Source: http://www.crt.tat.gouv.qc.ca/recours/protection_de_lemploi/mesure_de_represailles_a_cause_de_lexercice_dun_droit_ou_dune_responsabilite_civique_prevus_a_certaines_lois.html
Timestamp: 2017-05-25 22:06:57+00:00
Document Index: 297613820

Matched Legal Cases: ['art. 30', 'art. 88', 'art. 30', 'art. 144', 'art. 108', 'art. 47', 'art. 5', 'art. 154', 'art. 43', 'art. 129', 'art. 28']

Mesure de représailles à cause de l'exercice d'un droit ou d'une responsabilité civique prévus à certaines lois - Commission des relations du travail AccueilPlan du sitePortail QuébecNous joindreEnglish
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Il existe des recours pour le salarié qui se croit victime d'une mesure de représailles (congédiement, suspension, déplacement ou autre sanction) à cause de l'exercice d’une activité protégée par l’une ou l’autre de ces lois.
Liste des activités protégées et leur loi correspondante :
avoir dénoncé son employeur au comité paritaire, avoir fourni un renseignement ou avoir été congédié puis réembauché pour éviter l’application de dispositions d’un décret - Loi sur les décrets de convention collective (art. 30.1)avoir agi de bonne foi comme membre du personnel électoral ou avoir bénéficié d’un congé pour exercer des fonctions électives - Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (art. 88.1 et 356)avoir agi de bonne foi comme membre du personnel électoral ou avoir bénéficié d’un congé pour exercer des fonctions électives - Loi sur les élections scolaires (art. 30.1 et 205)avoir demandé ou avoir bénéficié d’un congé pour exercer des fonctions de personnel électoral ou des fonctions électives - Loi électorale (art. 144 et 255)avoir fourni un témoignage, exercé un autre droit ou fourni des renseignements à la Commission de l’équité salariale - Loi sur l’équité salariale (art. 108)être assigné comme juré - Loi sur les jurés (art. 47)avoir agi comme témoin - Loi sur les tribunaux judiciaires (art. 5.2)avoir agi comme pompier appelé sur une base ponctuelle - Loi sur la sécurité incendie (art. 154)avoir agi comme premier répondant - Loi sur les services préhospitaliers d’urgence (art. 43)avoir agi dans le cadre de la Loi sur la sécurité civile - Loi sur la sécurité civile (art. 129)avoir collaboré avec la personne chargée de l’étude - Loi concernant la consultation des citoyens sur la réorganisation territoriale de certaines municipalités (art. 28)
Le salarié qui a subi une mesure de représailles et qui désire contester une pratique interdite doit le faire auprès de la Commission des relations du travail.
Le salarié peut utiliser le formulaire de plainte(92 Ko) mis à sa disposition par la Commission. Il doit aussi en faire parvenir une copie à l’employeur visé.
Dans les 30 ou 45 jours de la mesure contestée selon la loi concernée.
Chaque partie peut se présenter seule à l’audience ou être représentée par un avocat ou une personne de son choix.
Les décisions de la Commission sont publiées régulièrement sur son site Web. à ce sujetSECTEUR Protection de l'emploiFORMULAIRE Plainte en vertu du Code du travail(92 Ko)VOUS SOUHAITEZ En savoir plus sur la conciliationEn savoir plus sur l'audienceEt plus ... Imprimer cette fiche AccessibilitéDiffusion de l'information© Gouvernement du Québec Dirige vers un site externe."