Source: https://www.droitcanonique.fr/codes/cic-1917-15/c-1670-cic-1917-3434
Timestamp: 2020-08-04 22:24:53+00:00
Document Index: 29375924

Matched Legal Cases: ['§1', '§1', '§2', '§2', '§1', '§1']

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Canon N° 1670
Livre IV > Partie I > Section I > Titre V > C. 1670 CIC/1917
§1. Actor potest una instantia cumulare actiones possessorias et petitorias, nisi spolii exceptio ex adverso opponatur.
§1. L'acteur peut cumuler dans la même instance les actions possessoires et pétitoires, à moins que l'exception 'de spoliation' ne lui soit opposée.
§2. Pariter fas est reo convento in petitorio, actorem reconvenire in possessorio ; et viceversa, nisi res sit de spolio.
§2. Pareillement, il est permis à celui qui est défendeur au 'pétitoire' de devenir demandeur au possessoire par demande reconventionnelle ; et vice-versa, à moins qu'il ne s'agisse d'une action 'de spoliation'.
§1 Actor potest una instantia cumulare actiones possessorias et petitorias, nisi spolii exceptio ex adverso opponatur.
§1 L'acteur peut cumuler dans la même instance les actions possessoires et pétitoires, à moins que l'exception 'de spoliation' ne lui soit opposée.