Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000684429&idArticle=LEGIARTI000023868098&dateTexte=19880220&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-07-19 07:20:33+00:00
Document Index: 268237934

Matched Legal Cases: ["l'article 89", "l'article 2", "l'article 89", "l'article 2", "l'article 89", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 89"]

Décret n°88-165 du 19 février 1988 pris pour l'application de l'article 89 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et relatif au congé spécial des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de ladite loi - Article 1 | Legifrance
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Décret n°88-165 du 19 février 1988 pris pour l'application de l'article 89 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et relatif au congé spécial des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de ladite loi - Article 1
Les personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée peuvent bénéficier, sur leur demande, du congé spécial prévu à l'article 89 de ladite loi s'ils sont âgés de cinquante-cinq ans au moins et comptent au moins vingt ans de services civils et militaires valables pour la retraite *condition d'attribution, bénéficiaires, ancienneté*. Ces conditions d'âge et de services sont appréciées à la date de la présentation de la demande.