Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F19-06-2000-1A-89-2000
Timestamp: 2016-10-21 15:04:22+00:00
Document Index: 151503166

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 159', 'art. 171', 'art. 174', 'art. 1', 'art. 37', 'art. 17', 'art. 80', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 79', 'art. 79', 'art. 2', 'art. 2', 'ATF ', 'art. 2', 'ATF ', 'art. 3', 'ATF ', 'art. 2', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 2', 'ATF ', 'art. 2', 'art. 2', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 2', 'art. 35', 'art. 35', 'art. 53', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 6', 'art. 2', 'ATF ', 'art. 2', 'art. 2', 'ATF ', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'ATF ', 'art. 171', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 314', 'art. 146', 'art. 79', 'art. 312', 'art. 312', 'ATF ', 'art. 312', 'art. 158', 'art. 158', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 146', 'art. 171', 'art. 9', 'art. 171', 'art. 156', 'art. 159']

1A.89/2000 (19.06.2000)
E.________, repr�sent� par MMes Laurent Moreillon et Michel Dupuis, avocats � Lausanne,
la d�cision de cl�ture de la proc�dure d'entraide prise le 7 f�vrier 2000 par le Minist�re public de la Conf�d�ration;
La demande expose que le 1er avril 1993 a �t� constitu�e la soci�t� Aeroflot (ci-apr�s: Aeroflot) - reprenant la compagnie a�rienne pr�existant sous le m�me nom - dont la F�d�ration de Russie d�tient 51% du capital-actions. A l'instigation de Berezovski, Glouchkov �tait devenu le premier adjoint du directeur �conomique et financier d'Aeroflot, Krasnenker adjoint pour les affaires commerciales et E.________, adjoint pour la logistique. Berezovski et Glouchkov �taient les principaux actionnaires et dirigeants de la soci�t� A.________, constitu�e � Lausanne le 7 f�vrier 1994. Le 9 mai 1996, Glouchkov aurait, au nom d'Aeroflot, conclu un accord (d�sign� sous la rubrique n�xxx) avec A.________, aux termes duquel celle-ci mettait un compte bancaire (d�sign� sous la rubrique n�aaa) � la disposition de Berezovski et de Glouchkov. Cette op�ration violait l'art. 5 par. 2 de la loi russe du 9 octobre 1992 sur la r�glementation de change et le contr�le des devises. Le 30 mai 1996, � l'instigation de Berezovski, de Glouchkov et de Krasnenker, G.________, � l'�poque directeur g�n�ral d'Aeroflot, aurait donn� l'ordre aux repr�sentations d'Aeroflot � l'�tranger de transf�rer 80% des b�n�fices r�alis�s sur le compte n�aaa. Un montant total de 400'000'000 USD aurait ainsi �t� d�tourn�.
D�s le mois d'avril 1996, un montant d'environ 200'000'000 USD, correspondant aux �moluments � payer par les compagnies �trang�res pour l'utilisation des voies a�riennes russes, aurait �t� vir� sur un compte appartenant � une soci�t� Forus Services S.A., dont Berezovski et Glouchkov �taient les administrateurs.
Etaient aussi impliqu�s dans l'affaire, outre Berezovski, Glouchkov, Krasnenker, E.________ et G.________, les d�nomm�s Y.________, P.________, N.________ et O.________. La demande tendait � la saisie de tous les documents relatifs aux activit�s de A.________ et de Forus, en relation avec les faits d�crits dans la demande; � la remise de la documentation relative aux comptes n�bbb et aaa, ainsi que de tout autre compte ouvert au nom des soci�t�s cit�es dans l'expos� des faits et dont Berezovski serait le b�n�ficiaire. Le Procureur Katychev a aussi demand� aux autorit�s suisses de d�terminer si Berezovski, Glouchkov, Krasnenker, E.________, Y.________, P.________, G.________, N.________ et O.________ �taient titulaires de comptes ou de cartes de cr�dit aupr�s de l'UBS ou d'autres �tablissements bancaires; de v�rifier si ces personnes avaient pay� des imp�ts en Suisse ou poss�daient des biens immobiliers en Suisse; de saisir tous ces comptes et biens; de remettre la documentation relative � leurs s�jours en Suisse. La demande tendait � l'audition comme t�moins de M.________, de J.________, de F.________, de K.________, de Q.________, R.________, de S.________ et de T.________, ainsi que de P.________ qui r�sidait en Suisse. Le Procureur Katychev a demand� en outre � ce que des collaborateurs du Minist�re public russe et du Minist�re des finances soient autoris�s � participer � l'ex�cution des mesures d'entraide.
Le 16 juillet 1999, le Minist�re public a ordonn� le s�questre, aupr�s du Cr�dit Suisse � Lausanne, du compte n�hhh, dont E.________ est le titulaire.
Le 12 novembre 1999, le Juge Volkov a demand� au Minist�re public de lui remettre la documentation propre � d�montrer que Berezovski et Glouchkov dominaient A.________, ainsi que la documentation relative aux transferts de fonds des comptes de A.________ aux comptes (ou sous-comptes) d'Aeroflot. Le Juge Volkov a indiqu� que, sur le vu du d�veloppement de l'enqu�te, des inculpations pour fraude (art. 159 CPR) seraient prochainement prononc�es. Il apparaissait en effet que des sommes importantes, appartenant aux soci�t�s Aeroflot, JJ.________ et KK.________, titulaires de comptes en Suisse par l'interm�diaire de A.________, avaient �t� achemin�es, au titre de paiements pour des contrats fictifs, sur les comptes des personnes physiques cit�es dans la demande et ses compl�ments et de soci�t�s (dont notamment I.________, LL.________, MM.________, Forus, NN.________, OO.________, PP.________, QQ.________, RR.________, SS.________, TT.________ et UU.________). Le Juge Volkov a pr�cis� � cette occasion que les accusations d'activit�s �conomiques ill�gales (art. 171 CPR) et de blanchiment (art. 174 CPR) avaient �t� abandonn�es � l'encontre de Berezovski - mais non de Glouchkov et de Krasnenker -, sans qu'il soit exclu de les ranimer sur le vu des renseignements qui pourraient �tre fournis par la Suisse en ex�cution de la demande. S'inscrivant en faux contre les all�gations propag�es par la presse, le Juge Volkov a assur� le Minist�re public que les proc�dures contre Berezovski n'avaient pas fait l'objet d'un classement. Le Juge Volkov a en outre joint un catalogue de questions � poser aux t�moins J.________, M.________, F.________ et K.________.
C.- Le 7 f�vrier 2000, le Minist�re public a ordonn� la transmission � l'Etat requ�rant de la documentation relative au compte n�0425-202369-6.
D.- Agissant par la voie du recours de droit administratif, Alexander E.________ requiert principalement le Tribunal f�d�ral de constater l'irrecevabilit� de la demande d'entraide, d'annuler la d�cision du 7 f�vrier 2000 et de lever le s�questre visant son compte. A titre subsidiaire, le recourant demande au Tribunal f�d�ral d'annuler la d�cision de cl�ture et de transmettre la cause � l'Office f�d�ral pour d�l�gation � l'autorit� cantonale comp�tente. Plus subsidiairement encore, le recourant conclut � la modification de la d�cision du 7 f�vrier 2000 en ce sens qu'aucun document concernant son compte ne soit transmis � l'Etat requ�rant et le s�questre lev�. Le recourant invoque les art. 1a, 2 let. a et b et 78 de la loi f�d�rale sur l'entraide internationale en mati�re p�nale, du 20 mars 1981 (EIMP; RS 351. 1), ainsi que la condition de la double incrimination.
Le Minist�re public et l'Office f�d�ral concluent au rejet du recours dans la mesure o� il serait recevable.
E.- Le recourant est intervenu spontan�ment dans la proc�dure les 28 mars et 11 mai 2000, en demandant, � cette derni�re occasion, un nouvel �change d'�critures.
1.- a) A teneur de l'art. 37 al. 3 OJ, l'arr�t est r�dig� dans une langue officielle, soit, en r�gle g�n�rale, celle de la d�cision attaqu�e. En l'esp�ce, la proc�dure d'ex�cution de la demande a �t� ouverte en fran�ais, langue dans laquelle ont �t� rendues les d�cisions incidentes. Par la suite, sans doute pour des motifs li�s � l'organisation interne du Minist�re public, celui-ci a rendu la d�cision attaqu�e en allemand. Cela �tant, l'�conomie et le principe de c�l�rit� de la proc�dure (cf. art. 17a al. 1 EIMP) commandent de statuer en fran�ais, qui est aussi la langue des mandataires du recourant. On peut pr�sumer qu'� ce dernier, ressortissant russe, il est indiff�rent de recevoir un arr�t en fran�ais plut�t qu'en allemand.
b) Les �critures d�pos�es par le recourant les 28 mars et 11 mai 2000, sans y avoir �t� invit�, sont irrecevables.
b) La voie du recours de droit administratif est ouverte contre la d�cision ordonnant la transmission � l'Etat requ�rant de la documentation relative au compte bancaire dont le recourant est titulaire (art. 80h let. b EIMP, mis en relation avec l'art. 9a let. a OEIMP; cf. ATF 125 II 356 consid. 3b/bb p. 362; 123 II 161 consid. 1d/aa p. 164; 122 II 130 consid. 2a p. 132/133).
3.- De l'avis du recourant, la d�cision du 23 juin 1999 par laquelle l'Office f�d�ral a d�l�gu� l'ex�cution de la demande au Minist�re public serait vici�e, les conditions de l'art. 79 al. 1 EIMP n'�tant, selon lui, pas remplies en l'esp�ce. Le recourant perd cependant de vue que la d�l�gation de l'ex�cution ne peut pas faire l'objet d'un recours, comme l'indique express�ment l'art. 79 al. 4 EIMP.
4.- Le recourant invoque l'art. 2 EIMP, � teneur duquel la demande est notamment irrecevable s'il y a lieu d'admettre que la proc�dure � l'�tranger n'est pas conforme aux principes de proc�dure fix�s par la CEDH ou par le Pacte ONU II (let. a) ou tend � poursuivre ou � punir une personne en raison de ses opinions politiques, de son appartenance � un groupe social d�termin�, de sa race, de sa confession ou de sa nationalit� (let. b).
a) L'art. 2 EIMP a pour but d'�viter que la Suisse ne pr�te son concours, par le biais de l'entraide judiciaire ou de l'extradition, � des proc�dures qui ne garantiraient pas � la personne poursuivie un standard de protection minimal correspondant � celui offert par le droit des Etats d�mocratiques, d�fini en particulier par la CEDH ou le Pacte ONU II, ou qui heurteraient des normes reconnues comme appartenant � l'ordre public international (ATF 125 II 356 consid. 8a p. 364; 123 II 161 consid. 6a p. 166/167, 511 consid. 5a p. 517, 595 consid. 5c p. 608; 122 II 140 consid. 5a p. 142).
L'examen des conditions pos�es par l'art. 2 EIMP implique un jugement de valeur sur les affaires internes de l'Etat requ�rant, en particulier sur son r�gime politique, sur ses institutions, sur sa conception des droits fondamentaux et leur respect effectif, et sur l'ind�pendance et l'impartialit� du pouvoir judiciaire (ATF 125 II 356 consid. 8a p. 364; 123 II 161 consid. 6b p. 167, 511 consid. 5b p. 517; 111 Ib 138 consid. 4 p. 142; 122 II 373 consid. 2a p. 376/377 et 109 Ib 317 consid. 16c p. 337/338, concernant l'application de l'art. 3 al. 2 CEExtr.). Le juge de la coop�ration doit faire preuve � cet �gard d'une prudence particuli�re. Il ne suffit pas que la personne accus�e dans le proc�s p�nal ouvert dans l'Etat requ�rant se pr�tende menac�e du fait d'une situation politico-juridique sp�ciale; il lui appartient de rendre vraisemblable l'existence d'un risque s�rieux et objectif d'une grave violation des droits de l'homme dans l'Etat requ�rant, susceptible de la toucher de mani�re concr�te (ATF 125 II 356 consid. 8a p. 364; 123 II 161 consid. 6b p. 167, 511 consid. 5b p. 517; 122 II 373 consid. 2a p. 377; 112 Ib 215 consid. 7 p. 224; 109 Ib 64 consid. 5b/aa p. 73; 108 Ib 408 consid. 8b/aa p. 412).
b) Le recourant part de la pr�misse que l'entraide avec la Russie serait r�gie par la seule EIMP, auquel cas l'art. 2 EIMP s'appliquerait sans discussion (cf. par exemple ATF 123 II 161 et l'arr�t non publi� L., du 19 mars 1992, concernant l'entraide � la Russie avant la ratification par celle-ci de la CEEJ). Il m�conna�t toutefois que la CEEJ est entr�e en vigueur pour la Russie le 9 mars 2000 - soit la veille de la remise � la poste de l'acte de recours.
c) Compte tenu du principe de la primaut� du droit international (ATF 122 II 485 consid. 3a p. 487; cf. art. 1 al. 1 EIMP), il est douteux que l'art. 2 EIMP soit applicable, comme tel, aux proc�dures r�gies par la CEEJ, laquelle ne contient pas de disposition identique � l'art. 2 EIMP (cf.
l'arr�t non publi� D. du 22 d�cembre 1999, consid. 6). Dans le domaine de l'extradition r�gie par la CEExtr. (qui pr�sente, de ce point de vue, les m�mes traits que la CEEJ), la jurisprudence a �tabli le principe que les garanties de proc�dure offertes par la CEDH et le Pacte ONU II appartiennent � l'ordre public international et que la Suisse contreviendrait elle-m�me � ses obligations internationales en extradant une personne � un Etat o� il existe de s�rieux motifs de penser qu'un risque de traitement contraire � la CEDH ou au Pacte ONU II menace la personne poursuivie (ATF 125 II 356 consid. 8a p. 364; 123 II 161 consid. 6a p. 166/167, 511 consid. 5a p. 517, et les arr�ts cit�s). A cela s'ajoute que les motifs d'exclusion de la coop�ration, �num�r�s � l'art. 2 let. a, b et c EIMP (mais non point l'art. 2 let. d EIMP visant les "autres d�fauts graves de la proc�dure"; cf. les arr�ts non publi�s F. du 12 juin 1995, consid. 7b et T. du 28 juillet 1994, consid. 4a), ressortissent � l'ordre public national (cf. ATF 117 Ib 53 consid. 3 p. 60/61; 103 Ia 199 consid. 4b p. 205). L'ordre public national est opposable � la coop�ration r�gie par le trait� (bilat�ral ou multilat�ral), pour autant que celui-ci le pr�voie (ATF 122 II 373 consid. 2d p. 379/380; 120 Ib 189 consid. 2a p. 191; 110 Ib 173 consid. 2 p. 176, et les arr�ts cit�s). Or, tel est pr�cis�ment le cas de l'art. 2 let. b CEEJ (cf. Robert Zimmermann, La coop�ration judiciaire internationale en mati�re p�nale, Berne, Staempfli, n�108).
d) Ind�pendamment du cas o�, comme en l'esp�ce, le trait� r�serve l'application de l'ordre public national, l'obligation pour la Suisse de prot�ger les droits fondamentaux de la personne vis�e par une demande de coop�ration judiciaire pourrait aussi �tre d�duite directement du droit constitutionnel ou du droit international. En premier lieu, l'art. 35 al. 1 Cst. souligne la port�e g�n�rale de l'obligation de respect des droits fondamentaux, dont la r�alisation s'impose dans l'ensemble de l'ordre juridique. L'art. 35 al. 2 Cst. pr�cise que quiconque exerce une t�che de l'Etat est tenu de respecter les droits fondamentaux et de contribuer � leur r�alisation. Par ailleurs, dans les relations entre la Suisse et un Etat partie � un trait� multi- ou bilat�ral de coop�ration judiciaire, peuvent trouver � s'appliquer simultan�ment la CEDH et le Pacte ONU II - pour autant, naturellement, que l'autre Etat en question a ratifi� l'une ou l'autre de ces conventions, ou les deux, comme la Suisse. Il para�trait difficile d'admettre, en pareil cas, que le trait� de coop�ration judiciaire puisse faire obstacle � la prise en compte des droits consacr�s par la CEDH ou le Pacte ONU II.
Les garanties offertes par ces instruments constituent au demeurant un standard minimal r�servant la protection plus �tendue qu'accorderaient d'autres dispositions du droit international ou du droit interne (cf. art. 53 CEDH et 5 al. 2 Pacte ONU II).
e) Le recourant n'est pas accus� dans la proc�dure ouverte dans l'Etat requ�rant. Il ne pr�tend pas que le Juge Volkov aurait notifi� des charges contre lui ou serait en passe de le faire. Il n'est ainsi pas recevable � invoquer la protection de l'art. 2 EIMP � ce stade de la proc�dure. Tenant compte cependant du fait que le Juge Volkov envisage de prononcer de nouvelles inculpations sur le vu des documents qui lui seraient transmis � l'issue de la pr�sente proc�dure, il se justifie de consid�rer d'embl�e l'hypoth�se o� le recourant serait accus� dans une proc�dure p�nale ouverte contre lui, en admettant qu'il puisse, en principe, se pr�valoir de l'art. 2 let. a et b EIMP, mis en relation avec l'art. 2 let. b CEEJ.
f) Cela �tant, le recourant, hormis des consid�rations g�n�rales relatives � la situation des droits de l'homme en Russie, ne d�montre pas concr�tement en quoi la proc�dure pour les besoins de laquelle l'entraide est demand�e ne respecterait pas les art. 6 par. 1 et par. 3 CEDH. Il n'all�gue pas davantage, de mani�re s�rieuse et cr�dible, qu'il serait expos� � un traitement discriminatoire excluant l'entraide selon l'art. 2 let. b EIMP. Le recourant est libre de ses mouvements. Si, � ce stade de la proc�dure, aucune inculpation n'a �t� prononc�e formellement contre lui, cela s'explique notamment par la n�cessit�, pour les autorit�s de l'Etat requ�rant, de disposer d'�l�ments de preuve nouveaux qui font pr�cis�ment l'objet de la pr�sente proc�dure. Pour le surplus, le respect de la CEDH par les Etats parties � la CEEJ est pr�sum� (cf. les arr�ts non publi�s C. du 30 octobre 1997, concernant l'entraide � l'Italie, et B., du 16 mai 1995, concernant l'entraide � la Bulgarie), puisque les Etats membres du Conseil de l'Europe ont admis la Russie � la ratification des conventions conclues sous son �gide, et notamment de la CEDH. Sans doute la situation des droits de l'homme dans l'Etat requ�rant laisse-t-elle � d�sirer (cf. ATF 123 II 161 consid. 6 p. 167ss). Elle suscite m�me de graves inqui�tudes, sp�cialement en Tch�tch�nie. Le recourant ne pr�tend cependant pas �tre Tch�tch�ne ni li� aux ind�pendantistes tch�tch�nes. Pour le surplus, il para�t difficile d'admettre que le recourant, proche de Berezovski, puisse soutenir s�rieusement �tre en butte � l'hostilit� du r�gime en place.
Les griefs tir�s de l'art. 2 let. a et b EIMP sont ainsi mal fond�s en tant qu'ils sont recevables.
5.- Le recourant fait valoir le risque que lui ferait courir la remise, � l'Etat requ�rant, de documents concernant son compte bancaire.
Le recourant ne se pr�vaut � cet �gard d'aucune disposition du trait�, de la Constitution ou de la loi, de sorte que l'on peut se demander si son grief est recevable.
De toute mani�re, le Tribunal f�d�ral a d�j� jug� que des indiscr�tions dans l'enqu�te p�nale �trang�re (violation du secret de l'instruction, divulgation d'informations aux m�dias, etc.) ne constituent pas un d�faut grave au sens de l'art. 2 let. d EIMP (cf. ATF 115 Ib 68 consid. 6 p. 86/87; 110 Ib 173 consid. 6b p. 182/184; arr�t non publi� D., pr�cit�, consid. 6).
6.- a) Selon le recourant, aucune accusation n'aurait �t� notifi�e � Berezovski, � Glouchkov ou � Krasnenker.
Se pr�valant de l'art. 1a EIMP, il all�gue que la demande devrait �tre rejet�e faute d'une proc�dure p�nale ouverte dans l'Etat requ�rant. Il invoque ainsi, de mani�re implicite, l'art. 1 al. 1 CEEJ, aux termes duquel l'entraide la plus large possible doit �tre accord�e dans toute proc�dure visant des infractions (cf. aussi l'art. 1 al. 3 EIMP). Il d�coule de cette r�gle, a contrario, que l'entraide r�gie par la CEEJ (et, accessoirement, par l'EIMP) est accord�e seulement si l'action p�nale est ouverte dans l'Etat requ�rant. Pour que tel soit le cas, une inculpation n'est pas indispensable; l'ouverture d'une enqu�te pr�liminaire suffit, � condition qu'elle puisse aboutir au renvoi des personnes impliqu�es devant un tribunal comp�tent pour conna�tre des infractions reproch�es (ATF 123 II 161 consid. 3a p. 165; 118 Ib 457 consid. 4b p. 460; 116 Ib 452 consid. 3a p. 460/461; 113 Ib 257 consid. 5 p. 270).
b) Pour admettre l'existence d'une proc�dure p�nale dans l'Etat requ�rant, le Minist�re public s'est fond� notamment sur la d�cision rendue le 18 novembre 1999 par le Juge Volkov, prolongeant jusqu'au 18 juin 2000 le d�lai pour conclure l'enqu�te pr�liminaire, d�cision confirm�e le 22 novembre 1999 par le Procureur adjoint Kolmogorov. Il ressort de ce document que Glouchkov et Krasnenker ont �t� accus�s formellement des d�lits vis�s par les art. 171 et 174 CPR. Le recourant affirme que toutes les transactions impliquant Aeroflot �taient licites. Outre que cet argument n'est pas opposable � l'entraide (consid. 2a ci-dessus), la demande et ses compl�ments contiennent suffisamment d'indications plausibles corroborant le fait que le Juge Volkov m�ne une enqu�te effective et s�rieuse au sujet du r�le qu'auraient jou� Berezovski, Glouchkov et Krasnenker dans la direction des affaires d'Aeroflot. Rien ne permet en tout cas de dire que les soup�ons pesant sur eux auraient �t� invent�s de toutes pi�ces ou participeraient d'une machination politique.
c) Dans un second moyen, le recourant pr�tend qu'Aeroflot ne se serait jamais plainte d'avoir subi un quelconque dommage � raison des faits imput�s au recourant, comme le d�montrerait le fait qu'elle n'a pas d�pos� plainte p�nale. Afin de dissiper toute �quivoque � ce sujet, le Juge Volkov a indiqu� au Minist�re public que la nouvelle direction d'Aeroflot avait confirm� le pr�judice subi et manifest� son intention de collaborer � la proc�dure p�nale en cours.
Le Juge Volkov s'est r�f�r� sur ce point � un courrier que lui a adress� le directeur des affaires juridiques d'Aeroflot le 14 d�cembre 1999. Le recourant conteste que tel serait v�ritablement le sens de cette missive, dont la traduction allemande tronquerait le sens, selon lui. Sur ce point, le recourant joue sur les mots: quelle que soit la traduction retenue, il n'en demeure pas moins qu'Aeroflot - contrairement � ce qu'affirme le recourant - ne pr�tend pas qu'aucun d�lit n'aurait �t� commis � ses d�pens; elle �voque clairement, dans le courrier en question, l'existence d'un pr�judice justifiant, selon le r�sultat des investigations du juge, le d�p�t d'une plainte p�nale.
7.- Pour le recourant, la condition de la double incrimination ne serait pas remplie en l'esp�ce.
Il n'est fait exception � cette r�gle que dans le cas o� il ressortirait de la demande, de mani�re claire et �vidente, que les faits ne seraient manifestement pas punissables dans l'Etat requ�rant, au point de faire appara�tre la d�marche de celui-ci comme abusive (cf. Zimmermann, op. cit. , n�349).
La condition de la double incrimination s'examine selon le droit en vigueur dans l'Etat requis au moment o� est prise la d�cision relative � la coop�ration, et non selon le droit en vigueur au moment de la commission de l'�ventuelle infraction ou � la date de la demande (ATF 122 II 422 consid. 2a p. 424; 112 Ib 576 consid. 2 p. 584). Il n'est ainsi pas n�cessaire que les faits incrimin�s rev�tent, dans les deux l�gislations concern�es, la m�me qualification juridique, qu'ils soient soumis aux m�mes conditions de punissabilit� ou passibles de peines �quivalentes. Il suffit qu'ils soient r�prim�s dans les deux Etats comme des d�lits donnant lieu ordinairement � la coop�ration internationale (ATF 124 II 184 consid. 4b/cc p. 188; 117 Ib 337 consid. 4a p. 342; 112 Ib 225 consid. 3c p. 230 et les arr�ts cit�s). En effet, la coop�ration internationale ne doit pas �tre entrav�e par les diff�rences de concepts juridiques utilis�s dans les deux Etats concern�s par la proc�dure d'entraide.
c) Selon la d�cision attaqu�e, les faits d�crits dans la demande et ses compl�ments auraient pu, s'ils avaient �t� commis en Suisse, tomber sous le coup des art. 314 CP (gestion d�loyale des int�r�ts publics) et 312 CP (abus d'autorit�), mis en relation avec les art. 146 CP (escroquerie) et 305bis CP (blanchissage d'argent).
d) Dans son argumentation relative � l'art. 79 EIMP (cf. consid. 3 ci-dessus), mais qu'il convient de reprendre dans l'examen de la double incrimination, le recourant critique cette appr�ciation en exposant que ni Berezovski, ni Glouchkov, ni Krasnenker ne pourraient, faute pour eux d'�tre fonctionnaires, avoir commis des d�lits semblables � ceux r�prim�s par les art. 312 et 314 CP.
Il est constant que la collectivit� publique - soit la F�d�ration de Russie - d�tient la majorit� du capital-actions d'Aeroflot, qui pr�sente ainsi les traits d'une soci�t� d'�conomie mixte. M�me si les dirigeants d'Aeroflot ne peuvent �tre qualifi�s de fonctionnaires - ni au regard du droit russe, ni au regard du droit suisse -, il n'est cependant pas exclu d'embl�e qu'ils puissent �tre assimil�s aux membres de l'autorit� ou aux fonctionnaires au sens des art. 312ss CP (arr�t non publi� D. du 16 septembre 1999, concernant le dirigeant, poursuivi pour corruption passive, d'une soci�t� a�rienne constitu�e sous la forme d'une soci�t� d'�conomie mixte dont l'Etat d�tient la majorit� du capital-actions; cf. ATF 113 Ib 175 consid. 7b p. 181/182). Cela �tant, m�me � supposer que les faits reproch�s � Berezovski, � Glouchkov et � Krasnenker ne puissent tomber sous le coup des art. 312 et 314 CP pour le motif indiqu� par le recourant, il resterait � envisager l'application, dans des circonstances semblables, de l'art. 158 CP r�primant la gestion d�loyale. En effet, le proc�d� consistant, pour le dirigeant d'une soci�t�, � d�tourner � son profit une partie des avoirs et des b�n�fices de la soci�t� l�se les int�r�ts de celle-ci au sens de l'art. 158 ch. 1 CP (cf. ATF 120 IV 190 consid. 2b p. 192-194). La condition de la double incrimination serait ainsi r�alis�e � cet �gard (cf. aussi ATF 110 Ib 173 consid. 5b p. 181/182; 105 Ib 418 consid. 5b/aa p. 427/428), sans qu'il soit de surcro�t n�cessaire d'examiner si elle l'est aussi au regard de l'art. 146 CP r�primant l'escroquerie.
e) De l'avis du recourant, la condition de la double incrimination ne serait pas remplie s'agissant du chef de blanchiment d'argent, car le d�lit originaire (Vortat) d'infraction ne serait pas r�alis� en tant que la demande visait � ce titre le d�lit de fraude (escroquerie); quant � l'infraction � la l�gislation sur le contr�le de change selon l'art. 171 CPR, elle ne constituerait pas un d�lit au sens de l'art. 9 CP.
Ces arguments sont d�nu�s de pertinence. Le recourant n'est pas habilit� � remettre en discussion, dans le cadre de l'examen de la condition de la double incrimination, le bien-fond� de l'accusation. Pour le surplus, le d�lit originaire dont le produit aurait �t� blanchi pouvant �tre assimil�, comme on l'a vu, � un abus de confiance, le blanchissage ult�rieur du produit de ce d�lit est r�pressible en droit suisse, sans qu'il soit besoin d'examiner ce qu'il en est de l'infraction � l'art. 171 CPR qui ne donne pas lieu, en tant que telle, � l'entraide.
f) Le grief tir� de la condition de la double incrimination est ainsi mal fond�.
8.- Le recours doit �tre rejet� dans la mesure o� il est recevable. Les frais en sont mis � la charge du recourant (art. 156 al. 1 OJ). Il n'y a pas lieu d'allouer des d�pens (art. 159 OJ).
2. Met un �molument judiciaire de 5000 fr. � la charge du recourant.
4. Communique le pr�sent arr�t en copie aux mandataires du recourant, au Minist�re public de la Conf�d�ration et � l'Office f�d�ral de la police (B 109762).