Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5061-PGP
Timestamp: 2020-04-05 10:26:10+00:00
Document Index: 267996938

Matched Legal Cases: ['§ 60', "l'article 223", "l'article 223", "l'article 223", '§ 1', "l'article 219", "l'article 223", "l'article 22", "l'article 223", "l'article 219", "l'article 219", "l'article 219", "l'article 219", "l'article 22", "l'article 223"]

IS - Régime fiscal des groupes de société - Retraitements nécessaires à la détermination du résultat et de la plus ou moins-value d'ensemble - Traitement de la quote-part de frais et charges relative aux plus ou moins-values de cession de titres de participation
5061-PGPIS - Régime fiscal des groupes de société - Retraitements nécessaires à la détermination du résultat et de la plus ou moins-value d'ensemble - Traitement de la quote-part de frais et charges relative aux plus ou moins-values de cession de titres de participation3
BOI-IS-GPE-20-20-60-20130311
2013-03-11T16:51:43.000+01:00
Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2012, la quote-part de frais et charges est calculée sur le montant brut des plus-values, indépendamment du résultat net issu de la compensation des plus ou moins-values relevant du taux de 0 %, et le taux de cette quote-part est porté à 12 % (BOI-IS-BASE-20-20-10-20 au II § 60).
Conformément au premier alinéa de l'article 223 F du CGI, si la cession a lieu entre sociétés d'un même groupe fiscal, la plus ou moins-value n'est pas retenue pour le calcul de la plus ou moins-value nette à long terme d'ensemble (BOI-IS-GPE-20-20-50).
En vertu des dispositions énoncées au deuxième alinéa de l'article 223 F du CGI applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007, la quote-part de frais et charges afférente à la plus-value de cession intra-groupe neutralisée n'est pas prise en compte pour la détermination du résultat d'ensemble au titre de l'exercice de cession des titres.
Cette quote-part doit donc être déduite du résultat d'ensemble. La déduction est effectuée dans la partie « résultat » du tableau fiscal n° 2058-ER, téléchargeable sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique de recherche de formulaire (CERFA n° 10931).
En application des dispositions énoncées au quatrième alinéa de l'article 223 F du CGI et applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007 jusqu'aux exercices clos avant le 31 décembre 2012, la quote-part de frais et charges dont le taux est cité au I § 1 s'applique au résultat net des plus-values de cession ainsi déneutralisées.
Cette quote-part doit être portée sur le tableau n° 2058-RG, téléchargeable sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique de recherche de formulaire (CERFA n°10241), partie "résultat fiscal d'ensemble".
Exemple : Hypothèses (dans tous les exemples qui suivent, les titres de participation relèvent du long terme et ne sont pas des titres de sociétés à prépondérance immobilière) : la quote-part mentionnée au a quinquies du I de l'article 219 du CGI est supposée égale à 10 % de la plus-value nette.
En application des dispositions du quatrième alinéa de l'article 223 F du CGI, telles que modifiées par l'article 22 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 applicable aux exercices clos à compter du 31 décembre 2012, la quote-part de frais et charges dont le taux est porté à 12 % s'applique au montant brut des plus-values de cession ainsi déneutralisées et incluses dans la plus-value ou la moins-value nette à long terme d'ensemble.
En revanche, une quote-part de 6 (50 x 12 %) est imposable au taux normal. En effet, conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 223 F du CGI applicable aux exercices clos à compter du 31 décembre 2012, la quote-part de frais et charges est calculée sur le montant brut des plus-values de cession inclus dans le résultat net à long terme d'ensemble du groupe, soit ici 50, sans tenir compte de la moins-value déneutralisée de 10.
Exemple : Par hypothèse, la quote-part visée au a quinquies du I de l'article 219 du CGI est supposée égale à 10 % du résultat net de la cession.
détermination de la quote-part neutralisée
(+ 100 - 100) = 01
Moins-value hors groupe3= -30
Exemple : Hypothèses (la quote-part mentionnée au a quinquies du I de l'article 219 du CGI est supposée égale à 10 % de la plus value nette) :
calcul de la quote-part à imposer
[(200-200)1 – 100] = -100
(200 x 10 %) = 204
Exemple : Hypothèses (par hypothèse, la quote-part visée au a quinquies du I de l'article 219 du CGI est supposée égale à 10 % de la plus-value nette) :
calcul de la quote-part restant à imposer
[(100 – 100) +(-70+70) ] = 01
(100 – 70) = 303
(10-10) = 02
(30 x 10 %) = 34
Il est en effet rappelé que la quote-part de frais et charges est déterminée sur le montant brut des plus-values, sans tenir compte d'éventuelles moins-values (BOI-IS-BASE-20-20-10-20). De même, la quote-part imposable en cas de déneutralisation de plus-value est calculée sur le montant brut des plus-values.
En particulier, les plus ou moins-values neutralisées, en application du régime de groupe, au titre d'exercices ouverts avant le 1er janvier 2007, puis déneutralisées postérieurement, sont soumises à la quote-part de frais et charges prévue au a quinquies du I de l'article 219 du CGI.
Au cours de l'exercice P, ouvert avant le 1er janvier 2007 : F1 cède des titres de participation, acquis 100 000 €, à F2, pour un montant de 200 000 €.
Au cours de l'exercice N, ouvert à compter du 1er janvier 2007 et clos avant le 21 septembre 2011 : F2 cède les titres acquis au cours de l'exercice P à une personne ne faisant pas partie du groupe, pour un montant de 250 000 €.
Au titre de l'exercice P : la plus-value de 100 000 € réalisée par F1 est neutralisée pour la détermination du résultat du groupe.
- F2 constate une plus-value de 50 000 €. Une quote-part de 10 %, soit 5 000 €, est réintégrée au résultat individuel de F2 pour être imposée au taux de droit commun. Le cessionnaire n'étant pas membre du groupe, aucune neutralisation n'est à effectuer ;
- La plus-value de 100 000 € neutralisée au titre de l'exercice P est déneutralisée. Une quote-part de frais et charges de 10 000 € (100 000 x 10 %) est réintégrée au résultat d'ensemble du groupe pour être imposée au taux de droit commun.
Les sociétés F 1 et F 2 sont membres du même groupe fiscal. Au cours de l'exercice 2007, F1 cède des titres de participation, acquis 100 000 €, à F 2, pour un montant de 200 000 €. Au cours de l'exercice 2011, F2 cède les titres acquis en 2007 à une personne ne faisant pas partie du groupe, pour un montant de 250 000 €.
Au titre de l'exercice 2007, la plus-value de 100 000 € réalisée par F1 est neutralisée pour la détermination de la plus-value nette d'ensemble du groupe, étant rappelé qu'en pratique aucune rectification ne doit être opérée, puisque la plus-value relève du taux de 0 %. Par ailleurs, la quote-part de 5 % afférente à cette plus-value, soit 5 000 €, est également neutralisée pour la détermination du résultat d'ensemble du groupe.
Au titre de l'exercice 2011, F2 constate dans son résultat individuel une plus-value de 50 000 €, qui relève fiscalement du taux de 0 %. Une quote-part de frais et charges égale à 10 % de cette plus-value, soit 5 000 €, est réintégrée au résultat individuel de F2 imposable au taux de droit commun, et ne fait l'objet d'aucune neutralisation s'agissant d'une cession hors groupe.
Par ailleurs, la plus-value de 100 000 € neutralisée en 2007 est déneutralisée, cette déneutralisation étant sans impact sur la plus-value nette d'ensemble du groupe, puisque relevant du taux de 0 %. En outre, une quote-part de frais et charges de 10 000 € (100 000 x 10 %) est réintégrée au résultat d'ensemble du groupe pour être imposée au taux de droit commun.
Les nouvelles règles de calcul de la quote-part de frais et charges issues de l'article 22 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 s'appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2012.
Il est précisé que lorsque, conformément aux dispositions de l'article 223 F du CGI, la déneutralisation de la quote-part de frais et charges afférente à une plus-value de cession intra-groupe intervient au cours d'exercices clos à compter du 31 décembre 2012, la quote-part de frais et charges imposable doit être calculée au taux de 12 % appliqué au montant brut des plus-values.
/bofip/5061-PGP