Source: http://docplayer.fr/2567907-Dalloz-fr-la-base-de-donnees-juridique-des-editions-dalloz.html
Timestamp: 2017-02-26 01:23:07+00:00
Document Index: 6023245

Matched Legal Cases: ['art. 1443', 'art. 1442', 'art. 1443', 'art. 1443', "l'article 1443", 'art. 1478', 'art. 1499', 'art. 1487', 'art. 1476', 'art. 1466', 'art. 1448', 'art. 1465', 'art. 1466', 'art. 1460', "l'article 145", "l'article 145", 'art. 1467', 'art. 1468', 'art. 1467', 'art. 1469', 'art. 1452', 'art. 1473', "l'article 1461", "l'article 1461", "l'article 1461", 'art. 1489', "l'article 1499", 'art. 1500', "l'article 1488", "l'article 593", 'art. 1502', 'art. 593', "l'article 1485", 'art. 1456', 'art. 1463', 'art. 1459', 'art. 1463', 'art. 1459', 'art. 1506', "l'article 1506", 'art. 1504', 'art. 1508', 'art. 1509', 'art. 1510', "l'article 1510", "l'article 1505", 'art. 1442', "l'article 1507", 'art. 1450', 'art. 1451', 'art. 1463', 'art. 1463', 'art. 1472', 'art. 1464', 'art. 1483', 'art. 1480', 'art. 1485', "l'article 1480", "l'article 1513", "l'article 1514", 'art. 1519', "l'article 1515", "l'article 1505", "l'article 1506", "l'article 1463", "l'article 1505", 'arrêt ', "l'article 1516", "l'article 1518", 'art. 1522', 'art. 1524', "l'article 1523", "l'article 1506", "l'article 1502", "l'article 1494", "l'article 1519", 'art. 1526', "l'article 1506", "l'article 1484", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 145", "l'article 299", "l'article 313", "l'article 1485", "l'article 595", "l'article 78", "l'article 105"]

Dalloz.fr La base de données juridique des Éditions Dalloz - PDF
Dalloz.fr La base de données juridique des Éditions Dalloz
Download "Dalloz.fr La base de données juridique des Éditions Dalloz"
1 Recueil Dalloz Recueil Dalloz 2011 p. 175 Le nouveau droit français de l'arbitrage interne et international (1) Emmanuel Gaillard, Professeur à l'université Paris XII, associé responsable du département arbitrage international du cabinet Shearman & Sterling LLP Pierre de Lapasse, Magistrat au bureau du droit processuel et du droit social, ministère de la justice L'essentiel Le 13 janvier 2011, la France s'est dotée d'un nouveau droit de l'arbitrage interne et international qui modernise et renforce l'efficacité de l'institution. Poursuivant l'oeuvre entreprise par les décrets de et par les juridictions françaises, qui se sont toujours montrées très favorables à l'arbitrage, la réforme donne à la France l'instrument lui permettant de maintenir et de renforcer le rôle éminent qui a toujours été le sien dans ce domaine. 1 - Il y a près de trente ans, la France a été l'un des premiers Etats à se doter d'un droit moderne de l'arbitrage, et ce, tant en matière interne qu'en matière internationale. Ce sont en effet les décrets des 14 mai 1980 et 12 mai 1981, dont les dispositions ont été ultérieurement intégrées dans le code de procédure civile aux anciens articles 1442 et suivants, qui lui ont permis d'offrir aux parties souhaitant voir trancher leurs litiges de cette manière un droit de l'arbitrage particulièrement favorable à l'institution (2). L'initiative a ensuite été suivie aux Pays-Bas en 1986 (3), en Suisse en 1987 (4), en Angleterre en 1996 (5) et en Suède en 1999, notamment. A des degrés divers, toutes ces lois se sont inspirées de dispositions qui ont trouvé leur première expression dans les décrets de De même, la Loi type sur l'arbitrage commercial international adoptée en 1985 sous l'égide de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) a repris certaines dispositions du droit français. Compte tenu de son mode d'élaboration qui suppose un large consensus entre les nations, elle n'a pas pu faire preuve d'un libéralisme aussi grand que celui du droit français ou des autres droits européens qui l'ont suivi (6). C'est la raison pour laquelle, en 2010 encore, le droit français pouvait être considéré comme l'un des droits les plus favorables à l'arbitrage existant dans le monde (7). La jurisprudence rendue par les juridictions françaises sur le fondement des décrets de s'est développée dans le même esprit. Elle s'est employée à reconnaître l'arbitrage comme une forme de justice à part entière, et même, en matière internationale, comme le mode normal de règlement des différends. Cette démarche des tribunaux français à l'égard de l'arbitrage s'est traduite, sur le plan de la méthode, par un abandon complet de la méthode conflictuelle et par le développement d'un nombre important de règles matérielles, au premier rang desquelles figure le principe de faveur à l'arbitrage (8), ainsi que par la reconnaissance progressive de l'arbitrage comme un ordre juridique autonome (9). 2 - En dépit du fonctionnement relativement satisfaisant du droit français de l'arbitrage depuis 1981, la nécessité s'est faite sentir de procéder à une refonte de ce droit, et ce, essentiellement pour deux raisons. La première tient au fait qu'un droit devenu fortement jurisprudentiel, développé sur la base de textes particulièrement elliptiques, ne paraissait plus de nature à être suffisamment accessible aux praticiens étrangers de l'arbitrage. Même en matière interne, le style législatif de 1980 ne permettait plus de guider la pratique de manière suffisamment simple et facile d'accès. La seconde réside dans le souci de moderniser certaines dispositions qui étaient apparues, trente ans plus tard, inadaptées. Certaines d'entre elles ne pouvaient, par définition, être réformées de manière prétorienne puisqu'elles touchaient à l'organisation des voies de recours. Ces dispositions étaient essentiellement celles qui, en matière interne, permettaient à la partie non satisfaite de la sentence rendue par le tribunal arbitral d'en faire appel sur le fond devant une cour d'appel étatique, sauf pour les parties à avoir expressément écarté cette possibilité (10), et celles qui, en matière internationale, donnaient un caractère suspensif au recours en annulation, sauf pour les arbitres eux-mêmes à avoir déclaré leur sentence exécutoire par https://bu-dalloz-fr.acces-distant.sciences-po.fr/documentation id=recueil/chron/2011/0006#targetsgmlidrecueil_chron_2011_0006 Page 1 sur 252 provision (11). La nécessité de moderniser d'autres dispositions des décrets de était moins urgente, mais l'occasion ainsi donnée de procéder à une refonte systématique du droit français de l'arbitrage a permis l'amélioration sensible d'un grand nombre d'entre elles. On songe en particulier à la formulation des griefs permettant de fonder un recours en annulation à l'encontre de la sentence, et ce, tant en matière interne qu'internationale (12) et, en matière internationale, à la faculté offerte aux parties, par convention spéciale, de renoncer à tout recours en annulation à l'encontre d'une sentence rendue en France, pour laisser le contrôle étatique s'exercer au lieu où les parties ont l'intention de faire reconnaître la sentence (13). Sur le plan terminologique, la notion de «juge d'appui», empruntée à la pratique du droit suisse de l'arbitrage puis consacrée par la doctrine et la jurisprudence française (14), a été inscrite dans les textes et s'est vu reconnaître une importance toute particulière (15). Elle correspondait en effet de la meilleure manière à l'esprit de faveur à l'arbitrage du droit français dans lequel, en dehors de sa fonction de contrôle du résultat de l'arbitrage qu'est la sentence arbitrale, le juge n'intervient que pour aider à la mise en place du tribunal arbitral et trancher les incidents relatifs à la récusation, l'empêchement, la démission d'un arbitre et, plus généralement, toute difficulté susceptible de s'élever à propos de la constitution du tribunal arbitral (16). Le soutien du juge à l'arbitrage s'est trouvé renforcé par la possibilité nouvelle offerte à l'arbitre de voir son autorité relayée par celle du juge étatique pour l'obtention de preuves détenues par des tiers (17). 3 - L'élaboration du texte, qui maintient le caractère dualiste du droit français, soucieux de préserver une distinction entre l'arbitrage interne et l'arbitrage international (18), a été le fruit d'un travail de plusieurs années. L'initiative de la réforme a été prise par le Comité français de l'arbitrage à qui revient le mérite d'avoir élaboré un avant-projet en 2006 (19). Ce texte a ensuite été repris et modifié par les services de la chancellerie à partir du mois de novembre Celle-ci a fait le choix d'éviter tout double emploi entre les dispositions internes et internationales et de procéder par renvoi, en matière internationale, à certaines dispositions du droit interne. Le texte élaboré par la chancellerie a lui-même fait l'objet d'un examen très approfondi de la part de la section de l'intérieur du Conseil d'etat dont l'apport constructif et d'une très grande pertinence mérite d'être salué. En définitive, le texte a fait l'objet de tant de consultations et de rédactions successives que nul ne peut en revendiquer la paternité aujourd'hui. Il traduit la volonté du gouvernement, en parfait accord avec les praticiens opérant sur la place de Paris, de donner un nouveau souffle au droit de l'arbitrage français, dans un contexte de concurrence internationale accrue. L'importance, pour les pouvoirs publics français, de la réforme s'est traduite en particulier par le fait que le rapport au Premier ministre présentant le texte et les raisons de son élaboration a été rendu public, ce qui n'est pas habituel. En revanche, l'adoption de ce droit nouveau de l'arbitrage ne signifie pas que la jurisprudence cessera de jouer un rôle majeur en la matière (20). Le rapport au Premier ministre prend soin de préciser que la réforme n'entend pas remettre en cause la jurisprudence selon laquelle les Etats ou leurs émanations ne sauraient se prévaloir de leur propre droit pour échapper à l'application d'une convention d'arbitrage librement consentie (21) et à celle selon laquelle une sentence internationale n'étant rattachée à aucun ordre juridique étatique, sa régularité doit être appréciée au regard des règles applicables dans le pays où sa reconnaissance et son exécution sont demandées (22). De manière plus générale, en matière internationale, ce n'est qu'en raison de la confiance placée dans le juge français, dont on sait qu'il n'interviendra qu'au soutien de l'arbitrage et, le cas échéant, en fin de processus pour contrôler la sentence, que la place de Paris est devenue une place majeure en matière d'arbitrage international. Ce caractère se vérifie au fait que la plupart des litiges qui y sont tranchés n'ont aucune attache particulière avec la France autre que le fait que les parties font choix de voir leur différend résolu sur le sol français. C'est la raison pour laquelle certains ont pu dire que la France jouait, en matière d'arbitrage, le rôle que la City joue en matière financière et tout laisse à penser que le décret n du 13 janvier 2011 portant réforme de l'arbitrage contribuera puissamment au maintien et au développement de ce rôle éminent. 4 - L'objet de cette étude est de présenter la réforme du droit de l'arbitrage tant en matière interne (I) qu'internationale (II) et de démontrer que ce texte, s'il apporte des changements, parfois fondamentaux, au droit de l'arbitrage, demeure toujours tant dans l'esprit qui a présidé à la réforme du droit de l'arbitrage des années 1980 que dans celui de la jurisprudence libérale qui s'est développée ultérieurement. I - Arbitrage interne 5 - Le nouveau décret poursuit l'oeuvre de la réforme des années 80 et tend à cette fin vers trois objectifs. Tout d'abord, assouplir les conditions requises pour recourir à l'arbitrage ainsi que les modalités pour rendre les sentences arbitrales exécutoires. Affirmer ensuite l'autorité de la juridiction https://bu-dalloz-fr.acces-distant.sciences-po.fr/documentation id=recueil/chron/2011/0006#targetsgmlidrecueil_chron_2011_0006 Page 2 sur 253 arbitrale et modifier les voies de recours à l'encontre de la sentence afin de lui assurer une pleine efficacité. Consacrer enfin le rôle du juge étatique en tant que «juge d'appui» de la procédure arbitrale. A - Assouplissement des règles relatives au compromis d'arbitrage, à l'exequatur et à la notification des sentences arbitrales 6 - Assouplissement des conditions requises relatives au compromis d'arbitrage - Le décret n du 14 mai 1980 était remarquable en ce qu'il avait affirmé la puissance de la volonté des parties par la reconnaissance de la clause compromissoire en tant que véritable «convention d'arbitrage». Pour autant, à la différence de ce qui allait être accepté en matière d'arbitrage international, le législateur n'avait pas admis l'existence des clauses compromissoires dites blanches, c'est-à-dire celles ne comportant aucune précision sur l'identité des arbitres ou les modalités de leur désignation (ancien art. 1443, al. 2) (23). Le nouveau décret parachève le mouvement de normalisation de la clause compromissoire en l'intégrant dans la définition globale de la «convention d'arbitrage» (art. 1442) et en la soumettant au même régime que le compromis d'arbitrage. Dans ce mouvement d'unification du régime juridique de la clause compromissoire et du compromis d'arbitrage, les rédacteurs du décret ont, à la différence de ce que proposait le Comité français de l'arbitrage, voulu que la convention d'arbitrage soit écrite à peine de nullité (art. 1443). Ils ont en effet considéré que la conclusion d'une convention d'arbitrage constituait un acte grave en ce qu'il amenait les parties à renoncer à la justice étatique. De ce fait, pour le gouvernement, le maintien de l'exigence d'un écrit ad validitatem était pleinement justifié en matière interne. Sur ce point, le nouveau texte est plus strict que l'ancien, dans la mesure où l'ancien texte n'imposait une telle condition de validité que pour la clause compromissoire (ancien art. 1443). La rigueur de cette exigence de forme est contrebalancée par le fait qu'il est expressément prévu que la convention d'arbitrage «peut résulter d'un échange d'écrits ou d'un document auquel il est fait référence dans la convention principale». En ce sens, le législateur a consolidé une jurisprudence libérale, développée en matière d'arbitrage international, en vertu de laquelle une clause d'arbitrage par référence n'avait aucune difficulté à être validée (24). Il a été également jugé que l'obligation de désigner le ou les arbitres ou de déterminer les modalités de leur désignation dans la convention elle-même était davantage de nature à fragiliser la clause compromissoire qu'à protéger les parties. Le nouveau texte admet donc l'existence des clauses blanches, tout en prévoyant des dispositions supplétives de la volonté des parties dans l'hypothèse où ces dernières n'auraient pas prévu de dispositions relatives aux modalités de constitution du tribunal arbitral (art à 1454). 7 - Par ailleurs, en même temps que le législateur a assoupli les règles présidant aux conditions de validité relatives à la clause compromissoire, il a réaffirmé le caractère autonome de cette clause par rapport au reste du contrat, en rappelant qu'elle n'était pas affectée par l'inefficacité de celui-ci, que cette inefficacité résulte de l'inexistence, de la caducité, de la résiliation ou de la résolution du contrat principal (25). 8 - En outre, à la différence de ce que proposait le Comité français de l'arbitrage, le nouveau décret admet les effets de la clause compromissoire dans le contexte de groupes de contrats. Il permet en effet aux parties «à un ou plusieurs contrats» de «soumettre à l'arbitrage les litiges qui pourraient naître relativement à ce ou ces contrats». L'hypothèse visée par le texte est essentiellement celle de la conclusion d'un contrat-cadre qui va donner naissance à d'autres contrats échelonnés dans le temps. Certains ont pu penser qu'une telle référence à la situation de pluralités de contrats était inutile, dès lors que l'article 1443, qui prévoit que la clause compromissoire peut résulter d'un échange d'écrits ou d'un document auquel il est fait référence dans la convention principale, permettait d'atteindre le résultat souhaité. Pour autant, les rédacteurs du décret ont estimé que, dès lors que cette solution pouvait être atteinte en toute hypothèse, il était préférable de la prévoir expressément, afin d'éviter toute équivoque à ce sujet. On observera par ailleurs qu'en matière d'arbitrage international la validité et l'efficacité de la clause compromissoire figurant dans les groupes de contrats (26) ont été admises, au moins en puissance, depuis la réforme de 1981 (27) et qu'elles n'ont pas donné lieu à un contentieux fourni (28). L'effet d'une clause compromissoire figurant dans un contrat-cadre s'étend sans difficulté aux litiges nés de l'exécution des contrats pris entre les parties en exécution de l'accord-cadre. L'effet de ces clauses a même été étendu à des tiers dont l'implication dans l'exécution du contrat-cadre faisait présumer qu'ils https://bu-dalloz-fr.acces-distant.sciences-po.fr/documentation id=recueil/chron/2011/0006#targetsgmlidrecueil_chron_2011_0006 Page 3 sur 254 s'étaient soumis à la clause compromissoire y figurant (29). L'admission, en matière d'arbitrage interne, de l'efficacité des clauses compromissoires dans les groupes de contrats est de nature à rapprocher droit interne et droit international de l'arbitrage sur ce point. 9 - Assouplissement des conditions requises en matière d'obtention de l'exequatur - Le souci d'atténuer le formalisme se retrouve également en matière de délivrance de l'exequatur : alors qu'antérieurement l'exequatur devait être inscrit sur l'original de la sentence arbitrale (ancien art. 1478), il est désormais prévu que cette décision pourra être mentionnée, si l'original de la sentence n'est pas produit, sur une copie de la sentence, «réunissant les conditions nécessaires à son authenticité» (art et 1488). De telles dispositions, qui existaient déjà dans l'ancien droit en matière d'arbitrage international (ancien art. 1499), auront non seulement pour effet de faciliter l'exécution des sentences arbitrales, mais également de ne pas faire peser sur les greffes la charge de conserver les originaux des sentences arbitrales, ce qui est de nature à nuire à la circulation de la sentence et d'entraîner une lourde charge financière pour l'etat en cas de perte de l'original. En outre, le décret indique expressément que la procédure relative à la demande d'exequatur est dénuée de tout caractère contradictoire (art. 1487, al. 2), explicitant en cela les dispositions de l'ancien article 1477, telles qu'interprétées par la jurisprudence (30). Il précise enfin que l'exequatur peut être refusé si la sentence est manifestement contraire à l'ordre public, consolidant ainsi une pratique constante en la matière (31) Assouplissement des règles relatives à la notification des sentences arbitrales - L'ancien article 1486 prévoyait que les recours en appel et en annulation devaient être exercés dans le mois de la signification de la sentence revêtue de l'exequatur. Allant dans le sens d'une plus grande liberté pour les parties et tenant compte du caractère de justice privée de la justice arbitrale, le nouveau décret prévoit en son article 1494 que si la signification de la sentence reste le principe, les parties peuvent y déroger. Ainsi, les parties pourront conventionnellement convenir de notifier leurs décisions par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique. Cette libéralisation des modes de notification est à mettre en relation avec l'amélioration des dispositions relatives aux délais dans lesquels les parties peuvent former un recours à l'encontre de la sentence arbitrale (32). B - Affirmation de l'autorité de la juridiction arbitrale 11 - Affirmation des principes procéduraux de l'instance arbitrale - L'insertion des règles relatives à la procédure arbitrale dans ce qui était, à l'époque, le nouveau code de procédure civile a permis au procès arbitral de bénéficier d'un renvoi aux principes directeurs de la procédure civile, tout en conservant sa spécificité (33). C'est ainsi qu'en donnant autorité de chose jugée à la sentence arbitrale (ancien art. 1476) et en reconnaissant le plein exercice du pouvoir juridictionnel de l'arbitre par l'affirmation du principe de «compétence-compétence» (anciens art et 1466), la réforme des années 80 a consacré le pouvoir plein et entier du tribunal arbitral en matière de «jurisdictio». La nouvelle réforme maintient et renforce cette conception. Le nouveau décret n'utilise du reste plus le terme «arbitre», mais de celui de «tribunal arbitral», de manière à affirmer le caractère pleinement juridictionnel de la procédure arbitrale. De la même manière, le nouvel article 1464 rappelle les principes qui constituent l'épine dorsale de la procédure arbitrale, à savoir, d'une part, les principes de célérité et de loyauté, lesquels s'imposent aux parties et aux arbitres dans la conduite de la procédure, et, d'autre part, le principe de confidentialité. Par ailleurs, l'affirmation du principe de loyauté susvisé entraîne la consécration d'un nouveau principe, celui de l'estoppel ou de cohérence (art. 1466), qui avait, du reste, déjà été consacré par la jurisprudence (34). On observera que, pour définir la notion d'«estoppel», le rapport au Premier ministre s'est inspiré d'une définition donnée par le Doyen Cornu dans son Dictionnaire juridique, rendant ainsi discrètement hommage à ce grand juriste français (35). Enfin, le nouveau texte réaffirme le principe de «compétence-compétence», tant dans son aspect négatif (art. 1448) que positif (art. 1465, dont la formulation est plus explicite que celle de l'ancien art. 1466). De ce fait, lorsque la compétence du tribunal arbitral est contestée, c'est au tribunal arbitral luimême qu'il appartient, au moins dans un premier temps, de trancher l'objection, les juridictions étatiques devant, de leur côté, s'abstenir de le faire, donnant ainsi priorité au tribunal arbitral Réaffirmation du plein pouvoir juridictionnel du tribunal arbitral en matière de mesures provisoires et conservatoires et clarification du rôle du juge étatique dans ces matières - Le décret de 1980 ayant conféré à l'arbitre un pouvoir juridictionnel de plein exercice, le tribunal arbitral s'est vu reconnaître la faculté d'enjoindre à l'une des parties de produire un élément de preuve (ancien https://bu-dalloz-fr.acces-distant.sciences-po.fr/documentation id=recueil/chron/2011/0006#targetsgmlidrecueil_chron_2011_0006 Page 4 sur 255 art. 1460, al. 3). Dans le prolongement de ce texte, la jurisprudence a reconnu au tribunal arbitral le pouvoir d'ordonner des mesures provisoires ou conservatoires, assorties le cas échéant d'astreintes ou d'injonctions, au motif que cette possibilité constituait le prolongement nécessaire à la fonction de juger des arbitres et ne s'analysait pas, de ce fait, en un dépassement de leur mission (36). Une telle compétence trouve cependant ses limites lorsque le tribunal n'est pas encore constitué et qu'il est de ce fait dans l'impossibilité de prononcer des mesures provisoires ou conservatoires. Tenant compte de cette difficulté, la jurisprudence a reconnu au juge étatique le pouvoir d'ordonner des mesures d'instruction in futurum sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile (37), ou des mesures provisoires et conservatoires, ceci, tant que le tribunal n'est pas constitué (38) et à condition que l'urgence soit démontrée (39). La jurisprudence a considéré qu'une fois le tribunal arbitral constitué, l'intervention du juge étatique n'était plus justifiée, le tribunal arbitral ayant vocation à exercer de manière exclusive son plein pouvoir juridictionnel. Toutefois, ce principe avait vocation à recevoir exception lorsque la matière ressort de la compétence exclusive du juge étatique comme par exemple en matière de saisie conservatoire (40), dès lors que cette intervention «n'implique pas un examen du fond, qui est réservé aux arbitres» (41) Tenant compte de ces éléments, le projet du Comité français de l'arbitrage proposait de consolider la jurisprudence existante relative au pouvoir du juge étatique antérieurement à la constitution du tribunal arbitral. Ce projet prévoyait qu'une fois le tribunal arbitral constitué, ce tribunal pouvait enjoindre aux parties de produire un élément de preuve et solliciter, en cas de besoin, le juge d'appui à cet effet. Par ailleurs, il donnait pouvoir au tribunal arbitral d'ordonner toutes mesures provisoires ou conservatoires qu'il estimait utiles, étant précisé qu'il serait possible au tribunal arbitral ou à une partie de solliciter le concours des autorités judiciaires si nécessaire La proposition du Comité français de l'arbitrage relative aux pouvoirs du juge étatique en matière de mesures provisoires et conservatoires prises antérieurement à la constitution du tribunal arbitral a été reprise, à quelques modifications près, par le décret. Cette disposition ne faisait en effet que consolider la jurisprudence évoquée ci-dessus. C'est ainsi que le nouvel article 1449 prévoit que, sous réserve des dispositions régissant les saisies conservatoires et les sûretés judiciaires, le juge étatique (c'est-à-dire le président du tribunal de grande instance ou du tribunal de commerce) peut, même en présence d'une convention d'arbitrage, ordonner des mesures d'instruction dans les conditions prévues à l'article 145 et, en cas d'urgence, des mesures provisoires ou conservatoires sollicitées par les parties à la convention d'arbitrage. Le nouveau décret diverge en revanche de la proposition du Comité français de l'arbitrage à partir du moment où le tribunal arbitral est constitué. Ses rédacteurs ont en effet estimé, à propos de la production de preuves détenues par une partie, que le pouvoir donné au tribunal arbitral d'ordonner une astreinte était suffisant et que l'intervention du juge d'appui dans cette hypothèse était inutile. S'agissant des mesures provisoires ou conservatoires ordonnées par le tribunal arbitral, les rédacteurs du décret ont jugé que le pouvoir donné au tribunal arbitral d'ordonner des mesures provisoires et conservatoires ne pouvait en toute hypothèse empiéter sur les compétences exclusives conférées par la loi au juge de l'exécution. Ils ont estimé en outre que les conditions dans lesquelles l'intervention des autorités judiciaires pourrait être sollicitée pour la mise en oeuvre de ces mesures étaient trop floues et que, de ce fait, elles devaient être écartées. En définitive, le décret reconnaît au tribunal arbitral la faculté d'enjoindre à une partie de produire des éléments de preuve selon les modalités qu'il détermine et au besoin sous peine d'astreinte (art. 1467, al. 3). Il donne également au tribunal arbitral le pouvoir d'ordonner, éventuellement sous astreinte, des mesures provisoires ou conservatoires (art. 1468). Il permet enfin au tribunal arbitral d'entendre des témoins mais, compte tenu du caractère privé de la juridiction arbitrale, il précise que l'audition se déroule sans prestation de serment préalable (art. 1467), comme le prévoyait du reste déjà l'ancien article Le décret ne permet l'intervention du juge étatique que dans les hypothèses dans lesquelles le tribunal arbitral est par nature impuissant à ordonner utilement des mesures, ce qui est le cas lorsque les mesures en cause concernent des tiers à la procédure arbitrale. Ainsi, le décret donne-t-il au président du tribunal de grande instance le pouvoir d'ordonner à un tiers de produire des éléments de preuve dont https://bu-dalloz-fr.acces-distant.sciences-po.fr/documentation id=recueil/chron/2011/0006#targetsgmlidrecueil_chron_2011_0006 Page 5 sur 256 la communication serait nécessaire pour trancher le litige (art. 1469). Dès lors que le président du tribunal de grande instance intervient ici dans le cadre de mesures sollicitées à l'encontre de tiers à la procédure arbitrale, il a été fait choix de ne pas conférer un tel pouvoir au juge d'appui de la procédure arbitrale, mais au président du tribunal de grande instance territorialement compétent en vertu des règles de droit commun (ce qui constitue une différence par rapport aux règles édictées en la matière par la loi suisse sur le droit international privé). En revanche, il est essentiel d'observer que le tribunal étatique n'intervient, là encore, qu'au soutien de l'arbitrage, la mesure ne pouvant être ordonnée que si le tribunal arbitral y consent. Très naturellement, le décret prévoit en son article 1468 que seul le juge étatique peut ordonner des saisies conservatoires et des sûretés judiciaires, ces mesures relevant, en vertu de la loi, de la compétence exclusive des juridictions étatiques. C'est ainsi que, dans le respect tant de l'esprit de la précédente réforme que des solutions jurisprudentielles établies, ces nouvelles règles clarifient la répartition des compétences entre le tribunal arbitral et le juge étatique en matière de mesures provisoires et conservatoires, dans le sens d'un renforcement de l'autorité du tribunal arbitral. C - Simplification des règles relatives à la récusation, l'empêchement et la démission de l'arbitre et clarification des règles relatives au délai d'arbitrage 15 - Simplification des règles relatives à la récusation, l'empêchement et la démission de l'arbitre - En l'état du droit antérieur, l'arbitre qui, au moment de la constitution du tribunal arbitral, supposait en sa personne une cause de récusation ne pouvait accepter sa mission qu'avec l'accord des parties (ancien art. 1452). Le nouveau décret inverse ce principe en prévoyant que l'arbitre ne pourra désormais être révoqué qu'avec le consentement unanime des parties, à charge pour l'une d'elles de saisir, éventuellement, la personne chargée d'organiser l'arbitrage ou, à défaut, le juge, pour trancher cette contestation (art et 1458). Par ailleurs, antérieurement à la réforme, les difficultés relatives à la récusation ou à l'abstention de l'arbitre étaient réglées directement par le président du tribunal compétent. Désormais et dans un souci d'efficacité, elles le seront par la personne chargée de l'arbitrage et, si une telle personne n'existe pas, par le juge étatique (art et 1458). Le décret apporte en outre une modification notable dès lors que l'abstention, la récusation, l'empêchement, la révocation ou la démission de l'arbitre ne sont plus de nature, comme par le passé, à entraîner la fin de l'instance arbitrale, mais constituent seulement une cause de suspension de l'instance. En d'autres termes, dans ces cas limitativement énumérés par le texte, les parties n'auront plus à reconstituer un tribunal arbitral, mais l'instance sera suspendue jusqu'au moment où un arbitre remplaçant le précédent sera désigné (art. 1473). La règle nouvelle est de nature à permettre aux parties d'économiser du temps et de l'argent : rien ne sert de constituer dans ce type d'hypothèse un nouveau tribunal, les anciens arbitres connaissant l'affaire et pouvant de ce fait informer le nouvel arbitre de l'ensemble du dossier soumis au tribunal arbitral Clarification des règles relatives aux délais d'arbitrage - Il résulte de la lecture combinée des articles 1456 et 1463 que le tribunal est saisi du litige à compter de sa constitution, c'est-à-dire à la date à laquelle l'ensemble des arbitres composant le tribunal arbitral ont accepté leur mission ; à compter de cette date et à défaut d'autre précision dans la convention d'arbitrage, le tribunal arbitral dispose d'un délai de six mois pour trancher le litige qui lui est soumis. Les rédacteurs du projet ont été conscients qu'un délai de six mois peut, dans certains cas, s'avérer très court pour trancher un litige, ce d'autant plus que la saisine théorique du tribunal ne correspond pas nécessairement à sa saisine effective, c'est-à-dire au moment où le tribunal dispose de l'ensemble des dossiers des parties et se trouve en mesure de ce fait de connaître de l'affaire. Pour cette raison, l'article 1461 prévoit expressément que, sauf en matière de détermination de la date de la saisine du tribunal, les parties ne peuvent déroger aux règles régissant la constitution du tribunal arbitral et à celles relatives à la récusation, la révocation et l'abstention des arbitres. La réserve de la date de la saisine réalisée à l'article 1461 permettra aux parties (ou à un centre d'arbitrage, si le règlement d'arbitrage le prévoit) de retarder la saisine du tribunal, par exemple au moment où le tribunal arbitral aura reçu les dossiers des parties. Sur l'article 1461, on relèvera, comme le fait le rapport au Premier ministre, que la notion de «stipulation» se réfère non seulement aux stipulations de la convention d'arbitrage proprement dite, mais également aux dispositions du règlement d'arbitrage. En effet, l'acceptation par les parties de la convention d'arbitrage donne au règlement d'arbitrage un caractère contractuel, ce qui permet de https://bu-dalloz-fr.acces-distant.sciences-po.fr/documentation id=recueil/chron/2011/0006#targetsgmlidrecueil_chron_2011_0006 Page 6 sur 257 qualifier ses dispositions de «stipulations». Enfin, afin de donner une véritable autonomie au droit de l'arbitrage, les articles 1471 à 1475 précisent le régime juridique de la suspension et de l'interruption de l'instance, ceci en s'inspirant des articles 373 et suivants du code de procédure civile relatifs à la suspension et à l'interruption d'instance en droit commun. Comme indiqué ci-dessus, l'abstention, la récusation, l'empêchement, la révocation ou la démission de l'arbitre ne constituent désormais que des causes de suspension de l'instance. D - Amélioration du régime des voies de recours 17 - Le recours en annulation, voie de recours de droit commun à l'encontre de la sentence arbitrale - Lors de la réforme de 1980, le décret avait été critiqué pour avoir maintenu le principe de l'appel à l'encontre de la sentence arbitrale en matière d'arbitrage interne, la voie du recours en annulation à l'encontre de la sentence arbitrale constituant l'exception. Ce maintien était jugé inapproprié dans la mesure où le juge connaissant de l'appel a un pouvoir de contrôle en fait et en droit sur la totalité de la sentence. Or, en matière d'arbitrage, l'appel est inopportun. Rien ne sert en effet de recourir à la justice arbitrale si, par la suite, le litige est entièrement rejugé par la justice étatique. Pour ces raisons, la renonciation à la voie de l'appel était devenue une clause de style dans les conventions d'arbitrage. Les parties ne disposaient, dans ce cas, comme voie de recours à l'encontre de la sentence arbitrale que du recours en annulation. Le nouveau texte inverse le principe selon lequel l'appel est la voie de recours de droit commun en matière d'arbitrage. Désormais, le principe est que seul le recours en annulation est admis, sauf pour les parties à avoir expressément stipulé le contraire (art. 1489). Cette modification constitue un progrès sensible en matière d'arbitrage interne Appels à l'encontre de l'ordonnance d'exequatur - Comme l'ancien article 1488, l'article 1499 prévoit l'impossibilité de faire appel à l'encontre de l'ordonnance qui accorde l'exequatur, le seul recours possible dans ce cas étant l'appel ou le recours en annulation à l'encontre de la sentence. En revanche, il est toujours possible de faire appel à l'encontre du refus opposé par le juge étatique à délivrer un exequatur. Dans ce cas, la réforme a été l'occasion de préciser que, dans le cadre de cet appel, les parties pourraient former appel ou un recours en annulation à l'encontre de la sentence arbitrale si le délai pour l'exercer n'est pas expiré (art. 1500). Dans l'hypothèse où une partie ne serait plus recevable à former appel ou un recours en annulation à l'encontre de la sentence arbitrale, ou qu'elle ne solliciterait pas une telle demande, elle pourrait, selon nous, toujours solliciter la confirmation du refus de délivrer l'ordonnance d'exequatur sur l'un des motifs du recours en annulation. Les motifs de refus de délivrance de l'exequatur ne sont en effet pas limitativement énumérés par l'article 1488 et la jurisprudence a toujours considéré qu'un refus d'exequatur pouvait être opposé pour d'autres motifs que celui de la contrariété à l'ordre public, par exemple la méconnaissance manifeste des stipulations de la clause compromissoire par les arbitres (42) ou encore dans l'hypothèse où la sentence est incompatible avec une décision française irrévocable portant sur le même objet entre les mêmes parties (43) Voies de recours extraordinaires - Le nouveau décret améliore le régime du recours en révision de la sentence arbitrale de deux manières. En premier lieu, à la différence de l'ancien texte, le décret ne renvoie plus au régime général du recours en révision des jugements, mais seulement aux articles utiles en la matière. Ainsi, il n'est notamment pas renvoyé à l'article 593 du code de procédure civile, ce qui permettra de pouvoir faire un recours en révision à l'encontre des sentences arbitrales, alors même qu'elles ne sont pas passées en force de chose jugée. En second lieu, le décret prévoit que le recours en révision se fera désormais devant le tribunal arbitral et non plus devant la cour d'appel. Ce n'est que lorsque le tribunal arbitral ne pourra plus être reconstitué que la cour d'appel sera compétente pour connaître du recours (art. 1502). Les rédacteurs du décret ont ainsi été sensibles aux critiques adressées à l'encontre de l'ancien article 1491 (44). De surcroît, ils ont estimé que rien ne justifiait le fait que le recours en révision d'une sentence arbitrale, qui constitue une voie de rétractation, ne soit pas porté devant le tribunal qui a eu à connaître du litige, comme c'est le cas pour les jugements de droit commun (art. 593) Amélioration des délais pour exercer un recours à l'encontre de la sentence - L'ancien article 1486 faisait courir le délai d'expiration de l'appel ou du recours en annulation à l'encontre de la sentence arbitrale à compter du jour de la signification de la sentence revêtue de l'exequatur. En https://bu-dalloz-fr.acces-distant.sciences-po.fr/documentation id=recueil/chron/2011/0006#targetsgmlidrecueil_chron_2011_0006 Page 7 sur 258 pratique, cette disposition était de nature à retarder la date à laquelle la sentence aurait acquis force de chose jugée puisqu'il fallait attendre la décision d'exequatur pour faire courir le délai d'expiration des recours à l'encontre de la sentence. C'est la raison pour laquelle le nouveau décret fait courir ce délai à compter de la seule notification de la sentence, sans qu'il soit besoin pour la partie qui notifie d'obtenir au préalable l'exequatur de la sentence arbitrale. Toujours soucieux d'assurer aux parties une sentence ayant un caractère définitif acquise dans de brefs délais, les rédacteurs du décret ont également fait choix de limiter dans le temps la possibilité pour les parties de saisir le tribunal arbitral de demandes en interprétation de la sentence, rectification d'erreurs matérielles ou omission de statuer. En vertu de l'article 1485, de telles demandes ne peuvent être sollicitées que dans un délai de trois mois suivant la notification de la sentence ; le tribunal arbitral devra quant à lui rendre la sentence rectificative ou complétée dans un délai de trois mois à compter de sa saisine. E - Confirmation et consolidation du juge étatique en tant que juge d'appui 21 - L'un des apports majeurs de la réforme des années 80 est qu'elle a donné au juge étatique des pouvoirs d'assistance et de coopération pour assurer l'efficacité de la procédure arbitrale, tant au moment de la constitution du tribunal arbitral (anciens art et 1454), qu'au cours de l'instance arbitrale pour proroger le délai d'arbitrage (ancien art. 1456) ou statuer sur les demandes en récusation des arbitres (ancien art. 1463). Cette réforme a donné, en matière d'arbitrage interne, des pouvoirs concurrents entre, d'une part, le président du tribunal de grande instance, et, d'autre part, le président du tribunal de commerce, lequel n'était compétent qu'en matière de difficulté relative à la constitution du tribunal arbitral ou de récusation et ceci, dans l'hypothèse où la convention d'arbitrage l'aurait expressément prévu (anciens art et 1456). Les conditions procédurales gouvernant l'intervention et la décision de ce juge, désigné par la doctrine, puis par la jurisprudence, comme «juge d'appui» (45), étaient de nature à garantir aux parties l'obtention rapide d'une décision ayant force de chose jugée au fond (saisine en la forme des référés du juge, décisions insusceptibles de recours, à moins que le juge ne constate l'inapplicabilité ou la nullité manifeste de la clause compromissoire). Le décret consacre de manière éclatante la notion et l'existence du «juge d'appui» en matière de procédure arbitrale. Cette reconnaissance constituait une volonté forte de la part du Comité français de l'arbitrage. Sans trahir aucun secret, la chancellerie a eu quelque réticence à accepter une telle proposition, dans la mesure où elle ne souhaitait pas laisser penser qu'une telle insertion revenait à créer un nouvel ordre de juridiction. Cette crainte toutefois a été dissipée par le fait que le «juge d'appui» est, comme par le passé, le président du tribunal de grande instance et ne constitue donc pas un nouvel ordre juridictionnel (46). La notion de juge d'appui étant en revanche de nature à affirmer l'originalité de la procédure arbitrale française, il a été fait choix de passer outre aux réticences initiales Les rédacteurs du décret ont par ailleurs souhaité confier la fonction de «juge d'appui» à un juge spécialisé. Ainsi est-ce le juge du tribunal de grande instance qui est choisi par le décret pour accéder au statut de juge d'appui de droit commun (art. 1459, al. 1er). Comme par le passé, le juge d'appui intervient pour statuer sur les demandes relatives aux difficultés de constitution du tribunal arbitral (art à 1454), de récusation, d'empêchement ou d'abstention de l'arbitre (art et 1457) et de prorogation du délai de l'instance arbitrale (art. 1463). Par ailleurs, contrairement à ce que souhaitait le Comité français de l'arbitrage, les rédacteurs du décret n'ont pas donné au juge d'appui le pouvoir d'ordonner la comparution de tiers devant le tribunal arbitral. En effet, il a été jugé que le pouvoir de contrainte du juge étatique en la matière serait trop faible par rapport aux enjeux d'une procédure arbitrale et qu'il valait dès lors mieux ne pas prévoir de disposition, plutôt qu'une dont l'usage serait illusoire. En vertu de la réforme, le président du tribunal de commerce demeure juge d'appui en matière de difficultés de constitution du tribunal arbitral et cela, comme par le passé, lorsque la convention d'arbitrage a prévu une telle possibilité (art. 1459, al. 2). II - Arbitrage international 23 - Les dispositions relatives à l'arbitrage international, introduites par le décret du 12 mai 1981, étaient guidées par deux principes majeurs. https://bu-dalloz-fr.acces-distant.sciences-po.fr/documentation id=recueil/chron/2011/0006#targetsgmlidrecueil_chron_2011_0006 Page 8 sur 259 En premier lieu, le principe de liberté contractuelle : les parties et, à titre subsidiaire, les arbitres, pouvaient régir la procédure arbitrale comme elles l'entendaient, au besoin en choisissant une autre loi procédurale que la loi française. Elles pouvaient également choisir librement le droit en vertu duquel le ou les arbitres trancheraient le litige qui leur était soumis. Une telle liberté accordée aux parties mettait en place un régime de droit matériel de l'arbitrage. En d'autres termes, le décret, en écartant toute règle de nature conflictualiste, permettait à l'arbitrage de se développer «dans l'espace interétatique, tout rattachement coupé avec toute législation étatique, sur le seul support de la volonté autonome des parties» (47). En deuxième lieu, le décret du 12 mai 1981 reposait sur une conception universaliste du droit de l'arbitrage français, puisque les règles qu'il posait étaient des principes applicables à tout arbitrage international, y compris aux arbitrages se déroulant à l'étranger (48) La lecture des nouvelles dispositions met en évidence que les rédacteurs du décret ont, comme leurs prédécesseurs, voulu faire «simple et bref» (49), bien qu'il soit à relever une légère inflation législative, le titre relatif à l'arbitrage international passant de 16 à 24 articles. Ce style législatif lapidaire peut s'expliquer par le fait que, tout comme l'ancien décret, le nouveau texte ne reprend pas les dispositions de droit interne applicables à l'arbitrage international, mais procède par renvoi (art. 1506). En choisissant une telle manière de procéder, les rédacteurs du décret n'ont pas suivi ce que préconisait le Comité français de l'arbitrage, pour lequel le régime juridique de l'arbitrage international devait pouvoir se lire indépendamment de l'arbitrage interne, ceci afin d'assurer une meilleure diffusion du texte, notamment auprès des juristes étrangers. Le renvoi opéré par l'article 1506 permet cependant d'identifier aisément l'ensemble des dispositions applicables à l'arbitrage international, que ce soit directement ou par renvoi. Pour la commodité du lecteur, un tableau consolidé de ces dispositions a été reproduit en annexe au présent article. Le tableau fait également figurer en caractères gras les rares dispositions qui, même en matière internationale, n'ont pas un caractère supplétif de volonté Les principales dispositions de l'ancien décret ont été reprises : il s'agit de la définition de l'arbitrage international que certains avaient estimé tautologique mais qui présente le mérite d'avoir été fixée par une jurisprudence abondante (art. 1504) ; il s'agit encore des règles relatives aux modalités de désignation des arbitres (art. 1508), ainsi qu'à la détermination des règles de procédure qui régiront la procédure arbitrale (art. 1509, al. 1er) et des règles de droit applicables par les arbitres au fond du litige (art. 1510, al. 1er). Tout au plus, sera-t-il relevé que les rédacteurs ont profité de la réforme pour insister sur le fait que l'arbitrage international devait, quelles que soient les règles de droit applicables, respecter les grands principes de la procédure civile qui relèvent de l'ordre public international. C'est ainsi que l'article 1510, s'inspirant d'une disposition de la loi suisse sur le droit international privé (50), rappelle que «quelle que soit la procédure choisie, le tribunal arbitral doit garantir l'égalité des parties et le principe de la contradiction». C'est sous le bénéfice de ces observations que seront étudiées les règles régissant le nouveau droit français de l'arbitrage international. A - Règles régissant la procédure arbitrale : la prise en compte de la nécessaire souplesse de l'arbitrage international par un formalisme atténué 26 - La nécessaire souplesse de l'arbitrage international - L'ancien article 1495 prévoyait que lorsque l'arbitrage était soumis à la loi française, les dispositions de l'arbitrage interne relatives aux conventions d'arbitrage, à l'instance arbitrale et à la sentence arbitrale s'appliquaient. Cet article était de nature à susciter des interrogations, notamment en ce qui concerne la notion de «soumission à la loi française». A l'évidence, la notion de «loi» devait être interprétée au sens du droit international privé comme étant synonyme de «droit». Toutefois, une fois ce principe posé, la question demeurait entière, dès lors qu'il convenait de déterminer l'objet sur lequel portait ce droit : s'agissait-il du droit applicable à la convention d'arbitrage? de celui applicable au fond du litige ou à la procédure arbitrale? (51). Il est possible de penser qu'en adoptant une telle formulation, les rédacteurs de l'ancien décret aient volontairement laissé un certain flou concernant la soumission de la procédure d'arbitrage au droit français. En effet, l'application universelle des règles du droit français de l'arbitrage international constituait un acte audacieux de la part du législateur français et il ne pouvait s'approcher de ce résultat qu'à pas feutrés. Dans ce contexte, l'artifice de la référence à la loi française constituait un moyen de parvenir au résultat escompté sans pour autant être taxé d'universalisme, les rédacteurs https://bu-dalloz-fr.acces-distant.sciences-po.fr/documentation id=recueil/chron/2011/0006#targetsgmlidrecueil_chron_2011_0006 Page 9 sur 2510 du décret pouvant à juste titre estimer que la jurisprudence judiciaire, très libérale en la matière, se chargerait de donner à cette disposition une interprétation à la fois souple et ouverte en matière internationale. Le renvoi général aux dispositions de l'arbitrage interne relatives aux conventions d'arbitrage, à l'instance arbitrale et à la sentence arbitrale présentait l'inconvénient de renvoyer à des dispositions qui ne s'appliquaient pas à l'arbitrage international, comme par exemple l'ancien article 1474, puisque l'ancien article 1497 prévoyait les conditions dans lesquelles l'arbitre statuait en tant qu'amiable compositeur en matière d'arbitrage international (52) Le nouvel article 1506, qui succède à l'ancien article 1495, ne fait plus référence à la notion de loi française ou d'application du droit français à la procédure d'arbitrage, cette question étant appréhendée au travers d'un autre article majeur de l'arbitrage international, l'article 1505, qui régit la compétence du juge d'appui (53) L'article 1506 choisit de ne plus faire un renvoi général aux textes relatifs à l'arbitrage interne sous réserve de certaines exceptions, mais de ne renvoyer qu'aux articles de l'arbitrage interne pertinents en matière d'arbitrage international. Ne s'appliquent ainsi pas à l'arbitrage international : - La définition relative à la convention d'arbitrage (art. 1442) : cette exclusion est motivée par le fait que certaines formes d'arbitrages internationaux, comme par exemple les arbitrages introduits sur le fondement des traités internationaux en matière d'investissements, ne reposent ni sur un compromis d'arbitrage, ni sur une clause compromissoire : le consentement de l'etat et celui de l'investisseur sont en effet dissociés, le consentement de l'etat étant contenu dans l'instrument de protection des investissements et celui de l'investisseur dans l'acceptation ultérieure du bénéfice de la protection ; - Les règles relatives aux conditions de validité de la convention d'arbitrage et du compromis d'arbitrage (art à 1445), dès lors que, conformément aux dispositions de l'article 1507, la convention d'arbitrage n'est soumise à aucune condition de forme (54) ; - Les obligations en vertu desquelles l'arbitre est une personne physique (art. 1450) et le tribunal arbitral est composé d'arbitres en nombre impair (art. 1451). En effet, en matière d'arbitrage international, l'arbitrage peut être confié à un centre d'arbitrage et le tribunal peut être composé d'arbitres en nombre pair ; - Les règles relatives au délai d'arbitrage (art. 1463, al. 1er) et à la suspension et à l'interruption de l'instance arbitrale (art ). En matière d'arbitrage international, les problèmes de délais d'arbitrage sont soit réglés par la convention d'arbitrage, par le règlement d'arbitrage ou par les arbitres eux-mêmes. Pour les mêmes raisons, les dispositions relatives à l'interruption et, pour partie, celles relatives à la suspension d'instance ont été écartées, dès lors qu'elles n'avaient aucune utilité dans ce contexte. Les seules règles qui ont vocation à s'appliquer sont, d'une part, la faculté pour les parties et, à défaut, pour le juge d'appui de proroger le délai d'arbitrage conventionnellement fixé (art. 1463, al. 2) et, d'autre part, la faculté pour le tribunal arbitral de surseoir à statuer (art. 1472) ; - Le principe selon lequel l'arbitrage est confidentiel, sauf volonté contraire des parties (art. 1464, al. 4) ; en matière d'arbitrage relatif à la protection des investissements, un fort souci de transparence voit en effet le jour et il n'a dès lors pas été jugé opportun de prévoir un tel principe en matière d'arbitrage international. Cela signifie concrètement qu'en matière internationale les parties qui désirent bénéficier d'un régime de confidentialité devront le préciser expressément dans la convention d'arbitrage ; - Les nullités relatives au non-respect des mentions de la sentence arbitrale (art. 1483) (55) ; - L'obligation pour le tribunal arbitral de statuer à la majorité des voix (art. 1480) (56) ; - En matière de rectification d'erreur matérielle ou d'omission de statuer, la faculté de recourir à la justice étatique en cas d'impossibilité de reconstitution du tribunal arbitral (art. 1485, al. 3) ; - L'ensemble des dispositions relatives à l'exequatur et aux voies de recours, lesquelles font l'objet de Page 10 sur 2511 développements propres à l'arbitrage international (57) L'article 1506 et les articles qui suivent fournissent à l'arbitrage international un corps complet de règles, parachevant ainsi la réforme de 1981 en ce qu'elle avait donné des règles matérielles à l'arbitrage international. La nouvelle rédaction apportée ne pourra de ce fait que rendre plus lisible le droit français de l'arbitrage international. Comme lors de la précédente réforme, le nouveau décret donne à la fois la souplesse nécessaire à l'arbitrage international par une atténuation sensible du formalisme, tout en lui réservant, en cas de difficulté, le soutien du juge d'appui L'atténuation du formalisme - Dès lors que le nouvel article 1506 exclut les règles de l'arbitrage interne qui ne s'appliquent pas en matière d'arbitrage international, les rédacteurs du décret ont été conduits à définir le régime juridique de la convention d'arbitrage et du délibéré arbitral En ce qui concerne le régime juridique de la convention d'arbitrage international, le nouveau décret ne fait qu'entériner l'état existant du droit sous l'empire du décret du 12 mai 1981 : dès lors que, en vertu de l'ancien article 1495, il était possible de déroger par la voie conventionnelle aux dispositions de l'arbitrage interne se rapportant à la convention d'arbitrage, la convention d'arbitrage n'était soumise à aucune condition de forme (58). C'est désormais ce qu'indique expressément l'article L'article 1506 exclut en outre l'application de l'article 1480, qui impose que la sentence arbitrale soit rendue à la majorité des voix des arbitres. Sur cette question, il convient de relever que la proposition du Comité français de l'arbitrage prévoyait la possibilité qu'une sentence arbitrale puisse être rendue à défaut de majorité des arbitres même en matière d'arbitrage interne, hypothèse dans laquelle le président statuerait seul. Pour motiver une telle proposition, le Comité français de l'arbitrage faisait valoir que, dans un certain nombre de cas, les deux co-arbitres avaient des positions diamétralement opposées, ce qui pouvait contraindre le président à accepter l'une ou l'autre, même s'il les estimait également insatisfaisantes. Cette proposition n'a été retenue par les rédacteurs du texte qu'en matière d'arbitrage international. En effet, il apparaissait nécessaire, en matière interne, de respecter de manière plus stricte le principe de collégialité. La situation apparaissait en revanche différente en matière d'arbitrage international, dans laquelle les arbitres ne partagent pas forcément la même culture juridique et la même conception de l'arbitrage. Dans ce contexte particulier et pour le bon fonctionnement de l'instance arbitrale, il est apparu nécessaire de prévoir une règle dérogatoire au principe de la majorité en matière de délibéré arbitral. C'est ce que prévoit l'article 1513, aux termes duquel, en matière d'arbitrage international, la sentence est rendue à la majorité des voix et, à défaut de majorité, le président statue seul ; dans ce cas et en cas de refus de signature des autres arbitres, il en fait mention dans la sentence et la signe seul. Dans les situations les plus difficiles, le président n'est ainsi plus soumis à la nécessité de s'allier à la position du ou des arbitres qu'il juge la moins déraisonnable L'article 1506 ne sanctionne pas par la nullité la sentence qui ne comporterait pas les mentions obligatoires prévues par l'article Tout comme au moment de la promulgation du décret du 12 mai 1981 et comme le constataient à l'époque Bellet et Mezger (59), une telle disposition n'est pas de nature à susciter de difficulté particulière. En effet, il y a nécessairement une limite à la liberté, dès lors que le juge de l'exequatur devra s'assurer que le document qui lui est remis constitue bien une sentence arbitrale et que cette sentence se rapporte bien au litige soumis à la convention d'arbitrage conformément aux dispositions de l'article Comme par le passé avec l'ancien article 1498, l'article 1514 fait peser la charge de la preuve de l'existence de la sentence arbitrale sur celui qui s'en prévaut Enfin, l'atténuation du formalisme s'étend à la procédure postérieure à l'instance et au délibéré arbitraux. En premier lieu, et comme en matière d'arbitrage interne, le décret donne aux parties la liberté de déterminer les modalités de notification des sentences comme elles l'entendent (art. 1519, 1522 et 1525). Sur ce point, les parties devront porter une attention toute particulière au respect des traités et textes internationaux qui régissent les notifications internationales, en l'espèce, la convention de La Haye de 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale et le règlement n 1393/2007 du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale. Ainsi, les parties devront notamment s'assurer que le mode de notification choisi n'est Page 11 sur 2512 pas incompatible avec la loi de l'etat de destination et que ladite notification sera effectuée selon les modalités acceptées par l'etat de réception. En effet, s'il ne fait pas de doute que la notification de la sentence revêtue de l'exequatur est soumise à l'application de ces textes, dès lors qu'elle est assortie d'un acte de nature juridictionnelle, le doute est permis lorsque l'acte à notifier concerne la seule sentence arbitrale. Il convient de souligner que la Cour de justice de l'union européenne a donné une interprétation très large à la notion d' «acte extrajudiciaire», estimant qu'un acte notarié, intervenant en dehors de tout contexte judiciaire, constituait, au sens de l'ancien règlement n 1348/2000 du 29 mai 2000, un acte extra-judiciaire dont la notification était soumise aux règles du règlement précité (60). En second lieu, lorsque la convention d'arbitrage et la sentence arbitrale sont rédigées en langue étrangère, l'article 1515, qui a vocation à s'appliquer tant en matière de reconnaissance que d'exequatur, n'oblige pas à ce que la partie qui sollicite une telle reconnaissance ou exequatur produise d'emblée un document établi par un traducteur professionnel. En effet, en matière d'arbitrage international, il a été considéré qu'une telle exigence n'était pas nécessaire, dès lors que des cabinets spécialisés en la matière disposent d'équipes de juristes maîtrisant souvent parfaitement plusieurs langues. Le requérant pourra toutefois être invité à produire une traduction émanant d'un traducteur professionnel dans un second temps. Cette traduction pourra être établie non plus seulement, comme par le passé, par un traducteur inscrit sur une liste d'experts judiciaires, mais également, afin de satisfaire aux exigences du droit de l'union européenne, par un traducteur habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre Etat membre de l'union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen ou de la Confédération suisse. Ce mécanisme, qui par certains côtés se rapproche de celui prévu par le règlement n 44/2001 du 22 décembre 2000, dit règlement Bruxelles I, est destiné à faciliter les conditions d'obtention et d'octroi d'une décision de reconnaissance ou d'exequatur d'une sentence arbitrale. B - Compétence et pouvoirs du juge d'appui français 35 - L'ancien article 1493 avait donné compétence au président du tribunal de grande instance de Paris pour intervenir en cas de difficulté de constitution du tribunal arbitral dans l'hypothèse où l'arbitrage se déroulait en France ou que les parties avaient choisi la loi de procédure française. Ce même article donnait aux parties la possibilité de déroger à une telle compétence Le nouvel article 1505 du code de procédure civile reprend une partie de la formulation de l'ancien article 1493, tout en tenant compte de l'institutionnalisation du juge d'appui opérée en matière d'arbitrage interne. Cet article prévoit en effet que «le juge d'appui de la procédure arbitrale est, sauf clause contraire, le président du tribunal de grande instance de Paris». Par ailleurs, contrairement à l'ancien article 1493, qui donnait compétence au juge parisien pour intervenir dans la seule hypothèse d'une difficulté de constitution du tribunal arbitral, l'article 1505 indique seulement que le président du tribunal de grande instance de Paris est le juge d'appui de la procédure arbitrale, sans pour autant décliner les compétences qui sont les siennes. Il ne s'agit ici ni d'un oubli, ni d'une maladresse de la part des rédacteurs du décret. Ces derniers ont en effet estimé que les domaines de compétence du juge d'appui étaient suffisamment établis en matière d'arbitrage interne et que, de ce fait, il n'était pas nécessaire de les énumérer en matière d'arbitrage international. De surcroît, l'article 1506 n'exclut ni l'application des articles 1452 à lesquels donnent compétence, en matière d'arbitrage interne, au juge d'appui pour intervenir en matière de difficulté de constitution du tribunal arbitral et de difficultés relatives à l'abstention, l'empêchement, la démission ou la récusation de l'arbitre -, ni celle de l'article 1463, alinéa 2, relative à la compétence du juge d'appui pour ordonner la prorogation du délai de l'arbitrage. En conséquence, les compétences du juge d'appui en matière d'arbitrage international sont accrues dans le nouveau décret, puisqu'il peut, comme par le passé, intervenir en matière de difficulté de constitution du tribunal arbitral, mais également en matière de prorogation du délai d'arbitrage, ainsi qu'en cas de contestation relative à l'abstention, l'empêchement, la démission ou la récusation de l'arbitre. Cet accroissement des compétences du juge d'appui témoigne de l'efficacité de ses interventions, efficacité qui participe à l'attractivité de la place de Paris En outre, l'ancien article 1493 prévoyait la compétence du juge d'appui parisien dans deux cas, soit lorsque l'arbitrage se déroule en France, soit lorsque les parties ont prévu l'application de la loi de procédure française. Ces deux conditions d'application sont reprises par l'article 1505, lequel ajoute Page 12 sur 2513 deux nouveaux cas de compétence du juge d'appui parisien, à savoir lorsque les parties ont donné compétence aux juridictions étatiques françaises pour connaître des différends relatifs à la procédure arbitrale et lorsque l'une des parties est exposée à un risque de déni de justice. Comme le souligne le rapport au Premier ministre, l'ajout de ces deux nouveaux chefs de compétence du juge d'appui de la procédure arbitrale témoigne et renforce l'idée en vertu de laquelle le droit de l'arbitrage international français est ouvert sur l'étranger et a une vocation universelle. L'intégration de l'hypothèse de déni de justice consolide l'un des plus grands arrêts de la Cour de cassation en matière d'arbitrage international, l'arrêt NIOC (61), lequel a reconnu la compétence du juge étatique en tant que juge d'appui de la procédure arbitrale dès lors que les parties étaient confrontées à un risque de déni de justice. Dans le prolongement de la jurisprudence Putrabali (62), qui consacre l'autonomie du droit de l'arbitrage international français par rapport aux autres droits nationaux, le décret n'oblige pas, pour que la compétence du juge français soit constituée en cas de risque de déni de justice, que le litige présente un quelconque lien de rattachement avec la France. En ce sens, le nouveau décret consacre le caractère universel du droit de l'arbitrage international français que le décret du 12 mai 1981 avait mis en oeuvre sans l'afficher aussi clairement. C - Règles relatives à la reconnaissance et à l'exécution des sentences 38 - Reconnaissance des sentences - A la suite de la promulgation du décret du 12 mai 1981, l'existence de règles spécifiques à la reconnaissance avait été critiquée par un certain nombre de commentateurs. En effet, il était indiqué que les dispositions du décret de 1981 assimilaient pleinement les sentences étrangères aux sentences françaises dès lors que, tout comme en matière d'arbitrage interne, les dispositions relatives à l'arbitrage international prévoyaient que la sentence, dès qu'elle était rendue, avait l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'elle tranchait. Partant, et dans la mesure où il n'était pas prévu de système de reconnaissance en matière d'arbitrage interne, il n'y avait pas lieu d'en instituer en arbitrage international (63). Malgré ces critiques, la procédure de reconnaissance des sentences arbitrales internationales a été maintenue dans l'article En effet, outre le fait que la pratique du décret du 12 mai 1981 a démontré que cette procédure ne soulevait pas de difficulté particulière, il a été jugé que, tout comme pour les décisions étrangères, la reconnaissance d'une sentence internationale pouvait être évoquée à titre incident au cours d'une procédure judiciaire et que cette reconnaissance devait être réglementée Exécution des sentences - En matière d'exécution des sentences, le décret ne modifie pas en profondeur le régime procédural applicable en la matière. Cependant, il convient de relever que, à la différence du décret précédent, le premier alinéa de l'article 1516 prévoit expressément la compétence du tribunal de grande instance de Paris pour connaître des demandes en exequatur de sentences rendues à l'étranger. Ainsi, les rédacteurs du décret ont consolidé la jurisprudence applicable en la matière (64), tout en faisant converger la majeure partie du contentieux de l'arbitrage international vers le juge parisien. Une telle volonté a été essentiellement motivée par le souhait que la jurisprudence en matière d'arbitrage international soit unifiée et cohérente, ceci afin de maintenir l'attraction qu'exerce la place de Paris en matière d'arbitrage international. D - Clarification des règles relatives aux recours en matière d'arbitrage international 40 - Les anciens articles 1501 et suivants traitaient des voies de recours contre les sentences arbitrales internationales sans pour autant distinguer selon que la sentence avait été rendue à l'étranger ou en France. De ce fait, ces dispositions étaient peu lisibles et n'étaient accessibles qu'au cercle restreint des spécialistes du droit français de l'arbitrage. Le nouveau décret distingue désormais selon que la sentence internationale a été rendue en France ou à l'étranger, ce qui clarifie nettement le régime des voies de recours en matière d'arbitrage international. E - Amélioration des voies de recours 41 - Sentences internationales rendues en France - Comme par le passé, l'unique voie de recours à l'encontre de la sentence arbitrale est le recours en annulation prévu par l'article 1518, lequel ne peut se fonder que sur les griefs limitativement énumérés à l'article Toutefois, le nouveau texte prévoit une disposition donnant la possibilité aux parties, si elles en conviennent expressément, de renoncer au recours en annulation, étant précisé que, dans ce cas, elles pourront toujours interjeter appel de l'ordonnance d'exequatur pour l'un des motifs prévus par le recours en annulation (art. 1522). Cette disposition, inspirée par certains droits étrangers, a été retenue dès lors qu'elle était de nature à marquer de manière claire le fait que le principal contrôle de la régularité de la sentence internationale s'effectue au lieu où celle-ci a vocation à être exécutée. Page 13 sur 2514 Comme par le passé, l'ordonnance qui accorde l'exequatur n'est susceptible d'aucun recours, étant cependant précisé que le recours en annulation à l'encontre de la sentence arbitrale emporte de plein droit recours contre l'ordonnance ayant statué sur l'exequatur ou dessaisissement de ce juge (art. 1524). En revanche, comme en matière d'arbitrage interne, l'article 1523 donne la possibilité aux parties d'interjeter appel à l'encontre de l'ordonnance qui refuse l'exequatur (65), ce qui permet à la cour d'appel de se prononcer sur les cas d'annulation de la sentence figurant à l'article Sentences internationales rendues à l'étranger - Aucune modification n'a été apportée par rapport au droit antérieur en ce qui concerne les voies de recours intéressant les sentences rendues à l'étranger : les parties peuvent faire appel à l'encontre de la décision statuant sur la reconnaissance ou l'exequatur de la sentence arbitrale Voies de recours extraordinaires - Il convient de relever que, à la différence de l'ancien, le nouveau décret ouvre le recours en révision en matière d'arbitrage international. En effet, l'article 1506 permet de saisir le tribunal arbitral de cette demande. En revanche, ce même article exclut l'application de l'alinéa 3 de l'article 1502, lequel permet de saisir le juge étatique, en l'espèce la cour d'appel, dans l'hypothèse où le tribunal arbitral ne pourrait pas être reconstitué. Cette exclusion est motivée par le fait que le recours à la justice étatique dans une telle hypothèse est inadapté Modification des délais et exécution provisoire des sentences arbitrales internationales - Comme l'article 1494, l'article 1519 prévoit que le recours en annulation formé à l'encontre de la sentence arbitrale n'est plus recevable passé le délai d'un mois suivant la notification de la sentence (et non plus, comme le prévoyait l'ancien article 1505, de la signification de la sentence déclarée exécutoire). Il s'agit là d'une innovation majeure à l'application de laquelle les praticiens de l'arbitrage devront être particulièrement vigilants. Une autre innovation du décret, destinée à assurer une exécution rapide des sentences arbitrales internationales, consiste à prévoir que les recours formés en matière d'arbitrage international ne sont pas suspensifs d'exécution (art. 1526). Il convient à cet égard de relever qu'une erreur s'est glissée dans les renvois opérés par l'article 1506, en ce que cet article renvoie au deuxième alinéa de l'article 1484, lequel prévoit la faculté pour le tribunal arbitral d'ordonner l'exécution provisoire de la sentence. En réalité, ce renvoi est inutile dans la mesure où l'exécution provisoire est de droit. L'erreur est cependant sans incidence, la mention faite, le cas échéant, par les arbitres ne pouvant avoir, dans ces conditions, qu'un caractère de confirmation d'un état de droit existant. En revanche, conscients qu'une exécution provisoire de droit de la sentence arbitrale était susceptible d'entraîner, dans certaines situations, des conséquences difficilement réparables, les rédacteurs du décret ont donné au premier président de la cour d'appel la faculté d'aménager ou de suspendre l'exécution de la sentence dès lors que son exécution serait susceptible de léser gravement les droits d'une partie. Cette disposition est à elle seule représentative de la réforme opérée : il s'agissait de rendre plus efficace le droit de l'arbitrage tant interne qu'international, tout en ayant le souci de ne pas porter atteinte aux droits des parties dans des cas extrêmes. *** 45 - Le décret du 13 janvier 2011 constitue incontestablement une avancée majeure pour l'arbitrage français tant interne qu'international en ce qu'il modernise et libéralise leur régime juridique. En cela, la réforme est de nature à renforcer l'attractivité de la place de Paris en la matière. Pour autant, il est certain que, en matière d'arbitrage international, le recours à une place d'arbitrage n'est pas seulement motivé par des raisons qui tiennent à la qualité du droit de la place choisie, mais aussi à l'idée que se font les parties de la place d'arbitrage et de son droit. Aussi, ne doit-on pas se dissimuler que le droit français de l'arbitrage est aujourd'hui menacé de deux manières La première menace tient à la délimitation des frontières entre la compétence du juge judiciaire et du juge administratif en matière d'arbitrages internationaux intéressant des contrats conclus avec une personne morale de droit public français. On sait que, depuis l'arrêt Galakis (66), la Cour de cassation a considéré qu'en matière d'arbitrage international l'etat devait être traité comme tout autre opérateur du commerce international et exécuter ses obligations de bonne foi (67). Partant, la compétence du Page 14 sur 2515 juge judiciaire n'était pas discutée lorsqu'il était saisi du contentieux d'un arbitrage international dans lequel une personne morale de droit public était partie à la procédure arbitrale. Pour autant, le tribunal des conflits, saisi par le Conseil d'etat, a récemment estimé dans un arrêt INSERM (68) du 17 mai 2010 que, si la matière arbitrale internationale relève naturellement du juge judiciaire, lorsque l'arbitrage porte sur un litige mettant en cause l'administration, le juge administratif doit, dans un nombre de cas limités, connaître en partie du contentieux. Même si, en l'état, cet arrêt n'a vocation à s'appliquer que dans un nombre très limité de cas, il demeure que le dualisme juridictionnel français devient une source potentielle de contentieux préjudiciable au droit français de l'arbitrage international, ce qui est susceptible d'être exploité par les places étrangères Le second danger réside dans la proposition de révision du règlement (CE) n 44/2001 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, dit règlement Bruxelles I (69). La Commission a en effet inséré des dispositions censées améliorer l'interface entre le règlement et l'arbitrage, arguant de l'existence de certaines difficultés dont la plupart des praticiens s'accordent pourtant à dire qu'elles demeurent marginales. La question fondamentale porte, en tout état de cause, sur le point de savoir si l'arbitrage doit être traité dans un règlement qui a pour seule vocation de répartir les compétences entre juridictions étatiques et faciliter ainsi la circulation de leurs décisions. Pareille proposition appelle par conséquent à la prudence, dans la mesure où l'insertion de ces dispositions dans le règlement Bruxelles I créerait une compétence au profit de l'union européenne dans le domaine de l'arbitrage international, s'agissant de la mise en oeuvre du principe de «compétencecompétence». Dès lors, dans l'hypothèse d'une négociation internationale portant sur un tel domaine, la Commission devrait nécessairement y participer, la nature de sa compétence en la matière devenant ainsi exclusive. Une telle situation ne pourrait à notre avis que nuire à la force des droits de l'arbitrage des Etats membres, lesquels gagneraient à conserver leur spécificité et originalité plutôt qu'à faire l'objet d'une uniformisation oubliant les particularités nationales qui, en matière d'arbitrage, font la force des Etats européens (70). ANNEXE Dispositions du décret n du 13 janvier 2011 portant réforme de l'arbitrage applicables en matière d'arbitrage international (71) Livre IV - L'arbitrage Titre II - L'arbitrage international Art Est international l'arbitrage qui met en cause des intérêts du commerce international. Art En matière d'arbitrage international, le juge d'appui de la procédure arbitrale est, sauf clause contraire, le président du tribunal de grande instance de Paris lorsque : 1 L'arbitrage se déroule en France ou 2 Les parties sont convenues de soumettre l'arbitrage à la loi de procédure française ou 3 Les parties ont expressément donné compétence aux juridictions étatiques françaises pour connaître des différends relatifs à la procédure arbitrale ou 4 L'une des parties est exposée à un risque de déni de justice. Art A moins que les parties en soient convenues autrement et sous réserve des dispositions du présent titre, s'appliquent à l'arbitrage international les articles : , 1447, 1448 (alinéas 1 et 2) et 1449, relatifs à la convention d'arbitrage ; à 1458 et 1460, relatifs à la constitution du tribunal arbitral et à la procédure applicable devant le juge d'appui ; , 1463 (alinéa 2), 1464 (alinéa 3), 1465 à 1470 et 1472 relatifs à l'instance arbitrale ; Page 15 sur 2516 4 1479, 1481, 1482, 1484 (alinéas 1 et 2), 1485 (alinéas 1 et 2) et 1486 relatifs à la sentence arbitrale ; (alinéas 1 et 2) et 1503 relatifs aux voies de recours autres que l'appel et le recours en annulation. Chapitre I er - La convention d'arbitrage international Art La convention d'arbitrage n'est soumise à aucune condition de forme. Art Les parties peuvent compromettre même au cours d'une instance déjà engagée devant une juridiction. Art La convention d'arbitrage est indépendante du contrat auquel elle se rapporte. Elle n'est pas affectée par l'inefficacité de celui-ci. Lorsqu'elle est nulle, la clause compromissoire est réputée non écrite. Art (alinéas 1 et 2) - Lorsqu'un litige relevant d'une convention d'arbitrage est porté devant une juridiction de l'etat, celle-ci se déclare incompétente sauf si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable. La juridiction de l'etat ne peut relever d'office son incompétence. Art L'existence d'une convention d'arbitrage ne fait pas obstacle, tant que le tribunal arbitral n'est pas constitué, à ce qu'une partie saisisse une juridiction de l'etat aux fins d'obtenir une mesure d'instruction ou une mesure provisoire ou conservatoire. Sous réserve des dispositions régissant les saisies conservatoires et les sûretés judiciaires, la demande est portée devant le président du tribunal de grande instance ou de commerce, qui statue sur les mesures d'instruction dans les conditions prévues à l'article 145 et, en cas d'urgence, sur les mesures provisoires ou conservatoires sollicitées par les parties à la convention d'arbitrage. Art La convention d'arbitrage peut, directement ou par référence à un règlement d'arbitrage ou à des règles de procédure, désigner le ou les arbitres ou prévoir les modalités de leur désignation. Art En l'absence d'accord des parties sur les modalités de désignation du ou des arbitres : 1 En cas d'arbitrage par un arbitre unique, si les parties ne s'accordent pas sur le choix de l'arbitre, celui-ci est désigné par la personne chargée d'organiser l'arbitrage ou, à défaut, par le juge d'appui ; 2 En cas d'arbitrage par trois arbitres, chaque partie en choisit un et les deux arbitres ainsi choisis désignent le troisième ; si une partie ne choisit pas d'arbitre dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande qui lui en est faite par l'autre partie ou si les deux arbitres ne s'accordent pas sur le choix du troisième dans un délai d'un mois à compter de l'acceptation de leur désignation, la personne chargée d'organiser l'arbitrage ou, à défaut, le juge d'appui procède à cette désignation. Art Lorsque le litige oppose plus de deux parties et que celles-ci ne s'accordent pas sur les modalités de constitution du tribunal arbitral, la personne chargée d'organiser l'arbitrage, ou, à défaut, le juge d'appui, désigne le ou les arbitres. Art Tout autre différend lié à la constitution du tribunal arbitral est réglé, faute d'accord des parties, par la personne chargée d'organiser l'arbitrage, ou, à défaut, tranché par le juge d'appui. Art Si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable, le juge d'appui déclare n'y avoir lieu à désignation. Art Le tribunal arbitral est constitué lorsque le ou les arbitres ont accepté la mission qui leur est confiée. A cette date, il est saisi du litige. Page 16 sur 2517 Il appartient à l'arbitre, avant d'accepter sa mission, de révéler toute circonstance susceptible d'affecter son indépendance ou son impartialité. Il lui est également fait obligation de révéler sans délai toute circonstance de même nature qui pourrait naître après l'acceptation de sa mission. En cas de différend sur le maintien de l'arbitre, la difficulté est réglée par la personne chargée d'organiser l'arbitrage ou, à défaut, tranchée par le juge d'appui, saisi dans le mois qui suit la révélation ou la découverte du fait litigieux. Art Il appartient à l'arbitre de poursuivre sa mission jusqu'au terme de celle-ci à moins qu'il justifie d'un empêchement ou d'une cause légitime d'abstention ou de démission. En cas de différend sur la réalité du motif invoqué, la difficulté est réglée par la personne chargée d'organiser l'arbitrage ou, à défaut, tranchée par le juge d'appui saisi dans le mois qui suit l'empêchement, l'abstention ou la démission. Art L'arbitre ne peut être révoqué que du consentement unanime des parties. A défaut d'unanimité, il est procédé conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article Art Le juge d'appui est saisi soit par une partie, soit par le tribunal arbitral ou l'un de ses membres. La demande est formée, instruite et jugée comme en matière de référé. Le juge d'appui statue par ordonnance non susceptible de recours. Toutefois, cette ordonnance peut être frappée d'appel lorsque le juge déclare n'y avoir lieu à désignation pour une des causes prévues à l'article Chapitre II - L'instance et la sentence arbitrales Art La convention d'arbitrage peut, directement ou par référence à un règlement d'arbitrage ou à des règles de procédure, régler la procédure à suivre dans l'instance arbitrale. Dans le silence de la convention d'arbitrage, le tribunal arbitral règle la procédure autant qu'il est besoin, soit directement soit par référence à un règlement d'arbitrage ou à des règles de procédure. Art Quelle que soit la procédure choisie, le tribunal arbitral garantit l'égalité des parties et respecte le principe de la contradiction. Art Le litige est soumis au tribunal arbitral soit conjointement par les parties, soit par la partie la plus diligente. Art (alinéa 2) - Le délai légal ou conventionnel peut être prorogé par accord des parties ou, à défaut, par le juge d'appui. Art (alinéa 3) - Les parties et les arbitres agissent avec célérité et loyauté dans la conduite de la procédure. Art Le tribunal arbitral est seul compétent pour statuer sur les contestations relatives à son pouvoir juridictionnel. Art La partie qui, en connaissance de cause et sans motif légitime, s'abstient d'invoquer en temps utile une irrégularité devant le tribunal arbitral est réputée avoir renoncé à s'en prévaloir. Art Le tribunal arbitral procède aux actes d'instruction nécessaires à moins que les parties ne l'autorisent à commettre l'un de ses membres. Le tribunal arbitral peut entendre toute personne. Cette audition a lieu sans prestation de serment. Si une partie détient un élément de preuve, le tribunal arbitral peut lui enjoindre de le produire selon les modalités qu'il détermine et au besoin à peine d'astreinte. Art Le tribunal arbitral peut ordonner aux parties, dans les conditions qu'il détermine et au Page 17 sur 2518 besoin à peine d'astreinte, toute mesure conservatoire ou provisoire qu'il juge opportune. Toutefois, la juridiction de l'etat est seule compétente pour ordonner des saisies conservatoires et sûretés judiciaires. Le tribunal arbitral peut modifier ou compléter la mesure provisoire ou conservatoire qu'il a ordonnée. Art Si une partie à l'instance arbitrale entend faire état d'un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n'a pas été partie ou d'une pièce détenue par un tiers, elle peut, sur invitation du tribunal arbitral, faire assigner ce tiers devant le président du tribunal de grande instance aux fins d'obtenir la délivrance d'une expédition ou la production de l'acte ou de la pièce. La compétence territoriale du président du tribunal de grande instance est déterminée conformément aux articles 42 à 48. La demande est formée, instruite et jugée comme en matière de référé. Le président, s'il estime la demande fondée, ordonne la délivrance ou la production de l'acte ou de la pièce, en original, en copie ou en extrait, selon le cas, dans les conditions et sous les garanties qu'il fixe, au besoin à peine d'astreinte. Cette décision n'est pas exécutoire de plein droit. Elle est susceptible d'appel dans un délai de quinze jours suivant la signification de la décision. Art Sauf stipulation contraire, le tribunal arbitral a le pouvoir de trancher l'incident de vérification d'écriture ou de faux conformément aux dispositions des articles 287 à 294 et de l'article 299. En cas d'inscription de faux incident, il est fait application de l'article 313. Art Le tribunal arbitral peut, s'il y a lieu, surseoir à statuer. Cette décision suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine. Le tribunal arbitral peut, suivant les circonstances, révoquer le sursis ou en abréger le délai. Art Le tribunal arbitral tranche le litige conformément aux règles de droit que les parties ont choisies ou, à défaut, conformément à celles qu'il estime appropriées. Il tient compte, dans tous les cas, des usages du commerce. Art Le tribunal arbitral statue en amiable composition si les parties lui ont confié cette mission. Art Dans le silence de la convention d'arbitrage, la sentence est rendue à la majorité des voix. Elle est signée par tous les arbitres. Toutefois, si une minorité d'entre eux refuse de la signer, les autres en font mention dans la sentence. A défaut de majorité, le président du tribunal arbitral statue seul. En cas de refus de signature des autres arbitres, le président en fait mention dans la sentence qu'il signe alors seul. La sentence rendue dans les conditions prévues à l'un ou l'autre des deux alinéas précédents produit les mêmes effets que si elle avait été signée par tous les arbitres ou rendue à la majorité des voix. Art Les délibérations du tribunal arbitral sont secrètes. Art La sentence arbitrale contient l'indication : 1 Des nom, prénoms ou dénomination des parties, ainsi que de leur domicile ou siège social ; 2 Le cas échéant, du nom des avocats ou de toute personne ayant représenté ou assisté les parties ; Page 18 sur 2519 3 Du nom des arbitres qui l'ont rendue ; 4 De sa date ; 5 Du lieu où la sentence a été rendue. Art La sentence arbitrale expose succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Elle est motivée. Art (alinéas 1 et 2) - La sentence arbitrale a, dès qu'elle est rendue, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'elle tranche. Elle peut être assortie de l'exécution provisoire. Art (alinéas 1 et 2) - La sentence dessaisit le tribunal arbitral de la contestation qu'elle tranche. Toutefois, à la demande d'une partie, le tribunal arbitral peut interpréter la sentence, réparer les erreurs et omissions matérielles qui l'affectent ou la compléter lorsqu'il a omis de statuer sur un chef de demande. Il statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Art Les demandes formées en application du deuxième alinéa de l'article 1485 sont présentées dans un délai de trois mois à compter de la notification de la sentence. Sauf convention contraire, la sentence rectificative ou complétée est rendue dans un délai de trois mois à compter de la saisine du tribunal arbitral. Ce délai peut être prorogé conformément au second alinéa de l'article La sentence rectificative ou complétée est notifiée dans les mêmes formes que la sentence initiale. Chapitre III - La reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales rendues à l'étranger ou en matière d'arbitrage international Art Les sentences arbitrales sont reconnues ou exécutées en France si leur existence est établie par celui qui s'en prévaut et si cette reconnaissance ou cette exécution n'est pas manifestement contraire à l'ordre public international. Art L'existence d'une sentence arbitrale est établie par la production de l'original accompagné de la convention d'arbitrage ou des copies de ces documents réunissant les conditions requises pour leur authenticité. Si ces documents ne sont pas rédigés en langue française, la partie requérante en produit une traduction. Elle peut être invitée à produire une traduction établie par un traducteur inscrit sur une liste d'experts judiciaires ou par un traducteur habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre Etat membre de l'union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen ou de la Confédération suisse. Art La sentence arbitrale n'est susceptible d'exécution forcée qu'en vertu d'une ordonnance d'exequatur émanant du tribunal de grande instance dans le ressort duquel elle été rendue ou du tribunal de grande instance de Paris lorsqu'elle a été rendue à l'étranger. La procédure relative à la demande d'exequatur n'est pas contradictoire. La requête est déposée, par la partie la plus diligente au greffe de la juridiction accompagnée de l'original de la sentence et d'un exemplaire de la convention d'arbitrage ou de leurs copies réunissant les conditions requises pour leur authenticité. Art L'exequatur est apposé sur l'original ou, si celui-ci n'est pas produit sur la copie de la sentence arbitrale répondant aux conditions prévues au dernier alinéa de l'article Lorsque la sentence arbitrale n'est pas rédigée en langue française, l'exequatur est Page 19 sur 2520 également apposé sur la traduction opérée dans les conditions prévues à l'article L'ordonnance qui refuse d'accorder l'exequatur à la sentence arbitrale est motivée. Chapitre IV - Les voies de recours Section 1 - Sentences rendues en France Art La sentence rendue en France en matière d'arbitrage international ne peut faire l'objet que d'un recours en annulation. Art Le recours en annulation est porté devant la cour d'appel dans le ressort de laquelle la sentence a été rendue. Ce recours est recevable dès le prononcé de la sentence. Il cesse de l'être s'il n'a pas été exercé dans le mois de la notification de la sentence. La notification est faite par voie de signification à moins que les parties en conviennent autrement. Art Le recours en annulation n'est ouvert que si : 1 Le tribunal arbitral s'est déclaré à tort compétent ou incompétent ou 2 Le tribunal arbitral a été irrégulièrement constitué ou 3 Le tribunal arbitral a statué sans se conformer à la mission qui lui avait été confiée ou 4 Le principe de la contradiction n'a pas été respecté ou 5 La reconnaissance ou l'exécution de la sentence est contraire à l'ordre public international. Art Le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut conférer l'exequatur à la sentence. Art Par convention spéciale, les parties peuvent à tout moment renoncer expressément au recours en annulation. Dans ce cas, elles peuvent toujours faire appel de l'ordonnance d'exequatur pour l'un des motifs prévus à l'article L'appel est formé dans le délai d'un mois à compter de la notification de la sentence revêtue de l'exequatur. La notification est faite par voie de signification à moins que les parties en conviennent autrement. Art La décision qui refuse la reconnaissance ou l'exequatur d'une sentence arbitrale internationale rendue en France est susceptible d'appel. L'appel est formé dans le délai d'un mois à compter de la signification de la décision. Dans ce cas, la cour d'appel connaît, à la demande d'une partie, du recours en annulation à l'encontre de la sentence à moins qu'elle ait renoncé à celui-ci ou que le délai pour l'exercer soit expiré. Art L'ordonnance qui accorde l'exequatur n'est susceptible d'aucun recours sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article Toutefois, le recours en annulation de la sentence emporte de plein droit, dans les limites de la saisine de la cour, recours contre l'ordonnance du juge ayant statué sur l'exequatur ou dessaisissement de ce juge. Art (alinéas 1 et 2) - Le recours en révision est ouvert contre la sentence arbitrale dans les cas prévus pour les jugements à l'article 595 et sous les conditions prévues aux articles 594, 596, 597 et 601 à 603. Page 20 sur 25 Montrer encore
ARBITRAGE : MODE D EMPLOI (Conforme au décret du 13 janvier 2011) Le décret n 2011-48 du 13 janvier 2011 portant réforme de l arbitrage est entré en vigueur au 1 er mai 2011 sous réserves de dispositions Plus en détail OHADA Acte uniforme sur le droit de l arbitrage
Chambre Algérienne de Commerce et d Industrie Centre de Conciliation et d Arbitrage d Alger 6 Bd. Amilcar CABRAL- Alger Centre- Alger REGLEMENT D'ARBITRAGE 2014 1 SOMMAIRE Page Préambule.4 Mise en œuvre Plus en détail LOIS D'APPLICATION DU STATUT ITALIE
LOIS D'APPLICATION DU STATUT Coopération des états membres ITALIE Dispositions relatives à la coopération avec le Tribunal international pour juger les personnes présumées responsables de violations graves Plus en détail 1 - L arbitrage. 2 - Autres modes professionnels de règlement des litiges: A - négociations directes; B Conciliation; C - Médiation; E - Expertise;
Système judiciaire (Justice Commerciale) Système professionnel (Règlement professionnel des litiges commerciaux) Tribunaux de commerce; Cours d appel de commerce; La chambre commerciale à la cour suprême. Plus en détail Convention européenne sur l'arbitrage commercial international. Genève, 21 avril 1961
Convention européenne sur l'arbitrage commercial international Genève, 21 avril 1961 Texte : Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 484, p. 349. Entrée en vigueur: 7 janvier 1964, conformément au paragraphe Plus en détail LES PROCEDURES D'ARBITRAGE
LES PROCEDURES D'ARBITRAGE LA CHAMBRE ARBITRALE DE PARIS PROPOSE PLUSIEURS TYPES DE PROCEDURES ARBITRALES I - LA PROCEDURE ORDINAIRE A 2 DEGRES est la procédure courante qui est mise en œuvre par la chambre Plus en détail J.O n 223 du 26 septembre 2000 page 15158
J.O n 223 du 26 septembre 2000 page 15158 Textes généraux Ministère des affaires étrangères Décret no 2000-940 du 18 septembre 2000 portant publication de la convention d'entraide judiciaire en matière Plus en détail Conditions Générales de Vente des Prestations de Service d Etude
La société Cédric Pascal Soler EIRL nommée EDS - INFRA, ayant son siège social à BAINS les BAINS prise en la personne de M. SOLER Cédric Ayant la fonction de : Gérant du Bureau d étude Ci-après dénommé Plus en détail Loi du 20 décembre 2002 portant protection des conseillers en prévention (MB 20.1.2003)
Loi du 20 décembre 2002 portant protection des conseillers en prévention (MB 20.1.2003) Article 1 er.- La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution. Chapitre I er.- Champ d'application, Plus en détail CONSEIL D'ETAT REPUBLIQUE FRANÇAISE N 315441 M. S. Mme Delphine Hedary Rapporteur
CONSEIL D'ETAT N 315441 REPUBLIQUE FRANÇAISE M. S. Mme Delphine Hedary Rapporteur M. Mattias Guyomar Commissaire du Gouvernement Le Conseil d'etat, (Section du contentieux, 6 ème et 1 ère sous-sections Plus en détail LA CHAMBRE TERRITORIALE DES COMPTES DE POLYNESIE FRANCAISE, LE CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES ET LA QPC. Bernard Poujade
11 LA CHAMBRE TERRITORIALE DES COMPTES DE POLYNESIE FRANCAISE, LE CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES ET LA QPC Bernard Poujade La loi organique du 10 décembre 2009 (entrée en vigueur le 1er mars 2010) détermine Plus en détail Sources : Inédit au recueil Lebon
Conseil d état 28 novembre 2012 ECLI:FR:CEORD:2011:353554.20111128 Juge des référés M. Philippe Martin, rapporteur SCP LYON-CAEN, THIRIEZ, avocats Sources : Inédit au recueil Lebon Références au greffe Plus en détail BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Circulaire du 12 février 2015 de présentation des dispositions du décret n 2014-1633 du 26 décembre 2014 modifiant le décret n 2010-434 du 29 avril 2010 relatif à la communication par la voie électronique Plus en détail Loi n 53-95 instituant des juridictions de commerc e
Dahir n 1-97-65 (4 chaoual 1417) portant promulgat ion de la loi n 53-95 instituant des juridictions de commerce (B.O. 15 mai 1997). Loi n 53-95 instituant des juridictions de commerc e Titre Premier : Plus en détail FOCUS: CONFLITS ENTRE MEDECINS : CONCILIATION OU ARBITRAGE?
FOCUS: CONFLITS ENTRE MEDECINS : CONCILIATION OU ARBITRAGE? Fort heureusement, tous les litiges entre médecins ne se terminent pas par une procédure judiciaire. Il existe des moyens juridiques souvent Plus en détail DROIT JUDICIAIRE EUROPEEN ET INTERNATIONAL (2012-2013)
DROIT JUDICIAIRE EUROPEEN ET INTERNATIONAL (2012-2013) 8 ÈME LEÇON : RECONNAISSANCE ET EXÉCUTION DES JUGEMENTS INTRODUCTION Importance fondamentale en pratique car il est vain d obtenir un jugement dans Plus en détail ARBITRAGE INTERNATIONAL
ARBITRAGE INTERNATIONAL LE NOUVEAU DROIT FRANÇAIS DE L ARBITRAGE Yvan GUILLOTTE Avril 2011 La France vient de se doter d un corpus de règles modernes (Décret n 2011-48 du 13 janvier 2011) laissant aux Plus en détail Le contrôle juridictionnel des décisions administratives : les rôles respectifs des juridictions administratives et judiciaires et leurs relations
Colloque de Stockholm Rapport français Le contrôle juridictionnel des décisions administratives : les rôles respectifs des juridictions administratives et judiciaires et leurs relations 1. Introduction Plus en détail MARIAGE, DIVORCE, PACS, et PROTECTION JURIDIQUE.
CONVENTION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE ROYAUME DU MAROC RELATIVE AU STATUT DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE ET A LA COOPERATION JUDICIAIRE Décret n 83-435 DU 27 mai 1983 (publié au J.O du1er juin Plus en détail La procédure de fixation de l honoraire
Session de formation Dijon 22, 23 et 24 novembre 2012 La procédure de fixation de l honoraire Rapport de M. le Bâtonnier Bruno ZILLIG Bâtonnier du Barreau de Nancy INTRODUCTION L avocat français bénéficie, Plus en détail Commande publique. 1. Une question délicate : la détermination du champ d application de l article 2.I. de la loi «MURCEF»
Compétence juridictionnelle à l égard des contrats d assurance souscrits par les personnes publiques : retour vers une interprétation raisonnable de la loi «MURCEF» Par Florence Caille La première chambre Plus en détail QUATRIEME PARTIE : LES MODES ALTERNATIFS DE REGLEMENT DES LITIGES
Page 1 sur 20 QUATRIEME PARTIE : LES MODES ALTERNATIFS DE REGLEMENT DES LITIGES A coté de la «déjudiciarisation» par la suppression des causes de litige ou de débat (socialisation des risques, altération Plus en détail Numéro du rôle : 1620. Arrêt n 48/99 du 20 avril 1999 A R R E T
Numéro du rôle : 1620 Arrêt n 48/99 du 20 avril 1999 A R R E T En cause : la question préjudicielle relative aux articles 17, 1er, alinéas 2 et 4, et 18, antépénultième alinéa, des lois coordonnées sur Plus en détail PARIS - NEW YORK. Application pratique des Conventions de la Haye affectant le droit de la famille aux Etats-Unis
Commission PARIS - NEW YORK Responsable : benoît charrière-bournazel Mercredi 26 septembre 2012 Application pratique des Conventions de la Haye affectant le droit de la famille aux Etats-Unis Intervenant Plus en détail LA DÉCISION D'URGENCE PROPOS INTRODUCTIFS
LA DÉCISION D'URGENCE PROPOS INTRODUCTIFS L exécution d un chantier ou d une prestation de service sur une période relativement longue conduit quasi-inévitablement à des divergences de points de vue entre Plus en détail RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANçAIS
1 ex 'y': '-, 1., ':'f" P'~>::p..1~. 84 Grand'Rue TRIB UN -67504 AL D' HAGUENAU ln STAN C~ ~J~~~~~~~ CEDEX Tél: 03.88.06.03.84 -Télécopieur: 03.88.06.03.81 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANçAIS Plus en détail Tribunal correctionnel de Paris Pôle Chambre N Parquet : CONCLUSIONS EN NULLITE POUR : Ayant pour avocat : EN LA PRESENCE DU MINISTERE PUBLIC
Tribunal correctionnel de Paris Pôle Chambre N Parquet : CONCLUSIONS EN NULLITE POUR : M. Ayant pour avocat : EN LA PRESENCE DU MINISTERE PUBLIC PLAISE AU TRIBUNAL 1. Après avoir été placé en garde à vue, Plus en détail Statut du Tribunal Etudiant de. Règlement des différends internationaux (TERDI)
!!! Statut du Tribunal Etudiant de Règlement des différends internationaux (TERDI) TERDI Bruxelles, le 2 février 2015 Les membres du Centre de droit international de l Université Libre de Bruxelles, Constatant Plus en détail FRANCE. Exécuter une décision de justice en France en application du règlement Bruxelles I
FRANCE Exécuter une décision de justice en France en application du règlement Bruxelles I Le règlement 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l exécution Plus en détail RÈGLEMENT D ARBITRAGE ENTRE LA BANQUE DES RÈGLEMENTS INTERNATIONAUX ET DES PARTIES PRIVÉES
RÈGLEMENT D ARBITRAGE ENTRE LA BANQUE DES RÈGLEMENTS INTERNATIONAUX Date d entrée en vigueur: le 23 mars 2001 ET DES PARTIES PRIVÉES Champ d application et définitions Article 1 1. Le présent Règlement Plus en détail Cour de cassation2ème chambre civilecassation partielle sans renvoi11 décembre 2008N 07-19.606 République française
Dalloz jurisprudence Cour de cassation 2ème chambre civile 11 décembre 2008 n 07-19.606 Texte intégral : Cour de cassation2ème chambre civilecassation partielle sans renvoi11 décembre 2008N 07-19.606 République Plus en détail REPONSE DU CCBE A LA PROPOSITION DE REGLEMENT
REPONSE DU CCBE A LA PROPOSITION DE REGLEMENT CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE, LA RECONNAISSANCE ET L'EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE (REFONTE), COM (2010) 748 FINAL Réponse Plus en détail Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement
Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement Adoptée par la Conférence générale de l'organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture, Plus en détail a médiation INTRODUCTION La médiation
L a médiation INTRODUCTION L objectif de ce guide est de familiariser à la médiation les dirigeants d entreprises et leurs salariés, leurs conseils, les avocats et experts-comptables. Il leur permet ainsi Plus en détail TITRE IER DISPOSITIONS GENERALES
ASSEMBLEE DE LA POLYNESIE FRANCAISE ----- NOR : SAA0402629DL DELIBERATION N 2005-13 APF DU 13 JANVIER 2005 portant modification de la délibération n 2001-200 APF du 4 décembre 2001 portant code de procédure Plus en détail LETTRE CIRCULAIRE N 2009-084
Montreuil, le 03/11/2009 ACOSS DIRECTION DE LA REGLEMENTATION, DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE LETTRE CIRCULAIRE N 2009-084 OBJET : Loi de simplification et clarification du droit et d allègement des procédures Plus en détail Quel cadre juridique pour les mesures d investigation informatique?
Quel cadre juridique pour les mesures d investigation informatique? Les Matinales IP&T Fabienne Panneau Avocat Counsel 12 mai 2011 Introduction Constat : la recherche d informations sur un serveur informatique Plus en détail OBSERVATIONS SUR LA DERNIERE REFORME DE LA PROCEDURE CIVILE
1 OBSERVATIONS SUR LA DERNIERE REFORME DE LA PROCEDURE CIVILE Le Décret n 2010-1165 du 1er octobre 2010 relatif à la conciliation et à la procédure orale en matière civile, commerciale et sociale est entré Plus en détail L'ARBITRAGE DES LITIGES SPORTIFS
Fondée par Marcel Waline Professeur honoraire à l'université de droit, d'économie et des sciences sociales de Paris, membre de l'institut BIBLIOTHÈQUE DE DROIT PUBLIC TOME 267 Dirigée par Yves Gaudemet Plus en détail CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 1. APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES - OPPOSABILITÉ Toute commande passée implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente Plus en détail Loi d'application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
Loi d'application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite Modification du Propositions de la ème commission parlementaire (en caractères gras et italiques) Le Grand Conseil du canton Plus en détail ACCUSATOIRE ACTION CIVILE AMNISTIE APPEL ARRET ASSIGNATION ASTREINTE AUDIENCE AVOCAT AVOUE AYANT CAUSE
A ACCUSATOIRE désigne une procédure dans laquelle les parties ont l initiative du procès et de son déroulement (* à rapprocher d INQUISITOIRE qui désigne une procédure conduite à l initiative d une l autorité Plus en détail Lever les incertitudes sur l arbitrage en matière de propriété industrielle
Lever les incertitudes sur l arbitrage en matière de propriété industrielle Introduction L Association des Conseils en Propriété Industrielle (ACPI) est une association très ancienne créée à la fin du Plus en détail TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE N 0904782-0904783. Mme Dejana R M. Dzibrail R RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE N 0904782-0904783 Mme Dejana R M. Dzibrail R Mme Frackowiak Rapporteur public M. Lavail Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Audience du 8 mars Plus en détail N 1201764 REPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES if N 1201764 REPUBLIQUE FRANÇAISE M. S. C/ Ministre de la culture et de la communication et autre Mme Ozenne Rapporteur AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le tribunal administratif Plus en détail Conditions Générales de Vente
Conditions Générales de Vente 1. Définitions Gonzague TROUFFIER est auto-entrepreneur domiciliée à Sainte Maxime, 9 avenue des Sardinaux, 83 120. SIRET : 481 839 702 00042 - APE : 7734Z Son activité principale Plus en détail A.A. Traduction Conditions générales de vente
A.A. Traduction Conditions générales de vente 1. APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES - OPPOSABILITÉ Toute commande passée implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions Plus en détail FICHE N 5 : LES JURIDICTIONS COMMUNAUTAIRES
FICHE N 5 : LES JURIDICTIONS COMMUNAUTAIRES La Cour de justice est la quatrième institution créée par les traités constitutifs des Communautés. Elle était le seul organe juridictionnel de système communautaire Plus en détail Journal officiel n L 082 du 22/03/2001 p. 0016-0020
Directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements Plus en détail CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATIONS DE SERVICE DE TRADUCTION, RELECTURE, RÉVISION, CORRECTION, RÉDACTION
CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATIONS DE SERVICE DE TRADUCTION, RELECTURE, RÉVISION, CORRECTION, RÉDACTION 1. APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES - OPPOSABILITÉ Toute commande passée implique l'adhésion Plus en détail REGLEMENT DES LITIGES RELATIFS AUX BAUX COMMERCIAUX
REGLEMENT DES LITIGES RELATIFS AUX BAUX COMMERCIAUX 30/09/2014 En cas de désaccords relatifs au statut des baux commerciaux ou plus particulièrement à la fixation du loyer lors du renouvellement ou de Plus en détail Conditions générales de vente (CGV)
Conditions générales de vente (CGV) 1. APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES OPPOSABILITÉ Toute commande passée implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de Plus en détail ACCORD D'ECHANGE D'INFORMATIONS ENTRE L'AUTORITE DE CONTROLE DES/ASSURANCES ET DES MUTUELLES (ACAM)
ACCORD D'ECHANGE D'INFORMATIONS ENTRE L'AUTORITE DE CONTROLE DES/ASSURANCES ET DES MUTUELLES (ACAM) ET LA CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES (CIMA) 1. L'ACAM est une autorité publique indépendante, Plus en détail de l Union européenne...43
Table des matières Membres du jury... 5 Préface... 7 Remerciements... 9 Abréviations, sigles et acronymes... 11 Sommaire... 15 Introduction... 21 1. La définition de la notion de preuve...24 A L approche Plus en détail Règlement des prêts (Adopté par le Conseil d administration par la Résolution 1562, le 14 novembre 2013)
Règlement des prêts (Adopté par le Conseil d administration par la Résolution 1562, le 14 novembre 2013) Edition mise à jour en novembre 2014 CHAPITRE 1 er Objet du Règlement des prêts ARTICLE 1.1 Objet Plus en détail Politique de résolution des litiges relatifs aux noms de domaine Point ML
Politique de résolution des litiges relatifs aux noms de domaine Point ML 1. Objet Les principes directeurs pour ce règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (les «principes directeurs») Plus en détail LE PRINCIPE DE SUBSIDIARITÉ
LE PRINCIPE DE SUBSIDIARITÉ Dans le cadre des compétences non exclusives de l'union, le principe de subsidiarité, inscrit dans le traité sur l'union européenne, définit les conditions dans lesquelles l'union Plus en détail Conditions générales de vente
Conditions générales de vente 1. APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE TERESA INTRIERI-TRADUCTIONS - OPPOSABILITÉ Toute commande passée implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes Plus en détail SOUS-SECTION 1 RÉGIME DE LA COMMUNAUTÉ LÉGALE RÉDUITE AUX ACQUÊTS [DB 12C2111]
SOUS-SECTION 1 RÉGIME DE LA COMMUNAUTÉ LÉGALE RÉDUITE AUX Références du document 12C2111 Date du document 01/10/77 b. Transfert de la gestion des biens propres. 20En vertu des dispositions de l'article Plus en détail 16. CONVENTION SUR LA RECONNAISSANCE ET L'EXÉCUTION DES JUGEMENTS ÉTRANGERS EN MATIÈRE CIVILE ET COMMERCIALE 1. (Conclue le premier février 1971)
16. CONVENTION SUR LA RECONNAISSANCE ET L'EXÉCUTION DES JUGEMENTS ÉTRANGERS EN MATIÈRE CIVILE ET COMMERCIALE 1 (Conclue le premier février 1971) Les Etats signataires de la présente Convention, Désirant Plus en détail Convention portant loi uniforme sur la formation des contrats de vente internationale des objets mobiliers corporels
Convention portant loi uniforme sur la formation des contrats de vente internationale des objets mobiliers corporels (La Haye, 1er juillet 1964) Les Etats signataires de la présente Convention, Désirant Plus en détail ACCÉDER ET SE MAINTENIR EN HÉBERGEMENT D'URGENCE 1. LE DROIT À L'HÉBERGEMENT D'URGENCE, C'EST QUOI?
ACCÉDER ET SE MAINTENIR EN HÉBERGEMENT D'URGENCE 1. LE DROIT À L'HÉBERGEMENT D'URGENCE, C'EST QUOI? 2. QUELLES DÉMARCHES POUR ACCÉDER OU SE MAINTENIR EN HÉBERGEMENT D URGENCE? 3. EN L'ABSENCE DE PROPOSITION Plus en détail L arbitrage commercial international en droit algérien (*)
L arbitrage commercial international en droit algérien (*) (*)-Par Yahia AMNACHE, Avocat au Barreau de Paris. www.avocats-bah.com Pendant longtemps, le procédé de règlement des différends entre sociétés Plus en détail L'an deux mil quatorze Et le vingt un octobre
KF/TOE REPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE COUR D'APPEL D'ABIDJAN TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN ORDONNANCE DE REFERE Du 21/10/2014 RG N 2848/14 Affaire : LE CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE RHONE ALPES AUVERGNE, (C.LF.R.Â.Â.) Plus en détail 18. CONVENTION SUR LA RECONNAISSANCE DES DIVORCES ET DES SÉPARATIONS DE CORPS 1. (Conclue le premier juin 1970)
18. CONVENTION SUR LA RECONNAISSANCE DES DIVORCES ET DES SÉPARATIONS DE CORPS 1 (Conclue le premier juin 1970) Les Etats signataires de la présente Convention, Désirant faciliter la reconnaissance des Plus en détail I. - RÈGLEMENT DE L'INSTRUCTION PRÉPARATOIRE EN MATIÈRE CRIMINELLE
Extrait de la circulaire crim 2000-14F1/11-12-2000 de la Directiondes affaires criminelles et des grâces, présentant les dispositions de la loi du 15 juin 2000 renforçant la présomption d'innocence et Plus en détail TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTREUIL N 0902989 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE SOCIETE CREDIT LYONNAIS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. M. Ouillon Rapporteur
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTREUIL N 0902989 SOCIETE CREDIT LYONNAIS M. Ouillon Rapporteur M. Toutain Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Montreuil Plus en détail Les enlevements internationaux d'enfants conventions bilatérales
Les enlevements internationaux d'enfants conventions bilatérales CONVENTION D'AIDE MUTUELLE JUDICIAIRE, D'EXEQUATUR DES JUGEMENTS ET D'EXTRADITION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE DU GABON Plus en détail TRIBUNAL DES CONFLITS N 3843 REPUBLIQUE FRANÇAISE. Conflit positif AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DES CONFLITS N 3843 Conflit positif Préfet de la Région Alpes Côte d Azur, Préfet des Bouches-du-Rhône Société B. c/ E. REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE TRIBUNAL DES CONFLITS Plus en détail Le texte du Règlement général, publié dans les pages qui suivent, contient les amendements au Règlement général qui ont été adoptés par le
RÈGLEMENT GÉNÉRAL Le texte du Règlement général, publié dans les pages qui suivent, contient les amendements au Règlement général qui ont été adoptés par le Quatorzième Congrès. RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE L'ORGANISATION Plus en détail 1 - Les conditions légales et réglementaires
LES REMPLACEMENTS 1. Les conditions légales et réglementaires 2. Formalités diverses - obligations 3. Responsabilités du médecin remplacé et du médecin remplaçant 1 1 - Les conditions légales et réglementaires Plus en détail Numéro du rôle : 1723. Arrêt n 128/2000 du 6 décembre 2000 A R R E T
Numéro du rôle : 1723 Arrêt n 128/2000 du 6 décembre 2000 A R R E T En cause : le recours en annulation de l'article 105 de la loi du 25 janvier 1999 portant des dispositions sociales, introduit par l'union Plus en détail Le droit à l exécution du créancier
Le droit à l exécution du créancier INTRODUCTION Le droit des voies d exécution, ou des procédures civiles d exécution, regroupe l ensemble des procédés légaux coercitifs auxquels un créancier peut avoir Plus en détail L E G0UVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE, dénommés ci-après "Parties Contractantes":
ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE, CONCERNANT L'ENCOURAGEMENT ET LA PROTECTION RECIPROQUES DES INVESTISSEMENTS. L E G0UVERNEMENT DU Plus en détail 2 ) d'enjoindre à l'etat de lui transférer la propriété des biens immobiliers affectés à la direction régionale de l'afp A ; ...
CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N 326332 REPUBLIQUE FRANÇAISE REGION CENTRE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Mme Emilie Bokdam-Tognetti Rapporteur Le Conseil d'etat statuant au contentieux (Section du Plus en détail A) Les modifications du champ d'application du Règlement n 1346
La proposition de la Commission pour la révision du Règlement "faillite": une deuxième chance pour les entreprises en difficulté Durant le mois de mars 2012, une consultation publique a été lancée, sollicitant Plus en détail CONSIDÉRATIONS SUR LA MISE EN ŒUVRE DES DÉCISIONS DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE
Nicolae Cochinescu Juge à la Cour constitutionnelle de la Roumanie CONSIDÉRATIONS SUR LA MISE EN ŒUVRE DES DÉCISIONS DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE 1. Conformément à l article 146 de la Constitution de la Plus en détail Loi d'application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
- - 8. Loi d'application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 0 juin 996 Le Grand Conseil du canton du Valais vu l'article premier du chiffre II de la loi fédérale sur la poursuite Plus en détail LE CONTRAT D ASSURANCE Dossier juridique de la Confédération Nationale du Logement. Sommaire
LE CONTRAT D ASSURANCE Dossier juridique de la Sommaire ANALYSE DE LA CNL / Page 2 La souscription du contrat d assurance / Page 2 L exécution du contrat d assurance / Page 3 La résiliation du contrat Plus en détail Loi organique relative à la Haute Cour
Loi organique relative à la Haute Cour Dahir portant loi organique n 1-77-278 du 24 chaoual 1397 (8 octobre 1977) relative à la Haute Cour (1) Louange à Dieu Seul! (Grand Sceau de Sa Majesté Hassan II) Plus en détail Commentaire. Décision n 2014-438 QPC du 16 janvier 2015. SELARL GPF Claeys
Commentaire Décision n 2014-438 QPC du 16 janvier 2015 SELARL GPF Claeys (Conversion d office de la procédure de sauvegarde en une procédure de redressement judiciaire) Le Conseil constitutionnel a été Plus en détail CONDITIONS PARTICULIERES RELATIVE A L UTILISATION DE L ESPACE FIDÉLITÉ
CONDITIONS PARTICULIERES RELATIVE A L UTILISATION DE L ESPACE FIDÉLITÉ DEFINITIONS Version en date du 11 juillet 2011 Client : Toute personne physique ou morale, signataire des conditions contractuelles Plus en détail SA CHUBB INSURANCE COMPANY OF EUROPE
Page 1 Document 1 de 1 Cour d'appel Aix-en-Provence Chambre 15 B 4 Mars 2010 N 2010/ 089 N de rôle 09/06442 Monsieur Roland André Louis GRENET, SA ONET SA CHUBB INSURANCE COMPANY OF EUROPE Classement : Plus en détail l expertise judiciaire 1 TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION 2. Evolution de la législation relative à l expertise judiciaire et cadre du traité
l expertise judiciaire 1 TABLE DES MATIÈRES Inhoud.............................................................. 13 Table alphabétique.................................................... 25 Zaakregister.......................................................... Plus en détail Application de l'entente sur l'entraide judiciaire entre la France et le Québec, Loi assurant l', L.R.Q. c - A-20.1
Application de l'entente sur l'entraide judiciaire entre la France et le Québec, Loi assurant l', L.R.Q. c - A-20.1 Dernière mis à jour: avril 2007 L.R.Q., chapitre A-20.1 Loi assurant l'application de Plus en détail REMUNERATION AIDE JURIDICTIONNELLE
REMUNERATION AIDE JURIDICTIONNELLE Le montant de la rétribution «Aide Juridictionnelle» est déterminé par le nombre d unités de valeur «UV» affectées à la procédure et prévues par l article 90 du décret Plus en détail Club des juristes Projet de 14 ème directive. sur les transferts transfrontaliers des sièges sociaux des sociétés de capitaux
Club des juristes Projet de 14 ème directive DIRECTIVE /./CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du. sur les transferts transfrontaliers des sièges sociaux des sociétés de capitaux LE PARLEMENT EUROPEEN Plus en détail TRAITÉ SUR L'UNION EUROPÉENNE (VERSION CONSOLIDÉE)
TRAITÉ SUR L'UNION EUROPÉENNE (VERSION CONSOLIDÉE) Article 2 L'Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, de l'état de droit, ainsi que de Plus en détail VEILLE JURIDIQUE LES CRITERES DE RATTACHEMENT GEOGRAPHIQUE D UN SITE WEB
VEILLE JURIDIQUE LES CRITERES DE RATTACHEMENT GEOGRAPHIQUE D UN SITE WEB Le site marchand est nécessairement issu d une entreprise, d une forme sociale, d une société. En tant que tel, il a un domicile. Plus en détail Avons ordonné et ordonnons:
Recouvrement CE créances,cotisations,taxes et autres mesures Loi du 20 décembre 2002 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement dans la Communauté européenne des créances relatives à certains Plus en détail TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE N 0700854 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Mme M AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. M. BADIE Président-rapporteur
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE N 0700854 Mme M M. BADIE Président-rapporteur M. DIEU Commissaire du gouvernement RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Nice, 1ère chambre, Plus en détail Les articles 80 et 83 du code des marchés publics prévoient deux types d information : l information immédiate des candidats dès
L information des candidats évincés : une étape à ne pas manquer Par Guillaume Delaloy L information des candidats non retenus à l issue d une procédure de marché public constitue une formalité essentielle Plus en détail Règles et pratiques de l'expertise médicale pour les juridictions civiles et administratives
Règles et pratiques de l'expertise médicale pour les juridictions civiles et administratives Dr M.Segondy Introduction L'expertise médicale : Les différents acteurs La déontologie Epertise en matière civile Plus en détail MEMENTO DE BONNES PRATIQUES LA JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT EN MATIERE D'ARRET ET D'AMENAGEMENT DE L'EXECUTION PROVISOIRE --------
chambre des avoués de Lyon MEMENTO DE BONNES PRATIQUES LA JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT EN MATIERE D'ARRET ET D'AMENAGEMENT DE L'EXECUTION PROVISOIRE -------- Ce document s'inscrit dans la continuité Plus en détail TITRE IX- Des noms de domaine
TITRE IX- Des noms de domaine Présentation des textes Les noms de domaine sur l'internet ont à la fois une fonction technique et une fonction d'identification des services de communication en ligne. Le Plus en détail Loi N 1/018 du 19 décembre 2002 portant ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE AINSI QUE LA PROCEDURE APPLICABLE DEVANT ELLE