Source: https://www.nossenateurs.fr/seance/20936
Timestamp: 2020-05-29 01:56:29+00:00
Document Index: 70582246

Matched Legal Cases: ["l'article 40", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 22", "l'article 21", "l'article 15", "l'article 45", "l'article 28", "l'article 34", "l'article 34", "l'article 34", "l'article 15"]

Commission spéciale ASAP : Réunion du 26 février 2020 à 16h25
Réunion du 26 février 2020 à 16h25
Procédure de législation partielle en commission - examen du rapport et du texte de la commission (voir le dossier)
Procédure de législation partielle en commission - examen du rapport et du texte de la commission
Nous commençons l'examen du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique.
La commission des finances a été consultée sur l'application de l'article 40 et, comme vous le savez, il s'agit d'une disposition d'ordre constitutionnel, dont la jurisprudence est particulièrement fournie.
Monsieur le président, vous avez cité la liste des thèmes traités dans ce projet de loi et chacun voit bien que cet ensemble ne ressemble à rien ou plutôt aux fonds de tiroirs des administrations... Il est particulièrement surréaliste d'écarter des amendements au titre de l'article 45 sur un texte qui n'a lui-même aucune ligne directrice. De manière générale, comment pouvons-nous nous placer volontairement dans une telle servitude ? Seul le Gouvernement aurait le droit de proposer des choses, alors que son texte n'est qu'une armée de cavaliers...
Je ne comprends pas bien pourquoi l'amendement COM-11, qui prévoit de créer une union régionale des professionnels de santé (URPS) à Mayotte, serait irrecevable, alors qu'un article du projet de loi propose la suppression de la Commission nationale d'évaluation des politiques publiques de l'État outre-mer (Cnépéom). Les outre-mer sont donc bien concernés par ce texte.
Mes chers collègues, la Constitution et la jurisprudence du Conseil constitutionnel fixent la nécessité pour un amendement de ne pas être dépourvu de tout lien avec l'objet du texte déposé sur le bureau de la première assemblée saisie. De fait, les amendements que j'ai cités n'ont pas de lien avec une disposition du projet de loi initial. On ne peut évidemment pas prendre en compte un simple critère géographique. Nous nous plaignons souvent des lois fourre-tout, mais nous voulons toujours ajouter de nouvelles mesures.
Je crois sincèrement que le lien avec une disposition du texte pourrait être justifié pour chacun des amendements déclarés irrecevables, mais il est vrai que cela prendrait du temps et mettrait notre président dans de grandes difficultés du simple fait que le projet de loi porte sur des sujets nombreux et très divers. Aujourd'hui, les professionnels de santé doivent se rendre à La Réunion dans un certain nombre de cas, ce qui n'est évidemment pas commode. L'amendement COM-11 est donc tout à fait intéressant et important.
Je vous propose d'avancer et je demande aux secrétaires d'État de nous rejoindre pour la première partie de notre réunion, qui concerne les articles examinés selon la procédure de législation en commission définie aux articles 47 ter à 47 quinquies du Règlement intérieur du Sénat. Les dix articles que nous allons examiner ainsi sont les articles 8, 9, 20, 22, 29, 31, 40, 47, 48 et 49.
Monsieur le président, madame la rapporteure, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, avec ma collègue Agnès Pannier-Runacher, nous tenions d'abord à vous remercier de nous accueillir au sein de cette commission spéciale, qui a pour but d'examiner le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP). Je tiens également à remercier tous ceux qui se sont mobilisés et se mobilisent encore pour compléter et améliorer ce texte qui a été présenté en conseil des ministres le 5 février dernier.
Monsieur le président, madame la rapporteure, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, les titres III à V visent à simplifier la vie de nos concitoyens et de nos entreprises. Je voudrais vous en décrire rapidement les principales mesures.
Nous voulons aussi simplifier des démarches qui concernent nos jeunes concitoyens. Dans le prolongement de la réforme du permis de conduire, il s'agit de faciliter l'inscription à l'examen du permis, en permettant celle-ci via une plateforme en ligne sur laquelle les places seront attribuées sans quota ni classement selon l'ordre d'inscription. Il s'agit par ailleurs de supprimer la délivrance d'un certificat médical pour la pratique d'un sport, dès lors que certaines conditions sont réunies ; il est évident - nous avons évoqué ce sujet avec madame la rapporteure - que certains aspects liés à la responsabilité doivent être sécurisés.
Monsieur le président, madame, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la commission spéciale accueille très favorablement toutes les dispositions de ce texte qui sont de nature à améliorer les relations entre les citoyens et l'administration ou à simplifier les normes et les procédures qui entravent inutilement les initiatives des particuliers ou des entreprises et en conséquence le développement économique et l'emploi. De ce fait, sauf exception, la commission spéciale approuve l'esprit des mesures qui sont proposées dans les trois premiers titres de ce projet de loi.
Nous partageons l'essentiel des propos de madame la rapporteure. Personne ne peut être contre la simplification et l'accélération. Pourtant, nombre des mesures contenues dans ce texte sont en trompe-l'oeil et ne sont nullement anodines.
L'enfer est pavé de bonnes intentions ! Je souscris aux observations qui viennent d'être faites, en ajoutant un seul point : la mise sous le boisseau de l'archéologie préventive, qui pose un problème de temporalité - une fois les travaux faits, il est rarement possible de revenir en arrière.
Je suis d'accord avec ce qui a été dit jusqu'à présent par mes collègues : la simplification doit faciliter le quotidien et la vie des particuliers et des entreprises.
Je souhaite évoquer l'article 45 du projet de loi qui concerne les avocats et qui pose une question de principe. Cet article est totalement en dehors des clous ! Alors même que la réforme de leur régime de retraite risque d'amputer les pensions des avocats, leurs honoraires risquent aussi de baisser du fait de cet article. Si l'État en vient à défendre les particuliers contre leurs avocats, c'est vraiment le monde à l'envers !
Le groupe Les Républicains approuve les mesures qui vont dans le sens de la simplification de la vie de nos concitoyens et des collectivités territoriales.
Le Grand débat national a mis en lumière les attentes des Français en matière de transformation de l'action publique et de simplification : ils veulent des services plus proches des citoyens et des territoires. Nous devons donc avancer. Ce texte contient des mesures très concrètes qui vont modifier le quotidien de nos concitoyens : démarches administratives facilitées pour les documents d'identité, développement du livret d'épargne populaire, etc.
L'article 8 prévoit le rapprochement du comité de suivi du droit au logement opposable et du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées. L'amendement COM-95 rectifié bis prévoit que cette nouvelle instance comprendra en son sein les représentants de chaque niveau de collectivité territoriale. Les élus sont très impliqués sur ces sujets, notamment au travers des plans départementaux d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD).
Cet amendement prévoit la présence des collectivités territoriales au sein du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées et le suivi du droit au logement opposable institué par le présent article. Je crois qu'il est pleinement satisfait par l'amendement COM-138 que j'ai déposé. Je suggère de retenir cette dernière rédaction, puisqu'elle prévoit, en plus des collectivités territoriales, la présence des associations oeuvrant dans le domaine du logement et de l'insertion.
Nous partageons l'objectif de représenter au sein du Haut Comité l'ensemble des niveaux de collectivités territoriales, ainsi que les associations et organismes qui oeuvrent dans le secteur du logement et de l'insertion. Pour autant, la composition de ce type d'organisme relève du pouvoir réglementaire, ce qui présente notamment l'avantage de la souplesse, si nous devons faire évoluer le dispositif à l'avenir.
Je le retire, monsieur le président, au profit de l'amendement COM-138 de madame la rapporteure.
L'amendement COM-94 prévoit de supprimer l'article 22, dont l'impact est très incertain. J'en ai parlé tout à l'heure : tout ce qui constitue une diminution de la vigilance concernant l'archéologie préventive mérite une grande réflexion. Je vois que d'autres sénateurs sont sur la même ligne, puisque l'amendement COM-106 rectifié propose également la suppression de cet article.
L'article 22 vise simplement à insérer dans le code du patrimoine une disposition garantissant à l'aménageur que la réglementation en vigueur au moment du dépôt de son dossier continuera de lui être appliquée tout au long de la procédure d'archéologie préventive, même si elle venait à changer dans l'intervalle.
Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État
Madame la rapporteure a parfaitement éclairé le débat : cette mesure ne vise pas en elle-même l'archéologie préventive. Les projets doivent en tout état de cause respecter la loi. Nous souhaitons simplement apporter de la sécurité juridique. Je vous indique d'ores et déjà que l'article 21 qui n'est pas examiné selon la procédure de législation en commission met en place la même approche. L'avis du Gouvernement est donc défavorable sur ces amendements.
L'amendement COM-105 a pour objet de réduire le délai à la disposition de l'État pour prescrire des fouilles archéologiques.
L'avis du Gouvernement est également défavorable. Nous nous sommes rapprochés des services régionaux d'archéologie. Un temps d'analyse suffisant est nécessaire pour poser un diagnostic cohérent. D'après le rapport Kasbarian qui a analysé un certain nombre de cas, ce n'est pas cette procédure qui est la plus dirimante pour l'installation d'un nouveau site - elle est souvent gérée en temps masqué. Des fouilles archéologiques sont prescrites dans 1,5 à 2 % des dossiers instruits et les sites archéologiques détectés après diagnostic font l'objet de fouilles préventives dans un cas sur quatre uniquement.
Je ne comprends pas. Comme cet amendement n'a pas été défendu, ne devrait-il pas tomber ?
Sur quel article du règlement fondez-vous votre position, monsieur le président ?
La procédure de législation en commission est proche de celle qui s'applique en séance publique, mais cela ne nous empêche pas de discuter des sujets qui sont sur la table. En tout état de cause, l'avis de la rapporteure est défavorable.
L'amendement COM-121 vise à rappeler l'exigence de protection des données personnelles des usagers qui incombe à l'État lors de l'interconnexion avec les fournisseurs de services. Il reprend une mention qui figurait expressément dans les dispositions législatives ayant autorisé l'expérimentation.
L'article 31 est un article sibyllin que j'ai du mal à saisir. Les organismes de tourisme social sont importants dans les communes rurales, ils font du travail sérieux : ils auraient besoin, non pas que l'on supprime leur agrément, mais que l'on crée un organisme de contrôle qui réponde à leurs attentes et qui contribue à rehausser leur image.
L'amendement de suppression COM-92 vise à revenir sur l'abrogation de l'agrément national de tourisme social et familial.
Mon avis est également défavorable. Il s'agit ici plus de légistique que de politique du tourisme. Votre proposition pourra se faire sans support législatif, notamment dans le cadre de la marque Qualité Tourisme.
Je comprends les propos de madame la secrétaire d'État. Mais soyons attentifs aux difficultés de ce secteur ! Nous avons besoin d'une réflexion et d'actions en direction de ce type de tourisme, qui est pratiqué par des populations modestes et qui mérite plus d'attention que nous ne lui en accordons actuellement.
Après réflexion, il me semble juste d'examiner les amendements de nos collègues qui ne sont pas membres de notre commission spéciale.
La réforme du Règlement a prévu que, en cas de procédure de législation en commission, l'examen en commission se substitue à l'examen en séance plénière. Les sénateurs extérieurs à la commission saisie peuvent donc assister à ses travaux pour l'examen des articles examinés selon la procédure de la législation en commission. Mais s'ils ne sont pas présents pour défendre leurs amendements, ceux-ci n'ont pas à être mis en discussion.
Olivier Dussopt et Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaires d'État, sont raccompagnés à la porte de la salle.
L'amendement COM-44 vise à supprimer le Conseil national de l'information statistique (Cnis). L'objectif affiché de rationalisation des dépenses publiques et de simplification administrative est louable, mais il ne saurait justifier ici la suppression d'un organisme qui a actuellement des missions importantes, une activité soutenue, et une place précise dans la gouvernance de la statistique publique. Je souhaite donc le retrait de cet amendement et, à défaut, j'y serai défavorable.
L'amendement COM-45 vise à supprimer la Commission nationale d'évaluation des recherches et études relatives à la gestion des matières et déchets radioactifs. J'y suis défavorable, car il s'agit d'une commission particulièrement active, qui a tenu 25 réunions en 2017 et 23 réunions en 2018. On ne saurait donc justifier sa suppression en raison de son inactivité.
L'amendement COM-47 vise à supprimer trois instances sanitaires directement rattachées au ministère chargé de la santé : le Haut Conseil de la santé publique, le Comité national de l'organisation sanitaire et sociale et l'Observatoire national de la démographie des professions de santé.
Mon avis est défavorable sur l'amendement COM-48.
Mon avis est défavorable sur l'amendement COM-49.
Mon avis est défavorable sur l'amendement COM-50.
Mon amendement de suppression COM-137 a pour objet de revenir sur la suppression de la Commission consultative paritaire nationale des baux ruraux (CCPNBR), prévue par le présent article.
Ce serait une erreur de supprimer la Commission de suivi de la détention provisoire (CSDP) : c'est un vrai sujet !
Les amendements identiques de suppression COM-74 et COM-85 visent à maintenir la Commission de suivi de la détention provisoire. Cette commission, dont le mandat des membres est arrivé à terme en avril 2018, sans renouvellement à ce jour, n'a plus aucune activité depuis presque deux ans. En outre, la commission ne produit pas elle-même de données statistiques sur le sujet de la détention provisoire et ses missions semblent pouvoir être assurées par le ministère de la justice dans le cadre de l'évaluation du recours à la détention provisoire. Le maintien d'une commission ad hoc ne me semble donc pas justifié et mon avis est défavorable.
J'abonde dans le sens de notre rapporteure. La détention provisoire se pratique sous le contrôle du juge et fait l'objet de débats et d'une concertation avec les professions juridiques concernées - avocats et juges. Certes, le ministère de la justice manque souvent de données statistiques, mais cette instance n'en est pas productrice.
Je ne comprends pas votre argumentation. Plutôt qu'un débat entre spécialistes, je préfère que d'autres points de vue s'expriment. S'il n'y a rien à cacher, pourquoi refuser les regards extérieurs ! Si cette commission n'a pas été réunie, c'est que la ministre ne l'a pas souhaité !
Le Gouvernement avait clamé son attachement au Conseil national de l'aide aux victimes (Cnav). Je m'étonne qu'aujourd'hui il en demande la suppression. Et les associations d'aide aux victimes que j'ai rencontrées sont contre cette suppression.
Le Gouvernement avait indiqué qu'il souhaitait réactiver ce conseil. Force est de constater que cela n'a pas eu lieu, puisqu'il ne s'est pas réuni depuis 2014. Mon avis est donc défavorable à l'amendement COM-83.
Mon amendement de suppression COM-136, ainsi que les deux amendements identiques COM-75 et COM-86, visent à maintenir la suppression de l'Observatoire de la récidive et de la désistance, qui apparaît être encore en activité, ainsi qu'en témoigne l'organisation d'un colloque dans les locaux de l'Assemblée nationale en juin 2019. Par ailleurs, il convient de constater la plus-value apportée par l'analyse pluridisciplinaire des données récoltées par l'observatoire, permettant de dégager de véritables axes de réflexion. Enfin, les missions de l'observatoire auraient pu être remplies par l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP), chargé d'étudier les évolutions statistiques en matière de délinquance, qui fait partie de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice (INHESJ) ; mais le Gouvernement a récemment émis le souhait de supprimer l'INHESJ dont dépend l'ONDRP. Dès lors, la suppression de l'Observatoire de la récidive et de la désistance n'apparaît plus opportune.
L'amendement COM-87 vise à rétablir la Commission centrale des évaluations foncières. L'argument de l'absence de réunions n'est pas recevable.
L'article 6 du projet de loi propose de supprimer la Commission centrale compétente en matière d'appel à l'encontre des tarifs d'évaluation du foncier non bâti arrêtés par les commissions départementales. La suppression de cette commission entraînera la disparition des voies de recours non contentieuses aujourd'hui ouvertes au profit des maires et des propriétaires fonciers à l'encontre des tarifs d'évaluation. En tant que rapporteure, j'ai déposé un amendement qui permettra de maintenir ces voies de recours. Cette solution conduira à mettre en cohérence le droit applicable aux tarifs du foncier non bâti avec celui en vigueur pour le foncier bâti, à simplifier la procédure en supprimant une commission qui n'est pas indispensable et, enfin, à garantir les droits des maires et des propriétaires.
Actuellement, les maires et les propriétaires ne peuvent contester les tarifs d'évaluation de référence applicables pour l'établissement des contributions pesant sur le foncier non bâti que devant la commission centrale des impôts directs.
L'usage de l'administration fiscale depuis une trentaine d'années est de développer les instances amiables plutôt que d'aller au contentieux. Si l'on supprime cette instance, il y aura de nouveaux contentieux.
L'article 7 propose de supprimer l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement, qui pourtant fonctionne bien : il a tenu quelque 70 réunions en 2018.
La question de l'accessibilité des établissements scolaires est majeure. La recentrer au sein de l'administration centrale du ministère n'est pas un gage d'efficacité.
En février 2019, au cours de l'examen du projet de loi pour une école de la confiance, le Gouvernement louait l'action de cet observatoire. Six mois plus tard, il annonce sa suppression...
L'Observatoire conduit en outre de vrais travaux d'expertise, par exemple sur l'amiante.
Une fois n'est pas coutume, je ne suivrai pas notre rapporteure. Il s'agit d'une compétence décentralisée depuis 1982 : le Gouvernement peut modifier les normes et les collectivités territoriales devront les respecter. A-t-on vraiment besoin d'un observatoire sur des compétences qui sont exercées par les collectivités depuis 1982 et même depuis les lois scolaires de Jules Ferry si l'on considère les écoles ?
Mon amendement de suppression COM-152 et l'amendement identique COM-62 visent à maintenir la Commission scientifique nationale des collections (CSNC) que cet article entend supprimer.
Il s'agit d'un sujet important sur lequel travaille notre commission de la culture, de l'éducation et de la communication. Il faut maintenir la CSNC, quitte à en toiletter le fonctionnement. Le Gouvernement la supprime, mais par quoi sera-t-elle remplacée ? En outre, la question des restitutions sera prochainement examinée au Parlement.
Le coeur du sujet, ce ne sont pas les restitutions, mais le déclassement des oeuvres, essentiel pour éviter que nos institutions culturelles n'accumulent sans fin. Ces commissions relèvent du pouvoir législatif, car des membres du Parlement y siègent. Je suis gêné par une suppression complète, mais nous pourrons demander au Gouvernement de revoir les cas dans lesquels l'avis de la CSNC est sollicité.
Cette commission est utile à ceux qui font le déclassement des biens culturels. Si elle connaît un problème de quorum, il faut repenser sa composition. Elle est utile et le deviendra encore plus avec la question des restitutions. Notre présidente de la commission de la culture, Mme Catherine Morin-Desailly, est très mobilisée sur cette question, qui mériterait un vrai débat, et ce de manière apaisée.
Nous demanderons à la ministre des précisions sur les conditions de fonctionnement de cette commission.
Les membres de la délégation sénatoriale aux outre-mer sont unanimes pour ne pas souhaiter la disparition de la Commission nationale d'évaluation des politiques de l'État outre-mer (Cnépéom). Nos amis d'outre-mer doivent être entendus !
Les amendements identiques de suppression COM-73 et COM-88 visent à maintenir la Cnépéom. L'intention de leurs auteurs est pleinement compréhensible, et je partage naturellement leur souci de l'efficience des politiques de l'État dans ces territoires spécifiques que sont les outre-mer.
La composition de cette commission est-elle identique à celle des délégations ?
Plutôt que de supprimer cette commission, revoyons son organisation.
La commission et les délégations n'ont pas les mêmes missions : nous devrions travailler sur leur complémentarité et leur articulation. Il n'est pas opportun de supprimer cette instance.
Les missions exercées sont les mêmes.
Il existe une délégation également au CESE : le champ me semble donc largement couvert.
Je comprends l'intention des auteurs de l'amendement COM-89, mais il me semble que, en l'état, un tel amendement porterait atteinte au principe d'autonomie des assemblées parlementaires : la Cnépéom, dans laquelle siègent, pour mémoire, des représentants de l'État, devrait coordonner les travaux des délégations aux outre-mer, qui ne bénéficieraient plus d'une pleine autonomie dans la conduite de leurs travaux. La loi ne saurait donc lui confier une telle responsabilité, sans encourir un risque sérieux d'inconstitutionnalité. Mon avis est donc défavorable.
Cet article supprime la Commission nationale d'évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs (CNEF). Cette commission est chargée d'évaluer le contrôle de l'adéquation des provisions financières et de la gestion des actifs dédiés à la couverture des charges liées au démantèlement des installations nucléaires et à la gestion des déchets radioactifs. On vient juste de commencer à arrêter la centrale de Fessenheim, et - comme c'est étonnant ! - on supprime cette commission !
Je vous propose de retirer votre amendement au profit du mien.
Mon amendement COM-139 a pour objet de revitaliser la CNEF.
Votre proposition prévoit la signature d'une convention entre deux instances qui n'ont ni l'une ni l'autre la personnalité morale et qui ne sont que des composantes de l'État. C'est une bonne piste, mais il faudrait en préciser le cadre.
Ce mode de conventionnement existe déjà pour d'autres commissions.
Je propose un sous-amendement oral pour supprimer l'alinéa 5 de l'amendement.
Mon amendement COM-30 demande un rapport. Je suis contre la fermeture de Fessenheim.
Nous avons examiné douze articles en une heure c'est bien mieux qu'à l'Assemblée nationale où les députés ont examiné un article en une semaine !
Compte tenu de l'adoption du précédent amendement, mon avis est défavorable.
En cette période de débat sur les retraites et les mutuelles, ne supprimons pas le Conseil supérieur de la mutualité. Toutes les organisations syndicales sont contre cette suppression.
Votre amendement est identique à celui que je vous propose.
Toutes les organisations syndicales sont contre cet article et ont écrit au Premier ministre. Mon amendement COM-77 supprime donc l'article 15.
Nous sommes en désaccord avec la suppression du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Notre amendement COM-78 vise donc à le maintenir.
Mon avis est défavorable, ainsi qu'à l'amendement COM-96 rectifié bis.
Mon avis est favorable aux amendements COM-23 rectifié bis, COM-37 et COM-43 rectifié bis.
Mon avis est défavorable aux amendements identiques COM-36 et COM-40 rectifié bis.
Je défendrai en même temps l'amendement COM-59 et l'amendement COM-60. L'article 17 est relatif à la déconcentration des procédures des labels, à laquelle nous sommes opposés. Lors de l'examen de la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP) en 2016, nous avions défini un cadre sécurisé d'attribution de ces labels. Il est regrettable de remettre en cause, quatre ans plus tard, le travail effectué par la commission de la culture, qui a été voté à l'unanimité du Sénat.
On aurait pu penser qu'un tel article figure plutôt dans le projet de loi 3D - décentralisation, différenciation et déconcentration. Mais il ne me semble pas judicieux d'insérer une telle disposition au détour d'un projet de loi sur l'accélération et la simplification de l'action publique. Les préfets pourraient être mis sous pression pour attribuer ou retirer un label.
Je m'associe aux propos de Mme Robert. La simplification de l'action publique ne signifie pas qu'il faille passer au napalm certaines actions, particulièrement en matière culturelle. Le Gouvernement méprise le travail effectué par le Sénat lors de l'examen de la LCAP.
Les amendements COM-59 et COM-60 sont satisfaits par mon amendement COM-153 qui maintient la compétence du ministre de la culture et de son administration centrale en matière de labels de la création.
Je me rallie à votre amendement.
Je demande le retrait de l'amendement COM-31 ; à défaut, j'y serai défavorable.
L'amendement COM-51 vise à supprimer certains alinéas de l'article. Il ne nous paraît pas opportun que l'évaluation environnementale soit faite opération par opération, en raison des effets cumulés éventuels.
Mon avis est défavorable aux amendements identiques COM-33, COM-90 et COM-52.
Mon avis est défavorable aux amendements identiques COM-34 rectifié, COM-91 et COM-53.
Je défendrai en même temps les amendements COM-79 et COM-80. Je me réjouis que ces deux amendements n'aient pas subi les rigueurs de l'article 45 de la Constitution !
Je suis favorable à l'amendement COM-79 et défavorable à l'amendement COM-80.
Le maire n'est-il pas forcément informé au moment du dépôt de la déclaration préalable de travaux ?
En cas de polémique sur le projet, le maire peut apprendre par la presse qu'une déclaration préalable de travaux va être déposée.
Je connais le cas d'une commune dans laquelle le président d'une association foncière comprenant quatre agriculteurs a négocié, à son plus grand profit, un protocole sans prévenir les trois autres membres de l'association et la maire, qui sont furieux.
Le but est de renforcer l'information des maires en amont, au stade de l'avant-projet avant la déclaration préalable de travaux.
J'aimerais savoir pourquoi mon deuxième amendement pose problème.
Le dispositif proposé concernerait tous les projets d'éoliennes et conduirait à ajouter une procédure supplémentaire que paraît disproportionnée et qui va à l'encontre de la simplification des procédures, laquelle est l'objectif de ce projet de loi.
Mon amendement COM-155 porte sur les critères d'identification des zones humides.
L'amendement COM-140 vise à sécuriser le dispositif prévu par l'article 28.
L'amendement COM-142 a pour objet de procéder aux coordinations nécessaires à l'entrée en vigueur du dispositif introduit par le présent article. Au deuxième alinéa de l'amendement, il faudra remplacer le mot « trois » par « quatre ».
Mon avis est défavorable à l'amendement COM-29 rectifié bis.
Bien que nous ayons de l'amitié politique pour les trois signataires, nous ne partageons pas le caractère impérieux de cet amendement, qui tend à demander au Gouvernement un rapport sur le tourisme social. Nous nous abstiendrons !
L'amendement COM-72 tend à supprimer l'article supprimant les registres de personnel navigant professionnel de l'aéronautique.
Pourquoi y êtes-vous opposée ? Avec le terrorisme, il est préférable d'avoir des informations sur le personnel navigant.
L'affiliation au régime de protection sociale et de retraite complémentaire du personnel navigant n'est plus conditionnée à l'inscription aux registres, qui ont donc cessé d'être de réels registres professionnels au sens du code du travail et de la sécurité sociale.
Pouvez-vous nous confirmer que cette suppression n'aura pas d'implication en termes de sécurité ? Il ne faudrait pas que notre vote puisse nous être reproché.
Je suis défavorable aux amendements identiques de suppression COM-5 et COM-93.
L'Office national des forêts est en pleine déshérence. Il n'est pas nécessaire d'en rajouter en favorisant encore davantage la privatisation de cet office, qui ne joue pas seulement un rôle de marchand de bois et de fournisseur de revenus aux collectivités et à l'État. Il ne faut toucher à l'ONF que d'une main tremblante ! C'est la raison pour laquelle nous avons déposé l'amendement COM-93.
Je partage les propos de Pierre-Yves Collombat. En plus de notre amendement de suppression de l'article, nous avons déposé trois amendements COM-55, COM-64 et COM-65 qui suppriment l'article alinéa par alinéa. Nous avons reçu les représentants des personnels de l'ONF. L'office connaît une crise très profonde : le personnel a été divisé par deux, puisqu'il est passé de 15 000 à 8 000 personnes en une quinzaine d'années. La contractualisation est généralisée. Les moyens ne sont pas à la hauteur de la tâche.
Je comprends vos inquiétudes. C'est la raison pour laquelle je vous propose de préférer à vos amendements les cinq amendements que je présente COM-143, COM-144, COM-148, COM-146 et COM-147. Ceux-ci encadrent très strictement les évolutions de l'ONF : les missions de police confiées seront limitées à la seule constatation des infractions forestières et ne pourront être exercées que par des agents commissionnés et assermentés ; la présence des collectivités territoriales, en particulier celles propriétaires de forêts relevant du régime forestier, sera garantie au sein du conseil d'administration ; enfin, les différentes parties prenantes - organisations syndicales et collectivités territoriales - seront associées à l'élaboration des ordonnances.
Notre amendement COM-97 rectifié bis garantit la présence de toutes les collectivités territoriales au sein du conseil d'administration de l'ONF.
Cet amendement est pleinement satisfait par mon amendement COM-144. Je vous propose de retenir ma rédaction car, outre la mention des collectivités territoriales, elle insiste sur la présence de celles « propriétaires de forêts relevant du régime forestier ».
Ce n'est pas tout à fait la même chose. L'objet de l'amendement COM-97 rectifié bis indique bien que les départements sont responsables des espaces naturels sensibles. La formule « l'ensemble des collectivités territoriales » inclut les départements.
Je suis d'accord avec M. Brisson. Les termes « des représentants des collectivités territoriales » ne signifient pas forcément qu'il y aura des représentants de toutes les collectivités.
L'expression « l'ensemble des collectivités territoriales » nécessiterait d'inclure toutes les collectivités d'outre-mer.
L'ONF est très important pour de nombreuses communes, et même pour la Nation : nous devons faire preuve de prudence et nous abstenir de toucher à cet édifice, qui est effectivement branlant.
Il ne faut pas ignorer les difficultés réelles que rencontre le conseil d'administration de l'ONF. Elles sont dues à la présence d'un certain nombre d'organismes, comme la Fédération nationale du bois, qui n'interviennent pas en amont et qui n'ont pas la même vision en matière de gestion forestière.
Cet article habilite le Gouvernement à prendre une ordonnance. On peut dire tout ce que l'on veut, mais au final il revient à lui donner les clés. On se retrouvera un jour pour parler de la ratification...
Cet article ne fait pas l'objet d'une LEC. Nous aurons ce débat dans l'hémicycle. Supprimer l'article n'est pas suffisant : nous devons proposer un dispositif pour éviter que l'Assemblée nationale n'ait le dernier mot.
Le problème est complexe. On peut penser que seules les communes propriétaires de forêts sont concernées. Mais dans le sud de la France, le premier problème est la prévention de l'incendie de forêt !
Je reviens sur mon avis. Je retire mon amendement COM-144 au profit de l'amendement COM-97 rectifié bis.
L'amendement COM-150 a pour objet de prévoir la remise par le Gouvernement d'un rapport rendant compte des modalités d'association des parties prenantes.
L'amendement COM-145 a pour objet de transcrire directement dans la loi la possibilité pour l'ONF d'instituer un comité d'audit auprès de son conseil d'administration, ainsi que le prévoit le Gouvernement.
Cette disposition est-elle de nature législative ?
Actuellement, l'ONF ne peut instituer un tel comité.
Si l'ONF décidait de le faire, serait-ce illégal ?
Il ne peut pas le faire. Nous demandons justement que les débats de l'ONF soient élargis à des partenaires extérieurs.
Je demande le retrait de l'amendement COM-18 rectifié bis.
Je demande le retrait des amendements identiques de suppression COM-1 rectifié et COM-8 rectifié ; à défaut, l'avis sera défavorable.
L'amendement COM-1 rectifié était un amendement d'appel. Je le retire.
L'amendement COM-67 prévoit une nouvelle rédaction de l'article 34, proposée en accord avec les représentants des pharmaciens. Nous sommes favorables à ce qu'une pharmacie propose la vente en ligne s'il s'agit d'un prolongement de son activité, sous la responsabilité du pharmacien ; en revanche, nous sommes opposés aux plateformes de vente, qui présentent un risque pour la santé publique et qui finiront par être dissociées des officines.
Les amendements COM-67 et COM-3 rectifié bis prévoient la réécriture de l'article 34 dans un sens qui n'est pas parfaitement compatible avec la version que je vous en proposerai. J'invite leurs auteurs à se rallier à mes amendements COM-128, COM-131 et COM-132, qui visent des objectifs similaires avec des moyens plus adaptés. Je ne suis pas non plus favorable aux amendements COM-16 rectifié bis et COM-17 rectifié bis.
Il serait bon que vous présentiez les amendements que vous nous proposez.
Nous ne sommes pas en LEC !
Si nous n'avons pas le droit de discuter en commission, nous n'avons qu'à nous taire !
Cet article est important. Dans les amendements de madame la rapporteure, retrouve-t-on ce que nous demandons ?
Je vais vous présenter mes trois amendements qui visent à réécrire l'article 34 pour que les choses soient claires.
Je propose que l'on vote successivement chaque amendement. Nous nous abstiendrons sur les amendements de notre rapporteure. Nous prendrons le temps de décider si nous maintenons notre amendement COM-67 avant la séance.
Recensant l'ensemble des médicaments pris par le patient au cours des quatre derniers mois, le dossier pharmaceutique a vocation à abonder le dossier médical partagé et l'espace numérique de santé.
Cet amendement vise à favoriser le déploiement des dossiers pharmaceutiques partagés. Bien que je comprenne pleinement son intention et que j'en partage l'objectif, il me semble poser une difficulté juridique majeure. En effet, le dossier pharmaceutique partagé constitue un traitement de données de santé à caractère personnel, à ce titre éminemment sensible et soumis aux règles du règlement général de protection des données (RGPD). Or ce dernier prescrit, comme pour le dossier médical partagé, le recueil du consentement exprès du patient avant constitution de son dossier. Cette règle déterminante, dont on ne peut faire l'économie en raison du caractère sensible des données collectées, s'impose par ailleurs au législateur compte tenu de l'applicabilité directe des règlements européens. La substitution d'un principe de consentement tacite au consentement exprès paraît en contradiction manifeste avec cet impératif. En conséquence, je ne peux donner un avis favorable à cet amendement. Retrait, sinon avis défavorable.
Je maintiens mon amendement qui reprend une préconisation de la Cour des comptes.
Je ne comprends pas la différence de traitement avec le dossier médical partagé.
Il faut recueillir le consentement exprès du patient.
L'amendement COM-66 reprend une disposition adoptée par le Sénat lors du projet de loi de finances de sécurité sociale pour 2020, mais qui a été déclarée inconstitutionnelle pour des questions de forme. Il vise les règles relatives au maillage pharmaceutique. Lorsque la seule officine installée dans un village cesse son activité sans repreneur, c'est un désastre pour le village. Il est proposé que l'agence régionale de santé puisse autoriser la pharmacie d'un village voisin à mettre en place une antenne de pharmacie afin de maintenir une offre pharmaceutique.
La commission n'est guère favorable à l'extension du principe de l'autoévaluation : il semble, en toute hypothèse, dangereux de priver les mineurs de l'occasion d'être examinés par un médecin avant la pratique d'un sport. Il est vrai que le parcours de consultations obligatoires a été renforcé récemment, mais le Conseil économique, social et environnemental a émis des doutes, dans un rapport récent, sur la réalité du suivi des enfants. Si l'on souhaite faire des économies sur les consultations sollicitées pour obtenir un certificat, tâchons plutôt de mieux les articuler avec les visites médicales obligatoires de prévention.
La décharge de responsabilité que signent les parents est-elle visée par l'amendement ? En d'autres termes, les parents deviennent-ils responsables lorsqu'ils signent une décharge ?
Il est problématique de reporter la responsabilité sur les parents dans le cadre de l'autoévaluation. Cela peut avoir de lourdes conséquences. Nous aurons le débat en séance.
Avis défavorable à l'amendement COM-42 rectifié bis qui prévoit de généraliser la méthode d'inscription en ligne à l'examen pratique du permis de conduire. Or, l'expérimentation de cette nouvelle procédure n'a même pas encore commencé... Il convient donc d'attendre le résultat de cette expérimentation avant de procéder à sa généralisation !
Le Parlement n'a jamais débattu du service national universel (SNU), de son rôle, de son coût, de son organisation. Les amendements identiques COM-130 et COM-63 visent à supprimer la demande du Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance sur le statut des encadrants du SNU. La définition de ce statut doit s'inscrire dans le cadre d'un débat sur le SNU au Parlement et d'un projet de loi spécifique.
Avis favorable à l'amendement COM-58 sous réserve de l'adoption de mon sous-amendement COM-159 qui précise la date d'entrée en vigueur du dispositif.
L'amendement COM-114 prévoit la possibilité de reconduire par voie unilatérale un dispositif d'intéressement mis en oeuvre par la voie d'une décision unilatérale.
L'amendement COM-115 vise à pérenniser le dispositif de prime exceptionnelle de pouvoir d'achat pour les TPE et supprime la condition liée à l'existence d'un accord d'intéressement.
Je demande le retrait de l'amendement COM-27 rectifié bis, car il est satisfait par l'amendement COM-115 que nous venons d'adopter.
L'amendement COM-151 a pour objet de substituer à l'habilitation à légiférer par ordonnance prévue par le présent article une prorogation, sous conditions, de l'expérimentation issue de l'ordonnance prise en application de l'article 15 de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi Egalim.
Avis favorable à l'amendement COM-7 rectifié quater, sous réserve de l'adoption du sous-amendement COM-158.
Avis favorable à l'amendement COM-100 rectifié bis qui apporte une simplification utile.
L'amendement COM-135 vise à corriger une erreur de référence dans le texte.