Source: https://www.compositeur.org/articles/remunerationcompositeur.php
Timestamp: 2020-05-27 05:14:25+00:00
Document Index: 214207696

Matched Legal Cases: ['art. 293', 'art. 293', 'art. 279', "l'article 285", "l'article 241", "l'article 93"]

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Article Juridique - "La Rémunération du Compositeur en France" - Damien DESHAYES
La Rémunération du compositeur en France
Article proposé et mis à jour par Damien DESHAYES (Site Internet)
Dernière mise à jour: janvier 2020
Cet article théorique, qui ne concerne que les compositeurs (et auteurs compositeurs) n’a pas pour vocation à être exhaustif. La législation et la jurisprudence évoluant très vite, cet exposé peut ne plus être d’actualité à la date où vous le lisez.
Merci de noter que l’auteur ne répondra pas aux questions/demandes de consultation individuelles qui pourraient lui être soumises. Il ne saurait par ailleurs être tenu pour responsable de l’usage qui aura été fait de ces informations, par essence générales. Aussi, si votre activité professionnelle engrange un volume d’affaires important, préférez consulter un expert-comptable, un avocat ou tout autre spécialiste pour des conseils adaptés à votre situation.
Enfin, si vous avez des remarques à faire afin de contribuer à l’évolution de cet article, écrire au webmestre qui transmettra.
!! MISES A JOUR IMPORTANTES !!
PRECOMPTE DE L'ASSURANCE VIEILLE PLAFONNEE & PRECOMPTE SECURITE SOCIALE : à compter du 1er janvier 2020, afin de compenser la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG), l'état a décidé de prendre en charge une fraction des cotisations vieillesse des auteurs. Le précompte Sécurité Sociale de 0.40% n'a donc plus à être précompté et le taux de l'assurance vieillesse plafonnée (qui pour rappel doit être précomptée depuis janvier 2019) est désormais à 6.15% (sur 100%).
1ER VOLET : REMUNERATION LIEE A LA PRESTATION PROPREMENT DITE
I/ Rémunération grâce au contrat de travail
1°) Le contrat de travail classique
2°) Le GUSO (Spectacle vivant exclusivement)
II/ Le Contrat de commande
1°) La prime de commande
2°) La facturation par le biais d'une société
a) Société Commerciale
b) Statut autoentrepreneur
3°) Exercice en tant qu'artiste auteur
a) Régime des Traitements et Salaires
b) Régime déclaratif spécial BNC / micro-BNC
c) Régime de la déclaration contrôlée
2E VOLET : REMUNERATION SUR L’EXPLOITATION
I) Royautés
II) Droits d'auteur: rémunération de gré à gré
III) Droits d'auteur: rémunération par la gestion collective de droits (SACEM/SACD)
IV) Droits voisins de producteur de phonogramme et d'artiste interprète
VOLET ANNEXE : LA DETERMINATION DU MONTANT DE LA REMUNERATION
Cet article tente de faire le point sur les différentes techniques dont un compositeur dispose pour se faire rémunérer.
La rémunération d'un compositeur se structure généralement en deux volets:
une rémunération liée à la prestation: écriture puis réalisation de l'oeuvre (1er volet)
une rémunération liée l’exploitation de l'oeuvre (2e volet)
Dans la pratique, ces deux rémunérations font souvent l'objet d'un seul contrat, ce qui à vrai dire n'est pas le plus souhaitable dans la mesure où ce contrat hybride crée une confusion entre plusieurs rémunérations qui n'ont pas grand chose à voir entre elles.
La délicate question du montant de la rémunération à demander/tarifs à appliquer est abordée brièvement dans un volet annexe.
A ce stade des précisions doivent être apportées sur le statut d’auteur.
Dans cet article nous entendons le terme de compositeur au sens large. En effet, depuis quelques décennies, le métier de compositeur a considérablement évolué. Les exigences des commanditaires et les évolutions technologiques contraignent souvent le compositeur à livrer un produit fini.
Pour élaborer celui-ci, le compositeur, après avoir composé l’œuvre, peut ainsi se retrouver tour à tour musicien, copiste, orchestrateur, preneur de son, directeur de production, monteur, mixeur! Autant de prestations techniques qui différent du travail de composition et que dans un monde idéal il faudrait rémunérer séparément, grâce à des contrats différents.
Il convient donc de distinguer ces deux types de prestations
- la prestation d’auteur
- la prestation technique
Ces prestations peuvent être rémunérées grâce à un contrat de travail ou grâce à un contrat de commande.
a) Modalités
Le contrat de travail est soumis au droit du travail et s’avère idéal pour rémunérer la partie technique du travail de composition. Il peut être à durée déterminée ou indéterminée. En général, on considère qu'il y a contrat de travail lorsque sont réunis trois éléments constitutifs: prestation de travail, rémunération et un lien de subordination, ce dernier étant déduit d'un faisceau d'indices.
Principal avantage : c’est à votre employeur (producteur de spectacle, producteur audiovisuel, etc…) de faire toutes les démarches.
Il donne lieu au versement d’un salaire, avec cotisations patronales et salariales, et est imposé sur le revenu comme traitements et salaires.
b) L’ouverture de droit à indemnisation par l'assurance chômage
Le principal avantage du recours au contrat de travail c’est qu’il peut ouvrir des droits au chômage. Ces droits peuvent relever du droit commun ou de l'intermittence.
i) Droit commun
Pour bénéficier de l'ARE (Aide au Retour à l'Emploi), il faut
- avoir perdu involontairement son emploi
- être inscrit comme demandeur d’emploi ou accomplir une action de formation inscrite dans le projet personnalisé d’accès à l’emploi
- être à la recherche effective et permanente d’un emploi
- être âgé de moins de 60 ans
- justifier de périodes d'affiliation précisées sur le site Internet du Pôle Emploi
ii) Régime de l'intermittence
Pour pouvoir être indemnisé (le maximum étant de 12 mois) il faut donc
- Avoir travaillé 507 heures ou plus au cours des 12 derniers mois;
- Être involontairement privé d'emploi;
- Être inscrit comme demandeur d'emploi ou accomplir une formation validée par Pôle emploi;
- Être à la recherche effective et permanente d'un emploi;
- Ne pas remplir les conditions d'âge ou de durée d'assurance pour bénéficier d'une retraite à taux plein;
- Être physiquement apte à l'exercice d'un emploi;
- N'avoir pas quitté volontairement (sauf démission légitime) son dernier emploi ou un emploi autre que le dernier dès lors que, depuis cette démission, il n'est pas justifié d'une période de travail d'au moins 455 heures;
- Résider sur le territoire français.
Mais de plus, il faut pouvoir relever du système de l’intermittence et donc appartenir à l’une des professions concernées.
Bien entendu, seuls les contrats de travail rémunérant des prestations techniques sont pris en compte..
A remarquer que la profession de compositeur n’est pas prévue. C’est pour cette raison qu’il faut conclure un contrat de travail séparé. Pour faciliter l’indemnisation, il faudrait que le contrat énonce précisément les prestations techniques demandées. Par exemple, si vous livrez une bande, le contrat de travail énoncera que vous êtes engagé pour programmer, monter et mixer l’œuvre. Et par conséquent, grâce à ce contrat, vous devenez programmateur, monteur et mixeur.
Rares sont les producteurs et les commanditaires qui font ce travail de clarification. A vous d’expliquer à vos commanditaires les intérêts de la formule.
Site Internet du GUSO
Le GUSO est un service de simplification administrative. Il permet de remplir en une seule fois l’ensemble des obligations légales auprès des organismes de protection sociale (AFDAS pour la formation professionnelle, l’Assédic pour l’assurance chômage, Audiens, les Congés Spectacles, le CMB, l’Urssaf pour la Sécurité sociale) pour le compte de l’employeur.
Le contrat de travail GUSO donne lieu au versement d’un salaire, avec cotisations patronales et salariales, et imposé sur le revenu comme traitements et salaires.
L’utilisation du GUSO est destinée exclusivement aux artistes-interprètes (article L 762-1 du Code du Travail) et aux techniciens exclusivement engagés par des organisateurs non professionnels de spectacle vivant (cette précision est très importante).
Le compositeur, étant un auteur et non pas un intermittent du spectacle, ne fait pas partie des personnes concernées par le GUSO. Il est donc impossible pour un compositeur d'adhérer au GUSO.
Cela dit, plusieurs cas permettent de justifier l'adhésion au GUSO
- il est arrangeur et orchestrateur, auquel cas, l'adhésion est justifiée puisque cette profession est concernée par le GUSO
- il est AUSSI interprète (ou créateur d'une bande enregistrée, ce qui peut revenir au même). C’est donc au titre de la prestation technique que le recours au GUSO est possible et non pas au titre de la prestation d’auteur.
Le GUSO ouvre droit à l’indemnisation-chômage.
Le contrat de commande peut être rangé dans la catégorie des contrats d'entreprise. Il suppose que celui qui reçoit la commande exerce son activité de manière indépendante. L'inexistence d'un lien de subordination l'oppose ainsi au contrat de travail, qui l'exige au contraire.
Le contrat de commande est une opération par laquelle l'auteur crée et/ou réalise puis livre une oeuvre à un commanditaire qui s'oblige à la réceptionner. Le créateur peut être totalement libre dans son travail de création ou être soumis à des directives précises qui doivent être détaillées dans le contrat. La rémunération est due par le commanditaire, même si ce dernier refuse de réceptionner l'oeuvre, à partir du moment où l'auteur s'est conformé aux directives données - si elles existent et ont été formalisées de manière précise dans le contrat.
Le contrat de commande est dans la pratique signé en même temps que le contrat de cession de droits afin de permettre une livraison effective de l'oeuvre sans laquelle le contrat de commande n'aurait aucun sens, même si en théorie rien n'empêche qu'il y ait commande sans cession de droits (celle-ci n'étant jamais présumée). L'auteur peut néanmoins refuser de livrer l'oeuvre s'il considère que cela porte atteinte à son droit moral (droit de divulgation, droit au respect de l'intégrité de l'oeuvre, etc...).
Le contrat de commande peut porter sur la prestation technique (livraison d'un produit fini: l'enregistrement) comme sur la prestation d'auteur (livraison de l'oeuvre: la partition en somme). Cela n'a néanmoins pas la même incidence d'un point de vue fiscal.
Egalement appelée prime d’exclusivité ou prime d’inédit, elle rémunère le travail de création proprement dit (musique originale) et se présente également comme une contrepartie de l’exclusivité des droits que l’auteur accorde au commanditaire. Elle n'a pas vocation à rémunérer la prestation technique.
Il est bien entendu que cette prime n’est pas une avance ni un à-valoir, et qu’elle n’est donc pas déduite des droits d’auteur versés au titre de l’exploitation (cf. infra). Elle n’est pas un salaire et n’ouvre pas droit au chômage (elle rémunère la prestation d’auteur).
Elle est prévue dans le contrat d’engagement ou dans le contrat de cession de droits d’auteur.
Elle est fiscalement considérée comme du droit d'auteur. Elle peut faire l'objet d'une facture ou d'une note de droit d'auteur (voir infra).
Ce statut fiscal permet à l'auteur de recevoir une rémunération pour la commande d'une prestation technique autant que d'une prestation d'auteur.
Création d’une société et tout ce que cela implique en matière de fiscalité : facturation de la TVA (10 %) au dessus d’un certain seuil (35 200 € si régime des BNC) + imposition propre aux sociétés + URSSAF et obligations déclaratives.
Cela peut être sous la forme d'une EURL (1 seul associé) ou d'une société avec plusieurs associés et/ou des salariés.
Avantage de la société par rapport à l'exercice d'une activité en indépendant: le statut d'EURL permet de séparer le patrimoine du dirigeant de celui de l'entreprise. Si l'imposition est plus forte (impôt sur les sociétés notamment), l'avantage d'une société par rapport au régime des traitements et salaires ou par rapport au statut auto-entrepreneur est de ne pas être imposé sur le chiffre d'affaires ni sur le montant total des salaires mais sur le résultat actif - passif. Les achats, frais et investissements grèvent donc les revenus imposables tandis que l'abattement forfaitaire de 10 % pour frais professionnels (du formulaire 2042) reste applicable.
Le régime des BIC permet au compositeur de facturer des prestations différentes de prestations purement intellectuelles, notamment la vente de biens matériels, comme la vente en nombre d’un enregistrement (CD, DVD : il devient donc éditeur).
La création d’entreprise est complexe et sa gestion lourde et coûteuse. Il n’est pas question de rentrer ici dans les détails. Préférez vous adresser à la Chambre de Commerce et d’Industrie correspondant à votre futur siège social.
Les avantages de ce statut, qui a pour objectif de faciliter l'accès à l'exercice indépendant d'une activité (notamment pour ceux qui ont une activité principale régulière), peuvent être intéressants pour ceux dont le chiffre d'affaires est inférieur à 72 500 euros HT. Néanmoins, il est impossible d'adhérer à ce statut en tant que compositeur, l'affiliation au régime des artistes auteurs étant incompatible. Ce n'est donc qu'au titre de travaux techniques accessoires que le compositeur peut devenir auto-entrepreneur. Cela regroupe essentiellement deux types de prestations: l'enregistrement sonore et l'édition musicale (vente de droits associés à une composition musicale), qui correspondent au code NAF 5920Z.
Un auto-entrepreneur peut désormais être redevable de la TVA dès qu'il dépasse le seuil de 34 400 euros HT (avec une tolérance fixée à 36 500 euros)
- création et radiation simplifiées: dispense d'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés ainsi que du Registre des Métiers (sauf exceptions)
- obligations comptables simplifiées
- insaisissabilité de l'habitation principale, sous réserve que l'habitation ne soit pas affectée à usage professionnel et qu'une déclaration soit faite devant notaire
- cotisations sociales et fiscalité calculées mensuellement ou trimestriellement sur le CA a posteriori (un avantage notable: les risques liés aux prélèvements obligatoires deviennent quasiment inexistants). Ces cotisations sociales représentent environ 25% du CA, en comptant la Contribution à la Formation Professionnelle.
- option possible pour le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu si l'ensemble de vos revenus (y compris ceux qui ne correspondent pas à votre auto-entreprise) ne dépassent pas un plafond de 27 519 € par part du foyer fiscal. En revanche, même si l'impôt est payé trimestriellement, vos revenus issus de cette activité doivent être intégrés à votre revenu imposable pour que les services fiscaux puissent déterminer votre tranche d'imposition sur les autres revenus
- exonération du paiement de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) l'année de la création, et dès 2019, lorsque l'entreprise réalise moins de 5 000 € de chiffre d'affaires.
Depuis le 1er janvier 2011, l'auto-entrepreneur peut opter pour l'EIRL (Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée), nouveau régime qui lui permet de protéger ses biens personnels en déclarant un patrimoine professionnel sans perdre le bénéfice du micro-social et de l'option pour le versement fiscal libératoire. Il faut pour cela effectuer une déclaration d'un patrimoine d'affectation et l'actualiser chaque année. Ce régime ne permet pas l'option pour l'impôt sur les société (car dans ce cas, ce serait une EURL). Pour plus d'informations, voir le site spécifique consacré à ces nouvelles dispositions.
Ils sont au nombre de quatre:
- Le premier inconvénient c'est que l'auto-entrepreneur est imposé sur son CA et non pas ses bénéfices.
- Le deuxième inconvénient c'est que depuis le 1er janvier 2015 puis la loi PACTE du 22 mai 2019, le statut auto-entrepreneur nécessite l'ouverture d'un compte bancaire spécifique dédié à l'activité, séparé du compte personnel de l'auto-entrepreneur dès que le CA annuel excède 10 000 euros deux années consécutives. L'auto-entrepreneur dispose alors d'un délai de 12 mois pour le faire. Normalement, la loi n'impose pas que le compte soit un compte "pro" (simple dénomination commerciale en usage dans les banques). Cela peut être un simple compte courant. Néanmoins, la généralisation des virements SEPA B2B peut en pratique contraindre l'auto-entrepreneur à choisir un compte "pro", beaucoup plus onéreux.
- Le troisième inconvénient réside dans le fait que la CFE est du coup exigible alors que la profession de compositeur fait habituellement partie des activités exonérées. La CFE, dont le montant est déterminé par le conseil municipal de la commune du siège social, est calculée en fonction de la valeur foncière du lieu d'exercice d'activité (l'activité à domicile ne dispense pas du paiement de la CFE, même si vous êtes redevable de la taxe d'habitation) et de votre chiffre d'affaire, et est payable annuellement.
La CFE d'une année N est déclarée à N-1 en mai et payée à N-1 en décembre. Un créateur qui a créé son entreprise en 2020 est donc redevable de la CFE en 2021 et doit déclarer en 2020. S'il cesse son activité pendant l'année 2020base CFE , la CFE sera payée au prorata temporis. Attention néanmoins: la CFE ne fait l'objet d'aucun avis d'imposition par voie postale. Toute la procédure se déroule en ligne.
En pratique, la cotisation minimale de CFE due est calculée par l'application du taux d'imposition décidé par la commune à une base minimale qui dépend du CA annuel. Par exemple, lorsque le CA est inférieur ou égal à 10 000 euros, le montant de la base minimale est situé entre 221 €et 526 €. Si la commune a fixé une base minimale de 500 € et un taux d'imposition de 20%, la CFE minimale due sera donc de 100 € dans cette commune.
Comme dit plus haut l'auto-entrepreneur est exonéré de CFE l'année de la création mais également dès 2019 lorsque l'entreprise réalise moins de 5 000 € de chiffre d'affaires.
Trois options sont possibles:
- Le régime des Traitements et Salaires
- Le régime déclaratif spécial BNC / micro-BNC
- Le régime de la déclaration contrôlée
o LEGALISATION de L’ACTIVITE
Le régime spécial ne nécessite pas de déclaration d'activité, ni de formalités particulières, ni d'obligations comptables. Sous réserve que les cotisations sociales soient retenues à la source (article 93, 1 quater du Code Général des Impôts). C'est une vraie exception. Ce régime n'a pas pour vocation de permettre la rémunération de la prestation technique, même si dans la pratique, l'utilisation de ce régime est tolérée pour la livraison du produit fini.
o REGIME FISCAL
Régime des "Traitements et salaires". Les droits d'auteurs restent des BNC, mais le régime des traitements et salaires est applicable.
Avantages: déduction des frais professionnels (déduction forfaitaire de 10%, qui est de droit ou option pour la déduction des frais réels). Mais attention: la déduction forfaitaire de 10% est automatiquement appliquée par les services fiscaux sur tous les traitements et salaires, quelqu'ils soient. Il faut donc bien déclarer le montant imposable AVANT déduction!
Le compositeur bénéficiant de ce régime est également exonéré de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises).
o SECURITE SOCIALE
Affiliation dès le premier euro perçu.
o TVA
L'auteur n'est pas soumis à la TVA en dessous d'un seuil de 52 800 € (seuil spécifique pour les auteurs, art. 293-B-II-2 du CGI): la note doit mentionner: "TVA non applicable, article 293 B du CGI" (art. 293 E du CGI). L'assujettissement est mesuré en fonction du CA de l'année précédente.
En cas de dépassement du seuil, le compositeur conserve le bénéfice du régime des traitements et salaires et retient une TVA au taux réduit de 10 % (art. 279, g du CGI). Néanmoins, il est tenu aux mêmes obligations qu'une BNC en matière de comptabilité.
Même si l'auteur est en franchise de TVA, les éditeurs, sociétés de perception et de répartition de droits et les producteurs qui versent des droits d'auteur doivent, sauf lorsque l'auteur a renoncé à ce dispositif, retenir sur le montant de ces droits la taxe sur la valeur ajoutée due par l'auteur et acquitter cette taxe au Trésor (article 285 bis 2 du CGI). 9,20% de la TVA sont acquittés par l'organisme, 0,8 % (forfait de TVA déductible correspondant aux frais engagés par l'auteur, article 285 bis 5 du CGI) sont reversés à l'auteur. L'organisme quant à lui déduit 10 %.
NB: le montant porté sur la note de droit d'auteur étant HT, la retenue prévue par l'article 285 bis du CGI ne se déduit évidemment pas de celui-ci mais s'y ajoute. Le coût total d'une note de droit d'auteur pour le commanditaire n'est donc pas de 101.1 % du montant brut (montant brut + contributions diffuseur) mais de 111.1 % du montant brut.
o "FACTURATION"
Il ne s'agit pas d'une facture en réalité mais d'une note de droits d'auteur car la retenue est faite à la source. Cette note permet de rémunérer à la fois la cession de droits d’auteur (voir la partie II/ 2nd volet pour plus d’informations) et la prestation (rémunération de mise en œuvre).
Retenues:
- Précompte Assurance vieille plafonnée: 6,15 % du montant brut
- CSG non déductible: 2,40 % sur une base de 98,25% du montant brut
- CSG déductible: 6,80 % sur une base de 98,25% du montant brut
- CRDS: 0,5 % sur une base de 98,25 % du montant brut
- CFP (Cotisation formation professionnelle): 0,35 % du montant brut
A cela il faut ajouter la cotisation diffuseur d'1 % du montant brut et la contribution diffuseur à la formation professionnelle des auteurs de 0,10 % du montant brut (cotisations qui sont dues par le diffuseur mais ne grèvent pas le montant brut).
Si les rémunérations sont supérieures à 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale, la retenue de la CSG et de la CRDS se fait sur 100% du montant brut pour la part excédentaire.
Exemple de note de droit d'auteur (Fichier PDF - Actualisé en 2020)
L'auteur doit également verser sur appel de cotisations l'assurance vieillesse complémentaire (RAAP) (8% à partir de janvier 2020) dès qu'il atteint 8 892 € de revenus (seuil 2019).
o IMPOSITION DANS LA DECLARATION DE REVENUS comme traitements et salaires.
Le montant à déclarer en traitements et salaires correspond non pas au montant net, mais au montant brut diminué de la CSG déductible, de la CFP (Contribution à la formation professionnelle) et de l'Assurance vieillesse plafonnée.
o PARTICULARITE DES DROITS D'AUTEUR DE SOURCE ETRANGERE
(Attention: les réformes de 2019 ayant quelque peu bouleversé le régime des artistes auteurs, il n'est pas impossible que la mesure de tempérament évoquée ci-dessous ne soit plus valable. A vérifier dans la pratique.)
Normalement, les droits d'auteurs versés par des débiteurs établis ou domiciliés à l'étranger sont soumis à l'impôt sur le revenu du pays de résidence (donc la France), sauf si bien entendu, une retenue a déjà été faite à la source. Comme ces débiteurs étrangers ne sont pas tenus à l'obligation de déclaration de l'article 241 du CGI, les écrivains et compositeurs ne devraient donc pas bénéficier des dispositions de l'article 93, 1 quater du CGI (régime des Traitements et Salaires en cas de retenue à la source).
MAIS la doctrine administrative a décidé que, par mesure de tempérament, les écrivains et les compositeurs pourraient continuer malgré tout à bénéficier de ce régime avantageux. Néanmoins, cette tolérance ne restera applicable que dans la mesure où l'auteur déclare intégralement ces droits au service des impôts. Dans le cas contraire, si ce dernier venait à être contrôlé, il perdrait à vie le bénéfice de cette tolérance.
Cette mesure de tempérament est un avantage certain qui fait définitivement du régime spécial le régime le plus indiqué pour un compositeur.
En pratique, le compositeur adresse donc à son client étranger sa note de droit d'auteur comme il le fait habituellement. Son client étranger lui verse en retour le montant brut qui sert de base aux cotisations (les contributions diffuseur ne rentrent donc pas dans le calcul).
Les cotisations devront être versées directement par l'auteur à l'URSSAF.
Sur sa déclaration 2042, le compositeur doit déclarer en Traitements et Salaires le montant brut diminué de la CSG déductible, de la Sécurité sociale, de l'Assurance vieillesse plafonnée et de la CFP. Si le compositeur n'est pas encore affilié, il semblerait néanmoins plus sûr de déclarer le montant brut afin de se prémunir de toute éventualité (voir plus haut).
Déclaration d’activité au centre des formalités des entreprises (CFE)
CFE compétent: celui du centre des impôts correspondant au lieu d'activité (votre adresse personnelle qui est aussi le siège social normalement).
BNC. Votre CA (chiffre d'affaires) doit être inférieur à 72 500 €. Si vous vous êtes déclaré en tant qu'auteur, L'auteur n'est pas soumis à la TVA en dessous d'un seuil de 52 800 €.
Par rapport à l'exercice d'une activité en société, l'imposition est moins forte (pas d'impôts sur les sociétés, seulement un impôt sur le revenu), mais les charges importantes.
En dessous de 52 800 €, franchise en base. Chaque facture devra comprendre la fameuse mention "TVA non applicable, article 293 B du CGI". Au desus de 52 800 €, assujettissement à la TVA au taux de 10%.
o COTISATIONS SOCIALES
- Assurance vieille plafonnée: 6,15 % du montant brut
o IMPOSITION
Il faut déclarer le montant de vos recettes brutes encaissées sur le formulaire N°2042 C sans déduire les cotisations sociales déductibles.
Avantage: abattement de 34 %.
Ce régime vous concerne si vos recettes BNC sont supérieures à 72 500 € Vous pouvez également opter pour ce régime à votre propre initiative. Il est par ailleurs obligatoire si vous avez demandé à pouvoir déterminer vos bénéfices imposables en retranchant, de la moyenne des recettes de l'année de l'imposition et des deux années précédentes, la moyenne des dépenses de ces mêmes année (article 100bis du CGI). Cette option est valable deux ans et peut-être exercée en déposant au plus tard le 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai la déclaration n° 2035 prévue par le régime de la déclaration contrôlée.
L'avantage de ce régime est de ne pas être imposé sur le chiffre d'affaires ni sur le montant total des salaires mais sur le résultat actif - passif. Les achats, frais et investissements grèvent donc les revenus imposables tandis que l'abattement forfaitaire de 10 % pour frais professionnels (du formulaire 2042) reste applicable. En somme, cela signifie que ce régime permet en pratique de passer aux frais réels (ce qui justifie qu'on n'applique pas l'abattement de 34 % du régime spécial BNC).
Facturation de la TVA (10 %). C'est à l'auteur de facturer la TVA.
- CSG déductible: 5,10 % sur une base de 98,25% du montant brut
Vous devez déclarer au plus tard le 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai, vos bénéfices (résultat actif - passif) réalisés l'année précédente à l'aide de la déclaration de résultat n° 2035, en déduisant les cotisations sociales déductibles. Le bénéfice ainsi calculé doit être reporté sur la déclaration n° 2042 C.
o ADHESION à une AGA ou CGA
Le choix d'adhérer ou pas à une Association de Gestion Agréée (AGA) ou à un Centre de Gestion Agréé (CGA) a des conséquences importantes.
Ceux qui ne sont pas membre d'une AGA ou d'un CGA voient en effet leur bénéfice déclaré majoré de 25 % (le bénéfice imposable est donc de 125 %).
Lorsque l'entrepreneur BNC adhère à ces organismes, il ne subit plus ses majorations et peut déduire le salaire du conjoint. Il obtient également une réduction d’impôt de 915 € par an (montant 2019) pour frais de comptabilité et d’adhésion si son chiffre d'affaire ne dépasse pas les limites du régime fiscal de la micro-entreprise ou s'il a opté pour le régime de la déclaration contrôlée en BNC.
L’auteur peut recevoir une rémunération au titre d’une prestation mais il a également la particularité de pouvoir être rémunéré sur l’exploitation de l’œuvre: soit par le versement de droits d'auteur, soit par le versement de royautés. En aucun cas cette rémunération, en principe obligatoire, ne doit remplacer les rémunérations précédemment énoncées, même si en pratique il arrive que cela soit le cas.
Les royautés (traduction du mot "royalties") sont des redevances versées à un auteur ou à un inventeur à chaque fois qu'un exemplaire de l'oeuvre ou de l'invention est vendu ou fabriqué. Ce système est fréquemment utilisé dans l'industrie du disque, même si certains labels ne s'acquittent pas toujours de leurs obligations. Les royautés (plus ou moins fixées à 7%), ne sont pas des droits d'auteur: en effet, leur perception n'empêchent pas la perception des redevances SACEM, collectées au moment de la demande d'autorisation à la SRDM. Plus précisément, les royautés sont dues en vertu d'un contrat de licence et non pas en vertu d'un contrat de cession de droits, même si dans le fond, en matière de propriété incorporelle, cela revient quelque peu au même - ce qui dans la pratique nourrit fréquemment la confusion entre la notion de "droits d'auteur" et celle de "royalties".
Comme les royautés sont des redevances non assimilables aux droits d'auteur des écrivains et des compositeurs (qui bénéficient du régime spécial des traitements et salaires), elle se déclarent en BNC.
Dans tous les cas la perception de ces royautés impose de déclarer son activité. En pratique, comme il s'agit souvent de très faibles montants, beaucoup de compositeurs ne le font pas mais en théorie, même si cela conduit à être déficitaire, c'est une obligation qui ne bénéficie d'aucune tolérance administrative.
Pour les BNC, deux régimes d'imposition sont possibles:
- le régime de déclaration contrôlée, automatiquement appliqué lorsque les recettes annuelles sont supérieures à 72 500 €. En dessous de ce seuil, l'auteur peut opter pour ce régime après demande exercée sur papier libre avant le 1er février de l'année en cours. Le résultat est déclaré sur les imprimés 2035 et 2042. Ce régime impose des obligations comptables.
- le régime déclaration spécial BNC / micro-BNC, qui n'est applicable que pour les contribuables dont le montant des recettes annuelles ne dépasse pas 72 500 € et qui ne sont pas assujettis à la TVA.
Mais il est également possible de percevoir des BNC à titre accessoire lorsqu'on est en régime BIC.
1°) Sources de la rémunération
Cette rémunération est versée en vertu d’un contrat (écrit) de cession limitée des droits d’exploitation que le cédant (le compositeur) doit établir avec son cessionnaire. Cette cession peut être prévue dans le contrat de travail ou de prestation de services.
2°) Droits cédés
Les droits pouvant être cédés sont en général des droits d’auteur mais ils peuvent être également des droits voisins de producteur de phonogrammes ou d’artiste interprète.
Les droits d’auteur qui peuvent être cédés comprennent le droit de reproduction et le droit de représentation (droits patrimoniaux). Le droit moral est inaliénable et donc incessible, ce qui interdit en France le recours au buy-out, pratique chère aux américains : le droit de paternité ne permet pas au cessionnaire de devenir auteur à titre originel de l’œuvre. Toute clause prévoyant la cessibilité du droit moral est réputée nulle. Cela dit, il peut être conseillé de concéder ce type de clause au cessionnaire afin de garder un avantage dans la négociation. Si un problème apparaît ensuite et que cette clause vous porte préjudice, il sera ainsi possible de dénoncer cette disposition.
Chaque droit cédé doit l’être de façon limitée dans le temps en vertu de la prohibition des contrats perpétuels prévue par le Code Civil. Ils peuvent cependant être cédés pour toute la durée de protection des droits d’auteur par la propriété intellectuelle (70 ans après la mort de l’auteur), et chaque droit cédé doit être précisément décrit.
NB: toute cession globale d’œuvres futures est réputée nulle, et donc prohibée (article L131-1 du CPI).
3°) Modalités de rémunération
La contrepartie (rémunération) de cette cession peut être un montant forfaitaire ou un montant proportionnel aux recettes (assiette fixée par les parties).
Un contrat de cession prévoit souvent un à-valoir (parfois appelé minimum garanti ou avance sur droit d'auteur) versé à l’auteur à la signature du contrat. Cet à-valoir est une avance sur la rémunération proportionnelle due par le cessionnaire. Si cette somme n'est pas assimilable à une prime de commande, elle est en revanche récupérable sur les droits d’auteur tout en restant acquise à l'auteur si l'oeuvre ne génère aucun droit.
Lorsque le compositeur est membre de la SACEM et qu'il conclut un contrat d'édition, cet à-valoir est récupérable sur les droits SACEM, la plupart du temps sur les droits mécaniques: la SACEM (qui aura préalablement reçu une copie du contrat d'édition) ne versera par conséquent aucun droit à l'auteur jusqu'à ce que l'éditeur soit intégralement remboursé. Dans cette situation, il est recommandé de négocier une clause au terme de laquelle l'éditeur ne récupère qu'une partie des droits mécaniques (95 % par exemple) afin de pouvoir contrôler ce que l'éditeur perçoit et vérifier que le montant récupéré correspond bien à celui de l'à-valoir.
Les droits d’auteur sont soumis à cotisations sociales et à TVA (acquittées par celui qui collecte les droits), et à imposition comme traitements et salaires.
4°) Contrôle
Le cessionnaire a pour obligation de rendre des comptes en fournissant un état des recettes provenant de l’exploitation de l’œuvre selon chaque mode d’exploitation.
En adhérant à la SACEM (apport en société) ou à la SACD (compositeurs dramatiques, mandat de gestion) l’auteur confie à ces sociétés le soin de gérer ses droits. En échange, il reçoit des droits d’auteur, collectés par ces dernières auprès des utilisateurs de l’œuvre.
En général, il est prévu dans le contrat de cession une clause de réserve prévoyant l’intervention de ces sociétés d’auteurs car dans beaucoup de cas, la rémunération de gré à gré n’est plus utile lorsque vous avez adhéré à une société d’auteur. Par exemple, si vous êtes à la SACEM et que vous êtes compositeur de film, il est inutile (et contractuellement impossible) de négocier un pourcentage sur les recettes provenant de l’exploitation en salles puisque la SACEM collecte elle-même un pourcentage sur chaque billet vendu, montant qu’elle vous reverse ensuite après imputation de frais.
Chaque année, la SACEM adresse un détail des montants à déclarer (au nombre de deux):
- le premier correspond à la somme perçue au titre des Droits d'Auteur (montant A) auquel on doit déduire la CSG déductible, la CFP, la Sécurité sociale, l'Assurance vieillesse plafonnée et le cas échéant la cotisation RACL (voir paragraphe suivant). La cotisation RAAP est également déductible. Ce montant doit être déclaré en fonction du régime choisi (Traitements & Salaires ou BNC) mais par défaut, ce montant se déclare en Traitements et Salaires sur la déclaration 2042.
- le second correspond à des Revenus de Créances (montant B) qui doivent être portés dans la déclaration 2042, dans le cadre 2 "Revenus des valeurs et Capitaux Mobiliers", aux lignes 2TR et 2CG.
Plusieurs cotisations supplémentaires viennent grever les droits d'auteur versés par la SACEM ou par la SACD:
- RACL: Lorsque les droits d'auteur de l'année N-1 atteignent un montant compris entre 2 668 € et 366 852 € (seuil 2018), la SACEM prélève sur les droits d'auteur de l'année N+1 une cotisation égale à 6,5 % du montant brut des droits d'auteur de l'année N. Cette cotisation est due jusqu'à liquidation de la retraite ou jusqu'à l'obtention de 55 000 points de retraite. La première année, cette cotisation est prélevée à la répartition de juillet de l'année N+1. Les années qui suivent, elle est prélevée sur les cotisations de janvier, avril et juillet de l'année N+1.
- RACL / Cotisation volontaire: Cette cotisation, égale à 1.5 % du montant brut et non attributive de droits, est due lorsque les droits d'auteur perçus par un auteur non retraité lors de l'année N-1 dépassent 366 852 € (seuil 2018). Elle est également retenue à la source par la SACEM.
- RACD: La RACD, égale à 8 % du montant brut des droits d'auteur, est due dès le premier euro perçu jusqu'à un plafond fixé annuellement (461 620 euros en 2018) par les auteurs et compositeurs dramatiques et du spectacle vivant. Cette cotisation est retenue à la source par la SACD sur les droits qu'elle répartit, mais également par les producteurs pour les droits issus de contrats directs entre producteurs et auteurs.
- RACD / Cotisation volontaire: cette cotisation de 1 % est due par les auteurs et compositeurs dramatiques et du spectacle vivant qui perçoivent une retraite de la RACD ou qui totalisent 120 000 points.
- RAAP: cette cotisation est obligatoire dès lors que l'assiette sociale d'artiste auteur atteint ou dépasse 8 892 € de revenus (seuil 2019). Il est possible néanmoins de verser une cotisation volontaire en deça du seuil. La cotisation, proportionelle aux revenus artistiques, s'applique sur tous les revenus déclarés, entre le seuil de 8 892 € et 121 572 € (seuils 2019).
Le taux de cotisation est de 8 % sauf sur les revenus déjà soumis à la RACL ou RACD; dans ce cas le taux est de 4%. Si les revenus sont inférieurs à 26 676 euros (seuil 2019), l'auteur peut choisir de cotiser au taux réduit de 4 % plutôt qu'au taux normal. Quel que soit son revenu, l'auteur peut également choisir de cotiser directement à 8 % s'il le souhaite.
La cotisation est prélevée à la source directement par la SACD et par les producteurs audiovisuels, mais ne l'est pas par la SACEM. Dans ce dernier cas, l'auteur affilé doit verser lui-même la cotisation.
Les évolutions du métier ont souvent conduit le compositeur à livrer un produit fini dont il est l'artiste interprète et/ou le producteur.
Cela présuppose dans le premier cas que le compositeur soit interprète de son oeuvre (il programme l'oeuvre en MIDI ou joue une partie instrumentale lui-même). Au titre de cette prestation il doit être payé en vertu d'un contrat de travail. Pour que le commanditaire puisse exploiter l'oeuvre, il faut que le compositeur interprète cède également les droits voisins d'artiste interprète, soit par le biais d'une rémunération proportionnelle à l'exploitation (versée par le commanditaire ou par une société de gestion de droits comme l'ADAMI ou la SPEDIDAM), soit par le biais d'une rémunération forfaitaire. Une présomption de cession au profit du producteur est prévue dans un cas précis par le Code de la Propriété Intellectuelle à l'article L. 212‑4.
Dans le second cas, le compositeur doit avoir eu l'initiative et la responsabilité de la fixation de l'enregistrement pour être reconnu comme producteur. Pour que le commanditaire puisse exploiter l'oeuvre, il faudra que le compositeur producteur cède également à celui-ci les droits voisins de producteur de phonogramme.
A noter que les droits voisins reçus en fonction de l'exploitation et qui n'ont pas le caractère d'un salaire (pour l'artiste interprète, les critères sont mentionnés à l'article L. 7121-8 du Code du travail), se déclarent comme des royautés et donc en BNC (voir I). Ainsi, par exemple, les droits d'artiste interprète reçus par un compositeur d'un éditeur suite à la synchronisation audiovisuelle de ses titres se déclarent en BNC.
Il n'existe ni barème syndical, ni tarif d'usage dans la profession. La politique tarifaire adoptée par les compositeurs n'est jamais la même et dépend de facteurs tellement variables qu'il est pratiquement impossible de dégager de la pratique des tarifs de référence.
Néanmoins, voici quelques critères qu'il est possible de prendre en compte afin de déterminer la rémunération à demander pour la composition d'une oeuvre musicale (sans réalisation):
- déterminer le temps passé à composer et le montant qu'il faut pour vivre sur la période donnée ou sur une période déterminée en fonction de la fréquence des projets;
- pondérer le précédent critère en fonction de la difficulté du travail (orchestration plus dense, thématique plus dense, etc...) et du savoir faire à mettre en oeuvre, etc...;
- chiffrer à la fois les investissements matériels nécessaires pour l'accomplissement de ce travail et ceux qui ont déjà été faits (et qui constituent en quelque sorte le patrimoine matériel mis à disposition du commanditaire);
- y ajouter l'ensemble des frais engagés: frais de déplacement, frais de copie, frais d'électricité, frais juridiques et administratifs, etc...;
- estimer le montant de l'imposition;
- prendre en compte l'exploitation prévue et la nature des droits concédés ;
- valoriser sa notoriété personnelle sans la surestimer ni la sous-estimer.
Ces tarifs peuvent être modérés en fonction des capacités financières du commanditaire, des liens personnels qu'on entretient avec lui et/ou des perspectives de carrière que le projet peut ouvrir.
Je tiens à remercier pour leurs contributions: Christophe Héral, Alexandre Benéteau, Olivier Demontrond, Olivier Florio, Laurent Juillet, Lukas Valentin, Yan Volsy
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Article rédigé et publié par Damien DESHAYES (tous droits réservés)
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