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Timestamp: 2019-11-22 14:43:24+00:00
Document Index: 8697140

Matched Legal Cases: ["l'article\n36", "l'article 18", "l'article 37", "l'article 18", "l'article 28", "l'article 8", "l'article 51", "l'article 27", "l'article 40", "l'article 1", "l'article 16"]

Chapitre 38 - Fichier PDF
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Trente-deuxième Législature, quatrième session
1983, chapitre 38
présenté par M. Clément Richard, ministre des Affaires culturelles
Première lecture le 31 mars 1983
Deuxième lecture le 5 décembre 1983
Troisième lecture le 21 décembre 1983
Sanctionné le 21 décembre 1983
Entrée en vigueur: le 21 décembre 1983, sauf les articles 58, 63 à 67, 69 à 73 et 78 à 82 qui
entreront par proclamation du gouvernement
Lois modifiées:
Loi sur le ministère des Affaires culturelles (L.R.Q., chapitre M-20)
Loi sur l'administration financière (L.R.Q., chapitre A-6)
Loi sur les biens culturels (L.R.Q., chapitre B-4)
Loi sur le cadastre (L.R.Q., chapitre C-1)
Loi sur l'inspecteur général des institutions financières (L.R.Q., chapitre I-11.1)
Loi sur le ministère de l'Énergie et des Ressources (L.R.Q., chapitre M-15.1)
Loi sur le ministère de l'Environnement (L.R.Q., chapitre M-15.2)
Loi sur le ministère de l'Habitation et de la Protection du consommateur (L.R.Q., chapitre M-15.3)
Loi sur le ministère de la Main-d'oeuvre et de la Sécurité du revenu (L.R.Q., chapitre M-19.1)
Loi sur le ministère des Affaires sociales (L.R.Q., chapitre M-23)
Loi sur le ministère des Transports (L.R.Q., chapitre M-28)
Loi sur le ministère du Commerce extérieur (L.R.Q., chapitre M-29.1)
Loi sur le ministère du Revenu (L.R.Q., chapitre M-31)
Loi sur le ministère du Travail (L.R.Q., chapitre M-32.1)
Loi sur la preuve photographique de documents (L.R.Q., chapitre P-22)
Loi sur les services de santé et les services sociaux (L.R.Q., chapitre S-5)
Loi sur la Régie de l'assurance-maladie du Québec (L.R.Q., chapitre R-5)
Loi sur le régime de rentes du Québec (L.R.Q., chapitre R-9)
Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (L.R.Q., chapitre
R-10)
Loi favorisant le développement scientifique et technologique du Québec (1983, chapitre 23)
[Sanctionnée le 21 décembre 1983]
2. Dans la présente loi, à moins que le contexte n'indique un sens
différent, on entend par:
«archives»: l'ensemble des documents, quelle que soit leur date
ou leur nature, produits ou reçus par une personne ou un organisme
pour ses besoins ou l'exercice de ses activités et conservés pour leur
valeur d'information générale;
«document»: tout support d'information, y compris les données
qu'il renferme, lisibles par l'homme ou par machine, à l'exception des
documents visés à la Loi sur la Bibliothèque nationale du Québec (L.R.Q.,
chapitre B-2);
« document actif »: un document qui est couramment utilisé à des
inactif »
« document inactif »: un document qui n'est plus utilisé à des fins
administratives ou légales;
semi-actif »
«document semi-actif»: un document qui est occasionnellement
utilisé à des fins administratives ou légales;
« organisme
«organisme public»: un organisme qui est réputé public d'après
CHAP. 3 8
3. Dans la présente loi, le versement d'un document, contrairement
à son dépôt, en transfère la propriété.
4. Le ministre des Affaires culturelles adopte une politique de
gestion des documents actifs et semi-actifs des organismes publics visés
au paragraphe 1° de l'annexe.
Cette politique doit au préalable être approuvée par le Conseil du
Le Conservateur des archives nationales du Québec coordonne la
mise en oeuvre de cette politique, en surveille l'application et conseille
ces organismes en cette matière. Il peut également, à la demande du
Conseil du trésor, conserver les documents semi-actifs de ces
5. Le ministre propose aux organismes publics visés aux
paragraphes 2° ou 3° de l'annexe une politique de gestion de leurs
documents actifs et semi-actifs.
Le conservateur peut, après entente, conserver leurs documents
semi-actifs.
6. Les organismes publics visés aux paragraphes 4° à 7° de
l'annexe adoptent une politique de gestion de leurs documents actifs
et semi-actifs.
Le conservateur peut les conseiller en cette matière.
7. Tout organisme public doit établir et tenir à jour un calendrier
de conservation qui détermine les périodes d'utilisation et les supports
de conservation de ses documents actifs et semi-actifs et qui indique
quels documents inactifs sont conservés de manière permanente et
lesquels sont éliminés.
8. Un organisme public visé aux paragraphes 1 ° ou 3° de l'annexe
doit, conformément au règlement, soumettre à l'approbation du ministre
son calendrier de conservation et chacune de ses modifications.
Un organisme public visé au paragraphe 2° de l'annexe transmet
une copie de son calendrier de conservation et chacune de ses
modifications au ministre pour information.
Un organisme public visé aux paragraphes 4° à 7° de l'annexe doit,
conformément au règlement, soumettre à l'approbation du ministre
son calendrier de conservation et toute modification relative à l'addition
de nouveaux documents ou relative aux documents destinés à être
conservés de manière permanente.
9. Le ministre peut, après consultation de l'organisme public,
modifier un calendrier de conservation soumis à son approbation.
À compter de la notification écrite de l'approbation du ministre,
le calendrier de conservation lie l'organisme public.
10. Le ministre peut, après consultation de l'organisme public,
modifier son calendrier de conservation déjà approuvé.
Il l'en avise par écrit et cette décision lie l'organisme public 30
jours après la date de réception de cet avis.
11. Avant d'approuver ou de modifier un calendrier de
conservation, le ministre peut prendre l'avis de la Commission des biens
12. Toute personne qui cesse d'être titulaire d'une fonction au
sein d'un organisme public doit laisser sous la garde de cet organisme
les documents qu'elle a produits ou reçus en cette qualité.
Le premier alinéa ne s'applique pas aux membres de l'Assemblée
nationale qui peuvent cependant déposer ou verser leurs documents
au conservateur et convenir avec lui de leurs délais d'accessibilité.
13. Sous réserve de ce que prévoit le calendrier de conservation,
nul ne peut aliéner ou éliminer un document actif ou semi-actif d'un
14. Le ministre adopte une politique de gestion des documents
inactifs des organismes publics.
Le conservateur en coordonne la mise en oeuvre, en surveille
l'application et conseille ces organismes en cette matière.
conservateur l'annexe
Tout organisme public visé aux paragraphes 1° ou 3° de
doit, une fois par année, verser au conservateur les documents
inactifs dont le calendrier de conservation prévoit la conservation
Tout organisme public visé au paragraphe 2° de l'annexe peut verser
déposer ces documents auprès du conservateur.
Tout organisme public visé aux paragraphes 4° à 7° de l'annexe
doit, conformément au règlement du gouvernement, assumer la gestion
de ses documents inactifs.
16. Après avoir pris l'avis de la Commission des biens culturels,
le ministre peut, après entente avec un organisme public ou un service
d'archives privées agréé en vertu de la présente loi, déposer auprès
de ceux-ci des documents inactifs qui ont été versés au conservateur.
Le ministre peut de même autoriser un organisme public visé aux
paragraphes 4° à 7° de l'annexe à déposer, après entente avec un autre
organisme public ou un service d'archives privées agréé, ses documents
inactifs auprès de cet organisme ou de ce service.
17. Les documents d'un organisme public qui cesse ses activités
sont versés au conservateur dans la mesure où ses droits et obligations
ne sont pas assumés par un autre organisme public.
versés à un
Si un organisme public cesse ses activités et que ses droits et
obligations sont assumés par plus d'un organisme public, ses documents
inactifs destinés à être conservés de manière permanente doivent être
versés à un seul de ces organismes publics. A défaut de dispositions
applicables ou d'entente, le conservateur désigne l'organisme
18. Nul ne peut aliéner, éliminer ou modifier des documents inactifs
d'un organisme public destinés à être conservés de manière permanente.
Toutefois, le conservateur peut autoriser l'élimination de tels
documents s'ils ont été reproduits sur un autre support ou s'il estime
qu'ils sont irrémédiablement détériorés ou qu'il n'est plus utile de les
19. Les documents inactifs qui sont destinés à être conservés de
manière permanente et auxquels s'appliquent des restrictions au droit
d'accès en vertu de la Loi sur l'accès aux documents des organismes
publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q.,
chapitre A-2.1) sont communicables, malgré cette loi, au plus tard 150
ans après leur date.
20. Malgré les articles 89 à 102 de la Loi sur l'accès aux documents
personnels, le droit de rectification des documents inactifs concernant
une personne décédée ne s'exerce que par l'addition d'une annexe
contenant les renseignements nominatifs modifiés, ajoutés ou à
21. Le ministre est chargé de
accessibilité cessibilité des archives privées.
promouvoir la conservation et l'ac-
22. Une personne ou un organisme peut demander au ministre
d'agréer son service d'archives privées.
Le ministre peut, après avoir pris l'avis de la Commission des biens
culturels, agréer ce service lorsqu'il remplit les conditions déterminées
par règlement et celles qui sont déterminées par le ministre.
23. Le ministre peut, aux conditions qu'il détermine, fournir de
l'aide financière ou technique à un service d'archives privées agréé.
24. Le ministre peut suspendre ou révoquer l'agrément d'un service d'archives privées à sa demande ou s'il ne se conforme pas aux
conditions déterminées par règlement ou par le ministre.
25. Le conservateur ou un organisme public peut, après entente
avec la personne qui dépose des archives privées, déposer ces archives
auprès d'un autre organisme public ou d'un service d'archives privées
Le dépôt effectué par le conservateur ou par l'organisme public
se fait après entente avec cet autre organisme ou ce service.
26. La personne qui dépose ou verse des archives privées auprès
du conservateur ou d'un organisme public visé aux paragraphes 4° à
7° de l'annexe peut convenir avec lui, par écrit, d'un délai pendant
lequel ces archives ne sont pas accessibles. À défaut de convention
à cet effet, le conservateur ou l'organisme public peut déterminer ce
Aucun délai ne doit être supérieur à 100 ans de la date des documents ou, s'il s'agit de renseignements nominatifs, à 30 ans de la date
du décès de la personne concernée.
La personne visée au premier alinéa conserve toutefois pour ellemême ou pour une personne qu'elle autorise l'accès à ces archives.
27. Les archives privées déposées ou versées auprès du conservateur ou d'un organisme public visé aux paragraphes 4° à 7° de l'annexe ne constituent pas des documents d'un organisme public aux fins
de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la
Toutefois, lorsque ces archives sont accessibles, leur consultation
se fait de la manière prévue aux articles 10 et 11 de cette loi.
28. Nul ne peut, à des fins commerciales, fractionner un fonds
d'archives privées constitué de documents produits ou reçus par une
personne dans l'exercice de ses fonctions.
Conservateurdu
29. Le ministre nomme le Conservateur des archives nationales
Le conservateur ainsi que les autres fonctionnaires et employés
qu'il dirige sont nommés et rémunérés suivant la Loi sur la fonction
publique (L.R.Q., chapitre F-3.1).
30. Le conservateur peut:
1° requérir tout renseignement nécessaire à l'application de la
présente loi ou de ses règlements;
2° revendiquer des archives publiques possédées sans droit;
3° prendre possession d'archives publiques dont la conservation
est mise en péril;
31. Lorsque le conservateur estime que des données contenues
dans un fichier informatisé d'un organisme public doivent être
conservées de manière permanente, il peut exiger qu'une copie de
l'ensemble ou d'une partie de celles-ci soit conservée.
32. Le conservateur peut certifier conforme une copie des archives
publiques qui lui sont versées.
Une copie délivrée par le conservateur fait preuve de sa teneur
et de son existence au même titre que l'original.
3 3 . Le conservateur peut délivrer une copie des archives
accessibles qui sont déposées auprès de lui.
34. Si des archives publiques sont altérées contrairement à la
présente loi, la personne qui en a la garde est tenue de les remettre
dans leur ancien état à ses frais, sauf son recours s'il y a lieu contre
l'auteur de l'altération.
Sur requête du Procureur général, d'une personne qu'il autorise
généralement ou spécialement à cette fin ou de toute personne
intéressée, la Cour supérieure peut ordonner à la personne qui a la garde
d'archives publiques altérées de les remettre dans leur ancien état ou
permettre au ministre de le faire aux frais de cette dernière.
35. Le ministre peut, par écrit et dans la mesure qu'il indique,
déléguer généralement ou spécialement au Conservateur des archives
nationales du Québec ou à toute personne ou au titulaire d'un emploi
qu'il désigne ses pouvoirs d'approbation et de modification visés aux
articles 8, 9 et 10 ou son pouvoir de conclure une entente visé à l'article
36. Le conservateur peut, par écrit et dans la mesure qu'il indique,
déléguer généralement ou spécialement à l'un de ses fonctionnaires
ou employés les pouvoirs qui lui sont attribués au deuxième alinéa de
l'article 18 ou aux articles 32 ou 33.
1° soustraire à l'application d'une disposition de la présente loi
ou d'un règlement des catégories de personnes, d'organismes publics
ou d'archives qu'il indique;
2° déterminer, selon des catégories d'organismes publics ou
d'archives publiques, les normes et conditions de gestion de ces archives,
notamment de conservation, de restauration, d'aliénation, de dépôt ou
de versement auprès du Conservateur des archives nationales du
Québec, de transport, d'altération et d'élimination de ces archives;
3° déterminer, selon des catégories d'organismes publics, le
contenu, la forme et les modalités de transmission du calendrier de
4° déterminer les catégories de personnes ou d'organismes qui
peuvent demander un agrément de service d'archives privées, les
conditions d'admissibilité à l'agrément, la forme et la teneur des
documents qui doivent être transmis lors d'une demande d'agrément
ainsi que la période de validité et les modalités de maintien et de
renouvellement de l'agrément;
5° déterminer les dispositions des règlements dont la violation
Le premier alinéa ne s'applique pas à un organisme public visé au
paragraphe 2° de l'annexe.
38. Le ministre, après avoir pris l'avis de la Commission des biens
de règlement culturels, publie un projet de règlement à la Gazette officielle du Québec
avec un avis indiquant qu'il pourra être adopté, avec ou sans
modification, à l'expiration d'un délai de 60 jours à compter de cette
39. Les règlements adoptés en vertu de la présente loi entrent
en vigueur le dixième jour après leur publication à la Gazette officielle
du Québec ou à toute date ultérieure qui y est déterminée.
40. Quiconque contrevient aux articles 7 ou 8, ou fait défaut de
se conformer à une disposition d'un règlement adopté en vertu des
paragraphes 2°, 3° ou 4° de l'article 37 dont la violation constitue une
infraction, commet une infraction et est passible, en outre du paiement
des frais, d'une amende de 50 $ à 500 $.
4 1 . Quiconque contrevient aux articles 12, 13, 15 ou 31 commet
une infraction et est passible, en outre du paiement des frais, d'une
amende de 300 $ à 3 000 $.
42. Quiconque contrevient au premier alinéa de l'article 18 ou à
l'article 28 commet une infraction et est passible, en outre du paiement
des frais, d'une amende de 500 $ à 25 000 $.
43. Quiconque entrave ou tente d'entraver le ministre, le
conservateur, ou une personne désignée en vertu des articles 35 ou
36, dans l'exercice de ses fonctions, ou le trompe par réticence ou fausse
déclaration commet une infraction et est passible, en outre du paiement
des frais, d'une amende de 300 $ à 1 000 $.
44. Quiconque prescrit ou autorise l'accomplissement d'une
infraction à la présente loi, y consent ou y acquiesce est réputé partie
à l'infraction et est passible de la même peine que celle qui est prévue
pour le contrevenant, que celui-ci ait ou non été poursuivi ou déclaré
45. La poursuite de toute infraction à la présente loi ou à un
règlement est intentée suivant la Loi sur les poursuites sommaires
(L.R.Q., chapitre P-15) par le Procureur général ou par une personne
qu'il autorise généralement ou spécialement à cette fin.
Le Procureur général ou la personne qu'il autorise doit intenter
la poursuite dans l'année au cours de laquelle l'infraction est parvenue
à la connaissance du conservateur.
46. Les règlements ou parties de règlement adoptés par
continués en
organisme public en vertu de dispositions habilitantes abrogées
modifiées par les articles 62, 77, 83 et 86 de la présente loi ou ceux
portant sur une matière visée à la présente loi demeurent en vigueur
dans la mesure où ils lui sont compatibles jusqu'à ce que les règlements
qui peuvent être adoptés en vertu de la présente loi et qui portent sur
la même matière soient en vigueur.
47. Les documents inactifs des organismes publics visés aux
paragraphes 1° ou 3° de l'annexe déposés auprès du Conservateur des
Archives nationales avant le 21 décembre 1983, mais qui au sens de
la présente loi devraient être versés au conservateur, sont réputés lui
avoir été versés.
48. Le Conservateur des Archives nationales nommé en vertu de
la section V de la Loi sur le ministère des Affaires culturelles (L.R.Q.,
chapitre M-20) devient, sans autre formalité, le Conservateur des
archives nationales du Québec nommé en vertu de la présente loi.
49. La section V de la Loi sur le ministère des Affaires culturelles est remplacée par la présente loi.
c. M-20, sec.
V, remp.
Dans toute loi, proclamation, règlement, arrêté en conseil, décret,
ordonnance, contrat ou autre document, tout renvoi à cette section ou
à l'une de ses dispositions est réputé un renvoi à la présente loi ou à
la disposition équivalente de la présente loi.
50. Un organisme public doit, malgré l'article 8, soumettre
de conservation au ministre avant le 21 juin 1985 ou à
date postérieure fixée par entente avec le ministre. Dans ce cas, la
demande doit être présentée au ministre six mois avant l'expiration
du délai prévu pour soumettre le calendrier de conservation.
51. Un organisme public visé aux paragraphes 1° ou 3° de l'annexe
qui, le 31 mars 1983, détenait des documents inactifs ne peut les aliéner
ou les éliminer et doit en transmettre la liste au ministre avant le 21
décembre 1986. Le ministre indique alors à l'organisme ceux qui doivent
être versés au conservateur; l'organisme peut éliminer les autres
52. Un organisme public visé aux paragraphes 4° à 7° de l'annexe
qui, le 31 mars 1983, détenait des documents inactifs doit soumettre
à l'approbation du ministre, avant le 21 décembre 1986, la liste de ces
documents en indiquant ceux qui seront conservés comme archives
publiques et ceux qui seront éliminés.
Malgré le premier alinéa, le ministre peut, par entente avec
l'organisme public, fixer une date postérieure pour lui soumettre cette
liste. Dans ce cas, la demande doit être présentée au ministre six mois
avant l'expiration du délai prévu.
L'approbation de cette liste se fait de la manière prévue aux articles
9, 10 et 11 de la présente loi pour le calendrier de conservation.
53. Les articles 40, 44 et 45 de la présente loi s'appliquent dans
le cas d'une infraction à l'article 51 ou 52.
c. A-2.1, a.
54. L'article 2 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes
chapitre A-2.1) est modifié par l'addition du paragraphe suivant:
«4° aux archives privées visées à l'article 27 de la Loi sur les
archives (1983, chapitre 38). ».
59, mod.
55. L'article 59 de cette loi est modifié par le remplacement du
paragraphe 6° par le suivant:
«6° au Conservateur des archives nationales du Québec,
conformément à la Loi sur les archives; ».
73, remp.
56. L'article 73 de cette loi est remplacé par le suivant:
« 73. Lorsque l'objet pour lequel un renseignement nominatif a
été recueilli est accompli, l'organisme public doit le détruire, sous réserve
de la Loi sur les archives. ».
79, mod.
57. L'article 79 de cette loi est modifié par le remplacement du
« 79. Les articles 64 à 77 ne s'appliquent pas aux documents versés
au Conservateur des archives nationales du Québec conformément à
la Loi sur les archives. ».
c. A-6, a.
9.1, remp.
58. L'article 9.1 de la Loi sur l'administration financière (L.R.Q.,
chapitre A-6) est remplacé par le suivant:
« 9.1 La Loi sur la preuve photographique de documents (L.R.Q.,
P-22) s'applique aux documents émanant du ministère sous
financières la garde ou en la possession d'institutions financières. Ces documents
peuvent cependant être reproduits photographiquement et détruits dans
le délai prévu au calendrier de conservation visé dans la Loi sur les
archives (1983, chapitre 38), si le ministre en autorise la destruction. ».
c. B-4, a.
7.5, mod.
59. L'article 7.5 de la Loi sur les biens culturels (L.R.Q., chapitre
B-4) est modifié par l'insertion, après le deuxième alinéa, du suivant:
« Les fonctions attribuées à la Commission par la Loi sur les archives
(1983, chapitre 38) sont exercées en son nom par un comité constitué
de trois personnes désignées par la Commission. ».
60. L'article 7.6 de cette loi est modifié par le remplacement du
7.6, mod.
« 7.6 La Commission doit donner son avis au ministre sur toute
question que celui-ci lui réfère. Elle peut aussi faire au ministre des
recommandations sur toute question relative à la conservation des biens
culturels visés dans la présente loi et à la gestion des archives publiques
et des archives privées visées à la Loi sur les archives. ».
c. C-l, a. 21,
6 1 . L'article 21 de la Loi sur le cadastre (L.R.Q., chapitre C-l)
« 2 1 . Le duplicata des cadastres qui devait rester entre les mains
des commissaires en vertu de l'Acte seigneurial de 1859 (22 Victoria,
chapitre 48) est confié au ministre de l'Energie et des Ressources, de
même que les autres plans, cartes et documents du même genre. ».
c. C-19, a.
89, ab.
62. L'article 89 de la Loi sur les cités et villes (L.R.Q., chapitre
C-19) est abrogé.
c. I-11.1, a.
38, mod.
63. L article 38 de la Loi sur l'inspecteur général des institutions
financières (L.R.Q., chapitre I-11.1) est modifié par l'abrogation du
c. M-15.1, a.
64. L'article 10 de la Loi sur le
10, ab.
Ressources (L.R.Q., chapitre M-15.1)
c. M-15.2, a.
8.1, mod.
65. L'article 8.1 de la Loi sur le ministère de l'Environnement
(L.R.Q., chapitre M-15.2) est modifié par le remplacement du premier
alinéa par le suivant:
«8.1 Dans le cas où des documents faisant partie des archives
du ministère ont été reproduits, conformément à la Loi sur la preuve
photographique de documents (L.R.Q., chapitre P-22), avant le (inscrire
ici la date d'entrée en vigueur de l'article 40 du chapitre 25 des lois de
1982), ils sont réputés avoir été reproduits valablement même s'ils ne
l'ont été qu'en présence d'un seul fonctionnaire du ministère. ».
c. M-15.3, a.
15, ab.
66. L'article 15 de la Loi sur le ministère de l'Habitation et de
Protection du consommateur (L.R.Q., chapitre M-15.3) est abrogé.
c. M-19.1, a.
16, ab.
67. L'article 16 de la Loi sur le ministère de la Main-d'oeuvre
de la Sécurité du revenu (L.R.Q., chapitre M-19.1) est abrogé.
c. M-20, a.
4, remp.
68. L'article 4 de la Loi sur le ministère des Affaires culturelles
(L.R.Q., chapitre M-20) est remplacé par le suivant:
« 4. Le ministre est chargé de l'administration des bibliothèques,
des musées nationaux et des archives, de la direction des conservatoires
de musique et d'art dramatique et des concours artistiques, littéraires
ou scientifiques. ».
c. M-23, a.
9.1, ab.
69. L'article 9.1 de la Loi sur le ministère des Affaires sociales
(L.R.Q., chapitre M-23) est abrogé.
c. M-28, a.
8.1, ab.
70. L'article 8.1 de la Loi sur le ministère des Transports (L.R.Q.,
chapitre M-28) est abrogé.
c. M-29.1, a.
17, ab.
(L.R.Q.,
c. M-31, a.
72. L'article 8.1 de la Loi sur le ministère du Revenu (L.R.Q.,
chapitre M-31) est abrogé.
c. M-32.1, a.
11, ab.
c. P-22, a. 2,
L'article 17 de la Loi sur le ministère du Commerce extérieur
chapitre M-29.1) est abrogé.
L'article 11 de la Loi sur le ministère du Travail (L.R.Q.,
M-32.1) est abrogé.
74. L'article 2 de la Loi sur la preuve photographique de documents
(L.R.Q., chapitre P-22) est modifié:
1° par le remplacement du paragraphe b du premier alinéa par
« b) détruit, en présence d'au moins deux employés de l'institution
spécialement autorisés par elle à cette fin, immédiatement après cette
reproduction ou subséquemment, mais dans aucun cas avant l'expiration
de cinq années de la date de ce document. »;
« Malgré le paragraphe b du premier alinéa, dans le cas de documents
la garde ou en la possession du gouvernement, d'une société
reproduits et
publique, d'une corporation publique ou d'un organisme public soumis
à l'application de la présente loi et visé à l'annexe de la Loi sur les
archives (1983, chapitre 38), ils doivent être reproduits photographiquement et détruits dans le délai prévu au calendrier de conservation
visé dans la Loi sur les archives, en présence d'au moins deux fonctionnaires ou employés du gouvernement, de la société publique, de la
corporation publique ou de l'organisme public désignés par le Conservateur des archives nationales du Québec. ».
c. P-22, a. 3,
75. L'article 3 de cette loi est modifié par le remplacement du
deuxième alinéa par le suivant:
« S'il s'agit d'un document en la possession du gouvernement, un
exemplaire de cette déclaration est remis au ministre qui a la garde
du document et l'autre au Conservateur des archives nationales du
Québec; dans tout autre cas, un exemplaire est conservé par l'institution
intéressée et l'autre est déposé en l'étude d'un notaire exerçant au
Québec. ».
c. P-22, a. 4,
76. L'article 4 de cette loi est modifié par le remplacement du
« Peut être admis en preuve au même titre que l'original tout extrait
ou copie de la déclaration certifiés conformes par le Conservateur des
archives nationales du Québec ou la personne qu'il autorise spécialement
à cette fin dans le cas de documents sous la garde ou en la possession
du gouvernement, d'une société publique, d'une corporation publique
ou d'un organisme public ou, dans tous les autres cas, par le notaire
dans le greffe duquel un exemplaire a été déposé au Québec ou, le cas
échéant, par le notaire à qui ce greffe a été cédé ou transmis. ».
c. S-5, a.
173, mod.
77. L'article 173 de la Loi sur les services de santé et les services
sociaux (L.R.Q., chapitre S-5) est modifié par le remplacement du
paragraphe b du premier alinéa par le suivant:
« b) statuer sur les éléments et les pièces essentiels des dossiers
des bénéficiaires, la consultation des dossiers ainsi que leur reproduction
photographique; ».
c. R-5, a. 16,
78. L'article 16 de la Loi sur la Régie de l'assurance-maladie du
Québec (L.R.Q., chapitre R-5) est modifié par le remplacement du
«La Loi sur la preuve photographique de documents (L.R.Q.,
chapitre P-22) s'applique aux documents émanant de la Régie ou faisant
partie de ses archives. ».
c. R-9, a.
25.1, remp.
79. L'article 25.1 de la Loi sur le régime de rentes du Québec
(L.R.Q., chapitre R-9) est remplacé par le suivant:
« 25.1 La Loi sur la preuve photographique de documents (L. R. Q.,
chapitre P-22) s'applique aux documents et copies de documents
émanant de la Régie ou faisant partie de ses archives. ».
c. R-10, a.
146, ab.
80. L'article 146 de la Loi sur le régime de retraite des employés
du gouvernement et des organismes publics (L.R.Q., chapitre R-10),
remplacé par l'article 1 du chapitre 24 des lois de 1983, est abrogé.
c. S-2.1, a.
158, mod.
8 1 . L'article 158 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail
(L.R.Q., chapitre S-2.1) est modifié par le remplacement du deuxième
chapitre P-22) s'applique aux documents ou copies de documents
émanant de la Commission ou faisant partie de ses archives. ».
1983, c. 23,
a. 19, ab.
82. L'article 19 de la Loi favorisant le développement scientifique
et technologique du Québec (1983, chapitre 23) est abrogé.
Cm., a.
161a, ab.
83. L'article 161a du Code municipal, édicté par l'article 16 du
chapitre 53 des lois de 1977, est abrogé.
84. Le ministre des Affaires culturelles est responsable de
85. La présente loi a effet indépendamment des dispositions des
articles 2 et 7 à 15 de la Loi constitutionnelle de 1982 (annexe B de
la Loi sur le Canada, chapitre 11 du recueil des lois du Parlement du
Royaume-Uni pour l'année 1982).
86. Toute disposition de la charte d'une municipalité inconciliable
avec une disposition de la présente loi est sans effet.
rétréoactif
87. Les articles 51 et 52 ont effet à compter du 31 mars 1983.
8 8 . La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction à
l'exception des articles 58, 63 à 67, 69 à 73 et 78 à 82 qui entreront
en vigueur à la date fixée par proclamation du gouvernement et auront
effet, à l'égard des organismes assujettis à la présente loi, dans la mesure
indiquée par ces proclamations.
1° Le gouvernement, le Conseil exécutif, le Conseil du trésor, les
ministères et les organismes gouvernementaux non visés aux
paragraphes 3° à 7° dont le gouvernement ou un ministre nomme au
moins la majorité des membres, dont la loi ordonne que les fonctionnaires
ou employés soient nommés ou rémunérés suivant la Loi sur la fonction
publique (L.R.Q., chapitre F-3.1) ou dont le fonds social fait partie du
2° Le lieutenant-gouverneur, l'Assemblée nationale, toute personne
désignée par celle-ci pour exercer une fonction en relevant et tout
organisme dont l'Assemblée nationale nomme les membres;
4° La Communauté urbaine de Montréal, la Communauté urbaine
de Québec, la Communauté régionale de l'Outaouais, les organismes
institués par les lois constitutives de ces organismes, une municipalité,
qu'elle soit constituée en vertu d'une loi spéciale ou d'une loi générale,
une municipalité de comté, une municipalité régionale de comté et tout
organisme constitué à titre d'agent de l'une ou l'autre de ces
municipalités ou relevant autrement de leur autorité ainsi que
5° Les corporations municipales et intermunicipales de transport;
6° Les commissions scolaires régionales, les commissions scolaires
et les corporations de syndic régies par la Loi sur l'instruction publique
(L.R.Q., chapitre I-14), le Conseil scolaire de l'île de Montréal, les
collèges d'enseignement général et professionnel, les universités, les
institutions déclarées d'intérêt public ou reconnues à des fins de
subventions en vertu de la Loi sur l'enseignement privé (L.R.Q., chapitre
E-9), les écoles régies par la Loi sur l'enseignement spécialisé (L.R.Q.,
chapitre E-10) et tout autre établissement d'enseignement dont au moins
la moitié des dépenses de fonctionnement sont payées sur les crédits
apparaissant aux prévisions budgétaires déposées à l'Assemblée
7° Les établissements publics de santé ou de services sociaux visés
aux articles 10 et 11 de la Loi sur les services de santé et les services
sociaux (L.R.Q., chapitre S-5), les conseils régionaux de santé et de
services sociaux constitués en vertu de cette loi, les centres hospitaliers
et les centres d'accueil constituant des établissements privés
conventionnés au sens de cette loi et la Corporation d'hébergement
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