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Timestamp: 2017-07-21 06:33:12+00:00
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Matched Legal Cases: ["l'article 11", "l'article 2", "l'article 14", "l'article 26", "l'article 14", "l'article 9", "l'article 14", "l'article 102"]

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UNIVERSITÉ DU QUÉBEC À MONTRÉAL LA FORMATION DU CONTRAT ÉLECTRONIQUE INTERNATIONAL: LE FORMALISME AU REGARD DE LA CONVENTION CNUDCI2005
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1 UNIVERSITÉ DU QUÉBEC À MONTRÉAL LA FORMATION DU CONTRAT ÉLECTRONIQUE INTERNATIONAL: LE FORMALISME AU REGARD DE LA CONVENTION CNUDCI2005 MÉMOIRE PRÉSENTÉ COMME EXIGENCE PARTIELLE DE LA MAÎTRISE EN DROIT lnternational PAR KAMEL MEHDAOUI MARS 20102 UNIVERSITÉ DU QUÉBEC À MONTRÉAL Service des bibliothèques Avertissement La diffusion de ce mémoire se fait dans le respect des droits de son auteur, qui a signé le formulaire Autorisation de reproduire et de diffuser un travail de recherche de cycles supérieurs (SDU-522 -Rév.ü1-2üü6) Cette autorisation stipule que «conformément à l'article 11 du Règlement no 8 des études de cycles supèrieurs, [l'auteur] concède à l'u niversité du Québec à Montréal une licence non exclusive d'utilisation et de publication de la totalité ou d'une partie importante de [son] travail de recherche pour des fins pédagogiques et non commerciales. Plus précisèment, [l'auteur] autorise l'université du Québec à Montréal à reproduire, diffuser, prêter, distribuer ou vendre des copies de [son] travail de recherche à des fins non commerciales sur quelque support que ce soit, y compris l'internet. Cette licence et cette autorisation n'entraînent pas une renonciation de [la] part [de l'auteur] à [ses] droits moraux ni à [ses] droits de propriété intellectuelle. Sauf entente contraire, [l'auteur] conserve la liberté de diffuser et de commercialiser ou non ce travail dont [il] possède un exemplaire.»3 TABLE DES MATIÈRES RÉSUMÉ INTRODUCTION iv 1 CHAPITRE l : L'ENCADREMENT rrjridique DE LA FORMATION DU CONTRAT ÉLECTRONIQUE INTERNATIONAL 1.1 Les modalités de formation du contrat électronique international... Il L'offre électronique Il L'acceptation en ligne La signature électronique 24 1.lA La signature numérique 1.2 La localisation de la formation du contrat électronique international La preuve du contrat électronique L'archivage électronique produisant des preuves fidèles et durables 45 CHAPITRE II: L'ÉMERGENCE D'UN CADRE NORMATIF POUR LE PRINCIPE DU FORMALISME CONTRACTUEL ÉLECTRONIQUE 2.1 Le formalisme contractuel protecteur est inadapté à l'univers électronique Un formalisme protecteur Un formalisme inadapté au développement du commerce électronique Une reforme du droit nécessaire: la Convention des nations unies sur l'utilisation de communications électroniques dans les contrats internationaux Le formalisme contractuel au regard de la convention CNUDCl La reconnaissance juridique des communications électronique Les exigences de forme vis-à-vis aux communications électronique L'erreur dans la communication électronique Les obstacles juridiques soulevés par l'émergence du formalisme contractuel électronique via la Convention CNUDCI Les obstacles au niveau de la reconnaissance juridique de communication électronique4 Les conditions de forme Le traitement de l'erreur électronique 85 CONCLUSION ; 91 BIBLIOGRAPHIE 95 APPENDICE A CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR L'UTILISATION DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES DANS LES CONTRATS INTERNATIONAUX 1085 RÉSUMÉ Les progrès spectaculaires et rapides dans les domaines technologiques, essentiellement la technologie de l'information, recèlent des enjeux juridiques à la mesure de ces phénomènes. En effet, les conununications se transmettent plus loin et plus vite que jamais. On conclut des marchés, on mène des transactions et on prend des décisions dans des délais qui auraient tout simplement semblé inconcevable dans le passé. La vente internationale demeure sans doute le principal instrument du commerce international. Cette impoliance se manifeste par l'unifonnité juridique essentiellement à travers les conventions internationales. Une nouvelle situation de relation juridique, entre le contrat de vente internationale de marchandises et le commerce électronique, se concrétise en réalité par la conclusion des contrats de vente par l'intermédiaire de réseaux de télécommunication essentiellement l'internet. Néanmoins, la matière juridique, en évolution constante dans un environnement international, prend sa source dans une multitude de conventions. Dans ce cadre général, nous analyserons le contrat électronique international. Mots clefs: commerce international; commerce électronique; contrat électronique; formalisme contractuel; signature électroniqe.6 INTRODUCTION Après quelques balbutiements, les commerçants réalisent que la vente sur Internet ne se limite pas à la réalisation d'un site vitrine, puis d'un catalogue en ligne. Les possibilités offertes par les nouvelles technologies de l'information permettent de se convenir et contracter sous des formes radicalement nouvelles 1. Ce développement a déclenché des enjeux juridiques, spécialement en matière de conclusion des transactions commerciales intemationales. En ce siècle, le commerce électronique est un sujet dont plusieurs auteurs parlent. Ces recherches tiennent à identifier d'une part, l'étendue de la mise à jour juridique au regard du développement technologique. D'autre part, elles permettent de mettre le premier pas sur le chemin de la définition, les fondements et la nature juridique, du résultat d'un mariage entre une transaction commerciale internationale et le commerce électronique. En effet, le recours à des moyens modernes de communication, tel que le courrier électronique et l'échange de données informatisées (EDI), pour la conclusion des contrats commerciaux internationaux, se répand rapidement et devrait continuer de se développer 2. 1 Voir Alain Bensoussan, dir., L'Internet, aspect juridique, Paris, Hèmes, 1996 à la p Voir CNUDCI, Loi type de la CNUDCl sur le commerce international et Guide pour son incorporation dans le droit interne et son utilisation, New York, Nations Unies, 1996 [ci-après: Guide pour l'incorporation de la loi type sur le commerce électronique].7 2 Le droit se doit de répondre à cette évolution. Son silence est interprété par les impatients comme le signe de son inadaptation face à la modernité des réseaux numériques. Dans cette perception ouverte, la pertinence du sujet: la formation du contrat électronique international est évidente. Bien plus, l'importance pratique se manifeste par l'élaboration de la Convention sur l'utilisation des communications électronique dans les contrats internationaux en A titre liminaire, il est indispensable de cerner une définition du commerce électronique, puis du contrat électronique; En effet, par l'exposé d'une définition il nous sera possible de savoir dès l'abord, si le commerce électronique peut être rattaché ou entrer dans un cadre juridique préétabli. La Commission de Nation Unie pour le Droit Commercial International (CNUDCr) a adopté le 12 décembre 1996 une Loi type sur le commerce électronique. Bien que consacré au commerce électronique, ce document ne contient pas de définition de commerce électronique mais uniquement une définition de l'edl La commission a estimé adopter une conception large, couvrant toute une série d'utilisation de l'eor liée au commerce, que l'on pouvait désigner de manière générale par la formule commerce électronique 4. Selon le rapport Lorentz sur le commerce électronique, le commerce électronique peut être sommairement défini comme «l'ensemble des échanges 3 Convention des Nations Unies sur l'utilisation de communications électroniques dans les contrats internationaux, Doc. off. AGNU, 51è sess., supp. no. 17, Doc. NU A/RES/60/515 (2005) (non entrée en vigueur) [Convention CNUDCf]. 4 Voir Loi type sur le commerce électronique adoptée par la Commission des Nations Unies pour le droit du commerce international, Doc. off. AGNU, 51è sess., Doc. NU A/RES/ (1997) au para. 12 [Loi type sur le commerce électronique].8 3 numérisés, liés à des activités commerciales, entre entreprises, entre entreprises et particuliers ou entre entreprises et administration» 5. Le rapport de l'association Française de la Télématique multimédia (AFTEL), mis à jour en 1998, propose deux définitions du commerce électronique plus ou moins larges selon que l'on y inclut la simple recherche d'informations sur des produits ou des services. Dans sa définition restreinte, le commerce électronique désigne l'ensemble des échanges commerciaux dans lesquels l'achat s'effectue dans un réseau de télécommunications. Le commerce électronique recouvre donc aussi bien la simple prise de commande que l'achat avec paiement, et concerne autant les achats de biens que ceux de services, qu'ils soient eux-mêmes directement consommés en ligne (services d'information, jeux. 00) ou non; Dans sa définition plus extensive, on peut inclure dans le «commerce électronique» l'ensemble des usages commerciaux des réseaux, y compris ceux dans lesquels une entreprise ne fait que présenter ses produits, la commande s'effectuant hors ligne. La frontière entre le «commerce électronique» et le reste des échanges sur les réseaux en devient certes un peu floue - mais ne l'est-elle pas également dans le monde physique? 6 Les définitions du commerce électronique sont très nombreuses. La notion est sur le point de devenir générique, et de recouvrir l'ensemble des activités économiques liées aux réseaux numériques et à l'informatique. Le commerce électronique n'a pas en tant que tel de définition juridique unanimement reconnue, 5 France, Ministère de l'économie des finances et de l'industrie, Commerce électronique: une nouvelle donne pour les consommateurs, les entreprises, les citoyens et les pouvoirs publics, janvier 1998 (Président F. Lorentz), Enjeux et Perspective, en ligne: minefi.gouv.fr, < [Rapport Lorentz]. 6 France, AFTEL, Internet. les enjeux pour la France, 1998 à la p. 85,9 4 mais celle-ci devrait apparaître indirectement dans les ordres juridiques nationaux 7. On peut proposer la définition suivante: Le commerce électronique, ce sont les transactions, communications, échanges de biens et de services, intégralement ou partiellement conclu et exécutés par voie électronique à distance entre les entreprises et ses partenaires quelle que soit la qualité de ses partenaires 8 L'OMC propose elle la définition suivante, «l'ensemble des activités, de production, de publicité, de vente et de distribution des produits effectués par l'intermédiaire des réseaux de télécommunication» 9. Dans une vision plus spécifique, le commerce électronique est sans doute le domaine qui offre le plus de potentiel au développement de l'internet. C'est un réseau informatique, un ensemble de lignes, de voies de communication, de conducteurs électriques, de canalisations qui desservent une même unité géographique ou dépendent d'une même compagnie; par extension, «un ensemble d'équipement interconnectés» 1o. L'Internet est un réseau de réseaux, qui interconnecte des serveurs 7 Il existe une multitude de définitions du commerce électronique. Voir par ex. Gouvernement du Québec, Pour une société branchée, favoriser l'utilisation d'internet et le développement du commerce électronique, Québec, Publications du Québec, 2000, en ligne: finances.gouv.qc.ca, < l/fr/pdf/societe branche.pdt> à la p. 7 : l'ensemble des transactions où la relation avec le client (échange d'informations, contrats, choix de produits et services, appels d'offres, soumissions, etc.) s'établit par voie électronique, sauf habituellement la livraison physique d'un produit ou d'un service.(...) De façon simple, on peut ainsi définir le commerce électronique comme l'ensemble des opérations réalisées par voie électronique; Voir également Nicolas Vermeys, Karim Benyekhlef et Vincent Gautrais, «Réflexions juridiques autour de la terminologie associée aux places d'affaires électroniques», (2004) 38 Revue juridique Thémis à la p Pierre Bresse, Guide juridique de l'internet et du commerce électronique, Paris, Vuiber, 2000 à la p ümc, Le commerce électronique et le rôle de OMC, Genève, ümc, 1998 à la p «La fiscalité des réseaux et du commerce électronique», Lamy informatique 2000 à la p10 5 d'informations auquel peuvent se connecter des utilisateurs selon des protocoles normalisés. La présente étude se limitera essentiellement à l'internet, puisque «c'est le média auquel le commerce électronique est le plus souvent associé» Il. En ce qui concerne le contrat électronique, il est par essence un contrat qui est presque de nature internationale : il est aussi facile de contracter, par voie électronique, avec un correspondant qui se situe dans la même ville qu'avec un autre qui réside à l'autre bout de la planète l2. Bien que l'expression «contrats électroniques» ait souvent été utilisée au cours des délibérations du groupe de travail IV de la CNUDCI sur le commerce électronique l3 (groupe de travail), celui-ci ne l'a pas définie. Néanmoins, il ressort de ses délibérations que cette expression a été utilisée pour désigner des contrats formés par des moyens de communication électroniques ou des «messages de données», au sens donné à ce terme à l'article 2, alinéa a, de la Loi type sur le commerce électronique. Cette interprétation de l'expression «contrats électroniques» est également compatible avec le sens qui lui est donné par la doctrine. De fait, «les contrats électroniques» sont considérés comme «une méthode de formation d'accord et non comme une subdivision fondée sur un sujet spécialisé quelconque» 14. Lionel Bochurberg propose lui une vision assez large de la notion de contrat électronique. Il s'agit d'un contrat «par lequel la Il ümc, Le commerce électronique et le rôle de OMC, supra note 9 à la p Eric Dufresne, «Les contrats internationaux de vente» (2000) 32 Le journal du Barreau CNUDCI, Aspects juridiques du commerce électronique Contrats électroniques: avant-projet de convention, Doc. off. CNUDCI NU, 39sess., Doc. NU A/CN.9/WG.IV/WP.95, (2002) à la p Donnie L., Kidd Jr. et William Daughtrey Jr., «Adapting Contract Law to Accommodate Electronic Contracts», (2000) 26 Rutgers Computer and Teclmology Law Journal 215 à la p Les auteurs écrivent en outre que «un contrat électronique n'est pas un type particulier de contrat mais une méthode pour passer contrat. Ce qui détermine un type particulier de contrat, c'est la matière sur laquelle celui-ci porte et non la manière de le former».11 6 formation et/ou l'exécution emprunte un moyen de transmission ou de.. 15 '. commuolcatlon» numenque. La question est de savoir si on peut qualifier comme contrat électronique, le contrat conclu sous forme écrite sur support papier et par lequel l'une des parties achète à l'autre des œuvres littéraires numérisées. Le vendeur expédiera l'objet de la commande à partir de son ordinateur et l'acheteur le recevra également sur son ordinateur. Selon Sylvette Guillemard 16 ce document ne fait pas partie des contrats électroniques, étant donné que le moyen par lequel doit être exécutée l'obligation n'est d'aucune utilité pour qualifier le contrat. En effet, quelle que soit la façon dont est exécutée les obligations, relèvent de la théorie traditionnelle, sans poser de problèmes particuliers autres que ceux touchant spécifiquement à l'exécution des obligations. Effectivement, on pouna parler de commerce électronique que lorsque l'une des étapes de la relation contractuelle s'effectuera en ligne, qu'il s'agisse de la conclusion de l'entente ou de l'exécution de l'obligation ou de l'une des obligations. Ainsi, Jérôme Huet distingue, à juste titre, au sein même du commerce électronique, deux modalités d'exercice. Le professionnel peut proposer une prestation susceptible d'être consommée directement par le biais du réseau: tel est le cas des services d'informations, et notamment des banques de données, des services de messagerie, de la fourniture de logiciels, des services ludiques... ; il peut également proposer l'achat ou la commande de produits ou services qui seront livrés ou exécutés par un autre moyen: vente de marchandises, réservation dans un moyen de 10comotion...Et, dans cette seconde hypothèse, le commerçant peut aussi bien proposer ses propres produits que jouer le rôle d'un fédérateur, en regroupant des fournisseurs de 15 Lionel Bochurberg, internet et commerce électronique. Paris, Delmas, 1999 à la p Voir Sylvain Guillemard, Le droit international privéface au contrat de vente cyberspatial, thèse de doctorat en droit, Université Laval, 2003 à la p. 357 [non publiée].12 7 produits ou services dans un espace électronique, une galerie marchande 17. On peut présenter la définition proposée par Vincent Gautrais. Pour lui, un contrat électronique est «la situation par laquelle un engagement est conclu entre deux ou plusieurs personnes qui utilisent chacun un ordinateur branché sur un réseau de communication comme moyen de transmettre une offre et une acceptation, éléments constitutifs dudit contrat» 18. Pour Catherine Kessedjian, elle cible encore plus la naissance même de l'entente en excluant expressément d'autres étapes: «Nous appelons "contrats électroniques" les contrats "signés" sous forme électronique, en ligne ou en temps différé, quelle que soit la forme prise par la négociation elle-même ou l'exécution de ce contrat» 19 En ce qui concerne la dénomination donnée à ce type de contrat, certains juristes 20 privilégient l'expression «contrat cyberspatial», plutôt que numérique ou électronique, afin de mettre en relief non pas le type de technique utilisée mais le fait que les relations d'affaire se nouent dans l'espace virtuel. En outre, ils estiment que la référence à l'électronique laisse la porte ouvelie à des modes de communication classiques comme le téléphone, la télécopie, qui se situent tout à fait en dehors du cyberespace. Or, ce qui pose des questions nouvelles, c'est le cyberespace en tant que lieu d'échanges et de communication. Pour d'autres 21, ils proposent de parler plutôt de «contrats relatifs à l'informatique» puisqu'il s'agit de «contrats ordinaires, 17 Jérôme Huet, «Aspects juridiques du conunerce électronique: approche internationale» (1997) 116 Petites affiches 6 au para Vincent Gautrais, Le contrat électronique international, Bruxelles, Bruylant Academia/Bruylant, 2002 à la p Catherine Kessedjian, «Internet et le Règlement des différends» dans F.W. Grosheide et K. Boele Woelki, dir., Molengraflca , Koninklijde Vermande, Lelystad, 2000 à la p Guillemard, supra note Philippe Le Tourneau, Théorie et pratique des contrats informatiques, Paris, Dalloz, 2000 à la p. 2.13 8 soumis au régime des figures juridiques qu'ils utilisent (vente, louage, entreprise, prêt, etc.). Nous privilégierons dans le cadre de cette étude, l'expression «contrat électronique», celle-ci faisant référence à la nature juridique de l'opération tout en mettant l'accent sur le contexte particulier dans lequel cette opération s'inscrit. De plus, le terme «électronique» est le terme utilisé par la CNUDCI à travers ces travaux préparatoires 22 et les différents outils adoptés par celle-ci, comme la Loi type sur le commerce électronique, qui constituent les sources de référence à cette étude. Dans ce contexte contractuel électronique, la présente étude sera consacrée au sujet: la formation du contrat électronique internationale: Le formalisme au regard de la Convention CNUDC/ 23. Nous pouvons dès lors formuler une problématique principale: le contrat électronique international est un nouveau phénomène juridique, qu'elle cadre et qu'elle régime juridique peut-on envisager? Puis, dégager une problématique complémentaire: qu'elle est la nouvelle identification du principe de formalisme contractuel électronique? Le contrat électronique correspond-il à l'institution juridique que nous connaissons traditionnellement? On peut poser la question autrement en se demandant si l'institution contractuelle traditionnelle est assez souple pour s'accommoder et donner une pleine valeur aux procédés utilisés maintenant pour s'engager dans un lien de droi t. 22 CNUDCI, Aspects juridiques du commerce électronique Contrats électroniques: avant-projet de convention, supra note 13 à la p Convention CNUDCl, supra note 3.14 9 Les «contrats électroniques» ne sont pas considérés comme étant fondamentalement «di fférents des contrats papier»24. Cependant, ce phénomène juridique nouveau en matière contractuel, en plus de son héritage classique des conceptions juridiques, tels que le principe de l'autonomie de la volonté des parties, ou le principe de formalisme, a pris du domaine de commerce électronique certaines spécificités et caractéristiques qui ont participé à changer le visage et la présentation de ces conceptions contractuelles classiques de telle manière que certains auteurs parlent d'une originalité des contrats en ligne 25. Cette originalité se manifeste notamment à travers les questions concernant la formation des contrats, qui peuvent être classées en deux grandes catégories. D'une part, les questions générales de droit des contrats relatives à la formation des contrats, et d'autre part, les questions concernant spécialement la conclusion de contrats par des moyens électroniques ou que l'utilisation de moyens modernes de communication a mises particulièrement en évidence. En ce qui concerne la première catégorie, la question centrale est de savoir comment les notions comme l'offre et l'acceptation, la signature électronique, la localisation des communications (preuve et archivage électronique), peuvent être transposées dans un contexte électronique (partie 1). La seconde catégorie englobe des questions qui, bien que n'étant pas entièrement nouvelles, ne se limitent pas seulement au problème de l'équivalence fonctionnelle. Il s'agit notamment du traitement juridique de principe de formalisme contractuel au regard de la Convention CNUDCI (partie II). D'une manière générale, il est possible de dire qu'il existe trois contextes relatifs al'identification du formalisme contractuel au regard de la Convention des nations unies sur l'utilisation de communications électronique dans 24 Shawn Pompian, «Is the Statute of Frauds Ready for Electronic Contracting?»(1999) 85 Virginia Law Review 1487 à la p Bensoussan, L'Internet, aspect juridique, supra note l à la p. 86.15 10 les contrats internationaux: celui de la reconnaissance juridique des communications électronique, celui des exigences de forme vis-à-vis a ces communication (la forme d'écrit, l'exigence relative a la signature, l'exigence relative aux originaux.) et enfin celui de l'erreur électronique et sa correction.16 CHAPITRE 1 : L'ENCADREMENT JURIDIQUE DE LA FORMATION DU CONTRAT ÉLECTRONIQUE INTERNATIONAL Les lignes suivantes traitent de questions qui sont propres à la conclusion de contrats par des moyens électroniques ou qui peuvent être mises particulièrement en évidence par l'utilisation de moyens modernes de communication. Le chapitre premier, examine les modalités de formation du contrat électronique international, et notamment de l'offre, de l'acceptation électronique et de la signature numérique. Le deuxième chapitre, traite des questions juridiques que pose l'utilisation de systèmes entièrement automatisés dans le commerce électronique, spécialement, le problème de preuve et archivage électronique. 1.1 Les modalités de formation du contrat électronique international Le marché du commerce électronique, c'est aussi la rencontre de l'offre et de la demande. Cette rencontre par tenninal interposé se traduit par une offre en ligne, présentée d'une certaine façon et selon certaines modalités, et une acceptation en ligne. La conjonction de ces éléments fait naître un contrat L'offre électronique Pour identifier l'offre électronique, il est essentiel, d'abord de détenniner la notion de l'offre, ensuite ces effets juridiques.17 La notion de l'offre électronique Dans le domaine de commerce international l'offre est définit conformément à l'article 14 de la Convention de Vienne 26 comme étant: 1) Une proposition de conclure un contrat adressée à une ou plusieurs personnes déterminées constitue une offre si elle est suffisamment précise et si elle indique la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation. Une proposition est suffisamment précise lorsqu'elle désigne les marchandises et, expressément ou implicitement, fixe la quantité et le prix ou donne des indications pennettant de les déterminer. 2) Une proposition adressée à des personnes indéterminées est considérée seulement comme une invitation à l'offre, à moins que la personne qui a fait la proposition n'ait clairement indiqué le contraire. Jacques Ghestin affirme que l'offre est «une manifestation de volonté unilatérale par laquelle une personne fait connaître son intention de contracter et les conditions essentielles du contrat. L'acceptation de ces conditions par le destinataire de l'offre formera le contrat» 27. En matière de commerce électronique, plusieurs outils sont à la disposition du pollicitant. Dans un cadre général, un vendeur peut choisir entre des moyens de communication à caractère public (Web, forums de discussions) ou privé (courtier électronique, IRC, ICQ). La distinction entre les caractères privés et publics peut revêtir une certaine importance juridique. Alors, qu'elle soit adressée à une ou plusieurs personnes déterminées et qu'elle soit suffisamment précise. Pour qu'elle soit suffisamment précise, il faut qu'elle désigne les marchandises et, expressément ou implicitement, fixe la quantité et le prix ou donne des indications permettant de les déterminer 28. Une règle spécifique aux contrats électroniques semble nécessaire en liaison avec le paragraphe 2 de l'article 26 Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Il avril 1980), 1489 R.T.N.U. 3 (entrée en vigueur: 1er janvier 1988) [Convention de Vienne] 27 Jacques Gheslin, Les obligations - le contrat: formation, L.G.D.J., Paris, 1988 à la p Bensoussan, L'internet, aspectjuridique, supra note 1 à la p. 78.18 13 14 de la Convention de Vienne, qui dispose qu'une proposition adressée à des personnes indéterminées est considérée seulement comme une invitation à l'offre, sauf si la personne qui a fait la proposition n'ait clairement indiqué le contraire. Dans le contexte des documents papier, les publicités dans les journaux, à la radio et à la télévision, les catalogues, les brochures ou les barèmes de prix, ils sont généralement considérés comme des invitations à soumettre des offres (y compris, d'après certains auteurs, lorsqu'ils s'adressent à un groupe précis de clients), car on considère qu'en pareil cas, la volonté d'être lié est absente. De même, le seul fait de présenter des marchandises dans une vitrine ou sur les étagères d'un libre-service est généralement considéré comme une invitation à soumettre une offre. La situation devient plus complexe lorsque les parties offrent des biens et des services par l'intermédiaire d'un site Web. Il est possible grâce à Internet d'adresser des informations spécifiques à un nombre pratiquement illimité de personnes et la technologie actuelle permet de conclure des contrats de façon quasi instantanée. Le groupe de travail était conscient de cette situation et a estimé que les opérations effectuées par l'intermédiaire d'internet ne seraient peut-être pas facile à classer selon les distinctions qui sont faites actuellement entre ce qui peut constituer une «offre» et ce qui devrait être interprété comme une «invitation à entamer des pourparlers» 29 Si l'on fait la transposition du principe du paragraphe 2 de l'article 14 de la Convention de Vienne dans un contexte électronique, il faudrait considérer qu'une société qui propose des biens ou des services sur Internet ou par l'intermédiaire d'autres réseaux ouverts ne fait qu'inviter ceux qui visitent le site à faire des offres. 29 CNUDCI, Rapport du Groupe de travail sur le commerce électronique sur les travaux de sa trentehuitième session, Doc. off. CNUDCI NU, 38sess., Doc. NU A/CN.9/484, (2001) au para. 125.19 14 Par conséquent, une offre de biens ou de services faite par l'intermédiaire d'internet ne constituerait pas à première vue une offre irrévocable 3o Le paragraphe 1 de l'article 9 de l'avant-projet de la Convention CNUDCI traduit cette règle générale. En effet, le groupe de travail a noté que ces dispositions, qui s'inspiraient du paragraphe l de l'article 14 de la Convention de Vienne, visait à clarifier une question qui avait suscité d'innombrables discussions depuis l'apparition d'internet. 11 a été rappelé que la règle proposée résultait d'une analogie établie entre les offres faites par voie électronique et celles faites par des moyens plus traditionnels 3!. Il note aussi que le paragraphe 1 était censé s'appliquer aux annonces publicitaires pour des biens diffusées sur des sites Web et avait ainsi pour but d'assimiler celles-ci aux messages publicitaires figurant dans les vitrines, autrement dit de faire en sorte qu'elles soient considérées comme une invitation à l'offre et non pas comme une offre en bonne et due forme 32. Néanmoins, le problème qui se pose dans ce contexte tient à la volonté éventuelle d'être lié par une offre. 30 CNUDCI, Rapport du Groupe de travail sur le commerce électronique sur les travaux de sa quarante et unième session, Doc. off. CNUDCI NU, 41è sess., Doc. NU A/CN.9/528, (2003) au para. 56 Un message de données contenant une proposition de conclure un contrat qui n'est pas adressé à une ou plusieurs personnes déterminées mais qui est normalement accessible à des personnes utilisant des systèmes d'information, tel qu'une offre de biens et de services par l'intermédiaire d'un site Web sur Internet, doit être considéré seulement comme une invitation à l'offre à moins qu'il n'indique l'intention de son auteur d'être lié en cas d'acceptation. Sauf indication contraire de l'auteur de l'offre, de biens ou de services faite [par l'intermédiaire de systèmes d'information automatisés au moyen d'une application interactive qui permet apparemment la conclusion automatique du contrat]. Celle conclusion du groupe de travail a été reprise dans la Convention CNUDCI à l'article Il. 31 CNUDCI, Rapport du Groupe de travail sur le commerce électronique sur les travaux de sa trente neuvième session, Doc. off. CNUDCI NU, 39è sess., Doc. NU A/CN.9/509, (2002) aux para Rapport du Groupe de travail sur le commerce électronique sur les travaux de sa quarante et unième session, supra note 30 au para. 58.20 15 Un critère possible pour faire la distinction entre une offre irrévocable et une invitation à entamer des pourparlers pourrait être fondé sur la nature des applications utilisées par les parties. Selon certains juristes, on peut faire une distinction entre les sites Web offrant des biens ou des services par l'intermédiaire d'applications interactives et ceux qui utilisent des applications non interactives. Lorsqu'un site Web donne uniquement des informations sur une société et ses produits et que les contacts éventuels avec les clients potentiels ne sont pas établis à l'aide de ce support électronique, il n'y a guère de différence avec une publicité classique. Cependant, les applications interactives offrent la possibilité de négocier et de conclure immédiatement un contrat (voire de l'exécuter immédiatement lorsqu'il porte sur des biens virtuels) et pourraient donc être assimilées à une offre «qui reste valable jusqu'à épuisement des stocks» et non comme une «invitation à entamer des négociations»33. Cependant, il n'est pas difficile d'automatiser l'envoi de courriers électroniques afin qu'ils s'adressent nominativement à un grand nombre de personnes dont les noms et l'adresse électronique auront été recherchés sur le Web par des logiciels fureteurs 34. En revanche, si le nom des bénéficiaires n'apparaît pas en introduction du message, l'offre sera alors considérée comme invitation à l'offre et ne liera alors le pollicitant qu'à l'égard du premier acceptant. D'après Valérie Sédaillan, un service Internet n'est rien d'autre qu'une nouvelle forme de support pour les offres et la publicité commerciales. Les informations figurant sur un service en ligne, par exemple un site Web, pouvant porter notamment J3 Chrispoh Glatt, «Comparative Issues in the Formation of Electronic Contracts» (1998) 9 International Journal of Law and Information technology 34 à lap Thierry Verbiest, La protection juridique du cyber-consommateur, Paris, Litec, 2002 à la p. 59. Montrer encore
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