Source: https://survey.ituc-csi.org/Sri-Lanka.html?lang=fr
Timestamp: 2019-02-17 02:46:59+00:00
Document Index: 116697602

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Sri Lanka - CSI - Rapport des violations des droits syndicaux
Les affiliées de la CSI au Sri Lanka sont le Ceylon Workers’ Congress (Confédération des travailleurs/euses de Ceylan – CWC), la National Trade Union Federation (Fédération syndicale nationale – NTUF), le National Workers’ Congress (Confédération nationale des travailleurs/euses – NWC) et le Sri Lanka Nidahas Sevaka Sangamaya (SLNSS).
Les syndicats des secteurs public et privé ne sont pas autorisés à se fédérer (du fait que la réglementation des fédérations, au titre de la loi sur les conflits du travail, ne s’applique pas aux employé(e)s du secteur public).
Les employé(e)s du secteur public ne sont pas autorisés à adhérer à des syndicats du secteur privé (la loi sur les conflits du travail ne s’applique pas aux employés du secteur public, qui dépendent d’un régime distinct appelé Establishment Code, ou Code de l’institution).
Il existe une législation d’urgence qui peut annuler l’enregistrement d’un syndicat s’il est estimé que ce dernier entrave ou ralentit les services essentiels (ordonnance sur la sécurité publique, et réglementation d’urgence n°01 de 2005).
Les gardiens de prison, les fonctionnaires de la justice et les membres de l’organisme officiel du «corps agricole» ne sont pas autorisés à former des syndicats (article 20 de l’ordonnance sur les syndicats de 1935). Les enfants peuvent travailler à partir de 14 ans mais ils ne peuvent adhérer à un syndicat qu’après 16 ans. Par ailleurs, c’est à l’âge de 21 ans qu’ils peuvent être élus membres du comité exécutif d’un syndicat (article 31 de l’ordonnance sur les syndicats de 1935).
Un syndicat a le droit d’être reconnu s’il représente plus de 40% de la main-d’œuvre (article 32A de la loi sur les conflits du travail de 1951), mais dans la pratique il est très difficile d’atteindre ce chiffre dans la mesure où, en partie du fait de la diversité du mouvement syndical, un syndicat a du mal à avoir à lui seul une telle proportion de membres.
La législation prévoit l’existence de «comités de travailleurs», c’est-à-dire une structure distincte non syndicale. La loi sur les comités de travailleurs oblige les employeurs à donner du temps aux membres des comités de travailleurs, mais pas aux syndicats (article 32 de la loi sur les comités de travailleurs de 1979).
Le ministre du Travail peut soumettre à l’arbitrage des différends «mineurs» sans le consentement des parties (article 4 de la loi sur les conflits du travail de 1951).
Le ministre du Travail peut élargir le champ d’application d’une convention collective à une branche d’activité ou à un secteur géographique si les parties à la convention sont suffisamment représentatives (article 10 de la loi sur les conflits du travail de 1951).
Le ministre du Travail a le pouvoir d’obliger les parties à se soumettre à un processus de conciliation ou d’arbitrage (article 4 de la loi sur les conflits du travail de 1951).
Le 3 août 2006, l’ordonnance et ses règlements d’urgence ont été amendés en vue d’étendre le nombre de services définis comme essentiels. À la suite des protestations des syndicats, un nouvel amendement au Règlement a été promulgué le 29 septembre 2006, dans lequel la longue liste des services essentiels était remplacée par une ample définition ouverte. Les règlements permettent au président de désigner « essentiel » tout service « d’utilité publique ou qui est essentiel à la sécurité nationale ou au maintien de l’ordre public ou pour protéger la vie de la communauté, y compris tout département ou service du gouvernement ». Pour effectuer cette désignation, il suffit au président d’ordonner que le bulletin officiel publie la restriction.
La police anti-émeute utilise des gaz lacrymogènes et des canons à eau lors d’une manifestation de travailleurs portuaires01-02-2017
Le 1er février 2017, la police anti-émeute sri-lankaise est intervenue dans un défilé d’un millier de travailleurs/euses portuaires de Colombo qui protestaient contre le projet de privatiser le terminal est du port de Colombo.
La police a érigé des barricades pour empêcher les manifestants de se diriger vers le bureau présidentiel. Le parti de l’opposition Janatha Vimukthi Peramuna (JVP) et ses syndicats, qui organisaient le défilé, avaient prévu de remettre une pétition pour demander au président Maithripala Sirisena de mettre fin à la privatisation du terminal portuaire.
La police ayant empêché le passage des manifestants, le bureau présidentiel a promis d’envoyer quelqu’un chercher la pétition. Quarante minutes plus tard, comme il n’y avait toujours pas le moindre signe de la visite d’un officiel, des travailleurs ont essayé de franchir les barricades. La police a aussitôt utilisé les canons à eau et lancé des gaz lacrymogènes sur les manifestants. Certains d’entre eux ont été blessés et des centaines de personnes se sont enfuies.
De nombreux travailleurs étaient embauchés par l’intermédiaire d’agences de recrutement pour faire le même travail que les employés permanents avec un salaire inférieur, moins de prestations et aucune sécurité de l’emploi. Ils craignaient que leur situation ne se détériore davantage avec la privatisation.
Licenciement collectif des membres du syndicat d’une entreprise de transport13-01-2017
Le 13 janvier 2017, l’entreprise de transport sri-lankaise Global Transportation and Logistics (Pvt) Ltd (de la zone de libre-échange Global Park) a subitement annoncé le licenciement de 66 travailleurs/euses.
Tous étaient membres du syndicat des employés des zones de libre-échange et des services Trade Zones and General Services Employees Union (FTZGSEU) ; ils avaient essayé de discuter de ces licenciements avec la direction, en vain.
Peu avant ces licenciements soudains, le syndicat avait écrit au Premier ministre pour protester contre l’attitude autoritaire de la direction et les menaces à l’encontre des travailleurs de Global Park, qui visaient en particulier les militants syndicaux. Les licenciements ressemblaient étrangement à des représailles.
Global Park appartient au ministre des Finances, Ravi Karunanayake, qui était alors le principal décideur politique, par ailleurs connu pour ses positions antisyndicales.
Les syndicats étaient de plus en plus préoccupés par le comportement des dirigeants des entreprises des zones de libre-échange, surtout la zone de Katunayake, où l’association des fabricants, Katunayake Manufacturers’ Association, est accusée d’avoir une attitude collective antisyndicale et de faire fréquemment appel à des agences de travail temporaire pour embaucher des employés contractuels payés à la journée.
Les syndicats membres du Conseil national consultatif du travail (NLAC) ont conjointement demandé au ministre du Travail d’exclure du NLAC l’association des fabricants, compte tenu de ses activités antisyndicales et hostiles aux travailleurs.
Arrestation de travailleurs de l’électricité qui protestaient24-01-2017
Le 24 janvier 2014, la police a arrêté 37 travailleurs contractuels du Ceylon Electricity Board (CEB) de Colombo sous prétexte qu’ils violaient une décision de justice interdisant toute manifestation devant l’immeuble. Les travailleurs ont été relâchés le lendemain, après avoir payé 100.000 roupies (665 dollars US) chacun de caution.
Environ 200 travailleurs avaient entamé des protestations le 1er janvier pour réclamer leur réintégration. Employés en tant que releveurs de compteurs, ils ont été licenciés lorsqu’ils ont demandé à avoir un contrat permanent après 180 jours de service. Le CEB a prétendu qu’ils n’avaient pas accompli les 180 jours de service et qu’ils ne pouvaient donc pas être régularisés.
Suspension de responsables syndicaux pour avoir organisé une grève dénonçant les salaires impayés15-12-2016
Le 23 novembre 2016, la direction de Tri Star Apparel Exports (Pvt) Ltd a suspendu le président de la section et le principal recruteur du Commerce and Industrial Workers Union (CIWU) pour l’organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. d’une grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Depuis octobre, les près de 200 travailleuses et travailleurs de l’usine, dont 140 sont des adhérents du syndicat, faisaient face à un certain nombre de difficultés, dont des retards de salaire, des prestations non versées aux retraités et l’absence de contribution de l’entreprise auprès du fonds de sécurité sociale comme l’exige la loi. L’usine, qui ne prend plus de commandes pour l’exportation et produit principalement pour le marché domestique, reste sous la juridiction du Conseil pour l’investissement, une autorité sri lankaise compétente pour les zones franches d’exportation.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage a été annoncée le 18 novembre, alors que les salaires d’octobre n’avaient toujours pas été versés et que le personnel de bureau n’avait pas été payé depuis trois mois. La direction a alors versé 30 % des salaires, mais pas plus.
Le 25 novembre, la direction a mis tous les salariés en congé jusqu’au 5 décembre, sans avoir versé le reliquat des salaires dus. Le 5 décembre, l’usine est restée fermée et il a été à nouveau demandé aux travailleuses et aux travailleurs rassemblés de revenir dix jours plus tard pour toucher leurs salaires d’octobre. Mais lorsque les travailleurs sont revenus à l’usine le 15 décembre, elle était toujours fermée. Le gérant de l’usine a informé le personnel que les salaires ne pourraient pas être payés ce jour-là et que l’usine n’ouvrirait pas.
Des travailleurs portuaires en grève blessés lors d’une opération militaire brutale12-12-2016
Le 10 décembre 2016, le gouvernement du Sri Lanka a organisé une opération militaire brutale, déployant des centaines de soldats de la marine pour disperser des travailleurs en grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage qui occupaient le port de Magampura à Hambantota. Les grévistes ont été attaqués et frappés par des soldats armés de matraques et de fusils. Quatre ont d’ailleurs dû être hospitalisés.
Environ 500 travailleurs s’étaient mis en grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage le 7 décembre 2016 pour s’opposer au projet du gouvernement de privatiser le port et exiger un statut de salariés permanents auprès des autorités portuaires gouvernementales. Le gouvernement venait juste de signer un accord en vue de la vente de 80 % des actions de la société portuaire à l’entreprise publique chinoise Merchants Port Holdings Company.
Le ministre en charge des ports, Arjuna Ranatunga, a prévenu les grévistes qu’ils perdraient leur emploi s’ils ne cessaient pas immédiatement leur protestation et ne retournaient pas aussitôt au travail. Il leur a dit que s’ils n’étaient pas là le lendemain, « il y avait des milliers de candidats prêts à faire leur travail ».
L’objectif des mesures violentes du gouvernement était de briser la grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage . Il a déployé des militaires, des policiers et des agents de sécurité, a recruté des briseurs de grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage et a menacé d’entamer des poursuites en justice.
Le 12 décembre, la police a retiré de force les barricades que les travailleurs avaient installées pour empêcher les véhicules d’entrer dans le port. Le jour suivant, la direction du port a engagé des travailleurs d’une autre société de recrutement pour charger des véhicules dans un navire, mais ils ont refusé de travailler et sont partis soutenir les grévistes. Ce sont finalement les soldats qui ont effectué le travail portuaire.
Les travailleurs grévistes ont été recrutés par le gouvernement de Rajapakse en tant que stagiaires, mais, après une période formation, ils n’ont jamais obtenu de contrat permanent. À la place, ils ont été engagés par une nouvelle société, Magampura Port Management Company, en 2013. Ils craignaient d’avoir encore moins de chances d’obtenir de contrats permanents avec la privatisation.
Pratiques de discrimination antisyndicale dans les zones franches22-06-2016
Une alliance de syndicats indépendants, composée de six syndicats, a organisé une manifestation, le 22 juin 2016, devant l’entrée principale de la zone franche de Katunayake, la plus importante zone franche au Sri Lanka, pour dénoncer les pratiques de discrimination antisyndicale et les violations des droits au travail. Les organisations suivantes participent à l’alliance : FTZ and General Services Employees Union (FTZ&GSEU), Ceylon Mercantile and General Workers Union (CMU), United Federation of Labour Ceylon Bank Employees Union, Union of Postal and Telecommunication Employees et Women’s Solidarity Union.
Les employeurs des zones franches ont intensifié leurs pressions sur les syndicats et leurs membres, notamment en refusant de reconnaître les syndicats, en menant une campagne publique de diffamation contre eux, en se livrant à des pratiques discriminatoires dans les ateliers, en recourant à l’intimidation, en menaçant les travailleurs d’agression physique, en les suspendant ou en les renvoyant. Un grand nombre de ces employeurs doivent encore augmenter les salaires de 2.000 roupies sri lankaises (13 dollars US), en application de l’annonce faite par le gouvernement au début de l’année.
Délai excessif pour la signature d’une convention collective30-10-2016
Le 23 mars 2016, le président de la centrale syndicale centrale syndicale Organisation centrale regroupant à l’échelon national, régional ou local des syndicats qui lui sont affiliés. Renvoie le plus souvent à une fédération nationale ou à une confédération. National Trade Union Centre (NTUC), K.D. Lal Kantha, a participé à une manifestation organisée par le syndicat All Ceylon Estate Workers’ Union pour exiger que les autorités signent leur convention collective convention collective Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.
. Elle tardait déjà depuis de plus d’un an alors que la convention prévoyait une hausse du salaire journalier de 620 à 1.000 roupies (6,86 dollars US) dès son application.
Le syndicat était frustré que le gouvernement ne semble en aucun cas disposé à faire pression sur les employeurs pour qu’ils accélèrent la signature de la convention collective convention collective Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.
Plus tard, le gouvernement et les employeurs sont convenus d’un taux journalier de 730 roupies moyennant une hausse du rendement journalier, provoquant d’autres protestations de la part des travailleurs de plusieurs plantations en octobre.
Ordonnance du tribunal visant à empêcher une grève du syndicat des employés de banque14-12-2015
Le 14 décembre, un tribunal sri-lankais a prononcé une ordonnance de référé contre le syndicat Lanka Bank Employees Union pour l’empêcher d’organiser une grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage avant le 28 décembre.
Rashmi Singappuli, le juge du district de Colombo, a ensuite prolongé l’ordonnance jusqu’au 20 janvier, date à laquelle une demande soumise par trois banques - Bank of Ceylon, National Savings Bank et Peoples Bank – devait être examinée.
Le collectif syndical avait prévu une grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage sur l’ensemble de l’île le 15 décembre.
Des grévistes licenciés attendent une décision de justice31-08-2015
En août 2015, un recours a été déposé à la Cour suprême du Sri Lanka pour demander la réintégration et l’indemnisation des travailleurs/euses licenciés par le fabricant de latex australien Ansell. En décembre 2013, l’entreprise a licencié 289 employés, en grande partie des femmes, suite à un différend sur les salaires. À l’origine, 11 personnes ont été renvoyées parce qu’elles avaient essayé d’organiser une action collective action collective Toute forme d’action entreprise par plusieurs travailleurs, un syndicat ou un employeur lors d’un conflit du travail pour obtenir des concessions de l’autre partie (exemples : grève, grève perlée, interdiction des heures supplémentaires ou lock-out de la part de l’employeur). pour protester contre les bas salaires – que l’entreprise, bien que bénéficiaire, voulait encore baisser -, contre les longues heures de travail et les conditions de travail extrêmement difficiles, après l’échec des tentatives de négociation. Ces licenciements ont incité les autres travailleurs à se mettre en grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage . Ceux qui n’ont pas respecté l’injonction injonction Ordonnance du tribunal interdisant ou ayant pour effet d’empêcher une action déterminée, tel que l’appel à la grève ou la poursuite d’une grève. de reprendre le travail ont été licenciés sans délai, et bon nombre d’entre eux n’ont pas retrouvé de travail depuis cet épisode.
Action antisyndicale chez Lanka Hospitals14-06-2015
Le président du syndicat interentreprises Inter Company Employees’ Union, Wasantha Samarasinghe, a signalé lors d’une conférence de presse le 14 juin que l’organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. semi- publique Lanka Hospitals avait licencié des travailleurs/euses et qu’elle ne reconnaissait pas ce syndicat de plus de 1300 employés. Selon Wasantha Samarasinghe, les licenciements visaient à anéantir le syndicat, qui demandait une augmentation de salaire pour les travailleurs du secteur privé.
Arrestation du dirigeant du syndicat des personnels de santé31-07-2015
Samantha Koralearachchi, président du syndicat des services de santé All Ceylon Health Services Union, a été arrêté à l’hôpital de Chilaw le 30 juillet. Il était accusé d’être entré illégalement dans l’hôpital et d’avoir organisé une réunion politique. Le syndicat a déposé une plainte auprès de la Commission des droits de l’homme pour dénoncer l’arrestation qu’il estime arbitraire et déclarer que M. Koralearachchi avait pénétré dans les locaux avec la permission du directeur de l’hôpital et qu’il n’avait pas distribué de tracts politiques. Deux mois plus tôt, M. Koralearachchi et le syndicat des services de santé avaient organisé une grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage , ainsi qu’un défilé suivi par 40 000 travailleurs/euses, pour demander le paiement des arriérés de salaire.
Des cheminots en grève attaqués et arrêtés 21-04-2014
Le 22 avril 2014, la police sri lankaise a violemment agressé des dizaines de cheminots suppléants qui protestaient à la gare ferroviaire Colombo’s Fort. Cinq travailleurs ont été arrêtés.
Les cheminots avaient entamé une « grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage de la faim jusqu’à la mort » le 21 avril 2014 devant la gare ferroviaire pour réclamer le statut d’emploi permanent.
Le Sri Lanka Freedom Railway Employees’ Union (SLFRE), affilié au parti au pouvoir pour la liberté du Sri Lanka du président Mahinda Rajapakse, a convoqué la protestation pour tenter d’apaiser la colère croissante parmi les plus de 3000 cheminots employés comme main-d’oeuvre temporaire pendant six années environ, qui craignaient de perdre leur emploi à tout moment.
Le ministère des Chemins de fer avait récemment licencié 15 assistants techniques.
Le ministre des Transports sri lankais, Kumara Welgama ,s’est rendu sur le lieu de la protestation, juste avant l’attaque de la police, promettant à tous les travailleurs de leur accorder le statut d’emploi permanent et les exhortant à mettre un terme à leur action. Bien que les responsable du SLFRE s’y soient immédiatement conformés en mettant fin à leur grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage de la faim, les cheminots suppléants n’ont pas cru en l’engagement du ministre. Mardi, vers 13h30, des centaines de travailleurs en colère, scandant leurs revendications, se sont réunis à l’intérieur de la gare, bloquant l’accès à la ligne ferroviaire de la côte.
En quelques minutes, des centaines de policiers antiémeute, équipés de fusils automatiques, de matraques, de gaz lacrymogènes et de canons à eau, ont fait irruption dans la gare, attaquant les manifestants. Certains travailleurs ont été passés à tabac et traînés le long des quais ferroviaires.
Une usine de fabrication de chaussures licencie des travailleurs pour avoir formé un syndicat01-12-2013
Palla & Co, un fournisseur de l’entreprise de chaussures suisse Bata, a licencié pratiquement 200 travailleurs pour avoir organisé un syndicat et cherché à engager une négociation collective négociation collective Processus de négociation de conditions de travail acceptables pour les deux parties et de réglementation des relations sociales entre un ou plusieurs représentants des travailleurs, des syndicats ou des centrales syndicales d’un côté et un employeur, un groupe d’employeurs ou une ou plusieurs organisations patronales de l’autre.
Les travailleurs concernés ont également été inscrits sur une liste noire liste noire Liste de travailleurs établie et diffusée parmi les employeurs, qui identifie les membres d’organisations syndicales et les activistes à boycotter ou à pénaliser. d’agitateurs syndicaux, rendant impossible leur recherche d’un nouvel emploi.
Par conséquent, 100 des travailleurs licenciés essayaient toujours d’obtenir leur réintégration chez Palla le 11 décembre 2014.
En contradiction avec son code de conduite, l’entreprise Bata s’est complètement retirée de Palla fin 2013. Une mesure appropriée aurait été de s’assurer que l’usine réintègre les travailleurs licenciés, reconnaisse le syndicat et verse les augmentations de salaires qui étaient dues.
Un groupe d’hommes agresse des travailleurs et un enfant01-06-2014
Le 1er juin 2014, un groupe d’hommes a agressé des membres syndicaux en grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage avec des épées, y compris un enfant pendant son sommeil. Cinq personnes, dont l’enfant, ont dû être hospitalisées.
Janaka Adikari, secrétaire général de l’Inter Company Employees’ Union, a indiqué que la police avait refusé d’enregistrer une plainte concernant un groupe d’hommes armés qui traînaient dans le village, déposée par plusieurs employés et villageois ce même jour.
Le groupe d’hommes a agressé les employés cette nuit-là. Janaka Adikari a indiqué que la police n’a pas arrêté le groupe responsable alors qu’elle avait été informée de la possibilité d’une attaque et prévenue immédiatement lorsqu’elle a réellement eu lieu.
En outre, alors que les auteurs de l’agression n’ont pas été arrêtés, un juge du district de Puttalam a ordonné l’arrestation des employés hospitalisés.
Les travailleurs continuent d’être victimes d’agressions en 201421-01-2015
Le ministère des Affaires étrangères et du Commonwealth (FCO) du Royaume-Uni a inscrit le Sri Lanka sur la liste des pays préoccupants en matière de droits des travailleurs.
Dans son rapport Sri Lanka – pays préoccupant : mise à jour du 31 décembre 2014, publié le 21 janvier 2015, le FCO indique que les groupes exerçant leur droit de réunion continuent de rencontrer des difficultés. Des pêcheurs qui protestaient ont été la cible de jets de pierres et trois des manifestants ont dû être hospitalisés. Deux dirigeants syndicaux auraient été victimes d’une agression par des groupes non identifiés le 25 octobre. Le syndicat Free Trade Zone and General Employees Services Union, dans une lettre adressée à l’inspecteur général de police, précisait « il est clair que nos dirigeants syndicaux sont supprimés systématiquement ».
Des affiches calomniant des acteurs clés de la société civile qui organisaient un événement pour rendre hommage aux personnes disparues ont été découvertes le 25 octobre et des pierres ont été jetées sur la résidence de Brito Fernando, le principal organisateur de cet événement.
Le 22 décembre 2014, des étudiants qui manifestaient en faveur du droit à l’éducation auraient été agressés par des policiers. Les étudiants tentaient de forcer les portes de la Commission des subventions universitaires lorsqu’ils ont été dispersés, dans un premier temps, avec des canons à eau et des gaz lacrymogènes, et auraient ensuite été gravement agressés, de sorte que 28 étudiants ont dû être hospitalisés. Les syndicats d’étudiants affirment que « cette réaction était disproportionnée. »
Attitude antisyndicale de l’entreprise Ansell Lanka29-11-2013
L’entreprise Ansell Lanka Pvt., située sur la zone de promotion pour l’exportation de Biyagama, refuse de reconnaître le Free Trade Zones and General Services Employees Union (Syndicat des employé(e)s des services généraux et des zones de libre-échange) comme agent négociateur agent négociateur Représentant des travailleurs habilité à négocier collectivement au nom des travailleurs dans le cadre d’une unité de négociation.
. Les syndicalistes subissent une discrimination antisyndicale de la part de la direction depuis début 2013. Le 22 mars 2013, la direction a déduit la moitié du salaire quotidien des travailleurs/euses qui avaient protesté parce qu’on ne leur avait pas donné de repas. Le 10 avril 2013, le président de la section syndicale locale, Athula Kamal, a été agressé par deux motards à Kiribathgoda. Six mois plus tard, le 10 octobre 2013, la direction a exclu temporairement Athula Kamal pour avoir signalé son agression à la police. Les travailleurs/euses ont protesté contre cette décision en se mettant en grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage le 14 octobre 2013 ; le commissaire adjoint au travail du district Colombo Central a organisé une réunion de médiation médiation Procédure de médiation à mi-chemin entre la conciliation et l’arbitrage, où une tierce partie neutre aide les parties en conflit à résoudre un conflit social en leur suggérant des solutions non contraignantes.
Voir arbitrage, conciliation entre les deux parties et demandé à la direction de réintégrer Athula Kamal. Or, la direction a décidé de le licencier, ainsi que dix dirigeant(e)s syndicaux et deux membres syndicaux qui avaient pris part à la grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Le 2 mai 2013, Ansell Lanka a licencié deux membres du comité de la section locale section locale Branche locale d’une organisation syndicale de haut niveau, telle qu’un syndicat national. du syndicat et un autre membre syndical actif sans leur donner la possibilité de s’exprimer sur les accusations prononcées à leur encontre. Une membre du comité a elle aussi été exclue temporairement du travail le 9 avril 2013. Le 29 mai 2013, des travailleurs/euses ont été contraints de signer une lettre d’autorisation les obligeant à accepter une hausse des objectifs de production sans pouvoir consulter le syndicat au préalable. Suite aux protestations et à une plainte écrite remise au ministère du Travail, la direction a fini par autoriser la visite d’inspecteurs/trices du travail dans l’entreprise, le 16 juillet 2013.
Discrimination antisyndicale31-08-2012
La Joint Trade Union Organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. (Organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. syndicale conjointe) de Ceylon Electricity Board s’est mise en grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage , suite à un différend relatif à une hausse des salaires des cadres. Dix travailleurs/euses qui avaient participé à cette grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage ont été licenciés. En août 2012, la direction a annoncé que tous les travailleurs/euses qui feraient grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage seraient renvoyés.
Menaces contre un syndicaliste31-01-2012
En janvier 2012, Ranjan Jayalal, dirigeant d’un syndicat affilié au secteur de l’énergie du Sri Lanka, a signalé qu’il avait reçu des menaces de mort. Il a reçu des appels anonymes sur son téléphone portable, menaçant de le tuer, lui et sa famille, s’il ne mettait pas un terme à l’action du syndicat dans la compagnie Ceylon Electricity Board.
Refus de négocier dans le secteur de l’enseignement31-08-2012
En novembre 2012, le Ceylon Teachers’ Union (Syndicat des enseignant(e)s de Ceylan – CTU) a déclaré que le ministère de l’Éducation refusait de négocier avec les travailleurs/euses sur les salaires et les affectations budgétaires allouées au secteur de l’enseignement.
Tentatives du gouvernement d’empêcher des grèves20-05-2013
Il a été signalé que le gouvernement recourait à diverses tactiques pour empêcher les travailleurs/euses d’organiser une grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage visant à demander le retrait de l’augmentation des tarifs de l’électricité. Par exemple, plusieurs services et organes statutaires de l’État ont reçu des courriers de la part de secrétaires ministériels, leur demandant d’annuler des congés demandés par des employé(e)s et de veiller à ce qu’ils/elles soient au travail le jour de la grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage . Le gouvernement a également envoyé des circulaires à plusieurs écoles pour ordonner aux directeurs/trices de demander aux enseignant(e)s de signer une attestation de présence trois fois au cours de la journée pour s’assurer qu’ils/elles ne participaient pas à la grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Comités d’employés 31-12-2011
Le Conseil d’investissement (BOI) encourage l’établissement de comités d’employés comme substituts des syndicats dans les zones franches. Or, les comités d’employés, des structures financées par les employeurs et fonctionnant sous leur égide, peuvent influencer les choix de travailleurs beaucoup plus facilement que dans un syndicat (où les travailleurs élisent leurs dirigeants et peuvent agir de façon indépendante puisque leurs propres cotisations assurent le fonctionnement de l’organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. ). Dans certains cas, la direction refusera de reconnaître un syndicat naissant et « négociera » directement avec le comité d’employés comme s’il s’agissait de l’organe de représentation légitime des travailleurs. Dans d’autres cas, elle offrira certains avantages aux membres du comité d’employés s’ils ne rejoignent pas un syndicat, ou les menacera s’ils le font.
Une étude de la FITTHC (Fédération internationale des travailleurs du textile, de l’habillement et du cuir) dans les zones franches a montré qu’au moins six usines de zones franches interdisent toute représentation syndicale, et ne respectent même pas les directives du BOI sur l’établissement des comités d’employés.
Intimidations contre les infirmiers suite à un arrêt de travail26-10-2010
L’Association des infirmiers du secteur public (Government Nursing Officers Association, GNOA) a appelé à un arrêt de travail de trois heures le 25 octobre, suite à l’absence de réponse du ministère du Travail au sujet de ses revendications. La GNOA a pris toutes les dispositions nécessaires pour que les services d’urgence continuent à être assurés durant cette interruption. Toutefois, le 26 octobre, le directeur général des services de santé a ordonné à tous les directeurs d’hôpitaux de dresser la liste des infirmiers et infirmières qui ont participé à l’action syndicale et de les obliger à exposer les raisons de leur action, estimant que les travailleurs ont commis une infraction et qu’une procédure disciplinaire pourrait être engagée à leur encontre. La GNOA a déposé le 22 novembre une plainte à l’OIT Organisation internationale du travail Structure tripartite créée par les Nations Unies (ONU) en 1919 pour promouvoir de bonnes conditions de vie et de travail. Principale instance internationale chargée de développer et de contrôler les normes internationales du travail.
Voir tripartisme, Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI pour dénoncer ces intimidations de travailleurs exerçant leur droit de grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Discrimination dans la désignation des délégués à la Conférence internationale du travail01-06-2010
La Confédération des syndicats (Trade Union Confederation), qui regroupe neuf syndicats représentant des travailleurs des secteurs privé et public, a dénoncé la discrimination dont elle a été victime lors de la désignation des délégués à la Conférence internationale du travail de juin 2010. Elle souligne que le ministère du Travail souffre d’un manque d’impartialité dans cette sélection et qu’il est influencé par des considérations politiques, au lieu de prendre en compte le critère de « syndicat le plus représentatif syndicat le plus représentatif Syndicat qui représente le plus grand nombre de travailleurs au sein d’une unité de négociation. Peut se voir confier la représentation exclusive des travailleurs, étant dès lors le seul syndicat autorisé à représenter ces derniers lors des négociations collectives. ».
Amendes dérisoires 31-12-2010
L’amende maximale pour les employeurs coupables de discrimination antisyndicale est de 20.000 roupies (environ 179 US dollars), ce qui est beaucoup trop peu pour être dissuasive.
ZFE – une longue tradition d’antisyndicalisme 30-12-2010
Les zones franches d’exportation (ZFE) sont régies par le Conseil d’investissement (BOI), qui fixe les salaires et les conditions de travail. Dans de nombreux cas, les membres ou responsables de syndicats sont suspendus, rétrogradés ou licenciés. Par ailleurs, les nouveaux employés, souvent des travailleuses, sont mis en garde contre une affiliation syndicale. Les militants syndicaux non employés dans une des entreprises située dans une ZFE n’ont pas le droit de pénétrer dans la zone, à moins que l’accès leur soit expressément accordé par l’employeur. Cette interdiction représente l’un des principaux obstacles au syndicalisme dans les ZFE.
Mauvaise application de la loi sur la reconnaissance syndicale 31-12-2010
La lenteur excessive des procédures administratives a une incidence négative sur l’application de la législation sur la reconnaissance reconnaissance Désignation d’un syndicat par un organisme gouvernemental comme agent négociateur représentant les travailleurs au sein d’une unité de négociation, ou fait pour la direction d’accepter que ses travailleurs puissent être représentés collectivement par un syndicat. des syndicats en tant qu’agents de négociation collective négociation collective Processus de négociation de conditions de travail acceptables pour les deux parties et de réglementation des relations sociales entre un ou plusieurs représentants des travailleurs, des syndicats ou des centrales syndicales d’un côté et un employeur, un groupe d’employeurs ou une ou plusieurs organisations patronales de l’autre.
. Les employeurs s’efforcent de retarder la tenue des élections syndicales et profitent du temps ainsi gagné pour identifier les militants syndicaux, engager des représailles contre ces derniers et, très souvent, les licencier. De peur d’être identifiés, les travailleurs ne votent pas et le syndicat se voit privé des votes nécessaires pour obtenir la reconnaissance reconnaissance Désignation d’un syndicat par un organisme gouvernemental comme agent négociateur représentant les travailleurs au sein d’une unité de négociation, ou fait pour la direction d’accepter que ses travailleurs puissent être représentés collectivement par un syndicat. . Des employeurs falsifient même leurs registres du personnel afin que le seuil minimum de représentation de 40% (excessif selon l’OIT Organisation internationale du travail Structure tripartite créée par les Nations Unies (ONU) en 1919 pour promouvoir de bonnes conditions de vie et de travail. Principale instance internationale chargée de développer et de contrôler les normes internationales du travail.
Voir tripartisme, Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI ) des effectifs soit encore plus difficile à atteindre.
Lorsqu’un employeur refuse de reconnaître un syndicat aux fins de négociation collective négociation collective Processus de négociation de conditions de travail acceptables pour les deux parties et de réglementation des relations sociales entre un ou plusieurs représentants des travailleurs, des syndicats ou des centrales syndicales d’un côté et un employeur, un groupe d’employeurs ou une ou plusieurs organisations patronales de l’autre.
, le syndicat peut porter plainte auprès du commissaire général du travail, qui organise alors un référendum sur les lieux de travail. Or, le délai avant la tenue de ce référendum est en général très long.
La crise comme prétexte pour freiner le dialogue social ou fermer des usines30-11-2008
Selon les syndicats sri lankais, beaucoup d’employeurs prennent comme prétexte la crise économique pour durcir leurs positions dans les négociations collectives. Par ailleurs, les travailleurs confrontés aux refus de dialogue social dialogue social Discussion et coopération entre les partenaires sociaux sur des questions d’intérêt commun, telles que la politique économique et sociale. Implique la participation de l’État dans les pays où le tripartisme est la norme. de la part de leurs employeurs ne sont pas vraiment soutenus par les autorités. Au contraire, dans des secteurs comme la confection et la construction, les autorités favorisent la flexibilité dans les relations d’emploi.
Selon le Syndicat des employés des zones franches et des services généraux (Free Trade Zones & General Services Employees Union - FTZ&GSEU), certains employeurs utilisent le prétexte de la crise économique pour fermer des usines syndiquées. Le FTZ&GSEU cite le cas de Sinotex Lanka, une fabrique de vêtements aux mains du groupe hong-kongais Cristal-Martin, qui a fermé ses deux usines en janvier après 27 d’années d’activité au Sri Lanka sans respecter la législation concernant les indemnités à payer aux 2.500 travailleurs (en grande majorité des femmes).
Quatre nouveaux services ajoutés à la liste des services essentiels31-10-2009
Mi-novembre, le gouvernement a déclaré que quatre nouveaux services seraient considérés comme des services essentiels services essentiels Services dont l’interruption mettrait en danger la vie, la sécurité personnelle ou la santé de l’ensemble ou d’une partie de la population. C’est par exemple le cas du secteur hospitalier, des services d’approvisionnement en électricité et en eau et du contrôle du trafic aérien. Les grèves y sont soumises à des restrictions, voire interdites.
Voir Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI : les distributions de l’eau et de l’électricité, les activités portuaires, le secteur pétrolier. Cette décision fait suite à des grèves du zèle liées à des demandes d’augmentations de salaire.
Fédérations syndicales tolérées dans le secteur public30-11-2009
Bien que la loi interdise l’établissement de fédérations syndicales dans le secteur public, plusieurs fédérations de ce type opèrent ouvertement, telles que la Fédération syndicale nationale des services publics (Public Service National Trade Union Federation - PSNTUF) et la Fédération syndicale de Ceylan (Ceylon Trade Union Federation - CTUF). Ces fédérations sont, cependant, exclues des négociations collectives n’étant pas reconnues légalement comme entités syndicales.
Mauvaise application de la loi sur la reconnaissance syndicale 30-11-2008
. Les employeurs s’efforcent de retarder la tenue des élections syndicales et profitent du temps ainsi gagné pour identifier les militants syndicaux, engager des représailles contre ces derniers et, très souvent, les licencier. Certains militants ont même été agressés physiquement et menacés de mort. De peur d’être identifiés, les travailleurs ne votent pas et le syndicat se voit privé des votes nécessaires pour obtenir la reconnaissance reconnaissance Désignation d’un syndicat par un organisme gouvernemental comme agent négociateur représentant les travailleurs au sein d’une unité de négociation, ou fait pour la direction d’accepter que ses travailleurs puissent être représentés collectivement par un syndicat. . Afin d’éviter ces situations, les syndicats demandent que les élections syndicales aient lieu dans un délai de quatre semaines à compter de la demande de reconnaissance reconnaissance Désignation d’un syndicat par un organisme gouvernemental comme agent négociateur représentant les travailleurs au sein d’une unité de négociation, ou fait pour la direction d’accepter que ses travailleurs puissent être représentés collectivement par un syndicat. syndicale.
Des employeurs falsifient même leurs registres du personnel afin que le seuil minimum de représentation de 40% (excessif selon l’OIT Organisation internationale du travail Structure tripartite créée par les Nations Unies (ONU) en 1919 pour promouvoir de bonnes conditions de vie et de travail. Principale instance internationale chargée de développer et de contrôler les normes internationales du travail.
Voir tripartisme, Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI ) des effectifs soit encore plus difficile à atteindre. Lorsqu’un employeur refuse de reconnaître un syndicat aux fins de négociation collective négociation collective Processus de négociation de conditions de travail acceptables pour les deux parties et de réglementation des relations sociales entre un ou plusieurs représentants des travailleurs, des syndicats ou des centrales syndicales d’un côté et un employeur, un groupe d’employeurs ou une ou plusieurs organisations patronales de l’autre.
, le syndicat peut porter plainte auprès du commissaire général du Travail, qui organise alors un référendum sur les lieux de travail (mais le délai avant la tenue de ce référendum est en général très long). Si le seuil de représentation de 40% est atteint, le commissaire donne l’ordre à l’employeur de reconnaître le syndicat.