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Timestamp: 2018-03-18 08:13:50+00:00
Document Index: 9189933

Matched Legal Cases: ['art. 88', 'art. 76', 'art. 88', 'art. 76', 'art. 88', 'art. 279']

Art. 80 ss LP et art. 88 al. 2 LP; mainlevée d'opposition, péremption de la poursuite.
Le moyen tiré de la péremption de la poursuite est recevable en procédure de mainlevée, autant que la péremption est manifeste (consid. 3a).
Le délai de péremption du commandement de payer court dès la notification de l'acte au poursuivi, et non à partir de la communication de l'exemplaire destiné au poursuivant (art. 76 al. 2 LP) (consid. 3b).
ATF: 118 IA 20, 96 III 111, 88 III 59, 86 III 87 suite... , 84 III 13, 118 III 37, 122 I 257
Article: art. 88 al. 2 LP, art. 76 al. 2 LP, Art. 80 ss LP, art. 88 al. 1 LP suite... , art. 279 al. 2 LP