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Timestamp: 2020-07-04 22:38:59+00:00
Document Index: 84806394

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 5', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 2', "l'article 1369"]

TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES (Articles R212-1 à R213-13) - Légifrance
- Droit national en vigueur - Codes - Code du patrimoine - TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES (Articles R212-1 à R213-13)
Dans « TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES (Articles R212-1 à R213-13) »
Le contrôle scientifique et technique sur les archives des collectivités territoriales est exercé au nom de l'Etat par les services et agents mentionnés aux 1°, 2° et 4° de l'article R. 212-4.
Les directeurs des services départementaux d'archives et agents de l'Etat mis à disposition des départements chefs-lieux de région assurent le contrôle sur les archives régionales telles qu'elles sont définies à l'article L. 212-6.
Toute attribution de subvention en application des articles L. 212-7 et L. 212-8 est subordonnée au visa technique du service interministériel des archives de France de la direction générale des patrimoines.
Modifié par Décret n°2017-719 du 2 mai 2017 - art. 5
Les collectivités territoriales remettent chaque année au préfet un rapport relatif à la situation, à l'activité et au fonctionnement de leur service d'archives, accompagné des éléments statistiques nécessaires à l'élaboration du rapport annuel sur les archives publiques en France, ainsi qu'un programme de travail pour l'année à venir.
Article R212-60 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2017-719 du 2 mai 2017 - art. 5
Modifié par Décret n°2017-1876 du 29 décembre 2017 - art. 1
Les archives départementales et le service d'archives de la collectivité de Corse conservent, trient, inventorient et communiquent :
1° Les documents provenant des administrations, tribunaux, établissements et organismes de toute nature, antérieurs à la Révolution française, qui leur ont été attribués par la loi ;
2° Les documents provenant des assemblées, administrations et établissements publics départementaux depuis 1789 ;
3° Les documents provenant des services déconcentrés de l'Etat et des établissements publics nationaux fonctionnant ou ayant fonctionné sur le territoire du département depuis 1789, sous réserve des dispositions de l'article R. 212-63 ;
4° Les minutes et répertoires des officiers publics ou ministériels exerçant ou ayant exercé sur le territoire du département ;
5° Les documents mentionnés à l'article L. 212-11, sous réserve de la dérogation prévue audit article, et aux articles L. 212-12 et L. 212-13 ;
6° Tous autres documents qui leur sont remis à titre onéreux ou gratuit, temporaire ou définitif.
Les documents mentionnés à l'article R. 212-8 et provenant des services, organismes et établissements sis hors de Paris peuvent être déposés par les archives nationales aux archives départementales avec l'accord du conseil départemental du département.
Les archives régionales conservent, trient, classent, inventorient et communiquent, sous réserve des dispositions de l'article L. 212-6 :
1° Les documents provenant des assemblées, administrations et établissements publics régionaux ;
Les archives de la défense sont constituées par l'ensemble des dépôts gérés par les services d'archives relevant du ministre de la défense ou dont le rattachement aux services d'archives du ministère de la défense est prévu par décret, en quelque lieu que ces dépôts soient établis.
Ces services conservent, trient, classent, inventorient et communiquent les documents provenant :
1° Du ministère de la défense et des forces, services, établissements et organismes des armées ainsi que des services, établissements et organismes rattachés à ce ministère ;
2° Du secrétariat général de la défense nationale.
Les archives de la défense sont réparties :
1° En archives courantes constituées par les documents qui sont d'utilisation habituelle pour l'activité des services, établissements et organismes qui les ont produits ou reçus ;
2° En archives intermédiaires constituées par les documents qui, n'étant plus considérés comme archives courantes, ne peuvent encore, en raison de leur intérêt administratif, faire l'objet de tri et d'élimination ;
3° En archives définitives constituées par les documents qui ont subi les tris et éliminations définis à l'article R. 212-69 et qui sont à conserver sans limitation de durée.
Ce comité comprend, outre des personnalités civiles et militaires nommées par le ministre de la défense, les représentants du Premier ministre et du ministre chargé de la culture.
La composition, l'organisation et le fonctionnement de ce comité sont déterminés par arrêté du ministre de la défense.
Article R212-91 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2018-630 du 17 juillet 2018 - art. 3
Article R212-92 (abrogé)
Article R212-93 (abrogé)
Créé par Décret n°2018-630 du 17 juillet 2018 - art. 3
Pour l'application de l'article L. 125-1, lorsque le bien culturel est une archive d'origine privée appartenant au domaine public, le ministre chargé de la culture exerce les compétences dévolues au préfet de région par les articles R. 125-1 à R. 125-3.
Article D212-95 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2011-1013 du 24 août 2011 - art. 2
Article D212-96 (abrogé)
Article D212-97 (abrogé)
Article D212-98 (abrogé)
Article D212-99 (abrogé)
La formule qui confère le caractère de conformité est : " Vu et certifié conforme à l'original. Ce document n'a pas de valeur authentique au sens de l'article 1369 du code civil ", suivie de la date de la délivrance du visa, du timbre, tampon ou sceau et de la signature de la personne qualifiée aux termes de l'article R. 213-5, ou de son délégué.
Les copies conformes doivent reproduire littéralement le texte original, sans résoudre les abréviations et en respectant l'orthographe.
Les copies conformes de plans doivent être exécutées à la même échelle que l'original.
Elles ne peuvent être exécutées que par des hommes de l'art.
Les visas de conformité de copies, reproductions et extraits sont délivrés :
a) Pour les documents conservés par les services des archives nationales, par le directeur du service concerné ;
b) Pour les documents conservés par les services d'archives relevant du ministère des affaires étrangères ou du ministère de la défense, par les chefs des services d'archives de ces ministères ;
c) Pour les documents conservés par les services d'archives des régions, par le président du conseil régional ;
d) Pour les documents conservés par les services d'archives des départements, par le directeur du service départemental d'archives ;
e) Pour les documents conservés par les services d'archives des groupements de collectivités territoriales, par le président du groupement ;
f) Pour les documents conservés par les services d'archives des communes, par le maire ;
g) Pour les documents conservés comme archives intermédiaires par le service, l'établissement ou l'organisme qui les a produits, par l'autorité dont ils dépendent ; la même règle s'applique aux documents conservés par les services, établissements et organismes autorisés à gérer eux-mêmes leurs archives en application du I de l'article L. 212-4 et aux archives déposées dans les conditions prévues au II du même article.
Les conditions de délivrance par les services de la publicité foncière des renseignements et copies des documents dont ils assurent la conservation demeurent soumises aux dispositions du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière.
Les droits prévus à l'article L. 213-8 sont perçus :
a) Au profit de l'Etat, pour les documents conservés par les services des archives nationales ou par les services d'archives relevant du ministère des affaires étrangères ou du ministère de la défense, ainsi que pour les documents conservés par les autres administrations de l'Etat ;
b) Au profit des personnes morales de droit public ou des organismes de droit privé pour leurs archives intermédiaires, pour les archives qu'ils sont autorisés à conserver eux-mêmes en application du I de l'article L. 212-4 et pour celles qu'ils déposent en application du II du même article ;
c) Au profit des régions, des départements, des groupements de collectivités et des communes, pour les documents qu'ils conservent.
Un décret pris sur le rapport du ministre intéressé et du ministre chargé du budget, fixe le tarif :
1° Du droit de visa perçu pour certifier authentiques les copies des plans conservés dans les services d'archives de l'Etat et des collectivités territoriales, exécutées à la même échelle que les originaux à la diligence des intéressés ;
2° Du droit de visa perçu pour certifier authentiques les photocopies de toutes reproductions des documents conservés dans ces mêmes services.
Sont fixés à trois euros par unité d'opération, non compris le coût du timbre, ni de la photocopie :
1° Les droits d'expédition ou d'extrait authentique des pièces conservées dans les services d'archives de l'Etat relevant du ministère chargé de la culture et dans les services d'archives des départements et des communes ;
2° Le droit de visa perçu pour certifier authentiques les copies des plans conservés dans les services visés à l'alinéa précédent, exécutées à la même échelle que les originaux à la diligence des intéressés ;
3° Le droit de visa perçu pour authentifier les copies, reproductions et extraits des documents conservés dans ces services d'archives.
1° Au Premier ministre, en ce qui concerne les archives provenant des services qui lui sont rattachés ;
2° Au ministre de la défense, en ce qui concerne les autres archives.
L'accord de l'autorité dont émanent les documents, mentionné à l'article L. 213-3, est donné par le Premier ministre en ce qui concerne les fonds d'archives publiques provenant des services qui lui sont rattachés, par le ministre de la défense en ce qui concerne les autres fonds.
La communication des archives mentionnées au 3° de l'article R. 212-71 et à l'article R. 212-72 s'opère dans les conditions fixées par l'acte de transfert au ministère des affaires étrangères. Il ne peut être apporté de modification à ces conditions sans accord préalable des intéressés.
Toute demande de dérogation aux conditions de communication est soumise au ministre des affaires étrangères.
L'autorisation de dérogation mentionne expressément la liste des documents qui peuvent être communiqués, l'identité des personnes admises à en prendre connaissance et le lieu où les documents peuvent être consultés.
Elle précise, en outre, le cas échéant, si la reproduction des documents peut être effectuée et en détermine les modalités.
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