Source: https://www.pimido.com/droit-public-et-prive/droit-administratif/commentaire-d-arret/commentaire-compare-arrets-boussouar-planchenault-payet-14-decembre-2007-127086.html
Timestamp: 2018-02-19 06:12:09+00:00
Document Index: 86295465

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Commentaire comparé des arrêts Boussouar, Planchenault et Payet du 14 décembre 2007
By Mickaël G.
Par trois décisions, Boussouar, Planchenault et Payet rendues en Assemblée du contentieux en date du 14 décembre 2007, le Conseil d'État a apporté une nouvelle restriction au champ des mesures d'ordre intérieur dans le milieu carcéral. La catégorie des mesures d'ordre intérieur, décisions individuelles traditionnellement insusceptibles de recours devant le juge de l'excès de pouvoir, n'est plus aussi intouchable depuis quelques années. En effet, le Conseil d'État (CE) dans ses arrêts Boussouar, Planchenault et Payet a souhaité à nouveau restreindre le champ de ces mesures en admettant un recours contentieux à l'encontre de certaines décisions frappant les détenus d'un établissement pénitentiaire. En l'espèce, dans la première affaire, M. Boussouar a fait l'objet d'une décision de changement d'affectation d'un établissement pour peines (Saint-Maur) vers une maison d'arrêt (Fleury-Mérogis) en date du 26 novembre 2003. M. Boussouar a alors saisi le tribunal administratif (TA) de Paris qui le 20 décembre 2004, a rejeté sa demande d'annulation de cette décision pour motif d'irrecevabilité. Par un arrêt du 19 novembre 2005, la Cour administrative d'appel (CAA) de Paris a censuré l'ordonnance du président de la 7ème section du TA de Paris. Le Garde des Sceaux s'est alors pourvu contre cet arrêt devant le CE en tant qu'il juge recevable la requête présentée par M. Boussouar. Dans le second arrêt, M. Planchenault, par une décision du 12 juillet 2001 a été déclassé de son emploi d'auxiliaire de cuisine à la maison d'arrêt de Nantes. Il a alors effectué un recours hiérarchique auprès du directeur régional des services pénitentiaires qui a été rejeté. Il a ensuite saisi le TA de Nantes, lequel a également rejeté sa demande par un jugement du 4 août 2004. L'arrêt de la Cour de Nantes en date du 29 juin 2005 a confirmé ce jugement. M. Planchenault s'est donc pourvu en cassation devant le CE afin d'obtenir l'annulation de l'arrêt rendu par la Cour d'appel. Enfin dans le dernier arrêt, M. Payet a fait l'objet d'une décision de rotation de sécurité sur ordre du ministre de la justice en date du 4 février 2006, qui se définit comme un changement d'affectation fréquent d'un établissement à un autre sur décision de l'administration pénitentiaire afin de prévenir toute tentative d'évasion. M. Payet a saisi le juge des référés du TA de Paris d'une demande de suspension de la décision en invoquant le caractère urgent dès lors qu'il estimait une très nette aggravation de ses conditions de détention. Cette demande a été rejetée et le requérant a donc saisi le Conseil d'État d'une demande en annulation de l'ordonnance de rejet en date du 25 mai 2007. La question posée par ces trois affaires soumises au Conseil d'État consistait à déterminer dans quelles mesures certaines décisions de l'administration pénitentiaire affectant la situation des détenus sont ou non susceptibles d'être soumises au contrôle du juge administratif ? Par ces trois arrêts en date du 14 décembre 2007, le Conseil d'État a considéré que certaines décisions prises l'administration pénitentiaire pouvaient faire l'objet d'un recours contentieux. Le Conseil d'État a donc confirmé ici le choix du double critère de la nature et des effets de la mesure, ces critères étant complémentaires et non cumulatifs. Le critère de la nature de la mesure recouvre trois séries d'éléments : son objet, son caractère et son statut juridique, alors que le critère des effets renvoie aux conséquences que la décision est susceptible d'entraîner. Les mesures d'ordre intérieur faisant l'objet d'une restriction progressive depuis quelques années (I), cela est le signe d'un contrôle croissant du juge sur les actions de l'administration et d'une meilleure protection des détenus (II).
I) Une restriction progressive des mesures d'ordre intérieur
A. Une amorce entamée par la jurisprudence antérieure
B. Une nouvelle réduction du nombre des mesures d'ordre intérieur
II) Un contrôle croissant du juge avec une meilleure protection des détenus
A) La nécessaire protection des droits de l'homme dans le milieu pénitentiaire
B) La nécessaire subsistance des mesures d'ordre intérieur
Le droit à la garde à vue