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Timestamp: 2020-02-27 19:54:18+00:00
Document Index: 62111703

Matched Legal Cases: ['art. 181', 'art. 41', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 356', 'arrêt\n', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 181', 'art. 357', 'art. 357', 'ATF ', 'arrêt ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 28', 'art. 28', 'art. 28', '§ 50', 'art. 28', '§ 50', 'art. 28', 'art. 357', 'art. 357', 'art. 357', 'art. 357', 'art. 28', '§ 50', 'art. 28', 'ATF ', 'in fine', 'art. 28', 'art. 28', 'art. 28', '§ 50', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 357', 'art. 357', 'art. 356', 'art. 357', 'arrêt ', 'art. 181', 'art. 41', 'art. 28', 'art. 28', 'art. 357', 'art. 356', 'art. 63', 'art. 23', 'art. 28', 'art. 357', 'art. 357', 'art. 356']

Kriterien für die Bestimmung, ob ein Mittel des Arbeitskampfes vorliegt (E. 4.3). Da Art. 28 BV betreffend die Koalitionsfreiheit indirekte Drittwirkung im Bereich der Arbeitsbeziehungen des privaten Sektors entfaltet, muss ein Gericht dieses Verfassungsrecht berücksichtigen, wenn es die Rechtmässigkeit eines im Arbeitskampf eingesetzten Mittels prüft. Damit ein Kampfmittel rechtmässig ist, muss es die Arbeitsbeziehungen betreffen, nicht gegen die relative Friedenspflicht verstossen, von einer Arbeitnehmervereinigung getragen werden und den Grundsatz der Verhältnismässigkeit respektieren (E. 4.4). Unter dem Gesichtspunkt dieses Grundsatzes ist es unverhältnismässig, Gewalt oder die Schädigung von Gütern des Unternehmens als Kampfmittel zu gebrauchen. Verhältnismässig ist dagegen das Aufstellen von Streikposten, soweit diese keine Gewalt anwenden (E. 4.5).
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Le Syndicat X. (ci-après: X. ou défenderesse n° 1), dont le siège est à R., est un syndicat géré sous la forme d'une société coopérative, laquelle est organisée en secteurs et régions. A. et B. (défendeurs n° 2 et n° 3) sont membres du secrétariat central de X. à R., alors que C. et D. (défendeurs n° 4 et n° 5) occupent la même fonction au secrétariat régional de Lausanne. Les défendeurs n° 2 à n° 5 sont liés à la défenderesse n° 1 par contrats de travail.
A.b Par lettre du 15 mai 2000, Y. a fait savoir à F. qu'elle démissionnait de l'association patronale, avec effet au 31 décembre 2000. Cet acte a suscité la réaction de X., qui a tenté d'amener la demanderesse à signer un nouveau contrat collectif. La défenderesse n° 1 a ainsi fait signer en octobre 2000 une pétition de 93 signatures qui a été remise à un notaire vaudois.
En novembre 2000, la demanderesse a avisé son personnel que la direction n'entendait pas donner suite aux démarches de X. Y. s'est en particulier plainte que les documents émis par la défenderesse n° 1 comportaient des allégations mensongères visant à faire pression et intimider aussi bien le personnel que la direction de l'entreprise, de sorte que cette dernière se réservait de réagir par voie légale.
"Rien ne prouve que les signataires de la pétition, transmise anonymement par un notaire, soient bien des employés du groupe (...). Au syndicat du livre et du papier, nous avions en face de nous des professionnels avec lesquels nous pouvions dialoguer. X. n'est qu'un parti politique qui ne défend pas les travailleurs. Au contraire, ils sont même intervenus auprès de certains de nos clients pour enlever du travail."
Considérant ces propos comme une provocation intolérable de la part de Y., X., par l'entremise des défendeurs nos 2 à 5, a décidé d'organiser le soir du 18 mars 2001 une manifestation non autorisée
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devant les locaux de la demanderesse, laquelle consistait à empêcher les employés de celle-ci d'imprimer le numéro à tirage augmenté du quotidien S. du 19 mars 2001.
Vers 19 h, environ 60 personnes, dont un cameraman de la Télévision Suisse Romande, se trouvaient sur les lieux. Une tente a été dressée, où se trouvaient à disposition de la nourriture, des boissons alcoolisées et du café. Durant cette phase de la manifestation, l'atmosphère était décontractée. Lorsque les premiers employés de Y. se sont présentés sur leur lieu de travail, les défendeurs n° 2, n° 4 et n° 5 leur ont expliqué la nature de l'action. Gardant une attitude neutre, les employés se sont alors retirés dans un établissement public voisin.
Des négociations ont été entreprises vainement entre les défendeurs n° 2, n° 4 et n° 5, le directeur de Y. et le directeur du quotidien S. Vers 20 h 45, le Syndic d'alors de la ville de Lausanne, V., accompagné de l'ancien directeur de la sécurité publique et des affaires sportives W., sont arrivés sur les lieux pour faire oeuvre de médiateurs. Sans résultat, si bien que l'autorité politique, par l'entremise de ces deux magistrats, a décidé l'évacuation forcée des manifestants. Un détachement de 16 policiers est ainsi entré en action vers 22 h 20. Les manifestants ont tenté de résister en formant une chaîne humaine devant la porte n° 2 de l'entreprise. Il s'en est suivi quelques échauffourées entre forces de l'ordre et manifestants, dont plusieurs sont tombés au sol. Dans la mêlée, un manifestant a reçu un coup au niveau de l'abdomen. Le système de fermeture de la porte d'entrée du bâtiment a été brisé.
Une brèche a néanmoins pu être ouverte et l'accès aux locaux de la demanderesse a été assuré au personnel ouvrier. Aux alentours de
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23 h, les manifestants se sont progressivement rassemblés devant la porte n° 2 pour empêcher toute personne de sortir du bâtiment. Ils ont été rejoints par plusieurs personnes du milieu alternatif lausannois, qui ont adopté un comportement agressif.
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Entendu le 26 avril 2001 par le magistrat instructeur, C. a déclaré que les défendeurs ayant participé à l'action menée devant les portes de la demanderesse s'étaient rendus coupables de contrainte. Il a en outre admis que les manifestants initiaux avaient été débordés au cours de la soirée lorsqu'ils avaient été rejoints par des squatters lausannois. Les défendeurs n° 2 à n° 5 ont été inculpés notamment de contrainte (art. 181 CP).
Au vu des retombées de la manifestation du 18 mars 2001, I. a été chargée par la demanderesse de contrôler l'accès aux portes sud et
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nord du bâtiment. Cette surveillance, qui s'est exercée de moins en moins intensivement entre le 21 mars et le 31 juillet 2001, a donné lieu à l'établissement de cinq factures représentant un total de 39'401 fr. 40.
B. Par demande du 13 novembre 2001 fondée sur l'art. 41 CO, Y. a ouvert action contre X., A., B., C. et D., concluant à ce que les défendeurs, solidairement entre eux, subsidiairement chacun pour le montant que justice dira, soient déclarés ses débiteurs du montant de 63'090 fr. 10, avec intérêts à 5 % dès la date de la demande. La demanderesse réclamait le remboursement de l'indemnité octroyée à l'éditeur du journal S., le paiement des vitres brisées, du remplacement du système de fermeture de la porte d'entrée et de la réparation du pneu crevé, le coût des heures supplémentaires effectuées par 13 employés de Y. et le règlement des factures de I. pour la surveillance exercée du 18 mars au 31 juillet 2001.
La procédure pénale diligentée contre les défendeurs n° 2 à n° 5 a été suspendue jusqu'à droit connu sur l'action aquilienne intentée par la demanderesse.
Par jugement du 3 avril 2003, le Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne a admis partiellement les conclusions de la demanderesse en ce sens que les défendeurs n° 1 à n° 5 ont été condamnés solidairement à payer à cette dernière la somme de 21'858 fr. 15 plus intérêts à 5 % dès le 14 novembre 2001. Le Tribunal civil a admis que l'action entreprise par les défendeurs le 18 mars 2001 était illicite. Les premiers juges ont reconnu que la manifestation du 18 mars 2001 était la cause naturelle et adéquate du paiement de l'indemnité due à S., par 12'500 fr., de la réparation des vitres brisées, par 512 fr. 20, du pneu crevé, par 464 fr. 85, et du système de fermeture de la porte principale, par 452 fr. ainsi que de la facture de I. pour les contrôles opérés entre le 18 et 20 mars 2001, par 7929 fr. 10. Ils ont en revanche retenu, pour les factures subséquentes de I., que le rapport de causalité adéquate avait été rompu par la déclaration émanant de la police le soir de la manifestation de ne plus intervenir si un nouveau conflit syndical devait survenir chez Y. Enfin, le tribunal a considéré que le nombre d'heures supplémentaires effectuées pour imprimer le quotidien S. du 19 mars 2001 n'avait pas été prouvé.
Statuant sur les recours formés et par la demanderesse et par les défendeurs n° 1 à n° 5, la Chambre des recours, par arrêt du 8 octobre 2004, a confirmé le jugement précité.
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C. Les défendeurs n° 1 à n° 5 exercent un recours en réforme au Tribunal fédéral contre l'arrêt cantonal. Ils requièrent que la demanderesse soit entièrement déboutée de ses conclusions.
Y. propose le rejet du recours. Elle forme également un recours joint et conclut à ce que les défendeurs n° 1 à n° 5, solidairement entre eux, subsidiairement chacun pour le montant que justice dira, soient déclarés ses débiteurs du montant de 61'259 fr. 55 avec intérêts à 5 % dès la date de la demande. La recourante par voie de jonction agit pour se voir rembourser par les défendeurs la totalité des factures émises par I., ce qui représente un total de 47'330 fr. 50, et non pas seulement la première de ces notes comme l'a retenu le Tribunal d'arrondissement, suivi par la Chambres des recours.
A en croire les recourants principaux, les juges cantonaux auraient commis une double erreur d'appréciation et violé, outre la norme précitée, l'art. 356 CO. Ces magistrats auraient dû tenir compte de la situation qui a régné dans les mois précédant l'action litigieuse ainsi que de l'impasse dans laquelle se trouvaient les défendeurs. De plus, ils auraient dû constater que les manoeuvres de la demanderesse ont réellement abouti à l'affaiblissement du syndicat et des travailleurs de l'entreprise. Les défendeurs, exposant que l'arrêt
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entrepris a cautionné le démantèlement social, insistent sur le fait qu'un contrat-cadre ne saurait remplacer valablement, en droit collectif suisse du travail, une convention collective.
4.1 Il convient d'examiner si la Chambre des recours a jugé à bon droit que les défendeurs ont engagé leur responsabilité aquilienne en organisant, puis conduisant, par l'entremise des défendeurs n° 2, n° 4 et n° 5, l'action du 18 mars 2001.
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, un acte est illicite s'il enfreint un devoir légal général en portant atteinte soit à un droit absolu du lésé (Erfolgsunrecht), soit à son patrimoine; dans ce dernier cas, la norme violée doit avoir pour but de protéger le lésé dans les droits atteints par l'acte incriminé (Verhaltensunrecht) (ATF 129 IV 322 consid. 2.2.2; ATF 124 III 297 consid. 5b).
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4.2 Il résulte de l'état de fait déterminant que les défendeurs n° 2 à n° 5 ont été inculpés de contrainte au sens de l'art. 181 CP après les événements du 18 mars 2001.
4.3 Avant toute chose, il y a lieu de définir l'action qui a été organisée par tous les codéfendeurs, puis réalisée en particulier par les défendeurs n° 2, n° 4 et n° 5 le soir du dimanche 18 mars 2001.
Il a cependant été établi que la manifestation du 18 mars 2001, qui avait pour but d'empêcher les employés de la demanderesse d'imprimer un numéro du quotidien S., a été conduite par les membres d'un syndicat, qui est signataire d'une convention collective conclue avec l'association patronale dont était membre la demanderesse; partant, il s'agissait bien d'une action collective. En outre, elle portait clairement sur les relations de travail au sein de la recourante par voie de jonction et était dirigée contre cet employeur, de sorte qu'elle n'avait pas un caractère politique. Enfin, elle s'est déroulée après l'échec des pourparlers entre la défenderesse n° 1 et la demanderesse concernant la signature avec celle-ci d'une nouvelle
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convention collective de travail, ce qui est caractéristique d'une "Pattsituation" entre partenaires sociaux, comme l'entend la doctrine alémanique. Il se justifie en conséquence d'admettre que l'action du 18 mars 2001 entre dans la catégorie des moyens de combat relevant du droit collectif du travail (Arbeitskampf), à l'instar de la grève et du lock-out (cf. sur tous ces points, JEAN-FRITZ STÖCKLI, Commentaire bernois, n. 19 ad art. 357a CO; FRANK VISCHER, Commentaire zurichois, n. 26 à 29 et n. 41 ad art. 357a CO; HANS-PETER TSCHUDI, Der Arbeitsfrieden, Ziel des Arbeitsrechts, in Mélanges en l'honneur de Jean-Louis Duc, Lausanne 2001, p. 387/ 388; MANFRED REHBINDER, Formen des Arbeitskampfes, in Recht und Arbeitskampf, Berne 1980, p. 15 ss).
S'agissant du droit de grève, le Tribunal fédéral avait laissé indécise la question de savoir si le droit de grève était fondé sur un droit constitutionnel non écrit. Il avait toutefois soumis la licéité d'une grève à quatre conditions cumulatives: elle doit être appuyée par une organisation ayant la capacité de négocier une convention collective de travail; elle doit poursuivre des buts susceptibles d'être réglementés par une convention collective; elle ne doit pas violer l'obligation de maintenir la paix du travail; elle doit respecter le principe de la proportionnalité (ATF 111 II 245 consid. 4c). Puis, dans un arrêt rendu deux mois après l'adoption de la nouvelle Constitution, soit six mois avant son entrée en vigueur, le Tribunal fédéral, constatant que le droit suisse ne contenait aucune réglementation explicite du droit de grève, a affirmé l'existence d'une lacune du droit privé et conféré un effet horizontal au droit de grève, reconnaissant formellement l'existence d'un tel droit dans l'ordre juridique suisse (ATF 125 III 277 consid. 2). Dans ce même arrêt, le Tribunal fédéral a consacré à nouveau les quatre conditions cumulatives précitées dont dépendait la licéité d'une grève, en en déduisant qu'étaient interdites les grèves "sauvages" de
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travailleurs individuels, les grèves "politiques" n'ayant aucun rapport avec la relation de travail ainsi que les mesures de combat portant sur des objets qui sont déjà réglés dans une convention collective (ATF 125 III 277 consid. 3b).
La situation s'est quelque peu décantée après l'adoption de l'art. 28 Cst. relatif à la liberté syndicale, qui reconnaît le caractère licite de la grève et du lock-out. Cette garantie constitutionnelle déploie en effet un effet horizontal indirect (indirekte Drittwirkung) sur les relations de travail dans le secteur privé (KLAUS A. VALLENDER, Die schweizerische Bundesverfassung, Commentaire st-gallois, n. 13 et 23 ad art. 28 Cst.; PASCAL MAHON, in Jean-François Aubert/Pascal Mahon, Petit commentaire de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999, n. 15 ad art. 28 Cst.; PIERRE GARRONE, La liberté syndicale, § 50, n. 35, in Daniel Thürer/Jean-François Aubert/Jörg Paul Müller, Droit constitutionnel suisse, Zurich 2001; ANDREAS AUER/GIORGIO MALINVERNI/MICHEL HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, vol. II, ch. 1604, p. 728/ 729). Dès lors, le juge, qui est appelé, dans le cadre d'une action aquilienne, à se prononcer sur la licéité d'un moyen de combat en droit collectif du travail, est tenu de prendre en compte les garanties constitutionnelles en cause.
Il résulte du libellé de l'art. 28 Cst. que la grève n'est licite qu'aux conditions suivantes:
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a) elle doit se rapporter aux relations de travail. Sont ainsi exclues les grèves politiques qui tendent à faire pression sur les autorités (GARRONE, op. cit., § 50, n. 25; MAHON, op. cit., n. 12 ad art. 28 Cst.);
b) elle doit être conforme aux obligations de préserver la paix du travail ou de recourir à une conciliation. L'obligation de maintenir la paix du travail résulte de l'art. 357a al. 2 CO, qui prévoit que les parties à une convention collective de travail sont tenues en particulier de s'abstenir de tout moyen de combat quant aux matières réglées dans la convention. Il s'agit là de l'obligation de paix relative (cf. sur cette notion VISCHER, op. cit., n. 33 ss ad art. 357a CO; RÉMY WYLER, Droit du travail, p. 494, ch. 4; STÖCKLI, op. cit., n. 30/31 ad art. 357a CO), laquelle doit être distinguée de l'obligation de paix absolue, qui étend l'obligation aux matières qui ne sont pas réglées dans la convention et qui n'existe que si la convention collective l'impose expressément (cf. WYLER, ibidem; STÖCKLI, op. cit., n. 32 ad art. 357a CO);
c) la grève doit respecter le principe de la proportionnalité (cf. not. VALLENDER, op. cit., n. 26 ad art. 28 Cst.; GARRONE, op. cit., § 50, n. 27; WOLFGANG PORTMANN, Der Einfluss der neuen Bundesverfassung auf das schweizerische Arbeitsrecht - Insbesondere ein Beitrag zu Art. 28 BV, in Mitteilungen des Instituts für Schweizerisches Arbeitsrecht, Berne 2002, p. 65). Ce principe découle de l'invitation adressée aux parties à l'art. 28 al. 2 Cst. de régler les conflits "autant que possible" par la négociation ou la médiation (ATF 125 III 277 consid. 3b). Il faut comprendre que la grève ne doit pas être plus incisive qu'il n'est nécessaire pour atteindre le but visé (critère de la nécessité) (MAHON, op. cit., n. 13 in fine ad art. 28 Cst.).
Le texte de l'art. 28 al. 2 Cst. n'a pas repris la quatrième des conditions posées par la jurisprudence, laquelle voulait que la grève soit appuyée par une organisation de travailleurs, un syndicat. Le législateur fédéral n'a toutefois renoncé à inscrire cette exigence dans la norme en question que pour des questions rédactionnelles, sans avoir l'intention de procéder à un changement juridique (cf. VALLENDER, op. cit., n. 27 ad art. 28 Cst. et les références aux débats parlementaires). Il convient donc d'admettre que cette condition est toujours valable (GARRONE, op. cit., § 50, n. 28; AUER/ MALINVERNI/HOTTELIER, op. cit., ch. 1595, p. 724/725).
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4.5.3 L'arrêt déféré retient souverainement que la défenderesse n° 1 est signataire avec l'association patronale F. d'une convention collective de travail, entrée en vigueur le 1er avril 2000, dont la durée de validité s'étendait jusqu'au 30 avril 2004. Le 15 mai 2000, la demanderesse a informé F. qu'elle démissionnait de l'association patronale pour le 31 décembre 2000. Mais comme la convention collective était de durée déterminée, l'effet normatif de celle-ci a continué de s'appliquer, jusqu'à son expiration, à la recourante par voie de jonction. En effet, il est de jurisprudence que même si les travailleurs ou les employeurs quittent leur organisation avant la fin de la durée de validité de la convention collective, les clauses normatives de l'accord persistent à régir les relations de travail nouées entre les employeurs et les travailleurs qui étaient liés par ce dernier lors de sa conclusion (arrêt 4C.7/1999 du 13 juin 2000, consid. 4, publié in SJ 2001 I p. 49 ss).
En d'autres termes, la défenderesse n° 1 et la demanderesse étaient toujours soumises à la convention collective en mars 2001. La première devait ainsi veiller à l'observation de l'accord (art. 357a al. 1 CO in principio) et maintenir la paix du travail, en s'abstenant de tout moyen de combat quant aux matières réglées dans l'accord (art. 357a al. 2 CO). L'obligation de maintenir la paix relative du travail l'obligeait notamment à saisir l'office de conciliation institué par la législation cantonale avant d'engager une mesure de lutte (cf. art. 356 al. 3 CO; MANFRED REHBINDER, Schweizerisches Arbeitsrecht, 15e éd., ch. 528, p. 245).
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En l'espèce, il a été établi que la défenderesse n° 1 n'a saisi l'office cantonal de conciliation que le 19 mars 2001, soit le lendemain de l'action de combat qu'elle a menée contre la demanderesse. Il appert donc que le syndicat pourrait avoir enfreint l'obligation qui lui incombait de préserver la paix du travail.
Dans un tel contexte, l'erreur des défendeurs est excusable. D'une part, ils pouvaient légitimement admettre - comme on vient de le voir - qu'ils n'avaient pas à saisir l'office de conciliation avant de passer à l'action du 18 mars 2001. D'autre part, le groupe
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industriel dont faisait partie la demanderesse avait clairement annoncé, dès le 30 janvier 2001, qu'il ne reviendrait pas sur sa décision de se retirer de l'association patronale, ce qui coupait court à toute possibilité de trouver un compromis (VISCHER, Commentaire zurichois, n. 40 ad art. 357a CO; SUZANNE KUSTER ZÜRCHER, Streik und Aussperrung - Vom Verbot zum Recht, thèse Zurich 2004, p. 283/ 284).
4.5.4.2 D'après l'arrêt attaqué, l'action du 18 mars 2001 a débuté aux alentours de 17 h 30. A ce moment, une quinzaine de membres et sympathisants de la défenderesse n° 1 ont bloqué les accès de la
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demanderesse. Lorsque les premiers employés de celle-ci sont arrivés devant l'entreprise pour occuper leur poste de travail, les défendeurs n° 2, n° 4 et n° 5 leur ont expliqué les raisons de la manifestation. Adoptant une attitude neutre, ces travailleurs se sont alors rendus dans un établissement public des environs.
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Il est vrai que le défendeur n° 4 a admis devant le juge d'instruction que les premiers manifestants avaient été débordés quand ils avaient été rejoints par des membres du milieu alternatif lausannois. Cela ne change pourtant rien à l'affaire. Il incombe en effet à une organisation de travailleurs, qui souhaite mener une action de combat loyale, de mettre en place un service d'ordre efficace pour écarter la participation à l'action d'individus enclins à la violence et désireux d'en découdre.
BGE: 125 III 277, 129 IV 322, 124 III 297, 122 IV 322 mehr... , 111 II 245, 124 III 182
Artikel: Art. 41 und 357a OR, Art. 28 BV, art. 181 CP, art. 41 CO mehr... , art. 28 al. 2 Cst., art. 28 CC, art. 357a al. 2 CO, art. 356 CO, art. 63 al. 2 OJ, art. 23 Cst., art. 28 al. 3 Cst., art. 357 CO, art. 357a al. 1 CO, art. 356 al. 3 CO