Source: http://www.legifrance.com/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006308615&cidTexte=LEGITEXT000006069577&categorieLien=id&dateTexte=19801231
Timestamp: 2014-12-20 04:31:06+00:00
Document Index: 95434960

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 206", "l'article 62", "l'article 239", "l'article 1655", 'art. 3']

Code général des impôts, CGI. - Article 211 | Legifrance
Code général des impôts, CGI. - Article 211
I Dans les sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes dans les conditions prévues à l'article 3-IV du décret n° 55-594 du 20 mai 1955 modifié et dont les gérants sont majoritaires, dans les sociétés en commandite par actions, de même que dans les sociétés en commandite simple, les sociétés en nom collectif et les sociétés en participation ayant exercé l'option prévue à l'article 206-3, les traitements, remboursements forfaitaires de frais et toutes autres rémunérations sont, sous réserve des dispositions des articles 39-3 et 211 bis, admis en déduction du bénéfice de la société pour l'établissement de l'impôt, à la condition que ces rémunérations correspondent à un travail effectif.
Les sommes retranchées du bénéfice de la société en vertu de l'alinéa précédent sont soumises à l'impôt sur le revenu au nom des bénéficiaires dans les conditions prévues à l'article 62.
II Les dispositions du I ne sont pas applicables :
a Aux sociétés par actions ou à responsabilité limitée admises au régime fiscal des sociétés de personnes prévu à l'article 239 bis A ;
b Aux sociétés immobilières de copropriété visées à l'article 1655 ter.
CGI 206-3, 39-3, 211 bis, 62, 239 bis A, 1655 ter
Décret 55-594 1955-05-20 art. 3