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Timestamp: 2020-07-12 13:28:59+00:00
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Actualité de Maître Patricia Fontaine , avocat au Barreau de MARSEILLE
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Actualité de Patricia Fontaine Avocat au Barreau de MARSEILLE
E-mails du salarié - boite de messagerie personnelle- présence sur ordinateur professionnel - secret des correspondances privées - impossibilité pour l’employeur de les consulter
par Maître Patricia Fontaine | 25/05/2016 | 0 commentaires | 1278 vues
La Cour de cassation, par un arrêt du 7 avril 2016, est venue confirmer sa position quant à la consultation par l’employeur des e-mails reçus et envoyés sur l’ordinateur professionnel du salarié.
Harcèlement moral - retard paiement salaire - charge de la preuve du harcèlement - éléments constitutifs du harcèlement moral
par Maître Patricia Fontaine | 25/05/2016 | 0 commentaires | 5064 vues
Licenciement pour motif économique - entreprise appartenant à un groupe - difficultés économiques - Niveau d'appréciation - Motivation de la lettre de licenciement
par Maître Patricia Fontaine | 23/05/2016 | 0 commentaires | 1144 vues
Faute lourde - absence d'indemnités compensatrice de congés payés - inconstitutionnalité des dispositions de l'article L.3141-26 du Code du travail
par Maître Patricia Fontaine | 03/03/2016 | 0 commentaires | 819 vues
Le Conseil constitutionnel, le 2 mars 2016, a déclaré inconstitutionnelle la disposition du Code du travail privant le salarié licencié pour faute lourde de ses indemnités compensatrices de congés payés.
Rupture conventionnelle. Accident du travail. La Cour de cassation affirme la possibilité de conclure une rupture conventionnelle pendant la période de suspension du contrat de travail pour cause d'accident du travail ou maladie professionnelle.
par Maître Patricia Fontaine | 06/10/2014 | 0 commentaires | 2504 vues
Comité d'entreprise - l'assiette de la subvention de fonctionnement est identique à celle de la contribution aux activités sociales et culturelles
par Maître Patricia Fontaine | 23/07/2014 | 0 commentaires | 5686 vues
Par une décision du 9 juillet 2014, la Cour de cassation vient de statuer sur l’assiette de la subvention de fonctionnement du Comité d’entreprise. Il convient de rappeler que l’article L.2325-43 du Code du travail énonce : «le montant de la subvention de fonctionnement versée chaque année au comité d’entreprise équivaut à 0,2 % de la masse salariale ... Lire la suite ...
Egalité professionnelle - Le décret d'application relatif au CV anonyme doit être publié dans un délai de 6 mois
par Maître Patricia Fontaine | 16/07/2014 | 0 commentaires | 3243 vues
Par une décision du 9 juillet 2014, le Conseil d’Etat a jugé que le Gouvernement avait 6 mois pour mettre en oeuvre la législation sur le CV anonyme.
Amiante - Réparation du préjudice d'anxiété subi antérieurement à la déclaration de la maladie
par Maître Patricia Fontaine | 09/07/2014 | 0 commentaires | 3263 vues
Par un arrêt du 28 mai 2014, la Cour de cassation, confirme une jurisprudence désormais classique relative à la possibilité pour les anciens salariés bénéficiaires de l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante d’engager la responsabilité civile de leur employeur, notamment aux fins d’obtenir la réparation du préjudice d’anxiéte.
Congés payés non pris en raison d'un arrêt maladie - obligation pour l'employeur de reporter ces congés après la date de reprise ou de les régler dans l'hypothèse d'une rupture du contrat de travail
par Maître Patricia Fontaine | 09/07/2014 | 0 commentaires | 9192 vues
Par un arrêt du 28 mai 2014, la Cour de cassation, conformément à la Directive «temps de travail» n° 2003/88/CE du 4 novembre 2003 et à la jurisprudence de la Cour de Justice de l&rsquoEuropéenne, confirme le droit au report des congés payés que le salarié n’a pas pu prendre du fait d’une absence pour maladie, accident du ... Lire la suite ...
Plan de sauvegarde de l'emploi - irrégularités dans la procédure d'information - consultation
par Maître Patricia Fontaine | 21/05/2014 | 0 commentaires | 3531 vues
Le Tribunal Administratif de Montreuil, dans un jugement du 7 février 2014, rejette le recours en annulation d’un plan de sauvegarde de l’emploi, alors même qu’il est constaté que la liste des postes de reclassement n’avait pas été transmise au Comité d’entreprise lors de la première réunion.
Rupture conventionnelle du contrat de travail - existence d'un différend : la Cour de cassation statue sur la validité de la rupture
par Maître Patricia Fontaine | 06/03/2014 | 0 commentaires | 3082 vues
La Cour de cassation dans un arrêt du 30 septembre 2013 statue sur les conditions de validité de la rupture conventionnelle.
Licenciement pour faute grave - mise à pied conservatoire
par Maître Patricia Fontaine | 20/11/2013 | 0 commentaires | 18920 vues
La Cour de cassation indique les délais dans lesquels la convocation à l'entretien préalable doit être adressée au salarié.
Obligation de formation, la Cour de cassation précise l'étendue de cette obligation	- CONDAMNATION DE L’EMPLOYEUR A VERSER DES DOMMAGES ET INTERÊTS POUR LE PREJUDICE SUBI.
par Maître Patricia Fontaine | 27/06/2013 | 0 commentaires | 3764 vues
OBLIGATION DE FORMATION -LA COUR DE CASSATION PRECISE L’ETENDUE DE CETTE OBLIGATION - CONDAMNATION DE L’EMPLOYEUR A VERSER DES DOMMAGES ET INTERÊTS POUR LE PREJUDICE SUBI.
Rupture conventionnelle et harcèlement moral - la Cour de cassation n'hésite pas à annuler la rupture conventionnelle homologuée
par Maître Patricia Fontaine | 27/02/2013 | 0 commentaires | 5066 vues
Dans un arrêt du 30 janvier 2013, la Cour de cassation prend clairement position sur la notion de vice du consentement et prononce l’annulation de la rupture conventionnelle en raison de la situation de harcèlement moral où se trouvait la salariée au moment de la signature de la rupture.
Salarié en situation irrégulière - quels droits et quelles responsabilités ?
par Maître Patricia Fontaine | 20/02/2013 | 0 commentaires | 4266 vues
Dans un arrêt du 13 février 2013, la Cour de cassation statue sur deux questions essentielles touchant les salariés en situation irrégulière.
Maître Patricia Fontaine
Mon Cabinet est à votre disposition afin de vous conseiller, vous défendre et vous assister dans les litiges relatifs au Droit du travail. J'interviens notamment dans les domaines suivants : Représentation auprès des Conseils de prud’hommes et de la Cour d'Appel, Négociation des modalités de rupture du contrat ...