Source: http://cfa-rachat-credit.com/lexique_credit.php
Timestamp: 2017-07-27 00:31:01+00:00
Document Index: 171602434

Matched Legal Cases: ['in fine', 'art.520', 'art.521', 'art.523', 'art.523', 'art. 646', 'in fine', 'in fine', 'in fine']

CFA, c’est également votre courtier pour toutes vos assurances et quelques soit votre profil. Que vous soyez bon conducteur, « malussé », jeune chauffeur, sans antécédent, suite à une suspension ou une annulation de contrat, résilié pour non paiement ou pour sinistralité excessive, nous avons la solution à votre demande.Nous sommes également spécialisés en assurance de prêt, là encore si vous ne trouvez pas de solution suite à des soucis de santé, pathologies non assurables par votre organisme prêteur, ou simplement si vous cherchez un tarif compétitif, là encore consultez nous.Contactez nous, un conseiller vous répondra dans les plus brefs délais et vous apportera toutes les explications nécessaires. CFA Rachat Crédit à Lille s'occupe du rachat de crédit et du regroupement de crédit pour tous vos crédits voiture, immobilier, consommation, personnels... Nous résorbons votre endettement sur tous vos prêts et crédits. A
Accident : Tout événement soudain, involontaire, imprévu et extérieur, qui entraîne des dommages corporels, matériels ou immatériels.
Acompte : Somme versée par l‘acquéreur au vendeur. Il est exigé pour concrétiser l‘engagement de l‘acquéreur, son montant (10% ou 5%) et ses modalités de versement obéissent à des règles strictes.
L'acte de promesse de vente (ou compromis de vente) prévoit le versement d'une somme à titre de dédit ou d'indemnité d'immobilisation. Il est conseillé de mentionner ce que vous versez au moment de la signature de l'acte. Cette somme est généralement de 10%, la réglementation ne le précise pas. S'il est précisé que la somme versée au moment de la signature est un acompte, le vendeur et vous-même êtes engagés de manière irrévocable à moins que vous n'obteniez pas le prêt qui devait financer l'achat de votre logement ; l'acompte versé est alors remboursé.
Le versement se fait généralement soit entre les mains d'un notaire (acte authentique), soit entre celles d'un agent immobilier qui doit alors produire une garantie professionnelle.
Dans le cas où vous n'envisagez pas de recourir à un prêt, le compromis peut comporter une mention écrite de votre main, précisant que vous avez été informé que (Art. L. 312-17) : si vous sollicitez malgré tout un prêt après la signature du compromis, vous ne pourrez pas vous prévaloir de l'Article L.312-16 du Code de la Consommation précité.
Lorsque le compromis de vente est annulé en raison de la non obtention du prêt, les sommes versées au vendeur sont productives d'intérêts au taux légal majoré de moitié à partir du quinzième jour qui suit la demande de remboursement effectuée par l'acheteur (Code de la Consommation, Art. L.312-16). Le taux d'intérêt légal pour l'année 2000 est fixé à 2,74% (Décret du 16 Février 2000).
Acquêts : Dans la communauté d‘acquêts, les biens que les époux possèdent avant le mariage sont considérés comme biens propres (appartenant exclusivement à chacun d‘entre eux) et ceux acquis pendant le mariage comme des acquêts (acquis sous le régime). La loi considère également l'origine des biens. Ainsi, les biens reçus pendant le mariage à titre de donation ou de succession sont propres à l'époux qui les reçoit.
Acte authentique : Document réalisé et authentifié par un officier public (un notaire, un huissier, un officier d’état civil...). Un acte qui n’est pas rédigé et validé par un officier public, et qui est conclu entre deux personnes privées est qualifié d’acte sous seing privé. Pour certaines formalités (par exemple, l’achat d’une maison), l’acte doit nécessairement être authentique.
L'acte notarié a une valeur plus importante que l'acte sous seing privé. Il a un double caractère : authentique et exécutoire. Authentique, il assure la date de vos conventions et n'est attaquable que par le biais de l'inscription de faux. Il a la force d'une loi entre les contractants. Exécutoire, il permet, par lui-même, sa propre exécution et a alors la force d'un jugement.
A noter que cette force exécutoire n'existe que pour les actes notariés. Elle n'existe donc pas pour les baux rédigés par les huissiers, les administrateurs de biens ou les agents immobiliers qui ne peuvent rédiger, dans la mesure où la loi le leur permet, que des actes sous seing privé.
Acte de nantissement : Contrat par lequel un débiteur donne à son créancier un bien, un portefeuille de titres etc... en garantie d‘un emprunt. L‘acte de nantissement est obligatoirement signifié par huissier, toutefois son coût reste inférieur à une hypothèque. Voir "Hypothèque".
Acte sous seing privé : Acte rédigé et signé par les parties ne nécessitant pas la validation d‘un officier public. Ce terme s‘oppose à acte notarié ou authentique. Voir "Acte authentique de vente".
ACTE SOUS SEING PRIVE : Acte qui est conclu entre deux personnes privées ou entre une personne et une société, et qui n’est pas réalisé par un officier public (voir aussi la définition : acte authentique).
Adjudication : Attribution par le juge ou par un officier public (notaire) d‘un immeuble mis aux enchères. Le bien est adjugé à la personne qui en offre le prix le plus élevé. Avant tout achat, la visite du bien à vendre est essentielle ! Elle est organisée généralement une semaine avant la vente. Sa date et son heure sont généralement indiquées dans l'annonce légale ou la publicité. A défaut, vous pouvez en avoir connaissance en interrogeant l'avocat poursuivant.
Administrateur de biens : La vocation de l‘administrateur de biens est de gérer tout ou partie des éléments composant un patrimoine. Généralement, il exerce les fonctions de gérant d'immeuble locatif et de syndic de copropriété.
Pour toute information complémentaire, vous pouvez vous rapprocher de la C.N.A.B. (Confédération Nationale des Administrateurs de Biens) qui vous communiquera la liste des membres par région.
http://www.cnab.fr.
Adossement : Placement (contrat d‘assurance vie ou autre produit de capitalisation) affecté à la garantie d‘un prêt, soit pour conforter les garanties déjà données (adossement confortatif), soit pour assurer à terme le remboursement du capital d‘un prêt in fine. Un acte dit « de nantissement » attestant la remise du placement en garantie est alors signé.
Agent immobilier : Il réalise des transactions immobilières. L‘agent immobilier est amené d‘une part à intervenir dans la conclusion d‘actes juridiques et d‘autre part à manier des fonds importants. En France, on estime qu'environ la moitié des transactions immobilières sont réalisées par l'entremise des agents immobiliers. Les textes de la loi Hoguet réglementent la profession et exigent de l'agent immobilier :
-qu'il soit titulaire d'une carte professionnelle délivrée par l'Administration,
-qu'il dispose d'une garantie financière,
-qu'il soit investi d'un mandat écrit de son client,
-qu'il contracte une assurance qui le garantisse contre les conséquences financières de sa responsabilité civile professionnelle. La garantie financière est destinée à protéger les clients de l'agent immobilier contre les détournements et dissipations de fonds dont il pourrait être l'auteur.
Attention : l'agent immobilier a pour obligation de recevoir de son client un mandat écrit pour négocier ou s'engager à l'occasion de l'opération qui lui est confiée.
* doit préciser son objet,
* indiquer précisément la rémunération ou la commission de l'agent immobilier,
* indiquer si la rémunération est à la charge exclusive de l'une des parties à l'opération (acquéreur ou vendeur) ou si elle est partagée ; dans ce dernier cas, il doit indiquer les modalités de partage. Le mandat peut être exclusif ou non.
Pour plus d'information sur la rémunération de l'agent AGIOS : Somme d'argent perçu par le prêteur en contrepartie des fonds mis à la disposition de l'emprunteur.
AGIOS : Somme d'argent perçu par le prêteur en contrepartie des fonds mis à la disposition de l'emprunteur
AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT : Allocation accordée aux familles disposant de revenus modestes pour leur loyer ou pour l’achat d’une résidence. Elle est accordée aux bénéficiaires d’un prêt conventionné ou d’un prêt d’accession sociale. Versée par la Caisse d’Allocations Familiales, elle ne peut pas être attribuée à une famille recevant l’Allocation Logement.
Aide Personnalisée au Logement (A.P.L.) : Il s‘agit d‘une aide à la personne destinée à réduire les dépenses de logement de ses bénéficiaires. Le calcul de l'A.P.L. est obtenu par l'utilisation d'une formule complexe prenant en compte de nombreux critères (composition de la famille, revenus, montant des charges du logement, zone géographique du logement, ...). Nous vous conseillons donc de contacter votre Caisse d'Allocations Familiales pour établir son calcul. http://www.caf.fr/
-aux propriétaires d'un logement acheté, ou acheté et amélioré à l'aide d'un P.A.P. (Prêt à l'Accession à la Propriété), d'un P.A.S. (Prêt Accession Sociale) ou d'un P.C. (Prêt Conventionné).
-aux propriétaires d'un logement amélioré grâce à une prime à l'amélioration de l'habitat et à un prêt conventionné,
-à votre propriétaire si vous êtes locataire. Son montant est déduit directement de votre loyer. Elle est révisée au moins une fois par an.
Aliénation : Transfert de propriété d‘un bien (ou d‘un droit) à titre gracieux ou onéreux. Une donation, une vente sont des aliénations. L‘aliénation d‘un bien entraîne généralement des modifications du contrat. Il peut suivre le bien « aliéné » ou cesser lors du transfert de propriété.
Amiante : Interdite en Europe depuis le 1er janvier 2005, l‘amiante a notamment été utilisée dans les matériaux d‘isolation. Elle doit faire l‘objet d‘un certificat de présence établi par un professionnel agréé avant la vente d‘un bien
AMORTISSEMENT : Somme d'argent perçue par le prêteur en contrepartie des fonds mis à la disposition de l'emprunteur.
Appel de fonds : En cas de vente en l‘état futur d‘achèvement (V.E.F.A.), le paiement du prix est échelonné suivant l‘avancement des travaux, sans pouvoir dépasser un maximum légal : 35 % à l‘achèvement des fondations, 70 % à la mise hors d‘eau (pose de la toiture et réalisation de l‘étanchéité des terrasses), 95 % à l‘achèvement et 100 % à la livraison. Chaque paiement est réclamé à l‘acquéreur par un appel de fonds du promoteur, après constatation de l‘état d‘avancement des travaux de l‘architecte.
Apport personnel : L‘acquisition, la construction d‘un logement ou la réalisation de travaux importants nécessitent très souvent un prêt. Dans la plupart des cas, un apport personnel est exigé. Cette somme sert à financer une partie de votre investissement immobilier. Attention, les frais de notaire et de garantie ne sont pas financés par l‘organisme prêteur.
Apport personnel : Le montant varie en fonction des règles propres à chaque banque ou établissement financier. Généralement, dans le cadre de l'acquisition d'une première résidence principale, les banques préfèrent que vous disposiez d'au moins 10% d'apport personnel sur le prix d'acquisition en sus des frais de notaire et de garantie. L'intérêt pour vous est d'avoir l'apport personnel maximum afin de limiter un prêt bancaire trop important. C'est, de plus, un élément déterminant du taux qui sera appliqué pour votre prêt.
Votre apport personnel peut être constitué par :
-le prêt à taux 0% (Ministère du Logement), -l'épargne logement souscrite par le ménage, ou par les enfants, ou les proches parents, -les prêts accordés aux salariés au titre du 1% patronal, -les prêts aux fonctionnaires, -les prêts à caractère social accordés par les Caisses d'Allocations Familiales, -les prêts de caisse de retraite, -le prêt relais accordé dans l'attente de la revente du logement précédent. On notera que dans certains cas particuliers, par exemple les investissements locatifs ou les prêts travaux, les banques pourront accepter de financer l'intégralité de l'opération
APPORT PERSONNEL : Montant apporté lors d’une acquisition. Cet apport personnel complète les montants empruntés par crédits qui permettront de financer l’acquisition. L’apport personnel n’est pas obligatoire pour monter un dossier de prêt, mais il est généralement apprécié par le banquier comme une preuve de solvabilité (vous avez déjà su réaliser des économies) et d'engagement (vous placez vos propres économies dans le nouvel investissement).
ARRERAGES : Montants reçus régulièrement dans le cadre d’une pension ou d’une rente.
Arrhes : Somme d‘argent versée au moment d‘une vente ou d‘une réservation de location (saisonnière). Elle s‘impute sur le prix prévu lorsque la personne qui l‘a versée confirme son choix, ou bien elle est perdue si la personne change d‘avis. Par ailleurs, la personne qui a reçu les arrhes doit restituer le double de ce qu‘elle a perçu si jamais c‘est elle qui se désiste. Les arrhes sont versées par l‘acheteur au vendeur lors de la signature d'un compromis ou d'une promesse de vente immobilière. A la différence d'un acompte, le versement d'arrhes par l'acquéreur ne constitue pas, de sa part, un engagement définitif à acheter. Sauf dispositions contraires du contrat, l'acquéreur peut en effet toujours se désengager, mais il perdra alors le montant total des arrhes versés. De son côté, le vendeur peut aussi se désister, mais il devra alors verser à l'acquéreur une somme égale à deux fois le montant des arrhes.
Assemblée générale de copropriétaires : L‘assemblée générale comprend tous les copropriétaires, chacun a un droit égal d‘y participer.
A noter, le vendeur, qui est encore propriétaire, dispose du droit de vote pour les grosses réparations qui restent à sa charge et pour les actes de dispositions (ex. : vente d‘une partie commune).
Le syndic doit convoquer l'assemblée générale au moins une fois par an.
La convocation doit être écrite, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou remise contre récépissé ou émargement et envoyée 15 jours avant la réunion. Elle doit indiquer le lieu, la date, l'heure de la réunion et l'ordre du jour précis établi par le syndic. Cependant si vous souhaitez l'inscription d'une question particulière, il faut l'avertir 6 jours après réception de la convocation.
Les modalités de vote : vous pouvez vous faire représenter par un copropriétaire ou toute personne de votre choix (ex. : votre locataire si vous êtes copropriétaire bailleur). Chaque représentant ne peut recevoir plus de 3 pouvoirs, sauf si le total des voix qu'il représente n'excède pas 5% des voix composants le syndicat.
Les recours contre les décisions de l'assemblée générale :
-l'inobservation des formalités légales concernant la convocation (délai, ordre du jour, mandat...), la tenue de la séance (feuille de présence, nombre de voix, règles de majorité...) ou la communication des résultats (procès verbal, notifications...), -l'assemblée a pris des décisions qui n'entraient pas dans ses compétences ou contraires aux dispositions du règlement de copropriété, -l'assemblée a voté une décision ne figurant pas à l'ordre du jour, -l'assemblée a pris des mesures discriminatoires envers un ou plusieurs copropriétaires, -le syndicat a refusé d'intenter une action judiciaire contre le promoteur qui n'a ni achevé les parties communes, ni réparé les malfaçons.
Seuls les copropriétaires opposants ou défaillants peuvent contester dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision (Art. 42).
Toute contestation d'une décision votée par l'assemblée générale doit être portée devant le Tribunal.
Si le délai de 2 mois est dépassé, la décision de l'assemblée devient définitive et ne peut plus être attaquée. Si le Tribunal reconnaît fondée l'action contre une décision de l'assemblée, il annule la décision et peut accorder des dommages et intérêts au copropriétaire.
En revanche, si elle n'est pas reconnue, le copropriétaire peut être condamné à des dommages et intérêts.
ASSURANCE DECES : Assurance qui assure le versement d’un capital à un ou des bénéficiaires en cas de décès du souscripteur.
ASSURANCE PERTE D’EMPLOI : Assurance qui assure le paiement du crédit pendant la période de chômage.
Assurances responsabilité et dommages ouvrage : L‘assurance dommages ouvrage permet à l‘acquéreur, lorsqu‘un désordre est constaté et rentre dans le domaine des dommages garantis, d‘obtenir réparation sans avoir à rechercher la responsabilité du constructeur.
L'acte de vente ou une annexe doit mentionner l'existence ou l'absence d'assurance souscrite par le vendeur. Ce dernier doit être en mesure de vous fournir son attestation d'assurance responsabilité et d'assurance dommages ouvrage et ce, avant l'ouverture du chantier.
L'assurance responsabilité doit être souscrite par le vendeur d'immeuble à construire et par chaque participant à la construction (entrepreneur, architecte, technicien ou autre personne liée au maître d'ouvrage) pour les couvrir en cas de dommages dont ils peuvent être tenus responsables pendant 10 ans. Les éléments d'équipement sont garantis pendant 2 ans.
Avant-contrat : Terme générique sous lequel sont désignés les promesses et compromis de vente. L‘avant-contrat, qui peut être établi par un notaire ou sous seing privé, permet de conclure la transaction en attendant de pouvoir signer l‘acte authentique de vente. Les clauses d’un avant-contrat sont extrêmement importantes et toute modification ultérieure nécessite l’accord du vendeur et de l’acquéreur. Nous vous conseillons de le faire rédiger par un professionnel (notaire, avocat ou agent immobilier) qui a le devoir d’informer et de conseiller les deux parties. Son coût est inclus dans la commission de l’agent immobilier ou dans les émoluments du notaire qui pourra en demander le paiement par avance.
AVIS A TIERS DETENTEUR : Possibilité qu’ont le Trésor public et l’Administration fiscale de bloquer et de récupérer des sommes dues.
Bail : Document définissant les relations contractuelles entre propriétaire et locataire. Certains sont soumis à une réglementation particulière, d‘autres relèvent de la libre volonté des parties dans le cadre des dispositions du Code Civil. Ils sont aussi appelés "contrat de location".
Attention, il est conseillé que des clauses préventives soient insérées dans le bail, dont la mise en place d'une caution. Elle vous permet, en tant que propriétaire bailleur, d'avoir une garantie en cas de non paiement du loyer par le locataire. Il est indispensable que la caution soit solidaire.
Le bail peut prendre la forme de : -soit un acte sous-seing privé, rédigé sur papier libre et signé par les parties qui reçoivent chacune un original ; -soit un acte authentique, établi par un notaire. Une copie est délivrée à chaque partie. La durée du bail varie suivant la nature du bailleur :
-elle est de 6 ans minimum lorsque le bailleur est une personne morale (une société par exemple). Le loyer peut être révisé une fois par an si une clause du bail le prévoit.
BANQUE DE FRANCE : Etablissement central national qui veille au bon fonctionnement des systèmes de paiement en France, ceci en liaison avec la Banque Centrale Européenne.
Bénéficiaire : Personne qui reçoit l‘indemnité ou le capital versé par l‘assureur. Ce mot est surtout utilisé pour les assurances sur la vie. Pour les autres assurances, celui qui reçoit l‘indemnité est soit l‘assuré, soit la « victime » (en assurance de responsabilité civile).
Besson (loi) : La loi Besson est destinée aux particuliers qui investissent dans un logement neuf ou ancien destiné à la location. Elle permet de déduire de ses revenus fonciers, outre les intérêts d'emprunt et les charges foncières, également l'amortissement du prix de revient de l'immeuble. Des conditions de loyers et de ressources du nouveau locataire doivent être respectées. Ces conditions sont définies par décret chaque année. Biens immobiliers : Sont considérés comme biens de nature immobilière, sous l‘expression "immeubles", aussi bien les terrains que les maisons, les appartements, les domaines, etc...
Les biens immobiliers peuvent être l'objet de contrat ou promesse de contrat, aussi il est important de préciser certains points de droit :
-les récoltes et les fruits recueillis sont assimilés aux immeubles (C.civ.art.520) ;
-les coupes ordinaires des bois, taillis ou futaies, mises en coupe réglées, restent immeubles tant que les arbres ne sont pas abattus (C.civ.art.521) ;
-dans certains cas, les animaux du propriétaire de la ferme sont censés être immeubles (C.civ.art.523) ;
-les tuyaux de conduite des eaux d'une maison sont immeubles (C.civ.art.523).
Bon de visite : Document que l‘agent immobilier fait signer à son client pour avoir la preuve que celui-ci a eu connaissance de l‘existence du bien à vendre par l‘intermédiaire de l‘agent, ceci afin de préserver son droit à commission
Dans le cadre d‘un mandat exclusif, l‘achat ne peut s‘effectuer que par son intermédiaire, sous peine sinon pour l‘acquéreur de devoir lui verser à titre de réparation une somme équivalente au montant de la commission.
Bornage : ayant pour but de fixer la limite séparant deux propriétés contiguës (art. 646 du Code Civil).
Amiable, le bornage est effectué par un géomètre expert qui conclut son travail de délimitation en recueillant, dans un procès-verbal, l‘accord de tous les propriétaires concernés. Judiciaire, il relève de la compétence du tribunal d‘instance.
Budget Familial : Analyse des relevés bancaires : total des dépenses courantes (chèques, cartes bancaires, retraits, prélèvements récurrents, hors prêts / loyers / dépenses exceptionnelles) comparé aux revenus crédités sur la même période.
Cadastre : Carte répertoriant l'ensemble des biens immobiliers et fonciers d'une commune et précisant leur superficie. Il sert de base de référence pour le calcul de la taxe foncière.
Montant maximum de mensualités que vous êtes capable de rembourser, compte tenu de vos charges et de vos revenus actuels. C'est un élément clé de votre dossier, qui va notamment servir à déterminer le niveau de vos mensualités et, par conséquent, la durée de votre emprunt. Dans le domaine bancaire, il est d'usage que les charges de remboursement des différents crédit ne dépassent pas 33% de vos revenus nets
CHEQUE DE BANQUE : Chèque établi et signé par votre banque qui certifie que le montant sera réglé. Le chèque de banque est demandé pour le paiement de gros montants (par exemple : l‘achat d’une maison).
Co-emprunteur : Personne qui emprunte conjointement et avec l'emprunteur. Le co-emprunteur signe le contrat de prêt avec l'emprunteur. Il est à ce titre tenu aux mêmes obligations que lui et doit participer solidairement au remboursement de l'emprunt. Il s'agit généralement du conjoint ou du concubin de l'emprunteur mais il peut être aussi un ami ou un parent. Les ressources et charges de l'emprunteur et du co-emprunteur seront analysées conjointement pour déterminer le profil de risque. CO-EMPRUNTEURS : Personnes qui prennent ensemble un prêt. Elles sont toutes les deux responsables du remboursement.
Compromis de vente / promesse de vente synallagmatique : Acte par lequel un vendeur s'engage à vendre un bien immobilier et un acheteur à l'acheter et précisant les conditions de la vente du bien. Le compromis est en général assorti du versement d'un acompte représentant 10% du prix de vente du bien. Contrairement à la promesse de vente, il s'agit d'une vente ferme et définitive. L'acheteur ne pourra se rétracter en abandonnant l'acompte versé au vendeur. Seule la réalisation d'une des conditions suspensives peut rendre le contrat nul. Condition suspensive : Clause insérée dans le compromis ou la promesse de vente et dont la réalisation est obligatoire pour pouvoir signer l'acte de vente. Par exemple, l'obtention d'un emprunt bancaire par l'acheteur est souvent parmi les conditions exclusives. Si la banque refuse le crédit à l'acheteur, il pourra se retracter et le contrat sera nul. Conditions générales : Ensemble des règles applicables à tous les clients ayant souscrit le même type de contrat, sans aucune distinction. Conditions particulières : Ensemble des règles applicables à un seul client. S'oppose aux conditions générales. Constructeur : Le terme de constructeur est plutôt utilisé dans le secteur de la construction de maison individuelle. C’est d’ailleurs lui qui en réalise le plus grand nombre. Il propose à son client, comme l’architecte contractant général, un contrat de construction clef en main. Le constructeur peut être une entreprise générale qui réalise elle-même une grande partie des travaux ou un contractant général qui sous traite la réalisation. Le cœur de métier du constructeur est plus la construction que les études architecturales. Contrat de réservation : Contrat par lequel un vendeur s'engage à réserver un logement neuf ou en construction à un acheteur qui doit en contrepartie verser un dépôt de garantie. Ce type de pré-contrat s'applique notamment pour les logements achetés sur plans. En effet, dans la mesure où un logement n'est pas achevé, un contrat de vente définitif ne peut être signé immédiatement et il doit être précédé par un contrat de réservation. Après réception du contrat, l'acheteur dispose de 7 jours pour revenir sur sa décision. Copropriété : Partage de la propriété d'un immeuble entre plusieurs personnes, appelés co-propriétaires. Chaque co-propriétaire est titulaire d'un lot comprenant :
- une partie privative, - une quote-part des parties communes de l'immeuble (sol, cour, voie d'accès, toiture, ...). Cette quote-part est évaluée en tantièmes (millièmes, dix millièmes...). Elle est proportionnelle à la valeur de votre lot par rapport à la valeur des autres lots de l'immeuble. Le syndicat de propriéte, constitué de l'ensemble des co-propriétaires, gère l'immeuble et détermine les charges à payer par chacun. Ses décisions sont prises lors d'assemblées générales (une par an minimum). COS (Coefficient d'Occupation des Sols) : Pourcentage maximum d'un terrain qui doit être réservé à la construction. Ainsi, si le COS est de 0,5, cela signifie que la surface au sol du ou des bâtiments construits ne doit pas dépasser 50% de la surface totale du terrain.
Coût total du crédit : Ensemble des charges supportées par l'emprunteur sur la durée de son crédit : Aux intérêts calculés à partir du taux nominal d'un crédit s'ajoutent les frais d'assurance, les frais de dossier et de garantie. Le coût total du crédit est égal à la somme de toutes vos mensualités moins le montant du capital emprunté. CREANCE : Montant qu’une personne (le débiteur) doit à une autre personne (le créancier).
CREANCIER : Personne à qui le débiteur doit une somme.
CREDIT : Montant accordé par un organisme à un client, qui s’engage à lui rembourser, en acquittant des frais et des intérêts sur les montants empruntés.
CREDIT A COURT TERME : Crédit d’une durée maximale de deux ans.
CREDIT A LA CONSOMMATION : Crédit finançant un bien de consommation déterminé. CREDIT A LONG TERME : Crédit dépassant la durée de sept ans.
CREDIT A MOYEN TERME : Crédit dont la durée est comprise entre deux et sept ans.
CREDIT AFFECTE : Crédit accordé pour une opération précisément déterminée (exemple : pour financer l'achat d'un véhicule) Un crédit affecté ne peut être utilisé pour une autre opération que celle prévue dans le contrat de prêt.
CREDIT AMORTISSABLE : Crédit dont le capital est remboursé progressivement par chaque échéance (à la différence du crédit in fine, où le capital est remboursé en une seule fois à la fin du crédit).
CREDIT GRATUIT : Crédit dont les frais et les intérêts sont nuls.
CREDIT NON AFFECTE : Crédit dont l’emprunteur n’a pas à justifier l’utilisation.
CREDIT PERMANENT : Montant mis à disposition par un établissement bancaire à une personne. Le client paye des intérêts sur la somme utilisée. CREDIT PERSONNEL : Voir : crédit non affecté. CREDIT RENOUVELABLE / REVOLVING : Voir : crédit permanent.
DEBITEUR : Personne qui a pris un engagement financier envers une autre (le créancier).
Débours : Ensemble des frais engagées par le notaire pour votre compte (cadastre, conservatoire des hypothèques,…). Délai de réflexion : Délai minimal de 10 jours dont dispose un client pour accepter ou refuser une offre de crédit après réception de celle-ci. Ce délai est obligatoire et ne peut être réduit. DELAI DE REFLEXION : Temps déterminé par la loi pendant lequel le client doit réfléchir à la proposition qui lui est faite par un organisme bancaire. Pour une offre de prêt immobilier, ce délai est de 10 jours.
DELAI DE RETRACTATION : Période pendant laquelle vous pouvez annuler votre demande de crédit, la signature d’un compromis d’achat ou un engagement de caution sans devoir verser la moindre indemnité. Pour un crédit à la consommation, ce délai est de 7 jours.
DELAI DE VALIDITE D’UN CHEQUE : Durée pendant laquelle un chèque signé peut être déposé en banque. Elle est de 1 an et 8 jours (1 an et 3 semaines dans les DOM TOM).
Dépôt de garantie : Avance versée par un acheteur au constructeur ou au vendeur d'un logement dont la construction n'est pas achevée (achat sur plans par exemple). Le dépôt de garantie est versé conjointement à la signature d'un contrat de réservation. Le montant du dépôt de garantie est limité à : - 5% maximum du prix de vente, si le contrat de vente définitif doit être signé d'ici 1 an, - 2% maximum du prix de vente, si ce délai est de 1 à 2 ans. Le vendeur ne peut exiger de dépôt de garantie si le délai prévu pour la vente est supérieur à 2 ans. Diagnostic immobilier : Le vendeur doit établir à ses frais les trois types de certificats qui doivent être annexés aux actes de vente (promesse et vente notariées).
L‘absence de ces certificats n’entraîne pas la nullité de la vente. Mais si l‘acquéreur découvre par la suite un vice lié à la présence de termites, plomb ou amiante, il peut aller en justice et demander une réduction de prix, voire même l‘annulation de la vente. Le vendeur ne peut s‘exonérer de sa responsabilité même si le contrat contient une clause de non garantie des vices cachés.
En cas de détection de termites, plomb ou amiante, des travaux peuvent être imposés par le Préfet : il convient alors de prévoir dans les actes de vente qui du vendeur ou de l‘acquéreur devra supporter le coût de ces travaux
Différé d'amortissement : Période pendant laquelle l'emprunteur d'un crédit ne rembourse pas le capital (pas d'amortissement), mais paye seulement les intérêts. Un différé d'amortissement ne peut être obtenu que sous des conditions particulières (exemple : prêt à taux 0%, prêt étudiant). Il permet d'alléger les mensualités au début de la période de remboursement. Droit de préemption : Droit d'achat prioritaire permettant à une personne privée ou à une Administration publique de se porter acquéreur d'un bien immobilier avant tout autre acquéreur en cas de mise en vente de celui-ci. Droits de mutation : Ensemble des impôts perçus par le notaire lors d'une transaction immobilière pour le compte de l'Etat et des collectivités locales. Ils constituent une partie des frais de notaire. Echéance : Date à laquelle un paiement doit être effectué. Le terme désigne aussi le montant de ce paiement
ENDETTEMENT : Total des charges / Total des revenus
Euribor : (ou Tibeur) Taux auquel les banques se prêtent de l'argent dans la zone euro. Il est publié chaque jour à des échéances variables (1 mois, 3 mois, 6 mois et 1 an). Il remplace le Pibor, l'indice de la place de Paris. L'Euribor sert d'indice de référence pour les prêts à taux variable proposés par certaines banques. FNAIM (Fédération NAtionale de l'IMmobilier) : Groupement professionnel auquel adhérent des associations d'agents immobiliers. Les administrateurs de biens, les marchands de biens et les experts promoteurs peuvent également y adhérer. Frais de dossier : Frais prélevés par la banque au titre de l'étude et du montage de votre prêt immobilier. Leur montant est d'environ 1% du capital emprunté. Il est plafonné ou nul pour certains prêts (prêts épargne logement, PAS, …). Franchise : Pour un crédit, il s'agit de la période pendant laquelle l'emprunteur ne rembourse ni le capital ni les intérêts de son emprunt. Le terme différé total est également employé. La franchise s'oppose au différé d'amortissement qui est une période pendant laquelle l'emprunteur ne rembourse pas le capital mais paye les intérêts. Remarque : lors de l'application d'une assurance-crédit perte d'emploi ou maladie, la franchise est la période suivant la survenance de l'événement, pendant laquelle la prise en charge n'est pas encore activée. Garantie : Protection permettant à la banque de se faire rembourser le montant qu'il vous reste à payer en cas de défaut de paiement de votre part. Il existe plusieurs types de garanties : - l'hypothèque, - le Privilège de Prêteur de Deniers (PPD), - la caution, - le nantissement. Hypothèque : Garantie permettant à la banque d'obtenir la revente du bien que vous avez acquis si vous êtes dans l'incapacité de payer vos mensualités. La prise de l'hypothèque occasionne des frais, prélevés par le notaire. En cas de vente du bien avant l'échéance du prêt contracté pour acheter ce bien, vous devrez payer des frais de mainlevée. Intérêts : C'est la rémunération de la banque qui vous prête de l'argent, en échange du risque qu'elle encourt. Les intérêts sont calculés chaque mois en multipliant le taux mensuel de votre emprunt par le montant de capital restant à rembourser à une date t. Ils décroissent avec le temps. Invalidité absolue et définitive : Cet état est constaté par la Sécurité Sociale lorsqu'une personne est déclarée définitivement dans l'incapacité d'exercer une quelconque activité professionnelle et de réaliser sans aide les actes de la vie quotidienne. Investissement locatif : Acquisition d'un bien immobilier destiné à être mis en location. Certains propriétaires peuvent bénéficier des avantages fiscaux de la loi Besson. Main levée : Acte qui met fin aux effets d'une hypothèque. Cette acte occasionne des frais, appelés frais de main levée. Maître d'oeuvre : Personne ou entreprise désignée par le maître d'ouvrage et chargé de mener à bien la construction d'un logement. Ce rôle est généralement assumé par l'architecte ou le constructeur.
Maître d'ouvrage : En matière immobilière, personne pour le compte de laquelle est exécuté la construction d'un logement. Il finance l'opération et choisit un maître d'oeuvre, chargé de l'éxécution des travaux. C'est généralement le promoteur ou le particulier qui assume ce rôle. Mensualité : Somme payée chaque mois pour rembourser un emprunt. Une mensualité est constituée en partie de remboursement de capital et en partie d'intérêts et de frais financiers. La part des intérêts décroît avec le temps. Nantissement : Pour un crédit immobilier, c'est un contrat par lequel l'emprunteur remet à la banque un bien mobilier ou immobilier en guise de garantie (valeurs mobilières, contrat d'assurance vie, ...). S'il n'arrive plus à payer ses mensualités, la banque pourra saisir le bien et le revendre. Notaire : Officier public intervenant dans toute transaction immobilière. Il est chargé de rédiger les actes de vente, de réunir toutes les pièces administratives nécessaires à la transaction (certificat d'urbanisme, extrait de cadastre) et de vérifier diverses informations juridiques et d’ordre administratif afin d’éviter tout problème ultérieur. Il a également un rôle de conseil et peut intervenir comme intermédiaire dans la négociation. Il prélève les frais de notaire à l'issue de la transaction. Seule une partie de ces frais servira à rémunérer son travail, le reste est constitué de divers droits et taxes payés à l'Etat et aux collectivités locales. OAT (Obligation Assimilable du Trésor) : Emprunt d'Etat français émis pour une durée de 7 à 30 ans. Le taux d'intérêt des OAT est utilisé comme référence pour calculer le taux de votre crédit à taux fixe : un taux fixe pourra être décrit comme taux OAT + 1,20% par exemple. Offre de prêt : Document que doit obligatoirement vous adresser la banque prêteuse et qui précise toutes les caractéristiques de votre crédit. Aprés réception de ce document, vous devez respecter un délai de réflexion de 10 jours avant d'accepter ou non l'offre. PAGE EN COURS DE REALISATION... : PAGE EN COURS DE REALISATION...
PAS (Prêt d'Accession Sociale) : Le PAS est un Prêt Conventionné attribué sous condition de ressources. Il offre de nombreux avantages: assurance chômage gratuite, frais de dossier plafonnés, réduction de frais de notaire,… Il peut financer jusqu'à 90% de votre opération et peut donc servir de prêt principal. La rédaction de l'offre de prêt est strictement règlementée. De nombreux éléments doivent y figurer : le TEG, la nature du prêt, son montant, la durée d'emprunt, les pénalités de remboursement anticipé, le coût total du crédit ainsi que le caractère et le coût des frais annexes (garanties, assurances, frais de dossier, ...). Pénalités de remboursement anticipé : Le remboursement anticipé est courant en cas de revente du bien ou suite à une importante rentrée d'argent. Une pénalité de 0 à 3% du capital restant dû sera exigée. Cette pénalité est souvent nulle pour les prêts à taux révisable, mais peut être importante pour les prêts à taux fixe. La loi du 01/07/1999 prévoit que vous ne paierez pas de pénalités de remboursement anticipé si le remboursement est contraint, c'est-à-dire s'il est effectué suite : - au décès de l'emprunteur ou de son conjoint, - à un changement du lieu de travail de l'emprunteur ou de son conjoint (ou du co-emprunteur), - à la cessation forcée de l'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint. Permis de construire : Autorisation administrative de construire un logement ou un bâtiment sur un terrain. Il est délivré par la mairie et la DDE (Direction Départementale de l'Equipement). PIBOR : Taux auquel les banques se prêtent de l'argent sur la place de Paris. Il a été supplanté par l'Euribor, l'indice européen analogue. Le PIBOR a servi d'indice de référence pour de nombreux taux révisables. Plan / Tableau d'amortissement : Tableau détaillant pour chaque échéance, le montant de la mensualité, la répartition du remboursement entre le capital et les intérêts et le montant de capital restant à rembourser. Ce document doit obligatoirement figurer dans l'offre de prêt, sauf pour les prêts à taux variables où ce tableau ne figure qu'à titre indicatif (les remboursements varient en fonction d'un indice de référence). Plan d'Occupation des Sols (POS) : Document d'urbanisme règlementant l'utilisation des sols d'une commune et fixant des directives sur l'évolution de l'urbanisation. Il permet notamment de savoir si un terrain est constructible ou non. Les terrains sont divisés en plusieurs catégories : - urbain, - urbanisable, - naturel. Pons (loi) : Dispositif de défiscalisation destiné à développer les investissements réalisés dans les DOM-TOM. Les particuliers qui investissent dans des logements neufs destinés à être loués peuvent avoir droit, selon certaines conditions, à des abattements fiscaux. Prêt à échéances constantes : Prêt à taux et à mensualités fixes. Le montant des mensualités reste le même pendant toute la durée du prêt. C'est la formule de taux fixe la plus classique. Prêt à échéances progressives : Prêt à taux fixe et à mensualités croissantes. Le montant des mensualités augmente chaque année, selon un rythme décidé à la signature du prêt. Par exemple, vous pouvez décider que vos mensualités augmenteront de 2% par an. Cette formule permet d'alléger vos mensualités pendant les premières années de remboursement et de les alourdir ensuite pour tirer partie d'une hausse de vos revenus. Prêt amortissable : Caractère de la majorité des prêts octroyés par les banques. Contrairement aux prêts in fine, le remboursement du capital est étalé dans le temps et n'est pas effectué en une seule fois. Pendant la durée du prêt, vous remboursez à la fois le capital et les intérêts. Pour les prêts à échéances constantes, la part des intérêts diminue avec le temps, alors que la part du capital augmente. Prêt Conventionné (PC) : Prêt attribué sans condition de ressources et pouvant financer jusqu'à 90% du montant de votre opération. Il ouvre droit à l'APL, l'Aide Personnalisée au Logement. Le PAS (Prêt d'Accession Sociale) est une forme de Prêt Conventionné soumis à des conditions de ressources. Prêt fonctionnaire : Prêt, d'un montant maximum de 811.23 €, attribué sans condition de ressources aux fonctionnaires et aux agents de l'Etat. Il est distribué par le Crédit Foncier de France et est accordé uniquement en complément d'un Prêt Conventionné (PC) ou d'un Prêt d'Accession Sociale (PAS). Prêt in fine : Par opposition au prêt amortissable, il s'agit d'un prêt dont vous ne remboursez, pendant sa durée, que les intérêts. Le capital n'est pas amorti mais est remboursé en une seule fois, à l'échéance. Les intérêts payés sont plus élevés que pour un prêt amortissable, mais sont déductibles de vos revenus. Vous pouvez donc faire de substantielles économies d'impôt, surtout si votre taux d'imposition est élevé. De plus, les mensualités pendant la durée du crédit sont beaucoup plus faibles : en plaçant l'argent non consacré au paiement de vos mensualités, vous pouvez engranger des revenus réguliers et importants. Prêt lissé ou prêt à paliers : Si vous bénéficiez de plusieurs crédits de durées différentes pour le financement de votre projet immobilier, par ex. prêt à taux 0%, prêt patronal, prêt épargne logement, etc…, vous pouvez souscrire à un prêt lissé ou à paliers. Ce prêt est à taux fixe et à échéances constantes uniquement (pas de modulable, ni de taux révisable). Vous remboursez donc une mensualité constante tous crédits confondus sur la durée du prêt lissé. Le principe du lissage permet donc de garder un endettement fixe par rapport à des prets qui se chevauchent.
Prêt modulable : Prêt à taux fixe et à mensualités modulables. Vous avez la possibilité, pendant toute la durée du prêt, d'augmenter ou de diminuer le montant de vos mensualités en fonction de vos rentrées d'argent. Une telle décision entraîne, de fait,une variation de la durée de remboursement. Les conditions du prêt spécifient l'amplitude maximale des modulations, et le nombre maximal de changements possibles. Prêt multipalier : Prêt à taux fixe dont les mensualités peuvent être ajustées en fonction des remboursements des autres emprunts contractés. Par exemple, si vous avez contracté un prêt à 0% et que vous devez rembourser pour ce prêt 1600 F/ mois pendant 7 ans, il est possible de contracter un prêt multipalier principal avec des mensualités diminuées de 1600 F pendant les 7 premières années de façon à ce que votre charge de remboursement ne soit pas trop écrasante. Ce prêt permet donc d'égaliser vos remboursements sur une longue période. Prêt relais : Avance permettant aux propriétaires d'acheter un nouveau logement en attendant de vendre leur logement actuel. Ce prêt est accordé dans l'attente de la réalisation de la vente et est à ce titre relais. Son montant peut s'élever jusqu'à 80% du prix estimé de votre logement actuel. Dès que la vente aura été effectuée, vous pourrez rembourser le prêt sans payer de pénalités de remboursement. La durée maximum est généralement limitée à 2 ans. Privilège de Prêteur de Deniers (PPD) : Garantie donnant à la banque la priorité sur tous les autres créanciers et toutes les autres garanties en cas de défaut de paiement de votre part. Comme l'hypothèque, le titulaire d'un PPD pourra obtenir la revente du bien et prélever sur cette vente le montant restant à rembourser par l'emprunteur. Le PPD est un acte notarié. Promesse unilatérale de vente : Acte par lequel le propriétaire d'un bien immobilier s'engage, pour une durée déterminée (généralement 3 mois), à ne vendre à personne d'autre qu'au candidat acquéreur et précisant les conditions de vente du bien. A la signature de l'acte, l'acheteur devra verser une indemnité d'immobilisation représentant 10% du prix de vente. Cette formule est moins contraignante pour l'acquéreur qu'un compromis de vente ou promesse synallagmatique, qui est une vente ferme et définitive. En effet, il a la possibilité de se rétracter une fois la promesse signée, soit en abandonnant l'indemnité d'immobilisation au vendeur, soit si une des conditions suspensives précisées dans le contrat se réalise.
Promoteur : Professionnel de l'immobilier prenant en charge la construction de logements dans le but de les revendre en réalisant un profit. Publicité foncière : Formalité administrative destinée à faire connaître à toutes les tiers les changements de propriété ou d'ordre juridique d'un bien immobilier. Il y a obligation de publicité foncière notamment lors de la vente ou de la cession du bien ou lors de prises d'hypothèques. Cette publicité occasionne des frais, prélevés par le notaire. Quotité : Pour une assurance crédit, répartition de la couverture de l'assurance entre les co-emprunteurs, sur un même emprunt.
Remboursement par anticipation : Cette opération consiste à rembourser tout ou partie du capital emprunté avant l'échéance de votre prêt. Le remboursement anticipé est courant en cas de revente du bien ou suite à une importante rentrée d'argent. Une pénalité de 0 à 3% du capital restant dû sera exigée. Cette pénalité est souvent nulle pour les prêts à taux révisable mais peut être importante pour les prêts à taux fixe. La loi du 01/07/1999 prévoit que vous ne paierez pas de pénalités de remboursement anticipé si le remboursement est contraint, c'est-à-dire s'il est effectué suite : - au décès de l'emprunteur ou de son conjoint, - à un changement du lieu de travail de l'emprunteur ou de son conjoint (ou du co-emprunteur), - à la cessation forcée de l'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint. Résidence principale : Logement que vous occupez en permanence (c'est-à-dire au minimum 8 mois par an) et, par extension, le logement où vous êtes domicilié fiscalement. En effet, en cas d'ambiguité (par exemple si vous vivez la moitié de l'année dans un lieu et l'autre moitié dans un autre logement), c'est le fisc qui déterminera votre résidence principale. Résidence secondaire : Logement où vous n'habitez que temporairement pendant l'année, contrairement à votre résidence principale. Logement que vous occupez moins de 8 mois par an. SCI (Société Civile Immobilière) : Société destinée à être propriétaire de biens immobiliers. Les associés d'une SCI (personnes physiques ou morales) font des apports immobiliers à la société et, en échange, recoivent des parts de son capital. La SCI échappe à l'Impôt sur les Sociétés. Les associés paient l'Impôt sur le Revenu pour la fraction de bénéfice correspondant au pourcentage de capital qu'ils possèdent dans la SCI. SCPI (Société Civile de Placement Immobilier) : Les SCPI sont l'équivalent des SICAV ou des FCP dans le domaine immobilier. Il s'agit d'une société destinée à constituer et à gérer un parc immobilier à usage locatif (locaux commerciaux ou logements) à l'aide des capitaux déposés par les épargnants. Ceux-ci reçoivent des revenus chaque trimestre sur les loyers et accumulent des plus-values sur leur capital investi.
Surendettement : Il y a surendettement lorsque les mensualités de votre emprunt sont telles que vous ne pouvez plus en assurer le remboursement. Plusieurs solutions s'offrent à vous : - soit vous parvenez à négocier avec vos créanciers et à obtenir un rééchelonnement de votre prêt. - le cas échéant, vous pouvez saisir la commission de surendettement des particuliers (une par département) qui pourra suspendre toutes les poursuites contre vous et sera chargé de mettre en place un règlement à l'amiable. En cas d’échec, vous pouvez vous adresser au tribunal d’Instance. Surface habitable : Surface d'un logement strictement destinée à l'habitation. Elle n'inclut pas les caves et sous-sols, les balcons, les escaliers et autres endroits non habitables. Elle doit être précisée dans le contrat de vente ou dans le contrat de construction. Synallagmatique : Se dit d'un contrat qui comporte des obligations réciproques. TAEG : Taux actuariel effectif global.
Taux capé : Forme de taux révisable conçu par les banques pour protéger leurs clients d'une trop forte hausse des taux. Le taux du prêt est révisé périodiquement mais il ne peut dépasser un cap ou plafond défini lors de la signature du contrat. Ce prêt offre un taux de départ plus élevé qu'un prêt révisable sans couverture (0,5 à 1 point d'écart en moyenne) mais offre en échange une plus grande sécurité.
Taux d'intérêt : Taux permettant de calculer les intérêts d'un emprunt. Taux d'usure : Des seuils de taux d'intérêt sont fixés chaque trimestre par la Banque de France. Le dépassement de ces seuils entraîne le délit d'usure.
Taux fixe : Le taux est fixé à la signature du contrat et reste constant sur toute la durée du prêt. Plusieurs formules sont possibles: prêt à échéances constantes, à échéances progressives, modulable. Taux fixe : Taux qui n'évolue pas sur la durée du contrat.
Taux garanti : Échéance fixe sur une période donnée. Les ratios de solvabilité sont calculés à partir de ce taux garanti. Taux nominal : Taux d'intérêt de base du prêt. Il n'inclue pas les frais de dossier, d'assurance et de garantie. Taux révisable ou variable : Le taux du prêt n'est pas fixé définitivement à la signature du contrat mais il évolue à la hausse comme à la baisse en fonction de l'évolution d'un indice de référence, généralement l'Euribor. Le taux offert est plus faible que pour un prêt à taux fixe et il n'y a généralement pas de pénalités de remboursement anticipé. En contrepartie, un prêt à taux variable est plus risqué car vos mensualités varient. Il existe cependant des formules de taux variables avec couverture permettant de se protéger contre une trop forte hausse des taux. Taxe d'habitation : Taxe payée par l'occupant d'un logement meublé au 1er janvier de l'année d'imposition, que ce soit en qualité de propriétaire ou de locataire. Le montant se calcule en multipliant la valeur locative du logement par un taux fixé chaque année par la commune où vous résidez. Si vous êtes propriétaire, vous serez exempté de la taxe d'habitation si le logement est innocupé et non meublé. Vous devrez en plus payer la taxe foncière. Taxe foncière : Taxe payée par le propriétaire d'un logement au 1er janvier de l'année d'imposition. Certains logements, notamment la plupart des logements sociaux, en sont exonérés. Le montant se calcule en multipliant la valeur locative du logement par un taux fixé chaque année par la commune où se trouve le logement. Si vous êtes également l'occupant de ce logement, vous devrez payer en plus la taxe d'habitation. TEG : Taux effectif global.
TEG (Taux Effectif Global) : Taux mesurant le coût réel d'un prêt. En plus du taux d'intérêt nominal, il inclue les frais de dossier, les frais d'assurance et de garantie. Il doit obligatoirement figurer sur votre offre de prêt. Valeur locative : Pour un logement, c'est le montant auquel on estime qu'il pourrait être loué, en prenant en compte les conditions du marché. Il sert à calculer les taxes d'habitation et foncière. VEFA (Vente en Etat Futur d'Achèvement) : Vente d'un logement neuf dont la construction n'est pas achevée. Il s'agit généralement des logements vendus sur plans par les promoteurs constructeurs.