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Timestamp: 2016-10-25 10:28:16+00:00
Document Index: 100216731

Matched Legal Cases: ['art. 73', 'art. 25', 'art. 122', 'art. 73', 'art. 142', 'art. 22', 'art. 122', 'art. 122', 'art. 122', 'art. 124', 'ATF ', 'art. 124', 'art. 141', 'art. 25', 'ATF ', 'art. 142', 'art 25', 'art. 73', 'art. 5', 'art. 123', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 60', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 30', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 494', 'art. 226', 'art. 266', 'art. 122', 'art. 22', 'art. 5', 'art. 5', 'ATF ', 'art. 97', 'art. 13', 'art. 124', 'art. 124', 'art. 122', 'art. 124', 'art. 73', 'art. 134', 'art. 135']

B 19/03 (30.01.2004)
Arr�t du 30 janvier 2004
A.________, recourante, repr�sent�e par Me Patricia Clavien, avocate, 1951 Sion,
Winterthur-Columna fondation LPP, Paulstrasse 9, 8400 Winterthur, intim�e,
(Jugement du 7 f�vrier 2003)
A.________, n�e le 30 septembre 1938, et B.________, n� le 20 avril 1939, se sont mari�s le 25 juillet 1969. Le pr�nomm� a �t� affili� � la Winterthur-Columna, fondation pour la pr�voyance professionnelle, Winterthur (ci-apr�s: la fondation) � partir du 1er janvier 1988, tandis que son �pouse n'�tait pas assur�e pour la pr�voyance professionnelle. Par jugement du 29 janvier 2002, le Juge I du district de Sion a d�clar� le mariage dissous par le divorce et ordonn� que les prestations de sortie des �poux, calcul�es pendant la dur�e du mariage, soient partag�es par moiti� et vers�es sur le compte LPP du conjoint b�n�ficiaire. Une fois le jugement entr� en force, le dossier a �t� transmis au Tribunal des assurances du canton du Valais.
Le tribunal a interpell� les ex-conjoints et la fondation. Celle-ci a indiqu� avoir vers� � B.________ une prestation de libre-passage de 292'869 fr. 40 apr�s sa sortie de l'entreprise au 1er ao�t 1998, en pr�cisant qu'elle ne pouvait d�s lors faire mention d'une prestation de sortie � la date de l'entr�e en force du jugement de divorce.
Par jugement du 7 f�vrier 2003, le tribunal n'est pas entr� en mati�re sur le partage de la prestation de sortie de B.________ et a renvoy� le dossier au juge du divorce, apr�s avoir constat� que la fondation avait vers� � tort la somme de 292'969 fr. 40 � son assur� en l'absence du consentement de son �pouse.
A.________ interjette recours de droit administratif contre ce jugement, dont elle demande l'annulation, en concluant, sous suite de frais et d�pens, � ce que la Winterthur-Columna soit condamn�e � lui verser la somme de 144'881 fr. 70 avec int�r�t � 5 % d�s le 7 mars 2002.
La fondation et l'Office f�d�ral des assurances sociales (OFAS) concluent au rejet du recours.
La recourante s'est prononc�e sur les d�terminations de l'OFAS.
Conform�ment � l'art. 73 LPP, chaque canton d�signe un tribunal, qui conna�t en derni�re instance cantonale, des contestations opposant institutions de pr�voyance, employeurs et ayants droit (al. 1). Les d�cisions des tribunaux cantonaux peuvent �tre d�f�r�es au Tribunal f�d�ral des assurances par la voie du recours de droit administratif (al. 4).
Selon l'art. 25a LFLP, en cas de d�saccord des conjoints sur la prestation de sortie � partager en cas de divorce (art. 122 et 123 CC), le juge du lieu du divorce comp�tent au sens de l'art. 73 al. 1 LPP doit, apr�s que l'affaire lui a �t� transmise (art. 142 CC), ex�cuter d'office le partage sur la base de la cl� de r�partition d�termin�e par le juge du divorce (al. 1). Les conjoints et les institutions de pr�voyance ont qualit� de partie dans cette proc�dure. Le juge leur impartit un d�lai raisonnable pour d�poser leurs conclusions (al. 2).
Aux termes de l'art. 22 al. 1, premi�re phrase LFLP, en cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partag�es, conform�ment aux art. 122, 123, 141 et 142 du code civil. Selon l'art. 122 al. 1 CC, lorsque l'un des �poux au moins est affili� � une institution de pr�voyance professionnelle et qu'aucun cas de pr�voyance n'est survenu, chaque �poux a droit � la moiti� de la prestation de sortie de son conjoint, calcul�e pour la dur�e du mariage.
Toutes les pr�tentions issues de rapports de pr�voyance soumis � la loi sur le libre passage doivent en principe �tre partag�es en cas de divorce selon les art. 122 ss CC (Geiser, Le nouveau droit du divorce et les droits en mati�re de pr�voyance professionnelle, in: De l'ancien au nouveau droit du divorce, Berne 1999, p. 64; Hausheer, Die wesentlichen Neuerungen des neuen Scheidungsrechts, ZBJV 1999 p. 12; Walser, Berufliche Vorsorge, in: Das neue Scheidungsrecht, Z�rich 1999, p. 52).
En revanche, lorsqu'un cas de pr�voyance est d�j� survenu pour l'un des �poux ou pour les deux ou que les pr�tentions en mati�re de pr�voyance professionnelle acquises durant le mariage ne peuvent �tre partag�es pour d'autres motifs, une indemnit� �quitable sera due (art. 124 al. 1 CC). Selon sa teneur litt�rale, cette norme ne vise pas seulement la survenance d'un cas de pr�voyance, mais aussi d'autres �v�nements en raison desquels la prestation de sortie ne peut �tre partag�e, notamment lorsque les avoirs de la pr�voyance professionnelle ont �t� vers�s en esp�ces durant le mariage (ATF 129 V 447 consid. 5.1 et les r�f�rences, 127 III 437 consid. 2b et les r�f�rences).
3.1 En l'esp�ce, la juridiction cantonale n'est pas entr�e en mati�re sur le partage des prestations de sortie acquises pendant la dur�e du mariage et a renvoy� le dossier au juge du divorce, apr�s avoir constat� que la fondation avait vers� � tort � B.________ une prestation de sortie en esp�ces de 292'969 fr. 40.
D'une part, les premiers juges ont consid�r� qu'ils �taient dans l'impossibilit� de proc�der au partage d'une prestation de sortie qui n'existait plus. D'autre part, ils ont estim� qu'il aurait appartenu au juge du divorce de fixer d'office le montant de l'indemnit� �quitable due � A.________, au vu des �l�ments suivants: la fondation avait reconnu avoir vers� la prestation de sortie � l'assur� sans que l'�pouse de celui-ci e�t donn� son consentement; � la demande de l'�pouse et de la fondation, le juge du divorce avait fait bloquer un montant de 146'434 fr. 70 sur le compte postal de B.________; la fondation avait requis de ce dernier la restitution de la prestation vers�e � tort; ledit compte avait toutefois �t� vid� le 5 mars 2001 et le juge du divorce en avait �t� inform�.
3.2 Selon la recourante, il appartenait aux premiers juges de condamner directement la fondation � lui verser le montant de 144'881 fr. 70, correspondant � la moiti� de la pr�voyance acquise par son ex-conjoint de la date du mariage au 1er ao�t 1998. Etant comp�tents pour constater que la fondation avait vers� � tort une prestation de sortie en esp�ces � un assur�, et charg�s, selon un jugement entr� en force, de proc�der au partage par moiti� de la pr�voyance acquise par son ex-conjoint pendant la dur�e du mariage, les premiers juges ne pouvaient se soustraire � leurs obligations et la renvoyer devant le juge du divorce.
3.3 L'OFAS, de son c�t�, est d'avis que le cas de pr�voyance vieillesse �tait survenu avant le prononc� du divorce en la personne de la recourante. Aussi, seule la fixation d'une indemnit� �quitable au sens de l'art. 124 al. 1 CC �tait-elle encore possible; les premiers juges n'�taient ainsi pas comp�tents et le dossier devait �tre renvoy� au juge du divorce.
4.1 Depuis l'entr�e en vigueur du nouveau droit du divorce et des r�gles de coordination entre le juge de ce contentieux et le juge des assurances sociales (art. 141/142 CC, art. 25a LFLP), l'examen de la validit� du versement d'une prestation de sortie en esp�ces � un assur�, pendant la dur�e du mariage, ressortit principalement � la comp�tence du juge des assurances (ATF 128 V 41 consid. 2d). La prestation de sortie constitue en effet une pr�tention tir�e d'un rapport de pr�voyance soumis � la LFLP (Walser, op. cit., p. 52), dont le sort rel�ve, en l'absence de convention (art. 142 CC, art 25a LFLP), du juge des assurances selon l'art. 73 LPP, cl� de r�partition except�e. Ainsi, la validit� du versement en esp�ces au regard des conditions de l'art. 5 al. 2 LFLP et les cons�quences au niveau de la pr�voyance professionnelle d'un versement non conforme au droit repr�sentent des questions du droit de la pr�voyance professionnelle (arr�t H. du 30 octobre 2003, B 19/01, pr�vu pour la publication au Recueil officiel, consid. 1.2; voir aussi Geiser, Bemerkungen zum Verzicht auf den Versorgungsausgleich im neuen Scheidungsrecht [art. 123 ZGB], ZBJV 2000 p. 104, ch. 6.3).
Aussi, les premiers juges ont examin� � juste titre la validit� du versement en esp�ces, effectu� par la fondation � B.________ pendant la dur�e de son mariage.
4.2 Selon l'art. 2 al. 1 LFLP, l'assur� a droit � une prestation de sortie s'il quitte l'institution de pr�voyance avant la survenance d'un cas de pr�voyance (cas de libre passage). S'il entre dans une nouvelle institution, l'ancienne doit verser la prestation � la nouvelle institution de pr�voyance (art. 3 al. 1 LFLP). S'il n'entre pas dans une autre institution de pr�voyance, il doit notifier � l'institution sous quelle forme admise il entend maintenir sa pr�voyance (art. 4 al. 1 LFLP). A d�faut de notification, l'institution verse, au plus tard deux ans apr�s la survenance du cas de libre passage, la prestation de sortie, y compris les int�r�ts moratoires, � l'institution suppl�tive au sens de l'art. 60 LPP (art. 4 al. 2 LFLP). Dans trois cas �num�r�s � l'art. 5 al. 1 let. a � c LFLP, l'assur� peut exiger le paiement de la prestation de sortie en esp�ces. S'il est mari�, ce paiement ne peut intervenir qu'avec le consentement �crit de son conjoint (art. 5 al. 2 LFLP). S'il n'est pas possible de recueillir ce consentement ou si le conjoint le refuse sans motif l�gitime, l'assur� peut en appeler au tribunal (art. 5 al. 3 LFLP).
4.3 La loi tend ainsi au maintien d'un rapport de pr�voyance pendant toute la dur�e d'activit� de l'assur�. Sauf pour l'encouragement � la propri�t� du logement (art. 30c LPP), le versement en esp�ces d'une prestation de sortie n'est possible que dans les trois hypoth�ses de l'art. 5 al. 1 LFLP et, pour les assur�s mari�s, � la condition que leur conjoint ait donn� son consentement �crit (art. 5 al. 2 LFLP). Dans l'int�r�t de la protection de la famille, les possibilit�s de paiement en esp�ces sont limit�es et le paiement est soumis � l'exigence du consentement �crit de l'autre �poux. Il s'agit d'�viter qu'un conjoint puisse prendre une d�cision qui, en fin de compte, touche les deux �poux de la m�me mani�re et qui a �galement des r�percussions sur les enfants. Des r�glementations analogues se trouvent dans les dispositions sur le cautionnement (art. 494 al. 1 CO), sur la vente par acomptes (art. 226b al. 1 et 3 CO) et dans le droit du bail (art. 266m CO) (cf. message du Conseil f�d�ral concernant le projet de loi sur le libre passage dans la pr�voyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidit� du 26 f�vrier 1992, FF 1992 III 574). Avec l'entr�e en vigueur au 1er janvier 2000 des nouvelles dispositions sur le droit du divorce, qui instaurent le principe du partage par moiti� de l'accroissement de pr�voyance r�alis� par les �poux pendant la dur�e du mariage (art. 122 CC; art. 22 LFLP), le souci de protection exprim� � l'art. 5 al. 2 LFLP s'est encore accru (Christian Z�nd, Schriftliche Zustimmung zur Barauszahlung der Austrittsleistung an Verheiratete und die Folgen bei gef�lschter oder fehlender Unterschrift, PJA 2002, p. 663). Aussi, pour les assur�s mari�s, le versement de la prestation de sortie en esp�ces est-il subordonn� au consentement du conjoint. Compte tenu de ce souci de protection et de l'int�r�t public g�n�ral que repr�sente le maintien d'une pr�voyance professionnelle ad�quate (Christian Z�nd, Besonderheiten des Verfahrens vor Sozialversicherungsgericht [u.a. Art. 142 ZGB], in: Aktuelles im Sozialversicherungsrecht, Z�rich 2001, p. 167), le consentement du conjoint est subordonn� � la forme �crite (art. 5 al. 2 LFLP), tandis que la demande de versement en esp�ces n'est en soi pas soumise � une forme particuli�re (ATF 121 III 34 consid. 2c et les r�f�rences; RSAS 2003 p. 524). Ainsi, pour les personnes mari�es, le versement de la prestation de sortie en esp�ces constitue un acte juridique soumis � la condition du consentement du conjoint (arr�t H. du 10 octobre 2003, B 19/01, pr�vu pour la publication au Recueil officiel, consid. 2.1 et 2.2).
4.4 Dans l'arr�t H. du 10 octobre 2003 cit�, le Tribunal f�d�ral des assurances a jug� qu'en cas de mauvaise ex�cution du contrat de pr�voyance, les r�gles pr�vues aux art. 97 ss. CO s'appliquent aux cons�quences du versement de la prestation de sortie en esp�ces effectu� sans le consentement du conjoint. Ainsi, seule l'institution de pr�voyance, � qui une violation de son devoir de diligence ne peut �tre reproch�e dans le versement de la prestation en esp�ces, s'acquitte-t-elle valablement de son obligation et ne s'expose pas � devoir verser � nouveau la prestation de sortie.
Il est constant en l'occurrence que la fondation a vers� la prestation de sortie � B.________, sans avoir requis l'accord de son �pouse, et, partant, sans que celle-ci n'e�t donn� son consentement. D�s lors, les premiers juges ont consid�r� � juste titre que le versement de la prestation de sortie, effectu� par la fondation sans le consentement �crit de la recourante, �tait intervenu � tort. En revanche, la juridiction cantonale n'a pas appr�ci� correctement les cons�quences au niveau de la pr�voyance professionnelle du versement d�fectueux. En effectuant le versement en cause sans avoir requis le consentement de la recourante, la fondation a viol� son devoir de diligence et ne s'est pas acquitt� valablement de son obligation. A cet �gard, elle a admis que la demande de versement de B.________ �tait �� consid�rer comme nulle et que cet argent n'aurait donc pas d� quitter le cercle de la pr�voyance�. Par cons�quent, la fondation ne s'est pas lib�r�e de son obligation et reste tenue de fournir la prestation de sortie d�coulant de la loi sur le libre passage. La prestation de sortie peut d�s lors �tre partag�e et les premiers juges ont retenu � tort qu'ils �taient dans l'impossibilit� de le faire.
N�e le 30 septembre 1938, A.________ a eu 62 ans le 30 septembre 2000. D�s cette date, elle avait atteint l'�ge donnant droit � des prestations de vieillesse de la pr�voyance professionnelle (art. 13 al. 1 lit. b LPP).
5.1 Cet �l�ment � lui seul ne permet pas d'exclure le partage des avoirs de pr�voyance et d'imposer le versement d'une indemnit� �quitable au sens de l'art. 124 al. 1 CC. Le l�gislateur a exclu le partage des avoirs de pr�voyance en cas de survenance d'un cas de pr�voyance essentiellement pour des motifs pratiques. Par la survenance d'un cas de pr�voyance au sens de la disposition pr�cit�e, il faut entendre la naissance d'un droit concret � des prestations de la pr�voyance professionnelle, qui rend impossible le partage des avoirs de pr�voyance � la base des prestations servies (dans ce sens, Kieser, Ehescheidung und Eintritt des Vorsorgefalles der beruflichen Vorsorge - Hinweise f�r die Praxis, PJA 2001 p. 155). Ainsi, la survenance de l'�ge de la retraite ou du droit � des prestations d'invalidit� d'un conjoint qui n'a jamais travaill� ou qui n'a jamais �t� affili� � la pr�voyance professionnelle, dans la mesure o� il n'entra�ne aucun droit � des prestations d'une institution de pr�voyance, permet encore le partage des avoirs de la pr�voyance professionnelle de l'autre conjoint en sa faveur (Thomas Sutter/Dieter Freiburghaus, Kommentar zum neuen Scheidungsrecht, ad art. 124 n� 1 et 3; ad art. 122/141-142 n� 13 ss).
En revanche, la survenance effective d'un cas de pr�voyance rend le partage des avoirs de pr�voyance impossible, si minimes soient les prestations vers�es ou les avoirs � leur base. Dans cette hypoth�se, il appartient alors au juge du divorce de fixer le montant de l'indemnit� �quitable en tenant compte de cet �l�ment (Thomas Sutter/Dieter Freiburghaus, op. cit., ad art. 124, n� 3).
5.2 En l'esp�ce, il ressort des proc�dures instruites devant les juges du divorce et des assurances sociales que la recourante n'a pas �t� soumise � la pr�voyance professionnelle et qu'elle ne disposait au moment du divorce d'aucun avoir susceptible d'�tre pris en compte pour le calcul d'une prestation de vieillesse de la pr�voyance professionnelle. Le cas de pr�voyance la concernant n'�tait ainsi pas r�alis� lors du prononc� du divorce; en outre, aucun cas de pr�voyance ne pourra se r�aliser au cours de la proc�dure devant le juge de l'art. 73 LPP. D�s lors, aucun �l�ment ne fait obstacle au partage de la prestation de sortie par les premiers juges.
Le litige ayant pour objet l'octroi ou le refus de prestations d'assurance, la proc�dure est gratuite (art. 134 OJ). Succombant, la fondation versera � la recourante une indemnit� de d�pens (art. 135 OJ).
Le recours est admis, en ce sens que le jugement du Tribunal des assurances du canton du Valais du 7 f�vrier 2003 est annul�, la cause lui �tant renvoy�e pour qu'il statue � nouveau au sens des consid�rants.
Winterthur-Columna, fondation LPP, Winterthur, versera � la recourante la somme de 2'500 fr. (y compris la taxe � la valeur ajout�e) � titre de d�pens pour l'instance f�d�rale.