, mais il doit, dans ce cas en aviser 3 mois à l avance, par lettre recommandée AR, le président du conseil syndical, ou à défaut, chaque copropriétaire en indiquant les motifs légitimes de sa décision. Il devra également convoquer l assemblée générale des copropriétaires afin de voir désigner un nouveau syndic La rémunération du syndic est fixée librement par l assemblée générale à la majorité prévue par l article 24 de la loi du 10 juillet Mission d exécution du syndic Le syndic assure l exécution des délibérations de l assemblée générale des copropriétaires Il assure l exécution des dispositions du règlement de copropriété. En cas d infraction, il met en demeure les copropriétaires de respecter le règlement. Il peut agir en justice ainsi qu il sera précisé plus loin Mission d administration du syndic Le syndic est investi d un pouvoir d administration courante, de conservation et d entretien de l immeuble. En cas d urgence, le syndic peut faire procéder de sa propre initiative à l exécution de tous travaux nécessaires à la sauvegarde de l immeuble et demander le versement d une provision qui ne peut excéder le tiers du devis estimatif des travaux, après avis du conseil syndical s il existe. Toutefois, il doit en informer les copropriétaires et convoquer immédiatement une assemblée générale Le syndic peut engager et congédier le personnel du syndicat et fixer les conditions de son contrat de travail. Toutefois, l assemblée générale a seule qualité pour fixer le nombre et la catégorie des emplois Le syndic établit et tient à jour une liste de tous les copropriétaires avec l indication des lots qui leur appartiennent, ainsi que de tous les titulaires des droits visés supra (voir art ). Il mentionne leur état-civil et leur domicile réel ou élu Le syndic détient les archives du syndicat, notamment une expédition ou une copie des actes énumérés aux articles 1 er à 3 du décret du 17 mars 1967, ainsi que toutes conventions, pièces, correspondances, plans, registres, documents et décisions de justice relatifs à l immeuble et au syndicat. Il détient, en particulier, les registres contenant les procès-verbaux des assemblées générales des copropriétaires et les pièces annexes. Il délivre des copies ou extraits qu il certifie conformes, de ces procès-verbaux Gestion de la trésorerie du syndicat Le syndic tient la comptabilité du syndicat, laquelle doit faire apparaître la position créditrice ou débitrice de chaque copropriétaire ainsi que la situation de trésorerie du syndicat. Il prépare le budget prévisionnel qui sera soumis à l assemblée générale. II prépare également tous les ans pour l assemblée générale un bilan des comptes du syndicat et de sa trésorerie, ainsi qu un rapport sur la gestion de l immeuble Le syndic pourra exiger le paiement des avances et provisions prévues. Il aura le droit d ouvrir un compte bancaire ou postal au nom du syndicat et pourra sous sa signature effectuer toutes opérations au nom du syndicat. Dans le cas où l immeuble serait administré par un syndic non professionnel, ce dernier devra ouvrir un compte séparé de son compte personnel au nom du syndicat. L assemblée générale pourra toutefois fixer le montant maximum des sommes que ledit syndic sera autorisé à ne pas verser sur ce compte Actions en justice Le syndic représente le syndicat en justice, tant en qualité de demandeur que de défendeur. Il ne pourra toutefois engager une action en justice sans y avoir été autorisé par une décision de l assemblée générale. Mais cette autorisation n est pas nécessaire pour les actions en recouvrement de créance, la mise en œuvre des voies d exécution forcée à l exception de la saisie en vue de la vente d un lot, les mesures conservatoires et les actions en référé, ainsi que pour défendre aux actions intentées contre le syndicat. Dans tous les cas, le syndic doit rendre compte à la prochaine assemblée générale des actions introduites Limitation des pouvoirs de syndic Le syndic ne peut se faire substituer, mais il peut, à l occasion de l exécution de sa mission, se faire représenter par l un de ses préposés. L assemblée générale peut, en outre, à la majorité de l article 25 de la loi du 10 juillet 1965 autoriser une délégation de pouvoir à des fins déterminées Toute convention entre le syndicat et le syndic, ses préposés parents et alliés jusqu au 3 e degré inclus, ou ceux de son conjoint au même degré, doit être spécialement autorisée par une décision de l assemblée générale.10 Il en est de même des conventions entre le syndicat et une entreprise dont les personnes ci-dessous visées sont propriétaires ou associées ou dans lesquelles elles exercent les fonctions de gérant, administrateur, directeur, salarié ou préposé. ART. 24. Le conseil syndical Rôle du conseil syndical Le conseil syndical est un organe de liaison entre l assemblée générale des copropriétaires et le syndic. Son institution est obligatoire sauf cas particuliers précisés, infra article Son but est d assister et de contrôler le syndic et il a en outre un rôle consultatif Constitution du conseil syndical Le conseil syndical est composé de deux membres et éventuellement deux membres suppléants. Ils sont désignés par l assemblée générale parmi les copropriétaires, les associés des sociétés d attribution, les accédants ou les acquéreurs à terme mentionnés à l article 41 de la loi n o du 12 juillet 1984, définissant la location-accession à la propriété immobilière, leur conjoint ou leurs représentants légaux. Le syndic, son conjoint et ses préposés ne peuvent être membres du conseil syndical. Les membres du conseil syndical sont élus pour 3 ans à la majorité prévue par l article 25 de la loi du 10 juillet 1965 et sont rééligibles Fonctionnement du conseil syndical Le conseil syndical élit son président parmi ses membres et à la majorité de ses membres. Les fonctions de président ou de membre du conseil syndical ne sont pas rémunérées mais ils doivent être défrayés de leurs débours dûment justifiés. Le conseil syndical se réunit au moins une fois tous les six mois. Les convocations sont adressées par lettre recommandée AR du président 8 jours à l avance et contiennent l ordre du jour. Copie en est transmise au syndic qui peut assister aux réunions avec voix consultative. Le conseil peut se faire assister de tout technicien de son choix, dont les honoraires sont payées par le syndic Mission du conseil syndical Le conseil syndical assiste le syndic et contrôle sa gestion. Il donne son avis au syndic ou à l assemblée générale sur toutes les questions concernant le syndicat pour lesquelles il est consulté ou se saisit lui-même. Il contrôle la gestion du syndic, en particulier la comptabilité du syndicat, la répartition des dépenses, les conditions dans lesquelles sont passés les marchés et tout autre contrat, ainsi que l élaboration du budget prévisionnel. L assemblée générale, statuant à la majorité de l article 25, arrête le montant des marchés et des contrats nécessitant la consultation du conseil syndical. Le conseil syndical peut mandater un ou plusieurs de ses membres pour prendre connaissance et copie, auprès du syndic, de toutes pièces ou documents, correspondances ou registres se rapportant à la gestion du syndic et plus généralement à l administration du syndicat de la copropriété. Il reçoit en outre, sur sa demande, communication de tout document intéressant le syndicat. Enfin, le conseil syndical est tenu de présenter chaque année un rapport à l assemblée générale sur son activité au cours de l exercice écoulé et l exécution des missions ou délégations que l assemblée aurait pu lui donner Cas particulier de non-existence d un conseil syndical La décision peut être prise par l assemblée générale de ne pas créer de conseil syndical par un vote à la double majorité de l article 26 de la loi du 10 juillet Par ailleurs, lorsque l assemblée générale ne parvient pas, faute de candidats ou faute de majorité à élire un conseil syndical, le procès-verbal qui en fait explicitement mention est notifié dans le délai d un mois à tous les copropriétaires. Le juge saisi par un ou plusieurs copropriétaires ou par le syndic peut alors désigner les membres du conseil syndical ou constater l impossibilité d en instituer un. Section IX. Assurances ART. 26. Assurance collective du syndicat Le syndicat sera assuré contré : l incendie, la foudre, les explosions, les dégâts causés par l électricité ou le gaz, les dégâts des eaux, le gel, les catastrophes naturelles ; le recours des voisins et le recours des locataires et occupants ; la responsabilité civile pour dommages causés aux tiers par les parties communes et éléments d équipement communs de l immeuble, ou par les personnes dont le syndicat est responsable et par les objets placés sous sa garde. À cette fin, le syndic souscrira une police d assurance appelée multirisques immeuble couvrant tant les parties communes que privatives de l immeuble et ce en accord avec l assemblée générale réunie à cet effet. Étant précisé au contrat que les copropriétaires seront considérés comme des tiers entre eux mais aussi vis-à-vis du syndicat. ART 27. Assurance personnelle des copropriétaires Chaque copropriétaire sera tenu d assurer, en ce qui concerne son lot privatif, le mobilier y contenu et le recours des voisins11 contre l incendie, les accidents ou explosions dus au gaz ou à l électricité et le dégât des eaux. Il devra imposer à ses locataires ou occupants l obligation d être assuré contre les risques locatifs et leur responsabilité civile. Ces assurances devront être souscrites auprès de compagnies solvables et le syndic pourra en demander justification ainsi que du paiement des primes. Art. 28. Sort des indemnités de sinistre En cas de sinistre, les indemnités allouées par la ou les compagnies d assurance seront encaissées par le syndic en présence d un des copropriétaires désigné par l assemblée générale, lequel syndic devra en effectuer les dépôts dans une banque ou un établissement financier Sous réserve des droits des créanciers inscrits, les indemnités seront affectées aux réparations et reconstruction des parties sinistrées. Toutefois, en cas où il serait décidé par l assemblée générale de ne pas réparer ou reconstruire, les dites indemnités seront réparties entre les copropriétaires, et dans les proportions ou ils auraient eu la charge des travaux. Section X. Amélioration, additions de locaux, surélévation, reconstruction ART. 29. Améliorations L assemblée générale des copropriétaires, statuant à la double majorité prévue à l article 26 de la loi du 10 juillet 1965, c est-à-dire les deux tiers des voix de tous les copropriétaires, peut, à condition qu elle soit conforme à la destination de l immeuble, décider toute amélioration, telle que la transformation d un ou de plusieurs éléments d équipement existants, l adjonction d éléments nouveaux, l aménagement de locaux affectés à l usage commun ou la création de tels locaux. Elle fixe alors, à la même majorité, la répartition du coût des travaux et de la charge des indemnités prévues à l article 36 ci-après, en proportion des avantages qui résulteront des travaux envisagés pour chacun des copropriétaires, sauf à tenir compte de l accord de certains d entre eux pour supporter une part de dépenses plus élevée. Elle fixe, à la même majorité, la répartition des dépenses de fonctionnement, d entretien et de remplacement des parties communes ou des éléments transformés ou créés La part du coût des travaux, des charges financières y afférentes, et des indemnités incombant aux copropriétaires qui n ont pas donné leur accord à la décision prise peut n être payée que par annuités égales ou dixième de cette part. Lorsque le syndicat n a pas contracté d emprunt en vue de la réalisation des travaux, les charges financières dues par les copropriétaires payant par annuités sont égales au taux légal d intérêt en matière civile. Toutefois, les sommes visées au précédent alinéa deviennent immédiatement exigibles lors de la première mutation entre vifs du lot de l intéressé, même si cette mutation est réalisée par voie d apport en société. Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables lorsqu il s agit de travaux imposés par le respect d obligations légales ou réglementaires Si les circonstances l exigent, et à condition que l affectation, la consistance ou la jouissance des parties privatives comprises dans son lot n en soient pas altérées de manière durable, aucun des copropriétaires ou de leurs ayants droit ne peut faire obstacle à l exécution même à l intérieur de ses parties privatives des travaux régulièrement et expressément décidés par l assemblée générale. Les travaux entraînant un accès aux parties privatives doivent être notifiés aux copropriétaires au moins 8 jours avant le début de leur réalisation, sauf impératif de sécurité ou de conservation des lieux Lorsque l assemblée générale refuse l autorisation prévue à l article 25-b, tout copropriétaire ou groupe de copropriétaires peut être autorisé par le tribunal de grande instance à exécuter, aux conditions fixées par le tribunal, tous travaux d amélioration visés ci-dessus ; le tribunal fixe en outre les conditions dans lesquelles les autres copropriétaires pourront utiliser les installations ainsi réalisées. Lorsqu il est possible d en réserver l usage à ceux des copropriétaires qui les ont exécutées, les autres copropriétaires ne pourront être autorisés à les utiliser qu en versant leur quote-part du coût de ces installations, évalué à la date où cette faculté est exercée Les décisions prévues aux articles 29-1 à 29-4 ci-dessus ne sont pas opposable au copropriétaire opposant qui a, dans le délai prévu à l article 42, alinéa 2, saisi le tribunal de grande instance en vue de faire reconnaître que l amélioration décidée présente un caractère somptuaire eu égard à l état, aux caractéristiques et à la destination de l immeuble Sous réserve des dispositions du paragraphe qui précède, la décision prise oblige les copropriétaires à participer, dans les proportions fixées par l assemblée, au paiement des travaux, à la charge des indemnités prévues, ainsi qu aux dépenses de fonctionnement, d administration, d entretien et de remplacement des parties communes ou des éléments transformés ou créés. ART. 30. Surélévation et addition de construction La surélévation ou la construction de bâtiments aux fins de créer de nouveaux locaux à usage privatif ne peut être réalisée par les soins du syndicat que si la décision en est prise à l unanimité de ses membres. La décision d aliéner aux mêmes fins le droit de surélever un bâtiment existant exige, outre la majorité prévue à l article 26, c est-à-dire la majorité de l ensemble des copropriétaires, l accord des copropriétaires de l étage supérieur du bâtiment à surélever et, si l immeuble comprend plusieurs bâtiments, la confirmation par une assemblée spéciale des copropriétaires des lots composant le bâtiment à surélever, statuant à la majorité indiquée ci-dessus. ART. 31. Réparation du préjudice subi par certains copropriétaires Les copropriétaires qui subiraient un préjudice par suite de l exécution des travaux, en raison soit d une diminution définitive de la valeur de leur lot, soit d un trouble de jouissance grave, même s il est temporaire, ont droit à une indemnité à la charge de l ensemble des copropriétaires et qui sera répartie selon la proportion initiale de leurs droits dans les parties communes. ART. 32. Conventions particulières12 Toute convention par laquelle un propriétaire ou un tiers se réserve l exercice de l un des droits accessoires visés à l article 3 de la loi du 10 juillet 1965 autre que le droit de mitoyenneté devient caduque si ce droit n a pas été exercé dans les dix années qui suivent ladite convention. Avant l expiration de ce délai, le syndicat peut, statuant à la majorité prévue à l article 25, s opposer à l exercice de ce droit, sauf à en indemniser le titulaire dans le cas où ce dernier justifie que la réserve du droit comportait une contrepartie à sa charge. Toute convention postérieure à la promulgation de la loi du 10 juillet 1965, et comportant réserve de l un des droits visés ci-dessus, doit indiquer, à peine de nullité, l importance et la consistance des locaux à construire et les modifications que leur exécution entraînerait dans les droits et charges des copropriétaires. ART. 33. Reconstruction En cas de destruction totale ou partielle de l un des bâtiments de l immeuble, l assemblée générale des copropriétaires dont les lots composent le bâtiment sinistré peut décider, à la majorité des voix de ces copropriétaires, soit de reconstruire ou réparer, soit de ne pas le faire. Cependant, si la destruction affecte moins de la moitié du bâtiment, la remise en état est obligatoire si la majorité des copropriétaires sinistrés la demande Si la destruction totale ou partielle ne concerne qu un ou plusieurs éléments d équipement communs (par ex. un ascenseur) la réparation ou la reconstitution sera obligatoire pour le syndicat, sauf si l unanimité des intéressés par l utilisation de cet élément d équipement se prononce en faveur de sa suppression En toute hypothèse, les copropriétaires qui participaient à l entretien des bâtiments ou éléments d équipement seront tenus de participer dans les mêmes proportions et suivant les mêmes règles aux dépenses des travaux En cas d amélioration ou d addition par rapport à l état antérieur, celles-ci devront faire l objet d une décision préalable de l assemblée générale statuant dans les conditions prévues par l article 30 de la loi du 10 juillet Les mêmes règles s appliqueront en ce qui concerne la répartition du coût des travaux En toute hypothèse, les indemnités représentatives des constructions ou éléments d équipement détruits sont, sous réserve des droits des créanciers inscrits, affectés par priorité à la reconstruction Si la décision est prise dans les conditions prévues à l article ci-dessus, de ne pas remettre en état le bâtiment sinistré, il est procédé à la liquidation des droits dans la copropriété et à l indemnisation de ceux des copropriétaires dont le lot n est pas reconstitué. S il s agit d un ou plusieurs élément d équipement, la répartition des indemnités se fera selon les mêmes règles et proportion que celles qui présidaient à la répartition des frais d entretien du ou desdits éléments d équipement. Section XI. Dispositions diverses ART. 34. Modification du règlement de copropriété Le présent règlement de copropriété pourra être modifié par l assemblée générale dans la mesure où il concerne la jouissance, l usage et l administration des parties communes. Une telle modification ne pourra être décidée qu à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix. Par contre, l assemblée générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification de la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance telles qu elles résultent du présent règlement. ART. 35. Litiges Sans préjudice de l application des textes spéciaux fixant des délais plus courts, les actions personnelles nées de l application de la loi du 10 juillet 1965 entre des copropriétaires, ou entre un copropriétaire et le syndicat, se prescrivent par un délai de dix ans. Les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants, dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions qui leur est faite à la diligence du syndic. En cas de modification par l assemblée générale des bases de répartition des charges dans les cas où cette faculté lui est reconnue par la présente loi, le tribunal de grande instance, saisi par un copropriétaire, dans le délai prévu ci-dessus, d une contestation relative à cette modification, pourra, si l action est reconnue fondée, procéder à la nouvelle répartition. Il en est de même en ce qui concerne les répartitions votées en application de l article 30 de la loi du 10 juillet ART. 36. Publicité foncière Le présent règlement de copropriété sera publié au bureau des hypothèques de Bordeaux conformément à la loi du 10 juillet 1965 et aux dispositions légales concernant la publicité foncière. Il en sera de même en cas de modifications ultérieures apportées au présent règlement. ART. 37. Élection de domicile Pour l application du présent règlement de copropriété, domicile est élu dans l immeuble objet des présentes, pour chacun des copropriétaires, à défaut de notifications par lui faite au syndic d élection de domicile dans l arrondissement judiciaire où est situé l immeuble. Fait à Lormont le 17/03/2010, en 4 exemplaires Autant d exemplaires que de copropriétaires plus deux pour la publicité13 ANNEXES du Règlement de Copropriété. PLAN Rez-de-Chaussée, 11, Rue Marc Tallavi Lormont Les parties commune sont en blanc14 PLAN 1 er étage (les parties commune sont en blanc)15 Etat descriptif de division de l immeuble au 11, Rue Marc Tallavi à Lormont Lot n 1 : local situé au rez-de-chaussée droite du bâtiment et comprenant une pièce avec vitrine anciennement garage, une pièce attenante anciennement chambre, une ancienne cuisine donnant sur cour (ici dénommée Archives, ) et une Salle d eau Wc. Ce lot a la partie sud attenante de la cour (5,34m X 2,17m) appelée à devenir une véranda. Est attachée à ce lot une quote-part de 2309/10 000e. Lot n 2 : un appartement d habitation, situé au rez-de-chaussée gauche du bâtiment et comprenant une entrée séjour cuisine, une chambre, une salle de bain Wc. Ce lot a la partie attenante nord de la cour (haute) de 5,4m de long X 4,66m de large sur laquelle subsiste au cadastre une construction ce qui autorise la reconstruction (bâti, véranda, ), et un espace permettant l accès à la cour haute (couloir) L ensemble pouvant être délimité par une barrière. Est attachée à ce lot une quote-part de 2280/ e16 Lot n 3 : un appartement d'habitation, situé au 1er étage droite et comprenant une entrée, un séjour donnant sur, deux chambres, une cuisine, une salle de bains et un débarras Dressing accessible par la chambre Sud Ouest. Est attachée à ce lot une quote-part de 2533/10000e. Lot n 4 : un appartement de 2 pièces, situé au 1 er étage gauche du bâtiment et comprenant une entrée cuisine séjour, un salon avec mezzanine, un bureau dénommé ici chambre enfant, une salle d eau WC et un débarras dressing accessible sur le pallier. Est attachée à ce lot une quote-part de 2 878/10 000e. Total : /10 000e17 Partie communes : Couloir en bas 9,6X1,2 m escalier et pallier, cour partie centrale de 7X5,4 m Points communs des lots : Tous les lots sont orientés Est (court), Ouest (Rue) Tous les lots bénéficient du tout à l égout RAPPELS : Cet état décrit le découpage des parties privatives pour répondre à la loi de 1965 qui prévoit l existence d un l'état descriptif autonome ou inclus au règlement de copropriété et qui doit être remis à tout acheteur d'un appartement en copropriété, Chaque lot est ainsi numéroté et localisé précisément dans l'immeuble. La composition des locaux y est également indiquée et l'état exprime en millièmes ou en tantièmes la quote-part des parties communes attachée à chaque lot. Cet état descriptif se base sur les superficies (loi Carrez) constatées le 24 Juin 2009 par Le technicien Jean Marie Despres Diagnostiqueur immobilier pour Alliance Expertises Définition de la superficie indiquée Les surfaces exprimées concernent la superficie des planchers des locaux clos et couverts, ce qui exclut les balcons et terrasses non couvertes. Il n est pas tenu compte : des surfaces occupées par les murs et cloisons; des marches et cages d escalier; des gaines des embrasures de portes et de fenêtres; des planchers des parties de locaux d une hauteur inférieure à 1,80 mètre. Chaque copropriétaire est propriétaire d'une part de partie commune déterminée à partir de la valeur des parties privatives qu'il possède. Pour déterminer cette quote-part, on parle de millièmes si la copropriété est divisée en mille millièmes : détenir cent millièmes de copropriété, c'est en détenir 10%. Il est plus exact de parler de "tantièmes". Pour valoir ce que de droit Rédigé à : Lormont le : 15/03/2010 par Antonio Valero Rodriguez En ses qualités de : (Propriétaire de l immeuble à la date de signature et syndic bénévole): Suite des annexes : - Carnet d entretien - l état technique de l immeuble (SRU) - 08/ /, :18 #% %#% 220: /: #:0,7.%,,; Syndic actuel : Antoine Valero 11, Rue Marc Tallavi Lormont Contrat d Assurance : futur contrat Macif TRAVAUX concernant les communs : Date (préciser le n de contrat dommages-ouvrages pour chacun des travaux s il y a lieu) Descriptif Auteur des travaux Montrer encore
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