Source: https://eu.mybuildings.abb.com/fr/page/privacy-policy
Timestamp: 2020-05-29 14:49:00+00:00
Document Index: 22153167

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 46', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 20']

Note d´information sur la protection des données de «MyBuildings portal»
La société Busch-Jaeger Elektro GmbH prend très au sérieux la protection de vos données personnelles et respecte les lois en vigueur en matière de confidentialité. C'est la raison pour laquelle nous vous fournissons ici des informations sur le traitement des données à caractère personnel concernées ainsi que sur vos droits conformément au règlement général sur la protection des données (UE RGPD n° 2016/679, nommé ci-après « RGPD »).
La présente note d'information sur la protection des données concerne les données à caractère personnel que vous mettez à notre disposition en tant qu'utilisateur des services en ligne du MyBuildings portal (aussi appelé ci-après d'une manière générale « MyBuildings portal ») dans le cadre des conditions d'utilisation.
Responsable de vos données à caractère personnel
La société Busch-Jaeger Elektro GmbH, Freisenbergerstraße 2, D-58513 Lüdenscheid, République Fédérale d'Allemagne (aussi appelée ci-après « BJE » ou « nous ») sera ledit « responsable » de vos données à caractère personnel en vertu de l'art. 4 al. 7 du RGPD. Cette entreprise contrôle dans quelle mesure vos données à caractère personnel sont utilisées dans le respect de la présente note d'information sur la protection des données.
De quel type de données à caractère personnel avons-nous besoin de votre part ?
Dans le cadre de l'utilisation de notre MyBuildings portal, nous ne traitons que les données à caractère personnel que nous recevons de votre part lors de votre inscription sur MyBuildings, telles que les données de connexion, les données de contact (nom, e-mail, nom d'utilisateur, mot de passe, pays, langue et type de client inclus) ou les données ajoutées en fonction des services utilisés, telles que les coordonnées bancaires, l'adresse postale, les données de carte bancaire et les données concernant les appareils ayant été affectés à votre compte utilisateur. En complément, vous pouvez télécharger directement des applis mobiles sur votre terminal mobile et connecter celles-ci aux services en ligne du MyBuildings portal. Dans de tels cas, seules les données à caractère personnel suivantes sont traitées par le biais ou sur le MyBuildings portal :
Lorsque vous créez un compte utilisateur sur le portail, nous collectons éventuellement les données à caractère personnel suivantes :
Mot de passe (haché)
Type de client (professionnel ou particulier)
Si vous voulez utiliser l'accès à distance au portail, nous collectons éventuellement des données à caractère personnel et des informations sur les appareils (appareil mobile et appareil système avec lesquels une liaison Internet est établie) que vous voulez connecter à MyBuildings par exemple :
des cookies/jetons permettant d'établir une liaison sécurisée entre l'appareil mobile du client et son système domestique
des données de configuration d'appareils système
l'ID de l'appareil mobile
des prises de vue d'interphone extérieur, lorsque vous utilisez le système d'interphonie ABB-Welcome. - L'affichage des prises de vue est possible dans l'appli Welcome et sur le portail Internet.
Si vous voulez devenir client ABB-free@home®, vous pouvez souscrire un abonnement mensuel payant pour l'accès à distance. Si vous vous êtes abonné à l'accès à distance ABB-free@home®, nous collectons éventuellement les données à caractère personnel suivantes en supplément :
Adresse - pour l'établissement et l'envoi de la facture
Carte bancaire - anonymisée, seuls les quatre premiers chiffres sont visibles.
Autre utilisation de vos données à caractère personnel sur le MyBuildings portal
Pendant l'utilisation du MyBuildings portal, des événements sont enregistrés, tels que l'utilisateur ou l'appareil ayant accédé au système, quand et sur quelle période, ou les services ayant été utilisés. Ces données sont aussi mises à votre disposition sous forme d'historique. Le délai de conservation de tels événements est de 3 mois. Ceci mis à part, nous utilisons de telles données uniquement sous forme anonyme, à des fins statistiques.
Information d'accès au MyBuildings portal
Pour des raisons techniques, votre navigateur transmet automatiquement vos données à notre serveur Web, dès que vous accédez au MyBuildings portal, notre site Internet. Il s'agit entre autres de la date et de l'heure de l'accès, de l'URL du site Web référant, du fichier appelé, du volume de données envoyées, du type et de la version du navigateur, du logiciel d'exploitation et de votre adresse IP. Ces données sont exploitées à des fins statistiques et ensuite supprimées.
Afin que vous soyez informé de manière optimale, vous trouverez sur nos pages des liens vous permettant d'accéder à des pages tierces. Comme il s'agit de sites Web d'autres prestataires, nous n'avons aucune influence sur leur contenu dont la responsabilité incombe uniquement au prestataire donné. Par conséquent, cette note d'information sur la protection des données n'est pas valable pour ces pages liées.
Pourquoi avons-nous besoin de données à caractère personnel ?
Nous traitons vos données à caractère personnel, afin de vous permettre, sur le plan technique, d'utiliser les services et fonctions du portail, pour détecter votre identité si besoin est, pour authentifier les utilisateurs ainsi que pour exercer, faire valoir et défendre une revendication légale éventuelle et pour empêcher un comportement frauduleux ou similaire, tel que des attaques de notre infrastructure IT. Dans le cadre de l'utilisation du MyBuildings portal, vous devez indiquer les données à caractère personnel nécessaires à l'ouverture de session et au fonctionnement technique du portail et requises afin de remplir les conditions d'utilisation ou que la loi nous oblige à collecter. En l'absence de ces données à caractère personnel, nous ne sommes pas à même de mettre les services du MyBuildings portal à disposition conformément aux conditions d'utilisation.
Base juridique pour le traitement de vos données à caractère personnel
Nous traitons vos données à caractère personnel en respectant le règlement général sur la protection des données (RGPD) de l'UE et les autres lois pertinentes en matière de protection des données, notamment au titre des justifications légales suivantes :
Pour le respect des obligations contractuelles (conformément à l'art. 6 (1) b) du RGPD : le traitement des données à caractère personnel concernées est axé sur le respect de nos obligations contractuelles conformément aux conditions d'utilisation, c'est-à-dire au contrat de licence conclu avec vous en matière de services et de fonctions du MyBuildings portal.
En raison d'obligations légales (en vertu de l'art. 6 (1) c) du RGPD) ou pour l'exécution d'une mission dans l'intérêt public (en vertu de l'art. 6 (1) e) du RGPD) : par exemple en raison de nos obligations de contrôle et de déclaration fiscales, en raison d'obligations de coopération lors de contrôles réalisés par des autorités et pour le respect des délais de conservation légaux. De plus, la divulgation de données à caractère personnel peut être nécessaire dans le cadre de mesures administratives ou de poursuites judiciaires, afin de réunir des preuves, d'engager une procédure pénale ou de valider des litiges auprès de la justice civile.
Pour la sauvegarde de notre intérêt légitime (en vertu de l'art. 6 (1) f) du RGPD) : si besoin est, nous traitons les données à caractère personnel concernées au-delà de l'exécution proprement dite des conditions d'utilisation, afin de sauvegarder notre intérêt légitime ou celui d'un tiers. Ceci a lieu, afin de sauvegarder du mieux possible notre intérêt légitime en matière d'offre et de fonctionnement du MyBuildings portal et afin d'optimiser le MyBuildings portal dans la mesure du possible. En complément, nous utilisons vos données à caractère personnel pour analyser l'intérêt général suscité par l'offre de notre MyBuildings portal.
Si nous vous demandons votre consentement explicite au traitement des données à caractère personnel vous concernant (par ex. à des fins de marketing direct), le consentement que nous vous demandons sert, conformément à l'art. 6 (1) a) du RGPD, de base juridique au traitement de vos données à caractère personnel.
Qui obtient vos données à caractère personnel, en vue de leur traitement et où vos données à caractère personnel sont-elles traitées ?
En tant que membre du groupe ABB mondial, nous entretenons des relations commerciales avec des filiales et des prestataires externes, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'espace économique européen (EEE). C'est la raison pour laquelle les données à caractère personnel vous concernant sont, le cas échéant, mises à disposition en dehors de l'EEE, aux fins décrites dans la présente note d'information sur la protection des données. Le cas échéant, cela est également valable pour des pays dans lesquels la protection des données n'est pas comparable à celle de l'Union européenne (UE). Notre groupe d'entreprises accorde beaucoup d'importance à la protection des données. En complément, nous ne communiquons les données à caractère personnel vous concernant à des prestataires externes que si nous sommes suffisamment sûrs que les prestataires concernés remplissent le niveau de confidentialité élevé du RGPD. Ceci est garanti notamment par la conclusion des clauses contractuelles types de la Commission européenne, en vertu de l'art. 46 (2) c) du RGPD (disponible à l'adresse « http://eur-lex.europa.eu »).
Au sein du groupe ABB, les seuls services qui ont accès aux données à caractère personnel vous concernant sont ceux devant y avoir accès pour mettre à votre disposition les services et solutions logicielles du MyBuildings portal et ainsi remplir nos obligations légales et contractuelles conformément aux conditions d'utilisation.
Une liste des sociétés ABB est disponible sur le site Web d'ABB (new.abb.com/contact-centers).
En complément, nous communiquons vos données à caractère personnel avec les finalités suivantes aux prestataires externes ci-dessous, afin de mettre à votre disposition les services et solutions logicielles du MyBuildings portal :
Nom du destinataire Adresse du destinataire Usage prévu Dispositifs de sécurité permettant de protéger vos données à caractère personnel
Q:marketing AG Düsseldorfer Straße 193, 45481 Mülheim an der Ruhr, Allemagne Mise à disposition et développement de fonctions et de composants du MyBuildings portal - Convention de traitement des données disponible
- La ville du destinataire est dans l'UE et le RGPD est applicable
Gonicus GmbH Möhnestraße 55, 59755 Arnsberg, Allemagne Fournisseur de services d'applications destinés à des composants centralisés du MyBuildings portal - Convention de traitement des données disponible
Xxter B.V. WG-plein 459, 1054 SH Amsterdam, Pays-Bas Fournisseurs de services d'applications destinés à Busch- Controltouch, Busch-Voicecontrol -Convention de traitement des données disponible
Alexander Bürkle GmbH & Co. KG Robert-Bunsen-Str. 5, 79108 Freiburg, Allemagne Fournisseur de services d'applications destinés au configurateur de terminal - Convention de traitement des données disponible
Microsoft Corporation One Microsoft Way, Redmond, WA 98052-6399, USA Fournisseur d'infrastructures destinées à des composants centralisés du MyBuildings portal - Convention de traitement des données disponible
- Clauses contractuelles issues du modèle type passées avec le destinataire
- Le destinataire participe au Privacy shield
Infosys Limited Opernturm, Bockenheimer, Landstraße 2-4 , 60306 Frankfurt am Main Fournisseur de services d'applications destinés au configurateur Tacteo - Convention de traitement des données disponible
BS PAYONE GmbH Lyoner Straße 9, D-60528 Frankfurt/Main, Allemagne Prestataire de services de paiement destinés à l'application de commande en ligne du MyBuildings portal - Convention de traitement des données disponible
Ceci mis à part, nous ne communiquons les données à caractère personnel vous concernant à des parties externes que si ceci est prescrit ou autorisé par la loi ou après avoir reçu votre consentement explicite.
Dans ces conditions, les destinataires de données à caractère personnel peuvent être, par exemple :
Des autorités et institutions publiques (le fisc, les autorités judiciaires, la sécurité sociale, par ex.) en cas d'actions judiciaires ou administratives ;
Des liquidateurs ou créanciers demandant l'exécution d'un jugement ;
Des auditeurs dans le cadre d'audits annuels.
Combien de temps traitons et archivons-nous vos données à caractère personnel ?
Nous traitons et enregistrons les données à caractère personnel vous concernant tant que cela est nécessaire, pour mettre à votre disposition les services et solutions logicielles du MyBuildings portal et ainsi remplir nos obligations légales et contractuelles conformément aux conditions d'utilisation conclues avec vous.
Vos données à caractère personnel sont supprimées dès que les finalités sus-mentionnées du traitement ne sont plus données. En complément de ces finalités, nous pouvons toutefois enregistrer également vos données à caractère personnel quand la loi nous y oblige. Dans un tel cas, le traitement de vos données à caractère personnel est limité et celles-ci sont supprimées dès que l'obligation légale correspondante (les obligations de conservation comptable ou fiscale, par exemple) n'est plus applicable ou a été remplie.
En complément, nous conservons vos données à caractère personnel tant que cela est nécessaire à d'autres finalités de traitement importantes, conformément à la présente note d'information sur la protection des données. Si vous nous autorisez à utiliser vos données à caractère personnel à des fins de marketing, nous enregistrons les données à caractère personnel requises jusqu'à ce que vous vous opposiez au traitement des données à des fins de marketing ou vous nous indiquiez que vous ne souhaitez plus recevoir d'informations de marketing. Si nous traitons vos données à caractère personnel uniquement à des fins de marketing, nous supprimerons celles-ci à la réception de votre contestation, afin de sauvegarder la confidentialité.
Transmission de données chiffrées
Les informations communiquées via Internet du MyBuildings portal et sur ce dernier sont chiffrées par TLS. L'authentification serveur et le chiffrement TLS font appel aux mécanismes de base des appareils connectés (applis, passerelles).
Utilisation de cookies sur le MyBuildings portal
Les cookies sont des petits fichiers textes déposés sur votre ordinateur et enregistrés par votre navigateur. Nos sites Internet hébergeant les services en ligne et les solutions logicielles du MyBuildings portal utilisent des cookies à divers endroits. Ils permettent d'améliorer la convivialité, l'efficacité et la sécurité de notre offre. La plupart des cookies que nous utilisons, sont des « cookies de session ». Ils sont supprimés automatiquement dès la fin de votre session. Les cookies n'endommagent aucunement votre ordinateur et ne contiennent pas de virus. Vous avez la possibilité de désactiver cette fonction au niveau de votre navigateur ou de la paramétrer de manière à pouvoir décider dans chaque cas si vous acceptez ou rejetez un cookie. Cependant, dans ce cas, il est possible que l'utilisation de notre site Web fasse l'objet de restrictions.
Utilisation de Google Analytics sur le MyBuildings portal
Nos sites Internet hébergeant les services en ligne et les solutions logicielles du MyBuildings portal utilisent Google Analytics, un service d'analyse Internet de la société Google Inc. (« Google »). Google Analytics utilise des « cookies », des fichiers textes qui sont enregistrés sur votre ordinateur et qui permettent d'analyser l'utilisation du site Web. Les informations générées par le cookie sur votre utilisation de ce site Web sont généralement transmises et enregistrées par Google sur un serveur situé aux USA. Si vous activez la fonction d'anonymisation IP de ce site Web, votre adresse IP sera auparavant abrégée par Google dans les États membres de l'Union européenne ou dans d'autres pays membres de l'accord sur l'Espace économique européen. L'adresse IP ne sera transmise dans sa totalité à un serveur Google situé aux USA pour y être abrégée que dans des cas exceptionnels. A la demande de l'exploitant de ce site Web, Google exploitera ces informations pour analyser votre utilisation du site web, effectuer des rapports sur les activités relatives au site Web et pour proposer d'autres services en rapport avec l'utilisation du site Web et d'Internet. L'adresse IP transmise par votre navigateur dans le cadre de Google Analytics ne sera pas reliée à d'autres données collectées par Google. Vous pouvez empêcher l'enregistrement des cookies en paramétrant votre logiciel de navigation de manière adéquate ; nous aimerions néanmoins attirer votre attention sur le fait que dans ce cas, vous risquez de ne pas pouvoir utiliser la totalité des fonctions de ce site Web. De plus, vous pouvez empêcher la saisie des données générées par le cookie et relatives à votre utilisation du site Web (y compris votre adresse IP) ainsi que leur transmission et leur exploitation par Google, en téléchargeant et en installant le Plug-in du navigateur.
Si vous voulez exercer l´un des droits en matière de protection des données ci-après, contactez-nous à l´adresse privacy@abb.com. Vous pouvez aussi envoyer directement à notre délégué en matière de protection des données toute réclamation concernant ce qu´il advient de vos données à caractère personnel. Si notre réponse ne devait pas vous satisfaire ou que vous deviez être d´avis que vos données à caractère personnel ne sont pas traitées dans le respect des prescriptions légales, vous pouvez, en complément, vous adresser à l´autorité compétente de protection des données du pays dans lequel vous vivez, travaillez ou dans lequel la violation de droit est survenue d´après vous.
Droit d´accès à vos données à caractère personnel
Vous êtes en droit d´exiger l´accès à vos données à caractères personnel enregistrées, leur origine et la finalité de l´enregistrement (art. 15 du RGPD), dans la mesure où ce droit d´accès n´est pas limité dans certaines conditions d´après les prescriptions légales.
Vous êtes en droit d´exiger de notre part que nous rectifions vos données à caractère personnel, si ces dernières sont non pertinentes, inexactes ou incomplètes (art. 16 du RGPD).
Vous êtes en droit d´exiger la suppression de vos données à caractère personnel que nous traitons (art. 17 du RGPD), si la suppression n´est pas exclue dans certaines conditions par les prescriptions légales.
Vous êtes en droit de limiter le traitement que nous faisons de vos données à caractère personnel : par exemple, le traitement uniquement pour certaines finalités ou dans une certaine limite (art. 18 du RGPD).
Vous êtes en droit d´obtenir les données à caractère personnel vous concernant que nous traitons, dans un format structuré courant et lisible en machine, et vous pouvez exiger de nous la transmission de ces données à un autre responsable (art. 20 du RGPD).
Droit d´opposition
Vous êtes en droit, pour des raisons résultant de votre situation particulière, de vous opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel vous concernant, soit pour des raisons d´intérêt public soit en vue de la sauvegarde de notre intérêt légitime. Si vous vous opposez, nous ne poursuivrons le traitement de vos données à caractère personnel que si nous sommes à même de prouver des raisons contraignantes prévalant sur vos propres intérêts, droits et libertés ou lorsque le traitement permet la perception, l´exercice ou la contestation de droits légaux. En cas d´opposition au traitement de vos données à caractère personnel à des fins de marketing, nous mettrons fin au traitement de vos données à caractère personnel, sans autre dérogation.
Modifications de la présente note d'information sur la protection des données
Veuillez noter que la présente note d'information sur la protection des données peut être sujette à modification. Nous partons du principe qu'il ne s'agira que de modifications de moindre importance dans la plupart des cas. Cependant, des modifications de plus grande ampleur ne sauraient être exclues. Veuillez donc vérifier et soigneusement tenir compte de la version actuelle de notre note d'information sur la protection des données.