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Timestamp: 2016-10-23 23:59:41+00:00
Document Index: 184591972

Matched Legal Cases: ['art. 38', 'art. 38', 'art. 38', 'art. 38', 'art. 106', 'art. 110', 'art. 104', 'ATF ', 'art. 114', 'ATF ', 'art. 105', 'ATF ', 'art. 38', 'art. 38', 'art. 38', 'ATF ', 'art. 38', 'art. 5', 'art. 38', 'art. 9', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 38', 'ATF ', 'art. 156', 'art. 159']

2A.154/2000 (21.08.2000)
B.________, repr�sent� par Me Didier Bottge, avocat � Gen�ve,
B.- Le 24 d�cembre 1999, la COB a requis l'assistance de la Commission f�d�rale des banques (ci-apr�s: la Commission f�d�rale) afin d'obtenir des informations sur l'identit� du (ou des) donneur (s) d'ordre (s) final (s) pour le compte du (ou desquels) ces actions avaient �t� acquises; elle souhaitait �galement conna�tre l'identit� des personnes ayant pris l'initiative d'acheter ces titres, les motivations ayant conduit � ces acquisitions, les caract�ristiques des ordres re�us avec mention de leurs date et heure et, dans le cas o� ces actions avaient �t� revendues, la date et l'heure de la transmission des ordres de vente ainsi que le volume ex�cut� sur le march�. Elle s'engageait � ce que l'information re�ue soit trait�e de mani�re confidentielle et pr�cisait que si les renseignements fournis r�v�laient des faits susceptibles d'une qualification p�nale, elle pourrait avoir � les transmettre au Procureur de la R�publique.
Le 30 d�cembre 1999, la Commission f�d�rale a demand� � la banque C.________ de lui transmettre les informations souhait�es par la COB ainsi que les documents d'ouverture de compte et de d�p�t de titres. Le 13 janvier 2000, cette banque l'a notamment inform�e qu'une partie des actions en cause (50) avait �t� acquise pour le compte de B.________, domicili� en France, le donneur d'ordre �tant Y.________ gestionnaire de fortune travaillant pour la soci�t� Z.________, � Paris. Ces actions avaient �t� revendues pour le prix de 246, 80 Euros le 24 ao�t 1999 � 10h17.
C.- Le 2 f�vrier 2000, B.________ s'est d�termin� sur la demande d'entraide de la COB. Il a soutenu que la gestion de son compte aupr�s de la banque C.________ incombait � son neveu Y.________ et qu'il n'�tait pas inform� des choix de gestion op�r�s par ce dernier. En tant que simple d�tenteur du compte bancaire pr�cit�, il n'�tait pas impliqu� dans l'enqu�te men�e par la COB, de sorte que la transmission de son identit� � cette autorit� violait l'art. 38 al. 3 de la loi f�d�rale du 24 mars 1995 sur les bourses et le commerce des valeurs mobili�res (LBVM; RS 954. 1). Par ailleurs, l'acquisition des titres D.________ - au cours de 221 Euros - avait �t� effectu�e dans le cadre d'une "gestion de p�re de famille" bas�e sur une �tude de publications financi�res sp�cialis�es et ne constituait d�s lors pas un d�lit d'initi� au regard du droit suisse. La Commission f�d�rale ne pouvait d�s lors, sans violer le principe de la double incrimination, autoriser la COB � transmettre aux autorit�s p�nales fran�aises comp�tentes les informations fournies. Enfin, une pes�e des int�r�ts en pr�sence commandait de ne pas communiquer son identit� � l'autorit� requ�rante; il n'�tait en revanche pas oppos� � la transmission � cette derni�re, sous une forme anonymis�e, des documents bancaires fournis par la banque C.________
D.- Le 14 f�vrier 2000, la COB a inform� la Commission f�d�rale de l'avancement de son enqu�te. Elle a tout d'abord pr�cis� que l'ouverture de cette derni�re avait �t� justifi�e par le fait que, le 17 ao�t 1999, apr�s avoir �t� cot� en d�but de s�ance au cours de 222 Euros et s'�tre comport� de mani�re peu active durant la matin�e avec un volume moyen de 123 titres par transaction, l'action D.________ avait, d�s 14h16, �volu� subitement � la hausse pour atteindre 234 Euros � la cl�ture de la s�ance.
Elle avait en outre d�couvert que les premiers achats importants avaient �t� effectu�s par Y.________ dont le premier ordre d'achat avait �t� ex�cut� sur le march� � 14h16 et qui avait encore acquis 7'000 titres � 14h37 et 4'000 autres � 15h11. La soci�t� qui l'employait avait en outre acquis 1'000 actions � 14h59 et l'ordre d'achat de 1'015 titres par la banque C.________ avait �t� ex�cut� � 15h13.
L'autorit� requ�rante relevait que ces achats pourraient �tre "coordonn�s" avec ceux d'un autre investisseur qui avait acquis 33'000 actions cette m�me apr�s-midi du 17 ao�t 1999. Y.________ g�rait en effet deux comptes titres de soci�t�s appartenant � cet investisseur et leur avait attribu� un tiers des actions qu'il avait acquises le 17 ao�t 1999. L'ensemble de ces achats manifestaient une intervention inhabituelle quant au volume sur le march� d'un titre traditionnellement �troit (8'000 actions �chang�es en moyenne par mois en 1999). Le moment des interventions ne permettait en outre pas d'imputer ces acquisitions � des rumeurs de march� puisqu'il s'agissait des premiers achats significatifs.
Le 21 f�vrier 2000, B.________ s'est d�termin� sur ces �l�ments en reprenant pour l'essentiel les m�mes arguments que ceux d�velopp�s dans son �criture du 2 f�vrier 2000.
E.- Par d�cision du 6 mars 2000, la Commission f�d�rale a accord� l'entraide administrative � la COB et a accept� de lui transmettre les informations communiqu�es par la banque C.________ (chiffre 1 du dispositif). Elle a pr�cis� que ces informations ne devaient �tre utilis�es qu'� des fins de surveillance directe des bourses et du commerce des valeurs mobili�res (chiffre 2 du dispositif).
De plus, en accord avec l'Office f�d�ral de la police, leur �ventuelle communication aux autorit�s p�nales fran�aises comp�tentes �tait autoris�e, la COB devant toutefois leur rappeler que leur utilisation �tait limit�e � la poursuite du d�lit d'usage d'une information privil�gi�e (chiffre 3 du dispositif). En outre, en vertu de l'art. 38 al. 2 lettre c LBVM, leur transmission � des autorit�s tierces, autres que celles mentionn�es au chiffre 3 du dispositif, ne pouvait se faire qu'avec l'assentiment pr�alable de la Commission f�d�rale (chiffre 4 du dispositif). Enfin, les chiffres 1 � 4 du dispositif ne seraient ex�cut�s qu'� l'�ch�ance d'un d�lai de trente jours apr�s la notification de la d�cision � l'int�ress�, si aucun recours n'�tait d�pos� dans ce d�lai aupr�s du Tribunal f�d�ral (chiffre 5 du dispositif).
F.- Agissant par la voie du recours de droit administratif, B.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler cette d�cision et d'en prendre une nouvelle accordant l'entraide administrative � la COB et lui transmettant les informations suivantes: "L'acquisition de 50 titres D.________ le 17 ao�t 1999 a �t� effectu�e pour le compte de M. X, identit� connue de la Commission F�d�rale des Banques; en ce qui concerne les raisons qui ont conduit cette personne � proc�der � ces transactions, M. X expose qu'elle n'a aucune connaissance de cet ordre, qui a �t� donn� par Y.________, g�rant de fortune". Il demande �galement de rappeler � l'autorit� requ�rante que les informations transmises ne peuvent �tre utilis�es qu'� des fins de surveillance directe des bourses et du commerce des valeurs mobili�res, de l'autoriser � �ventuellement transmettre lesdites informations aux autorit�s p�nales fran�aises comp�tentes avec l'indication que leur utilisation est limit�e � la poursuite du d�lit d'usage d'une information privil�gi�e et de rappeler � la COB que, conform�ment � l'art. 38 al. 2 lettre c LBVM, la transmission � des autorit�s tierces non p�nales ne peut se faire qu'avec l'assentiment de la Commission f�d�rale; subsidiairement, il demande que la d�cision de cette derni�re soit annul�e et que la cause lui soit renvoy�e pour qu'elle statue "dans le sens des consid�rants du Tribunal f�d�ral". Il invoque la violation de l'art. 38 al. 3 LBVM ainsi que celle du principe de la proportionnalit�.
G.- Par ordonnance du 9 mai 2000, le Pr�sident de la IIe Cour de droit public a admis la requ�te d'effet suspensif formul�e par le recourant.
2.- Le 5 mai 2000, le recourant a, sans y avoir �t� invit�, r�dig� une �criture compl�mentaire. D�pos�e apr�s l'�ch�ance du d�lai de recours (cf. art. 106 OJ) et sans qu'un second �change d'�critures au sens de l'art. 110 al. 4 OJ n'ait �t� ordonn�, elle ne peut �tre prise en consid�ration.
3.- Saisi d'un recours de droit administratif, le Tribunal f�d�ral v�rifie d'office l'application du droit f�d�ral, y compris l'exc�s et l'abus du pouvoir d'appr�ciation (cf. art. 104 lettre a OJ; ATF 125 II 497 consid. 1b/aa p. 500). Il examine en particulier librement si les conditions pour accorder l'entraide administrative sont remplies et dans quelle mesure la coop�ration internationale doit �tre accord�e. S'il est li� par les conclusions des parties, il ne l'est en revanche pas par leurs motifs et peut admettre le recours pour d'autres raisons que celles avanc�es par l'int�ress� ou, au contraire, confirmer l'arr�t attaqu� pour d'autres motifs que ceux retenus par l'autorit� intim�e (cf. art. 114 al. 1 OJ; ATF 125 II 497 consid. 1b/aa p. 500 et la jurisprudence cit�e). Bien qu'elle soit ind�pendante de l'administration, la Commission f�d�rale n'est pas une autorit� judiciaire au sens de l'art. 105 al. 2 OJ, de sorte que le Tribunal f�d�ral n'est pas li� par ses constatations de fait (cf. ATF 115 Ib 55 consid.
4.- a) Selon l'art. 38 al. 2 LBVM, l'entraide administrative internationale peut �tre accord�e � des autorit�s �trang�res de surveillance des bourses et du commerce des valeurs mobili�res, � condition, notamment, qu'elles utilisent les informations transmises exclusivement � des fins de surveillance directe des bourses et du commerce des valeurs mobili�res (lettre a; principe de sp�cialit�) et qu'elles soient li�es par le secret de fonction ou le secret professionnel (lettre b).
5.- a) L'art. 38 al. 3 LBVM interdit la transmission d'informations sur des personnes qui, de mani�re �vidente, ne sont pas impliqu�es dans une affaire n�cessitant l'ouverture d'une enqu�te.
b) Le recourant soutient n'avoir eu aucune connaissance des placements effectu�s par son neveu conform�ment au mandat de gestion qu'il lui a confi�. Il ignorait en particulier l'acquisition des titres en cause jusqu'au moment o� il a appris l'existence de la demande d'entraide de la COB. Il ne recevrait par ailleurs aucun document bancaire en relation avec la gestion de son compte aupr�s de la banque C.________. Il devrait d�s lors �tre consid�r� comme un tiers non impliqu� au sens de l'art. 38 al. 3 LBVM.
Cette jurisprudence a notamment pr�cis� que celui dont le compte bancaire pourrait avoir servi, m�me � son insu, � commettre une infraction, voire � transf�rer ou � dissimuler le produit d'une infraction, ne peut en principe �tre consid�r� comme un tiers non impliqu� (cf. ATF 126 II 126 consid. 6a/bb p. 137 et la jurisprudence cit�e).
Dans le cas particulier, l'autorit� requ�rante soup�onne l'existence d'un d�lit d'initi� en rapport avec l'achat de titres D.________ au moyen de fonds d�pos�s sur le compte de B.________ aupr�s de la banque C.________.
Conform�ment � la jurisprudence mentionn�e ci-dessus, dont il n'y a pas lieu de se d�partir, d�s l'instant o� le compte bancaire de l'int�ress� pourrait avoir servi � la commission d'une infraction, m�me � son insu, il peut �tre consid�r� comme impliqu� dans la proc�dure d'entraide, ainsi que l'a relev� � juste titre la d�cision attaqu�e (cf.
6.- a) Dans le domaine de l'entraide administrative internationale, le principe de la proportionnalit� d�coule de l'art. 38 al. 2 LBVM (cf. �galement l'art. 5 al. 2 Cst. ainsi que Hans-Peter Schaad, in Kommentar zum schweizerischen Kapitalmarktrecht, B�le 1999, n. 90 ad art. 38 BEHG) qui autorise uniquement la transmission d'informations et de documents li�s � l'affaire. Selon ce principe, l'entraide administrative ne peut �tre accord�e que dans la mesure n�cessaire � la d�couverte de la v�rit� recherch�e par l'Etat requ�rant. La question de savoir si les renseignements demand�s sont n�cessaires ou simplement utiles � la proc�dure �trang�re est en principe laiss�e � son appr�ciation.
b) Le recourant pr�tend que le principe de la proportionnalit� - qu'il estime � tort, d�couler des art. 9 et 29 Cst. (sur la port�e de ces dispositions, cf. J�rg Paul M�ller, Grundrechte in der Schweiz, 3�me �d. Berne 1999, p. 467 ss et 495 ss) - emp�che la communication de son identit� � la COB. En effet, cette autorit� aurait uniquement int�r�t � conna�tre l'identit� de Y.________ qui, pour l'acquisition des titres en cause, est intervenu en qualit� de "g�rant externe". La communication de sa propre identit� ne permettrait aucune progression de l'enqu�te de l'autorit� requ�rante dans la mesure o� il n'a pas eu connaissance des transactions financi�res effectu�es pour son compte. Par ailleurs, le secret bancaire emp�cherait de communiquer aux autorit�s fran�aises l'existence de ses avoirs bancaires en Suisse.
c) Ayant constat� un mouvement inhabituel du cours des actions D.________ au cours de l'apr�s-midi du 17 ao�t 1999 - soit deux jours avant l'annonce officielle par la soci�t� A.________ de son offre publique d'�change du solde du capital de sa filiale - de m�me qu'une augmentation subite et consid�rable du volume d'acquisition de ces titres, la COB disposait d'�l�ments suffisants lui permettant de soup�onner l'existence d'un d�lit d'initi�. Elle avait en outre d�couvert qu'une de ces acquisitions avait �t� effectu�e par l'interm�diaire de la banque C.________ � Gen�ve.
Elle pouvait d�s lors l�gitimement demander � la Commission f�d�rale des pr�cisions sur cet achat (cf. dans le m�me sens ATF 126 II 86 consid. 5b p. 91 et la jurisprudence cit�e), notamment la communication de l'identit� du donneur d'ordre ainsi que celle de la personne pour le compte de laquelle celui-ci avait agi. Comme l'a relev� � juste titre l'autorit� intim�e, m�me si l'ordre d'achat des titres en cause n'a pas �t� donn� par le recourant, aucun �l�ment du dossier ne permet, en l'�tat, d'exclure qu'il soit � l'origine de l'op�ration et puisse �tre soup�onn� de d�lit d'initi�. La communication de son identit� � l'autorit� requ�rante n'est d�s lors pas contraire au principe de la proportionnalit� (cf. dans ce sens ATF 125 II 65 consid. 6a p. 73). Ses explications concernant les modalit�s du mandat de gestion conf�r� � son neveu ainsi que la mani�re dont celui-ci a pris la d�cision d'acqu�rir des titres SITA ne font en particulier pas obstacle � cette communication.
L'autorit� charg�e de se prononcer sur la demande d'entraide n'est en effet pas tenue d'examiner si les soup�ons justifiant cette demande sont confirm�s ou infirm�s par les informations ou les explications qu'elle a recueillies.
Seule l'autorit� requ�rante pourra, sur la base de ses propres investigations et des informations transmises par la Commission f�d�rale, d�cider si ses soup�ons initiaux �taient ou non fond�s (cf. ATF 126 II 86 consid. 5b p. 91 et les r�f�rences cit�es). Au surplus, contrairement � ce que pense l'int�ress�, le secret bancaire suisse ne fait pas obstacle � l'octroi de l'entraide administrative lorsque les conditions pos�es par l'art. 38 LBVM sont, comme en l'esp�ce, satisfaites (cf. ATF 125 II 83 et les r�f�rences cit�es).
7.- A juste titre, le recourant ne soul�ve aucun grief � l'encontre des chiffres 3 et 4 du dispositif de la d�cision attaqu�e; il s'y rallie m�me express�ment en les reprenant en substance dans les conclusions du pr�sent recours.
8.- Mal fond�, le pr�sent recours doit �tre rejet�.
Succombant, le recourant supporte les frais judiciaires (art. 156 al. 1, 153 et 153a OJ) et n'a pas droit � des d�pens (art. 159 al. 1 OJ).
2. Met un �molument judiciaire de 3'000 fr. � la charge de B._______.