Source: https://ihl-databases.icrc.org/applic/ihl/dih.nsf/NORM/BD81AD1E55BC94E3C12563FF0047F759?OpenDocument
Timestamp: 2017-05-27 10:10:14+00:00
Document Index: 26466639

Matched Legal Cases: ["l'article 24", 'art. 13', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 1', "l'article 31"]

Réserves et déclarations faites lors de la ratification:
a) [Le Saint-Siège] interprète le membre de phrase 'l'éducation et les services en matière de planification familiale', au paragraphe 2 de l'article 24, comme désignant seulement les méthodes de planification familiale qu'il juge moralement acceptables, c'est-à-dire les méthodes naturelles de planification familiale.
b) [Le Saint-Siège] interprète les articles de la Convention de manière à sauvegarder les droits primordiaux et inaliénables des parents en ce qui concerne en particulier l'éducation (art. 13 et 28), la religion (art. 14), l'association avec autrui (art. 15) et la vie privée (art. 16);
c) [Le Saint-Siège déclare] que l'application de la Convention soit compatible en pratique avec la nature particulière de l'Etat de la Cité du Vatican et des sources de son droit objectif (art. 1, loi du 7 juin 1929, No 11) et, compte tenu de son étendue limitée avec sa législation en matière de citoyenneté, d'accès et de résidence.
Le Saint-Siège considère la présente Convention comme un instrument approprié et louable visant à protéger les droits et intérêts des enfants, qui sont 'ce précieux trésor donné à chaque génération comme un appel à sa sagesse et à son humanité' (Pape Jean-Paul II, 26 avril 1984).
Le Saint-Siège reconnaît que la Convention consacre dans un texte des principes précédemment adoptés par l'Organisation des Nations Unies et qu'une fois en vigueur en tant qu'instrument ratifié, elle sauvegardera les droits de l'enfant avant comme après la naissance ainsi qu'il est expressément affirmé dans la "Déclaration des droits de l'enfant" [résolution 1386 (XIV)] et répété dans le neuvième alinéa du préambule de la Convention. Le Saint-Siège a le ferme espoir que c'est à la lumière du neuvième alinéa du préambule que le reste de la Convention sera interprété, conformément à l'article 31 de la Convention de Vienne sur le droit des traités du 23 mai 1969.
En adhérant à la Convention relative aux droits de l'enfant, le Saint-Siège entend exprimer à nouveau sa préoccupation constante pour le bien-être des enfants et des familles. Etant donné sa nature et sa position particulières, le Saint-Siège, en adhérant à cette Convention, n'entend s'écarter d'aucune façon de sa mission spécifique, qui a un caractère religieux et moral.
SOURCE: Traités multilatéraux déposés auprès du Secrétaire général, Etat au 31 décembre 1991, Nations Unies, New York, 1992, p.206-207.