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Timestamp: 2017-11-21 19:28:43+00:00
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Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 3", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 15", 'arrêt ', 'arrêt ']

select * from ps_docs where docid=157 Consultation juridique: Consultation juridique en ligne, actualités juridiques
La nouvelle loi applicable au contrat de travail.
Dans le cadre de la modification des règles applicables aux contrat de travails , la lois n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail
A l’avenir, les sociétés de sécurité privées ayant leur siège en Suisse devront rendre des comptes à la Confédération sur leurs activités à l’étranger.
Intelligence économique : les juristes s y mettent aussi
Après le barreau de Paris et le CNB (v. nos actualités du 18 et 19 avril 2012 : Le barreau de Paris à l'heure de l'Intelligence économique et Intelligence économique et avocats, suite…)
Dans cette affaire, un salarié a été désigné en qualité de représentant de la section syndicale au sein d'un établissement d'une société de bricolage.
Consultation publique sur la création d'un registre national des crédits aux particuliers
Pierre Moscovici, ministre de l’Économie et des Finances, et Benoit Hamon, ministre délégué chargé de l'Économie sociale et solidaire et de la Consommation,
Nouvelles modalités de gestion des activités sociales du CE pour la convention collective Pôle emploi
Un accord a été signé, le 10 octobre 2012, entre Pôle emploi et les syndicats (CFDT, CFE-CGC, CGT-FO et CGT) relatif aux modalités de gestion des activités sociales
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 octobre 2012 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 1292 du 17 octobre 2012),
Présomption de contrat à durée indéterminée en l absence de contrat écrit
Dans cette affaire, un joueur de football a été engagé en 2000 sans contrat écrit par un club de football. Celui-ci a informé son salarié qu'au terme de la saison 2005/2006, son contrat à durée déterminée ne serait pas renouvelé.
Allocation pour l accompagnement d une personne en fin de vie
Le droit de visite et dhébergement
Retrouver chaque mercredi notre rubrique consacrée à la justice. Aujourd’hui, M e Sandrine Prat-Peyrou nous parle du droit de visite et d’hébergement.
CEDH: mécontentement autour d'un aéroport et article 8
Au centre de l’affaire se trouve un plan de servitudes aéronautiques de dégagement.
Dans les coulisses du recrutement d une start-up
Contrat de génération : les seniors se déclarent prêts
Dans le cadre du projet de loi sur le contrat de génération, 65 % des seniors se disent prêts à se porter candidats au tutorat. C’est ce que révèle le Baromètre sur les seniors en entreprise réalisé par Entreprise & Carrières en partenariat avec NotreTemps.com et Horemis Menway.
Avant d’en arriver à la cessation de paiement, il existe 3 procédures juridiques diligentées par le tribunal de commerce pour sauver une entreprise : le mandat ad hoc, la conciliation, la procédure de sauvegarde. Quelle solution choisir suivant l’état des finances de l’entreprise
Entreprendre : succès des conférences de la Semaine des entrepreneurs franchisés
1 700 personnes ont assisté aux conférences organisées dans le cadre de la Semaine des entrepreneurs franchisés, qui s’est tenue en octobre dans toute la France.
L’intégration des contraintes réglementaires visant à protéger l’environnement lors des projets de développement d’infrastructures de transport est extrêmement complexe. C’est ce qu’a établi une conférence sur la thématique « environnement et droit des transports » organisée lundi 12 novembre 2012 par le Conseil d’Etat.
Juridique - Sur Google, sa photo et son nom étaient associés à un baron de la drogue : un internaute australien avait donc demandé au moteur de recherche de remédier à ce problème. La justice a donné raison à cet internaute en condamnant Google pour diffamation.
Inaptitude : Recherche de reclassement obligatoirement postérieur au 2ème avis médical-Ch.soc. 17/10/2012
La recherche de reclassement doit être opérée après l'avis d'inaptitude et au vu de cet avis ; que la Cour d'appel qui s'est fondée sur des recherches antérieures au second avis,
L'information et la consultation des représentants du personnel préalablement au licenciement pour fin de chantier, prévue par l'article 3 de l'avenant n° 11 du 8 juillet 1993 à la convention collective Syntec,
Numérique : moins de quatre TPE sur dix ont leur site WebNumérique : moins de quatre TPE sur dix ont leur site Web
La grande majorité des dirigeants de TPE est connectée à Internet (84 %). Pourtant, rares sont les petites structures qui se servent véritablement de la Toile pour se développer. C’est ce que révèle un sondage de l’institut Think pour Fiducial et Orange.
Si François Hollande a confirmé sa volonté de fermer la centrale d'ici fin 2016, le cadre réglementaire impose certaines contraintes. Trois options se dessinent : la procédure à la demande d'EDF, l'adoption d'une loi ou l'arrêt pour raison de sûreté.
Condamnation d un site internet malgré la mise en ligne du contenu illicite par un internaute
Présentation : Le 12 octobre 2012, le Tribunal de grande instance de Paris a jugé qu’un site internet qui procède à des opérations de sélection des articles après un examen détaillé de leur contenu engage sa responsabilité en tant qu’éditeur de contenus lorsque ces derniers s'avèrent être illicites (en l’espèce la reproduction d’une photographie sans l’autorisation de son auteur) (TGI Paris, 12 octobre 2012, 3ème chambre, 2ème section, N° RG : 11/09814).
L’Afnic ne doit pas bloquer un nom de domaine dénoncé comme litigieux par un tiers sans y être invité par le juge et les bureaux d’enregistrement ne sont pas tenus de mettre en place un dispositif de filtrage ou de contrôle a priori des enregistrements de noms de domaine,
Aides à la création d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles à caractère innovant
Ce décret vise les auteurs et entreprises de production intervenant dans le secteur de la création cinématographique et audiovisuelle.
Naturalisation vers un assouplissement ?
Source L'Express : 'Manuel Valls veut assouplir les règles de naturalisation Le ministre de l'Intérieur estime 'urgent' de 'redresser la courbe du nombre de naturalisations' d'étrangers en France.
Chaise vide et copie privée : Aurélie Filippetti à la rescousse
Pour tenir le calendrier imposé par la loi de décembre 2011, la commission copie privée accélère ses travaux. Et même sa régénérescence grâce à l’intervention d’Aurélie Filippetti.
Mariage gay: un debat qui ne s'annonce pas triste
Le licenciement du harceleur n exonère pas l employeur de sa responsabilité
En arrêt maladie depuis plusieurs mois, une salariée avait adressé à son employeur un courrier aux termes duquel elle prenait acte de la rupture de son contrat de travail
Alignement du régime fiscal des subventions et celui des apports
Le législateur rétablit la neutralité fiscale entre les différentes modalités d'aide d'une société mère à l'une de ses filiales en difficulté, avant de la céder.
L'accord pour un préavis réduit à 1 mois exclut le paiement des 2 mois de loyers
Le délai de préavis peut être abrégé, en sus des dispositions légales prévues à l'article 15 de la loi de 1989, lorsque le bailleur accepte de réduire ce délai.
Plus de 700 000 départs en retraite sont prévus l an prochain
Aucun dispositif d'autodiagnostic d'une pathologie et d'une maladie par le patient lui-même, ne peut être mis sur le marché sans autorisation préalable de l'ANSM.
Actualisation des montants de la redevance sanitaire de première mise sur le marché ou de transformation des produits de la pêche et de l'aquaculture.
En août 2012, 3.011.000 personnes étaient inscrites à Pôle Emploi en catégorie A (chômeurs sans emploi immédiatement disponibles qui n’exercent aucune activité, même réduite).
Règle d'éligibilité au crédit d'impôt des entreprises de production d'oeuvres cinématographique et audiovisuelle au titre des dépenses engagées en France.
Pour absorber le coût supplémentaire de la mise en oeuvre du dispositif carrière longue étendu, les assurés et les employeurs vont devoir cotiser davantage.
Sous-louer sans autorisation du propriétaire peut entraîner de graves conséquences...Pourquoi une telle interdiction de principe existe t-elle dans la loi et quelles sont les risques et recours ?
La Commission nationale informatique et libertés s'assure que la protection des données personnelles et privées des internautes est bien assurée.
La Poste vient d’être condamnée par le conseil de prud’hommes de Tulle à verser plus 177 000 euros à six salariés qui avaient cumulés des CDD depuis plusieurs années. Selon la CFTC
La France pourrait faire rapidement jouer le principe de précaution pour les OGM
Les anti-OGM sont renforcés dans leurs prétentions par une étude scientifique française mettant en avant les risques de développement de tumeurs.
Les propriétaires d'un bien immobilier ont jusqu'au 15 octobre pour payer leur taxe foncière 2012 ou jusqu'au 20 octobre en cas de paiement direct en ligne.
Les opérateurs ont la possibilité depuis début août 2012, de déclarer dans Delt@ la devise CNY ou CNH correspondant à celle qui a été effectivement facturée.
Le MES, futur instrument de sauvetage de la zone euro, va pouvoir lever de l'argent sur les marchés pour accorder des prêts aux pays en difficulté.
Cette clause peut être insérée dans la charte informatique de l'entreprise, dans un contrat de bail d'habitation ou encore dans un contrat de location.
Une détenue saisit le conseil de prud hommes pour faire reconnaître l existence d un contrat de travail
Le Conseil de prud’hommes de Paris doit juger une affaire opposant une détenue de la maison d’arrêt de Versailles à la société MKT Societal, une plate-forme téléphonique.
Pistes de réflexion sur les réformes du Droit du travail
Le ministère du Travail invite les partenaires sociaux à réfléchir aux évolutions du Droit du travail nécessaires pour assurer une meilleure sécurisation de l'emploi.
Règles de répartition des frais de chauffage dans les immeubles
Equipement obligatoire en appareils de mesure de la consommation d'énergie et répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs d'habitation.
Définition du démarchage à domicile
Une soixantaine de salariés de l’usine Doux de Graincourt-lès-Havrincourt (Pas-de-Calais) ont manifesté pour obtenir le versement de leur salaire
Un malus écologique annuel est dû par les propriétaires ou locataires de véhicules fortement émetteurs de CO2.
Depuis 2 mois les 51 salariés de Litwin, une entreprise d’ingénierie pétrochimique, n’ont pas perçu leur salaire.
Salaires : les employés de la société fantôme Litwin obtiennent gain de cause
C'est une affaire peu banale mais qui pourrait se reproduire dans un contexte économique difficile qu'a eu à démêler hier le conseil de Prud'hommes de Nanterre, saisi par les salariés de Litwin.
Déclaration publique d'intérêts dans le domaine de la santé
Extension du nombre de personnes assujetties à l'obligation de déclaration dans le but de prévenir les conflits d'intérêts et de renforcer la sécurité sanitaire.
Les règles applicables à la transaction pénale en cas d'infraction forestière
La mise en oeuvre de la transaction pénale obéit aux mêmes règles pour toutes les infractions forestières qu'il s'agisse de contravention ou de délit.
A la rentrée 2012-2013 l'Etat ne prendra plus en charge les frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement français à l'étranger.
Bien s'informer et accomplir quelques gestes de précaution, sont indispensables pour des vacances réussies
NON: la circonstance que les constructions autorisés par un permis de construire risqueraient d'être ultérieurement transformées ou affectées à un usage non-conforme aux documents et aux règles générales d'urbanisme n'est pas par elle-même,
Exigences concernant les personnes qui remplissent avec le consommateur la fiche d'information prévue dans le cas où un crédit à la consommation est proposé.
Liste des sociétés soumises à la taxe sur les transactions financières
109 sociétés dont le siège social est situé en France et dont la capitalisation boursière dépasse 1 md d'euros au 1er janvier 2012 sont assujetties à la taxe.
L'Etat pourrait interdire l'usage des lampes à bronzer
L'application du principe de précaution aux lampes et bancs à bronzer responsables de cas de cancers pourrait conduire à leur interdiction très rapidement.
Crédit d'impôt recherche pour les dépenses de personnel
Les rémunérations afférentes au personnel de recherche d'une entreprise sont intégralement prises en compte pour la détermination du CIR.
Indice trimestriel des loyers des activités tertiaires
Conditions d'utilisation de l'indice des loyers des activités tertiaires pour la location d'espaces de bureau en 2012.
« On s’est aimé comme on se quitte » disait une célèbre chanson. Dignité, Simplicité, Célérité, et Coût sont les principales raisons qui devraient pousser les couples à opter pour le divorce par consentement mutuel.
Animateurs de stages de sensibilisation à la sécurité routière
Compétences professionnelles des personnes chargées de l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière.
En l'absence de manquement à l'obligation de sécurité, le restaurateur n'est pas responsable des blessures d'enfant se trouvant sous la surveillance d'un adulte.
Un cycle de formation intitulé « Mieux connaître l'environnement juridique et les politiques de l'emploi et de la formation en Poitou-Charentes » propose 3 journées indépendantes mais complémentaires à tout professionnel souhaitant découvrir l’organisation du système emploi-formation ou actualiser ses connaissances.
Amélioration de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale
Publication par décret du deuxième protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale signé le 8 novembre 2001.
Verser la prime de précarité: mode d emploi
Le ministère de l'Ecologie rassure les acteurs de l'éolien terrestre
Avant une possible annulation de l'arrêté fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les éoliennes, l'Etat se met au chevet des producteurs.
Organisation du sommet de RIO du 20 au 22 juin
Un état des lieux alarmant est dressé par le programme des Nations Unies pour l'environnement à la veille de la conférence mondiale pour la planète.
Le salarié responsable de la propagation d'un virus informatique dans l'entreprise peut n'être que légèrement sanctionné suivant son attitude et les pratiques tolérées de ses collègues.
Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 21 avril, 6 mai et 15 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Pierre A, demeurant au ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat
Le contribuable qui minore la valeur de son compte courant d'associé lors de sa déclaration de patrimoine doit prouver les difficultés financières invoquées pour la société concernée.
Contrôle fiscal Visite domiciliaire, Article L 16B, et Secret Professionnel
La Cour de cassation a eu l'occasion de se pencher réLa Cour de cassation a eu l'occasion de se pencher récemment sur la question épineuse de l'articulation entre le contrôle fiscal et le secret professionnel de l'avocat.
Soulagement pour les victimes d'Appolonia
Absence de bonne foi dans la mise en oeuvre d'une clause de mobilité
Lorsque l'employeur ne met pas en oeuvre une clause de mobilité géographique de bonne foi, le licenciement prononcé pour refus d'accepter le poste est abusif.
L'exclusion du bénéfice d'une aide publique n'est pas une sanction pénale
En cas de fausse déclaration du bénéficiaire d'une aide publique, impliquant l'exclusion du dispositif, l'assignation au pénal pour déclaration mensongère et fraude reste possible.
Baisse du salaire des patrons d entreprises publiques
Le Premier ministre Jean-Marc Ayrault a annoncé le 29 mai dernier que les dirigeants d’entreprises publiques devront baisser leur rémunération. Il a précisé que cette baisse serait même applicable aux contrats en cours.
Opération coup de poing sur les pirates du Droit
Le fait que les salariés imposent leur smartphones et tablettes personnels dans le milieu professionnel soulève certaines questions d'ordre juridique.
Modalités de reprise d'une activité par les bénéficiaires du CSP
Conditions dans lesquelles le bénéficiaire du contrat de sécurisation professionnelle peut reprendre une activité professionnelle en entreprise.
Pas d obligation d informer l employeur du statut de salarié protégé
Selon la CJUE, le régime fiscal français se doit de traiter sans différence les dividendes perçus par des OPCVM résidents en France et ceux résidant dans un autre Etat.
Un salarié qui transfert de sa boîte aux lettres électroniques professionnelle vers son adresse personnelle des emails de l’entreprise contenant des données confidentielles commet une faute grave justifiant son licenciement, a estimé la cour d’appel de Bordeaux dans un arrêt du 27 mars 2012
Pourquoi 80 pourcent des français ne demandent plus de CDI ?
« Alors que les entreprises proposent encore à 46% des contrats à durée indéterminée, les demandeurs d'emploi ne cherchent par dépit que des postes courts. Un décalage qui traduit un profond malaise et qui montre que les français n'osent même plus demander des CDI »
Taux net collectif de cotisation AT pour 2012 des activités de services
Tarification des cotisations du risque accident du travail des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale.
Temps de travail des titulaires d'un CEE
Les titulaires d'un Contrat d'Engagement Educatif bénéficient d'un régime dérogatoire au principe du repos quotidien obligatoire des personnes.
Seuils d'exonération à l'IR 2012 des sommes perçues par un étudiant
Information des collectivités de l'implantation d'un réseau sur leur territoire
Obligation d'information de l'Etat et des collectivités territoriales sur les infrastructures et réseaux de communications électroniques installés sur leur territoire.
Bien d'habitation couverte par un plan de prévention des risques technologiques
Information de l'acquéreur, du locataire et des copropriétaires sur l'exposition du bien à un risque technologique ou naturel.
Arrivée prochaine de la déclaration 2012 d'impôt sur le revenu
Les contribuables ont jusqu'au 31 mai pour déposer leur déclaration papier, un délai de plusieurs semaines étant toutefois accordé aux télédéclarants.
Signature d'un nouveau Traité de discipline budgétaire
La quasi-totalité des Etats membres de l'UE adoptent la règle d'or budgétaire et l'application de sanctions en cas de déficit public supérieur à 3% du PIB.
Le demandeur en cassation doit, au plus tard dans le délai de 4 mois à compter du pourvoi, notifier au procureur général le mémoire
Renforcement de la protection de l'identité avec la loi du 27 mars 2012
La société qui agrée un nouveau concessionnaire doit fournir à ce cocontractant les informations lui permettant de s'engager en connaissance de cause
Publication de la loi relative au droit de grève dans le transport aérien
Mise en place d'un dispositif de prévention des conflits dans le secteur du transport aérien et renforcement du droit à l'information des passagers.
Jeudi sur France 2, le candidat socialiste a tenté de répliquer aux accusations de mollesse et de flottement.
ociété de participation financière de professions libérales
Création et fonctionnement des SPFPL ayant pour objet la détention de parts ou d'actions de sociétés d'exercice libéral de commissaires aux comptes.
Obligations comptables des chambres de metiers et de l artisanat
Décr. n° 2011-1662, 28 nov. 2011, JO 30 nov.
Le décret n° 2001-1662 du 28 novembre 2011 définit les conditions de publication et de transmission des comptes des établissements du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat à l’autorité de tutelle,
La France connaît une phase de récession
La croissance ne devrait revenir qu'au 2ème trimestre 2012, pour avoisiner les 0,1%.
Grève générale le 30 janvier? La pression est mise sur Di Rupo Ier
Les trois syndicats, CSC, FGTB et CGSLB, demandent l'ouverture d'une négociation avec le nouveau gouvernement. Ils ont élaborés un cahier de revendication et déposent dans le même temps un préavis de grève le 30 janvier prochain. La FEB appelle au dialogue.
L'Etat va actionner plusieurs leviers pour développer le recours au télétravail par les PME et améliorer la visibilité des offres d'emploi.
Plus que deux semaines pour convertir vos titres au porteur sans être taxé
Le budget 2012, adopté par le gouvernement, prévoit une taxe sur la conversion des titres au porteur encore en circulation, que cette conversion ait lieu en titres dématérialisés ou en titres nominatifs.
Actualisation de la liste des pays veillant au respect des principes de liberté, de démocratie, des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Mise en garde sur la pratique du blanchiment des dents
Recommandations sur l'utilisation ou le recours aux techniques de blanchiment des dents.
Montant 2012 de la redevance d'archéologie préventive
Légère revalorisation du montant de la redevance d'archéologie préventive fixée par mètre carré.
Incidences de l'absence de négociation sur les salaires en 2011
A l'expiration du bail, le propriétaire considère que le loyer est manifestement sous-évalué, et uniquement dans ce cas, il peut pour le renouvellement du bail proposer une augmentation de loyer en se référant aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables.
Incorporation au Code des douanes du seuil de déclaration des transferts d'argent liquide entrant ou sortant de France.
Les dispositions législatives du Code du travail prévoient que le Smic doit être revalorisé de façon automatique dès lors que l’indice national des prix à la consommation démontre une hausse d’un minimum de 2% par rapport à l’indice national antérieur établissant le salaire minimum de croissance.
Formalités d'inscription sur les listes électorales
Inscription obligatoire sur les listes électorales avant le 31 décembre 2011 pour pouvoir voter aux Présidentielles et législatives en 2012.