Source: https://syndicom.ch/fr/actuel/article/petits-jobs-de-vacances-et-droit-du-travail/
Timestamp: 2018-12-13 11:38:50+00:00
Document Index: 175880228

Matched Legal Cases: ['art. 30', 'art. 7', 'art. 13', 'art. 12', 'art. 31', 'art. 32']

Petits jobs de vacances et droit du travail – Aktuell - syndicom - Syndicat des médias et de la communication
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L’été est là, et avec lui les grandes vacances. Pour de nombreux écoliers, gymnasiens et étudiants, c’est aussi le temps des petits boulots qui permettront de se faire un peu d’argent de poche, d’en mettre de côté pour les prochaines vacances et, très souvent, de financer les études. Quand on occupe ce genre d’emploi, on est un·e salarié·e comme les autres. Et qui dit salarié dit règles du droit du travail, salaire décent et respect des règles de la sécurité au travail.
À partir de quel âge et pour quelle durée ?
On ne peut fort heureusement pas faire travailler les enfants à partir de n’importe quel âge. La loi sur le travail (LTr) ne l’autorise qu’à partir de 15 ans, 13 pour les travaux légers, voire moins de 13 ans pour les manifestations sportives et culturelles, à des conditions spécifiques et sur autorisation d’une autorité cantonale (art. 30 LTr, art. 7 OLT 5). Dans tous les cas, les moins de 18 ans ont besoin de l’assentiment de leurs parents avant de signer un contrat de travail.
L’ordonnance 5 de la LTr (OLT 5) précise les règles qui s’appliquent aux jeunes travailleurs et travailleuses de moins de 18 ans. Elle précise notamment l’interdiction d’employer les jeunes à des travaux dangereux, dans certaines branches.
Le travail dominical n’est autorisé que pour les jeunes ayant achevé leur scolarité obligatoire, au maximum un dimanche sur deux et uniquement dans la restauration (interdit en-dessous de 16 ans) (art. 13 OLT 5). Quant au travail de nuit, il est interdit aux moins de 18 ans en dehors d’une formation professionnelle (art. 12 OLT 5). Le soir, les moins de 16 ans ne peuvent être employés que jusqu’à 20 heures, les 16-18 ans jusqu’à 22 heures (art. 31 al. 2 LTr).
Bien assuré !
Négliger les assurances sociales dans le cas d’un petit job de vacances peut coûter très cher. Tous les travailleurs et travailleuses, quel que soit leur âge, doivent obligatoirement être assurés à l’assurance accidents par leur employeur. S’ils travaillent moins de 8 heures par semaine chez le même employeur, cette assurance ne couvre que les accidents professionnels et, au-delà, tous les accidents. En cas d’accident, l’employeur doit avertir les parents (art. 32 LTr). Les autres cotisations sociales (AVS/AI/APG) ne sont obligatoires qu’à partir de l’année où l’on a ses 18 ans. Si l’employeur ne paie pas ses cotisations, il s’agit de travail au noir et cela entraîne des sanctions.
A ce jour, il n’existe pas de salaire minimum légal. L’employeur est obligé de respecter les conventions collectives de travail (CCT). S’il n’existe pas de CCT ou contrat type de travail (CTT) fixant des salaires minimaux, les employeurs sont tenus de respecter les salaires d’usage de la branche et de la région. L’USS recommande un salaire minimum de 22 francs par heure.
La commission Jeunesse de l’USS met à disposition des jeunes et de leurs proches une brochure contenant toutes les informations utiles sur le droit du travail. A télécharger sur : www.jeunesse-syndicale.ch.