Source: https://treaties.un.org/Pages/ViewDetails.aspx?src=TREATY&mtdsg_no=XI-B-21&chapter=11&clang=_fr
Timestamp: 2019-12-15 05:26:37+00:00
Document Index: 164113128

Matched Legal Cases: ["l'article 16", "l'article 23", "l'article 23", "l'article 23", "l'article 21", "l'article 23", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 21", "l'article 5", "l'article 21", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 19", "l'article 19", "l'article 19", "l'article 18", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 19", "l'article 23", "l'article 23", "l'article 23", "l'article 23", "l'article 23", "l'article 23", "l'article 23", "l'article 19", "l'article 21", "l'article 19", "l'article 21", "l'article 20"]

21. Accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR)
5 janvier 1976, conformément au paragraphe 4 de l'article 16.
Signataires : 13. Parties : 51
Nations Unies, Recueil des Traités , vol. 993, p. 143 et notification dépositaire C.N.399.1981.TREATIES-1 du 2 février 1982 (propositions d'amendements par l'UK); C.N.88.1982.TREATIES-1 du 2 juillet 1982 (rectificatif aux textes anglais et français des amendements); C.N.189.1982.TREATIES-2 du 19 août 1982 (Notification en vertu de l'article 23 2)b) par les Pays-Bas); C.N.205.1982.TREATIES-3 du 24 septembre 1982 (Notification en vertu de l'article 23 2)b) par la Tchéchoslovaquie); C.N.24.1983.TREATIES-1 du 3 mars 1983 (Acceptation des amendements proposés par les Pays-Bas); C.N.124.1983.TREATIES-2 du 13 mai 1983 (Acceptation des amendements proposés par l'UK); C.N.105.1991.TREATIES-1 du 24 juillet 1991 (proposition d'amendements par la Norvège); C.N.23.1992.TREATIES-1 du 3 mars 1992 (Acceptation des amendements proposés par la Norvège); C.N.285.1993.TREATIES-3 du 30 août 1993 (proposition d'amendements par la Norvège); C.N.20.1994.TREATIES-1 du 18 avril 1994 (Notification en vertu de l'article 23 2) b) par les Pays-Bas); C.N.335.1994.TREATIES-3 du 19 décembre 1994 (Acceptation des amendments proposés par les Pays-Bas) et (Acceptation des amendements proposés par la Norvège); C.N.512.2003.TREATIES-1 du 27 mai 2003 (Proposition d’amendements par la France à l’article 12 de l’Accord) et C.N.1353.2003.TREATIES-3 du 5 décembre 2003 (Acceptation); C.N.475.2005.TREATIES-1 du 24 juin 2005 (Propositions d'amendements communiquées par le Gouvernement français à l'Accord); C.N.993.2005.TREATIES-2 Rediffusée du 6 janvier 2006 (Communication en vertu de l'article 21 2) b) par les Pays-Bas); C.N.239.2006.TREATIES-2 du 22 mars 2006 [Notification conformément à l'alinéa B) du paragraphe 5 de l'article 23 de l'Accord], et C.N.240.2006.TREATIES-3 du 22 mars 2006 (Acceptation d'amendements proposés par la France à l'Accord susmentionné, à l'annexe de l'Accord et aux appendices à l'annexe). C.N.170.2009.TREATIES-1 du 20 mars 2009 (Propositions d' amendements par le Gouvernement des Pays-Bas concernant le corps, l'annexe et les appendices à l'annexe de l'AETR); C.N.335.2009.TREATIES-2 du 27 mai 2009 (Communication en vertu du paragraphe 2) b) de l'article 21 de l'Accord par les Pays-Bas); C.N.690.2009.TREATIES-3 du 6 octobre 2009 (Communication en vertu du paragraphe 2) b) de l'article 21 de l'Accord par la Finlande); C.N.884.2009.TREATIES-4 du 15 décembre 2009 (Communication en vertu du paragraphe 5) b) de l'article 21 de l'Accord par les Pays-Bas); C.N.395.2010.TREATIES-1 du 25 juin 2010 (Acceptation des amendements proposés par les Pays-Bas concernant le corps, l'annexe et les appendices à l'annexe de l'AETR); C.N.136.2015.TREATIES-XI.B.21 du 18 février 2015 (Proposition d'amendement à larticle 14 de l'AETR); C.N.290.2015.TREATIES-XI.B.21 du 18 mai 2015 (Communication en vertu du paragraphe 2) b) de l'article 21 de l'Accord par les Pays-Bas); C.N.160.2016.TREATIES-XI.B.21 du 14 avril 2016 (Communication en vertu du paragraphe 5) b) de l'article 21 de l'Accord par les Pays-Bas); C.N.161.2016.TREATIES-XI.B.21 du 14 avril 2016 (Acceptation de l'amendement proposé par la Turquie et l'Ukraine à l'article 14 de l'AETR); C.N.561.2018.TREATIES-XI.B.21 du 16 novembre 2018 (Proposition d'amendment à l'article 14) et C.N.168.2019.TREATIES-XI.B.21 du 10 mai 2019 (Communication en vertu du paragraphe 2) b) de l'article 21 de l'Accord par les Pays-Bas), C.N.502.2019.TREATIES-XI.B.21 du 10 octobre 2019 (Communication par les Pays-Bas) et C.N.503.2019.TREATIES-XI.B.21 du 10 octobre 2019 (Acceptation).1
23 déc	1970
31 janv	1971
11 juin	1975
15 janv	1971
30 déc	1977 a
16 févr	1999 a
20 janv	1971
9 janv	1978
28 août	1979 a
29 mars	1971
2 févr	1971
26 mars	1971
24 mars	1971
30 mars	1971
8 déc	1994 a
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord 8, 9
25 mars	1971
19 janv	1971
24 août	1973
7 avr	2000
Allemagne 2, 3, 10
Allemagne2,3,10
[Même déclaration, en substance, que celle reproduite sous “Belgique".]
"Les transports entre Etats membres de la Communauté économique européenne sont considérés comme des transports nationaux aux termes de l'AETR pour autant que ces transports ne transitent pas par le territoire d'un Etat tiers partie contractante à l'AETR".
[Même déclaration que celle reproduite sous "Belgique".]
Le Gouvernement espagnol :
a)	Déclare, conformément à la première des options prévues à l'alinéa 1, b, ii, de l'article 5 de l'Accord, interdire sur son territoire la conduite de véhicules d'un poids maximal autorisé supérieur à 7,5 tonnes aux conducteurs âgés de moins de 21 ans révolus.
b)	Déclare, conformément à la réserve prévue au paragraphe 1 de l'article 21 de l'Accord, qu'il ne se considère pas lié par les paragraphes 2 et 3 de l'article 20 dudit Accord.
c)	Déclare, en ce qui concerne les livrets individuels, choisir la variante a des formules prévues au paragraphe 6 de l'annexe "Livret individuel de contrôle".
Réserve à l'égard de l'article 20, paragraphes 2 et 3 :
L'Union des Républiques socialistes soviétiques ne se considère pas liée par les paragraphes 2 et 3 de l'article 20 de l'Accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR) et déclare que le recours à la procédure arbitrale pour le Règlement de tout différend entre les Parties contractantes touchant à l'interprétation ou l'application de l'Accord européen (AETR) exige, dans chaque cas, l'accord de toutes les parties au différend et que seules les personnes désignées peuvent assumer les fonctions d'arbitres.
Déclaration à l'égard de l'article 19 :
L'Union des Républiques socialistes soviétiques juge nécessaire de déclarer que les dispositions de l'article 19 de l'Accord européen relatif au travail des équipages par route (AETR), concernant l'extension par les Etats de la validité de l'Accord européen (AETR) aux territoires qu'ils représentent sur le plan international, sont dépassées et en contradiction avec la Déclaration de l'Assemblée générale des Nation Unies sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux [résolution 1514 (XV) de l'Assemblée générale en date du 14 décembre 1960], qui proclame la nécessité de mettre rapidement et inconditionnellement fin au colonialisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations.
Géorgie11
Le gouvernement de la Géorgie se réserve le droit de prendre des mesures au cours de la période transitoire à l'égard de la mise en œuvre de la tachygraphe numérique par les Parties contractantes à l'Accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR) du 1 Juillet 1970, au cours de la période de deux ans après l'adhésion de la Géorgie à l'accord AETR.
Le Gouvernement maltais déclare par la présente qu'aux termes du paragraphe 1 de l'article 19 de l'Accord, il ne se considère pas lié par les dispositions des paragraphes 2 et 3 de l'article 18 dudit Accord.
Le Gouvernement maltais déclare que les transports entre les États membres de la Communauté économique européenne sont considérés comme des transports nationaux aux termes de l'AETR pour autant que ces transports ne transitent pas par le territoire d'un État tiers qui soit partie contractante à l'AETR.
"La Principauté de Monaco déclare que son adhésion à 1'Accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR) n' affecte pas la validité des conventions conclues avec la République française".
"Le Gouvernement néerlandais ratifiera l'Accord seulement quand le droit de la Communauté économique européenne sera en accord avec les dispositions dudit Accord."
"La République populaire de Pologne ne se considère pas liée par les paragraphes 2 et 3 de l'article 20 de l'Accord."
La République populaire de Pologne estime que l'Accord [...] devrait être ouvert à la participation de tous les pays européens sans aucune discrimination."
Lors de la succession, le Gouvernement de la République tchèque a notifié au Secrétaire général que sa succession comprenait la déclaration et la réserve faites par la République fédérale tchèque et slovaque, dont les textes se lisent comme suite:
En adhérant à l'Accord, la République socialiste tchécoslovaque s'autorise des dispositions de lárticle 21 pour déclarer qu'elle ne se considère pas liée par les paragraphes 2 et 3 de l'article 20 dudit accord.
Dans une lettre accompagnant l'instrument d'adhésion, le Gouvernement de la Tchécoslovaquie a indiqué que son gouvernement considère que l'article 19 de l'accord est contraire au droit généralement recommu des nations à disposer d'elles-memes.
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord8,10
[Même déclaration, en substance, que celle reproduite sous "Belgique".]
Des amendements aux articles 3, 6, 10, 11, 12 et 14 de l'Accord, proposés par le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, ont été diffusés par le Secrétaire général le 2 février 1982 (avec rectificatif du 2 juillet 1982). A cet égard, des notifications faites en vertu de l'article 23, paragraphe 2 b), de l'Accord ont été reçues du Gouvernement néerlandais le 28 juillet 1982 et du Gouvernement tchécoslovaque le 30 juillet 1982. Par une communication reçue le 28 janvier 1983, le Gouvernement des Pays-Bas a notifié au Secrétaire général, conformément à l'article 23, son acceptation desdits amendements. Etant donné qu'au 3 mai 1983, c'est-à-dire à l'expiration d'un délai de neuf mois après celui de six mois à compter de la date (2 février 1982) de la notification dépositaire transmettant le projet d'amendements, le Gouvernement tchécoslovaque n'avait pas formulé d'objection, les amendements ont été réputés acceptés, et conformément au paragraphe 6 de l'article 23, sont entrés en vigueur le 3 août 1983, soit à l'expiration d'un nouveau délai de trois mois.
D'autres amendements à l'Accord ont été adoptés comme suit :
Auteur de la proposition : Date de diffusion : Date d'entrée en vigueur :
Norvège 24 juil 1991 24 avr 1992
Norvège* 30 août 1993 28 févr 1995
France 27 mai 2003 28 févr 2004
France** 24 juin 2005 16 juin 2006
* À cet égard, une notification faite en vertu du paragraphe 2 b) de l'article 23 de l'Accord a été reçue du Gouvernement néerlandais le 28 février 1994. Par la suite, par une communication reçue le 28 novembre 1994, le Gouvernement néerlandais a notifié au Secrétaire général, conformément à l'article 23, son acceptation, pour le Royaume en Europe, des amendements proposés par la Norvège.
** Dans une communication reçue par le Secrétaire général le 26 septembre 2005, le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas a notifié au Secrétaire général qu'il ait l'intention d'accepter les propositions d'amendements communiquées par la France le 24 juin 2005, mais les conditions nécessaires à cette acceptation ne sont pas encore remplies.
Par conséquent, conformément aux dispositions des paragraphes 2 à 5 de l'article 23 de l'Accord, les propositions d'amendements à l'Accord et son annexe seront réputées acceptées seulement si, dans un délai de neuf mois à partir de l'expiration d'un délai de six mois comme indiquée dans ledit article (soit le 26 septembre 2006), le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas ne présente pas d'objection à la proposition d'amendements.
Cependant, si le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas notifie le dépositaire de son acceptation avant le 26 septembre 2006, les amendements seront réputés acceptés à compter de la date comme prévu au paragraphe 5) b) de l'article 23 de l'Accord.
La République démocratique allemande avait adhéré à la Convention le 10 août 1976 avec réserve et déclaration. Pour le texte de la réserve et de la déclaration, voir le Recueil des Traités des Nations Unies, vol. 1019, p. 400. Voir aussi note 2 sous “Allemagne” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
Le Protocole de signature annexé à l'Accord a été signé au nom de l'Autriche le 31 mars 1971.
L’ex-Yougoslavie avait adhéré à l’Accord le 17 décembre 1974. Voir aussi note 1 sous “Bosnie-Herzégovine”, “Croatie”, “Ex-République yougoslave de Macédoine”, “ex-Yougoslavie”, “Slovénie” et “Yougoslavie” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
La Tchécoslovaquie avait adhéré à l'Accord le 5 décembre 1975 avec réserve et déclaration. Pour le texte de la réserve et de la déclaration, voir le Recueil des Traités des Nations Unies, vol. 993, p. 172. Voir aussi note 1 sous “République tchèque” et note 1 sous “Slovaquie” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
Suivant notification faite en vertu de l'article 19, paragraphe 1, et datée du 25 mars 1971, le Gouvernement du Royaume-Uni a informé le Secrétaire général que l'Accord serait également valable pour l'île de Man.
Le 3 septembre 2019, le Secrétaire général a reçu la notification suivante du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord :
… le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord étend l’application de la ratification de l’Accord par le Royaume-Uni à Gibraltar, pour lequel le Royaume-Uni est responsable des relations internationales.
Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord déclare par la présente que, conformément au paragraphe 1 de l’article 17 de l’Accord, celui-ci sera étendu à Gibraltar à compter du cent quatre-vingtième jour après réception de cette notification.
Aucun Etat partie n'ayant élevé d'objection à ces réserves dans le délai de six mois après les dates respectives de leur diffusion par le Secrétaire général, elles sont réputées avoir été acceptées, conformément au paragraphe 2 de l'article 21.
Aucun État partie n'ayant élevé d'objection à cette réserve dans le délai de six mois après les dates respectives de leur diffusion par le Secrétaire général, elles sont réputées avoir été acceptées, conformément au paragraphe 2 de l'article 19.
Lors de la ratification, le Gouvernement polonais a déclaré, en vertu du paragraphe 3 de l'article 21 de l'Accord, qu'il ne maintient pas la réserve faite au moment de la signature de ne pas appliquer les paragraphes 2 et 3 de l'article 20 dudit Accord.