Source: http://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-13-juillet-2001_n2001003359.html
Timestamp: 2019-08-18 12:53:39+00:00
Document Index: 257655777

Matched Legal Cases: ["l'article 78", "l'article 78", "l'article 78", "l'article 78", "l'article 6", "l'article 78", "l'article 5", "l'article 78", "l'article 78", "l'article 84", "l'article 78", "l'article 78", "l'article 181", '§ 1', "l'article 84", "l'article 78", "l'article 77"]

Arrete Royal du 13/07/2001 portant execution en matiere de justice de la loi du 26 juin 2000 relative a l'introduction de l'euro dans la legislation concernant les matieres visees a l'article 78 de la constitution, portant modification de diverses dispositions
Arrêté royal portant exécution en matière de justice de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution, portant modification de diverses dispositions
2001003359
13 JUILLET 2001. - Arrêté royal portant exécution en matière de justice de la loi du 26 juin 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2000 pub. 29/07/2000 numac 2000003440 source ministere des finances Loi relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution fermer relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution, portant modification de diverses dispositions en matière des titulaires de certaines fonctions publiques et des ministres des cultes
Le fondement légal de l'arrêté en projet repose sur l'article 6 de la loi du 26 juin 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2000 pub. 29/07/2000 numac 2000003440 source ministere des finances Loi relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution fermer qui permet à Sa Majesté, jusqu'au 31 décembre 2001, de modifier des lois mentionnant des montants en franc belge ou se référant au franc belge afin de les adapter à l'euro. A cette fin, Vous pouvez avec effet au plus tôt au 1er janvier 2002 : 1° modifier les lois en remplaçant l'usage du franc par celui de l'euro;2° simplifier le résultat de la conversion des multiples de 10 francs figurant dans les lois, dans les limites déterminées par la loi précitée;3° supprimer des dispositions visées à l'article 5;4° prendre des dispositions pour garantir la succession logique de deux tranches tarifaires ou barémiques successives, après la conversion de leurs limites;5° relibeller en euro des montants inscrits dans les lois, pour assurer une continuité ou permettre une précision particulière;6° adapter au taux d'un euro pour un écu les montants inscrits en francs belges dans les lois en application de directives européennes. Par deux arrêtés royaux du 20 juillet 2000 (Moniteur belge du 30 août 2000) l'ensemble de la réglementation interdépartementale du Ministère de la Fonction publique contenant des dispositions exprimées en francs belges, a été convertie en euro.Les mesures prises concernent, outre les échelles de traitement des grades communs applicables, au personnel des ministères, les aspects communs du statut pécunaire (allocations, primes, indemnités . ), soit toute la réglementation pour laquelle le Ministre de la Fonction publique détient l'initiative.
Les conversions ainsi effectuées doivent notamment permettre aux services informatiques de réaliser dans de bonnes conditions l'ensemble des adaptations qui leur incombent.
Il convient en conséquence, dans un souci de cohérence générale des opérations de basculement à l'euro, d'effectuer la conversion des réglementations à caractère pécuniaire propres aux services qui ne relèvent pas de la fonction publique administrative, selon les mêmes règles.
Le présent projet vise à modifier les dispositions légales relatives au statut pécuniaire des titulaires de certaines fonctions publiques et des ministres des cultes.
La mise à jour des lignes de forces de juillet 1997 pour la phase définitive du passage des administrations publiques à l'euro, approuvée par le Conseil des Ministres en mai 1999, fixe la méthode de conversion des traitements, pensions, allocations, indemnités et primes du secteur public.
Ainsi, pour les barèmes annuels de traitement, le passage à l'euro ne donnera pas lieu à une intégration de la liaison à l'index dans de nouvelles échelles barémiques. Les barèmes de traitement à 100 %, exprimés actuellement en BEF, seront convertis en euro avec un arrondi à l'eurocent supérieur. Ils seront en outre convertis selon la méthode « bottom-up », ce qui signifie que le minimum barémique et les augmentations intermédiaires sont convertis à l'eurocent supérieur.
Enfin, les montants nominaux des allocations, indemnités et primes seront convertis de la même manière.
J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté, le très respectueux et le très fidèle serviteur, Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN AVIS 31.893/2 DE LA SECTION DE LEGISLATION DU CONSEIL D'ETAT Le Conseil d'Etat, section de législation, deuxième chambre, saisi par le Ministre des Finances, le 26 juin 2001, d'une demande d'avis, dans un délai ne dépassant pas trois jours, sur un projet d'arrêté royal "portant exécution en matière de justice de la loi du 26 juin 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2000 pub. 29/07/2000 numac 2000003440 source ministere des finances Loi relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution fermer relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution, portant modification de diverses dispositions en matière des titulaires de certaines fonctions publiques et des ministres des cultes", a donné le 2 juillet 2001 l'avis suivant : Suivant l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, inséré par la loi du 4 août 1996, la demande d'avis doit spécialement indiquer les motifs qui en justifient le caractère urgent.
13 JUILLET 2001. - Arrêté royal portant exécution en matière de justice de la loi du 26 juin 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2000 pub. 29/07/2000 numac 2000003440 source ministere des finances Loi relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution fermer relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution, portant modification de diverses dispositions en matière des titulaires de certaines fonctions publiques et des ministres des cultes ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'article 181, § 1er, de la Constitution;
Vu les règlements européens (CE) n° 1103/97 du Conseil du 17 juin 1997 fixant certains dispositions relatives à l'introduction de l'euro et n° 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro; Vu la loi du 2 août 1974 relative aux traitements des titulaires de certaines fonctions publiques et des ministres des cultes, modifiée en dernier lieu par la loi du 10 mars 1999;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 27 mars 2001;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 15 juin 2001;
Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 16 mai 2001;
Le travail considérable de la conversion en euro n'a pu être entièrement accompli au cours de l'année 2000. C'est ainsi que certaines dispositions étaient, quant à leur contenu, encore sujettes à modification à l'époque. Entre temps des montants ont été adaptés, et peuvent avec la sécurité voulue être convertis en euro. Il a également été constaté que certaines erreurs se sont glissées dans la première série d'arrêtés euro. Enfin, certains montants nécessitaient au préalable des avis ou accords légalement requis.
La seconde série d'arrêtés euro présentée a pour but d'adapter et/ou de compléter la première série. Pour la compréhensibilité, les dispositions sont à nouveau promulguées de manière groupées. Ceci permet d'assurer un traitement uniforme qui d'une part autorise un contrôle budgétaire et administratif, et laisse d'autre part au Parlement la faculté de suivre l'élaboration des dispositions dans de bonnes conditions.
Dans un premier temps, les adaptations devraient être reprises dans les programmes informatiques, les imprimés et formulaires. En outre, il est souhaitable que les administrés soient définitivement fixés sur la conversion des montants et règles pour lesquels subsistent encore un doute;
Vu l'avis du Conseil d'Etat 31893/2, donné le 2 juillet 2001, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Article 1er.Dans les dispositions de la loi du 2 août 1974 relative aux traitements des titulaires de certaines fonctions publiques et des ministres des cultes indiquées ci-dessous, les montants exprimés en franc et figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.
ALBERT Par le Roi : Le Ministre du Budget, J. VANDE LANOTTE Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN
loi du 26 avril 2019 Loi modifiant diverses dispositions relatives au régime de pension des travailleurs indépendants, en ce qui concerne le cumul entre une pension au taux ménage et une pension dans le chef de l'autre conjoint loi du 25 décembre 2017 Loi portant des dispositions fiscales diverses IV loi du 31 juillet 2009 Loi assurant la transposition de la Directive 2007/44/CE relative aux procédures et critères d'évaluation applicables à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier
loi du 22 décembre 2008 Loi portant des dispositions diverses (1) loi du 15 mai 2007 Loi modifiant la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, la loi du 6 avril 1995 relative au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, ains loi du 23 décembre 2005 Loi relative au pacte de solidarité entre les générations loi du 10 août 2005 Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les traitements des référendaires et juristes de parquet près les cours et les tribunaux de première instance, des greffiers et des secrétaires de parquet et modifiant les articles 259duodecies et loi du 26 juin 2002 Loi de confirmation des arrêtés royaux du 14 juin 2001, 13 juillet 2001 et 11 décembre 2001 portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Co loi du 26 juin 2002 Loi de confirmation de l'arrêté royal du 13 juillet 2001 portant exécution de la loi du 30 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution, en ce qui concerne le st
arrêté royal du 14 janvier 2004 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 mars 1997 organisant la surveillance épidémiologique des encéphalopathies spongiformes transmissibles des ruminants arrêté royal du 03 mars 2011 Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier arrêté royal du 18 octobre 2001 Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 13 juillet 2001 portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'ar
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