Source: http://lois.justice.gc.ca/fra/reglements/C.R.C.,_ch._945/page-38.html
Timestamp: 2017-12-14 22:42:36+00:00
Document Index: 144641791

Matched Legal Cases: ['art. 98', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 8', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 13', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 99', 'art. 86']

[2009, ch. 2, art. 98]
[DORS/99-269, art. 3]
anniversaire de la police S’entend au sens de l’article 310. (policy anniversary)
fund value benefit
bénéfice au titre de la valeur du fonds Est le bénéfice au titre de la valeur du fonds d’une police d’assurance-vie à un moment donné l’excédent à ce moment de la valeur du fonds d’une police d’assurance-vie sur le total des sommes représentant chacune la valeur du fonds d’une protection offerte dans le cadre de la police. (fund value benefit)
future premiums or cost of insurance charges
frais d’assurance ou primes futurs Sont des frais d’assurance ou primes futurs, relativement à une protection, à un moment donné :
b) dans les autres cas, chaque prime qui est fixe et déterminée à la date d’établissement de la protection qui deviendra à payer, ou chaque montant de frais d’assurance relatif à la protection qui sera engagé, à un moment postérieur au moment donné. (future premiums or cost of insurance charges)
future net premiums or cost of insurance charges
frais d’assurance ou primes nets futurs Sont des frais d’assurance ou primes nets futurs relativement à une protection, à un moment donné, toutes sommes ci-après qui sont applicables à une protection à un moment donné :
le montant d’une prime ou de frais d’assurance pour une assurance temporaire d’un an qui serait à payer relativement à la protection si la prestation de décès correspondait à l’excédent de cette prestation à la fin de la première année de la protection sur la valeur du fonds de la protection à la fin de cette année.
moment d’interpolation Est le moment d’interpolation d’une protection celui des moments ci-après qui est antérieur à l’autre :
b) le premier moment où aucune prime n’est à payer ni aucun montant de frais d’assurance n’est engagé relativement à la protection. (interpolation time)
benefit on death
prestation de décès S’entend notamment d’une prestation cristallisée à la date d’échéance. Les sommes ci-après ne sont pas des prestations de décès :
b) si un montant d’intérêt relatif à une somme gardée en dépôt par un assureur est inclus dans le calcul du revenu d’un titulaire de police pour une année d’imposition, ce montant et la somme. (benefit on death)
future benefits to be provided
prestations futures à verser Sont des prestations futures à verser relativement à une protection offerte dans le cadre d’une police d’assurance-vie à un moment donné :
b) dans les autres cas, chaque prestation de décès à payer dans le cadre de la protection à un moment particulier après ce moment. (future benefits to be provided)
protection Est une protection d’une police d’assurance-vie chaque assurance-vie, sauf un bénéfice au titre de la valeur du fonds, qui est souscrite dans le cadre de la police sur une seule tête ou sur plusieurs têtes conjointement et à laquelle un barème particulier de taux de prime ou frais d’assurance s’applique. Il est entendu que chacune des assurances ainsi souscrites constitue une protection distincte. (coverage)
net premium reserve
provision pour primes nettes Est une provision pour primes nettes d’une police d’assurance-vie à un moment donné la somme obtenue par la formule suivante :
la valeur actualisée, à ce moment, des frais d’assurance ou primes nettes futurs relatifs à la protection à ce moment.
fund value of a policy
valeur du fonds d’une police Est la valeur du fonds d’une police d’assurance-vie à un moment donné le total des sommes représentant chacune le solde, à ce moment, d’un compte d’investissement relatif à la police. Il est entendu que toute somme gardée en dépôt par un assureur ainsi que tout montant d’intérêt sur le dépôt :
b) sont exclus de ce total si le montant d’intérêt est inclus dans le calcul du revenu d’un titulaire de police pour une année d’imposition. (fund value of a policy)
fund value of a coverage
valeur du fonds d’une protection Est la valeur du fonds d’une protection d’une police d’assurance-vie à un moment donné le total des sommes représentant chacune le solde, à ce moment, d’un compte d’investissement relatif à la police qui réduit le montant net à risque qui entre dans le calcul des frais d’assurance de la protection pendant la période sur laquelle ces frais sont engagés ou le seraient s’ils devaient s’appliquer jusqu’à la résiliation de la protection. (fund value of a coverage)
b) si la police est établie avant 2017 et que, à un moment donné après 2016, une assurance-vie à laquelle un barème particulier de taux de prime ou de frais d’assurance s’applique et qui est souscrite en vertu de la police sur une seule tête ou sur plusieurs têtes conjointement est convertie en un autre type d’assurance-vie aux termes de la police ou est ajoutée à la police, cette assurance est réputée être, sauf si la conversion n’est due qu’à un changement des taux de primes ou des frais d’assurance, une police d’assurance-vie distincte, sauf si un des faits ci-après s’avère :
voir les lois et règlements modificatifs appropriés. DORS/79-425, art. 1;
DORS/80-618, art. 3;
DORS/84-948, art. 8;
DORS/86-1136, art. 2;
DORS/90-661, art. 3;
DORS/92-681, art. 3(F);
DORS/94-415, art. 5;
DORS/94-686, art. 13(F);
DORS/99-269, art. 4;
DORS/2002-123, art. 1;
2009, ch. 2, art. 99;
2014, ch. 39, art. 86.