Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022414734&amp;fastPos=1&amp;fastReqId=1609094482&amp;categorieLien=cid&amp;oldAction=rechTexte
Timestamp: 2019-05-22 04:21:50+00:00
Document Index: 218453460

Matched Legal Cases: ['art. 1', "l'article 2", "l'article 1", "l'article 1", 'art. 1', "l'article 2"]

LOI n° 2010-729 du 30 juin 2010 tendant à suspendre la commercialisation de tout conditionnement comportant du bisphénol A et destiné à recevoir des produits alimentaires | Legifrance
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LOI n° 2010-729 du 30 juin 2010 tendant à suspendre la commercialisation de tout conditionnement comportant du bisphénol A et destiné à recevoir des produits alimentaires
NOR: SASX1008554L
Modifié par DÉCISION n°2015-480 QPC du 17 septembre 2015 - art. 1, v. init.
L'importation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de tout conditionnement, contenant ou ustensile comportant du bisphénol A et destiné à entrer en contact direct avec des denrées alimentaires pour les nourrissons et enfants en bas âge, au sens des a et b de l'article 2 de la directive 2006/141/ CE de la Commission du 22 décembre 2006 concernant les préparations pour nourrissons et les préparations de suite et modifiant la directive 1999/21/ CE, sont suspendues à compter du premier jour du mois suivant la promulgation de la loi n° 2012-1442 du 24 décembre 2012 visant à la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A, jusqu'à ce que le Gouvernement, après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, autorise la reprise de ces opérations.
Cette suspension prend effet, dans les mêmes conditions, au 1er janvier 2015 pour tout autre conditionnement, contenant ou ustensile comportant du bisphénol A et destiné à entrer en contact direct avec des denrées alimentaires.
Avant le 1er juillet 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les substituts possibles au bisphénol A pour ses applications industrielles au regard de leur éventuelle toxicité.
Dans sa décision n° 2015-480 QPC du 17 septembre 2015 (NOR : CSCX1522052S), le Conseil constitutionnel a déclaré les mots " La fabrication" et "l'exportation " figurant au premier alinéa de l'article 1er d la loi n° 2010-729 du 30 juin 2010 contraires à la Constitution. La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet à compter de la publication de la présente décision.
Modifié par LOI n°2012-1442 du 24 décembre 2012 - art. 1
Tout conditionnement comportant du bisphénol A et destiné à entrer en contact direct avec des denrées alimentaires doit comporter, dans des conditions fixées par décret, un avertissement sanitaire déconseillant son usage, du fait de la présence de bisphénol A, aux femmes enceintes, aux femmes allaitantes et aux nourrissons et enfants en bas âge, au sens des a et b de l'article 2 de la directive 2006/141/CE de la Commission du 22 décembre 2006 précitée.
Fait à Paris, le 30 juin 2010.
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2010-729. Sénat : Proposition de loi n° 595 (2008-2009). Rapport de M. Gérard Dériot, au nom de la commission des affaires sociales, n° 318 (2009-2010). Discussion et adoption le 24 mars 2010 (TA n° 82, 2009-2010). Assemblée nationale : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 2390. Rapport de M. Gérard Bapt, au nom de la commission des affaires sociales, n° 2616. Discussion le 17 juin 2010 et adoption le 23 juin 2010 (TA n° 495).