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Timestamp: 2020-07-10 00:44:34+00:00
Document Index: 165731872

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', 'art. 1200', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 400']

BOFiP-REC-SOLID-10-10-10-20120912
1 (BOFiP-REC-SOLID-10-10-10-§ 1-12/09/2012)
L'action en responsabilité prévue à l' article L 267 du livre des procédures fiscales (LPF) est l'une des actions ouvertes aux comptables de la DGFiP pour assurer le recouvrement des dettes fiscales des sociétés ou groupements.
L' article 1745 du C ode général des impôts (CGI) prévoit que ceux qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive prononcée en application des articles 1741 , 1742 ou 1743 du CGI peuvent être solidairement tenus, avec le redevable légal de l'impôt fraudé, au paiement de cet impôt ainsi qu'au paiement des pénalités fiscales qui s'y rattachent.
C'est ainsi que les comptables de la DGFiP ont la faculté d'engager la responsabilité des dirigeants dans le cadre des procédures collectives, ou encore, faire application des articles du Code de commerce, qui prévoient que les gérants de SARL ( article L 223-22 du Code de commerce ) et les administrateurs et les directeurs généraux des sociétés anonymes ( article L 225-251 du Code de commerce ) sont responsables envers les tiers, des fautes et infractions commises dans le cadre de leurs fonctions. L'action dirigée sur ce fondement permet à toute personne qui a été lésée de réclamer en justice des dédommagements.
La procédure fondée sur les dispositions de l' article L 267 du LPF , qui n'a pas institué une action en dédommagement, est également autonome au regard des poursuites pénales fondées sur la fraude fiscale.
Le champ d'application de l' article L 267 du LPF , qui le distingue aussi des autres mesures, est décrit à la suite des développements ci-après, consacrés à l'autonomie de l'action.
10 (BOFiP-REC-SOLID-10-10-10-§ 10-12/09/2012)
Divers textes du droit commun ou d'autres dispositions fiscales prévoient, à titre de sanction, que le passif fiscal des sociétés ou groupements divers soit mis à la charge du ou des dirigeants en exercice au moment des manquements ou infractions constatés. Pour échapper à l'application de l' article L 267 du LPF les personnes concernées ont cherché à tirer argument de l'absence de condamnation fondée sur ces autres dispositions.
20 (BOFiP-REC-SOLID-10-10-10-§ 20-12/09/2012)
Au regard des poursuites correctionnelles ( art icles 1741 et s uivants du CGI ), la jurisprudence a nettement exprimé que les deux séries de dispositions diffèrent par leur nature, ainsi que par leur cause et leur objet. (cf. BOI-REC-SOLID-10-20 )
La Chambre criminelle de la Cour de cassation considère que l'action diligentée par le comptable compétent devant le président du tribunal de grande instance sur le fondement de l' article L 267 du LPF contre les dirigeants de droit ou de fait d'une personne morale n'a ni la même cause, ni le même objet, ni le même demandeur que celle mise en action devant la juridiction pénale sur le fondement des dispositions de l' article 1745 du C GI .
La première nécessite la démonstration de man½uvres frauduleuses et de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales imposées à la personne morale contribuable ayant rendu impossible le recouvrement des impôts par elle dus, tandis que la seconde action, diligentée devant les juridictions pénales, impose la condamnation préalable des dirigeants de droit ou de fait de la personne morale en cause, voire de leurs complices, pour les délits visés aux articles 1741 et 1743 du CGI ( Cass. Crim., 13 octobre 1986, n° 86-90179 ; Cass. Com. 26 juin 2007 n° 06-15867 ; Cass. com. 13 janvier 2009, n° 07-21680 ).
Cela étant, en dépit de l'indépendance de ces deux procédures, les faits constatés par les tribunaux répressifs peuvent être pris en compte par le juge de l'impôt (arrêt précité du 26 juin 2007 et CE, 1er juillet 2009, arrêt n° 295-689 ).
La qualité de gérant de fait, reconnue à un dirigeant de société dans le cadre d'une instance pénale, s'impose aux juridictions civiles en vertu du principe de l'autorité au civil de la chose jugée au pénal ( Cass. com. 2 mai 1977, n° 75-13925 ; 13 décembre 1982, n° 81-13757 ). Il en est de même si la qualité de gérant de fait est expressément écartée par le juge pénal.
30 (BOFiP-REC-SOLID-10-10-10-§ 30-12/09/2012)
Les articles 1741 et s. du CGI sont des dispositions de nature répressive.
L'administration plaignante est tenue de rapporter la preuve du caractère intentionnel des agissements reprochés.Le juge, qui apprécie souverainement, peut accorder au prévenu des circonstances atténuantes et prononcer une peine inférieure au minimum prévu par la loi sans être tenu de justifier sa décision à cet égard.
40 (BOFiP-REC-SOLID-10-10-10-§ 40-12/09/2012)
En revanche, l'action prévue par l' article L 267 du LPF peut être exercée en l'absence d'intention frauduleuse. La constatation de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales ayant rendu impossible le recouvrement de l'impôt suffit à entraîner la condamnation du dirigeant.
Saisis sur le fondement de ce texte, les juges qui relèvent souverainement que les conditions de l'action sont réunies, ne peuvent ni se dispenser de déclarer le dirigeant solidairement responsable des impositions et pénalités qui n'ont pu être recouvrées ni moduler leur condamnation ( Cass. com. 9 février 1981, n° 79-11293 ; Cass. Com., 26 mars 1985, n° 83-13303 )
50 (BOFiP-REC-SOLID-10-10-10-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-REC-SOLID-10-10-10-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-REC-SOLID-10-10-10-§ 70-12/09/2012)
L'existence d'une procédure pénale en cours n'a pas d'influence sur la décision à prendre dans le litige civil, contrairement à la règle posée par l' article 4 al . 2 du code de procédure pénale , qui a pour objet de sauvegarder au civil l'autorité de la chose jugée au pénal.
Une décision de non-lieu ou de relaxe dans l'instance pénale, ne prouverait pas que le dirigeant n'avait pas méconnu de façon répétée ses obligations fiscales ( Cass. com. 24 octobre 1989, n° 87-17777 ).
En effet, le juge civil peut toujours relever une faute distincte de celle visée par la loi pénale sans violer l'autorité de la chose jugée au sens de l' article 1351 du Code civil ( Cass.civ. 14 janvier 1987, n° 85-15866 ).
80 (BOFiP-REC-SOLID-10-10-10-§ 80-12/09/2012)
S'agissant de la constatation des man½uvres frauduleuses au sens de l' article L 267 du LPF , la Cour de cassation a approuvé une Cour d'appel qui avait fait application de l'adage "le criminel tient le civil en l'état" ( article 4 alinéa 2 du Code procédure pénale ) dès lors que les mêmes faits caractérisant la fraude constituaient l'objet de la plainte pénale et le fondement de la demande en paiement.
Les juges du fond étaient donc fondés, dans ce cas précis, à surseoir à statuer dans l'attente de la décision du Tribunal correctionnel ( Cass. com. 2 février 1988, n° 86-17357 ).
90 (BOFiP-REC-SOLID-10-10-10-§ 90-12/09/2012)
L'action en responsabilité pour insuffisance d'actif ( article L 651-2 du Code de commerce ) peut conduire à mettre à la charge des dirigeants sociaux tout ou partie du passif de la société pour des motifs fondés sur la faute des dirigeants dans la gestion des affaires sociales et sur le lien de causalité avec le préjudice subi par les créanciers sociaux du fait de l'insuffisance d'actif de la personne morale.
Cependant, les conditions d'exercice de l'action visée par l' article L 267 du LPF sont totalement étrangères à celles des articles du code de commerce.
100 (BOFiP-REC-SOLID-10-10-10-§ 100-12/09/2012)
La Cour de cassation a indiqué qu'il n'était pas interdit aux juges d'appliquer l' article L 267 du LPF à la personne visée bien que l'action fondée sur l'article du code précité, dans son ancienne rédaction, et dirigée contre elle, ait été rejetée par une décision antérieure ( Cass. com. 20 novembre 1990, n° 89-11649 ).
De la même manière, lorsque l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif est prononcée, elle ne fait pas obstacle à l'application des dispositions de l' article L 267 du LPF , peu important que le dirigeant ait été condamné à supporter l'intégralité ou une partie des dettes sociales ( Cass. com. 11 octobre 1988, n° 86-10331 ; Cass. Com.11 février 1992, n° 89-20852 ).
110 (BOFiP-REC-SOLID-10-10-10-§ 110-12/09/2012)
Si les juges apprécient souverainement la qualification des manquements reprochés au gérant et si leurs constatations doivent être suffisantes pour permettre à la juridiction suprême d'exercer son contrôle sur cette qualification, il reste que, lorsqu'ils constatent que les conditions d'application des articles de la loi fiscale sont réunies, ils ne peuvent se dispenser de prononcer la condamnation solidaire prévue par ce texte ( Cass. com. 9 février 1981, Bull. N° 79-11293 ; 24 octobre 1984, n° 83-10866 ).
120 (BOFiP-REC-SOLID-10-10-10-§ 120-12/09/2012)
L'action fiscale peut être exercée sans que le comptable poursuivant ait à établir l'existence de fautes de gestion au sens du droit commercial. Les conditions d'application s'apprécient sans qu'il soit besoin de rechercher si les circonstances économiques difficiles ou la bonne foi du dirigeant sont de nature à justifier ou à excuser les manquements reprochés ( Cass. com. 24 novembre 1987, n° 86-16678 ; 8 janvier 1991, n° 89-11561 ; 15 juin 1993, n° 91-14641 ).
130 (BOFiP-REC-SOLID-10-10-10-§ 130-12/09/2012)
Sur le fondement des articles L 223-22 , L 225-251 et L 237-12 du C ode de commerce , selon lesquels les gérants de SARL et administrateurs de SA sont responsables envers les tiers, d'une part, des infractions aux dispositions législatives et réglementaires applicables à la société, d'autre part, des violations des statuts et, enfin, des fautes commises dans leur gestion, toute personne qui a été lésée peut réclamer en justice des dédommagements, au delà des obligations résultant strictement des règles de fonctionnement de chaque type de sociétés.
II. Le champ d'application de l'action prévue à l'article L267 du LPF
140 (BOFiP-REC-SOLID-10-10-10-§ 140-12/09/2012)
L'action prévue à l' article L 267 du LPF a pour finalité de faire désigner une personne physique (ou morale), qui réponde du paiement de la créance du Trésor avec tous ses privilèges et pour son montant intégral. Le texte ne prévoit pas que la condamnation puisse être modulée par le juge.
Lorsque le juge, sur ce fondement, retient la responsabilité d'une personne physique ou morale en sa qualité de dirigeant ou le cas échéant ès qualité de représentant d'une société désignée statutairement comme dirigeante, il la déclare solidairement tenue au paiement des dettes fiscales de la société. La ou les personnes visées deviennent débitrices des droits et des pénalités au même titre que la société elle-même. S'il y a plusieurs dirigeants concernés pour la même période, le juge doit condamner chacun pour le tout : il n'a pas à établir de partage entre eux. La solidarité ( art. 1200 et s. du Code civil ) joue entre la société et ses dirigeants et entre les dirigeants eux-mêmes .
150 (BOFiP-REC-SOLID-10-10-10-§ 150-12/09/2012)
L' article L 267 du LPF est applicable à toute personne exerçant en droit ou en fait, directement ou indirectement, la direction effective de la société, de la personne morale ou du groupement. S'il y a plusieurs dirigeants concernés pour la même période, le juge doit condamner chacun pour le tout : il n'a pas à établir de partage entre eux.
La solidarité joue donc entre la société et ses dirigeants et entre les dirigeants eux-mêmes, de sorte que l'un des codébiteurs actionnés peut se retourner contre les autres ( Code civil, article 1213 , 1214 , 1215 et 1216 ).
A l'instar des actions civiles en responsabilité, l'action engagée sur le fondement de l' article L 267 est d'ordre patrimonial ( Cass. com. 6 février 1979, n° 77-13965 ).
160 (BOFiP-REC-SOLID-10-10-10-§ 160-12/09/2012)
Les dispositions de l' article L 267 du LPF visent des situations aussi disparates que celle du gérant majoritaire et celle du gérant non associé, ou encore celles découlant du statut de président-directeur général ou de la construction relative aux gérants de fait.
170 (BOFiP-REC-SOLID-10-10-10-§ 170-12/09/2012)
L' article L 267 du CGI exclut de son champ d'application le dirigeant déjà tenu au paiement des dettes fiscales en vertu d'une autre disposition. Il résulte de la jurisprudence que l'exclusion prévue par le texte ne s'applique que si le dirigeant est tenu au paiement de la totalité de la dette fiscale en qualité de débiteur direct du comptable public poursuivant :
- dirigeants s'étant portés caution pour le paiement des dettes de la société;
- dirigeant tenu de plein droit au paiement en sa qualité d'associé;
Par ailleurs, il n'y a pas lieu d'engager une action sur le fondement de l'article L 267 du LPF si le dirigeant est condamné sur le fondement de l' article 1745 du C GI pour la même période.
180 (BOFiP-REC-SOLID-10-10-10-§ 180-12/09/2012)
En revanche, les dispositions de l' article L 267 du LPF peuvent s'appliquer aux dirigeants de société alors même qu'ils ont été condamnés à supporter le passif social sur le fondement de l' article L 651-2 du Code de commerce (responsabilité pour insuffisance d'actif).
Remarque : L'action en responsabilité de l' article L 267 du LPF est également exclue lorsque le dirigeant fait l'objet, à titre personnel, d'une procédure collective, dans le cadre d'une autre activité, en raison de la règle de la suspension (ou arrêt) des poursuites pendant toute la durée de la procédure.
190 (BOFiP-REC-SOLID-10-10-10-§ 190-12/09/2012)
La mise en cause de la responsabilité du gérant de l'E.U.R.L. sur le fondement de l' article L 267 du LPF est possible. L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont l'associé unique ne supporte les dettes sociales qu'à concurrence du montant de ses apports, est une véritable société, dotée de la personnalité morale, dont la nature est conforme en tout point à la SARL. Dans la réponse ministérielle DUGOIN (JO du 1er septembre 1986 ), l'Administration a rappelé qu'il ne s'agit pas d'une société de personnes.
200 (BOFiP-REC-SOLID-10-10-10-§ 200-12/09/2012)
La mise en cause de la responsabilité de l'administrateur d'un GIE sur le fondement de l' article L 267 du LPF est réservée à ceux d'entre eux qui ne sont pas, en même temps, membres du groupement, lesquels sont déjà tenus solidairement en vertu d'un autre texte, l' article L251-5 du Code de commerce .
210 (BOFiP-REC-SOLID-10-10-10-§ 210-12/09/2012)
Sur le principe, qu'elle soit déclarée au sens de l' article 5 de la loi du 1er juillet 1901 ou qu'elle ne le soit pas, une association entre dans les prévisions de l' article L 267 du LPF . Dans le premier cas, en effet, la circonstance qu'elle soit rendue publique lui confère la personnalité morale ; dans le second, un minimum d'organisation interne lui donne toujours la forme d'un groupement II en sera ainsi notamment, dans le cas où l'association percevra une cotisation de ses membres.
220 (BOFiP-REC-SOLID-10-10-10-§ 220-12/09/2012)
230 (BOFiP-REC-SOLID-10-10-10-§ 230-12/09/2012)
La réalité qui permet de caractériser la notion de dirigeant, celle que l'on veut atteindre par le biais de l'action, concerne la détention du pouvoir au sein de l'entreprise. Les dispositions de l' article L 267 du LPF permettent de viser le maître de l'affaire, celui qui dispose de l'outil de gestion, qui a en charge la responsabilité administrative, qui répond de la régularité des opérations de la société au regard des règles fiscales, parce qu'il a le moyen d'agir. Mais l'interprétation qu'a donnée la Cour de cassation de la notion de direction effective aboutit à réserver l'action aux dirigeants qui ont effectivement exercé ce pouvoir.
240 (BOFiP-REC-SOLID-10-10-10-§ 240-12/09/2012)
Contrairement au juge pénal qui peut, dans le cadre des actions tendant à la répression des délits de fraude fiscale ( article 1741 du CGI ), apprécier le degré de culpabilité du prévenu, les juges civils saisis d'une action sur le fondement de l' article L 267 du LPF n'ont pas à rechercher s'il existe des circonstances relatives à la personne, de nature à atténuer la responsabilité solidaire. A cet égard, il est précisé que cette action n'est pas subordonnée à la preuve du caractère intentionnel des manquements relevés, hormis le cas des man½uvres frauduleuses ( Cass.com. 7 juillet 2004, n° 02-15792 ).
250 (BOFiP-REC-SOLID-10-10-10-§ 250-12/09/2012)
Le législateur a entendu conférer à l' article L 267 du LPF une portée très générale ; non seulement, en effet, le texte est applicable quelle que soit la manière dont la direction est assurée - "en droit ou en fait, directement ou indirectement" - mais encore, il vise la fonction de dirigeant sans la qualifier, évitant ainsi de limiter sa portée à un type de direction particulier.
- du dirigeant minoritaire, voire non associé d'une société à responsabilité limitée ( Cass. com. 11 février 1992, n° 89-21525 ) ;
- d'un président-directeur général de société anonyme ( Cass com. 19 mai 1992, n° 90-16676 ) ;
- du président ou de membres du conseil d'administration d'une association ( Cass. com. 9 avril 1991, n° 90-12124 ) ;
260 (BOFiP-REC-SOLID-10-10-10-§ 260-12/09/2012)
Toutefois, cette exclusion n'est fondée que dans la mesure où les personnes concernées se limitent à l'exercice des fonctions pour lesquelles elles ont été désignées et n'empiètent pas en réalité sur les attributions de la direction générale de la société, personne morale ou groupement Dans ce cas, en effet, leur responsabilité serait engagée en tant que dirigeant "effectif" de ladite société (cf. infra ).
270 (BOFiP-REC-SOLID-10-10-10-§ 270-12/09/2012)
Lorsque le dirigeant est une personne morale (éventualité écartée lorsqu'il s'agit d'une SARL), cette circonstance n'exclut pas que sa responsabilité soit recherchée sur le fondement de l' article L 267 du LPF .
Par ailleurs, pour déterminer si les dispositions de l' article L 267 du LPF trouvent à s'appliquer, il convient de se placer à la date à laquelle devaient être accomplies les obligations fiscales dont l'inobservation est imputable au dirigeant (cf. Cass. com. 7 juin 1988, n° 86-19253 ).
280 (BOFiP-REC-SOLID-10-10-10-§ 280-12/09/2012)
Le législateur a prévu la possibilité de faire application de l' article L 267 du LPF aux personnes exerçant en fait la direction de la société. La direction de fait se définit comme l'exercice d'une activité positive de gestion et de direction, en toute souveraineté et indépendance
290 (BOFiP-REC-SOLID-10-10-10-§ 290-12/09/2012)
Enfin, il importe peu que le dirigeant visé ait cessé d'exercer ses fonctions avant l'engagement de l'action prévue par l' article L 267 du LPF , dès lors qu'il les exerçait au moment des faits qui lui sont reprochés .
300 (BOFiP-REC-SOLID-10-10-10-§ 300-12/09/2012)
310 (BOFiP-REC-SOLID-10-10-10-§ 310-12/09/2012)
L' article L 267 du CGI vise le recouvrement des impositions de toute nature et les pénalités fiscales y afférentes, perçues par les comptables de la DGFIP. Il s'agit notamment des sommes mises en recouvrement par la voie de l'AMR.
320 (BOFiP-REC-SOLID-10-10-10-§ 320-12/09/2012)
330 (BOFiP-REC-SOLID-10-10-10-§ 330-12/09/2012)
340 (BOFiP-REC-SOLID-10-10-10-§ 340-12/09/2012)
Les droits qui forment l'ensemble de la dette fiscale comprennent, à titre d'exemple, la TVA , des droits de mutation à titre onéreux, des prélèvements divers assis sur les salaires, mais aussi des taxes sur les véhicules à moteur ou des taxes d'urbanisme.
La rédaction de l' article L 267 du LPF ne prévoit aucune distinction en fonction des procédures d'imposition mises en ½uvre.
350 (BOFiP-REC-SOLID-10-10-10-§ 350-12/09/2012)
360 (BOFiP-REC-SOLID-10-10-10-§ 360-12/09/2012)
En l'absence de contestation obéissant aux règles du LPF, les juges n'ont pas à rechercher si la créance du Trésor a été admise définitivement au passif de la procédure ( Cass com. 20 juin 1989, n°88-11929 ).
La responsabilité des dirigeants ne peut pas être mise en cause au titre de ces droits.
370 (BOFiP-REC-SOLID-10-10-10-§ 370-12/09/2012)
Toutefois, les rappels et les taxations d'office non encore authentifiés à la date du jugement mais qui ont fait l'objet d'une déclaration à la procédure entrent dans le champ d'application de l' article L 267 du CGI .
380 (BOFiP-REC-SOLID-10-10-10-§ 380-12/09/2012)
Sont notamment exclues du champ d'application de l' article L 267 du LPF les impositions correspondant à la période antérieure au jugement, dont le paiement accompagne normalement la souscription de la déclaration, quand la date de son dépôt tombe à une date postérieure au jugement (ex : taxe d'apprentissage, participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue ; TVA afférente à la déclaration récapitulative annuelle ou à la déclaration du mois précédant la date du jugement).
390 (BOFiP-REC-SOLID-10-10-10-§ 390-12/09/2012)
les créances exigibles avant l'ouverture de la procédure collective et régulièrement déclarées au passif de la procédure. En effet un dirigeant ne peut être rendu responsable du défaut de paiement d'impositions qui, bien que se rapportant à la période antérieure au jugement ouvrant une procédure collective, ne sont cependant pas exigibles à la date de ce jugement, lequel interdit précisément au débiteur de régler les créances nées antérieurement à son prononcé ( article L 622-7 du Code de commerce ) ;
les rappels et les taxations d'office non encore authentifiés à la date du jugement mais qui font l'objet d'une déclaration à la procédure ;
les dettes nées pendant la période d'observation si le dirigeant n'a pas été dépossédé de ses pouvoirs d'administration.
400 (BOFiP-REC-SOLID-10-10-10-§ 400-12/09/2012)
Certaines dettes n'entrent pas dans le champ d'application de l'action en responsabilité : créances domaniales qui n'ont pas un caractère fiscal, frais accessoires de garantie et de recouvrement, créances régulièrement contestées avec demande de sursis de paiement. Toutefois, si la contestation ne visait qu'une partie de la créance, l'action pourrait être engagée sur la partie de la créance non contestée. En cas de contentieux d'assiette et d'instances parallèles, les difficultés de procédure sont à régler dans le cadre du sursis à statuer (cf. BOI-REC-EVTS-20).