Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/40-1991/008_PS_SJG_SJG9140CM00008.htm
Timestamp: 2018-05-28 03:24:55+00:00
Document Index: 289679288

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 1', 'art. 6', 'art. 1', 'art. 6', 'art. 1', "l'article 1"]

PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE. — Droit moral. OEuvre cinématographique. Télédiffusion de la version colorée d'un film. L. 11 mars 1957, art. 6. L. 8 juill. 1964, art. 1er, al. 2. Dispositions impératives. Violation par les juges du fond. - Commentaires par André FRANÇON - La Semaine Juridique - Edition Générale
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PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE. — Droit moral. OEuvre cinématographique. Télédiffusion de la version colorée d'un film. L. 11 mars 1957, art. 6. L. 8 juill. 1964, art. 1er, al. 2. Dispositions impératives. Violation par les juges du fond.
Cass. civ. 1re, 28 mai 1991 ; Cts Huston et a. c. Sté Turner Entertainment CO ; Syndicat français des artistes interprètes et a. c. Sté Turner Entertainment CO et a. Selon l'article 1, alinéa 2 de la loi n. 64-689 du 8 juillet 1964, en France, aucune atteinte ne peut être portée à l'intégrité d'une oeuvre littéraire ou artistique, quel que soit l'État sur le territoire duquel cette oeuvre a été divulguée pour la première fois et la personne qui en est l'auteur du seul fait de sa création est investie (...)