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Timestamp: 2017-07-22 01:05:27+00:00
Document Index: 40821238

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 3", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 6", "l'article 5", "l'article 10"]

N 08 - Volume I Août/Septembre PDF
N 08 - Volume I Août/Septembre 2007
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1 PRÉFECTURE DE LA REGION AQUITAINE PREFECTURE DE LA GIRONDE Recueil d es A ctes A dministratifs Le texte intégral, les annexes ou tableaux non inclus des actes insérés dans le présent recueil peuvent être consultés et obtenus, sur demande, auprès des directions ou mairies dont ils émanent. Il est important d'en noter les références précises (objet, date et service émetteur) Extrait de la circulaire du ministre de l'intérieur du 15 juin 1989 : "L'insertion d'un texte administratif au recueil par voie d'extraits selon la théorie dite "des mentions essentielles" élaborée par le juge administratif peut être adoptée..." N 08 - Volume I Août/Septembre 2007 ISSN Recueil consultable sur le site internet de la Préfecture de la Gironde2 Recueil des Actes Administratifs N 0 08 Volume I Août/Septembre 2007 Sommaire COLLECTIVITES LOCALES - Finances...6 Arrêté Autorisant le CCAS de Saint-Médard-en-Jalles à contracter un emprunt pour acquisition d'équipements - 03/09/ COLLECTIVITES LOCALES - Intercommunalité...7 Arrêté Création du Syndicat Mixte Gironde Numérique - 01/08/ Arrêté Désignation du receveur syndical du Syndicat Mixte Gironde Numérique - 07/08/ Arrêté Syndicat mixte du Pays Coeur Entre Deux Mers (SYTECEM) - Transfert du siège social - 07/08/ Arrêté modificatif Conservatoire Botanique Sud-Atlantique - Adhésion de la Communauté Urbaine de Bordeaux - 08/08/ Arrêté Syndicat intercommunal pour la réalisation et la gestion du collège de Biganos - Dissolution - 20/08/ Arrêté Syndicat intercommunal d'entente pédagogique de Baigneaux-Cessac-Courpiac-Frontenac-Lugasson- Montignac - Modification des statuts - 20/08/ Arrêté Syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissement non collectif de la région de Bonnetan - Adhésion de la commune de Créon à la compétence optionnelle "Eau potable" - 27/08/ DELEGATIONS DE SIGNATURE - Corps préfectoral...17 Arrêté Délégation de signature à M. Antoine PRAX, Sous-Préfet de Libourne - 06/09/ Arrêté modificatif Délégation de signature à M. Frédéric MAC KAIN, Secrétaire Général pour les Affaires Régionales 03/09/ DELEGATIONS DE SIGNATURE - Préfecture...21 Arrêté Délégation de signature à Madame Brigitte ADRIEN, Directeur des services administratifs du Secrétariat Général pour les Affaires Régionales d'aquitaine - 03/09/ DELEGATIONS DE SIGNATURE - Préfet de Zone...22 Arrêté Délégation de signature à M. le Colonel CORACK, Chef d'etat Major de la Zone de Défense Sud- Ouest 06/09/ DELEGATIONS DE SIGNATURE - Services Déconcentrés...24 Arrêté Délégation de signature à Monsieur Laurent COURCOL, Directeur régional des affaires maritimes d'aquitaine - 03/09/ DISTINCTIONS HONORIFIQUES...29 Arrêté Attribution de la médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement à Mme Véronique GIL - 24/07/ Arrêté Attribution de la médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement à M. Guy PRIEUR - 24/07/ Recueil des Actes Administratifs N 08 - Volume I Août/Septembre 2007 Page 23 Arrêté Attribution de la médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement à M. Thibault CAVAILHES - 27/08/ Arrêté Médaille d'honneur du Travail - Promotion du 14 juillet /08/ EDUCATION...33 Arrêté Désaffectation des biens EPLE Lycée Pré de Cordy de Sarlat - 09/08/ EXPROPRIATION...34 Arrêté Déclaration de cessibilité et autorisation d'acquisition par la commune de Floirac du lot n 37 du centre "La Gravette" - 10/08/ Arrêté Déclaration d'utilité publique au profit de la commune de La Brède des acquisitions des terrains nécessaires à la réalisation de la ZAC - 27/08/ PROTECTION CIVILE...36 Arrêté modificatif Arrêté modificatif à l'arrêté portant constitution de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité - 29/01/ Arrêté modificatif Modification de l'arrêté du 13 mai 1997 modifié par l'arrêté du 24 mars 2005 portant création d'un groupe de visite - sous-commission spécialisée dans le domaine de la sécurité incendie et panique - 29/01/ Arrêté Création d'un groupe de visite - sous-commission spécialisée dans le domaine de l'accessibilité des personnes handicapées - 29/01/ Arrêté modificatif Modification de l'arrêté du 21 novembre 1995 portant constitution d'une sous-commission départementale spécialisée dans le domaine de l'accessibilité aux personnes handicapées - 29/01/ Arrêté modificatif Arrêté modificatif à l'arrêté du 7 décembre 1995 (sous-commission spécialisée en matière de sécurité contre l'incendie et la panique) - 29/01/ Arrêté Création d'une commission d'accessibilité de l'arrondissement d'arcachon - 05/03/ Arrêté modificatif Modification de l'arrêté du 24 mars 2005 (groupe de visite de la commission de sécurité et d'accessibilité de l'arrondissement de Bordeaux agglomération) - 05/03/ Arrêté Création d'une commission d'accessibilité de l'arrondissement de Langon - 05/03/ Arrêté modificatif Modification de l'arrêté du 29 novembre 1995 (groupe de visite de la commission de sécurité et d'accessibilité de l'arrondissement de Langon) - 05/03/ Arrêté Création du groupe de visite de la commission d'accessibilité de l'arrondissement de Langon - 05/03/ Arrêté modificatif Modification de l'arrêté du 29 novembre 1995 (commission de sécurité et d'accessibilité de l'arrondissement de Langon) - 05/03/ Arrêté Création du groupe de visite de la commission d'accessibilité de l'arrondissement de Blaye - 05/03/ Arrêté modificatif Modification de l'arrêté du 29 novembre 1995 (groupe de visite de la commission de sécurité et d'accessibilité de l'arrondissement de Blaye) - 05/03/ Arrêté Création d'une commission d'accessibilité de l'arrondissement de Blaye - 05/03/ Arrêté modificatif Modification de l'arrêté du 29 novembre 1995 (commission de sécurité et d'accessibilité de l'arrondissement de Blaye) - 05/03/ Arrêté Création d'un groupe de visite de la commission d'accessibilité de l'arrondissement de Bordeaux Agglomération - 05/03/ Arrêté modificatif Modification de l'arrêté du 29 novembre 1995 (commission de sécurité et d'accessibilité de l'arrondissement de Libourne) - 05/03/ Arrêté Création du groupe de visite de la commission d'accessibilité de l'arrondissement de Lesparre - 05/03/ Arrêté modificatif Modification de l'arrêté du 29 novembre 1995 (groupe de visite de la commission de sécurité et d'accessibilité de l'arrondissement de Lesparre) - 05/03/ Arrêté Création d'une commission d'accessibilité de l'arrondissement de Lesparre - 05/03/ Arrêté modificatif Modification de l'arrêté du 29 novembre 1995 (commission de sécurité et d'accessibilité de l'arrondissement de Lesparre) - 05/03/ Arrêté Création d'une commission d'accessibilité de l'arrondissement de Bordeaux agglomération - 05/03/ Recueil des Actes Administratifs N 08 - Volume I Août/Septembre 2007 Page 34 Arrêté Création d'une commission d'accessibilité de la communauté d'agglomérations du bassin d'arcachon sud - 05/03/ Arrêté Création du groupe de visite de la commission d'accessibilité de l'arrondissement d'arcachon - 05/03/ Arrêté modificatif Modification de l'arrêté du 5 mai 2003 portant constitution d'un groupe de visite de la commission de sécurité et d'accessibilité de l'arrondissement de Bordeaux compétente pour les cantons du Bassin d'arcachon - 05/03/ Arrêté modificatif Modification de l'arrêté du 24 mars 2005 (commission de sécurité de l'arrondissement de Bordeaux agglomération) - 05/03/ Arrêté modificatif Modification de l'arrêté du 5 mai 2003 portant constitution d'une commission de sécurité et d'accessibilité de l'arrondissement de Bordeaux compétente pour les cantons du Bassin d'arcachon - 05/03/ Arrêté modificatif Modification de l'arrêté du 29 novembre 1995 (commission de sécurité et d'accessibilité du district sud-bassin) - 05/03/ Arrêté Création d'une commission d'accessibilité de l'arrondissement de Libourne - 05/03/ Arrêté Création du groupe de visite de la commission d'accessibilité de l'arrondissement de Libourne - 05/03/ Arrêté modificatif Modification de l'arrêté du 29 novembre 1995 (groupe de visite de la commission de sécurité et d'accessibilité de l'arrondissement de Libourne) - 05/03/ Arrêté modificatif Modification de l'arrêté du 29 novembre 1995 (commission de sécurité de la ville d'andernos) - 05/03/ Arrêté Création d'une commission d'accessibilité de la ville de Bègles - 05/03/ Arrêté modificatif Modification de l'arrêté du 13 mai 1997 (commission de sécurité de la ville de Bègles) - 05/03/ Arrêté Création d'une commission d'accessibilité de la ville de Bordeaux - 05/03/ Arrêté modificatif Modification de l'arrêté du 29 novembre 1995 (commission de sécurité de la ville de Villenave d'ornon) - 05/03/ Arrêté modificatif Modification de l'arrêté du 29 novembre 1995 (commission de sécurité de la ville de Mérignac) - 05/03/ Arrêté Création d'une commission d'accessibilité de la ville de Libourne - 05/03/ Arrêté modificatif Modification de l'arrêté du 29 novembre 1995 (commission de sécurité de la ville de Libourne) - 05/03/ Arrêté modificatif Modification de l'arrêté du 29 novembre 1995 (commission de sécurité de la ville de Gradignan) - 05/03/ Arrêté modificatif Modification de l'arrêté du 29 novembre 1995 (commission de sécurité de la ville de Gradignan) - 05/03/ Arrêté Création d'une commission d'accessibilité de la ville de Gradignan - 05/03/ Arrêté Création d'une commission d'accessibilité de la ville de Cenon - 05/03/ Arrêté modificatif Modification de l'arrêté du 29 novembre 1995 (commission de sécurité de la ville de Cenon) - 05/03/ Arrêté modificatif Modification de l'arrêté du 29 novembre 1995 (commission de sécurité de la ville de Bordeaux) - 05/03/ Arrêté Création d'une commission d'accessibilité de la ville d'andernos - 05/03/ Arrêté modificatif Modification de l'arrêté du 29 novembre 1995 (commission de sécurité de la ville de Lormont) - 25/03/ Arrêté modificatif Modification de l'arrêté du 29 novembre 1995 (commission de sécurité de la ville de Bassens) - 25/03/ Arrêté modificatif Modification de l'arrêté du 29 novembre 1995 (commission de sécurité de la ville de Blanquefort) - 25/03/ Arrêté Création d'une commission d'accessibilité de la ville de Bruges - 25/03/ Arrêté Création d'une commission d'accessibilité de la ville de Cestas - 25/03/ Arrêté Création d'une commission d'accessibilité de la ville de Pessac - 25/03/ Arrêté modificatif Modification de l'arrêté du 29 novembre 1995 (commission de sécurité et d'accessibilité de la ville de Pessac) - 25/03/ Recueil des Actes Administratifs N 08 - Volume I Août/Septembre 2007 Page 45 Arrêté Création d'une commission d'accessibilité de la ville de Le Bouscat - 25/03/ Arrêté modificatif Modification de l'arrêté du 29 novembre 1995 (commission de sécurité et d'accessibilité de la ville de Le Bouscat) - 25/03/ Arrêté Création d'une commission d'accessibilité de la ville de Floirac - 25/03/ Arrêté modificatif Modification de l'arrêté du 29 novembre 1995 (commission de sécurité de la ville de Floirac) - 25/03/ Arrêté Création d'un groupe de visite de la commission d'accessibilité de la ville de Eysines - 25/03/ Arrêté modificatif Modification de l'arrêté du 29 novembre 1995 (commission de sécurité de la ville de Eysines) - 25/03/ Arrêté modificatif Modification de l'arrêté du 29 novembre 1995 (commission de sécurité de la ville de Cestas) - 25/03/ Arrêté Création d'une commission d'accessibilité de la ville de Talence - 25/03/ Arrêté modificatif Modification de l'arrêté du 13 décembre 1996 (commission de sécurité de la ville de Talence) - 25/03/ Arrêté Création d'une commission d'accessibilité de la ville de Saint Médard en Jalles - 25/03/ Arrêté modificatif Modification de l'arrêté du 13 mai 1997 (commission de sécurité de la ville de Saint Médard en Jalles) - 25/03/ Arrêté Création d'une commission d'accessibilité de la ville de Carbon Blanc - 25/03/ Arrêté modificatif Modification de l'arrêté du 9 mars 1996 (commission de sécurité de la ville de Carbon Blanc) - 25/03/ Arrêté modificatif Modification de l'arrêté du 29 novembre 1995 (commission de sécurité de la ville de Bruges) - 25/03/ Arrêté Création d'une commission d'accessibilité de la ville de Blanquefort - 25/03/ Arrêté Création d'une commission d'accessibilité de la ville de Bassens - 25/03/ Arrêté Création d'une commission d'accessibilité de la ville de Lormont - 25/03/ Arrêté Homologation de l'enceinte sportive dénommée Stade Chaban Delmas - BORDEAUX (modificatif) - 16/08/ Arrêté Liste d'aptitude opérationnelle des agents spécialistes GRIMP (Groupe de reconnaissance et d'intervention en milieu périlleux) pour l'année 2007 établie par le Service Départemental d'incendie et de Secours de la Gironde - 20/08/ Arrêté Liste des candidats admis à l'examen du Brevet National de Moniteur des Premiers Secours - 24/08/ SECURITE - GARDIENNAGE Arrêté Autorisation administrative de fonctionnement de l'établissement de sécurité privée ABC SECURITE 33 à Mérignac - 30/07/ Arrêté Autorisation administrative de fonctionnement de l'établissement de sécurité privée GPS à Arès - 02/08/ Arrêté Autorisation administrative de fonctionnement de l'établissement de sécurité privée SURVEILLANCE PRO à St Seurin sur l'isle - 03/08/ Arrêté Autorisation administrative de fonctionnement du service interne de sécurité de la discothèque L'AQUARIUM à Bordeaux - 16/08/ Arrêté modificatif Arrêté modificatif de l'autorisation administrative de fonctionnement délivrée à l'etablissement de sécurité privée S. PROTECTOR (G.S.B.) - 16/08/ Arrêté Autorisation administrative de fonctionnement de la société de surveillance et de gardiennage PRO.GR.S - 24/08/ Arrêté Autorisation administrative de fonctionnement de la société de surveillance et de gardiennage METROPOLE SECURITE - 30/08/ Arrêté Autorisation administrative de fonctionnement du service interne de sécurité du FOOTBALL CLUB DES GIRONDINS DE BORDEAUX à Bordeaux - 31/08/ URBANISME Arrêté Carte communale de Mombrier - 03/07/ Recueil des Actes Administratifs N 08 - Volume I Août/Septembre 2007 Page 56 ANNEXES Annexe acte : Inventaire du lycée Pré de Cordy de Sarlat Annexe acte : Déclaration de cessibilité et autorisation d'acquisition par la commune de FLOIRAC du lot n 37 du centre "La Gravette" Annexe acte : Modification de l'arrêté du 21 novembre 1995 portant constitution d'une sous-commission départementale spécialisée dans le domaine de l'accessibilité aux personnes handicapées Annexe acte : Liste des agents spécialistes "GRIMP" pour Annexe acte : Annexe à l'arrêté du 24 août Annexe acte : Liste des récipiendaires de la médaille d'honneur du travail - promotion du 14 juillet Annexe acte : Délégation de signature à Monsieur Laurent COURCOL, Directeur régional des affaires maritimes d'aquitaine Recueil des Actes Administratifs N 08 - Volume I Août/Septembre 2007 Page 67 COLLECTIVITES LOCALES - F INANCES PREFECTURE DE LA GIRONDE DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES Bureau Contrôle et Dotations budgétaires Arrêté du 03/09/2007 Autorisant le CCAS de Saint-Médard-en-Jalles à contracter un emprunt pour acquisition d'équipements LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE, PREFET DE LA GIRONDE OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR VU l'article L du Code Général des Collectivités Territoriales portant sur les emprunts réalisés par les Centres Communaux d'action Sociale, VU le projet du CCAS de SAINT-MEDARD en JALLES relatif à l'acquisition d'équipements mobiliers aux fins d'aménager l'etablissement d'hébergement de Personnes Agées Dépendantes "Simone de Beauvoir", VU la lettre de M. le Maire de SAINT-MEDARD en JALLES, Président du Centre Communal d'action Sociale, en date du 17 juillet 2007 sollicitant la mise en oeuvre des dispositions de l'article L du CGCT intéressant l'autorisation de contracter un emprunt dont le remboursement sera effectué dans un délai supérieur à 12 ans, VU l'avis de M. le Trésorier de Saint-Médard en Jalles en date du 6 août 2007, reçu en Préfecture le 21 août 2007 par l'intermédiaire de la Trésorerie Générale, SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, ARRETE ARTICLE PREMIER - Le Centre Communal d'action Sociale de SAINT-MEDARD en JALLES est autorisé à contracter un emprunt destiné à l'acquisition d'équipements mobiliers d'un montant de , auprès de la Caisse Régionale d'assurance Maladie d'aquitaine (CRAMA), sur une durée de 15 ans à taux zéro. ARTICLE 2 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde. Fait à Bordeaux, le 03/09/2007 Pour le Préfet Le Secrétaire Général, François PENY Recueil des Actes Administratifs N 08 - Volume I Août/Septembre 2007 Page 78 COLLECTIVITES LOCALES - I NTERCOMMUNALITÉ PREFECTURE DE LA GIRONDE DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES Arrêté du 01/08/2007 Création du Syndicat Mixte Gironde Numérique LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE, PREFET DE LA GIRONDE OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L et suivants, VU la Loi n du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, VU la Loi n du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation, VU la Loi d'orientation n du 6 février 1992 relative à l'administration Territoriale de la République, VU la Loi n du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, VU la Loi n du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU les délibérations des collectivités suivantes : Département de la Gironde, Communauté de Communes du Secteur de Saint-Loubès, Communauté de Communes de Montesquieu, Communauté de Communes des Côteaux Bordelais, Communauté de Communes des Portes de l'entre Deux Mers, Communauté de Communes du Créonnais, Communauté d'agglomération Bassin d'arcachon Sud-Pôle Atlantique (COBAS), Communauté de Communes du Bassin d'arcachon Nord Atlantique (COBAN), Communauté de Communes du Val de l'eyre, Communauté de Communes du Canton de Blaye, Communauté de Communes du Canton de Bourg, Communauté de Communes du Canton de Saint-Savin, Communauté de Communes du Cubzaguais, Communauté de Communes de l'estuaire- Canton de Saint-Ciers sur Gironde, Communauté de Communes de Captieux-Grignols, Communauté de Communes des Côteaux Macariens, Communauté de Communes du Bazadais, Communauté de Communes du Canton de Podensac, Communauté de Communes du Canton de Targon, Communauté de Communes du Canton de Villandraut, Communauté de Communes du Monségurais, Communauté de Communes du Pays d'auros, Communauté de Communes du Pays de Langon, Communauté de Communes du Pays de Pellegrue, Communauté de Communes du Pays de Sauveterre de Guyenne, Communauté de Communes du Réolais, Communauté de Communes du Vallon de l'artolie, Communauté de Communes Coeur du Médoc, Communauté de Communes de la Pointe du Médoc, Communauté de Communes des Lacs Médocains, Communauté de Communes du Centre Médoc, Communauté de Communes "Médullienne", Communauté de Communes Castillon-Pujols, Communauté de Communes de l'entre Deux Mers Ouest, Communauté de Communes de la Juridiction de Saint-Emilion, Communauté de Communes du Brannais, Communauté de Communes du Canton de Fronsac, Communauté de Communes du Canton de Guîtres, Communauté de Communes du Libournais, Communauté de Communes du Lussacais, Communauté de Communes du Pays de Coutras, Communauté de Communes du Pays Foyen, Communauté de Communes du Sud-Libournais demandant à adhérer au syndicat mixte Gironde Numérique, VU la délibération de la commission permanente du Conseil Régional d'aquitaine autorisant l'adhésion de la Région Aquitaine en tant que membre associé au syndicat, VU le projet de statuts, Considérant que les dispositions requises sont remplies, Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, ARRETE Article premier : Est autorisée entre le Département de la Gironde, les Communautés de Communes et la Communauté d'agglomération suivantes : Recueil des Actes Administratifs N 08 - Volume I Août/Septembre 2007 Page 89 Communauté de Communes du Secteur de Saint-Loubès, Communauté de Communes de Montesquieu, Communauté de Communes des Côteaux Bordelais, Communauté de Communes des Portes de l'entre Deux Mers, Communauté de Communes du Créonnais, Communauté d'agglomération Bassin d'arcachon Sud-Pôle Atlantique (COBAS), Communauté de Communes du Bassin d'arcachon Nord Atlantique (COBAN), Communauté de Communes du Val de l'eyre, Communauté de Communes du Canton de Blaye, Communauté de Communes du Canton de Bourg, Communauté de Communes du Canton de Saint-Savin, Communauté de Communes du Cubzaguais, Communauté de Communes de l'estuaire-canton de Saint-Ciers sur Gironde, Communauté de Communes de Captieux-Grignols, Communauté de Communes des Côteaux Macariens, Communauté de Communes du Bazadais, Communauté de Communes du Canton de Podensac, Communauté de Communes du Canton de Targon, Communauté de Communes du Canton de Villandraut, Communauté de Communes du Monségurais, Communauté de Communes du Pays d'auros, Communauté de Communes du Pays de Langon, Communauté de Communes du Pays de Pellegrue, Communauté de Communes du Pays de Sauveterre de Guyenne, Communauté de Communes du Réolais, Communauté de Communes du Vallon de l'artolie, Communauté de Communes Coeur du Médoc, Communauté de Communes de la Pointe du Médoc, Communauté de Communes des Lacs Médocains, Communauté de Communes du Centre Médoc, Communauté de Communes "Médullienne", Communauté de Communes Castillon-Pujols, Communauté de Communes de l'entre Deux Mers Ouest, Communauté de Communes de la Juridiction de Saint-Emilion, Communauté de Communes du Brannais, Communauté de Communes du Canton de Fronsac, Communauté de Communes du Canton de Guîtres, Communauté de Communes du Libournais, Communauté de Communes du Lussacais, Communauté de Communes du Pays de Coutras, Communauté de Communes du Pays Foyen, Communauté de Communes du Sud-Libournais la création d'un syndicat mixte dénommé "Gironde Numérique". Article 2 : Ce groupement exercera les compétences définies à l'article 2 des statuts qui font l'objet d'une annexe. L'association de la Communauté Urbaine de Bordeaux au syndicat, telle que prévue à l'article 4 des statuts, est subordonnée à la décision du Conseil de Communauté. Article 3 : Le siège social du groupement est fixé à l'adresse suivante : Conseil Général Esplanade Charles de Gaulle Bordeaux cedex. Article 4 : Le groupement est créé pour une durée illimitée. Article 5 : Un exemplaire des statuts ainsi qu'un exemplaire des délibérations précitées resteront annexés au présent arrêté. Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ainsi que les Sous-Préfets du Bassin d'arcachon, de Blaye, de Langon, de Lesparre et de Libourne sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au Recueil des Actes Administratifs. Une copie du présent arrêté accompagnée des annexes précitées sera notifiée à : - M. le Président du Conseil Général - Mesdames et Messieurs les Présidents d'epci à fiscalité propre concernés - M. le Président du Conseil Régional - M. le Président de la Communauté Urbaine de Bordeaux - M. le Directeur Départemental de l'equipement - M. le Directeur Départemental de l'agriculture et de la Forêt - M. le Commissaire du Gouvernement, près la Chambre Régionale des Comptes - M. le Trésorier Payeur Général de la Gironde Article 7 : Les annexes précitées relatives aux statuts ainsi que les délibérations visées à l'article 5 sont consultables auprès du groupement, des collectivités territoriales et des administrations concernées. Article 8 : La présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire. Fait à Bordeaux, le 01/08/2007 Le Préfet, Francis IDRAC Recueil des Actes Administratifs N 08 - Volume I Août/Septembre 2007 Page 910 PREFECTURE DE LA GIRONDE DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES Arrêté du 07/08/2007 Désignation du receveur syndical du Syndicat Mixte Gironde Numérique LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE, PREFET DE LA GIRONDE OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR VU le code général des collectivités territoriales, VU la Loi n du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, VU la Loi n du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation, VU la Loi d'orientation n du 6 février 1992 relative à l'administration Territoriale de la République, VU la Loi n du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, VU la Loi n du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU l'arrêté préfectoral daté du 01/08/2007 autorisant la création du syndicat mixte "Gironde Numérique", VU la lettre du 16/07/2007 du Président du Conseil Général de la Gironde concernant la désignation du receveur syndical, VU la lettre du Trésorier Payeur Général en date du 31/07/2007, Considérant que les dispositions requises sont remplies, Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, ARRETE Article premier : Les fonctions de receveur syndical du Syndicat Mixte "Gironde Numérique" créé par arrêté préfectoral du 01/08/2007 seront assurées par M. le Payeur Départemental. Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ainsi que les Sous-Préfets du Bassin d'arcachon, de Blaye, de Langon, de Lesparre et de Libourne sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au Recueil des Actes Administratifs. Une copie du présent arrêté accompagnée des annexes précitées sera notifiée à : - M. le Président du Conseil Général - Mesdames et Messieurs les Présidents d'epci à fiscalité propre concernés - M. le Président du Conseil Régional - M. le Président de la Communauté Urbaine de Bordeaux - M. le Directeur Départemental de l'equipement - M. le Directeur Départemental de l'agriculture et de la Forêt - M. le Commissaire du Gouvernement, près la Chambre Régionale des Comptes - M. le Trésorier Payeur Général de la Gironde Article 3 : La présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire. Fait à Bordeaux, le 07/08/2007 Pour le Préfet Le directeur de cabinet, Thierry ROGELET Recueil des Actes Administratifs N 08 - Volume I Août/Septembre 2007 Page 1011 PREFECTURE DE LA GIRONDE DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES Bureau Contrôle de légalité et intercommunalité Arrêté du 07/08/2007 Syndicat mixte du Pays Coeur Entre Deux Mers (SYTECEM) - Transfert du siège social - LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE, PREFET DE LA GIRONDE OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU la loi n du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, VU la loi n du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation, VU la loi d'orientation n du 6 février 1992 relative à l'administration Territoriale de la République, VU la loi n du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, VU la loi n du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU les arrêtés antérieurs : 18 septembre Création - 15 mars Modification des Membres - 05 décembre Modification des statuts - 09 février Modification des statuts - VU la délibération du comité syndical en date du 11/10/2006 décidant : 1) de transférer le siège social du groupement fixé initialement 2 rue du poids public TARGON à l'adresse suivante : 20 bis grand rue TARGON, 2) de modifier l'article 3 des statuts en conséquence, VU les délibérations favorables des communautés de communes suivantes : Communauté de Communes du Vallon de l'artolie, Communauté de Communes du Créonnais, Communauté de Communes du Secteur de Saint-Loubès, Communauté de Communes du Canton de Targon, Communauté de Communes des Coteaux Bordelais, Communauté de Communes des Côteaux de Garonne, VU l'avis du Sous-Préfet de LANGON, CONSIDERANT que les dispositions requises sont remplies, SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, ARRETE ARTICLE PREMIER - Est autorisé le transfert du siège social du Syndicat Mixte du Pays Coeur Entre Deux Mers (SYTECEM) fixé initialement : 2 rue du poids public TARGON à l'adresse suivante : 20 bis grand rue TARGON. L'article 3 des statuts du SYTECEM est modifié en conséquence. ARTICLE 2 - Un exemplaire des délibérations précitées restera annexé au présent arrêté. ARTICLE 3 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et le Sous-Préfet de l'arrondissement de LANGON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au Recueil des Actes Administratifs. Une copie du présent arrêté accompagnée de l'annexe précitée sera notifiée à : - M. le Président du groupement, - Mesdames et Messieurs les Maires des communes concernées, - M. le Président du Conseil Général, - M. le Directeur Départemental de l'equipement, - M. le Directeur Départemental de l'agriculture et de la Forêt, - M. le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, - M. le Commissaire du Gouvernement, près la Chambre Régionale des Comptes, - M. le Trésorier Payeur Général de la Gironde, - M. le Trésorier de CREON. Recueil des Actes Administratifs N 08 - Volume I Août/Septembre 2007 Page 1112 ARTICLE 4 - Les délibérations visées à l'article 2 sont consultables auprès du groupement, des collectivités territoriales et administrations concernées. ARTICLE 5 - La présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire. Fait à Bordeaux, le 07/08/2007 Pour le Préfet Le directeur de cabinet, Thierry ROGELET PREFECTURE DE LA GIRONDE DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES Bureau Contrôle de légalité et intercommunalité Arrêté modificatif du 08/08/2007 Conservatoire Botanique Sud-Atlantique - Adhésion de la Communauté Urbaine de Bordeaux LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE, PREFET DE LA GIRONDE OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L et suivants, VU la loi n du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, VU la loi n du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation, VU la loi d'orientation n du 6 février 1992 relative à l'administration Territoriale de la République, VU la loi n du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, VU la loi n du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU les arrêtés préfectoraux antérieurs : 18 mai Création 31 mai Modification des membres 22 juin Modification des statuts VU la délibération du conseil de communauté de la Communauté Urbaine de Bordeaux décidant d'adhérer au syndicat mixte, VU la délibération du comité syndical en date du 26/06/2007 acceptant cette demande d'adhésion, CONSIDERANT que les dispositions requises sont remplies, SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, ARRETE ARTICLE PREMIER - Est autorisée l'adhésion de la Communauté Urbaine de Bordeaux au Conservatoire Botanique Sud- Atlantique. ARTICLE 2 - Un exemplaire des délibérations précitées restera annexé au présent arrêté. ARTICLE 3 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées- Atlantiques, le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vienne, le Secrétaire Général de la Préfecture de la Région Poitou- Charentes, le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes, le Sous-Préfet du Bassin d'arcachon sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au Recueil des Actes Administratifs. Une copie du présent arrêté accompagnée des annexes précitées sera notifiée à : - M. le Président du Groupement, - M. le Président de la Communauté Urbaine de Bordeaux, - Mesdames et Messieurs les Présidents des collectivités concernées, - M. le Président du Conseil Général, Recueil des Actes Administratifs N 08 - Volume I Août/Septembre 2007 Page 1213 - M. le Directeur Départemental de l'equipement, - M. le Directeur Départemental de l'agriculture et de la Forêt, - M. le Commissaire du Gouvernement, près la Chambre Régionale des Comptes, - M. le Trésorier Payeur Général de la Gironde, - M. le Trésorier d'audenge. ARTICLE 4 - Les délibérations visées à l'article 2 sont consultables auprès du groupement, des collectivités territoriales et administrations concernées. ARTICLE 5 - La présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire. Fait à Bordeaux, le 08/08/2007 Pour le Préfet Le Secrétaire Général par intérim, Thierry ROGELET PREFECTURE DE LA GIRONDE DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES Bureau Contrôle de légalité et intercommunalité Arrêté du 20/08/2007 Syndicat intercommunal pour la réalisation et la gestion du collège de Biganos - Dissolution - LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE, PREFET DE LA GIRONDE OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L , VU la loi n du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, VU la loi n du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation, VU la loi d'orientation n du 6 février 1992 relative à l'administration Territoriale de la République, VU la loi n du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, VU la loi n du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU l'arrêté préfectoral du 15 janvier 1988 autorisant la création du syndicat, VU la délibération du comité syndical du 05/04/2005 décidant de dissoudre le syndicat et se prononçant sur les modalités de sa liquidation, VU les délibérations favorables des communes suivantes : - BIGANOS - MIOS - MARCHEPRIME - VU la délibération du comité syndical du 13/06/2007 approuvant le compte de gestion 2006 et le compte administratif 2006 valant compte de clôture, VU l'avis du Sous-Préfet du Bassin d'arcachon, CONSIDERANT que les dispositions requises sont remplies, SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Gironde, ARRETE ARTICLE PREMIER - Le Syndicat intercommunal pour la réalisation et la gestion du collège de Biganos est dissous. ARTICLE 2 - L'excédent budgétaire figurant sur les comptes du syndicat a été réparti entre les communes membres conformément aux dispositions prévues par les délibérations précitées. Recueil des Actes Administratifs N 08 - Volume I Août/Septembre 2007 Page 1314 ARTICLE 3 - Un exemplaire des délibérations précitées restera annexé au présent arrêté. ARTICLE 4 - Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et le sous-préfet du Bassin d'arcachon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au Recueil des Actes Administratifs. Une copie du présent arrêté accompagnée de l'annexe précitée sera notifiée à : - Mme la Présidente du groupement, - Mme et Mrs les Maires des communes concernées, - M. le Président du Conseil Général, - M. le Directeur Départemental de l'equipement, - M. l'inspecteur d'académie de Bordeaux, - M. le Commissaire du Gouvernement, près la Chambre Régionale des Comptes, - M. le Trésorier Payeur Général de la Gironde, - M. le Trésorier d'audenge, ARTICLE 5 - Les annexes visées aux articles 2 et 3 sont consultables auprès du groupement, des collectivités territoriales et des Administrations concernées. ARTICLE 6 - La présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire. Fait à Bordeaux, le 20/08/2007 Pour le Préfet Le Secrétaire Général par intérim, Thierry ROGELET PREFECTURE DE LA GIRONDE DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES Bureau Contrôle de légalité et intercommunalité Arrêté du 20/08/2007 Syndicat intercommunal d'entente pédagogique de Baigneaux-Cessac-Courpiac- Frontenac-Lugasson-Montignac - Modification des statuts - LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE, PREFET DE LA GIRONDE OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU la loi n du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, VU la loi n du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation, VU la loi d'orientation n du 6 février 1992 relative à l'administration Territoriale de la République, VU la loi n du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, VU la loi n du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU les arrêtés antérieurs : 19 janvier Création - 26 juillet Modification des compétences - VU la délibération du comité syndical en date du 01/06/2007 décidant d'approuver de nouveaux statuts, VU les délibérations favorables des communes suivantes : - BAIGNEAUX - CESSAC - COURPIAC - FRONTENAC - LUGASSON - MONTIGNAC - VU les nouveaux statuts approuvés, VU l'avis favorable du Sous-Préfet de Langon, Recueil des Actes Administratifs N 08 - Volume I Août/Septembre 2007 Page 1415 CONSIDERANT que les dispositions requises sont remplies, SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Gironde, ARRETE ARTICLE PREMIER - Est autorisée la modification des statuts du Syndicat intercommunal d'entente pédagogique de Frontenac. Les nouveaux statuts annulent et remplacent les précédents, et font l'objet d'une annexe. ARTICLE 2 - Un exemplaire des statuts ainsi qu'un exemplaire des délibérations précitées resteront annexés au présent arrêté. ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et le sous-préfet de l'arrondissement de Langon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au Recueil des Actes Administratifs. Une copie du présent arrêté accompagnée de l'annexe précitée sera notifiée à : - M. le Président du groupement, - Mme et Mrs les Maires des communes concernées, - M. le Président du Conseil Général, - M. le Directeur Départemental de l'equipement, - M. le Directeur Départemental de l'agriculture et de la Forêt, - M. l'inspecteur d'académie de Bordeaux, - M. le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports, - M. le Commissaire du Gouvernement, près la Chambre Régionale des Comptes, - M. le Trésorier Payeur Général de la Gironde, - M. le Trésorier de CREON. ARTICLE 4 - Les annexes précitées relatives aux nouveaux statuts ainsi que les délibérations visées à l'article 2 sont consultables auprès du groupement, des collectivités territoriales et administrations concernées. ARTICLE 5 - La présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire. Fait à Bordeaux, le 20/08/2007 Pour le Préfet Le Secrétaire Général par intérim, Thierry ROGELET PREFECTURE DE LA GIRONDE DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES Bureau Contrôle de légalité et intercommunalité Arrêté du 27/08/2007 Syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissement non collectif de la région de Bonnetan - Adhésion de la commune de Créon à la compétence optionnelle "Eau potable" LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE, PREFET DE LA GIRONDE OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU la loi n du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, VU la loi n du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation, VU la loi d'orientation n du 6 février 1992 relative à l'administration Territoriale de la République, VU la loi n du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, VU la loi n du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, Recueil des Actes Administratifs N 08 - Volume I Août/Septembre 2007 Page 1516 VU les arrêtés antérieurs : 07 décembre Création - 09 août Modification des membres - 12 janvier Modification des membres - 08 juillet Modification des membres - 27 septembre Modification des membres - 05 novembre Transfert du siège social - 24 septembre Modification des statuts - 30 novembre Modification des membres et des statuts - VU la délibération de la commune de CREON décidant d'adhérer à la compétence optionnelle A "Eau potable" du Syndicat Intercommunal d'adduction d'eau Potable et d'assainissement Non Collectif de la Région de Bonnetan à compter du 1 er janvier 2008, VU la délibération du comité syndical en date du 20/02/2007 acceptant cette demande, VU les délibérations favorables des collectivités suivantes : - BEYCHAC-ET-CAILLAU - BONNETAN - CAMARSAC - CROIGNON - CURSAN - FARGUES-SAINT-HILAIRE - HAUX - LIGNAN-DE-BORDEAUX - LOUPES - LE POUT - SADIRAC - SAINT-GENES-DE-LOMBAUD - SAINT- SULPICE-ET-CAMEYRAC - SALLEBOEUF - COMMUNAUTE DE COMMUNES DES COTEAUX BORDELAIS - CONSIDERANT que les dispositions requises sont remplies, SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Gironde, ARRETE ARTICLE PREMIER - La commune de CREON est autorisée à adhérer à la compétence optionnelle A "Eau Potable" du Syndicat Intercommunal d'adduction d'eau Potable et d'assainissement Non Collectif de la Région de Bonnetan à compter du 1 er janvier ARTICLE 2 - Un exemplaire des délibérations précitées restera annexé au présent arrêté. ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde est chargé de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au Recueil des Actes Administratifs. Une copie du présent arrêté accompagnée de l'annexe précitée sera notifiée à : - M. le Président du groupement, - Mme la Présidente de la communauté de communes des coteaux bordelais, - Mesdames et Messieurs les Maires des communes concernées, - M. le Président du Conseil Général, - M. le Directeur Départemental de l'equipement, - M. le Directeur Départemental de l'agriculture et de la Forêt, - M. le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, - M. le Commissaire du Gouvernement, près la Chambre Régionale des Comptes, - M. le Trésorier Payeur Général de la Gironde, - M. le Trésorier de CREON. ARTICLE 4 - Les délibérations visées à l'article 2 sont consultables auprès du groupement, des collectivités territoriales et administrations concernées. ARTICLE 5 - La présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire. Fait à Bordeaux, le 27/08/2007 Pour le Préfet Le Secrétaire Général par intérim, Thierry ROGELET Recueil des Actes Administratifs N 08 - Volume I Août/Septembre 2007 Page 1617 DELEGATIONS DE SIGNATURE - C ORPS PRÉFECTORAL PREFECTURE DE LA GIRONDE SECRETARIAT GENERAL Pôle Juridique Interministériel Arrêté du 06/09/2007 Délégation de signature à M. Antoine PRAX, Sous-Préfet de Libourne LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE, PREFET DE LA GIRONDE OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR VU la Loi n du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; VU le décret n du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'etat dans les régions et les départements ; VU le décret du 30 juin 2005, nommant M. Francis IDRAC, préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense Sud- Ouest, préfet de la Gironde ; VU le décret n du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions précitées ; VU le décret n du 27 mars 2001, portant application de la Loi "solidarité renouvellements urbains" et les articles R124-1 à R124-6 du code de l'urbanisme; VU les articles R du code de l'urbanisme et R123-1 à R du code de l'environnement; VU l'instruction du Ministre de l'intérieur et de la Sécurité publique du 15 mars 1993 sur les délégations préfectorales de signature et de pouvoir, ainsi que sur les règles régissant les suppléances et l'intérim ; VU le décret du 31 aout 2007, nommant M. Antoine PRAX, sous-préfet de LIBOURNE ; ARRÊTE ARTICLE PREMIER - Délégation de signature est donnée à M. Antoine PRAX, sous-préfet de LIBOURNE, à l'effet de signer toutes décisions dans les limites de son arrondissement, dans les domaines suivants : SECTION I - EN MATIERE DE CONTRÔLE DE LEGALITE ET D'AUTORISATIONS D'URBANISME 1.Contrôle de légalité des actes des autorités communales et intercommunales : signature des recours gracieux et de la lettre informant à leur demande les maires de l'intention de ne pas saisir le Tribunal administratif ; 2.Application des dispositions du chapitre II du titre 1er de la Loi n du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes des départements et des régions, à l'exclusion de la saisine de la Chambre régionale des comptes; 3.Application des dispositions des articles L , L et R du Code général des collectivités territoriales relatifs aux modifications territoriales des communes et aux transferts de leurs chefs-lieux, à la création des commissions syndicales et à la cotation et au paraphe des registres des délibérations; 4.Décisions relatives aux actes d'application du droit des sols, faisant l'objet d'avis divergents entre le Maire et la DDE (article R du Code de l'urbanisme). 5.Suivi de l'élaboration et approbation des cartes communales; 6.Organisation des enquêtes publiques concernant les autorisations de lotir sur les communes ne disposant d'aucun document d'urbanisme; SECTION II - EN MATIERE DE POLICE GENERALE 1.Délivrance des cartes nationales d'identité et des passeports; 2.Délivrance des permis internationaux, cartes professionnelles; 3.Signature des arrêtés portant suspension du permis de conduire ou interdiction de se présenter en vue de l'obtention de ce titre; 4.Octroi du concours de la Force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilière et mobilière; 5.Délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés, des débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales; Recueil des Actes Administratifs N 08 - Volume I Août/Septembre 2007 Page 1718 6.Autorisation d'usage des hauts-parleurs sur la voie publique, de quêtes sur la voie publique, de courses pédestres, cyclistes, hippiques, ainsi que de rallyes automobiles et motocyclistes et d'épreuves sportives telles que karting, motocross, grass track et toutes épreuves de la même catégorie et homologation de pistes ou des circuits prévus pour ces manifestations se déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement; 7.Autorisation de détenir et de vendre des cartouches chargées et de la poudre de chasse (3ème et 4ème catégorie); 8.Arrêtés préfectoraux réglementant la circulation, à titre permanent sur les routes à grande circulation y compris celles se situant en agglomération pour implantation de stops et de balises AB3a, à titre provisoire, à l'occasion des fêtes, courses cyclistes et épreuves sportives à moteur sur les routes nationales, autorisation de circulation des petits trains routiers. 9.Arrêtés autorisant: les manifestations aériennes, la création et l'utilisation d'hélistations, la création et l'utilisation d'hélisurfaces, la création et l'utilisation de plates-formes destinées au décollage et à l'atterrissage d'aérodynes ultralégers motorisés (ULM) 10.Agrément de gardes particuliers, 11.Destruction des nuisibles par pièges, produits toxiques ou battues, 12.Récépissé de déclaration d'installations classées pour la protection de l'environnement, 13.Délivrance de permis de chasser et de leur duplicata, 14.Délivrance des licences de chasse aux étrangers non résidant en France, 15.Décision de fermeture des débits de boissons (art. L 62 du Code des débits de boissons) et octroi de dérogations aux heures de fermeture de ces établissements, 16.Polices municipales conventions de coordination des missions entre les polices municipales et la police ou la gendarmerie nationales, Arrêtés autorisant la mise en commun de plusieurs polices municipales, à l'exception des polices municipales relevant de communes situées sur le territoire de deux ou plusieurs arrondissements ou départements différents, décisions d'agrément des agents de police municipale. 17.Conventions portant sur les téléprocédures relatives aux opérations d'immatriculation des véhicules et offertes au partenaire (ou à son mandataire) par le service 18.Certificats de gage et attestations de non-gage; 19.Transport de corps à l'étranger; 20.Dérogations aux délais d'inhumation et d'incinération. SECTION III - EN MATIERE D'ADMINISTRATION GENERALE 1.Délivrance des cartes d'identité des maires; 2.Avance de trésorerie aux communes d'un montant maximum de ,90 euros, 3.Avance aux communes de douzièmes sur le produit des impôts locaux, 4.Autorisation d'inscription des délibérations des conseils municipaux sur les registres à feuilles mobiles, 5.Instruction des demandes de concours de la direction départementale de l'équipement et de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt pour les travaux communaux, 6.Autorisation d'élévation de monuments commémoratifs, dont la valeur est inférieure à 762,25 euros, 7.Hommages publics, 8.Cimetières (création, agrandissement, translation), 9.Création de chambres funéraires; 10.Désignation des délégués de l'administration pour la révision des listes électorales; 11.Réquisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation des mainlevées des ordres de réquisition, actes de procédure divers); 12.Enquêtes publiques (arrêtés prescrivant l'enquête, nomination des commissaires-enquêteurs et tous actes de procédure) sauf des compétences non-délégables; 13.Décisions relatives aux ventes aux enchères publiques des immeubles domaniaux; 14.Attribution de logements aux fonctionnaires; Recueil des Actes Administratifs N 08 - Volume I Août/Septembre 2007 Page 1819 15.Constitution des associations foncières de remembrement ou associations syndicales et approbation de leurs délibérations, budgets, marchés et travaux; 16.Autorisations d'inhumation dans une propriété privée; 17.Affaires contentieuses militaires (expropriations, acquisitions amiables, régime des champs de tir); 18.Contrôles d'etat prévus par le décret n du 9 novembre 1946 pour les distributions d'eau; 19.Convocation et présidence de la commission de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et d'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public de l'arrondissement de LIBOURNE ARTICLE 2 - Délégation de signature est donnée à M. le sous-préfet de LIBOURNE, à l'effet de signer les conventions d'animation et de suivi des opérations programmées d'amélioration de l'habitat ainsi que les conventions de mise en place des opérations de restructuration de l'artisanat et du commerce. ARTICLE 3 - Délégation de signature est également donnée à M. le sous-préfet de LIBOURNE, lors des permanences qu'il est amené à assurer pour les décisions relevant des cinq arrondissements de la Gironde, dans les matières ci-après : 1.Arrêtés décidant de la reconduite à la frontière d'un étranger; 2.Décisions de maintien en local administratif ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, de l'étranger faisant l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière; 3.Mémoires en défense devant les tribunaux de l'ordre administratif et judiciaire dans le cadre de l'exécution des mesures d'éloignement du territoire français; 4.Arrêtés d'hospitalisation d'office pris en application des articles L 342 et L 343 du Code de la santé publique; 5.Délivrance des cartes nationales d'identité, passeports et arrêtés portant suspension du permis de conduire ou interdiction de se présenter en vue de l'obtention de ce titre; 6.Arrêtés concernant les animaux errants ou dangereux; 7.Transports de corps à l'étranger 8.Dérogations aux délais d'inhumation et d'incinération ARTICLE 4 - Délégation de signature est donnée à M. Antoine PRAX, sous-préfet de LIBOURNE, à l'effet de signer les actes administratifs d'acquisition des terrains situés sur l'emprise de l'autoroute A 89 pour les sections 1 (Arveyres -Saint Denis de Pile) et 2.1 (Abzac - Gours) du département de la Gironde. ARTICLE 5 - Délégation de signature est également donnée à M. Antoine PRAX, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences toutes décisions dans l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement pour la gestion des crédits qui lui ont été délégués au titre du chapitre 0108 articles 23,43 et 53 du budget du ministère de l'intérieur. ARTICLE 6 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine PRAX, sous-préfet de LIBOURNE, délégation de signature est donnée à M. Jean-Michel SARLANDIE, attaché principal, secrétaire général de la sous-préfecture de LIBOURNE à l'effet de signer toutes les décisions dans la limite de l'arrondissement de LIBOURNE, sauf en ce qui concerne : 1.L'octroi du concours de la Force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilière et mobilière; 2.Les réquisitions de logement. ARTICLE 7 - Sont également exclues de la présente délégation les matières visées aux articles 2,3 et 4 ci-dessus et relatives aux : 1.Conventions d'animation et de suivi des opérations programmées d'amélioration de l'habitat ainsi que les conventions de mise en place des opérations de restructuration de l'artisanat et du commerce; 2.Arrêtés décidant la reconduite à la frontière d'un étranger; 3.Décisions de maintien en local administratif ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, de l'étranger faisant l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière; 4.Arrêtés d'hospitalisation d'office pris en application des articles L 342 et L 343 du Code de la santé publique. 5.Actes administratifs d'acquisition des terrains situés sur l'emprise de l'autoroute A 89 pour les sections 1 (Arveyres - Saint Denis de Pile) et 2.1 (Abzac - Gours) du département de la Gironde ARTICLE 8 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel SARLANDIE, la délégation qui lui est conférée par l'article 6 du présent arrêté sera exercée par Mme RICHARD, secrétaire administrative de classe exceptionnelle en fonction à la sous-préfecture de LIBOURNE, à l'exception des matières visées à l'article 5 relatives aux décisions dans l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement pour la gestion des crédits qui lui ont été délégués au titre du chapitre 0108 articles 23,43 et 53 du budget du ministère de l'intérieur. ARTICLE 9 - Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, le sous-préfet de LIBOURNE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde. Fait à Bordeaux, le 06/09/2007 Le Préfet, Francis IDRAC Recueil des Actes Administratifs N 08 - Volume I Août/Septembre 2007 Page 1920 SECRETARIAT GENERAL POUR LES AFFAIRES REGIONALES Coordination et contrôle de légalité Arrêté modificatif du 03/09/2007 Délégation de signature à M. Frédéric MAC KAIN, Secrétaire Général pour les Affaires Régionales LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE, PREFET DE LA GIRONDE OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR VU l'arrêté préfectoral en date du 1er Août 2005 donnant délégation de signature à M. Frédéric MAC KAIN, secrétaire général pour les affaires régionales ; SUR proposition du secrétaire général pour les affaires régionales ; ARRÊTE ARTICLE PREMIER - L'arrêté préfectoral susvisé est modifié ainsi qu'il suit : «ARTICLE 6 : - En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Bernard OHL, la délégation qui lui est conférée sera exercée par Monsieur Paul MERY, chargé de mission auprès du Préfet de Région à l'exception des engagements juridiques et actes financiers y afférant relatifs aux domaines suivants : programmes européens de l'objectif "compétitivité régionale et emploi" (FEDER, FSE) programmes européens de l'objectif "coopération territoriale européenne" (FEDER) programme de développement rural (FEADER) Une subdélégation est donnée à Madame Sabine BRUN-RAGEUL, chargée de mission auprès du Préfet de Région à l'effet de signer les engagements juridiques et actes financiers relevant des domaines cités ci-dessus ainsi que dans le cadre de ses compétences, les courriers administratifs courants, les accusés de réception, les ampliations d'arrêtés ou de décisions à l'exclusion des courriers aux élus. - En l'absence de Madame Sabine BRUN-RAGEUL, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par Madame Marie-Françoise DAUZOU, Attachée d'administration du Ministère de l'intérieur et de l'outre-mer. ARTICLE 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Frédéric MAC KAIN, la suppléance sera exercée par Madame Brigitte ADRIEN, Directeur des Services Administratifs, pour tout ce qui relève du fonctionnement administratif et financier du Secrétariat Général pour les Affaires Régionales et de la gestion du personnel. ARTICLE 8 : Une subdélégation de signature est donnée à : - M. Bruno ROUSSEL, sous-préfet, chargé de mission auprès du Préfet de région. - Mme Monique LAFON, chargée de mission auprès du Préfet de région. - M. Jacques BRAJON, chargé de mission auprès du Préfet de région. - M. Luc VARENNE, chargé de mission auprès du Préfet de région. - M. Serge GOENAGA, chargé de mission auprès du Préfet de région. - M. Pascal NIVARD, chargé de mission NTIC auprès du Préfet de région. à l'effet de signer, dans le cadre de leurs compétences et attributions respectives, les courriers administratifs courants, les accusés de réception, les ampliations d'arrêtés ou de décisions à l'exclusion des notifications de subventions, des engagements juridiques de l'etat et des courriers aux élus.» Le reste sans changement. ARTICLE 2 - M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, M. le secrétaire général pour les affaires régionales et M. le trésorier payeur général de région sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Aquitaine et du département de la Gironde. Recueil des Actes Administratifs N 08 - Volume I Août/Septembre 2007 Page 20 Fait à Bordeaux, le Le Préfet de Région, Francis IDRAC Montrer encore
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