Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11342-PGP
Timestamp: 2020-01-24 17:46:36+00:00
Document Index: 147215557

Matched Legal Cases: ["l'article 982", "l'article 170", "l'article 170", 'art. 978', "l'article 885", "l'article 885", "l'article 885", 'art. 978', "l'article 976", "l'article 793", '§ 50', "l'article 885", "l'article 885", '§ 10', "l'article 6", '§ 190', "l'article 964", "l'article 6", "l'article 196", '§ 20', "l'article 170", "l'article 964", "l'article 965", "l'article 982", "l'article 1723", "l'article 885", "l'article 982", "l'article 975", "l'article 1679", "l'article 1658", "l'article 1663", "l'article 121", '§ 340', 'art. 982', '§ 70']

PAT - IFI - Obligations des redevables - Souscription d'une déclaration - Établissement d'une déclaration
11342-PGPPAT - IFI - Obligations des redevables - Souscription d'une déclaration - Établissement d'une déclaration1
BOI-PAT-IFI-50-10-20-20180608
2018-06-08T09:55:25.000+02:00
L'article 982 du code général des impôts (CGI) prévoit les modalités de déclaration au titre de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI).
Le 1 du I de l'article 982 du CGI prévoit que les redevables mentionnent la valeur brute et la valeur nette taxable des actifs imposables sur la déclaration annuelle prévue à l'article 170 du CGI (déclaration d’impôt sur le revenu) au titre de l'IFI (déclaration n° 2042-IFI [CERFA n° 15798], accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr). Ils joignent à cette déclaration des annexes conformes à un modèle établi par l'administration, sur lesquelles ils mentionnent et évaluent les éléments de ces mêmes actifs ainsi que les éléments de passif qui leur sont rattachables.
Les redevables de l’IFI dont le patrimoine immobilier est d’une valeur nette taxable supérieure à 1,3 M€, et qui ne sont pas tenus de déposer une déclaration d’ensemble des revenus en France déposent au service compétent, une déclaration sans revenus spécifique n° 2042-IFI-COV-K (CERFA n° 15864), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, et déclarent leur patrimoine immobilier taxable sur la déclaration annuelle prévue à l'article 170 du CGI au titre de l'IFI, soit la déclaration n° 2042-IFI complétée des annexes. Tel est notamment le cas des redevables de l’IFI non résidents de France qui ne seraient pas tenus au dépôt d’une déclaration d’ensemble des revenus, ou des enfants majeurs rattachés (absence de revenus de source française et hors champ d’application de l’article 170 bis du CGI).
Il appartient aux redevables de mentionner également sur leur déclaration de revenus au titre de l’IFI, le cas échéant, le montant des versements ouvrant droit à la réduction d’impôt pour dons à certains organismes d’intérêt général, dit dispositif « IFI dons » (CGI, art. 978).
Remarque : Les dons et versements ouvrant droit aux avantages fiscaux prévus à l'article 885-0 V bis du CGI, à l'article 885-0 V bis A du CGI et à l'article 885-0 V bis B du CGI, dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, effectués entre la date limite de dépôt des déclarations au titre de l’ISF dû au titre de l’année 2017 et le 31 décembre 2017, sont imputables, dans les conditions prévues aux articles 885-0 V bis, 885-0 V bis A et 885-0 V bis B précités dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, sur l’IFI dû au titre de l’année 2018. Ces dons et versements doivent être déclarés dans la déclaration d'IFI déposée au titre de l'année 2018, avec ceux qui ont été effectués entre le 1er janvier 2018 et la date limite de dépôt de la déclaration d'IFI, éligibles à la réduction « IFI dons » au titre de l'année 2018.
Les redevables dont le patrimoine immobilier est d’une valeur nette taxable supérieure à 1,3 M€ ne joignent en principe aucun justificatif à leur déclaration de revenus au titre de l'IFI, que ce soit au titre de la réduction pour dons (CGI, art. 978), ou des dettes déduites de l'actif imposable.
Par exception, en cas d'exonération partielle d'impôt sur la fortune immobilière prévue à l'article 976 du CGI, le certificat mentionné au a du 3° du 1 et au a du 2° du 2 de l'article 793 du CGI doit être produit lors du dépôt de la déclaration souscrite au titre de l'impôt sur la fortune immobilière comportant des biens entrant dans le champ d'application de l'exonération partielle et pour lesquels le bénéfice de ces dispositions est demandé pour la première fois (BOI-PAT-IFI-30-20). Un nouveau certificat doit ensuite être produit tous les dix ans ainsi qu'un bilan de la mise en œuvre du document de gestion durable (BOI-PAT-IFI-30-20 au I-B § 50).
Remarque 1 : Il est précisé que les redevables qui ont bénéficié de l'exonération partielle d'ISF prévue à l'article 885 I bis du CGI doivent fournir chaque année l'attestation mentionnée au f de l'article 885 I bis du CGI jusqu'à l'année suivant celle du terme de l'engagement collectif qu'ils ont souscrit.
Remarque 2 : Concernant l’exonération prévue à l’article 976 du CGI, le D du IX de l’article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 prévoit que les certificats fournis et les engagements pris pour bénéficier de l'exonération des propriétés en nature de bois et forêts et des parts de groupements forestiers au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune demeurent valables au titre de l'IFI, pour le temps restant à courir. Aucun nouveau justificatif n’est donc à fournir tant que les certificats et engagements pris pour l’ISF restent valables.
En cas de mariage ou de conclusion d'un PACS au cours de l'année précédant celle de l'imposition, l'assiette de l'IFI est constituée par l'ensemble des biens et droits immobiliers imposables appartenant à l'un et l'autre des nouveaux conjoints ou partenaires du PACS au 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'imposition est due.
Les nouveaux conjoints ou partenaires de PACS sont tenus de respecter les modalités déclaratives décrites au I § 10 à 40. À cet égard, le sixième alinéa de l’article 964 du CGI prévoit que « sauf dans les cas prévus aux a et b du 4 de l'article 6 du CGI, les couples mariés font l'objet d'une imposition commune ». En conséquence, en cas d’option pour une imposition séparée à l’impôt sur le revenu, l'ensemble du patrimoine immobilier du couple devra être porté sur la déclaration de revenus au titre de l'IFI de l’un ou de l’autre des conjoints ou partenaires du PACS.
Il est rappelé qu’en cas de concubinage notoire, l'assiette de l'IFI est constituée par l'ensemble des biens et droits immobiliers imposables appartenant à l'un et l'autre des concubins et aux enfants mineurs dont l'un ou l'autre des concubins a l'administration légale des biens (BOI-PAT-IFI-20-10 au IV-C § 190). En revanche, en matière d’impôt sur le revenu, les concubins sont imposables séparément.
Les personnes physiques majeures sont soumises à l’IFI en application de l'article 964 du CGI. En matière d'impôt sur le revenu, dans les conditions prévues au 3 de l'article 6 du CGI et à l'article 196 B du CGI, les personnes physiques majeures peuvent être rattachées au foyer fiscal de leurs parents pour la déclaration et l’imposition de leurs revenus. Ces enfants majeurs ainsi rattachés doivent déposer séparément une déclaration de revenus au titre de l'IFI pour déclarer leur IFI selon les modalités décrites infra au I § 20. Les éléments de taxation à l’IFI de l’enfant majeur rattaché ne doivent pas être portés sur la déclaration de revenus au titre de l'IFI du foyer fiscal de rattachement.
La déclaration de la valeur brute et la valeur nette taxable des actifs imposables est effectuée, chaque année (N), sur la déclaration annuelle prévue à l'article 170 du CGI fournie par l'administration et portant le numéro n° 2042-IFI (CERFA n° 15798), à laquelle sont jointes des annexes sur lesquelles sont portées les informations nécessaires au calcul et au contrôle de l’impôt.
Les imprimés n° 2042-IFI , n° 2042-IFI-COV-K et n° 2042-NOT-BOIS ainsi que les annexes sont accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.
Une déclaration principale n° 2042-IFI (CERFA n° 15798), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, incluant ses annexes et la notice, est envoyée aux contribuables qui déposent une déclaration de revenus n° 2042 (CERFA n° 10330). Elle n'est pas préimprimée et doit être complétée par le contribuable de ses noms, prénoms et adresse. Il doit également signaler certaines situations particulières, comme par exemple le concubinage notoire. L’identité des enfants mineurs doit être renseignée.
Le détail de l'actif et du passif doit figurer sur les annexes à la déclaration n° 2042-IFI.
Lorsque le contribuable ne dépose pas de déclaration de revenus – non résident ou majeur rattaché au foyer fiscal de ses parents – il doit souscrire une déclaration n° 2042-IFI-COV-K (CERFA n° 15864), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, sur laquelle seront préimprimés les renseignements relatifs à l'adresse et à l'état civil des déclarants, l'adresse du service des impôts où la déclaration doit être déposée, le numéro de téléphone du centre des finances publiques. Le cadre relatif à la situation familiale particulière doit être servi en cas de changement de situation de famille en année N-1.
Cette déclaration est accompagnée de la déclaration n° 2042-IFI, incluant les annexes et la notice. Cette déclaration et ses annexes doivent être complétées comme indiqué précédemment.
Par ailleurs, pour faciliter la rédaction de la déclaration, une notice explicative n° 2042-IFI-NOT (CERFA n° 52210), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, est jointe.
Les imprimés n° 2042-IFI et n° 2042-IFI-COV-K, le modèle d'engagement n° 2042-NOT-BOIS et les annexes sont accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.
Selon les dispositions combinées de l'article 964 du CGI, de l'article 965 du CGI,de l'article 982 du CGI et de l'article 1723 ter-00 B du CGI, l'assiette de l'IFI est constituée par la valeur nette de l'ensemble des biens et droits immobiliers imposables appartenant à des conjoints ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité, des concubins notoires et à leurs enfants mineurs et les époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont solidaires pour le paiement de l'impôt.
Il en résulte que dans la déclaration conjointe prévue à l'article 885 W du CGI, les biens et droits immobiliers appartenant personnellement à chacun des époux, doivent être déclarés séparément à leurs noms respectifs, comme doivent être mentionnées séparément les charges déductibles afférentes à ces biens, avant que l'addition ou la soustraction de l'ensemble des valeurs ou des charges ne détermine la base d'imposition et l'établissement de l'impôt global unique dû solidairement par les époux (Cass. com., 12 décembre 1989, n° 88-14579).
Cette jurisprudence, rendue en matière d’impôt sur les grandes fortunes, est transposable à l'IFI s'agissant de la déclaration mentionnée à l'article 982 du CGI (BOI-CF-IOR).
L'obligation de déposer une déclaration ne vise que les redevables dont le patrimoine net taxable excède le seuil d'assujettissement de 1,3 M€.
Les redevables possédant, à titre individuel ou dans le cadre d'une société, des biens ou droits immobiliers affectés à l'activité professionnelle ou des parts ou actions représentatives de ces mêmes biens ou droits, exonérés dans les conditions prévues à l'article 975 du CGI, doivent fournir des renseignements complémentaires à la page 2 de la déclaration n° 2042-IFI (CERFA n° 15798) , accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, ainsi qu'à l'annexe prévue à cet effet.
Lorsqu’ils ne peuvent être qualifiés de biens affectés à l'activité professionnelle, les bois et forêts et parts de groupements forestiers sont exonérés partiellement à la condition, notamment, que le redevable produise une déclaration valant engagement d'exploitation normale pendant 30 ans par lui-même ou ses ayants cause. Il est précisé que la déclaration valant engagement n'est demandée que lorsque les biens concernés sont portés pour la première fois sur la déclaration d'IFI (cf. le formulaire n° 2042-NOT-BOIS - CERFA n° 52213), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr).
Conformément aux dispositions de l’article 313 BQ ter de l’annexe III au CGI, le redevable est tenu de mentionner sur les annexes à sa déclaration le détail du passif à sa charge au 1er janvier de l’année d’imposition admis en déduction de son assiette imposable pour le calcul de l’impôt dû.
En application des dispositions de l'article 1679 ter du CGI, l'IFI est recouvré selon les modalités prévues à l'article 1658 du CGI et acquitté dans les conditions prévues au 1 de l'article 1663 du CGI et sous les mêmes sûretés, privilèges, garanties et sanctions que l'impôt sur le revenu.
Il convient donc de se reporter sur cette question au BOI-IR-DECLA-10.
Remarque : Concernant les personnes qui résident habituellement dans la principauté de Monaco, il convient de se reporter également à l'article 121 Z quinquies de l'annexe IV au CGI.
En ce qui concerne les redevables destinataires d’une déclaration n° 2042-IFI (CERFA n° 15798), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, et qui souscrivent une déclaration éditée à partir d’Internet, cette dernière doit être déposée au service des impôts indiqué lors de l'envoi de la déclaration n° 2042-IFI (CERFA n° 15798) qu’ils ont reçue.
Il en résulte que les délais applicables pour le dépôt de la déclaration d’IFI sont ceux en vigueur en matière d’impôt sur le revenu. Pour plus de détails sur ces derniers, il convient de se reporter au BOI-IR-DECLA-20-10-10 au VI-A § 340 et suivants.
Lorsque la déclaration est souscrite pour le compte d'une personne décédée entre le 1er janvier de l'année d'imposition et la date de dépôt, la souscription doit être effectuée conformément aux dispositions du 2 de l’article 204 du CGI (CGI, art. 982, I-3).
Pour plus de précision, il convient de se reporter au BOI-PAT-IFI-50-10-10 au II-B-2 § 70 et suivants.
Lorsque l'imputation du montant des impôts dont les caractéristiques sont similaires à celles de l'IFI acquitté hors de France n'a pas été sollicitée au moment du dépôt de la déclaration n° 2042-IFI (CERFA n° 15798) par l'adjonction de l'annexe correspondante, cette dernière peut être déposée ultérieurement à l'appui d'une demande de restitution auprès du service ayant reçu initialement la déclaration. L'imprimé n° 2042-IFI (CERFA n° 15798) est accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.
Il convient de se reporter au BOI-PAT-IFI-60-10.
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