Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5508-PGP
Timestamp: 2017-10-23 13:39:49+00:00
Document Index: 210616207

Matched Legal Cases: ["l'article 34", "l'article 35", "l'article 35", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 35", 'arrêt ', "l'article 35", "l'article 35", '§ 50', 'arrêt ', "l'article 35", "l'article 35", "l'article 8", 'art. 35', 'art. 61', '§ 10', "l'article 26", "l'article 238", "l'article 72", 'art. 156', "l'article 35", "l'article 35", "l'article 239", "l'article 35"]

BIC - Champ d'application et territorialité - Revenus imposables par détermination de la loi - Autres activités
5508-PGPBIC - Champ d'application et territorialité - Revenus imposables par détermination de la loi - Autres activités11
BOI-BIC-CHAMP-20-60-20170405
Version en vigueur du 04/03/16 au 06/07/16
Version en vigueur du 19/11/12 au 04/03/16
2017-04-05T11:56:11.000+02:00
Aux termes du deuxième alinéa de l'article 34 du code général des impôts (CGI), sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par les concessionnaires de mines, par les amodiataires et sous-amodiataires de concessions minières, par les titulaires de permis d'exploitation de mines et par les explorateurs de mines de pétrole et de gaz combustibles.
Conformément aux dispositions du 5° du I de l'article 35 du CGI, les profits tirés de la location d'un établissement commercial ou industriel présentent le caractère de bénéfices industriels et commerciaux, dès lors que cet établissement est muni du mobilier ou du matériel nécessaire à son exploitation. Peu importe que la location comprenne ou non tout ou partie des éléments incorporels du fonds de commerce ou d'industrie.
Le Conseil d’État a jugé aussi de la situation d'une société civile immobilière qui avait donné en location à une coopérative fromagère un immeuble doté d'un matériel important. Ce matériel permettait l'affinage et le stockage des fromages et constituait l'essentiel de l'outillage nécessaire à l'exploitation de ladite coopérative. Jugé que la société civile devait être regardée comme ayant consenti une location portant sur un établissement industriel au sens du 5° du I de l'article 35 du CGI (CE, arrêt du 31 mai 1972, n° 81668 ; à rapprocher de l'arrêt du 6 avril 1959, n° 39601, RO, p. 393).
Entre également dans le champ d'application du 5° du I de l'article 35 du CGI la location à une société qui a pour activité de gérer un centre pour enfants arriérés, d'immeubles munis d'un équipement comportant des matériels hospitaliers, de cuisine et de lingerie, essentiels à l'exploitation du centre (CE, arrêt du 1er octobre 1986, n° 22846).
En revanche, une société civile qui se borne effectivement à donner à bail un local nu non agencé et un embranchement de voie ferrée n'est pas susceptible de tomber sous le coup du 5° du I de l'article 35 du CGI.
De même, le Conseil d'État a estimé que le 5° du I de l'article 35 du CGI ne trouvait pas à s'appliquer dans le cas d'une location consentie par un négociant en vins, cidres et spiritueux, de locaux commerciaux comprenant un bâtiment en maçonnerie et un hangar équipé de cuves à vin et à cidre et d'installations d'eau et d'électricité. Au cas particulier, la Haute Assemblée a jugé, en effet, que cette location, qui n'associait le bailleur ni à la gestion, ni au profit réalisé par la société locataire (BOI-BIC-CHAMP-60-20 au I § 50 et suiv.) ne pouvait constituer un mode d'exploitation par l'intéressé du commerce installé dans les bâtiments loués car, si les cuves à vin et à cidre scellées au sol et l'installation électrique étaient des équipements techniques nécessaires à l'exploitation, le matériel d'exploitation non immobilisé également nécessaire à cette exploitation n'avait pas été mis par le bailleur à la disposition de la société locataire (CE, arrêt du 15 avril 1964, n° 56826, rendu en matière de taxes sur le chiffre d'affaires et applicable à l'impôt sur le revenu).
Par ailleurs, les dispositions du 5° du I de l'article 35 du CGI sont applicables dès lors qu'il y a location, même si cette dernière résulte d'un simple échange de lettres, que le bailleur soit ou non propriétaire des éléments mobiliers dont il concède la jouissance (RM Richomme n° 4486, JO AN du 29 novembre 1978, p. 8467).
En vertu du 6° du I de l'article 35 du CGI, les adjudicataires, concessionnaires et fermiers de droits communaux (droits de place sur les foires et marchés, droits de criée dans les halles ou marchés à comestibles) réalisent des profits qui relèvent des bénéfices industriels et commerciaux. Les conditions d'exercice de l'activité importent peu.
Le régime juridique des copropriétés de navires est défini par l'article L. 5114-30 du code des transports à l'article L. 5114-50 du code des transports, codifiant les dispositions modifiées du chapitre IV de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer.
Aux termes de l'article 8 quater du CGI, chaque copropriétaire est personnellement soumis à l'impôt à raison de la part correspondant à ses droits dans les résultats déclarés par la copropriété.
Présentent le caractère de bénéfices industriels et commerciaux, les profits ainsi réalisés (CGI, art. 35, I-7°).
Les copropriétés de navire sont tenues aux obligations qui incombent aux exploitants individuels soumis au régime du bénéfice réel (CGI, art. 61 A ; BOI-BIC-DECLA-30-10-10-10-10 au II § 10 et suiv.).
Depuis l'adoption de l'article 26 de la loi n° 96-1182 du 30 décembre 1996 de finances rectificative pour 1996, les membres d'une copropriété de cheval de course ou d'étalon constituée sous forme de société en participation sont imposés suivant les règles de droit commun applicables aux revenus perçus par les associés d'une société de personnes.
En application des dispositions de l'article 238 bis K du CGI, lorsque les droits sociaux dans une copropriété d'étalon constituée sous forme de société en participation sont inscrits à l'actif d'une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés, ou d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale, agricole, imposable de plein droit à l'impôt sur le revenu suivant le régime du bénéfice réel, la part de bénéfices correspondant à ces droits est déterminée selon les règles applicables au bénéfice réalisé par la personne ou l'entreprise qui détient ces droits.
Lorsque les parts sont inscrites à l'actif d'une activité industrielle, commerciale ou artisanale, et que le copropriétaire ne participe pas, directement ou de façon continue à l'accomplissement des actes nécessaires à l'exploitation du cheval, en application des dispositions de l'article 72 de la loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995 de finances pour 1996, les déficits provenant de cette activité ne peuvent s'imputer que sur les bénéfices réalisés au cours de la même année ou des six années suivantes et provenant de cette activité ou d'autres activités industrielles et commerciales exercées, à titre non professionnel, par le contribuable ou l'un des membres du foyer fiscal (CGI, art. 156, I-1° bis).
Le régime applicable aux copropriétaires constitués sous la forme d'une indivision conventionnelle est étudié au BOI-BIC-PDSTK-10-20-110.
Le régime applicable aux copropriétaires constitués sous la forme d'une association est étudié au BOI-BNC-SECT-60-20.
Aux termes du 8° du I de l'article 35 du CGI, les personnes qui, à titre professionnel, effectuent directement, par personne interposée ou par l'intermédiaire d'une fiducie, des opérations sur des contrats financiers, également dénommés "instruments financiers à terme", mentionnés au III de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier peuvent opter pour leur imposition à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.
Le régime des opérations réalisées sur ces marchés est décrit au BOI-BNC-SECT-50.
Aux termes de l'article 35 A du CGI, sont compris dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, les revenus distribués par un fonds de placement immobilier (FPI) mentionné à l'article 239 nonies du CGI qui correspondent à la part de bénéfice réalisé par le FPI dans le cadre de son activité de location meublée (BOI-BIC-BASE-10-30).
Aux termes du 5° bis du I de l'article 35 du CGI, relèvent de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux les profits réalisés par les personnes qui donnent en location directe ou indirecte des locaux d'habitation meublés. Ainsi, les revenus provenant d'une activité de location meublée, y compris lorsqu'elle est exercée à titre occasionnel, sont imposés dans cette catégorie.
L'activité de location meublée est exposée au BOI-BIC-CHAMP-40.
/bofip/5508-PGP