Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=BF80203D23427CE4C3DFDD8A17C4AD38.tpdila23v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006135936&cidTexte=LEGITEXT000006070716&dateTexte=20170813
Timestamp: 2018-03-21 08:40:29+00:00
Document Index: 251271235

Matched Legal Cases: ['art. 10', 'art. 18', 'art. 12', 'art. 11', 'art. 1', 'art. 12', 'art. 2', 'art. 21', 'art. 36', 'art. 14']

Article 1009 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°99-131 du 26 février 1999 - art. 10 JORF 27 février 1999 en vigueur le 1er mars 1999
Article 1009-1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par DÉCRET n°2014-1338 du 6 novembre 2014 - art. 18
La demande de radiation interrompt les délais impartis au défendeur par les articles 982, 991 et 1010.
Elle interdit l'examen des pourvois principaux et incidents.
Article 1009-2 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2008-484 du 22 mai 2008 - art. 12
Article 1009-3 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°99-131 du 26 février 1999 - art. 11 JORF 27 février 1999 en vigueur le 1er mars 1999
Toute formation peut aussi décider de ne pas répondre de façon spécialement motivée à un ou plusieurs moyens irrecevables ou qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Modifié par Décret n°2017-396 du 24 mars 2017 - art. 1
Lorsqu'il est envisagé de relever d'office un ou plusieurs moyens, de rejeter un moyen par substitution d'un motif de pur droit relevé d'office à un motif erroné ou de prononcer une cassation sans renvoi, le président de la formation ou le conseiller rapporteur en avise les parties et les invite à présenter leurs observations dans le délai qu'il fixe.
Il en est de même lorsqu'il est envisagé de statuer au fond après cassation. En ce cas, le président de la formation ou le conseiller rapporteur précise les chefs du dispositif de la décision attaquée susceptibles d'être atteints par la cassation et les points sur lesquels il pourrait être statué au fond. Le cas échéant, il peut demander aux parties de communiquer, dans le respect du principe de la contradiction et selon les modalités qu'il définit, toute pièce utile à la décision sur le fond envisagée.
Article 1015-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°99-131 du 26 février 1999 - art. 12 JORF 27 février 1999 en vigueur le 1er mars 1999
Article 1015-2 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2017-396 du 24 mars 2017 - art. 2
Lorsque la Cour de cassation invite une personne à produire des observations d'ordre général sur les points qu'elle détermine en application de l'article L. 431-3-1 du code de l'organisation judiciaire, celle-ci peut faire des observations par écrit, qui sont alors communiquées aux parties, ou être entendue au cours d'une audience à laquelle les parties sont convoquées. Il est imparti à ces dernières un délai pour présenter leurs observations écrites.
Modifié par DÉCRET n°2014-1338 du 6 novembre 2014 - art. 21
Les arrêts sont prononcés publiquement notamment par mise à disposition au greffe.
Modifié par Décret 81-500 1981-05-12 art. 36 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981
Modifié par Décret n°2008-484 du 22 mai 2008 - art. 14
Article 1022-1 En savoir plus sur cet article...