Source: https://www.laws-lois.justice.gc.ca/fra/LoisAnnuelles/2004_7/page-2.html
Timestamp: 2020-07-05 20:42:09+00:00
Document Index: 14736614

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'art. 25', 'arrêt ', 'art. 29', 'art. 30', 'art. 31']

Note marginale :1995, ch. 12, art. 8
5. L’annexe I de la Loi sur l’accès à l’information est modifiée par suppression, sous l’intertitre «Autres institutions fédérales» de ce qui suit :
6. Le paragraphe 35(2) de la Loi sur la Société canadienne des postes est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :
L.R., ch. F-7 Loi sur la Cour fédérale
Note marginale :1990, ch. 8, par. 1(4)
7. Le paragraphe 2(2) de la Loi sur la Cour fédérale est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :L.R., ch. 1 (4e suppl.), art. 25
8. (1) L’alinéa c) de la définition de « ministre compétent », à l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques , est remplacé par ce qui suit :
9. L’intertitre « SÉNAT, CHAMBRE DES COMMUNES ET BIBLIOTHÈQUE DU PARLEMENT » précédant l’article 16 de la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions est remplacé par ce qui suit :
10. Le passage de l’alinéa b) de la définition de « traitement », à l’article 16 de la même loi, précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :1997, ch. 1, art. 29
Note marginale :1997, ch. 1, art. 30
Note marginale :Délai imparti pour comparaître
Note marginale :1997, ch. 1, art. 31
Note marginale :Comparution par courrier recommandé