Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19980427-165419
Timestamp: 2016-12-10 19:12:16+00:00
Document Index: 87747084

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 24", "l'article 24", 'art. 24', 'art. 24']

France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 27 avril 1998, 165419
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Sens de l'arrêt : AnnulationType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 165419Numéro NOR : CETATEXT000007960522 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-04-27;165419 Analyses : RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE - Décision prise au vu de l'avis motivé de la commission d'expulsion - Insuffisante motivation de l'avis - Conséquence - Illégalité de la décision (1).01-03-01-02-01, 01-03-01-02-02-01, 335-02-02 En vertu de l'article 24 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction alors en vigueur, le ministre de l'intérieur prononce l'expulsion au vu d'un procès-verbal enregistrant les explications de l'étranger devant la commission d'expulsion et de l'avis motivé de cette commission. En s'abstenant d'indiquer les éléments de fait sur lesquels reposait sa propre appréciation au terme des auditions auxquelles elle était tenue de procéder en application de l'article 24, la commission a insuffisamment motivé son avis. Cette irrégularité substantielle entache d'illégalité l'arrêté par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé l'expulsion du requérant du territoire français, alors même que cet arrêté est lui-même suffisamment motivé.RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION SUFFISANTE - ABSENCE - Décision prise au vu de l'avis motivé de la commission d'expulsion - Insuffisante motivation de l'avis - Conséquence - Illégalité de la décision (1).RJ1 ETRANGERS - EXPULSION - MOTIVATION - Insuffisante motivation de l'avis de la commission d'expulsion - Conséquence - Illégalité de l'arrêté d'expulsion (1).Références :1. Rappr., pour un arrêté d'extension d'une convention collective, CE, 1992-06-19, T.p. 680 et 1338Texte : Vu la requête enregistrée le 10 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X... et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 1994-03-11 art. 24Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 24Publications :Proposition de citation: CE, 27 avril 1998, n° 165419Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : Mme AubinRapporteur : M. Ribadeau DumasRapporteur public : M. HubertOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 2 / 6 ssrDate de la décision : 27/04/1998Fonds documentaire : Legifrance Haut de page