Source: https://www.courdecassation.fr/publications_26/rapport_annuel_36/rapport_2007_2640/quatrieme_partie_jurisprudence_cour_2653/procedure_civile_organisation_professions_2660/procedure_civile_11350.html
Timestamp: 2019-11-13 09:37:27+00:00
Document Index: 243042695

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Assemblée plénière, 21 décembre 2007 (pourvoi n° 06-11.343, en cours de publication)
Par cet arrêt, qui devrait mettre un terme aux divergences entre les chambres de la Cour de cassation sur ce point, l’Assemblée plénière se prononce sur l’office du juge et précise l’interprétation à donner aux dispositions de l’article 12 du code de procédure civile, aux termes duquel :
Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ».
Selon le principe dégagé par cet arrêt, « si l’article 12 du nouveau code de procédure civile oblige le juge à donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux invoqués par les parties au soutien de leurs prétentions, il ne lui fait pas obligation, sauf règles particulières, de changer la dénomination ou le fondement juridique de leurs demandes ».
Les faits de l’espèce ayant donné lieu à cette instance sont extrêmement simples : ayant acquis un véhicule d’occasion vendu par la société Carteret Automobiles avec une garantie conventionnelle de trois mois, M. Dauvin avait assigné son vendeur pour lui réclamer le coût d’une remise en état du véhicule, la réduction du prix de vente, et des dommages et intérêts. Débouté par le tribunal d’instance qu’il avait saisi, M. Dauvin avait interjeté appel et s’était prévalu devant la cour d’appel de l’application de la garantie contractuelle et de l’existence d’un vice caché.
Par arrêt du 17 mars 2005, la cour d’appel de Caen, réformant partiellement le jugement, a condamné la société Carteret Automobiles à payer à M. Dauvin la somme de 331,61 euros au titre de la garantie conventionnelle, mais a confirmé le jugement en ce qu’il rejetait les autres demandes.
Le pourvoi reprochait essentiellement à la cour d’appel de ne pas avoir recherché si les doléances de l’acquéreur, qui fondait sa demande sur le fait que le véhicule était censé être en parfait état lors de la vente, ne devaient pas s’analyser en un défaut de conformité et si l’action n’était pas plutôt fondée sur le manquement du vendeur à son obligation de délivrance d’un véhicule d’occasion en excellent état.
La question était donc de savoir si la cour d’appel avait l’obligation de rechercher d’office si les faits allégués par M. Dauvin pouvaient recevoir une autre qualification que celle de « vice caché » qu’il proposait et si l’action n’était pas fondée sur un manquement du vendeur à son obligation de délivrance, non invoqué par le demandeur ?
Tout en réservant les hypothèses particulières, (texte d’ordre public, application de la loi étrangère, par exemple) dans lesquelles le juge est tenu de relever d’office un moyen de droit, l’Assemblée plénière fait la distinction entre la requalification des faits invoqués par les parties, telle qu’elle est prévue par l’article 12 précité, et le changement de fondement juridique de la demande, lequel ne revêt pas un caractère obligatoire pour le juge.
Il incombe aux parties d’exposer l’ensemble des moyens de droit de nature à fonder leurs prétentions (Ass. Plén., 7 juillet 2006, Bull. 2006, ass. plén., n° 8, p 21, pourvoi n° 04-10.672). En statuant sur le terrain juridique que les parties ont choisi, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit applicables compte tenu du fondement juridique invoqué. Certes, il peut modifier ce fondement (hors le cas de l’accord exprès des parties pour lier le juge sur ce point), mais, sauf exception, il n’y est pas obligé.
Assemblée plénière, 12 janvier 2007 (Bull., n° 1)
Par cet arrêt, l’assemblée plénière statue, au visa de l’article 2273 du code civil et de l’article 699 du code de procédure civile, sur la durée du délai de prescription de l’action par laquelle les avoués, bénéficiaires du droit de recouvrement direct, poursuivent le paiement des sommes que leur doit la partie adverse condamnée aux dépens. Ce délai est de deux ans compter du jugement des procès.
Le premier texte visé dispose que l’action des avoués pour le paiement de leurs frais et salaires se prescrit par deux ans. Cette courte prescription, reposant sur une présomption de paiement, était traditionnellement cantonnée (depuis l’arrêt : 1re Civ., 16 juillet 1890, D.P. 1891, 1, p. 32) aux actions engagées par les avoués contre leurs mandants, celle visant l’adversaire condamné aux dépens relevant de la prescription trentenaire de droit commun dès lors qu’elle concernait une créance reconnue par la décision de condamnation, titre produisant un effet dit d’interversion notamment en ce que son existence même détruisait la présomption.
L’arrêt fait suite à plusieurs décisions remettant en cause la notion d’interversion et déduisant la durée de prescription de la seule nature de la créance (notamment, Ass. plén., 10 juin 2005, Bull. 2005, ass. plén., n° 6 ; 1re Civ., 11 février 2003, Bull. 2003, I, n° 43 ; 1re Civ., 4 octobre 2005, Bull. 2005, I, n° 350). Adoptant, sur l’application de l’article 2273 du code civil, la solution retenue depuis 2001 par la deuxième chambre civile (2è Civ., 17 mai 2001, Bull. 2001, II, n° 97), il relève qu’il n’y a pas lieu de distinguer pour l’application de ce texte, selon que l’action est exercée par l’avoué à l’encontre de son mandant ou de l’adversaire condamné aux dépens.
Ainsi ramenée aux limites raisonnables voulues par la loi, la prescription en cause a vocation à s’étendre à toutes les situations donnant lieu à reconnaissance d’un droit de recouvrement direct au profit de l’auxiliaire de justice ayant assuré une représentation obligatoire.
Procédure civile - Conclusions - Conclusions d’appel - Dernières écritures - Office du juge - Etendue - Détermination - Portée.
Chambre mixte, 6 avril 2007 (Bull. n° 2)
Aux termes de l’alinéa 2 de l’article 954 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret du 28 décembre 1998, « les parties doivent reprendre dans leur dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et la cour ne statue que sur les dernières conclusions déposées ». Selon l’article 455 du même code, le juge, tenu d’exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, peut se borner au visa de leurs conclusions avec indication de leur date.
Dans l’affaire soumise à la chambre mixte, la cour d’appel avait visé, non pas les dernières conclusions, mais les avant-dernières conclusions de la partie dont elle a rejeté les demandes. S’étant pourvue en cassation, cette dernière a soutenu que la cour d’appel, qui n’avait pas statué sur les dernières conclusions déposées, avait violé l’article 954 du code de procédure civile. Ses adversaires ont alors saisi la cour d’appel d’une requête en rectification d’erreur matérielle. La cour d’appel a fait droit à cette requête en ordonnant la modification la date des conclusions dans la mention relative au visa des conclusions du demandeur. Ce dernier a formé un pourvoi contre l’arrêt rectificatif. Joignant les deux pourvois, la chambre mixte s’est prononcée d’abord sur le champ d’application de la procédure de rectification d’erreur matérielle, puis sur la portée de la détermination de l’étendue de l’office du juge à l’égard des dernières conclusions des parties.
1°) Sur le champ d’application de la procédure de rectification matérielle, la chambre mixte, dans la continuité de la règle posée par l’arrêt de l’assemblée plénière du 1er avril 1994 selon laquelle « Si les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l’a rendue, celle-ci ne peut modifier les droits et obligations reconnus aux parties », a décidé que l’erreur qui était invoquée n’avait pas le caractère de l’erreur matérielle puisqu’aucun élément du dossier ne permettait de dire que la cour d’appel avait statué au vu des dernières conclusions et non au vu des avant-dernières conclusions.
2°) Sur la portée de la détermination de l’étendue de l’office du juge à l’égard des dernières conclusions des parties, la chambre mixte énonce que si le juge (juge de première instance ou juge d’appel) ne procède pas à l’exposé des prétentions et des moyens des parties et se borne à viser leurs conclusions, il doit viser les conclusions avec leur date, et, si les parties ont déposé plusieurs jeux de conclusions successives, dès lors que le juge ne peut statuer que sur les dernières conclusions auxquelles il est tenu de répondre, il doit impérativement viser les dernières conclusions. La chambre mixte n’a pas suivi la solution plus souple de la deuxième chambre civile qui admettait le visa des conclusions antérieures au cas où les dernières ne formulaient pas de prétentions et moyens nouveaux (2è Civ., 11 janvier 2001, Bull.2001, II, n° 7) mais elle a adopté la solution rigoureuse qui avait été celle retenue par la première chambre civile dans un arrêt du 4 juillet 2006 (Bull. 2006, I, n° 352) exigeant le visa des dernières conclusions.
Cette décision de la chambre mixte se situe dans le prolongement de l’avis de la Cour de cassation du 10 juillet 2000 sur la modification de l’article 954 du code de procédure civile relative aux « dernières conclusions » par le décret du 28 décembre 1998.
Procédure civile - Fin de non-recevoir - Fin de non-recevoir d’ordre public - Définition - Exclusion.
Chambre mixte, 16 novembre 2007 (Bull. n° 11)
L’arrêt rendu par la chambre mixte, le 16 novembre 2007, lève une ambiguïté sur la nature du moyen de défense que peut opposer, au créancier, la caution d’un débiteur qui fait l’objet d’une procédure collective.
Fallait-il le qualifier d’exception de procédure ou de fin de non-recevoir et dans ce dernier cas la fin de non-recevoir était-elle d’ordre public ?
Si deux arrêts rendus par la chambre commerciale, financière et économique le 10 mars 2004 (Bull. 2004, IV, n° 50) et le 24 mai 2005 (Bull. 2005, IV, n° 117) avaient visé l’article 126 du nouveau code de procédure civile, ils n’avaient pas pour autant caractérisé, expressément, ce moyen de défense.
L’arrêt du 16 novembre 2007 apporte une réponse claire : c’est une fin de non-recevoir, édictée dans le seul intérêt de la caution. La conséquence est que cette fin de non-recevoir n’est pas d’ordre public et que le juge n’est donc pas tenu de la soulever d’office, contrairement à la fin de non-recevoir tirée de la suspension des poursuites, dont bénéficie le débiteur de la procédure collective. La chambre mixte a ainsi considéré que le sort de la caution n’était pas lié à celui du débiteur principal.
Par ce même arrêt, la Cour de cassation tranche, pour la première fois, la question relative aux paraphes des annexes d’un acte authentique en retenant que ces dernières n’avaient pas à être paraphées par les signataires à l’acte, contrairement aux feuilles du dit acte. Cette affirmation découle d’une lecture, stricte, des articles 8 et 9 du décret n° 71-941 du 29 novembre 1971.
Procédure civile - Intervention - Intervention volontaire - Intervention en appel - Conditions - Intervenant ni partie ni représenté en première instance - Prétentions des parties - Lien suffisant - Nécessité - Appréciation souveraine.
Chambre mixte, 9 novembre 2007 (Bull. n° 10)
L’une des questions classiques de la procédure civile d’appel consiste à déterminer si cette procédure ne peut opposer que les parties présentes en première instance, pour les faits et questions de droit soumis aux premiers juges, ou si au contraire elle autorise des développements permettant de donner au litige sa solution définitive, au risque de transformer radicalement l’objet ou le fondement de l’instance.
Face à cette alternative, le code de procédure civile a opté pour une position transactionnelle, consistant à admettre sans restriction les preuves, pièces et moyens nouveaux ( article 563 du code de procédure civile ), mais à soumettre à certaines conditions de recevabilité les demandes nouvelles (articles 564, 565, 566 et 567 ) et les interventions, volontaires ou forcées, de personnes non présentes comme parties en première instance ( articles 554 et 555 du même code).
C’est dans ce contexte que la chambre mixte de la Cour de cassation a été réunie et a rendu l’arrêt du 9 novembre 2007.
L’intervention volontaire et l’intervention forcée sont soumises à des conditions qui leur sont propres : l’intervention volontaire suppose que l’intervenant justifie d’un intérêt à agir ; l’intervention forcée n’est recevable qu’en cas d’évolution du litige, caractérisée « par la révélation d’une circonstance de fait ou de droit, née du jugement ou postérieure à celui-ci, modifiant les données juridiques du litige » (Ass. plén., 11 mars 2005, Bull. 2005, ass. plén., n° 4).
Mais par ailleurs, les deux formes d’intervention sont soumises à une condition qui leur est commune : l’intervention doit se rattacher aux prétentions originaires par « un lien suffisant » (articles 70 et 325 du code de procédure civile).
La réunion de la chambre mixte a été nécessaire en raison d’une divergence portant, non sur le fond de la question et l’interprétation des textes fixant cette condition de recevabilité des interventions, mais seulement sur l’étendue des pouvoirs appartenant aux juges du fond en la matière et à la nature du contrôle opéré par la Cour de cassation.
Certains arrêts de la Cour exerçaient un contrôle sur l’appréciation faite par les juges du fond de l’existence ou l’absence d’un lien suffisant entre l’intervention et les prétentions originaires.
D’autres laissaient cette appréciation au pouvoir souverain des juges du fond.
C’est en faveur de la seconde solution que s’est prononcée la chambre mixte dans son arrêt du 9 novembre 2007, pour tenir compte du fait que l’analyse du lien existant entre les demandes initiales du procès et celles qui concernent l’intervenant dépend essentiellement de circonstances propres à chaque affaire et ne peut guère donner lieu à la définition de normes d’appréciation générales.
L’affirmation du caractère souverain de cette appréciation du lien suffisant ne signifie pas cependant que la Cour de cassation renonce à tout contrôle puisque les juges du fond restent tenus, en application des articles 455 et 458 du code de procédure civile, de motiver leurs décisions, sous peine d’une éventuelle censure de celles-ci.
Jugements et arrêts - Notification - Signification à partie - Destinataire domicilié dans un Etat membre de l’Union européenne - Date de signification d’un acte - Caractère - Détermination - Portée.
2è Chambre civile, 4 juillet 2007 (Bull. n° 194)
2è Chambre civile, 4 juillet 2007 (Bull. n° 195)
Par deux arrêts du même jour, la deuxième chambre civile a eu à connaître de l’application du règlement (CE) n° 1348/2000 du 29 mai 2000 relatif à la signification et à la notification, dans les Etats membres, des actes judiciaires et extrajudiciaires en matières civile et commerciale et de l’article 688-9 du nouveau code de procédure civile, article abrogé par l’article 27 du décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005.
La question était celle de savoir à quelle date une signification effectuée dans l’un des états liés par le règlement est considérée comme faite, à l’égard de son destinataire.
L’article 9 du règlement communautaire dispose :
1 - que la date de la signification ou de la notification d’un acte, effectuée en application du règlement, est celle à laquelle l’acte a été signifié ou notifié conformément à la législation de l’Etat membre requis, c’est à dire l’Etat dans lequel demeure le destinataire (l’Italie dans les deux arrêts en cause) ;
2 - que, toutefois, lorsqu’un acte doit être signifié ou notifié dans un délai déterminé dans le cadre d’une procédure à introduire ou en cours dans l’Etat membre d’origine, la date à prendre en considération à l’égard du requérant est celle fixée par la législation de cet Etat membre ;
3 - que tout Etat peut déroger aux dispositions des paragraphes 1 et 2 pendant une période de transition de cinq ans, pour des motifs valables.
L’article 688-9 du nouveau code de procédure civile prévoyait que lorsque l’acte est destiné à un officier ministériel, une autorité ou une autre personne d’un Etat membre de la Communauté européenne, la date de la signification des actes judiciaires ou extrajudiciaires en matière civile et commerciale était, à l’égard du requérant, celle de la date de l’expédition de l’acte par l’huissier de justice. L’article 688-10 du nouveau code de procédure civile comportait des dispositions identiques en ce qui concernait la notification des actes.
Dans la première affaire (pourvoi n° 05-20.525), une procédure de saisie immobilière avait été diligentée contre une personne physique domiciliée en Italie. Le commandement à fins de saisie et la sommation de prendre connaissance du cahier des charges, contenant la fixation des dates de l’audience éventuelle et de l’audience d’adjudication, avaient été signifiés, à la partie saisie, selon les modalités du règlement, mais il était établi qu’à la date de l’audience d’adjudication, les autorités italiennes ne lui avaient pas encore remis ces actes. Elle ne les avait reçus qu’un mois après.
Le débiteur saisi avait alors agi en nullité du jugement d’adjudication. Le tribunal avait rejeté cette demande en retenant que les significations étaient régulières et qu’aucune fraude n’avait été commise à son encontre.
En appel, la cour d’appel d’Aix-en-Provence avait infirmé le jugement, en retenant que l’article 688-10 du nouveau code de procédure civile n’avait trait qu’à la date de signification ou de notification à retenir, à l’égard du requérant, qu’il représentait le choix français entre les deux formules présentées par l’article 9 du règlement et qu’il n’avait aucune incidence sur la discussion relative à la délivrance effective de ces actes.
Dans la seconde affaire (pourvoi n° 06-12.267), un juge des référés avait condamné une société de droit italien, sous astreinte, à livrer certains matériels dans les trente jours suivant la signification de l’ordonnance. L’ordonnance avait été signifiée par acte d’huissier de justice expédié le 27 octobre 2004 et remise au destinataire par les autorités italiennes le 24 novembre 2004. La liquidation de l’astreinte ayant été sollicitée, devait-il être considéré que la livraison devait intervenir dans les trente jours suivant le 27 octobre 2004 ou le 24 novembre 2004 ?
Le tribunal avait opté pour la première solution, alors que la cour d’appel de Lyon avait choisi la seconde, en se fondant sur une motivation qui rejoignait celle de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans la précédente affaire.
Les deux pourvois soutenaient, notamment, que la cour d’appel avait violé l’article 688-9 du nouveau code de procédure civile et l’article 9 du règlement et qu’il convenait de prendre en compte la date à laquelle l’acte avait été expédié par les autorités françaises pour déterminer, dans le premier cas, si la débitrice saisie, au jour de la vente, avait été régulièrement sommée d’assister à l’audience d’adjudication (l’irrégularité de la sommation permet en effet d’agir en nullité du jugement d’adjudication pour des motifs tirés des conditions dans lesquelles la procédure s’est déroulée), dans le second cas, la date à partir de laquelle l’astreinte pouvait courir.
Par deux arrêts du 4 juillet 2007, la Cour de cassation, approuvant largement la motivation des deux cours d’appel, a jugé que l’article 688-9 du nouveau code de procédure civile n’est pertinent qu’à l’égard du requérant et qu’il est sans indécence à l’égard du destinataire de l’acte, pour lequel l’article 9, paragraphe 1, auquel n’a pas dérogé l’article 688-9 susmentionné, prévoit que la date à prendre en considération est celle à laquelle l’acte a été signifié conformément à la législation de l’Etat requis, en l’espèce, l’Italie.
Ces décisions viennent compléter et conforter l’application que la Cour de cassation avait précédemment faite de ce règlement (Com., 11 février 2004, Bull. 2004, IV, n° 24 ; Soc., 21 septembre 2005, Bull. 2005, V, n° 268).
Procédure civile - Acte de procédure - Nullité - Cas - Vice de forme - Applications diverses - Assignation contenant constitution d’une société d’avocats - Mention du seul nom de l’avocat personne physique (non).
2è Chambre civile, 5 avril 2007 (Bull. n° 86)
Par cet arrêt, la deuxième chambre civile tranche la question de la nature de l’irrégularité affectant une assignation devant un tribunal de grande instance lorsqu’elle comporte la constitution d’un avocat et non celle de la société civile professionnelle dont ce dernier est membre.
Le décret du 20 juillet 1992, pris pour l’application à la profession d’avocat de la loi du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles (SCP), précise, dans son article 43, que tout associé ne peut être membre que d’une seule SCP d’avocats et ne peut exercer ses fonctions à titre individuel, tandis que l’article 44 dispose que chaque associé exerce les fonctions d’avocat au nom de la société. (Ces dispositions sont à rapprocher de celles des articles 20 et 21 du décret du 25 mars 1993 relatif aux SELARL d’avocats.)
Dans cette espèce, une cour d’appel avait prononcé la nullité de l’assignation introductive d’instance et du jugement subséquent, au motif que le fait, de la part d’un avocat associé d’une SCP, de faire délivrer un acte de procédure mentionnant qu’il agit en son nom personnel, alors qu’il n’a pas la capacité d’agir à titre individuel, constitue une irrégularité de fond.
Ce raisonnement fondé sur un défaut de capacité de l’avocat est censuré par la Cour de cassation qui retient, au visa des articles 42 à 44 du décret du 20 juillet 1992 et des articles 114 et 752 du nouveau code de procédure civile, que chaque associé exerce les fonctions d’avocat au nom de la société, de telle sorte que l’avocat des demandeurs avait nécessairement agi au nom de la société dont il était membre, et que l’absence d’indication dans l’acte du nom de cette société ne constitue qu’une irrégularité de forme.
Il n’était pas prétendu, à cet égard, que l’avocat qui représentait les demandeurs ait introduit l’action à titre individuel en s’affranchissant des règles régissant sa profession. Il lui était en réalité reproché de ne pas avoir précisé la société dont il faisait partie et au nom de laquelle il agissait.
L’irrégularité alléguée de l’assignation ne pouvait donc constituer qu’un vice de forme obéissant au régime des articles 112 et suivants du nouveau code de procédure civile, et n’était susceptible d’entraîner la nullité de l’acte que si l’adversaire apportait la preuve d’un grief.
Dans un arrêt du 1er février 2006, rendu dans une hypothèse absolument inverse où ne figurait dans l’assignation que le nom de la société d’avocat, la deuxième chambre de la Cour de cassation a décidé que l’absence d’indication dans l’assignation du nom de l’avocat, personne physique par le ministère duquel postule la société, constitue une irrégularité de forme (2è Civ., 1er février 2006, Bull. 2006, II, n° 35 ; publié au rapport annuel 2006, p 417). En effet, une société d’avocats, qui est inscrite au barreau, qui peut accomplir les actes de la profession d’avocat et notamment postuler, peut représenter une partie, et, dès lors qu’elle est constituée pour le demandeur et le représente, il ne peut lui être opposé un défaut de capacité.
Le raisonnement est ici symétrique. L’avocat constitué était inscrit au barreau et, membre d’une SCP, il exerçait donc ses fonctions d’avocat au nom de la société à laquelle il appartenait, ce qui interdisait de retenir un défaut de capacité.
Il faut également mentionner un précédent arrêt de la même chambre (2è Civ.,15 février 2007, Bull. 2007, II, n° 37) selon lequel, en matière de contestation des honoraires dus à une SCP, le recours peut être engagé par un avocat membre de cette société. De même, la chambre sociale a considéré dans un arrêt du 16 mai 2001 (non publié, pourvoi n° 99-40.298), que chaque avocat associé exerçant ses fonctions au nom de la société, l’avocat associé qui relève appel agit nécessairement au nom de la société et, dans un arrêt du 24 juin 1998 (Bull. 1998, V, n° 342) que chacun des avocats d’une SELARL peut régulariser un pourvoi au nom de celle-ci dans une matière dispensée du ministère d’un avocat.